vd_findinfo · Plainte / 2009 / 23 · 2009-05-29 · fr

PLAINTE{LP}, PROCÈS-VERBAL, COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.05.2009 Plainte / 2009 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
20
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 17 et 72 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
B.________
, à  [...],
contre la décision rendue le 5
février 2009 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant
contre le commandement de payer qui lui a été
notifié le 18 août 2008 par l'office des poursuites et
faillites de Moudon-Oron dans la poursuite n° 403'602 à
la réquisition de
W.________
Sàrl
, à
[...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
Le 7 juillet 2008, la
société W.________ Sàrl a adressé
à l'Office des poursuites et faillites de Moudon-Oron
(ci-après : l'office) une réquisition de poursuite
à l'encontre de B.________ pour la somme de 569 fr., plus
intérêt à 6 % l'an dès le 1
er
avril 2008, la cause de l'obligation invoquée étant :
"Installation routeur sans fil le 12.3.2008, facture
8869".
Le commandement de payer, établi par l'office le 14 juillet
2008 et enregistré sous n° 403'602, a été
adressé à la poste le 14 juillet 2008. B.________
n'ayant pas retiré le commandement de payer à la
poste, cet acte a été adressé le 6 août
2008 à la Commune de [...]. Le 18 août 2008, l'office
a établi un duplicata du commandement de payer sur lequel il
est indiqué que l'acte a été remis ce
même jour au poursuivi personnellement dans les locaux de
l'office.
La poursuite est restée libre d'opposition.
B.
La poursuivante ayant requis la
continuation de la poursuite, l'office a adressé à
B.________, le 9 septembre 2008, un avis de saisie. Il a
procédé à la saisie en ses bureaux le 16
septembre 2008 et envoyé aux parties un procès-verbal
de saisie.
Par courrier du 29 septembre 2008, le poursuivi a
déclaré former opposition à la poursuite en
cours, indiquant qu'il n'avait signé aucun document lors de
la remise du commandement de payer. L'office a répondu le
lendemain, expliquant que la notification d'un acte de poursuite se
faisait par la remise de l'acte, attestée par l'agent
notificateur et que le délai d'opposition était ainsi
échu.
Par avis du 31 octobre 2008, l'office a notifié au poursuivi
une saisie sur ses gains de 400 fr. par mois.
Le 3 novembre 2008, le poursuivi s'est à nouveau
opposé à la poursuite. L'office a confirmé les
termes de son courrier du 30 septembre 2008
C.
Le 25 novembre 2008,
B.________ a déposé devant le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
autorité inférieure de surveillance, une plainte au
sens de l'article 17 LP, datée du 21 novembre 2008,
indiquant qu'il n'avait pas eu connaissance du commandement de
payer selon la forme requise.
L'office intimé s'est déterminé le 23
décembre 2008, concluant au rejet de la plainte.
Il ressort du procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le
15 janvier 2009 devant la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que le plaignant,
bien que régulièrement assigné, ne s'est pas
présenté ni personne en son nom.
A la suite de cette audience, la présidente, statuant en sa
qualité d'autorité inférieure de surveillance
en matière de poursuites pour dettes et faillites, a rendu
le 5 février 2009 un prononcé rejetant la plainte,
pour autant que celle-ci fût recevable. En droit, le premier
juge a considéré que la plainte, qui visait la
notification du commandement de payer, était tardive. Il a
relevé en outre que cette notification avait
été effectuée conformément aux
dispositions légales.
Le 9 février 2009, le plaignant a formé recours
contre ce prononcé.
Par avis du 16 février 2009, le greffe de la cour de
céans a fixé "aux parties intimées" ainsi
qu'au préposé de l'office un délai au 9 mars
2009 pour produire leurs déterminations
écrites.
Le 18 février 2009, W.________ Sàrl a conclu au rejet
du recours.
Dans ses déterminations du 2 mars 2009, l'office a
également conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé une nouvelle écriture en
date du 6 mars 2009.
En droit :
1.
L'acte de recours du 9
février 2009 a été déposé en
temps utile et comporte l'énoncé des moyens
invoqués. Il est donc recevable (art. 18 al. 1 LP; loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1; art. 28 al. 1 et 3 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05).
En revanche, l'écriture complémentaire
déposée par le recourant le 6 mars 2009 doit
être écartée. En effet, la procédure de
plainte (art. 28 LVLP) ne prévoit pas le dépôt
d'un mémoire ampliatif et le recourant n'a d'ailleurs pas
été invité à déposer une
nouvelle écriture, l'avis du greffe de la cour de
céans du 16 février 2009 ne concernant que le
dépôt d'un mémoire par l'intimée et
l'office. L'écriture du 6 mars 2009 du recourant est
dès lors irrecevable.
2.
Le recourant prétend
qu'il se serait trouvé au tribunal le jour de l'audience
tenue par le premier juge et qu'il en a "la preuve par un document
de votre administration", qu'il ne produit toutefois pas. Selon
lui, l'occasion ne lui aurait ainsi pas été
donnée de
s'expliquer.
Le recourant
paraît invoquer de la sorte une violation de son droit
d'être entendu. Or, le prononcé attaqué
mentionne l'absence du recourant à l'audience du 15 janvier
2009 et le procès-verbal d'audience indique que le
recourant, bien que régulièrement assigné, ne
se présente pas ni personne en son nom.
Ce
procès-verbal vaut titre officiel au sens de l'article 9 CC
et a donc pleine valeur de preuve pour son contenu, sous
réserve de la preuve du contraire. Les déclarations
du recourant dans son acte de recours, au demeurant peu explicites
et non étayées, ne sauraient valoir preuve du
contraire et remettre en cause le contenu du procès-verbal
de l'audience. On peut d'ailleurs s'étonner de l'absence de
réaction du recourant non seulement le jour de l'audience
mais dans les jours qui ont suivi et jusqu'à
réception de la décision entreprise. Dans ces
conditions, il ne peut être retenu une violation du droit
d'être entendu, dès lors qu'il incombait au recourant
de s'organiser pour se présenter devant le premier juge,
conformément à la convocation reçue. Cela
étant, quoi qu'il ait pu se passer, le recourant a
suffisamment pu faire valoir ses moyens dans sa plainte puis dans
son recours, de sorte que son droit d'être entendu a en tout
état de cause été respecté.
3.
Dans sa plainte et
dans son recours, le recourant conteste le mode de transmission du
commandement de payer, qui aurait dû intervenir, selon lui,
par recommandé ou contre reçu. Il se plaint d'une
violation de l'art. 34 LP, qui prévoit que les
communications des offices se font par écrit; elles sont
effectuées par lettre recommandée ou par remise
directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose
autrement.
Le délai de dix jours pour porter plainte (art. 17 al. 2 LP)
a commencé à courir dès le lendemain de la
notification du commandement de payer, soit le 19 août 2008.
L'écriture déposée le 25 novembre 2008 par le
recourant est manifestement tardive en tant que plainte LP. La
plainte est par conséquent irrecevable, comme l'a retenu le
premier juge. Cela scelle le sort de la procédure. Au
demeurant, la plainte est de toute façon infondée,
pour les motifs qui suivent.
L'art. 34 LP invoqué par le recourant ne s'applique pas au
commandement de payer. En effet, cet acte ne fait pas l'objet d'une
communication au sens de l'art. 34 LP, mais d'une notification au
sens des art. 64 ss LP (Erard, Commentaire romand, n. 1 ad art. 34
LP; cf. aussi, ibid. nn. 1 et 2 sur les conséquences d'une
violation de l'art. 34 LP, qui n'entraîne pas ipso facto
l'invalidité de la communication). L'art. 72 LP
prévoit que la notification est opérée par le
préposé, par un employé de l'office ou par la
poste (al. 1). Celui qui procède à la notification
atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et
la personne à laquelle l'acte a été remis
(al.2). En l'espèce, le duplicata du commandement de payer
remis par l'office au recourant répond à toutes ces
exigences. Le grief du recourant est par conséquent
infondé.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2
OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 29 mai
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
B.________,
‑      W.________
Sàrl,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Moudon-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :