vd_findinfo · Jug / 2022 / 39 · 2021-04-15 · fr

ABUS DE CONFIANCE | 138 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.12.2021 Jug / 2022 / 39

ABUS DE CONFIANCE | 138 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
407
PE17.007901-OJO//FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON
,
président
MM.
Pellet, juge etTinguely, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
U.________
,
partie plaignante, représentée par Me Ludovic Tirelli, conseil de choix à Lausanne, appelante,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
A.________ pour abus de confiance à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis
pendant 2 ans (I), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des documents contenus dans les classeurs numérotés 1/3 à 3/3 (II), a dit qu'A.________
était le débiteur d'[...] (ci-après : U.________) d'un montant de 44'150 fr. à
titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au
sens de l'art. 433 al. 1 CPP (III), a donné acte à U.________ de ses réserves civiles,
l'ayant renvoyée à agir devant le juge civil à l'encontre d'A.________ pour le surplus
(IV), a rejeté la demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP présentée par A.________
(V) et a mis les frais de la cause, par 11'250 fr., à sa charge (VI).
B.
a)
Par annonce du 23 avril 2021, puis déclaration
motivée du
9 juin 2021, A.________,
agissant par Me Patrick Michod, a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son acquittement. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
b)
Par annonce du 26 avril 2021, puis déclaration du
9
juin 2021, U.________ a également interjeté appel contre le jugement du 15 avril 2021, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'A.________ est
condamné à lui payer immédiatement la somme de 1'026'729 fr. 29, avec intérêts
5 % l'an à partir du 17 août 2016, sans préjudice de ses autres réserves civiles.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu'A.________ est condamné
à lui payer immédiatement la somme de 933'560 EUR, avec intérêts 5 % l'an à
partir du 17 août 2016, sans préjudice de ses autres réserves civiles. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel pour
nouvelle décision.
c)
Le 5 juillet 2021, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait ni présenter une demande
de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
d)
Le 6 juillet 2021, Me Patrick Michod a informé le Président de la Cour d'appel pénale
qu'il n'était plus le défenseur d'A.________. Le
13
juillet 2021, le Président a désigné Me Raphaël Brochellaz comme défenseur d'office
d'A.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.________ est un ressortissant grec né en [...]. Il est domicilié à [...] et au bénéfice
d'un permis B. Il vit en concubinage avec [...], avec qui il partage un appartement à [...], dont
le loyer s’élève à 1'200 fr. par mois, charges comprises. S’agissant de ses
revenus, il dit avoir gagné 75'000 USD bruts, soit environ 52'000 USD nets, en 2020.
Actif dans le domaine de l'aviation, A.________ exerce plus spécifiquement comme intermédiaire
dans les contrats d'achat ou d'affrètement d'aéronefs, depuis à tout le moins 1991. Jusqu'à
sa dissolution, intervenue le 30 mars 2021 en application de l'art. 153b aORC (Ordonnance du 17 octobre
2007 sur le registre du commerce ; RS 221.411), il exploitait la société X.________ Sàrl,
fondée le 15 juin 2016, dont le siège était à [...] et dont le but inscrit au Registre
du commerce consistait en «
la
vente, l'achat, la location et le financement d'aéronefs commerciaux et les services y relatifs
».
La société était dénommée O.________ Sàrl jusqu'au 20 décembre 2016,
puis X.________ Sàrl jusqu'au 14 mars 2017, avant de prendre la raison sociale X.________ Sàrl
en liquidation. Il en était l'associé-gérant unique, avec droit de signature individuelle,
disposant de 130 parts sociales sur 200, la valeur de la part ayant été de 100 francs. Les
autres associés étaient [...] et [...], qui détenaient respectivement 60 et 10 parts.
Le prévenu est également actif dans le domaine de l'aviation par le biais de la société
E.________ Ltd, à Londres, comme
Managing
Director
; il serait actionnaire de cette
société à concurrence de 50 %.
L’extrait de casier judiciaire suisse d’A.________ est vierge de toute inscription.
2.
A.________ et U.________, compagnie aérienne
[…] privée, basée à Téhéran, sont entrés en relation en avril 2016.
Ils ont été mis en contact par l'intermédiaire d'un dénommé V.________, ancien
dirigeant de N.________, et d'un ami de ce dernier, Y.________. A.________ aurait été présenté
à Y.________, par un tiers basé à Monaco, également actif dans le milieu de l'aviation.
Dans ses relations avec U.________, A.________ a d'abord agi en tant que représentant de E.________
Ltd.
U.________ était à l'époque à la recherche d'avions. Elle a ainsi signé, par
l'intermédiaire de son
Chairman
,
M.________, un document daté du 25 avril 2016 par lequel U.________, en référence à
un certain nombre d'avions recherchés pour un
lease
purchase
, mandatait et autorisait E.________ Ltd
et personnellement son directeur, A.________, à localiser les avions recherchés et à initier
les négociations pour leur achat. Ce mandat avait une validité de six mois.
Peu après, le 12 mai 2016, U.________ et E.________ Ltd ont signé une
letter
of intent
(LOI) en relation avec deux avions qu'E.________
Ltd proposait de vendre à U.________. Cette LOI, dont la validité expirait le 31 juillet 2016,
comprenait un certain nombre de clauses. Selon sa section 5, l'acheteur devait payer à la signature
un
commitment fee
de 200'000 USD par avion, dépôt remboursable uniquement dans le cas où l'une des conditions
prévues dans la section 23 de la LOI ne serait pas remplie. Cette LOI ne contient toutefois aucune
section 23.
3.
3.1
En juin 2016, après que l'achat des deux avions n'avait finalement pas abouti, U.________ a mandaté
A.________ pour que celui-ci initie la négociation avec la société Z.________ Aviation
Company (ci-après : Z.________), basée en Ukraine, dans l'optique de conclure un contrat
d'affrètement portant sur deux appareils Airbus A321. Dans ce contexte, A.________ a créé
la société O.________ Sàrl le 6 juin 2016. A la même période, il est entré
en contact avec la société Z.________ par l'intermédiaire de C.________ agissant au nom
de H.________ Aviation Consultants Ltd (ci-après : H.________ Ltd.), un
commission
agreement
conclu spécifiquement entre O.________
Sàrl et H.________ Ltd réglant les questions relatives à la répartition des commissions
perçues par ces deux entités (cf. consid. 3.5
infra
).
3.2
L'activité d'intermédiaire d'A.________ a permis la conclusion, le 7 juin 2016, d'un contrat
entre Z.________ et U.________ portant sur la location à U.________ d'un Airbus A321 sous la forme
d'un contrat ACMI (
Aircraft
Crew Maintenance Insurance
), soit d'un contrat
de location d'avion comprenant l'équipage, la maintenance et l'assurance.
Ce contrat entre Z.________ et U.________ a ensuite été remplacé par deux contrats de
location ACMI, datés du 15 juillet 2016, portant sur deux avions loués par Z.________ à
U.________. Ces contrats comportaient de nombreuses clauses, dont en particulier une section 20 impliquant
des obligations tant pour le bailleur que pour le locataire en matière de couverture d'assurance.
Le locataire s'engageait par ailleurs, selon l'annexe A aux contrats, à payer un
security
deposit
de 260'000 EUR par avion, cette somme
étant déclarée dans les contrats du 15 juillet 2016 comme déjà reçue pour
l'un des avions et à payer jusqu'au 20 juillet 2016 pour l'autre. Ce
security
deposit
devait être complété pour
chaque avion par le versement d'un montant de 195'000 EUR payable trois jours avant le départ de
l'avion en direction du locataire. La location d'un des avions devait débuter le 15 août 2016
et celle de l'autre le 10 septembre 2016, le montant mensuel de base de la location, payable d'avance,
s'élevait à 775'500 EUR par avion.
3.3
Entre la signature des contrats des 7 juin et 15 juillet 2016 entre Z.________ et U.________, cette dernière
a par ailleurs conclu un nouveau mandat, similaire à celui du 25 avril 2016. Ce nouveau mandat était
cependant donné cette fois à O.________ Sàrl et personnellement à son CEO (
chief
executive officer
) A.________, et portait non
seulement sur des avions à acquérir en
lease
pruchase
, mais également pour des locations
simples ou des locations ACMI.
En raison des difficultés liées aux sanctions infligées à l'[…] à l'époque
des faits, un compte bancaire a été ouvert au nom d'O.________ Sàrl, auprès de l'O.________
Bank, une banque turque (succursale d'Istanbul). A cette fin, A.________ a signé, au nom d’O.________
Sàrl, un document daté du
20 juin
2016, par lequel il déclarait autoriser Y.________, également vice-président dO.________
Sàrl, à ouvrir un compte bancaire dans la banque précitée au nom dO.________ Sàrl
et autorisant Y.________ à signer les documents bancaires pour des transferts ou pour des documents
en relation avec l'ouverture du compte.
3.4
Par ailleurs, apparemment le 1
er
août 2016, M.________ a signé au nom de U.________ un document confirmant que toutes les questions
relatives au paiement en relation avec les contrats entre Z.________ et U.________ devaient être
dirigées vers O.________ Sàrl et son CEO A.________.
3.5
Enfin, selon un
commission
agreement
entre O.________ Sàrl, représenté
par [...], et H.________ Ltd, représenté par C.________, il a été convenu que H.________
Ltd paierait à O.________ Sàrl une commission pour les heures blocs que l'avion loué opérerait
pour U.________, cette commission étant payée par H.________ Ltd sur ce que sa société
recevrait de Z.________.
4.
Dans le cadre des contrats conclus les 7 juin et 15 juillet 2016, U.________ a transféré à
O.________ Sàrl, à l'attention de Z.________, un total de 1'490'440 EUR sur le compte
ouvert auprès de l'O.________ Bank, à Istanbul (Turquie), au nom d’O.________ Sàrl,
réparti comme suit :
-
269'000 EUR, le 3 juillet 2016, à titre de
dépôt de garantie concernant les aéronefs faisant l'objet des contrats précités ;
-
50'000 EUR, le 5 juillet 2016, également
à titre de dépôt de garantie ;
-
210'000 EUR, le 28 juillet 2016, à titre
de
cost of service
;
-
961'500 EUR, le 10 août 2016, à titre
de première mensualité pour la location des aéronefs.
5.
Entre le 8 juillet et le 12 août 2016, O.________ Sàrl a transféré 1'273'072 EUR
à Z.________.
Les 8 juillet et 12 août 2016, des montants de 30'000 EUR et 32'000 EUR ont été transférés
sur les compte ouvert auprès de [...] Switzerland SA (ci-après : I.________) au nom d’O.________
Sàrl.
Tous ces transferts ont été effectués par Y.________, sur instructions d'A.________.
6.
Par la suite, en raison d'une nouvelle réglementation américaine entrée en vigueur le
29 juillet 2016 et concernant notamment le commerce d'aéronefs avec des sociétés […],
l'assureur de Z.________ a refusé de lui délivrer une couverture d'assurance en lien avec les
aéronefs objet des contrats des 7 juin et 15 juillet 2016.
Conséquemment, le 16 août 2016, Z.________ a informé U.________ ainsi qu'O.________ Sàrl
qu'elle résiliait les contrats précités.
7.
Le 22 août 2016A.________ a fait transférer, par le biais d'Y.________, du compte de O.________
Sàrl auprès de l'O.________ Bank, un montant de 1'230'000 EUR sur le compte ouvert auprès
de l'UBS au nom de cette même société.
Le 24 août 2016, A.________ a transféré 480'000 EUR du compte d'O.________ Sàrl ouvert
auprès de la banque I.________ sur un autre compte de cette société, également ouvert
auprès de la même banque. Il a, depuis ce compte, effectué de nombreux paiements par carte
de débit, dans différentes boutiques (Hermès, MaxiBazar, Tabashop, notamment), dans des
hôtels (Grand Hôtel Suisse Majestic, Montreux Palace), a effectué des retraits en espèce
et a transféré sur son compte épargne personnel ouvert auprès de la banque [...]
un montant de 57'500 fr. le 14 décembre 2016. Le compte I.________ précité présentait
un solde de 204'274 fr. 62 au 31 décembre 2016, 171'342 fr. 87 au 30 janvier 2017 et un solde négatif
de 18 fr. 67 au 15 octobre 2018.
8.
Par e-mail du 26 août 2016, A.________ a indiqué à U.________ qu'il tentait de trouver
une solution afin d'obtenir une assurance. De même, il expliquait avoir donné instruction à
la banque de verser 260'000 EUR à U.________.
Par courriels des 26 août, 7 septembre, 12 septembre, 25 octobre et 9 novembre 2016, U.________
a demandé à A.________ de lui retourner le montant de 1'490'500 EUR qu'elle avait versé.
Il n'y a jamais donné suite.
9.
Les 8 novembre 2016, 16 décembre 2016 et 6 janvier 2017, [...] a transféré de l'un des
comptes ouverts au nom d'O.________ Sàrl auprès de la banque I.________ des montants de 60'000
EUR, 50'000 EUR et 40'000 EUR, soit un total de 150'000 EUR, qui ont ensuite été, aux
mêmes dates, transférés à Y.________.
10.
Le 18 avril 2017, U.________ a déposé plainte contre A.________ et s'est constituée demanderesse
au civil. Elle lui reprochait d’avoir, dans le contexte décrit ci-dessus, détourné
à son profit au moins 1'142'000 EUR sur les 1’490'440 EUR versés par […].
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par des parties qui ont la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’A.________
et d’U.________ sont recevables.
S’agissant en particulier de l’appel d’U.________, qui porte sur ses prétentions
civiles et sur le renvoi à agir devant le juge civil qui lui a été opposé par les
premiers juges, il est vrai que l’appel n’est en principe recevable que si le tribunal de
première instance a rendu sur les prétentions civiles une décision au fond, au moins sur
le principe, et ne l’est pas si celui-ci a renvoyé la partie plaignante à agir par la
voie civile, la décision de renvoi devant dans ce cas être attaquée par la voie du recours
(Message CPP, FF 2006 p. 1298). Néanmoins, selon la doctrine, cette restriction n'est pas applicable
lorsque le jugement a aussi été attaqué sur la question de la culpabilité ou sur
celle de la sanction pénale (Kistler Vianin, CR CPP, n° 34 ad art. 398 CPP et les autres
références citées).
Le jugement ayant également été attaqué par A.________ sur la question de la culpabilité,
il peut être entré en matière sur l’appel formé par U.________. A tout le moins,
il paraît justifié que, par économie de procédure, la Cour d’appel pénal
se saisisse également de cet aspect.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020
précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020
du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7
mai 2020 consid. 1.1).
2.3
Dans sa déclaration d’appel du 9 juin 2021, l’appelant A.________ a requis, à titre
de mesures d’instruction, la mise en œuvre d'une expertise portant sur les spécificités
des contrats d'affrètement, ainsi que les rémunérations usuelles des différents acteurs
évoluant dans ce domaine (1), la production de tous les échanges d'e-mails entre [...] et U.________
entre le 25 et le 30 mars 2017 (2) ainsi que l'audition des représentants de Z.________ (3). A l’ouverture
des débats d’appel, il a réitéré ses réquisitions et a ajouté que
l’expertise dont il sollicitait la mise en œuvre devait également porter sur l’établissement
et l’application du droit anglais. Ni dans son écriture, ni dans le cadre de l’incident
qu’il a plaidé, il n’a toutefois développé en quoi ces preuves seraient susceptibles
de modifier l’appréciation qui pourrait être faite des éléments figurant déjà
au dossier ni en quoi ces nouvelles preuves seraient déterminantes pour l’issue du litige.
Il s’est limité à exposer que la portée de la LOI devait être tranchée
pour déterminer s’il pouvait opposer une compensation, sans toutefois affirmer qu’il
était en droit de le faire sur cette base. Cela étant, et à l’instar des juges de
première instance, il faut retenir que par rapport aux actes clairement circonscrits qui sont reprochés
au prévenu en relation avec l’accusation d’abus de confiance, il n’est pas nécessaire
de faire appel à un expert pour apprécier les faits déterminants pour l’issue de
la procédure pénale. S’agissant de la production des courriels entre [...] et U.________,
il peut être renvoyé à la motivation convaincante des premiers juges (jugement entrepris
p. 6 ; art. 82 al. 4 CPP), lesquels ont rappelé qu’il avait déjà été
donné suite à cette réquisition. S’agissant de l’audition des représentants
de Z.________, les pièces au dossier sont suffisantes pour apprécier la relation entre Z.________,
U.________ et l’appelant. Une appréciation anticipée des témoignages requis conduit
dès lors à en rejeter l’administration, celle-ci apparaissant inutile pour le sort de
la cause.
Les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées, les mesures
d’instruction requises doivent être rejetées.
3.
A.________ conteste sa condamnation du chef d'abus de confiance.
3.1
Commet notamment un abus de confiance celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (art. 138 ch.
1 al. 2 CP). L'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur
ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès
ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21
consid. 6.2).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement
illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale,
l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à
la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire («
Ersatzbereitschaft
»
; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ;
TF 6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.2).
3.2
L'art. 18 al. 1 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse
du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat,
il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention.
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont effectivement
comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait ; si au contraire, alors qu'elles
se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée
conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les
parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris
la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début,
il y a désaccord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à
leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord est
de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1).
En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices.
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites
ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir
la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience
générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). Si le juge ne parvient
pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves
font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la
volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui
ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter
de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation normative (ou
objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après
les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. La
détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance, est une
question de droit ; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations
de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3).
3.3
En l’espèce, dans sa déclaration d’appel du 9 juin 2021, l'appelant se limite à
faire valoir, sans développements précis, qu'il était titulaire de nombreuses créances
au terme de différents contrats signés tout au long de sa relation contractuelle avec U.________
et qu'il était dès lors en droit de procéder par compensation. Ce serait en particulier
à tort, et en contradiction avec les auditions menées en cours de procédure, que les premiers
juges avaient considéré qu'aucune rémunération n'était due pour le travail effectué
pour le compte de U.________.
3.3.1
C’est toutefois à juste titre que les
premiers juges ont retenu que les éléments factuels – au demeurant non contestés
– sont constitutifs d’un abus de confiance au sens de l’art. 138 CP. La motivation
du jugement entrepris est convaincante et il peut y être renvoyé dans une large mesure (art.
82 al. 4 CPP).
En particulier, il apparaît qu’O.________ Sàrl a joué un rôle d’intermédiaire
dans le cadre des contrats d’affrètement conclus entre U.________ et Z.________ les 7 juin
2016 et 25 juillet 2016, portant sur deux avions A321-200. A ce titre, O.________ Sàrl, représentée
par l’appelant, s’est vue confier par U.________, entre le 3 juillet 2016 et le 10 août
2016, un montant de 1'490'440 EUR destiné à Z.________ pour l’affrètement des avions.
Entre le 8 juillet 2016 et le 12 août 2016, O.________ Sàrl a, à son tour, transféré
un montant 1'273'072 EUR à Z.________.
Dès lors que les contrats n’ont finalement pas pu être exécutés en l’absence
d’un contrat d’assurance susceptible d’être conclu, Z.________ a retourné,
entre les 17 et 19 août 2016, le montant qu’elle avait perçu. Il n’est guère
contestable qu’à ce stade, les valeurs patrimoniales en cause devaient toujours être
considérées comme confiées, avant d’être remboursées à U.________,
ce dont l’appelant était parfaitement conscient. Preuve en est le courriel du 26 août
2016 par lequel l’appelant prétendait avoir déjà donné des instructions pour
un premier transfert de 260'000 EUR en retour sur les comptes de U.________. Par la suite, U.________
a du reste adressé, sans succès, des demandes répétées à l’appelant
tendant au remboursement de ces montants.
Ainsi, en l’absence de restitution de tout ou partie des sommes confiées par U.________, malgré
les demandes de cette société, les éléments objectifs de l’abus de confiance
sont réalisés.
3.3.2
Sur le plan subjectif, l’appelant nie tout dessein d’enrichissement illégitime. Il prétend
qu’il avait droit à une rémunération pour le travail accompli et au remboursement
de ses frais et de certaines sommes dues par U.________.
Les décomptes qu’il a produit pour asseoir ses créances sont sujets à caution. Le
dernier, établi le 14 janvier 2019, fait ainsi état de frais qui n’ont aucun lien avec
la relation commerciale entre U.________ et O.________ Sàrl, tels que des frais fiscaux, des frais
d’établissement de la comptabilité ou encore des frais d’avocat liés à
la présente procédure pénale.
De façon générale, le lien entre les créances alléguées et la relation
contractuelle entre O.________ Sàrl et U.________ n’est pas établi. En particulier, il
peut être déduit de divers documents (courriel de la représentante de Z.________,
commission
agreement
avec C.________, audition de la compagne
de l’appelant), que dans le cadre de contrats d’affrètement, l’intermédiaire
n’est pas payé spécifiquement pour son travail, mais est rémunéré uniquement
si la vente ou la transaction est effectivement réalisée, par le biais d’une commission.
Contrairement à ce que prétend l’appelant, sans autre précision, rien d’autre
ne saurait être déduit de l’audition des représentants d’U.________ devant
les premiers juges.
Or, il est en l’espèce patent qu’aucune vente ou transaction d’avions n’a
abouti. L’appelant ne le conteste au demeurant pas. Il n’existe de surcroît pas le moindre
élément laissant supposer que l’appelant aurait indiqué à U.________, lorsque
celle-ci réclamait le remboursement des sommes versées par Z.________, qu’O.________
Sàrl ou l’appelant lui-même avait droit à une rémunération et pouvait
faire valoir une compensation avec les sommes dues. Si l’appelant s’est certes prévalu
de la LOI du 12 mai 2016 pour faire valoir une créance de 400'000 UDS qui lui serait due par U.________,
cette LOI était néanmoins échue depuis le 31 juillet 2016, sans que l’appelant eût
poursuivi ses démarches visant à l’exécution de la vente envisagée en premier
lieu. Comme cela ressort de l’instruction, la LOI n’avait ainsi pas d’autre but que
d’autoriser l’appelant à entreprendre des négociations pour le compte de U.________.
On voit mal à cet égard ce qu’une expertise sur les contrats d’affrètement
viendrait apporter.
Certes, des contrats commerciaux entre l’appelant et U.________ paraissent avoir été
conclus jusqu’au début 2017. Des tractations ont effectivement porté sur d’autres
contrats de location d’avions (en particulier avec [...] Airlines et [...] [...]), pour lesquels
O.________ Sàrl était censée servir d’intermédiaire, sans que celles-ci aboutissent.
Néanmoins, les représentants de U.________ ont expliqué de manière crédible
en audience qu’ils avaient poursuivi les relations avec l’appelant notamment pour rester
en bons termes avec lui et ainsi ne pas compromettre le remboursement des montants versés pour le
contrat avec Z.________. Il apparaît en tout état de cause que U.________ n’a pas cessé
de réclamer le remboursement de l’argent qu’elle avait confié à l’appelant,
comme cela ressort d’un courriel du 9 novembre 2016 qu’elle lui avait adressé.
Dans ce contexte, l’appelant ne saurait se prévaloir du fait que le montant versé devait
servir d’avances en vue de futures opérations réalisées pour U.________.
Sur la base de ces éléments, il doit être considéré que, d’une manière
générale et sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 3.3.3
infra
),
l’appelant n’était pas en droit de faire valoir la compensation pour de prétendues
créances exigibles, ni dès lors de refuser à U.________ le remboursement des sommes qui
lui avaient été confiées. La nature des dépenses opérées par l’appelant
depuis le compte bancaire d’O.________ Sàrl, dans des boutiques et des établissements
hôteliers de luxe notamment, dénotent bien plutôt une volonté de s’enrichir
personnellement et d’améliorer ainsi sa condition.
3.3.3
Avec les premiers juges, il doit néanmoins
être considéré, au bénéfice du doute, que les montants qui ont été
reversés depuis le compte I.________ sur le compte turc d’O.________ Sàrl, contrôlé
par Y.________, à hauteur de 150'000 fr. au total, entre novembre 2016 et janvier 2017, pourraient
avoir été destinés à un éventuel remboursement à U.________, même
si ces montants ont immédiatement été retirés par Y.________. Il en va de même
du montant de 209'940 EUR perçu sur le compte turc à titre de
cost
of services
, cet intitulé laissant suggérer
que l’appelant pouvait estimer être en droit d’en disposer.
Enfin, il faut prendre en considération des versements de 1'000 EUR et 500 EUR, effectués
les 3 et 12 août 2016 depuis le compte turc en faveur d’une avocate en Grèce et de la
belle-sœur de l’appelant, qui viennent s’ajouter aux autres montants détournés
par l’appelant.
En définitive, il apparaît que le compte I.________ d’O.________ Sàrl a été
crédité de montants de 30'000 EUR le 11 juillet 2016, de 32'000 EUR le
3
août 2016 et de 1'230'000 EUR le 22 août 2016, soit un total de 1'292'000 EUR provenant du
compte turc qu’elle détenait. Sur ce montant, l’appelant s’est approprié
sans droit et dans un dessin d’enrichissement illégitime, un montant de 933'560 EUR (1'292'000
– 150'000 – 209'940 + 1'000 + 500).
3.4
Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour abus de confiance doit être confirmée,
dans la mesure retenue par les premiers juges.
4.
S
’agissant
de la peine, l’appelant ne la conteste pas en tant que telle.
Procédant à son examen d’office,
la Cour de céans considère que la peine a été fixée en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de l’appelant,
si l’on tient compte, comme l’ont fait les premiers juges, de l’importance du montant
détourné, de l’absence de prise de conscience du prévenu et de son casier judiciaire
vierge. Il peut dès lors être renvoyé à la motivation du jugement attaqué (pp. 76
et 77 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine privative de liberté de
dix-huit mois avec sursis pendant deux ans, adéquate tant dans son genre que dans sa quotité,
doit dès lors être confirmée.
5.
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté.
6.
S’agissant de l’appel d’U.________, celui-ci porte sur le chiffre IV du dispositif
du jugement entrepris, la renvoyant à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions
civiles, qu'elle avait alors chiffrées, outre l'indemnité requise à titre de l’art.
433 CPP, à 1'641'375 fr. 85, avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 août
2016, à titre de dommages-intérêts.
6.1
En qualité de partie plaignante, le lésé
peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale
(art. 122 al. 1 CPP). A teneur
de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les
preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre
de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci
(TF 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1 ;
TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
L'art.
126 al. 3 CPP prévoit toutefois que, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles
exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe
et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions
de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant
qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006
I 295, SJ 2007 I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I 629 ; TF
6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe
au demandeur.
6.2
6.2.1
En l’espèce, pour justifier le renvoi
des conclusions au juge civil, les premiers juges ont considéré que les relations contractuelles
entre l'appelante et le prévenu, tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant
d'O.________ Sàrl et E.________ Ltd, revêtaient une certaine complexité. La question se
posait d'ailleurs de l'application du droit anglais ou d'autres droits étrangers en fonction des
différents contrats envisagés. La distinction entre la responsabilité sur le plan civil
d'O.________ Sàrl comme personne morale et celle du prévenu comme personne physique ne paraissait
pas pouvoir être faite sur la base des faits pertinents pour trancher la responsabilité pénale
du prévenu (cf. jugement attaqué, p. 77 s.).
6.2.2
Cela étant, si les premiers juges ne le précisent certes pas expressément, ils paraissent
en l'espèce avoir fait application de l'art. 126 al. 3 CPP, la motivation laissant suggérer
sans trop d'ambiguïté que, selon eux, le jugement complet des conclusions civiles exigerait
un travail disproportionné.
Néanmoins, contrairement à ce qui est déduit de la motivation des premiers juges, les
conclusions civiles de l'appelante à l’égard du prévenu n'ont pas pour fondement
une obligation contractuelle (art. 97 ss CO) de ce dernier ou des entités que celui-ci contrôlait.
Elles reposent sur des actes illicites
(art.
41 ss CO) qui ont été commis par le prévenu au préjudice de l'appelante, ce indépendamment
des relations contractuelles qui pouvaient les lier. L’instruction a en effet permis d'établir
que le prévenu s’est approprié, fautivement et d'une manière illicite (cf. art.
138 CP), des valeurs patrimoniales qui appartenaient à l'appelante, à hauteur de 933'560 EUR.
Dans ces circonstances, cette dernière est en droit de demander des dommage et intérêts
au prévenu pour compenser le préjudice qu’elle a subi.
Or, il paraît que, dans la mesure où l'intimé est domicilié en Suisse, la compétence
des tribunaux suisses est donnée (cf. art. 129 al. 1 LDIP [loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé ; RS 291]). De même, dès lors que les actes
illicites ont été commis en Suisse – les valeurs patrimoniales ont été détournées
sur un compte I.________ ouvert en Suisse –, le droit suisse semble applicable (cf. art. 133 al.
2 LDIP). Pour le surplus, il ne fait guère de doute que les conditions découlant des art. 41
ss CO sont réunies. Aussi, si l'intimé devait estimer que la responsabilité d'O.________
Sàrl ou d'E.________ Ltd était engagée, il lui appartiendra de former une action récursoire
contre ces dernières, pour autant qu'il le puisse compte tenu de la commission d'un acte illicite
(cf. art. 51 CO). En l'état, à tout le moins, aucune consorité passive nécessaire
ne paraît exister entre l'intimé et ces sociétés.
On ne saurait considérer dans ce contexte que le jugement des conclusions civiles occasionnait un
travail disproportionné.
Le grief de l'appelante tiré d'une violation de l'art. 126 CPP doit dès lors être admis.
Ainsi, c’est un montant total de 933'560 EUR, correspondant au dommage retenu
supra
(cf. consid. 3.3.3) avec intérêt à 5 % dès le 22 août 2016, date à
laquelle le compte turc d’O.________ Sàrl a été débité d’un montant
de 1'230'000 EUR, qui sera alloué à U.________ à titre de dommages-intérêts.
7.
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et celui d’U.________
admis, le jugement attaqué étant modifié au chiffre IV de son dispositif dans le sens
du considérant 6.2.3 qui précède.
Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office, a produit une liste d’opérations,
mentionnant 33h25 d’activité d’avocat, temps d’audience compris, ainsi que 14h30
d’analyse du dossier pénal et 7 heures de préparation d’audience. Cette durée
d’activité apparaît excessive et doit être réduite. Il se justifie ainsi de
retrancher 4 heures de temps de préparation, étant rappelé que le défenseur
d’office est intervenu postérieurement à la rédaction de la déclaration d’appel
et que ce temps doit être considéré comme compris dans celui consacré à l’analyse
du dossier. Il convient par conséquent de retenir 29h25 d’activité d’avocat breveté.
Au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie
en vertu de
l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur d’office un montant de 5’295
fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 %
(cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ), par 105 fr. 90, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 415 fr. 85. Partant, une
indemnité d’un montant total de 5'816 fr. 75 sera allouée à Me Raphaël Brochellaz.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 8’826 fr. 75, comprenant l'émolument par 3'010
fr. (art. 21 TFIP) et l'indemnité du défenseur d'office par 5'816 fr. 75, soit au total
8'716 fr. 75, sont
mis à la charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
U.________, qui a procédé avec le concours d’un conseil de choix, requiert une indemnité
de 7'921 fr. 66, hors débours et TVA, pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel au sens de l’art. 433 CPP. Les conditions de principe posées
par l’art. 433 al. 1 CPP sont réunies, les prétentions ayant été chiffrées
et justifiées conformément à l’alinéa 2 de cette disposition. Il convient toutefois
de prendre en considération 30 minutes supplémentaires d’activité d’avocat
pour tenir compte du temps d’audience. Au tarif horaire de 350 fr., vu la nature et la complexité
de la cause, c’est un montant de 8'096 fr. 65 qui doit être accordé, auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 161 fr. 93, plus un
montant correspondant à la TVA, par 635 fr. 90, soit 8'894 fr. 50. Cette indemnité sera mise
à la charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel d’A.________ est rejeté.
II.
L’appel d’U.________ est admis.
III.
Le jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I.
condamne A.________ pour abus
de confiance, à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, avec sursis durant 2
(deux) ans ;
II.
ordonne le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction des documents répertoriés sous fiche n°
10026 (P. 20) contenus dans trois classeurs numérotés 1/3 à 3/3 ;
III.
dit qu’A.________ est
le débiteur d’U.________ ([...]) d‘un montant de 44'150 fr., à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
al. 1 CPP ;
IV.
dit qu’A.________ est
le débiteur d’U.________ ([...]) d’un montant de 933'560 EUR (neuf cent trente-trois
mille cinq cent soixante euros) avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 août
2016, dont il doit immédiat paiement, U.________ ([...]) étant renvoyée à agir devant
le juge civil pour le surplus ;
V.
rejette la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP présentée par A.________ ;
VI.
met les frais de la cause,
par 11’250 fr., à la charge d’A.________.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5'816 fr. 75 (cinq mille huit cent seize francs et septante-cinq
centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Raphaël Brochellaz ;
IV.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 8'894 fr. 50 (huit mille huit cent
nonante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à U.________,
à la charge d’A.________.
V.
Les frais d'appel, par 8’826 fr. 75 (huit
mille huit cent vingt-six francs et septante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, par 5'816 fr. 75 (cinq mille huit cent seize francs et septante-cinq centimes),
sont mis à la charge d’A.________.
VI.
A.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 3 décembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.________),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :