vd_findinfo · HC / 2018 / 972 · 2018-09-28 · fr

REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION DE L'UNION CONJUGALE, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, GESTION D'AFFAIRES, STIPULATION POUR AUTRUI | 166 CC, 2 CC, 112 CO, 32 CO, 38 CO, 419 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2018 HC / 2018 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.011567-181132
295
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
2 et 166 CC ; 32, 38, 112 al. 1 et 419 CO ; art. 48 al. 1 et 52 al. 1 LAIEN
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugem
ent
rendu le 9 novembre 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec
I.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale
du 9 novembre
2017, dont les considérants ont été notifiés le 12 juillet 2018
,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : le premier juge) a condamné
O.________ à verser 8'186 fr. 40 à I.________, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 4 novembre 2015 (I), a définitivement levé l’opposition au commandement de
payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
à concurrence de 8'186 fr. 40, ainsi que pour les frais du commandement de payer, par
73 fr. 30 (II), a arrêté les frais judiciaires à 1’839 fr. 10, les a mis à
la charge d’O.________, a dit qu’ils étaient compensés avec l'avance de frais fournie
par les parties et que, en conséquence, O.________ verserait à I.________ la somme de 1'489
fr. 10 à titre de remboursement de l’avance de frais que celui-ci avait fournie (III), et
a condamné O.________ à verser à I.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens,
pour le défraiement de son représentant professionnel (IV).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une demande en paiement de 8’186
fr. 40 déposée par I.________ (ci-après : le demandeur ou l’intimé) contre
O.________ (ci-après : la défenderesse ou la recourante), à titre d’honoraires pour
l’exécution d’un contrat concernant le nettoyage, par le premier, de textiles endommagés
lors d’un incendie s’étant déclaré dans l’appartement de la seconde.
Le premier juge a tout d’abord retenu que les services concernés relevaient du contrat d’entreprise
et a considéré que l’Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ci-après : l’ECA) avait mandaté le demandeur au nom
de la défenderesse pour le nettoyage des affaires de celle-ci, laquelle, représentée par
son époux, avait ratifié l’intervention de l’ECA. Il a dès lors retenu que
c’était la défenderesse, en qualité de maître d’ouvrage et solidairement
avec son époux, qui avait conclu un contrat d’entreprise avec le demandeur. Le premier juge
a en outre retenu que le prix de l’ouvrage de 8’186 fr. 40 avait été fixé
à l’avance, conformément à un devis établi le 11 août 2015 par le demandeur
et négocié par l’ECA, et que, partant, la défenderesse, codébitrice solidaire
avec son époux, devait payer cette somme au demandeur. Le premier juge a subsidiairement considéré
que le litige pouvait être considéré sous l’angle de la gestion d’affaires
sans mandat et qu’une appréciation au regard des règles y relatives devait conduire à
une solution identique.
B.
a)
Par acte du 30 juillet 2018, O.________ a recouru
contre la décision précitée en concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres I à IV du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu’elle n’est
pas la débitrice d’I.________ (III.I), que l’opposition au commandement de payer dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
est maintenue (III.II), que les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge
d’I.________ (III.III) et que ce dernier lui verse des dépens de première instance fixés
à dire de justice (III.IV), le jugement entrepris étant maintenu pour le surplus. Subsidiairement,
O.________ a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (IV).
b)
A l’appui de son recours, O.________ a produit un bordereau de quatre pièces, dont deux pièces
de forme et deux pièces postérieures au jugement entrepris.
c)
O.________
a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par courrier du 6 août 2018, I.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif
de la recourante ainsi qu’à la fourniture de sûretés par celle-ci.
Par prononcé du 7 août 2018, le juge délégué de la chambre de céans a admis
la requête d’effet suspensif.
d)
Par
réponse du 21 septembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite de frais
et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le demandeur I.________ est titulaire de l’entreprise individuelle T.________ (ci-après :
T.________), qu’il représente au bénéfice de la signature individuelle. Cette société,
dont le siège est à [...], a pour but le nettoyage et la réparation de canapés, de
matelas et de tout meuble rembourré.
2.
Un incendie s’est déclaré le 8 août 2015 dans l’appartement occupé par
la défenderesse O.________ et son époux Y.________.
Le 10 août 2015, Q.________, inspecteur en sinistres auprès de l’ECA, s’est rendu
dans l’appartement sinistré, en présence de l’époux de la défenderesse.
Il avait préalablement pris contact avec les entreprises [...] et T.________ en vue de l’assainissement
des locaux et, notamment, du mobilier et des textiles qui s’y trouvaient. Q.________ a demandé
à ces entreprises de se présenter chez la défenderesse et de faire une offre par oral
dans un premier temps. Selon lui, le devis oral du représentant de T.________ a été fait
en sa présence et en celle de Y.________. Ce dernier a confirmé, lors de son audition en qualité
de témoin le 9 novembre 2017, qu’il était présent lors de la visite du 10 août
2015, laquelle s’était effectivement tenue en présence de représentants de [...]
et de T.________, mais il a déclaré qu’il ne les avait alors pas identifiés en tant
que tels. Y.________ a précisé ne pas avoir demandé à Q.________ qu’il lui
montre tous les documents, mais avoir en revanche insisté auprès de lui pour que tout soit
réglé rapidement. Selon lui, personne ne lui a parlé de devis ou de quoi que ce soit s’agissant
de son appartement et des travaux ; il a en outre affirmé que Q.________ ne l’avait pas
informé du montant des travaux et qu’il lui avait garanti que tout allait être remboursé.
Il a également déclaré que son épouse n’avait pas eu de contacts avec Q.________
ou le demandeur et qu’elle l’avait uniquement aidé à trier les vêtements.
3.
Le 11 août 2015, T.________ a établi un devis n° 2015-096 concernant le nettoyage des
textiles endommagés, pour un montant total, TVA comprise, de 8'186 fr. 40. Ce document mentionnait
comme destinataire prioritaire O.________, par son nom et son adresse, et faisait également mention
de l’adresse électronique professionnelle de Q.________.
Lors de son audition, le témoin Q.________ a confirmé que le devis en question était bien
celui qui avait été établi à la suite du devis oral. De son côté, Y.________
a exposé ne pas avoir eu vent du fait qu’un devis avait été établi, ni avoir
eu connaissance du montant des travaux. La défenderesse conteste en outre avoir reçu ce devis.
4.
S.________, chauffeur-livreur auprès du demandeur,
s’est rendu chez la défenderesse en vue du nettoyage des textiles souillés par l’incendie.
Il a préparé, étiqueté et emporté ces derniers à l’atelier de T.________.
Y.________ est arrivé alors que S.________ préparait les affaires pour les emporter. C.________,
employée du demandeur, a réceptionné les textiles et les a traités, avant de les
remettre au chauffeur-livreur, chargé de les rapporter à la défenderesse. La restitution
des affaires s’est faite en deux ou trois fois. Lors de son audition en qualité de témoin,
S.________ a indiqué que la défenderesse et son époux étaient présents lors
de la dernière restitution de leurs affaires. Y.________ a, pour sa part, expliqué qu’il
avait aidé le livreur à transporter les cartons contenant les affaires du couple. Il a précisé
qu’il n’avait pas regardé ce que contenaient les cartons qui lui avaient été
rapportés par S.________, ni même ne les avait ouverts, et que ce n’était que plus
tard qu’il avait constaté qu’il manquait plusieurs chemises.
5.
Le 14 septembre 2015, T.________ a établi une facture n° 2015-0623, de contenu identique
avec le devis du 11 août 2015, et l’a adressée à la défenderesse, en y joignant
un bulletin de versement.
6.
Le 18 septembre 2015, Y.________ a signé un document, libellé « quittance de
réception de travaux », qui avait la teneur suivante :
« Je
soussigné (e),
M., Mme, Melle O.________
domicilié(e) à l’adresse : [...]
Déclare,
par la présente, procéder à l’acceptation expresse des travaux de
…………………………………………………………………………………………
Exécutés
par
l’Entreprise T.________
après vérification de ceux-ci.
Je
constate en outre avoir constaté que
l’Entreprise
T.________
a réalisé l’ensemble
de ces travaux dans les règles de l’art à ma totale convenance ainsi que dans les délais
prévus et acceptables.
(…)
».
Lors de son audition en qualité de témoin, S.________ a indiqué qu’il avait fait
signer cette quittance lors de la dernière livraison d’affaires, sans pouvoir préciser
qui était le signataire. Pour sa part, Y.________ a admis avoir signé un papier lors de la
livraison des affaires et a reconnu sa signature sur la « quittance de réception de travaux »
susmentionnée, qui lui a été présentée. Il a cependant précisé ne
pas avoir eu de contacts avec T.________, dont il a indiqué avoir seulement reçu la facture
du 14 septembre 2015.
7.
Le 3 novembre 2015, le demandeur a adressé à la défenderesse un premier rappel tendant
au paiement de la facture du 14 septembre 2015.
8.
Le 22 décembre 2015, l’ECA a fait une proposition d’indemnité à la défenderesse
et à son époux en lien avec l’incendie de leur appartement, dont le montant n’a
pas été établi.
9.
Le 7 janvier 2016, le demandeur a adressé un second rappel à la défenderesse, dans lequel
il exigeait le paiement immédiat de sa facture du 14 septembre 2015.
Par courrier adressé le 19 janvier 2016 au
demandeur, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a catégoriquement
contesté avoir mandaté le demandeur, de sorte qu’elle n’était pas sa débitrice.
Elle l’a également invité à s’adresser à l’ECA pour ce qui concernait
le paiement de sa facture.
10.
Par courrier du même jour de son conseil, la défenderesse a refusé la proposition d’indemnisation
du 22 décembre 2015 de l’ECA. Elle a précisé que les entreprises [...] et T.________
avaient été mandatées par cet établissement et non par elle ou son époux et
que le couple aurait pu faire effectuer les travaux d’assainissement et d’inventaire de manière
beaucoup moins onéreuse si on lui avait laissé le choix des entreprises à mandater. La
défenderesse a proposé à l’ECA le versement, en sa faveur, d’un montant de
30'000 fr., auquel devrait s’ajouter la prise en charge des factures de [...] et de T.________.
11.
Par courriel du 2 février 2016, [...], employée de T.________, a informé le conseil de
la défenderesse que l’ECA lui avait confirmé que sa mandante avait bien été
payée. En outre, la défenderesse a été à nouveau invitée à régler
la facture litigieuse dans les plus brefs délais.
Le 4 février 2016, la défenderesse, par son conseil, a répondu en contestant, d’une
part, qu’elle avait été payée pour la facture litigieuse et, d’autre part,
qu’elle était la débitrice de ladite facture, position confirmée par courrier du
24 mai 2016.
Lors de son audition en qualité de témoin, Q.________ a expliqué que l’indemnité
globale versée à la défenderesse et à son époux par l’ECA comprenait le
montant facturé par T.________, en précisant toutefois que le couple présentait une situation
de sous-assurance de l’ordre de 50 %, de sorte que l’indemnité avait été réduite
d’autant. A l’audience du 9 novembre 2017, le conseil de la recourante a confirmé
que
le litige opposant sa mandante
à l’ECA avait été transigé.
12.
Le 24 juin 2016, le demandeur a fait notifier
à la défenderesse un commandement de payer, poursuite n° [...] de l’[...], mentionnant
comme cause de l’obligation et comme montant : «
Facture
ouverte 2015-0623 du 14.09.2015, 8'186 fr. 40, avec intérêt à 5 % dès le 14
septembre 2015
».
La défenderesse a formé opposition totale contre cette poursuite.
13.
Par courrier adressé le 8 septembre 2016 à [...], Q.________ a rappelé qu’à
l’occasion du constat de sinistre survenu le 10 août 2015, il avait transmis à la défenderesse
et à son époux les coordonnées de l’entreprise T.________ afin qu’ils puissent
demander une offre d’assainissement des textiles, et que ceux-ci étaient convenu d’un
devis avec Mme [...], employée de ladite entreprise. Il a confirmé que l’ECA ne contractait
pas directement avec les entreprises d’assainissement pour le type de prestations en cause, mais
uniquement à titre de tiers garantissant le paiement, en mains de ses assurés, des travaux
commandés. Lors de son audition du 9 novembre 2017, Q.________ a confirmé que l’ECA n’intervenait
pas dans les relations entre ses assurés et les entreprises.
14.
Par courrier de son conseil du 15 novembre 2016, T.________ a imparti un ultime délai au 23 novembre
2016 à la défenderesse pour s’acquitter de la facture du 14 septembre 2015.
15.
Dans sa procédure,
la défenderesse a allégué qu’elle ne parlait pas le français.
16.
Par requête de conciliation déposée
auprès du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 8 décembre 2016, le demandeur
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse lui doive paiement de
la somme de 8'186 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 septembre
2015, et à ce que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites [...] soit définitivement levée à concurrence du même
montant ainsi que pour les frais du commandement de payer, par 73 fr. 30, et tous autres frais et accessoires
légaux.
La conciliation n’ayant pas abouti lors de l’audience du 23 janvier 2017, le juge de paix
a délivré une autorisation de procéder au demandeur le 2 février 2017.
17.
Le 15 mars 2017, le demandeur a déposé une demande en paiement auprès du Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois, reprenant les mêmes conclusions que celles figurant dans
sa requête de conciliation.
Par réponse du 15 juin 2017, la défenderesse a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions.
Elle a par ailleurs fait état d’une mauvaise exécution des travaux par T.________, dans
la mesure où il manquait plusieurs chemises après le nettoyage des textiles par l’entreprise.
L’audience de jugement s’est tenue le 9 novembre 2017 et, à cette occasion, C.________,
S.________, Q.________ et Y.________ ont été entendus en qualité de témoins.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions finales de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans
les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Cela signifie,
a
contrario
, que la voie du recours est ouverte
pour les affaires dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans
un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision finale de première instance dans une affaire patrimoniale portant
sur des conclusions inférieures à 10’000 fr., le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, l
e recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante soutient d'abord
que le premier juge aurait fait une fausse application des art. 32 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) et 166 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) concernant la représentation,
alors que ce seraient les règles de la stipulation pour autrui (art. 112 CO) qui auraient dû
être appliquées. En effet, selon elle, le contrat d'entreprise litigieux aurait été
conclu entre l'ECA et l'intimé.
3.2
Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d'un tiers a le droit
d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers (art. 112 al. 1 CO). La stipulation pour autrui n'est
pas un contrat ; il s'agit d'un mode spécialement convenu de l'exécution de l'obligation, valable
pour tout contrat générateur d'obligations. Par la stipulation pour autrui, le débiteur
(promettant) convient avec le créancier (stipulant) qu'il fournira la prestation à une autre
personne (tiers) (TF 4A_724/2011 du 5 mars 2012 consid. 4.2.1 et la réf. citée).
Selon l'art. 48 al. 1 LAIEN (loi vaudoise du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments
et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels ; RSV 963.41), le preneur d'assurance
ou l'ayant droit qui demande la réparation d'un dommage est tenu : (1) d'aviser l'Etablissement
dès qu'il a connaissance du sinistre ; (2) de donner à l'Etablissement tous renseignements
demandés sur la cause, l'importance et les circonstances du sinistre et de lui permettre de faire
toutes enquêtes utiles à cet effet ; (3) de fournir toutes pièces nécessaires motivant
son droit à l'indemnité ; (4) de faire tout ce qui est possible, pendant et après le sinistre,
pour conserver et sauver les choses assurées et restreindre le dommage et de se conformer aux ordres
donnés par l'Etablissement à cet effet ; (5) de s'abstenir d'apporter aux choses endommagées
des changements qui pourraient rendre difficile ou impossible la détermination de la cause du sinistre
ou de l'importance du dommage, à moins que le changement ne soit apporté pour diminuer le dommage
ou dans l'intérêt public.
En outre, l'art. 52 al. 1 de dite loi prévoit que l'Etablissement et l'ayant droit fixent d'un commun
accord le montant de l'indemnité, en tenant compte de l'évaluation du dommage et des règles
du présent titre.
3.3
En l’espèce, c'est en
vain que la recourante plaide l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre l'ECA et l'intimé.
En effet, selon le système légal consacré par le droit cantonal, l’ECA, institution
de droit public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de l'Etat, ne
conclut pas de contrat auprès des tiers intervenant pour réparer ou diminuer le dommage, mais
indemnise l'assuré du montant correspondant à son dommage.
Il n'y a donc pas place pour une obligation contractée par l'ECA en faveur d'un tiers, mais bien
pour un contrat d'entreprise conclu, le cas échéant, directement avec l'assuré.
4.
4.1
La recourante soutient ensuite
que ni son époux ni elle-même n'étaient au courant des démarches entreprises par
l'ECA concernant le contrat conclu. Il n'y aurait eu, selon elle, aucune représentation de son mari
dans la conclusion du contrat litigieux.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 166 CC, chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants
de la famille pendant la vie commune (al. 1). Au-delà des besoins courants de la famille, un époux
ne représente l'union conjugale que lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou
par le juge (al. 2 ch. 1) ou lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché
par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement (al. 2 ch. 2). Chaque
époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il
n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (al. 3).
Le conjoint peut consentir à une représentation de l'union conjugale pour des actes qui vont
au-delà des besoins courants de la famille. Son consentement est régi par les règles ordinaires
en matière de représentation (art. 32 ss CO ; Leuba, in Commentaire romand –
CC I, 2010, n. 20 ad art. 166 CC ; Barrelet, in CPra – Droit matrimonial, 2016, n. 27 ad art.
166 CC ; CACI 1
er
décembre 2017/547 consid. 4.2).
4.2.2
Pour qu'un contrat fait par un représentant lie le représenté conformément à
l'art. 32 al. 1 CO, deux conditions doivent être remplies : (1) le représentant doit agir au
nom du représenté (« fait au nom d'une autre personne ») et (2) le représentant
doit avoir le pouvoir de le représenter (« autorisé ») (TF 4A_473/2016
du 16 février 2017 consid. 3.1.2).
En ce qui concerne la première de ces conditions, il faut que le représentant manifeste –
expressément ou tacitement (ATF 126 III 59 consid. 1b) – qu'il n'agit pas en son nom, mais
en celui du représenté. Ce qui est décisif ce n'est pas la volonté interne effective
du représentant d'agir pour une autre personne. Il suffit que le tiers puisse inférer du comportement
du représentant, interprété selon le principe de la confiance (expression des règles
de la bonne foi au sens de l'art. 2 al. 1 CC), qu'il existe un rapport de représentation (art.
32 al. 2 CO ; ATF 120 II 197 consid. 2b/aa ; TF 4C.296/1995 du 26 mars 1996 consid. 5c, SJ 1996 p. 554
; TF 4A_421/2015 du 11 février 2016 consid. 4.3.2).
Pour que la seconde condition soit réalisée, il faut que le représentant agisse en vertu
de l'autorisation qui lui a été donnée par le représenté, à savoir en vertu
d'une procuration (TF 4A_202/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.3 et l'arrêt cité).
4.2.3
Selon l'art. 38 al. 1 CO, lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers (en l'occurrence
le maître de l'ouvrage), celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le
contrat. La ratification d'un contrat selon l'art. 38 CO est une manifestation de volonté. Comme
toute manifestation de volonté non soumise à une forme spéciale, la ratification peut
être implicite, résulter d'actes concluants, voire de la passivité ou du silence du tiers
pour lequel on a contracté. Une ratification peut intervenir tacitement lorsque la bonne foi exige
que la partie en cause manifeste son désaccord si elle n'entend pas être liée ; la question
nécessite toujours une appréciation de l'ensemble des circonstances (ATF 93 II 302 consid.
4 ; TF 4C.335/1999 du 25 août 2000 consid. 4a.cc ; TF 4A_183/2010 du 27 mai 2010 consid.
4.2). Ainsi, la partie en cause peut être réputée avoir ratifié le contrat si elle
a adopté une attitude, active ou passive, dont le cocontractant pouvait déduire qu'elle approuvait
le contrat signé sans pouvoir (ATF 124 III 355 consid. 5a ; TF 4C.203/2001 du 8 novembre
2001 consid. 2e).
4.3
La recourante s'écarte en vain de l'état de fait de la décision lorsqu'elle affirme que
son mari n'était au courant de rien. Il ressort au contraire du jugement que, lors de la rencontre
avec le représentant de I'ECA et l'intimé le 10 août 2015, son époux était présent.
Un devis oral a été effectué à cette occasion. En outre, son mari a signé la
quittance de réception des travaux le 18 septembre suivant.
Comme on l’a vu précédemment (cf.
supra
consid. 3), la mission de l'ECA
exclut qu'il assume la représentation d'un assuré dans une relation contractuelle avec une
entreprise privée. L'inspecteur des sinistres de l'ECA n'a en l’occurrence pas conclu de contrat
d'entreprise pour le compte de l'assurée, mais il s'est borné à mettre en présence
l'entrepreneur et le maître qui ont conclu un contrat d'entreprise, dont le prix importait peu au
maître dès lors qu'il croyait, à tort – mais il n'a pas invalidé le contrat
pour erreur –, que l'entier du prix lui serait remboursé par l'ECA.
Lors de la conclusion de ce contrat oral, l'épouse, qui présentait des difficultés à
s'exprimer en français, a été représentée par son mari agissant sans pouvoirs
particuliers, puis elle a ratifié l'accord tacitement par actes concluants, en triant et en admettant
que les textiles soient emportés par l'entreprise, puis en en les réceptionnant une fois nettoyés.
Ce faisant, la recourante a adopté une attitude dont le cocontractant pouvait déduire qu'elle
approuvait le contrat signé sans pouvoir. La recourante a, enfin, fondé ses prétentions
en indemnisation par l'ECA notamment sur le prix facturé par l'entrepreneur.
Sur ce dernier point, il sied d’ailleurs de relever que le comportement contradictoire de la recourante
contrevient au principe de la bonne foi et à l’interdiction de l’abus de droit (art.
2 CC), dès lors qu’il a été établi que la facture de l’intimé concernant
le nettoyage des textiles a été prise en compte dans le calcul de l’indemnité globale
versée par l’ECA. Aussi, la recourante ne peut pas, d'une part, soutenir qu'elle n'est en
rien concernée par le contrat d'entreprise et l'ouvrage livré et, d'autre part, se faire indemniser
par l'ECA en remboursement de la facture de la même entreprise dont elle serait débitrice,
sauf à réaliser un enrichissement illégitime. Dans ce dernier cas, ce serait en outre
l'ECA qui détiendrait une créance en restitution si la solution consistant à nier l'existence
d'une dette de la recourante était validée en instance de recours. On peut donc inférer
de la position de l’intimée consistant à se faire rembourser – à tout le moins
partiellement – la facture litigieuse que celle-ci était bien partie au contrat d'entreprise.
Compte tenu de ce qui précède, on peut retenir que la recourante a bien ratifié le contrat
d’entreprise conclu avec l’intimé par l’intermédiaire de son époux.
On ne discerne donc aucune violation des art. 32 ss CO et 166 CC.
5.
5.1
La recourante fait ensuite valoir que le premier juge aurait retenu, à tort, que le représentant
de l'ECA aurait agi sans mandat et ainsi appliqué l'art. 419 CO, dès lors que l'intervention
de cet établissement reposerait sur la LAIEN, les pouvoirs du représentant découlant de
la loi.
5.2
Aux termes de l’art. 419 CO, celui qui, sans mandat, gère l'affaire d'autrui, est tenu de
la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Il y a lieu de distinguer entre la gestion d’affaires parfaite (ou altruiste), qui est effectuée
dans l'intérêt du maître (art. 422 CO), et la gestion d’affaires imparfaite (ou
intéressée), qui est entreprise dans l'intérêt du gérant et dans laquelle le
maître a le droit de s'approprier les profits qui en résultent (art. 423 al. 1 CO) (TF 4A_310/2007
du 4 décembre 2007 consid. 7.1).
Qu'elle soit parfaite ou imparfaite, la gestion d'affaires suppose toujours qu'une personne exécute,
sans cause, un acte de gestion qui touche la sphère juridique d'autrui (TF 4D_84/2008 du 5 novembre
2008 consid. 3.3 et les réf. citées).
5.3
Il importe peu en définitive
de trancher l'application éventuelle de l'art. 419 CO, puisqu'un contrat d'entreprise a été
conclu valablement entre la recourante et l'intimé. De toute manière, le grief de la recourante
n'est pas fondé, puisqu'on a vu que dans le cadre du système d'indemnisation prévu par
la LAIEN, l'ECA n'intervient pas auprès des tiers prestataires. C'est donc à tort que la recourante
soutient que le mandat tel que prévu à l'art. 419 CO découlerait de la LAIEN.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
6.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [
tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5
]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
La recourante devra en outre verser à l’intimé de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante O.________.
IV.
La recourante O.________ doit verser à l’intimé I.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard Katz (pour O.________),
‑
Me Ralph Schlosser (pour I.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :