vd_findinfo · Décision / 2015 / 121 · 2015-02-10 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 106 al. 2 CPP (CH), 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.02.2015 Décision / 2015 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
104
PE14.017494-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
106, 314 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2014 par
A.T.________
,
curateur, pour le compte d’
E.T.________
,
contre l’ordonnance de suspension rendue le 12 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.017494-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 février 2013, A.T.________ a déposé une plainte pénale, complétée
le 12 juillet 2013, contre F.________ pour abus de confiance, faux dans les titres et usure. Il lui reproche
notamment d'avoir porté atteinte aux intérêts pécuniaires de son père E.T.________
en aliénant, sans y avoir été autorisé, la voiture Lamborghini Miura appartenant
à ce dernier.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois sous la référence PE13.003080-HNI.
b)
Le 19 août 2014, A.T.________ a étendu sa plainte pénale à l’encontre de K.________,
H.________ et U.________ pour abus de confiance, gestion déloyale et appropriation illégitime.
En substance, il reproche à K.________ d'avoir disposé de la Lamborghini Miura sans droit,
à U.________ d'avoir tiré profit de la vente de cette voiture à un prix arbitrairement
bas et à H.________ d'avoir encaissé une commission de 10'000 fr. sur le produit de la vente.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois sous la référence PE14.017494-HNI.
B.
Par ordonnance du 12 septembre 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a suspendu la procédure pénale PE14.017494-HNI
jusqu'au jugement définitif et exécutoire de l'enquête PE13.003080-HNI (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 2 octobre 2014, A.T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu'il procède à
l'instruction de l'enquête dirigée contre K.________, H.________ et U.________.
Par courrier du 22 octobre 2014, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas déposer
de déterminations et qu'il se référait à l'ordonnance attaquée.
Par déterminations du 27 octobre 2014, U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Par courrier du 6 novembre 2014, U.________ a soulevé la question de la recevabilité du recours.
Il a relevé que A.T.________ n'avait pas requis ni obtenu l'autorisation d'étendre la plainte
pénale à son encontre pour le compte d'E.T.________ et qu'il en allait de même du recours
déposé par A.T.________, qui semblait agir en son propre nom, auprès de la Cour de céans.
Par courrier du 19 novembre 2014, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas déposer
de déterminations s’agissant de la recevabilité du recours.
Par déterminations du 27 novembre 2014, A.T.________ a expliqué agir pour le compte et au nom
de son père E.T.________ et a produit une autorisation de plaider et transiger, respectivement de
consulter un mandataire professionnel, au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, au nom d'E.T.________,
pour la procédure pénale PE14.017494-HNI.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 6 octobre 2014/731 c. 1.1; CREP 16
janvier 2013/67 c. 1).
1.2
Un individu sous curatelle de portée générale est privé de l’exercice des droits
civils (art. 398 CC). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée
par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne qui n’a pas l’exercice
des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux
de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal
(art. 106 al. 3 CPP).
1.3
En l'espèce, E.T.________ est sous curatelle de portée générale et ne peut agir et
recourir en personne puisqu'il est incapable de discernement (P. 7 et 14). On comprend à la lecture
de la plainte pénale du 19 août 2014 que A.T.________ agit pour le compte de son père
E.T.________ en sa qualité de curateur. C'est dès lors E.T.________ qui devrait figurer au
dossier comme partie plaignante.
L'autorisation de plaider et transiger, respectivement de consulter un mandataire professionnel, au sens
de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, au nom d'E.T.________, a certes été délivrée par
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut postérieurement au dépôt du
recours. Toutefois, cette autorisation a un effet réparateur (cf. Biderbost, in: Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli,
Protection de l'adulte, 2013, n. 35 ad art. 416 CC), si bien que le recours doit être considéré
comme déposé par E.T.________, lequel est représenté par son curateur A.T.________.
Partant, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le curateur de la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) au nom de cette dernière, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP,
le Ministère public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale
dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère
public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle suspension ;
il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer
un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de
manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012 c. 3.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP). En outre, comme l’expose la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, la suspension d’une procédure ne doit être admise
qu’à titre exceptionnel, le principe de la célérité devant primer en cas de
doute (TF 1B_67/2011 du 13 avril 2011 c. 4.1). Selon l’art. 314 al. 3 CPP, le Ministère
public administre les preuves dont il est craindre qu’elles disparaissent avant de décider
la suspension. Il convient en d’autres termes de procéder dans le mesure du raisonnable à
l’administration des preuves utiles et disponibles sans attendre indéfiniment alors qu’aucun
obstacle ne s’oppose à l’administration de la preuve (Cornu, op. cit., n. 21 ad art.
314 CPP).
2.2
En l'espèce, comme le relève à juste titre le recourant, les deux procédures pénales
concernent en partie un même complexe de faits, à savoir la vente de la Lamborghini Miura.
On ne voit dès lors pas en quoi il serait opportun de suspendre la présente cause et d'attendre
l'issue de la procédure pénale dirigée contre F.________. Au contraire, il y a lieu d'instruire
ces deux procédures simultanément, dans la mesure où les faits reprochés sont en
partie identique pour chaque prévenu. Une suspension de procédure compliquerait ainsi inutilement
l’administration des preuves.
Par conséquent, c’est à tort que le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rendu une ordonnance de suspension.
3.
En définitive, le recours doit être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
les autres griefs soulevés par le recourant. L’ordonnance de suspension du 12 septembre 2014
doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
en poursuive l’instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d'U.________, qui a conclu au rejet
du recours (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant
des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à
ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 septembre 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'U.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Cédric Aguet (pour E.T.________, représenté par A.T.________),
-
M. Christophe A. Gal, avocat (pour U.________),
-
M. K.________,
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :