vd_findinfo · HC / 2024 / 651 · 2024-08-14 · fr

AVANCE DE FRAIS, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONDUITE DU PROCÈS | 124 al. 1 CPC (CH), 51 TFJC (2010), 9 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.044573-241015
195
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme Vouilloz
*****
Art.
124 al. 1 CPC ; art. 9 et 51 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 11 juillet 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 juillet 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a requis de M.________ le dépôt de 400 fr.
à titre d’avance de frais pour la requête en interdiction de postuler qu’elle avait
engagée dans le cadre de la cause en divorce qui l’oppose à Z.________, le dépôt
devant intervenir d’ici au 16 août 2024.
B.
a)
Par acte du 26 juillet 2024, M.________ (ci-après :
la recourante) a déposé un recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'aucune avance de frais ne soit requise.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé.
La recourante a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance. Elle a sollicité qu’un bref délai lui soit
accordé pour déposer le formulaire idoine ainsi que les pièces justifiant de ses revenus
et de ses charges.
b)
Par courrier du 31 juillet 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a dispensé
la recourante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par demande unilatérale du 16 décembre 2021, la recourante a ouvert action en divorce contre
Z.________.
b)
La conciliation ayant échoué lors
de l’audience du 17 mai 2022, un délai au 16 août 2022 a été imparti à
la recourante pour déposer une motivation écrite. Après prolongation du délai, l’écriture
a été déposée le 16 février 2023.
c)
Le 15 février 2024, Z.________ a déposé une réponse.
d)
Le 28 février 2024, le président a ordonné un second échange d’écritures
et a imparti un délai à la recourante pour déposer une réplique.
Le 12 juin 2024, la recourante a demandé une nouvelle prolongation du délai pour déposer
une réplique et a requis que soit prononcée l'interdiction de postuler du conseil de Z.________.
2.
Le 11 juillet 2024, le président a requis l'avance de frais litigieuse.
Par courrier du 16 juillet 2024, la recourante a demandé au président qu'il lui confirme que
l'avance de frais requise l’avait bien été pour la requête en interdiction de postuler,
de sorte qu’elle considérait que cette avance avait été requise par erreur et qu'elle
était nulle et non avenue.
Par courrier du 18 juillet 2024, le président a confirmé à la recourante que l’avance
de frais requise de sa part le 11 juillet 2024 concernait sa requête visant à prononcer l’incapacité
de postuler du conseil de la partie adverse. Il a ajouté que la demande d’avance de frais
était maintenue, la décision concernée pouvant être considérée comme une
décision sur incident.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet
d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Les décisions en matière d’avances de
frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11
ad
art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Cette règle est toutefois assortie de plusieurs exceptions. Des
nova
sont ainsi recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ; TF 5A_863/2017
précité consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent
à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une prétendue
irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la décision
querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de véritables
nova
(ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid.
2.3, non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
Outre les pièces de forme, la recourante a produit une pièce qui figure déjà au dossier
de première instance et est donc recevable. En effet, bien qu’il soit postérieur à
la décision attaquée, le courrier du président du 18 juillet 2024, et par voie de conséquence
le courrier de la recourante du 16 juillet 2024, en tant qu'ils font suite à la décision entreprise
et l'expliquent, sont recevables, même si ces pièces ne sont pas déterminantes pour l’issue
du litige (cf. consid. 3
infra
).
3.
3.1
La recourante soutient que le président aurait violé l’art. 9 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Elle expose que les requêtes visant l’interdiction
de postuler d’un conseil ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une demande d'avance de frais,
dès lors qu’elles sont traitées sous forme d’ordonnance d’instruction au
sens de l’art. 124 al. 1 CPC et ne sont pas soumises à frais.
3.2
Selon l’art. 9 al. 1 TFJC, la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête,
par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant
à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision prévu
pour ses conclusions.
Conformément à l’art. 51 TFJC, l’émolument forfaitaire pour une décision
incidente sur la recevabilité (art. 59 CPC) ou la compétence (art. 61 CPC) ou pour une décision
sur incident (art. 50, 75 al. 2, 82 al. 4, 103, 125, 126 al. 2, 127 al. 2 et 148 CPC) est fixé conformément
aux art. 28 et 29 du tarif. Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les ordonnances d’instruction,
qui ne sont pas visées par l’art. 51 TFJC (CREC 31 mai 2022/136 consid. 4.3).
En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir
la bonne marche du procès et entre ainsi dans la catégorie des décisions d’instruction
au sens de l’art. 124 al. 1 CPC (ATF 147 III 351 consid. 6.3 ; TF 5A_455/2022 du 9 novembre
2022 consid. 1.3.1.1 ; CREC 3 juin 2024/144 consid. 1.1.1).
3.3
En l’espèce, le texte de l'art. 51
TFJC concerne les décisions incidentes sur la recevabilité ou la compétence ou les décisions
sur incident. Or, on ne se trouve pas dans un tel cas, la décision traitant de la capacité
de postuler de l’avocat étant une ordonnance d'instruction, qui se rend sans frais, et non
une décision sur incident. Dans ces conditions, l’art. 51 TFJC ne trouve pas application et
la requête en incapacité de postuler déposée par la recourante ne peut pas faire
l'objet d'une demande d'avance de frais.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le prononcé réformé en ce sens qu'aucune avance de frais n'est
requise.
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).
4.3
La recourante a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, étant précisé qu’elle
n’a déposé ni le formulaire idoine, ni les pièces justifiant de ses revenus et de
ses charges.
Ceci étant, dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, la question de l’assistance
judiciaire, et en particulier de son indigence, peut être laissée ouverte. En effet, l’Etat
de Vaud doit être considéré comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1
CPC et doit être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid. 4 par analogie). La
recourante a ainsi droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 682
fr., à la charge de l’Etat (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6). Elle ne supporte en outre aucun frais, de sorte que sa requête
d’assistance judiciaire, qui ne lui aurait pas permis d’obtenir une indemnité d’office
supérieure aux dépens arrêtés ci-dessus, est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens
qu’aucune avance de frais n’est requise pour la requête en interdiction de postuler
déposée par M.________ le 12 juin 2024.
III.
L’Etat de Vaud doit verser 682 fr. (six
cent huitante-deux francs) à la recourante M.________ à titre de dépens de deuxième
instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse du litige principal est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :