vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 59 · 2010-12-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 1 al. 1 LPC, 25 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 2 al. 1 let. a OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.12.2010 Arrêt / 2011 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
9/09 - 2/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
MICHELLOD
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par U.________, à Chexbres,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, par l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne, intimée.
_______________
Art.
1 LPC ; art. 25 al. 1, 53 al. 1 et 53 al. 2 LPGA ; art. 2 al. 1 let. a OPGA
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : la recourante ou l'assurée),
née le 7 août 1920, a perçu, entre le 1
er
novembre 2005 et le 31 mars 2009, de la part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse ou la CCVD), par son Agence communale d'assurances sociales de Lausanne (ci-après :
l'agence), des prestations complémentaires (PC) pour un montant total de 18'989 fr. 70 – prestations
dont l'intéressée avait sollicité l'octroi par demande du 11 novembre 2005, indiquant
notamment qu'elle «
n'a[vait]
effectué aucune donation
».
B.
La recourante a procédé à deux
donations en faveur de son neveu U.________. La première, selon un acte notarié [...] du 4
mai 1983, portait sur la demie d'un immeuble sis sur la commune d'I.________, dont l'estimation fiscale
à la date de la donation était de 225'000 fr., immeuble grevé d'une dette hypothécaire
de 100'000 fr. La seconde, selon un acte notarié [...] du 28 novembre 1988, portait sur un
terrain à bâtir sis en zone villa à I.________. Lors de la passation de l'acte, l'estimation
fiscale de cette parcelle était de 17'000 fr. ; selon un arrêt du Tribunal administratif du
canton de Vaud du 3 décembre 1993, cette valeur ascendait à 570'000 fr. et la valeur vénale
à 1'133'800 fr.
L'existence de ces donations a été portée à la connaissance de la Caisse en novembre
2008. Le 4 novembre 2008, U.________ a en substance exposé que la déclaration de «non-donation»
avait été faite de bonne foi et que, en outre, d'important frais liés à ces actes
en amoindrissaient nettement la valeur.
Le 27 novembre 2008, l'agence a informé l'assurée qu'un nouveau calcul des prestations complémentaires
allait être effectué pour tenir compte des donations précitées, et que le versement
serait interrompu dès le 1
er
décembre 2008.
C.
Le 9 mars 2009, la Caisse a rendu neuf décisions
fixant à nouveau les prestations complémentaires dès le 1
er
novembre 2005, d'où il résulte que l'assurée n'avait droit à aucune prestation pour
cette période, compte tenu des deux donations effectuées en 1983 et 1988.
Toujours le 9 mars 2009, la Caisse a rendu une décision de restitution par laquelle elle réclamait
à l'assurée la restitution des prestations que celle-ci avait touchées en trop, soit 18'989
fr. 70, et dont le détail était présenté de la manière suivante :
Période
du
au
Votre droit
Total Fr.
Nos versements
Total Fr.
Montant à
restituer
Total Fr.
01.11.2005
31.12.2005
Refus
124.00
124.00
01.01.2006
31.12.2006
Refus
744.00
744.00
01.01.2007
30.11.2007
Refus
473.00
473.00
01.12.2007
31.12.2007
Refus
43.00
43.00
01.01.2008
31.07.2008
Refus
301.00
301.00
01.08.2008
30.09.2008
Refus
86.00
86.00
01.10.2008
31.10.2008
Refus
4'796.00
4'796.00
01.11.2008
31.12.2008
Refus
5'988.00
5'988.00
01.01.2009
31.03.2009
Refus
9'198.00
9'198.00
Prestations
complémentaires pour frais de guérison 2005
3’366.10
Prestations
complémentaires pour frais de guérison 2006
597.90
Prestations
complémentaires pour frais de guérison 2007
1'313.00
Prestations
complémentaires pour frais de guérison 2008
984.90
Prestations
complémentaires pour frais de guérison 2009
100.80
28'115.70
./. prestations
complémentaires décembre 2008 (non versées)
./. 2'994.00
./. prestations
complémentaires février à mars 2009 (non versées)
./. 6'132.00
Total
18'989.70
D.
L'opposition formée par l'intéressée
le 3 avril 2009 a été rejetée le 21 juillet 2009 dans une décision qui relève
notamment ce qui suit :
"
Faits
:
Le service de l'hospitalisation du canton de Vaud nous a fait parvenir, en novembre 2008, divers documents
reçus de Monsieur [U.________], relatifs à des donations, l'une en 1983 d'un immeuble situé
à I.________, l'autre en 1988 d'un terrain également situé à I.________.
Il s'avère que le terrain, dont la valeur fiscale était de Fr. 17'000.-- lors de la donation,
a été réévalué plusieurs années plus tard, en février 1993 (alors
que le terrain ne vous appartenait plus), par la Commission d'estimation des immeubles du district de
[...], à Fr. 850'000.-- (valeur fiscale). Suite à un recours de Monsieur [U.________], cette
valeur a été ramenée à Fr. 570'000.-- et la valeur vénale fixée à
Fr. 1'133'800.--.
L'administration cantonale (SASH) confirme que le montant à prendre en compte, au titre de donation,
est celui de la valeur vénale fixée par le Tribunal administratif, même si le jugement
a été rendu après dite donation, soit :
1ère donation
1983
Fr.
62'500.--
2ème donation
1988
Fr.
1'133'800.--
Total
Fr.
1'196'300.--
./.
Fr. 10'000.-- p/ année
(1990
à 2005)
Fr.
160'000.--
uniquement dès
1990 selon ch. n° 2064.6 DPC
2005 = Fr.
1'036'300.--
intérêts
1.1% = Fr.
11‘399.30
2006 = Fr.
1'026'300.--
intérêts
07.% = Fr.
7'184.10
2007 = Fr.
1'016'300.--
intérêts
0.8% = Fr.
8’130.40
2008 = Fr.
1'006'300.--
intérêts
1.1% = Fr.
11'069.30
2009 = Fr
996'300.--
intérêts
0.8% = Fr.
7'970.40
Droit et commentaires :
Le chiffre n° 2110 des Directives concernant les prestations complémentaires (DPC) stipule
que lorsque des immeubles ou bien-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à
une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la valeur vénale.
Cette valeur doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme telle; si nécessaire
elle sera établie par le biais d’une estimation.
Le chiffre n° 2110.1 DPC précise que la valeur vénale est également déterminante
lors d’un dessaisissement – à titre onéreux ou gratuit – d’un immeuble
ou d’un bien-fonds.
Enfin, il est indiqué au chiffre n° 2064.6 que le moment déterminant pour établir
la valeur des parts de fortune dessaisies est celui du dessaisissement. Une fois déterminée,
cette valeur est reportée telle quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année, au plus tôt dès le 1
er
janvier 1990.
Dans un courrier du 4 novembre 2008, adressé au SASH et que ce service nous a transmis, M. [U.________]
fait référence aux importantes dépenses qu’il a consenties pour aménager le
terrain reçu, estimant que ces dernières devraient être déduites de la valeur des
donations dont il a bénéficié.
Cet argument n’est toutefois par recevable, étant donné que les dépenses précitées
sont intervenues après les donations et que de fait, vous n’avez pas eu à en assumer
le coût. De plus, en vendant votre terrain au prix du marché, vous auriez encaissé une
somme approximative de Fr. 1'100'000.--, ce qui vous aurait permis de financer vos frais de pension en
EMS sans faire appel aux deniers publics.
Quant bien même ces donations sont intervenues il y a très longtemps (plus de 26 ans pour la
première et 21 ans pour la deuxième), nous n’avons pas d’autre choix que de tenir
compte des biens dessaisis dans le calcul de vos PC, ceci conformément au chiffre n° 2064.4
des Directives concernant les prestations complémentaires (DPC).
Nos décisions du 9 mars 2009 sont donc correctes et doivent sur le principe être confirmées.
Enfin, selon les dispositions légales en matière d’assurances sociales, la remise de
l’obligation de restituer est soumise à deux conditions cumulatives qui sont la bonne foi
et la situation difficile.
Lors du dépôt de votre demande de prestations complémentaires, en novembre 2005, vous
avez déclaré n’avoir fait aucune donation. La bonne foi, au sens de la loi, ne peut donc
pas vous être reconnue.
Tenant compte du fait que vous disposez d’un capital de Fr. 22'972.80 (valeur au 31 décembre
2007) et que vous n'êtes plus au bénéfice des prestations complémentaires, pour cause
de dépassement de revenus, la condition de la situation difficile n’est pas davantage remplie,
la remise de notre créance de Fr. 18'989.70 devant vous être refusée."
E.
C'est contre la décision sur opposition précitée qu'O.________ a recouru le 10 août
2009, en concluant en substance à sa réforme en ce sens que le calcul des prestations complémentaires
soit revu. Elle fait valoir des incohérences dans le calcul de sa fortune.
Dans sa réponse du 5 octobre 2009, transmise pour information à la recourante, la CCVD a conclu
au rejet du recours, confirmant ses motifs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu de la LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI, RS 831.30), selon l'art. 1 LPC. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et selon les formes prescrites
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après
: la Cour des assurances sociales) est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Saisi d'un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter
ses griefs - que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre
de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417 ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; Revue à l'intention
des caisses de compensation [RCC] 1985 p. 53).
3.
a)
Aux
termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, qui s'applique aux prestations versées en
vertu du chapitre 2 de la LPC (cf. consid. 1a supra), les prestations indûment touchées doivent
être restituées. Sont notamment soumis à l'obligation de restituer le bénéficiaire
des prestations allouées indûment ou ses héritiers (art. 2 al. 1 let. a OPGA [ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]).
Comme par le passé, soit avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence
rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V
23 consid. 4b, 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou
d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). En ce qui concerne plus particulièrement
la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées
et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner
(ATF 122 V 134 consid. 2e) ; il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la
découverte du fait nouveau (TFA P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3.1).
La reconsidération et la révision sont
désormais explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence
antérieure à son entrée en vigueur, selon laquelle l'administration peut reconsidérer
une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée
et que sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Ainsi, l'art. 53
al. 2 LPGA dispose que l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable. L'erreur manifeste peut résulter aussi bien d'une fausse application
du droit que de l'établissement des faits ou de leur appréciation (ATF 127 V 466 consid. 2c).
Selon la jurisprudence, la rectification revêt une importance notable selon le montant des prestations
en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de
706 fr. était suffisamment importante (Droit du travail et assurance-chômage [DTA] 2000 n°40
p. 208).
b)
En l'espèce, par neuf décisions séparées
du 9 mars 2009, l'autorité intimée a reconsidéré ses décisions antérieures
relatives à l'octroi de prestations complémentaires pour la période débutant le 1
er
novembre 2005, au motif que les décisions antérieures, entrées en force, reposaient sur
un état de fait manifestement inexact dans la mesure où elles ne tenaient pas compte des donations
effectuées par la recourante.
L'opposition du 3 avril 2009 était manifestement dirigée contre la décision de la CCVD
du 9 mars 2009, ordonnant la restitution des montants versés à l'assurée entre le 1
er
novembre 2005 et le 31 mars 2009. Il sied de déterminer, à ce stade, si les neuf décisions
de reconsidération mentionnées plus haut font ou non l'objet du présent litige. A cet
égard, il faut admettre que la recourante s'en prend explicitement au calcul des prestations, de
telle sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur ce grief.
Pour trancher la problématique exposée ci-dessus, il convient de se référer aux Directives
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC), édictées
par l'Office fédéral des assurances sociales. On notera, à ce propos, que dans sa décision
sur opposition du 21 juillet 2009, l'autorité intimée a indiqué de manière exhaustive
les DPC pertinentes dans le présent contexte, à savoir :
"
DPC
n°2060
En
principe, il faut également considérer comme revenus tous les éléments de revenu
et de fortune auxquels il a été renoncé.
DPC
n° 2061
Le
TFA a précisé dans une ample jurisprudence quand il y a lieu d’admettre qu’on se
trouve en présence d’une telle renonciation. En règle générale, elle doit être
considérée comme intervenue lorsque l’assuré(e) a renoncé à des éléments
de revenu ou de fortune ou à faire valoir des droits contractuels sans motif impérieux ou sans
obligation juridique et qu’aucune contre-prestation d’une valeur équivalente n’a
été convenue (RCC 1990, p. 373/74 = 115 V 352; RCC 1991, p. 145, VSI 1995 p. 52 = 120 V 442).
DPC
n° 2064.1
Lorsqu’une
nouvelle demande PC est déposée, l’organe examine s’il a été renoncé
à des éléments de fortune.
DPC
n° 2064.3
Lors
de la révision d’une PC en cours, il n’y a pas lieu d’approfondir la question
de savoir s’il y a eu dessaisissement de fortune lorsque cette dernière a diminué de
moins de 10 000 francs par année depuis le dépôt de la demande de PC ou le dernier examen
périodique.
DPC
n° 2064.4
Les
éléments de fortune auxquels il a été renoncé sont pris en compte, lors du calcul
de la PC, au même titre que la fortune dont l’assuré ne s’est pas dessaisi (v.
n
os
2102 à 2111; RCC 1988, p. 207 = 113 V 190). Au préalable, on réduira le montant des éléments
de fortune dont l’assuré s’est dessaisi selon les dispositions suivantes (v. n
os
2064.5 à 2064. 8).
DPC
n° 2064.5
Aux
termes de l’art. 17a OPC, la part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite
chaque année de 10 000 francs.
DPC
n° 2064.6
Le
moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies est celui du dessaisissement.
Une fois déterminée, cette valeur est reportée telle quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année, au plus tôt dès le 1
er
janvier 1990.
Revenus
de la fortune
DPC
n° 2091
Cette
notion englobe tous les revenus de la fortune mobilière et immobilière, y compris le produit
transférable en Suisse d’une fortune qui se trouve à l’étranger.
DPC
n° 2091
Elle
englobe également le revenu hypothétique des parts de fortune auxquels il a été renoncé.
On détermine ce revenu hypothétique sur la base des taux d’intérêt moyens de
l’épargne de l’année précédant le droit à la prestation (VSI 1994
p. 161).
Les
taux d’intérêt moyens de l’épargne s’élevaient, ces dernières
années, à:
Année
Taux d'intérêt
(arrondi à 1 chiffre après la virgule)
1997
2,0
1998
1,8
1999
1,5
2000
2,0
2001
1,8
2002
1,4
2003
1,1
2004
1,1
2005
0,7
2006
0,8
2007
1,1
2008*
0,8
(Sources:
pour les années 1996 à 1999: Annuaire statistique de la Suisse 2005, p. 485, T. 12.3.2; pour
les années 2000 à 2004, Annuaire statistique de la Suisse 2006, p. 267, T. 12.3.2). Pour les
années 2005 et 2006, cf. les banques suisses en 2006, et pour l’année 2007, les banques
suisses en 2007, A 198, T 1.00-5.00)
*
Moyenne des dépôts d’épargne des banques cantonales septembre 2007 à août
2008 (selon table E2 du cahier statistique mensuel de la Banque nationale) (cf. à cet effet ATF
123 V 247)
DPC
n° 2092
Le
revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation
(RCC 1967, p. 212/213), ainsi que la valeur locative du logement de l’assuré(e) dans son propre
immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une
activité lucrative. La contre-valeur d’un droit d’habitation ne peut en principe pas
être prise en compte comme revenu lorsque son titulaire ne peut plus l’exercer pour des raisons
de santé (RCC 1974, p. 195 = 99 V 110). En cas de renonciation à des éléments de
fortune immobilière, le revenu hypothétique à prendre en compte correspond au montant
des gains réalisables par des placements avec intérêts de la fortune cédée (RCC
1988, p. 216 = 113 V 190, consid. 6). Pour le taux d’intérêt applicable, v. n°2091.1.
En présence d’un droit d’habitation ou d’usufruit, le montant du droit d’habitation
ou d’usufruit doit être pris en compte en sus du revenu hypothétique.
DPC
n° 2110
Lorsque
des immeubles ou bien-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne
comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Cette valeur
doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme telle; si nécessaire elle sera
établie par le biais d’une estimation.
DPC
n° 2110.1
La
valeur vénale est également déterminante lors d’un dessaisissement – à
titre onéreux ou gratuit – d’un immeuble ou d’un bien-fonds."
Au cas d'espèce, conformément aux DPC n° 2110, 2110.1 et 2064.6, c'est à juste titre
que la CCVD a retenu que la valeur vénale du bien immobilier cédé en 1983 se chiffrait
à 62'500 fr., et celle de la parcelle donnée en 1988 à 1'133'800 fr. – ce dernier
montant étant basé sur un arrêt du Tribunal administratif vaudois du 3 décembre 1993
et sur l'estimation de l'autorité cantonale compétente (le Service des assurances sociales
et de l'hébergement [SASH]), ainsi qu'il appert de la décision sur opposition du 21 juillet
2009 (p. 1) et de la réponse au recours du 5 octobre 2009 (p. 2). Sur ce point, on ne saurait donc
se rallier aux allégations de la recourante qui, dans son recours du 10 août 2009 (p. 2), a
soutenu que la valeur vénale retenue pour la parcelle cédée en 1988 était surfaite,
sans fournir le moindre moyen de preuve concret pour étayer ses dires. En ce qui concerne les autres
griefs invoqués par l'intéressée dans son pourvoi à l'encontre des calculs établis
par l'intimée, la Cour de céans ne peut que confirmer les calculs détaillés effectués
par la CCVD en application des directives susmentionnées, ainsi que les explications circonstanciées
figurant à ce sujet dans la décision entreprise et dans la réponse du 5 octobre 2009,
pièces auxquelles il est renvoyé pour le surplus.
Dès lors, c'est à raison que la Caisse a, par neuf décisions séparées du 9 mars
2009, reconsidéré ses décisions antérieures relatives à l'octroi de prestations
complémentaires depuis le 1
er
novembre 2005, retenant que l'assurée n'avait finalement droit à aucune prestation pour cette
période, eu égard aux donations qu'elle avait effectuées en 1983 et 1988 en faveur de
son neveu. Il s'impose ici de souligner que, de manière convaincante, à l'appui de sa réponse
du 5 octobre 2009, l'intimée a également produit un plan de calcul du 16 septembre 2009 qui
montre que, même en admettant une valeur vénale de 520'000 fr. pour les biens immobiliers,
ainsi que préconisé par O.________ dans son recours du 10 août 2009 (p. 2), l'on aboutirait
malgré tout à un refus de prestations complémentaires.
Dans ces circonstances, force est de constater que la décision de restitution est bien fondée.
c)
Aux
termes de sa décision sur opposition du 21 juillet 2009, l'autorité intimée n'a pas seulement
confirmé la décision de restitution, mais a également statué directement sur la demande
de remise de l’obligation de restituer présentée par l'assurée dans son opposition
du 3 avril 2009. On peut se demander si une telle manière de procéder est conforme au système
prévu par la loi.
En effet, en vertu de l'art. 3 al. 1 OPGA, l'autorité doit rendre dans un premier temps une décision
de restitution, qui fixe l'étendue de l'obligation de restituer ; elle indique la possibilité
d'une remise dans la décision en restitution (art. 3 al. 2 OPGA). L'assureur peut toutefois décider,
dans la décision de restitution elle-même, de renoncer à la restitution lorsqu'il est
manifeste que les conditions d'une remise (cf. art. 25 al. 1 LPGA et art. 4 OPGA) sont réunies (art.
3 al. 3 OPGA).
Hormis le cas où les conditions d'une remise sont manifestement remplies (cf. art. 3 al. 3 OPGA),
la remise fait l'objet d'une décision distincte (art. 4 al. 5 OPGA) rendue ensuite d'une demande
de remise, laquelle doit être présentée par écrit, être motivée, accompagnée
des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée
en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). La demande de remise peut ainsi soit
être présentée directement après la demande de restitution, soit – notamment
en cas d'opposition contre la demande de restitution elle-même – encore être déposée
au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution, respectivement
de la décision sur opposition (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève, 2
ème
éd. 2009, ch. 37 ad art. 25 LPGA, p. 363).
En statuant directement, dans son prononcé du 21 juillet 2009 rejetant l'opposition formée
contre la décision de restitution du 9 mars 2009, sur la demande de remise présentée par
l'assurée dans le cadre de ladite opposition, l'autorité intimée a ainsi sauté une
étape et privé l'intéressée de la possibilité d'obtenir une décision, puis
le cas échéant une décision sur opposition, sur sa demande de remise. Toutefois, attendu
qu'O.________ ne soulève aucun grief à cet égard dans son recours du 10 août 2009,
dont les conclusions tendent exclusivement à la rectification des calculs établis par l'intimée
pour déterminer son droit aux prestations complémentaires, la présente Cour peut se dispenser
d'examiner plus avant cette question.
5.
Au vu de ce qui précède, la décision
attaquée doit être confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours interjeté par O.________ contre la décision sur opposition du 21 juillet 2009 de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________ (pour O.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, par l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :