vd_findinfo · ML / 2009 / 31 · 2009-04-28 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, LIVRAISON, INDICATION DES PRIX | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.04.2009 ML / 2009 / 31

TRIBUNAL CANTONAL
137
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 10 novembre 2008, à la suite
de l'audience du 16 octobre 2008, par le Juge de paix du district
de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée
déposée par
L.________SA
, à Grand-Lancy,
dans la poursuite
n° 1'270'001 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée à son instance contre
K.________Sàrl
,
à Lausanne,
en
paiement de 10'266 fr. 50 plus intérêt à
6 % l'an dès le 26 juin 2008, la cause de l'obligation
invoquée étant :
"Factures
impayées N° 278504 du 8 avril 2008, N° 278722 et
N° 278723 du 18 avril 2008."
,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour
notification aux parties le 15 janvier 2009,
vu l'acte de recours déposé par la poursuivante le 23
janvier 2009, concluant, avec dépens, à la
réforme de ce prononcé en ce sens que l'opposition
à la poursuite en cause est levée à
concurrence du montant réclamé en capital et
intérêt,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours, formé en temps
utile
(art.
57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 461 ss CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), est recevable formellement;
attendu qu'à l'appui de
sa requête de mainlevée du 21 juillet 2008, la
poursuivante avait produit, outre l'original du commandement de
payer, les pièces suivantes :
-
la copie d'une facture de la poursuivante à la poursuivie
d'un montant de 4'446 francs 45, portant le n° 278'504 et
datée du 8 avril 2008, non signée, détaillant
les produits facturés, leur quantité, leur poids et
leur prix et se référant à un bulletin de
livraison du même jour, n° 1'938, lequel n'a pas
été produit;
-
la copie d'une facture de la poursuivante à la poursuivie
d'un montant de 5'068 francs 95, portant le n° 278'722 et
datée du 18 avril 2008, non signée, détaillant
les produits facturés, leur quantité, leur poids et
leur prix et se référant à un bulletin de
livraison du même jour, n° 2'388, lequel n'a pas
été produit;
-
la copie d'une facture de la poursuivante à la poursuivie
d'un montant de 751 fr. 10, portant le n° 278'723 et
datée du 18 avril 2008, non signée, détaillant
les produits facturés, leur quantité, leur poids et
leur prix et se référant à un bulletin de
livraison du même jour, n° 2'391, lequel n'a pas
été produit;
-
un document intitulé "accusé de réception",
portant un numéro 19.309896.42576 et une
référence 278504/4446.45 ainsi que la signature de
l'associé gérant de la poursuivie et la date du 8
avril 2008 et indiquant : "(nombre) 2 (emballage) PAL  (poids)
500";
-
un document intitulé "accusé de réception",
portant un numéro 19.309896.42675 et une
référence 278723/751.10/278722/5068.95 ainsi que la
signature de l'associé gérant de la poursuivie et la
date du 18 avril 2008 et indiquant : "(nombre) 2 (emballage)
PAL  (poids) 600";
attendu que le premier juge a refusé de prononcer la
mainlevée provisoire de l'opposition, considérant
qu'en présence d'un bulletin de livraison signé par
le débiteur et d'une facture non signée, la
mainlevée ne pouvait être accordée que si le
bulletin mentionnait le prix de la marchandise livrée ou,
à tout le moins, des prix unitaires et qu'en
l'espèce, les factures produites n'étaient pas
signées, les bulletins de livraison auxquels ces factures se
référaient n'avaient pas été produits
et les "accusés de réception" produits, signés
par l'associé gérant de la poursuivie, ne
mentionnaient pas le prix de la marchandise livrée et ne
pouvaient pas être utilement mis en relation avec les
montants des factures réclamés;
attendu que, selon l'art.
82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer, que le juge prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme
d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF
122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de
l'opposition que si la somme d'argent due est chiffrée au
titre principal lui-même ou dans un titre
auquel la reconnaissance de dette se rapporte
(Panchaud/Caprez, op.
cit.,
§ 15;
SJ 1971, p. 340, spéc. p. 344 let. b),
qu'une reconnaissance de dette peut résulter du
rapprochement de plusieurs pièces, en particulier de
confirmations de commande ou de bulletins de livraison
accompagnés de factures, à condition que les
pièces déterminantes pour la fixation du montant
dû par le poursuivi porte la signature de ce dernier
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6; ATF 106 III 97),
qu'en particulier, en présence d'un bulletin de livraison
signé par le débiteur et d'une facture qui ne l'est
pas, la mainlevée ne peut être accordée que si
ce bulletin mentionne le prix de la marchandise livrée ou,
à tout le moins, des prix unitaires
(CPF, 1
er
septembre
2003/318)
,
qu'en l'espèce, les factures produites ne sont pas
signées, les bulletins de livraison auxquels il est fait
référence dans ces factures n'ont pas
été produits et les deux "accusés de
réception" signés qui ont été produits,
même si leurs numéros de référence
comprennent ceux des factures invoquées dans la poursuite,
ne mentionnent pas le prix - global ou unitaire - de la marchandise
livrée;
attendu que les motifs du premier juge peuvent ainsi être
confirmés, s
on
refus de lever l'opposition étant justifié,
dès lors que la recourante n'était au
bénéfice d'aucun titre de
mainlevée,
que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 510 fr., sont
à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à
la charge de la recourante L.________SA.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 avril
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Damien
Blanc, avocat (pour L.________SA),
‑
K.________Sàrl.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas,
à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: