vd_findinfo · Décision / 2016 / 208 · 2016-03-24 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉNUEMENT, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.03.2016 Décision / 2016 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
214
PE15.015417-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2016 par
A.C.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 25 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, dans
la cause
n° PE15.015417-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 novembre 2015, B.C.________ a déposé plainte pénale contre son fils A.C.________
pour escroquerie. Il exposait que son fils aurait obtenu de lui qu’il établisse un ordre mensuel
permanent de 5'000 fr. en faveur de [...] à [...] à partir du mois de septembre 2014, en prétextant
faussement que cet argent était destiné à mandater un avocat pour empêcher que ses
biens soient saisis. A.C.________ aurait ainsi obtenu indûment la somme de 60'000 fr. jusqu’à
l’interruption de l’ordre permanent au début du mois d’octobre 2015.
Par ailleurs, A.C.________ est mis en cause pour avoir cédé à son père, par acte
du 2 juillet 2014, sa part de propriété commune indivise sur la parcelle RF N° [...] de
[...] en échange d’une prestation de valeur manifestement inférieure, et alors même
qu’il faisait l’objet d’une procédure en réalisation de ses biens qui a abouti
à la délivrance d’un acte de défaut de biens le 7 juillet 2015 (cf. dossier principal,
P. 5).
En raison de ces faits, le Ministère public a ouvert, le 6 août 2015 et le 17 novembre 2015,
deux procédures pénales distinctes contre A.C.________ ; elles ont été
jointes
par ordonnance du 24 février 2016.
B.
Par ordonnance du 25 février 2016, le Ministère
public a rejeté la requête de A.C.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office. Il a considéré que l’on ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire et que l’intéressé n’avait pas fourni les documents nécessaires
à l’établissement de sa situation financière.
C.
Le 26 février 2016, A.C.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures,
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public refusant la désignation d'un défenseur d'office (art. 393
al. 1 let. a CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 10 février 2016/97 ; CREP 29
juillet 2015/506), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne prétend pas que l’on se trouverait dans un cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, mais soutient qu’il ne dispose pas des moyens nécessaires
pour rémunérer un avocat de choix et que, par conséquent, un défenseur d’office
aurait dû lui être désigné.
2.2
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
judiciaire gratuite. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let.
b CPP concrétise cette disposition. Il prévoit que la direction de la procédure ordonne
une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Selon la jurisprudence,
une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer
les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à
celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1, et les références citées;
Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung
(StPO), 2
e
éd., 2014, n. 12 ad art. 132 CPP, p. 647 ; cf. également en ce sens ATF 139 IV 113, JdT
2014 IV 30 consid. 5.1). Si le prévenu ne collabore pas à l’établissement de sa
situation financière, sa demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée
(Lieber, op. cit., n. 12 ad art. 132 CPP ; ATF 125 IV 161, JdT 2001 IV 93 consid. 4a ; TF 1B_322/2012
consid. 2.5).
2.3
En l’espèce, le recourant n’a produit aucune pièce à l’appui de sa requête
de désignation d’un défenseur d’office du 15 février 2016 (P. 15). Lors de
son audition du 16 février 2016, le Ministère public lui a imparti un délai au 29 février
2016 pour attester son indigence (dossier principal, PV aud. 1, p. 2). Le prévenu s’est contenté
de produire, le 22 février 2016, un extrait de compte courant ouvert à son nom auprès
de l’UBS et sur lequel figurent, pour la période comprise entre le 26 août 2015 et le
22 février 2016, trois virements en sa faveur totalisant 1'286 fr. (dossier principal, P. 18/1).
Il ressort en outre du dossier qu’il a fait l’objet d’une saisie (dossier B, P. 12)
et qu’un acte de défaut de biens, pour un montant de 53'035 fr., a été délivré
contre lui le 7 juillet 2015 par l’Office des poursuites du district de [...] (dossier principal,
P. 6/22). Il s’agit là de renseignements incomplets et fragmentaires, qui ne permettent nullement
de se faire une idée précise de la situation financière pour le moins floue du recourant,
et d’où l’on ne saurait rien déduire de précis quant à son indigence
supposée. Hormis l’extrait de compte précité, le recourant n’a produit aucun
autre document, que ce soit une attestation relative à ses revenus, à un emploi quelconque,
à son logement, à ses charges ou bien un procès-verbal d’interrogatoire de l’Office
des poursuites du district de [...].
Force est dès lors de constater que le recourant ne s’est pas conformé à l’obligation
qui lui incombait d’exposer et, dans la mesure du possible, d’établir ses conditions
d’existence (Lieber, op. cit., n. 12 ad art. 132 CPP, p. 647). Le Ministère public était
ainsi fondé à rejeter sa requête tendant à la désignation d’un défenseur
d’office au motif que l’indigence n’était pas démontrée, sans avoir
à examiner l’autre condition prévue par l’art. 132 al. 1 let. b CPP, à savoir
que l’assistance d’un défenseur doit être justifiée pour sauvegarder les intérêts
du prévenu.
Il sera loisible au recourant de renouveler sa requête pour autant qu’elle soit accompagnée
des documents propres à établir de manière complète sa situation économique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 25 février 2016
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :