vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 820 · 2010-04-30 · fr

VISITE, DROIT DE GARDE, MESURE DE PROTECTION | 307 CC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.04.2010 Arrêt / 2010 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
82
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 avril 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
307 al. 1 CC; 403, 405 et 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 décembre 2009 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
S.________, né hors mariage le 12 octobre 1999, est le fils de [...], désormais P.________,
et de K.________, qui l'a reconnu par acte du 2 septembre 1999. Il vit chez sa mère, à [...].
Le 11 juin 2003, P.________ et K.________ ont passé une convention par laquelle ils ont notamment
prévu que les parents bénéficient de l’au­to­rité parentale conjointe
sur leur fils S.________ (art. 1) et que la garde de ce dernier est commune, dans la mesure où le
père s'efforcera de passer le plus de temps possible avec son fils au domicile de l'enfant ou au
sien (art. 2). Ils ont également convenu que le droit de visite est réglé par les parents
sous leur propre responsabilité et qu'en cas de conflit, le père a le droit de prendre son
fils un week end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
à ses propres frais, et que les trajets pour voir l’enfant sont à partager pour moitié
par le père et la mère (art. 3).
Par décision du 14 juillet 2003, la Justice de paix du cercle de La Tour-de-Peilz a ratifié
la convention précitée et attribué à P.________ et K.________ l'autorité parentale
conjointe sur leur fils S.________.
Par requête du 21 septembre 2009, P.________ a notamment demandé le réexamen de l'organisation
du droit de visite.
Lors de son audience d’enquête du 3 novembre 2009, le Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut a procédé à l'audition de P.________, assistée de son conseil,
et de K.________. Ce dernier a alors déclaré que sa santé et ses finances ne lui permettaient
pas de se déplacer le dimanche pour ramener S.________. Il résulte en outre du procès-verbal
de dite audience que K.________ émarge aux services sociaux de la Ville de Vevey.
Par requête du 7 novembre 2009, P.________ a conclu à ce que le droit de visite de K.________
sur son fils S.________ soit réduit, à défaut de meilleure entente entre les parents,
à ce qui est usuel, c'est-à-dire un week-end sur deux, du vendredi à 20 heures au dimanche
à 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d’aller
chercher l’enfant là où il se trouve puis de le ramener chez sa maman le dimanche soir.
Le 3 décembre 2009, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a procédé
à l'audition de P.________, assistée de son conseil, et de K.________.
Par décision du même jour, communiquée le 2 février 2010, l'autorité précitée
a pris acte du retrait par P.________ et K.________ de leurs requêtes respectives relatives à
la contribution d'entretien due par ce dernier en faveur de son fils S.________ (I), précisé
les heures ainsi que les modalités du droit de visite de l’art. 3 al. 2 de la convention signée
le 11 juin 2003 par P.________ et K.________ en ce sens qu’en cas de conflit entre les parents,
K.________ jouira du droit de visite usuel sur son fils, S.________, à savoir un week-end sur deux
du vendredi soir à 20 heures au dimanche soir à 18 heures et la moitié des vacances scolaires,
à charge pour le père d’aller chercher son enfant là où il se trouve et de
l’y ramener (Il) et rendu la décision sans frais (III).
B.
Par acte du 12 février 2010, K.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, à l’annulation du chiffre Il de son dispositif. Il a requis l'effet suspensif
au recours et a produit un bordereau de six pièces à l'appui de son écriture.
Par avis du 16 février 2010, le Président de la Chambre des tutelles a informé K.________
que la requête d'effet suspensif était sans objet, le recours étant de plein droit suspensif.
Dans son mémoire du 12 avril 2010, K.________ a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions. Il a joint un bordereau de deux pièces à l'appui de son écriture.
Dans son mémoire du 23 avril 2010, P.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours. Elle
a produit plusieurs pièces à l'appui de son écriture.
En droit :
1.
La décision entreprise, qui aménage le droit de garde attribué conjointement aux parties
en ce qui concerne les trajets à effectuer par l’enfant S.________, constitue un jugement
au sens de l’art. 403 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11).
a)
Conformément à l'art. 405 CPC, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal,
soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), contre une telle décision de l'autorité tutélaire dans
les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruit selon les formes du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01
;
art. 405 et 492 CPC).
Il est ouvert à la
partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé,
soit notamment à chacun des parents (art. 405 CPC; CTUT, 5 mars 2009, n° 48)
.
La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121 c.
1a)
.
b)
Le présent recours, interjeté par le père du mineur concerné,
à
qui la qualité d'intéressé doit être reconnue, a été déposé en
temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même des mémoires
du recourant et de l'intimée, déposés dans les délais impartis à cet effet,
ainsi que des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
La procédure en matière de mesures limitant l'exercice de l'autorité parentale est régie
par les art. 399 ss CPC. A teneur de l'art. 400 CPC, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu'elle
intervient d'office, le juge de paix procède à une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant,
les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît
utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces auditions (al. 3). Le juge de paix ou un tiers nommé
à cet effet entend l'enfant, conformément à l'art. 371a (al. 4). L'enquête est ensuite
communiquée au Ministère public, qui donne son préavis sur la décision à prendre
(art. 402 CPC), puis à la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité
les dénoncés, prononce, s'il y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307,
308 et 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 403 al. 1 CPC). Conformément
à l'art. 403 al. 2 CPC, la décision de la justice de paix doit être motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 310 CC ne peut être ordonnée qu'après une enquête complète,
instruite conformément aux art. 399 ss CPC, avec obligation d'entendre les parents, l'enfant dans
les limites de l'art. 371a CPC et les témoins éventuels sur les faits ayant motivé l'intervention
de l'autorité. L'inobservation de ces règles essentielles justifie l'annulation du jugement
rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC, pp. 617 et 618).
Conformément aux art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC, les mesures protectrices sont ordonnées
par la justice de paix du domicile de l'enfant. Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des
parents qui a ou ont l’autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour
la détermination de la compétence à raison du lieu de l’autorité tutélaire
est celui de l’ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203; ATF 101 II 11, JT 1976 I 53).
En l'espèce, l'enfant S.________ était domicilié à Gryon, où il vit avec sa
mère depuis 2005, lors de l'ouverture de l'enquête. La Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d'Enhaut était donc compétente pour prendre la décision querellée. La
mère de l'enfant, assistée de son conseil, et son père ont été entendus à
l'audience du juge de paix du 3 novembre 2009 et à celle de la justice de paix du 3 décembre
2009 de sorte que leur droit d'être entendus a été respecté.
c)
Conformément à l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant,
l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné
personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants
ne s'opposent pas à l'audition. En outre, l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative
aux droits de l'enfant (RS 0.107) prévoit que les Etats parties garantissent à l'enfant qui
est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant,
les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son
âge et à son degré de maturité (al. 1). A cette fin, on donnera notamment à
l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative
l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme
approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation
nationale (al. 2). Cette norme n'institue pas une obligation d'audition de l'enfant par le juge dans
chaque cas, mais uniquement le droit, pour l'enfant, d'exprimer son opinion directement ou par l'intermédiaire
d'un représentant ou d'un organisme approprié. Cela postule que l'enfant soit en mesure de
se former sa propre opinion (ATF 124 III 90, JT 1998 I 272 c. 3b; Wirz, Scheidungsrecht, 2000, n. 28
ad art. 273 CC, pp. 576 et 577).
En l'espèce, l'enfant S.________, âgé de dix ans, n'a pas été entendu par la
justice de paix. La mesure litigieuse ne concerne toutefois pas directement sa situation personnelle,
mais les modalités des transports à effectuer pour qu'il puisse se rendre chez chacun de ses
parents, modalités notamment financières au sujet desquelles il n'est pas en mesure de s'exprimer.
Il était par conséquent adéquat de renoncer à son audition.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
Le recourant prétend que la décision entreprise porte atteinte au droit de garde conjoint qui
lui a été attribué par convention du 11 juin 2003 en ce sens qu'il doit désormais
assumer une charge accrue s'agissant des trajets à effectuer pour voir son fils. Il soutient que
ce droit de garde exclut de le soumettre au régime valant pour le bénéficiaire d'un droit
de visite et que l'accord initial des parties au sujet de la charge des transports doit demeurer intact.
a)
A teneur de l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour
protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y
remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire. Selon l'al. 3 de cette disposition,
elle peut en particulier rappeler les père et mère à leurs devoirs, donner des indications
ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner
une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. Cette faculté
est la même selon que les parents sont mariés (art. 297 CC) ou qu'ils détiennent une autorité
parentale conjointe (art. 298a CC).
En l'espèce, le différend entre les parents ne justifiait ni une modifi­cation de l'attribution
de l'autorité parentale au sens de l'art. 298a al. 2 CC (Schwenzer, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 13 ad art. 298a CC, p. 1576), ni un retrait du droit de garde au sens de
l'art. 310 CC. C'est bien une mesure de protection au sens de l'art. 307 al. 1 CC qui a été
prise, afin d'assurer que les relations personnelles entre S.________ et ses parents aient lieu dans
de bonnes conditions, à savoir sans qu'elles risquent d'être interrompues pour des motifs tenant
à la prise en charge des transports. Le recourant ne saurait dès lors tirer argument de la
convention passée avec l'intimée le 11 juin 2003, qui prévoit certes l'autorité parentale
et la garde conjointes, mais n'enlève pas à l'autorité tutélaire sa compétence
pour ordonner des mesures de protection.
b)
Il
reste à examiner si les mesures de protection sont justifiées.
Le recourant estime que ses difficultés financières justifient de maintenir une répartition
par moitié de la charge des transports, à défaut de quoi il se trouvera entravé dans
ses relations avec son fils, ce qui n'est pas dans l’intérêt de celui-ci.
Dans la mesure où S.________ vit le plus souvent chez sa mère, à [...], et où le
recourant habite [...], on ne saurait dire que des frais de transport importants empêchent ce dernier
d’aller chercher et de ramener son fils. Le temps à consacrer à ces déplacements
n’est pas non plus un obstacle puisque le recourant est rentier Al. Que, de facto, le recourant
se trouve soumis à la même exigence que le bénéficiaire d’un droit de visite
n’a rien de choquant puisque, depuis 2005, S.________ vit chez sa mère et ne vient voir son
père que certains week-ends. On se trouve donc quasiment dans la situation où la garde appartiendrait
uniquement à la mère.
Il y a lieu de relever enfin que, si le conflit devait persister ou s'aggra­ver, une procédure
en modification de l'autorité parentale (art. 298a al. 2 CC) devrait le cas échéant être
envisagée.
4.
En définitive, le recours interjeté par K.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant
sont arrêtés à 300 francs (art. 236 al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant K.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eduardo Redondo (pour K.________),
‑
Me François Gillard (pour P.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :