vd_findinfo · HC / 2022 / 701 · 2022-08-18 · fr

SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DONNÉES SENSIBLES | 156 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.009625-220922
196
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 août 2022
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
156, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 13 juillet 2022 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
E.________Sàrl
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 juillet 2022, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée ou la première juge) a admis la requête
de la défenderesse E.________Sàrl tendant à ce que lui soient transmises toutes les pièces
produites par la demanderesse U.________ à l’appui de sa requête d’extension de
l’assistance judiciaire à la fourniture de sûretés, dans la cause en annulation
d’une décision de l’assemblée générale opposant les parties.
La juge déléguée a rappelé que la partie défenderesse avait qualité de
partie dans la procédure incidente lorsqu’elle requerrait des sûretés en garantie
des dépens, exigibles aux conditions fixées par l’art. 99 CPC. Elle avait dès lors
le droit d’être entendue sur la question de l’extension du bénéfice de l’assistance
judiciaire à la fourniture de sûretés et, pour exercer ce droit, elle devait avoir accès
à toutes les pièces accompagnant la requête de la demanderesse.
B.
Par acte du 22 juillet 2022, U.________ a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
de la décision attaquée et à ce que ne soit transmis à l’intimée E.________Sàrl
que l’exemplaire caviardé de son bordereau de pièces du 8 novembre 2021. A l’appui
de son écriture, la recourante a joint des pièces de forme et un exemplaire caviardé du
bordereau précité.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 26 février 2020, U.________ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
une demande à l’encontre d’E.________Sàrl tendant à l’annulation des
décisions prises lors de l’assemblée générale du 28 juin 2019.
Le 10 mars 2020, une avance de frais d’un montant de 11'500 fr. a été requise de la demanderesse.
Le 31 mars 2020, celle-ci a demandé l’assistance judiciaire. Elle a notamment exposé
que son état de santé s’était grandement et rapidement détérioré
suite au décès de son père intervenu en février 2019, à tel point qu’elle
était incapable de travailler depuis cette époque. Elle a ajouté qu’elle ne subsistait
que grâce au soutien financier de son fils, lequel avait toutefois dû réduire son aide.
Elle a notamment produit une déclaration écrite de son fils mentionnant qu’il aidait
financièrement sa mère depuis le début de l’année 2019 car celle-ci avait été
diagnostiquée avec une grave maladie aiguë qui l’empêchait de travailler et de subvenir
à ses besoins. En raison de ses finances, il ne pouvait toutefois plus l’aider pour les frais
de procès.
Par décision du 7 avril 2020, la juge déléguée a
accordé
à U.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office.
Le 18 juin 2020, E.________Sàrl a déposé une requête tendant à la fourniture
de sûretés en garantie des dépens par la demanderesse d’un montant de 25'000 francs.
Par déterminations du 10 juillet 2020, U.________ a conclu, principalement, au rejet de cette requête
et, subsidiairement, à ce qu’un délai raisonnable lui soit accordé notamment pour
déposer une requête en extension de l’assistance judiciaire couvrant également l’exonération
de l’obligation de fournir des sûretés.
Par avis du 29 juillet 2020, le greffe de la Chambre patrimoniale cantonale a transmis à la défenderesse
une copie de la requête d’assistance judiciaire déposée par la demanderesse le 31
mars 2020, ainsi que les pièces idoines et a informé les parties que la juge déléguée
trancherait d’abord la question des sûretés, puis la question de l’extension éventuelle
de l’assistance judiciaire requise par la demanderesse.
Les 9 septembre et 12 octobre 2020, la défenderesse et la demanderesse ont respectivement déposé
des déterminations. Une lettre signée le 10 octobre 2020 par la demanderesse, intitulée
«
Réponse de
la demanderesse U.________ à la lettre de la société défenderesse E.________Sàrl
du 09.09.2020
», figure notamment à
l’appui de ses déterminations. Elle y écrit notamment ce qui suit : «
Après
le décès du père, je suis tombée malade moi-même – une forme agressive
de maladie auto-immunologique m’a exclue de la vie pendant longtemps. Quand j’ai recommencé
à me sentir bien, l’épidémie de COVID-19 m’a pratiquement emprisonnée
à la maison jusqu’à ce jour, puisque suite aux immunosuppresseurs, le médecin m’a
recommandé l’auto-quarantaine. Cette situation me rend impossible de travailler, je profite
de l’aide financière de mon fils
».
Par prononcé du 25 novembre 2020, la juge déléguée a astreint U.________, sous peine
d'être éconduite de son instance, à déposer dans un délai de 20 jours la somme
de 21’000 fr. en espèces ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par
une banque établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée à exercer
en Suisse.
Par requête du 2 décembre 2020, la demanderesse a une nouvelle fois sollicité l’extension
de l’assistance judiciaire à l’exonération de l’obligation de fournir des
sûretés. La défenderesse s’y est opposée par déterminations du 17 décembre
2020. Elle a également conclu au retrait de l’assistance judiciaire accordée à la
demanderesse et, subsidiairement, au rejet de sa requête.
Par prononcé du 16 avril 2021, la juge déléguée a retiré intégralement
avec effet
ex nunc
l’assistance judiciaire accordée à U.________ et a imparti à U.________ un délai,
dès que le prononcé serait définitif et exécutoire, pour déposer les sûretés
ordonnées par prononcé du 25 novembre 2020. La décision mentionne notamment que la requérante
souffrirait d’une forme agressive de maladie auto-immune. Cette décision a été notifiée
tant à la recourante qu’au conseil de l’intimée.
Par arrêt du 20 mai 2021, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a admis le recours
formé par U.________ et annulé le prononcé attaqué pour violation du droit d’être
entendu de la demanderesse, celle-ci n’ayant pas été interpellée sur la question
du retrait de l’assistance judiciaire.
Le 19 juillet 2021, la juge déléguée a informé les parties qu’elle envisageait
de retirer l’assistance judiciaire à la demanderesse et un délai a été imparti
aux parties pour déposer d’éventuelles déterminations complémentaires.
Le 8 novembre 2021, la demanderesse a déposé des déterminations accompagnées d’un
bordereau de pièces. Elle a notamment requis d’être autorisée à ne pas transmettre
à la partie adverse les pièces n
os
2 à 10 contenant des données personnelles.
Le 19 mai 2022, la défenderesse a demandé que toutes les pièces lui soient transmises
afin d’exercer convenablement son droit d’être entendue.
En droit
:
1.
1.1
Une décision ayant pour objet la sauvegarde
d'intérêts dignes de protection au sens de l'art. 156 CPC peut être assimilée à
une ordonnance de preuves, laquelle constitue une ordonnance d'instruction (CREC 16 septembre 2020/212 ;
CREC 10 août 2016/316 consid. 1.1 ; Schweizer, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [CR-CPC], nn. 8 et 14 ad art. 155 CPC ; Jeandin, CR CPC, n. 14 ad art. 319 CPC).
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les ordonnances d'instruction qui
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours prévu par la loi au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC,
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Le recours, écrit et
motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile auprès de l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Jeandin,
CR-CPC,
nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante fait valoir que la transmission
des pièces n
os
2 à 5 dans leur intégralité aura pour conséquence de communiquer à l’intimée
et à son gérant des données extrêmement sensibles concernant sa santé et sa
sphère intime, sans que ces éléments ne leur soient d’une quelconque utilité
dans le contexte de la requête de sûretés. Or le préjudice qui en résulterait
serait irréparable.
3.2
3.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch.
2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ;
tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février
2016/50 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
Selon le Tribunal fédéral,
la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF puisqu'il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier.
Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque
le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles de porter atteinte
à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes
à les protéger
(TF
4A_108/2017 du 30 avril 2017 consid. 1.2 et les réf. citées).
3.2.2
Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les
mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts
dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets d'affaires. Ces mesures doivent
être adaptées et cohérentes. Pour les preuves par titre ou les expertises, le simple caviardage
(éventuellement différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de
la pièce originale et la partie adverse de la même pièce expurgée) devrait permettre
de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à un examen limité par un
expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A 64/2011
du 1
er
septembre
2011 consid. 3.3 ; CREC 16 septembre 2020/212 précité ; CREC 10 août 2016/316).
Selon Schweizer (CR-CPC, n. 14 ad art. 156 CPC), parmi les modalités qui peuvent être négociées
entre les parties, sous le contrôle du tribunal, il y a aussi celle qui peut consister à imposer
au conseil de la partie opposée à celle qui fait valoir un intérêt digne de protection
de ne pas communiquer à son client les informations sensibles dont il pourrait prendre connaissance
lors de l'administration de la preuve problématique, ce qui suppose évidemment une définition
claire de ce qui est sensible et protégé. Un tel procédé ne devrait en soi pas poser
de problèmes majeurs si l'on a à l'esprit la réglementation de la confidentialité
connue de la plupart des réglementations déontologiques.
3.3
3.3.1
La recourante expose que les pièces n
os
2 à 5 du bordereau du 8 novembre 2021 portent sur des données extrêmement sensibles
concernant sa santé, soit touchant à sa sphère intime, et qui ne sont d’aucune utilité
pour l’intimée dès lors que seule sa capacité financière est déterminante.
On peut déjà s’interroger sur l’utilité qu’a la recourante de produire
des pièces qu’elle juge elle-même inutile.
Cela étant, la question
de savoir si la transmission de ces pièces cause un préjudice difficilement réparable
à la recourante peut demeurer ouverte car le recours doit de toute manière être rejeté
pour les motifs qui suivent.
3.3.2
Les pièces
n
os
2 à 5, que la recourante se propose de transmettre de manière caviardée à l’intimée,
posent un diagnostic médical et définissent le traitement à suivre. Si l’on se réfère
au dossier, on constate que la recourante a indiqué la maladie dont elle était atteinte. Dans
sa demande d’assistance judiciaire du 31 mars 2020, elle a expliqué que son état de santé
s’était grandement et rapidement détérioré suite au décès de son
père intervenu en février 2019 au point qu’elle ne pouvait plus travailler. Elle a produit
une déclaration de son fils selon laquelle elle avait été diagnostiquée avec une
grave maladie aiguë qui l’empêchait de travailler et de subvenir à ses besoins.
Le prononcé de la juge déléguée du 16 avril 2021 – qui a été
notifié dans son intégralité à l’intimée – précise que la recourante
souffre d’une forme agressive de maladie auto-immune. Enfin, dans son courrier du 10 octobre 2020,
déposé à l’appui de ses déterminations du 12 octobre 2020, la recourante rappelle
qu’une forme agressive de maladie auto-immunologique l’a exclue de la vie pendant longtemps,
précisant encore qu’en raison de l’épidémie de COVID-19, son médecin
lui avait recommandé une auto-quarantaine à la suite de son traitement immunosuppresseur.
Les pièces n
os
2 à 4 du bordereau du 8 novembre 2021, qui sont des certificats médicaux, sont en rapport étroit
avec la maladie et le traitement que la recourante a elle-même dévoilés en procédure.
Quant à la pièce n° 5, elle ne touche pas à la sphère intime de la recourante.
Dans ces circonstances,
on ne voit pas que la transmission des pièces n
os
2 à 5 puissent porter atteinte à la sphère privée de la recourante dès lors
que ces éléments – certes sensibles – ont trait à une maladie et à un
traitement qui figurent au dossier et sont connus de l’intimée.
Le grief est donc infondé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont
mis à la charge de la recourante U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Pozzi (pour U.________),
‑
Me Nicolas Gillard (pour E.________Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :