vd_findinfo · Décision / 2017 / 276 · 2017-04-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 05.04.2017 Décision / 2017 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
225
PE15.009082-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
135 al. 1, 429 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2017 par l’avocat
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de Y.________ dans la cause
n° PE15.009082-XMA
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 août 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
notamment contre Y.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, subsidiairement pour
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et plus subsidiairement pour
gestion fautive.
Le 29 octobre 2015, la Procureure a désigné l’avocat H.________ en qualité de défenseur
d’office de Y.________.
B.
Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Ministère
public a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Y.________
pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers subsidiairement pour
gestion fautive (I), a rejeté la requête de Y.________ tendant à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III), a arrêté l’indemnité due à
Me H.________, défenseur d’office de Y.________, à 2'164 fr. 55, débours et TVA
compris (V) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (VIII).
C.
Par acte du 3 février 2017, l’avocat H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de défenseur
d’office de 3'275 fr. 20, TVA en sus, lui soit allouée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (3'275 fr.
20 - 2'164 fr. 55 = 1'110 fr. 65), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395
let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant soutient qu’au vu du classement
prononcé et en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, c’est un tarif horaire de 300 fr.
et non de 180 fr. qui devait être pris en considération pour fixer son indemnité. Le recourant
reproche également au Ministère public de ne pas avoir pris en compte la copie du dossier qu’il
a faite pour sa cliente.
2.2
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette
disposition concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le
prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas
à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne saurait prétendre à
une indemnité pour frais de défense (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).
2.3
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
2.4
En l’espèce, le recourant a été désigné en qualité de défenseur
d’office de Y.________. Celle-ci n'a donc pas supporté elle-même de dépenses relatives
à un avocat de choix puisque les frais imputables à la défense d'office font partie des
frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP). Le recourant ne saurait dès lors prétendre,
au nom de sa cliente, à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (ATF 138
IV 205 consid. 1). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de s’écarter de la pratique vaudoise
consistant à indemniser l’avocat d’office breveté au tarif horaire de 180 fr.,
considéré comme équitable par le Tribunal fédéral (cf. ATF 137 III 185).
En outre, le recourant ne saurait se voir allouer la somme de
71
fr. 20 au titre de débours, correspondant à 356 pages à 20 centimes la page, pour la copie
de l’entier du dossier qu’il a faite pour sa cliente. Comme l’a relevé le Ministère
public, cette opération n’était pas indispensable au bon accomplissement du mandat d’office.
Elle ne saurait dès lors être indemnisée.
En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu 10 heures
d’activité, non contestées par le recourant, à 180 francs. L’indemnité
revenant à ce dernier doit ainsi être arrêtée à 1'800 fr., plus 120 fr. de vacation
et 84 fr. 20 de débours, ce qui donne 2'004 fr. 20. En ajoutant la TVA, par 160 fr. 35, on
aboutit à 2'164 fr. 55 au total.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée en tant
qu’elle fixe à 2’164 fr. 55 l’indemnité due à Me H.________ en sa qualité
de défenseur d’office de Y.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 450
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 janvier 2017 est confirmée au chiffre V de son dispositif en tant qu’elle
fixe à 2’164 fr. 55 (deux mille cent soixante-quatre francs et cinquante-cinq centimes) l’indemnité
due à H.________ en sa qualité de défenseur d’office de Y.________ et elle est maintenue
pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me H.________, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Pocureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :