vd_findinfo · 92/2011/DCA · 2011-06-27 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC, 154 al. 1 CPC, 154 CPC, 117b al. 1 let. d LOJV

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.06.2011 92/2011/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.017310
92/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
,
à Avenches, d'avec
R.________
SA
,
à Bâle,
Z.________
SA
et
W.________
SA
,
toutes deux à Zurich.
___________________________________________________________________
Du
27 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur
H.________
contre les défenderesses R.________ SA, Z.________
SA et W.________ SA, selon demande du 5 juin 2008, et dont les conclusions, prises avec suite de frais
et dépens, sont les suivantes:
"
I.
Z.________ SA et W.________ SA sont les débitrices solidaires de H.________ et lui doivent paiement
immédiat de la somme de Fr. 1'072'500.-- (un million sept-deux (sic) mille cinq cents francs) avec
intérêt à 5% l'an dès le 12 octobre 1988.
II.
R.________ SA est la débitrice de
H.________
et lui doit paiement immédiat de la somme
de Fr. 2'000'000.-- (deux millions de francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 12 octobre
1988.
",
vu la réponse déposée le 7 novembre 2008 par les défenderesses R.________ SA, Z.________
SA et W.________ SA, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes:
"
I.
Le demandeur est débouté en toutes ses conclusions.
",
vu l'échange des écritures, qui s'est achevé par les déterminations du demandeur,
datées du 8 janvier 2010, sur les allégués de la duplique,
vu les allégués nouveaux sous numéros 585 à 685 contenus dans cette écriture
désignée "déterminations et nova" du 8 janvier 2010,
vu le bordereau III et l'onglet des pièces à l'appui de cette écriture,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire du 27 avril 2010,
vu le jugement incident rendu le 2 juillet 2010 par le juge instructeur, qui a admis l'introduction –
au titre de nova – des allégués nouveaux 585 à 599, 614 à 618 et 685,
vu la requête en réforme déposée le 31 janvier 2011 par le demandeur au fond et requérant,
qui conclut en substance, avec dépens, à l'introduction de nouveaux allégués, à
la fixation d'un délai de 15 jours au demandeur pour déposer une réplique complémentaire
et à ce que les frais de la procédure incidente suivent le sort des frais de la cause,
vu l'avis du juge instructeur du 3 mars 2011 notifiant la requête de réforme aux défenderesses
au fond et intimées et leur impartissant un délai au 23 mars 2011 pour faire la déclaration
prévue à l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant
également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 23 mars 2011, selon lequel les intimées estiment nécessaire la tenue d'une
audience incidente,
vu le courrier du requérant du 23 mars 2011 déclarant ne pas s'opposer à ce que l'audience
incidente soit remplacée par un échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du 28 mars 2011 impartissant un délai au 12 avril 2011 au requérant
et au 2 mai 2011 aux intimées pour déposer leur mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 5 mai 2011, dans le délai prolongé, par le
requérant,
vu le mémoire incident déposé le 22 juin 2011, dans le délai prolongé, par les
intimées, qui concluent, avec suite de dépens, au rejet de la requête de réforme,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss et 153 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966;
RSV 270.11) et l'art. 404 al. 1 CPC-CH (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC-VD (restitution de délai),
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui sollicite la requête doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été formée avant que soit imparti un délai
pour déposer un mémoire de droit,
qu'elle indique les allégués et offres de preuves que le requérant entend introduire en
procédure,
que la requête satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
auxquels renvoie l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
que la requête de réforme déposée le 31 janvier 2011 est dès lors recevable
en la forme;
attendu que, lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de recours immédiat,
elle doit être d'emblée motivée en fait et en droit (art. 117b al. 1 let. d LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; ROLV 1993 p. 214]),
que tel est le cas de la décision de réforme, lorsque celle-ci ne porte pas sur des conclusions
nouvelles ou modifiées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 145 CPC-VD et les références),
qu'en l'espèce, le requérant, qui exerce une action en paiement de prestations d'assurances
contre les intimées, a allégué dans sa demande du 5 juin 2008 avoir été victime
d'un accident de la circulation qui a causé la perte de plusieurs phalanges de sa main droite, détruit
sa carrière professionnelle de spécialiste en microchirurgie et ainsi lourdement limité
ses capacités de gain,
que, dans la réponse du 7 novembre 2008, les intimées ont soutenu qu'il existait un faisceau
d'indices allant à l'encontre de la thèse de l'accident,
que le requérant a complété les allégués de sa demande et en a confirmé
les conclusions par réplique du 27 mai 2009,
que, dans la duplique du 15 septembre 2009, les intimées ont notamment repris une analyse de F.________,
doctorant auprès de l'Institut de médecine légale de [...], consacrée aux blessures
mutilantes de la main et des doigts dans le contexte des assurance-accidents individuelles, et comparé
les indices relevés par cette étude au cas d'espèce,
que, par jugement incident du 2 juillet 2010, l'introduction des nova sous numéros 585 à 599,
614 à 618 et 685 a été admise, dans la mesure où ces nova se rapportent aux allégués
de la duplique relatifs à l'étude de F.________ précités, cette étude ayant
été alléguée pour la première fois au stade de la duplique, alors qu'elle aurait
déjà pu l'être dans la réponse,
que, par la présente requête de réforme, le requérant entend faire introduire des
allégués ayant fait l'objet des nova susmentionnés dont l'introduction a été
refusée par jugement incident,
que ces allégués portent en substance sur les théories avancées pour expliquer l'incident
survenu le 7 juin 1988 et les suites de celui-ci (all. 600 à 613, 619 et 658 à 664), sur la
situation financière du requérant (all. 620 à 629), sur un éventuel vol de meubles
(all. 630 à 634), sur un éventuel cas de réticence (all. 635 à 646), sur la prise
en charge médicale du requérant à la suite de l'incident litigieux (all. 647 à
657), sur les raisons de la location d'un véhicule automobile (all. 665 à 671) et, enfin, sur
la procédure pénale, la procédure dirigée contre l'ECA et une tentative de transiger
la présente cause (all. 672 à 684),
que le requérant fait valoir que sa requête de réforme ne devrait pas ralentir le procès
et qu'elle n'est notamment pas dilatoire, dans la mesure où il est la partie qui a intérêt
à un aboutissement rapide de la procédure,
qu'il soutient encore que seule l'admission de sa requête est compatible avec la jurisprudence du
Tribunal fédéral rendue en matière de droit d'être entendu;
attendu, s'agissant du droit d'être entendu, que les tribunaux sont tenus, selon la jurisprudence,
de porter toute détermination ou écriture qui leur parvient à la connaissance des parties
et de donner à ces dernières la possibilité de se déterminer à leur sujet (ATF
133 I 100, JT 2008 I 368),
qu'ainsi, une partie qui n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur des observations déposées
par la partie adverse voit son droit d'être entendu violé (ATF 133 I 100, JT 2008 I 368),
que cette jurisprudence n'a pas pour conséquence de rendre les art. 153 ss CPC-VD inapplicables,
que la procédure vaudoise ordinaire à quatre écritures avec possibilité, sous certaines
conditions, d'introduire des novas et de se réformer, garantit à chaque partie le droit d'être
entendu,
que le droit d'être entendu, comme tout autre droit fondamental, peut être limité sous
réserve du respect des conditions de base légale, d'intérêt public et de proportionnalité
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2
e
éd.,
Berne 2006, pp. 79 ss, nn. 168 ss),
qu'il ne garantit dès lors pas en toute circonstance une "détermination", par l'introduction
de nouveaux allégués, à toute allégation ou pièce nouvelle ressortissant à
la duplique,
que, conformément au régime des art. 153 ss CPC-VD, qui respecte les trois conditions précitées,
seuls les éléments satisfaisant aux exigences posées par ce régime peuvent être
introduits en procédure,
que, dès lors, la soumission de l'introduction d'allégués aux exigences des art. 153 ss
CPC-VD ne viole pas le droit d'être entendu,
qu'il convient, partant, d'examiner les allégués faisant l'objet de la requête de réforme
conformément au régime prévu aux art. 153 ss CPC-VD;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD; JT 2003 III
115),
que cet intérêt doit être démontré par le requérant et apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de
leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art. 153 CPC-VD; JT 1988 III 70 c. 4),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des
preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans
l'ordonnance sur preuves,
que si les faits sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme
en procédure, la requête de réforme devra être rejetée (CREC I 18 septembre
2007/457; JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en l'espèce, l'introduction des all.
600
à 613
doit être admise,
qu'en effet, le demandeur – qui aurait certes pu alléguer ces faits dans sa réplique,
dès lors que la question de l'automutilation avait déjà été débattue dans
la réponse – peut avoir un intérêt réel à alléguer plus de détails
sur les circonstances permettant d'infirmer la théorie sur l'automutilation de la main droite,
qu'en revanche, l'introduction des all.
629
,
634
,
636
,
640 à 642
,
645
,
653
,
660
,
671
,
673
,
674
et
679
doit être refusée, dans la mesure où ces allégués relevant exclusivement du
droit seront examinés d'office par la Cour civile et pourront encore être plaidés,
que les all.
649 à
657
étant, de l'aveu même du requérant
(all. 657), sans pertinence, leur introduction doit également être refusée,
que, pour le surplus, la plupart des allégués tendent, en substance, à démontrer
ou infirmer l'honorabilité du requérant,
que, dans ce cadre, les défenderesses ont notamment laissé sous-entendre que le requérant
aurait pu lui-même bouter le feu à sa maison (art. 220 ss), qu'il aurait déplacé
son domicile en Belgique pour des raisons fiscales (all. 471 s.), qu'il aurait volé des meubles
(all. 197 ss et 489 ss) et qu'il aurait loué une voiture dans le seul but d'avoir la preuve d'une
date à laquelle il en aurait loué une (all. 551 ss),
que ces allégués visent à semer le doute sur la véracité des déclarations
du demandeur s'agissant de l'incident survenu le 7 juin 1988 et sur le caractère involontaire des
atteintes à l'intégrité physique qu'il a subies et pour lesquelles il a conclu à
l'octroi d'indemnité de la part des défenderesses,
qu'en somme, la question de l'honorabilité du requérant est secondaire, ce qui compte étant
notamment de savoir si les atteintes à l'intégrité corporelle sont volontaires ou involontaires,
qu'est également principale la question d'une éventuelle réticence,
que ces deux questions principales font déjà l'objet de plusieurs allégués compris
dans les écritures des parties, en leur état actuel,
que les all.
619 à
628
,
630
à 633
,
635
,
637 à 639
,
643
,
644
,
646 à 648, 658
,
659
,
661 à 670
,
672
,
675 à 678
et
680 à 684
,
notamment, ne participent pas à la résolution directe de ces questions, du moins n'y apportent
aucun élément ou précision supplémentaire par rapports aux allégués déjà
introduits en procédure,
qu'en effet, le fait allégué sous numéro 619 relatif à l'amnésie rétrograde
de l'intimé à la suite de l'incident survenu le 7 juin 1988 a fait l'objet d'allégués
dans la demande (all. 135, 141, 145 et 148 ss) et la réplique (all. 449 et 455),
que les faits allégués sous numéros 620 à 628 se rapportent au sens de l'organisation
et à la situation financière du requérant, lesquels ont été développés
par ce dernier dans les allégués de la réplique (all. 321 ss) auxquels répondent
les allégués 467 à 488 de la duplique, sans y apporter d'éléments nouveaux,
et qu'en outre:
- l'all. 620 reprend les allégués offerts comme preuve,
- le fait sous all. 622 est déjà évoqué sous all. 391,
- il en va de même de l'all. 623 en rapport avec l'all. 191,
-
la situation financière du requérant (all. 627) fait déjà l'objet des all. 57 à
62,
que les faits allégués sous numéros 630 à 633 concernent la disparition des meubles
[...], qui a été mentionnée par les intimées dans leur réponse (all. 200 ss)
et par le requérant dans sa réplique (all. 347 ss),
qu'en outre, les faits sous all. 630 à 632 font l'objet des all. 489 ss ainsi que de la pièce
offerte pour la preuve de ces derniers,
que les faits allégués sous numéros 635, 637 à 639, 643, 644 et 646, qui se rapportent
aux polices d'assurances conclues et annoncées par l'intimé, ont été introduits en
réponse par les intimées (all. 264 ss) et en réplique par le requérant (all. 440
ss), et qu'en outre:
- l'all. 635 reprend strictement l'all. 264,
- l'all. 638 reprend les allégués offerts comme preuve,
- l'all. 639 reprend les all. 264 et 499,
-
les all. 643, 644 et 646 portent sur la réticence qui fait déjà l'objet des all. 502 et
503,
que les faits allégués sous numéros 647 et 648 concernent la perte des doigts de l'intimé,
qui sont des éléments qui ont déjà été évoqués par les requérantes
au stade de la réponse (all. 242, 250 et 254) et par l'intimé au stade de la réplique
(all. 456 ss),
qu'en outre, le fait sous all. 648 est évoqué aux all. 154, 513, 520, 535 et 536,
que, pour le surplus, on constate ce qui suit:
-
les all. 649 et 654, qui concernent des radiographies, reprennent les all. 522 à 527,
-
le fait sous all. 651, qui porte sur une commission rogatoire, fait déjà l'objet des all. 137
et 362,
-
les all. 652 et 655, qui concernent également les radiographies susmentionnées, n'apportent
rien de plus par rapport aux all. 456 et 459,
-
les all. 658, 659, 661 et 662, qui ont trait à l'incident survenu le 7 juin 1988, reprennent les
all. 136 – selon lequel la pièce 46/3 est alléguée en son entier – et 537,
- l'all. 663 soulève un fait déjà évoqué aux all. 546 à 548,
-
il en va de même de l'all. 664, qui concerne les déplacements du requérant précédents
l'incident susmentionné, en rapport avec les all. 121, 234, 298 à 300,
-
l'all. 665, qui a trait à la location d'un véhicule automobile, n'apporte rien de plus par
rapport aux all. 235 et 302,
-
les all. 675 et 676, qui porte sur l'enquête pénale, reprennent, pour le premier, l'all. 155
et, pour le second, les all. 313 à 315,
que ces nouvelles allégations étant dénuées de toute pertinence ou déjà
invoquées sous une autre forme en procédure, le requérant n'a pas d'intérêt
réel à leur introduction, qui doit dès lors être rejetée,
qu'en définitive et au vu de ce qui précède, la requête de réforme doit être
partiellement admise,
que le requérant est autorisé à se réformer pour introduire en procédure les
all. 600 à 613 figurant dans sa requête,
qu'un délai de quinze jours dès la notification du présent jugement est imparti au requérant
pour déposer une écriture contenant l'élément indiqué ci-dessus,
qu'il introduira dans cette écriture complémentaire les allégués admis au titre de
nova par le jugement incident du 2 juillet 2010, le délai initialement fixé à cet effet
ayant été suspendu par la présente procédure;
attendu que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, arrêtés
par le jugement de réforme (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en l'espèce, compte tenu de la complexité de la cause et des opérations à effectuer
en raison de l'admission partielle de la réforme, il convient d'allouer un montant de 1'500 fr.
aux intimées, solidairement entre elles, à titre de dépens frustraires;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 1'800 fr., doivent être
mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; ROLV 1984 p. 458]);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours de son
avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
qu'en l'espèce, le requérant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à de dépens
réduits de moitié (art. 92 al. 1 et 150 al. 2 CPC-VD) qu'il convient d'arrêter à
1'500 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 31 janvier 2011 par le requérant H.________
dans la cause qui le divise d'avec les intimées R.________ SA, Z.________ SA et W.________ SA est
partiellement admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer pour introduire en procédure les allégués
600 à 613
figurant dans sa requête, avec les offres de preuves y afférentes.
III.
Un délai de
quinze
jours
dès la notification du présent
jugement est imparti au requérant pour déposer une écriture complémentaire contenant
les allégués admis au titre de nova par le jugement du 2 juillet 2010 et les allégués
énumérés sous chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera ultérieurement fixé aux intimées pour se déterminer sur les nova
et sur les allégués introduits par la réforme et alléguer d'éventuels faits
connexes à ceux admis par la réforme.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Le requérant versera aux intimées, solidairement entre elles, la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs), à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente, par 1'800 fr. (mille huit cents francs), sont mis à la
charge du requérant.
VIII.
Les intimées, solidairement entre elles, verseront au requérant la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de l'incident.
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions incidentes sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
D.
Carlsson              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
frustraires et des dépens de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter