vd_findinfo · Décision / 2012 / 338 · 2008-02-22 · fr

UNITÉ DE LA PROCÉDURE, DISJONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2012 Décision / 2012 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
225
PE11.004512-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1 let. b, 30 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 mars 2012, dans la cause
n° PE11.004512-YNT
instruite par le
Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique, contre
E.________
et
X.________
pour diffamation, subsidiairement calomnie, menaces et contrainte, sur plainte de
H.________
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) Le 28 février 2011, l’avocat H.________ a déposé plainte contre inconnu «avec
soupçons portés sur X.________ (…) et E.________ (…)» pour diffamation, calomnie,
menaces et contrainte (P. 4).
Le plaignant reprochait aux prénommés de ne pas avoir retiré les propos attentatoires
à l’honneur publiés sur le site Internet de l’association "Appel au peuple",
malgré le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le
24 novembre 2006, confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal puis par le
Tribunal fédéral par arrêt du 22 février 2008. Il considérait dès lors
que les prévenus avaient récidivé depuis le 24 novembre 2006, notamment en laissant en
ligne les allégations le concernant et le désignant du sobriquet de « [...]».
Le plaignant expliquait en outre que, les 17 décembre 2007, 22 novembre 2008, 25 novembre 2009 et
22 novembre 2010, X.________ lui avait adressé quatre commandements de payer à hauteur de 1'000’000
fr. en capital chacun, en mentionnant comme titre de sa créance notamment une «dénonciation
calomnieuse du 1
er
juin 2007 devant la Cour de cassation pénale du canton de Vaud» (P. 4/1/3 à 6).
b) Ensuite de sa convocation à l’audience du Ministère public central du 28 juin 2011,
X.________ a produit un certificat médical daté du 22 juin 2011 et signé par le Dr [...],
spécialiste FMH en médecine interne, à Genève. En sa qualité de médecin
traitant de l’intéressée depuis 1996, ce praticien certifiait que sa patiente n’était
pas en état physique et psychologique de se présenter devant le Ministère public (P. 16/1).
Interpellé par écrit s’agissant des motifs précis empêchant X.________ de se
présenter à l’audience du procureur, ainsi que pour déterminer si une audition de
la prévenue était envisageable dans son canton de domicile, soit Genève, le Dr [...] a
répondu par courrier du 24 juin 2011 (P. 18) qu’au vu de la situation actuelle de santé
de sa patiente, il était impossible à cette dernière de se présenter devant la justice;
il s’est retranché derrière le secret professionnel pour le surplus.
Par lettre du 28 juin 2011, X.________ a été priée de délier le Dr [...] du secret
professionnel, ce à quoi elle a opposé un refus catégorique (P. 20).
Le 8 juillet 2011, le Dr [...] a été interpellé pour qu’il s’adresse à
la Commission de surveillance des activités médicales et des professions de la santé en
vue de se faire délier du secret professionnel (P. 21), ce qu’il a à son tour refusé
de faire après s’être entretenu avec sa patiente (P. 26).
Le 2 septembre 2011, la Commission de surveillance des activités médicales et des professions
de la santé du canton de Genève a été directement interpellée par le procureur
pour qu’elle délie le Dr [...] du secret professionnel (P. 27). Par courrier du 15 septembre
2011, la commission susmentionnée a répondu que seul le médecin intéressé était
autorisé à entreprendre une telle démarche (P. 29).
Par courrier du 30 septembre 2011, le Dr [...] a précisé que l’état de santé
de X.________ empêchait cette dernière de comparaître à l’audience du procureur
«pour une durée prolongée, voire définitive» (P. 31).
c) Par ordonnance du 1
er
novembre 2011, le procureur a ordonné en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP la suspension
de la procédure pénale en ce qui concernait X.________ jusqu’au 1
er
février 2012, en précisant que l’empêchement à comparaître de cette prévenue
serait par la suite réexaminé. Il considérait que l’état de santé de X.________
l’empêchait à tout le moins pour une durée prolongée de comparaître à
son audience et que cette mesure d’enquête était indispensable à l’issue de
l’enquête.
d) Interpellé par le Procureur quant à l’évolution de l’état de santé
de sa patiente et sa capacité à comparaître à une audience à Renens ou, le cas
échéant, à être entendue à Genève (P. 44 et 46), le Dr [...] a répondu
le 5 mars 2012 (P. 50) que X.________ restait incapable, d’un point de vue médical, de se
présenter à une audience, que ce soit à Renens ou en territoire genevois.
B.
a) Par ordonnance du 14
mars 2012, notifiée à E.________ personnellement, le procureur, appliquant les art. 30 et 314
al. 1 let. a CPP, a ordonné la disjonction du cas de X.________ de celui de E.________ (I), a dit
que le cas de X.________ serait repris dans le cadre d’une enquête séparée, dès
la décision de disjonction définitive et exécutoire (II), a dit que l’instruction
menée à l’encontre de X.________ était suspendue jusqu’au 15 juin 2012 (III)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).
Il a considéré notamment qu’au vu du certificat médical du 5 mars 2012, il convenait
d’ordonner une nouvelle fois la suspension de l’instruction pour un délai de trois mois,
au terme duquel la situation de santé de la prévenue serait réévaluée. En outre,
il relevait que, compte tenu du caractère durable de l’empêchement de comparaître
de X.________, celle-ci n’était pas en état de comparaître « pour une durée
prolongée, voire définitive» selon les termes utilisés par l’auteur du certificat
médical du 30 septembre 2011. Partant, il convenait d’ordonner la disjonction de la cause
la concernant afin de ne pas retarder l’avancement de la procédure en ce qu’elle était
dirigée contre E.________.
C.
Par acte du 26 mars 2012, posté le même jour, E.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Il a conclu, avec frais et dépens,
à son annulation, son cas et celui de X.________ demeurant joints sous l’enquête [...].
Le 2 avril 2012, le Procureur, donnant une suite favorable à la requête du mandataire déposée
le 19 janvier précédent (P. 39) a désigné l'avocat Georges Reymond, déjà
consulté et constitué, en qualité de défenseur d'office de E.________.
EN
DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Jeremy Stephenson/Gilbert
Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 3 novembre 2011/475 c. 1c).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Le recourant conteste la disjonction des procédures pénales dirigées contre lui-même
et contre X.________. Sans pour autant qualifier le certificat médical du 5 mars 2012 de «complaisant»,
il demande que la prévenue soit vue par le médecin cantonal afin que celui-ci atteste de sa
réelle et effective incapacité à comparaître et que toute la lumière soit faite
sur les circonstances médicales qui l'empêcheraient de se présenter devant les autorités
pénales. Le recourant estime en outre que l’audition de X.________ est indispensable pour
une pleine et bonne compréhension des faits qui lui sont reprochés; en effet, puisque tant
le recourant que la prévenue avaient alimenté le site internet litigieux, il serait indispensable
que les autorités pénales déterminent avec précision ce qui doit être imputé
à l’un ou à l’autre des prévenus et qu’elles mènent l’enquête
sur les deux volets simultanément afin d’éviter que chacun des intéressés n’impute
à l’autre une activité délictueuse qui serait, par hypothèse, la sienne. Le
recourant estime que, s’il n’était pas possible pour X.________ de se présenter
devant les autorités pénales, celles-ci pourraient dépêcher un magistrat auprès
d’elle, que l'intéressée se trouve à l’hôpital ou à son domicile;
une telle mesure, tenue pour raisonnable et proportionnée, permettrait une instruction complète
du dossier qui ne causerait préjudice à aucune partie.
b)
L’art. 30 CPP prévoit que, si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédure pénales. Cette
disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu
par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs
coauteurs ou participation (let. b). Une telle dérogation au principe de l’unité de la
procédure doit se fonder sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe
se fonde par exemple sur de simples motifs de commodité; la disjonction des poursuites dirigées
contre le même auteur se justifiera notamment lorsque certaines infractions ne sont découvertes
qu’au moment où d’autres sont en état d’être jugées et que le délai
de prescription des secondes est déjà largement entamé (Bertossa, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 29 CPP et
nn. 2 et 4 ad art. 30 CPP; cf. Urs Bartezko, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1 et 3 ad art. 30 CPP).
S’agissant des infractions impliquant plusieurs auteurs ou participants, une exception au principe
d’unité s’imposera notamment lorsque seuls certains participants sont en état d’être
jugés, alors que d’autres sont par exemple en fuite (Bertossa, op. cit., n. 4 ad art. 30 CPP;
cf. Bartezko, op. cit., n. 3 ad art. 30 CPP).
c)
En l’espèce, l'ordonnance attaquée se fonde sur l'avis du Dr [...], auquel elle ajoute
foi. Ce praticien considère en effet sans réserve que l'état de santé de sa patiente
l'empêche de se présenter devant l'autorité pénale. La question déterminante
est dès lors celle de savoir si un autre avis médical peut être recueilli quant à
l'état de santé de l'intéressée, étant précisé que la position de
médecin traitant du Dr [...] n'est pas assimilable à celle d'un médecin-expert indépendant
de la prévenue, d'une part, et si le Dr [...] peut être délié du secret médical,
d'autre part.
Il est constant que l'intimée est domiciliée sur le territoire d'un autre canton que celui
dans lequel est diligentée l'instruction, à savoir celui de Genève. Le recourant (recours,
p. 3 in initio) demande que l'intimée soit examinée par le médecin cantonal. Cette autorité
médicale est instituée par l'art. 7 LSP (loi sur la santé publique; RSV 800.01). Cette
disposition prévoit notamment que le médecin cantonal est le médecin-conseil de l'Administration
cantonale et qu'il est responsable des questions médicales concernant la santé publique (al.
1). L'examen requis ne peut donc à l'évidence être ordonné à l'égard d'une
partie domiciliée sur le territoire d'un autre canton, à peine de conférer une portée
extraterritoriale au droit vaudois. Par identité de motif, il serait sans objet d'inviter le Conseil
de santé à se prononcer sur la levée du secret médical selon l'art. 13 al. 5 LSP,
étant de surcroît précisé que le médecin traitant concerné pratique hors
des frontières vaudoises et est donc soumis à la législation de santé publique de
son canton d'exercice. Aucune norme de droit fédéral ne porte sur la question déterminante.
Il existe donc un empêchement de procéder à cet égard, dont on ne voit guère
par quelle voie il pourrait être levé. Renvoi soit à cet égard à la lettre du
15 septembre 2011 de la Commission de surveillance des activités médicales et des professions
de la santé du canton de Genève (P. 27 précitée). Les conditions d'une audition de
l'intimée par les autorités pénales sont ainsi incertaines et problématiques. En
outre, tout porte à croire que cet empêchement n'est pas près de prendre fin, le Dr [...]
précisant expressément qu'il est appelé à perdurer «pour une durée prolongée,
voire définitive».
d)
L’empêchement d’entendre X.________ est donc de nature à retarder l’avancement
de la procédure et, partant, à contrevenir au principe de célérité consacré
par l'art. 5 al. 1 CPP. De même, si les soupçons à la base de la plainte devaient se confirmer,
il recèle le risque que la poursuite des infractions contre l’honneur reprochées au recourant
soit atteinte par la prescription (cf. l'art. 178 al. 1 CP [Code pénal, RS 311.0]) avant que la
procédure ne puisse être close par une ordonnance pénale ou, le cas échéant,
par un jugement. Partant, il justifie la disjonction de la procédure pénale dirigée contre
X.________ de celle dirigée contre E.________.
e)
Il
résulte de ce qui précède que l’ordonnance entreprise échappe à la critique
et doit être confirmée. On observera à toutes fins utiles que c'est à raison que
le recourant s’étonne que l’ordonnance litigieuse n’ait pas été notifiée
à son mandataire, comme elle aurait dû l’être selon l’art. 87 al. 3 CPP. En
effet, le recourant était alors déjà pourvu d’un conseil juridique, en la personne
de l’avocat Georges Reymond. Ce mandataire avait produit une procuration le 19 janvier 2012 déjà
(P. 39) et devait être considéré comme conseil juridique au sens de l'art. 127 CPP indépendamment
de sa requête de désignation comme défenseur d’office à teneur de l'art. 132
CPP, intervenue selon décision du 2 avril 2012. Il n'en reste cependant pas moins que le recourant
n’a subi aucun préjudice de cette informalité, dans la mesure où il a été
à même d'attaquer l’ordonnance du 14 mars 2012 en temps utile. Vu l'ampleur et la complexité
de la présente procédure de recours, l'indemnité de défenseur d'office de Me Reymond
doit être arrêtée à 450 fr., débours compris et TVA en sus, par 36 francs.
3.
Partant, le recours doit être rejeté et l'ordonnance de disjonction confirmée. Les frais
de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 486
fr.
(quatre cent huitante-six francs) l'indemnité
allouée au conseil d'office de E.________ pour la procédure de recours.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de E.________, par
486
fr.
(quatre cent huitante-six francs)
,
sont mis à la charge de E.________.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de E.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Georges Reymond, avocat (pour E.________),
-
Mme X.________,
-
M. H.________, avocat,
-
Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF.
Le greffier :