vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 417 · 2013-06-25 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RAPPORT MÉDICAL, ADMISSION DE LA DEMANDE, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 426 CC, 431 CC, 450 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.06.2013 Arrêt / 2013 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
QE09.041026-131278
167
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
426, 431, 450 ss, 450e CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 mai 2013 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois ordonnant le maintien de son placement à des fins d’assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 7 mai 2013, envoyée pour notification le 10 juin suivant, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a ordonné le maintien
de la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée le 14 avril 2009 en faveur
de D.________, né le 16 mars [...] et domicilié à [...] pour une durée indéterminée
(I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu de maintenir le placement
à des fins d’assistance de D.________, retenant en substance que celui-ci avait été
placé pour soigner sa dépendance aux drogues dures, que sa situa­tion médicale restait
fragile et qu’il était prématuré de modifier la mesure de place­ment, sa situation
devant encore se stabiliser.
B.
Par acte d’emblée motivé du 19 juin 2013, D.________ a recouru contre cette décision,
sollicitant la levée de son placement à des fins d’assistance.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 14 avril 2009, la justice de paix a prononcé l’interdiction civile, à
forme de l’art. 369 aCC, de D.________, désigné la Tutrice générale en qualité
de tutrice du prénommé, et ordonné le placement à des fins d’assistance de
D.________ à la Fondation [...] ou dans tout autre établissement indiqué par les circonstances.
Le 4 octobre 2010, D.________ a été transféré dans un appartement protégé
de la Fondation [...], à [...].
Par décision du 1
er
novembre 2011, la justice de paix a rejeté la requête de mainlevée de la mesure de placement
présentée par D.________ et confirmé son placement à des fins d’assistance
en appartement protégé.
Par décision du 15 février 2013, la justice de paix a dit que la mesure de tutelle instituée
le 14 avril 2009 en faveur de D.________ était remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC et nommé
[...], assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curatrice du prénommé.
Par courriers du 25 février 2013, la justice de paix a informé l’Etablisse­ment
médico-social (ci-après : EMS) [...] et la curatrice [...] qu’elle était tenue,
en application de l’art. 431 CC, de procéder à des examens périodiques afin de s’assurer
que les conditions du placement de D.________ étaient toujours remplies et a requis de chacun d’eux
la remise d’un rapport sur la situation de l’inté­res­sé. Elle a adressé
une copie de ces courriers à D.________ en précisant qu’il pouvait demander à être
entendu par la justice de paix.
Dans un rapport établi le 13 mars 2013, [...], infirmier de la Fondation [...], a exposé que
l’accompagnement de D.________ ne posait pas de problème particulier, qu’il adhérait
à son programme d’accompagnement, qu’il avait gagné en autonomie quant à la
gestion de sa médication hors stupéfiant, que le médecin avait diminué sa dotation
en stupéfiant, que les week-ends passés avec sa famille se déroulaient bien, que la suspension
de son placement semblait envisagea­ble, qu’il présentait toutefois encore une certaine
fragilité qui se mani­fes­tait par des signes d’angoisse, notamment face à
des événements inattendus, et que cette situa­tion rendait la poursuite de son accompagnement
nécessaire.
Lors d’un entretien téléphonique avec le juge de paix le 29 avril 2013, [...] a indiqué
qu’il fallait encore attendre avant d’envisager la levée du placement de D.________,
qui était encore fragile.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
ordonnant le maintien, pour une durée indéterminée, du placement à des fins d'assistance
de D.________ en application des art. 426 et 431 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procé­dure ont notamment qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285;
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nou­veaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deu­xième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
c)
Interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même, le présent recours
est recevable à la forme. La décision entreprise devant être annulée pour les motifs
exposés dans les considérants ci-dessous, la Chambre des curatelles s’est abstenue de
consulter l’autorité de protection en application de l’art. 450d CC.
3.
a)
En
raison
de
la gravité de l’atteinte, l’autorité de protection examine d’office périodiquement
si les conditions du maintien du placement sont encore remplies et si l’institution de placement
demeure appropriée. Elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins
une fois par an (art. 431 CC). Il s’agit d’un examen complet, régi par la maxime inquisitoire
(art. 446 al. 1 CC), et non d’un simple contrôle de routine (Guide COPMA, n. 10.28, p. 254).
Il découle de l’art.
447 al. 2 CC qu’en cas de placement à des fins d’assistance, la personne concernée
doit en général être entendue par l'autorité de protection réunie en collège.
La loi réserve ainsi des exceptions à l’audition, par exemple pour des motifs médicaux
dirimants (Meier/Lukic, op. cit., n. 734, p. 339). Lors du réexamen de la mesure, la personne concernée
doit être entendue person­nel­le­ment (Guide COPMA, n. 10.28, p. 254; Meier/Lukic,
op. cit., n. 697, p. 317).
En cas de troubles psychiques,
dont font partie les dépendances, notamment à l'alcool, aux stupéfiants ou aux médicaments
(Meier/Lukic, op. cit., n. 668, p. 303), la décision doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Si cette exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé
« Devant l'instance judiciaire de recours », il faut considérer, à l’instar
de l’audition de la per­son­ne concernée par l’autorité judiciaire de
recours (cf. art. 450e al. 4 CC), qu’elle ne vaut dans le canton de Vaud qu'à l'égard
de la première autorité judiciaire compé­tente, à savoir l'autorité de
protection elle-même (JT 2013 III 38). Les experts doivent disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soient médecins spécialistes
dans ces disciplines (Guide prati­que COPMA, n. 12.21, p. 286; Geiser, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 18 ad art. 450e CC, p. 667). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
rendue sous l’ancien droit, qui conserve toute sa pertinence, l'expert doit être qualifié
profession­nellement et indépendant, et ne pas s’être déjà prononcé
sur la maladie de l'inté­ressé dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a,
JT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456). Quant au réexamen périodique
du placement, le nouveau droit ne précise rien. Compte tenu de l’impor­tance de l’atteinte
que le maintien d’un placement fait subir à la personne concernée, il n’y a aucune
raison de diminuer les exigences posées sous l’ancien droit sur ce point, de sorte qu’un
avis médical, même simplifié, doit être à tout le moins exigé (CCUR 11
février 2013/37).
b)
Le recourant invoque la violation de son droit d’être entendu, faisant valoir qu’il
réside à la rue [...], à [...], que les courriers adressés par la justice de paix
à l’EMS [...] ne lui ont pas été transmis et qu’il n’a reçu aucune
convocation pour son audition.
Par courriers adressés
le 25 février 2013 à l’EMS [...], à la curatrice du recourant et, en copie, à
D.________, la justice de paix a exposé qu’elle devait procéder à l’examen
périodique de la situation du recourant afin de s’assurer que les conditions de son placement
étaient toujours remplies, que l’EMS et la curatrice étaient dès lors requis de
lui fournir un rapport sur la situation de l’intéressé et que la personne concernée
pouvait demander à être entendue par la justice de paix. Les courriers envoyés au recourant
à son ancienne adres­se n’ont apparemment pas été réexpédiés
à l’adresse de son appartement protégé et on ignore si un transfert automatique
de son courrier de l’EMS vers son appartement protégé a été organisé.
Il ne résulte par ailleurs pas du dossier de la cause que le rapport de l’infirmier daté
du 13 mars 2013 sur lequel se base la décision querellée aurait été soumis à
l’intéressé, ce qui constitue une viola­tion de son droit d’être entendu.
La décision entreprise
se fonde sur le rapport établi le 13 mars 2013 par l’infirmier [...] de la Fondation [...],
ce qui est contraire aux exi­gen­­ces posées par la jurisprudence qui impose un avis
médical. Ce rapport, qui n’émane pas d’un médecin, ne permet pas à lui
seul de déterminer si les conditions du placement du recourant sont toujours réalisées.
Le placement à des fins d’assis­tance doit être considéré comme une ultima
ratio qui peut être envisagée unique­ment s’il n’est pas possible de fournir
à la personne concernée le traitement ou l’assistance nécessaire d’une autre
manière (art. 426 CC). Conformément aux principes de proportionnalité et d’opportunité
de la mesure, le placement n’est légitime que si la personne concernée ne peut être
protégée par d’autres mesures moins contraignantes. Dans le cas présent, la situation
du recourant, qui est encore fragile, semble s’être améliorée et l’infirmier
indique qu’une suspension de son placement semble envisageable. Les seuls signes d’angoisse
manifestés par le re­cou­rant ne suffisent pas à admettre que le placement est la
seule mesure propre à apporter à l’intéressé l’aide dont il a besoin.
Dans ces conditions, il
y a lieu de retourner le dossier de la cause à la justice de paix afin qu’elle complète
l’instruction par l’audition du recourant et par la production d’un avis médical.
4.
En conclusion, le recours
interjeté par D.________ doit être admis et la décision entreprise annulée, le dossier
de la cause étant renvoyé à la justice de paix pour qu’elle complète l’instruction
dans le sens des considérants et qu’elle statue à nouveau.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour compléter l’instruction et statuer à nouveau,
le placement à des fins d’assistance de D.________ étant maintenu dans l’intervalle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme [...],
‑
Equipe soignante [...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
‑
[...] à Yverdon-les-Bains,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :