vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 322 · 2009-04-09 · fr

NON-LIEU, ENLÈVEMENT{INFRACTION} | 183 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.05.2009 Arrêt / 2009 / 322

TRIBUNAL CANTONAL
366
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 12 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:        Mme
Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.001350-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
A.H.________
et
B.H.________
pour enlèvement de mineur, d'office et sur plainte de
V.________
,
vu l'ordonnance du 9 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de A.H.________
et de B.H.________ et a laissé les frais à la charge
de l'Etat,
vu le recours exercé par V.________ contre cette
décision,
vu le mémoire de B.H.________,
vu le mémoire de A.H.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours
doit être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu a été
adressée à V.________ le Vendredi-Saint 10 avril
2009,
que, comme elle l'a été sous pli simple, il n'est pas
possible de déterminer à quelle date exacte le
prénommé l'a reçue,
que l'on peut toutefois concevoir que le recourant ne l'a pas
reçue avant le mardi 14 avril 2009,
que, partant, le recours de V.________, daté du 21 avril
2009 et reçu le 23 avril 2009, est déposé en
temps utile;
attendu que V.________ a déposé plainte pénale
le 23 janvier 2008 contre son ex-amie, A.H.________ et le fils de
cette dernière, B.H.________, suite à la disparition
de leur fille et sœur, C.H.________, née le 17
décembre 1997, sur laquelle le plaignant avait la garde et
qui habitait avec lui à Begnins,
qu'il leur reproche d'avoir incité C.H.________ à
quitter son domicile de Begnins afin de se rendre à Gstaad
en taxi chez eux;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur des deux prévenus précités,
considérant en substance qu'aucun élément du
dossier ne venait suffisamment étayer les accusations
portées par le plaignant et que les conditions objectives de
l'infraction d'enlèvement faisaient
défaut,
que V.________ conteste cette décision,
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu,
à l'inculpation des deux prévenus et à ce que
des mesures d'instruction complémentaires soient
entreprises;
attendu que se rend coupable d'enlèvement de mineur au sens
de l'art. 220 CP, celui qui aura soustrait ou refusé de
remettre un mineur à la personne qui exerce
l'autorité parentale ou la tutelle,
que cette disposition protège également celui qui a
la garde, mais non l'autorité parentale sur l'enfant
concerné (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 220 CP, p.
555),
que si c'est le mineur qui s'enfuit ou refuse de retourner au lieu
désigné par celui qui exerce l'autorité
parentale ou la tutelle, il n'y a pas d'enlèvement de mineur
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p.
870),
que le tiers qui apporte une aide purement accessoire au mineur ne
participe pas à une infraction (Corboz, op. cit., p.
870),
que l'enlèvement de mineur étant une infraction
contre l'autorité parentale ou la tutelle, l'art. 220 CP
peut être appliqué en concours avec une infraction
contre la liberté, notamment l'infraction
d'enlèvement de l'art. 183 al. 2 CP (Corboz, op. cit., p.
878),
que se rend coupable d'enlèvement au sens de l'art. 183 al.
2 CP, celui qui aura enlevé une personne incapable de
discernement ou de résistance ou âgée de moins
de seize ans,
que les détenteurs de l'autorité parentale et du
droit de garde ne peuvent pas commettre d'enlèvement de leur
enfant au sens de l'art. 183 ch. 2 CP, puisque le bien
protégé par cette disposition n'est pas
lésé (ATF 126 IV 221 c. 1b),
que la situation est différente lorsque le droit de garde a
été attribué de manière exclusive
à l'un des parents,
que dans ce cas, le droit de l'autre parent de déterminer le
lieu de séjour de l'enfant s'éteint et, partant, si
ce parent déplace unilatéralement le lieu de
séjour de son enfant, il est susceptible de commettre un
enlèvement au sens de l'art. 183 al. 2 CP (ATF 126 IV 221 c.
1b),
qu'afin que l'infraction d'enlèvement à l'encontre
d'une personne de moins de 16 ans soit réalisée, il
est nécessaire que son consentement soit vicié et que
le déplacement ne corresponde manifestement pas à sa
volonté réelle (Corboz, op. cit., p. 677),
qu'il ne suffit pas que le prévenu ait donné à
un mineur les moyens de fuguer (Corboz, op. cit., p.
677),
qu'en l'espèce, la plainte de V.________ contre A.H.________
et son fils B.H.________ prend place dans le cadre d'un long
conflit conjugal,
que A.H.________ est la seule à être titulaire de
l'autorité parentale sur C.H.________ et que V.________ a
reconnu être le père de cette dernière, les
deux prénommés n'ayant jamais été
mariés,
qu'ils sont séparés depuis 1999 et sont en litige au
sujet des relations personnelles devant être exercées
par V.________ depuis le 27 septembre 2002,
qu'une curatelle éducative est en place depuis le 4 novembre
2002,
que par arrêt du 6 avril 2006, l'Autorité de
surveillance des tutelles du canton de Genève a
retiré à A.H.________ le droit de garde sur
C.H.________ et l'a attribué à V.________, accordant
un droit de visite à la mère (P. 5/2),
que le 23 janvier 2008, C.H.________ a quitté le domicile de
son père à Begnins, à l'insu de ce dernier, et
a pris un taxi afin de se rendre chez sa mère à
Gstaad,
que dès le 24 janvier 2008, après avoir pris contact
avec quelques institutions, notamment avec le Service de protection
de la jeunesse à Berne, A.H.________ a pris la
décision de placer sa fille au foyer [...] à Gstaad
(PV aud. 4),
que le 8 février 2008, la Direction du Service de protection
des mineurs (SPMi) du canton de Genève, considérant
qu'il y avait lieu à application de la clause de
péril, a décidé de retirer provisoirement la
garde sur C.H.________ au père et de maintenir le placement
de cette dernière au foyer susmentionné (P.
14),
que selon un rapport de la directrice dudit foyer, daté du
1
er
mars 2008, il semblerait que C.H.________ ait
été gravement mise en danger par le conflit de
loyauté aigu et les conflits permanents régnant entre
ses parents auxquels elle avait été exposée
depuis des années (P.13/2, p. 4),
que par ordonnance du 18 décembre 2008, le Tribunal
tutélaire du canton de Genève a maintenu la mesure de
retrait de garde de C.H.________ à son père,
V.________, ainsi que son placement à l'Internat [...]
à Saanen, dans lequel elle est depuis l'automne 2008 (P.
21/2),
que cette ordonnance a été confirmée le 27
février 2009 par l'Autorité de surveillance des
tutelles du canton de Genève (p. 26/2),
que C.H.________ a exprimé, notamment au travers d'une
lettre du 11 mars 2008 adressée de son propre chef à
la Présidente du Tribunal tutélaire de Genève
ainsi qu'au SPMi du canton de Genève le 1
er
septembre 2008, le souhait de vivre avec sa mère (P. 16; P.
19),
que A.H.________, entendue sur ce qui lui est reproché, a
déclaré que sa fille a pris la décision de
venir à Gstaad toute seule et ne pas l'avoir incitée
à fuguer du domicile de son père (PV aud.
4),
que B.H.________ a également contesté les accusations
portées à son encontre (PV aud. 8),
qu'au vu de ces éléments et notamment en raison d'un
contexte familial difficile dans lequel l'enfant évoluait,
il semblerait que le 23 janvier 2008, C.H.________ ait pris seule
la décision de fuguer afin de rejoindre sa mère, sans
que cette dernière ou son demi-frère ne l'ait
d'aucune façon incitée à le faire,
que le fait que A.H.________ a, dès le lendemain de
l'arrivée de sa fille à Gstaad, pris contact avec
quelques institutions et a ensuite pris la décision de
placer sa fille au foyer [...] démontre qu'elle n'a pas
influencé cette dernière afin qu'elle vienne vivre
chez elle à Gstaad,
qu'aucune autre mesure d'instruction complémentaire ne se
justifie,
qu'au vu de ce qui précède, il n'existe pas d'indices
de culpabilité suffisants à l'encontre de
A.H.________ et de B.H.________,
qu'en particulier, l'interprétation faite par le plaignant
des appels téléphoniques ayant
précédé la fugue de sa fille, sans
connaître leur contenu, ne suffit pas,
que le doute devant profiter aux prévenus, il convient de
mettre ceux-ci au bénéfice de leurs
déclarations,
que selon la doctrine et la jurisprudence précitées,
les conditions objectives d'application des infractions
précitées font dès lors
défaut,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur des
susnommés;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de V.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Inès Feldmann,
avocate (pour A.H.________),
-      M. V.________,
-      M.
B.H.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: