vd_findinfo · HC / 2015 / 613 · 2015-07-16 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE | 105 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.07.2015 HC / 2015 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.000277-150938
366
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
109, 122 al. 1 let. a et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mai 2015
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
X.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 1
er
juin 2015, R.________, a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 19 mai 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Elle a
en outre produit un bordereau de pièces et requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par décision du 9 juin 2015, le Juge de céans a accordé à R.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire sous la forme d’une exonération d’avances, d’une
exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la
personne de Me Tiphanie Chappuis, avocate à Lausanne. Il l’a en outre astreinte à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juillet
2015, à verser auprès du Service juridique et législatif.
2.
Le
22 juin 2015, X.________ a déposé un mémoire de réponse, produisant un bordereau
de pièces.
3.
Le 10 juillet 2015, R.________, s’est spontanément
déterminée, produisant un nouveau bordereau de pièces.
4.
Une
audience s’est tenue ce jour devant le Juge de céans en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs. Lors de l’audience, les parties ont conclu une convention, dont la
teneur est la suivante :
« I. X.________ contribuera à l’entretien de son épouse R.________, par le
régulier versement d’un montant mensuel de 800 fr. (huit cents francs) du 1
er
mai 2015 au 31 juillet 2015 et de 1'100 fr. (mille cent francs) dès le 1
er
août 2015, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière.
Parties
se réservent de revoir la situation en cas de chômage effectif de X.________.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
5.
Selon
l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force, de sorte que la cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, il y a lieu de ratifier, pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
la convention conclue lors de l’audience de ce jour, la cause pouvant en conséquence être
rayée du rôle.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l’Etat.
Au surplus, conformément à la convention conclue, il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
7.
En
sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Tiphanie Chappuis a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations produite ce jour, Me Chappuis a fait état
de 7 heures et 30 minutes de temps consacré au dossier, d’une vacation au Tribunal cantonal
par 120 fr. et de débours par 43 francs. Il y a lieu d’écarter de la liste le temps consacré
à la confection de « mémos », s’agissant de frais généraux
de secrétariat. Il convient d’en faire de même pour les opérations comptabilisées
en lien avec la réception de correspondances qui n’implique qu’une lecture concise et
brève, de sorte que le temps consacré au dossier doit en définitive être arrêté
à 6 heures et 30 minutes. La vacation et les débours sont admis. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité est arrêtée à 1’170 fr., montant auquel
s’ajoutent la vacation, par 120 fr., les débours, par 43 fr., et la TVA (8%) sur le tout,
par 106 fr. 60, soit au total 1'439 fr. 60, montant arrondi à 1'440 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La convention conclue par les parties lors de l’audience de ce jour est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I. X.________ contribuera à l’entretien de son épouse R.________, par le
régulier versement d’un montant mensuel de 800 fr. (huit cents francs) du 1
er
mai 2015 au 31 juillet 2015 et de 1'100 fr. (mille cent francs) dès le 1
er
août 2015, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière.
Parties
se réservent de revoir la situation en cas de chômage effectif de X.________.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Chappuis, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 1'440 fr. (mille quatre cent quarante francs), TVA et débours compris.
VI.
R.________, est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Tiphanie Chappuis (pour R.________)
‑
Me Angelo Ruggiero (pour X.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :