vd_findinfo · HC / 2016 / 344 · 2016-04-06 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 84 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2016 HC / 2016 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
XA16.005252-160397
204
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
84 al. 1, 132, 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et
B.C.________
,
à Sainte-Croix, contre la décision rendue le 24 février 2016 par la Présidente du
Tribunal des baux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
A.a
Le 30 janvier 2016, A.C.________ et B.C.________ ont adressé le courrier suivant au Tribunal des
baux :
« Bail
à loyer (logement de famille) – Diverses questions en suspens suite à notre mise en demeure
adressée aux propriétaires par LSI du 28.04.2015 – Autorisation de procéder délivrée
par l’autorité de conciliation
Madame,
Monsieur,
En
date du 28 avril 2015, nous signalions par courrier recommandé divers points aux propriétaires
de notre logement, les mettant en demeure d’y répondre et/ou de se mettre en conformité
avec la loi jusqu’au 20 mai 2015.
Jusqu’à
ce jour, quelques points soulevés alors ont été liquidés d’une manière
ou d’une autre (…). Par contre, quelques-uns d’entre eux sont restés sans solution.
(…)
Ci-joint,
vous trouverez copies de la mise en demeure précitée, du décompte de chauffage reçu
(…) et de l’autorisation de procéder.
Conformément
à l’autorisation de procéder délivrée le 10 décembre 2015 par l’autorité
de conciliation, nous vous demandons de fixer audience. Ladite autorisation ayant été envoyée
par LSI et n’ayant pas été retirée, le délai de garde de la poste suisse fait
foi (…). Compte tenu des féries, le délai pour agir court jusqu’au 1
er
février 2016. Le présent courrier respecte donc cette contrainte de forme.
Dans
l’attente de vos nouvelles, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
A.C.________
B.C.________
Annexes :
·
Copie du bail à loyer ;
·
Copie du décompte chauffage juillet 2013
– juillet 2014 ;
·
Copie du rappel (…) ;
·
Copie du courrier de mise en demeure ;
·
Copie de l’autorisation de procéder
datée du 10 décembre 2015 (…). »
A.b
Par courriers recommandés adressés à A.C.________ et à B.C.________ le 5 février
2016, la Présidente du Tribunal des baux a répondu ce qui
suit
:
« J’accuse
réception de l’acte que vous avez déposé le 1
er
février 2016.
Considérant
que l’acte que vous avez produit contient un vice de forme (art. 132 CPC), je vous invite à
le rectifier d’ici au 19 février 2016,
en :
-
indiquant contre qui
il est dirigé
(identité et adresse de
la partie adverse);
-
formulant un
exposé
des faits précis pour chaque prétention
;
-
produisant
toutes
les pièces utiles, par exemple le document concernant la consignation du loyer, la requête
à la Commission de conciliation, etc
.
A
défaut, votre acte ne sera pas pris en considération.
Le
concours d’un mandataire vous est vivement recommandé.
Si vos moyens ne vous permettent pas d’assumer les frais d’un procès et les honoraires
d’un avocat ou d’un agent d’affaires, vous pouvez requérir l’assistance
judiciaire. »
Les plis
adressés
à A.C.________ et à B.C.________
le 5 février 2016
n’ont pas été retirés au terme du délai de garde postal échéant le
16 février 2016.
Le 17 février 2016,
ces courriers sont revenus au greffe du Tribunal des baux avec la mention « non réclamé ».
A.c
Par décision du 24 février 2016, la
Présidente du Tribunal des baux a constaté qu’A.C.________ et B.C.________ n’avaient
pas rectifié leur acte du 1
er
février 2016 dans le délai imparti, au sens de l’art. 132 al. 1 CPC, et a en conséquence
déclaré cet acte irrecevable, la cause étant rayée du rôle. La voie de l’appel
était mentionnée au pied de cette décision.
B.
Par acte du 5 mars 2016, A.C.________ et B.C.________
ont adressé au Tribunal des baux un courrier contestant la décision du 24 février 2016
et expliquant qu’un précédent courrier, soit celui daté du 5 février 2016,
n’était jamais entré en leur possession. Le Tribunal des baux a transmis l’acte
du 5 mars 2016 à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal.
A réception du dossier, par courrier du 11 mars 2016, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a interpellé les appelants, en les priant de confirmer que leur acte du 5 mars
2016 était bien un appel et, le cas échéant, de prendre des conclusions précises.
Par acte du 21 mars 2016 – lequel ne contenait aucune conclusion –, les appelants ont confirmé
qu’ils entendaient faire appel de la décision de la Présidente du Tribunal des baux du
24 février 2016. Ils ont indiqué que, faute de comprendre pour quel motif leur « requête
préalable » avait été déclarée irrecevable et d’avoir pu consulter
le document du 5 février 2016, ils estimaient ne pas être en mesure de fournir davantage de
précisions. Les appelants ont sollicité qu’une copie du courrier du Tribunal des baux
du 5 février 2016 leur soit transmise et qu’un nouveau délai leur soit imparti, à
réception de celui-ci, pour prendre position à ce sujet.
En
droit:
1.
1.1
Conformément à l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance. Selon
l'art.
311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance; il doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 1231;
TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014).
L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du
7 février 2013 consid. 4.2).
1.2
En outre, à l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel doit également contenir
des conclusions. Il faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid.
4.2.2, SJ 2012 I 373 et les références citées), ses conclusions pouvant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel. Il ne saurait être remédié à
l'absence de conclusions par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4
et 5; JdT 2012 III 23) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013
p. 257; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité,
se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant
un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance
d'appel de statuer à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité
des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission du recours, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF
134 III 379 consid. 1.3; JdT 2012 III 23).
1.3
Selon l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), les organes de l'Etat et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. En cas de doute sur le sens d'un
acte de procédure, son auteur doit en principe être interpellé à ce propos
(TF
1B_144/2011 du 14 juin 2011 consid.
2.1 et les références citées
).
2.
2.1
En l'espèce, le juge délégué
a
interpellé les appelants pour obtenir confirmation de leur volonté d'appeler de la décision
du 24 février 2016. Alors que la jurisprudence n'exige pas la fixation d'un délai à forme
de l'art. 132 CPC en l’absence de conclusions, le juge délégué a tout de même
informé les appelants qu'il était nécessaire de prendre des conclusions s'ils entendaient
confirmer que leur courrier devait être considéré comme un appel. Ceux-ci ont confirmé
leur volonté de faire appel, mais n'ont pas pris de conclusions suffisantes pour que l'appel puisse
être examiné au regard de la jurisprudence susmentionnée, notamment une conclusion pécuniaire.
Or, l'art. 84 al. 1 CPC, qui définit l'action condamnatoire, impose la formulation d'une conclusion
qui, en cas d'admission, puisse figurer dans un jugement de sorte à lui permettre d'être exécuté
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 84 CPC et la réf. du Basler Kommentar
citée).
Partant, l’appel se révèle irrecevable.
2.2
Certes, on
pourrait comprendre le courrier des appelants comme une conclusion en annulation de la décision
attaquée pour défaut de motivation (Tappy, CPC commenté, n. 18 ad art. 239 CPC). Cela
ne change toutefois rien au fait qu'une conclusion en annulation paraît insuffisante en l'état,
l'autorité d'appel étant en mesure de statuer et de réformer le cas échéant
la décision attaquée sur la base de l'état de fait retenu (ATF 134 III 379 précité),
notamment au regard du courrier du 5 février 2016, qui expliquait clairement en quoi la procédure
initiée était viciée. Or ce courrier a bien été envoyé aux appelants, comme
le confirme le suivi des envois postaux, mais n'a pas été retiré au terme du délai
de garde postal le 16 février 2016. En tant que les appelants contestent avoir reçu le premier
courrier, il apparaît que l'échec de la notification leur est imputable à faute (art.
138 al. 3 let. a CPC).
2.3
Enfin, faute de conclusions pécuniaires chiffrées tant en première instance qu'en appel,
il n'est pas possible à la Cour de céans de déterminer si l'appel porte sur des conclusions
qui dépassent 10'000 fr., conformément à l’art. 308 al. 2 CPC, ce qui paraît
douteux au vu des pièces produites à l’appui de la demande. Pour ce motif également,
l’appel apparaît irrecevable.
3.
Au vu de qui précède,
l’appel doit être déclaré irrecevable faute de motivation et de conclusions valables.
Les frais de l’arrêt seront laissés à la charge de l’Etat (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme et M. A.C.________ et B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :