vd_findinfo · Décision / 2013 / 588 · 2013-07-04 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.07.2013 Décision / 2013 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
391
PE12.021221-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221 al. 1 CPP, 393 al. 1 let c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 28 juin 2013 par
L.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 27 juin 2013 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n°
PE12.021221-TDE
Elle considère :
E
n f a i t :
A.
a)
L.________
a été appréhendé le 25 juin 2013. Une instruction pénale a été ouverte
contre lui par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, pour abus de confiance, escroquerie qualifiée, gestion déloyale qualifiée
et faux dans les titres.
Les faits reprochés sont les suivants :
Au mois de septembre 2009, L.________ et J.________ ont fondé la société de gestion de
fortune R.________ Sàrl. Jusqu’au mois de juin 2012, le prévenu était associé
gérant président avec signature individuelle, puis jusqu’au 22 novembre 2012 associé
gérant avec signature individuelle. Entre le printemps 2011 et le début 2012, une quarantaine
de personnes ont confié la gestion de leurs avoirs pour un montant de plus de 3 millions de francs
à la société R.________ Sàrl. Agissant en qualité d’ « introducing
broker », cette société déléguait le gestion de ces avoirs à divers
autres brokers qui se chargeaient de déposer les fonds sur des comptes ouverts au nom des clients
auprès de différentes banques. R.________ Sàrl offrait un accès en ligne sur son
site internet, donnant ainsi aux clients la possibilité de contrôler à tout instant l’évolution
des avoirs sous gestion. A cette fin, le prévenu établissait des relevés des opérations
et des avoirs pour chaque client, sur la base des indications globales fournies par les brokers concernés.
Dans ce contexte, il lui est reproché d’avoir communiqué à ses clients de faux renseignements
sur l’état de leurs avoirs ou de ne pas leur avoir communiqué les renseignements nécessaires
à la sauvegarde de leurs fonds, cela afin de masquer les pertes importantes subies en 2012.
Ayant découvert l’étendue de leurs pertes après avoir pris contact directement avec
les brokers concernés, une quarantaine de personnes ont déposé plainte auprès du
Ministère public central.
b)
Le 26 juin 2013, le Ministère public a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte
la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de six mois.
B.
Par ordonnance du 27 juin 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de L.________ (I), a fixé la durée de la détention provisoire à six mois,
soit jusqu’au 25 décembre 2013 (II), et a dit que les frais de la décision suivaient
le sort de la cause (III). Cette autorité a retenu que les risques de fuite et de collusion étaient
avérés et que la durée de la détention provisoire restait proportionnée, au
vu des charges retenues et des nombreuses démarches d’instruction à accomplir.
C.
Par acte du 28 juin 2013, L.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu, avec dépens,
à sa mise en liberté avec effet au 4 juillet 2013.
E
n d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
c)
En l’espèce, le nombre important de plaignants (une quarantaine) et leurs versions des faits
concordantes, corroborées par les pièces au dossier, constituent un sérieux indice permettant
de supposer que le recourant n’a, à tout le moins, pas tenu compte des instructions de ses
clients et qu’il leur a dissimulé la réalité en manipulant les décomptes mis
en ligne sur le site internet de la société. A ce stade, il existe donc à son égard
de sérieux soupçons de culpabilité justifiant son maintien en détention. Cela n’est
au demeurant pas contesté par le recourant.
3.
La décision entreprise se fonde sur un risque
de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
b)
En l’espèce, l’intéressé, né en [...], ne présente aucune attache
sérieuse avec la Suisse, hormis sa double nationalité franco-suisse. Il a en effet expliqué
ne pas avoir de domicile dans ce pays et loger chez sa sœur (PV aud. 1, ligne 208). Exceptée
cette personne, aucun autre membre de sa famille n’habite en Suisse, ses parents et son amie, soit
ses attaches affectives les plus fortes, se trouvant en France (PV aud. 1, ligne 223; PV aud. Tribunal
des mesures de contrainte, ligne 27). Par ailleurs, il a déclaré ne pas avoir d’enfants
ni d’emploi fixe, se contentant de rendre occasionnellement des services à un ami (PV aud.
1, ligne 230). Dans ces circonstances et au vu des charges qui pèsent contre lui – dont il
ne mesurait sans doute pas l’ampleur il y a quelques mois –, il existe un risque concret
que le recourant tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération. Contrairement
à ce qu’il soutient, c’est bien plus par insouciance et méconnaissance des risques
réels encourus qu’il est resté sur territoire helvétique jusqu’à son
appréhension.
Au surplus, aucune mesure de substitution n’est propre à écarter ce risque (art. 237
al. 3 CPP).
4.
Bien que les conditions légales de la détention provisoire soient alternatives, et non cumulatives,
il convient d’examiner, par surabondance, si le risque de collusion retenu par le Tribunal des
mesures de contrainte est avéré (art. 221 al. 1 let. a CPP).
a)
Ce risque existe notamment lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette
sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il
prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs
déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1). Le risque de collusion doit être
étayé par des faits concrets et précis; la simple possibilité théorique que
le prévenu se livre à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la
vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2; Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP).
b)
En l’occurrence, de nombreuses opérations d’enquête, également sur le plan
international, doivent être accomplies. En particulier, une quantité importante de données
doit encore être recueillie et examinée par un analyste en criminalité économique.
Par ailleurs, même si les deux autres personnes concernées ont récemment été
entendues (cf. recours p. 3), les auditions devront être poursuivies afin de déterminer précisément
l’implication de chacun. Or, il est à craindre que le recourant, s’il devait être
immédiatement libéré, ne compromette la recherche de la vérité en prenant contact
avec ces personnes ou en faisant disparaître des données importantes. Au vu de ces éléments
et en l’état de l’instruction, le risque de collusion est également patent.
5.
a)
Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
b)
Le recourant a été appréhendé il y a quelques jours seulement, soit le 25 juin 2013.
Au vu de la complexité de l’affaire et de son caractère international, la durée
initiale de la détention provisoire fixée exceptionnellement à six mois n’apparaît
pas disproportionnée, cela d’autant moins que le prévenu, en cas de condamnation, s’expose
à une peine d’une durée bien plus importante. Certes, une prolongation de la détention
de six mois doit rester une exception. En l’espèce, le caractère exceptionnel est réalisé
pour les motifs évoqués ci-dessus et la décision n’apparaît pas critiquable
sur ce point.
6.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
que les conditions d’une mise en détention provisoire du prévenu étaient réunies
en l'état.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr. au total, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 juin 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :