vd_findinfo · HC / 2022 / 90 · 2022-01-31 · fr

EFFET SUSPENSIF, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, MESURE PROVISIONNELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.012345-220066
ES8
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
31 janvier 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.P.________
,
à [...] (GE), tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 janvier 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
B.P.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.P.________, né le [...] 1975, et B.P.________, née [...] le [...] 1978, se sont mariés
le [...] 2004 à [...] (GE).
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.P.________, née le [...] 2005 ;
- D.P.________, née le [...] 2008.
Les parties vivent séparées depuis le 21 janvier 2013.
1.2
Par jugement de mesures protectrices de l’union conjugale du
8
février 2016, le Tribunal de première instance de Genève a notamment autorisé les
parties à vivre séparées pour une durée indéterminée, a attribué la
garde sur les enfants C.P.________ et D.P.________ à B.P.________, a accordé un droit de visite
à A.P.________ et a condamné ce dernier à verser en mains de B.P.________, par mois et
d’avance, allocations familiales non comprises, une somme de 1'000 fr. par enfant, à compter
du 1
er
janvier 2013 au titre de contribution à l’entretien de sa famille, sous déduction des
montants déjà payés à ce titre.
A.P.________ a interjeté appel contre cette décision. Par arrêt du
13
juillet 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a notamment dit qu’il
devait contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une somme de 840 fr.
pour C.P.________ à compter du 1
er
mai 2016 et, s’agissant d’D.P.________, d’une somme de 640 fr. du 1
er
mai 2016 au 31 mai 2018, puis de 840 fr. dès le 1
er
juin 2018.
Dans cet arrêt, la Cour de justice a notamment retenu que les revenus de A.P.________ étaient
fluctuants dès lors qu’il travaillait pour différents employeurs, que son temps de travail
pour chacun d’eux changeait d’année en année et qu’il était vraisemblable
qu’à l’avenir les revenus de celui-ci s’élèveraient à environ 5'700
fr. nets, plus 1'000 fr. à titre de revenu locatif, soit 6'700 fr. au total. Ses charges ont été
arrêtées à 3'764 fr., de sorte que sa capacité contributive se montait à 2'936
fr. à compter du 1
er
janvier 2016. Quant à B.P.________, la Cour de justice a retenu un salaire mensuel net de 5'118
fr. depuis 2015 et des charges de 2'882 fr. par mois. Elle a ainsi retenu une capacité contributive
mensuelle de 2'236 fr. dès 2015.
Pour le surplus, la Cour de justice a fixé les charges respectives des enfants à 838 fr. par
mois.
1.3
Par demande unilatérale déposée le 20 mars 2017 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, B.P.________ a notamment conclu au divorce.
Par requête de mesures provisionnelles du 29 septembre 2016 (
recte
:
29 septembre 2017), A.P.________ a conclu à ce qu’il soit dispensé de contribuer à
l’entretien de C.P.________ et D.P.________ à compter du 1
er
octobre 2017 (I), à ce que B.P.________ soit condamnée à lui verser, par mois et d’avance,
à titre de contribution d’entretien la somme de 225 fr. à compter du 1
er
octobre 2017 (II) et à ce que B.P.________ soit déboutée de toutes autres ou contraires
conclusions (III).
Par procédé écrit et requête de mesures provisionnelles du 2 novembre 2017, B.P.________
a notamment conclu à ce que la requête de mesures provisionnelles déposée les 29
septembre 2017 par A.P.________ soit rejetée (I), à ce qu’à compter du 1
er
octobre 2017, il contribue à l’entretien de sa fille C.P.________ par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, de 1'760 fr. (II), à ce qu’à compter du 1
er
octobre 2017, il contribue à l’entretien de sa fille D.P.________ par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, de 2'040 fr. (III), à ce qu’à compter du 1
er
octobre 2017, il contribue à l’entretien de B.P.________ par le régulier versement, payable
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations
familiales en sus, de 3'360 fr. (IV), à ce qu’ordre soit donné à [...] Sàrl,
[...] ou à tout autre débiteur, de prélever chaque mois sur le salaire, ou toute autre
prestation versée à A.P.________, le montant des pensions courantes dues par celui-ci en faveur
de ses filles C.P.________ et D.P.________ ainsi que de son épouse B.P.________, éventuelles
allocations familiales en sus, soit une somme d’à tout le moins 7'160 fr. (V).
1.4
Les pourparlers engagés par les parties en vue de trouver un accord sur la question des mesures
provisionnelles requises en lien avec les contributions d’entretien litigieuses n’ont pas
abouti. Les parties en ont chacune informé le tribunal par courrier du 22 juillet 2019. L’instruction
de la cause a dès lors été reprise.
Le 17 novembre 2020, A.P.________ a déposé des déterminations finales par lesquelles il
a conclu à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien pour le mois d’octobre
2017 (1), à ce qu’il soit dit que la contribution d’entretien qu’il doit pour
la période de novembre 2017 à juin 2019 est de 200 fr. par enfant,
sous
déduction des montants payés par l’intéressé pour le suivi thérapeutique
de C.P.________ et D.P.________, une fois la prise en charge de l’assurance déduite (2), à
ce que la contribution d’entretien qu’il doit pour la période de juillet 2019 à
mai 2020 soit maintenue à 840 fr. par enfant, sous déduction des montants payés par l’intéressé
pour le suivi thérapeutique de C.P.________ et D.P.________, une fois la prise en charge de l’assurance
déduite (3), à ce qu’il soit dit que la contribution d’entretien qu’il doit
dès le mois de juin 2020 soit réduite à 400 fr. par enfant, sous déduction des montants
payés par l’intéressé pour le suivi thérapeutique de C.P.________ et D.P.________,
une fois la prise en charge de l’assurance déduite (4) et à ce que B.P.________ soit
déboutée de toutes autres ou contraires conclusions (5).
Le même jour, B.P.________ a déposé des plaidoiries écrites par lesquelles elle a
notamment maintenu ses conclusions prises au pied de ses écritures du 2 novembre 2017, les conclusions
II à V étant modifiées en ce sens qu’à compter du 1
er
octobre 2017, A.P.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.P.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois, éventuelles allocations familiales
en sus, de 2'200 fr. (II), que du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2018, il contribuera à l’entretien de sa fille D.P.________
par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 2'400 fr., (III), qu’à compter
du
1
er
décembre 2019, il contribuera à l’entretien de sa fille D.P.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, de 2'100 fr. (IIIbis), qu’à compter du
1
er
octobre 2017, il contribuera à l’entretien de B.P.________, par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 3'360 fr. (IV), qu’ordre
soit donné à [...] SA, [...], et à [...] Sàrl, [...], ou à tout autre débiteur,
de prélever chaque mois sur le salaire, ou toute autre prestation versée à A.P.________,
le montant des pensions courantes dues par celui-ci en faveur de ses filles C.P.________ et D.P.________,
ainsi que de son épouse B.P.________, éventuelles allocations familiales en sus, soit une somme
d’à tout le moins CHF 7'660.- (sept mille six cent soixante francs), et de le verser directement
sur le compte [...] de B.P.________ (IBAN [...]) (V).
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5
janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ordonné
à [...] SA, [...] ou à tout autre débiteur de A.P.________, notamment à tout employeur,
caisse de chômage ou organisme servant un salaire, des indemnités, rentes ou allocations à
A.P.________, de prélever chaque mois, dès le 1
er
février 2022 sur le montant versé à celui-ci, la somme de 1’680 fr. à titre
de contribution à l’entretien de ses enfants C.P.________, née le [...] 2005 et D.P.________,
née le [...] 2008, et de verser cette somme sur le compte PostFinance de B.P.________, née
[...] (IBAN [...]) (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 533 fr. 34 pour A.P.________ et à 266 fr. 66 pour B.P.________ étaient laissés
à la charge de l'État (II), a dit que les indemnités d’office des conseils des parties
seraient arrêtées ultérieurement (III), a dit que les bénéficiaires de l'assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l'article 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat (IV), a dit que A.P.________
devrait verser à B.P.________ un montant de 600 fr. à titre de dépens pour la procédure
provisionnelle (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises à titre provisionnel
tant par A.P.________ que par B.P.________ (VI).
En ce qui concerne l’avis aux débiteurs, le premier juge a retenu que depuis le début
de l’année 2017, A.P.________ n’avait pas payé l’intégralité des
contributions d’entretien en effectuant des déductions sur celles-ci notamment en février,
mai et août et qu’il n’avait plus versé aucune contribution d’entretien depuis
le mois de mai 2018. Il apparaissait ainsi un défaut caractérisé de paiement depuis de
nombreux mois, A.P.________ n’établissant pas une quelconque volonté de s’acquitter
des contributions puisqu’il n’avait versé aucun montant même lorsqu’il avait
retrouvé un emploi en 2019 à 90%.
Pour le surplus, les contributions d’entretien maintenues à 840 fr. par enfant, soit 1'680
fr. au total, n’entamaient pas le minimum vital de A.P.________, dès lors qu’au stade
de la vraisemblance, ses revenus en 2021 s’élevaient, à tout le moins, à 6'447 fr.
90 arrondis ([...] SA : 4'900 fr. 60 x 13/12 = 5'308 fr. 98 ; revenu locatif parking : 139 fr. ; revenu
locatif studio 1'000 fr.) et ses charges à 3'913 fr. 20, laissant ainsi un disponible de 2'534 fr.
80.
3.
Par acte du 20 janvier 2022, A.P.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il ne doive aucune contribution d’entretien pour les
enfants pour le mois d’octobre 2017 (1), que la contribution d’entretien qu’il doit
pour la période de novembre 2017 à juin 2019 soit fixée à 370 fr. par enfant, sous
déduction des montants payés par l’intéressé pour le suivi thérapeutique
de C.P.________ et D.P.________ majorés d’un intérêt de 5% (2), que la contribution
d’entretien qu’il doit pour la période de juillet 2019 à mai 2020 soit maintenue
à 840 fr. par enfant, sous déduction des montants payés par l’intéressé
pour le suivi thérapeutique de C.P.________ et D.P.________ majorés d’un intérêt
de 5% (3), que la contribution d’entretien qu’il doit de juin 2020 à janvier 2021 pour
C.P.________ soit réduite à 710 fr., sous déduction des montants payés par l’intéressé
pour le suivi thérapeutique de C.P.________ et D.P.________ majorés d’un intérêt
de 5% (4), que la contribution d’entretien qu’il doit dès juin 2020 pour D.P.________
soit réduite à 710 fr., sous déduction des montants payés par l’intéressé
pour le suivi thérapeutique de C.P.________ et D.P.________ majorés d’un intérêt
de 5% (5), qu’il ne doive plus verser de contribution à l’entretien de l’enfant
C.P.________ à compter du 1
er
février 2021 (6), qu’il soit constaté que le montant qu’il a versé pour le
suivi thérapeutique des enfants s’élève à 15'850 fr. au 20 janvier 2022, soit
17'831 fr. 25 en tenant compte d’un intérêt de 5% (7), que les allocations familiales
des enfants reviennent intégralement à B.P.________ (8), qu’il soit dit qu’il appartient
à B.P.________ de s’acquitter des frais liés au suivi psychologique d’D.P.________
et C.P.________ (9), qu’il soit dit que les parties assumeront les frais courants de C.P.________
durant leur semaine de garde (10), toutes autres ou contraires conclusions étant rejetées (11).
L’appelant a requis que l’effet suspensif soit restitué au chiffre I de l’ordonnance
entreprise.
Le 26 janvier 2022, B.P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif, dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF
138 III 333 consid.1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du
26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité in : Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC).
En d’autres termes, en règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif
pour les pensions courantes (TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013
consid.
4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 du
2
décembre 2015 consid. 5.2). Il n'est en outre pas arbitraire de refuser l'effet suspensif à
un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d'entretien allouée
est nécessaire à la couverture des besoins de l'époux crédirentier, même si
le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 précité consid. 5.2, cité in : Colombini, Code de procédure civile
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.2.5.2 ad art. 315 CPC).
4.2
En l’espèce, l’appelant conteste l’existence d’un défaut caractérisé
de paiement. Il fait valoir qu’il n’aurait pas eu les moyens de payer les contributions d’entretien
dues en raison de la longue période de chômage qu’il a connue de novembre 2017 à
juin 2019. Malgré le fait qu’il a ensuite retrouvé un emploi, il n’aurait pas été
en mesure de s’acquitter à la fois des pensions courantes et des arriérés de contributions
d’entretien réclamés par l’intimée par voie de poursuite. Il serait donc faux
de prétendre qu’il n’aurait pas démontré la volonté de s’acquitter
des contributions d’entretien, dès lors que depuis le dépôt de sa requête du
29 septembre 2017, il a versé un montant
total de 90'341 fr. en mains de l’Office des poursuites.
Ce faisant, l’appelant plaide le fond mais ne démontre nullement en quoi l’avis aux
débiteurs prononcé à son encontre serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable. Il se borne en effet à alléguer qu’il pourrait avoir une influence négative
sur ses relations de travail, que son image en serait fortement ternie et pourrait précipiter la
fin des rapports de travail. L’appelant ne rend cependant pas vraisemblable que l’avis aux
débiteurs mettrait son activité professionnelle en péril. En effet, cela reste du domaine
de l’hypothèse, le fait que son employeur ait connaissance de l’avis aux débiteurs
n’impliquant pas nécessairement une rupture du lien de confiance envers l’appelant et
partant son licenciement.
Au demeurant, l'avis aux débiteurs apparaît indispensable à l'intimée, dans la mesure
où il ressort de l’état de fait de l’ordonnance attaquée que, depuis le mois
de janvier 2017, l’appelant n’a payé que partiellement les contributions d'entretien
qu'il doit en faveur de ses filles C.P.________ et D.P.________ et qu’il ne les paie plus depuis
le mois de mai 2018. Dans ces circonstances, l'intérêt de l'intimée et des enfants à
percevoir régulièrement et en intégralité le montant desdites pensions l'emporte
sur celui de l'appelant à ce que l'avis aux débiteurs soit suspendu pendant la procédure
d'appel. Pour le surplus, l’appelant ne soutient ni ne démontre d’aucune manière
que l’exécution de l’avis aux débiteurs risquerait de porter atteinte à son
minimum vital.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Laura Santonino (pour A.P.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.P.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :