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RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2009 ACH 61/09 - 76/2009

RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 61/09 - 76/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Renens, recourante,
et
Caisse cantonale de chômage,
Division technique et juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3
LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 8 avril 2009, la Caisse cantonale de
chômage, agence de Lausanne (ci-après :
l'agence), a refusé le droit à l'indemnité de
chômage à L.________ (ci-après :
l'assurée).
Le 18 juin 2009, la Caisse cantonale de chômage, Division
technique et juridique (ci-après : la Caisse) a rendu
la décision sur opposition suivante :
« En fait :
A.
Madame L.________ (ci-après : l'opposante) a
sollicité l'allocation d'indemnités de
l'assurance-chômage à 60%, à compter du 9
janvier 2009.
B.
Par décision du 8 avril 2009, en application de l'art. 10
al. 1, 2 et 2bis de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (ci-après : LACI), la Caisse
cantonale de chômage, agence de Lausanne
(ci-après : la caisse), a informé l'opposante
qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande
d'indemnisation, au motif que cette dernière était
toujours sous contrat de travail. Depuis le 21 septembre 2004,
Madame L.________ travaille comme surveillante d'études,
auprès de la Commune de [...].
C.
L'opposante s'est opposée à la décision
précitée par un écrit du 16 avril 2009 et a
conclu implicitement â son annulation. A l'appui de son
opposition, Madame L.________ a déclaré qu'elle
remplissait les conditions de l'art. 10 al. 2 litt.b LACI; elle
travaille en effet tous les après-midi à temps
partiel en qualité de surveillante d'études et
voudrait la compléter par une autre activité â
temps partiel.
En droit :
1.
Déposée dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA). l'opposition est intervenue en temps utile. En
outre, elle est recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Il s'agit d'examiner, en l'occurrence, si la caisse doit à
compter du 9 janvier 2009 (sic).
3.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 10), s'il a subi une perte de
travail à prendre en considération (art. 11), s'il
est domicilié en Suisse (art. 12), s'il a achevé sa
scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint
l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas
de rente de vieillesse de l'AVS, s'il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14), s'il est apte au placement
(art. 15) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (art.
17).
Les sept conditions à l'ouverture du droit posées
à cet article sont cumulatives et non alternatives; elles
doivent conséquemment toutes être remplies pour
permettre l'ouverture du droit (v. Gerhard GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, p. 111, note 2 ad
art. 8).
En l'occurrence, il s'agit dans un premier temps de
déterminer si l'opposante remplit la condition posée
à l'art. 10 LACI, savoir s'il (sic) est sans emploi ou non,
à compter du 9 janvier 2009 et, dans deuxièmement
(sic), d'examiner si elle subit une perte de travail à
prendre en considération (art. 11 LACI).
4.
A teneur de l'art. 10 al. 1 LACI, est réputé sans
emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et
qui cherche à exercer une activité à plein
temps.
Cette disposition définit donc la notion de chômage.
En effet, le chômage est une situation qui caractérise
tout individu sans travail, disponible sur le marché du
travail et à la recherche d'un emploi (B. RUBIN,
Assurance-chômage
, 2e éd., Schulthess 2006, p.
144).
L'alinéa 2 litt. b de préciser qu'est
réputé partiellement sans emploi celui qui occupe un
emploi à plein temps et cherche à le remplacer par
une activité à temps partiel ou à le
compléter par une activité à temps
partiel.
En l'espèce, la caisse a nié le droit de l'opposante
en vertu de l'art. 10 LACI au motif qu'elle était toujours
sous contrat. Madame L.________ a, quant à elle,
expliqué qu'elle avait justement le droit aux
indemnités en vertu de l'art. 10 al. 2 litt. b
LACI.
5.
La présente autorité constate que le cas doit
être traité sous l'angle de l'art. 11 LACI. Au regard
de cette disposition, il y a lieu de prendre en
considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par
un manque à gagner et dure au moins deux journées de
travail consécutive.
Dans le cas d'espèce, l'opposante n'a pas subi de perte de
travail à prendre en considération puisque son taux
d'occupation n'a pas changé. En effet, selon contrat de
travail établi en date du 28 septembre 2004, aucun horaire
de travail n'était convenu. Il n'y a donc pas de
possibilité d'établir un horaire de travail normal.
Ainsi, n'ayant ni démissionné, ni été
licenciée et son contrat de travail n'ayant subi aucune
modification, elle ne peut invoquer aucune perte de travail
à prendre en considération et c'est, dès lors,
à juste titre que la caisse a dénié le droit
aux prestations. En d'autres termes, l'assurance-chômage ne
peut intervenir, lorsque le seul objectif de l'assuré est
d'augmenter son taux d'activité alors que son contrat de
travail n'a pas été résilié ou
modifié.
4.
(sic)
A la lumière de ce qui précède, l'opposition
est rejetée et la décision réformée en
ce sens que l'opposante ne peut être indemnisée des le
9 janvier 2009, en vertu de l'art. 11 al. 1 LACI.
Par ces motifs,
l'autorité d'opposition, première
instance,
décide
I.
L'opposition est rejetée.
Il.   La
décision litigieuse est réformée comme
suit :
« La caisse
décide de ne pas donner suite â votre demande
d'indemnisation présentée le 9 janvier 2009, selon
l'art. 11 al. 1 LACI ».
B.
a)
L'assurée recourt contre cette décision par
acte du 6 juillet 2009. Elle expose qu'elle est effectivement
encore sous contrat de travail, mais seulement pour le travail de
devoirs surveillés, qui représente entre 10 % et
15 % du total de son activité professionnelle. Sa
demande d'indemnités de chômage porte sur le travail
qu'elle n'a pu effectuer cette année, vu la conjoncture
actuelle, et qui était prévu dans trois hôtels
à Lausanne, Neuchâtel et Genève. Elle
précise qu'elle a effectué ce travail à un
taux d'activité de 50 %, soit le matin, chaque
année depuis 2004, et que son taux d'occupation a ainsi
changé, puisqu'elle n'a plus le 50 % tous les matins de
8h à 12h. Elle expose n'avoir pas été
licenciée « vu que c'est un contrat à
durée indéterminée qui peut être de 3, 4
ou 5 mois dans un hôtel, puis dans d'autres »;
toutefois, elle a fait parvenir à l'agence la lettre des
ressources humaines confirmant l'annulation de cette année
et donc sa perte de travail réelle, puisqu'elle ne peut
conserver son taux d'activité global de 60 % (50 %
+ 10 %). La recourante conclut dès lors implicitement
à la réforme de la décision attaquée en
ce sens qu'il lui est reconnu le droit à des
indemnités de l'assurance-chômage en raison de la
perte de son activité à 50 %, à compter
du 9 janvier 2009.
b)
Dans sa réponse du 27 août 2009, la Caisse
admet, au vu des arguments soulevés par la recourante,
qu'elle a commis une erreur, n'ayant pas tenu compte des missions
temporaires effectuées par l'assurée auprès du
Lausanne Palace SA et du Royal Plaza Montreux. Elle expose qu'il
convient à ce stade d'examiner si l'assurée a subi
une perte de gain dès la fin de son dernier contrat de
mission, soit dès le 1
er
juin 2008. Le gain
assuré sur une période des douze derniers mois (juin
2007 à mai 2008) s'élevant à 1'686 fr. 45 et
celui sur une période des six derniers mois se montant
à 2'497 fr. 95, elle retient ce dernier chiffre, favorable
à l'assurée. Le montant des gains du mois de juin
2008 étant de 590 fr. 45 (Commune de [...]),
l'assurée subit bel et bien une perte de gain dès le
mois de juin 2008. Partant, la Caisse expose qu'elle s'engage, si
l'assurée retire son recours, à rendre une
décision sur opposition rectificative tendant à
l'ouverture d'un droit en faveur de l'assurée à
compter du 9 janvier 2009, pour autant qu'elle remplisse les autres
conditions relatives à l'ouverture d'un droit selon l'art. 8
LACI.
c)
Le 31 août 2009, le juge instructeur invite
l'autorité intimée à reconsidérer sa
décision, en application de l'art. 53 al. 3 LPGA, en rendant
une décision sur opposition rectificative tendant à
l'ouverture d'un droit aux indemnités en faveur de
l'assurée - pour autant que celle-ci remplisse les autres
conditions posées par l'art. 8 LACI - à compter du 9
janvier 2009; il précise que dès que cette
décision aura été communiquée à
la cour de céans, le recours pourra être
déclaré sans objet (Kieser, ATSG-Kommentar,
2
e
éd. 2009, ch. 47 ad art. 53 LPGA, p.
682).
d)
Le 14 septembre 2009, la Caisse a rendu une
décision sur opposition rectificative, annulant et
remplaçant la décision sur opposition du 18 juin
2009. Par cette décision sur opposition rectificative, elle
a admis l'opposition, annulé la décision du 8 avril
2009 et renvoyé le cas à l'agence afin que celle-ci
examine si toutes les autres conditions relatives à
l'ouverture d'un droit sont remplies dès le 9 janvier
2009.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours, formé en temps utile, est également
recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]).
2.
a)
Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut,
jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé.
b)
En l'espèce, la Caisse, dans sa réponse du
27 août 2009, a admis avoir commis une erreur et a
proposé de rendre une décision sur opposition
rectificative tendant à l'ouverture d'un droit en faveur de
l'assurée à compter du 9 janvier 2009, pour
autant qu'elle remplisse les autres conditions relatives à
l'ouverture d'un droit selon l'art. 8 LACI.
Le 14 septembre 2009, la Caisse a ainsi rendu une décision
sur opposition rectificative - annulant et remplaçant sa
décision sur opposition du 18 juin 2009 - par laquelle elle
a admis l'opposition, annulé la décision du 8 avril
2009 et renvoyé le cas à l'agence afin que celle-ci
examine si toutes les autres conditions relatives à
l'ouverture d'un droit sont remplies dès le 9 janvier
2009.
c)
Dans ces conditions, le recours est devenu sans objet
(Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, ch. 47 ad
art. 53 LPGA, p. 682), de sorte que la cause doit être
rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un
membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique.
3.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
L.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division technique et
juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO).
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: