vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1383 · 2010-10-29 · fr

ALLOCATION SOCIALE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE | 11 al. 1 LVLAMal, 11 al. 4 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2010 Arrêt / 2010 / 1383

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
11/10 - 25/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
9 al. 1 et 2, 11 al. 1 et 4, 12 al. 1 LVLAMal; 23 al. 2 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
T.________, née en [...], célibataire, sans enfants, a déposé une demande de subside
de l'assurance-maladie le 26 octobre 2009 auprès de l'Office cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents (ci-après : l'OCC). A l'appui de sa requête, elle a produit le décompte
du mois de septembre 2009 établi par la Caisse de chômage, Société des jeunes commerçants,
qui indiquait l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation du 24 février 2009 au 23 février
2011 et un versement net de 2'897 fr. 15, correspondant à 22 indemnités journalières.
Par prononcé du 21 janvier 2010, l'OCC a refusé à T.________ le droit à tout subside
au motif que son revenu déterminant était supérieur aux limites légales applicables.
T.________ s'est opposée à ce prononcé le 1
er
février 2010 en faisant valoir un changement de situation financière.
Par décision sur opposition du 9 février 2010, l'OCC a confirmé le refus de prestations
en exposant que selon les données obtenues auprès de l'Administration cantonale des impôts,
plus précisément en reprenant le chiffre 650 de la déclaration fiscale 2007, le revenu
net de l'assurée s'élevait à 34'500 fr., ce qui était supérieur à la limite
applicable de 32'500 fr. De plus, un nouveau calcul effectué sur la base du revenu actuel de l'intéressée
ne permettait pas de modifier les termes du prononcé du 21 janvier 2010.
Par lettre recommandée datée du 26 mars 2010, T.________ a écrit à l'OCC en lui demandant
d'enregistrer son recours contre la décision du 9 février 2010 reçue par elle le 26 février
2010. Le 31 mars 2010, l'OCC lui a répondu qu'en l'absence de nouvel élément, il ne pouvait
que confirmer sa décision du 21 janvier 2010, et l'a invitée à former recours auprès
du Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales.
B.
T.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 9 février
2010 par acte du 14 avril 2010 en concluant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2010
et au droit au subside en fonction de sa situation économique actuelle. Elle arguait que son revenu
actuel, lequel faisait foi, avait diminué de 30 % et que son loyer avait augmenté de 60
fr. par mois.
Dans sa réponse du 3 juin 2010, l'OCC a conclu au rejet du recours. En effet, dès lors que
le revenu déterminant actuel, fondé sur le décompte de la Caisse de chômage, Société
des jeunes commerçants, ne différait pas de plus de 20 % du revenu déterminant fondé
sur la déclaration d'impôts 2007, c'est le revenu déterminant de 34'500 fr. qu'il convenait
de prendre en compte, lequel était supérieur à la limite légale pour personne seule
de 32'500 fr. Son calcul du revenu déterminant actuel était le suivant :
Revenu
annuel
Indemnités
de chômage (Fr. 2'857.64 x 12)
Fr.              34'291.-
Déductions
Cotisations
assurance-maladie              Fr.
1'900.-
Frais
de transports professionnels
Fr.              1'669.-
Autres
frais professionnels              Fr.
1'900.-              ./.
Fr.
5'469.-
Revenu
déterminant arrondi
Fr.
28'800.-
L'OCC a exposé le détail des postes de calcul comme suit :
-
le revenu net de septembre 2009 a été converti selon la moyenne mensuelle des indemnités
de chômage, puis annualisé ([2'897 fr. 15 x 21.7 / 22] x 12 = 34'291 fr.);
-
déductions : l'office s'est basé sur les forfaits fiscaux indiqués dans les instructions
générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques,
étant précisé que les assurés au chômage devaient également bénéficier
des déductions forfaitaires de type professionnel, les recherches d'emploi occasionnant des frais
significatifs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie; RSV 832.01), les décisions – soit en l'espèce, les décisions
sur opposition (cf. art. 21 al. 2bis LVLAMal) – de l'OCC peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal. Selon l'art. 7 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai
à l'autorité qu'elle juge compétente.
La LPA-VD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique notamment aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la
compétence du magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 LPA-VD).
En l'espèce, la recourante a, par acte daté du 26 mars 2010, recouru auprès de l'OCC contre
la décision sur opposition du 9 février 2010 reçue par elle le 26 février 2010. Constatant
que l'intéressée ne s'était pas adressée à l'autorité compétente,
l'OCC l'a renvoyée à former recours une seconde fois devant le Tribunal cantonal. L'administration
avait l'obligation de transmettre d'office à l'organe compétent ce courrier qui lui était
parvenu par erreur. En conséquence, le recours est réputé formé le 26 mars 2010.
Interjeté dans le délai légal, le recours est déposé en temps utile. Il est
en outre recevable en la forme.
2.
Est litigieux le point de savoir si la recourante a droit à un subside de l'assurance-maladie.
3.
a)
Aux termes de l'art. 9 LVLAMaI, les assurés de condition économique modeste assujettis à
la loi au sens de l'article 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie
de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés comme assurés
de condition économique modeste les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 (al. 2).
Selon l'art. 11 LVLAMaI, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de
la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales,
à l'exclusion des déductions sociales) (al. 1). Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté,
la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant
(al. 4).
b)
Les paramètres applicables et la période fiscale de référence ont été définis
par le Conseil d'Etat dans l'arrêté du 30 septembre 2009 concernant les subsides aux primes
de l'assurance-maladie obligatoire en 2010 (RSV 832.00.300909.1, non publié).
Selon l'art. 1 de cet arrêté, pour les personnes seules âgées de 26 ans et plus,
le subside minimum est fixé à 10 fr. (E1), le subside maximum à 290 fr. (F1), et la limite
supérieure de revenu déterminant à partir de laquelle l'assuré ne bénéficie
plus de subside, est fixée à 32'500 fr. (A1). Selon l'art. 5 de cet arrêté, la période
fiscale 2007 est prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.
c)
En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1, 1
re
phrase LVLAMal dispose que lorsque l'OCC se trouve en présence d'une situation financière réelle
qui s'écarte de 20 % ou plus du revenu déterminant, il peut, pour des motifs d'équité,
se fonder sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration
fournie par le requérant. En vertu de l'art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;
RSV 832.01.1), l'OCC peut s'écarter du revenu déterminant lorsque la situation financière
réelle du requérant s'écarte de 20 % ou plus de celui-ci, notamment lorsqu'un assuré
est au chômage (a), lors du décès du conjoint ou du partenaire enregistré (b), lors
de la fin ou du début d'une activité lucrative (c), lors d'une taxation fiscale intermédiaire
(e), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'article 17 du règlement.
d)
De jurisprudence cantonale constante, les déductions forfaitaires légales admises sont limitées
aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils résultent des instructions générales sur
la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques et de la loi sur
les impôts directs cantonaux en vigueur, quand bien même ceux-ci sont inférieurs aux dépenses
réelles du contribuable (CASSO LAVAM 22/09-1/2010 du 1
er
décembre 2009, CASSO LAVAM 10/09-8/2009 du 15 juin 2009; TAss VD LAVAM 9/08-17/2008 du 6 août
2008, TAss VD LAVAM 44/06-24/2007 du 4 juillet 2007).
4.
La recourante demande qu'il soit fait application de l'art. 12 LVLAMal, compte tenu du droit à 70 %
du gain assuré calculé par la Caisse de chômage, Société des jeunes commerçants.
L'OCC considère pour sa part que le revenu déterminant 2007 est supérieur à la limite
maximum et que la différence entre celui-ci et le revenu déterminant actuel est insuffisante
pour justifier l'application de l'art. 12 LVLAMal.
En l'espèce, vérifié d'office, le revenu déterminant actuel est le suivant :
-
le revenu net de septembre 2009 de la Caisse de chômage, Société des jeunes commerçants
(2'897 fr. 15, pour 22 indemnités journalières), a été converti à la moyenne
mensuelle applicable selon l'art. 40a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02), soit 21,7. Le revenu annuel
2010 de 34'291 fr. calculé par l'OCC s'avère exact ([2'897 fr. 15 / 22 x 21,7] x 12);
-
les déductions forfaitaires prises en compte, soit 1'900 fr. pour les cotisations d'assurance-maladie,
1'669 fr. pour les frais de transport professionnel et 1'900 fr. pour les autres frais professionnels,
sont correctes (cf. supra, consid. 3d).
Le montant déterminant actuel arrondi à 28'800 fr. (= 34'291 – 1'900 – 1'669 –
1'900) doit ainsi être confirmé. Il n'y a pas lieu d'examiner l'augmentation de loyer de 60
fr. par mois invoquée par la recourante, dans la mesure où les déductions sociales (en
l'occurrence, la déduction sociale pour le logement, cf. art. 39 al. 1 LI [loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux; RSV 642.11]) ne doivent pas être retenues dans la détermination
du droit au subside (cf. supra, art. 11 al. 1 LVLAMal). Par conséquent, l'écart entre le revenu
déterminant actuel (28'800 fr.) et celui de 2007 (34'500 fr.) étant de 16,5 %, l'art.
12 LVLAMal ne s'applique pas.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'OCC a calculé le droit au subside conformément
l'art. 11 LVLAMal et a refusé à la recourante le droit à toute prestation, dès lors
que le revenu déterminant 2007 (34'500 fr.) est supérieur à la limite légale applicable
(32'500 fr.).
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, pour autant qu'il est recevable, et la décision
attaquée confirmée.
6.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens
(art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, pour autant qu'il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 février 2010 par l'Office cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________
‑
Office cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :