vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 896 · 2023-11-20 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD, FARDEAU DE LA PREUVE, ADMISSION PARTIELLE, FIXATION DE LA PEINE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
68/23 - 128/2023
ZQ23.024855
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], est au bénéfice d’un certificat fédéral
de capacité (CFC) d’employée de commerce et d’une formation dans le domaine des
ressources humaines. Depuis le mois de décembre 2019, elle travaillait comme assistante de secrétariat
au sein du Cabinet de chiropratique du Dr S.________. Elle a reçu son licenciement par écrit
le 17 décembre 2021 pour le 28 février 2022.
Le 23 février 2022, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi,
au taux de 60 %, auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à compter du
1
er
mars 2022.
Pour la période contrôlée allant du 1
er
mars au 30 juin 2022, l’assurée a remis à l’ORP la preuve de ses recherches personnelles
d’emploi chaque fin de mois, soit dans le délai légal.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée bénéficiait d’un
délai échéant le vendredi 5 août 2022 à minuit pour produire la preuve de ses
recherches d’emploi du mois de juillet 2022.
Par décision du 26 août 2022, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
août 2022 au motif qu’elle n’a pas remis ses recherches de juillet 2022 dans le délai
légal, ne les ayant enregistrées que le 16 août 2022.
Le 29 août 2022, l’assurée s’est opposée à cette décision en exposant
avoir fait le nécessaire le 31 juillet 2022 en envoyant ses recherches sur la plateforme Jobroom ;
elle a voulu s’imprimer la liste le 11 août 2022, mais ne les a pas trouvées sur le site ;
elle a téléphoné à l’ORP qui lui a conseillé de les enregistrer à
nouveau, ce qu’elle a fait le 16 août 2022.
Les listes des recherches effectuées aux mois d’août et de septembre 2022 ont été
régulièrement remises par l’assurée dans le délai légal, toujours par
transfert des données sur la plateforme Jobroom.
Par décision sur opposition du 5 décembre 2022, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé la décision attaquée au motif que tout assuré
devait remettre à l’ORP ses recherches au plus tard en date du cinq du mois suivant et qu’en
l’espèce, l’assurée avait enregistré la liste de ses postulations pour juillet
2022 sur la plateforme Jobroom le 16 août 2022, soit après l’échéance du délai
légal au 5 août 2022 de sorte qu’elles ne pouvaient plus être prise en compte. La
DGEM a considéré qu’en qualifiant la faute de légère et en retenant une durée
de suspension correspondant au minimum prévu par l’autorité de surveillance en pareil
cas, l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
Par acte du 13 décembre 2022, l’assurée a déféré la décision sur
opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation. En substance, elle invoquait sa bonne foi et le fait qu’elle avait rencontré
de nouveaux problèmes informatiques pour la sauvegarde de ses recherches en août 2022, ajoutant
qu’elle avait toujours respecté ses obligations en la matière depuis son inscription
au chômage.
Par arrêt du 11 avril 2023 (CASSO ACH 178/22 – 46/2023), le juge unique de la Cour de céans
a admis le recours interjeté par l’assurée contre la décision sur opposition du
5 décembre 2022, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à la DGEM afin de compléter
l’instruction et rendre une nouvelle décision, au sens des considérants.
b)
Reprenant
l’instruction du cas, la DGEM a interpellé le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) qui a répondu, par courriel du 3 mai 2023, puis a interpellé en date du 8 mai 2023 le
conseiller de l’ORP.
Par décision sur opposition du 11 mai 2023, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la suspension de celle-ci dans son droit aux indemnités de chômage pour une
durée de cinq jours à compter du 1
er
août 2022. Interpellés, ni le SECO, ni le conseiller ORP n’ont enregistré de problème
de transmission de recherches d’emploi au moyen de la plateforme au mois de juillet 2022. Compte
tenu du fardeau de la preuve incombant à l’assurée, l’ORP avait à juste titre
considéré que celle-ci n’avait pas effectué de recherches durant le mois de juillet
2022 et l’avait suspendue dans son droit aux indemnités de chômage. Quant à la quotité
de la sanction de cinq jours, elle était confirmée.
B.
Par acte du 11 juin 2023 (timbre postal), R.________ a saisi la Cour de céans d’un recours
contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation. Elle a demandé
la restitution d’un délai pour l’enregistrement de la liste de ses recherches du mois
de juillet 2022, répétant qu’elle avait été empêchée sans sa faute,
par un problème informatique, que la plateforme d’enregistrement n’avait pas fonctionné
non plus en août 2022, qu’elle avait toujours respecté ses obligations en agissant correctement
dans le délai légal, et qu’elle ne disposait pas d’autre preuve que le brouillon
déjà fourni avec l’annotation de la date d’envoi de sa liste de recherches.
Dans sa réponse du 6 septembre 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours. Elle a relevé l’absence
de preuve apportée par la recourante s’agissant de la remise de ses recherches d’emploi
litigieuses dans le délai légal, renvoyant aux considérants de la décision attaquée
pour le surplus.
Aux termes d’un second échange d’écritures produites les 12 août et 6 septembre
2023, les parties ont maintenu leurs positions respectives. L’intimée a précisé
qu’il appartenait à la recourante de vérifier que la transmission de ses recherches d’emploi
au moyen de la plateforme Jobroom avait été correctement réalisée.
E n  d r o i t  :
1.
Le présent litige s’inscrit dans la suite de l’arrêt rendu le 11 avril 2023 (CASSO
ACH 178/22 – 46/2023) par lequel le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis le recours interjeté par l’assurée contre la décision sur opposition
du 5 décembre 2022, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à la DGEM afin de compléter
l’instruction et rendre une nouvelle décision, au sens des considérants. Ce faisant,
l’autorité judiciaire a retenu que l’assurée avait affirmé avoir enregistré
ses recherches d’emploi du mois de juillet 2022, sur la plateforme Jobroom, avant l’échéance
du délai légal le 5 août 2022 mais que ses données n’auraient pas été
saisies ou transférées en raison d’un problème en lien avec la plateforme précitée,
faisant valoir ainsi une excuse valable. Ensuite, le tribunal a mis en avant qu’on ne saurait douter,
au vu de son curriculum vitae et de ses expériences professionnelles, que la recourante dispose
des compétences en informatique pour gérer la saisie et le transfert de données. Il a
en outre retenu que, dans la mesure où les ORP admettent le recours des assurés à la plateforme
Jobroom pour transmettre leurs recherches d’emploi, il n’y avait pas à exclure qu’un
système informatique puisse connaître des « bugs » et des défaillances
qui feraient obstacle à la saisie et/ou au transfert des données à l’insu des intéressés.
Le tribunal cantonal a encore considéré que si la recourante ne pouvait alléguer cette
explication sans en apporter la preuve matérielle, l’autorité administrative d’opposition
se devait de procéder à l’interpellation de l’ORP ou du conseiller en personnel
s’agissant du déroulement des faits ou des propos tenus, de la vérification de la fiabilité
de la plateforme, de son mode de fonctionnement et de l’absence de dysfonctionnement du système
lors de cette période.
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante
pour une durée de cinq jours dès le 1
er
août 2022 pour remise tardive de la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de juillet
2022.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). La suspension du droit à l’indemnité
est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid.
6a).
b)
La
personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF
145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l’art. 26
al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence d’un empêchement non fautif
au sens de l’art. 41 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) relatif à la restitution de délai, disposition
qui concrétise un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité
et de l’interdiction du formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon
l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I
393/01 du 21 novembre 2001 ; TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faut d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible mais que parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) aa)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid.
2).
aa)
La
personne assurée doit apporter la preuve de ses recherches d’emploi et supporte les conséquences
de l’absence de preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs
de recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur des
éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, après complément
d’instruction par l’intimée, qui exclut tout « bug » informatique,
la recourante échoue à rapporter la preuve formelle de la transmission de ses offres d’emploi
avant le 16 août 2022, date de la sauvegarde sur la plateforme Jobroom.
Certes, l’intimée aurait pu laisser l’assurée au bénéfice du doute, et
renoncer à sanctionner un comportement somme toute vraisemblable, mais à la rigueur du droit
et de la jurisprudence, elle était fondée à prononcer une sanction.
b)
Justifiée
dans son principe, la mesure de suspension de cinq jours, bien que d’une quotité relevant
de la faute légère, se révèle toutefois excessive au regard des circonstances particulières
du cas et des arguments plausibles de l’intéressée quant à sa bonne foi. Elle sera
réduite à un jour, soit au minimum de la faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI).
6.
a)
En définitive, le recours de R.________
est partiellement admis, au regard de ses conclusions, et il convient de réformer la décision
litigieuse, en ce sens que la durée de la suspension dans son droit à l’indemnité
de chômage est réduite de cinq jours à un jour, ceci dès le 1
er
août 2022.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 mai 2023 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est réformée, en ce sens que la durée de la suspension de
R.________ dans son droit à l’indemnité de chômage est réduite de cinq jours
à un jour à compter du 1
er
août 2022.
III.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :