vd_findinfo · ACH 46/13 - 101/2013 · 2013-08-05 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RÉCIDIVE{INFRACTION}, DÉLAI LÉGAL | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 5 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.08.2013 ACH 46/13 - 101/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
46/13 - 101/2013
ZQ13.014473
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à H.________, recourant,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHOMAGE,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2 et 45 al. 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], s'est inscrit le 29 octobre
2010 comme demandeur d'emploi au taux de 100% auprès de l'Office régional de placement de [...]
(ci-après: l'ORP), déclarant rechercher un poste de conseiller en communication, de rédacteur
ou de consultant.
Par décision du 18 janvier 2011, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant cinq jours à compter du 3 janvier 2011, en raison de l'absence de recherches
d'emploi durant la période de contrôle du mois de décembre 2011.
Par décision du 9 février 2011, la division juridique des ORP a déclaré l'assuré
inapte au placement pour prise d'une activité indépendante dès son inscription à
l'assurance-chômage, soit le 29 octobre 2010, au motif que l'autorité compétente ne pouvait
se prononcer quant à la disponibilité et la disposition de l'assuré à l'exercice
d'une activité salariée, ce dernier n'ayant pas répondu aux différents courriers
qui lui avaient été adressés.
L'assuré ayant contesté cette décision, l'ORP l'a notamment enjoint à poursuivre
ses entretiens de conseil et de contrôle, de même que ses recherches d'emploi.
Par courriers des 29 mars et 29 avril 2011 à l'assuré, l'ORP a constaté que ce dernier
ne s'était pas rendu à un rendez-vous en date des 28 mars et 14 avril 2011 et l'a enjoint à
lui fournir des explications.
Par décision du 20 avril 2011, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
avril 2011, en raison de l'absence de recherches d'emploi durant la période de contrôle du
mois de mars 2011.
L'assuré ne s'étant pas présenté à un entretien de contrôle le 28 avril
2011, la division juridique des ORP l'a informé le jour même qu'elle était amenée
à statuer sur son aptitude au placement.
Par décision du 5 mai 2011, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de
l'assuré pendant cinq jours à compter du 29 mars 2011, au motif qu'il ne s'était pas présenté
à un entretien de conseil.
Par décision du 18 mai 2011, la division juridique des ORP a déclaré le recourant inapte
au placement à compter du 28 avril 2011, en raison d'un cumul de suspensions prononcées notamment
pour défaut de recherches d'emploi et absence répétée aux entretiens.
Par décision du 19 mai 2011, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de
l'assuré pendant seize jours à compter du 1
er
mai 2011, au motif qu'il n'avait effectué aucune recherche d'emploi pour le mois d'avril 2011.
Par décision sur opposition du 10 août 2011, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après: le SDE ou l'intimé) a reconnu l'assuré apte au placement dès
29 octobre 2010, ce dernier étant disponible pour occuper un emploi. Son aptitude au placement n'était
toutefois reconnue que jusqu'au 27 avril 2011, la division juridique des ORP ayant par décision
du 18 mai 2011 déclaré l'intéressé inapte au placement dès le 28 avril 2011
en raison d'une succession de suspensions.
L'assuré n'a pas contesté cette décision. Par la suite, il a travaillé de juillet
2011 à mars 2012 auprès de S.________ à [...], puis d'avril à juin 2012 en qualité
de chargé de projet pour X.________ dans le cadre de son service civil.
b)
Q.________ s'est réinscrit à l'assurance-chômage le 12 juin 2012. Dans un procès-verbal
d'entretien de conseil du 14 juin 2012, sa conseillère en personnel a noté les éléments
suivants:
"L'assuré
travaillait comme spécialiste en stratégie et marketing digital depuis juillet 2011. Son congé
lui a été remis le 31 mars 2012 sans motif particulier. Il est en litige avec cet employeur
pour congé abusif. Il a récemment effectué son service civil du 12 mars au 8 juin 2012".
Dans le cadre d'un entretien juridique du 3 juillet 2012 (faisant suite à sa réinscription
auprès de l'ORP) avec une collaboratrice de la division juridique des ORP, l'assuré a été
informé de ses obligations de chômeur et des incidences en cas de non respect.
Par courrier du 3 juillet 2012 à la caisse de chômage de l'assuré, la division juridique
des ORP a relevé qu'elle renonçait à rendre une décision administrative, l'assuré
remplissant les conditions relatives à l'aptitude au placement définies à l'art. 15 LACI.
Par conséquent, l'intéressé pouvait être indemnisé à compter du 12 juin
2012, "date de son inscription".
Par courrier du 12 septembre 2012 à l'assuré, l'ORP a constaté que ce dernier ne s'était
pas rendu à un rendez-vous en date du 11 septembre 2012 et l'a enjoint à lui fournir des explications.
Le 15 septembre 2012, l'assuré a rappelé qu'il avait envoyé un courriel le 31 août
2012 à sa conseillère en personnel l'informant qu'il allait travailler en qualité de civiliste
du 10 septembre au 7 novembre 2012. Il n'avait en conséquence pas manqué de rendez-vous, ce
dernier ayant été annulé.
L'assuré ayant débuté son service civil, la division juridique des ORP l'a informé
le 25 septembre 2012 qu'elle était amenée à statuer sur son aptitude au placement.
Par courrier du 1
er
octobre 2012, l'assuré a expliqué qu'il avait commencé à chercher une affectation
à la fin août 2012, n'ayant touché aucun revenu, ni réponse positive à ses candidatures
de juin à septembre 2012.
Par courrier du 3 octobre 2012 à la caisse de chômage de l'assuré, la division juridique
des ORP a relevé qu'elle renonçait à rendre une décision administrative, l'assuré
remplissant les conditions relatives à l'aptitude au placement définies à l'art. 15 LACI
et s'étant justifié à satisfaction dans le cadre de l'instruction.
Par lettre du 5 octobre 2012, l'ORP a informé l'assuré qu'il ne prononçait aucune suspension
dans son droit à l'indemnité de chômage suite au rendez-vous manqué du 11 septembre
2012.
Par décision du 13 novembre 2012, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant trente et un jours à compter du 1
er
novembre
2012, au motif qu'il n'avait effectué aucune recherche d'emploi pour le mois d'octobre 2012.
L'assuré a contesté cette décision le 30 novembre 2012.
Par décision du 12 décembre 2012, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant trente et un jours à compter du 1
er
décembre
2012, au motif qu'il n'avait effectué aucune recherche d'emploi pour le mois de novembre 2012.
L'assuré s'est opposé à cette décision le 14 décembre 2012, en indiquant ce
qui suit:
"(…).
J'ai
fait parvenir mes preuves de recherches d'emploi dans les délais à ma conseillère, Mme
N.________, par courrier A le 3 décembre 2012. A ma surprise cet envoi, bien que déposé
au guichet de la poste de H.________ et affranchi avec webstamp, n'a pas atteint sa destination.
J'ai
avisé la poste de ce problème car je n'ai pas reçu mon envoi en retour non plus, bien
que l'adresse de l'expéditeur soit indiquée sur l'enveloppe. La réponse de l'office de
poste est qu'aucun traçage ne peut être fait plus d'une semaine après l'envoi. J'ai joint
par téléphone Mme N.________ afin de savoir si le courrier avait été reçu en
retard, ce n'est toujours pas le cas au 14.12.2012. Elle m'a conseillé de vous écrire pour
vous relater les faits afin de régler cette situation.
J'espère
que ces arguments démontrent que mes recherches d'emploi du mois de novembre ont été actives
et inscrites dans une démarche pour me permettre d'abréger ma situation de chômage dans
les meilleurs délais.
(…)".
Le 4 janvier 2013, l'assuré a confirmé au SDE qu'il avait envoyé le 3 décembre 2012
en courrier A ses recherches d'emploi, son envoi n'ayant toutefois atteint sa destination qu'en date
du 17 décembre 2012.
Par décision sur opposition du 26 février 2013, le SDE a admis partiellement l'opposition formée
par l'assuré à l'encontre de la décision du 13 novembre 2012, en ce sens que la suspension
prononcée pour absence de recherches d'emploi durant le mois d'octobre 2012 était réduite
de trente et un à trois jours. Le SDE a en effet constaté que l'assuré était à
la protection civile du 10 septembre au 7 novembre 2012. Il n'avait ainsi pas droit aux indemnités
de chômage durant cette période, laquelle devait être considérée comme une période
avant chômage. Si l'assuré avait déployé des efforts suffisants durant le premier
mois (8 démarches du 17 au 21 septembre 2012), tel n'était pas le cas pour le second mois,
l'assuré n'ayant effectué qu'une seule démarche en date du 5 novembre 2012. Au demeurant
les démarches évoquées par l'intéressé (notamment mise à jour de son dossier
et réactivation de ses connaissances) dans son opposition étaient certes louables, mais ne
pouvaient constituer des recherches d'emploi. Se fondant sur l'échelle des suspensions établie
par le seco à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le SDE a réduit la suspension
prononcée à trois jours, l'intéressé étant au demeurant sanctionné pour
la première fois pour un manquement portant sur des recherches d'emploi avant chômage.
Par une seconde décision sur opposition également datée du 26 février 2013, le SDE
a admis partiellement l'opposition formée par l'assuré à l'encontre de la décision
du 12 décembre 2012, en ce sens que la suspension prononcée pour absence de recherches d'emploi
durant le mois de novembre 2012 était réduite de trente et un à vingt-quatre jours. Le
SDE a constaté que l'ORP avait reçu en date du 17 décembre 2012 la liste "preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" relative au mois de novembre
2012, soit au-delà du délai prévu par l'art. 26 al. 2 OACI qui courait jusqu'au 5 décembre
2012. Au demeurant, l'assuré n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve de la remise
des recherches d'emploi en question dans le délai légal. S'agissant de la quotité de la
suspension à prononcer, le SDE a considéré ce qui suit:
"7.
(…)
In
casu
,
par décisions des 18 janvier, 24 avril et 19 mai 2011, toutes entrées en force, l'opposant
a déjà été sanctionné à trois reprises pour des absences de recherches
d'emploi pendant chômage durant les mois de décembre 2010, mars 2011 et avril 2011. Ainsi,
à ce stade du raisonnement, c'est à juste titre que l'office a qualifié la faute de grave.
Cependant, il y a lieu de tenir compte du fait que l'opposant ne devait pas effectuer des recherches
d'emploi pendant chômage durant tout le mois de novembre 2012, compte tenu du fait que la période
du 1
er
au 7 novembre 2012 devait être considérée comme une période avant chômage. Ainsi,
au vu de ce fait, la faute de l'assuré revêt une gravité quelque peu moindre. Partant
en tenant compte de l'ensemble des circonstances, il y a lieu de réduire la sanction de 31 à
24 jours".
B.
Par acte daté du 22 mars 2013, mais posté le 8 avril 2013, Q.________ recourt contre la décision
sur opposition du 26 février 2013 relative à l'absence de recherches d'emploi durant le mois
de novembre 2012, en concluant à son annulation. Il expose qu'après avoir été informé
par l'ORP que ses recherches d'emploi n'étaient pas parvenues audit office, il a contacté La
Poste le 14 décembre 2012 afin de savoir où se situait son envoi, lequel avait été
posté le 3 décembre 2012 à H.________. Il transmet à cet effet un courriel du 20
décembre 2012 de La Poste, ainsi qu'une quittance WebStamp relative à une commande du 3 décembre
2012. Un délai d'une semaine étant passé, il n'a pas été possible de tracer
son envoi. Il reproche à l'ORP de ne pas avoir numérisé l'enveloppe et de ne pas l'avoir
immédiatement averti que son envoi était enfin parvenu le 17 décembre 2012. En tout état
de cause, il allègue être de bonne foi. S'agissant de la quotité de la suspension, il
rappelle qu'il n'était plus inscrit au chômage depuis mars 2011 lorsqu'il a été sanctionné
par la suite.
Dans sa réponse du 13 mai 2013, l'intimé maintient ses conclusions et propose le rejet du recours.
C.
Le dossier complet de l'ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1
er
avril 2011; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé dans le délai légal de trente
jours dès sa notification (art. 60 al. 1 LPGA) compte tenu des féries de Pâques (art. 38
al. 4 let. a LPGA) et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant vingt-quatre
jours dès le 1
er
décembre 2012, au motif qu'il n'a pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de novembre 2012
dans le délai légal.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise
à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). A teneur de l'art. 30 al.
1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer
des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid 4; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n
°
837 à 840; Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid.
2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126
V 520 consid. 4 p. 523 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés
à l'assurée. La modification de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02)
entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.
En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2
bis
a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai,
l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Toutefois,
ainsi que l’a jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction
identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit
ses recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la
première fois pendant la période de contrôle (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012).
3.
En l'occurrence, il s'agit de déterminer si le recourant a produit la preuve de ses recherches d'emploi
dans le délai qui lui était imparti. Il soutient l'avoir fait, mais n'est pas en mesure de
prouver ses allégations.
a)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III
324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid.
5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences
de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p.
281; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA
C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05
du 25 octobre 2005 consid. 3.2).
b)
In casu, il est clairement indiqué sous la rubrique "remarques" du formulaire intitulé
"preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" du mois de
novembre 2012 que "les recherches d’emploi déposées après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse
valable". En l'occurrence, force est de constater que les recherches d'emploi sont parvenues à
l'ORP le 17 décembre 2012, soit après le délai échéant au 5 du mois suivant
la période concernée.
Le recourant allègue cependant qu'il a déposé l'enveloppe en question à la poste
de H.________ le 3 décembre 2012. Pour prouver la véracité de ses dires, il a produit
une quittance WebStamp émise par La Poste Suisse, faisant état d'une commande du 3 décembre
2012 pour deux courriers A, lettre standard avec l'intitulé
"commande:
n°
[...]
,
valable jusqu'au 03.12.2013, ORP + Y.________"
.
On rappellera que le système WebStamp est une solution d’affranchissement de La Poste Suisse,
laquelle permet de créer et d’imprimer un timbre-poste personnel, avec sa propre image, sur
Internet. La quittance dont fait état le recourant n'a toutefois pas valeur d'attestation de dépôt,
comme cela est clairement précisé sur ladite quittance. Le fait que le recourant ait mentionné
que l'un des timbres postes émis était destiné à l'ORP ne prouve encore pas qu'il
ait envoyé ses recherches d'emploi dans le délai légal, le timbre en question étant
valable jusqu'au 3 décembre 2013. Enfin, même si l'ORP avait numérisé l'enveloppe
qui contenait les recherches d'emploi, il convient de relever que le recourant – qui a la charge
de la preuve – n'était pas assuré que le timbre postal était encore lisible. En
définitive, les éléments dont a fait état le recourant ne sauraient constituer un
faisceau d'indices suffisants de la remise en temps utile des justificatifs de recherches d'emploi, en
l'absence d'éléments matériels.
c)
On doit ainsi conclure que le recourant n'a pas été en mesure d'établir qu'il avait remis
en temps utile (soit jusqu'au 5 décembre 2012) les justificatifs de ses recherches d'emploi pour
le mois de novembre 2012, plus précisément dès le 8 novembre 2012, soit à l'issue
de son service civil. L'intimé était par conséquent en droit de suspendre le droit à
l'indemnité de chômage du recourant conformément à l'art. 30 al. 1 let. c LACI.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Selon l'art. 45 al. 5 OACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (l'al. 2
bis
ayant été, quant à lui, abrogé), si l'assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence.
Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation. En d'autres termes, si la personne assurée est à nouveau suspendue durant
la période d'observation de deux ans, la durée de suspension doit être prolongée
en conséquence, tout en tenant compte du comportement général de la personne assurée.
L'autorité cantonale et la caisse sont responsables de prolonger la durée de la suspension
selon leur appréciation et de justifier leur choix dans la décision. De la même manière,
si elles renoncent à prolonger la période de suspension, elles doivent le justifier dans leur
décision (cf. 030-Bulletin LACI 2011/D63a-63d).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du seco prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de contrôle,
une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et une sanction de 10 à 19 jours
lors du second manquement. La troisième fois, le cas est renvoyé à l'autorité cantonale
pour examen. En cas de recherches d'emploi insuffisantes, une sanction de 3 à 4 jours est prononcée
lors du premier manquement, une sanction de 5 à 9 jours lors du second manquement et de 10
à 19 jours en cas de troisième manquement. La quatrième fois, le cas est renvoyé
à l'autorité cantonale pour examen (cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72).
Un tel barème ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 no 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05];
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b)
En ce qui concerne la quotité de la sanction, elle n'apparaît en l'occurrence pas critiquable,
dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre prévu à l'art. 45 al. 5 OACI, soit en cas
de suspensions répétées durant la période d'observation de deux ans. Quoiqu'en dise
le recourant, il importe peu que ce dernier bénéficiait d'un second délai-cadre d'indemnisation
lors de la remise tardive des recherches d'emploi pour la période de contrôle du mois de novembre
2012. Ce qui est décisif en l'espèce, c'est son comportement dans les deux ans qui ont précédé
les faits reprochés, soit dès novembre 2010. Il s'avère ainsi que durant la période
en question, le recourant a été suspendu à trois reprises, soit pendant cinq jours à
compter du 3 janvier 2011, en raison de l'absence de recherches d'emploi durant la période de contrôle
du mois de décembre 2010 (décision du 18 janvier 2011), pendant cinq jours à compter du
1
er
avril 2011, en raison de l'absence de recherches d'emploi durant la période de contrôle du
mois de mars 2011 (décision du 20 avril 2011), puis durant seize jours à compter du 1
er
mai 2011, en raison de l'absence de recherches d'emploi durant la période de contrôle du mois
d'avril 2011 (décision du 19 mai 2011).
Au vu des suspensions précitées prononcées dans le délai d'observation de deux ans,
il convient de retenir que l'art. 45 al. 5 OACI est applicable dans le cas du recourant. Toutefois, bien
qu'il s'agisse d'un cas de récidive, l'intimé n'a, à juste titre, pas confirmé la
suspension de 31 jours pour faute grave initialement prononcée par l'ORP (décision du 12 décembre
2012) et a retenu en définitive vingt-quatre jours de suspension, ce qui correspond à une faute
moyenne (art. 45 al. 3 let. b OACI), compte tenu de la date de réinscription à l'assurance-chômage
le 8 novembre 2012, soit à l'issue d'une période de service civil et de la remise, certes
tardive, de onze recherches d'emploi. On doit ainsi admettre qu'une telle sanction respecte le principe
de proportionnalité et qu'il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances propres à justifier
une seconde réduction de la durée de la sanction.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 février 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________ (recourant),
à H.________,
‑              Service de l'emploi,
Instance juridique chômage (intimé), à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :