vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 105 · 2022-02-14 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, DROIT ACQUIS, PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | 20 ALCP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.02.2022 Arrêt / 2022 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
38/21 - 48/2022
ZD21.005591
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Rötenbacher et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Sophie Leuenberger, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
20 ALCP ; art. 8 et Annexe II Règlement (CE) n
o
883/2004
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), ressortissante suisse née en 19[…], a travaillé
et cotisé en Suisse depuis 1984. Elle s'est rendue en [...] (France), où elle a travaillé
depuis 1995 durant une dizaine d'années, avant de reprendre une activité lucrative soumise
à cotisation en Suisse en 2006.
Présentant une incapacité de travail depuis le 28 mars 2018, l'assurée a déposé
une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité le 24 septembre 2018.
Par décision du 4
janvier 2021, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci‑après :
l’OAI ou l’intimé) lui a alloué un quart de rente d'invalidité du 1
er
mars 2019 au 30 juin 2019 puis une rente entière d'invalidité dès le 1
er
juillet 2019.
La rente a été calculée sur la base de la durée de cotisation en Suisse, de 26 années
et 1 mois, ainsi que de 11 ans de tâches éducatives, soit l'échelle de rente 35.
B.
Par acte du 4 février 2021,
M.________, représentée par Me Sophie Leuenberger, a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 4 janvier 2021, dont elle a conclu
à l'annulation, suivie du renvoi de la cause à l'OAI pour un nouveau calcul de sa rente d'invalidité.
Faisant valoir qu'elle avait exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en
vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), elle a demandé à bénéficier de
la jurisprudence fédérale selon laquelle l'entrée en vigueur du régime communautaire
n'excluait pas d'emblée l'application de la
Convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française
du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1 ; ci-après : Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la France). Les règles bilatérales permettant de prendre également
en compte
les années de cotisations
effectuées à l'étranger, elles étaient susceptibles de conduire à un résultat
plus favorable, de sorte que la recourante attendait de l'OAI qu'il procède à un calcul comparatif
afin de déterminer lequel des régimes – communautaire ou bilatéral – lui était
plus favorable.
Dans sa réponse du 6 avril
2021, se fondant sur les observations de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse AVS) du 31 mars 2021, l'OAI a conclu au rejet du recours. A l'appui de sa détermination,
la Caisse AVS a fait valoir que le droit à la rente d’invalidité de la recourante relevait
entièrement du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1; ci-après : le Règlement (CE) n
o
883/2004), au motif que, pour
être maintenues, les dispositions plus favorables des conventions bilatérales devaient figurer
à l’annexe II dudit règlement, ce qui n'était pas le cas des dispositions bilatérales
invoquées par la recourante. La Caisse AVS a également relevé que le Tribunal fédéral
avait expressément laissée ouverte la question de savoir si la jurisprudence à laquelle
se référait la recourante demeurait applicable depuis l'entrée en vigueur du Règlement
(CE) n
o
883/2004.
Par
réplique du 30 juin 2021, la recourante a maintenu ses conclusions, relevant en outre une éventuelle
inexactitude de l'échelle de rente retenue par la décision entreprise. Elle a également
requis du tribunal qu'il rende une décision incidente sur sa demande de retrait de l'effet suspensif.
Dans
sa duplique du 2 août 2021, l'OAI s'est prononcé en défaveur du retrait de l'effet suspensif
requis par la recourante, renvoyant pour le surplus aux déterminations de la Caisse s'agissant du
calcul de l'échelle de rente.
Dans
des déterminations du 27 août 2021, la recourante a confirmé ses arguments et conclusions.
Par ordonnance du 2 septembre 2021, la juge instructrice a déclaré sans objet la requête
d'effet suspensif de la recourante, dans la mesure où, par courriel du 3 février 2021, la Caisse
AVS avait confirmé à l'intéressée qu'elle poursuivrait le versement de la rente d'invalidité
allouée par décision du 4 janvier 2021, même en cas de recours, et que, ce faisant, elle
avait satisfait à la demande de la recourante.
E n  d r o i t
:
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité
(art. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance‑invalidité
[LAI ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
[LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant
de la rente d’invalidité allouée par l'OAI à la recourante, singulièrement
sur la question de savoir si l’office intimé était fondé à ne retenir que les
périodes de cotisations accomplies en Suisse pour calculer la rente, en application de l'ALCP, singulièrement
du Règlement (CE) n° 883/2004, ou s'il devait au contraire déterminer les droits
de la recourante sur la base de la
Convention
de sécurité sociale entre la Suisse et la France, laquelle permettait l'inclusion des périodes
de cotisations réalisées en France
.
3.
a)
Avant l’entrée en vigueur de l’ALCP,
la coordination des régimes de sécurité sociale suisse et français était régie
par la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975. Aux termes de l’art. 13 de cette
convention, pour déterminer les périodes de cotisation qui doivent servir de base au calcul
de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un ressortissant français
ou suisse, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies selon
les dispositions légales françaises sont prises en compte comme des périodes de cotisations
suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. En revanche, seules les
périodes de cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en compte pour déterminer
le revenu annuel moyen. Par ailleurs, selon l’art. 15 al. 1 de la Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et la France, les prestations d’invalidité auxquelles un droit est
acquis selon les dispositions de cette Convention sont liquidées conformément à la législation
dont relevait l’intéressé au moment où, en ce qui concerne la France, est survenue
l’interruption de travail suivie d’invalidité et, en ce qui concerne la Suisse, l’invalidité
est survenue selon la législation suisse. Il résulte de ces dispositions que si le régime
conventionnel de 1975 est applicable, seule l’assurance-invalidité suisse doit allouer des
prestations, mais en tenant compte des périodes de cotisations et des périodes assimilées
accomplies sous la législation française (ATF 142 V 112 consid. 4.1).
Le système de cette convention,
dite de type A, se caractérise par le principe du risque. L’invalide qui en remplit les conditions
reçoit une seule rente d’invalidité. Celle-ci est versée par l’assurance à
laquelle il était affilié lors de la survenance de l’invalidité, laquelle prend
en compte la totalité des périodes de cotisations, y compris celles qui ont été accomplies
dans l’autre pays (ATF 142 V 112 consid. 4.1).
b)
Avec l'entrée en vigueur,
le 1
er
juin 2002,
de l'ALCP et, simultanément, du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : Règlement [CEE] n° 1408/71),
le système de convention dite de type B, selon laquelle l’invalide qui a cotisé successivement
dans les deux Etats perçoit une rente partielle de chacun des pays concernés, calculée
au prorata des périodes d’assurance accomplies, est devenu applicable en matière de coordination
des régimes de sécurité sociale entre la Suisse et la France : les personnes invalides
ont désormais droit à des prestations de la part des deux Etats, qui correspondent aux périodes
de cotisations accomplies dans chaque Etat (cf. art. 6 du Règlement [CEE] n° 1408/71 ;
cf. également ATF 133 V 329 consid. 4.4 ; ATF 131 V 371 consid. 6
et 9.4 ; ATF 131 V 390 consid. 7.3.1).
Sous
le titre « Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale
», l'art. 20 ALCP est ainsi libellé :
«
Sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée
en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est réglée
par le présent accord. »
c)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous le régime du Règlement (CEE) n° 1408/71,
cette disposition de l'Accord n'exclut pas qu'un assuré soit mis au bénéfice d'une disposition
plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale, pour autant qu'il ait
exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP
(ATF 133 V 329). Cet arrêt se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes (devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union européenne)
selon laquelle l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 ne doit pas conduire à
la perte des avantages de sécurité sociale résultant de conventions de sécurité
sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et intégrées à leur droit national.
Autrement dit, le travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation ne doit pas être
pénalisé du fait des règlements communautaires par rapport à la situation qui aurait
été la sienne s'il avait été régi par la seule législation nationale. La
jurisprudence européenne repose aussi sur l'idée que l'intéressé était en droit,
au moment où il a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance légitime
dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la convention bilatérale. Cette
confiance se trouve placée généralement dans des droits en cours d'acquisition, qui s'étendent
souvent sur une longue période, notamment – comme c'est le cas en l'espèce – les
assurances-pensions (arrêts [de la CJCE] du 5 février 2002 C‑277/99
Kaske
,
Rec. 2002 I-1261 ; du 9 novembre 2000 C 75/99
Thelen
,
Rec. 2000 I-9399 ; du 9 novembre 1995 C-475/93
Thévenon
,
Rec. 1995 I-3813 ; du 7 février 1991 C‑227/89
Rönfeldt
,
Rec. 1991 I-323).
d)
Au 1
er
avril 2012, le Règlement (CEE) n
o
1408/71 a été remplacé par le Règlement (CE) n
o
883/2004, qui reprend le même régime de coordination sur la question du calcul des rentes de
l'assurance-invalidité suisse, conduisant à calcul « autonome » du montant des
rentes, qui ne prend en compte que les périodes de cotisation et les périodes assimilées
accomplies en Suisse (art. 52 Règlement (CE) n
o
883/2004, ch. 1 let. e de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP). En cas de périodes de cotisation
dans un autre Etat partie à l'ALCP, il peut résulter de ce régime de coordination le versement
d'une rente partielle par l'assurance-invalidité suisse, mais également d'une rente partielle
émanant des autorités de l'autre Etat dans lequel des périodes d'assurance ou de cotisation
ont été accomplies.
L’art. 8
du Règlement (CE) n° 883/2004 règle la coordination de ce règlement avec les
conventions bilatérales. Entérinant les principes instaurés par la jurisprudence européenne
sous l'empire du Règlement (CEE) n
o
1408/71 précitée
(« principe
du traitement le plus favorable »)
,
prévoit à son par. 1 que :
«
Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute convention
de sécurité sociale applicable entre les Etats membres. Toutefois, certaines dispositions de
conventions de sécurité sociale que les Etats membres ont conclues avant la date d’application
du présent règlement restent applicables, pour autant qu’elles soient plus favorables
pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques
et ont un effet limité dans le temps. Pour être maintenues en vigueur, ces dispositions doivent
figurer à l’annexe II. Il sera précisé également si, pour des raisons objectives,
il n’est pas possible d’étendre certaines de ces dispositions à toutes les personnes
auxquelles s’applique le présent règlement. »
L’Annexe II
du Règlement (CE) n° 883/2004 ne contient pas de dispositions maintenues en vigueur au
sens de l’art. 8 par. 1 dans les relations entre la Suisse et la France. Ceci pourrait
laisser supposer que le régime bilatéral instauré entre la Suisse et la France ne trouverait
plus application. La question de savoir si la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes rendue sous le régime du Règlement (CEE) n° 1408/71 s’applique
encore sous l’empire du Règlement (CE) n° 883/2004 a été toutefois
été laissée ouverte par le Tribunal fédéral à l’ATF 142 V 112.
e)
Dans un arrêt du 4 novembre 2017 (ATAF 2018 V/4), le Tribunal administratif fédéral,
se prononçant également sur l'applicabilité de la
Convention
de sécurité sociale entre la Suisse et la France,
a estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral développée sous le régime du
Règlement (CEE) n° 1408/71 restait applicable sous l’empire de l’art. 8 par. 1
du Règlement (CE) n° 883/2004. Cet arrêt reposait sur les considérations
suivantes :
«
8.1.1.
(…)
L'art.
8 par. 1 première phrase du règlement (CE) n
o
883/2004 pose le principe de primauté du droit communautaire. Toutefois, cette disposition prévoit
que certaines règles de conventions conclues entre Etats membres restent applicables en tant qu'elles
sont citées dans son annexe II (phrases 2 et 3 de l'art. 8 par. 1 précité ; cf. anciennement
l'art. 2 par. 2 let. c et l'annexe III du règlement (CEE) n
o
1408/71).
De
plus, la jurisprudence de la CJCE dite
Rönfeldt-Thévenon
précitée continue à s'appliquer sous l'empire du Règlement (CE) n
o
883/2004. Ainsi, une convention – même si elle ne ressort pas de l'annexe II du Règlement
(CE) n
o
883/2004 – peut être invoquée par un justiciable au-delà de l'entrée en vigueur
des règlements communautaires si elle renferme des droits plus favorables et si elle protège
des droits acquis durant les périodes antérieures à leur entrée en vigueur. Pour
bénéficier de la protection des droits acquis et se prévaloir d'une convention bilatérale
plus favorable, l'intéressé doit avoir exercé son droit à la libre circulation avant
la date d'application du règlement (CE) n
o
883/2004 (cf. Circulaire n
o
DSS/DACI/2010/461 division des affaires communautaires et internationales [DACI] du 27 décembre
2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n
o
883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d'application,
grands principes et dispositions générales, p. 7;
Kaddous/Grisel
,
Libre circulation des personnes et des services, 2012, p. 839 s.). Cette règle a pour but de
protéger un justiciable qui pouvait raisonnablement s'attendre à se voir appliquer l'accord
en question (
Bettina
Kahlil-Wolff
, Droit social européen,
2017, n
o
2013 s. p. 571).
8.1.2
(…)
Le
Tribunal administratif fédéral estime que la jurisprudence ressortant de l'ATF 133 V 329 développée
sous l'ancien règlement (CEE) n
o
1408/71 reste applicable sous l'emprise
de l'art. 8 par. 1 du règlement n
o
883/2004, considérant que la jurisprudence de la CJCE sur laquelle le Tribunal fédéral
s'est basé est toujours considérée comme opérationnelle (cf. consid. 8.1.1). Le sens
de cette jurisprudence est toujours d'actualité, à savoir éviter que l'application du
droit communautaire entraîne la perte d'avantages de sécurité sociale découlant d'une
convention bilatérale intégrée dans leur régime national et ainsi favoriser la libre
circulation des personnes. L'interprétation de l'art. 20 ALCP faite par notre haute Cour à
son ATF 133 V 329 (consid. 8.6) à la lumière de sa finalité reste valable et on ne
saurait s'en écarter.
Une
convention bilatérale en matière de sécurité sociale peut ainsi être appliquée
si elle est plus favorable que le règlement (CE) n
o
883/2004 auquel l'ALCP renvoie, à condition que la personne en question ait exercé son droit
à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (1
er
juin 2002) et avant la mise en application par la Suisse du règlement (CE) n
o
883/2004 (1
er
avril 2012).
»
f)
L'art. 8 du Règlement (CE) n
o
883/2004 ne s'oppose ainsi pas à l'application des dispositions d'une convention
bilatérale qui est plus favorable à l'assuré s'il a exercé son droit à la libre
circulation avant l'entrée en vigueur de la réglementation, dès lors qu’il s’agit
de droits acquis limités dans le temps (
Fuchs
,
Europäisches Sozialrecht, 2018, n. 15 ad art. 8 VO (EG) Nr. 883/2004). La précision de la phrase
3 de l’art. 8, selon laquelle les dispositions des conventions bilatérales doivent figurer
dans l’Annexe II pour être maintenues, doit concerner une application ultérieure de ces
dispositions, soit en dehors de la période de protection limitée dans le temps prévue
par la jurisprudence et codifiée à la deuxième phrase de l’art. 8
du
Règlement (CE) n
o
883/2004
. Ainsi, faute de mention de la convention
franco-suisse dans l’annexe II, elle n’est pas applicable aux assurés qui ont exercé
leur droit à la libre circulation après l'entrée en vigueur de ce règlement, dès
lors qu’ils ne peuvent pas prétendre qu'ils ont subi une perte de prestations de sécurité
sociale qui auraient résulté d'accords antérieurs, ni se prévaloir d’une exception
mentionnée dans l’Annexe II.
4.
En l'espèce, la recourante, de nationalité suisse, a d'abord résidé et travaillé
en Suisse, avant de s'établir en France et d'y travailler, depuis 1997, puis de revenir exercer
une activité soumise à cotisation en Suisse, depuis 2006. Les faits de la cause, comportant
des éléments d'extranéité, rentrent dans le champ d'application de l'ALCP ; le droit
à la rente de la recourante étant né le 1
er
mars 2019, il est plus spécifiquement soumis au régime du Règlement (CE) n
o
883/2004. En quittant la Suisse pour se rendre en France et y travailler en 1997, la recourante a en
outre fait valoir son droit à la libre circulation des personnes avant l'entrée en vigueur
de l'ALCP, le 1
er
juin 2002. En application de la jurisprudence fédérale exposée au considérant qui
précède, il y a lieu de retenir que la recourante peut continuer à se prévaloir du
régime de la
Convention de sécurité
sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975,
s'il devait lui être plus
favorable, par la prise en considération des périodes de cotisation réalisées en
France dans le calcul de la rente d'invalidité due par l'assurance-invalidité suisse. La jurisprudence
de la CJCE sur laquelle le Tribunal fédéral s’est fondé demeure en effet pleinement
actuelle, dès lors qu’il y a lieu d’éviter que l’application du droit communautaire
entraîne la perte d’avantages de sécurité sociale découlant d’une convention
bilatérale et, partant, de favoriser la libre circulation des personnes. Une convention bilatérale
en matière de sécurité sociale peut ainsi être appliquée, même si elle
n’est pas mentionnée à l’Annexe II du Règlement (CE) n° 883/2004,
si elle est plus favorable que le Règlement (CE) n° 883/2004, à condition que la
personne en question ait exercé son droit à la libre circulation l’entrée en
vigueur de l’ALCP, ce qui est le cas en l'espèce (cf. également dans ce sens : arrêt
CASSO du 12 octobre 2021 dans la cause
AI
138/21
,
AI
190/21
et
AI
360/21
- 320/2021, entré en force faute d'avoir été contesté).
C'est ainsi à juste titre que la recourante soutient qu'il aurait appartenu à l'intimé
de procéder à un calcul comparatif de son droit aux prestations sous l'angle des deux régimes,
bilatéral et communautaire, avant de la mettre au bénéfice de la solution la plus favorable.
La décision du 4 janvier 2021 doit donc être annulée et le dossier renvoyé à
l'intimé, auquel il incombera notamment de solliciter auprès des autorités françaises
compétentes les renseignements nécessaires au sujet des périodes de cotisations que la
recourante a accomplies selon la législation française et qui sont susceptibles d’être
prises en considération pour l’ouverture d’un droit à des prestations d’invalidité
en vertu de la législation française, ainsi que le montant de la rente qui serait allouée
par la France compte tenu des seules périodes accomplies dans ce pays. Une fois ceci fait, il lui
appartiendra de rendre une nouvelle décision mettant la recourante au bénéfice d'une rente
selon le montant le plus favorable.
5.
a)
En conséquence, le
recours doit être admis, la décision attaquée annulée en tant qu'elle porte sur le
montant de la rente et la cause renvoyée à l’office intimé pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance‑invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI).
En l’espèce, il convient de les arrêter à 400 fr. et de les mettre à la
charge de l’office intimé, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable
par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c)
La
recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’office intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 janvier
2021 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée
en tant qu’elle porte sur le montant de la rente, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à M.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Leuenberger (pour la recourante), à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :