vd_findinfo · ML / 2008 / 11 · 2008-12-23 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, PROMESSE DE CONTRACTER, EXIGIBILITÉ | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.12.2008 ML / 2008 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
633
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 23 décembre
2008
______________________
Séance du 14 novembre
2008
______
__________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et Mme Carlsson
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le recours formé le 13 octobre 2008 par
A.________SA
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 7
août 2008 par le Juge de paix du district de Lausanne,
à la suite de l'audience du 8 juillet 2008, rejetant la
requête de mainlevée de l'opposition formée
par
N.________SA
, à
Lausanne,
au commandement de
payer notifié le 22 avril 2008, à la
réquisition de la recourante, dans la poursuite n°
1'254'034 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, portant sur
les sommes de 38'448 fr. 43, avec intérêt à 5 %
l'an depuis le 11 juin 2007 (1), de 2'199 fr. 05 sans
intérêt (2) et de 1'400 fr. sans intérêt
(3), indiquant comme cause de l'obligation : « 1)
Solde dû sur le prix de vente du fonds de commerce de la Rue
[...] à Lausanne. 2) Intérêts, valeur
11.06.2007. 3) Art. 106 CO.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont
été envoyés pour notification aux parties le
1
er
octobre 2008,
qu'A.________SA, qui les a reçus au plus tôt le
lendemain, a recouru à temps par acte déposé
le 13 octobre 2008, compte tenu du report au premier jour utile du
délai échéant le dimanche 12 octobre 2008
(art. 57 al. 1
er
et
73 al. 3 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé
entrepris en ce sens que la mainlevée de l'opposition est
accordée à hauteur des montants
réclamés sous chiffres 1) et 2) du commandement de
payer (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58 al.
1er LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de
mainlevée, la poursuivante a produit, outre le commandement
de payer, les pièces suivantes :
- un extrait du Registre du commerce
du canton de Vaud concernant la poursuivie,
- une copie d'une promesse de vente
de commerce signée le 21 décembre 2004 par la
société A.________SA, représentée par
D.________, directrice, d'une part, et W.________, d'autre part,
dont la teneur est la suivante :
« Article 1 :
(…)
Article 2 :         Le
transfert de propriété qui aura lieu le
1
er
mars 2005 porte sur
1)
le
matériel-agencement
2)
le
fonds de commerce
3)
le
stock marchandises
(…)
Article 3 :         Le
prix de vente matériel-agencement et fond de commerce est
fixé d'un commun accord à :
CHF 110'000.- (cent dix mille francs suisses)
Il sera payé comme suit :
CHF 55'000.-
(cinquante cinq mille francs suisses) au plus tard le 31 janvier
2005 sur le compte (…), au nom des A.________SA.
Le solde de CHF
55'000.- (cinquante cinq mille francs suisses) à la repris
de la librairie A.________, soit le 1
er
mars 2005, sur
le compte (…), au nom de A.________SA.
Au cas où le
solde de CHF 55'000.- (cinquante cinq mille francs suisses) de la
vente ne serait pas réglé au 1
er
mars
2005, la présente convention s'avérerait alors
caduque et A.________ conserverait par devers elle le premier
versement à titre de dédommagement.
Article 4 :
Les marchandises feront l'objet d'un inventaire, établi
contradictoirement entre les soussignés, soit la veille
après fermeture, soit le jour même de l'entrée
en jouissance. L'inventaire sera effectué par les deux
parties. Une copie de cet inventaire devra être remise
à chaque partie dès son chiffrage.
Le stock de marchandises sera vendu séparément et ce
dernier sera réduit au maximum pour le jour de l'inventaire
et plafonné à un montant maximum de CHF 250'000.- HT
(deux cent cinquante mille francs suisses) au prix
d'achat.
Le stock de marchandises sera payable par un premier acompte
de
CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) puis sur la base de 5
verse-ments de CHF 30'000.- (trente mille francs suisses) chacun
aux dates suivantes, 10 mai, 10 juin, 10 septembre, 10 octobre et
10 novembre 2005. Ces versements seront garantis par une caution
bancaire.
Article 5 :
(…)
Article 6 :
(…)
Article 7 :
(…)
Article 8 :
(…)
Article 9 :         La
présente promesse de vente est conditionnée par
l'obtention du bail à loyer commercial au nom de
l'acquéreur selon les termes convenus avec le bailleur (en
l'occurrence reconductible tacitement tous les 5 ans, la prochaine
échéance étant mars 2008).
Les charges inhérentes au loyer 2005 seront réparties
au prorata temporis entre le vendeur et
l'acquéreur.
Article 10 :
(…)
Article 11 :
(…)
Ainsi fait à Nyon, en trois exemplaires originaux, le 21
décembre 2004.
Le
vendeur
L'acquéreur
(signature)
(signature)
A.________SA
W.________»
- une copie d'un
courrier de la poursuivante daté du 1
er
mars 2005
et qui contient ce qui suit :
« Suite à l'inventaire
contradictoire que nous avons effectué en date du lundi 28
février 2005 concernant le stock de la librairie A.________
dont vous vous êtes porté acquéreur, je vous
donne ci-après les chiffres issus du comptage ainsi que le
montant sur lequel nous sommes tombés d'accord.
(…)
Le montant de ce stock,
arrêté à CHFr. H.T. 225'808,50 sera
réglé, selon les termes de l'article 4 de notre
convention signée en date du 28 janvier 2005. Le montant du
dernier billet à ordre payable au 10 novembre sera
réédité pour le solde dû. Les autres
modalités de paiement restent inchangées.
(…)
A.________SA
(signature)
D.________
Pour accord,
Date :
(signature)
N.________SA »
- une copie d'un
document intitulé « Récapitulatif des
paiements de la librairie N.________»,
- une copie d'un
courrier que la poursuivante a adressé à la librairie
N.________ le 16 avril 2007 dans lequel elle réclame
à cette dernière paiement de 45'007 fr. 18
correspon-dant au « solde qui reste ouvert sur la vente
du fonds de commerce et du stock »,
- une copie d'un
courrier que la poursuivie a adressé à la
poursuivante le 3 avril 2008 et la réponse de cette
dernière du 10 avril suivant,
que le premier juge a considéré que la requête
de mainlevée devait être rejetée pour trois
motifs, premièrement parce que l'identité entre le
débiteur et le poursuivi n'était pas établie,
deuxièmement car la preuve de l'exigibilité de la
créance réclamée n'avait pas été
apportée et, troisièmement, en raison du fait que le
commandement de payer mentionne comme cause de l'obligation
« solde dû sur le prix de vente du fonds de
commerce » alors que dans sa requête, la
poursuivante indique que « le prix de vente du
fonds de commerce a été payé
intégralement » ;
considérant qu'aux termes de l'article 82 LP, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition au commandement de payer (al. 1er), que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2),
que constitue une telle reconnaissance l'acte authentique ou sous
seing privé signé par le poursuivi, ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 130 III 87 c. 3.1, JT
2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou
qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il
doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle (Gilliéron, op. cit., n.
40 ad art. 82 LP).
que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office
qu'il y a identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné dans la reconnaissance de dette
(Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 20 et 156 n. 24;
Gilliéron, op. cit., n. 74 ad art. 82 LP; CPF, L. c. B., 16
août 2007/278) ;
considérant qu'en l'espèce, la promesse de vente du
21 décembre 2004 a été signée par la
poursuivante, d'une part, et W.________, d'autre part, alors que la
poursuite est dirigée contre N.________SA,
que cette promesse de vente ne saurait dès lors constituer
un titre de mainlevée à l'égard de la
poursuivie,
qu'en revanche, l'accord du 1
er
mars 2005 est bien
signé par la pour-suivie elle-même,
que ce document renvoie, quant aux modalités de paiement du
montant qui y figure, à une « convention
signée en date du 28 janvier 2005 »,
que cette convention ne figure toutefois pas au dossier,
que l'exigibilité de la créance n'est ainsi pas
établie,
que pour ce motif déjà, la mainlevée doit
être refusée,
que dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire
d'examiner la ques-tion du pouvoir de représentation
d'D.________ (laquelle a signé, en qualité de
directrice de la poursuivante, la promesse de vente du 21
décembre 2004 et l'accord du 1
er
mars 2005),
soulevée par la poursuivie en première
instance,
que le recours doit donc être rejeté en application de
l'article 465 alinéa 1er CPC et le prononcé entrepris
maintenu ;
considérant que les frais du présent arrêt
doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis
à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du 23 décembre 2008
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Marc
Mathey-Doret, avocat (pour A.________SA),
‑      Me
Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour N.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
:
ejo