vd_findinfo · Décision / 2011 / 787 · 2011-12-06 · fr

AVOCAT D'OFFICE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.12.2011 Décision / 2011 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
182
PE08.008359-DBT/EMM/MEC/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
136 CPP
Vu le jugement du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a notamment libéré P.________ des infractions de lésions corporelles simples,
vol commis au préjudice d'un proche, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse
d'un ordinateur au préjudice d'un proche, menaces et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I); a constaté que P.________ s'était rendu coupable de tentative
de brigandage qualifié (II); l'a condamné à une peine privative de liberté de douze
mois, sous déduction de vingt-neuf jours de détention avant jugement (III); a suspendu l'exécution
de la peine et fixé à P.________ un délai d'épreuve de deux ans (IV),
vu l'annonce d'appel déposée le 12 décembre 2011 par L.________ contre ce jugement,
vu la demande formée par l’appelant tendant à la désignation d'un défenseur
d'office,
vu les pièces du dossier;
attendu que la direction de la procédure rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles
qui s’imposent et ne souffrent aucun délai (art. 388 CPP),
qu’elle accorde l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de
faire valoir ses prétentions civiles si elle est indigente et si son action civile ne paraît
pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 CPP),
que l’action est vouée à l’échec si les chances de gagner sont nettement inférieures
aux risques de perdre,
que l’assistance judiciaire comprend notamment la désignation d’un conseil juridique
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (art. 136 al. 2
let. c CPP),
que la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause en fait ou en droit ou encore de
circonstances personnelles (personne mineure, de langue étrangère ou atteinte d’une maladie),
que la partie plaignante n’a qualité pour recourir que dans la mesure où le jugement
entrepris a une incidence sur le sort de ses prétentions civiles (art. 382 CPP);
attendu, en l'espèce, qu’il ressort du jugement que L.________ a retiré sa plainte et
qu'il n'a jamais pris de conclusions civiles à l'encontre de P.________ (cf. jgt., p. 10),
qu'en application de l'art. 120 CPP, la renonciation est définitive,
que L.________ n'a dès lors plus la qualité de partie pouvant interjeter appel,
qu’au surplus, aucune circonstance objective ou subjective ne justifie la désignation d’un
conseil d’office au plaignant,
que la cause ne présente pas de complexité en fait ou en droit,
que le jugement entrepris n’a aucune conséquence préjudiciable pour L.________,
qu’en effet, il n’a pas été condamné au paiement de frais ou de dépens
et peut toujours faire valoir sa prétention dans le cadre d’une procédure civile,
que, pour tous ces motifs, sa requête doit être rejetée ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 136 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d'office à L.________ dans la procédure d'appel à
l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne.
II.
Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
L.________,
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :