vd_findinfo · HC / 2012 / 331 · 2012-05-10 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉPARTITION DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES | 29 al. 2 Cst., 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.05.2012 HC / 2012 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
JG11.041684-120551
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
53, 106 al. 1, 107 al. 1 let. e et 242 CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
SA
, à Montreux, intimée, contre l’ordonnance
rendue le 9 mars 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans
la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Montreux, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 mars 2012, communiquée le même jour aux parties, le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a constaté que la cause opposant le requérant X.________
et l’intimée A.________ SA est devenue sans objet (I), arrêté les frais judiciaires
du requérant à 75 fr. (II), mis les frais à la charge de l’intimée (II [recte :
III]) et dit que l’intimée remboursera au requérant ses frais judiciaires et lui versera
des dépens, par 800 fr., à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV).
En droit, le premier juge a relevé que la cause était devenue sans objet et a considéré
que l’ouverture de l’action était imputable au comportement de l’intimée,
de sorte que les frais de la cause devaient être mis à sa charge.
B.
Par mémoire du 20 mars 2012, A.________ SA
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme ce sens que les frais ne sont pas mis à sa charge mais à celle de X.________
et qu’elle ne doit dès lors pas rembourser à celui-ci ses frais judiciaires ni lui verser
des dépens, X.________ devant au contraire lui verser des dépens à hauteur de 800 fr.,
subsidiairement à hauteur que justice dira ; à titre subsidiaire, la recourante a conclu
à l’annulation de l’ordonnance attaquée, la cause étant renvoyée au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son recours ;
cette requête a été rejetée par décision du Président de la Chambre de
céans du 27 mars 2012, la recourante n’ayant pas démontré qu’elle risquait
de subir un préjudice difficilement réparable qui justifierait de déroger au système
légal.
Par courrier du 23 avril 2012, l’intimé s’est déterminé sur le recours, concluant,
avec dépens, à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
a)
X.________, locataire, et la Succession de feu [...], représentée par la régie [...],
bailleresse, ont conclu le 5 mars 1996 un contrat de bail à loyer portant sur un magasin et un appartement
situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue [...], à Montreux, pour une durée
limitée, du 1
er
avril 1996 au 31 mars 1997, le bail se renouvelant par la suite aux mêmes conditions d’année
en année, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et
reçu par lettre chargée au moins quatre mois à l’avance pour la prochaine échéance ;
le loyer mensuel a été fixé à 805 francs.
Par courrier du 26 juin 2007, la régie [...] a informé le locataire qu’elle avait repris
la gérance de l’immeuble suite à un changement de propriétaire et a requis de lui
qu’à partir de juillet 2007, il paie son loyer au moyen des nouveaux bulletins de versement,
joints en annexe.
Par courrier recommandé du 26 novembre 2010, A.________ SA, nouvelle bailleresse, a résilié
le bail du locataire au 31 mars 2011.
Par courrier recommandé du 8 juin 2011, le locataire a fait savoir à sa bailleresse que la
résiliation de bail était nulle, aucune formule officielle n’ayant été utilisée,
et précisé qu’elle n’entendait dès lors pas quitter les locaux loués.
Par courrier recommandé du 11 juillet 2011, le locataire a répété qu’il considérait
que la résiliation était nulle, indiqué qu’il était disposé à payer
son loyer et requis de sa bailleresse qu’elle lui fasse parvenir des bulletins de versement afin
qu’il puisse s’acquitter de son loyer. Le même jour, le locataire a adressé un
courrier à la régie [...] en l’invitant à lui faire parvenir des bulletins de versement.
b)
Par requête du 3 novembre 2011, X.________ a saisi la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix), concluant, avec dépens, à
ce qu’il soit autorisé à consigner le loyer dû selon le contrat de bail du 5 mars
1996 et à verser les loyers dus sur un compte de consignation qu’il ouvrira auprès de
la Banque [...].
Par courrier du 21 décembre 2011, la bailleresse a transmis ses coordonnées bancaires à
son locataire, afin que celui-ci puisse s’acquitter des loyers passés et futurs.
Par courrier du 19 janvier 2012, la régie [...] a informé la justice de paix qu’elle
n’était plus en charge de la gérance de l’immeuble litigieux et qu’elle transmettait
son courrier à la bailleresse.
Par mémoire du 10 février 2012, la bailleresse s’est déterminée sur la requête
du locataire, concluant principalement à ce qu’elle soit déclarée irrecevable et,
subsidiairement, à ce qu’elle soit rejetée. Dans un courrier du même jour, la bailleresse
a requis que l’irrecevabilité soit constatée avant toute défense au fond, la requête
ayant été adressée à la justice de paix, en lieu et place du Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) qui était l’autorité
compétente.
Par courrier du 17 février 2012, le locataire a informé le juge de paix qu’il avait reçu
à fin décembre 2011 une correspondance de sa bailleresse lui indiquant où payer son loyer
et que la situation s’était régularisée, de sorte que la requête pouvait être
retirée et la cause rayée du rôle.
Par lettre du 21 février 2012, le juge de paix a informé la bailleresse qu’il n’y
avait pas lieu d’instruire sa requête tendant à ce que l’irrecevabilité de
la requête du locataire soit constatée avant toute défense au fond, dès lors que
celui-ci lui avait fait parvenir une « déclaration de désistement ». Le
juge de paix a ajouté qu’une décision rayant la cause du rôle et statuant sur les
frais serait rendue ultérieurement.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 9 mars 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale, il y a lieu de se fonder sur la
valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral, l’appel étant ouvert pour
autant que cette valeur soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l’occurrence,
la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 10'000 fr., de sorte que c’est la
voie du recours qui est ouverte.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Dans un premier moyen, la recourante invoque
une violation de son droit d’être entendue. Elle soutient que les frais de la procédure
ont été mis à sa charge sur la base des seules allégations de l’intimé
et reproche au premier juge de ne pas lui avoir donné l’occasion de s’exprimer sur cette
question. Elle ajoute au surplus que la motivation du premier juge quant à la répartition de
ces frais est lacunaire.
b)
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999, RS 101) exige que l’autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique, qu’elle les examine et qu’elle en tienne compte
dans sa propre décision. Il en découle pour les autorités l’obligation de motiver
leurs décisions. Il n’est pas nécessaire que l’autorité se prononce expressément
sur tous les points soulevés par les parties, ni qu’elle réfute spécifiquement chacun
de leurs arguments. Elle peut au contraire limiter son analyse aux points essentiels pour la décision.
La motivation d’une décision doit se présenter de manière que l’intéressé
puisse en apprécier la portée et, s’il y a lieu, la contester de manière adéquate.
En ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l’autorité et sur lesquelles
elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 136
I 229, JT 2011 I 58 c. 5.2 ; ATF 134 I 83 c. 4.1 et les réf. citées). Il découle également
du droit d’être entendu que l’autorité qui entend fonder sa décision sur un
fait, une preuve ou une norme dont il n’a pas été question auparavant doit préalablement
entendre les parties concernées à ce sujet ; il en va en principe de même lorsque
l’autorité entend fonder sa décision sur des normes légales dont la prise en compte
ne pouvait être prévue par les parties (CACI 20 décembre 2011/406).
La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une déci­sion violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance ou lorsque l’informalité n’est pas de nature à influer
sur le jugement (cf. Haldy, in CPC commenté, n. 20 ad art. 53 CPC).
c)
En cas de désistement, l’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la
charge du demandeur, partie succombante. Sur la base de la lettre du premier juge du 21 février
2012, la recourante pouvait donc légitimement s’attendre à ce que les frais soient mis
à la charge de l’intimé, d’autant plus que le premier juge y relevait expressément
que l’intimé lui avait fait parvenir une « déclaration de désistement ».
Dans sa décision, le premier juge n’a toutefois plus retenu le désistement, mais a considéré
que la cause était « devenue sans objet, au sens de l’art. 242 CPC »,
ce qui lui permettait de statuer sur les frais selon l’art. 107 let. e CPC et, partant, de répartir
ceux-ci selon sa libre appréciation. Or, lorsqu’il entend répartir les frais selon son
appréciation, sur la base de l’art. 107 al. 1 CPC, le juge doit donner l’occasion aux
parties de se déterminer à ce sujet (Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 107 CPC). Il en va d’ailleurs
de même lorsqu’il entend rayer la cause du rôle (Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 242 CPC).
En l’occurrence, le premier juge a certes annoncé qu’il statuerait ultérieurement
sur les frais, mais sans impartir aux parties un délai pour se déterminer. Il en découle
que le droit d’être entendue de la recourante a bien été violé. Peu importe
à cet égard que la recourante ait pu se déterminer sur la requête, dès lors
que son mémoire de réponse a été déposé dans l’optique d’une
décision au fond, non d’une décision séparée sur les frais suite au désistement
de l’intimé.
La violation du droit d’être entendue de la recourante ne peut être « guérie »
par la présente procédure de recours, dès lors que la Chambre de céans ne dispose
pas du même pouvoir de cognition que le premier juge, puisqu’elle ne peut revoir les faits
que sous l’angle de l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC), et qu’il n’est pas
exclu que l’informalité puisse influer sur le jugement. La recourante conteste en effet précisément
l’ordonnance en ce qu’elle retient que l’ouverture de l’action a été
rendue nécessaire par son propre comportement et cette question paraît avoir une incidence
directe sur la répartition des frais.
Il découle de ce qui précède que le moyen de la recourante est bien fondé et que
la cause doit être renvoyée au premier juge pour qu’il donne l’occasion aux parties
de se déterminer avant de rendre une nouvelle décision. Il n’est pas nécessaire
dès lors d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante.
4.
En conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée
au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu le sort du recours, la recourante a droit à des dépens et à la restitution de son avance
de frais de deuxième instance, par 400 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé X.________ doit verser à la recourante A.________ SA la somme de 400 fr. (quatre
cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
11 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Rolf Ditesheim (pour A.________ SA)
‑
Me Yves Hofstetter (pour X.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est d’environ 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
Le greffier :