vd_findinfo · Décision / 2012 / 120 · 2012-02-14 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.02.2012 Décision / 2012 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE10.027840-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE10.027840-PGN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
P.________
pour injure et menaces sur plainte de
G.________
,
vu l'ordonnance du 1
er
décembre 2011, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre P.________ pour les infractions précitées,
vu le recours interjeté le 9 décembre 2011 par G.________ contre cette décision,
vu les déterminations du 10 février 2012 du Procureur,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, le 3 novembre 2010, à Lausanne, une altercation a eu lieu entre G.________, assistant
de police assermenté de la ville de Lausanne, et P.________, propriétaire du garage [...],
sis à la rue [...], à Lausanne,
qu'alors que G.________ verbalisait des véhicules parqués irrégulièrement à
proximité du garage susmentionné, P.________ l'aurait insulté en le traitant de «fils
de pute» et aurait menacé de lui casser la gueule et de s'occuper de lui quand il le croiserait,
qu'en raison du refus d'obtempérer de P.________, G.________ a dû faire appel à la centrale
de la police, qui a envoyé un motard de la police en renfort, en la personne de [...], afin de calmer
les esprits,
qu'en raison de ces faits, G.________ a déposé plainte le 8 novembre 2010,
qu'il ressort des déclarations de P.________ qu'il n'aurait jamais insulté, ni même menacé
G.________ (PV aud. 1),
que [...] explique quant à lui qu'à son arrivée, les parties étaient énervées
et que la situation était tendue, mais qu'aucune insulte n'a été proférée de
part et d'autre (PV aud. 2),
qu'après avoir expliqué à P.________ que G.________ ne faisait que son travail, il lui
a demandé d'aller chercher son permis de conduire et sa carte de grise afin de pouvoir l'identifier
(PV aud. 2),
que lors de son audition, G.________ a confirmé les dires rapportés dans sa plainte (PV aud.
3),
qu'il a encore précisé que ce n'était qu'en suite de l'arrivée de [...] que P.________
s'était calmé (PV aud. 3),
qu'il a également ajouté avoir eu, il y a de cela deux ans, une altercation pour des motifs
analogues avec P.________ (PV aud. 3),
que, par ordonnance du 1
er
décembre 2011, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre P.________ pour injure et menaces,
qu'il a exposé que les versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires
et que les opérations d'enquête n'avaient pas permis d'établir les faits dénoncés
par le plaignant,
que dès lors, P.________ devait être mis au bénéfice de ses déclarations, en
application du principe "
in
dubio pro reo
", et une ordonnance de classement
devait être prononcée en sa faveur,
que le plaignant conteste cette décision;
attendu que l’art. 319 al. 1 CPP permet au Ministère public d'ordonner le classement de tout
ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis (let. b) ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction
contre le prévenu (let. c),
qu'il convient de souligner que le principe "
in
dubio pro reo
" figurant à l'art. 10
al. 3 CPP ne saurait s'appliquer lors de la décision de classement (ATF 137 IV 219; Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1255; Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP, pp.
1456 s.),
que le principe qui prévaut est au contraire "
in
dubio pro duriore
", principe dont l'application
a pour conséquence que de tels cas doivent être dénoncés au Tribunal compétent
par une mise en accusation (ATF 137 IV 219 déjà cité),
qu'en d'autres termes, un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
suffit en revanche, s'il présente quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête
et exclure un classement fondé sur l'art. 319 al. 1 let. a CPP (Roth, ibidem),
qu'en l'espèce, la plainte émane d'un assistant de police employé et assermenté par
la ville de Lausanne depuis de nombreuses années,
qu'il convient dès lors d'admettre qu'au vu de la fonction qu'il exerce, la version des faits qu'il
a présentée bénéficie d'une certaine force probante,
qu'en outre, le policier qui a dû intervenir a observé que la situation était tendue entre
les parties,
qu'il a demandé au prévenu son permis de conduire et sa carte grise, alors que ce dernier avait
refusé d'obtempérer lorsque G.________ le lui avait demandé afin d'établir son rapport,
que [...] semble corroborer la version des faits admise par le prévenu, c'est-à-dire que ce
dernier aurait refusé de présenter sa carte grise au plaignant sous prétexte que le véhicule
était stationné sur une place privée,
qu'enfin, on constate qu'une précédente altercation a eu lieu entre le prévenu et le plaignant,
ce que les intéressés ont du reste admis (PV aud. 2 et 3),
qu'au vu de ce qui précède, il existe des indices tendant à confirmer la version exposée
par G.________ dans sa plainte,
que les antécédents du prévenu, son opposition, le climat de tension entre les parties,
l'obligation de faire intervenir une tierce personne pour calmer les esprits et permettre à l'assistant
de police d'établir son rapport sont autant d'éléments qui commandaient de ne pas classer
l'affaire à ce stade de la procédure,
que l'instruction doit dès lors être poursuivie,
qu'il appartiendra notamment au Procureur de déterminer si des indices suffisants de culpabilité
existent à l'encontre de P.________,
qu'il conviendra également, à des fins de vérifications, d'examiner si la précédente
altercation entre les parties a donné lieu à des poursuites pénales et d'établir
si les circonstances de l'altercation étaient identiques,
qu'en effet, on ne saurait admettre qu'une personne tente de se soustraire à de multiples reprises
aux injonctions d'un assistant de police, lequel ne fait que son travail;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
M. P.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :