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CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, PARTICIPATION À UN COURS{AC} | 17 al. 3 let. a LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 60 al. 1 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2016 ACH 106/16 - 116/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
106/16 - 116/2016
ZQ16.020875
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. a, 30 al. 1 let. d et 60 al. 1 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite le 17 novembre 2015 en tant que demandeuse d’emploi à 80% auprès de l’Office
Régional de Placement (ORP) de [...]. Elle a sollicité les indemnités de l’assurance-chômage
dès le 12 décembre 2015 et a ainsi bénéficié de l’ouverture d’un
délai-cadre d’indemnisation dès cette dernière date. Son dernier employeur, la société
D.________ SA à [...], avait au préalable résilié avec effet au 11 décembre
2015 son contrat de travail pour des motifs de réorganisation interne.
B.
Par décision du 28 janvier 2016 (n° [...]), l’ORP a assigné l’assurée
à suivre une mesure de marché du travail (MMT), sous la forme de tests bureautiques auprès
d’E.____________ SA à [...]. Cette mesure devait se dérouler le 8 février 2016.
Le 5 février 2016, l’ORP a annulé sa décision d’assignation, sans la remplacer.
La motivation était que l’assurée s’était présentée pour un entretien
de travail à la date prévue de la mesure.
C.
Il ressort en particulier d’un procès-verbal d’entretien de conseil du 29 février
2016 que la stratégie de réinsertion décidée avec sa conseillère en placement
impliquait la participation de l’assurée à un cours d’entretien d’embauche
et test bureautique. Les résultats de cette mesure devant être discutés lors du prochain
rendez-vous de contrôle à l’ORP.
Par décision du 1
er
mars 2016 (n° [...]), l’assurée a été réassignée par l’ORP
à suivre la même mesure relative au marché du travail que précédemment, à
savoir des tests bureautiques sur un jour auprès de l’organisateur E.____________ SA. Dite
mesure devait cette fois-ci avoir lieu le 9 mars 2016. L’attention de l’assurée était
expressément attirée sur le fait que cette mesure consistait en une instruction de l’ORP
à laquelle elle avait l’obligation de se conformer, sous peine d’aboutir à la suppression
de son droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Le 9 mars 2016, l’ORP a annulé sa décision d’assignation n° [...] du 1
er
mars 2016, sans la remplacer. Le motif était que l’assurée ne s’était pas
présentée aux tests d’évaluation.
Invitée le 10 mars 2016 par l’ORP à prendre position par écrit et dans un délai
de dix jours sur son refus de prendre part à la mesure précitée, l’assurée
a répondu, par lettre du 15 mars 2016, en ces termes :
“
Madame,
Monsieur,
Faisant
suite à votre courrier du 10.03.2016, je vous fais part de mes justificatifs à ce sujet :
Il
s’agit d’une grande confusion de ma part quant à ne pas m’être présentée
au cours en question. Ma conseillère m’avait inscrite pour ce même cours pour la date
du 8 février 2016, et comme je devais aller me présenter pour un entretien d’embauche
ce même jour chez I.________ à [...], le cours a é
té
annulé.
En
effet, j’ai bien reçu la nouvelle convocation pour ce même cours pour le 9 mars 2016,
mais lorsque j’ai vu la lettre, je n’ai pas du tout réalisé que c’était
une nouvelle assignation, j’ai pensé qu’il s’agissait d’un courrier concernant
le cours précédent. Je n’ai vraiment pas fait attention à cette nouvelle date. Lors
de mon dernier entretien avec ma conseillère en date du 29 février, je n’ai pas le souvenir
qu’elle m’ait parlé de ce cours prévu le 9 mars et c’est pour cela qu’il
y a eu confusion.
J’admets
être fautive de ne pas m’être présentée au cours. Toutefois, il ne s’agit
pas d’un refus mais d’un grand manque d’attention de ma part et d’une confusion
dans les dates. Je tiens à préciser que je suis toujours très motivée à suivre
un cours que le chômage propose, ils sont d’une grande utilité et je les accepte avec
plaisir.
En
espérant que vous tiendrez compte de mes explications, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, mes meilleures salutations.
”
Par décision du 8 avril 2016, l’ORP de [...] a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage pendant un jour à compter du 10 mars 2016 pour avoir
refusé de participer aux tests auxquels elle avait été réassignée. Ce faisant,
elle n’aurait pas respecté les instructions de l’ORP. Par son comportement, elle aurait
diminué notablement la possibilité d’acquérir de nouvelles connaissances à
faire valoir auprès d’employeurs potentiels.
Le 19 avril 2016, l’assurée s’est opposée à la décision de suspension
précitée, en demandant implicitement son annulation. Elle répétait avoir manqué
le cours du 9 mars 2016 sans qu’il s’agisse d’un refus de sa part. Ce manquement était
consécutif selon elle, à un manque d’attention avec une confusion de sa part dans les
dates. Elle disait ne pas avoir agendé la mesure à la bonne date, qualifiant son erreur d’« humaine ».
Etant elle-même très sérieuse et ponctuelle à ses rendez-vous auprès de l’ORP
et soucieuse de tout mettre en œuvre afin d’améliorer son dossier de candidature, l’assurée
faisait part de son intérêt à suivre les cours du chômage. Elle estimait la sanction
prononcée « un peu exagérée » compte tenu d’un « manque
d’attention en toute bonne foi » de sa part.
Par décision sur opposition du 26 avril 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le service ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision de l’ORP de [...] du 8 avril 2016. Il a retenu en substance que
les arguments de l’assurée n’étaient pas suffisants pour excuser son absence à
la mesure du marché du travail reportée à sa demande au 9 mars 2016 par l’ORP. La
durée de la suspension infligée, qui correspond au minimum prévu en cas de faute légère,
n’était de surcroît pas critiquable.
D.
Par acte du 6 mai 2016, A.__________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée
en concluant implicitement à son annulation. Reprenant ses précédentes explications, elle
allègue que lors de leur entretien précédent, sa conseillère en placement aurait
omis de lui parler des tests bureautiques prévus le 9 mars 2016. Elle admet que cela n’excuse
toutefois pas son manque d’attention concernant l’assignation du 1
er
mars 2016. Elle prétend l’avoir confondue avec le cours annulé prévu initialement
le 8 février 2016. Elle dit ne pas avoir agendé la nouvelle date du 9 mars 2016, relevant qu’il
ne s’agit pas d’un refus mais bien d’une erreur de sa part. La recourante se plaint
en outre d’erreurs de dates dans la décision querellée. Elle observe à cet effet
que les premiers tests bureautiques étaient fixés au 8 février 2016 (et non au 8 mars
2016 comme indiqué).
Dans sa réponse du 8 juin 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il confirme d’abord
que c’est bien le 8 février (et non le 8 mars) 2016, tel que mentionné par erreur dans
sa décision, que devait avoir lieu la mesure du marché du travail renvoyée sur la demande
de la recourante. Il maintient que régulièrement convoquée pour la date du 9 mars 2016,
cette dernière n’avait pas donné suite à cette assignation. S’en référant
à sa décision, l’intimé rappelle au surplus qu’une suspension doit être
prononcée même en présence d’une simple négligence (ou faute légère).
La recourante n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant largement inférieure à 30'000 fr. eu égard à la durée
de la suspension et au montant maximum de l’indemnité en jeu, la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit de la recourante aux indemnités
de chômage pendant un jour, prononcée au motif que cette dernière aurait refusé de
participer à une mesure relative au marché du travail (MMT) proposée par l’ORP.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail.
Il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI). Il a aussi l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer
aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement
(art. 17 al. 3 let. a LACI).
Selon l'art. 59 al. 2 LACI, ces mesures visent à favoriser l'intégration professionnelle des
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi.
Elles ont notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière
à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles
des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de
chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d'acquérir une expérience
professionnelle (let. d). En font partie, notamment, les mesures de formation au sens des art. 60 ss.
LACI. Les cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration,
la participation à des entreprises d'entraînement et les stages de formation sont réputés
mesures de formation (art. 60 al. 1 LACI).
La non-présentation de l’assuré à une mesure de marché du travail ou son interruption
débouchent sur une sanction sous forme de suspension du droit. Par contre, en cas d’absence
injustifiée, seul un non-versement de l’indemnité entre en considération (Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 74
ad
art. 30 p. 320).
b)
Selon
l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est notamment
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se
présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou
encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère (let. a); de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
4.
a)
En l’espèce, la recourante admet
ne pas s’être présentée au cours reporté au 9 mars 2016 à sa demande par
l’ORP. Elle conteste un refus de sa part de la mesure de marché du travail en question, soutenant
que sa non-présentation relève en réalité d’une erreur. Elle invoque ainsi
un manque d’attention en lien avec l’assignation du 1
er
mars 2016 et une confusion de dates entre la mesure initiale du 8 février 2016 et la nouvelle prévue
le 9 mars 2016.
L’intimé considère pour sa part que ces arguments ne suffiraient pas à excuser valablement
l’absence de l’assurée aux tests bureautiques reportés au 9 mars 2016.
b)
S’il
est certes vrai, comme le relève l’intimé, que les instructions de l’ORP étaient
claires d’autant plus que c’était à la demande de la recourante que la mesure de
marché du travail avait été reportée au 9 mars 2016, il n’en demeure que les
allégations de l’intéressée plaident pour un oubli de sa part qui ne traduit pas
un refus de participer aux tests bureautiques en cause. En effet, même si le procès-verbal
d’entretien du 29 février 2016 peut laisser penser que la participation de l’assurée
à un cours d’entretien d’embauche et test bureautique a été évoquée
à cette occasion, rien ne permet d’affirmer par contre que la conseillère ORP ait parlé
à l’assurée des tests bureautiques du 9 mars 2016. L’assignation à cette mesure
du 1
er
mars 2016 est d’ailleurs postérieure à cet entretien. Compte tenu de son inscription
pour ce même cours d’abord pour le 8 février 2016, il est concevable que face à
la nouvelle convocation pour le 9 mars 2016, l’assurée n’ait pas réalisé qu’il
s’agissait là d’une nouvelle assignation, mais qu’elle ait pensé plutôt
à un courrier relatif au cours précédent. Partant, la confusion dans les dates entraînant
l’oubli d’agender le rendez-vous du 9 mars 2016 tel qu’avancé par la recourante
est vraisemblable. Il demeure et comme celle-ci l’admet d’ailleurs elle-même, que cet
oubli n’en constitue pas moins une négligence fautive de sa part. Ce manquement justifie la
mesure de suspension prononcée à son encontre. L’erreur de dates dont se prévaut
la recourante dans la décision querellée, au demeurant corrigée par l’intimé
dans sa réponse, ne change rien à ce qui précède.
La durée de la sanction prononcée par l’intimé, soit un jour, traduit le fait que
la faute a été considérée comme légère par l’administration (cf.
art. 45 al. 3 let. a OACI). Une sanction plus sévère aurait dû être prononcée
s’il s’était agi d’un refus délibéré de l’assurée.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 avril 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.__________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :