vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 854 · 2023-12-06 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, ADMISSION PARTIELLE, DÉBUT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, AUTISME, CURATELLE, PARENTS, ROYAUME-UNI, RECONSIDÉRATION, AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 48 al. 2 LAI, 24 al. 1 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 66 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
95/23 - 341/2023
ZD23.012629
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2023
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à F.________, recourant, représenté par ses parents B.T.________ et C.T.________, audit
lieu,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
24 al. 1 LPGA ; 48 al. 2 LAI ; 66 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 12 juillet 2021, B.T.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
en faveur de son fils A.T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
le [...] 1996, atteint d’un handicap génétique de naissance sous la forme d’un
autisme sévère avec retard mental (délétion du bras long du cinquième chromosome).
Par décisions des 11 et 25 février 2022, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a reconnu le droit
d’A.T.________ à une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
janvier 2022.
b)
Le 25 mars 2022, B.T.________ a déposé une demande d’allocation pour impotent en faveur
d’A.T.________. Il a indiqué qu’il avait besoin d’aide pour se vêtir/se dévêtir,
manger, les soins du corps, aller aux toilettes ainsi que se déplacer/entretenir des contacts sociaux.
Il nécessitait en outre une surveillance personnelle et un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Par décision du 25 août 2022, la Justice de paix du district d’Y.________ a institué
en faveur d’A.T.________ une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et nommé co-curateurs
B.T.________ et C.T.________. Dans le cadre de la curatelle de représentation, leur tâche était
de « représenter A.T.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière
de logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC) », tandis que la curatelle de gestion impliquait de « veiller
à la gestion des revenus et de la fortune d’A.T.________, administrer ses biens avec diligence,
le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers
et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) » ainsi que
« représenter, si nécessaire, A.T.________ pour ses besoins ordinaires (art. 409
al. 2 ch. 3 CC) ».
Une enquête à domicile a été réalisée le 19 décembre 2022. Dans le
rapport établi le 22 décembre 2022, l’enquêtrice a constaté qu’A.T.________
nécessitait de l’aide pour les actes « se vêtir/se dévêtir »,
« manger », « faire sa toilette », « aller aux toilettes »
et se « déplacer/entretenir des contacts sociaux » depuis toujours. Elle a relevé
que la demande ne faisait pas mention d’un besoin d’aide pour l’acte « se
lever/s’asseoir/se coucher », l’assuré étant en mesure de se lever et
de se coucher seul. L’enquêtrice a retenu un accompagnement assumé par les parents pour
permettre à leur fils de vivre de manière indépendante à raison de 7 heures par semaine
depuis le mois de septembre 2014. Elle a par ailleurs admis le besoin d’une surveillance personnelle
permanente depuis le mois d’avril 2021.
Par projet de décision du 23 décembre 2022, l’office AI a informé A.T.________ qu’il
entendait lui octroyer une allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1
er
mars 2021.
Le 13 février 2023, l’office AI a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse) la motivation fondant ce projet de décision.
Par décision du 21 février 2023, l’office AI a reconnu le droit de l’assuré
à la somme de 120'650 fr. correspondant aux montants cumulés des allocations pour impotent
de degré moyen depuis le [...] 2014, date à laquelle il avait atteint sa majorité. Une
copie de cette décision a été adressée à la caisse.
Aux termes de sa décision rectificative du 21 février 2023, l’office AI a expliqué
que les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen à domicile
étaient remplies dès le premier mois suivant le 18
e
anniversaire de l’assuré, à savoir dès le 1
er
octobre 2014. Toutefois, compte tenu de la date de la demande, les prestations ne pouvaient être
accordées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande, soit dès
le 1
er
mars 2021. Le rétroactif en faveur de l’assuré s’élevait ainsi à 28'740
francs. Cette décision était accompagnée d’une lettre explicative de la caisse du
22 février 2023, indiquant que « la décision du 21 février 2023 valable dès
le […] 2014 avec un montant en votre faveur de CHF 120'650.00 [était] nulle et non avenue ».
B.
a)
Par acte du 22 mars 2023, A.T.________, agissant par l’intermédiaire de son père B.T.________,
a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision rectificative
du 21 février 2023 en concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent en faveur
de son fils dès le mois d’octobre 2014. Il a indiqué que, ressortissants britanniques,
l’assuré et sa famille étaient arrivés en Suisse le 9 mai 2015. Or il n’avait
appris l’existence de l’allocation pour impotent qu’en 2021, à l’occasion
du dépôt de la demande de rente. Si B.T.________ et son épouse n’avaient certes
pas déposé la demande d’allocation pour impotent en temps utile, alors même qu’en
qualité de co-curateurs de leur fils ils étaient légitimés à le faire, il estimait
que les prestations devaient malgré tout être octroyées à partir du moment où
toutes les conditions du droit à l’allocation pour impotent étaient objectivement réalisées,
à savoir dès le premier mois suivant le 18
e
anniversaire d’A.T.________, soit dès le 1
er
octobre 2014.
b)
Le 4 mai 2023, l’office AI a transmis la réponse établie le 1
er
mai 2023 par la caisse. Tout d’abord, celle-ci a relevé que la décision erronée
du 21 février 2023 n’était pas formellement entrée en force car, avant même
l’expiration du délai de recours, elle avait été déclarée nulle et non
avenue et remplacée par la décision rectificative du 21 février 2023, avec rétroactif
dès mars 2021, adressée le 22 février 2023 à l’assuré. Elle a ensuite
expliqué que les arguments invoqués pour obtenir des prestations arriérées pour une
période plus longue ne pouvaient être suivis. En effet, les parents de l’assuré
avaient connaissance depuis la naissance de leur fils du fait que son affection congénitale requérait
une dépendance des proches pour les actes quotidiens de la vie. Or ils n’avaient pas fait
valoir le droit de leur fils dans le délai de douze mois à compter de la date de la connaissance
de ce fait. En outre, il leur appartenait de se renseigner dès leur arrivée en Suisse sur les
démarches à effectuer pour obtenir les prestations auxquelles ils estimaient avoir droit, ce
qu’ils n’avaient du reste pas manqué de faire puisqu’une demande d’allocation
pour impotent avait été déposée le 25 mars 2022. Quoi qu’il en soit, la réglementation
applicable prévoyait que l’allocation pour impotent ne pouvait dans tous les cas être
versée rétroactivement que pour les cinq ans précédant le mois du dépôt
de la demande. Déclarant se rallier à cette prise de position, l’office AI a conclu au
rejet du recours.
c)
Par réplique du 23 mai 2023, l’assuré a souligné qu’il n’avait appris
l’existence d’une allocation pour impotent qu’en 2021. De plus, lorsque l’enquêtrice
s’était déplacée à domicile, elle avait indiqué que cette prestation était
en principe accordée un an avant le dépôt de la demande mais qu’il était possible
que son versement rétroagisse à la majorité. Dans ces conditions, l’assuré
peinait à comprendre le caractère erroné de la première décision. Il s’est
pour le surplus référé à une disposition (ch. 6013) de la Circulaire sur l’impotence
(CSI) selon laquelle le droit au versement de prestations arriérées existait aussi lorsque
les personnes énumérées à l’art. 66 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier
1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) n’avaient pas déposé de
demande en temps et heure à la place de l’assuré, alors qu’elles étaient légitimées
à le faire ; dans ce cas, les prestations étaient accordées à l’assuré
à partir du moment où toutes les conditions du droit à l’allocation pour impotent
étaient objectivement réalisées. Les parents en déduisaient que, puisque leur fils
avait droit à une telle prestation, ils auraient déposé une demande sitôt en possession
des éléments leur permettant de le faire.
d)
Le 15 juin 2023, l’office AI a transmis la prise de position de la caisse datée du 12 juin
2023, par laquelle celle-ci a renvoyé à ses déterminations du 1
er
mai 2023. Elle n’avait en outre aucune pièce supplémentaire à produire ni de réquisitions
de preuve à formuler.
e)
S’exprimant par pli du 26 juin 2023, l’assuré a déclaré qu’il n’avait
rien à ajouter, tout en maintenant sa conclusion tendant au versement d’une allocation pour
impotent dès le mois d’octobre 2014, subsidiairement dès le mois de mars 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour impotent, plus particulièrement
sur la date à partir de laquelle ce droit a pris naissance.
3.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière
de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, l’état de fait déterminant
pour statuer sur la demande d’allocation pour impotent étant antérieur au 1
er
janvier 2022, quand bien même la décision formelle a été rendue le 21 février
2023 (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1). Les dispositions légales seront donc citées
ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
4.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. L’art.
42 al. 3 LAI prévoit qu’est aussi considérée comme impotente la personne vivant
chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement
lui permettant de faire face aux nécessités de la vie.
b)
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). Conformément à
l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin : de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle
permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers
lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité
corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let.
d) ; ou d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c)
Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références
citées), ainsi que selon les ch. 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI] édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (cf.
considérant 3
supra
),
les actes élémentaires de la vie quotidienne, comprennent les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s’asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de
la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles
ou même ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence
d’une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas,
en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités
de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne
(let. b) ; ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les
soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire
et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et
441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références
citées).
La prise en considération de certaines aides à double titre n’est pas admissible puisque
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie constitue une aide complémentaire
et autonome par rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne peut
fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
5.
a)
Selon l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt
à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait
usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40 al.
1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite ; la naissance du
droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI.
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, contrairement au renvoi de l’art.
42 al. 4
in fine
LAI, le début du droit à l’allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction
de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès
lors que les conditions posées par cette dernière disposition s’agissant du droit à
la rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations pour impotent,
il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas naître avant l’échéance
d’un délai de carence d’une année à compter de la survenance de l’impotence
(TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017 consid. 3.1).
Selon l'art. 35 al. 1 RAI, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier
jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées.
b)
Le début du versement de l'allocation est régi par l'art. 48 al. 1 LAI, selon lequel si un
assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à
des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit,
la prestation, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée que pour les douze
mois précédant le dépôt de la demande. Ainsi, en principe, si la demande d’allocation
pour impotent a été déposée tardivement – c’est-à-dire plus de douze
mois après la naissance du droit –, l’allocation ne peut en principe être accordée
rétroactivement que durant douze mois au maximum à compter du dépôt de la demande
(Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 4 ad art. 48 LAI).
c)
Aux termes de l’art. 48 al. 2 LAI, les prestations arriérées sont allouées à
l’assuré pour des périodes plus longues s’il ne pouvait pas connaître les
faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) et s’il a fait valoir son droit dans
un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits
(let. b).
Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique lorsque l’assuré ne savait pas
et ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison d’une atteinte à la santé
physique ou mentale, d’une diminution de la capacité de gain dans une mesure propre à
lui ouvrir le droit à des prestations (ATF 102 V 112 consid. 1a ; TF 9C_166/2009 du 22 avril 2009
consid. 3.2 ; TF 9C_82/2007 du 4 avril 2008 consid. 2). Un tel état de fait n’est admis que
de manière très restrictive par la jurisprudence (ATF 139 V 289 consid. 4.2 ; Michel Valterio,
précité, n. 5 ad art. 48 LAI), en particulier dans les cas de schizophrénie (ATF 108 V
226 consid. 4 ; TFA I 824/05 du 20 février 2006 consid. 4.3 ; I 705/02 du 17 novembre 2003 consid.
4.3 ; I 141/89 du 1
er
mars 1990 consid. 2b), d’un trouble de la personnalité grave (TFA I 205/96 du 21 octobre 1996
consid. 3c) ou proche de la psychose schizophrénique (TFA I 418/96 du 12 novembre 1997 consid. 3b),
ou accompagné d’un alcoolisme chronique (TFA I 149/99 du 16 mars 2000 consid. 3b), ou encore
en cas d’incapacité de discernement à la suite de graves troubles psychiques (TFA I 71/00
du 2 mars 2001 consid. 3a). Cette disposition ne concerne en revanche pas les cas où l’assuré
connaissait ces faits, mais ignorait qu’ils donnent droit à une rente de l’assurance-invalidité
(ATF 102 V 112 consid. 1a et les références). Autrement dit, les faits ouvrant droit à
des prestations que l’assuré ne pouvait pas connaître, au sens de l’art. 48 al.
2 let. b LAI, sont ceux qui n’étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont
l’assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 consid. 2c).
Au surplus, il sied encore de relever que l’ancien Tribunal fédéral des assurances a
constaté que l'absence, à l'art. 48 al. 2 LAI, d'une disposition relative à l'impossibilité
d'agir pour cause de force majeure devait être considérée comme une véritable lacune
due à une inadvertance du législateur et qu'il était par conséquent juste d'assimiler
à la demande présentée dans l'année qui suit la naissance du droit celle que l'assuré
empêché d'agir à temps par un cas de force majeure présente plus tard, dans un délai
convenable – qui n'a pas été précisé – après la cessation de l'empêchement.
Encore faut-il qu'il s'agisse d'une impossibilité objective s'étendant sur la période
au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à l'assurance s'il l'avait
pu et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif comme d'ignorer son droit ou de mal concevoir
ses intérêts (ATF 102 V 112 consid. 2a).
d)
La situation de l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de demander une prestation de l'assurance-invalidité
et qui n'a pas de représentant légal présente toutefois ceci de particulier que certains
tiers sont qualifiés pour agir en sa faveur : en effet, aux termes de l'art. 66 RAI, l'exercice
du droit aux prestations appartient non seulement à l'invalide ou à son représentant légal
mais encore, pour lui, à son conjoint, à ses parents en ligne directe ascendante ou descendante,
à ses frères et sœurs et aux autorités ou autres personnes qui l'assistent régulièrement
ou prennent soin de lui d'une manière permanente. Le Tribunal fédéral des assurances s'est
donc demandé si cet assuré pouvait se prévaloir de l'impossibilité où il était
d'agir dans le délai de l'art. 48 al. 2 alors que l'un ou plusieurs des tiers énumérés
à l'art. 66 RAI aurait pu prendre l'initiative d'agir à sa place et y a répondu par l'affirmative.
En effet, il a souligné que l'art. 66 RAI conférait une faculté et n'imposait point d'obligation.
Dès lors, l'assuré, seul titulaire du droit aux prestations de l'assurance-invalidité,
ne devait en principe pas voir sa volonté supplantée par celle de personnes qui ne le représentaient
pas pleinement (ATF 102 V 112 consid. 2c).
e)
En complément à l’art. 48 al. 1 et 2 LAI le droit au paiement de prestations arriérées
existe aussi lorsque les personnes énumérées à l’art. 66 al. 1 RAI n’ont
pas agi à la place de l’assuré, alors qu’elles étaient légitimées
à le faire (application par analogie de la pratique antérieure selon RCC 1983 p. 384, 1977
p. 52, ATF 139 V 289). Dans ce cas, les prestations seront accordées à l’assuré
dès le moment où toutes les conditions étaient objectivement réalisées pour
le droit à l’allocation pour impotent. Conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA,
le paiement des prestations arriérées ne peut toutefois s’effectuer rétroactivement
que dans un délai de cinq ans à compter du mois pendant lequel la demande a été présentée
(ch. 8092.1 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité
[CIIAI], en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 ; cf. considérant 3
supra
).
6.
a)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération
; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134
V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). Quant à l’alinéa 3, il prévoit que, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
b)
In casu
,
il n’est pas douteux que la décision du 21 février 2023 portant sur un rétroactif
de 120'650 fr. à compter du […] 2014 était manifestement erronée, car elle n’était
pas conforme au projet de décision du 23 décembre 2022 ayant donné lieu au prononcé
motivé du 13 février 2023 communiqué à la caisse. En effet, celui-ci fixait le début
du droit à la prestation au 1
er
mars 2021, ce qui correspondait à un arriéré de 28'740 francs. Ainsi, le fait de revenir
sur la décision du 21 février 2023 revêtait une importance particulière sur le plan
financier. A cet égard, le recourant fait valoir que les conditions d’une reconsidération
au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA ne seraient pas remplies. C’est exact dans la mesure où
la première décision n’était ni entrée en force (art. 53 al. 1 et 2 LPGA),
ni n’avait fait l’objet d’un recours (art 53 al. 3 LPGA). Néanmoins, doctrine
et jurisprudence s’accordent pour reconnaître que, pendant le délai de recours –
comme c’est en l’espèce le cas –, l’autorité de décision peut
librement révoquer sa décision, laquelle n’est pas définitive puisqu’un recours
est précisément encore possible (Margit Moser-Szeless, in Commentaire romand de la loi sur
la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n
os
101 ss ad art. 53 LPGA ; ATF 122 V 367). La possibilité de révoquer appartenant à
l’autorité dont la décision est attaquée jusqu’au moment où elle aurait
à déposer sa réponse en cas de recours (art. 54 et 58 PA [loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; art. 53 al. 3 LPGA),
force est de constater qu’elle a en l’occurrence agi en temps utile en rendant le 21 février
2023, à savoir le même jour que la décision erronée, dès qu’elle s’est
aperçue de l’erreur manifeste, une nouvelle décision conforme au prononcé du 13
février 2023.
7.
Cela étant, il convient d’éprouver la position de l’intimé sur le fond.
a)
A cet égard, ne sont à juste titre pas contestés le droit à une allocation pour impotent
de degré moyen, ni le fait que la demande, datée du 25 mars 2022, ait été tardivement
déposée, à savoir plus de douze mois après la naissance du droit (cf. considérants
5a et 5b
supra
).
Apparaît ainsi seule litigieuse la question du droit à des prestations rétroactives, singulièrement
la durée de la période d’octroi de ces dernières, au regard de l’art. 48 LAI.
b)
En application de l’art. 48 al. 1 LAI, l’intimée n’entend reconnaître le
droit à des arriérés de prestations que pour les douze mois précédant le dépôt
de la demande, estimant par ailleurs que les conditions d’octroi pour une période plus longue
telles que prévues aux lettres a et b de l’alinéa 2 ne sont pas remplies, faute pour
les intéressés d’avoir fait valoir le droit aux prestations dans le délai de douze
mois dès la connaissance des faits établissant ce droit, ayant de surcroît manqué
à leur devoir de se renseigner à ce propos lors de leur arrivée en Suisse.
En l’occurrence, il n’est pas douteux que l’assuré, compte tenu de son handicap
– à savoir un autisme sévère nécessitant aide et surveillance continue dès
la naissance et pour la plupart des actes ordinaires de la vie, y compris les contacts sociaux –
n’était personnellement pas apte à prendre la mesure de son atteinte à la santé,
à plus forte raison d’agir en conséquence en temps utile.
c)
Cependant, se pose la question de savoir si le respect de ces deux conditions est imputable aux parents
de l’assuré, lesquels ont précisément dispensé cet accompagnement et cette
surveillance au long cours, dans la majorité des actes ordinaires de la vie de leur fils.
La jurisprudence rappelée ci-avant (cf. considérant 5d
supra
)
retient que la situation de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de demander
une prestation et qui n’a pas de représentant légal, présente ceci de particulier
que certains tiers sont qualifiés pour agir en sa faveur : ainsi, aux termes de l’art.
66 RAI, l’exercice du droit aux prestations appartient non seulement à l’invalide ou
à son représentant légal, mais encore à son conjoint, à ses parents en ligne
directe ascendante ou descendante, à ses frères et sœurs et aux autorités qui l’assistent
régulièrement ou prennent soin de lui d’une manière permanente. Il faut donc se
demander si cet assuré peut se prévaloir de l’impossibilité où il était
d’agir dans le délai de l’art. 48 al. 2 LAI, alors qu’un ou plusieurs des tiers
énumérés à l’art. 66 RAI auraient pu prendre l’initiative d’agir
à sa place, et cela en vertu d’un droit originaire (ATF 99 V 165). Il le peut sans doute.
En effet, l’art. 66 RAI confère une faculté ; il n’impose point d’obligation.
L’assuré, seul titulaire du droit aux prestations de l’assurance-invalidité, ne
doit en principe pas voir sa volonté supplantée par celle de personnes qui ne le représentent
pas pleinement ; la situation résultant d’obligation d’entretien ou d’assistance
étant réservée en cas de refus d’agir de l’assuré (ATF 99 V 165). Au
surplus, ce serait trop demander à l’administration et au juge administratif que de rechercher
dans chaque cas si, dans quelle mesure et avec quels effets l’assuré pouvait exiger d’être
assisté par son conjoint, sa parenté ou les autorités et autres personnes mentionnées
à l’art. 66 RAI. Reconnaître à ces derniers le droit originaire de déposer
une demande de prestations – le cas échéant contre la volonté de l’assuré
– est une chose. Les obliger à agir en est une autre, qui mènerait trop loin en imposant
pratiquement à ces tiers l’obligation de gérer les affaires de l’assuré en
matière d’assurance-invalidité (ATF 102 V 112 consid. 2c, confirmé par l’ATF
139 V 289).
En l’occurrence, dès lors que, comme vu plus haut (cf. considérant 7b
supra
),
l’assuré se trouvait dans l’impossibilité objective de faire personnellement valoir
son droit aux prestations, et qu’il n’a formellement bénéficié d’un
représentant légal qu’à compter de la décision de la Justice de paix du district
d’Y.________ dans sa séance du 25 août 2022, ce sont ses parents qui s’en sont
chargés jusqu’à cette date, à laquelle ils sont officiellement devenus les représentants
légaux de leur fils, par une co-curatelle de représentation et de gestion, avec pouvoir de
représentation envers les tiers. Or, jusqu’à cette date fixant leur mandat officiel,
les parents n’avaient été que des tiers, au sens de l’art. 66 RAI, auxquels la
jurisprudence refuse précisément un devoir d’agir, du moins tant et aussi longtemps qu’ils
ne sont pas chargés d’une représentation légale de l’ayant droit.
d)
Partant, l’autorité intimée ne pouvait imputer, ni à l’assuré, qui n’en
était objectivement pas capable personnellement, ni à ses parents, qui n’en avaient pas
l’obligation en tant que tiers, faute de représentation légale, le devoir de procéder
en temps utile au dépôt de la demande de prestations. Par contre, les parents de l’assuré
s’étant vus conférer le mandat officiel de représentation légale à compter
du 25 août 2022, il y a lieu de considérer que c’est à cette date que correspondait
le point de départ du délai de douze mois pour faire valoir le droit aux prestations.
e)
La demande formelle du 25 mars 2022 ayant été déposée avant le point de départ
de ce délai de douze mois, par des parents qui en avaient le droit en tant que tiers énumérés
à l’art. 66 RAI, elle satisfait donc à la condition de l’art. 48 al. 2 LAI, de
sorte que les prestations arriérées pouvaient être allouées pour une période
plus longue que la règle des douze mois. Sur ce point, la décision attaquée s’avère
erronée et doit être réformée en conséquence.
f)
En revanche, c’est à juste titre que l’intimé observe que l’étendue
du droit à des prestations arriérées ne peut excéder cinq années à compter
du dépôt de la demande, ceci en vertu du principe général posé à l’art.
24 al. 1 LPGA (cf. aussi ch. 8092.1 CIIAI). La demande ayant été déposée le 25 mars
2022, les prestations arriérées ne seront servies qu’à compter du mois de mars 2017.
8.
Des considérants qui précèdent, il résulte que, au regard des conclusions du recourant,
son pourvoi doit être partiellement admis, la décision litigieuse étant réformée
en ce sens que les prestations arriérées sont allouées à compter du mois de mars
2017. La cause est renvoyée à l’intimé afin qu’il procède au calcul de
ces prestations puis rende une nouvelle décision qui en fixe le montant.
9.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée,
vu l’issue du litige.
b)
L’avance de frais effectuée par le recourant lui est restituée.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 21 février 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens qu’A.T.________ est mis au bénéfice
d’une allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1
er
mars 2017.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’avance de frais de 600 fr. (six cents francs) effectuée par A.T.________ lui est restituée.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. et Mme B.T.________ et C.T.________ (pour A.T.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :