vd_findinfo · ML / 2023 / 37 · 2023-04-13 · fr

CHOSE JUGÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, DÉCISION DE RENVOI | 80 al. 1 LP, 327 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.037696-221545
42
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 avril 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 327 al. 3, 387 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à Tolochenaz, contre le prononcé rendu le 14 novembre 2022 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause opposant la recourante à
X.________
,
à Aigle,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 15 juillet 2022, à la réquisition de la C.________ (ci-après : la poursuivante
ou la recourante), l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié à X.________
(ci-après : le poursuivi ou l’intimé), dans la poursuite n° [...], un commandement
de payer la somme de 10'500 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 21 septembre
2021, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Peine conventionnelle n° 01.530/21.042 par la C.________ dans la décision du 14
juillet 2021 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par requête du 12 septembre 2022, la poursuivante
a requis de la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix), avec suite
de frais et dépens, qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 10'500 fr.  avec intérêt à 5% l’an dès le 21 septembre
2021. Elle a produit, outre un exemplaire du commandement de payer frappé d’opposition, les
pièces suivantes :
-
une décision rendue le 14 juillet 2021 par la poursuivante, prononçant une peine conventionnelle
de 10'000 fr. à l’encontre de l’entreprise individuelle [...], dont le poursuivi est
titulaire, et mettant à sa charge les frais, par 500 fr. ;
-
une sentence rendue le 16 mars 2022 par les Tribunaux arbitraux cantonaux, rejetant le recours formé
par [...], confirmant la décision rendue le 14 juillet 2021 et mettant les frais, par 2’100
fr., à sa charge ;
-
un courrier des Tribunaux arbitraux cantonaux à la poursuivante du 9 septembre 2022, l’informant
que seul le Tribunal fédéral est compétent pour attester qu’aucun recours n’a
été déposé devant cette autorité contre la décision du 16 mars 2022 et
confirmant au demeurant ne pas avoir eu connaissance d’un tel recours ;
-
deux courriers des 30 mai et 20 juin 2022 adressés par la poursuivante au poursuivi, mettant celui-ci
en demeure de payer les montants requis.
Le poursuivi n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été
imparti pour le faire.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 14 novembre 2022, dont les motifs ont été adressés aux parties le 30 novembre 2022,
la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée définitive de l’opposition
(I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II) et les a mis à la charge de la
poursuivante (III), sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La juge de paix a en substance considéré que la décision de la poursuivante fondant la
peine conventionnelle et mettant 500 fr. de frais à la charge de poursuivi avait certes fait l’objet
d’une procédure arbitrale de recours ayant abouti au rejet du recours de l’intéressé
et à la confirmation de la décision à l’origine de la poursuite, que les tribunaux
arbitraux cantonaux avaient certes attesté le 9 septembre 2022 n’avoir pas été
informés du dépôt d’un éventuel recours au Tribunal fédéral par l’intéressé,
mais que faute de production d’une attestation de non-recours émanant du Tribunal fédéral
lui-même, le caractère exécutoire de la sentence n’était pas établi, de
sorte qu’elle ne pouvait pas valoir titre à la mainlevée définitive.
4.
Par acte du 2 décembre 2022, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition formée par
le poursuivi soit prononcée, subsidiairement à son annulation.
Le poursuivi n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
En droit
:
I.
Le recours est
déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps
utile, dans le délai de dix jours suivant la notification des motifs du prononcé attaqué
(art. 321 al. 2 CPC). La poursuivante ne prend pas de conclusions chiffrées mais on comprend
de son acte qu’elle requiert la mainlevée définitive pour le tout. Le recours est dès
lors recevable.
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier
qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge
civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Abbet,
in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd. 2022, n. 3 ad art. 80 LP, p. 18 et réf. cit. ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
§ 99 II). Le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l’opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Les sentences des tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse constituent des titres à la
mainlevée définitive si elles portent condamnation au paiement d’une somme d’argent
ou à la fourniture de sûretés (Abbet, op. cit., n. 109 ad art. 80 LP ; ATF 140 III
267 consid. 1.2.3 et réf. cit.).
b)
Dès
qu’elle est communiquée, la sentence arbitrale déploie les mêmes effets qu’une
décision judiciaire entrée en force et exécutoire (art. 387 CPC). Le Tribunal fédéral
admet que la force exécutoire soit attestée par l’autorité qui a rendu la décision
(TF 5D_23/2018 du 31 août 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_389/2018 du 22 août 2018 consid. 2.4).
Les organes paritaires professionnels – prévus dans de nombreuses conventions collectives
pour régler des litiges – peuvent être conçus comme des tribunaux arbitraux indépendants
et leurs décisions peuvent donc être des sentences arbitrales au sens du CPC (TF 5A_877/2014
du 5 octobre 2015 consid. 4.1.2 et réf. cit.).
c)
En l’espèce, le recours formé par le poursuivi contre la décision du 14 juillet
2022 a été rejeté par les Tribunaux arbitraux cantonaux par sentence du 16 mars 2022
qui a déployé les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force
et exécutoire, ce dès sa communication. Par courrier du 9 septembre 2022, les Tribunaux arbitraux
cantonaux ont confirmé qu’aucun recours n’avait été déposé contre
la sentence du 16 mars 2022 ; partant, ils ont valablement attesté la force exécutoire
de leur décision conformément à la jurisprudence qui précède. Cette décision
vaut donc titre à la mainlevée définitive et c’est à tort que la juge de paix
a nié son caractère exécutoire.
d)
Selon
l’art. 327 al. 3 CPC, l’instance de recours, si elle admet le recours, annule la décision
et renvoie la cause à l’instance précédente (let. a) ou rend une nouvelle décision,
si la cause est en état d’être jugée (let. b).
En l’occurrence, la juge de paix n’a pas examiné les autres conditions à la mainlevée.
Compte tenu de son pouvoir d’examen restreint, la cour de céans estime que la cause n’est
pas en état d’être jugée, de sorte que le prononcé doit être annulé
et la cause renvoyée au premier juge en application de l’art. 327 al. 3 let. a CPC.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée à la juge de paix pour nouvelle décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit par conséquent verser à la recourante le montant
de 540 fr. à titre de remboursement de son avance de frais.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, la recourante
n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un conseil professionnel et
ne faisant pas valoir d’autres impenses susceptibles de fonder l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et le dossier de la cause renvoyé à la Juge de paix du district
d’Aigle pour nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de l’intimé X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la C.________
‑
M. X.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :