vd_findinfo · ACH 157/10 - 103/2011 · 2011-08-04 · fr

LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, DIVORCE | 14 al. 2 LACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.08.2011 ACH 157/10 - 103/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
157/10 - 103/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 août 2011
________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et Mme Férolles, assesseur
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
A.D.________
,
à Genolier, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
14 al. 2 LACI
E n  f a i t  :
A.
A.D.________ (ci-après: l'assurée), née le 29 janvier 1969, et B.D.________, né le
10 septembre 1964, se sont mariés le 22 septembre 1993 à Saint-Gingolph, sous le régime
matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants nés en 1998 et 2000. Ils vivent
séparés depuis juin 2008, l’époux s’acquittant d’une contribution d’entretien
mensuelle de 7’500 fr. pour l’entretien des siens.
Par jugement du 1
er
juin 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce
des époux A.D.________ et ratifié la convention réglant les effets accessoires du divorce
et la liquidation du régime matrimonial conclue le 30 mars 2010.
Cette convention prévoit que la pension mensuelle due par le père s’élève dés
le 1
er
juillet 2010 à 1'550 fr. par enfant, allocations familiales en sus (chiffre IV). Le chiffre V de
cette convention a la teneur suivante:
"Monsieur
B.D.________ contribuera à l’entretien de son épouse, par le versement d’un capital
de
Fr.
100'000.-
(cent mille francs)
payable
au plus tard le 1
er
juillet 2010.
Hormis
le versement de ce capital, chaque partie renonce à toute contribution pour elle-même.
Monsieur
B.D.________ contribuera à l’entretien de son épouse par une pension mensuelle complémentaire
maximale de:
CHF
1’000.-
(mille francs)
pendant
trois ans dès le 1
er
juillet 2010
Cette
pension ne sera cependant versée que si le salaire mensuel net de Madame A.D.________ n’atteint
pas pendant cette période un minimum requis de CHF 3'100.- par mois (calculé sur la base du
salaire annuel net, 13
ème
et toutes bonifications comprises, divisé par 12 mois). Si Madame A.D.________ réalise un salaire
équivalent ou supérieur, cette pension n’est plus due, ce dès le premier mois de
la réalisation de ce salaire, étant précisé que le produit de remplacement du salaire
(indemnités de chômage ou rentes quelconques) doit également être pris en considération
pour l’application de cette clause.
[…]"
A la suite du partage des montants de libre passage accumulés pendant le mariage (83’917 fr.
30 pour Monsieur et 24’055 fr. pour Madame), l’avoir LPP de A.D.________ se monte à
53’986 fr. 15 (chiffre VI).
B.
Le 15 juin 2010, l'assurée a sollicité des indemnités de chômage pour une activité
à 60%.
Par décision du 24 juin 2010, la Caisse cantonale de chômage, agence de La Côte, a refusé
de donner suite à la demande d’indemnisation de l'assurée au motif qu’elle ne remplissait
pas les conditions de l’art. 14 al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) dans la mesure où
elle était séparée depuis juin 2008 et qu’elle avait pu durant toute la séparation
subvenir à ses besoins, la convention de divorce prévoyant en outre une pension mensuelle de
4'200 fr. et le versement d’un capital de 100’000 fr.
Le 29 juin 2010, l’intéressée a formé opposition. Elle a expliqué qu’elle
n’avait eu aucune activité lucrative dépendante durant le délai-cadre de cotisation
du 15 juin 2008 au 14 juin 2010 dans la mesure où elle avait arrêté de travailler pour
s’occuper de ses enfants, mais qu’elle avait cotisé de juillet 1989 à avril 2001.
Elle a affirmé qu’elle recevait 3’100 fr. pour ses enfants et, à titre provisoire,
1'000 fr. si elle réalisait un salaire selon les critères stipulés dans la convention,
soit aucune contribution si elle n’avait pas de revenus. Elle a exposé en outre ce qui suit:
"Le
montant de CHF 100'000.- […] est un partage du patrimoine car mon ex-époux a été
indépendant un certain nombre d’années et de ce fait, la prestation de libre-passage
est très faible. En compensation, ce capital de CHF 100’000.- m’a été alloué
(un capital retraite est aussi une mesure d’entretien mais différée). La remarque de
Monsieur [...] est donc erronée car fiscalement, le capital n‘est pas considéré
comme une pension. En dernier lieu, la fortune d’un assuré ou le revenu de son ex-époux
n’ont pas d’influence sur le droit aux prestations de votre assurance".
Par décision sur opposition du 16 novembre 2010, la Caisse cantonale de chômage a rejeté
l’opposition et confirmé la décision litigieuse. Elle a observé que lors de la séparation
de fait, l’assurée disposait toujours du soutien économique de son conjoint et que le
divorce prononcé le 15 juin 2010 représentait l’événement fondant l’éventuelle
libération de l’assurée des conditions de cotisation, mais qu’il n’avait
pas modifié les circonstances de vie de l’assurée, notamment économiques dans une
mesure telle qu’elle était contrainte de trouver une activité lucrative.
C.
Le 3 décembre 2010, A.D.________ recourt contre cette décision, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens qu’elle remplit les conditions de libération de la période
de cotisation et a droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Elle affirme, en bref, que
le capital de 100’000 fr. n’est pas destiné à son entretien mais constitue une
donation pour sa retraite.
Par réponse du 17 janvier 2011, la Caisse cantonale de chômage conclut au rejet du recours,
se référant en substance à ses précédents arguments.
Dans sa réplique du 4 février 2011, la recourante précise que son travail, au taux de
40%, lui procure un revenu moyen de l’ordre de 1‘790 fr. – et non de 2’500 fr.
comme l’affirme la Caisse cantonale de chômage –, puis qu’elle cotisait au début
des années 2000 sur un salaire de plus de 6'000 fr. à 60%. Elle affirme que le capital de 100’000
fr. doit servir à son entretien au moment de sa retraite vu le maigre montant de sa prestation de
prévoyance. Elle insiste sur la précarité de sa situation et sur le fait qu’elle
a déjà dû largement entamer le capital de 100’000 fr.
Le 28 février 2011, la caisse déclare renoncer à répliquer.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art.
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
lI est patent que la recourante ne réalise pas les conditions de l’art. 13 LACI, puisqu’elle
n’a pas exercé, durant douze mois au moins dans le délai cadre du 15 juin 2008 au 14
juin 2010, une activité soumise à cotisation. Il convient d’examiner si la recourante
doit être libérée des conditions ayant trait à la période de cotisation.
b)
Conformément à l’art. 14 al. 2 LACI sont libérées des conditions relatives
à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce,
sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre, cette disposition
n’étant applicable que si l’évènement en question ne remonte pas à plus
d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment
où il s’est produit. Cette disposition vise en première ligne les cas où le soutien
de famille ou la source des revenus de celle-ci, disparaît. Les personnes touchées n’étaient
pas préparées à exercer une activité lucrative ou à étendre celle-ci mais
se trouvent soudainement dans l’obligation de la faire, par nécessité économique,
par exemple à la suite du divorce ou du décès ou de l’invalidité du conjoint.
c)
Selon la jurisprudence, une libération des conditions relatives à la période de cotisation
n’est possible que s’il existe un lien de causalité non seulement entre le motif invoqué
(ici le divorce des conjoints) et la nécessité de prendre ou d’augmenter une activité
lucrative, mais aussi entre ce motif de libération et l’absence de durée minimale de
cotisation (TF 8C_610/2009 du 28 juillet 2010 consid. 6; SVR 2000 ALV no 15 p. 42 consid. 6d non publié
dans I’ATF 124 V 400). L’art. 14 al. 2 LACI ne vise ainsi que les situations où l’intéressé
a été empêché d’accomplir une période minimale de cotisation parce qu’il
s’est consacré exclusivement à la tenue du ménage et au confort domestique de sa
famille. Ce qui est déterminant, c’est la soudaineté de la nécessité de reprendre
une activité lucrative et le fait que l’entrée dans la vie active ou la réintégration
de celle-ci n’avait pas été prévue (TF 8C_610/2009 du 28 juillet 2010 consid. 6;
Boris Rubin, Assurance-chômage, 2ème éd., 2006, p. 192 ss).
La notion de nécessité économique au sens de l’art. 14 al. 2 LACI est déterminée
en fonction des circonstances du cas concret. Le fait que la personne qui se prévaut du motif de
libération de l’art. 14 al. 2 LACI est soudainement contrainte de prendre des dispositions
nouvelles pour faire face à ses obligations financières conduit à la nécessité
économique qui ne peut dépendre ni de la fixation de seuils de revenus et de fortune, ni de
montants forfaitaires. Il est certain que les dépenses dites de confort n’entrent pas dans
le calcul de la nécessité économique dont il est question à l’art. 14 al. 2
LACI. On peut en effet attendre d’un chômeur contraint de chercher une activité lucrative
qu’il restreigne son train de vie, du moins en ce qui concerne les dépenses superflues (Rubin,
op. cit., n. 3.8.8.3.5 p. 196-197; voir aussi circulaire relative à l’indemnité de chômage
(IC), janvier 2007, B192).
L'art. 14 al. 2 LACI procède du souci de protéger l'assuré en atténuant les rigueurs
d'événements imprévisibles. C'est dans cet esprit qu'il convient d'établir s'il y
a nécessité économique, c'est-à-dire si le revenu actuel de l'assuré (y compris
revenus des capitaux et prise en compte convenable de la fortune liée) lui permet de couvrir les
dépenses d'entretien indispensables (circulaire précitée, idem).
Le lien de causalité est notamment réalisé lorsque l’assuré doit reprendre
une activité rémunérée à la suite de son divorce, lorsque le jugement ne met
pas à la charge de son ex-conjoint une obligation d’entretien (arrêt PS.2005.0038 du
20 avril 2005 du Tribunal administratif vaudois; TFA C 266/04 du 10 juin 2005; TFA C 240/02 du 7 mai
2004; TFA C 105/00 du 23 octobre 2000).
3.
a)
En l’espèce, l’autorité intimée nie qu’à la suite de son divorce,
la recourante est contrainte d’exercer une activité économique, se basant sur la convention
sur les effets accessoires qui fait partie intégrante du jugement de divorce.
Pour évaluer la situation économique de la recourante, on ne saurait tenir compte des contributions
d’entretien et allocations familiales qu’elle perçoit de son ex-conjoint pour leurs
enfants et qui ne sont pas destinées à couvrir son propre entretien. B.D.________ s’est
engagé à verser à son ex-épouse, pendant trois ans, la somme de 1’000 fr.,
selon le chiffre V de leur convention, si le salaire mensuel net de cette dernière n’atteint
pas pendant cette période 3’100 fr. Par salaire, on entend également les éventuelles
indemnités de chômage pour rentes auxquelles elle aurait droit. En d’autres termes, si
la recourante ne réalise aucun revenu ou un revenu de moins de 3’100 fr., cette somme lui
sera versée. Il est évident qu’une pension de 1’000 fr. est insuffisante pour assurer
son entretien d’autant plus que les époux ont convenu d'une garde partagée et que la
recourante doit aussi, dans la mesure de ses possibilités, contribuer à l’entretien des
enfants; la recourante a ainsi repris une activité professionnelle d’aide éducatrice
à 40% qui lui procure un revenu de l’ordre de 1’790 fr. et qui est inférieur à
celui qu’elle réalisait avant d’arrêter de travailler pour s’occuper de ses
enfants.
La recourante argue qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du capital de 100’000 fr.,
payable au plus tard le 1
er
juillet 2010, prévu par le chiffre V de la convention. Il est vrai que les époux étaient
mariés sous le régime de la séparation de biens, que l’ex-époux de la recourante
a longtemps travaillé en qualité d’indépendant, de sorte que le montant de sa prestation
de libre passage est faible, alors même qu’il a réalisé des gains élevés,
et que cette situation semble défavorable à la recourante. Il n’en demeure pas moins
que la recourante demande à ce que l’autorité administrative s’éloigne du
texte clair de la convention qui indique que " B.D.________ contribuera à l’entretien
de son épouse, par le versement d’un capital de Fr. 100’000". Or, cette convention
a été ratifiée par le juge civil presque simultanément au dépôt de la demande
d’indemnité et on ne saurait s’en écarter, d’autant plus que la recourante
affirme elle-même dans son écriture du 3 décembre 2010 que le "jugement rendu par
le juge civil est correct et équitable". Si les époux considéraient que ce capital
constituait une répartition de fortune liée au faible montant de la prestation de libre passage
de l’époux, il leur appartenait de rédiger la convention dans d’autres termes.
Au sujet du partage des avoirs de prévoyance, le chiffre VI de la convention, qui prévoit un
montant de 53'986 fr. 15 pour chacun des ex-époux, ne fait du reste aucune mention du montant de
100'000 fr. dû en faveur de la recourante.
Au demeurant, si ce capital de 100'000 fr. devait être affecté à la retraite de l'intéressée,
il aurait pu être utilisé pour effectuer des rachats de cotisations dans son institution de
prévoyance, pour l'achat d'une police d'assurance ou pour l'établissement d'un 3
ème
pilier a ou b. Or, ce capital a déjà été entamé par la recourante, ce qui démontre
qu'il n'est pas destiné à des fins de prévoyance mais sert à ses intérêts
pécuniaires actuels.
b)
Il s’ensuit qu’il y a lieu de tenir compte de ce capital dans l’appréciation de
la nécessité économique de la recourante à reprendre une activité professionnelle
à la suite du divorce.
Compte tenu de la comparaison de la situation de la recourante lors de la séparation (7’500
fr. pour l’entretien des enfants et de leur mère, chiffre IV de la convention) et après
le divorce (3’100 fr. pour les deux enfants, chiffre IV de la convention, et 1'000 fr. pour leur
mère, chiffre V de la convention), il y a lieu de retenir que le capital de 100'000 fr. est destiné
à combler la différence entre la part dévolue à la recourante sur le montant de 7'500
fr. et le différentiel entre 7'500 fr. et 4'100 fr., soit 3'400 fr.
Faute de nécessité économique, la recourante n'est ainsi pas contrainte en raison de son
divorce d'exercer une activité professionnelle au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. Elle n'est ainsi
pas libérée des conditions ayant trait à la période de cotisation, de sorte qu'elle
n'a pas droit à des indemnités de l'assurance-chômage.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Vu l'issue du litige, la recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2010 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.D.________
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :