vd_findinfo · Jug / 2022 / 56 · 2021-08-31 · fr

EXCÈS DE VITESSE, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, NÉGLIGENCE | 106 CP, 13 CP, 34 CP, 42 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.12.2021 Jug / 2022 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
509
PE20.021911-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé par V.________ contre
le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que V.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), a condamné V.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-amende,
le jour-amende étant fixé à CHF 30.- (trente francs) (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé à V.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans (III), a condamné V.________ à une amende de CHF 900.- (neuf cents francs), la peine privative
de liberté de substitution étant de 9 (neuf) jours en cas de non-paiement fautif (IV) et a
mis les frais de procédure à hauteur de CHF 600.- (six cents francs) à la charge de V.________
(V).
B.
Par annonce du 1
er
septembre 2021, puis déclaration motivée du 11 octobre 2021, V.________, par son défenseur
de choix, a interjeté appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'il s'est rendu coupable de violation simple
des règles de la circulation routière et qu'il est condamné à une amende de 400 francs
; subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'il s'est rendu coupable
de violation grave des règles de la circulation routière et qu'il est condamné à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu'à une amende de 450 francs, la peine privative de liberté de substitution étant de
5 jours.
Par courrier du 1
er
novembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au rejet
de l'appel aux frais de son auteur.
Par avis du 11 novembre 2021, la Cour de céans a imparti un délai au 25 novembre 2021 aux parties
pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l'appel soit traité dans le cadre d'une
procédure uniquement écrite, étant donné que l'appel était dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique et que la présence du prévenu aux débats d'appel
n'était pas indispensable.
Par courriers des 15 et 24 novembre 2021, les parties ont répondu par l'affirmative. En outre, le
prévenu a requis qu'un délai lui soit imparti pour compléter ses conclusions motivées
et prendre position sur les déterminations du Parquet.
Par courrier du 7 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, V.________ a complété
sa déclaration d'appel motivée et a réitéré les conclusions prises au pied de
celle-ci.
Enfin, par courrier du 14 décembre 2021, le Ministère public s'est référé à
ses précédentes déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant du Portugal, V.________ est né le [...] 1989 dans ce pays. Il travaille comme employé
de commerce pour la fiduciaire [...] et gagne un salaire de 2'500 fr. par mois. Son loyer se monte à
1'750 fr. par mois. Il en paie la moitié, la part restante étant à la charge de sa
compagne, laquelle gagne environ 4'500 fr. par mois. Sa prime d’assurance maladie lui coûte
mensuellement 354 fr. 15. Il a des dettes envers ses parents à hauteur de 70'000 fr. et n’a
pas de fortune.
Le casier judiciaire suisse et le fichier fédéral des mesures administratives en matière
de circulation routière ne comportent aucune inscription au sujet du prévenu.
2.
A Morges, [...], le samedi 3 octobre 2020, à
20h31, le prévenu a circulé au volant de la voiture de tourisme immatriculée [...] à
une allure de 93 km/h., marge de sécurité déduite, alors que la vitesse est limitée
à 50 km/h sur ce tronçon, dépassant la vitesse prescrite de 43 km/h.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le prévenu ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de V.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 2 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement.
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (art. 398 al. 3
CPP).
3.
3.1
L'appelant ne conteste, à juste titre, pas
les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, il soutient avoir commis une erreur, expliquant qu'il
pensait que la vitesse était limitée à 80 km/h. Il fait valoir à cet égard qu’il
ne connaissait pas les lieux, que les panneaux de limitation de vitesse étaient cachés par
des sacs poubelles à cause de travaux, que
la
route était large et en parfait état, qu'elle n'était pas bordée d’habitations
et qu'aucune route perpendiculaire ne la rejoignait. Il ajoute encore que la présence d'une bande
cyclable n'aurait pas dû lui faire penser qu'il circulait toujours en zone 50 km/h, celle-ci pouvant
également se trouver sur des routes dont la limitation de vitesse est de 80 km/h, et que la circulation
était faible au moment des faits. Enfin, selon lui, son absence d’antécédent serait
la preuve de sa bonne foi. Il requiert donc d'être jugé selon sa perception des faits et d'être
condamné pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 400 francs.
A titre subsidiaire, l'appelant fait valoir que, dans l'hypothèse où l'autorité considérerait
que l’erreur était évitable, seule une infraction par négligence devrait être
retenue et la quotité de la peine devrait donc être réduite en conséquence. Il faudrait
dès lors, selon lui, s'écarter du quota qui ressort de la Directive 1.5 du Procureur Général
et fixer sa peine à 60 jours-amende, en appliquant le régime relatif aux infractions commises
hors localité pour un excès de vitesse de 43 km/h. Enfin, l'appelant requiert que l'amende
ferme soit également revue à la baisse pour correspondre à 25 % de la peine pécuniaire
infligée, soit 450 francs.
3.2
L'art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) punit d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni.
En application de l'art. 4a al. 1 let. a et al.
2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11),
à l'intérieur d'une localité, la limitation générale de vitesse de 50 km/h s'applique
dans toute la zone bâtie de façon compacte ; elle commence au signal « vitesse maximale
50, Limite générale » (2.30.1) et se termine au signal « Fin de la vitesse maximale
50, Limite générale » (2.53.1). Ces signaux sont placés dès qu'il existe une
zone bâtie de façon compacte sur l'un des deux côtés de la route, respectivement
à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés de la route n'est bâti
d'une façon compacte (art. 4a al. 2 OCR et 22 al. 3 OSR [ordonnance sur la signalisation
routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21]). Le signal « Vitesse maximale 50, Limite générale
» s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur des localités
; il n'a pas à être répété après la fin d'une intersection (art. 4a al.
2 OCR, 16 al. 2 OSR et 22 al. 3 OSR ; Bussy et al., Code suisse de la circulation
routière commenté, 4
e
éd., 2015, n° 3.6.4 ad art. 32 LCR).
Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles
que les routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs,
routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence
de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte (art. 4a al. 2 2
e
phrase OCR). Les signaux annonçant le début ou la fin de la limitation générale de
vitesse à 50 km/h ne sont pas nécessaires sur ce type de routes (art. 22 al. 4 OSR). Hors des
localités (art. 4a al. 1, let. b OCR), la limitation générale de vitesse à 80 km/h
est valable à partir du signal « Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale »
(2.53.1) ou « Fin de la vitesse maximale » (2.53 ; art. 4a al. 3 OCR). Selon la jurisprudence,
la notion de zone bâtie de façon compacte (
dichtbebaut
),
commune aux art. 4a al. 2 OCR, 16 al. 2 et 22 al. 3 OSR, n'exige pas des constructions contiguës
; il faut par ailleurs prendre en considération la zone entière et non pas seulement un court
tronçon (ATF 127 IV 229 consid. 3b p. 234 ; TF 66_1445/2019 du 17 avril 2020 consid. 2.1.3).
Selon l’art. 13 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque
agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après
cette appréciation si elle lui est plus favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur
en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son
acte comme infraction de négligence (al. 2). Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui
qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en
question fait alors défaut. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon
son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (TF 6B_943/2019 du 7 février 2020
consid. 4.1).
3.3
En l'espèce, à l'instar du premier juge, il sera retenu que le prévenu a admis savoir
qu’en Ville de Morges la vitesse est limitée à 50 km/h et qu’en l’absence
de signal autorisant une vitesse supérieure, celle-ci ne pouvait être dépassée. Dès
lors, à partir du moment où il est entré dans la localité, V.________ devait attendre
de voir un signal de fin de limitation de vitesse ou autorisant une vitesse supérieure avant de
rouler à plus de 50 km/h.
En outre, au regard de la topographie des lieux, l'appelant ne pouvait pas légitimement penser ne
plus être soumis à la limitation générale de 50 km/h ou se situer hors de la localité
traversée. L'endroit où il s'est fait flasher se situe en effet dans une zone facilement identifiable
comme se trouvant en ville. Il y a par exemple des trottoirs des deux côtés de la voie de circulation
ainsi que des lampadaires et le fait que la route était large et en parfait état n'y change
rien, ces caractéristiques n'étant pas limitées aux secteurs où l'on peut rouler
à 80 km/h. De plus, une voie de circulation limitée à 50 km/h n'est pas nécessairement
rejointe par des routes perpendiculaires ou bordée par des habitations, comme semble le prétendre
le prévenu. A cet égard, on rappellera que, selon la jurisprudence, la notion de zone bâtie
de façon compacte n'exige pas des constructions contiguës et qu'il faut par ailleurs prendre
en considération la zone entière et non seulement un court tronçon. Dès lors, au
vu de la configuration des lieux, V.________ ne pouvait pas croire que la limitation était à
cet endroit-là de 80 km/h.
S'agissant de ses explications concernant les panneaux qui étaient cachés, il y a lieu de relever
qu'il ne semble pas s'être réellement questionné et intéressé à cette problématique
sur le moment. Quoi qu'il en soit, une signalétique non visible avait pour conséquence que
la limitation de 50 km/h persistait, si bien que cela ne change rien. Par surabondance, dans le doute,
la prudence aurait dû conduire l'appelant à continuer à rouler à 50 km/h et non à
accélérer jusqu'à plus de 90 km/h.
Par ailleurs, les explications du prévenu sur le fait qu'il ne connaissait pas les lieux ne change
rien aux précédents développements. En effet, peu importe que l'on connaisse ou non l'endroit
où l'on circule, on doit se conformer à la règlementation en vigueur. De plus, V.________
aurait dû au contraire être d'autant plus prudent qu'il roulait sur une route inconnue.
On relèvera encore qu'au demeurant, l'appelant a nettement dépassé la vitesse de 80 km/h
qu’il soutient avoir cru applicable, ce qui ne plaide pas pour sa bonne foi mais pour un désintérêt
total de la question. En outre, au vu de la configuration des lieux (carrefour avant, grande courbe puis
carrefour à sens giratoire après), cette vitesse était inadaptée.
Pour tous ces motifs, il doit être retenu que l'appelant n'a pas agi sous l'influence d'une appréciation
erronée des faits, mais bien par désintérêt et irrespect de la réglementation
en vigueur. Dès lors, ni les conditions de l'art. 13 al. 1 CP, ni celles de l'al. 2, ne sont réunies
et c'est à bon escient que le premier juge a considéré qu'une infraction grave aux règles
de la circulation routière était réalisée. La condamnation de V.________ doit par
conséquent être confirmée.
4.
4.1
L'appelant ne conteste pas la peine retenue à son encontre en tant que telle mais uniquement en
relation avec les infractions retenues à son encontre. Toutefois, celle-ci sera tout de même
examinée d'office.
4.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
peine privative de liberté de deux au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge suspend totalement
ou partiellement l'exécution d'une peine, il imparti au condamné un délai d'épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en plus d'une peine avec sursis. La combinaison
de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé
mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction
avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer,
dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel
coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer
son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté
ou la peine pécuniaire assorties du sursis ont un poids primordial et que la peine pécuniaire
ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte
du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite
supérieure à un cinquième, respectivement à 20% de la peine principale. Des exceptions
sont possibles en cas de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée
symbolique (ATF 138 IV 188 consid. 3.4.4). L'amende peut être assortie d'une peine privative
de liberté de substitution, le taux de conversion "standard" étant de 100 fr. pour
un jour de privation de liberté (cf. Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 106 CP).
4.3
En l'espèce, la peine de 120 jours-amende
prononcée par le premier juge est conforme aux Recommandations de la Conférence des procureurs
de Suisse et aucune circonstance particulière ne justifierait de s'en écarter. Il n'y a donc
pas lieu de la modifier. En revanche, l’amende prononcée à titre de sanction immédiate
doit être réduite. En effet, la quotité infligée équivaut à 25% de la peine.
Or, selon la jurisprudence, elle doit correspondre à maximum 20% de celle-ci. Dès lors, l'amende
doit être diminuée à 720 fr. pour respecter cette proportion d’un cinquième.
Il en découle que la peine privative de liberté de substitution doit être réduite
à huit jours.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être très partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Vu l'issue de l'appel et étant donné que l'appelant n'a aucunement soulevé le moyen ayant
justifié la modification du jugement de première instance, admettant même expressément
qu'une proportion d’un quart soit appliquée, les frais de la procédure d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 1'100 fr., seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), et aucun dépens ne lui sera alloué.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al.1 et 4, 44 al. 1, 47 et 106 CP ; 90 al. 2 LCR ; 398 ss et 421 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, ce dernier étant désormais
le suivant :
I.
(Inchangé) ;
II.
(Inchangé) ;
III.
(Inchangé) ;
IV.
Condamne V.________ à une amende de 720 fr.
(sept cent vingt francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 8 (huit) jours
en cas de non-paiement fautif ;
V.
(Inchangé).
III.
Les frais d'appel, par 1'100 fr. (mille cent francs),
sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour V.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Premier Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :