vd_findinfo · Décision / 2014 / 990 · 2014-11-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.11.2014 Décision / 2014 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
740
PE14.013420-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
septembre 2014 par
P.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 août 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de la Côte dans la cause
n
o
PE14.013420-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 31 août 2014 posté le lendemain, P.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 21 août 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
Par avis du 9 septembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai
au 29 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Le 7 octobre 2014, le recourant a payé au guichet de la poste les sûretés demandées.
Par fax du même jour, il a allégué, sans plus ample motivation, qu'il venait de retrouver
"la lettre avec la facture
que aujourd'hui"
, raison pour laquelle il
avait effectué tardivement le dépôt requis.
Les sûretés demandées n'ayant pas été fournies à l'échéance du
délai imparti, dont le recourant n'a demandé ni la prolongation ni la restitution, le recours
est irrecevable (CREP 26 août 2014/585).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le montant de 440 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs)
versé par P.________ à titre de sûretés lui est restitué.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :