vd_findinfo · Jug / 2014 / 135 · 2013-10-10 · fr

TORT MORAL, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, LÉSION CORPORELLE GRAVE | 47 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.05.2014 Jug / 2014 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PE12.021771-SSM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 27 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              Mmes
Favrod et Rouleau
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
A.R.________
,
plaignante, représentée par Me Alexa Landert, conseil d’office à Yverdon-les-Bains,
intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par L.________ contre le jugement rendu le 10 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 octobre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré L.________ du chef de prévention de violation grave des règles de
la circulation (I), a constaté que L.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples et graves par négligence, de violation simple des règles sur la circulation, de conduite
d’un véhicule en état d’incapacité de conduire et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné L.________ à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. et
à une amende de 1'000 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et
fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (IV), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende la peine privative de liberté sera de vingt jours
(V), a dit que L.________ est le débiteur et doit immédiat paiement des montants suivants :
en faveur de B.R.________, 4'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 13 novembre
2012, à titre de réparation de tort moral subi, et en faveur de A.R.________, 40'000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2012, à titre de réparation
du tort moral subi ; 3'009 fr. 05, avec intérêt à 5% l’an dès le 9 mars
2013, à titre de remboursement des frais médicaux non couverts (VI), a dit que L.________ est
le débiteur de A.R.________ et B.R.________ de la somme de 3'200 fr. à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, sous déduction de l’indemnité
allouée à Me Alexa Landert, conseil d’office des victimes, par 1'043 fr. 40 (VII), a
mis les frais de la cause par 7'000 fr. 60 à la charge de L.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Paul-Arthur Treyvaud, par 2'832 fr. 75 et l’indemnité
allouée à Me Alexa Landert, conseil d’office des victimes, par 1'043 fr. 40 (VIII) et
a dit que le remboursement à l’Etat des deux indemnités mentionnées sous le chiffre
VIII ci-dessus ne pourra être exigé de L.________ que dans la mesure où sa situation financière
se sera améliorée et le permettra (IX).
B.
Le 24 octobre 2013, L.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 18 novembre 2013, il a conclu, avec dépens,
principalement, à la réforme du chiffre VI du dispositif précité, en ce sens qu’il
est donné acte à A.R.________ de ses réserves civiles contre lui et que l’indemnité
pour tort moral octroyée à B.R.________ est maintenue, le jugement étant confirmé
pour le surplus. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’indemnité pour tort moral allouée
à A.R.________ soit ramenée à 20'000 fr. et qu’il lui soit donné acte de ses
réserves civiles pour le surplus.
Le 11 décembre 2013, le Ministère public a déclaré qu’il s’en remettait
à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait
pas déposer d’appel joint.
Par courrier du 16 décembre 2013, le conseil de A.R.________ a informé la cour de céans
que sa cliente n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer d’appel joint.
Le 27 décembre 2013, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite en application de l’art.
406 al. 1 CPP.
Par mémoire motivé du 27 janvier 2014, A.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel déposé par L.________ et à ce que les frais et dépens de
la procédure d’appel soient mis à la charge de ce dernier.
Sur réquisition du Président de la Cour de céans, l’assurance RC de L.________ a,
par courrier du 6 février 2014, attesté avoir remboursé à A.R.________ l’intégralité
de ses frais médicaux qui n’étaient pas couverts par sa caisse-maladie.
Par avis du 24 février 2014, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à se déterminer sur le courrier précité.
Le même jour, L.________ et A.R.________ ont déposé des déterminations.
Par courriers des 19 et 20 mai 2014 (P. 72 et 73), les conseils des parties ont produit leurs listes
d’opérations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
L.________ est né le 18 décembre 1967,
au Portugal, son pays d’origine. Il est titulaire d’une autorisation d’établissement
de type C. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a effectué une formation de mécanicien.
Il a ensuite œuvré dans la mécanique et la serrurerie. Il est arrivé en Suisse en
2002. Il a tout d’abord travaillé dans un entrepôt d’alimentation, puis dans une
entreprise de fabrication de fenêtres en aluminium. Depuis plusieurs années, il travaille pour
l’entreprise Q.________ SA. Il s’est marié le 8 avril 2004 et vit avec son épouse
et leur fille, née le 3 mai 2004. Son revenu mensuel net moyen s’élève à 3'800
francs. Le prévenu s’acquitte d’un loyer pour le logement familial de 841 fr. 10, charges
comprises. Les primes d’assurance-maladie du prévenu et de sa fille totalisent un montant
de 411 fr. par mois. La charge fiscale de la famille est de l’ordre de 1'000 fr. par mois. L.________
se rend à son travail en transports publics, l’abonnement lui coûtant 66 fr. par mois.
Il a des dettes pour un montant de 30'000 fr. suite à des factures de carte de crédit et un
emprunt, qu’il rembourse à raison de 1'000 fr. par mois.
Le casier judiciaire de l’appelant est vierge.
L’extrait de son fichier ADMAS fait état de deux inscriptions, à savoir un retrait de
permis de 3 mois du 3 avril au 7 juillet 2008 pour excès de vitesse, ainsi qu’un retrait de
permis de durée indéterminée à compter du 13 novembre 2012 pour inattention, refus
de la priorité et incapacité de conduire (drogues). Ce deuxième retrait de permis a été
infligé à la suite des faits de la présente cause.
2.
L.________ a été renvoyé devant
le Tribunal de police selon acte d’accusation du 22 juillet 2013 du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois. La cour de céans se réfère pour l’essentiel à l'état
de fait tel qu’établi par les premiers juges, dès lors qu’il n’est pas contesté
en appel. Elle retient en particulier les éléments suivants :
2.1
Depuis le 1
er
août 2010 au 13 novembre 2012, L.________ a régulièrement consommé de la marijuana
et occasionnellement de la cocaïne, à son domicile à Yverdon-les-Bains et en d’autres
lieux.
2.2
A Yverdon-les-Bains, le 13 novembre 2012, vers
17h05, L.________ a circulé au volant de son véhicule Mercedes A160, sur la rue St-Georges,
depuis la rue du Châtelard. Après avoir marqué le signal « Stop »
au débouché de la rue St-Georges, il a traversé la rue d’Orbe. Il s’est engagé
sur la rue des Bouleaux à une allure qui n’a pas été déterminée. Son attention
concentrée sur la circulation venant de la droite, il a remarqué tardivement que deux piétons
traversaient normalement la chaussée – de gauche à droite selon son sens de marche –
sur un passage pour piétons dûment signalé.
Malgré un freinage d’urgence, L.________ n’a pas pu éviter le choc et l’avant
de son véhicule a heurté l’enfant B.R.________, né le 28 mars 2005, puis sa mère
A.R.________, qui tenait son fils par la main. L’enfant a été éjecté sur le
trottoir droit bordant la chaussée et sa mère a été projetée sur la route quelques
mètres devant le véhicule.
Pris de panique, L.________ est sorti de son véhicule pour porter secours aux blessés. Cependant,
il a laissé le sélecteur de la boîte à vitesse automatique sur « drive »
de sorte que son véhicule s’est remis en mouvement et a roulé sur le bas du corps de
A.R.________. L’appelant est alors remonté dans son véhicule afin de reculer, mais a
à nouveau roulé sur le bas du corps de A.R.________ avant de heurter le véhicule arrêté
derrière lui, qu’il n’avait pas remarqué.
Au moment de ces faits, le prévenu était sous l’influence conjuguée du cannabis
et de la cocaïne. Il avait en effet consommé un peu de ces stupéfiants lors d’un
anniversaire dans la nuit du 12 au 13 novembre 2012.
Emmenée à l’hôpital d’Yverdon-les-Bains, puis héliportée au CHUV,
A.R.________ a subi des fractures par compression latérale du bassin, avec fracture de l’aileron
sacré gauche et fractures des branches ilio et ischio-pubiennes, une fracture pertrochantérienne
type reverse du fémur gauche et une fracture diaphysaire segmentaire du tibia gauche. Sa vie a été
gravement mise en danger par ces lésions en raison du risque d’hémorragie massive. Elle
a été hospitalisée du 13 novembre au 17 décembre 2012, puis transférée
en centre de rééducation.
B.R.________ a, quant à lui, subi une contusion du rachis lombaire sacro-coccygien et un traumatisme
crânien simple. Il a été hospitalisé pendant 24 heures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
1.2
Aux termes de l'art. 398 al. 5 CPP, si un appel
ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de
première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for
autoriserait l’appel. L’art. 308 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) prévoit que l’appel en matière civile n’est recevable, dans les affaires
patrimoniales, que si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr.
au moins.
Tel est le cas en l’occurrence, dès
lors que l’appel ne porte que sur des prétentions civiles et qu’au vu des conclusions
prises, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
1.3
Dans la mesure où il s’agit d'un appel
dirigé exclusivement contre des conclusions civiles, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. b CPP).
2.
L’appelant invoque, à titre principal,
qu’il était prématuré de statuer sur les conclusions civiles en tort moral de A.R.________
étant donné l’évolution incertaine de l’atteinte à son intégrité
physique. Il convenait dès lors de donner à la plaignante acte de ses réserves civiles.
Toutefois, conformément à la jurisprudence fédérale, le fait que l’état
de la victime puisse encore s’améliorer n’exclut pas une prétention pour tort moral
compte tenu des souffrances encourues (cf. infra c. 3.2 ; TF 6B_546/2011 du 12 décembre 2011
c. 2.2).
Infondé, le grief soulevé par L.________ doit donc être rejeté.
3.
Subsidiairement, le recourant estime que, le montant
de 40'000 fr. alloué à A.R.________ devrait être réduit de moitié, soit à
20'000 francs.
3.1
Aux termes de l’art. 47 CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations]; RS
220), le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de
lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille, une indemnité équitable
à titre de réparation morale.
L’ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances
physiques ou psychiques consécutives à l’atteinte subie par la victime et de la possibilité
d’adoucir sensiblement, par le versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui
en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge. En raison
de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage
qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites ; l’indemnité allouée doit toutefois
être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l’atteinte
subie et il évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire à la victime
(ATF 125 III 269 c. 2a ; ATF 123 III 10 ; ATF 118 II 410 c. 2a et les arrêts cités).
En outre, l’art. 47 CO prescrit au juge de tenir compte de « circonstances particulières »
pour allouer une indemnité pour tort moral. Ces circonstances particulières doivent consister
dans l’importance de l’atteinte à la personnalité du lésé, l’art.
47 CO étant un cas d’application de l’art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui
englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante
douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances
qui peuvent, selon les cas, justifier l’application de l’art. 47 CO, figurent une longue
période de souffrance et d’incapacité de travail, de même que les préjudices
psychiques importants tel qu’un état post-traumatique conduisant à un changement durable
de la personnalité (TF 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 c. 5.1.1 et les arrêts cités).
Enfin, s’agissant du montant de l’indemnité, toute comparaison avec d’autres affaires
doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d’une personne
déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face
au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d’autres cas similaires peut cependant, suivant
les circonstances, constituer un élément d’orientation utile. Selon la pratique judiciaire
répertoriée, dans un cas jugé en 2004 où le lésé avait en particulier subi
une rupture du rein droit, une fracture du fémur et du poignet avec atteinte du nerf, le tout impliquant
diverses hospitalisations et interventions chirurgicales, l’indemnité se serait élevée
à 50'000 fr. en l’absence de toute réduction imputable au lésé. Le Tribunal
fédéral a également relevé que d’autres cas documentés pour les années
2003 à 2005 faisaient état d’indemnités de l’ordre de 50'000 fr. relativement
à des atteintes importantes à l’intégrité physique mais n’ayant pas occasionné
d’invalidité permanente (TF 6B_546/2011 du 12 décembre 2011 c. 2.4 et les références
citées).
3.2.
3.2.1
En l’espèce, A.R.________ a été
emmenée à l’hôpital d’Yverdon-les-Bains, puis héliportée au CHUV
où elle a séjourné plus d’un mois. A sa sortie du CHUV, elle a été transférée
dans un centre de rééducation en milieu hospitalier. Les lésions sont graves, ce qui,
au demeurant, n’est pas contesté (jgt., p. 12). Il ressort du rapport médical du
CHUV que la plaignante a subi de nombreuses lésions telles que des fractures par compression latérale
du bassin avec fracture de l’aileron sacré gauche, des fracture des branches ilio et ischio-pubiennes,
une fracture per-trochantérienne type reverse du fémur gauche et une fracture diaphysaire segmentaire
du tibia gauche. Ces lésions ont gravement mis en danger la vie de la plaignante au moment de l’accident.
Enfin, il existe certains risques de dommages permanents pour la plaignante, tel que le développement
d’une faiblesse du fessier gauche notamment (P. 13). A.R.________ a été gravement marquée
par l’accident. Presqu’une année après les faits, elle doit toujours se déplacer
avec des cannes et est très handicapée dans son quotidien. A l’audition de première
instance, elle a notamment expliqué que ses os du bassin n’étaient toujours pas recollés,
qu’elle avait eu deux vertèbres écrasées et qu’elle continuait à ressentir
des douleurs au col du fémur. Sur le plan psychique, elle a avoué être toujours très
inquiète lorsqu’elle traverse les routes (jgt., p. 6). Elle a également fait état
de son impossibilité d’entretenir des relations sexuelles depuis l’accident. L’appelant
considère que ce point aurait dû être attesté par des certificats médicaux.
La Cour de céans s’en tiendra aux déclarations de A.R.________. En effet, on peut aisément
imaginer qu’une personne, dont un véhicule a roulé deux fois sur le bas de son corps
et qui a subi plusieurs fractures du bassin ainsi que de la région pubienne des suites de cet accident,
ne puisse plus entretenir de relations sexuelles. Le jugement de première instance n’est donc
pas erroné sur ce point.
Il apparaît au vu de tous ces éléments que A.R.________ a subi une atteinte sévère
à son intégrité physique justifiant une réparation morale.
3.2.2
S’agissant du montant de l’indemnité pour tort moral, au vu de la gravité de l’atteinte
à l’intégrité physique (cf. c. 3.2.1 supra) et des exemples tirés de la jurisprudence
(cf. c. 3.1 supra), il apparaît que le montant de 40'000 fr. alloué par le premier juge n’est
de loin pas excessif, mais équitable au vu de la souffrance tant physique que psychique subie par
A.R.________.
Partant, mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
En dernier lieu, l’appelant conteste devoir à la plaignante la somme de 3'009 fr. 05 à
titre de remboursement de ses frais médicaux non couverts. Selon lui, ce dommage matériel établi
au jour du jugement aurait déjà été remboursé à A.R.________, par son assureur
RC.
4.1
En l’espèce, il résulte d’une lettre de l’assureur RC adressée à
la Cour de céans (P. 66) que les frais médicaux de la plaignante, qui n’étaient
pas couverts par son assurance maladie, lui ont été remboursés à hauteur de 3'026
fr. 05. Appelés à se déterminer sur ledit courrier, la plaignante a déposé des
déterminations cependant sans faire allusion aucune à ce montant (P. 69). Pour sa part, l’appelant
a persisté dans ses conclusions d’appel (P. 70).
Au regard du courrier de l’assureur RC, on doit admettre que la plaignante ne pouvait prétendre
à se voir allouer un montant de 3'009 fr. 05, à titre de remboursement de ses frais médicaux,
cette somme lui ayant déjà été remboursée. Cependant, s’agissant d’un
dommage évolutif, il convient de donner acte à A.R.________ de ses réserves civiles à
titre de remboursement des frais médicaux non couverts.
5.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens qu’il est donné
acte à A.R.________ de ses réserves civiles envers L.________ à titre de remboursement
des frais médicaux non couverts, le montant de l’indemnité pour tort moral étant
maintenu.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1'320 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que
l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________, par 1'344 fr. 90,
débours et TVA compris, et au conseil d’office de A.R.________, par 1'412 fr. 65, débours
et TVA compris, doivent être mis par deux tiers à la charge de L.________ et par un tiers à
la charge de A.R.________.
L.________ et A.R.________ ne seront tenus de rembourser respectivement les deux tiers et le tiers des
montants des indemnités d’office prévues ci-dessus en faveur de leur conseil respectif
que lorsque leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a et 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 47 CO et 398 ss CPP,
prononce:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 10 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif ainsi que par l’ajout
d’un chiffre VI bis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Libère L.________ du chef
de prévention de violation grave des règles de la circulation ;
II.              Constate que L.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et graves par négligence, de violation
simple des règles sur la circulation, de conduite d’un véhicule en état d’incapacité
de conduire et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
Condamne L.________ à
une pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50
fr. et à une amende de 1'000 francs ;
IV.
Suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2 ans ;
V.
Dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende la peine privative de liberté sera de 20 jours ;
VI.
Dit que L.________ est le débiteur
et doit immédiat paiement des montants suivants :
a.
en faveur de B.R.________,
4'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 13 novembre 2012, à titre de
réparation de tort moral subi ;
b.
en faveur de A.R.________,
40'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 13 novembre 2012, à titre de
réparation du tort moral subi ;
VI
bis.              Donne acte de ses
réserves civiles à A.R.________ envers L.________ à titre de remboursement des frais médicaux
non couverts ;
VII.              Dit que L.________
est le débiteur de A.R.________ et B.R.________ de la somme de 3’200 fr. à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, sous déduction
de l’indemnité allouée à Me Alexa Landert, conseil d’office des victimes,
par 1'043 fr. 40 ;
VIII.              Met les frais de
la cause par 7'000 fr. 60 à la charge de L.________, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Paul-Arthur Treyvaud, par 2'832 fr. 75 et l’indemnité
allouée à Me Alexa Landert, conseil d’office des victimes, par 1'043 fr. 40 ;
IX.              Dit que le remboursement
à l’Etat des deux indemnités mentionnées sous le chiffre VIII ci-dessus ne pourra
être exigé de L.________ que dans la mesure où sa situation financière se sera améliorée
et le permettra."
III.
Une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'344 fr. 90 (mille trois cent quarante-quatre francs et nonante centimes), débours
et TVA inclus, est allouée à Me Paul-Arthur Treyvaud, défenseur d’office de L.________.
IV.
Une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'412 fr. 65 (mille quatre cent douze francs et soixante-cinq centimes), débours
et TVA inclus, est allouée à Me Alexa Landert, conseil d’office de A.R.________.
V.
Les
frais d’appel, par 4'077 fr. 55 (quatre mille septante-sept francs et cinquante-cinq centimes),
comprenant les indemnités allouées à Mes Paul-Arthur Treyvaud et Alexa Landert, sont mis
par deux tiers à la charge de L.________ et par un tiers à la charge de A.R.________.
VI.
L.________ et A.R.________ ne seront tenus de
rembourser à l’Etat respectivement les deux tiers et le tiers des indemnités prévues
aux ch. III et IV ci-dessus que lorsque leur situation financière le permettra.
VII.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour L.________),
-
Me Alexa Landert, avocate (pour A.R.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur E (18.12.1967),
-
Caisse cantonale vaudoise,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :