vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 133 · 2012-02-15 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROVISOIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 397a CC, 398b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.02.2012 Arrêt / 2012 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
LC11.038603-112369
57
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
397a CC; 398b CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
S.________
et
J.________
,
à Lausanne, contre la décision du 16 novembre 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne
ordonnant la privation de liberté à des fins d'assistance à titre provisoire de la prénommée.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 14 octobre 2011 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: justice de paix), le Dr Hagmann et l'assistant social Marcel Dousse du Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : CHUV) ont sollicité le placement à des fins d'assistance d'urgence
de S.________, née le 21 avril 1945 et domiciliée à Lausanne, exposant que la prénommée
était hospitalisée au CHUV depuis le 29 septembre 2011, qu'elle présentait un syndrome
de dépendance à l'alcool avec cirrhose Child C, un ralentissement psychomoteur et une décompen­sation
de la cirrhose, que son taux d'alcoolémie était de 3,9 ‰ lors de son admission, que son
état constituait un danger pour elle-même et pour autrui, qu'il y avait un haut risque de récidive
de consommation éthylique, qu'elle avait fait de nombreuses chutes avec des traumatismes auto-induits
et qu'elle refusait tout suivi ambulatoire pour sa dépendance à l'alcool.
Par décision du 14 octobre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a ordonné la privation de liberté à des fins d'assistance à titre provisoire
de S.________ au CHUV où elle séjournait déjà et a invité les médecins
du CHUV à lui faire part de l'évolution de la situation de la prénommée d'ici au
18 octobre 2011.
Le 7 novembre 2011, l'assistant social Marcel Dousse, appuyé par le Dr Karim Boubaker, vice-président
du Conseil de santé du CHUV, a fait part de ses inquiétudes concernant la situation de S.________
et a requis l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur, expliquant que la situation clinique
et psychique de la prénommée s'était nettement améliorée durant son hospitalisation
grâce à une surveillance et à une abstinence totale et que, en l'absence d'encadrement,
il y avait un haut risque de récidive de consommation d'alcool.
Lors de son audience du 16 novembre 2011, la justice de paix a procédé à l'audition de
S.________ et de son compagnon J.________. S.________ a déclaré qu'elle était hospitalisée
au CHUV en médecine interne, que son placement n'était pas nécessaire, qu'elle était
opposée à l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur, qu'J.________ lui apportait
son aide, qu'elle sou­haitait rentrer à son domicile, que son état de santé s'était
amélioré durant son placement au CHUV et que le Dr Hagmann était très content d'elle.
J.________ a indiqué qu'il vivait avec son amie S.________, qu'ils devaient chercher un nouvel appartement,
qu'il y avait quelques retards d'impôts et que la situation de sa compagne avait évolué
positivement. Egalement entendu, Marcel Dousse a fait remarquer l'incroyable évolution de l'état
de santé de S.________ durant son séjour au CHUV et a précisé qu'il ignorait si les
médecins préavisaient en faveur ou non de la fin de son placement.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 30 novembre 2011, la Justice de
paix du district de Lausanne a ordonné le maintien, à titre provisoire, de la privation de
liberté à des fins d'assistance de S.________ là où elle se trouvait ou dans tout
autre établissement approprié (I), a chargé le juge d'ouvrir une enquête en interdiction
civile et en privation de liberté à des fins d'assistance à l'encontre de S.________ (II)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (III).
B.
Par acte du 15 décembre 2011, S.________ et J.________ ont recouru contre cette décision en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le placement à des fins d'assistance
de S.________ ne soit pas ordonné.
Dans leur mémoire ampliatif du 30 janvier 2012, S.________ et J.________ ont développé
leurs moyens tout en concluant principalement à l'annulation de la décision entreprise et,
subsidiairement, à la mainlevée du place­ment à des fins d'assistance de S.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le placement
à des fins d'assistance à titre provisoire de S.________ en applica­tion des art. 397a
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC-VD (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la
loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (Protection de l'adulte,
droit des personnes et droit de la filiation), nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé,
son représentant ou une personne qui lui est proche peut recourir contre les mesures de placement
prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision
(al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première
instance dans son ensemble, y compris les questions d'appré­ciation; elle établit les
faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art.
398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD). Son examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire
(JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
Interjeté en temps
utile par l'intéressée elle-même et par son compa­gnon, à qui la qualité
de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable à la forme en tant qu'il
vise la mesure de placement provisoire.
La décision d'ouvrir
une enquête en interdiction civile est quant à elle une mesure d'instruction contre laquelle
aucun recours n'est ouvert (JT 1978 III 126; CTUT 10 janvier 2003/143), la Chambre des tutelles pouvant
toutefois examiner, en sa qualité d'autorité de surveillance (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01) et en vertu de son pouvoir général de surveillance,
si cette décision est manifestement insoutenable (CTUT 27 décembre 2000/166; CTUT 5 décembre
1997/129). Or tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que S.________ a fait l'objet d'un
signalement en vue d'une mise sous tutelle le 7 novembre 2011 par l'assistant social Marcel Dousse et
par le Dr Boubaker, et que sa situation préoc­cupante, telle qu'elle résulte des pièces
au dossier, justifie à l'évidence l'ouver­ture d'une enquête pour élucider l'existence
d'une cause d'interdiction (art. 369 ss CC). Le recours est donc irrecevable en tant qu'il concerne l'ouverture
d'une enquête en interdiction civile.
2.
a)
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assis­tance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles
de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud,
la procédure est régie par les art. 398a ss CPC-VD.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC automne 1980, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle cons­titue non seulement un droit inhérent à
la défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, S.________
étant domiciliée à Lausanne, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente
pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). L'autorité
tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressée le 16 novembre
2011, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; CTUT 17 juin
2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF
1977 III 37; Schnyder, Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le
Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié
professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010,
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010 p. 456; ATF 128 III
12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde sur un certificat médical établi le 14 octobre 2011
par le Dr Hagmann, médecin hospitalier au CHUV, où S.________ a été hospitalisée
depuis le 29 septembre 2011. Au stade des mesures provisionnelles, un tel rapport médical satisfait
aux exigences de la jurispru­dence et suffit à fonder un placement à des fins d'assistance,
ce d'autant que l'auteur de ce rapport est qualifié professionnellement et qu'il ne s'est pas déjà
prononcé dans le cadre de la même procédure sur l'état de santé de l'intéressée.
La décision est donc
formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Les recourants contestent la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance prononcée
à l'encontre de S.________, faisant valoir en substance que l'intéressée est hospitalisée
au CHUV depuis le 29 septembre 2011, que son  état de santé s'est considérablement
amélioré, qu'elle est suivie par le Dr [...] du Service d'alcoologie de la Policlinique médicale
universitaire (ci-après : PMU), qu'un projet de retour à domicile a été évoqué,
qu'elle est ouverte à un suivi auprès du Service d'alcoologie de la PMU ou de la Fondation
vaudoise contre l'alcoolisme et qu'elle est prête à se soumettre, si nécessaire, à
un contrôle pério­dique.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans
un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme,
de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui
être fournie d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte des charges qu’impose
à son entourage la personne en cause (al. 2), qui doit être libérée dès que
son état le permet (al. 3).
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil légal,
il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette mesure (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1163, p. 435). S'agissant d'une mesure provi­soire, il suffit que la cause et
la condition soient réalisées à première vue.
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assu­rée. Il faut encore que la protection nécessaire
ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire
que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire,
aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169
ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit là du principe de proportionnalité.
Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiée
par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires
et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008 c. 3).
b)
En l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que S.________ pré­sente un syndrome
de dépendance à l'alcool avec cirrhose Child C accompagné d'un ralentissement psychomoteur,
d'une décompensation de la cirrhose et d'un risque de récidive de consommation éthylique.
S.________ a été hospitalisée avec un taux d'alcoolémie de 3,9 ‰ le 29 septembre
2011 et elle refusait alors tout suivi ambulatoire pour sa dépendance à l'alcool. Le 14 octobre
2011, le juge de paix a ordonné son placement provisoire. Lors de son audition par la justice de
paix le 16 novembre 2011, l'assistant sociale du CHUV Marcel Dousse a relevé l'incroyable évolution
positive de l'état de santé de S.________ durant son séjour au CHUV grâce à
une surveillance et à une abstinence totale, tout en précisant qu'il ignorait si les médecins
préavisaient favorablement ou non à la fin de son placement.
Cela étant, il apparaît
en l'état que l'état de santé de S.________ s'est nettement amélioré, que la
recourante est maintenant suivie par le Dr [...] du Service d'alcoologie de la PMU, que celle-ci est
désormais ouverte à un suivi ambulatoire auprès du Service d'alcoologie de la PMU ou de
la Fondation vaudoise contre l'alcoolisme, qu'elle est prête à se soumettre, si nécessaire,
à un contrôle périodique et qu'en cas de retour à domicile, elle bénéficiera
du soutien de son compagnon. Dans ces condi­tions et au vu du caractère particulièrement
incisif que représente la privation de liberté à des fins d'assistance, le maintien du
placement provisoire de S.________ apparaît disproportionné et il ne se justifie plus, le suivi
médical ambu­la­toire mis en place permettant de lui assurer la protec­tion dont
elle a besoin et le risque de récidive de consommations éthyliques ne pouvant justifier à
lui seul le maintien de son placement provisoire. Toutefois, au vu de sa situation, S.________ doit comprendre
qu'il lui appartient de poursuivre un suivi médical ambu­latoire auprès du Service d'alcoologie
de la PMU ou de tout autre éta­blis­sement approprié, à défaut de quoi
une privation de liberté à des fins d'assistance pourrait à nouveau s'imposer.
4.
En définitive, le recours interjeté par S.________ et J.________ doit être admis et la
déci­sion entreprise réformée en ce sens qu'il est renoncé à pro­non­cer
la privation de liberté à des fins d'assistance provisoire de S.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens qu'il est renoncé
à prononcer à titre provisoire la privation de liberté à des fins d'assistance de
S.________.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
M. J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :