vd_findinfo · Jug / 2011 / 116 · 2011-06-17 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.06.2011 Jug / 2011 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
63
AM10.031566-AMEV
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 17 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              MM. Battistolo et Colelough
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
à Moudon, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par O.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 4 février 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 4 février 2011, le Ministère public de l’arrondissement
de l'Est vaudois a condamné O.________, pour violation grave des règles de la circulation routière,
à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant trois
ans, et à une amende de 450 fr., peine convertible en 15 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende, et a mis les frais de la cause, par 200 fr.,
à la charge de O.________.
B.
L'ordonnance pénale retient que O.________,
né en 1990, apprenti électricien, a, le 4 décembre 2010, vers 19 h 10, sur la chaussée
Rhône du tronçon Aigle-Villeneuve de l'A9, circulé au volant d'un véhicule automobile
sur la voie gauche en faisant des appels de phares abusifs, puis a dépassé par la droite, tout
en gardant une distance insuffisante pour circuler en file, soit un écart inférieur à
cinq mètres. Il a ensuite accéléré et rattrapé un autre usager, également
en dépassement sur la voie gauche, l'a talonné en serpentant de gauche à droite, impatient
que la voie se libère. Une fois la voie libre, O.________ a à nouveau accéléré
fortement pour rattraper un autre usager qu'il a dépassé par la droite. Circulant sur la voie
gauche, il a remarqué tardivement la voie de sortie de la jonction d'Aigle, s'est déporté
violemment à droite et a traversé les voies de circulation afin d'emprunter la sortie en question,
ce sans annoncer ses changements de direction. Il n'a été procédé à aucune arrestation
immédiatement après les faits, seuls le numéro d'immatriculation et le type du véhicule
ayant été relevés.
Entendu par la gendarmerie le 5 décembre 2010, O.________ a déclaré que c’est lui
qui conduisait le véhicule; auditionné le même jour 35 minutes après, le passager
[...], a expressément confirmé cet élément, expliquant qu’il avait alors le
bras cassé et ne pouvait conduire.
L’ordonnance pénale est entrée en force de chose jugée faute d'avoir fait l'objet
d'une opposition.
C.
Par acte déposé le 3 mai 2011, O.________ a fait part au Ministère public de ce qu’il
ne conduisait pas le véhicule le jour des faits, mais qu’il avait voulu rendre service en
se dénonçant et qu’il reconnaissait avoir commis une grave erreur en s'incriminant.
Le 23 mai 2011, Le Parquet a transmis cette requête à la cour de céans comme valant demande
de révision et a préavisé favorablement à son acceptation. Il ajoutait qu’il
ouvrirait, le cas échéant, une nouvelle instruction contre O.________ pour induction de la
justice en erreur.
Le 1
er
juin 2011, les parties ont été informées que la Cour d'appel pénale statuerait sur
la requête de révision à huis clos, sans plus amples mesures d’instruction.
En droit
:
1.1
La requête de révision a été déposée le 3 mai 2011 contre une ordonnance
pénale rendue en février de la même année. Partant, c’est le CPP, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, qui s’applique tant à la procédure qu’aux motifs de la révision,
à l'exclusion du droit cantonal en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. TF 6B_235/2011 du
30 mai 2011 qui distingue le droit applicable à la procédure et celui applicable aux motifs).
1.2
Le requérant, condamné par l'ordonnance ici en cause, a un intérêt juridiquement
protégé à en demander la révision; il a donc qualité pour agir (cf. l'art. 410
al. 1, in initio, CPP). Motivée, la demande de révision est valide en la forme (cf. l'art.
411 al. 1 CPP). La juridiction d'appel est compétente pour statuer sur la demande de révision
(art. 21 al. 1 let. b CPP). Il doit donc être entré en matière.
2.1
A teneur de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée notamment par une ordonnance
pénale (art. 352 CPP) peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens
de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère
du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.
2.2
Définissant plus avant les conditions matérielles
de la révision, l'arrêt fédéral précité relève ce qui suit :
«L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double
exigence posée par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 417 (actuel art. 410 CPP); […]).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73).
Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste notion de fait ou de moyen de preuve
nouveau et sérieux et si la modification, le cas échéant, de l'état de fait sur lequel
repose la condamnation est de nature à entraîner une décision plus favorable au condamné
relève du droit. En revanche, déterminer si un fait ou un moyen de preuve était effectivement
inconnu du juge ressort de l'établissement des faits. Il en va de même de la question de savoir
si un fait ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu, puisqu'elle
relève de l'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au
stade du rescindant (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73)».
2.3
Dans l’arrêt 130 IV 72, cité ci-dessus, le Tribunal fédéral a précisé
que, compte tenu des particularités procédurales de l’ordonnance de condamnation, une
demande de révision dirigée contre une telle ordonnance doit être qualifiée d’abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. La juridiction fédérale a en outre
considéré ce qui suit (arrêt précité, c. 2.3) :
«Une ordonnance de condamnation constitue une proposition de jugement faite à l'accusé.
Rendue à la suite d'une procédure simplifiée, elle ne déploie ses effets juridiques
qu'en cas d'acceptation manifestée par une absence d'opposition. Si l'accusé refuse la proposition,
il lui suffit de former opposition pour ouvrir la procédure ordinaire de jugement (cf. ATF 124 I
76, consid. 2 p. 78; […]). Ces
caractéristiques valent en procédure pénale vaudoise. L'accusé a en particulier la
possibilité de ne pas se soumettre à une ordonnance de condamnation en formant dans un délai
de dix jours dès sa réception une opposition par simple déclaration écrite (cf. art.
267 du Code de procédure pénale vaudois).
L'ordonnance de condamnation présente l'avantage de permettre la liquidation d'affaires pénales
de faible voire de moyenne importance par un procédé simple et rapide. Elle est en principe
prononcée lorsque les faits paraissent établis ou lorsqu'ils ont été reconnus par
l'accusé (…). Comme elle repose sur une procédure simplifiée, certains faits pertinents
sont susceptibles d'échapper au juge. C'est notamment pour cette raison que l'accusé peut aisément
requérir, en formant opposition, la tenue d'une procédure ordinaire. Dans le cadre de cette
dernière, il aura l'occasion de présenter une argumentation complète, tant en fait qu'en
droit.
La procédure de l'ordonnance de condamnation a ainsi pour spécificité de contraindre l'accusé
à prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement.
Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation,
par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance de condamnation pour des faits qu'il aurait déjà
pu faire valoir dans une procédure ordinaire. Cela reviendrait à tolérer un comportement
contradictoire de l'accusé et à détourner le respect du délai d'opposition de sa
fonction, soit fixer avec certitude si une ordonnance de condamnation est entrée en force ou non
et assurer ainsi la sécurité du droit».
2.4
L'arrêt du 30 mai 2011 précité
précise que, s’agissant d’une révision en faveur du condamné, les motifs de
révision prévus à l’art. 410 al. 1 let. a CPP correspondent à ceux de l’art.
385 CP. Il doit être précisé que ceux de l’art. 385 CP sont issus de l'ancien art.
397 CP, sous l’empire duquel la jurisprudence publiée aux ATF 130 IV 72 a été rendue.
Dès lors que l’ordonnance pénale de l’art. 352 CPP revêt les mêmes caractéristiques
que l’ancienne ordonnance de condamnation selon le Code de procédure pénale vaudois (cf.
Gilliéron/Killias, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 1ss ad art. 352 CPP), la jurisprudence mentionnée plus haut
(ATF 130 IV 72) est applicable par analogie au prononcé ici en cause, rendu selon le droit de procédure
fédéral.
3.
Au titre de motif de révision, le requérant
fait valoir qu'il n'était pas au volant du véhicule lors des faits incriminés. L’identité
du conducteur n’est pas un élément de fait inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a
CPP, lequel serait nouvellement parvenu à la connaissance du requérant. En effet, les enquêteurs
et l'autorité de condamnation ont instruit le point de savoir qui était au volant et ont retenu
les déclarations concordantes des protagonistes, seuls occupants du véhicule lors des faits.
Le requérant connaissait alors déjà parfaitement l’identité du conducteur et
pouvait l’invoquer dans le cadre de l’opposition (cf. ATF 130 IV 72, c. 2.3, cité au
c. 2.3 ci-dessus). Les conditions d'une révision ne sont dès lors pas réunies. Il apparaît
bien plutôt que le requérant change sa version des faits une fois qu’il a compris les
conséquences administratives des infractions réprimées, soit le retrait temporaire de
son permis de conduire. Sa demande doit en conséquence être rejetée.
4.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision (art. 20 et 21, par renvoi de l'art. 22 du Tarif des
frais judiciaires pénaux, TFJP [RSV
312.03.1
])
doivent être mis à la charge du requérant (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP, applicable à la procédure de révision en vertu de l'art. 416 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 413 al. 1, 428 al. 1 CPP,
p
r o n o n c e :
I.
La demande de révision formée le 3 mai 2011 par O.________ est rejetée.
II.
Les frais de la cause, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :