vd_findinfo · HC / 2023 / 873 · 2023-12-21 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REJET DE LA DEMANDE, CONJOINT, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.006146-231715
ES116
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
21 décembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
le divisant d’avec
S.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1962, et S.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1961, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
1.2
Les parties rencontrant d'importantes difficultés conjugales, l’intimée a quitté
le domicile conjugal le 19 janvier 2023.
Elle a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande unilatérale le 10 février
2023 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
1.3
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 3 mars 2023 devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président),
l’intimée a notamment conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés, à ce que le requérant contribue à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 39'600 fr. dès et y compris le 1
er
février 2023 et à ce qu’il lui verse une
provisio
ad litem
de 50'000 fr. pour la procédure
de mesures provisionnelles.
Par procédé écrit du 25 mai 2023, le requérant a notamment conclu à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparés, à ce qu’il soit constaté
que le versement de 200'000 fr. effectué en faveur de l’intimée au mois de mars 2019
constituait un versement de contributions d’entretien sous forme de capital, à ce qu’il
ne doive aucune contribution d’entretien à l’intimée, subsidiairement à ce
que le montant dû à ce titre n’excède pas la somme de 4'000 fr. compte tenu du versement
sous forme de capital au mois de mars 2019, et à ce que les conclusions de l’intimée
soient rejetées pour le surplus.
1.4
Depuis le 19 janvier 2023, l’intimée vit à l'hôtel ou dans des appartements mis
en location sur la plateforme en ligne [...] et recherche un nouveau logement.
Elle n'exerce aucune activité lucrative depuis son mariage en 2007.
Il ressort des relevés bancaires du compte personnel [...] ([...]) de l’intimée pour
les années 2020 à 2022 qu'elle a perçu de la part du requérant un montant total 256'000
fr. en 2022, de 298'300 fr. en 2021, et de 297'600 fr. en 2020, soit en moyenne 23'663 fr. 88 par mois
([297'600 + 298'300 + 256'000] : 3 : 12). Selon un extrait de compte de l’intimée,
un montant de 200'000 fr. lui a été versé par le requérant le 11 mars 2019.
S'agissant de sa fortune mobilière, l’intimée est propriétaire de trois véhicules,
soit une voiture de marque [...], une voiture de marque [...] et une voiture de marque [...].
Elle est en outre titulaire des comptes suivants auprès de la banque [...] SA :
-
Compte personnel ([...]), qui présentait
un solde de 14'556 fr. 43 au 31 mai 2023 ;
-
Compte personnel ([...]) qui présentait un
solde de 17 fr. 71 au 31 mai 2023 ;
-
Compte courant en dollars ([...]), qui présentait
un solde de USD 2'841,03 au 31 mai 2023 ;
-
Compte personnel en euros ([...]) qui présentait
un solde de EUR 1'879,91 au 31 mai 2023 ;
-
Compte titres en dollars ([...]), qui présentait
un solde de USD 50'000.- au 31 mai 2023.
L’intimée est par ailleurs la seule propriétaire d'un appartement de 71m
2
en [...], selon un extrait du contrat d'achat de 2016.
1.5
Le requérant n'exerce aucune activité lucrative, ni à titre salarié ni à titre
indépendant, et vit de sa fortune. Selon les relevés bancaires produits, le requérant
perçoit des montants irréguliers et variables de sociétés d'investissement, de l'ordre
de 40'000 fr. à 3'000'000 fr., qui sont réinvestis.
Selon les déclarations fiscales des époux pour 2020 et 2021, ceux-ci ont déclaré
une fortune immobilière et mobilière de 12'825'000 fr., respectivement de 13'342'000 francs.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7
décembre 2023, le président a notamment autorisé les parties à vivre séparées
pour une durée indéterminée, la séparation étant intervenue le 19 février
2023 (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], au requérant,
à charge pour lui d'en assumer les charges et les frais y afférents (II), a autorisé l’intimée
à reprendre ses effets personnels (affaires personnelles, vêtements, affaires de ski et documents
relatif à l'immeuble en [...] dont elle est propriétaire) au domicile conjugal, moyennant un
préavis de 10 jours donné au requérant (III), a attribué la jouissance du véhicule
[...] à l’intimée, à charge pour elle d'en payer les assurances, les plaques et
tous les autres frais y relatifs (IV) et celle du véhicule [...] au requérant, à charge
pour lui d'en payer les assurances, les plaques et tous les autres frais y relatifs (V), a dit que le
requérant contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement, en
mains de celle-ci, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension de 15'420 fr. par mois, dès
le 1
er
mars 2023 (VI) et a dit que le requérant était le débiteur de l’intimée et
lui devait immédiat paiement de la somme de 50'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(VII).
3.
Par acte du 18 décembre 2023, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit constaté que le versement de 200'000 fr. intervenu au mois de mars 2019 en faveur de l’intimée
était un versement anticipé de contributions d’entretien sous forme de capital, qu’il
ne doive aucune contribution d’entretien à l’intimée, subsidiairement qu’il
doive lui verser une contribution d’entretien mensuelle n’excédant pas la somme de 4'000
fr., et qu’il ne doive aucun montant à titre de
provisio
ad litem
à l’intimée. Subsidiairement,
le requérant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le requérant a en outre requis l’effet suspensif à l’appel.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir que l’intimée
prétendrait qu’elle se trouve dans une situation obérée et qu’elle aurait
dépensé une somme de 216'332 fr. depuis le 1
er
janvier 2023. Il ignorerait en outre ce qu’elle avait fait de ses actifs. Le requérant a ajouté
que l’intimée contesterait aujourd’hui devoir l’avance de 200'000 fr. qu’elle
avait perçue en mars 2019. Il y aurait par conséquent à craindre que tout montant qui
serait versé à l’intimée ne puisse plus être restitué.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
4.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 11 janvier 2023/ES2).
4.3
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que le requérant ne précise
pas dans son écriture sur quel chiffre du dispositif de l’ordonnance entreprise sa requête
d’effet suspensif porte et indique sobrement qu’il convient d’« octroyer
l’effet suspensif au présent appel, en ce sens que le caractère exécutoire de l’ordonnance
du 7 décembre 2023 est suspendue ». Cela étant, compte tenu des conclusions en appel,
des arguments avancés et de l’obligation de motivation qui incombe aux parties, on retiendra
que la requête d’effet suspensif porte sur les chiffres qui concernent le versement de sommes
d’argent, à savoir les chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance litigieuse.
Or, le seul préjudice difficilement réparable invoqué par le requérant est le risque
de non-remboursement du trop-perçu en cas d’admission de l’appel. Il veut pour preuve
de l’existence de ce risque le fait que l’intimée alléguerait en procédure
avoir une situation financière obérée. Il ressort cependant de l’ordonnance attaquée
que l’intimée est propriétaire d’un appartement en [...] et de plusieurs voitures
de luxe, ce que le requérant ne conteste pas. Le risque de préjudice difficilement réparable
n’est dès lors pas caractérisé, étant précisé qu’il n’y
a pas lieu d’examiner la question de l’atteinte au minimum vital du requérant, dès
lors qu’il n’invoque pas cet argument, qui serait au demeurant rejeté, après un
examen sommaire du dossier, compte tenu des montants retenus par le premier juge.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Benjamin Smadja (pour B.________),
‑
Me Simon Perroud (pour S.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :