vd_findinfo · HC / 2021 / 614 · 2021-07-20 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉMUNÉRATION CONVENABLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2021 HC / 2021 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
LR20.003894-211044
203
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 juin 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera
- Pays-d’Enhaut arrêtant son indemnité de conseil d’office de
L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 juin 2021, adressée aux intéressés pour notification le même
jour, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de
paix) a relevé Me Z.________ de sa mission de conseil d’office de L.________ dans la cause
en modification du droit de visite sur les enfants [...] et [...] qui l’opposait à [...] (I),
a fixé l’indemnité de Me Z.________ à 7'301 fr. 40, TVA, débours et vacations
inclus, pour la période du 6 mars 2020 au 10 juin 2021 (II) et a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III).
En droit, le juge de paix a fixé l’indemnité de conseil d’office de l’avocate
Z.________ sur la base d’une liste d’opérations faisant état d’un temps consacré
au dossier de 50.6 heures pour la période du 6 mars 2020 au 10 juin 2021. Après avoir constaté
que plus de 12 heures avaient été consacrées à la rédaction de correspondances
à l’attention du client, auxquelles s’ajoutaient plus de 13 heures d’appels téléphoniques
avec celui-ci, en sus de la conférence initiale de 1 heure et 6 minutes, et que les contacts
avec le client, intervenus parfois plusieurs fois par jour, représentaient la moitié des opérations,
il a considéré que ces contacts paraissaient, en partie du moins, relever d’un soutien
moral. Il a ainsi opéré une réduction de 6 heures pour les correspondances et de
7 heures pour les conférences téléphoniques. L’autorité précédente
a ensuite retenu que le temps annoncé pour les courriers et courriels au conseil adverse ou au juge,
facturés en moyenne entre 12 et 18 minutes l’unité, paraissait également surestimé
et devait être réduit de 3 heures. Elle a ainsi admis un temps consacré au dossier de
34.6 heures, rémunérées au tarif horaire de 180 francs.
B.
Par acte du 30 juin 2021, l’avocate Z.________
a recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité soit fixée sur la base de
50.6 heures d’activité au tarif de 180 fr. de l’heure, les débours par 695 fr.
40 et la TVA étant versés en sus. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du chiffre II du dispositif de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision. A l’appui de son mémoire, elle a produit
un lot de cinq pièces réunies sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 24 février 2020, [...] a saisi le juge
de paix d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant en substance
à la suspension du droit de visite de L.________ sur leurs enfants [...] et [...].
2.
Le 9 mars 2020, L.________, représenté par l’avocate Z.________, a requis l’assistance
judiciaire en indiquant un domicile en Suisse.
3.
Par courrier du 24 mars 2020, le juge de paix a informé les parties que compte tenu de la situation
sanitaire, l’audience prévue le 6 avril 2020 était annulée, sans réappointement
en l’état, et les a exhortées à prendre en compte cette situation et à lui
dire s’il était envisageable qu’elles trouvent un accord provisoire d’entente
entre elles et en tenant compte de l’avis des enfants. Il a indiqué qu’à défaut,
il envisagerait de statuer par voie de mesures provisionnelles sans tenir d’audience, après
un échange d’écritures, et a imparti à L.________ un délai au 14 avril
2020 pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, en lui précisant que
l’assistance judiciaire lui avait été accordée et que la décision y relative
lui parviendrait prochainement.
4.
Le 14 avril 2020, Me Z.________, pour L.________, a informé le juge de paix que les parties avaient
trouvé un accord provisoire réglant la reprise des contacts père-enfants, en indiquant
qu’une convention lui serait adressée prochainement.
5.
Par ordonnance du 21 avril 2020, le juge de paix a octroyé à L.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 6 mars 2020 dans la cause en modification du droit de
visite sur les enfants [...] et [...] qui l’opposait à [...] et a désigné l’avocate
Z.________ en qualité de conseil d’office de l’intéressé.
6.
Le 2 juin 2020, Me Z.________ a transmis au juge de paix une convention de mesures provisionnelles en
requérant sa ratification sans tenue d’audience.
7.
Par courrier du 6 juillet 2020, Me Z.________ a informé le juge de paix que son client allait quitter
définitivement la Suisse pour la [...] le 20 juillet suivant.
8.
Le 17 juillet 2020, le juge de paix a informé les parties qu’au vu du départ définitif
de Suisse de L.________, il sursoyait à la mise en œuvre de l’expertise pédopsychiatrique
initialement prévue et que la convention du 2 juin 2020 ne pouvait pas être ratifiée telle
quelle, en leur impartissant un délai pour se déterminer sur la suite qu’elles entendaient
donner à la procédure.
9.
Lors d’une audience du 3 mai 2021, Me Z.________, pour L.________ dispensé de comparution
personnelle, et [...] ont conclu une convention mettant fin au litige, ratifiée pour valoir jugement.
10.
Le 10 juin 2021, Me Z.________ a adressé au juge de paix une liste d’opérations finale
en vue de la fixation de son indemnité d’office, dans laquelle elle a fait état d’un
temps consacré au dossier de 50.6 heures pour la période du 6 mars 2020 au 10 juin 2021
et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération
hors taxe, ainsi que deux forfaits de vacation, le tout devant être soumis à la TVA. Il ressort
de ce document que de nombreux courriers et courriels au client, à la partie adverse ou au juge
de paix ont été comptabilisés à raison de 12 minutes chacun.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
S'agissant des pièces produites par la recourante, elles constituent des pièces dites de forme,
respectivement figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu'elles sont recevables.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des
faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1
La recourante fait grief à l'autorité
précédente d'avoir réduit de 6 heures le temps consacré à la rédaction
des correspondances à son client et de 3 heures celui consacré à la rédaction des
courriers et courriels au conseil adverse et à l'autorité, sans tenir compte du fait qu'elle
n'avait pas facturé le temps de lecture des divers courriers reçus. Elle soutient que le temps
consacré à la rédaction des diverses « correspondances simples »,
estimé à 12 minutes dans sa liste des opérations, comprendrait le temps de lecture des
différents courriers reçus quotidiennement ainsi que le temps passé à la recherche
d'informations dans le dossier pour rédiger les courriers qui s'en suivent (contrôle des dates,
de pièces, de l'état du dossier, de la suite prévue, de la stratégie à adopter,
des vérifications juridiques, etc…). La recourante considère que cette « méthode
de décompte simplifiée » serait une forme d'opération forfaitaire avantageuse
pour le client dès lors que si elle devait comptabiliser le temps de travail réellement effectué,
celui-ci serait nettement plus élevé. Cette méthode lui permettrait du reste de gagner
du temps en ne comptabilisant pas chaque opération effectuée dans un dossier. Elle précise
enfin que les courriers dont la rédaction a nécessité un travail de fond dépassant
les 12 minutes auraient été comptabilisés à leur temps effectif, la « méthode
du forfait » ne s'appliquant pas dans ces cas-là.
3.2
En l'espèce, l'argument de la recourante
selon lequel le juge de paix n'aurait pas tenu compte du fait qu'elle n'aurait pas facturé le temps
de lecture des différents courriers reçus, du conseil adverse ou de l'autorité, ne lui
est d'aucun secours dès lors que le juge n'a pas à tenir compte de postes non facturés,
qui ne correspondraient pas à un effort concret et effectif.
S'agissant de la « méthode de décompte simplifiée » décrite par
la recourante comme avantageuse pour le client, ce raisonnement ne convainc pas, dès lors que l'intéressée
ne démontre pas que sa méthode serait effectivement plus avantageuse pour le client, d'une
part, et que le juge n'a pas à tenir compte d'un temps de travail qui ne serait pas réel, d'autre
part. Au demeurant, quand bien même cette méthode serait plus avantageuse pour le client, ce
qui est déterminant pour la fixation de l'indemnité équitable du conseil d'office, c'est
la nécessité du travail réellement accompli dans le cadre d'une procédure déterminée
plus ou moins complexe (cf. TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3), et non pas une méthode de facturation plus ou moins avantageuse pour le client
en fonction de la complexité – subjective – des correspondances à rédiger.
Le fait que la « méthode forfaitaire » pratiquée par la recourante lui
ferait gagner du temps, ce qui n'est pas davantage démontré, n'y change rien.
Le grief est infondé et les réductions opérées par l'autorité précédente
pour les correspondances doivent être confirmées.
4.
4.1
La recourante reproche ensuite au juge de paix
d'avoir réduit de 7 heures le temps consacré aux entretiens téléphoniques avec
son client. Elle fait valoir que son client vivrait à l'étranger, ce qui n'aurait pas facilité
la communication et les échanges, contrairement à des entretiens en présentiel, ce d'autant
que la procédure aurait débuté en pleine pandémie, lors de laquelle les déplacements
devaient être limités. Elle prétend qu'elle aurait dû s'entretenir plusieurs fois
avec son client pour discuter de la stratégie à adopter, que cette tâche n'aurait pas
été facile à relever et aurait nécessité un temps considérable pour persuader
son client qu'un arrangement amiable était dans l'intérêt de ses enfants, alors qu'il
y était initialement réfractaire. Elle aurait ainsi évité d'accroître les frais
de la cause. Elle soutient également qu'elle aurait demandé en vain à l'autorité
précédente de mettre en place des visioconférences lors des audiences afin que son mandant,
qui n'aurait pas eu les moyens de se déplacer en Suisse, puisse y assister et interagir en direct.
De nombreux entretiens téléphoniques avant et après les audiences auraient ainsi été
rendus nécessaires.
4.2
En l'espèce, nonobstant ses explications,
la recourante ne démontre pas la nécessité de l'ensemble des entretiens téléphoniques
avec son client, dans la mesure annoncée dans sa liste des opérations.
Il importe peu à cet égard que les entretiens n'aient pas eu lieu en présentiel, dès
lors que le fait de devoir persuader un client hermétique à un arrangement amiable ne dépend
pas du mode de communication, en présentiel ou non. La recourante ne saurait se référer
dans ce contexte au courrier du juge de paix du 24 mars 2020, dans lequel il avait préconisé
une entente provisoire entre les parties sur le droit de visite, pour justifier la nécessité
de l'ensemble des entretiens téléphoniques comptabilisés dans sa liste d'opérations.
En effet, ce courrier a abouti à une convention, certes en définitive non ratifiée, qui
a été soumise au juge de paix le 2 juin 2020, alors même que L.________ se trouvait encore
en Suisse et que les contacts entre la recourante et son mandant pour l'élaboration de cet accord
ne pouvaient pas être rendus plus difficiles comme elle le prétend en raison de la domiciliation
de celui-ci à l'étranger. Ce n'est que le 6 juillet 2020 que le juge de paix a été
informé du départ définitif de Suisse de L.________ pour le 20 juillet suivant, ce qui
a empêché la mise en œuvre de l'expertise d'ores et déjà prévue.
En outre, la recourante n'expose pas en quoi, au vu du contexte du droit de visite, le changement de
domicile de son client s'imposait, alors qu'il avait sollicité l'assistance judiciaire en indiquant
un domicile en Suisse. La question de savoir si la recourante n'aurait pas dû requérir en faveur
de son client l'assistance judiciaire une nouvelle fois, en indiquant le nouveau domicile de son client
à l’étranger où le niveau de vie différent de celui en Suisse peut influer
sur les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, peut demeurer indécise, au vu
de l'issue de la présente procédure.
La recourante ne saurait pas non plus se prévaloir de l'absence de la mise en place d'un système
de visioconférence par le premier juge pour justifier la longueur des contacts téléphoniques,
dès lors que l'on ne voit pas, singulièrement dans les conditions évoquées quant
au changement de domicile, la nécessité pour l'avocate de relater à son client le déroulement
complet d'une audience, plutôt que de lui en faire un résumé sur les questions pertinentes.
En ce sens, il importe peu que le premier juge ait retenu que certaines opérations relevaient d'un
soutien moral.
Le grief est infondé et la réduction opérée par l'autorité précédente
sur le temps consacré aux entretien téléphoniques avec le client doit être confirmée.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
5.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Z.________,
‑
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :