vd_findinfo · HC / 2018 / 899 · 2018-10-04 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COPROPRIÉTÉ, ACTION EN PARTAGE | 650 CC, 651 al. 2 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2018 HC / 2018 / 899

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.051752-181164
562
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 octobre 2018
_________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
261 CPC ; 650 et 651 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 avril
2018 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Q.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 26 juillet 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté les conclusions prises par la requérante
V.________ le 1
er
décembre 2017 contre l’intimé Q.________ (I), a fixé les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle, y compris les mesures superprovisionnelles, à 2’350 fr. (II),
a renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale (III)
et a rejeté, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, statuant à titre provisionnel dans le cadre d’une action en partage
de la copropriété (art. 650 al. 1 et 651 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210)], a considéré que les mesures d’exécution anticipées requises par V.________,
tendant en substance au partage de la copropriété et à la vente aux enchères de l’immeuble,
ne devaient pas être ordonnées, puisqu’elles impliquaient, par leur nature, un jugement
définitif de la prétention à protéger. De plus, V.________ n’avait pas rendu
vraisemblable, à défaut d’urgence, l’existence d’un préjudice difficilement
réparable.
B.
a)
Par acte du 6 août 2018, V.________ a
interjeté appel de l’ordonnance du 19 avril 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre I de son dispositif, notamment et en substance, en ce
sens que le partage de la copropriété formée par Q.________ et elle sur la maison sise
[...] soit constaté – subsidiairement en ce sens que la société simple qu’elle
forme avec le prénommé soit dissoute –, et que la vente aux enchères de l’immeuble
précité soit ordonnée, après que les locaux aient été libérés,
le montant de 131'909 fr. 25 correspondant à la part LPP qu’elle a investie étant prélevé
sur le prix de vente et versé sur son compte de prévoyance professionnelle. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision.
b)
Par requête du même jour, V.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
lequel lui a été accordé par ordonnance du Juge délégué de céans du
17 août 2018.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat de vente du 13 octobre 2000, rectifié
le 7 décembre 2000, V.________ et Q.________ sont devenus copropriétaires de l’immeuble
sis sur la parcelle n
o
[...], à raison d’une demie chacun. Le prix d’achat était de 625'000 fr. et a notamment
été acquitté par la somme de 131'909 fr. 25 provenant des avoirs LPP de V.________.
b)
V.________ et Q.________ se sont mariés le 22 mars 2003 et ont se sont séparés le 15 janvier
2004.
c)
Par contrat de courtage du 28 janvier 2010, les parties ont mandaté [...] pour la vente de leur
maison au prix estimatif de 1'100'000 francs.
2.
Par convention sur les effets accessoires du divorce du 13 avril 2010, V.________ et Q.________ ont notamment
convenu ce qui suit :
« b.
Les parties restent propriétaires de la villa conjugale, laquelle est mise en vente au prix de fr.
1'100'000.- auprès de l'agence [...].
c.
La liquidation de la copropriété par moitié de l'immeuble [...], de Q.________ et V.________
s'effectuera aux conditions suivantes :
partage
par moitié du bénéfice réalisé, savoir le prix de vente dont à déduire :
-
Tous les frais liés à la vente (les
frais d'agence, notaire, impôts, taxes, etc...) ;
-
Le montant de la caisse de retraite de V.________
par Fr. 131'909.25, montant qui devra être restitué à sa caisse ;
-
La dette hypothécaire qui sera due au jour
de la vente (étant précisé que les intérêts hypothécaires dus selon le
chiffre I lit. b seront à la charge exclusive de Q.________ conformément aux décisions
provisionnelles du Tribunal, sauf à prouver par lui, au plus tard à la signature de l'acte
de vente, qu'il aurait payé à double pensions et service de la dette hypothécaires durant
les périodes où le service de la dette hypothécaire aurait incombé à V.________ ».
Le divorce des parties, avec accord complet, a été prononcé le 9 juillet 2010 par Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
a)
Il ressort d’un échange de courriels entre le notaire [...] et V.________ qu’en octobre
2014, il avait été prévu qu’un acte de vente relatif la villa des parties soit signé
(cf. pièces 24 à 26) et que le rendez-vous qui devait avoir lieu le 12 novembre 2014 a finalement
été annulé (cf. pièce 26).
b)
V.________ a déménagé de la
maison des parties le 1
er
novembre 2014.
c)
Le 6 novembre 2014, V.________ a fait l’acquisition
d’un commerce pour la somme de 120'000 francs. Pour ce faire, elle a notamment contracté un
crédit de 20'000 fr. auprès de [...] le 3 décembre 2012.
4.
a)
Ensuite de l’échec de la procédure de conciliation le 22 septembre 2017, V.________ a
adressé une « requête de mesures superprovisionnelles urgentes » à
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le tribunal) le 1
er
décembre 2017, dans laquelle elle a pris, sous suite de frais et dépens, les vingt-neuf conclusions
suivantes :
«
Principalement
:
I.
Le droit au partage de la copropriété formée de Madame V.________ et de Monsieur Q.________
sur l'immeuble sis [...]
II.
Monsieur Q.________ ainsi que tout occupant ou locataire éventuel sont condamnés à libérer
l'immeuble sis [...] d'ici au 31 décembre 2017 ou dans un délai d'un mois précédant
la vente aux enchères en vue d'en permettre la vente au meilleur prix possible, sous la menace de
la peine d'amende prévue par l'article 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0, réd.) qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
III.
A défaut d'exécution dans les 10 jours dès l'expiration du délai convenu sous chiffre
II, l'autorité chargée de l'exécution y procédera avec l'assistance de l'autorité
compétente.
IV.
La vente aux enchères publiques de l'immeuble sis [...] est ordonnée.
V.
Les opérations de vente sont confiées à un notaire, désigné en cours de procédure,
avec mission de fixer les autres modalités de la vente aux enchères, notamment les annonces,
les dates, le lieu et les modalités de paiement de l'adjudicataire.
VI.
Lors d'une première vente aux enchères publiques, le prix minimum de la vente de l'immeuble
sis [...] est fixé à fr. 1'100'000.- au supérieur déterminé en fonction du résultat
de l'expertise qui sera effectuée en cours de procédure.
VII.
Une seconde vente aux enchères publique est ordonnée, dans un délai approprié et
selon les modalités fixées par le notaire désigné, si la première séance
d'enchères publiques n'aboutit pas faute d'offre pour le prix minimum, cette seconde mise aux enchères
n'étant pas soumise à un prix minimum et étant ouverte à tous.
VIII.
Le montant de fr. 131'909.25 (cent trente et un mille neuf cent neuf francs et vingt-cinq centimes),
avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 juillet 2010, correspondant à la part de LPP
investie par Madame V.________ sera immédiatement prélevé sur le prix de vente et sera
versé sur le compte de prévoyance professionnelle de cette dernière.
IX.
Le produit de la vente, sous déduction du montant mentionné sous chiffre VIII., de la dette
hypothécaire due au jour de la vente, des impôts, charges publiques et taxes afférentes
à la vente de l'immeuble ainsi que des honoraires du notaire, est réparti et attribué
à chaque copropriétaire à part égale.
X.
Ordre est donné au notaire en charge de la vente de consigner sur son compte le bénéfice
de vente revenant à Monsieur Q.________ jusqu'à droit connu de la procédure au fond, réf
: CC17.042653.
XI.
Ordre est donné au notaire en charge de la vente de prélever directement de la part du bénéfice
de vente revenant à Madame V.________, les montants des poursuites, frais et intérêts
compris, objets de la restriction du droit d'aliéner ordonnée par procès-verbal de saisie
de l'Office des poursuites du district de [...] le 5 octobre 2015.
XII.
Le Conservateur du registre foncier de la Communie de [...] est invité à procéder aux
modifications nécessaires au Registre foncier.
XIII.
Aucune sûreté n'est demandée à Madame V.________.
XIV.
Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées.
Subsidiairement
:
XV.
La société simple formée par Madame V.________ et Monsieur Q.________ est dissoute.
XVI.
L’exécution de la liquidation de la société simple formée par Madame V.________
et Monsieur Q.________ est ordonnée.
XVII.
Partant, Monsieur Q.________ ainsi que tout occupant ou locataire éventuel sont condamnés à
libérer l'immeuble sis [...] d'ici au 31 décembre 2017 ou dans un délai d'un mois précédant
la vente aux enchères en vue d'en permettre la vente au meilleur prix possible lors de la vente
aux enchères, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.
XVIII.
A défaut d'exécution dans les 10 jours dès l'expiration du délai convenu sous chiffre
XVII, l'autorité chargée de l'exécution y procédera avec l'assistance de l'autorité
compétente.
XIX.
La vente aux enchères publiques de l'immeuble sis [...] est ordonnée.
XX.
Les opérations de vente sont confiées à un notaire, désigné en cours de procédure,
avec mission de fixer les autres modalités de la vente aux enchères, notamment les annonces,
les dates, le lieu et les modalités de paiement de l'adjudicataire.
XXI.
Lors d'une première vente aux enchères publiques, le prix minimum de la vente de l'immeuble
sis [...] est fixé à fr. 1'100'000.- au minimum (un million cent mille francs suisse) ou tout
autre montant supérieur déterminé en fonction du résultat de l'expertise qui sera
effectuée en cours de procédure.
XXII.
Une seconde vente aux enchères publique est ordonnée, dans un délai approprié et
selon les modalités fixées par le notaire désigné, si la première séance
d'enchères publiques n'aboutit pas faute d'offre pour le prix minimum, cette seconde mise aux enchères
n'étant pas soumise à un prix minimum et étant ouverte à tous.
XXIII.
Le montant de fr. 131'909.25 (cent trente et un mille neuf cent neuf francs et vingt-cinq centimes),
avec intérêts à 5% l'an dès le 9 juillet 2010, correspondant à la part de LPP
investie par Madame V.________ sera immédiatement prélevé sur le prix de vente et sera
versé sur le compte de prévoyance professionnelle de cette dernière.
XXIV.
Le produit de la vente, sous déduction du montant mentionné sous chiffre XXIII, de la dette
hypothécaire due au jour de la vente, des impôts, charges publiques et taxes afférentes
à la vente de l'immeuble ainsi que des honoraires du notaire, est réparti et attribué
à chaque copropriétaire à part égale.
XXV.
Ordre est donné au notaire en charge de la vente de consigner sur son compte le bénéfice
de vente revenant à Monsieur Q.________ jusqu'à droit connu de la procédure au fond, ré :
CC17.042653.
XXVI.
Ordre est donné au notaire en charge de la vente de prélever directement de la part du bénéfice
de vente revenant à Madame V.________, les montants des poursuites, frais et intérêts
compris, objets de la restriction du droit d'aliéner ordonnée par procès-verbal de saisie
de l'Office des poursuites du district de [...] le 5 octobre 2015.
XXVII.
Le Conservateur du registre foncier de la Communie (sic) de [...] est invité à procéder
aux modifications nécessaires au Registre foncier.
XXVIII.
Aucune sûreté n'est demandée à Madame V.________
XXIX.
Toutes autres ou contraires conclusions sont rejetées ».
A l’appui de cette requête, V.________ a notamment produit une pièce 40, soit une « projection »
de sa caisse de pension du 27 juin 2017, dont il ressort que sa prestation de vieillesse sous forme de
capital s’élèverait à 132'594 fr. 65 au 1
er
juin 2018, ce qui correspond au versement d’une rente annuelle de 5'660 fr. 40. Elle a également
produit des pièces 38 et 39, dont il ressort que sa part de copropriété a été
saisie par l’Office des poursuites.
b)
Le 4 décembre 2017, Q.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête d’extrême
urgence.
c)
Par décision du même jour, le premier juge a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
du 1
er
décembre 2017. Il a considéré que cette requête était une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, nonobstant l’absence de conclusions provisionnelles.
d)
Le 16 janvier 2018, V.________ a adressé une demande en partage de la copropriété au tribunal,
en reprenant notamment les conclusions prises à l’appui de sa requête du 1
er
décembre 2017.
e)
Une audience a été tenue le 16 avril 2018 par le premier juge.
5.
V.________ a atteint l’âge de la retraite au mois de mai 2018.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in : JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai pour l’introduction de l’appel écrit et motivé est de dix jours (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile par une partie qui
y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées). En matière de mesures provisionnelles, la cognition du
juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit,
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
3.
3.1
V.________ (ci-après : l’appelante) soutient que les conditions du prononcé des
mesures provisionnelles requises seraient réalisées. A cet égard, elle affirme qu’elle
serait exposée à un préjudice difficilement réparable, puisque sa situation actuelle
serait précaire et que, compte tenu de ses dettes, sa part de copropriété sera probablement
prochainement venue aux enchères. Son droit à disposer de moyens de subsistances suffisants
l’emporterait sur le droit de propriété de Q.________ (ci-après : l’intimé).
L’appelante affirme par ailleurs que la condition d’urgence serait réalisée. A
ce titre, elle se prévaut du fait que l’intimé aurait plusieurs fois mis un terme à
leurs négociations et qu’il se serait opposé à la vente de la villa à un tiers.
Ce ne serait qu’au moment où sa situation financière s’est véritablement péjorée,
soit lorsqu’elle a atteint l’âge de la retraite, que la situation serait devenue urgente.
Elle fait dès lors grief au premier juge d’avoir considéré qu’elle aurait
dû entamer une procédure judiciaire plus tôt.
En outre, l’appelante prétend que le prononcé des mesures provisionnelles requises ne
causerait aucun préjudice irréparable à l’intimé et n’épuiserait
pas le procès au fond. Selon l’appelante, si la maison des parties était vendue aux enchères,
la procédure au fond conserverait son utilité s’agissant des montants à répartir
entre elles. De plus, s’il devait apparaître que l’intimé a subi un préjudice
du fait de l’exécution des mesures provisionnelles, celui-ci pourrait prétendre à
des dommages-intérêts. Enfin, les chances de succès du procès au fond seraient indéniables.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Hohl, Procédure civile, tome Il,
2
e
éd., 2010 [cité ci-après : Hohl, Procédure civile], n. 1758 p. 322). Le requérant
doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause
(TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 26 février
2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être
mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter
du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; Hohl, Procédure
civile, n. 176 p. 323). Un préjudice financier n’est en principe pas difficilement réparable
(Zürcher, DIKE-Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2016, n. 30 ad art. 261 CPC), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner
la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (Seiler, Die Berufung
nach ZPO,
2013
,
n. 991 p. 424 et les réf. citées ;
Juge
délégué CACI 30 août 2012/390 ; Juge délégué CACI 16 septembre
2016/522
). Le dommage est constitué, pour
celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé
dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures,
par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet,
CPC commenté, 2011, n. 12 ad art. 261 CPC). De façon générale, il y a urgence chaque
fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts
d’une des parties (Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, n.
543 p. 175). L’urgence est une notion relative selon le Tribunal fédéral, qui retient
qu’elle comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs
qu’au regard des circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées
à l’urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant
durant plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu’une
protection n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (Bohnet, op. cit., n. 12
ad art. 261 CPC ; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005). Ainsi, la requête de mesures provisionnelles risque d’être rejetée
si le tribunal arrive à la conclusion qu’une procédure ordinaire introduite à temps
aurait abouti un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art.
261 CPC ; Juge délégué CACI 2 août 2016/430).
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le
droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
3.2.1.2
Les mesures d’exécution anticipée équivalent à une exécution anticipée
du jugement à rendre. On différencie celles dont l'effet est provisoire, de sorte que l'action
au fond les rendra caduques, de celles qui ont, en pratique, un effet durable, voire définitif,
parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles. Dans
cette dernière hypothèse, vu l'atteinte particulièrement grave à la situation juridique
de l'intimé, la jurisprudence exige que la mesure ne soit prononcée que de façon restrictive
(Hohl, Procédure civile, nn. 1828 ss pp. 334-335, et nn. 1844 ss pp. 336-337 ; ATF 131
III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué CACI 16 septembre 2016/522). De telles mesures
d’exécution anticipée ne doivent donc être accordées que si les faits qui les
justifient sont constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la certitude. Ces exigences
plus élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise
mais également sur l’ensemble des conditions d’octroi de la mesure provisionnelle (Bohnet,
op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC ; ATF 136 III 378 consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 3.2).
3.2.2
Conformément à l’art. 650 al. 1 CC, chaque copropriétaire a le droit d’exiger
le partage à moins qu’il soit tenu de demeurer dans l’indivision. Le partage ne doit
pas être provoqué en temps inopportun (art. 659 al. 3 CC). L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropriétaires
libres de partager la copropriété comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l'objet
en nature, procéder à une vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition
subséquente du prix. Il est également envisageable qu'un ou plusieurs copropriétaires
reprennent la part des autres. Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage,
chacun d'eux peut ouvrir l'action en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge détermine alors le mode
de partage. Il ne peut toutefois pas le fixer totalement librement : il est en effet d'abord lié
par les conclusions concordantes des parties à cet égard, même si les modalités en
sont encore litigieuses (p. ex. les parties ont manifesté la volonté d'exclure la vente aux
enchères publiques ; Steinauer, Les droits réels, tome I, 5
e
éd.
2012, n. 1189 p. 418 ; Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, ZGB II, 5
e
éd., 2015, n. 12 ad art. 651 CC ; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, 5
e
éd., 1981, n. 21 ad art. 651 CC). A défaut d'accord entre les copropriétaires, le juge
statue alors selon sa libre appréciation (art. 4 CC), mais dans les limites de l'art. 651 al. 2
CC. Il ne peut ainsi qu'ordonner le partage en nature ou la vente, soit aux enchères publiques soit
entre copropriétaires (TF 5A_62/2015 du 28 avril 2015 consid. 2. ; TF 5A_337/2015 du 5 octobre
2015 2.3.1), en choisissant la solution paraissant la plus adaptée au cas (ATF 100 II 187 consid.
2f ; CACI 16 septembre 2014/485).
Le partage en nature s’offre au juge lorsque la chose peut être divisée sans diminution
notable de sa valeur. S’agissant des enchères, elles peuvent être publiques ou limitées
aux copropriétaires, la première solution s’avérant généralement plus
avantageuse (Steinauer, op. cit., n. 1191 p. 419). Le choix entre le type de vente aux enchères
doit s’opérer au regard de l’intérêt des copropriétaires ainsi que de
l’entier des circonstances de l’espèce (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art.
651 CC). La vente aux enchères publiques s’impose par principe lorsqu’aucun élément
prépondérant ne justifie que le bien en question demeure de la propriété de l’un
des copropriétaires (en particulier dans l’hypothèse où des motifs particuliers
justifient de le conserver au sein d’une famille) et que la valeur obtenue lors de la vente apparaît
constituer l’élément central (TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid 7.3.1 ; TF 5A_600/2010
du 5 janvier 2011 consid 5 ; Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 14 ad art. 651 CC).
3.3
Le premier juge a considéré que l’appelante avait déménagé de la maison
litigieuse en novembre 2014 et que la durée de trois ans, voire même sept ans depuis la conclusion
de la convention sur les effets accessoires du divorce, n’était pas sans pertinence. Il a
estimé que si une requête avait été déposée en 2014, il n’était
pas exclu que la cause aurait été en état d’être jugée à ce stade.
Il a par ailleurs relevé que le fait qu’une procédure au fond soit longue par nature
ne pouvait pas aboutir à retenir que le critère d’urgence était réalisé.
De plus, le fait que l’appelante atteindrait l’âge de la retraite en mai 2018 était
connu depuis longtemps et prévisible. Cela étant, le premier juge a considéré qu’à
défaut d’urgence, l’appelante n’avait pas rendu vraisemblable l’existence
d’un préjudice difficilement réparable. Le magistrat a encore retenu que l’appelante
avait pris des conclusions similaires dans sa demande au fond que celles prises à titre provisionnel.
Par conséquent, il ne pouvait pas ordonner de mesures provisionnelles qui, par leur nature, impliquaient
un jugement définitif sur la prétention à protéger.
3.4
3.4.1
En l’espèce, les mesures requises par l’appelante doivent être qualifiées
de mesures d’exécution anticipée définitives, dès lors que celle-ci entend
obtenir, à titre provisionnel, le partage de la copropriété et la vente aux enchères
de la villa, ce qui correspond aux conclusions prises dans la procédure au fond. Les faits qui justifient
les mesures doivent ainsi être constatés avec une haute vraisemblance, confinant à la
certitude.
Force est tout d’abord de constater que l’appelante ne rend pas hautement vraisemblable que
sa situation financière actuelle découlerait de l’absence de partage de la copropriété
qu’elle forme avec l’intimé. En effet, comme retenu à juste titre par le premier
juge, l’âge de la retraite de l’appelante et la situation financière qui en découlerait
étaient prévisibles, si bien qu’il lui appartenait d’agir en justice à tout
le moins dès le mois de novembre 2014, soit après son déménagement de la maison litigieuse.
L’appelante relève en effet elle-même qu’après avoir échoué en novembre
2014, les négociations entre les parties ont repris en mars 2017. C’est ainsi un délai
d’au moins trois ans qui s’est écoulé avant que l’appelante agisse par la
voie judiciaire. Elle a encore attendu plus de deux mois après l’échec de la conciliation
pour déposer sa requête de mesures d’extrême urgence.
Par ailleurs, l’appelante a acquis un commerce au prix de 120'000 fr. et a contracté un crédit
à ce titre avant que sa part de copropriété soit vendue, prenant ainsi le risque de péjorer
sa situation financière. On relèvera que les pièces 24 à 26, soit l’échange
de courriels avec le notaire [...], n’attestent pas du fait qu’un accord aurait été
conclu avec l’intimé en automne 2014, ni à quelles conditions. En outre, on ignore pourquoi
l’appelante a déménagé de la maison litigieuse en novembre 2014 pour laisser l’intimé
s’y installer gratuitement, ni pourquoi elle n’a pas cherché à vendre sa part de
copropriété à un tiers avant qu’elle soit saisie par l’Office des poursuites
(art. 646 al. 3 CC). On ignore également pourquoi l’appelante n’a pas loué une
partie de la maison pour en percevoir des loyers (art. 643 CC), alors qu’elle soutient que c’est
ce que ferait l’intimé. Il ne ressort pas du dossier que l’appelante serait exposée
à la perte de ses moyens d’existence du fait que ses avoirs LPP ont été investis
dans la maison, puisque contrairement à ce qu’elle soutient, il ne ressort pas de la pièce
40 qu’elle ne dispose d’aucune prestation de vieillesse. Elle ne fournit au demeurant aucune
pièce actualisée au sujet de ses revenus.
Pour le surplus, l’appelante ne rend pas hautement vraisemblable que si sa part de copropriété,
ayant été saisie par l’Office des poursuites, était vendue aux enchères, elle
ne percevrait aucun bénéfice. On peine d’ailleurs à suivre l’appelante dans
son raisonnement, puisqu’elle critique la vente aux enchères publiques des biens immobiliers,
tout en prenant des conclusions allant dans ce sens dans la présente procédure.
Par conséquent, la situation financière actuelle de l’appelante, dont on ne conteste
pas qu’elle soit difficile, ne saurait être uniquement mise en lien avec l’absence de
partage de la copropriété, si bien c’est à raison que le premier juge a refusé
d’ordonner les mesures provisionnelles requises. De plus, comme retenu à juste titre par l’autorité
de première instance, il est à prévoir que si la procédure avait été introduite
en 2014, il est hautement probable qu’elle serait en état d’être jugée, ce
qui doit conduire au rejet des conclusions prises à titre provisionnel (cf.
supra
consid. 3.2.1.1).
3.4.2
Contrairement à ce que soutient l’appelante et à l’instar de ce qu’a relevé
le premier juge, le partage de la copropriété des parties, respectivement la vente aux enchères
du bien, équivaudrait à un jugement au fond. Comme rappelé ci-avant, si les copropriétaires
ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun d'eux peut ouvrir l'action en partage (art. 651 al.
2 CC). Le juge détermine alors le mode de partage, en choisissant la solution paraissant la plus
adaptée au cas (cf.
supra
consid. 3.2.2). Le juge des mesures provisionnelles, statuant sous l’angle de la vraisemblance
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, n’est pas en mesure de constater
qu’il existe un désaccord entre les parties, ni de déterminer le mode de partage le plus
adapté. Il n’est pas non plus à même de vérifier que le partage n’intervient
pas en temps inopportun (cf. art. 650 al. 3 CC). Cela étant, une instruction complète est à
l’évidence nécessaire, laquelle ne peut être menée que dans le cadre d’une
procédure au fond. L’appelante le reconnaît d’ailleurs elle-même, puisqu’elle
relève que diverses mesures d’instruction vont vraisemblablement être demandées.
Par conséquent, les mesures provisionnelles requises ne peuvent pas être ordonnées à
ce stade.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al.
1
in fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante V.________, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC), et provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Le conseil juridique d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 2 octobre 2018, l’avocate Janique Torchio-Popescu indique
avoir consacré 8 heures 50 à la procédure. Elle annonce également des débours
par 29 fr. 30.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité
de Me Janique Torchio-Popescu sera arrêtée, pour la procédure d’appel, à 1'590
fr., montant auquel il faut ajouter 29 fr. 30 à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le
tout, ce qui donne un total de 1'744 francs.
4.4
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office, laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
4.5
L’intimé Q.________ n’ayant pas été invité à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante V.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Janique Torchio-Popescu est arrêtée à 1'744 fr. (mille sept
cent quarante-quatre francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office, mis à la
charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Janique Torchio-Popescu (pour V.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale canotnale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :