vd_findinfo · HC / 2023 / 455 · 2023-07-10 · fr

DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, MORT, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
JD22.048412-230694-230715
284
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
M.
Stoudmann  et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.R.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 18 avril 2023 et la décision
rendue le 17 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec feu
B.R.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En
fait:
A.
Par jugement du 18 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a prononcé le divorce des parties (I),
a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce
signée par les parties les 2 et 28 septembre 2022 dont elle a rappelé la teneur (II), a ordonné
à la Caisse de pensions [...] de prélever le montant de 135'083 fr. 55, augmenté des intérêts
compensatoires courant du 18 novembre 2022 au jour du transfert, sur la prestation de sortie de B.R.________
et de le transférer sur le compte de prévoyance de A.R.________ auprès de la Fondation
interprofessionnelle [...] (III), a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. pour chacune
des parties (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
B.
Par courrier du
15 mai 2023,
le conseil de A.R.________ a informé la présidente
que B.R.________ était décédé le 12 mai 2023 et l’a invitée à rayer
la cause du rôle.
Le 17 mai 2023, la présidente a refusé de rayer la cause du rôle au motif que le jugement
de divorce avait déjà été rendu.
Par acte du 19 mai 2023, A.R.________ a interjeté
appel contre le jugement du 18 avril 2023, en concluant à ce que
le
jugement de divorce soit déclaré sans objet, à ce qu’il soit mis fin à l’instance
de divorce et à ce qu’il soit statué sans frais judiciaires, mais que des dépens
lui soient alloués. A l’appui de ses conclusions, elle a allégué que B.R.________
était décédé durant le délai d’appel.
Par acte du 26 mai 2023, A.R.________ a interjeté appel contre la décision du 17 mai 2023,
en concluant, avec suite de dépens, à ce que le jugement de divorce soit déclaré
sans objet et à ce qu’il soit mis fin à l’instance de divorce. A titre subsidiaire,
elle a conclu au renvoi du dossier au premier juge afin qu’il raye la cause du rôle. A l’appui
de ses conclusions, elle a allégué que B.R.________ était décédé durant
le délai d’appel. Elle a produit un extrait du registre d’Etat civil suisse, qui atteste
que le décès de celui-ci est survenu le 12 mai 2023.
Interpellé, le conseil de feu B.R.________ a indiqué, par courrier du 14  juin 2023, qu’il
n’avait plus de client, de sorte qu’il ne pouvait pas se déterminer sur l’appel
du 19 mai 2023.
En droit:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit
et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation, si la décision
a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 aI. 1 et 314 al. 1 a
contrario CPC).
1.2
Déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
une décision finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales dont
la valeur litigieuse, capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin,
in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.1). Les vrais novas, qui sont des faits ou moyens de preuve nés
après la fin de l'audience de débats principaux de première instance, sont ainsi recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
3.
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La
jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis,
tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul
critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
CR-CPC, n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’espèce, il convient de joindre les causes, celles-ci ayant le même objet.
4.
4.1
A teneur de l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles
indiquées à l’art. 241 CPC sans avoir fait l’objet d’une décision, elle
est rayée du rôle. A titre d’exemple, Tappy cite le décès d’une partie
dans un procès non transmissible à cause de mort, comme un procès en divorce (Tappy, CR-CPC,
n. 4 ad art. 242 CPC). Toujours selon cet auteur, le tribunal peut agir d’office ou à la requête
d’une partie, par exemple l’époux non décédé dans une procédure
de divorce. Le juge peut radier la cause du rôle après un contrôle formel des conditions
de cette radiation (
idem
,
n. 6 ad art. 242 CPC).
La jurisprudence va également dans ce sens, puisque le Tribunal fédéral a jugé que
l'action en divorce étant de nature éminemment personnelle, une fois introduite, elle ne pouvait
pas être continuée par les héritiers de l'époux qui serait décédé
en cours d'instance. Ainsi, si un époux mourait avant que le jugement cantonal soit définitif,
son décès mettait fin à l'instance et le mariage était dissous par la mort (ATF 93
II 151 consid. 3a et les réf. citées).
4.2
En l’espèce, le décès de B.R.________, survenu après le jugement attaqué,
est un vrai nova recevable en appel. Le décès d’une partie mettant fin à l’instance
au sens de l’art. 242 CPC, il convient de constater que les conditions de la radiation du rôle
sont réalisées, sans qu’il y ait lieu d’interpeller les héritiers de feu B.R.________,
s’agissant d’un procès non transmissible à cause de mort.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis en ce sens que le jugement est
annulé et la cause est renvoyée à la présidente, à qui il reviendra de rayer
la cause du rôle et de statuer sur les frais de première instance.
5.2
Le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment dans les cas
où la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art.
107 al. 1 let. e CPC).
En raison des motifs ayant conduit à rayer la cause du rôle, il convient de rendre l’arrêt
sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
L’appel contre le jugement de divorce rendu le 18 avril 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est admis.
III.
L’appel contre la décision rendue le 17 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est sans objet.
IV.
Le jugement de divorce rendu le 18 avril 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois est annulé et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
V.
Il est statué sans frais judiciaires ni allocation de dépens.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Gilliard (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme
la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :