vd_findinfo · Jug / 2015 / 455 · 2015-08-03 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, ADMISSION DE LA DEMANDE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 37 al. 1 CP, 42 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.11.2015 Jug / 2015 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE14.026732-HNI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 novembre 2015
_________________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
A.N.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Service de prévoyance
et d’aide sociales
, partie plaignante et
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 août 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que A.N.________ s’était rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien (I), a condamné A.N.________ à une peine privative de liberté de
2 mois (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé à A.N.________ le 19 avril
2011 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a dit
que A.N.________ était le débiteur du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après :
SPAS) et lui devait immédiat paiement de la somme de 29'210 fr. (IV) et a mis les frais de justice,
par 1'150 fr., à la charge de A.N.________ (V).
B.
Par annonce du 6 août 2015, puis par déclaration
motivée du 28 août 2015, A.N.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine de travail d’intérêt
général. Il a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
A l’appui de son appel, il a notamment produit un certificat médical établi le 24 août
2015 par son médecin généraliste, le Dr [...], dans lequel celui-ci atteste que A.N.________
ne présente aucune contre-indication médicale à un travail d’intérêt général.
Par décision du 1
er
septembre 2015, le Président de la cour de céans a refusé de désigner un défenseur
d’office à A.N.________, la cause étant simple et ne présentant pas de difficultés
que le prévenu ne puisse surmonter seul.
Par courriers du 4 septembre 2015, le Ministère public a annoncé qu’il s’en remettait
à justice s’agissant de l’appel déposé par A.N.________, qu’il renon­çait
à déposer un appel joint et qu’il ne partici­perait pas à l’audience
du 4 novembre 2015.
A sa demande, le SPAS a été dispensé de comparaître à l’audience du 4
novembre 2015.
A l’audience d’appel, A.N.________ a précisé qu’il contestait unique­ment
le genre de la peine à exécuter, et non le principe de sa condamnation, tout en indiquant qu’il
était d’accord d’effectuer un travail d’intérêt général.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1954 à [...],A.N.________ s’est marié une première fois le [...]
1998 avec B.N.________. De cette union est née C.N.________, le [...] 1998. Aujourd’hui remarié
à [...],A.N.________ vit avec son épouse dans un appartement à [...]. Professionnellement,
A.N.________ exploite la raison individuelle [...], qui importe des produits agricoles dénués
de composants chimiques pour les revendre en Suisse. Son loyer s’élève actuellement à
2'450 fr. par mois, charges comprises, et sa prime d’assu­rance maladie obligatoire à
336 fr. 30 par mois.
Son casier judiciaire comporte les mentions suivantes :
-
27 février 2008,
Juge d’instruction du Nord vaudois, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié),  peine pécuniaire 20
jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
2 ans, et amende 600 fr. (31 mai 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, non révoqué),
-
19 avril 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, violation d’une
obligation d’entretien, peine pécuniaire 30 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans (concours).
2.
Par jugement du 8 octobre 2008, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a prononcé le divorce de A.N.________ et de B.N.________, et ratifié la
convention sur les effets accessoires du divorce signée le 23 mai 2008 par les époux, par laquelle
A.N.________ s’engageait notamment à verser à B.N.________, d’avance et par mois,
une contribu­tion d’entretien en faveur de sa fille C.N.________ de 600 fr. jusqu’à
l’âge de 16 ans révolus, puis de 650 fr. jusqu’à sa majorité ou la fin
des études régulièrement suivies par celle-ci.
Depuis le 19 avril 2011, date de sa dernière condamnation, A.N.________ ne s’est plus acquitté
de la pension due en faveur de sa fille C.N.________, hormis deux versements sporadiques de 400 fr. et
de 200 fr. en janvier et en mars 2012, et un versement de 250 fr. le 30 juillet 2015, alors que sa situation
lui aurait permis de s’acquitter de cette obligation, à tout le moins partiellement. Depuis
lors, A.N.________ n’a entrepris aucune démarche en vue d’obtenir une modification du
jugement de divorce précité alors même qu’il s’estimait incapable de payer
son dû.
Au bénéfice d’un mandat-procuration de B.N.________, le SPAS a déposé plainte
le 17 décembre 2014, plainte qu’il n’a pas retirée à l’audience de jugement.
3.
Le bilan de l’entreprise de A.N.________ de l’année 2013 laisse apparaître un chiffre
d’affaires de 77'188 fr. 80 et des charges de 63'095 fr. 27, soit un bénéfice de 14'093
fr. 53 pour tout l’exercice. Quant au bilan 2014, il mentionne un chiffre d’affaires de 130'673
fr. 10 et des charges de 123'567 fr. 33, soit un béné­fice annuel, après déduction
des amortissements, de 4'322 fr. 20. L’entreprise individuelle [...] que le prévenu dit exploiter
depuis toujours a été radiée du Registre du commerce du canton de Vaud en janvier 1996.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.N.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'im­mé­diateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant ne conteste pas que les éléments constitutifs de l’infraction de violation
d’obligation d’entretien, réprimée par l’art. 217 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), sont réalisés. Il s’en prend uniquement au
genre de la peine, sollicitant une peine de travail d'intérêt général en lieu et
place d'une peine privative de liberté. Il fait valoir qu’il travaille pour sa propre entreprise,
que l’exé­cution d’une peine de deux mois d’emprison­n­ement anéantirait
tous les efforts entrepris pour son activité profession­nelle, que son épouse, sans travail,
ne pourrait pas assumer leurs charges et que, selon son médecin, il n’y a pas de contre-indication
médicale à ce qu’il effectue un travail d’intérêt général.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions
du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu
d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent
être exécutés.
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite
criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté
la règle pour la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale
du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives
de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général,
il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner
de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes
moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également
de l'intention essentielle, qui était au coeur de la révision de la partie générale
du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt,
qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive
(ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1).
3.1.2
En application de l’art. 37 al. 1 CP, à la place d’une peine privative de liberté
de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner,
avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures
au plus. Ainsi, toute personne dont la culpabilité justifierait une condam­nation à six
mois de privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée,
si elle accepte ce genre de peine et s’il n’est pas néces­saire de prononcer une
peine privative de liberté ferme, à fournir un travail d’intérêt général
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.2). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention
spéciale, le maintien de l’auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l’infraction
par une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation de liberté
ou une peine pécuniaire (ibidem, consid. 6.3.2). Dès lors, le prononcé d’un travail
d’intérêt général n’est justifié qu’autant que l’on
puisse au moins prévoir que l’intéressé pourra, cas échéant après
l’exécution, poursuivre son évolution en Suisse. En effet, la réparation en faveur
de la collectivité locale ainsi que le maintien du réseau social de l’intéressé
sont l’essence même de la peine de travail d’intérêt général. Quand
il est d’avance exclu que l’étranger demeure en Suisse, ce but ne peut être atteint.
Aussi, lorsqu’au moment du juge­ment déjà, le condamné ne dispose d’aucun
droit de demeurer en Suisse ou lorsqu’il est établi qu’une décision définitive
a été rendue sur son statut en droit des étrangers et qu’il doit quitter la Suisse,
le travail d’intérêt général ne constitue pas une sanction adéquate et
est donc exclu (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.4 ; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2 ;
TF 6B_262/2012 du 4 octobre 2012 consid. 1.3.2 ; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011 consid. 3.5.2).
3.1.3
S’agissant de la peine pécuniaire selon l’art. 34 CP, elle peut être exclue pour
des motifs de prévention spéciale (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3 ; TF
6B_128/2011 du 14 juin 2011 consid. 3.4) ou si elle n'est pas exécutable parce qu'elle prive le
prévenu du nécessaire, voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 c. 5.2.3). La seule absence
de revenus de l’auteur ne permet toutefois pas d’exclure ce genre de sanction ; bien
plutôt, l’impécuniosité de l’auteur ne doit avoir d’effet que sur le
montant du jour-amende, dont la jurisprudence fixe le minimum à dix francs (ATF 135 IV 180 consid.
1.4.2 ; ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2).
3.1.4
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi
du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait
de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée
sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le nouveau droit pose des exigences
moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic
soit favorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF
134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_348/2014 du 19 juin 2014 consid. 2).
3.2
En l'espèce, le premier juge a infligé
à l’appelant une courte peine privative de liberté de deux mois. Vérifiée d'office,
la quotité de la peine – non contestée – est modeste et adéquate. La Cour
de céans fait siennes par adoption de motifs les considérations du premier juge à cet
égard. En effet, l’appelant n’a presque rien payé pour sa fille pendant plus de
quatre ans et n’a pas cherché à amé­liorer ses revenus, ce alors même
qu’il avait déjà été condamné pour les mêmes faits le 19 avril 2011
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et que ses rentrées,
manifestement supérieures à celles résultant de la comptabilité obscu­re de
son entreprise tenue par son épouse, lui auraient permis de verser à tout le moins une partie
de la contribution d’entretien de sa fille. L’appelant n’a nullement tiré leçon
de sa précé­dente condamnation ni pris conscience de ses responsabilités de père.
Il y a donc récidive spéciale. Les trois versements modestes effectués du­rant ces
qua­tre dernières années ne changent rien à ce constat. Dans ces circons­tances,
la quotité de la peine, qui ne paraît pas particulièrement sévère au regard
des éléments à charge et à décharge, peut être confirmée. La cour
de céans ne discerne en outre aucune circonstance favorable, de sorte qu’un sursis à
la nouvelle peine, qui n’est d’ailleurs pas explicitement demandé par l’appelant,
n’est pas envisageable.
Quant au genre de la peine, la cour de céans constate, tout comme le premier juge, que la peine
pécuniaire avec sursis infligée au prévenu en 2011 s’est révélée
totalement inefficace et que le fait d’alourdir encore ses charges financières ne l’aiderait
pas à mieux s’acquitter de ses obligations d’entretien de père. Une peine pécuniaire
s’avère donc exclue.
Il convient enfin d’examiner la demande de l’appelant tendant au remplacement de sa peine
privative de liberté de deux mois par un travail d’intérêt général. Considérant
l’âge du prévenu, ses problèmes de santé et l’impos­sibilité
pour lui de se reconvertir professionnellement, le premier juge a retenu qu’un travail d’intérêt
général n’était pas envisageable. L’appelant considère qu’il est
capable d’effectuer un travail d’intérêt général et son médecin
généraliste, le Dr [...], n’y voit aucune contre-indication médicale. Eu égard
à l’ensem­ble des circonstances, la cour de céans estime que rien ne s’oppose
à ce que l’appelant, qui n’a que 61 ans, soit condamné à une peine de travail
d’intérêt général, le choix de cette peine présentant l’avantage
pour le prévenu de pouvoir exécuter sa peine tout en pour­suivant son activité professionnelle
au sein de son entreprise et en s’assurant un revenu régulier lui permettant de contribuer
à l’entretien de sa fille. La journée de travail d’intérêt général
correspon­dant à 4 heures, il convient d’arrêter la peine à 240 heures de travail
d’intérêt général en remplacement des 60 jours de peine privative de liberté.
Le jugement de première instance doit ainsi être modifié dans ce sens.
4.
En définitive, l’appel interjeté par A.N.________ doit être admis et le jugement
du 3 août 2015 réformé au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel doivent être laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 37, 42, 46, 47 et 217 al. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 3 août 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre II, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que A.N.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien ;
II.
condamne A.N.________ à 240 (deux cent quarante) heures de travail d’intérêt général
;
III.
renonce à révoquer le sursis accordé à A.N.________ le 19 avril 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
IV.
dit que A.N.________ est le débiteur du Service de prévoyance et d’aide sociales et lui
doit immédiat paiement de la somme de
29'210
fr. (vingt-neuf mille deux cent dix francs) ;
V.
met les frais de justice, par 1'150 fr., à la charge de A.N.________.
"
III.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 novembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.N.________,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales, Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :