vd_findinfo · Jug / 2017 / 24 · 2016-10-11 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, EXCÈS DE VITESSE, APPRÉCIATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 90 al. 2 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.01.2017 Jug / 2017 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE15.016850-OJO/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que B.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une peine de 20 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 100 fr. (II), et a mis les frais, par 1'973 fr., à sa charge (III).
B.
Le 13 octobre 2016, B.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel motivée du 16 novembre 2016, il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa libération, subsidiairement à une condamnation
pour violation simple des règles de la circulation routière. Il a en outre requis que les dénonciateurs
soient interpellés sur la mise en place de la nouvelle signalisation à l’entrée
de la localité de Corsy et transmettent l’intégralité du dossier concernant celle-ci.
Par avis du 3 janvier 2017, le Président de céans a rejeté les réquisitions de preuves
présentées par l’appelant.
Le 5 janvier 2017, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, frais à la charge
de l’appelant.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le 10 octobre 1968 à Vevey. Il est marié et a un enfant de deux ans
à charge. Il est avocat et réalise un revenu annuel net de 100'000 francs. Son épouse
travaille à un taux de 60% pour un salaire mensuel de 3'000 francs. Il est propriétaire d’une
maison et s’acquitte de la dette hypothécaire à hauteur de 20'000 fr. par année.
Ses impôts se montent à 25'000 fr. par année. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 280 fr. par mois. Il n’a pas d’autres dettes et a environ 40'000 fr. d’économies.
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
- 08.02.2008, Untersuchungsrichteramt Oberwallis Visp, conducteur se trouvant dans l'incapacité
de conduire (véhicule autom., taux alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de 14 jours-amende
à 100 fr. le jour ;
- 23.03.2011, Tribunal de district Martigny/St-Maurice, violation grave des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire de 14 jours-amende à 115 fr. le jour.
L‘extrait du fichier ADMAS fait état de huit décisions rendues à son encontre entre
le 27 février 1995 et le 16 février 2010. Six décisions concernent des excès de vitesse.
B.________ a fait l’objet de plusieurs retraits de permis de conduire d’une durée d’un
mois à une année.
2.
Le 26 mai 2015 à 15h03, à la Conversion, sur la Route du Landar, B.________ a circulé
au volant de son véhicule Range Rover, immatriculée [...], à une vitesse nette de 85 km/h,
marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 60 km/heure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
L’appelant conteste avoir commis un excès
de vitesse à l’intérieur d’une localité. Il soutient, à l’appui
de photographies, que la signalisation d’entrée de la localité de Corsy était défaillante
et qu’il pouvait de la sorte se fier à la configuration des lieux, laquelle n’était
pas celle d’une localité.
3.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2
En l’espèce, il ressort du rapport de police complémentaire du 14 septembre 2016
qu’hormis les panneaux indicateurs de localité et de limitation de vitesse à 60 km/h
produits sous photo n°5 (P. 29/2, p. 4) mis en place en février 2016, la signalisation
présente sur le lieu de l’infraction n’était pas nouvelle. Comme le relève
à juste titre l’appelant, le panneau indicateur de localité reproduit sous photo n°2
est illisible et donc pas décisif. Il apparait toutefois qu’il existait deux signalisations
de limitation de vitesse à 60 km/h à la sortie de la bretelle autoroutière puis sur la
Route du Landar (photos n°1 et n°3 ; P. 29/2, pp. 2s.). Celles-ci sont claires et
suffisantes pour admettre l’existence et le caractère reconnaissable d’une telle limitation
de vitesse. Entendu aux débats de première instance, l’appelant n’a d’ailleurs
pas contesté avoir vu ces panneaux de signalisation avant d’avoir été flashé
par l’appareil de mesure (jugt, p. 4). Toute confusion peut dès lors être exclue.
En outre, le lieu de l’infraction se trouve bien dans une zone urbanisée ou « densément
construite » comme l’atteste clairement la prise de vue de la pièce 29/2, si
bien qu’une limitation de vitesse à 60 km/h sur ce tronçon prend tout son sens. L’existence
d’un volumineux mur de soutènement sur la gauche de la route dans la direction suivie par
l’appelant ne suffit pas à enlever le caractère urbanisé de la zone. L’appelant
connaissait d’ailleurs les lieux puisqu’il a admis avoir emprunté ce chemin à cinq
ou six reprises. Il ne peut ainsi prétendre qu’il n’était pas en mesure d’imaginer
qu’il se trouvait en localité. Enfin, il convient de signaler qu’il existe un carrefour
dangereux à l’endroit où l’appelant a commis son excès de vitesse où
la configuration fait qu’il ne peut se justifier de rouler à une vitesse de 80 km/h comme
tente de le démontrer l’appelant.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges n’ont commis aucune constatation erronée
des faits. Le moyen de l’appelant doit être rejeté.
4.
L’appelant soutient que le contrôle de vitesse a été opéré dans un virage
et qu’il se justifiait de prendre en compte une marge de 10 km/h, la marge retenue de 3 km/h
étant insuffisante. Il remet également en cause le contrôle technique du radar.
4.1
Selon l’art. 8 al. 1 OOCR-OFROU (Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur
le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013.1), les valeurs suivantes doivent
être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été
arrondie au chiffre entier le plus proche :
-
let. b : en cas de mesures par laser, 3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale
à 100 km/h (ch. 1) ;
-
let. c : en cas de mesures par radar immobile dans un virage, 10 km/h pour une valeur mesurée
inférieure ou égale à 100 km/h (ch. 1).
4.2
En l’espèce, l’appareil de mesure de la vitesse utilisé lors du contrôle du
26 mai 2015 était un radar laser (P. 29/2, p. 6). Selon l’art. 8 al. 1 let. b ch. 1 OOCR-OFROU,
c’est bien une marge de sécurité de 3 km/h qui doit être appliquée pour ce
type d’appareil, et non une marge de sécurité de 10 km/h dont se prévaut l’appelant,
l’art. 8 al. 1 let. c ch. 1 OOCR-OFROU prévoyant une mesure par un radar immobile. Au
surplus, il résulte de la photographie annexée au rapport de dénonciation (P. 6) qu’on
peut exclure, compte tenu de l’endroit où la mesure de la vitesse a été prise, de
la position du radar et de la direction du véhicule, que l’appelant se trouvait dans un virage.
Enfin, le fait que la position de l’appareil de mesure à laser soit reportée de manière
inexacte sur la pièce 29/2 – dont l’objet n’était d’ailleurs pas la
position du radar mais celle des panneaux routiers –, n’est pas déterminant, dans la
mesure où la situation est tout à fait claire sur la base du rapport de dénonciation (P.
4) et de la pièce 6.
Par ailleurs, il ressort du dossier que le radar laser avait été contrôlé de manière
régulière et correcte. Le contrôle de vitesse litigieux a en effet eu lieu le 26 mai
2015 et le dernier contrôle technique du radar était valable jusqu’au 30 juin 2015 (P.
29/2, p. 3). Faute d’éléments concrets permettant de mettre en doute le bon fonctionnement
du radar ce jour-là, l’appelant ne peut se prévaloir du fait que le contrôle de
vitesse est intervenu à une date proche de la fin de l’année de validité du dernier
contrôle technique. Le fait que, sur réquisition du tribunal de première instance, les
dénonciateurs aient produit le certificat de vérification du 2 juin 2015 au lieu du précédent
s’avère lui aussi sans pertinence puisque le certificat délivré le 26 juin
2014 a été versé au dossier (P. 29/2, p. 3).
Les griefs de l’appelant doivent par conséquent être rejetés.
5.
L’appelant conteste la condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.
5.1
Aux termes de l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque, est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque
l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement
en danger la sécurité d'autrui ; une mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante.
Subjectivement, l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement contraire aux règles
de la circulation. Cette condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger
que représente sa manière de conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application
de l'art. 90 al. 2 LCR implique à tout le moins une négligence grossière (ATF 131 IV 133
consid. 3.2). Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité
de traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas
est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, notamment
en cas de dépassement de la vitesse autorisée dans une localité supérieur ou égal
à 25 km/h (ATF 132 II 234 consid. 3.1 et 3.2 ; ATF 124 II 259 consid. 2b), étant rappelé
qu'une limitation à 60 km/h au lieu de 50 km/h ne justifie pas de s'écarter du seuil de 25 km/h
à partir duquel un dépassement de la vitesse autorisée doit être considéré
comme une violation objectivement grave des règles de la circulation (TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014
consid. 1.2).
5.2
En l’espèce, l’appelant a circulé dans une localité à une vitesse de
85 km/h, marge de sécurité de 3 km/h déduite, sur un tronçon limité à
60 km/h, soit un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/heure.
L’appelant fait valoir qu’une distinction doit être opérée entre un excès
de vitesse de 25 km/h où la limitation est de 50 km/h (50% de dépassement de la vitesse) et
un même excès de vitesse où la limitation est de 60 km/h (41% de dépassement de la
vitesse). Or, au vu de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de s’écarter
du seuil de 25 km/h en présence d’une limitation de 60 km/h au lieu de 50 km/h,
si bien que le cas est objectivement grave. C’est donc à juste titre que le Tribunal de police
a condamné l’appelant pour violation grave des règles de la circulation routière.
6.
L’appelant ne conteste la quotité de la peine prononcée à son encontre qu’en
lien avec les moyens développés dans son mémoire et tendant à l’application,
à titre subsidiaire, de l’art. 90 al. 1 LCR en lieu et place de l’art. 90 al. 2 LCR.
Or, ces moyens ont été rejetés et la qualification de l’infraction confirmée.
Examinée d’office, la Cour d’appel considère au demeurant que la peine prononcée
a été fixée en application des critères légaux à charge et à décharge,
soit en tenant compte notamment de l’attitude du prévenu durant l’enquête, de ses
antécédents en matière de circulation routière ainsi que du fait que la limite du
cas grave est juste atteinte, et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de B.________. La peine prononcée doit donc être confirmée.
7.
En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l'émolument de jugement,
par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que B.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière;
II.
condamne B.________ à 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
100 (cent) francs;
III.
met les frais, par 1’973 fr., à la charge de B.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à
la charge de B.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
janvier 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :