vd_findinfo · HC / 2023 / 330 · 2023-05-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RELATIONS PERSONNELLES | 261 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.021233-230538
ES43
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 mai 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
261 al. 1, 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur les requête présentées par
A.R.________
née [...]
,
à [...], et par
B.R.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif, respectivement de mesures d’extrême
urgence, dans le cadre de l’appel que la première a interjeté contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13 avril 2023 par la présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause qui la divise d’avec le
second, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.R.________, né le [...] 1991, et A.R.________, née [...] le [...] 1994, se sont mariés
le [...] 2019 à [...] (VD).
Un enfant est issu de cette union : B.________, né le [...] 2022 à [...] (VD).
2.
Par requête du 27 mai 2022, B.R.________ a ouvert à l’encontre de A.R.________ une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 19 juillet 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente), une convention a été signée par les parties et ratifiée par
la présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dont
la teneur est notamment la suivante :
«
I.               Les époux B.R.________
et A.R.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation date du 27 mai 2022.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée à A.R.________,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges dès séparation effective.
III.
Parties conviennent de désigner comme curateur de représentation de leur fils B.________,
né le [...] 2022, Me [...], avocat à [...], ou, à son défaut, Me M.________, avocate
à [...], à charge pour le curateur de déposer des déterminations sur l’ensemble
des conclusions provisionnelles prises par les parties.
IV.
Sans préjudice sur leur position respective et dès lors que l’enfant B.________ est
toujours allaité, parties admettent que la garde de B.________ est provisoirement attribuée
à sa mère A.R.________. Il est bien clair que les parties réservent tous leurs droits
quant à cette question et que la situation sera revue dès réception des déterminations
du curateur de représentation de l’enfant.
Durant
cette période, le père B.R.________ pourra entretenir des relations personnelles avec son fils
B.________ d’entente avec la mère A.R.________. A défaut d’entente, il verra son
fils selon les modalités suivantes :
- les lundi, mardi, jeudi de 17h30 à 20h ;
- le samedi de 14h à 17h, et dès le mois d’août 2022, le samedi de 14h à 18h.
Il
est précisé qu’il appartient au père d’aller chercher l’enfant là
où il se trouve et de l’y ramener.
Au
surplus, B.R.________ s’engage à ne pas emmener l’enfant en France.
[…] »
En date du 21 juillet 2022, Me M.________ a été désignée curatrice au sens de l’art.
299 al. 2 let. a CPC de l’enfant B.________.
Lors de l’audience du 17 janvier 2023, la curatrice a indiqué qu’en date du 9 janvier
2023, elle avait eu un entretien avec la Dre X.________, pédiatre de B.________. La pédiatre
a notamment informé la curatrice que, de manière générale, elle estimait qu’un
droit de visite qui se terminait à 20h00 était trop tard et qu’il serait préférable
qu’il se termine à 19h00 ou 19h30 au plus tard. Selon la Dre X.________, il fallait maintenir
les jours actuels et ajouter le dimanche, dès lors qu’il était important que l’enfant
reste en lien étroit avec son père.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 avril 2023, la présidente a confié la garde de l’enfant B.________
à sa mère A.R.________, (I) a dit qu’B.R.________ bénéficierait sur son fils
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec la mère et qu’à
défaut d’entente, il pourrait avoir son fils auprès de lui, à charge pour lui d’aller
le chercher là où il se trouve et de l’y ramener, selon les modalités suivantes :
le lundi, le mardi et le jeudi, de 17h00 à 19h30 ; le samedi et le dimanche, de 14h00 à
18h00 (II), a confié à l’Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS),
la mission d’effectuer une enquête sociale sur les conditions de vie de l’enfant chez
chacun de ses parents, de faire toutes propositions sur la manière dont l’autorité parentale,
la garde, respectivement le droit de visite, devraient être exercés par les parents dans l’intérêt
de l’enfant et de déterminer s’il y a lieu d’ordonner une mesure de protection
de l’enfant (III), a ordonné en faveur de l’enfant B.________ une curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’article 308 al. 1 et
2 CC et a confié cette curatelle à un assistant social à désigner par l’Office
régional de protection des mineurs [...] (IV), a ordonné aux parents de poursuivre leur suivi
psychologique individuel et d’entreprendre un travail de coparentalité auprès des [...]
(V et VI), a interdit à la mère de sortir du territoire suisse avec l’enfant, de déplacer
le lieu de résidence de B.________ hors du territoire suisse et d’entreprendre toute démarche
et de requérir la délivrance de tout nouveau passeport en faveur de l’enfant (VII à
IX), a dit qu’en cas de violation des interdictions mentionnées aux chiffres VII à IX
ci-dessus, A.R.________ serait condamnée à une amende pour cause d’insoumission à
une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 du Code pénal (X), a ordonné
le maintien au greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte des documents d’identité
de l’enfant (XI), a ordonné l’inscription au Registre fédéral de la police
RIPOL de A.R.________ et de son enfant B.________ en vue d’éviter un éventuel enlèvement
international notamment par sa mère (XII), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (XIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
4.
Par acte du 24 avril 2023, A.R.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en prenant les
conclusions suivantes avec suite de fais et dépens :
«
principalement
I.
statuer
à nouveau en la cause JS22.021233, le dispositif du prononcé rendu le 13 avril 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte étant modifié dans le
sens suivant :
I.
[inchangé]
II.
DIT qu'B.R.________ bénéficiera sur son fils B.________, né le [...] 2022, d'un droit
de visite à exercer par l'intermédiaire de la structure La Pouponnière et l'Abri Unité
de prestations Espace-Rencontre (UPER) [...] selon les modalités de cette institution.
III.
CONFIE à l'Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS), la mission d'effectuer
une enquête sociale sur les conditions de vie de l'enfant B.________, né le [...] 2022, chez
chacun de ses parents, de faire toutes propositions sur la manière dont l'autorité parentale,
la garde, respectivement le droit de visite, devraient être exercés par les parents dans l'intérêt
de l'enfant et de déterminer s'il y a lieu d'ordonner une mesure de protection, notamment mais pas
exclusivement au regard des résultats du traitement psychothérapeutique qu'B.R.________ a entrepris
auprès d'une psychiatre et d'une psychologue ;
IV.
à V.
[inchangé]
VI.
Suspendre la conclusion
VII.
Interdit à toutes les personnes de sortir
du territoire Suisse avec l'enfant B.________, né le [...] 2022.
VIII.
Interdit à toutes les personnes d'entreprendre
toute démarche et de requérir la délivrance de tout nouveau passeport en faveur de l'enfant
B.________, né le [...] 2022.
IX.
Dit qu'en cas de violation des interdictions chaque personne sera condamne pour à une amande pour
cause d'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 du Code pénal.
XII.
Ordonne l'inscription au registre fédéral
de la police RIPOL de l'enfant B.________ né le [...] 2022 en vue pour éviter un éventuel
enlèvement international.
VIII.,
XI., XIII. à XIV.
[inchangé]
subsidiairement
II.
annuler
le prononcé rendu le 13 avril 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte en la cause JS22.021233 ;
III.
renvoyer
la cause JS22.021233 à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte
pour qu'un nouveau prononcé soit rendu dans le sens des considérants cantonaux à intervenir,
notamment en lien avec les modalités d'exercice du droit de visite paternel sur l'enfant. »
Le 11 mai 2023, A.R.________ (ci-après : la requérante) a sollicité que l’effet
suspensif soit accordé à son appel s’agissant des modalités d’exercice du
droit de visite paternel sur l’enfant.
Par requête de mesures d’extrême urgence du 11 mai 2023 également, B.R.________
(ci-après : l’intimé) a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
I.
Dès et y compris le dimanche 14 mai 2023,
le requérant B.R.________ est autorisé à exercer son droit de visite sur son fils B.________,
né le [...] 2022, tel que fixé dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 13 avril 2023.
II.
Dès et y compris le dimanche 14 mai 2023,
ordre est donné à A.R.________ née [...] de remettre l'enfant B.________ à son père
B.R.________, de 14h00 à 18h00 tous les dimanches, en sus des autres jours de visite fixés
dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 avril 2023, sous la menace de
la peine d'amende prévue à l'art. 292 CPC en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité. »
Avec sa requête, B.R.________ a produit trois pièces.
Par déterminations du 12 mai 2023, la curatrice de représentation de l’enfant a conclu
à l’admission de la requête de mesures d’extrême urgence du père.
Dans des déterminations du même jour, la requérante a confirmé sa requête tendant
à l’octroi de l’effet suspensif s’agissant des « modalités d’exercice
du droit de visite paternel des dimanches sur l’enfant pendant la procédure d’appel ».
Le 12 mai 2023, la requérante, par l’intermédiaire de son conseil, s’est déterminée.
5.
La requérante sollicite que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
5.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet
des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles
peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du
4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et
les réf. citées).
5.2
En l’espèce, au vu de la teneur du ch. II du dispositif de l’ordonnance litigieuse et
du ch. IV de la convention du 19 juillet 2022, l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
de la requérante aurait pour effet, en substance, que l’intimé ne pourrait plus exercer
son droit de visite sur son fils les dimanches aux horaires fixés ; ce droit de visite continuerait
toutefois de s’exercer les lundis, mardis, jeudis et samedis aux horaires fixés. Ce qui précède
correspond au demeurant à la position de la requérante exprimée dans ses déterminations
du 12 mai 2023.
Or, la requérante n’explique aucunement pour quelle(s) raison(s) l’intimé ne pourrait
voir son fils que quatre fois par semaine mais non cinq. Si ce défaut de motivation ne peut entraîner
l’irrecevabilité de sa requête, dès lors que la maxime d’office est applicable
in casu
(TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3), il n’apparaît toutefois pas,
prima
facie
, que l’enfant serait mis en danger
par la très légère extension du droit de visite du père au dimanche de 14h00 à
18h00. Au contraire, la décision de l’autorité de première instance à cet égard
correspond à l’avis de la pédiatre de l’enfant relayé par la curatrice de
représentation de B.________ à l’audience du 17 janvier 2023.
Dès lors, selon un examen
prima
facie,
la requête d’effet suspensif
de la mère doit être rejetée.
6.
L’intimé sollicite qu’il soit autorisé à exercer son droit de visite dès
et y compris le dimanche 14 mai 2023 et qu’ordre soit donné à la requérante de lui
remettre l’enfant les jours prévus par l’ordonnance entreprise sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CPC (recte : CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité.
6.1
6.1.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose
la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant
ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il
s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge délégué CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
6.1.2
Des mesures provisionnelles ne peuvent être prononcées en mesures protectrices de l’union
conjugale (Juge délégué CACI 6 juillet 2021/321 consid. 4.2) ni a fortiori en
mesures provisionnelles (Juge délégué CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel. Si de
tels faits ne sont pas rendus vraisemblables, la seule question qui se pose est celle de savoir si l’effet
suspensif doit être accordé à l’appel (Juge délégué CACI 11 novembre
2021/ES85 consid. 4.3).
6.2
6.2.1
L’intimé motive sa position par le fait que, selon un échange de messages Whatsapp entre
les parties du 29 avril 2023, la requérante refusera de le laisser voir son fils les dimanches malgré
l’ordonnance litigieuse, l’intéressée ayant indiqué que dès lors qu’elle
avait déposé un appel à l’encontre de cette décision, le droit de visite devait
s’effectuer selon le régime prévu dans la convention du 19 juillet 2023.
6.2.2
D’un point de vue formel, il apparaît que l’intimé ne dispose d’aucun intérêt
digne de protection à ce que la conclusion I de sa requête de mesures d’extrême
urgence du 11 mai 2023 soit admise, dès lors que son droit de visite le dimanche, y compris le dimanche
14 mai 2023, sur son fils résulte déjà expressément de l’ordonnance litigieuse.
La requête d’effet suspensif de la requête ayant été rejetée ci-dessus,
l’intimé doit ainsi effectivement pouvoir exercer son droit de visite sur son fils également
les dimanches en application de cette décision. L’enfant doit ainsi lui être remis ce
dimanche 14 mai 2023.
Ainsi, faute d’intérêt digne de protection, cette conclusion I est irrecevable (cf. art.
59 al. 2 let. a CPC).
S’agissant de sa conclusion II, sa recevabilité est également sujette à caution,
dès lors que l’intimé sollicite une mesure d’exécution de l’ordonnance
entreprise (cf. art. 343 al. 1 let. a CPC).
Quoi qu’il en soit, cette question peut être laissée ouverte, dès lors que la conclusion
II de l’intimé doit de toute manière être rejetée. En effet, il apparaît
que la requérante s’est méprise en croyant que son appel suspendait automatiquement la
force de chose jugée et le caractère exécutoire de l’ordonnance litigieuse. Elle
semble toutefois avoir réalisé son erreur par la suite puisqu’elle a finalement requis
l’effet suspensif formellement le 11 mai 2023, lequel a été rejeté ci-dessus.
Surtout, dans ses déterminations du 12 mai 2023, elle a indiqué que depuis la convention
du 19 juillet 2022, elle n’avait jamais « refusé la visite de l’enfant à
Monsieur B.R.________ (4 fois par semaine) » et qu’elle n’avait pas l’intention
de violer l’ordonnance entreprise si elle n’obtenait pas l’effet suspensif s’agissant
du droit de visite. Partant, l’intimé ne rend pas vraisemblable que, une fois la requérante
rendue attentive au fait que le droit de visite doit s’exercer tel que prévu dans l’ordonnance
querellée, soit y compris le dimanche, elle s’y opposera. A ce stade, une atteinte à
son droit de visite n’est ainsi pas rendue vraisemblable. La conclusion II de sa requête de
mesures d’extrême urgence doit ainsi être rejetée.
Au vu de ce qui précède, l’attention de la requérante est attirée sur le fait
que si elle devait empêcher l’exercice du droit de visite ainsi défini, l’intimé
serait alors légitimé à agir en justice pour en assurer l’exécution.
7.
7.1
En définitive, la requête de A.R.________ est rejetée et la requête de B.R.________
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
7.2
Il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de la présente ordonnance dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif de la
requérante A.R.________, née [...], est rejetée.
II.
La requête de mesures d’extrême
urgence de l’intimé B.R.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marc Cheseaux (pour A.R.________),
‑
Mme A.R.________,
‑
Me Estelle Chanson (pour B.R.________),
‑
Me M.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité évaluation et missions
spécifiques,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs [...],
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :