vd_findinfo · Décision / 2009 / 14 · 2009-05-04 · fr

RECONSIDÉRATION, PARTICIPATION OU COLLABORATION, ASSURÉ | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2009 Décision / 2009 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
AI 60/09 -
118/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.      Kramer
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Apples, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE
POUR LE CANTON DE VAUD
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3
LPGA
Vu la demande de prestations de
l'assurance-invalidité (ci-après: AI), tendant
à l'octroi d'une rente, déposée le
1
er
octobre 2008 par K.________ (ci-après:
l'assuré), né en 1953, artisan
indépendant,
vu la correspondance de l'OAI du 10 octobre 2008 demandant à
l'assuré de lui faire parvenir une copie de sa carte AVS, de
sa carte d'identité ou passeport, des documents relatifs
à sa formation professionnelle (diplômes, certificats,
attestations de formation, etc.) et des pièces comptables
(bilans et comptes d'exploitation, déclarations fiscales,
avis de taxation fiscale) pour les cinq années
précédant l'atteinte à la santé ainsi
que pour les années ultérieures si l'activité
d'indépendant avait été poursuivie, même
partiellement,
vu la lettre recommandée adressée le 10
décembre 2008 à l'assuré par l'OAI, indiquant
que cet office n'avait à ce jour reçu aucune
réponse à son courrier du 10 octobre 2008, priant
l'assuré de lui fournir divers documents et l'avertissant
qu'en l'absence de communication des informations demandées
d'ici au 10 janvier 2009 au plus tard, il prononcerait une
décision de refus pour manque de collaboration
conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1),
vu la décision du 26 janvier 2009 par laquelle l'OAI,
rappelant qu'il avait par lettre recommandée du 10
décembre 2008 attiré l'attention de l'assuré
sur les conséquences d'un refus de coopérer, a
statué en l'état du dossier et rejeté la
demande,
vu le recours formé le 3 février 2009 contre cette
décision par l'assuré, qui fait valoir qu'il n'a pas
répondu au courrier du 10 décembre 2008 car il avait
transmis tous les documents à l'Agence communale
d'assurances sociales de Morges en pensant qu'il devait s'adresser
à cet organisme, et qui, constatant son erreur, sollicite un
réexamen de sa demande,
vu l'avance de frais de 400 fr. effectuée par le
recourant,
vu la réponse du 30 avril 2009 de l'OAI, dans laquelle cette
autorité expose que la décision de refus de rente
était tout à fait justifiée au moment
où elle a été rendue, l'assuré ne
s'étant pas conformé à son obligation de
renseigner et de collaborer à l'instruction, mais
qu'actuellement, le recourant semble toutefois disposé
à collaborer et à participer aux mesures
d'instruction nécessaires, raison pour laquelle l'OAI
préavise pour l'admission du recours, tout en relevant
n'être pas disposé à prendre d'éventuels
dépens à sa charge,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, formé en temps utile, est
également recevable en la forme (art. 60 al. 1
LPGA),
que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé,
qu'en préavisant dans sa réponse du 30 avril 2009
pour l'admission du recours au motif que le recourant est
actuellement disposé à collaborer et à
participer aux mesures d'instruction nécessaires,
l'autorité intimée a de fait
reconsidéré la décision attaquée en ce
sens qu'elle a accepté de l'annuler et de reprendre
l'instruction du dossier, ce dont il convient de prendre
acte,
que le recours est par conséquent devenu sans objet, de
sorte que la cause doit être rayée du
rôle;
attendu qu'il reste à statuer sur les frais et dépens
(art. 91 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]),
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est en principe soumise à
des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]),
qu'il n'y a pas lieu de mettre des frais à la charge du
recourant, puisque celui-ci n'a pas succombé (art. 49 al. 1
LPA-VD),
que l'avance de frais de 400 fr. effectuée par le recourant
lui sera dès lors restituée par la Caisse du Tribunal
cantonal,
que selon l'art. 52 al. 1 LPA-VD, des frais de procédure ne
peuvent être exigés de la Confédération
et de l'Etat, auxquels doivent être assimilés les
offices chargés de l'exécution de tâches de
droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss
LAI,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, dès lors
que le recourant, qui a procédé en personne, n'a pas
dû engager de frais pour défendre ses
intérêts (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD;
art. 7 TFJAS [tarif du canton de Vaud du 2 décembre 2008 des
frais judiciaires et des dépens en matière de droit
des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]),
que la présente décision relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaire ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
K.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :