vd_findinfo · Jug / 2016 / 327 · 2015-08-14 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 432 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2016 Jug / 2016 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PE10.001316-PVU/EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Winzap et Mme Favrod, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Ribordy, défenseur de choix à Fribourg, appelant,
M.________
,
partie plaignante, représenté par Me Daniel Känel, conseil de choix à Fribourg, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer ensuite de l’arrêt
rendu le 20 juin 2016 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré F.________ de l’accusation de lésions corporelles simples
par négligence (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation grave des
règles de la circulation et ivresse au volant (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à
40 fr. (III et IV), a renvoyé M.________ à agir devant le juge civil pour ses prétentions
contre F.________ (V), a rejeté les conclusions de F.________ en versement d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure au sens
de l’art. 429 CPP (VI), a mis une partie des frais, par 5'058 fr. 60, à la charge de
F.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VII).
B.
1.
En temps utile, F.________ a interjeté appel
contre ce jugement. Il a conclu principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
de l’infraction de violation grave des règles de la circulation, qu’il soit condamné
à 10 jours-amende à 40 fr. le jour, que les conclusions civiles de M.________ soient rejetées,
qu’une indemnité de 23'442 fr. 05, à la charge de l’Etat, lui soit allouée
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure et qu’une
partie des frais, par 300 fr., soit mise à sa charge. Il a également conclu à ce que les
frais de la procédure d’appel soient mis à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par sa défense en
procédure d’appel.
Subsidiairement, F.________ a conclu à ce que le jugement attaqué soit entièrement annulé
et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il mette en œuvre une nouvelle
expertise et rende une ordonnance pénale.
En temps utile également, M.________ a formé appel contre le jugement du 14 août
2015. Il a conclu à sa réforme en ce sens que F.________ soit reconnu coupable de lésions
corporelles simples par négligence, que les frais de procédure d’appel soient mis à
la charge de l’Etat et qu’une indemnité lui soit allouée pour les dépenses
occasionnées par cette procédure.
2.
Par jugement du 11 décembre 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel de M.________. Elle a en revanche partiellement admis l’appel de F.________, en allouant
à celui-ci une indemnité de 8'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (CAPE 431/2015).
3.
Le 3 mars 2016, F.________ a interjeté un recours en matière pénale contre ce jugement
auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
libération de l’accusation de lésions corporelles simples par négligence et de violation
grave des règles de la circulation, à sa condamnation à une peine de 10 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., au rejet des conclusions civiles de M.________,
à l’allocation en sa faveur d’une indemnité de 23'442 fr. 05 à la charge de
l’Etat, au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
de ses droits de procédure, et à ce qu’une partie des frais, par 300 fr., soit mise à
sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu à
l’allocation d’une indemnité de 7'469 fr. 85 pour les dépenses occasionnées
par la procédure d’appel et à ce que les frais d’appel, par 3'260 fr., soient mis
à la charge de M.________, subsidiairement de l’Etat.
Par arrêt du 20 juin 2016, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de F.________,
annulé le jugement attaqué en tant qu’il portait sur l’indemnité pour les
dépens de première et deuxième instances et renvoyé la cause à la Cour d’appel
pénale pour nouvelle décision (TF 6B_256/2016) ; pour le surplus, il a rejeté le
recours dans la mesure où il était recevable.
4.
Par avis du 18 juillet 2016, le Président de la Cour de céans a informé les parties du
fait que la cour statuerait en procédure écrite, et leur a fixé un délai pour présenter
d’éventuelles observations.
Par déterminations du 4 août 2016, F.________ a conclu à l’allocation d’une
somme de 13'830 fr. 80, à charge de l’Etat, au titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure pour la première instance,
et à l’allocation de dépens à hauteur de 5'786 fr. 50 pour la procédure d’appel.
Par acte du 2 septembre 2016, M.________ a indiqué n’avoir aucune observation à formuler
et s’en remettre à justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le 25 novembre 2009, aux environs de 19h30, F.________ circulait au volant de son véhicule de marque
Opel Kadett, de Corcelles-près-Payerne en direction de Payerne, sur la route de la Maladaire, à
une vitesse se situant entre 76 et 83 km/h alors que ce tronçon est limité à 50 km/h,
lorsqu’il a heurté le piéton M.________. Ce dernier, qui venait de quitter la gare CFF
de Corcelles-sud, marchait en longeant la voie ferrée sur le chemin privé des Petits Longs
Champs en direction de la route de la Maladaire. Au débouché sur l’artère principale,
alors qu’il avait l’intention de traverser la chaussée, il a laissé passer un véhicule
conduit par [...] arrivant à sa gauche, puis, immédiatement après le passage de ce véhicule,
s’est engagé sur la chaussée. L’endroit en question était dépourvu de
passage pour piétons.
Au moment où le piéton traversait la chaussée, soit plus ou moins au milieu de la partie
droite de la route de la Maladaire en direction de Payerne, F.________, arrivant depuis le passage à
niveau de Corcelles-près-Payerne, ne voyant pas M.________, alors masqué par l’automobile
d’ [...], l’a heurté de plein fouet. Le point de choc se situe à environ 16 mètres
du passage à niveau de Corcelles-près-Payerne. Le piéton a été projeté
contre le pare-brise de la voiture et est resté encastré dans celui-ci jusqu’à l’arrêt
complet du véhicule, environ 72 mètres après le point de choc.
1.2
M.________, grièvement blessé, a été héliporté à l’hôpital
de l’Isle, à Berne, par la Rega. Il a souffert de multiples fractures (tibia, fémur,
côtes droites), d’une lésion abdominale et de deux dents cassées. Il a passé
deux semaines à l’hôpital de l’Isle, avant d’être transféré
pour une période de dix jours à la clinique bernoise de Montana. Il s’est retrouvé
plusieurs semaines en incapacité de travail.
M.________ a déposé plainte le 5 février 2010 et s’est constitué partie civile.
1.3
L’analyse des échantillons d’urine et de sang de F.________ par l’Institut de
chimie clinique a permis d’établir qu’au moment des faits, le prévenu ne se trouvait
pas sous l’influence de la drogue ou de médicaments, mais qu’il présentait une
alcoolémie de 0.86 g ‰.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a considéré que, dans la mesure où la réglementation relative à l’indemnisation
suivait en principe celle relative aux frais, la cour cantonale aurait dû accorder une indemnité
partielle à F.________, réduite dans la même proportion que celle ayant présidé
à la répartition des frais, en l’absence de motif permettant d’exclure l’octroi
de toute indemnité. S’agissant des dépens de deuxième instance, la Haute Cour a
également retenu que, dans la mesure où la cour cantonale avait condamné F.________ au
tiers des frais, elle devait allouer à celui-ci une indemnité partielle dans la même proportion.
Le Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause à l’autorité cantonale afin
qu’elle statue à nouveau sur l’indemnité due à F.________.
2.
La Cour de céans peut traiter l’appel en procédure écrite en application de l’art.
406 al. 1 let. a et d CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
3.
3.1
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Aux termes de l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser
l’indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(let. a), si la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu (let. b), ou si les
dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c). Dans la procédure de recours, l’indemnité
et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions
fixées à l’art. 428, al. 2 sont remplies (art. 430 al. 2 CPP).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation
de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être
relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour
un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit
à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-prozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, nn. 3-4 ad art. 430 CPP). Il est donc concevable d'indemniser,
dans une mesure réduite, le prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice (TF
6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). Lorsque les frais de procédure sont mis pour moitié
à la charge de l’Etat en raison de l’acquittement du prévenu, l’octroi d’une
demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2,
JdT 2012 IV 255).
3.2
En l’espèce, le tribunal de première instance a mis 41% des frais de la cause à
la charge du prévenu, soit un montant de 5'058 fr. 60, et a laissé le solde, correspondant
à 59% des frais de la cause, à la charge de l’Etat (cf. jgt, p. 26).
L’indemnité allouée au titre de l’art. 429 CPP doit ainsi être réduite
dans une même mesure, soit à 59% de la somme réclamée par le prévenu. F.________
ayant conclu à l’allocation d’une indemnité de 23'442 fr. 05 pour la procédure
de première instance, il convient de lui accorder une somme de 13'830 fr. 80 au titre de l’indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP.
3.3
Le même principe de proportionnalité entre la part des frais supportée par le prévenu
et la réduction de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure doit être appliqué aux dépens alloués
dans le cadre de la procédure d’appel.
La Cour d’appel pénale a arrêté les frais d’appel à 3'260 fr. dans son
jugement du 11 décembre 2015. Elle a mis ces frais pour un tiers à la charge de F.________,
dont l’appel était partiellement admis, pour un tiers à la charge de M.________, dont
l’appel était rejeté, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(cf. jgt du 11 décembre 2015, consid. 11). Un tiers des frais d’appel ayant été
mis à la charge du prévenu, l’indemnité allouée à celui-ci au titre de
l’art. 429 CPP doit quant à elle être réduite d’un tiers.
3.4
Lorsque le juge fixe le montant des dépens sur la base d'une liste de frais et qu’il entend
s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision
en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1 ; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005
consid. 2). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
En l’espèce, F.________ a produit une liste de frais datée du 4 août 2016 et détaillant
l’activité de son avocat de choix dans le cadre de la procédure d’appel (P. 125).
Celui-ci fait valoir une activité de 1'550 minutes, soit 25.8 heures, à laquelle est appliqué
un tarif horaire de 300 fr., ce qui correspond à un montant de 7'750 francs, auquel s’ajoute
une somme de 246 fr. 85 à titre de débours.
Le temps consacré au dossier postérieurement à l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral, qui s’élève en l’occurrence à 210 minutes, s’avère
disproportionné. En effet, la lettre adressée à Axa Winterthur relativement aux suites
à donner aux prétentions civiles de M.________ ne concerne pas la défense du prévenu.
Il convient ainsi de retrancher 30 minutes d’activité de la liste de frais. En outre, l’examen
de l’arrêt du Tribunal fédéral et les déterminations y afférentes, s’agissant
de la question renvoyée à la Cour de céans, justifiaient 30 minutes d’activité,
le reste des opérations, en particulier les relations avec l’assureur, ne regardant pas la
défense du prévenu. Au total, il convient donc de retenir une activité de 22.8 heures
pour la procédure d’appel, ce qui représente un montant de 6'840 francs.
La liste de frais de Me Alain Ribordy, avocat inscrit au Barreau de Fribourg et exerçant dans ce
canton, fait état de débours à hauteur de 114 fr. 25 pour l’audience du 11 décembre
2015 et la vacation correspondante, ainsi que d’un montant de 132 fr. 60 pour divers courriers
et photocopies.
Il ressort par ailleurs de cette liste que l’avocat concerné a compté 210 minutes
pour l’audience du 11 décembre 2015 et la vacation y relative. Or, cette audience ayant duré
une heure, 150 minutes ont été consacrées à la vacation et indemnisées selon
le tarif horaire de 300 francs. Une telle indemnisation est acceptable dans la mesure où il n’est
pas certain que l’accord sur la somme forfaitaire de 120 fr. accordée aux avocats brevetés
du canton de Vaud – qui repose, à l’intérieur des frontières cantonales, sur
une compensation entre les courts et longs trajets – puisse être appliqué aux avocats
d’un autre canton. En revanche, le temps de vacation étant pleinement indemnisé, l’octroi
d’une somme supplémentaire pour le trajet ne se justifie pas. Le montant de 114 fr. 25 réclamé
à ce titre sera en conséquence refusé. En définitive, il sera ainsi alloué à
F.________ un montant forfaitaire de 50 fr. pour les débours de son avocat, étant précisé
que les photocopies font partie des frais généraux de secrétariat (cf. CAPE 30 juin
2016/207).
Il découle de ce qui précède que l’indemnité pouvant être allouée
à F.________ au titre de l’art. 429 CPP s’élève à 6'890 francs. A cela
s’ajoute la TVA, par 551 fr. 20, ce qui porte le montant total à 7'441 fr. 20. Conformément
au principe énoncé précédemment (cf. § 3.3), il sera alloué au prévenu
une somme correspondant aux deux tiers de cette indemnité, soit de 4'960 fr. 80.
4.
Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 432 al. 2 CPP). Ainsi, le législateur
a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser le prévenu
acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense relatifs
à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat (cf. Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1313 ad art. 437
et 1314 ad art. 440 du projet). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel la responsabilité
de l'action pénale incombe à l’Etat. Pour cette raison, le législateur a prévu
des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt
de la partie plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en œuvre
(cf. art. 432 CPP). S'agissant d'une indemnité allouée dans une procédure d'appel, les
dispositions applicables en vertu du renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP doivent être interprétées
à la lumière de cette situation spécifique. Ainsi, lorsque l'appel a été formé
par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de vue le fait qu'il n'y a alors plus aucune intervention
de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours. On se trouve par conséquent
dans une situation assimilable à celles prévues par l'art. 432 CPP dans la mesure où la
poursuite de la procédure relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est
donc conforme au système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit
cette dernière qui assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel. Cette
approche rejoint celle applicable en matière de frais de recours, lesquels sont à la charge
de la partie qui succombe (ATF 139 IV 45 consid. 1.2).
En l’espèce, M.________ a formé appel contre le jugement du 14 août 2015. Il a conclu
à sa réforme en ce sens que F.________ soit reconnu coupable de lésions corporelles simples
par négligence. Cet appel ayant été rejeté, la partie plaignante doit assumer une
part des frais de défense du prévenu devant l’instance d’appel. Un tiers des frais
d’appel ayant été mis à la charge de M.________ (cf. jgt du 11 décembre 2015,
consid. 11), il convient de mettre également à sa charge un tiers de l’indemnité
allouée à F.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, soit un montant de 2'480
fr. 40.
5.
En définitive, l'appel de F.________ doit être partiellement admis et le jugement du Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois modifié au chiffre VI de son dispositif
dans le sens de ce qui précède. Ce jugement doit être confirmé pour le surplus.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel
antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2016, par 3'260 fr., doivent
être mis pour un tiers, soit 1'086 fr. 65, à la charge de F.________, pour un tiers, soit 1'086
fr. 65 à la charge de M.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Seront également laissés à la charge de l'Etat les frais d'appel postérieurs à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2016, par 1'210 francs.
L’indemnité allouée à F.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure en appel, fondée sur les art. 429 et 432 CPP, par 4'960 fr. 80 (cf. supra,
§ 3.4), sera mise pour moitié, soit par 2'480 fr. 40, à la charge de M.________ et pour
moitié, soit par 2'480 fr. 40, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 423 al. 1, 426 al. 1, 429 al. 1 let. a, 432 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de F.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de M.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 14 août 2015 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il
suit au chiffre VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"I.
libère F.________ de l’accusation de lésions corporelles simples par négligence
;
II.
constate que F.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
et ivresse au volant qualifiée ;
III.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr. ;
IV.
suspend l’exécution de la peine de jours-amende et fixe à F.________ un délai d’épreuve
de deux ans ;
V.
renvoie M.________ à agir devant le juge civil pour ses prétentions contre F.________ ;
VI.
alloue une indemnité de 13'830 fr. 80 à F.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ;
VII.
met une partie des frais, par 5'058 fr. 60, à la charge de F.________ et laisse le solde à
la charge de l’Etat."
IV.
L'Etat de Vaud doit payer à F.________ une indemnité de 2'480 fr. 40 pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel.
V.
M.________ doit payer à F.________ une indemnité de 2'480 fr. 40 pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure en appel.
VI.
Les frais de la procédure d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 20 juin 2016, par 3'260 fr., sont mis pour un tiers à la charge de F.________ et pour un tiers
à la charge de M.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2016
sont laissés à la charge de l'Etat.
VIII.
Les indemnités allouées au prévenu au chiffre VI du jugement de première instance
et au chiffre IV du jugement d’appel sont compensées avec les frais de justice, de première
et de deuxième instance, mis à la charge de F.________.
IX.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Ribordy, avocat (pour F.________),
-
Me Daniel Känel, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :