vd_findinfo · HC / 2014 / 526 · 2014-06-17 · fr

LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER | 176 al. 1 CC, 178 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2014 HC / 2014 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.039756-140698
334
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
GIROUD, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1, 178 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à Eschen, au Liechtenstein, intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 28 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.C.________
,
à Vinzel, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 septembre 2013 (I) ; dit
que B.C.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension de 2'300 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.C.________,
dès et y compris le 1
er
décembre 2013 (II), rejeté la demande de  provision ad litem (III) et dit que la décision
est rendue sans frais ni dépens (IV).
En droit, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale a retenu que la créance invoquée
par le requérant en remboursement par l’intimée de la moitié des charges de l’immeuble
dont il s’était acquitté durant vingt ans n’était pas invraisemblable au regard
des art. 3 et 5 du contrat de donation du 20 avril 1993, aux termes duquel le mari avait fait don à
l’épouse d’une demie de l’immeuble [...] du registre foncier de [...]. Considérant
que le bien-fondé de cette prétention devait être examinée par le juge du divorce
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il a confirmé l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 4 septembre 2013 en interdisant à l’intimée de disposer
sans le consentement du requérant de sa part d’une demie du produit de la vente de l’immeuble
(378'828 fr. 05), sous menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311)
et ordonné au notaire auprès duquel ce montant était consigné de le conserver jusqu’à
droit connu sur les prétentions du requérant sur cette part. Considérant par ailleurs
que le fait que l’intimée avait pris un appartement – dont les frais étaient supérieurs
à 2'000 fr. par mois – constituait un changement notable et durable justifiant de réexaminer
la situation actuelle de chacun des époux et faisant application de la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l’excédent, le premier juge a fixé la contribution due
par le mari au montant arrondi de 2'300 fr. par mois correspondant au découvert de l’épouse
(874 fr. 54) et à l’attribution à celle-ci de la moitié du disponible du débiteur
(1'469 fr. 90). Considérant enfin que l’intimée disposait d’économies pour
plus de 100'000 fr., il lui a refusé le droit au versement par le requérant d’une provision
ad litem.
B.
Par acte du 10 avril 2014, accompagné de
trois pièces dont le prononcé entrepris (P. 1) et un suivi des envois de la Poste suisse (P.
2),
A.C.________
a formé appel contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que
l’interdiction qui lui est faite de disposer de sa part d’une demie du produit de la vente
du feuillet [...], soit un montant de 378'828 fr. 05, sans le consentement de B.C.________ est levée,
que le notaire Pierre Crot ne doit plus maintenir en consignation la part d’une demie du produit
de la vente du feuillet [...], soit un montant de 378'828 fr. 05, et que B.C.________ contribue à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'200 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois dès le 1
er
septembre 2013.
Par réponse du 15 mai 2014, accompagné de quatre pièces dont l’avis de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal lui fixant un délai de réponse (P. 101) et une réquisition
de production par l’appelante de toutes pièces permettant d’établir les revenus
de titres dont bénéficiait celle-ci depuis le 1
er
janvier 2009 (P. 58), B.C.________ a conclu au rejet de l’appel.
Le 16 juin 2014, l’appelante a produit la pièce requise 58 ainsi que la décision de taxation
et calcul de l’impôt 2012 des époux. Elle requérait par ailleurs la production par
l’intimé de toute pièce permettant d’attester des revenus provenant de l’activité
indépendante de B.C.________ dans l’immobilier du 1
er
janvier 2012 à ce jour. Il n’a pas été donné suite à cette réquisition.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de
la cause :
1.
Par contrat de prêt
hypothécaire du 16 décembre 1987, la Caisse de pensions de la Société de banque suisse,
à Bâle, a accordé à B.C.________ un prêt hypothécaire de 795'000 fr. pour
l’acquisition d’une villa jumelle de six pièces et demie, sise dans le lotissement « [...].
Au titre de garantie pour le capital plus intérêts, l’emprunteur a remis au créancier
des cédules hypothécaires au porteur d’un montant de 795'000 fr. en 1
er
rang ainsi qu’une assurance collective risque-décès de la Bâloise décroissant
sur vingt ans, d’un montant de 200'000 francs.
2.
Selon contrat de mariage du 7 décembre 1989,
notarié André-Louis Burnier, B.C.________, né le [...] 1944, de nationalité suisse,
et A.C.________, née à [...]) le [...] 1946, fille de [...], de nationalité suisse et
liechtensteinoise, ont adopté le régime de la séparation de biens. Selon l’art.
6 du contrat, les paiements que la future épouse avait effectués ou effectuerait pour la maison
dont B.C.________ était propriétaire devaient être considérés comme un prêt
remboursable avec les intérêts légaux en cas de séparation ou de divorce des époux.
L’art. 7 précisait que le remboursement de l’hypothèque grevant la villa de [...]
était prévue comme devant avoir lieu par le truchement de l’assurance-vie conclue au
moment de la création de l’hypothèque sous l’égide de la Société
de banque suisse. Compte tenu de l’activité déployée à ce jour pour l’acquisition
de la maison, son développement, son entretien et de l’aide générale apportée
par la future épouse, ainsi que des sommes mises à disposition, les parties convenaient qu’en
cas de vente de la propriété, l’éventuel bénéfice qui serait réalisé,
net de tous impôts, taxes, frais de vente, etc. serait réparti dans la proportion de deux tiers
au futur mari et de un tiers à la future épouse (art. 8). L’art. 17 du contrat prévoyait
qu’en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation, les époux s’en remettaient
aux décisions du juge, mais admettaient que la future épouse recevrait une pension maximum
de 3'500 fr. par mois.
3.
Le 15 décembre 1989, le mariage d’B.C.________
et de A.C.________, née A.C.________, a été  célébré par l’officier
d’état civil de Nyon.
Les époux n’ont pas d’enfant commun.
A.C.________ est la mère d’[...], issu d’une précédente union.
4.
Par contrat de donation immobilière du 20
avril 1993, également notarié André-Louis Burnier, B.C.________ a donné à A.C.________,
en copropriété, la demie de l’immeuble qu’il possédait sur le territoire de
la Commune de [...]. Au chapitre de l’état des droits et des charges, le contrat mentionnait
un « gage immobilier R.F. Numéro [...] du [...] 1986 : cédule hypothécaire
au porteur, du capital de 795'000 fr., premier rang, intérêt maximum dix pour cent ».
Le chiffre 3 du contrat précisait que la prise de possession, l’entrée en jouissance,
le transfert des droits et des charges avaient lieu immédiatement. En conséquence, dès
aujourd’hui, la donataire aurait tous les profits et revenus de l’immeuble pour sa part,
soit une demie, mais en assumerait les risques et la responsabilité et supporterait les charges
le concernant, telles que notamment l’impôt foncier communal sans défalcation, la prime
d’assurance-incendie immobilière et toutes contributions publiques relatives à cet immeuble.
Selon le chiffre 5, la donataire reprenait à sa charge la demie de la dette hypothécaire
ci-dessus mentionnée due à la Caisse de Pension de la Société de banque suisse à
Bâle qui, par lettre du 1
er
mars 1993, avait donné son consentement à cette reprise et indiqué que le solde dû
sur la dette totale en cause était de 785'133 fr. 10, soit pour cet acte de 392'566 francs.
5.
Tout au long de la vie commune, les époux ont vécu dans l’immeuble faisant l’objet
du contrat de donation précité, selon une répartition classique des tâches. L’épouse
s’occupait de l’essentiel des tâches ménagères tout en dispensant des cours
de langue thaïlandaise, quelque trois à quatre fois par semaine. Durant une dizaine d’années,
elle a également travaillé dans le milieu social, à environ 10%. Le mari contribuait à
son entretien et assumait les charges courantes du couple, dont celles relatives à l’immeuble
copropriété des époux.
6.
Le 2 octobre 2012, A.C.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale aux termes de laquelle elle a conclu à l’autorisation de vivre séparée
de B.C.________ pour une durée indéterminée et au versement d’une contribution à
son entretien de 3'000 fr. par mois. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 novembre 2012, elle a formé une requête de mesures protectrices d’extrême
urgence dans laquelle elle portait à   3'200 fr. par mois sa conclusion en versement d’une
pension.
Dans son procédé écrit du 16 novembre 2012, B.C.________ a conclu au rejet des conclusions
de la requête du 2 octobre 2012 et, reconventionnellement, à l’autorisation de vivre
séparé de son épouse pour une durée indéterminée.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 novembre 2012, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après le président) a autorisé les parties
à vivre séparées pour une durée indéterminée et a octroyé à l’épouse
une contribution d’entretien de 1'300 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2012.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 janvier 2013, le président
a confirmé l’ordonnance précitée en relevant notamment que l’épouse séjournait
en Thaïlande jusqu’au mois d’avril 2013 et n’avait de ce fait pas de charge locative,
tandis que le mari supportait des frais mensuels de logement de 2'685 fr. 70 (2'153 fr. d’intérêts
hypothécaires, 60 fr. 35 d’assurances, 113 fr. 70 de taxes, 286 fr. 65 d’électricité
et 72 fr. d’entretien).
7.
Le 5 mars 2013, B.C.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce que la jouissance du domicile conjugal
de [...] lui soit attribuée.
Dans ses déterminations du 6 mars 2013, A.C.________ a conclu au rejet de la requête précitée.
Le 30 avril 2013, elle a déposé un procédé écrit aux termes duquel elle a conclu
à ce que la contribution d’entretien en sa faveur soit portée à 3'200 fr. par mois
dès le 1
er
mai 2013, en raison de son retour de Thaïlande, et à ce que son époux lui verse une provision
ad litem d’un montant de 5'000 francs.
Par convention signée au procès-verbal de l’audience du 2 mai 2013 et ratifiée sur
le siège par le président pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, les parties sont convenues d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à B.C.________,
qui en paierait les intérêts hypothécaires et les charges courantes dès et y compris
le 2 mai 2013. Le requérant a pris acte de ce que son épouse avait quitté le même
jour le domicile conjugal et qu’elle lui en avait remis les clés. Les parties sont enfin convenues
que, moyennant un préavis de trois jours, l’épouse reviendrait à la maison pour
y emporter ses effets personnels, le sort des meubles garnissant la villa demeurant réservé.
8.
Le 28 mai 2013, les parties ont vendu leur maison pour un montant de 1'530'000 francs.
9.
Statuant par voie de mesures protectrices de l’union conjugale le 10 juin 2013, le président
a arrêté la contribution due par B.C.________ pour l’entretien de son épouse à
2'000 fr. par mois, après avoir constaté que les charges de A.C.________, arrêtées
à 1'909 fr. 60 dans le prononcé du 29 janvier 2013, ne prenaient pas en compte les frais d’un
logement.
10.
Par lettre de son conseil du 19 juillet 2013, adressée en copie à Me Pierre Crot, B.C.________
a fait valoir, en référence aux art. 3 et 5 de l’acte de donation immobilière du
20 avril 1993, une créance en capital contre son épouse de 250'800 fr. correspondant à
la moitié des montants acquittés par lui seul en relation avec l’immeuble en cause (amortissement,
intérêts et frais du prêt hypothécaire [460'571 fr. 75], impôt foncier [17'212
fr.], ECA bâtiment [6'075 fr.], Bâloise bâtiment [7'055 fr.], cadastre [688 fr.] et taxes
communales [10'000 fr.]).
Par lettre commune aux parties du 26 juillet 2013,
le notaire a répondu que conformément à la pratique habituelle, il ne disposerait pas
du solde du prix de vente sans instructions concordantes des parties ou décision judiciaire exécutoire.
Selon décision de taxation du 8 août
2013 de l’Office d’impôt du district de Nyon, le décompte final de l’impôt
sur les gains immobiliers 2013 présentait un solde échu, payable dans un délai échéant
le 17 septembre 2013, de 21'445 fr. 85 pour chacune des parties.
Le 15 août 2013, le notaire Pierre Crot a établi le décompte de répartition du prix
de vente suivant :
CHF
CHF
«
Prix de vente
1'530'000.00
Dont à déduire
28.05.13
Paiement de la commission de courtage due à
Milton
Immobilier
30'000.00
28.05.13
Demie du disponible sur l’acompte déjà
encaissé
par M. B.C.________
61'500.00
28.05.13
Demie du disponible sur l’acompte déjà
encaissé
par Mme A.C.________
61'500.00
15.08.13
Remboursement du prêt hypothécaire dû à la
Banque Cantonale vaudoise
576'452.20
15.08.13
Remboursement à l’ACI du 5% du prix de vente
pour garantir l’impôt sur les gains immobiliers
76'500.00
15.08.13
Disponible consigné en l’étude jusqu’à réception
des instructions concordantes des parties ou
d’une décision judiciaire exécutoire
724'047.80
Totaux égaux
1'530'000.00  1'530'000.00 »
11.
Selon attestation du contrôle des habitants
de [...] du 12 août 2013, A.C.________ a annoncé son départ pour le 31 août 2013,
en destination du Liechtenstein.
12.
Le 3 septembre 2013, B.C.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures d’extrême urgence aux termes de laquelle il a pris, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Interdiction est faite à A.C.________, née A.C.________, de disposer de sa part d’une
demie du produit de la vente du feuillet [...] de [...], soit un montant de CHF 378'828.05 (trois cent
septante-huit mille huit cent vingt-huit francs et cinq centimes), sans le consentement d’B.C.________,
sous menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, jusqu’à droit connu sur les
prétentions d’B.C.________ sur cette part.
II.
Ordre est donné à Me Pierre Crot, notaire, chemin de Chantavril 3a, à 1260 Nyon, de maintenir
en consignation la part d’une demie de A.C.________, née A.C.________, sur le produit de la
vente du feuillet [...] de [...], soit un montant de CHF 378'828.05 (trois cent septante-huit mille huit
cent vingt-huit francs et cinq centimes), sans le consentement d’B.C.________, sous menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CP, jusqu’à droit connu sur les prétentions
d’B.C.________ sur cette part. »
Statuant par voie de mesures superprovisionnelles le 4 septembre 2013, le président a interdit à
A.C.________ de disposer de sa part d’une demie du produit de la vente du feuillet [...] de [...],
soit un montant de 378'828 fr. 05, sans le consentement d’B.C.________, sous menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP et a ordonné au notaire Pierre Crot de maintenir en consignation
la part d’une demie (378'828 fr. 05) de A.C.________, née A.C.________, sur le produit de
la vente.
Dans son procédé écrit du 6 novembre 2013, A.C.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par B.C.________ dans sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et de mesures d’extrême urgence du 3 septembre 2013. Reconventionnellement,
elle a conclu à ce que son époux lui verse une pension mensuelle de 4'500 fr. dès le 1
er
septembre 2013 et une provision ad litem de 10'000 fr. dès ordonnance définitive et exécutoire.
Interpellée à l’audience du 8 novembre 2013, A.C.________ a déclaré qu’elle
n’avait pas l’intention de se rendre en Thaïlande durant l’hiver pour y séjourner.
Elle n’excluait toutefois pas qu’en cas d’urgence, elle ait à se rendre auprès
de sa mère âgée qui vit dans ce pays, pour un séjour de quelques semaines. B.C.________
a admis pour sa part avoir reçu la somme de 378'828 fr.05 du notaire Crot dans le cadre de la vente
du domicile conjugal. Il a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par A.C.________
dans son procédé du 6 novembre 2013.
13.
A.C.________ est à la retraite. Elle bénéficie
d’une rente AVS suisse de 1'362 fr. par mois ainsi que d’une rente AVS mensuelle de la Principauté
du Liechtenstein de 966 fr. 30 fr. (depuis le 1
er
septembre 2013, la Caisse AVS de Vaduz ne prélève plus d’impôt à la source).
Elle est titulaire d’un compte bancaire auprès de la St. Galler Kantonalbank, dont le solde
au 13 décembre 2013 était de 111'562 fr. 37. Au taux de 1% par an, elle peut en tirer un rendement
de 92 fr. 95 par mois (1'115 fr. 62 : 12). Elle détient enfin des titres qui lui procurent
un revenu d’environ 120 fr. par mois. Elle dispose ainsi de revenus globaux de 2'541 fr. 25.
A.C.________ est locataire au Liechtenstein, depuis le 1
er
septembre 2013, d’un appartement dont le loyer mensuel est de 1'790 francs. Ses primes d’assurance-maladie
sont de 284 fr. 50 par mois. Elle n’a pas encore reçu de taxation fiscale depuis son arrivée
au Liechtenstein et n’est pas en mesure de déterminer sa charge fiscale, laquelle peut être
estimée à 833 fr. par mois        (10'000 fr. : 12), calculée
sur la base d’un revenu imposable ICC/IFD d’une personne seule domiciliée dans la commune
de Vinzel de 60'000 fr. par an (www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impôts). Elle accuse ainsi
un déficit de      1'566 fr. 25 par mois.
14.
B.C.________ est également à la retraite. Il perçoit une rente AVS de 2’340 fr.
par mois ainsi qu’une rente 2
ème
pilier de 6'765 fr. pour un total de 9'105 francs. Le rendement de la part du produit de la vente de
la villa que lui a versée le notaire Crot (378'828 fr. 05), au taux moyen de 1%, représente
une somme de      315 fr. 70 par mois (3'788 fr. 28 : 12). Les revenus des titres
du prénommé, entre 2009 et 2013, se sont élevés en moyenne à 1'316 fr. 20 par
année, soit 109 fr. 70 par mois. B.C.________ dispose ainsi d’un revenu global de 9'530 fr.
40 par mois.
B.C.________ est locataire depuis le 1
er
octobre 2013 d’un appartement dont le loyer, fixé à 2'150 fr. par mois, comprend la mise
à disposition du mobilier et des équipements suivants : électricité, internet
et wifi, télévision (bluewin-tv), eau chaude et chauffage. L’électricité et
la connexion internet faisant partie du minimum de base (1'200 fr. pour un adulte vivant seul), un montant
de   100 fr. doit être déduit du loyer brut susmentionné. Les primes d’assurance-maladie
de B.C.________ sont de 758 fr. 15. Le total des acomptes de l’impôt cantonal et communal
2014 le concernant, selon détermination du 7 mai 2014, s’élève à
18’800 fr. 50 et le calcul provisoire de l’impôt fédéral direct est de 1'618
fr. 05, ce qui représente une charge mensuelle de 1'701 fr. 55.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures
protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou de moyens
de preuves s'appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire. Selon l’art.
272 CPC, les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale au sens large sont toujours
entièrement soumises à la maxime inquisitoire (Tappy, CPC annoté, n. 3 ad art. 272 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par les parties sont postérieures au prononcé
de mesures protectrices du 28 mars 2014. Partant, elles sont recevables.
2.3
Dans une procédure soumise à la maxime
inquisitoire, le juge établit d’office les faits pertinents (TF 5A_762/2013 du 27 mars 2014,
c. 4.1).
3.
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir
maintenu l’interdiction qui lui a été faite de disposer du produit de la vente de sa
part de copropriété d’un montant de 378'825 fr. 05. et de l’avoir prononcée
sans limitation dans le temps, en violation du principe de la proportionnalité.
3.1.1
Aux termes de l’art. 178 al. 1 CC, dans
la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution
d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête
de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses
biens sans le consentement de son conjoint.
La seule condition posée à l’application de cette disposition est que la sécurité
des conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires
découlant du mariage l’exige. Elle tend à éviter qu’un époux, en procédant
à des actes de disposition volontaires, se mette dans l’impossibilité de faire face à
ses obligations pécuniaires envers son conjoint (ATF 118 II 378 c. 3 b). Dans tous les cas, la mesure
doit respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but recherché et la restriction
ordonnée. Ne sont en revanche pas visées les prétentions d’un époux contre
l’autre reposant sur des relations juridiques étrangères au droit de la famille (Chaix,
Commentaire romand, CC I, n. 2 ad art. 178 CC).
La restriction du pouvoir de disposer, ou d’autres mesures conservatoires, comme le blocage de
comptes bancaires, peuvent être ordonnées si une mise en danger d’une prétention
découlant des effets généraux du mariage ou du régime matrimonial est rendue vraisemblable
(ATF 120 III 67 c. 2a, 118 II 378    c. 3 b). Le juge ne doit pas exiger des preuves
strictes d’un danger imminent (Droit de la famille, Code annoté, n. 2.2 ad art. 178 CC et
les références), mais doit se contenter de la simple vraisemblance de la mise en danger. La
mise en danger doit paraître vraisemblable au vu d’indices objectifs et dans un avenir proche
(ATF 118 II 378 c. 3 b). La vraisemblance doit également porter sur les prétentions de l’époux
requérant, en particulier s’il évoque des expectatives en matière de liquidation
de régime matrimonial (Chaix, op. cit. n. 4 ad art. 178 CC).
3.1.2
Se fondant sur l’art. 178 CC, le juge des
mesures protectrices de l’union conjugale a restreint le pouvoir de l’épouse de disposer
de sa part d’une demie du produit de la vente du feuillet [...], au motif que la prétention
du requérant en remboursement par l’intimée de la moitié des charges de l’immeuble
dont il s’était acquitté durant vingt ans n’était à ce stade pas invraisemblable
au regard du contrat de donation immobilière conclu par les parties le 20 avril 1993, selon lequel
le donataire supporterait les charges concernant la demie de l’immeuble dont il lui était
fait don (art. 3) et reprendrait à sa charge la demie de la dette hypothécaire (art. 5).
3.1.3
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a fondé son raisonnement
sur l’art. 178 al. 1 CC. Cette interdiction, prononcée sur la base de l’acte de donation
immobilière du 20 avril 1993 et du remboursement des charges auquel l’intimé pourrait
prétendre en application de celui-ci, trouve sa justification dans le contrat de mariage du 7 décembre
1989, reçu en la forme authentique, aux termes duquel les parties sont convenues qu’en cas
de vente de la propriété, l’éventuel bénéfice qui serait réalisé
serait réparti dans la proportion de deux tiers pour le mari et d’un tiers pour l’épouse.
Force est ainsi de constater que la restriction imposée par le juge ne se fonde pas uniquement sur
le droit de copropriété de chacun des époux et les modalités convenues dans l’acte
de donation, mais également sur des obligations pécuniaires découlant du régime matrimonial.
Dès lors en l’espèce que l’appelante n’a plus de domicile en Suisse, qu’elle
vit non loin de son fils au Liechtenstein, pays dont elle a la nationalité, et qu’elle se
rend régulièrement auprès de sa mère en Thaïlande, pays dont elle est originaire,
la mise en danger des éventuelles prétentions de l’intimé fondées sur des expectatives
découlant de la liquidation du régime matrimonial est rendue vraisemblable et l’interdiction
de disposer apparaît à ce stade nécessaire pour sauvegarder les intérêts protégés.
Il s’ensuit que le blocage de la part de l’appelante au produit de la vente de la villa conjugale
et la consignation de celle-ci auprès du notaire doivent être maintenues.
3.2.1
L’art.
178 al. 2 CC prévoit que le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées, également
par la voie de mesures superprovisionnelles (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets généraux
du mariage, n. 683 ad art. 178 al. 2 CC). L’interdiction peut être de durée indéterminée
ou, au contraire, limitée dans le temps. Le juge décide en tenant compte des exigences du principe
de la proportionnalité (id. n. 684 ad art. 178 al. 2 CC et 677 ad art. 178 al. 1 CC).
Le premier juge n’a pas limité dans le temps l’interdiction faite à l’appelante
de disposer de sa part du produit de la vente de la villa conjugale. En l’occurrence, l’ensemble
des rapports entre les parties devra être examiné par le juge du divorce dans le cadre de l’examen
de la liquidation du régime matrimonial et l’interdiction doit être maintenue jusqu’à
droit connu sur les prétentions de l’intimé à ce titre. C’est ce qu’a
souligné le premier juge dans le prononcé attaqué et cette appréciation ne souffre
aucune critique. L’appelante ayant par ailleurs déjà reçu un acompte de 61'000 fr.
et se voyant mensuellement verser par l’intimé une contribution d’entretien qui couvre
ses besoins, il n’y a aucune urgence pour l’épouse à disposer des avoirs bloqués.
4.
L’appelante soulève quatre griefs relatifs au calcul de la contribution d’entretien,
qu’il convient d’examiner ci-après.
4.1
L’appelante reproche au premier juge ne
pas avoir retenu, au titre de gains du débiteur, les revenus des titres que perçoit chaque
mois l’intimé.
En l’espèce, les revenus des titres de l’intimé sont établis par pièces
et font partie de ses revenus mensuels. L’intimé dispose ainsi d’un revenu global de
9'530 fr. 40 et non de 9'420 fr. 70 comme l’a retenu le premier juge.
Partant, le grief est fondé.
4.2
4.2.1
L’appelante fait ensuite grief au premier
juge d’avoir retenu, dans les charges du débiteur, un montant d’impôt de 1'569
fr. par mois, au motif que celui-ci l’a prouvé par pièce.
4.2.2
Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante – à l'exclusion des arriérés
d'impôts - (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160; TF 5A_732/2007
du 4 avril 2008 c. 2.1). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500
fr. à répartir entre les époux justifiait que la charge courante d'impôts soit prise
en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre
2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160 : disponible du couple de 2'500 fr.).
Ce principe s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale et aux mesures provisionnelles (TF
5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.5) et il est arbitraire
de considérer que la charge d'impôts des parties ne doit pas être retenue même en
présence de situations favorables, parce que cette charge sera déterminée par le montant
de la contribution d'entretien (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.5 ad Juge déléguée
CACI 31 mai 2011/136).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l’être chez les deux époux (Juge
délégué CACI 4 mai 2011/65). Cela présuppose de faire un évaluation de la charge
fiscale future des parties en fonction des contributions fixées. Le Tribunal fédéral a
fait référence à de telles simulations d’impôts disponibles sur les sites de
l’administration fiscale (TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 c. 6.1.1) et précisé
que cette façon de procéder n’était pas arbitraire dans la mesure où la même
méthode de calcul avait été utilisée pour évaluer la charge fiscale des deux
parties (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 c. 4.5.2).
4.2.3
Il résulte en l’espèce de la comparaison des revenus et des charges des époux, telle
que l’a opérée le premier juge, que le couple dispose d'un solde de 2'939 fr. 81 (disponible
du mari [3'814 fr. 35] - déficit de l’épouse [874 fr. 54]). Dans ces conditions, il n’était
pas arbitraire de parler de ressources financières suffisantes, permettant de prendre en considération
la charge fiscale courante du débiteur, laquelle doit être retenue à hauteur de 1'701
fr. 55 par mois. Il en va de même de la charge d’impôt de la créancière, évaluée
selon les principes relevés ci-dessus.
Le grief est en conséquence mal fondé.
4.3
4.3.1
L’appelante conteste la quotité de la contribution mise à la charge de l’intimé
et la date à laquelle la modification de celle-ci est intervenue. Elle entend que la contribution
d’entretien en sa faveur soit fixée en considération de la prétention qu’elle
aura en cas de divorce au titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC,
qu’elle représente au moins 40% de la rente LPP de l’intimé et que la modification
de la contribution lui soit octroyée à partir du 1
er
septembre 2013.
4.3.2
Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune,
l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux
en mesures protectrices de l’union conjugale, comme il l’est du reste aussi en mesures provisionnelles
prononcées pour la durée de divorce (ATF 137 III 385 c. 3.1, 130 III 537 c. 3.2, 123 III 1
c. 3a, 116 II 21 c. 4 ; TF 29.06.2012, FamPra.ch 2102 n° 72 c. 3.3.1).
4.3.3
En l’espèce, rien ne justifie de faire application de l’art. 124 CC à ce stade,
où il ne s’agit pas de divorce, mais d’une répartition des revenus des parties
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Ainsi, le grief de l’appelante
doit être rejeté, d’autant que les revenus de l’intimé pris en compte pour
calculer la contribution d’entretien due à celle-ci comprennent la rente de deuxième
pilier du débiteur.
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) relatif à l'organisation
de la vie séparée des époux, applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art.
137a CC, désormais art. 272 CPC), le montant de la contribution d'entretien se détermine en
fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le revenu effectif
du débiteur est l'un des critères à prendre en considération lorsque l'on veut fixer
le montant de la contribution. Pour déterminer le montant de la contribution à partir des revenus
et charges du débiteur d'entretien, le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul
pour ce faire. L'une des méthodes que préconise la doctrine et qui est considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières moyennes, tant que dure
le mariage, est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode,
lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1]), auquel les dépenses non strictement nécessaires sont ajoutées, l'excédent
est en règle générale réparti par moitié entre les époux (TF 5A_46/ 2009
du 22 mai 2009 c. 4; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1).
En l’espèce (cf. supra ch. 13 et 14), les gains du couple totalisent 12'071 fr. 65 (9'530
fr. 40 + 2'541 fr. 25) et les minima vitaux 9'817 fr. 20
(5'709 fr. 70 + 4'107 fr. 50). La contribution du mari doit être fixée à 2'700 fr. par
mois en chiffres ronds, correspondant à la couverture du découvert de l’épouse
(1'566 fr. 20) et l’attribution à celle-ci du 50% du solde disponible des époux
(1'127 fr. 23).
4.4
L’appelante reproche enfin au premier juge
d’avoir retenu une modification de la contribution d’entretien à partir du 1
er
décembre 2013 et non du 1
er
septembre
2013.
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de mesures protectrices de l’union conjugale (De Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, Code annoté, n. 1.9 ad art. 179 CC et les références).
En l’espèce, la modification de la situation qui a conduit l’appelante à conclure
à une augmentation de la contribution d’entretien s’est produite le 1
er
septembre 2013, date à partir de laquelle elle a pris un appartement et assumé un loyer. Dès
lors cependant que ce n’est que le 6 novembre 2013 que l’appelante a pris, à titre reconventionnel,
une conclusion en modification dès le 1
er
septembre 2013, il ne se justifiait pas d’octroyer la modification dès cette dernière
date.
Le moyen est donc mal fondé.
5.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être partiellement admis et le prononcé entrepris réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de deuxième
instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art.
95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 2 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante (Juge délégué CACI 30 avril 2014/216
c. 4).
Dans l’hypothèse où chacune des partie succombe partiellement, chacun doit supporter
les frais de partie – c’est-à-dire les dépens au sens de l’art. 95 al. 3
CPC – dans la mesure où il succombe. En l’espèce, on admettra que l’appelante,
qui perd sur sa conclusion tendant à ce que l’interdiction qui lui est faite de disposer de
sa part d’une demie du produit de la vente du feuillet [...], soit un montant de 378'828 fr. 05,
sans le consentement de B.C.________ est levée et que le notaire Pierre Crot ne doit plus maintenir
en consignation la part en question, mais gagne partiellement sur sa conclusion en augmentation de la
contribution à son entretien, obtient gain de cause sur 1/6 et succombe pour 5/6. L’appelante
versera ainsi à l’intimé des dépens de 800 fr. (5/6 -1/6 de 1'200 fr.).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En l’espèce, vu l’issue du litige, il y a lieu de
répartir les frais judiciaire de deuxième instance à raison de 5/6 pour l’appelante,
soit un montant de 500 fr. à la charge de A.C.________, et de 1/6 pour l’intimé, soit
un montant de 100 fr. à la charge de B.C.________.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II. dit que B.C.________
contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.C.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2013.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais  judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.C.________
par 500 fr. (cinq cents francs) et à la charge de l’intimé B.C.________ par 100 fr. (cent
francs).
IV.
L’appelante A.C.________ doit verser à l’intimé B.C.________ la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
Juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Logoz (pour A.C.________),
‑
Me Vanessa Chambour (pour B.C.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :