vd_findinfo · HC / 2017 / 392 · 2017-05-31 · fr

DROIT DE GARDE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 176 al. 1 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.05.2017 HC / 2017 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.033970-170570-170579-170597
204
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
176 al. 1 et 3 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.C.________
,
à Collombey (VS), intimé, et par
B.C.________
,
née
[...]
,
à Montreux, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 22 mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois et sur l’appel interjeté par
B.C.________
,
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 avril 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant les parties, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017, envoyé pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 7 décembre
2016, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
B.C.________ et A.C.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective remonte au mois de décembre 2015.
II.
D’ici le dépôt du rapport d’évaluation du SPJ B.C.________ et A.C.________
s’engagent à ne pas quitter le territoire suisse avec l’enfant T.________ ni à
confier l’enfant à un tiers qui quitterait le territoire suisse avec elle.
III.
Parties conviennent qu’A.C.________ se rendra au domicile conjugal le dimanche 11 décembre
2016 à 13h00 pour y chercher ses effets personnels en présence de [...]
»
(I).
Le premier juge a en outre
attribué à B.C.________ la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à Montreux, à
charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges (II), a attribué la garde sur l’enfant
T.________, née le [...] 2013, à
sa mère
B.C.________, chez qui l’enfant habite (III),
a dit qu’A.C.________ bénéficiera sur sa fille T.________ d’un droit de visite
d’un week-end sur deux, du samedi à 9h00 au lundi à 09h00, ainsi qu’un mercredi
par semaine de 15h00 à 18h00, alternativement avec l'exercice du droit de visite du week-end, à
charge pour lui d'aller la chercher là où elle se trouve et de l'y ramener (IV), a arrêté
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant T.________ à 3'428 fr. du 1er
août au 31 décembre 2016 et à 2'698 fr. dès le 1
er
janvier 2017, allocations familiales en sus (V), a dit qu’A.C.________ contribuera à l’entretien
de sa fille T.________ par le régulier versement d’une pension de 2'382 fr. par mois, allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.C.________, dès
et y compris le 1
er
août 2016, dont à déduire les montants déjà versés par A.C.________ en
exécution de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2016 (VI), a
ordonné à B.C.________ et à A.C.________ de déposer au greffe du Tribunal les pièces
d’identité de l’enfant T.________ et a pris acte
que le 13 septembre 2016 B.C.________ et
A.C.________ ont déposé au greffe du Tribunal, respectivement, le passeport et la carte d’identité
de l’enfant (VII), a pris acte du retrait par B.C.________ de la conclusion 3 de sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet 2016 (VIII), a révoqué l’ensemble
des ordonnances de mesures superprovisionnelles (IX), a rendu la décision sans frais et sans dépens
(X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En substance, le premier juge a considéré que rien ne justifiait de modifier la situation actuelle
de T.________ qui lui garantissait une certaine stabilité et qui ne nuisait pas à son développement,
de sorte que jusqu’au dépôt du rapport d’évaluation de l’Unité
d’évaluation et missions spécifiques du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
UEMS), le droit de déterminer le lieu de résidence de T.________ et, partant, la garde sur
l’enfant, devaient être confiés à sa mère, ce qui justifiait également,
en l’état, d’attribuer à cette dernière la jouissance du domicile conjugal
à Montreux.
S’agissant de la contribution d’entretien due par A.C.________ pour T.________, le premier
juge, après avoir relevé que B.C.________ accusait un manco dans la couverture de son minimum
vital de l’ordre de 2'903 fr. 50 du 1
er
août au 31 décembre 2016 et de 2'109 fr. 50 dès le 1
er
janvier 2017, a retenu que l’entretien convenable de l’enfant, dont les coûts directs
étaient de 525 fr. 05 pour la première période et de 589 fr. 05 pour la seconde période,
s’élevait à 3'428 fr. (525 fr. + 2'903 fr.) du 1
er
août
au 31 décembre 2016 et à 2'698 fr. (589 fr. + 2'109 fr.) dès le 1
er
janvier 2017.
Constatant qu’A.C.________
présentait un disponible de 2'382 fr. 60, le premier juge a fixé la contribution d’entretien
mensuelle due par le prénommé en faveur de l’enfant au montant de son disponible –
arrondi à 2382 fr. –, afin de ne pas porter atteinte à son minimum vital.
b)
Par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2017, envoyée pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que la requête d’avis aux débiteurs déposée le 26 janvier
2017 par A.C.________ contre B.C.________ n’avait plus d’objet (I), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (IV).
A l’appui de sa décision, le premier juge a considéré que l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 27 janvier 2017 faisant droit à la requête d’avis aux
débiteurs déposée le 26 janvier 2017 par A.C.________ était également visée
par le chiffre IX du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017,
de sorte que la procédure relative à l’avis aux débiteurs était sans objet.
B.
Par acte du 3 avril 2017, B.C.________ (ci-après :
la requérante ou l’appelante) a interjeté appel contre le prononcé du 22 mars 2017,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’A.C.________
(ci-après : l’intimé ou l’appelant) contribuera d’une part à l’entretien
de sa fille T.________ par le régulier versement en mains de l’appelante d’une pension
de 2'698 fr. au minimum par mois, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois, dès et y compris le 1
er
août 2016, dont à déduire les montants déjà versés par l’intimé
en exécution de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2016, et d’autre
part à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’un montant de
1'135 fr. par mois, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
août 2016, le chiffre IX du dispositif étant annulé. B.C.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et demandé l’effet suspensif,
la requête d’effet suspensif portant sur le chiffre IX du dispositif du prononcé en tant
qu’il concerne l’avis aux débiteurs prononcé par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 janvier 2017.
Par acte du 3 avril 2017 également, accompagné d’un bordereau de pièces, A.C.________
a interjeté appel contre le prononcé du 22 mars 2017, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que la jouissance du domicile conjugal sis [...], à Montreux, lui soit attribuée,
à charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges courantes, à ce que la jouissance
du logement en PPE de l’appelant sis [...], à Collombey, soit attribuée à B.C.________,
à charge pour elle d’en acquitter les charges courantes, à ce que la garde sur l’enfant
T.________ soit confiée à son père, B.C.________ disposant d’un droit de visite
sur cette dernière s’exerçant un week-end sur deux ainsi qu’un mercredi par semaine,
et à ce que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant T.________ soit arrêté
à un chiffre qui sera établi ensuite d’une instruction complémentaire portant notamment
sur les frais de prise en charge de l’enfant, le dossier étant renvoyé au premier juge
pour complément d’information sur ce point. A.C.________ a également sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la deuxième instance et a requis que l’effet
suspensif soit accordé à l’appel.
Par acte du 6 avril 2017, B.C.________ a interjeté appel contre l’ordonnance du 4 avril 2017,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au premier
juge « avec l’ordre de traiter la requête d’avis au débiteur en respectant
la procédure de mesures provisionnelles puis de rendre une nouvelle ordonnance y relative, susceptible
d’appel ». Elle a en outre requis l’effet suspensif et la jonction de cet appel
avec celui du 3 avril 2017.
Par déterminations du 6 avril 2017, A.C.________ a déclaré qu’il s’en remettait
à justice sur la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel de B.C.________
du 3 avril 2017. Il ne s’est en revanche pas déterminé sur la requête d’effet
suspensif et sur la requête de jonction de causes contenues dans l’appel de B.C.________ du
6 avril 2017 dans le délai imparti à cet effet.
Par décision du 7 avril 2017, le juge de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel d’A.C.________. Par décision du même jour, il a
accordé l’effet suspensif requis par l’appelante en ce qui concerne le chiffre IX du
dispositif du prononcé attaqué en tant qu’il pourrait avoir pour effet de rendre caduque
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 janvier 2017.
Par décision du 12 avril 2017, le juge de céans a ordonné la jonction des appels interjetés
par les parties contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars
2017 avec l’appel déposé par B.C.________ contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 4 avril 2017.
Par ordonnances du 12 avril 2017, A.C.________ et B.C.________ ont été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 3 avril 2017, les
avocats Inès Feldmann et Astyanax Peca étant respectivement désignés comme conseils
d’office et chacune des parties étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai
2017.
Par réponse du 27 avril 2017, A.C.________ a conclu au rejet des appels de B.C.________. Il a déposé
un bordereau de pièces et requis production du contrat de travail et des fiches de salaires de B.C.________
depuis sa prise d’activité.
Par réponse du 28 avril 2017, accompagnée d’un bordereau de pièces, B.C.________
a conclu au rejet de l’appel d’A.C.________.
Par avis du 1
er
mai 2017, les conseils des parties ont été invités à produire, dans un délai
de 48 heures, la liste de leurs opérations, ce qu’ils ont fait en temps utile. Le même
délai a été accordé à B.C.________ pour se déterminer sur le moyen soulevé
par A.C.________ dans sa réponse du 27 avril 2017 selon lequel l’appel concernant l’avis
aux débiteurs serait sans objet ensuite de la décision de la [...] supprimant toute indemnité
dès le 1
er
avril 2017. Par fax et courrier du 3 mai 2017, B.C.________ a fait valoir que la procédure
relative à l’avis aux débiteurs serait désormais sans objet et a requis qu’A.C.________
supporte l’entier des frais et dépens y relatifs.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base des ordonnances querellées,
complétées par les pièces du dossier et les pièces produites valablement en deuxième
instance :
1.
B.C.________, née [...] le [...] 1990, ressortissante de la République de Macédoine, et
A.C.________, né le [...] 1982, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2013 à
Monthey (VS).
Une enfant est issue de cette union, T.________, née le [...] 2013.
2
.
Le 28 juillet 2016, B.C.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a conclu
à ce que la jouissance du domicile conjugal sis [...], à Montreux, lui soit attribuée,
à charge pour elle de s’acquitter des coûts y relatifs (1), à ce qu’interdiction
soit faite à A.C.________ de se rendre au domicile conjugal et de s’approcher de son épouse
à moins de 150 mètres, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (2 et 3), à ce que la garde de l’enfant T.________ soit confiée à la mère
et le droit de visite du père fixé selon les modalités à préciser en cours d’instance
(4) et à ce qu’A.C.________ soit astreint à contribuer à l’entretien des siens
par le versement d’une pension d’un montant à préciser en cours d’instance,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mai 2016 (5).
Dans cette écriture, B.C.________ a pris les mêmes conclusions à titre de mesures d’extrême
urgence, sous réserve qu’elle a conclu, jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce qu’A.C.________ assume le paiement
du loyer, soit 1'350 fr., et des charges du logement conjugal (1), à ce que le droit de visite
du père sur sa fille s’exerce par l’intermédiaire du Point Rencontre une fois par
semaine, le samedi de 14h00 à 17h00 (4), et à ce qu’A.C.________ contribue à l’entretien
des siens par le versement, en sus du paiement du loyer, d’une pension de 1'300 fr. par mois, éventuelles
allocations en sus, dès et y compris le 1
er
août 2016 (5).
La requérante exposait dans sa requête que les relations au sein du couple étaient devenues
très tendues et que l’intimé avait un comportement violent verbalement et physiquement
à son égard.
La Police a en effet dû intervenir au domicile des parties le 31 mars 2016 en raison du comportement
violent de l’intimé à l’égard de la requérante. Un constat médical
établi par la Dresse [...] de l’ [...] faisait état de plusieurs ecchymoses sur le corps
de la requérante. Celle-ci a porté plainte. Une enquête a été ouverte par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre l’intimé pour
lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait qualifiées. La requérante ayant
retiré sa plainte, la procédure pénale a été suspendue provisoirement au sens
de l’art. 55a CP.
Par ordonnance du 29 juillet 2016, le premier juge a fait droit aux conclusions superprovisionnelles
de B.C.________.
3.
Les parties, assistées de leurs conseils,
ont été entendues à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 9 septembre 2016.
A.C.________ a adhéré à la conclusion de B.C.________ s’agissant de l’attribution
du domicile conjugal et a pris des conclusions à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale et à titre superprovisionnel tendant à ce que la garde sur l’enfant T.________
lui soit immédiatement confiée, un droit de visite étant fixé en faveur de la mère
(I et IV), au versement par la requérante d’une contribution d’entretien de 300 fr.
en faveur de l’enfant (V), à ce qu’ordre soit donné à la requérante de
remettre au père la carte d’assurance de l’enfant et d’informer celui-ci de l’identité
des médecins et des traitements en cours (VI) et à ce qu’interdiction soit faite à
la requérante de quitter le territoire suisse avec l’enfant, ordre lui étant donné
de déposer au tribunal la pièce d’identité et le passeport de l’enfant (VII).
Subsidiairement, l’intimé a conclu à ce qu’il puisse exercer un droit de visite
sur sa fille à raison d’un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au lundi à 9h00,
y compris les nuits, ainsi qu’un jour par semaine,
alternativement avec l'exercice du droit de visite
du week-end.
La requérante a conclu au rejet des conclusions principales de l’intimé et a adhéré
à la conclusion subsidiaire précitée, ses conclusions du 28 juillet 2016 étant maintenues
pour le surplus. Elle a conclu à titre superprovisionnel à ce qu’interdiction soit faite
à l’intimé de quitter le territoire suisse avec l’enfant T.________. L’intimé
a adhéré à cette conclusion. La requérante a également conclu à ce que
l’intimé lui remette les clés de l’appartement de Montreux et à ce qu’il
dépose au tribunal les pièces d’identité de l’enfant.
A la demande de la requérante et malgré l’opposition de l’intimé, le premier
juge a ordonné la suspension de l’audience. Les parties ont été informées qu’un
mandat d’évaluation serait confié à l’UEMS sur la situation de l’enfant
et sur les capacités parentales de chaque parent. Un délai au 23 septembre 2016 a été
imparti aux parties pour produire des pièces et faire parvenir leurs éventuelles listes de
témoins.
Le 9 septembre 2016, le premier juge a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles dont la teneur
est la suivante :
« I.
révoque les chiffres III et V de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet
2016 ;
II.              interdit à A.C.________
de s’approcher à moins de 150m de B.C.________ sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP à l’exception de l’exercice du droit de visite ;
III.              dit qu’A.C.________
bénéficiera sur sa fille T.________ d’un droit de visite un week-end sur deux, du vendredi
à 18h00 au lundi à 09h00, nuits comprises, ainsi qu’un après-midi par semaine de
15h00 à 18h00, alternativement avec l'exercice du droit de visite du week-end, à charge pour
lui d'aller la chercher là où elle se trouve et de l'y ramener ;
IV.              fait interdiction aux
parties de quitter le territoire suisse avec l’enfant T.________ ;
V.              ordonne aux parties
de déposer les pièces d’identité au nom de T.________ auprès du Tribunal d’ici
au mardi 13 septembre 2016 ;
VI.              ordonne à A.C.________
de remettre à B.C.________ l’ensemble des clés de l’appartement de Montreux d’ici
mardi 13 septembre 2016 ;
VII.              maintient l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2016 pour le surplus ;
(…) ».
La reprise d’audience a été fixée au 7 décembre 2016.
4.
Le 20 octobre 2016, B.C.________ a déposé
une nouvelle requête concluant à titre de mesures d’extrême urgence à ce que
le droit de visite d’A.C.________ sur sa fille s’exerce un week-end sur deux à partir
du samedi à 9h00 et non pas du vendredi à 18h00 (1), à ce qu’interdiction soit faite
à l’intimé de confier l’enfant à des tierces personnes lors de l’exercice
du droit de visite, ce sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP (2), et à ce qu’ordre soit donné à l’intimé de débarrasser ses
affaires de l’appartement conjugal dans les cinq jours et de restituer la clé de la cave de
l’appartement conjugal, moyennant un préavis de 24h00 donné à la requérante,
ce sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (3 et 4).
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, la requérante a conclu à ce que
le droit de visite de l’intimé s’exerce selon les modalités à préciser
lors de l’audience du 7 décembre 2016 (I) et a pris les mêmes conclusions 2, 3 et 4 précitées.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2016, le premier juge a fait droit à
la conclusion 1 de la requête de mesures superprovisionnelles de la requérante et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions.
Le 28 octobre 2016, A.C.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
tendant, en bref, à ce qu’il puisse exercer le droit de visite sur sa fille dès le vendredi
à 18h00 (I) et à ce qu’interdiction soit faite à B.C.________ de disposer, déplacer
ou détruire les effets personnels de l’intimé restés au domicile conjugal, ce sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II).
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 28 octobre 2016, le premier juge a fait droit
à la conclusion II de la requête de l’intimé et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions.
5.
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 7 décembre 2016, le premier juge a ratifié la convention
suivante, signée par les parties, pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale :
« I.              [...]et
A.C.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective remonte au mois de décembre 2016.
II.              D’ici le dépôt
du rapport d’évaluation du SPJ B.C.________ et A.C.________ s’engagent à ne pas
quitter le territoire suisse avec l’enfant T.________ ni à confier l’enfant à un
tiers qui quitterait le territoire suisse avec elle.
III.              Parties conviennent
qu’A.C.________ se rendra au domicile conjugal le dimanche 11 décembre 2016 à 13h00 pour
y chercher ses effets personnels en présence de [...]. »
A.C.________ a précisé ses conclusions en ce sens que la garde de l’enfant T.________
lui soit confiée dès le 1
er
janvier 2017, B.C.________ disposant d’un droit de visite sur cette dernière s’exerçant
un week-end sur deux ainsi que tous les mercredis, et que la jouissance du domicile conjugal de Montreux
soit attribuée à l’intimé, à charge pour lui d’en assumer le loyer et
les charges courantes. L’intimé a en outre déclaré renoncer en l’état
à la fixation d’une contribution d’entretien pour lui-même et pour T.________,
se réservant d’en réclamer une si et dès que la requérante exercerait une activité
lucrative. Il a ajouté que dans l’hypothèse où il se voyait attribuer la jouissance
du domicile conjugal de Montreux, il offrirait à la requérante de s’installer dans son
domicile de Collombey et en assumerait les intérêts hypothécaires et les charges. A titre
très subsidiaire et dans l’hypothèse où la garde sur l’enfant ne lui était
pas attribuée, l’intimé a conclu à ce que le droit de visite sur sa fille s’exerce
à raison d’un week-end sur deux ainsi que tous les mercredis, à charge pour lui d’aller
chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y ramener.
La requérante a confirmé ses conclusions du 28 juillet 2016, hormis la conclusion III qui a
été retirée. Elle a précisé sa conclusion V en ce sens qu’elle a requis
le versement par l’intimé d’une contribution d’entretien dès le 1
er
août 2016 d’un montant de 2'650 fr., allocations familiales en sus. Enfin, elle a conclu au
rejet de la totalité des conclusions de l’intimé.
L’intimé a conclu au rejet des conclusions de la requérante.
Il a en outre été procédé
à l’audition, en qualité de témoins, de [...], amie de B.C.________, et de [...],
sœur d’A.C.________. [...] a déclaré notamment et en substance que B.C.________
s’occupait très bien de sa fille T.________, que le logement de la requérante était
bien tenu et que l’enfant avait sa propre chambre. [...] a quant à elle affirmé en bref
que son frère était très attentionné avec T.________, qu’il était selon
elle capable de s’occuper de l’enfant et d’en prendre soin et que lorsqu’il exerçait
son droit de visite, il dormait avec sa fille dans l’appartement de Collombey.
Au terme de l’audience, un délai au 20 décembre 2016 a été imparti à la
requérante pour produire tout document attestant de ses recherches d’emploi, ainsi que tout
document faisant état des frais de garderie de T.________ et du temps que l’enfant y passe
depuis qu’elle y est inscrite. Un délai au 20 décembre 2016 a également été
fixé à l’intimé pour produire tout document attestant de la prolongation de son
contrat de travail au 30 octobre 2016, des indemnités qui lui sont versées par la [...], des
charges courantes de son logement de Collombey, de ses primes d’assurance-maladie, ainsi que du
paiement des primes d’assurance-maladie de la requérante et de sa fille. Le premier juge a
informé les parties que la décision leur serait communiquée ultérieurement, après
production des pièces requises.
La requérante a produit les pièces requises le 20 décembre 2016.
L’intimé a quant à lui produit les pièces requises le 27 février 2017, soit
dans le délai prolongé à plusieurs reprises à cet effet.
6.
a)
Par requête du 26 janvier 2017, considérée
par le premier juge comme une requête de mesures protectrices et superprovisionnelles, B.C.________
a sollicité que le montant du loyer de 1'350 fr. de l’appartement conjugal qu’elle occupait
– dont le paiement incombait à A.C.________ conformément au chiffre I du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2016 – fasse l'objet d'un avis
aux débiteurs.
A l’appui de sa requête, B.C.________ faisait valoir qu’en date du 14 décembre
2016, elle avait été mise en demeure de s’acquitter de la somme de 1'350 fr., correspondant
au loyer impayé du mois de décembre 2016, dans un délai de trente jours, faute de quoi
le bail serait résilié conformément à l’art. 257d CO. Malgré plusieurs
relances, le loyer de décembre 2016 ainsi que celui de janvier 2017 restaient impayés.
Faisant droit à la requête de B.C.________, le premier juge a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 janvier 2017, ordonné à la [...], subsidiairement à [...], de prélever mensuellement
sur les indemnités versées à A.C.________ une somme de 1'350 fr. et de verser ce montant
sur le compte [...] dont la requérante était titulaire auprès de la Banque [...], la première
fois sur les indemnités de janvier 2017 (I et II), a dit que l’ordonnance resterait en vigueur
jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
(III) et a ordonné l’assignation des parties à une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale par citations séparées (IV).
b)
Ladite audience a eu lieu le 29 mars 2017,
soit postérieurement au prononcé attaqué du 22 mars 2017 (let. A.a
supra
).
La requérante a modifié les conclusions prises au pied de sa requête du 26 janvier 2017
en ce sens que la contribution d’entretien d’un montant de 2'382 fr. soit directement prélevée
en mains de la [...], à Lausanne. L’intimé a conclu au rejet des conclusions de la requérante
dans la mesure de leur recevabilité. Au terme de l’audience, les parties ont en outre convenu
qu’A.C.________ transmettrait à la partie adverse, par son conseil, « toutes pièces
utiles (avis médical, décision de la [...], etc.) attestant de sa capacité de gain, avec
copie au Tribunal ».
Le 4 avril 2017, le premier juge a rendu l’ordonnance attaquée (let. A.b
supra
).
7.
a)
B.C.________ n’a pas de formation. Pendant
la durée de la vie commune, elle n’a exercé aucune activité lucrative. Le 16 décembre
2016, elle s’est inscrite à l’Office régional de placement à la recherche
d’un emploi à 50%. Dès le mois de janvier 2017 et durant une période maximale de
nonante jours, elle a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage calculées
sur la base d’une indemnité journalière de 40 fr. 50 brut pour une activité à
50%, compte tenu de son manque de formation professionnelle. Le revenu de la requérante a été
estimé à 794 fr. net par mois en moyenne (40 fr. 50 x 21.7 - 9.665%). Concernant ses charges,
l’appelante s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie mensuelle de 473 fr. 50
par mois, après déduction du subside cantonal de 90 fr. 25. S’y ajoutent encore le loyer
pour l’appartement conjugal de Montreux, par 1'350 fr. par mois, charges comprises.
Selon une attestation médicale établie le 28 septembre 2016 par le Dr [...], médecin généraliste
à [...], la requérante est en bonne santé physique et psychique. Des tests de dépistage
pour une éventuelle consommation des drogues et/ou d’alcool n’ont pas montré des
signes compatibles avec une telle consommation.
A l’audience du 7 décembre 2016, la requérante a déclaré qu’elle percevait
une somme de 1’015 fr. par mois du BRAPA, ainsi que 215 fr. par mois des Services sociaux pour
sa fille T.________.
b)
A.C.________ a travaillé à plein temps du 25 août 2008 au 31 octobre 2016 au service
de [...] en qualité de peintre en bâtiment classe « A » (titulaire d’un
CFC). En raison d’un accident non professionnel survenu le 17 novembre 2015, l’intimé,
qui a été blessé à la main, a été en incapacité totale de travailler
depuis cette date. Il a réalisé en 2015 un salaire net par mois, treizième salaire inclus,
de 5'504 fr. 70, comprenant un forfait de 150 fr. versé mensuellement par l’employeur à
titre de frais de véhicule, allocations familiales par 230 fr. en sus. Pour les mois de janvier,
mars et avril 2016, il a perçu un salaire net de 4'887 fr. 95 par mois, allocations familiales
en sus. En février 2016, son salaire mensuel net s’est élevé à 6'580 fr., allocations
familiales en sus. Pour les mois de mai à juillet 2016, il a été de 5'041 fr. 05. Du 1
er
août 2016 au 31 janvier 2017, le revenu net de l’intimé a été de 5'167 fr.
90, représentant les indemnités versées par la [...].
Selon un courrier du 24 février 2017 du conseil de l’intimé, celui-ci a la « ferme
intention de se mettre à son compte depuis le 1
er
février 2017 ». Il aurait déjà reçu trois mandats. Du 1
er
février au 31 mars 2017, la capacité de travailler de l’intimé a été évaluée
à 50%, de sorte qu’il a perçu, pendant cette période, des indemnités de l’ordre
de 2'583 fr. 95.
Par décision du 6 avril 2017, la [...] a supprimé l’indemnité journalière versée
à l’intimé au motif qu’une pleine capacité de travail lui avait été
reconnue à partir du 1
er
avril 2017. Elle a en outre précisé qu’un montant de 1'350 fr. avait été versé
en février et en mars 2017 sur le compte bancaire de B.C.________, conformément à l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 janvier 2017.
L’intimé est propriétaire d’un appartement sis [...], à Collombey (VS). Cet
immeuble est grevé d’une cédule hypothécaire garantissant un prêt à taux
fixe accordé par la [...] du 2 avril 2015 au 1
er
avril
2024. L’intimé paie trimestriellement environ 1'063 fr. à titre d’intérêts,
ce qui représente 354 fr. 35 par mois, ainsi que 650 fr. à titre d’amortissement.
La dette hypothécaire s’élevait à 204'750 fr., valeur au 30 juin 2016.
L’ensemble des charges de l’appartement représente, selon l’intimé, une somme
de 1'100 fr. par mois, montant qui n’a pas été contesté. Celui-ci s’acquitte
d’une prime d’assurance-maladie mensuelle de 267 fr. 40, après déduction d’un
subside de 90 fr. 25. S’y ajoutent encore des frais liés à l’exercice de son droit
de visite par 150 fr. et sa base mensuelle par 1'200 fr., ce qui porte le total des charges à 2'717
fr. 40 (1'100 fr. + 267 fr. 40 + 150 fr. + 1'200 fr.).
L’intimé a déclaré à l’audience du 7 décembre 2016 qu’il hébergeait
provisoirement dans son appartement [...]. Cette personne lui aurait accordé un prêt de 10'800
fr. et en contrepartie, l’intimé ne lui demandait aucun loyer. L’intimé a produit
un courrier du 30 novembre 2016 d’ [...] confirmant l’arrangement conclu entre eux et précisant
qu’il quitterait l’appartement à la fin décembre 2016.
8.
a)
L’enfant T.________ fréquente la garderie quatre matinées par semaine depuis le mois
de septembre 2016. Selon la requérante, c’est son père qui lui aurait donné l’argent
pour payer les frais de garderie du mois de septembre 2016. Ces frais, s’élevant à 64
fr. par mois, sont pris en charge provisoirement par l’aide sociale depuis le mois de novembre
2016.
Les primes d’assurance-maladie de T.________ s’élèvent à 85 fr. 05 par mois,
après déduction du subside cantonal de 41 fr. 50.
b)
Le
19 mai 2016, l’Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte du Haut-Lac (VS)
a mandaté l’Office de protection de l’enfant à Monthey d’une enquête
sociale en faveur de T.________, ensuite du signalement du 10 mai 2016 du Dr [...] du Département
médico-chirurgical de pédiatrie du [...] qui faisait état d’un épisode de violence
important lors duquel l’intimé aurait frappé la requérante, lui aurait tiré
les cheveux et administré des coups de poings dans le ventre et dans le dos, partiellement en présence
de l’enfant. Dans son rapport du 26 août 2016, [...], psychologue à l’Office
de protection de l’enfant de Monthey (VS), a relevé le désaccord du couple sur l’éducation
de l’enfant. Le père affirmait que la mère frappait l’enfant, ce que cette dernière
contestait. Interpellée par la psychologue, la Dresse [...], pédiatre de l’enfant, n’a
pas fait part des constatations de violences subies par cette dernière.
c)
Il résulte du rapport
d’évaluation établi le 1
er
décembre 2016 par la psychologue [...] que l’intimé se faisait du souci quant à
l’éducation que T.________ recevait de sa mère et aux éventuels coups que celle-ci
donnerait à l’enfant, et qu’il n’acceptait pas la nouvelle règlementation
du droit de visite qui supprimait la nuit de vendredi à samedi. Le rapport a relevé que les
relations père-fille étaient bonnes, mais que le conflit du couple était très présent
et ne permettait pas au père de se concentrer sur l’intérêt de sa fille. Tout en
précisant qu’il appartenait à l’UEMS de se prononcer sur la qualité de l’encadrement
de l’enfant auprès de sa mère, il était indiqué que, selon les propos du père,
l’organisation des relations personnelles selon la décision du 9 septembre 2016 semblait convenir
à l’enfant qui avait du plaisir à voir son père et à retourner chez sa mère.
Il n’existait pas de mise en danger de l’enfant auprès de son père. Relevant le
manque de collaboration entre les parents qui pouvait avoir des conséquences sur l’évolution
de l’enfant, les difficultés de T.________ à gérer ses frustrations, les désaccords
éducatifs entre les parents, les faits rapportés par le père quant aux coups portés
à l’enfant par la mère et le souci du père à ce sujet, le rapport a, en conclusion,
proposé d’instaurer une mesure de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC, d’exhorter
les parties à entreprendre un travail de coparentalité dans l’intérêt de leur
fille et, si le travail de coparentalité n’aboutissait pas, d’instaurer, en complément,
une mesure de curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC.
d)
Le 5 avril 2017,
l'UEMS
a rendu son rapport d’évaluation. Elle a en substance relevé que
T.________
présentait un développement harmonieux et dans la norme, que son intégration au jardin
d'enfants se déroulait bien et que la mère avait une bonne connaissance des besoins de sa fille
et s'y montrait attentive. L’UEMS proposait l'attribution de la garde à la mère et de
faire bénéficier le père d’un libre et large droit de visite sur
T.________
.
En droit
:
1.
1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad art. 125 CPC).
En l'occurrence, par décision du 12 avril 2017, le juge de céans a, sur requête de l’appelante,
ordonné la jonction de l’appel déposé par A.C.________ et des deux appels déposés
par B.C.________, l’appelant ne s’y étant pas opposé. Il se justifie donc de traiter
les appels dans le présent arrêt.
1.2
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais
novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance, soit après la clôture des débats
principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont
recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience
des débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour
l’appelant d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve
n'a pas pu être produit ou invoqué en première instance
(TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
Ces limitations résultant de l’art. 317 CPC valent non seulement lorsque la cause est soumise
à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), mais également lorsqu’elle relève
de la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC), comme c’est notamment le cas des mesures provisionnelles
en matière matrimoniale et des mesures protectrices de l’union conjugales (art. 276 al. 1,
2
e
phrase, CPC ; cf. TF 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.3.2 ; TF 5A_63/2012 du 20
juin 2012 consid. 2.2). S’agissant des questions relatives aux enfants dans les affaires de droit
de la famille, qui sont soumises à la maxime inquisitoire pure en vertu de l’art. 296 CPC,
le Tribunal fédéral a constaté que cette disposition n’indique pas jusqu'à
quel moment les parties peuvent invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Le Tribunal fédéral
a dès lors jugé qu'il n'était pas arbitraire d'appliquer l'art. 317 al. 1 CPC dans toute
sa rigueur même dans le cadre d'une procédure soumise à cette maxime (TF 5A_117/2016 du
9 juin 2016 consid. 3.2.1 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_22/2014 du
13 mai 2014 consid. 4.2, publié in SJ 2015 I 17, et les références citées).
2.2.2
En l’espèce, il convient d’examiner
la recevabilité des pièces nouvelles produites par les parties durant la procédure d’appel
au regard de l’art. 317 al. 1 CPC.
A.C.________ a produit, à l’appui de son mémoire d’appel du 3 avril 2017, cinq
pièces sous bordereau (n
os
1 à 5). Ces pièces figurent déjà au dossier de première instance, de sorte que
la question de leur recevabilité est sans objet.
A l’appui de sa réponse sur appel, le prénommé a produit, outre la copie du mémoire
d’appel déposé par B.C.________ le 6 avril 2017 et la copie du courrier de la [...] du
même jour, recevables car postérieures à l’audience du 7 décembre 2016,
un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud concernant la société [...]. Cette pièce
a trait à
un fait notoire dont le juge de
céans peut tenir compte d’office, de sorte qu’elle est recevable.
Il en va de même de la pièce nouvelle produite par B.C.________ à l’appui de sa
réponse sur appel du 28 avril 2017, soit la copie du
rapport
d’évaluation
de l’UEMS du 5 avril
2017, dans la mesure où elle est postérieure à l’audience du 7 décembre
2016.
2.3
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
En l’occurrence, l
a réquisition
de pièce 51 aurait pu être présentée en première instance. En tant qu'elle vise
à établir que B.C.________ aurait pris un emploi en cours de procédure d'appel, elle devra
être invoquée à l'appui d'une éventuelle requête en modification, afin que le
bénéfice de la double instance soit garanti pour la fixation des contributions d'entretien.
3.
3.1
L'appelant
A.C.________ conclut à ce que la garde sur T.________ lui soit attribuée. Il soutient qu'aucune
des parties ne pouvait s'attendre à ce qu'un prononcé soit rendu en l'absence de tout rapport
de l'UEMS devant permettre au magistrat de statuer sur la garde et relève que, selon le rapport
d'évaluation du 1
er
décembre 2016 de l'Office de protection de l'enfant de Monthey, il n'existait aucune mise en danger
de l'enfant auprès de son père, ce rapport précisant qu'il appartenait à l'UEMS du
canton de Vaud de se prononcer sur la qualité d'encadrement de l'enfant auprès de sa mère.
L’appelant soutient que les parties pouvaient d'autant moins s'attendre à un tel prononcé
qu'une audience avait été appointée au 29 mars 2017, ce qui laissait supposer que
l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Il met en évidence que l'enfant
T.________ présente d'importantes carences en expression française, sa mère persistant
à ne pas lui parler français, alors qu'il est parfaitement francophone.
3.2
Les mesures provisionnelles, comme
les mesures protectrices de l'union conjugale dont les dispositions s'appliquent par analogie (art. 276
al. 1 2
ème
phr.
CPC), sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire avec limitation du degré
de la preuve à la simple vraisemblance. Il n'y a pas de violation du droit à la preuve (art.
29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la vraisemblance des faits
en se fondant sur les preuves administrées (TF 5A_1025/2015 du 4 avril 2016 consid. 4.2; TF 5A_757/2013
du 14 juillet 2014
consid. 1.3).
Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Dans cette procédure, il s'agit d'aménager
le plus rapidement possible une situation optimale pour les enfants (TF 5A_265/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2.2 et les références ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 3.1.2.2). Le juge
doit en effet statuer en mesures protectrices sur la base des preuves immédiatement disponibles
(
TF 5A 360/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2
et les références aux arrêts cités
).
3.3
En l’espèce,
on ne saurait
reprocher au premier juge d'avoir statué en l'état du dossier, sans attendre le dépôt
du rapport de l'UEMS, d'autant qu'il a précisé que cette question n'était tranchée
que provisoirement jusqu'au dépôt du rapport en question (prononcé attaqué, pp. 16
et 17).
Par ailleurs, le premier juge n'a
nullement laissé entendre que la cause n'était pas en état d'être jugée. A l'issue
de l'audience du 7 décembre 2016, il a au contraire informé les parties que la décision
leur serait communiquée après production des pièces requises, pièces produites par
les parties respectivement le 20 décembre 2016 et le 27 février 2017. Au surplus, l'audience
appointée le 29 mars 2016 concernait la requête d'avis aux débiteurs, comme cela avait
été indiqué à l'appelant, ainsi qu'il l'admet lui-même.
Au demeurant,
dans son rapport du 5 avril 2017, l'UEMS a relevé que T.________ présentait un développement
harmonieux et dans la norme, que son intégration au jardin d'enfants s'y déroulait bien et
que la mère avait une bonne connaissance des besoins de sa fille et s'y montrait attentive. En conclusion,
l’UEMS proposait l'attribution de la garde à la mère.
Ainsi, d
ès lors que la mère
a pris soin de l'enfant de manière prépondérante jusqu'à la séparation du couple,
que le rapport valaisan – selon lequel
l’organisation
des relations personnelles selon la décision du 9 septembre 2016 semble convenir à l’enfant
–
ne va pas dans le sens
d'un changement du lieu de vie de l'enfant et qu'au contraire le rapport de l'UEMS propose l'attribution
de la garde à la mère, l'appel doit être rejeté sur ce point.
4.
L’appelant
conclut à l'attribution du domicile conjugal à Montreux. Cette conclusion est motivée
par le
fait que la garde sur l’enfant devrait
lui être confiée. Dès lors que tel n’est pas le cas, rien ne justifie de modifier
l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, de sorte que cette conclusion doit être
rejetée.
5.
5.1
L'appelant conclut à ce que
le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant T.________ soit arrêté à un chiffre
qui sera établi ensuite d'une instruction complémentaire portant notamment sur les frais de
prise en charge de l'enfant, le dossier étant renvoyé au juge de première instance pour
complément d'information sur ce point.
5.2
Vu la nature réformatoire
de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187; TF
4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2; TF 4A 383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait – sous peine d'irrecevabilité – se limiter
à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance
d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité
des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF
134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité; JdT 2012 III 23). L'absence de conclusions
en réforme ne fait, dans un tel cas, pas obstacle à l'entrée en matière sur le recours,
qui sera rejeté si le moyen d'ordre formel est écarté (TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014
consid. 2.1.3).
5.3
L'appelant se limite à contester qu'un revenu hypothétique puisse être mis à sa charge,
exposant qu'il s'est tout récemment mis à son compte à 50%. Il soutient qu'en fixant la
contribution d'entretien à 2'382 fr. par mois, son minimum vital serait entamé, dès lors
qu'il ne bénéficie pour l'instant que d'indemnités réduites de la [...], de l'ordre
de 2'583 fr. 95 par mois.
Ces moyens sont des moyens de réforme, de sorte qu'il aurait appartenu à l'appelant de prendre
des conclusions (subsidiaires) en réforme quant à la contribution d'entretien, dans l'hypothèse
où la garde ne lui était pas attribuée, ce qu'il a omis de faire. Par ailleurs, l'appelant
ne motive nullement sur quel point l'ordonnance serait lacunaire sur les frais de prise en charge de
l'enfant, lacune qui n'aurait pu être guérie en appel. Il s’ensuit que l'appel est irrecevable
sur ce point.
Quoi qu'il
en soit, en retenant que l’appelant, qui a une formation de peintre en bâtiment, métier
qu'il a exercé depuis plusieurs années et qui lui a permis de réaliser un salaire net
de l'ordre de 5'100 fr., soit équivalent aux prestations versées par la [...], pourrait retrouver
un emploi à 50% pour un salaire de 2'550 fr. par mois, le premier juge n'a pas méconnu les
principes jurisprudentiels applicables, un tel revenu pouvant être réalisé que ce soit
dans une activité indépendante ou dans une activité dépendante dans le même
domaine. En effet, lorsque le débirentier diminue son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir,
qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu
qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_317/2011
du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février
2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in
FamPra.ch
2012 p. 789 ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1), si le changement professionnel envisagé
par le débirentier implique une diminution significative de son revenu par rapport à celui
qu'il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part,
et
s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser
sa réorientation professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012 du 30
août
2012 consid. 4.1.1; TF 5A 587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; TF 5A_120/2014 du 2 septembre 2014
consid. 4.1; TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2 ; TF 5A_584/2016 du 14 février 2017
consid. 5.1). Dans cette hypothèse, le fait que le débiteur ne peut pas revenir en arrière
et modifier son revenu réalisé dans le passé n'empêche pas la prise en compte rétroactive
d'un revenu hypothétique (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.4). En l’occurrence,
à supposer donc que la nouvelle activité indépendante envisagée ne procure pas à
l'appelant un revenu équivalent à celui précédemment réalisé dans une activité
dépendante – ce qui n'est pas établi par les seules allégations de l'appelant, qui
admet avoir déjà trois mandats à titre indépendant –, l'appelant ne pourrait
rien en tirer en sa faveur.
Il convient donc de s’en tenir, en l’état, au revenu de 5'100 fr. retenu par le premier
juge.
6.
Pour sa part, l'appelante soutient
que seul un montant de 265 fr. 75 devrait être retenu dans les charges de logement de l'intimé
en lieu et place de 1'000 fr., l'amortissement ne devant pas être pris en compte. Elle fait
par ailleurs valoir qu'il y a lieu de tenir compte du fait que l'intimé aurait hébergé
un tiers à titre non gratuit pendant neuf mois, de sorte qu'il faudrait ajouter dans ses revenus
un montant de 1'200 fr. pour la période du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2016.
Le premier juge a relevé que l'intimé payait trimestriellement environ 1'063 fr. à titre
d'intérêts, ce qui représentait 354 fr. par mois, ainsi que 650 fr. à titre d'amortissement
et que l'intimé avait allégué que l'ensemble des charges de l'appartement représentait
une somme de 1'100 fr. par mois, montant qui n'avait pas été contesté. Il en résulte
que le premier juge a séparé ce qui relevait des intérêts hypothécaires et de
l'amortissement et que l'intimé a admis en première instance que l'ensemble des charges, y
compris de PPE, des charges d'électricité et d'assurances notamment, s'élevait à
1'100 fr. par mois, aveu que l'appelante ne remet pas en cause en appel. On doit donc s'en tenir à
ce montant, dont il n'est pas rendu vraisemblable qu'il comprendrait une part d'amortissement.
Les autres postes du minimum vital de l’intimé
retenus par le premier juge ne sont pas contestés, c’est à juste titre que celui-ci a
arrêté les charges à 2'717 fr. 40.
Quant à l'hébergement d'un tiers, le premier juge a retenu que ce tiers avait accordé
à l'intimé un prêt de 10'800 fr. et qu'en contrepartie, celui-ci ne lui demandait aucun
loyer. On ignore cependant si et dans quelle mesure le prêt a été compensé par la
mise à disposition de l'hébergement. Aucun élément ne permet de retenir, comme le
soutient l'appelante, que ce prêt aurait été soldé par la mise à disposition
pendant neuf mois d'une pièce de l'appartement, ce qui aurait représenté un loyer de 1'200
fr. par mois, difficilement imaginable en Valais. Quoiqu'il en soit, le remboursement d'un prêt
ne saurait être assimilé à un revenu locatif.
C’est donc à juste titre que le premier juge a arrêté le solde disponible à
2'382 fr. 60 (5'100 fr. – 2'717 fr. 40) et qu’il a fixé la contribution d’entretien
due par l’intimé en faveur de l’enfant au montant de son disponible – arrondi
à 2382 fr. –, le minimum vital de l’intimé devant être préservé,
de sorte qu’
il ne peut être exigé
de celui-ci qu’il contribue à l’entretien de son épouse
.
7.
L'appelante soutient encore qu'en
révoquant l'ensemble des mesures préprovisionnelles, le premier juge n'a pas eu l'intention
de révoquer l'avis aux débiteurs prononcé par voie de mesures préprovisionnelles
le 27 janvier 2017 et
que,
si tel avait été le cas, il y aurait un grave défaut de motivation, dès lors que
la question de l'avis aux débiteurs n'est nullement abordée dans cette ordonnance.
Force est
de constater que l'ordonnance du 22 mars 2017 ne fait aucune mention de l'avis aux débiteurs, ce
qui n'est pas surprenant, puisqu'elle fait suite à une audience du 7 décembre 2016, alors que
les mesures préprovisionnelles relatives à l'avis aux débiteurs ont été requises
et obtenues après cette audience. Il est manifeste que le premier juge, en révoquant l'ensemble
des mesures préprovisionnelles, n'avait en vue que celles mentionnées dans son ordonnance,
d'autant qu'au moment où les considérants écrits de cette ordonnance ont été
notifiés le 22 mars 2017, une audience avait été appointée le 29 mars 2017, ayant
pour objet la validation, en mesures provisionnelles, des mesures préprovisionnelles rendues le
27 janvier 2017.
C'est dès lors à tort
que le premier juge a, dans son ordonnance du 4 avril 2017, considéré que la procédure
relative à l'avis aux débiteurs était sans objet au vu du ch. IX de l'ordonnance du 22
mars 2017. L'appel contre cette ordonnance apparaît donc bien fondé, dès lors que cette
dernière consacre un déni de justice.
Cependant, l
'intimé
fait valoir à juste titre que cette procédure serait désormais sans objet au motif que
la [...] a mis un terme à l'octroi de l'indemnité journalière le 1
er
avril 2017 et a par ailleurs versé à deux reprises (en février et mars 2017) la somme
de 1'350 fr. faisant l'objet des mesures préprovisionnelles, ce qu'admet l'appelante. Un recours
peut en effet devenir sans objet si l'intérêt fait défaut à la date de son dépôt
ou en raison d'un fait postérieur à celui-ci (CREC 6 novembre 2014/394).
8.
8.1
En définitive,
l’appel d’A.C.________ contre le prononcé du 22 mars 2017 doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité ; l’appel de B.C.________ contre ce même prononcé
doit être rejeté et ce dernier confirmé.
Vu l’issue des appels, les frais judiciaires de deuxième instance seront fixés à
600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
pour chaque partie et
laissés provisoirement
à la charge de l’Etat compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire (art.
122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens seront compensés.
8.2
Quant à
l’appel de B.C.________ contre l’ordonnance du 4 avril 2017, il est sans objet.
Lorsque la procédure est devenue sans objet, il est admissible, pour répartir les frais, de
prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de
celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (TF 4A_284/2014 du 4 août 2014
consid. 2.6 ; TF 4A 272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF 4A 667/2015 du 22 janvier
2016 consid. 2.2). En l'espèce, l'appel aurait dû être admis sur ce point s'il n'était
pas devenu sans objet pour un motif que l'appelante ignorait et ne pouvait connaître au moment du
dépôt de l'appel, de sorte que les frais d’appel, réduits en équité à
300 fr.
(art. 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC)
,
seront mis à la charge de l'intimé (art. 107 al. 1 let. e CPC) et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat vu l’octroi de l’assistance judiciaire.
Des dépens
de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr. (art. 2, 3 et 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; RSV 270.11.6]), seront mis à la charge de l’intimé (art. 122
al. 1 let. d CPC), l’assistance judiciaire ne dispensant pas du versement des dépens à
la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
8.3
En leur qualité de conseils d'office, Me
Astyanax Peca, conseil d’office de B.C.________, et Me Inès Feldmann, conseil d’office
d’A.C.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office
est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).
Me Astyanax Peca a produit le 3 mai 2017 deux listes d’opérations, l’une mentionnant
4.85 heures de travail consacrées à la procédure d’appel contre le prononcé
du 22 mars 2017 et des débours par 49 fr. 10, l’autre faisant état de 2.92 heures
consacrées à la procédure d’appel contre l’ordonnance du 4 avril 2017 et 24
fr. 20 de débours. Compte tenu de la nature et de la complexité relative du litige, le temps
indiqué, d’un total de 7.77 heures, est admissible et peut être retenu. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Astyanax
Peca s’élève à 1'398 fr. 60, montant auquel s’ajoutent les débours par
73 fr. 30 (49 fr. 10 + 24 fr. 20) et la TVA de 8 % non pas sur le tout mais sur 1'438 fr. 60
(comme allégué) par 115 fr., soit 1'586 fr. 90, arrondis à 1'587 fr. au total.
Me Inès Feldmann a indiqué dans son relevé d’opérations du 3 mai 2017 avoir
consacré 13.5 heures aux deux procédures d’appel. Cette durée est trop élevée.
D’une part, le temps allégué pour l’examen des courriers et des décisions
(sur l’assistance judiciaire et l’effet suspensif), d’un total de 1.5 heures, est un
peu excessif et sera réduit à 1 heure, s’agissant d’opérations qui ne nécessitent
qu’une brève lecture. D’autre part, le temps consacré à l’étude
du dossier et à la rédaction de l’appel et de la réponse sur appel, soit 12 heures,
apparaît également trop élevé et doit être réduit à 9 heures, dès
lors que le mandataire avait déjà pris connaissance du dossier en première instance. Partant,
la liste des opérations produite par Me Inès Feldmann sera admise à concurrence de 10
heures de travail, de sorte que son indemnité d’office sera fixée à 1'800 fr. pour
ses honoraires. S’agissant des débours, l’avocate a indiqué un montant de 99 fr.
60. A défaut toutefois de justificatifs, il y a lieu de s’en tenir à un forfait de 50
fr. pour les débours (art. 3 al. 3 RAJ). Il s’ensuit que l’indemnité d’office
de Me Inès Feldmann doit être arrêtée à 1'850 fr. (1'800 fr. + 50 fr.),
TVA par 8% en sus (148 fr.), soit un total de 1'998 francs.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L'appel de B.C.________ contre
le prononcé du 22 mars 2017 est rejeté.
II.
L'appel d’A.C.________ contre
le prononcé du 22 mars 2017 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
III.
L'appel de B.C.________ contre
l'ordonnance du 4 avril 2017 est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires des appels
contre le prononcé du 22 mars 2017, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l'appelante
B.C.________ et à 600 fr. (six cents francs) pour l'appelant A.C.________ sont laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
V.
Les dépens de deuxième
instance relatifs aux appels contre le prononcé du 22 mars 2017 sont compensés
VI.
Les
frais judiciaires de l'appel contre l'ordonnance du 4 avril 2017, arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs) pour l'intimé A.C.________, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
VII.
L'intimé
A.C.________ versera à l'appelante B.C.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance concernant l'appel contre l'ordonnance du 4 avril 2017.
VIII.
L'indemnité
d'office de Me Peca, conseil de l'appelante B.C.________, est arrêtée à 1'587 fr. (mille
cinq cent huitante-sept francs), TVA et débours compris, pour les procédures d'appel contre
le prononcé du 22 mars 2017 et contre l'ordonnance du 4 avril 2017
IX.
L'indemnité
d'office de Me Feldmann, conseil d'office de l'appelant A.C.________ est arrêtée à 1'998
fr. (mille neuf cent nonante-huit francs), TVA et débours compris, pour les procédures d'appel
contre le prononcé du 22 mars 2017 et contre l'ordonnance du 4 avril 2017.
X.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
XI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Astyanax Peca (pour B.C.________),
‑
Me Inès Feldmann (pour A.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :