vd_findinfo · HC / 2018 / 468 · 2018-05-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, RÉPARTITION DES FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2018 HC / 2018 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.051496-180364
276
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 mai 2018
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.W.________
,
à Morrens, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 février 2018 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à Gollion, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 5 mars 2018, C.W.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 20 mars 2018, B.W.________, née [...], intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 8 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à C.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 5 mars 2018 dans la
procédure d'appel, tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
avril 2018, et a désigné Me Véronique Fontana en qualité de conseil d’office.
Par prononcé du 21 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 mars 2018 dans
la procédure d'appel, tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1
er
avril 2018, et a désigné Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 27 avril 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"I.              L’ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 février 2018 est modifiée au ch. I de son dispositif comme
il suit :
I.
dit que C.W.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.W.________, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, sur le compte bancaire de celle-ci, d’un montant
de 2'175 fr. (deux mille cent septante-cinq
francs), dès et y compris
le 1
er
octobre 2017 ;
Pour le surplus, l’ordonnance est maintenue.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième
instance."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l’appelant a indiqué avoir consacré 10.35 heures à la procédure
d’appel, y compris l’audience du 27 avril 2018 et la vacation par 0.70 heures, ses débours
se montant à 9 fr. 30. Compte tenu de la nature et des difficultés de la cause, ce nombre d’heures
apparaît excessif. En particulier, le temps passé à la rédaction et à la « finalisation »
de l’appel – soit 4.30 heures au total – paraît exagéré et doit être
réduit à 3.50 heures. Pour le même motif, la durée consacrée à la préparation
de l’audience – de 2.50 heures – doit être ramenée à 1.50 heures. Le
conseil d’office a indiqué 10 minutes pour l’« examen [de la] citation à
comparaître » à l’audience d’appel. Vu le contenu de ce courrier qui
ne nécessite qu’une brève lecture cursive, il ne se justifie pas de retenir le temps
indiqué à cet effet. Enfin, le poste « notaire » du 9 avril 2018, par 0.15
heures, dont on ignore à quoi il correspond, n’a pas à être indemnisé. En définitive,
on retiendra une durée totale de 7.60 heures consacrée à la procédure de deuxième
instance, de sorte que l’indemnité de Me Véronique Fontana doit être fixée
à 1'368 fr. pour ses opérations (7.6 h. x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr.
à titre de forfait de vacation et 9 fr. 30 à titre de débours, ainsi que la TVA de 7,7%
sur le tout par 115 fr. 30, soit 1'612 fr. 60 au total.
Le
conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 6 heures
et 57 minutes au dossier, y compris l’audience d’appel, et a fait état de débours
à hauteur de 137 fr. 60, vacation incluse. Au vu de la nature du litige et des difficultés
de la cause, le nombre d’heures allégué apparaît justifié, mis à part
le poste « rédaction d’un bordereau », allégué à hauteur
de 18 minutes, qui n’a pas à être rémunéré, s’agissant d’un
travail de pur secrétariat ne devant pas être supporté par l’assistance judiciaire
(CREC 4 février 2016/40). Ce sont donc 6 heures et 39 minutes de travail d’avocat qui
seront rémunérées. Au tarif horaire de 180 fr. l'indemnité de Me Matthieu Genillod
doit donc être fixée à 1'197 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 17 fr. 60 et la TVA de 7,7 % sur le tout par 102 fr. 75,
soit 1'437 fr. 35 au total.
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour C.W.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Véronique Fontana, conseil de l'appelant C.W.________, est arrêtée
à 1'612 fr. 60 (mille six cent douze francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod,
conseil de l’intimée B.W.________, est arrêtée à 1'437 fr. 35 (mille quatre
cent trente-sept francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Véronique Fontana (pour C.W.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :