vd_findinfo · HC / 2013 / 494 · 2013-08-14 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 6 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.08.2013 HC / 2013 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.028226-131486
269
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 6 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
actuellement détenu dans l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 1
er
juillet 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
juillet 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 1
er
juillet 2013 pour une durée de six mois de A.________, né le 10 juin 1991, originaire du Nigeria,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...] (I), et transmis le dossier
au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à
l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention
de A.________ en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l'objet d'une
décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire rendue le 6 décembre 2011,
assortie d'un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance du délai
de recours, qu’il avait refusé d’embarquer sur un vol spécial pour le Nigeria réservé
à son intention, qu’il s’opposait expressément à son retour au Nigeria et
que ces éléments constituaient autant d’indices concrets que A.________ n’avait
pas l’intention de collaborer à son départ et tentait de s’y soustraire.
Par décision du 2 juillet 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Thierry
de Mestral comme conseil d’office de A.________ en application de l’art. 24 LVLEtr (loi d’application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11).
B.
Par acte du 12 juillet 2013, A.________ a recouru
contre l’ordonnance susmentionnée, concluant préalablement à la suspension pendant
un mois de la décision d’expulsion de Suisse rendue le 6 décembre 2011 par l’Office
des migrations (ODM), « pour permettre au recourant de faire la preuve que son épouse
[...] (écriture phonétique) et leur fille [...] sont établies en Espagne, au Centre [
[...]] ». Principalement, il conclut à l’annulation et à la levée de la
mesure de contrainte prise à son encontre.
Par décision du 17 juillet 2013, le Président de la Cour de céans a refusé d’accorder
l’effet suspensif au recours.
Dans ses déterminations du 25 juillet 2013, le Service de la population (SPOP) a conclu au rejet
du recours.
Le 31 juillet 2013, Me Thierry de Mestral a transmis à la Cour de céans la liste détaillée
de ses opérations et débours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
A.________, né le 10 juin 1991 et originaire du Nigeria, a déposé une demande d’asile
en Suisse le 23 avril 2011.
Le même jour, l’ODM (Office fédéral des migrations) a requis des autorités
espagnoles sa prise en charge dans le cadre de la procédure Dublin. L’Espagne a refusé
cette requête et l’ODM a indiqué au SPOP, par lettre du 21 juin 2011, qu’il mènerait
dès lors la procédure nationale d’asile et de renvoi.
Par décision du 6 décembre 2011, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur
la demande de A.________, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ
au jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi il s’exposerait
à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 22 décembre 2011.
Lors de la notification de cette décision, le prénommé a été informé du
fait que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative
dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 6 février 2012, l’ODM a confirmé l’inscription du prénommé au programme
d’aide au retour pour le Nigeria en collaboration avec l’OIM (organisation internationale
pour les migrations), et un vol à destination de Lagos a été fixé le 13 février
2012. Le vol ainsi que la participation de A.________ au programme susmentionné ont toutefois été
annulés en raison du mandat d’arrêt émis à son encontre suite à sa condamnation
du 20 octobre 2011.
L’intéressé a été condamné à quatre reprises durant son séjour
en Suisse : le 11 août 2011 et le 20 octobre 2011 pour infraction à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121), le 23 octobre
2012 pour infraction à la LEtr, et le 6 mars 2013 pour dommages à la propriété et
infraction à la LEtr.
Le 2 mai 2013, A.________ s’est présenté
au Bureau cantonal d’aide au retour et a déclaré qu’il souhaitait retourner au
Nigeria.
Le même jour, un vol à destination de Lagos a été réservé à son intention
pour le 29 mai 2013.
Le 24 mai 2013, l’ODM a obtenu un laissez-passer en sa faveur.
Lors de son passage au guichet du SPOP le 28 mai 2013, l’intéressé a déclaré
ne pas vouloir partir et a refusé de signer son plan de vol.
Le 1
er
juillet 2013, l’intéressé a été arrêté par la police de l’Ouest
lausannois. La décision attaquée a été rendue le même jour.
Le 8 juillet 2013, le SPOP a sollicité de l’ODM l’organisation d’un vol à
destination de Lagos, lequel est prévu à brève échéance.
Par e-mail du 10 juillet 2013, le SPOP a informé l’intéressé qu’il consentait
à lui accorder une aide au retour à hauteur de 500 francs.
Le 12 juillet 2013, l’intéressé a informé le SPOP qu’il souhaitait retourner
en Espagne afin d’y retrouver sa femme et sa fille.
Par fax reçu par le SPOP le 24 juillet 2013, le directeur du Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes
de [...], en Espagne, a certifié qu’un dénommé A.________, né le 1
er
janvier 1985, avait résidé dans son établissement du 9 juillet 2008 au 9 décembre
2010.
Le 24 juillet 2013, l’ODM a indiqué au SPOP qu’un renvoi vers l’Espagne en lieu
et place du Nigeria n’était pas possible, pour les raisons suivantes : d’une part,
le délai pour effectuer une demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles
était échu depuis le 23 juillet 2011, d’autre part, les autorités espagnoles avaient
déjà répondu par la négative à une requête de prise en charge visant l’intéressé
en juin 2011, et d’autre part encore, une réadmission par l’Espagne n’était
pas envisageable du moment qu’une demande d’asile avait été déposée en
Suisse.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (art. 80 al.
1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai
de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté le 12 juillet 2013, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 1
er
juillet 2013, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le même jour, en présence
d’un juriste du SPOP et d'un interprète. Le recourant a été entendu et ses déclarations
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21
al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention
et sa décision motivée a été notifiée le lendemain au recourant, soit dans le
délai légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
4.
a)
Le recourant se plaint d’un défaut d’instruction dans la mesure où l’ordonnance
attaquée ne dit mot du pays européen de provenance, en l’occurrence l’Espagne,
qui, vu l’art. 8 du Règlement (CE) n° 43/2003 du 18 février 2003 (Règlement
de Dublin), impliquerait qu’il soit renvoyé en Espagne et non au Nigeria.
b)
Le renvoi du recourant repose sur une décision exécutoire rendue à l’issue de la
procédure nationale d’asile et de renvoi ensuite du refus par l’Espagne de prendre en
charge le recourant, en juin 2011. Dans ces conditions, on ne discerne pas en quoi l’ordonnance
souffrirait d’un défaut d’instruction, la procédure de détention en vue d’expulsion
n’ayant pas pour vocation de remettre en cause les décisions d’asile et de renvoi, sous
réserve du cas de l’expulsion qui s’avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a Letr). Or, ce n’est que lorsqu’aucune possibilité
n’existe ou qu’une possibilité théorique et totalement invraisemblable d’exécuter
le renvoi existe que la détention doit être levée (ATF 130 II 56 c. 4.1.3 ; ATF 128
II 193 c. 2.2.2). En l’espèce, il n’existe pas de tel obstacle à l’exécutabilité
du renvoi.
Le recourant prétend par ailleurs que son renvoi vers le Nigeria serait « humainement
inacceptable puisqu’il le séparerait de son épouse et de leur enfant ». On
peut toutefois s’étonner que le recourant, lors de la procédure d’asile, n’ait
jamais mentionné l’existence de son épouse et de sa fille demeurées en Espagne,
et qu’il ait signé, le 2 mai 2013, une déclaration de retour volontaire pour son pays
d’origine. Quant au fax du 24 juillet 2013 du directeur du Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes
de [...], bien qu’il mentionne le nom du recourant, les dates de naissance ne correspondent pas
et rien au dossier ne prouve que le recourant aurait femme et enfant en Espagne. Quoi qu’il en
soit, cette circonstance ne rend pas le renvoi du recourant impossible.
Mal fondé, ce motif doit dès lors être rejeté.
6.
Le recourant ne prétend pas que sa détention serait illicite. On peut dès lors se dispenser
d’examiner cette question en relevant, pour conclure, que le principe de proportionnalité
est respecté, dès lors que le refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté
avant l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu
par la loi. A cet égard, les démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi
se poursuivent sans discontinuer, soit à satisfaction du devoir de diligence et de célérité,
le SPOP se trouvant dans l’attente d’un vol à destination de Lagos prévu à
brève échéance.
Le recours doit dès lors également être rejeté sur ce point.
7.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
b)
L’arrêt peut être rendu sans frais.
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Thierry de Mestral a produit une liste d’opérations
faisant état d’onze heures de travail, comprenant le temps de vacation pour se rendre auprès
de son client. Vu l’ampleur de la cause et du travail accompli, il y a lieu d’admettre six
heures de travail. Les deux heures de vacation et l’indemnité pour les kilomètres parcourus
représentent un montant forfaitaire de 240 francs. Les débours s’élèvent à
7 fr. 65, les autres frais invoqués constituant des frais généraux. Dès lors, compte
tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à 1'433
fr. 85, soit 1'080 fr. d’honoraires, 240 fr. d’indemnité pour vacation et kilomètres
parcourus, 7 fr. 65 pour les affranchissements, ainsi que la TVA pour 106 fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Une indemnité de 1'433 fr. 85 (mille quatre cent trente-trois francs et huitante-cinq centimes)
est allouée à Me Thierry de Mestral, conseil d’office du recourant A.________.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour A.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :