vd_findinfo · Décision / 2013 / 1042 · 2012-05-29 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.12.2013 Décision / 2013 / 1042

TRIBUNAL
CANTONAL
AP13.021086-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 11 décembre 2013 par
A.________
contre le prononcé rendu le 4 décembre 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP13.021086-PAE
.
Elle considère:
E
n f a i t :
A.
a)
Par
jugement rendu le 2 février 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a condamné A.________ à une peine
privative
de liberté de trente mois, sous déduction de 227 jours de détention préventive, pour
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, faux dans les certificats
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, a suspendu l’exécution
d’une partie de la peine précitée, portant sur quinze mois, et a fixé au condamné
un délai d’épreuve de trois ans.
Ce
jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du 6 mars 2009.
Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de trente mois, sous déduction
de 357 jours de détention avant jugement, pour infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et blanchiment
d’argent, et a révoqué le sursis partiel précédemment octroyé.
b)
A.________
a été incarcéré le 8 juin 2011 à la Prison de la Croisée, puis, en date
du 12 mars 2012, aux Etablissements de Bellechasse, où il purge actuellement ces peines. Il a exécuté
les deux tiers de ce cumul de peines le 8 décembre 2013. La libération définitive est
fixée au 9 mars 2015.
c)
Dans son rapport du 9 septembre 2013, la Direction des Etablissements de Bellechasse (ci-après :
la Direction; P. 3/2) a indiqué qu’A.________ faisait preuve d’un bon comportement en
détention, qu’il manifestait une attitude positive face au travail qui lui était confié,
ses prestations donnant satisfaction à ses responsables, et qu'il entretenait de bonnes relations
tant avec le personnel de l'établissement qu'avec ses codétenus, participant volontiers aux
activités de loisirs proposées. Elle a cependant préavisé négativement à
la libération d’A.________. En particulier, elle a mentionné que le prénommé
avait pour projet de quitter la Suisse pour se rendre au Portugal, sans toutefois disposer des autorisations
nécessaires, et qu’il refusait formellement son refoulement en Guinée.
d)
Dans sa saisine du 7 octobre 2013 (P.3), l’Office
d’exécution des peines (ci-après: OEP) a proposé d’accorder la libération
conditionnelle à A.________ à la condition qu’il quitte le territoire suisse. Il a relevé
que d’après les informations recueillies auprès du Service de la population, la demande
d’asile déposée par le prénommé le 13 avril 2008 avait fait l’objet d’une
décision de non-entrée en matière de l’Office fédéral des migrations le
30 avril 2008, entrée en force le 15 mai 2008, que ledit service allait procéder à une
audition du condamné avec des spécialistes en provenance de la Guinée et que les autorités
compétentes guinéennes collaboraient plusieurs fois par année avec ce service en vue d’identifier
ses ressortissants et de délivrer ensuite des laissez-passer permettant d’organiser le renvoi.
Par courrier du 15 octobre 2013, le Ministère public s’est rallié à ce préavis
(P. 6).
Le 19 novembre 2013, A.________ a été entendu par le Juge d’application des peines en
présence de son défenseur d’office (P. 7). L’intéressé a reconnu les
faits qui lui étaient reprochés dans les jugements des 2 février 2009 et 29 mai 2012 et
a déclaré qu’il regrettait ses actes, expliquant qu’à l’époque
des faits, il pensait "ne pas avoir le choix de faire autrement" et que tous les gens autour
de lui "faisaient la même chose". Concernant ses projets à sa sortie de prison, il
a déclaré être conscient de ne pas avoir le droit de résider en Suisse et vouloir
quitter le pays. Il s’est en revanche opposé à son renvoi en Guinée, où il
n’aurait aucun avenir économique. Il a précisé qu’il envisageait de retourner
vivre au Portugal auprès d’un oncle, lequel serait disposer à l’accueillir et à
l’aider à trouver un travail dans le domaine du bâtiment.
Le recourant s'est, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, déterminé par
courrier du 27 novembre 2013 (P. 8) et a conclu à sa libération conditionnelle et à ce
qu’il "[soit] renonc[é] à conditionner cette libération à une remise aux
autorités compétentes assurant son départ de Suisse pour la Guinée".
B.
Par prononcé du 4 décembre 2013, le
Juge d'application des peines a libéré conditionnellement A.________ de l’exécution
de la peine privative de liberté de trente mois prononcée le 29 mai 2012 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et de celle de quinze mois prononcée le
2 février 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
dont le sursis a été révoqué le 29 mai 2012 par jugement de ce même tribunal,
au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais au plus tôt
le 8 décembre 2013 (I), a fixé à un an, trois mois et un jour la durée du délai
d’épreuve imparti au condamné (II) et a laissé les frais de cette décision
à la charge de l’Etat (III).
A l'appui de sa décision, il a considéré qu’une libération du condamné
conditionnée à son renvoi dans son pays d’origine était plus à même de
garantir qu’il ne se retrouve pas, à sa sortie de prison, dans les mêmes conditions que
celles qui prévalaient lors de la commission des infractions, à savoir sans statut et sans
ressources. Il a relevé qu’il ne pouvait être tenu compte du souhait du prénommé
de retourner au Portugal, pour le motif que ce dernier ne bénéficiait d’aucune autorisation
de séjour dans ce pays et que, malgré ses explications, on ne pouvait exclure qu’il ne
se retrouve dans la même situation qu’en Suisse, précisant sur ce point que l’intéressé
avait déjà vécu chez son oncle au Portugal et que cela ne l’avait pas empêché
de venir tenter sa chance en Suisse.
C.
Par acte du 11 décembre 2013, A.________,
par son défenseur d'office, a recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais et
dépens à sa libération conditionnelle.
E
n d r o i t :
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération
conditionnelle (let. a) et sur l’assistance de probation (let. b).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b)
En
l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile auprès
de l’autorité compétente, qu’il satisfait aux conditions de forme posées par
l'art. 385 al. 1 CPP et qu'il a été déposé par une partie ayant qualité pour
recourir.
2.
a)
Dans
son recours, A.________ soutient que le prononcé attaqué "équivaut finalement dans
les faits à un refus de libération conditionnelle" (recours, p. 4, ch. 10), dès lors
qu’en tant que ressortissant guinéen sans papiers, il devrait attendre de très longs
mois avant de pouvoir être renvoyé (recours, p. 5, ch. 11 et 12). Il réitère qu’il
ne veut pas retourner en Guinée, où il n’a aucun avenir, mais souhaite aller vivre au
Portugal auprès d’un oncle qui pourrait rapidement lui trouver un emploi permettant sa régularisation
dans ce pays (recours, p. 5, ch. 13).
Il convient donc d’examiner si c’est à bon droit que le Juge d’application des
peines a accordé la libération conditionnelle au recourant, avec la réserve qu'elle ne
deviendra effective que lorsque son renvoi du territoire suisse aura été exécuté.
b)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
c)
En
l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est
réalisée depuis le 8 décembre 2013. La condition du bon comportement du recourant en détention
doit également être considérée comme réalisée (prononcé, c. 4, p.
2; P. 3/2). Seule est donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, il y a lieu de considérer que le pronostic est clairement défavorable. En
effet, s’il devait être libéré conditionnellement, le recourant ne pourrait vivre
que dans l’illégalité. En d’autres termes, il ne pourra que perpétrer de nouvelles
infractions, notamment à la loi fédérale sur les étrangers. D’ailleurs, sa
condamnation en 2009 à trente mois de privation de liberté, dont quinze avec sursis, pour séjour
illégal notamment, ne l’a pas dissuadé de résider illicitement en Suisse, où
il a persisté à commettre des infractions graves à la LStup. Enfin, A.________ s’oppose
à un retour dans son pays d’origine, le seul dans lequel il est pourtant légitimé
à résider en l’état. Il persiste à vouloir s’établir et travailler
au Portugal alors qu’il ne dispose d’aucun document d’identité lui permettant
d’y séjourner légalement, comme il l’admet lui-même (P. 7, lignes 51 et 52).
Dans ces conditions, il n’est pas possible de procéder à son renvoi de Suisse vers le
Portugal. Du reste, l’intéressé a, semble-t-il, déjà vécu chez son oncle
dans ce pays et cela ne l’a pas empêché de venir en Suisse (prononcé, c. 5g, p.
3). Aussi, le pronostic formulé par le premier juge apparaît-il bien fondé, à tout
le moins dans l'hypothèse où le recourant devrait rester en Suisse après l'octroi de la
libération conditionnelle (prononcé, c. 5g, p. 3).
L'appréciation du risque de récidive conduit toutefois à un résultat différent
si l'on subordonne la libération conditionnelle au renvoi du recourant du territoire suisse. En
effet, l'exécution du solde de la peine n'empêcherait pas que le recourant se retrouve dans
la situation qui était la sienne lorsqu'il a commis les infractions ayant conduit à ses diverses
condamnations. En revanche, une libération conditionnelle, subordonnée au renvoi de Suisse,
semble constituer le seul moyen propre à mettre fin à ses activités délictueuses.
Cela devrait l'inciter à reprendre sa vie en mains, tout en présentant l'avantage de susciter
un effet dissuasif. Dans ces conditions, il apparaît que le pronostic serait plus défavorable
en cas d'exécution complète de la peine qu'en cas de libération conditionnelle avec renvoi
de l'intéressé.
Il s'ensuit que c’est à bon droit que le Juge d’application des peines a accordé
la libération conditionnelle au recourant, avec la réserve qu'elle ne deviendra effective que
lorsque le renvoi de celui-ci du territoire suisse aura été exécuté.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos.
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
prononcé du 4 décembre 2013 est confirmé.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent
huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d’A.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Anne-Louise Gillièron, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/PPL/67793/VRI/PEJ),
-
Etablissements de Bellechasse,
-
Service de la population, division asile,
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :