vd_findinfo · HC / 2009 / 356 · 2009-06-23 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE, EFFICACITÉ | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 17.09.2009 HC / 2009 / 356

TRIBUNAL CANTONAL
398
PE08.003973-NKS/LPR/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 17 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:           MM.
de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
47 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.________
contre le
jugement rendu le 23 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juin 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a
libéré A.________ du grief d'atteinte à
l'état de sécurité d'un véhicule (I),
l'a condamné, pour violation simple et grave des
règles de la circulation, ébriété au
volant qualifiée, dérobade aux mesures visant
à déterminer l'incapacité de conduire,
violation des devoirs en cas d'accident, conduite d'un
véhicule défectueux, défaut de port du permis
de conduire, contravention à l'ordonnance réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière, à une peine privative de
liberté de six mois et à une amende de 1'000 fr.
(II), dit qu'en cas de défaut fautif de paiement de
l'amende, elle sera convertie en 33 jours de peine privative de
liberté de substitution (III), mis les frais de la cause
à la charge de A.________ (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 28 janvier 2008 après 17h00, sur l'autoroute
reliant Morges à Vevey, dès le tunnel de la Criblette
à la sortie de Chexbres, A.________ a persisté sans
nécessité à conduire sur la voie de
dépassement en maintenant l'indicateur gauche
enclenché. Il a rattrapé sur la voie de
dépassement un véhicule banalisé de la
gendarmerie et l'a suivi sur quelque deux cents mètres
à une dizaine de mètres. Dans le tunnel du Flonzaley,
il a adopté le même comportement en suivant à
une dizaine de mètres sur deux cents mètres un
véhicule utilisant la voie de dépassement.
Les pneus avant du véhicule étaient usés
au-delà du tolérable. La police a observé des
modifications sur le véhicule qui n'en affectaient pas
l'état de sécurité, mais qui n'avaient pas
été homologuées par l'autorité
administrative.
b)
Le 30 mars 2008 vers 4h00, l'accusé a conduit sa
voiture sur la route de Lavaux à Corseaux en état
d'ébriété. La prise de sang pratiquée
à 12h35 a révélé un taux
d'alcoolémie rétrospectif minimal de 1,29 g
0
/
00
.
Sur le pont des Gonelles, A.________ a perdu la maîtrise de
sa voiture en raison de son alcoolémie et d'une vitesse
inadaptée à la configuration des lieux et à
son état. La voiture a endommagé une clôture
sur une trentaine de mètres et une barrière de
sécurité où elle s'est encastrée.
L'accusé a déplacé sa voiture et a
balayé sommairement les lieux, laissant toutefois des
débris importants derrière lui. Il n'a pas
avisé la police de l'accident, manifestement dans le but
d'éviter le contrôle de son état physique. Pour
déplacer le véhicule, il a roulé à
contresens et à gauche sur une surface interdite au
trafic.
c)
Le 14 mai 2008 vers 1h40, A.________
a conduit une voiture à Corsier-sur-Vevey en état
d'ébriété. La prise de sang a
révélé au moment de son interpellation un taux
minimal d'alcoolémie de 1,66 g
0
/
00
.
L'accusé ne portait pas son permis de conduire.
2.
a)
Né en 1980, l'accusé est ressortissant
portugais. Il a une formation de grutier et exerce son
métier auprès de l'entreprise [...] pour un salaire
mensuel de 4'000 fr. net. Il fait ménage commun avec une
jeune femme sans activité. Le couple a une fille née
en août 2008.
b)
Le 6 octobre 2004, la Préfecture de Lavaux a
infligé à l'accusé une amende de 680 fr. avec
sursis pendant un an pour violation grave des règles de la
circulation.
Le 14 octobre 2004, la Préfecture de Lausanne l'a
condamné pour le même motif à une amende de 400
fr. avec sursis pendant un an.
Le 29 juillet 2005, le Juge d'instruction de l'Est vaudois a
sanctionné une violation simple des règles de la
circulation, une incapacité de conduire liée aux
stupéfiants et une contravention à la loi sur les
stupéfiants par dix jours d'emprisonnement avec sursis
pendant deux ans, lequel a été
révoqué.
Le 29 mai 2006, la même autorité a infligé
à l'accusé 45 jours d'emprisonnement pour infraction
aux art. 90 ch. 1, 91a al. 1, 95 al. 2 LCE et 19a LStup.
Le fichier ADMAS fait état de cinq retraits du permis de
conduire échelonnés de 2005 à 2008 (le dernier
retrait étant de durée indéterminée),
pour des motifs variés (vitesse, drogue, inattention,
ébriété, etc).
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à sa réforme, en ce sens qu'il est
condamné à une peine pécuniaire de 180
jours-amende d'un montant qui sera fixé selon le
résultat de l'instruction, mais au maximum à 30
francs.
Par préavis du 1
er
septembre 2009, le
Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est en
réforme uniquement.
En pareil cas, la
cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1
er
CPP). Elle est cependant liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Le recourant critique
le genre de peine qui lui a été infligé. Il
plaide la peine pécuniaire à raison de 180
jours-amende.
a)
Concernant le choix de la sanction, la peine
pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines
privatives de liberté ne doivent être
prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. En vertu du
principe de la proportionnalité, il y a en
général lieu, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le
moins sévèrement la liberté personnelle de
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. Le choix du type de peine doit principalement tenir
compte de l'adéquation d'une sanction
déterminée, de ses effets sur le condamné et
l'environnement social de ce dernier ainsi que de
l'efficacité de la sanction dans l'optique de la
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 p. 85 et les
références; TF 6B_281/2009 du 23 juillet 2009 consid.
2.1.2). En d'autres termes, lors du choix du type de sanction pour
une peine entre six mois et une année, l'efficacité
constitue un critère important.
b)
En l'espèce, c'est à juste titre ce qui a
guidé les premiers juges. Ils ont cherché la sanction
la plus efficace après en avoir fixé la mesure, au
regard de la culpabilité notamment. Ainsi la mesure de la
peine, soit six mois de privation de liberté ou
l'équivalent de 180 jours-amende, n'est pas arbitraire. Elle
n'est au demeurant pas remise en cause par le recourant.
Pour le type de sanction, les premiers juges ont insisté sur
le parcours catastrophique du recourant en matière de
circulation routière, savoir, depuis 2004, quatre
condamnations pour des infractions d'une gravité certaine
avec à la clé cinq retraits de permis, le dernier
vraisemblablement en raison des faits de la présente cause.
A cela s'ajoute une absence complète de prise de conscience
de la part du condamné et le fait que les sanctions
encourues jusqu'ici - toutes d'ordre pécuniaire - n'ont pas
eu l'effet dissuasif escompté. A.________ a même
récidivé en cours d'enquête, confirmant ainsi
le peu de cas qu'il fait du respect des règles de la
circulation routière. Les premiers juges en ont conclu que
seule une peine privative de liberté pouvait se
révéler efficace en l'espèce. Ce sont ces
considérations qui l'ont emporté.
Comme le recourant le relève, il faut également
considérer les effets de la peine sur la situation sociale
du condamné. Les premiers juges en ont tenu compte
puisqu'ils ont constaté d'une part qu'une sanction
pécuniaire exposerait la famille d'A.________ à des
dommages collatéraux et d'autre part que la peine
infligée devait être limitée à six mois
pour ne pas affecter la situation économique des proches. En
clair, ils ont limité la durée de la privation de
liberté afin que son exécution puisse se faire sous
le régime de la semi-détention, voire des
arrêts domiciliaires. Cette appréciation n'est pas
critiquable. Au contraire de ce que soutient le recourant, cette
sanction ne met pas en péril sa situation
économique.
En conclusion, la sécurité publique et la
prévention en matière de circulation routière
imposent une peine privative de liberté afin qu'A.________
comprenne enfin que la conduite automobile est soumise à des
règles que l'on ne peut transgresser à
volonté.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté
et le jugement confirmé. A.________, qui succombe, doit
supporter les frais de deuxième instance (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'110 fr. (mille cent dix francs), y
compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique
d'A.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Olivier
Meyer, avocat-stagiaire (pour A.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: