vd_findinfo · HC / 2016 / 80 · 2015-10-22 · fr

RÉSILIATION ABUSIVE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, TREIZIÈME SALAIRE, SALAIRE, JUSTE MOTIF, MALADIE | 324 CC, 324a al. 4 CO, 324a CO, 336c CO, 337 al. 1 CO, 337 al. 2 CO, 337 al. 3 CO, 337 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.10.2015 HC / 2016 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.035463-150799
550
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
324a, 336c et 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Villeneuve, contre le jugement rendu le 11 juin 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelant d’avec
J.________SA
,
à Payerne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2014, dont les considérants ont été envoyés aux parties pour
notification le 7 avril 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a prononcé que la défenderesse
J.________SA doit fournir au demandeur F.________ une attestation de travail, dont le contenu sera :
«F.________ a travaillé en qualité de directeur général de J.________SA du 1er
avril 2009 au 12 janvier 2012. » (I), que le demandeur doit immédiat paiement à la défenderesse
de la somme de 862 fr. 85 avec intérêts à 5% l’an dès le 12 janvier 2012 (II),
que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (III), que les frais judiciaires, arrêtés
à 17'282 fr., sont laissés à la charge de l’Etat pour le demandeur par 9'891 fr.
et mis à la charge de la défenderesse par 7'391 fr. (IV), que le demandeur remboursera à
la défenderesse la somme de 391 fr. au titre de son avance des frais judiciaires (V), que le demandeur
doit verser à la défenderesse la somme de 8'500 fr. à titre de dépens réduits
(VI), que l’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil du demandeur, est arrêtée
à 8'251 fr. 30, débours et TVA inclus, pour la période du 11 octobre 2012 au 23 mai 2014
(VII), et que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'article 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la décision de licenciement prise lors
de la séance du conseil d’administration de la défenderesse du 30 septembre 2011 ne saurait
être déclarée nulle en raison d’un défaut de quorum et qu’au surplus,
le demandeur y avait été convoqué valablement. La validité de ce congé, signifié
par courrier du 3 octobre 2011, ne pouvait en outre pas être contestée en raison de l’absence
d’une seconde signature sur le courrier en question. Les premiers juges ont également retenu
que la défenderesse était en droit de licencier ultérieurement le demandeur avec effet
immédiat, ce qu’elle avait fait en date du 12 janvier 2012 après avoir découvert
que ce dernier avait abusé de sa confiance en lui faisant payer des factures privées par des
moyens relativement astucieux, ce qui constituait un juste motif de licenciement au sens de l’article
337
CO. Ils ont estimé que d
ès
que J.________SA avait pris conscience de la réalité des faits, elle avait réagi en notifiant
au demandeur son licenciement immédiat, de sorte qu’on ne pouvait pas lui reprocher d’avoir
tardé à agir.
Il convenait donc d’examiner
les prétentions en salaire du demandeur uniquement pour les mois de novembre 2011, décembre
2011, treizième salaire inclus, et janvier 2012, les autres prétentions du demandeur devant
être rejetées. Pour ce qui est du salaire du mois de novembre 2011, en prenant en compte 3
jours de travail à 100%, puis 27 jours d’incapacité totale, les premiers juges sont arrivés
à un montant dû de
15'625 fr. 10,
soit exactement celui qui avait été versé au demandeur. Concernant le salaire du mois
de décembre 2011, en raison de l’incapacité totale de travail du demandeur, il devait
s’élever au minimum à 80% de 19'055 fr., soit 15'244 francs. Il avait en outre droit
à un treizième salaire pour l’année 2011 de 18'419 fr. 80, soit 10 mois à 100%
et 2 mois à 80%. Le demandeur aurait ainsi dû percevoir, en décembre 2011, 33'663 fr.
80 au total. Comme il avait reçu 34'749 fr. 80 de la part de son employeur, il n’y avait pas
lieu de lui allouer d’autres montants. S’agissant du salaire de janvier 2012, les premiers
juges ont souligné que faute de pièce produite à cet égard, il était impossible
de calculer et vérifier les prétentions du demandeur, de sorte qu’elles devaient être
rejetées. Enfin, hormis le montant de 862 fr. 85 admis par le demandeur, le dommage de la défenderesse
n’était pas établi à satisfaction de droit. Le demandeur ne devait donc rembourser
à la défenderesse que cette somme.
B.
a)
Par acte du 12 mai 2015, F.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, concluant, sous suite de frais, à la réforme du
chiffre II de son dispositif en ce sens que J.________SA soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement des sommes de 45'000 fr. brut dont à déduire les cotisations sociales,
légales et contractuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 janvier
2012, et 90'000 fr. net, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 janvier 2012. L’appelant
a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
b)
Par décision du 11 juin 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 12 mai 2015.
c)
Par réponse du 25 août 2015, J.________SA a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur F.________ est né le [...]
1960. Il a travaillé au sein de la défenderesse comme « directeur général ».
b)
La défenderesse J.________SA est une société familiale ayant son siège à Payerne
et dont le but est « le conditionnement et le battage de tabacs bruts, ainsi que l’exploitation
d’un centre d’application et d’industrialisation de champignons ».
A.J.________ en est l’administrateur président délégué, avec signature individuelle ; sa
mère, B.J.________, et son frère, C.J.________, sont administra-teurs, avec signature collective
à deux avec l’administrateur délégué. Jusqu’au
9
janvier 2012, A.J.________ avait une signature collective à deux.
2.
a)
Le 8 avril 2009, le demandeur et la défenderesse
ont signé un contrat de travail, libellé notamment comme suit :
« […]
2.              Domaine d’activité
L’employé est engagé comme Directeur Général. Son domaine d’attribution
comprend les fonctions décrites dans le règlement d’administration de J.________SA.
Le Directeur Général est responsable :
-              Du développement
et de la profitabilité des activités de la société en accord avec le Conseil d’Administration.
-              De la direction des activités
liées au tabac.
Le lieu principal d’activité est le siège de l’entreprise à Payerne. En cas
de besoin, l’employé peut être également associé à d’autres activités
et être occupé sur d’autres sites ou à l’extérieur.
Le collaborateur est placé sous la supervision directe de la Direction Générale et du
Conseil d’Administration.
3.              Début et durée
Le présent contrat de travail amende et remplace les conditions en vigueurs des précédents
contrats de travail ou relations de travail. Son entrée en vigueur est fixée au 1
er
Avril 2009. Les rapports de travail sont conclus pour une durée indéterminée.
4.              Période d’essai
et résiliation
Il n’y a pas de période d’essai pour ce nouveau contrat.
Les rapports de travail du présent contrat peuvent être résiliés avec un délai
de 6 mois, toujours pour la fin d’un mois. La résiliation doit intervenir par écrit.
Tout rapport de travail non résilié s’achève par la retraite à la fin du mois
au cours duquel l’âge de 65 ans est atteint, pour autant qu’il n’existe aucune
convention écrite contraire.
[…]
6.              Salaire
L’employé reçoit un salaire brut mensuel de CHF 17'780.-. Les versements de salaire sont
effectués 13 fois par an, le treizième étant payé en fin d’année civile.
Les allocations familiales sont conformes à la loi cantonale sur les allocations familiales du lieu
de travail de l’employé.
Sont déduits des versements salariaux les primes des assurances sociales prescrites par la loi (AVS/AI/APG,
AC, LPP).
Les versements mensuels de salaires sont effectués par virement à l’employé au plus
tard à la fin du mois.
7.              Frais
L’employé est défrayé pour les frais professionnels liés à l’exercice
de son activité sur la base des justificatifs présentés de manière détaillée.
L’utilisation éventuelle d’un véhicule d’entreprise est régie par les
conditions générales de travail de J.________SA.
8.              Suppléments de
fin d’année
Gratification volontaire
L’employeur peut verser une gratification à la fin de l’exercice d’une récolte
ou à Noël, dont le montant et l’existence sont volontaires, et qui survient sans préjuger
de l’avenir. Il n’existe toutefois pas de droit à la gratification même si l’employeur
en a versé à plusieurs reprises successives.
Le montant de la gratification dépend notamment de la marche des affaires, de la performance et
du comportement de l’employé ainsi que du fait que l’une des deux parties ait annoncé
une résiliation ou non.
Tout droit prorata temporis est exclu.
[…]
10.              Vacances
Le droit aux vacances par année civile, basé sur des semaines de 5 jours, se monte à 25
jours ouvrables.
L’employé reçoit le salaire correspondant pendant la durée des vacances.
Les jours fériés payés qui tombent pendant les vacances ne sont pas considérés
comme des jours de vacances.
Au cours de l’année d’entrée ou de départ, les vacances sont accordées
en fonction de la durée de l’engagement. Les vacances doivent être prises en accord avec
les termes des conditions générales de travail de J.________SA. Aucun versement en espèces
du droit aux vacances n’est accordé, les cas particuliers en fin de rapports de travail restant
réservés.
Les vacances non payées ne sont octroyées que dans des cas fondés dans la mesure où
cela est conforme à l’intérêt de l’entreprise. Elles peuvent être soumises
à conditions et aboutissent dans tous les cas à une réduction du droit aux vacances. On
ne peut demander de congés non payés que lorsqu’il n’existe plus de droit aux vacances.
[…]
13.              Maladie et accidents,
service militaire, autres absences
Prescriptions générales
Lorsqu’un employé ne peut pas travailler à la suite de maladie ou d’accident, il
doit en informer. Si l’absence dure plus de trois jours, il doit remettre un certificat médical
sans en être prié.
Les conditions d’assurance et d’absences sont gérées suivant les prescriptions
des conditions générales de travail de J.________SA et le CO.
14.              Caisse de pension/prévoyance
professionnelle
L’employé sera affilié dans les délais prévus par le règlement à
la caisse de pension de l’employeur aux conditions prévues par celle-ci. Les statuts de la
caisse de pension parviendront directement depuis le siège de celle-ci : X.________.
[…]
16.              Obligation de fidélité
et de minutie
L’employé gère les tâches qui lui sont confiées de manière minutieuse
et préserve les intérêts de l’entreprise. Il se conforme aux instructions du Conseil
d’Administration et de la Direction.
Il signale les difficultés et les problèmes qui lui sont connus et aide à les vaincre.
Il traite les instruments de travail de manière soignée et professionnelle.
Il est interdit au collaborateur de se faire promettre ou d’accepter directement ou indirectement,
en relation avec son activité professionnelle, des cadeaux, des commissions ou d’autres avantages
de quelque type que ce soit sans information à l’entreprise. Toute corruption active ou passive
de l’employé est interdite et il doit écarter tout traitement illicite de la concurrence
envers des tiers. Lorsqu’il a connaissance d’une telle tentative, il doit en informer immédiatement
la direction. Toute entorse à ces obligations constitue un motif de licenciement immédiat.
[…]
19.              Prescriptions finales
Dans la mesure où ces prescriptions et le règlement des conditions générales de travail
de la J.________SA ainsi que d’autres annexes n’auraient pas la préséance, c’est
le droit suisse, notamment le CO et la LT, qui serait appliqué.
Les modifications contractuelles de tout genre ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.
Les règlements suivants forment partie intégrante de ce contrat :
§
Conditions générales de travail de la
J.________SA
[…] »
b)
Les « Conditions générales de travail, Statut du personnel », établies le 1er
janvier 2005, ont notamment la teneur suivante :
« […]
8.4
Frais
de véhicule
Véhicule
privé
L’utilisation
d’un véhicule privé à des fins professionnelles doit se faire d’entente avec
la direction.
Le
dédommagement pour l’utilisation d’un véhicule privé dans le cadre de l’entreprise
est le suivant :
Frs 0.75 / km
1-500
km/mois
Frs 0.65 / km
501-1'000              km/mois
Frs 0.55 / km
dès 1'001              km/mois
Les
frais sont payés sur présentation d’un justificatif où figurent la raison du déplacement,
le lieu et le nombre de kilomètres parcourus.
Les éventuelles amendes
sont à la charge du conducteur.
Véhicule
d’entreprise
L’utilisation
d’un véhicule d’entreprise est soumise à autorisation de la direction.
En
cas d’utilisation privée, les frais d’essence sont à la charge du conducteur.
Le
conducteur se conforme aux règles usuelles de circulation, prend soin de son véhicule et maintient
ce dernier dans un état de propreté adéquat.
Les éventuelles amendes
sont à la charge du conducteur.
[…]
9.              Domaine social
9.1
Maladie
Toute
incapacité de travail pour cause de maladie sera immédiatement déclarée. Si la maladie
dure plus de 3 jours, la présentation d’un certificat médical établi par un médecin
est obligatoire.
[…]
L’entreprise
étant assurée en perte de gains et si ces conditions sont remplies, le salaire correspondant
à l’absence pour maladie sera versé au minimum à 80% aussi longtemps que l’assurance
perte de gains couvre le salaire (en principe 720 jours).
L’employeur
prend en charge au moins le 50% de la prime de l’assurance perte de gain en cas de maladie.
[…]
9.4
Caisse
de retraite
Pour
le collaborateur, l’entrée en service implique obligatoirement son affiliation à la caisse
de pensions de l’entreprise.
Les
collaborateurs sont assurés contre les suites économiques de la vieillesse, de l’invalidité
et du décès, auprès du Fonds [...] auquel J.________SA est affiliée et sont soumis
à son règlement.
[…] »
c)
Concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie, la cotisation paritaire à charge du
demandeur était de 0.573% du salaire versé.
Le demandeur bénéficiait aussi d’une couverture d’assurance LPP sur la base d’un
salaire annuel assuré de 270'000 fr. au 1
er
janvier 2011. Les cotisations LPP étaient réparties à raison d’un tiers à
la charge du demandeur et de deux tiers à la charge de la défenderesse, à savoir, compte
tenu d’un salaire assuré de
270'000
fr., pour J.________SA un montant annuel de 49'618 fr. 55, soit 27'135 fr. pour l’épargne
(10.05%) et 22'364 fr. pour le risque (8.28%), soit 18.33 % au total. La libération du paiement
des primes était assurée après trois mois d’incapacité de travail, pour autant
que les rapports de travail soient maintenus.
Interrogé en qualité de partie, A.J.________ a confirmé avoir engagé le demandeur
comme directeur général, avec pour charge principale la diversification de l’entreprise.
Il a précisé qu’il avait besoin d’une personne pour s’occuper de la gestion
administrative, étant lui-même un technicien sans connaissance spécifique pour les questions
administratives. Il a ajouté que, déjà du temps de son père, ils avaient cherché
à diversifier l’activité de l’entreprise, le tabac n’ayant plus le même
intérêt pour la clientèle, et que le demandeur avait été engagé dans ce
but. De son côté, le demandeur a expliqué qu’il pensait que son cahier des charges
était clair et qu’il avait été engagé pour s’occuper du développement
de l’entreprise, de sa direction au quotidien et des rapports avec ses partenaires.
3.
a)
Depuis le 9 octobre 2009, le conseil d’administration
de la défenderesse était constitué de B.J.________, A.J.________, C.J.________, D.J.________
et F.________.
b)
Le règlement d’administration et d’organisation de J.________SA dans sa version du 9
octobre 2009, prévoit notamment ce qui suit :
« […]
Art. 3 –
LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.1
Principe
Le
conseil d’administration exerce la haute direction de la Société et des personnes chargées
de sa gestion administrative, commerciale et financière conformément au Règlement.
3.2
Election
et organisation du conseil d’administration
L’assemblée
générale des actionnaires de la Société nomme les membres du conseil d’administration
ainsi que son président.
Les
membres du conseil d’administration désignent le secrétaire qui est un membre soit du
conseil d’administration soit de la direction de la Société.
Pour
le surplus, le conseil d’administration se constitue et s’organise lui-même.
3.3
Séances
Le
conseil d’administration se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au
moins une fois par exercice social.
Sur
demande du conseil d’administration, notamment dans le cas où ce dernier n’est composé
que d’un administrateur unique, un ou plusieurs membres de la direction assistent aux séances
du conseil d’administration.
3.4
Convocation
Les
séances du conseil d’administration sont convoquées par son président.
Chaque
membre du conseil d’administration peut exiger du président, en indiquant les motifs, la convocation
immédiate d’une séance du conseil d’administration.
3.5
Quorum
de présence
Le
conseil d’administration peut prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres
est présente.
La
simple constatation d’une augmentation du capital et la décision de modifier les statuts à
la suite de cette augmentation ne nécessitent pas de quorum de présence.
3.6
Vote,
majorité qualifiée
Le
conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des voix émises,
pourvu toutefois que celles-ci forment la majorité du conseil d’administration. En cas d’égalité
des voix, le président a voix prépondérante.
3.7
Décisions
par voie circulaire
Les
décisions du conseil d’administration peuvent aussi être prises par voie circulaire,
à savoir par lettre, télex ou téléfax, E-mail, à condition que tous les membres
du conseil d’administration aient reçu les propositions y relatives et qu’aucun membre
n’en exige une discussion.
3.8
Procès-verbal
Les
délibérations et décisions du conseil d’administration doivent faire l’objet
d’un procès-verbal. Le procès-verbal contient le résumé des délibérations,
les propositions, les déclarations dont un membre demande l’inscription au procès-verbal
et les décisions, avec résultat du vote.
Le
procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il doit être approuvé
par le conseil d’administration, lors de sa prochaine séance.
Toute
décision prise par voie circulaire doit également faire l’objet d’un procès-verbal.
[…] »
Le règlement ne prévoit rien concernant les procurations.
4.
Par courrier du 2 septembre 2010, la défenderesse a informé le demandeur du fait que son salaire
allait être augmenté de 3% et s’élèverait ainsi à 19'055 fr. par mois.
Dès le mois de septembre 2010, le salaire mensuel brut du demandeur a été augmenté
à 19'055 francs. Au mois d’avril 2011, le demandeur a également reçu un bonus de
28'585 fr. 50 brut, avec la mention suivante : « En vous remerciant de votre engagement nous vous
versons une prime d’un salaire et demi ».
Le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration de la défenderesse du
18 mars 2011 relève, à son chiffre 6, que « la prime des directeurs (vu le bon résultat
de l’année) qui a été comptée dans le budget 10-11, a été validée. »
Le certificat de prévoyance professionnelle du demandeur, au 1
er
janvier
2011, mentionne un salaire annuel de 270'000 francs.
5.
Le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration extraordinaire de J.________SA
du 30 septembre 2011 mentionne notamment ce qui suit :
«              Procès-verbal
de la séance du Conseil d’Administration
Extraordinaire de J.________SA
Tenue le 30.09.2011, Boverie
36, à 18.00h.
Présents :
Président :              M. A.J.________
Vice-président :              M.
A.J.________ (Procuration à A.J.________ par mail)
Administrateur :              Mme B.J.________
Excusés :
Administrateur :              M. D.J.________
(Vacances en Sicile, Tél à 12h00)
Absent :
Directeur général :
M. F.________ (convocation par tél. OK à
14h00) (cf. mail F.________, 17h52) ne viendra pas !
[…]
A.J.________ précise
qu’il souhaitait avoir un conseil d’administration extraordinaire, compte tenu de la situation
actuelle qui ne peut plus durer.
1.
Direction
Générale
A.J.________ explique
qu’il a eu une conversation téléphonique à 12h00 avec M. D.J.________, afin de lui
communiquer l’éventuelle décision de se séparer du Directeur Général F.________,
suite à la séance du 21 septembre 2011 avec Mme B.J.________, où le directeur général
revient sur sa décision en voulant réintégrer le CA (cf. mémo de la séance).
La réponse de D.J.________ était que quelque soit sa voix, elle n’aurait aucune influence,
mais qu’il comprenait notre position familiale.
A.J.________ l’excusera pour cette séance.
Le Président annonce,
suite à un téléphone avec F.________ à 14h00, que ce dernier lui avait confirmé
sa venue pour le CAE de ce soir, 18.00h (A.J.________ lui a demandé une heure qui lui convienne
et n’ayant pas choisi une heure, il lui a proposé 18.00h afin de lui laisser le temps de revenir
sur Payerne).
A 18h00, pas de nouvelles de F.________. A.J.________ voit sur son natel, un message envoyé à
17h52 par F.________ disant qu’il est toujours à Zürich et qu’il ne viendrait pas
pour la séance.
A.J.________
lui envoie un message en retour qui somme F.________ de venir au CA et qu’il est attendu.
A.J.________ essaie de l’appeler mais arrive toujours sur le répondeur (18.00h-19.08h)
Avec le soutien de B.J.________
et de C.J.________, A.J.________ décide une rupture de contrat immédiat avec un DG, depuis
un certain temps absent.
Compte tenu du fait que
le principal intéressé n’a pas jugé nécessaire d’être présent
au conseil d’administration extraordinaire, et que le mois se termine aujourd’hui, la résiliation
du contrat de travail de Monsieur F.________ sera prolongé d’un mois et prendra fin au 30
avril 2012, dans le respect du délai de congé contractuel de six mois.
De plus, le conseil d’administration décide que le DG F.________ peut prendre tout le mois
d’octobre 2011 en vacances.
D’après son bulletin de salaire de septembre 2011 le solde de 15.30 j restant cette année
plus les 10 jours de janvier à fin avril (4x2.5j) lui permet de prendre aisément tout le mois
d’octobre.
Cette mesure est impérative afin que la famille [...] puisse reprendre la stratégie voulue
lors des prochains Conseils et des prochaines séances des partenaires prévue le 7 oct.11.
2.
Démarrage
de l’usine lundi matin
Préparation du démarrage
pour lundi 3 oct.-11 avec B.J.________ durant le week-end.
3.
Ingénieur
projet (contrat à revoir)
Contrat à revoir
avec l’intéressé le plus rapidement possible.
4.
Signature
Banque-Poste-Ass.
Dès lundi, A.J.________
s’occupera des changements quant aux signatures de la banque, etc. ainsi que de la nouvelle situation
administrative de l’entreprise.
A.J.________ lève
la séance à 19.32h, en remerciant B.J.________ et en laissant un message vocal à F.________
demandant de le rappeler au plus vite, et que si toutefois il rentrait ce soir de Zürich, qu’il
passe pour que A.J.________ lui fasse un résumé de la séance. »
Ce procès-verbal est signé par A.J.________ en qualité de président et [...], fils
de A.J.________, en lieu et place du secrétaire.
Le même jour, le demandeur et A.J.________ ont échangé plusieurs courriels, dont il ressort
ce qui suit :
- A 15h52 (corrigé à la main sur le document produit en « reçu le
30
sept. 11 à 17h52 »), le demandeur a informé A.J.________ qu’il était toujours
à Zurich, que le meeting se terminait vers 21h et qu’il ne pourrait donc pas être à
Payerne le soir même, précisant qu’ils se verraient le lundi matin pour le démarrage
de l’usine.
- A 16h27 (corrigé à la main en « envoyé à 18:26 le 30 sept. 11 »), A.J.________
a sommé F.________ de venir au conseil d’administration, car ils avaient « impérativement
besoin de [lui] pour le démarrage de l’usine lundi matin », indiquant qu’ils l’attendaient
et le priant de se dépêcher.
- A 17h20 (corrigé à la main en « envoyé à 19:20 le 30 sept. 11 »), A.J.________
a encore écrit au demandeur qu’il n’était pas au courant de ses discussions avec
[...], lui a demandé avec qui il avait rendez-vous, en le priant de répondre rapidement.
- A 18h12 (corrigé à la main : « ~ 20h00 »), A.J.________ a écrit ce qui suit
au demandeur (sic) : « Merci pour ta précieuse collaboration, le conseil d’administration
c’est bien déroulé, je te fait un compte rendu lundi matin à 11h. Tu n’as
pas besoin de venir avant, je m’occupe de l’information du personnel à 7h. J’aimerais
savoir avec qui tu as rendez-vous car je ne suis pas au courant de tes transactions avec [...]…tu
aurai pu me le dire au téléphone cette après-midi !! je te demande de passé en rentrant
de Zurich à Payerne, j’aimerai te voir à n’importe quel heure Tél.moi svp.
si non je te souhaite un bon week-end et à lundi 11h. »
Le 3 octobre 2011, A.J.________, en qualité de directeur et au nom du Conseil d’administration
de la défenderesse, a adressé au demandeur le courrier suivant :
«
Résiliation
de votre contrat de travail
Monsieur,
Vous n’ignorez évidemment pas les incertitudes qui planent désormais sur le marché
tabacole suisse et, par votre conséquent, sur l’activité et donc l’avenir de notre
entreprise. Confronté à cette réalité nouvelle, notre société doit se préparer
à relever de nouveaux défis et à diversifier fondamentalement son activité.
En conséquence, le Conseil d’administration s’est résolu à mettre fin à
votre contrat de travail avec effet au
30
avril 2012
, dans le respect du délai de congé
contractuel de six mois.
Jusqu’au 30 avril 2012, nous vous invitons à rester à la disposition de l’entreprise
et de la nouvelle direction dans toute la mesure nécessaire à la transmission des dossiers,
pour la bonne marche des affaires, et de vous conformer strictement aux instructions du conseil d’administration.
Sous cette réserve, nous vous libérons de votre obligation de travailler, jusqu’au 30
avril 2012.
Sur le plan pratique, nous vous prions d’assister à une séance de travail, qui aura lieu
le mardi 4 octobre 2011 à 14h00, lors de laquelle nous vous invitons à bien vouloir remettre
à Monsieur A.J.________ tous les effets qui appartiennent à l’entreprise et qui sont
en votre possession (clés du bureau, téléphone portable, ordinateur portable, dossiers,
etc.).
Naturellement, vous pourrez prendre le solde de vos vacances dans le cadre de votre délai de congé.
Un décompte final vous sera adressé à la fin du mois d’avril 2012, avec un certificat
de travail.
Enfin, nous vous rappelons que vous restez tenu jusqu’au terme de votre contrat par votre
obligation
de fidélité
envers l’employeur
et, au-delà, par votre
devoir
de confidentialité
.
Tout en regrettant d’avoir dû prendre cette décision, le Conseil d’administration
tient à vous remercier pour le travail que vous avez effectué à la tête de l’entreprise
et à formuler ses vœux de réussite pour la poursuite de votre carrière professionnelle.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
»
Lors de son audition, A.J.________ a expliqué que le demandeur entendait aller dans une direction
qui ne correspondait pas à ses attentes et à celles de la famille [...]. Quant au demandeur,
il a déclaré ne pas avoir pu s’opposer à la décision qui avait été
prise par le conseil d’administration extraordinaire du 30 septembre 2011, n’ayant jamais
reçu le procès-verbal de cette séance malgré ses demandes.
6.
Par courrier électronique du 13 octobre 2011, A.J.________ a envoyé au demandeur l’ordre
du jour du conseil d’administration du 14 octobre 2011, en lui précisant que, compte tenu
de la situation, sa présence n’était pas obligatoire. Le point 1 de l’ordre du
jour était l’acceptation du procès-verbal de la séance du conseil d’administration
du 30 septembre 2011.
7.
Le 24 octobre 2011, le demandeur a écrit à la défenderesse le courrier suivant :
« Monsieur A.J.________, Président du Conseil d’Administration de J.________SA,
Monsieur,
Je vous demande de me faire parvenir sans délai, mais au plus tard pour le 31 octobre une copie
du procès-verbal signé de la séance extraordinaire du conseil d’administration du
30 septembre 2011 décidant de mon licenciement.
J’attire également votre attention sur le fait que sous sa forme actuelle votre courrier de
licenciement n’est pas conforme au règlement d’administration en vigueur chez J.________SA.
Monsieur, en date du 5 octobre 2011 je vous ais (sic) demandé un certificat intermédiaire de
travail complet. En date du 18 octobre 2011 je vous ais (sic) redemandé avec insistance ce certificat.
A ce jour je n’ai toujours rien reçu. Cet état de fait me pénalise lourdement.
Au vue (sic) de ce qui précède, je vous informe que je ne peux pas considérer mon licenciement
comme étant effectif à la date actuelle. »
8.
Le 7 novembre 2011, la défenderesse a délivré au demandeur un certificat de travail intermédiaire,
dont le contenu est le suivant :
« En ma qualité de Président du Conseil d’administration, je certifie que
Monsieur
F.________, né le [...] 1960, de nationalité suisse,
A été engagé en qualité de Directeur général directement rattaché
au Conseil d’administration de la société J.________SA dès le 1er mars 2008.
Ses tâches sont notamment les suivantes :
-              Le développement
et la profitabilité des activités de la société en accord avec le Conseil d’administration.
-              La direction des activités
liées au tabac.
-              Les relations avec les
partenaires de la filière du tabac suisse.
Le conseil d’administration a dû se résoudre à mettre un terme au contrat de travail
de Monsieur F.________, avec effet au 30 avril 2012, ceci pour des raisons économiques liées
à l’avenir du tabac en suisse. Monsieur F.________ est ainsi libre de tout engagement à
notre égard depuis le 1er mai 2012, sous réserve de son devoir de confidentialité. »
9.
Il ressort des bulletins de salaire du demandeur que ce dernier a perçu un salaire mensuel brut
de 15'625 fr. 10 en novembre 2011, de 17'414 fr. 85 en décembre 2011 et un « treizième
salaire, gratification » 2011 de 17'334 fr. 95.
10.
a)
Par courrier de son conseil du 24 novembre
2011, la défenderesse a rappelé au demandeur que, malgré le fait qu’il était
libéré de son obligation de travailler, il était tenu de collaborer jusqu’au 30
avril 2012, notamment pour la restitution de toutes les affaires de la société J.________SA,
et qu’un délai de dix jours lui était donc imparti pour restituer à la société
ce qui serait encore en sa possession (ordinateur portable, documents confidentiels, etc.). Il a en outre
été prié de ne plus avoir de contact avec des membres ou des administrateurs de la société
et de ne communiquer que par l’intermédiaire de son conseil.
Le demandeur a répondu, par courrier du 30 novembre 2011, ce qui suit :
« Madame,
Je vous confirme que je souhaite totalement collaborer avec J.________SA pour restituer toutes les affaires
de J.________SA.
Je ne suis en possession d’aucun document confidentiel de J.________SA. J’ai informé
par téléphone début novembre les deux membres du conseil que j’ai réussi à
atteindre des dépenses estimées que je devais restituer à J.________SA. Les justificatifs
de ces dépenses sont dans les pièces comptables de J.________SA. Je ne dispose pas de ces éléments,
j’ai donc besoin du support de J.________SA pour définir de manière exhaustive la liste
de ces dépenses. Je vous remercie d’intercéder auprès de J.________SA afin de pouvoir
établir cette liste à votre convenance. Concernant les deux factures pour lesquelles une information
orale précise m’est parvenue, j’ai informé par écrit le
15
novembre les membres du conseil de la situation et j’ai remboursé la facture qui me concernait
le 29 novembre.
Lorsque j’ai débuté chez J.________SA, j’ai commencé le travail avec mon computer
portable personnel, celui de l’ancien directeur n’étant pas disponible. Ce computer
est tombé en panne et a dû être remplacé. Dans le stress de mon départ de J.________SA
j’ai oublié que ce computer portable de remplacement, payé par J.________SA était
toujours en ma possession. Je me propose de passer dans vos bureaux de Fribourg dans la matinée
du
6 décembre pour le remettre à
votre secrétariat, ou à vous même si vous êtes disponible.
Dans mon courrier du 15 novembre, j’ai également informé le conseil que je pensais devoir
rendre le véhicule payé par J.________SA en juin 2010 pour mon usage personnel. Je n’ai
pour l’heure pas obtenu de réponse sur ce point. Je pense que je devrais le rendre pour éviter
de créer un contentieux avec J.________SA.
Je vous réitère. Madame, ma volonté de collaborer avec J.________SA et vous prie de m’aider
dans ma démarche. Veuillez, accepter, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
»
b)
Le 6 décembre 2011, le demandeur s’est
rendu chez le conseil de la défenderesse notamment pour discuter de la question du remboursement
de factures d’ordre privé acquittées par la défenderesse.
Le demandeur a précisé que, lors de cette rencontre, il avait d’abord été reçu
par une secrétaire, à qui il avait remis l’ordinateur, puis par le conseil de la défenderesse,
A.J.________ n’étant pas présent. Il a expliqué qu’il lui avait été
demandé de mentionner tout ce dont il se souvenait et qu’il lui avait été dit qu’il
était susceptible d’être licencié avec effet immédiat. Il a ajouté avoir
répondu sans pouvoir se référer à des documents, tous en possession de la défenderesse.
Il a précisé ne pas pouvoir chiffrer avec exactitude les montants payés par la défenderesse
pour ses factures privées, parce qu’il ne disposait d’aucune pièce, et que les
sommes qu’il avait mentionnées l’étaient donc à titre indicatif et non exhaustif.
De son côté, A.J.________ a confirmé que le demandeur n’avait jamais chiffré
le montant des factures qu’il reconnaissait devoir à la défenderesse et a ajouté
que celui-ci attendait que la société sorte des factures et l’interpelle pour se déterminer.
Il a précisé que la défenderesse ignorait toujours le montant dû par le demandeur,
puisqu’il y avait peut-être d’autres factures qui n’avaient pas encore été
découvertes.
c)
Le 8 décembre 2011, le demandeur a adressé au conseil de la défenderesse un courrier,
dont la teneur est notamment la suivante :
« Madame,
Suite à notre entrevue du 6 décembre, je vous confirme que je suis évidemment prêt
à rembourser les avances que J.________SA m’a faites en réglant des factures pour mon
compte.
Les factures rassemblées par Monsieur A.J.________ entre début octobre et la mi-novembre pour
déterminer la somme que je devrai rembourser ne me concernent pas toutes. Certaines concernent purement
J.________SA, certaines concernent d’autres personnes que moi. Comme indiqué mi- novembre
aux membres du Conseil d’administration que j’ai pu joindre, et confirmé mardi, je souhaite
pouvoir rembourser ces avances de manière échelonnée jusqu’à la fin de mon
délai légal de congé.
Les factures payées en ma faveur sont :
- [...] le 14 juin 2011 - 3’500 CHF
remboursé le 29.11.2011
- [...] le 11 mai 2011 - 7440,70 CHF
ouvert
- [...] le 31 mars 2011 - 6’514,50 CHF
ouvert
Le total donne 17’455,20 CHF, dont 13’955,20 CHF ouvert.
Je vous confirme que les autres factures concernent soit d’autres personnes, soit J.________SA.
[…] »
Par courrier du 15 décembre 2011, le conseil de la défenderesse a pris note du fait que le
demandeur reconnaissait devoir à sa cliente un montant de
13'955
fr. 20 et lui a imparti un délai au 21 décembre 2011 pour régler cette somme, précisant
que la défenderesse procèderait à des contrôles de sa comptabilité et se réservait
de faire valoir d’autres prétentions.
Le demandeur a versé le montant de 13'955 fr. 20 au conseil de la défenderesse le 20 décembre
2011.
d)
Par courrier du 22 décembre 2011, le conseil de la défenderesse a indiqué au demandeur
que, dans le cadre du contrôle de sa comptabilité, sa cliente avait découvert d’autres
factures établies par le demandeur à des fins privées pour un montant de 35'877 fr. 65
(selon décompte annexé au courrier). Il apparaissait en outre que le demandeur avait utilisé
sans autorisation la carte V.________ de la défenderesse, pour un montant total de 19'556 fr. 20,
afin de se procurer de l’essence pour son véhicule privé. Le demandeur était donc
prié de régler le montant de 55'433 fr. 85 dans un délai de cinq jours à compter
de la réception du courrier. Le décompte des factures privées du demandeur annexé
au courrier du 22 décembre 2011 avait la teneur suivante :
Interrogé en qualité de partie, le demandeur a expliqué que toutes les factures payées
par l’entreprise étaient visées par A.J.________, puis classées par la secrétaire.
Il a précisé avoir reçu la carte V.________, établie pour son prédécesseur,
au début de son engagement ; il pensait qu’elle lui avait été proposée en relation
avec le bon travail fourni au début de son mandat et pour lui permettre de diminuer quelque peu
ses frais d’essence compte tenu de son domicile éloigné. Il a ajouté que, sur tous
les montants réclamés par la défenderesse, seuls ceux datés à partir du 17 novembre
2008 le concernaient, précisant qu’il n’avait pas de véhicule Diesel avant 2010.
S’agissant de la liste de factures privées produite par la défenderesse, le demandeur
a expliqué que la facture Manor du 2 février 2009 représentait les logiciels professionnels
qui équipaient l’ordinateur rendu à la défenderesse le 3 octobre 2011, que les factures
E.________ du 25 juin 2010 et S.________SA des 19 janvier et 28 février 2011 ne le concernaient
pas et que la facture A.________ du 25 mai 2011 était relative à un cours de formation professionnelle
« Sustainability agriculture », indispensable à l’implémentation des exigences
de deux grands cigarettiers clients de la défenderesse. En revanche, il a admis être redevable
du montant de 862 fr. 85, soit la facture E.________ du 28 juillet 2010.
Egalement interrogé à ce sujet en qualité de partie, A.J.________ a expliqué qu’il
visait les factures en mettant un « vu » sur le listing préparé par le demandeur
et envoyait ensuite le document informatique à la banque pour paiement. Il a précisé qu’il
ne vérifiait pas le contenu des factures que lui soumettait le demandeur, dès lors qu’il
lui faisait entièrement confiance, et que celui-ci lui apportait parfois des bordereaux de bons
à signer avec des piles de bulletins de versement, qu’il signait sans vérification plus
approfondie. Il a ajouté que la secrétaire faisait principalement office de téléphoniste
et qu’elle classait les factures, mais n’avait pas à les vérifier. Il a déclaré
avoir découvert que le demandeur facturait à la société (dans ses notes de frais)
de l’essence qu’il avait achetée avec une carte V.________ fournie par l’entreprise.
Le témoin H.________, secrétaire retraitée de la défenderesse, a relevé qu’il
existait au moins trois cartes à essence V.________, dont l’une était utilisée par
le demandeur. Elle a déclaré que les factures étaient visées par le demandeur, puis
que le bon pour la banque était signé par les deux directeurs, à savoir le demandeur et
A.J.________. Elle a précisé que dans le bon pour la banque, il pouvait y avoir 20 à 30
factures, voire plus. Elle a confirmé que les factures d’essence faisaient l’objet,
chaque mois, de décomptes détaillés, payés mensuellement et classés par la comptable
de la défenderesse.
Il résulte de ces déclarations de parties et témoignages que le système concernant
le paiement des factures de la défenderesse était le suivant : le demandeur préparait
les paiements, puis il présentait un bordereau à A.J.________, qui apposait aveuglément
sa signature et donnait ensuite l’ordre de paiement à la banque. Concernant la carte V.________,
si la défenderesse en a effectivement remis une au demandeur, il n’est pas établi que
ce dernier en ait abusé, les modalités de son utilisation n’étant pas clairement
démontrées. S’agissant des autres factures, il est impossible de déterminer précisément
s’il s’agissait de factures liées à l’activité de la défenderesse
ou s’il s’agissait de factures privées du demandeur.
e)
Le 31 décembre 2011, le demandeur a adressé au conseil de la défenderesse un courrier
recommandé, ayant notamment la teneur suivante :
« Madame,
Je n’ai jamais établi de factures, toutes les factures et dépenses que vous citez ont
été enregistrées, les originaux classés et leurs paiements signés par Monsieur
A.J.________.
La liste que vous produisez en annexe de votre courrier du 22 décembre est la liste que je vous
ai demandée le 30 novembre par écrit et le 6 décembre oralement. Cette liste établie
par Monsieur A.J.________, sa femme et son fils avant le 15 décembre contient de nombreuses erreurs
que je conteste.
Concernant la carte de l’entreprise J.________SA auprès de V.________, Monsieur A.J.________
m’a clairement indiqué que je pouvais l’utiliser peu après le départ définitif
de mon prédécesseur Monsieur [...]. Cette carte génère un décompte mensuel qui
est réglé avec les payements signés par Monsieur A.J.________, et ceci depuis plus de
trois ans.
[…]
Conformément à la demande de votre courrier du 16 décembre, je prendrais (sic) contact
avec votre secrétariat à la réouverture de vos bureaux, même si la référence
de ce courrier aux actions [...] achetées par J.________SA suite à une décision validée
par le Conseil d’Administration, me parait (sic) étonnante. Veuillez, accepter, Madame, l’expression
de mes sentiments distingués. »
Le conseil de la défenderesse a pris connaissance de ce courrier le
10
janvier 2012, son étude ayant été fermée jusqu’à cette date pour les fêtes
de fin d’année 2011.
11.
Ensuite du départ du demandeur, en qui il avait jusque-là une confiance aveugle, A.J.________,
sur la base de sérieux doutes, a procédé à un contrôle de la comptabilité
de l’entreprise pour voir si son directeur général avait commis d’autres irrégularités.
Il a expliqué avoir découvert des éléments surprenants. Ces découvertes ont
ensuite engendré d’autres contrôles de la comptabilité de l’entreprise. N’ayant
pas les connaissances suffisantes, il s’est adressé à sa fiduciaire, puis a fait appel
à la société R.________Sàrl pour vérifier la comptabilité dans son ensemble.
Le 10 janvier 2012, la défenderesse a adressé à ses employés et collaborateurs une
« directive », ayant notamment la teneur suivante :
« En vertu des articles 321 et 321a du Code des obligations suisse, il vous est rappelé votre
obligation de fidélité et votre devoir de confidentialité.
En l’occurrence, Monsieur F.________ ayant quitté l’entreprise, il vous est enjoint
de ne pas répondre, ainsi que de ne pas entrer en contact avec ce dernier.
En cas de violation de ce qui précède, il pourra être prononcé une sanction disciplinaire.
»
12.
a)
Le 12 janvier 2012, le conseil de la défenderesse a adressé au demandeur un courrier, dont
la teneur est la suivante :
«
Résiliation
immédiate pour justes motifs
Monsieur,
Après les investigations qu’a faites ma cliente dans sa comptabilité, elle a constaté
que vous avez profité de votre position de directeur dans l’entreprise J.________SA et du
rapport de confiance existant entre l’employeur et son employé.
En effet, vous vous êtes procurés, à plusieurs reprises, certains avantages pécuniaires
privés.
Dans le but de régler cette situation, constitutive d’une infraction pénale, la société
J.________SA vous a sommé de lui rembourser les sommes dérobées. A ce jour, elle n’a
pas récupéré la totalité de votre dû.
Par conséquent, le rapport de confiance est définitivement rompu. L’entreprise J.________SA
vous notifie formellement votre licenciement immédiat pour justes motifs, selon les articles 337ss
CO.
La résiliation des rapports de travail produit ses effets immédiatement, dès réception
de la présente.
Ma mandante établira un décompte final de vos prétentions salariales.
Pour le surplus, je vous prie de bien vouloir remettre toutes les affaires appartenant à l’entreprise,
qui seraient encore en votre possession, d’ici au 20 janvier 2012.
En outre, ma cliente se réserve d’agir au plan pénal.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. »
Le 13 janvier 2012, la défenderesse a adressé à sa caisse LPP, le X.________, un avis
de sortie concernant le demandeur.
b)
Par courrier du 15 janvier 2012, le demandeur a déclaré s’opposer à son licenciement
avec effet immédiat. Il a précisé que la défenderesse était au courant des avantages
pécuniaires privés dont il avait bénéficié depuis le Conseil d’administration
du 16 décembre 2011 et que la liste des montants qu’elle lui réclamait était incorrecte.
Le 23 janvier 2012, le demandeur a versé, sur le compte du conseil de la défenderesse, un montant
de 29'747 fr. 53 à titre de «J.________SA-F.________, payement avances liste du 21-12-201,
référence mon courrier du 31-12-11 ».
c)
Le 7 février 2012, le conseil du demandeur a adressé au conseil de la défenderesse un
courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« […
Ayant pu faire le point de la situation en compagnie de mon client, M. F.________, je porte à votre
connaissance que ses prétentions à l’endroit de J.________SA sont les suivantes en raison
du licenciement immédiat injustifié dont il a fait l’objet :
1)              Compte tenu de la période
d’incapacité de travail qui a affecté mon client depuis la notification de son licenciement
ordinaire, le délai de congé normal se trouve prolongé au 31 juillet 2012. Si l’on
admet que son salaire pour les 12 premiers jours de cette année lui seront payés, comme vous
me l’avez indiqué, vous constatez que sa créance en salaire pour la période du 13
janvier 2012 au 31 juillet 2012 se monte à CHF 126’000.-, en chiffres ronds, montant auquel
il convient d’ajouter le 13ème salaire soit CHF 10’500.-, toujours en chiffres ronds.
2)              Le congé immédiat
notifié à M. F.________ provoque également un dommage au niveau de ses prestations LPP,
puisqu’il n’est plus assuré auprès de la fondation de prévoyance professionnelle
de J.________SA. Selon mon information, la cotisation patronale qui est versée à ce titre se
monte à 8% du salaire brut, soit CHF 11’000.- environ.
3)              Aux postes précités,
il convient d’ajouter une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, ainsi
qu’une indemnité pour tort moral, compte tenu de la manière dont son licenciement a été
communiqué auprès de tiers. On peut évaluer le montant dû à ce titre à
CHF 30’000.-.
II convient encore de tenir compte des frais de mandataire encourus par M. F.________
Pour être complet, on précisera, que mon client considère s’être acquitté
en mains de J.________SA des sommes qu’il estimait encore dues. Quant aux actions de J.________SA
dont M. F.________ est le légitime propriétaire, elles devront, cas échéant, faire
l’objet d’une négociation particulière, ceci si votre cliente ou ses actionnaire
souhaitaient les racheter.
[…] »
Le conseil de la défenderesse a répondu par courrier du 10 février 2012, précisant
que la résiliation immédiate pour justes motifs était fondée et respectait les délais
légaux. Elle s’est étonnée de la solution proposée par le demandeur, rappelant
que les parties, en date du 2 février 2012, avaient abouti à une esquisse de solution globale
qui préconisait que le demandeur n’aurait pas à pâtir des effets négatifs d’une
résiliation pour justes motifs, ni d’une procédure pénale, et que la défenderesse
récupérerait les 56 actions que le demandeur détenait, sans autres contreprestations réciproques.
Par courrier du 16 février 2012, le conseil du demandeur a transmis au conseil de la défenderesse
la liste des différents postes admis ou non par son client, ainsi que les motifs de son opposition.
13.
a)
Le demandeur a été en incapacité de travail à 100% du 4 novembre 2011 au 31 juillet
2012, puis à 50% du 1
er
au 31 août 2012.
Dans un premier temps, T.________ a servi au demandeur les prestations suivantes :
- 10'565 fr. 90 pour la période du 13 au 31 janvier 2012 (soit 19 jours à 556 fr. 10) pour
une incapacité temporaire de travail à 100% ;
- 16'126 fr. 90 pour la période du 1
er
au 29 février 2012 (soit 29 jours à 556 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail
à 100% ;
- 8'621 fr. 10 pour la période du 1
er
au 31 mars 2012 (soit 31 jours à 278 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail à
50% ;
- 8'434 fr. pour la période du 1
er
au 30 avril 2012 (soit 30 jours à 278 fr. 10) pour une incapacité temporaire de travail
à 50%.
b)
Le 22 juin 2012, le Dr N.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, et [...], psychologue, psychothérapeute,
ont établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant le demandeur, à la requête
de T.________, assureur perte de gains de la défenderesse
Par courrier du 4 juillet 2012, T.________ a écrit au demandeur qu’elle avait reçu l’expertise
du Dr N.________, qui confirmait le bien-fondé de l’incapacité de travail du demandeur
à ce jour. L’assurance a ajouté que, compte tenu de la bonne évolution médicale,
le Dr N.________ estimait le demandeur capable de retrouver une capacité de travail progressivement,
à savoir à 50% à compter du
1
er
août 2012 et à 100% dès le 1
er
septembre 2012.
14.
Selon avis de prime daté du 24 mai 2012, concernant la période du
1
er
juillet au 30 septembre 2012, le demandeur était alors assuré en cas d’incapacité
de travail auprès de T.________ et payait une prime trimestrielle de 4'517 fr. 50.
15.
Après la notification au demandeur de sa décision de licenciement avec effet immédiat,
la défenderesse a demandé à la société R.________Sàrl d’examiner
sa comptabilité afin de tenter de déterminer précisément le montant total des factures
privées du demandeur réglées « involontairement » par la défenderesse.
Le 18 octobre 2013, G.________ et U.________, pour la société R.________Sàrl, ont remis
à la défenderesse un rapport concernant l’examen des pièces comptables et des notes
de frais du demandeur. Il en ressort notamment que les notes de frais de déplacement du demandeur
sont « injustifiées et ont été prises en charge à double par J.________SA »,
que « dans une très large majorité, les déplacements indiqués concernent des
organismes, des visites d’entreprises, des conférences, des entretiens et repas qui ne présentent
aucun intérêt direct ou qui ne concernent pas J.________SA mais font partie du « réseautage
» privé de F.________ [ndlr : F.________] », que certains justificatifs pour les
frais de repas et de parking ne sont pas toujours joints ou ne correspondent pas à l’intitulé
de la note de frais, et que de nombreuses factures de matériel destiné à l’usage
privé du demandeur ont été payées par la défenderesse. Toutefois, ni le rapport
de R.________Sàrl ni l’audition du témoin G.________ n’ont permis d’établir
le détail des factures privées du demandeur éventuellement réglées par la défenderesse,
R.________Sàrl ayant procédé à des constats qui restent pour beaucoup à l’état
de supposition.
16.
a)
Le demandeur a ouvert la présente action
par une requête de conciliation datée du 2 avril 2012. Une autorisation de procéder lui
a été délivrée le 29 mai 2012. Par demande du 29 août 2012, il a pris, sous
suite de frais, les conclusions suivantes :
« I.              J.________SA
est la débitrice de F.________ et est condamnée à lui payer immédiatement les sommes
suivantes :
-              CHF 45'000.- brut (quarante
cinq mille francs), dont à déduire les cotisations sociales, légales et contractuelles
plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 12 janvier 2012 ;
-              CHF 110'000.- net (cent
dix mille francs), plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 12 janvier 2012.
II.              Dans un délai
de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, J.________SA délivrera à
F.________ une attestation de travail au sens de l’art. 330a al. 2 CO, dont le contenu sera précisé
en cours d’instance. »
Par réponse et demande reconventionnelle du 22 mars 2013, la défenderesse a conclu au rejet
des conclusions du demandeur et, reconventionnellement, à ce que F.________ soit condamné à
verser 55'686 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 12 janvier 2012.
b)
Par réponse sur demande reconventionnelle du 10 juin 2013, le demandeur a confirmé les conclusions
prises dans sa demande du 29 août 2012 et a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions
reconventionnelles de la défenderesse.
Par duplique du 28 octobre 2013, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur
et, reconventionnellement, à ce que F.________ soit condamné à verser 96'461 fr. 85 avec
intérêts à 5% dès le 12 janvier 2012.
c)
Le 7 novembre 2013, le demandeur a déposé des « déterminations et allégations
de novas », dans lesquelles il a une nouvelle fois confirmé les conclusions prises dans sa
demande du 29 août 2012 et conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions augmentées
prises par la défenderesse dans sa duplique du 28 octobre 2013.
Le 12 novembre 2013, la défenderesse a déposé des « déterminations et modification
de la duplique » dans lesquelles elle a modifié ses conclusions en ce sens qu’elle a
conclu au rejet des conclusions du demandeur et, reconventionnellement, à ce que F.________ soit
condamné à verser 65'615 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 12 janvier 2012.
d)
Le 3 avril 2014, F.________ et A.J.________ ont été interrogés en qualité de parties
et deux témoins ont été entendus.
L'audience de plaidoiries finales a eu lieu le 23 mai 2014 en présence du demandeur, personnellement,
et de A.J.________, pour la défenderesse, les parties étant assistées de leur conseil
respectif. Lors de cette audience, le demandeur a réduit le deuxième montant de sa conclusion
I à 100'000 francs.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). Ecrit et motivé, il est introduit auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du
12
septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]) dans les trente jours à compter de la notification
de la décision ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 134 s). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la
décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans
n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si
seuls certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1er février 2012/57 consid.
2a).
3.
Il n'est pas contesté que
les parties étaient liées par un contrat de travail
du
8 avril 2009. L’intimée a signifié par deux fois son congé à l’appelant,
une première fois sous la forme ordinaire le 3 octobre 2011, et une seconde fois sous la forme extraordinaire
le 12 janvier 2012. Aux termes de son acte du 12 mai 2015, l’appelant conteste la validité
de ces deux résiliations.
4.
4.1
En premier lieu, l’appelant soutient que le
congé ordinaire décidé en séance du conseil d'administration du 30 septembre 2011
serait sans valeur juridique. Il estime en effet que le conseil d’administration ne se serait pas
valablement réuni le
30
septembre 2011, d’une part parce qu’il n’y aurait pas été valablement convoqué
et d’autre part parce que le quorum n’aurait pas été atteint à cette occasion,
en raison de l’absence de C.J.________ et à défaut de procuration donnée à
son frère. Il rappelle également que la lettre de licenciement n’était signée
que par A.J.________, alors que celui-ci était au bénéfice d’une signature collective
à deux, une ratification antérieure par B.J.________ n’étant d’aucun secours
puisqu’elle aurait dû intervenir a posteriori.
4.2
Les premiers juges ont estimé
qu'il n'y avait pas lieu de déclarer nulle la décision de licenciement prise lors de la séance
du 30 septembre 2011 en raison d'un défaut de quorum. Concernant la convocation, ils ont indiqué
que le règlement prévoyait que les séances du conseil d'administration étaient convoquées
par son président, soit A.J.________, mais ne prévoyait aucune forme particulière, et
ont retenu qu'au vu des échanges qui avaient eu lieu avant la séance entre A.J.________ et
l’appelant, ce dernier avait été convoqué valablement. S'agissant de la validité
de la résiliation du 3 octobre 2011, les magistrats l'ont admise, en retenant une ratification tacite
de la part de B.J.________, qui était présente à la séance du conseil d’administration
du 30 septembre 2011 ; ainsi, ils ont estimé que la validité du congé ne pouvait
être contestée en raison de l'absence d'une seconde signature sur le courrier du 3 octobre
2011.
4.3
En l’occurrence, qu
oi
qu'en dise l'appelant, il ne ressort pas à première vue du règlement d'administration
et d'organisation de l’intimée que la convocation du conseil d'administration devrait indiquer
les motifs de dite convocation. Le chiffre 3.4 du règlement prévoit en effet uniquement, sous
l'intitulé « Convocation », que les
séances
du conseil d'administration sont convoquées par son président et que chaque membre du conseil
d'administration peut exiger du président, en indiquant les motifs, la convocation immédiate
d'une séance du conseil d'administration. La teneur de ce chiffre n'a donc pas la portée que
lui prête l'appelant.
S'agissant de la validité d’une éventuelle procuration, le règlement n’impose
pas la forme écrite et l'on pourrait considérer que la procuration en question a, à tout
le moins, été donnée par oral, ce qui est suffisant, dès lors qu'il n'apparaît
pas, au regard des éléments au dossier, que C.J.________ aurait contesté avoir donné
une telle procuration.
Quant à la validité de la lettre de résiliation, contrairement à ce que prétend
l’appelant, les premiers juges parlent de ratification tacite, « dans la mesure où B.J.________
n'a pas réagi à la suite du licenciement du demandeur ». On ne saurait donc dire qu'il
s'agit d'une ratification à l'avance.
Quoi qu’il en soit, la question de la validité du congé ordinaire signifié à
l’appelant peut rester ouverte, dès lors que les conditions d’un licenciement immédiat
sont réalisées (cf. consid. 5
infra
).
5.
5.1
L’appelant prétend ensuite que son congé immédiat ne reposerait pas sur de justes
motifs au sens de l'art. 337 al. 1
CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). S’il ne conteste pas qu’il a effectivement
réglé des factures privées par l’entreprise et que ce motif aurait justifié
un renvoi avec effet immédiat, l’intimée aurait toutefois tardé à lui signifier
son congé en lui octroyant notamment un délai de paiement, ce qui démontrerait que la
poursuite des rapports contractuels jusqu’à l’échéance ordinaire était
possible. Il se plaint également de ce que les premiers juges ont retenu que l’étude
du conseil de l’intimée avait été fermée jusqu’au 10 janvier 2012 alors
que rien n’aurait été allégué en ce sens.
5.2
Selon l’art. 337 CO, l’employeur et
le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs
; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit
si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger
de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie
librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel
le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière restrictive (ATF 130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a et les réf. citées).
D’après la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat
doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat
de travail (ATF 130 III 213 précité ; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Seul un manquement
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Pour en apprécier
la gravité, il faut se référer à des critères objectifs permettant de déterminer
si le rapport essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint qu’il ne
permet plus d’exiger la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra certes résulter
de la réitération d’actes contraires aux obligations contractuelles, mais savoir s’il
y a gravité suffisante à cet égard demeurera toujours une question d’appréciation
(ATF 127 III 153 consid. 1c). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF
130 III 213 précité ; ATF 129 III 380 précité). Par manquement du travailleur,
on entend en règle générale la violation d’une obligation découlant du contrat
de travail (ATF 130 III 28 consid. 4.1), comme le devoir de fidélité (art 321a al. 1 CO ;
ATF 117 II 72 consid. 3 in fine), mais d’autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation
immédiate (ATF 130 III 28 précité ; ATF 129 III 380 précité consid. 2.2).
Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les
règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas
particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements (ATF 130 III 28
consid. 4.1 et les réf. citées). La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides
sur le nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance par le travailleur est susceptible
de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas particulier, entre autres
circonstances, la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des manquements reprochés
au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés
par l’employeur (ATF 127 III 153 consid. 1c ; TF 8C_369/2012 du 12 août 2012 consid.
4.2). Un acte agressif ou une menace envers un collègue peut ainsi, selon les circonstances, justifier
ou non un licenciement avec effet immédiat (TF 4C_247/2006 du 27 octobre 2006 consid. 2.6).
De même constitue un juste motif de résiliation du contrat de travail le fait de ne pas amener
un employé qui a giflé une serveuse de restaurant lors d’une querelle pour des broutilles
à s’excuser auprès d’elle (JAR 1980 p. 271 ; Aubert, Quatre cents arrêts
sur le contrat de travail, 1984, n. 240, p. 140).
Quoi qu’il en soit, il convient de ne pas perdre de vue que ce n’est pas l’avertissement
en soi, fût-il assorti d’une menace de licenciement immédiat, qui justifie une telle
mesure, mais bien le fait que l’acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles
de la bonne foi, d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à
l’expiration du délai de congé. A cet égard, il est douteux qu’un avertissement,
même formulé avec soin, qui a été donné pour des faits totalement différents
permette de licencier le travailleur à la moindre peccadille. La gravité de l’acte, propre
à justifier un licenciement immédiat, peut être absolue ou relative. Dans le premier cas,
elle résulte d’un acte pris isolément (par exemple, le travailleur puise dans la caisse
de l’employeur). Dans le second, elle résulte du fait que le travailleur, pourtant dûment
averti, persiste à violer ses obligations contractuelles (par exemple, le. travailleur, bien que
sommé de faire preuve de ponctualité, n’en continue pas moins d’arriver en retard
à son travail) ; ici, la gravité requise ne résulte pas de l’acte lui-même,
mais de sa réitération (ATF 127 III 153 consid. 1c). En outre, un congé immédiat
suppose que, compte tenu de toutes les circonstances, il ne puisse plus être exigé de l’employeur
d’attendre le délai de résiliation ordinaire (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, pp. 573-574).
L’employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu’il connaît le juste
motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion
qui, sauf circonstances particulières, s’étend de deux à trois jours ouvrables à
compter de la date à laquelle l’employeur a la preuve du manquement invoqué pour justifier
la résiliation immédiate (ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 ; TF 4C_348/2003 du 24 août 2004
consid. 3.2).
C’est à l’employeur qui entend se prévaloir de justes motifs de licenciement immédiat
de démontrer leur existence (TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 consid. 2.1 ; TF 4C_400/2006 du
9 mars 2007 consid. 3.1 ; TF 4C_174/2003 du
27
octobre 2003 consid. 3.2.3 et les références citées ; Brunner/Bühler/Waeber/
Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., 2004, n. 13 ad art. 337 CO).
5.3
Les premiers juges ont reconnu
l'existence de justes motifs de licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO et ont, par conséquent,
estimé que le licenciement immédiat du 12 janvier 2012 était valable. Il
s
ont retenu que l’appelant avait abusé de la confiance de son employeur en lui faisant payer
des factures privées par des moyens relativement astucieux. Ils ont précisé
que
le manquement grave n’était pas constitué par le fait d'avoir réglé une ou
deux factures privées par l'intermédiaire de l’intimée mais bien par la répétition
des paiements, découverts au fur et à mesure des recherches et vérifications effectuées
par la société concernée. Les premiers magistrats ont en outre nié le caractère
tardif du licenciement. En effet, ils ont considéré que dans un premier temps, un délai
fixé au 21 décembre 2011 avait été imparti à l’appelant pour qu'il s'acquitte
de la somme reconnue de
13'955
fr.20, ce qu'il avait fait un jour avant le terme, le 20 décembre 2011. Un autre délai lui
avait été fixé le 22 décembre 2011 pour régler un solde de factures d’un
montant de 35'877 fr. 63, l’intéressé semblant consentir à rembourser les montants
réclamés par l’intimée, qui souhaitait régler la question à l'amiable.
Le 31 décembre 2011, l’appelant a toutefois contesté les montants réclamés.
A la réception de ce courrier par le conseil de l’intimée, celle-ci a réagi en notifiant
à l’appelant son licenciement immédiat.
En effet, le 22 décembre 2011, l’intimée se plaçait dans une optique de règlement
à l'amiable, raison pour laquelle aucun licenciement immédiat n'avait été signifié
à cette date. Ainsi, en dépit de la connaissance des montants détournés par son employé,
largement supérieurs aux 13'955 fr. 20 initialement découverts, l’intimée était
prête à « passer l'éponge ». Ce n'est qu'à la suite des dénégations
de l’appelant – qui a contesté avoir établi des factures et indiqué que la
liste annexée au courrier du 22 décembre 2011 contenait de nombreuses erreurs – que le
lien de confiance a été irrémédiablement rompu. L'attitude adoptée par l’intéressé
était en effet en continuité avec les actes précédemment accomplis, dont la nature
était propre à rompre le lien de confiance. Au demeurant, l’appelant s'est ultérieurement,
soit le 23 janvier 2012, acquitté d'un montant de 29'747 fr. 53, reconnaissant ainsi qu’il
était effectivement débiteur d’une partie du montant réclamé le 22 décembre
2011, en dépit de ses dénégations préalables.
De par son attitude, l’appelant
avait en définitive perdu tout crédit auprès de l’intimée, qui ne pouvait plus
lui octroyer la confiance inhérente à sa fonction. L’intimée avait en effet fait
appel à l’appelant pour ses compétences professionnelles et parce qu'elle avait besoin
d'une personne de confiance, notamment pour développer ses activités et gérer certains
aspects administratifs du travail avec lesquels elle était moins à l'aise. On ne voit pas,
dans ces circonstances, en quoi un avertissement aurait été d'un quelconque secours à
l’appelant, ce qui permet — encore une fois — de confirmer que les rapports de confiance
étaient irrémédiablement rompus entre les parties.
On ne saurait prétendre, comme le fait l'appelant, que le délai imparti, par l’intimée
venait à échéance le 21 décembre 2011, puisqu'un nouveau délai a été
imparti le 22 décembre 2011, étant précisé que l'entier du montant dû au
21
décembre 2011 avait été réglé le jour précédent.
S'agissant de la date de réception du courrier du 31 décembre 2011, les premiers juges ont
retenu que l’appelant avait lui-même écrit qu'il prendrait contact avec le secrétariat
du conseil de l’intimée « à la réouverture de vos bureaux », ce qui
n'est pas contesté en appel. Or, cela montre bien que l’appelant était conscient que
l'étude du conseil de l’intimée était fermée durant les fêtes de fin d’année
et que cette dernière ne prendrait connaissance de son courrier que plusieurs jours plus tard. Ce
qui précède rend inutile l'examen du grief avancé par l’appelant en lien avec l'absence
d'allégué de fait relatif à la date de réouverture de l'étude du conseil de
la partie adverse.
Le grief
de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté.
6.
6.1
L
'appelant
conteste également l'application faite de l'échelle bernoise s'agissant de son droit au salaire
durant sa période d'incapacité.
Il
estime que pour les mois de novembre et décembre 2011, comme l’assurance perte de gain de
l’intimée ne lui servait pas de prestation, il aurait droit au versement de son salaire à
100 %, soit un montant total de 9'342 fr. 05 incluant la réduction inexpliquée de son
13
e
salaire. En effet, l’intimée n’aurait pas allégué ni démontré qu’elle
avait versé une part majoritaire des cotisations d’assurance, de sorte que l’on ne serait
pas en présence d’une prestation équivalente au sens de l’art. 324a al. 4 CO. S’agissant
du mois de janvier 2012, il rappelle que l’assurance perte de gain n’a servi ses prestations
qu’à compter du 13 de ce mois, de sorte qu’il aurait encore droit à un montant
de 7'376 fr., dont à déduire un acompte de 3'000 fr. nets payé par l’intimée
au début de l’année 2012. Il fait également valoir qu’il n’a pas été
en mesure de produire une fiche de salaire pour le mois de janvier 2012 parce que l’intimée
ne lui en a jamais fournie. Il estime en outre avoir droit à la moitié de sa rémunération
pour le mois d’août 2012, à ses vacances calculées sur deux mois ainsi qu’à
son treizième salaire au prorata. Il réclame enfin une indemnité équivalant à
trois mois de salaire, son licenciement immédiat étant injustifié, une perte de cotisation
patronale de 28'918 fr. 75 et le remboursement des cotisations perte de gain maladie à hauteur de
2'793 fr. 30.
6.2
Aux termes de l'article 336c CO, après le
temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail
totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur,
et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième
à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année
de service (al. 1 let. b). Si le congé a été donné avant l’une de ces périodes
et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est
suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période (al. 2). Lorsque
les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une
semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui
a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme (al. 3).
La période de protection ne se déploie que durant le délai de congé proprement dit.
Celui-ci se calcule rétrospectivement à partir de son terme. Ainsi, lorsque le délai de
congé est d’un mois pour la fin d’un mois et que la résiliation est notifiée
le 10 janvier pour le 28 février, le délai de congé proprement dit s’écoule
du 1
er
au 28 février. Aucune période de protection ne court du 10 au 31 janvier. Peu importe,
par exemple, que le salarié soit malade du 13 au 28 janvier. S’il tombe malade du 25
janvier au 10 février, la période de protection ne s’étend que du 1
er
au 10 février (Aubert, Commentaire romand CO I, n. 3 ad art. 336c, 336d CO).
Le congé immédiat peut être notifié à tout moment, même durant une période
de protection selon l’article 336c CO (Gloor, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 67 ad
art. 337 CO).
Selon l'article 324a al. 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa
part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement
d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps
limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure
où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus
de trois mois. Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail
ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire
de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement,
compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (art. 324a
al. 2 CO). La durée du droit au salaire pour un temps limité est ainsi fonction des années
de service que le travailleur a passées auprès de son employeur. Plus cette durée est
longue, plus la période du droit au salaire est élevée. Pour éviter de tomber dans
l’arbitraire, les tribunaux ont fixé des échelles, à savoir les échelles bernoise,
bâloise et zurichoise. A celles-ci s’ajoutent des échelles fixées par les conventions
collectives de travail ou de manière conventionnelle. Les tribunaux vaudois utilisent l’échelle
bernoise. Selon cette échelle, la durée du salaire dû est notamment de trois semaines
durant la première année de service, d’un mois dans la deuxième année et de
deux mois durant les troisième et quatrième années de service (Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 3
e
éd., 2014, pp. 233 ss ; Subilia/Duc, Droit du travail – Eléments de droit suisse,
2010, n. 32 ad art. 324a CO).
Il est possible de déroger aux règles de l’article 324a al. 1 à 3 CO, en particulier
par un accord écrit, à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes
(art. 324a al. 4 CO). Le Tribunal fédéral a jugé que selon le troisième régime
prévu à l’art. 324a al. 4 CO, un accord écrit, un contrat-type ou une convention
collective peut déroger au système légal à condition d’accorder au travailleur
des prestations au moins équivalentes. L’employeur ou assuré versera des prestations
moindres que celles dues légalement pendant un « temps limité », mais qui s’étendront
sur une période plus longue. L’équivalence est généralement respectée
lorsque l’employeur contracte une assurance qui alloue 80 % du salaire pendant 720 jours, après
un délai d’attente de 2 à 3 jours au maximum, moyennant un paiement de la moitié
au moins des primes par l’employeur (TF 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.2.1 et les réf.
citées).
6.3
L’appelant a été en incapacité de travail pour cause de maladie du
4
novembre 2011 au 31 juillet 2012, puis à 50% du 1
er
au 31 août 2012.
Comme on l'a vu sous consid. 5
supra
,
il y a lieu d'admettre la validité du licenciement immédiat du 12 janvier 2012. Ce licenciement
prend le pas sur celui ordinaire du 3 octobre 2011 et il n'y a pas lieu de tenir compte de la période
de protection de l'art. 336c CO.
Il convient donc
d’examiner les prétentions en salaire de l’appelant uniquement pour les mois de novembre
et décembre 2011, ainsi que jusqu’au 12 janvier 2012, part au treizième salaire comprise.
Le montant réclamé par l’appelant pour son salaire du mois d’août 2012 doit
être rejeté, dès lors que le licenciement immédiat du 12 janvier 2012 est considéré
comme valable. Il en va de même concernant ses prétentions en remboursement des primes d’assurance
individuelle en perte de gains maladie pour les mois de juillet et août 2012 et des cotisations
patronales à partir du 13 janvier 2012.
6.4
L'appelant prétend qu'il n'a
pas été allégué, ni démontré que l'employeur a versé une part majoritaire
des cotisations d'assurance, ce qui impliquerait l’absence de prestations au moins
équivalentes
au sens de l’art. 324a al. 4 CO. On ne saurait toutefois suivre le raisonnement de l’appelant
dès lors que, selon la jurisprudence, il suffit que l’employeur participe pour le moins à
la moitié des primes, ce qui est le cas en l’espèce au regard de la teneur de l’art.
9.1 des « conditions générales de travail, Statut du personnel », qui prévoit
que l’employeur prend en charge au moins le 50 % de la prime de l’assurance perte de gain.
Partant, c’est à bon droit
que les premiers juges ont considéré que l’intimée était en droit de verser
à l’appelant le 80% de son salaire dès le
4
novembre 2011, date à partir de laquelle il a été en incapacité totale de travail,
sans qu'il importe que les prestations d'assurance n'aient été servies qu'à partir du
13 janvier 2012.
5
Au surplus, il ressort du jugement entrepris que
l’appelant a touché des prestations de l’assurance perte de gain à tout le moins
pour les mois de janvier à avril 2012. L’appelant ne le conteste pas puisqu’il indique
même dans son appel que « pour le mois de janvier 2012, l’assurance perte de gain
n’a servi ses prestations qu’à compter du 13 de ce mois-là ». Cela tend
à démontrer que l’employé était bien affilié par le biais de son employeur,
conformément à ce qui ressort du contrat de travail, peu importe que les prestations d’assurance
n’aient été servies qu’à partir du 13 janvier 2012.
Les calculs effectués par
les premiers juges concernant les mois de novembre et décembre 2011 ne prêtent pas le flanc
à la critique et peuvent être ici confirmés. En effet, p
our
ce qui est du salaire du mois de novembre 2011, en prenant en compte 3 jours de travail à 100%,
soit 19'055 fr./30 x 3, puis 27 jours d’incapacité totale, soit 80% de 19'055 fr./30 x 27,
l’intimée devait verser 15'625 fr. 10 à l’appelant, soit exactement le montant
dont elle s’est acquittée. S’agissant du salaire du mois de décembre 2011, l’appelant
était en incapacité totale durant l’entier du mois, de sorte que ce salaire devait se
monter au minimum à 80% de 19'055 fr., soit 15'244 fr., treizième salaire en sus. Ainsi, l’appelant
aurait droit à un treizième salaire pour l’année 2011 de 18'419 fr. 80, soit 10
mois à 100% (19'055 fr./12 x 10) et 2 mois à 80% (19'055 fr./12 x 2). A l’instar de ce
qu’on retenu les premiers juges, l’appelant aurait donc dû recevoir pour les mois considérés
une somme totale de 33'663 fr. 80. Or, il a touché une somme supérieure, soit 34'749 fr. 80,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer quoi que ce soit pour la période en question.
Au regard de ce qui précède, les griefs de l’appelant relatifs aux salaires versés
pour les mois de novembre et décembre 2011 sont infondés.
6.5
Demeure la question du salaire relatif aux douze premiers jours de l’année 2012. A cet égard,
on ne discerne pas les raisons qui ont amené
les
premiers juges à nier le droit au salaire pour cette période. En effet, le fardeau de la preuve
incombait à l’intimée, qui devait se libérer en démontrant qu'elle s'était
valablement acquittée de ce montant (art. 8 CC), sans que l'on puisse imputer à l’appelant
le fait de n'avoir pas produit de décompte de salaire postérieur au mois de décembre 2011.
Ainsi, l’appelant a droit à son salaire à raison de 80 % pour douze jours, soit 6'097
fr. 60 (15'244 fr./30 x 12), dont à déduire 3'000 fr. d'acomptes reconnus par l’intéressé.
Il a également droit à son treizième salaire,
pro
rata temporis
,
soit 508 fr. 15 (6'097 fr. 60 X 12/13).
En définitive, le montant dû par l’intimée à l’appelant pour les douze
premiers jours de l’année 2012 s’élève à 3'605 fr. 75 bruts (6'097 fr.
60 + 508 fr. 15 – 3'000 fr.), sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 12 janvier 2012.
7.
L’appelant ne remet pas en cause, dans la motivation de son appel, sa condamnation au paiement
de la somme de 862 fr. 85 en faveur de l’intimée, conformément au chiffre II du jugement
entrepris. Il convient ainsi de confirmer le jugement sur ce point, en dépit des conclusions prises
en appel, qui en font abstraction.
8.
8.1
En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement entrepris réformé
en son chiffre III en ce sens que J.________SA est la débitrice de F.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 3'605 fr. 75 bruts, sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêts
à 5% l’an dès le 12 janvier 2012.
8.2
S’agissant de la répartition
des frais de première instance, s’il semble à première vue qu’ils ont été
laissés à la charge de chaque partie, il apparaît, conformément au chiffre V du dispositif
du jugement attaqué, que l’appelant était tenu de rembourser à l’intimée
un montant de 391 fr. au titre de son avance de frais judiciaires. Il s’est en outre vu condamner
à lui verser des dépens réduits d’un quart, arrêtés à 8'500 francs.
Au final, l’appelant obtient gain de cause sur la question de son attestation de travail. Il obtient
également le montant de 3'605 fr. 75 sur les
155'000
fr. initialement réclamés, soit environ 2.3 % de ses prétentions. Quant à l’intimée,
elle obtient 862 fr. 85 sur les 55'686 fr. 30 réclamés, soit quelques 1.55 %. En définitive,
chaque partie succombe dans une proportion plus ou moins équivalente, de sorte qu’il y a lieu
de faire supporter à chaque partie ses frais et de compenser les dépens. Le jugement entrepris
doit également être réformé dans cette mesure.
8.3
En deuxième instance, l’appelant obtient très partiellement gain de cause. Il se voit
allouer 3'605 fr. 75, sous déduction des cotisations sociales usuelles, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 12 janvier 2012, sur les 135'000 fr. réclamés et obtient
une nouvelle répartition en sa faveur des frais de première instance.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'350 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC), doivent être mis à la charge de l’intimée à
raison d’un cinquième, soit 470 fr., et laissés à la charge de l’Etat à
raison de quatre cinquièmes, soit 1'880 fr., l’appelant étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 106 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 2'500 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l’appelant à raison de quatre cinquième
et de l’intimée à raison d’un cinquième, l’appelant versera en définitive
à l’intimée la somme de 1’500 fr. à titre de dépens.
8.4
Dans sa liste d'opérations du 10 décembre
2015, Me Christian Favre, conseil d’office de F.________, a indiqué avoir consacré environ
10.83
heures à la procédure d'appel et a chiffré ses débours à 84 fr. 30. Les montants
annoncés ne prêtent pas le flanc à la critique, de sorte qu’au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Favre sera arrêtée à 2'197
fr., débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit
aux chiffres III., V., VI. :
III.
La défenderesse est la débitrice du demandeur et lui doit immédiat paiement de la somme
de 3'605 fr. 75 (trois mille six cent cinq francs et septante-cinq centimes) bruts, sous déduction
des charges sociales usuelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 janvier 2012.
V.
annulé.
VI.
Les dépens de première instance sont compensés.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
L’indemnité de Me Christian Favre,
conseil d’office de l’appelant, est fixée à 2'197 fr. (deux mille cent nonante-sept
francs), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat par 1'880 fr. (mille huit cent huitante francs) et mis à la charge de
l’intimée par 470 fr. (quatre cent septante francs).
VI.
L’appelant F.________ doit verser à
l’intimée J.________SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 octobre 2015
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christian Favre (pour F.________),
‑
Me Geneviève Chappuis Emery (pour J.________SA),
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :