vd_findinfo · HC / 2010 / 459 · 2010-08-26 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.08.2010 HC / 2010 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
321
AP10.017768-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 26 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
36 al. 1, 2 et 3, 106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre le prononcé rendu le 12 août 2010 par le Juge d’application des peines dans la
cause dirigée contre la recourante.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 août 2010, le Juge d’application des peines a converti les peines
pécuniaires et amendes impayées d'un total de 310 fr. infligées le 10 novembre 2008, ainsi
que les 6 mars, 14 août et 20 novembre 2009 par la Préfecture de Lausanne (prononcés préfectoraux
LAU/01/08/0017488; LAU/01/09/0003110; LAU/01/09/0010789; LAU/01/09/0016021) en quatre jours de peine
privative de liberté de substitution (I) et a dit que G.________ supportera les frais de la cause
par 225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
G.________
a fait l'objet de quatre prononcés préfectoraux, le premier pour un montant de 100 fr., les
suivants pour un montant de 70 fr. chacun, le total de 310 fr. d'amende étant demeuré impayé.
L'intéressée n'a invoqué aucun moyen libératoire allant dans le sens d'une péjoration
non fautive de sa situation matérielle depuis les condamnations en cause.
2.
Le
premier juge a considéré que le défaut de paiement était fautif et que la peine était
inexécutable par voie de poursuite.
C.
Par
acte déposé à la poste le 18 août 2010, soit en temps utile, G.________ a recouru
contre ce prononcé. Elle a conclu implicitement à sa réforme en ce sens qu'aucune peine
privative de liberté de substitution ne soit prononcée.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du
21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour
statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire
lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite
pour dettes.
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique
le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle
dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
3.a)
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des
peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné,
et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à
ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).
Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes infligées par une autorité administrative,
l'art. 106 al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 à 5 CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose
que, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit
statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
b)
La première question à trancher est celle du principe de la conversion de l'amende selon l'art.
36 al. 1 CP. La deuxième question soumise à la cognition de la cour est celle de la suspension
éventuelle de l'exécution des peines d'amende (cas échéant au profit d'une autre
sanction) si l'insolvabilité non fautive de la condamnée venait à être tenue pour
avérée depuis les prononcés préfectoraux (art. 36 al. 3 CP, applicable par renvoi
de l'art. 106 al. 5 CP). Enfin, la troisième question topique est celle de la quotité de la
peine privative de liberté de substitution au regard de chacune des amendes converties, dans l'hypothèse
où il y aurait lieu de prononcer une telle peine de substitution (art. 36 al. 2 CP, applicable par
renvoi de l'art. 106 al. 5 CP).
4.a)
Pour ce qui est, d'abord,
de la conversion de chacune des amende en une peine privative de liberté de substitution, il résulte
du registre des actes de défaut de biens établi le 30 mars 2010 par l'Office des poursuites
de Lausanne-Est que des actes de défaut de biens à hauteur de 10'247 fr. 70 ont été
délivrés contre la recourante, le premier en date du 30 mars 2005 déjà. Un extrait
ultérieur, délivré le 19 août de la même année, versé au dossier,
mentionne des actes de défaut de biens à hauteur de 11'879 fr. 55. L'intéressée relève
en outre, pièce à l'appui, qu'elle émarge à l'aide sociale, percevant le revenu minimum
d'insertion depuis le 1
er
mai 2006.
Les amendes infligées à la recourante doivent donc être tenues pour inexécutables
par voie de poursuite pour dettes. La condition posée par l'art. 27 al. 1 LEP est dès lors
remplie, ce dont découle, en principe, la conversion de chacune des amendes en une peine privative
de liberté selon l'art. 36 al. 1 CP.
b)
Pour ce qui est, ensuite, de l'application de l'art. 36 al. 3 CP (par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP),
il ressort du registre des actes de défaut de biens que la situation financière de l'intéressée
est très mauvaise depuis longtemps sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP. En particulier, les divers
actes de défaut de biens délivrés à son encontre dès 2005 et, ultérieurement,
de manière accrue au fil du temps établissent que sa situation était déjà lourdement
obérée avant les prononcés d'amende dont il est question en l'espèce. Dans ces circonstances,
on ne saurait considérer qu'il y a eu, depuis la notification même du premier des prononcés
en cause, détérioration notable de la situation financière de la condamnée au sens
de l'art. 36 al. 3 CP.
Il s'ensuit que la condamnée ne saurait bénéficier d'aucune des diverses modalités
de suspension prévues par l'art. 36 al. 3 let. a à c CP, s'agissant notamment d'une suspension
en faveur d'un travail d'intérêt général (ibid., let. c).
c)
Enfin, il reste à déterminer la quotité
de la peine privative de liberté de substitution qui doit être ordonnée. A cet égard,
chacun des quatre prononcés préfectoraux prévoit qu'à défaut de paiement, la
peine privative de liberté de substitution sera d'un jour. La peine privative de liberté de
substitution cumulée est donc de quatre jours, comme en a statué le premier juge.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des peines a converti les quatre amendes en autant
de peines privatives de liberté d'un jour.
On relèvera néanmoins que, si les amendes
sont payées, les peines privatives de liberté de substitution n'auront pas à être
exécutées, ce au prorata des versements par jours entiers (cf. l'art. 110 al. 6, 1
ère
phrase, CP).
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge der la recourante,
conformément à l'art. 485v CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
30 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: RICC & LTP),
-
Préfecture de Lausanne (Dossier : LAU/01/08/0017488, réf.: SK/lsr),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :