vd_findinfo · HC / 2015 / 241 · 2015-03-12 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, FARDEAU DE LA PREUVE, DONATION | 239 CO, 312 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2015 HC / 2015 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.024251-150059
108
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
239 et 312 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Zoug, demandeur, contre la décision rendue le 19 septembre 2014 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
C.R.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par décision finale du 19 septembre 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté
les conclusions prises par Q.________ au pied de sa demande déposée le 3 juin 2014 à l’encontre
de C.R.________ (I), statué sur les frais judiciaires (II et III), dit qu’il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens (IV), statué sur l’indemnité due à
Me Julien Rouvinez, conseil d’office du demandeur (V), dit que le demandeur est tenu de rembourser,
conformément à l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité de son conseil
d’office avancée par l’Etat (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge a estimé que, dans la mesure où le seul versement d’une somme
d’argent ne constituait pas un indice suffisant permettant de conclure à l’existence
d’un prêt de consommation, il y avait lieu de retenir que le demandeur avait échoué
à apporter la preuve d’un tel contrat, de sorte que les conclusions prises dans sa demande
du 3 juin 2014 devaient être rejetées.
B.
Par acte du 9 janvier 2015, Q.________ a formé
un recours contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que C.R.________ est
reconnue comme étant sa débitrice et lui devant paiement immédiat de la somme de 4'000
fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août 2011, l’opposition formée par C.R.________ au commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Lausanne étant définitivement levée à
hauteur de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès 1
er
août 2011, libre cours étant laissé à la poursuite. Il a en outre requis le bénéfice
de l’assitance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier du 19 février 2015, C.R.________ s’est déterminée sur le recours, concluant
implicitement à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Entre les mois de mars 2003 et de mars 2006, le
demandeur Q.________ a effectué plusieurs versements en faveur de C.R.________ pour un montant total
de 4'000 francs.
2.
Par courrier recommandé du 6 juillet 2011,
le demandeur a mis en demeure la défenderesse de lui restituer le montant susmentionné dans
un délai au 31 juillet 2011.
La défenderesse ne s’est pas exécutée.
3.
Le 17 octobre 2011, un commandement de payer a
été notifié à la défenderesse, sur réquisition du demandeur, dans le cadre
de la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne, pour un
montant de 4'005 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
août 2011. Il y était indiqué ce qui suit sous la rubrique « titre de la créance
ou cause de l’obligation » : « Prêts octroyés entre mars 2003
et mars 2006 », pour 4'000 fr., et « Frais de port », pour 5 francs.
La défenderesse a formé opposition au commandement de payer.
4.
Par prononcé du 12 juin 2012, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a rejeté la requête de
mainlevée de l’opposition formée par le demandeur le 12 avril 2012, faute de titre de
mainlevée.
5.
Une
audience de conciliation s’est tenue le 21 janvier 2014 devant le Juge de paix à la suite
d’une requête de conciliation formée par le demandeur à l’encontre de la défenderesse.
A l’issue de cette audience, le Juge de paix a rendu, en application de l’art. 210 CPC, une
proposition de jugement, aux termes de laquelle la défenderesse devait notamment verser au demandeur
la somme de 4'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
août 2011.
Le 4 mars 2014, dès lors que la défenderesse s’était opposée à la proposition
de jugement susmentionnée, le Juge de paix a délivré au demandeur une autorisation de
procéder.
6.
Par mémoire de demande du 3 juin 2014 déposé
devant le Juge de paix, Q.________ a pris les conclusions suivantes à l’encontre de C.R.________ :
« I. Mme C.R.________ est la débitrice de Q.________ de la somme de CHF 4'000.- (quatre
mille francs suisses), plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août 2011, et lui en doit immédiat paiement ;
II.
L’opposition formée par Mme C.R.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne est définitivement levée à hauteur de CHF 4'000.-
(quatre mille francs suisses) avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août 2011, libre cours étant laissé à celui-ci. »
7.
Par requête de conciliation du même
jour, déposée devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président), le demandeur a pris à l’encontre de J.________,
fille de la défenderesse, notamment une conclusion tendant au versement par celle-ci d’un
montant de 18'477 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
août 2011.
A l’appui de sa requête, le demandeur a exposé, pièces à l’appui, qu’il
avait octroyé, entre les mois de juin 2008 à août 2009, des prêts à J.________
pour un montant total de 60'077 francs. Ces prêts avaient fait l’objet de remboursements partiels
de J.________ pour un montant de 41'600 francs.
8.
Par requête de conciliation
du même jour, également déposée devant le Président, le demandeur a pris à
l’encontre de B.R.________, époux de la défenderesse, notamment une conclusion tendant
au versement par celui-ci d’un montant de 37’184 fr. 50, avec intérêt à
5% l’an dès le 1
er
août 2011.
A l’appui de sa requête, le demandeur a exposé, pièces à l’appui, qu’il
avait octroyé, entre les mois de janvier 1999 à avril 2009, des prêts à B.R.________
pour un montant total de 129’184 fr. 50. Ces prêts avaient fait l’objet de remboursements
partiels de B.R.________ pour un montant de 92'000 francs.
9.
Le 7 juillet 2014, la
défenderesse s’est déterminée sur la demande du 3 juin 2014, concluant implicitement
à son rejet et indiquant notamment ce qui suit :
« […] S’il est bien clair que Monsieur Q.________ a versé de l’argent
sur mon compte, ce n’est en aucun cas la preuve d’un contrat de prêt indiquant clairement
les échéances et les intérêts à verser. C’est pourquoi je réitère
ma position de non-remboursement de cette prétendue dette.
D’autre
part, je rajouterai que ma situation actuelle est très précaire puisque je reçois seulement
mon AVS avec une allocation complémentaire ce qui m’est juste suffisant pour vivre. […] »
10.
L’audience de jugement
s’est tenue le 19 septembre 2014 devant la Juge de paix. Le demandeur, absent, était représenté
par son conseil. La défenderesse n’a pas comparu.
En droit
:
1.
Le recours de l’art. 319 let. a CPC est
ouvert notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire
l’objet d’un appel. Tel est le cas en l’espèce, s’agissant du jugement final
rendu dans une cause pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10000 francs.
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui y dispose d’un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et respectant les exigences formelles de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement
inexacte des faits. S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bêle
2010, n, 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2 éd., Berne 2010, n. 2508).
Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
a)
Le recourant fait valoir que c’est à
tort que le premier juge n’a pas qualifié la relation juridique entre les parties de contrat
de prêt de consommation au sens des art. 312 ss CO (
loi
complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] du 30 mars 1911 ;
RS 220)
. Il soutient notamment qu’à
défaut de document écrit signé par les parties, le premier juge aurait dû constater
l’existence d’une relation de prêt en se fondant sur des indices, tel en particulier
le fait que le recourant, alors dans une période faste d’un point de vue financier, avait
octroyé des prêts à d’autres membres de la communauté sri-lankaise dans une
optique de solidarité, à savoir notamment à la fille et à l’époux de la
défenderesse, pour un montant total de près de 190'000 francs. Le recourant relève à
cet égard qu’il était de son devoir d’aider les autres membres de la communauté
en leur prêtant de l’argent, mais qu’il n’avait toutefois jamais été
question de faire des dons.
b/aa)
Le contrat de prêt de consommation est le contrat par lequel une personne transfère à
une autre des biens fongibles, à charge pour celle-ci de lui en rendre autant de même nature
et qualité (art. 312 CO). Pour qu’il y ait prêt de consommation, il faut dans tous les
cas qu’une partie se soit engagée à transférer la propriété d’une
chose fongible à l’autre partie pour une certaine durée, à charge pour celle-ci
de la restituer (ATF 131 III 268 c. 4.2 ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, nn. 2998 et 3000, p. 439 ; Bovet/Richa, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, nn. 2 s. ad art. 312 CO). La seule obligation du prêteur est de transférer
à l’emprunteur la propriété de la chose promise et de ne pas exiger son remboursement
avant la fin du contrat (Tercier/Favre, op. cit., nn. 3021, p. 442). Comme pour tout contrat, la conclusion
d’un contrat de prêt de consommation suppose un accord entre les parties (Tercier/Favre, op.
cit., n. 3016, p. 441), soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes (art.
1 CO), qui peut être exprès ou tacite (art. 11 CO).
Ce contrat n’est pas nécessairement gratuit (Engel, Contrat de droit suisse, 2
e
éd., 2000, p. 267). Cependant, en matière civile, un intérêt n’est dû
que s’il a été stipulé (art. 313 et 314 CO). Enfin, faute de terme de préavis
ou de conditions, l’art. 318 CO s’applique, lequel dispose que l’emprunteur a six semaines
pour restituer, délai qui commence à courir dès la première réclamation du prêteur
(Engel, op. cit, p. 276).
Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l’emprunteur, une obligation
de restituer (ATF 131 II 268 c. 4.2; ATF 129 II 118 c. 2.2). L’obligation de restituer une
somme d’argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité
constitue donc un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification
(Tercier/Favre, op. oit., n. 302 ; Engel, op. cit., p. 266 s. ; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar,
5
e
éd., 2011, nn. 10e et 11 ad art. 312 CO ; Bovet/Richa, op. cit., n. 4 ad art. 312 CO ; Higi, Zürcher
Kommentar, 2003, n. 22 ad art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution d’un prêt doit apporter la preuve non seulement qu’il
a remis les fonds, mais encore et au premier chef qu’un contrat de prêt de consommation a
été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de
l’emprunteur ; dire si une telle obligation a été convenue suppose une appréciation
des preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; ATF 83 Il 209 c. 2 ; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 c. 2.1). Selon les circonstances,
de la seule réception d’une somme d’argent peuvent résulter des indices suffisants
de l’existence d’un contrat de prêt. Toutefois, il s’agit alors non d’une
présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances
constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l’appréciation des preuves,
pourra selon les cas déduire l’existence d’un contrat de prêt. Même en pareil
cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve
complète : il faut qu’aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s’expliquer raisonnablement
que par l’hypothèse d’un prêt (ATF 83 Il 209 précité ; SJ 1961 pp. 413ss
; SJ 1960 pp. 312 ss ; SJ 1958 pp. 417 ss).
bb)
Selon l’art. 239 aI. 1 CO, la donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne
(le donateur) cède tout ou partie de ses biens à une autre (le donataire) sans contre-prestation
correspondante. La donation est un contrat et non un acte unilatéral (Tercier/Favre, op. cit., n.
1758, p. 260 ; Engel, op. cit., p. 110; Baddeley, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, n. 4 ad art. 239 CO). Il suppose le consentement des parties. c’est-à-dire
l’échange réciproque et concordante de la volonté des parties, sur un transfert
patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO ; Engel, op. cit., p. 110). La donation doit donc être
acceptée (ATF 110 II 156 c. 2d), laquelle acceptation peut intervenir par exemple par actes concluants
(art. 1 al. 2 CO) ou de manière tacite étant donné que la donation ne présente que
des avantages pour le donataire (art. 6 CO). L’intention de donner (
animus
donandi
) est l’élément déterminant
de ce contrat générateur d’obligation, tout comme aussi celui de recevoir le bien et
de le recevoir gratuitement (Engel, op. oit., pp. 110 s.). La donation ne se présume pas. Celui
qui reçoit une somme d’argent autrement qu’à titre de paiement en est en principe
comptable (Engel, op. oit., p. 268 et les références citées).
S’il est exact que la donation ne se présume pas et qu’en principe celui qui reçoit
de l’argent en est comptable vis-à-vis de celui qui le lui a remis, il n’existe pas
en soi de présomption en faveur du prêt. C’est en définitive dans l’appréciation
des preuves que le juge puisera sa conviction quant à l’existence d’un contrat de prêt
– qui implique l’obligation de restituer la somme prêtée – ou l’absence
d’un tel contrat (SJ 1961 p. 413 précité ; Engel, op. cit., p. 268).
c)
En l’espèce, quand bien même les parties n’ont pas conclu de contrat de prêt
en la forme écrite, l’intimée n’a jamais contesté avoir reçu la somme
de 4'000 fr. de la part du recourant. Au regard de la jurisprudence précitée (cf. supra c.
3a/bb), des indices suffisants de l’existence d’un prêt peuvent résulter de telles
circonstances. Toutefois, pour que l’existence d’un contrat de prêt puisse être
retenue à satisfaction de droit, ces indices doivent constituer une preuve complète en ce sens
que la remise des fonds ne peut raisonnablement s’expliquer que par l’hypothèse d’un
prêt.
Dans ses déterminations du 7 juillet 2014, l’intimée s’est bornée à indiquer
qu’il n’y avait aucune preuve établissant qu’il existait un contrat de prêt
entre les parties qui faisait clairement état d’échéances et d’intérêts
à verser, s’opposant ainsi à tout remboursement. Elle a maintenu cette position dans
les déterminations sur recours qu’elle a adressées à la Cour de céans le 19
février 2015, tout en tentant d’exposer, de manière peu claire et douteuse, et de surcroît
pour la première fois en procédure de recours, que ce serait elle qui aurait initialement prêté
de l’argent au recourant, les versements bancaires effectués par ce dernier sur son compte
bancaire constituant son remboursement.
On ne distingue toutefois aucun élément concret permettant de concevoir que les versements
puissent avoir été effectués en lien avec une autre relation contractuelle entre les parties
ou en vertu d’une obligation contractée par le recourant en faveur de l’intimée.
Les allégations de l’intimée tendant à faire valoir qu’elle aurait initialement
accordé un prêt au recourant sont au demeurant irrecevables au regard de l’art. 326 al.
1 CPC.
Bien au contraire, les explications du recourant quant au fait que les prêts auraient été
accordés dans une optique de solidarité envers la communauté sri-lankaise, valablement
étayées par l’existence de prêts effectivement consentis à des membres de la
famille de l’intimée pour un montant de près de 190'000 fr., constituent des indices
supplémentaires et convaincants de l’existence d’un prêt.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, il convient donc de retenir que la remise des fonds
ne peut s’expliquer que par l’hypothèse d’un prêt, les parties n’ayant
par ailleurs aucunement évoqué l’existence d’une éventuelle donation.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens
que C.R.________ est reconnue comme étant la débitrice de Q.________ de la somme de 4'000 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août
2011, lui devant immédiat paiement. L’opposition formée par C.R.________ au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne doit être définitivement
levée à hauteur de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
août 2011, libre cours étant laissé à celui-ci.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de C.R.________,
qui succombe, cette dernière étant la débitrice de Q.________ d’un montant de 750
fr. à titre de remboursement de l’avance de frais effectuée par le demandeur. C.R.________
doit en outre verser à Q.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
Une indemnité de
1'690 fr., débours par 100 fr. compris, est allouée à Me Julien Rouvinez, conseil de la
partie demanderesse, au bénéfice de l’assistance judiciaire, pour la période allant
du 20 décembre 2013 au 19 septembre 2014, montant qui est avancé par l’Etat, Q.________
étant tenu de rembourser, conformément à l’art. 123 CPC, l’indemnité
au conseil d’office avancée par l’Etat.
6.
a)
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
b)
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours formée par Q.________
doit être admise, dès lors que les conditions fixées par l’art. 117 CPC sont remplies.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire lui sera octroyé dans la mesure d’une
exonération des avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Julien Rouvinez, avocat à Lausanne.
En sa qualité de
conseil d’office, Me Julien Rouvinez a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il
a indiqué dans sa liste des opérations du 11 mars 2015 avoir consacré personnellement
1 heure et 25 minutes au dossier, 10 heures et 45 minutes ayant en outre été consacrées
par Me Emilie Praz, avocate au sein de la même étude, ainsi que 40 minutes par des avocats-stagiaires
de l’étude. A l’examen de la liste des opérations, il convient de retenir 30 minutes
de temps nécessaire pour la rédaction de la requête d’assistance judiciaire, au
lieu des 2 heures et 10 minutes alléguées. Quant aux postes « étude du dossier »,
ils représentent une durée trop importante au regard de la difficulté de la cause et du
temps déjà consacré aux recherches juridiques et à la rédaction du recours,
de sorte qu’il convient d’écarter une durée de 2 heures de la liste des opérations.
Un total de 7 heures et 5 minutes doit être en conséquence être retenu s’agissant
du temps consacré par Me Praz. Quant aux débours, par 20 fr., ils peuvent être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010]) et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité de Me Rouvinez doit être fixée
à 1'603 fr. 70 ([1 h 25 x 180 fr.] + [7 h 05 x 180 fr.] + [40 min. x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours par 20 fr. et la TVA sur le tout par 129 fr. 90, soit 1'753 fr. 60.
Q.________ sera astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
avril 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
c)
L’intimée
doit verser au recourant la somme de 1'400 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010]) à titre de dépens de deuxième instance.
7.
Le dispositif envoyé aux parties le 13 mars 2015 contient une erreur de plume en ce sens que l’indemnité
allouée au conseil d’office du recourant doit être arrêtée à 1'753 fr.
60 et non pas à 1'150 francs. Il convient de rectifier cette erreur au chiffre V du présent
dispositif (cf. art. 334 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée. Il est statué
à nouveau comme il suit :
I.
La demande de Q.________ du 3 juin 2014 à
l’encontre de C.R.________ est admise.
II.
C.R.________ est la débitrice de Q.________
de la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) avec intérêts à 5 % dès le 1
er
août 2011, et lui en doit immédiat paiement.
III.
L’opposition formée par C.R.________
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne définitivement
levée à hauteur de
4'000 fr. (quatre
mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
août
2011, libre cours étant laissé à celui-ci.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à
750 fr. (sept cent cinquante francs), sont mis à la charge de la partie défenderesse.
V.
C.R.________ est la débitrice de Q.________
d’un montant de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre de remboursement de l’avance
de frais effectuée par le demandeur.
VI.
C.R.________ doit verser au demandeur Q.________
la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
VII.
Une indemnité de 1'690 fr. (mille six cent
nonante francs), débours par 100 fr. (cent francs) compris, est allouée à Me Julien Rouvinez,
conseil de la partie demanderesse, au bénéfice de l’assistance judiciaire, pour la période
allant du 20 décembre 2013 au 19 septembre 2014, montant qui lui est avancé par l’Etat.
VIII.
La partie demanderesse est tenue de rembourser,
conformément à l’art. 123 CPC, l’indemnité au conseil d’office avancée
par l’Etat.
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
C.R.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
du recourant Q.________ est admise, Me Julien Rouvinez étant désigné conseil d’office
avec effet au 19 septembre 2014 dans la procédure de recours. Q.________ est astreint à payer
à ce titre une franchise de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1
er
avril 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
V.
L’indemnité d’office de Me Julien
Rouvinez, conseil du recourant Q.________, est arrêtée à 1'753 fr. 60 (mille sept cent
cinquante-trois francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée C.R.________ doit verser
au recourant Q.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Rouvinez (pour Q.________)
‑
C.R.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :