vd_findinfo · Jug / 2022 / 226 · 2022-06-17 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.06.2022 Jug / 2022 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
248
PE15.014795-PGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
MM.
Sauterel et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
représenté par Me Florian Ducommun, avocat, défenseur de choix à Rolle, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par R.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 10 novembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En
fait :
A.
Par ordonnance pénale
du 10 novembre 2016, le Ministère public
de
l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________, ressortissant turc, né en 1970, pour
escroquerie, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible en dix jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait
imparti. Il était reproché au prévenu d’avoir, de juillet 2006 à septembre
2013, bénéficié du revenu d’insertion sans avoir déclaré au Centre social
régional de Lausanne divers salaires et allocations familiales que lui-même et son épouse
avaient perçus durant cette période. L’autorité administrative a rendu des décisions
de restitution portant, l’une, sur 9'444 fr. 90 et, l’autre, sur 13'392 fr. 40.
L’ordonnance pénale ci-dessus condamne également
[...],
épouse de R.________, aux mêmes peines, pour la même infraction, dans le même complexe
de faits. La prévenue a formé opposition.
Par jugement du 18 août 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
libéré [...] du chef de prévention d’escroquerie. Le Tribunal de police a considéré
que la prévenue avait fourni aux services sociaux les renseignements dont elle disposait quant à
la situation financière du ménage et qu’elle n’était pas en mesure de se douter
du fait que son époux ne lui annonçait pas tous ses revenus. Partant, l’élément
constitutif subjectif de l’escroquerie faisait défaut.
B.
Par acte du 3 mai 2022,
R.________ a déposé une demande de révision de l’ordonnance pénale précitée.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa révision et à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’escroquerie.
Subsidiairement, il a conclu à sa révision et à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision, notamment s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée (let. a) ou si
la
décision entre en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement
sur les mêmes faits (let. b).
La demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance
de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
1.1.2
La décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement
sur les mêmes faits lorsque deux ou plusieurs personnes ont été condamnées pour la
même infraction par deux décisions qui sont en contradiction, soit par exemple deux personnes
condamnées pour la même infraction alors qu’elle ne peut être le fait que d’un
seul. La contradiction ne doit cependant reposer que sur un point de fait. Une contradiction sur le plan
de l’application du droit n’est pas suffisante. Le motif de révision est absolu ou objectif ;
il est en effet aisé de contrôler que la décision contestée est bien en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits
(Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 25--26 ad art. 410 CPP)
.
1.1.3
La procédure du rescindant instituée
par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la
recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et
4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la
juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
1.2
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction
d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement
sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie
peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8; ATF 143
IV 122 consid. 3.5; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_982/2020 du 12 mai
2021 précité consid. 1.1; TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1; TF 6B_297/2020 précité
et les références citées; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références
citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure,
car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations
(art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP; TF 6B_574/2019 du 9 septembre
2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de révision d’emblée
non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués
à l’appui de la demande de révision.
1.3
Invoquant l’art. 410 al. 1 let. b CPP, le
requérant soutient que, s’il n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale,
c’est parce qu’il n’avait pas les moyens «
d’assumer
les frais d’un procès
»,
que c’était son épouse qui s’occupait de déclarer leurs revenus aux services
sociaux, soit au Centre social régional de Lausanne, lui-même s’en désintéressant.
Il en déduit que, dès lors qu’elle avait été libérée faute d’intention
délictueuse, il devrait également être libéré pour ce même motif, tant
il est vrai qu’il aurait «
toujours
fourni les documents qu’elle lui demandait
».
Le fait qu’il rembourse les prestations d’aide sociale indûment perçues apporterait
au surplus la preuve de sa bonne foi.
1.4
Même s’il devait être admis que
le requérant, séparé de son épouse, ignorait l’existence du jugement rendu
le 18 août 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne jusqu’en mars
2022 comme il l’allègue et que la demande de révision a été déposée
en temps utile, il n’en reste pas moins que la requête est irrecevable pour un autre motif.
En effet, le requérant est malvenu de se prévaloir de la libération de son épouse.
Le Tribunal de police a retenu que celle-ci avait déclaré aux services sociaux l’entier
de ses revenus et de ceux que lui avait annoncés son époux, qu’elle avait fourni aux
services sociaux les renseignements dont elle disposait quant à la situation financière du
ménage et qu’elle n’était pas en mesure de se douter du fait que son époux
ne lui disait pas tout. L’absence d’intention dolosive de l’épouse de capter des
prestations d’assistance sociale n’implique pas une telle absence d’intention de l’époux.
Bien plutôt, chacun est jugé pour son propre comportement. Il n’y a ainsi aucune contradiction
entre l’ordonnance pénale dont la révision est demandée, dans la mesure où
elle concerne le requérant, et le jugement rendu le 18 août 2017 par le Tribunal de police.
Il s’ensuit que le requérant ne saurait tirer argument de la libération de son épouse
à l’appui de sa demande de révision.
La demande de révision ne saurait non plus être fondée sur l’art. 410 al. 1 let.
a CPP. En effet, le moyen de défense du requérant, selon lequel il ne s’occupait pas
d’annoncer les ressources du ménage aux services sociaux, laissant faire son épouse à
qui il aurait tout dit, n’est pas nouveau et aurait dès lors dû être soulevé
par la voie de l’opposition contre l’ordonnance pénale (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Quant
à l’impécuniosité alléguée, point n’est besoin d’avancer des
frais de procès ou d’avocat pour se défendre au pénal. L’épouse ayant
bénéficié de l’assistance d’un défenseur d’office dans la procédure
clôturée par le jugement du Tribunal de police, le requérant aurait aussi pu demander
l’assistance judiciaire pour sa défense.
Enfin, le fait qu’il rembourse l’indu ou que sa naturalisation est empêchée par
la condamnation ici en cause n’est évidemment pas un motif qui justifierait une révision
de l’ordonnance pénale.
2.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP)
.
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art.
410 al. 1
let. a et b, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP
,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les fr
ais de la procédure
de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de R.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Florian Ducommun, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du
Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :