vd_findinfo · ACH 141/11 - 90/2012 · 2012-06-28 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 27 LPGA, 41 LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2012 ACH 141/11 - 90/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
141/11 - 90/2012
ZQ11.045286
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
avec élection de domicile chez B.S.________, à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDIQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 et 41 LPGA; art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.S.________ (ci-après : l'assuré) s'est inscrit le 25 novembre 2009 en tant que demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement de N.________ (ci-après : l'ORP).
b)
Par décision du 19 août 2011, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage durant cinq jours à compter du 1
er
août 2011, au motif que ce dernier n'avait effectué aucune recherche d'emploi pour le mois
de juillet 2011. Dans sa motivation, l'office a retenu que l'intéressé n'avait démontré
aucun effort en matière de recherches d'emploi durant la période litigieuse, et qu'il avait
ainsi contrevenu aux prescriptions de l'assurance-chômage, selon lesquelles il incombait à
l'assuré de rechercher un emploi convenable et d'apporter la preuve de ses recherches, sans égard
au succès de celles-ci.
Le 22 août 2011, l'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision.
Il a fait valoir qu'il avait effectué vingt recherches d'emploi durant le mois de juillet 2011,
à la suite desquelles il avait reçu six réponses négatives et un accusé de réception
au cours du même mois, ainsi que deux réponses négatives le mois suivant. Il a ajouté
qu'en date du 29 juillet 2011, il avait dûment envoyé à l'ORP, en courrier A, le formulaire
«
Preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
ainsi que les preuves des recherches susmentionnées, mais que cet envoi n'était manifestement
jamais parvenu à son destinataire. Cela étant, il a considéré qu'il avait malgré
tout rempli ses obligations de demandeur d'emploi, et qu'on ne pouvait le tenir pour responsable d'une
erreur commise par les services postaux. L'intéressé a par ailleurs annexé à son
opposition copie du formulaire susdit (daté du 29 juillet 2011) et de divers écrits attestant
des recherches d'emploi précitées, et a soutenu que, par ce second envoi, il ne dérogeait
pas aux prescriptions de l'assurance-chômage, puisqu'il n'avait appris que le 19 août 2011
que les preuves de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2011 n'étaient pas parvenues
à l'ORP dans le délai imparti. Enfin, il a relevé que depuis son inscription en tant que
demandeur d'emploi, il n'avait jamais tardé dans l'envoi de ses preuves de recherches d'emploi,
ni manqué un seul entretien avec sa conseillère en placement.
c)
Par décision sur opposition du 17 novembre 2011, le Service de l'emploi a confirmé la mesure
de suspension précitée dans son principe et sa quotité. Pour l'essentiel, l'autorité
a considéré que l'intéressé n'avait pas établi avoir remis à la poste les
justificatifs de recherches d'emploi pour la période en cause dans le respect du délai prévu
par l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02). Dans ses conditions, il y avait donc lieu de
lui faire supporter les conséquences de l'absence de preuve, étant par ailleurs souligné
que les pièces produites à l'appui de l'opposition du 22 août 2011 ne pouvaient pas être
prises en considération, puisque remises sans excuse valable après l'échéance du
délai prévu par la réglementation topique.
d)
Entre-temps, le 3 novembre 2011, la Caisse cantonale de chômage a informé l'assuré qu'il
n'avait plus droit aux indemnités journalières de chômage depuis le 10 octobre 2011. Cela
étant, par courriel du 9 novembre 2011, l'intéressé a demandé à l'ORP l'annulation
de son inscription en tant que demandeur d'emploi. Le 10 novembre 2011, l'ORP a confirmé l'annulation
requise, avec effet au 11 novembre 2011.
B.
a)
L'assuré a recouru le 25 novembre 2011 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 17 novembre 2011, concluant à
son annulation. En substance, il insiste sur le fait qu'il a effectué vingt recherches d'emploi
durant la période litigieuse, et maintient que les justificatifs y relatifs ont été envoyés
à l'ORP le 29 juillet 2011 par courrier ordinaire, lequel n'est à l'évidence jamais arrivé
à destination. Relevant qu'il n'est pas en mesure d'apporter la preuve de cet envoi, l'assuré
observe cependant que l'ORP ne l'a jamais enjoint à transmettre ses justificatifs de recherches
de travail par courrier recommandé, et ne l'a pas averti des risques qu'il encourait en s'abstenant
d'utiliser ce procédé. Cela étant, à défaut de preuve, l'intéressé
«
revendique le principe
de la bonne foi et de la vraisemblance
».
Il soutient par ailleurs qu'il n'a pas cherché à contrevenir volontairement aux prescriptions
de l'assurance-chômage, et souligne pour le reste qu'il a toujours scrupuleusement respecté
ses obligations de demandeur d'emploi. Il relève en outre que lorsqu'il a réalisé le 19
août 2011 qu'il avait potentiellement et malgré lui enfreint la législation en matière
d'assurance-chômage, il n'était déjà plus en mesure d'agir dans le délai réglementaire.
Dans ces conditions, il considère que l'on peut tout au plus lui reprocher une attitude négligente
mais non pas fautive, l'ORP ne l'ayant jamais «
averti
[…] de procéder autrement
» et
aucun problème n'étant survenu antérieurement. Enfin, il verse au dossier un onglet de
pièces contenant notamment, en sus des documents produits le 22 août 2011, de nouvelles réponses
négatives aux dossiers de candidatures déposés en juillet 2011.
b)
Appelé à se prononcer sur le recours, le Service de l'emploi en a proposé le rejet par
réponse du 9 janvier 2012. Il observe en particulier que le recourant n'apporte aucune preuve de
l'envoi de ses recherches d'emploi dans le délai prévu par l'art. 26 al. 2 OACI, et qu'au vu
des règles claires découlant de cette disposition, les justificatifs remis après l'expiration
du délai en question ne peuvent plus être pris en considération.
c)
Dans sa réplique du 17 janvier 2012, l'assuré se réfère pour l'essentiel à la
motivation développée dans son mémoire de recours du 25 novembre 2011. Par ailleurs, il
allègue qu'en refusant de tenir compte des recherches d'emploi remises après l'expiration du
délai fixé à l'art. 26 al. 2 OACI, l'intimé vide de sens la voie de droit prévue
à l'encontre de la décision querellée, en verrouillant d'emblée la situation. Il
ajoute que si la Cour de céans devait confirmer la thèse du Service de l'emploi sur cette question,
cela reviendrait à un déni de droit pur et simple.
d)
Par acte du 9 février 2012, l'intimé renonce à se déterminer sur la réplique
du recourant et renvoie pour le surplus aux considérants de la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'occurrence, est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant
durant cinq jours dès le 1
er
août 2011, pour absence de recherches d'emploi en juillet 2011.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
La portée des obligations incombant aux assurés en matière de recherches d'emploi a notamment
été précisée à l'art. 26 OACI. Selon l'art. 26 al. 1 OACI, l'assuré doit
cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaire. Par ailleurs, l'art. 26 al. 2 OACI précise que l'assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (première phrase); à l'expiration de ce délai,
et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (deuxième
phrase). Enfin, en vertu de l'art. 26 al. 3 OACI, l'office compétent contrôle chaque mois les
recherches d'emploi de l'assuré.
Pour le surplus, on relèvera que pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que
de la qualité des démarches entreprises (cf. ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n
°
837 à 840; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures
cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 5.8.6.5 p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail
ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur est certaine
(cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, ATF 126 V 520 consid. 4, ATF 126 V 130 consid.
1 et la référence).
b)
Le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère
pas du fardeau de la preuve : en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte
les conséquences. Selon la jurisprudence relative à la communication des décisions et
au dépôt des recours, il appartient en principe à l’autorité qui a statué
d’apporter la preuve de la notification (cf. ATF 103 V 63 consid. 2a; RAMA 1997 n°U 288 p.
444 consid. 2b; RCC 1987 p. 51 consid. 3). Ces principes relatifs à la communication des décisions
et au dépôt des recours sont applicables également à l’assuré pour lequel
la preuve de la remise dans un délai péremptoire est la condition d’un droit (cf. Rubin,
op. cit., ch. 5.8.6.8 p. 395). A ce propos, le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_427/2010
du 25 août 2010 consid. 5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle
(cf. DTA 1998 n° 48 p. 281; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi
pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment
la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in: DTA 2000 n°
25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2).
Dans ce contexte, on notera plus particulièrement que le fardeau de la preuve de la réception
d'un envoi incombe en principe à la personne ou l'autorité qui entend tirer une conséquence
juridique. L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication
est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise
pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement
été envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire
(cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et réf. cit.).
c)
Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (cf. Rubin, op. cit. p. 394; en ce qui concerne l'envoi d'une
carte de contrôle : cf. TF C 212/00 du 2 novembre 2000).
3.
En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour le mois de juillet 2011 n'a
été remise par l'assuré dans le délai prévu à cet effet (cf. art. 26 al.
2 phr. 1 OACI), lequel courait en l'occurrence jusqu'au vendredi 5 août 2011. Quant aux justificatifs
produits à l'occasion de l'opposition du 22 août 2011, le Service de l'emploi considère
qu'ils ne peuvent pas être pris en considération, puisque transmis après l'expiration
du délai susmentionné.
De son côté, le recourant soutient avoir envoyé ses recherches d'emploi pour juillet 2011
en date du 29 juillet 2011, soit dans le respect du délai imparti par la réglementation topique.
Il concède cependant n'avoir aucune preuve de cet envoi, celui‑ci ayant été effectué
par courrier ordinaire (courrier A) et non sous pli recommandé. A sa décharge, il soutient
toutefois que l'ORP ne l'a pas informé concernant les modalités d'envoi et les risques liés
à la remise des preuves de recherches d'emploi. Il reproche en outre à l'intimé de ne
pas avoir tenu compte des justificatifs annexés à l'opposition du 22 août 2011.
a)
A l'examen du dossier, force est de constater que le recourant n'établit pas avoir remis ses recherches
d'emploi pour le mois de juillet 2011 dans le respect du délai prévu à l'art. 26 al. 2
phr. 1 OACI, soit jusqu'au vendredi 5 août 2011. A plus forte raison, l'intéressé ne démontre
pas non plus que les services postaux auraient commis une erreur dans l'acheminement dudit courrier.
Au contraire, de son propre aveu, l'assuré admet qu'il n'est pas en mesure de prouver qu'il a envoyé
dans les temps ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2011. Si le recourant invoque, à
défaut de preuve, «
le
principe de la bonne foi et de la vraisemblance
»
(cf. mémoire de recours du 25 novembre 2011 p. 2 ch. 6), il ne développe toutefois aucune motivation
clairement intelligible sur ce point; partant, la Cour de céans ne voit pas en quoi les principes
susdits permettraient d'admettre que les recherches d'emploi en question auraient été remises
à la poste le 29 juillet 2011. Quoi qu'il en soit, il demeure que les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise de listes de recherches d'emploi doivent être supportées
par l'assuré (cf. consid. 2b supra). Il s'ensuit que le recourant doit être considéré
comme n'ayant remis aucune recherche d'emploi pour la période en cause dans le délai fixé
à l'art. 26 al. 2 phr. 1 OACI.
b)
Reste à savoir si le recourant peut se prévaloir d'une excuse valable justifiant de tenir compte
des recherches d'emploi produites à l'occasion de l'opposition du 22 août 2011, soit après
l'expiration du délai prévu à l'art. 26 al. 2 phr. 1 OACI (cf. art. 26 al. 2 phr. 2 OACI).
aa)
A cet égard, le recourant soutient que l'ORP ne l'a pas invité à envoyer ses preuves de
recherches d'emploi par courrier recommandé, et ne l'a pas averti des conséquences pour le
cas où il ne procéderait pas de cette manière.
Ce grief doit être analysé sous l'angle de l'art. 27 LPGA. Cette disposition prévoit que,
dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits
et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses
droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral
peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent
des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit
à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).
L’art. 27 al. 1 LPGA pose une obligation générale et permanente de renseigner, indépendante
de la formulation d’une demande par les personnes intéressées; cette obligation de renseigner
sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions. Quant à l'art. 27 al. 2 LPGA, il
prévoit un droit individuel d’être conseillé par les assureurs compétents.
Cette obligation de conseil ne s’étend qu’au domaine de compétences de l’assureur
interpellé. Au contraire de l’obligation générale de renseigner, les conseils doivent
porter sur un cas précis (ATF 131 V 472 consid. 4.1; TFA C 44/2005 du 19 mai 2006 consid. 3.2 et
C 141/2005 du 27 mars 2006 consid. 3.2). Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art.
27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 précité consid. 4.3). Les conseils ou renseignements
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit savoir pour pouvoir correctement
user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir
de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également
aux circonstances de nature juridique; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle
se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF
8C_1041/2008 du 12 novembre 2009 consid. 6.2 et les références; 9C_97/2009 du 14 octobre 2009
consid. 2.2).
En l'espèce, les formulaires «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
– tel celui rempli par l'assuré pour le mois de juillet 2011, daté du 29 juillet 2011
(transmis à l'appui de son opposition du 22 août 2011) – comportent la cautèle suivante :
«
Les recherches d'emploi
déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération,
sauf en cas d'excuse valable
». Cette indication
n'est certes pas mise en évidence de manière particulière (en gras ou en italique, par
exemple). Elle figure cependant quatre paragraphes au-dessous de l'espace réservé à la
signature de l'assuré. Partant, en faisant preuve de l'attention que l'on était raisonnablement
en droit d'exiger de lui, l'intéressé aurait pu et dû se rendre compte – par la
simple lecture du formulaire de recherches de travail afférent à juillet 2011 – du délai
qui lui était imparti pour produire ses justificatifs et des conséquences attachées à
l'absence de remise des preuves de recherches d'emploi dans le délai de l'art. 26 al. 2 phr. 1 OACI.
Il était ainsi en mesure de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Dans ces conditions, force est de constater que l'assuré était dûment renseigné sur
le délai dans lequel il devait remettre les preuves de ses recherches d'emploi pour juillet 2011,
ainsi que sur les conséquences de l'inobservation de ce délai.
Quant au risque qu'un courrier envoyé sous pli simple par la poste n'arrive pas à son destinataire,
il n'apparaît pas vraisemblable que le recourant l'ait ignoré, ce risque étant pour ainsi
dire inhérent à une telle modalité d'envoi. On ne saurait dès lors suivre l'assuré
lorsqu'il reproche à l'ORP de ne pas l'avoir incité à remettre ses justificatifs de recherches
d'emploi non pas sous pli simple mais sous pli recommandé.
Il suit de là que l'on ne saurait imputer à l'office précité une violation de son
devoir d'information au sens de l'art. 27 LPGA.
bb)
Il y a également lieu d'examiner la situation sous l'angle de la restitution de délai. Ainsi,
selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai
(ATF 119 lI 86 consid. 2; 112 V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009). Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu’elle découle d’un
renseignement erroné sur lequel l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances,
conformément au droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 la 305 consid.
3, 111 la 355 et les références). La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été
empêchés d’agir à temps; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte
d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du
12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210] – TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
En l'espèce, le recourant n'a ni allégué, ni établi l'existence d'un quelconque empêchement
à déposer les documents exigés en temps utile. Il disposait en outre d'informations suffisantes
pour remettre ses recherches d'emploi pour juillet 2011 dans le respect du délai prévu à
l'art. 26 al. 2 phr.1 OACI (cf. consid. 3b/aa supra). Partant, son comportement passif doit dès
lors lui être imputé à faute, ce qui exclut toute restitution de délai.
cc)
Pour le surplus, l'examen du dossier ne révèle aucune circonstance particulière susceptible
de constituer une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 phr. 2 OACI.
Partant, on ne saurait faire grief au Service de l'emploi d'avoir considéré que les justificatif
produits à l'appui de l'opposition du 22 août 2011 ne pouvaient pas être pris en considération,
leur transmission étant intervenue sans excuse valable après l'expiration du délai prévu
à l'art. 26 al. 2 phr. 1 OACI. Quoi qu'en dise le recourant, ce constat ne constitue nullement un
déni de droit pur et simple (cf. réplique du 17 janvier 2012), mais découle uniquement
de la stricte application de la législation en vigueur.
c)
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recourant doit être
sanctionné pour absence de recherches d'emploi en juillet 2011.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b)
En l’occurrence, le Service de l'emploi a tenu la faute pour légère et suspendu le droit
du recourant à l’indemnité pour une durée de cinq jours. Cette appréciation,
conforme à l'échelle des suspensions établie par le Secrétariat d'Etat à l'économie
(cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72-D72, ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la Circulaire relative à
l'indemnité de chômage [IC] de janvier 2007), n’apparaît pas critiquable et doit
être confirmée.
5.
a)
En conclusion, le recours déposé
le 25 novembre 2011 doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :