vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1008 · 2011-11-28 · fr

INTERDICTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, PROPORTIONNALITÉ | 369 CC, 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.11.2011 Arrêt / 2011 / 1008

TRIBUNAL
CANTONAL
188
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28 novembre
2011
__________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
369, 392 ch. 1, 393 ch. 2 CC; 379 ss, 393 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
A.V.________
,
au Brassus, contre la décision rendue le 10 février 2011 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 7 octobre 2008, B.V.________ a signalé à la Justice de paix du district de La Vallée
la situation de sa fille A.V.________, née le 21 octobre 1985. Il a évoqué sa crainte
que celle-ci se trouve à court terme en situation de surendettement, compte tenu de ses difficultés
à gérer ses revenus. Il a en outre précisé que sa fille ne travaillait pas et se
soignait d'une dépendance à la drogue.
Convoqué à l'audience du 20 novembre suivant, le dénonçant a informé la justice
de paix par téléphone du 11 novembre 2008 qu'il ne pourrait être présent, se trouvant
alors à l'étranger. Il a indiqué que la mère de A.V.________, T.________, pourrait
assister à l'audience. B.V.________ a confirmé son absence par courrier du 13 novembre 2008.
Le 20 novembre 2008, le juge de paix a entendu A.V.________ et sa mère T.________. A.V.________
a expliqué qu'elle avait suivi pendant un an une formation en horlogerie dont elle avait été
renvoyée, qu'elle avait ensuite commencé un apprentissage d'employée de commerce dont
elle avait également été renvoyée, qu'elle avait effectué différentes occupations
temporaires avant de toucher durant une année des indemnités pour perte de gain et qu'elle
bénéficiait depuis lors des indemnités versées par le Centre social régional
d'Orbe (ci-après: CSR). A.V.________ a admis qu'elle était toxicomane depuis plusieurs années,
actuellement sous méthadone avec un suivi par le Dr [...], médecin généraliste, et
la Dresse [...] de l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Orbe (ci-après UPA), et qu'elle consommait
encore occasionnellement de l'héroïne. Elle a expliqué qu'elle vivait chez sa mère,
qui l'avait aidée dans la gestion de ses affaires administratives et financières. Elle a exprimé
le souhait de reprendre un apprentissage et déclaré qu'elle n'avait pas besoin d'une mesure
tutélaire en sa faveur.
A l'issue de l'audience, le juge de paix a informé les comparantes qu'il suspendait l'enquête
pour une durée de six mois et que, sans nouvelles de leur part, le dossier serait clos. Le juge
de paix en a également avisé le dénonçant par courrier du 26 novembre suivant.
Le 9 juillet 2009, B.V.________ a requis l'instauration d'une tutelle en faveur de sa fille A.V.________,
faisant valoir que ses affaires s'étaient aggravées, qu'elle n'avait entrepris aucune démarche
constructive pour son avenir et qu'elle faisait l'objet de nombreux rappels pour des factures impayées,
de mises en demeure et d'avis de poursuite. Il a précisé que cette demande était issue
d'une concertation avec la mère de sa fille, T.________.
Selon un extrait des registres de l'Office des poursuites de l'arrondissement du Jura-Nord vaudois, A.V.________
faisait l'objet au 24 juillet 2009 de poursuites pour un montant total de 2'093 fr. 95 et d'actes de
défaut de biens pour la somme de 237 fr. 05.
Le 12 août 2009, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a procédé à l'audition
de T.________, laquelle a expliqué que la situation de sa fille s'était péjorée,
qu'elle n'ouvrait pas son courrier et ne traitait pas ses factures, qu'elle était toujours au bénéfice
du revenu d'insertion, que sa consommation de drogue n'avait pas cessé et qu'aucun des projets évoqués
lors de la précédente audience n'avait été concrétisé. A.V.________, bien
que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience.
Le 2 septembre 2009, A.V.________ a fait une nouvelle fois défaut à l'audience du juge de paix
à laquelle elle avait été dûment convoquée.
Le 8 octobre 2009, [...], assistante sociale auprès du CSR, a informé la justice de paix que
A.V.________ touchait le revenu d'insertion depuis juin 2008. Au vu de ses problèmes de santé,
une insertion professionnelle à moyen terme n'était pas envisageable. A.V.________ était
suivie une fois par mois par la Dresse [...] de l'UPA et rencontrait à quinzaine l'infirmier psychiatrique
rattaché au même service. [...] a expliqué que A.V.________ disposait d'un grand potentiel
et qu'elle était pleine de motivation. Elle devait toutefois retrouver une stabilité dans ses
problèmes de santé avant de pouvoir envisager une vie autonome, tant au niveau de la gestion
financière que celui d'une vie en appartement. Le CSR soutenait dès lors l'instauration d'une
curatelle en faveur de l'intéressée.
A.V.________ a été entendue à l'audience de la justice de paix du 29 octobre 2009.
Elle a indiqué qu'elle habitait deux jours par semaine chez sa mère et les autres jours chez
son ami à Lausanne, qu'elle était suivie par la Dresse [...] et par un infirmier et qu'elle
n'avait pas besoin d'une mesure tutélaire. Elle a expliqué avoir arrêté la cocaïne
mais admis consommer de l'héroïne deux fois par mois, ainsi que des benzodiazépines et
du Dormicum sans ordonnance, en sus des médicaments prescrits par le médecin. Le juge de paix
a informé A.V.________ qu'il ordonnait la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique afin
de déterminer si une mesure tutélaire devait être instituée, voire un placement à
des fins d'assistance.
L'intéressée ne se présentant pas aux rendez-vous fixés par les experts, la justice
de paix a dû établir des mandats d'amener à son encontre.
Le 1
er
novembre 2010, les Drs Didisheim, Chvedelidze et Chichakly, respectivement médecin adjoint, chef
de clinique adjoint et médecin assistant auprès du département de psychiatrie du Nord
vaudois, ont déposé leur rapport d'expertise concernant A.V.________. Il en ressort que l'expertisée
est connue de l'UPA depuis 2004, d'abord en consultation d'urgence puis pour un suivi dès avril
2006, en raison de sa consommation de multiples substances. Un sevrage d'héroïne a eu lieu
au Centre de psychiatrie du Nord vaudois, avec une post-cure à la Fondation Bartimée. Ce projet
a toutefois été mis en échec et une cure de méthadone a été mise en place
en juillet 2006, laquelle n'a cependant pas permis une abstinence totale aux produits. A.V.________ a
notamment été victime d'une overdose à l'héroïne en juin 2007 et elle a mis
à plusieurs reprises en échec le suivi psychiatrique, ne se présentant à l'UPA que
dans les moments de crise. La Dresse [...] a constaté une patiente peu fiable, ne l'ayant notamment
vue qu'à une reprise en 2010.
En conclusion, les experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité émotionnellement
labile de type borderline et de dépendance à l'héroïne sous traitement de substitution,
pathologies à caractère chronique et de longue durée. Ils ont précisé que le
trouble de la personnalité empêchait l'expertisée de créer des liens thérapeutiques
et relationnels nécessaires pour une vie familiale et professionnelle stable, qu'elle était
incapable de gérer la frustration, de reconnaître ses limites et de pratiquer un jugement sain
quant aux décisions et la manière de vivre sa vie subjective. Ce trouble, associé à
sa dépendance, l'empêchait de gérer ses affaires, surtout sur le plan financier. Selon
les experts, l'attitude de banalisation de l'expertisée quant à ses problèmes financiers
multiples soulignait à quel point elle ne réalisait pas – ou n'était pas capable
de réaliser – l'importance de ses difficultés. S'agissant de sa dépendance, les
experts ont constaté que, malgré des tentatives d'accompagnement et d'encadrement importantes,
l'expertisée n'avait pu s'investir dans une prise en charge, s'exposant à un haut risque de
complications mentales et physiques, tout en banalisant son comportement. Les experts ont admis que les
difficultés que présentait l'expertisée pouvaient se soigner avec un accompagnement médico-social
ambulatoire, mais, compte tenu du fait que cette possibilité avait été mise en échec
par l'intéressée à plusieurs reprises, ils ont estimé que le seul recours possible
était celui d'un placement à des fins d'assistance.
Le 16 novembre 2010, le médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la justice de paix que le rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 9 décembre 2010, le Ministère public a préavisé en faveur de l'interdiction civile
de A.V.________.
Le 4 janvier 2011, la Municipalité du [...] a informé la justice de paix qu'il estimait l'institution
d'une mesure tutélaire en faveur de A.V.________ pleinement justifiée.
Le 10 février 2011, la justice de paix a procédé à l'audition de A.V.________. Celle-ci
a expliqué qu'elle vivait toujours une partie de la semaine auprès de sa mère et l'autre
partie auprès de son ami à Lausanne. Après avoir pris connaissance des conclusions de
l'expertise, A.V.________ a confirmé consommer de la méthadone. Elle a exposé avoir mis
en place, avec son assistante sociale, une activité à raison de deux demi-journées par
semaine. Elle ne manquait aucun rendez-vous avec son assistante sociale et sa psychologue, qu'elle rencontrait
à raison d'une fois par mois. A.V.________ a expliqué que toutes ses dettes avaient été
payées, notamment une dette de 3'000 fr. à l'égard des CFF, qu'elle s'était reprise
en main au niveau de la gestion de ses affaires, qu'elle touchait 780 fr. de revenu d'insertion. Ce revenu
contribuait notamment au loyer de son ami. Elle vérifiait avec sa mère ce qui devait être
payé ensuite et vivait avec le solde. Elle a toutefois admis se procurer de l'héroïne
une à deux fois par mois à Lausanne, ce qui lui coûtait environ 200 fr. par mois. L'intéressée
a fait valoir qu'elle souhaitait arrêter toute consommation de psychotropes, fonder une famille
et trouver un travail, qu'elle commençait à trouver une stabilité, qu'une mesure de placement
ne lui serait pas bénéfique et qu'une mesure tutélaire n'était plus nécessaire.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 23 juin 2011, la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois a clos l'enquête en interdiction civile et en privation de liberté
à des fins d'assistance ouverte à l'endroit de A.V.________ (I), institué une mesure de
tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur de la prénommée (II), désigné l'Office
du tuteur général en qualité de tuteur de A.V.________ (III), avec pour mission de représenter
sa pupille, de gérer ses biens et ses affaires administratives et financières, de sauvegarder
au mieux ses intérêts et de lui apporter l'aide personnelle dont elle a besoin (IV), renoncé
à instituer une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (V), ordonné
la publication de la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (VI) et rendu
la décision sans frais (VI).
B.
Par acte du 27 juin 2011, A.V.________ a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens qu'il n'est pas institué de tutelle en sa faveur.
Par lettre du même jour, sa mère T.________ a appuyé son recours. Elle a indiqué
qu'elle avait des contacts réguliers avec sa fille et que celle-ci lui paraissait remonter la pente
de jour en jour.
Par mémoire du 29 août 2011, la recourante a développé ses moyens et confirmé
sa conclusion à titre principal. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme en ce sens
qu'une mesure de curatelle est instituée en sa faveur et, alternativement, elle a conclu à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction
et nouveau jugement. La recourante a produit différentes pièces à l'appui de son écriture,
dont notamment un certificat médical établi le 26 juillet 2011 par la Dresse [...], cheffe
de clinique à l'UPA, selon lequel A.V.________ est suivie à l'UPA depuis le 29 avril 2008,
l'évolution de son état psychique est favorable depuis le début de cette année avec
un meilleur respect du cadre de soins, une présence régulière aux rendez-vous fixés
et une meilleure stabilité au niveau de la consommation de toxiques. Elle a également produit
une lettre du CSR du 26 août 2011, dont il résulte qu'elle n'a pas fait de demande financière
particulière depuis le mois de mars 2011 et que son dossier est en suivi autonome. Enfin, elle a
produit un extrait des registres de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois du 21 juillet
2011 selon lequel trois poursuites ont été introduites du 3 avril 2009 au 9 mars 2010 pour
la somme de 720 francs 90 et trois actes de défaut de biens délivrés pour la même
somme.
C.
Par lettre adressée à la justice de paix le 27 juin 2011, B.V.________ a fait valoir qu'il
estimait la mise sous tutelle de sa fille exagérée, son état physique et mental s'étant
notablement amélioré depuis sa dénonciation en 2008-2009. Il a requis la justice de paix
de revoir sa décision et de suspendre la mesure tutélaire pendant une année.
Par avis du 14 juillet 2011, un délai a été imparti à B.V.________ par la Chambre
des tutelles pour produire un mémoire dans le cadre de son recours.
Le 21 juillet suivant, B.V.________ a informé la cour de céans que sa lettre du 27 juin 2011
ne constituait pas un recours.
D.
Par courrier du 1
er
juillet 2011, le Tuteur général a fait opposition à sa désignation en qualité
de tuteur de A.V.________.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur de l'appelante.
a)
Conformément à l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), qui reste applicable aux décisions rendues après le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un
appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification. L'appel
est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause
en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité
de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure,
ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties;
elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD;
Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp. 169-170; CTUT 23 juin 2005/
94).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel
est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire de l'appelante, déposé
dans le délai imparti à cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (art.
393 al. 3 CPC-VD).
2.
En matière non contentieuse,
la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure
en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles
de procédure fédérales définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les demandes d'interdiction formées par les particuliers ou une autorité
administrative sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art.
376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380
CPC-VD, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille
toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé
qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend toute personne dont
le témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées au procès-verbal
de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de
la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour
cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception,
entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale,
il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé
(al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir
qu'elle soit complétée; le Ministère public donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC-VD). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet
à la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381
CPC-VD est applicable (art. 382 al. 1 CPC-VD).
La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC-VD. Selon cette disposition,
la justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC-VD étant réservé
(al. 2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction
et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art.
385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal
(al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
b)
En l'espèce, A.V.________ était domiciliée au [...] lorsque l'autorité tutélaire
a ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à son encontre, de sorte que
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était compétente pour prendre la décision
querellée.
Le juge de paix a entendu
la dénoncée lors de son audience du 20 novembre 2008 et l'a informée qu'il suspendait
l'enquête pour une durée de six mois. Suite à un nouveau signalement du père, l'intéressée
a été convoquée mais a fait défaut aux audiences du juge de paix du 12 août
et 2 septembre 2009; elle a finalement été entendue par la justice de paix en corps le 29 octobre
2009. Le juge de paix a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise. Il a soumis le rapport d'expertise
déposé le 1
er
novembre 2010 au Conseil de santé qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler.
Le Ministère public a préavisé favorablement à l'instauration d'une mesure de tutelle.
La Municipalité du [...] a fait valoir qu'elle estimait pleinement justifiée l'instauration
d'une mesure tutélaire. Au terme de l'enquête, le juge de paix a déféré la cause
à la justice de paix qui a entendu la dénoncée lors de sa séance du 10 février
2011 avant de rendre la décision querellée.
c)
L'appelante invoque le fait que le dénonçant,
soit son père, n'a pas été entendu par la justice de paix, en violation de l'art. 380
al. 2 CPC-VD.
Il résulte du dossier
que le dénonçant a été dûment convoqué à l'audience du juge de paix
du 20 novembre 2008. Il a informé la justice de paix qu'il ne pourrait être présent car
il se trouvait à l'étranger et indiqué que la mère de l'appelante pourrait en revanche
assister à l'audience. Il est intervenu une nouvelle fois en juillet 2009 pour requérir l'intervention
de la justice de paix, en précisant que sa demande était issue d'une concertation avec la mère
T.________. Celle-ci a ainsi été entendue le 20 août 2008 et le 12 août 2009.
Le jugement de première
instance a été notifié au dénonçant. Celui-ci a informé la justice de paix
que l'instauration d'une tutelle en faveur de sa fille n'était plus nécessaire. Invité
à déposer un mémoire, le dénonçant a expliqué qu'il n'avait pas recouru.
Il n'a pas fait valoir d'autres arguments devant la cour de céans.
Le dénonçant
a donc eu la possibilité de faire valoir ses arguments en deuxième instance, de sorte que son
droit d'être entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein
pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
d)
L'appelante invoque une violation de son propre
droit d'être entendue dès lors que le rapport d'expertise du 1
er
novembre 2010 ne lui a pas été transmis, seules ses conclusions lui ayant été lues
lors de l'audience du 10 février 2011.
L'appelante, convoquée
à la séance de la justice de paix pour être entendue au sujet de l'enquête en interdiction
civile et en placement la concernant, avait tout loisir de consulter le dossier de la justice de paix
et, partant, de prendre connaissance de l'expertise dans son entier, que ce soit avant ou le jour même
de l'audience. Au reste, compte tenu du plein pouvoir d'examen de la Chambre des tutelles et du fait
que l'appelante, par le biais de son conseil, a pris connaissance du dossier et de l'expertise et a pu
en discuter le contenu dans le cadre de la présente procédure, son droit d'être entendue
a été respecté.
e)
Pour le surplus, l'appelante fait valoir que l'instruction
menée par la justice de paix est lacunaire et que la décision de première instance est
insuffisamment motivée.
Le droit d'être entendu
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir l'administration
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 126 I 15 c. 2a/aa et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend toutefois
qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige (ATF 130 II 425 c. 2.1; ATF
129 II 497 c. 2.2; ATF 127 I 54 c. 2b; ATF 125 I 127 c. 6c/cc in fine).
En l'espèce, il ressort
du dossier que le CSR a exposé la situation de l'appelante par courrier à la justice de paix
du 8 octobre 2009. L'expertise déposée le 1
er
novembre 2010 se fondait notamment sur un entretien avec la Dresse [...], sur un rapport médical
établi par le médecin généraliste de l'expertisée et sur les rapports psychiatriques
de l'intéressée d'avril 2006 à avril 2008. L'avis de la Dresse [...] et des assistants
sociaux en charge du dossier auprès du CSR ont donc été suffisamment pris en compte par
l'autorité de première instance. L'appelante n'avait du reste pas requis de mesures d'instruction
visant à ce qu'ils soient entendus. C'est donc sans arbitraire que le juge de paix a mené son
enquête et le grief de l'appelante sur ce point doit être rejeté. Au reste, l'intéressée
a produit à l'appui de son appel un certificat médical de la cheffe de clinique de l'UPA du
26 juillet 2011 ainsi qu'une lettre du CSR du 26 août 2011.
La jurisprudence a également
déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est fondé,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit
d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de
traiter les problèmes pertinents (ATF 133 III 439 c. 3.3; ATF 130 II 530 c. 4.3; ATF 129 I 232 c.
3.2, JT 2004 I 588).
Le jugement de première
instance est suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient l'appelante. L'interdiction
fondée sur l'art. 369 CC se fonde essentiellement sur l'expertise (art. 374 al. 2 CC), à laquelle
se réfère expressément la décision. Pour le surplus, les éléments pertinents,
soit la cause et la condition de la mise sous tutelle, sont mentionnés. On ne saurait dès lors
reprocher aux premiers juges une violation de leur devoir de motiver leur décision et, partant,
une violation du droit d'être entendue de l'appelante.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement correcte et peut être examinée
quant au fond.
3.
L'appelante conteste sa mise sous tutelle. Elle fait valoir que sa situation financière est saine,
qu'elle n'a plus de poursuites, qu'elle consulte une psychiatre une à deux fois par mois et qu'elle
suit un programme de réinsertion qui a pour but de l'intégrer socialement et de lui permettre
de reprendre un apprentissage dans un délai d'une année. Elle exprime son souhait de s'en sortir,
d'obtenir un certificat fédéral de capacité et de fonder une famille. Elle soutient que
si elle avait effectivement besoin d'aide lorsque ses parents avaient saisi la justice de paix, en 2008-2009,
tel n'est plus le cas. Une mesure de tutelle serait dès lors inutile. Subsidiairement, l'appelante
fait valoir que si la Chambre des tutelles estime néanmoins qu'elle a besoin d'aide, c'est une mesure
moins restrictive qui devrait être prononcée en sa faveur, telle une mesure de curatelle ou
de conseil légal.
a)
L'interdiction de l'appelante a été prononcée en application de l'art. 369 CC. A teneur
de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents
ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369
CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son
intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à
ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui
implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
édition, 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction
sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental
anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, l'incapacité
durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions
du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale,
l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme aux principes de proportionnalité
et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une intervention dans la sphère
de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate est en effet régi par
ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être prononcée que si elle
est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et qu'aucune
mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra 2003, p. 975).
La mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée, tout en sauvegardant au maximum
la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 862; TF
5A_550/2008 du 6 octobre 2008). Il a été considéré qu'une mesure de curatelle, dont
la mission peut englober également l'assistance personnelle (art. 392 ch. 1 CC), était une
protection suffisante s'agissant de fournir une assistance générale, destinée à proposer
des mesures de protection en fonction des comportements constatés (TF 5A_568/2007 du 4 février
2008. in RDT 2008 p. 213). La collaboration du pupille avec le curateur est indispensable au succès
d'une telle mesure (TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010, in SJ 2011 I 130 et réf.).
b)
En l'espèce, il résulte de l'expertise
rendue le 1
er
novembre 2010 que l'appelante souffre de trouble de la personnalité émotionnellement labile
de type borderline et de dépendance à l'héroïne sous traitement de substitution,
pathologies à caractère chronique et de longue durée.
A raison de ces troubles,
l'appelante présente un danger pour elle-même – pour sa santé physique et pour sa
situation financière – qu'elle minimise. En effet, depuis 2004, l'appelante ne se présente
à l'UPA qu'en cas de crise et son suivi est très irrégulier. Malgré un sevrage, une
post-cure et un traitement à la méthadone, l'appelante n'a pas réussi à renoncer
à l'héroïne, qu'elle consomme encore chaque mois en sus de la méthadone et de différents
médicaments. Elle ne parvient ainsi pas à stabiliser sa santé de manière à lui
permettre de mettre en place des projets de vie concrets, de trouver un emploi et de gérer ses finances.
Il découle des éléments
qui précèdent que tant la cause – trouble de la personnalité et dépendance
à l'héroïne – que la condition d'une mesure tutélaire sont réalisées,
l'appelante étant incapable de gérer ses affaires de manière adéquate sans les compromettre
et une assistance permanente s'avérant nécessaire pour assurer le suivi médical, psychologique
et social requis par son état de santé.
Il reste toutefois à
déterminer si la mesure de tutelle est proportionnée et adéquate ou si une curatelle suffit
à sauvegarder les intérêts de l'appelante, comme elle le soutient.
Selon un certificat médical
établi le 26 juillet 2011 par la cheffe de clinique de l'UPA, l'appelante a évolué favorablement
depuis le début de l'année, avec un meilleur respect du cadre de soins, une présence régulière
aux rendez-vous fixés et une meilleure stabilité au niveau de la consommation de toxiques.
Son dossier auprès du CSR est en suivi autonome depuis mars 2011 et l'appelante n'a pas émis
de demande financière particulière depuis cette date.
Les parents de l'appelante,
qui avaient requis l'intervention de la justice de paix en octobre 2008 et juillet 2009, font désormais
valoir que leur fille évolue positivement et qu'une interdiction irait à l'encontre de ses
efforts de réinsertion. T.________ indique en particulier qu'elle a des contacts réguliers
avec sa fille et que celle-ci lui paraît "remonter la pente" de jour en jour.
Il résulte de ce qui précède que, même si la problématique de l'appelante liée
à sa dépendance n'est pas réglée (cf. certificat médical du 26 juillet 2011),
son évolution favorable doit être prise en compte. Vu le suivi médical régulier assuré
par l'UAP et le suivi social du CSR, une mesure de tutelle qui priverait l'appelante de l'exercice de
ses droits civils paraît disproportionnée. Au reste, elle pourrait avoir des effets négatifs
sur les efforts fournis par l'appelante. Une mesure de curatelle combinée, soit une curatelle de
représentation à forme de l'art. 392 ch. 1 CC et une curatelle de gestion à forme de l'art.
393 ch. 2 CC est aujourd’hui suffisante et adéquate pour protéger les intérêts
de A.V.________. La décision attaquée, en tant qu’elle ordonne une mesure d’interdiction
civile doit dès lors être réformée, une curatelle combinée étant instituée.
Par ailleurs, la publication de la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud
n’apparaît pas opportune.
Compte tenu de l’admission de l’appel et de l’opposition du Tuteur général
à sa désignation en qualité de tuteur, il appartiendra pour le surplus à la justice
de paix de réexaminer la question de la personne du curateur, soit notamment de déterminer
s’il y a lieu de confirmer la désignation du Tuteur général, admissible seulement
dans des cas particulièrement lourds en matière de curatelle (CTUT 23 octobre 2009/228).
Il y a dès lors lieu d’annuler les chiffres III et IV de la décision.
4.
En définitive, l'appel doit être partiellement
admis et la décision entreprise réformée en ce sens que l'interdiction civile de A.V.________
n'est pas prononcée, une mesure de curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC étant
instituée en sa faveur.
Le dossier de la cause sera retourné à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
pour nouvelle instruction et nouvelle décision sur la personne à désigner comme curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui reste
applicable, cf. art. 100 TFJC du 28 septembre 2010).
L'appelante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
5 septembre 2011. Son conseil indique avoir consacré 12 heures à son mandat, ses débours
s'élevant à 370 francs. Une indemnité correspondant à 10 heures de travail d'avocat,
au tarif horaire de 180 francs hors TVA (art. 2 al. 1 RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3), apparaît raisonnable et suffisante au regard des opérations
effectuées. En l'absence de liste de débours, il convient d'allouer le montant forfaitaire
de 100 fr. (art. 3 al. 3 RAJ), portant l'indemnité totale allouée au conseil d'office de l'intimée
à 2'044 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres II et VI de son dispositif et complétée
par un chiffre II bis comme il suit :
II.
renonce à prononcer l'interdiction civile de A.V.________;
IIbis.
institue une curatelle à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de A.V.________, célibataire,
née le [...] 1985, fille de B.V.________ et de T.________, originaire de Le Lieu et L'Abbaye, domiciliée
[...];
VI.
supprimé
III.
Le jugement est annulé aux chiffres III et IV de son dispositif, la cause étant renvoyée
à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouvelle décision
sur la personne à désigner comme curateur.
La décision est confirmée
pour le surplus.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier
Karlen, conseil de l'appelante, est arrêtée à 2'044 francs (deux mille quarante-quatre
francs), TVA et débours compris, pour les opérations devant la Chambre des tutelles.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour A.V.________),
‑
M. B.V.________,
-
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :