vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 721 · 2010-06-03 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PRESTATION D'ASSISTANCE, REVENU DÉTERMINANT, CALCUL, CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM} | 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 23 al. 2 let. e RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2010 Arrêt / 2010 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
20/09 - 10/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juin 2010
________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, recourant,
et
ORGANE
CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
9 al. 1, 11 et 12 LVLAMal; 17 et 23 al. 2 let. e RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
H.________, né en 1963, marié, est père de deux enfants nés respectivement en 2001
et 2003. Son épouse est sans activité lucrative. Ils sont propriétaires de leur habitation
et d'un appartement de deux pièces destiné à la location, situé en France; ces immeubles
sont grevés d'une hypothèque garantissant un prêt ayant servi au financement de leur acquisition.
Par courriel du 28 mars 2009, H.________ a informé l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents (ci-après: l'OCC) qu'il n'était plus au chômage depuis le 1
er
février 2009.
Le 14 avril 2009, l'OCC a fait parvenir à l'intéressé une formule de budget mensuel (intitulée
rapport sur l'état financier actuel).
Le 10 mai 2009, H.________ a complété cette formule. Il a notamment fait état d'un salaire
mensuel brut de 4'000 fr. pour une activité exercée à 100%, d'une valeur locative immobilière
de 10'418 fr. ainsi que d'éléments de la fortune mobilière et immobilière. Etaient
jointes à cette formule une copie du bulletin de salaire du mois de février 2009, ainsi que
la déclaration d'impôt 2008.
Par prononcé du 18 juin 2009, l'OCC a informé H.________ de la suppression de son droit au
subside pour lui-même et sa famille dès le 1
er
juin 2009.
H.________ ayant formé opposition à ce prononcé, l'OCC a confirmé la suppression
du droit au subside dès le 1
er
juin 2009 par une décision sur opposition du 15 juillet 2009. Il a exposé avoir fait application
de l'art. 12 LVLAMal (loi cantonale du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie, RSV 832.01), qui prévoit la possibilité de s'écarter du revenu
déterminant fiscal, et avoir procédé au calcul du revenu déterminant sur la base
des éléments fournis par H.________ le 10 mai 2009. Le détail de ce calcul est le suivant:
"
Revenus
annuels nets
:
Votre activité lucrative
Fr.              77'199.-
(y compris allocations familiales)
Déductions
forfaitaires légales
:
Assurance-maladie
Fr.
6'400.-
Frais de transports professionnels
Fr.                1’669.-
Frais de repas
Fr.                3'000.-
Autres frais professionnels
Fr.
2'171.-
2 enfants à charge
Fr.
16'000.-
Fr.              29'240.-
Fortune (mobilière et immobilière)
Fr.              504'325.-
./. franchise LVLAMaI
Fr.
100'000.-
Majoration du revenu 5% de
Fr.
404'325.-
Fr.
20'216.-
Revenu déterminant arrondi
Fr.
68'100.-
"
Le revenu déterminant ainsi calculé se monte à 68'100 fr. et dépasse la limite légale
de 50'000 fr. applicable aux adultes vivant en couple, respectivement 65'000 fr. applicable aux enfants
de 0 à 18 ans.
B.
H.________ a recouru contre cette décision sur opposition par acte du 21 août 2009, en concluant
implicitement à l'octroi de subsides pour le paiement de ses primes d'assurance-maladie. Il fait
en substance valoir qu'il est irrationnel de prendre en considération sa fortune immobilière
sans tenir compte des dettes y afférentes.
Dans sa réponse du 6 octobre 2009, l'OCC a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision entreprise. Il rappelle les dispositions légales et la jurisprudence topiques.
Tout en complétant la motivation de la décision attaquée, l'OCC relève que le recourant
et les membres de sa famille ne peuvent pas être considérés comme des assurés de
condition économique modeste, dès lors que le revenu déterminant arrondi du recourant
est supérieur aux limites légales applicables pour 2009.
Il n'y a pas eu de second échange d'écritures.
C.
Par lettre du 3 mars 2010, l'OCC a fait savoir
que le recourant avait changé d'employeur le 24 août 2009 et que son nouvel employeur n'avait
pas voulu le garder au terme de la période d'essai, de sorte qu'il se retrouvait au chômage
à compter du 1
er
novembre 2009. L'OCC a ainsi recalculé le droit au subside du recourant et de sa famille.
Dans cette correspondance, l'OCC a distingué la période s'étendant du mois de septembre
au mois d'octobre 2009 et celle s'étendant du mois de novembre au mois de décembre 2009. C'est
ainsi qu'il a retenu un revenu déterminant arrondi de 36'700 fr. pour la première période
et de 76'100 fr. pour la seconde.
Par prononcé du 11 mars 2010, l'OCC a accordé au recourant et à sa famille un subside
pour la période s'étendant du 1
er
septembre 2009 au 31 octobre suivant. Par prononcé du même jour, il a supprimé ce subside
avec effet au 1
er
novembre 2009.
E n  d r o i t  :
1.
En vertu de l'art. 28 al. 1 LVLAMal, le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les décisions
rendues par l'OCC. Le présent recours est dès lors soumis à la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (ci-après: LPA-VD, RSV 173.36), en particulier à
ses art. 92 ss.
2.
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD), compte tenu de la suspension du délai pendant les féries estivales
(art. 96 al. 1 let. b LPA-VD). Il respecte les autres conditions formelles de recevabilité –
dès lors, notamment, qu'il contient implicitement des conclusions tendant à la réforme
de la décision attaquée et à l'octroi des subsides réclamés. Il y a lieu d'entrer
en matière.
3.
L'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) exige que l'acte de recours indique
des motifs. En effet, l'objet de la contestation est défini en fonction de ces motifs ou des griefs
présentés dans le recours. En l'espèce, le grief du recourant concerne la méthode
de calcul du revenu déterminant pour le droit aux subsides, que la décision attaquée a
supprimés avec effet au 1
er
juin 2009.
Cela étant, il résulte de deux décisions de l'OCC du 11 mars 2010 que le recourant et
sa famille ont droit à des subsides pour la période allant du 1
er
septembre au 31 octobre 2009 (première décision), ceux-ci étant supprimés à
compter du 1
er
novembre 2009 (seconde décision). Cette seconde décision peut faire l'objet d'une opposition,
la décision sur opposition étant susceptible d'un recours. Dès lors, le présent arrêt
ne porte que sur la période du 1
er
juin au 31 août 2009.
Au regard de la valeur litigieuse, à l'évidence inférieure à 30'000 fr. – compte
tenu du total des primes d'assurance à payer durant la période en cause pour une famille de
quatre personnes –, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
a) aa)
Les subsides pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins peuvent être accordés,
selon le droit cantonal, aux "assurés de condition économique modeste" (art. 9 al.
1 LVLAMal). Il s'agit des personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant,
lequel peut être déterminé selon deux méthodes distinctes, l'une conformément
à l'art. 11 LVLAMal (méthode ordinaire) et l'autre conformément à l'art. 12 LVLAMal
(méthode réservée aux cas spéciaux; cf. art. 9 al. 2 LVLAMal).
bb)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens
de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales,
à l'exclusion des déductions sociales).
Le revenu net ainsi déterminé est, en vertu de l'art. 11 al. 3 LVLAMal, augmenté d'un
montant équivalant à 5% de la fortune imposable supérieure à un certain seuil fixé
par le Conseil d'Etat (en l'occurrence, 100'000 fr. pour les personnes mariées, selon l'art. 4 de
l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 septembre 2008 concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire en 2009).
cc)
Le revenu déterminant résultant de l'application de la méthode prévue à l'art.
11 LVLAMal peut être écarté au profit de celui déterminé conformément à
l'art. 12 LVLAMal. L'art. 12 al. 1 LVLAMal vise en effet des "cas spéciaux" (selon le
titre de cette disposition), où l'on "se trouve en présence d'une situation financière
réelle qui s'écarte de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 11".
Tel est notamment le cas, conformément à l'art. 23 al. 2 let. e RLVLAMal (règlement du
18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie, RSV 832.01.1), lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle
de l'assuré ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés
par l'art. 17 RLVLAMal. Selon cette disposition, n'est notamment pas considérée comme étant
de condition économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la personne qui, par choix personnel,
a contracté des dettes en vue d'investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour
se constituer une rente viagère ou s'est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie
équitable. Dans ces "cas spéciaux", l'OCC peut, "pour des motifs d'équité",
se fonder sur cette "situation financière réelle" en calculant le revenu déterminant
sur la base d'une déclaration fournie par le requérant (art. 12 al. 1 LVLAMal).
Au demeurant, cette réglementation légale – laquelle permet de tenir compte, au titre
de la "situation financière réelle", de revenus plus importants que ceux résultant
de la taxation fiscale – n'est pas contraire au droit fédéral (cf. ATF 134 I 313 consid.
5.6.4).
En l'espèce, sur la base des informations fournies par le recourant, le revenu déterminant
établi conformément à l'art. 12 LVLAMal s'élève, selon l'OCC, à 68'100
fr.
b) aa)
Le recourant a contesté la détermination, par l'OCC, de son revenu déterminant. Pour l'essentiel,
il critique le fait que les dettes hypothécaires n'aient pas été prises en compte dans
le calcul du revenu déterminant. Il explique en outre que l'appartement dont il est propriétaire
en France a perdu le quart de sa valeur en raison de la crise financière, qu'il n'encaisse plus
les loyers y afférents depuis une année, de sorte que le remboursement de la dette d'emprunt
et des intérêts se révèle être "un cauchemar financier".
bb)
Comme cela ressort de la décision attaquée, la fortune est prise en compte dans le calcul du
revenu (majoration de 5% – cf. art. 11 al. 3 LVLAMal, également applicable quand le revenu
est déterminé dans le cadre de l'art. 12 al. 1 LVLAMal).
Conformément à l'art. 17 RLVLAMal ainsi qu'à la jurisprudence cantonale constante, rappelée
dans la réponse de l'OCC, n'est notamment pas considérée comme étant de condition
économique modeste, au sens de l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la personne qui, par choix personnel, a contracté
des dettes en vue d'investissement ou d'amélioration de son habitation.
Selon l'exposé des motifs de la LVLAMal (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, juin 1996,
pp. 1359 et 1360), la notion de condition économique modeste de l'art. 9 LVLAMal est reprise de
l'art. 31 du règlement d'application de la loi du 3 mars 1992 sur l'assurance-maladie dans le canton
de Vaud (RAMV), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. L'exposé des motifs précise également,
au sujet de l'art. 12 al. 1 LVLAMal, que le principe selon lequel l'OCC calcule lui-même un revenu
déterminant lorsque le requérant au subside présente une situation financière qui
s'écarte du revenu déterminant issu de la dernière décision fiscale, est repris des
anciennes législations (TAss VD, jugement n° LAVAM 44/07 – 32/2007 du 10 octobre 2007
et la référence).
Le Tribunal des assurances, auquel a succédé au 1
er
janvier 2009 la Cour de céans, en a déduit dans une jurisprudence constante, maintes fois confirmée
depuis lors, que le législateur n'avait pas souhaité que les assurés qui s'endettent pour
acquérir leur propre habitation, et a fortiori d'autres immeubles, puissent, par le biais des déductions
autorisées par la loi fiscale, être mis au bénéfice d'un subside, alors que leur
situation sociale ne répond pas à la définition d'assuré de condition financière
modeste, telle qu'elle a été précisée par l'art. 31 RAMV (TAss VD, jugement n°
LAVAM 6/07 – 14/2008 du 8 septembre 2008 et les nombreuses références citées).
Dans une jurisprudence fermement établie, le Tribunal des assurances a, dès lors, considéré
que l'OCC était fondé à faire abstraction, dans ses décisions, des charges hypothécaires
et des revenus provenant d'immeubles dont les intéressés sont propriétaires. Il a également
estimé à plusieurs reprises que l'on pouvait tenir compte, dans le calcul du revenu déterminant,
d'une part de la fortune que représente la propriété d'immeubles estimés à leur
valeur réelle, bien que ceux-ci soient grevés de dettes hypothécaires. On peut raisonnablement
exiger d'un propriétaire d'immeubles qu'il mette son patrimoine en valeur et le réalise en
cas de rendement insuffisant avant de solliciter un subside LVLAMal. A cet égard, il y a lieu de
préciser que la valeur vénale d'un immeuble est en général nettement supérieure
à sa valeur fiscale et qu'elle atteint pour le moins le montant des hypothèques. Ainsi, le
Tribunal des assurances a notamment considéré qu'une personne, propriétaire d'immeubles
dont la valeur fiscale s'élève à 798'400 fr. et qui sont grevés de dettes hypothécaires
pour un montant de 1'505'413 fr., ne peut être considérée comme un assuré de condition
financière modeste (TAss VD, jugement n° LAVAM 44/07 – 32/2007 du 10 octobre 2007 et
les références; voir aussi TAss VD, jugement n° LAVAM 6/07 – 14/2008 du 8 septembre
2008 et les nombreuses références citées ainsi que l'arrêt CASSO VD du 23 septembre
2009, n° LAVAM 15/09 – 17/2009).
cc)
En l'espèce, le recourant a, par choix personnel, contracté des dettes hypothécaires,
afin d'acquérir des immeubles en Suisse et à l'étranger. Des pièces au dossier, il
résulte qu'il possède l'immeuble qui lui sert de logement d'habitation principal. Dans ces
circonstances, on ne peut dès lors pas l'assimiler à une personne qui a réellement des
ressources modestes; les dettes hypothécaires ne doivent alors pas être prises en compte dans
la détermination de la fortune imposable au sens de l'art. 11 al. 3 LVLAMal. L'OCC s'est borné
à appliquer la jurisprudence résumée ci-avant et on ne voit aucun motif qui justifierait
une dérogation à celle-ci. Par ailleurs, il n'appartient pas à l'OCC de suppléer
à d'éventuelles pertes induites par les aléas du marché immobilier. Par voie de conséquence,
le grief du recourant est mal fondé.
Au surplus, les autres postes du plan de calcul établi par l'OCC ne sont pas contestés. Vérifiés
d'office, ils ne sont infirmés par aucune pièce au dossier constitué, de sorte que le
calcul de l'OCC doit être confirmé.
d)
En définitive, le revenu déterminant de 68'100 fr. établi conformément à l'art.
12 LVLAMal par l'OCC est justifié. En l'occurrence, le revenu déterminant est supérieur
au seuil de 50'000 fr. applicable aux adultes vivant en couple (art. 1, paragraphe A 2), respectivement
65'000 fr., applicable aux enfants de 0 à 18 ans (art. 1, paragraphe B 3), fixé par l'arrêté
du Conseil d'Etat du 17 septembre 2008 concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire
en 2009.
4.
Au vu de ce qui précède, il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit
être rejeté. La décision attaquée doit en conséquence être confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 juillet 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :