vd_findinfo · HC / 2016 / 893 · 2016-09-06 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, JONCTION DE CAUSES, JUSTE MOTIF | 144 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2016 HC / 2016 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.009630-161254,
PT15.009644-161255, PT15.009653-161256
364
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2016
________________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
144 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.K.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 15 juillet 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans les causes divisant la recourante d’avec
W.________AG
,
à [...], et d'avec
M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décisions du 15 juin 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté les requêtes de prolongation de délai requises par A.K.________ dans les causes
[...], [...] et [...].
B.
Par actes du 21 juillet 2016, A.K.________ a recouru
contre ces décisions en concluant principalement à leur réforme, en ce sens qu'un délai
au 31 août 2016 lui soit imparti pour déposer ses répliques dans les causes précitées.
Subsidiairement, elle a conclu à leur annulation, les causes étant renvoyées à la
première instance pour nouvelles décisions. A.K.________ a requis la jonction des causes en
invoquant, d’une part, la simplification de la procédure et, d’autre part, que la société
W.________AG était propriété de M.________.
Suite à une demande d’avance de frais du 27 juillet 2016, A.K.________ a demandé à
être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire le 30 août 2016. Par courrier
du 31 août 2016, le Juge délégué de la chambre de céans l’a dispensée
d’avance de frais en l’état et l’a informée que la décision définitive
sur l’assistance judiciaire serait prise ultérieurement.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants sur la base de la décision, complétée
par les pièces du dossier :
1.
1.1
Par demande du 5 mars 2015, adressée à la Chambre patrimoniale, A.K.________ a ouvert action
contre W.________AG en paiement de la somme de 250'000 fr., sous déduction des charges sociales
et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2003, à titre de paiement des salaires et honoraires rémunérant les prestations
effectuées par la demanderesse au service de W.________AG. Elle a produit un bordereau de pièces
et requis l'audition de seize témoins sur tous ses allégués. Cette cause a été
enregistrée sous la référence [...].
1.2
Par demande 5 mars 2015, A.K.________ et son fils B.K.________ ont ouvert action contre M.________ auprès
de la Chambre patrimoniale, concluant à ce que le défendeur verse la somme de 70'000 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2009 à A.K.________, à titre de dommages-intérêts et de réparation du tort moral,
et la somme de 35'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an à son fils B.K.________, au même
titre. Les demandeurs ont produit vingt-huit pièces sous bordereau et requis l'audition de seize
témoins sur tous leurs allégués. Cette cause a été enregistrée sous référence
[...].
1.3
Par demande 5 mars 2015, A.K.________ a ouvert action contre M.________ auprès de la Chambre patrimoniale,
concluant à ce qu'il lui verse la somme de 150'000 fr., sous déduction des charges sociales
et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2008 à titre de salaires et honoraires, ainsi que la somme de 70'000 fr. plus intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2012 à titre de dommages-intérêts et réparation du tort moral. La demanderesse
a produit douze pièces sous bordereau et requis l'audition de seize témoins sur tous ses allégués.
Cette cause a été enregistrée sous référence [...].
2.
Par réponses du 12 février 2016, W.________AG et M.________, par l'intermédiaire de leur
conseil, ont conclu au rejet des conclusions de chaque demande.
3.
Le 17 février 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la Juge déléguée) a indiqué aux parties, dans les trois procès, qu'elle n'envisageait
pas de second échange d'écritures.
4.
Par courrier du 29 février 2016, A.K.________ a expressément requis la fixation d’un
second échange d’écritures.
5.
Le 1
er
mars 2016, la Juge déléguée a accordé un second échange d’écritures
et a fixé à A.K.________ un délai échéant au 12 avril 2016 pour déposer
une réplique.
Par courrier du 3 mars 2016, W.________AG et M.________, par l’intermédiaire de leur conseil
commun, ont informé la Juge déléguée qu’ils considéraient qu’un
second échange d’écritures était inutile.
6.
Suite à une demande de changement de conseil d’office et de prolongation de délai de
A.K.________, la Juge déléguée a prolongé le délai pour le dépôt des
répliques au 20 mai 2016.
7.
A la requête de A.K.________, et à la suite d’un second changement de mandataire, une
deuxième prolongation des délais de réplique a été accordée jusqu’au
20 juin 2016.
8.
Le 20 juin 2016, A.K.________ a requis une troisième
prolongation d’un mois des délais, exposant qu’elle devait déposer plusieurs procédures
simultanément et procéder à un travail important de tri de pièces.
Par courrier du 22 juin 2016, M.________ et W.________AG se sont opposés à la demande de prolongation
de délai de A.K.________. Ils ont toutefois donné leur accord à une ultime prolongation
des délais au 14 juillet 2016.
Le 22 juin 2016, A.K.________ a persisté dans sa demande de prolongation en faisant état de
deux valises contenant chacune dix kilos de documents originaux qu’elle devait remettre à
son conseil. Elle a également produit deux certificats médicaux, dont l’un, non signé,
du 27 mai 2016 émanant de la Cheffe du Service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation
du CHUV, dont la teneur était la suivante :
« Pour des raisons médicales remontant
à novembre 2009, Madame A.K.________ souffre de séquelles dans la sphère cognitive qui
diminuent d’une façon significative sa capacité à gérer des procédures
complexes dans des délais brefs.
De ce fait, elle n'est pas à même de préparer des dossiers pour la séance du 16 juin
2016 et d'un point de vue médical, il serait approprié que cette séance soit reportée ».
Le deuxième certificat produit par A.K.________ a été établi le 14 juin 2016 par
un médecin généraliste de Lausanne, en ces termes :
« Par la présente, je certifie
que la patiente ne peut préparer et se présenter aux audiences du tribunal de Nyon les 6 juin
et 16 juin 2016, en raison d’un problème de santé conséquent et persistant, rendant
difficile la préparation de cette séance et faisant craindre, suivant l’évolution
de la discussion, un effet délétère néfaste sur son état de santé physique
et psychique ».
Le 23 juin 2016, le délai pour déposer les répliques a été prolongé au
14 juillet 2016 par la Juge déléguée.
Par courrier du 24 juin 2016, M.________ et W.________AG se sont opposés à toute nouvelle demande
de prolongation de délai.
9.
Le 14 juillet 2016, A.K.________ a requis une nouvelle prolongation d’un mois des délais pour
déposer les répliques en indiquant qu’en raison de ses problèmes de santé,
son conseil n’avait pu recueillir les pièces nécessaires au dépôt de ces écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment l’art.
110 CPC qui instaure un recours séparé en matière de frais, le CPC ne prévoit pas
une telle voie contre le refus de prolongation de délai, respectivement le refus de restitution
d’un délai, qui constitue une ordonnance d’instruction (Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée
à l’existence d’un préjudice difficilement réparable au regard de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle devrait viser également
les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20
avril 2012/148). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012
consid. 2.2). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La recourante fait valoir à titre de préjudice difficilement réparable qu’en rejetant
sa demande de prolongation des délais de réplique, la décision attaquée la prive
de la faculté de s’exprimer sur les allégués des réponses et lui ôte la
possibilité d’alléguer d’autres faits et de présenter d’autres preuves
à l’appui de ses conclusions. Le non dépôt d’une écriture peut effectivement
représenter un désavantage procédural important, si bien que la condition du préjudice
difficilement réparable doit être considérée comme réalisée en l’espèce.
1.2
S’agissant d’une ordonnance d’instruction,
le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). En ce qui concerne la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante a requis la jonction des procédures
de recours dans les causes [...], [...] et [...].
3.2
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner une jonction de causes (art. 125 let.
c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères
précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division.
Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal
(Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 125 CPC).
3.3
En l’espèce, les délais de réplique ont été fixés selon des décisions
identiques, car communes aux trois procédures. Les intimés sont représentés par le
même conseil et les trois recours ont le même contenu. Par conséquent, il se justifie,
par simplification, d’ordonner la jonction des procédures de recours.
4.
4.1
La recourante conteste le refus de prolongation de délai et demande une nouvelle prolongation en
faisant valoir que ses problèmes de santé l’auraient empêchée de rassembler
les pièces nécessaires au dépôt de sa réplique dans le temps imparti. Elle invoque
également que le changement de son dernier conseil est intervenu après le dépôt de
la demande et que ce dernier n’a obtenu qu’une seule prolongation du délai. La recourante
fait en outre valoir qu’elle est simultanément partie à trois procédures patrimoniales
complexes.
Elle reproche également à la première juge, si cette dernière avait des doutes sur
l’existence de motifs suffisants, de ne pas l’avoir interpellée afin qu’elle fournisse
de plus amples explications et autres pièces justificatives.
4.2
4.2.1
Le droit d'être entendu, consacré par
l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). S’agissant d’une garantie constitutionnelle
de nature formelle, sa violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132
V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation
d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, op. cit., n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la
procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule
violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (CREC 18 août
2015/300).
4.2.2
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de « motifs suffisants »
qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (Merz, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander, 2
e
éd., 2016, nos 6 ss ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, in : Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2014, n. 13 ad art. 144 CPC ; dans le même sens, s'agissant de l'art. 47 LTF dont
l'art. 144 al. 2 CPC reprend la formulation [Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure
civile suisse, FF 2006 6919], Frésard, in : Commentaire de la LTF, Corboz et al., 2
e
éd., 2014, n.
16 ad
art. 47 LTF ; Amstutz/Arnold, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
e
éd., 2011, n. 6a ad art. 47 LTF). A cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables
(Staehelin, in : Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, n. 6 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 9 ad art. 144 CPC) des circonstances qui,
selon l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher l'observation
du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu de l'acte de procédure
(Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 6 ad art. 144 CPC ; cf. Frésard,
op. cit., n. 10 ad art. 47 LTF).
Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation
du juge ; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative (« Kann-Vorschrift »)
(Tappy, CPC commenté, op. cit., nos 8 et 11 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 6 ad
art. 144 CPC ; cf. Frésard, op. cit., n. 11 ad art. 47 LTF). Dans son appréciation, celui-ci
mettra en balance l'importance du motif invoqué et l'intérêt au déroulement régulier
de la procédure. Il tiendra compte des intérêts publics et privés (Staehelin, op.
cit., n. 5 ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n. 8 ; cf. Frésard, ibidem ;
cf. Amstuz/Arnold, op. cit., n. 7 ad art. 47 LTF). La sanction qui est attachée à l'inobservation
du délai peut également jouer un rôle (cf. Frésard, ibidem et les exemples cités),
ainsi que l'exigence de célérité de la procédure que requiert la nature particulière
de certaines affaires (Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 8 ad art.
144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, op. cit., nos 4 et 5 ad art. 144 CPC ; cf. Frésard, op. cit.,
n. 12 ad art. 47 LTF ; cf. Amstuz/Arnold, op. cit., n. 7 ad art. 47 LTF) ou la nature de l'acte
de procédure qui doit être accompli (cf. Frésard, op. cit., n. 14 ad art. 47 LTF).
Le caractère suffisant ou non des motifs invoqués, contrairement à leur existence, est
une question de droit. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du juge, il faut admettre que
le bien-fondé de sa décision ne pourra être remis en question que si, sans aucun motif,
il a écarté des critères essentiels pour la décision ou, à l'inverse, s'est
fondé sur des éléments dépourvus d'importance (en ce sens : Tappy, op. cit.,
n. 11 ad art. 144 CPC, selon lequel l'autorité supérieure ne devrait que « rarement »
s'écarter de la décision prise par le premier juge).
4.3
4.3.1
En l’espèce, on ne voit pas en quoi la décision de refus de prolongation du délai
violerait le droit d’être entendu de la recourante (cf. Staehelin, op. cit., n. 6 ad art.
144 CPC, selon lequel il y a violation du droit d’être entendu si la prolongation est refusée
alors qu’il y a un motif suffisant). Cette dernière était avertie que les défendeurs
étaient opposés à toute nouvelle prolongation. Or, en déposant le dernier jour du
délai imparti pour répliquer une demande de prolongation dont elle ne pouvait exclure qu’elle
soit rejetée, la prolongation n’étant pas automatique mais devant se fonder sur un motif
suffisant, elle a pris le risque de ne plus pouvoir argumenter davantage ou présenter d’autres
preuves. L’art. 144 al. 2 CPC posant l’exigence d’un motif suffisant qu’il appartient
à la partie d’invoquer de façon motivée et au juge d’apprécier, on ne
saurait reprocher – que ce soit sous l’angle de l’arbitraire, de la violation du droit
d’être entendu ou du formalisme excessif – à la Juge déléguée d’avoir
examiné si un tel motif était donné sans plus ample instruction.
4.3.2
Il résulte des pièces produites dans
la cause [...] que la recourante, qui a une formation de juriste et de médiatrice, a été
victime le 12 novembre 2009 d'un AVC ischémique cérébelleux hémisphérique
gauche avec dissection de l'artère vertébrale gauche. Un rapport médical du 16 juillet
2012 évoquait en conclusion une péjoration de la symptomatologie cognitive, avec l'exacerbation
de troubles exécutifs et attentionnels, l'apparition de difficultés de mémoire épisodique
verbale et non verbale, d'un ralentissement de la lecture sous contrainte temporelle et de possibles
signes d'héminégligence droite. Les problèmes de santé dont la recourante se prévaut
remontent à novembre 2009 et ne l'ont cependant pas empêchée de déposer une demande
de vingt-cinq allégués le 5 mars 2015 et de produire dix pièces sous bordereau, ainsi
que de requérir l'audition de seize témoins, à faire entendre sur tous les allégués
de la procédure, ainsi que d'agir efficacement de façon similaire dans les deux autres procédures.
L'un des certificats médicaux produits dans le cadre de la prolongation de délai ne concerne
pas la capacité de la recourante à collaborer avec son conseil à la rédaction d'une
écriture, mais la comparution personnelle de la recourante à deux audiences fixées en
juin 2016. L'autre certificat évoque des séquelles dans la sphère cognitive réduisant
la capacité de l'intéressée à gérer des procédures complexes dans des délais
brefs. Or, le délai de réplique à la réponse du 12 février 2016 a été
fixé, à la requête de la recourante, initialement au 12 avril 2016, puis prolongé
à trois reprises, soit au 20 mai, 20 juin et 14 juillet 2016, cette durée de plusieurs mois
ne relevant pas d'une succession de brefs délais. De plus, établir que des prestations de travail
ou de mandat ont été fournies et doivent être payées ou que des actes illicites doivent
être réparés ne relève pas en soi de questions particulièrement complexes. Enfin,
à supposer qu'une partie soit durablement incapable de procéder elle-même, ce ne sont
pas de multiples prolongations de délai qui doivent être ordonnées, mais la désignation
d'un représentant (art. 69 al. 1 CPC).
4.3.3
La recourante fait valoir que son dernier conseil d'office, Me Ludovic Tirelli, a été désigné
le 24 mai 2016, soit à une date comprise entre l'échéance de la première et de la
deuxième prolongation de délai. Toutefois, le ou les conseils antérieurs et la recourante
ont eu la possibilité de préparer la réplique depuis la notification de la réponse
et leur demande de deuxième échange d'écritures. De plus, l'actuel conseil d'office a
disposé de plus d'un mois et demi pour préparer ces répliques, ce qui est suffisant en
l’espèce.
4.3.4
La recourante fait encore valoir que le temps à disposition était d'autant plus compté
qu'elle devait déposer simultanément trois répliques. On constate cependant qu'elle a
pu déposer trois demandes le même jour. Elle pouvait aussi déposer une ou deux répliques
et solliciter un délai pour la ou les écritures devant encore être déposées
et démontrer ainsi qu'elle s'efforçait de procéder de manière diligente et non dilatoire.
On relève à cet égard que c'est essentiellement la non transmission de pièces disponibles
par la partie à son conseil qui a été invoquée à l'appui des requêtes de
prolongation ; or, ni l'état de santé de l'intéressée, ni la date de la désignation
du dernier conseil d'office, ni l'engagement simultané de trois procédures ne permettent de
comprendre pourquoi un acte aussi simple que la remise de ces écrits n'a pas eu lieu en temps utile,
alors que les défendeurs avaient fait connaître leur résolution de ne plus tolérer
l'allongement des procédures.
En définitive, la quatrième demande de prolongation du délai de réplique n'était
pas justifiée et c'est à bon droit qu'elle a été refusée.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée, le recours
étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Compte tenu de la dispense d’avance de frais et vu la situation financière de la recourante,
l’arrêt peut être rendu sans frais judicaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les recours interjetés dans les causes [...], [...] et [...] sont joints.
II.
Le recours est rejeté.
III.
La décision est confirmée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire présentée par la recourante A.K.________ est
rejetée.
V.
En équité, il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Ludovic Tirelli (pour A.K.________),
‑
Me Stefan Disch (pour W.________AG et M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :