vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 401 · 2009-06-09 · fr

TRIBUNAL DES MINEURS, ATTRACTION DE COMPÉTENCE | 19 CPP, 3 al. 2 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.07.2009 Arrêt / 2009 / 401

TRIBUNAL CANTONAL
406
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 19 al. 2 et 3 CPP; 3
al. 2 DPMin
Vu l'enquête n° PE08.024996-NCT
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud
contre
A.F.________
et
B.F.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
d'office et sur plaintes de
A.W.________
,
B.W.________
,
R.________
et
G.________
,
vu l'ordonnance du 9 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la disjonction de l'enquête
précitée du cas de A.F.________ et transmis le
dossier de la cause dirigée contre A.F.________ au Tribunal
des mineurs comme objet de sa compétence,
vu la lettre du Président du Tribunal des mineurs du 12 juin
2009,
vu la lettre circulaire adressée aux parties le 16 juin 2009
par le juge d'instruction,
vu la lettre du Ministère public du 19 juin 2009,
vu la lettre du conseil de A.F.________ du 30 juin 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 12 novembre 2008, le Juge d'instruction du
canton de Vaud a ouvert une enquête contre A.F.________ et
B.F.________ sous la référence
PE08.024996-NCT,
que par ordonnance du 9 juin 2009, le magistrat instructeur,
donnant suite à la requête du conseil de A.F.________,
a ordonné la disjonction du cas concernant ce prévenu
d'avec l'enquête PE08.024996-NCT, et transmis au Tribunal des
mineurs comme objet de sa compétence le dossier de la cause
dirigée contre A.F.________ portant désormais la
référence PE09.012526-NCT,
que le Président du Tribunal des mineurs, ne s'estimant pas
compétent, lui a toutefois retourné le dossier le 12
juin 2009 (P. 19),
que par lettre du 16 juin 2009, le juge d'instruction a
invité les parties à faire part de leurs observations
sur ce conflit de compétence négative (P.
20),
que le Ministère public et A.F.________ se sont
déterminés (P. 21 et 23), le premier estimant que la
cause relève du juge d'instruction, le second qu'elle doit
être transmise au Tribunal des mineurs,
que le Tribunal d'accusation est compétent dans un tel cas
(art. 19 al. 2 CPP) (TAcc., M., 9 juillet 2009);
attendu que le juge d'instruction fonde sa décision de
dessaisissement sur l'arrêt rendu par le Tribunal
d'accusation le 1
er
mai 2009 dans la cause
PE07.001269-JBN concernant A.F.________,
que dans deux décisions postérieures du 26 juin 2009
(TAcc., C., 26 juin 2009/383; C., 26 juin 2009/384), la cour de
céans a précisé la lecture qu'il faisait de
l'art. 3 al. 2 DPMin, qui dispose notamment que lorsqu'une
procédure pénale des mineurs est introduite avant la
connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans,
cette procédure reste applicable, la procédure
pénale relative aux adultes étant applicable dans les
autres cas,
que la règle générale veut ainsi que ce soit
le droit des adultes (Code pénal, lois spéciales,
droit matériel en général) qui s'applique pour
toutes les infractions (art. 3 al. 2
in principio
DPMin),
que l'exception concerne le cas où une «
procédure pénale », autrement dit une
enquête pénale est pendante devant le Tribunal des
mineurs contre un prévenu qui a commis une infraction avant
ses 18 ans, lorsque l'on a connaissance d'une infraction commise
par ce prévenu après ses 18 ans,
qu'en pareil cas, l'enquête devant le Tribunal des mineurs
suit son cours, cette autorité jugeant l'affaire concernant
les actes commis avant 18 ans en appliquant le droit de
procédure et le droit matériel des
mineurs,
que dans les autres cas, soit lorsque le Tribunal des mineurs n'est
pas saisi d'une enquête dirigée contre un
prévenu pour une infraction commise avant ses 18 ans et que
ledit prévenu commet une infraction après ses 18 ans,
est applicable la règle générale
décrite plus haut, selon laquelle les autorités
pénales compétentes pour la poursuite des adultes
(juge d'instruction, tribunal d'arrondissement) instruisent et
jugent selon les règles de procédure et de fond
applicables aux adultes,
qu'en d'autres termes, lorsqu'un prévenu a commis des
infractions avant et après 18 ans, c'est le juge
d'instruction qui est compétent et qui applique les
règles du Code pénal et du Code de procédure
pénale, sauf si le juge d'instruction constate qu'il y a
déjà une enquête pendante devant le Tribunal
des mineurs pour des infractions commises avant 18 ans - auquel cas
le juge d'instruction ne fera porter son enquête que sur les
infractions qui ne sont pas déjà instruites par le
Tribunal des mineurs,
qu'en l'espèce, l'arrêt du 1
er
mai 2009 ne
visait que l'enquête ouverte par le Tribunal des mineurs en
2007, soit lorsque le prévenu était encore mineur, et
portant sur des faits commis comme mineur
(PE07.001269-JBN),
que les faits qui valent à A.F.________ d'être l'objet
de la présente enquête remontent à l'automne
2008,
que A.F.________, né le 31 mars 1990, était donc
majeur tant au moment des faits incriminés que lors de
l'ouverture de la procédure devant le juge
d'instruction,
que ces faits n'avaient pas fait l'objet d'une ouverture
d'enquête devant le Tribunal des mineurs,
qu'en vertu des règles exposées plus haut, le juge
d'instruction demeure compétent pour instruire
l'enquête dirigée contre A.F.________;
attendu, en définitive, qu'il convient d'annuler
l'ordonnance du 9 juin 2009, le Juge d'instruction du canton de
Vaud demeurant compétent pour instruire l'enquête
PE08.024996-NCT dirigée contre A.F.________ et
B.F.________,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Annule l'ordonnance du 9 juin
2009.
II.
Dit que le Juge d'instruction du
canton de Vaud demeure compétent pour instruire
l'enquête PE08.024996-NCT
dirigée contre A.F.________ et
B.F.________.
III.
Déclare l'arrêt, rendu
sans frais, exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Olivier Jotterand,
avocat-stagiaire (pour A.F.________),
-      M. Julien Rouvinez,
avocat-stagiaire (pour A.W.________),
-      Mme Melissa Magnenat,
avocate-stagiaire (pour B.F.________),
-      M.
B.W.________,
-      M. R.________,
-      M. G.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au Président du Tribunal
des mineurs (PHU).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: