vd_findinfo · Décision / 2016 / 494 · 2016-08-08 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, DÉFAUT{CONTUMACE}, AMENDE, JUSTE MOTIF | 205 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.08.2016 Décision / 2016 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
439
PE15.011121-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 août 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.011121-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) B.________, né en 1982, fait l’objet d’une instruction pénale conduite par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, d’office et sur plainte de son ex-compagne,
[...], pour diverses infractions contre l’intégrité corporelle; B.________ est également
plaignant dans la procédure (P. 4 à 6).
b) Le 1
er
avril 2016, la Procureure a assigné les parties à une audience de confrontation du 28 avril
2016. Agissant par son défenseur et conseil de choix, le prévenu et plaignant a, le 7 avril
2016, requis le report de cette audience, motif pris qu’une audience devant le juge civil était
agendée à la même date pour les deux parties (P. 16/1). Par mandat de comparution du 13
avril 2016, la Procureure a assigné les parties à une nouvelle audience fixée au 30 mai
2016.
Le prévenu a subi un accident le 20 mai 2016. L’événement dommageable a impliqué
une opération chirurgicale et a occasionné une incapacité de travail totale, envisagée
initialement jusqu’au 27 mai 2016 (P. 19/2). Agissant toujours par son mandataire, le prévenu
a, par lettre et fax du 25 mai 2016, requis le report de l’audience prévue au 30 mai suivant
(P. 19/1). Par mandat de comparution du 26 mai 2016, la Procureure a fixé une nouvelle audience,
au 14 juillet 2016.
Par courrier du 27 mai 2016, la Procureure, faisait suite à un contact téléphonique avec
[...] et l’étude du mandataire de B.________, a rappointé l’audience de confrontation
au 30 mai 2016 à 10 h 00. La plaignante a été entendue le 30 mai 2016 en l’absence
de sa partie adverse, qui a fait défaut (PV aud. 2).
Le 30 mai 2016 encore, le prévenu a fait savoir à la Procureure que s’il n’avait
pu se rendre à l’audition du même jour, c’était que les risques pour sa santé
et la péjoration de sa blessure étaient trop importants (P. 22/1). Il a adressé à
la magistrate un nouveau certificat médical, établi le jour même, faisant état d’une
incapacité de travail totale jusqu’au 26 juin suivant, à réévaluer par la suite;
le médecin auteur de cet avis précisait que « [d]urant cette période, il (le
prévenu,
réd
.)
ne pourra pas se déplacer avec les transports publics afin de se rendre à des rendez-vous »
(P 22/2).
B.
Par ordonnance du 30 mai 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais, a prononcé une amende de 500
fr. à l’encontre de B.________ pour défaut non excusé à l’audience du
même jour.
Le 31 mai 2016, le prévenu, agissant toujours par son mandataire de choix, a demandé au Ministère
public de reconsidérer sa décision le condamnant à une amende (P. 23).
Le 2 juin 2016, la Procureure lui a indiqué qu’elle ne pouvait pas reconsidérer sa décision.
Elle a en outre relevé que les incapacités mentionnées par le certificat médical
du 30 mai 2016 ne dispensaient pas la partie de se rendre au Ministère public pour son audition
et que l’avis médical ne précisait pas pour quelles raisons le prévenu ne pouvait
pas prendre les transports publics (P. 24).
C.
Par acte du 10 juin 2016, B.________, agissant
toujours sous la plume de son défenseur, a recouru contre l’ordonnance du 30 mai 2016, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Le Ministère public a implicitement conclu au rejet du recours par acte du 28 juin 2016. Le recourant
a déposé une détermination complémentaire le 1
er
juillet 2016.
En droit
:
1.
Selon l'art. 64 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0), les amendes d’ordre infligées par le ministère public
et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées dans les dix jours devant
l’autorité de recours, qui statue définitivement.
Interjeté en temps utile devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), le recours est recevable. Il relève en outre de la compétence
de l’autorité collégiale (CREP 10 octobre 2012/662; CREP 3 avril 2011/95).
2.
2.1
Conformément à l'art. 205 al. 4 CPP,
celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de
comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente
en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre,
il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
2.2
L’ordonnance attaquée mentionne que la plaignante avait, par appel téléphonique
du 27 mai 2016, indiqué à la Procureure que le prévenu s’était cassé la
main et qu’il était en mesure de se déplacer; la magistrate ayant appelé par téléphone
le secrétariat du défenseur de la partie le même jour, il lui a été répondu
que l’intéressé n’était pas en mesure de conduire. Comme cela ressort des
déterminations du Ministère public, il a été considéré que le certificat
médical du 30 mai 2016 procédait de la complaisance dans la mesure où il indiquait que
le patient ne pourrait pas se déplacer avec les transports publics afin de se rendre à des
rendez-vous, de sorte que ce serait sans motif valable que le prévenu aurait fait défaut à
l’audience du 30 mai 2016.
2.3
Quant aux faits déterminants, il doit être retenu que le recourant a quitté le domicile
parental en décembre 2015 pour vivre désormais seul, le moyen articulé par la partie n’étant
contredit par aucune pièce du dossier.
Le recourant a justifié son défaut à l’audience du 30 mai 2016 en produisant, par
fax, un certificat médical établi le même jour. Cet avis faisait suite à un premier
certificat, qui décrivait déjà les conséquences d’un accident subi par la partie
le 20 mai 2016. Le certificat du 30 mai 2016 comporte une contre-indication explicite quant à l’usage
des transports publics par le patient. Il est constant par ailleurs qu’une blessure à la main
empêche de conduire. Vivant seul, le prévenu ne dispose au surplus de personne pour le véhiculer
et nul ne prétend que son lieu de résidence soit assez proche du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour lui permettre de s’y rendre à pied. Certes, la Procureure doute de la véracité
du certificat du 30 mai 2016, qu’elle considère comme relevant de la complaisance. Elle ne
pouvait cependant se contenter d’opposer son opinion à celui du médecin. Si elle entendait
contester la force probante de l’avis invoqué par le recourant, il lui aurait appartenu de
soumettre le cas au Médecin cantonal pour appréciation. On doit ainsi considérer que la
partie est excusée pour sa non-comparution à l’audience du 30 mai 2016. La condition
préalable au prononcé d’une amende sur la base de l’art. 205 al. 4 CPP n’est
donc pas remplie. On ajoutera qu’il appartient à la Procureure, si elle entend auditionner
le prévenu, de l’assigner à comparaître à une nouvelle audience une fois que
la partie sera, à dires de médecin, le cas échéant vérifiés auprès
du Médecin cantonal, en mesure de donner suite à cette convocation.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 30 mai 2016 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat, le recourant obtenant gain de cause (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra, le cas échéant,
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP, respectivement selon l’art. 433 al.
2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 30 mai 2016 est annulée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gloria Capt, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :