vd_findinfo · HC / 2014 / 697 · 2014-07-02 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, JUGEMENT DE DIVORCE | 125 al. 1 CC, 125 al. 2 CC, 125 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2014 HC / 2014 / 697

TRIBUNAL
CANTONAL
TU11.036457-140379
364
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Charif Feller
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
125 al. 1 et 2 CC ; 148 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Lévis (Québec, Canada), défenderesse, élisant domicile en l’étude
de son conseil Me Laurent Fischer, à Lausanne, contre le jugement rendu le 20 janvier 2014 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2014, notifié aux parties le même jour et réceptionné
par le conseil de la défenderesse le 21 janvier 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a prononcé le divorce des époux M.________, originaire de Bullet/VD, né le
[...] 1967 à La Chaux-de-Fonds/NE, fils d’ [...] et de [...], domicilié à Lausanne,
et G.________, originaire de Bullet/VD, née le [...] 1961 à Lévis (Québec, Canada),
fille de [...] et de [...], domiciliée à Lévis (Québec, Canada), dont le mariage
a été célébré le [...] 2001 à Saint-Prex/VD (I), dit que la défenderesse
G.________ est débitrice et doit immédiat paiement au demandeur M.________, de la somme de
23'111 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 26 juillet 2009 s’agissant
du montant de 17'000 fr. et dès le 11 mars 2010 s’agissant du montant de 6'111 fr. (II), déclaré
le régime matrimonial des époux dissous et liquidé, chaque partie restant propriétaire
des biens actuellement en sa possession (III), fixé les frais de justice à 1'110 fr. pour le
demandeur, dont 410 fr. sont laissés à la charge de l’Etat, et à 1'884 fr. 91 pour
la défenderesse, laissés à la charge de l’Etat (IV), dit que la défenderesse
doit payer au demandeur la somme de 7'890 fr. à titre de dépens réduits (V), fixé
l’indemnité de l’avocat Bertrand Gygax, conseil d’office du demandeur, à
6'325 fr. 55, débours et TVA inclus (VI), fixé l’indemnité de l’avocat Laurent
Fischer, conseil d’office de la défenderesse, à 8'424 fr., débours et TVA inclus
(VII), dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement
des indemnités et des frais de justice, mis à la charge de l’Etat (VIII), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, s’agissant de la question, litigieuse en appel, de l’octroi ou non d’une
contribution d’entretien après divorce en faveur de l’ex-épouse, les premiers juges
ont retenu que les critères de l’art. 125 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) n’étaient pas réalisés ; qu’en effet, l’on ne se trouvait
pas dans le cas d’un mariage de longue durée, celui-ci ayant duré huit ans, ce à
plus forte raison du fait que les parties n’avaient pas eu d’enfant. Les premiers juges ont
également relevé que, durant la vie commune, la défenderesse avait travaillé pendant
quatre ans et demi et qu’elle avait perçu des prestations de l’assurance-chômage
pendant deux ans supplémentaires, de sorte qu’elle ne dépendait ainsi pas financièrement
de son époux. Par ailleurs, elle avait suivi une formation de gestion durant la vie conjugale, ce
qui devait lui permettre de prétendre à des fonctions professionnelles plus variées. L’autorité
précédente a également considéré que, durant la séparation, la défenderesse
n’avait pas réclamé de contribution d’entretien au demandeur, démontrant ainsi
qu’elle avait pu subvenir à ses propres besoins. Ainsi, les premiers juges en ont conclu que
si la défenderesse avait certes dû subir un déracinement ensuite de son mariage, celui-ci
n’avait pas eu un impact décisif sur sa situation financière et que, même si ses
revenus actuels ne lui permettaient pas de couvrir entièrement ses charges incompressibles, il résultait
de l’instruction qu’elle avait perçu un loyer de 800 dollars canadiens (ci-après :
CAD) de la part de son père, que tel devait être toujours le cas et qu’elle pourrait
probablement compter sur l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, lui permettant
ainsi de couvrir ses charges incompressibles, dès lors qu’une procédure en ce sens était
pendante auprès de l’Office de l’assurance-invalidité. Concernant la question du
règlement des rapports juridiques spéciaux entre époux, également litigieuse en appel,
et, en particulier, des prêts octroyés par le père du demandeur, les premiers juges ont
relevé que la défenderesse s’étant reconnue solidairement débitrice des trois
prêts octroyés par son beau-père, elle devait assumer le remboursement de sa part, soit
17'000 fr., avec intérêts à 5% l’an. Enfin, pour ce qui a trait aux frais et dépens,
les premiers juges ont fixé les frais de justice à 1'110 fr. pour le demandeur, dont 410
fr. laissés à la charge de l’Etat, et à 1'884 fr. 91 pour la défenderesse,
laissés à la charge de l’Etat, et alloué des dépens, réduits d’un
quart au demandeur dès lors qu’il avait obtenu gain de cause sur la majeure partie de ses
conclusions, fixés à 6'750 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil
et déboursés de celui-ci et à 1'140 fr. à titre de remboursement des trois-quarts
de ses frais de justice.
B.
Par acte du 20 février 2014, accompagné
d’un bordereau de sept pièces, G.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que le jugement rendu par
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 20 janvier 2014, dans la cause [...], soit
réformé en ce sens que M.________ contribue à l’entretien de G.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 1'000 fr., jusqu’au
31 mars 2016 (I), à ce que le dispositif du jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 20 janvier 2014, dans la cause [...], soit réformé de la manière suivante :
« II.              G.________
n’est pas la débitrice de M.________z.
[…]
IV.
Les frais judiciaires de première instance
sont répartis par moitié pour chacune des parties et sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Les dépens sont compensés.
[…]
» (II).
G.________
a également conclu, à titre principal, à ce que le jugement rendu par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne le 20 janvier 2014, dans la cause [...], soit confirmé pour
le surplus (III).
A
titre subsidiaire, G.________ a conclu à ce que le jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 20 janvier 2014 dans la cause [...] soit annulé, le dossier de la cause étant
renvoyé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour statuer dans le sens des considérants
(IV).
L'appelante
a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par prononcé
du 2 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à l'appelante
l'assistance judiciaire avec effet au 20 février 2013 sous forme d’exonération d'avances,
d’exonération des frais judiciaires et de l’assistance d'un avocat d'office en la personne
de Me Laurent Fischer, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire étant par ailleurs
astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2014 auprès du Service juridique et législatif.
Dans
sa réponse du 2 mai 2014, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel. Il a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur M.________, né le [...] 1967, et la défenderesse G.________ le [...] 1961, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2001 à Saint-Prex/VD.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Les parties n'ont pas conclu de contrat de mariage tendant à adopter un autre régime matrimonial
que le régime ordinaire de la participation aux acquêts.
2.
Les parties ont fait connaissance en République
cubaine, entre décembre 1999 et janvier 2000. Le demandeur est ensuite allé rejoindre la défenderesse
au Canada, pays de domicile de cette dernière, en août 2000. Il est revenu en Suisse le 14
février 2001 et la défenderesse l’y a rejoint peu de temps après.
3.
a)
Le demandeur a travaillé auprès du Centre d’impression d’Edipresse SA du 1
er
avril 2001 au 31 mai 2010. Il percevait un salaire brut d’un montant de 5'865 fr. par mois, versé
treize fois l’an; des primes s’ajoutaient périodiquement à ce montant de base.
Son contrat a été résilié le 9 décembre 2009 avec effet au 31 janvier 2010;
toutefois, du fait d’une incapacité de travail en raison d’une maladie psychique, l’échéance
du contrat a été reportée au 31 mai 2010. A son licenciement, le demandeur a bénéficié
d’une indemnité de départ d’un montant de 17'595 francs.
L’avoir de vieillesse accumulé par le demandeur durant le mariage s’élevait à
80'276 fr., au 30 juin 2010.
Le demandeur s’est trouvé en incapacité temporaire de travail dès le 1
er
juillet
2010 et a perçu de la Vaudoise Assurances des indemnités journalières pour incapacité
de travail totale d’un montant de quelque 5'800 fr. par mois, dont était directement déduit
le montant de la prime d’assurance mensuelle s’élevant à 338 fr. 40. Les indemnités
journalières perçues par le demandeur au titre de l’assurance-maladie perte de gain ont
pris fin le 31 décembre 2011. Il a par la suite bénéficié de prestations de l’aide
sociale, dans l’attente de l’acceptation de sa demande de rente auprès de l’assurance-invalidité.
Selon projet d’acceptation de rente émis par l’Office de l’assurance-invalidité
le 22 novembre 2011, le demandeur avait droit à une rente entière d’un montant de 1'967
fr. par mois, dès le 1
er
janvier 2011.
Depuis le 1
er
janvier 2012, le demandeur a également bénéficié d’une rente invalidité
annuelle à 100% de 32'028 fr., soit 2'669 fr. par mois, servie par la Fondation de prévoyance
Edipresse.
b)
Les charges incompressibles du demandeur retenues par les premiers juges se décomposent comme suit :
- Minimum vital pour personne seule
Fr.  1'200.-
- Prime pour l’assurance-maladie
Fr.
346.80
- Loyer
Fr.  1'285.-
- Local et garage
Fr.    170.-
- Impôts (4'838
fr. 95 / 12)
Fr.    403.25
Total
Fr.  3'405.05
Afin de tenir compte du minimum vital élargi du demandeur, les premiers juges ont ajouté 20%
au minimum vital prévu par les lignes directrices strictes applicables en matière de poursuites,
soit 240 fr., et ont fixé à 3'645 fr. 05 le minimum vital élargi de M.________, tout en
retenant un revenu mensuel de 4'636 francs.
4.
a)
La défenderesse a travaillé auprès
de la Commission scolaire des Navigateurs, au Québec, comme éducatrice en service de garde
du 6 novembre 1989 au 17 novembre 1997, soit jusqu’à l’obtention d’un poste de
technicienne en service de garde; elle a ensuite conservé ce poste jusqu’au 1
er
août 2002.
b)
Après son arrivée en Suisse, la défenderesse a été employée par la commune
de Lausanne, du 30 août 2001 au 31 août 2005, en tant qu’éducatrice C en Accueil
Pour Enfants En Milieu Scolaire (APEMS). Elle a ensuite été employée comme directrice
du lieu d’accueil de jour [...], à [...], du 22 août au 14 novembre 2005. Sa rémunération
mensuelle brute s’élevait à 5'500 fr. et était versée treize fois l’an.
La défenderesse a bénéficié de prestations de l’assurance-chômage du 1
er
janvier 2003 au 31 août 2005 et du 15 novembre 2005 au 14 novembre 2007. Elle aurait également
bénéficié de prestations LAA à la suite d’un grave accident de la circulation.
L’avoir de vieillesse accumulé par
la défenderesse durant le mariage s’élevait à 22'340 fr. 35, au 18 juin 2009, somme
qu’elle a perçue à cette date à son départ pour le Québec, à titre
de versement anticipé de son capital de prévoyance professionnelle.
c)
En date du 22 novembre 2012, le Dr [...], neuro-ophtalmologue à l’Hôpital ophtalmique
Jules-Gonin à Lausanne, a examiné la défenderesse dans le cadre d’une expertise
demandée par l’assurance-invalidité. Il a conclu que la capacité de travail de la
défenderesse était au maximum de 50%. La défenderesse avait en effet déposé
une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité, ensuite d’un grave
accident de la circulation et des violences domestiques alléguées.
d)
A son retour au Québec en juin 2009, la défenderesse a travaillé en qualité d’employée
contractuelle auprès de la Commission scolaire des Navigateurs. En 2011, elle a perçu un revenu
annuel net de 4'529.90 CAD, pour les cinq mois durant lesquels elle a travaillé.
Depuis le 24 septembre 2011 et pendant huit semaines, la défenderesse a travaillé une heure
et demi par semaine en qualité de spécialiste en art et culture, discipline loisirs culturels,
auprès du Service des arts et de la culture de la Ville de Lévis. Elle percevait un salaire
mensuel de 135 CAD.
Du 17 octobre au 15 décembre 2011, la défenderesse a travaillé pour l’Ecole Saint-Dominique
en qualité d’aide aux devoirs pour un montant total de 2'440.80 CAD.
Du 3 octobre 2011 au 31 mai 2012, la défenderesse a également travaillé pour l’Ecole
Saint-Joseph, deux heures par semaine au tarif horaire de 25 CAD, ce qui correspond à un revenu
mensuel de 200 CAD.
La défenderesse donne également deux à trois heures de soutien scolaire par semaine, ce
qui lui assure un revenu de quelque 180 CAD par mois.
Enfin, les premiers juges ont retenu que la défenderesse louait une chambre de son appartement à
hauteur de 150 CAD par semaine, soit 600 CAD par mois et qu’en résumé, pour l’année
2011, elle avait perçu un revenu mensuel moyen de 1'441.90 CAD, soit 1'225 fr. 60 au cours de change
de 0.85 (cours au jour du dépôt de la réponse, le 28.11.2011), selon le décompte
suivant :
- Salaire perçu de la Commission des Navigateurs
pour janvier à octobre 2011 (4'529.90 CAD / 12)
CAD   377.50
- Contrat à l’Ecole Saint-Domingue (2'440.80 CAD / 12) CAD   203.40
- Ecole Saint-Joseph ((200 CAD * 3) / 12)
CAD    50.-
- Soutien scolaire
CAD   180.-
- Ville de Lévis ((135 CAD * 2) / 12)
CAD
31.-
- Location d’une
chambre (150 CAD * 4)              CAD
600.-
Total
CAD 1'441.90
e)
Dans une « attestation de démission » du 10 juin 2013, la Commission scolaire
des Navigateurs a rapporté que, comme la défenderesse avait été pendant plus de deux
ans en congé sans solde, elle avait été automatiquement considérée comme démissionnaire
et a dû repartir à zéro, comme toute personne qui s’absente pendant deux années
consécutives.
f)
Les premiers juges ont également retenu que le minimum vital canadien était inférieur
au montant de base du minimum vital suisse; qu’en effet, la prestation de base octroyée dans
le cadre du programme d’aide sociale pour un adulte n’ayant aucune contrainte était
de 574 CAD; c’est donc ce montant que les premiers juges ont retenu pour déterminer la prestation
de base de la défenderesse. Les charges incompressibles de la défenderesse retenues par l’autorité
intimée se composent comme suit :
CAD
- Minimum vital pour une personne seule
574.-
- Remboursement de l’hypothèque
481.96
- Frais de gérance
191.46
- Assurance pour l’appartement
46.15
- Frais de transport
76.-
- Frais de chauffage
222.-
Total
1'591.57
Ainsi, les premiers juges ont retenu que les charges incompressibles de la défenderesse s’élevaient
à 1'591.57 CAD, soit 1'352 fr.85.
g)
La défenderesse n’a bénéficié d’aucune contribution d’entretien
durant la séparation avec le demandeur.
5.
a)
Le 7 mai 2004, la défenderesse, agissant
avec le concours et le consentement du demandeur, tous deux représentés par Diane Côté,
au bénéfice d’une procuration, a conclu un contrat de vente immobilière afin d’acquérir
l’appartement no [...], sis [...], à Lévis, province du Québec, désigné
comme étant le lot [...] du cadastre de Québec, circonscription foncière de Lévis.
Le prix de vente de l’immeuble était de 108'000 CAD.
En date du 10 mai 2004, la défenderesse a
été inscrite comme unique acquéreur au feuillet du lot [...] du cadastre du Québec.
Le témoin Diane Côté, amie de longue date de la défenderesse, entendue par commission
rogatoire, a déclaré que tant le demandeur que la défenderesse apparaissaient sur l’acte
notarié, de sorte que le demandeur était tout autant propriétaire de ce bien immobilier
que la défenderesse.
b)
Afin de financer cet achat, la défenderesse
a obtenu de la Caisse de l’Administration et des Services publics du Québec un prêt hypothécaire
d’un montant de 78'000 CAD, garanti par une hypothèque grevant le lot [...], inscrite le 10
mai 2004, ce qui a été confirmé par le témoin [...].
c)
Le 22 avril 2004, le père du demandeur a prêté à ce dernier et à la défenderesse
un montant de 27'500 fr. pour acquérir le bien immobilier au Québec. Ils ont signé une
reconnaissance de dette par laquelle ils s’engageaient à rembourser cette somme à raison
de 500 fr. par mois, payable le 26
ème
jour de chaque mois, durant 70 mois, la première fois le 26 mai 2004.
Le même jour, le demandeur et son épouse ont convenu qu’en cas de séparation la
défenderesse s’engageait à remettre à son époux la moitié du coût
de la vente de leur immeuble à Lévis, Québec, Canada, moins les frais afférents à
cette vente (frais notaire, courtier, etc).
d)
Par acte notarié du 9 juillet 2009, le demandeur, représenté par [...], au bénéfice
d’une procuration, a cédé, transporté et abandonné purement et simplement à
la défenderesse, tous ses droits sur l’immeuble ayant pour adresse [...], appartement [...],
à Lévis, province de Québec, notamment ceux détenus ensuite de son mariage sous le
régime légal de la participation aux acquêts.
En effet, par procuration signée le 17 juin 2009 à Lausanne, le demandeur a chargé [...]
de le représenter dans le cadre de la cession de tous ses droits sur l’immeuble susmentionné.
Cette procuration a été légalisée par la Justice de paix du district de Lausanne
le même jour.
6.
a)
Le 22 avril 2004, en marge du prêt octroyé au couple pour acquérir un bien immobilier,
le père du demandeur a prêté à son fils un montant de 7'500 francs. Les époux
se sont reconnus solidairement débiteurs de cette dette.
b)
Le 18 janvier 2006, le demandeur et la défenderesse
ont signé une nouvelle reconnaissance de dette, par laquelle ils se sont reconnus débiteurs
du père du demandeur d’un montant de 21'000 fr., remboursable par mensualités de 500
fr., durant 42 mois. Ce montant était destiné à acquérir un véhicule automobile.
C’est le demandeur qui conduisait ce véhicule, la défenderesse ne l’utilisant qu’en
tant que passagère, n’étant plus titulaire d’un permis de conduire depuis de nombreuses
années, à la suite d’une perte du champ visuel gauche aux deux yeux consécutive
à une opération chirurgicale.
c)
Le 10 janvier 2007, le demandeur a conclu un contrat de prêt auprès de la Banque Cantonale
Vaudoise d’un montant de 10'000 fr. Ce prêt était notamment destiné à financer
un « Cours de Gestion pour Cadres Intermédiaires des institutions médico-sociales »,
suivi par la défenderesse, dont le prix s’élevait à 6'111 francs.
d)
En prévision de son retour au Canada le 27 juin 2009, la défenderesse a cédé au demandeur,
le 23 juin 2009, le montant de la garantie de loyer s’élevant à 3'555 fr. pour leur appartement
sis à l’avenue de Collonges 25, à Lausanne.
e)
Par débit du compte bancaire no [...]
ouvert au nom de la défenderesse auprès de la [...], le père du demandeur s’est
vu rembourser la somme de 22'000 fr., soit 16'000 fr. liés au prêt octroyé pour l’achat
de l’immeuble et 6'000 fr. liés à celui octroyé pour l’achat de la voiture.
Ce montant a été remboursé par 4'000 fr. en 2004, 6'000 fr. en 2005, 7'000 fr. en 2006
et 5'000 fr. en 2007.
Le témoin [...], créancier de ces montants, a confirmé ces chiffres.
7.
a)
Durant leur mariage, les parties ont connu
des désaccords, se manifestant notamment sous forme de violence verbale et physique, qui ont amené
la défenderesse à porter plainte à l’encontre de son époux à deux reprises.
Cette dernière a toutefois retiré la première plainte déposée, la deuxième
plainte s’étant soldée par un non-lieu prononcé par le juge d’instruction
de l’arrondissement de Lausanne.
b)
C’est dans ce contexte tendu que le 1
er
mars 2010, la défenderesse a adressé un courrier à [...], dont on peut extraire les passages
suivants :
«
En juin 09, lorsque
je suis venue pour faire mes bagages, j’ai fait deux propositions à M.________, concernant
le condo :
La première, s’il voulait rester co-propriétaire, il devait verser, dès le 1
er
juillet
09, sur mon compte au Québec, la moitié des charges de l’immeuble qui se montent à
Fr. 700.- mensuels, ainsi que la moitié des taxes diverses, de l’entretien et des réparations
qui s’élèvent à environ Fr. 5'000.- annuels. M.________ a refusé cette proposition
disant qu’il n’en avait rien à foutre de cet appart.
C’est alors que je lui ai fait une 2
ème
proposition, sur un document préparé, qui le déchargerait de tous ces frais. Solution
qu’il a acceptée. Nous sommes alors allés présenter ce document au Juge de Paix
qui l’a lu à haute voix devant nous et M.________ l’a signé pour accord. Le juge
a officialisé ce document par un tampon. Plus tard, j’ai encore fait notarié ce document
au Québec.
Ensuite concernant la dette à rembourser. Il y a environ 6 ans, je t’ai emprunté pour
acheter le condo Fr. 27'000.-. Jusqu’à aujourd’hui, je t’ai remis de mon compte
sur le tien Fr. 25'000.- preuves à l’appui. Il me reste ainsi un solde de Fr. 2'000.- que
je vais te rembourser cette année.
Par la suite, pour acheter une nouvelle voiture, nous t’avions, M.________ et moi, emprunté
encore Fr. 20'000.-.
Lorsque je suis venue en juin 09, tu m’as dit de m’arranger avec M.________ pour voir comment
nous allions te rembourser cette dette, à laquelle s’ajoutait une dette antérieure de
M.________. M.________ a alors proposé que je te rembourse Fr. 12'000.-, parce que je profitais
aussi de la voiture, et que lui te verserais (sic) le reste. Je n’étais pas d’accord
de payer ces Fr. 12'000.-, mais par gain de paix, j’ai accepté cet arrangement, toutefois
sans rien signer. M.________ me menace maintenant de me poursuivre si je ne paie pas ces Fr. 12'000.-.
Il faut que tu saches, [...], que suite aux violences de M.________, constatées aux Urgences de
l’hôpital en 2008, je peux encore réactiver la plainte que j’avais annulée,
et que les séquelles de ses violences ont été constatées lors de l’expertise
exigée par l’AI, ce vendredi dernier 26 février 2010.
»
c)
Les parties sont séparées depuis juin 2009 à tout le moins, date à laquelle la défenderesse
a quitté la Suisse pour s’installer à nouveau au Québec.
d)
Par requête de conciliation hors compétence du 11 mars 2010, le demandeur a ouvert action auprès
du Juge de paix du district de Lausanne, en application de l’art. 129 ch. 6 CPC/VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; RSV 270.11).
Une audience de conciliation a eu lieu le 11 août 2011. La conciliation n’ayant pas abouti,
le Juge de paix a rendu un acte de non-conciliation en date du 29 août 2011.
8.
a)
Par demande unilatérale du 29 septembre
2011, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son mariage avec la défenderesse
soit dissous par le divorce (I), à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
en faveur de la défenderesse (II), à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice
d’un montant équivalent à la moitié de la valeur de l’immeuble sis à
Lévis, au Québec (III), à ce que la défenderesse lui doive la somme de 17'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 26 juillet 2009 (IV), à ce qu’il n’y
ait pas lieu de procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties (V)
et à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon précisions à fournir en
cours d’instance (VI).
Dans sa réponse du 28 novembre 2011, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au divorce (I), à ce que le demandeur contribue à son entretien par le régulier versement
d’un montant de 1'000 fr., d’avance le premier de chaque mois, jusqu’au 31 mars 2026
(III), à ce qu’une indemnité équitable fixée à dire de justice lui soit
due par le demandeur au titre de l’article 124 CC (IV) et à ce que le régime matrimonial
des parties soit dissous et liquidé selon des précisions à donner en cours d’instance
(V).
Dans ses déterminations du 16 janvier 2012, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la réponse.
Les deux parties ont été mises au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de première instance.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mai 2013, la présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
par la défenderesse et requérante à l’encontre du demandeur et intimé, tendant
à ce que ce dernier soit astreint au paiement, en ses mains, d’une contribution d’entretien
de 1'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois. La requérante a interjeté un
appel à l’encontre de cette ordonnance en date du 23 mai 2013. Le Juge délégué
de la Cour d’appel civile a rejeté cet appel par arrêt du 19 juin 2013.
c)
A l’audience de jugement du 12 juin 2013, le demandeur a précisé la conclusion VI de
sa demande en ce sens que la défenderesse lui devait et lui paierait la somme de 124'849 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 29 septembre 2011.
En
droit :
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l'appel
est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les 30 jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
En
l'espèce, les questions litigieuses ont trait à l’éventuelle contribution d’entretien
due par l’intimé à l’appelante, ainsi qu’au règlement des rapports spéciaux
entre époux. Il s'agit dès lors d'une cause patrimoniale. Capitalisée conformément
à l'art. 92 al. 2 CPC, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que
la voie de l'appel est ouverte.
Formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable
à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
L’appelante a produit
sept pièces à l’appui de son appel. Outre la copie de la décision entreprise (pièce
1) et des pièces de forme (pièces 2 à 4), l’appelante a produit un extrait du site
internet www.swissmigration.ch (pièce 5), une copie de l’étude comparative du pouvoir
d’achat dans le monde, réalisée par l’UBS, intitulée «Prix et salaires »,
édition 2012 (pièce 6), ainsi qu’une impression partielle d’un tableau comparatif
des niveaux de prix pour le Canada et la Suisse pour le mois de décembre 2013 (pièce 7). S’agissant
des pièces 5 et 6, elles sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu être produites
dans la procédure de première instance.
Quant à la pièce 7, elle est recevable
dans la mesure où elle fait état des niveaux de prix entre le Canada et la Suisse durant le
mois de décembre 2013 et où l’audience de jugement ayant eu lieu le 12 juin 2013, elle
ne pouvait être produite dans la procédure de première instance. Elle n’a toutefois
aucune incidence sur les considérants qui suivent.
3.
L’appel porte sur les questions de la contribution d’entretien, du montant dû par l’appelante
à l’intimé au titre du règlement des rapports juridiques spéciaux entre époux
et des frais et dépens de première instance.
Dans un premier moyen, l’appelante fait
valoir que les premiers juges auraient dû retenir, dans son principe, le versement d’une contribution
d’entretien en sa faveur, soutenant que son mariage avec l’intimé a eu un impact sur
sa situation financière et sur sa capacité à pourvoir elle-même à son entretien.
a)
Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution
d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Selon la jurisprudence et la doctrine, cette disposition concrétise deux principes : d’une
part, celui du « clean break » qui postule que, dans toute la mesure du possible,
chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique et subvenir à ses propres
besoins après le divorce et, d’autre part, celui de la solidarité qui implique que les
époux doivent supporter en commun les conséquences de la répartition des tâches convenue
durant le mariage (art. 163 al. 2 CC). L’obligation d’entretien repose ainsi sur les besoins
de l’époux bénéficiaire; si l’on ne peut exiger de lui qu’il s’engage
dans la vie professionnelle ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage,
une contribution équitable lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe,
comme dans son montant et sa durée, cette prestation doit être fixée en tenant compte
des éléments énumérés de façon non exhaustive à l’art. 125 al.
2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1; ATF 129 III 7; FamPra.ch 2003, p. 169; ATF 128 III 257;
ATF 127 III 136 c. 2a, rés. JT 2002 I 253).
Ces critères sont la répartition des tâches pendant le mariage (ch. 1); la durée
de celui-ci (ch. 2); le niveau de vie des époux pendant le mariage (ch. 3); leur âge et leur
état de santé (ch. 4); leurs revenus et leur fortune (ch. 5); l’ampleur et la durée
de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée (ch. 6); la formation professionnelle
et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle
du bénéficiaire de l’entretien (ch. 7); les expectatives de l’assurance-vieillesse
et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée
ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie (ch. 8).
Il n’existe pas de droit à une pension, même en cas de mariage avec impact sur la situation.
Le « clean break » l’emporte et il n’y a de pension que si un époux
ne peut s’assumer et que l’autre partie a les moyens. L’octroi d’une contribution
n’est pas la règle et celui qui y prétend doit fournir les éléments démontrant
qu’il y a droit (TF 5A_63/2009 du 20 août 2009, traduit au JT 2010 I 158).
Une contribution d’entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a
eu une influence concrète sur les conditions d’existence de l’époux crédirentier
(« lebensprägende Ehe »), en d’autres termes si le mariage a créé
pour cet époux – par quelque motif que ce soit – une position de confiance qui ne saurait
être déçue même en cas de divorce. La confiance placée par cet époux dans
la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement
entre les époux durant le mariage, mérite objectivement d’être protégée
et le crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau de vie des conjoints
durant le mariage (ATF 135 III 59 c. 4.1; ATF 134 III 145 c. 4; ATF 135 lI 59 c. 4.1; ATF 137 III 102
c. 4.1.2). L’impact du mariage sur la vie des époux est plus décisif que la durée
de la vie conjugale (Pichonnaz/Rumo-Jungo, Evolutions récentes des fondements de l’octroi
de l’entretien après divorce, SJ 2004 Il 47, spéc. p. 54). Il faut toujours distinguer
si l’on se trouve en présence d’un mariage sans répercussions négatives sur
l’autonomie économique d’une personne (mariage sans enfants, de courte durée, sans
interruption de l’activité lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions (mariage
de longue durée, soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative, déracinement culturel
ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la contribution d’entretien,
FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279). Pour pouvoir parler d’impact décisif,
il faut en principe qu’un certain temps se soit écoulé et distinguer entre le mariage
d’une durée de moins de cinq ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs).
Dans ces derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement de l’absence ou de
l’existence d’un impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 135 III 59
c. 4.1). A cet égard est décisive la durée du mariage jusqu’à la séparation
effective des époux (ATF 132 III 598 c. 9.2). La jurisprudence retient également que, indépendamment
de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont
des enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1; TF 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 c. 3.2, in FamPra.ch 2009
p. 1051; TF 5A_95/2012 du 28 mars 2012 c. 3, in FamPra.ch 2012 p. 761 s’agissant d’un mariage
ayant duré à peine deux ans) ou en présence d’un déracinement culturel (TF
5A_275/2009 du 25 novembre 2009 c. 2.1; TF 5C.38/2007 du 28 juin 2007 c. 2.8, in FamPra.ch 2007
p. 930). Une position de confiance digne de protection créée par le mariage peut toutefois
être retenue pour d’autres motifs également (TF 5A_767/2011 du 1er juin 2012 c. 5.2,
in FamPra.ch 2012 p. 1150; TF 5A_856/2011 du 24 février 2012 c. 2.3). Un mariage où il y a
eu des enfants communs ou un déracinement culturel ne donne toutefois pas automatiquement droit
à une contribution d’entretien selon la jurisprudence, le principe de l’autonomie primant
le droit à l’entretien, ce qui se déduit directement de l’art. 125 CC; un époux
ne peut prétendre à une pension que s’il n’est pas en mesure de pourvoir lui-même
à son entretien convenable et si son conjoint dispose d’une capacité contributive (ATF
134 III 145 c. 4; ATF 137 III 105 c. 4.1.2).
Un impact décisif a été notamment nié, s’agissant d’un mariage de six
ans, lorsqu’à la séparation des parties en 2008, l’épouse, alors âgée
de 44 ans, devait s’attendre à devoir reprendre une activité lucrative et qu’elle
avait bénéficié d’un délai d’adaptation de plus de quatre ans et avait
pu se réinsérer professionnellement (TF 5A_446/2012 du 20 décembre 2012 c. 3.2.4 ;
CACI 21 octobre 2013/548, consid. 3a et b).
Lorsqu’un époux accepte durant des années et sans émettre de contestation des prestations
de l’autre époux, il exprime clairement qu’il considère que ce dernier a satisfait
à son obligation d’entretien et qu’il renonce à réclamer par la suite des
contributions complémentaires (FamPra 2010 p. 166 n. 4 ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, n. 1.13 ad art. 176 CC p. 248).
b)
Dans le cas d’espèce, la vie commune a duré huit ans ; l’appelante reconnaît
que le mariage a été d’une durée moyenne. Les époux n’ont pas eu d’enfant.
Durant la vie commune, l’appelante ne dépendait pas financièrement de l’intimé.
Après la séparation, elle a subvenu à ses besoins en travaillant notamment auprès
de son ancien employeur. Ce n’est que plus d’une année et demi après le dépôt
de l’ouverture d’action en divorce que l’appelante a réclamé une contribution
d’entretien. Si une telle contribution ne se justifiait pas à l’époque de la séparation,
qui date de juin 2009, sous l’angle de l’art. 176 CC, on ne voit pas comment elle pourrait
se justifier cinq ans après la séparation, sous l’angle de l’art. 125 CC.
Le seul fait qu’avant le mariage l’appelante était domiciliée au Canada et y travaillait
à plein temps ne saurait suffire, à lui seul, à fonder l’octroi d’une contribution
d’entretien, si le mariage n’a pas eu d’influence sur son autonomie économique,
ce qui est bien le cas en l’espèce. L’appelante ne conteste du reste pas la constatation
selon laquelle « elle ne dépendait pas financièrement du demandeur » mais
se contente de dire que le fait d’avoir quitté le Canada et la stabilité de son travail
et de ses revenus a eu un impact décisif sur sa capacité à générer un revenu
convenable et correspondant à celui qu’elle avait au Canada avant son mariage. lI est douteux
que la condition du déracinement soit en l’état réalisée. A supposer même
que tel soit le cas, force est d’admettre, avec les premiers juges, que l’appelante n’a
pas établi à satisfaction de droit que ce déracinement aurait eu un impact décisif
sur sa situation financière.
Ainsi, il se justifie pleinement d’appliquer en l’état le principe du « clean break
», l’octroi d’une pension n’étant d’ailleurs pas la règle.
Dès lors que les premiers juges n’ont fixé aucune contribution d’entretien par
le biais de l’art. 125 CC, on ne saurait dire, comme le fait l’appelante, que le tribunal
a fait preuve d’arbitraire lors de la fixation de l’ampleur de la contribution d’entretien
et l’établissement du minimum vital. L’influence concrète et durable du mariage
sur la situation financière de l’appelante a été niée, à juste titre.
Il importe dès lors peu que les magistrats se soient référés, dans le calcul du montant
de base, à la « prestation de base octroyée dans le cadre du programme d’aide sociale
pour un adulte n’ayant aucune contrainte », et non pas au niveau de vie au Canada.
Par surabondance, on relèvera que l’appelante reconnaît que le minimum vital canadien
est inférieur au montant de base du minimum vital suisse. Or, il n’est pas inadmissible de
tenir compte, comme l’ont fait les premiers juges, du montant alloué à titre de prestation
de base octroyée dans le cadre du programme d’aide sociale pour un adulte n’ayant aucune
contrainte, à raison de 574 CAD, l’appelante ne faisant qu’affirmer que « cette
prestation ne vise pas à couvrir l’ensemble des besoins vitaux de base de la personne qui
la perçoit », sans nullement le démontrer – même sous l’angle de la vraisemblance.
A supposer d’ailleurs que l’on s’en tienne au chiffre mentionné par l’appelante,
soit 1’578 fr. 50 de charges incompressibles (montant qui est cependant erroné puisque, si
l’on suit l’appelante, il devrait être de 1’704 fr. 95, soit 840 fr. + 864 fr.
95 [{481.96 + 191.46 + 46.15 + 76.00 + 222 CAD} x 0.85]), dites charges dépassent les revenus de
l’appelante à raison de 479 fr. 35. Or, il a été fait abstraction des revenus pouvant
être retirés de la location de l’appartement sis à Lévis, qui était occupé
par le père de l’appelante jusqu’à son décès en 2009. L’appelante
ne soutient pas qu’elle ne serait pas en mesure de louer ce bien immobilier à des tiers et
donc d’en retirer un revenu (par le biais des loyers perçus) depuis lors, étant rappelé
qu’il n’est pas arbitraire de retenir la valeur locative en tant que revenu hypothétique
d’un appartement libre susceptible d’être mis en location (TF 5A_939/2012 du 1
er
février 2013). Il n’est, par ailleurs, pas démontré à satisfaction que l’appelante
ne mettrait plus à disposition de tiers locataires l’une des chambres de son appartement,
ce contrairement à ce qu’elle alléguait en première instance (cf. all. 142 de la
réponse). A cet égard, l’appelante mentionne uniquement qu’elle ne saurait être
dérangée dans son intimité, ce qui n’est pas suffisant dès lors qu’elle
acceptait un tel fait auparavant.
Enfin, l’appelante ne dit pas en quoi sa situation se serait à ce point modifiée pour
justifier la nécessité d’une contribution financière de la part de l’intimé,
alors même qu’elle est parvenue à subvenir à son propre entretien durant la vie
commune, puis, durant la séparation.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelante
conteste devoir le montant de 17’000 fr. à titre de remboursement de la moitié des prêts
(non encore remboursés) octroyés par le père de l’intimé.
Alors qu’elle conclut à ce qu’elle ne soit pas la débitrice de M.________, l’appelante
ne conteste pas, dans sa motivation, devoir le montant de 6'111 fr. dû à titre de remboursement
des frais de la formation qu’elle a effectuée en 2007. A défaut de toute motivation sur
ce point, il n’y a pas lieu d’y revenir, et le jugement de première instance doit être
confirmé dans cette mesure.
Sur la question du prêt, les premiers juges ont fait application de l’art. 148 al. 2
CO. Ils ont en particulier relevé que la défenderesse s’était reconnue solidairement
débitrice des trois prêts octroyés par son beau-père, raison pour laquelle elle devait
assumer le remboursement de sa part et qu’au demeurant, il n’avait pas été établi
par la défenderesse que le demandeur avait cessé le remboursement de leur dette commune.
A cet égard, l’appelante dénonce un renversement arbitraire du fardeau de la preuve.
Elle précise encore qu’aucun versement supérieur aux 22’000 fr. n’a été
établi par l’intimé.
b)
En cas de divorce, le règlement des rapports juridiques spéciaux qui existent entre les époux
doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les
art. 205 ss CC (TF 5C.87/2003 du 19 juin 2003, consid. 4.1; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets
du mariage, 2009, n. 1142 ss).
C’est ce qui a été précisément fait par les premiers juges, qui ont appliqué
l’art. 148 al. 2 CO.
L’intimé semble, pour sa part, considérer – à l’appui de sa réponse
à l’appel – que la question litigieuse devait être réglée dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial.
c)
Selon l’art. 148 al. 2 CO, celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent,
un recours contre les autres. Ainsi, le débiteur qui a satisfait, partiellement ou totalement, le
créancier a la possibilité de se retourner contre ses codébiteurs solidaires afin de leur
réclamer tout ou partie de la prestation faite (Romy, Commentaire romand, nn. 1 et 9 ad art. 148
CO).
Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une situation juridique qui lie les époux,
solidairement responsables, à un tiers, le père de l’intimé, respectivement beau-père
de l’appelante. Il y a lieu de considérer, avec les premiers juges, qu’il s’agit
là d’un rapport juridique indépendant du statut matrimonial des époux.
En revanche, le fardeau de la preuve d’un paiement au-delà de la part incombait à l’intimé
(art. 8 CC), de sorte que les premiers juges ne pouvaient se contenter de considérer qu’il
n’était pas établi que l’intimé avait cessé de payer, renversant ainsi
indirectement le fardeau de la preuve.
A supposer même, comme le soutient l’intimé, que l’on ne se trouverait pas hors
régime matrimonial, on ne saurait admettre l’existence de prétentions entre les masses
de biens des époux s’agissant du montant litigieux, dès lors que l’on ignore si
le montant de 34'000 fr. restant a ou non été remboursé. lI ne s’agit pas de dettes
communes entre époux mais de dettes à l’égard de tiers.
L’appel doit en conséquence être admis sur ce point, ce qui conduit à la réforme
du chiffre Il du dispositif, en ce sens qu’il est dit que la défenderesse G.________ est débitrice
et doit immédiat paiement au demandeur M.________, de la somme de 6'111 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 11 mars 2010.
5.
Au regard de ce qui précède, il convient
d’examiner s’il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des frais
et dépens de première instance, comme le soutient l’appelante.
L’intimé (demandeur en première instance) échoue partiellement sur les questions
touchant au règlement des rapports juridiques spéciaux (en particulier quant à la valeur
réclamée s’agissant de l’immeuble sis à Lévis et quant aux prêts
octroyés par son père), mais obtient gain de cause pour le reste des prétentions, soit
sur le principe du divorce, sur l’absence de contribution d’entretien en faveur de la défenderesse,
sur la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle, ainsi que sur la liquidation
du régime matrimonial.
Même si l’appelante obtient gain de cause en appel sur la question du solde du prêt octroyé
par son beau-père, la réduction d’un quart opérée par les premiers juges peut
être confirmée, en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le demandeur ayant obtenu
en première instance majoritairement gain de cause.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que G.________ est la débitrice
de M.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 6'111 fr., plus intérêts à
5% l’an dès le 11 mars 2010.
b)
L’intimé a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées en l’espèce, il y a
lieu de mettre l’intimé au bénéfice de l’assistance judiciaire sous forme
d’exonération d’avances, d’exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me Bertrand Gygax, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire étant par ailleurs astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
juillet 2014, auprès du Service juridique et législatif.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), et mis par 300 fr. à
la charge de l’appelante et par 300 fr. à la charge de l’intimé, seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
d)
Vu l’issue de l’appel, les dépens de deuxième instance sont compensés.
e)
Le conseil d'office de l’appelante, Me Laurent Fischer, a produit sa liste des opérations,
le 1
er
juillet 2014, dont il ressort qu'il a consacré 16 heures et 25 minutes à la procédure
d'appel, ce qui paraît excessif. En effet, les courriers de transmission ne seront pas pris en compte
et il paraît raisonnable de retenir un montant de 2 heures et 30 minutes pour les 17 courriers/courriels
adressés à la cliente, au Tribunal d’arrondissement de Lausanne et à la Cour de
céans. Le temps comptabilisé pour les deux entretiens téléphoniques paraît adéquat
et sera retenu tel quel. Enfin, vu l’acte d’appel et compte tenu des opérations énumérées
sous le chiffre 3 de la liste d’opérations, le temps annoncé sera ramené à
12 heures. Ainsi, une durée totale de 15 heures consacrée au dossier sera retenue en l’espèce.
L'indemnité de conseil d'office de Me Fischer sera donc arrêtée à 2’916 fr.
(15h x 180 fr. + 216 fr.), TVA comprise.
Le
conseil d’office de l’intimé, Me Bertrand Gygax, a produit sa liste des opérations,
en date du 2 mai 2014, dont il ressort qu’il a consacré 9 heures et 24 minutes à la procédure
d’appel, ce qui paraît justifié compte tenu de l’ampleur de la réponse. Ainsi,
l’indemnité de conseil d’office de Me Gygax sera arrêtée à 1'837 fr.
10 (centimes arrondis [9h24 x 180 fr. + 9 fr. + 136 fr. 10]), TVA comprise, y compris des débours
par 9 fr., TVA comprise.
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II. dit que la défenderesse G.________ est débitrice et doit immédiat paiement au demandeur
M.________, de la somme de 6'111 fr. (six mille cent onze francs), plus intérêt à 5% l’an
dès le 11 mars 2010.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de M.________ est admise, Me Bertrand Gygax étant
désigné avocat d’office de l’intimé.
IV.
L’intimé est astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès
et y compris le 1
er
juillet 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelante et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité d’office de Me Laurent Fischer, conseil d’office de l’appelante,
est arrêtée à 2'916 fr. (deux mille neuf cent seize francs), TVA et débours compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Bertrand Gygax, conseil d’office de l’intimé,
est arrêtée à 1'837 fr. 10 (mille huit cent trente-sept francs et dix centimes), TVA et
débours compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office
mis à la charge de l’Etat.
IX.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
X.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Fischer (pour G.________),
‑
Me Betrand Gygax (pour M.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :