vd_findinfo · Décision / 2018 / 240 · 2018-03-13 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, DÉNUEMENT | 132 al. 1 let. a CPP (CH), 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.03.2018 Décision / 2018 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
198
PE18.000622-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 al. 1 let. b, 136 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par
G.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office et conseil
juridique gratuit et de refus de l'assistance judiciaire gratuite rendue le 23 février 2018 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.000622-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
17 janvier 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
contre G.________ pour rixe (PV des opérations, p. 4).
b)
Il
est fait grief à G.________ d’avoir participé à la bagarre survenue dans l'établissement
public [...], à Lausanne, le 14 janvier 2018, lors de laquelle plusieurs protagonistes ont été
blessés.
G.________ a été entendu en qualité de prévenu le 14 janvier 2018, assisté de
Xavier de Haller, avocat de la première heure (PV aud. 2).
G.________ a déposé plainte pénale contre un nommé [...], lequel est également
prévenu à raison de sa participation supposée à la rixe du 14 janvier 2018.
c)
Le
30 janvier 2018, l’avocat de Haller a demandé sa désignation comme défenseur d’office
de G.________ avec effet au 14 janvier précédent
(P. 31/1). Sur demande de la procureure, l’avocat a, le 21 février 2018, produit divers documents
attestant de la situation financière de l’intéressé (P. 48/1, avec annexes).
B.
Par ordonnance du 23 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil
juridique gratuit (I), a rejeté la requête de défense d'office et de désignation
d'un défenseur d'office (II) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la
cause (III).
La Procureure a considéré que la condition de l’indigence, qui est une condition tant
de la défense d’office du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) que de l'assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante (art. 136 al. 1 let. a CPP), n’était pas remplie. La magistrate a en effet estimé,
au vu des pièces produites, que G.________ disposait d'un solde de revenu mensuel de 1'081 fr. 85,
de sorte qu’il était en mesure d'amortir les coûts de justice évalués dans
l'année voire dans les deux ans.
C.
Par acte du 8 mars 2018, G.________ a recouru
contre l'ordonnance du 23 février 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement
à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure de recours, l'avocat
d’ores et déjà consulté étant désigné comme conseil juridique gratuit;
principalement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que
la requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit,
ainsi que la requête de défense d'office et de désignation d'un défenseur d'office,
soient admises, et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2018 et au renvoi
du dossier au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instructions et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le recourant a produit une pièce nouvelle.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du ministère
public rejetant la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit, respectivement de désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP; CREP 13 février 2017/111; CREP 19 juillet 2016/388), par une partie qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable (Moreillon/ Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 16 novembre 2015/741 consid. 1).
La pièce nouvelle produite à l’appui du recours est recevable (CREP 27 juin 2017/408
consid. 1, et les références citées).
2.
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de rejet d’une requête de défense d'office et de désignation d'un défenseur
d'office, d’une part, et d’une requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit, d’autre part.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
2.2
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b).
2.3
L’indigence du plaideur est une condition commune à la défense d'office et à la
désignation d'un défenseur d'office en faveur du prévenu, d’une part, et à
l'assistance judiciaire et à la désignation d'un conseil juridique gratuit en faveur de la
partie plaignante, d’autre part (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 30 ad art. 136 CPP, avec renvoi aux nn. 33-35 ad art. 132 CPP).
Les art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 let. a
CPP codifient la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (v. les réf.
citées par Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP, à laquelle renvoie la n. 30 ad art.
136 CPP, précitée). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter
les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1).
En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui
sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). Le soutien
de la collectivité publique n’est en principe pas dû lorsque la part disponible permet
d’amortir les frais d’un procès en une année pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
3.
3.1
En l’espèce, la Procureure a arrêté
le revenu déterminant du requérant en retenant, à titre de charges, une somme totale de
3'018 fr. 15, soit un montant mensuel de base de 1'200 fr. (selon les lignes directrices en matière
de poursuites et de faillite), 1'092 fr. 50 comme remboursement de l'emprunt hypothécaire (P. 48/4),
326 fr. pour les primes d'assurance-maladie et 400 fr. à titre de contribution d'entretien pour
les enfants de l’intéressé (P. 48/3).
3.2
Le recourant expose d’abord, sur la base
de la pièce produite en procédure de recours (P. 53/2/13), qu’il faut ajouter à
ses charges un montant de l’ordre de 478 fr. 20 à titre d’acompte d’impôts.
Cette charge supplémentaire ramènerait son disponible mensuel à 603 fr. 65 (recours, p.
6, 2
e
par.). Ce calcul est exact, mais le revenu ainsi déterminé n’établit pas l’indigence
de la partie.
3.3
Le recourant fait ensuite valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient
aussi de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité dans laquelle la partie se
trouve d’agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas de faire des économies
en vue d’avancer les frais du procès (ATF 135 I 221 consid. 5.1); il soutient qu’en
l’espèce, ses frais de défense (soit d’avocat) seraient d’ores et déjà
effectifs et que son défenseur ne pouvait pas attendre pour les différentes opérations
prestées dans le cadre de l’enquête préliminaire, qui représenteraient déjà
un total de 26,1 heures, soit 4'836 fr. 50 hors TVA au tarif de l’assistance judiciaire, qu’il
aurait besoin de plus d’une année pour rembourser en admettant un amortissement mensuel de
200 à 300 fr., ce qui serait déjà élevé (recours, p. 6-7).
Toutefois, l’arrêt dont se prévaut le recourant (ATF 135 I 221) concerne l’avance
des frais judiciaires d’un procès civil, dont le non-paiement peut conduire à l’irrecevabilité
de la demande. En l’espèce, seuls sont en cause des frais d’avocat, que le recourant
pourra assurément rembourser en une année environ, compte tenu de son disponible mensuel de
quelque 600 francs.
3.4
Le recourant invoque enfin le principe de l’égalité des armes, en soutenant que ce principe
est violé si le prévenu s’est vu refuser le droit d’être assisté par
un défenseur alors que la partie plaignante bénéficie de l’assistance d’un
avocat (TF 1P.14/2004 [
recte
:
1P.14/2005] du 28 février 2005 consid. 3.4). En l’occurrence toutefois, le recourant perd
de vue qu’il peut rémunérer lui-même un défenseur. Au surplus, il méconnaît
le fait que le protagoniste auquel il fait allusion ( [...]) se trouve dans un cas de défense obligatoire,
ce qui n’est pas le cas du recourant, et qu’il n’a pas les moyens de rémunérer
son avocat, contrairement au recourant.
4.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 23 février 2018 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
devant la Cour de céans (recours, ch. IV, p. 8 in fine) doit également être rejetée,
le recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 20 novembre
2014/833; CREP 2 mai 2014/316 consid. 4b).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 février 2018 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier de Haller, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :