vd_findinfo · HC / 2014 / 119 · 2013-12-27 · fr

RÉCUSATION, TRIBUNAL CIVIL | 30 al. 1 Cst., 49 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.12.2013 HC / 2014 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.034648-132403
443
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
49 al. 1 CPC et 30 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à Montreux, contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2013 par la Cour administrative
du Tribunal cantonal dans la cause divisant les recourants d’avec
E.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par arrêt du 18 novembre 2013, la Cour administrative du Tribunal cantonal a dit que la demande
de récusation du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en corps (ci-après :
le Tribunal d’arrondissement) présentée le 21 octobre 2013 par A.S.________ et B.S.________
est rejetée (I), que les frais sont arrêtés à 500 fr. à la charge des requérants,
solidairement entre eux (II), et qu’il n’est pas alloué de dépens (III).
En droit, la Cour administrative a retenu que les requérants n’alléguaient pas en quoi
les décisions de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) seraient partiales, qu’ils
se contentaient d’arguments appellatoires qui n’avaient pas lieu d’être dès
lors que la Cour n’agissait pas en tant qu’autorité de surveillance, que leurs impressions
purement personnelles n’apportaient aucun élément concret laissant apparaître un
soupçon de prévention de la part de la Présidente du Tribunal d’arrondissement et
que le comportement de celle-ci n’était pas de nature à conduire à la récusation
du Tribunal d’arrondissement en corps, aucun grief n’étant par ailleurs formulé
à l’encontre des autres présidents.
B.
Par acte du 28 novembre 2013, A.S.________ et
B.S.________ ont recouru contre cet arrêt en concluant implicitement à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’arrêt, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 9 août 2013, E.________ a déposé une demande à l’encontre de A.S.________
et B.S.________. Les intimés ont déposé leur réponse le 23 septembre 2013.
2.
Par dispositif du 4 octobre 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a notamment ordonné
à A.S.________ et B.S.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP,
de quitter et rendre libre dans les dix jours dès jugement exécutoire la chambre qu’ils
occupent dans [...] de la commune de Montreux, en emportant tous leurs effets personnels.
Le 9 octobre 2013, A.S.________ et B.S.________ ont demandé la motivation du jugement du 4 octobre
2013, soulevé le déclinatoire, demandé la révision du jugement en produisant un contrat
de bail daté du 3 décembre 2007 et requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 11 octobre 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a refusé
de prendre en compte la pièce produite dès lors que le jugement était déjà rendu,
déclaré irrecevable la demande de révision dès lors qu’elle ne concernait pas
une décision entrée en force et rejeté la demande d’assistance judiciaire au motif
que la demande de révision était dénuée de chances de succès. A.S.________ et
B.S.________ ont recouru contre cette décision le 18 octobre 2013.
3.
Le 21 octobre 2013, A.S.________ et B.S.________ ont déposé une demande de récusation
à l’encontre du Tribunal d’arrondissement en corps, en faisant valoir que celui-ci n’avait
pas répondu à sa requête de déclinatoire et avait lié la demande d’assistance
judiciaire à leur demande de révision afin de ne pas la leur accorder.
Dans leurs déterminations du 29 octobre 2013, la Présidente et le Premier Président du
Tribunal d’arrondissement ont réitéré les explications de la décision du 11
octobre 2013, en précisant que le déclinatoire ne pouvait pas être invoqué dès
lors que le dispositif du jugement avait déjà été rendu et que l’assistance
judiciaire ne pouvait pas être requise après la fin de la procédure.
En droit
:
1.
L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les demandes de récusation. La Chambre des recours civile statue en pareille
hypothèse (art. 8a al. 3 et 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02], 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC)
En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).
3.
a)
Les recourants reprochent à la Cour administrative
de ne pas avoir considéré que leur requête de récusation concernait tous les présidents
du Tribunal d’arrondissement. Ils en veulent pour preuve le fait que le Tribunal d’arrondissement
en corps se serait récusé dans une autre affaire concernant le recourant B.S.________ et son
fils.
b)
La garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), s’oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d’une manière qui ne serait pas objective (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1 ;
ATF 131 I 24 c. 1.1). Cette garantie permet de demander la récusation d’un juge, respectivement
d’un fonctionnaire judiciaire, dont la situation ou le comportement est de nature à susciter
des doutes quant à son impartialité, afin d’éviter que des circonstances extérieures
à l’affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie
(TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 c. 3.1). Cette garantie n’impose pas la récusation seulement
lorsqu’une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du
juge ou d’un fonctionnaire judiciaire ne peut guère être prouvée, mais déjà
lorsque les circonstances donnent l’apparence d’une prévention et font redouter une
activité partiale de leur part (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1 ; TF 4A_486/2009 du 3
février 2010 c. 2 ; ATF 134 I 20 c. 4.2), qu’elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1 ; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF
115 la 172 c. 3). Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en
compte, les impressions purement individuelles n’étant pas décisives (TF 5A_643/2010
du 11 janvier 2011 c. 3.1 ; ATF 133 I 1 c. 5.2, JT 2008 I 339 et SJ 2007 I 526).
En matière civile, les magistrats et fonctionnaires judiciaires doivent se récuser lorsqu’ils
pourraient être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié
avec une partie ou son représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC). Le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et
se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé (art. 48 CPC). La partie
qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire doit
la demander au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation et
doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC). La récusation
d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l’exception (TF
1B_337/2010 du 17 novembre 2010 c. 2.2).
c)
En l’espèce, la demande de récusation des recourants a été présentée
le 21 octobre 2013, alors qu’ils avaient déjà procédé par réponse du 23 septembre
2013. On ne saurait dès lors considérer que les recourants ont demandé la récusation
du Tribunal d’arrondissement en corps aussitôt qu’ils ont eu connaissance, par un des
magistrats du Tribunal d’arrondissement, qu’une action était ouverte à leur encontre
par E.________. La demande récusation pouvait par conséquent déjà être rejetée
pour tardiveté. Au demeurant, on observe que la requête de récusation des recourants n’a
été présentée qu’après les décisions présidentielles des 4 et
11 octobre 2013, de sorte que seule la voie du recours ou de la révision était ouverte (Tappy,
op. cit., n. 6 ad art. 49 CPC).
De toute manière, même si la demande de récusation avait été faite en temps
utile, il y aurait lieu de confirmer la décision de la Cour administrative. En effet, les recourants
n’indiquent toujours pas en quoi les activités de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
auraient été partiales à leur égard, ni de quelle manière celle-ci aurait influencé
le jugement d’une manière qui ne serait pas objective. Il en va de même en ce qui concerne
l’ensemble des magistrats du Tribunal d’arrondissement. En outre, l’argument selon
lequel le recourant B.S.________ et son fils auraient obtenu la récusation du Tribunal d’arrondissement
en corps dans une autre affaire ne constitue pas un indice de parti pris dans la procédure actuelle
relative à l’expulsion des recourants de leur logement. Le grief est par conséquent infondé.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les déterminations du 29 octobre 2013 et la décision attaquée indiquent clairement pourquoi
la requête de récusation du Tribunal d’arrondissement doit être rejetée. Le
recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire des recourants doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 72 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), sont par conséquent mis
à leur charge (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n'a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de B.S.________ et A.S.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.S.________ et A.S.________
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour E.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :