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FRAIS JUDICIAIRES | 61 OELP, 66 OJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.09.2009 Faillite / 2009 / 19

FRAIS JUDICIAIRES | 61 OELP, 66 OJ

TRIBUNAL CANTONAL
253
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 3 septembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 66 aOJ; 52 et 61 al. 1
OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, prend séance à
huis clos, à la suite de l'arrêt rendu le 13
février 2009 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral, pour statuer sur les frais et dépens
des deux instances cantonales de la procédure ayant
opposé
G.________SA
, à Baulmes,
à
Bureau R.________
,
à Yverdon-les-Bains,
K.________SA
, à
Baulmes,
I.________SA
, à
Baulmes,
et
C.________SNC
, à Baulmes.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Par jugement du 23 mai 2008, notifié aux parties
le 26 mai 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite sans
poursuite préalable de G.________SA à la
requête de quatre créanciers, Bureau R.________,
K.________SA, I.________SA et C.________SNC. Le premier juge a mis
les frais du jugement, par 300 fr., à la charge de la
société faillie.
Le 5 juin 2008, G.________SA a recouru contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, subsidiairement à sa réforme
en ce sens que la faillite est révoquée, et à
l'octroi de l'effet suspensif, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Par lettres du
même jour, les quatre créanciers
précités ont déclaré retirer "purement
et simplement" leurs demandes de faillite.
L'effet suspensif a été accordé au recours par
décision présidentielle du 13 juin 2008.
b)
Le 10
novembre 2008, G.________SA a déposé une demande de
sursis concordataire, accompagnée d'une requête
d'effet suspensif, devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Par
prononcé du 11 novembre 2008, ce magistrat a suspendu les
poursuites pendantes et celles qui pourraient encore être
introduites et ajourné toute décision devant
être rendue à la suite de requêtes de faillite
ordinaire, de change ou sans poursuite préalable,
jusqu'à droit connu sur la demande de sursis
concordataire.
c)
Par
arrêt rendu en séance publique le 13 novembre 2008, la
cour de céans a rejeté le recours formé contre
le jugement de faillite du 23 mai 2008 et dit que la faillite
prenait effet le 13 novembre 2008 à 10 heures et 25 minutes.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 22 décembre
2008. La cour a notamment considéré que les
conditions de l'art. 174 al. 2 LP n'étaient pas
remplies, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable sa
solvabilité. Les frais d'arrêt de la recourante ont
été arrêtés à 300 fr. et il n'a
pas été alloué de dépens de
deuxième instance.
d)
Par prononcé du 19 décembre 2008, rendu
à la suite de l'audience du 11 décembre 2008, le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, entre autres points, accordé à
G.________SA un sursis concordataire de six mois, soit jusqu'au 11
juin 2009.
e)
Le 31 décembre 2008, G.________SA a saisi le
Tribunal fédéral d'un recours en matière
civile et d'un recours constitutionnel contre l'arrêt rendu
par la cour de céans le 13 novembre 2008. L'effet suspensif
a été accordé au recours par ordonnance
présidentielle du 28 janvier 2009.
2.
a)
Par
arrêt du 13 février 2009, le Tribunal
fédéral a annulé l'arrêt
précité du 13 novembre 2008, considérant que
la procédure de faillite n'avait plus d'objet, le sursis
concordataire, octroyé le 19 décembre 2008, ayant
empêché le prononcé de faillite, suspendu le 28
janvier 2009. Il a renvoyé la cause à la cour de
céans pour nouvelle décision sur les frais et
dépens des première et deuxième instances de
la procédure cantonale.
b)
Par
avis du greffe de la cour de céans du 13 mars 2009, les
parties ont été informées que, sous
réserve des objections qu'elles pourraient émettre
à cet égard, la cour rendrait son arrêt
à huis clos et que, dans cet optique, un délai au 26
mars 2009 leur était imparti pour se déterminer sur
la question des frais et dépens.
c)
En temps utile, G.________SA s'est
déterminée, concluant à l'allocation de pleins
dépens, les frais de justice étant laissés
à la charge de l'Etat.
Les autres parties ne se sont pas
déterminées.
En droit
:
I.
La LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne
connaît pas de disposition équivalente à l'art.
66 al. 1 aOJ (loi fédérale d'organisation judiciaire,
abrogée par la LTF) qui prévoyait que
l'autorité cantonale était tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette
règle
demeure toutefois valable sous
le nouveau droit (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et
réf. cit.; CPF, 31 octobre 2008/537) : le tribunal auquel la
cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les
motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié
par ce qui a été déjà jugé
définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 133 III 201 c. 4.2,
rés. in JT 2008 I 106).
En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des
frais et dépens des deux instances cantonales. On doit donc
examiner, à la lumière des considérants de
l'arrêt du Tribunal fédéral, si le premier juge
aurait statué différemment lorsqu'il a
prononcé la faillite de G.________SA le 23 mai 2008, puis si
la cour de céans aurait statué différemment
dans son arrêt du 13 novembre 2008 et quelles auraient
été les conséquences de ces décisions
sur les frais et dépens.
II.
a)
Dans son arrêt,
le Tribunal fédéral a examiné les rapports
entre la procédure de faillite et la procédure
concordataire, considérant en particulier que l'octroi du
sursis concordataire le 19 décembre 2008 avait
"empêché le prononcé de la faillite",
prononcé suspendu par l'ordonnance présidentielle du
28 janvier 2009 "afin d'empêcher que la faillite ne fasse
échec au concordat".
En première instance, la faillite a été
prononcée le 23 mai 2008, alors qu'aucune procédure
concordataire n'était ouverte, puisque la demande de sursis
concordataire a été déposée plus de
cinq mois plus tard. Le premier juge aurait donc de toute
façon prononcé la faillite, de sorte qu'en principe,
il n'y aurait pas lieu de modifier le montant des frais de
première instance mis à la charge de
G.________SA.
b)
Le Tribunal fédéral a
considéré que le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, en qualité
de juge du concordat, n'était pas compétent pour
rendre le prononcé du 11 novembre 2008 par lequel il a
suspendu les poursuites pendantes jusqu'à droit connu sur la
demande de sursis concordataire déposée le 10
novembre 2008. Il a relevé qu'en application de l'art. 173a
al. 1 LP, le juge de la faillite peut ajourner le jugement de
faillite si le débiteur ou un créancier ont introduit
une demande de sursis concordataire.
D'après la doctrine, pour obtenir l'ajournement de la
décision de faillite, le débiteur doit
démontrer avoir présenté au juge du concordat
une requête de sursis et rendre vraisemblable, par la
production de la requête de sursis accompagnée des
justificatifs nécessaires, que, sur la base de la
proposition, émerge une certaine probabilité
concrète d'homologation du concordat et qu'il n'existe aucun
élément qui exclue de prime abord l'octroi du sursis,
comme c'est par exemple le cas si la requête de sursis vise
manifestement des buts uniquement dilatoires ou semble
d'emblée dénuée de toute chance de
succès, si elle n'est pas accompagnée de
justificatifs, de sorte à ne pas en permettre un examen,
même sommaire, ou si elle est constitutive d'un abus de
droit, ce qui serait le cas de requêtes fondées en
substance sur les mêmes faits déjà soumis
à jugement et se succédant dans un bref délai
(Cometta, Commentaire romand, n. 4 ad art. 173a LP;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 173a
LP).
En l'espèce, G.________SA n'a pas produit avant l'audience
du 13 novembre 2008 les éléments, soit la
requête de sursis concordataire et les justificatifs
nécessaires, qui auraient permis, le cas
échéant, à la cour de céans d'ajourner
la faillite en application de l'art. 173a al. 1 LP. Elle soutient
avoir envoyé par télécopie, quelques minutes
avant l'audience, le prononcé du 11 novembre 2008, mais
celui-ci, nul puisque rendu par un juge incompétent à
raison de la matière, ne saurait remplacer les
éléments de preuve précités. A cela
s'ajoute qu'une partie de la doctrine et de la jurisprudence
considère, sur la base des travaux parlementaires ayant
conduit à l'introduction de l'art. 173a LP le 1
er
février 1950, que seul le juge de première instance
peut ajourner la faillite, mais non l'autorité de recours
(Staehelin, Basler Kommentar, Ergänzungsband, ad n. 1 ss ad
art. 173a LP; Giroud, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 173a LP; SJ
1993, p. 620; contra Gilliéron, op. cit., n. 46 ad art. 174
LP).
Ainsi, en l'absence des documents qui auraient permis, le cas
échéant, d'ajourner la faillite, la décision
de deuxième instance était également
justifiée au regard de la procédure concordataire
ouverte parallèlement, qui n'avait pas été
communiquée en bonne et due forme à la cour de
céans. Par conséquent, il n'y aurait en principe pas
lieu de modifier cette décision sur la question des frais et
dépens de deuxième instance.
c)
Il n'en demeure pas moins que, sur le plan formel,
l'arrêt du Tribunal fédéral a annulé
l'arrêt de la cour de céans et du même coup,
compte tenu de l'effet dévolutif du recours de l'art.
174 al. 1 LP (Gilliéron,
op. cit., n. 46 ad art. 174 LP), le jugement de première
instance du 23 mai 2008.
Dès lors
qu'on ne peut pas arrêter des
frais et dépens pour des décisions  qui
n'existent plus, il y a lieu de ne prélever
d'émoluments ni en première instance (art. 52 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35) ni en deuxième instance (art. 61 al.
1OELP). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la
recourante, puisque les décisions étaient
matériellement justifiées.
Par ces
motifs,
la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à
huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en
matière sommaire de poursuites et de faillite,
p r o n o n c e
:
I.
Il n'est pas perçu de frais de
première et deuxième instances ni alloué de
dépens dans la procédure ayant conduit au jugement du
23 mai 2008 prononçant la faillite sans poursuite
préalable de G.________SA et à l'arrêt du 13
novembre 2008 confirmant cette faillite.
II.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑
G.________SA,
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour Bureau R.________,
K.________SA, I.________SA et C.________SNC).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson,
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district d'Orbe,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: