vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 662 · 2012-09-14 · fr

RESSORTISSANT ÉTRANGER, KOSOVO, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ, CONDITION D'ASSURANCE, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, TRAITÉ INTERNATIONAL, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DURÉE DE COTISATION | 36 al. 1 LAI, 8 let. d Conv. CH-Y ass. sociales

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2012 Arrêt / 2012 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
97/11 - 301/2012
ZD11.012164
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              M.
Métral et Mme Pasche
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Crissier, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat au Service juridique
de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 LAI; Convention du 8 juin 1962 entre la Suisse et la Yougoslavie
E n  f a i t  :
A.
G.________, né le 4 décembre 1967, est originaire de l’ex-Yougoslavie. Il est marié
et père de six enfants nés entre 1995 et 2008. Après sa scolarité obligatoire accomplie
dans son pays d’origine, il a été formé comme mécanicien automobile. Du 15
décembre 1991 au 15 janvier 1999, il a cotisé à une assurance-vieillesse en Allemagne
(selon une attestation de la Deutsche Rentenversicherung Westfalen du 19 janvier 2011). Puis, répondant
aux questions de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI) du 20 avril 2010, il serait retourné entre 2000 et 2007 au Kosovo où il n’aurait
pas eu d’emploi. Il est arrivé en Suisse, sans sa famille, en septembre 2007. Il ressort d’attestations
de salaire remises par G.________ qu’il a travaillé sans horaire fixe d’avril 2008 à
juillet 2008 comme employé pour un bureau d’architecture à Lausanne avec un salaire horaire
de 20 fr. et un revenu mensuel variant entre 974 fr. 70 et 3'227 fr. 34.
Le 23 mars 2009, G.________ a subi un accident de la voie publique à Lausanne et présente une
incapacité complète de travail depuis lors.
B.
Le 31 juillet 2009, G.________ a déposé auprès de l’OAI une demande de prestations,
dans laquelle il a indiqué être originaire du Kosovo. Il n’a pas rempli la case concernant
la date d’entrée en Suisse et a biffé les cases concernant une activité principale
ou à temps partiel pour les trois dernières années précédant la demande.
C.
Le 21 août 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a fait savoir à l'OAI
que G.________ n’était au bénéfice d’aucun titre de séjour valable. De
plus, il séjournait et travaillait illégalement sur le territoire vaudois dès septembre
2007. Il aurait en outre sollicité une demande de permis de séjour pour des raisons médicales
à la suite de son accident du 23 mars 2009. Il était enfin précisé que son séjour
était toléré jusqu’à droit connu sur sa demande de régularisation de séjour.
D.
Le 13 décembre 2010,
l’OAI a adressé à G.________ un projet de décision, selon lequel il envisageait
de rejeter sa demande de rente au motif qu’il ne remplissait pas les conditions générales
d’assurance. L’OAI expliquait que la Convention de sécurité sociale conclue entre
la Suisse et le Kosovo n’aurait plus été reconduite avec effet dès le 1
er
avril 2010. Pour cette raison, le droit aux prestations des ressortissants du Kosovo s’examinerait
uniquement à la lumière de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
(LAI; RS 831.20). Selon l’art. 36 LAI, a droit à une rente ordinaire la personne qui, lors
de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. Arrivé
en Suisse en septembre 2007, G.________ aurait versé des cotisations sur une activité lucrative
durant quatre mois (avril à juillet 2008). De plus, il aurait été affilié à
titre de personne sans activité lucrative dès février 2010. Même dans l’hypothèse
d’une affiliation rétroactive dès son arrivée en Suisse en septembre 2007, il ne
pourrait pas compter trois années de cotisations lors de la survenance de l’invalidité,
dont la date devrait être fixée en l’espèce en mars 2010, dès lors que la capacité
de travail est nulle depuis l’accident de mars 2009. G.________ n’aurait pas non plus droit
à une rente extraordinaire, vu qu’il serait entré en Suisse vers l’âge de
40 ans et ne remplissait donc pas déjà comme enfant les conditions pour l’octroi de mesures
de réadaptation.
Dans le délai prolongé par l’OAI, G.________ s’est opposé, par courrier de
son conseil du 3 février 2011, au projet de décision. Il a fait valoir que lors de la survenance
de l’invalidité, le 23 mars 2010, la Convention précitée s’appliquait toujours
aux ressortissants du Kosovo. Il fallait en outre tenir compte de ses années de cotisations en Allemagne.
E.
L’OAI a rendu le 23 février 2011 une
décision de refus de rente en reprenant les arguments de son projet du 13 décembre précédent.
Dans une lettre d’accompagnement du même jour, l’OAI a expliqué que seules les
rentes « en cours » bénéficiaient d’une garantie tirée du principe
des droits acquis, le critère temporel déterminant étant celui de la date de la décision.
En l’espèce, la décision relative à la rente n’aurait pu être notifiée
avant fin mars 2010. Dès lors, le droit à une rente devait être examiné sur la base
du droit en vigueur tel qu’applicable pour les personnes originaires d’un Etat avec lequel
la Suisse n’est pas liée par une convention de sécurité sociale. Par ailleurs, la
prise en compte de périodes de cotisations accomplies au sein d’un Etat de l’Union européenne
(ci-après: UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE)
n’entrerait en considération que pour les citoyens suisses ou les ressortissants d’un
Etat de l’UE ou de l’AELE. Tel ne serait donc pas le cas pour un ressortissant du Kosovo.
Dès lors que le droit éventuel aux prestations de l'AI devait être nié pour les motifs
mentionnés, l’OAI renonçait à se prononcer sur la condition supplémentaire
de savoir si G.________ avait un domicile en Suisse.
F.
Par l’intermédiaire de son conseil, G.________ a recouru devant le Tribunal cantonal, Cour
des assurances sociales (Casso), par acte du 28 mars 2011. Il conclut à la réformation de la
décision attaquée du 23 février 2011 « en ce sens qu’il est dit que G.________
remplit, pour l’octroi d’une rente d’invalidité ordinaire, la condition des trois
années de cotisations de l’article 36 alinéa 1 LAI » puis, cela fait, il demande
le renvoi de la cause à l’OAI afin que celui-ci « fixe les taux d’invalidité
et genres de rente auxquels G.________ a, dès le 1
er
mars 2010, droit ».
Dans sa réponse du 20 juin 2011, l’OAI propose le rejet du recours.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
G.
A la suite du départ à la retraite du premier juge instructeur de la cause, celle-ci a été
reprise par un nouveau juge, ce dont les parties ont été informées par courrier du 25
avril 2012.
H.
Par décision du 16 mai 2011, G.________ a
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 29 mars 2011. Il été
exonéré du paiement de l'avance de frais et un conseil d'office a été désigné
en la personne de Me Jean-Marie Agier, avocat au Service juridique de la Fédération suisse
pour l'intégration des handicapés (FSIH). Le 13 août 2012, Me Agier a fait savoir qu'il
s'en remettait à l'appréciation de la Cour de céans s'agissant de la fixation de l'indemnité
d'office.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins
que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances  compétent (art. 56 ss LPGA et 69 al. 1 let. a LAI).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent.
Respectant pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), il est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant remplit, en tant que ressortissant étranger,
les conditions générales d'assurances pour l’octroi par l’OAI d’une rente
AI. En résumé, il s'agit d'examiner si le refus d'octroyer une rente AI au recourant est justifié.
3.
Le recourant invoque la Convention du 8 juin 1962
entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1; ci-après: la Convention) qui serait, à
son avis, applicable.
Par la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Kosovo qui n’aurait
plus été reconduite avec effet dès le 1
er
avril 2010, l’OAI entend apparemment la Convention précitée avec la Yougoslavie. Car
il n’y a, à ce jour, pas d’autre traité de sécurité sociale qui aurait
été conclu entre la Suisse et le Kosovo. De plus, il est vrai que la Suisse a dénoncé
ladite Convention par rapport au Kosovo avec effet au 1
er
avril 2010 (cf. RO 2010 1203; lettre-circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales
[ci-après: OFAS] AI n° 290 du 29 janvier 2010).
Jusqu’au 1
er
avril 2010, il n’y avait aucun doute que la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie était
aussi applicable aux ressortissants du Kosovo malgré la déclaration d’indépendance
de ce pays en 2008 (cf. TF 8C_687/2008 du 18 novembre 2008 consid. 4.2; plus général: ATF 126
V 198 consid. 2b p. 203 ss). Est en revanche litigieuse la question de savoir si et dans quelle mesure
les ressortissants du Kosovo peuvent invoquer la Convention au-delà du 1
er
avril 2010 malgré sa dénonciation (pour l’application de la Convention en invoquant la
nationalité serbe des assurés d’origine kosovare: TAF C-5409/2010 du 27 mars 2012; C-5104/2010
du 5 janvier 2012; C-4828/2010 du 7 mars 2011; cf. aussi arrêt de la Casso AI 99/11 – 205/2012
du 24 mai 2012 consid. 4; pour des raisons de procédure – les conditions du recours prévu
à l’art. 93 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110) contre une décision incidente de renvoi n'étaient pas remplies – le Tribunal
fédéral n’est pas entré en matière sur les recours de l’OFAS à l’encontre
des arrêts du Tribunal administratif fédéral: cf. par exemple TF 9C_290/2012 du 31 mai
2012; 9C_167/2012 et 9C_171/2012 du 23 mai 2012; 9C_329/2011 du 27 septembre 2011).
Le recourant fait valoir, d’une part, que son droit aux prestations serait né le 23 mars 2010,
soit avant le 1
er
avril 2010, et que dès lors il aurait, en cas de dénonciation de ladite Convention, un droit
acquis selon l’art. 25 al. 2 de cette dernière. D'autre part, se référant à
un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 mars 2011 (C-4828/2010), le recourant
met en doute la validité de la dénonciation de la Convention. Il invoque, en outre, qu’il
ne serait pas seulement de nationalité kosovare, mais, selon la législation serbe, aussi de
nationalité serbe; ainsi la Convention s’appliquerait à lui, même en cas de dénonciation
de celle-ci par rapport au Kosovo.
4.
La Convention entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962 s’applique en Suisse, entre autres,
à la « législation fédérale sur l’assurance-invalidité » (art.
1 al. 1 let. a de la Convention). Sous réserve des dispositions de la Convention et de son Protocole
final, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent selon son art. 2 de l’égalité
de traitement quant aux droits et aux obligations résultant des dispositions des législations
énumérées au premier article. Selon son art. 4, la législation applicable est en
principe celle de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante
pour l’assurance est exercée. L’art. 5 prévoit des exceptions – qui ne sont
pas pertinentes en l’espèce – pour les travailleurs détachés pour une durée
limitée à 36 mois au plus, les travailleurs des entreprises de transport et les membres des
missions diplomatiques et consulaires.
Dans cette mesure, le recourant serbe ou kosovar doit remplir en Suisse les mêmes conditions qu’un
ressortissant suisse afin de toucher une rente AI (cf. ATF 119 V 98 consid. 3 p. 101 s.). Il n’y
a pas de disposition dans cette Convention qui permettrait l’octroi de rentes à des ressortissants
de l’ex-Yougoslavie à des conditions plus souples que pour les ressortissants suisses.
5.
A l'appui de sa décision
de refus d'une rente ordinaire, l’OAI invoque l’art. 36 al. 1 LAI. Selon cette disposition,
a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité,
compte trois années au moins de cotisations. Cette disposition touche autant les ressortissants
suisses que les étrangers.
a)
Les parties conviennent, à juste titre, que la date de survenance de l’invalidité pour
une éventuelle rente AI est le 23 mars 2010, soit une année après l’accident qui
a occasionné une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant toute l’année
(cf. art. 4 al. 1 et 2 ainsi que 28 al. 1 let. b et c LAI; art. 6, 7 et 8 al. 1 LPGA; ATF 126 V 5 consid.
2b p. 9).
b)
L’OAI a toutefois considéré qu’à cette date le recourant ne comptait pas au
moins trois années de cotisations, même si l’on envisageait une affiliation dès
son arrivée en Suisse en septembre 2007. Concernant les cotisations en Suisse, cette opinion apparaît
correcte. Le recourant fait, cependant, valoir des cotisations versées en Allemagne.
c)
Dans le cadre de la cinquième révision de la LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, le législateur a porté la durée minimale de cotisations selon l’art.
36 LAI, qui était jusqu’alors d’une année, à trois ans. Il voulait ainsi éviter
que des personnes s’annoncent à l’AI après seulement un an de séjour en Suisse
(Message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la cinquième révision de l’AI,
in FF 2005 p. 4291 ch. 1.6.1.7 et p. 4367; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Bâle/Zurich 2011, p. 598 n. 2216). Dès
lors, il faut entendre par trois années de cotisations selon l’art. 36 LAI le fait que l’assuré
doit avoir versé pendant trois années des cotisations en Suisse. Il ne suffit en principe pas
que l’assuré ait versé des cotisations à l’étranger pendant une partie
de cette période.
Certes, le législateur a admis que les années de cotisations versées dans un pays de l’UE
ou de l’AELE soient prises en considération en vertu des accords sectoriels qui lient la Suisse
aux pays membres de l’UE et de l’AELE (cf. art. 8 de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes [ci-après: ALCP; RS 0.142.112.681]
et annexe II à l'ALCP en relation avec les art. 37 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l’intérieur de la Communauté [ci-après: Règlement
n° 1408/71] et – en remplacement depuis le 1
er
avril 2012 – les art. 6, 45 et 51 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
[ci-après: Règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1]). Cela étant, le législateur
savait lors de la cinquième révision de la LAI, que de telles réglementations n’existaient
pas pour les ressortissants des autres Etats (Etats tiers) – tel que la Yougoslavie – avec
lesquels la Suisse avait conclu des accords sur les droits sociaux et qui ne sont pas des Etats membres
de l’UE ou de l’AELE. Le Conseil fédéral a, toutefois, considéré que
les conventions passées avec les Etats tiers prévoyaient la prise en compte des cotisations
versées en Suisse pour le calcul du droit aux rentes servies par ces Etats tiers (Message cité,
FF 2005 p. 4291 ch. 1.6.1.7). Il en va, en effet, ainsi de la Convention du 8 juin 1962 avec la Yougoslavie,
à laquelle le recourant se réfère. Son art. 10 al. 1 dispose à ce sujet ce qui suit:
« Lorsqu’en vertu des seules périodes d’assurance et des périodes assimilées
accomplies selon la législation yougoslave, un assuré ne peut faire valoir un droit à
une prestation d’invalidité, de vieillesse ou de décès aux termes de cette législation,
les périodes accomplies dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse (périodes de
cotisations et périodes assimilées) sont totalisées avec les périodes accomplies
dans l’assurance yougoslave pour l’ouverture du droit auxdites prestations, en tant que ces
périodes ne se surperposent pas les unes aux autres. »
Dès lors, le recourant pourrait – dans la mesure de l’applicabilité de la Convention
– invoquer cette disposition pour demander la prise en compte de cotisations versées en Suisse
afin de remplir éventuellement les conditions de rente dans le pays dont il est ressortissant (Kosovo
ou Serbie).
Par contre, le recourant ne remplit pas la condition des trois années de cotisations en Suisse selon
l’art. 36 al. 1 LAI. Vu que cette condition est aussi applicable aux ressortissants suisses, il
y a, dans cette mesure, une égalité de traitement au sens de l’art. 2 de la Convention
précitée du 8 juin 1962.
d)
Le recourant fait cependant valoir que l’égalité de traitement prévue à l’art.
2 de la Convention ne serait respectée que si ses périodes de cotisations effectuées en
Allemagne seraient prises en compte, ce qui lui permettrait d’avoir plus de trois années de
cotisations. Selon lui, un ressortissant suisse pourrait également se prévaloir de périodes
de cotisations accomplies dans un pays de l’Union européenne pour remplir les conditions de
l’art. 36 al. 1 LAI.
Il est vrai que l’ALCP et les règlements précités de l’UE permettent non seulement
aux ressortissants des Etats de l’UE, mais aussi aux ressortissants suisses, qui ont travaillé
dans un Etat de l’UE, de se prévaloir des dispositions de ces règlements et notamment
de la prise en compte en Suisse des années de cotisations accomplies dans un Etat de l’UE
(cf. ATF 132 V 196 consid. 3.2). Cela vaut aussi pour des périodes d’assurance ou de cotisations
dans un Etat membre de l’UE avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, le 1
er
juin 2002 (cf. ATF 131 V 222 consid. 2.3; art. 94 par. 2 du Règlement n° 1408/71 et art. 87
par. 2 du Règlement n° 883/2004).
e)
Se pose alors la question de savoir si le recourant, en tant que ressortissant du Kosovo ou de Serbie,
peut également invoquer ces dispositions des Règlements n° 1408/71 et n° 883/2004.
Lesdits Règlements s’appliquent, selon leur texte, aux ressortissants des Etats membres de
l’UE, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre de l’UE et
soumis à la législation d’un Etat membre, ainsi qu’aux membres de leur famille
(art. 2 des Règlements n
os
1408/71 et 883/2004). En vertu de l’ALCP, s’y ajoutent les ressortissants suisses et les
membres de leur famille. Le recourant ne fait pas partie de ce cercle de personnes.
La clause d’égalité de traitement dans la Convention avec la Yougoslavie entend bien
éviter une différence de traitement selon la législation nationale (cf. de manière
générale pour l’interprétation des conventions ATF 135 V 339 consid. 5.3 p. 349;
119 V 98 consid. 6a p. 107). On peut se demander si les accords ou traités avec d’autres pays
font partie de la législation nationale au sens strict du terme (cf. à ce sujet l’arrêt
de la Cour de Justice des Communautés européennes [ci-après: CJCE] C-23/92 du 2 août
1993, Grana-Novoa, Rec. 1993 p. I-4505, au sujet de « législation » dans le Règlement
n°1408/71; cf. aussi arrêt de la CJCE C-55/00 du 15 janvier 2002, Gottardo, Rec. 2002 p. I-413,
point 28). Cette question souffre de demeurer indécise. La clause d’égalité de traitement
n'inclut en tout cas pas que tous les ressortissants serbes ou kosovars puissent aussi invoquer les droits
qui sont reconnus aux ressortissants suisses par le biais d’un accord entre la Suisse et d’autres
pays. Ces droits ne concernent que les pays participants à l’accord en question. Il en va,
d’ailleurs, de même au sujet de la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie. Ce n’est
pas parce que dans d’autres accords se trouve également une clause d’égalité
de traitement que les bénéficiaires de ces accords peuvent automatiquement profiter de tous
les avantages accordés par la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie. Cela ne correspondrait
pas à la volonté des Etats signataires de conventions de sécurité sociale contenant
des clauses d’égalité de traitement. Une telle interprétation remettrait en cause
l’équilibre et la réciprocité d’une convention bilatérale.
Il en irait autrement si la convention prévoyait expressément le contraire, c’est-à-dire
que les ressortissants des parties puissent invoquer des normes plus favorables qui se trouvent dans
une convention qu’un des Etats a conclue avec un Etat tiers. Une disposition de ce genre se trouve
dans le Règlement n° 1408/71, à l’art. 3 par. 3, selon lequel « le bénéfice
des dispositions de conventions de sécurité sociale […] est étendu à toutes
les personnes auxquelles s’appliquent le présent règlement ». Les bénéficiaires
de ce Règlement (cf. art. 2 du Règlement) peuvent dès lors, en principe, aussi invoquer
des conventions de sécurité sociale conclues entre Etats dont ils ne sont pas ressortissants.
La Convention entre la Suisse et la Yougoslavie ne contient cependant  pas une telle disposition.
Même si la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie visait en principe une égalité
de traitement entre les Suisses et les Yougoslaves dans le domaine de la sécurité sociale,
il ne ressort pas, non plus, des travaux préparatoires, que les deux pays envisageaient aussi la
prise en compte de périodes de cotisations dans un Etat tiers (cf. Message du Conseil fédéral
du 4 mars 1963 concernant l’approbation de cette convention, in FF 1963 I 670 ss). Il en allait
de même pour la Convention italo-suisse précitée qui servait de « convention-type
» pour la Convention avec la Yougoslavie (FF 1963 I 651 et 671). Ce n’est d’ailleurs
que par un avenant, signé le 2 avril 1980 entre la Suisse et l’Italie, par lequel a été
ajouté un sous-alinéa à l’art. 9 al. 1 de la convention italo-suisse, qu’il
a été prévu que les périodes d’assurance accomplies dans des pays tiers –
liés à la fois à la Suisse et à l’Italie par des Conventions de sécurité
sociale – devraient également être totalisées (si l’assuré ne peut pas
faire valoir un droit à des prestations en cumulant des périodes d’assurance en Suisse
et en Italie). Une telle adaptation de la Convention avec la Yougoslavie n’a pas eu lieu, bien
que les parties à cette convention aient également signé un avenant, le 9 juillet 1982
(RO 1983 1606; FF 1982 III 993).
f)
Certes, la CJCE a obligé l’Italie à appliquer la Convention italo-suisse de sécurité
sociale du 14 décembre 1962 (RS 0.831.109.454.2) à une ressortissante française, afin
de traiter cette dernière de la même façon qu’un ressortissant italien. Dans cette
mesure, une caisse italienne a dû tenir compte des périodes de cotisations accomplies par la
ressortissante française en Suisse, parce que la caisse aurait aussi dû le faire selon la convention
italo-suisse pour un ressortissant italien (cf. arrêt cité de la CJCE C-55/00, Gottardo, point
28 ss).
Le motif de cette décision était cependant d’assurer la libre circulation des travailleurs
à l’intérieur de la Communauté européenne selon l’art. 39 du Traité
du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne (TCE) et dans cette mesure d’assurer
une égalité de traitement entre tous les ressortissants d’Etats de la Communauté
européenne. Aucun travailleur migrant de la Communauté européenne, qui a exercé son
droit de libre circulation selon l’art. 39 TCE, ne doit être discriminé par rapport à
un autre ressortissant d’un Etat de la Communauté européenne dans lequel réside
le prénommé travailleur migrant. Entre la Suisse et la Yougoslavie il n’y a, cependant,
pas de relation instituant un droit de libre circulation incluant le but de ne pas discriminer les travailleurs
des pays concernés. Il en va de même pour les rapports entre la Suisse et la Serbie ou le Kosovo.
Cela est d’ailleurs aussi l’avis du Conseil fédéral, exprimé dans son Message
du 22 juin 2005 sur la cinquième révision de la LAI. Celui-ci supposait que les pays concernés,
qui ne font pas partie de l’UE ou de l’AELE, déposeraient vraisemblablement des demandes
de révision des conventions de sécurité sociale (FF 2005 p. 4291, ch. 1.6.1.7). Il en
va apparemment de même du Tribunal fédéral qui a renoncé à étendre les
règles applicables en vertu de l’ALCP à un ressortissant turc malgré le fait que
la Convention de sécurité sociale du 1
er
mai 1969 entre la Suisse et la Turquie (RS 0.831.109.763.1) contienne également, à son art.
2, le principe d’égalité de traitement (cf. TF 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid.
3.3 et 6).
6.
Dès lors, le recourant
ne remplit pas les conditions pour une rente ordinaire AI en Suisse, indépendamment de l’application
de la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie. Dans cette mesure, la question de l’application
de ladite Convention souffre de demeurer indécise.
7.
Comme l’a déjà retenu l’intimé, le recourant n’a pas non plus droit
à une rente extraordinaire, ce dont il convient. Il n’y a pas lieu de revenir ici sur ce point
(cf. pour le reste art. 39 et 9 al. 3 LAI, 42 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10] et 8 let. d de la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie;
Valterio, op. cit., p. 605 n. 2246). Pour le surplus, on ajoutera que selon l’art. 8 let. d en
relation avec l’art. 7 let. b de la Convention avec la Yougoslavie, le recourant aurait dû
résider cinq années entières en Suisse avant la date à partir de laquelle il demande
une rente (extraordinaire). Le Tribunal fédéral fixe le moment déterminant pour examiner
si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans est remplie, au jour où
le droit à la rente a effectivement pris naissance et non pas à la date du dépôt
de la demande (cf. ATF 122 V 386 consid. 1a p. 388 s.). Dans tous les cas, la condition des cinq ans
ne serait pas remplie.
8.
a)
Le recours s’avère ainsi mal fondé, raison pour laquelle il doit être rejeté.
La décision attaquée de l’intimé est confirmée.
b)
La procédure est onéreuse; en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte
les frais de procédure (art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art.
91 et 99 LPA-VD). Cependant, lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu’une équitable indemnité au conseil juridique
désigné d’office pour la procédure, sont supportés par le canton (art. 122
al. 1 let. a et b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). L'octroi de l’assistance judiciaire ne
libère toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement des frais judiciaires;
celle-ci est en effet tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 400 fr. et devraient être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors que le recourant est au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat. Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD;
cf. art. 61 let. g LPGA).
c)
Le recourant a obtenu, au titre de l'assistance judiciaire, la commission d'office d'un avocat en la
personne de Me Jean-Marie Agier à compter du 29 mars 2011 jusqu'au terme de la présente procédure
(art. 118 al. 1 let. c CPC par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). La rémunération de l'avocat
d'office est provisoirement supportée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait
qu'il est tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 CPC). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]) en tenant compte des montants
payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
L'indemnité de Me Jean-Marie Agier est arrêtée à 1'800 fr., débours par 100
fr. et TVA en sus, soit un montant total arrondi de 2'000 fr. pour l'ensemble de son activité déployée
dans la présente cause (cf. art. 3 al. 2 et 3 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 février 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Jean-Marie Agier, conseil du recourant, est arrêtée à
2'000 fr. (deux mille francs), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour G.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :