vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 295 · 2010-12-27 · fr

DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, COMPLÉMENT, ENQUÊTE PÉNALE | 144 CP, 176 CPP, 284 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.04.2012 Arrêt / 2012 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
3
PE10.031684-PVU
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 24 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
176, 296 CPP-VD; 453 CPP-CH
Vu
la plainte déposée le 20 décembre 2010 par
O.________
contre
la [...]
pour accès indu à un système informatique, dommages à la propriété, détérioration
de données et contrainte,
vu l’ordonnance du 27 décembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de
l'Etat (
dossier n° PE10.031684-PVU
),
vu le recours interjeté le 7 janvier 2011 par O.________ contre cette décision,
vu la lettre adressée le 10 avril 2012 par O.________ au Tribunal d'accusation,
vu la lettre du 23 avril 2012, par laquelle le Président du Tribunal d'accusation a expliqué
au prénommé que son recours n'avait effectivement pas été traité parce que le
dossier n'avait, par erreur, pas été acheminé à la cour cantonale,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes
sous l'empire de ce droit,
que la décision attaquée datant du 27 décembre 2010 c'est donc le Tribunal d'accusation
qui est compétent pour connaître du recours, le Code vaudois de procédure pénale
du 12 septembre 1967 (CPP-VD) étant applicable;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (Bovay / Dupuis / Monnier
/ Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP-VD, p.
201),
qu'en l'espèce, le recourant se plaint que, à l'occasion de la perquisition de son ordinateur,
en vue de son transfert des [...] au pénitencier de la [...], à [...], la boîte d'un logiciel
et une barrette de Ram ont été endommagés, que des logiciels, différents dossiers
et fichiers ont été détruits, que des données personnelles ont été effacées,
de sorte que son ordinateur est hors d'usage,
qu'à l'appui de la décision de refus de suivre, le juge d'instruction a invoqué un règlement
qui prévoit que la Direction de l'établissement pénitentiaire peut en tout temps perquisitionner
l'ordinateur d'un détenu,
qu'en réalité, ainsi qu'il résulte de l'art. 73 RSC (Règlement du 24 janvier 2007
sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes
de détention applicables; RSV 340.01.1), il s'agit d'une directive relative à l'utilisation
d'ordinateurs édictée par le chef du Service pénitentiaire,
qu'en tout état de cause, au vu des faits allégués dans la plainte, il ne peut être
tenu pour certain à ce stade qu'aucune infraction n'a été commise au préjudice du
recourant,
que l'ouverture d'une enquête se justifie donc,
qu'il y aura lieu d'établir si des dommages à l'ordinateur du recourant ont été occasionnés
volontairement et si des données qui y étaient contenues ont été détériorées
intentionnellement, les infractions de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de détérioration
de données (art. 144bis CP) étant en effet intentionnelles,
qu'il s'agira également d'examiner si les actes dénoncés constituent des actes autorisés
par la loi (art. 14 CP), éventuellement conformément à la directive mentionnée à
l'art. 73 RSC, et s'ils sont couverts par le devoir de fonction;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
pour qu'il instruise la plainte dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 27 décembre 2010.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il instruise la plainte, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. O.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :