vd_findinfo · Pron / 2009 / 27 · 2009-08-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, OBJET DU RECOURS | 108 al. 1 CPC, 112 al. 4 CPC, 443 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.08.2009 Pron / 2009 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
407/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 août 2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 108 al. 1, 112 al. 4
et 443 al. 1 CPC
Vu le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 17 juillet 2009 par la Présidente du Tribunal des baux
dans la cause divisant
E.________
Sàrl
, à Paudex,
requérante aux mesures provisionnelles, d'avec
A.________ AG
, à
Zurich, intimée aux mesures provisionnelles, ordonnant
à l'intimée de libérer immédiatement
l'accès au niveau - 3 du parking souterrain de l'immeuble
sis [...] à Lausanne pour les clients des
établissements exploités dans cet immeuble par la
requérante (I)
, ainsi
que l'accès aux ascenseurs desservant le niveau de parking
précité pour les clients susmentionnés (II),
fixant les frais de justice de la requérante à 800
fr., ceux-ci étant réduits à 533 fr. si la
motivation de la décision n'est pas demandée (III),
allouant des dépens à la requérante, par 1'800
fr., réduits à 1'533 fr. si la motivation n'est pas
demandée (IV), dispensant la requérante de fournir
des sûretés (V) et déclarant l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel
(VI),
vu le courrier du 28 juillet 2009, par lequel l'intimée a
requis la motivation de l'ordonnance
précitée,
vu la requête adressée à la Présidente
du Tribunal des baux par l'intimée le 30 juillet 2009, dans
laquelle elle conclut à ce que l'effet suspensif soit
accordé jusqu'à droit connu sur la requête
d'appel à intervenir contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 17 juillet 2009 dans la cause divisant
les parties,
vu la décision de la magistrate précitée du 31
juillet 2009, rejetant la requête d'effet suspensif au motif
que le tribunal n'était pas saisi d'un appel contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2009 et
qu'elle ne pouvait ainsi ordonner la suspension de
l'exécution en vertu de l'art. 112 al. 4 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11),
vu la télécopie de l'intimée du 3 août
2009, par laquelle, se fondant sur l'art. 112 al. 4 CPC, elle
conteste la compétence de la présidente qui a rendu
l'ordonnance de mesures provisionnelles pour se prononcer sur la
requête d'effet suspensif et requiert que celle-ci soit de
suite transmise «au Président du Tribunal des baux,
soit au Président du corps constitué qui doit se
prononcer sur l'appel»,
vu les déterminations de la requérante
déposées par télécopie le 4 août
2009, dans lesquelles elle conclut, dans l'hypothèse
où la question de l'effet suspensif devait être
à nouveau tranchée, au rejet des conclusions prises
par l'intimée dans sa requête du 30 juillet
2009,
vu la décision sur effet suspensif rendue le 6 août
2009 par le Président du Tribunal des baux, rejetant, dans
la mesure où elle est recevable, la requête d'effet
suspensif (I) et disant que les frais de la décision
suivront le sort de la procédure d'appel (II),
vu le recours interjeté le 10 août 2009 contre cette
décision par A.________ AG, qui conclut, sous suite de frais
et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif au recours
(I), à l'admission de celui-ci (II) et à l'annulation
de la décision attaquée (III),
vu les déterminations spontanées de l'intimée
au recours E.________ Sàrl du 11 août 2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 443 al. 1 CPC, les parties peuvent
recourir au Tribunal cantonal dans les cas prévus par la loi
pour faire prononcer la nullité du jugement objet du recours
ou pour le faire réformer,
que selon l'art. 108 al. 1
CPC, l'ordonnance de mesures
provisionnelles est immédiatement exécutoire
nonobstant recours ou appel,
que le président du tribunal chargé de statuer sur
l'appel peut toutefois ordonner la suspension de l'exécution
jusqu'à droit connu sur celui-ci (art. 112 al. 4
CPC),
que cette décision, de nature provisoire, ne constitue pas
un jugement principal et ne peut faire l'objet d'aucun recours (JT
1995 III 32; Ch. rec., 19 septembre 1995, n
o
375;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 1 in fine ad art. 108 CPC, p. 212
),
qu'en l'espèce, le Président du Tribunal des baux a
statué sur la requête d'effet suspensif en se fondant
sur l'art. 112 al. 4 CPC, bien que n'étant pas en
l'état saisi d'un appel contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 juillet 2009 dont la motivation a
été requise,
qu'aucune voie de recours n'étant ouverte contre cette
décision, le recours est irrecevable et doit être
écarté,
que vu le sort de la présente cause, la requête
d'effet suspensif y relative est sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance à l'intimée, qui s'est
déterminée sans y avoir été
invitée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Philippe Conod (pour
A.________ AG),
‑      Me Nicolas
Mattenberger (pour E.________ Sàrl).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des baux.
L
a
greffi
ère
: