vd_findinfo · HC / 2021 / 214 · 2021-03-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, SECRET D'AFFAIRES | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2021 HC / 2021 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.007478-210345
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], demanderesse, contre l’ordonnance de preuves rendue le 16 février 2021 par
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec
P.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de preuves du 16 février 2021, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la juge déléguée ou l’autorité précédente)
a notamment admis les moyens de preuve offerts par Z.________ et P.________ à l’appui de leurs
allégués respectifs, à l'exception de celles relatives aux allégués 1 à
14, 7, 9, 60, 61, 76, 77, 79, 84, 85, 88, 89, 90, 96, 97, 99, 101, 109, 110, 112, 114, 115, 117, 118,
119, 120, 128, 129, 131, 133, 136, 138, 141, 145, 146, 161, 166, 167, 169, 186 et 193, admis par les
parties (III), a admis la requête du 18 novembre 2020 déposée par Z.________ tendant à
la sauvegarde d’intérêts dignes de protection s’agissant de la pièce n° 69,
ladite pièce ne pouvant être consultée que par l’expert, à charge pour celui-ci
de s’engager n’en divulguer le contenu qu’à la Chambre patrimoniale cantonale
et a interdit à P.________ de consulter la pièce n° 69 (V). L’autorité
précédente a en outre ordonné une expertise, l’expert nommé étant chargé
de se déterminer sur les allégués 63 à 72, 98, 106, 122, 126, 127, 144 et
contra
187 (IX).
La juge déléguée, appelée à statuer sur le caractère admis ou contesté
de certains allégués de la procédure, a retenu que les allégués 57 à 59,
63 à 68, 70, 72 à 74, 80, 83, 93, 102, 103 et 107 de Z.________, sur lesquels P.________ s’était
déterminée par « ignoré », devaient être considérés comme contestés,
les faits litigieux n’étant pas l'objet d'actes ou de perceptions propres à cette dernière.
L’autorité précédente a en outre considéré que les arguments avancés
par Z.________ s’agissant du risque de divulgation de secrets d’affaires en lien avec l’administration
de la pièce n° 69 étaient fondés, de sorte qu’il y avait lieu de limiter
l’accès à cette pièce au seul expert ainsi qu’à la Chambre patrimoniale
cantonale.
2.
Par acte du 1
er
mars 2021, Z.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance
de preuves précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme, en ce sens que les allégués 57 à 59, 63 à 68, 70, 72 à 74,
80, 83, 93, 102, 103 et 107 soient considérés comme admis et qu’en conséquence aucun
moyen de preuve ne soit administré à l’égard desdits allégués, en particulier
une expertise. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
de preuves.
3.
3.1
L’ordonnance entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure opposant
les parties, introduite par demande du 14 février 2020 de la recourante, au pied de laquelle celle-ci
a en substance conclu à la condamnation de l’intimée à lui verser un montant de
285'348 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 mai 2019 sur la somme de
90'675 fr. et dès le 23 octobre 2019 sur le solde.
3.2
Au pied de sa demande, la recourante a notamment
requis, à titre de mesure de sauvegarde d’intérêts dignes de protection au sens
de l’art. 156 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), que la
pièce n° 69 – censée prouver les allégués 26 et 122 de la demande –
annoncée « à produire » dans le bordereau de pièces (n
os
1 à 70) joint à la demande précitée et intitulée «
calcul
du bénéfice issu du travail relatif au refit
[
sic
]
des voitures à plancher bas
»,
ne soit produite qu’à destination de la Chambre patrimoniale cantonale, P.________ (ci-après :
l’intimée) n’étant pas autorisée à en prendre connaissance.
3.3
La recourante a offert de soumettre les allégués
63 à 72, 98, 106, 122, 126 et 127 de la demande susmentionnée à la preuve par expertise.
L’intimée a offert ce même moyen de preuve à l’appui de l’allégué
144 de sa réponse du 14 juillet 2020. La recourante a enfin offert ce mode de preuve
contra
l’allégué 187 de la duplique déposée le 17 novembre 2020 par l’intimée.
Pour le surplus, la recourante a offert de prouver les allégués 57 à 59, 73, 74, 80, 83
et 93 de la demande par des pièces produites (n
os
21b, 23 à 32, 38 et 46). Elle a laissé l’allégué 102 à l’appréciation
de la Chambre patrimoniale cantonale et offert de prouver les allégués 103 et 107 par l’interrogatoire
des parties, ainsi que par une pièce produite (n° 54) s’agissant de l’allégué
103.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, la voie du
recours est notamment ouverte contre les ordonnances d'instruction de première instance, dont font
partie les ordonnances de preuves (cf. CREC 15 septembre 2014/309 consid. 2 ; Jeandin,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC), le délai
de recours étant de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé contre une ordonnance de preuves
dans le délai légal par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à ces égards.
4.2
4.2.1
La
recevabilité du recours contre une ordonnance
de preuves, lequel n'est pas prévu par la loi, est toutefois également conditionnée à
l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
4.2.2
4.2.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC
et les références citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe
au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile
et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné
qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas
(Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la référence citée).
4.2.2.2
La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration
de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée
du dossier (TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013
consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1).
La condition du préjudice difficilement réparable n'est réalisée que dans des circonstances
particulières, par exemple lorsque des secrets d'affaires risquent d’être révélés,
situation dans laquelle le préjudice causé par l’administration du moyen de preuve ne
pourra plus être réparé dans le cadre du jugement au fond (Jeandin, op. cit., n. 22a ad
art. 319 CPC et les références citées), ou encore lorsque la mise en œuvre d'une
expertise pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC 10 avril
2014/131 consid. 2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, constitue un secret d'affaires, toute connaissance particulière
qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur
a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait, il n'entend pas
divulguer. L'intérêt au maintien du secret est un critère objectif (cf. ATF 142 II 268
consid. 5.2.2.1 et les références citées). En règle générale, on admet
que le secret d'affaires couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières
qui sont spécifiques à l'entreprise, qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial
et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 Il 268 consid. 5.2.3 ; ATF
109 lb 47 consid. 5c ; ATF 103 IV 283 consid. 2b). Il y a dans la règle un intérêt
objectif à maintenir secret les parts de marché des entreprises, les chiffres d'affaires, les
prix, les rabais et primes, les sources d'approvisionnement, l'organisation interne de l'entreprise,
les stratégies et la planification d'affaires, les listes des clients et des relations d'affaires
(ATF 142 II 268 consid. 5.2.4 et les références citées).
4.2.2.3
Aux termes de l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne
les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des
intérêts dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets d'affaires.
Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts dignes de protection doivent
être adaptées et cohérentes. Pour les preuves par titre, le simple caviardage –
éventuellement différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la
pièce originale et la partie adverse de la même pièce expurgée – devrait permettre
de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à un examen limité par un
expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A 64/2011
du 1
er
septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2).
4.2.3
En l’occurrence, la recourante soutient
que l’ordonnance entreprise est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable,
en tant qu’elle retient que les allégués 57 à 59, 63 à 68, 70, 72 à 74,
80, 83, 93, 102, 103 et 107 ont été contestés par l’intimée. Elle fait en particulier
valoir que l’administration des preuves offertes à l’appui de ces allégués
entraînerait la révélation de secrets d’affaires la concernant et que la mise en
œuvre d’une expertise en lien avec ces allégués rallongerait la durée du procès
et engendrerait des frais importants.
La recourante a offert de prouver onze des dix-neuf allégués susmentionnés par des pièces
produites par elle, respectivement par l’interrogatoire des parties (cf.
supra
consid. 3.3), de sorte qu’on ne discerne
pas en quoi l’administration des moyens de preuves précités serait susceptible de révéler
quelque secret d’affaires que ce soit, la recourante ne développant pas son affirmation à
cet égard. Le fait que l’expert ait accès aux pièces du dossier, singulièrement
à la pièce n° 69, n’est pas non plus susceptible de causer un préjudice irréparable
à la recourante, car limiter l’accès à une pièce couverte par le secret d’affaires
à l’expert judiciaire constitue une mesure adéquate pour préserver les intérêts
de la partie concernée. On ne saurait en outre considérer que la durée de la procédure
serait excessivement rallongée par la mise en œuvre d’une expertise en lien avec les
huit autres allégués litigieux – soit les allégués 63 à 68, 70 et 72 –
ou que le montant des frais de justice s’en verrait considérablement augmenté comme la
recourante se contente de le prétendre, ce d’autant plus que l’expertise a été
ordonnée en lien avec d’autres allégués (cf.
supra
consid. 3.3), si bien qu’une admission du
recours n’empêcherait pas l’administration de ce moyen de preuve.
La recourante échouant à démontrer l'existence d'un risque de préjudice difficilement
réparable, le recours est irrecevable.
5.
Le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Corinne Maradan (pour Z.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :