vd_findinfo · HC / 2016 / 488 · 2016-05-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2016 HC / 2016 / 488

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.036855-160547
290
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 et 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.C.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 18 mars 2016 par le Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.C.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 mars 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a dit que l’intimé A.C.________ contribuera à
l’entretien de sa famille par le régulier versement, en mains de la requérante, le premier
jour de chaque mois, dû (sic) et y compris le 1
er
janvier 2016, de la somme de 600 fr., allocations familiales par 460 fr. en sus (I), dit qu’il
n’est pas perçu de frais judiciaires (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour calculer la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de son épouse
et de ses deux enfants. S’agissant de la requérante, il a considéré qu’en
l’absence de revenu propre, elle devait faire face à un déficit de 2'910 fr. en précisant
que le revenu d’insertion qu’elle percevait était subsidiaire à une éventuelle
contribution d’entretien. Quant à l’intimé, il percevait un revenu de 4'000 fr.
par mois et devait faire face à des charges de 3'335 fr. 60, qui se composaient d’un minimum
vital par 1'200 fr., des frais d’hébergement de la Fondation [...] par 1'884 fr. et de son
assurance-maladie et frais médicaux par 251 fr. 60. La contribution d’entretien retenue a
ainsi été limitée au montant disponible de l’intimé.
B.
Par acte du 31 mars 2016, F.C.________ a interjeté
appel à l’encontre du jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du ch. I de son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien soit
fixée à 1'650 fr., allocations familiales en sus.
Par ordonnance du 14 avril 2016, les parties ont toutes deux été mises au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 22 avril 2016, A.C.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
F.C.________, née [...] le [...] 1981, de nationalité laotienne, et l’intimé A.C.________,
né le [...] 1971, de nationalité américaine, se sont mariés le [...] 2003 à
Lausanne (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- B.C.________, née le [...] 2005 ;
- C.C.________, né le [...] 2008.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 16 août 2015, date à laquelle F.C.________
a quitté le domicile conjugal avec ses enfants. Elle s’est tout d’abord réfugiée
quelques jours chez une amie, puis s’est rendue au Centre Malley-Prairie.
3.
Le 28 août 2015, F.C.________ a déposé une requête de meures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale en prenant les conclusions suivantes :
« I.
Les époux [...] sont
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée ;
II.
La jouissance du domicile conjugal est attribuée
à F.C.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges y afférents ;
III.
Un délai de 48 heures est imparti à A.C.________ pour quitter le domicile conjugal, en emportant
avec lui ses effets personnels et de quoi se meubler sommairement ;
IV.
La garde de fait des enfants B.C.________, née le [...] 2005, et C.C.________, né le [...]
2008, est confiée à leur mère F.C.________ ;
V.
A.C.________ pourra voir ses enfants dans le cadre d’un Point Rencontre, pour une durée de
deux heures tous les quinze jours, sans possibilité de sortir des locaux, et selon les modalités
fixées par cet organisme ;
VI.
A.C.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement mensuel régulier d’une
pension, payable d’avance le premier de chaque mois en main de F.C.________, allocations familiales
en sus, d’un montant fixé à dire de Justice et selon indications données en cours
d’instance ;
VII.
Interdiction est faite à A.C.________, sous la menace de la peine d’amende de l’article
292 CP, d’appeler, d’essayer de contacter, de s’approcher ou d’importuner de
quelque manière que ce soit F.C.________ ou ses enfants, sous réserve du droit de visite à
exercer dans le cadre du Point rencontre ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
de l’union conjugale du 31 août 2015, le président a autorisé les époux à
vivre séparément pour une durée indéterminée (I) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (II).
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 22 septembre
2015, en présence de la requérante et de son conseil. L’intimé ne s’est pas
présenté, ni personne en son nom, bien que régulièrement cité. La requérante
a réitéré à titre de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence les conclusions prises dans sa requête du 28 août 2015.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sur le siège, le président a autorisé
les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué
la jouissance du domicile conjugal à F.C.________, à charge pour elle d’en assumer le
loyer et les charges (II), confié la garde des deux enfants à leur mère (III) et renoncé
en l’état à fixer les modalités d’exercice des relations personnelles des
enfants avec leur père, ainsi qu’à fixer une contribution d’entretien (IV).
4.
Le 7 décembre 2015,
l’intimé a déposé un mémoire préventif en concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien des siens par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
novembre 2015, d’un montant non-supérieur à 1'000 fr. par mois, à verser en mains
de F.C.________.
Le 28 décembre 2015, les parties ont déposé
auprès du président une convention de mesures superprovisionnelles dont la teneur est la suivante
:
«
I.
Droit
de visite
:
Jusqu’à l’audience du 2 février 2016, A.C.________ pourra exercer son droit de
visite sur ses enfants B.C.________ et C.C.________ tel que prévu dans la Convention d’accueil
d’enfant(s) de parents résidents en séjour [...], qui est annexée à la présente
pour en faire partie intégrante.
II.
Contribution
d’entretien
:
F.C.________ donne quittance à A.C.________ du paiement des montants suivants :
-
CHF 460.-, payés le 6 novembre 2015 (allocations
familiales octobre 2015) ;
-
CHF 1'000.-, payés le 20 novembre 2015 (contribution
d’entretien novembre 2015) ;
-
CHF 1'000.-, payés le 8 décembre 2015
(acompte contribution d’entretien décembre 2015) ;
-
CHF 454.20, (facture de Billag jusqu’au
31 mai 2016) acquittée directement par A.C.________, dont CHF 250.- à valoir comme solde de
contribution d’entretien pour le mois de décembre 2015.
Dès le 1
er
décembre 2015, A.C.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une contribution d’entretien de CHF 1'250.- payable d’avance, le
premier de chaque mois, sur le compte ouvert au nom de F.C.________.
F.C.________ confirme qu’à compter du mois de novembre 2015, elle touche directement les allocations
familiales de la part de la caisse d’allocations familiales.
Le 13
ème
salaire que percevra A.C.________ sera affecté au paiement des impôts dus par les époux
pour l’année 2014 par CHF 2'331.90, le solde étant acquis à A.C.________.
La contribution d’entretien prévue ci-dessus est provisoire et sera revue lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février 2016 ou plus tôt si les revenus
de A.C.________ évoluent significativement.
III.
Ratification de la présente
convention
:
Parties requièrent la ratification de la présente convention par Monsieur le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir Ordonnance de mesures superprovisionnelles. »
Cette convention a été ratifiée le 4 janvier 2016 pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles.
5.
Dans son acte du 1
er
février 2016, A.C.________ a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I.
Les époux A.C.________ et F.C.________ sont autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée ;
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], est attribuée à F.C.________, à
charge pour elle d’en payer le loyer et les charges dès la séparation effective ;
III.
La garde des enfants B.C.________, née le [...] 2005, et C.C.________, né le [...] 2008, est
attribuée à leur mère F.C.________;
IV.
A.C.________ pourra voir ses enfants tous les samedis de 14h00 à 18h00, à la Fondation [...],
selon les modalités et dans le respect des cautèles fixées dans la Convention d’accueil
d’enfants de parents résidents [...] du 15 décembre 2015 (Pièce 2 du bordereau de
l’intimé du 1
er
février 2016) ;
V.
Dès le 1
er
janvier 2016, A.C.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une contribution d’entretien de CHF 1'100.- payable sur le compte ouvert
au nom de F.C.________».
6.
Lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février 2016, les parties sont parvenues
à un accord partiel, ratifié sur le siège pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivantes :
I.
Les époux A.C.________
et F.C.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, la
séparation effective étant intervenue le 16 août 2015 ;
II.
La jouissance du domicile
conjugal est attribuée à F.C.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer
et les charges ;
III.
La garde des enfants B.C.________, née le
[...] 2005, et C.C.________, née le [...] 2008, est attribuée à leur mère F.C.________;
IV.
A.C.________ exercera son droit de visite sur
ses enfants B.C.________ et C.C.________, tel que prévue dans la convention d’accueil d’enfants
de parents résidents en séjour aux [...] du 15 décembre 2015, dont copie est annexées
à la présente pour en faire partie intégrante, un élargissement pouvant intervenir
en accord avec les parents et la Fondation [...].
La convention d’accueil d’enfants de parents résidents en séjour aux [...] établie
le 15 décembre 2015 fait bénéficier l’intimé d’un droit de visite sur
ses enfants. Celui-ci est exercé dans les locaux de l’Institution et ne lui engendre, de ce
fait, aucun frais supplémentaire.
7.
7.1
F.C.________ n’a aucune formation et n’exerce plus d’activité professionnelle
depuis la naissance de son second enfant en 2008. Elle bénéficie du revenu d’insertion
à concurrence de 3'156 fr. par mois. Son loyer s’élève à 1'020 fr. et sa prime
d’assurance-maladie (LAMal) ainsi que celle de ses deux enfants sont subsidiées.
7.2
Depuis le 1
er
janvier 2009, A.C.________ travaillait en qualité de boucher auprès de la Boucherie [...],
[...]. Son revenu mensuel moyen s’élevait à 4'000 fr., 13
ème
salaire et allocations familiales en sus. Le 21 août 2015, il a été licencié de son
poste de boucher, avec effet au 31 octobre 2015. Le 17 septembre 2015, il a été hospitalisé
pour cause de maladie. Au vu de son incapacité de travail, le délai de congé a été
suspendu. Depuis le 7 octobre 2015, il séjourne à la Fondation [...], [...], et suit un traitement
de durée indéterminée. A titre de garantie, la Fondation [...] a exigé que le salaire
de de A.C.________ soit versé sur le compte de la Fondation pendant la durée de son hébergement.
La participation journalière de A.C.________ à son séjour à la Fondation [...] a
été arrêtée à 62 fr. 80, dès le 1
er
janvier 2016, soit en moyenne 1'884 fr. par mois. Son assurance-maladie est subsidiée à hauteur
de 234 fr. par mois, de sorte qu’il a à sa charge une prime de 168 fr. 30. Il a établi
par pièces avoir eu des frais médicaux non-remboursés qui peuvent s’élever
mensuellement à 83 fr. 30. Il paie également une prime s’élevant à 150 fr.
par mois, pour une police d’assurance-vie en faveur de sa fille B.C.________. Il a également
des dettes pour des dépenses courantes faites au moyen de sa carte de crédit et il s’acquitte
à cet égard d’un montant mensuel de 200 francs. Enfin, une somme de 400 fr. par
mois est laissée à sa libre disposition.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis
par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur une cause dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
L’appelante soutient tout d’abord
que le revenu de l’intimé se monte à 4'168 fr. et non à 4'000 fr. comme retenu par
le premier juge.
En l’occurrence, l’intimé a produit en première instance ses fiches de salaire
des mois de novembre et décembre 2015. Il en ressort que la LPP a été déduite pour
ces deux mois en décembre 2015, ce qui explique la différence entre le revenu net de novembre
de 4'111 fr. 50 et celui de décembre de 3'708 fr. 25. Le revenu net moyen de l’intimé
s’élève donc à 3'910 fr., de sorte que le grief de l’appelante se révèle
sans fondement.
4.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
tenu compte d’un montant de base de 1'200 fr. dans les charges de A.C.________, alors que tous
ses besoins seraient couverts dans le cadre de son hébergement et de sa prise en charge auprès
de la Fondation [...].
4.1
Le montant de base mensuel comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris
leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi
que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (cf.
site internet de l’Etat de vaud, www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites/minimum-vital/i-montant-de-base-mensuel/).
4.2
A partir du moment où le forfait mensuel de 1'884 fr. dû à la Fondation [...] couvrent
non seulement les frais de logement, mais aussi les frais courants d’entretien (alimentation, linge
soins corporels, électricité), on ne saurait tenir compte, dans le charges de l’intimé,
de l’entier du forfait de base en sus de ce montant. Dans cette configuration quelque peu particulière,
on peut tout au plus admettre un montant de base de 600 fr. pour tenir compte des autres dépenses
non couvertes (habillement et frais culturels). Le disponible de l’intimé s’élève
donc à 1'265 fr. (4'000 – 1884 – 251 – 600 fr.), de sorte que la contribution
d’entretien doit correspondre à ce montant. On relève d’ailleurs que l’intimé
lui-même avait conclu à une pension de 1'100 fr. dans son écriture du 1
er
février 2016. Le grief de l’appelante doit donc être partiellement admis.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
est partiellement admis en ce sens que la contribution d’entretien retenue par le premier juge
à hauteur de 600 fr. par mois s’élève désormais à 1'250 francs.
5.2
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront
répartis à raison de 400 fr. pour l'intimé et à raison de 200 fr. pour l'appelante
(art. 106 al. 2 CPC). Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée aux deux parties, ces
frais seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
5.3
L’intimé versera à l’appelante
des dépens réduits d’un montant estimé à 600 fr., l’assistance judiciaire
ne dispensant pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
5.4
Le conseil d’office de l’appelante pourra toutefois être rémunéré équitablement
par l’Etat si ce montant ne peut être obtenu de la partie adverse (art. 122 al. 2 CPC), de
sorte qu’il y a lieu de fixer son indemnité. Il ressort de sa liste des opérations produite
le 18 mai 2016 qu’il a consacré 5 heures à la cause. Compte tenu du tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Angelo Ruggiero doit être fixée
à 900 fr., à quoi s’ajoutent 32 fr. 40 fr. de débours et 74 fr. 60 de TVA à
8% sur le tout, soit au total à 1'007 francs.
5.5
Il ressort de la liste des opérations produite le 17 mai 2016 par le conseil d’office de A.C.________
que celui-ci a consacré 3 heures à la cause. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office de Me Arnaud Thiéry doit être
fixée à 540 fr., à quoi s’ajoutent 13 fr. de débours et 44 fr. 20 de TVA à
8% sur le tout, soit au total à 597 fr. 20.
5.6
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel est très partiellement admis.
II.
L'ordonnance entreprise est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif:
I.
Dit que l'intimé
A.C.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement, en mains de
la requérante, le premier jour de chaque mois, dû et y compris le 1
er
janvier 2016, de la somme de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), allocations familiales par
460 fr. en sus.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l'appelante F.C.________ et à 400 fr. (quatre cents francs) pour l'intimé A.C.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Ruggiero, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'007
fr. (mille sept francs), TVA et débours compris et celle de Me Thiéry, conseil de l'intimé,
à 597 fr. 20 (cinq cent nonante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'intimé A.C.________ doit payer à l'appelante F.C.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
24 mai 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour F.C.________),
‑
Me Arnaud Thiéry (pour A.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :