vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1158 · 2011-11-16 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 25 al. 1 LPGA, 3 OPGA, 4 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2011 Arrêt / 2011 / 1158

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/11 - 51/2011
ZC11.032705
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […], recourant
et
C.________
,
à […], intimée
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 3 al. 1 et 4 al. 5 OPGA
Vu
la
décision rendue le 19 septembre 2009 par la C.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée),
fixant le montant des prestations mensuelles ordinaires de l'AVS de M.________ (ci-après : l'assuré
ou le recourant), né en 1944, marié, à 2'280 fr. à partir du 1
er
octobre 2009,
vu la décision de la Caisse du 27 avril 2011, confirmée par la décision sur opposition
du 11 juillet 2011, rectifiant une erreur intervenue dans la décision du 19 septembre 2009, qui
fixait les prestations de vieillesse de l'assuré sans plafonnement et sans splitting, et arrêtant
le montant de ces prestations à 1'874 francs à partir du 1
er
avril 2011,
vu la décision de la Caisse du 18 mai 2011, fixant le montant des prestations de vieillesse de l'assuré
à 1'917 fr. pour la période du 1
er
octobre 2009 au 31 décembre 2010, puis à 1'950 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2011, suite à la rectification de l'erreur susmentionnée,
vu la décision de restitution d'un montant de 6'555 fr. rendue par la Caisse le 27 mai 2011, fondée
sur l'art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), confirmée par la décision sur opposition du 13 juillet
2011 ;
vu le recours déposé le 1
er
septembre 2011 par M.________ contre la décision sur opposition du 13 juillet 2011, concluant à
ce que, dans le cadre de l'examen d'une éventuelle remise de l'obligation de restitution des montants
que le recourant admet avoir perçus à tort, sa bonne foi soit reconnue, seule la difficulté
de sa situation (art. 25 al. 1 LPGA) restant à examiner,
vu la réponse de l'intimée du 29 septembre 2011, concluant au rejet du recours et précisant
qu'elle examinerait les conditions pour la remise de l'obligation de restituer après l'entrée
en force de la décision litigieuse,
vu la réplique du 24 octobre 2011, par laquelle le recourant confirme ses conclusions,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, à teneur de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent
être restituées, la restitution ne pouvant être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile,
que la remise de l'obligation de restituer fait l'objet d'une décision distincte de celle portant
sur l'étendue de cette obligation (art. 3 al. 1 et 4 al. 5 OPGA [ordonnance fédérale du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]) ;
attendu que le recourant ne conteste pas avoir perçu à tort le montant de 6'555 fr. réclamé
par l'intimée,
que son recours vise uniquement à faire reconnaître sa bonne foi en vue d'une éventuelle
remise de l'obligation de restituer ce montant,
que la question de la bonne foi de l'assuré et celle de la charge trop lourde qu'impliquerait pour
lui cette obligation de restitution doivent être examinées dans une décision ultérieure
portant sur la remise, et non dans la décision fixant l'étendue de l'obligation de restituer,
seule litigieuse en l'espèce,
que par ailleurs, au vu des pièces au dossier, la décision de restitution apparaît bien
fondée,
que le recours doit donc être rejeté ;
attendu que, s'agissant de la remise, le dossier de la cause doit être renvoyé à l'intimée,
afin qu'elle statue sur ce point (art. 4 al. 5 OPGA),
que la décision qui sera alors rendue pourra, cas échéant, faire l'objet d'un recours
(art. 56 al. 1 LPGA) ;
attendu que, au vu de la valeur litigieuse et conformément à l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la
présente cause est de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 juillet 2011 par la C.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
C.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :