vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 819 · 2018-09-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 CC, 450 CC, 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.09.2018 Arrêt / 2018 / 819

TRIBUNAL
CANTONAL
D118.022534-181181
172
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 22 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
KRIEGER, président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 3, 445, 450 CC ; 132 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.P.________
,
à Vevey,
B.P.________
,
à Vevey,
C.P.________
,
à Grancy, et
D.P.________
,
à Chailly-Montreux, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2018
par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
D.P.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Dans un signalement du 23 mai 2018, le Dr [...],
médecin généraliste à [...], a indiqué que D.P.________, née le [...] 1943,
avait effectué, depuis son entrée à l’EMS [...] le 4 décembre 2017, plusieurs
retraits consécutifs de 1'000 fr. que son mari et ses fils n’étaient pas parvenus à
empêcher, alors que sa rente AVS s’élevait à 1'600 fr. par mois. A l’audience
du 11 juillet 2018, il a précisé que D.P.________ souffrait de longue date de schizophrénie
et qu’elle n’était, à son avis, plus en mesure de se prononcer sur l’institution
en sa faveur d’une mesure de curatelle.
Egalement entendue le 11 juillet 2018, D.P.________ a confirmé qu’elle avait fait quatre retraits
de 1'000 fr. chacun sur son compte auprès de la Banque [...], lesquels avaient servi, selon l’infirmière
qui l’accompagnait à l’audience, à acquérir des produits de beauté, des
robes et des chaussures que l’intéressée avaient immédiatement jetés après
les avoir achetés. Son époux A.P.________ se disait défavorable à l’institution
d’une mesure de curatelle, mais admettait qu’une personne devrait être nommée pour
gérer les comptes de sa femme. B.P.________, que sa mère avait désigné en qualité
de répondant administratif au moment de son entrée à l’EMS, estimait pour sa part
qu’une telle mesure était disproportionnée et que son père devrait s’occuper
des factures de celle-ci, relevant qu’il avait dû payer de sa poche les factures médicales
de sa mère, qu’il n’avait pas transmises à l’assurance-maladie dès lors
qu’il n’avait pas, comme ses père et frère, de procuration sur le compte de D.P.________.
Quant à C.P.________, il était favorable à l’institution d’une mesure de curatelle
en faveur de sa mère, afin de clarifier et d’organiser la situation financière et administrative
de celle-ci.
2.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2018, envoyée pour notification aux parties
le 7 août 2018, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a ouvert une
enquête en institution d’une curatelle à l’égard de D.P.________ (I) ;
a désigné en qualité d’expert la [...] (II) ; a institué une curatelle
provisoire de représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 3 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), en faveur de D.P.________, domiciliée à l’EMS [...]
à Chailly-Montreux (III) ; a privé D.P.________ de la faculté d’accéder
et de disposer du compte bancaire dont elle était titulaire à la Banque [...] (IV) ; a
nommé en qualité de curateur provisoire [...], assistant social auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), défini ses tâches
et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné personnellement, ledit office assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V et VI) ;
a invité le curateur à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification
de la décision, un inventaire des biens de D.P.________ accompagné d’un budget annuel
et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité
de protection avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
D.P.________ (VII) ; a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance
de la prénommée afin de pouvoir obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir des conditions de vie de D.P.________ (VIII) ; a dit que
les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (IX) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (X).
Considérant en substance que les troubles psychiques dont souffrait D.P.________ l’empêchaient
manifestement de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme
à ses intérêts, que ni son mari ni ses enfants n’avaient de procuration sur son
compte et que depuis son entrée en établissement médico-social ses affaires administratives
n’étaient pas traitées de manière appropriée par son fils B.P.________, le
premier juge a estimé qu’il y avait lieu d’ouvrir une enquête en institution d’une
curatelle en faveur de D.P.________, de mettre en œuvre une expertise psychiatrique et d’instituer
en faveur de la prénommée, compte tenu de l’urgence, une curatelle provisoire de représentation
et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens.
3.
A.P.________
et B.P.________, de même que C.P.________ et enfin la personne concernée D.P.________ ont signé
une écriture conjointe datée du 6 août 2018, postée en réalité le 9 août
suivant et intitulée « Recours quant aux décisions prises par Madame la juge de Paix
à l’issue de l’audience qui s’est déroulée le mercredi 11 juillet dernier
(…) ». Dans leur écriture, ils ont invoqué en substance une violation du droit
d’être entendu tenant au déroulement de l’audience
,
se sont opposés à un « nouveau
diagnostic de l’état psychologique de D.P.________ » et ont évoqué « l’édification
d’une proposition raisonnable dans un cadre plus global à défendre dans l’intérêt
en particulier de l’avenir social du couple A.P.________ & D.P.________ »  ainsi
que le fait que « la solution évoquée en la section précédente répond
en particulier au désir récent et à présent régulièrement de Madame D.P.________,
de retrouver un "chez soi " ».
Par lettre aux recourants du 23 août 2018, le Président de la Chambre des curatelles a accusé
réception de l’acte déposé le 9 août 2018 et constaté que l’acte
produit comportait un vice de forme. D’une part, le recours pouvait être formé pour violation
du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision
(art. 450a al. 1 CC). D’autre part, le recours devait indiquer quels chiffres du dispositif étaient
contestés et devait être compréhensible dans ce qui était demandé (art. 132
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’acte déposé
ne répondant pas à ces conditions, le président le renvoyait à ses auteurs, en application
des art. 132 al. 1 et 2 CPC, en les invitant à déposer un acte conforme, dans un délai
de cinq jours dès réception de son courrier.
Les recourants n’ont pas répondu à l’interpellation du 23 août 2018.
4.
4.1
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles    (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne partie
à la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes ayant
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Steck, op. cit., n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi l’absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit.,     n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, cf. CCUR 10 août 2018/139 consid. 4.2). Lorsque le
sens des conclusions demeure douteux, il incombe au juge de faire usage de son devoir d’interpellation ;
en effet, le tribunal doit interpeller les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu
clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donner l’occasion de
les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC) (TF 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_564/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.2). Les devoirs du juge découlant de l’art. 56 CPC
sont également applicables à la procédure de deuxième instance (TF 4A_45/2014 du
19 mai 2014 consid. 2.2).
4.2
En l’espèce, malgré leur interpellation par le Président de la Chambre de céans,
les recourants n’ont pas développé leurs griefs dans le délai imparti, lequel était
échu le 29 août 2018. Le sens des conclusions demeurant douteux – on ignore si tout ou
partie de la décision attaquée est querellée, en particulier si la mesure de curatelle
est contestée sur le principe ou seulement dans sa portée, si les recourants sont opposés
à la désignation de [...] en tant que curateur ou si c’est la restriction de l’accès
au compte bancaire de la personne concernée qui est critiquée –, le recours n’est
pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi et doit être déclaré
irrecevable.
Seule pourrait être recevable la remise en
question de l’ordonnance  en tant qu’elle concerne le mandat d’expertise psychiatrique
confié à la [...], laquelle résulte suffisamment clairement de l’écriture des
recourants. La décision sur ce point est cependant justifiée, une curatelle avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens entrant sérieusement en ligne de compte
au vu du besoin potentiel de protection attesté par le médecin traitant de la personne concernée,
laquelle a effectué divers retraits sur son compte bancaire depuis son entrée à l’EMS
et souffre de longue date de schizophrénie. Ainsi, à supposer recevable, la conclusion des
recourants tendant à ce qu’il soit renoncé à l’expertise serait rejetée.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.P.________,
‑
A.P.________,
-
B.P.________,
-
C.P.________,
-
[...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
[...], Direction médicale, Expertises,
-
[...],
et
communiqué à :
‑
Dr. [...],
-
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :