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DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 22 LFLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.07.2012 PPD 21/10 - 27/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
21/10 - 27/2012
ZJ10.035485
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 juillet 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
sans domicile connu, demandeur,
et
W.________
,
à Gland, défenderesse, représentée par Me Michel Chevalley, avocat à Nyon.
_______________
Art.
22 al. 1 et 2 LFLP
E n  f a i t  :
A.
V.________, né le […], et W.________, née le […], ressortissants britanniques,
se sont mariés le 20 juin 1998 au Royaume-Uni.
Par jugement rendu le 13 octobre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de […] a prononcé
le divorce des époux prénommés. Il a en particulier ordonné le partage par moitié
des montants de prévoyance professionnelle acquis par les ex-époux pendant le mariage, le dossier
de la cause étant transmis d'office à la juridiction de céans pour qu'elle procède
au calcul des prestations de sortie à partager (ch. II du dispositif).
Le 9 novembre 2010, la juridiction civile a transmis à l'autorité de céans une copie du
jugement du 13 octobre 2010, en indiquant qu'il était définitif et exécutoire dès
le 26 octobre 2010. Il est donc entré en force à cette date.
B.
a)
Il
résulte du dossier que l'ex-épouse dispose d'un avoir de prévoyance auprès de la
Fondation de prévoyance G.________ de 25'749 fr. 01 au 26 octobre 2010, l'existence d'un tel avoir
au jour du mariage (20 juin 1998) n'étant pas connue (compte de libre passage n° […]).
La Fondation de prévoyance G.________ a en outre confirmé le caractère réalisable
du partage sous réserve d'un cas de prévoyance survenu avant l'entrée en force du jugement
de divorce.
b)
Dans
une lettre du 12 avril 2012, l'Institution de prévoyance A.________ SA a indiqué que la prestation
de libre passage de l'ex-époux était de 6'843 fr. 90 au 26 octobre 2010 (police de libre passage
n° […]). Il était précisé que l'existence d'un avoir éventuel de prévoyance
au jour du mariage n'était pas connue et que le partage était possible, sous réserve d'un
cas de prévoyance.
C.
Une copie des documents transmis à l'autorité
de céans par les institutions de prévoyance de chacun des ex-époux a été communiquée
à ceux-ci. Ils n'ont pas fait valoir d'observations.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
en matière de partage des prestations de sortie après divorce dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité.
En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du
dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent
jugement
a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié de la prestation
de sortie acquise par les ex-époux durant le mariage.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210) et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion
du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
b)
Aux
termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
c)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3; ATF 128 V 41).
d)
En
l'occurrence, il est constant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu avant l'entrée en force
du jugement de divorce. Il peut donc être procédé au partage. L'avoir de prévoyance
de l'ex-époux s'élève à 6'843 fr. 90 au 26 octobre 2010, tandis que celui de l'ex-épouse
est de 25'749 fr. 01 au même jour. La différence entre ces deux montants est de 18'905 fr.
11, dont la moitié, 9'452 fr. 55, sera versée par la Fondation de prévoyance G.________
sur le compte de libre passage de l'ex-époux (police de libre passage n° […]), auprès
de l'Institution de prévoyance A.________ SA.
4.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce, conformément
à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage
acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu'au moment
du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite du divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid.
3.5).
L'art. 12 OPP 2 prévoit notamment que ce taux était d'au moins 2% l'an pour la période
courant du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 (let. f), ce taux étant d'au moins 1,5% l'an pour la période
à partir du 1
er
janvier 2012 (let. g).
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 26 octobre 2010,
jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable
sur le montant que doit verser la Fondation de prévoyance G.________ est par conséquent d'au
moins 2% l'an dès le 26 octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 (art. 12 let. f OPP 2), puis
d'au moins 1,5% l'an à partir du 1
er
janvier 2012 (art. 12 let. g OPP 2) jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve
d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
b)
Selon
l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), augmenté de 1 pour-cent. En cas de retard de versement,
un intérêt moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard de versement, la Fondation de prévoyance G.________ sera débitrice
d'un intérêt moratoire d'au moins 2,5% l'an dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur prévu
par le règlement de l'institution de prévoyance.
5.
Le présent jugement est rendu sans frais,
ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Ordonne à la Fondation de prévoyance G.________ de débiter le compte de libre passage
de W.________ (compte n° […]) de la somme de 9'452 fr. 55 (neuf mille quatre cent cinquante-deux
francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêt compensatoire de 2% l'an pour la période
courant du 26 octobre 2010 au 31 décembre 2011 puis de 1,5% l'an pour la période à partir
du 1
er
janvier 2012, et de verser ce montant en faveur de V.________ sur le compte de libre passage (police
n° […]) auprès de l'Institution de prévoyance A.________ SA.
II.
Dit qu'en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû au taux de 2,5% l'an à partir
du 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
M. V.________, par avis dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud,
‑
Me Michel Chevalley, avocat (pour W.________),
-
Fondation de prévoyance G.________,
-
Institution de prévoyance A.________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal civil de l'arrondissement de […],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :