vd_findinfo · HC / 2014 / 118 · 2014-01-20 · fr

CAS CLAIR, RECONNAISSANCE DE DETTE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, DOMICILE, PRESCRIPTION | 23 al. 1 CC, 24 al. 1 CC, 2 al. 1 CL, 17 CO, 60 CO, 149a al. 1 LP, 257 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.01.2014 HC / 2014 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.030257-131974
34
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
257 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Horgen, requérant, contre la décision rendue le 19 septembre 2013 par le Président
du tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
I.________
,
à Ulm (D), intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 septembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevable la requête de protection dans les cas clairs déposée
le 10 juillet 2013 par A.________ contre I.________ (I), imparti un délai d’un mois dès
notification de la présente décision à la partie demanderesse pour réintroduire son
action (Il), mis les frais judiciaires, arrêtés à 266 fr., à la charge de la
partie requérante (III) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il ne pouvait s’agir d’un cas clair
au sens de l’art. 257 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272)
dès lors que I.________ avait contesté devoir 50'000 euros à A.________ en indiquant qu’il
s’agissait en réalité d’un prêt.
B.
Le 30 septembre 2013, A.________ a interjeté un appel, concluant à la réforme de la décision
précitée en ce sens que la requête de protection dans les cas clairs est recevable et
que I.________ est condamné à lui verser la somme de 50’000 euros, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 21 juin 2009, dont à déduire 5’000 euros, valeur au
28 février 2010, et 300 fr. 50, valeur au 20 février 2012.
I.________ a déposé une réponse en allemand le 19 octobre 2013, concluant implicitement
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par acte écrit du 23 avril 2009, I.________, alors domicilié à Bäch (SZ), a reconnu
devoir à A.________ un montant de 50'000 euros, sans intérêt. Le document, signé
par les deux parties, prévoit que le débiteur remboursera ledit montant par acomptes de 10'000
fr. à verser le 15 de chaque mois, la première fois le 15 juin 2009, qu’en cas de retard
de plus de cinq jours ouvrables dans le paiement d’une mensualité, la totalité de la
créance serait exigible avec intérêt à 5% l’an et que leur accord était
soumis au droit suisse.
2.
I.________ n’a pas effectué les deux premiers paiements convenus.
3.
Le 27 juillet 2009, A.________ a engagé une procédure de poursuite à l’encontre
de I.________. Un commandement de payer a ainsi été notifié à ce dernier le 27 août
2009 pour le montant de 77'625 fr. – obtenu sur la base d’un taux de change de 1.5525 le
27 juillet 2009 - avec intérêt à 5% l’an dès le 21 juin 2009.
I.________ a formé opposition totale à ce commandement de payer.
4.
Les 9 et 10 décembre 2009, les parties ont signé une nouvelle convention de remboursement portant
sur la somme de 50'000 euros. Celle-ci prévoyait en particulier que I.________ devait s’acquitter
successivement de sept montants (de 5'000 ou 10'000 euros chacun) à intervenir chaque 15 du mois,
de février à août 2010, que le dernier versement devait également comprendre les
intérêts courus depuis le 21 juin 2009, que cette nouvelle convention ne serait toutefois valable
qu’à la condition que le débiteur retire son opposition et qu’en cas de non respect
des mensualités, le créancier serait alors légitimé à réclamer la continuation
de la poursuite. Cette convention fait notamment mention, à titre préliminaire, que I.________
a fait opposition au commandement de payer sans justification.
5.
I.________ a retiré son opposition le 1
er
décembre 2009 et s’est acquitté de la première mensualité de 5'000 euros le
28 février 2009. Il ne s’est toutefois pas acquitté des mensualités suivantes.
6.
Le 1
er
juin 2010, I.________ a déplacé son domicile à Founex (VD).
7.
A.________ a requis la continuation de la poursuite le 6 juillet 2010.
8.
Lors d’un voyage en Allemagne, I.________ a été arrêté mi-mai 2011. Il exécute
actuellement une peine d’emprisonnement à Ulm, sa libération étant prévue le
16 août 2014.
Par courrier du 13 juillet 2011, le Contrôle des habitants de Founex a confirmé au Service
de la population que I.________ n’était plus domicilié de fait à Founex. Il a indiqué
en outre qu’il ne pouvait le rayer du contrôle des habitants faute d’avoir une nouvelle
adresse, que son dossier avait été mis en suspens dans l’attente de renseignements officiels
de sa part et que cas échéant il prendrait les mesures qui s’imposaient en vue d’un
départ portant la mention « parti sans laisser d’adresse ».
N’ayant reçu aucune nouvelle de l’intéressé par la suite, le contrôle
des habitants de Founex a finalement considéré qu’il avait quitté la commune le
15 juin 2011.
9.
A.________ a obtenu le montant de 300 fr. lors de la saisie opérée par l’Office des poursuites
le 20 février 2012 et s’est vu délivrer un acte de défaut de biens le 13 février
2012 pour le solde de la créance à hauteur de 79'803 fr. 40, comprenant les frais de poursuite.
10.
Le 7 février 2013, A.________ a déposé une action en paiement à l’encontre
de I.________ auprès de la « Zivilkammer » du « Landgericht »
de Ulm, supposant que ce dernier disposait de biens en Allemagne.
Dans le cadre de cette procédure, I.________ a fait valoir que son domicile était en Suisse,
que le lieu d’exécution de la prestation était en Suisse et qu’au moment de leur
accord, les deux parties avait eu la volonté de soumettre tout litige aux tribunaux suisses.
Par ordonnance du 15 février 2013, le juge a fixé une audience le 15 avril 2013. Il a fait
part au demandeur de ses doutes au sujet de sa compétence et l’a incité à retirer
sa demande en justice, relevant notamment que I.________ ne s’était pas créé un
nouveau domicile en Allemagne par sa détention.
11.
Le 10 juillet 2013, A.________ a déposé une requête de protection dans les cas clairs
à l’encontre de I.________.
Par courrier du 22 août 2013, I.________ a déposé sa réponse en allemand. Celle-ci
est parvenue au Tribunal le 30 août 2013. Dans le délai imparti à cet effet, il en a transmis
la traduction par fax le 9 septembre 2013 et par courrier du 12 septembre 2013.
En droit
:
1.
a)
La valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. et la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). L’appel a été
interjeté en temps utile et est ainsi recevable.
b)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.
A titre préliminaire,
l’intimé requiert la suspension de
la procédure jusqu’à la fin de sa détention aux motifs qu’il ne disposerait
pas des connaissances de français nécessaires à la défense de ses intérêts
et qu’il ne pourrait bénéficier des services d’un traducteur tant qu’il est
en détention.
La suspension de la procédure ne doit être admise que de manière très restrictive
dans la procédure sommaire de protection des cas clairs, qui se caractérise par sa rapidité.
En l’espèce, nonobstant ses connaissances prétendument déficientes de la langue
française, l’intimé a été en mesure de faire valoir ses moyens et de se défendre
de manière ciblée et précise. Par ailleurs, sa détention ne l’empêchait
pas de mandater un conseil.
3.
Invoquant une violation de l’art. 257 CPC, l’appelant soutient que le cas est clair, de sorte
que sa requête est recevable.
a)
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsque, s’il l’est, il
est susceptible d’être immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 c.
3.3.1; SJ 2012 I 122), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier
des pièces. Le seul fait que le juge doive requérir la production de certaines pièces
ne permet pas d’exclure la protection en cas clair (CACI 29 mars 2012/157; CREC 30 juillet 2013/251).
Le Tribunal fédéral a laissée ouverte la question de savoir si d’autres moyens de
preuve (audition de témoins amenés directement par les parties ou brève vision locale)
étaient admissibles, comme préconisé par une partie de la doctrine (ATF 138 III 123 c.
2.1. et réf.; TF 4A_592/2012 du 9 septembre 2013 c. 6). La jurisprudence vaudoise admet la possibilité
de tels moyens de preuve (JT 2011 III 146; CACI 8 juillet 2011/151; cf. également la jurisprudence
genevoise, in CdB 2013 p. 66).
Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections; des allégations
dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès rapide. De
plus, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu’elles
ne sont pas pertinentes ou qu’elles sont inexactes (Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozess-ordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 257 CPC). Ce n’est dès lors que si le défendeur
fait valoir des moyens — objections ou exceptions — qui n’apparaissent pas d’emblée
voués à l’échec et qui supposent une administration de preuves complexe, que la
protection doit être refusée (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 257
CPC). Autrement dit, le juge doit être convaincu que l’état de fait est suffisamment
établi avec les moyens de preuve à disposition et que d’autres moyens de preuve ne changeraient
rien au résultat (JT 2011 III 146).
Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le cas clair doit être
nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas
d’emblée voués à l’échec et qui nécessitent une instruction complète
des preuves. C’est dans ce sens que l’on doit comprendre que le défendeur doit rendre
ses moyens vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de consistance.
On ne peut en revanche exiger du défendeur qu’il rende ses moyens vraisemblables comme dans
le cadre de la procédure de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP (ATF 138
III 620 c. 5.1.1). Le fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le moindre
indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu’il invoque ne remet pas en
cause le cas clair (Bohnet, Le défendeur et le cas clair, Newsletter Bail.ch décembre 2012;
Bohnet, note in RSPC 2013 p. 140; CREC 30 juillet 2013/251; CACI 4 juillet 2013/356).
Quant à la situation juridique, elle est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une
jurisprudence éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets
de manière évidente (ATF 118 Il 302 c. 3; JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique
n’est en règle générale pas claire lorsque l’application d’une norme
présuppose une décision d’appréciation du tribunal ou la prise en considération
de l’ensemble des circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de
la bonne foi ou de l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2; ATF 138 III 620 c. 5.1.2). Le fait
que le créancier soit porteur d’une reconnaissance de dette n’est pas en soi une condition
nécessaire (CdB 2013 p. 66).
b)
Le premier juge a relevé que l’intimé contestait devoir 50’000 euros au requérant
et indiquait qu’il ne s’agissait pas d’un prêt, mais d’un don. Par conséquent,
il a refusé d’entrer en matière et déclaré la requête en cas clair irrecevable.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, l’appelant soutient que l’intimé
lui doit 50’000 euros, desquels doivent être déduits certains montants déjà
versés. L’intimé allègue en revanche que la somme précitée ne lui a jamais
été prêtée, mais donnée en échange d’un conseil pour une transaction
boursière. Reste que les déclarations de ce dernier ne sont étayées par aucun élément
probant. Au contraire, l’ensemble des pièces versées au dossier confirme la version de
l’appelant. Ainsi, les parties ont bel et bien signé une première reconnaissance de dette
le 23 avril 2009 pour un montant de 50’000 francs. Elles ont ensuite signé une convention
de remboursement, dans laquelle l’intimé admet qu’il avait formé opposition sans
aucun fondement. Au regard de ces pièces, on doit admettre que les allégations de l’intimé
sont dénuées de fondement, de sorte qu’elles ne sauraient faire obstacle à un procès
rapide.
4.
L’intimé invoque l’art. 60 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) et se prévaut
de la prescription de toute créance en restitution.
a)
L’art. 17 CO précise que la reconnaissance d’une dette est valable même si elle
n’énonce pas la cause de l’obligation. Celle disposition n’a pas d’incidence
sur l’existence matérielle de l’obligation du débiteur. L’effet d’une
reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. Le créancier n’a pas
à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d’autres conditions que celles
qui sont indiquées dans l’acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette d’établir
quelle est la cause de l’obligation et de démontrer que cette cause n’est pas valable,
par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art.
19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO; ATF 96 Il 383 c. 3a). Le débiteur
peut de manière générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions (exécution,
remise de dette, exception de l’inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre
la dette reconnue (ATF 127 III 559 c. 4a et 105 Il 183 c. 4a).
Aux termes de l’art. 149a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites
du 11 avril 1889, RS 282.1), la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit
par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard
des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture
de la succession.
b)
En l’espèce, l’intimé ne saurait valablement se prévaloir de l’art.
60 CO, cette disposition ne concernant que la prescription de l’action en dommages-intérêts
ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale, soit une action
différente de celle ouverte par l’appelant. Du reste, ce dernier est au bénéfice
d’un acte de défaut de biens du 13 février 2012 concernant la créance contestée
par l’intimée, de sorte que la prescription de 20 ans à compter de la date précitée
est encore loin d’être acquise.
5.
L’intimé invoque l’incompétence des autorités suisses, dès lors qu’il
n’a plus de domicile en Suisse et qu’il est incarcéré en Allemagne.
a)
Aux termes de l’art. 2 al. 1 CL (Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007
[Convention de Lugano], RS 0.275.12), sous réserve des dispositions de la présente Convention,
les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention
sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. L’art.
59 CL précise que pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l’Etat
lié par la présente Convention dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne
(al. 1); lorsqu’une partie n’a pas de domicile dans l’Etat dont les tribunaux sont
saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat lié par la présente
Convention, applique la loi de cet Etat (al. 2).
b)
Le fait qu’une condition de recevabilité prête à discussion n’exclut pas la
clarté, qui ne doit porter que sur le droit substantiel (cf. Bohnet, op. cit., ad art. 257 n°
15). Ainsi, si l’autorité de première instance parvient à la conclusion qu’elle
est compétente, elle ne pourra conclure à l’irrecevabilité de la requête pour
défaut de situation juridique claire. Par ailleurs, dans le cas particulier, l’intimé
ne saurait invoquer l’absence de domicile en Suisse en raison de son incarcération. En effet,
aux termes de l’art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir ;
le séjour notamment dans une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Selon
l’art. 24 al. 1 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en
est pas créé un nouveau. En l’occurrence, il résulte de la pièce n° 12
qu’en date du 13 juillet 2011, l’intimé n’avait toujours pas annoncé son
départ auprès du contrôle de l’habitant de Founex, qu’il semblait être
parti pour l’Allemagne, mais qu’il ne pouvait être rayé du contrôle de l’habitant
de la Commune précitée, faute d’avoir une nouvelle adresse. De plus, dans ses écritures
adressées aux autorités allemandes, l’intimé a reconnu qu’il était domicilié
à Founex depuis le 1
er
juin 2010, ce qui a d’ailleurs été reconnu par le tribunal d’Ulm.
6.
Dès lors que les moyens indiqués par l’intimé sont dépourvus de toute consistance,
l’appel doit être admis et la décision attaquée réformée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1’550 fr., sont mis à la
charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Partant, l’appelant a droit au
remboursement par l’intimé de son avance de frais de 1’550 fr. et à des dépens
par 1’500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
I.________ est condamné à verser à A.________ la somme de 50'000 (cinquante mille) euros,
avec intérêts à 5% l’an dès le 21 juin 2009, dont à déduire 5'000
(cinq mille) euros, valeur au 28 février 2010, et 300 fr. 50 (trois cents francs et cinquante centimes),
valeur au 20 février 2012.
II.
I.________ est condamné à verser à A.________ la somme de 718 fr. 45 (sept cent dix-huit
francs et quarante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 13 février
2012.
III.
Les frais judicaires, par 266 fr. (deux cents soixante-six francs), sont mis à la charge de l’intimé
I.________.
IV.
I.________, intimé, doit verser à A.________, requérant, la somme de 2'266 fr. (deux mille
deux cent soixante-six francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de première instance.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’intimé I.________.
IV.
L’intimé I.________ doit verser à l’appelant A.________ la somme de 3'050 fr. (trois
mille cinquante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Rodondi, avocat (pour A.________),
‑
I.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :