vd_findinfo · Décision / 2014 / 932 · 2014-09-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CLÔTURE, ENQUÊTE PÉNALE | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.09.2014 Décision / 2014 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
675
PE14.008414-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
318 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2014 par
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.008414-PVU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 novembre 2013, H.________ a déposé plainte pénale contre inconnu auprès du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour voies de fait, lésions corporelles
simples et dommages à la propriété pour des faits s’étant déroulés
le 16 août 2013. En substance, il a allégué avoir été victime de coups de poings
ou de pieds ou de genoux dans le dos, sur les flancs et contre la tête. Les coups auraient été
assénés par plusieurs agents de sécurité du stand VIP de [...] lors du festival [...]
à [...]. Au surplus, son téléphone portable aurait été endommagé durant
les faits.
Le 25 novembre 2013 (P. 6), le Ministère public a accusé réception de la plainte de H.________
et lui a indiqué que son affaire était transmise à la Police cantonale vaudoise comme
objet de sa compétence, dès lors qu’il n’y avait pas de soupçons suffisants
à ce stade pour justifier l’ouverture d’une instruction pénale.
Par courrier du 31 mars 2014 (P. 8), le Ministère public a informé H.________ qu’il n’entendait
pas se saisir de la cause au vu du résultat des investigations policières. Il a précisé
que sauf demande expresse d’ici le 14 avril 2014, aucune décision formelle ne serait rendue
et le dossier serait classé.
Par courrier du 15 avril 2014 (P.10), le Ministère public a accordé une prolongation de délai
à H.________ pour se déterminer et a précisé qu’aucune procédure pénale
n’avait été ouverte.
Par courrier du 22 avril 2014 (P. 11), le conseil de H.________ a requis une seconde prolongation du
délai pour se déterminer et a demandé que les procès-verbaux des personnes entendues
par la police lui soient transmis pour consultation.
Le 25 avril 2014, le Ministère public a adressé le dossier de la cause au conseil de H.________
pour consultation. Il n’a pas invité H.________ à se déterminer ni n’a fixé
de nouveau délai à cet effet.
B.
Par ordonnance du 9 juillet 2014, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre inconnu pour voies de fait, lésions
corporelles simples et dommages à la propriété (I) et a mis les frais de la cause, par
2'850 fr., à la charge de H.________ (II), sa plainte étant jugée manifestement abusive.
C.
Par acte du 31 juillet 2014, H.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 9 juillet
2014. Il a conclu principalement à l’annulation de ladite l’ordonnance, au renvoi de
la cause au Ministère public pour instruction et à l’allocation d’une indemnité
de 2'500 fr. à titre de frais de défense.
Appelé à se déterminer, le Ministère public a conclu le 11 septembre 2014 au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
Dans un grief d'ordre formel, le recourant reproche
au Ministère public d'avoir rendu son ordonnance de classement sans l’avoir préalablement
avisé de la prochaine clôture de l'instruction.
2.1
A teneur de l'art. 318 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public
rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la
clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en
accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour
présenter leurs réquisitions de preuves.
Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture,
la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Pierre Cornu, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 23 ad art. 318 CPP; TF 1B_59/2012 du 31 mai
2012, c. 2.1.1).
2.2
En l'espèce, aucun avis de prochaine clôture n'a été adressé au recourant préalablement
à la notification de l'ordonnance de classement du 9 juillet 2014. Cette situation est contraire
à l'art. 318 al. 1 CPP et conduit à une violation du droit d'être entendu du recourant
(CREP 18 août 2014/567 ; CREP 6 février 2014/101). Le moyen est dès lors bien fondé
et l'ordonnance querellée doit être annulée. Au surplus, conformément à l’art
3 al. 2 CPP, le Ministère public ne pouvait rendre une ordonnance de classement sans avoir préalablement
répondu à la prolongation de délai requise par le recourant le 22 avril 2014. On fera
remarquer enfin que si le Ministère public entendait ne pas ouvrir d’instruction pénale,
comme cela semble ressortir des pièces 6 et 10 du dossier, il aurait dû rendre une ordonnance
de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 CPP), ce qu’il n’a pas fait. On relèvera
toutefois que dans le cas présent, une telle ordonnance ne serait pas adéquate, les moyens
de preuve dont le recourant fait état dans son mémoire de recours, en particulier les auditions
des personnes qu’il cite (p. 4 du mémoire), s’avérant digne d’intérêt
et méritant d’être examinés.
3.
En définitive, le recours doit être admis en ce sens que l'ordonnance de classement du 9 juillet
2014 sera annulée et le dossier renvoyé au Ministère public afin qu'il procède au
sens des considérants et rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des indemnités
réclamées par le recourant, il lui appartiendra le cas échéant d’adresser à
la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art.
433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité pénale
compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 juillet 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Baur, avocat (pour H.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :