vd_findinfo · ML / 2020 / 247 · 2020-11-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 148 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.12.2020 (publié) ML / 2020 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.055131-201417
294
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2020
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
vice-présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Guardia
*****
Art.
148 et 321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue le 19 juin 2020 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 320'000 fr. plus intérêts
au taux de 1 % l’an dès le 1
er
septembre 2019, de l’opposition formée par
T.________
,
à [...], à la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 9'393'377 de l’Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre elle à l’instance
de
Z.________
,
à [...], constatant l’existence du droit de gage, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie
et disant que celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de
660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif à la poursuivie le 22 juin 2020,
vu la demande de motivation de la décision formée par la poursuivie dans un acte daté
du 1
er
juillet 2020 et adressé le 2 juillet 2020 au juge de paix,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 septembre 2020 et notifiés à
la poursuivie le 25 septembre 2020,
vu le recours déposé le 6 octobre 2020 par la poursuivie, aux termes duquel celle-ci a requis
une restitution et prolongation du délai de recours, aux motifs qu’elle n’avait compris
qu’en date du 6 octobre 2020 que le délai de dix jours pour recourir avait commencé à
courir au lendemain du jour de réception de la décision motivée et qu’elle subissait
une surcharge professionnelle à laquelle s’ajoutaient ses difficultés en tant que proche-aidant
de son frère ainsi que ses propres problématiques de santé ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation
du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que ce délai court
effectivement dès le lendemain de la notification de la décision attaquée (art. 142 al.
1 CPC),
que les samedis, dimanches
et jours fériés sont comptés dans le délai, dont seule la fin est reportée,
le cas échéant, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, au
premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC),
que le délai de recours
est observé si l’acte de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai soit
au tribunal directement, soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse (art. 143
al. 1 CPC),
que, selon l’art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent être prolongés ;
attendu par ailleurs que l’art. 148 al. 1 CPC permet au tribunal d’accorder un délai
supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
que la faute légère
vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires
qui s'imposent impérieusement à toute personne (TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1
; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1, SJ 2016 I 114),
que les conditions matérielles
d’application de l’art. 148 CPC doivent être rendues vraisemblables par le requérant,
qui supporte le fardeau de la preuve, la requête de restitution devant ainsi être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement et être accompagnée des moyens de
preuve disponibles (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1) ;
attendu qu’en l’espèce,
le délai dont disposait T.________ pour recourir contre le prononcé motivé qui lui avait
été notifié le vendredi 25 septembre 2020 a commencé à courir le samedi
26 septembre 2020,
qu’ainsi, le délai de recours arrivait à échéance le lundi 5 octobre 2020,
que le recours posté le mardi 6 octobre 2020 a été déposé tardivement,
que la recourante ne conteste pas cette tardiveté,
que l’état de surcharge dont se prévaut la recourante tout comme l’ignorance des
règles légales sur la computation des délais ne sauraient constituer une absence de faute
ou une faute seulement légère pouvant justifier une restitution de délai,
qu’il faut rejeter la requête de restitution de délai,
que le recours est en conséquence irrecevable pour cause de tardiveté ;
attendu qu’au surplus la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer
à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée
d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ;
TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.) ;
attendu qu’en l’occurrence, la recourante n’a invoqué, à l’appui de
son recours, que des arguments fondant sa demande de restitution, respectivement de prolongation, du
délai de recours,
qu’ainsi, son écriture du 6 octobre 2020 ne contient aucun motif ou moyen de recours contre
la décision du juge de paix,
que le recours n’est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable également
pour ce second motif ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________,
‑
Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 320’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :