vd_findinfo · Décision / 2023 / 873 · 2023-08-16 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES | 12 let. i LLCA, 45 al. 1 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2023 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE16.017631
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Prononcé
de modération du 16 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Cause
pendante entre :
F.______
,
avocate à Lausanne, requérante,
et
Z.______
,
à Lausanne, intimé.
Statuant à huis clos, la Présidente de la Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 novembre 2018, Z.______ a mandaté Me F.______ afin de le représenter et d’agir
en son nom notamment dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre
sous référence PE16.017631 pour escroquerie, subsidiairement infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants, ensuite d’une plainte déposée par l’Office
de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) le 31 août 2016 (P. 119/2 n°1).
Dans le cadre du mandat, l’avocate a assisté Z.______, en qualité de conseil de choix,
notamment devant le Ministère public ainsi que devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne et la Cour d’appel pénale.
En première instance, Z.______ a été libéré du chef d’accusation d’infraction
à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et condamné pour escroquerie
à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 250 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi
qu’à une amende de 10'000 francs. Il a par ailleurs été reconnu débiteur de
l’OAI du montant de 155'152 francs.
En deuxième instance, par jugement de la Cour d’appel pénale du 18 mai 2021, Z.______
a été libéré des chefs d’accusation d’infraction à la loi sur l’assurance-vieillesse
et survivants et d’escroquerie, la Cour d’appel pénale ayant pris acte de la convention
par laquelle le prénommé s’est engagé à restituer à l’OAI la somme
de 155'152 fr., à retirer un recours de droit administratif pendant devant la Cour des assurances
sociales, à assumer les frais de justice et à renoncer à toute indemnité. En contrepartie,
l’OAI a retiré sa plainte.
b)
Au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, Z.______ a versé à l’avocate
plusieurs montants correspondant à des demandes de provisions et au règlement de notes d’honoraires
intermédiaires (P. 119/2 n°3 à 9). S’agissant des dernières transactions, le
1
er
décembre 2020, il a versé à l’avocate 5'385 fr., correspondant à une demande
de provision du 20 novembre 2020 (P. 119/2 n°9). Il a ensuite encore réglé une note d’honoraires
intermédiaire du 18 décembre 2020 d’un montant de 1'909 fr. 85 (P. 119/2).
Le 18 décembre 2020, F.______ a adressé une nouvelle demande de provision de 5'385 fr. à
Z.______, qu’il n’a pas versée (P. 119/2 n°10). Le 14 octobre 2021, l’avocate
a envoyé à son mandant une note d’honoraires intermédiaire de 9'972 fr. 60, correspondant
à l’activité déployée du 4 janvier au 10 septembre 2021 (P. 119/2 n°13
et 23).
c)
Par courrier du 20 mai 2022, Me F.______ a résilié le mandat la liant à Z.______, faute
de règlement de ses honoraires malgré l’envoi de plusieurs rappels (P. 119/2 n°24
à 27).
B.
a)
Par acte du 6 avril 2023, après avoir été déliée du secret professionnel par
la Présidente du Tribunal cantonal, Me F.______ a saisi la Cour de céans d’une requête
en modération d’honoraires à l’encontre de Z.______ portant sur l’activité
déployée du 4 janvier au 10 septembre 2021 dans le cadre de l’appel formé auprès
du Tribunal cantonal. Elle a conclu à ce que le prénommé soit «
condamné
à [lui] verser la somme de 9'972 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 14 octobre
2021
».
A l’appui de sa requête, l’avocate a notamment produit les demandes de provisions et
notes d’honoraires intermédiaires adressées à Z.______ depuis le début de son
mandat et, en particulier, la note d’honoraires intermédiaire d’un montant de 9’972
fr. 60 qu’elle a envoyée à celui-ci le 14 octobre 2021.
Le 25 avril 2023, Me F.______ s’est acquittée de l’avance de frais requise, à hauteur
de 299 francs.
b)
Le 9 août 2023, Z._______ s'est déterminé sur la requête de modération d’honoraires
susmentionnée dans le délai prolongé imparti à cette fin. Il a implicitement conclu
au rejet de la requête, demandant à être «
lib[éré]
du montant de 9'972 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 14 octobre 2021
».
Z.______, en substance, fait valoir que lorsqu’il a consulté Me F.______, celle-ci a estimé
le montant de ses honoraires entre 12'000 fr. et 14'000 fr. pour la totalité du dossier pénal
et AI. Or, ces montants ont été largement dépassés. De nombreuses sommes correspondant
à des demandes de provisions et à des notes d’honoraires ont été versées
à l’avocate. L’intimé soutient également qu’une partie du travail effectué
par l’avocate n’était pas pertinent et qu’il n’a, plus généralement,
pas été bien conseillé et représenté par celle-ci. L’avocate aurait commis
des
«
erreurs
»
notamment en ne produisant pas certaines pièces, ce qui aurait influé sur le sort de la cause.
Il se plaint aussi du manque de disponibilité de Me F.______ en raison notamment d’une absence
de longue durée pour cause de maladie de celle-ci. Concernant spécifiquement l’activité
déployée par l’avocate en lien avec l’appel formé devant le Tribunal cantonal,
Z.______ reproche à l’avocate de n’avoir pu lui accorder un entretien que le jour précédant
l’audience d’appel, sans possibilité de produire un nouveau bordereau de pièces
à temps. Le bordereau produit le 19 mai 2021, soit après l’audience, aurait au demeurant
été non pertinent.
Les déterminations de Z.______ ont été transmises le 17 août 2023 à Me F.______,
qui n’a pas répliqué.
En droit :
1.
1.1
L'exercice de la profession d'avocat est régie par la LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), qui est mise en œuvre, dans le canton de Vaud,
par la loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 (LPAv ; BLV 177.11).
Selon
l'art. 49 al.
1 LPAv, en cas de contestation relative à la note d’honoraires et de débours, l’avocat
ou son client peuvent la soumettre à modération.
L’autorité de modération est, lorsqu’une procédure a été ouverte,
le juge ou le procureur dont relève le litige et, lorsqu’aucune procédure n’a été
ouverte ou lorsqu’elle l’a été devant une autorité judiciaire fédérale,
le président de la Chambre des avocats (art. 50 LPAv).
1.2
En l’espèce, une procédure a été ouverte dans le cadre du mandat ayant donné
lieu à la note d’honoraires litigieuse, laquelle s’est terminée, au niveau cantonal,
devant la Cour d’appel pénale. Par conséquent, la Présidente de la Cour de céans
est compétente pour statuer sur la demande de modération.
2.
2.1
2.1.1
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d’après la
convention des parties (art. 394 al. 3 CO ; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.1.1; ATF 135 III 259
consid. 2.2, SJ 2009 I p. 441; ATF 101 II 109 consid. 2, JdT 1976 I 333). La LLCA, qui ne comporte aucune
règle sur la fixation des honoraires – sauf l'interdiction du
pactum
de quota litis
(art. 12 let. e LLCA) –,
n'a pas remis en question la compétence des cantons de réglementer la rémunération
de l'avocat pour son activité judiciaire (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.1.1; ATF 135 III
259 précité consid. 2.2 et 2.4; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009,
n. 2941). Certains cantons ont promulgué des tarifs officiels ; d'autres, à l'instar du canton
de Vaud, ne sont pas allés aussi loin et se sont contentés d'adopter une norme de droit public
qui détermine les critères en fonction desquels l'admissibilité des honoraires doit être
appréciée (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2948).
En vertu de l'art. 45 al. 1 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, il n'existe pas d'étalon précis en matière
de fixation des honoraires (CREC du 16 mars 2021/77 consid. 3.2.2 ; CREC II du 16 juin 2010/84 consid.
3b/aa; CREC II du 8 octobre 2009/198 consid. 4). Les manières d'agir diffèrent selon le caractère
et le comportement de chaque avocat ; il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs
ou rationnels. Le client choisit librement son mandataire (art. 4 al. 1 aLPAv) et en supporte les conséquences.
En règle générale, les honoraires sont évalués d'une façon globale, en
prenant en considération la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle
exige, soit le temps consacré, notamment le nombre de conférences, d'audiences et d'instances
auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience
de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b; JdT 2003 III 67 consid. 1; CREC II du 18 février 2010/38
consid. 3).
Il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation,
sans être lié à un tarif ; la rémunération de l'avocat doit demeurer dans un
rapport raisonnable avec la prestation fournie et ne doit pas rendre onéreux à l'excès
le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour
la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure
(TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 consid. 3). Pour le reste, le Tribunal fédéral reconnaît
aux autorités cantonales de modération un très large pouvoir d'appréciation (ATF
135 III 259 précité consid. 2.5; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1.2).
En l'absence d'accord particulier sur le montant ou le mode de calcul de la rémunération, le
juge modérateur doit s'en tenir aux règles usuelles (CREC II du 18 février 2010/38 consid.
4; CREC II du 16 juin 2010/84 consid. 3b/bb). Les honoraires ne doivent pas être calculés en
fonction de la valeur des intérêts en cause ou de l'objet du litige (pourcentage), même
si ces critères doivent être pris en considération (ATF 101 II 109 précité consid.
2 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2970); il convient bien plutôt de prendre comme point de départ
le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213).
La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose quand elle prescrit au juge modérateur de taxer
les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat
(JdT 1990 III 66 consid. 2a).
Le juge se base en règle générale sur un tarif horaire, hors TVA. Le tarif horaire est
destiné à couvrir les frais généraux et à assurer au mandataire un revenu (cf.
ATF 137 III 185 consid. 5.1, relatif au tarif horaire en matière d’assistance judiciaire).
Dans le canton de Vaud, la jurisprudence retient un tarif horaire usuel de 350 fr. (CCIV 5/2013 du 16
janvier 2013 ; CCIV 147/2011 du 27 juillet 2012 ; CREC 13 mars 2012/98). En ce qui concerne les avocats-stagiaires,
la pratique retient un tarif horaire de 180 francs. Il faut ensuite examiner si les critères énumérés
à l’art. 45 al. 1 LPAv justifient d'augmenter ce tarif et, le cas échéant, dans
quelle mesure. Cette disposition retient notamment les difficultés et les délais d'exécution
de celui-ci, l'importance des intérêts en cause, le résultat obtenu ainsi que l'expérience
de l'avocat. La complexité de l’affaire influe sur le temps qui doit être consacré
à la cause et sur le tarif horaire admissible. Le client peut cependant partir du principe que son
conseil connaît les lois déterminantes, la jurisprudence publiée des cours supérieures
et la doctrine généralement invoquée. De même, une affaire particulièrement
urgente justifie une augmentation du tarif horaire (Bohnet, La fixation et le recouvrement des honoraires
de l’avocat in: Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, nn. 19 et 21 pp. 12 s.).
2.1.2
L'art. 12 let. i LLCA érige en règle
professionnelle le devoir pour l'avocat, lorsqu'il accepte un mandat, d'informer son client des modalités
de facturation et de le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires
dus. Le caractère périodique des informations devant être fournies au client varie également
de cas en cas, selon que l’avocat établisse ou non des situations régulières d’honoraires,
sollicite des provisions au fur et à mesure de son activité ou convienne avec son client que
la facturation interviendra au terme du mandat, le client ayant dans l’intervalle la faculté
de se renseigner sur l’évolution des honoraires. Le devoir d’information périodique
est laissé à l’initiative du client, sauf nécessité liée à son intérêt,
par exemple l’hypothèse d’une augmentation importante et imprévue des dépenses
(Valticos, Commentaire romand de la loi sur les avocats, Bâle 2022, 2
e
éd., p. 199 n° 282 et les réf. citées). Dans un arrêt récent (TF 2C_1000/2020
du 2 juin 2021 consid. 5 et 6), le Tribunal fédéral a précisé qu’il appartenait
à l’avocat de renseigner régulièrement le client, indépendamment de ses éventuelles
sollicitations, l’avocat n’ayant en l’espèce pas établi de facture depuis
près de dix-huit mois et celle-ci s’élevant à plus de 20'000 fr., soit au double
du montant des provisions versées précédemment, de 9'500 francs.
Sous réserve d’un mandat particulièrement usuel ou fréquent dont l’activité
requise peut être évaluée avec une précision suffisante, il ne saurait être
exigé de l’avocat qu’il puisse valablement fournir à l’avance une estimation
du montant final de ses honoraires. Dans la mesure du possible, il lui appartient cependant de communiquer
un ordre de grandeur raisonnable (Valticos, op. cit., 2
e
éd., p. 198 n° 275).
En ce qui concerne les provisions, qui constituent une forme d’information du client, le message
du Conseil fédéral relatif à l’introduction de la LLCA a relevé que celle-ci
renonçait à imposer aux cantons une réglementation uniforme (FF 1999 pp. 5356). Il indiquait
aussi, par rapport à l’art. 11 let. i du projet, que l’obligation de renseigner existait
dans certains cantons sous la forme d’une disposition qui enjoignait à l’avocat de demander
des provisions suffisantes au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire (FF 1999
p. 5371). Lors des débats parlementaires, la possibilité pour le client d’obtenir une
réduction des honoraires en cas de défaut d’information de l’avocat sur sa facturation
a expressément été rappelée (BO CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats] 1999
p. 1172).
Lorsque l'avocat n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique
pas à son client le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend,
il commet une faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où
le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail
intellectuel du mandataire. Cette règle ne vaut pas pour un client rompu aux affaires (CREC 4 janvier
2021/1 consid. 4.2 ; CREC 5 mars 2015/101 consid. 5 ; Valticos, op. cit., p. 200 n° 290 ). Si le
mandat a une durée relativement brève, la faute commise par l’avocat qui a omis de requérir
une provision suffisante est moindre que si l’avocat poursuit dans les mêmes conditions ses
activités sur une longue période (CDAP GE.2016.0175 du 1
er
mars 2017 consid. 4a). Une réduction d’un tiers a été admise s’agissant d’honoraires
facturés par un avocat qui s’était provisionné seulement à hauteur de 3'000
fr. alors que sa note d’honoraires totalisait quelque 15'000 fr. (CREC II du 29 novembre 2010/243
consid. 5c).
De nombreux facteurs sont pris en considération pour arrêter le principe d’une réduction
et en fixer le taux, comme la durée du mandat, le degré d’urgence, le tarif horaire pratiqué,
la capacité du client de se représenter la valeur du travail fourni par son avocat, les autres
informations données ou tues au client sur le coût envisagé, la proportion entre le montant
des honoraires et celui des provisions ainsi que celui de l’enjeu patrimonial du litige et les
réductions d’honoraires consenties par l’avocat (Céline Courbat, Profession d’avocat,
Principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 180 sp. pp. 233 à
236).
2.1.3
Le juge modérateur n'a pas à se prononcer sur les questions de fond, notamment relatives à
la manière dont l'avocat a exécuté son mandat (CREC 13 janvier 2021/12 consid. 3.2 ;
CREC 3 mars 2020/61 consid. 5.2.2 et les références citées). En effet, l'examen d'une
éventuelle violation des obligations découlant du mandat de l'avocat relève en principe
du seul juge civil ordinaire, le juge modérateur devant se borner à taxer les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (TF 4A_2/2013
du 12 juin 2013 consid. 1.1 et les références citées).
2.2
2.2.1
En l’espèce, il convient d’emblée d’écarter les griefs de l'intimé
tendant à démontrer que l’avocate aurait mal défendu ses intérêts, la
question d’une éventuelle responsabilité contractuelle étant du ressort du juge
civil (cf. consid. 2.1.3 ci-dessus). Partant, le moyen soulevé à cet égard n’est
pas recevable.
Les griefs de Z.______ qui concernent les notes d’honoraires envoyées précédemment
à celle du 14 octobre 2021 sont également irrecevables, dans la mesure où la requête
de modération d’honoraires déposée par Me F.______ porte uniquement sur sa note
d’honoraires intermédiaire du 14 octobre 2021 concernant l’activité qu’elle
a déployée du 4 janvier au 10 septembre 2021. Les précédentes notes d’honoraires
ont été réglées par Z.______, qui ne les a jamais contestées, du moins pas avant
la présente procédure, ni ne les a soumises à modération.
2.2.2
La note d’honoraires intermédiaire
du 14 octobre 2021, qui contient une liste d’opérations détaillée, fait état
d’une activité effectuée entre le 4 janvier et le 10 septembre 2021 d’une
durée totale de 25 heures et 45 minutes pour Me F.______ et de 55 minutes pour l’avocat-stagiaire,
relative aux opérations entreprises dans le cadre de l’appel déposé par Z.______
contre le jugement de première instance.
Sous réserve de ce qui figure ci-dessous, au vu de la nature du mandat et des pièces produites,
cette durée n’apparaît pas exagérée. Z.______ ne conteste du reste aucune des
opérations facturées dans dite note d’honoraires. Il est en particulier relevé que
le temps consacré à la rédaction de l’appel, qui constitue le poste le plus conséquent,
soit 10 heures et 20 minutes, paraît adéquat, au vu du mémoire déposé, qui contient
24 pages, dont quatre pages de précisions par rapport aux faits retenus en première instance
et, en droit, des développements sur 16 pages concernant la question de la violation de l’art.
146 al. 1 CP, la question de la violation du principe
in
dubio pro reo
et l’octroi contesté
des conclusions civiles à la partie adverse. Le temps consacré aux entretiens avec le client
(téléphoniques ou en présentiel), à la prise de connaissance des courriels et pièces
envoyées par celui-ci et des courriers et écritures de la partie adverse et du tribunal, et
à la préparation de l’audience d’appel apparaît également adéquat.
En revanche, l’avocate a facturé 240 minutes pour l’audience d’appel et la vacation
aller-retour, ce qui est excessif, au vu de la durée effective de l’audience, soit 95 minutes.
La vacation aller-retour à l’audience d’appel n’a en effet pas duré deux
heures et 25 minutes, l’avocate étant installée à Lausanne, de sorte qu’une
heure pour la vacation aller-retour apparaît suffisante. Une heure et 25 minutes doivent ainsi être
retranchées à ce titre. Ne se justifie au demeurant pas la facturation relative à la transmission
de courriers au client et à la partie adverse, libellés sous «
mémos
»,
pour une durée totale de 50 minutes, cette activité correspondant à des tâches de
secrétariat et non à un travail d’avocat qui justifierait une rémunération
au tarif horaire de 350 francs. Enfin, figure une opération libellée «
courrier
à la SUVA
», le 22 mars 2021, pour
une durée de 15 minutes, qui ne correspond pas à l’activité déployée par
l’avocate dans le cadre du dépôt de l’appel.
Il s’ensuit que sur les 25 heures et 45 minutes facturées par l’avocate, 2 heures
et 30 minutes doivent être retranchées.
2.2.3
Le tarif horaire appliqué, soit 350 fr. pour une avocate brevetée, qui se trouve dans la fourchette
du tarif horaire moyen de l’avocat vaudois, peut être confirmé. En revanche, le tarif-horaire
appliqué à l’avocat-stagiaire, soit 250 fr., se situe au-dessus du tarif-horaire de 180
fr. retenu par la pratique. L’avocate n’expose pas ce qui justifie l’application d’un
tarif horaire de 250 fr. pour le travail effectué par l’avocat-stagiaire et on ignore en outre
quelles tâches ont été confiées à celui-ci, à la lecture de la note d’honoraires,
qui ne donne aucun détail à cet égard. Dès lors, un tarif horaire de 180 fr. sera
retenu pour le travail effectué par l’avocat-stagiaire.
2.2.4
Concernant la question de l’information
donnée au mandant sur le coût du travail, Me F.______ a régulièrement envoyé
des demandes de provisions et des notes d’honoraires intermédiaires à son mandant jusqu’au
18 décembre 2020. Le prénommé a versé une dernière provision de 5'385 francs
le 20 novembre 2020 (P. 119/2 n°9). Il a également réglé une note d’honoraires
intermédiaire du 18 décembre 2020 correspondant à la somme de 1'909 fr. 85 (P. 119/2).
Dite note d’honoraires précisait qu’elle concernait l’activité déployée
du 5 septembre 2019 au 18 décembre 2020, correspondant à 13'525 fr. 85, auxquels étaient
soustraites les provisions versées (3'000 fr. + 3'231 fr. + 5'385 francs). Le 18 décembre 2020,
Me F.______ a adressé une nouvelle demande de provision de 5'385 fr. à Z.______ (P. 119/2
n°10). Il n’a pas versé dite provision. Malgré cela, l’avocate a rédigé
un mémoire d’appel contre le jugement de première instance qu’elle a reçu
le 4 janvier 2021. Elle a par la suite également préparé l’audience d’appel
et a assisté son mandant à celle-ci. Il est compréhensible que l’avocate n’ait
pas attendu d’obtenir le versement de la provision pour rédiger le mémoire d’appel
au mois de janvier 2021, compte tenu du délai non prolongeable dans lequel l’écriture
devait être déposée. Elle a ainsi préservé les intérêts de son mandant.
Elle aurait en revanche dû, par la suite, relancer Z.______ afin d’obtenir le versement de
la provision demandée le 18 décembre 2020. En effet, l’audience d’appel a eu lieu
le 18 mai 2021 et l’avocate disposait du temps nécessaire pour obtenir d’être provisionnée
dans l’intervalle. L’avocate aurait ainsi pu s’inquiéter de ne plus être
couverte pour le travail qu’elle effectuait. Cela étant, au vu de la note d’honoraires
intermédiaire envoyée par l’avocate à Z.______ du 18 décembre 2020, qui précisait
qu’elle concernait l’activité déployée du 5 septembre 2019 au 18 décembre
2020, sous déduction des provisions versées jusque-là, et de la nouvelle demande de provision
du 18 décembre 2020, il doit être retenu que Z.______ était suffisamment informé
quant aux coûts de l’activité qui allait encore être déployée par l’avocate
pour la procédure d’appel, cela d’autant plus qu’il connaissait le tarif horaire
appliqué par celle-ci et sa manière de travailler, au vu de la durée de la relation de
mandat. Aucune réduction des honoraires ne se justifie par conséquent à ce titre. On peut
relever qu’on ne saurait reprocher à l’avocate d’avoir, au départ du mandat,
sous-estimé l’ampleur du travail nécessaire.
3.
En définitive, la note d’honoraires du 14 octobre 2021, correspondant aux opérations
effectuées par
Me
F.______ en faveur de Z.______ pour la période allant du 4 janvier au 10 septembre 2021, doit être
modérée à hauteur de 8'962 fr. 65, ce qui correspond à des honoraires de 8'137 fr.
50 pour l’activité déployée par Me F.______ (23 heures et 15 minutes au tarif horaire
de 350 fr.) plus 19 fr. 35 correspondant aux débours facturés, ainsi qu’à des honoraires
de 165 fr. pour le travail effectué par l’avocat stagiaire (55 minutes au tarif horaire
de 180 fr.), plus la TVA à 7,7 % par 640 fr. 80.
4.
Le coupon de modération par 299 fr. sera, vu le sort de la cause, mis par un quart à la charge
de la requérante et par trois quarts à la charge de l’intimé. Ce dernier remboursera
donc 224 fr. 25 à la requérante qui en a fait l’avance.
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des avocats,
vu
les art. 46 ss LPAv :
I.
Modère la note d’honoraires
adressée le 14 octobre 2021 par l’avocate Me F.______, à Lausanne, à Z.______, à
Lausanne, correspondant aux opérations effectuées du 4 janvier au 10 septembre 2021, à
8'962 fr. 65 (huit mille neuf cent soixante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA comprise.
II.
Le coupon de modération
arrêté à 299 fr. (deux cent nonante-neuf francs), est mis par un quart à la charge
de la requérante F.______ et par trois quarts à la charge de l’intimé Z.______.
III.
L’intimé Z.______
doit verser à la requérante F.______ la somme de 224 fr. 25 (deux cent vingt-quatre francs
et vingt-cinq centimes) à titre de restitution d’avance de frais.
IV.
Le présent prononcé
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision ci-dessus, qui prend date ce jour, est notifiée, à :
-
Me F.______,
-
Z.______.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe de ce tribunal un acte de recours motivé en deux exemplaires,
désignant la décision attaquée et contenant leurs conclusions.
La greffière :