vd_findinfo · 195/2009/JKR · 2009-12-29 · fr

PÉREMPTION, RÈGLEMENT DU LITIGE | 276 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 29.12.2009 195/2009/JKR

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.002254
195/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
Y.________
, à
Aigle,
d'avec
H.________
, à Zurich
(ZH).
___________________________________________________________________
Du 29 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffier
:        M.
Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse Y.________ à l'encontre de la
défenderesse S.________
, selon
demande du 22 janvier 2008, dont les conclusions sont les
suivantes:
"
1.    La demande est
admise.
2.    La résiliation opérée par
la S.________ des contrats nos [...], [...], [...] et [...] est
annulée.
3.    En
conséquence, lesdits contrats sont remis en vigueur
jusqu'à leur échéance.
4.    Les
frais sont intégralement mis à la charge de la
S.________, laquelle versera à Y.________ une
équitable indemnité pour ses
dépens.",
vu la réponse de la défenderesse S.________,
déposée le 16 mai 2009, qui conclut, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la partie
demanderesse, dans la mesure où la demande est
recevable,
vu la convention de procédure des 4 et 6 novembre 2008, par
laquelle H.________ s'est substituée, en accord avec les
parties, à S.________ dans le cadre de la présente
procédure,
vu le courrier du 7 novembre 2008, par lequel le juge instructeur a
ratifié ladite convention de procédure,
vu le second échange d'écritures,
vu le dépôt le 17 novembre 2008 des
déterminations de la demanderesse sur les
allégués de la duplique,
vu le courrier d'accompagnement du 17 novembre 2008, dont la teneur
est la suivante:
"(…)
Je reviens par la
présente sur le dossier cité en exergue et vous
remets, en annexe, une détermination à la suite du
mémoire-duplique de la partie adverse.
(…)",
vu la correspondance du 3 août 2009, par laquelle la
demanderesse a écrit au juge instructeur en ces
termes:
"(…)
Je reviens par la
présente sur l'affaire mentionnée sous
rubrique.
A cet égard,
auriez-vous l'amabilité de bien vouloir me renseigner sur
l'état de la procédure?
D'avance, je vous en
remercie.
(…)",
vu la correspondance du 4 août 2009, par laquelle le juge
instructeur a répondu au courrier du 3 août 2009 de la
demanderesse de la manière suivante:
"Maître,
A la suite de votre
courrier du 3 août 2009, je vous informe que l'échange
des écritures est terminé depuis le 18 novembre
2008.
(…)"
,
vu le courrier du 27 novembre 2009, par lequel le juge instructeur
a interpellé les parties en les avisant qu'il envisageait de
constater la péremption d'instance et de rayer la cause du
rôle en vertu de l'art. 276 al. 3 CPC (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
270.11), sous réserve des moyens que les parties pourraient
présenter dans un délai de dix jours dès
réception dudit courrier,
vu la correspondance du 14 décembre 2009, dans laquelle la
demanderesse s'est opposée au constat de la
péremption d'instance, en faisant valoir que sa
correspondance du 3 août 2009 devait être
interprétée comme une "déclaration de
volonté de la demanderesse de tenir le débat
préliminaire", de sorte qu'il y aurait formalisme excessif
à constater la péremption d'instance,
vu l'absence de déterminations de la défenderesse
dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier,
vu l'art. 276 al. 3 CPC;
attendu que la décision prononçant la
péremption d'instance peut être rendue sans audience,
pour autant que les parties, dont le droit d'être entendu
doit être respecté, aient été
interpellées (JT 1989 III 40),
que tel est le cas en l'espèce;
attendu que les causes relevant de la Cour civile sont soumises,
sauf exceptions non réalisées en l'espèce, aux
dispositions de la procédure ordinaire et aux art. 316 et ss
CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. introductive ad Ch. VII p.
482),
qu'en vertu de l'art. 1 al. 2 CPC, le juge agit d'office, à
moins que la loi ne subordonne son intervention à la
réquisition d'une partie, comme c'est le cas pour la
fixation d'une audience préliminaire (art. 276 al. 3
CPC),
qu'en effet, à teneur de cette disposition, l'instance est
périmée si la fixation de l'audience n'est pas
requise dans l'année à compter de la production de la
dernière écriture ou de l'expiration du délai
fixé pour cette production,
que la fixation de l'audience préliminaire constitue par
conséquent une exception à la règle de
principe selon laquelle le juge agit d'office (Cciv., P. c. W., 19
mai 2004),
que la péremption d'instance se justifie du fait qu'aucun
des plaideurs ne manifeste dans un certain délai le
désir de poursuivre l'instance,
qu'en d'autres termes, la péremption d'instance est la
conséquence de l'inaction des parties dans une
procédure soumise à la maxime des
débats,
que la Chambre des recours a souligné que la
péremption d'instance est un acte grave, dont il faut faire
un usage restrictif au vu des conséquences pour les
plaideurs (JT 2006 III 24 consid. 2a; JT 2005 III 59; note Tappy in
JT 2002 III 161),
que, dans le cadre d'une cause soumise à la maxime d'office
et inquisitoire, elle a admis que le dépôt d'une
requête de mesures provisionnelles dans le délai de
l'art. 125 al. 4 CPC peut constituer une manifestation de
volonté suffisante de voir l'instance se poursuivre (JT 2005
III 59),
qu'en revanche, elle a relevé qu'il n'y avait pas lieu
d'admettre, dans le cadre d'une procédure ordinaire
régie par la maxime de disposition, d'autres actes
interruptifs que ceux énumérés par le code (JT
2009 III 119),
que l'art. 276 al. 3 CPC exige expressément une
réquisition de fixation d'audience,
qu'il est admis, dans la pratique, qu'une telle requête soit
formulée sous forme de lettre simplifiée, voire
même dans la lettre d'envoi de la dernière
écriture,
qu'en l'espèce, dans son courrier d'accompagnement du 17
novembre 2008, la demanderesse a uniquement déclarer
déposer ses déterminations,
que, dans son courrier du 3 août 2009, elle s'est simplement
enquise de "l'état de la procédure",
qu'en l'occurrence, on pouvait exiger, sans tomber dans le
formalisme excessif, que la demanderesse, assistée d'un
homme de loi, requiert expressément, ou tout au moins sous
une forme compréhensible, la fixation de l'audience
préliminaire,
qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, ni
dans le courrier du 3 août 2009, ni en réponse au
courrier du juge instructeur du 4 août 2009;
attendu que la demanderesse a déposé ses
déterminations le 17 novembre 2008,
que, pour la demanderesse, cette date constitue le dies a quo du
délai de l'art. 276 al. 3 CPC (JT 1981 III 40),
qu'en conséquence, la péremption d'instance doit
être constatée;
attendu qu'aucun frais n'est requis pour la présente
décision, qui est rendue d'office (art. 167 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5]);
attendu que la défenderesse n'a pas réagi dans le
délai imparti pour se déterminer sur la
péremption d'instance et n'a pas requis de dépens
pour le cas où la péremption d'instance serait
constatée,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'allouer de dépens,
d'autant que la jurisprudence l'approuve par le fait qu'il s'agit
d'une sanction résultant ex lege de l'inaction des deux
parties (JT 1997 III 117).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et par voie incidente
:
I.
Constate la péremption de
l'instance ouverte le 22 janvier 2008 par la demanderesse
Y.________.
II.
Raye la cause du rôle, chaque
partie gardant ses frais.
III.
Rend le présent jugement
incident sans frais ni dépens.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
J. Krieger
R. Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 29 décembre 2009
, lu
et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le
greffier
:
R. Kramer