vd_findinfo · Décision / 2011 / 607 · 2011-09-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2011 Décision / 2011 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE11.010875-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.010875-PVU
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
P.________
pour voies de fait et menaces, sur plainte de
Q.________
,
vu la décision du 28 septembre 2011, par laquelle le procureur a rejeté la requête de
désignation d'un conseil juridique gratuit à Q.________,
vu le recours interjeté en temps utile par Q.________ contre cette décision,
vu les déterminations du ministère public, par lesquelles il se réfère entièrement
aux motifs invoqués à l'appui de sa décision et conclut au rejet du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art.
136 CPP, p. 583),
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 5 juillet 2011, Q.________, alors
détenu aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO), a déposé plainte
pénale contre P.________,
qu'il lui reproche de l'avoir menacé, frappé et étranglé, en date du 29 juin
2011,
qu'il a affirmé que plusieurs codétenus et gardiens avaient assisté aux faits,
qu'il a également allégué que le médecin des EPO avait fait une constatation des
blessures qui lui avaient été infligées,
que Q.________ a en outre requis dans sa plainte la désignation d'un conseil juridique gratuit au
sens de l'art. 136 CPP,
que par ordonnance du 8 juillet 2011, le procureur a rejeté cette requête,
que Q.________ a recouru contre cette décision,
que la Chambre des recours pénale a partiellement admis le recours et réformé l'ordonnance
attaquée en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée à Q.________ s'agissant de
l'exonération d'avances de frais et de sûretés, ainsi que des frais de procédure,
qu'elle a confirmé l'ordonnance pour le surplus,
qu’elle a en effet estimé que la cause, telle que présentée dans la plainte du recourant,
était simple et ne présentait aucune difficulté en fait, ni en droit,
qu'elle a ajouté que le recourant paraissait, au surplus, tout à fait capable de faire valoir
ses prétentions civiles,
que, partant, elle a considéré qu'en l'état de la procédure, il ne se justifiait
pas de désigner un conseil juridique gratuit au recourant,
que par courrier du 1
er
septembre 2011, faisant valoir des éléments nouveaux, Q.________ a déposé une nouvelle
requête de désignation d'un conseil juridique gratuit,
que par décision du 28 septembre 2011, le ministère public a rejeté cette requête,
considérant que les circonstances de l'enquête ne s'étaient pas modifiées depuis
sa décision du 8 juillet 2011 et que les motifs et considérants relatifs à la simplicité
de la cause gardaient toute leur valeur et pertinence,
que Q.________ conteste cette décision;
attendu qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
que s’agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP),
il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP, p. 588),
que la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit
ou encore de circonstances personnelles, à savoir que la personne est mineure, de langue étrangère
ou encore atteinte d’une maladie physique ou psychique (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 62 ad
art. 136 CPP, p. 588),
que plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le requérant,
plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 63 ad art. 136 CPP, p. 588),
qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la cause présente maintenant des difficultés
dans le cadre de l'établissement des faits, compte tenu notamment des nombreux témoins et des
versions contradictoires,
qu'en outre, le 16 août 2011, le recourant a été transféré à la prison
de Lenzburg, dans le canton d'Argovie,
que dans ces conditions, il lui sera difficile de procéder seul, respectivement de défendre
seul ses intérêts,
que compte tenu de ces nouveaux éléments, il apparaît nécessaire que le recourant
soit assisté d'un avocat;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la requête de désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne
de Me Vincent Kleiner, d’ores et déjà consulté, est admise, avec effet au 1
er
septembre 2011,
que Me Vincent Kleiner est désigné comme conseil juridique gratuit du recourant également
pour la présente procédure de recours,
que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par
36 fr., soit un total de 486 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l’ordonnance en ce sens que la requête de désignation d’un conseil
juridique gratuit en la personne de Me Vincent Kleiner est admise, avec effet au 1
er
septembre 2011.
III.
Désigne
Me Vincent Kleiner comme conseil juridique gratuit pour la présente procédure de recours et
fixe son indemnité à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit
de Q.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Vincent Kleiner, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :