vd_findinfo · AVS 14/23 - 37/2024 · 2024-07-29 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME, RENTE DE VEUF, QUALITÉ POUR RECOURIR | 14 CEDH, 8 CEDH, 190 Cst., 23 LAVS, 24 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AVS 14/23 - 37/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
14/23 - 37/2024
ZC23.020970
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2024
______________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à G.________, recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
8 et 14 CEDH ; 190 Cst. ; 23 et 24 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] février
1956 et son épouse, née le [...] décembre 1956, parents d’une fille née le
21 août 1996, étaient au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée
versée par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la
Caisse ou l’intimée).
A la suite du décès de l’épouse le 10 mars 2021, la Caisse a procédé à
un nouveau calcul de la rente AVS de l’assuré et lui a octroyé une rente AVS maximum
tenant compte du veuvage, étant précisé que dite rente a été réduite pour
anticipation. Leur fille étant encore étudiante au moment du décès, elle a été
mise au bénéfice d’une rente d’orpheline à la suite de sa demande du 14 avril
2021, en plus de la rente pour enfant liée au père réduite pour anticipation, laquelle
a toutefois été recalculée (cf. décisions du 22 avril 2021). Les décisions y
relatives sont entrées en force.
b)
Par courrier du 26 janvier 2023, l’assuré, représenté par son conseil, Me Eric Muster,
avocat à Lausanne, a saisi la Caisse d’une demande de rente de veuf à compter du 11 mars
2021 ou du 11 octobre 2022 à tout le moins, en se prévalant d’un arrêt rendu le
11 octobre 2022 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après :
CourEDH) ayant condamné la Suisse pour inégalité de traitement contraire à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ;
RS 0.101) du fait de l’extinction du droit à la rente de veuf à la majorité du dernier
enfant, alors qu’une telle extinction n’est pas prévue pour une veuve se trouvant dans
la même situation.
Par décision du 15 février 2023, la Caisse a nié le droit de l’assuré à
une rente de survivant pour le motif qu’au décès de son épouse le 10 mars 2021,
sa fille était majeure depuis le 21 août 2014. Examinant le régime transitoire établi
à la suite de l’arrêt du 11 octobre 2022 de la CourEDH, la Caisse a estimé qu’il
n’était pas applicable à l’assuré, raison pour laquelle « c’est
le droit fixé par la loi qui est applicable ».
Le 20 mars 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision, en revendiquant,
au nom de l’égalité de traitement entre femmes et hommes, d’être mis au bénéfice
d’une rente de veuf. Il faisait valoir que le régime transitoire mis en place par la Suisse
dans l’attente de l’élaboration d’une réglementation future perpétue
la violation constatée par la Grande Chambre de la CourEDH, puisqu’il établit une distinction
entre les veufs non divorcés avec enfant selon que le décès de leur conjoint est intervenu
avant ou après le 11 octobre 2022. Ainsi, une rente de veuf ne lui est pas octroyée du seul
fait qu’il est un homme, alors qu’une femme placée exactement dans les mêmes circonstances
que lui y aurait droit. Il soutenait que la décision attaquée viole les art. 14
cum
8 CEDH, 13
cum
8 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), ainsi que 5 al. 1 et 4 et 190 Cst.
Par décision sur opposition du 31 mars 2023, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 15 février 2023 en reprenant les mêmes motifs que dans
la décision initiale. Elle a en outre rappelé que la teneur de l’art. 35
bis
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) à savoir que « les veuves et veufs au bénéfice d’une rente
de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente ; la rente et le supplément
ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse ». A cet égard,
la Caisse a relevé qu’au décès de son épouse, la rente de vieillesse avait
été adaptée à ce changement d’état civil et qu’elle avait été
déplafonnée pour être octroyée à 100 %. Au vu de ces deux modifications, elle
a constaté que la rente dépasserait le montant maximum accordé à une personne veuve
et a dès lors fixé la rente de vieillesse à 2'390 fr., dont il convenait de déduire
le montant de 155 fr. au titre de la réduction pour une anticipation d’un an. Partant, la
rente de vieillesse pour une personne veuve s’élevait à 2'235 fr. (cf. décision
du 5 août 2021 fixant la rente de vieillesse en faveur de l’assuré à la suite des
25 ans de sa fille).
B.
a)
Par acte du 12 mai 2023, L.________, toujours représenté par son conseil, a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
précitée, en ce sens qu’il a droit à une rente de veuf à compter du 10 mars
2021, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il persistait intégralement dans les
motifs et conclusions de son opposition, se prévalant pour l’essentiel d’une violation
des art. 14
cum
8 CEDH, 26 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte
ONU II ; RS 0.103.2), 8 al. 1 à 3 et/
cum
13 al. 1 Cst. qui réside dans le Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS
et des organes d’exécution PC n° 460 du 21 octobre 2022. Il critiquait par ailleurs
le régime transitoire mis en place à la suite de l’arrêt du 11 octobre 2022 dans
la cause
Beeler c. Suisse
et qui repose sur les art. 5 al. 1 et 4 et 190 Cst. contraignant ainsi le Tribunal fédéral
et les autorités fédérales à appliquer le droit fédéral et le droit international.
En subordonnant le droit à la rente de veuf à la date du décès du conjoint à
compter du 11 octobre 2022, le régime transitoire perpétue la violation constatée par
la CourEDH pour tous les hommes dont l’épouse est décédée avant la date précitée.
A titre de mesure d’instruction, l’assuré a sollicité son audition ainsi que la
production de toute la documentation relative à l’établissement du bulletin précité.
b)
Par décision du 30 mai 2023, L.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire à compter du 12 mai 2023 et a obtenu à ce titre l’exonération du paiement
d’avances et de frais judiciaires, de même que de toute franchise mensuelle. Un avocat d’office
en la personne de Me Eric Muster a en outre été désigné.
c)
Dans sa réponse du 5 juillet 2023, la Caisse a expliqué que le décès de l’épouse
de l’assuré, survenu le 10 mars 2021, avait conduit à un nouveau calcul des rentes dues
aux survivants (décisions du 22 avril 2021). Sa fille ayant atteint l’âge de 25 ans le
21 août 2021, elle ne pouvait plus prétendre, dès le 1
er
septembre 2021, à l’octroi d’une rente pour enfant ainsi que d’une rente d’orphelin.
Aussi, une nouvelle décision fixant la rente de vieillesse en faveur de l’assuré lui
avait été notifiée en date du 5 août 2021. Cela étant, l’arrêt de
la CourEDH ne pouvait s’appliquer qu’à partir de son entrée en force. Or le décès
de l’épouse de l’assuré était survenu antérieurement au 11 octobre 2022.
De plus, les dispositions transitoires prévues par cet arrêt n’étaient pas applicables
à sa situation. Par ailleurs, aucune révision de son droit n’entrait en ligne de compte.
C’était dès lors en application de la réglementation en vigueur au moment du décès
de son épouse que le droit à une prestation AVS pour personne veuve lui avait été
reconnu. Partant, la Caisse a conclu au rejet du recours.
d)
Par réplique du 17 août 2023, l’assuré a souligné que la Caisse ne s’était
pas prononcée sur l’argumentation développée dans le recours, laquelle se rapportait
au caractère contraire au droit constitutionnel et international des droits humains du régime
transitoire mis en place par la Suisse à la suite de l’arrêt rendu le 11 octobre 2022
par la CourEDH dans la cause
Beeler
c. Suisse
. Or le droit applicable au jour du décès
de l’épouse de l’assuré incluait diverses dispositions de la Constitution fédérale
et du droit international prohibant toute discrimination et prescrivant aux autorités fédérales
l’application du droit international, lequel prime en cas de conflit avec des normes de droit interne.
En conséquence, l’assuré a persisté intégralement dans les conclusions prises
au pied de son mémoire de recours.
e)
Dupliquant en date du 29 août 2023, la Caisse a indiqué qu’en l’absence d’élément
nouveau, elle se référait à sa réponse du 5 juillet 2023, si bien qu’elle a
derechef conclu au rejet du recours.
f)
Le 28 mai 2024, Me Muster a produit la liste des opérations effectuées durant la période
comprise entre le 12 mai 2023 et le 28 mai 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
aa)
En vertu de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt
digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière. Il doit s’agir d’un intérêt propre
de la partie recourante, d’un intérêt pratique et non pas seulement théorique ou
virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du recours (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ;
130 V 196 consid. 3). L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée
lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007 consid. 4.1).
bb)
Dans le cas d’espèce, le recours est dirigé contre la décision sur opposition rendue
le 31 mars 2023 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise niant le droit de L.________
à une rente de veuf ensuite du décès de son épouse survenu le 10 mars 2021. Le recourant
est donc le destinataire de la décision entreprise. Toutefois, comme expliqué par l’intimée
dans sa réponse du 5 juillet 2023, si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi
d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse, seule la rente la plus élevée
sera versée. En l’occurrence, la rente de vieillesse d’une personne veuve (2'235 fr.)
est plus élevée que la rente de survivant maximale à laquelle l’intéressé
pourrait prétendre (1’960 fr.). Il s’ensuit que même si le droit du recourant à
une rente de veuf devait lui être reconnu, le montant de sa rente n’en serait pas pour autant
augmenté. Quoi qu’il en soit, la question de son intérêt à agir souffre, au
vu du sort du litige, de demeurer indécise.
c)
Le recours a été formé en temps utile devant le tribunal compétent (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et dans le respect
des autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment). Il y a donc
lieu d’entrer en matière au fond.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2 ; 125 V 413 consid.
2c).
b)
Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut prétendre au versement d’une rente
de veuf de l’assurance-vieillesse et survivants en raison du décès de son épouse
le 10 mars 2021.
3.
a)
L’art. 23 LAVS prévoit que les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès
de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (al. 1). Sont assimilés aux enfants de veuves
ou de veufs: les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en
ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art.
25, al. 3 (let. a); les enfants recueillis au sens de l’art. 25 al. 3, qui, lors du décès,
vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant
(let. b) (al. 2). Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois
qui suit le décès du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément
à l’al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption (al. 3). Le droit s’éteint:
par le remariage (let. a) ; par le décès de la veuve ou du veuf (let. b) (al. 4). Le droit
renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle
les détails (al. 5).
b)
Aux termes de l’art. 24 LAVS, les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur
conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23,
mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans
au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul,
de la durée totale des différents mariages (al. 1). Outre les causes d’extinction mentionnées
à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier
enfant atteint l’âge de 18 ans (al. 2).
c)
L’art. 24
b
LAVS dispose que si une personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une
rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI,
seule la rente la plus élevée sera versée. Cela s’applique notamment aux cas où
une personne veuve ou divorcée
–
a seulement droit à une rente partielle d’un faible montant en raison de lacunes de cotisations,
–
a droit, avec une durée de cotisations complète, à une rente de vieillesse ou d’invalidité
qui est inférieure au montant maximal de la rente de veuve ou de veuf.
d)
Si, au moment du veuvage, une personne est déjà au bénéfice d’une rente de
l’AVS ou de l’AI, la comparaison est uniquement effectuée lorsque la rente de vieillesse
ou d’invalidité (y compris le supplément pour les veuves et les veufs selon l’art.
35
bis
LAVS) est inférieure au montant maximal de la rente de veuve ou de veuf.
e)
Le droit à une rente de veuve ou de veuf éventuellement plus élevée n’existe
que et aussi longtemps que le conjoint survivant remplit les conditions d’octroi pour une rente
de veuve ou de veuf (Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale dans leur version au 1
er
janvier
2022, ch. 5620).
4.
a)
Conformément à l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités
sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Même si le Tribunal
fédéral doit appliquer les lois fédérales, il est habilité à en contrôler
la constitutionnalité. Il peut procéder à une interprétation conforme à la Constitution
d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister
un doute sur son sens. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites
lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même
ils seraient contraires à la Constitution. Lorsqu'une violation de la Constitution est constatée,
la loi doit être appliquée et le Tribunal fédéral ne peut qu'inviter le législateur
à modifier la disposition en cause (ATF 141 II 338 consid. 3.1 et les références ; TF
9C_481/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.2).
b)
En matière de rente de veuf, le Tribunal fédéral a rappelé que c’était
un fait reconnu de longue date que la réglementation prévue aux art. 23 et 24 LAVS est contraire
au principe de l'égalité entre hommes et femmes et qu'elle devrait être adaptée et
harmonisée (Message du 2 février 2000 concernant la 11
e
révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, FF 2000 1771, 1862). L'échec de la 11
e
révision de l'AVS, dont l'un des objectifs était justement de lever l'inégalité entre
hommes et femmes consacrée par cette réglementation, n'a pas permis d'apporter les correctifs
qui avaient été envisagés. Ceux-ci ne sauraient être introduits dans le cadre de
l'examen ultérieur d'un cas d'application concret, l'art. 190 Cst. obligeant en principe le Tribunal
fédéral à appliquer les lois fédérales, même si celles-ci sont anticonstitutionnelles
(ATF 139 I 257 consid. 4.1 ; TF 9C_119/2018 du 4 avril 2018 consid. 4.1 et 9C_871/2017 du 15 janvier
2018 consid. 5.2.1).
5.
a)
L’art. 8 CEDH prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance (ch. 1). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité
publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par
la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,
à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui (ch. 2).
L’art. 14 CEDH, intitulé « Interdiction de discrimination », dispose que
la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans
distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les
opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
b)
Dans son arrêt
Beeler
c. Suisse
du 11 octobre 2022 (requête n° 78630/12),
la Grande chambre de la CourEDH a examiné le cas d’un assuré qui s’était vu
supprimer sa rente de veuf une fois que sa fille cadette avait atteint l’âge de 18 ans, alors
qu’il avait renoncé à une activité lucrative au décès de son épouse
afin de s’occuper de ses deux filles, alors respectivement âgées de quatre et presque
deux ans. La CourEDH a notamment retenu que l’octroi initial d’une rente de veuf avait eu
une incidence sur la manière dont le requérant avait organisé sa vie de famille, de sorte
que sa situation tombait dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH, ce qui permettait
d’examiner à la lumière de l’art. 14 CEDH si le traitement différent d’un
veuf et d’une veuve était discriminatoire. Au terme de son analyse, la CourEDH a admis une
violation de l’art. 14 CEDH en relation avec l’art. 8 CEDH par la LAVS, s’agissant
de la suppression de la rente de veuf (§ 116 de son arrêt).
c)
Dans son Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution
des prestations complémentaires n° 460 du 21 octobre 2022, l’Office fédéral
des assurances sociales a retenu que l’arrêt
Beeler
c. Suisse
n’aurait d’effets que dans
les situations identiques à celle qui avait été jugée par la CourEDH. Ainsi, la rente
de veuf octroyée sur la base de l’art. 23 LAVS ne prendrait plus fin lorsque le dernier enfant
atteindrait l’âge de 18 ans et continuerait à être versée. Ce régime transitoire
ne remet pas en cause l’application des art. 24 al. 1 et 24
a
LAVS, de sorte que les veufs sans enfant ne peuvent
prétendre à une rente de veuf sur la base de cet arrêt. S’agissant des hommes divorcés,
le droit à la rente de veuf s’éteint dans tous les cas aux 18 ans de l’enfant cadet.
Le régime transitoire déploie ses effets du 11 octobre 2022 jusqu’à l’entrée
en vigueur d’une prochaine révision de la LAVS en matière de rentes de survivants. Les
catégories de veufs suivantes sont concernées par le régime transitoire :
-
les veufs avec enfants mineurs dont la rente de veuf était en cours de versement au moment de l’arrêt
définitif de la CourEDH, les cas dans lesquels une demande est déposée après le 11
octobre 2022 étant également concernés ;
-
les hommes non divorcés avec enfants, devenus veufs après le 11 octobre 2022. La présence
d’un ou plusieurs enfant(s) au moment du décès suffit, l’âge de celui-ci ou
ceux-ci étant sans importance, comme pour les veuves ;
-
les veufs avec enfants ayant contesté la décision de suppression de leur rente de veuf et dont
l’affaire est pendante au 11 octobre 2022 ;
-
les hommes dont le droit à la rente de veuf renaît sur la base de l’art. 23 al. 5 LAVS,
pour autant que l’enfant cadet donnant droit à la rente n’ait pas encore atteint l’âge
de 18 ans en date du 11 octobre 2022.
d)
En application de l’arrêt
Beeler
c. Suisse
, le Tribunal fédéral a retenu
qu’afin d’établir une situation conforme à la CEDH dans des constellations similaires,
il y a lieu de renoncer à l’avenir à supprimer la rente de veuf lorsque son versement
cesse uniquement en raison de la majorité du dernier enfant (TF 9C_248/2023 du 2 août
2023 consid. 3.2.2). Il a ainsi admis le recours d’un assuré contre une décision du 17
juillet 2019 supprimant sa rente de veuf en raison de la majorité de sa fille cadette en décembre
2018, relevant que la situation était similaire à celle de l’arrêt
Beeler
c. Suisse
(TF 9C_749/2020 du 9 janvier 2023 consid.
2.2). Il a abouti au même résultat dans le cadre d’un recours contre une décision
du 7 avril 2021 de suppression de rente à fin octobre 2020 en raison de la majorité du plus
jeune enfant de l’assuré à cette date (TF 9C_481/2021 du 9 janvier 2023 consid. 2.2).
6.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contesté par les parties ainsi que par l’autorité
de surveillance que le régime des prestations de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants
contient une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes contraire à la Constitution,
dans la mesure où celui-ci ne prévoit pas les mêmes prestations pour les uns et pour les
autres. Contrairement à un veuf, la veuve a droit, en vertu de l’art. 24 al. 1 LAVS, à
une rente si, au décès de son conjoint, elle n’a pas d’enfant ou d’enfant
recueilli au sens de l’art. 23 LAVS, mais qu’elle a atteint 45 ans révolus et a été
mariée pendant cinq ans au moins (voir ATF 139 I 257 consid. 4.1 et considérant 4b
supra
).
b)
Cela étant, il y a lieu d’examiner si la prestation réclamée, à savoir une
rente de veuf de l’AVS, vise à favoriser la vie familiale et a nécessairement une incidence
sur l’organisation de celle-ci.
aa)
A cet égard, la CourEDH a précisé que toute prestation pécuniaire avait généralement
certaines incidences sur la gestion de la vie familiale de la personne concernée, sans que cela
suffise à la faire tomber sous l’empire de l’art. 8 CEDH (arrêt
Beeler
précité, § 67). Ce qui est décisif, c’est le point de savoir, sur la base d’un
examen global et concret de la situation, si la prestation litigieuse vise à favoriser la vie familiale
et si elle a nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci.
bb)
Pour autant, les circonstances de la présente
affaire, diffèrent notablement de la situation jugée dans l’affaire
Beeler
.
Dans le cadre de celle-ci, la rente de veuf avait été octroyée alors que les enfants étaient
mineurs et cette prestation avait eu, dans ce contexte, pour but clair et évident d’alléger
la situation du conjoint survivant et son impact sur l’organisation de la vie familiale en lui
offrant une marge de manœuvre plus étendue pour l’organisation de la vie familiale. Or
tel n’est en l’occurrence pas le cas. En revanche, la constellation de la présente affaire
est similaire à celle ayant fait l’objet d’un arrêt rendu le 3 avril 2024 par le
Tribunal fédéral (cause 9C_491/2023).
cc)
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que, dans la mesure où
il opère une distinction entre hommes et femmes, l’art. 24 al. 1 LAVS, qui ne prévoit
le droit à une rente de conjoint survivant, en l’absence d’enfant à charge, qu’en
faveur des secondes, est contraire à l’art. 8 al. 3 Cst. Cependant, il a estimé que,
au regard des circonstances du cas d’espèce, le droit à la rente de conjoint survivant
ne tombait pas dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la prestation
sociale n’avait ici pas d’impact sur l’organisation de la vie familiale selon les critères
dégagés par la CourEDH dans l’affaire
Beeler
c. Suisse
. C’était donc à bon
droit qu’un homme de 59 ans dont les enfants étaient tous deux majeurs depuis un certain temps
au moment du décès de son épouse s’était vu refuser le droit à une rente
de veuf. Au demeurant, dans la mesure où elle se calquait sur la jurisprudence européenne,
la lettre-circulaire n° 460 fixant le régime transitoire à la suite de l’arrêt
Beeler c. Suisse
n’était pas lacunaire en excluant implicitement mais sans ambiguïté de son champ
d’application les conjoints devenus veufs avant le 11 octobre 2022 et qui n’avaient plus
d’enfant mineur à cette date (TF 9C_491/2023 du 3 avril 2024 consid. 4.4).
c)
In casu
,
au jour du décès de son épouse, le 10 mars 2021, le recourant était âgé
de 65 ans révolus, tandis que sa fille était âgée de 24 ans. Dans la mesure où
celle-ci était majeure, il n’y a pas lieu de retenir que la perception d’une rente de
veuf aurait une influence sur l’organisation de la vie familiale du recourant, en lui permettant
de s’occuper à plein temps de sa fille ou, autrement, de lui consacrer davantage de temps
sans avoir à affronter des difficultés financières qui le contraindraient à exercer
une activité professionnelle. En l’espèce, l’octroi d’une rente de veuf aurait
uniquement pour fonction de compenser la perte de soutien engendrée par le décès de sa
conjointe, aspect qui n’est pas couvert par l’art. 8 CEDH.
d)
Dans la mesure où la présente situation ne tombe pas sous l’empire du droit à la
protection de la vie familiale, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, respectivement
d’une violation de l’art. 14 combiné avec l’art. 8 CEDH. Faute d’être
liée par le droit international, la Cour de céans ne peut déroger, compte tenu de l’art.
190 Cst., à la teneur explicite de l’art. 24 al. 1 LAVS. Le recourant ne saurait par conséquent
prétendre à l’octroi de prestations de survivant de l’AVS, les conditions n’étant
pas réalisées.
7.
Le dossier est complet, permettant à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de
cause. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la réquisition de preuves formulée
par le recourant portant sur son audition personnelle, sur la production de « [t]oute directive
et/ou documentation relative à l’établissement du Bulletin à l'intention des caisses
de compensation AVS et des organes d'exécution des prestations complémentaires n° 460
du 21 octobre 2022 » en mains du Conseil fédéral par l’intermédiaire de
la Chancellerie fédérale, de l’Office fédéral des assurances sociales, de l’Office
fédéral de la justice, ainsi que de toute autre autorité ayant participé à son
élaboration. En effet, au vu de l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par le Tribunal
fédéral (cause 9C_491/2023), lequel permet de trancher la question faisant l’objet de
la présente procédure, ces documents n'apparaissent pas déterminants pour l'issue du litige.
Le juge peut ainsi mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à
une appréciation des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles
ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (appréciation anticipée des preuves
; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130
II 425 consid. 2.1
). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001
IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d et l’arrêt
cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011).
8.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision entreprise.
9.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
10.
a)
Par
décision de la juge instructrice du 30 mai 2023, le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 mai 2023 (date du dépôt du recours) et a
obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la personne de Me Eric Muster.
Le 28 mai 2024, le conseil du recourant a produit le relevé des opérations effectuées
pour le compte de son mandant du 12 mai 2023 au 28 mai 2024. Son activité a été
contrôlée au regard de la conduite du procès et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement
du mandat confié.
Pour l’année 2023, il convient d’arrêter la durée totale des opérations
effectuées à 3 heures et 48 minutes au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté
et à 4 heures au tarif horaire de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), soit un montant s’élevant à 1’124 fr. auquel il y a lieu
d’ajouter les débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe
(art. 3
bis
al. 1
RAJ) et la TVA au taux de 7,7 %, soit un montant de 1'271 fr. 10.
Pour l’année 2024, il convient d’arrêter la durée totale des opérations
effectuées à 2 heures et 18 minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
soit un montant s’élevant à 414 fr. auquel il y a lieu d’ajouter les débours
fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3
bis
al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 8,1 % (art. 25 al. 1 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant
la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), soit un montant de 469 fr. 90.
L’indemnité totale sera donc arrêtée à 1'741 francs.
b)
Le
recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser l’indemnité du conseil d’office
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les
modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 mars 2023 par la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Eric Muster, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'741 fr. (mille sept cent quarante et un francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour L.________),
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :