vd_findinfo · HC / 2009 / 159 · 2009-06-10 · fr

ORGANE DE RÉVISION, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE | 731b CO, 941a CO, 451 ch. 3 CPC, 452 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2009 HC / 2009 / 159

TRIBUNAL CANTONAL
303/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Creux
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 731b, 941a CO ; 451
ch. 3, 452 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
, à Mont-sur-Lausanne,
contre le prononcé
rendu
le 6 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d'avec
REGISTRE DU COMMERCE
,
à Moudon.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Ayant constaté que B.________ SA n'avait plus d'organe de
révision et qu'elle n'avait pas procédé
à l'inscription d'un nouvel organe dans le délai de
30 jours qu'il lui avait imparti (cf. lettre du 26 août
2008), le Préposé du Registre du commerce a, par acte
du 28 août 2008, saisi le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne d'une demande en désignation
d'un organe de révision pour B.________SA.
Après avoir vainement imparti un nouveau délai de 30
jours à la société pour qu'elle fasse le
nécessaire, le magistrat saisi a, par prononcé du 6
février 2009, désigné comme organe de
révision à la société la [...] SA et la
[...] SA, l'une à défaut de l'autre (I).
B.
Par acte du 16 février 2009, complété le 15
avril 2009, B.________ SA a formé recours contre ce
prononcé, concluant à ce qu'aucun nouvel organe de
révision ne soit désigné.
En droit
:
1.
Le premier juge a été saisi d'une requête
reposant sur les articles 731b et 941a CO (Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220). La Loi d'introduction dans le canton de Vaud
de la loi fédérale du 18 décembre 1936
révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des
obligations (LVCO; RSV 221.01) ne prévoit rien quant au juge
compétent sur ce point. Le président du tribunal
d'arrondissement était ainsi compétent en vertu de
l'article 96e LOJV (loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire, RSV 173.01 ; Ch. rec. n° 335/I du 24 juin
2009).
Contre un jugement rendu par un
président de tribunal d'arrondissement statuant en
procédure accélérée, les recours en
nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) et en
réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont ouverts. En
l'espèce, le recours tend exclusivement à la
réforme du prononcé.
En vertu de l'article 452 CPC, lorsque le jugement a
été rendu en procédure
accélérée par un président de tribunal
d'arrondissement, les parties ne peuvent pas articuler de faits
nouveaux, sous réserve des faits résultant du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'article 456a CPC (al. 1ter) ; dans ces limites, le Tribunal
cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (al. 2 ; JT
2003
III 3).
En l'espèce, les faits contenus dans le prononcé
attaqué, complétés par les pièces au
dossier (art. 452 al 1ter CPC), permettent à la cour de
céans de statuer.
2.
La recourante déclare que sa carence dans l'inscription de
son organe de révision résulterait notamment d'un
"désordre administratif" mais qu'elle remédierait
à ce problème sans faute. Elle produit par ailleurs
un rapport de la [...] SA pour l'exercice 2006, ainsi qu'une lettre
de cette entreprise, par laquelle celle-ci atteste accepter de
réviser les comptes 2007 de la
société.
En l'espèce, la question n'est pas de savoir si une
fiduciaire a accepté ou non un mandat de révision
pour les derniers exercices écoulés de la
société. La question porte uniquement sur
l'inscription au registre du commerce d'un organe de
révision. C'est en effet en raison de l'absence de
réquisition de la recourante tendant à l'inscription
d'un tel organe que le Préposé au Registre du
commerce a saisi le juge afin de procéder à celle-ci.
A la lecture des procès-verbaux des assemblées
générales des 2 juillet 2007 et 21 avril 2008 que la
recourante a produits en première instance, on se rend
compte qu'il y a déjà eu apparemment une succession
d'organes de révision entre 2007 et 2008, sans que l'on
sache au juste pourquoi la dernière fiduciaire
désignée à cette fonction, la [...] SA, n'a
pas été inscrite au Registre du commerce. Compte tenu
de cette carence, le Préposé au Registre du commerce
a par conséquent eu raison de saisir le président du
tribunal d'arrondissement, lequel a ensuite rendu à juste
titre le prononcé attaqué.
3.
Il s'ensuit que l
e recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante B.________ SA sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 10 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      B.________
SA,
‑      Registre du
commerce.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: