vd_findinfo · HC / 2016 / 1070 · 2016-08-30 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RECOURS EN RÉFORME AU TRIBUNAL FÉDÉRAL, OBLIGATION D'ENTRETIEN, POINT ESSENTIEL, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CHANGEMENT DE DOMICILE | 129 CC, 107 al. 2 LTF, 308 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 318 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2016 HC / 2016 / 1070

TRIBUNAL
CANTONAL
PD13.021003-160635
483
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Battistolo et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
129 CC ; 308 al. 1 et 2 CPC ; 107 al. 2 LTF
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur les appels
interjetés par
G.________
,
défenderesse, à [...], et
A.M.________
,
demandeur, à [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2015 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 janvier 2008, le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des époux [...], a confié
la garde de l’enfant B.M.________, née le [...] 1998, à sa mère et a dit que A.M.________
contribuerait à l’entretien de G.________ par le versement d’une pension mensuelle de
6'000 fr. dès jugement définitif et exécutoire, ceci jusqu’au mois de février
2014 y compris (ch. IX du dispositif).
Cette décision a été réformée par arrêt du 23 janvier 2009 de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal vaudois en ce sens que la contribution en faveur de G.________
devait être versée jusqu’au mois au cours duquel elle atteindrait l’âge lui
permettant de percevoir sa rente AVS. La quotité et la durée des pensions allouées à
G.________ ont été confirmées par arrêt du 16 octobre 2009 de la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral (5A_159/2009).
Par demande du 17 mai 2013 en modification du jugement de divorce, A.M.________ a conclu notamment à
ce que le chiffre IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 22 janvier 2008 ainsi que le chiffre
III du dispositif de l’arrêt du 23 janvier 2009 rendu par la Chambre des recours du Tribunal
cantonal, confirmé par l’arrêt du 16 octobre 2009 rendu par le Tribunal fédéral,
soient réformés de manière à ce que la contribution d’entretien versée
en faveur de G.________ soit supprimée avec effet au 15 mai 2013 (II). Subsidiairement, il a conclu
à la réforme de ces chiffres de manière à ce que la contribution d’entretien
versée en faveur de son ex-épouse soit réduite dès le 15 mai 2013 dans
une mesure à préciser en cours d’audience et ramenée dans sa durée au 30 juin
2013 (III).
Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis partiellement
la demande en modification de jugement de divorce déposée le 17 mai 2013 par A.M.________ (I),
a ratifié pour valoir jugement la convention partielle du 13 octobre 2014 prévoyant
notamment que l’autorité parentale sur l’enfant B.M.________ est exercée conjointement
par les deux parents, que la garde est confiée au père et que la contribution due par celui-ci
en faveur de sa fille est supprimée avec effet rétroactif au 15 septembre 2012 (II), a modifié
d’office le chiffre IX du jugement de divorce du 22 janvier 2008 en ce sens qu’il était
dit « que le défendeur A.M.________ contribuera à l'entretien de la demanderesse
G.________ par le versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr., payable d'avance le premier jour
de chaque mois en mains de la crédirentière, dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu'à et y compris le mois au cours duquel G.________ atteindra l'âge de l'AVS »
(III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'700 fr., étaient mis à la
charge de la défenderesse (IV) et a dit que celle-ci devait rembourser au demandeur la somme de
3'550 fr. correspondant à l'avance de frais judiciaires faite par ce dernier (V), toutes autres
ou plus amples conclusions étant rejetées (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que le transfert du droit de garde était un
fait nouveau qui modifiait la situation financière de la défenderesse, ses charges étant
réduites dans une large mesure. Il convenait également de prendre en compte des revenus supplémentaires
de la défenderesse de 600 fr. pour la sous-location de chambres de son appartement à [...]
et de 400 fr. à titre de loyer pour l'appartement dont elle était propriétaire à
St-Pétersbourg. Les premiers juge
s
ont en outre estimé que la capacité de travail de l'intéressée était désormais
de 100% et qu'un revenu hypothétique de 6'000 fr. par mois devait dès lors lui être imputé.
Compte tenu de charges mensuelles estimées à 10'000 fr., son manque à gagner s'élevait
à 3'000 francs. La contribution d'entretien en sa faveur devait donc être réduite à
4'000 fr., ce qui lui permettrait de couvrir ses charges et de se constituer une prévoyance
professionnelle.
B.
Par acte du 18 février 2015, accompagné
de pièces sous bordereau, G.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à la réforme du chiffre
III de son dispositif en ce sens que les conclusions II et III de la demande en modification de jugement
de divorce déposée le 17 mai 2013 par A.M.________, tendant à la suppression, subsidiairement
à la réduction de la contribution d’entretien en sa faveur, soient rejetées.
Par acte du même jour, A.M.________ a également interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à la réforme
du chiffre III du dispositif en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de G.________ par le versement
d'une pension mensuelle de 2'000 fr., payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de
la crédirentière, jusqu'à et y compris le mois au cours duquel G.________ atteindra l'âge
de l'AVS.
Par réponse du 19 juin 2015, A.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel de G.________.
G.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel de A.M.________.
Par arrêt du 24 juin 2015, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel de A.M.________
et a admis celui de G.________. Le jugement querellé a ainsi été réformé aux
chiffres III, IV et V de son dispositif en ce sens que « le chiffre IX du dispositif du jugement
de divorce du 22 janvier 2008, tel que réformé par l’arrêt de la Chambre des recours
du 23 janvier 2009, est entièrement maintenu » (III) – de sorte que la pension allouée
à l’appelante a, à nouveau, été portée à 6'000 fr. par mois
dus jusqu’au mois au cours duquel elle atteindrait l’âge lui permettant de percevoir
sa rente AVS –, que les frais judiciaires, arrêtés à 3'700 fr., étaient
mis à la charge du demandeur (IV) et que celui-ci devait verser à la défenderesse la somme
de 5'000 fr. à titre de dépens (V), le jugement étant confirmé pour le surplus.
Elle a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 7'000 fr. et les
a mis à la charge de A.M.________ et a dit que celui-ci verserait à G.________ la somme de
6'500 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
C.
Par acte du 28 septembre 2015, A.M.________ a
interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Il a conclu notamment à sa réforme en ce sens que la pension due à G.________ soit réduite,
dès le 15 mai 2013, à 2'000 fr. par mois et, subsidiairement, à l’annulation
de l’arrêt et au renvoi de la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle instruction
et décision au sens des considérants.
Par arrêt du 8 avril 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours, a annulé la décision
attaquée et renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr.,
à la charge de l’intimée (2), ainsi qu’une indemnité de 3'500 fr. à
payer au recourant à titre de dépens (3), et a communiqué l’arrêt aux parties
et à la cour de céans (4).
Le Tribunal fédéral a considéré, comme la cour de céans, que le changement du
lieu de résidence de la fille des parties au domicile du père et le transfert du droit de garde
qui s’en était suivi constituaient des éléments nouveaux et imprévisibles.
Il a également admis qu’il s’agissait de faits nouveaux importants et durables dont
la survenance éventuelle n’avait pas été prise en compte au moment de la reddition
du jugement du divorce puisque la fille des parties vivait alors auprès de sa mère qui en avait
la garde. Cela étant, la cour cantonale devait, dans un deuxième temps, actualiser tous les
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution d’entretien dans le jugement
précédent, indépendamment de savoir si la modification survenue dans chacun de ces autres
éléments aurait à elle seule constitué un fait nouveau au sens de l’art. 129
al. 1 CC. Ce n’était qu’après avoir actualisé ces éléments
que l’autorité cantonale pouvait, cas échéant, constater que le résultat du
calcul de la contribution d’entretien mise à jour ne présentait pas une différence
suffisamment significative avec la pension initiale pour justifier la modification du jugement de divorce.
Partant, le Tribunal fédéral a invité la cour de céans à procéder au calcul
de l’éventuelle contribution due en faveur de l’intimée une fois que toutes les
composantes auraient été actualisées en tenant compte de la nouvelle situation financière
de chacune des parties.
D.
Dans le délai imparti à cet effet, les parties se sont déterminées sur l’arrêt
rendu le 8 avril 2016 par le Tribunal fédéral. G.________ a déposé ses
écritures accompagnées de pièces sous bordereaux le 31 mai 2016 et A.M.________ en a fait
de même le 20 juin 2016. Dans le délai imparti à cet effet, la première s’est
déterminée sur les pièces produites par son ex-époux.
En droit
:
1.
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd’hui abrogé), demeure applicable sous
la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les parties
et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder sur des considérations
qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans une précédente
décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale est quant à elle tenue
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par
les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ;
ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées
devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération
que sur les points qui ont fait l’objet d’un renvoi et dans la mesure où le droit de
procédure applicable autorise leur introduction à ce stade de la procédure, ces faits
ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid.
5.2 ; TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
2.
L’art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal
fédéral, en cas d’admission du recours, de renvoyer l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision.
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 24 juin 2015
par la Cour d’appel civile (CACI 24 juin 2015/326) et lui a renvoyé la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, afin de procéder au calcul de l’éventuelle
contribution d’entretien due en faveur de l’intimée après que toutes les composantes
auront été actualisées en tenant compte de la nouvelle situation financière des parties
(TF 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid. 5).
3.
Selon l’art 318 al. 1 let. c CPC, l’instance
d’appel peut renvoyer la cause à la première instance si un élément essentiel
n’a pas été jugé ou si l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels (cf. également ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_932/2012 du
8 mars 2013 consid. 4.2.1).
En l’espèce, de nouveaux faits résultent des déterminations des parties déposées
les 31 mai et 21 juin 2016 et des pièces produites par celles-ci. D’une part, l’appelante
a allégué, sur la base d’une attestation de sa fille signée le 26 mai 2016,
que sa fille vivait chez elle depuis le 25 mai 2016 pour des raisons personnelles. A cet égard,
l’appelant a allégué que sa fille, aujourd’hui majeure, vivait en partie chez lui,
en partie chez sa mère, sans avoir pris de décision définitive quant à son lieu de
domicile. Il se fonde également sur une nouvelle pièce, soit une déclaration manuscrite
de sa fille du 1
er
juin 2016
rédigée directement sur un exemplaire de l’attestation initiale et par laquelle celle-ci
serait revenue sur sa signature. D’autre part, l’appelant allègue que sa fille aurait
été admise récemment à l’Ecole hôtelière de Lausanne, dont il assumerait
les frais alors comparables à ceux qu’il aurait assumés pour la scolarisation de sa fille
de janvier 2013 jusqu’à mai 2016.
Ces faits nouveaux sont postérieurs à l’arrêt du 8 avril 2016, de sorte
qu’ils sont recevables au vu de l’art. 317 CPC. En outre, ils portent sur des points
essentiels, puisqu’ils concernent le lieu de résidence de la fille des parties et affectent
donc ses frais d’entretien lesquels influencent les charges de ses parents. D’ailleurs, le
Tribunal fédéral a uniquement tenu compte de cet élément – soit le transfert
de résidence de la fille chez son père – pour admettre l’existence d’un fait
nouveau et durable justifiant une actualisation complète de la situation financière des appelants.
L’on observe à cet égard que les déclarations de la fille des parties des 26 mai
et 1
er
juin 2016
sont contradictoires. En effet, le 1
er
juin 2016, elle a écrit « renoncer à la signature de l’attestation du 26 mai
2016 », car celle-ci aurait été signée à minuit, à la suite d’une
journée de travail et sans explications de sa mère sur le contenu. Elle a en outre affirmé
qu’à ce jour, elle n’aurait pris aucune décision définitive par rapport à
son lieu d’habitation. Il conviendrait dès lors d’instruire cette question de manière
approfondie. L’appelante étant domiciliée à Lausanne, ville où est située
l’Ecole hôtelière, il est parfaitement imaginable que sa fille souhaite retourner chez
elle, ce qui influencerait la situation financière de l’appelante. Il avait en effet été
retenu, dans l’arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la Chambre des recours civile,
que la mère devait pouvoir disposer d’un montant d’environ 10'000 fr. par mois.
Or, elle gagnait à cette époque quelque 3'000 fr. par mois, de sorte que, compte tenu
de ce qu’elle pouvait partager certains frais avec sa fille au bénéfice d’une pension
alimentaire, la contribution de 6'000 fr. par mois allouée par les premiers juges était
adéquate, même si elle était calculée d’une autre manière (CREC 13/II
du 23 janvier 2009 consid. 6 let. c p. 30 in fine).
Au vu des déterminations de l’appelante et des déclarations de sa fille, il semblerait
que l’appelante continue de supporter une partie de l’entretien de sa fille majeure qui poursuit
des études, en ce qui concerne notamment la mise à disposition du logement, les frais de repas
et d’autre frais quotidiens, cela d’autant plus que, selon l’appelante, sa fille ne
percevrait pas la contribution d’entretien que doit lui verser son père. Il se justifie ainsi
d’instruire depuis le début de la procédure en modification de jugement de divorce et
en détail la situation de garde de l’enfant, ainsi que l’origine précise de ses
moyens d’existence, pour être en mesure de statuer de manière fiable sur la survenance
durable ou non de ce changement de circonstances que constitue son lieu de résidence.
Cela étant, en vertu de l’art. 318 al. 1 let. c CPC, la cause doit être
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction sur ces
éléments essentiels que sont le lieu de domicile de la fille des parties et ses moyens d’existence,
ce qu’impose d’ailleurs la garantie du double degré de juridiction. Dans la mesure où
le transfert de domicile de la fille s’avère un changement notable et durable des circonstances,
l’autorité de première instance actualisera les composantes financières de chaque
partie afin de fixer la contribution d’entretien litigieuse.
4.
Au vu de ce qui précède, les deux appels doivent être admis, le jugement querellé
annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants. Le dispositif du présent arrêt,
communiqué aux parties le 2 septembre 2016, est incomplet à cet égard. Il convient de
le rectifier d’office en vertu de l’art. 334 al. 1 CPC en complétant
le chiffre II.
5.
Les appels des parties étant admis tous les deux, mais l’issue de la procédure au fond
étant encore ouverte à la suite du renvoi de la cause à l’autorité de première
instance, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'000 fr. (art. 63
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS270.11.5]), seront répartis
par moitié entre les parties et mis par 3'500 fr. à la charge de G.________ et par 3'500 fr.
à la charge de A.M.________, les dépens étant compensés (art. 104 al. 4 et 106 al. 2 CPC ;
TF 5A_517/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3 ; CACI 1
er
mars
2016/136 consid. 5).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont admis.
II.
Le jugement est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'000 fr. (sept mille
francs), sont mis par 3'500 fr. (trois mille cinq cent francs) à la charge de G.________ et
par 3'500 fr. (trois mille cinq cent francs) à la charge de A.M.________.
IV.
Les dépens sont compensés.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 2 septembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Christophe Piguet (pour G.________),
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :