vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 159 · 2022-01-26 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, BONNE FOI SUBJECTIVE, REJET DE LA DEMANDE | 25 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
279/21 - 27/2022
ZQ21.047919
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
comme chauffeur de taxi salarié pour le compte de J.________, à [...], du 1
er
novembre 2016 au 31 mai 2017. Il s’est annoncé comme demandeur d’emploi dès le
1
er
juin 2017 à l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Le 28 septembre 2017, il a
toutefois informé son conseiller à l’ORP du fait qu’il débuterait une activité
de chauffeur de taxi indépendant, dès le 1
er
octobre 2017. Son dossier à l’ORP a été clôturé. Aux questions relatives
au point de savoir s’il exerçait une activité indépendante ou élaborait un
projet d’activité indépendante (« élaboration d’une activité
indépendante sans ‘SAI’ » ou « occupation dans le cadre d’une
activité indépendante »), il a répondu par la négative (document « checklist
aptitude au placement » de l’ORP).
Le 26 juillet 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la
Caisse) a demandé à l’assuré de lui faire parvenir le détail (copie des notes
d’honoraires) de l’activité indépendante exercée par celui-ci de janvier 2017
à décembre 2017. Le 23 août 2019, l’assuré a répondu, durant la période
du 1
er
juin au 30 septembre 2017, avoir uniquement perçu « CHF 370 de revenus suite à deux
courses effectuées en juin [2017] ». La Caisse a transmis le dossier au Service de l’emploi,
Division juridique des ORP, pour examen de l’aptitude au placement de l’assuré. Le 1
er
novembre 2019, à la suite de l’envoi d’un questionnaire du 26 septembre 2019, ce service
a reçu les réponses suivantes de la part du recourant :
“
1.
vos objectifs professionnels et le taux auquel vous étiez disponible pour un emploi salarié
ou suivre une mesure du chômage ;
1)
Mes objectifs personnels ont toujours été les suivants : avoir un travail dans lequel
je serai indépendant tant que les moyens le permettent. J’ai toujours été disponible
à réaliser un travail à 100%. D’ailleurs j’ai obéi à toutes les
démarches provenant de la part de mon conseiller.
2.
pour quel motif n’avez-vous pas informé l’ORP de vos démarches auprès de la
SUVA pour demander votre statut d’indépendant ;
2)
Je n’ai jamais été averti que je devais informer l’ORP au sujet de mon désir
de devenir indépendant. J’ai toujours informé mon conseiller de ce que je pensais faire
et il était au courant de toutes mes démarches.
3.
le motif de votre inscription au chômage ;
3)
La raison pour laquelle je me suis inscrit au chômage est due à la période où je
n’avais pas de travail alors que je continuais à être responsable d’une famille
et par conséquent de mes obligations autant que père et mari.
4.
les jours ou les demi-journées de la semaine consacrés à cette activité indépendante ;
4)
Je n’ai jamais réussi à faire des journées entières même pas des demi-journées.
J’arrivais seulement une ou deux heures pour des petits trajets avec des véhicules qui n’étaient
pas à moi. Les factures en annexe en sont la preuve.
5.
à contrario à la question précédente, les jours et les heures précis durant
lesquels vous êtes disponible à l’exercice d’une activité salariée ou
pour participer à une mesure du chômage ;
5)
J’ai répondu à cette question dans la précédente.
6.
dans quelle mesure vous alliez renoncer à votre activité indépendante pour la reprise
d’une activité salariée ou pour suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
6)
Je n’ai jamais exercé une activité à temps plein ou à temps partiel grâce
à laquelle j’aurais pu gagner suffisamment économiquement. Les documents adjoints montrent
les dates pendant lesquelles j’ai été un employé salarié mais dès qu’on
ne m’a plus donné du travail j’ai fait l’inscription à l’ORP.
7.
le temps consacré aux démarches administratives et à la prospection dans le cadre de votre
activité indépendante ;
7)
Dès que j’avais du temps je me rendais aux bureaux afin de me renseigner sur les documents
dont j’avais besoin. Quand j’ai eu cette idée je l’ai immédiatement faite
connaître à mon conseiller avec lequel je discutais pour sortir du chômage.
8.
si vous aviez l’intention d’augmenter à court terme votre activité indépendante
en raison de votre chômage. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à
quel taux ;
8)
Je cherchais seulement une manière de quitter le chômage en fonction de ma disponibilité.
9.
le revenu retiré de cette activité ;
9)
Pièce jointe de mon revenu durant le mois de juin.
10.
si vous aviez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle nature et pour quel montant ;
10)
Je ne possède aucun matériel en stock.
11.
si vous aviez des mandats/commandes en cours ;
11)
Aucune.
12.
si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de cette activité indépendante ;
12)
En effet j’ai utilisé mon 2
ème
pilier pour l’acquisition du véhicule nécessaire et essentiel au lancement de mon départ
professionnel.
13.
de quelle manière vous êtes affilié auprès d’une caisse AVS (veuillez nous
remettre tout document relatif à votre affiliation et taxation) ;
13)
Voir en annexe
14.
si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ;
14)
Pièce jointe du bail à loyer d’une place de parc pour mon véhicule.
15.
si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une copie des contrats de travail) ;
15)
Non.
16.
si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de votre activité indépendante.
Dans l’affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre contrat d’assurance ;
16)
Pièce jointe des documents des assurances de ma voiture à l’époque.
17.
si vous étiez inscrit au registre du commerce pour cette activité ou pour toute autre activité ;
17)
Non.
18.
quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier emploi.
18)
Le taux était de 100%.
”
Au
vu de ces réponses, mais également des autres renseignements récoltés sur lesquels
on reviendra dans la partie « en droit », ci-après, le Service de l’emploi,
Division juridique
des ORP, a constaté l’inaptitude au placement dès le 1
er
juin 2017, par décision du 7 novembre 2019. Il a considéré que l’assuré souhaitait,
dès le mois de juin 2017, entreprendre une activité indépendante de chauffeur de taxi
de manière durable à laquelle il n’était pas disposé à renoncer pour une
activité salariée. Il avait commencé les préparatifs en vue de cette activité
dès l’inscription au chômage, voire antérieurement à cette inscription.
Par
décision du 14 novembre 2019, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 11'849 fr. 65 correspondant au montant total de prestations perçues indûment
durant les mois de juin 2017 à septembre 2017. Le motif invoqué à l’appui de la
restitution était l’inaptitude au placement de l’assuré à partir du 1
er
juin 2017.
Par
décision sur opposition
du 4 mars 2020, la Caisse a confirmé sa décision du 14 novembre 2019 en indiquant avoir pris
connaissance de la décision d’inaptitude au placement du 7 novembre 2019 au plus tôt
le lendemain, et qu’elle disposait d’un délai d’une année pour demander la
restitution des prestations versées indûment, ce qu’elle avait fait le 14 novembre 2019
dans le délai utile. Cette décision sur opposition n’a pas été contestée.
Dans
un courrier du 23 décembre 2019, l’assuré a informé la Caisse du dépôt
d’une demande de remise de l’obligation de restituer le montant réclamé. Le 9 mars
2020, la Caisse a transmis cette demande au Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) comme objet de sa compétence.
Par
décision du 8 juin 2021, le SDE a rejeté la demande de remise de l’obligation de restituer
le montant de 11'849 fr. 65, au motif que l’assuré, indépendamment de sa situation financière,
ne remplissait pas la première condition de la bonne foi pour obtenir la remise. Même s’il
affirmait ne jamais avoir été averti sur son devoir d’informer l’ORP quant à
ses aspirations de devenir indépendant, l’assuré ne pouvait ignorer qu’il s’agissait
d’une information fondamentale dans le cadre de son suivi auprès de l’office. Lors de
son inscription il avait dû répondre aux questions de la checklist relative à son aptitude
au placement ; à la rubrique « élaboration d’une activité indépendante
sans ‘SAI’ » de cette liste, l’intéressé avait répondu par
la négative, indiquant qu’il n’avait aucun tel projet. Par la signature d’un contrat
de vente le 13 juin 2017 avec un garage pour l’achat d’un véhicule afin de monter son
entreprise de taxi, il avait déjà entrepris des démarches en vue du début d’une
activité indépendante mais il n’avait pas averti son conseiller en placement de ses démarches
avant le 28 septembre 2017. Or, il ne pouvait ignorer son obligation de communiquer cette information
à l’ORP, et avait fait preuve de négligence grave. Partant, la bonne foi de l’assuré
ne pouvait être retenue lorsque celui-ci avait indûment perçu les prestations de l’assurance-chômage
entre les mois de juin et septembre 2017.
Frappée
d’opposition, la décision précitée a été confirmée par décision
sur opposition du 13 octobre 2021.
B.
Par acte du 12 novembre 2021 complété le 26 novembre suivant, V.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant
implicitement à sa réforme, en ce sens que la remise de l’obligation de restituer doit
lui être accordée.
Dans sa réponse du 5 janvier 2022, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision entreprise, estimant que le recourant n’apporte aucun élément susceptible
de modifier sa position. L’intimé a également produit son dossier le 20 janvier 2022,
consultable au greffe du tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation du recourant de restituer la somme de 11'849 fr.
65, correspondant aux prestations perçues à tort entre le 1
er
juin 2017 et le 30 septembre 2017.
Il n’y a en revanche
pas lieu de revenir sur l’inaptitude au placement du recourant dès le 1
er
juin 2017 qui a conduit à la demande de restitution des prestations, celle-ci ayant été
constatée par décision sur opposition du 4 mars 2020 de la Caisse, confirmant sa décision
du 14 novembre 2019, désormais entrée en force.
3.
a)
Les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA et art.
4 al. 1 OPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 35
ad
art. 95 LACI).
b)
Selon
la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas
droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence
grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence
grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner
(ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c).
c)
Il
y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176 précité consid. 3d ; TF 8C_510/2018 du 12 mars 2019
consid. 3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement,
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ;
TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1).
4.
Le recourant soutient avoir toujours informé explicitement l’ORP de l’évolution
de sa situation et avoir toujours été transparent vis-à-vis de cet office. Il n’aurait
dissimulé aucune information. Il souligne par ailleurs avoir répondu aux exigences de l’ORP
concernant ses recherches d’un emploi salarié et allègue que l’obligation de rembourser
le placerait dans une situation financière catastrophique.
5.
a)
En l’espèce, lors de son inscription
au chômage, le recourant a répondu par la négative aux questions relatives au fait qu’il
exerçait une activité indépendante ou qu’il élaborait un projet d’activité
indépendante. Ces réponses étaient inexactes. En effet, il ressort des renseignements
recueillis par le Service de l’emploi qu’il avait demandé un extrait de son casier judiciaire
le 2 mai 2017 et un extrait du registre des poursuites le 8 mai 2017, manifestement en vue des démarches
nécessaires pour son activité indépendante. Il a admis avoir effectué deux courses
comme chauffeur de taxi indépendant en juin 2017. Il avait par ailleurs retiré son deuxième
pilier, ou une partie de son deuxième pilier, pour financer l’achat d’un véhicule
automobile. Il a ainsi conclu un contrat pour l’acquisition d’un véhicule Mercedes-Benz
MB E 220 D 4M, livrable le 1
er
octobre 2017, pour le prix de 65'370 fr., TVA incluse, par contrat du 13 juin 2017 avec le Garage de
[...] SA, à [...]. Le prix était payable sous le forme d’un « loyer »
mensuel de 551 fr. 90, compte tenu d’un acompte de 2'000 fr. payable pour fin juin 2017 et d’un
montant de 20'000 fr. à la livraison du véhicule. Le 29 juin 2017, l’assuré a requis
une attestation du Service des automobiles et de la navigation, à [...], relative à l’absence
de mesures administratives, et a déposé une demande d’autorisation comme chauffeur de
taxi de type B au Service intercommunal des taxis, à [...], le 6 juillet 2017. Il paraît également
avoir examiné avec la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) la
question de son statut d’indépendant dès le début du mois de juillet 2017 (lettre
du 6 juillet 2017 de la CNA au recourant).
Le recourant ne pouvait pas ignorer que ces démarches et son projet d’indépendance, ainsi
que les courses effectuées en juin 2017, pouvaient être importants pour évaluer son droit
aux prestations. Des questions lui avaient été expressément adressées sur ce point
lors de son inscription, auxquelles il a répondu faussement. Il n’a par la suite communiqué
aucune information relative à ces circonstances à son conseiller ORP, jusqu’au 28 septembre
2017. Le 5 juillet 2017, il indiquait qu’il n’avait rien en vue, mais que la situation devrait
se décanter d’ici la fin du mois de septembre et le 8 août, il exposait n’avoir
toujours rien de concret, mais qu’une opportunité se présenterait peut-être d’ici
la fin du mois de septembre ou le début du mois d’octobre 2017. Le recourant ne pouvait pas
donner de tels renseignements à l’ORP tout en passant sous silence ses démarches pour
devenir indépendant, accomplies parallèlement, sans commettre, au moins, une négligence
grave excluant qu’il puisse se prévaloir de sa bonne foi dans la présente procédure.
b)
Les
deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA étant cumulatives, il n’est
pas nécessaire d’examiner plus avant si l’obligation de restituer les indemnités
réclamées par la caisse mettrait l’assuré dans une situation difficile.
c)
En
définitive, les conditions permettant la remise de l’obligation de restituer le montant de
11'849 fr. 65 n’étant pas réalisées, l’intimé était fondé à
rejeter la demande déposée en ce sens par le recourant.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours est rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :