vd_findinfo · HC / 2024 / 634 · 2024-06-17 · fr

SUCCESSION, SCELLÉS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 552 CC, 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 122

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 634

TRIBUNAL
CANTONAL
ST24.003407-240172-240284
154
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M. Winzap et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Juillerat Riedi
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC ; 122 CDPJ
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
J.________
et
D.________
,
tous deux à Genève, contre la décision rendue  le 29 janvier 2024 par la Juge de
paix du district de Nyon dans le cadre de la succession de feue C.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En
fait :
A.
Par décision du 29 janvier 2024, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix ou la première juge) a ordonné l’apposition de scellés sur les portes du
domicile de feue C.________ (I), a requis à cette fin la collaboration de la force publique (II)
et a mis les frais de la décision, arrêtés à 250 fr., à la charge de la
succession (III).
En droit, la première juge a relevé que l’acte de décès de la défunte
ne lui avait pas encore été transmis et que les dispositions testamentaires n’ayant pas
encore été homologuées, l’attestation d’exécuteur testamentaire ne pouvait
pas encore être délivrée. Elle a ensuite considéré qu’il existait des
risques importants pour les biens de la défunte, cela d’autant plus que son logement était
actuellement occupé par son petit-fils qui n’était pas le seul héritier de la défunte.
Il se justifiait ainsi d’ordonner l’apposition de scellés sur les portes du domicile
de la défunte avec la collaboration de la force publique, étant donné le refus déjà
opposé par D.________ lors d’une première tentative du 25 janvier 2024.
Cette décision a été notifiée à Me F.________, exécuteur testamentaire
désigné par testament, et apposée le jour même sur les portes du domicile de la défunte.
B.
a)
Par acte du 7 février 2024, J.________,
petit-fils de la défunte, a interjeté recours contre la décision précitée, en
concluant avec suite de dépens à l’annulation de la décision précitée
et ainsi à la levée de scellés.
D.________ a déposé une réponse le 8 avril 2024.
Dans sa réponse du 17 avril 2024, [...] a indiqué « faire confiance à la justice
quant à sa décision de mettre les scellés.
[...] n’a pas déposé de réponse.
b)
Par courrier daté du 15 février 2024, mais remis à la poste le 16 février 2024, D.________
a déposé auprès de la Justice de paix du district de Nyon une demande de levée temporaire
des scellés. La juge de paix a transmis cet acte à la Cour de céans comme objet de sa
compétence au vu du recours interjeté par J.________.
Par courriers adressés à la juge de paix les 15 février 2024 et 9 mars 2024, D.________
a réitéré sa demande de pouvoir se rendre dans le logement de la défunte.
La juge de paix a donné suite à la demande de D.________ en ce sens que le 28 mars 2024, l’huissière
a procédé à l’ouverture du domicile de la défunte en présence de deux
policiers, permettant ainsi à D.________ d’emporter les denrées périssables et ses
affaires personnelles, qui ont fait l’objet d’un inventaire.
c)
Dans sa réponse du 3 juin 2024, Me F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet des recours déposés par J.________
et D.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision
complétée dans la mesure utile par les pièces du dossier :
1.
C.________, née le [...] 1925, de son vivant domiciliée [...], est décédée
le [...] 2024, en laissant comme descendants sa fille [...] qui vit en Australie, et les fils de sa fille
aînée prédécédée, [...], soit J.________, D.________ et [...].
Par testament daté du 21 novembre 2018, la
défunte a institué héritiers ses trois petits-fils J.________, D.________ et [...] pour
5/8 de sa succession et sa fille [...] pour le 3/8 restant. Elle a également légué à
cette dernière hors part successorale l’intégralité de son œuvre artistique
et désigné Me F.________ notaire à [...], en qualité d’exécuteur testamentaire,
en précisant que celui-ci devrait vendre l’entier des biens mobiliers et immobiliers dont
elle serait propriétaire à son décès.
Les dispositions testamentaires précitées ne sont pas encore homologuées par la juge de
paix.
2.
Par courrier du 23 janvier 2024, Me F.________ a en substance indiqué qu’il acceptait
la mission d’exécuteur testamentaire et qu’il souhaitait pouvoir faire changer les serrures
du domicile de la défunte en raison des craintes que des personnes qui auraient les clés de
son domicile « mettent la main sur son œuvre artistique ».
3.
Le 25 janvier 2024, l’huissière de la Justice de paix s’est rendue au domicile de la
défunte pour procéder à l’apposition de scellés sur les portes du domicile
en question. D.________ se trouvait dans la maison et a refusé de quitter les lieux.
En droit
:
1.
1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC [Code
de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour
la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (ATF 142 III 581 consid. 2.3).
1.2
En l’espèce, les deux recours ont été déposés contre la même décision
et se fondent dès lors sur le même état de fait. Il se justifie dans ce cas de joindre
les deux causes pour que la Chambre de céans statue dans un seul arrêt.
2.
2.1
2.1.1
Les décisions relatives à
l'apposition de scellés sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai
2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet,
p. 77).
Dans le canton de Vaud, les scellés sont ainsi régis par les art. 119 à 123 CDPJ, de même
que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu des renvois des art. 117 al. 4
et 111 al. 1 CDPJ ; le CPC est
en outre applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant
de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 CPC). Il est introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.1.2
Pour
être recevable, le recours doit encore être motivé (art. 321 al. 1 in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
de la décision qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du
12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile
ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour
rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF
137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées
; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
2.2
2.2.1
En l'espèce, le recours de D.________ a été remis à la poste le 16 février 2024.
Déclarant habiter au domicile de la défunte, on doit admettre qu’il a eu connaissance
de la décision le jour même où elle a été rendue, ce qu’il confirme d’ailleurs
dans son acte de recours en alléguant avoir été sur place lors de la mise en exécution
de la décision le 29 janvier 2024. Dans ces circonstances et pour autant que l’on doive considérer
son courrier comme un recours, celui-ci est tardif, le délai de recours ayant expiré le 8 février
2024. La question de savoir si l’acte de D.________ est un recours contre la pose de scellés
qui va au-delà de la demande de levée « temporaire » des scellés –
levée à laquelle la juge de paix a répondu dans l’intervalle – peut ainsi
rester indécise.
Enfin, si les écritures des 15 février et 9 mars 2024, transmises à la Chambre de céans,
devaient être considérées comme un recours pour déni de justice, il serait sans objet
dès lors que la première juge a dans l’intervalle répondu aux sollicitations de
D.________.
2.2.2
Quant au recours de J.________, il a été remis à la poste le 7 février 2024. Peu
importe ainsi la date à laquelle il a effectivement eu connaissance de la décision, le délai
de recours étant de toute manière respecté. Déposé en temps utile par une partie
qui y a un intérêt, ce recours est ainsi recevable à la forme. Sa motivation apparaît
toutefois insuffisante dès lors qu’aucune démonstration d’une violation de l’art.
122 CDPJ n’est entreprise, si bien que l’on ignore en quoi la première juge aurait excédé
son large pouvoir d’appréciation. Cette question peut toutefois demeurer indécise, puisque
comme on le verra ci-après, le recours serait de toute manière rejeté.
3.
3.1
Le recourant J.________
soutient que des mesures ont été
prises pour récupérer les clés mises à disposition du personnel de maison et que
les serrures ont été changées, en précisant que Me F.________ n’avait pas été
informé de ce fait, raison pour laquelle ce dernier aurait écrit à la juge de paix. Il
relève que la pose de scellés n’avait pas été demandée par l’un
des héritiers ou par Me F.________.
3.2
Selon l'art. 552 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les scellés sont apposés dans les cas prévus
par la législation cantonale. Cette mesure se justifie lorsque le risque de soustraction de biens
est important et que l'autorité ne peut pas mettre en sécurité les objets de valeur. L'autorité
peut l'ordonner d'office ou à la demande d'un héritier, voire d'un légataire. L'apposition
de scellés ou une éventuelle mesure de substitution n'est possible que sur des biens en possession
du
de cujus
(TF 5A_763/2012 du 18 mars 2013
consid. 5.1.1 ; Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd. 2015, nn. 865-866, pp. 463-464).
L’art. 122 CDPJ prévoit notamment que d'office ou sur réquisition, le juge appose les
scellés aux frais de la succession lorsqu'il juge cette mesure opportune (al. 1), que les scellés
sont levés lors de l'inventaire de la succession (al. 3) et que s'il n'y a pas lieu à inventaire,
ils sont levés le plus tôt possible par décision du juge, d'office ou sur requête
des intéressés (al. 4).
En procédure gracieuse, le tribunal établit les faits d'office (art. 255 let. b CPC).
Il a ainsi le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre sa décision. Il n'est lié ni
par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par
les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents. Cependant, l'obligation pour le juge d'établir d'office
les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure ; il leur incombe
ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(Bohnet, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 5 ad art. 255 CPC et les réf. citées).
3.3
A la lecture du dossier, la pose de scellés s’avérait justifiée au regard de l’art.
122 CDPJ, aux motifs que certains biens de la succession se trouvant au domicile de la défunte ont
été légués à sa fille cadette et que la présence de D.________ dans le
logement comportait le risque d’une soustraction de biens, accru par l’absence d’homologation
des dispositions testamentaires au jour du prononcé de la décision. Le fait que les deux recourants
aient changé les serrures de leur propre initiative protège certes les biens vis-à-vis
du personnel de maison, mais pas vis-à-vis d’eux-mêmes. Enfin, la juge de paix était
légitimée à ordonner d’office l’apposition de scellés, comme le prévoit
expressément l’art. 122 CDPJ. Peu importe ainsi qu’aucun des intéressés en
ait fait la demande.
4.
En définitive, l’acte de D.________,
pour autant qu’il soit considéré comme un recours, doit être déclaré irrecevable
dans la mesure où il n’est pas sans objet. Quant au recours de J.________, il doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable. La décision sera ainsi confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant D.________, par 200 fr., et du recourant J.________, par 200 fr. (art. 106 al. 1
CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée [...] n’ayant pas procédé
par l’intermédiaire d’un avocat et Me F.________, agissant en sa qualité d’exécuteur
testamentaire, sera rémunéré par la succession.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes ST24.003407-240172 et ST24.003407-240284
sont jointes.
II.
L’acte de D.________, pour autant qu’il
soit considéré comme un recours, est irrecevable dans la mesure où il n’est pas
sans objet.
III.
Le recours de J.________ est rejeté, dans
la mesure où il est recevable.
IV.
La décision est confirmée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant D.________
par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge du recourant J.________ par 200 fr. (deux cents francs).
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
M. D.________,
-
Mme [...],
-
Me F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de Nyon.
La greffière :