vd_findinfo · Pron / 2012 / 28 · 2012-02-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, MESURE PROVISIONNELLE | 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2012 Pron / 2012 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
09.002263-112243
71
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
14 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
241 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre 2011 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
A.B.________
,
à Sion, requérant et demandeur au fond, et
B.B.________
,
à Blonay, intimée et défenderesse au fond,
vu l’appel interjeté par B.B.________ contre cette ordonnance,
vu l’audience du juge délégué du 14 février 2012, lors de laquelle les parties
ont passé une convention dont le chiffre II met fin à leur litige sur les mesures provisionnelles,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
que l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties,
que
l’ordonnance attaquée a été rendue le 9 novembre 2011, de sorte que le CPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, est applicable ;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d’une décision entrée
en force,
que
le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à
ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 s.) ;
attendu que le chiffre II de la convention conclue entre les parties a été ratifié séance
tenante par le juge délégué, conformément au chiffre IV de la convention, pour valoir
arrêt sur appel sur mesures provisionnelles,
que la cause est ainsi devenue sans objet et doit être rayée du rôle (241 al. 3 CPC) ;
attendu que le chiffre II de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais de procédure
et d’avocat,
que l’émolument de l’appel formé par B.B.________ doit être fixé à
1’200 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]),
que l’émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet
de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2
TFJC),
qu’il
y a dès lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance de l’appelante
à 800 fr.,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante B.B.________ ;
II.
raye la cause du rôle ;
III.
déclare le prononcé exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour B.B.________)
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.B.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :