vd_findinfo · HC / 2010 / 281 · 2010-05-06 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, CONVERSION DE L'AMENDE, EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION} | 39 CP, 485m CPP, 28 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.05.2010 HC / 2010 / 281

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TRIBUNAL
CANTONAL
199
AP09.016907-GRV
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 6 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
34 al.2 et 39 CP; 485m ss CPP; 28 al.2 litt.a, 38 al.1 et 39 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
contre le prononcé rendu le 8 avril 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause
le concernant
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 avril 2010, le Juge d’application des peines a converti les 240 heures
de travaux d'intérêt général (TIG) infligés à T.________ par le Tribunal
de police de l'arrondissement de (...), dans son jugement du 1
er
février 2008, en 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (I),
et mis les frais de la cause, par 750 fr., à la charge d'T.________(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Le 1
er
février 2008, le Tribunal de police de l’arrondissement de (...) a reconnu T.________ coupable
d’injure, d’opposition aux actes de l’autorité, de violation simple et grave des
règles de la circulation, de conduite sans permis et de contravention à la LStup, et l’a
condamné à 240 heures de travail d’intérêt général, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 8 mars 2005 par le Tribunal d’arrondissement
de (...) et complémentaire à celle prononcée le 17 novembre 2006 par les Juges d’instruction
de Fribourg.
Par lettre du 15 juillet 2008, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ouvert la procédure
d’exécution du TIG en impartissant au prénommé un délai de 10 jours pour prendre
contact avec la Fondation vaudoise de probation (FVP) afin d’élaborer un programme TIG.
Le 24 novembre 2008, l’OEP a accordé un report de peine à l’intéressé,
lui impartissant un délai au 31 janvier 2009 pour reprendre contact avec la FVP.
Conformément au programme TIG avalisé le 23 mars 2009, T.________ aurait dû commencer
l’exécution de son TIG le 30 mars 2009, la FVP ayant trouvé un travail adapté à
son handicap. T.________ n'a toutefois jamais débuté l'exécution de sa peine, c'est pourquoi
l'OEP lui a adressé un avertissement formel le 22 mai 2009.
Le 2 juillet 2009, la FVP a informé l’OEP que l’intéressé renonçait à
exécuter son TIG, et qu'il souhaitait le voir converti en une peine pécuniaire. Cela étant,
l’OEP a saisi l’autorité compétente (le Juge d’application des peines) en
vue de la conversion du TIG inexécuté, portant sur 240 heures, en 60 jours-amende, voire en
60 jours de peine privative de liberté.
2.
Entendu par le Juge d'application
des peines (cf. procès-verbal d'audience du 30 mars 2010, pce n
o
9), le prénommé a invoqué ses problèmes
de santé, ainsi que l’agression dont il a été victime; il indiqué ne pas être
en mesure d’exécuter sa peine sous la forme d’un TIG, et a requis la conversion de celui-ci
en une peine pécuniaire.
3.
Considérant que la situation financière du condamné était compatible avec l’imposition
d’une peine pécuniaire, le premier juge a fixé le montant du jour-amende en se fondant
sur un revenu net d’un montant de 3'540 fr. 15 correspondant au salaire du mois de janvier 2010
dont il a déduit 490 fr. pour l'assurance-maladie, ainsi que 20 % pour les impôts (700 fr),
ce qui aurait permis de fixer le jour-amende à 78 francs. Ce dernier montant a toutefois été
porté à 50 fr. pour tenir compte du fait que l'intéressé "fait l'objet de saisie"
(cf. p. 3 du prononcé).
C.
T.________ a, par recours du 15 avril 2010, demandé que le prononcé entrepris soit réformé
en ce sens que les 240 heures de travail d'intérêt général infligées par le
Tribunal de police de l'arrondissement de (...), dans son jugement du 1
er
février 2008, soient converties en 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 35 francs.
En droit
:
1.
Le recours interjeté contre le prononcé
du 8 avril 2010 est recevable en la forme (art. 38 al.1 et 39 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01]; art. 485n al.1 CPP [Code de procédure pénale du
12 septembre 1967, RSV 312.01]).
2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
3.
a)
Selon l'art. 39 al. 1 CP, le juge convertit
le travail d'intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative
de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute
pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente.
Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour-amende ou
à un jour de peine privative de liberté (al. 2).
L'art. 34 CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut
excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al.1). D'après l'al. 2 de cette disposition, le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge
en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance,
en particulier familiales, et du minimum vital
b)
Pour déterminer le revenu, le juge doit prendre en considération l'ensemble des revenus en
tout genre (revenus de l'activité lucrative, de rentes ou de pensions, de placements de capitaux,
de la fortune immobilière, prestations en nature, etc.). C'est la situation personnelle et économique
au moment du jugement que le juge doit prendre en compte pour la fixation du montant du jour-amende.
Cette règle signifie que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle
que possible la capacité économique de la personne concernée. C'est donc la capacité
réelle de fournir une prestation qui est déterminante (cf. CASS,18 février 2008, n
o
68, c. 2 et la jurisprudence fédérale citée).
De ce revenu déterminant, le juge doit ensuite déduire les contributions sociales, les impôts,
les primes d'assurance-maladie et accidents, les frais professionnels, les frais indispensables à
l'exercice de la profession, les obligations d'assistance – en particulier familiale – du
condamné, pour autant que celui-ci s'en acquitte effectivement. Des engagements plus importants
de l'auteur, préexistants et indépendants des faits n'entrent en principe pas en ligne de compte.
De même, les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être
déduits. Il n'y a pas lieu non plus de prendre en considération les obligations qui sont la
conséquence directe ou indirecte des faits (dommages-intérêts, tort moral, frais judiciaires,
etc.). Au demeurant, si l'auteur a reconnu le dommage et qu'il s'acquitte déjà avant le jugement
de sommes en mains du lésé, il est exclu d'en tenir compte cumulativement lors de la fixation
du montant des jours-amende. Enfin, des charges financières extraordinaires peuvent en revanche
conduire à une réduction lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus résultant
de la situation de l'auteur et indépendantes de sa volonté (ATF 134 IV 60 c. 6.4 p. 70 s.;
TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010, SJ 2010 p. 205 ss).
Quant à la portée du minimum vital dans la fixation de la quotité du jour-amende, celui-ci
ne correspond pas à celui du droit des poursuites et la part insaisissable des revenus ne constitue
pas une limite absolue. En effet, s'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit
des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population (personnes
en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs, bénéficiaires
de l'assistance sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire.
Cela n'était précisément pas la volonté du législateur. (FF 1999, p. 1787, spéc.
p. 1826;  CASS, 22 octobre 2007, n
o
342, c. 3d et la doctrine citée ; TF 6B_845/2009 op. cit. c.1).
4.
T.________ admet réaliser un revenu mensuel
net de 3’540 fr.15. Il est célibataire et sans enfant à charge. Son assurance-maladie
lui coûte 490 fr. par mois et en tenant compte d’une charge d’impôt de 20 % dudit
revenu, il faut encore déduire 700 fr. (arrondi, en réalité : 3'540 fr. 15 x 20 % = 708
fr. 03). Il n’a pas de fortune et aucun d’autre revenu accessoire. Le premier juge devait
prendre pour base de calcul 2’350 fr. (3’540-490-700), mais il a encore déduit un montant
de 500 fr. correspondant à une retenue sur salaire, poste qui ne doit pas être pris en considération
(CCASS, 4 mai 2009, n
o
182).
Il s'ensuit que c'est un montant de 78 francs par jour (chiffre arrondi) qui aurait dû être
arrêté (2'350 fr. : 30).
L'intéressé voudrait encore que l’on
tienne compte des frais d’alimentation et de chauffage. Il se réclame notamment d'un arrêt
fédéral récent où il a été considéré que la portée du minimum
vital dans la fixation de la quotité du jour-amende demeurait peu claire, et qu’elle ne correspondait
en tout cas pas au minimum vital du droit des poursuites. A défaut, un large cercle de la population
serait exclu de la peine pécuniaire. C’est tout ce que dit l’arrêt, qui n’avait
pas à infirmer ou à confirmer l’opinion de l’instance cantonale dans la mesure
où le recourant n'avait pas invoqué cette question.
En tout état de cause, le premier juge a fixé la valeur du jour-amende avec un montant trop
bas (50 fr. au lieu de 78 fr.). En l'absence d'un recours du Ministère public, il est exclu de réformer
le prononcé, qui ne peut être que confirmé en tant qu'il est favorable au recourant.
5.
Les
frais du présent recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'211 fr. 05 (mille deux cent onze francs et cinq centimes),
y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 581 fr. 05 (cinq
cent huitante et un francs et cinq centimes), sont mis à la charge du recourant T.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d' T.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
7 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefen Gintzburger, avocat (pour T.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Office d'exécution des peines (OEP/TIG/13865/AL),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :