vd_findinfo · HC / 2013 / 160 · 2013-02-28 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ENFANT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 299 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.02.2013 HC / 2013 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.017918-130296
61
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
299 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 22 janvier 2013 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 22 janvier 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête en désignation d'un curateur pour les enfants formée
le 14 décembre 2012 par K.________, née C.________ (I), et rendu le prononcé sans frais
(II).
En droit, le premier juge a considéré que les enfants, dont les deux parents revendiquaient
la garde, avaient eu l'occasion de s'exprimer non seulement devant le juge, lors d'une audition séparée,
mais également devant les experts, lesquels devaient être considérés comme des personnes
neutres. Au vu de l'expertise pédopsychiatrique, qui devait être qualifiée d'exhaustive,
le premier juge a estimé qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la nomination du
curateur, lequel ne serait qu'un intervenant supplémentaire dans une cause où le bien-être
des enfants commandait qu'elles retrouvent une vie normale, sans intervention juridique excessive.
B.
Par acte du 4 février 2013, K.________ a
recouru contre ce prononcé en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme
en ce sens qu'un curateur-avocat est nommé en faveur des enfants E.________, née le [...] 2011,
et Q.________, née le [...] 2013. A l'appui de son écriture, la recourante a produit un onglet
de pièces sous bordereau.
La recourante a également sollicité l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par décision du 18 février 2013, le Président de la Chambre des recours civile a dispensé
la recourante de l'avance de frais, réservant sa décision définitive sur l'assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
D.________, né le [...] 1971, et K.________, née C.________ le [...] 1969, se sont mariés
le [...] 2000 à Pully.
Deux enfants sont issues de cette union : E.________, née le [...] 2001, et Q.________, née
le [...] 2003.
2.
K.________ et D.________ se sont séparées durant l'été 2010. La séparation est
très conflictuelle, les parties se disputant en particulier la garde des enfants. Plusieurs décisions
judiciaires ont été rendues dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, puis,
depuis l'ouverture par D.________ d'une action en divorce le 2 octobre 2012, dans le cadre des mesures
provisionnelles.
a)
Dans un premier temps, les parties sont convenues par convention du 29 août 2010 ratifiée par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, de confier la garde des enfants
à la mère, le père jouissant d'un libre et large droit de visite, usuel à défaut
d'entente.
A la suite d'une tentative de suicide commise par la mère en septembre 2011, D.________ a réclamé
le droit de garde sur ses enfants, qui lui a été accordé par la Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne, par prononcé de mesures superprovisionnelles du 26 septembre
2011, confirmé par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 décembre 2011.
La situation a été signalée au Service de protection de la jeunesse (SPJ) avec l'accord
des deux parents.
Le droit de visite de la mère a été dans un premier temps limité, les visites ayant
lieu en présence d'un tiers, puis par l'intermédiaire du Point Rencontre, mesure à laquelle
il a été renoncé par convention signée par les parties lors d'une audience du 20
juillet 2012, ratifiée par le Président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale. Lors d'une audience de mesures provisionnelles du 14 décembre 2012, les parties sont
convenues que la mère jouirait d'un libre et large droit sur ses filles à exercer d'entente
avec le père, ou, à défaut d'entente, à raison d'un week-end sur deux.
b)
E.________ a écrit une lettre au Président le 1
er
février 2012, demandant à être écoutée et à pouvoir donner sa version des
faits dans le conflit opposant ses parents.
Les deux enfants ont été entendues séparément par le Président.
c)
Le Président a chargé le SUPEA d'une expertise pédopsychiatrique tendant à faire
toutes recommandations utiles quant à la garde des enfants E.________ et Q.________ et au droit
de visite. Le SUPEA a rendu son rapport d'expertise le 13 septembre 2012, cosigné par [...],
psychologue associé à l'UPL et [...], médecin assistante au SUPEA. Les experts ont vu
les enfants E.________ et Q.________ à plusieurs reprises ensemble, séparément ou en présence
de l'un des parents. Ils ont préconisé l'attribution de la garde au père, la mère
jouissant d'un large droit de visite à fixer d'entente avec le SPJ, lequel devait se voir confier
un mandat de curatelle éducative afin de veiller au bon déroulement et au respect des relations
personnelles des filles avec leurs parents.
Par lettre du 4 octobre 2012, K.________ a contesté le rapport d'expertise, dont elle a requis le
retranchement du dossier, demandant qu'une seconde expertise soit mise en œuvre, subsidiairement
qu'un complément d'expertise soit ordonné.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 14 décembre 2012, K.________ a maintenu sa requête
de mise en œuvre d'une seconde expertise, à confier à un expert hors du canton de Vaud.
Par prononcé du 22 janvier 2013, le Président a rejeté cette requête ainsi que toute
requête en complément d'expertise. Le recours formé par K.________ contre ce prononcé
a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour de céans rendu le 14 février
2013.
d)
Lors d'une audience de mesures provisionnelles du 5 octobre 2012, K.________ a requis la récusation
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, exposant se trouver dans un rapport d'inimitié avec un
fonctionnaire judiciaire du tribunal. Cette requête a été rejetée par la Cour administrative
du Tribunal cantonal par une décision du 30 octobre 2012, confirmée par un arrêt de la
Chambre des recours civile du 5 décembre suivant.
e)
Lors de l'audience du 14 décembre 2012, K.________ a requis qu'un curateur-avocat soit désigné
en faveur de ses filles.
D.________ a conclu au rejet de cette requête.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
refusant de désigner un curateur aux enfants des parties.
a)
Une telle décision constitue une ordonnance d'instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 299 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Conformément
à l'art. 299 al.
3 CPC,
l'enfant capable de discernement dispose d'une voie de recours spécifique contre le refus du premier
juge de lui désigner un curateur. En revanche, pour les parents qui requièrent, en vain, l'instauration
d'une curatelle (art. 299 al. 2 let. b CPC), seul le recours prévu à l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est ouvert (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 299 CPC; Spycher, Berner Kommentar, n. 14 ad
art. 299 CPC; Schweighauser, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., nn. 35 et 36 ad
art. 299 CPC). Le recours doit être interjeté dans un délai de dix jours (art. 321 al.
2 CPC) devant le Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979]).
Le recours prévu à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose ainsi l'existence d'un préjudice
difficilement réparable, à défaut duquel le recours sera déclaré irrecevable.
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et les réf.; CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a précisé
que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence
dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable,
la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.; CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile. Cela étant, sa recevabilité
est douteuse dès lors que la recourante ne démontre nullement en quoi la décision du premier
juge de désigner un curateur à l'enfant lui causerait, dans le cadre de sa procédure en
divorce, un préjudice difficilement réparable. Certes, le fait que l'enfant soit empêché
de faire valoir, par son curateur, un point de vue qui serait cas échéant concordant avec celui
de la recourante et de nature à emporter la conviction du juge, peut constituer pour l'intéressée
un certain préjudice. Toutefois, dans la mesure où la décision du premier juge est susceptible
d'être rapportée en tout temps, en fonction de l'évolution de la situation conjugale,
un tel préjudice ne saurait être qualifié de difficilement réparable.
En tout état de cause, dès lors que la maxime inquisitoire et la maxime d'office, qui sont
instaurées principalement dans l'intérêt des enfants mais qui profitent à toutes
les parties, sont applicables dans la présente procédure (art. 296 al. 1 CPC), la question
de l'existence d'un préjudice difficilement réparable subi par le parent sous l'angle strict
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC peut demeurer indécise en l'état, ce d'autant que le recours
devra de toute manière être rejeté pour les raisons évoquées sous considérant
3 ci-après.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
La recourante fait valoir que les tensions
importantes qui existent depuis longtemps entre les parents et qui concernent notamment la garde des
enfants et l'autorité parentale justifient la nomination d'un curateur. Elle expose qu'E.________
aurait manifesté son désir de voir sa mère plus souvent et que les deux enfants ont demandé
à être entendues. Afin que leur droit d'être entendu soit respecté, et en application
de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107), les
enfants devraient être représentées par un curateur-avocat. La recourante remet par ailleurs
en cause les capacités éducatives du père des enfants ainsi que les constatations des
experts.
b)
Aux termes de l'art. 299 CPC, le tribunal ordonne
si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté
dans le domaine de l'assistance  et en matière juridique (al. 1). Le tribunal examine s'il
doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants (al. 2) :
a.
les parents déposent
des conclusions différentes relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou du droit
de garde ou à des questions importantes concernant leurs relations personnelles avec l'enfant;
b.
l'autorité tutélaire
ou l'un des parents le requièrent;
c.
le tribunal, sur la base
de l'audition des parents ou de l'enfant ou pour d'autres raisons :
1.
doute du bien-fondé
des conclusions communes des parents concernant l'attribution de l'autorité parentale ou du droit
de garde ou la façon dont les relations personnelles sont réglées,
2.
envisage d'ordonner une
mesure de protection de l'enfant.
Sur demande de l'enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L'enfant
peut former un recours contre le rejet de sa demande (al. 3).
Cette disposition, qui a remplacé les art. 146 et 147 aCC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), reprend pour l'essentiel le droit en
vigueur antérieurement au 1
er
janvier 2011 (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 299 CPC). L'art. 299 al. 1 CPC pose un principe général
en vertu duquel le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
c)
En l'espèce, le premier juge a examiné l'opportunité d'instituer une curatelle en faveur
des enfants au regard de l'ensemble des circonstance du cas d'espèce; dans le cadre de son large
pouvoir d'appréciation, il est parvenu à la conclusion que celles-ci avaient amplement eu l'occasion
de présenter leur point de vue d'une part à l'expert, tout au long du processus d'expertise,
d'autre part au juge lui-même, lors de leur audition, et qu'il n'y avait dès lors pas de motif
particulier justifiant la nomination d'un curateur-avocat. Cette appréciation ne prête pas
le flanc à la critique. En ce qui concerne la garde des enfants et l'exercice du droit de visite,
on doit reconnaître à cette procédure un caractère conflictuel dont le caractère
aigu ne se résume pas uniquement à la question des enfants. On constate toutefois que les parties
parviennent à trouver un terrain d'entente relatif au droit de visite, la dernière fois lors
de l'audience présidentielle du 14 décembre 2012, de sorte que la désignation d'un curateur
n'apparaît pas indispensable sous cet angle en dépit de conclusions différentes des parties
relatives au droit de garde sur les enfants (art. 299 al. 2 let. b CPC). De même, les déclarations
contradictoires des parents au sujet de la capacité éducative sur les enfants et le souhait
de celles-ci de demeurer plutôt chez l'un que chez l'autre ne constituent pas un motif pour l'instauration
d'une curatelle si les enfants ont pu exprimer leurs sentiments et aspirations sous une autre forme (CR
CC I - Altiparmakian, n. 2 ad art. a146 CC et note infrapaginale n. 7). A cet égard, il ressort
de la décision attaquée que les filles des parties ont déjà eu l'occasion de s'exprimer,
d'une part, dans le cadre de l'expertise pédopsychiatrique du 13 septembre 2012, et, d'autre
part, devant le juge, lors d'une audience séparée. On ne discerne pas de violation du droit
international, singulièrement de l'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui
garantit un droit d'être entendu à l'enfant capable de discernement dans toute procédure
judiciaire ou administrative l'intéressant. Lorsque la recourante s'en prend aux capacités
éducatives du père pour remettre en cause l'attribution du droit de garde ou l'aptitude de
celui-ci à exercer l'autorité parentale, son recours apparaît irrecevable; ces questions
relèvent du procès au fond et seront tranchées sur la base de l'expertise et de l'audition
des enfants, tant par les experts que par le juge. D'une manière générale, il appert que,
dans sa démarche, la recourante semble animée davantage par sa propre volonté de remettre
en cause les conclusions des experts et de détourner les décisions de justice antérieures
confiant la garde des enfants à l'intimé que par l'intérêt de ses filles de prendre
position, comme parties, au procès de divorce, au sujet de l'attribution de l'autorité parentale
et de la garde.
En conséquence, ses griefs doivent être rejetés.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322
al. 1 CPC, dans la mesure où il est recevable.
Le recours étant dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante K.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance en sa faveur.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance
judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante K.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour K.________),
‑
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :