vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 7 · 2020-04-16 · fr

RÉCUSATION, PERSONNE PROCHE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2020 Réc-civile / 2020 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.011383
10
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 16 avril 2020
______________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. c et f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la demande déposée le 14 mars 2020 par
B.________
contre
Z.________
et
E.________
devant
le Tribunal [...], concernant un appartement sis à [...]
vu le courrier du 18 mars 2020, par lequel la Première présidente du Tribunal [...] a demandé
spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 18 mars 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que la garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée
– vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),
qu’elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une disposition interne de la part du juge ne peut pas être prouvée ; il suffit que
les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être
prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;
ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_172/2019, déjà cité, consid. 4.1.2),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. c CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires
enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans
la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait
une vie de couple avec l’une de ces personnes,
que le juge est aussi récusable, selon l'art.
47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière », c'est-à-dire
indépendamment des cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC,
suspect de partialité (TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5),
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que le motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, la Première présidente du Tribunal [...] fait valoir
que l’un des membres de l’office est en concubinage avec le demandeur B.________, si bien
que le motif de récusation de l’art. 47 al. 1 let. c CPC est réalisé, pour ce magistrat
en particulier,
que ce juge entretient des relations professionnelles avec les autres magistrats professionnels de l’office,
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins
aux yeux des défendeurs et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée
par B.________, la demande de récusation présentée spontanément par la Première
présidente du Tribunal [...] doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement
de [...] et deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à cet arrondissement en qualité
de Tribunal [...]
ad hoc
,
qu’il est précisé que, dans l'exercice de sa fonction, la Première présidente
du Tribunal [...] ne siège pas aux côtés des assesseurs du Tribunal [...] rattachés
à l’arrondissement de [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation spontanée déposée le 18 mars 2020 par la Première présidente
du Tribunal [...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal
d'arrondissement de [...], désigné en qualité de président du Tribunal [...]
ad
hoc
, lequel siégera, le cas échéant,
aux côtés de deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement
de [...].
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
-
M. Z.________ et E.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première présidente du Tribunal [...],
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de [...], avec le dossier.
La greffière :