vd_findinfo · Jug / 2022 / 310 · 2022-10-19 · fr

SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 123 CC, 19g al. 1 OLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2022 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
2/21 - 28/2022
TD14.030763
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
19 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...] ([...]), demanderesse, représentée par Me Susannah Antamoro de Céspedes,
avocate à Genève,
et
O.________
,
à
[...]
([...]), défendeur, représenté par Me Raphaël Mahaim, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
123 CC
E n  f a i t  :
A.
A.________, née [...] le [...] 1952, et O.________,
né le [...] 1948, se sont mariés le 8 août 2003 à [...].
Par demande unilatérale du 25 juillet 2014, A.________ a ouvert action en divorce.
Par jugement du 13 mars 2019, le Tribunal d’arrondissement de [...] a notamment prononcé le
divorce des parties et a renoncé au partage de l’avoir de prévoyance professionnelle
accumulé depuis le mariage le 8 août 2003 jusqu’au dépôt de la demande unilatérale
en divorce le 25 juillet 2014. Il a en substance considéré qu’une prévoyance professionnelle
adéquate était assurée pour chacune d’elles après le divorce et qu’elles
auraient une situation financière identique.
Par arrêt du 16 décembre 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement
admis l’appel interjeté par O.________, réformant le jugement de première instance
en ce sens que le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par A.________ durant la période comprise entre le 8 août 2003 et le 25 juillet 2014 inclus
était ordonné, le dossier étant transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour l’exécution du partage. Elle a en substance retenu que la demanderesse réalisait
des revenus mensuels de plus de 10'760 fr., composés d’une rente LPP de 8'398 fr., ainsi que
d’une rente AVS de 2'370 fr., alors que le défendeur percevait des revenus mensuels d’environ
3'790 fr., soit une rente AVS suédoise de 1'070 fr., ainsi qu’un bénéfice net moyen
retiré d’une société à hauteur de 2'720 francs. Au vu de la situation financière
inégale de chaque partie, il convenait de procéder au partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle, aucun juste motif commandant au demeurant d’y renoncer. Compte
tenu de l’éventuelle application de l’art. 19g al. 1 OLP, dès lors qu’un
cas de prévoyance (retraite) était survenu entre l’introduction de l’action et
le prononcé du divorce, il n’était pas possible pour la Cour d’appel civile de
déterminer le montant exact à partager, ce qui justifiait un renvoi d’office sur ce point
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dès l’arrêt définitif
et exécutoire.
Statuant sur recours, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a, par arrêt du 17
mars 2021, confirmé l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, notamment
en ce qui concernait la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle (TF 5A_106/2020
consid. 9.2).
B.
a)
Par courrier du 22 avril 2021, O.________ a,
par l’intermédiaire de son conseil, sollicité de la Cour d’appel civile qu’elle
transmette la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour exécution du
partage par moitié des avoirs de prévoyance, dès lors que l’arrêt rendu le
16 décembre 2019 était définitif et exécutoire.
Le 28 avril 2021, la Cour d’appel civile a adressé un courrier au Tribunal d’arrondissement
de [...], lui demandant de transmettre directement à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le dossier de la cause.
Par courrier du 21 mai 2021 adressé à la Cour de céans, le Tribunal d’arrondissement
de [...] a confirmé que le jugement rendu le 13 mars 2019 était définitif et exécutoire,
après appel, dès le 17 mars 2021, et a fourni le dossier de la cause.
b)
Interpelée le 31 mai 2021 par la juge
instructrice de la Cour de céans, la Caisse de pensions Z.________ (ci-après : [...])
a, par courrier du 7 juin 2021, adressé un décompte concernant la prestation de libre passage
à partager accumulée par A.________. Selon cette attestation, la prestation de libre passage
acquise pendant le mariage, soit de la conclusion de celui-ci le 8 août 2003 jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce le 25 juillet 2014, s’élevait à
981'863 fr. 50, le montant acquis avant le mariage, intérêts compris, par 414'531 fr. 65 ayant
été déduit.
c)
Par courrier du 13 août 2021, la juge instructrice a imparti aux parties un délai au 15 septembre
2021 pour se déterminer quant au fait que le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 13 mars
2019 par le Tribunal d’arrondissement de [...], concernant le principe du divorce, était entré
en force le 30 avril 2019.
Le 2 septembre 2021, O.________
a déposé des déterminations, en confirmant la date d’entrée en force du chiffre
I du dispositif du jugement rendu le 13 mars 2019 au 30 avril 2019 et en précisant que le nouveau
droit s’appliquait, l’action en divorce ayant été intentée sous l’ancien
droit et l’arrêt de la Cour d’appel civile ayant été rendu sous le nouveau
droit (après le 1
er
janvier 2017). Par conséquent, le moment de l’ouverture de l’action faisait foi pour
le calcul du partage de la prévoyance professionnelle des parties.
Par
courrier du 23 septembre 2021, la juge instructrice de la Cour de céans a demandé des documents
complémentaires à la Caisse de pensions Z.________, en raison de l’éventuelle application
de l’art. 19g al. 1 OLP.
Le 28 septembre 2021,
la Caisse précitée a répondu en transmettant les documents demandés.
A
la suite d’un courrier du 2 novembre 2021 de la juge instructrice à la Caisse de pensions
Z.________, celle-ci a confirmé, le 9 novembre 2021, qu’elle renonçait à faire application
de l’art. 19g al. 1 OLP.
Par
courrier du 20 janvier 2022, un délai a été fixé aux parties pour se déterminer
sur l’attestation établie par la Caisse de pensions Z.________.
Le
18 février 2022, O.________ a indiqué qu’il n’avait pas de remarques particulières
à formuler au sujet de l’attestation du 7 juin 2021 établie par la Caisse de pensions
Z.________ et qu’il déduisait de ce document qu’un montant de 490'931 fr. 75 (981'863
fr. 50 / 2) devait lui revenir.
Sur demande du 9 mai 2022 de la juge instructrice de la Cour de céans, le conseil de O.________
a fourni les coordonnées du compte bancaire sur lequel le montant des avoirs de prévoyance
revenant à celui-ci pouvait être versé.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances
sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage
de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let.
d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]).
En l’absence de
contestation des parties sur le montant des prestations de sortie à partager, il incombe au juge
unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD). Compte tenu de l’absence
de réaction de A.________ à la lettre du 18 février 2022 de O.________, s’agissant
du montant des avoirs de prévoyance à partager, il y a lieu de considérer que cette disposition
s’applique en l’espèce.
2.
Le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce. Dans la mesure où le chiffre I du jugement du 13 mars 2019, prononçant
le divorce des parties, est entré en force le 30 avril 2019, soit après l’entrée
en vigueur de cette modification, il y a lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance
professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC).
3.
a)
Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce
sont partagées entre les époux. La date déterminante pour le partage de la prévoyance
professionnelle est celle de l'introduction de l'action en divorce, de sorte que les prestations de sortie
accumulées durant la procédure de divorce ne sont plus partagées (TF 5A_14/2019 du 9 avril
2019 consid. 3).
Selon l’art. 123
CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés
pour la propriété du logement, sont partagées par moitié. L'art. 123 CC s'applique
lorsque la procédure de divorce est introduite sans qu'un cas de prévoyance (vieillesse ou
invalidité) ne soit réalisé chez le conjoint dont la prévoyance doit être partagée.
Il s’applique également lorsqu'un cas de prévoyance survient alors que la procédure
de divorce est pendante (TF 5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Se pose la question de savoir ce qu’il se passe lorsqu’un cas de prévoyance (retraite)
survient en cours de procédure pour le conjoint débiteur, comme en l’espèce. Une
telle situation a ceci de particulier que le partage sera effectué sur la base d’un état
de fait qui n’existera plus au moment où le jugement de divorce entrera en force et où
l’institution de prévoyance devra exécuter le partage (Dupont, Les nouvelles règles
sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant
et du partage de la prévoyance, 2016, p. 100, n° 139). La survenance d’un cas de
prévoyance « vieillesse » a été réglé par l’art. 19g al. 1 OLP.
Cette disposition prévoit que si le conjoint débiteur atteint l'âge de la retraite pendant
la procédure de divorce, l'institution de prévoyance peut réduire la prestation de sortie
à partager au sens de l'art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse.
c)
L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a
en tant que tel pas été modifié par le changement législatif, prévoit que lorsque
le montant des prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant
le juge du divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de
sortie et la communique au tribunal compétent.
4.
a)
En l’espèce, la Cour d’appel civile a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle accumulés par A.________ durant le mariage, soit du 8 août
2003 au 25 juillet 2014. Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans son arrêt du
17 mars 2021.
b)
Il apparaît, selon les attestations établies par la Caisse de pensions Z.________, que la prestation
de libre passage de A.________ acquise durant le mariage s’élève à 981'863 fr. 50.
Ce montant doit être réparti à parts égales entre les parties, représentant
un montant de 490'931 fr. 75.
Alors qu’à
l’introduction de l’action en divorce, aucun cas de prévoyance n’était réalisé
pour A.________, celle-ci est devenue bénéficiaire d’une rente de vieillesse au cours
de la procédure de divorce (dès le 1
er
avril
2015). Il y aurait donc lieu de faire application de l’art. 19g al. 1 OLP et de réduire la
prestation de sortie à partager ainsi que la rente de vieillesse du montant dont auraient été
amputées les prestations jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce,
si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée
de la prestation de sortie. Toutefois, par courrier du 9 novembre 2021, la Caisse de pensions Z.________
a déclaré renoncer à faire application de la disposition précitée.
Par conséquent, le montant de la prestation
de libre passage à transférer par la Caisse de pensions Z.________ en faveur de O.________
s’élève à 490'931 fr. 75.
5.
a)
La prestation de libre passage à transférer à l’époux créancier, une fois
appliquée la clé de répartition des avoirs de prévoyance prévue par le juge
du divorce, porte intérêts. A défaut d’un taux supérieur prévu par le
règlement de l’institution de prévoyance de l’époux débiteur, le taux
de cet intérêt compensatoire correspond au taux d’intérêt minimum fixé
par les art. 12 et 14 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 129
V 251 consid. 3 et 4). Il est de 1,75 % pour la période du 1
er
janvier 2014 au 31 mars 2015. Il n’y a pas lieu au versement d’un intérêt compensatoire
pour la période postérieure, dès lors que A.________ a perçu une rente de vieillesse
dès le 1
er
avril 2015. Un intérêt moratoire de 1 % s’ajoute à l’intérêt compensatoire,
dès le 31
e
jour
suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à partager (art.
7 OLP ; ATF 129 V 251 consid. 5).
b)
En l’espèce, compte tenu d’une prestation en capital à transférer de 490'931
fr. 75 et des taux d’intérêts mentionnés ci-avant, le montant total à transférer
s’élève à 496'659 fr. 25, intérêts compensatoires par 5'727 fr. 50 compris.
Un intérêt moratoire de 1 % courra dès le 31
e
jour après l’entrée en force du présent arrêt, si la prestation n’est
pas transférée dans l’intervalle.
6.
Au vu de ce qui précède,
la Caisse de pensions Z.________ devra verser la somme de 496'659 fr. 25, intérêts compensatoires
compris, en faveur de O.________, sur le compte ouvert auprès de la [...], [...], au nom de « Etude
Raphaël Mahaim », Grand-Chêne 8, 1003 Lausanne, IBAN CH[...], étant précisé,
d’une part, que O.________, né en 1948, a atteint l’âge de la retraite et, d’autre
part, qu’il est domicilié à l’étranger.
7.
a)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un
jugement de divorce entré en force, aucune partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de
cause, de sorte que l’octroi de dépens est exclu.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à l’institution de prévoyance de A.________, soit la Caisse de pensions
Z.________, ...][...], [...], de verser, en faveur de O.________, un montant de 496'659 fr. 25 (quatre
cent nonante six mille six cent cinquante-neuf francs et vingt-cinq centimes), intérêts compensatoires
compris, sur le compte ouvert auprès de la [...], [...], au nom de « Etude Raphaël
Mahaim », Grand-Chêne 8, 1003 Lausanne, IBAN CH[...].
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, la Caisse de pensions Z.________ versera
en outre un intérêt moratoire de 1 % l’an sur la prestation de sortie à transférer,
à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Susannah Antamoro de Céspedes (pour A.________),
‑
Me Raphaël Mahaim (pour O.________),
-
Caisse de pensions Z.________,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
et communiqué au :
-
Tribunal d’arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :