vd_findinfo · HC / 2023 / 249 · 2023-03-30 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, CURATELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 306 al. 2 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.03.2023 HC / 2023 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.023026-230262
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
306 al. 2 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 février 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
A.H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.________ et A.H.________ se sont mariés le [...] 2014.
Une enfant est issue de leur union, B.H.________, née le [...] 2014.
1.2
Les époux se sont
séparés en mai 2020.
2.
2.1
Par décision du 12 novembre 2020, la Justice
de paix du district du Gros-de-Vaud a notamment institué une curatelle de représentation au
sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de l’enfant B.H.________ (II), a nommé Me T.________ en qualité de curatrice (III)
et a dit que la curatrice aurait pour tâche de représenter l’enfant dans le cadre de
la procédure pénale en lien avec la dénonciation du 15 juillet 2020 de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) (IV).
2.2
Par ordonnance du 2 décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a notamment confirmé Me T.________ en qualité de curatrice de
représentation de l’enfant B.H.________ à forme de l’art. 306 al. 2 CC, dans le
cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (V).
3.
3.1
Une procédure de divorce est actuellement
pendante entre les parties.
3.2
Par courrier du 16 janvier 2023 à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente),
B.________ a requis que la curatelle de représentation en faveur de sa fille B.H.________ ne soit
pas confirmée dans le cadre de la procédure de divorce.
3.3
Par courrier du 18 janvier 2023 à B.________,
la présidente lui a indiqué qu’elle n’entendait pas revenir sur le mandat confié
à Me T.________, lequel perdurait eu égard à la transformation de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale en procédure de divorce.
3.4
Par courrier du 3 février 2023 à la
présidente, Me T.________ a requis que sa nomination en qualité de curatrice de représentation
soit confirmée, cas échéant qu’une décision la désignant à nouveau
soit rendue.
3.5
Par décision du 8 février 2023, la présidente
a confirmé que la désignation de Me T.________ en qualité de curatrice de représentation
de l’enfant B.H.________, à forme de l’art. 306 al. 2 CC, valait également dans
le cadre de la procédure de divorce.
Cette décision mentionnait les voies de droit, soit la possibilité de former un recours dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision, en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
4.
4.1
Par acte du 20 février 2023, B.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’aucune curatelle de représentation au
sens de l’art. 306 al. 2 CC ne soit instaurée en faveur de l’enfant B.H.________. Subsidiairement,
elle a conclu à ce qu’une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al.
2 CC soit instaurée en faveur de l’enfant B.H.________, Me A.________ ou tout autre personne
ayant des compétences spécifiques en droit de la famille et de l’enfant étant désignée
en qualité de curatrice. Plus subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation
et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son acte, elle a produit quatorze pièces sous bordereau.
4.2
Le 23 février 2023, la recourante a déposé
un mémoire complémentaire, ainsi qu’une pièce.
4.3
Par courrier du 24 février 2023, la présidente a attiré l’attention de la Chambre
de céans sur le fait que la mesure de curatelle avait été abordée tant à l’audience
du 17 novembre 2022 que dans son courrier du 8 janvier 2023.
5.
5.1
5.1.1
Le recours est dirigé
contre une décision maintenant, en faveur de l’enfant B.H.________, une curatelle de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, de
même que la désignation de Me T.________ en qualité de curatrice. Une telle décision
constitue une ordonnance d’instruction (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 299 CPC).
Le recours doit être interjeté dans
un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.1.2
Le recours prévu à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, à défaut duquel le recours sera déclaré irrecevable.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). L’examen de l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable doit se faire par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il pas seulement
un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 6 février 2023/22 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5.2
5.2.1
La recourante conteste
le maintien de la désignation de Me T.________ en qualité de curatrice de représentation
de sa fille B.H.________ dans le cadre de la procédure en divorce, au motif que les intérêts
de l’enfant pourraient être appréciés par les autres intervenants, à savoir
notamment par la DGEJ. Par ailleurs, elle soutient que Me T.________ ne serait pas la personne adéquate
pour représenter l’enfant de huit ans, dans la mesure où elle ne disposerait ni d’une
formation spécifique relative à la représentation, ni l’indépendance nécessaire
pour assumer ce rôle et n’aurait en outre pas pris des décisions dans le sens de l’intérêt
de l’enfant.
En l’espèce, la recourante n’a pas établi un éventuel préjudice difficilement
réparable à l’appui de son recours, celle-ci étant prête à devoir assumer
des coûts liés à la curatelle de son enfant, dès lors qu’elle requiert —
à titre subsidiaire — la désignation d’une autre curatrice. A cela s’ajoute
qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir la réalisation de la
condition du préjudice difficilement en lien avec la désignation de Me T.________. En effet,
la curatrice a déjà fonctionné dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale et rien n’indique qu’elle n’aurait pas rempli sa fonction à satisfaction.
Si la recourante affirme dans son recours que la curatrice a, à plusieurs reprises, pris des décisions
à l’encontre de l’intérêt de l’enfant B.H.________, en prenant parti
contre elle alors qu’elle disposait des informations nécessaires pour se positionner de manière
adéquate en toute impartialité, une telle affirmation — non étayée et encore
moins établie — ne saurait suffire à démontrer le caractère difficilement réparable
du préjudice. Ce n’est d’ailleurs pas parce que la curatrice a pris position contre
la recourante — ce que soutient celle-ci — qu’elle aurait failli à son rôle
de curatrice et qu’elle agirait à l’encontre des intérêts de l’enfant.
Au vu de ce qui précède, la recours doit être déclaré irrecevable, la condition
liée à la réalisation d’un préjudice difficilement réparable n’étant
pas remplie.
5.2.2
Le mémoire complémentaire et la pièce déposés le 23 février 2023 par la
recourante sont irrecevables, dans la mesure où ils ont été produits après le délai
de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), lequel n’est pas prolongeable
(TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1).
6.
6.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
6.2
Vu l’issue du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Mme B.________ personnellement ;
‑
Me Mélanie Freymond (pour A.H.________) ;
‑
Me T.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :