vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1085 · 2009-09-28 · fr

NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉLAI | 158 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP, 301 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.11.2009 Arrêt / 2009 / 1085

TRIBUNAL CANTONAL
754
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 158, 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.023809-CMI/EPG
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
pour
appropriation illégitime, sur plainte de
T.________
,
vu l'ordonnance du 28 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de X.________
et a mis les frais de la cause, par 525 fr., à la charge de
ce dernier,
vu le recours exercé par X.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 15 avril 2007, T.________ a porté
plainte pour le vol de son natel,
que les soupçons se sont portés sur
X.________,
que ce dernier a déclaré en date du 29 octobre 2008
avoir trouvé le natel du plaignant dans un bus une
année auparavant et se l'être approprié dans le
but de l'utiliser,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de X.________, au motif que le plaignant a retiré sa
plainte, l'infraction d'appropriation illégitime au sens de
l'art. 137 ch. 2 CP ne se poursuivant que sur plainte,
qu'il a mis les frais de la cause, par 525 fr., à la charge
de X.________,
que ce dernier conteste cette mise à sa charge des
frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit
être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu date du 28
septembre 2009,
que le recours de X.________ a été envoyé le
27 octobre 2009,
que le recours du prénommé est dès lors
clairement tardif et doit être considéré comme
irrecevable,
qu'à supposer que le
recours soit recevable,
c'est
à bon droit que le magistrat instructeur a mis les frais de
la cause à la charge de X.________,
qu'en effet,
en vertu de l'art.
158 CPP, le prévenu libéré des fins de
l'action pénale peut être astreint au paiement de tout
ou partie des frais lorsque l'équité l'exige,
notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action
pénale ou s'il en a compliqué
l'instruction,
que seul un comportement fautif et contraire à une
règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, peut être déterminant
(TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF
119 Ia 332 c. 1b),
qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du
prévenu libéré lorsqu'il a clairement
violé une norme de comportement écrite ou non
écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, d'une manière répréhensible
au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une
obligation de droit civil, intentionnellement ou par
négligence, dans le sens d'une application analogique des
principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi
occasionné la procédure pénale ou qu'il en a
compliqué le déroulement (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p.
174),
qu'en l'occurrence, X.________ a admis avoir gardé le natel
du plaignant pendant environ une année et n'avoir à
aucun moment pensé le restituer au personnel des Transports
Lausannois,
que ce comportement, qui peut être qualifié de
civilement répréhensible, a provoqué
l'ouverture de l'enquête pénale,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
mis les frais à la charge du recourant;
attendu, en définitive, que le recours doit être
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
X.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. X.________,
-      M. T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: