vd_findinfo · ML / 2008 / 24 · 2008-10-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ASSURANCE SOCIALE, DÉCISION DE COTISATIONS | 80 LP, 81 LP, 54 LPGA, 41bis al. 1 let. a RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.10.2008 ML / 2008 / 24

TRIBUNAL CANTONAL
531
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 30 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80, 81 LP; 54 LPGA; 69 LAVS; 34,
41bis al. 1 l
et. a RAVS
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par la
Caisse H.________
, à [...],
contre le prononcé rendu le 16
juin 2008
,
à la suite de l'audience du 12 juin 2008
, par le
Juge de paix du district de
Morges, dans la cause opposant la recourante à
A.________ SA
, à Saint-Prex
(poursuite n° 3'140'371 de
l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne).
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
A.________ SA est affiliée à la [...], à la
Caisse H.________ et à la [...]. Par convention, c'est la
Caisse H.________ qui procède en même temps à
l'encaissement des cotisations dues pour l'AVS et de celles dues
pour les allocations familiales (AF).
Le 13 mars 2007, la Caisse H.________ a notifié à
A.________ SA une décision, sous la forme d'une facture
accompagnée d'un bulletin de versement, relative aux
cotisations dues pour les mois de janvier à mars 2007, d'une
somme de 825 fr. payable jusqu'au 10 avril 2007. Il était
indiqué que tout paiement reçu après le 30
avril 2007 donnerait lieu à perception
d'intérêts de retard. Le détail des montants
facturés était le suivant :
"Cotisations
paritaires
base
taux
francs
AVS/AI/APG
5.818,05
10,10
587,60
AC
5.818,05
2,00
116,35
FG
5.818,05
0,18
10,50
Alloc.
fam.
5.818,05
1,90
110,55
Total
825,00 "
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition.
Le 3 mai 2007, la Caisse H.________ a adressé à
A.________ SA une "décision de sommation" relative à
ces cotisations de 825 francs dues selon la facture
précitée pour les mois de janvier à mars
2007.
Ce document précisait
:
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
200.--
‑
à percevoir des intérêts de retard.
[…]
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai de 30 jours
à compter dès sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions."
2.
Le 19 juin 2007, à la réquisition de la Caisse
H.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié à A.________ SA, dans la poursuite n°
3'140'371, un commandement de payer les sommes de 714 francs 45
plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
avril 2007 et de 310 fr. 55 sans
intérêt. La cause de l'obligation invoquée
était "1, 2) Cotisations [paritaires] 01 à 03.2007
selon facture du 13.03.2007 et sommation du 03.05.2007".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 7 mai 2008, la poursuivante a requis, avec dépens, la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 914 fr. 45, représentant les cotisations
paritaires AVS/AI/APG et AC (587 fr. 60 + 116 fr. 35) et les frais
de gestion de la caisse (10 fr. 50) pour les mois de janvier
à mars 2007 selon facture du 13 mars 2007 ainsi que la taxe
de sommation (200 fr.) selon décision du 3 mai 2007, plus
intérêt à 5 % dès le 1
er
avril 2007 sur 714 fr. 45 (cotisations paritaires et frais de
gestion). Elle a également requis la mainlevée
provisoire à concurrence de 110 fr. 55 représentant
les cotisations dues à la caisse d'allocations familiales
pour la même période. La poursuivante a
précisé qu'aucune opposition n'avait
été exercée en temps utile contre ses
décisions. A l'appui de sa requête, elle a produit,
outre l'original du commandement de payer, la décision du 13
mars 2007, la sommation du 3 mai suivant et le bulletin
d'adhésion de la poursuivie à la caisse signé
le 15 mai 2002, ainsi qu'une décision du Département
fédéral de l'économie publique l'autorisant
à encaisser les contributions dues aux caisses d'allocations
familiales par l'établissement d'un décompte unique
pour les personnes physiques ou morales qui sont à la fois
membres de sa caisse AVS et d'une caisse d'allocations familiales
gérée par ses services.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 16 juin 2008, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 703 fr. 95, plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le
1
er
avril 2007, et de 200 fr., sans
intérêt, et la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 110 fr. 55 sans
intérêt. Il a arrêté à 150 fr. les
frais de justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait
verser à celle-ci la même somme à titre de
dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 26 juin 2008. En bref, le premier
juge a refusé de prononcer la mainlevée
définitive pour les frais de gestion considérant
qu'on "ne saurait appliquer aux frais de gestion les principes
prévus par l'article 41bis RAVS et le régime
juridique de la mainlevée définitive" et qu'en outre,
on ignorait sur quelles bases le montant de ces frais avait
été calculé, la décision du 13 mars
2007 n'étant pas exclusivement fondée sur la LAVS ou
la LACI mais comprenant d'autres postes ayant un fondement
juridique distinct.
4.
La recourante a formé recours, par acte directement
motivé déposé le 4 juillet 2008, concluant
implicitement à la réforme du prononcé de
mainlevée et
à l'admission de
sa requête du 7 mai 2008 dans toutes ses
conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 LP).
En matière d'assurances
sociales (AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions
administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral :
l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1 - applicable par renvoi des
articles premiers LAVS, LAI, LAPG et LACI) prévoit que les
décisions et les décisions sur opposition
exécutoires qui portent condamnation à payer une
somme d'argent ou à fournir des sûretés sont
assimilées aux jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne puissent plus être
attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1
let. a LPGA).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42
al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les
cotisations qui n'ont pas été payées dans les
trente jours à compter du terme de la période de
paiement, définie par l'art. 34 RAVS, dès le terme de
cette période, laquelle ne doit pas être confondue
avec le délai de paiement (CPF, 10 novembre 2005/390 et
réf. cit.). L'art. 34 al. 1 RAVS précise que, pour
les employeurs, les cotisations sont payées en principe
chaque mois ou, lorsque la masse salariale n'excède pas
200'000 fr. par an, par trimestre. Ainsi, la période de
paiement correspond, par exemple, aux mois de janvier à mars
pour les cotisations du même trimestre et le terme de cette
période de paiement est le 31 mars. L'intérêt
moratoire court du lendemain de ce terme, soit dès le
premier jour du mois suivant.
En l'espèce, la décision du 13 mars 2007 vaut titre
de mainlevée définitive pour la somme de 703 fr. 95,
représentant les cotisations paritaires (AVS/AI/APG et AC)
dues pour les mois de janvier à mars 2007, plus
intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
avril 2007, le terme de la période de
paiement étant le 31 mars 2007. C'est ainsi à juste
titre que le premier juge a définitivement levé
l'opposition à concurrence des somme et intérêt
précités.
C'est également à juste titre qu'il a
accordé la mainlevée définitive à
concurrence de la taxe de sommation de 200 fr. due selon la
décision du 3 mai 2007 et la mainlevée provisoire
à concurrence du montant des cotisations d'allocations
familiales (110 fr. 55), le bulletin d'adhésion signé
par l'intimée valant reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 LP pour ces cotisations (CPF, 20 septembre 2007/339 et
les références citées).
b)
En
revanche, c'est à tort que le premier juge a
considéré que la décision du 13 mars 2007 ne
valait pas titre de mainlevée définitive
également pour les frais de gestion (10 fr. 50)
réclamés par la caisse pour la même
période.
Contrairement à ce qui ressort des motifs du prononcé
entrepris, la cour de céans, dans l'arrêt cité
par le premier juge (CPF, 10 novembre 2005/390
précité), n'a pas remis en cause la mainlevée
définitive de l'opposition qui avait été
accordée en première instance pour les frais de
gestion. Cependant, examinant la question du point de départ
de l'intérêt moratoire, elle a opéré une
distinction entre ces frais et les cotisations paritaires et
fixé pour les premiers un dies a quo différent de
celui qu'elle avait déterminé pour les
secondes.
Cette distinction ne se justifie pas, non plus que l'argument selon
lequel on ignorerait la base de calcul et le fondement juridique
des frais de gestion. Outre que le prélèvement et le
montant de ces frais résultent en l'espèce de la
décision du 13 mars 2007 - décision devenue
exécutoire, faute d'opposition, et valant titre de
mainlevée définitive dont ni le juge ni
l'autorité de recours en la matière n'ont le pouvoir
de revoir le contenu -, on peut relever que la base de calcul de
ces frais ressort expressément de la décision
précitée (0,18 % de la masse salariale totale soumise
à cotisations, ce qui correspond à 1,78 % des
cotisations AVS/AI/APG et à 1,49 % des cotisations
AVS/AI/APG/AC). Quant à la perception de ces frais de
gestion ou d'administration, elle trouve son fondement dans l'art.
69 LAVS (loi sur l'assurance-vieillesse et survivants; 831.10),
auquel renvoient les art. 6 LACI (loi sur
l'assurance-chômage; RS 837.0) et 22 LAPG (loi sur les
allocations pour perte de gain; RS 834.1), ainsi que dans
l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des
contributions aux frais d'administration dans l'AVS (RS
831.143.41), dont l'art. 1 fixe une limite supérieure
à 3 % des cotisations.
Il s'ensuit que la mainlevée définitive doit
également être accordée pour les frais de
gestion réclamés, à concurrence de 10 fr. 50
plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
avril 2007.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens
que l'opposition au commandement de payer en cause est
définitivement levée à concurrence de
714 fr. 45,
plus intérêt à 5
% l'an dès le 1
er
avril 2007, et de 200 fr.,
sans intérêt, et provisoirement levée à
concurrence de 110 fr. 55 sans intérêt. Le
prononcé doit être maintenu en ce qui concerne les
frais de justice de la poursuivante et leur remboursement par la
poursuivie.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
135 fr., somme que l'intimée doit lui payer en remboursement
de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
A.________ SA au commandement de payer n° 3'140'371 de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à la
réquisition de la Caisse H.________, est
définitivement levée à concurrence de
714 fr. 45 (sept cent quatorze francs et
quarante-cinq centimes)
plus
intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
avril 2007, de 200 fr. (deux cents francs) sans
intérêt et provisoirement levée à
concurrence de 110 francs 55 (cent dix francs et cinquante-cinq
centimes) sans intérêt.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse H.________ sont fixés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.    L'intimée A.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 135 francs (cent trente-cinq
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 29 janvier
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
H.________,
‑
A.________ SA
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en
matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
La greffière :