vd_findinfo · Décision / 2016 / 798 · 2016-11-18 · fr

OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 354 CPP (CH), 87 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.11.2016 Décision / 2016 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE15.020249-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
87 al. 2, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2016 par
M.________
contre le prononcé rendu le 31 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.020249-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 5 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a déclaré M.________ coupable d’infractions à la Loi fédérale
sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine de 180 jours de peine privative
de liberté (II) et a mis les frais de procédure, par 300 fr., à sa charge (III).
b)
Cette ordonnance pénale lui a été adressée le 5 novembre 2015, par lettre signature
avec accusé de réception, à l’adresse suivante : « Monsieur M.________,
c/o [...], chemin du [...], 1007 Lausanne ».
Le pli a été retourné à l’expéditeur le 19 novembre 2015, avec la mention
« non réclamé » apposée par la Poste suisse.
c)
Par acte du 26 septembre 2016, M.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du
5 novembre 2015.
Le 28 septembre 2016, la Procureure a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte afin que ce dernier statue sur la recevabilité de l’opposition. Elle a conclu,
à défaut de retrait de l’opposition, à son irrecevabilité, les frais devant
être mis à la charge de M.________.
Le 10 octobre 2016, la Présidente du Tribunal de police a indiqué à M.________ que l’opposition
du 26 septembre 2016 paraissait tardive et lui a fixé un délai pour se déterminer.
Par acte du 25 octobre 2016, M.________ a déclaré maintenir son opposition à l’ordonnance
pénale du 5 novembre 2015.
B.
Par prononcé du 31 octobre
2016, le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition du 26 septembre 2016 (I), a dit que
l’ordonnance pénale du 5 novembre 2015 était exécutoire (II) et que le prononcé
était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 14 novembre 2016, M.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l’admission de l’opposition
du 26 septembre 2016, à la mise à néant de l’ordonnance pénale du 5 novembre
2015 et au renvoi de la cause au Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que, ayant quitté la
Suisse le 18 octobre 2015, soit à l’échéance du délai qui lui avait été
imparti par le Service de la population, il n’avait – dès le lendemain – plus
d’adresse valable dans ce pays. Il n’aurait ainsi pris connaissance de l’ordonnance
pénale du 5 novembre 2015, par l’intermédiaire de son avocat, qu’à réception
d’un courrier de l’Office d’exécution des peines du 15 septembre 2016.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). Il est également
réputé notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature,
il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (al.
4 let. a).
Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence
habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification
en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe
sont réservés.
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant a été entendu par la police le 26 septembre 2015 en qualité
de prévenu. A cette occasion, il a signé le formulaire intitulé « Audition en
qualité de prévenu (art. 157 CPP) – droits et obligations », qui comprend notamment
la mention suivante : « si vous avez votre domicile ou résidence habituel à
l’étranger, ou si vous n’avez pas de domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner
une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure
ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions
pourront vous être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels
(art. 88 al. 1 CPP) ; les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées
notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP) » (P.
4/1, annexe). Ledit formulaire comporte l’adresse suivante pour M.________ : « 1007 Lausanne,
ch. du [...], c/sa mère » (Ibidem). Cette adresse figure également sur la première
page du rapport de police du 26 septembre 2015, avec les précisions suivantes : « 1007
Lausanne, ch. du [...] chez sa mère [...] et son frère [...]» (P. 4/1, p. 1).
Il découle de ce qui précède que le recourant a, lors de son audition, indiqué à
la police qu’il était domicilié chez sa mère. Une telle mention pouvait valablement
être comprise comme la désignation d’un domicile de notification au sens de l’art.
87 al. 2 CPP, à plus forte raison dans la mesure où deux parents de M.________ vivaient à
l’adresse mentionnée et pouvaient ainsi lui faire suivre son courrier.
On voit mal pourquoi l’adresse en question, figurant sur un formulaire consacré notamment
à la notification des correspondances en cas de domicile à l’étranger, aurait perdu
sa validité lors du départ de Suisse du recourant. Ce dernier ne prétend nullement, au
demeurant, que sa mère, chez laquelle il avait déclaré être domicilié, ne résidait
plus à l’adresse concernée au moment où l’ordonnance pénale du 5 novembre
2015 y a été envoyée.
Ainsi, même après que le recourant avait quitté la Suisse comme il le prétend, l’ordonnance
pénale pouvait valablement lui être notifiée au domicile de sa mère.
2.3
Le pli contenant l’ordonnance pénale du 5 novembre 2015 a été retourné à
son expéditeur à l’échéance du délai de garde, le 19 novembre 2015. L’ordonnance
pénale est ainsi réputée avoir été notifiée à cette date, conformément
à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. En effet, le recourant, se sachant partie à une procédure
pénale après avoir été entendu par la police le 26 septembre 2015 en qualité
de prévenu, devait s’attendre à la remise du pli, en vertu de l’art. 85 al. 4 let.
a CPP. Le délai pour former opposition selon l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à
courir le 20 novembre 2015 (art. 90 al. 1 CPP), pour expirer le lundi 30 novembre 2015 (art. 90
al. 2 CPP).
Remise à la poste le 26 septembre 2016, l’opposition formée par M.________ est ainsi
manifestement tardive. Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte l’a déclarée irrecevable.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 31 octobre 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, Division étrangers,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :