vd_findinfo · Jug / 2020 / 295 · 2020-05-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 386 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.08.2020 Jug / 2020 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
333
PE18.006827-JUA/CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 août 2020
__________________
Présidence
de               Mme
fonjallaz
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...]
et
[...]
,
parties plaignantes, intimées.
Vu le jugement du 15 mai 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré K.________ des chefs d’accusation de dommages à la propriété
et d’induction de la justice en erreur (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de tentative d’escroquerie et d’escroquerie (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 160 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, peine complémentaire
à celle prononcée le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
elle-même partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 juin 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a renvoyé [...] et [...] à agir
par la voie civile (IV), a mis les frais, par 14'553 fr. 85, à la charge de K.________, dont l’indemnité
due à ses défenseurs d’office successifs, Me Dario Barbosa, fixée à 4'933 fr.
10, TVA et débours compris, par prononcé du
14
avril 2020, et Me Astyanax Peca, arrêtée à 4'895 fr. 75, TVA et débours compris (V)
et a dit que le remboursement à l’Etat de ces indemnités ne sera exigé que si la
situation financière du condamné le permet,
vu l’annonce d’appel déposée le 18 mai 2020 par K.________ à l’encontre
de ce jugement,
vu le courrier du 4 août
2020 par lequel K.________, par son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,
vu la liste d'opérations
annexée à  ce courrier,
vu les pièces du
dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce,
K.________ a retiré son appel contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’il y a lieu de
prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu'il y a lieu de rayer
la cause du rôle,
que le jugement rendu
le 15 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est par conséquent
exécutoire;
attendu
que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de
Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., TVA
en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
que les débours du
défenseur d'office sont fixés forfaitairement à
2 %
du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l'art. 26b TFIP),
qu'en l'espèce, Me
Astyanax Peca indique qu'il a consacré 2h30 au traitement de l'appel,
qu’au dossier d’appel, ne figurent cependant que le courrier du
18
mai 2020 annonçant l’appel et le courrier du 4 août 2020 annonçant le retrait de
l’appel,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée,
qu’on ne voit dès lors pas quelles opérations nécessaires devraient être indemnisées
en sus des opérations post-audience déjà comptabilisées dans le cadre de l’indemnité
allouée au défenseur d’office en première instance,
qu’il n’y
a par conséquent pas lieu d’allouer une indemnité à
Me
Astyanax Peca pour la procédure d’appel,
que les frais de deuxième
instance, composés du seul émolument de jugement, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront
mis à la charge de l'appelant qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par K.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 15 mai 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Aucune indemnité n’est allouée à Me Astyanax Peca pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 330 fr., sont mis à la charge de K.________.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
-
M. [...] (pour [...]),
-
M. [...] (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :