vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 537 · 2021-06-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, FORME ET CONTENU | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2021 Arrêt / 2021 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
91/21 - 117/2021
ZQ21.018685
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 19 novembre 2020, par laquelle
la Caisse cantonale de chômage (ci‑après : la Caisse ou l’intimée) a
refusé d’octroyer des indemnités compensatoires à P.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) à compter du 1
er
avril 2020 au motif que le gain intermédiaire de 4'062 fr. 50 par mois qu’il percevait dans
l’activité qu’il exerçait à 70 % était supérieur à son
indemnisation mensuelle moyenne de chômage, qui était fixée à 4'000 fr. 40,
vu la décision sur opposition 5  mars 2021, envoyée le 22 mars 2021 à l’assuré,
par laquelle la Caisse a confirmé sa précédente décision,
vu l’acte du 1
er
mai 2021 de P.________ priant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de réexaminer
son dossier concernant son droit aux indemnités de chômage pour la période entre le 1
er
avril
2020 et le 31 janvier 2021,
vu l’ordonnance du 4 mai 2021 du juge instructeur informant le recourant que son acte de recours
ne satisfaisait pas aux exigences légales en la matière et lui impartissant un délai de
dix jours pour le compléter et préciser les motifs et conclusions, avec l’indication
qu’à défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le courrier du 17 mai 2021 du recourant indiquant qu’il s’est opposé à la décision
du 19 novembre 2020 car il n’avait pas eu d’explications sur le calcul de son « indemnisation
mensuelle moyenne de chômage CHF 4'000.40 » et qu’il espérait que le fait de
réexaminer son dossier donnerait un autre résultat,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne
satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’en l’espèce, dans l’acte de recours, le recourant a simplement demandé
le réexamen de son droit aux indemnités de chômage sans avancer de motivation, ni prendre
de réelles conclusions,
qu’on ne comprend pas, à la lecture de l’acte de recours, en quoi la décision sur
opposition litigieuse serait erronée,
que le recourant semble plutôt souhaiter un simple second examen par l’autorité de recours,
que l’acte de recours n’a pas été régularisé dans le délai imparti
au recourant à cet effet,
qu’en effet, les déterminations complémentaires du 17 mai 2021 ne répondent pas
davantage aux exigences de motivation,
que dans cette écriture, le recourant s’est contenté d’indiquer qu’il n’avait
pas eu d’explications sur le calcul de son indemnisation mensuelle moyenne de chômage et qu’il
espérait que le réexamen de son dossier aboutisse à un autre résultat,
qu’il semble estimer la motivation de la décision sur opposition insuffisante en ce qui concerne
la manière dont l’intimée a établi l’indemnisation moyenne de chômage
de 4'000 fr. 40,
que l’intimée a toutefois brièvement décrit, dans la décision sur opposition,
la manière dont cette indemnisation moyenne a été calculée, en se référant
d’une part, au revenu réalisé par le recourant entre octobre 2019 et mars 2020 (30'000
fr. soit une moyenne mensuelle de 5'000 fr.), et, d’autre part, au taux d’indemnisation de
80 % prévu par les art. 23 al. 1 et 22 al. 2 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), pour finalement retenir le montant de 4'000 francs,
que le recourant ne donne aucune explication sur les motifs pour lesquels le revenu mensuel moyen ou
le taux d’indemnisation auraient été établis de manière erronée,
qu’au demeurant, il n’allègue pas qu’il aurait soulevé des arguments ou posé
des questions, en procédure administrative, auxquels la décision sur opposition ne répondrait
pas,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
que la compétence de rendre la présente
décision d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a et d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art.
61 let. f bis
LPGA),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt
qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :