vd_findinfo · HC / 2015 / 14 · 2014-11-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBSERVATION DU DÉLAI, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.11.2014 HC / 2015 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.030710
406
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
319 let. b ch. 2 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Founex contre le jugement incident rendu le 7 octobre 2014 rendu par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
à Praia Da Luz (Portugal), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement incident du 7 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
la Côte a ordonnée la mise en œuvre d'une expertise tendant à l'estimation du terrain
des parties situé sur l'île de [...] ([...]) et dit que Me [...] pourra s'adjoindre les services
de [...] (I), ordonné à la défenderesse de produire les pièces requises par Me [...]
dans son courrier du 12 mars 2014 en vue de l'estimation du terrain mentionné au chiffre I
ci-dessus, soit, la preuve de la propriété foncière, un plan de situation du terrain,
toutes pièces établissant les possibilités de construire, la preuve du paiement de l'impôt
foncier pour les deux dernières années, toutes autres données utiles en vue de l'expertise
immobilière (II), ordonné la mise en oeuvre d'une expertise en vue de déterminer avec
précision les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage par le
demandeur et dit que Me [...] communiquera à la présidente des noms d'experts à cet effet
(III), dit que les frais présumés des deux expertises seront avancés par moitié par
chacune des parties (IV), arrêté les frais de la procédure incidente à 400 fr. (V)
et dit que les dépens de la procédure incidente suivront le sort de la cause au fond (VI).
2.
Par acte déposé le 7 novembre 2014,
C.________ a interjeté recours contre le jugement incident du 7 octobre 2014 concluant, sous suite
de frais et dépens, comme suit :
"
Préalablement
I.
Le recours est admis.
Principalement
II.
Les chiffres I et II du
jugement incident rendu par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Côte le 7 octobre 2014 sont réformés, en
ce sens que :
III.
La valeur du terrain situé
sur l'île [...] en [...] sera
déterminée par Me [...] sur la base des éléments
versés au dossier et notamment l'ensemble des expertises
déposées par la recourante.
IV.
Confirme le jugement pour
le surplus."
3.
a)
La décision entreprise a été rendue le 7 octobre 2014, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272; art.
405 al. 1 CPC). Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats;
elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272).
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal connaît de tous les recours contre les décisions
d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribués par la loi ou le règlement à une
autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire (art. 73 al. 1 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
b)
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision incidente, au sens de l'art. 144
CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 dans sa version au 31 décembre
2010], relative à une mesure d'instruction, soit la mise en œuvre et les modalités d'une
expertise immobilière dans le cadre d'un divorce. Elle constitue ainsi une ordonnance d'instruction.
La cour de céans étant compétente pour traiter des recours contre les ordonnances d'instruction,
c'est à tort que la recourante a adressé son acte à la Cour d'appel civile. Cependant,
la jurisprudence considérant que cela ne constitue qu'un simple vice de forme mineur (CREC 6 mars
2013/70), l'acte a été transmis d'office à la cour compétente pour être valablement
traité.
4.
a)
La recevabilité du recours contre une ordonnance d'instruction est notamment subordonnée au
respect du délai de dix jours, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
L'indication erronée des voies de droit et des délais de recours ne peut nuire à la partie
qui s'y est légitimement fiée conformément au principe de la protection de la bonne foi
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101]). La solution permettant
d'éviter à la partie de subir un préjudice peut varier : le délai de recours peut
être considéré comme observé ou il peut être restitué, le cas échéant;
une transmission de l'affaire à l'autorité compétente peut aussi être ordonnée
(ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 123 II 231 c. 8b). La protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur
est clairement reconnaissable, en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie
et le rôle apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité
de l'administré ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est représentée
par un avocat, l’application du principe de la bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat
qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence afin de se rendre compte d’une mauvaise indication
des voies de droit. Tel n’est pas le cas si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte
d’une telle erreur (TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF
135 III 374 c. 1.2.2; ATF 134 I 199 c. 1.3.1).
b)
En l'espèce, le délai de trente jours pour recourir mentionné au pied du jugement incident
du 7 octobre 2014 est erroné. Il ne devait cependant pas échapper au conseil de la recourante
que celui-ci était de dix jours, dès lors que la décision litigieuse était une ordonnance
d'instruction. La seule lecture du texte légal aurait suffi à la renseigner à ce sujet
(CREC 31 juillet 2014/206). Ainsi, au vu de la jurisprudence susmentionnée, la recourante n'a pas
à être protégé dans sa bonne foi. Formé le 7 novembre 2014, le recours
est tardif et donc irrecevable pour ce premier motif.
5.
a)
Le recours contre une ordonnance d'instruction est également subordonné à l’existence
d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III
86 c. 3).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et réf. cit.; CREC
20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et réf.
cit.; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 s.).
b)
La recourante n'allègue pas et a fortiori ne démontre pas en quoi la mise en oeuvre de l'expertise
judiciaire pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC et de la jurisprudence précitée. En particulier, contrairement à
ce qu'elle semble invoquer, cette mesure d'instruction n'a pas pour conséquence d'augmenter les
risques que les autorités [...] découvrent l'existence de sa double nationalité et lui
retirent la nationalité [...] ainsi que la propriété du terrain litigieux, étant
donné que les avocats [...] et mandataires assimilés sont également soumis au secret professionnel.
Ainsi, le recours de C.________ est également irrecevable pour ce second motif.
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable et le jugement attaqué
confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 52
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L'intimé, n'ayant pas été invité à se déterminer conformément à
l’art. 322 al. 1 CPC, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patricia Michellod (pour C.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
La greffière :