vd_findinfo · Décision / 2017 / 621 · 2017-08-08 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.08.2017 Décision / 2017 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
547
PE12.007763-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 août 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2017 par
A.P.________
,
B.P.________
et
C.P.________
contre l’ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.007763-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 29 février 2017, le Ministère
public central, division criminalité économique, a engagé l’accusation devant le
Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte contre [...] pour escroquerie par métier,
gestion déloyale aggravée, gestion fautive, faux dans les titres et soustraction d’objets
mis sous main de l’autorité. L’instruction pénale a été ouverte d’office
et sur plainte de divers anciens partenaires d’affaires du prévenu, à savoir, notamment,
A.P.________, B.P.________, C.P.________, [...], [...] (décédée en cours de procédure
[cf. PV des opérations, p. 93 ad P. 703]) et [...].
b)
Le 28 mars 2017, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a informé les parties que la cause était transmise au
Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
L’accusation a ultérieurement été aggravée en droit en ce sens que l’abus
de confiance aggravé, subsidiairement l’abus de confiance, pourrait être retenu.
Le 30 mai 2017, A.P.________, B.P.________ et C.P.________ ont été cités à comparaître
comme parties plaignantes aux débats, dont l’ouverture est prévue à la date du 12
février 2018 (PV des opérations, p. 89).
B.
a)
Par convention des 13/20 juillet 2017 passée
avec le prévenu, [...] a retiré sa plainte. Ce retrait a été communiqué à
la direction de la procédure le 21 juillet suivant. Le 28 juillet 2017, la convention a en outre
été adressée au conseil commun des plaignants A.P.________, B.P.________ et C.P.________
(P. 723/1/3 et 4). [...] a également retiré sa plainte déposée contre
le prévenu, par convention reçue par la direction de la procédure le 3 juillet 2017 (PV
des opérations, p. 92 ad P. 692).
b)
Par ordonnance du 24 juillet 2017, la Présidente
du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte des retraits de plainte
d’ [...] et de [...].
C.
Par acte du 31 juillet 2017, A.P.________, B.P.________
et C.P.________, agissant conjointement, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et de dépens, principalement à son annulation pure et simple, subsidiairement
à son annulation avec renvoi du dossier au
tribunal de première instance « pour s’assurer que les lésés [...] et
[...] ont valablement retiré leurs plaintes pénales respectives ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet
intérêt se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 133 IV 121 consid. 1.2; Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 382 CPP; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2014, n. 7 ad art. 382 CPP et la
référence citée).
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP; Lieber, op. et loc. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet
de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir. La partie recourante est tenue de
démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à
protéger ses intérêts et sur quelles bases elle en déduit un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 382 CPP et les références citées; CREP 11 janvier
2017/17 consid. 2.2.1).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance de
la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois prenant acte
des retraits de plainte d’ [...] et de [...] n’est pas de nature à affecter les droits
des recourants en procédure. Ceux-ci découlent en effet de leur qualité – incontestée
– de parties plaignantes. Les intéressés n’établissent nullement en quoi les
retraits de plainte en cause modifieraient leur position commune en procédure. En particulier, les
recourants ne sauraient exciper à cet égard d’un éventuel caractère dolosif
de la convention passée par l’un au moins des plaignants, ni du fait que le prévenu ne
pourrait désintéresser ce dernier que par des fonds qu’il aurait illicitement celés
(recours, p. 4).
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
faute de qualité pour recourir des plaignants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Didisheim, avocat (pour A.P.________, B.P.________ et C.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :