vd_findinfo · Décision / 2017 / 50 · 2017-01-13 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.01.2017 Décision / 2017 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
32
PE16.008169-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
90, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 janvier 2017 par
J.________
contre le prononcé rendu le 9 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.008169-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 21 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné J.________ pour voies de fait, injure et tentative de contrainte à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. (I), a révoqué le suris accordé le 12
février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et ordonné
l’exécution de la peine de 30 jours-amende à 30 fr. (II) et a mis les frais de procédure
à sa charge (III).
B.
a)
Le 26 octobre 2016, J.________ a fait opposition
à cette ordonnance pénale.
b)
Le 5 décembre 2016, le Ministère public a transmis l’opposition, jugée tardive,
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
c)
Par prononcé du 9 décembre 2016, adressé au prévenu sous pli recommandé, le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 21 juin 2016 formée le 26 octobre 2016 par J.________ (I),
a dit que l'ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était
rendu sans frais (III).
Le pli contenant ce prononcé a été retourné au greffe du Tribunal le 27 décembre
2016 avec la mention « non réclamé ».
d)
Le 28 décembre 2016, le Tribunal de police a adressé à J.________ une copie du prononcé
sous pli simple, en précisant que celui-ci était considéré comme ayant été
valablement notifié par pli recommandé et que l’envoi sous pli simple ne faisait pas
courir de nouveaux droits.
C.
Par acte du 4 janvier 2017, J.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90
al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 384 CPP).
1.2
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature,
il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art.
85 al. 4 let. a CPP).
Selon la jurisprudence, la notification fictive de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est
admise que lorsque le destinataire devait, de bonne foi, s’attendre à recevoir un pli judiciaire.
Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP
; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 2.2.3 ; TF 4A_246/2009 consid. 3.2 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
1.3
En l’espèce, le recourant explique qu’il n’a pas pu aller chercher à temps
la lettre recommandée du 9 décembre 2016 car il n’était pas à son domicile
à cette période et qu’on « a certainement oublié de [le] prévenir ».
Toutefois, en faisant opposition à l’ordonnance pénale du 21 juin 2016, J.________ devait
s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités pénales
et prendre des dispositions pour que son courrier lui parvienne. Dans ces conditions, le prononcé
attaqué qui a été adressé par pli recommandé le 9 décembre 2016 est réputé
avoir été valablement notifié au recourant à l’échéance du délai
de garde, soit le 19 décembre 2016. Le délai de dix jours pour former recours au sens
de l’art. 396 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit
le 20 décembre 2016, et a expiré le 29 décembre 2016 (cf. art. 90 al. 2 CPP). L’envoi
sous pli simple le 28 décembre 2016 du prononcé entrepris n’a pas fait courir un nouveau
délai de recours. Ainsi, force est de constater que le recours, remis à la poste le 4 janvier
2017, a été déposé tardivement.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :