vd_findinfo · Décision / 2015 / 577 · 2015-08-03 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2015 Décision / 2015 / 577

TRIBUNAL
CANTONAL
515
PE02.019396-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2015 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE02.019396-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 2 juin 2015, approuvée le 4 juin 2015 par le Procureur général, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre W.________ pour voies de fait, diffamation et injure (I), a refusé d’allouer
à W.________ une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272.0) (II) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort
de la cause au fond (III).
2.
Par acte du 22 juin 2015, W.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant implicitement
à son annulation. Le recourant se limite à critiquer les motifs du classement et les faits
retenus dans l’ordonnance.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Approuvée par le Procureur général le 4 juin 2015, l’ordonnance attaquée a
été envoyée aux parties le 8 juin suivant, sous plis simples. Le pli adressé au recourant
ayant été reçu par son destinataire le jeudi 11 juin 2015 selon l’allégué
crédible de la partie, le recours a été interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP), le terme échéant le dimanche 21 juin 2015 étant reporté au premier
jour ouvrable suivant (art. 90 al. 2, 1
re
phrase, CPP). Le recours a de surcroît été déposé auprès de l’autorité
compétente.
Cela étant, pour que le recours soit formellement recevable, encore faut-il que le prévenu
ait la qualité pour recourir.
4.
En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci.
Il découle de cette disposition que le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt
juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé,
dans ses droits par la décision attaquée (Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n.
2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et pratique à
obtenir l'annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 c. 1 et les arrêts
cités; Ziegler/ Keller,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP; Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet intérêt
ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art.
81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent
les effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose
jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382
CPP; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche,
la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être défavorable à
une partie, ne contient pas l'élément matériel caractéristique qu'est la conséquence
juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est
donc pas susceptible d'être entreprise par un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 c. 3.1.1;
TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 c. 3.1; CREP 19 mars 2012/153; CREP 25 octobre 2011/438; ).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-fondé du recours
(CREP 8 novembre 2011/498; Calame, op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
5.
En l’espèce, il ressort des moyens articulés que le recourant ne conteste pas le dispositif
de l'ordonnance attaquée, qui lui est entièrement favorable. En outre, il ne critique pas le
refus de lui allouer une indemnité à forme de l’art. 429 CPP. Bien plutôt, il se
limite à mettre en cause les motifs du classement et les faits retenus dans l’ordonnance,
de toute évidence en prévision de son futur renvoi en jugement pour répondre de faits
impliquant la même plaignante. Les moyens invoqués, seraient-ils même établis en
fait, ne sauraient justifier l'annulation ou la modification de l'ordonnance entreprise au vu des principes
ci-dessus, le prévenu obtenant entièrement gain de cause au vu du dispositif de l’ordonnance
qu’il prétend contester. Partant, il n'existe pas d'intérêt au recours faute pour
la loi de permettre le recours sur les motifs.
6.
En définitive, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe, étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, spéc. seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge de W.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Vuithier, avocat (pour [...]),
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :