vd_findinfo · Décision / 2018 / 712 · 2018-08-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PARTIE À LA PROCÉDURE, LÉSÉ, PLAIGNANT, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 118 al. 1 CPP (CH), 310 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.08.2018 Décision / 2018 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
641
PE18.006072-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
104, 115 al. 1, 118 al. 1, 310 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 juillet 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.006072-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 mars 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre les responsables de la société
D.________ Gmbh, dont le siège est à […] (SG), en leur reprochant de ne pas avoir effectué
le changement de conducteur responsable sur le permis de circulation du véhicule de marque Skoda
Octavia C 2.0 blanc immatriculé VD- [...] dont il était le conducteur jusqu’à son
départ de l’entreprise en octobre 2017. En effet, le 5 janvier 2018, ledit véhicule a
été flashé par un radar sur l’autoroute à Emmen-Nord et l’amende de 20
fr. a été adressée à X.________.
B.
Par ordonnance du 30 juillet 2018, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat.
C.
Par acte du 14 août 2018, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure dans le
cadre de la procédure de recours, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, l'ordonnance de non-entrée en matière n’a pas été notifiée
par lettre signature, de sorte que la preuve de la date de sa réception par le destinataire est
impossible à établir (ATF 142 IV 125). Le recours du 14 août 2018 doit par conséquent
être considéré comme déposé en temps utile.
1.2
1.2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al.
1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante.
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de
lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; TF 6B_439/2016 du
21 avril 2017 consid. 2.1 et les réf. citées ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Toutefois,
lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers
ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence
directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les
réf. citées ; Perrier, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Les personnes subissant un préjudice
indirect n'ont pas le statut de lésé et sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut
de partie à la procédure (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne
2013, n. 7017). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que
celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115 CPP).
1.2.2
En l’espèce, on doit admettre avec
le recourant que le Ministère public a fait une mauvaise lecture de l’art. 39 al. 1 CPP, selon
lequel les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le
cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. En effet, selon
cette disposition, le Ministère public aurait dû, dès lors qu’il arrivait à
la conclusion que l’affaire relevait de la compétence des autorités saint-galloises comme
mentionné dans son ordonnance du 30 juillet 2018, transmettre d’office le dossier à cette
autorité (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, n.
2 ad art. 39 CPP).
Toutefois, le recourant se méprend sur sa qualité de partie dans la présente procédure.
En effet, qu’il s’agisse d’une contravention à l’ordonnance réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC du 27
octobre 1976 ; RS 741.51) – comme l’a retenu le Ministère public dans son ordonnance
de non-entrée en matière – ou d’une infraction à l’art. 96 al. 1 LCR
(loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS741.01) –
comme le prétend le recourant (P. 7, p. 6) –, ces dispositions protègent en première
ligne l'intérêt collectif et elles ne permettent pas de fonder la qualité de lésé
du recourant, dès lors que le comportement qui pourrait être reproché au prévenu
en application de l’une ou l’autre de ces dispositions ne l’atteindrait pas immédiatement
et directement dans ses droits.
Faute pour X.________ de pouvoir se prévaloir de la qualité de lésé, il ne dispose
d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification
de l’ordonnance attaquée et n’a donc pas la qualité pour recourir contre celle-ci.
2.
En définitive, le recours interjeté
par X.________ doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, à titre
exceptionnel et compte tenu des circonstances particulières de la cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Flotron, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :