vd_findinfo · HC / 2025 / 749 · 2025-09-23 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 125 let. c CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
AX25.006630-250883
217
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
125 let. c, 126 al. 1 CPC ; 29 Cst
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
H.________
,
à [...], et
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 juin 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants entre
eux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 juin 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a suspendu la cause
introduite par H.________ à l’encontre de W.________ jusqu’à droit connu sur le
procès en annulation de la décision de l’assemblée générale du 6 juin
2024 d’agir en justice pour exclure W.________ de ladite société, ouvert devant la Chambre
patrimoniale cantonale vaudois (cause PT25.019826).
En substance, le président a estimé que la résolution de cette question affectait les
fondements de l’action litigieuse.
B.
a)
Par recours du 3 juillet 2025, H.________ (ci-après :
la recourante) a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
précitée en ce sens que la requête de suspension de W.________ du 2 juin 2025 soit rejetée.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt
à intervenir.
W.________ n’a pas été invité à se déterminer sur ce recours.
b)
Par
recours du 4 juillet 2025, W.________ (ci-après : le recourant) a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de la décision précitée en ce sens que la cause
soit suspendue non seulement jusqu'à droit connu sur le procès PT25.019825 mais également
jusqu'à droit connu dans les procès PT24.007955 – pendant devant la Chambre patrimoniale
cantonale – et CB24.037457 – pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée seulement dans la
mesure où elle ne suspend pas la cause jusqu'à droit connu dans les procès PT24.007955
et CB24.037457 et au renvoi de la cause au premier juge pour traitement dans le sens des considérants.
H.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
a)
Par demande du 10 février 2025 adressée
au Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, H.________ a conclu en substance
à l’exclusion de W.________ de ladite société.
Dans cette écriture, H.________ a indiqué qu’une demande avait été déposée
le 20 février 2024 à la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (PT24.007955). En outre, par
demande du 20 août 2024, H.________ a ouvert action contre W.________ auprès de la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois (CB24.037457).
b)
Le
4 avril 2025, W.________ a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
vaudoise tendant à constater la nullité, subsidiairement à annuler la décision de
l’assemblée des associés de H.________ du 6 juin 2024 tendant à son exclusion de
cette société (PT25.019826).
c)
Le
2 juin 2025, W.________ a requis la suspension de la procédure ouverte devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois jusqu’à décision définitive
et exécutoire dans les procès PT24.007955 – pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale
vaudoise –, PT25.019826 – pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise –
et CB24.037457 – pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Le 18 juin 2025, H.________ s’est opposée à la requête de suspension.
En droit
:
1.
1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner
la jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]). La jonction n’est pas conditionnée par des critères précis (ATF 142 III
581, SJ 2017 I 5), le seul critère étant celui de la simplification du procès, selon l’appréciation
du tribunal (Haldy,
in
Bohnet
et al.
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
1.2
En l’espèce, les recours sont dirigés
contre la même décision et se fondent sur des complexes de faits connexes. Il convient en conséquence,
par souci de simplification, de joindre les deux causes pour être traitées conjointement dans
le présent arrêt.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
A l’inverse de l’ordonnance de suspension de cause (art. 126 al. 2 CPC), la décision
de refus de suspension ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch.
2 CPC, le recourant devant démontrer le risque de préjudice difficilement réparable qui
pourrait résulter du refus de suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3 ; CREC 26 avril 2021/137).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
2.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020
du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin,
in
CR CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221
; Jeandin, CR CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1
et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée
était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure
ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
2.3
En l'espèce, le recours déposé par la recourante par lequel elle conteste la suspension
ordonnée, déposé dans le délai légal, est recevable.
Il en va différemment de celui formé par le recourant, qui tend à ce que la suspension
soit ordonnée également jusqu'à droit connu dans les procédures PT24.007955 –
pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise – et CB24.037457 – pendant devant
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. S'agissant du risque de préjudice irréparable,
le recourant fait valoir un risque de jugement contradictoire, soit que si son exclusion du sociétariat
de la recourante était prononcée, il lui serait très difficile de récupérer
sa place d'associé si les autres jugements rendus devaient lui donner raison. Dans son argument,
le recourant omet toutefois qu'il n'est en l'état pas démontré – même si la
présente cause est jugée en procédure simplifiée – que le jugement serait rendu
antérieurement à ceux dans les causes précitées. D’ailleurs, la suspension
de cause prononcée, qui doit être confirmée comme on le verra, est valable jusqu'à
droit connu sur une procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale portant sur les causes fondant
son exclusion de la société recourante. Or, le recourant n'expose aucunement dans quelle mesure
ce dernier procès pourrait être traité plus rapidement que ceux dont il se prévaut
dans son recours. Au demeurant, il sera en mesure le cas échéant de solliciter à nouveau
la suspension de cause si cela s'avérait nécessaire, respectivement de contester le jugement
rendu en l'invoquant. Le recourant échoue en conséquence à démontrer l'existence
d'un risque de préjudice irréparable. On peut d'ailleurs également s'interroger sur l'intérêt
digne de protection dont il disposerait à recourir contre une décision qui fait droit à
sa propre requête de suspension. En tous les cas, le recours de W.________ est irrecevable.
3.
3.1
La recourante se prévaut tout d’abord
d’une violation de son droit d’être entendue en raison de la motivation insuffisante
de la décision attaquée.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment
au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au
tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
et réf. cit.).
Ce droit impose également au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer
son droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours d'exercer un contrôle
efficace. Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter aux éléments
qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et réf. cit. ; TF 4A_524/2023
du 1
er
juillet
2024 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
et réf. cit. ; TF 5A_788/2022 du 18 janvier 2024 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018
I 293 ; TF 5A_723/2022 du 24 août 2023 consid. 3.1).
3.3
La recourante considère que la décision
attaquée n'est pas motivée, n'étant justifiée que par le fait que la procédure
pendante auprès de la Chambre patrimoniale cantonale (PT25.019826) paraît affecter les fondements
de la procédure en cours devant le premier juge.
La recourante ne saurait être suivie. La décision comporte une motivation, certes sommaire,
mais néanmoins suffisante et claire. Le premier juge a retenu que la procédure ouverte par
le recourant devant la Chambre patrimoniale cantonale pouvait influencer le procès en cours en raison
des objets traités, soit les fondements de l'action. Au demeurant, la recourante est de mauvaise
foi lorsqu'elle parait soutenir qu'elle ne serait pas en mesure de le comprendre. En particulier, la
question des motifs fondant la demande d’exclure le recourant de son sociétariat est également
traitée dans la procédure ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale. Cette cause porte
justement sur l'annulation de décisions de l’assemblée des associés relatives à
l'exclusion du recourant. Dans ces conditions, on ne perçoit pas de quelle manière le droit
d'être entendue de la recourante aurait été violé. Le grief est mal fondé.
4.
4.1
La recourante conteste également que les
conditions d’une suspension de cause soient réalisées.
4.2
L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à
suspendre le procès civil lorsque des motifs d'opportunité le commandent, en particulier lorsque
le jugement dépend du sort d'un autre procès.
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement
la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence
de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 5A_263/2021 du 18 mai 2021 consid.
3.1). La suspension doit correspondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs
objectifs (TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3 ; TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès et la
compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en
cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur de
l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 4A_386/2020 du 17 août
2020 consid. 6). Le juge saisi dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_146/2023
précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1), dont il doit faire
usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra
notamment de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable
et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (TF 5A_263/2021 précité
consid. 3.1). Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 135 III 127
consid. 3.4 ; 119 II 386 consid. 1b ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_263/2021
précité consid. 3.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut notamment se justifier en cas de
procès connexes (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1) et lorsque la décision
d’une autre autorité permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid.
3.4 ; 130 V 90 consid. 5 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2). Pour des motifs d'économie
de procédure et en raison du risque de jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs
tribunaux traitent simultanément des demandes identiques (TF 4A_175/2022 précité consid.
5.2.1).
4.3
La recourante soutient que les deux procédures
litigieuses auraient des objets différents. Celle ouverte devant le président porterait sur
l'exclusion du recourant du sociétariat sur la base de l'art. 823 CO (Code des obligations ;
RS 220) et celle devant la Chambre patrimoniale aurait pour objet le constat de la nullité, respectivement
l'annulation de plusieurs décisions de l’assemblée des associés, dont celle relative
à l'exclusion de l'intimé du sociétariat.
On peine à discerner le grief de la recourante, qui admet elle-même que les deux procédures,
certes sur des fondements juridiques différents, portent sur l'exclusion du recourant du sociétariat.
Celles-ci sont donc potentiellement susceptibles d'aboutir à des décisions divergentes. Au
demeurant, les motifs invoqués dans la demande formée par la recourante devant le président
pour justifier de l'exclusion du recourant l'ont également été à l'appui de la décision
de l’assemblée des associés, si bien que les deux autorités saisies devront les
examiner, ce qui renforce le risque de décision contradictoire. Dans ces conditions, c'est à
juste titre que le président a estimé qu'une suspension était nécessaire.
4.4
On déduit de l'argumentation de la recourante
qu'elle pourrait se prévaloir du fait que c'est la procédure devant la Chambre patrimoniale
cantonale, ouverte postérieurement, soit le 4 avril 2025 (PT25.019826), qui devrait être suspendue.
Le grief éventuel n'est toutefois pas motivé au sens de l’art. 321 al. 1
in
initio
CPC, si bien qu'il est irrecevable (ATF
147 III 176 ; 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
4.5
La recourante fait encore valoir que la suspension
ordonnée violerait son droit à obtenir une décision dans un délai raisonnable. Elle
évoque une attitude dilatoire de l'autre partie. Elle soutient que la décision liée à
la procédure suspendue relèverait d'une certaine urgence et que la procédure ouverte devant
la Chambre patrimoniale cantonale (PT25.019826) pourrait prendre 5 ans auquel il conviendrait d'ajouter
5 ans pour la présente cause, si bien qu'elle ne serait en mesure d'obtenir une décision
que dans un délai de 10 ans à tout le moins.
La recourante ne saurait être suivie. D'une part, les délais dont elle se prévaut ne sont
que des estimations personnelles non étayées. D'autre part, il est vraisemblable que l'instruction
menée dans le cadre de la procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale ait un impact
sur la procédure litigieuse. Dans ces conditions, il n'est pas évident que la seconde puisse
en réalité durer autant de temps qu'estimé par la recourante. Le grief, pour autant que
suffisamment motivé, ne peut qu'être écarté.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours formé par W.________ doit être déclaré irrecevable et celui formé
par H.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure de l'art.
322 al. 1 CPC.
5.2
Dans la mesure où le recours du recourant
est déclaré irrecevable, les frais de sa procédure, par 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à sa charge
(art. 106 al. 1 CPC).
La recourante succombe intégralement sur son recours, si bien que les frais y relatifs, par 400
fr. (art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, aucune partie n’ayant été
invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Le recours formé par W.________ est irrecevable.
III.
Le recours formé par H.________ est rejeté.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs au recours formé par W.________ sont arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge de ce dernier.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs au recours formé par H.________ sont arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge de cette dernière.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour H.________),
‑
Me Alexandre Bernel (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :