vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 274 · 2019-03-29 · fr

DÉLAI, REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 38 LPGA, 40 LPGA, 41 LPGA, 4 al. 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.03.2019 Arrêt / 2019 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
185/18 - 53/2019
ZQ18.045855
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre
Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25, 38, 40 et 41 LPGA ; art. 4 al. 4 OPGA.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est annoncé le 15
novembre 2016 en tant que demandeur d’emploi. Le droit à des indemnités journalières
de l’assurance-chômage lui a conséquemment été reconnu, à l’intérieur
d’un délai-cadre d’indemnisation précédemment ouvert du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2017 auprès de la Caisse de chômage I.________ (ci-après :
I.________).
D’une attestation MMT (mesure de marché du travail) du 2 novembre 2017 adressée à
I.________, il est ressorti que l’assuré avait effectué deux jours de stage, du 25 au
26 octobre 2017, auprès de la société X.________ [...] SA (ci-après : X.________).
Par décompte du 3 novembre 2017, I.________ a indemnisé l’assuré à hauteur
de 3'595 fr. 10 pour le mois d’octobre 2017. D’une attestation de gain intermédiaire
du 27 novembre 2017, il est toutefois ressorti que l’assuré avait travaillé les 27, 30
et 31 octobre 2017 auprès de la société X.________ et réalisé un gain de 525
fr. 60. I.________ s’est par ailleurs vu remettre, le 4 décembre 2017, un contrat de travail
du 2 novembre 2017 entre la société susdite et l’assuré pour une activité d’agent
d’exploitation fret à compter du 27 octobre 2017, à raison de vingt heures par semaine
en moyenne sur l’année civile.
Par décompte du 5 décembre 2017, I.________ a indemnisé l’assuré à concurrence
de 3'238 fr. 50 pour le mois de novembre 2017, tenant compte d’un gain intermédiaire de 525
fr. 60. D’une attestation de gain intermédiaire datée du 8 décembre 2017, il est
cependant résulté que l’assuré avait réalisé un gain de 3'109 fr. 80 durant
le mois de novembre 2017 pour son activité auprès de X.________.
Le 4 janvier 2018, I.________ a adressé à l’assuré de nouveaux décomptes pour
les mois d’octobre et novembre 2017, remplaçant ceux initialement transmis pour lesdites périodes
et mettant en évidence un montant soumis à restitution de 234 fr. 60 pour le mois d’octobre
2017 et de 1'625 fr. 10 pour le mois de novembre 2017.
Par décision du 7 février 2018, envoyée par courrier prioritaire, I.________ a réclamé
à l’assuré la restitution d’un montant total de 1'859 fr. 70 correspondant aux
indemnités versées à tort pour les mois d’octobre et novembre 2017.
Aux termes d’un écrit du 8 mai 2018, l’assuré a invité I.________ à reconsidérer
sa décision dans la mesure où il n’avait pas les moyens financiers pour restituer la
somme réclamée.
En date du 14 mai 2018, I.________ a transmis l’écriture susmentionnée au Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), afin
que celui-ci statue sur la demande de remise de l’assuré.
Par correspondance du 22 mai 2018, le SDE a enjoint l’assuré à justifier le retard constaté
dans le dépôt de la demande de remise.
A teneur d’une écriture du 28 mai 2018, l’intéressé a exposé qu’il
avait «
complètement
oublié
» la décision de restitution
après l’avoir reçue, qu’il s’en était aperçu ultérieurement
en contrôlant son courrier mais que le délai pour demander une remise était alors échu.
Par décision du 31 mai 2018, le SDE a déclaré irrecevable la demande de remise de l’assuré,
pour cause de tardiveté. Ledit service a en substance retenu que le délai pour demander la
remise de l’obligation de restituer avait, en l’occurrence, commencé à courir le
13 mars 2018 au plus tard et qu’il était arrivé à échéance le 26 avril
2018 au plus tard. Aussi l’assuré avait-il agi tardivement en déposant sa demande le
8 mai 2018 seulement. Le SDE a ajouté que le fait d’avoir oublié d’agir à
temps, invoqué par l’intéressé dans son écrit du 28 mai 2018, ne constituait
toutefois pas une excuse valable permettant de lui accorder une restitution du délai et de prendre
en compte sa demande tardive.
Dans une correspondance du 24 juin 2018, l’assuré a (implicitement) fait opposition à
la décision précitée, faisant valoir qu’il n’avait pas les moyens de payer
la somme réclamée. Il a annexé son propre contrat de travail ainsi que le dernier dont
avait bénéficié son épouse.
Par décision sur opposition du 4 octobre 2018, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 31 mai précédent. Dans sa motivation, ledit service a
considéré qu’un courrier prioritaire «
A
»
était supposé parvenir à son destinataire au plus tard le jour ouvrable suivant le jour
du dépôt, que ce genre d’envoi était également distribué le samedi, mais
qu’il y avait lieu de tenir compte d’un délai correspondant à l’éventuel
retard que l’administration pouvait apporté à la remise de sa décision à la
Poste
.
Sur
cette base, le SDE a retenu que le délai pour demander la remise de l’obligation de restituer,
suite à la décision de restitution du 7 février 2018 envoyée en courrier prioritaire,
avait commencé à courir au plus tard le dimanche 11 février 2018, si bien que la décision
en question était entrée en force le 12 mars 2018 au plus tard [sic]. Quant au délai pour
demander la remise, il était arrivé à échéance le 26 avril 2018. Dès lors,
en déposant sa demande le 8 mai 2018, l’assuré avait agi en dehors du délai imparti.
Il n’y avait en outre pas matière à restitution de délai, l’intéressé
n’ayant pas fait valoir de motifs valables justifiant son retard. Le SDE a encore ajouté que,
pour les modalités de remboursement, il était loisible à l’assuré de s’adresser
à la caisse de chômage.
B.
Agissant le 23 octobre 2018, A.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement
à son annulation. Il s’est pour l’essentiel prévalu de sa bonne foi, ayant pensé
à l’époque des faits que son activité à temps partiel allongeait la durée
de l’indemnisation. Il a pour le surplus maintenu ne pas être en mesure de restituer la somme
réclamée.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le rejet par réponse
du 26 novembre 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant en l’espèce inférieure à 30'000 fr. au vu du montant
dont la remise est demandée, la cause est de la compétence d’un membre de la Cour statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, est seul litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé
a refusé d’entrer en matière sur la demande remise de l'obligation de restituer présentée
le 8 mai 2018 par le recourant, la déclarant irrecevable pour cause de tardiveté.
Les arguments au fond invoqués par l’intéressé, lequel se prévaut notamment
de sa bonne foi et de sa situation financière, n’ont en revanche pas à être examinés
par la Cour de céans.
3.
a)
Applicable par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI, l’art. 25 al. 1 LPGA dispose que les prestations
indûment touchées doivent être restituées. Toutefois, la restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile (cf. également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.11]).
b)
En vertu de l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être présentée par écrit.
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée
au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non de péremption (ATF 132 V 42 consid.
3.4)
Ce délai – qui ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA) – commence à
courir le lendemain de la communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). S’il échoit
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3, première phrase, LPGA). En outre,
les délais en jours fixés par la loi ne courent pas, notamment, du 7
e
jour avant Pâques au 7
e
jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA). Les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
c)
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA). Par empêchement
non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; voir également
TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et les références citées). La question de la
restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où le requérant ou son
mandataire n'a pas été empêché d'agir à temps – notamment lorsque l'inaction
résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai
2010 consid. 4 et les références citées).
4.
a)
On considère que la décision est notifiée non pas au moment où le destinataire en
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s’agissant d’un
acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la
décision entre dans la sphère de puissance de son destinataire, par exemple est déposée
dans sa boîte aux lettres ou sa case postale (ATF 113 lb 296 consid. 2a et les références).
b)
D'après la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9, avec les nombreuses références). En ce qui concerne plus particulièrement
la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être
établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance
sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de
preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a
et les références). La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas
à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été
effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire
(ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres
indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou
de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (voir TF 9C_433/2015
du 1
er
février 2016 consid. 4.1 et les références citées).
On ne peut pas présumer qu’un envoi sous pli A ou B est parvenu à son destinataire par
la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois postaux ; une erreur
ou un retard dans la distribution du courrier par pli simple ne peuvent être exclus, même s'ils
apparaissent improbables (ATF 142 IV 125 consid. 4.4 ; Jean Métral,
in
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n° 6 ad art. 60 LPGA).
5.
a)
En l’espèce, la décision rendue
le mercredi 7 février 2018 par I.________ a été notifiée par pli simple, de sorte
que la preuve stricte de la date de sa notification ne peut pas être apportée par l’autorité.
L’intimé a toutefois considéré que, compte tenu du délai usuel de distribution
du courrier «
A
» par la Poste et d’un délai supplémentaire de quelques jours correspondant à
un éventuel retard de la caisse quant à la remise de la décision à la Poste, le délai
d’opposition de trente jours avait commencé à courir le dimanche 11 février 2018
au plus tard (présupposant une date de réception au samedi 10 février 2018). Selon le
SDE, il s’ensuivait que la décision de restitution était entrée en force le 12 mars
2018 [sic] au plus tard et que le délai pour demander la remise échoyait le 26 avril 2018.
A l’examen du dossier, on ne distingue pas d’éléments qui permettraient de considérer
que la décision de restitution du 7 février 2018 n’aurait pas été reçue
au plus tard le 10 février 2018 ; le recourant ne l’allègue d’ailleurs pas.
Faute d’indice contraire, on peut ainsi admettre avec l’intimé, au degré de la
vraisemblance prépondérante, que le délai d’opposition a commencé à courir
le 11 février 2018 pour échoir trente jours plus tard, à savoir le lundi 12 mars 2018.
A l’expiration de ce délai, la décision de restitution est donc entrée en force.
Il en résulte que le délai de trente jours pour solliciter la remise de l’obligation
de restituer a débuté dès l’entrée en force de cette décision le mardi
13 mars 2018, qu’il a ensuite été suspendu durant les féries pascales – soit
les sept jours avant et après le dimanche de Pâques (ATF 139 V 490 consid. 2.2), correspondant
ici à la période allant du dimanche 25 mars 2018 au dimanche 8 avril 2018 inclusivement –
et qu’il est finalement arrivé à échéance le jeudi 26 avril 2018, comme l’a
retenu l’intimé.
Déposée le 8 mai 2018, la demande de remise du recourant s’avère par conséquent
tardive, ce dont l’intéressé ne disconvient du reste pas puisqu’il admet avoir
complètement oublié de réagir en temps voulu (cf. détermination du 28 mai 2018).
b)
Le recourant n’a par ailleurs fait valoir aucun motif justifiant une restitution de délai
au sens de l’art. 41 LPGA. En particulier, le fait d’avoir oublié de réagir et
de ne s’en être aperçu qu’après l’échéance du délai pour
la demande de remise ne peut, à l’évidence, pas être qualifié d’empêchement
non fautif. De surcroît, aucun élément au dossier ne permet de considérer, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que l’intéressé aurait été incapable,
pendant toute la période considérée, d’entreprendre les démarches nécessaires
ou de confier cette tâche à un proche.
c)
Nonobstant ce qui précède, il demeure que le délai de trente jours pour le dépôt
de la demande de remise, tel qu’institué à l’art. 4 al. 4 OPGA, est un délai
d’ordre (cf. consid. 3a supra), dont le dépassement n’entraîne pas de conséquences
juridiques particulières (voir à cet égard TAF C-1507/2014 du 27 octobre 2015 consid.
2.3.1 et les références citées). Plus précisément, le non-respect d’un
délai d’ordre n’entraîne pas la perte du droit d’accomplir encore l’acte
omis (Métral, op. cit., n° 10 ad art. 60 LPGA). A cela s’ajoute que le dépassement
du délai d’ordre relève, en l’espèce, d’une douzaine de jours, ce qui
ne saurait être assimilé à une période d’inaction étendue justifiant de
s’interroger sous l’angle d’une attitude téméraire ou empreinte de légèreté.
Pour ces raisons, force est de constater que l’intimé n’était pas en droit d’écarter
la demande de remise au motif qu’elle était intervenue hors délai (dans ce sens :
TFA C 280/05 du 6 janvier 2006 consid. 3.5, non publié
in
ATF 132 V 42).
Il suit de là que la décision attaquée n’est pas conforme au droit et ne saurait,
dès lors, être maintenue.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimé pour qu’il entre en matière sur la demande de remise du 8 mai 2018.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas assisté
d’un mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 octobre 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée, la cause étant renvoyée à ce service pour qu’il
entre en matière sur la demande de remise de l’obligation de restitution déposée
le 8 mai 2018 par A.________.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :