vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 395 · 2019-05-07 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 39 al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.05.2019 Arrêt / 2019 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
LN16.041348-190292
83
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
39 al. 4 CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.Q.________
et son conseil d’office,
A.________
,
tous deux à [...], contre la décision du 7 février 2019 de la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause concernant les enfants
O.Q.________
et
C.H.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 février 2019, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
juge de paix) a refusé d’accorder une indemnité intermédiaire à l’avocate
A.________, conseil d’office de C.Q.________.
La juge de paix retenait qu’aucune enquête tendant à la modification du droit de visite
de C.Q.________ sur sa fille O.Q.________ n’avait été ouverte, si bien qu’une indemnité
intermédiaire ne pouvait par conséquent pas entrer en ligne de compte faute de procédure
en cours. Elle indiquait en outre que l’assistance judiciaire ne donnait pas droit à la fourniture
d’un avocat pour des démarches extrajudiciaires. Elle précisait à cet égard
que l’assistance d’un conseil pouvait en revanche déjà être accordée
pour la préparation du procès, les démarches visées devant alors être étroitement
liées à la procédure civile envisagée. Enfin, elle considérait que l’art.
2 al. 2 let. c RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3) ne trouvait pas application.
B.
Par acte du 18 février 2019, l’avocate A.________ et C.Q.________ ont recouru contre cette
décision en concluant à l’octroi d’une indemnité d’office intermédiaire
de 5'747 fr. 50, TVA en sus, pour les opérations comptabilisées entre le 8 mars et le 13 décembre
2018 dans la cause [...]. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
C.Q.________ et T.H.________
se sont mariés en 2005. De cette union est née O.Q.________ le [...] 2009. Le couple s’est
séparé en 2011 et a divorcé le 16 octobre 2014.
Au début de l’année 2014, T.H.________ a rencontré B.H.________. De cette relation
est née C.H.________ le [...] 2015. Le couple s’est marié le 23 décembre 2016.
2.
Par décision du 7 décembre 2017, rectifiée par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 12 avril 2018 et par décision du 17 mai 2018, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix) a notamment mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité
parentale instruite à l’égard de T.H.________, détentrice de l’autorité
parentale sur les enfants O.Q.________ et C.H.________ ainsi qu’à l’égard de C.Q.________,
détenteur de l’autorité parentale sur O.Q.________, a retiré, en application de
l’art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) le droit de T.H.________ et
de C.Q.________ de déterminer le lieu de résidence de leur fille O.Q.________, et a confié
un mandant de placement et de garde au SPJ, lui donnant pour tâche de placer la mineure et d’assurer
le suivi.
Les juges de première instance retenaient en substance que la mère, en proie à des problèmes
d’addiction, n’avait pas les capacités éducatives pour prendre soin de sa fille.
Concernant C.Q.________, également connu pour une dépendance aux benzodiazépines et opiacés,
les juges relevaient qu’il n’avait plus eu de contacts avec la fillette depuis de nombreuses
années et que le lien devait se rétablir progressivement à travers un droit de visite.
3.
Par courrier du 28 mars 2018, C.Q.________ a requis l’assistance judiciaire totale et la désignation
de Me A.________ en qualité de conseil d’office pour agir en son nom, notamment par-devant
le SPJ, et ce avec effet au 8 mars 2018. Dans ce courrier, C.Q.________ exposait qu’il
n’était pas en mesure d’assumer les frais en lien avec une procédure tendant à
l’élargissement de son droit aux relations personnelles avec sa fille O.Q.________, procédure
qui s’avérerait d’ailleurs complexe.
Par décision du 16 avril 2018, la juge de paix a accordé à C.Q.________, dans la cause
en limitation de l’autorité parentale concernant O.Q.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 8 mars 2018 (I) ; dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire
comprenait l’exonération d’avances, l’exonération des frais judiciaires et
l’assistance d’office d’un conseil en la personne de Me A.________ (II) et dit que
C.Q.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2018 (III).
4.
Le 19 décembre 2018, Me A.________ a requis l’octroi d’une indemnité intermédiaire.
Elle a transmis à cet effet sa liste des opérations faisant état de 28 heures et
20 minutes consacrées à la cause, entre le 8 mars et le 13 décembre 2018, et de six
vacations.
Le 21 janvier 2019, la juge de paix a informé Me A.________ que la demande d’assistance judiciaire
déposée par C.Q.________ le 8 mars 2018 indiquait que la procédure envisagée porterait
sur l’élargissement des relations personnelles avec sa fille, mais qu’aucune procédure
en ce sens n’avait été ouverte à ce jour. Elle a en outre précisé que
les opérations indiquées dans la liste d’honoraires du 19 décembre 2018 ne
semblaient pas être en lien étroit avec une éventuelle procédure à intervenir.
La juge a indiqué qu’il apparaissait que ces démarches ne pouvaient être prises
en charge par l’assistance judiciaire et a laissé à l’avocate un délai au
31 janvier 2019 pour se déterminer.
5.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2019, Me A.________ a contesté qu’aucune procédure
judiciaire liée à l’élargissement des relations personnelles entre C.Q.________
et sa fille ne soit en cours, dès lors que le mandat confié au SPJ par décision du 7 décembre
2017 avait notamment pour but d’assurer le bon déroulement de l’exercice du droit de
visite entre l’enfant et ses parents et d’en fixer les modalités. Elle a en outre indiqué
que les considérants de cette décision traitaient de la problématique de l’élargissement
du droit aux relations personnelles de C.Q.________, ce qui tendait à démontrer qu’une
procédure était en cours. Elle a précisé que le SPJ s’était d’ailleurs
positionné contre l’élargissement du droit de visite de son client, pourtant préconisé
par l’expert pédopsychiatrique dans son rapport du 4 octobre 2017, si bien qu’il avait
été contraint de s’adjoindre les services d’un mandataire professionnel pour faire
respecter ses droits et les faire évoluer. L’avocate a également contesté que les
opérations annoncées n’étaient pas en lien avec une procédure en élargissement
du droit aux relations personnelles. Elle a exposé à cet effet que, depuis le début de
son intervention, C.Q.________ avait obtenu un élargissement de son droit de visite, lequel avait
désormais lieu deux mercredis après-midi par mois, sans accompagnement une fois sur deux, ainsi
qu’un samedi complet par mois, sans accompagnement. Elle a précisé que des démarches
avaient été effectuées auprès des autorités compétentes pour que C.Q.________
dispose prochainement d’un logement adéquat pour accueillir sa fille. Enfin, elle a relevé
que, sur demande du SPJ et dans le cadre d’un éventuel élargissement du droit de visite,
son client s’était soumis à des prises urinaires sans annonce préalable afin de
contrôler son abstinence aux produis stupéfiants.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de refus de l’autorité de protection d’octroyer
une indemnité intermédiaire au conseil d’office.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et non devant
la Chambre des recours (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi
de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161 consid. 2 ab et b).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT
2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA 2017 [cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.84, p. 182). Toutefois, lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte proprement
dite n'est pas en jeu, par exemple lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l'attribution
des frais, la maxime d'office ne s'applique pas (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 38 ad art. 446 CC, p. 2749) et la Cour est liée par les conclusions
du recourant, qui peuvent être modifiées en cours de procédure.
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée
ainsi que par le conseil dont l’indemnité a été refusée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC).
Suffisamment motivé, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites si
tant est qu’elles ne figurent pas au dossier de première instance.
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à interpeller la juge de paix.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après
: ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans un premier grief, les recourants reprochent à la première juge une constatation inexacte
des faits et font valoir que, contrairement à ce qu’elle retient, une procédure est en
l’état ouverte. Ils soulèvent à cet égard que dans sa décision du 7 décembre
2017, la justice de paix a confié au SPJ la tâche de s’assurer du bon déroulement
de l’exercice des relations personnelles et des modalités du droit de visite entre O.Q.________
et son père, que dans son expertise pédopsychiatrique du 4 octobre 2017, le Dr [...] a examiné
la question de l’élargissement du droit de visite, et que le SPJ a eu l’occasion de
se déterminer négativement sur le sujet.
3.2
En l’espèce, l’argument des recourants ne peut pas être suivi. En effet, la décision
à laquelle ils font référence a été rendue dans le cadre d’une enquête
en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence au sens de l’art. 310 CC ;
le fait que le SPJ et un expert se soient prononcés de manière générale sur l’élargissement
du droit de visite de C.Q.________ ne supposent pas qu’une procédure au sens formel concernant
cet aspect ait été ouverte auprès de l’autorité de protection.
Le grief tombe donc à faux.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, les recourants font valoir une constatation inexacte des faits et une violation
du droit au regard des 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; BLV 211.02), 118 CPC et 29 al.  3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Ils relèvent que, – si par impossible il y avait lieu de
retenir qu’aucune procédure auprès de l’autorité de protection n’était
ouverte –, il y aurait lieu de constater que toutes les démarches qui ont été entreprises
depuis le 8 mars 2018 ont permis un début d’élargissement du droit aux relations personnelles
de C.Q.________ sur sa fille et évité un recours à la justice conformément à
l’art. 39 al. 4 CDPJ. Au vu de la complexité de l’affaire et de l’avis
négatif du SPJ quant à un élargissement du droit aux relations personnelles, l’aide
d’un conseil juridique s’avérait nécessaire. En outre, la précarité de
C.Q.________ requérait l’assistance judiciaire gratuite conformément au droit fondamental
consacré à l’art. 29 al. 3 Cst, ce que la juge intimée ne méconnaissait pas
puisqu’elle a accordé le principe de l’assistance judiciaire à l’intéressé.
4.2
En ce qui concerne la liquidation des frais de l’assistance judiciaire, en particulier accordée
avant l’ouverture d’instance, il s’impose de distinguer l’hypothèse où
la procédure est engagée de celle où aucun acte de procédure n’est déposé.
Lorsqu’une procédure a été ouverte, la liquidation des frais est traitée par
l’art. 122 CPC qui prévoit le droit du conseil d’office d’être rémunéré
équitablement par le canton, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe (al. 1 let. a) et lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient
gain de cause, si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne
le seront vraisemblablement pas (al. 2). Selon l’art. 2 al. 2 RAJ, l’indemnité d’office
peut, sur requête, être fixée en cours de procédure si l’assistance judiciaire
prend fin (let. a), en cas de changement de conseil juridique commis d’office (let. b) et lorsque
des circonstances exceptionnelles liées notamment à la durée de la procédure le commandent
(let. c).
Le législateur vaudois a usé de sa compétence pour régler le sort des frais d’assistance
judiciaire lorsqu’aucune instance n’est engagée par le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire en adoptant l’art. 39 al. 4 CDPJ (Piotet, La nouvelle délimitation entre règles
fédérales et cantonales de procédure civile ou l’art. 1
er
CPC, pied d’argile du géant, in Bohnet
[éd.], Procédure civile suisse, pp. 7 ss, nn. 17 ss), disposition qui reprend d’ailleurs
partiellement l’ancienne loi vaudoise sur l’assistance judiciaire, selon laquelle la décision
du bureau de l’assistance judiciaire devenait caduque si elle n’avait pas été utilisée
après une année (art. 4 al. 2 LAJ [loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire
en matière civile]). Quant à l’art. 39 al. 4 CDPJ, il prévoit que si, après
l’octroi de l’assistance judiciaire, il est renoncé à l’introduction de l’action,
le conseil désigné peut, dans un délai d’un an à compter de la date de sa désignation,
demander au juge de fixer l’indemnité qui lui est due. Ce délai peut être prolongé,
sur demande, par l’autorité d’octroi.
Selon l’Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile –
Codex 2010 volet « procédure civile » de mai 2009, l’art. 39 CDPJ appartient aux
règles d’organisation judiciaire et de procédure complémentaires nécessaires
à l’application du Code de procédure civile suisse. Le droit fédéral ne règle
pas la « liquidation des frais » lorsque l’assistance judiciaire a été
accordée hors procès, mais que la partie en bénéficiant renonce à l’ouverture
d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que le cas du procès engagé. La relation
entre le conseil d’office et l’Etat relevant du droit public cantonal, indépendamment
des règles d’une procédure civile unifiée, une règle cantonale doit être
édictée dans un cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral. L’al.
3 (actuellement al. 4) comble cette lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance
judiciaire était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la partie
qui l’a sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils donnés par le défenseur
d’office sans que cette renonciation au procès ait à être mise à la charge
du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut donc réclamer l’indemnité
qui lui est due. Afin d’éviter des abus par la multiplication des actes à charge de l’assistance
judiciaire hors procédure, le projet institue un délai de péremption d’une année
au droit du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des négociations menées
hors procédures peuvent durer au-delà d’une année, il est loisible à l’autorité
d’octroi de prolonger ce délai (Exposé des motifs, p. 63 ; CREC 14 mars 2019/67).
4.3
En l’espèce, par requête du 8 mars 2018, C.Q.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire afin d’agir en matière d’élargissement de son
droit aux relations personnelles sur sa fille. Suite à cette requête, le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui a été accordé par décision du 16 avril 2018,
avec effet rétroactif au 8 mars 2018.
Contrairement à ce que retient la première juge, Me A.________, en sa qualité de conseil
d’office, avait droit à l’allocation d’une indemnité. Néanmoins, dans
la mesure où aucune enquête concernant les relations entre C.Q.________ et O.Q.________ n’était
diligentée auprès de l’autorité de protection, une indemnité intermédiaire
ne pouvait pas lui être allouée en application des art. 122 CPC et 2 al. 2 let. c
RAJ. En effet, en l’absence de procédure en cours, seul un défraiement au sens de l’art.
39 al. 4 CDPJ pouvait entrer en ligne de compte. Ainsi, il appartenait à Me A.________, si son client
avait renoncé à l’introduction d’une action, de demander au juge de fixer une indemnité
finale dans un délai d’un an dès sa désignation ou de demander la prolongation de
ce délai. C’est donc à tort qu’elle a demandé une indemnité intermédiaire.
5.
En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) sont mis à la charge
des recourants solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge des recourants A.________ et
C.Q.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me A.________ avocate (pour C.Q.________), et personnellement,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :