vd_findinfo · ML / 2015 / 89 · 2007-10-04 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, ADRESSE, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.04.2015 ML / 2015 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.005601-150660
136
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 avril 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la requête datée du 5 février 2015, déposée par
L.________,
à Bienne,
reçue à la Justice de paix
du district de La Broye – Vully le 9 février
2015, tendant au prononcé de la mainlevée provisoire, à concurrence de 10'000 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 1
er
novembre 2012, de l’opposition formée par
B.________,
à Payerne,
au commandement de payer n° 7'155'380 de
l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully, notifié à la poursuivie le 27
août 2014,
vu la citation à comparaître à une audience fixée au 14 avril 2015, précisant
que l’avance de frais devait être effectuée à l’audience au plus tard à
défaut de quoi il ne serait pas entré en matière, adressée au poursuivant L.________
le 12 février 2015, à l’adresse «  [...], 2540 Grenchen » (figurant
dans le commandement de payer), par pli recommandé, lequel a été retourné au greffe
de la justice de paix avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée »,
vu la nouvelle expédition de la citation susmentionnée, le 16 février 2015, au poursuivant,
à l’adresse «  [...], 2502 Biel/Bienne » (figurant dans la requête
de mainlevée), par pli recommandé, également revenu au greffe de la justice de paix avec
la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,
vu la décision rendue le 20 avril 2015 par la Juge de paix du district de La Broye-Vully refusant
d’entrer en matière, constatant, en référence à la demande d’avance de
frais du 12 février 2015 et au « délai supplémentaire accordé »,
qu’aucune avance n’avait été effectuée, décision adressée au poursuivant
à son adresse susmentionnée à Bienne, distribuée à son destinataire le 22 avril
2015,
vu l’acte de recours déposé par [...], au nom de L.________, le 28 avril 2015, de la
teneur suivante : « Pourquoi la lettre recommandée n’a pas été allé
chercher, n’est pas connu. Si la faute se trouve chez le facteur ou chez monsieur L.________ est
inconnu. En tout cas je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal. J’aimerais
que le processus est poursuivi »,
vu la procuration, rédigée en langue allemande, datée du 8 juillet 2014, produite à
l’appui du recours ;
attendu que la décision du 20 avril 2015 met fin à la procédure,
qu’elle est finale et n'est pas susceptible d'appel (art. 319 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]),
qu’elle peut donc faire l'objet d'un recours,
que selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être déposé dans un délai de dix
jours qui suit la notification de la décision motivée,
que le recours, posté le 28 avril 2015, signé par un représentant du poursuivant au bénéfice
d’une procuration, a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que cette norme ne fait pas des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours,
que l'instance de recours doit toutefois pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 11 mai 2012/173),
qu'en l'espèce, l’acte de recours ne contient aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable
contre la décision attaquée,
que le recourant se borne à indiquer qu’il n’est « pas d’accord avec
la décision du tribunal », sans préciser ce qu’il reproche au premier juge,
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
qu'ainsi, l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de
certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de
motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (CPF, 30 décembre 2011/548
et 20 mars 2014/100 précités),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (ibidem),
que l'acte de recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi,
que par ailleurs, le recourant ne demande pas formellement la restitution du délai pour effectuer
l’avance de frais,
que même si l'on
interprète son écriture du 28 avril 2015 comme une requête de restitution de délai,
on doit constater qu'il ne fournit aucune explication permettant de considérer que l'inobservation
du délai ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art.
148 CPC),
qu’il n’indique en particulier pas pour quelle raison la citation à l’audience
de mainlevée, contenant la demande d’avance de frais, n’a pas pu lui être distribuée,
alors même que ledit acte lui a été envoyé, le 16 février 2015, à l’adresse
qu’il avait lui-même indiqué dans sa requête de mainlevée, à savoir «
[...] 2502 Biel/Bienne », laquelle s’est révélée exacte dès lors
que la décision attaquée a pu lui être notifiée à cette même adresse le
22 avril 2015,
qu’il est utile de rappeler que lorsque le destinataire doit s’attendre à recevoir un
acte – comme en l’espèce – il doit prendre les mesures pour que celui-ci puisse
l’atteindre
, par exemple
en transférant son courrier, et annoncer tout change-ment d’adresse, à défaut de
quoi il en supporte les conséquences (
Bohnet,
CPC commenté, nn. 26 et 28 ad art. 138 CPC et les réf. cit.),
qu’en définitive, faute d’être motivé, le recours doit être déclaré
irrecevable,
que le poursuivant pourra toutefois renouveler sa requête de mainlevée dans la même poursuite
tant que celle-ci n’est pas périmée (CPF, 16 septembre 2010/360; CPF, 4 octobre
2007/341),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...] (pour M. L.________),
‑
Mme B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye – Vully.
La greffière :