vd_findinfo · HC / 2020 / 802 · 2020-12-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ÉQUITÉ | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2020 HC / 2020 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.017424-201309
507
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 juin
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 6 mai 2020, I.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
par voie de mesures provisionnelles, à ce qu’il soit ordonné à F.________ de cesser
immédiatement son activité de médecin-dentiste dans un rayon de 7 km par rapport à
[...]I.________ à [...] jusqu’au 29 octobre 2020, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité (I), à ce qu’il soit interdit à F.________ de contacter les clients
d’I.________, que ce soit directement ou par le biais de son épouse, et ce durant la même
durée, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (II) et à ce qu’elle
soit dispensée de fournir des sûretés (III).
Par déterminations du 22 mai 2020, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête précitée. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’I.________ soit
astreinte à lui verser des sûretés d’un montant minimal de 500'000 fr. en garantie
du dommage potentiellement causé par les mesures provisionnelles.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29
juin 2020, motivée le 1
er
septembre suivant, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
les conclusions prises par I.________ contre F.________ au pied de sa requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 6 mai 2020 (I), a mis les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle
et provisionnelle, arrêtés à 1'266 fr., à la charge d’I.________ (II), a dit
que cette dernière verserait à F.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
(III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
motivée exécutoire (V).
3.
Par acte du 11 septembre 2020, I.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens à
sa réforme en ce sens qu’il soit donné ordre à F.________ de cesser immédiatement
son activité de médecin-dentiste dans un rayon de 7 km par rapport à la [...]I.________
à [...] jusqu’au 29 octobre 2020, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Par courrier du 16 septembre 2020, un délai
au 5 octobre 2020 a été imparti à l’appelante pour procéder au dépôt
d’un montant de 800 fr. à titre d’avance de frais de la procédure d’appel.
Ce montant a été acquitté le 25 septembre 2020.
Le 29 septembre 2020, l’audience d’appel a été fixée, d’entente avec
les conseils des parties, au 16 novembre 2020. Le même jour, un délai de dix jours a été
imparti à l’intimé pour déposer une réponse.
Le 1
er
octobre 2020, l’audience a été avancée du 16 novembre 2020 au 12 novembre 2020.
Par réponse datée du 12 octobre 2020, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
d’appel du 12 novembre 2020. A cette occasion, interpellées par la Juge déléguée
de céans, les parties ont constaté que la cause était devenue sans objet. La conciliation
ayant été tentée en vain, la Juge déléguée a informé les parties qu’un
arrêt radiant la cause du rôle et statuant sur les frais et dépens leur parviendrait ultérieurement.
5.
L'appel interjeté le 11 septembre 2020 par
I.________ contre F.________ est devenu sans objet, l’interdiction demandée l’ayant
été pour, au plus tard, le 31 octobre 2020. Il convient d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272], ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV
211.02]).
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de deuxième
instance doivent être répartis en équité, selon la libre appréciation du juge,
conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
Lorsque la procédure est devenue sans objet, il est admissible, pour répartir les frais, de
prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible
de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ;
TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6 ; TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014
consid. 3.1 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017
consid. 3.2). Le tribunal ne doit en principe pas se fonder sur un seul de ces critères, mais les
prendre tous en considération. Selon la situation, il est cependant admis que l’on s’oriente
d’abord sur certains critères, par exemple l’issue prévisible du litige (ATF 142
V 551 consid. 8.2 précité ; TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1, RSPC 2018 p. 366 ;
TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1). Si l’issue prévisible du litige ne
peut pas être déterminée dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales
de la procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge
de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues
les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26
septembre 2016 consid. 2).
En ce qui concerne l’issue prévisible du procès, il ne s’agit pas d’examiner
en détail les chances du procès et de provoquer d’autres dépenses. Il y a bien plutôt
lieu de procéder à un examen sommaire de l’état de fait et de l’objet du litige
au moment où la procédure est devenue sans objet. Il ne doit pas être rendu un jugement
matériel par le biais de la décision sur les frais (ATF 142 V 551 consid. 8.2 précité).
En particulier, le tribunal ne doit pas entreprendre de preuves particulières dans le seul but d’éclaircir
les chances de succès (TF 4A_24/2019 précité consid. 1.2).
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge d'appréciation au juge. Celui-ci peut notamment retenir
des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en
renonçant à l'allocation de dépens ou en les compensant, tout en répartissant les
frais judiciaires (CREC 5 mai 2014/161 consid. 4 ; CREC 5 février 2016/44 consid. 3c ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 4.2.3 ad art. 107 CPC).
6.2
En l’espèce, la procédure a été ouverte en première instance par I.________,
qui est également appelante en deuxième instance et qui invoque, à titre provisionnel,
l’application des dispositions relatives à la prohibition de faire concurrence des art. 340
ss CO.
S’agissant de l’issue prévisible de la procédure provisionnelle, la Juge déléguée
de céans constate que l’appelante invoque une clause de prohibition de faire concurrence contre
un employé médecin-dentiste, alors que le Tribunal fédéral apparaît considérer
une telle clause, vu les rapports personnels entre le dentiste et les clients, comme non valide (TF 4C.100/2006
du 13 juillet 2007 consid. 2.6). A cela s’ajoute que la clause figure dans un contrat initial et
que l’appelante invoque surtout les fonctions nouvelles obtenues par l’employé par un
avenant, sans qu’il soit établi que la volonté des parties ait été d’étendre
la clause de non concurrence également à ces nouvelles fonctions.
Quant aux motifs qui ont rendu la procédure provisionnelle sans objet, ils résultent de l’écoulement
du temps. Il convient toutefois de relever que l’appelante n’a pas fait preuve d’une
célérité particulière, quand bien même elle procédait en première
instance par le biais de mesures provisionnelles et que son appel était déposé moins de
deux mois avant l’échéance de la clause sur laquelle son action était fondée.
Alors que l’ordonnance entreprise lui a été notifiée le 2 septembre suivant, elle
n’a en effet déposé son appel que le 11 septembre 2020 et n’a ensuite procédé
au versement de l’avance de frais requise le 16 septembre 2020 que le 25 septembre 2020, ce qui
a reporté la fixation de l’audience. Dans ces circonstances, elle ne pouvait ignorer que son
appel risquait de se retrouver sans objet. Enfin, elle a renoncé à retirer son appel, bien
qu’elle savait, dès la communication de la date de l’audience, que celui-ci perdrait
son objet dans l’intervalle.
Compte tenu de ce qui précède, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr. (art. 65 TFJC [tarif  des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante.
6.3
S’agissant des dépens, seuls ceux nécessaires causés par le litige doivent être
indemnisés (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]). Or, lorsque l’intimé s’est vu impartir un délai de réponse,
il savait d’une part qu’aucune requête de mesures superprovisionnelles n’avait
été déposée et que de telles mesures n’avaient pas été prononcées
et d’autre part que l’audience aurait lieu après la date butoir jusqu’à laquelle
étaient demandées les interdictions. Dans ces conditions, le conseil de l’intimé
savait, lorsqu’il s’est vu octroyer un délai pour répondre à l’appel,
que celui-ci était à tout le moins en passe de devenir sans objet, respectivement le serait
avec certitude lors de l’audience (cf. réponse p. 12 et 13). Partant, il se justifie de n’indemniser
que les frais pour le dire et assister à l’audience. L’appelante versera ainsi à
l’intimé la somme de 600 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance
(art. 7 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante I.________.
IV.
L’appelante I.________ versera à l’intimé F.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sandra Gerber (pour I.________),
‑
Me Olivier Subilia (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :