vd_findinfo · AP / 2009 / 53 · 2009-02-03 · fr

TRAVAUX DE CONSTRUCTION, RIVIÈRE, MUR, RIVE, VÉGÉTATION DES RIVES, TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION, PERMIS DE CONSTRUIRE | 80a LContr, 7 LPNMS, 92 LPNMS

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.06.2009 AP / 2009 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
231
PE08.021633-JLA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 8 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 7, 92
LPNMS;
12, 51 aLDPD; 80a al. 1
LContr
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur les
recours
interjetés par
B.J.________
et
C.J.________
contre le jugement rendu le 3 février 2009 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte dans la cause les
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2009, le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte a rejeté
l'appel (I), confirmé les prononcés rendus le 5
septembre 2008 par la Préfecture du district de Morges (II),
ordonné le retour du dossier à la Préfecture
du district de Morges (III) et mis à la charge de B. et
C.J.________ les frais de la cause, arrêtés à
400 fr., par 200 fr. chacun.
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Entre les 11 et 19
août 2006, à [...], sur leur parcelle n° [...], au
droit des PPE Résidences du Nozon, B. et C.J.________ ont
réfectionné et surélevé un mur
maçonné préexistant situé au bord de la
rivière du Nozon, sur une longueur d'environ 13
mètres, sans être au bénéfice d'une
autorisation préalable du Département de la
sécurité et de l'environnement.
Le 26 novembre 2007, ils ont  fait l'objet d'une
dénonciation du Service des eaux, sols et assainissement qui
leur reproche d'avoir surélevé un mur de pierres
préexistant en le jointoyant et en le
bétonnant.
Sur la base de cette dénonciation, le Préfet du
district de Morges les a reconnus coupables de contravention
à l'art. 12 LPDP (Loi du 3 décembre 1957 sur la
police des eaux dépendant du domaine public; RSV 721.01) et
7 LPNMS (Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la
nature, des monuments et des sites; RSV 450.11) et leur a
infligé à chacun une amende de 150 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de deux
jours.
2.
Statuant sur appel de B. et C.J.________, le tribunal, rappelant
qu'une rive est une bande de terre qui borde une étendue
d'eau, a considéré que le mur rehaussé par les
appelants au mois d'août 2006 faisait partie
intégrante des rives du Nozon et qu'ainsi, pour cette seule
raison, B. et C.J.________ n'étaient pas habilités
à effectuer des travaux sans avoir préalablement
requis l'autorisation du Département de la
sécurité et de l'environnement.
C.
En temps utile, B. et C.J.________ ont recouru
contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, ils ont déposé un
mémoire concluant à l'admission de leur appel et
à leur libération de tous chefs
d'accusation.
En droit
:
1.
Conformément
à l'art. 80a al. 1 LContr (Loi du 18 novembre 1969 sur les
contraventions; RSV 312.11), le jugement rendu sur appel en
matière de contravention de droit cantonal est susceptible
de recours au Tribunal cantonal.
Déposé en temps utile, le recours est recevable en la
forme.
2.
A l'instar du
préfet, le tribunal a considéré que le mur
litigieux se situe sur les rives du Nozon et que son rehaussement
réalisé par les époux J.________
nécessitait une autorisation préalable du
Département de la sécurité et de
l'environnement. Pour leur part, les recourants se fondent sur le
plan cadastral pour soutenir que le mur se trouve sur leur parcelle
et non pas sur le domaine public des eaux.
3.
a)
On relèvera au préalable que la LPDP a fait
l'objet d'une révision le 18 novembre 2008, entrée en
vigueur le 1
er
février 2009. Les faits à
l'origine de la condamnation des recourants s'étant
déroulés en août 2006, c'est à l'aune de
la législation en vigueur à cette époque qu'il
y a lieu de statuer dans la présente
espèce.
b)
Aux termes de l'art. 7 LPNMS, le cours naturel des cours
d'eau, les rives des lacs, les marais et les roselières ne
peuvent être modifiés sans autorisation du
Département de la sécurité et de
l'environnement. Disposition spéciale, l'art. 12 al. 1 LPDP
alors en vigueur prévoyait qu'étaient notamment
subordonnés à l'autorisation préalable du
département tout travail, construction, anticipation,
dépôt, déversement de quelque nature que ce
soit, à effectuer dans les lacs et sur leurs grèves,
ainsi que dans les cours d'eau et sur leurs rives, ou qui pouvaient
compromettre la sécurité des fonds riverains (a),
toute excavation à moins de 20 mètres de distance de
la limite du domaine public des lacs et cours d'eau (b).
Ni la LPNMS, ni la
LPDP dans sa version antérieure à la dernière
révision ne donnent une définition de la notion de
rive. L'art. 2a LPDP nouveau prévoit certes que les
autorités cantonales et communales délimitent
l'espace cours d'eau conformément aux directives et
recommandations de la Confédération et du service en
charge du domaine des eaux, mais on ne saurait se
référer sans autre à ces documents pour des
faits qui se sont déroulés avant leur adoption, sous
un régime juridique différent.
On constate néanmoins que l'art. 12 al. 1 aLPDP fait
référence au domaine public. Sa lettre "b" interdit
les excavations à moins de 20 mètres du domaine
public des cours d'eau; sa lettre "a"
in fine
mentionne les
riverains, ce qui laisse supposer qu'il y a une distinction entre
le domaine public et le domaine privé. Encore faut-il savoir
ce que le législateur entend par domaine public en
matière de cours d'eau.
c)
La législation vaudoise n'apporte guère de
précision sur ce point. Il n'existe aucune loi sur le
domaine public. A son art. 6 toutefois, la LRF (loi du 23 mai 1972
sur le registre foncier, le cadastre et le
système d'information sur le territoire; RSV 211.61)
prévoit ce qui suit:
"
1
La
limite du domaine public des lacs et cours d'eau est définie
par la limite des hautes eaux normales, soit par la limite de la
zone sans végétation autre qu'aquatique, ou par la
limite supérieure des berges aménagées. La
grève d'un lac fait partie du domaine public.
2
Le
département peut ordonner la mise à jour des
documents cadastraux concernant des lacs et cours d'eau, afin de
les adapter à l'évolution de l'état des
lieux."
Il découle de l'alinéa second ci-dessus que le
cadastre doit être adapté le cas échéant
et que, partant, il fait foi. C'est donc sur la base du cadastre
que le cas du mur des recourants doit être
examiné.
4.
En l'occurrence, le tribunal retient que le mur litigieux est
construit sur la rive et fait ainsi partie du domaine public. Ce
raisonnement entre en contradiction avec la constatation qui figure
en page 5 du jugement, à savoir que le mur rehaussé
se situe sur la parcelle des recourants. Or, une portion de terrain
ne peut être à la fois parcelle privée et
partie du domaine public. A cela s'ajoute le fait que, selon les
photographies des recourants au dossier (cf. annexes 4 produites
par les recourants), la zone qui s'étend du cours d'eau au
pied du mur n'est pas recouverte d'une végétation
exclusivement aquatique, tel que l'exige l'art. 6 al. 1 LRF
précité. La photographie prise par le
dénonciateur donne certes l'impression que les eaux du Nozon
glissent le long du mur
(cf. lettre du Chef de secteur 1 des
lacs et cours d'eau du 21 septembre 2007, P. 4/8)
, mais cette situation s'explique
sans doute par le niveau du lit de la rivière le jour
où la photographie a été prise, qui
était à l'évidence plus haut que d'habitude.
Les images produites par les recourants et, surtout, l'état
biologique de la zone précitée tendent à le
confirmer.
Par ailleurs, les travaux litigieux ne consistaient pas en la
création d'un ouvrage nouveau, mais en la remise en
état et la surélévation d'un muret
préexistant, comme l'a relevé le
dénonciateur
(ibidem). Dès lors qu'il n'est pas contesté que le
périmètre du muret est strictement
délimité par le fonds privé des recourants
(
cf. annexe 5 produite
par les recourants
), sa surélévation ne
risquait pas d'empiéter sur le domaine public. A tout le
moins, il n'a pas été soutenu par le
dénonciateur, ni retenu par le préfet ou le tribunal,
que le muret originaire aurait été
déplacé ou que des enrochements nouveaux auraient
été créés en débordement sur le
domaine public.
Vu ce qui précède, les travaux de rénovation
et de rehaussement réalisés par les recourants en
2006 ne nécessitaient à l'époque pas
d'autorisation préalable du Département de la
sécurité et de l'environnement. B. et C.J.________
n'ont dès lors pas contrevenu à la LPNMS ni à
la LPDP.
5.
En définitive, les recours de B. et C.J.________ doivent
être admis et le jugement réformé en ce sens
que les prénommés sont libérés de toute
contravention.
Les frais de deuxième instance seront supportés par
l'Etat, conformément à l'art. 450 al. 2 CPP (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I à IV de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
I.
Admet l'appel.
II.
Libère B. et C.J.________ des chefs d'accusation
de contraventions à la loi sur la police des eaux et
à la loi sur la protection de la nature, des monuments et
des sites.
III.
Supprimé.
IV.
Laisse les frais de justice à la charge de
l'Etat.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 9 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Laurent
Gilliard, avocat (pour B. et C.J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Préfecture
du district de Morges,
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: