vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 503 · 2016-05-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2016 Arrêt / 2016 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
249/15 - 134/2016
ZD15.038909
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
7 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Thalmann et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], requéran
t
et recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
334 CPC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’arrêt du 12 mai 2016 (AI 249/15 – 134/2016) par lequel la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a admis partiellement le recours de P.________, réformé la décision
du 11 août 2015 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, reconnaissant
par là le droit de l'assuré à un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
janvier 2015 et alloué à Me Jean-Michel Duc une indemnité d’office de 1’397 fr.
20 (cf. décision d’assistance judiciaire du 22 septembre 2015), l’OAI étant condamné
à verser 2'000 fr. de dépens à l’assuré,
vu le courrier du 1
er
juin 2016 de Mes Jean-Michel Duc et Marie Signori demandant à la Cour de céans d’ajouter
également Me Signori « comme représentante de M.  P.________ dans l’arrêt
susmentionné »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 334 al. 1 CPC (code de
procédure civile du
19 décembre
2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office,
à l'interprétation ou à la rectification de la décision, la requête indiquant
les passages contestés ou les modifications demandées,
que le tribunal compétent est celui qui a statué (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011,
art. 334 n. 4),
qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 12 mai 2016 précise notamment
que les dépens par 2'000 fr. sont alloués au recourant et que l’indemnité d’office
par 1’397 fr. 20 est versée à Me Jean-Michel Duc, lequel a été désigné
comme mandataire d’office par décision du 22 septembre 2015 rendue par la juge instructeur
2015 et entrée en force,
qu’il convient de constater que les conditions d’application de
l’art.
334 al. 1 CPC ne sont pas réunies, dès lors que l’arrêt du 12 mai 2016 est dépourvu
de toute équivoque ou de contradiction entre ses considérants et son dispositif, ce que le
requérant ne conteste pas,
que la requête vise en réalité le rubrum de l’arrêt du 12 mai 2016, plus précisément
une « correction informelle » de la page 1 de l’arrêt du 12 mai 2016 (notamment
TF 9G_2/2016 du 28 avril 2016 consid. 3),
que la Cour de céans considère que si Mes Jean-Michel Duc et Marie Signori sont certes signataires
du recours déposé par l’assuré, seul Me Duc a été désigné par
la juge instructeur comme mandataire d’office de P.________, si bien que le nom de Me Marie Signori
ne saurait figurer sur la page 1 de l’arrêt du
12
mai 2016,
que par conséquent, la teneur du rubrum de l'arrêt du 12 mai 2016 correspond à la volonté
de la cour qui a statué,
que pour ces motifs, l'arrêt du 12 mai 2016 ne saurait être rectifié, si bien que la requête
déposée dans ce sens doit être rejetée, pour autant qu’elle soit recevable ;
attendu que la Cour de céans peut renoncer
à un échange d’écriture, si la requête est manifestement irrecevable ou mal
fondée (art. 334 al. 2 CPC ;
art.
330 CPC par analogie),
que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
1. La requête de rectification est rejetée,
pour autant qu’elle soit recevable.
2. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour P.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :