vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 15 · 2009-12-24 · fr

SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC | 223 CPP, 92 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.12.2009 Arrêt / 2010 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
817
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.018706-CHM
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
F.________
notamment
pour escroquerie, d'office et sur plainte,
vu l'ordonnance du 1
er
décembre 2009, par
laquelle le magistrat instructeur a rejeté la requête
de levée de séquestre sur le compte auprès de
la Banque [...] n° [...], au nom de F.________,
vu le recours  exercé en temps utile par F.________
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 6 avril 2009, le juge d'instruction a
adressé à la Banque [...] un ordre de blocage
concernant le compte n° [...] dont est titulaire F.________ (P.
7),
que par lettre du 26 novembre 2009, F.________ a requis la
levée partielle du séquestre frappant ce compte
bancaire, à concurrence de 6'319 fr. 70 (P.
148/1),
que par ordonnance du 1
er
décembre 2009, le
magistrat instructeur a toutefois refusé de faire droit
à cette requête,
que F.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le
juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi
ou avoir été destiné à commettre une
infraction, tout ce qui paraît en avoir été le
produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la
manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou
le dédommagement du lésé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 911, pp. 589-590; JT 1995 III 88),
que dans l'hypothèse où les valeurs sujettes à
confiscation ne sont plus disponibles, le juge peut placer sous
séquestre des éléments du patrimoine de la
personne concernée, même si ceux-ci n'ont aucune
relation avec l'infraction, en vue de l'exécution d'une
future créance compensatrice (art. 71 al. 3 CPP),
qu'en l'espèce, la recourante est soupçonnée
d'avoir indûment bénéficié de
prestations de l'aide sociale et de prestations
complémentaires en dissimulant sa fortune à
l'étranger,
que la somme perçue indûment s'élèverait
à plus de 67'000 fr. de prestations complémentaires
entre 2004 et 2009 et à plus de 152'000 fr. d'aide sociale
entre 2000 et 2005,
qu'elle aurait également établi de fausses
déclarations de sinistre auprès de plusieurs
assurances, percevant ainsi, entre 2001 et 2009, des
indemnités pour plus de 37'000 francs,
que sur le vu des éléments figurant au dossier, la
totalité de l'indu se monterait donc à plus de
250'000 fr., montant qui excède la somme des valeurs
séquestrées par le magistrat instructeur,
qu'en effet, aux avoirs déposés sur le compte
bancaire précité, qui représentent le solde
d'un montant de 25'000 fr., dont 14'150 fr. ont déjà
été libérés, soit 10'850 fr., il faut
ajouter ceux qui ont été séquestrés au
Luxembourg, soit 52'485 euros, et tenir compte du séquestre
de l'appartement de la recourante à [...], dont la valeur
est estimée à 446'000 fr., mais qui est grevé
d'une hypothèque de 300'000 francs,
qu'il est douteux, vu les incertitudes quant à la valeur de
cet appartement et quant à la possibilité de le
réaliser, que les avoirs mis sous main de justice suffisent
à garantir l'exécution d'une créance
compensatrice d'un montant équivalent à celui du
produit présumé des infractions imputées
à la recourante,
que la décision rejetant la requête de levée de
séquestre sur le compte n° [...] dont la recourante est
titulaire auprès de la banque précitée est
donc bien fondée au regard de l'art. 71 al. 3 CP,
que cela étant, la recourante fait valoir que la
levée du séquestre à concurrence de 6'319 fr.
70 devrait lui permettre de payer les charges de la PPE de son
appartement à [...],
qu'elle paraît soutenir que la mesure
critiquée ne respecte pas les restrictions imposées
par l'art. 92 LP et qu'elle porte atteinte au minimum vital (JT
2003 III 95),
que la recourante a toutefois indiqué détenir un
compte bancaire au Pérou, dont elle estime le solde compris
entre 4'000 et 7'000 francs,
qu'elle a également déclaré être
propriétaire dans ce pays d'une maison évaluée
à 189'000 USD et de quatre appartements (PV aud. 2, p. 3 R.
4; 14, pp. 2-3),
qu'elle a expliqué avoir acquis cette maison au moyen du
produit de la vente d'un terrain au Pérou ainsi qu'avec
l'argent déposé sur un compte bancaire au Luxembourg
(PV aud. 14, p. 2 in fine),
qu'interrogée sur l'origine de ces fonds dans le
Grand-Duché, elle a déclaré qu'ils provenaient
du Pérou (PV aud. 15, p. 2 R. 3),
qu'abstraction faite de ces contradictions, la recourante a
refusé de répondre aux enquêteurs sur l'origine
de sa fortune au Pérou (PV aud. 15, p. 2 R. 4),
que le fait que l'exécution de la commission rogatoire au
Pérou demande du temps ne change rien au fait que la
recourante y possède des
biens,       qu'elle devrait ainsi
pouvoir faire en sorte de pouvoir disposer de la somme de 6'319 fr.
70 nécessaire au paiement des charges de la PPE,
qu'elle n'indique pas ce qui l'empêcherait de mobiliser une
telle somme,
qu'au reste, le non-paiement de ces charges depuis plusieurs
années (cf. P. 148/2) semble pouvoir être
attribué, comme le relève l'ordonnance
attaquée, à la mauvaise volonté de la
recourante, plutôt qu'à des difficultés
financières, compte tenu des montants qu'elle est
soupçonnée d'avoir indûment perçus de
l'aide sociale,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit
que le juge d'instruction a rejeté la requête de
levée de séquestre présentée le 26
novembre 2009 par la recourante;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de la
recourante est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du
dispositif.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de F.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la
charge de F.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de F.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Michel Dupuis, avocat
(pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: