vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 270 · 2013-04-18 · fr

DÉCISION DE RENVOI, AUDITION OU INTERROGATOIRE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, COMPLÉMENT, PROTECTION DE L'ADULTE | 374 CC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.04.2013 Arrêt / 2013 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.024127-130547
95
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
374 aCC ; 107 al. 2 LTF
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
et
L.________
,
à Villeneuve, contre la décision rendue le 31 mai 2013 (recte : 2012) par la Justice de
paix du district d’Aigle.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 31 mai 2012, la Justice de paix du district d’Aigle a prononcé l’interdiction
civile au sens de l’art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de G.________
(I), désigné le Tuteur général en qualité de tuteur du pupille (II), chargé
le tuteur de remettre l’inventaire d’entrée prévu par le Règlement dans les
60 jours dès la communication de la décision, directement en mains de l’assesseur [...]
(III), publié la décision dans la Feuille des Avis Officiels (IV) et mis les frais à la
charge de l’Etat (V).
En droit, l’autorité tutélaire a constaté que, selon les conclusions de l’expertise
psychiatrique menée dans le cadre du procès, G.________souffrait d’un retard mental léger
incurable et chronique, qu’il présentait au mieux le niveau scolaire, le développement
intellectuel et les capacités de jugement d’un enfant de quatrième primaire et que, s’il
pouvait prendre certaines décisions de manière adéquate, il ne pouvait en revanche pas
apprécier l’entière portée de ses actes dans des domaines plus complexes, en particulier
qu’il n’avait sans doute pas la capacité de gérer ses affaires financières
et administratives. Elle a donc considéré que, pour le guider et l’assister dans son
quotidien, il était nécessaire que le pupille dispose du soutien d’une tierce personne.
B.
Le 5 juillet 2012, G.________ et sa mère L.________ ont fait appel de cette décision. Ils ont
conclu à son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à la Justice de paix du district
d’Aigle pour nouvelle audience et nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens qu’aucune mesure tutélaire n’est prononcée en faveur de G.________.
Par arrêt du 20 septembre 2012, la Chambre des tutelles a rejeté cet appel  (I).
Le 10 décembre 2012, le pupille et sa mère ont recouru contre l’arrêt de la Chambre
des tutelles auprès du Tribunal fédéral. Ils ont conclu à la réforme de cet
arrêt en ce sens qu’aucune mesure tutélaire n’est prononcée en faveur de G.________,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause aux autorités cantonales pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. A l’appui de leurs conclusions, les recourants
ont fait valoir que l’interdiction civile avait été prononcée au mépris des
principes de proportionnalité et de subsidiarité qui prévalent en la matière.
Invitée à se déterminer sur l’appel interjeté, la Chambre des tutelles
– désormais dénommée Chambre des curatelles – s’est référée
aux considérants de l’arrêt du 20 septembre 2012.
Par arrêt du 12 février 2013, la IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par G.________ et sa mère, annulé la décision attaquée
et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision (2.).
Le 19 mars 2012, la Chambre des curatelles a accordé un délai de dix jours aux parties pour
se déterminer sur l’arrêt fédéral.
Le 2 avril 2013, le conseil de G.________ et de sa mère a fait part des déterminations de ses
clients à la cour de céans. Il a déclaré que l’arrêt du 20 septembre 2012
avait été rendu en application de l’ancien droit des tutelles – lequel avait été
remplacé dès le 1
er
janvier 2013 par les dispositions concernant la protection de l’adulte et de l’enfant –,
que, dans ce contexte, ne se posait plus la question d’une mise sous tutelle de G.________, mais
uniquement celle de son éventuelle mise sous curatelle, ainsi que, le cas échéant, d’une
limitation de l’exercice de ses droits civils ; en outre, que, dans l’optique du nouveau
droit également, l’expertise psychiatrique de l’intéressé devait être
complétée, voire une nouvelle expertise mise en œuvre. Par ailleurs, le conseil a indiqué
partir du principe que l’assistance judiciaire précédemment accordée à ses
clients dans le cadre de la procédure de recours devant la Chambre des tutelles demeurait valable et
s’est prévalu expressément de la distraction des dépens dus à ses clients en
relation avec la procédure fédérale.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 17 décembre 2011, L.________, domiciliée à Villeneuve, a demandé à la Justice
de paix du district d'Aigle (ci-après : justice de paix) de lui laisser l'autorité parentale
sur son fils, G.________, [...] 1993, et d'ouvrir une enquête en interdiction civile à l'égard
de celui-ci. Elle a expliqué que G.________ venait d'atteindre la majorité, qu'il résidait
à son domicile et qu'il avait toujours besoin de son aide, en raison de son handicap. Elle a indiqué
que le médecin traitant du jeune homme, le docteur B.________, à Lausanne, et l'assistant social
de [...] connaissaient la situation de son fils et qu'ils pouvaient en rendre compte à l'autorité
tutélaire.
Le 5 janvier 2012, le Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : juge de paix) a procédé
à l'audition de L.________. L'intéressée a déclaré que son fils souffrait d'un
retard mental et scolaire et que, par ailleurs, elle avait divorcé du père de son enfant en
2008, qu'elle s'était remariée en 2011 et qu'elle disposait de peu de moyens, son actuel époux
étant retraité. A l'issue de l'audience, le Juge de paix a informé la comparante qu'il
ouvrait une enquête en interdiction civile à l'endroit de son fils.
Le 22 mars 2012, le Dr B.________ a remis à l’autorité tutélaire un rapport établi
à la requête du juge de paix expliquant que le jeune homme souffrait depuis longtemps d’un
retard mental léger, pour lequel il bénéficiait de mesures d’éducation spécialisée
dans une fondation, et qu’il n’était pas capable d’apprécier pleinement la
portée de ses actes, de gérer ses affaires sans les compromettre et de se passer d’une
assistance permanente. Selon le médecin, le pupille était d’accord avec une prolongation
de l’autorité parentale mais ne souhaitait pas que sa mère devienne sa tutrice.
Le 21 mai 2012, le Dr K.________, Psychiatre psychothérapeute FMH et Médecin adjoint de la
Fondation [...], à [...], mandaté par le juge de paix pour procéder à l’expertise
psychiatrique du pupille, a déposé son rapport. Selon ses propres observations et les informations
recueillies, l'expertisé souffrait depuis sa petite enfance d'un retard mental léger d'origine
indéterminée qui l'avait empêché de suivre une scolarité normale et qui, étant,
depuis lors, devenu chronique et incurable, avait nécessité une formation professionnelle adaptée
après une scolarité en milieu spécialisé. Devenu majeur, l'expertisé présentait
un niveau scolaire, un développe-ment intellectuel et des capacités de jugement comparables
à ceux d'un enfant de troisième, voire, au mieux, d’un enfant de quatrième année
primaire et, s’il était à même de prendre, de manière adéquate, certaines
décisions le concernant, il n’était, en revanche, pas en mesure d'apprécier l'entière
portée de ses actes dans des domaines plus complexes ni d'assumer seul la responsabilité de
ses affaires financières et administratives. Selon l’expert et les divers échanges que
celui-ci avait eus avec les intervenants sociaux et thérapeutes en charge du pupille, l’intéressé
avait besoin de l'aide d'une tierce personne pour l’assister et le guider si bien qu’une
mesure tutélaire était souhaitable. Il était cependant nécessaire que le représentant
légal de l’expertisé soit choisi en-dehors du cercle familial et qu’outre les difficultés
et limites propres de sa mère, G.________ soit relativement indépendant de celle-ci. D’après
l’expert, le mieux était que le futur tuteur puisse établir une relation de confiance
avec le pupille de manière à lui laisser progressivement et dans la mesure du possible une
certaine latitude dans la gestion de ses affaires. Par ailleurs, l'expertisé était tout à
fait en mesure d'être entendu par l'autorité tutélaire.
Le 31 mai 2012, la Justice de paix a procédé à plusieurs auditions, dont celles de L.________
et de son fils. Elle a d'emblée précisé aux intéressés qu'elle avait prévu
d'entendre G.________ séparément mais que, comme celui-ci s'était présenté spontanément,
elle examinerait, à la fin de l’audience, l'opportunité de recueillir ses déclarations.
Le juge de paix a ensuite lu aux comparants les extraits les plus essentiels du rapport d'expertise et
ajouté qu'il pouvait le leur mettre intégralement à disposition s'ils le souhaitaient.
Il leur a indiqué que, selon les réponses aux questions fournies par l'expert, les conditions
d'une tutelle à forme de l'art. 369 aCC étaient réunies et que la désignation d'un
tuteur hors du cercle familial était préconisée. A ces mots, G.________ s'est  mis
à pleurer et, de même que sa mère, a déclaré vouloir mettre fin à la procédure.
Le juge a répondu ne pouvoir accéder à cette demande et a terminé la lecture du rapport.
Au terme de celle-ci, G.________ et sa mère ont confirmé s'opposer à l'instauration d'une
tutelle. Le juge a expliqué qu'une demande de placement avait été déposée et
que la Justice de paix devait se prononcer sur le degré d'incapacité civile de G.________.
L.________ s'est déclarée prête à assumer la charge de tuteur; G.________ a déclaré
ne rien vouloir.
A réception de la décision de la justice de paix du 31 mai 2012 prononçant l’interdiction
civile de G.________, le Tuteur général a déclaré à l'autorité tutélaire,
le 12 juin 2012, accepter le mandat confié.
En droit :
1.
a)
Selon
l’art. 107 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), si le
Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
b)
La LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 de l’aOJ
(Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au 1
er
janvier 2007), qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette
règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 ;
TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). C'est dire que le tribunal auquel la cause est renvoyée
voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié
par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 133 III 201 c. 4.2 ; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale
n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt
de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement
à cet arrêt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol.
II, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598).
2.
Le renvoi ordonné en l’espèce porte exclusivement sur la nécessité de procéder
à l’audition de G.________ sur les faits essentiels qui ont conduit à son interdiction
civile prononcée en vertu de l’art. 369 aCC.
3.
La décision prononçant l’interdiction civile du recourant a été rendue par
la Justice de paix du district d’Aigle le 31 mai 2012 puis a été confirmée
par la Chambre des tutelles le 20 septembre 2012. Elle a été prononcée au terme d’une
procédure qui était régie, jusqu’au 31 décembre 2012, par les art. 373 à
375 aCC, et qui était complétée par les art. 379 ss CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, resté applicable aux décisions rendues après le 1
er
janvier 2011 [art. 174  CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.01]). En l’espèce, à l’exception de l’audition du pupille qui n’a
pas porté sur les motifs principaux fondant alors son interdiction civile au sens de ce que prescrivait
l’ancien art. 374 CC, la procédure d’interdiction ouverte par l’autorité
tutélaire a été menée conformément aux dispositions précitées.
4.
Selon l’art. 374 aCC, l’interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit
ne pouvait être prononcée qu’après le dépôt d’un rapport d’expertise
psychiatrique indiquant en particulier si l’audition préalable du pupille était admissible.
Sur l’interprétation qu’il convient de donner à cette disposition, la juridiction
fédérale a rappelé, dans son arrêt de renvoi, ce qui suit :
« Bien
que la loi ne pose cette obligation [d’audition] que pour les cas d’interdiction fondés
sur l’art. 370
a
CC,
elle vaut, selon la jurisprudence, aussi en cas d’interdiction pour cause de maladie mentale ou
de faiblesse d’esprit (ATF 117 II 379 c. 2, 132 c. 1 ; 109 II 295 c. 2 p. 296). L'audition
n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais elle
constitue également un moyen pour l'autorité d'élucider d'office les faits et de se forger
une opinion personnelle tant sur la disposition mentale de la personne concernée que sur la nécessité
d'ordonner ou de maintenir la mesure tutélaire (ATF 117 II 379 consid. 2 et les références
citées). (…). L'obligation d'entendre l'intéressé incombe à l'autorité
compétente pour prononcer l'interdiction (arrêt 5A_187/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1
et les références citées). Le principe de l'instruction d'office exige de celle-ci qu'elle
entende la personne à interdire même contre sa volonté. Si cette dernière ne se présente
pas, l'autorité doit la citer à nouveau, se déplacer pour l'entendre, voire la faire entendre
par délégation (ATF 109 II 295 consid. 2). La personne à interdire doit pouvoir se déterminer
sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire à son interdiction (ATF 96 II 15 consid. 3;
arrêt 5A_91/2011 du 29 septembre 2011 consid. 4.1). Une exception est prévue pour le cas où
une expertise médicale déclare l'audition de l'intéressé inadmissible (art. 374 al.
2 aCC). L'expert ne doit pas se prononcer sur l'utilité de l'audition, mais uniquement sur son admissibilité
d'un point de vue médical. En d'autres termes, il doit dire si l'audition est de nature à provoquer
un dommage à la santé chez l'intéressé (arrêt 5A_55/2010 du 9 mars 2010 consid.
4.1, publié in: SJ 2011 I p. 130). »
En l’espèce, la juridiction fédérale a considéré que la justice de paix
avait violé le droit d’être entendu de G.________ en ne procédant pas à son
audition sur les points spécifiques qui avaient justifié son interdiction civile et ce alors
même que le rapport d’expertise indiquait qu’il pouvait être parfaitement entendu.
Elle a ajouté que le pupille aurait dû être entendu même contre sa volonté et
que, comme il ne pouvait légitimement s’attendre à ce que ses déclarations soient
recueillies lorsqu’il s’était présenté spontanément à l’audience
de l’autorité tutélaire, il aurait dû être cité à une audience ultérieure,
conformément à ce que préconise la jurisprudence en cas de défaut de la personne
à interdire. Elle a souligné que le fait que des extraits du rapport d’expertise avaient
été lus à G.________, lorsqu’il avait comparu, n’était pas suffisant
pour considérer que son droit d’être entendu avait été respecté dès
lors qu’il n’avait pas eu la possibilité de s’exprimer sur les faits essentiels
ayant motivé son interdiction civile.
Conformément aux considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il convient
de procéder à l’audition de G.________. Dans la mesure cependant où cette mesure
d’instruction nécessitera vraisemblablement la réactualisation de l’expertise psychiatrique
figurant au dossier et dans le souci par ailleurs de garantir le respect de la double instance, la cause
sera renvoyée à la justice de paix pour qu’elle examine l’opportunité d’ordonner
un complément d’expertise, qu’elle ordonne éventuellement une nouvelle expertise
et qu’elle évalue ensuite, au terme de l’audition de G.________ et au regard des conclusions
de l’expert, si la situation du jeune homme justifie toujours l’instauration d’une
mesure de protection en sa faveur. La détermination éventuelle d’une nouvelle mesure
devra se faire au regard du nouveau droit de la protection de l’adulte qui est entré en vigueur
le premier janvier de cette année (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), dit droit ne prévoyant plus
que des cas de curatelle, l’interdiction civile n’existant plus.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district d’Aigle
pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
b)
Lorsqu’ils
ont interjeté appel contre la décision de la justice de paix du 31 mai 2012, G.________ et
sa mère ont requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour toutes les opérations effectuées dans le cadre de la deuxième instance. Après
avoir fait droit à cette demande, la Chambre des tutelles a alloué aux appelants, le 20 septembre
2012, une indemnité d’assistance judiciaire d’un montant de 1'639 fr. 55, débours
et TVA compris. Cette indemnité demeure valable dans le cadre de la présente procédure
qui fait suite à l’annulation de l’arrêt de la Cour de céans du 20 septembre
2012 ; elle doit être complétée d’un montant, fixé selon les normes en
vigueur (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3] ; art. 122 al. 1 let. a CPC) de 388 fr. 75 (TVA comprise) correspondant au temps qu’ont
nécessité la prise de connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral et la
rédaction des déterminations déposées par les recourants dans le cadre de la présente
procédure.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I
.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
d'Aigle pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'indemnité allouée à Me Raphaël Tatti, conseil d'office de G.________ et L.________,
est fixée à 2'028 fr. 30 (deux mille vingt-huit francs et trente centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour M. G.________ et Mme L.________)
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :