vd_findinfo · HC / 2022 / 1022 · 2022-12-08 · fr

DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 1022

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.053517-221339
286
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 7 octobre 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause séparation de corps
divisant la recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à C.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en séparation de corps qui l’oppose à
[...].
En droit, la présidente a considéré que la condition de l’indigence posée par
l’art. 117 CPC n’était pas réalisée dans la mesure où les ressources
d’C.________ lui permettaient d’assumer les acomptes d’honoraires de son avocat et
les frais de justice sans entamer la part nécessaire à son propre entretien.
B.
Par acte du 13 octobre 2022, C.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que l’assistance judiciaire
lui soit octroyée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. Elle a également
sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par décision du 21 octobre 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans a admis
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La recourante, née le [...] 1954 à [...] ([...]), de nationalité [...] et [...], et [...],
né le [...] 1941 à [...] ([...]), ressortissant français et algérien, se sont mariés
le 26 février 1994 à [...] ([...]).
Cinq enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union, [...], née le [...] 1994, [...],
né le [...] 1999, [...], né le [...] 2000, [...] et [...], tous deux nés le [...] 2001.
2.
a)
Par demande unilatérale en séparation de corps du 1
er
décembre 2016, la recourante a ouvert action, devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal), contre [...].
b)
La cause au fond a été suspendue le 11 octobre 2018, d’entente entre les parties, afin
de mettre en œuvre un expert dont la mission a été définie comme il suit : «
stipuler
autant [que] faire se peut la liquidation du régime matrimonial des parties à l’amiable,
cas échéant d’émettre toutes propositions utiles en vue de [la]dite liquidation [ainsi
que] déterminer les revenus nets générés par les loyers que [...] propose de céder
à son épouse, selon le projet de convention sur les effets du divorce qui lui sera remis par
les parties ».
Par convention du 28 janvier 2021, signée en l’étude et en présence de Me [...],
les époux ont notamment convenu
de ce qui suit :
«
I.
Arriérés de contributions
Eu
égard aux arriérés de contributions dus par Monsieur à Madame actuellement jusqu’au
31 janvier 2021 y compris, Monsieur reconnaît devoir un capital de € 300'000.- (trois
cent mille euros) à Madame. Pour acquittement de cette somme il remet à ce jour à Madame
devant Me [...], notaire à [...]:
-
un chèque de € 50'000.-- (cinquante
mille euros) encaissable dès le 2 février 2021 ;
-
dix chèques de € 25'000.-- (vingt-cinq
mille euros) chacun encaissable[s] respectivement dès le 20 avril 2021, le 20 juillet 2021, le 20
octobre 2021, le 20 janvier 2022, le 20 avril 2022, le 20 juillet 2022, le 20 octobre 2022, le 20 janvier
2023, le 20 avril 2023 et le 20 juillet 2023.
II.              Liquidation du régime
matrimonial
Les
soussignés s’entendent sur le versement d’une pension mensuelle de fr. 15'000.-- (quinze
mille francs) à partir du mois de février 2021 payée par Monsieur à Madame.
Afin
d’assurer le paiement de cette pension, il est convenu que Monsieur cède à Madame (selon
forme à convenir) la propriété, respectivement l’usufruit, de plusieurs biens immobiliers
(détenus actuellement par la [...] et la [...]) avec renonciation à la quote-part de la dette
au compte-courant y relative de Monsieur soit :
-
local commercial dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée,
loué la crèche [...] à [...];
-
local commercial dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée,
loué à la [...] à [...];
-
local commercial à la rue [...], au rez-de-chaussée
et sous-sol, loué à [...].
Dans
l’hypothèse où cette cession ne permet pas l’encaissement de loyers nets, après
impôts, de fr. 15'000.-- (quinze mille francs) les soussignés s’engagent à convenir
de sûretés complémentaires.
Une
analyse pour effectuer ce calcul et optimiser ce montage sera confiée au cabinet [...] par les soins
de Me [...]. Le devis pour lesdits frais de ce cabinet sera supporté par Monsieur qui versera une
provision à la notaire prénommée.
Monsieur
s’engage à entreprendre toutes les démarches auprès des autorités fiscales
pour la levée des hypothèques sur les biens immobiliers suivants de Madame : [...] à
[...]
et [...] à [...].
Monsieur
s’engage à entreprendre toutes les démarches y compris par actes notariés avec les
futurs héritiers concernés pour qu’il radie l’usufruit en sa faveur sur le local
commercial susmentionné à rue [...] et qu’un nouvel usufruit soit constitué en faveur
de Madame.
Monsieur
s’engage à obtenir une attestation notariée selon laquelle Madame conservera après
divorce la nue-propriété en indivision avec les 10 enfants de Monsieur de l’immeuble
sis rue [...].
Monsieur
s’engage à renoncer par actes notariés à son usufruit sur l’appartement [...],
ainsi que sur la villa à [...], [...].
III.
Divers
Les
soussignés conviennent de transformer la procédure actuelle en séparation de corps en
une procédure en divorce par accord complet pour autant que les modalités de liquidation du
régime prévues ci-dessus puissent être concrétisées.
Madame s’engage à retirer immédiatement sa plainte pénale après paiement du
premier chèque susmentionné. A cet effet, Madame tentera d’encaisser le chèque le
3 février 2021 au plus tard. Elle infomer[a] son avocate Me Gabrielle Weissbrodt de l’encaissement
dudit chèque, de sorte que celle-ci retire le jour même par e-fax et par courrier recommandé
sa plainte.
Pour
autant que le montant susmentionné de € 300'000.— (trois cent mille euros) aura été
encaissé, Madame renonce au paiement de la provision
ad
litem
décidée par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, ainsi qu’à tous dépens civils et pénaux dus à ce jour. »
Par courrier du 28 septembre 2021, [...] a produit une convention signée par les parties devant
un notaire en [...] le 27 septembre 2021, qui prévoit en substance les modalités de versement
de la contribution d’entretien de 15'000 fr. que [...] s’est engagé à verser à
la recourante, ainsi que différents engagements pris par l’époux en lien avec des biens
immobiliers de l’épouse, à savoir un immeuble [...], un appartement [...] et une villa
[...]. Il a précisé que cet acte « concrétise les accords passés et peut
entrer en vigueur sitôt le divorce devenu définitif et exécutoire en Suisse, exequaturé
[sic] [...]» et a requis la fixation d’une audience de jugement.
c)
Par courrier du 3 mars 2022, la recourante a notamment relevé que [...] n’avait pas respecté
ses engagements du 28 janvier 2021 et que cet accord n’était au demeurant pas complet, raisons
pour lesquelles elle sollicitait que Me [...] dépose son rapport.
Par courrier du 28 mars 2022, la présidente a transmis aux parties la réponse de Me [...] et
leur a écrit ce qui suit :
«
En
l’état, je constate qu’est ouverte devant moi une cause en séparation de corps.
Conformément à l’art. 294 CPC, une audience de conciliation à forme de l’art.
291 CPC a été tenue le 11 octobre 2018. La cause a été suspendue puis reprise, et
une nouvelle audience de conciliation a eu lieu le 27 août 2020. Les parties avaient passé
devant Me [...] une convention afin de régler les effets de leur divorce. Toutefois, aucune conclusion
commune en divorce et en ratification de dite convention n’a été déposée dans
le délai imparti. A ce jour, et malgré la fixation d’une nouvelle audience de conciliation
le 16 novembre 2021, la demanderesse refuse de divorcer aux conditions de la convention, estimant que
certains engagements du défendeur n’ont pas été tenus.
Il
m’apparaît que, la conciliation ayant échoué et Me [...] refusant de reprendre son
mandat, je n’ai d’autre choix que d’impartir un délai au
27
avril 2022
à la demanderesse pour déposer
une demande ampliative en séparation de corps, ensuite de quoi la procédure suivra son cours
de façon contradictoire.
»
d)
Le
30 juin 2022, la recourante a déposé des conclusions motivées, un onglet de pièces
sous bordereau et des réquisitions de production de pièces.
3.
Le 5 juillet 2022, un délai au 17 août 2022 a été imparti à la recourante pour
verser une avance de frais de 25'000 francs.
Par courrier du 17 août 2022, le conseil de la recourante a sollicité une première prolongation
du délai pour effectuer l’avance des frais, en invoquant n’avoir pas reçu d’information
de sa mandante lui confirmant qu’elle avait été en mesure de verser la somme requise.
Celle-ci lui a été accordée au 20 septembre 2022.
Le 15 septembre 2022, la recourante a déposé une demande d’octroi de l’assistance
judiciaire et a sollicité la suspension, jusqu’à droit connu sur cette demande, du délai
qui lui était imparti pour verser l’avance de frais précitée.
4.
a)
Dans l’intervalle, par acte du 4 octobre 2022, [...] a interjeté un recours auprès de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après : CREC) pour déni de justice
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la présidente soit enjointe de donner
à la recourante un ultime et très bref délai pour opérer son avance de frais (II)
et de respecter le principe de la célérité consacré à l’art. 29 al. 1
Cst. (III), à ce qu’il soit constaté que la demande d’assistance judiciaire de
la recourante relève de la témérité et à ce qu’elle soit condamnée
en conséquence à des dépens frustraires (IV). La recourante n’a pas été
invitée à se déterminer sur le recours de sa partie adverse.
b)
Par arrêt du 7 novembre 2022, la CREC a rejeté, dans la mesure où il était recevable,
le recours de [...] du 4 octobre 2022. L’état de fait dudit arrêt comporte notamment
les éléments qui figurent au ch. 2
supra
.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant
de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de
l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la CREC (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la CREC est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
La recourante considère que les conditions
requises pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaires étaient en l’espèce
réunies et invoque ainsi une violation de l’art. 117 CPC.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135
I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF 5D_8/2014 du 14 avril
2014 consid. 4). Le Tribunal fédéral a précisé que la notion de ressources suffisantes
au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, ne se recoupait pas entièrement avec
celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de
l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution
forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant
(ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).
L'indigence doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut
à la date du dépôt de la requête (ATF 122 I 5 consid. 4a ; TF 4A_696/2016 du 21 avril
2017 consid. 3.1 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.4).
3.2.2
De jurisprudence constante, le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire est subsidiaire aux
obligations d'assistance et d'entretien qui découlent du droit de la famille (ATF 138 III 672 consid.
4.2.1 et les références citées ; TF 5A_265/2016 du 30 janvier 2018 consid. 2). L'assistance
judiciaire n'est ainsi accordée que si l'autre époux ne peut pas fournir une
provisio
ad litem
à son conjoint (TF 5D_48/2014 du
25 août 2014 consid. 1). On peut exiger d'une partie assistée d'un avocat soit qu'elle requière
également une
provisio
ad litem
, soit qu'elle expose expressément
dans sa demande d'assistance judiciaire les raisons pour lesquelles elle a renoncé à requérir
une
provisio ad litem
par économie de procédure, afin que le tribunal puisse examiner la question à titre préjudiciel.
A défaut, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée, sans que le juge
doive examiner dans le dossier s'il existe des éléments permettant de conclure à l'absence
de droit à la
provisio
ad litem
(TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017
consid. 3.2 ; TF 5A_49/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_ 556/2014 du 4 mars 2015 consid.
3.2 ; CREC 4 mars 2020/67 consid. 3.2.2).
3.2.3
Il est admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation (cf. art. 56 CPC), à compenser
le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement
des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Le plaideur
assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue
dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont
remplies. Le juge n'a, de ce fait, pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2017 p. 522 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, in RSPC 2017
p. 520 ; TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2, in RSPC 2015 p. 494). Le fait de ne pas accorder un délai supplémentaire
à la partie assistée pour compléter sa demande n’est constitutif ni de formalisme
excessif ni d’une violation de l'égalité de traitement par rapport à la partie non
assistée ; en effet, la partie qui bénéficie des avantages d'une assistance par un avocat
supporte les inconvénients qui résultent du mauvais travail de ce dernier (TF 5A_536/2016 du
19 décembre 2016 consid. 4.2.2. et 4.2.3). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas
suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de
motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le budget de la recourante présente, selon la décision attaquée,
un disponible de 6'190 fr., que l’intéressée rappelle dans son recours. Il peut déjà
être relevé que ce montant semble calculé de manière généreuse, dans la
mesure où la recourante vit avec ses enfants majeurs et que l’entier du loyer a néanmoins
été pris en considération dans ses charges. En outre, des frais de logement à hauteur
de 4'190 fr. par mois apparaissent clairement excessifs au vu de la situation financière dont la
recourante se prévaut.
Cela dit, un tel disponible – qui en outre aurait dû être augmenté pour tenir compte
des éléments ci-dessus – permet manifestement à la requérante de s’acquitter,
sur une durée d’une année, de ses frais d’avocats et de l’avance des frais
judiciaires afférents à la procédure de séparation de corps, quitte à ce qu’elle
emprunte temporairement les sommes nécessaires. On notera sur ce point qu’une avance de frais
de 25'000 fr. lui a été réclamée le 5 juillet 2022 et qu’au vu du disponible
dont elle bénéficie, la recourante devrait être aisément en mesure de réunir
une telle somme, par ses propres moyens, quitte à solliciter l’octroi de délais supplémentaires
pour s’en acquitter, comme elle l’a d’ailleurs fait avant de demander l’assistance
judiciaire.
3.3.2
Au surplus, la recourante fait état de ses relevés [...] produits à l’appui de sa
demande d’assistance judiciaire. Or, sa déclaration d’impôts 2020, également
produite à l’appui de ladite demande, indique qu’elle est titulaire de six comptes bancaires
différents. Pourtant, la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, n’a
produit des extraits de compte sur les six derniers mois que pour le premier compte précité.
Pour ce motif également, sa demande, incomplète, devait être rejetée.
3.3.3
A cela s’ajoute encore que selon sa déclaration d’impôts, la recourante dispose
d’une fortune en titre et autres placements de 170'010 euros (soit l’équivalent d’environ
192'315 fr.) et en immeuble privé de 330'175 francs. Or, elle n’a aucunement expliqué
ni démontré en première instance, spontanément, comme elle le devait, en quoi cette
fortune ne serait pas disponible, notamment pour s’acquitter des frais de procédure et d’avocat.
Dans son recours, elle confirme que le premier montant existe toujours et affirme qu’il ne serait
pas disponible. Outre que ce dernier fait est tardif, les faits nouveaux étant irrecevables à
ce stade, il n’est pas démontré. Contrairement à ce que la recourante soutient,
il ne s’agit de surcroît pas d’une fortune immobilière, mais selon la déclaration
d’impôts qu’elle a produite, d’avoirs en comptes. Quant au deuxième élément
de fortune, cette fois, immobilière, rien ne démontre que la recourante ne puisse le grever
pour disposer des liquidités suffisantes pour assumer elle-même les frais de son procès.
Au vu de ces éléments, il est patent que la recourante dispose des avoirs nécessaires
pour assumer par elle-même la procédure en cause, que ce soit s’agissant de ses frais
d’avocats ou de justice.
3.3.4
Au surplus encore, à supposer que la recourante ne disposait pas des moyens financiers nécessaire
pour s’acquitter de ses frais de procédure et d’avocat, il lui appartenait, devant l’autorité
précédente, de requérir, en premier lieu, une
provisio
ad litem
, respectivement d’expliquer spontanément
pour quel motif celle-ci ne pouvait pas être obtenue. En effet, l’aide de l’Etat est
subsidiaire à celle que peuvent amener les proches. Or, la recourante n’expose pas pour quel
motif elle a renoncé à une telle démarche. Cela est d’autant plus incompréhensible
qu’une
provisio ad litem
lui avait déjà été octroyée par le passé, tel que cela ressort de la convention
signée par les parties le 28 janvier 2021 (cf.
supra
let. C.2.a). L’autorité de première
instance, pas plus que l’autorité de céans n’avait à l’interpeller sur
ce point. Le fait que la recourante n’ait pas expliqué pour quel motif elle ne requérait
pas d’abord une
provisio
ad litem
justifiait également le rejet prononcé.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., soit 250 fr. pour
la procédure de recours (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 7 et 30 al. 1 TFJC
par analogie), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :