vd_findinfo · HC / 2024 / 973 · 2024-12-17 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.038967-240526
505bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
E.________
,
appelante, à Lausanne, à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 novembre 2024 dans
le cadre de la procédure d’appel la divisant d’avec
V.________
,
intimé, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 11 novembre 2024, le Juge unique
de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a admis l'appel formé par E.________
le 18 avril 2024 et a notamment réformé le chiffre II. let. b) du dispositif de l'ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 avril 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne comme il suit :
II. b)
V.________ est astreint à
contribuer
à l’entretien de son fils A.________ par le régulier versement, le 1
er
de chaque mois en mains d’E.________, d’une pension de 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs)
par mois, éventuelles allocations familiales dues en sus.
En fait, le juge unique a retenu que les parties s’étaient séparées le 21 juin 2023.
En droit, il a ainsi analysé la situation financière des parties à partir du 1
er
juillet 2023, sans entrer en matière sur le fait nouveau invoqué par V.________, selon lequel
la vie commune aurait repris (consid. 3). Il a considéré que V.________ disposait, depuis le
1
er
juillet 2023, d’un revenu mensuel moyen de 4'100 fr. (consid. 5.3) et n’a pas distingué
plusieurs périodes pour le calcul de la contribution d’entretien à fixer en faveur de
son fils (cf. consid. 7).
2.
Par courrier du 18 novembre 2024, E.________ (ci-après : la requérante) a requis la rectification
du ch. II. b) du dispositif de l’arrêt précité par l’ajout de la mention que
la contribution d’entretien fixée est due dès le 1
er
juillet 2023.
Invité à se déterminer, V.________ a conclu au rejet de la requête. Selon lui, la
contribution d’entretien ne pouvait pas débuter le 1
er
juillet 2023, puisqu’en ayant séjourné à Malley-Prairie entre le 1
er
juillet 2023 et le 14 décembre 2023, la requérante et l’enfant n’avaient pas de
loyer pendant cette période. Il soutient par ailleurs que le montant de la contribution d’entretien
serait dû à compter du moment où les parties vivraient séparées, ce qui n’était
pas encore le cas.
3.
3.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1
re
phr., CPC, le tribunal notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phr., CPC).
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une formulation formellement
viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015
du 5 juin 2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est
pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu
réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié
in ATF 142 III 695). Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce
qui a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal.
La rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue, mais intervient uniquement
lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016
du 24 août 2017 consid. 4.2). De manière générale, on considère que le dispositif
entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci. Tel est
par exemple le cas lorsque les motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée
et que le dispositif n’en alloue que la moitié (cf. CREC 17 novembre 2015/399, cité in
: Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.3 ad art. 334 CPC).
3.2
En l’espèce, le chiffre II. let. b)
du dispositif de l’arrêt du 11 novembre 2024 est incomplet en ce sens qu’il aurait dû
indiquer le point de départ de la pension mensuelle de 1'920 francs. Il s’agit d’une
erreur manifeste dans la formulation du dispositif, qui doit être complétée dans le sens
des considérants, lesquels ne laissent aucun doute sur le fait que la pension doit être versée
à partir du 1
er
juillet 2023 (cf. ch. 1 ci-avant). Les éléments avancés par l’intimé, qui conteste
en réalité la motivation de l’arrêt, sortent manifestement du cadre de la présente
procédure et sont sans pertinence ici. On relèvera tout de même que les frais de logement
de la requérante retenus dans l’arrêt sont ceux qui avaient été retenus par
la première juge et qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation de l’intimé
en procédure d’appel. On précisera également que la reprise de la vie commune invoquée
en appel par l’intimé a été rejeté dans l’arrêt d’appel, à
l’issue d’un considérant motivé.
4.
En définitive, la requête doit être
admise en ce sens que le ch. II. let. b du dispositif de l’arrêt du 11 novembre 2024 est complété
par la mention « dès le 1
er
juillet 2023 ».
En application de l’art. 107 al. 2 CPC,
le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais judiciaires. Il ne justifie par ailleurs
pas l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II. let. b) du dispositif de l'arrêt
du 11 novembre 2024 est rectifié comme il suit :
II.
b)              V.________ est astreint
à contribuer à l’entretien de son fils A.________ par le régulier versement, le
1
er
de chaque mois en mains d’E.________, d’une pension de 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs)
par mois dès le 1
er
juillet 2023, éventuelles allocations familiales dues en sus.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.
Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Coralie Germond (pour E.________)
-
Me Jeton Kryeziu (pour V.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :