vd_findinfo · Jug / 2018 / 316 · 2018-04-20 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 181 CP, 292 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.08.2018 Jug / 2018 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
301
PE15.003535-CME
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 août 2018
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 avril 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a pris acte du retrait des plaintes déposées par Q.________ et B.________ (I), a pris
acte de la convention passée par les parties lors de l’audience du 13 avril 2018 (II), a libéré
K.________ des chefs de prévention de calomnie, injure et utilisation abusive d’une installation
de télécommunication (III), a constaté que K.________ s’est rendu coupable de contrainte
et d’insoumission à une décision de l’autorité (IV), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
20 fr. (V), a suspendu l’exécution de la peine et lui a imparti un délai d’épreuve
de 4 ans (VI), l’a condamné à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de privation
de liberté en cas de non-paiement fautif (VII), a renoncé à révoquer le sursis octroyé
le 10 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (VIII), et
a statué sur les indemnités et les frais (IX à XIII).
B.
Par annonce du 27 avril 2018, puis par déclaration
motivée du 28 mai 2018, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, principalement
à son acquittement, frais à la charge de l’Etat ; subsidiairement il a conclu à
sa libération du chef de prévention de contrainte, à ce qu’il soit reconnu coupable
d’insoumission à une décision de l’autorité, à sa condamnation au paiement
d’une amende de 100 fr. et à ce qu’un cinquième des frais soient mis à sa
charge, le solde des frais et les frais de défense d’office étant laissés à
la charge de l’Etat. Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable
de contrainte et d’insoumission à une décision de l’autorité et condamné
à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
20 fr., avec sursis durant deux ans, et à ce que deux cinquième des frais soient mis à
sa charge, le solde des frais ainsi que les frais de défense d’office étant laissés
à la charge de l’Etat.
Le 1
er
juin 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de
demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
Le 27 août 2018, K.________ a produit un lot de pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
K.________ est né le [...] à Lausanne ; il est originaire de [...]/BE. Divorcé de Q.________
par jugement du 26 novembre 2014, il vit à [...]. Pensionné AI, il perçoit une rente
mensuelle de 1'960 fr., ainsi qu’une rente LPP de 849 francs. Son loyer s’élève
à 1'485 francs. Enfin, le prévenu a encore quelques dettes et n’a aucune fortune.
b) Le casier judiciaire de K.________ fait état d’une inscription en ce sens qu’il a
été condamné le 10 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, pour délit contre la Loi fédérale sur les armes, à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis durant
2 ans, ainsi qu’à une amende de 250 francs.
c) Dans le cadre de la présente procédure, K.________ a fait l’objet d’une expertise
psychiatrique. Dans leur rapport du 29 juillet 2017 (P. 80), les experts ont conclu à l’existence
d’un trouble mental, posant le diagnostic de trouble de la personnalité paranoïaque.
Ils ont précisé à ce sujet que ce trouble modulait les réactions émotionnelles,
les affects et la façon d’appréhender la réalité extérieure de l’intéressé
et ce, dans tous les domaines de la vie, indiquant qu’il s’agissait d’un état
permanent, qui entraînait des comportements définis comme pathologiques. Par ailleurs, ils
ont expliqué que ces troubles pouvaient influencer le comportement général de l’expertisé
et étaient déjà présents au moment des faits. Au chapitre de la responsabilité,
les experts ont relevé que K.________ était bien ancré dans la réalité, qu’il
savait ce qui était licite ou pas, et qu’il n’était pas sous l’influence
de toxiques au moment des faits, mais que toutefois, en raison des perturbations affectives qui s’exprimaient
par des troubles du comportement, sa capacité à se déterminer d’après une appréciation
était légèrement diminuée au moment des faits. S’agissant du risque de récidive,
les experts ont considéré qu’au regard des troubles spécifiques de l’expertisé,
un risque de récidive existait au vu du nombre et du type d’agissements dont il faisait l’objet,
ainsi que de l’évolution et la chronification de la maladie. De plus, ils ont relevé
que depuis l’ouverture de l’enquête, les agissements de K.________ avaient diminué
mais ne s’étaient pas arrêtés, ce qui montrait qu’un risque de récidive
d’actes de même nature restait élevé dans un contexte similaire. Dès lors,
les experts considéraient, au regard de la fragilité psychique de l’expertisé et
de la nature de ses troubles mentaux, qu’un suivi psychiatrique-psychothérapeutique régulier
et adapté serait utile afin de contribuer à un renforcement de l’identité et d’apaiser
l’état émotionnel, l’hypervigilance ainsi que le vécu persécutoire, le
but étant de travailler la manière d’éviter des situations conflictuelles, d’améliorer
à la fois le comportement et les capacités d’adaptation dans les situations de stress,
avec une prise de conscience de ses propres difficultés, mais n’aurait de sens que s’il
pouvait être mis en place sur une base volontaire. Ainsi, les experts ont préconisé qu’un
tel suivi ambulatoire ne soit pas imposé, d’autant plus que l’expertisé vivrait
mal une obligation de soins qui attiserait ses aspects persécutoires, mettant en péril les
chances de succès thérapeutiques. Interpellés en dernier lieu sur la pertinence d’une
mesure d’éloignement au sens de l’art. 28b CC, les experts ont estimé que K.________
devrait être confronté aux conséquences de ses actes en cas de poursuite de ses agissements,
précisant dans un complément ultérieur (P. 89) que certaines pathologies étaient
peu accessibles à des soins lorsque les patients y étaient opposés et que, dans ce cas,
la meilleure et parfois la seule dimension « thérapeutique » consistait à être
confronté aux conséquences de ses actes.
d) K.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois ensuite de l’opposition qu’il a formée le 1er juin 2017
suite à l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, dont le contenu, valant acte d’accusation, avait la teneur suivante :
« A Avenches, entre janvier 2014 et le 28 février 2016, K.________ a fait parvenir à son
ex-épouse Q.________ de très nombreux courriers par voie postale ou en se déplaçant
à son domicile afin de les déposer dans sa boîte aux lettres, la récurrence de ses
envois variant jusqu'à une fréquence quotidienne. Ceux-ci contenaient des feuilles manuscrites
ainsi que divers papiers et des CD contenant des photos, dont la plupart comportaient des propos incohérents
et insultants envers Q.________ et une de ses amies, B.________. Il a ainsi fréquemment traité
son ex-épouse de "porc" et "idiote" notamment. Il lui a également envoyé
de très nombreux SMS et s'est régulièrement rendu à Avenches à proximité
de son domicile, passant parfois devant son immeuble en se faisant remarquer en klaxonnant notamment,
et l'a suivie et abordée quelques fois dans la rue.
Durant
la même période, il a agi de la sorte également envers B.________, qui a reçu de
nombreux SMS et courriers insultants, le prévenu la traitant notamment de "pochtron",
"racaille", "connard", "porc" et "infréquentable". Il s'est
également rendu plusieurs fois à proximité de son immeuble afin de surveiller ce qu'elle
y faisait et a passé quelques fois devant en se faisant remarquer, notamment à une occasion,
le 10 mai 2015, où il avait inscrit "prison" sur le toit de sa voiture à son intention.
Le 19 février 2015, K.________ a déposé derrière la porte de l'appartement de Q.________
le chat du couple mort une année auparavant, qu'il avait congelé.
Le 27 avril 2015, K.________ s'est rendu au domicile de son ex-épouse et a mis sa voiture derrière
celle de B.________. Cette dernière a réussi à sortir de sa place de parc après quelques
manœuvres et, alors que Q.________ était également dans le véhicule, elles se sont
rendues au centre commercial d'Avenches dans le but de "semer" le prévenu. Celui-ci les
a toutefois suivies avec sa voiture. Il les a attendues alors qu'elles étaient dans le centre commercial
et les a à nouveau suivies lorsqu'elles sont sorties, si bien qu'elles se sont rendues au poste
de police de Payerne.
Le 13 mai 2015, le prévenu a affiché une feuille de papier sur les boîtes aux lettres
de l'immeuble de B.________, sur laquelle il avait notamment écrit à son sujet "sale racailles
de pochtrons voleurs menteurs (...) infréquentable (...) racaille".
Le 22 mai 2015, une ordonnance de mesures superprovisionnelles a été rendue, interdisant au
prévenu, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP:
-  d'approcher ou d'accéder au périmètre délimité par l'avenue Général-Guisan,
la rue du Pavé, la route du Pré-de-Vert, la route de l'Estivage et la voie de chemin de fer
sis à la Commune d'Avenches;
-  d'emprunter les rues comprises dans le périmètre cité ci-après, à savoir:
avenue Général-Guisan, rue du Pavé, route du Pré-de-Vert, route de l'Estivage, route
Industrielle, place de la Gare, chemin des Pâquerettes, impasse de la Gare, route du Moulin, chemin
des Pinsons, chemin des Hirondelles;
-  d'approcher à moins de 200 mètres ou de prendre contact avec Q.________ notamment par
téléphone, par écrit ou par la voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements
visuels ou sonores.
Malgré cette ordonnance, et alors qu’il en avait connaissance, K.________ a continué
ses agissements, notamment:
Le 24 mai 2015, il s'est rendu dans le hall de l'immeuble de Q.________, où il a déposé
un carton contenant diverses boîtes et bocaux vides, des linges ainsi que des médicaments ayant
appartenu à celle-ci.
Le 31 mai 2015, il s'est à nouveau rendu dans l'immeuble de Q.________, où il a déposé
un carton sur lequel il avait inscrit le nom de celle-ci et sur lequel était posé un sac en
plastique transparent contenant sa prothèse dentaire, étiquetée à son nom.
Le 16 juin 2015, K.________ s'est à nouveau rendu à Avenches, dans le périmètre objet
de l'interdiction.
Le 25 juin 2015, il a envoyé un courrier à Q.________, dans lequel il la traite de "porc"
et "idiote". Il lui a envoyé d'autres courriers le 5 août 2015, ainsi que le 9 octobre
2015, où il la traite de "porc", ainsi que B.________.
Le 3 août 2015, le prévenu a envoyé un courrier à B.________, dans lequel il la traite
notamment de "conard", "sale porc" et "racaille". Il lui en a également
envoyés entre fin septembre et début octobre 2015, dans lesquels il la traite de "connard",
"taré", "porks" et "infréquantables" (sic), ainsi que de fin
décembre à janvier 2016 et le 10 février 2016.
Le 28 février 2016, K.________ s'est rendu en bas de l'immeuble de Q.________, où il a, selon
les dires de celle-ci, klaxonné et épié.
Les agissements de K.________ ont contraint Q.________ et B.________ à modifier leurs habitudes,
notamment lors de leurs sorties, et ont généré chez elles d'importantes angoisses.
B.________ a déposé plainte les 19 février 2015 et 15 mai 2015.
Q.________ a déposé plainte les 2 juin 2015 et 26 juillet 2015. »
d)
Au débats de première instance, Q.________ et B.________ ont retiré leur plainte. Le Tribunal
de police en pris acte tout en expliquant dans le jugement attaqué que « sans ces retraits
de plainte pénales, K.________ se serait rendu coupable de calomnie, d’injure et d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication. Il y aura lieu d’en tenir compte
dans la fixation des frais qui seront mis à sa charge ».
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
Dans sa déclaration
d’appel, K.________ a requis les auditions en qualité de témoins de [...], [...] et du
Dr [...]. Il considère en substance que l’audition de ces trois témoins serait en mesure
d’éclairer la Cour sur le caractère personnel particulier de B.________ et de Q.________
et que cela aurait une incidence sur la part des frais mise à sa charge.
3.2
Conformément à
l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
6B_977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut
renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties
veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus
d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé,
est entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 131 I 153 consid. 3). Sans
violer le droit d’être entendu, le tribunal peut rejeter une requête tendant à l’administration
de preuves s’il parvient à la conviction, fondée sur une appréciation non arbitraire
des éléments déjà en sa possession, que les faits juridiquement pertinents sont suffisamment
établis. Il est par ailleurs en droit de considérer, sur la base d’une appréciation
anticipée et non arbitraire des preuves supplémentaires dont l’administration est sollicitée,
que cette dernière ne modifierait pas sa conviction (TF 6B_1251/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 1.3).
3.3
La question de savoir si B.________ et Q.________
n’ont pas un caractère facile et peuvent être provocantes et rusées n’est
pas pertinente pour juger la cause. Ce qui est déterminant ce sont les nombreux courriers et SMS
que le prévenu a adressé aux prénommées, ou à des tiers, qui contiennent des
propos injurieux tels que ceux figurant dans l’ordonnance pénale citée plus haut (cf. consid
Ad supra).
S’agissant de l’audition du médecin-traitant de K.________, pour qu’il renseigne
la Cour sur « la personne de Monsieur [...], des attitudes des anciennes parties plaignantes »,
elle n’est pas davantage pertinente, si ce n’est qu’elle démontre la propension
du prévenu à inverser les rôles.
En conclusion, les éléments au dossier suffisent au traitement de l'appel et il convient de
rejeter les mesures d'instruction complémentaires proposées par l'appelant.
4.
4.1
L’appelant conclut ensuit à sa libération
des chefs de prévention de contrainte et d’insoumission à une décision de l’autorité.
4.2
4.2.1
Se rend coupable de contrainte celui qui, en usant
de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte (art. 181 CP).
Alors que la violence
consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime
(ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445 consid. 2b, 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). Il peut également y avoir contrainte lorsque
l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté
d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.2; 119 IV 301 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que la liberté
d'action soit complètement supprimée ; il suffit qu'elle soit entravée, diminuant les
moyens de résistance de la victime. Parmi les moyens cités figurent l'alcool, l'utilisation
de l'esbroufe et de l'intimidation, le harcèlement, soit le fait d'importuner la victime par sa
présence de manière répétée pendant une période prolongée (« stalking »).
Les procédés
de « stalking », soit la persécution obsessionnelle et durable d’une personne, tombent
ainsi sous le coup de l’art. 181 CP. Ainsi, lorsque l’auteur importune la victime par sa
présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque
acte de harcèlement devient susceptible d’entraver la liberté d’action de celle-ci
(not. ATF 129 IV 262, c. 2.3 à 2.5). Chaque acte pris individuellement peut être poursuivi
sur plainte s’il est par exemple constitutif de menaces ou d’abus du téléphone.
En cas de retrait de la plainte, ces actes, pris dans leur ensemble, peuvent être constitutifs de
contrainte, cette infraction primant alors celles poursuivies sur plainte (Christian Favre, Marc Pellet
et Patrick Stoudmann in Code pénal annoté, éditions bis et ter 2011, note 1.9 ad art.
181 CP).
La contrainte n'est contraire
au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a), soit parce que le moyen utilisé ou
le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137
IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1; 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Sur le plan subjectif,
il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime
à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement ;
le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).
4.2.2
En l’occurrence, K.________ a admis les
faits lui étaient reprochés, soit l’envoi de très nombreux messages insultants et
de courriers envoyés plusieurs fois par semaine. Aux débats de première instance, il a
maintenu ses déclarations et a admis qu’il avait fait parvenir à son ex-femme de nombreux
courriers par voie postale, ainsi qu’à B.________. Au dossier de la cause figurent un nombre
important de courriers et SMS que le prévenu a adressé aux plaignantes, ou à des tiers
(P. 24/2), ces documents contenaient généralement des propos injurieux.
Comme l’a à juste titre relevé le premier juge, l’ensemble de ces écrits,
outre le fait d’être injurieux, respectivement calomniateur, est également constitutif
de « stalking », vu le nombre et la période pendant laquelle ces missives ont
été adressées à Q.________ et B.________, d’autant plus qu’il était
cumulé aux autres actes constitutifs en soi de contrainte. Cela signifie que l’infraction
de contrainte au sens de l’art. 181 CP doit être retenue sous cette angle à l’égard
de K.________. En effet, cette infraction est admise lorsque l'auteur importune sa victime par sa présence
de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement
devenant un acte d'entrave (cf. consid. 4.2.1 supra).
Vu ce qui précède, c’est à raison que le premier juge a  reconnu K.________
coupable de contrainte pour avoir envoyé, entre le mois de janvier 2014 et le 28 février 2016,
de nombreux courriers par voie postale à son ancienne épouse ainsi qu’à B.________
et pour s’être déplacé au domicile de son ex-épouse à de nombreuses reprises
dans le but de l’épier notamment. Le fait que le prévenu indique avoir fait cela parce
qu’il s’inquiétait de l’état de santé de son ex-épouse ou parce
que les plaignantes l’auraient cherché n’y changerait, cas échéant, rien.
4.3
4.3.1
Aux
termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Cette infraction suppose
que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision
pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant
quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297
consid. 4d). Cette exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen
sine lege" de l'art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références citées).
L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été
signifiée sous la menace de la peine prévue par cette disposition. La notification de l'injonction
doit indiquer avec précision les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère
pas. Il ne suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales.
Il faut indiquer précisément qu'une insoumission est, en vertu de l'art. 292 CP, passible de
l'amende (ATF 105 IV 248 consid. 1; voir également ATF 131 IV 132 consid. 3 ; ATF 124 IV 297 consid.
4e).
Lorsqu’une injonction
relève du droit administratif au sens large, le juge pénal ne peut pas revoir la légalité
de cette décision si une autorité judiciaire a contrôlé la légalité de
l’injonction (ATF 121 IV 31 consid. 2a ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd,
Berne 2010, n. 11 ss ad art. 292 CP).
4.3.2
En l’occurrence, le 22 mai 2015, une ordonnance
de mesures superprovisionnelles a été rendue, interdisant au prévenu, sous la menace de
la peine d'amende de l'art. 292 CP:
- d'approcher ou d'accéder au périmètre délimité par l'avenue Général-Guisan,
la rue du Pavé, la route du Pré-de-Vert, la route de l'Estivage et la voie de chemin de fer
sis à la Commune d'Avenches;
- d'emprunter les rues comprises dans le périmètre cité ci-après, à savoir:
avenue Général-Guisan, rue du Pavé, route du Pré-de-Vert, route de l'Estivage, route
Industrielle, place de la Gare, chemin des Pâquerettes, impasse de la Gare, route du Moulin, chemin
des Pinsons, chemin des Hirondelles;
- d'approcher à moins de 200 mètres ou de prendre contact avec Q.________, notamment par téléphone,
par écrit ou par la voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements visuels
ou sonores.
Le prévenu a confirmé aux débats de première instance avoir eu connaissance de cette
ordonnance de mesures provisionnelles le 2 juin 2015 et rien au dossier ne contredit cette affirmation.
Partant, c’est à juste titre que K.________ a été reconnu coupable d’insoumission
à une décision de l’autorité pour avoir, le 25 juin, le 5 août et le 9 octobre
2015, envoyé des courriers à Q.________ et pour s’être rendu à son domicile
le 28 février 2016 alors que cela lui avait été interdit par décision de justice.
5.
5.1
Le recourant conteste enfin la peine qui lui a
été infligée. Il requiert le prononcé d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
5.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(TF
6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1 et les références citées).
5.2
En l’espèce, l'appréciation effectuée
par le premier juge de la culpabilité de K.________ prend en considération les éléments
à charge et à décharge (jugement attaqué p 32). Le premier juge a en substance retenu
à charge l
es nombreux courriers
envoyés aux plaignantes et le fait qu’il avait fait de nombreux écarts aux règles
de conduite indiquées par le Ministère public lors des audiences du 20 février et du 23 septembre
2015. Il a mis en avant le fait que le prévenu se posait essentiellement en victime en arguant tout
le temps que ce n’était pas lui qui avait commencé mais les autres. A décharge,
le premier juge a tenu compte d’une légère diminution de responsabilité au moment
des faits (P. 80), ainsi que
du fait que K.________
n’avait pas récidivé depuis longtemps, qu’il avait pris conscience que ses actes
étaient « débiles » et qu’avec le recul, il se rendait bien compte
qu’il aurait dû arrêter ses agissements plus tôt.
Tout bien considéré, la peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr. le jour prononcée
par le premier juge est adéquate et correspond à la culpabilité de l’appelant. Elle
doit dès lors être confirmée. L’appelant pourra en outre bénéficier du
sursis dont il remplit les conditions tant objectives et que subjectives.
Les motifs qui précèdent conduisent également au prononcé d’une amende d’un
montant 200 fr. pour la contravention commise par l’appelant, dite amende tenant compte adéquatement
de sa culpabilité, ainsi que de sa situation personnelle et financière.
6.
6.1
Enfin, l’appelant semble contester l’appréciation
du premier juge selon laquelle sans les retraits de plaintes pénales, K.________ se serait rendu
coupable de calomnie, d’injure et d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
qu’il y a lieu d’en tenir compte dans la fixation des frais mis à sa charge.
6.2
L’art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable
au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code
des obligation du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire
de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références citées). Il doit
en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid.
1.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_706/2014 du 28 août
2015).
6.3
Au regard des éléments qui précèdent, il est établi que le prévenu a notamment
injurié B.________ et Q.________. Si ces faits ne sont plus poursuivis à la suite des retraits
des plaintes pénales, ils n'en constituent pas moins une atteinte à la personnalité des
prénommées, et par là une violation de l'art. 28 CC (Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210). On rappellera à cet égard qu’au dossier de la cause figurent un nombre important
de courriers et SMS que le prévenu a adressé aux plaignantes, ou à des tiers (P. 24/2),
écrits contenant généralement des propos injurieux, tels que ceux figurant dans l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation (P. 4/2, 20/2, 24/4, 24/5, 24/6, 34/3, 37/3,
39/2, 39/3, 39/4, 39/5, 40/2, 40/3, 40/4, 42/2, 42/3, 58/2, 58/3, 58/4, 59/2, 65/2, 66/2, 67, soit notamment
« pochtron », « racaille », « connard »,
« porc », « infréquentable », « sale racaille
de pochtron voleur menteur », « idiote », « taré »
ou encore de « porks ».
Partant, c’est à juste titre qu’une partie correspondant à quatre cinquièmes
des frais de première instance ont été mis à la charge de K.________. Le raisonnement
du premier juge sur ce point ne prête pas le flanc à la critique.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Stephen Gintzburger, défenseur d’office
de K.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure
d’appel d'un montant de 1'583 fr. 20, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l'issue de la cause,
les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par 2’570 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront
mis à la charge de K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19 al. 2, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 103, 106, 181 ch. 1
et
292 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 avril 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
prend acte du retrait des plaintes déposées par Q.________ et B.________;
II.
prend acte de la convention passée par les parties lors de l’audience du 13 avril 2018 dont
la teneur est la suivante :
«
I.
Q.________ retire ses plaintes déposées les 2 juin et 26 juillet 2015 contre K.________.
II.
B.________ retire ses plaintes déposées les 19 février et 15 mai 2015 contre K.________.
III.
K.________ s’engage à respecter l’interdiction d’approcher ou d’accéder
au périmètre délimité par l’avenue Général-Guisan, la rue du Pavé,
la route du Pré-de-Vert, la route de l’Estivage et la voie de chemin de fer sis à la
commune d’Avenches ; d’emprunter les rues comprises dans le périmètre cité
ci-après, à savoir : avenue Général-Guisan, rue du Pavé, route du Pré-de-Vert,
route de l’Estivage, route Industrielle, place de la Gare, chemin des Pâquerettes, impasse
de la Gare, route du Moulin, chemin des Pinsons, chemin des Hirondelles ; d’approcher à moins
de 200 mètres ou de prendre contact avec Q.________, notamment par téléphone, par écrit
ou par la voie électronique ou de lui causer d’autres dérangements visuels ou sonores.
Il est précisé
que K.________ pourra toutefois se rendre au sein de l’entreprise [...] SA en empruntant la route
Industrielle pour ressortir de cette société.
IV.
K.________ déclare avoir compris et accepté les engagements qu’il a pris sous chiffre
III ci-dessus et n’écrira plus à Q.________.
V.
K.________ s’engage également à ne pas communiquer, d’aucune manière que ce
soit, et notamment par téléphone, par écrit ou par la voie électronique, ou de causer
d’autres dérangements visuels ou sonores à B.________.
VI.
Q.________ et B.________ renoncent à toute prétention civile envers K.________ ».
III.
libère K.________ des chefs de prévention de calomnie, injure, et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication ;
IV.
constate que K.________ s’est rendu coupable de contrainte et d’insoumission à une décision
de l’autorité ;
V.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (vingt francs) ;
VI.
suspend l’exécution de la peine et impartit à K.________ un délai d’épreuve
de 4 (quatre) ans ;
VII.
condamne K.________ à une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible en 6 (six) jours de
privation de liberté en cas de non-paiement fautif ;
VIII.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 janvier 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord Vaudois, Yverdon ;
IX.
arrête l’indemnité de l’avocat Marcel Paris, en sa qualité de conseil juridique
gratuit de
Q.________,
à 4'784 fr. 15 (quatre mille sept cent huitante-quatre francs et quinze centimes), débours
et TVA compris, étant précisé qu’une avance d’un montant de 1'620 fr. (mille
six cent vingt francs) lui a déjà été versée ;
X.
arrête l’indemnité de l’avocat Stephen Gintzburger, en sa qualité de défenseur
d’office de K.________, à 9'023 fr. 05 (neuf mille vingt-trois francs et cinq centimes), débours
et TVA compris, étant précisé qu’une avance d’un montant de 4'586 fr. 40 (quatre
mille cinq cent huitante-six francs et quarante centimes) lui a déjà été versée
;
XI.
met les quatre cinquièmes des frais de la cause par 20'813 fr. 80 (vingt mille huit cent treize
francs et huitante centimes) à la charge de K.________;
XII.
laisse le solde, à savoir 5'203 fr. 50 (cinq mille deux cent trois francs et cinquante centimes),
à la charge de l’Etat ;
XIII.
dit que les montants figurant sous ch. IX et X ci-dessus, par 13'807 fr. 20 (treize mille huit cent sept
francs et vingt centimes) et compris dans le précédent total sous ch. XI ci-dessus, seront
supportés par l’intéressé, dès que sa situation financière le permet ".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'583 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Stephen Gintzburger.
IV.
Les frais d'appel, par 4'153 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge de K.________.
V.
K.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :