vd_findinfo · 223 · 2024-12-03 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FAUX DANS LES CERTIFICATS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 252 CP, 42 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 118 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 223

TRIBUNAL
CANTONAL
223
PE24.001311
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur de choix à Pully,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 décembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que M.________ s'est rendu coupable de faux dans les certificats et comportement frauduleux à l’égard
des autorités (I), a condamné M.________ à une peine privative de liberté de 60 jours
(II), a ordonné la confiscation et la destruction de la carte d’identité et du passeport
croates falsifiés du prévenu, conservés en mains de la Brigade de Police scientifique
(III), a rejeté la conclusion du prévenu tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (IV) et a mis les frais de la cause, par 900 fr., à la
charge de M.________ (V).
B.
Par annonce du 13 décembre 2024 et déclaration
du 18 février 2025, M.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de faux
dans les certificats et de comportement frauduleux à l’égard des autorités, qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de 5'826 fr. 60 lui est allouée pour
la procédure de première instance, que le frais de première instance sont mis à la
charge de l’Etat et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant
à préciser en cours d’instance lui est allouée pour la procédure d’appel.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de 60 jours avec sursis durant deux ans. Plus subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouveau jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est né le [...] 1984 à [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il a déclaré
avoir peu été à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans,
en 2000, lorsqu’il est parti en Croatie. Il a expliqué avoir vécu 10 ans dans ce pays
et avoir obtenu la nationalité croate en raison de ce séjour prolongé. Il serait venu
vivre en Suisse en 2015 et aurait travaillé au noir jusqu’à son mariage, le 29 mars 2019,
avec une ressortissante bulgare, qui lui a permis d’obtenir un permis B par regroupement familial
en juin 2019.
M.________ travaille pour la société [...] et perçoit un revenu de 4'500 fr. par mois.
Son loyer s’élève à 1'630 fr., ses assurances-maladie à 442 fr. et il envoie
tous les mois des sommes comprises entre 200 et 300 fr. à sa mère au Kosovo. Il a contracté
un crédit à la consommation et s’acquitte de mensualités de 1'000 francs. Il a également
pris en leasing une machine de travail qui lui coûte 2'000 fr. par mois. Il n’a ni fortune,
ni poursuite. Il n’a aucune personne à charge hormis sa mère. Son épouse et lui
ont divorcé devant les autorités kosovares. Il est à ce jour célibataire et vit seul.
Le casier judiciaire suisse de M.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
30 juin 2015, Ministère public de l'arrondissement
de La Côte : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant deux
ans et amende de 360 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité
lucrative sans autorisation au sens de la loi fédérale sur les étrangers ;
-
23 mars 2017, Ministère public de l'arrondissement
Lausanne : peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal
et exercice d'une activité lucrative sans autorisation au sens de la loi fédérale sur
les étrangers ;
-
23 mai 2018, Ministère public de l'arrondissement
de La Côte : peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr. pour entrée illégale,
exercice d'une activité lucrative sans autorisation et séjour illégal au sens de la loi
fédérale sur les étrangers ;
-
6 septembre 2018, Ministère public de l'arrondissement
Lausanne : peine privative de liberté de 60 jours pour exercice d'une activité lucrative
sans autorisation et séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers.
2.
A Lausanne, au Service de la population, le 1
er
septembre 2022, M.________, s’est légitimé au moyen d’un passeport croate falsifié
qu’il avait obtenu frauduleusement, afin de se voir octroyer une autorisation de séjour avec
activité lucrative pour ressortissant de l’UE/AELE. Le passeport croate contrefait ainsi que
la carte d’identité croate du prévenu, également falsifiée, ont été
saisis et transmis à la Brigade de Police scientifique.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
3.
3.1
L’appelant invoque une violation du principe de la présomption d’innocence. Il soutient
qu’il n’avait pas su et n’aurait pas pu savoir que les documents d’identité
croates dont il disposait étaient faux dans la mesure où il avait mandaté un avocat en
Croatie afin de mener la procédure de naturalisation. Ne sachant ni lire ni écrire, il n’aurait
pas eu lieu de penser qu’une procédure menée par l’intermédiaire d’une
personne s’étant présentée à lui comme étant un avocat pouvait être
viciée.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966
; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur
la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
3.3
Le Tribunal de police s’est fondé sur les éléments suivants pour considérer
la culpabilité de l’appelant pour établie :
-
il n’avait pas été en mesure d’expliquer
pourquoi les documents d’identité falsifiés mentionnaient avoir été délivrés
le 29 mars 2021, alors qu’il avait déclaré avoir obtenu le nationalité croate en
2019 ;
-
ses explications pour justifier d’avoir
attendu le départ de son épouse de Suisse pour annoncer au Service de la population (ci-après :
SPOP) qu’il détenait la nationalité croate, à savoir que cela n’aurait pas
eu d’intérêt dans la mesure où la Croatie ne faisait pas encore partie de l’Union
européenne en 2019, ne tenaient pas puisque la Croatie était devenue membre en 2013 ;
-
il n’avait pas pu expliquer pour quels motifs
la Croatie lui aurait délivré la nationalité en 2019 alors qu’il avait quitté
le pays en 2010 ;
-
les documents d’identité ont été
présentés au SPOP précisément au moment où le permis B de l’appelant obtenu
par regroupement familial était à risque de révocation en raison du départ définitif
de son épouse en Bulgarie ;
-
il ne pouvait ignorer que la procédure de
naturalisation prétendument menée en Croatie comportait des vices important, puisqu’il
n’avait pas eu besoin de se présenter en Croatie ou à l’ambassade croate en Suisse
et n’avait même jamais rencontré la moindre personne ou autorité croate ;
-
il n’avait pas pu produire de document attestant
de ses contacts avec l’avocat qu’il prétendait avoir mandaté pour la procédure
(correspondances, contrat de mandat, procuration, note d’honoraires, preuve de paiement des frais
de procédure).
L’appelant se contente d’affirmer qu’il ne serait pas établi qu’il avait
connaissance de l’origine frauduleuse du passeport croate qu’il a présentés au
SPOP et ne prend aucunement soin à attaquer les arguments du premier juge de façon circonstanciée.
Le raisonnement de ce dernier ne prête cependant pas le flanc à la critique. Il ressort du
dossier que l’appelant s’est marié le 29 mars 2019 à une ressortissant bulgare
bénéficiant d’une autorisation de séjour en Suisse et a lui-même obtenu une
autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial la même année. Le 28 février
2022, le SPOP a constaté que l’appelant ne vivait plus avec son épouse, qui était
repartie en Bulgarie en 2021. Ce service a pris contact avec lui le 8 mars 2022 pour lui annoncer qu’il
était envisagé de révoquer son permis B et lui donner la possibilité de faire valoir
son droit d’être entendu à ce propos. Le 1
er
septembre 2022, l’appelant a transmis au SPOP une copie du passeport croate qui s’est avéré
être un faux (P. 4 et 8/2). Il apparait particulièrement fortuit que l’appelant se prévale
de sa nationalité croate quelques mois après avoir reçu un courrier du SPOP lui annonçant
qu’il était envisagé de révoquer son permis B. S’il devait avoir obtenu la
nationalité croate en 2019, comme il le prétend (P. 7/1 et jugement entrepris, p. 3), on ne
comprend pas pour quelle raison il ne se serait pas appuyé sur celle-ci plutôt que sur le statut
de son épouse pour fonder sa demande d’autorisation de séjour en Suisse. Son explication
voulant qu’il aurait été inutile d’annoncer sa nationalité croate au SPOP
en 2019 car la Croatie ne faisait pas encore partie de l’Union européenne n’est pas
crédible puisque, comme l’a relevé le premier juge, la Croatie est entrée dans l’Union
européenne en 2013 et que l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes ; RS 0.142.112.681) a été étendu à la Croatie
le 1
er
janvier 2017. Le fait que l’appelant n’ait pas su expliquer pour quelle raison le passeport
indique le 29 mars 2021 comme date de délivrance réduit encore sa crédibilité (P.
7/3). Enfin, comme le premier juge, on s’étonne qu’il n’ait pas été
en mesure de fournir la moindre preuve de contacts avec l’avocat qu’il prétend avoir
mandaté pour mener la procédure de naturalisation en Croatie.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal de police a considéré
que M.________ savait que le passeport croate qu’il a présenté au SPOP était faux.
4.
4.1
L’appelant soutient que les éléments constitutifs des infractions de faux dans les certificats
et de comportement frauduleux à l'égard des autorités ne seraient pas réalisés,
en particulier l’élément constitutif subjectif. Se fondant sur ses arguments exposés
ci-dessus en lien avec la violation de la présomption d’innocence dont il se prévaut
(cf. consid. 3.1
infra
),
l’appelant affirme qu’il n’aurait pas eu conscience et volonté de se prévaloir
de faux documents d’identités.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 252 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), continuant
de trouver application dans la mesure où sa version entrée en vigueur au 1
er
juillet 2023 n’est pas plus favorable à l’appelant (art. 2 al. 1 CP), se rend
coupable de faux dans les certificats, celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle
d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des
attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature ou aura abusé,
pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat
faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire,
à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un
tiers. La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir
l'identité, l'état civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui
la concernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance. Font
notamment partie de cette catégorie le passeport, la carte d'identité, ainsi que l'autorisation
de séjour ou le permis d'établissement (TF 6B_1490/2021 du 8 septembre 2023 consid. 1.2.1 et
les références citées).
L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant notamment avoir l'intention de tromper autrui. Le dol
éventuel suffit. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle
d'autrui. Ce dessein est réalisé notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111
IV 24 consid. 1b). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les
situations, à moins que l'auteur ait agi sans but raisonnable ou dans le seul but de nuire à
autrui. Conformément à l'art. 255 CP, les dispositions de l'art. 252 CP sont aussi
applicables aux titres étrangers (TF 6B_1490/2021 précité consid. 1.2.1 et les références
citées).
4.2.2
L’art. 118 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), se rend coupable de comportement frauduleux à l'égard
des autorités, prévoit que quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application
de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels
et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait
d'une autorisation.
Selon la jurisprudence, l'indication fausse ou la dissimulation doit, conformément au libellé
clair de la loi, se rapporter à un fait essentiel. L'élément constitutif objectif de l'infraction
n'est pas réalisé si la fausse indication ou l'absence d'indication concerne un fait qui est
ou doit être sans importance pour la décision. La tromperie doit donc être telle que sans
elle, la décision correspondante n'aurait - à juste titre - pas été prise ou pas
sous cette forme. En revanche, si la fausse indication ou l'absence d'indication n'est pas susceptible
d'influencer l'autorité dans sa prise de décision ou si elle ne doit pas se laisser influencer
par cette information, la condition objective du caractère essentiel de l'indication (fausse ou
manquante) fait défaut. Le fait que l'autorité considère
de
facto
(à tort) cette information comme pertinente
pour la décision ne joue aucun rôle. Ce qui est déterminant, c'est que l'auteur, par son
comportement, trompe les autorités compétentes en matière d'autorisation car celles-ci
n'auraient pas octroyé d'autorisation si elles avaient eu connaissance des circonstances réelles
(TF 6B_39/2025 du 7 mai 2025 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, l’appelant ne soutient
pas que le passeport et la carte d’identité croates seraient en réalité légitimes.
Comme cela a été développé au considérant 3.3 ci-dessus, il avait déjà
conscience du caractère frauduleux du passeport, qui est une pièce de légitimation au
sens de l’art. 252 CP, au moment où il l’a transmis au SPOP. L’usage de ce document
avait pour but de tromper le SPOP et de permettre à l’appelant d’obtenir un nouveau
titre de séjour en Suisse. Celui-ci a ainsi bien fait usage d’un faux dans le dessein d’améliorer
sa situation.
En se comportant de la sorte l’appelant a également réalisé les conditions d’application
de l’art. 118 LEI. Il a transmis une indication fausse aux autorités, sa soi-disant nationalité
croate. Cette indication était un élément essentiel dans le processus d’octroi d’une
autorisation de séjour UE/AELE par le SPOP, puisque l’appelant n’aurait pu y prétendre
sur la seule base de sa nationalité kosovare. Enfin, bien que le SPOP ne se soit pas laissé
leurrer, cette démarche a permis à l’appelant de différer la révocation de
son autorisation de séjour.
La condamnation de M.________ pour faux dans les certificats et de comportement frauduleux à l'égard
des autorités doit ainsi être confirmée.
5.
5.1
L’appelant ne conteste pas en elle-même la peine qui a été prononcée à
son encontre, qui doit dans tous les cas être revue d’office, mais uniquement le caractère
ferme de celle-ci. Sa contestation des faits en cause ne serait pas indicative d’une absence de
prise de conscience et ne serait pas suffisante pour refuser de lui octroyer le sursis.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les référence citées).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4).
5.2.3
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_252/2024
du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les références citées).
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une
peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
5.3
En l’espèce, la culpabilité de l’appelant n’est pas négligeable. Son
comportement a été réfléchi afin de lui permettre de continuer à bénéficier
d’un titre de séjour en Suisse auquel il savait ne pas pouvoir prétendre alors que le
précédent était en péril suite au départ de son épouse pour la Bulgarie.
Sa prise de conscience est inexistante puisqu’il persiste à nier les faits malgré l’absence
d’une version plausible ou étayée d’une quelconque manière. Son casier judiciaire
fait état de quatre condamnations précédentes pour des infractions à la LEI. Il se
trouve ainsi en situation de récidive spéciale. On ne voit pas d’éléments à
décharge.
Les quatre précédentes condamnations de l’appelant, comprenant notamment une peine privative
de liberté ferme de 60 jours, n’ont eu aucun effet sur son comportement. Seule une peine privative
de liberté est ainsi envisageable. Le faux dans les titres est l’infraction la plus grave.
Il doit être sanctionné par une peine privative de liberté de 40 jours. Par l’effet
du concours, la peine doit être augmentée de 20 jours pour le comportement frauduleux à
l’égard des autorités. C’est ainsi une peine privative de liberté d’ensemble
de 60 jours qui sera prononcée. Contrairement à ce que soutient l’appelant, sa persistance
à nier l’évidence démontre une absence de prise de conscience qui, cumulée
à ses antécédents, ne peut qu’entraîner un pronostic d’amendement défavorable.
La peine doit donc être ferme.
6.
Partant de la prémisse d’un acquittement complet, l’appelant requiert que les frais
de première instance soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité
de l’art. 429 CPP lui soit allouée pour la procédure de première instance. Sa condamnation
étant entièrement confirmée, ces conclusions doivent être rejetées.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 1'720 francs. Ils sont constitués
de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de l’émolument
de jugement, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée
ci-dessus. Ils seront mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 41, 47, 49 al. 1, 50, 252 CP ; 118 al. 1 LEI ;
398
ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 décembre 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que M.________ s'est rendu coupable de faux dans les certificats et comportement frauduleux
à l’égard des autorités ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 60 (soixante) jours ;
III.
ordonne la confiscation et la destruction de la carte d’identité et du passeport croates falsifiés
du prévenu, conservés en mains de la Brigade de Police scientifique ;
IV.
rejette la conclusion du prévenu tendant à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP ;
V.
met les frais de la cause, par 900 fr. (neuf cents francs), à la charge de M.________.
»
III.
Les frais d'appel, par 1720 fr. (mille sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de M.________.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
juin 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :