vd_findinfo · HC / 2019 / 831 · 2019-04-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2019 HC / 2019 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.006144-190634
577
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2019
________________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B._______
et
B.B.________
,
tous deux à [...], requérants, contre la décision rendue le 4 avril 2019 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les appelants d’avec
X.R.________
et
Y.R.________
et
K.________SA
,
tous à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 4 avril 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a déclaré irrecevable
la requête en cas clair déposée le 1
er
février 2019 par A.B.________ et B.B.________ contre K.________SA, X.R.________ et Y.R.________
(I), a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. et les a mis à la charge de A.B.________
et B.B.________, solidairement entre eux (II), a dit que A.B.________ et B.B.________ devaient verser
à K.________SA, X.R.________ et Y.R.________ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (III)
et a rayé la cause du rôle (IV).
2.
Par acte du 18 avril 2019, A.B.________ et B.B.________
ont interjeté appel contre cette décision.
3.
Par courrier du 20 octobre 2019, les appelants ont déclaré retirer leur appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance, de 707 fr. (art. 62 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont réduits de deux tiers dès lors que
l'appel a été retiré avant que le dossier a circulé auprès des membres de la
cour (art. 67 al. 1 TFJC), soit à 235 fr., et sont mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimés, qui n’ont pas été
invités à procéder.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 235 fr. (deux cent trente-cinq
francs), sont mis à la charge des appelants A.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.B.________ et B.B.________),
‑
Me Romain Kramer (pour X.R.________ et Y.R.________ et K.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :