vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1371 · 2010-10-14 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2010 Arrêt / 2010 / 1371

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
80/10 - 167/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Villeneuve (VD), recourante,
et
M.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst; art. 56 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
H.________, née en 1984, aide-soignante dans un EMS, assurée contre les accidents professionnels
et non professionnels (selon la LAA) auprès de la M.________ (ci-après la M.________), a été
blessée au dos lors d’une chute à cheval le 6 juin 2007.
La M.________ a pris en charge les suites de cet accident. Dans le cadre du traitement de cette affaire,
la M.________ a rendu le 21 avril 2010 une décision selon laquelle les frais d’un traitement
psychiatrique suivi par H.________ (ci-après: l'assurée), sept mois après le début
de ce traitement, n’étaient plus en relation de causalité avec l’accident ;
dès le 1
er
avril 2010, ces frais devaient donc être pris en charge par l’assurance-maladie (la caisse
Y.________).
L’assurée, qui a reçu cette décision le 24 avril 2010, a formé opposition le
26 avril 2010.
B.
Alors que la M.________ n’avait pas encore statué sur son opposition, l’assurée
a adressé le 14 juillet 2010 au Tribunal cantonal un acte intitulé « recours contre
la M.________ assurances, assurance-maladie Y.________ et l’AI ».
Le 20 juillet 2010, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a écrit
à l’assurée pour lui exposer que sur la base de son « recours »,
on pouvait comprendre qu’elle était confrontée à différentes questions, dans
ses relations avec diverses institutions d’assurance ; on ne voyait cependant pas quelle décision
elle contestait, ni ce qu’elle demandait au Tribunal cantonal de prononcer. Un délai a été
fixé à l’assurée pour préciser le sens de sa démarche.
L’assurée a adressé des nouveaux courriers à la Cour des assurances sociales. Dans
une lettre du 12 août 2010, elle a précisé que son recours était fondé sur l’art.
56 al. 2 LPGA, la M.________ n’ayant pas répondu à sa demande de « procéder
par voie de décision apte à recours ». Elle a présenté une argumentation
analogue dans une lettre du 23 août 2010.
Le 3 septembre 2010, le juge instructeur a écrit à l’assurée que l’on comprenait
désormais qu’elle entendait former un recours pour déni de justice formel contre la M.________,
dans le cadre d’une contestation relative à la prise en charge des suites d’un accident.
Une réponse a été demandée à la M.________. Dans son mémoire du 17 septembre
2010, cette assurance propose le rejet du recours, en contestant tout déni de justice dans le traitement
du dossier de la recourante ; elle expose qu’il ne lui a pas paru opportun de rendre une décision
sur opposition durant la réalisation du stage d’observation professionnelle auprès du
Centre [...], du 10 mai au 27 août 2010, afin de ne pas en perturber le bon déroulement.
La recourante s’est déterminée le 7 octobre 2010, en maintenant son recours pour déni
de justice formel.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents selon la LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.2). Cette loi ouvre une voie de
recours auprès du Tribunal des assurances compétent (cf. art. 58 LPGA), généralement
contre des décisions sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA). L’art. 56 al. 2 LPGA prévoit
que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré une demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Telle est la situation dans la présente
affaire, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le recours déposé
le 14 juillet 2010, considéré comme un recours contre le retard de l’assurance intimée
à statuer sur l’opposition formée par la recourante à l’encontre de la décision
du 21 avril 2010.
Au
fond,
la contestation porte sur la prise en charge des frais d’un traitement psychiatrique à partir
du 1
er
avril 2010. A l’évidence, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte
que le juge unique de la Cour des assurances sociales est compétent pour statuer sur le recours
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Il convient encore de relever, à titre préliminaire, que les écritures de la recourante
– laquelle n’est plus assistée d’un avocat depuis le 11 mai 2010 – sont
quelque peu confuses. L’objet de la contestation a néanmoins pu être déterminé
après que la recourante a été invitée par le juge instructeur à préciser
le sens de sa démarche.
2.
a)
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d'un retard à
statuer ou d'un refus de statuer (ATF 117 Ia 116, consid. 3a ; ATF 107 Ib 160, consid. 3b et les références
citées). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou
judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407, consid. 1.1 et les
références citées). L’art. 52 al. 2 LPGA, qui dispose que les décisions sur
opposition doivent être rendues dans un délai approprié, a la même portée que
la garantie constitutionnelle.
Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable ou approprié du délai s'apprécie
au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances; une évaluation globale s'impose
généralement. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5; ATF
125 V 188 consid. 2a).
b)
En l’espèce, il s’agit d’examiner si, en raison du temps écoulé entre
le dépôt de l’opposition – le 26 avril 2010 – et le dépôt du recours
au Tribunal cantonal – le 14 juillet 2010 –, il peut être fait grief à l’assurance
intimée d’avoir omis de statuer dans un délai approprié. Cette période est
inférieure à trois mois ; en soi, elle est brève. En outre, l’assurance a invoqué
un motif objectif de différer quelque peu sa décision (motif d’opportunité, compte
tenu d’un stage d’observation en cours).
Dans ces circonstances, il est manifeste que l’assurance intimée n’a pas violé
le droit fédéral (art. 52 al. 2 LPGA, art. 29 al. 1 Cst.) en ayant renoncé à rendre
une décision sur opposition avant le 14 juillet 2010.
Il s’ensuit que le recours pour déni de justice formel est mal fondé et qu’il doit
être rejeté.
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme H.________
‑
M.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: