vd_findinfo · Décision / 2015 / 490 · 2015-05-20 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.05.2015 Décision / 2015 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
353
PE14.011360-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
318, 319, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.011360-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 juillet 2013,
D.________, avocat de profession, a été
hospitalisé durant douze jours environ au CHUV à la suite d’un accident vasculaire cérébral
(AVC). A la suite de cet AVC, il a été diagnostiqué chez le patient un anévrisme
qui devait être traité plus tard. Ainsi, le 26 mai 2014, D.________ a été opéré
dans ce même établissement hospitalier. La durée de l’opération, initialement
estimée à deux heures, s’est finalement étendue sur huit heures en raison de complications
liées à la présence d’un caillot de sang. Le patient est sorti de l’hôpital
le 29 mai 2014. Au bénéfice d’un arrêt de travail à 100% valable jusqu’au
9 juillet 2014, il est néanmoins retourné à son étude le 30 mai 2014 déjà
pour deux ou trois heures, avant de se reposer du 31 mai au 1
er
juin 2014 dans son chalet [...]. Le 2 juin 2014, il est retourné travailler. Il aurait quitté
son domicile vers 06h45. De 13h à 15h, il se serait rendu chez son dentiste, le Dr [...], à
[...] pour y subir un traitement « à la suite des médicaments prescrits pour son
AVC » (P. 23/1, p. 2). La dernière personne à l’avoir vu en vie serait une
secrétaire, qui a quitté l’étude vers 17h15-17h30.
Le 3 juin 2014, D.________ a été retrouvé sans vie dans la salle de conférence de
son étude à [...]. La cause du décès n’étant pas connue, une instruction
pénale a été ouverte le même jour par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne.
b)
Une
autopsie médico-légale a été demandée. Il ressort des conclusions du rapport
du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) du 29 octobre 2014 (P. 14), fondé
sur une importante batterie de tests, que la cause du décès n’a pas pu être établie.
Selon les médecins, il pourrait s’agir d’un décès ensuite d’un trouble
fonctionnel tel qu’une crise d’épilepsie ou un trouble du rythme cardiaque ne laissant
pas de traces marco- ou microscopiques décelables lors des examens et qui sont connus comme pouvant
être à l’origine d’une mort subite. Les médecins précisaient encore que
le patient était connu pour des crises d’épilepsie et que les pathologies cardiovasculaires
préexistantes avaient également pu jouer un rôle dans le décès.
c)
Dans le délai de prochaine clôture, X.________, par son conseil, a requis les mesures d’instruction
suivantes :
·
la production du dossier médical du défunt
en mains du CHUV concernant en particulier son hospitalisation pour un AVC le
14
juillet 2013 et son opération le 26 mai 2014 pour le traitement d’un anévrisme ;
·
la production du dossier médical du défunt
en mains de son dentiste (Dr [...]) ;
·
l’audition dudit dentiste ;
·
la production du dossier médical du défunt
en mains de son médecin traitant (Dr [...], Clinique [...]) ;
·
la mise en œuvre d’une expertise qui
prendrait notamment en compte ce qui précède, pour déterminer les causes du décès
et le possible impact des antécédents médicaux du défunt.
B.
Par ordonnance de classement du 6 mars 2015, le
Ministère public a rejeté les réquisitions de preuves de X.________ (I), a ordonné
le classement de la procédure pénale (II) et a laissé les frais de procédure à
charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 30 mars 2015, X.________ a recouru
contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour complément d’instruction.
Par courrier du 13 mai 2015, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations et, se référant intégralement aux considérants
de l’ordonnance de classement du 6 mars 2015, il a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante reproche au procureur d’avoir
rejeté ses réquisitions de preuve. Elle estime en effet que celles-ci sont susceptibles d’éclaircir
davantage les circonstances qui ont entouré le décès de son compagnon et, en particulier,
de déterminer s’il existe une erreur médicale qui pourrait constituer une infraction
d’homicide par négligence.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 30 septembre 2014/710 c. 2).
Selon l’art. 318 al. 2 CPP, le Ministère public ne peut écarter une réquisition
de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit ;
il rend sa décision par écrit et la motive brièvement ; les réquisitions de
preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
2.2
En l’espèce, l’enquête a clairement démontré que le décès de
D.________ n’était pas dû à l’intervention volontaire d’un tiers. Dans
le cadre de sa décision de classement, le Procureur a au surplus retenu que, s’agissant d’une
éventuelle négligence commise lors de l’intervention médicale du 26 mai 2014, le
rapport d’autopsie avait relevé qu’aucune hémorragie ou rupture en regard du matériel
chirurgical mis en place n’avait été constatée.
Selon les conclusions de l’autopsie fondée sur des examens médicaux approfondis, les
médecins n’ont pas pu établir la cause exacte du décès. Ils ont donc émis
l’hypothèse selon laquelle la mort pourrait être la conséquence d’un trouble
fonctionnel tel qu’une crise d’épilepsie ou un trouble du rythme cardiaque. Toutefois,
il ressort du dossier que le défunt a été vu par son dentiste dans l’après-midi
qui a précédé sa mort. A ce stade, il apparaît opportun de s’assurer du traitement
dispensé par ce dernier et du fait que la conversation que le patient aurait pu avoir avec ce médecin
n’a rien révélé de particulier sur son état de santé. L’audition
de ce témoin est donc susceptible d’apporter un éclaircissement sur l’état
de santé de D.________ quelques heures avant don décès. Sur ce point, le recours doit
donc être admis.
En revanche, la production des dossiers médicaux du dentiste, du CHUV et du médecin traitant,
ainsi que l’expertise médico-légale requise visant à déterminer les causes
du décès n’apparaissent pas pertinentes. En effet, le dossier est suffisamment documenté
sur ce point par une autopsie complète et fouillée. Il n’existe aucun indice concret
d’une erreur médicale. Le rapport d’autopsie répond de façon aussi complète
qu’on peut l’attendre d’une expertise médico-légale aux questions liées
aux causes hypothétiques du décès. Les médecins ont examiné l’anamnèse
du patient et effectué une importante batterie de tests (examens radiologiques, examens histologiques,
examens neuropathologiques, analyse de chimie clinique, dosage d’alcool, analyses toxicologiques
et étude du dossier médical). On ne voit donc pas quels éléments nouveaux seraient
susceptibles d’être révélés par les documents dont la production est requise,
ni en quoi ils seraient susceptibles de conduire les médecins à d’autres conclusions
que celles du CURML. A cet égard, la recourante s’attache à la mention dans l’autopsie
d’une infection bactérienne localisée (P. 14, p. 40) ; or une telle infection ne
saurait être la cause du décès, étant rappelé qu’elle était connue
des médecins auteurs de l’autopsie, qui ne l’ont pas retenue comme une cause hypothétique
du décès.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis en ce sens que l’ordonnance
de classement du 6 mars 2015 est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il complète l’instruction dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 6 mars 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour complément d’instruction dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour X.________),
-
M. Elie Elkaïm, avocat (pour [...]),
-
M. François Roux, avocat (pour [...], [...] et [...])
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :