vd_findinfo · Faillite / 2009 / 29 · 2009-10-08 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.10.2009 Faillite / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
343
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 8 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
M.        Denys et M. Vallat,
juge suppléant
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
A.________
, à
Champvent,
contre le jugement rendu le 5 juin 2009, à la suite de
l'audience du 4 juin 2009, par le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, prononçant
la faillite du recourant à la réquisition de
D.________ SA
,
à Meyrin.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 25 février 2009, à la réquisition de
D.________ SA, l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson (ci-après : l'office) a
notifié à A.________, dans la poursuite
n°1'119'377, un commandement de payer les sommes de 1) 738 fr.,
plus intérêt à 8 % dès le 28 novembre
2007, 2) 120 fr., sans intérêt. La cause de
l'obligation invoquée était :
"1) Solde redû sur
facture n° 040285 du 28 novembre 2007. 2) Indemnité 103
CO".
Le poursuivi n'a pas formé opposition. Une commination de
faillite lui a été notifiée le 26 mars 2009
dans la même poursuite.
Le 22 avril 2009, la poursuivante a requis la faillite du
débiteur.
Statuant le 4 juin 2009, par défaut de la partie
requérante, le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a considéré que la
requête de faillite et les pièces produites
étaient conformes aux réquisits légaux et que
le débiteur n'avait pas justifié par titre que la
créance avait été acquittée en capital,
frais et intérêts, ou qu'un sursis lui avait
été accordé. Il a déclaré le
même jour à 10 heures la faillite de A.________, pour
être traitée en la forme sommaire et mis les frais du
prononcé, par 200 fr., à la charge du failli. Ce
jugement a été notifié à ce dernier le
8 juin 2009.
2.
Par acte du 18 juin
2009, A.________ a interjeté recours contre le
prononcé de faillite, concluant, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la faillite
prononcée le 4 juin 2009. Il a requis l'effet
suspensif.
A l'appui de son écriture, le recourant a produit un lot de
pièces, soit notamment :
- un extrait internet du registre du
commerce, du 18 juin 2009, indiquant notamment qu'il est inscrit
depuis le 22 mars 2005, comme entreprise individuelle ayant pour
but le commerce et la location de CD et DVD, le commerce d'articles
de diverse nature ainsi que la tenue de
comptabilités;
- le bilan et les comptes de pertes
et profits de l'exercice 2007, qui font apparaître pour cette
année un chiffre d'affaires net de 275'564 fr. 05 et un
bénéfice net de 47'123 fr. 45;
- une liste des poursuites
établies le 18 juin 2009 par l'office, d'où il
résulte que le recourant, contre lequel il n'y avait pas
d'acte de défaut de biens, faisait l'objet, à cette
date, de 32 poursuites, dont 6 au stade de la commination de
faillite, introduites entre le 28 août 2008 et le 25 mai
2009, pour un total de 37'004 fr. 60;
- une "lettre d'intention"
datée du 18 juin 2009 et signée par K.________ et
Q.________ qui a la teneur suivante :
"Par la présente,
nous nous engageons à payer d'ici mercredi 24 juin la somme
de Chf 33'000.-, selon décompte de M. Savary de l'office des
faillites d'Yverdon-les-Bains, pour régler la faillite
prononcée contre M. A.________ le 4 juin 2009.
Nous sommes au courant de
la teneur du prononcé de faillite et avons consulté
la liste des créanciers à payer.";
- une quittance attestant du paiement
de la somme de 1'099 fr. 85 en règlement de la poursuite
n° 1'119'377, signée du conseil deD.________ SA, ainsi
qu'un courrier de ce dernier dans lequel il déclare retirer
sa requête de faillite, en raison du paiement
intervenu.
Par décision du 24 juin 2009, le président de la cour
de céans a accordé l'effet suspensif et
ordonné l'inventaire et l'audition du failli à titre
de mesures conservatoires.
Par courrier du même jour, le greffe de la cour de
céans a fixé au recourant un délai au 14
juillet 2009 pour produire son mémoire, précisant que
la cour statuerait sur le vu du dossier, tel qu'il a
été constitué en première instance et
les
pièces nouvelles produites dans le délai
susmentionné
(mention soulignée dans le
courrier).
Le 24 juin 2009 également, le recourant a produit une
quittance de l'office attestant du versement, le 24 juin 2009, de
la somme de 33'000 fr., montant consigné auprès de
l'office. Il n'a pas déposé d'autre
écriture.
D.________ SA a renoncé à déposer un
mémoire, indiquant, que la poursuite n° 1'119'377 ayant
été radiée ensuite de son règlement,
rien ne s'opposait à ses yeux à l'admission du
recours.
L'office a produit un procès-verbal d'interrogatoire du 12
juin 2009 et un inventaire établi le 31 juillet 2009,
d'où il résulte que les biens dont le recourant est
propriétaire consistent essentiellement en des "biens de
juste nécessité", un véhicule indispensable
pour se rendre à son lieu de travail, ainsi qu'un stock de
DVDs.
L'office a établi une liste des poursuites au 6 août
2009, selon laquelle le recourant fait l'objet, d'une nouvelle
poursuite, introduite le 25 juin 2009 pour un montant de 2'153 fr.
60, en sus des celles figurant déjà sur la liste du
18 juin 2009.
En droit
:
I.
a)
Formé en temps utile et tendant à
l'annulation de la faillite, le recours est recevable (art. 174 al.
1 et 2 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1).
b)
La production de pièces nouvelles en
deuxième instance est autorisée en matière de
faillite (art. 58 al. 7 LVLP, loi d'application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), pour faire valoir des
faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de
première instance; les pièces se rapportant à
des faits intervenus depuis l'audience de faillite peuvent
être produites, pour autant qu'elles tendent à rendre
vraisemblable la solvabilité du débiteur et à
établir que celui-ci a payé sa dette ou
consigné les montants nécessaires auprès de
l'autorité compétente ou que le créancier a
retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2
LP).
On peut déduire de la disposition
précitée que les pièces permettant de rendre
vraisemblable la solvabilité doivent être produites
tout au moins dans le délai de recours (cf. TF 5A_80/2007 du
4 septembre 2007 c.
5.2; Cometta, Commentaire romand, 2005,
n. 7 ad art. 174; Giroud, Basler Kommentar, n. 26 ad art. 174 LP).
Le premier auteur cité admet tout au plus
que l'on puisse tenir pour notoire le contenu du registre des
poursuites que le recourant n'a pas produit, mais que le juge
pourrait, agissant d'office et à titre exceptionnel, se
procurer par une simple demande à l'office (Cometta,
op.cit., n. 7 ad art. 174). Le second relève aussi que
nonobstant le texte de la loi, la pratique de certains cantons
admet que les pièces ne soient pas produites avec le
mémoire de recours, mais séparément, dans le
délai de recours toutefois, voire dans un délai
fixé d'office ultérieurement à cet effet
(Giroud, ibidem). Le Tribunal fédéral a
précisé que cette pratique ne saurait toutefois
constituer une obligation pour les tribunaux supérieurs (TF
5P.146/2004 du 14 mai 2004 c. 2).
La Cour des poursuites et faillites a admis de manière
constante que les circonstances justifiant l'annulation de la
faillite soient encore précisées et
étayées par la production de pièces
jusqu'à l'expiration du délai fixé au
recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275;
CPF, 3 juillet 2003/255; CPF, 3 avril 2008/137). C'est ainsi que,
dans son courrier du 24 juin 2009, le greffe de la cour de
céans a invité le recourant à produire
d'éventuelles pièces complémentaires dans le
délai de mémoire fixé au 14 juillet
2009.
Il s'ensuit que les pièces produites avec l'acte de recours
ainsi que la pièce complémentaire
déposée le 24 juin 2009, qui tendent  à
démontrer le paiement de la dette à l'origine de la
faillite ainsi que la solvabilité du recourant, sont
recevables.
II.
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de
faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas
mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui ne sont pas
réalisés en l'espèce. C'est donc à
juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du
recourant. Le jugement attaqué n'est entaché d'aucune
irrégularité, les délais de l'art. 166 LP
ayant été respectés et les parties
régulièrement convoquées à l'audience.
III.
a)
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du
juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut
annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant
le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et
établit par titre que depuis lors, la dette,
intérêts et frais compris, a été
payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à
l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite. En instaurant
cette voie de droit contre le jugement de faillite, le
législateur a entendu éviter des déclarations
de faillite matériellement injustifiées, comme
pourraient l'être celles qui ont pour origine de simples
inattentions (Cometta, op. cit., n. 14 ad art. 174 LP).
b)
En l'espèce, le recourant a produit un courrier de
la poursuivante, daté du 18 juin 2009, aux termes duquel
cette dernière confirmait avoir reçu le montant
qu'elle réclamait en poursuite et déclarait retirer
sa réquisition de faillite.
L'une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP est
ainsi
réalisée.
c)
Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable sa
solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge,
dans son libre examen, aboutit à la conviction qu'il
correspond avec une probabilité suffisante aux
allégations de la partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004
précité et les références qui y
figurent).
La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l'insolvabilité au
sens de l'art.
191 LP (Giroud, op. cit., n. 25 ad art. 174
LP). Dès
lors que la loi se contente d'une
simple vraisemblance,
il ne faut pas poser d'exigences trop
sévères
quant à la
solvabilité: celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle
apparaît plus vraisemblable que l'insolvabilité, en
particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait
être déniée d'emblée (Giroud, op. cit.,
n. 26 ad art. 174 LP; Cometta, op. cit., n. 9 ad art. 174 LP; TF
5A_529/2008 du 25 septembre 2008; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006;
TF 5P.456/2005 du 17 février 2006; TF 5P.80/2005 du 15 avril
2005).
S'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière
stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices tels que
des récépissés de paiements, des justificatifs
de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses
débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des
comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n'étant pas exhaustive. Il faut examiner
concrètement la situation du débiteur, par
comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés
momentanées de trésorerie, même si elles
amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas
à elles seules, un indice d'insolvabilité. A
l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve
absolue; elle constitue toutefois un indice sérieux de la
capacité du débiteur de s'acquitter de ses
engagements échus, en particulier lorsqu'il s'agit d'une
personne physique (CPF,  2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin
2002/229).
La cour de céans a admis que le débiteur pouvait
être considéré comme suffisamment solvable,
même si des poursuites étaient en cours, lorsqu'un
concordat était envisageable (CPF, 18 janvier 2007/11; CPF
15 novembre 2007/424; CPF 20 septembre 2007/279). La cour a pris en
considération le fait que selon l'art. 173a al. 2 LP, le
tribunal peut ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un
concordat paraît possible. Le but de cette disposition est de
substituer aussi souvent que possible le concordat à la
faillite (Gilliéron,
Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite
, n. 14 ad art. 173a LP). Mais dans
la mesure où un concordat paraît possible, il n'y a
guère de sens à ajourner la faillite lorsque, en
plus, la dette poursuivie a été réglée
(CPF, 3 avril 2008/137).
En l'espèce, le recourant, qui exploite une activité
commerciale en la forme d'une entreprise individuelle, fait valoir
en se fondant sur le bilan et le compte de pertes et profits pour
l'exercice 2007, que sa situation commerciale sans être
florissante est néanmoins viable puisqu'un
bénéfice net de 47'123 fr. 45 a été
réalisé. On observera que ces pièces ne
renseignent guère sur la solvabilité actuelle,
dès lors que les nombreuses poursuites en cours datent de
2008 et 2009, ce qui suggère que sa situation s'est
péjorée durant ces deux années.
Toutefois, le versement de 33'000 fr. effectué à
l'office en vertu de l'engagement pris par K.________ et Q.________
permet de solder la majeure partie des poursuites en cours et
d'éviter ainsi une nouvelle mise en faillite. Au vu des
principes exposés précédemment, il y a lieu de
constater que, nonobstant les difficultés rencontrées
ces deux dernières années, le requérant a
ainsi rendu vraisemblable sa solvabilité.
La seconde condition posée par l'art. 174 al. 2 LP est donc
réalisée elle aussi.
IV.
En définitive,
le recours doit être admis et le jugement entrepris
annulé en ce sens que la faillite de A.________ n'est pas
prononcée.
Le premier jugement doit en revanche être maintenu en ce qui
concerne les frais de première instance, qui demeureront
à la charge du recourant, puisque la décision du
premier juge était fondée.
Pour le même motif, le recourant supportera les frais du
présent arrêt, par 300 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce
sens que la faillite de A.________ n'est pas
prononcée.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 16 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Marc Cheseaux,
avocat (pour A.________),
‑      M. Christophe
Savoy, agent d'affaires breveté (pour D.________
SA),
-      M. le
Préposé à l'Office des faillites de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district d'Yverdon,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: