vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 115 · 2018-02-20 · fr

OBJET DU LITIGE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, CHANGEMENT DE DOMICILE | 442 al. 1 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.02.2018 Arrêt / 2018 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
LN15.015979-180009
37
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 février 2018
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
442 al. 1 in fine, 445 al. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2017 par le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l’enfant
A.E.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2017, adressée pour notification le 18
décembre 2017, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix)
a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 17 novembre 2017 de Me Virginie Kyriakopoulos,
conseil d’office de B.E.________, tendant au retrait provisoire du droit de W.________ de déterminer
le lieu de résidence d’A.E.________ (I), renoncé à prononcer une mesure de protection
provisoire urgente en faveur de l’enfant prénommée et poursuivi l’enquête (II),
requis la production par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), après
concertation avec ses homologues [...], d’un rapport faisant toute proposition utile sur la mesure
de protection à instituer en faveur d’A.E.________ dans un délai de trois mois dès
notification de l’ordonnance (III), renoncé à l’audition d’A.E.________ (IV),
rejeté la requête de Me Trimor Mehmetaj tendant à la production de l’expertise pénale
en l’état (V), autorisé W.________ à entreprendre seule les démarches auprès
des autorités marocaines compétentes tendant à l’obtention d’un passeport
en faveur de la mineure A.E.________ (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent
le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il ne se justifiait pas de retirer provisoirement
à la mère le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille et d’instaurer
une mesure de protection à titre urgent en faveur de cette dernière. Se référant
aux propos du représentant du SPJ et du curateur, qui avaient tous deux rencontré A.E.________
et tenu des propos rassurants à son sujet, il a retenu que la mineure ne se trouvait pas en situation
de danger auprès de sa mère actuellement et paraissait satisfaite de ses conditions de vie.
B.
Le 20 décembre 2017, B.E.________ a adressé au juge de paix une lettre, avec copies au Tribunal
cantonal et au Tribunal fédéral, dans laquelle il se réfère à l’ordonnance
précitée et en critique certains motifs, sans prendre de conclusion.
Le 27 décembre 2017, B.E.________ a adressé à la Chambre des curatelles et au Tribunal
fédéral un courrier dans lequel il déclare qu’il se voit « contraint d’intervenir
à nouveau dans le cadre de cette affaire » et qu’il convient « d’accueillir
[s]a présente demande comme étant un recours et une sollicitation pour une reprise de [s]on
droit de visite en urgence (…) et pour le transfert de for de ce contentieux (…) à l’autorité
de domicile de [s]a fille qui est actuellement celui de sa maman à [...] ». Il a produit
trois pièces à l’appui de son écriture.
Par correspondance du 5 janvier 2018, le juge de paix a spontanément informé la Chambre de
céans qu’il renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de la décision entreprise.
Le 17 janvier 2018, B.E.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et demandé la désignation d’un conseil d’office pour l’assister
dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre des curatelles.
Par avis du 22 janvier 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a dispensé
en l’état B.E.________ de l’avance de frais et réservé la décision définitive
sur l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par requête reçue le 14 février 2018, B.E.________ a en substance sollicité qu’une
décision soit rendue en urgence pour tenir compte de la fin des vacances scolaires en [...].
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.E.________, née hors mariage le [...] 2008, est la fille de W.________ et de B.E.________, qui
l’a reconnue. Elle vit avec sa mère, détentrice de l’autorité parentale, à
[...] ( [...]). Ses parents se sont séparés au début du mois de mai 2009 et sont en conflit
depuis plusieurs années à son sujet.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juin 2016, le juge de paix a suspendu le droit de
visite de B.E.________ sur sa fille A.E.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2016, le juge de paix a confirmé la suspension
provisoire du droit de visite de B.E.________ à l’égard de sa fille et confié un
mandat d’enquête au SPJ afin d’évaluer les questions de la modification de l’autorité
parentale, de l’attribution de la garde et de la fixation des relations personnelles entre les
parents et l’enfant.
Par arrêt du 5 septembre 2016, la Chambre des curatelles a rejeté le recours interjeté
par B.E.________ contre l’ordonnance précitée, annulé celle-ci d’office et
renvoyé la cause au juge de paix pour qu’il instruise formellement la possibilité de
retirer à la mère le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille et de le
confier au SPJ, avec mandat de placer l’enfant à bref délai dans un lieu approprié,
et de déterminer l’éventuel droit de visite de chacun des parents et, éventuellement,
d’ordonner à chacun des parents qui ne l’aurait pas encore fait d’initier, respectivement
de poursuivre, une démarche thérapeutique individuelle auprès des Boréales.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2016, le juge de paix a retiré provisoirement
à W.________ le droit de déterminer le lieu de résidence d’A.E.________ et désigné
le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de l’enfant.
Par arrêt du 3 novembre 2016, la Chambre des curatelles a rejeté le recours interjeté
par W.________ contre l’ordonnance précitée.
Par arrêt du 19 juin 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours
interjeté par W.________ contre l’arrêt précité, annulé celui-ci et renvoyé
la cause à l’autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par arrêt du 25 juillet 2017, la Chambre des curatelles a admis le recours interjeté par W.________
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2016, annulé la décision
attaquée et renvoyé la cause au juge de paix pour instruction complémentaire et nouvelle
décision.
Le 17 novembre 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de W.________ et de
B.E.________, assistés de leurs conseils respectifs, ainsi que de Me Matthieu Genillod, curateur
d’A.E.________, et de X.________, assistant social auprès du SPJ. B.E.________ a alors fait
part de son inquiétude relative à la santé et au bon développement de sa fille, faisant
état de problèmes de boulimie, de stress, d’angoisses et d’insomnies. Il a également
fait valoir des préoccupations en lien avec sa scolarité, invoquant des résultats scolaires
en baisse. Il a conclu, à titre provisionnel, au retrait du droit de la mère de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant avec mandat de placement au SPJ et, subsidiairement, à
l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). W.________ a conclu au
rejet de ces conclusions, estimant qu’à ce stade, des mesures provisionnelles n’avaient
plus aucun sens compte tenu de l’évolution favorable d’A.E.________ auprès d’elle
au cours des derniers mois. Elle a consenti à l’instauration d’un mandat de surveillance
à forme de l’art. 307 al. 3 CC. Me Matthieu Genillod a quant à lui exposé qu’il
avait rencontré A.E.________ à trois reprises, qu’elle était ouverte, pleine de
vie et spontanée, qu’elle tenait des propos positifs sur sa vie actuelle, qu’elle n’était
pas en souffrance ou mal à l’aise, qu’elle ne calquait pas ses propos sur ceux de sa
mère, qu’elle était actuellement préservée du conflit parental et qu’elle
avait retrouvé une certaine stabilité. Il a relevé qu’A.E.________ n’avait
pas tenu des propos négatifs sur son père, mais avait dit garder des mauvais souvenirs des
dernières rencontres avec lui. X.________ a pour sa part indiqué qu’il avait rencontré
A.E.________ la semaine précédente, qu’elle lui avait semblé relativement sereine,
que son travail scolaire était satisfaisant et qu’elle était préservée des
mises en danger, n’étant plus atteinte par le conflit parental faute de relations personnelles
avec son père.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix refusant
de retirer provisoirement à une mère le droit de déterminer le lieu de résidence
de sa fille et renonçant à prononcer une mesure de protection provisoire urgente en faveur
de l’enfant.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p.
180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le père de
la mineure concernée, partie à la procédure.
En tant qu’il concerne la reprise du droit de visite, le recours est irrecevable, cette question
n’étant pas l’objet de l’ordonnance attaquée. Il en va de même de la
conclusion relative au transfert de for de la mesure et de la requête reçue le 14 février
2018 au greffe de la Chambre de céans. Toutefois, si l’on devait considérer que le chiffre
II in fine de l’ordonnance entreprise, qui mentionne que le juge poursuit son enquête, équivaut
à un refus de transférer le for de la mesure, le recours serait alors recevable. Cependant,
il devrait de toute manière être rejeté en application de l’art. 442 al. 1 in fine
CC, applicable par renvoi de l’art. 314 CC. En effet, cette disposition prévoit que lorsqu’une
procédure est en cours, la compétence du juge saisi reste acquise jusqu’à son terme.
Le changement de domicile alors qu’une procédure est pendante n’a pas d’effet
sur la compétence locale (perpetuatio fori) : la procédure demeure ouverte au lieu où
elle a débuté jusqu’à la fin de celle-ci, par une décision matérielle
ou une décision procédurale y mettant fin (Guide pratique COPMA 2017, n. 6.18 et réf.
citée, p. 194 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de
l'adulte, Berne 2014, nn. 1079 et 1080, pp. 477 et 478). Partant, l’autorité de protection
vaudoise demeure compétente malgré le domicile actuel d’A.E.________ en [...].
2.
2.1
En conclusion, le recours de B.E.________ doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
2.2
Le recourant a requis l’assistance judiciaire.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Vu l’issue de la procédure de recours, la requête d’assistance judiciaire de B.E.________
doit être rejetée.
2.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à W.________, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.E.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.E.________,
‑
Me Trimor Mehmetaj (pour W.________),
‑
Me Matthieu Genillod,
‑
M. X.________, assistant social auprès du Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :