vd_findinfo · AVS 41/08 - 17/2009 · 2009-06-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.06.2009 AVS 41/08 - 17/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 41/08 -
17/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Crissier, recourant, représenté
par la Fiduciaire Technikor SA, à Crissier,
et
caisse
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
(ci-après : la CCVD ou la caisse), à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la décision
du 23 juin 2008 par laquelle la caisse a fixé à 8'413
fr. 75 les cotisations dues sur le produit d'une activité
indépendante exercée par J.________ pour la
période courant du 1
er
janvier 2003 au 30 juin
2008,
vu la décision du même jour par laquelle la caisse a
facturé à J.________ des intérêts
moratoires à hauteur de 1'213 fr. 50 pour la période
du 1
er
janvier 2004 au 23 juin 2008,
vu l'opposition formée le 8 juillet 2008 par J.________
contre les décisions précitées, dans laquelle
il conteste avoir jamais eu le statut d'indépendant et
explique que les revenus locatifs de ses appartements constituent
un revenu de sa fortune privée,
vu la décision sur opposition rendue par la caisse le 18
juillet 2008, confirmant les décisions attaquées,
dans laquelle elle indique que "selon les renseignements
communiqués par le fisc, les immeubles de M. J.________ font
partie de sa fortune commerciale, de sorte que les revenus locatifs
en découlant sont de caractère commercial et doivent
être soumis à cotisations",
vu le recours déposé le 15 septembre 2008 par
l'intéressé, qui conclut à l'annulation des 2
décisions du 23 juin 2008, exposant qu'il ne dispose
d'aucune fortune commerciale dès lors qu'il n'a jamais
exercé aucune activité commerciale à titre
indépendant, l'immeuble dont il est copropriétaire
ayant été financé en partie par un emprunt
bancaire et en partie par un prélèvement de fonds
issu de sa fortune privée,
vu la réponse de la caisse du 21 novembre 2008, qui conclut
au rejet du recours et au maintien de la décision sur
opposition querellée,
vu le courrier de l'intéressé daté du 29 avril
2009, informant le juge instructeur de ce que l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois a
rectifié sa décision quant à la qualification
des revenus de l'immeuble en question, lesquels sont
désormais considérés comme revenus de la
fortune privée,
vu la correspondance de la caisse du 27 mai 2009 adressée au
juge instructeur selon laquelle, contrairement à ce qui
avait été retenu précédemment, "les
revenus communiqués représentent des loyers provenant
d'un immeuble faisant partie de la fortune privée de
l'assuré", de sorte que l'affiliation de J.________ en tant
que personne de condition indépendante doit être
annulée, le recours interjeté contre la
décision sur opposition du 18 juillet 2008 devenant
dès lors sans objet,
vu la correspondance de la caisse du 27 mai 2009 adressée
à l'intéressé l'informant que, compte tenu de
ce qui précède, une décision de cotisations
rectificative lui sera prochainement notifiée,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours introduit le 15 septembre 2008 contre la
décision sur opposition du 18 juillet
précédent, tendant à son annulation au motif
que J.________ ne dispose d'aucune fortune commerciale est devenu
sans objet, dès lors que la caisse intimée a
expressément reconnu que les loyers proviennent d'un
immeuble faisant partie de la fortune privée du recourant et
qu'une décision de cotisations rectificative serait rendue
dans ce sens,
qu'il y a en conséquence lieu de constater que le recours
est devenu sans objet et de rayer la cause du
rôle,
que la présente décision est rendue sans frais, ni
allocation de dépens (art. 91 al. 1 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
que s'agissant d'un recours sans objet, le juge statue comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
La présente décision
est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Fiduciaire
Technikor SA (pour J.________)
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :