vd_findinfo · Décision / 2020 / 486 · 2020-06-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 38 al. 1 LEP, 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2020 Décision / 2020 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
487
AP20.006927-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
385 CPP, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2020 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2020 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP20.006927-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
L.________, né le [...] 1965, ressortissant suisse, a été condamné :
-
le 7 décembre 2017, par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois, pour vol d'importance mineure, violation de domicile et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), à une peine
privative de liberté de 10 jours ainsi qu'à une amende de 400 fr., qui, restée impayée,
a été convertie en 4 jours de peine privative de liberté de substitution ;
-
le 23 août 2018, par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne, pour vol d'importance mineure, violation de domicile et contravention
à la LStup, à une peine privative de liberté de 15 jours ainsi qu'à une amende de
400 fr., qui, restée impayée, a été convertie en 4 jours de peine privative de liberté
de substitution ;
-
le 30 juillet 2019, par le Procureur cantonal
Strada, pour infraction et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté
de 20 jours, sous déduction de 1 jour de détention provisoire, ainsi qu'à une amende de
300 fr., qui, restée partiellement impayée, a été convertie en 2 jours de peine privative
de liberté de substitution ;
-
le 28 août 2019, par le Procureur cantonal
Strada, pour infraction et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté
de 60 jours, sous déduction de 1 jour de détention provisoire, ainsi qu'à une amende de
300 fr., qui, restée impayée, a été convertie en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution.
Par ordonnances des 24 mai 2018, 14 décembre 2018, 11 janvier 2019, 4 avril 2019, 27 juin 2019
et 31 juillet 2019, le Préfet du district de Lausanne a converti des amendes d'ordre représentant
un total de 1'200 fr. en 12 jours de privation de liberté.
L.________ exécute ses condamnations depuis le 15 avril 2020. Il aura atteint les deux tiers de
ses peines, mais au moins trois mois de détention, le 13 juillet prochain.
b)
Hormis celles qu'il exécute actuellement, l'extrait du casier judiciaire de L.________ fait état
de deux condamnations prononcées les 18 août 2010 et 3 septembre 2014, à des peines de
respectivement 30 jours-amende et 180 jours de privation de liberté, pour infraction et contravention
à la LStup.
c)
Le 4 mai 2020, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a proposé au Juge
d’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à L.________ à
compter du jour où il pourrait bénéficier d'un logement, mais au plus tôt le 15 juillet
2020, d’ordonner une assistance de probation et des règles de conduite consistant en un suivi
addictologique ainsi que des contrôles d'abstinence aux produits stupéfiants et de fixer la
durée du délai d’épreuve à un an.
d)
Par
courrier du 13 mai 2020, L.________ a indiqué à la Juge d’application des peines qu’il
suivait un traitement à la méthadone et qu’il avait pris contact avec l’association
[...], se référant à la fondation [...], et plus particulièrement avec P.________.
Entendu le 18 mai 2020 par la Juge d'application
des peines, L.________ a indiqué qu'il estimait que les peines prononcées à son encontre
étaient un peu sévères, voire exagérées s'agissant du volet stupéfiants,
qu'il avait oublié qu'il ne pouvait plus retourner à la « Placette » et
qu'il n'avait volé que pour subvenir à ses besoins. S'agissant de ses projets, il souhaitait
trouver un appartement par l'intermédiaire de la fondation [...], poursuivre le traitement à
la méthadone qu'il avait entamé au début de son incarcération, soigner son hépatite
C et éviter définitivement le « milieu ». Il a précisé qu'il
pourrait, dès sa libération, loger chez des amis et qu'il touchait une rente Al de 1'170 fr.
par mois. La condition proposée par l’OEP, à savoir qu’il trouve un logement, ne
lui posait pas de problème pour autant qu’il puisse aller chez des amis. Il était également
d’accord avec la mise en place d’un suivi addictologique et de contrôles d'abstinence
aux stupéfiants. Il était en revanche opposé à la mise en œuvre d'une assistance
de probation.
B.
Par ordonnance du 28 mai 2020, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement L.________ à compter du jour où il pourrait
bénéficier d’un logement agréé par l’OEP, mais au plus tôt le 13
juillet 2020 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti au
condamné (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Cette autorité a notamment considéré que les propos de l’intéressé témoignaient
d'un amendement très relatif, que les faits qui lui étaient reprochés en matière
de stupéfiants étaient loin d'être anodins, qu’il n’en était pas à
sa première incarcération et qu'il avait déjà par le passé bénéficié
d'une libération conditionnelle, ce qui ne l'avait pas dissuadé de commettre de nouveaux délits.
Ses projets étaient peu élaborés mais paraissaient néanmoins démontrer une certaine
volonté de sortir de la délinquance. Par ailleurs, on ne distinguait pas en quoi l'exécution
complète des peines pouvait améliorer sa situation, notamment en termes de prévention
de la récidive. Finalement, on pouvait espérer que la perspective de devoir exécuter un
solde de peine de plus d'un mois, à purger en cas de révocation de l'élargissement anticipé,
exercerait un certain effet dissuasif sur l'intéressé et l'encouragerait à poursuivre
ses efforts de réinsertion. Pour ces motifs, le pronostic n’était pas clairement défavorable
et la libération conditionnelle devait être accordée à L.________. Afin d'éviter
qu'il se retrouve dès sa sortie de prison dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
au moment de la commission des infractions, sa libération conditionnelle serait toutefois effective
à compter du jour où il pourrait bénéficier d'un logement agréé par l’OEP,
mais au plus tôt dès le 13 juillet 2020. La Juge d’application des peines a renoncé
à ordonner la mise en œuvre d’une assistance de probation, en relevant que l’intéressé
n’y adhérait pas et qu’il avait fait appel à la fondation [...] pour le soutenir
dans ses démarches de réinsertion, ce qui paraissait suffisant en l'état. De même,
elle a renoncé à ordonner un suivi addictologique et des contrôles d'abstinence aux produits
stupéfiants, estimant que le succès de ces mesures paraissait très aléatoire, et
a encouragé le condamné à mettre celles-ci en œuvre sur une base volontaire.
C.
Par courrier daté du 2 juin 2020, posté le 4 juin suivant, L.________ a indiqué qu’il
remerciait la Juge d’application des peines de sa position en sa faveur tout en déclarant
qu’il ne comprenait pas le fond de sa décision. Se référant au chiffre I du dispositif
de celle-ci, il a indiqué qu’il avait pris contact avec P.________, intervenante de «
[...] » qui travaillerait en association avec la Fondation du Levant ainsi qu’avec l’Unité
de psychiatrie du CHUV. P.________ lui aurait répondu qu’il n’y avait pas d’appartement
de libre mais que sa candidature restait en première ligne. Dans la mesure où il avait mentionné
ces faits, L.________ a indiqué à la Juge qu’il ne comprenait pas sa décision et
l’a priée de lui expliquer les démarches pour accéder à la libération
conditionnelle le 13 juillet 2020. Estimant qu’avec l’aide de P.________, il pouvait accéder
à la libération conditionnelle, il a indiqué en dernier lieu : «
toutefois
si cela ne s’avérait pas en être le cas, je vous signifie, Mme la Juge, que je m’autorise
a refuser tout nettement cette libération conditionnelle et de subir ma peine dans son intégralitée
(sic) ».
Par courrier du 9 juin 2020, la Juge d’application des peines a indiqué à L.________
qu’elle avait rendu sa décision et qu’elle n’entendait pas la modifier ni donner
une quelconque suite à sa correspondance du 2 juin 2020. Elle a demandé par conséquent
à L.________ de lui indiquer si cette lettre devait être considérée comme un recours.
Par courrier daté du 15 juin 2020, adressé le 17 juin suivant, L.________ a indiqué à
la Juge d’application des peines : «
je
réitère ma décision de refus de la décision de libération conditionnelle en
ces termes. S’il faut pour cela faire recours contre une telle décision, acceptez, Madame,
cela comme entendu. Dans l’attente de ma libération définitive, veuillez agréer
(…)
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. cit ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; CREP 30
avril 2020/312 ; CREP 5 février 2020/88).
1.3
Conformément à l’art. 382 al.
1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la
recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un
intérêt actuel à l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt
est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
2.
En l'espèce, il paraît douteux que L.________ dispose d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision qui lui
accorde un élargissement anticipé. Quoi qu’il en soit, à supposer que tel soit le
cas et que son recours, qui n’est pas très clair, doive être interprété comme
étant dirigé contre la seule condition de trouver un logement agréé, le recourant
ne développe aucun motif qui commanderait une autre décision sur ce point. Le recours ne satisfait
donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne
saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter
son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf.
supra
consid. 1.2).
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines (OEP/CPPL/34337/BD/JCT),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :