vd_findinfo · HC / 2016 / 504 · 2016-04-27 · fr

ASSURANCE-VOL, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR | 40 LCA, 168 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2016 HC / 2016 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.043201-160529
252
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
40 LCA ; 150 al. 1, 168 al. 1 let. a et 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.P.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 11 juin 2015 par le Tribunal civil d’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
SA
, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2015, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties
le 17 février 2016, le Tribunal civil d’arrondissement de La Côte a rejeté la demande
formée le 4 octobre 2013 par F.P.________ contre L.________ SA (I), dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 10'290 fr., sont mis à la charge du demandeur, étant précisé
qu’une part de 9'390 fr. est laissée à la charge de l’Etat (II), arrêté
l’indemnité d’office de Me Paul Hanna, conseil du demandeur, à 5'856 fr. 80
(III), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (IV), dit que le demandeur doit verser à la défenderesse
la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont estimé que le demandeur avait intentionnellement tenté d’induire
la défenderesse en erreur, afin d’obtenir de sa part une prestation plus élevée
que celle à laquelle il pouvait prétendre. Ils ont ainsi conclu que la résiliation de
la couverture d’assurance ménage du demandeur par la défenderesse était justifiée,
les conditions de l’art. 40 LCA étant réalisées.
B.
Par acte du 4 avril 2016, F.P.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité en ce sens que
L.________ SA soit condamnée à lui payer la somme de 35'715 fr. 90, avec intérêts
à 5% dès le 13 octobre 2012 et que la nullité de la résiliation par L.________
SA de la police d’assurance n°  [...] (sic) liant les parties soit constatée, subsidiairement
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance, et à ce que L.________ SA soit déboutée de toutes autres conclusions.
Par avis du 12 avril 2016, la juge déléguée a dispensé l’appelant de l’avance
de frais, tout en réservant la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué, complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 13 septembre 2010, F.P.________ a conclu auprès de L.________ SA, dont le siège est à
[...], une police d’assurance ménage «  [...] » n°  [...] aux
termes de laquelle le ménage du preneur d’assurance était assuré à concurrence
d’un montant de 100'000 fr. pour vol avec effraction, détroussement et vol simple au
domicile.
Les clauses A1 ch. 1, A3 ch. 2.2, ainsi que A4 ch. 1 let. a, ch. 2 let. a et let. b des conditions
générales précisent quels objets mobiliers sont assurés et dans quelles circonstances.
Jusqu’à ce qu’il ait un accident, F.P.________ a travaillé en qualité d’agent
auprès de [...]. Depuis 2005, il bénéficie d’indemnités de l’assurance
invalidité.
2.
Selon la facture du 14 janvier 2012 établie par l’enseigne [...] au nom de D.P.________, cette
dernière a acheté un sac à main d’une valeur de 650 francs.
Selon la facture du 21 mai 2012 établie au nom d’I.P.________ par l’enseigne [...],
celui-là a acheté huit objets auprès de celle-ci, dont un sac et un bien «
[...]», ainsi que les six biens suivants (ci-après : les « six biens ») :
- une
ceinture pour un prix de 370 fr. (réf. [...]),
- deux
ceintures valant chacune 430 fr. (réf. [...] et réf. [...]),
- un
porte-clés d’une valeur de 350 fr. (réf. [...]),
- deux
porte-clés valant chacun 295 fr. (réf. [...] et réf. [...]).
Selon la facture du 4 juillet 2012, établie au nom d’I.P.________ par l’enseigne [...],
les trois objets suivants ont été restitués pour un total de 2'575 fr. :
-
un porte-clés «  [...] » d’une valeur de 295 fr.,
-
le bien «  [...] » de 490 fr. et
-
un objet «  [...] » d’une valeur de 1'790 francs.
Selon cette même facture, un bien «  [...] » a été acheté pour
une valeur de 490 fr., ainsi que deux autres biens, l’un d’une valeur de 1'110 fr.,
l’autre d’une valeur de 450 fr., et un avoir de 525 fr. a été octroyé.
3.
Le 31 juillet 2012, F.P.________ a été victime d’un cambriolage par effraction que la
police a constaté le jour même. A ce propos, un agent de police, entendu en qualité de
témoin, a indiqué ne pas se souvenir si des valises étaient prêtes dans l’appartement.
Selon le témoignage d’I.P.________, fils de F.P.________, la famille devait partir en vacances
pour la Tunisie le 4 août 2012, voyage qui n’a pas eu lieu.
4.
Le 2 août 2012, F.P.________ a avisé L.________ SA du sinistre.
Dans la liste manuscrite du 3 août 2012, signée par F.P.________ et accompagnée des factures
datées des 14 janvier, 21 mai et 4 juillet 2012 susmentionnées, celui-là a déclaré
que douze objets acquis auprès de l’enseigne [...] avaient été volés. Parmi
ces douze objets indiqués comme volés figuraient le sac à main acquis le 14 janvier
2012, les huit objets acquis le 21 mai 2015, dont les « six biens » susmentionnés
(cf.
supra
ch. 2), et les trois objets acquis le 4 juillet 2012 (cf.
supra
ch. 2).
Le 3 août 2012, F.P.________ a également signé et retourné une autorisation à
L.________ SA permettant à celle-ci de « consulter des documents officiels et collecter
des renseignements pertinents auprès des autorités et de tiers ».
5.
L.________ SA a mené des recherches et vérifications d’usage, orientées sur deux
axes : d’une part, les annonces de blocage des téléphones et, d’autre part,
les achats effectués auprès de l’enseigne [...], sans que F.P.________ ait été
informé.
6.
Le 7 septembre 2012, deux représentants de l’assurance, [...] et [...], ont interrogé
F.P.________ sur les circonstances du sinistre. Le protocole d’entretien, signé par celui-ci,
mentionne ce qui suit :
« […]
Nous avons également reçu une liste des objets dérobés, datée également
du 3 août 2012 ainsi que plusieurs justificatifs originaux. Qui a rédigé et
signé cette liste ? Qui a joint les justificatifs ?
Réponse :
C’est moi qui me suis occupé de l’envoi de ces documents. Dès lors, j’ai
fait la liste et annexé les formulaires. […]
Confirmez-vous que l’entier des objets mentionnés sur la liste a été dérobé
lors du cambriolage ?
Réponse :
Oui bien sûr.
Qui habite dans l’appartement où le vol a eu lieu ? Depuis quand ?
Réponse :
J’habite dans cet appartement depuis 10 ans. Je vis avec ma femme, B.P.________ et mes 3 enfants,
I.P.________ - O.P.________ - D.P.________. […]
En date du 6 août 2012, nous accusons réception de votre liste d’objets. Annexées
à cette liste, de nombreuses quittances justificatives provenant de divers commerces. Est-ce que
ces pièces justificatives correspondent aux objets volés ?
Réponse :
Oui, le ticket de caisse correspond exactement à l’objet volé. La plupart des choses
sont des cadeaux que nous voulions faire à notre famille en Tunisie. Dès lors, vous constaterez
que les objets sont souvent neufs. […]
Je
connais très bien les conditions générales d’assurance. En fait, c’est normal
car je gère tout l’administratif de ma famille. Si vous me demandez des numéros de compte,
des numéros d’assurance ou ce genre de chose, je peux vous répondre directement sans
réfléchir. Je suis au point concernant l’administratif et le droit. D’ailleurs,
vous avez constaté que je connais le domaine étant donné que je vous ai écrit une
lettre sur les conditions générales d’assurance. […]
Je
déclare avoir lu le présent protocole et en avoir compris la teneur. Mes réponses ont
été notées correctement et elles reflètent la vérité. »
Lors de cet entretien, les parties ont établi ensemble une liste relative aux objets volés,
que F.P.________ a signée et dans laquelle il a confirmé comme volés le sac acquis le
14 janvier 2012, le sac et le bien «  [...] » acquis le 21 mai 2012,
ainsi que les « six biens » acquis le 21 mai 2012 (cf.
supra
ch. 2).
Le 24 septembre 2012, L.________ SA a répondu à F.P.________ que le procédé d’investigation
était conforme à la loi et que le délai de 30 jours concernant le paiement de l’indemnisation
due à l’assuré ne courait que dès que l’assurance était en possession
de l’entier des documents demandés.
7.
Il ressort du tableau récapitulatif des achats et restitutions des objets acquis auprès de
l’enseigne [...] établi et remis par celle-ci à l’assurance le 9 octobre 2012,
que les « six biens » acquis le 21 mai 2012 ont été restitués
à l’enseigne de Lausanne, le 2 juillet 2012, pour un montant total de 2'170 francs.
Il ressort du même tableau récapitulatif des achats et restitutions que trois objets ont été
achetés également le 2 juillet 2012 pour un total de 2'190 francs. Il s’agit des
biens suivants :
-
un porte-clés «  [...] » d’une valeur de 295 fr.,
-
un accessoire d’une valeur de 555 fr. et,
-
un bien en cuir pour un prix de 1'340 francs.
Il résulte ainsi des investigations menées que les « six biens » [...],
acquis le 21 mai 2012 et figurant dans l’inventaire du 3 août 2012 et celui du 7 septembre 2012,
avaient été restitués le 2 juillet 2012, avant le cambriolage. Il en résulte
également que le porte-clés «  [...] », restitué le 4 juillet 2012,
a été acquis le 2 juillet 2012 pour une valeur de 295 fr. à la suite de la restitution
le même jour de l’un des deux porte-clés référencés ( [...] »
et «  [...] »), valant chacun 295 francs.
L’accessoire d’une valeur de 555 fr. et le bien en cuir d’une valeur de 1'340 fr.
n’ont pas été déclarés comme objets volés dans les inventaires des 3 août
et 7 septembre 2012.
8.
Les trois enfants de F.P.________, ainsi que son épouse, B.P.________, ont été entendus
au sujet de la connaissance ou méconnaissance de F.P.________ de la restitution et/ou des échanges
des objets acquis auprès de l’enseigne [...] lors de l’établissement de la liste
des biens volés.
B.P.________, épouse de F.P.________, ne savait pas, après le cambriolage, quels objets avaient
été restitués. Elle connaissait la présence de ceintures et d’un sac, mais
pas les modèles exacts.
Selon la fille de F.P.________, D.P.________, apprentie en pharmacie née en 1994, son père
a bel et bien procédé à une vérification de la liste des objets volés. Elle
n’a appris qu’après le cambriolage que des objets avaient été restitués
auprès du magasin [...], mais n’en a pas informé son père, estimant que ce n’était
pas à elle de le lui dire. Les retours concernaient uniquement la marchandise acquise par ses frères
dont elle n’était pas au courant.
Selon le témoignage du fils I.P.________, né en 1988 et sans emploi, lui-même et son frère
avaient fourni à leur père les factures des objets achetés, notamment les factures des
articles [...] que lui-même avait achetés ; il ne se souvenait pas s’ils lui avaient
remis les justificatifs d’échange. Etant paniqué sur le moment, c’est seulement
deux ou trois semaines après le cambriolage, « le temps de digérer ce qui s’est
passé », qu’il s’est rendu compte de son erreur, soit d’avoir donné
les factures à son père sans préciser qu’il avait restitué certains objets.
Il en a alors parlé à son père qui, vraisemblablement, ne connaissait qu’une partie
des objets destinés à des cadeaux. Son père avait vérifié la liste des objets
volés, notamment sur la base d’une facture qui ne précisait pas les objets échangés.
I.P.________ est lui-même client chez [...] et va souvent y faire des achats. Lorsqu’il retourne
des objets, on le rembourse directement sur sa carte de crédit après deux ou trois jours. Il
n’a pas de compte client ni d’avoir auprès de ce magasin.
Selon le fils O.P.________, étudiant né en 1990, lorsque son père a reçu la lettre
de l’assurance l’informant que des objets déclarés avaient été restitués
auparavant, il a été très surpris. Il n’était pas au courant de ce fait et
a dès lors questionné ses enfants à ce propos, qui avaient oublié de l’en informer
en raison de la panique du moment. Ce n’est que lorsque son père a reçu le courrier de
l’assurance qu’il s’est souvenu avoir échangé des objets et qu’il lui
en a parlé. Il lui a remis les justificatifs sur lesquels les retours ne sont pas précisés.
Son père ne connaissait pas tous les objets, car ses fils les avaient achetés sans l’en
informer. Lors de la séance avec l’assurance, son père ne pouvait pas informer celle-ci
de ces échanges, car il n’en avait pas connaissance et ne pouvait pas le savoir vu que ses
enfants ne lui avaient rien dit à ce sujet. En outre, à la question de savoir si son père
avait effectivement d’emblée informé l’assurance des retours, il a indiqué
qu’il pensait que son père l’avait fait « après coup » « dans
un courrier ultérieur » sans être en mesure de dire s’il l’avait fait
immédiatement. De plus, lors d’un retour, l’argent n’est pas rendu ; cela
est impossible. Chacun d’eux a un compte personnel et, lorsqu’ils restituent un objet, cela
est crédité sur leur compte ou il est procédé à un échange avec un autre
objet directement.
Selon le témoin [...],F.P.________ était sûr de lui lors de l’entretien du 7 septembre 2012
et n’a pas attiré son attention sur le fait qu’il y aurait d’éventuelles
erreurs sur l’inventaire annexé au procès-verbal.
Selon le témoin [...], employée dans le marketing au sein de [...], il lui semble que lorsque
la marchandise est retournée, sauf erreur de sa part, ils font des avoirs valables un an en faveur
du client, et il est très rare qu’ils rendent l’argent.
9.
Le 9 octobre 2012, [...] a confirmé à l’assurance que les chiffres en négatif dans
le tableau annexé correspondaient effectivement à des retours. Elle a précisé que
si le client n’avait pas indiqué son nom lors d’un achat ou d’un retour, ces derniers
n’apparaissaient pas dans la liste qu’elle avait donnée (ce qui était extrêmement
rare pour des retours, mais pouvait arriver pour des ventes).
Le 12 octobre 2012, L.________ SA a informé F.P.________ de son refus de couvrir le sinistre, considérant
que celui-ci avait induit l’assureur en erreur au sens de l’art. 40 LCA et a indiqué
ce qui suit :
« M.
F.P.________ nous a déclaré le vol de nombreux articles achetés dans les magasins [...].
Selon nos recherches, il apparaît que ces objets ont été rendus à cette société
à une date antérieure au cambriolage. Ces faits nous démontrent que ces objets n’étaient
plus en possession de la famille [...] au moment du vol. Dès lors, notre client nous a bien déclaré
inexactement des faits qui auraient restreint notre obligation d’assurer au sens de l’article
40 LCA
. »
Dans ce courrier, l’assurance se référait
expressément aux « six biens » acquis le 21 mai 2012 et restitués le 2
juillet 2012.
Par le même courrier, L.________ SA a résilié le contrat d’assurance police n°
[...] avec effet au 31 juillet 2012.
Le 25 octobre 2012, l’assurance a requis de F.P.________ le paiement de la somme de 433 fr.,
correspondant à la différence entre les frais extraordinaires liés aux recherches entreprises
à hauteur de 600 fr. et l’excédent de prime de 167 fr. devant lui être
remboursé à la suite de la résiliation du contrat d’assurance.
Le 26 octobre 2012, de même que le 14 novembre 2012, F.P.________ a contesté les accusations
de l’assurance, le refus d’indemnisation, la résiliation prétendument abusive du
contrat d’assurance et le paiement des frais extraordinaires.
A cet égard, dans le courrier du 14 novembre 2012, le conseil de F.P.________ écrit que :
«
La
meilleure preuve de la bonne foi de Monsieur F.P.________ résulte du fait qu’un justificatif
relatif à un échange de marchandises intervenu le 4 juillet 2012 auprès de [...]
était joint à l’inventaire du 3 août 2012.
En
effet, il apparaît à la lecture des pièces justificatives envoyées à L.________
SA le 3 août 2012 et réceptionnées le 6 par vos services, que Monsieur F.P.________
avait d’emblée attiré votre attention sur le fait que certaines marchandises avaient
été retournées et échangées. Ce facteur rend d’autant plus excusable l’erreur
d’inventaire commise. Monsieur F.P.________ avait pour l’occasion demandé à ses
enfants les justificatifs des objets volés, et ces derniers ont omis de lui fournir le justificatif
d’échange du 2 juillet 2012, se contentant de lui dire affolés que “tous
les objets [...] ont disparu”
.
[…]
les articles retournés le 2 juillet 2012 ont été échangés pour d’autres
objets, parfois similaires au point d’avoir le même prix (comme par exemple le porte-clefs
de 295 fr. échangé contre un autre porte-clefs de 295 fr.
).
Ce nouveau porte-clefs
a bel et bien été dérobé comme
les autres objets inventoriés le 3 août 2012.
Nous
n’avons donc réellement pas affaire à une fausse déclaration ou à une tentative
de fraude, mais bien à une déclaration imprécise, faite en toute bonne foi
».
Entre le 21 novembre 2012 et le 18 avril 2013, les parties ont échangé plusieurs courriers
par lesquels chacune maintenait sa position, l’assurance ayant indiqué, par surabondance,
que même en l’absence d’une prétention frauduleuse au sens de l’art. 40
LCA, elle aurait refusé de prester sur la base des art. 8 CC et 30 LCA, faute de
preuve de l’existence et de la valeur des choses assurées.
10.
Par demande du 4 octobre 2013, F.P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
L.________ SA soit condamnée à lui payer la somme de 35'715 fr. 90, avec intérêts
à 5% dès le 13 octobre 2012, à ce que la nullité de la résiliation par l’assurance
de la police n°  [...] (sic) soit constatée et au rejet de toutes autres et plus amples
conclusions prises par L.________ SA.
Par réponse du 28 janvier 2014, L.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions susmentionnées.
Par écritures des 31 mars et 5 mai 2014, les parties ont respectivement confirmé leurs conclusions.
Les parties ont été entendues et interrogées en qualité de parties selon l’art. 191 CPC
à l’audience de jugement des 29 janvier et 7 mai 2015. De même, plusieurs
témoins ont été auditionnés.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions d’une valeur litigieuse de 35'715 fr. 90,
l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Elle
peut également administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
3.1
Selon l’appelant, l’état de fait
inexact et lacunaire, respectivement l’appréciation arbitraire des preuves administrées,
aurait conduit les premiers juges à violer le droit, en particulier l’art. 40 LCA (loi
sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), lorsqu’ils ont
retenu une intention de sa part d’induire l’assurance en erreur s’agissant de l’énumération
des objets volés.
3.2
Aux termes de l’art. 40 LCA, si l’ayant droit ou son représentant, dans le
but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui
auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur, ou si, dans le but d’induire
l’assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l’art. 39
LCA, l’assureur n’est pas lié par le contrat envers l’ayant droit.
Cette disposition règle les agissements « frauduleux » de l’assuré
en cas de sinistre, agissements qui peuvent conduire non seulement à la perte du droit aux prestations
de l’assurance pour le sinistre en question, mais aussi à la résiliation du contrat d’assurance
par la compagnie d’assurance. Elle implique la réunion de deux conditions : l’une
objective, soit une déclaration inexacte ou une dissimulation qui peut influer sur l’octroi
et le montant des prestations à verser par l’assureur, l’autre subjective, soit l’intention
d’induire en erreur, même si celle-ci n’a pas abouti à l’offre d’une
prestation indue. La preuve de l’intention frauduleuse et de l’inexactitude des faits révélés
incombe à l’assureur (cf. Brulhart, Droit des assurances privées, 2008, n. 651,
pp. 301-302).
Selon Kuhn et Montavon (Droit des assurances privées, 1994, pp. 177-178), pour qu’il y ait
déclaration ou dissimulation frauduleuse de renseignements, il faut obligatoirement que les faits
inexactement déclarés ou dissimulés soient tels qu’ils auraient exclu ou restreint
l’obligation de l’assureur s’ils avaient été déclarés exactement
ou s’ils n’avaient pas été dissimulés. De ce fait, l’art. 40 LCA
n’est pertinent que dans la mesure où la déclaration inexacte ou la dissimulation peut
influer sur l’existence ou sur le montant de la prestation à verser par l’assureur.
La fausse déclaration des causes du sinistre, la fausse déclaration de la valeur des objets,
la production de factures falsifiées ainsi que la production d’un certificat de décès
falsifié en sont des exemples types. Au regard de la loi, la dissimulation de renseignements est
tout aussi frauduleuse que la déclaration inexacte de renseignements. Pour que l’ensemble
des faits composant la situation décrite à l’art. 40 LCA soient réunis, encore
faut-il que l’ayant droit ou son représentant ait agi dans le but d’induire l’assureur
en erreur.
Pour que la prétention soit qualifiée de frauduleuse, il suffit que l’ayant droit ou
son représentant ait agi dans cet esprit. Le fait que la fraude ait réussi, que l’assureur
ait subi de ce fait un dommage économique n’est pas topique. La seule attitude de celui qui
agit en vue d’induire l’assureur en erreur par l’emploi d’une stratégie
appropriée suffit pour produire les effets énoncés à l’art. 40 LCA, même
si cela s’est soldé par un échec (et quelles qu’en soient les raisons). Les conséquences
de l’acte frauduleux s’appliquent même dans le cas où l’assureur avait connaissance
des faits réels (CACI 27 septembre 2011/289 consid. 3b).
3.3.
3.3.1
Tout d’abord, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir mis en doute l’existence
des vacances en Tunisie, lorsqu’ils ont retenu qu’il avait allégué le futur départ
en vacances de la famille pour ce pays quelques jours plus tard, tout en précisant que le dossier
ne contenait aucun document en lien avec ces vacances. Il dénonce à cet égard une violation
de l’art. 150 CPC, selon lequel la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés,
et de l’art. 168 al. 1 let. a CPC, lequel indique le témoignage comme l’un
des moyens de preuve à disposition.
Dans la mesure où le litige porte sur l’analyse de l’élément subjectif qu’est
l’intention de l’appelant d’induire l’assurance en erreur lors de la déclaration
des objets volés, l’élément factuel du « projet effectif » de
vacances en Tunisie n’est pas pertinent. En effet, le cambriolage dans l’appartement n’est
pas contesté, ni le vol d’objets de la marque [...] destinés à des cadeaux pour
la famille en Tunisie. Au demeurant, ces deux éléments sont admis indépendamment du fait
de savoir si ces objets s’étaient trouvés ou non dans des valises, élément
allégué pour la première fois en appel, de sorte qu’il est irrecevable selon l’art. 317
CPC.
Partant, l’on ne saurait retenir une constatation manifestement inexacte des faits à cet égard
et, encore moins, une violation des art. 150 al. 1 et 168 CPC.
3.3.2
L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir passé sous silence la nuance
entre le retour suivi d’un échange de marchandises, d’une part, et le retour de marchandises
contre remboursement ou émission d’un avoir, d’autre part. Ainsi, les magistrats auraient
retenu, à tort, qu’il résultait des investigations menées par l’intimée
que six des douze articles [...] figurant à l’inventaire du 3 août 2012 avaient
été restitués à l’enseigne avant le cambriolage, alors que, sur ces six articles,
un porte-clés à 295 fr. avait été échangé contre un autre objet, avant
d’être volé lors du cambriolage. En omettant de traiter cette nuance et en faisant abstraction
des témoignages relatant la méconnaissance par l’appelant de l’octroi d’un
avoir par l’enseigne [...], les premiers juges auraient constaté les faits de manière
inexacte.
Selon le tableau récapitulatif des achats et restitutions d’objets fourni par l’enseigne
[...] à l’assurance le 9 octobre 2012 et après examen des factures établies
les 21 mai et 4 juillet 2012 par cette enseigne au nom d’I.P.________, il apparaît que,
lors de la restitution le 2 juillet 2012 à Lausanne des « six biens »
que celui-ci avait acquis le 21 mai 2012 pour un montant de 2'170 fr., trois objets ont
été achetés pour un montant total de 2'190 fr. le même jour et au même
endroit. Parmi les « six biens » restitués figuraient notamment les porte-clés
référencés «  [...] » et «  [...] », chacun d’une
valeur de 295 fr. ; parmi les trois objets acquis figurait un autre porte-clés d’une
valeur identique de 295 fr. référencé «  [...] ». On en déduit
que l’un des deux porte-clés restitués le 2 juillet 2012 a été échangé
contre le porte-clés référencé « [...]», ce qui découle également
des allégations de l’appelant contenues dans le courrier du 14 novembre 2012, lorsqu’il
explique que « […] les articles retournés le 2 juillet 2012 ont été
échangés pour d’autres objets, parfois similaires au point d’avoir le même
prix (comme par exemple le porte-clés de 295 fr. échangé contre un autre porte-clés
de 295 fr.). ».
Toutefois, comme l’indique le justificatif du 4 juillet 2012, ce porte-clés référencé
«  [...] » a été restitué à cette date, sans qu’un nouveau
porte-clés soit acheté. Partant, l’appelant n’a pas démontré qu’il
possédait ce porte-clés ou un autre porte-clés d’une valeur de 295 fr. lors
du cambriolage, contrairement à ce qu’il allègue dans son courrier du 14 novembre
2012.
En outre, on peut déduire du tableau récapitulatif des achats et restitutions d’objets
que les « six biens » acquis le 21 mai 2012 ont été restitués
le 2 juillet 2012 en échange de trois autres objets acquis le même jour. Or, ce sont ces
« six biens » acquis le 21 mai 2012 qui sont litigieux, puisque l’appelant
les a déclarés comme volés dans les listes des 3 août et 7 septembre 2012,
alors que ces objets n’étaient plus en sa possession lors du cambriolage. Partant, les premiers
juges ont retenu, à juste titre, que parmi les douze objets déclarés volés dans la
liste établie le 3 août 2012, six avaient été restitués avant le vol.
De plus, lorsque ces « six biens » ont été restitués le 2 juillet
2012, ils l’ont été pour un montant total de 2'170 fr., alors que les trois biens
acquis le même jour l’ont été pour une valeur totale de 2'190 francs. Ces trois
biens sont le porte-clés «  [...] » d’une valeur de 295 fr., restitué
le 4 juillet 2012, et les deux autres biens, l’un de 555 fr. et l’autre de 1'340 fr.,
lesquels ne figurent pas comme objets volés dans les inventaires des 3 août et 7 septembre 2012
remis à l’assurance.
Quant à l’existence d’un avoir auprès de l’enseigne [...] à la suite
de la restitution ou de l’échange d’un objet, il ressort de la facture du 4 juillet 2012
que trois objets d’un montant total de 2'575 fr. ont été restitués, que trois
objets d’un montant total de 2'050 fr. ont été achetés et qu’un avoir
de 525 fr. a effectivement été octroyé au nom d’I.P.________. Ainsi, il convient
de compléter l’état de fait en ce sens, bien que la connaissance d’un tel avoir
de la part de l’appelant n’apparaisse pas un fait pertinent pour la résolution du litige
(cf.
infra
consid.
3.3.3).
3.3.3
L’appelant conteste l’appréciation des preuves opérée par les premiers juges,
qui ont considéré qu’il ne pouvait ignorer ces retours de marchandises, si ce n’est
au moment de remplir la déclaration de sinistre, à tout le moins lors de l’entretien
du 7 septembre 2012.
3.3.3.1
Selon l’appelant, les premiers juges auraient, à tort, fait abstraction des témoignages
de ses proches concernant sa méconnaissance de retours d’objets, d’échanges et
d’avoir auprès de l’enseigne [...].
En premier lieu, les déclarations des membres de la famille de l’appelant, sur lesquelles
celui-ci prend appui, doivent être appréciées avec circonspection. Si les témoignages
des fils concordent sur l’absence d’intention de leur père d’obtenir des prestations
indues, force est de constater, comme l’ont retenu les premiers juges, que leurs déclarations
contiennent des contradictions et incertitudes. Celles-ci portent sur le moment auquel l’appelant
aurait eu connaissance de la restitution et d’échanges d’objets : son fils, I.P.________,
a déclaré avoir donné des justificatifs sans préciser les retours et les échanges
et ne l’en avoir informé que deux ou trois semaines après le cambriolage du 31 juillet 2012,
alors que son fils, O.P.________, a déclaré que son père n’avait eu connaissance
de la restitution d’objets qu’à la lecture de la lettre de l’intimée du 12 octobre
2012.
Cela étant, l’appréciation des témoignages effectuée par les premiers juges,
selon laquelle l’appelant avait eu connaissance de retours à tout le moins lors de l’entretien
du 7 septembre 2012, peut être suivie en tout point. L’appelant ne parvient pas
à démontrer qu’elle serait erronée, en contestant point par point leur analyse.
Il soutient seulement que « les témoins ont été affirmatifs quant au fait que
l’appelant n’avait pas connaissance de l’émission d’avoir par [...] »,
en reprenant partiellement leurs déclarations. L’appelant rappelle que, d’après
son fils O.P.________, il s’était quelques mois plus tard montré « très
surpris » lorsqu’il avait reçu un courrier de l’intimée lui indiquant
que certains objets avaient en réalité été retournés au magasin contre remboursement
ou contre un avoir. De plus, l’appelant ne se prononce pas sur la déclaration du même
témoin en réponse à la question de savoir s’il avait effectivement d’emblée
informé l’intimée des retours – ce à quoi le témoin a indiqué qu’il
pensait que son père l’avait fait « après coup » « dans
un courrier ultérieur » – et se prononce encore moins sur l’appréciation
formulée par l’autorité inférieure. Or celle-ci a considéré, à juste
titre, que les déclarations du fils O.P.________ révélaient au contraire que l’appelant
aurait effectivement eu l’occasion d’informer spontanément l’intimée des
retours, ou du moins qu’il avait eu des doutes quant à la présence de certains objets
dans l’appartement, avant que celle-ci lui fasse part du résultat de ses investigations.
Au demeurant, tel que retenu par les premiers juges, il serait très étonnant que les fils,
qui avaient acheté les articles [...], n’eussent pas informé leur père des retours
de marchandises, alors même que ceux-ci étaient récents et concernaient une part non négligeable
des biens initialement acquis. Ce raisonnement est d’ailleurs conforté par le fait que ses
enfants majeurs habitent sous le même toit que l’appelant, ce d’autant que la sœur,
fille de celui-ci, a témoigné qu’elle en avait été informée. De surcroît,
tant I.P.________ que D.P.________ ont déclaré que leur père avait bel et bien procédé
à une vérification de la liste des objets volés. Il serait dès lors pour le moins
surprenant qu’en ayant connaissance des retours figurant sur le justificatif du 4 juillet 2012,
l’appelant n’eût pas requis de renseignements auprès de ses enfants au sujet d’une
éventuelle restitution d’autres objets acquis le 21 mai 2012.
3.3.3.2
L’appréciation des témoignages par les premiers juges concorde avec l’appréciation
qu’ils ont faite du contenu du courrier du 14 novembre 2012. Comme ils l’ont retenu
– ce qui démontre qu’ils n’ont pas occulté l’échange de marchandises
figurant dans les papiers transmis à l’assurance –, l’appelant a lui-même
soutenu, dans ce courrier, avoir « d’emblée attiré votre attention [ndlr :
celle de l’intimée] sur le fait que certaines marchandises avaient été retournées
et échangées » dans la déclaration de sinistre du 3 août 2012. Partant,
les premiers juges ont considéré que l’appelant avait ainsi admis qu’il avait connaissance
des retours dans les jours qui ont immédiatement suivi le sinistre et ne saurait aujourd’hui
prétendre ne l’avoir appris que le 13 octobre 2012, soit après réception
du courrier de l’intimée. Ce raisonnement est exempt de tout reproche, dès lors que l’appelant
lui-même a allégué (all. 52, p. 13 de la demande) qu’il soulignait dans ce courrier
« que les pièces jointes à l’inventaire faisaient déjà état
de retours de marchandises ». Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers
juges ont retenu que l’appelant ne pouvait ignorer l’existence de retours, si ce n’est
au moment de remplir la déclaration de sinistre, à tout le moins lors de l’entretien
du 7 septembre 2012.
3.3.3.3
Quant au fait – évoqué par l’appelant – de savoir si les enfants avaient
ou non oublié de remettre les justificatifs de retour à leur père, il est sans pertinence.
En l’occurrence, la question à résoudre est celle de savoir si le père avait eu
connaissance de ces retours, peu importe la manière d’en prendre connaissance, celle-ci pouvant
résulter d’une information orale entre les fils acheteurs et leur père. Cela découle
d’ailleurs explicitement des déclarations d’I.P.________, qui a expressément indiqué,
au sujet des quittances de remboursement des articles retournés, respectivement d’achat des
articles échangés, y avoir repensé « après une ou deux semaines »
et en avoir parlé à son père. Contrairement à ce que soutient l’appelant, cette
affirmation ne concerne pas la seule marchandise échangée, mais tous les objets restitués,
I.P.________ ayant déclaré s’être rendu compte de son erreur et avoir réalisé
que des objets avaient été restitués.
S’agissant du développement de l’appelant relatif à sa propre connaissance du contenu
des valises, il n’est pas davantage déterminant. Si l’appelant n’avait effectivement
pas connaissance du contenu précis des valises – tel que soutenu dans l’appel –,
cela n’annihilerait pas pour autant la constatation selon laquelle il avait connaissance des retours ;
s’il n’en avait pas connaissance au moment de remplir la déclaration de sinistre, il
en avait connaissance à tout le moins lors de l’entretien du 7 septembre 2012, soit
préalablement au courrier de l’assureur du 12 octobre 2012, tel que dûment
constaté précédemment au
consid. 3.3.3.
3.3.4
L’appelant se méprend ainsi lorsqu’il affirme que rien au dossier ne permettrait de
déduire une intention dolosive. C’est à juste titre que les magistrats ont admis la réalisation
de l’élément subjectif de l’art. 40 LCA, soit l’intention d’induire
l’assurance en erreur.
3.3.5
Par surabondance, en ce qui concerne la réalisation de la condition objective de l’art. 40 LCA,
l’appelant la remet en cause en estimant que, même si un ou plusieurs objets ont pu être
retournés puis échangés, cela n’impliquerait pas un préjudice inférieur
à celui mentionné dans l’inventaire, la valeur intrinsèque des objets [...] n’étant
pas pour autant modifiée.
Comme établi ci-dessus au considérant 3.3.2, les « six biens » déclarés
comme volés étaient d’une valeur totale de 2'170 fr., alors que les trois biens
acquis le même jour à la suite de leur restitution étaient d’une valeur totale de
2'190 francs. Toutefois, étant donné que le porte-clés «  [...] »
de 295 fr. avait été restitué avant le cambriolage et que les deux autres biens,
l’un de 555 fr. et l’autre de 1'340 fr., n’ont pas été déclarés
comme volés à l’assurance, la déclaration de ces « six biens »
comme objets volés pouvait influer à la hausse sur la prestation de l’assurance. Partant,
la condition objective est aussi réalisée.
3.4
En définitive, l’art. 40 LCA n’a pas été violé, les premiers juges
s’étant prononcés de manière correcte sur l’application de cette disposition.
L’on ne saurait en outre leur reprocher d’avoir appliqué de manière erronée
l’art. 3 al. 1 CC, selon lequel la bonne foi est présumée – la mauvaise
foi devant ainsi être prouvée –, et d’avoir fait porter à l’appelant
le fardeau de la preuve en violation de l’art. 40 LCA, puisque, comme vu précédemment,
la preuve de la fraude a été apportée par l’assurance intimée (cf.
supra
consid. 3.3.2 et 3.3.3).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué doit être
confirmé.
Compte tenu de l’issue d’emblée prévisible de la procédure, il ne se justifie
pas d’octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant (art. 117
al. 2 CPC ; cf. ATF 133 III 614 consid. 5).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'357 fr. (art. 62
al.1 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'357 fr. (mille trois
cent cinquante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelant F.P.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
2 mai 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Paul Hanna (pour F.P.________),
‑
Me Philippe Eigenheer (pour L.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :