vd_findinfo · Séquestre / 2014 / 9 · 2014-06-10 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, GARANTIE DE PROCÉDURE, NULLITÉ, DÉPENS, AVOCAT, HONORAIRES | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.06.2014 Séquestre / 2014 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
KE14.010393-140603
214
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 25 mars 2014 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
dans la cause opposant la recourante à
J.________
,
à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 25 février
2014, invoquant les cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 1, 2 et 4 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), et faisant valoir une créance de 60'000
fr., T.________ a requis du Juge de Paix du district de Lavaux-Oron qu’il ordonne le séquestre
de tous les comptes bancaires et postaux de J.________, en particulier ceux auprès de la BCV
(N° A 5139.60.90) et auprès de PostFinance (N° 601277-6), ainsi que sa créance à
l’encontre de [...], respectivement à l’encontre de [...] résultant de la vente
du [...].
A l'appui de sa requête, la séquestrante a produit un bordereau de onze pièces.
Par ordonnance du 28 février 2014, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a fait droit à
la requête du 25 février 2014, ordonnant le séquestre des biens requis. La décision
indique une créance de 60'000 fr. et comporte, sous la rubrique titre et date de la créance/cause
de l’obligation, la mention « Responsabilité personnelle comme associé gérant
de [...] ». Les cas de séquestre retenus étaient ceux de l’art. 271 ch. 1, 2 et
4 LP. Le juge de paix a fixé l'émolument de justice à 480 fr. et dispensé le créancier
de fournir des sûretés.
2.
Le 10 mars 2014, J.________, par son conseil, a fait opposition à cette décision, faisant valoir
qu’il n’était pas domicilié à Pully mais à Lausanne et que le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron n’était ainsi pas compétent pour ordonner le séquestre.
Par courrier du 11 mars 2014, l’Office des poursuites de Lavaux-Oron a indiqué qu’il
considérait que l’opposition à l’ordonnance devait être déclarée
recevable et l’ordonnance de séquestre annulée.
Le 13 mars 2014, J.________, toujours par son conseil, a complété son opposition. Il a encore
fait valoir que la partie séquestrante avait astucieusement trompé le premier juge en
lui dissimulant le fait qu’une partie de la créance invoquée (20.000 fr.) avait été
acquittée avant le dépôt de la requête de séquestre et que le solde (40'000
fr.) découlait d’un jugement qui n’était pas encore exécutoire. Il a en outre
rappelé que le premier juge n’était, selon lui, pas compétent. Il en a conclu qu’il
se justifiait que le premier juge « procède
sua
sponte
à la rectification de sa décision
en procédant à son annulation pour dol », subsidiairement qu’une audience soit fixée
dans les quelques jours pour statuer sur l’opposition. A l’appui de son écriture, l’opposant
a produit quatre pièces.
Le 21 mars 2014, le Juge de paix du district de Lavaux - Oron a notifié l’opposition à
la séquestrante et cité les parties à comparaître à une audience fixée
au lundi 31 mars 2014 à 9 heures.
Par courrier et fax du même jour, la séquestrante, par son conseil, a déclaré retirer
la requête de séquestre déposée le 25 février 2014, avec la précision que
l’audience fixée au 31 mars 1014 pouvait, de ce fait, être supprimée.
Par fax du 24 mars 2014, le conseil de l’opposant, faisant suite au retrait de la requête
de séquestre, a requis l’allocation de pleins dépens. Par un deuxième fax du même
jour, il a confirmé sa demande tendant à l’allocation de dépens qu’il estimait
devoir être conséquents, l’attitude de la séquestrante ayant contraint l’opposant
à consulter en urgence et généré des frais d’avocat qu’elle savait inutiles.
Il a indiqué avoir acheminé une copie de ces envois à son confrère.
Par décision du 25 mars 2014, le Juge de paix du district de Lavaux - Oron, faisant suite au courrier
du 21 mars 2014 du conseil de T.________, a pris acte du retrait de la requête de séquestre
lequel rendait la procédure d’opposition au séquestre sans objet, rayé la cause
du rôle et annulé l’ordonnance de séquestre rendue le 28 février 2014. Il a
dit que l’audience fixée au lundi 31 mars 2014 était par conséquent supprimée.
Il a par ailleurs arrêté les frais judiciaires à 480 francs et les a mis à la charge
de T.________. Enfin, il a dit que celle-ci devait rembourser à J.________ son avance de frais à
concurrence de 480 fr. et lui verser un montant de 3’000 fr. à titre de dépens, soit
de défraiement de son mandataire professionnel. Ce prononcé, qui mentionne la voie du recours
des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), a été
notifié à T.________ le 26 mars 2014.
3.
Le 31 mars 2014, T.________
a recouru contre la décision du Juge de Paix d’allouer à l’intimé des dépens
de 3'000 fr. et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que le montant des dépens alloués à l’intimé
à titre de défraiement de son mandataire professionnel est réduit de 3'000 fr. à
300 francs. A l’appui de son écriture, la recourante a produit un bordereau de six pièces.
Par acte du 23 avril 2014, l’intimé s’en est remis à justice.
En droit
:
I.
Le recours a été
déposé dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC. Il est motivé et contient des
conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement
du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art.
95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est en
conséquence recevable formellement et matériellement.
Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours dans la mesure où
elles ne sont pas nouvelles (art. 326 al. 1 CPC).
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 al. 2 CPC)
II.
La recourante invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendue. Elle fait
notamment grief au premier juge d’avoir statué sur les dépens sans lui donner préalablement
l’occasion de se déterminer à ce sujet.
a)
En règle générale, le tribunal statue sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), dans la décision finale (art. 104
al. 1 CPC). Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le
tarif arrêté par les cantons (art. 96 CPC). Sous réserve d’exceptions non réalisées
en l’espèce, les dépens ne sont alloués que si l’ayant droit en a expressément
demandés (Tappy, CPC commenté, n. 7 ad 105 CPC ; Jenny, in Hasenböhler/Sutter-Somm/
Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen ZPO, n. 6 ad 105 CPC)
L
e droit d’être entendu,
consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Cofédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101),  garantit notamment le droit pour une partie à un procès
de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit,
et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre,
car il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des
observations de leur part. Ainsi, toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier
doit être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non
faire usage de leur faculté de se déterminer (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 c. 2.2;
ATF 133 I 100 c. 4.5, JT 2008 I 368; ATF 133 I 98 c. 2.2, JT 2007 I 379; ATF 132 I 42
c.
3.3, JT 2008 I 110). Cette jurisprudence est également applicable en procédure civile et en
matière de poursuite pour dettes et la faillite, y compris dans les cas où la procédure
est limitée à un seul échange d’écritures (ATF 137 I 195, SJ 2011 I 345 et
les références citées; TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011 c. 2).
La partie qui estime nécessaire de se déterminer par rapport à une prise de position qui
lui a été transmise doit en principe immédiatement déposer une détermination
ou requérir la possibilité d’en déposer une ; dans le cas contraire, il y a
lieu de  d’admettre qu’elle renonce à prendre position (ATF 133 I 100, JT 2008
I 364 c. 4.8 et les arrêts cités). De son côté, en l’absence de délai,
le juge ne doit statuer qu’après l’écoulement d’un laps de temps suffisant
pour admettre que la partie a renoncé à présenter un mémoire supplémentaire
(TF 4A_332/2011 du 21 novembre 2011 c. 1). Ne dispose pas d’un délai suffisant pour répliquer
la partie qui se voit notifier le jugement deux jours seulement après que la prise de position sur
laquelle elle entend se prononcer lui est parvenue. Le droit d’être entendu n’est pas
non plus respecté lorsque le tribunal communique une prise de position à une partie mais lui
signifie dans le même temps que l’échange des écritures est terminé ou refuse
une demande de réplique (ATF 132 I 42, JT 2008 I 110, c. 3.3.2; ATF 133 I 100, JT 2008 I 368, c.
4.7; Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art. 256 et les références
citées). En communiquant une prise de position à la partie adverse dans une procédure
qui ne prévoit qu’un seul échange d’écritures, le juge n’a pas à
fixer un délai de détermination. En revanche, il ne doit pas statuer avant l’échéance
d’un délai suffisant pour permettre à cette partie de déposer des déterminations
ou, le cas échéant, pour admettre qu’elle a renoncé à présenter un mémoire
supplémentaire. Afin de lever l’incertitude sur le moment où il peut statuer, le juge
peut le cas échéant, en communiquant la prise de position,  indiquer jusqu’à
quelle date il surseoit à statuer (TF 4A_332/2011 du 21 novembre 2011 précité, c. 1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 c. 2.1). Une violation du droit d’être
entendu peut, exceptionnellement, être réparée devant l’autorité de seconde
instance pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation particulièrement grave
et que l’autorité supérieure dispose du même pouvoir d’examen, en fait et
en droit, que celle de première instance (Sutter-Somm/ Chevalier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), op. cit., n. 27 ad 53 CPC et les références citées ; Gehri in Basler
Kommentar Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), 2010, n. 34
ad. 53 CPC et les références citées), ce qui n’est pas le cas de l’autorité
de recours (art 320 CPC ; Urs Schenker, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), op. cit., n. 23
ad 53 CPC), même dans le cadre du recours prévu à l’art 110 CPC (Jenny, op. cit.,
n. 3 ad 110 CPC).
b)
En l’espèce, le premier juge n’a pas communiqué à la recourante les deux écritures
déposées par l’intimé le 24 mars 2014. Cette communication était pourtant nécessaire
pour garantir l’exercice de son droit d’être entendue. Elle l’était d’autant
plus que ces écritures contenaient une conclusion en allocation de dépens que l’intimé
n’avait jusqu’alors pas prise. Le fait que la partie intimée a, comme en l’espèce,
transmis directement une copie de ses écritures à sa partie adverse n’y change rien (CPF,
27 juillet 2012/313). De surcroît, le premier juge a rendu sa décision le 25 mars 2014, soit
le lendemain de la réception des actes concernés. Un tel délai était donc de toute
manière manifestement trop court pour permettre à la recourante de se déterminer. Il l’était
tout autant pour considérer qu’elle y avait renoncé.
En définitive, le droit d’être entendu de la recourante a manifestement été
violé. Il s’ensuit que le premier juge a statué sur la seule conclusion encore litigieuse,
à savoir l’allocation de dépens, sans même que cette dernière ait été
communiquée à la recourante. Il s’agit là d’une violation particulièrement
grave qui ne saurait être réparée devant l’autorité de céans, ce d’autant
moins qu’elle ne dispose pas d’un pouvoir de cognition identique à celui du premier
juge.
III.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision du 25 mars 2014 annulée
en tant qu’elle alloue à J.________ un montant de 3’000 fr. à titre de dépens,
soit de défraiement de son mandataire professionnel, la cause étant, dans cette mesure, renvoyée
au Juge de paix du district de Lavaux-Oron afin qu'il communique à T.________ les actes déposés
par J.________ le
24 mars 2014, lui impartisse
un délai pour se déterminer puis rende une nouvelle décision sur les dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui ne sont pas imputables aux parties, sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais, par 315 fr., effectuée
par la recourante lui sera par conséquent restituée.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 25 mars 2014 est annulée en tant qu’elle alloue à J.________ un montant
de 3’000 fr. à titre de dépens, soit de  défraiement de son mandataire professionnel,
la cause étant, dans cette mesure, renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron afin
qu'il communique à T.________ les actes déposés par J.________ le 24 mars 2014, lui impartisse
un délai pour se déterminer puis rende une nouvelle décision sur les dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais, par 315 fr. (trois cent
quinze francs), effectuée par la recourante T.________, lui est restituée.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
10 juin 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Micheli, avocat (pour T.________),
‑
Me José Coret, avocat (pour J.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’480 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :