vd_findinfo · Décision / 2018 / 230 · 2018-03-13 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, CRÉANCE | 71 al. 3 CP, 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.03.2018 Décision / 2018 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
185
PE15.025361-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP et 71 al. 3 CP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
mars 2018 par
A.________
contre l'ordonnance rendue le 16 février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE15.025361-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de plusieurs plaintes pénales déposées dès le mois de décembre 2015 par plusieurs
compagnies d'assurances automobiles, signalant des cas suspects de sinistres, la police cantonale a mis
en évidence un système d'escroquerie, mettant en scène des carrossiers et des particuliers,
qui aurait porté sur plusieurs dizaines de cas entre les mois de mars 2012 et de décembre 2016.
En substance, le scénario le plus souvent observé aurait consisté à organiser des
collisions engendrant des dégâts de carrosserie entre connaissances, après quoi les assurances
étaient sollicitées. Les véhicules impliqués n'étaient alors pas réparés,
puis remis ou non en circulation, et impliqués à nouveau dans des collisions, pour lesquelles
le même scénario (annonce de sinistre à l'assurance, indemnisation, etc.) se répétait
ensuite d'un constat fictif, parfois à plusieurs reprises.
Le 30 août 2017, après une première phase d'investigations policières, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre C.________, [...],
[...], N.________ et V.________ pour escroquerie par métier, pour avoir, de concert, annoncé
environ 60 sinistres fictifs sur des véhicules à différentes compagnies d'assurance, aux
fins d'obtenir indûment des prestations s'élevant à tout le moins à 770'000 francs.
b)
Le
6 février 2018, la Procureure a également ouvert une instruction pénale contre A.________
pour escroquerie par métier dans le contexte précité. Selon un rapport d'investigation
de la police du 14 février 2018, il lui était notamment reproché d'avoir, de concert avec
N.________ et C.________, participé activement à l'annonce d'au moins 9 sinistres fictifs le
concernant personnellement, ainsi que de 24 sinistres fictifs concernant la Q.________, dont il était
propriétaire, pour un montant total de 466'000 fr. indûment perçu au préjudice des
assurances.
A.________ a été appréhendé le 14 février 2018. Par ordonnance du 16 février
suivant, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire pour une durée
de trois mois.
B.
Par ordonnance du 16 février 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre immédiat d'une relation
bancaire auprès d'[...] n
o
[...], dont A.________ et son épouse Y.________ sont co-titulaires, à concurrence de la somme
totale de 480'000 fr. (I), a ordonné à cette banque et/ou à [...] la production, dans
un délai au 9 mars 2018, de la documentation en relation avec ce compte (II et III), ainsi que la
production de relevés semestriels de ce compte (IV), et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (V). Il a en substance considéré qu'il existait des soupçons suffisants d'escroqueries
commises par A.________, en raison de photographies de dégâts prises par les assurances démontrant
des dommages identiques lors de différents sinistres, ainsi que de déclarations de personnes
entendues en cours d'enquête le mettant en cause. Le produit de l'infraction reprochée au prénommé
n'étant plus disponible, seul le prononcé d'une créance compensatrice était envisageable,
de sorte qu'il se justifiait de prononcer le séquestre immédiat de la relation bancaire dont
ce dernier était co-titulaire avec son épouse, à hauteur de 480'000 fr., montant permettant
de garantir le paiement d'une telle créance ainsi que des frais de justice.
C.
Par acte du 1
er
mars 2018, A.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à l'annulation
du chiffre I de son dispositif, en ce sens que le séquestre frappant le compte [...] n
o
[...] dont il est co-titulaire avec son épouse Y.________ soit levé, avec suite de frais et
dépens.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre
de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui est co-titulaire, avec son épouse, de la relation bancaire
séquestrée et qui dispose ainsi d’un intérêt juridi­que à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.2.2
Le séquestre de type conservatoire (art.
263 al. 1 let. d CPP) consiste en la confiscation des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou
de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 7 ad
art. 263 CPP).
Cette mesure conservatoire est fondée sur la vraisemblance : la seule probabilité que ces biens
soient issus d’une infraction ou aient servi à la commission d’une infraction est suffisant,
tant que l'instruction n'est pas achevée
(CREP
15 décembre 2017/863 consid. 2.1; CREP 1
er
février 2018/71 consid. 2.2.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP et les
références citées). En effet, à l’instar de toute mesure provisionnelle, la
saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 139
IV 250
consid. 2.1; ATF 137 IV 145 consid.
6.4 et les références citées). L’autorité doit pouvoir décider rapidement
un séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu’elle attende, avant d’agir, d’être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2; ATF 116 Ib 96 consid. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste
une probabilité de confiscation et ne peut être levé que dans l’hypothèse où
il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation
ne sont pas réalisées et ne pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2). Il doit exister un rapport de connexité entre l'objet faisant l’objet
d’un séquestre conservatoire et l'infraction poursuivie (principe de spécialité)
(Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad
art.
263 CPP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce lien de connexité existe lorsque l'objet séquestré
est en relation directe avec l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit
(Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad art. 263 CPP).
2.2.3
Seul le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais de l’art. 263 al.
1 let. b CPP impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP)
et d’exclure le séquestre des valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (ATF 141
IV 360 consid. 3.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 268 CPP, et les réf. citées).
2.2.4
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure
où les conditions prévues à
l'art.
70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance
des faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-presation adéquate ou si la confiscation
se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées
(art.
71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs
à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne
joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à
celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la
créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée
: elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid.
4.1.2 et les références citées;
CREP
3 novembre 2016/737).
La possibilité pour
l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance
compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à "la personne concernée" découle
directement de l'art. 71 al. 3 CP. Par "personne concernée" au sens de cette disposition,
on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une
manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP;
TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid.
4.1; TF 1B_583/2012 du
31 janvier 2013 consid.
2.1 et les références citées).
Le séquestre tendant à garantir une éventuelle créance compensatrice peut porter
sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé; il doit être maintenu tant qu'il
ne viole pas le principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle des conditions minimales
d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2).
2.2.5
En l'espèce, le recourant nie avoir commis
une quelconque infraction et avoir touché de l'argent en relation avec les escroqueries en cause.
Il prétend que N.________, qui avait travaillé dans sa carrosserie et qui l'aurait ensuite
forcé à la lui revendre, et C.________ seraient à l'origine des sinistres litigieux. Ces
derniers l'auraient notamment menacé, intimidé et contraint de commettre certains des faits
dénoncés dans le cadre de la procédure, puis de leur reverser de l'argent provenant des
assurances, alors qu'il était sur le point de prendre sa retraite et ne dirigeait plus rien dans
la carrosserie. Il n'existerait dès lors pas de soupçons suffisants permettant le prononcé
d'un séquestre, ni aucun indice qu'il puisse avoir touché un quelconque montant d'origine illicite,
ce qui exclurait dès lors toute créance compensatrice. Enfin, son épouse, co-titulaire
du compte séquestré, devrait être considérée comme un tiers de bonne foi.
C'est à tort que le recourant remet en cause l'existence de soupçons suffisants de culpabilité
à son encontre. Comme l'ont retenu tant le Ministère public que le Tribunal des mesures de
contrainte, qui a également retenu de tels soupçons pour ordonner la mise en détention
provisoire de l'intéressé, C.________, N.________ et P.________ le mettent clairement en cause
(cf. ordonnance attaquée, p. 2 ch. 2; ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
16
février 2018, p. 3 ch. 6). Le recourant soutient que ces personnes ne seraient pas crédibles,
dès lors qu'elles se rejetteraient toutes systématiquement la responsabilité les unes
sur les autres. Cela étant, à ce stade précoce de la procédure – étant
précisé que l'instruction pénale contre le recourant a été formellement ouverte
il y a un peu plus d'un mois seulement –, on ne peut que constater qu'il rejette lui aussi la faute
sur les autres prévenus, sans que l'on sache pour le moment qui dit la vérité. Du reste,
il perd de vue que le séquestre conservatoire est une mesure fondée sur la vraisemblance et
que, tant que l'instruction n'est pas achevée, la seule probabilité qu'une infraction ait été
commise est suffisante, l'autorité n'ayant en particulier pas à résoudre des questions
juridiques complexes ni à être renseignée de manière exacte et complète sur
les faits. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à ce stade à une appréciation
de la crédibilité des déclarations des divers protagonistes.
De surcroît, les pièces aux dossiers (dont des photographies prises par les assurances de dommages
identiques lors de différents sinistres impliquant la Q.________) et les propres déclarations
du recourant confirment les soupçons de commission d'infractions contre le patrimoine impliquant
ce dernier. Le recourant a notamment déclaré avoir eu connaissance de " 2-3 cas"
que N.________ et C.________ avaient organisé, avoir annoncé le cas d'une Golf rouge à
l'assurance, avoir ensuite donné l'argent au prénommé sans effectuer les réparations
et avoir fait de même avec une Audi Q7 noire, prétendument sous la menace (PV aud. 26, R8).
Lors de son audition par la Procureure le 15 février 2018, il a en outre confirmé qu'il savait
que des escroqueries étaient commises dans son garage (cf. PV aud. 27, l. 60 ss et 108).
En définitive, il résulte de ce qui précède que, malgré ses dénégations
– étant précisé que les prétendues menaces qu'il dit avoir subies ne sont pas
établies à ce stade –, l'implication du recourant à un titre ou à un autre
dans les escroqueries visées par l'enquête pénale en cours est vraisemblable, tout comme
le fait qu'il se soit enrichi directement ou indirectement de ce fait. La possibilité qu'une créance
compensatrice puisse être ordonnée à son encontre subsiste donc, ce qui justifie le séquestre
de son compte, qui doit dès lors être confirmé et maintenu.
2.2.6
Quant à l'épouse du recourant, qui serait en réalité titulaire d'un compte joint
au compte séquestré, elle pourrait se trouver dans la situation d'un tiers favorisé (cf.
ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2, JdT 2014 IV 305), et il n'est à ce stade pas démontré que
les conditions de l'art. 70 al. 2 CP seraient remplies à son égard, ni encore qu'elle serait
de bonne foi. Au demeurant, le séquestre est proportionné dans son montant, puisqu'il ressort
d'un avis de crédit du 2 décembre 2017 (P. 84) que le compte séquestré a été
crédité de la somme de 1'160'166 fr. 70 à la suite d'une vente immobilière. Partant,
l'épouse du recourant peut encore disposer librement de plus de la moitié de ce montant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 16 février 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 février 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lucien Feniello, avocat (pour A.________),
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :