vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 394 · 2019-05-09 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DETTE ALIMENTAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 276 al. 2 CC, 404 CC, 450 CC, 29 al. 2 Cst., 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
SE18.023985-190093
85
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mai 2019
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
276 al. 2, 404 et 450 CC ; 29 al. 2 Cst. ; art. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 17 décembre 2018 par la Justice de
paix du district de Nyon et rectifiée le 8 janvier 2019 dans la cause concernant l’enfant
A.M.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
1.
Par décision du 17 décembre 2018, notifiée le 21 décembre 2018, la Justice de paix
du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a relevé Me Laure-Anne Suter, avocate,
de son mandat de curatrice de A.M.________ (I), alloué à Me Laure-Anne Suter une indemnité
de 12'656 fr. 85, débours compris, à la charge de K.________ et B.M.________, solidairement
entre eux, pour son activité du 13 avril au 12 décembre 2018 (II), nommé Me Katia Pezuela,
avocate, en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation
de mineur (empêchement des parents) au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) instituée le 28 mai 2018 en faveur de A.M.________ (III), dit que la
curatrice aura pour tâches de représenter la prénommée dans le cadre de la procédure
pénale ouverte auprès du Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre
son père B.M.________ et de l’enquête en limitation de l’autorité parentale
ouverte à l’encontre de K.________ et B.M.________ (IV), dit que la décision vaut procuration
conférée à Me Katia Pezuela, avec pouvoir de substitution dans le cadre des procédures
pénale et civile (V), invité la curatrice à lui remettre annuellement un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation de A.M.________ (VI), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (VII) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que le temps consacré par Me Laure-Anne Suter
au dossier, soit soixante heures et quinze minutes, était correct et justifié. Ils ont retenu
en substance que si ce nombre d’heures apparaissait à première vue énorme, il n’était
en définitive que le reflet de la complexité du mandat que la curatrice s’était
vue confier, tant au niveau pénal qu’au niveau civil, et qu’à cet effet, elle avait
dû assurer une présence importante aux côtés de l’enfant, à savoir plus
de trente heures d’auditions et d’audiences et plus de dix heures de rencontres diverses
avec A.M.________ et les différents intervenants. Ils ont estimé que l’indemnité
de la curatrice devait être mise à la charge des parents, solidairement entre eux.
2.
Par décision du 8 janvier 2019, notifiée
le lendemain, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix), constatant que
la décision du 17 décembre 2018 n’avait pas comptabilisé la TVA sur les
honoraires, a rectifié le chiffre II du dispositif de dite décision en ce sens que l’indemnité
allouée à Me Laure-Anne Suter pour son activité du 13 avril au 12 décembre 2018 est
arrêtée à 10'460 fr., à laquelle s’ajoutent la TVA, par 805 fr. 40, et
les débours, par 2'039 fr. 80, plus 157 fr. 05 de TVA, soit un total de 13'462 fr. 25, mis à
la charge de K.________ et B.M.________, solidairement entre eux.
B.
Par acte du 18 janvier 2019, K.________ et B.M.________ ont recouru contre la décision du 17 décembre
2018, rectifiée le 8 janvier 2019, en concluant, avec dépens, à sa réforme, principalement
en ce sens qu'aucune indemnité en faveur de Me Laure-Anne Suter n'est mise à leur charge et
subsidiairement en ce sens que l'indemnité est fixée à dire de justice, une fois les opérations
relatives à la procédure pénale retranchées ; plus subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation de la décision et de son rectificatif et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Ils ont requis la restitution de l’effet suspensif et ont produit
un bordereau de six pièces à l’appui de leur écriture.
Par lettre du 23 janvier 2019, Me Laure-Anne Suter a déclaré qu’elle ne s’opposait
pas à la restitution de l’effet suspensif s’agissant du chiffre II du dispositif de
la décision du 20 (recte : 17) décembre 2018, tous droits demeurant réservés
pour le surplus. Me Katia Pezuela a fait de même par courrier du même jour.
Par décision du 23 janvier 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a
accordé l’effet suspensif uniquement pour le chiffre II du dispositif de la décision
du 20 (recte : 17) décembre 2018, respectivement du rectificatif du 8 janvier 2019.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.M.________, née le [...] 2002, est la fille de K.________ et de B.M.________.
Par lettre du 12 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
ministère public) a informé le juge de paix qu’il instruisait une enquête contre
B.M.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol ensuite d’un
signalement de la direction du gymnase de [...] au Service de protection de la jeunesse (ci-après
: SPJ) concernant A.M.________. Il a requis l’institution d’une curatelle de représentation
de mineur en faveur de cette dernière.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 avril 2018, le juge de paix a institué une
curatelle de représentation de mineur provisoire au sens des art. 306 al. 2 et 445 al. 2 CC en faveur
de A.M.________ et nommé Me Laure-Anne Suter en qualité de curatrice provisoire.
Par courrier du 3 mai 2018, le SPJ a informé le juge de paix que le 2 mai 2018, il avait placé
en urgence A.M.________ au foyer [...], à [...], dès lors que cette dernière avait demandé
à ne pas retourner au sein de sa famille mais à être placée et que cette requête
était soutenue par sa curatrice Me Laure-Anne Suter.
Le 16 mai 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de K.________ et de B.M.________,
ainsi que de Me Laure-Anne Suter et d’E.________, assistant social auprès du SPJ. Me Laure-Anne
Suter a alors affirmé que A.M.________ ne se sentait pas prête à rentrer chez elle tant
que son père y était. Elle a en outre indiqué que les mesures d’instruction étaient
toujours en cours au ministère public. E.________ a quant à lui déclaré maintenir
la requête de placement de A.M.________ en foyer compte tenu de la situation et des explications
de l’enfant.
Par décision du 28 mai 2018, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de A.M.________, nommé Me Laure-Anne Suter en
qualité de curatrice, avec pour mission de représenter la mineure prénommée dans
le cadre de la procédure pénale ouverte auprès du ministère public contre son père
B.M.________ et de l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte à
l’encontre de K.________ et B.M.________, et dit que la décision valait procuration conférée
à Me Laure-Anne Suter, avec pouvoir de substitution dans le cadre des procédures pénale
et civile.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2018, le juge de paix a retiré provisoirement le droit de K.________ et de B.M.________ de
déterminer le lieu de résidence de leur fille A.M.________ et désigné le SPJ en qualité
de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde, avec pour tâches de placer l’enfant
dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que sa garde soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au rétablissement d’un lien progressif
et durable avec ses parents.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juin 2018, le juge de paix a ordonné la mise
en place, par le SPJ, d’un suivi pédopsychiatrique de A.M.________.
Le 24 juillet 2018, le magistrat précité a procédé à l’audition de K.________
et de B.M.________, assistés de leur conseil, ainsi que de Me Laure-Anne Suter et d’E.________
et [...], pour le SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2018, le juge de paix a chargé Me Laure-Anne
Suter de mettre immédiatement en place un suivi pédopsychiatrique en faveur de A.M.________
auprès d’un professionnel neutre du CHUV ou de toute autre unité compétente pour
le cas où l’enfant refuserait de continuer le suivi initié aux HUG.
Le 11 décembre 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de K.________ et
de B.M.________, assistés de leur conseil, ainsi que de Me Laure-Anne Suter et d’E.________.
Par lettre du 12 décembre 2018, Me Laure-Anne Suter a demandé à être libérée
de ses fonctions de curatrice. Elle a informé qu’elle allait cesser la pratique du barreau
le 31 décembre 2018 et qu’elle serait par conséquent dans l’impossibilité
de poursuivre la défense des intérêts de A.M.________. Elle a mentionné que son associée,
Me Katia Pezuela, était disposée à reprendre le mandat. Elle a joint à son courrier
la liste de ses opérations pour la période du 13 avril au 12 décembre 2018, relevant
qu’elle était consciente que le nombre d’heures, soit soixante heures et quinze minutes,
était particulièrement important. Elle a expliqué que cela était dû au fait
notamment qu’il y avait eu plus de trente heures d’auditions et audiences et plus de dix
heures de rencontres diverses avec A.M.________ et les différents intervenants.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 décembre 2018, le juge de paix a prolongé l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2018, retirant provisoirement à K.________ et B.M.________ le droit de déterminer le lieu
de résidence de leur fille A.M.________, et maintenu le SPJ en qualité de détenteur du
mandat provisoire de placement et de garde de la prénommée.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix et son rectificatif fixant
la rémunération d’une avocate désignée en qualité de curatrice de représentation
d’une mineure au sens de l’art. 306 al. 2 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180).
Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi,
à savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents
(ch. 2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de la
famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 450a CC et les références
citées, p. 922). S’agissant de ce dernier critère, l’instance judiciaire de recours
jouit d’un plein pouvoir d’appréciation (Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le
recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84,
p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par les parents de la mineure concernée,
parties à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
Les recourants invoquent une violation de leur
droit d’être entendus. Ils font valoir qu’ils n’ont pas pu produire de pièces,
consulter le dossier, notamment la liste des opérations de Me Laure-Anne Suter, ni se déterminer
et qu’ils ne savaient pas que l’indemnité de la curatrice serait à leur charge.
2.2.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu et avec un plein pouvoir d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1,
non publié in ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend le droit pour le particulier
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, de se faire représenter et assister et d’obtenir une
décision de la part de l’autorité compétente (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136
I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être entendu garantit ainsi notamment
le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier
et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos,
dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid.
4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (Juge délégué CACI 13 avril 2015/157). Le droit de participer
à l'administration des preuves, prévu expressément à l'art. 155 al. 3 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, est un corollaire du droit d'être entendu.
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
quant aux faits et au droit (TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015
du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; ATF 136 III 174 consid.
5.1.2).
2.2.2
En l’espèce, l’autorité de protection a rendu sa décision et son rectificatif
sans que les recourants n’aient eu l’occasion de se déterminer préalablement sur
la liste des opérations de la curatrice. Ils ont toutefois pu faire valoir leurs arguments devant
la Chambre de céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Une
éventuelle violation de leur droit d’être entendus a ainsi été réparée
en deuxième instance. Quant au fait que l’indemnité de la curatrice a été mise
à leur charge, cette question fait précisément l’objet du recours.
3.
Les recourants contestent la mise à leur charge de l’indemnité allouée à la
curatrice.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses
facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise
en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant
prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur
sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation générale
d’entretien prévue par l’art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015
II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Guide pratique COPMA 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208).
Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l’application
des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle
du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité de celui qui
supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir une enquête ou de prendre une
mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique.
Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l’éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine
en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le
sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1), mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
3.1.2
La Circulaire du Tribunal cantonal n° 41
du 16 septembre 2016 relative à la représentation de l’enfant dans les procédures
pénales (ci-après : circulaire du TC n° 41) prévoit qu’en présence d’un
conflit d’intérêt entre le parent et l’enfant, le pouvoir de représentation
du premier s’éteint de plein droit (art. 306 al. 3 CC) et il faut alors désigner un curateur
de représentation à l’enfant (art. 306 al. 2 CC), qui possède les connaissances
et les aptitudes nécessaires (art. 400 al. 1 CC), soit un avocat. Il est proposé que l'avocat
désigné curateur de l'enfant requière l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
pénale.
Selon la circulaire du TC n° 41, d’un point de vue financier, la rémunération du
curateur est à la charge des parents (art. 276 al. 1 CC), sous réserve des cas où ceux-ci
sont indigents (CCUR 27 août 2013/322). Dans les procédures civiles, lorsque l’enfant
est représenté par un curateur qui est avocat, il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance
judiciaire, qui est subsidiaire, sauf pour les éventuels frais judiciaires (CACI 23 mai 2014/281
et réf. citées). Au pénal, lorsque le prévenu est condamné à supporter
les frais de la procédure, il peut être tenu de rembourser les honoraires du conseil juridique
gratuit de la partie plaignante à l’Etat qui les a avancés s’il bénéficie
d’une bonne situation financière (art. 426 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si le curateur n'est pas désigné, en sus, conseil juridique
gratuit, alors la rémunération du curateur est supportée par les parents, ou l'Etat en
cas d'indigence, et ne peut être mise à la charge du prévenu, sauf à considérer
qu'il s'agit d'une « dépense obligatoire occasionnée par la procédure »
au sens de l’art. 433 CPP.
3.2.
3.2.1
Les recourants font grief à l’autorité de protection de ne pas avoir opéré
de distinction entre les opérations liées à la procédure civile et celles liées
à la procédure pénale, ce qui aurait une influence directe pour déterminer qui est
débiteur des frais. Ils affirment que la quasi-totalité des activités figurant dans la
liste des opérations de Me Laure-Anne Suter relève de la procédure pénale, que la
curatrice aurait dès lors dû requérir l’assistance judiciaire pour ces activités
et que celles-ci sont à la charge du canton. Ils se prévalent de la circulaire du TC n°
41, en vertu de laquelle un avocat désigné curateur doit solliciter l'assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure pénale, et de l’art. 423 CPP, selon lequel les frais de
procédure sont mis à la charge du canton qui a conduit la procédure. Ils déclarent
que l'on ne se trouve manifestement pas dans le cas de figure de l'art. 433 CPP dans la mesure où
il ne s'agit pas d'une dépense obligatoire occasionnée par la procédure. Enfin, ils soutiennent
qu’il appartient au ministère public de se déterminer sur les opérations liées
à la procédure pénale et en aucun cas à l’autorité de protection.
Les recourants se méprennent lorsqu'ils affirment
qu'à défaut d'avoir sollicité l'assistance judiciaire pour les activités liées
à la procédure pénale, l'indemnité de la curatrice ne peut pas leur être imputée.
En effet, de par le lien de filiation qui les unit à A.M.________ et indépendamment de la qualité
de prévenu du père dans le cadre de la procédure pénale ouverte, ils sont garants
de l'intégrité physique de leur fille mineure et sont tenus de pourvoir à son entretien
en application de l'art. 276 al. 1 CC. Il est admis de jurisprudence constante que la prétention
d'entretien est inaliénable et qu'elle ne peut être remise en cause que dans des cas d'abus
avérés, lesquels ne peuvent être retenus que dans des circonstances exceptionnelles (TF
5A_618/2011 du 12 décembre 2011 ; ATF 120 II 177 consid. 3 ; voir aussi CCUR 15 août
2016/173).
3.2.2
Les recourants font également valoir, à la limite de la témérité, une violation
de l'art. 3 al. 1 2
ème
phrase RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2). Ils soutiennent que selon la lettre de cette disposition, le curateur est rémunéré
par l'autorité qui l'a désigné, de sorte qu’il appartient au ministère public
et/ou à la justice de paix de supporter le paiement de l'indemnité de Me Laure-Anne Suter.
L'art. 3 al. 1 RCur prévoit que l'indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée
par le juge de paix au moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au moment où il dépose son
rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement. Le curateur nommé dans une procédure judiciaire est rémunéré par
l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin du mandat, sur présentation
d'une liste des opérations. Il faut bien évidemment comprendre cette disposition en ce sens
que l'autorité qui a désigné le curateur fixe la rémunération de celui-ci, sans
que cela ne signifie que c'est cette autorité qui en supporte la charge.
3.2.3
Il résulte de ce qui précède qu’il appartient aux deux parents d’assumer la
prise en charge de l’indemnité de la curatrice, aucun élément au dossier ne justifiant
que l’on s’écarte des principes exposés ci-dessus et les recourants n’alléguant
par ailleurs pas être indigents.
4.
Les recourants contestent aussi le montant de l’indemnité allouée à la curatrice.
4.1
Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement
des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée.
S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité
de protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent
les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais
lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif
de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur prévoit que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI.
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif
en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à
la TVA. Lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique
de l’alinéa 3. L'autorité de protection jouit toutefois d’un certain pouvoir d'appréciation
lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif,
voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342).
Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (TF 5A_319/2008 du 23 juin
2008 consid. 4.1 et les références citées ; CTUT 21 juillet 2010/138).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat correspond au tarif horaire de
350 francs. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat
d'office, respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un avocat-stagiaire
(ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 20 décembre 2018/239 consid. 2.2 ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du curateur, on peut s'inspirer, en ce qui concerne les
opérations qu'il y a lieu de prendre en compte, des principes applicables en matière d'indemnité
d'office (CCUR 15 août 2016/173 ; CCUR 14 septembre 2015/220). En matière civile,
le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c
et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur
; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il
estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba). L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier
2003 ; CREC 9 juin 2011/80) ou encore qui relèvent de l'aide sociale (sur le tout : JdT 2013 III
35 et réf.). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (CCUR 23 avril 2018/77 consid. 6 ; CREC
16 mai 2012/178 ; CREC 2 octobre 2012/344).
Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur présente
à l’autorité compétente en même temps que son rapport annuel. Une justification
sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
4.2
4.2.1
Les recourants reprochent à l’autorité
de protection d’avoir arbitrairement pris en compte les opérations effectuées par Me
Laure-Anne Suter entre le 13 avril et le 27 mai 2018 alors que la décision la nommant curatrice
n'a été rendue que le 28 mai 2018.
Ce grief tombe à faux. En effet, l’avocate précitée a déjà été
désignée en qualité de curatrice provisoire par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 16 avril 2018.
4.2.2
Les recourants invoquent également une violation de l’art. 3 al. 3 et 4 RCur. Ils reprochent
à l’autorité de protection de ne pas avoir distingué quelles opérations relevaient
ou non de l’activité professionnelle de la curatrice et, partant, de ne pas avoir pris en
compte leur situation financière pour les activités non liées à sa profession. Ils
déclarent que les nombreux courriels et téléphones échangés avec A.M.________
pourraient ne pas tous concerner la profession de Me Laure-Anne Suter, mais être purement de l’ordre
du soutien moral. Ils affirment aussi que la rémunération accordée à un curateur
n’est pas soumise à la TVA.
Au vu des opérations réalisées et de la nature même du mandat qui a été
confié à la curatrice, toutes les activités de cette dernière relèvent manifestement
de sa profession d'avocate. Les recourants se contentent du reste de former une critique générale
à cet égard, sans même indiquer quelles opérations ne relèveraient pas de la
profession d'avocat. L'application du tarif horaire de 180 fr. pour les activités de Me Laure-Anne
Suter et de 110 fr. pour celle de l’avocate-stagiaire (une audience) est par conséquent justifiée.
En outre, les opérations invoquées par la curatrice sont raisonnables et correspondent à
la tâche qui lui a été confiée. En particulier, il rentrait dans sa mission de rencontrer
les différents intervenants et de s'entretenir avec l'enfant. Partant, l'indemnisation des heures
alléguées au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr., ne prête pas le flanc
à la critique. Il en est de même pour les débours. C’est également à juste
titre que l’indemnité de la curatrice a été soumise à la TVA, conformément
à l’art. 3 al. 4 2
ème
phrase RCur dans sa teneur au 1
er
mai 2019, qui confirme la jurisprudence de la Chambre de céans (CCUR 2 novembre 2018/204).
4.2.3
Les recourants reprochent encore à l’autorité de protection de ne pas avoir distingué
si les opérations ont été effectuées par un avocat ou un avocat-stagiaire.
Dans sa liste des opérations, Me Laure-Anne Suter fait expressément la distinction entre les
opérations qu’elle a personnellement accomplies et celle effectuée par son avocate-stagiaire.
A cet égard, elle mentionne que cette dernière a participé à une audience sur les
douze, ce qui a été pris en compte dans le tarif horaire par l’autorité de protection.
Ce grief est dès lors mal fondé.
5.
En conclusion, le recours de K.________ et de B.M.________ doit être rejeté et la décision
du 17 décembre 2018, rectifiée le 8 janvier 2019, confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 435 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 17 décembre 2018, rectifiée le 8 janvier 2019, est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 435 fr. (quatre cent trente-cinq
francs), sont mis à la charge des recourants K.________ et B.M.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour K.________ et B.M.________),
‑
Me Laure-Anne Suter,
‑
Me Katia Pezuela,
‑
M. E.________, assistant social auprès du Service de protection de la jeunesse,
‑
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :