vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 113 · 2015-02-17 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECONSIDÉRATION | 53 al. 2 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.02.2015 Arrêt / 2015 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
41/14 - 10/2015
ZE14.042758
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 février 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffi
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante,
et
J.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
53 al. 2 et 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 8 mai 2014 par X.________
(ci-après : la recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Canton
de Vaud contre la décision sur opposition rendue le 10 avril 2014 par J.________ (ci-après
: l'intimée) confirmant la cessation au 7 février 2014 du versement des indemnités journalières
allouées jusqu'alors à la recourante pour cause de maladie,
vu la décision rendue le 5 juin 2014 par la Cour de céans (cause AM 14/14 – 24/2014)
déclarant le recours irrecevable,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 octobre 2014 admettant le recours formé par
l'Office fédéral de la santé publique, annulant la décision du 5 juin 2014 et renvoyant
la cause à la Cour des assurances sociales pour qu'elle entre en matière sur le recours de
X.________,
vu le courrier du Juge instructeur du 28 octobre 2014 invitant l'intimée à déposer sa
réponse dans un délai échéant le 27 novembre 2014,
vu la réponse de l'intimée du 26 novembre 2014 dans laquelle elle admet que la décision
dont est recours est mal fondée, raison pour laquelle elle a, par la voie de la reconsidération
(art. 53 al. 3 LPGA), annulé dite décision sur opposition et transmis la cause à son Service
juridique afin qu'il prenne les éventuelles mesures d'instruction nécessaires et rende une
nouvelle décision (cf. décision de reconsidération du 26 novembre 2014),
vu la lettre du 27 novembre 2014 par laquelle le juge instructeur a informé la recourante que, la
décision sur opposition du 10 avril 2014 ayant été annulée par l'intimée par
décision de reconsidération du 26 novembre 2014, le recours était devenu sans objet, de
sorte que dès que dite décision de reconsidération serait devenue exécutoire, la
cause serait rayée du rôle et les frais laissés à la charge de l'Etat;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que tel est le cas en l'espèce, l'intimée ayant annulé la décision dont est recours
par décision de reconsidération du 26 novembre 2014;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu à perception d'un émolument judiciaire, ni à l'allocation de dépens,
la recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. a et g LPGA; art.
91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à Yverdon-les-Bains,
‑
J.________, à Martigny,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :