vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 774 · 2012-08-02 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, MONTANT À LIBRE DISPOSITION, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER | 395 CC, 420 CC, 489 CPC, 14 RATu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.08.2012 Arrêt / 2012 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
IU09.040993-121043
209
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 2 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
395, 420 CC; 489 ss CPC-VD; 1 al.1, 14 al. 1 et 2 RATu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Ste-Croix, contre la décision rendue le 9 mai 2012 par la Justice de paix du district du
Jura – Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 11 juin 2009, une mesure de conseil légal combiné à forme de l'art.  395 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 [RS 210]) a été instituée en faveur de D.________,
né le [...] 1957 et domicilié à Ste-Croix. N.________ a été nommée conseil
légal du pupille.
Le 2 avril 2012, N.________ a établi un budget prévisionnel pour l'année en cours, destiné
à la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : Justice de paix),
et, sur le même formulaire, a demandé l'autorisation d'exploiter le compte ouvert au nom du
pupille, auprès de la Banque M.________, qui est approvisionné chaque année d'un montant
de 14'280 fr. correspondant au revenu d'insertion de celui-ci.
Par
décision du 9 mai 2012, la Justice de paix a autorisé N.________ à exploiter, pour une
durée indéterminée et jusqu'à concurrence de 15'000 francs, le compte n° CH[...],
ouvert auprès de la banque M.________, au nom de D.________ (I), et rendu sa décision sans
frais (II).
B.
Par
acte adressé à la Justice de paix le 23 mai 2012, D.________ a recouru contre cette décision
et conclu à ce que son conseil légal soit autorisé à exploiter le compte n°
CH[...], ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, en lieu et place de celui portant le n°
CH[...], ouvert auprès de la banque M.________, et à ce que soit transmis à N.________,
dans les plus brefs délais, le décompte tutélaire final établi par l'ancien conseil
légal, F.________.
Dans
les délais respectivement impartis à cet effet, le recourant n'a pas déposé de mémoire
ampliatif et le conseil légal ne s'est pas déterminé.
En droit :
1.
a)
La décision querellée a été prise par l'autorité tutélaire dans le cadre
de l'administration d'un conseil légal.
b)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité
de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours suivant
leur communication. Le recours est ouvert au pupille capable de discerne-ment ainsi qu'à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC).
Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal; il relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11]; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]). La Chambre des tutelles, compétente
en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [RSV 173.01]),
peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD).
Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35).
c)
La décision du 9 mai 2012, délivrant
au conseil légal l’autorisation de prélever 15'000 fr. sur le compte du pupille, a été
notifiée à D.________ le 14 mai 2012. Déposé le 23 mai 2012, comportant en outre
des conclusions précises et émanant du pupille lui-même, le recours est par conséquent
recevable.
2.
a)
Le
recourant fait valoir qu'il bénéficie d'une mesure de conseil légal lui laissant la libre
disposition de ses revenus qui sont annuellement de 14'280 fr. et que la décision de la Justice
de paix autorisant son conseil légal à exploiter ce montant est infondée.
b)
L'institution d'une curatelle de
conseil légal (art. 395 CC) constitue une tutelle atténuée, la capacité civile active
du pupille étant supprimée pour un certain nombre d'actes (Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 170). Celui qui est assisté d'un conseil légal coopérant a la
capacité civile active pour la plupart des actes qu'il accomplit, mais pour les actes énumérés
à l'art. 395 al. 1 CC, actes d'administration particulièrement im­portants dont il est
difficile d'apprécier la portée, sa capacité est subordonnée au con­sen­te­ment
de son conseil légal (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 178). Celui qui est assisté d'un conseil
légal gérant perd l'administration de ses biens tout en conservant la libre disposition de
ses revenus (art. 395 al. 2 CC), de sorte que, pour les actes concernant les revenus, la capacité
de la personne pro­tégée est inconditionnelle, alors que pour les actes qui concernent
ses biens, cette capacité est subordonnée au consentement du conseil légal (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 194). Le conseil légal combiné est une addition des deux mesures de l'art.
395 CC. La personne protégée est privée de l'administration de ses biens et ne peut pas
disposer librement de ses revenus pour lesquels elle doit obtenir le con­sentement de son conseil
légal pour les actes énumérés dans cette disposition.
Dans
le canton de Vaud, la gestion des biens d'un pupille fait l'objet du règlement concernant l'administration
des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982 (RSV 211.255.1; ci-après : RATu). La justice de paix
exerce une surveillance générale sur les tutelles et curatelles (art. 1
al. 1 RATu). Le tuteur ou curateur autorisé
à garder en main propre un livret peut opérer les retraits nécessités par l'intérêt
du pupille jusqu'à concurrence de 5'000 fr. par année, sans autorisation spéciale (art.
14 al. 1 RATu). La justice de paix peut également donner au tuteur ou curateur l'autorisation de
prélever annuellement les sommes nécessaires à l'adminis-tration courante jusqu'à
concurrence d'un montant qu'elle fixe sous sa responsabilité, autorisation qui peut être retirée
ou modifiée (art. 14 al. 2 RATu).
c)
En l’espèce, pour obtenir l'autorisation de prélever la somme annuelle de 15'000 fr.,
le conseil légal a établi un budget prévisionnel pour l'année 2012 sur le formulaire
prévu à cet effet qu'il a envoyé à la Justice de paix le 2 avril 2012. Dans ce document,
le conseil légal demandait l'autorisation d'exploiter le compte du pupille, ouvert auprès de
la banque M.________, lequel est approvisionné chaque année d'un montant de 14’280 fr.
correspondant à la totalité du revenu d'insertion du pupille. En vertu des principes qui précèdent,
la mesure de conseil légal combiné instituée ne pouvait avoir pour effet de priver le
pupille de l'administration de ses revenus, mais visait uniquement à protéger sa fortune, sous
réserve des actes importants énumérés sous les chiffres 1 à 9 de l'art. 395
al. 1 CC. Le mandat du conseil légal ne pouvant porter sur la gestion du revenu d’insertion
du recourant et le paiement des charges courantes, l'autorité tutélaire ne pouvait donc autoriser
le prélévement litigieux, si bien que la décision critiquée doit être annulée.
3.
Le
recourant prétend encore que les considérants contenus dans le prononcé de la Justice
de paix et son dispositif comportent certaines erreurs et que l’autorisation de prélèvement
a été ordonnée sur un faux compte bancaire.
La décision de l'autorité
tutélaire devant être annulée pour les motifs énoncés ci-dessus (cf. infra c.
2 let c.), il n’y a pas lieu d’examiner ces griefs.
4.
En définitive, le recours déposé par D.________ est admis et la décision annulée.
L'arrêt
peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art.
100 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
2 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Mme N.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :