vd_findinfo · Plainte / 2010 / 8 · 2010-04-16 · fr

PLAINTE{LP}, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 464 CPC, 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.04.2010 Plainte / 2010 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
7
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 16 avril
2010
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 18 al. 1 LP, 28 al.
1 LVLP et 464 CPC
Vu le prononcé
rendu le 2 mars 2010 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte
formée le 3 novembre 2009 par
N.________
, à Vevey,
tendant à une nouvelle
estimation des gages immobiliers dans la poursuite en
réalisation de gage n° [...] de l'
Office des poursuites du district
de La Riviera - Pays-d'Enhaut
exercée contre elle
à l'instance de la
Banque C.________
,
vu le recours formé par la plaignante contre ce
prononcé le 16 mars 2010;
attendu qu'en procédure de plainte, le délai pour
recourir contre une décision de l'autorité
inférieure de surveillance est de dix jours à compter
de sa notification (art. 18 al. 1 LP - loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1 - et art. 28
al 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la LP; RSV
280.05),
qu'en l'espèce, selon l'accusé de réception
figurant au dossier, le prononcé querellé a
été notifié à la recourante le 3 mars
2010,
que l'échéance du délai de dix jours pour
recourir tombait donc le samedi 13 mars 2010, délai
reporté au lundi 15 mars 2010 (art. 31 al. 3 LP),
que le recours posté le 16 mars 2010 a ainsi
été déposé après
l'échéance du délai légal;
attendu que le président de la cour de céans, par
avis du 24 mars 2010, a informé N.________ que son recours
pourrait être déclaré irrecevable pour
tardiveté et que la cour statuerait sur cette
irrecevabilité éventuelle à
l'échéance du délai au 13 avril 2010,
fixé en application de l'art. 464 CPC (code de
procédure civile; RSV 270.11), dans lequel il était
loisible à la recourante de formuler toutes observations
utiles,
que N.________ a donné suite à cet avis par lettre du
26 mars 2010, dans laquelle elle a indiqué avoir
calculé les jours à partir du 3 mars, date de
réception du prononcé, et être parvenue au
résultat que le 16 mars était le dernier jour du
délai pour recourir,
que l'échéance d'un délai de recours, soit la
date limite jusqu'à laquelle le recours doit être
déposé au plus tard, tombe le dernier jour de ce
délai, le cas échéant le premier jour ouvrable
suivant, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour
légalement férié, mais en aucun cas le
lendemain du dernier jour utile,
qu'en l'espèce, on ne peut pas considérer que la
recourante a été sans sa faute empêchée
d'agir à temps (Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a
ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée par
la
LTF - loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110 -, dont
l'art. 50 reprend la notion d'empêchement non fautif;
Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
section 6 ad art. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss),
qu'une erreur, même involontaire, dans le calcul d'un
délai ne constitue en effet pas un empêchement non
fautif justifiant de ne pas observer ce délai,
que le recours de N.________ est ainsi tardif et, par
conséquent, irrecevable;
attendu que l
e présent arrêt
est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP - ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 avril
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
N.________,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites du district
de La Riviera - Pays-d'Enhaut,
-      Banque
C.________,
-      M. [...], [...] SA,
expert immobilier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
L
a
greffi
ère
: