vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 261 · 2009-05-20 · fr

CRÉANCE | 71 al. 3 CP, 71 CP, 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP, 298 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.06.2009 Arrêt / 2009 / 261

TRIBUNAL CANTONAL
337
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 5 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.004812-BDR
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre
G.________
pour
infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 20 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a séquestré en mains de G.________ divers
objets ainsi qu'une somme de 2'730 fr. 60 en
espèces,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223
al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le
dédommagement du lésé (JT 1980 III
60),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que, dans l'hypothèse où les valeurs sujettes
à confiscation ne sont plus disponibles, le juge peut placer
sous séquestre des éléments du patrimoine de
la personne concernée, même si ceux-ci n'ont aucune
relation avec l'infraction, en vue de l'exécution d'une
future créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP),
qu'en l'espèce, le recourant affirme avoir retiré de
son compte postal, alimenté uniquement par son salaire, le
montant de 2'730 fr. 60 mis sous main de justice par le magistrat
instructeur,
que ce montant ne constituerait donc pas le produit d'une
infraction pénale,
que le recourant admet toutefois s'être livré au
trafic de produits stupéfiants (PV aud. 6, p. 3),
qu'il estime le bénéfice que lui a rapporté
cette activité illicite à une somme comprise entre
7'400 et 22'400 fr. (ibid.; cf. également PV aud. 10, p. 3
R. 10),
qu'en conséquence,
le
séquestre se justifie au regard de l'art. 71 al. 3 CP,
puisqu'il pourrait faciliter le recouvrement d'une créance
compensatrice à la charge du recourant,
que la somme saisie par le juge d'instruction n'excède en
effet pas le montant présumé du produit des
infractions imputées à G.________ (TAcc., W., 21
novembre 2008/599);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
G.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Frank Tièche,
avocat (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: