vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 392 · 2024-06-06 · fr

IMMEUBLE, VALEUR VÉNALE{SENS GÉNÉRAL}, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, REJET DE LA DEMANDE | 11a LPC, 17a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
69/23 - 27/2023
ZH23.056010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Livet, juge, et Mme Glas, assesseure
Greffière :
Mme              Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
au [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
11a al. 2 LPC ; art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI.
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a déposé
le 21 avril 2023 une demande de prestations complémentaires AVS/AI auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée). Dans le formulaire
idoine, elle a indiqué avoir cédé le 12 août 2005 un bien immobilier dont le montant
en capital s’élevait à 62'917 fr. 30. Elle a précisé qu’elle bénéficiait
d’un droit d’habitation sur son logement, sis à [...].
A la demande de la caisse, l’assurée lui a adressé divers documents, dont la déclaration
d’impôt et la décision de taxation pour l’année 2022, ainsi qu’un acte
notarié de donation à son fils de sa demi-part de propriété du bien immobilier sis
à [...] en échange de la constitution d’un droit d’habitation viager daté
du 12 août 2005.
Par décision du 11 août 2023, la caisse a refusé à l’assurée le droit
à des prestations complémentaires, conformément au plan de calcul annexé à ladite
décision. Il ressort de ce plan de calcul qu’un montant de 96'800 fr. a été retenu
à titre de fortune dessaisie.
Le 30 août 2023, l’assurée a formé opposition contre cette décision, au motif
que la valeur de fortune dessaisie retenue par la caisse ne correspondait pas à la valeur fiscale
de la donation de 62'917 fr. 30 figurant dans l’acte notarié du 12 août 2005. L’assurée
a encore demandé si l’amortissement annuel avait été pris en compte pour calculer
le montant de fortune dessaisie.
Le 11 septembre 2023, la caisse a adressé une copie de l’acte notarié du 12 août
2005 au Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : le département),
sollicitant une estimation de la valeur vénale de l’immeuble concerné.
Le 3 octobre 2023, un expert immobilier du département a transmis ses conclusions à la caisse,
estimant la valeur vénale globale du bien immobilier à 1'140'000 fr., selon les critères
suivants :
Par décision sur opposition du 24 novembre 2023, la caisse a partiellement admis l’opposition
et réformé sa décision en ce sens que le montant de la fortune dessaisie était porté
à 83'266 fr., étant précisé que cela ne permettait pas l’octroi des prestations
complémentaires dès le 1
er
avril 2023. La caisse a expliqué qu’en présence d’une donation d’un bien
immobilier avec la constitution d’un droit d’habitation, un montant à titre de dessaisissement
devait être retenu si la contre-prestation (valeur du droit d’habitation) n’était
pas adéquate ou inférieure à 90 % de la valeur du bien immobilier. La valeur de la prestation,
soit du bien immobilier, se déterminait en fonction de la valeur vénale. En l’occurrence,
la valeur vénale du bien immobilier objet de la donation faite en 2005 était de 1'140'000 fr.,
de sorte que la part de l’assurée était de 570'000 francs. Se référant au « tableau
pour convertir en rentes viagères les prestations en capital » édicté par l’administration
fédérale des contributions, la caisse a constaté que la rente viagère annuelle en
faveur de l’assurée en fonction de son âge au moment de la donation était de 48,12
par tranche de 1'000 francs. Le facteur de capitalisation de 20,87 en résultant (1’000/48,12
= 20,78) était ensuite multiplié par le montant de la valeur locative du bien immobilier, diminué
des frais d’entretien (6'720 fr). Après capitalisation, la valeur du droit d’habitation
s’élevait à 139'650 fr. 87. Ce montant était à déduire de la valeur de
la part de propriété de l’assurée, tout comme la dette hypothécaire. La valeur
de la donation en 2005 s’élevait à 253'266 fr. et devait être prise en compte à
titre de dessaisissement, dès lors que la contre-prestation (valeur du droit d’habitation
viager) n’atteignait pas le 90 % de la donation. En tenant compte d’un amortissement annuel
de 10'000 fr. dès 2007, soit deux ans après la donation, la fortune dessaisie s’élevait
au 1
er
janvier 2023 à 83'266 francs. La caisse a joint à sa décision sur opposition une nouvelle
décision du 24 novembre 2023 de refus de prestations incluant ce nouveau chiffre dans le plan de
calcul.
B.
Par acte du 23 décembre 2023, E.________ a interjeté un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant en substance
à son annulation. Elle a contesté le calcul réalisé par la caisse, relevant que la
valeur de 1'140'000 fr. fixée par le département ne correspondait pas à la valeur fiscale
de 600'000 fr. arrêtée deux mois après la donation.
Par réponse du 30 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours, confirmant sa
décision sur opposition et le calcul réalisé à l’aide de l’estimation
réalisée par le département.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires, plus particulièrement
sur la détermination de la valeur du bien immobilier objet d’une donation pour établir
l’existence et l’étendue d’un dessaisissement de fortune.
3.
a)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à des prestations complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). En vertu
de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire
annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
b)
L’art.
9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art.
11 LPC).
A teneur de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit
de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou
d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations
est propriétaire et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins (let.
b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30’000 fr. pour les personnes seules, 50’000
fr. pour les couples et 15’000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes
pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. c, 1
ère
phrase),
ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS
et de l’AI (let. d).
c)
L’art. 11a al. 2 LPC prévoit que les autres revenus, parts de fortune et droits légaux
ou contractuels, auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation
adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait
pas été renoncé. Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale
et à l’absence de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon
cumulative (cf. Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification
de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). Une contre-prestation
est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90 % de la valeur de la prestation
(ATF 122 V 394).
Selon l’art. 17a
al. 5
OPC-AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), en cas de dessaisissement d’un immeuble,
à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il
y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11a al. 2 LPC. La valeur vénale
n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble
à une valeur inférieure.
Selon la jurisprudence, on entend par valeur vénale d'un bien immobilier au sens de cette disposition
la valeur de vente qu'il possède dans le cours normal des affaires (TF 9C_100/2019 du 16 mai 2019
consid. 6.1). La valeur vénale ainsi déterminée présuppose en principe une estimation
concrète et actuelle du bien immobilier. Pour des raisons de praticabilité, il est toutefois
possible de recourir à d'autres estimations appropriées (TF 9C_100/2019 précité consid.
6.1 ; 9C_801/2018 du 28 juin 2019 consid. 3.1 ; 9C_550/2017 du 6 décembre 2017 consid.
3).
Dans le Canton de Vaud, la compétence de déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier
a été attribuée au Département de la santé et de l’action sociale (art.
15 et 53 RLVPC-RFM [règlement du 1
er
mai 2019 d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et
d'invalidité en matière de prestations complémentaires ; BLV 831.21.1]).
4.
La recourante s’étonne du fait que la valeur vénale de son immeuble ait été
prise en compte, et non la valeur fiscale, et de la différence entre ces deux valeurs.
Si la valeur vénale est souvent supérieure à la valeur fiscale, il n’en demeure
pas moins que c’est à juste titre que l’intimée a tenu compte de la valeur vénale
du bien immobilier dont l’assurée a cédé la propriété à son fils
en contrepartie d’un droit d’habitation en sa faveur, en 2005. La loi prévoit en effet
qu’en cas de renonciation sans contre-prestation adéquate à une part de fortune ou à
un droit légal, ceux-ci sont pris en considération dans les revenus déterminants comme
s’il n’y avait pas été renoncé (art. 11a al. 2 LPC). L
’art.
17a al. 5 OPC-AVS/AI précise qu’en cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre
onéreux ou gratuit, la valeur vénale est déterminante pour savoir s’il y a renonciation
à des parts de fortune au sens de l’art. 11a al. 2 LPC. L’intimée a par conséquent
requis l’estimation de la valeur vénale du bien cédé par l’assurée à
son fils au
Département de la santé
et de l’action sociale, compétent dans le Canton de Vaud conformément aux art. 15 et
53
RLVPC-RFM.
Elle
a donc correctement fait application des règles en vue de l’estimation de la valeur vénale
du bien immobilier dont l’assurée s’est dessaisie.
Pour le surplus, la recourante ne formule pas de grief particulier sur la manière dont le Département
de la santé et de l’action sociale a procédé à l’estimation de son bien,
estimation qui a été détaillée, ni sur la manière dont l’intimée
a calculé la valeur du droit d’habitation pour déterminer le dessaisissement, dont le
détail a été exposé dans la décision sur opposition. Elle ne conteste par ailleurs
pas les autres éléments du calcul du droit des prestations complémentaires.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :