vd_findinfo · Décision / 2016 / 901 · 2016-11-25 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, DESSEIN D'APPROPRIATION | 137 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2016 Décision / 2016 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
803
PE15.004344-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2016 par
J.________
(ci-après également : la société) contre l'ordonnance de classement rendue le
16 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.004344-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.________ est une société ayant son siège social à Pully, active notamment dans
la gestion de fortune. Le 9 avril 2003, elle a engagé Z.________ en qualité de gestionnaire
de fortune. En février 2004, C.________ a confié un mandat de gestion à J.________. Le
8 mars 2007, à Courchevel, Z.________ a signé de nouveaux documents contractuels avec C.________
et a établi un rapport de visite à l'attention de la société. J.________. Il s'est
mis à son compte et a repris divers clients, dont C.________.
Evoquant notamment le contenu du rapport de visite du 8 mars 2007, C.________ a, le 11 septembre 2012,
requis d'J.________ le versement de 130'400 fr. 35 en remboursement des commissions de performance et
des frais de gestion prélevés de 2007 à 2012. La société a contesté cette
prétention. Par requête du 4 avril 2013, C.________ a ouvert action contre elle auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale. Cette procédure civile est toujours pendante.
b)
Le 3 mars 2015, J.________, représentée par ses administrateurs K.________ et [...] a déposé
plainte pénale contre Z.________ pour appropriation illégitime et violation du secret commercial.
Elle s'est également constituée partie civile en se réservant de chiffrer ultérieurement
ses prétentions (P. 4).
J.________ a reproché au prévenu d'avoir, lors de son départ, en mai 2012, emporté
le rapport de visite du 8 mars 2007, document interne établi à Courchevel après une rencontre
avec C.________ et de l'avoir remis à ce dernier pour qu’il s’en prévale contre
la société.
Elle a encore fait grief à Z.________ d'avoir également emporté d'autres documents (notamment
des rapports de visite et des courriels) et de les avoir produits en août 2012 dans la procédure
civile qui les oppose. Cette procédure se poursuit devant la Chambre patrimoniale cantonale où
J.________ réclame à son ancien employé la somme 3 millions de francs à titre de
perte liée à la fin de son activité.
A l'appui de sa plainte, la société a produit une liasse de pièces dont une copie du rapport
de visite du 8 mars 2007 (P. 17). A titre de toute première mesure d'instruction, elle a requis
une perquisition dans les locaux privés et professionnels de Z.________, pour que soient saisis
tous les documents soustraits à la société par le prévenu qui ne pourrait ainsi plus
les utiliser, s'en prévaloir et les transmettre à des tiers.
c)
K.________
a été entendu le 9 juin 2015 par le Procureur (PV aud. 1). S'agissant du rapport de visite
du 8 mars 2007, il a déclaré que cette pièce avait été rédigée par
le prévenu après une rencontre avec un client de la société et qu'elle comportait
la signature du prévenu, ainsi que la sienne. Il a ajouté que ce rapport interne appartenait
àJ.________, qu'il avait été classé dans le dossier deC.________omme pièce interne
et qu'il n'avait pas à être communiqué au client. Or, le prévenu l’aurait dérobé
et transmis à C.________ en l'informant qu'il pouvait réclamer àJ.________ les commissions
qu'il estimait avoir payées à tort. Interpellé au sujet des autres documents auxquels
se réfère la plainte, K.________ n'a pas été en mesure de se déterminer.
Auditionné à son tour le 18 juillet
2016, Z.________ a expliqué au Procureur qu'un rapport de visite était un document établi
sur la base d'un modèle personnel démuni de l’en-tête de la société qu'il
rédigeait après une rencontre avec un client d'J.________ sur son ordinateur privé, car
il n'avait pas d'ordinateur professionnel. Il aurait rédigé à son domicile le rapport
de visite du 8 mars 2007, avant de le remettre à J.________. K.________ lui en aurait transmis une
copie pour qu’il puisse informer C.________v de son contenu et le rassurer. En 2013 ou 2014, C.________
lui aurait rendu cette copie pour qu'il la conserve. S'agissant des autres documents évoqués
dans la plainte, (rapports de visites et courriels), il a précisé qu'ils se trouvaient dans
son ordinateur personnel, et que les courriels avaient été adressés depuis sa boîte
[...] privée (PV aud. 3).
B.
Par ordonnance du 16 septembre 2016, notifiée
le 23 septembre 2016 et reçue par les parties le 26 septembre suivant, le Ministère public
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour appropriation
illégitime (I), alloué à Z.________ à la charge de l'Etat, une indemnité de
2'646 fr., TVA comprise (II) et laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
C.
Par acte du 6 octobre 2016,J.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu'il prononce
une mise en accusation ou rende une ordonnance pénale. A titre subsidiaire, il a requis que le Ministère
public procède aux mesures d'instruction appropriées, en particulier à l'audition de K.________,
de Z.________, de [...], de C.________ et ainsi qu'à une perquisition dans les locaux professionnels
et privé de Z.________.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
« in
dubio pro duriore »
exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV
86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en
accusation
(CREP 3 juillet 2012/483 et les références citées ; CREP 17 février 2015/129
consid. 2).
2.2
Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues
aux art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l'auteur a trouvé la chose
ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans
dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2)
Ces
infractions supposent notamment l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une
autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose, même si ce
droit n'est pas exclusif. Il y a appropriation lorsque l’auteur entend déposséder durablement
le propriétaire de la chose et veut la faire sienne, au moins de façon passagère, tout
en le manifestant par des signes extérieurs (CREP 17 février 2015/129 consid. 3.1 et les références
citées).
Sur le plan subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même
ou pour autrui (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 15 ad art. 137
CP). Par enrichissement, on entend la réalisation d'un dommage, à savoir une lésion au
patrimoine de la victime sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une
non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci
telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (TF 6B _1043/2015
du 9 décembre 2015 consid. 4.2.1 et réf.).
Si le dessein d'enrichissement
illégitime fait défaut (par exemple lorsque l'auteur entend recouvrer une créance ou si
la chose est sans valeur), l'acte est néanmoins punissable en vertu de l'art. 137 ch. 2 CP, mais
l'infraction ne se poursuivra que sur plainte (Corboz, op. cit, n. 16 ad art. 137 CP).
3.
3.1
Le Ministère public a constaté que les versions des parties étaient totalement contradictoires
tant sur la nature du document établi le 8 mars 2017 que sur les circonstances dans lesquelles il
s'était retrouvé en possession du prévenu. Les faits allégués dans la plainte
n'avaient pas été établis à satisfaction de droit et il convenait de classer la procédure
pénale en application de l'art. 319 al. 1 let. a CPP.
S'agissant des autres documents (un second rapport de visite et des courriels), la plainte déposée
en mars 2015 était tardive puisque les faits étaient déjà connus d'J.________ dès
la procédure civile de 2012. Un classement se justifiait sur ce volet également, en application
de l'art. 319 al. 1 let. d CPP.
Les réquisitions de preuve d'J.________ devaient être rejetées, au motif qu'elles n'apporteraient
aucun élément complémentaire à l'instruction.
3.2
La recourante conteste cette analyse. Elle soutient que le prévenu se serait approprié les
documents lui appartenant et en aurait fait usage pour lui nuire. Ces faits seraient démontrés
par les pièces du dossier et d'autres indices, tels que, notamment, les antécédents du
prévenu et son comportement après la fin des rapports de travail, ou l'effacement de données.
Il paraîtrait dès lors probable, sinon certain que le prévenu aurait commis une infraction
à l'art. 137 CP, de sorte qu'une mise en accusation, voire une ordonnance pénale se justifierait
pleinement. A défaut, l'instruction devrait à tout le moins se poursuivre et les réquisitions
de preuve être admises.
3.3
Il n'est pas contesté que le prévenu détient les documents litigieux et que C.________
a eu connaissance du rapport de visite du 8 mars 2007.
Si on peut admettre que ces pièces appartenaient en tout cas en partie à la recourante, s'agissant
de documents professionnels (le fait qu'ils aient été établis sur papier en-tête
ou non ou qu'ils émanent d'une messagerie privée n'est pas déterminant), il apparaît
que le prévenu les a seulement conservées, ce qui est insuffisant pour qu'il y ait une appropriation
(CREP 17 février 2015/129 consid. 3.1). On ne saurait en outre voir une volonté d'appropriation
dans le fait, pour le prévenu, de se fonder sur ces documents pour se défendre des actions
de son ancien employeur ou dans le fait d'en avoir parlé à C.________.
Quand bien même il y aurait appropriation, les faits de la plainte ne démontrent pas que le
prévenu aurait agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime. D'une part, J.________ évoque uniquement, sans le démontrer, une volonté
de nuire, ce qui est différent. D'autre part, les document litigieux (rapports, courriels) n'ont
aucune valeur en soi, ce qui exclut le dessein d'enrichissement (Corboz, op. cit., n. 16 ad. art. 137
CP). Enfin, on ne voit pas en quoi, si c'est ce qu'entend soutenir la recourante, le fait de se fonder
sur ces documents pour se défendre des actions de son ancien employeur ou d'avoir parlé d'un
de ces documents à un ancien client de la société serait constitutif d'un dessein d'enrichissement
illégitime pour le prévenu ou pour ce client. Cette seconde hypothèse n'est en tous cas
pas réalisée puisqu'il n'est pas démontré que le prévenu serait à l'origine
de l'action intentée par C.________ contre J.________.
3.4
En l'absence de dessein d'enrichissement illégitime, l'infraction ne se poursuit que sur plainte
(art. 137 ch. 2 CP).
Dans le cas présent, la recourante savait depuis 2012 que le prévenu détenait les documents
litigieux (cf. p. 2 supra). Elle l'indique dans sa plainte et ne le conteste pas dans son recours. Dès
lors, s'il y avait appropriation sans dessein d'enrichissement illégitime, le classement devrait
être confirmé, la plainte déposée en mars 2015 étant tardive.
3.5
Pour ce même motif de tardiveté de la plainte, l'infraction de violation du secret commercial
(art. 162 CP) et celle de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) n'entrent pas en ligne
de compte.
3.6
S'agissant enfin des mesures d'instruction requises à titre subsidiaire, le résultat de leur
administration serait sans effet sur le raisonnement ci-dessus.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d'J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour J.________),
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :