vd_findinfo · Pron / 2015 / 39 · 2015-12-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MAJORITÉ{ÂGE}, JONCTION DE CAUSES | 125 let. c CPC (CH), 242 CPC (CH), 43 al. 1 let. d CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.12.2015 Pron / 2015 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
GH15.017589-151431-151432
306
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 16 décembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
450 CC ; 125 let. c et 242 CPC; 43 al. 1 let. d CDPJ
Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur les recours interjetés le 31 août 2015 par
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à Gland, contre la décision rendue le 17 août 2015 par le Juge de paix du district
de Nyon dans la cause concernant l’enfant
M.________
.
Délibérant à huis clos, le juge délégué voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance du 24 mars 2015, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a
notamment retiré provisoirement le droit de B.K.________ de déterminer le lieu de résidence
de sa fille, M.________, née le 15 décembre 2015, et confié provisoirement ce droit
au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ).
Par lettre du 17 août 2015, le juge de paix, faisant suite à un bilan périodique du SPJ,
a décidé de maintenir le placement provisoire d’M.________.
B.K.________ et A.K.________, respectivement mère et beau-père d’M.________, ont recouru
séparément contre cette décision.
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad art. 125 CPC, p. 510).
En l'occurrence, les recours déposés par B.K.________ et A.K.________ concernent le même
complexe de faits et la même problématique juridique. Dans ces conditions, il se justifie que
les causes soient jointes pour être traitées dans le présent arrêt.
3.
M.________ a atteint sa majorité le 15 décembre
2015, ce qui entraîne de plein droit la fin de la mesure de retrait du droit de garde.
Les recours interjetés le 31 août 2015 par B.K.________ et A.K.________ contre la décision
du juge de paix concernant le lieu de résidence d’un enfant mineur sont dès lors devenus
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., n. 29 ad art. 450d CC, p. 2645 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre
des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
4.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours interjeté par B.K.________ est sans objet.
II.
Le recours interjeté par A.K.________ est sans objet.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.K.________,
‑
M. A.K.________,
-
Mme M.________,
-
Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Ouest,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :