vd_findinfo · ML / 2013 / 350 · 2013-12-17 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.12.2013 ML / 2013 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.016984-132195
502
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
148 al. 1 et 2 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 15 juillet 2013, à la suite de l’audience du 4 juillet 2013,
par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, levant définitivement, à concurrence
de 1'999 fr. 40, sans intérêt, l’opposition formée par
D.________
,
à Ecublens, au commandement de payer n° 6'529'418 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois, notifié au recourant le 5 avril 2013 à l’instance de
U.________
SA
, à Lausanne,
vu la lettre du poursuivi, datée du 23 juillet 2013 et postée le lendemain, demandant la motivation
du prononcé qui lui avait été notifié sous la forme d’un dispositif,
vu les motifs de la décision, adressés pour notification aux parties le 14 octobre 2013 et
reçus par le poursuivi le 15 octobre 2013,
vu le recours formé par le poursuivi par acte du 31 octobre 2013,
vu l’avis du président de la cour de céans du 8 novembre 2013, constatant que le recours
paraissait tardif et impartissant au recourant un délai de dix jours pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles il n’aurait pas respecté le délai légal de
recours, sous peine d’irrecevabilité,
vu la lettre du 15 novembre 2013 du recourant, indiquant qu’entre le 15 et le 25 octobre 2013,
il a dû accompagner son père à plusieurs reprises aux urgences de Vidy et du CHUV à
côté d’une intense activité professionnelle aux horaires irréguliers,
attendu que, selon l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire, tel un prononcé
de mainlevée, doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la décision
motivée,
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu’en l’espèce, le délai dont disposait D.________ pour recourir contre le prononcé
motivé qui lui avait été notifié le 15 octobre 2013, arrivait à échéance
le 25 octobre 2013,
que le recours posté le 31 octobre 2013 a ainsi été déposé tardivement ;
attendu qu’aux termes de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience, lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère,
que la requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la
cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC),
que l’exigence d’une requête en restitution (art. 148 al. 1 CPC) doit s’apprécier
sans formalisme,
qu’il suffit, en l’absence de conclusions expresses, que l’on comprenne que le requérant
demande à procéder à nouveau malgré l’inobservation du délai (Tappy, Code
de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 148 CPC ; CPF, 6 novembre 2013/443),
qu’en l’espèce le recourant explique son retard par les problèmes de santé
de son père qu’il a dû accompagner dans des services d’urgence,
que l’on pourrait à la rigueur admettre une requête implicite en restitution de délai,
que, toutefois celle-ci ne peut être que  rejetée, d’une part, parce qu’elle
est tardive, l’empêchement invoqué ayant pris fin, selon les allégations du recourant,
le 25 octobre 2013, d’autre part, parce que le recourant ne rend pas vraisemblable l’empêchement
qu’il allègue ;
attendu que le recours, tardif, doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
U.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'999 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :