vd_findinfo · Jug / 2018 / 87 · 2013-06-28 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, PROCÉDURE ÉCRITE | 65 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2018 Jug / 2018 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
147
AP17.003211-MRN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mars 2018
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, requérant,
et
X.________
,
représenté par Me Jean Lob, défenseur d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ensuite du jugement rendu le
28 juin 2013 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
X.________ est né le [...] 1975 au [...]. Avant le jugement du 28 juin 2013, son casier judiciaire
comportait les inscriptions suivantes :
- 02.11.2009 : Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples, contrainte sexuelle, peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 4 ans,
non révoqué le 28.12.2010 ;
- 28.12.2010 : Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, lésions corporelles
simples, 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende.
b)
Le 24 novembre 2011, X.________ a déclaré à deux personnes de la famille [...] qu'il allait
s'en prendre physiquement aux membres de cette famille, qu'il allait s’occuper d'eux et que « ce
n'est pas grave si je fais 10-20 ans en prison, je vais buter quelqu'un de la famille demain avant 18h00,
soit le 25 novembre 2011 ».
c)
Dans la nuit du 19 au 20 janvier 2012, Z.________, étudiante [...], est arrivée au MAD vers
00h30 avec une amie. Un barman leur a offert deux ou trois shots d'une boisson verte qu'elles ne connaissaient
pas. A un moment donné, X.________ et Z.________ ont dansé ensemble sur la piste. Ils ont ensuite
quitté le parking du Flon en voiture vers 3h30. Pour une raison qui n'a pu être clairement
établie, Z.________ s'est endormie ou a perdu connaissance dans le véhicule. Lorsqu'elle a
repris conscience, elle était à l'arrière de la voiture avec X.________, dans un local
dans la région du nord-ouest lausannois. X.________ a touché la poitrine de la jeune femme
à même la peau. Après plusieurs tentatives, il a réussi à lui descendre ses
collants et sa culotte. La victime a continuellement protesté en disant « non ».
Il s'est ensuite couché sur la jeune femme, qui a tenté de le repousser. Il a alors sorti un
petit couteau et lui a dit « si tu ne couches pas avec moi maintenant, je te tuerai ».
A partir de ce moment, effrayée, la victime a arrêté de le repousser et de lui parler.
Elle a lâché prise et l'a laissé faire. Il l'a pénétrée vaginalement, puis
l'a forcée à lui faire une fellation et à subir un cunnilingus. X.________ a ensuite repris
le volant et a déposé sa victime à un arrêt de bus à Prilly, d'où elle
a pu appeler des amis à l'aide.
Par jugement du 28 juin 2013, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal criminel) a constaté que
X.________ s'était rendu coupable de menaces, contrainte sexuelle, viol et dénonciation calomnieuse
ayant trait à une contravention (II), l'a condamné à une peine privative de liberté
de 5 ans, sous déduction de 410 jours de détention avant jugement (III), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne le 2 novembre 2009 et ordonné l'exécution d'une peine privative de liberté
de 8 mois, sous déduction de 8 jours de détention avant jugement (IV), et a ordonné qu'il
suive un traitement ambulatoire psychothérapeutique centré sur la pulsionnalité sexuelle
(V).
Dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement précité, X.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique confiée à l'Institut de Psychiatrie légale du
CHUV. Dans leur rapport du 22 novembre 2012, les médecins ont retenu que le prévenu ne souffrait
d'aucune affection psychiatrique au moment des faits, qu'il ne présentait pas de trouble de la personnalité
au sens de la CIM-10, que sa responsabilité pénale était entière, qu'il peinait à
accepter ses pulsions sexuelles et que la répression de celles-ci pouvait prendre la forme du déni.
Ils ont relevé que le risque de récidive d'actes de même nature était existant et
qu'un travail personnel de reconnaissance de la pulsionnalité sexuelle, sous forme de psychothérapie
ambulatoire, pourrait contribuer à la diminution du risque de récidive à terme, mais qu'il
était peu probable que l'intéressé entreprenne un suivi sans injonction judiciaire.
S'agissant de la peine, le Tribunal criminel a retenu ce qui suit :
« Au
moment de fixer la peine, la récidive prendra une importance particulière, surtout du fait
que le prévenu n'a pas tiré la leçon ni de huit jours de détention avant jugement
subis dans sa précédente affaire, ni de sa précédente condamnation pour une atteinte
à l'intégrité sexuelle, ni de la chance que lui a octroyé le Tribunal correctionnel
en assortissant la peine du sursis. Le prévenu a ainsi continué à se laisser guider par
ses pulsions sexuelles et à agir de manière parfaitement égoïste, au mépris
de la liberté sexuelle d'autrui, mais surtout au mépris de l'intégrité sexuelle et
psychique de ses victimes.
(…)
A
dires d'expert, le risque de récidive dans le domaine des infractions contre l'intégrité
sexuelle est présent chez le prévenu. Les experts préconisent un traitement qui peut être
suivi en la forme ambulatoire. Du reste, interpellé à ce propos, le prévenu a adhéré
à un tel traitement. Il sera donc ordonné. »
Un traitement ambulatoire psychothérapeutique a été mis en place en avril 2014.
d)
Dans un rapport du 22 février 2016, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire
du CHUV a indiqué que X.________ bénéficiait d'un à deux entretiens thérapeutiques
par mois, que le suivi consistait surtout à lui apporter un soutien et des repères pour tempérer
ses angoisses et son insécurité interne et que certaines remises en question avaient pu être
abordées en relation avec les actes délictuels, dans les limites élaboratives du patient.
Par ordonnance du 16 mars 2016, le Juge d'application
des peines a refusé la libération conditionnelle à X.________ au motif qu'il existait
un risque de récidive d'actes graves, même avec obligation de se soumettre à un traitement
ambulatoire psychothérapeutique.
X.________ a été soumis à une évaluation criminologique. Dans leur rapport du 21
mars 2016, les intervenants ont relevé que l'intéressé refusait d'adhérer à
la réalité des faits, que ses capacités empathiques étaient limitées, qu’il
peinait à identifier ses fragilités, que le risque de récidive était moyen et que
la poursuite du traitement psychothérapeutique s’avérait davantage efficient en termes
de soutien que dans le cadre d’un véritable processus de changement.
Selon le bilan établi par la Direction des
Etablissements de la plaine de l’Orbe, avalisé le 19 mai 2016 par l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP), X.________ se montrait compliant et collaborant face aux attentes
des autorités et de son thérapeute malgré ses limitations, de sorte que la mise en place
d’élargissements progressifs était proposée.
Dans un avis du 31 mai 2016, la Commission interdisciplinaire consultative a indiqué que X.________
demeurait peu accessible aux complexités d’un soin psychologique, surtout lorsqu'il était
confronté aux composantes impulsives et déviantes de son fonctionnement psycho-sexuel à
l’origine des actes sanctionnés. La commission a toutefois souscrit à un programme d'élargissement
progressif, dans la perspective d’un parcours de réinsertion soigneusement encadré et
accompagné.
e)
Alors que sa demande de passage à la Colonie
ouverte des Etablissements de la plaine de l'Orbe devait faire l’objet d’une décision
imminente de l’OEP, X.________ a été placé en détention provisoire du 2 juin
au 22 septembre 2016 dans le cadre d'une enquête ouverte contre lui pour avoir participé,
en prison, à un trafic de stupéfiants.
f)
Par décisions des 19 octobre 2016 et 9 février 2017, l’OEP a ordonné la poursuite
du traitement psychothérapeutique ambulatoire de X.________. Celui-ci est effectué, depuis
le 30 janvier 2017, par le Centre de Psychiatrie forensique du Réseau fribourgeois de santé
mentale (RFSM), dès lors que le condamné est emprisonné à la prison de Bellechasse,
à Sugiez (FR).
g)
Durant son incarcération, X.________ a subi deux jours d'arrêts disciplinaires en cellule forte
en janvier 2014 pour refus d'obtempérer et a été condamné à trois jours d'arrêts
disciplinaires avec sursis pendant un mois en février 2016 pour atteinte à l'intégrité
physique et mise en danger. Il aura exécuté l'entier de sa peine le 28 avril 2018.
B.
a)
Par ordonnance du 3 avril 2017, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à X.________ et a saisi le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne en vue de l’examen du prononcé d’une mesure en application de l’art.
65 CP à l’endroit de l'intéressé.
b)
L'institut de Psychiatrie légale du CHUV a été mandaté le 13 avril 2017 par
le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour procéder à une expertise psychiatrique.
c)
Dans un rapport 8 septembre 2017, le Centre de Psychiatrie forensique du RFSM a indiqué que X.________
était suivi en moyenne deux fois par mois, qu'il avait pu verbaliser un sentiment de honte liée
à ses actes et à sa condamnation, que son fonctionnement psychique était parfois rigide
et que sa capacité d'adaptation semblait parfois vite dépassée dans des situations de
stress, de sorte qu'il semblait indiqué qu'il poursuive un traitement psychiatrique et psychothérapeutique.
d)
L'Institut de Psychiatrie légale du CHUV a rendu son rapport le 13 novembre 2017. Les experts
ont constaté que le condamné présentait des traits impulsifs de personnalité, sans
que ceux-ci ne constituent un trouble spécifique au sens de la CIM-10, qu'il peinait toujours à
reconnaître la gravité de ses actes délictuels, qu'il continuait à considérer
sa victime comme consentante, alors qu'il se souvenait que celle-ci était effrayée et aréactive,
que ses possibilités d'introspection étaient limitées et que les remises en question et
capacités d'élaboration en relation avec ses actes délictuels se trouvaient encore dans
une phase peu avancée. De plus, vu le premier échec de la surveillance pour les délits
d'ordre sexuel et les deux sanctions disciplinaires infligées, ils ont considéré que le
risque de récidive d'actes de même nature restait modéré à élevé.
Les médecins ont préconisé la poursuite du traitement psychothérapeutique, dès
lors que celui-ci pourrait avoir un effet bénéfique sur le comportement, notamment sexuel,
de l'intéressé, dans la limite de ses possibilités introspectives.
Dans leur expertise complémentaire du 27 février 2018, les médecins ont indiqué qu'il
existait des chances que la poursuite du traitement ambulatoire diminue le risque de récidive à
un degré léger, toutefois sans pouvoir dire dans quel délai cela pourrait intervenir.
C.
Le 5 mars 2018, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public) a déposé auprès de la Cour d'appel
pénale une demande de révision en application de l'art. 65 al. 2 CP du jugement rendu le 28
juin 2013 par le Tribunal criminel à l'encontre de X.________, en ce sens qu'un internement soit
ordonné, subsidiairement que le chiffre V du dispositif du jugement soit annulé et la cause
renvoyée au Tribunal criminel pour nouveau traitement et nouveau jugement. Le Ministère public
a en outre sollicité le placement du condamné en détention pour des motifs de sûreté,
pour le cas où celui-ci ne serait plus détenu pour une autre cause.
Le 6 mars 2018, Me Jean Lob, agissant pour X.________, a conclu à ce que la Cour d'appel pénale
n'entre pas en matière sur la requête de révision et a sollicité sa désignation
comme défenseur d'office.
Le 8 mars 2018, le Président de la Cour d'appel pénale a désigné Me Jean Lob en tant
que défenseur d'office de X.________.
Par courrier du même jour, le Président de la Cour d'appel pénale a informé les parties
que la demande de révision apparaissait
prima
facie
recevable et a imparti un délai au
23 mars 2018 au condamné pour qu'il se détermine.
Le 12 mars 2018, X.________ a conclu au rejet de la demande de révision.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.
L’art. 65 al. 2 CP prévoit un cas particulier de révision. Selon cette disposition, si,
pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux
permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions
étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance,
le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont
déterminées par les règles sur la révision.
Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à
la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP). Dans l’hypothèse de l’art. 410 al. 1 let. a CPP,
la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). Il en va
de même de la révision en application de l’art. 65 al. 2 CP, le prononcé d'un internement
étant en outre possible sans égard à la question de la prescription de l'action pénale
(ATF 137 IV 59 consid. 4).
1.2
Le Ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu
ou du condamné (art. 381 al. 1 CPP). Au vu de la teneur de cette disposition, le Ministère
public a qualité pour déposer une demande de révision d'un jugement, même si celui-ci
ne le lèse pas (CAPE 5 septembre 2017/341 consid. 1.2 ; CAPE 6 mars 2012/81 consid. 1.1 ;
Rémy, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
410 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303).
1.3
En l’espèce, interjetée dans les formes prescrites auprès de l'autorité compétente,
la demande de révision est recevable, étant précisé que le Ministère public
a déposé sa demande alors que la procédure en modification de la sanction était encore
pendante devant le Tribunal d'arrondissement et que le condamné était encore incarcéré
sur la base du jugement rendu le 28 juin 2013.
2.
2.1
Le Ministère public fonde sa demande de révision selon l'art. 65 al. 2 CP sur l'expertise et
son complément produits dans le cadre de la procédure en modification de la sanction engagée
auprès du Tribunal d'arrondissement, qui présenteraient des éléments nouveaux au
sujet du risque de récidive et des effets du traitement et constitueraient ainsi un motif de révision
en défaveur du condamné. Le Ministère public soutient en substance que lorsqu'il a rendu
son jugement du 28 juin 2013, le Tribunal criminel n'avait pas connaissance du fait que le risque de
récidive en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle était d'un degré
modéré à élevé et que les effets d'un traitement ambulatoire en matière
d'infractions contre l'intégrité sexuelle étaient aléatoires, de sorte que les conditions
d'un internement au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP étaient déjà réalisées
à ce moment-là et que le Tribunal criminel aurait alors ordonné la mesure de l'internement.
2.2
Une demande de révision au sens de l'art. 65 al. 2 CP sera admise à quatre conditions :
1- La révision en défaveur du condamné doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux. Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération
dans l'état de fait qui fonde le jugement. La dangerosité d'un condamné ne constitue pas
un fait, mais une appréciation basée sur un certain nombre de facteurs de risque, lesquels
peuvent être considérés comme des faits. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la
preuve d'un fait qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation
personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 137
IV 59 consid. 5.1.1 et les réf. citées).
2- Les faits ou les moyens de preuve permettant d'établir que les conditions de l'internement sont
réunies doivent être nouveaux. Selon la jurisprudence relative à l'art. 385 CP (resp.
ancien art. 397 CP), un fait ou un moyen de preuve est nouveau lorsque le juge n'en a pas eu connaissance
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis
sous quelque forme que ce soit. D'après l'art. 65 al. 2 CP, le fait ou le moyen de preuve est nouveau
seulement si le juge n'a pas pu en avoir connaissance. La formule est plus restrictive que celle de l'art.
385 CP, qui n'exige qu'une absence de connaissance effective. L'art. 65 al. 2 CP suppose donc que le
juge n'ait pas pu objectivement connaître le fait ou le moyen de preuve nouveau. Selon la jurisprudence
relative à l'art. 385 CP (resp. ancien art. 397 CP), une nouvelle expertise peut justifier une révision
lorsqu'elle rend vraisemblable des faits qui n'étaient pas connus lors de la précédente
procédure. Mais la nouvelle expertise ne constitue pas un motif de révision lorsqu'elle est
invoquée uniquement comme prétendu nouveau moyen de preuve d'un fait important déjà
allégué dans la procédure précédente, fait que le juge a considéré
comme non prouvé. Dans trois arrêts non publiés, le Tribunal fédéral a relativisé
cette jurisprudence et a admis qu'une expertise pouvait donner lieu à une révision si elle
permettait d'établir que les faits retenus par le premier jugement étaient faux ou imprécis.
Une nouvelle expertise concluant à une appréciation différente ne constitue toutefois
pas déjà une cause de révision. Elle doit s'écarter de la première expertise
pour des motifs sérieux et établir des erreurs claires de nature à ébranler le fondement
du premier jugement. Une expertise pourra aussi être considérée comme un moyen de preuve
nouveau si elle se fonde sur de nouvelles connaissances ou applique une autre méthode (ibidem, consid.
5.1.2 et les réf. citées).
3- Comme cela ressort de l'art. 65 al. 2 CP et conformément aux principes développés en
matière de révision, les conditions de l'internement doivent déjà avoir été
remplies au moment du jugement. Le juge de la révision ne doit pas adapter un jugement entré
en force à un autre état de fait, mais uniquement corriger une erreur commise dans une procédure
précédente. Il ne saurait ainsi tenir compte de l'attitude du condamné ou de l'évolution
de sa situation pendant sa détention (refus de traitement, menaces, agression) (ibidem, consid.
5.1.3 et les réf. citées).
4- Enfin, les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent être sérieux. En d'autres termes,
ils doivent être propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et l'état de fait ainsi modifié doit rendre vraisemblable le prononcé
d'un internement (ibidem, consid. 5.1.4 et les réf. citées).
2.3
En l'espèce, la décision à rendre porte uniquement sur la phase du rescindant de la procédure
de révision, à savoir déterminer s'il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux
et sérieux qui fonderaient le prononcé éventuel d'un internement, alors même que
les conditions d'une telle mesure étaient déjà remplies au moment du jugement rendu le
28 juin 2013.
Il faut répondre par la négative à cette question. La nouvelle expertise et son complément
ne diffèrent pas sensiblement de celle produite dans la procédure ayant abouti à la condamnation
de l'intimé. Ainsi, toutes les expertises sont convergentes sur l'absence de diagnostic psychiatrique
au sens des classifications internationales. Elles retiennent toutes deux un risque de récidive
d'actes de même nature et l'éventualité d'effets bénéfiques d'un traitement
psychothérapeutique ambulatoire. Au moment de rendre son jugement en juin 2013, le Tribunal criminel
avait donc déjà à sa disposition les mêmes éléments concernant l'existence
d'un risque de récidive et les effets du traitement ambulatoire n'apparaissent pas aujourd'hui sous
un jour différent. Les premiers juges ont d'ailleurs indiqué expressément, au moment du
choix de leur sanction, que le risque de récidive était présent et que les experts préconisaient
un traitement ambulatoire. Il est patent qu'un tel traitement, cumulé à une longue peine privative
de liberté, est de nature à réduire le risque de récidive, mais cela ne garantit
aucunement que ce risque soit supprimé ou réduit dans une très large mesure à l'échéance
de la peine. C'est d'ailleurs ce qu'expriment les experts mis en œuvre récemment puisqu'ils
relèvent que le risque de récidive est toujours présent et que le travail psychothérapeutique
n'a pas amené une avancée significative dans les capacités de remise en question et d'élaboration
de l'intimé. Il s'agit toutefois de circonstances liées à l'évolution de la situation
du condamné pendant sa détention, qui ne sont pas susceptibles d'être prises en considération
dans le cadre d'une procédure de révision.
3.
Il s'ensuit que la demande de révision au sens de l'art. 65 al. 2 CP doit être rejetée,
ce qui rend sans objet la demande de placement en détention pour des motifs de sûreté.
La liste des opérations produite par Me Jean Lob, défenseur d'office de l'intimé, est
admise, à savoir 7 h de travail et 20 fr. pour les débours. Au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité d'office s'élève ainsi à 1'378 fr. 55.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 2'588 fr. 55,
comprenant l’émolument du jugement, par 1'210 fr. (art. 21 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi
de l'art. 22 TFIP), et l’indemnité allouée au défenseur d’office de l'intimé,
par 1'378 fr. 55, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 65 al. 2 CP et 410 ss CPP,
prononce :
I.
La demande de révision du jugement rendu par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne
le 28 juin 2013 est rejetée.
II.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure de révision d’un
montant de 1'378 fr. 55, TVA et débours compris, est allouée à Me Jean Lob.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 2'588 fr. 55, y compris l’indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :