vd_findinfo · ML / 2019 / 69 · 2019-04-10 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2019 ML / 2019 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.053735-190335
63
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 avril 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 4 février 2019, à la suite de l’audience
du 30 janvier 2019, par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, notifié à
la poursuivante le 5 février 2019, rejetant la requête de
T.________
SA
, à [...], tendant à la mainlevée
de l’opposition formée par
M.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'922'570 de l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut, fixant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge
de la poursuivante et n’allouant pas de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 5 février 2019 par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 février 2019 et notifiés à
la poursuivante le lendemain,
vu le recours interjeté le 28 février 2019 par la poursuivante contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante fait valoir que l’intimé n’a jamais payé
la franchise due sur la réparation de son véhicule, que la quittance produite par l’intimé
avait trait à la franchise du véhicule en prêt qui lui avait été confié
et qui avait été également accidenté et déclare ne pas comprendre la motivation
du premier juge et quelles démarches entreprendre pour obtenir le paiement de la somme due,
que ce faisant, elle ne remet pas en question la motivation du prononcé selon lequel le contrat
de location pour le véhicule [...] produit par la recourante était le seul document signé
par le poursuivi, que ce contrat n’avait aucun rapport avec la franchise réclamée et
que la recourante n’avait produit aucune reconnaissance de dette signée du poursuivi portant
sur le paiement de la franchise litigieuse,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al.
1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, le recours devrait être rejeté,
qu’en effet, la procédure de mainlevée provisoire n’a pas pour objet de constater
la réalité d’une créance, mais l’existence d’un titre exécutoire,
soit une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, soit un acte portant la signature du
débiteur ou de son représentant, d’où ressort sa volonté de payer au créancier
une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 142
III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés.
in JdT 2008 II 187),
qu’effectivement, le dossier ne comprend aucune reconnaissance de dette signée par l’intimé
portant sur le montant litigieux,
que la recourante peut encore réclamer le paiement de la franchise en cause en déposant, non
pas une requête de mainlevée provisoire, mais une demande en reconnaissance de dette devant
le juge ordinaire, procédure dans laquelle elle aura la faculté, le cas échéant,
d’administrer d’autre modes de preuves que celui par titre, comme, par exemple, l’audition
de témoins ou l’expertise ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
T.________ SA,
‑
M. M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’050 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :