vd_findinfo · Décision / 2012 / 788 · 2012-06-11 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2012 Décision / 2012 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
548
PE12.010438-CMS/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté le 14 septembre 2012 par
O.________
contre l'ordonnance rendue le 3 septembre 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.010438-CMS/SDE
dirigée notamment contre lui.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance du 11
juin 2012, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la détention provisoire
d'O.________, né en 1977 au Kosovo, sans statut de séjour légal en Suisse, soupçonné
de cambriolages, pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 9 septembre 2012.
b) Le 27 août 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a présenté
une requête tendant à la prolongation de la détention provisoire d'O.________ pour une
durée de trois mois. Dans ses déterminations du 30 août 2012, le prévenu, par son
défenseur d’office, l’avocate Anne-Rebecca Bula, a conclu au rejet de cette requête.
B.
Par ordonnance de prolongation
de la détention provisoire rendue le 3 septembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire d'O.________ (I), a fixé la durée maximale
de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 décembre 2012 (II), et
a dit que les frais de cette décision par 150 fr. suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 14 septembre
2012, remis à la Poste le même jour, O.________, par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
avec suite de frais et dépens à son annulation, la libération immédiate du recourant
étant ordonnée.
E n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art.
221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
b) La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté doivent être
levées dès que des mesures de substitution (cf. art. 237 CPP) permettent d’atteindre
le même but (art. 212 al. 2 let. c CPP). Elles ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
dans l’examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de
prendre en compte la gravité des infractions faisant l’objet de l’instruction; le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1). Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la perspective
de l’octroi du sursis ou d’une libération conditionnelle n’a pas à être
prise en compte pour juger de la proportionnalité de la détention provisoire, sauf circonstances
particulières qui imposeraient exceptionnellement une solution différente (ATF 133 I 270 c.
3.4.2; ATF 125 I 60 c. 3d; TF 1B_82/2008 du 7 avril 2008; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 c. 6;
TF 1B_361/2012 du 28 juin 2012 c. 4.2).
c) En l’espèce, le recourant conteste d’abord l’existence d’un risque de
fuite (recours, p. 3). Toutefois, comme le retient à juste titre l’ordonnance attaquée,
la présence d’un frère et d’un oncle sur sol helvétique ne permet pas d’empêcher
que le prévenu ne retourne dans la clandestinité à sa sortie de détention et qu’il
ne se dérobe ainsi aux besoins de la justice. Les mesures de substitution proposées par le
recourant sous la forme d’une obligation de se présenter régulièrement à un
service administratif (art. 237 al. 2 let. d CPP), voire l’assignation à résidence au
domicile de son cousin avec une surveillance par bracelet électronique (art. 237 al. 2 let. c et
al. 3 CPP), ne sont pas de nature à empêcher concrètement le recourant de fuir vers le
Kosovo.
d) Le recourant conteste également la proportionnalité de la détention provisoire (recours,
p. 4), en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés seraient de moindre gravité,
seule une tentative inachevée de vol pouvant être retenue (cf. recours, p. 3), et qu’il
remplirait les conditions du délinquant primaire à qui une exécution de peine avec sursis
pourrait être octroyée. Toutefois, si le recourant n’admet que la tentative de cambriolage
pour laquelle il a été pris en flagrant délit avec deux complices en possession d’un
pied-de-biche et d’une meule à disque, il existe à ce stade des indices permettant de
le soupçonner fortement d’être impliqué dans plusieurs autres cambriolages (cf.
PV aud. 10 ad D. 9, D. 13 et D. 17). La proportionnalité de la détention provisoire apparaît
ainsi encore respectée, et l’octroi d’un éventuel sursis n’a pas à être
pris en considération dans ce cadre (cf. c. 2b supra), étant relevé que les délinquants
ne peuvent pas s’attendre systématiquement à bénéficier de l’octroi du
sursis en cas de première condamnation (cf. Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon /Piguet/Bettex/Stoll
(éd.), Petit commentaire du code pénal, Bâle 2012, n. 26 ad art. 42 CP).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Anne-Rebecca Bula, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :