vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 170 · 2016-02-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 450 CC, 450f CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.02.2016 Arrêt / 2016 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
QE16.000672-160257
35
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 16 février 2016
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Berger
*****
Art.
450 CC, 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à Henniez, et
B.S.________
,
à Villarzel, contre la décision rendue le 2 novembre 2015 dans la cause concernant
C.S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait :
A.
Par décision du 2 novembre 2015, dont les
considérants ont été adressés le 8 janvier 2016 pour notification aux parties, la
Justice de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale ouverte en
faveur de C.S.________ (I), institué dès le
12
mai 2015 une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de
C.S.________, né le [...] 1998 (II), dit que celui-ci est privé de l’exercice des droits
civils dès sa majorité (III), nommé dès le 12 mai 2016 en qualité de curateurs
A.S.________ et B.S.________, chacun disposant du pouvoir d’agir individuellement (IV), dit que
les curateurs auront pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de C.S.________ avec diligence (V), invité les curateurs à remettre
au juge dans un délai de vingt jours dès la majorité de leur fils un inventaire des biens
accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation
de l’autorité de protection avec un rapport sur leurs activités respectives et sur l’évolution
de la situation de leur fils (VI), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance
de C.S.________, dès sa majorité et au besoin de pénétrer dans son logement s’ils
sont sans nouvelles depuis un certain temps (VII) et laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (VIII).
B.
Par courrier déposé à la poste le 8 février 2016, A.S.________ et B.S.________ ont
recouru contre la décision du 2 novembre 2015, concluant à ce que les motifs soient modifiés
en ce sens que leur fils souffre d’un trouble autistique typique et non du syndrome d’Asperger.
En droit :
1.
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de portée
générale à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse du
10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de C.S.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC).
Un
intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],
2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du
19
décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre
2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57 ; CACI 14 février 2013/95).
1.2
En l’espèce, les recourants ne critiquent
pas le dispositif de la décision attaquée, mais requièrent une correction des motifs concernant
la maladie dont est atteint leur fils. Par conséquent, leur recours doit être déclaré
irrecevable, faute d’intérêt digne de protection.
2.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.S.________, personnellement,
‑
B.S.________, personnellement,
-
C.S.________, personnellement.
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Broye-Vully.
par
l'envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :