vd_findinfo · HC / 2023 / 803 · 2023-11-27 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, INTÉRÊT DE L'ENFANT, VISITE, SURVEILLANCE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 803

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.052615-231543
ES99
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
27 novembre 2023
________________________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Y.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 octobre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le divisant d’avec
K.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.Y.________, né le [...] 1966, et K.________,
née le [...] 1984, se sont mariés en 2009 en [...].
Les enfants B.Y.________, née le [...] 2011, C.Y.________, née le [...] 2013, et D.Y.________,
né le [...] 2017, sont issus de cette union.
L’appelant a également deux fils majeurs issus d’une précédente union, à
savoir [...] et [...].
1.2
Les époux vivent séparés depuis
le 6 décembre 2021, date à laquelle A.Y.________ a été expulsé du logement conjugal.
2.
2.1
Lors d’une audience du 23 décembre
2021, les parties ont conclu une convention, ratifiée par le président pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles sont notamment convenues de vivre
séparées pour une durée indéterminée (I), d’attribuer la garde exclusive
sur leurs enfants à la mère (II) et d’attribuer la jouissance du logement de famille
au père (III). S’agissant des relations personnelles de celui-ci avec ses enfants, les parties
sont convenues qu’elles s’exerceraient par l’intermédiaire de Point Rencontre
à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au document
« Principes de fonctionnement de Point Rencontre », obligatoire pour les deux parents
(IV). Les parties ont en outre prévu que le père pourrait avoir un contact téléphonique
avec chacun de ses enfants, à raison de quinze minutes par enfant deux fois par semaine, la mère
s’étant engagée à le tenir informé des éléments importants les concernant
(V). Par ailleurs, les parties ont chargé le président de confier un mandat d’évaluation
à la DGEJ dans le but de faire toute proposition utile relative à l’autorité parentale,
au droit de visite et à d’éventuelles mesures de protection des enfants (VII) et ont
admis que les passeports des enfants soient conservés au greffe du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (VIII). Les parties se sont enfin engagées à ne pas s’approcher l’une
de l’autre dans un rayon de moins de 200 mètres, à ne pas prendre contact l’une
avec l’autre, à l’exception de l’exercice du droit aux relations personnelles
du père (X), et à ne pas partir avec les enfants à l’étranger sans l’accord
de l’autre parent (XI).
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 18 janvier 2022 du Juge unique de la
Cour d’appel civile.
2.2
Par prononcé du 17 janvier 2022, le président
a institué le Point Rencontre pour l’exercice du droit de visite du père sur ses trois
enfants et a confié un mandat d’évaluation à l’Unité évaluation
et missions spécifiques (UEMS) de la DGEJ, avec pour mission d’évaluer les capacités
éducatives des parties, d’examiner les conditions d’existence et d’accueil des
trois enfants auprès de leurs parents et de faire toutes propositions utiles relatives à l’attribution
de l’autorité parentale des trois enfants, à la fixation de leur lieu de résidence
et aux modalités d’exercice du droit aux relations personnelles du parent non gardien.
2.3
Le 28 mars 2022, la DGEJ a procédé à une dénonciation pénale à l’encontre
d’A.Y.________, faisant état de violences de la part de celui-ci sur K.________ et les enfants,
ainsi que d’un risque d’enlèvement de ceux-ci par le père. Il ressort de cette
dénonciation que lors d’un entretien au Centre d’accueil MalleyPrairie le 10 février
2022, l’enfant Lyna avait déclaré à l’assistant social pour la protection
des mineurs (ASPM) en charge de l’évaluation du signalement qu’ils vivaient un enfer
à la maison et qu’elle avait confirmé que son père les tapait souvent.
Le 9 mai 2022, la DGEJ a déposé un rapport de synthèse s’agissant de la situation
des enfants des parties.
2.5
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 avril 2022, le président a notamment fait interdiction aux parties, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité, de quitter le territoire suisse avec les enfants sans l’accord
préalable de l’autre parent. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt
du 5 octobre 2022 du Juge unique de la Cour d’appel civile.
2.6
Le 9 décembre 2022, l’UEMS a déposé
un rapport d’évaluation en concluant au maintien de l’autorité parentale conjointe
et du lieu de résidence des enfants auprès de leur mère, ainsi que des modalités
d’exercice du droit de visite du père par l’intermédiaire de Point Rencontre, à
raison de deux fois par mois pour une durée de deux heures, à l’intérieur des locaux
exclusivement, ainsi que deux appels téléphoniques de quinze minutes par enfant deux fois par
semaine.
2.7
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 juin 2023, le président a notamment confirmé l’interdiction d’emmener
les enfants à l’étranger et interdit, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, à A.Y.________ d’approcher dans un rayon de 200 mètres
autour des enfants, hormis dans le cadre de l’exercice de son droit de visite via Point Rencontre,
ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des écoles, crèche et accueils parascolaires
respectifs des enfants et du local où ceux-ci suivent des cours de judo, de même que dans un
rayon de 100 mètres autour de l’endroit où les enfants suivent des leçons de
piano.
2.8
Le 10 juillet 2023, l’UEMS a déposé un rapport d’évaluation complémentaire,
concluant à la fixation d’un droit de visite au père qui s’exercerait à raison
de deux fois par mois, pour une durée de deux heures à l’intérieur des locaux de
[...] exclusivement, en présence d’un intervenant tout au long des visites, étant précisé
que les intervenants de cette structure se chargeraient d’aller chercher les enfants chez la mère
et de les y ramener à la fin de chaque visite. L’UEMS a en outre proposé de confier à
l’ORPM du Centre un mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art.
308 al. 2 CC, afin de veiller à la mise en œuvre de l’exercice du droit de visite auprès
de [...] et d’informer le président de toute situation nécessitant l’instauration
de nouvelles mesures.
Dans la partie «
synthèse
et discussion
» (p. 5 du rapport), l’UEMS
a en particulier relevé ce qui suit :
« Le
Point rencontre soulève ses limites en termes de médiatisation des visites. En effet les enfants
ont rapporté à différents professionnels que durant les visites, leur père tient
un discours de dénigrement sur leur prise en charge par leur mère, leur parle régulièrement
d’argent et de questions matérielles qui les mettent mal à l’aise. Ce comportement
de Monsieur relevé depuis la mise en place des visites nous amène à remettre en question
le droit de visite au Point rencontre. En effet la structure ne prévoit pas la présence d’un
intervenant durant la visite. Dès lors, nous proposons de transférer le droit de visite à
[...] qui peut garantir la présence d’un intervenant auprès du parent et des enfants
tout au long de la visite, à l’intérieur des locaux exclusivement. [...] s’engage
également à assurer les trajets des enfants aller et retour au domicile de la mère à
chaque visite ».
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci‑après : le président)
a dit que le lieu de résidence des enfants B.Y.________, C.Y.________ et D.Y.________ était
fixé au domicile de leur mère K.________, qui en exercerait la garde de fait (I), a dit
que le droit de visite d’A.Y.________ à l’égard des enfants susnommés s’exercerait
par l’intermédiaire de [...] deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures,
à l’intérieur des locaux exclusivement et en présence de la personne agréée
tout au long des visites, étant précisé que les intervenants de [...] se chargeraient
d’aller chercher les enfants chez leur mère et de les y ramener à la fin de chaque visite
(II), a dit que les frais d’intervention de [...] seraient intégralement mis à la charge
d’A.Y.________ (IIbis), a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur des enfants (III), a confié le mandat de curatelle
à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office régional de protection des mineurs (ORPM) du
Centre (IV), a dit que
le curateur
ad
personam
aurait pour tâches de surveiller
les relations personnelles entre les enfants et leur père, à savoir organiser la mise en œuvre
du droit de visite fixé au chiffre II, suivre l’évolution des visites et proposer, le
cas échéant, au président d’adapter les modalités du droit de visite ou de
prendre toute autre mesure s’avérant nécessaire pour le bien des enfants (V), a invité
l’ORPM du Centre de la DGEJ
à communiquer dans les meilleurs délais le nom du curateur
ad
personam
des enfants (VI), a invité le curateur
ad personam
à lui remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
des enfants (VII), a dit que la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles serait
caduque une année après son institution, dès l’ordonnance définitive et exécutoire,
sous réserve d’une demande de prolongation de la DGEJ (VIII), a institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 299 al. 1 CPC en faveur des enfants (IX), a nommé
en qualité de curatrice de représentation Me Feryel Kilani, avocate à Lausanne, avec pour
mission de représenter les enfants dans la présente procédure et l’éventuelle
procédure de divorce à intervenir, avec autorisation de plaider à cette fin (X),
a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires et que les dépens étaient
compensés (XI), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (XII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XIII).
4.
4.1
Par acte du 10 novembre 2023, A.Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que la garde sur ses enfants lui soit confiée et qu’un
droit de visite usuel soit accordé à la mère.
4.2
Par acte du 21 novembre 2023, l’appelant
a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son appel s’agissant des chiffres
II et IIbis du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Le 22 novembre 2023, l’intimée a déclaré ne pas s’opposer à l’admission
de la requête d’effet suspensif.
Le 27 novembre 2023, la curatrice de représentation des enfants a conclu au rejet de la requête,
indiquant que B.Y.________ et C.Y.________ lui avaient fait part du fait que les visites au Point Rencontre
étaient éprouvantes pour elles, en raison des propos tenus en ces occasions par leur père.
Il conviendrait ainsi de mieux encadrer le droit de visite de l’appelant dès à présent,
afin de préserver le bien-être des enfants.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir que cela fait
près de deux ans qu’il voit ses enfants à raison de deux heures par quinzaine par l’intermédiaire
de Point Rencontre, de sorte que le maintien de ces modalités d’exercice du droit de visite
durant la procédure d’appel serait justifié. Modifier lesdites modalités, pour ensuite
revenir, en cas d’admission de l’appel sur cette question, à un droit de visite exercé
dans les locaux de Point Rencontre, perturberait le besoin de stabilité de enfants. En d’autres
termes, l’exécution immédiate de l’ordonnance attaquée s’agissant des
relations personnelles exposerait les enfants à un potentiel double chamboulement dans leurs relations
personnelles avec leur père, dont il y aurait lieu de les prémunir. L’appelant expose
encore qu’un délai s’écoulerait nécessairement avant que le droit de visite
prévu par l’ordonnance puisse être mis en œuvre avec la [...] et qu’en cas
d’admission de l’appel sur la question des relations personnelles, un délai s’écoulerait
à nouveau pour qu’un droit de visite exercé via le Point Rencontre puisse être réinstauré,
engendrant autant d’interruptions délétères aux relations du père avec ses
enfants.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1,
JdT 2015 II 408 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015
p. 510 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
5.2.2
En matière de relations personnelles, les principes applicables s’agissant de la garde sont
applicables et justifient en principe le maintien de la situation pendant la procédure (TF 5A_792/2018
du 6 février 2019 consid. 3.2.2). En effet, lorsque le juge de première instance modifie la
situation, le bien de l’enfant commande, dans la règle, de maintenir les choses en l’état.
La requête d’effet suspensif doit alors généralement être admise, sauf si l’appel
paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 138 III 565
consid. 4.3.2 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.3).
5.3
En l’espèce, depuis la séparation des parties, il y a près de deux ans, l’appelant
exerce son droit de visite sur ses enfants dans les locaux de Point Rencontre, à raison de deux
heures par quinzaine. L’ordonnance entreprise maintient cette même fréquence des relations
personnelles, celles-ci étant uniquement modifiées en ce sens qu’elles devront s’exercer
par l’intermédiaire de [...]. Le président a motivé cette modification par la nécessité
accrue de médiatisation relevée dans le rapport complémentaire du 10 juillet 2023 de l’UEMS,
le père abordant avec les enfants des sujets qui les mettent mal à l’aise (critique de
la prise en charge de la mère, questions financières, etc.).
L’exécution immédiate de l’ordonnance attaquée s’agissant des relations
personnelles mènerait vraisemblablement,
de
facto
, à un arrêt total – temporaire
– des contacts entre l’appelant et ses enfants. En effet, selon toute vraisemblance, un délai
d’attente s’écoulera avant que le droit visite prévu par l’intermédiaire
de [...] puisse débuter. L’appelant conclut certes, sur le fond, à une attribution de
la garde sur ses enfants ; le Juge de céans dispose toutefois d’un pouvoir d’examen
d’office (art. 296 al. 3 CPC) et pourrait ainsi statuer dans le sens non pas d’une confirmation
pure et simple de l’ordonnance entreprise s’agissant des relations personnelles, mais d’un
autre régime d’exercice du droit de visite, notamment d’un maintien de la situation
actuelle. Or, en pareil cas, l’écoulement d’un nouveau laps de temps durant lequel père
et enfants n’auront plus de contacts. Pareilles coupures des relations père-enfants ne sont
pas souhaitables pour ceux-ci ; aucune suspension du droit de visite n’a en effet été
préconisée en l’état par l’UEMS ou tout autre intervenant, les relations personnelles
ayant au contraire été maintenues depuis la séparation des parties. Par ailleurs, il ressort
expressément du rapport du 10 juillet 2023 que la problématique des propos tenus par l’appelant
lors de l’exercice de son droit de visite a été constatée dès le début
par Point Rencontre ; l’UEMS n’en a pas moins conclu, dans son rapport du 9 décembre
2022, soit près d’un an après sa mise en œuvre, au maintien du droit de visite tel
qu’exercé depuis le début.
Prima facie,
il
peut être déduit de ce qui précède que la problématique justifiant, selon l’UEMS,
de prévoir un droit de visite à la médiatisation accrue n’est pas de nature à
causer un danger grave et imminent pour les enfants, aucune mesure urgente n’ayant au reste été
requise. Invitée à se déterminer sur la requête d’effet suspensif, la curatrice
de représentation des enfants n’a pas apporté d’éléments complémentaires
à ce qui précède, sa conclusion tendant au rejet de la requête étant uniquement
fondée sur la problématique précitée – laquelle lui a été rapportée
par les enfants B.Y.________ et C.Y.________ – sans autre précision.
Au vu de ce qui précède et compte tenu du principe selon lequel le maintien du
statu
quo
constitue la règle dans pareilles circonstances,
la requête d’effet suspensif apparaît fondée. Il peut en effet être retenu,
au stade d’un examen sommaire du dossier, que l’intérêt de l’appelant –
et des enfants – au maintien du lien durant la procédure d’appel l’emporte sur
l’intérêt à une médiatisation accrue immédiate du droit de visite, au
prix vraisemblable d’une rupture temporaire des relations père-enfants. Le maintien de la
situation est d’autant plus justifié que le président a instauré une curatelle de
surveillance des relations personnelles entre l’appelant et ses enfants – ce point n’étant
pas visé par la requête d’effet suspensif – qui comblera d’emblée partiellement
le défaut de médiatisation suffisante retenu par l’UEMS. Enfin, la mère ne s’oppose
pas à l’admission de la requête. Il s’ensuit que, conformément aux principes
dégagés par la jurisprudence, la requête d’effet suspensif doit être admise.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise, l’exécution des chiffres II et IIbis du dispositif de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2023 étant suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II et IIbis
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre
2023 est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Gaétan Droz (pour A.Y.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour K.________),
-
Me Feryel Kilani (pour les enfants B.Y.________, C.Y.________ et D.Y.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
Point Rencontre (Fondation Jeunesse & Familles).
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :