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CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 10 DPA

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.03.2010 AP / 2010 / 48

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 10 DPA

TRIBUNAL CANTONAL
85
PE09.014649-/TDE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 1er mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 106 al. 2
CP;
10 al. 1 et 3 DPA
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement
rendu le 18 novembre 2009 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
R.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
converti par défaut en dix jours de peine privative de
liberté l'amende de 1'000 fr. prononcée le 24 octobre
2007 contre R.________ par la Commission fédérale des
maisons de jeu (I) et a mis les frais de la cause, par 645 fr. 75,
à la charge de R.________ (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Par prononcé du 24 octobre 2007, la Commission
fédérale des maisons de jeu a condamné
R.________ à une amende de 1'000 fr. pour infraction
à la loi fédérale sur les jeux de hasard et
les maisons de jeu. L'amende est demeurée entièrement
impayée. Un acte de défaut de biens après
saisie a été délivré à la
créancière le 9 mars 2009 par l'Office des poursuites
de l'arrondissement de Lausanne-Ouest. Le condamné est sans
domicile connu.
En droit, le premier juge a considéré que les
conditions posées à la conversion de l'amende en
peine privative de liberté étaient réunies, la
quotité de la peine de substitution devant être
arrêtée à dix jours.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à sa réforme en ce sens
que l'amende est convertie en trente jours de peine privative de
liberté.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué est assimilable à
une décision postérieure au jugement, au sens des
art. 482 et suivants CPP (art. 15 al. 2 et 15h al. 2 LEP). Comme en
a statué la Cour de cassation pénale dans une
précédente cause opposant les mêmes parties
(CASS, Ministère public, 28 juin 2007, n° 353), un tel
prononcé peut faire l'objet d'un recours en réforme
séparé pour fausse application de la loi ou pour abus
du pouvoir d'appréciation (art. 420 let. e et 483 al. 3
CPP).
Déposé en temps utile, le recours du Ministère
public est recevable.
2.
Invoquant une violation
de l'art. 10 al. 3 DPA, le Ministère public soutient que le
taux de conversion applicable est d'un jour d'arrêts, soit de
peine privative de liberté, pour 30 fr. d'amende.
a)
Aux termes de l'art. 10 al. 1, 1
ère
phrase, DPA, dans la mesure où l'amende ne peut être
recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il
s'agit d'un adolescent, en détention. L'art. 10 al. 3 DPA
dispose qu'en cas de conversion, un jour d'arrêts ou de
détention sera compté pour 30 fr. d'amende, mais la
durée de la peine ne pourra dépasser trois mois;
lorsque des acomptes ont été versés, le juge
réduit la peine proportionnellement.
Les art. 10 al. 1 et 3 DPA n'ont pas été
modifiés par la partie générale du Code
pénal, entrée en vigueur au 1
er
janvier
2007 (loi fédérale du 13 décembre 2002; RO
2006 3459; FF 1999 1787). La peine d'arrêts a alors
été supprimée de la loi au profit de la peine
privative de liberté. Néanmoins, l'art. 333 al. 3,
1
e
et 2
e
phrases, CP prévoit que
l'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de
l'amende exclusivement, est une contravention; les art. 106 et 107
CP sont applicables.
L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement,
pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois
au plus.
La peine de substitution ici en cause est donc, nonobstant la
lettre de l'art. 10 al. 1 DPA, une peine privative de
liberté et non une peine d'arrêts.
b)
Pour ce qui est de la
conversion des amendes infligées par une autorité
administrative, l'art. 106 al. 5 CP renvoie par analogie à
l'art. 36 al. 2 à 5 CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose que, si
la peine pécuniaire est prononcée par une
autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine
privative de liberté de substitution.
c)
La
première question à trancher est celle du principe de
la conversion de l'amende selon l'art. 36 al. 1 CP. La
deuxième question soumise à la cognition de la cour
est celle de la suspension éventuelle de l'exécution
de la peine d'amende (cas échéant au profit d'une
autre sanction) si l'insolvabilité non fautive du
condamné venait à être tenue pour
avérée depuis le prononcé administratif (art.
36 al. 3 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP,
respectivement de l'art.
333 al. 3,
2
e
phrase, CP
).
Enfin, la troisième question topique est celle de la
quotité de la peine privative de liberté de
substitution, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de
la prononcer (art. 36 al. 2 CP, applicable par renvoi des
mêmes normes).
3.
En l'espèce, il est constant que la tentative de
recouvrement de l'amende s'est soldée par un acte de
défaut de biens après saisie. La peine est ainsi
inexécutable par la voie de la poursuite pour dette au sens
de l'art. 36 al. 1 CP. Il y a donc lieu en principe à
conversion. De même, l'insolvabilité du
condamné était avérée au moment du
prononcé déjà et il est manifeste qu'elle
perdure depuis lors. Partant, aucune autre peine qu'une peine
privative de liberté n'entre en ligne de compte (art. 36 al.
3 CP, a contrario).
Pour ce qui est de la quotité de la peine de substitution
devant être prononcée selon l'art. 36 al. 2 CP, le
premier juge a retenu un taux de conversion d'un jour de peine
privative de liberté pour 100 fr. d'amende. Ce faisant, il
n'a pas appliqué le taux de conversion résultant
impérativement de l'art. 10 al. 3 DPA, à savoir un
jour de peine privative de liberté pour 30 fr.
d'amende.
4.
En définitive, bien fondé, le recours
du Ministère public doit être admis et le jugement
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
l'amende de 1'000 fr. prononcée par la Commission
fédérale des maisons de jeu est convertie en 30 jours
de peine privative de liberté.
On relèvera néanmoins que, si l'amende est
payée, la peine privative de liberté de substitution
deviendra caduque dans la mesure où elle n'a pas encore
été exécutée (cf. l'art. 10 al. 4
DPA).
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le Président
:
I.          Convertit
par défaut en 30 (trente) jours de peine privative de
liberté l'amende de 1'000 fr. (mille francs)
prononcée le 24 octobre 2007 contre R.________ par
la Commission fédérale des maisons de jeu.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 2 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M. R.________
(par voie édictale),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Ministère
public de la Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: