vd_findinfo · Décision / 2021 / 260 · 2021-03-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PREUVE ILLICITE, DÉCISION INCIDENTE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.03.2021 Décision / 2021 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
281
PE21.002062-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2021 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 8 mars 2021 par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.002062-CMD
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 mai 2020, un cycliste a alerté la police
qu’une barrière longeant la chaussée à proximité des carrières
du
[...] avait été endommagée. Sur place, la police a constaté qu’un véhicule
avait embouti ladite barrière sur une longueur d’environ 7 mètres et avait quitté
les lieux sans aviser personne des dégâts causés. Il ressort du rapport établi par
la Police du Chablais vaudois le 5 mai 2020 que des recherches dans le secteur ont permis de repérer
un véhicule comportant des dégâts correspondant à l’accident précité,
stationné dans un garage-box. Ce véhicule appartient au mari de V.________. Celle-ci a été
entendue en qualité de prévenue par la police – dès lors qu’elle aurait reconnu
être la conductrice ayant causé les dommages précités –, qui a en outre pris
des photographies du véhicule.
b)
Le
3 juin 2020, V.________ a déposé plainte pénale, faisant en substance grief à deux
agents de police d’avoir, le 11 mai 2020, pénétré sans droit dans son garage et
d’y avoir inspecté son véhicule.
c)
Par ordonnance du 5 juin 2020, la Préfète
du district d’Aigle, considérant qu’elle avait perdu la maîtrise de son véhicule
et causé des dommages matériels sans aviser le lésé ou la police, a constaté
que V.________ s’était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, l’a condamnée à une amende de 450 fr., a fixé la peine privative
de liberté de substitution à 5 jours et a mis les frais, par 60 fr., à la charge de cette
dernière.
Le 10 juin 2020, V.________,
par son conseil de choix, a formé opposition à cette ordonnance pénale.
d)
Le 15 juin 2020, V.________ a requis que le rapport
de police du 16 mai 2020 contenant ses déclarations ainsi que les photographies prises par la police
à l’intérieur de son garage soit retranché du dossier pénal. Elle a en substance
fait valoir que ledit garage était fermé et qu’il aurait été ouvert par les
agents de police, qui ne disposaient pas d’un mandat de perquisition.
e)
Par
ordonnance du 2 juillet 2020, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de V.________.
Par
arrêt du 1
er
septembre 2020 (n
o
624), la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par V.________ contre cette ordonnance
et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pénale, afin d’examiner les circonstances dans lesquelles les agents de police avaient examiné
le véhicule de la plaignante, l’infraction de violation de domicile n’étant pas
exclue.
f)
Par
ordonnance du 12 octobre 2020, la Préfète du district d’Aigle a ordonné la suspension
de la procédure pénale dirigée contre V.________ jusqu’à droit connu sur sa
plainte du 3 juin 2020.
Par arrêt du 28 octobre
2020 (n
o
834), le Juge unique de la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté par
V.________ contre cette ordonnance.
g)
Le
18 décembre 2020, V.________ a requis la reprise de la procédure ouverte devant la Préfecture
du district d’Aigle, exposant qu’elle-même et les agents de police avaient été
entendus par le Ministère public dans le cadre de la procédure relative à sa plainte du
3 juin 2020 et qu’il était désormais possible de statuer sur sa requête en retranchement
de pièces.
Le 26 janvier 2021, la Préfète du district d’Aigle a décidé de maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation. Elle en outre rejeté la requête en retranchement de pièces au motif
que les conditions d’une perquisition sans mandat étaient réalisées au regard de
l’art. 241 al. 3 CPP et qu’en tout état de cause, la nécessité d’un
mandat de perquisition du Ministère public apparaissait, dans le cas présent, comme une simple
prescription d’ordre.
Les débats ont été fixés au 23 avril 2021.
B.
Le
4 mars 2021, V.________, par son conseil de choix, a requis le retranchement des rapports de police des
16 et 23 mai 2020 ainsi que leurs annexes, pour les motifs déjà invoqués devant la Préfecture
du district d’Aigle, exposant que l’exigence d’un mandat n’apparaissait, selon
elle, pas comme une simple prescription d’ordre.
Par ordonnance du 8 mars 2020, la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté cette requête,
au motif que l’exigence relative à un mandat de perquisition constituait dans le cas d’espèce
une simple prescription d’ordre, l’omission de requérir un tel mandat devant être
qualifiée de purement formelle eu égard aux circonstances ayant amené les agents à
se présenter au domicile de l’intéressée.
C.
Par acte du 18 mars 2020, V.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que la requête en retranchement des éléments obtenus par la police à la suite
de la perquisition du 11 mai 2020 soient retranchés du dossier, conservés à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure puis détruites. Subsidiairement, elle a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux
termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure »
(en allemand : «
ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide
» ;
en italien : «
sono
eccettuate le decisioni ordinatorie
»).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec
l'art.
65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en
allemand : «
verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte
» ; en
italien : «
le
disposizioni ordinatorie del giudice
»)
ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles
un recours immédiat est exclu selon les
art.
65 al. 1 et 393 al. 1 let. b
in
fine
CPP concernent, malgré la formulation
trompeuse de la version française, non pas celles prises par la direction de la procédure,
mais celles relatives à la marche de la procédure (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd., n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et
le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1;
CREP 20 mars 2017/177
consid. 1.1; JdT 2016
III 63).
Selon la jurisprudence,
ces décisions peuvent toutefois faire l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles
sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1
in
fine
, SJ 2015 I 73 ; CREP 20 mars 2017/177
consid. 1.1; JdT 2016 III 63). Constitue un préjudice irréparable un dommage de nature juridique
qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (TF 6B_805/2014 du
20
octobre 2014; ATF 137 IV 172 consid. 2.1; CREP 31 juillet 2015/513 consid. 2.1; CREP 9 juin
2015/383 consid. 1.1).
1.1.2
Une décision relative à l'exploitation
de moyens de preuve
(art. 140 et 141 CPP)
ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident; le seul
fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en
principe pas un préjudice irréparable, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief
jusqu'à la clôture définitive de la procédure; en particulier, la question de la
légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d
CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre
les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en
conséquence; les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être
contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu
peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (TF 1B_12/2021 du 22 janvier
2021
consid. 2.1).
1.1.3
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.1.4
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule
sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions.
1.2
Dès lors que la présente
procédure ne porte que sur des contraventions, la cause relève de la compétence d'un membre
de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3
En
l’espèce, l’ordonnance du 8 mars 2021 revêt un caractère incident et ne met
pas fin à la procédure dirigée contre V.________. Il lui sera possible de renouveler sa
requête en retranchement de pièces lors des débats de première instance – et,
le cas échéant, d’obtenir une décision motivée notamment sur le point de savoir
pour quels motifs le tribunal considère que l’exigence relative à un mandat de perquisition
constituait une simple prescription d’ordre –, puis en appel, et encore devant le Tribunal
fédéral. L’ordonnance en question ne lui cause donc pas un préjudice irréparable
et elle n’explique du reste pas dans son recours en quoi tel serait le cas.
1.4
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure
de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à
la charge de V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Maxime Crisinel, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :