vd_findinfo · Décision / 2014 / 980 · 2014-09-24 · fr

CONTRAINTE SEXUELLE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 189 CP, 319 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2014 Décision / 2014 / 980

TRIBUNAL
CANTONAL
702
PM13.024463-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
39 al. 1 PPMin ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2014 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre l’ordonnance de classement rendue le
17 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM13.024463-BTA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 novembre 2013, une instruction pénale a été ouverte contre A.N.________, né
le [...], pour actes d’ordre sexuel avec des enfants.
En substance, il lui est notamment reproché d’avoir, le 28 octobre 2013, poussé V.________,
alors âgé de 10 ans, sur son lit, de s’être assis sur lui alors qu’il était
sur le ventre et d’avoir mimé une sodomie sur ce dernier.
b)
Le 27 juin 2014, l’instruction pénale a été étendue pour désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
B.
Par ordonnance du 17 juillet 2014, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre
A.N.________ (I), a dit qu’aucune indemnité ou réparation du tort moral ne lui était
allouée (II) et a mis les frais de procédure à sa charge (III).
A l’appui de son ordonnance, la Présidente a notamment considéré que les faits reprochés
à A.N.________ concernant V.________ étaient constitutifs d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants mais qu’ils ne pouvaient pas être retenus à la charge du prévenu,
la différence d’âge entre celui-ci et la victime étant inférieure à trois
ans (art. 187 ch. 2 CP).
C.
Par acte du 19 août 2014, le Ministère public central a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant à son annulation et
au renvoi du dossier de la cause au Tribunal des mineurs pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par déterminations du 8 septembre 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué
qu’elle s’en remettait à justice s’agissant du recours interjeté par le Ministère
public central.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté contre
une ordonnance de classement rendue par la Présidente du Tribunal des mineurs, soit par le juge
des mineurs (art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1]; art. 319 al. 1 et 393 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Déposé dans le délai légal de dix
jours (art. 322 al. 2 CPP) par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2 a contrario PPMin, le juge des mineurs ordonne le classement
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le
ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les
éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir
lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger,
op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à
coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de
l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore"
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186).
3.
3.1
Le Ministère public soutient que c’est à tort que le premier juge a écarté
la qualification de contrainte sexuelle s’agissant des faits qui se sont produits avec V.________.
3.2
Aux termes de l'art. 189 al. 1 CP, se rend coupable de contrainte sexuelle celui qui, notamment en usant
de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique
ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte
analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel.
L'auteur fait usage de violence lorsqu'il emploie volontairement la force physique sur la victime afin
de la faire céder. Elle suppose une application de la force physique plus intense que ne l’exige
l’accomplissement de l’acte dans les circonstances ordinaires de la vie. Point n’est
besoin toutefois que la violence atteigne un certain degré, comme la présence de lésions
corporelles, ou encore que la victime soit mise hors d’état de résister. Il arrive en
effet qu’une résistance apparaisse inutile. Il suffit de prouver que l’emploi de la
force physique était efficace dans le cas d’espèce (Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 17 ad art. 189 CPP et les références citées).
Pour
que la contrainte soit réalisée, il faut que l'auteur ait créé une situation de contrainte
dans un contexte donné, ce qui ne suppose toutefois pas que celle-ci soit à nouveau générée
pour chacun des actes. Il suffit que la victime ait dans un premier temps opposé de la résistance
dans la mesure où elle pouvait le faire et que par la suite l'auteur réactualise sa contrainte
de manière à pouvoir abuser encore de sa victime (ATF 131 IV 107 c. 2.4). Pour déterminer
si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder à une appréciation
globale des circonstances concrètes déterminantes. Une appréciation individualisée
est nécessaire, laquelle doit reposer sur des éléments suffisamment typiques (ATF 128
IV 97 c. 2b; ATF 128 IV 106 c. 3a/bb).
Par
acte d’ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui,
qui tend à l’excitation ou à la jouissance sexuelle de l’un des participants au
moins (Dupuis et alii, op. cit., n. 18 ad art. 187 CP). Selon la jurisprudence, il faut d'abord distinguer
les actes n'ayant aucune apparence sexuelle, qui ne tombent pas sous le coup de la loi, des actes clairement
connotés sexuellement du point de vue de l'observateur neutre, qui remplissent toujours la condition
objective de l'infraction, indépendamment des mobiles de l'auteur ou de la signification que le
comportement a pour celui-ci ou pour la victime (TF 6B_103/2011 du 6 juin 2011 c. 1.1; TF 6B_7/2011 du
15 février 2011 c. 1.2; TF 6B_777/2009 du 25 mars 2010 c. 4.3).
L’infraction
de contrainte sexuelle est intentionnelle.
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu qu’A.N.________ a poussé V.________ sur le
lit, s’est assis sur lui alors qu’il était sur le ventre et a mimé une sodomie
sur ce dernier. La victime a expliqué que le prévenu lui faisait « trop mal »
lorsqu’il était assis sur son dos et qu’il faisait « semblant de faire l’amour »
(P. 401). Elle a en outre déclaré qu’elle avait donné un coup de coude pour
se défendre (ibid.). Entendu le 6 février 2014, le prévenu a confirmé qu’il
était « arrivé derrière lui [V.________] pour faire semblant de l’enculer »
(P. 403). Toutefois, comme le relève à juste titre le Ministère public, les déclarations
que le prévenu a faites à la police le 4 novembre 2013 sur ces faits n’ont pas été
retranscrites au dossier. Il n’est dès lors pas possible de savoir quelles étaient les
déterminations du prévenu sur les déclarations de V.________ et de H.________, présent
au moment des faits, et d’établir pour quelles raisons le prévenu a agi de la sorte.
Partant, il appartiendra à la Présidente du Tribunal des mineurs d’instruire plus avant
les faits dans la mesure où une condamnation d’A.N.________ pour contrainte sexuelle ne peut
pas être exclue en l’état.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance du 17 juillet
2014 annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs
pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
Vu
l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 juillet 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à
la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.N.________ (pour A.N.________)
-
M. B.N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Service de protection de la jeunesse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :