vd_findinfo · HC / 2021 / 261 · 2021-03-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RADIATION DU RÔLE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2021 HC / 2021 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl20.016632-210175
154
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 mars 2021
___________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.P.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par
acte du 28 janvier 2021, C.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par prononcé du 4 février 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 16 janvier 2021 dans la procédure d'appel qui l’oppose
à A.P.________ et a désigné l’avocate Alexa Landert en qualité de conseil d’office.
b)
Le
18 février 2021, l’intimée A.P.________ a déposé une réponse sur l’appel
interjeté par C.________.
c)
Lors
de l'audience d'appel du 17 mars 2021, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
15
janvier 2021 est modifié pour avoir la teneur suivante :
II. dit que la garde des
enfants B.P.________, née le [...] 2013, et C.P.________, né le [...] 2015, sera exercée
conjointement par A.P.________ et C.________ de la manière suivante, dès le 24 mars 2021, étant
précisé que les rotations s’effectueront sur une période globale de deux semaines
et qu’elles débuteront les mercredis à 17h30 :
-
lors de la première semaine, les enfants seront pris en charge par leur père du mercredi à
17h30 au vendredi à
18h00,
par leur mère du vendredi à 18 heures au lundi au début de l’école, par leur
père du lundi, au début de l’école, jusqu’au mardi au début de l’école,
puis par leur mère du du mardi au début de l’école jusqu’au mercredi à
17h30 ;
-
lors de la deuxième semaine, les enfants seront pris en charge par leur père du mercredi à
17h30 jusqu’au au lundi au début de l’école, puis par leur mère du lundi au
début de l’école jusqu’au mercredi à 17h30 ;
A
charge pour le père de faire le trajet depuis ou vers le domicile de la mère ou l’endroit
désigné par celle-ci les mercredis et les vendredis et à charge pour chaque partie d’organiser
les autres transferts des enfants à la fin de leur temps de garde auprès de l’autre parent,
principalement en les amenant à l’école, ou en cas de congés, en les amenant au
domicile de l’autre parent.
I.
C.________ supportera les frais
de la procédure d’appel. Chaque partie renonce à des dépens.
II.
Parties requièrent la
ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
"
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
sera accordé à A.P.________ avec effet au 2 février 2021, Me Alexandre Reil étant
désigné en qualité de conseil d’office.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant C.________ et laissés provisoirement à
la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
5.
a)
Le
conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 10 heures
et 55 minutes au dossier. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis, à l’exception toutefois du poste « réserve
d’une heure pour divers courriers après jugement » qui n’a pas lieu d’être,
vu la transaction intervenue. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Landert doit être fixée à 1'785 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03], les débours par 35 fr. 70 (2% de 1'785 fr., art.
3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 149 fr. 45, soit
2'090
fr. 15 au total.
b)
Le conseil de l’intimée A.P.________ a produit une liste des opérations faisant état
de 7 heures et seize minutes consacrées à la procédure d’appel. Vu la nature et
les difficultés du litige, il y a lieu d’admettre ce nombres d’heures. Il s’ensuit
que l’indemnité de Me Alexandre Reil doit être fixée à 1'308 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 26 fr. 15, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le
tout par 111 fr. 95, soit 1'566 fr. 15 au total.
c)
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office respectifs,
mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de A.P.________ est admise avec effet au 2 février
2021, Me Alexandre Reil étant désigné en qualité de conseil d’office.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelant C.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Alexa Landert, conseil de l'appelant C.________, est arrêtée
à 2'090 fr. 15 (deux mille nonante francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Alexandre Reil, conseil de l’intimée A.P.________, est arrêtée
à 1’566 fr. 15 (mille cinq cent soixante-six francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office, mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Alexa Landert (pour C.________),
‑
Me Alexandre Reil (pour A.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :