vd_findinfo · HC / 2017 / 635 · 2017-04-27 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, APPEL EN CAUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. a CPC (CH), 81 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2017 HC / 2017 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
CC16.056800-170610
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
81 al. 3, 82 al. 1 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
prononcé rendu le 10 mars 2017 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
aux [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 mars 2017, notifié le 13 mars 2017, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande d’admission d’appel
en cause déposée le 7 février 2017 par la défenderesse P.________ SA contre
l’appelée en cause G.________ dans le cadre de la procédure de conciliation l’opposant
à la demanderesse W.________ (I), a fixé les frais judiciaires de la décision incidente
à 666 fr. 65 et les a mis à la charge de la défenderesse P.________ SA (II),
celle-ci devant verser un montant de 500 fr. à la demanderesse et un montant de 500 fr.
à l’appelée en cause, à titre de dépens de la procédure incidente en admission
de l’appel en cause (III).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure de conciliation était indépendante
de la procédure principale. Sans pour autant être soumise spécifiquement à la procédure
simplifiée ou la procédure sommaire, la procédure de conciliation répondait néanmoins
aux exigences de rapidité et de simplicité, devant se dérouler dans des délais raisonnables.
En outre, si l’art. 82 al. 1 CPC fixait le moment ultime pour déposer la demande d’admission
d’appel en cause, cela n’impliquait pas qu’une telle demande puisse déjà
être formée au stade de la procédure de conciliation. Partant, la demande d’admission
d’appel en cause devait être déposée dans la procédure principale.
B.
Par acte du 5 avril 2017, P.________ SA a interjeté
recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais, à son annulation
et à ce qu’il soit ordonné au juge délégué de notifier l’appel en
cause à G.________ et de lui fixer un délai pour répondre et, subsidiairement, à
son annulation en ce qui concernait les frais, étant statué qu’il ne soit pas alloué
de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 CPC).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 20 décembre 2016, W.________ a déposé une requête de conciliation contre la société
P.________ SA auprès de la Chambre patrimoniale cantonale tendant au paiement de la somme de 100'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 juin 2007, en sa faveur.
2.
Le 7 février 2017, la société P.________ SA a déposé une « demande
de dénonciation d’instance et d’appel en cause » contre la société
G.________.
Par écriture du 24 février 2017, W.________ s’est déterminée et, par écriture
du 6 mars 2017, la société G.________ s’est également déterminée.
En droit
:
1.
La voie du recours est ouverte
contre la décision admettant – ou refusant – l'appel en cause (art. 82 al. 4 et 319
let. b ch. 1 CPC ; TF 5A_191/2013 consid. 3.1 ; CREC 20 juin 2016/227). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), la suspension des délais ne s’appliquant
pas à la procédure de conciliation (art. 145 al. 2 let. b CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les
preuves nouvelles sont irrecevables, les dispositions spéciales de la loi étant réservées.
En l’espèce, il n’existe aucune disposition spéciale qui justifierait d’admettre
la pièce n° 2 produite par la recourante à l’appui de son acte de recours, pièce
qui ne semble pas figurer au dossier de première instance. Dès lors, cette pièce est irrecevable.
3.
3.1
La recourante estime que l’art. 82
al. 1 CPC fixe le moment ultime pour déposer la demande d’admission d’appel en cause,
celle-ci pouvant être déposée à tout moment qui précède, en particulier
au cours de la procédure de conciliation, au vu de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal
fédéral. Dès lors, elle pouvait appeler en cause la société G.________ déjà
au cours de la procédure de conciliation l’opposant à W.________.
3.2
Aux termes de l’art. 82 al. 1 CPC, la demande d’admission de l’appel en cause
doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale.
Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé
en cause et les motive succinctement.
3.3
Dans son arrêt, TF 4A_341/2014 consid. 2.3, sur lequel la recourante fonde sa motivation, le Tribunal
fédéral indique simplement que l’appel en cause peut intervenir dans la demande et que
le juge peut se prononcer après la prise de position du défendeur, sans attendre la réplique
du demandeur, lorsque la question est en état d’être jugée. On ne peut dès
lors pas déduire de cette jurisprudence qu’une requête d’appel en cause pourrait
intervenir au stade de la conciliation déjà, qui est une procédure indépendante censée
se dérouler rapidement, au même titre qu’une procédure sommaire, voire simplifiée,
pour lesquelles l’appel en cause n’est pas admis (art. 81 al. 3 CPC). C’est dès
lors à juste titre que le premier juge a considéré que la requête d’appel en
cause, déposée par la recourante contre la société G.________, était prématurée
et, par conséquent, irrecevable.
4.
A titre subsidiaire, la recourante estime qu’elle ne pouvait pas être condamnée à
des dépens au vu de la teneur de l’art. 113 CPC, lequel prévoit qu’il
n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation.
Cette disposition s’oppose à l’allocation de dépens « en »
procédure de conciliation et non « pour » la procédure de conciliation.
Le texte légal ne fait donc nullement obstacle à l’allocation de dépens pour cette
phase procédurale dans un jugement au fond rendu par un juge ordinaire (ATF 141 III 20 consid. 5,
RSPC 2015 230). Cette interprétation s’explique parce que l’interdiction d’allouer
des dépens, telle qu’imposée par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation,
et qu’elle est dépourvue de justification dès le moment où la conciliation a échoué
(Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 3 ad art. 113 CPC ; TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016
consid. 3). Il ne peut qu’en aller de même lorsqu’une partie dépose un acte
irrecevable dans une procédure destinée à concilier les parties au procès.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé querellé doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'301 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'301 fr. (mille trois
cent un francs), sont mis à la charge de la recourante P.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Douglas Hornung, av. (pour P.________ SA),
‑
Me Pierre Seidler, av. (pour W.________) et
‑
Me Jodok Wicki, av. (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :