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AI{ASSURANCE}, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2020 AI 130/20

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
130/20
ZD20.017602
COUR
DES ASSUR
ANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
7 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; 66 LAI ; 97 LAVS ; 94 al. 2 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 23 mars 2020 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI), par laquelle ledit office a supprimé, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant
la notification de la décision, la demi-rente d’invalidité allouée depuis le 1
er
juin 1999 à C.________ et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours,
vu le recours formé le 7 mai 2020 devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel C.________ a conclu
à l’annulation de la décision du 23 mars 2020,
vu la requête présentée par C.________
tendant à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’est litigieuse en l’espèce
la question de savoir si l’office intimé était légitimé à retirer l’effet
suspensif à un éventuel recours contre la décision litigieuse du 23 mars 2020,
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021),
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le recours contre une décision
d’un office de l’assurance-invalidité comporte un effet suspensif,
que l’art. 97 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), applicable
par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité par renvoi de
l’art. 66 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI
; RS 831.20), permet toutefois à un office AI de prévoir, dans sa décision, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur
une prestation pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet
suspensif, la demande de restitution étant traitée sans délai, conformément à
l’art. 55 al. 3 PA,
que la possibilité de retirer ou de restituer
l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe,
dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité
appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution
immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à
l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce
point d’une certaine liberté d’appréciation, se fondera en général sur
l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée
des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent
également être prises en considération, pour autant qu’elles ne fassent aucun doute
(cf. ATF 124 V 82 consid. 6a),
que lorsque sont mis en balance, d’une part,
l’intérêt financier de la personne assurée à obtenir ou maintenir des prestations
d’assurance sans attendre l’issue du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt
de l’assureur social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement
que difficilement recouvrer à l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt
de l’administration apparaît généralement prépondérant et l’emporte
ainsi sur celui de la personne assurée (cf. ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4),
que, dans les procédures portant sur la suppression
ou la réduction de rentes d’invalidité, les organes de l’assurance ont un intérêt
certain à éviter les procédures de restitution, compte tenu des difficultés administratives
que ces dernières occasionnent (cf. ATF 105 V 266 consid. 3) ;
attendu que les prévisions sur l’issue
du litige ne présentent, en l’état du dossier, pas un degré de certitude suffisant
pour être prises en compte,
que, dans l’hypothèse d’une restitution
de l’effet suspensif suivie d’une confirmation de la suppression du droit aux prestations,
il serait à craindre que l’office intimé ne rencontre des difficultés au recouvrement
d’un important arriéré de prestations,
que la recourante pourrait en revanche obtenir
aisément le paiement des prestations arriérées au cas où elle obtiendrait finalement
gain de cause,
que l’intérêt de l’office intimé à éviter une procédure en
restitution l’emporte sur l’intérêt de la recourante au maintien du versement de
la rente jusqu’à droit connu sur la procédure au fond,
que la requête tendant à la restitution
de l’effet suspensif doit par voie de conséquence être rejetée ;
attendu que les frais et les dépens de la
présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond,
que la cause relève de la compétence
du juge instructeur statuant en qualité de juge unique (cf. art. 94 al. 2 LPA-VD de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour C.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :