vd_findinfo · Ord / 2024 / 9 · 2022-11-28 · fr

EXPERTISE | 182 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Ord / 2024 / 9

EXPERTISE | 182 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE21.018647/EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Nathanaël Pétermann, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 28 novembre 2022 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à
la loi fédérale sur la protection des animaux (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant
2
ans (III et IV), ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V) et a mis les frais de la cause, par
1'825 fr. à la charge d’O.________ (VI),
vu l’appel interjeté par O.________ contre ce jugement par annonce puis déclaration motivée
des 28 novembre 2022 et 3 janvier 2023,
vu le jugement du 9 mai 2023, par lequel la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
et confirmé le jugement entrepris,
vu l’arrêt du 18 avril 2024, par lequel la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par O.________ et renvoyé le dossier de la cause à l’autorité
de céans pour nouveau jugement,
vu le courrier du 20 juin 2024, par lequel O.________ a notamment requis la mise en œuvre d’une
expertise vétérinaire – à confier au Dr [...] – portant sur la nature des
soins prodigués au cheval « [...] » ainsi que sur la pathologie dont il souffrait,
vu l’avis du 26 juin 2024 par lequel la direction de la procédure a imparti aux parties un
délai pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation de l’expert précité
et proposer des questions à poser à l’expert,
vu les courriers du défenseur d’O.________ des 15 et 31 juillet 2024, aux termes desquels
il a indiqué ne pas avoir de motif de récusation à faire valoir, et a déposé
une liste de questions,
vu le courrier du Ministère public du 8 août 2024, demandant que le travail expertal soit étendu
à la période de janvier à septembre 2020, et ajoutant deux questions à poser à
l’expert,
vu le courrier du 11 septembre 2024, par lequel le défenseur d’O.________ a déposé
des questions supplémentaires à poser à l’expert,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’il convient d’ordonner une expertise en application de
l’art.
182 CPP portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] » ainsi
que sur la pathologie dont il souffrait, aucune partie ne s’y étant du reste opposée,
que cette expertise peut
être confiée au Dr [...], Médecin-vétérinaire à Yverdon-les-Bains, les
parties n’ayant invoqué aucun motif de récusation à son encontre,
qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au 1
er
février 2025 pour déposer son rapport,
attendu
que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 360 fr., suivront le sort des
frais de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 182 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
ordonne une expertise portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] »
ainsi que sur la pathologie dont il souffrait.
II.
désigne en qualité d’expert le Dr [...].
III.
impartit à l’expert un délai au
1
er
février 2025 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires.
IV.
invite l’expert
à répondre aux questions suivantes :
1.
Sur la base du dossier médical
du cheval « [...] » quel était son diagnostic et quels sont les éléments médicaux
que vous avez pris en considération pour apporter votre réponse ?
2.
Sur la base du diagnostic du cheval
« [...] » quel était selon vous le traitement approprié ? (a. En janvier 2020 ?
b. Le 19 juin 2020 ? c. Le 30 septembre 2020 ?)
3.
Le traitement prodigué par
le Dr O.________ au cheval « [...] » le 19 juin 2020 était-il apte à limiter
les souffrances du cheval compte tenu de son état de santé à ce moment-là ?
4.
Les examens effectués par
le Dr O.________ étaient-ils de nature à fournir des enseignements utiles pour le traitement
du cheval « [...] » ?
5.
Plus particulièrement, les
analyses BioBox effectuées fournissaient-elles des éléments pertinents pour l'anamnèse
de la situation médicale du cheval « [...] » ?
6.
Quels sont les effets secondaires
d'un traitement au pergolide sur les équidés, en particulier lorsque ce traitement est donné
dans la durée ?
7.
Les éventuels effets secondaires
d'un traitement du pergolide ont-ils une influence sur l'état de souffrance de l'animal ?
8.
Quels sont les effets secondaires
d'un traitement analgésique et anti-inflammatoire, en particulier lorsque ce traitement est donné
dans la durée ?
9.
Quels sont les effets secondaires
d'un traitement par anti-inflammatoire et pergolide sur le long terme sur les équidés et quelle
est la souffrance ou les effets secondaires induits à l'animal par un tel traitement ?
10.
Quel a été résultat
du traitement allopathique (anti-inflammatoires et pergolide) qui a été dispensé au cheval
« [...] » ?
11.
Quel était l’état
de santé du cheval « [...] » entre octobre 2019 et octobre 2020 et comment a-t-il pu évoluer
?
12.
Quels vétérinaires se
sont occupés du suivi du cheval « [...] » sur la période courant d'octobre 2019 à
octobre 2020 ?
13.
Quels diagnostics et quels traitements
ont été prodigués par les différents vétérinaires qui sont intervenus auprès
du cheval « [...] » sur la période courant d'octobre 2019 à octobre 2020 ?
14.
Quel était l'état de
santé du cheval « [...] » le 19 juin 2020 ?
15.
La souffrance du cheval et son
état général a-t-il pu se détériorer de manière significative entre le
19 juin 2020 et le 20 septembre 2020 ?
16.
Les soins prodigués le 19
juin 2020 au cheval « [...] » ont-ils été de nature à créer ou à atténuer
une souffrance de l'animal ?
17.
Entre janvier et septembre 2020,
quels contrôles, respectivement quels traitements, ont été entrepris par le Dr O.________
sur le cheval « [...] » et dans quels délais ? La prise en charge était-elle conforme
aux règles de l'art et effectuée à temps ?
18.
De manière générale,
la prise en charge du cheval « [...] » par le Dr O.________ a-t-elle pu causer inutilement
des souffrances à l'animal ?
V.
dit
que le dossier sera remis à l’expert.
VI.
dit
que les frais de la présente ordonnance, par 360 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nathanaël Pétermann, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :