vd_findinfo · HC / 2023 / 139 · 2023-03-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.03.2023 HC / 2023 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.053186-230175
104
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux A.K.________ et
B.K.________, a attribué à B.K.________ l’autorité parentale exclusive ainsi que
la garde sur l’enfant A.________, a fixé le droit aux relations personnelles de A.K.________
sur sa fille, a astreint A.K.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant A.________
par le versement d’une pension mensuelle de 370 fr., allocations familiales éventuelles en
sus, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, jusqu’à la majorité
de l’enfant et au-delà jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, a arrêté les frais judiciaires à 5'912
fr. 50 pour B.K.________ et a dit que les frais judiciaires de A.K.________, arrêtés à
9'712 fr. 50, étaient laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire, et a dit que A.K.________ devait payer la somme de 12'790 fr. à B.K.________ à
titre de dépens.
2.
Par acte du 20 janvier 2023, A.K.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre le jugement précité.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
3.
3.1
La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Pour être recevable, l’appel doit toutefois être motivé et comporter des conclusions.
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par
l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant
renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité
de l'appel, qui doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid.
5). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3),
ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF
5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité consid. 3.3 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du
16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
Lorsqu'elle
examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une formation juridique,
l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1 ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-juriste,
l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait
erronée (TF 5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale
ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_577/2020 précité consid.
6 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
3.2.1.2
En outre, nonobstant le silence de la loi sur
ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre
des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau.
Ces conclusions doivent en principe être
libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer
sans modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid.
4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié
in
ATF 146 III 203). L'application de la maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art.
296 al. 3 CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions chiffrées ; en procédure
d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour l'entretien de l'enfant
(ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020, non publié
in
ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 3). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les
conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation
qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du
14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que l'autorité d'appel peut, à titre
exceptionnel, entrer en matière lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable
au regard de la motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt
attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409 consid.
1.4.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16
décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3).
3.2.1.3
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un
délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC).
3.2.2
3.2.2.1
L’appelante soutient que le tribunal n’aurait
pas démontré qu’elle présentait un danger pour sa fille. Elle reproche par ailleurs
aux premiers juges d’avoir astreint l’enfant A.________ à une thérapie alors que
celle-ci serait en bonne santé. Elle fait également part de son incompréhension s’agissant
du calcul de la contribution d’entretien en faveur de sa fille et des dépens, par 12'790 fr.,
à verser à son ex-époux. Dans une partie intitulée « conclusion »,
outre des remarques générales sur sa personne, l’appelante indique qu’A.________
« devrait vivre à sa maison, à côté de sa maman, d’autant plus que
c’est son envie. Donc M. B.K.________ est obligé de payer pour sa fille un montant de 1000
francs par mois. ». Elle requiert enfin la somme de 150'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral en lien avec son hospitalisation forcée dans une clinique psychiatrique.
3.2.2.2
En l’espèce, l’acte d’appel ne contient aucune conclusion. L’appelante ne
précise pas ce qu’elle entend obtenir en appel ; tout au plus, elle indique qu’elle
aurait droit à une indemnité pour tort moral de 150'000 fr. mais sans que l’on comprenne
si elle estime être en droit de l’obtenir de son ex-époux ou de l’hôpital
psychiatrique où elle aurait été placée. Par ailleurs, on ignore, lorsque l’appelante
indique qu’ « A.________ devrait vivre à sa maison, à côté de
sa maman », si celle-ci entend conclure à la garde de sa fille et la lecture des arguments
invoqués dans l’acte d’appel ne permet pas de le déterminer.
La motivation de l’acte d’appel est de surcroît insuffisante. L’appelante affirme
qu’elle n’est pas d’accord avec certains considérants du jugement attaqué,
en alléguant divers faits sans indiquer en quoi ceux-ci seraient contraires à ceux retenus
dans le jugement, ni surtout en quoi ceux-ci invalideraient le raisonnement suivi par les premiers juges.
Il en va ainsi des remarques générales formulées par l’appelante sur sa situation
personnelle et financière ainsi que celle de son ex-époux, sur l’état de santé
de sa fille ou encore sur le montant dû à titre de dépens.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable,
il ne peut être entré en matière sur cet appel.
4.
Il s’ensuit que
l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.K.________,
‑
Me Yilmaz Hüsnü (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :