vd_findinfo · HC / 2012 / 360 · 2012-05-14 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ILLICÉITÉ | 41 CO, 4 LRECA, 8 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.05.2012 HC / 2012 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.044850-120125
224
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 mai 2012
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
4 et 8 LRECA, 41 al. 1 CO, 30 LGD, 17 et 30 RLGD
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la
Commune
A.________
, défenderesse, contre le jugement
rendu le 7 décembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.________
,
à Morges, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 décembre 2010, dont le dispositif a été communiqué aux parties
le 5 janvier 2011 et les considérants le 25 novembre 2011, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que la défenderesse Commune A.________ devait payer
au demandeur I.________ la somme de 7'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès
le 26 juin 2009 (I), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée
par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites de Morges-Aubonne à concurrence du montant en capital et intérêts indiqué
sous chiffre I ci-dessus (II), fixé les frais et émoluments à 1'575 fr. pour le demandeur
et à 1'525 fr. pour la défenderesse (III), dit que la défenderesse devait payer au demandeur
la somme de 3'075 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge a considéré que la défenderesse n’était pas habilitée
à faire détruire le véhicule Fiat Ducato 280 – ALKO du demandeur et qu’elle
devait dès lors répondre du dommage qui en avait résulté pour celui-ci ; le
premier juge a estimé que le dommage s’élevait en l’espèce à 7'000 fr.,
soit 3'000 fr. correspondant à la perte du véhicule et 4'000 fr. correspondant à la location
d’un véhicule de remplacement. S’agissant des prétentions émises par la défenderesse,
le premier juge a estimé que le paiement de la facture de 376 fr. 60 relative à l’enlèvement
et à la destruction du véhicule du demandeur n’incombait pas au demandeur, dès lors
que cette destruction était illicite, et que le demandeur ne devait pas s’acquitter de la
facture de 100 fr. établie par la défenderesse dans la mesure où cette facture portait
sur l’élimination de déchets qui ne lui appartenaient pas.
B.
Par mémoire du 13 janvier 2012, la Commune
A.________ a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les conclusions prises par le demandeur soient rejetées, que le demandeur lui doive
immédiat paiement des sommes de 376 fr. 60, plus intérêt à 5 % l’an dès
le 10 août 2008, et de 100 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 décembre
2009, et que des dépens de première instance, fixés à dire de justice, lui soient
alloués.
L’appelante a requis que des mesures d’instruction soient ordonnées en deuxième
instance, à savoir la production par l’intimé de toute pièce établissant de
manière probante les éléments qu’il lui aurait faxés le 29 avril 2008 ainsi
que la réaudition de témoins déjà entendus en première instance. L’appelante
a requis par ailleurs qu’une audience d’appel soit appointée.
Par mémoire du 18 avril 2012, I.________ s’est déterminé sur l’appel, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son rejet.
A l’appui de son mémoire, l’intimé a produit un bordereau de cinq pièces,
dont une pièce nouvelle, soit un devis d’une carrosserie daté du 3 février 2012.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
I.________, qui exploite en raison individuelle l’entreprise [...], est locataire depuis le 1
er
décembre 2006 d’un hangar sis [...], à [...]. Le précédent locataire –
aujourd’hui décédé – avait laissé sur place toute une série d’objets
ainsi que des véhicules. Afin de pouvoir utiliser le hangar loué, I.________ a été
contraint de déposer une partie desdits objets et véhicules à l’extérieur du
dépôt.
Dès le printemps 2007, la Municipalité de [...] a sommé en vain I.________ d’éliminer
les déchets autour de son hangar, y compris les véhicules hors d’usage. Lors d’une
réunion entre les parties le 18 mars 2008, lors de laquelle quatre à cinq véhicules se
trouvaient aux alentours du hangar, les parties ont convenu que I.________ adresserait à la Commune
A.________ les permis de circulation des véhicules lui appartenant. I.________ est en effet propriétaire
pour son activité professionnelle de plusieurs véhicules, dont certains munis de plaques interchangeables.
Sans nouvelles des permis de circulation attendus, la commune a adressé à I.________ un courrier
daté du 1
er
avril 2008, lui rappelant notamment ce qui avait été convenu et lui accordant un ultime délai
au 15 avril 2008 pour remettre les permis de circulation des véhicules stationnés à l’extérieur
du hangar.
Par lettre-décision du 22 avril 2008, contre laquelle l’intéressé n’a pas
recouru, la Commune A.________ a exposé que I.________ n’avait donné aucune suite à
son courrier du 1
er
avril 2008 lui demandant une copie des permis de circulation des véhicules qui étaient stationnés
à l’extérieur du hangar loué. Elle lui a demandé « d’enlever
définitivement les trois véhicules en cause d’ici au 31 mai 2008, soit deux bus et une
moto », en l’avertissant que passé ce délai, elle les ferait éliminer
aux frais de I.________ en application de l’art. 24 du règlement du 3 décembre 1993 d’application
de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets.
I.________ a allégué en procédure qu’en date du 29 avril 2008, il avait faxé
à la commune les copies des permis de circulation sollicités. Celle-ci conteste avoir reçu
ces documents. Un historique des appels produit par I.________ confirme l’existence d’une
télécopie d’une durée d’une minute et quinze secondes, envoyée le 29
avril 2008 de l’entreprise de I.________ sur la ligne de téléfax du greffe municipal
de la Commune A.________.
b)
Le 23 juin 2008, la Commune A.________ a fait procéder, par l’entremise de la société
[...], à « l’enlèvement d’une déménageuse », que
I.________ a précisé être la déménageuse Fiat Ducato 280 – ALKO. Ce véhicule
a par la suite été détruit. En date du 25 juin 2011, la société [...] a adressé
au Boursier communal de [...] une facture relative à cet enlèvement, d’un montant de
376 fr. 60.
La Commune A.________ a réclamé en vain à I.________ le remboursement de cette somme.
A la suite de la destruction de son véhicule, I.________ a allégué avoir dû louer
les services d’une déménageuse auprès de la société de location [...],
dont le but social est notamment la location de tout véhicule, avec ou sans chauffeur. Il ressort
des pièces du dossier qu’en date des 1
er
et 2 octobre 2008, I.________ s’est effectivement acquitté auprès de ladite société
de la somme totale de 4'000 francs.
c)
Le
31 mars 2009, la Commune A.________ a constaté l’entreposage de déchets autour du hangar ;
elle a ainsi adressé à I.________ une lettre-décision lui octroyant un délai au 30
avril 2009 pour éliminer tous ces déchets et l’informant qu’à défaut
d’élimination par ses soins, les déchets seraient évacués à ses frais.
I.________ n’a pas recouru contre cette décision.
Le 24 novembre 2009, la commune a adressé à I.________ une nouvelle lettre-décision, contre
laquelle l’intéressé n’a pas recouru, dans laquelle elle relevait que sa décision
du 31 mars 2009 était restée sans réaction de sa part et qu’elle avait par conséquent
dû faire évacuer les déchets qui traînaient autour du hangar. La commune a joint
à sa décision une facture, datée du 25 novembre 2009, d’un montant de 100 fr. et
portant la mention « élimination des déchets autour du hangar […] ».
d)
Le 25 juin 2009, I.________ a fait notifier
à la Commune A.________, par l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne,
un commandement de payer, poursuite n° [...], d’un montant de 200'000 francs. Sous « titre
de la créance ou cause de l’obligation » figure le texte suivant : « Responsabilité
de la Commune A.________ envers I.________ dans le cadre de la destruction d’un véhicule automobile ».
La commune a fait opposition totale à ce commandement de payer.
e)
Par demande du 17 décembre 2009, I.________
a ouvert action contre la Commune A.________, concluant au paiement par celle-ci de la somme de 10'735
fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 juin 2008, et à la mainlevée
définitive, à due concurrence, de l’opposition au commandement de payer de la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne.
Par réponse du 10 mars 2010, la Commune A.________ a conclu au rejet des conclusions prises par
le demandeur et a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement par I.________ des sommes
de 376 fr. 60, plus intérêt à 5 % l’an dès le 10 août 2008, et de 100
fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 décembre 2009.
Dans ses déterminations du 8 juillet 2010, le demandeur a conclu au rejet des conclusions et des
conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Les déterminations produites par la défenderesse
le 18 août 2010 ne comportaient pas de conclusions complémentaires.
L’audience de jugement a eu lieu le 7 décembre 2010 en présence des parties.
Divers témoins ont alors été entendus, notamment [...], gendarme, qui a certifié
que la déménageuse Fiat Ducato 280 – ALKO était en état de marche, qu’elle
avait l’air d’être utilisable encore des années, qu’elle ne tombait pas en
ruine et qu’à sa connaissance, elle était munie d’un permis de circulation. [...],
également entendu en qualité de témoin, magasinier, a déclaré que le véhicule
était entretenu, en bon état de marche et régulièrement utilisé. Le concierge
et l’ancien syndic de la Commune A.________ ont pour leur part déclaré que le véhicule
en question était une épave.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 5 janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le
1
er
janvier 2011 (art. 405 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126). L’intimé
ayant notamment conclu en première instance à ce que l’appelante lui doive paiement de
la somme de 10'735 fr. 50, la valeur litigieuse est en l’espèce supérieure à 10'000
fr., de sorte que l’appel est ouvert.
Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) – compte tenu de la suspension des délais pendant les
féries de fin d’année (art. 145 al. 1 let. c CPC) – par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel est une voie de droit offrant un plein pouvoir d'examen à l'autorité de deuxième
instance. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le
droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit  les faits avec une cognition pleine et entière ;
elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision
de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
b) aa)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
bb)
Il découle de ce qui précède que le devis produit en deuxième instance, certes daté
du 3 février 2012, est irrecevable, dès lors que l’intimé aurait déjà
pu produire un tel devis en première instance et qu’au demeurant, il ne démontre pas
que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient remplies.
cc)
Faisant valoir que l’historique des appels produit par l’intimé (pièce 8), s’il
atteste de l’existence d’une télécopie d’une durée d’une minute
et quinze secondes envoyée le 29 avril 2008 de l’entreprise de l’intimé sur la
ligne de téléfax du greffe municipal de l’appelante, n’établit en rien ce
qui a été télécopié à cette occasion, l’appelante requiert la production
par l’intimé de toute pièce établissant de manière probante les éléments
qu’il a faxés alors. Cette réquisition sera rejetée dès lors qu’elle
aurait pu et dû être présentée en première instance (art. 317 aI. 1 let. b CPC).
dd)
L’appelante requiert également la réaudition en deuxième instance des témoins
[...], [...], [...] et [...], déjà entendus par le premier juge, au motif qu’en l’absence
de verbalisation de leurs déclarations, il n’est pas possible de vérifier si les faits
mentionnés dans le jugement entrepris, dans la mesure où ils ont été retenus ensuite
de l’audition de ces témoins, sont conformes à leurs déclarations.
Il n’est pas contesté que la procédure, ouverte avant le 1
er
janvier 2011, était régie par l’ancien droit cantonal de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance, conformément à l’art. 404 al. 1 CPC. C’est
donc en conformité avec le droit cantonal applicable, qui ne prévoyait pas la verbalisation
des témoignages, qu’il n’a pas été dressé de procès-verbal de l’audition
des témoins. Si l’appelante souhaitait que les déclarations des témoins fussent
protocolées, il lui appartenait de le requérir expressément du tribunal (ATF 126 I 15 ;
TF 5P.263/2005 du 27 septembre 2005 c. 1.2 ; JT 2001 III 80 ; Abrecht, L’absence de verbalisation
des témoignages en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l’article
4 Cst. ?, in JT 1997 III 34, spéc. pp. 43 s. et note des rédacteurs, pp. 46 ss, spéc.
p. 48). Il n’y a ainsi pas lieu de réentendre les témoins en instance d’appel,
dès lors que rien ne permet de retenir que la teneur de leurs déclarations, telle que reproduite
dans le jugement attaqué, ne correspondrait pas à ce qui a été dit lors de l’audience
de jugement du 7 décembre 2010.
Il n’y a donc pas lieu de tenir une audience telle que requise par l’appelante, l’instance
d’appel pouvant statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelante fait
valoir que, par la production de la pièce 8, l’intimé n’a pas pu apporter la preuve
qu’il lui avait fait parvenir le permis de circulation du véhicule détruit avant la destruction
de celui-ci. Elle soutient en outre que sa lettre-décision du 22 avril 2008 – par laquelle
elle a demandé à l’intimé « d’enlever définitivement les trois
véhicules en cause d’ici au 31 mai 2008, soit deux bus et une moto », en l’avertissant
que passé ce délai, elle les ferait éliminer aux frais de l’intimé en application
de l’art. 24 du règlement d’application de la loi sur les déchets – ne prêtait
pas le flanc à la critique, dès lors qu’elle n’avait rien reçu dans le délai
au 15 avril 2008 qu’elle avait fixé à l’intimé pour lui faire parvenir les
permis de circulation des véhicules stationnés à l’extérieur du hangar ;
selon l’appelante, cette décision étant entrée en force, elle pouvait être
exécutée, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir agi illicitement
en faisant détruire le véhicule. A titre subsidiaire, l’appelante fait valoir que les
pièces produites par l’intimé (pièces 14 et 15) ne permettent pas de tenir pour
établi que le montant de 4'000 fr. versé par l’intimé à la société
de location [...] concernait la location d’un véhicule de remplacement du véhicule détruit.
b) aa)
Les prétentions émises par l’intimé à raison du dommage subi ensuite de la
destruction du véhicule Fiat Ducato 280 – ALKO se fondent sur la LRECA (Loi vaudoise du 16
mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents, RSV 170.11). Cette
loi, qui règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs
de service dans l’exercice de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1 LRECA), dispose
que l’Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à
des tiers d’une manière illicite (art. 4 LRECA). La responsabilité de la collectivité
publique est donc engagée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : un acte illicite,
un dommage et un rapport de causalité entre ceux-ci ; en abandonnant l’exigence de la
faute de l’auteur du dommage, la LRECA institue un régime de responsabilité exclusive
de l’Etat, de type objectif ou causal, avec la possibilité d’une action récursoire
contre l’agent gravement fautif, au sens de l’art. 9 LRECA (cf. ATF 133 III 462 c. 4.1).
Pour le surplus, l’art. 8 LRECA déclare les dispositions du CO (Code des obligations suisse
du 30 mars 1911, RS 220) relatives aux obligations résultant d’actes illicites applicables
par analogie à titre de droit cantonal. Dans cette mesure, il convient dès lors de se référer
aux principes régissant la responsabilité civile dans la jurisprudence fédérale (cf.
ATF 133 III 462 c. 4.1).
bb)
Selon la jurisprudence, un comportement est illicite s’il est contraire à un devoir légal
général, soit parce qu’il porte atteinte à un droit absolu du lésé (« Erfolgsunrecht
»), soit parce qu’il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite
de l’ordre légal destinée à protéger le bien juridique atteint (« Verhaltensunrecht
») (ATF 124 III 297 c. 5b ; ATF 123 lI 577 c. 4c ; ATF 122 III 176 c. 7b). La notion d’illicéité
est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité
(TF 4P.110/2003 du 26 août 2003 c. 2.2 et les réf. citées). Ainsi, si le fait dommageable
consiste dans l’atteinte à un droit absolu – comme la vie ou la santé humaine,
ou le droit de propriété –, l’illicéité est d’emblée réalisée
(ATF 133 III 323 c. 5.1 ; ATF 133 V 14 c. 8.1 ; ATF 132 Il 305 c. 4.1 ; ATF 132 II 449 c. 3.3),
sans qu’il soit nécessaire de rechercher si et de quelle manière l’auteur a violé
une norme de comportement spécifique (« Erfolgsunrecht »), à moins qu’il
existe un motif justificatif (ATF 133 III 121 c. 4.1.1 ; TF 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 c. 4.1 ; TF
4P.110/2003 du 26 août 2003 c. 2.2 ; cf. TF 6B_515/2008 du 19 novembre 2008 c. 3.1), dont il
incombe au défendeur de démontrer l’existence conformément au principe général
de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (TF 4A_38/2008 du 21 avril
2008 c. 2.4 ; TF 4C.229/2000 du 27 novembre 2001 c. 3a).
cc)
La LGD (Loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets, RSV 814.11), en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2007, prévoit que les communes gèrent conformément au plan les déchets urbains,
les déchets de la voirie communale et les boues d’épuration (art. 14 al. 1 LGD) et confie
au Conseil d’Etat le soin d’édicter les prescriptions applicables à certaines catégories
de déchets (art. 21 al. 1, 1
re
phrase, LGD). L’art. 30 LGD dispose que lorsque les mesures ordonnées en application de cette
loi ou de ses dispositions d’application ne sont pas exécutées, l’autorité
compétente pourra y pourvoir d’office aux frais du responsable (al. 1) ; ces frais sont
arrêtés par l’autorité compétente (al. 2) ; une fois définitive,
la décision sur les frais vaut titre exécutoire au sens de l’art. 80 LP (Loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1) (al. 3).
Le Conseil d’Etat a adopté, le 20 février 2008, le RLGD (Règlement d’application
de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets, RSV 814.11.1), qui est entré en vigueur
le 5 mars 2008. L’art. 17 RLGD prévoit que le dépôt ou l’abandon de véhicules
automobiles hors d’usage, de parties de ceux-ci, notamment les pneus, ainsi que d’autres
objets métalliques encombrants, est interdit sur tout le territoire cantonal, tant sur le domaine
public que sur la propriété privée, hors d’un local ou d’une place de dépôt
ou de stationnement conforme à la LATC (Loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement
du territoire et les constructions, RSV 700.11) (al. 1) ; ces déchets sont remis aux entreprises
d’élimination autorisées par le département (al. 2) ; sont considérés
comme hors d’usage tous les véhicules à moteur ainsi que les remorques de tous genres
et catégories, dépourvus de permis de circulation valable, les cycles, cyclomoteurs, machines
et véhicules de chantier inaptes à circuler (al. 3). Selon l’art. 30 al. 1 RLGD, les
communes surveillent leur territoire pour constater les situations illégales, en particulier les
dépôts illicites et les feux de déchets ; elles font rétablir l’ordre conformément
à la loi.
c) aa)
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en faisant procéder le 23 juin
2008, par l’entremise d’une tierce société, à l’enlèvement du véhicule
Fiat Ducato 280 – ALKO en vue de son élimination, l’appelante a porté atteinte
au droit de propriété de l’intimé, propriétaire du véhicule en question.
La question est donc de savoir si l’appelante a démontré l’existence d’un
fait justificatif à cette atteinte, qui permettrait de considérer que sa responsabilité
n’est pas engagée. Il en découle que le litige porte essentiellement sur la condition
de l’illicéité.
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion des déchets,
l’appelante était en droit de faire enlever, aux frais du responsable (cf. art. 30 al. 1 LGD
et art. 30 al. 1 RLGD), les véhicules dépourvus de permis de circulation valable (cf. art.
17 al. 3 RLGD) stationnés hors d’un local ou d’une place de dépôt ou de stationnement
conforme à la LATC (cf. art. 17 al. 1 RLGD), en vue de leur élimination (cf. art. 17 al. 2
RLGD). Conformément aux principes rappelés ci-dessus (supra c. 3b/bb), il incombait toutefois
à l’appelante d’établir que ces conditions étaient réalisées en
ce qui concerne le véhicule Fiat Ducato 280 – ALKO de l’intimé.
Or, force est de constater que l’appelante n’a pas apporté la preuve que ce véhicule
était dépourvu de permis de circulation valable et qu’il devait en conséquence être
considéré comme un véhicule hors d’usage et donc comme un déchet. Il résulte
au contraire du permis de circulation produit par l’intimé que ce véhicule était
muni d’un permis de circulation valable. A cet égard, c’est en vain que l’appelante
se réfère à sa lettre-décision du 22 avril 2008, en arguant que cette décision
était entrée en force et pouvait donc être exécutée sans qu’il puisse
lui être reproché d’avoir agi illicitement en faisant détruire le véhicule.
En effet, il ne résulte nullement de cette décision – qui évoque les « véhicules
qui sont stationnés à l’extérieur du hangar loué » en indiquant seulement
qu’il s’agit de « trois véhicules », « soit deux bus et
une moto » – qu’elle visait le véhicule Fiat Ducato 280 – ALKO. Par
ailleurs, rien dans les correspondances antérieures échangées entre les parties n’indique
que ce véhicule aurait figuré parmi ceux dont l’appelante a demandé à l’intimé
de lui remettre une copie des permis de circulation.
L’appelante n’ayant pas été en mesure d’établir l’existence d’un
fait justificatif qui aurait rendu licite l’atteinte au droit de propriété de l’intimé
que constituait l’enlèvement et l’élimination du véhicule Fiat Ducato 280
– ALKO, elle répond du dommage ainsi causé à l’intimé, conformément
à l’art. 4 LRECA.
bb)
Reste à déterminer la quotité du dommage subi par l’intimé. Si l’appelante
ne remet pas en cause le montant de 3’000 fr. alloué par le premier juge à titre de contre-valeur
du véhicule éliminé de manière illicite, elle soutient à titre subsidiaire qu’il
n’est pas établi que le montant de 4'000 fr. versé par l’intimé à
la société de location [...] concernait la location d’un véhicule de remplacement
du véhicule détruit.
Ce grief est fondé. Force est en effet de constater que les pièces produites par l’intimé,
à qui il incombait de prouver son dommage (art. 42 al. 1 CO, applicable par analogie à titre
de droit cantonal en vertu de l’art. 8 LRECA), n’établissent nullement que la somme
versée à la société [...] l’aurait été pour la location d’un
véhicule de remplacement du véhicule Fiat Ducato 280 – ALKO.
Sur ce point, l’appel doit donc être admis et le jugement réformé en ce sens que
l’appelante doit uniquement payer à l’intimé la somme de 3’000 fr., plus
intérêts à 5 % l’an dès le 26 juin 2009.
4.
a)
Dans un second moyen, l’appelante reproche
au premier juge de n’avoir pas admis ses conclusions reconventionnelles tendant au paiement par
l’intimé des sommes de 376 fr. 60 en remboursement de la facture de la société [...]
pour l’enlèvement et l’élimination du véhicule Fiat Ducato 280 – ALKO
et de 100 fr. correspondant à la facture que l’appelante a adressée à l’intimé
pour l’élimination des déchets autour du hangar.
b)
S’agissant de la somme de 376 fr. 60, le grief de l’appelante est mal fondé. Il a en
effet été retenu ci-dessus que l’élimination du véhicule de l’intimé
était illicite (supra c. 3c/aa) ; le coût de cette élimination ne saurait dès
lors incomber à son propriétaire.
S’agissant de la facture de 100 fr. émise par l’appelante, le grief de l’appelante
doit par contre être admis. En effet, c’est à tort que le premier juge a considéré
que dans la mesure où il n’avait été possible d’établir ni la propriété
ni la description des objets dont il était question dans cette facture, le paiement de 100 fr. n’était
pas justifié. Il ressort en effet du dossier que par décision du 31 mars 2009, l’appelante
avait donné à l’intimé un délai au 30 avril 2009 pour éliminer tous les
déchets entreposés autour du hangar que celui-ci louait sur le territoire de la commune. Cette
décision est entrée en force, de même que la décision du 24 novembre 2009 accompagnée
de la facture du 25 novembre 2009 relative à l’élimination de ces déchets. L’appelante
était donc en droit de pourvoir à l’élimination de ces déchets aux frais du
responsable (cf. art. 30 al. 1 LGD), à savoir aux frais de l’intimé en tant que locataire
et possesseur immédiat de l’immeuble.
Il en découle que les conclusions reconventionnelles de l’appelante doivent être admises
à concurrence du montant de 100 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 26
décembre 2009.
5.
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé en ce
sens que l’appelante doit payer à l’intimé la somme de 3'000 fr. plus intérêts
à 5 % l’an dès le 26 juin 2009 et que l’intimé doit payer à l’appelante
la somme de 100 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 décembre 2009.
Par ailleurs, chaque partie obtenant gain de cause dans une mesure à peu près égale –
l’intimé obtenant gain de cause sur le principe mais seulement partiellement gain de cause
sur la quotité de ses prétentions –, le jugement attaqué doit être réformé
en ce sens que les dépens de première instance sont compensés (art. 92 al. 2 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966], applicable en vertu de l’art. 404
al. 1 CPC).
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de la procédure de deuxième instance,
qui doivent être arrêtés à 775 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et être compensés avec l’avance fournie par
l’appelante (art. 111 al. 1 CPC), seront mis pour moitié à la charge de l’appelante
et pour moitié à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC). Ce dernier versera
ainsi à l’appelante un montant de 387 fr. 50 à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC), les dépens de deuxième instance étant
par ailleurs compensés (cf. art. 95 al. 3 et 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et IV de son dispositif :
I.
dit que la défenderesse Commune A.________ doit payer au demandeur I.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs), plus intérêts à 5 % l’an dès le 26 juin 2009, et
que le demandeur doit payer à la défenderesse la somme de 100 fr. (cent francs), plus intérêts
à 5 % l’an dès le 26 décembre 2009.
IV.
compense les dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 775 fr. (sept cent septante-cinq
francs), sont mis pour moitié à la charge de l’appelante Commune A.________ et pour moitié
à la charge de l’intimé I.________.
IV.
L’intimé versera à l’appelante un montant de 387 fr. 50 (trois cent huitante-sept
francs et cinquante centimes) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
16 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Charles-Henri de Luze (pour la Commune A.________)
‑
Me Alain Sauteur (pour I.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 10’735  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :