vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 533 · 2015-06-22 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, CURATELLE, DROIT DE REPRÉSENTATION, ÉTABLISSEMENT APPROPRIÉ, ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER, ÉTABLISSEMENT{DOMAINE SOCIAL} | 382 CC, 416 al. 1 ch. 2 CC, 426 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.06.2015 Arrêt / 2015 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.032881-15010
136
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
378 al. 1 ch. 2, 382, 416 al. 1 ch. 2, 426, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Chexbres, et
A.V.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 7 avril 2015 par la Juge de paix du district de Nyon dans
la cause concernant
B.V.________
,
à La Rippe.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 avril 2015, adressée pour notification aux parties le 8 avril 2015, la Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a autorisé [...], curatrice professionnelle
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP),
nommée le 8 avril 2014 en qualité de curatrice à forme de l’art. 399 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de B.V.________, à signer le contrat d’hébergement
de longue durée de la personne concernée auprès de l’EMS [...] et a rendu la présente
décision sans frais.
Considérant qu’il s’agissait d’un acte soumis au consentement de l’autorité,
la juge de paix a fait suite à la requête de la curatrice du 9 mars 2015 et à son courrier
du 31 mars 2015, conformément à l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC.
B.
Par acte du 2 mai 2015, S.________ et A.V.________ ont recouru contre la décision de la justice
de paix du 7 avril 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Par courrier à la justice de paix du 25 mars 2013, B.V.________, née le [...] 1930, et son
époux [...], né le [...] 1929, ont requis l’institution d’une curatelle en leur
faveur. Ils écrivaient en substance qu’ils étaient suivis par le [...] et qu’ils
bénéficiaient depuis plusieurs années de l’aide de leur fille S.________ pour la
gestion de leurs affaires administratives et financières ainsi que pour tous les actes de la vie
quotidienne.
Lors de son audience du 21 mai 2013, la juge de paix a entendu les époux B.V.________ ainsi que
trois de leurs quatre enfants S.________, [...] et [...]. B.V.________ et [...] ont consenti à ce
qu’une mesure de protection soit instituée en leur faveur, sans privation des droits civils.
Le procès-verbal de l’audience mentionne qu’au vu des conflits familiaux, la juge de
paix a proposé qu’un curateur neutre soit désigné, ce que les comparants ont accepté,
et que ces derniers soient réentendus après réception des certificats médicaux requis
auprès des Drs [...].
Par lettre du 21 mai 2013, la juge de paix a informé le Dr [...], médecin généraliste
FMH à [...] et médecin traitant de B.V.________, qu’il avait ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur de la prénommée et priait celui-ci, pour les
besoins de l’enquête, de lui faire parvenir un rapport médical répondant aux questions
suivantes :
« 1.
L’intéressée est-elle atteinte d’une déficience mentale ou de troubles psychiques
(notion comprenant les dépendances telles que l’alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance)?
2.
S’agit-il d’une affection momentanée et curable dans un laps de temps plus ou moins
court ou d’une maladie dont la durée ne peut être prévue?
3.
Cette affection est-elle de nature à empêcher l’intéressée d’apprécier
la portée de ses actes et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
(patrimoniaux et/ou      personnels) ? Si l’intéressée est incapable
de gérer certaines de ses affaires seulement, préciser lesquelles.
4.
L’intéressée est-elle capable de discernement? Le cas échéant, préciser
l’étendue de l’incapacité de discernement.
5.
L’intéressée peut-elle se passer d’une assistance ou d’une aide permanente?
6.
L’audition préalable de l’intéressée est-elle ou non admissible? Si oui l’intéressée
est-elle capable de comprendre la portée d’une éventuelle mesure?
7.
A titre subsidiaire, en l’absence de déficience mentale ou de troubles psychiques, l’intéressée
est-elle atteinte d’un état de faiblesse (grave handicap physique, déficience liée
à l’âge, déficience caractérielle,...) qui affecte sa condition personnelle
et qui l’empêche d’assurer la sauvegarde de ses intérêts? »
Le 26 mai 2013, le Dr [...] a répondu en ces termes :
« 1.-
Oui.
2.-
Il s’agit d’une affection permanente.
3.-
Oui, Mme B.V.________ est dépendante d’autrui pour la gestion de toutes ses affaires.
4.-
Non. En raison de sa démence, elle n’est plus capable de discernement.
5.-
Non.
6.-
En raison de ses troubles neuropsychologiques, l’audition de Mme B.V.________ n’est pas admissible.
7.-
Sans Objet. »
[...] est décédé le [...] 2013.
Le 23 juillet 2013, la justice de paix a institué en faveur de B.V.________ une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC, privé celle-ci de l’exercice des droits
civils et nommé en qualité de curatrice Me [...], qu’elle autorisait à prendre connaissance
de la correspondance de la personne concernée afin d’obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative, s’enquérir de ses conditions de vie et pénétrer
au besoin dans son logement si elle était sans nouvelles de l’intéressée depuis
un certain temps. Les considérants de la décision rappelaient que les époux B.V.________
avaient expliqué dans leur courrier du 25 mars 2013 qu’ils étaient suivis par le [...]
et qu’ils bénéficiaient depuis plusieurs années de l’aide de leur fille S.________
pour la gestion de leurs affaires administratives et financières ainsi que pour les actes de la
vie quotidienne. Ils retenaient qu’il existait un important conflit familial en lien avec le domaine
agricole dont B.V.________ étaient propriétaires, qu’il ressortait du rapport médical
du Dr [...] du 26 mai 2013 que B.V.________ éteint atteinte d’une déficience mentale
permanente qui la rendait incapable de discernement, qu’elle ne pouvait pas se passer d’une
aide et d’une assistance permanente et se trouvait dépendante d’autrui pour la gestion
de ses affaires, qu’elle était héritière légale de son mari dont la succession
pourrait se révéler complexe, que l’aide de ses proches ou des services privés ou
publics semblait insuffisante et qu’il se justifiait d’instituer une curatelle tenant compte
du besoin de protection et favorisant autant que possible l’autonomie de la personne concernée.
Le 29 juillet 2013, Me [...] a accepté la mission pour laquelle elle avait été nommée.
A la suite la décision du 23 juillet 2013, [...] a écrit à la justice de paix, le 29 juillet
2013, que sa sœur S.________ assumait certes la gestion administrative et financière de ses
parents depuis un peu plus d’une année, mais qu’étant elle-même infirmière
et vivant à cent mètres de chez eux, elle avait pris soin de ses père et mère depuis
des années, avant l’arrivée du CMS, en fonction de leurs besoin et dans le respect de
leur choix de vie. Elle ajoutait qu’elle allait entreprendre des démarches, d’entente
avec le Dr [...] et sa mère, afin que celle-ci puisse exprimer son choix de vie sans être prise
dans des conflits de loyauté.
L’inventaire d’entrée des actifs et passifs de la curatelle (art. 405 al. 2 CC), établi
par Me [...] le 30 septembre 2013, fait état d’actifs de  15'381 fr. 65 (compte privé
[...]) et 200 fr. (compte épargne [...]), non compris les immeubles propriété de feu [...]
et la part successorale, inconnue, sur la succession du prénommé.
Par lettre du 6 mars 2014, Me [...] a requis de la justice de paix qu’elle la relève de son
mandat de curatrice, qui présentait les caractéristiques prévues à l’art. 40
al. 4 let. d et i LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255). A l’appui de sa requête, elle
invoquait les importantes dissensions et suspicions existant entre les quatre enfants de B.V.________,
lesquelles rendaient extrêmement compliqué et ardu l’exercice de la curatelle.
Dans son rapport du curateur du 23 mars 2014, Me [...] a indiqué que « Mme B.V.________
vit à son domicile. Au vu des affections dont elle souffre, tout un réseau (Dr [...], CMS,
etc) a été mis en place. Implication des 4 enfants pour des activités diverses (cinéma,
restaurant, concert, etc.). Mme B.V.________ va en outre à la chorale (mercredi après-midi),
à l’UAT (Le [...]) (lundi après-midi) et une semaine sur deux à l’atelier
[...] (jeudi après-midi). »
Le 1
er
avril 2014, répondant à la lettre de la justice de paix du 12 mars 2014, l’OCTP a accepté
la prise en charge de B.V.________ et confié celle-ci à [...].
Le 29 juillet 2014, la justice de paix a nommé Me [...] comme curateur ad hoc chargé de représenter
la personne concernée dans les opérations de dévolution et de partage de la succession
de feu [...].
Par lettre du 7 août 2014, A.V.________ a notamment écrit à la justice de paix qu’il
assurait avec ses frère et sœurs une présence continue auprès de leur mère,
qu’il s’agissait d’une contrainte lourde qui, loin de permettre la restauration d’un
rapport de confiance au sein de la fratrie, accentuait plutôt les rivalités, ce qui était
très préjudiciable pour leur mère, de sorte que le placement en EMS devait être discuté.
A.V.________ relevait par ailleurs qu’il avait des doutes quant à la médication prescrite
à sa mère par son médecin traitant et les effets secondaires occasionnés, au point
que sa sœur S.________ avait dû demander une médiation au niveau de l’organe cantonal
de surveillance.
Le 20 août 2014, faisant suite au courrier précité, le Bureau cantonal de médiation
des patients, résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements
socio-éducatifs, a requis de [...] qu’elle intervienne directement et urgemment auprès
du médecin cantonal afin de lui soumettre leur requête.
Par lettre du 25 août 2014, faisant état de « forts conflits entre les quatre enfants
de B.V.________ », la curatrice a requis de l’autorité de protection qu’elle
soumette la situation au  médecin cantonal.
Le 8 septembre 2014, la juge de paix a sollicité du médecin cantonal qu’il examine le
traitement prescrit à sa patiente par le Dr [...].
Par lettre du 11 décembre 2014, S.________ s’est plainte à la justice de paix de ce que
la curatrice [...], nommée le 5 mai 2014, n’avait établi aucun contact personnel avec
sa mère et que, de ce fait, sa sœur  « avait plein pouvoir de décision
dans plusieurs domaines qu’elle gérait à sa guise et pas nécessairement en plein
accord avec ma mère, mon frère A.V.________ et moi-même ».
Par lettre du 13 décembre 2014, [...] a écrit à la justice de paix que le conflit familial
avait pris une ampleur tellement importante qu’elle requérait l’institution d’une
curatelle de gestion en dehors du cercle familial pour traiter les factures de l’hoirie. Elle rappelait
en outre qu’elle s’occupait beaucoup de sa mère, en soirée et en journée ainsi
qu’un week-end sur trois, qu’elle était aidée par ses frères, qu’elle
faisait le lien entre tous les intervenants du réseau, le CMS ayant demandé à n’avoir
qu’un répondant familial. Le 15 décembre 2014, la justice de paix lui a suggéré
de s’adresser à l’autorité compétente afin de désigner un représentant
de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage (art. 602    al.
3 CC).
Dans un courrier reçu par la justice de paix le 26 février 2015, S.________ a fait valoir que
le placement en urgence de B.V.________ à l’EMS [...], dès le 17 février 2015, avait
été opéré sans consultation préalable de sa mère et contre son gré,
ne convenait pas à celle-ci et nuisait à sa santé. Elle rappelait qu’en date du
12 février 2015, en présence de [...], remplaçante de [...], M. [...], collaborateur à
l’OCTP, et trois membres de la fratrie B.V.________, il avait été évoqué un
renforcement des structures d’aide à domicile et non pas un placement dans l’immédiat,
qui n’avait même pas été évoqué. En conclusion à sa lettre, elle
requérait que B.V.________ soit transférée dans un EMS proche de son domicile de [...],
en l’occurrence l’EMS de la [...], afin que sa mère puisse poursuivre les activités
qui lui tenaient à cœur, telle la chorale des aînés et le Ciné Senior à
Nyon.
Le 9 mars 2015, la juge de paix a écrit à S.________ qu’elle allait interpeller la curatrice
de sa mère sur la situation de sa protégée, en particulier sur son placement à l’EMS.
Le même jour, elle a transmis à [...] une copie de la correspondance de S.________ et l’a
priée de lui adresser, d’ici au 30 mars 2015, un bref rapport sur la situation actuelle de
B.V.________, particulièrement sur son placement en EMS.
Toujours le 9 mars 2015, la curatrice [...] a transmis à la justice de paix, pour ratification,
le contrat d’hébergement de B.V.________ auprès de [...] à Gland, qu’elle
avait signé avec celui-ci le 20 février 2015.
Par lettre à la justice de paix du 12 mars 2015, A.V.________ s’est plaint de ce que le placement
de sa mère dans l’urgence était très violent, qu’il était préjudiciable
à la santé physique et psychique de celle-ci et qu’aucune alternative au placement n’avait
été abordée.
Le 31 mars 2015, la curatrice s’est déterminée sur les courriers précités de
S.________ et A.V.________ en ces termes :
[…]
La
prise en charge de Madame B.V.________ à domicile était principalement assurée par ses
enfants, par le [...] ainsi que par le [...] de la Fondation [...], où Madame [...] se rendait deux
fois par semaine.
Le
CMS relève un bon partenariat avec l’une des filles, Madame [...], domiciliée non loin
de chez sa mère.
Madame
B.V.________ souffre d’importants troubles cognitifs (mémoire récente) ainsi que de troubles
de l’équilibre avec un risque élevé de chutes, ce qui rendait le maintien à
domicile très précaire.
En
effet, le [...] parle d’un étayage très important, entre 3 et 4 passages journaliers.
Suite à différentes chutes, les limites de l’intervention du CMS ont été atteintes.
Madame
[...], responsable du CAT nous a aussi fait part de la péjoration sur le plan physique de l’état
de santé de Madame B.V.________ qui allait rapidement induire une fin de mission pour leur structure,
celle-ci n’étant pas médicalisée.
De
plus, la fille de Madame B.V.________, Mme [...], qui s’occupait quotidiennement de sa mère
nous a confié son épuisement.
Au
vu des difficultés rencontrées par les intervenants, la question d’un placement en établissement
médico-social a été abordée. Il s’agissait également d’anticiper
une situation d’urgence et de préserver la proximité géographique et familiale.
En
date du 10 février 2015, le CAT nous a informé qu’une place se libérait au sein
de leur EMS [...] et le placement de Madame B.V.________ a dû être décidé rapidement
en tenant compte des éléments cités ci-dessus.
Actuellement
et suite à un entretien téléphonique avec Madame [...], responsable de l’EMS, Madame
B.V.________ est passablement désorientée et ne comprend pas la raison de son placement, ce
qui rend la situation compliquée.
Toutefois,
Madame [...] souligne qu’une présence constante est nécessaire à Madame B.V.________
et pense qu’il faut encore lui laisser du temps pour s’adapter à son nouveau lieu de
vie.
A
noter encore, que la situation familiale conflictuelle a été nommée par tous les intervenants
comme un élément aggravant et les avis divergents de la fratrie par rapport au placement de
leur mère nuisent, selon la responsable de l’EMS, à l’adaptation de Mme B.V.________.
[…] ».
Le 9 avril 2015, la justice de paix a autorisé la curatrice à signer le contrat d’hébergement
de longue durée de B.V.________ auprès de l’EMS [...].
Par lettre à la justice de paix du même jour, S.________ a accusé réception de la
décision précitée et réitéré ses plaintes au sujet du placement en urgence
de sa mère. Elle relevait que trois semaines avant son placement, B.V.________ avait mentionné
qu’elle avait l’impression que « l’on voulait se débarrasser d’elle ».
Elle constatait en outre qu’après sept semaines passées à [...] sa mère contestait
toujours son placement et entendait retourner vivre à son domicile [...], qu’elle n’était
pas entendue dans ses besoins, s’infligeait des griffures et souhaitait être entendue par
la justice de paix.
Le 13 avril 2015, la juge de paix a requis du Médecin référent de l’EMS [...] un
certificat médical indiquant si B.V.________ était capable de discernement et si son audition
était possible.
Le 20 avril 2015, le Dr [...], médecin généraliste, a affirmé que l’état
de santé de B.V.________ ne lui permettait pas d’être auditionnée et que celle-ci
n’avait plus sa capacité de discernement.
Par lettre du 23 avril 2015, la juge de paix a écrit à S.________ qu’elle refusait d’entendre
sa mère qui, ainsi que l’avait confirmé le Dr [...], n’avait plus sa capacité
de discernement et ne pouvait pas être auditionnée.
Le 27 avril 2015, [...], Infirmière Cheffe Axe Accompagnement & Hygiène auprès de
la [...] a adressé à [...] le courrier suivant, avec copie à A.V.________, [...], S.________
et [...] :
« […]
Par
la présente, nous vous informons que l’entretien de famille du vendredi 8 mai 2015, auquel
vous avez été conviée, a été annulé.
L’EMS
« [...] » se trouve dans l’impuissance de gérer les conflits existants entre vos
frères, votre soeur et vous-même. Nous faisons référence, par exemple, aux événements
lors de l’anniversaire de B.V.________, le 22 avril 2015 : l’équipe a reçu
différentes directives pour cette journée et s’est retrouvée finalement face à
l’insatisfaction de 2 des enfants par rapport à l’organisation.
Afin
d’éviter que ces situations ne se reproduisent, dès aujourd’hui, toute information
ou demande concernant votre maman devra être transmise à la curatrice, Madame [...] qui se
chargera de prendre contact avec l’Etablissement. Concernant les sorties, nous exigeons de tous
les membres de la famille de B.V.________ de se mettre d’accord avant de planifier une quelconque
activité.
Cette
situation est regrettable; toutefois, nous espérons que vous comprendrez que l’équipe
ne souhaite pas être prise à parti dans les conflits familiaux. Notre mission est de veiller
au bien-être des résidents et nous sommes soucieux de celui de B.V.________.
Nous
vous remercions de votre compréhension et vous prions d’agréer, Madame, nos salutations
distinguées ».
Par lettre du 7 mai 2015, la curatrice [...] a écrit à la justice de paix ce qui suit :
«
[…]
Nous
souhaitons porter à votre connaissance les difficultés rencontrées par les professionnel(le)s
de I’EMS [...] par rapport à la gestion familiale dans la situation de B.V.________.
En
effet, l’établissement nous a contacté à plusieurs reprises suite à des situations
conflictuelles entre les enfants, qu’ils ne sont pas à même de gérer au sein de
leur structure. Pour cette même raison l’entretien de famille prévu le vendredi 8 mai
2015 a été annulé, les conflits familiaux étant trop importants pour être gérés
par les intervenants.
Vous
trouverez en annexe copie du courrier du 27.04.2015 de [...].
De
plus, l’infirmière cheffe, Mme [...], nous a interpellé suite à un séjour de
B.V.________ chez son fils, d’où elle est revenue très agitée. En effet, elle avait
en sa possession un papier stipulant qu’elle devait écrire à la Justice de Paix afin
d’expliquer quelle n’avait rien à faire en EMS.
L’équipe
soignante n’arrive pas à gérer les aspects familiaux dans cette situation et ne peut
que constater qu’ils génèrent une très grande difficulté d’adaptation
chez B.V.________, voir une mise en danger.
La
Dresse [...], médecin traitant de B.V.________, a également eu des échanges difficiles
avec l’une des filles, suite à la délivrance d’un certificat médical relatif
à la capacité de discernement de B.V.________. La Dresse [...] a contacté I’EMS
et remet en question le suivi avec sa patiente étant dans l’incapacité de gérer
la famille.
Force
est de constater qu’il nous est difficile dans ce contexte conflictuel de sauvegarder les intérêts
de B.V.________.
La
direction de l’EMS [...] demande si une médiation familiale pourrait être exigée
ou si d’autres mesures pourraient être prises.
En
effet, l’établissement se réserve le droit de mettre fin au contrat d’hébergement
bien que cette solution leur semble inadéquate et n’améliorerait en rien la situation
de B.V.________.
De
fait, nous vous interpellons par rapport à cette situation et aux possibilités de soutenir
au mieux l’établissement où réside B.V.________.
[…] ».
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix autorisant le curateur, en application
de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à
conclure un contrat d’hébergement.
1.1
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles     (art.
8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre une telle décision (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 19 ad art. 450 CC,
p. 637 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 52 ad art. 416/417 CC, p. 408 ; Biderbost, CommFam, Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 50 ad art. 416 CC, p. 608), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43 ;
CCUR 28 février 2013/56).
1.2
Interjeté en temps utile par deux des enfants de la personne concernée, le présent recours
est recevable en tant qu’il concerne la décision de la justice de paix du 7 avril 2015 d’autoriser
la curatrice à signer le contrat d’hébergement. En revanche, en tant qu’il conteste
la décision de la curatrice de faire entrer la personne concernée en EMS, le recours est irrecevable,
cette décision étant intervenue le 17 février 2015 et n’ayant pas fait l’objet
d’une contestation dans le délai de l’art.      450b CC.
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à consulter l’autorité de
protection.
2.
2.1
La Chambre des curatelles doit procéder
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité
(art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance
judiciaire de recours    (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012,
n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art.
450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC. Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39,   p. 290).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection
est régie par les art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l'autorité
de protection établit les faits d’office    (al. 1) et procède à
la recherche et à l'administration des preuves nécessai­res. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise
(al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4).
3.
3.1
Dans un premier moyen, qui relève de la forme applicable à la décision, les recourants
contestent l’absence de discernement de la personne concernée et soutiennent que celle-ci
aurait dû être entendue par le premier juge afin de donner son avis sur son placement en EMS.
Ils s’en prennent également au certificat médical du Dr [...] du 20 avril 2015.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie procédurale de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec
un plein pouvoir d’examen (TF 5A_540/2013 du       3 décembre 2013
c. 3.2, non publié in ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 c. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) a pour but de permettre d’élucider
les points obscurs de l’état de fait et garantit à la personne concernée le droit
d’être personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1, JT 2010 I 720 ;
ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le droit de s’expliquer
avant qu’une décision soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier,
d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision et de participer
à l’administration des preuves ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF 5A_680/2014 du 21 novembre
2014 c. 4.1 et les références citées). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux
éléments pertinents pour décider de l’issue du litige (ATF 130 II 425 c. 2.1 ;
ATF 129 II 497 c. 2.2). Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit être
entendue personnelle­ment, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
Le droit d'être entendu est une garantie procédurale de nature formelle (Steck, CommFam, n.
7 ad art. 447 CC, p. 862). Cette disposition doit être lue en relation avec l’art. 388 CC,
qui prévoit un contact personnel entre l’autorité de protection et la personne concernée
aussi longtemps que ce contact apparaît judicieux et opportun (Steck, op. cit., n. 17 ad art. 447
CC,  p. 865 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation],
ci-après : Message, FF 2006   p. 6711) .
S’agissant du terme « disproportionnée » de la disposition légale
(art. 447 al. 1 in fine CC), la doctrine en fait une lecture restrictive. Une santé faible, que
ce soit pour des motifs physiques ou psychiques, ne rend pas forcément l’audition personnelle
disproportionnée, puisqu’elle peut avoir lieu auprès de la personne concernée ;
même dans un tel cas, un contact personnel au sens de l’art. 388 CC peut être justifié
(Message, p. 6712). La seule exception semble être lorsque l’audition personnelle pourrait
nuire à la santé de la personne concernée. Comme tel, le fait que la personne soit incapable
de discernement n’est pas une raison pour ne pas l’entendre personnellement, mais il en va
différemment lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer (Steinauer/Fountalakis,
Droit des personnes physiques et protection de l’adulte, n. 1116, p. 498, et réf. citées).
Lorsque la personne n’est pas entendue personnellement alors que son audition ne serait pas disproportionnée,
il y a un vice de procédure qui remet en cause la décision (ATF 139 III 257).
3.3
En l’espèce, la décision autorisant la curatrice de B.V.________ à signer le contrat
d’hébergement de longue durée auprès de l’EMS [...] a été rendue
le 7 avril 2015 sans que la personne concernée n’ait été entendue. Certes, dans
son rapport du 26 mai 2013, le Dr [...] avait attesté « qu’en raison de ses troubles
neuropsychologiques, l’audition de Mme B.V.________ n’était pas admissible »
et le certificat médical du Dr [...], du 23 avril 2015, fait état d’une incapacité
à être auditionnée et d’une incapacité de discernement. On observera toutefois
que  ces médecins sont des généralistes et non des neurologues ou autres spécialistes,
que le [...], dans un rapport pour le moins succint, s’est prononcé dans le cadre d’une
procédure antérieure et que le [...] a été interpellé par l’autorité
de protection sur la capacité de la personne concernée à être auditionnée après
que la décision querellée a été rendue. Se pose dès lors la question de savoir
si, d’une part, une audition préalable de la personne concernée ne devait pas être
envisagée par l’autorité de protection et si, d’autre part, une expertise ne devrait
pas être envisagée par un spécialiste aux fins de confirmer non pas une incapacité
de discernement, mais bien une impossibilité d’« audition ». Quoi qu’il
en soit, cette question peut demeurer ouverte au regard des considérants qui vont suivre.
4.
Les recourants contestent l’autorisation donnée à la curatrice de signer un contrat d’hébergement,
qui leur semble contraire aux intérêts de leur mère. Ils souhaitent voir celle-ci retourner
vivre à son domicile, avec les aides (CMS et enfants) et les moyens nécessaires (vente des
immeubles de la succession de leur mère), l’argent du fermage devant, dans l’intervalle,
servir à payer une dame de compagnie à temps partiel. Subsidiairement, ils souhaiteraient que
leur mère puisse choisir un EMS proche de ses activités à Nyon. Ils s’en prennent
donc au consentement de l’art. 416 al. 2 CC, découlant de l’habilitation du curateur
de représenter la personne concernée dans le domaine médical (art. 378 al. 1 ch. 2 CC)
et de l’obligation de disposer d’un contrat écrit qui établit les prestations à
fournir par l’institution et leur coût (art. 382 al. 1 CC).
4.1
4.1.1
En l’absence de dispositions prises de manière
anticipée par le patient, la personne habilitée à décider des soins est le curateur
du patient incapable de discernement (art. 378 al. 1 ch. 2 CC). S’agissant, comme en l’espèce,
d’une curatelle de portée générale, le curateur détient automatiquement de
par la loi un pouvoir de représentation dans le domaine médical puisque, selon l’art.
398 al. 2 CC, un tel curateur peut agir pour la personne concernée dans tous les domaines de l’assistance
personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (Guillod/Hertig Pea,
CommFam, n. 14 ad art. 378 CC, p. 285). Le représentant s’acquitte de ses tâches avec
la diligence d’un mandataire et doit prendre ses décisions conformément à la volonté
présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement (art. 378 al. 3
CC ; Leuba/Vaerini, CommFam, n. 19 ad art. 382 CC, p. 324).
La représentation de l’art. 378 CC inclut la conclusion d’un contrat d’assistance
(contrat d’hébergement) au sens de l’art. 382 CC, lequel s’applique aux cas d’accueil
en institution qui ne sont pas des placements à des fins d’assistance.
Aux termes de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour conclure
ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée.
Cette obligation d’approbation de l’autorité de protection a été introduite
lors de la révision du droit tutélaire afin que l’on s’assure que le lieu de séjour
proposé soit réellement approprié à la situation de la personne concernée et
qu’il ne constitue pas uniquement une solution financièrement avantageuse. II ne s’agit
pas de déterminer un lieu de résidence, mais exclusivement d’exercer une compétence
de nature juridique (Biderbost, CommFam, n. 24 ad art. 416 ch. 2 CC, p. 593 ; De Luze et crts, Droit
de la famille, Lausanne 2013, n. 1.3 ad art. 416 al. 1 ch. 2 CC, p. 704 ; Guide pratique COPMA, n. 7.49,
p. 219 ; Vogel,      op. cit., n. 16, pp. 309 et 310). Cette disposition doit être
lue en relation avec l’art. 382 CC, selon lequel l’assistance apportée à une personne
incapable de discernement résidant pendant une période prolongée dans un établissement
médico-social ou dans un home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit
qui établit les prestations à fournir par l’institution et leur coût (al. 1). Les
dispositions sur la représentation dans le domaine médical s’appliquent par analogie
à la représentation de la personne incapable de discernement lors de la conclusion, de la modification
ou de la résiliation du contrat d’assistance (al. 3). Sont ainsi habili­tées à
représenter la personne incapable de discernement et à signer un contrat d’hébergement
la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude,
à défaut le curateur, à défaut le conjoint ou le partenaire enregistré, à
défaut la personne faisant ménage commun avec elle et lui fournissant une assistance personnelle
régulière, à défaut ses descendants puis ses père et mère, puis la fratrie,
aux mêmes conditions (art. 378 al. 1 CC), sous réserve de l’intervention de l’autorité
de protection dans les cas prévus par l’art. 381 CC.
Lorsque le représentant
agit en qualité de curateur, le contrat signé en application de l’art. 382 CC doit être
soumis à l’approbation de l’autorité de protection si l’intéressé
est incapable de discernement (art. 416 al. 1 ch. 2 et al. 2 CC).
4.1.2
La décision d’entrer en institution
est un droit strictement personnel que l’intéressé prendra lui-même, même s’il
a un curateur. La décision n’est soumise à aucune forme et peut être tacite. Lorsque
l’intéressé n’a pas le discernement suffisant pour décider lui-même de
l’entrée en institution, les pouvoirs de l’art. 382   al. 3 CC portent également
sur cette décision-là, même si la loi ne le dit pas clairement (Leuba/Vaerini, CommFam,
n. 18 ad art. 382 CC, p. 324) en raison notamment du risque de conflit d’intérêt entre
le représentant et l’intéressé (Steck, Basler Kommentar, n. 48 ad art. 382 CC, p.
185). Il s’ensuit que, au moment où l’autorité de protection de l’adulte
et de l’enfant procède à l’examen du contrat d’hébergement pour approbation
du chef de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC, elle doit également se demander, pour le cas où
l’intéressé n’a pas le discernement par rapport à la décision d’une
prise en charge en institution, si le principe même de cette prise en charge se justifie.
4.1.3
Les art. 382 ss CC s’appliquent aux cas d’accueil en institution qui ne sont pas des placements
à fin d’assistance au sens des art. 426 CC et la délimitation n’est pas toujours
aisée. Le législateur est parti de l’idée qu’il était excessif d’appliquer
le régime du placement à des fins d’assistance à toute personne incapable de discernement
entrant en home ou en établissement médico-social, lequel serait difficilement praticable et
très lourd d’un point de vue procédural. Le prononcé d’une mesure de placement
à des fins d’assistance n’est donc, en principe, pas requis pour l’accueil en
home ou en établissement médico-social d’un incapable de discernement lorsqu’il
s’agit de lui fournir les soins requis par son état de dépendance. La situation est toutefois
différente lorsque la personne s’oppose à l’entrée en institution, et cela
même si elle est incapable de discernement. En effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme (CourEDH), l’intéressé est, dans un tel cas, touché
dans ses droits dans une mesure qui va au-delà d’une simple restriction à sa liberté.
L’on appliquera dès lors les dispositions plus protectrices prévues pour le placement
à des fins d’assistance (Message, FF 2006 p. 6696) ; Leuba/Vaerini, CommFam, nn. 11 à
14 ad art. 382-387 CC, p. 310 ss et réf. citées).
A cela s’ajoute que les résidents d’établissements psychiatriques sont toujours
soumis au régime juridique du placement à des fins d’assistance, même si la personne
ne s’oppose pas à la mesure. Le législateur a, ici, clairement voulu offrir une protection
accrue aux personnes faisant l’objet d’un traitement psychique dans une institution psychiatrique.
Dans ce type de situations, il est, en effet, souvent difficile de déterminer si le placement fait
l’objet d’un véritable consentement ou non ; il a donc semblé important de
protéger l’incapable contre des décisions de proches pouvant aller à l’encontre
de ses intérêts. Une telle protection est d’autant plus importante que le placement en
institution psychiatrique est encore souvent entaché d’une image négative dans la société
(Leuba/Vaerini, CommFam, n. 13 ad art.     382-387 CC, p. 311).
Dès lors en l’espèce que
la personne concernée s’oppose à son entrée en institution, et à son maintien
en celle-ci, on appliquera les règles sur le placement aux fins d’assistance, selon l’art.
426 CC.
4.2
4.2.1
Les recourants soutiennent que leur mère
est entrée en EMS contre son gré, alors même que les limites du maintien à domicile
n’étaient pas atteintes et qu’aucun diagnostic médical n’était posé.
Ils font valoir que lorsqu’elle vivait chez elle, B.V.________ ne mettait pas sa vie en danger,
ni celle d’autrui, ne fuguait pas, ne souffrait d’aucun trouble de comportement, passait
ses nuits seule ainsi qu’une grande partie de ses journées, consacrées à la lecture
et à des travaux de crochet, se déplaçait seule, avec l’aide de cannes, l’aide
du CMS de [...] étant très réduite, n’avait jamais provoqué d’accident
(plaques allumées, feu etc) et avait toujours eu une vie sociale (chœur des aînés
de Nyon, cinéma, nombreux contacts familiaux, etc.).
4.2.2
En vertu de l’art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état
d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis
d’une autre manière (al. 1). lI y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne
concernée doit être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances,
en particulier l’alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe
toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie, c’est-à-dire les psychoses et les psychopathies
ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte,   n. 668, p. 303 ; Guide pratique
COPMA, n. 10.6, p. 245).
L’art. 426 CC reprend la systématique de l’art. 397a aCC et les conditions matérielles
du placement sont en substance les mêmes (JT 2013 III 38). Comme sous l’ancien droit, il convient
de distinguer la cause du placement de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1358, p. 594).
La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d’abandon), un besoin d’assistance
ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l’existence d’une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou de lui apporter
le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit.,    n. 666, p. 302).
La jurisprudence et la doctrine rendues sous l’empire de l’ancien droit gardent toute leur
pertinence. Ainsi, le placement à des fins d’assistance ne peut être décidé
que si, en raison de l’une des causes mentionnées de manière exhaustive à l’art.
426 CC, l’intéressé a besoin d’une assistance personnelle, c’est-à-dire
présente un état qui exige qu’une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donnés
et qu’une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT 2009 I 156
; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1365 p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire
ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à des fins d’assistance,
c’est-à-dire que d’autres mesures, telles que l’aide de l’entourage, l’aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d’emblée inefficaces
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message du Conseil fédéral du 17
août 1977 à l’appui de la révision du Code civil suisse (privation de liberté
à des fins d’assistance), FF 1977 III 28-29 ; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s’agit là
de l’application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient
propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu’ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l’intéressé devant être
examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673,
p. 306 ; Guide pratique COPMA, n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résulté escompté. L’atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008 c. 3).
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se prolonge trop longtemps,
la loi pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que
les conditions du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le
nouveau droit de protection de l’adulte est plus restrictif que l’ancienne réglementation :
il ne suffit plus que l’état de la personne concernée lui permette de quitter l’institution,
encore faut-il que son état se soit stabilisé et que l’encadrement nécessaire hors
de l’institution ait pu être mis en place (Message, FF 2006 p. 6696). Il peut en effet arriver
que l’état se soit amélioré, mais qu’une prise en charge ambulatoire ne soit
pas pour autant possible ou que cet état ne soit pas encore suffisamment stabilisé. La [nouvelle]
règle devrait permettre d’éviter une libération nécessitant immédiatement
après un nouveau placement (Meier/Lukic, op. cit., n. 881 ad n. 705, p. 321 et réf. citées)
.
4.2.3
En l’espèce, ni l’avis du Dr
[...] ni celui du Dr [...], tous deux médecins généralistes, ne répond aux conditions
de l’art. 450e al. 3 CC applicable devant la procédure de recours. En effet, l’expertise
requise sur la base de cette disposition doit contenir en particulier un avis sur l’état de
santé de l’intéressé, puis sur les effets que d’éventuels troubles de
la santé pourraient avoir sur la mise en danger ou de tiers, mais aussi par rapport à un grave
état d’abandon et dire s’il en découle un besoin d’agir (ATF 137 III 289
c. 4.5, JT 2012 II 382) et la réponse du Dr [...], par la simple affirmative, à la question « L’intéressée
est-elle atteinte d’une déficience mentale ou de troubles psychiques (notion comprenant les
dépendances telles que l’alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance) »,
ne saurait satisfaire à ces conditions. A cela s’ajoute que l’avis du médecin a
été donné le 26 mai 2013, dans le cadre de l’enquête en institution d’une
curatelle de la personne concernée, et que le recours à des expertises rendues lors de procédures
antérieures est d’emblée strictement limité car l’expert doit se prononcer
dans la procédure en cours (ATF 140 III 105, JT 2015 II 75, JT 2015 II 75 et réf. citées)
et un juge spécialisé ne peut pas remplacer le recours à un expert indépendant (ATF
137 III 289 c. 4.4, JT 2012 II 382). Par ailleurs, la personne concernée n’a pas été
entendue et il n’a pas été établi que son audition aurait pu nuire à sa santé et
qu’elle n’aurait pas été en mesure de s’exprimer (cf. supra c. 3.2) ;
à supposer même qu’elle soit incapable de discernement, elle s’oppose à son
entrée en institution et est touchée dans ses droits dans une mesure allant au-delà d’une
simple restriction à sa liberté. La curatrice constate du reste qu’il lui est difficile
dans ce contexte familial extraordinairement conflictuel de sauvegarder les intérêts de B.V.________
et l’EMS [...] s’est réservé le droit de mettre fin au contrat d’hébergement
faute de médiation familiale ou d’autres mesures. Enfin, il n’est pas établi que
les limites du maintien à domicile de la personne concernée aient été atteintes.
5.
En conclusion, le recours est admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la
Juge de paix du district de Nyon pour complément d’instruction (réquisition d’un
certificat médical sur la nécessité d’une prise en charge institutionnelle et audition
de la personne concernée) et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), l’avance de frais étant
restituée aux recourants.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause
est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, l’avance de frais, par 200 fr. (deux cents
francs) étant restituée aux recourants A.V.________ et S.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
22 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
M. A.V.________,
-
Mme B.V.________,
-
[...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :