vd_findinfo · 8/2018 · 2018-02-16 · fr

RÉCUSATION, INTÉRÊT PERSONNEL, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 16.02.2018 8/2018
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.02.2018 8/2018
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.02.2018 8/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
8/2018
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 16 février 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 CDPJ
Vu le prononcé rendu le 26 août 2016 dans le cadre de la poursuite ordinaire de l’Office
des poursuites de la Broye-Vully, introduite par P.________ SA, et devenu définitif et exécutoire,
par lequel le Juge de paix du district de la Broye-Vully a écarté l’exception de non-retour
à meilleure fortune invoquée par F.________, domicilié à [...], rte d’ [...],
a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a mis à la charge de ce dernier,
vu le commandement de payer la somme de 360 fr. fondé sur le prononcé précité
et adressé le 19 octobre 2017 à l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully
dans le cadre de la poursuite n°  [...], lequel indique comme débiteur, F.________, comme
créancier, l’Etat de Vaud représenté par la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
vu l’opposition totale faite à ce commandement de payer le 31 octobre 2017 par l’épouse
de F.________,
vu la requête de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP déposée
le 30 janvier 2018 dans le cadre de cette poursuite auprès du Juge de paix du district de la Broye-Vully,
vu le courrier reçu le 31 janvier 2018 par lequel le Premier juge de paix du district de la Broye-Vully
a requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
reçue le 31 janvier 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC
(Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire
concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse
lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et
les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, le premier juge de paix estime que la Justice de paix du district de
la Broye-Vully ne serait pas en mesure de statuer dans le cadre de la procédure ordinaire n°
[...] en mainlevée définitive d’opposition ouverte auprès de son office contre F.________,
que le juge de paix est compétent pour statuer sur une opposition en matière de mainlevée
d’opposition au sens de l’art. 80 LP en application de l’art. 42b al. 1 ch. 3
LVLP (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05),
que le for ordinaire de la poursuite ordinaire est au domicile du débiteur en application de l’art. 46
al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
que la Justice de paix du district de la Broye-Vully s’avère l’autorité compétente
ratione materiae
et
ratione loci
pour statuer sur la requête de mainlevée définitive déposée pour le compte de
l’Etat de Vaud contre F.________ dans le cadre de la poursuite n°  [...],
que le juge de paix amené à statuer sur cette requête au sein de cet office apparaît
dès lors de fait comme « juge et partie », ce qui constitue une apparence de
prévention,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à conduire
cette procédure, il y a lieu d’admettre la demande de récusation spontanée ;
attendu que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se
trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC) ;
attendu que le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Premier juge de paix du district de la Broye-Vully reçue le 31
janvier 2018 est admise.
II.
La cause est transmise en l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Premier juge de paix du district de la Broye-Vully,
-
M. F.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Danièle Huber-Mamane, Premier juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :