vd_findinfo · HC / 2022 / 517 · 2022-06-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2022 HC / 2022 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.049164-220191
335
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 juin 2022
_____________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 17 février 2022, W.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 15 mars 2022, le Juge unique de céans (ci-après : le juge unique) a
accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel.
Le 31 mars 2022, X.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
2.
Lors de l'audience d'appel du 1
er
juin 2022, les parties ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
« I.
W.________ retire son appel du 17 février 2022.
II.
X.________ versera à W.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à titre de restitution des allocations familiales
en faveur de D.________ pour la période s’étendant jusqu’au 31 juillet 2021 ;
il est précisé que ce règlement tient compte du chiffre II du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2022 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement La Côte, et de son rectificatif du 18 février 2022 ; cette somme est
payable par mensualités de 50 fr. (cinquante francs), dès le mois de juillet 2022.
III.
Chaque partie garde ses frais
et renonce à l'allocation de dépens de deuxième instance »
.
Le juge unique a pris acte du retrait de l’appel et de la convention.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
L’intimée a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
L’assistance judiciaire doit être accordée
à l’intimée (art. 117 let. a et b CPC), Me Bernadette Schindler Velasco étant désignée
comme son conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 18 février
2022.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200
fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). Ils seront mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre III
de la convention, et seront provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a au surplus pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance, conformément à la convention.
5.
5.1
Dans sa liste des opérations du 7 juin 2022, Me Bertrand Pariat indique avoir consacré 10,95
heures à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Bertrand Pariat peut ainsi être arrêtée à 1'971 fr.
(10,95 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation, 39 fr. 40
à titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 164 fr. 05, ce qui donne
un total de 2'294 fr. 45, montant arrondi à 2'295 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]).
5.2
Dans sa liste des opérations du 2 juin 2022, Me Bernadette Schindler Velasco indique avoir consacré
6 heures et 48 minutes à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Bernadette Schindler Velasco peut ainsi être arrêtée à
1'224 fr. (6 h 48 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation, 24
fr. 50 à titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 105 fr. 35, ce qui
donne un total de 1'473 fr. 85, montant arrondi à 1'474 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et
3bis RAJ).
5.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils
d’office respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’intimée X.________
est admise, Me Bernadette Schindler Velasco étant désignée comme son conseil d’office
pour la procédure d’appel, avec effet au 18 février 2022.
II.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant W.________ et provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire.
III.
L'indemnité d'office de Me Bertrand Pariat, conseil de l'appelant W.________, est arrêtée
à 2'295 fr. (deux mille deux cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Bernadette Schindler Velasco, conseil de l’intimée X.________,
est arrêtée à 1'474 fr. (mille quatre cent septante-quatre francs), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement mis
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Bertrand Pariat (pour W.________),
‑
Me Bernadette Schindler Velasco (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :