vd_findinfo · Décision / 2012 / 911 · 2012-07-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONTRAINTE SEXUELLE, PLAINTE PÉNALE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2012 Décision / 2012 / 911

TRIBUNAL
CANTONAL
682
PE12.010791-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
189 al. 1 CP; 310 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée par
M.________
le 11 juin 2012 contre
H.________
à raison de lésions vaginales qui lui auraient été infligées lors d'un rapport
sexuel à [...] (dossier
n°
PE12.010791-CMI
),
vu l'ordonnance du 31 juillet 2012, approuvée par le Procureur général le 10 août
suivant, par laquelle le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière
(I), a rejeté la requête de désignation d'un conseil juridique gratuit (II) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté le 16 août 2012 par M.________ contre cette décision, concluant
à sa modification en ce sens que le Procureur est tenu d'entrer en matière et d'instruire la
cause, puis de rendre telle ordonnance que de droit,
vu le mémoire complémentaire de la recourante sous pli séparé du même jour,
vu les déterminations du Procureur du 12 octobre 2012, se référant à l'ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, déposé le 16 août 2012 contre une ordonnance du 31 juillet précédent, notifiée
sous pli du 14 août 2012, le recours a été interjeté en temps utile (art. 322 al.
2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par la
plaignante qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis,
que les conditions d'ouverture de l'action pénale sont réunies si les faits qui sont portés
à la connaissance du Ministère public constituent une infraction pénale (appréciation
du bien-fondé de l'action publique) et si la poursuite est recevable (appréciation de la recevabilité
de l'action publique) (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 5 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu'en particulier, la tardiveté d'une plainte constitue un motif de non-entrée en matière
selon l'art. 310 al. 1 let. a in fine CPP (cf. notamment CREP, 4 septembre 2012/543), pour autant qu'aucune
infraction poursuivie d'office ne soit en cause,
que, d'après l'art. 31 CP (Code pénal; RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par
trois mois, le délai courant du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction;
attendu, en l'espèce, que la recourante a déposé plainte par pli portant le sceau postal
du 11 juin 2012 contre H.________ à raison de lésions qui lui auraient été infligées
par son partenaire lors d'un rapport sexuel (P. 4),
qu'à la réquisition du Procureur (P. 5 et 7), elle a précisé, par écriture de
son conseil du 29 juin 2012, que les faits en question avaient eu lieu le 4 mars 2012, ajoutant expressément
qu'elle entendait déposer plainte pénale et se constituer partie civile (P. 8),
que, selon un rapport établi le 23 juillet 2012 par les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois
(P. 11) en réponse à l'interpellation du Procureur (P. 9), la plaignante a subi une déchirure
vaginale, sa vie n'a jamais été mise en danger et aucun risque de dommage permanent n'est à
craindre, pas plus qu'un nouveau traitement ou une nouvelle intervention,
que les termes utilisés par la recourante dans sa plainte pour décrire les actes dont elle
se dit victime recouvrent en particulier les infractions de lésions corporelles à tout le moins
simples (art. 123 CP), le cas échéant par négligence, et de contrainte sexuelle (art.
189 CP),
que le Procureur a retenu la seule infraction de lésions corporelles simples par négligence,
laquelle n'est poursuivie que sur plainte,
qu'il a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au motif que le délai de plainte
était échu le 4 juin 2012 et que la plainte, déposée le 11 juin suivant, était
dès lors tardive,
qu'il a ajouté qu'aucune infraction ne pouvant être poursuivie, il ne se justifiait pas de
donner suite à la requête de la plaignante tendant à la désignation d'un conseil
juridique gratuit, les prétentions de la partie étant vouées à l'échec,
que l'infraction de lésions corporelles simples, par négligence et même intentionnelle,
n'est poursuivie que sur plainte (art. 123 ch. 1 CP), étant précisé qu'aucune des exceptions
en faveur de la poursuite d'office énoncées par l'art. 123 ch. 2 CP n'apparaît réalisée
dans le cas particulier en l'état,
que le délai légal de prescription du droit de porter plainte apparaît effectivement échu
en l'espèce, comme l'a retenu le Procureur, ce qui exclut toute poursuite pour lésions corporelles
simples,
que toutefois, selon l'art. 189 al. 1 CP, qui réprime la contrainte sexuelle, celui qui, notamment
en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre
psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir
un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1),
que, si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse
ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au
moins (al. 3),
que les lésions subies par la recourante sont décrites par avis médical, de même
qu'il est établi qu'elles ont été provoquées par un rapport sexuel,
que le partenaire incriminé est nommément désigné par la plaignante,
que l'infraction de contrainte sexuelle est poursuivie d'office,
qu'on peut même se poser la question de savoir si la circonstance aggravante de la cruauté
au sens de l'art. 189 al. 3 CP est donnée en l'espèce,
que l'action pénale n'est à l'évidence pas prescrite (cf. art. 97 al. 1 let. b CP),
que la question du consentement éventuel de la plaignante à l'acte dénoncé ne relève
pas de la présente procédure, mais devra, le cas échéant, faire l'objet de mesures
d'instruction,
qu'il y a donc matière à poursuite pénale dans la présente cause;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'apparaissent
pas réalisées en l'état,
que c'est ainsi à tort que le Procureur a refusé d'entrer en matière;
attendu que le recours doit dès lors être admis et l'ordonnance annulée,
que la cause doit être renvoyée au Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il
procède à l'ouverture d'une instruction,
qu'il lui appartiendra de statuer sur la requête de la plaignante tendant à la désignation
de son mandataire comme conseil juridique gratuit;
attendu qu'il y a lieu de désigner Me Lob comme conseil juridique gratuit de la recourante pour
la présente procédure de recours;
attendu que, la recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr. débours compris, plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr. au total, sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il ouvre une
instruction.
IV.
Désigne Me Jean Lob comme conseil juridique gratuit pour la présente procédure de recours
et fixe son indemnité à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
V.
Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au conseil juridique gratuit de M.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :