vd_findinfo · HC / 2017 / 425 · 2017-06-07 · fr

RÉSILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL, DEMEURE DU CRÉANCIER, IMPOSSIBILITÉ SUBSÉQUENTE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 324 al. 1 CO, 324a al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2017 HC / 2017 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.014741-170219
221
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
324 al. 1 et 324a al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à Romainmôtier, défenderesse, contre le jugement rendu le 25 novembre 2016 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
T.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 novembre 2016, dont
les considérants ont été adressés aux parties le 29 décembre 2016, le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal)
a admis partiellement la demande formée le 23 mars 2016 (I), a dit qu’E.________ devait prompt
et immédiat paiement à T.________ de la somme de 16'980 fr. à titre de salaire pour
les mois d'octobre à décembre 2015, sous déduction de la somme de 2'309 fr. 25 nets perçus
à titre d'indemnités journalières pour la période en question (I), a dit que la partie
défenderesse E.________ verserait au demandeur T.________ la somme de 2'000 fr. à titre de
dépens (III), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV) et a rendu le jugement
sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord retenu que
le
demandeur, ensuite d’un accident, n’avait plus été en mesure d’exercer sa
profession de maçon, de sorte que l’exécution de sa prestation de travail était
devenue impossible après la conclusion du contrat de travail (impossibilité subséquente).
Le demandeur avait offert à la défenderesse dans le courant de l’année 2015 de travailler
dans un secteur adapté à son état de santé, mais celle-ci, ne pouvant répondre
favorablement à son offre, avait résilié le contrat de travail et libéré le
demandeur de son obligation de fournir sa prestation de travail. Les premiers juges ont considéré
que le fait de ne pas pouvoir confier une tâche adaptée à l’état de santé
du travailleur correspondait à un risque que la défenderesse devait supporter au sens de l’art.
324 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Ainsi, cette dernière s’était
trouvée en demeure d’accepter la prestation de services du demandeur ; elle était
par conséquent tenue de lui payer son salaire pendant le délai de congé.
B.
Par acte du 2 février 2017, E.________ a
interjeté appel du jugement qui précède, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la demande formée le 23 mars 2016 par T.________ et subsidiairement à
la réforme du jugement en ce sens qu’
E.________
doive prompt et immédiat paiement à T.________ de la somme de 15'297 fr. 80 fr. à titre
de salaire pour les mois d'octobre à décembre 2015, sous déduction de la somme de 2'309
fr. 25 nets perçus à titre d'indemnités journalières pour la période en
question,
et que la partie défenderesse E.________ versera au demandeur T.________ la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens. E.________ a conclu plus subsidiairement à l’annulation du jugement
et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 15 mars 2017, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
E.________ est une société inscrite
au registre du commerce depuis le 25 janvier 2012 dont le but consiste en l'exploitation d'une entreprise
de construction, tous travaux de terrassements, maçonnerie, béton armé, carrelages et
revêtements et, plus généralement, tous travaux dans les domaines du bâtiment et
du génie civil.
La défenderesse relève du secteur principal de la construction et entre ainsi dans le champ
d’application de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (ci-après :
CN).
2.
T.________ a été engagé, pour une
durée indéterminée, par la défenderesse en qualité de maçon à partir
du 4 mai 2009, par contrat du 28 avril 2009. Celui-ci prévoyait un salaire horaire de
28 fr. 50 (classe B), ainsi qu’un treizième salaire, et disposait que le demandeur
bénéficiait de cinq semaines de vacances par année civile. Le demandeur effectuait quarante-quatre
heures de travail hebdomadaires et percevait un salaire mensuel de base de 5'016 francs.
3.
A la suite d’un accident professionnel survenu
le 11 octobre 2010, le demandeur s’est vu en incapacité totale de travail jusqu’au 30
septembre 2015.
Il a fait l’objet de mesures de réinsertion professionnelle financées par l’assurance-invalidité
(AI). Dans son rapport final du 3 août 2015, l’Office AI a notamment mentionné ce qui
suit : «
L
'assuré
reste toujours ambigu dans ses propos (souhaite des mesures mais indique ne pas pouvoir les effectuer)
et refuse la mesure COPAI (...). Le Dr [...] et le SMR indiquent qu'il existe des freins à la réadaptation
qui sortent de la sphère médicale assécurologique (...). Au vu de ce qui précède
et du refus de l'assuré pour des mesures professionnelles (n'a également pas répondu à
notre courrier du 9.06.2015), nous devons mettre un terme aux démarches en REA
».
4.
N’étant plus apte à travailler
en qualité de maçon, le demandeur s’est rendu au siège de la défenderesse au
début de l’année 2015 pour discuter des éventuelles activités qui pouvaient
lui être proposées dans le cas d’un éventuel retour dans l’entreprise.
A l’audience du 24 novembre 2016, entendue en qualité de partie défenderesse, [...],
représentant E.________, a expliqué qu’il n’y avait pas de place au bureau, qu’il
fallait un CFC de mécanicien pour travailler à l’atelier, qu’il fallait des permis
adéquats pour les postes de chauffeur poids lourd et de machiniste et, enfin, que la structure de
la société n’était pas assez grande pour accueillir un magasinier. Elle a ajouté
qu’elle avait appris de l’Office AI dans le courant de l’année 2015 que le demandeur
ne s’était pas rendu aux stages de réinsertion qui lui étaient proposés, excepté
à une reprise.
5.
Par lettre du 31 août 2015, la W.________
a informé le demandeur de ce qui suit :
«
(…)
L’examen médical que vous avez subi récemment a révélé que votre situation
médicale est à présent stabilisée.
Par
conséquent, nous mettrons fin au remboursement des frais de traitement à compter du 30 septembre
2015. Nous vous informons que l’indemnité journalière vous sera directement versée
jusqu’au 30 septembre 2015 par la poste (…).
»
Par la suite, la W.________ a alloué au demandeur pour les mois d’octobre, novembre et décembre
2015 des indemnités journalières d’un montant de 769 fr. 75 par mois.
6.
Dans le courant du mois de septembre 2015, le
demandeur s’est à nouveau entretenu avec la défenderesse pour lui demander si une activité
adaptée à son état de santé pouvait lui être attribuée. Ne pouvant lui
proposer une telle activité, la défenderesse lui a notifié oralement son licenciement.
Quant à savoir si, à cette occasion, elle l’a informé qu’elle ne verserait
pas son salaire pendant le délai de congé en raison de son incapacité à fournir la
prestation pour laquelle il avait initialement été engagé, le demandeur a déclaré
aux débats que rien de tel ne lui avait été dit, ce que le témoin [...], présent
lors de cet entretien, a confirmé. Le demandeur a précisé sur ce point que s’il
avait su qu’il ne serait pas payé, il aurait « de toute façon déposé
une requête pour être payé ».
Les parties ont prévu qu’une résiliation écrite serait notifiée par courrier
postal au demandeur.
7.
Par courrier recommandé du 1
er
octobre 2015, la défenderesse a mis fin au contrat de travail du demandeur avec effet au 31 décembre
2015, en indiquant notamment ceci :
« (…) Nous
vous informons que vous êtes dispensé d’effectuer votre prestation contractuelle et,
partant, de vous présenter à votre poste de travail, à compter du 1
er
octobre
2015. Cette dispense, accordée à bien plaire, comprend votre éventuel solde de vacances
et d’heures supplémentaires d’ici au 31 décembre 2015 (…). »
8.
A la suite de son licenciement, le demandeur n’a
pas perçu son salaire du mois d’octobre 2015. Il a ainsi pris contact avec la défenderesse
pour obtenir des explications. Cette dernière l’a informé que, dès lors qu’il
ne pouvait plus exercer son activité de maçon, elle n’était plus tenue de lui verser
son salaire pendant le délai de congé.
Par lettre du 17 novembre 2015, le syndicat [...], représentant le demandeur, a mis la défenderesse
en demeure de payer le salaire d’octobre 2015 dans un délai de dix jours.
Par envoi recommandé daté du 25 novembre 2015, la défenderesse a répondu ce qui suit :
« (…)
A titre liminaire, il convient de rappeler que la lettre de congé du 1
er
octobre
2015, adressée à M. T.________ fait suite à la décision du 31 août 2015
rendue par la W.________, au demeurant sur laquelle notre entreprise n’a aucune emprise. Cette
lettre de congé mettait certes fin au contrat de travail de M. T.________ et elle le libérait
de toutes obligations envers notre entreprise conformément à la décision de la W.________.
Cette lettre de congé, en libérant M. T.________ de son obligation d’effectuer sa prestation
contractuelle conformément à la décision de la W.________ avait pour unique but de protéger
les intérêts de votre mandant et de lui permettre d’anticiper les diverses démarches
à entreprendre, notamment auprès de l’assurance-chômage ou de l’assurance-invalidité.
Vu
la teneur de votre courrier où vous réclamez le paiement du salaire relatif aux deux mois de
délai de congé, vous semblez soutenir que votre mandant a recouvré toutes ses capacités
et pourrait reprendre son travail de maçon de la construction. Or, cela ne ressort nullement des
éléments du dossier ni du comportement de votre membre. M.  T.________ se trouvait dans
l’impossibilité de fournir ses prestations contractuelles, ce qui déliait en contrepartie
notre entreprise de lui verser son salaire.
(…)
Dans
ces conditions et au regard de toutes les circonstances relatives au traitement de votre mandant ainsi
que la décision de la W.________, nous vous invitons à nous fournir sans délai un certificat
attestant la pleine capacité à travailler de votre mandant en tant que maçon du secteur
de la construction (…). »
9.
Par décision également datée du
25 novembre 2015, la W.________ a informé le demandeur de ce qui suit :
«
(…)
Il ressort de nos investigations, notamment sur le plan médical, que vous êtes à même
d’exercer une activité légère dans différents secteurs de l’industrie,
à la condition d’éviter le port de charges de plus de 5 kg (…).
»
Il résulte de cette décision
que le gain annuel assuré de l'intimé s'élevait à 67'920 francs.
10.
Par courrier du 26 novembre 2015, le demandeur
a indiqué à la défenderesse qu’il ne comprenait pas le besoin de présenter
un certificat médical car dans sa lettre de résiliation, il n’était pas fait mention
d’un problème de santé ou d’une inaptitude professionnelle. Par la même occasion,
il lui a proposé ses services et l’a mise en demeure de verser le salaire dû.
Par lettre du 15 décembre 2015, le demandeur
a adressé à la défenderesse une ultime mise en demeure pour le salaire impayé pour
les mois d’octobre et de novembre 2015.
En réponse aux lettres des 26 novembre et
15 décembre 2015, la défenderesse a écrit au demandeur par courrier recommandé
du 18 décembre 2015 que le refus de lui transmettre le certificat médical attestant la pleine
capacité de travail du demandeur démontrait qu’il n’avait pas recouvré sa
capacité de travail et que, partant, il ne pouvait plus exercer son travail de maçon. De plus,
elle a confirmé le contenu de son précédent envoi du 25 novembre 2015, en déclarant
être libérée de son obligation contractuelle et ne devoir aucun salaire au demandeur.
11.
Par requête du 20 janvier 2016, le demandeur
a ouvert action contre la défenderesse devant le tribunal. La conciliation ayant échoué,
le demandeur s’est vu délivrer, en date du 29 février 2016, une autorisation de procéder.
Le 23 mars 2016, le demandeur a déposé une demande simplifiée par laquelle il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui
verser un montant de 18’849 fr. 28 bruts, dont à déduire les indemnités journalières
versées par la W.________.
Par réponse du 22 juin 2016, la défenderesse
a, par l’intermédiaire de son conseil, conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par le demandeur.
Ensuite de la réquisition de pièces du 28 septembre 2016 du tribunal adressée à l’Office
AI, ce dernier lui a transmis notamment une lettre datée du 12 septembre 2016 à l’attention
de la Caisse de Compensation de la Société suisse des entrepreneurs, dans laquelle il indiquait
notamment ceci :
« (…)
La personne assurée s’est entièrement conformée à l’obligation de coopérer : oui (…). ».
12.
Le tribunal a tenu audience les 25 août et
24 novembre 2016.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 25 novembre 2016.
La défenderesse et le demandeur ont requis la motivation du jugement respectivement les 28 et 29
novembre 2016, soit en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
3.1
Invoquant une constatation inexacte des faits
sur plusieurs points, l
'appelante
fait valoir que les premiers juges auraient omis de mentionner que, selon les déclarations de l'appelante
aux débats, l'intimé ne pouvait pas travailler au bureau, vu qu'il ne maîtrisait pas le
français et n'avait aucune connaissance du travail de bureau.
Il ressort
du procès-verbal d'audition en qualité de partie défenderesse de [...] que celle-ci a
déclaré avoir regardé au courant de l'année 2015 s'il y avait une possibilité
d'employer le demandeur et qu'au bureau il n'y avait pas de place. La prétendue précision que
l'appelante entend apporter sur l'absence de maîtrise de la langue française et de connaissance
du travail de bureau de l'intimé ne figure pas au procès-verbal et ne peut être retenue.
Il aurait incombé à l'appelante de solliciter à l'audience que le procès-verbal soit
complété, ce qu'elle n'a pas fait. Il n'y a dès lors pas lieu de compléter l'état
de fait sur ce point.
3.2
L'appelante fait ensuite valoir
que l'intimé n'aurait eu aucune intention réelle de
-
travailler,
à quelque poste que ce soit. Elle
se prévaut à cet égard du rapport final de l'Office AI du 3 août 2015.
Ce rapport – dont il a été tenu compte dans l’établissement des faits (let.
C.3
supra
)
– n'établit toutefois pas une absence de volonté de travailler. D'une part, il a été
rédigé à un moment où l'intéressé était en incapacité totale
de travail, une rente AI entière lui ayant été allouée jusqu'au 30 septembre 2015,
ce qui était de nature à expliquer l'ambiguïté de ses propos et dont on ne peut pas
déduire un défaut de volonté réelle de travailler dans quelque poste que ce soit.
Il résulte d'autre part de la lettre plus récente du 12 septembre 2016 de l'Office AI à
la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs ce qui suit : «
(…)
La personne assurée s’est entièrement conformée à l’obligation de coopérer : oui (…).
»
.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu, dans leur appréciation
des preuves, que l'intimé s'était conformé à son obligation de coopérer.
3.3
L'appelante
se plaint encore de ce que l'état de fait n’indique pas que, depuis l'accident, l'intimé
n'a plus exercé d'activité lucrative, ce qu'il aurait mentionné aux débats. Cette
précision ne résulte pas du procès-verbal d'audition de l'intéressé comme partie
et ne peut être retenue. Elle est de toute manière sans pertinence.
3.4
L'appelante estime enfin qu'il
y aurait lieu de faire mention de la déclaration de l'intimé à l'audience, selon laquelle
s'il avait été mis au courant avant son licenciement qu'il ne serait pas payé durant le
délai de congé, il aurait de toute façon ouvert action contre l'appelante. On ne voit
pas en quoi cette mention – dont il a été tenu compte ci-avant (let. C.5) – couperait
court à toute discussion sur l'interprétation de la notion de libération de l'obligation
de travailler. Elle montre au contraire que l'employeur n'a jamais indiqué au travailleur qu'une
libération de l'obligation de travailler entraînerait le non-paiement du salaire durant le
délai de congé.
4.
4.1
Les premiers juges ont considéré
que le fait de ne pas pouvoir confier une tâche adaptée à l'état de santé du
travailleur correspondait à un risque d'entreprise selon l'art. 324 CO, ce que conteste l'appelante.
Celle-ci met en outre en doute la volonté de l'intimé d'offrir ses services.
4.2
Dans le cas
d'une impossibilité subséquente survenant en la personne du travailleur, sans faute de sa part,
celui-ci est libéré de son obligation contractuelle (art. 119 al. 1 CO). En principe, l'employeur
se voit également libéré de son obligation de payer le salaire en contrepartie de la prestation
devenue impossible (art. 119 al. 2 CO). Cette règle ne vaut que pour autant que la loi ou le contrat
ne mette pas le risque à sa charge. Dans le cadre du contrat de travail, le risque est régi
par les art. 324, 324a et 324b CO (ATF 126 III 75 consid. 2c ; TF 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 consid.
6.1.1 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd.,
Berne 2014, p. 204). L'art. 324 al. 1 CO prévaut ainsi sur les règles générales
de l'art. 119 al. 1 CO (ATF 124 III 346 consid. 2a).
Selon l'art. 324 al. 1 CO, si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se
trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur
doive encore fournir son travail. L'art. 324a al. 1 CO précise que, si le travailleur est empêché
de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telle que notamment
la maladie ou l'accident, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité.
La demeure
de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO présuppose tout d'abord que le travailleur doit avoir
correctement offert sa prestation (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 193).
Sur
ce point, c'est en vain que l'appelante soutient que l'intimé n'aurait eu aucune intention de travailler,
ce qui ne ressort pas de l'état de fait, les moyens de l'appelante sur cette question ayant été
rejetés (consid. 3.2
supra
).
En effet,
dès que l'appelante a exprimé l'avis que la libération de l'obligation de travailler n'impliquait
pas le paiement du salaire, l'intimé a dûment offert ses services. La condition de la demeure
de l'employeur est ainsi réalisée.
4.3
Le risque
d'entreprise couvert par l'art. 324 CO se définit comme le risque inhérent à l'activité
économique de l'employeur. Par risque économique, on entend les cas où le travail en tant
que tel serait techniquement possible, mais où il ne servirait à rien à l'employeur, pour
des raisons purement économiques. Le risque économique et le risque d'entreprise sont tous
deux à la charge de l'employeur. Si le travailleur est en mesure de fournir sa prestation de services,
mais que l'employeur la décline pour des motifs techniques liés à l’exploitation
de l'entreprise ou pour des motifs économiques, l'employeur se retrouve en demeure du créancier
et doit le salaire aussi longtemps que le travailleur offre sa prestation de service (ATF 126 III 346
consid. 2a ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 201). Ainsi, l'obligation de payer le salaire existe si
la loi ou le contrat met le risque dont la réalisation entraîne l'impossibilité subséquente
à la charge de
l'employeur.
Lorsque l'impossibilité est la réalisation d'un risque d'entreprise, l'employeur est tenu de
payer le salaire (Wyler/Heinzer, op.. cit., p. 207). Un employeur peut être en demeure même
sans faute de sa part. L'existence d'une faute de l'employeur est donc sans incidence sur l'application
de l'art. 324 CO. Le législateur a ainsi voulu tenir compte du fait qu'il n'appartient pas au travailleur,
mais à l'employeur de supporter le risque inhérent à l'activité économique (ATF
125 III 65 consid. 5 ; Longchamp, Commentaire du contrat de travail, n. 5 ad art. 324 CO).
L'appelante se prévaut d'un arrêt bâlois, selon lequel l'employeur n'est pas en demeure
lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir une activité adéquate à l'un de ses employés,
ouvrier en bâtiment, qui, ensuite d'un accident, est partiellement invalide et ne peut exercer,
selon l'appréciation de la W.________, que des activités légères de surveillance
ou de nature administrative (BJM 2001 p. 68 ; dans le même sens Emmel, Handkommentar zum
Schweizer Privatrecht, 2
e
éd.,
n. 2 ad art. 324 CO, qui cite précisément cet arrêt).
La maladie ou l'accident constitue une cause d'empêchement de travailler dont l'employeur doit répondre
en vertu de l'art. 324a CO. Il est admis par une partie de la doctrine que tel est également le
cas lorsque l'incapacité est limitée à la place de travail, c'est-à-dire lorsque
le travailleur n'est empêché de travailler qu'à sa place de travail concrète (par
exemple pour des raisons psychiques), mais qu'il est pour le surplus pleinement apte au travail (Streiff/Von
Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., n. 10 ad art. 324a CO).
On ne saurait toutefois en
inférer de manière générale que l'empêchement de travailler dû à une
maladie ou un accident entre dans les risques d'entreprise que l'employeur doit assumer également
lorsque le travailleur n'est plus apte à la fonction pour laquelle il a été engagé,
mais qu'il l'est dans une activité plus légère. Le risque d'entreprise ne couvre en effet
que l'activité pour laquelle le travailleur est engagé, soit l'activité qui constitue
la contrepartie du salaire, comme le retient l'arrêt bâlois précité, et ne saurait
ainsi couvrir d'autres activités que celles pour lesquelles le travailleur a été engagé
(BJM 2001 p. 70). C'est ainsi que Wyler/Heinzer (op. cit. p. 193) admettent qu'il ne peut y avoir demeure
de l'employeur que si le travailleur est prêt à effectuer la tâche prévue par le
contrat et non une quelconque autre prestation de travail. L'empêchement doit se traduire par une
incapacité partielle ou totale de fournir à l'employeur la prestation de travail convenue (Carruzzo,
Le contrat individuel de travail, n. 4 ad art. 324a CO). A tout le moins dans l'hypothèse où,
comme en l'espèce, l'employeur ne dispose d'aucune autre place de travail correspondant au type
de travail que peut accomplir le travailleur, le risque d'entreprise ne saurait couvrir une autre activité
que celle convenue
entre
les parties. On ne saurait faire une analogie avec le cas du travailleur empêché de travailler
uniquement à sa place de travail concrète : celui-ci est en effet apte à effectuer la
prestation contractuelle et il rentre dans les risques de l'employeur que cela ne soit pas possible uniquement
à la place de travail.
Il résulte de ce qui précède que l
e
moyen tiré de l’art. 324 CO paraît fondé. Cela n'entraîne toutefois pas pour
autant l'admission de l'appel, pour les raisons exposées ci-après.
5.
5.1
L'appelante
a mis fin au contrat de travail avec effet au 31 décembre 2015 par courrier du 1
er
octobre 2015, en indiquant notamment ceci : «
Nous
vous informons que vous êtes dispensé d’effectuer votre prestation contractuelle et,
partant, de vous présenter à votre poste de travail, à compter du 1
er
octobre
2015. Cette dispense, accordée à bien plaire, comprend votre éventuel solde de vacances
et d’heures supplémentaires d’ici au 31 décembre 2015 (…). »
L'appelante soutient que cette dispense de se présenter sur le lieu de travail durant le délai
de congé visait uniquement à permettre à l'intimé d'entreprendre des démarches
en vue d'un nouvel emploi, mais n'impliquait pas qu’elle serait tenue de verser le salaire durant
le délai de congé, ce qu’elle aurait explicité par la suite dans deux courriers
successifs. Selon elle, la portée de ce courrier ne pouvait faire de doute à l'employé
au vu des discussions entre les parties au courant du mois de septembre 2015.
Pour l'intimé, de par cette
libération, il n'était plus tenu d'offrir ses services et l'appelante devait lui verser son
salaire jusqu'à l'échéance du congé.
5.2
La libération
de l'obligation de travailler est un acte juridique unilatéral exercé par l'employeur en vertu
de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L'employeur renonce, dans son propre intérêt,
à la prestation de travail de l'employé. La fin de l'obligation de travailler ne met toutefois
pas un terme aux rapports de travail. En particulier, l'employeur reste débiteur du salaire jusqu'à
la fin du contrat (TF 4C.329/2004 du 15 décembre 2004 consid. 2.2 et les références citées
; Bonard, Commentaire du droit du travail, n. 23 ad art. 335 CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 200). Le
travailleur libéré de l'obligation de travailler ne peut se voir reprocher de n'avoir pas offert
ses services à l'issue d'une incapacité de travail. Il faut réserver le cas d'une prolongation
importante des rapports de travail, telle que celle résultant d'une grossesse et d'un accouchement,
car l'employeur peut changer d'avis et souhaiter occuper à nouveau la travailleuse (Wyler/Heinzer,
op. cit. p. 200 ; cf. Bonard, op. cit., n. 21 ad art. 335 CO).
Les règles sur l'interprétation
selon le principe de la confiance s'appliquent non seulement au consentement contractuel, mais également
aux déclarations de volonté en général, y compris aux actes juridiques unilatéraux
(Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 239 ; Winiger, Commentaire romand, n. 12 ad art.
18 CO).
Il s'agit de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (TF 4C.329/2004 précité consid. 3).
5.3
En l'espèce,
il n'est pas établi que les parties auraient interprété de manière commune que la
libération de l'obligation de travailler n'aurait visé qu'à permettre à l'intimé
d'entreprendre des démarches en vue d'un nouvel emploi. Le contenu des discussions entre parties
durant le mois de septembre 2015 n'est pas établi, l'intimé ayant au contraire déclaré
aux débats ne pas avoir été informé par l'appelante que son salaire ne lui serait
plus versé à partir du 1
er
octobre 2015, ce qui a été corroboré par le témoin [...].
Cela étant,
interprété selon le principe de la bonne foi, le courrier du 1
er
octobre 2015 ne peut être considéré que comme une libération de l'obligation de travailler
au sens défini par la jurisprudence, impliquant que le travailleur était dispensé de fournir
une prestation et que l'employeur était tenu de payer le salaire. Le droit au paiement du salaire
est également confirmé par la position de l'appelante selon laquelle le solde de vacances et
d'heures supplémentaires devait être repris d'ici l'échéance du contrat. Une telle
position impliquait, pour un destinataire de bonne foi, que l'employeur continuerait par ailleurs à
verser son salaire, sinon il aurait été tenu de payer le solde de vacances et d'heures supplémentaires.
Le changement de position de l'employeur,
après que l'employé
avait réclamé le paiement
de son salaire, n'est motivé par aucune circonstance nouvelle, de sorte qu'il ne saurait justifier
l'absence de paiement de salaire.
Compte tenu de ce qui précède, le
jugement doit être confirmé par substitution de motifs.
6.
Dans un dernier moyen, l'appelante
soutient que la part aux vacances ne devait pas
être payée et qu'un montant de 1'682 fr. 20 devrait être déduit.
Les premiers juges ont considéré
que les salaires pendant le délai de congé – à savoir les mois d'octobre, novembre
et décembre 2015 – étaient dus et ont, dans leur dispositif, condamné l'appelante
à verser la somme de 16'980 fr., sous déduction d’un montant de 2'309 fr. 25 nets perçu
à titre d'indemnités journalières pour la période en question, sans nullement expliciter
leur calcul.
Il résulte de l'extrait de décision de la W.________ du 25 novembre 2015 que le gain annuel
assuré de l'intimé s'élevait à 67'920 fr., ce qui correspond à un salaire mensuel
de 5'660 fr., part au 13
e
salaire comprise, soit pour trois mois un montant de 16'980 fr. correspondant à celui alloué
par les premiers juges. Il n'apparaît dès lors pas que ces derniers aient alloué un droit
aux vacances pour la période considérée.
Le moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
7.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 114 CPC).
Si l'intimé
a indiqué qu'il faisait élection de domicile auprès du syndicat [...], il a signé
seul l'appel et n'a pas agi formellement par l'intermédiaire du syndicat
.
Dès
lors qu'il n'a pas été formellement représenté par le syndicat en appel, il n'y a
pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance (CACI 1
er
février 2012/57
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Jaillet (pour E.________),
‑
[...] (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :