vd_findinfo · Jug / 2015 / 484 · 2015-05-18 · fr

EXCÈS DE VITESSE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 90 al. 1 LCR, 8 al. 1 let. h OOCCR-OFROU

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2015 Jug / 2015 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
434
PE15.004476-//VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 décembre 2015
_____________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Philippe Heim, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par G.________ contre le jugement rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mai 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté que G.________ s’est rendu coupable d’infraction simple à la LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) (I), l’a
condamné à une amende de 400 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 4 jours (III) et a mis les frais de justice,
par 450 fr., à la charge de l’intéressé (IV).
B.
Par annonce du 29 mai 2015, puis par déclaration motivée du 29 juin 2015, G.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres II à IV en ce sens qu’il est condamné à une amende d’ordre et que
les frais de justice sont mis à la charge de l’Etat.
Par avis du 29 juillet 2015, la Présidente de céans a informé les parties que l’appel
sera traité en procédure écrite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________ est né le [...] 1986 à [...]. Originaire de [...]/VD, il est célibataire et
n’a personne à charge. Après avoir achevé sa scolarité à [...], il a suivi
un apprentissage en mécanique agricole, au terme duquel il a obtenu son CFC. Il travaille actuellement
dans ce domaine auprès de la société [...] SA à [...], activité pour laquelle
il perçoit un salaire mensuel brut de 5'300 fr., versé treize fois l’an. Son loyer s’élève
à 700 fr., charges comprises. Au surplus, il ignore le montant de ses primes d’assurance maladie
et ne fait valoir aucune autre charge courante, mis à part des frais de transports privés qu’il
n’est pas en mesure de chiffrer.
Son casier judiciaire fait mention d’une condamnation prononcée le 27 octobre 2010 par
le Juge d’instruction du Nord vaudois pour dommages à la propriété, violation des
règles de la circulation routière et conducteur se trouvant dans l’incapacité de
conduire (véhicule autom., taux d’alcoolémie qualifié) à une peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende
de 1'000 francs.
L’extrait ADMAS de G.________ fait état des trois mesures administratives suivantes :
- retrait de permis le 17 mars 2005, du 22 mai au 21 septembre 2005, pour ébriété et autres
fautes de circulation ;
- retrait de permis le 31 octobre 2007, du 28 avril au 27 mai 2008 pour véhicule défectueux ;
- retrait de permis le 15 décembre 2010, du 3 juin 2011 au 2 août 2012, pour ébriété,
distance insuffisante et autres fautes de circulation.
2.
Le 2 août 2014 à 05h24, sur la route
cantonale 288b Orny-jonction A9b, au lieu-dit Roxaigue, sur la Commune d’Orbe, G.________, au volant
de son véhicule Opel Insigna immatriculé VS [...], a dépassé de 21 km/h la vitesse
maximale autorisée, qui, sur ce tronçon, est de 80 km/h, en circulant à une vitesse de
101 km/h, marge de sécurité déduite.
La vitesse a été enregistrée au moyen de l’appareil Bredar Sat-Speed metas n°
[...] qui équipait le véhicule de police qui a suivi le véhicule du prévenu sur une
distance de 1'315,8 mètres. Un certificat de vérification atteste que l’instrument de
mesure du tachygraphe répond aux exigences légales (P. 4/7). Le protocole de relevé (P.
4/1) précise que la vitesse maximale enregistrée est de 128 km/h, la vitesse moyenne enregistrée
étant de 110 km/h, dont il est déduit 8% de marge de tolérance, ce qui porte la vitesse
totale à 101 km/heure.
3.
Par ordonnance pénale du 20 août 2014, la Préfecture du Jura-Nord vaudois, constatant
que G.________ s’est rendu coupable d’infraction simple à la LCR en raison des faits
précités, l’a condamné à une amende de 400 fr., a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 jours et
a mis les frais, par 50 fr., à sa charge.
Le 18 septembre 2014, G.________ a formé opposition à cette ordonnance. Bien que celle-ci apparaissait
tardive, le tribunal de police est entré en matière sur cette opposition, dès lors que
la Préfecture a donné suite à la procédure en requérant un rapport de police
complémentaire et en annonçant au prévenu le 28 octobre 2014 le fait qu’il
entendait maintenir son ordonnance pénale. La Préfecture a par la suite entendu le prévenu
et l’agent de police qui a procédé à l’interpellation de ce dernier, avant
de maintenir une nouvelle fois son ordonnance pénale le 24 février 2015, puis de transmettre
le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par l’intermédiaire
du Ministère public central.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP
[
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0
]
)
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge
unique
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
2.
L’appelant a requis la production du rapport
de calibrage de l’appareil Bredar Sat-Speed metas n° [...] utilisé pour mesurer la vitesse
à laquelle le prévenu circulait au moment des faits.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque,
comme en l’espèce, seule une contravention a fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cette disposition s’applique à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 10 al. 1 LContr
[
Loi
vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 ; RSV 312.11
]).
Il s’agit là d’une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l’autorité
de deuxième instance qui conduit à qualifier cette voie de droit d’appel « restreint »
(TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). La partie appelante
peut cependant valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant
le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF
(Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_362/2012 précité
consid. 5.2 et les références citées). En revanche, la juridiction d’appel peut
revoir librement le droit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
2.2
En l’espèce, l’appelant n’a pas requis devant le tribunal de police la production
du rapport d’étalonnage du tachygraphe, de sorte que cette réquisition est irrecevable
en appel. L’argument selon lequel l’avocat de l’appelant ne savait pas que cette pièce
ne figurait pas au dossier tombe à faux dès lors que G.________ a été cité à
l’audience plusieurs semaines avant celle-ci, qu’il connaissait parfaitement son dossier,
comme cela ressort de l’instruction devant le Préfet, et que les manquements éventuels
de sa protection juridique lui sont imputables.
3.
L’appelant fait valoir qu’il aurait toujours contesté le rapport de police et qu’il
ne serait pas envisageable qu’il ait commis un excès de vitesse, dès lors qu’il
aurait circulé avec la fonctionnalité « tempomat » activée. Il soutient
en outre qu’en l’absence du rapport de calibrage de l’appareil en question, il ne serait
pas possible de déterminer si le véhicule-suiveur avait été calibré, ou calibré
correctement, de sorte qu’en application de l’art. 8 al. 1 let g ch. 1 OOCCR-OFROU (Ordonnance
de l’OFROU
[Office fédéral
des routes]
concernant l’ordonnance sur
le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 ; RS 741.013.1) une valeur de 15%
devrait être déduite, au lieu de celle de 8% retenue, pour déterminer la vitesse du prévenu
au moment des faits.
3.1
Selon l’art. 3 al. 1 OCCR (Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28
mars 2007 ; RS 741.013), le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui
du transport des voyageurs et de l’admission des transports routiers, incombe aux organes de police
compétents selon le droit cantonal. L’art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU prévoit expressément
la possibilité de réaliser des contrôles de vitesse au moyen d’un véhicule-suiveur,
avec détermination de la vitesse par la comparaison entre la vitesse des deux véhicule. Les
art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de
sécurité (art. 8) ainsi que les exigences relatives à la documentation des vitesses
mesurées (art. 9).
3.2
En l’espèce, les gendarmes, constatant que le prévenu roulait à une allure soutenue,
ont décidé de suivre son véhicule. L’excès de vitesse a ensuite été
constaté par l’appareil Bredar Sat-Speed, n°  [...], Metas n° [...], muni d’un
tachygraphe, lequel équipait le véhicule de marque Skoda [...] de la gendarmerie. Il y a lieu
de préciser que l’appareil en question avait été vérifié le 6 juin
2014 et que cette vérification était valable jusqu’au 30 juin 2015 (cf. P. 4/7). Le procès-verbal
de police du 2 août 2014 (P. 4/1) indique que la vitesse moyenne du prévenu, mesurée sur
une distance de 1'315,8 mètres, était de 110 km/heure. Déduction faite de la marge de
sécurité de 8%, conformément à l’art. 8 al. 1 let. h OOCCR-OFROU en vigueur
le 2 août 2014 et à son Annexe 1, la vitesse à prendre en considération est bel et
bien de 101 km/heure. Par conséquent, G.________ a dépassé la vitesse autorisée
de 80 km/h sur le tronçon concerné, de 21 km/heure. Aucun élément au dossier ne permet
de mettre en doute l’exactitude de cette mesure.
Au vu des éléments qui précèdent, l’appelant s’est bien rendu coupable
de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1
LCR pour avoir enfreint l’art. 4a al. 1 let. b OCR (Ordonnance sur les règles sur la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11).
4.
L’amende de 400 fr. prononcée par le tribunal de première instance afin de réprimer
la contravention commise est adéquate et doit être confirmée, au vu de la situation personnelle
de l’appelant et de la faute commise. Il en va de même en ce qui concerne la peine privative
de liberté de substitution.
5.
En définitive, l’appel interjeté par G.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, comprenant l’émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de G.________
(art. 428 al. CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
I.
constate que G.________ s’est rendu coupable d'infraction simple à la loi sur la circulation
routière ;
II.
condamne G.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) ;
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 4 (quatre) jours ;
IV.
met les frais de justice, par 450 fr., à la charge de G.________.
III.
Les frais d’appel, par 540 fr., sont mis
à la charge de G.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Préfecture du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :