vd_findinfo · HC / 2009 / 418 · 2009-11-30 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, APPRÉCIATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 29 al. 2 Cst., 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2009 HC / 2009 / 418

TRIBUNAL CANTONAL
239/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Colombini
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 9, 29 al. 2 Cst.;
111, 444 al. 1 ch. 3 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.R.________
, à Leysin,
défenderesse au fond et
requérante à l'appel, contre l'arrêt sur appel
de mesures provisionnelles rendu
le 24 juillet 2009 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
la recourante d'avec
B.R.________
, à Veytaux,
demandeur au fond et
intimé à l'appel.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 24 juillet
2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
admis partiellement l'appel de la défenderesse A.R.________
(I), modifié le chiffre IV de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 décembre 2008 en ce sens que,
dès le 1
er
janvier 2009, le demandeur
B.R.________ contribuera à l'entretien de l'enfant
D.R.________ par le versement d'une pension mensuelle de 290
francs, allocations familiales en sus, payable le premier de chaque
mois en mains de la défenderesse (II), fixé les frais
de justice de la demanderesse à 500 fr. (III), a
alloué à celle-ci des dépens, par 250 fr. (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait de l'arrêt, dont il ressort en
résumé ce qui suit :
Le demandeur B.R.________, né le [...] 1966, et la
défenderesse A.R.________ le [...] 1967, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1987
à [...] (Italie). Deux enfants sont issus de cette union :
C.R.________, né le [...] 1996, et D.R.________, née
le [...] 1999.
Par convention signée à l'audience du 28 avril 2006
et ratifiée par le juge pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont
convenues de vivre séparées pour un an (I),
d'attribuer la garde sur les enfants à la mère, le
père bénéficiant d'un libre droit de visite
(II), d'attribuer à la défenderesse la jouissance du
domicile conjugal, à charge pour elle d'en payer le loyer et
les charges (V) et du versement par le demandeur d'une contribution
d'entretien pour les siens de 1'200 fr. par mois, allocations
familiales en sus (IV).
Après avoir été réduite par
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 20
novembre 2007 à 860 fr. par mois du 1
er
juillet
au 31 août 2007 et à 170 fr. dès le
1
er
septembre 2007, cette contribution a
été finalement réduite à 1'150 francs
par mois du 1
er
juillet au 31 août 2007 et
à 1'080 fr. par mois du 1
er
septembre au 31
décembre 2007 par arrêt sur appel du 30 octobre 2008
rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
maintenu par arrêt de la Chambre des recours du 30 mars
2009.
A la suite d'un rapport du Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) au sujet des deux enfants, le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par arrêt sur
appel de mesures protectrices de l'union conjugale du 21
décembre 2007 maintenu par arrêt de la Chambre des
recours du 29 avril 2008, retiré à la
défenderesse le droit de garde sur les enfants pour le
confier au SPJ, à charge pour lui de les placer dans le lieu
qu'il juge le plus approprié, tout en privilégiant le
placement de D.R.________ chez sa mère (II et III) et a dit
qu'il appartenait au SPJ de fixer la contribution due par les
parents pour l'entretien de leurs enfants (V).
Par courrier du 8 mai 2008, A.R.________ a requis que la garde sur
l'enfant D.R.________ soit "maintenue" en sa faveur et à ce
qu'une contribution en faveur de cet enfant, par 650 fr. par mois
soit mise à la charge du demandeur dès le mois de
décembre 2007
B.R.________ a ouvert action en divorce le 16 mai 2008 devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Dans son rapport d'expertise du 24 juin 2008, le Dr Chanez a
préconisé le maintien du droit de garde sur
C.R.________ au SPJ et à la restitution du droit de garde
sur D.R.________ à la mère en instituant une
curatelle d'assistance éducative.
Le demandeur a conclu, avec dépens, au rejet de la
requête du 8 mai 2008.
Par ordonnance du 17 décembre 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
restitué à la défenderesse le droit de garde
sur l'enfant D.R.________ (II) et fixé la pension due par le
demandeur en faveur de l'enfant à 170 fr. par mois,
allocations familiales en sus, dès et y compris le
1
er
janvier 2009 (IV). Pour fixer la contribution, le
juge a appliqué la méthode du minimum vital et tenu
compte d'un revenu du demandeur de 3'864 fr. 70 par mois et un
revenu de l'épouse de 4'995 fr. 65.
La défenderesse a interjeté appel contre cette
ordonnance le 23 décembre 2008 en concluant, avec
dépens, à ce que la contribution d'entretien en
faveur de l'enfant D.R.________ est fixée à 650 fr.
par mois, allocations familiales en sus, dès le
1
er
décembre 2007.
A l'audience d'appel du 11 février 2009, elle a
réduit ses conclusions en ce sens que la contribution en
cause est réclamée à partir du 1
er
janvier 2008.
Le défendeur a conclu, avec dépens au rejet de
l'appel.
Les juges de l'appel ont retenu que le demandeur réalisait
un revenu mensuel moyen de 4'290 fr. 75 net, que celui de la
défenderesse atteignait en moyenne 5'019 fr. 50 par mois et
que le demandeur et sa compagne assumaient une charge de loyer de
1'640 fr. par mois, ce qui entraînait la prise en compte d'un
montant de 820 fr. dans le calcul de son minimum vital.
En droit, les juges de l'appel ont refusé d'appliquer la
méthode du pourcentage dès lors que les revenus du
demandeur étaient inférieurs aux montants permettant
l'application de cette méthode et que, vu les revenus
supérieurs de la défenderesse, l'application de cette
méthode aboutirait à une solution inéquitable.
Ils ont considéré que la situation
réglée par l'arrêt sur appel du 30 octobre 2008
était différente dès lors qu'à ce
moment, la défenderesse avait la garde sur les deux
enfants.
B.
A.R.________ a recouru contre cet arrêt en concluant, avec
dépens, à son annulation dans le sens des
considérants.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé B.R.________ n'a pas été
invité à se déterminer.
En droit
:
1.
a)
La voie
du recours en nullité de l'art. 444 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
est seule ouverte contre les arrêts sur appel de mesures
provisionnelles pour les griefs énoncés à
l'al. 1 de cette disposition, celle du recours en réforme
étant exclue (JT  2007 III 48; JT 1996 III 59; JT 1988
III 114; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 108 CPC, pp.
211-212 et n. 1 ad art. 111 CPC, p. 217).
Le recours interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
b)
Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine
que les moyens de nullité invoqués dans le recours et
ne saurait retenir d'office la violation de dispositions de
procédure non invoquées par le recourant. Dans ce
cadre, il qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 465 CPC,
p. 722).
2.
La recourante fait
grief aux juges de l'appel de n'avoir pas dûment
motivé leur décision.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu,
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101), le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il
suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 130 II 530, c. 4.3; ATF 129 I 232, c.
3.2, JT 2004 I 588; ATF 126 I 97 c. 2b). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité; ATF 126
I 97, c. 2b).
En l'espèce, les juges de l'appel ont expliqué de
manière circonstanciée les raisons pour lesquelles,
à leurs yeux, la méthode du pourcentage du revenu du
débiteur aboutirait à une solution inéquitable
(arrêt sur appel, p. 8). Leur motivation est suffisante pour
permettre à la recourante de l'attaquer en connaissance de
cause.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
3.
La recourante
soulève le grief d'appréciation arbitraire des
preuves en ce sens que, selon elle, les juges de l'appel ont
arbitrairement écarté la méthode du
pourcentage pour appliquer la méthode du minimum vital avec
partage de l'excédent.
La cour de céans a admis que le grief tiré de
l'appréciation arbitraire des preuves pouvait faire l'objet
d'un recours en nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch.
3 CPC, même au stade provisionnel (JT 2007 III 48 c. 3a; JT
2001 III 128, Tappy, note in JT 2000 III 78). Ce grief se distingue
de celui de la fausse appréciation des preuves en ce sens
qu'il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre
apparaît concevable ou même préférable.
Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement
insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe
juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité. Pour qu'une décision soit
annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la
décision apparaisse arbitraire dans son résultat. En
matière d'appréciation des preuves et
d'établissement des faits, la décision n'est
arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et
la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison
sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre
à modifier la décision attaquée ou encore si,
sur la base des éléments recueillis, il a fait des
déductions insoutenables (ATF 129 I 8, c. 2.1; ATF 127 I 54,
c. 2b).
Le grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui est
lié à l'application de règles de
procédure, ne doit pas être confondu avec celui de
grief d'appréciation arbitraire du droit de fond. Celui-ci
n'est en effet pas lié à l'application des
règles de procédure et ne relève pas du moyen
de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, cette disposition ne sanctionnant
que des vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a;
Girardet, Le recours en nullité en procédure civile
vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 24; Tappy, Note sur les
recours cantonaux en matière de mesures provisionnelles et
la nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc., p. 59 ss; Tappy, les
mesures provisionnelles en matière civile dans le nouveau
système de recours au Tribunal fédéral, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 1/2007, pp. 99 ss,
spéc., p. 107).
En l'espèce le choix de la méthode de calcul d'une
contribution d'entretien relève du pouvoir
d'appréciation du juge selon l'art. 4 CC (Code civil du 10
décembre 1907; RS 210) (ATF 127 III 136 c. 3a), dont
l'inobservation constitue une violation du droit
fédéral (ATF 100 II 187, JT 1975 I 379; TF
5A_685/2008 du 18 décembre 2008 c. 3.2), soit du droit
matériel de fond. Le grief de la recourante a donc trait
à l'arbitraire dans l'application du droit de fond, de sorte
qu'il est irrecevable dans le cadre du recours en nullité
cantonal.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en tant que recevable et
l'arrêt sur appel maintenu.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant
que recevable.
II.
L'arrêt sur appel est
maintenu.
III.
Les frais de la recourante
A.R.________, sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 30 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Marcel Heider
(pour A.R.________),
‑      Me Astyanax
Peca (pour B.R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
94'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois.
L
e
greffi
er
: