vd_findinfo · Décision / 2017 / 43 · 2017-01-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2017 Décision / 2017 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
18
PE16.011260-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2017 par
U.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales avec avis de reprise de cause rendue
le 7 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE16.011260-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
U.________, née en 1957, placée sous curatelle de portée générale, a fait l’objet
d’instructions pénales diligentées par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne d’une part (PE16.017213-JON), et par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois d’autre part (PE16.011260-AKA).
La procédure ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
l’a été ensuite de la plainte pénale déposée le 7 juin 2016 contre U.________,
pour calomnie, subsidiairement diffamation, ainsi que pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, par le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
en relation avec des courriels tenus pour attentatoire à l’honneur adressés par la prévenue
à divers correspondants du 15 mars au 20 mai 2016 (P. 4). La plainte a été complétée
par son auteur après réception de nouveaux courriels émanant de la prévenue (P. 5/1
et 7/1).
Les autres instructions ouvertes contre la prévenue l’ont été ensuite de plaintes
pénales déposées par [...] et [...], ce dernier ayant dénoncé l’intéressée
pour une violation de domicile dans un local lausannois (cf. le procès-verbal d’audition-plainte
de la Police de la commune de Lausanne du 10 novembre 2016 sous PV aud. 1).
B.
a) Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a accepté sa compétence (I), a repris l’affaire PE16.017213-JON (II), a ordonné
la jonction des enquêtes
PE16.017213-JON
à l’enquête PE16.011260-AKA (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(IV).
b) Par mandat de comparution du 1
er
décembre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a cité la prévenue
et les plaignants à son audience du 17 janvier 2017.
C.
Par acte du 2 janvier 2017, remis à la poste
le 5 janvier suivant, U.________, agissant sous sa propre plume, a recouru contre l’ordonnance
du 7 novembre 2016, en concluant implicitement
au dessaisissement du Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a en outre demandé
le report de l’audience du 17 janvier 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
La première question est celle de la capacité
d’ester en justice de la recourante. Comme déjà relevé, celle-ci est placée
sous curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code civil suisse; RS 210]) et se trouve
ainsi privée de l’exercice des droits civils (art 398 al. 3 CC); peu importe qu’une
procédure en levée de curatelle soit pendante devant la Justice de paix (cf. P. 18/1). La plaideuse
ne devrait donc pas pouvoir valablement accomplir des actes de procédure en matière pénale
(cf. art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’elle soit capable de discernement
(art. 106 al. 3 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]). En effet, un acte
de recours non ratifié par le curateur est irrecevable si le plaideur ne fournit pas la preuve de
son discernement (CREP 14 décembre 2015/827 consid. 1.3; CREP 17 août 2015/547; CREP 11
août 2014/544). En l’espèce, toutefois, la question de savoir si la prévenue est
capable de discernement peut rester ouverte, dès lors que son recours doit en tout état de
cause être déclaré irrecevable (cf. CREP 14 décembre 2015/827 consid. 1.3 et les
références citées).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le délai de recours commence à courir dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP). Le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai
de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Les délais fixés en jours
commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche
(art. 90 al. 1 CPP).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance du 7 novembre 2016 a été adressée pour la prévenue
à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles. Elle doit être réputée
parvenue à la recourante le jeudi 10 novembre suivant, l’intéressée admettant en
avoir eu connaissance. Le délai de recours est reporté de plein droit au lundi 21 novembre
2016 (art. 90 al. 2 CPP).
Interjeté le 5 janvier 2017 seulement, le recours dirigé contre l’ordonnance du 7 novembre
2016 est ainsi tardif et, partant, irrecevable, comme paraît du reste le reconnaître la prévenue
elle-même dans la mesure où elle indique avoir été « prise au dépourvu »
par cette décision (P. 17, 1
er
par.). Au surplus, il n’y a pas de motif qui commanderait de restituer le délai et la recourante
n’en fait du reste valoir aucun.
3.
Pour le reste, la recourante ne conteste pas la
validité formelle du mandat de comparution du 1
er
décembre 2016, notamment au regard des exigences de l’art. 201 al. 2 CPP. Bien plutôt,
elle se limite à faire valoir que l’audience prévue au 17 janvier 2017 serait inopportune
et qu’elle lui préférerait une médiation judiciaire. La Cour de céans ne saurait
entrer en matière sur ces moyens, à peine de s’ériger en autorité de surveillance
des procureurs.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :