vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 233 · 2016-03-29 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, INTÉRÊT MORATOIRE | 3 LAVS, 26 LPGA, 41bis RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.03.2016 Arrêt / 2016 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
33/15 - 12/2016
ZC15.035311
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à […
], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
3 LAVS ; 41
bis
et 42 RAVS ; 26 LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], a rempli le 8 juin 2015
un questionnaire d'affiliation pour les personnes sans activité lucrative auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l'intimée).
Selon une note interne de la caisse du 9 juin 2015 concernant l'assuré, la question des cotisations
de 2010 à 2013 devait être vérifiée, l'extrait de son compte individuel indiquant
des revenus de 495 fr. en 2010, 567 fr. en 2011 et l'absence de rémunération en 2012 et 2013.
Le 1
er
juillet 2015, la caisse a rendu quatre décisions fixant provisoirement le montant des cotisations
personnelles dues par l'assuré en qualité de personne sans activité lucrative. Elles ont
été arrêtées à 471 fr. 40 pour 2010, 487 fr. pour 2011, 487 fr. également
pour 2012 et 492 fr. pour 2013 (soit 1937 fr. 40 au total).
Le même jour, la caisse a transmis à l'assuré une facture de cotisations personnelles
(décompte n° [...]) pour un montant total de 1'937 fr. 40, dont il devait s'acquitter dans
un délai de trente jours à compter de la date de facturation.
Le même 1
er
juillet 2015, la caisse a rendu une décision relative aux intérêts moratoires sur les
arriérés de cotisations, se référant à l'art. 41
bis
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) et au
décompte n° [...], lesquels s'élevaient à 289 fr. 35. Les intérêts moratoires
au taux de 5% étaient comptabilisés comme suit :
Année
Montant
soumis à intérêts
Cours
des intérêts du au
Nb.
Jours
Taux
Montant
des intérêts
2010
471.40
01.01.2011
– 01.07.2015
1621
5.0%
106.15
2011
487.00
01.01.2012
– 01.07.2015
1261
5.0%
85.30
2012
487.00
01.01.2013
– 01.07.2015
901
5.0%
60.95
2013
492.00
01.01.2014
– 01.07.2015
541
5.0%
36.95
TOTAL
289.35
Une facture a été transmise le même jour à l'assuré, lui octroyant un délai
de trente jours pour régler la somme de 289 fr. 35.
Le 10 juillet 2015, l'assuré a fait opposition à la décision du 1
er
juillet 2015 de la caisse concernant les intérêts moratoires perçus sur les arriérés
de cotisations 2010 à 2013. Il a fait valoir qu'il était inscrit dans les services de la caisse
depuis la date légale, qu'il disposait d'une carte AVS en attestant, reprochant à la caisse
de ne lui avoir pas transmis de factures pendant les quatre années où il était étudiant
et sans emploi. Il refusait donc de se voir pénalisé pour un oubli qu'il n'avait pas commis.
Par décision sur opposition du 21 juillet 2015, la caisse a confirmé sa décision du 1
er
juillet 2015 relative aux intérêts moratoires, octroyant à l'assuré un nouveau délai
au 28 août 2015 pour s'acquitter du montant de 289 fr. 35. Elle a précisé que les intérêts
moratoires étaient dus peu importe la cause du retard et sans qu'une quelconque notion de faute
de l'assuré ou de l'administration puisse entrer en considération.
B.
Par acte du 19 août 2015, R.________ a recouru contre la décision sur opposition du 21 juillet
2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement
à son annulation. Dans un premier moyen, le recourant allègue que les intérêts moratoires
demandés ont un caractère punitif, estimant qu'en l'absence de faute de sa part ils ne sont
pas dus. Il soulève ensuite que la caisse ne l'a pas informé de son devoir de cotiser, omettant
ainsi de respecter son devoir d'informer les assurés de leur obligation de cotiser dès le 1
er
janvier
suivant leurs vingt ans. Enfin, il évoque le fait qu'il était inscrit à l'AVS depuis sa
majorité, qu'il possède une carte en attestant, de sorte que l'intimée avait connaissance
de son existence et qu'elle aurait dû par conséquent lui envoyer les factures correspondantes
en temps voulu.
Dans sa réponse du 25 septembre 2015, l'intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision litigieuse. Elle allègue en particulier que des cotisations avaient été
facturées en mars 2010 pour l'année 2009 et que cette cotisation avait été acquittée
le 31 mars 2010.
Le 16 octobre 2015, le recourant a fourni des explications complémentaires et maintenu les conclusions
de son recours. Il a insisté sur le fait que la caisse connaissait son existence et son devoir de
payer des cotisations puisqu'elle les lui avait réclamées en 2010 pour l'année 2009. Il
fait également valoir sa bonne foi, se référant notamment à la facture de 1'937 fr.
dont il dit s'être acquitté malgré sa situation, à savoir sans emploi, en arrêt
maladie depuis deux mois et inscrit à l'aide sociale. Il produit trois certificats médicaux
du Dr [...] et un courrier du Centre social régional de la Riviera acceptant sa demande de revenu
d'insertion.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants,
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à
l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse –
correspondant en l’espèce au montant des intérêts moratoires – étant
largement inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD).
2.
En
tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid.
4a ; RCC 1985 p. 53).
En
l’espèce, seuls sont litigieux les intérêts moratoires mis à la charge du recourant
sur des arriérés de cotisations se rapportant aux années 2010 à 2013.
3.
a)
Selon
l'art. 3 LAVS, les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à
compter du 1
er
janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans.
Les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires
(art. 26 al. 1 LPGA).
Il s'agit d'intérêts
compensatoires destinés à compenser l'avantage financier que le débiteur peut tirer en
raison du paiement tardif des cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit
un désavantage. Les intérêts moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont
dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202
consid. 3.3.1 ; TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). L'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment
de l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors,
dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance,
la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations.
L'art. 41
bis
al.
1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées les intérêts
moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41
bis
al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse
de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s'élève à 5% par année (art. 42 al. 2 RAVS). Les intérêts sont calculés
par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours (art. 42 al. 3 RAVS).
Le
délai de péremption des intérêts moratoires dépend du délai de péremption
de la créance de cotisations et il s'élève à cinq ans. Il commence à courir
au moment où la caisse de compensation est en mesure de calculer le montant des intérêts
moratoires (ATF 129 V 345 consid. 4.2.2 ;
Michel
Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1233 p. 204).
b)
En
l'occurrence, le recourant n'a pas contesté la créance principale des cotisations arriérées
et s'est acquitté de la facture correspondante. Seul le principe du versement des intérêts
moratoires pour un montant de 289 fr. 35 est contesté.
En premier lieu, le recourant fait valoir que les intérêts moratoires qui lui sont réclamés
ont un caractère punitif. Or conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid.
3a), il s'agit d'intérêts compensatoires qui visent à compenser l'avantage financier que
peut retirer le débiteur en raison du paiement tardif des cotisations, tandis que de son côté
le créancier subit un désavantage. Ainsi, les intérêts sont dus indépendamment
d'une faute du débiteur ou de la caisse de compensation, la seule exigence étant le retard
dans le paiement des cotisations. Autrement dit, les intérêts sont dus quel que soit le motif
du retard. Par conséquent, l'argument du recourant visant à affirmer qu'il n'a pas commis de
faute ne lui est d'aucun secours.
S'agissant du devoir d'information qui incombe aux caisses de compensation, le recourant fait valoir
que l'intimée est responsable du retard dans le règlement de ses cotisations car elle aurait
dû l'informer de son obligation de cotiser et lui transmettre les factures relatives à ses
cotisations en temps opportun. Comme vu précédemment, une éventuelle faute de l'intimée
n'aurait pas d'influence sur l'issue du litige. Il y a toutefois lieu de préciser ce qui suit. L'art.
27 al. 1 LPGA prévoit que les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations
dans les limites de leur domaine de compétence. Il s'agit d'une obligation d'information générale
et permanente à l'égard d'un cercle déterminé de personnes qui ne doit pas seulement
intervenir à la demande des intéressés, mais bien plutôt régulièrement
et d'office, par exemple par le biais de la remise de brochures informatives, de directives, d'insertions
sur internet, etc. (ATF 131 V 472 consid. 4.1). Dans l'AVS, le principe de l'art. 27 al. 1 LPGA est notamment
concrétisé par l'art. 67 al. 2 RAVS selon lequel les caisses de compensation cantonales doivent
faire au moins une fois par année des publications pour attirer l'attention des assurés sur
les prestations de l'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations.
Cependant, ces dispositions n'imposent pas un devoir d'information spécifique tel qu'allégué
par le recourant. Comme l'a relevé à juste titre l'intimée, tous les employeurs ne sont
pas forcément affiliés auprès d'elle et, bien souvent, sauf information fournie par l'assuré
lors d'une demande particulière ou suite à une communication fiscale, il ne lui est pas toujours
possible de connaître en temps réel la situation d'un assuré en matière de cotisations.
Ainsi, l'intimée n'a pas failli à son devoir d'information envers le recourant.
Au surplus, la créance de l'intimée n'est pas prescrite. Le délai de cinq ans a commencé
à courir le 1
er
juillet 2015 (moment où la caisse de compensation était en mesure de calculer le montant des
intérêts moratoires), soit précisément la date à laquelle la caisse a fait valoir
sa créance.
Enfin, le calcul des intérêts moratoires – non contesté par le recourant –
vérifié d'office n'est pas critiquable. En effet, pour chaque année, l'intimée a
fait courir les intérêts au taux de 5% (conformément à l'art. 42 al. 2 RAVS) dès
le 1
er
janvier qui suivait la fin de chaque année pour laquelle les cotisations étaient dues jusqu'au
1
er
juillet
2015, date à laquelle les cotisations arriérées ont été facturées (art. 41
bis
al. 2
RAVS).
Compte tenu de ce qui précède, l'intimée était fondée à réclamer au
recourant le montant de 289 fr. 35 à titre d'intérêts moratoires sur des arriérés
de cotisations.
4.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision litigieuse.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA) ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :