vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 862 · 2012-12-27 · fr

REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, DÉCISION DE COTISATIONS, COTISATION AVS/AI/APG | 3 al. 1 LAVS, 5 al. 2 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.12.2012 Arrêt / 2012 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/11 - 47/2012
ZC11.018807
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              Mme
Dessaux, et Mme Moyard, assesseur
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Prangins, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après: l'assuré), né en 1957, domicilié à Prangins, est actuaire-conseil
ASA (association suisse des actuaires). Il a été
associé-gérant
unique de la société T.________ Sàrl, qui avait pour but toute activité d'actuaire-conseil
et d'intermédiaire en assurances et prévoyance, l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration
de biens immobiliers, l'apport d'affaires à des gestionnaires de fortune agréés par les
associations d'intermédiaires financiers et de gestionnaires financiers au niveau suisse. Une procédure
de faillite a été introduite contre cette société, qui est actuellement en liquidation.
Le 1
er
novembre 2010,
l'assuré a
conclu une "convention de partenariat" avec la société F.________ SA, active dans
la réalisation de prestations et services se rapportant à la distribution d'assurances. Cette
convention prévoit notamment ce qui suit:
"Objectif
poursuivi
Dans
le but de se consacrer entièrement au développement de ses propres activités, le Partenaire
[à savoir D.________] délègue à F.________ SA le suivi et la gestion des clients
qui lui auront confié la gestion de leur portefeuille d’assurance.
[…]
1.
Le rôle des partenaires
-
Le Partenaire traite toutes ses affaires d’assurance exclusivement avec F.________ SA; il s’agira
de la conclusion de contrats d’assurances et de mandats au nom d’F.________ SA portant sur
le suivi et la gestion de portefeuilles d’assurances,
-
des exceptions peuvent être prévues, d’entente entre les parties, notamment en ce qui
concerne la LPP,
-
F.________ SA assume le suivi et la gestion des portefeuilles d’assurances,
-
Le Partenaire développe de son côté des affaires dans son domaine de compétence,
principalement l’actuariat, et dans tous autres domaines de son choix en dehors de l’assurance.
2.
Le statut du Partenaire
-
Le Partenaire est indépendant, et inscrit comme tel auprès de I’AVS,
-
par conséquent la relation avec F.________ SA n’est pas un contrat de travail, elle est uniquement
basée sur un commissionnement découlant des contrats d’assurances et des mandats qu’il
aura fait signer à sa clientèle.
3.
Le profil des clients cédés à F.________ SA
-
pour permettre une rentabilité satisfaisante pour les deux parties, les affaires visées correspondent
à un mandat de gestion portant sur des contrats d’assurance d’entreprise dont le volume
se situe aux environs de CHF 100'000.00 de primes commissionnables, hors LPP; d’autres affaires
en dessous de cette norme sont envisageables, pour autant que l’on puisse en attendre raisonnablement
une marge suffisante,
-
par défaut, les "affaires de masse" sont placées auprès de M.________ à
travers [...].
4.
Commissionnement
F.________
SA verse au Partenaire la part de commission qui lui revient dans le mois qui suit celui de l’encaissement;
le taux de répartition des commissions entre F.________ SA et le Partenaire est fixé dans l’Annexe
I.
[…]
6.
Divers
-
Le Partenaire doit obligatoirement
-
être enregistré dans le Registre FINMA qui recense les conseillers autorisés à pratiquer
l’intermédiation en assurance,
-
produire chaque année une attestation de I’AVS confirmant son statut d’indépendant,
- être inscrit au Registre du commerce".
Le 4 janvier 2011, l'assuré a déposé auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après: la CCVD) une demande d'affiliation en qualité de personne de condition indépendante.
Il a relevé qu'il allait être "hébergé" dans une structure qui s'y prêtait,
et a indiqué l'adresse e-mail [...].
Dans un questionnaire d'affiliation du 4 janvier 2011, l'assuré s'est référé à
l'activité principale d'actuaire-conseil ASA et à l'activité accessoire de courtage en
assurances et dans le domaine de l'immobilier. Il a relevé que son activité consistait en conseils,
expertises actuarielles, audits, ainsi qu'en courtage en assurances et dans l'immobilier; il comptait
collaborer avec des fonds de pension, des compagnies d'assurances et d'autres établissements financiers.
Il était libre dans son emploi du temps et dans l'organisation de son travail, n'occupait pas de
personnel et était rémunéré sous forme d'honoraires et de commissions. Il a par ailleurs
indiqué ce qui suit:
"Je
travaille en tant qu'indépendant dans mon domaine et je suis "hébergé" dans
une structure préexistante, la société F.________ SA, à Genève, qui m'offre
le back-office et sa logistique contre une rémunération fixée par une convention".
Les 17 janvier et 21 février 2011, la CCVD a demandé à l'assuré de lui remettre une
copie de la convention et des mandats déjà conclus.
Le 15 mars 2011, l'assuré a répété qu'il était "hébergé"
en tant que personne de condition indépendante, soit sans rémunération fixe, dans une
structure existante, la société F.________ SA, depuis novembre 2010. Il travaillait en tant
que courtier en assurances accrédité par la FINMA (autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers) sur la base de mandats de gestion de portefeuilles d'assurances pour une
centaine de personnes physiques et morales, et était également consultant en tant qu'actuaire
ASA afin notamment de rédiger des expertises dans le domaine des fonds de prévoyance. L'assuré
a en outre remis les documents suivants:
- trois contrats de mandats, mentionnant le logo "F.________ SA courtier en assurances insurence
broker", conférant la gestion de portefeuille d'assurances de personnes physiques à cette
société;
- un contrat de distribution auprès d'une société de droit luxembourgeois, conférant
à l'assuré la qualité d'intermédiaire aux fins de l'offre d'actions, dans le cadre
d'un placement privé auprès d'investisseurs potentiels.
Par décision du 12 avril 2011, la CCVD a retenu que l'assuré ne remplissait pas les conditions
pour être reconnu comme une personne de condition indépendante; il devait être considéré
comme salarié des sociétés avec lesquelles il collaborait. La CCVD a retenu que l'assuré
n'agissait pas en son propre nom pour son propre compte, mais pour le compte des sociétés avec
lesquelles il collaborait. Il n'avait en outre pas de relation directe avec les clients, qui entraient
directement en relation avec les sociétés, ces dernières lui versant ensuite des commissions.
En outre, l'assuré n'occupait pas de personnel, ne louait pas de local commercial et ne supportait
pas la majeure partie des frais généraux.
Le 13 avril 2010, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il a expliqué
qu'il avait cédé son portefeuille d'assurances à la société F.________ SA, qui
en contrepartie de rétrocessions de commissions d'assurances avait accepté de lui céder
un bureau et sa structure. Aucun contrat de bail n'avait été conclu, mais les frais en découlant
étaient ainsi intégralement payés. L'assuré a ajouté qu'il n'avait pas besoin
de recruter des collaborateurs.
Par décision sur opposition du 20 avril 2011, la CCVD a confirmé sa position. Elle a retenu
que l'assuré ne pouvait être reconnu comme une personne de condition indépendante à
l'égard de l'AVS, dès lors qu'il n'occupait pas de personnel, ne louait pas de local commercial
et ne supportait pas la majeure partie des frais généraux. Par ailleurs, l'assuré n'apportait
aucun élément nouveau dans son opposition, si ce n'est qu'il n'avait pas besoin de personnel.
B.
Par acte du 19 mai 2011, D.________ a recouru contre cette décision sur opposition au Tribunal cantonal,
en concluant à la reconnaissance du statut d'indépendant. Il "demande le droit d'être
entendu", afin que la Cour de céans puisse se "déterminer en parfaite connaissance
de cause". Il retient qu'il est actuaire de formation, au bénéfice d'une licence universitaire,
qu'il a cédé en tant que courtier en assurances accrédité par la FINMA son portefeuille
d'assurances à la société F.________ SA, et qu'en contrepartie les commissions d'assurances
perçues sur ce portefeuille sont reversées à cette société, qui lui met à
disposition un bureau pour qu'il puisse exercer sa profession de base. Il expose ensuite qu'il n'a nullement
besoin d'engager du personnel, qu'il dispose d'un local et qu'il supporte les frais généraux
par l'intermédiaire du reversement de commissions, de sorte que les conditions pour obtenir le statut
d'indépendant sont remplies.
Dans sa réponse du 30 juin 2011, la CCVD a conclu au rejet du recours. Elle relève que le statut
d'un assuré est indépendant de sa formation et que, selon la convention passée le 1
er
novembre 2010 entre la société F.________ SA et l'assuré, ce dernier délègue
à cette société le suivi de la gestion des clients qui lui auront confié la gestion
de leur portefeuille d'assurances, et il ne peut collaborer avec d'autres sociétés de courtage
en assurances. La CCVD ajoute que le statut d'un assuré ne dépend pas de la nature juridique
des rapports contractuels entre les parties et que le fait que le revenu de l'assuré soit fonction
du succès de ses affaires ne représente pas un risque économique analogue à celui
d'un entrepreneur. Dès lors, s'agissant de ses relations avec F.________ SA, l'assuré doit
être considéré comme étant salarié de cette société.
Avec sa réponse, la CCVD a produit un courrier que lui a adressé l'OFAS (Office fédéral
des assurances sociales) le 26 juin 2009, relatif au statut des intermédiaires et courtiers en assurances.
Ce courrier relève ce qui suit:
"Nous
avons bien reçu votre courrier du 20 mai dernier concernant le statut des intermédiaires et
courtiers en assurances engagés par la M.________ ainsi que les documents qui y étaient joints
et en avons pris bonne note.
En
réponse, et après un examen attentif de la situation, nous vous confirmons qu’il s’agit
effectivement de continuer à appliquer de manière stricte et systématique les chiffres
4019 ss DSD et de refuser le statut d’indépendant si le courtier ne réunit pas les trois
conditions cumulatives mentionnées au chiffre 4025 DSD.
En
effet, dans le cas présent, la nouvelle «convention de collaboration» passée entre
la M.________ et ses «partenaires de vente» ne permet pas automatiquement de conclure que les
personnes qui ont signé cette convention disposent du statut d’indépendant au sens de
l’AVS; cette convention ne constitue qu’un indice dont il faut tenir compte dans l’évaluation
concrète de chaque situation individuelle. Il est, en outre, d’autant plus important de procéder
à cette évaluation concrète de chaque situation individuelle dans la mesure où, s’il
est exact que les conditions contractuelles de ces personnes vis-à-vis de la M.________ ont été
modifiées, cela ne signifie pas pour autant que dans les faits les choses ont réellement changé
et que ces personnes ne continuent pas de travailler aux mêmes conditions qu’avant la signature
de cette convention, soit par exemple qu’elles continuent de disposer de locaux auprès de
la M.________ alors même que leur contrat de collaboration précise que tel ne doit pas être
le cas.
Par
ailleurs, le fait que certaines caisses de compensation acceptent l’affiliation de ces personnes
en qualité d’indépendant à des conditions plus souples que celles décrites
dans nos directives – ce que nous n’approuvons pas – ne doit avoir aucune influence
sur l’appréciation des cas qui vont sous soumis.
En
ce qui concerne la différence entre le courtage et la représentation commerciale, s’il
peut éventuellement être fait une distinction aussi nette entre ces deux catégories, comme
le mentionne le Tribunal fédéral dans son arrêt H 19/06 du 14 février 2007, il ne
faut par contre pas perdre de vue que seul un examen détaillé de l’ensemble des circonstances
économiques concrètes de chaque cas d’espèce doit permettre de «classer»
une personne donnée dans l’une ou l’autre de ces catégories et donc de déterminer
si son activité doit être qualifiée de dépendante ou d’indépendante (cf.
consid. 5.1 de l’arrêt précité).
En
outre, le fait pour un courtier en assurance d’être inscrit auprès du Registre des intermédiaires
en assurance n’a aucune incidence sur la qualification du statut de son activité lucrative
au sens de l’AVS puisque l’inscription dans ce registre a lieu sur la base des déclarations
de l’intermédiaire financier ainsi que sur la base de l’appréciation de l’Autorité
de surveillance des marchés financiers (FINMA) et que la décision quant à la qualification
du statut de l'activité lucrative au sens de l’AVS de chaque intermédiaire financier
ne saurait reposer sur la décision de cette autorité d’inscrire un courtier dans son
registre, ce d’autant plus qu’aucun parallèle ne peut être tracé entre les
critères menant à ladite inscription (cf. art. 183 OS; RS 961.011) et ceux menant à la
qualification de cette activité en tant qu’activité lucrative indépendante au sens
de l’AVS".
La réponse de la CCVD a été transmise au recourant, qui a été invité par
le juge instructeur, le cas échéant, à produire des déterminations complémentaires,
déposer de nouvelles pièces ou présenter des réquisitions de preuves.
Le recourant a aussi été rendu attentif à la possibilité de consulter le dossier
au greffe du Tribunal.
Le recourant ne s'est plus prononcé.
Suite au départ à la retraite de l'ancien juge instructeur, l'affaire a été reprise
en 2012 par un nouveau juge.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS – dans la mesure où
cela concerne l’assurance, notamment les cotisations – à moins que la loi sur l’AVS
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]).
Selon
l’art. 84 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège. En l’occurrence, comme le recours est dirigé contre une décision sur opposition
rendue par la CCVD, la Cour de céans est compétente. Le recours a été formé
en temps utile (art. 60 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Le recourant est atteint par la décision attaquée, par
laquelle la CCVD lui refuse le statut d'indépendant à l'égard de l'AVS. Il a donc un intérêt
digne de protection à contester cette décision et dispose de la qualité pour recourir
(art. 75 let. a LPA-VD).
La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Le recourant "demande le droit d'être entendu", afin que la Cour de céans puisse
se "déterminer en parfaite connaissance de cause". Cette question doit être examinée
à titre préalable.
Le droit d'être entendu (art. 29 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101])
suppose que le justiciable puisse se prononcer au sujet de la décision attaquée ainsi que des
nouvelles allégations de la partie adverse dans le cadre de la procédure (art. 33 LPA-VD).
Dans une procédure qui a en principe lieu en la forme écrite, le droit d'être entendu
ne confère pas un droit à se prononcer de manière orale (TF 8C_480/2011 du 28 octobre
2011 consid. 3.3).
En l'occurrence, la présente procédure se déroule, en principe, en la forme écrite
(art. 27 LPA-VD) et l'acte de recours doit indiquer les motifs du recours (art. 79 al. 1, 81 et 99 LPA-VD).
Le recourant a eu l'occasion de s'exprimer et de faire valoir ses arguments en toute connaissance de
cause, dans le cadre de l'opposition puis du recours. Il ne s'est du reste plus prononcé après
la réponse de la CCVD, malgré l'invitation en ce sens du juge instructeur. Le dossier est par
ailleurs suffisamment instruit pour que la cause soit jugée sans complément d'instruction,
ainsi qu'on le verra ci-après.
3.
En l'espèce, le statut de personne de condition
indépendante à l'égard de l'AVS est litigieux. Le recourant réclame que ce statut
lui soit reconnu, alors que l'intimée, dans la décision attaquée, lui reconnaît le
statut de salarié.
4.
a)
Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS,
sont assurés conformément à cette loi les personnes physiques domiciliées en Suisse.
Les salariés obligatoirement assurés en vertu de l'art. 1a LAVS sont tenus de payer des cotisations
tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS).
Selon
l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations
de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les
prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations
analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de
la rémunération du travail. Selon la jurisprudence, font partie du salaire déterminant,
par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement
lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus
ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation
ou à titre bénévole (ATF 128 V 176 consid. 3c; 126 V 221 consid. 4a; 124 V 100 consid.
2 et les arrêts cités; TF 9C_365/2007 du 1
er
juillet 2008 consid. 5.1).
Selon
l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
b)
Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité
indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature juridique
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont
les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement
quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est
réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte
pas le risque économique couru par l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1; TF 8C_484/2010 du 12
mai 2011 consid. 3.2; TF 8C_658/2007 du 26 septembre 2008 consid. 2; TF H 19/06 du 14 février 2007
consid. 3.1; TFA H 210/04 du 27 décembre 2005 consid. 2).
Ces
principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement.
Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut
décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante
ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent,
on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas concret (ATF
123 V 161 consid. 1; 122 V 169 consid. 3a; 119 V 161 consid. 2 et les références citées;
TF 8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.2; TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1; TFA H 210/04
du 27 décembre 2005 consid. 2).
Les
principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à
l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont
le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination de l'employé
à l’égard de celui-ci, ainsi que l’obligation d’exécuter personnellement
la tâche qui lui est confiée. Un autre élément à prendre en considération
est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que
l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur.
En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie
pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (TFA H 6/05
et H 23/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3 et les références citées).
Quant
au risque économique encouru par l'entrepreneur, il peut être défini comme celui que court
la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats,
avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux,
agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel
et utilise ses propres locaux commerciaux (TFA H 6/05 et H 23/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3 et les références
citées).
c)
En vertu des principes posés par la jurisprudence au sujet de la délimitation entre activité
indépendante et salariée, les agents ou représentants de commerce doivent normalement
être considérés comme des salariés, à moins que l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce ne conduisent à admettre l'existence d'une activité indépendante.
Pour juger si l'on a affaire à un salarié ou à un indépendant, il n'importe pas de
savoir si ses rapports de service sont régis par un contrat de voyageur de commerce ou par un contrat
d'agence au sens du droit des obligations. D'une manière générale, les représentants
de commerce jouissent d'une grande liberté quant à l'emploi de leur temps et à l'organisation
de leur travail; cependant, il est rare qu'ils doivent supporter un risque économique égal
à celui de l'entrepreneur. En effet, le risque encouru se limite le plus souvent au fait que le
gain dépend du succès personnel des affaires réalisées. Dès lors, il ne peut
être considéré comme étant celui d'une personne exerçant une activité indépendante
que si l'agent a dû opérer des investissements d'une certaine importance ou rétribuer
lui-même du personnel (TF
H
19/06
du 14 février 2007 consid. 3.2 et les
références citées).
d)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire
déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après: DSD), destinées à assurer une
application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur
leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées
en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité
à l’occasion de l’examen d’un cas concret (ATF 132 V 121); il ne s’en écarte
toutefois que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 130 V 229 consid. 2.1 et les références citées).
En
rapport avec la définition du salaire déterminant, s’agissant de la notion de situation
dépendante, le ch. 1013 DSD précise que doit en principe être considéré comme
exerçant une activité dépendante celui qui ne supporte pas de risque économique analogue
à celui qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue
économique ou dans l’organisation du travail. D’après le ch. 1014 DSD, constituent
notamment des indices révélant l’existence d’un risque économique d’entrepreneur
le fait que l’assuré:
-
opère des investissements importants ;
-
encourt les pertes ;
-
supporte le risque d’encaissement et de ducroire ;
-
supporte les frais généraux ;
-
agit en son propre nom et pour son propre compte ;
-
se procure lui-même les mandats ;
-
occupe du personnel ;
-
utilise ses propres locaux commerciaux.
Quant
au rapport social de dépendance économique, respectivement dans l'organisation du travail,
du salarié, il se manifeste notamment par l'existence (ch. 1015 DSD):
-
d'un droit de donner des instructions au salarié ;
-
d'un rapport de subordination ;
-
de l'obligation de remplir la tâche personnellement ;
-
d'une prohibition de faire concurrence ;
-
d'un devoir de présence.
Selon
le ch. 1017 DSD, on peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique,
soit à celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant
les circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques,
notamment dans le domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants
ou de faire appel à du personnel; en pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance
au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance
économique et organisationnelle (TFA H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les références
citées). Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard
d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence,
dans le fait qu’en cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation
semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique
typique d’une activité lucrative salariée (ch. 1018 DSD).
Des règles particulières sont prévues pour les voyageurs et représentants de commerce
et personnes exerçant une profession analogue (ch. 4019 ss DSD). Sont réputées voyageurs
(voyageurs de commerce, représentants, agents, etc.) au sens des présentes règles les
personnes physiques qui, contre rémunération, concluent ou négocient la conclusion d’affaires
au nom et pour le compte d’un tiers, en dehors des locaux commerciaux de ce tiers (ch. 4020 DSD).
En règle générale, les voyageurs sont considérés comme des travailleurs dépendants.
Ils sont généralement dans un rapport de subordination et de dépendance envers la maison
qu’ils représentent et ne supportent pas un risque économique d’entrepreneur (ch.
4021 DSD).
Les voyageurs ne sont qu’exceptionnellement considérés comme des travailleurs indépendants.
Pour qu’un voyageur puisse être considéré comme travailleur indépendant, il
doit supporter un véritable risque économique d’entrepreneur, c’est-à-dire
qu’il doit disposer d’une propre organisation de vente. Une telle organisation existe lorsque,
simultanément, le voyageur (ch. 4024 et 4025):
-     utilise
ses propres locaux commerciaux ou des locaux qu’il loue (bureaux, magasins, locaux d’exposition,
de démonstration, etc.; ne sont pas considérés comme des locaux commerciaux les locaux
où loge le voyageur et où il gare des automobiles),
-     occupe
du personnel (personnel de bureau, sous-représentants etc.; ne comptent pas comme personnel l’épouse
ou l’époux respectivement le partenaire enregistré et les autres membres de la famille
participant aux travaux sans toucher un salaire en espèces, de même que les employés de
maison)
-     supporte
lui-même la majeure partie des frais généraux.
5.
a)
Dans le cas présent, la convention signée le 1
er
novembre 2010 entre la société F.________ SA et le partenaire (à savoir l'assuré)
prévoit que ce dernier délègue à celle-ci le suivi et la gestion des clients qui
lui auront confié la gestion de leur portefeuille d’assurance (objectif poursuivi). Le partenaire
traite toutes ses affaires d’assurance exclusivement avec F.________ SA, soit pour la conclusion
de contrats d’assurances et de mandats au nom de cette société portant sur le suivi et
la gestion de portefeuilles d’assurances (rôle des partenaires). Le partenaire est indépendant
et sa relation avec F.________ SA est basée sur un commissionnement découlant des contrats
d’assurances et des mandats qu’il aura fait signer à sa clientèle (statut du partenaire).
Les affaires correspondent à un mandat de gestion portant sur des contrats d’assurance d’entreprise
dont le volume se situe aux environs de 100'000 fr. de primes commissionnables; les "affaires de
masse" sont placées auprès de M.________ (profil des clients cédés à F.________
SA). F.________ SA verse au partenaire la part de commission qui lui revient dans le mois qui suit celui
de l’encaissement (commissionnement).
Dans sa demande d'affiliation du 4 janvier 2011, l'assuré a indiqué qu'il allait être
"hébergé" dans une structure qui s'y prête, et a indiqué l'adresse e-mail
[...]. Dans le questionnaire d'affiliation du 4 janvier 2011, il s'est référé à l'activité
principale d'actuaire-conseil ASA et à l'activité accessoire de courtage en assurances et dans
le domaine de l'immobilier. Il a notamment relevé qu'il était libre dans son emploi du temps
et dans l'organisation de son travail, qu'il n'occupait pas de personnel et qu'il était rémunéré
sous forme d'honoraires et de commissions. Il a indiqué qu'il travaillait en qualité d'indépendant
et qu'il était "hébergé" dans la société F.________ SA, qui lui offrait
le back-office et la logistique contre une rémunération fixée par une convention.
Dans son courrier du 15 mars 2011, l'assuré a répété qu'il était "hébergé"
comme personne de condition indépendante, soit sans rémunération fixe, dans la société
F.________ SA, depuis novembre 2010. Il travaillait en tant que courtier en assurances accrédité
par la FINMA sur la base de mandats de gestion de portefeuilles d'assurances pour une centaine de personnes
physiques et morales, et était également consultant en tant qu'actuaire ASA afin notamment
de rédiger des expertises dans le domaine des fonds de prévoyance. Il s'est en outre référé
à un contrat de distribution auprès d'une société de droit luxembourgeois, lui conférant
la qualité d'intermédiaire pour un placement financier.
b)
Au vu de ces éléments, il appert que le recourant n'occupe pas de personnel, et travaille donc
seul. A ce sujet, il a déclaré dans son opposition du 13 avril 2010 et dans son recours du
19 mai 2011 qu'il n'avait pas besoin de recruter des collaborateurs. S'agissant de l'organisation de
son travail, il est "hébergé" dans la société F.________ SA, qui lui offre
le back-office et la logistique, et il a déclaré, dans son opposition, que cette société
lui cède un bureau et sa structure, aucun contrat de bail n'ayant été conclu et les frais
en découlant étant ainsi intégralement payés; dans son acte de recours, il a répété
que cette société lui met à disposition un bureau. Dès lors, le recourant n'utilise
pas ses propres locaux commerciaux. Concernant sa rémunération, le recourant perçoit de
la part de F.________ SA des honoraires et des commissions découlant des contrats d’assurances
et des mandats qu’il fait signer à sa clientèle. Il n'a certes pas de rémunération
fixe, ses revenus étant fonction du succès de ses affaires, mais on ne saurait considérer
qu'il supporte lui-même la majeure partie des frais généraux – ce d'autant plus
qu'il ne rétribue pas de personnel – ni qu'il assume le risque économique d'un entrepreneur
(en ce sens: TFA H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.2 et 5.1). Ainsi, ce n'est pas le recourant
lui-même qui opère des investissements, l'infrastructure lui étant fournie par F.________
SA, et qui assume les risques de pertes ou de ducroire. L'assertion du recourant selon laquelle il supporte
les frais généraux par l'intermédiaire du reversement de commissions est donc erronée.
Les trois conditions du ch. 4025 DSD ne sont donc pas remplies. Même si F.________ SA tenait d'une
manière ou d'une autre compte de la mise à disposition d'une infrastructure dans son calcul
des rémunérations, cela n'y changerait rien, vu les considérants qui suivent.
Il est sans pertinence que le recourant se considère lui-même comme indépendant, et que
la convention qu'il a signée le 1
er
novembre 2010 avec la société F.________ SA le désigne en cette qualité à l'égard
de l'AVS. En effet, la question de savoir si l'on a affaire à une activité indépendante
ou salariée ne dépend pas du rapport contractuel entre les partenaires (TF 8C_484/2010 du 12
mai 2011 consid. 3.2; TF 8C_658/2007 du 26 septembre 2008 consid. 2). De même, il n'est pas déterminant
que le recourant dispose d'une formation universitaire et travaille comme actuaire-conseil ASA, avec
une accréditation de la FINMA. Concernant les relations avec les clients, la convention dispose
que le recourant délègue à F.________ SA le suivi et la gestion des clients, et qu'il
traite exclusivement avec cette société pour la conclusion de contrats d’assurances et
de mandats "au nom d'F.________ SA". Du reste, les contrats de mandats remis par l'assuré,
qui mentionnent clairement le logo de la société F.________ SA, confèrent la gestion de
portefeuilles d'assurances de personnes physiques à cette société, et non au recourant
lui-même. C'est donc uniquement F.________ SA qui est mandataire et qui gère les portefeuilles
d'assurance des clients, et non le recourant personnellement, lequel n'agit donc pas en son propre nom
et pour son propre compte. Le recourant n'exerce son activité qu'avec F.________ SA et il ne peut
collaborer avec d'autres compagnies d'assurance; il existe donc un lien de subordination organisationnelle
entre cette société et l'intéressé, qui ne peut donc diriger ses affaires par opportunité
commerciale (à titre de comparaison: TF 19/06 du 14 février 2007; arrêt Casso AVS 41/09
du 18 octobre 2010). En outre, l'adresse e-mail du recourant, [...], laisse à penser qu'il est un
employé ou un représentant de F.________ SA.
c)
En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant ne peut être considéré comme
une personne de condition indépendante à l'égard de l'AVS et qu'il doit être considéré
comme salarié. Cette solution correspond à celle exposée par l'OFAS dans son courrier
du 26 juin 2009.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition rendue par la CCVD
doit être confirmée.
6.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Vu l'issue du litige, le recourant n'a pas droit à l'octroi de dépens (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 avril 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :