vd_findinfo · Décision / 2012 / 1089 · 2012-12-14 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉLAI | 352 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 356 CPP (CH), 357 al. 1 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2012 Décision / 2012 / 1089

TRIBUNAL
CANTONAL
823
PE12.024216
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 décembre 2012
__________________
Juge
:              M.
Meylan
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
85, 352, 354, 355, 356, 357 et 395 let. a CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le
4 décembre 2012 par
V.________
SA
contre l'ordonnance de constat d'irrecevabilité
rendue le 26 novembre 2012 par la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera dans
le dossier n°
1121521
(
PE12.024216
)
dirigé contre V.________ SA.
Il considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance pénale du 22 août 2012 (P. 3 du dossier de la Commission de police), la Commission
de police de l'Association Sécurité Riviera a condamné V.________ SA à une amende
de 60 fr., ainsi qu'au paiement des frais de procédure par 50 fr., pour contravention à l'art.
48 al. 7 et 10 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière; RS 741.21). Selon les termes de cette
ordonnance, le prévenu n'aurait pas placé le ticket de stationnement sur son véhicule
automobile Volkswagen, VD [...], alors que ce dernier était stationné le 22 mai 2012 au Parking
de [...], à [...].
Selon le suivi des courriers recommandés par la Poste ("Track & Trace"), le destinataire
de la décision a été avisé pour retrait le 23 août 2012 (P. 5 du dossier de
la Commission de police). A l'issue du délai de garde, le 31 août 2012, l'ordonnance pénale
est parvenue en retour à l'expéditeur avec la mention "non réclamé".
b)
Par courrier communiqué par pli simple le
22 octobre 2012 (P. 1 du bordereau de pièces accompagnant le recours), la Commission de police de
l'Association Sécurité Riviera a sommé V.________ SA de payer la somme de 140 fr. (60
fr. d'amende, 50 fr. de frais de procédure et 30 fr. de frais de sommation).
c)
Ensuite de la réception de ce courrier et surpris par son contenu, [...], l'administrateur de V.________
SA, aurait contacté la Commission de police, qui aurait accepté de lui envoyer un rappel concernant
l'amende n° 112152 (P. 2 du bordereau de pièces accompagnant le recours). Ce rappel, daté
du 31 octobre 2012, constate que l'amende précitée n'a pas été payée à
l'issue du délai de 30 jours accordé au contrevenant pour s'acquitter de sa contravention et
impartit un délai supplémentaire et exceptionnel de 10 jours pour s'en acquitter.
d)
Faisant suite à cette correspondance dans le délai de 10 jours imparti, soit le 12 novembre
2012, [...] a contesté formellement l'amende n° 112152, en faisant valoir que ni V.________
SA, ni lui-même n'étaient titulaires de la plaque d'immatriculation VD [...] visée par
l'amende. Il a conclu à ce que l'amende d'ordre soit déclarée nulle avec effet
ex
tunc
.
e)
Le 26 novembre 2012, la Commission de police de
l'Association Sécurité Riviera a rendu une "ordonnance de constat d'irrecevabilité"
(cf. art. 354 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]", considérant
que l'opposition de V.________ SA formée le 12 novembre 2012 à l'encontre de l'ordonnance pénale
du 22 août 2012 était tardive. Elle a relevé que l'ordonnance pénale précitée
avait été valablement notifiée par pli recommandé du 22 août 2012 et son destinataire
avait été avisé en vue du retrait le 23 août 2012. Aucun retrait de ce pli n'était
intervenu dans le délai de garde de 7 jours, si bien que l'ordonnance pénale était réputée
notifiée à l'issue de ce délai, soit le 30 août 2012. Le délai de 10 jours pour
former opposition aurait donc commencé à courir le 31 août 2012, pour venir à échéance
le 9 septembre 2012. Ainsi, l'opposition formée le 12 novembre 2012 serait manifestement tardive.
B.
a) Par acte du 4 décembre 2012, remis à la Poste le même jour, V.________ SA a recouru
contre cette ordonnance. Il conclut principalement à la constation de la nullité de l'amende
d'ordre, respectivement de l'ordonnance pénale rendue le 22 août 2012, subsidiairement à
l'annulation de l'ordonnance rendue par la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera
et à ce que cette dernière soit condamnée aux frais et dépens, et plus subsidiairement
à ce que la faculté de prouver les faits allégués lui soit donnée. En substance,
[...] fait valoir qu'il n'a reçu aucune correspondance de la part de la Commission de police de
l'Association Sécurité Riviera avant de recevoir celle datée du 22 octobre 2012, raison
pour laquelle il n'a pas réagi avant. En particulier, il allègue le fait que l'ordonnance pénale
du 22 août 2012 lui a été notifiée par recommandé durant une période où
il était en vacances, si bien qu'il n'a pas pu prendre connaissance de celle-ci. En outre, [...]
soutient qu'ensuite de la réception le 1
er
novembre 2012 du rappel daté du 31 octobre 2012, selon les termes duquel un délai supplémentaire
de 10 jours lui était imparti pour s'acquitter de l'amende, il a valablement formé opposition
contre l'amende dans la mesure où son opposition est parvenue dans le délai supplémentaire
imparti de 10 jours.
E n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales
compétentes en matière de contraventions. Le recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté par le prévenu, en temps utile
devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP.
b)
Selon l'art. 395 let. a CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l'espèce, si bien que le recours relève de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
a)
La
Commission de police peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à
l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies. Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance
pénale devant la Commission de police, par écrit et dans les dix jours; cette opposition n’a
pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition, la Commission
de police administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355
al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application de l'art. 355 al. 3 CPP, la
Commission de police a le choix de maintenir l’ordonnance pénale (let. a), de classer la procédure
(let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter l’accusation devant
le Tribunal de première instance (let. d). Lorsqu’elle décide de maintenir l’ordonnance
pénale, la Commission de police transmet sans retard le dossier au Tribunal de première instance
en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art.
356 al. 1 CPP). Le Tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance
pénale et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
b)
Il découle de l’art. 356 al. 2 CPP
que la compétence pour statuer sur la validité de l’opposition appartient au Tribunal
de première instance qui est donc compétent en particulier pour trancher la question de savoir
si l'opposition a été formée dans le délai de dix jours prévu par l’art.
354 al. 1 CPP (CREP 31 janvier 2012/46 c. 2c et les références citées).
Il
s'ensuite que la Commission de police qui reçoit une opposition qu'elle juge tardive ne peut pas,
en principe, elle-même déclarer l'opposition irrecevable, mais doit la transmettre au Tribunal
de première instance, afin que celui-ci statue sur la validité de l'opposition
(CREP 31 janvier 2012/46, CREP 5 octobre 2011/405;
CREP 8 septembre 2011/357; CREP 29 août 2011/375).
c)
En l'espèce, même s'il appartenait à la Commission de police de transmettre le dossier
au Tribunal de première instance pour que ce dernier statue sur l'opposition de V.________ SA, on
peut admettre que cette autorité ait informé elle-même le recourant de la tardiveté
de cette opposition dans la mesure où celle-ci est manifeste. Cette solution s'impose également
par souci d'économie de procédure et afin d'éviter des frais supplémentaires au recourant.
De plus, dans la mesure où la Chambre des recours pénale est l'autorité de deuxième
instance compétente en la matière, cette dernière est habilitée à revoir la
décision, quelle que soit l'autorité inférieure.
Sur
le fond, on ne peut que confirmer l'appréciation de l'autorité inférieure s'agissant de
la notification de l'ordonnance pénale du 22 août 2012 qui est valablement intervenue. Les
explications contenues dans le mémoire du recourant ne permettent pas de remettre en cause cette
appréciation. En effet, le recourant ne saurait se réfugier derrière le fait qu'il était
en vacances durant cette période pour contester la réception du pli recommandé. Il aurait
dû faire le nécessaire pour pouvoir réceptionner ce courrier dans les délais, ce
qu'il n'a manifestement pas fait vu que le pli est parvenu en retour le 31 août 2012 à la Commission
de police avec la mention "non réclamé". Le délai pour former opposition a commencé
à courir le lendemain du dernier jour du délai de garde, soit le 31 août 2012, pour venir
à échéance le 9 septembre 2012, de telle sorte que l'opposition formée le 12 novembre
2012, soit deux mois plus tard, est manifestement tardive. Finalement, le recourant ne pouvait interpréter
le courrier de rappel de la Commission de police daté du 31 août 2012 en ce sens qu'un nouveau
délai de 10 jours supplémentaires lui était imparti pour former opposition à l'ordonnance
pénale, puisque ce délai était spécifié comme un délai de paiement et non
d'opposition. Admettre le contraire reviendrait à dire qu'en contestant le rappel, le recourant
pourrait faire revivre le délai d'opposition échu depuis deux mois, ce qui serait contraire
à la loi.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
rendue le 26 novembre 2012 par la Commission de police de l'Association Sécurité Riviera confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 26 novembre 2012 par la Commission de police de l'Association Sécurité
Riviera est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de V.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. [...] (pour V.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police de l'Association Sécurité Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :