vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 158 · 2013-02-01 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, FORFAIT, FRAIS DE MALADIE, MALADIE | 14 al. 1 let. d LPC, 9 OMPC, 16 RLVPC, 19 RLVPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2013 Arrêt / 2013 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
18/12 - 5/2013
ZH12.044275
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1er février 2013
____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Payerne, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
14 al. 1 let. d LPC
E n  f a i t  :
A.
R.________, né le 12 juin 1963, reçoit une rente entière d'invalidité depuis le 1
er
novembre 1996. Il a demandé des prestations complémentaires AVS/AI pour frais de régime
alimentaire.
Par attestation du 14 avril 2001, le Dr N.________ a certifié qu'en raison de maladie, l'assuré
devait se nourrir avec des aliments biologiques non traités, ceux-ci représentant un coût
supplémentaire d'environ 300 fr. par mois.
Par attestation du 16 octobre 2009, le Dr L.________ a constaté que l'assuré présentait
des troubles digestifs chroniques, une intolérance au gluten et de la dysphagie.
Par attestation du 16 mars 2011, le Dr Z.________, spécialiste en médecine interne, a indiqué
que l'assuré souffrait de troubles digestifs chroniques et d'une intolérance au gluten et qu'il
devait impérativement suivre un régime alimentaire spécial.
Le 23 juillet 2012, K.________, diététicienne diplômée HES, a évalué à
60 fr. par mois les frais supplémentaires pour un régime alimentaire avec intolérance
au gluten. Cette évaluation en rectifiait une autre du 9 juillet 2012.
Par décision de prestations complémentaires pour frais de guérison du 25 juillet 2012,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) a fixé à 60 fr.
les allocations mensuelles pour les frais de régime alimentaire de l'assuré à compter
du 1
er
mai 2012.
Par lettre du 7 août 2012, l'assuré a fait opposition en concluant que le montant de ses frais
de régime alimentaire soit augmenté à 200 fr., car il était contraint d'acheter des
aliments sans gluten (pain, pâtes, riz) et des fruits et légumes biologiques d'un coût
élevé.
Interpellée par la Caisse, K.________ a répondu le 10 septembre 2012 que l'analyse du dossier
s'était fondée sur les habitudes alimentaires de l'assuré basées sur le plan alimentaire
prescrit par son médecin traitant et sur les recommandations alimentaires pour adultes de la Société
Suisse de Nutrition (2011). Par rapport à l'attestation médicale, les frais de régime
concernaient uniquement l'alimentation sans gluten. L'approvisionnement en aliments biologiques (fruits,
légumes etc) n'était pas considéré comme un régime mais comme un choix personnel,
selon consensus cantonal, si bien que l'avis du 7 août 2012 pour une indemnité mensuelle de
60 fr. restait valable.
Par décision du 5 octobre 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVSa rejeté l'opposition
de l'assuré en se fondant sur l'art. 9 OMPC (Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie
et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires),
sur le rapport d'évaluation de la diététicienne du 23 juillet 2012 et sur le courrier
du 10 septembre 2012 de celle-ci.
B.
Par acte du 30 octobre 2012, R.________ a recouru contre la décision sur opposition du 5 octobre
2012 en concluant que l'indemnité pour frais de régime alimentaire soit augmentée à
300 fr. par mois en faisant le décompte de ses dépenses pour les pâtes, le pain et les
fruits et légumes pour un montant total de 376 francs par mois.
Dans sa réponse du 5 décembre 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVSa conclu
au rejet du recours en se fondant sur les art. 16 et 19 al. 1 RLVPC (règlement d'application de
la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivant
et invalidité), 3 à 18, spéc. 9 OMPC (ordonnance relative au remboursement des frais de
maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
dans sa teneur au 31 décembre 2007). L'intimée s'est référée à l'évaluation
du 23 juillet 2012 de la diététicienne et au courrier de celle-ci du 10 septembre 2012 confirmant
son évaluation à 60 fr. par mois pour le surcoût engendré par le régime suivi
par le recourant.
La réponse a été transmise le 7 décembre 2012 au recourant, qui n'a pas procédé
dans le délai imparti par cette écriture.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre
2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI à moins que cette loi ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al.
1 LPC, RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Déposé dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal compétent
(art. 58 al. 1 LPGA), le recours est recevable en la forme.
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Il est incontesté et incontestable que le recourant souffre d'une allergie au gluten et doit donc
suivre un régime alimentaire particulier au sens de l'art. 14 al. 1 let. d LPC, d'une part, et que
ce régime entraîne des coûts supplémentaires par rapport à une alimentation
normale, d'autre part. Le recourant soutient que les frais de son régime alimentaire doivent faire
l'objet d'une participation au titre de frais supplémentaires de maladie de 300 fr. par mois au
lieu des 60 fr. admis par l'intimée. Est donc seul litigieux le point de savoir si le montant mensuel
de 60 fr. est adéquat.
a)
En vertu de l'art. 3 al. 1 let. b LPC, les
prestations complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
L'art. 14 al. 1 let. d LPC dispose que les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation
complémentaire annuelle les frais liés à un régime alimentaire particulier de l'année
civile en cours, s'ils sont dûment établis.
b)
Le Département fédéral de l'intérieur
(ci-après: le département) a édicté l'ordonnance du 29 décembre 1997 relative
au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière
de prestations complémentaires (OMPC), laquelle a été abrogée le 31 décembre
2007. Aux termes de l'art. 9 aOMPC, les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés
par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne
assurée, sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un home,
ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. est remboursé. Les conditions
de l'art. 9 aOMPC sont cumulatives (TF 8C_553/2008 du 12 janvier 2009 consid. 4.1).
c)
L'art. 16 RLVPC (règlement cantonal du 9 janvier 2008 d'application de la loi du 13 novembre 2007
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
RSV 831.21.1), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, stipule que, conformément aux art. 14 et 34 de la LPC, les frais de maladie et d'invalidité
remboursés sont définis par analogie aux art. 3 à 18 OMPC. Les art. 17 à 19 RLVPC
sont réservés.
L'art. 19 RLVPC prévoit que, par exception à l'art. 9 OMPC, le montant annuel de 2'100 fr.
n'est pas pris en compte de manière forfaitaire mais fait l'objet d'une évaluation et d'une
fixation au cas par cas par l'OMSV (Organe médico-social vaudois). Ce montant est révisé
périodiquement.
Dans le cadre des dispositions transitoires prévues à l'art. 36 LPC, les cantons étaient
autorisés à faire application des art. 3 à 18 OMPC pendant une durée maximale de
trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la LPC, soit trois ans dès le 1
er
janvier 2008, le temps pour eux de légiférer. L'intimée ne peut donc plus se référer
à l'OMPC. Le canton a apparemment laissé passer ce délai sans prévoir de nouvelle
réglementation cantonale. Il s'agit d'une lacune authentique, puisque l'art. 14 al. 2 LPC impose
aux cantons de réglementer ce type de frais. Il convient en l'espère de considérer que
le législateur cantonal aurait maintenu la législation telle qu'elle prévalait pendant
la période de droit transitoire. En effet, s'il avait voulu s'en écarter, il aurait probablement
édicté une nouvelle réglementation déjà pendant la période de droit transitoire.
En plus cette ancienne réglementation répond aux critères de la jurisprudence fédérale
en matière de régime alimentaire particulier. Le recours doit donc être examiné sur
la base des art. 14 al. 1 let. d LPC et de la jurisprudence rendue en la matière, notamment en relation
avec l'art. 9 aOMPC.
d)
Pour que l'on puisse admettre l'existence de frais de maladie, il doit s'agir d'un régime alimentaire
qualifié, ce que le département fédéral de l'intérieur avait précisé
par les termes "indispensable à la survie de la personne assurée" (TFA P 16/03 du
30 novembre 2004 consid. 4.4) au regard de l'art. 9 aOMPC. Dans un arrêt P 47/05 du 6 avril 2006,
le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'un régime ou une diète n'est pas
nécessairement lié à des frais plus élevés. Dans le cas d'un certain nombre
de maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D'autres maladies nécessitent,
en comparaison avec une "nourriture variée normale" (régime complet) une alimentation
différente, sans pour autant que cela engendre des frais supplémentaires. Seules quelques rares
maladies nécessitent une diète plus onéreuse qu'un régime complet. Tel n'est par
exemple pas le cas du diabète selon la jurisprudence la plus récente (TF P 47/05 du 6 avril
2006 consid. 3.2). En revanche, le Tribunal fédéral des assurances a admis que la condition
de surcroît des coûts était remplie dans le cas d'un assuré qui présentait une
intolérance absolue à la lactose et qui, pour empêcher une dégénérescence
de la rétine, devait consommer une nourriture sans levure (TF 8C_553/2008 du 12 janvier 2009 consid.
4.2 et la référence).
En l'espèce, le montant de 60 fr. par mois a été déterminé par une diététicienne
diplômée. Le recourant a produit une évaluation du coût d'achat des produits (pâtes,
pain, fruits et légumes) dont il estime avoir besoin pour respecter son régime. Ce faisant,
il perd de vue que ce n'est pas le prix d'achat du produit de régime qui doit être pris en
compte, mais la différence entre le prix du produit de régime et le prix du même produit
dans une alimentation normale sans gluten. Il perd également de vue qu'il peut consommer d'autres
féculents sans gluten tel que riz, légumineuses, etc. Le fait de privilégier la consommation
de pâtes et de pain est un choix personnel qui ne justifie pas de revoir le montant alloué.
Il en va de même s'agissant des fruits et légumes d'origine biologique. C'est là aussi
un choix personnel, de surcroît non objectivé par un certificat médical détaillé
et actualisé. Les griefs du recourant sont ainsi infondés.
3.
En définitive, le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer des dépens au recourant, au demeurant non assisté, qui succombe (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 octobre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :