vd_findinfo · ACH 73/09-28/2010 · 2010-02-18 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, COMPORTEMENT | 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2010 ACH 73/09-28/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
73/09-28/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2010
__________________
Présidence
de               M.
MICHELLOD, juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lavigny, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
(ci-après : SDE), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________, né le 12 juillet 1969, au bénéfice d'une formation et d’une expérience
en qualité d’informaticien, s'est inscrit à l'assurance-chômage le 16 septembre
2008; un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès le 1
er
octobre 2008, le chômage de l'assuré étant contrôlé par l'Office régional
de placement (ORP) de C._____.
b)
Le 9 mars 2009, l'ORP a été informé, par l’entreprise de placement A.________, que
l’assuré avait refusé un emploi de durée indéterminée correspondant à
son profil auprès de la société J.________ [...] SA (J.________), à Lausanne, en
raison de prétentions salariales trop élevées. Le lendemain, l’ORP a invité
Q.________ à se déterminer sur ce fait, qui lui paraissait à première vue constituer
un refus d’emploi susceptible d'être sanctionné par l’assurance-chômage.
L'assuré s'est déterminé
par courrier du 19 mars 2009, faisant valoir en premier lieu n’avoir reçu aucune offre concrète
d’engagement de la part de l’employeur ou d’A.________. Il a ajouté que le poste
ne correspondait aucunement à son profil. En outre, il existait une importante différence entre
les rémunérations demandées et proposées. Il a par ailleurs exposé que des informations
divergentes, voire contradictoires lui avaient été transmises par A.________ et J.________.
Enfin, il a précisé que l’échec des négociations était exclusivement imputable
à l’entreprise de placement, car il aurait accepté le poste en cas de proposition concrète.
c)
Par décision du 24 mars 2009, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pour une durée de 31 jours indemnisables, avec effet dès le 10 mars 2009. L'office
a estimé que l'emploi proposé correspondait aux capacités professionnelles de l'intéressé,
si bien que son comportement devait être assimilé à un refus de travail convenable.
Q.________ s'est opposé
à cette décision par courrier daté du 7 avril 2009, reprenant en substance les arguments
développés le 19 mars 2009, et soulignant en particulier l’absence d’offre ferme
de la part de J.________.
Par courrier du 10 juillet
2009, le Service de l'emploi (ci-après : SDE) a interpellé l’assuré en lui transmettant
à un document établi par l'ORP et relatant un entretien entre cet office et Mme V.________
de la société A.________ SA, faisant état d'une description de l'emploi litigieux et des
motifs du refus présumé. Le SDE a dès lors demandé à l'assuré de répondre
à plusieurs questions au vu des affirmations contenues dans son courrier du 19 mars 2009. Ainsi,
l'assuré avait exposé :
-qu'il
était très vite apparu que votre profil ne correspondait pas du tout au poste tel que proposé
initialement par la J.________/ A.________;
-que
la fourchette de salaire proposée et la fourchette de salaire demandée étaient très
éloignées pour pouvoir concrétiser un engagement;
-que
vous avez demandé à A.________ de vous faire parvenir une proposition concrète de contrat
en fonction des nouveaux éléments discutés avec la J.________ "
et
sans tenir compte de [vos] demandes
",
ce qu'A.________ a catégoriquement refusé de faire.
Dès lors, le SDE
souhaitait que Q.________ réponde aux questions suivantes :
1.
qui de vous-même ou de l'employeur a décidé que votre profil ne correspondait pas au poste
proposé ?
2.
quel était le montant du salaire demandé et celui du salaire proposé et qui (de la J.________
ou d'A.________) vous l'a proposé?
3.
en quoi consistaient les nouveaux éléments et vos demandes dont A.________ SA aurait dû
tenir compte pour établir une proposition concrète de travail?
Le SDE a enfin relevé
que dans son opposition, l'assuré avait indiqué que "
la
J.________ a remis ce poste sur le marché suite à [votre échec], mais avec une différence
majeure : "Agences de placement s'abstenir
".
Le SDE demandait dès lors à l'assuré s'il avait déposé sa candidature, constatant
que ce poste n'était pas repourvu et qu'il pouvait apparemment traité directement avec J.________.
Dans l'affirmative, le SDE souhaitait connaître le résultat ou dans la négative, les motifs
pour lesquels il n'avait pas postulé.
Q.________ ne s’est
pas déterminé dans le délai imparti.
d)
Par décision sur opposition du 30 juillet 2009, le SDE a rejeté l'opposition présentée
par l'assuré et confirmé la décision de l'ORP. Il a notamment retenu que l’emploi
proposé était convenable au sens de la jurisprudence, et que l’assuré avait, par
sa propre faute, fait échec à son engagement en posant des exigences trop élevées
en matière de salaire, alors même que le revenu proposé correspondait aux usages de la
branche. Il a considéré que le poste répondait aux aptitudes de l’assuré, quand
bien même ce dernier soutenait être trop qualifié, élément qui était au
demeurant contredit par les déclarations de l’employeur potentiel. Le SDE a qualifié
la faute de grave et confirmé la durée de la suspension prononcée, correspondant au minimum
légal.
Par courrier daté
du 27 juillet 2009, dont le SDE a, semble-t-il, pris connaissance postérieurement à la prise
de la décision litigieuse, l’assuré s’est déterminé sur les éléments
évoqués par l’autorité le 10 juillet 2009. S'agissant de la correspondance des profils,
il a fait valoir que l'ORP était arrivé à ce constat au vu de l'analyse ordonnée
par W.______, à savoir qu'il devait plutôt s'orienter vers un support infrastructure. Ni A.________,
ni l'ORP n'en ont tenu compte. Or, le ¾ du poste proposé correspondait à un support utilisateur.
La rémunération n'a jamais été évoquée par J.________. Tout en admettant
que son objectif était de percevoir un salaire annuel de 90'000-95'000 fr., il a précisé
que cet élément avait été communiqué par A.________ sous la forme d'une requête
en salaire mensuelle. La rémunération proposée par A.________ était de 5'200 fr.
par mois X 12, cette dernière affirmant qu'il ne fallait pas espérer une rémunération
supérieure à 5'600 fr. X 12. Il a ainsi constaté la présence de plusieurs versions
différentes relatives à ce salaire. En tout état de cause, la rémunération proposée
correspondait à un support helpdesk niveau 1-2 (voire même junior), alors qu'il est administrateur
système certifié 2008. Il a ajouté qu'après le deuxième entretien, il avait
demandé à A.________ de lui soumettre un contrat de travail reprenant la modification du cahier
des charges, ainsi que les promesses faites par J.________ par rapport à l'évolution du poste
et aux avantages sociaux, tout en précisant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la rémunération
qu'il demandait. A.________ a refusé de lui délivrer ce document, ce qui a mis un terme au
processus de recrutement. Ne sachant pas qui en était à l'origine, il n'a pas postulé
à la nouvelle annonce de J.________. Enfin, il a critiqué la manière de procéder
d'A.________ et de l'ORP.
Le 3 août 2009, le
SDE a informé l’assuré que sa dernière correspondance ne le conduisait pas à
modifier sa décision du 30 juillet 2009.
B.
Q.________
a formé recours contre cette décision sur opposition par acte du 19 août 2009, concluant
implicitement à son annulation. Se fondant sur les arguments développés en cours de procédure,
il a confirmé en substance n’avoir pas refusé un emploi convenable. Il a également
requis qu’un nouveau conseiller ORP lui soit attribué.
Dans sa réponse du
8 décembre 2009, le SDE a considéré que les arguments développés par le recourant
n'étaient pas de nature à modifier sa décision; il a en conséquence proposé
le rejet du recours et le maintien de la décision litigieuse.
E n  d r o i t :
1.
a)
Le recours,
interjeté auprès du tribunal compétent dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision sur opposition attaquée, est recevable au regard des art. 56
à 60 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0).
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). A teneur de la disposition transitoire
de l'art. 117 al. 1 LPA-VD, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est ainsi compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d)
Il convient d’emblée d’écarter la conclusion relative au changement de conseiller
ORP. La décision entreprise ne porte pas sur cette question, et elle échappe ainsi à la
cognition du tribunal.
2.
Est
litigieuse en l'espèce la question de savoir si le comportement du recourant doit être assimilé
à un refus d'emploi et, partant, justifie une suspension de son droit à l'indemnité de
chômage, respectivement, cas échéant, quelle doit être la durée de cette suspension.
a)
Aux
termes de l'art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l'abréger. En particulier, il est ainsi tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé
(art. 17 al. 3, 1
ère
phrase,
LACI).
La notion de travail convenable,
ou plutôt,
a
contrario
,
la notion de travail qui n'est pas réputé convenable, est définie à l'art. 16 LACI.
N'est notamment pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI tout travail qui n'est
pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions
des conventions collectives ou des contrats-types de travail (let. a); ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let.
b); ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré (let. c); procure à l'assuré une rémunération inférieure à
70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'art. 34 LACI (let. i, 1
ère
phrase).
L'obligation d'accepter
un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale pour
qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI; Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30 al.
1 let. d LACI, en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02];
TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008, consid. 2 et les références).
b)
Selon l'art.
30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné.
Une suspension du droit à l'indemnité suppose l'existence d'une faute de l'assuré; il
y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside
dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles
en cause (cf. TF C 207/05 du 31 octobre 2006, consid. 4.2). Afin de ne pas compromettre la possibilité
de mettre un terme à son chômage, l’assuré doit, lors des pourparlers avec l’employeur
futur, manifester clairement qu’il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 n°
14 p. 167). La faute de l'assuré doit être clairement établie, par preuves ou indices
de nature à convaincre l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz
[AVIG], vol. I, n° 11
ad
art. 30).
Pour autant, la suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée
à la survenance d'un dommage effectif; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier
des devoirs posés par l'art. 17 LACI (cf. TF C 152/01 du 21 février 2002, consid. 4).
La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Il y a notamment faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi,
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI). Selon
la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement
faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable,
il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne
ou légère; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125).
c)
Examinant l'ensemble
des circonstances du cas concret, le tribunal vérifie d'abord si l'emploi proposé peut être
qualifié de convenable, puis si on peut considérer que l'intéressé a refusé
l'emploi en cause – respectivement si son comportement peut être assimilé à un tel
refus –, enfin, cas échéant, s'il existe un motif qui puisse justifier ce refus (Tribunal
administratif du canton de Vaud, arrêt PS.2006.0206 du 16 janvier 2007, consid. 2b et les références).
Dans le domaine particulier des assurances sociales, le juge doit, pour autant que la loi n'en dispose
pas autrement, statuer suivant le principe probatoire de la vraisemblance prépondérante, selon
lequel la simple possibilité d'un état de fait donné ne suffit pas à satisfaire aux
exigences de preuve, le juge devant plutôt s'en tenir à la présentation des faits qu'il
considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des événements
(ATF 125 V 193, consid. 2 et les références; cf. également TF 8C_746/2007 du 11 juillet
2008, consid. 5.1).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(cf. ATF 122 V 157, consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 précité, consid. 2 et les
références).
3.
En
l'espèce, il n’est pas allégué que le poste proposé par A.________ ne satisfait
pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats types de travail. Si le recourant apparaît
quelque peu surqualifié, la jurisprudence (notamment celle citée par le SDE dans sa réponse)
conduit à admettre que l’article 16 al. 2 litt. b LACI ne vise pas une telle situation. On
ne peut non plus prétendre que le poste en question ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée,
puisqu’il dispose d’une large expérience professionnelle dans le domaine informatique
et que c’est simplement par aspiration personnelle qu’il souhaite travailler dans le support
infrastructure plutôt que dans le support utilisateur. Le seul fait qu'un emploi assigné ne
correspond pas aux qualifications et aux voeux professionnels d'un assuré n'autorise pas encore
celui-ci à refuser ou à faire échouer cette occasion de travail. Renoncer à un tel
poste de transition, que l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre convenant mieux,
n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction (DTA 1977 no 31 p. 153; Rubin,
op. cit., no 5.8.7.4.5, p. 407). En tout état de cause, accepter un tel poste aurait permis à
l’assuré de répondre à son obligation de réduire le dommage vis-à-vis
de l'assurance-chômage et d’attendre que se présente un poste lui convenant mieux, sans
pour autant compromettre son retour dans le domaine du support infrastructure.
4.
Il y a dès lors lieu
d'examiner s'il peut être reproché au recourant d'avoir refusé cet emploi, respectivement
d'avoir adopté un comportement assimilable à un refus d'emploi.
a)
Selon la jurisprudence, l'assuré doit être sanctionné pour refus d'un emploi convenable
notamment lorsqu'il ne se donne même pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur potentiel,
ou retarde ses démarches auprès de celui-ci (ATF 122 V 34, consid. 3b et les références;
TF C 152/01 du 21 février 2001, consid. 3a; Gerhards, op. cit., n° 26 ad
art. 30). Le
Tribunal fédéral a ainsi sanctionné pour faute grave un assuré qui avait répondu
avec 10 jours de retard à une assignation de l'ORP, acceptant par là pleinement le risque d'agir
trop tard et laissant échapper une possibilité concrète de retrouver une activité
lucrative (TF C 152/01 du 21 février 2001 précité). Il a également confirmé
une suspension du droit à l'indemnité d'une durée de 33 jours prononcée à l'encontre
d'un assuré qui n'avait pas donné suite à deux assignations d'emploi (TF C 320/02 du 5
février 2004). Pour sa part, le Tribunal administratif du canton de Vaud – compétent
en matière d'assurance-chômage jusqu'au 31 décembre 2007 – a notamment confirmé
une suspension du droit à l'indemnité d'une durée de 31 jours dans le cas d'une assurée
qui avait attendu deux semaines après une assignation pour présenter sa candidature, parce
qu'elle avait dû, dans l'intervalle, s'occuper de son enfant malade (arrêt PS.2005.0266 du
21 septembre 2006).
L'assuré est par
ailleurs tenu, dans le cadre de son obligation de diminuer le dommage, de manifester clairement sa volonté
de conclure un contrat. Ainsi, selon la jurisprudence fédérale, les éléments constitutifs
d'un refus de travail convenable sont également réunis lorsque des prétentions salariales
exagérées ou l'évocation de restrictions dans la capacité de travail provoquent le
refus d'engagement par l'employeur (TF C 284/99 du 26 janvier 2000). De même, le Tribunal administratif
du canton de Vaud a retenu une faute grave à l'encontre d'un assuré qui avait contribué
à faire échouer son engagement par manque de disponibilité et de motivation (arrêt
PS.2004.0178 du 28 juin 2006). Il a également confirmé une suspension pour faute grave dans
le cas d'une assurée dont l'attitude inadéquate durant l'entretien d'embauche et les prétentions
salariales excessives avaient contribué à faire échouer un éventuel engagement (arrêt
PS.2007.0047 du 23 octobre 2007).
D'une manière générale,
le comportement d'un demandeur d'emploi devrait ainsi correspondre aux attentes de son interlocuteur
tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels. Le refus
d'un emploi convenable comprend en définitive toutes les possibilités manquées de conclure
un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (manque de clarté dans la
manifestation de volonté, retard à l'entretien d'embauche, prétentions trop élevées,
motivation insuffisante, etc…). Pour qu'une sanction soit justifiée, il doit donc exister
une relation de causalité entre le comportement du chômeur lors de l'entretien d'embauche et
l'absence d'engagement; dans ce contexte, il convient de déterminer si l'employeur, au vu du comportement
du chômeur, avait des raisons objectives de mettre un terme aux pourparlers en vue de la conclusion
du contrat (Rubin, op. cit
.
,
p. 406).
b)
In casu, il est indéniable que le recourant a donné suite à l'assignation, et aux deux
rendez-vous avec J.________, dont l'un avec Mme K._____ des ressources humaines, l'autre avec M. T.________,
responsable du département informatique. Si l'on peut comprendre l'inquiétude de l'assuré
d'accepter, cas échéant, un travail à un salaire inférieur à son dernier salaire
(gain assuré de 6'572 fr.), ou de commencer un travail sans contrat écrit, il devait néanmoins
faire tout son possible pour sortir de l'assurance-chômage, y compris accepter un travail moins
bien rémunéré que le précédent, ou accepter de commencer l'emploi et de tenter
de négocier par la suite, en attendant de trouver un poste d'administrateur système qui réponde
davantage à ses aspirations. En effet, si les exigences d'un assuré sur ces questions sont
légitimes lorsqu'il est amené à négocier un contrat de travail, tel n'est pas le
cas dans le cadre de l'assurance-chômage, lorsqu'une assignation lui est proposée. L'attitude
de l'assuré est importante, en ce sens qu'elle ne doit pas dissuader le futur employeur de l'engager.
Dans le cas présent,
la faute du recourant réside déjà dans le fait de ne pas avoir accepté, spontanément,
l'emploi proposé au salaire de base. Il a ainsi clairement fait état de réticences et
n'a, à tout le moins, pas manifesté d'emblée qu'il était disposé à accepter
l'offre de J.________. Au contraire, après deux entretiens, il a encore exigé d'A.________
l'établissement d'un contrat, le recourant souhaitant "absolument mettre les choses par écrit"…"afin
de savoir à quoi s'en tenir et de pouvoir poursuivre les discussions" (courrier du 27 juillet
2009 du recourant). Cet élément démontre qu'il n'a pas accepté immédiatement
les conditions proposées par J.________. Or, malgré le fait que le profil de l'assuré
n'était pas exactement celui recherché, J.________ a démontré qu'elle était
prête à engager l'assuré et a même discuté certains points relatifs au cahier
des charges et à l'évolution du poste. A ce sujet, le recourant a d'ailleurs précisé
que la marche de manœuvre de M. T.________, "était limitée par des modifications
sur le poste lors de l'engagement, mais qu'il avait une certaine marge de manœuvre ultérieurement",
tout en ajoutant que M. T.________ devait encore modifier le cahier des charges. Dès lors, la question
du profil, quoiqu'en dise l'intéressé, n'était pas un frein à l'engagement. En effet,
en prenant contact à deux reprises avec lui, J.________ a manifesté qu'elle était sérieusement
intéressée par la candidature de l'assuré, notamment par ses connaissances en allemand.
Enfin, même si le salaire offert correspondait au traitement de base d'un informaticien, il s'agissait
d'un traitement usuel dans la branche et le salaire ainsi obtenu, soit 5'200 fr. (allégué par
le recourant) aurait été supérieur au montant des indemnités de chômage, soit
4'600 fr. 40 (6'572 fr. X 70 %).
c)
Compte tenu de ces différents éléments, force est de constater, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que par son comportement, soit en émettant des réserves quant au salaire
et au cahier des charges, le recourant a amené l'employeur pressenti à renoncer à sa candidature.
Par conséquent, il y a lieu d'admettre que le comportement du recourant vis-à-vis de l'employeur
potentiel
était
de nature à décourager un employeur même compréhensif de l'engager. Selon le Tribunal
fédéral, une telle attitude est clairement de nature à amener l'employeur à douter
de sa volonté de prendre l'emploi proposé et à écarter sans autres formalités
sa candidature (TF 8C_200/2008 du 15 septembre 2008, consid. 4.5). On pouvait dès lors attendre
de la part de l'intéressé qu'il manifeste une attitude franchement positive à l'endroit
du poste à repourvoir, au lieu d'émettre d'emblée des réserves qui ne pouvaient que
traduire une absence d'intérêt pour ce poste.
d)
Il
y a en conséquence lieu de considérer que l'assuré a fait échouer une possibilité
d'emploi, assimilable à un refus de travail convenable ce qui suffit, selon la jurisprudence exposée
au considérant 2, pour admettre l'existence d'un fait constitutif d'une cause de suspension du droit
à l'indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let d LACI. C'est dès lors à
juste titre que l'intimé a qualifié la faute commise de grave et a suspendu le droit du recourant
à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à partir du 10 mars 2009.
La durée de la suspension n'est pas disproportionnée, puisqu'elle constitue la durée minimale
en cas de faute grave.
5.
Il résulte
de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires,
la procédure étant gratuite, ni d'allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juillet 2009 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Service de l'emploi, à 1014 Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à 3003 Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :