vd_findinfo · Pron / 2013 / 281 · 2013-10-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 al. 1 let. b CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.10.2013 Pron / 2013 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.032161-131779/JS13.032161-131816
572
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2013
______________________
Présidence
de               M.
MAILLARD, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
95 al. 2, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 22 août 2013
par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
X.________
,
à Lausanne, requérante, d’avec
B.________
,
à Douvaine (France), intimé,
vu l’appel interjeté le 2 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de cette décision,
vu l’appel interjeté le 9 septembre 2013 par B.________ à l’encontre de cette décision,
vu la réponse déposée le 2 octobre 2013 par B.________ à la suite de l’appel
interjeté le 2 septembre 2013 par X.________,
vu la réponse déposée le même jour par X.________ à la suite de l’appel
interjeté le 9 septembre 2013 par B.________,
vu la décision du juge de céans du 20 septembre 2013 accordant à X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 2 septembre 2013, dans la procédure d’appel
qui l’oppose à B.________,
vu la décision du juge de céans du même jour accordant à B.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 septembre 2013, dans la procédure d’appel
qui l’oppose à X.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l’audience d’appel du 29 octobre 2013,
vu la liste des opérations et débours produite le même jour par Me Michel Dupuis, conseil
d’office de X.________, pour ses opérations effectuées du 2 septembre au 29 octobre 2013,
vu la liste des opérations et débours produite le même jour par Me Gilles Miauton, conseil
d’office de B.________, pour ses opérations effectuées du 26 août au 29 octobre
2013,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les frais judiciaires, qui comprennent notamment l’émolument forfaitaire de décision
(art. 95 al. 2 let. b CPC), sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 600 fr. pour un appel contre une
ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67
al. 2 TFJC par analogie),
que les frais judiciaires de l’appelante X.________ doivent ainsi être arrêtés à
400 fr. et laissés à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC),
que les frais judiciaires de l’appelant B.________ doivent également être arrêtés
à 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC),
attendu que Me Michel Dupuis, conseil d’office de X.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC),
qu’il a déposé une liste pour les opérations effectuées du 2 septembre au 29
octobre 2013 annonçant 8.70 heures de travail et 236 fr. 20 de débours, y compris 120 fr. de
frais de vacation,
qu’au vu des opérations nécessaires à l’appel, le temps consacré au mandat
apparaît quelque peu exagéré, le dossier étant déjà connu du conseil et
la cause ne présentant au surplus pas de difficulté particulière,
que ce décompte peut être ainsi être admis à concurrence de 7 heures, de sorte
que l’indemnité d’office de Me Dupuis doit être arrêtée à 1'615
fr. 90, soit 1’260 fr. (7 x 180 fr.; art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), plus 100 fr. 80 de TVA, pour ses
honoraires, 116 fr. 20 , plus 9 fr. 30 de TVA, pour ses débours et 120 fr., plus 9 fr. 60 de
TVA, à titre d’indemnité de déplacement ;
attendu que Me Gilles Miauton, conseil d’office de B.________, a droit à une indemnité
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel,
qu’il a produit un relevé d’activités et de débours final annonçant 7
heures 50 de travail, et 152 fr. 50 de débours, y compris 120 fr. de frais de vacation,
que ce relevé peut être admis de sorte que qu’il y a lieu d’arrêter l’indemnité
d’office de Me Miauton à 1’687 fr. 50, soit 1'410 fr. (4 h. 8333’’
x 180 fr.), plus 112 fr. 80 de TVA, pour ses honoraires, 32 fr. 50, plus 2 fr. 60 de TVA, pour ses débours
et 120 fr., plus 9 fr. 60 de TVA, à titre d’indemnité de déplacement ;
attendu que selon l’art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elles sont en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, les appelants sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat ;
attendu que la transaction, qui a les effets d’une décision entrée en force (art. 241
al. 2 CPC), met fin à la procédure d’appel,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, la
transaction disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ;
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante X.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant B.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Dupuis, conseil de X.________, est arrêtée à
1’615 fr. 90 (mille six cent quinze francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Miauton, conseil de B.________, est arrêtée à
1’687 fr. 50 (mille six cent huitante-sept francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI
.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt,
rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour X.________),
‑
Me Gilles Miauton (pour B.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de Lausanne.
Le greffier :