vd_findinfo · HC / 2022 / 2 · 2022-01-31 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, DÉLAI, RETARD, ANNONCE DES PRÉTENTIONS | 4 LCA, 45 LCA, 6 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl19.044023-210902
40
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 janvier 2022
____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
4, 6, 45 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2020, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux conseils des parties le 10 mai 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté les conclusions prises par N.________ dans sa demande du 19 septembre 2019
contre J.________ (I), a admis partiellement les conclusions reconvention-nelles prises par la défenderesse
contre la demanderesse dans sa réponse du
15
janvier 2020 (II), a dit que la demanderesse avait commis une réticence lors de la conclusion du
contrat ayant pour objet la police de prévoyance liée n° [...] du 11 janvier 2011 (III),
a dit qu'en conséquence, la défenderesse n'était pas liée par la police de prévoyance
liée n° [...] (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., à
la charge de la demanderesse (V), a dit que la demanderesse rembourserait à la défenderesse
la somme de 250 fr. versée au titre de son avance de frais judiciaires (VI), a dit que la demanderesse
verserait à la défenderesse la somme de 4'500 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu qu’en répondant par la négative à la question
2 contenue dans la déclaration de santé du 23 décembre 2010 à l’attention de
la défenderesse, à savoir si elle souffrait ou avait souffert au cours des cinq années
précédentes de troubles de la santé, la demanderesse avait commis une réticence au
sens de l’art. 6 LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ;
RS 221.229.1). En effet, il ressortait du questionnaire AI rempli par le
Dr
P.________ le 2 juillet 2018 que la demanderesse avait, dès l’enfance, développé
un trouble de l’attachement ayant eu des répercussions sur son mode de relation aux autres
et sur sa relation à la nourriture avec boulimie dès l’âge de sept ans et qu’elle
avait développé plusieurs épisodes dépressifs majeurs, soit en 1989 à la naissance
de sa fille, en 2000 lors de la pose d’un by-pass, en 2006 à la séparation d’avec
son mari où des attaques de panique avaient commencé, en 2010 lors du départ de sa fille
unique du domicile familial, en 2012 au décès de son père et en 2015 des suites d’un
accident. Ces troubles ressortaient également du rapport complémentaire du
16
novembre 2018 du Dr P.________ destiné à l’AI, ainsi que du certificat médical que
celui-ci avait établi le 17 décembre 2018 à l’attention de la défenderesse.
Même si elle n’avait pas été médicamentée ou suivie lors des épisodes
dépressifs sévères antérieurs à 2017, la demanderesse ne pouvait donc ignorer
de bonne foi qu’elle était sujette à des troubles psychiatriques nombreux et récurrents
remontant pour certains à l’enfance, et qui s’étaient répétés régulièrement
tout au long de l’adolescence, puis de l’âge adulte, la gravité de son état
de santé l’ayant d’ailleurs finalement conduite à une invalidité totale reconnue
par l’AI. Quant au rapport du
Dr B.________
à l’attention de l’assurance perte de gain de l’employeur, moins affirmatif quant
à l’existence d’antécédents psychiatriques de la demanderesse avant la survenue
en novembre 2017 de symptômes dépressifs et réactionnels au décès de sa mère,
le premier juge a considéré qu’il devait être apprécié avec circonspection,
au vu notamment de certaines incohérences et du manque d’investigations relevées notamment
par le Dr P.________. La demanderesse se devait dès lors de renseigner l’assurance correctement,
ce qu’elle n’avait pas fait, en particulier concernant les attaques de panique survenues
en 2006 et diagnostiquées par le Dr P.________, ainsi que l’épisode dépressif sévère
de 2010, également mentionné à plusieurs reprises dans les rapports dudit thérapeute.
Ce faisant, elle avait tu des faits importants, de nature à influer sur la détermination de
la défenderesse à conclure le contrat ou à le conclure à certaines conditions. En
conséquence, le premier juge a rejeté les conclusions prises par la demanderesse, tandis que
la conclusion reconventionnelle de la défenderesse tendant à ce qu’il soit constaté
que la demanderesse avait commis une réticence a été admise. Au surplus, l’autorité
intimée a retenu que la défenderesse avait eu une connaissance complète de tous les éléments
de la réticence après avoir consulté le dossier AI de la demanderesse, de sorte qu’en
faisant usage de son droit de résilier le contrat moins d’une semaine après avoir eu
connaissance de ces éléments, la défenderesse avait agi en temps utile.
B.
Par acte du 3 juin 2021, N.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres
II et III de son dispositif dans le sens des conclusions modifiées à l’audience du 20
octobre 2020, à savoir que la défenderesse soit reconnue sa débitrice de la somme de 8'192
fr. 50 plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2018, échéance moyenne (II) et qu’elle ne doive pas à la défenderesse
les primes trimestrielles dès le 1
er
janvier 2019, cela en l’état jusqu’à la fin 2020, soit au total pour cette période
11'685 fr., dites primes étant à la charge de la défenderesse, pour autant que la demanderesse
justifie son incapacité de gain (III). A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause en première instance.
Le 16 juin 2021, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 800
francs.
Le 17 août 2021, J.________ a déposé une réponse au terme de laquelle elle a conclu
au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens.
Le 25 août 2021, l’appelante a déposé une réplique spontanée par laquelle
elle a confirmé intégralement les conclusions de son appel du 3 juin 2021.
Le 21 septembre 2021, l’intimée a déposé à son tour une duplique spontanée,
confirmant les conclusions prises dans sa réponse du 17 août 2021.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
J.________ (ci-après : l’intimée)
est une société anonyme ayant son siège à [...], dont le but est «
l'exploitation
par souscription directe ou par voie de réassurance de l'assurance sur la vie humaine
».
2.
a)
Le 23 décembre 2010, N.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1960,
a rempli et signé une proposition d'assurance sur la vie, à l'entête et à l’attention
de l’intimée. Les prestations assurées étaient les suivantes : capital de 81'891
fr. en cas de vie au 31 décembre 2023 ou de décès du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2023 ; en cas d'incapacité de travail, libération du
paiement des primes de l'ensemble du contrat après un délai d'attente de 3 mois. La prime annuelle
s'élevait à 6'582 fr., la première fois le 1
er
janvier 2011 et la dernière fois le 1
er
janvier 2023. Il était prévu que son paiement soit fractionné par trimestre.
Le même jour, l’appelante a également rempli et signé une déclaration de santé
sur formulaire de l’intimée, contenant notamment les questions suivantes, auxquelles l’appelante
a répondu par la négative :
«
(…)
2.
Souffrez-vous
actuellement ou avez-vous souffert au cours des
5
dernières années de troubles de la santé ou des suites d'une maladie, d'une infirmité,
d'une affection congénitale ou d'un accident ?
3.              Etes-vous actuellement
ou avez-vous été au cours des 5 dernières années en traitement ou sous contrôle
médical ?
4.              Prenez-vous actuellement
ou avez-vous pris au cours des 5 dernières années régulièrement des médicaments
?
5.              Votre capacité
de travail est-elle actuellement réduite ou a-t-elle dû être interrompue pour des raisons
de santé pendant plus de 4 semaines au cours des 5 dernières années ? (Si incapacité
actuelle, degré :… %)
6.               Avez-vous subi au cours
des 5 dernières années des examens (radiographies, ECG, test du SIDA, analyse d'urine ou de
sang, etc.) dont le résultat a révélé une anomalie ?
(…)
»
A la question «
Nom,
prénom, adresse complète du médecin qui connaît le mieux votre état de santé
»,
l’appelante a mentionné la Dresse [...] et a indiqué que sa dernière consultation
avait eu lieu en septembre 2010 pour un check up «
En
ordre »
.
b)
Le 11 janvier 2011, à la suite de ces formalités, l’appelante et l’intimée
ont conclu une police de prévoyance liée n° [...], dont le contenu correspond à celui
de la proposition d'assurance sur la vie du 23 décembre 2010.
En raison du fractionnement des primes annuelles, payables trimestriellement la première fois le
1
er
janvier 2011 et la dernière fois le 1
er
octobre 2023, celles-ci ont été portées à 1'694 fr. 90, soit 6'779 fr. 60 par année.
La police d’assurance stipule que les conditions d'assurance applicables sont les conditions générales,
édition du 1
er
décembre 2010, dont le chiffre 1.13 intitulé «
Justification
des prétentions
» précise
à l'alinéa 2 ce qui suit :
«
En cas d'incapacité
de travail, respectivement de gain, vous devez nous l'annoncer au plus tard après l'expiration du
délai d'attente contractuel le plus court. En cas d'annonce tardive, si la notification est faite
après l'échéance du délai d'attente contractuel, le droit aux prestations naît
à partir de la date d'annonce
. »
Le chiffre 1.14 relatif aux "
Communications
"
dispose que toute communication que l'assuré est tenu d'effectuer doit être faite par écrit
et n'est juridiquement valable qu'à sa réception au siège de la Compagnie. Les communications
à des agents, à des intermédiaires ou à des tiers à l'attention de la Compagnie
ne sont notifiées que lorsqu'elles ont été remises au siège de la Compagnie.
3. a)
Le 30 mai 2018, l’appelante a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité pour adulte auprès de l'Office cantonal
AI du Valais (ci-après : l’office AI).
Le 7 juin 2018, l'office AI a demandé à l’appelante de lui procurer divers documents,
dont une copie du certificat de famille et du jugement de divorce. Malgré ses rappels des 12 juillet,
2 août et 11 septembre 2018, l’appelante n'a pas réagi.
Le 25 juin 2018, [...] SA à [...], employeur
de l’appelante depuis le 1
er
octobre 2006, a rempli à l'attention de l'office AI un questionnaire concernant l’interessée.
Il y était annexé un document relatif aux absences de cette dernière depuis le début
de l'année 2017, faisant état de 138 jours ou demi-journées d'absence, soit 1'151.15 heures
entre le 9 février 2017 et le 28 mai 2018.
b)
Le 2 juillet 2018, le Dr P.________, psychiatre
psychothérapeute FMH au [...] à [...], a complété un questionnaire de l'office AI
concernant l’appelante. Ce praticien suit l’appelante depuis le 1
er
septembre 2016 avec Z.________, psychologue-psychothéra-peute FSP déléguée.
Dans ce questionnaire, il est indiqué que les dernières consultations avec l’appelante
remontent au 29 mai et 26 juin 2018. S’agissant de sa situation médicale, il est précisé
notamment ce qui suit :
«
Dès l'enfance,
la patiente a développé un trouble de l'attachement ayant eu des répercussions sur son
mode de relation aux autres (trouble de la personnalité) mais également sur sa relation à
la nourriture (boulimie dès
7
ans).
(…)
La patiente a traversé plusieurs épisodes dépressifs majeurs :
- A la naissance de sa fille en 1989
- En 2000 lors de son bypass
- En 2006 à la séparation d'avec son ex-mari, période à laquelle les attaques de
panique sont apparues
- En 2010 au départ du domicile familial de sa fille unique
- Au décès de son père en 2012
- Des suites d'un accident en 2015
»
En ce qui concerne le diagnostic, il est mentionné
en particulier un trouble de la personnalité borderline (F60.31), un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen à sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), un trouble
panique sans agoraphobie (F41.0) et un trouble des conduites alimentaires non spécifié avec
vomissements (F50.3).
c)
Par téléphone du 13 août 2018
à l'agence de [...] de l’intimée, l’appelante a fait savoir qu'elle subissait une
incapacité de travail. Le témoin W.________, employée de commerce au service de l’intimée,
a déclaré que des documents avaient été envoyés le même jour en courrier
A à l’appelante, dont notamment un certificat médical à remplir par son médecin
traitant et une déclaration de sinistre à remplir par l’appelante.
Le 11 septembre 2018, l'office AI s'est directement adressé à l'administration communale pour
obtenir l'acte d'origine que l’appelante ne lui avait pas fourni selon demande du 7 juin 2018.
Dans une note du 25 septembre 2018, un collaborateur de l'office AI s'est référé à
un entretien téléphonique avec l’appelante, laquelle avait répondu en larmes, en
s'excusant et expliquant qu'elle n'allait pas bien, qu'elle souffrait d'attaques de panique et qu'elle
allait voir le Dr P.________.
d)
Le 16 novembre 2018, le Dr P.________ et Z.________ ont répondu à un questionnaire complémentaire
de l'office AI, confirmant, en ce qui concerne la situation médicale de l’appelante, les épisodes
dépressifs majeurs survenus en 1989, 2000, 2006, 2010, 2012 et 2015, dont il était précisé
qu'ils n'avaient pas été traités. S’agissant du pronostic sur la capacité de
travail de l’appelante, il demeurait réservé. Quant à son potentiel de réadaptation,
il était mentionné que les troubles étaient à ce moment décompensés, de
sorte qu’ils faisaient obstacle à une réadaptation de l’appelante.
e)
Le 17 décembre 2018, le Dr P.________ a complété un «
certificat
médical en cas d'incapacité de travail ou de gain
»
à l'entête de l’intimée, concernant l’état de santé de l’appelante.
Sous la rubrique «
Cause
de l’incapacité de travail/gain
»,
il était mentionné «
maladie
»,
le diagnostic étant le suivant :
«
F60.31
Tr personnalité émotionnellement labile
F33.2              Tr dépressif
récurrent, épisode moyen à sévère
F41.0              Tr panique sans agoraphobie
F50.3              Tr des conduites
alimentaires
Date de l'apparition des premiers symptômes :
F60.31              dès l'âge
de l'adolescence
F33.2              janvier 2018 pour
l'épisode actuel
F41.0              janvier 2018 pour
l'actuel épisode, dès l'enfance
F50.3              dès l'enfance
»
Sous la rubrique «
Observations
»,
le Dr P.________ a relevé «
Irritabilité,
pleurs, anxiété, labilité de l'humeur, hypersensibilité à la critique et au
regard de l'autre, perte d'élan vital, ralentissement psychomoteur, tendance au passage à l'acte
. »
La rubrique «
Traitement
médical
» mentionne en outre que
la première consultation remontait au 9 septembre 2016 et qu'une psychothérapie en bifocale
était en cours, associée à un traitement médicamenteux. Le Dr P.________ a répondu
par la négative à la question d'une hospitalisation de l’appelante. Il a attesté
d'une incapacité de travail de l’appelante à 100% du 8 janvier 2018 au 22 janvier 2019,
précisant qu'une reprise de travail n'était pas prochainement prévue, la patiente étant
«
décompensée
».
Il a indiqué qu'il y avait peu d'évolution, que le pronostic demeurait réservé et
qu'il était impossible de se prononcer sur la durée de l'incapacité de travail (permanente
ou temporaire).
f)
Le 15 janvier 2019, l’appelante a rempli
et signé un formulaire à l'entête de l’intimée intitulé «
Déclaration
de l'assuré en cas d'incapacité de travail ou de gain
»,
dans lequel elle a notamment indiqué que le début de la maladie, qu'elle qualifiait de «
burn
out dépression »
, remontait au
1
er
novembre 2017 et qu'elle avait consulté le Dr P.________. Elle a ajouté qu'elle était
employée comme comptable auprès de [...] SA à [...] et qu'elle souffrait de «
Problème
de concentration, oublie [sic] dans la tête, maux de tête
».
Le témoin W.________ a expliqué que le siège de l’intimée avait reçu le
15 janvier 2019 le certificat médical du médecin, mais pas les documents à remplir par
l’appelante, soit la déclaration de sinistre. Le témoin a dit avoir adressé un rappel
à l’appelante le 17 janvier 2019 et reçu le 14 février 2019 le document en question,
daté du 15 janvier 2019.
g)
Par
courrier du 18 février 2019, afin de lui permettre de prendre position sur le droit aux prestations,
l’intimée a demandé à l'office AI de lui transmettre le dossier de l’appelante
pour consultation, soit les pièces médicales et fiscales et les éventuels rapports.
Par envoi du 22 février 2019, l'office AI a transmis à l’intimée le dossier de l’appelante
sous forme de CD.
4.
Le 27 février 2019, l’intimée a adressé un courrier recommandé à l’appelante,
ainsi libellé :
«
Dossier : [...],
Evénement du 1
er
novembre 2017
Preneur : N.________, police n°[...]
Madame,
Votre demande de prestations du 15.01.2019 nous est bien parvenue et a retenu toute notre attention.
Vous mentionnez souffrir de dépression depuis le 01.11.2017.
Nous avons demandé votre dossier AI en consultation et il en ressort que vous avez souffert de troubles
des conduites alimentaires, ce dès l’âge de 7 ans, de trouble panique sans agoraphobie,
de trouble de la personnalité borderline, ainsi que de troubles dépressifs majeurs récurrents
(1989, 2000, 2006, 2010, 2012, 2015).
C’est avec regret que nous constatons que vous n’avez pas répondu conformément
à la vérité à la question B. 2 de la déclaration de santé signée le
23.12.2010, déclaration sur la base de laquelle le présent contrat a été établi.
Libellé de la question B 2 : "Souffrez-vous actuellement ou avez-vous souffert au cours
des 5 dernières années de troubles de la santé ou des suites d'une maladie, d'une infirmité,
d'une affection congénitale ou d'un accident ?"
Compte tenu de ce qui précède, nous nous voyons dans l’obligation d’invoquer la
réticence au sens de l’art. 6 LCA et ne sommes, de ce fait, pas liés par ce contrat et
nous voyons contraints de l’annuler au 28.06.2019.
A titre de geste commercial, et compte tenu du fait que ce contrat est en nantissement auprès de
la [...] à [...], nous sommes disposés à remettre ce contrat en vigueur en y incluant
la réserve médicale suivante :
"les troubles psychiques
de toutes natures et leurs suites, ne donnent pas droit à la libération du service des primes"
Si vous acceptez cette proposition, nous vous
laissons un
délai jusqu’au
13.03.2019
pour nous retourner la présente
lettre munie de votre signature ainsi que du lieu et de la date.
Dans la négative, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler le contrat et de vous
verser la valeur de rachat au 28.02.2019 de CHF 49'093.90. Ce montant provenant d’une police de
prévoyance liée, il devra être intégralement utilisé à des fins de prévoyance
et être versé sur un compte conforme à l’OPP3.
Nous regrettons d’avoir à prendre une telle décision et vous présentons ; Madame,
nos salutations distinguées. »
Le délai au 13 mars 2019 a été
prolongé à la requête de l’appelante successivement à fin mars, au 30 avril,
au 15 mai et au 31 mai 2019.
L’intimée n'a jamais reçu de l’appelante
sa lettre du 27 février 2019 contresignée pour accord.
5.
a)
Le 2 avril 2019, le Dr B.________, psychiatre psychothérapeute FMH auprès d'[...] a établi,
à l'attention du médecin conseil de la [...], soit l’assurance perte de gain maladie
de l'employeur, un rapport d'expertise médicale psychiatrique de l’appelante, à la suite
d'un entretien effectué le 1
er
avril 2019. Il y est précisé que le début de l'incapacité de travail de l’appelante
remonte au 1
er
novembre 2017.
Ce rapport mentionne notamment que l’appelante travaille depuis
13
ans à 100% en tant qu'employée au service comptabilité de [...] SA. A la suite du décès
de sa mère en novembre 2017 selon l'anamnèse, l’appelante a développé des symptômes
anxieux et dépressifs réactionnels. Sous le chapitre «
Evolution
des troubles psychiques
», le rapport
mentionne notamment ce qui suit :
« (…)
Au niveau personnel, on retient
un "baby blues" et des baisses thymiques en 2000, suite à la pose d'un by-pass, ainsi
qu'en 2012 suite au décès de son père, ayant nécessité des arrêts maladie
pendant six semaines.
On ne retient pas d'autre antécédent psychiatrique avant la survenue, en novembre 2017, de
symptômes anxieux et dépressifs réactionnels au décès de sa mère selon
l'anamnèse. Dans ce contexte, elle a nécessité une prise en charge psychiatrique et psychologique,
ainsi que des arrêts maladie à 100% à partir du 1
er
novembre 2017.
L'explorée est au bénéfice d'une prise en charge spécialisée auprès du
Docteur P.________, psychiatre psychothérapeute FMH, depuis 2016, à raison d'une séance
mensuelle.
L'investiguée est également au bénéfice d'un suivi psychologique auprès de Madame
Z.________, psychologue en délégation, à raison d'une séance hebdomadaire.
(…) »
L'expert fait état à plusieurs reprises d’«
un
épisode dépressif récurrent sévère, sans symptômes psychotiques, actuellement
en rémission partielle
» (p. 14,
15, 16, 18 et 19 du rapport). Il précise qu'il s'agit, selon l’anamnèse, d'un trouble
réactionnel de l’appelante au décès de sa mère et considère qu'à
ce moment-là, l'épisode dépressif s’avère d'intensité moyenne, avec syndrome
somatique.
Sous la rubrique «
Diagnostics
»,
l'expert indique également «
Episode
dépressif récurrent sévère, sans symptômes psychotiques F33.2, actuellement
en rémission partielle. Symptomatologie dépressive moyenne actuellement, avec syndrome somatique
F33.11. »
Dans le chapitre consacré aux questions de
la compagnie d’assurance, l'expert a notamment répondu ce qui suit :
« (…)
D'un point de vue purement
psychiatrique, nous ne retenons pas actuellement de limitations fonctionnelles aussi significatives comme
auparavant (ralentissement psychomoteur sévère, troubles de la concentration), mais il existe
des symptômes dépressifs encore présents, un risque de rechute dépressive et un ralentissement
psychomoteur modéré, dans le contexte de traits de la personnalité qui peuvent décompenser.
(…)
Tenant compte de l'ensemble du tableau clinique et en fonction de l'évolution actuelle, l'expert
considère que la capacité de travail médico-théorique de l'investiguée d'un
point de vue purement psychiatrique auprès d'un autre employeur ou du chômage, est nulle jusqu'au
30.04.2019 et de 100%, sans diminution de rendement, dès le 01.05.2019, mais ceci n'est pas certain
. »
b)
Par courrier du 16 avril 2019 à la [...], le Dr P.________ et Z.________ ont expliqué avoir
revu l’appelante à plusieurs reprises depuis l’expertise précitée. Ils ont
contesté les conclusions du Dr B.________, notamment s'agissant d'une pleine capacité de travail
dès le 1
er
mai 2019. En effet, l’appelante était toujours gravement déprimée et présentait
un tableau symptomatique marqué notamment par une forte instabilité émotionnelle et des
moments d’agitation psycho-motrice. Ils n'envisageaient pas une reprise prochaine du travail et
relevaient également ce qui suit :
« c
e tableau, partiellement
compatible avec le diagnostic de
trouble
dépressif récurrent
posé par l'expert,
intensité
moyenne à sévère
,
diagnostic que nous avons également retenu, rend compte à notre avis d'un
trouble
de la personnalité borderline
toujours décompensé, ce que l'expert n'a pas diagnostiqué. Il n'a également pas investigué
un
trouble
panique
, et un
trouble
alimentaire non spécifique
présent depuis l'enfance.
En conclusion, nous estimons que l'incapacité de travailler est toujours complète et nous n'avons
pas d'éléments laissant supposer un plein recouvrement de la capacité de travailler au
1
er
mai 2019.
»
c)
Par
courrier du 17 avril 2019 au Dr P.________, le Dr T.________, médecin SMR spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, qui a traité le dossier AI de l’appelante, s'est dit «
surpris
de voir que notre collègue expert préconisait une reprise du travail à 100% dès le
lendemain de la fin de la longue incapacité totale de travail, prévue pour le 30.04.2019. Il
ne m'a pas été possible de le suivre sur cette voie, et j'aurais donc besoin de votre avis
médical pour préconiser une reprise plus progressive, si tant est que cette reprise soit possible
à la date du 01.05.2019
. «
6.
Par
courrier du 10 avril 2019 à l’intimée, le conseil de l’appelante a notamment contesté
la réticence de sa cliente et, à titre subsidiaire, a demandé le maintien du contrat avec
paiement des primes, y compris les excédents. Il a expliqué que l’appelante avait toujours
travaillé à 100% pendant la période de 2005 à 2010, qu'elle avait vécu un divorce
conflictuel en 2006 et qu’elle avait été plusieurs fois paniquée par des menaces
que proférait son ex-mari, dont elle avait divorcé en 2010. Aucun diagnostic de dépression
n'avait été formulé à cette époque, ni par la suite. Aucune absence pour maladie
n'était intervenue entre 2005 et 2010. Le certificat du Dr P.________ de décembre 2018 ne permettait
dès lors pas de déduire qu'il y aurait eu des antécédents médicaux entre 2005
et 2010. Pour lui, les problèmes de l’appelante auraient commencé au décès
de son père, le 26 mars 2012, puis de sa mère en novembre 2017, qui l'avaient conduite à
un arrêt de travail.
Le 17 avril 2019, l’intimée a répondu au courrier du 10 avril 2019, en se référant
aux documents contenus dans le dossier AI de l’appelante et en reprenant les diagnostics posés
par les médecins, comme elle l'avait écrit dans son courrier du 27 février 2019. Elle
a expliqué que l'assureur se devait d'être attentif et prudent lorsqu'il évaluait les
risques liés aux maladies psychiques telles que celles dont l’appelante était affectée
(troubles anxieux, de l'humeur, de l'adaptation, de la personnalité, le stress), par souci d'équité
vis-à-vis de la communauté des assurés. Elle a précisé que «
pendant
les 5 ans qui ont précédé la signature de la déclaration du 23.12.2010, ce sont les
épisodes de 2006 et 2010 qui n'ont pas été déclarés. Si ceux-ci nous avaient
été déclarés, nous aurions mis une réserve sur les troubles psychiques, ce même
en l'absence d'incapacité de travail.
»
Elle a par ailleurs relevé que le contrat de l’appelante ayant été nanti, elle formulait
une contre-proposition sous la forme de l'inclusion d'une réserve, en maintenant sa position du
27 février 2019.
Par courrier du 9 mai 2019 à l’intimée, le conseil de l’appelante a contesté
une nouvelle fois la réticence de sa cliente. Il a relevé, s’agissant de l’année
2006, qu’il y avait eu effectivement des problèmes conjugaux mais que sa cliente n’avait
pas été atteinte dans sa santé, la preuve étant qu’elle avait travaillé
auprès de son précédent employeur [...] jusqu’au 30 septembre 2006, et qu’elle
avait commencé son nouvel emploi auprès de [...] SA dès le 1
er
octobre 2006, sans interruption.
Par courrier du 20 mai 2019, l’intimée a indiqué que la réticence invoquée
se fondait sur les renseignements et l’anamnèse mentionnés dans les différents rapports
médicaux versés au dossier, dont il ressortait que l’appelante avait souffert d’attaques
de panique en 2006, fait qui aurait dû lui être déclaré, même en l’absence
d’arrêt de travail. Cette déclaration faite, l’intimée aurait alors demandé
des renseignements complémentaires et elle aurait alors appris que l’appelante avait déjà
souffert de troubles de l’attachement et de troubles de la personnalité dans l’enfance
ainsi que de troubles de l’alimentation (boulimie dès l’âge de 7 ans), tout comme
d’épisodes dépressifs à la naissance de sa fille en 1989 et lors de la pose de son
by-pass en 2000. Si tant est que l’appelante pouvait répondre par la négative à
la question B. 5 relative à la réduction de sa capacité de travail, elle se devait de
répondre par l’affirmative à la question B. 2.
Par courrier du 29 mai 2019, le conseil de l’appelante a confirmé sa position, réitérant
qu'entre 2005 et 2010, il n'y avait eu aucun diagnostic médical ou arrêt de travail. Il a relevé
que dans l'hypothèse où un diagnostic pouvait être posé sur une atteinte à la
santé dont l’appelante aurait souffert à l'époque, elle n'en avait alors pas conscience,
n'avait pas consulté de médecin et avait dès lors répondu de parfaite bonne foi au
questionnaire de santé.
7.
Par
courrier du 29 octobre 2019, l'office AI a reconnu à l’appelante le droit à une rente
entière d'invalidité dès le 1
er
décembre 2018, pour un degré d'invalidité de 100%. Ce service a notamment constaté
que depuis le 18 décembre 2017 (début du délai d'attente d'un an), elle avait présenté
une incapacité de travail totale justifiée médicalement en raison de ses ennuis de santé
et qu'aucune capacité de travail n'était exigible de sa part depuis cette date.
Par courrier du même jour, l'office AI a indiqué à l’appelante que compte tenu de
son état de santé, son droit à un reclassement professionnel ou à une aide au placement
était refusé.
Le 26 juin 2020, l'office AI a informé l’appelante que son degré d'invalidité reconnu
à 100% n'avait pas varié et qu'elle continuait à bénéficier de la même
rente. Du 1
er
janvier au 30 novembre 2019, cette rente s'est élevée à 2'237 fr. par mois.
8.
a)
Par
demande du 19 septembre 2019, l’appelante a pris les conclusions suivantes :
«
I.
Il
est constaté que N.________ n’a pas commis de réticence lors de la conclusion du contrat
n° [...] auprès de J.________.
II.
J.________ doit payer à N.________ la somme de fr. 9'605.- (neuf mille six cent cinq francs) avec
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2018, échéance moyenne.
III.
N.________ ne doit pas à la J.________ la prime trimestrielle de fr. 1'695.- dès le 1
er
avril 2019 et, en l’état, jusqu’à fin 2019, soit au total pour cette période
fr. 5'085.-, dite prime étant à la charge de J.________, pour autant que N.________ justifie
son incapacité de gain.
IV.
Acte est donné à N.________ de sa réserve (action partielle, art. 86 CPC) pour la prime
courant dès le 1
er
janvier 2020.
V.
J.________ doit rembourser à N.________ les frais de la procédure de conciliation par fr. 360.- »
b)
Par réponse du 15 janvier 2020, l’intimée a conclu à libération des conclusions
de la demande. Reconventionnellement, elle a pris les conclusions suivantes :
«
I.
La
demanderesse N.________ a commis une réticence lors de la conclusion du contrat ayant abouti à
la police de prévoyance liée n°[...], du 11 janvier 2011.
II.
En conséquence, la défenderesse n'est pas liée par la police de prévoyance liée
n°[...].
III.
Cette police est nulle, annulée, et de nul effet. »
c)
A l'audience de jugement du 21 octobre 2020, l’appelante a modifié ses conclusions de la manière
suivante :
«
II. modifié :
La défenderesse doit
payer à la demanderesse la somme de 8'192 fr. 50, plus intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
juillet 2018, échéance moyenne.
III. modifié :
La demanderesse ne doit pas à la défenderesse les primes trimestrielles dès le 1
er
janvier 2019, cela en l’état jusqu’à fin 2020, soit au total pour cette période
11'865 fr.
, la suite étant sans changement.
IV. modifié :
le 1
er
janvier 2020 devient le 1
er
janvier 2021. »
L’intimée a conclu à libération des conclusions ainsi modifiées.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales,
l’appel est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2
.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.)
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelante fait valoir une violation de
l’art. 55 CPC en lien avec les allégués 48 à 58 de la réponse. Elle soutient
que l’intimée a uniquement allégué ce que le Dr P.________ indique dans son certificat
médical du 17 décembre 2018 mais pas les faits allégués par ce praticien. L’existence
effective d’épisodes dépressifs en 2006 et 2010 n’aurait ainsi pas été
alléguée à satisfaction de droit, de sorte que faute d’allégation et, corollairement,
faute de preuve, les atteintes à la santé précitées n’auraient pas dû
être retenues.
3.2
Selon l'art. 55 al. 1 CPC, les
parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les
preuves qui s'y rapportent. La caractéristique essentielle de la maxime des débats est l'obligation
pour les parties d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et de produire
les preuves qui s'y rapportent. La conséquence et la sanction de cette obligation résident
dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués
et prouvés (TF 5A_808/2018 du 15 juillet 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 523 ; Haldy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 1 et 3 ad art. 55 CPC).
3.3
D'un point de vue formel, le grief peut se discuter.
En accord avec ce que soutient l'appelante, l'existence effective d'épisodes dépressifs en
2006 et 2010 n'a pas été alléguée, seul le contenu du certificat du Dr P.________
ayant été allégué. On comprend néanmoins qu'à travers cette retranscription,
la partie intimée a bien voulu alléguer l'existence effective d'épisodes dépressifs
et considérer le contraire serait constitutif de formalisme excessif. D'ailleurs, le contenu de
l'allégué 88, qui se réfère à la pièce 123 (dossier AI de l’appelante),
est plus explicite que les allégués 48 à 58. La question souffre en tout état de
cause de demeurer indécise, dès lors que même à considérer que les faits aient
été correctement allégués, il y a lieu de retenir, comme la démonstration en
est faite ci-après, qu'ils n'ont pas été prouvés à satisfaction.
4.
4.1
Sur le fond, l’appelante fait d’abord
valoir qu’objectivement, elle n’aurait pas été atteinte d’un trouble de la
santé entre 2005 et 2010 et que, subjectivement, elle pouvait de bonne foi répondre en 2010
qu’elle n’était pas atteinte dans sa santé. Elle conteste dès lors avoir commis
une réticence lorsqu’elle a rempli et signé la déclaration de santé du 23 décembre
2010, qui a conduit à la conclusion de la police de prévoyance liée n° [...], si
bien que le premier juge aurait dû lui allouer ses conclusions tendant à ce que l’intimée
soit reconnue sa débitrice d’un montant de 8'192 fr. 50 pour les primes payées selon
elles à tort du 15 janvier 2018 au
31
mars 2019 et à ce que l’intimée doive prendre en charge les primes dès le
1
er
janvier 2019 (
recte
:
1
er
avril 2019), soit en l’état un montant de 11'865 fr. pour la période allant jusqu’à
fin 2020.
4.2
Aux termes de l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur,
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits
qui sont importants pour l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent lui
être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à
influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé
par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Si, lors de la conclusion du
contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration a omis de déclarer ou inexactement
déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur
n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines
à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA).
Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en considération
lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur sur l'étendue du risque
à couvrir ; il ne s'agit donc pas seulement des facteurs du risque, mais aussi des circonstances
qui permettent de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2 ;
ATF 116 V 218 consid. 5a et les références citées). Pour faciliter le processus décisionnel,
l'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question écrite
de l'assureur, précise et non équivoque. Il ne s'agit cependant que d'une présomption
que l'ayant droit peut renverser (ATF 136 III 334 c. 2.4 ; ATF 134 III 511 c. 3.3.4).
Pour renverser cette présomption, aucune preuve particulière n'est requise et il suffit par
exemple que le contraire ressortisse à l'évidence. En outre, pour admettre le renversement
de la présomption, on ne saurait se montrer trop exigeant. Certes, il n'appartient pas au proposant
de déterminer – à la place de l'assureur – quels éléments sont pertinents
pour apprécier le risque et une certaine rigueur est de mise. Il n'en demeure pas moins que la présomption
est renversée s'il apparaît que le proposant a omis un fait qui, considéré objectivement,
apparaît totalement insignifiant. Ainsi, la jurisprudence a admis que celui qui tait des indispositions
sporadiques qu'il pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance et passagères,
sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes d'une maladie imminente aiguë,
ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b et les arrêts cités). En prenant
en considération toutes les circonstances du cas d'espèce et en se livrant à une appréciation
objective fondée sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypothèse
où la vérité lui aurait été dite, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait
pas conclu aux mêmes conditions ; il faut donc déterminer la volonté hypothétique
de l'assureur, ce qui constitue une question de droit (TF 9C_532/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.1 ;
ATF 136 III 334 consid. 2.4 ; ATF 126 III 10 consid. 2b).
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère
purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner, laquelle
s'apprécie au demeurant sans égard à une éventuelle faute du preneur. Il faut tenir
compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience)
et de la situation du proposant. Ce qui est décisif, c'est de déterminer si et dans quelle
mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, selon la
connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui
avaient fournis des personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe
un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur ; il remplit son obligation s'il déclare,
outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper
s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (TF 5C.101/2004 du 4 août 2004
consid. 2.1.3 et les arrêts cités ; Nef, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
2001, n. 26 ad art. 4 LCA). En d'autres termes, ce qui importe, ce n'est pas l'exactitude objective,
mais l'exactitude subjective de la déclaration que le proposant est en mesure de faire à la
lumière de sa situation personnelle (Nef, op. cit., n. 27 ad art. 4 LCA).
4.3
4.3.1
L’appelante soutient que la prétendue
atteinte à sa santé, soit la dépression dont elle aurait souffert entre 2005 et 2010,
ne serait mentionnée par le Dr P.________ que de façon rétrospective (celui-ci suit l’appelante
depuis le 9 septembre 2016), sans aucun appui sur une quelconque donnée médicale. En particulier,
s’agissant des attaques de panique évoquées par ce médecin lors de la séparation
de l’appelante d’avec son ex-mari en 2006, l’intimée n’aurait pas démontré
– autrement que par une simple référence aux affirmations contestées du Dr P.________
selon lesquelles cette panique correspondait à un trouble dépressif majeur – qu’il
y aurait eu à cette époque un tel trouble, celui-ci n’ayant jamais été diagnostiqué
ni n'ayant entraîné une quelconque conséquence quant à la capacité de travail.
A titre de preuve, l’appelante invoque le fait qu’elle a travaillé auprès de son
précédent employeur jusqu’au 30 septembre 2006 et qu’elle a trouvé un nouveau
travail sans interruption dès le 1
er
octobre 2006. L’intimée n’aurait pas davantage démontré que l’appelante
aurait souffert d’un épisode dépressif majeur lors du départ de sa fille du domicile
conjugal en 2010 – qui se situerait d’ailleurs à une date « bien antérieure
à 2010 » –, ce trouble n’ayant jamais été diagnostiqué et ses
allégations se fondant là encore uniquement sur les affirmations anamnestiques du Dr P.________.
Quant aux troubles alimentaires depuis l’âge de sept ans qui ont entraîné la pose
d’un by-pass en 2000, l’appelante relève qu’ils s’avèrent bien antérieurs
à la période de cinq ans déterminante pour le questionnaire de santé et qu’ils
auraient cessé, dès lors qu’elle aurait retrouvé peu à peu un poids normal.
L’appelante se réfère aussi à l’expertise du Dr B.________ à l’intention
de la [...], laquelle mentionne l’absence d’autre antécédent psychiatrique avant
la survenue, en novembre 2017, de symptômes anxieux et dépressifs réactionnels au décès
de sa mère.
Sur cette base, l'appelante prétend qu'elle était en droit d'affirmer dans le questionnaire
de santé 2010 qu'elle n'avait pas souffert de troubles entre 2005 et 2010. Rien ne confirmerait
dès lors la «
fragilité
psychologique depuis l’enfance
» retenue
par le premier juge, alors qu’elle a travaillé tout à fait normalement durant des décennies,
sans interruption, sans médicament, sans diagnostic et sans suivi quelconque. Rien non plus n'établirait
les épisodes dépressifs majeurs signalés par le Dr P.________, que l’appelante estime
erronés, d’autant que l’expertise du Dr B.________ ne relève rien avant 2017.
L'intimée s'oppose à cette analyse. Elle se réfère aux sources d'information d'ordre
médical, soit les certificats établis par le Dr P.________ les 2 juillet 2018, 16 novembre
2018 et 17 décembre 2018 et l’expertise du 2 avril 2019 du
Dr
B.________ et relève que les deux médecins n’ont pu se fonder que sur la même source
d’information, à savoir l’anamnèse de la patiente, soit les informations communiquées
par cette dernière, de sorte que l’appelante ne saurait s’en plaindre aujourd’hui.
4.3.2
Il convient d'apprécier les éléments probatoires à disposition pour déterminer
quelle était objectivement la situation médicale de l’appelante le
23
décembre 2010, lorsqu’elle a répondu au questionnaire de santé de l’intimée.
Dans son rapport du 2 juillet 2018, le Dr P.________ fait état d'épisodes dépressifs majeurs
en 2006 notamment et de nouveaux épisodes ultérieurs, dont un en 2010, soit dans la période
concernée. La question à résoudre est celle de savoir si ce constat intervenu postérieurement
à dite période suffit à établir que l’appelante a souffert entre 2005 et 2010
d’une atteinte à la santé. L'intimée prétend que le
Dr
P.________ – qui suit l’appelante depuis le 9 septembre 2016 – aurait été
en mesure de se prononcer rétroactivement sur l’état de santé de l’appelante
sur la base des informations fournies par cette dernière et que celle-ci ne saurait s'en plaindre
aujourd'hui. Quant à l’appelante, elle conteste avoir relaté les faits tels que retranscrits
par le praticien dans son rapport précité.
De 2005 à 2010, l'appelante n'a pas consulté ni n'était en traitement. Elle n'était
pas en mesure de savoir qu'elle se trouvait en dépression ou en subdépression, aucune donnée
médicale ne venant corroborer cet état de fait. Les constatations faites en 2018 par le Dr
P.________ ne permettent pas d'établir rétrospectivement une telle dépression, faute de
données médicales plus précises. Il n'y a pas eu de diagnostic médical durant cette
période, ni d'incapacité de travail de l'intéressée. L'incapacité est intervenue
bien après.
Dès lors que le contenu du rapport du Dr P.________ est contesté s'agissant de faits relatifs
à la période litigieuse et qu'aucun élément ne vient le corroborer, il est difficile
d'en tenir compte. C'est en définitive la parole de l’appelante contre celle du praticien
sur des faits que celui-ci n'a pas pu vérifier puisqu'il ne suivait pas la patiente à l'époque
des faits et qu'aucun document ne vient appuyer ses dires. Dans ces circonstances, il convient de faire
droit aux dires de l'appelante, dont le contenu diverge des propos reproduits par le médecin, l'appelante
ayant pris soin d'expliquer, de manière étayée et précise, sur quels points ses déclarations
avaient mal ou inexactement été reproduites, et donc de justifier la position défendue
ici. On pense tout particulièrement à l’épisode, en 2006, de la séparation
d’avec son ex-mari, où elle indique dans son appel – comme elle l’avait d’ailleurs
déjà mentionné dans le courrier que son conseil a adressé le 10 avril 2019 à
l’intimée – qu’elle a été l’objet d’une attaque physique
et de menaces de la part de celui-ci et que c’est à cause de cela et non d’un trouble
dépressif majeur qu’elle avait paniqué. Il ne faut également pas perdre de vue que
lorsqu'elle a consulté le Dr P.________, l’appelante n'allait pas bien et que ses propos ont
pu être empreints de confusion.
Le rapport du Dr P.________ du 16 novembre 2018 concerne l'évolution de l’état de santé
de l’appelante depuis le 2 juillet 2018 et est donc exorbitant de la question qui nous occupe ici.
Quant au Dr B.________, il fait état d'un «
baby
blues
» et de baisses thymiques en 2000 suite
à la pose d'un «
by-pass
»,
ainsi qu'en 2012 suite au décès de son père. Ces périodes se situent en dehors de
la période litigieuse. L'expert indique d'ailleurs que «
on
ne retient pas d'autre antécédent psychiatrique avant la survenue, en novembre 2017, de symptômes
anxieux et dépressifs réactionnels au décès de sa mère selon l'anamnèse
». Enfin, le fait que l'Office Al ne soit pas entré en matière sur d'éventuelles
mesures de réadaptation professionnelles concerne l'état de santé actuel de l'appelante
et ne saurait préjuger de son état entre 2005 et 2010.
On retient donc avec l'appelante que du point de vue objectif, aucun élément ne confirme dans
la présente affaire, durant la période litigieuse, une
«
fragilité psychologique
» de l’intéressée, qui a par ailleurs travaillé tout à fait normalement
durant des décennies, sans interruption, sans médicament, sans diagnostic et sans suivi quelconque.
Rien non plus n'établit des épisodes dépressifs. De tels épisodes ne peuvent être
déduits d'un problème alimentaire résolu en 2000 par la pose d'un «
by-pass »
,
pas plus que de la séparation de l'appelante d'avec son mari, qui a engendré des attaques de
panique. Un «
baby
blues
» ou des baisses thymiques lors
de certains épisodes perturbants de la vie ne sauraient au demeurant être assimilés à
un trouble de la santé.
Il s’ensuit qu’on ne saurait retenir, comme l’a fait le premier juge, que lorsque l’appelante
a répondu au questionnaire de l’intimée le 23 décembre 2010, elle était atteinte
de troubles psychiatriques nombreux et récurrents (dépression, panique, troubles alimentaires)
qu’elle ne pouvait objectivement ignorer. Dans ces circonstances, la réticence de l’appelante
doit être niée.
4.3.3
L’appelante fait également valoir qu’à
supposer que l’on retienne une atteinte à la santé sous la forme d’une fragilité
psychologique, on devrait de toute manière admettre que non consciente de cette prétendue fragilité
et en tout cas non consciente d’être atteinte dans sa santé, elle ne saurait subjectivement
se voir opposer une réticence.
L'appelante se réfère à une affaire précédemment plaidée par son conseil
(TF 5C.101/2004 du 4 août 2004 précité), au sujet de la communication par un assuré
de la maladie de Bechterew, où le Tribunal fédéral a admis que sur le vu des circonstances
dans lesquelles l’assuré avait évoqué – de manière incontestablement
inexacte ou incomplète – ses problèmes lombaires en réponse aux questions de l'assureur,
et de sa situation personnelle, sa réponse aux questions de l'assureur et les déclarations
qu'il était en mesure de faire pouvaient, sans violer le droit fédéral, être tenues
pour subjectivement exactes.
A
fortiori
,
il y aurait donc lieu de considérer que l'appelante,
non consciente de sa supposée personnalité fragile et en tout cas non consciente d'être
atteinte dans sa santé, ne saurait se voir opposer une réticence. Même si l’on devait
retenir une atteinte à la santé sous forme d’une personnalité fragile, il y aurait
lieu de toute manière de considérer qu’il s’agit d’une affection silencieuse,
puisque durant de nombreuses années et spécialement durant les cinq ans qui ont précédé
le questionnaire de santé, elle ne s’était pas manifestée. Selon l’appelante,
elle était donc en droit de penser qu'elle n'avait aucune raison de craindre un risque d'incapacité
de travail ou de gain, dès lors qu'elle avait travaillé sans interruption depuis des décennies
et en tout cas dans les 5 ans entre 2005 et 2010.
En l’occurrence, l'argument du travail ininterrompu durant ces années, ainsi que l'absence
d'éléments probants solides venant appuyer l’assertion que l’appelante savait qu'elle
était atteinte dans sa santé, viennent solidement appuyer la thèse défendue par cette
dernière. En définitive, à défaut de diagnostics posés, de consultations, ainsi
que de toute médication, il y a lieu de retenir que l'appelante ignorait, tant sur le plan objectif
que sur le plan subjectif, lorsqu'elle a signé la déclaration de santé, qu'elle était
ou aurait été atteinte dans sa santé. En retenant que l’appelante pouvait se voir
reprocher une réticence lors de la conclusion du contrat d’assurance litigieux alors que l’élément
subjectif faisait défaut, le premier juge a donc violé le droit.
4.3.4
A titre subsidiaire, l’appelante fait valoir
que l’intimée n’aurait pas respecté le délai légal de quatre semaines
lorsqu’elle a invoqué la réticence. En effet, ce délai aurait commencé à
courir dès la communication, le 15 janvier 2019, du rapport du Dr P.________ du 17 décembre
2018 et non dès la consultation du dossier AI en février 2019, dès lors que celui-ci ne
contenait rien de plus que le rapport du
Dr
P.________ et que la question à résoudre n’était pas celle de la gravité et
de l’ancienneté des troubles mais de l’atteinte à la santé de l’appelante
entre 2005 et 2010.
On relève cependant que le «
rapport
»
du 17 décembre 2018 consiste en un certificat médical faisant état d’une incapacité
de travail à 100% de l’appelante ; il ne se prononce pas sur une éventuelle reprise
de son activité, l’appelante étant alors décompensée. Ce certificat mentionne
sous chiffre 2 «
Cause
de l'incapacité de travail/gain
» des
circonstances remontant à l'enfance et à l'âge de l'adolescence. Si le contenu de ce rapport
pouvait être de nature à alerter l'assurance, il n’est pas certain qu’il eût
été suffisant pour invoquer la réticence. Au vu des considérants qui précèdent,
cette question peut toutefois demeurer telle qu’en l'état, puisque la réticence a été
écartée.
4.3.5
L’intimée objecte que s’il n’y
a pas eu réticence, il y aurait de toute manière fallu opposer à l’appelante le
fait qu’elle aurait annoncé son incapacité avec un retard considérable, de sorte
que son droit aux prestations n’aurait pas pu naître dès son incapacité de travail
le 1
er
novembre 2017 mais dès la communication de cette incapacité le 14 février 2019.
4.3.5.1
Selon l'art. 45 LCA, lorsqu'une sanction a été
stipulée pour le cas où le preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait l'une de ses obligations,
cette sanction n'est pas encourue s'il résulte des circonstances que la faute n'est pas imputable
au preneur ou à l'ayant droit. D'après la jurisprudence, il n'y a pas de violation fautive,
au sens de l'art. 45 LCA, si des causes objectives, ou du moins non imputables à l'assuré –
telles que la maladie, l'impossibilité de produire une preuve, le comportement de l'assureur, de
son agent ou de services de l'administration –, ont empêché l'assuré de respecter
ses obligations (TF 5C.55/2005 consid. 3.1 ; cf. ATF 115 II 88 consid. 4a ; 84 II 556 consid. 9).
4.3.5.2
Pour rappel, le 17 décembre 2018, le Dr P.________ a rempli un «
certificat
médical en cas d'incapacité de travail ou de gain
»,
lequel attestait d'une incapacité de travail de l’appelante à 100% du 8 janvier 2018
au 22 janvier 2019. Le 15 janvier 2019, l’appelante a rempli et signé un formulaire à
l'entête de l’intimée intitulé
«
Déclaration de l'assuré
en cas d'incapacité de travail ou de gain
», dans lequel il est notamment indiqué que le début de la maladie, qualifiée de
«
burn out dépres-
sion
», remontait au 1
er
novembre 2017.
Il ressort de l'état de fait que, par téléphone du 13 août 2018 à l'agence de
[...] de l’intimée, l’appelante a fait savoir qu'elle subissait une incapacité
de travail. A la suite de ce téléphone, des documents ont été envoyés le même
jour en courrier A à l’appelante ; parmi ces documents, se trouvaient un certificat médical
à remplir par le médecin et une déclaration de sinistre à compléter par l’appelante.
Il ressort aussi de l'état de fait que l'office Al a cherché à obtenir des documents de
l’appelante, sans succès, et qu'il a fini, après trois rappels les 12 juillet, 2 août
et
11 septembre 2018, par s'adresser directement
à l'administration communale. Il ressort par ailleurs d'une note du 25 septembre 2018 qu'un collaborateur
de l'Al a eu un entretien téléphonique avec l’appelante, laquelle a répondu en larmes,
en s'excusant et en expliquant qu'elle n'allait pas bien, qu'elle souffrait d'attaques de panique et
qu'elle allait voir le Dr P.________. Entre le 9 février 2017 et le 25 mai 2018, l’appelante
a manqué 138 jours ou demi-journées de travail, soit 1'151.15 heures. De cet état de fait
– non contesté –, il apparaît qu'entre le 15 janvier 2018 et le 17 décembre
2018, date de l'établissement du certificat médical du Dr P.________, l’appelante était
atteinte dans sa santé et qu'elle n'était pas en mesure de répondre valablement aux diverses
sollicitations de ses interlocuteurs. Elle avait d'ailleurs pris contact avec l'agence de [...] de l’intimée
en août 2018 pour lui faire part de son état de santé, ce qui apparaît comme la preuve
de sa bonne foi, sauf à dire que ce renseignement oral était insuffisant et qu'il nécessitait
un complément écrit, ce que l’appelante n'a pas été en mesure de fournir au
vu de son état de santé.
Compte tenu de l'état de santé de l'appelante au moment du sinistre – maladie dûment
établie –, l'application de l'art. 45 al. 1 LCA est pleinement fondée, ce qui permet
de faire droit aux prétentions de l'appelante. Ces prétentions correspondent aux primes payées
du 15 janvier 2018 au 31 mars 2019 (14.5 mois à 565 fr./mois), soit 8'192 fr. 50 au total, avec
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2018 (conclusion II).
Les primes ultérieures n'ont pas été payées et l'appelante demande à en être
libérée pour la période du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020, ce qui correspond à un montant de 11'865 fr. pour cette période
(conclusion III). Cette conclusion fixe le début de la période de libération du paiement
des primes au
1
er
janvier 2019, alors que l’appelante indique avoir payé les primes jusqu’au 31 mars 2019,
d’où le montant de 8'192 fr. 50 réclamé dans la conclusion II précitée.
Le début de cette période au 1
er
janvier 2019 est manifestement une erreur d’écriture ; preuve en est que le montant réclamé,
par 11'865 fr., correspond bel et bien à 21 mois (du 1
er
avril 2019 jusqu’à fin 2020) à 565 fr./mois et non à 24 mois. L’appelante
sera ainsi libérée du montant des primes pour la période du 1
er
avril 2019 au 31 décembre 2020, les primes – totalisant 11’865 fr. – étant
à la charge de l’intimée.
La conclusion IV telle que modifiée en audience de jugement, à savoir celle couvrant la réserve
pour la prime courant dès le 1
er
janvier 2021, n'est pas réitérée en appel, qui ne concerne que la période du 15 janvier
2018 au
31 décembre 2020. Ainsi, pour
cette dernière période uniquement – au vu des conclusions prises –, l’appelante
doit être remboursée et/ou libérée du paiement de des primes, l’intimée
ne soutenant pas que l’appelante n’aurait pas justifié d’une incapacité de
gain.
L'intimée n'a pas contesté, à titre subsidiaire, les calculs effectués par l'appelante
ni les montants réclamés en résultant ; elle n'a en particulier pas fait état d'une
mauvaise application des conditions générales d'assurance en lien avec la police de prévoyance
liée. Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir. Il en va de même en ce qui concerne le point
de départ des intérêts moratoires réclamés sur le montant de 8'192 fr.50, l’intimée
ne contestant nullement l’échéance moyenne retenue par l’appelante.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être admis
et le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC). En l’occurrence, l’intimée succombe entièrement, de sorte que les
frais judiciaires de première instance, par 4'000 fr., et les dépens y relatifs, par 4'500
fr., seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée versera en conséquence
à l’appelante la somme de 8'250 fr. à titre de dépens et de restitution de l’avance
de frais de 3'750 fr. fournie par l’appelante (art. 111 al. 2 CPC).
5.2
Vu l’issue de la procédure, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Elle
restituera en conséquence à l’appelante l’avance de frais de 800 fr. fournie par
celle-ci.
L’intimée devra en outre verser à l’appelante de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 4'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.              L’appel est admis.
II.              Il est statué
à nouveau comme il suit :
I.
La demande de N.________ est admise.
II.
La défenderesse J.________ doit payer à
la demanderesse N.________ la somme de
8'192
fr. 50 (huit mille cent nonante-deux francs et cinquante centimes), plus intérêts à 5%
l’an dès le 1
er
juillet 2018.
III.
La demanderesse N.________ ne doit pas à
la défenderesse J.________ les primes trimestrielles dès le 1
er
avril 2019 jusqu’à la fin 2020, soit au total pour cette période 11'865 fr. (onze mille
huit cent soixante-cinq francs), dites primes étant à la charge de la défenderesse J.________.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à
4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge de la défenderesse J.________.
V.
La défenderesse J.________ doit verser à
la demanderesse N.________ la somme de 8'250 fr. (huit mille deux cent cinquante francs) à titre
de dépens et de restitution de l’avance de frais de première instance.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge
de l’intimée J.________.
IV.              L’intimée
J.________ versera à l’appelante N.________ la somme de 4'800 fr. (quatre mille huit cents
francs) à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
V.              L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour N.________),
‑
Me Philippe Mercier (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :