vd_findinfo · Jug / 2014 / 327 · 2014-07-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2014 Jug / 2014 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
521
PE13.027092-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
319, 382, 393 CPP
Statuant sur le recours déposé le 23 mai 2014 par [...] chef d'unité de l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles, et L.________, curatrice, au nom de
C.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 13
mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE13.027092-VIY
dirigée contre
V.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 janvier 2014, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête d'office et
sur dénonciation du CHUV-Département de psychiatrie (P. 4) contre V.________ pour lésions
corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP),
subsidiairement, lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 5 CP). Il
est reproché au prévenu d'avoir frappé à plusieurs reprises son amie intime, C.________,
au cours de l'année 2013 (P. 6). C.________ est sous curatelle provisoire de portée générale
selon les art. 445 et 398 CC. L.________ est sa curatrice selon décision de la Justice de paix du
district de Lausanne du 18 juillet 2013 précisée le 4 mars 2014. La victime, C.________, n'a
jamais déposé plainte contre V.________. Interpellée par le Ministère public qui
la rendait attentive aux conséquences d'un non-dépôt de plainte, elle n'a pas voulu se
constituer partie plaignante (PV aud. 1).
B.
Par ordonnance du 13 mai 2014, la Procureure de
l'arrondissement de Lausanne a, en application de l'art. 319 al. 1 let. d CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre V.________ et mis les frais de procédure à la charge de ce dernier.
C.
Par acte du 23 mai 2014, [...], chef d'unité
de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et L.________, curatrice,
ont recouru au nom de C.________ contre l'ordonnance précitée, concluant implicitement à
son annulation. Ce recours contient en outre une plainte contre V.________
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), le recours est déposé
en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable en la forme.
1.2
L’art. 382 al. 1 CPP dispose que toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
En l'espèce, on peut se demander si un curateur a la qualité pour recourir pour le compte d'une
victime non partie plaignante. Cette question peut toutefois être laissée ouverte dès
lors que le recours doit de toute façon être rejeté sur le fond pour les motifs ci-après.
2.
2.1
Sans contester le contenu de l'ordonnance attaquée,
les recourants font valoir que C.________, atteinte de troubles psychiques et toxico-dépendante,
ne possèderait
pas "la
capacité de discernement dans cette affaire"
,
et serait trop fragile pour se protéger toute seule contre la violence du prévenu, dont on
pourrait
"[...]
craindre que les violences se perpétuent [...]",
s'il
n'était pas poursuivi pénalement.
2.2
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude (ATF 137 IV 219). La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes
et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le ministère public
est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions
sont graves (TF 6B_797/2013 précité, c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, c. 4.1.2).
Le classement de la procédure peut aussi être ordonné par le Ministère public lorsqu'il
est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent être
remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP). Ces
empêchements doivent être définitifs, et il doit être certain que les conditions
à l'ouverture d'une action pénale ne pourront jamais être remplies. Tel est le cas notamment
en cas de retrait de la plainte pénale (Petit Commentaire CPP/Moreillon, Parein-Reymond, Ed. Helbing
Lichtenhahn, Bâle 2013, n. 17 ad art. 319 CPP, p. 921 et les références citées).
2.3
Selon l'art. 122 CP, se rend coupable de lésions
corporelles graves celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à
mettre sa vie en danger (ch. 1), celui qui aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres
ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon
grave et permanente (ch. 2) ou celui qui aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave
à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (ch. 3). La poursuite
de cette infraction a lieu d'office.
L’art. 123 ch. 1 CP précise que celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une
personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En vertu de l'art. 123 ch. 2 al. 5 CP, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office si l'auteur est le partenaire
hétérosexuel ou homosexuel de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour
une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période
ou dans l'année qui a suivi la séparation.
2.4
Entendue comme témoin par le Ministère
public le 24 avril 2014, C.________ a précisé que le prévenu était son ami intime
depuis le mois de février 2013, mais qu'il ne faisait pas ménage commun avec elle. Interpellé,
V.________ a confirmé les déclarations de son amie. Au sujet du comportement reproché
à V.________, C.________ a indiqué qu'à une occasion, celui-ci lui avait asséné
un coup de poing au visage et qu'elle avait eu un énorme hématome. Précisant souffrir
de trous de mémoire en raison de ses troubles psychiques, la victime a ajouté avoir été
frappée à deux reprises et avoir eu des bleus au visage. Pour sa part, le prévenu a admis
avoir porté la main sur son amie à plusieurs reprises en 2013. Les indications médicales
fournies au Ministère public par le Département de psychiatrie du CHUV font état d'hématomes
au visage et aux bras (P. 6). Enfin, il n'est pas établi que V.________ aurait frappé la victime
autrement qu'à mains nues.
Le dossier ne renferme donc aucun élément permettant de suspecter l'existence de lésions
corporelles graves (art. 122 CP). L'art. 123 ch. 2 al. 5 CP est en outre inapplicable puisque le prévenu
et la victime n'ont jamais fait ménage commun, de sorte qu'une poursuite d'office est exclue. Ainsi,
les seules infractions envisageables sont des lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voire
des voies de fait (art. 126 CP), qui ne sont punissables que sur plainte. Or aucune plainte n'a été
déposée avant le prononcé de l'ordonnance attaquée. C'est dès lors à bon
droit que le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre V.________ en application de l'art. 319 al. 1 let. d
CPP.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans le mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
La plainte également contenue dans l'acte de recours sera transmise au Ministère public pour
toutes suites utiles.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 13 mai 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles à l’att. de Mme L.________ (pour C.________)
et Sébastien Soudière (pour V.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :