vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 15 · 2010-02-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 425 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.02.2010 Pron-prés / 2010 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
50
PM08.016879-AME
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 24 février
2010
____________________
Du 29 janvier 2010
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art.
425 al. 1 CPP
Vu
le jugement
du 3 décembre 2009, par lequel
le Président du Tribunal des mineurs a libéré
[...] des fins de la poursuite pénale (I), a fixé
à 1'577 fr. 50, débours inclus, l'indemnité
due au conseil d'office de l'accusé (II) et a laissé
les frais de justice à la charge de l'Etat
(III),
vu l
a
déclaration
de recours du 7 décembre 2009 de
P.________
, partie
civile, contre le jugement précité,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à
déposer une déclaration de recours dépourvue
de conclusions et non motivée doit produire,
conformément à l'art. 425 al. 1
du code de procédure pénale (
CPP), applicable par renvoi de
l'art. 23 al. 1 de la loi
sur la juridiction pénale des
mineurs (LJPM)
,
un mémoire motivé dans
les dix jours dès réception d'une copie du jugement
attaqué,
que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé
et dans le plus bref délai, une copie complète du
jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art. 425 CPP
(art. 424 al. 2 CPP, également
applicable par renvoi de
l'art. 23 al. 1
LJPM
),
qu'en vertu de la disposition précitée du code de
procédure pénale, le recourant dispose ensuite d'un
délai de dix jours pour produire un mémoire
motivé,
que, suite à la déclaration de recours de P.________,
le greffe du Tribunal des
mineurs lui a adressé une copie complète du
jugement,
que cet envoi a été expédié le 12
janvier 2010 sous lettre recommandée avec accusé de
réception, reçue le même jour par le conseil de
la partie civile
,
que le délai pour produire un mémoire
motivé expirait le vendredi 22 janvier 2010,
que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le
délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement (art. 431
al. 1
CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en
matière sur une déclaration de recours non
motivée (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
e
éd.,
Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP,
également
applicable par renvoi de
l'art. 23 al. 1
LJPM
.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance,
par
300
fr. (
trois cent
francs), sont
mis à la charge d
u
recourant
P.________.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Yves
Nicole, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des Mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: