vd_findinfo · Décision / 2015 / 818 · 2015-11-03 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, RESTITUTION DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, AUTORITÉ DE RECOURS | 393 CPP (CH), 64 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.11.2015 Décision / 2015 / 818

TRIBUNAL
CANTONAL
713
PE13.015543-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2015
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
64, 85, 94 et 393 CPP
Statuant sur la requête de restitution de délai et le recours interjetés le 29 septembre
2015 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.015543-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 juillet 2013, C.________ a déposé une plainte pénale contre K.________ pour le motif
que celle-ci aurait refusé de lui restituer des saphirs que, en sa qualité de courtier en pierres
précieuses, il lui avait confiés afin qu’elle fasse un choix dans le cadre d’une
éventuelle vente.
Le 4 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a adressé,
par pli recommandé, à K.________ et C.________ un mandat de comparution pour une audience de
conciliation prévue le 14 octobre 2013.
Par courrier du 10 octobre 2013, C.________ a informé le Procureur qu’il ne pouvait pas se
présenter à cette audience.
Le même jour, K.________ a déposé une plainte pénale contre C.________ pour tentative
d’escroquerie.
Le 14 octobre 2013, K.________ a fait défaut à l’audience devant le Procureur, sans s’être
valablement excusée.
Le 15 octobre 2013, le pli envoyé le 4 octobre 2013 à K.________ a été retourné
au Ministère public, avec la mention « non réclamé ».
B.
Par ordonnance du 15 octobre 2013, adressée sous pli simple à K.________, le Procureur a condamné
celle-ci pour défaut de comparution à une amende d’ordre de 300 francs.
Par lettre du 4 septembre 2015, le Service juridique et législatif du canton de Vaud, Secteur recouvrement,
a invité K.________ à payer cette amende dans un délai échéant le 4 octobre
2015 au plus tard.
C.
Le 29 septembre 2015, K.________ a déposé
une requête de restitution du délai de recours concernant sa condamnation à une amende
d’ordre pour défaut de comparution par ordonnance du 15 octobre 2013. Elle a fait valoir que
ni le mandat de comparution, ni l’ordonnance ne lui auraient été notifiés. Elle
a conclu à la restitution du délai de recours et implicitement à la réforme de l’ordonnance
du 15 octobre 2013.
Invité à se déterminer, le Ministère public a déclaré, le 16 octobre 2015,
s’en remettre à justice ; il a précisé qu’alors même que la citation
à comparaître à l’audience du 14 octobre 2013 lui avait été envoyée,
l’intéressée avait fait défaut alors qu’elle était clairement présente
à son domicile à cette période puisqu’elle avait elle-même déposé
une plainte pénale en date du 10 octobre 2013.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 64 al. 2 CPP, les amendes
d’ordre infligées par le Ministère public et les tribunaux de première instance
peuvent être attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue
définitivement. Dans le canton de Vaud, l’autorité de recours est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
La Cour statue dans sa composition ordinaire à trois juges (art. 67 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ;
RSV 173.31.1]) sur les recours contre des prononcés d’amende d’ordre au sens de l’art. 64
CPP (CREP 14 janvier 2013/51 ; CREP 10 octobre 2012/662).
Le délai de dix jours pour former recours – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’acte de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Ce principe prévoit
que l’autorité supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que
si la notification d’un acte envoyé sous pli simple ou sa date de notification sont contestées,
et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l’envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a et les références citées).
Dès lors, l’autorité qui entend se prémunir contre le risque d’échec
de la preuve de notification doit notifier ses actes judiciaires sous pli recommandé avec accusé
de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2).
1.2
En l’espèce, dans sa détermination
du 16 octobre 2015, le Procureur a expliqué que l’ordonnance de condamnation avait été
envoyée sous pli simple, comme le préconisaient les procédures internes de l’époque.
Dans la mesure où la recourante conteste avoir eu connaissance de l’ordonnance querellée
avant le 23 septembre 2015, date à laquelle elle affirme qu’elle lui a été
transmise par le Service juridique et législatif du canton de Vaud, et qu’une notification
régulière antérieure ne peut pas être établie, il faut admettre que le délai
de recours n’a pas commencé à courir avant le 24 septembre 2015. Partant, l’acte
du 29 septembre 2015 a été déposé en temps utile.
Le recours a ainsi été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la prévenue, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP). Il est
dès lors recevable. Il s’ensuit que la demande de restitution de délai est sans objet.
2.
2.1
L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui
qui, sans s’être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat
de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente
en matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre.
Aux termes de l’art. 64 al. 1 CPP, la direction
de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1’000 fr. au plus aux personnes
qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance
ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions.
Le prononcé d’une amende d’ordre fondée sur l’art. 64 al. 1 CPP est subordonné
notamment au fait que la personne concernée n’ait pas obtempéré aux injonctions
de la direction de la procédure. Il faut donc, pour qu’une telle mesure disciplinaire puisse
être ordonnée, que la sommation soit parvenue à la connaissance de son destinataire. Avant
d’infliger une amende d’ordre, l’autorité doit donner à la personne visée
la possibilité de s’exprimer (Jent, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 5 ad art.
64 CPP).
2.2
Tout mandat de comparution du ministère public,
des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux doit
être décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP).
Selon l’art. 85 al. 4 CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de
la tentative infructueuse de remise du pli et que la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise. Selon la jurisprudence, cette forme abstraite de notification n’est admise
qu’à la condition que le destinataire pouvait de bonne foi s’attendre à recevoir
un pli judiciaire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire code de procédure pénale, Bâle
2013, nn. 16-17 ad art. 85 CPP). Pour que cette condition soit réalisée, il faut que la personne
se voie clairement indiquer qu’une action pénale est ouverte contre elle, pour qu’on
puisse attendre de sa part qu’elle prenne les dispositions nécessaires pour recevoir les plis
qui lui sont adressés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 85 CPP ; TF 6B_463/2014
du 18 septembre 2014 consid. 1.1. ; TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.1. et 1.2. et
les références citées).
2.3
En l’espèce, la recourante a bien été citée à comparaître à
l’audience du 14 octobre 2013 par pli recommandé du 4 octobre 2013. Elle n’a cependant
pas retiré ce pli dans le délai de garde de 7 jours. Elle n’a ainsi pas pu prendre effectivement
connaissance de la citation à comparaître. Aucun élément du dossier ne permet par
ailleurs de considérer qu’elle savait qu’une plainte avait été déposée
contre elle, respectivement qu’une instruction avait été ouverte à son encontre.
Elle n’avait en outre, le 4 octobre 2013, pas encore elle-même déposé
plainte. Elle ne devait donc pas s’attendre à recevoir une communication du Ministère
public. La fiction de notification de l’art. 85 al. 4 CPP est dès lors inopérante.
Faute de notification valable du mandat de comparution, une amende d’ordre pour défaut de
comparution ne pouvait pas être prononcée.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 15 octobre 2013 purement
et simplement annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de restitution de délai est sans objet.
II.
Le recours est admis.
III.
L’ordonnance du 15 octobre 2013 est
annulée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service juridique et législatif du canton de Vaud, secteur recouvrement
(réf.
n° débiteur [...], n° note de frais pénaux [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :