vd_findinfo · Jug / 2013 / 36 · 2009-06-30 · fr

RELIEF, COMPARUTION PERSONNELLE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT{CONTUMACE} | 407 al. 1 CPP, 408 CPP, 452 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.02.2013 Jug / 2013 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
42
PE06.026373-BUF/ECO/ERA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 5 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O, président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, assisté de Me Thierry de Mestral, avocat d'office à Nyon, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
F.________
,
plaignante, représentée par Me Manuela Ryter Godel, avocate d'office à Yverdon, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par S.________ contre le jugement rendu le 31 octobre 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a condamné par défaut S.________ pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur à
une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de quatorze jours de détention
préventive (I), a dit que S.________ est débiteur de F.________ de la somme de 83'674 fr. 30,
à titre de dommages-intérêts, avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
octobre 2005 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions civiles pour le surplus (III)
et a mis les frais de justice, par 8'100 fr. 55, à la charge de S.________ (IV).
Arrêté le 31 mars 2012 à Oron, S.________ a déposé le 2 avril 2012 une demande
de relief du jugement du 30 juin 2009 dont un exemplaire lui avait été remis le même jour.
La Présidente du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a identifié S.________
lors d'une audience du 3 avril 2012. Il a été immédiatement relaxé dans l'attente
de la décision définitive sur relief et a fait élection de domicile en l'étude de
son conseil d'office, Me Thierry de Mestral.
A l'audience de relief du 31 octobre 2012, S.________ n'a pas comparu. La requête de suspension
des débats présentée par Me de Mestral a été rejetée. Le Tribunal correctionnel,
appliquant les art. 408 CPP-VD, subsidiairement 369 CPP-CH, a confirmé le jugement rendu le 30 juin
2009 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois à l'encontre de S.________ (I)
et a mis les frais de la reprise de cause à la charge de S.________, étant précisé
que ceux-ci seront arrêtés ultérieurement à réception de tous les éléments
nécessaires pour fixer le montant (II).
Les frais de reprise de cause ont été arrêtés à 6'038 fr. 65 (P. 57).
B.
Le 12 novembre 2012, S.________ a formé appel
contre ce jugement. Il a requis la suspension de la procédure d'appel jusqu'à droit connu sur
une nouvelle demande de relief.
Par courrier du 22 novembre 2012, le Président a constaté qu'aucune demande de relief n'avait
été déposée et a relevé que la requête de suspension n'avait en l'état
pas d'objet.
Le 26 novembre 2012, le conseil de S.________ a informé le Président que son client était
à sa connaissance à l'étranger, estimant que le délai de relief n'était pas
encore échu et que la question de la suspension semblait encore se poser. Il a également mentionné
qu'il espérait être prochainement en possession d'un certificat médical attestant que
son client était à l'étranger au moment du jugement de relief et que pour des motifs médicaux,
il n'avait pas pu se rendre à l'audience précitée.
Par courrier du 29 novembre 2012, le Président a déclaré qu'en l'état, rien ne justifiait
une suspension de la procédure d'appel.
Par déclaration d'appel motivée du 10 décembre 2012, S.________ a conclu à l'annulation
du jugement rendu le 31 octobre 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, confirmant celui du 30 juin 2009, et à ce qu'une nouvelle audience de relief soit
fixée afin qu'il puisse être entendu dans ses explications.
Le 17 décembre 2012, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a renoncé à déposer
une déclaration d'appel joint et s'en est remis à justice sur la question de la recevabilité
de l'appel déposé par S.________.
Par correspondance du 14 janvier 2013, le Président a informé les parties que l'appel allait
être traité d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP) et leur a imparti un
délai au 29 janvier 2013 pour déposer un mémoire motivé (art. 406 al. 3 CPP).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
S.________ a été condamné par défaut le 30 juin 2009 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Au jour de l'audience de jugement, il était
sans domicile connu.
Le 31 mars 2012, il a été interpellé à Oron. Le 2 avril 2012, il a signé une
demande de relief de ce jugement, au moyen d'une formule-type qui lui a été soumise à
la prison de la Croisée à Orbe.
A l'audience du 3 avril 2012, S.________ a confirmé sa demande de relief. Il a déclaré
faire élection de domicile en l'étude de Me Thierry de Mestral. Il a pris note qu'une audience
de relief et de nouveau jugement allait être fixée et que s'il ne comparaissait pas à
cette audience, le jugement du 30 juin 2009 serait confirmé. La Présidente du Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois a relaxé l'intéressé dans l'attente de la décision
définitive sur relief.
En droit
:
1.
1.1
La décision attaquée confirme un jugement
rendu par défaut et ne contient aucune voie de droit.
Le jugement attaqué ayant pour conséquence de clore la procédure et ayant été
rendu postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau code, l'appel est ouvert (art.
398 et 452 CPP).
1.2
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l'espèce, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de S.________ est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
1.3
Au surplus, l'appel relève de la procédure
écrite, seul un point de droit devant être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP). En effet,
il y a en l'occurrence lieu de se demander si le tribunal a eu, compte tenu des renseignements fournis,
raison de refuser de suspendre les débats et si la décision confirmant le jugement du 30 juin
2009 était correcte.
2.
Aux termes de l'art. 452 al. 2 CPP, les demandes de nouveau jugement présentées après
l'entrée en vigueur du présent code par les personnes qui ont été jugées dans
le cadre d'une procédure par défaut selon l'ancien droit sont appréciées à la
lumière du droit qui leur est le plus favorable.
Le jugement par défaut a été prononcé le 30 juin 2009. La demande de nouveau jugement,
déposée le 2 avril 2012, ainsi que le nouveau jugement par défaut rendu le 31 octobre
2012, sont postérieurs à l'entrée en vigueur du CPP. Si l'on compare concrètement
les conditions prévues par les art. 403 et suivants
CPP-VD
par rapport à celles fixées dans le nouveau droit de procédure pénale fédérale
aux art. 368 ss CPP pour déterminer le régime qui accorde le plus facilement le droit d'obtenir
un nouveau jugement, on constate que c'est le CPP-VD qui est plus favorable et qui doit être appliqué
en l'espèce (art. 452 CPP; cf. CAPE 22 mai 2012/139 c. 4).
3.
L'accusé qui, ayant demandé le relief
d'un jugement prononçant à son égard une condamnation par défaut, est empêché
de se présenter à l'audience de reprise de cause, n'est pas tenu de le faire savoir avant l'audience,
mais il doit alléguer et prouver son empêchement au plus tard lors du dépôt de la
seconde demande de relief (JT 1999 III 77).
Aux termes de l'art. 408 CPP-VD, si celui qui a obtenu le réappointement d'une audience conformément
à l'art. 406 al. 2 CPP-VD ne se présente pas, le tribunal confirme le premier jugement et condamne
le requérant à tous les frais de la reprise de cause (art. 408 CPP-VD). Le condamné doit
avoir été régulièrement assigné à l'audience de relief, ce qui est le cas
si l'assignation à l'audience a été notifiée au domicile élu par l'accusé
en l'étude de son conseil
(JT 1991
III 121).
3.1
A l'appui de sa demande de suspension des débats, le conseil du prévenu n'a fourni que des
explications orales. Il n'a produit aucune pièce. Il n'a également produit aucune pièce
à l'appui de sa déclaration d'appel démontrant que le refus du tribunal de suspendre aurait
été infondé. Dès lors, le grief consistant à reprocher au Tribunal correctionnel
de ne pas avoir suspendu les débats n'est pas fondé et doit être rejeté.
Au surplus, le prévenu, qui a fait élection de domicile en l'étude de son conseil d'office
le 3 avril 2012 et qui a été valablement assigné, ne s'est pas présenté à
l'audience du 31 octobre 2012. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le tribunal a confirmé
le jugement rendu par défaut (art. 408 CPP-VD).
4.
En définitive, l'appel, mal fondé, doit
être rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de S.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Au vu des opérations effectuées en appel, soit la rédaction d'une déclaration d'appel
sommaire et quelques correspondances, il se justifie d'arrêter à 583 fr. 20, TVA comprise,
l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'appelant. Ce dernier ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les montants des indemnités en faveur de son défenseur d'office et du conseil
d'office de l'intimée que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 403 ss CPP-VD, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par S.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu les 31 octobre et 19 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
Confirme le jugement rendu le 30 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois
à l'encontre de S.________.
II.
Met les frais de la reprise de cause, fixés à 6'038 fr. 65, à la charge de S.________".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
TVA comprise, est allouée à Me Thierry de Mestral.
IV.
Les frais d'appel, arrêtés à 1'243
fr. 20 (mille deux cent quarante-trois francs et vingt centimes), y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l'appelant, sont mis à la charge de S.________.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l'indemnité prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thierry de Mestral, avocat (pour S.________),
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :