vd_findinfo · HC / 2021 / 17 · 2021-01-15 · fr

CONVENTION DE LUGANO, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PROROGATION DE COMPÉTENCE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 23 CL

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.01.2021 HC / 2021 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.009771-200856
20
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
23 CL
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
SA
, à [...], demanderesse, contre le jugement
rendu le 21 janvier 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 janvier 2020, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 12 mai 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable
la demande déposée le 26 février 2019 par K.________ SA contre B.________ (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 4'553 fr., à la charge de K.________ SA (II) et a condamné
cette dernière à verser à B.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
(III).
En droit, les premiers juges étaient amenés à déterminer s’ils étaient
compétents
ratione loci
pour connaître de l’action introduite
par K.________ SA, tendant au remboursement par B.________ d’un découvert de 405'065.16 euros
sur le compte courant ouvert au nom de celui-ci. Les magistrats ont retenu que les parties étaient
liées par un contrat d’ouverture de compte courant que B.________, domicilié en Suisse,
avait conclu à titre privé et qu’en raison de la domiciliation en France de K.________
SA, le litige revêtait un caractère international et était régi par la Convention
de Lugano (ci-après : CL [Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12]). L’autorité
précédente a considéré en substance que le contrat litigieux n’avait pas été
conclu entre les parties ensuite de sollicitations entreprises par K.________ SA en Suisse, état
de domicile de B.________, et ne présentait ainsi pas de lien qualifié avec ce pays, de sorte
que le prénommé ne pouvait pas être attrait au for du consommateur selon la CL. Examinant
si les parties avaient convenu une clause de prorogation de for, les magistrats ont constaté que
les conditions générales de K.________ SA, dans leur version actualisée, contenaient une
convention attributive de juridiction en faveur de la France, si bien que les tribunaux suisses n’étaient
pas compétents.
B.
Par acte du 12 juin 2020, K.________ SA a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à sa réforme en
ce sens que sa demande soit déclarée recevable.
Dans sa réponse du 4 septembre 2020, B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Par avis du 27 octobre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
K.________ SA (ci-après : la demanderesse
ou l’appelante) est une société anonyme à conseil d’administration de droit
français, dont le siège se trouve à [...] (France). Elle est issue de la fusion, intervenue
en décembre 2007, de X.________ et [...].
La demanderesse est une société sœur de [...] SA, société anonyme de droit suisse
qui a son siège à [...], ainsi que, notamment, une succursale à [...].
b)
B.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé), de nationalité française,
est domicilié en Suisse à tout le moins depuis le 1
er
janvier 2004.
2.
a)
Par contrat du 14 janvier 2006, le défendeur et une agence de X.________ sont convenus de ce qui
suit :
«
BANQUE
X.________
SOUSCRIPTEUR(S)
B.________
[…]
demeurant
[...]
CONDITIONS
PARTICULIERES DES PRODUITS ET SERVICES
[…]
B.________
convient avec la BANQUE de :
l'ouverture
d’un COMPTE COURANT PRIVE EUR N° [...] en euros,
[…]
CONVENTION
DE COMPTE
Conditions
générales
[Réd. version référencée
n° CI.03.01 – 10/05 selon la mention pré-imprimée figurant sur chaque page du contrat]
La
présente convention constitue avec les conditions particulières et le recueil des prix des
principaux produits et services le cadre contractuel global régissant les relations entre le CLIENT
et la BANQUE, les conditions d’utilisation du compte et les engagements réciproques de la
BANQUE et du CLIENT.
[…]
7–
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Conformément
aux dispositions du Code de la Consommation, la BANQUE aura le droit de modifier unilatéralement
les conditions générales de la présente convention et/ou des produits et services qu’elle
propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portés [sic] préalablement à la
connaissance du CLIENT et le CLIENT aura alors le droit de résilier la convention ou de renoncer
au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut
il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables.
[…]
12–
LITIGES
Si
le CLIENT est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec la BANQUE, pour
une raison quelconque, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de la BANQUE seront
compétents.
[…]
EN
CAS DE SOUCRIPTION DE PRODUITS ET SERVICES
La
présente convention est composée par :
-
les Conditions Particulières, ci-dessus
-
les Conditions Générales de la convention de compte
-
le fascicule intitulé ‟Conditions Générales” référencé n°
CI.03.57 11/03 contenant les Conditions Générales de la Banque et les Conditions Générales
de Produits et Services
-
les Conditions tarifaires, figurant dans le Recueil des principaux produits et services
Je
(nous) demande (demandons) à bénéficier des produits et services ci-dessus décrits.
Je
(nous) reconnais (reconnaissons) avoir reçu le fascicule intitulé ‟Conditions Générales”
référencé n° CI.03.57 11/03, les Conditions tarifaires.
Je
(nous) reconnais (reconnaissons) en avoir pris connaissance et approuver ces documents entièrement
au même titre que les conditions particulières.
»
b)
Les conditions générales de convention
de compte de X.________, puis de la demanderesse, ont été modifiées à plusieurs reprises
depuis la conclusion du contrat d’ouverture de compte courant du 14 janvier 2006 :
-
les articles 7 et 12 de la version référencée n° CI.03.01 10/07 ont la même
teneur que ceux de la version antérieure référencée n° CI.03.01 10/05 ;
-
la version référencée n° CI.03.01 07/10 fait en particulier état de ce qui suit :
«
20
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ET/OU DES AUTRES PRODUITS OU SERVICES
Tout
projet de modification de la convention et/ou des autres produits ou services à durée indéterminée
sera communiqué par écrit au CLIENT, sous délai de préavis raisonnable, avant la
date d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par
le CLIENT en l’absence de contestation écrite de sa part avant la date de prise d’effet.
[…]
24
LITIGES
Si
le CLIENT est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec la BANQUE, pour
une raison quelconque, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de la BANQUE seront
compétents.
» ;
-
l’article 13 des versions du mois de septembre 2012, référencée n° CG.03.01
07/12, et du mois de décembre 2013, référencée n° CG.03.01 07/13, l’article
15 de la version du mois de juillet 2014, référencée n° CG.03.01 07/14, l’article
16 de la version du mois de juillet 2015, référencée n° CG.03.01 07/15, l’article
19 de la version du mois d’octobre 2016, référencée n° CG 03.01 10/16, l’article
20 de la version du mois de juillet 2017, référencée n° CG 03.01 07/17, et l’article
21 de la version du mois de juillet 2018, référencée n° CG 03.01 07/18, ont la teneur
suivante :
«
MODIFICATION
DE LA CONVENTION ET/OU DES AUTRES PRODUITS OU SERVICES
Tout
projet de modification de la convention et/ou des autres produits ou services sera communiqué par
écrit au CLIENT sur un support papier ou autre support durable au plus tard 2 mois avant la date
d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par le CLIENT
en l’absence de contestation écrite de sa part avant l’expiration de ce délai.
Si le client refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais la convention de
compte et/ou des autres produits et services concernée(s) par la modification avant sa date d’entrée
en vigueur.
» ;
-
l’article 14 des versions du mois de septembre 2012, référencée n° CG.03.01
07/12, et du mois de décembre 2013, référencée n° CG.03.01 07/13, l’article
17 de la version du mois de juillet 2014, référencée n° CG.03.01 07/14, l’article
18 de la version du mois de juillet 2015, référencée n° CG.03.01 07/15, l’article
21 de la version du mois d’octobre 2016, référencée n° CG 03.01 10/16, l’article
22 de la version du mois de juillet 2017, référencée n° CG 03.01 07/17, et l’article
23 de la version du mois de juillet 2018, référencée n° CG 03.01 07/18, sont libellés
en ces termes :
«
LOI
ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS
La
présente convention de compte est conclue en langue française et soumise au droit français.
Les
tribunaux compétents sont les tribunaux français conformément aux dispositions du Code
de Procédure Civile.
»
4.
a)
Le 26 février 2019, la demanderesse a
saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une demande, au pied de laquelle elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la
somme de 405'065.16 euros – subsidiairement de 469'824.60 CHF –, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2016, et à ce que l’opposition formée par celui-ci au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 19 mars 2018 dans la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office
des poursuites du district de l’ouest lausannois soit définitivement levée, libre cours
étant laissé à cette poursuite.
b)
Le 5 juin 2019, le défendeur a sollicité la limitation de la procédure à la question
du for de l’action civile.
La demanderesse a indiqué le 24 juin 2019 qu’elle ne s’y opposait pas.
Par prononcé du 12 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a limité la procédure à la question du for de l’action civile.
c)
Dans un procédé écrit du 29 août 2019, le défendeur a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande.
d)
Dans des déterminations du 20 décembre 2019, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions
prises par le défendeur et a persisté dans ses conclusions au fond.
Le défendeur a confirmé ses conclusions par réplique du 7 janvier 2020.
La demanderesse s’est encore déterminée le 16 janvier 2020.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit
et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1
CPC).
Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre
incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Le jugement qui admet l'irrecevabilité est une décision finale mettant fin
au procès. En revanche, un jugement par lequel le juge statue expressément sur sa compétence
en l'admettant est une décision incidente attaquable immédiatement (art. 237 al. 2 CPC ;
TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 308 CPC).
1.2
En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision déclarant la demande irrecevable
pour incompétence
ratione
loci
des premiers juges, de sorte qu'il s'agit
d'une décision finale. La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie
de l'appel est ouverte.
Partant, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelante se prévaut d'une violation par
l'autorité de première instance de l'art. 23 CL relatif aux clauses d'élection de for,
au motif qu'une prorogation de for ne pouvait pas être considérée comme valablement conclue
par sa seule intégration dans des conditions générales prétendument remises à
l'autre partie et par acceptation tacite. Par ailleurs, il incomberait selon elle à la partie qui
se prévaut de l'élection de for d'alléguer et de prouver que les conditions générales
contenant la clause en question lui ont bien été transmises, ce qui ressortirait de la jurisprudence
rendue par la Cour de céans.
Les premiers juges ont retenu que le contrat liant les parties se référait directement à
des conditions générales, qu'au moment de la conclusion du contrat, celles-ci ne comportaient
qu'une élection de for en faveur des tribunaux du siège de l'appelante pour les clients commerciaux,
mais pas pour les clients agissant à titre privé à l'instar de l'intimé, et que depuis
le mois de septembre 2012, les conditions générales comportaient une clause d'élection
de for en faveur « des tribunaux français conformément aux dispositions du Code de
Procédure Civile ». Ils ont considéré que les différentes modifications
des conditions générales postérieures à la conclusion du contrat – qui pouvaient
être décidées unilatéralement par l'appelante, devaient être communiquées
au client et étaient réputées acceptées par celui-ci s'il ne s'y opposait pas –
avaient été communiquées à l'intimé – sans que ce dernier ne manifeste
son accord avec les nouvelles clauses – puisque c'était justement sur la base de celles-ci
que l'intéressé contestait la compétence de l'autorité saisie. L'autorité précédente
a dès lors retenu que les parties étaient convenues de tribunaux d'un Etat lié par la
CL pour connaître des litiges découlant du contrat en cause, par écrit ou à tout
le moins dans une forme conforme aux habitudes établies entre elles, de sorte que la clause d'élection
de for contenue dans les conditions générales dès septembre 2012 respectait les exigences
de forme prescrites par l'art. 23 CL.
3.2
Le texte de l'art. 23 § 1 CL autorise les parties à convenir « d'un tribunal ou de
tribunaux d'un Etat lié par la convention » ; il ne s'oppose pas à la validité
d'une prorogation indéterminée à raison du lieu. Il appartient à chaque Etat d'offrir
une solution permettant de donner effet à une telle convention (Bucher, Commentaire Romand, Loi
sur le droit international privé - Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 38 ad art. 23 CL et
les références citées). Dans la mesure où l'on admet que l'art. 23 § 1 CL ne
détermine que la compétence internationale (et non pas aussi locale), il en découle que
la seule désignation d'un Etat dont les tribunaux sont prorogés devrait suffire, étant
admis que la compétence locale se détermine selon la
lex
fori
, les Etats contractants étant tenus
de mettre une telle compétence à la disposition des parties (Dutoit, Droit international privé
suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 5 LDIP et les références citées).
Selon le droit suisse, les exigences de forme doivent être appliquées avec rigueur, car l'élection
de for déroge au principe général du for du défendeur. Elles sont destinées
à empêcher qu'une clause d'élection de for soit incluse dans le texte d'un contrat à
l'insu des parties ; il faut donc, pour que l'une d'elles puisse se prévaloir d'une pareille
clause, que les parties soient effectivement convenues de choisir le for et, cumulativement, que leur
volonté commune ait été concrétisée dans l'une des formes mentionnées à
l'art. 17 al. 2 CPC (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1). Il n'est pas nécessaire
que la clause d'élection de for soit revêtue de signatures manuscrites. La convention correspondante
peut résulter d'un échange de lettres. La volonté d'accepter une clause que l'autre partie
propose par écrit doit être exprimée de manière claire et, aussi, par écrit ;
le support utilisé importe peu. Le silence de l'un des cocontractants n'offre pas la garantie sérieuse
d'une acceptation consciente ; c'est pourquoi la clause d'élection de for insérée
dans une confirmation de commande écrite n'est pas censée convenue simplement parce que le
destinataire ne s'y est pas opposé (ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 ; TF 4A_492/2014 du 25 février
2015 consid. 2.1 ; TF 4A 323/2013 du 29 novembre 2013, consid. 4.3.3 ; TF 4A_272/2007
du 21 novembre 2007 consid. 5.1). En cas d'accord verbal confirmé par écrit, la partie qui
se prévaut de l'élection de for doit prouver que celle-ci a été l'objet d'un accord
verbal exprès, que la confirmation écrite, envoyée par l'une ou l'autre des parties, est
parvenue à l'autre partie et que cette dernière n'a pas élevé d'objection (TF 4A_492/2014
du 25 février 2015 consid. 2.1 ; TF 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1 ; CACI
18 décembre 2017/600 consid. 3.3.2).
En droit international, il est reconnu que la convention attributive de juridiction peut également
être conclue verbalement avec confirmation écrite. L'accord verbal doit avoir expressément
porté sur l'attribution de juridiction. Si la clause d'élection de for est insérée
dans les conditions générales d'une partie, il faut que l'autre partie ait su ou pu savoir
qu'elle se trouvait dans ces conditions avant de les accepter (Bucher, op. cit., n. 17 ad art. 23 CL).
Dans un arrêt du 19 juin 1984 (Affaire 71/83, Tilly Russ et Ernest Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf
Nova et NV Goeminne Hout), la Cour de Justice des Communautés européennes a précisé
que la confirmation écrite devait émaner de la partie qui n'était pas celle à qui
la prorogation de for devait être opposée et, dans un arrêt du 11 juillet 1985 (Affaire
221/84, F. Berghoefer GmbH & Co. KG c. ASA SA), que la partie qui ne réagissait pas en temps
utile agirait à l'encontre de la bonne foi en contestant ultérieurement, lors d'un litige,
la validité de la convention.
S'agissant de l'accessibilité aux conditions générales et à la clause attributive
de compétence, le Tribunal fédéral a retenu que s'il n'y avait pas d'obligation pour le
destinataire des conditions générales de mener une enquête pour en connaître le contenu,
son cocontractant devait lui donner la possibilité raisonnable d'accéder aux conditions générales
qui contiennent une clause d'attribution de compétence. A la question de savoir si le fait de rendre
les conditions générales accessibles sur le site Internet de l'utilisateur ou via un numéro
de télécopieur constituait un moyen raisonnable d'en prendre connaissance, les juges fédéraux
ont relevé que même si les conditions générales étaient remises à l'autre
partie contractante, il n'était pas garanti que celle-ci les lirait effectivement et prendrait connaissance
d'une clause attributive de juridiction qui y est intégrée, et que même si une telle clause
existait dans le contrat lui-même, il ne pouvait être exclu qu'un partenaire contractuel puisse
signer le contrat sans avoir lu la clause en question. La Haute cour a ainsi considéré que
le respect des conditions de forme de l'art. 23 § 1 CL n'exigeait pas que les deux parties aient
effectivement pris connaissance de la clause attributive de compétence (ATF 139 III 345 consid.
4.2 et 4.3 et les références citées).
3.3
En l'espèce, l'appelante invoque la jurisprudence
de la Cour de céans, qui a estimé qu'une clause de prorogation de for, contenue dans des conditions
générales, était dénuée d'effet au motif qu'il n'avait pas pu être établi
que les parties avaient conclu un accord à cet égard, les conditions générales n'étant
pas signées et le contrat n'y renvoyant pas expressément, en relevant que c'était à
la partie qui se prévalait de l'élection de for d'alléguer et de prouver que les conditions
générales contenant une telle clause avaient été transmises à l'autre partie
(CACI 18 décembre 2017/600 consid. 3.3.3). Il faut souligner que dans cette précédente
affaire, comme c'est également le cas ici, c'est bien la partie qui avait rédigé les conditions
générales comprenant la prorogation de for qui se prévalait de leur inefficacité.
Cependant, selon la CL, en principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié
par cette convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de
cet Etat (art. 2 § 1 CL) et, sous réserve de ce qui sera encore examiné ci-dessous, l'intimé
devait, en l'absence de prorogation de for, être attrait devant les juridictions suisses.
La prorogation de for contenue dans les conditions générales, telles que modifiées après
l'ouverture du compte courant le 14 janvier 2006, notamment dans leur dernière version CG 03.01
07/18, comportent une clause d'élection de for en faveur « des tribunaux français
conformément aux dispositions du Code de Procédure civile ». Dans la mesure où
ces conditions générales ont été produites par l'intimé lui-même (P. 102
et 103) – certes dans des versions antérieures (référencées n
os
CG 03.01 07/15 et CG 03.01 07/17), mais au contenu identique sur ce point, la version n° CG 03.01
07/18 ayant été produite par l'appelante (P. 152) –, cela signifie  soit que l'intimé
les a personnellement reçues, soit qu'elles étaient accessibles, à tout le moins raisonnablement
accessibles, puisque l'intéressé a pu en produire un exemplaire.
Quoi qu'il en soit, comme le souligne l'intimé dans ses écritures, l'appelante adopte une position
procédurale constitutive d'un abus de droit : l'intéressée ne peut pas imposer des
modifications de conditions générales à ses clients, dont l'intimé qui ne les a pas
contestées, et ensuite plaider dans le cadre d'un procès qu'elles n'auraient pas été
acceptées. Il serait ainsi manifestement contraire au principe de la bonne foi d'admettre que l'appelante
pourrait ne pas être liée par ses propres conditions générales arguant du fait que
le destinataire de ces clauses ne serait pas en mesure de prouver les avoir reçues. En effet, si
la prorogation de for est soumise à des conditions strictes, c'est pour protéger celui qui
est distrait de son for naturel, et non l'autre partie, sauf à considérer que l'appelante pourrait
choisir d'invoquer l'invalidité de la prorogation de for en fonction d'opportunités de circonstance.
Le grief, infondé, doit en définitive être rejeté.
4.
Dans un second moyen, l'appelante invoque la nullité
de la clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales. Se référant
à l'art. 48 du Code de procédure civile français – selon lequel toute clause qui,
directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée
non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très
apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée –, elle soutient que
dans la mesure où l'intimé n'aurait pas conclu le contrat en cause en qualité de commerçant,
la clause de prorogation de for qui exclut en l'occurrence le for ordinaire du domicile du défendeur,
tel que consacré par l'art. 46 du Code de procédure civile français, serait nulle, ce
d'autant que cette clause n'aurait pas non plus été spécifiée de façon « très
apparente ».
Le moyen est mal fondé. L'appelante ne saurait en effet se prévaloir d'une disposition de droit
interne français sur la compétence territoriale qui ne vise pas les situations présentant
des éléments d'extranéité pour tenir en échec les dispositions de la CL, lesquelles
visent précisément à déterminer la compétence territoriale en matière civile
et commerciale dans des situations présentant des éléments d'extranéité, et
dont l'application à la présente cause n'a pas été contestée en appel. En outre,
à l'instar de ce que relève l'intimé, l'attitude de l'appelante consistant à plaider
la nullité, au regard de son propre droit interne, d'une clause qu'elle a elle-même rédigée
et intégrée à ses conditions générales est contraire à la bonne foi.
5.
On relèvera enfin que l'appelante ne remet
à juste titre pas en cause l'appréciation des premiers juges – qui doit être ici
entièrement confirmée –, selon laquelle la relation contractuelle des parties n'entrait
pas dans le cadre de l'art. 15 § 1 let. c CL dès lors que, si l'intimé avait certes conclu
le contrat à titre privé, et non dans le cadre de son activité professionnelle, il n'y
avait aucun lien entre le contrat en cause et la Suisse, Etat où l'intimé avait son domicile,
de sorte que la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale ne pouvait pas se fonder sur les
art. 16 et 17 CL relatifs aux contrats conclus par les consommateurs.
6.
6.1
En définitive, l'appel doit être rejeté
et le jugement confirmé.
6.2
Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 5'340 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante (art. 106
al. 1 CPC).
L'appelante devra en outre verser à l'intimé de pleins dépens de deuxième instance,
arrêtés à 4'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'340 fr. (cinq mille trois
cent quarante francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________ SA.
IV.
L’appelante K.________ SA versera à l’intimé B.________ la somme de 4'000 fr. (quatre
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Rodondi (pour K.________ SA),
‑
Me David Minder (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :