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FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.06.2016 Jug / 2016 / 193

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE14.004511-//SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que W.________ s’est rendu coupable de délit à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0), tentative
d’escroquerie et faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 12 mois (II), a renoncé à révoquer le sursis qui lui a été octroyé
le 4 mars 2009 par le Tribunal cantonal du Valais (III) et a mis les frais, par 1'750 fr., à sa
charge (IV).
B.
Par déclaration du 8 mars 2016, W.________
a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré du chef d’accusation de tentative d’escroquerie, qu’il est condamné
à une peine privative de liberté intégralement compatible avec le sursis, que l’exécution
de cette peine est suspendue et que le délai d’épreuve est fixé à cinq ans.
Subsidiairement, il a réitéré ces conclusions principales et ajouté que le sursis
soit assorti d’une règle de conduite à forme d’une consultation psychothérapeutique
régulière. Plus subsidiairement, W.________ a encore conclu à l’octroi du sursis
partiel, dont la quotité sera déterminée au cours de la procédure d’appel.
Le prénommé a par ailleurs requis la mise en œuvre d’une expertise psychologique
à son endroit, afin de déterminer son degré de responsabilité au moment des faits
de la présente affaire.
Par avis du 11 avril 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition
de preuve de W.________ tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, au
motif que celle-ci ne répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et qu’elle n’apparaissait pas pertinente.
Lors de l’audience d’appel du 1
er
juin 2016, W.________ a renouvelé sa réquisition de preuve. Cette requête a été
rejetée par décision incidente du même jour (jgt, p. 4).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
W.________ est né le [...] 1957 à [...], dans le canton du Valais. Originaire de [...]/VS,
il a suivi toute sa scolarité obligatoire dans ce canton, puis a obtenu un CFC d’imprimeur
typographe et imprimeur offset. Dès l’année 1982, il a travaillé dans le domaine
des assurances, matière dans laquelle il a continué sa formation. Il a ainsi obtenu un CFC
d’employé de commerce qui lui a permis de passer une maîtrise en assurance chose. W.________
s’est établi il y a plus de neuf ans en région lausannoise. Depuis 2011 notamment, il
exerce l’activité d’assureur indépendant et estime ses revenus pour l’année
2015 à 40'000 fr., étant précisé qu’il a déclaré un revenu d’environ
50'000 fr. pour l’année 2013 et qu’il a dit le 22 septembre 2015 à la Procureure
gagner mensuellement entre 4'000 fr. et 5'000 francs. Le prévenu vit avec sa seconde épouse,
avec laquelle il n’a pas d’enfant, dans un appartement au [...], dont le loyer s’élève
à 1'950 fr. par mois. Il fait état de primes d’assurance-maladie pour une somme de plus
de 300 fr. par mois, d’actes de défaut de biens pour environ 300'000 fr. et dit avoir versé
un montant de 3'000 fr. d’acomptes d’impôts pour l’année 2015.
Au début de cette année, W.________ a réussi l’examen pour l’obtention de
l’autorisation d’exploiter un établissement d’hébergement ou de restauration.
Il gère, parallèlement à son activité d’assureur, le gîte de [...] sur
la commune de [...]. Il projette désormais d’ouvrir un établissement et d’exploiter
sa patente à plein temps, en abandonnant son activité d’assureur, et souhaite travailler
avec son épouse, qui se trouve aujourd’hui en fin de droit de l’assurance-chômage.
Le casier judiciaire de W.________ fait état de l’inscription suivante :
- 4 mars 2009, Tribunal cantonal du Valais, abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, peine
privative de liberté de vingt-quatre mois, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de quatre ans, règle de conduite, délai d’épreuve prolongé
de deux ans le 25 juillet 2013, règle de conduite.
2.
2.1
Durant les mois de février 2011 à février 2013, W.________ a perçu des indemnités
de la part de la Caisse cantonale de chômage, alors qu’entre le 28 février 2011 et le
17 octobre 2012, il a exercé une activité lucrative pour le compte de la société
[...] Sàrl et s’est inscrit dès le 1
er
septembre
2011 comme indépendant auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation à [...].W.________
a ainsi perçu indûment des prestations de l’assurance-chômage pour un montant total
de 71'907 fr. 70, somme qu’il n’a pas restituée à ce jour.
2.2
Le 2 juillet 2015, à Lausanne, W.________ a, dans le cadre d’une requête de restitution
qu’il avait déposée en relation avec la faillite prononcée à son encontre le
21 mai 2015, présenté à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
un récépissé postal attestant du paiement d’un montant de 5'588 fr. 95 à l’Office
des poursuites de Lausanne-Est, alors qu’il n’avait en réalité versé qu’une
somme de 588 fr. 95. Afin de faire croire qu’il s’était acquitté du montant de
5'588 fr. 95, W.________ a ajouté le chiffre 5 devant le montant inscrit sur le récépissé
qui concernait les poursuites n° [...] et [...]. Le 27 juillet 2015, il s’est acquitté
de la somme de 5'388 fr. 75 auprès de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, en lien avec les
deux poursuites susmentionnées.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
L'appelant invoque une violation de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Il semble soutenir que la production de son faux document devant le juge de la faillite n'aurait
pas suffisamment mis en danger les intérêts pécuniaires de ses créanciers, de sorte
que l'infraction d'escroquerie ne serait pas réalisée.
3.1
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
3.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que W.________ a tenté de tromper la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne en voulant lui faire croire qu’il avait versé
le montant litigieux dans les délais, dans le but d’éviter sa mise en faillite. A l’instar
du premier juge, il y a effectivement lieu de retenir que l’appelant voulait obtenir un enrichissement
indu à l’aide d’un montage astucieux, soit la production du récépissé
postal falsifié. L’appelant soutient qu’il ne visait pas à obtenir un avantage
patrimonial. A tort. En effet, en procédant de cette manière, il évitait sa faillite en
causant un dommage à son et ses créanciers qui avaient initié cette procédure. On
ne voit d’ailleurs pas quel autre dessein aurait poussé l’appelant à tromper le
juge.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que
l’appelant s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie, dès lors que la supercherie
a été déjouée avant que le résultat se soit réalisé.
4.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée, qu’il trouve trop sévère.
Il soutient que le tribunal n’aurait pas suffisamment instruit les éléments à sa
décharge, notamment s’agissant de sa situation financière et morale difficiles au moment
des faits.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
Selon l’art. 47 al. 1
in
fine
CP, le juge doit aussi avoir égard à
l’effet de la peine sur l’avenir du condamné ; il s’agit d’éviter
les sanctions susceptibles de compromettre l’évolution favorable de ce dernier ; cet
aspect de prévention spéciale ne saurait toutefois conduire à prononcer une peine qui
ne correspondrait plus à la culpabilité du condamné (ATF 134 IV 17 ; TF 6B_706/2008
du 3 décembre 2008 consid. 2.2 ; TF 6B_237/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 6B_14/2007
du 17 avril 2007 consid. 5.2).
4.2
La peine privative de liberté de douze mois infligée à l’appelant par le premier
juge paraît certes assez sévère, tant dans son genre que dans sa quotité. Cela étant,
la culpabilité de l’appelant est lourde et les faits sont graves, notamment compte tenu des
montants soustraits à la caisse de chômage. Il a en outre lourdement récidivé dans
le même domaine d’infractions et dans le délai d’épreuve assortissant la peine
précédente de vingt-quatre mois avec sursis. De surcroît, alors même que la procédure
pénale concernant les faits dénoncés par la Caisse cantonale de chômage était
pendante devant le Tribunal de police, l’appelant a tenté de tromper le juge civil en produisant
un faux dans le cadre d’une procédure de mise en faillite, se rendant ainsi une nouvelle fois
coupable de plusieurs infractions. Les éléments qui précèdent signent l’ancrage
durable de l’appelant dans la délinquance. Enfin, le concours d’infractions devra être
pris en compte. S’agissant des éléments à décharge, le tribunal a relevé
la mauvaise situation personnelle et économique de l’appelant et son anxiété de
ne pas pouvoir satisfaire aux exigences imposées par la règle de conduite ordonnée par
le Tribunal cantonal du Valais, en précisant toutefois qu’il ne s’agissait pas d’excuses
valables. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Par ailleurs, les aveux
de l’appelant, son bon comportement au cours de la procédure et le trouble de l’adaptation
dont il fait état devront également être retenus en faveur de l’appelant.
Le genre de peine prononcé par le tribunal répond à un impératif de prévention
spéciale. Une peine moins incisive ne saurait en effet être infligée lorsqu’une
peine privative de liberté importante, certes prononcée avec sursis, n’a pas eu l’effet
dissuasif escompté. De plus, une peine pécuniaire n’aurait guère de sens en l’espèce
et apparaitrait comme symbolique, car la valeur du jour-amende ne pourrait pas être arrêtée
à plus de 10 fr. vu la situation financière de l’appelant. S’agissant de la
quotité, la Cour de céans, procédant à sa propre appréciation, est d’avis
qu’une peine privative de liberté de huit mois est adéquate pour réprimer le comportement
fautif de l’appelant. L’exécution d’une telle peine étant compatible avec
le régime de la semi-détention (art. 77b CP), elle n’entravera pas la resocialisation
de l’auteur et les efforts qu’il paraît avoir fournis ces derniers mois.
5.
W.________ invoque une violation des art. 42 à 44 CP.
5.1
En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de
l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis
est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic
défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer
à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction,
des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Selon l’art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables. Les circonstances particulièrement favorables sont celles qui empêchent que l’infraction
antérieure ne détériore le pronostic. La loi vise par exemple les cas de récidive
dans lesquels l’infraction qu’il s’agit de juger repose sur des motifs totalement différents
et n’a donc aucun rapport avec l’infraction antérieure (Dupuis et al., Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 20 ad art. 42 CP et l’arrêt cité).
Aux termes de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l’auteur. De jurisprudence constante, les conditions
subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également
à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ;
cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1 ; 6B_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3).
Le sursis partiel n’est ainsi pas envisageable en cas de récidive
au
sens de l’art. 42 al. 2 CP (Dupuis et al., op. cit., n. 7a ad art. 43 CP ; TF 6B_492/2008
du 19 mai 2009, non publié aux ATF 135 IV 152, consid. 3.1).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution de la peine, il impartit au condamné
un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). L’ampleur du délai
d’épreuve dépend de l’intensité du risque de récidive (Dupuis et al.,
op. cit., n. 2 ad art. 44 CP).
5.2
L’appelant a lourdement récidivé moins de deux ans après sa condamnation à
une peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec sursis le 4 mars 2009, en commettant
un délit dans le même genre d’infractions que celles réprimées à cette
occasion, puis a perpétré de nouveaux actes en 2015, constitutifs de tentative d’escroquerie
et de faux dans les titres. Il n’y a aucune circonstance particulièrement favorable, de sorte
que l’octroi du sursis ou du sursis partiel est exclu. La récente amélioration de la
situation de l’appelant et ses projets concrets d’avenir, bien qu’encourageants, ne
sont pas de nature à contrebalancer le pronostic défavorable qui doit être posé.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
L’exécution de la peine privative de liberté permet de ne pas révoquer le sursis
assortissant la peine précédente.
6.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants.
Sur la base de la liste d’opérations produite, une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'643 fr. 35, TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d’office
de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, par 2'643 fr.
35, TVA et débours inclus, doivent être mis pour deux tiers, soit par 2'762 fr. 25 à la
charge de ce dernier.
W.________ ne sera en outre tenu de rembourser à l’Etat le montant mis à sa charge de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière
le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 22 al. 1 ad 146 et 251 ch. 1 CP ; 105 al. 1 LACI ;
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 5 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"I.
constate que W.________ s’est rendu coupable de délit à la Loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
tentative d’escroquerie et faux dans les titres ;
II.
condamne W.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois ;
III.
renonce à révoquer le sursis octroyé à W.________ le 4 mars 2009 par le Tribunal
cantonal du Valais ;
IV.
met les frais, par 1'750 fr., à la charge de W.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'643 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Tony Donnet-Monay.
IV.
Les frais d'appel, par 4'033 fr. 35, comprenant
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis pour deux tiers, soit par 2'688 fr.
90, à la charge de W.________.
V.
W.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant mis à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
2 juin 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Secrétariat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :