vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 573 · 2025-07-14 · fr

GAIN ASSURÉ, REJET DE LA DEMANDE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, PÉRIODE D'ATTENTE | 18 al. 1 LACI, 23 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
128/24 - 110/2025
ZQ24.042874
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14
juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
18 al. 1 et 23 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], titulaire d’un
brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité, a été employé
en qualité de comptable pour la société fiduciaire W.________ SA du 8 mars 2021 au 28
février 2023.
Le 28 février 2023, l’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à
un taux de 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le
1
er
mars 2023.
Le 6 mars 2023, l’assuré a transmis à l’ORP notamment un certificat médical
établi par le service de psychiatrie du centre hospitalier [...] attestant une incapacité de
travail de 50 % du 1
er
mars au 31 mars 2023. Sur la base de cette information, cette autorité a rectifié l’inscription
et réduit la disponibilité au travail à un taux de 50 %.
Selon un décompte de prestations du 11 avril 2023, concernant le mois de mars 2023, la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a mis l’assuré au
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 1
er
mars 2023 au 28 février 2025 avec un droit maximum de 400 indemnités journalières.
Selon ce même document, ces dernières ont été calculées sur la base d’un
gain assuré de 4'116 fr. et étaient versées après un délai d’attente général
de quinze jours.
Par courriel du 14 avril 2023, l’assuré, constatant que le délai d’attente appliqué
par la Caisse ne correspondait pas à son gain assuré, a demandé à celle-ci de se
déterminer.
Par décision du 18 avril 2023, la Caisse, agence de [...], a fixé le gain assuré « effectif »
de l’intéressé à 4'116 fr. (8'232 fr. / 2, compte tenu d’une aptitude
au placement de 50 %). L’assuré n’ayant pas une obligation d’entretien envers
des enfants de moins de 25 ans, elle a fixé un délai d’attente général de quinze
jours indemnisables à compter du 1
er
mars
2023.
Le 24 avril 2023, l’assuré a fait opposition à l’encontre de cette décision.
A titre préalable, il a requis que la Caisse se dessaisisse de la cause en faveur d’une autorité
judiciaire indépendante, dès lors qu’elle était appelée à se prononcer
sur la légalité de sa propre décision. Sur le fond, il a fait valoir que, compte tenu
de son gain assuré, fixé à 4'116 fr. (soit 49'392 fr. annuel) par la Caisse, le délai
d’attente était de cinq jours et non de quinze jours.
Par décision incidente du 18 juin 2024, la Caisse a rejeté la requête de récusation
de l’assuré.
Par décision sur opposition du 28 août 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assuré. Tout en expliquant qu’elle avait retenu un gain assuré de 8'232 fr. (soit
98'780 fr. 40 annuel), correspondant au salaire moyen des douze derniers mois de cotisation, elle a indiqué
que le fait que l’assuré soit reconnu apte au placement au taux de sa capacité de travail
de 50 %, à l’origine d’une modification de son gain assuré, ne modifiait pas le
délai d’attente fixé à l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation.
Dès lors que l’assuré n’avait pas d’obligation d’entretien envers des
enfants de moins de 25 ans et que son gain assuré était compris entre 90'001 fr. et 125’000,
c’était à bon droit qu’elle avait arrêté le délai d’attente
général à quinze jours.
B.
Par acte du 24 septembre 2024 (date du timbre postal), T.________ a déféré la décision
sur opposition du 28 août 2024 de la Caisse auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à sa réforme, en ce sens que le délai d’attente devait être
réduit de quinze à cinq jours, ainsi qu’au remboursement des primes qui lui ont été
décomptées au titre de l’assurance perte de gain maladie cantonale, dont il n’avait
pas pu bénéficier, et au versement, par la Caisse, d’une indemnité pour tort moral
comprise entre 5'000 et 10'000 fr. pour avoir violé son obligation de statuer dans un délai
raisonnable, respectivement entre 3'000 fr. et 5'000 fr. pour avoir sciemment ignoré la jurisprudence
applicable en matière de délai d’attente.
Dans sa réponse du 30 octobre 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours. Sa décision se
basait sur les dispositions d’exécution édictées par le SECO (Secrétariat d’Etat
à l’économie), auxquelles elle était liée. Les conclusions de l’assuré
relatives au déni de justice et à l’allocation d’une indemnité pour tort moral
sortaient de l’objet du litige et étaient, en tout état de cause, mal fondées.
Par réplique du 3 janvier 2025, l’assuré a confirmé les moyens et les conclusions
de son recours, précisant qu’il souhaitait déposer une « plainte civile et
pénale » et qu’il concluait à ce qu’une indemnité pour tort moral
supplémentaire d’un montant compris entre 3'000 fr. et 5'000 fr. lui soit octroyée, au
motif que la Caisse a violé ses obligations relatives à la protection des données en ne
lui remettant pas l’intégralité de son dossier, mais uniquement les pièces à
partir du 1
er
mars 2023, respectivement qu’une partie de celles-ci.
Dans ses déterminations du 6 février 2025, l’assuré a confirmé ses précédentes
écritures.
Par duplique du 7 février 2025, la Caisse a derechef conclu au rejet du recours. La jurisprudence
mentionnée par l’assuré n’était pas applicable dans la mesure où l’on
ne se trouvait pas dans un cas où l’intéressé voyait son gain assuré réduit
en raison d’une décision de l’assurance-invalidité fixant un éventuel degré
d’invalidité. S’agissant des griefs de l’assuré en lien avec le droit de
la protection des données, ils sortaient de l’objet du litige et devaient être déclarés
irrecevables.
Dans ses déterminations du 8 mai 2025, l’assuré, rappelant qu’il avait été
admis qu’il était en incapacité de travail depuis au moins douze mois, a fait valoir
qu’il devait pouvoir bénéficier du délai d’attente spécial de cinq jours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige porte sur le nombre de jours d’attente fixé par l’intimée en fonction
de la situation familiale et du gain assuré du recourant.
Cela étant, il convient de relever que le grief du recourant relatif au déni de justice/retard
à statuer, respectivement à l’allocation d’une indemnité pour tort moral à
ce titre, est irrecevable, dès lors que l’agence de [...], puis l’intimée, ont
rendu une décision que le recourant a été en mesure de contester, étant pour le surplus
précisé que l’intimée a rendu sur ces points une décision le 11 octobre
2024, décision que le recourant avait la possibilité de contester selon les voies de droit
prévues par celle-ci. Pour le reste, en tant qu’elles sortent de l’objet de la contestation,
la conclusion du recourant tendant au remboursement des primes de l’assurance-maladie perte de
gain prélevées sur son indemnité chômage ainsi que celle visant l’octroi d’une
indemnité pour tort moral en lien avec la prétendue violation par l’intimée de ses
obligations ressortant de la législation sur la protection des données, doivent, elles aussi,
être déclarées irrecevables.
3.
a)
Aux termes de l’art. 23 al. 1, 1
ère
phrase, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation
sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant
une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées
et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients
liés à l’exécution du travail.
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation
qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’art.
37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2 OACI). La période de référence commence à courir le
jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle
que soit la date de l’inscription au chômage ; à ce jour, l’assuré doit avoir
cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation
(art. 37 al. 3 OACI).
b)
L’art. 18 al. 1 LACI prévoit que le droit à l’indemnité commence à courir
après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les personnes
qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans,
le délai d’attente s’étend à 10 jours pour un gain assuré compris entre
60'001 et 90'000 francs, à 15 jours pour un gain assuré compris entre 90'001 et 125'000
francs et à 20 jours pour un gain assuré supérieur à 125'000 francs.
Selon l’art. 6a al. 1 OACI, ce délai ne doit être observé qu’une seule fois
durant le délai-cadre d’indemnisation ; ne peuvent compter comme délai d’attente
que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité
au sens de l’art. 8 al. 1 LACI.
Une réduction durable de la disponibilité de travailler de l’assuré pendant le délai-cadre
d’indemnisation en cours qui entraîne une modification du gain assuré avec effet rétroactif
(effet
ex tunc
)
ou sans effet rétroactif (effet
ex
nunc
) ne modifie pas le délai d’attente
fixé à l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation (ch. Bulletin LACI
IC [indemnités journalières], ch. 108d, 1
er
paragraphe). En revanche, la correction rétroactive du gain assuré à la date d’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation en application de l’art. 40b OACI, à la suite d’une
décision de l’assurance-invalidité fixant le taux d’invalidité de l’assuré,
entraîne un raccourcissement du délai d’attente si le gain assuré modifié tombe
dans une catégorie inférieure d’après l’art. 18 al. 1 LACI (TF 8C_746/2014
du 23 mars 2015 ; Bulletin LACI IC, ch. 108d, 2
ème
paragraphe).
4.
a)
En
l’espèce, le recourant reproche à l’intimée d’avoir tenu compte d’un
gain assuré de 8'232 fr. pour déterminer le délai d’attente au sens de l’art.
18 al. 1 LACI, alors que son droit à l’indemnité de chômage a été
calculé d’après un gain assuré de 4'116 fr. afin de tenir compte d’une aptitude
au placement réduite de moitié.
b)
A
titre liminaire, il sied de constater que le gain assuré de 8'232 fr. retenu par l’intimée,
sur la base des douze derniers mois de salaire soumis à cotisation (8'233 fr. 33 [7600 fr. + 633
fr. 33 à titre de 13
e
salaire] du 1
er
mars au 31 décembre 2022 et 8'223 fr. 63 [7600 fr. + 623 fr. 63 à titre de 13
e
salaire {1'247 fr. / 2 selon fiche de salaire du mois de février 2023}] pour les mois
de janvier et février 2023) perçus par le recourant, ne prête pas le flanc à la critique,
ce que l’intéressé ne disconvient au demeurant pas.
c)
A lecture du message du Conseil fédéral concernant l’art. 18 LACI (FF 1994 V p. 569),
on constate que l’instauration d’un délai d’attente visait à améliorer
la situation économique de l’assurance-chômage, par l’instauration d’un délai,
au début du délai-cadre d’indemnisation, durant lequel l’assuré ne percevait
pas les indemnités de chômage, malgré qu’il en réalisait toutes les conditions.
Le délai d’attente revête dès lors le caractère de « franchise »
(TF 8C_746/2014 précité consid. 5.5 ; TFA C 341/00 du 18 juin 2001 consid. 5b et les références
citées ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève
2014, n° 1 ad art. 18).
Le législateur attend ainsi de l’assuré qu’il puise dans les revenus perçus
avant chômage les ressources nécessaires à la couverture de ses charges pendant le délai
d’attente. L’augmentation du nombre de jours du délai d’attente général
proportionnelle à celle des revenus ne fait que confirmer cette intention du législateur. A
défaut, le délai d’attente aurait été identique pour toutes les catégories
de revenus.
De ce constat, on peut tirer la conclusion que le délai d’attente doit en l’occurrence
être calculé sur la base du gain assuré tel que fixé avant réduction. C’est
également la solution prévue par le ch. C108d du Bulletin LACI IC, 1
er
paragraphe,
lequel indique qu’une réduction durable de la disponibilité de travailler de l’assuré
pendant le délai-cadre d’indemnisation en cours qui entraîne une modification du gain
assuré avec effet rétroactif (effet
ex
tunc
) ou sans effet rétroactif (effet
ex
nunc
) ne modifie pas le délai d’attente
fixé à l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation. A l’inverse, le délai
d’attente ne serait pas revu en défaveur de la personne concernée si son gain assuré
venait à augmenter au cours du délai-cadre d’indemnisation ou si une obligation d’entretien
venait à s’éteindre (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à l’usage
des praticiens, Genève/Zurich 2025, pp. 107 et 108).
d)
C’est ainsi à juste titre que le délai d’attente a été calculé sur
la base du gain assuré de 8'232 fr., soit avant la réduction qui tient compte du taux de travail
à 50 % compte tenu de l’incapacité de travail présentée par le recourant. Ce
montant, annualisé, correspond à un délai d’attente de quinze jours (art. 18 al.
1 let. b LACI), ainsi que l’a retenu la caisse intimée dans la décision attaquée.
La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée par le recourant dans ses écritures
(TF 8C _113/2018 du 14 juin 2018) ne lui est d’aucun secours, celle-ci ayant trait à
la modification rétroactive du gain assuré en raison de la reconnaissance d’une incapacité
de gain (donnant lieu, ou non, à l’octroi d’une rente d’invalidité à
titre rétroactif), le gain assuré correspondant alors, conformément à l’art.
40b OACI, à la capacité de gain effective de la personne concernée. Or, aucun élément
au dossier n’indique que le recourant serait en incapacité de gain. D’ailleurs, on déduit
des documents « indications de la personne assurée » pour les mois de mars 2023
à 2024 figurant au dossier que le recourant n’a pas déposé de demande de prestations
de l’assurance-invalidité. Enfin le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il prétend
qu’il devrait être mis au bénéfice du délai d’attente spécial de
cinq jours consacré à l’art. 6 al. 2 OACI, en lien avec l’art. 14 al. 1 let. b
LACI, ses périodes d’incapacité de travail (à un taux variant entre 20 % et 100
% [cf. lots de certificats médicaux produits le 9 mars à l’ORP]) étant survenues
en cours d’emploi et ont par conséquent été prises en compte à titre de période
de cotisation aux conditions de l’art. 13 al. 1 et 2 let. c LACI.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
rendue le 28 août 2024 par l’intimée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 août 2024 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :