vd_findinfo · Décision / 2020 / 200 · 2020-03-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 18 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.03.2020 Décision / 2020 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
182
DA20.003207-BRBH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mars 2020 par
J.________
contre la décision rendue le 28 février 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA20.003207-BRBH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
décision du 26 avril 2012, entrée en force le 23 octobre 2013, le Secrétariat d'Etat aux
migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de J.________, ressortissant
congolais, et a ordonné son renvoi de Suisse, renvoi auquel l'intéressé s'est constamment
opposé (il ne s'est notamment pas présenté pour deux vols planifiés en 2015 respectivement
2016). J.________ a également violé son assignation à résidence; il a été
arrêté en France, puis extradé en Suisse le 15 mars 2019. Il a été condamné,
par jugement sur relief du 21 novembre 2019, pour viol et séjour illégal, à une peine
privative de liberté de 30 mois; il a fini de purger sa peine le 15 décembre 2019.
b)
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a, le 12 décembre
2019, ordonné la détention en vue du renvoi de J.________ pour une durée de six mois.
Le lendemain, celui-ci a déposé une nouvelle demande d'asile.
c)
Par ordonnance du 17 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé la décision
du 12 décembre 2019, mais pour une durée d'un mois seulement: ce laps de temps devait être
suffisant pour permettre au SEM de rendre une décision relative à la nouvelle demande d'asile
qui devait tenir compte de la protection subsidiaire accordée à l'intéressé par les
autorités françaises le 11 juillet 2018.
Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale le 6 janvier 2020
(arrêt n° 4). S’agissant en particulier de la requête d’octroi d’assistance
judiciaire et de la désignation de C.________, juriste et théologien, en qualité de conseil
d’office, la Chambre de céans a rappelé que la défense d’office était
réservée aux avocats. Elle a, par conséquent, refusé de désigner C.________
– qui n’est pas avocat – comme conseil d’office de J.________ et a rejeté
la demande d’assistance judiciaire, au demeurant sans objet puisque l'arrêt était rendu
sans frais judiciaires (consid. 3).
Par arrêt du 7 février 2020 (TF 2C_62/2020), la II
e
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par J.________
contre l’arrêt de la Chambre de céans du 6 janvier 2020. La Haute cour a rejeté
la demande d’assistance judiciaire déposée par l’intéressé, le recours
étant d’emblée dénué de chance de succès (cf. consid. 5).
c)
Le
18 février 2020, J.________ a, par le biais de C.________, demandé sa libération immédiate
de la détention administrative, avec suite de frais et dépens.
Le 19 février 2020, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière concernant
la demande d’asile déposée par J.________ le 13 décembre 2019.
J.________ a quitté la Suisse le 28 février
2020 à destination de la France (P. 11/2), rendant ainsi sa demande de libération immédiate
du 18 février 2020 sans objet.
B.
Par courriel du 28 février 2020 au Tribunal
des mesures de contrainte, C.________ a réclamé le versement de dépens en lien avec la
cause concernant J.________.
Par courrier du même jour, valant décision, le Tribunal des mesures de contrainte a répondu
à C.________ qu’il ne serait donné aucune suite à sa demande. Se référant
à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 6 janvier 2020, il a relevé que
C.________ n’était pas le défenseur d’office de J.________, ni même partie
à la procédure (P. 11/1).
C.
Par acte du 1
er
mars 2020, C.________ a interjeté un recours contre cette décision au nom de J.________. Il
a pris les conclusions suivantes :
« 1.
Le recours est recevable ;
2.
La demande d’assistance judiciaire totale est admise, subsidiairement le Cour renonce au paiement
d’une avance en garantie des frais de procédure ;
3.
La décision du 28 février 2020 est annulée ;
4.
L’affaire est renvoyée au Tribunal pour statuer au sens des considérants ;
5.
Débouter tout intervenant de plus amples ou contraires conclusions. »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions rendues par le Tribunal des
mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours porte sur le refus d’une allocation de dépens dans la procédure
initiée le 18 février 2020, devenue sans objet suite au départ de J.________ du territoire
suisse en date du 28 février 2020. La question de la qualité de partie à la procédure
de C.________, qui indique représenter valablement J.________ au vu d’une procuration écrite
et signée le 18 mars 2019 – et partant de la recevabilité du recours – peut être
laissée ouverte au vu des considérants qui suivent.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre
2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
violé son droit d’être entendu et d’avoir apprécié les faits de manière
erronée en abusant de son pouvoir d’appréciation lorsque ce dernier lui a refusé
l’allocation de dépens requise à hauteur de 2'500 francs.
2.1
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
BLV 173.36), l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à
la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans
la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense
ne sont pas manifestement mal fondés.
Il résulte de l’Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 décembre
2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
(septembre 2016, n° 321 ad art. 24 LVLEtr) que la défense d’office est réservée
aux avocats. Il en va de même de l’art. 18 LPA-VD.
2.2
La Chambre de céans a déjà relevé – certes dans une procédure distincte
de celle en cause ici – que la demande de J.________ tendant à la désignation de C.________
en qualité de défenseur d’office devait être rejetée au motif que ce dernier
n’était pas avocat. Elle a également considéré que la demande d’assistance
judiciaire était au surplus sans objet, l’arrêt étant rendu sans frais (arrêt
CREP 6 janvier 2020 n° 4, consid. 3). Dans cette même procédure, le Tribunal fédéral
a par ailleurs rejeté la demande d’assistance judiciaire, le recours étant dénué
de chances de succès (TF 2C_62/2020 du 7 février 2020, consid. 5).
Le recourant se prévaut de la nouvelle demande de mise en liberté déposée le 18 février
2020 – devenue sans objet au vu du refoulement de J.________ en France le 28 février 2020
– pour revendiquer l’allocation de dépens. Cependant, rien ne permet de s’écarter
des considérations faites tant par la Chambre de céans le 6 janvier 2020 que par le Tribunal
fédéral le 7 février 2020, qui s’appliquent également dans la présente
procédure. Partant, le Tribunal des mesures de contrainte a, à raison, refusé d’octroyer
à J.________ l’assistance judiciaire et, partant l’allocation de dépens dans la
procédure initiée le 18 février 2020.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.1),
et la décision du 28 février 2020 confirmée.
Pour le surplus, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3), ce qui rend sans objet la demande d’assistance judiciaire sur ce
point.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 28 février 2020 est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
présid
ent :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________ (pour J.________),
-
Service de la population, Départs et mesures,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contraintes,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :