vd_findinfo · HC / 2017 / 1136 · 2017-10-25 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.10.2017 HC / 2017 / 1136

TRIBUNAL
CANTONAL
ST17.000798 -
171815
392
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
109 CDPJ ; 59 al. 1 let. a et 68 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision de la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
la succession de
G.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 9 octobre 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a informé W.________
qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession
de G.________ et qu’il figurait sur le certificat d’héritier. Le certificat d’héritier
était joint en annexe.
2.
Il ressort du certificat d’héritier que W.________ est le seul héritier légal et
institué de feu G.________.
3.
Le 19 octobre 2017, W.________
a, par la société [...], interjeté recours contre la décision susmentionnée,
en concluant à ce que les dispositions produites sous forme de photocopies soient annulées
(1) et à ce que la Justice de paix soit enjointe de modifier le certificat d’héritier
en précisant exclusivement que W.________ est l’héritier légal de G.________ (2).
Il a produit une série de pièces, recevables, dès lors qu’elles figuraient déjà
au dossier de première instance.
4.
4.1
4.1.1
Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance sont des décisions
gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton
de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat d'héritier sont régis par les art. 126
et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
d'appel aux héritiers et relatives au certificat d'héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le certificat
d'héritier constitue une attestation de l'autorité constatant que les personnes mentionnées
sur le document sont les seuls héritiers du
de
cujus
et
peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note 90). Il indique les héritiers
institués et, s'il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. L'attestation
revêt toutefois un caractère provisoire puisqu'elle n'est délivrée que sous réserve
de toutes actions, non seulement en nullité et en pétition d'hérédité comme
le précise l'art. 559 al. 1
in
fine
CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), mais aussi en réduction ou en constatation
d'inexistence ou de nullité du testament.
Sa délivrance n'est précédée d'aucune analyse de la situation de droit matériel
et il peut au besoin être corrigé en tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902, pp. 482-483 et
les réf. citées). La jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure
d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement
sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010
du 13 septembre 2011 consid. 5). L'interprétation définitive des dispositions pour cause de
mort – de même que la question qui y est liée de savoir si une personne possède
ou non la qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et
non de l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du
10 janvier 2011 consid. 2.3.2).
4.1.2
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF
127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT
2001 III 13).
4.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, de sorte qu’il
est recevable à cet égard. La conclusion tendant à l’annulation des dispositions
produites sous forme de photocopies est irrecevable, dès lors que la question de la validité
formelle du testament est une question de droit matériel qui n’a pas à être examinée
par le juge de la juridiction gracieuse. Quant à la conclusion tendant à la modification du
certificat d’héritier, elle n’est pas irrecevable en tant que telle, mais le recourant
n’a aucun intérêt juridique à la modification sollicitée. Il importe en effet
peu qu’il soit héritier légal ou institué, du moment qu’il figure sur le certificat.
En l’absence d’intérêt juridiquement protégé, le recours est également
irrecevable sur ce point (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Dès lors qu’aucune des conclusions du recourant n’est recevable, le recours doit être
considéré comme irrecevable.
5.
A supposer recevable, un délai aurait dû être imparti au recourant pour corriger le vice
qui entache son acte (cf. Juge délégué CREC 28 janvier 2015/52). En effet, le recours
a été adressé à la Chambre de céans par une société, alors que la
liste des représentants professionnels figurant à l’art. 68 al. 2 CPC est exhaustive,
sur laquelle les personnes morales ne figurent pas (Staehelin/Schweizer, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 7 ad art. art. 68 CPC, p. 563). Les actes accomplis par un représentant
professionnel non compris dans la liste de l’art. 68 al. 2 CPC sont dénués d’effet,
un délai devant être imparti à la partie pour corriger le vice (TF 4A_87/2012 du 10 avril
2012 c. 3.2.3
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 306 ; JT 2012 III 230 c. 3a/bb ; Staehelin/Schweizer,
op. cit., nn. 25 et 26 ad art. 68 CPC, p. 567).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. [...] – [...] (pour W.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :