vd_findinfo · HC / 2016 / 874 · 2016-09-01 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, DROIT DES SUCCESSIONS, FIN | 554 CC, 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2016 HC / 2016 / 874

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ06.038320-161308
355
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2016
_________________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
554 CC ; 125 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 juillet 2016 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause en succession de feu
B.K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 juillet 2016, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d'Enhaut
(ci-après : le Juge de paix) a levé la mesure d’administration d’office de
la succession de feu B.K.________ (I), a mis fin au mandat d’administrateur d’office de Me
V.________, sous réserve de la production des comptes et rapport finaux dans un délai de 30
jours dès réception de la décision (II) et a mis les frais, par 2'000 fr., à la charge
de la succession de feu B.K.________ (III).
En droit, le Juge de paix a considéré que l’administration d’office instituée
le 15 mars 2006 pouvait être levée dès lors que la validité des dispositions testamentaires
et la détermination du cercle des héritiers avaient été définitivement jugées
le 24 avril 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, dont l’arrêt est devenu
définitif et exécutoire le 19 mai 2016.
B.
Par acte du 25 juillet 2016, A.K.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il
a produit un bordereau de neuf pièces à l’appui de son recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 15 mars 2006, le Juge de paix a notamment ordonné l’administration d’office
de la succession de feu B.K.________, décédée le [...] 2006 à [...] et a désigné
Me V.________, notaire à [...], en qualité d’administrateur d’office de la succession.
2.
Par jugement du 24 avril 2015, devenu définitif et exécutoire dès le 19 mai 2016,
la Cour civile du Tribunal cantonal a déterminé le cercle des héritiers de feu B.K.________,
dont l’héritier A.K.________ fait notamment partie, et a fixé la part successorale de
ce dernier.
3.
Le 14 juin 2016, l’administrateur officiel Me V.________, se référant au jugement précité
valant selon lui certificat d’héritier, a requis du Juge de paix qu’il soit relevé
de son mandat d’administrateur officiel de telle sorte qu’il puisse exercer celui d’exécuteur
testamentaire.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
du Juge de paix mettant fin à l’administration d’office d’une succession.
L'administration d'office de la succession constitue
une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les décisions y relatives sont des décisions
de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ de même
que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ ;
le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ;
CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1).
L'art. 5 al. 1 ch. 9 CDPJ donne au juge de paix la compétence d'ordonner et de surveiller l'administration
d'office de la succession (art. 554 CC). Selon l'art. 125 al. 1 CDPJ, l'administrateur officiel est nommé,
surveillé et, cas échéant, révoqué par le juge de paix. Ses frais sont arrêtés
par le juge de paix, sans égard à la valeur litigieuse.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) est une condition de recevabilité
de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non uniquement de fait (ATF 127
III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 5 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT 2001 III
13 consid. 1d).
1.2
En l’espèce, le recourant, héritier qui conteste la suppression de la mesure de sûreté
que constitue l’administration d’office, a un intérêt digne de protection. Son
recours, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, est donc recevable.
2.
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
En l'espèce, les pièces 1 et 2 ainsi que 7 à 9, postérieures à la décision
attaquée, sont nouvelles et partant doivent être déclarées irrecevables. Les autres
pièces produites à l’appui du recours, soit les pièces 3 à 6bis, figurent déjà
dans le dossier de première instance et sont donc recevables.
3.
Le recourant s’oppose à la levée
de l’administration d’office de la succession, qu’il assimile à une décharge
donnée par l’administrateur officiel, au motif qu’elle serait prématurée.
A ce titre, il invoque trois arguments
.
3.1
En premier lieu, le recourant fait valoir qu’il
n’aurait pas eu la possibilité de contrôler et de critiquer les comptes de l’année
2015 établis par l’administrateur.
En l’espèce, le recourant a également
recouru sur cette question par un acte séparé, qui a d’ores et déjà été
tranchée par la Chambre de céans. Ce grief doit être rejeté.
3.2
3.2.1
En second lieu, le recourant estime que la levée
de l’administration d’office serait prématurée dans la mesure où les certificats
d’héritiers n’auraient pas encore été délivrés et que l’administrateur
n’aurait pas définitivement statué sur le sort de la requête de bénéfice
d’inventaire.
3.2.2
L'art. 554 al. 1 CC prévoit que l'autorité
ordonne l’administration d’office de la succession : en cas d’absence prolongée
d’un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée
par l'intérêt de l'absent (ch. 1) ; lorsque aucun de ceux qui prétendent à la
succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un
héritier (ch. 2) ; lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3) ;
dans les autres cas prévus par la loi (ch. 4).
Comme le dit Paul Piotet (Traité de droit privé suisse, tome IV : Droit successoral, Fribourg
1975, p. 628), la mission de l’administrateur officiel doit cesser avec la situation qui en est
la cause. L’autorité doit ainsi relever l’administrateur officiel de ses fonctions dès
que la cause qui a justifié sa nomination cesse d’exister (Anouchka Hubert-Froidevaux, in
Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 26 ad art. 554 CC).
3.2.3
En l’espèce, le jugement de la Cour
civile du Tribunal cantonal, définitif et exécutoire, a levé toute incertitude quant à
l’identité des héritiers et la validité des dispositions de dernière volonté
de feu B.K.________, si bien que la ou les causes ayant justifié une administration d’office
de la succession ont disparu. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas que l’un des cas
de l’art. 554 CC serait actuellement encore réalisé. Il en résulte que la levée
de la mesure n’est pas prématurée, mais qu’elle est intervenue à temps, sa
prolongation n’ayant pas de sens.
3.3
3.3.1
Finalement, le recourant conteste la levée
de l’administration d’office dans la mesure où l’administrateur officiel aurait
disposé des meubles et objets qui occupaient la villa de la défunte, ce qui serait constitutif
de fautes de gestion et engendrerait la responsabilité de l’administrateur.
3.3.2
L’administrateur officiel exerce une fonction privée et sa responsabilité est celle du
mandataire, l’art. 398 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) étant
applicable par analogie (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 877a, p. 470). Lever l’administration d’office n’a donc
aucune incidence sur la responsabilité de l’intéressé et ne vaut pas décharge
selon le sens que revêt ce terme en droit de la société anonyme (art. 758 CO).
3.3.3
En l’espèce, les reproches que le recourant entend, le cas échéant, formuler contre
l’administrateur en rapport avec de prétendus manquements n’empêchent nullement
la levée de sa mission. Au contraire, il paraît peu cohérent de se plaindre de la gestion
d’un administrateur tout en s’opposant à ce que sa mission se termine.
4.
Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr. (art. 74 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs) sont mis à la charge du recourant A.K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la ré
daction
a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.K.________),
‑
M. E.K.________,
‑
Mme F.K.________,
‑
M. G.K.________,
‑
M. H.K.________,
‑
Mme I.K.________,
‑
Me [...],
‑
Me V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :