vd_findinfo · ML / 2018 / 48 · 2018-05-01 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, APPEL{CPC}, ATTESTATION, CHOSE JUGÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 80 al. 1 LP, 80 LP, 336 al. 1 let. a CPC (CH), 336 al. 1 let. b CPC, 336 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.05.2018 ML / 2018 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.045187-180324
58
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
mai 2018
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 336 al. 1 let. a, b et al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.W.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 5 décembre 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante à
B.W.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 octobre 2017, à la réquisition de A.W.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à B.W.________, dans la poursuite n° 8'456'322, un commandement
de payer les sommes de 1) 5'563 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 septembre
2017, de 2) 4'823 fr. 06 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 août 2017 et
de 3) 4'935 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2017, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Solde contribution alimentaire octobre 2017
2. Solde contribution alimentaire septembre 2017
3. Solde contribution alimentaire août 2017 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 16 octobre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Morges, qu’il prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une procuration ;
-
une copie certifiée conforme d’un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 12 septembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les parties, non attesté définitif et exécutoire, prévoyant
aux chiffres VI et VII de son dispositif ce qui suit :
«
VI.
DIT
que B.W.________ contribuera à l’entretien
de son fils C.W.________ lorsqu’il est auprès de sa mère, par le régulier versement
d’une pension de 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.W.________, dès et y compris le 1
er
août 2017, puis de 425 fr. (quatre cent vingt-cinq francs) dès et y compris le 1
er
décembre 2017 ;
VII.
DIT
que B.W.________ contribuera à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension de 8'650 fr. (huit mille six cent
cinquante francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
août
2017, puis de 8'820 fr. (huit mille huit cent vingt francs) dès et y compris le 1
er
décembre
2017. »
-
une copie d’un courrier du conseil de la poursuivante à celui du poursuivi du 13 septembre
2017, le mettant en demeure de s’acquitter des contributions auxquelles il avait été
condamné par le prononcé du 12 septembre 2017.
b)
Par
courrier recommandé du 23 octobre 2017, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 24 novembre 2017 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2017, le poursuivi a conclu implicitement au rejet de la
requête de mainlevée en faisant valoir qu’il avait fait appel le 25 septembre 2017 contre
le prononcé du 12 septembre 2017 susmentionné. Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme du prononcé du 12 septembre 2017, déjà produit par la
poursuivante ;
-
une copie d’un appel adressé le 25 septembre 2017 par le poursuivi à la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal tendant notamment à la réforme des chiffres VI et VII du dispositif
du prononcé du 12 septembre 2017 susmentionné en ce sens que la contribution en faveur de l’enfant
C.W.________ est fixée à 400 fr. par mois dès le mois d’août 2017 et que celle
en faveur de la poursuivante est fixée à 4'000 fr. par mois du 1
er
septembre au 31 décembre 2017, puis à 3'000 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2018 ;
-
une copie du commandement de payer dans la poursuite n° 8'456'322, déjà produit par la
poursuivante ;
-
une copie d’une citation à comparaître à l’audience du 16 novembre 2017, adressée
le 19 octobre 2017 au conseil du poursuivi par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile, dans le cadre de la cause divisant les parties.
3.
Par prononcé non motivé du 5 décembre
2017, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de Morges a rejeté
la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis
à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 6 décembre 2017, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12 février 2018 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance le premier juge a constaté que le prononcé
du 12 septembre 2017 n’était pas attesté comme étant définitif et/ou exécutoire
et qu’un appel avait été formé contre ce prononcé, de sorte que la mainlevée
définitive ne pouvait être prononcée.
4.
Par acte du 23 février 2018, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa requête de mainlevée est intégralement admise, les frais
judiciaires et des dépens de première instance étant mis à la charge du poursuivi,
et, subsidiairement, à son annulation.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Constituent des jugements au sens de l’art. 80 LP les mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 173 et 176 CC; CPF 29 mars 2017/61; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition,
n. 5 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 100).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office l’existence d’un titre à la
mainlevée dans la poursuite pendante, notamment l’existence légale et le caractère
exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP et les réf. citées ;
CPF 3 juillet 2014/244) ; dans cet examen, il n’est pas lié par le fait que le poursuivi
ait implicitement admis le caractère exécutoire de la décision (CPF 3 juillet 2014/244 ;
CPF, 28 novembre 2013/474 et les références citées ; CPF, 23 octobre 2013/423).
Il appartient au poursuivant d’apporter la preuve que la reconnaissance judiciaire répond
aux conditions de la mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112), en particulier la preuve
du caractère exécutoire de la décision (CPF 5 août 2015/227 ; CPF 4 juillet
2014/244 ; CPF 21 juin 2013/263 et les références citées).
Ces exigences de forme ne relèvent pas du formalisme excessif et doivent être scrupuleusement
respectées par les autorités de poursuite vu les conséquences rigoureuses d’une
mainlevée définitive pour le poursuivi,
qui
ne pourra plus agir en libération de dette, le cas échéant
(CPF 5 août 2015/227 ; CPF 28 novembre 2013/474 et les références citées ;
CPF 1
er
novembre 2013/442).
b)
La
recourante fonde sa requête de mainlevée définitive sur le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 12 septembre 2017. Il convient d’examiner si ce prononcé est
exécutoire.
c)
Dans une jurisprudence rendue avant l’entrée
en vigueur (le 1
er
janvier
2011) du CPC, le Tribunal fédéral a dit qu’est exécutoire au sens de l’art.
80 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose
jugée, c’est-à-dire qui est devenu définitif parce qu’il « ne peut
plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif »
(« formelle Rechtskraft »; ATF 131 III 404 c. 1b p. 9; ATF 131 III 6 c. 1 b p. 9;
ATF 105 III 43 c. 2a p. 44). Cette jurisprudence, rendue sous l’égide de l’ancien droit,
fait référence à un système dans lequel les recours ordinaires emportaient tous effet
suspensif. Ce système a été modifié depuis l’entrée en vigueur du CPC
(CPF, 21 juin 2013/263 précité, et les références citées).
D’après le CPC, une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en
force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 336 al. 1 let. a CPC), ou
lorsqu’elle n’est pas entrée en force mais que son exécution anticipée a été
prononcée (art. 336 al. 1 let. b CPC). En principe, une décision entrée en force est donc
exécutoire (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zum Schweizerischen
Zivilprozessordnung (éd.), 3
e
éd., Zurich 2016 (ci-après : ZPO Kommentar), n. 10 ad art. 336 ZPO ; Jeandin, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 336 CPC et les références citées).
Le CPC ne définit pas le concept d’entrée en force de chose jugée mentionné
à l’art. 336 CPC (Droese, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 336 ZPO). Il s’agit là de l’entrée en force formelle
(Staehelin, ZPO Kommentar, loc. cit. ; Droese, op. et loc. cit. ; Berti, Besondere Verfahrensarten
gemäss dem bundesrätlichen Entwurf für eine schweizerische Zivilprozessordnung, ZZZ 2007,
pp. 339 à 351, spéc. p. 343, note de bas de page 22). L’entrée en force formelle
signifie que la décision ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire
(Message du CF du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [ci-après :
Message CPC], FF 2006, 6481 ss, spéc. 6989, no 5.24.1 ; ATF 131 III 87 ss, p. 89), c’est-à-dire
que la voie de l’appel – qui a un effet suspensif ex lege – n’est pas ou plus
à disposition (art. 315 al. 1 CPC ; Droese, op. cit., n. 2 ad art. 336 ZPO).
Il s’ensuit qu’une décision susceptible d’appel, avec effet suspensif ex lege,
n’entre en force, et n’est donc exécutoire, que lorsque les parties renoncent à
faire appel (art. 239 al. 2, 2
ème
phrase CPC), lorsque le délai d’appel est écoulé sans que les parties ne l’aient
utilisé, quand l’appel est retiré ou quand l’appel fait l’objet d’une
décision de non-entrée en matière (Droese, op. cit., n. 3 à 7 ad art. 336 ZPO ;
Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 336 CPC  ; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 10 et 13 ad art. 336
ZPO ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd. 2010, [ci-après SchKG Kommentar] n. 7 s. ad art. 80 SchKG, n. 7a ad art. 80 SchKG et les
réf. cit.).
D’après l’art. 336 CPC, il y a cependant des situations où l’entrée
en force et le caractère exécutoire ne coïncident pas : en cas d’appel, l’instance
de recours peut prononcer l’exécution anticipée d’une décision qui n’est
pas encore entrée en force (al. 1 let. b ; cf. art. 315 al. 2 CPC) ; en cas de recours
extraordinaire (recours limité au droit ou révision), l’instance de recours a la possibilité
de suspendre l’exécution de la décision lors même que celle-ci est déjà
entrée en force (al. 1 let. a ; Message CPC, op. et loc. cit. ; Droese, op. cit., n. 12
ad art. 336 CPC).
A ces deux cas, la doctrine assimile celui de l’appel dirigé contre une décision de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), décision qui, lorsque la loi le prévoit –
comme par exemple en matière d’entretien d’enfant (art. 276 et 303 CPC) – peut
consister dans le versement d’une prestation en argent (art. 262 let. e CPC) ; dans ce cas, l’appel
n’a pas d’effet suspensif ex lege, en application de l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Jeandin,
op. cit., n. 12 ad art. 315 et n. 5 ad art. 336 CPC ; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 10 ad art. 336
ZPO ; Staehelin, SchkG Kommentar, n. 10 ad art. 80 SchKG et les réf. cit. ). L’idée
est en effet que, de par leur nature, les mesures provisoires doivent être exécutées immédiatement
dès lors que celui qui les obtient rend vraisemblable qu’il est l’objet d’une
atteinte susceptible de lui causer un préjudice irréparable (art. 261 al. 1 CPC) ; en
reporter l’exécution pourrait compromettre définitivement les intérêts de la
partie qui les a obtenues (Message CPC, p. 6981 ; Jeandin, n. 12 ad art. 315 CPC). Dans des cas
exceptionnels, toutefois, l’exécution des mesures provisionnelles peut être suspendue
si la partie concernée risque de subir un préjudice irréparable (art. 315 al. 5 CPC).
d)
Selon l’art. 336 al. 2 CPC, le tribunal
qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
Lorsque l’attestation du caractère exécutoire de la décision est sollicitée
auprès du tribunal de première instance, le greffe devra alors s’adresser auprès
de l’instance supérieure compétente pour recueillir tous les renseignements utiles lui
permettant d’apprécier la survenance ou non du caractère exécutoire à la lumière
des conditions et cas de figures prévus par l’art. 336 CPC (Droese, op. cit., n. 22 ad art.
336 ZPO ; Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 336 CPC).
Cette attestation est indispensable pour que la procédure d’exécution puisse suivre son
cours, que ce soit  auprès du tribunal de l’exécution (art. 338 al. 2 CPC), du juge
de la mainlevée de l’opposition (art. 80 et 81 LP) ou de l’office en charge de donner
suite à une réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; le constat vaut a fortiori
dans le cas d’une exécution directe au sens de l’art. 337 CPC (CPF 3 juillet 2014/244 ;
CPF 16 décembre 2013/499 ; CPF 21 juin 2013/261 ; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 336
CPC ; Message CPC, pp. 6989 s.). Certes, ce document crée une présomption d’exécutabilité
mais, comme il ne s’agit pas d’une décision revêtue de la chose jugée, il
ne dispense pas l’autorité d’examiner d’office le caractère exécutoire
de la décision à exécuter (Jeandin, op. et loc. cit. ; Droese, op. cit., n. 25 ad
art. 336 CPC ; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 26 ad art. 336 ZPO).
e)
En
l’espèce la recourante n’a pas produit d’attestation au sens de l’art. 336
al. 2 CPC, selon laquelle le prononcé du 12 septembre 2017 était exécutoire. Elle soutient
qu’il était immédiatement exécutoire, l’appel en matière de mesures protectrices
de l’union conjugale n’ayant pas d’effet suspensif ex lege. Elle méconnaît
toutefois la possibilité conférée à l’autorité d’appel par l’art.
315 al. 5 CPC d’accorder l’effet suspensif. Or, on ignore si l’effet suspensif a été
accordé par la Cour d’appel civile et, conformément à ce qui a été exposé
plus haut (cf. consid. IIa)), il appartenait à la recourante d’établir le caractère
exécutoire du prononcé du 12 septembre 2017.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510
fr. doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante A.W.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bertrand Demierre, avocat (pour A.W.________),
‑
M. B.W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15'321 fr. 56.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :