vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 408 · 2015-03-23 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 al. 1 CC, 12 LVPAE, 38 LVPAE, 4 al. 2 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.03.2015 Arrêt / 2015 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
GE12.018910-150372
68
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
276 al. 1 CC ; 12, 38 LVPAE ; 4 al. 2 in fine RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 29 janvier 2015 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l’enfant
B.M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 janvier 2015, dont la motivation a été adressée pour notification
aux parties le 12 février 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a pris acte de la transaction judiciaire passée le 15 janvier 2015 par A.M.________
et A.________, fixant la contribution due par ce dernier en faveur de leur fille B.M.________ (I), levé
la curatelle au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC instituée en faveur de B.M.________ (II),
relevé Me S.________ de son mandat de curateur (III), alloué à ce dernier une indemnité
d’un montant total, débours et frais de vacation compris, de 1'925 fr. pour son activité
de curateur de la mineure susnommée, pour la période du 4 juillet 2013 jusqu’au prononcé
de la décision, montant avancé par l’Etat (IV), et mis les frais de la cause, par 2'125
fr., comprenant ceux de la décision, par 200 fr., et l'indemnité due à Me S.________,
par 1’925 fr., à la charge de A.M.________ et de A.________, chacun pour moitié (V).
En droit, les premiers juges ont considéré devoir mettre la moitié des frais précités
à la charge de chacun des parents, observant que l
es
émoluments et les frais auxquels donnaient lieu les mesures prises en matière de protection
de l’enfant au sens large devaient en principe être mis à la charge des débiteurs
de l’obligation d’entretien de l’enfant au sens de l’art. 38 al. 1
er
LVPAE.
B.
Par acte du 5 mars 2014, A.M.________ a recouru contre cette décision, concluant à ce qu’aucuns
frais ne soient mis à sa charge et qu’ils soient entièrement supportés par A.________.
Le 18 mars 2015, l’autorité de protection a renoncé à se déterminer sur le
recours déposé, se référant intégralement au contenu de la décision attaquée.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 26 avril 2012, la justice de paix a institué une curatelle à forme des art. 308 al. 2 et
309 al. 1 CC en faveur de B.M.________, née le [...] 2011, et confié cette mesure à Me
S.________, ce dernier ayant pour mission d’intenter une action en reconnaissance de paternité
et en aliments au nom et pour le compte de l’enfant dont la mère est A.M.________.
Le 6 décembre 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé
que A.________ était le père de B.M.________. Lors de l’audience qui s’est tenue
le 15 janvier 2015 devant le président de cette juridiction, les parents de l’enfant ont passé
une convention fixant la contribution d’entretien pour B.M.________. Le Président a pris acte
de cette convention pour valoir transaction judiciaire.
Selon cette convention et une attestation de la Caisse AVS de Lausanne, du 6 juillet 2012, A.M.________
est également la mère d’une autre enfant mineure prénommée [...]. Elle dispose,
pour seuls revenus, d’une rente d’invalidité de 1'547 fr., d’un complément
de rente pour ses deux enfants de 1'857 fr. et de prestations complémentaires de 543 fr., soit d’un
montant total de 3'947 francs. En outre, selon le bordereau d’impôt sur le revenu et la fortune
2012 de l’Office d’impôt du district de Lausanne et de l’Ouest lausannois du 1
er
décembre 2011, qui figure  également au dossier, elle n’a aucune fortune imposable.
La mission du curateur étant terminée – la filiation paternelle de l’enfant ayant
été établie et son entretien assuré –, l’autorité de protection
a notamment déterminé l’indemnité du curateur et fixé les frais de la cause,
par décision du 29 janvier 2015.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant les frais de la cause
et les mettant à la charge de la recourante.
a)
Contre
une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Motivé
et interjeté en temps utile par une personne partie à la procédure, le présent recours
est recevable. Interpellée conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix
a renoncé à se déterminer.
2.
a)
La recourante conteste devoir prendre la moitié
des frais de première instance à sa charge, faisant valoir que l’intimé et non elle-même
se trouve à l’origine de la procédure initiée et que ce serait par conséquent
à lui de supporter l’intégralité des frais.
b)
Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien
de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires
liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant prises par l’autorité
tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la
charge des parents, car ils entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue
par l’art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1065, pp.
703 et 704; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre
de pondérer l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple
l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant,
la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir
une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité
et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge
et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les
carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également
de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie,
celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire
à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités
de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer
aux créances en frais judiciaires.
L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée
dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
c)
En  l'espèce, il résulte des éléments
au dossier que la recourante est au bénéfice de rentes d’invalidité et de prestations
complémentaires pour ses deux filles et elle-même d’un montant total de 3'947 fr. et
qu’elle ne dispose d’aucune fortune imposable. Au sens des normes qui précèdent,
elle se trouve donc dans une situation précaire qui justifie que la part des frais qui a été
mise à sa charge soit laissée à la charge de l’Etat, sans qu’il y ait lieu
d'examiner si elle devrait être supportée par l’intimé. La recourante n'a en effet
aucun intérêt juridique, dans la mesure où elle est libérée de ces frais, à
ce que ces derniers soient entièrement supportés par l’intimé. En outre, mettre
l’intégralité des frais à la charge de l’intimé équivaudrait à
une réformatio in pejus prohibée en recours.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée au chiffre V de
son dispositif en ce sens que les frais de la cause, par 2'125 fr., comprenant ceux de la décision,
par 200 fr., et l’indemnité due à Me S.________, par 1’925 fr., doivent être
mis à la charge de A.________, par 1'062 fr. 50, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat. La décision est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au ch. V de son dispositif comme il suit :
V.
met les frais de la cause, par 2'125 fr. (deux mille cent vingt-cinq
francs), comprenant  ceux  de  la  présente  décision, par  200
fr.
(deux cents francs), et l’indemnité due à Me S.________, par
1'925 fr. (mille neuf cent vingt-cinq francs), à  la  charge de A.________, par
1'062 fr. 50 (mille  soixante-deux francs et cinquante
centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Elle est confirmée
pour le surplus
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
23 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.M.________,
‑
Me S.________,
-
A.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :