vd_findinfo · HC / 2024 / 580 · 2024-07-25 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RÉVISION{DÉCISION} | 328 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 580

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.006560-240584
342
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
328 al. 1 let. c CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par
A.K.________
,
à St-George, représenté par sa curatrice Bérénice Monnier (Service des Curatelles
Jogne et Rive droite), contre la transaction passée lors de l’audience du Juge unique de la
Cour d’appel civile du 4 septembre 2020, ratifiée sur le siège pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dans la cause divisant le demandeur d’avec
B.K.________
,
à St-George, défenderesse, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.K.________, né le 13 juillet 1944, et B.K.________,
née le
29 janvier 1957, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le 2 novembre 2007 à Aubonne.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
1.2
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
10
juillet 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
autorisé les époux prénommés à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.K.________, à charge pour elle
d’en payer le loyer et les charges (II), a imparti à A.K.________ un délai au 31 août
2020 pour quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses effets personnels (III), a dit qu’A.K.________
contribuerait à l’entretien de B.K.________ par le régulier versement d’une pension
de 2'000 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
mai 2020 (IV), et a dit qu’A.K.________ devait verser à B.K.________ une contribution
ad
litem
d’un montant de 5'000 francs.
1.3
1.3.1
Le 23 juillet 2020, A.K.________ a interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée,
à ce qu’un délai soit imparti à B.K.________ pour quitter ledit domicile en emportant
avec elle ses effets personnels et à ce qu’aucune
provisio
ad litem
ne soit mise à sa charge.
Dans son appel, A.K.________ a notamment fait valoir ce qui suit au sujet de l’attribution du domicile
conjugal :
« Enfin,
eu égard à la fortune de B.K.________, née [...], ou à tout le moins à ses conséquentes
expectatives successorales en lien avec la procédure de vente du bien immobilier qui appartenait
jusqu’à peu à son père, M. [...], sis à Confignon et pour lequel l’intimée
a assurément perçu des montants, il sied d’écarter les justifications hasardeuses
de l’Autorité de première instance (…).
De
surcroît, eu égard à l’importance de la promotion immobilière envisagée
sur le terrain de l’ancienne villa du père de l’intimée, on imagine fort bien que
la somme qu’ont perçu ou percevront tout prochainement B.K.________, née [...], et son
frère se monte ou se montera à plusieurs millions de francs (pièce 13 et cf. infra) (…).
Au sujet de la
provisio ad
litem
, A.K.________ indiquait en outre ce qui
suit :
« Certes,
l’intéressée a tout tenté pour faire croire à l’existence de son dénuement.
Cela étant, B.K.________, née [...], a réalisé en 2018 un immeuble sis dans la commune
du Chenit qui appartenait à sa mère décédée en mars 2017 pour une somme comprise
entre CHF 200'000.- et
CHF 250'000.-. Depuis
cette date, B.K.________, née [...], n’a cessé de cacher à l’appelant les
montants perçus issus de la vente de ce bien immobilier. »
1.3.2
Le 23 juillet 2020, B.K.________
a également déposé un appel contre
le prononcé précité, dans lequel elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la contribution d’entretien mensuelle due en sa faveur soit fixée à 5'000 fr.
dès le 1
er
mai 2020 et à ce qu’A.K.________ soit astreint à lui verser une
provisio
ad litem
d’un montant de 10'000 fr. pour
la procédure de première instance, respectivement de 5'000 fr. pour la procédure d’appel.
1.4
A l’audience tenue par le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le
juge unique) le 4 septembre 2020, les parties – qui étaient alors toutes deux assistées
d’un avocat – ont passé une convention, dont la teneur est la suivante :
« I.
La jouissance du domicile
conjugal, sis Chemin de [...], 1188 St-George, est attribuée à A.K.________, qui en assumera
les charges.
II.
B.K.________ s’engage à quitter le logement conjugal en emportant avec elle ses effets personnels
d’ici au 15 décembre 2020 au plus tard. Elle pourra le quitter en tout temps avant cette date.
III.
B.K.________, outre ses effets personnels, pourra emporter les meubles garnissant sa chambre à coucher
et son bureau, sauf le lit qui a été fabriqué par le fils de son époux. Elle emportera
le lit de la chambre de son époux. Elle pourra également emporter deux fauteuils, un canapé,
un pouf et un broc qui se trouvent dans le salon, des chaises en rotin dans la véranda, la télévision,
une armoire avec différentes étagères dans la cave.
IV.
A.K.________ versera à B.K.________ une contribution d’entretien de 950 fr. (neuf cent cinquante
francs) par mois, dès le
1
er
mai 2020, sous déduction des montants déjà versés à ce jour, cela jusqu’à
la date où B.K.________ quittera le domicile conjugal. Dès cette date, la contribution précitée
sera de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) par mois.
V.
La
provisio ad litem
prévue au chiffre V de l’ordonnance est portée à 8'000 francs (huit mille francs),
cette
provisio
valant pour les deux instances.
VI.
A.K.________ s’engage à verser la garantie de loyer qui sera demandée à B.K.________
sur le compte de garantie qu’elle lui indiquera, la somme en question restant la propriété
de A.K.________.
VII.
A.K.________ versera dans les dix jours un acompte de 2'000 fr. (deux mille francs) à B.K.________,
à valoir sur la première contribution d’entretien de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents
francs) à venir.
VIII.
Le prononcé du 10 juillet 2020 est maintenu pour le surplus.
IX.
Chaque partie supporte ses propres frais et renonce à des dépens. »
Le juge unique a ratifié cette convention sur le siège pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale.
2.
2.1
Par acte du 3 mai 2024 adressé à la
Cour d’appel civile, A.K.________ (ci-après : le demandeur), désormais représenté
par un curateur, a conclu à ce que « le jugement de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal de l’Etat de Vaud du 4 septembre 2020, respectivement la transaction passée devant
ladite Autorité le même jour » soient révisés en ce sens que l’appel
qu’il avait déposé le 23 juillet 2020 contre le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 10 juillet 2020 est admis et que l’appel déposé par B.K.________
(ci-après : la défenderesse) contre ce prononcé est rejeté, aucune
provisio
ad litem
ne devant être versée à
la défenderesse et la contribution d’entretien mise à la charge d’A.K.________
étant fixée à 2'000 fr. par mois dès le 1
er
mai 2020, subsidiairement que le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale précité
est annulé, la cause étant renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision. Le demandeur a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif à sa demande de révision. Il a également produit un bordereau de pièces.
2.2
Par décision du 8 mai 2024, le juge unique
a rejeté la requête d’effet suspensif du demandeur et a dit que les frais et dépens
de ladite décision suivraient le sort de la cause au fond.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 328
al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance à certaines conditions, notamment
lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction
judiciaire n’est pas valable (let. c).
La révision étant
une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a statué en dernier lieu sur
la question qui fait l’objet de la révision qui est compétente (Schweizer, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 328 CPC).
3.2
En l’espèce,
le demandeur sollicite la révision de la convention passée par les parties lors de l’audience
d’appel du 4 septembre 2020, ratifiée séance tenante par le juge unique de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. Sa demande est mal
adressée, puisqu’elle l’est à la Cour d’appel civile alors que c’est
le juge unique qui est compétent pour en connaître. La déclarer irrecevable pour ce motif
relèverait cependant du formalisme excessif.
4.
4.1
4.1.1
Le but de la révision des art. 328ss CPC est de soumettre des décisions qui ont acquis force
matérielle de chose jugée et qui ne peuvent plus être corrigées par d’autres
moyens juridiques (comme les voies de droit, la modification ou le complètement de la décision
ou une nouvelle action) à un nouvel examen devant le juge compétent en présence de certains
motifs déterminés de révision (ATF 138 III 382 consid. 3.2.1 ; TF 5A_641/2013 du
25 février 2014 consid. 2,
RSPC
2014 p. 354).
Les décisions de
mesures provisionnelles dans la procédure de divorce – auxquelles on doit assimiler les décisions
de mesures protectrices de l’union conjugale – sont revêtues d’une autorité
de la chose jugée relative. Elles peuvent certes être modifiées pour l’avenir ;
mais un effet rétroactif suppose une remise en cause de l’autorité de la chose jugée,
à certaines conditions, par une demande en révision (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb).
4.1.2
La
transaction se définit comme un accord entre deux parties à un litige mettant fin à celui-ci
par des concessions réciproques (ATF 132 III 737 consid. 1.3 ; ATF 130 III 49 consid. 1.2).
Cela vaut également lorsqu’une transaction judiciaire met fin à une procédure (cf.
ATF 121 III 397 consid. 2c ; TF 4A_288/2014 du 6 août 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p. 508 note
Schweizer ; TF 4A_456/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.1).
En principe, le requérant
peut invoquer à l’appui d’une requête en révision les faits pertinents et
les moyens de preuve concluants qui existaient déjà à l’époque du procès,
mais qui, pour des motifs excusables, n’avaient pu être invoqués (
pseudo-nova
ou
faux nova
par opposition aux
vrais
nova
). Le fondement de la révision
est l’ignorance, du côté de la partie non fautive potentiellement lésée, d’un
élément qui aurait été susceptible d’influer sur l’issue de la cause.
L’on ne doit pas pouvoir reprocher à la partie lésée un quelconque manque de diligence
(TF 5A_382/2014 du 9 octobre
2014 consid. 4, RSPC 2015 p. 53 note Schweizer ; TF 4A_472/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1).
La seule invocation de tels faits n’est toutefois pas possible s’agissant d’une transaction
judiciaire ; seul le motif de révision de l’art. 328 al. 1 let. c CPC, à l’exclusion
de ceux des art. 328 al. 1 let. a et b CPC, peut être invoqué (TF 4A_441/2015 du 24 novembre
2015 consid. 3,
RSPC 2016
p. 253 note Schweizer ; TF 4A_463/2022 du 3 janvier 2023
consid.
3.1.1).
La transaction judiciaire
est non seulement une institution du droit de la procédure, mais aussi un contrat de droit privé,
susceptible d’être entaché d’un vice du consentement (ATF 110 II 44 consid. 4 ;
TF 5A_126/2011 du 2 juillet 2011
consid.
4.1.1). Une invalidation pour cause d’erreur essentielle (a fortiori de dol) est exclue lorsque
l’erreur porte sur un point incertain qui a fait l’objet de la transaction et que les parties
ont souhaité définitivement régler (
captum
controversum
) ; les parties
peuvent par contre se prévaloir, selon les règles générales, d’une erreur sur
un autre fait (TF 4A_279/2007 du 15 octobre 2007 consid. 4.1 ; pas d’erreur sur le
captum
controversum
: ATF 130 III
49 consid. 1.2 ; TF 4A_441/2015 précité consid. 4.1 ;
TF
4A_631/2021 du 6 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_463/2022 précité
consid.
3.1.2). Enfin, le juge n’admettra pas à la légère l’invalidité d’une
transaction dès lors qu’elle se conclut sur la base de concessions réciproques. Il convient
en outre d’être particulièrement restrictif lorsque la partie a été assistée
par un mandataire professionnel tout au long de la procédure (CREC II 5 novembre 2010/224 ;
Juge délégué CACI 18 avril 2012/173).
4.2
En l’espèce,
à l’appui de sa demande de révision, le demandeur fait valoir, en bref et en substance,
que l’intimée, qui aurait reçu 147'814 fr. 70 dans la succession de sa mère, aurait
dissimulé l’existence d’une épargne de 202'387 fr. au 31 décembre 2019, soit
199'360 fr. 50 au 31 décembre 2020. Or, il prétend qu’il n’aurait eu connaissance
de cela que le 23 janvier 2024, de sorte qu’il aurait été victime d’une erreur
essentielle, subsidiairement d’un dol, au moment de la signature de la convention du 4 septembre
2020.
Comme on l’a vu
toutefois, le demandeur soutenait exactement la même chose dans son acte d’appel. Très
précisément, il faisait valoir que la défenderesse avait réalisé en 2018 une
maison qu’elle avait héritée de sa mère pour une somme comprise entre 200'000 fr.
et 250'000 fr., et qu’elle n’avait cessé depuis lors de lui cacher les montants issus
de la vente de ce bien immobilier.
En d’autres termes,
le demandeur ne fait valoir aucun fait nouveau. Il soutient avoir découvert des preuves de ce qu’il
avançait déjà à l’époque. Or, comme on l’a vu, cela ne suffit pas,
dans la mesure où ce qui est demandé est la révision d’une transaction. Le demandeur
ne peut aucunement prétendre qu’il aurait été victime d’une erreur essentielle
ou d’un dol au moment de la signature de la convention du 4 septembre 2020. Celle-ci représente
bien plutôt des concessions réciproques. En première instance, le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale avait en effet attribué le logement conjugal à la défenderesse,
laquelle y a ensuite renoncé, dans la convention conclue à l’audience d’appel,
en échange d’une contribution d’entretien augmentée et d’une
provisio
ad litem
également augmentée.
Le demandeur – qui était assisté d’un avocat à ladite audience – n’a
manifestement pas passé cette convention sous l’empire d’une erreur essentielle ou d’un
dol, puisqu’il alléguait déjà à l’époque, et cela avec une grande
précision, que la défenderesse avait dissimulé les montants qui lui étaient revenus
après la vente de la maison de feu sa mère.
5.
Au
vu de ce qui précède, la demande de révision apparaît manifestement mal fondée
au sens de l’art. 330
in
fine
CPC, de sorte qu’elle
doit être rejetée.
Les frais judiciaires
de la cause – arrêtés à 800 fr., soit
600
fr. pour l’émolument relatif à la demande de révision (art. 65 al. 4 et 80 al. 1
et
3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200
fr. pour l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif (art. 60 al. 1
TFJC par analogie) – seront mis à la charge du demandeur, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, la défenderesse n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge
du demandeur A.K.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Mooser (pour A.K.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :