vd_findinfo · HC / 2025 / 48 · 2025-01-21 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 48

TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.014288-240963
31
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
24 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
I.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 juin 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé les époux I.________ et
A.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation est intervenue le 24 novembre 2023 (I), a attribué la jouissance exclusive
du domicile conjugal à A.________ qui en assumera seul le loyer et les charges (II), a dit que A.________
devait contribuer à l’entretien de I.________ par le régulier versement en mains de cette
dernière d’une contribution mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en
mains de cette dernière, de 2'477 fr. 90 du 1
er
décembre 2023 au 31 mars 2024 et de 894 fr. dès le 1
er
avril 2024 (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
2.
2.1
Par acte du 5 juillet 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant à sa réforme, principalement en ce sens que la contribution
d’entretien due en faveur de I.________ (ci-après : l’intimée) soit réduite
à 543 fr. 40 du 1
er
au
30 avril 2024, puis à 470 fr. 65 dès lors, et subsidiairement en ce sens qu’elle
soit réduite à 1'576 fr. du 1
er
décembre
2023 au 31 mars 2024, puis à 543 fr. 40 du 1
er
au 30 avril 2024, puis à 470 fr. 65 dès lors, sous déduction de la somme de la somme de
3'000 fr. déjà versée.
2.2
Dans ses déterminations du 1
er
novembre 2024, l’intimée a conclu au rejet de l’appel.
2.3
Par ordonnance du 5 novembre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 octobre 2024, ceci dans la mesure d’une
exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Julien Lanfranconi, l’intimée étant
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
décembre 2024.
2.4
Lors de l’audience d'appel du 13 janvier 2025, les parties ont fait la déclaration commune
au procès-verbal :
I.-
I.________ et A.________ acceptent le principe du divorce.
II.-
I.________ et A.________ renoncent à toute contribution d’entretien en leur faveur du chef
de leur divorce.
III.-
I.________ et A.________ déclarent que leur régime matrimonial est dissous et liquidé
et qu’ils n’ont pas de prétention à faire valoir à ce titre, sous réserve
de tous effets personnels de I.________ qui se trouveraient au domicile [...] de la mère de A.________,
ainsi que des effets personnels de ce dernier qui se trouvent au domicile [...] de la marraine de I.________
; il est précisé que A.________ prendra à sa charge l’intégralité de la
charge fiscale pour l’exercice 2023 et qu’il a versé l’intégralité des
acomptes pour cette période, un éventuel trop-payé lui revenant.
IV.-
Les avoirs LPP accumulés durant le mariage seront partagés par moitié entre les époux,
étant précisé que la date du partage est arrêtée au 31 décembre 2024
; les modalités de ce partage seront précisées en cours d’instance sur le fond.
V.-
Les parties s’engagent à déposer d’ici à fin février 2025 une requête
commune de divorce avec accord complet auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Compte tenu de la déclaration qui précède, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.-
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est complété en ce sens qu’aucune contribution d’entretien en faveur de I.________
ne sera due dès le 31 janvier 2025 et que A.________ renonce à toute prétention en remboursement
d’éventuels versements en trop pour la période s’étendant jusqu’à
cette date, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
II.-
Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront répartis par moitié entre les
parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
3.
Selon l’art. 241 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force (al. 1 et 2) ; le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
4.
4.1
Lorsque les parties transigent
en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal
(art. 96 CPC).
4.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon
l'art. 6 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC) et supportés par moitié par
chacune des parties (chiffre II de la convention signée à l’audience du
13 janvier
2025
), la part de l’intimée
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il convient ainsi de restituer à l’appelant un montant de 500 fr. compte tenu des circonstances.
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.4
4.4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2
Me Julien Lanfranconi a produit sa liste des opérations le 17 janvier 2025, demandant une indemnité
totale de
1'379
fr. 95, TVA, vacation et débours compris, qui peut être admise compte tenu de la nature et
de la complexité de la cause. Aussi, l’indemnité de Me Julien Lanfranconi est arrêtée
à 1'379 fr. 95, TVA (8,1 %) par 103 fr. 44 comprise.
4.4.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de la part des
frais judiciaires par 100 fr. et de l’indemnité versée à son conseil d’office
par 1'379 fr. 95, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39
a
CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention
signée par l’appelant A.________ et l’intimée I.________ le 13 janvier 2025 et
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont
la teneur est la suivante :
I.-
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est complété en ce sens qu’aucune contribution d’entretien en faveur de I.________
ne sera due dès le 31 janvier 2025 et que A.________ renonce à toute prétention en remboursement
d’éventuels versements en trop pour la période s’étendant jusqu’à
cette date, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
II.-
Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront répartis par moitié entre les
parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelant A.________
par 100 fr. (cent francs) et laissés à la charge de l’Etat par 100 fr. (cent francs)
pour l’intimée I.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire, un montant
de 500 fr. (cinq cents francs) étant restitué à l’appelant A.________ pour son avance
de frais.
III.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Julien
Lanfranconi, conseil de l’intimée I.________, est arrêtée à
1'379
fr. 95
(mille trois cent septante-neuf francs
et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L’intimée I.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Schuler (pour l’appelant A.________),
‑
Me Julien Lanfranconi (pour l’intimée I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :