vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 599 · 2011-02-18 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, AVANCE{EN GÉNÉRAL}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 21 al. 4 LPGA, 61 let. b LPGA, 85bis RAI, 88a al. 1 RAI, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2011 Arrêt / 2011 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
344/09 - 250/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 février 2011
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Vuibroye, recourant, représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château-d'Oex,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 al. 4 LPGA; 61 let. b LPGA; 85bis RAI; 88a al. 1 RAI  et  94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
C.________, né en 1948, boucher de formation, a exercé depuis 1983 la profession de chauffeur-livreur.
Le 23 mai 2003, l'assuré a vu son contrat de travail résilié pour le 31 août 2003.
Il a par ailleurs subi un accident le 5 juillet 2003, chutant dans un pierrier en montagne, ce qui a
provoqué une fracture multifragmentaire déplacée de l’humérus proximal droit.
Les rapports de travail ont pris fin le 29 février 2004. La Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après: CNA) a pris en charge les suites de l'accident subi par C.________,
en particulier en versant à ce dernier une indemnité journalière à un taux de 50
% jusqu’à la fin du mois de février 2006. Le 1
er
mai 2007, la CNA a rendu une décision de refus du droit à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents. C.________ a formé opposition et la CNA a confirmé sa première
décision le 18 février 2008. La décision sur opposition retient un degré d’invalidité
de 9.37%, en fonction du revenu réalisable dans une activité professionnelle exigible sans
port de charges lourdes ni travaux avec importants mouvements du bras droit, soit un degré inférieur
aux exigences de l'art. 18 al. 1 LAA (Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accident,
RS 832.20) permettant l'ouverture à un droit à une rente invalidité CNA.
B.
Le 1
er
juillet 2004, C.________ a déposé une demande de prestations AI pour adultes. Par courrier
du 2 juillet 2004, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI) a d’emblée rappelé à l’assuré qu’il était tenu de tout
mettre en œuvre pour atténuer les conséquences de son atteinte à la santé, et
qu’il n’aurait pas forcément droit à une rente AI s’il pouvait exercer une
activité adaptée à son état de santé.
Le 9 novembre 2005, l’OAI a rendu une décision reconnaissant à l’assuré le
droit au placement, en ce sens que le service de placement devait lui fournir une orientation professionnelle
et un soutien dans ses recherches d’emploi. Cette décision rappelait l’obligation, pour
la personne assurée, notamment de coopérer et de chercher elle-même du travail, dans le
cadre de son devoir de réduire le dommage.
C.________ a retrouvé du travail en avril 2006 comme chauffeur auprès de l’entreprise
L.________. Dans une note établie le 12 décembre 2005, l’OAI avait calculé le degré
d’invalidité (7.53 %) mais n’avait pas clôturé le dossier soit, en d’autres
termes, il n’avait pas rendu de décision de refus de rente AI.
C.
Le 1
er
octobre 2007, C.________ a déposé une nouvelle demande de prestations AI, exposant qu’il
était en incapacité totale de travail depuis le 10 novembre 2006, à cause d’une
maladie (traitement d’un adénocarcinome du côlon).
Le 26 mars 2008, l’assuré a écrit à l’OAI pour demander la mise en œuvre
de mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), parce qu’il se sentait capable de travailler,
mais pas dans le même domaine qu’auparavant.
Le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après: SMR) a été
invité à se prononcer sur la capacité de travail de C.________. Il a obtenu un avis du
médecin généraliste traitant, Dr S.________ à [...], qui, dans un courrier du 22
mai 2008 au SMR, retient que la capacité de travail dans une activité adaptée serait probablement
complète dès l’été 2008. Le rapport médical SMR du 25 juin 2008 retient
une capacité de travail exigible de 50 % comme chauffeur-livreur, et de 100 % dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles (port et manutention de charges légères, pas de
travail au-dessus de l’horizontale, pas d’exposition aux intempéries et au froid).
Le 22 octobre 2008, l’assuré a écrit à l’OAI pour demander une décision
rapide sur des mesures d’intervention précoce ou un reclassement professionnel.
Le 4 novembre 2008, l’OAI a adressé à l’assuré une communication l’informant
qu’il remplissait les conditions pour le droit à une aide au placement (orientation professionnelle
et soutien dans les recherches d’emploi, par un service de l’OAI).
Le 27 février 2009, l’OAI a adressé à l’assuré une nouvelle communication
relative à l'octroi de l’orientation professionnelle, prévoyant le versement d’indemnités
journalières durant un stage auprès de la société Z.________ SA à Lausanne,
du 1
er
février au 31 mars 2009.
D.
Le 8 décembre 2008, l’OAI a établi un projet d’acceptation de rente, qui retenait
que le droit à une demi-rente AI était ouvert à partir du 1
er
novembre 2007, vu une capacité de travail de 50 %, mais que la rente devait être supprimée
au 31 août 2008 vu la capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée (activité
industrielle légère) dès juin 2008; dès ce moment-là, le degré d’invalidité
à retenir était de 12 %.
C.________ n’a pas formulé d’objections au projet de décision qui lui avait été
adressé.
Le 12 juin 2009, l’OAI a rendu une décision formelle d’octroi d’une demi-rente
d’invalidité, avec effet du 1
er
novembre 2007 au 31 août 2008. La motivation de cette décision reprenait les termes utilisés
dans le préavis. La décision précisait que, pour la période déterminante, le
degré d’invalidité était de 50 %, et que le montant mensuel de la demi-rente était
de 973 fr., à verser par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
de compensation). La page 2 de la décision comportait le décompte suivant :
Novembre 2007-août 2008 : 10 mois à 973 fr., soit 9'730 fr.
Déduction : avances de tiers : 9'730 fr.
Le montant de 9'730 fr. est versé à la caisse-maladie E.________ à Berne.
Le 9 octobre 2007, la caisse-maladie E.________ avait en effet demandé à l’OAI de pouvoir
bénéficier de la compensation avec des paiements rétroactifs de l’AI. E.________
avait conclu avec l’employeur L.________ un contrat d’assurance collective indemnités
journalières en cas de maladie.
Le 12 janvier 2009, la Caisse de compensation AVS a informé C.________ qu’en vue d’un
versement rétroactif de la rente AI, elle allait devoir déterminer si ce montant devait être
compensé avec des prestations ou autres revenus éventuellement obtenus dans l’attente
de la rente AI. L’assuré était invité à indiquer s’il avait reçu
d’autres indemnités d’assurances sociales ou privées depuis le 1
er
novembre 2007. C.________ a répondu que la caisse-maladie E.________ était notamment intervenue
en sa faveur.
Le 19 mars 2009, E.________ a rempli le formulaire « Compensation avec des paiements rétroactifs
de l’AVS/AI » de la Caisse de compensation, précisant qu’elle demandait la compensation
pour la période allant du 1
er
novembre 2007 au 31 août 2008, à raison de 9'730 fr. (montant correspondant à celui indiqué
sur ce formulaire par la Caisse de compensation, à propos du montant total de la rente AI prévue
pour la période en question). Le même jour, E.________ a écrit à C.________ en lui
envoyant le formulaire précité et en l’invitant à le signer. Dans son courrier,
la caisse-maladie précisait notamment que, pour la période considérée, elle avait
versé à l’assuré des prestations au titre d'assurance-maladie pour un montant de
34'766 fr. 90, des prestations de l'assurance-invalidité ayant été octroyées à
hauteur de 9'730 francs. Les conditions d’assurance d'E.________, rappelées dans son courrier,
prévoyaient (art. 13.1) que « le droit aux prestations de l’indemnité journalière
n’existe que dans la mesure où il n’en résulte pas de gain d’assurance pour
la personne assurée ; sont considérées comme gain d’assurance les prestations qui
dépassent l’indemnisation de la perte de gain subie par la personne assurée ».
Le formulaire a été reçu par C.________, qui a apposé sa signature le 14 avril 2009
dans la rubrique libellée ainsi :
« La demande de compensation est basée sur […] l’accord écrit de la personne
ayant reçu des avances ou de son représentant légal. La signature doit impérativement
figurer dans cette rubrique. L’ayant droit à la prestation ou son représentant donne
ainsi son consentement au paiement du rétroactif de l’AVS/AI directement en mains du tiers
ayant consenti les avances jusqu’à concurrence du montant des avances et pour la période
correspondante ».
E.
Désormais représenté par son avocat, C.________ a adressé le 12 juillet 2009 la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours contre la décision de l’OAI du 12
juin 2009. Il conclut d’une part à «la reconnaissance de son droit à une rente jusqu’au
début de son stage et à des indemnités journalières durant ce stage (dans la mesure
où elles n’auraient pas déjà été versées)» et d’autre
part «au versement entre ses mains des arrérages de la rente versés à tort à
l’assureur-maladie».
Dans sa réponse du 23 octobre 2009, l’OAI propose le rejet du recours. Il y a joint une détermination
du 20 octobre 2009 de la Caisse de compensation, qui expose que le versement à la caisse-maladie
E.________ était fondé.
Le recourant s’est déterminé le 19 novembre 2009, en confirmant les conclusions de son
recours.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et répond pour le surplus
aux conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
Il convient de préciser que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. En effet,
le recourant demande d’abord que son droit à la rente d’invalidité, reconnu jusqu’au
mois d’août 2008, soit prolongé jusqu’au mois de janvier 2009, date de son entrée
en stage chez Z.________ SA; comme la demi-rente allouée représente un montant mensuel de 973
fr., les conclusions du recourant sur ce point portent sur une somme de 4'865 fr. Le recourant demande
ensuite que des arrérages de la rente versés à E.________ lui soient restitués, ce
qui représente un montant maximum de 9'730 fr. Enfin, le recourant demande que des indemnités
journalières lui soient allouées durant le stage de deux mois qu'il a effectué dans une
entreprise de transport lausannoise; cette somme ne serait à l’évidence pas supérieure
à 15'405 fr. (30'000 – 4'865 – 9'730 = 15'405) de sorte que,  vu la valeur litigieuse,
le juge unique est compétent pour statuer, conformément à l’art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD (Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36).
2.
Les conclusions du recourant, concernant l’octroi d’une rente AI, sont limitées à
la période antérieure au stage effectué du 1
er
février au 31 mars 2009. Pour la période du stage, il demande l’octroi d’indemnités
journalières, dans la mesure où elles n’auraient pas été versées. Le recourant
ne conclut en revanche pas à l’octroi d’une rente après la fin du stage car il
a ensuite été pris en charge par l’assurance-chômage, n’ayant pas trouvé
de travail dans ce domaine d’activité.
La décision attaquée ne porte pas sur les conditions d’exercice du stage, ni sur les
indemnités journalières liées ce stage. On comprend du reste mal pourquoi le recourant
ne sait lui-même pas, encore en novembre 2009, si ces indemnités journalières lui ont
ou non été versées. Ce point ne paraissait du reste pas discuté par l’OAI (cf.
sa communication du 27 février 2009) et, en cas de non-versement, il incombait de toute manière
au recourant de s’en prévaloir de manière plus circonstanciée pour que le tribunal
puisse comprendre le sens des griefs ainsi que l’intérêt actuel au recours sur ce point.
Quoi qu’il en soit, cette question ne fait manifestement pas partie de l’objet du litige
(cf. ATF 125 V 413), de sorte que les conclusions du recourant sont à ce propos irrecevables.
3.
A propos de la limitation du droit à la rente à la période allant de novembre 2007 à
août 2008, à l’exclusion de la période courant de septembre 2008 à janvier
2009 qui précède le début du stage, le recourant invoque l’art. 21 al. 4 LPGA et
fait valoir qu’il aurait dû préalablement être sommé d’utiliser sa prétendue
capacité de travail résiduelle de travail mais que cette sommation aurait dû intervenir
dès avril 2009, à l’issue du stage susmentionné. Le recourant prétend n’avoir
pas su, en septembre 2008, que l’OAI attendait de lui qu’il reprenne une activité adaptée.
Selon l'art. 21 al. 4 LPGA (voir également l'art. 7 al. 1 LAI), les prestations peuvent être
réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou
s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé
de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement
exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle
possibilité de gain; une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques
et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée.
Le sens et le but de la procédure de mise en demeure prescrite à l'art. 21 al. 4 LPGA est de
rendre l'assuré attentif aux conséquences négatives possibles d'une attitude rénitente
à collaborer, afin qu'il soit à même de prendre une décision en pleine connaissance
de cause et, le cas échéant, de modifier sa conduite; une telle procédure doit s'appliquer
même lorsque l'assuré a manifesté de manière claire et incontestable qu'il n'entendait
pas participer à un traitement ou à une mesure de réadaptation (TF I_552/06 du 13 juin
2007, consid. 4.1; TFA I_605/04 du 11 janvier 2005, consid. 2 et les références, publié
in SVR 2005 IV n° 30 p. 113). Ainsi, le droit à des mesures de reclassement (et à d'autres
mesures de réadaptation professionnelle entrant en considération concrètement) à
cause d'invalidité ne peut être refusé en raison du manque de faculté subjective
de reclassement que dans la mesure où la procédure de mise en demeure prescrite à l'art.
21 al. 4 LPGA a été observée (TF 9C_100/2008 du 4 février 2009, consid. 3.2).
En l’espèce, il n’a jamais été reproché au recourant de s’être
soustrait, de s’être opposé ou de ne pas avoir participé spontanément à
une mesure de réinsertion professionnelle. L’OAI lui a accordé des mesures d’ordre
professionnel, en particulier une aide au placement le 4 novembre 2008, peu après la fin du droit
à la rente. Il n’a pas été question d’un reclassement au sens de l’art.
17 LAI, le recourant ne pouvant pas se prévaloir d’un degré d’invalidité suffisamment
élevé (de l’ordre de 20 % selon la jurisprudence - cf. Ulrich Meyer, Bundesgesetz über
die Invalidenversicherung, 2
e
éd. 2010, p. 191).
Il est possible qu’en invoquant l’art. 21 al. 4 LPGA, le recourant se réfère implicitement
et par analogie à la jurisprudence précitée (TF 9C_100/2008 du 4 février 2009, notamment).
On ne voit toutefois pas en quoi cette jurisprudence serait pertinente dans le cas particulier.
On pourrait aussi comprendre le grief du recourant dans ce sens qu’il ne devait pas être mis
fin abruptement au versement de la rente d’invalidité, après l’amélioration
de son état de santé et la récupération d’une capacité de gain entière
dans une activité adaptée. Or le droit fédéral tient compte de cette préoccupation
puisque l’art. 88a al. 1 RAI (Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.201) dispose que l’amélioration de la capacité de gain doit avoir duré trois
mois, sans interruption notable, pour que le droit aux prestations soit revu. Ainsi, après que les
médecins du SMR, sur la base de l’avis du médecin traitant, ont fixé au mois de
juin 2008 le moment de l’amélioration, la rente a été encore versée pour les
mois de juin, juillet et août 2008. De ce point de vue, la solution du droit fédéral correspond
aux préoccupations énoncées par le recourant.
Enfin, le recourant ne saurait reprocher à l’OAI d’avoir omis d’attirer son attention
sur le fait qu’il devait tout mettre en œuvre pour diminuer le dommage et exercer une activité
professionnelle adaptée. Cela lui a été rappelé d’emblée, lors du dépôt
de sa première demande de prestations AI. On peut aussi douter que le recourant n’ait pas
pu comprendre, à l’occasion des multiples démarches d’aide au placement organisées
par l’OAI, que cet office – ou plutôt le régime général de l’assurance-invalidité
– attendait de lui qu’il reprenne une activité adaptée dès que possible.
Pour le reste, le recourant ne critique pas l’évaluation, dans la décision attaquée,
de son état de santé ainsi que de sa capacité de gain; il ne met pas en cause la détermination
du degré d’invalidité. En définitive, ses critiques contre le refus de lui reconnaître
le droit à une rente pour la période courant de septembre 2008 à janvier 2009 sont mal
fondées.
4.
Le recourant critique le versement du montant de 9'730 fr. à la caisse-maladie E.________, tel qu’il
est prévu dans la décision attaquée, après la reconnaissance du droit à la rente
et son calcul. Il fait valoir que les prestations de cette caisse-maladie, ajoutées à celle
de l’AI, ne doivent pas dépasser la perte de gain qu’il a encourue. Or, comme l’assureur-maladie
ne prend usuellement à sa charge que le 80 % de la perte de gain encourue, le recourant aurait droit
à la part de la rente AI nécessaire pour combler le 20 % du gain perdu non pris en charge par
l’assureur-maladie ; seul le montant dépassant cette part aurait dû être remboursé
à E.________.
Le recourant ne chiffre pas davantage ses prétentions. Il n’invoque pas non plus en sa faveur
une clause non équivoque des conditions d’assurances de la caisse-maladie puisqu’il
fait valoir que la notion de « gain d’assurance », limitant le droit à l’indemnité
journalière pour perte de gain de l’assurance-maladie, n’est pas claire. Au contraire,
il faut considérer que la clause topique des conditions générales (ch. 13.1) fixe comme
montant déterminant celui de « l’indemnisation de la perte de gain subie par la personne
assurée » - en l’occurrence, cette indemnisation s’est montée, pour la période
concernée, à 34'766 fr. 90, et il importe peu de savoir quel aurait été le gain sans
maladie et donc sans indemnisation - et que toute prestation supplémentaire de l’assurance-invalidité,
qui s’ajouterait au montant de l’indemnisation, procurerait un « gain d’assurance
». Le montant litigieux doit être considéré comme une avance de tiers au sens de
l’art. 85bis RAI et l’interprétation de la clause précitée permet d’en
déduire le sens clair (cf. art. 85bis al. 2 let. b RAI). Comme la caisse-maladie a fait valoir ses
droits en temps utile et selon les formes prévues par le droit fédéral, les arrérages
de rente AI pouvaient lui être versés sans réserve sur la base de l’art. 85bis RAI.
A cela s’ajoute, et c’est un élément important, que le recourant a consenti au
versement à la caisse-maladie de la rente invalidité qui lui avait été octroyée
rétroactivement. Il a signé un formulaire comportant un engagement non équivoque, après
avoir eu connaissance des montants en cause, pour chacune des deux assurances. Il ne fait valoir aucun
vice de la volonté, à propos de son accord écrit. Le consentement de la personne assurée
est un élément à prendre en considération, quand bien même il n’est pas
nécessaire dans l’éventualité de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI (cf. ATF 131
V 242 consid. 6). Cela démontre toutefois, dans le cas particulier, que le recourant n’estimait
pas qu’une portion de la rente devait lui être directement versée, sur la base des conditions
d’assurance de la caisse-maladie. L’OAI n’a donc pas violé le droit fédéral
en versant le montant de 9'730 fr. à E.________. Les griefs du recourant à ce propos sont mal
fondés.
5.
Il s’ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui
succombe, doit supporter les frais de justice (art. 69 al 1bis LAI). Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 12 juin 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge
du recourant C.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Louis Duc, avocat (pour C.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :