vd_findinfo · ML / 2016 / 27 · 2016-01-26 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.01.2016 ML / 2016 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.027998-160122
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2016
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 7 octobre 2015, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 7'646 fr. 40, plus intérêt au taux de 5 % l’an
dès le 24 février 2015, et de 99 fr. 85, sans intérêt, de l’opposition formée
par
T.________
,
à [...], à la poursuite n° 7’480'607 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée contre elle à l’instance de la
Caisse
X.________
, à [...], arrêtant à
180 fr. les f
rais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie
et disant que cette dernière doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance
de frais, à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation déposée par la poursuivie le 15 octobre 2015, soit en temps utile,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 8 et notifié à la poursuivie le
13 janvier 2016,
vu le recours formé par la poursuivie par acte du 21 janvier 2016, requérant l’effet
suspensif et concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du
prononcé attaqué en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est levée
à concurrence du montant « admis » de 6'178 fr. et maintenue à concurrence
du montant « contesté » de 1’637 fr. 85 (sic), subsidiairement, à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelles instruction
et décision dans le sens des considérants, la poursuivie annonçant pour le surplus qu’elle « développera
ses moyens beaucoup plus amplement à l’appui du mémoire qu’[elle] produira dans
le délai qui lui sera imparti »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours exercé le 21 janvier 2016 l’a été en
temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.), le délai de recours étant un délai légal non prolongeable,
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, T.________ n’a formulé dans son acte du 21 janvier 2016 aucun
grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé du juge de paix,
qu’il ne peut lui être accordé un délai supplémentaire pour déposer un
mémoire ampliatif,
que son acte de recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________,
‑
Caisse X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’568 fr.
25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :