vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 24 · 2021-01-01 · fr

ASSESSEUR, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a al. 4 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2021 / 24
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2021 / 24
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2021 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
P521.027934
23
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 juillet 2021
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 22 juin 2021 par
D.________
contre son ancien employeur
U.________
,
dont le siège est à [...], auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte,
vu le courrier du 29 juin 2021 par lequel la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte, avec l’accord du premier président, a requis spontanément la récusation
en corps dudit tribunal, au motif que J.________, directeur d’U.________, exerce la fonction de
juge assesseur représentant les employeurs au sein de ce tribunal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 29 juin 2021 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable notamment lorsqu’il a un intérêt
personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) ou, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre
manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 4A_364/2018 du 6 août
2018 consid. 6),
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1B_425/2012
du 4 octobre 2012 consid. 5.2 ; 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116
Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 4A_364/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et réf. cit. ; 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012
consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.),
qu’en l’espèce, J.________ est le directeur de la société défenderesse,
impliquant notamment un pouvoir décisionnel,
qu’il exerce également la fonction de juge assesseur représentant les employeurs au sein
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
que cette fonction judiciaire implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres
membres de cette autorité, avec lesquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre J.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 26 mai 2020/13 ; 14 août
2018/33 ; 2 février 2018/4 ; 22 décembre 2017/53 ; 27 novembre 2017/45),
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction
de juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
conciliation formée par D.________, la demande de récusation présentée par la Présidente
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 29 juin 2021 par la Présidente du Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Michel Bruyat, représentant Unia, (pour D.________),
-
U.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte,
‑
M. Jean Maytain, Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne,
avec le dossier.
La greffière :