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TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2009 PP 10/09 - 114/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 10/09 - 114/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 novembre
2009
_________________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Crissier, demandeur, représenté
par Me Anne-Sylvie Dupont, à Lausanne,
et
Fondation X
.________
, à Lausanne,
défenderesse, représentée par Me Corinne
Monnard Séchaud, audit lieu.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la demande en paiement formée le 28 avril
2009 par M.________ à l'encontre de la Fondation X.________,
tendant au versement par cette dernière d'un montant de
13'482 fr. 40 avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
septembre 2008, ainsi qu'à l'octroi d'une
rente d'invalidité du deuxième pilier,
vu la réponse de la défenderesse du 1
er
septembre 2009, qui conclut au rejet de la demande,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 18 novembre 2009 par la défenderesse
et le 23 novembre 2009 par le demandeur, puis transmise à
l'autorité de céans le 26 novembre 2009 par le
mandataire de l'assuré, accord dont le contenu est le
suivant :
«
I.
Le montant de la rente d'invalidité
versée à M.________ par la Fondation X
.________
est fixé à CHF 23'898.-
(vingt-trois mille huit cent nonante-huit) par année,
à compter de l'ouverture du droit, soit dès le 3
janvier 2008 ;
II.
Un montant de CHF 21'112.80 (vingt et un mille cent
douze francs et huitante centimes) sera versé à
M.________ par la Fondation X
.________
au titre de la différence entre la
rente fixée sous chiffre I et les montants effectivement
versés jusqu'à la fin du mois de décembre
2009. Ce montant sera versé au plus tard le 15 janvier
2010 ;
III.
A partir du 1
er
janvier 2010, la Fondation
X
.________
versera à M.________ la rente
prévue sous chiffre I sous forme de mensualités de
CHF 1'991.50 (mille neuf cent nonante et un francs et cinquante
centimes). Le droit à la rente d'invalidité prendra
fin le 30 septembre 2011. Dès le 1
er
octobre
2011, M.________ aura droit à une rente de vieillesse
annuelle de CHF 8'559.- (huit mille cinq cent cinquante-neuf
francs) ;
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens ;
V.
La présente convention est soumise à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour
ratification. »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la
possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le
cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans
cette éventualité, il incombe au juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention
conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la
convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi
que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du 16 juin
1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V
174) ;
attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen de la
transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation
avec les faits de la cause et qu'elle est conforme à la
loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, y compris sur les
dépens, la demande est devenue sans objet, ce qui justifie
de rayer la cause du rôle ;
attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (
loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36
), la présente
cause ressortit à la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique ;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Acte est pris de la transaction
intervenue entre les parties, pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Anne-Sylvie
Dupont, avocate (pour M.________)
‑      Me Corinne
Monnard Séchaud, avocate (pour la Fondation
X.________)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :