vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 741 · 2013-10-08 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, REJET DE LA DEMANDE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 298a al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.10.2013 Arrêt / 2013 / 741

TRIBUNAL
CANTONAL
LY10.035194-131713
260
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
298a al. 2 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Hambourg (Allemagne), contre la décision rendue le 5 juin 2013 par la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
B.S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 juin 2013, envoyée pour notification le 24 juillet 2013, la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a clos l’enquête
en attribution de l’autorité parentale et en modification des relations personnelles (I),
attribué l’autorité parentale exclusive sur l’enfant B.S.________ à sa mère
A.S.________ (II), pris acte de l’accord intervenu entre A.S.________ et L.________, aux termes
duquel celui-ci pourra bénéficier de deux contacts hebdomadaires avec son fils B.S.________
via le système de visioconférence Skype (III), dit que les frais de déplacement de l’enfant
liés à l’exercice du droit de visite de L.________ tel que défini entre les parents
dans la convention signée le 4 mai 2010 sous l’autorité du Tribunal d’instance
de Tempelhof-Kreuzberg seront supportés par moitié par A.S.________ (IV), dit que A.S.________
informera L.________ un mois à l’avance de tout déplacement qu’elle pourrait faire
en Allemagne, respectivement dès que celui-ci sera connu (V), dit que A.S.________ informera six
mois à l’avance L.________ d’un éventuel déménagement de son fils B.S.________
(VI), mis les frais, arrêtés à 1'190 fr., à concurrence de 595 fr. à la charge
de A.S.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VII), alloué à Me
Kathrin Gruber, conseil d’office de L.________, une indemnité globale de 1'620 fr., plus
TVA par 129 fr. 60, plus débours par 10 fr., plus TVA sur lesdits par 0 fr. 80, soit un
montant total de 1'760 fr. 40 (VIII), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IX) et dit que les dépens sont compensés (X).
En droit, les premiers juges ont notamment et en substance considéré qu’au vu de l’importance
et de la virulence du conflit existant entre les père et mère, il fallait admettre que les
fondements essentiels de la responsabilité commune des parents n’existaient plus et qu’il
était impossible qu’ils continuent d’exercer en commun l’autorité parentale
sur leur fils. Nonobstant les circonstances qui avaient conduit à la situation actuelle, en particulier
l’éloignement géographique du père et du fils ainsi que le refus de A.S.________
de prendre part à une médiation, il convenait d’attribuer à la mère l’autorité
parentale exclusive sur B.S.________, L.________ conservant le droit d’information et de renseignements
prévu à l’art. 275a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
B.
Par acte motivé daté du 23 août 2013 et remis à la poste le lendemain, L.________
a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre II de son dispositif en ce sens que l’autorité parentale sur B.S.________ reste
attribuée conjointement aux père et mère selon jugement du 4 mai 2010 du Tribunal d’instance
de Tempelhof-Kreuzberg, en Allemagne, qui est confirmé, la décision entreprise étant confirmée
pour le surplus.
Le 26 août 2013, le recourant a formé une demande d’assistance judiciaire.
Par décision du 30 août 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a
accordé à L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours, avec effet au 23 août 2013, sous la forme d’une exonération des avances et
frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de
Me Kathrin Gruber. Le recourant a été astreint au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1
er
octobre 2013.
Le 17 septembre 2013, le recourant a déposé une écriture complémentaire et une pièce.
Dans sa réponse du 20 septembre 2013, l’intimée A.S.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
Interpellée, la justice de paix ne s’est pas déterminée.
Le 1
er
octobre 2013, Me Kathrin Gruber a, sur requête, produit la liste de ses opérations et débours.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.S.________, né le [...] 2007 à Hambourg (Allemagne), de nationalité allemande, est le
fils de A.S.________ et de L.________, tous deux ressortissants allemands. Il a été reconnu
par son père le 26 février 2007.
Le 19 mai 2008, A.S.________ et L.________ ont fait une déclaration d’autorité parentale
conjointe sur leur fils à l’Office du district d’Eimsbüttel de la ville de Hambourg.
B.S.________ et A.S.________ sont arrivés en Suisse le 13 février 2010 et ont vécu à
[...], avec le nouveau compagnon de A.S.________, M.________, et [...], enfant né le [...] 2010
de cette relation.
Le 4 mai 2010, A.S.________ et L.________ ont signé devant le Tribunal d’instance de Tempelhof-Kreuzberg
(Berlin, Allemagne), une convention, ratifiée pour valoir jugement, dont la teneur est la suivante :
«
1. L’autorité parentale
conjointe de la mère et du père est maintenue.
2.              B.S.________ habite
chez sa mère, où il a son centre de vie.
3.               Le père de l’enfant
accepte l’inscription d’B.S.________ au centre de jour à Lausanne. Il assume les frais
d’écolage pour B.S.________ jusqu’à un montant correspondant à celui qu’il
aurait à payer à Berlin pour une place en garderie pour son fils.
4.              La mère de l’enfant
s’engage à informer le père de l’enfant de tout séjour qu’elle pourrait
faire dans les alentours de Hambourg (dans un rayon de 300 km autour de Hambourg, y compris Baunatal
près de Kassel) et à amener B.S.________ avec elle lors de telles visites. Le père doit
alors avoir la possibilité de voir son fils.
5.               La mère s’engage
à informer le père au préalable de tous les sujets importants touchant à l’autorité
parentale.
6.               Le père est autorisé
à prendre son fils B.S.________ durant les vacances de printemps à Hambourg pour une semaine,
deux semaines pendant les vacances d’automne et d’hiver à raison d’une semaine
chaque fois et deux semaines durant les vacances d’été (…).
7.               Le père de l’enfant
s’engage à communiquer à la mère de l’enfant les dates exactes six semaines
avant le début des vacances en question.
8.               La mère de l’enfant
s’efforce de demander à la famille et aux amis d’emmener B.S.________ en Allemagne lors
de réunions entre proches/amis fixées à l’avance.
9.               Le père de l’enfant
est autorisé à téléphoner à B.S.________ une fois par semaine (sur le téléphone
fixe).
»
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 27 octobre 2010, A.S.________
a demandé au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge
de paix) à être autorisée à inscrire immédiatement B.S.________ à l’Ecole
[...] pour l’année scolaire 2010-2011, à charge pour elle d’en assumer l’écolage.
Le même jour, A.S.________ a déposé auprès de la justice de paix une requête
tendant à ce que la garde de l’enfant B.S.________ lui soit attribuée, y compris le droit
de le représenter seule devant les autorités administratives, ainsi que les autorités
et institutions scolaires.
Par décision du 29 octobre 2010, le juge de paix a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence précitée.
Lors de l’audience du 20 décembre 2010, A.S.________ et L.________, dispensé de comparution
personnelle et représenté par son avocate, ont passé la convention suivante, ratifiée
par le juge de paix pour valoir prononcé de mesures provisionnelles :
«
I.
Selon convention signée le 4 mai 2010 devant le Tribunal d’instance de Berlin-Kreuzberg, A.S.________
et L.________ jouissent de l’autorité parentale conjointe sur leur fils B.S.________, la mère
disposant de la garde de fait de celui-ci.
Il.
A.S.________ est autorisée
à inscrire son fils B.S.________ à l’Ecole [...], à ses frais.
III.              L.________, titulaire
de l’autorité parentale conjointe, a le droit d’être informé et de recevoir
des renseignements de l’Ecole sur son fils B.S.________.
IV.               A.S.________ est autorisée
à déléguer à son compagnon M.________ la prise en charge courante de l’enfant
B.S.________, y compris recevoir les informations y relatives.
V.               Chaque partie garde
ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
»
Le 3 février 2011, L.________ a déposé un procédé écrit et pris les conclusions
suivantes :
«
I.
La requête de la mère est rejetée, vu que le jugement allemand lui accorde déjà
la garde de fait, étant précisé que le père a le droit de co-décider du lieu
de domicile de l’enfant.
II.              En cas de transfert
du domicile de l’enfant, la mère demandera le consentement du père au moins six mois
à l’avance.
III.              Le jugement allemand
doit être précisé en ce sens que les conversations téléphoniques entre père
et fils peuvent être remplacées par le biais du système informatique Skype avec caméra,
à charge pour la mère d’installer le matériel nécessaire.
IV.              Lors des vacances d’B.S.________
chez son père, la mère amènera B.S.________ à l’aéroport de Bâle,
Zürich ou Genève, selon les instructions du père et ira le rechercher là-bas à
son retour tant qu’elle est domiciliée en Suisse.
V.              Tous les trois mois,
A.S.________ enverra au père un rapport circonstancié au sujet de la scolarité et de la
santé d’B.S.________ (rapports médicaux, noms des médecins éventuels consultés).
Le père peut s’adresser en outre directement aux responsables scolaires et aux médecins
d’B.S.________ pour obtenir des compléments d’information.
VI.              La mère veillera
à ce que son ami M.________ ne se substitue pas au père d’B.S.________.
VII.              L.________ pourra
rendre visite à son fils en Suisse de manière spontanée, aussi souvent qu’il peut
se le permettre et en dehors d’un calendrier fixe, à charge pour lui de donner un préavis
à la mère deux semaines à l’avance, étant précisé bien entendu que
si la mère avait déjà prévu une sortie ou des vacances, la visite sera fixée
à la prochaine date utile. Pour le surplus, le droit de visite tel que prévu dans la décision
allemande est maintenu.
VIII. La mère informera le père 2 mois à l’avance de ses séjours dans un périmètre
de 300 km autour de Hamburg et Baunatal. Lors de ces séjours, il lui incombe d’emmener
B.S.________ pour permettre à son père de le voir conformément à la décision
allemande. La mère informera le père de la durée de ses séjours et du lieu exact
où se trouve B.S.________ durant ces séjours.
»
Lors de l’audience de la justice de paix du 7 février 2011, le conseil de A.S.________ a notamment
indiqué que L.________ s’était opposé au déménagement de l’enfant
en Suisse et qu’il pourrait faire de même lors d’un autre déménagement, qui
ne pouvait pas être exclu compte tenu de l’activité professionnelle du nouveau compagnon
de A.S.________. L’avocate de L.________ a pour sa part souligné qu’il était reproché
au père de ne pas collaborer, mais que celui-ci était mis devant le fait accompli et qu’on
ne lui donnait qu’après coup les informations concernant B.S.________, comme cela avait par
exemple été le cas  pour l’inscription en école privée. A l’issue
de cette séance, la cause relative au droit de garde a été suspendue pour une durée
de trois mois.
Le 11 mai 2011, A.S.________ a demandé la reprise de la procédure et a précisé ses
conclusions, à savoir que l’inscription d’B.S.________ à l’Ecole [...] soit
confirmée, que le droit de garde d’B.S.________ selon le droit suisse lui soit provisoirement
attribué et que le dossier soit transféré à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
pour statuer sur l’attribution de l’autorité parentale sur B.S.________ à la mère
de celui-ci, respectivement en vue de retirer l’autorité parentale de L.________, ce qu’elle
requérait.
A.S.________ et L.________, assistés de leur
conseil respectif, ont été entendus lors de l’audience d’enquête du juge de
paix du 25 août 2011. A.S.________ a déposé des déterminations, dans lesquelles elle
a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, des conclusions prises le 3 février
2011 par L.________. Les parties ont confirmé la convention passée le 20 décembre 2010,
de sorte que A.S.________ a retiré sa conclusion provisionnelle tendant à l’attribution
du droit de garde d’B.S.________ au sens du droit suisse. A.S.________ a notamment exposé
que les problèmes avec L.________ avaient commencé lorsqu’elle avait rencontré son
nouveau compagnon. L.________ s’était opposé au départ en Suisse dû à
l’activité professionnelle de M.________, tout comme il l’avait fait par le passé
pour le déménagement de Hambourg à Berlin. C’était ensuite de décisions
judiciaires qu’elle avait été autorisée à vivre en Suisse et à inscrire
B.S.________ dans une crèche, L.________ ayant refusé d’y donner son accord, et elle
avait derechef dû saisir la justice s’agissant de l’inscription d’B.S.________
dans une école privée. A.S.________ a ajouté qu’elle était toujours soumise
à des revendications de la part de L.________, que celui-ci avait fait à son insu des photos
de leur lieu de vie, ainsi que des enregistrements, et qu’une procédure relative à la
contribution d’entretien était pendante en Allemagne. L.________ a quant à lui notamment
déclaré qu’il s’était opposé au déménagement à Berlin,
car il était exigé de lui un consentement immédiat alors qu’il n’était
au courant de rien à ce sujet. Il a contesté s’être opposé à l’entrée
de son fils à l’école privée et a précisé qu’il n’était
à l’origine d’aucune des procédures ouvertes en Allemagne. Il a demandé des
explications à A.S.________ concernant sept jours d’école manqués par B.S.________.
Le juge de paix a informé les père et mère de l’ouverture d’une enquête
en attribution de l’autorité parentale et de la garde, ainsi qu’en modification des
relations personnelles, le mandat d’enquête étant confié au Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ), à charge pour ce service de faire toutes propositions
utiles quant à l’attribution de l’autorité parentale et de la garde et quant aux
modalités des relations personnelles du parent non gardien, en prenant le cas échéant
contact avec ses homologues allemands pour examiner les conditions de vie de L.________.
Le 30 août 2012, la Fondation suisse du Service social international a transmis au SPJ le rapport
établi le 16 juillet 2012 par le service de protection de la jeunesse de Hambourg, qui ne relevait
en l’état aucune raison de changer l’attribution de l’autorité parentale
et invitait les parents à participer à une médiation.
Le 4 septembre 2012, le SPJ a déposé son rapport d’évaluation. Il a proposé
de confirmer la garde d’B.S.________ à sa mère, ainsi que le droit de visite en vigueur,
et d’attribuer l’autorité parentale à A.S.________. Il a notamment indiqué
qu’B.S.________ vivait à [...] avec sa mère, le mari de celle-ci M.________ et son demi-frère
[...], depuis le mois d’août 2012, et qu’il allait à l’Ecole [...]. A.S.________
avait souligné que les difficultés de la situation résidaient dans toutes les décisions
à prendre concernant l’enfant et dans la communication avec L.________, celle-ci se faisant,
en l’état, par courrier électronique. Elle craignait des oppositions systématiques
de la part de L.________ dès qu’un changement de domicile ou d’école serait nécessaire.
En effet, son mari, de par son travail dans une grande entreprise internationale, pouvait être appelé
à se déplacer fréquemment, B.S.________ devant alors déménager et être
inscrit dans une nouvelle école. Le SPJ a estimé que A.S.________ ne voulait en aucun cas écarter
le père d’B.S.________ de la vie de son enfant, qu’il serait préjudiciable à
celui-ci que des procédures administratives constituent une entrave dans sa prise en charge, qu’il
était dans l’intérêt d’B.S.________ de ne pas vivre dans l’incertitude
résultant des conflits entre les parents et du manque de dialogue constructif entre ceux-ci, et
que, dans ces conditions, il serait souhaitable d’attribuer l’autorité parentale exclusive
sur B.S.________ à A.S.________.
Le 27 septembre 2012, A.S.________ a indiqué au juge de paix qu’elle ne souhaitait pas dans
l’immédiat la mise en œuvre d’une médiation et a conclu à l’attribution
exclusive de l’autorité parentale et de la garde sur B.S.________. Elle a notamment relevé
que le service de protection de la jeunesse de Berlin avait déjà constaté en 2010 que
les parents étaient incapables de se rencontrer et qu’ils communiquaient souvent par l’intermédiaire
de tiers. Elle a estimé que « la prétendue ouverture de L.________ pour une médiation
ne représent[ait] dans ces circonstances qu’une nouvelle tentative de ce dernier à (sic)
mettre en scène ses revendications et récriminations incessantes en absence de toute volonté
de dialogue ».
Par courrier du 2 octobre 2012, L.________ a fait part au juge de paix de son accord pour une médiation,
qui devrait se faire par vidéoconférence. Il a notamment estimé qu’il était
important que le conjoint de A.S.________ soit invité à ne pas interférer dans les relations
entre B.S.________ et ses parents et a reproché à A.S.________ de ne pas l’avoir informé
de ses séjours à Hambourg ou aux alentours.
Le 18 janvier 2013, le SPJ a produit un rapport d’évaluation complémentaire et a confirmé
les conclusions formulées le 4 septembre 2012 quant à l’autorité parentale.
Par jugement du 23 janvier 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment admis la demande d’exequatur déposée le 11 novembre 2011 par L.________
et déclaré le jugement rendu le 4 mai 2010 par le Tribunal de district de Berlin Tempelhof-Kreuzberg
exécutoire en Suisse.
L.________ et A.S.________ se sont déterminés respectivement les 13 et 18 février 2013
sur les rapports du SPJ et du service de protection de la jeunesse allemand du 16 juillet 2012.
A.S.________ et L.________, assistés de leur conseil respectif, et une représentante du SPJ
ont été entendus lors de l’audience de la justice de paix du 5 juin 2013. A.S.________
a confirmé ses conclusions tendant à l’attribution de l’autorité parentale
exclusive sur B.S.________. L.________ a pour sa part conclu au rejet des conclusions de A.S.________
et au maintien de l’autorité parentale conjointe, se référant pour le surplus à
ses conclusions du 3 février 2011. Il a en outre pris des conclusions tendant à ce qu’il
puisse bénéficier de deux contacts par Skype par semaine avec son fils B.S.________, en lieu
et place du contact téléphonique hebdomadaire prévu par le jugement allemand (I), à
la prise en charge par moitié des frais de déplacement d’B.S.________ liés à
l’exercice de son droit de visite (Il), au complément du chiffre 4 du jugement allemand en
ce sens que A.S.________ s’engage à l’informer un mois à l’avance de tous
les déplacements qu’elle pourrait faire aux alentours de Hambourg (III), ainsi qu’à
ce qu’ordre soit donné à A.S.________ de l’informer six mois à l’avance
d’un éventuel déménagement (IV). A.S.________ a admis la conclusion I précitée
et a conclu au rejet des autres conclusions. Les parties se sont notamment exprimées sur la venue
de A.S.________ et B.S.________ en Allemagne le 11 mai 2013, hors des vacances scolaires, A.S.________
indiquant s’être alors trompée dans les dates et s’en être excusée auprès
de l’école.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes
à cette date relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1)
et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2) ; l'autorité décide si la
procédure doit être complétée (al. 3). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation avec
l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants pendantes
au 1
er
janvier 2013 (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
L'art. 405 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis
par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Bien que la procédure
ait été initiée en 2010, la décision entreprise a été communiquée
aux intéressés en 2013, de sorte que le nouveau droit est applicable au présent recours
(Reusser, op. cit., n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix attribuant l’autorité
parentale exclusive sur l’enfant B.S.________ à sa mère A.S.________ en application de
l’art. 298a al. 2 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC,
applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le père du mineur concerné, partie
à la procédure, le présent recours est recevable à la forme. Les autres écritures
et la pièce déposées en deuxième instance sont également recevables. Interpellée
conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix ne s’est pas déterminée.
3.
a)
Le recourant conteste l’attribution de l’autorité parentale exclusive sur l’enfant
B.S.________ à A.S.________. Il fait en substance valoir que le jugement  allemand du 4 mai
2010, déclaré exécutoire en Suisse, a mis un terme à une procédure longue et
litigieuse au sujet de ses droits de père sur son fils et que les relations entre les parties, déjà
difficiles, seraient restées identiques depuis lors. Il n’y aurait ainsi aucune modification
importante de la situation par rapport au jugement initial pouvant justifier le retrait de l’autorité
parentale à l’un des parents et l’attribution exclusive à l’autre. La mère
ne saurait prétendre à une telle attribution, alors que c’est elle qui créerait
les difficultés et les procédures judiciaires inutiles en ne se conformant pas à la décision
initiale reconnue en Suisse et qui aurait toujours refusé le dialogue et la médiation.
b)
Si l’art. 298a al. 2 CC a été modifié par le nouveau droit, seule l’autorité
compétente pour statuer a changé. La doctrine et la jurisprudence antérieures au 1
er
janvier 2013 conservent ainsi toute leur pertinence.
Aux termes de l'art. 298a al. 2 CC, à la requête du père ou de la mère, de l'enfant
ou d’office, l'autorité de protection de l’enfant modifie l'attribution de l'autorité
parentale lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant. Chaque divergence
des parents concernant les enfants ne constitue pas un fait nouveau important. L'autorité parentale
conjointe ne peut être simplement « résiliée ». Les conditions d'une
modification ne sont toutefois pas aussi strictes qu'en matière de retrait de l'autorité parentale.
Elles impliquent surtout que les fondements essentiels de la responsabilité commune des parents
n'existent plus et que, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doive être
attribuée à l'un des deux parents (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 511, p. 302). Il faut que les parents ne soient plus en mesure de coopérer pour
le bien de l'enfant (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 13 ad art. 298a CC, p. 1587 ; TF 5A_638/2010 du 10 novembre 2010 c.
2.1, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2011, p. 501 ; TF 5P.212/2002
du 12 novembre 2002, publié in FamPra.ch 2003, p. 449 ; TF 5A_721/2011 du 4 janvier 2012 c.
2.1 ; TF 5A_831/2010 du 14 novembre 2011 c. 3.1). Le dépôt par un parent ou par l'enfant
lui-même d'une requête en modification de l'autorité parentale conjointe au profit d'une
attribution exclusive en faveur de l'un d'eux constitue en soi un indice que l'autorité parentale
conjointe ne répond plus à l'intérêt de l'enfant ; si les parents ne sont plus
en mesure d'exercer en commun l'autorité parentale, le bien de l'enfant commande alors une nouvelle
réglementation de celle-ci (TF 5A_638/2010 précité c. 2.1 ; TF 5A_645/2008 du 27
août 2009 c. 4.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, l’enfant B.S.________ vit auprès de sa mère et de son beau-père,
M.________, ainsi que de son demi-frère, [...], à [...], et suit son cursus scolaire auprès
de l’Ecole [...]. Selon le rapport du SPJ du 4 septembre 2012, l’intimée craint des
oppositions systématiques de la part du père dès qu’un changement de domicile ou
d’école serait nécessaire. En effet, son mari, de par son travail dans une grande entreprise
internationale, peut être appelé à se déplacer fréquemment, B.S.________ devant
alors déménager et être inscrit dans une nouvelle école. Cela nécessite un dialogue
entre les parents et l’accord du recourant, ce qui a posé de nombreux problèmes lors
du dernier déménagement et nécessité l’intervention de la justice. Dans son
rapport, le SPJ affirme que la mère ne veut en aucun cas écarter le père de la vie d’B.S.________,
qu’il serait préjudiciable à l’enfant que des procédures administratives constituent
une entrave dans sa prise en charge, qu’il est dans l’intérêt d’B.S.________
de ne pas vivre dans l’incertitude résultant des conflits entre les parents et du manque de
dialogue constructif entre ceux-ci, et que, dans ces conditions, il apparaît souhaitable d’attribuer
l’autorité parentale exclusive sur B.S.________ à la mère.
De fait, il ressort du dossier que l’intimée et le recourant rencontrent de grandes difficultés
de communication dans la prise en charge de leur fils. Actuellement, la communication se fait uniquement
par courriels ou par conseils interposés, et leurs divergences de vue sont très importantes,
comme le démontrent leurs déclarations devant le juge de paix et la justice de paix, ainsi
que leurs écritures. Le déménagement en Suisse et l’inscription d’B.S.________
à l’école ont été problématiques, nécessitant le recours aux justices
allemande et suisse. Chaque acte ou décision de la mère est analysé et critiqué par
le père, comme le fait qu’B.S.________ ait manqué quelques jours d’école à
telle ou telle occasion. Au vu de l’importance et de la virulence du conflit existant entre les
père et mère, il faut admettre avec les premiers juges que les fondements essentiels de la
responsabilité commune des parents n’existent plus et qu’il est impossible, dans ces
circonstances, que ceux-ci continuent d’exercer en commun l’autorité parentale sur leur
fils. A cet égard, comme le relève à raison l’intimée, ce n’est pas la
question de savoir qui est à l’origine de la disparition de toute possibilité de communication
constructive – question que le recourant soulève tout au long de son recours, dans lequel
on ne trouve en revanche aucune discussion sous l’angle du bien de l’enfant plutôt que
des revendications du père – qui est déterminante, mais bien cette disparition elle-même.
Or celle-ci est incontestable. Le recourant soutient en vain que les relations entre les parties étaient
déjà difficiles au moment du jugement rendu le 4 mai 2010 par le Tribunal d’instance
de Tempelhof-Kreuzberg, en Allemagne, qui mettait un terme à une procédure déjà longue
et litigieuse au sujet des droits du père sur son fils, et qu’il n’existerait par conséquent
aucun fait nouveau justifiant une modification de la décision allemande ; en effet, la persistance
des désaccords sur de nombreuses années et le fait que, contrairement à ce qui a été
le cas en 2010, les parties ne soient plus capables de parvenir à un règlement amiable de leurs
divergences fondamentales, constituent au contraire à l’évidence des faits nouveaux importants
au sens de la jurisprudence énoncée précédemment.
La décision de la justice de paix ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le recours
se révèle mal fondé.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l'Etat, le recourant, qui succombe, plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Obtenant gain de cause, l'intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, dont il convient de fixer le
montant à 800 fr., à la charge du recourant (art. 95, 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC, applicables
par renvoi de l’art. 450f CC).
b)
Dans
la liste de ses opérations du 1
er
octobre 2013, Me Kathrin Gruber indique avoir consacré 7 heures à l’exécution
de son mandat, temps qui apparaît admissible au vu des difficultés présentées par
la cause en fait et en droit. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Kathrin Gruber doit être arrêtée à
1'260 fr. (7 h x 180 fr.), à laquelle s'ajoutent les débours allégués, par 10
fr., et la TVA à 8% sur ces deux montants (art. 2 al. 3 RAJ), par respectivement 100 fr. 80 et 0
fr. 80, soit 1'371 fr. 60 au total.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à
500 fr. (cinq cents francs) pour le recourant L.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité allouée à Me
Kathrin Gruber, conseil d’office du recourant L.________, est arrêtée à 1'371 fr.
60 (mille trois cent septante et un francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judicaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
Le recourant L.________ doit verser à l’intimée
A.S.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour L.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour A.S.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :