vd_findinfo · ML / 2021 / 9 · 2020-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 ML / 2021 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.015051-21621
342
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
_______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 août 2020 par la Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite
n° 9'035’685 de l’Office des poursuites du même district exercée contre
L.________
,
à [...], à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon, prononçant la mainlevée définitive
de l’opposition (I) - à concurrence de 1’000 fr., plus intérêt à 3 %
dès le 2 décembre 2018 -, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les mettant à la charge du poursuivi (III)
et disant que ce dernier rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la demande de motivation du prononcé formulée par le poursuivi par lettre de son représentant
du 21 août 2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10 novembre 2020 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours formé par le poursuivi par acte du 16 novembre 2020, concluant au rejet de la requête
de mainlevée d’opposition,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été exercé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le premier juge a considéré qu’une décision irrégulièrement
notifiée n’était pas nulle, mais seulement inopposable à celui qui aurait dû
en être destinataire, lequel devait toutefois, selon le principe de la bonne foi, dès qu’il
pouvait déduire sans aucun doute possible que l’autorité avait rendu contre lui une décision,
exiger de cette autorité, dans un délai utile, qu’elle l’informât de cette
décision,
qu’il a constaté qu’en l’occurrence, le poursuivi, qui contestait avoir reçu
les décisions invoquées par la poursuivante dans le commandement de payer et à l’appui
de la requête de mainlevée, n’avait entrepris aucune démarche pour se voir notifier
à son adresse dans le canton de [...], ou à celle de son représentant « en matière
fiscale », ces décisions dont il avait eu connaissance au moment de la notification du
commandement de payer, de sorte qu’elles lui étaient opposables et justifiaient la mainlevée
définitive de son opposition,
que, dans son recours, l’intéressé ne prétend pas que cette motivation serait erronée,
mais soutient en substance, derechef, que les décisions en cause ne lui ont pas été valablement
notifiées et, par conséquent, sont nulles,
qu’une telle motivation ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en
la matière, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours devrait être
rejeté, aux frais du recourant,
qu’en effet, la poursuite est fondée notamment sur un décompte final établi sur
la base d’une décision de taxation et d’une sommation et attesté exécutoire,
soit une décision administrative valant titre de mainlevée définitive au sens l’art.
80 al. 2 ch. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS281.1),
que, de jurisprudence constante, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence matérielle
de la créance en poursuite, ni sur le bien-fondé de la décision qui l’a sanctionnée
(ATF 143 III 564 consid. 4.3.1),
qu’en l’espèce, l’intimée a prouvé par pièce, à l’appui
de ses déterminations du 22 juin 2020 qui ont été communiquées au recourant par courrier
du 25 juin 2020, que la décision du 17 octobre 2017 déterminant le domicile fiscal du recourant
à [...] dès le 1
er
janvier 2016 avait été notifiée à son destinataire, à [...], le 18 octobre 2017,
que le recourant ne le conteste pas, mais soutient, à tort, que cette notification n’était
pas valable et que cela entraîne la nullité de la décision en cause,
que les considérants du premier juge relatifs à l’opposabilité d’une décision
administrative, même irrégulièrement notifiée, en cas d’inaction de son destinataire
sont bien fondés (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, SJ 2015 I 293 ; CPF 26 septembre
2017/211)
que le recourant ne fait valoir aucun autre moyen libératoire (art. 81 al. 1 LP),
que c’est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition, aux frais du poursuivi ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...] (pour L.________),
‑
Office d’impôt des districts de Nyon et de Morges (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :