vd_findinfo · Décision / 2020 / 500 · 2020-06-26 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RUPTURE DE BAN | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.06.2020 Décision / 2020 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
504
PE20.009233-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2020 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE20.009233-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Il ressort du rapport d’investigation de
la police municipale de Lausanne du 13 juin 2020 (P. 4) que le même jour à 09h57, la police
est intervenue dans le cadre d’une bagarre qui avait lieu sur la place de la Riponne entre deux
personnes dont l’une était munie d’un ciseau (sic). A leur arrivée sur place, les
agents de police ont procédé à l’interpellation de X.________. Celui-ci étant
très agité et non coopérant, il a été entravé au moyen de menottes. Durant
l’interpellation, il n’a cessé de vociférer et d’injurier les forces de l’ordre.
Une paire de ciseaux a été retrouvée dans un bac à fleurs situé juste à
côté de l’endroit où se trouvait X.________ au moment de son interpellation. Il
a été soumis à une fouille complète ; un enregistrement audio a été
effectué au moyen d’une « body Cam ». Au terme de la fouille, l’intéressé
a été placé en box de maintien, où il a, de manière volontaire, donné plusieurs
gros coups de tête dans la porte de la cellule. Après quoi, il s’est couché sur
le sol, inconscient. Une ambulance a été engagée et la vidéosurveillance de la cellule
a été sauvegardée. Il a été transféré au CHUV.
L’audition de X.________ par le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère
public) a eu lieu le lendemain, à 09h23, et le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction à son encontre pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et rupture de ban. Il lui est notamment reproché les faits suivants :
«
A Lausanne notamment,
entre le 8 août 2019, lendemain de sa sortie de prison, et le 21 avril 2020, jour de son entrée
en prison, puis entre le 16 mai 2020, lendemain de sa sortie de prison et le 13 juin 2020, jour de son
interpellation, X.________ est entré en Suisse et y a séjourné, malgré une expulsion
judiciaire de trois ans prononcée le 2 juillet 2019 par le Tribunal de police de Genève.
A Lausanne, le 13 juin 2020, jour de son interpellation, X.________ a traité les agents de police
qui procédaient à son interpellation, respectivement à sa fouille, de « fils
de pute », de « connard » et d’ « enculé »
notamment, et leur a également dit « je vais niquer ta mère », « je
vais te tabasser » ainsi que « dans un mois je vais te retrouver tu verras ».
Quatre des agents de police présents ce jour-là ont déposé plainte pénale.
B.
Par demande motivée du 14 juin 2020 à
14h07, le Ministère public a sollicité du Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la détention provisoire de X.________ pour une durée de trois mois, invoquant un risque de
fuite et de réitération.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
deux mois, soit au plus tard jusqu’au 13 août 2020 (II), a dit que les frais de la décision
par 375 fr. suivaient le sort de la cause (III). Cette autorité a notamment retenu que les violences
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires étaient suffisamment établies sur
la base du rapport d’investigation du 13 juin 2020 (P. 4, p. 4), étant précisé que
les propos du prévenu lors de sa fouille avaient été enregistrés par une « Body
Cam ». S’agissant de la rupture de ban reprochée à l’intéressé,
le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que par jugement du 2 juillet 2019, les autorités
genevoises avaient prononcé l’expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée
de 3 ans, que lors de son audition d’arrestation, le prénommé avait admis être resté
en Suisse alors qu’il savait qu’il n’en avait pas le droit (PV aud. d’arrestation
du 14.06.2020, lignes 35-43), qu’il avait prétendu n’avoir pas pu regagner la France
car les frontières étaient fermées (ibidem), alors qu’il est ressortissant de France
et que son retour dans son pays n’aurait pas été interdit.
C.
Par acte posté le 23 juin 2020, X.________,
agissant seul, a interjeté recours contre cette décision, en concluant implicitement à
son annulation et à sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le recourant s’étonne tout d’abord
que l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ne fasse pas mention des ciseaux et de la
rixe pour laquelle il aurait été interpellé.
A cet égard, on relèvera que ces éléments importent peu dès lors que ce n’est
finalement pas pour ces faits qu’une instruction a été ouverte par le Ministère
public, mais bien en raison du comportement de X.________ tout au long de son interpellation, en particulier
vis-à-vis des forces de l’ordre, et pour la rupture de ban qui lui est reprochée.
3.2
Le recourant met ensuite en cause la (les) fouille(s)
dont il a fait l’objet et fait valoir qu’il « a[urait] la rage » et qu’il
souhaiterait être seul dans sa cellule, car il présenterait un danger pour les autres.
Ces éléments sont également sans pertinence dans le cadre de la présente procédure
de mise en détention provisoire. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière.
3.3
S’agissant plus précisément des
soupçons qui conduisent à son placement en détention provisoire, le recourant prétend
qu’il ne comprend pas pour quelles raisons il lui est reproché d’être resté
en Suisse. Selon lui, il aurait été condamné à une peine de quatre mois de privation
de liberté dans le Canton de Genève pour rupture de ban, dont il n’aurait exécuté
que trois semaines, et il n’aurait pas été expulsé à sa sortie de détention.
La rupture de ban, au sens de l’art. 291 CP, est réalisée lorsque l’étranger
transgresse une expulsion exécutoire. Tout acte d’insoumission à l’expulsion tombe
sous le coup de cette disposition. La rupture de ban est consommée si l’auteur reste en Suisse
après l’entrée en force de la décision, alors qu’il a l’obligation de
quitter le territoire, ou s’il entre en Suisse pendant la durée de l’expulsion, Cette
infraction prime les infractions d’entrée illégale ou de séjour illégal en
Suisse au sens des art. 115 al. 1 let. a et b LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire suisse de X.________ que celui-ci a été
condamné, par jugement du 2 juillet 2019 du Tribunal de police de Genève, à une peine
privative de liberté de 4 mois ainsi qu’à une expulsion du territoire suisse prononcée
au sens de l’art. 66a bis CP pour une durée de 3 ans. Il a bénéficié d’une
libération conditionnelle le 7 août 2019, avec un délai d’épreuve d’une
année, le solde de peine étant de 19 jours. Depuis sa libération conditionnelle, il savait
donc devoir quitter la Suisse. Au demeurant, le recourant n’est pas crédible lorsqu’il
invoque qu’il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il lui est reproché d’être
resté en Suisse, alors qu’il a lui-même admis lors de son audition d’arrestation
être resté en Suisse en sachant qu’il n’en avait pas le droit (PV aud. d’arrestation
du 14.06.2020, lignes 35-43). Aucune décision de report de l’expulsion au sens de l’art.
66d CP ne semble avoir été rendue en sa faveur et la décision du 2 juillet 2019 est donc
exécutoire. Le recourant a tenté d’expliquer qu’il n’aurait pas pu regagner
la France car les frontières étaient fermées (ibidem). Or, comme l’a à juste
titre relevé le Tribunal des mesures de contrainte, cet argument est dénué de pertinence,
dès lors que le prévenu est un ressortissant français et que son retour en France ne lui
est pas interdit. Interpellé sur le territoire suisse dans le délai de trois ans qui a suivi
l’entrée en force de la décision d’expulsion, il existe des soupçons suffisants
s’agissant de l’infraction de rupture de ban.
3.4
Au demeurant, les soupçons portant sur le comportement du recourant lors de son interpellation et,
en particulier, le fait qu’il se soit rendu coupable de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, sont également suffisamment étayés à ce stade de la procédure.
En effet, la lecture du rapport d’investigation (P. 4), qui décrit avec précision les
agissements du recourant, permet de fonder des soupçons suffisants à ce stade de l’enquête,
ce d’autant que les déclarations de X.________ ont été enregistrées par une
« body Cam ».
3.5
Tout bien considéré, il existe des soupçons suffisants pour justifier le placement de
l’intéressé en détention provisoire.
4.
4.1
Le recourant ne conteste pas formellement les
risques de fuite et de réitération retenus à son encontre par le Tribunal des mesures
de contrainte.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143
IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2).
4.3
En l’espèce, le risque de fuite est
patent. Le recourant est ressortissant de France, où se trouve sa famille, soit ses parents, ses
frères et sa sœur (PV aud. d’arrestation du 14.06.2020, lignes 72-73). Il fait l’objet
d’une décision d’expulsion judiciaire entrée en force et séjourne donc illégalement
en Suisse, où il n’a aucune attache. Il a d’ailleurs admis devant le Procureur :
« pour vous répondre,
je ne fais rien en Suisse »
(ibidem, ligne
73). Cela étant, il apparaît que le recourant est exposé à une nouvelle condamnation.
Le risque qu’il se soustraie à la procédure pénale en cours est donc bien réel.
4.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence d’un risque de fuite dispense
d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison de l’existence
du risque de réitération retenu par le Tribunal des mesures de contrainte. A cet égard,
on relèvera néanmoins que le risque de réitération apparaît également réalisé
au regard des cinq condamnations dont X.________ a fait l’objet depuis 2010 et des trois enquêtes
pénales actuellement ouvertes à son encontre.
5.
Au vu de la nature des faits reprochés au
recourant, constitutifs à ce stade de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et de rupture de ban, celui-ci s’expose concrètement à une peine privative de liberté
plus importante que la période de détention provisoire qu’il aura subie le 13 août
2020. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3 CPP).
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
16
juin 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 juin 2020 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal
Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :