vd_findinfo · HC / 2020 / 914 · 2021-01-20 · fr

RÉSILIATION ABUSIVE, FARDEAU DE LA PREUVE, CONGÉ DE REPRÉSAILLES, MOTIF, RÉSILIATION | 8 CC, 335 al. 1 CO, 336 al. 1 let. d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.01.2021 HC / 2020 / 914

Y
TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.031173-201251
35
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
8 CC ; 336 al. 1 let. d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...] (France), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 novembre 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Tribunal ou les premiers juges) a admis partiellement les conclusions prises par F.________ (ci-après :
le demandeur ou l’intimé) contre D.________ (ci-après : la défenderesse ou
l’appelante), selon demande du 30 juin 2017 (I), a dit que celle-ci devait payer au demandeur la
somme de 21'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2016 (II), a mis les frais judiciaires et les dépens à la charge de la défenderesse
(III à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le Tribunal a notamment retenu que les motifs économiques invoqués par la défenderesse
pour justifier le congé signifié au demandeur le 26 février 2016 ne résistaient pas
à l’examen. Le demandeur était parvenu à démontrer que le réel motif de
la résiliation du contrat de travail résidait dans le fait qu’il avait réclamé
le paiement d’un important solde d’heures supplémentaires, ainsi que d’une prime
de fin d’année. Les premiers juges ont alors considéré qu’il s’agissait
d’un congé donné parce que le demandeur avait fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant du contrat de travail, soit d’un congé abusif au sens de l’art. 336 al.
1 let. d CO, et ont alloué à celui-ci une indemnité correspondant à trois mois de
son salaire brut.
B.
Par acte du 27 août 2020, D.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens de première
et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par F.________
dans sa demande du 30 juin 2017 soient intégralement rejetées.
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
Par courrier du 13 octobre 2020, l’intimé, sous la plume de son conseil, a demandé l’octroi
de dépens de la procédure de deuxième instance, faisant valoir que son conseil avait effectué
(et effectuera) certaines opérations dans le cadre de l’appel, dont l’écriture
lui avait été adressée directement.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante D.________ est
une société anonyme ayant pour but l’achat, la vente, la distribution, l’importation,
l’exportation, le développement, la production et la commercialisation de composants et systèmes
en relation avec les économies d’énergies et la production d’énergies renouvelables ;
l’achat, la vente, la distribution, l’importation, l’exportation, le développement,
la production et la commercialisation de véhicules électriques, de produits liés à
la mobilité électrique et de casques pour conducteurs de véhicules terrestres ; le
financement, l’exploitation et la rénovation d’ouvrages et biens immobiliers ;
toute prestation d’études, d’expertises, d’ingénierie et de conseils dans
les domaines ci-dessus. Son siège social est à [...] (VD) et son administrateur unique avec
signature individuelle est G.________.
2.
a)
Le 10 août 2014, dans le
cadre de négociations précontractuelles, G.________ a adressé à l’intimé
un courriel dont la teneur est la suivante :
« […]
[…] »
b)
A compter du 1
er
octobre 2014,
l’intimé a été engagé par l’appelante comme chef de projet dans le domaine
de l’installation de panneaux solaires, selon contrat signé le même jour. Le salaire
mensuel initial brut était de 5'000 fr., versé treize fois l’an, soit 65'000 francs.
Par avenant signé par les parties le 25 août 2015, le salaire annuel brut a été porté
à 84'000 fr., dès le 1
er
juillet
2015.
c)
Le temps de travail hebdomadaire
était de 42.5 heures et le droit aux vacances de cinq semaines par an.
Le chiffre 2.2 du contrat de travail du 1
er
octobre 2014 stipulait que «
le
travail supplémentaire demandé est compensé par une indemnisation sans majoration, ou
par des congés
».
Chaque mois, les employés de l’appelante devaient relever leurs heures de travail en remplissant
un tableau Excel.
Aucune disposition du contrat ne réglait la question d’une éventuelle gratification.
d)
L’intimé a notamment effectué les tâches suivantes :
·
Achat des outillages de construction
·
Réalisation complète
de la construction des projets d’installations solaires photovoltaïques
·
Gestion de la pose des dispositifs
de sécurisation de la toiture, du traçage des zones des champs solaires, de la pose des systèmes
de fixation, de la pose des modules solaires, de la pose des canaux de câbles, de la pose des onduleurs
·
Gestion de l’équipe
des monteurs
·
Contact avec les fournisseurs
·
Câblage entre les boîtiers
et les onduleurs
·
Assistance technique
3.
Le 17 décembre 2015, l’intimé a été victime d’un accident de chantier.
Il avait négligé de prendre toutes les mesures qui s’imposaient le jour en question.
Le fils du directeur, G.________, travaillait également sur ce chantier ce jour-là.
Le 18 décembre 2015, l’intimé
a consulté le Centre médical de Vidy. Il se plaignait de douleurs dorsales et au genou droit.
Le compte-rendu de consultation établi par ce centre médical ne fait pas mention d’une
éventuelle incapacité de travail.
Après son accident, l’intimé a continué à travailler pour l’appelante.
4.
a)
En 2015, l’intimé a effectué environ 700 heures supplémentaires, dont 170 heures
ont pu être reprises en nature.
Fin janvier
2016
, il avait ainsi accumulé
515.37 heures supplémentaires.
Le 10 janvier 2016, l’intimé a adressé à G.________ un message électronique,
par lequel il a sollicité un entretien pour faire le point sur l’année 2015. Cet entretien
a eu lieu au mois de janvier 2016 à une date qui n’est pas établie.
Le 5 février 2016, l’appelante a versé à l’intimé un montant net de 22'709
fr. 24 à titre d’heures supplémentaires et de son salaire du mois de janvier 2016.
Les parties admettent qu’à une date qui ne ressort pas de l’instruction, l’intimé
a réclamé le paiement d’un montant supplémentaire. Le 8 mars 2016, l’appelante
lui a versé un montant complémentaire de 1'100 fr., en précisant qu’il s’agissait
de « compl. heures suppl. ».
Cela dit, au 26 février 2016,
le solde d’heures supplémentaires de l’intimé s’élevait à 55.25
heures et son solde de vacances non prises à 10.36 jours, selon le tableau récapitulatif produit
par chacune des parties.
Aucune prime n’a été versée à l’intimé.
b)
Interrogé en sa qualité de partie à forme de l’art. 191 CPC, l’intimé
a déclaré ce qui suit :
« (…)G.________
avait promis une prime de Noël. Je souhaitais cet entretien [réd. : l’entretien
qui a eu lieu en janvier 2016] pour parler de mon salaire, des heures supplémentaires (…).
Durant tout le temps que j’avais travaillé pour G.________, je n’avais encore reçu
aucune indemnité pour mes heures supplémentaires ni une prime de fin d’année. Il
compensait en me donnant des jours de congé. Il a dit qu’il ne pouvait pas me verser de primes
car il avait acheté un camion. Alors je lui ai demandé de me payer au moins mes heures. Il
m’a payé les heures supplémentaires quelques semaines avant que mon licenciement m’ait
été communiqué. Il m’a dit qu’il fallait attendre pour la prime.
(….)G.________
m’a dit qu’il ne pouvait pas me verser de prime en raison de difficultés financières. »
Entendu à son tour, le représentant de l’appelante a fait protocoler ce qui suit :
« Pour
moi, les heures supplémentaires avec F.________ n’étaient pas un point litigieux. Le
paiement des heures supplémentaires n’avait jamais été revendiqué. D’ailleurs,
elles étaient souvent compensées sous forme d’heures de congé. Elles ont été
payées sitôt revendiquées. »
5.
Par lettre du 26 février
2016, l’appelante a déclaré résilier le contrat de travail le liant à l’intimé,
avec effet au 30 avril de la même année, pour des motifs économiques. L’intimé
a été libéré de son obligation de travailler le même jour et jusqu’à
la fin des rapports de travail.
La lettre de licenciement spécifiait ce qui suit, s’agissant du solde d’heures supplémentaires
et de vacances :
« (…)
Etant libéré de vos obligations
ce jour, vos soldes de vacances et heures supplémentaires sont naturellement déduites de la
période de dédite et le solde de jours restants à travailler vous est offert
.
(…)».
Cette lettre de résiliation a été remise en main propre à l’intimé, qui
a apposé sa signature en-dessous de la mention «
Je,
soussigné F.________, confirme avoir reçu ce document en main propre le 26 février 2016,
par G.________ et [...] [...] et avoir pris bonne note des informations
».
6.
Le 4 mai 2016, l’appelante a établi un certificat de travail en faveur de l’intimé
en tous points positifs. Celle-là admet que celui-ci lui a donné pleine et entière satisfaction
dans son travail.
7.
Entendu à forme de l’art.
191 CPC, l’administrateur de l’appelante a confirmé le contenu de l’ensemble des
allégués de l’appelante, soumis à la preuve par l’audition de partie. L’appelante
a ainsi réitéré avoir été confrontée à une situation économique
difficile qui l’aurait contrainte à prendre rapidement des mesures afin d’éviter
la faillite. Elle aurait perdu deux chantiers importants au début du mois de février 2016,
représentant une somme de plus de 600'000 fr., à la suite de la parution d’une annonce
de l’Office fédéral de l’énergie (ci-après : l’OFEN).
Puis, le marché des panneaux
solaires se serait fortement dégradé en 2016 et le prix du matériel aurait chuté,
ce qui aurait impacté négativement ses marges. Pour établir cette dégradation du
marché des panneaux solaires, l’appelante a produit un extrait de la statistique suisse des
énergies renouvelables, divers articles de presse en lien avec la situation du marché des panneaux
solaires en Suisse, trois contrats caviardés (n
os
[...], conclu le 20 août 2015, [...], conclu le 5 avril 2016 et
[...]
, conclu le 7 octobre 2016),
ainsi que ses états financiers au 31 décembre 2016 (bilan, compte de résultat, annexe
et proposition d’emploi du bénéfice). Elle a enfin déclaré qu’après
le départ de l’intimé, deux personnes avaient été engagées en temporaire,
que le poste de l’intimé n’avait jamais été repourvu et que c’était
l’administrateur de l’appelante qui s’était chargé d’accomplir les
tâches auparavant attribuées à l’intimé.
a)
Selon la « Fiche
d’information RPC, Photovoltaïque » du 22 janvier 2016, l’OFEN a notamment
annoncé qu’en raison d’une forte demande et de moyens financiers limités à
disposition, la liste d’attente des installations photovoltaïques pouvant bénéficier
du système d’encouragement fédéral de la rétribution à prix coûtant
du courant injecté (RPC) continuait de s’allonger. Il était en outre communiqué
qu’une diminution du contingent en 2016 était prévue, en raison de la baisse des recettes
du fonds RPC (moindre consommation finale, prix du marché plus bas) et de la hausse simultanée
des dépenses (davantage de remboursement aux gros consommateurs).
Au mois de février 2016, l’appelante a été informée des nouvelles mesures de
l’OFEN concernant la rétribution au prix coûtant des installations photovoltaïques.
Par courriels des 16 février 2016, l’appelante a écrit à son fournisseur R.________SA,
à [...], coordinateur romand auprès de l’Association suisse des professionnels de l’énergie
solaire, ainsi qu’à deux personnes tierces, avoir perdu deux chantiers en raison des mesures
prises par l’OFEN.
Ces chantiers se rapportaient aux deux contrats suivants :
aa)
Le contrat n° [...] (Projet
V.________, [...]), conclu entre l’appelante et V.________ le 15 janvier 2016 et portant sur la
réalisation EPC (clé en main) d’une centrale solaire. Ce chantier était réparti
en deux phases, car il concernait des bâtiments distincts. Le prix du contrat, à hauteur de
467'332 fr. 48 TTC, se décomposait comme suit :
Matériel :
CHF
316 506.08
Etude et construction
CHF      69 310.00
Autres prestataires
CHF
45 499.18.
Ce prix est largement supérieur à ceux des contrats n°  [...], n°  [...]
et n°  [...], dont il sera question ci-après.
Les conditions de paiement étaient les suivantes :
50% à la signature
du présent contrat
40% à la livraison
du matériel
10% à la réception
de l’ouvrage.
Les factures suivantes ont été établies par l’appelante en lien avec ce premier
contrat :
- n° [...] relative à la première tranche de la première phase, envoyée le 5
février 2016 ;
- n° [...] relative à la deuxième tranche de la première phase du chantier, envoyée
le 4 mars 2016 ;
- n° [...] relative à la troisième tranche de la première phase du chantier, envoyée
le 14 avril 2016.
bb)
Le contrat n°
[...]
(Projet J.________, [...]),
conclu
entre l’appelante
et
J.________ le 18 janvier 2016 et portant sur la réalisation EPC (clé en main) d’une centrale
solaire. Le prix de ce contrat était de 154'586 fr. 75 TTC et se décomposait comme suit :
Matériel
CHF   104 880.87
Etude et construction
CHF     27 455.00
Autres prestations
CHF     10 800.18.
Ce prix est également largement supérieur à ceux des contrats n
os
[...],  [...] et
[...]
,
qui seront examinés ci-dessous.
Les conditions de paiement étaient les suivantes :
50% à la signature
du présent contrat
40% à la livraison
du matériel
10% à la réception
de l’ouvrage.
La facture finale récapitulative a été établie le 14 avril 2016 par l’appelante.
cc)
Entendu comme témoin,
V.________, agriculteur, a expliqué qu’un premier contrat avait été conclu avec
l’appelante entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre 2015, portant
sur un montant de 500'000 francs. Ce premier contrat a été annulé en raison d’un
changement de réglementation en vigueur, à savoir la réduction de l’investissement
fédéral dans le kilowatt. Le témoin a cherché une solution, notamment en discutant
avec sa banque et de potentiels investisseurs. Après l’avoir trouvée, il a conclu un
nouveau contrat avec l’appelante entre la fin du mois de janvier et le début du mois de février
2016 (contrat n° [...], signé le 15 janvier 2016). Il a encore indiqué que l’appelante
et lui-même avaient eu connaissance des changements de règlementation à intervenir avant
la parution officielle de l’annonce de l’OFEN. Pour le surplus, le témoin a indiqué
qu’il était totalement absurde de la part de l’OFEN de promouvoir la pose de panneaux
solaires tout en réduisant sa participation et que dès le 22 janvier 2016, soit à la date
de la modification de la réglementation en vigueur par l’OFEN, le marché des panneaux
solaires s’était dégradé. Le témoin n’a pas confirmé que cela ait
notamment entraîné la baisse des prix et des marges. Il a répondu à l’allégué
232 en ces termes «  je ne pense pas, nous étions nombreux à avoir déjà
signé un contrat dont nous ne pouvions pas nous défaire comme ça ». Interrogé
sur le point de savoir si l’appelante avait perdu deux chantiers en février 2016 (ad allégué
243), le témoin a répondu qu’il l’ignorait.
b)
aa)
Il ressort de l’extrait de
la statistique suisse des énergies renouvelables, extrait établi en juin 2017 par l’OFEN,
que le nombre de modules photovoltaïques annuellement vendus en Suisse est passé de 337'460
en 2015 à 263'560 en 2016. Cette baisse de 73'900 modules, représentant une diminution du nombre
de ventes de 21.9%, est illustrée par le graphique suivant :
bb)
En juillet 2016, l’Association suisse des professionnels de l’énergie solaire (Swissolar)
a publié un communiqué de presse intitulé « Evolution du marché de l’énergie
solaire : des nuages à l’horizon ». Se référant à l’année
2016, le journal Le Temps a indiqué dans un article publié le 27 janvier 2017 que les
premières tendances montraient que les ventes avaient diminué de 20% dans le secteur du photovoltaïque.
En août 2016, le journal 24 Heures a publié un article de presse intitulé « L’industrie
solaire suisse est à la peine ». Enfin, la Radio Télévision Suisse (RTS) a publié
pour sa part un article le 2 novembre 2017, dans lequel il était mentionné que le nombre
d’employés dans le secteur du photovoltaïque suisse avait fondu de près de moitié
durant ces cinq dernières années.
cc)
Le prix des prestations fournies par l’appelante se divisent en trois catégories : « matériel »,
« étude et construction », et « prestataires » ou « autres
prestations ». La catégorie « étude et construction » comprend
l’étude et la réalisation du concept, l’étude PV du générateur,
l’étude du design mécanique et de la statique, l’établissement des schémas
électriques AC et DC, toutes les démarches administratives et dossiers, la gestion de projet
EPC, la construction « clé en main » de la centrale, le paramétrage des
onduleurs, le contrôle et la mise en service de la centrale, l’établissement des rapports
de sécurité et protocoles de mesure, la réalisation de la documentation, la formation
de l’exploitant, ainsi que toutes autres formalités. Quant aux « prestataires »
ou « autres prestations », elles varient en fonction de la difficulté du chantier
et des prestations effectivement fournies. Celles-ci comptent quatre sous-catégories :
·
Fourniture et main d’œuvre
partie AC, raccordement réseau
·
Sécurité (échafaudages,
barrières, filets, ligne de vie)
·
Engin de levage
·
Ferblanterie.
Le 20 août 2015, dans des circonstances non établies, le contrat n°  [...] a été
conclu entre l’appelante et un client, dont le nom a été caviardé. Son prix de 67'800
fr. TTC se décomposait comme suit :
Matériel
CHF   40 143.68
Etude et construction
CHF   13 725.00
Prestataires
CHF   10 350.00.
Les modules installés étaient des modèles TSM-260 Poly Honey de la marque TRINA et l’onduleur
un modèle Solivia 30,0 T4 de la marque Delta. Quant aux « prestataires », ils
comprenaient trois catégories, à savoir : « fourniture et main d’œuvre
partie AC, raccordement réseau », « sécurité (échafaudages, barrières,
filets, ligne de vie) » et « engin de levage ».
Le 5 avril 2016, dans des circonstances non établies, le contrat n°  [...] a été
conclu entre l’appelante et un client, dont le nom a été caviardé. Son prix de 51'000
fr. TTC se décomposait comme suit :
Matériel :
CHF 31 960.46
Etude et construction              CHF
12 820.00
Autres prestations
CHF   5 000.00.
Les modules solaires installés étaient des modèles TSM-260 PC05A Poly de la marque TRINA
et l’onduleur un modèle RPI M30A de la marque Delta. Quant aux prestataires, ils comprenaient
deux catégories, à savoir : « fourniture et main d’œuvre partie AC,
raccordement réseau » et « sécurité (échafaudages, barrières,
filets, ligne de vie) ».
Le 7 octobre 2016, dans des circonstances non établies, le contrat n° C16100701 a été
conclu entre l’appelante et un client, dont le nom a été caviardé. Son prix de 49'000
fr. TTC se décomposait comme suit :
Matériel
CHF   31 687.95
Etude et construction
CHF   12 620.00
Autres prestations
CHF                4 700.00.
Les modules solaires installés étaient des modèles TSM-260 PC05A Mono – Full Black
de la marque TRINA et l’onduleur un modèle RPI M30A TL de la marque Delta. Quant aux prestataires,
ils comprenaient deux catégories, à savoir : « fourniture et main d’œuvre
partie AC, raccordement réseau » et « sécurité (échafaudages,
barrières, files, ligne de vie) ».
dd)
Les
états financiers 2016 de l’appelante, établis le 24 octobre 2017, indiquent notamment
les éléments suivants :
BILAN
AU 31 DECEMBRE 2016
31.12.2016
31.12.2015
CHF
CHF
ACTIF
ACTIF
CIRCULANT
TRESORERIE
ET ACTIFS COTES EN BOURSE
DETENUS
A COURT TERME
(…)
Banque
BCV
475'620.65
746'544.70
(…)
STOCK
ET PRESTATIONS DE SERVICE NON FACTUREES
Stock
277'940.00
20'361.77
PASSIF
(…)
AUTRES
DETTES A COURT TERME
C/c
actionnaire
388'126.15
449'333.77
(…)
RESERVES
FACULTATIVES
ISSUES
DU BENEFICE
Bénéfice
reporté
493'216.00
231'414.01
Bénéfice
de l’exercice
7'584.18
371'301.99
500'800.18
602'716.00
COMPTE DE RESULTAT
POUR
LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2016
2016
2015
CHF
CHF
PRODUITS
NETS D’EXPLOITATION
CHIFFRE
D’AFFAIRE NET
Ventes
2'148'583.25
2'287'192.59
2'148'583.25
2'287'192.59
VARIATION
DES STOCKS ET TRAVAUX
EN
COURS
Stock
257'578.23
-117'938.23
257'578.23
-117'938.23
(…)
BENEFICE
BRUT
818'206.22
931'208.65
CHARGES
D’EXPLOITATION
FRAIS
DE PERSONNEL
Salaires
bruts
488'647.39
335'645.07
(…)
Temporaires
163.50
23'405.10
Frais
divers du personnel
55'225.69
36'235.81
606'538.64
431'342.69
(…)
AMORTISSEMENTS
ET CORRECTIONS
DE
VALEUR
Amortissements
21'827.93
26'138.58
Provision
sur débiteurs
-1'380.00
4'410.00
Attribution
s/réserves s/stock
85'858.23
-39'312.23
106'306.16
-8'763.65
(…)
BENEFICE
NET DE L’EXERCICE
7'584.18
371'301.99
PROPOSITION
D’EMPLOI
DU
BENEFICE AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2016
A
DISPOSITION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE
31.12.2016
CHF
Profits
et pertes reportés des exercices précédents
493'216.00
Bénéfice
de l’exercice
7'584.18
500'800.18
ee)
Il ressort de la liste des
membres du personnel établie par la Caisse AVS/FPV pour la période de déclaration du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 que l’appelante a notamment engagé les travailleurs suivants
:
- W.________, pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2016 ;
- R.________, pour la période du 1
er
février au 24 mars 2016 ;
- C.________, à compter 1
er
avril 2016 ; il était chargé de sécurité ;
- L.________, à compter du 1
er
mai 2016 ;
- S.________, à compter du 1
er
juin 2016 ; il occupait le poste de responsable de construction et a été engagé pour
un salaire mensuel brut de 4'800 fr. ;
- H.________, à compter du 1
er
août 2016.
Entendu à ce sujet, le témoin X.________, ingénieur électricien et employé de
l’appelante en qualité de gestionnaire de projet et «
engineering
»
durant deux ans et demi, a déclaré qu’il était incontestable que S.________ était
le successeur de l’intimé dans la gestion des chantiers. Il était possible, selon lui,
que G.________ ait accompli certaines des tâches qui incombaient auparavant à l’intimé,
mais sans pour autant le remplacer, étant donné qu’il occupait le poste de directeur
de la société.
G.________ a déclaré à l’AVS des salaires annuels bruts de 91'000 fr. pour
lui-même et de 58'500 fr. pour [...], son épouse, pour les années 2016 et 2017.
8.
Le 28 avril 2016, la Dresse Nicole Holweck a établi un certificat médical attestant une incapacité
de travailler à 100% de l’intimé pour la période du 28 avril au 22 mai 2016,
en raison de «
douleurs
rachidiennes dorsales sur contusion suite à une chute d’un toit
».
Cet arrêt de travail a été prolongé par le praticien précité jusqu’au
31 juillet 2016.
9.
Le 30 juin 2016, l’intimé,
par la plume de son conseil, a adressé la correspondance suivante à l’appelante, par
mail, télécopie et lettre recommandée :
«
Par
la présente, je porte à votre connaissance avoir été consulté et constitué
avocat par M. F.________.
Mon client étant en arrêt de travail depuis le 28 avril dernier, on doit constater que les
rapports de travail perdurent à ce jour encore, en application de l’article 336 c al. 1
er
CO.
Ainsi, par la présente, M. F.________ déclare former opposition au congé qui lui a été
signifié le 26 février 2016, ce congé étant abusif car signifié en représailles
en raison des heures supplémentaires dont il a demandé le paiement. Le licenciement invoque
des motifs économiques. Il est aisé de se convaincre qu’il ne s’agit là que
d’un prétexte puisque M. F.________ a été remplacé la semaine suivante.
En application de l’article 336b al. 2 CO, M. F.________ offre de poursuivre les rapports de travail.
Si les parties ne devaient pas s’entendre pour une telle poursuite, mon client fera alors valoir
ses droits à raison de son licenciement abusif.
Toutes les autres prétentions de mon client, s’agissant notamment de la compensation des heures
supplémentaires et de vacances non prises, sont expressément réservées.
M. F.________ se prévaudra de la présente en toutes circonstances.
Une procuration justifiant de mes pouvoirs est jointe en annexe à la présente.
»
10.
Par attestation du 28 août 2016 adressée à la caisse de chômage française, l’appelante
a indiqué la date du 31 juillet 2016 comme date de fin des rapports de travail, réitérant
par ailleurs « les raisons économiques » comme motif du congé.
11.
Les deux parties s’accordent à dire que les rapports de travail qui les liaient ont pris fin
le 31 juillet 2016.
12.
a)
L’intimé a saisi le Tribunal d’arrondissement de Lausanne par requête de conciliation
du 26 janvier 2017. Faute d’accord trouvé à l’audience de conciliation tenue le
20 mars 2017, une autorisation de procéder lui a été délivrée.
b)
Par demande du 30 juin 2017,
l’intimé a conclu, avec suite de frais, à ce qu’il plaise au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne prononcer :
«
I.
D.________ est reconnue débitrice d’F.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant brut de
CHF
30'000.- (trente mille francs suisses) brut
,
dont à déduire les cotisation (sic) légales et sociales, avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
août 2016, et
CHF
28'000 (vingt-huit mille francs suisses) net
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août
2016.
»
.
Par réponse du 23 novembre 2017, l’appelante a conclu, avec suite de frais, au rejet de ces
conclusions.
c)
L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 5 novembre 2018 en présence
de l’intimé, assisté de son conseil, et de G.________, pour l’appelante, assisté
de son conseil. L’intimé et G.________ ont été entendus en qualité de parties,
et C.________, X.________, V.________ et M.________ en qualité de témoins.
d)
Le Tribunal a rendu le dispositif de son jugement le 19 novembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
La présente cause présente un élément
d’extranéité, compte tenu du domicile de l’intimé en France. Cela étant,
les parties ne contestent pas à juste titre que la compétence des tribunaux suisses, y compris
la cour de céans, soit donnée dès lors que l’intimé, demandeur à l’action,
a habituellement accompli son travail sur le territoire suisse (cf. art. 19 CL
[Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
dite Convention de Lugano; RS 0.275.12]). Le droit suisse est également applicable (art. 121 al.
1 LDIP [Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ;
RS 291]).
1.2
1.2.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel
est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée, si la décision
attaquée a été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée
(art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario).
1.2.2
Formé en temps utile
par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de
fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve
de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 c. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017
du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties
(TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
L’appelante reproche à l’autorité
précédente de n’avoir pas retenu comme établi que l’intimé avait été
licencié pour des motifs économiques et donc de manière non abusive.
3.1
Selon le principe posé
à l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut
être résilié par chacune des parties. Ce droit fondamental de chaque cocontractant de
mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé
abusif (art. 336 ss CO ; ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF 130 III 699 consid. 4.1).
3.1.1
En particulier, l'art.
336 al. 1 let. d CO qualifie d'abusif le congé donné par une partie parce que l’autre
partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Pour que cette
dernière disposition soit applicable, il faut que l'autre partie ait eu la volonté d'exercer
un droit (TF 4C_237/2005 du 27 octobre 2005 consid. 2.3). Il faut de plus qu'elle ait été de
bonne foi, même si sa prétention, en réalité, n'existait pas (TF 4C_237/2005 précité
consid. 2.3; 4C.229/2002 du 29 octobre 2002 consid. 3, in Pra 2003 n° 106 p. 574).
3.1.2
Pour dire si un congé
est abusif, il faut se fonder sur son motif réel  (ATF 136 III 513 consid. 2.3 et les réf.
citées). Les motifs de la résiliation relèvent du fait (ATF 136 III 513 consid. 2.3),
de même que l'incidence respective des divers motifs de résiliation en concours (ATF 130 III
699 consid. 4.1). En revanche, savoir si le congé est abusif relève du droit (TF 4A_428/2019
du 16 juin 2020 consid. 4.1 ; 4A_714/2014 du 22 mai 2015 consid. 3.3).
3.1.3
En application de l'art.
8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci
est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu'il pouvait avoir à
apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a
donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer en fait l'existence
d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour
faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve,
cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue,
en définitive, une forme de "preuve par indices". De son côté, l'employeur ne
peut rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses propres
allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1 et les réf. citées
; TF 4A_437/2015  du 4 décembre 2015 consid. 2.2.5). Ainsi, le juge peut présumer un abus
lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à
en apporter la confirmation (TF 4A_50/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2 ; 4A_240/2017 du 14 février
2018  consid. 3). Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la motivation inexacte du congé
ne constitue pas en soi un motif de licenciement abusif. Le congé signifié à l'employée
ne peut donc être considéré comme abusif sur la seule base du caractère non avéré
des griefs invoqués à l'appui de la résiliation (TF  4A_346/2009 du 20 octobre 2009
consid. 3.2).
La jurisprudence plus
récente a toutefois considéré que l'abus devait en principe également être retenu
lorsque le motif invoqué n’était qu'un simple prétexte tandis que le véritable
motif n’était pas constatable (TF 4A_428/2019 du 16 juin 2020 consid. 4.1 ; 4A_224/2018 du
28 novembre 2018 consid. 3.1).
Dans le même ordre
d'idées, la jurisprudence a précisé qu'en cas de pluralité de motifs, dont l'un au
moins s'avère abusif, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il aurait licencié
le travailleur même en l'absence du motif abusif (TF 4A_437/2015  du 4 décembre 2015 consid.
2.2.5 et les réf. citées).
3.2
En l’espèce,
l’autorité précédente a refusé de considérer que l’intimé avait
été licencié pour motifs économiques pour les raisons suivantes : l’appelante
n’avait pas apporté la preuve de difficultés économiques traversées par elle.
Au contraire, la décision de congédier l’intimé le 26 février 2016 était
intervenue alors qu’elle venait de réaliser un chiffre d’affaires net de 2'287'192 fr.
59 et un bénéfice net de 371'301 fr. pour l’exercice 2015. En outre l’appelante
avait conclu en janvier 2016 au moins deux contrats importants portant sur un prix de plus de 600'000
fr. au total. Sur la base des contrats relatifs aux projets V.________ et J.________ et du témoignage
de V.________, le Tribunal a considéré que l’appelante avait échoué à
démontrer la résiliation des contrats précités au mois de février 2016 (cf.
supra let. C/ch. 7/a/aa-cc). Le Tribunal a également examiné dans quelle mesure le marché
de panneaux solaires en Suisse avait influencé la situation financière de l’appelante.
Il a constaté qu’il y avait eu une baisse de ventes de modules photovoltaïques de 21.9
% entre 2015 et 2016 et que sur la base de la comparaison de trois contrats produits par l’appelante,
on pouvait retenir que le prix facturé pour les installations similaires avait diminué d’environ
30% entre 2015 et 2016, ce qui semblait être la conséquence de la chute du prix du matériel
(cf. supra let. C/ch.7/b/cc et jgt, p. 15-16). Cela étant, l’appelante n’avait
pas réussi à établir le lien entre la diminution du nombre des ventes de panneaux solaires
en Suisse en 2016 et une éventuelle péjoration de sa situation financière. Les contrats
produits ne permettaient pas de déterminer les marges réalisées par l’appelante
ni, a fortiori, d’établir dans quelle mesure celles-ci auraient été impactées
par le marché des panneaux solaires en Suisse. De plus, à la lecture des bilans produits, la
situation financière de l’appelante paraissait favorable : les bilans étaient équilibrés
; un chiffre d’affaires net de plus de 2'000'000 fr. avait été généré
durant les exercices 2015 et 2016 et l’appelante avait enregistré un bénéfice. Dès
lors, aucun des éléments invoqués par l’appelante ne permettait d’affirmer
qu’elle se serait trouvée dans une situation financière difficile, justifiant des mesures
drastiques, comme se séparer d’un collaborateur pour limiter ses coûts. Enfin, le poste
de l’intimé avait été repourvu quelques mois après son départ et l’appelante
avait massivement investi dans son personnel en 2016.
3.3
L’appelante persiste
à soutenir qu’elle a licencié l’intimé, le 26 février 2016, pour «
motifs économiques ».
3.3.1
Afin de convaincre de
la réalité d’un tel motif, l’appelante souligne avoir perdu deux contrats très
importants –V.________ et J.________ – peu avant le licenciement de l’intimé et
prétend que cela aurait été causal dans sa décision de le licencier.
Le contrat V.________
(conclu pour le prix de 467'332 fr. 48) a certes été interrompu fin novembre 2015 – début
décembre 2015. Il a toutefois été reconclu fin janvier, début février 2016,
soit avant la notification à l’intimé de son licenciement.
Quant au contrat J.________
(conclu pour le prix de 154'586 fr. 75), l’appelante renvoie aux pièces 114 et 115, soit des
courriels du 16 février 2016 de G.________, administrateur unique de l’appelante. Dans ces
courriels, celui-ci demande l’annulation de commandes de matériel, mais ce pour le dossier
V.________ (1300 modules), mais non J.________ (347 modules). Aucun élément ne vient au demeurant
établir que l’appelante aurait fait une demande similaire pour le dossier J.________. Il n’est
dès lors pas possible de retenir sur la base de ces seuls éléments que le contrat J.________
aurait été annulé, définitivement, et que cette annulation aurait été causale
dans la décision de licencier l’intimé. L’appelante perd au demeurant de vue que
J.________ a produit la facture finale établie par l’appelante le 14 avril 2016 portant sur
un montant de 144'000 francs. On ne saurait dès lors retenir comme le voudrait l’appelante
que l’annulation de ce contrat – non établie donc – aurait conduit l’appelante
à prendre la décision de licencier l’intimé.
Dans ces conditions, l’appelante
ne saurait se prévaloir de l’annulation de ces contrats – qui ne l’ont pas été
– pour justifier des difficultés économiques ayant motivé le licenciement de l’intimé.
3.3.2
L’appelante fait
également valoir qu’elle aurait eu des difficultés financières, ce qu’elle
aurait annoncé à l’intimé dès janvier 2016, ainsi que la dégradation du
marché des panneaux solaires qui aurait eu une incidence visible sur son chiffre d’affaires
et nécessité un changement d’orientation sur le marché du photovoltaïque.
Les difficultés financières
invoquées en janvier 2016 étaient au mieux avancées par l’appelante à l’intimé
pour justifier un refus de lui verser une prime en plus de son salaire (appel, p. 4 ch. 8), non pour
le licencier. De telles difficultés avaient en outre été avancées selon l’appelante
(cf. appel p. 4 ch. 11) avant la récupération du contrat V.________ d’une valeur de 467'332
fr. 48.
Cela étant, de telles
difficultés financières au moment du licenciement, soit en février 2016, ne sont pas rendues
même vraisemblables par l’appelante :
Comme on l’a vu
les contrats « annulés » qu’elle invoque à l’appui de ce moyen, étaient
en cours au jour du licenciement.
Pour le surplus, la dégradation
du marché des panneaux solaires « en cours d’année 2016 » ne saurait fonder
une décision prise en février 2016 déjà. Cela d’autant plus que ce n’est
pas l’évolution générale d’un marché qui importe ici mais la situation
de l’appelante durant les premiers mois de 2016.
Or, d’une part,
rien n’indiquait en février 2016 qu’elle était mauvaise ou pouvait être considérée
comme telle, la décision de l’OFEN n’étant pas à cet égard à elle
seule suffisante pour le retenir à ce moment déjà.
D’autre part et
surtout, la comptabilité produite par l’appelante ne démontre pas, même sur l’année
2016 entière une péjoration de sa situation. L’appelante ne saurait à cet égard
reprocher aux premiers juges d’avoir pris en compte sa comptabilité, alors qu’elle invoque
elle-même sa situation financière pour justifier le licenciement de l’intimé. Or
selon cette comptabilité, l’appelante a réalisé quasiment le même chiffre d’affaires
en 2015 et 2016. Son compte auprès de la BCV a certes baissé d’un peu plus de 270'000
fr. entre 2015 et 2016. La diminution de cet actif est toutefois contrebalancée d’une part
par l’augmentation des stocks (+ 260'000 fr.), d’autre part par la réduction de
la dette figurant au compte courant actionnaire (- 54'000 fr.). En d’autres termes, la situation
des passifs et actifs de l’appelante est meilleure à la fin 2016 qu’elle ne l’était
à la fin 2015. Quant à la masse salariale de l’appelante, la comptabilité montre
une augmentation de celle-ci (+ 153'000 fr.), soit une augmentation entre 2015 et 2016 de plus de 45%
([488'647 fr. 39 / 335’0645 fr. 07] x 100) . La Cour constate en outre que sous « frais de
personnel », le poste « temporaire » passe de 23'405 fr. 10 en 2015 à 163 fr. 50
en 2016, montrant indéniablement un choix de l’appelante, en 2016, de stabiliser ses employés,
ce qui parle clairement contre l’instabilité économique qu’elle invoque pour justifier,
qui plus est en février 2016, le licenciement de l’intimé.
Malgré les dénis
du représentant et administrateur unique de l’appelante –G.________ a notamment affirmé
lors de son audition, en répondant à l’allégué 104, que « le poste de
F.________ n’a pas été remplacé » –, il a en outre été établi
durant l’instruction que le poste de l’intimé n’a pas été supprimé
et que le directeur de l’appelante n’a pas assumé ses fonctions en plus des siennes,
mais au contraire que l’intimé a été remplacé, ce dès le 1
er
juin 2016, alors que les parties étaient encore liées par un contrat de travail. Le témoin
X.________ a été formel sur le fait que S.________ était le successeur de l’intimé.
D’après ce témoin, il était certes possible qu’entre le licenciement de l’intimé
et l’engagement de S.________, G.________ ait dû accomplir certaines des tâches qui incombaient
auparavant à l’intimé. Ce n’était toutefois pas lui qui l’avait remplacé,
dans la mesure où G.________ avait gardé sa fonction de directeur de la société.
Le besoin de réorganisation que l’appelante invoque - et qu’elle n’établit
toutefois pas déjà en février 2016 - ne justifiait dès lors pas la suppression d’un
poste qu’elle a repourvu, preuve donc qu’après réorganisation, quelle qu’elle
soit, ce poste était toujours nécessaire. Un besoin de réorganisation, en février
2016, ne saurait au demeurant être retenu sur la seule base de la décision de l’OFEN
et du licenciement de l’intimé.
S’agissant du résultat
net de l’année 2016, l’appelante invoque en vain qu’il serait déficitaire.
Il ne l’est pas. En outre, ce résultat, certes moindre qu’en 2015, tient compte en 2016
d’amortissements et corrections de valeurs par 106'306 fr. alors que ce poste était de - 8'763
fr. en 2015, soit une différence de près de 115'069 francs. La situation de l’appelante
n’était en outre pas si défavorable courant 2016 qu’elle l’empêche de
continuer à rémunérer son administrateur unique et son épouse par respectivement
91'000 fr. et 58’500 fr. par an et, au surplus, de réduire le compte courant actionnaire de
61'207 fr. (449'337 fr. – 388'126 fr.).
Enfin, l’appelante
a produit trois contrats caviardés, l’un apparemment daté de 2015, deux autres de 2016.
Dès lors que l’on ne connait pas les conditions dans lesquelles ces contrats ont été
signés et notamment les rapports que l’appelante entretenait avec chacun des cocontractants
caviardés, on ne saurait inférer de la seule baisse de prix du matériel entre le contrat
2015 et les contrats 2016 une diminution du prix du matériel. Au demeurant, cela aurait tout au
plus permis de retenir une baisse de prix courant 2016, les contrats 2016 ayant été conclus
en avril et octobre 2016, non déjà avant le licenciement de l’intimé, fin février
2016.
3.3.3
Au vu de ces éléments,
la Cour considère que l’appelante n’est pas crédible lorsqu’elle soutient,
au début 2016, n’avoir « ainsi pas eu d’autre choix que de se séparer de l’intimé
afin de réduire ses coûts » et éviter la faillite, alors qu’elle a augmenté
sa masse salariale stable et engagé un remplaçant pour l’intimé, certes finalement
pour un salaire un peu moins élevé que celui auquel elle l’avait augmenté six mois
et un jour plus tôt. Les motifs économiques avancés pour justifier le licenciement de
l’intimé en février 2016 n’apparaissent ainsi qu’un prétexte et non
le réel motif de licenciement de l’appelant.
Le congé donné
pour un tel motif pouvait ainsi être présumé abusif. Dès lors que l’appelante
n’invoque pas, encore moins ne rend vraisemblable d’autres motifs – non abusifs –
de résiliation (cf. notamment consid. 3.4), il peut être qualifié d’abusif déjà
à ce stade au regard de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral  aux arrêts
4A_428/2019 consid. 4.1 et 4A_224/2018 consid. 3.1, précités.
3.3.4
Par ailleurs, l’instruction
permet de retenir, comme l’a justement constaté l’autorité de première instance,
que le réel motif de licenciement de l’intimé était sa demande de se voir pleinement
indemniser des heures supplémentaires et de recevoir la prime que lui avait fait miroiter l’administrateur
de l’appelante lors des négociations précontractuelles. On souligne à cet égard
la proximité temporelle indéniable entre les demandes précitées de l’intimé
et son licenciement, d’une part, l’absence totale de critique, à ce moment, de l’appelante
de la qualité du travail de son employé, critique qui aurait pu justifier un licenciement,
d’autre part.
S’agissant de la
proximité temporelle, le Tribunal a constaté que l’intimé avait réclamé
le paiement d’une prime de fin d’année et des heures supplémentaires au mois de
janvier, puis d’un autre montant également en lien avec les heures supplémentaires à
une date non établie au mois de février 2016. Dès lors que l’intimé est revenu
vers l’appelante après le paiement du 5 février 2016 des heures supplémentaires
pour obtenir un paiement complémentaire, cette nouvelle demande n’a pu intervenir avant le
6 février 2016, soit moins de trois semaines avant son licenciement, donné durant le même
mois. C’est également à bon droit que le Tribunal a considéré que l’intimé
ne saurait être taxé de mauvaise foi. L’intimé donnait entièrement satisfaction
à son employeur et avait effectué un important solde d’heures supplémentaires, soit
515.37 heures à fin janvier 2016 et 55.25 heures au 26 février 2016. L’intimé était
légitimé à réclamer la compensation des heures supplémentaires en espèces,
indépendamment du fait que pareilles heures avaient été compensées en nature par
le passé, dès lors que le contrat de travail n’excluait pas l’indemnisation financière
de ces heures. En outre, il pouvait de bonne foi penser être en droit d’obtenir une prime,
compte tenu de la qualité de son travail et des allusions claires faites par l’appelante lors
des pourparlers contractuels. S’agissant des difficultés financières dont s’est
prévalu l’administrateur de l’appelante, d’une part rien n’indique que l’intimé
était censé connaître les états financiers de l’appelante ; d’autre
part, la mauvaise santé financière de l’appelante n’est pas établie. On rappellera
qu’elle venait de réaliser un bénéfice net de 371'301 fr. 99.
L’appelante critique
l’existence d’un congé-représailles en invoquant n’avoir jamais contesté
les heures supplémentaires effectuées par l’intimé et leur indemnisation et les
avoir payées « dès que l’intimé les avait enfin fait valoir ». C’est
faux. L’appelante n’a en effet payé l’intégralité des heures supplémentaires
demandées par l’intimé, qu’après que l’intimé était revenu
à la charge sur ce point, soit après le paiement intervenu le 5 février 2016 qu’il
jugeait partiel. L’entier de cette somme n’a ainsi été payé que le 8 mars
2016 soit plus d’une semaine après le licenciement. C’est le lieu de relever que la
précision apportée par le jugement entrepris sur ce point (jgt, p. 7 in fine) est erronée
et qu’elle doit être modifiée (cf. supra let. C/ch. 4/a 5
ème
paragraphe). En effet, le montant de 1'100 fr. correspond bien au paiement additionnel d’heures
supplémentaires, vu le contenu des pièces 105 et 106, la fiche de salaire de janvier 2016,
qui ne le précise pas, n’étant pas décisive sur ce point, dès lors qu’elle
a été établie après le licenciement. Quant à la demande de l’intimé
de se voir verser une prime pour son travail en 2015, l’appelante se garde bien de l’aborder
dans le cadre de la contestation du motif retenu par l’autorité précédente, passant
ainsi sous silence qu’elle n’a jamais donné suite à dite demande et qu’elle
n’adhérait par conséquent pas à la volonté de l’intimé de l’obtenir.
Dans ces circonstances,
que l’appelante ait dû rappeler à une reprise, en juin 2015, à l’intimé
de produire des fiches d’heures, rappel certes avéré, est impropre à modifier l’appréciation
qui précède.
Ainsi, le licenciement
donné par l’appelante car l’intimé avait fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant de son contrat de travail – à tout le moins l’indemnisation complète
d’heures supplémentaires – doit bien être taxé d’abusif au sens de l’art.
336 al. 1 let. d CO.
3.4
En dernier ressort, l’appelante
invoque que l’instruction aurait permis d’établir que l’intimé aurait violé
ses obligations, ne respectant pas les instructions de son employeur au mépris de la sécurité
des autres collaborateurs de l’entreprise. Un tel comportement serait extrêmement grave et
« aurait inévitablement conduit à la résiliation du contrat de travail de l’intimé
qui n’a pas hésité à mettre en danger les autres collaborateurs au mépris des
instructions de l’appelante, ce qui est constitutif d’une grave violation de son devoir de
diligence » (appel, p. 8).
L’appelante essaie
ici de faire croire à d’autres motifs possibles de résiliation. Outre qu’ils ne
sont pas démontrés, ce ne sont pas eux qui l’ont décidée à licencier l’intimé.
Elle ne démontre en outre pas qu’elle aurait licencié l’intimé même en
l’absence du motif abusif (cf. supra consid. 3.1.3 i. f.). Au surplus, on se bornera à relever
ici que si un défaut de sécurité avait été constaté, ce n’était
que lors de l’accident de l’intimé en décembre 2015 (et non janvier 2016 comme
indiqué dans l’appel, p. 8 ch. 35). Or l’appelante n’a pas jugé utile de
prendre une quelconque mesure à ce moment. L’intimé a repris son travail et n’a
pas fait l’objet d’avertissement ni de réprimande. Le certificat de travail de l’intimé,
établi bien après cet accident, ne contient pas non plus de critique sur ce point. Il relève
au contraire que l’intimé a travaillé « très consciencieusement, à
l’entière satisfaction » de l’appelante, que celle-ci recommande vivement
l’intimé à ses futurs employeurs et que la fin des rapports de travail est motivée
par des raisons économiques, lesquelles – on l’a vu – ne sont pas établies.
Dans ces circonstances, s’il ressort de l’instruction que l’intimé a négligé,
à un moment donné en 2015, les mesures de sécurité adéquates, il apparaît
que cette omission n’a été qu’un incident occasionnel, qui n’a joué
aucun rôle dans la fin des rapports contractuels.
3.5
Dès
lors que l’appelante ne formule aucun grief à l’encontre de la quotité de l’indemnité
accordée à l’intimé en vertu de l’art. 336a CO, il n’y a pas lieu de
revenir sur celle-ci.
4.
4.1
Vu ce qui précède,
l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 i.f. CPC, et le jugement attaqué confirmé.
4.2
Lorsque les conclusions
initiales au moment de l'ouverture d'action excèdent 30'000 fr., comme en l’espèce, la
procédure d'appel n'est pas gratuite, même si la valeur restant litigieuse en deuxième
instance est inférieure à 30'000 fr.(CACI 21 mars 2014/148 consid. 7.3 ; CACI 3 décembre
2015/655 consid. 5 ; cf. ATF 100 II 358 consid. 3b). Les frais judiciaires de deuxième instance,
qui s’élèvent à 810 fr. en application de l’art. 62 al. 1 TFJC (Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), doivent être réduits de moitié
dès lors que le litige porte sur un contrat de travail et que la valeur litigieuse est inférieure
à 100'000 fr. (art. 67 al. 3 TFJC), et finalement arrêtés à 405 francs. Ils seront
mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà
fait l’avance.
Le montant perçu
en trop sur l’avance de frais de 405 fr. sera restitué à l’appelante, par la caisse
du Tribunal cantonal, à concurrence de 405 francs.
4.3
Par
acte du 13 octobre 2020, l’intimé a conclu à l’octroi de dépens de deuxième
instance. Dans la mesure où il n’a pas été invité à procéder, le
travail accompli par son conseil était prématuré et au final inutile. Au vu de la teneur
de l’art. 312 al. 1 CPC, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance (cf. CACI 18 juin 2018/357 consid. 7).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de D.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Timothée Barghouth, avocat (pour D.________),
‑
Me Christian Favre, avocat (pour F.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :