vd_findinfo · HC / 2012 / 516 · 2012-07-09 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, AVOCAT | 8 CC, 45 al. 1 LPAv, 48 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.07.2012 HC / 2012 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.027093-120229
248
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo  et Pellet
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
45 al. 1,  48 al. 1 LPAv et 8 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Epalinges, contre le prononcé rendu le 21 décembre 2011 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 décembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a arrêté la note d'honoraires du 10 décembre 2010 adressée par Me H.________
à F.________, relative aux opérations effectuées entre le 23 juillet et le 10 octobre
2010 dans le cadre du litige en rapport avec la société [...] SA, à 8'532 fr. 80, soit
7'699 fr. d'honoraires, 231 fr. de débours et 602 fr. 80 de TVA sur honoraires et débours,
sous déductions de 2'908 fr. 80 versés à titre de provision (I), arrêté la note
d'honoraires et débours complémentaire du 10 décembre 2010 adressée par Me H.________
à F.________, relative aux opérations effectuées entre le 23 juillet et le 1
er
décembre 2010, dans le cadre du conflit conjugal entre les époux F.________, à 19'057
fr. 90, soit 17'198 fr. d'honoraires, 513 fr. 30 de débours et 1'344 fr. 60 de TVA sur honoraires
et débours, sous déduction de 3'819 fr. 20 versés à titre de provision (II) et mis
les frais par 651 fr. 80 à la charge du requérant Me H.________ (III).
En droit, le premier juge a considéré qu'au vu de la complexité des affaires et des actes
effectués, il n'y avait pas lieu de s'écarter des honoraires facturés tant pour le litige
en lien avec la société [...] SA, que pour le litige conjugal. Il a en outre estimé que
Me H.________ avait requis des provisions appropriées.
B.
Par
acte du 1
er
février 2012, F.________ a recouru contre ce prononcé en concluant principalement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que sa note d'honoraires relative au litige
de la société [...] SA est arrêtée à 2'908 fr. 80 et que la note d'honoraires
relative au conflit conjugal est arrêtée à 3'819 fr. 20. A l'appui de son écriture,
la recourante a joint un bordereau de trois pièces.
Le 22 mars 2012, Me H.________ a produit à la demande du Juge délégué de la cour
de céans, les pièces qu'il avait remises à l'appui de sa demande de modération.
Par mémoire du 30 mai 2012, Me H.________ s'est déterminé sur le recours, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Au mois de juillet 2010,
Me H.________ a été mandaté par
F.________ pour défendre ses intérêts dans le cadre de deux litiges concernant pour l'un
la société
[...]
SA et pour l'autre des difficultés conjugales. Dans le traitement de ces mandats, Me [...], collaborateur
au sein de l'étude de Me H.________,
est également intervenu.
a)
S'agissant du dossier de la société, le mandataire a été notamment amené à
étudier le dossier, participer à quatre réunions - les 23 et 26 juillet, 24 août
et 5 octobre 2010 - au sein de son étude, analyser des comptes, mener plusieurs entretiens téléphoniques,
rédiger des courriers - notamment à Me [...] les 16 et 18 août et 3 septembre 2010 -,
préparer un avis de surendettement et un bordereau de pièces en date du 17 septembre 2010,
ainsi qu'à assister à une audience le 7 octobre 2010, qui a nécessité une vacation.
Me
H.________ et son collaborateur ont consacré un total de 20 heures 40 au traitement de cette procédure.
Dans ce dossier Me H.________ a également déposé une demande en dissolution de la société
pour justes motifs auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal. Les opérations relatives
à cette dernière procédure ne sont pas comptabilisées dans la liste d'honoraires
susmentionnée.
b)
Concernant le litige conjugal, Me H.________ a en substance étudié le dossier et les notes
de sa cliente, entrepris des recherches juridiques, rédigé un projet de procédé et
une note de synthèse, établi un bordereau, participé à sept séances tenues au
sein de son étude, dont une en date du 23 septembre 2010, effectué vingt-cinq entretiens téléphoniques
et rédigé quinze projets de courriers et de courriels, dont notamment un courrier à Me
[...] du 30 juillet 2010 ayant fait l'objet de projets transmis les 28 et 29 juillet 2010 à sa cliente.
Me
H.________ ou son collaborateur ont consacré un total de 50 heures 05. Les difficultés conjugales
ont également donné lieu à une procédure pénale, dans laquelle Me H.________
est intervenu, qui fait l'objet d'une note d'honoraires séparée.
2.
Me
H.________ a transmis trois demandes de provision à F.________, soit le 28 juillet 2010 pour un
montant de 7'532 fr., le 3 septembre 2010 pour un montant de 7'532 fr. et le 10 septembre 2010 pour un
montant de 15'064 francs.
3.
Après
avoir envoyé plusieurs factures intermédiaires à sa mandante, notamment les 5 et 9 novembre
2010,
Me
H.________ a adressé une facture globale et finale le 10 décembre 2010 d'un montant de 29'801
fr. 45, comprenant 40'464 fr. d'honoraires, 1'213 fr. 90 de frais et débours, 3'167 fr. 55 de TVA
et 20 fr. d'avance de frais, sous déduction d'un montant de 15'064 fr. correspondant aux provisions
versées.
4.
a)
Par
demande de modération du 15 juillet 2011, Me H.________ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne.
Il
a exposé dans son écriture que, pour le besoin de la procédure, la facture du 10 décembre
2010 avait été fractionnée en quatre et répartie entre la procédure de surendettement
et la procédure de dissolution de la société [...] SA, ainsi qu'entre les procédures
civile et pénale dans le cadre des difficultés conjugales, les débours et la TVA étant
répartis au
prorata
.
Une
provision d'un montant de 7'532 fr. relative au dossier de la société avait été répartie
proportionnellement à raison de 4'623 fr. 20 pour la procédure de dissolution et de 2'908 fr.
80 pour l'avis de surendettement. Une seconde provision de 7'532 fr. versée dans le cadre du litige
conjugal avait été affectée à raison de 3'712 fr. 80 sur la note d'honoraires du
volet pénal, afin d'éviter une nouvelle procédure de modération dans le cadre de
cette procédure, le surplus, soit 3'819 fr. 20, étant portée au crédit de la note
d'honoraires du volet civil.
Sa demande de modération
portait sur des montants de 8'532 fr. 80 (honoraires: 7'699 fr.; débours : 231 fr. ; TVA : 602 fr.
80) en lien avec la procédure de surendettement et 19'057 fr 90 (honoraires: 17'198 fr.; débours
: 513 fr. 30 ; TVA : 1'344 fr. 60) en lien avec le volet civil du litige conjugal, sous déduction
de provisions de respectivement 2'908 fr. 80 et 3'819 fr. 20.
b)
F.________ ne s'est pas déterminée dans
le délai qui lui avait été imparti au 19 août 2011 et a requis tardivement une prolongation
de délai qui lui a en conséquence été refusée.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 51 LPAv (loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 ; RSV 177.11), la décision
de modération peut faire l'objet d'un recours à la Cour de modération, conformément
à la loi d'organisation judiciaire. Le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision et la procédure est fixée par la LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36). Selon l'art. 73 al. 2 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal est compétente.
En
l’espèce, la recourante a reçu le prononcé attaqué le 23 décembre 2012.
Compte tenu des féries de fin d'année (art. 96 al. 1 let. c LPA-VD), durant lesquelles le délai
de recours ne court pas, l’acte de recours, posté le 1
er
février 2012, a été interjeté en temps utile. Le mémoire de recours est par
ailleurs signé et motivé. Il en découle que le recours est recevable à la forme.
2.
Selon l’art. 98 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète
de faits pertinents (let. b).
L'autorité
de recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a; JT 2003 III
67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou l'annule;
s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
a)
La recourante se plaint en premier lieu de ce que l’avocat H.________ aurait pratiqué un tarif
horaire de 400 fr. et non pas de 350 fr. comme admis usuellement.
b)
En l’absence d’accord sur le montant ou sur le mode de calcul de la rémunération,
il convient de s’en tenir à une rémunération usuelle (Bohnet/Martenet, Droit de
la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2967, pp. 1171-1172). Bien que dans une cause genevoise
exceptionnelle de par la valeur litigieuse de l’ordre de 600 millions et par l’importance
des honoraires litigieux, le Tribunal fédéral ait approuvé un tarif horaire de base de
400 fr. (TF 4D_43/2007 du 23 janvier 2008 c. 2.4), cela ne signifie pas - contrairement à un avis
de doctrine récent (Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats, Bâle 2010, n. 286 ad
art. 12 LLCA, p. 139) - que ce montant constitue une référence usuelle du coût de l’heure
d’un avocat dans tous les cantons. Dans un arrêt du 17 octobre 2003, la Cour de modération
du Tribunal cantonal vaudois a considéré qu’au regard des tarifs usuellement pratiqués
dans le canton, un tarif horaire de 330 fr. paraissait tout à fait fondé (JT 2006 III 38 c.
2d). Le Tribunal fédéral a quant à lui estimé dans une affaire vaudoise qu’un
tarif horaire de 350 fr. échappait au grief d’arbitraire (TF 5P.438/2005 du 13 février
2006 c. 3.2). Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la cour de céans évoquait le tarif horaire
usuel de l’avocat vaudois situé entre 330 et 350 francs.
c)
En l’espèce, il résulte des
listes d’opérations que l’avocat a comptabilisé au total 70,75 heures de travail
(20h40 et 50h05), facturées au total à 24'897 fr., ce qui représente une rémunération
horaire de 351 fr. 90, admissible au regard des principes que l’on vient de rappeler. C’est
un tarif de 350 fr. qui résulte des listes d’opérations produites par l’avocat.
Ce tarif est aussi admissible s’agissant des opérations - proportionnellement les plus nombreuses
- effectuées par l’avocat collaborateur de Me H.________.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
a)
La recourante se plaint d'une violation de
l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Elle estime que l'intimé n'a pas
prouvé le temps consacré à l'exécution de son mandat tel qu'il lui incombait. Elle
reproche au premier juge d'avoir retenu une durée de 15 heures dans le dossier de la société
qui ne seraient justifiées que par deux courriers. En particulier, elle soulève que les opérations
"projets d'actes juridiques" et "documents et rédaction" des 10 et 13 septembre
2010, facturés à hauteur de 438 fr., ne sont justifiés par aucune pièce.
Dans le cadre du litige matrimonial, elle relève que l'opération "projet de courrier à
Me [...], e-mail" d'une durée 2 heures 25 correspond à la rédaction d'une lettre
du 28 juillet 2007 (recte: 2010) d'à peine plus de trois pages et que l'opération "séance,
projet de courrier, e-mails, entretiens téléphoniques" n'est justifiée que par un
courrier de trois pages du 23 septembre 2010, aucun autre élément ne figurant au dossier. Le
recourante soulève enfin qu'aucune trace de l'opération "rédaction d'une note de
synthèse" ne figure au dossier et que l'opération "rédaction d'un projet partiel
Procédé" d'une durée de 1 heure 55 correspond à un document de 6 pages.
b)
L’article 45 al. 1 LPAv prévoit que l’avocat a droit à des honoraires fixés
en fonction du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des
délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause,
du résultat obtenu et de son expérience.
La
LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien
art. 37 LB (loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau [BGC, séance du 3 septembre 2002, p. 2524]).
En matière de fixation des honoraires, il n’existe pas d’étalon précis. Les
manières d’agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat.
Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit
de choisir librement son mandataire, le client doit en supporter les conséquences.  Les honoraires
s‘évaluent généralement d’une façon globale, selon la difficulté
de l’affaire, en fait et en droit, le travail qu’elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles l’avocat
a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l’importance du capital
litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l’avocat et l’expérience
de celui-ci (JT 2006 III 38; JT 2003 II 67; Jomini, Les honoraires et débours de l’avocat
vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2, nn. 2, 7 et 10, pp. 3 à 6).
Le juge de la modération des honoraires n’a pour rôle que de vérifier le rapport
entre les honoraires facturés et les opérations effectuées; ce rôle n’est en
revanche pas de se prononcer sur la qualité de l’intervention ou sur les résultats obtenus.
Le juge modérateur n’a pas à trancher le point de fond de savoir si l’avocat a
bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des obligations contractuelles de l’avocat
relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les opérations portées
en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat (C. Mod. du 12 janvier
2007/602 ; JT 1990 III 66, c. 2a). Il peut éliminer les opérations inutiles faites par l’avocat,
par exemple lorsqu’il enfle à tort le travail effectivement nécessaire (Jomini, op. cit.,
n°11, p. 6).
L’autorité de modération n’a ainsi pas la compétence d’examiner les
griefs de droit matériel, mais doit uniquement décider si les honoraires réclamés
sont proportionnés aux services rendus. Elle a la fonction d’expert qualifié, qui dit
si l’appréciation par l’avocat de ses propres prestations est conforme aux critères
usuels (JT 1988 III 134, c. 3c). Ce fractionnement des compétences en la matière est admise
par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2).
Si le mandataire a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à
prouver la réalité de la plupart des opérations facturées et à défaut de
décompte, il ne peut que s’en prendre qu'à lui-même. Le mandant, par contre, n’est
guère en mesure de démontrer que des opérations facturées auxquelles il n’aurait
pas participé n’ont en réalité pas eu lieu ou ont duré moins longtemps que
ce qui est indiqué. Un allégement de la preuve en faveur du mandataire ne se justifie donc
pas (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1; Bohnet/Martenet, op. cit., n° 2261 pp. 1169-70).
La relation personnelle entre l’avocat et son client tend à perdre de son importance et une
substitution par un collaborateur devient usuelle (TF 4D_91/2009 du 30 septembre 2009 c. 2.2 et réf.
citées). Il se justifie toutefois de vérifier que les opérations ne soient pas facturées
à double sans que le client ait préalablement été informé de la manière
de travailler et qu’il ait donné son accord sur ce point.
Selon une jurisprudence constante, la question de la répartition du fardeau de la preuve est sans
objet lorsque l'autorité inférieure est parvenue sur la base de son appréciation des preuves
à la conclusion qu'un fait déterminé est prouvé (ATF 132 III 626, JT 2007 I 423;
ATF 128 III 271, JT 2003 I 606; ATF 119 III 103, JT 1996 II 104).
c)
En l'occurrence, la recourante se plaint d'une
violation, par le premier juge de l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve. Il résulte cependant
des moyens qu'elle invoque, qu'elle critique en réalité l'appréciation des preuves à
laquelle s'est livré le premier juge. Sur la base des dossiers et des pièces que lui avait
remis l'intimé, le premier juge a pu constater que les honoraires facturés correspondaient
aux actes effectués. La recourante ne s'est pas déterminée sur la demande de l'intimé
devant le premier juge – sans que son droit d'être entendue n'ait été violé
-, de sorte que ce dernier a fondé son appréciation exclusivement sur la base des preuves que
lui a soumises le demandeur. Dans le cadre de présent recours, il appartenait donc à la recourante
de démontrer que la constatation des faits consignés dans le prononcé attaqué est
inexacte ou incomplète. Or, si l'on reprend les points sur lesquels porte la contestation de la
recourante, on observe ce qui suit:
aa)
Dans le cadre de l’affaire de la société, les 15 heures facturées sont justifiées
par plusieurs éléments du dossier tels qu’un courriel daté du 22 juillet 2010 adressé
à la recourante faisant référence à un rendez-vous fixé entre parties au 23
juillet 2010, des courriers datés des 16 et 18 août et du 3 septembre adressés à
Me [...], un courrier du 6 octobre 2010, sur lequel un tampon du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
figure qui démontre qu’une vacation a bien été effectuée.
Concernant les opérations intitulées "documents et rédaction" et "projets
d'actes juridiques", elles sont en relation avec l'avis de surendettement adressé au Tribunal
d'arrondissement et l'établissement du bordereau.
bb)
Dans le cadre de l'affaire conjugale, le courrier du 30 juillet 2010 adressé à Me [...] a fait
l'objet de projets transmis les 28 et 29 juillet 2010 à la recourante et a subi plusieurs modifications.
Le travail de l'intimé ne s'est donc pas limité à la rédaction d'un courrier de quatre
pages.
Concernant
les opérations effectuées le 23 septembre 2010, il apparaît qu'une séance a bien
eu lieu à l'étude de l'intimé tel que cela ressort d'un courriel daté du 22 septembre
2010. En outre ces opérations comprennent également des échanges de courriels, qui figurent
au dossier, et des communications téléphoniques. Ainsi, la prise en compte de l'opération
"séance, projet de courrier, e-mails, entretiens téléphoniques" se fonde sur
d'autres éléments que le courrier du 23 septembre 2010.
Enfin la note de synthèse et le projet de procédé figurent dans les dossiers produits
par l'intimé et il n'apparaît pas choquant que le premier juge ait tenu compte du temps allégué
pour ces opérations.
d)
Au vu de ces éléments, l'appréciation des preuves opérée par le premier juge
ne prête pas le flanc à la critique. Les griefs de la recourante sont ainsi mal fondés.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé attaqué, confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 208 fr (art. 75 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui devra par
ailleurs verser des dépens de deuxième instance à l'intimé, qu'il convient d'arrêter
à 1'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
210.11.6] par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 208 fr. (deux cent huit francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante F.________ doit verser à l'intimé H.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour F.________),
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 20'862 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
Le greffier :