vd_findinfo · MP / 2011 / 3 · 2011-01-27 · fr

GARANTIE BANCAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS | 818 CC, 839 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.01.2011 MP / 2011 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.025981
07/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
A.________
,
à Crissier, d'avec
Z.________
,
à Apples.
___________________________________________________________________
Audience
du 27 janvier 2011
_______________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles du 13 août 2010, par laquelle A.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à l'inscription provisoire, en sa faveur, d'hypothèques légales des artisans
et entrepreneurs d'un montant total de 135'577 fr. à répartir sur des lots de PPE de la parcelle
102 de la Commune de [...], PPE "[...]",
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 août 2010, par laquelle le juge instructeur
a ordonné l'inscription provisoire requise, qui a été opérée le 17 août
2010 sous n° [...], notamment à concurrence de 9'626 fr. sur la part 102-1 et de 6'372
fr. 10 sur la part 102-2, toutes deux propriétés de Z.________,
vu l'audience de mesures provisionnelles du 9 décembre 2010, suspendue,
vu la requête de mesures préprovisionnelles du 28 décembre 2010 présentée par
le requérant Z.________ qui conclut à la radiation des hypothèques légales inscrites
sur les parcelles 102-1 et 102-2 de la Commune de [...] dont il est propriétaire,
vu les déterminations de l'intimée A.________ du 20 janvier 2010,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 21 janvier 2011 par le juge instructeur,
rejetant dite requête,
ouï à l'audience du 27 janvier 2011 les parties, assistées de leurs conseils,
vu les conclusions provisionnelles prises à dite audience par le requérant qui conclut, au
bénéfice d'une garantie bancaire à produire le jour même, à la radiation des
hypothèques légales inscrites sur les parcelles 102-1 et 102-2 de la Commune de [...], propriété
de Z.________, selon ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 août 2010,
vu les déterminations de l'intimée à dite audience,
vu la garantie bancaire originale déposée le 27 janvier 2011 par le requérant au greffe
de la Cour civile,
vu les déterminations de l'intimée transmises par fax du 28 janvier 2011, concluant avec suite
de frais et dépens au rejet de la requête,
vu les pièces du dossier;
attendu que la présente cause a été ouverte le 28 décembre 2010 par une requête
de mesures préprovisionnelles, dans le cadre d'une procédure provisionnelle pendante, sous
l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
qu'à teneur de l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du CPC sont régies par l’ancien
droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance,
que le CPC-VD est dès lors applicable à la présente cause;
attendu que le requérant Z.________ a vendu le 2 décembre 2010, selon contrat de vente notarié
Didier Kohli, les parcelles 102-1 et 102-2,
que le contrat contient le chiffre 16 suivant:
"Le
notaire soussigné reçoit mandat des comparants de déposer le présent acte au registre
foncier dans un délai de 20 jours dès la radiation au dit registre sur les immeubles vendus
des annotations numéros ID.2010/0001024 et ID.2010/001025. Cette radiation est une condition du
présent acte. Ainsi, le prix de vente demeurera consigné en mains du notaire soussigné
jusqu'à ce que la condition précitée soit remplie. Pour le cas où cette condition
ne serait pas remplie d'ici au 31 janvier 2011, le présent acte deviendra caduque et les comparants
seront déliés de leurs obligations sans avoir d'indemnité à payer de part ni d'autre,
le prix de vente étant intégralement restitué aux acheteurs sans intérêt. Dans
ce cas, les frais du présent acte et des opérations préliminaires et accessoires seront
à la charge du vendeur."
que le requérant requiert en conséquence la radiation des hypothèques légales inscrites
provisoirement sur les parcelles 102-1 et 102-2 au bénéfice de la garantie bancaire déposée
au greffe le 27 janvier 2011;
attendu qu'à teneur de l'art. 839 al. 3 CC (Code civile du 10 décembre 1907; RS 210),
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être requise si le propriétaire
fournit des sûretés suffisantes au créancier,
que les sûretés doivent offrir la même couverture que l'hypothèque légale elle-même
(ATF 121 III 445, JT 1997 I 154),
qu'en l'espèce, la garantie bancaire offerte par le requérant couvre un montant de 25'000 francs,
que les hypothèques légales inscrites sur les parcelles 102-1 et 102-2 du requérant s'élèvent
respectivement à
9'626 fr. et 6'372 fr. 10,
soit 15'998 fr. 10 au total,
qu'au taux de 5% l'an (art. 818 CC), les intérêts sont de 800 fr. par année (en chiffres
ronds),
que le montant garanti pour le paiement des intérêts est donc de 9'000 fr. en chiffres
ronds (25'000 – 16'000),
que cette somme couvre les intérêts pendant plus de 11 ans (9'000 fr. ÷ 800 fr./année
= 11,25 ans),
que cette durée est ainsi suffisante à l'aboutissement prévisible de la cause au fond,
que la garantie bancaire prévoit que sa validité durera deux mois courants "dès l'entrée
en force du jugement à rendre sur le fond du litige opposant A.________ à [...] Sàrl",
que si, comme le fait valoir l'intimée, [...] Sàrl n'est pas partie à la procédure
de mesures provisionnelles, elle sera partie à la procédure au fond,
qu'en outre, la garantie mentionne le numéro de la cause (CM10.025981), les montants inscrits des
hypothèques légales et les numéros des parcelles concernées,
qu'il ne saurait ainsi y avoir de confusion sur le fait que la garantie bancaire offerte par le requérant
consiste à assurer le paiement des montants des hypothèques légales inscrites provisoirement
sur les parcelles du requérant le
16
août 2010,
que le fait que la garantie bancaire mentionne dans son préambule les relations entre les parties,
notamment que le requérant conteste la créance de l'intimée, n'entame en rien la garantie
fournie dont le texte est sans ambiguïté,
que contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que le for prévu pour les litiges
éventuels relatifs à la garantie se trouve au siège de la banque émettrice ne constitue
pas un motif pour refuser cette garantie,
que s'il est vrai que la garantie bancaire mentionne que le contrat d'entreprise objet du litige est
daté du 27 avril 2009, et non du 4 mai 2009, il ressort de ce contrat qu'il a été établi
à la première de ces deux dates mais signé à la deuxième,
que de ce point de vue également, la garantie bancaire offerte ne laisse planer aucun doute quant
à sa portée et son objet,
qu'en définitive, la garantie bancaire déposée le 27 janvier 2011 remplit les exigences
de l'art. 839 al. 3 CC,
que dans ces conditions, les hypothèques légales inscrites à titre provisoire sur les
parcelles 102-1 et 102-2 dont est propriétaire le requérante ne sont plus justifiées,
qu'il y a lieu d'ordonner leur radiation et de révoquer en conséquence l'ordonnance du 16 août
2010, en ce qui concerne les parcelles précitées;
attendu que le requérant assumera les frais
de la procédure préprovisionnelle et provisionnelle,
qu'il obtient entièrement gain de cause, de sorte qu'il a droit à l'allocation de pleins dépens
(art. 92 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Dit que la garantie bancaire [...] n° 22450.63/2002,
d'un montant de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), émise le 27 janvier 2010 en faveur de
l'intimée A.________, remplace les deux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs,
s'élevant respectivement à 9'626 fr. (neuf mille six cent vingt-six francs) et 6'372 fr. 10
(six mille trois cent septante-deux francs et dix centimes), inscrites à titre provisoire le 17
août 2010 au Registre foncier, Office d'[...], en faveur de l'intimée
A.________
sur les parcelles n° 102-1 et
102-2 de la Commune de [...], PPE "[...]", propriété du requérant Z.________,
conformément à l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 août 2010.
II.
Révoque en conséquence l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 août 2010
en ce qui concerne les parcelles 102-1 et 102-2 de la Commune de [...] dont le requérant Z.________
est propriétaire.
III.
Ordonne la radiation de l'inscription provisoire des hypothèques légales mentionnées aux
chiffres I et II ci-dessus, opérée le 17 août 2010 sous n° 10/2016 par le Registre
foncier, Office d'[...].
IV.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs), à la charge du requérant Z.________.
V.
Dit que l'intimée A.________ versera au requérant Z.________ la somme de 2'250 fr. (deux mille
deux cent cinquante francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
VI.
Déclare les chiffres IV à VI de la présente ordonnance immédiatement exécutoires.
Le
juge instructeur:              Le greffier:
D.
Carlsson              G. Intignano
Du
L'ordonnance qui précède, immédiatement motivée, lue et approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils du requérant et de l'intimée.
Elle est en outre communiquée pour information au conseil de [...] et [...]. Une fois définitive,
elle sera communiquée au Conservateur du Registre foncier, Office d'[...], avec une réquisition
de radiation.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :
G. Intignano