vd_findinfo · Jug / 2018 / 76 · 2017-12-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2018 Jug / 2018 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
116
PE15.005102-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mars 2018
____________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
C.________,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public,
représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
Vu le jugement du 7 décembre 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a notamment libéré C.________ du chef de préven­tion de lésions
corporelles simples (V), a constaté qu’il s’était rendu coupable de dommages à
la propriété, de violence ou menace contre les autorités et les fonction­naires et
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (VI), a condamné C.________ à une
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 10 fr. le jour (VII), a révoqué le sursis
qui lui avait été accordé le 20 août 2014 par le Ministère public Strada et
a ordonné l’exécution de la peine prononcée (VIII), a dit que C.________ devait
verser à [...] la somme de 200 fr. (XII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
civiles (XIII) et a mis les frais de la procédure par 10'437 fr. 40 à la charge de [...] et
par 5'218 fr. 70 à la charge de C.________ (XIV),
vu l’annonce d’appel non motivée envoyée par courrier électronique le 18 décembre
2017 par C.________ à l’encontre de ce jugement,
vu l’envoi du 8 janvier 2018 par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte a notifié
une copie complète du jugement à C.________ et lui a imparti un délai de 20 jours dès
la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 9 février 2018 par lequel le Président de la Cour de céans a constaté
qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le
délai imparti et a informé l’intéressé que, sauf objection motivée de
sa part dans un délai de cinq jours, un jugement d’irrecevabilité serait rendu, les frais
étant mis à sa charge,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration
d'appel est tardive, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l'appel (art. 403 al. 1 let. a CPP ),
que la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé des autorités pénales est notamment
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s’attendre à une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des plis recommandés
qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du délai de garde (ATF
138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu
qu’en l’espèce, le jugement motivé du Tribunal de police, envoyé sous pli
recommandé le 8 janvier 2018, a été remis à l’appelant le 12 janvier suivant,
que C.________ n’a toutefois pas déposé de déclaration d’appel dans le délai
légal de vingt jours parvenu à échéance le 1
er
février 2018,
que
l’avis du 9 février 2018 du Président de la Cour de céans, adressé à l’appelant
sous pli recommandé et parvenu en retour au greffe avec la mention « non réclamé »,
est réputé avoir été notifié à l’appelant à l’échéance
du délai de garde, soit le 19 février 2018,
qu’il
convient dès lors de constater que C.________ n’a ni déposé de déclaration
d’appel dans le délai légal de 20 jours, ni donné suite au courrier du 9 février
2018,
que,
pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée
et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de C.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
ème
phr. CPP).
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 403 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente procédure, par 330 fr., sont mis à la charge de C.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Service sinistres suisse,
-
Suva Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :