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AVANCE DE FRAIS | 54 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.04.2017 HC / 2017 / 325

AVANCE DE FRAIS | 54 TFJC

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.009855-170511
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
54 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 8 mars 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 mars 2017, le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que J.________ devait verser une avance de frais de 3'000 fr. d’ici au 27 avril
2017 pour la procédure qu’elle avait engagée.
B.
Par acte du 20 mars 2017, J.________ a interjeté
recours à l’encontre de la décision précitée, en concluant à ce que le
montant de l’avance de frais soit réduit à un montant minimal, mais au maximum de 750
francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par jugement du 11 février 2016, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce de J.________ et V.________
et ratifié leur convention du 20 novembre 2015 sur les effets accessoires du divorce.
2.
Le 7 mars 2017, J.________ a déposé
une demande de modification du jugement de divorce.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des
recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En
l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
L’appelante soutient, en se référant
alternativement aux art. 184 et 184c lit. d al. 1 TFJC, que l’avance de frais devrait s’élever
au maximum à 750 francs.
3.2
Les art. 184 et 184c aTFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 4 décembre 1984 ; abrogé) prévoyaient ce qui suit :
Art.
184                a) En général
1
Dans
les  causes  concernant  l’état  des  personnes  et  dans
les  actions  en  modification  de  jugement  de  divorce  ou
de séparation de corps, chaque partie paie:
–
un émolument de demande ou de réponse de 250 francs ;
–
un émolument d’audience préliminaire de 250 francs ;
–
un émolument d’audience de jugement de 500 francs, plus 250 francs par demi-journée si
l’audience dure plus d’une demi-journée.
2
Si une nouvelle audience préliminaire est tenue après Réforme, il n'est pas perçu
d'émolument pour cette audience.
Art.
184c               d) Base de calcul
1
Lorsque
les conclusions ne sont pas chiffrées ou que le jugement fixe les pensions à un montant supérieur
à celui des conclusions, l'émolument est calculé sur la base des montants alloués.
Ces dispositions ont été abrogées et remplacées par le nouveau TFJC (Tarif des frais
judiciaires civil du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) qui est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 et a immédiatement remplacé le tarif du 4 décembre 1984 (art. 98 TFJC), à
l’exception des procédures en cours à l’entrée en vigueur du nouveau tarif,
qui restent soumises à l’ancien tarif jusqu’à la clôture de l’instance
(art. 99 TFJC).
L’art. 54 TFJC actuellement en vigueur, qui se trouve sous le titre VII, intitulé « procédure
en droit matrimonial » et au chapitre I « Procédures en divorce, en séparation
de corps, en dissolution du partenariat enregistré, en modification de jugement dans de telles procédures
et en annulation de mariage ou de partenariat enregistré », prévoit ce qui suit :
1
Pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale,
l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 3'000 francs.
2
Il peut être réduit:
a.
jusqu’à 1'500 francs si le jugement peut être rendu à l’issue de la première
audience ou si la cause est rayée du rôle en application de l’article 291 alinéa
3 CPC ;
b.
jusqu’à 2'500 francs en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement d’action
antérieur à l’audience à laquelle est rendue la décision finale.
3
Il peut être augmenté:
a.
jusqu’à 6'000 francs si l’un au moins des montants figurant dans les conclusions ou
fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 1'200 francs par mois pour les contributions
d’entretien en faveur d’une partie ou d’un enfant ou 120'000 francs pour une prétention
en capital, y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice de l’union conjugale ;
b.
jusqu’à 35'000 francs si l’un au moins des montants figurant dans les conclusions ou
fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 2'400 francs par mois pour les contributions
d’entretien en faveur d’une partie ou d’un enfant ou 240'000 francs pour une prétention
en capital, y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice de l’union conjugale.
3.3
En l’espèce, la recourante se fonde manifestement sur des dispositions qui ont été
abrogées. L’avance de frais requise, qui trouve sa justification dans le tarif du 28 septembre
2010 en vigueur, est en réalité conforme à l’art. 54 al. 1 TFJC précité.
Les facteurs de réduction prévus à l’al. 2 de cette disposition si la cause trouve
son issue à un stade antérieur au jugement et la clause générale de réduction
en équité qui fait l’objet de l’art. 6 al. 3 TFJC seront susceptibles d’être
appliqués par le juge lorsque celui-ci statuera sur le montant des frais judiciaires, en principe
à la fin de la procédure, mais non au moment de la fixation de l’avance de frais. Le
montant de l’avance de frais de 3'000 fr. requise par le premier juge ne peut ainsi qu’être
confirmé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires, fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne Reiser (pour J.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :