vd_findinfo · HC / 2023 / 294 · 2023-03-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, EXPERTISE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.03.2023 HC / 2023 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.053278-230380
65
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
319 let. b et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
et
J.________
,
à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 15 mars 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
T.________
SA
, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 29 janvier 2020, G.________ et J.________ ont requis l’inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à l’encontre de T.________ SA et
ont déposé une demande en paiement, après avoir obtenu l’inscription de ladite hypothèque
légale par voie superprovisionnelle le 11 décembre 2018 et par voie provisionnelle le 11 septembre
2019.
A l’appui de leur demande, G.________ et J.________ ont notamment requis la mise en œuvre
d’une expertise à titre d’offre de preuve.
2.
2.1
Par ordonnance de preuves du 28 juin 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le juge délégué) a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise et a nommé [...] (ci-après : l’expert) en qualité d’expert.
2.2
L’expert a déposé son rapport
le 10 mai 2022.
2.3
A la requête des parties et par courrier du 2 décembre 2022, le juge délégué
a ordonné un complément d’expertise.
2.4
Par courrier du 9 décembre 2022 au juge délégué, G.________ et J.________ ont notamment
indiqué qu’aucune avance de frais ne devrait être mise à leur charge, aux motifs
qu’ils ne solliciteraient pas un complément d’expertise en étendant la preuve à
d’autres faits, mais que leurs questions complémentaires s’inscriraient dans le cadre
de l’art. 188 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
2.5
Par courrier du 6 janvier 2023 aux parties, le juge délégué leur a imparti un délai
au 3 février 2023 pour effectuer les avances de frais concernant le complément d’expertise,
à savoir 4’965 fr. pour T.________ SA et 19’860 fr. pour G.________ et J.________.
2.6
Par courrier du 31 janvier 2023 au juge délégué,
G.________ et J.________ se sont notamment étonnés du montant requis pour le complément
d’expertise et ont requis un délai de 30 jours pour pouvoir réduire le champ des questions
à poser à l’expert par souci d’économie, afin de réduire le montant de
l’avance de frais.
2.7
Par courrier du 8 février 2023, le juge délégué
a accordé à G.________ et J.________ un délai au 3 mars 2023 pour réduire le champ
des questions à poser à l’expert.
2.8
Par courrier du 28 février 2023, G.________
et J.________ ont en substance requis du juge délégué une reconsidération de la décision
relative à l’avance de frais du 6 janvier 2023, dès lors qu’on se trouverait dans
une situation où l’expert aurait failli à ses devoirs.
2.9
Par courrier du 7 mars 2023 à G.________ et J.________, le juge délégué a relevé
que la demande d’avance de frais, valant ordonnance d’instruction, avait été notifiée
aux parties le 6 janvier 2023, de sorte que les arguments juridiques avancés dans leur courrier
du 28 février 2023 étaient tardifs, ce d’autant qu’ils n’avaient pas justifié
avoir été empêchés de les faire valoir dans le délai de l’art. 321 al.
2 CPC. Il a dès lors refusé la requête de reconsidération et a imparti un ultime
délai au 14 mars 2023, afin qu’ils procèdent à l’avance de frais requise,
tout en rappelant qu’une fois le délai passé, il serait renoncé à mettre en
œuvre le complément d’expertise sur leurs questions.
2.10
Par courrier du 13 mars 2023 au juge délégué, G.________ et J.________ ont indiqué
que le délai supplémentaire était très court, ce d’autant que le juge délégué
n’aurait pas demandé à l’expert de revoir le coût d’estimation de son
intervention, malgré la réduction du champ des questions.
2.11
Par décision du 15 mars 2023, le juge délégué a refusé de prolonger le délai
imparti au 7 [sic : 14] mars 2023, dans la mesure où il s’agissait d’une ultime
prolongation et a également observé qu’il avait déjà pris position le 7 mars
2023 sur les arguments réitérés le 13 mars 2023. Il a ainsi constaté que G.________
et J.________ étaient forclos de leur droit à l’administration du complément d’expertise.
3.
Par acte du 20 mars 2023, G.________ et J.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté
recours contre la décision susmentionnée en concluant notamment, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que les décisions rendues par le juge délégué
les 7 et 15 mars 2023 soient annulées et qu’ils ne soient redevables d’aucune avance
de frais pour le complément d’expertise.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, la voie du recours est ouverte contre les ordonnances d’instruction
de première instance, dont font partie les décisions statuant en matière d’offre
de preuve par expertise (cf. TF 4A_155/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.5, non publié in
ATF 147 III 582).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art.
321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
Concernant tout d’abord la décision rendue le 6 janvier 2023, par laquelle le juge délégué
a fixé l’avance de frais requise pour le complément d’expertise, le recours est
manifestement tardif pour les motifs énoncés par le juge délégué dans son courrier
du 7 mars 2023. En effet, la demande de frais a été notifiée le 6 janvier 2023 aux
parties et les recourant l’ont contestée le 28 février 2023, soit tardivement, le délai
de dix jours étant échu. Les recourants n’ont par ailleurs pas fait valoir avoir été
empêchés de soulever leurs arguments juridiques dans le délai de l’art. 321 al. 2 CPC,
de sorte que leur recours est irrecevable, sur le montant de l’avance de frais.
5.
5.1
S’agissant des décisions
rendues les 7 et 15 mars 2023, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 145
al. 1 let. b et 146 al. 1 CPC) contre une décision sujette à recours par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les autres conditions
de recevabilité étant analysées ci-après.
5.2
Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance, lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre le refus de prolongation de délai (CREC 12 novembre 2021/311), qui constitue
une ordonnance d’instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre un
tel acte est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ; JdT 2011
III 86 consid. 3). Cette notion est plus large que celle de dommage irréparable de l’art.
93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 5A_92/2015
du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les références
citées, dont JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle
soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin,
op.
cit
., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5.3
En l’espèce, s’agissant de la
décision rendue le 7 mars 2023, le recours déposé à ce titre est irrecevable, faute
de préjudice difficilement réparable, dès lors qu’à cette date les recourants
avaient la possibilité de verser l’avance de frais dans un délai au 14 mars 2023.
5.4
En ce qui concerne la décision du 15 mars 2023 refusant de prolonger le délai imparti au 14
mars 2023 aux recourants pour verser l’avance de frais, laquelle constitue une ordonnance d’instruction,
les recourants n’ont pas démontré l’existence d’un préjudice difficilement
réparable. En effet, les recourants ont, d’une part, déjà pu bénéficier
d’une prolongation de délai du 7 au 14 mars 2023 par courrier du 7 mars 2023 du juge délégué
pour effectuer l’avance de frais et, d’autre part, il était clairement indiqué
dans ledit courrier qu’il s’agissait d’une ultime prolongation. Dès lors, en ne
versant pas le montant de l’avance de frais, dans le délai prolongé au 14 mars 2023,
les recourants ont provoqué eux-mêmes le préjudice qu’ils invoquent à l’appui
de leur recours. Au demeurant, il est relevé que, conformément à la jurisprudence constante
de la Chambre de céans (cf. CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 23 août
2017/316), les recourants bénéficieront de toute manière d’une voie de recours contre
la décision finale pour démontrer que le complément d’expertise, dont ils auraient
été privés à tort, aurait exercé une influence sur le sort de la cause.
Au vu de ces éléments, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de préjudice
difficilement réparable.
6.
6.1
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC.
6.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, T.________
SA n’ayant pas été invitée à déposer de réponse (art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Sidonie Morvan (pour G.________ et J.________),
‑
Me Robert Fox (pour T.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève a u moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :