vd_findinfo · ACH 119/15 - 70/2016 · 2016-04-28 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 LACI, 30 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2016 ACH 119/15 - 70/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
119/15 - 70/2016
ZQ15.026218
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
X.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 LACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1962, a été
engagé en qualité de gestionnaire de dossiers auprès de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM), par contrat de travail de durée déterminée du 1
er
décembre 2013 au 30 avril 2014. Il a été reconduit à son poste du 1
er
mai
au 31 juillet 2014, du 1
er
août au 31 octobre 2014 et enfin du 1
er
novembre 2014
au 30 avril 2015.
L’assuré s’est inscrit le 1
er
mai 2015 comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...]
(ci-après : ORP) et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage
dès cette date.
Par
décision du 13 mai 2015, l'ORP a suspendu le droit de l’assuré à l'indemnité
de chômage pendant huit jours à compter du 2 mai 2015, en raison de l’insuffisance de
ses recherches d’emploi pour la période ayant précédé son inscription au chômage.
Le 26 mai 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision.
Il a justifié n’avoir effectué aucune recherche d’emploi durant les mois de février
et mars 2015, en raison du contexte particulier de son engagement auprès de l’OVAM, rappelant
que son contrat de travail avait été renouvelé à trois reprises depuis son engagement
en décembre 2013. Il a par ailleurs indiqué que suite à un entretien avec son responsable
le 27 avril 2015, il pouvait compter sur un engagement de durée indéterminée, une
fois que le SPEV [Service du personnel de l’Etat de Vaud] aurait établi son contrat de travail
et son cahier des charges.
Par courrier du 4 juin 2015, l’assuré a informé l’ORP de son engagement pour une
durée indéterminée auprès de l’OVAM depuis le 1
er
juin 2015.
Par décision sur opposition du 18 juin 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimée), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 13 mai 2015.
B.
Par acte du 23 juin 2015, J.________ recourt contre
la décision sur opposition du 18 juin 2015, concluant implicitement à l’annulation de
la suspension prononcée à son encontre. Il maintient que la situation particulière de
son engagement auprès de l’OVAM justifie l’absence de démarche durant les mois
de février et mars 2015 pour trouver un emploi. Par ailleurs, il explique que le SPEV a tardé
à établir son contrat de travail et son cahier des charges, causant ainsi l’ajournement
de son engagement au mois de juin 2015. Il considère enfin avoir cotisé suffisamment durant
sa vie professionnelle pour pouvoir aujourd’hui bénéficier d’une pleine indemnisation
de son chômage.
Dans sa réponse du 21 août 2015, l’intimé conclut au maintien de la décision
sur opposition attaquée et au rejet du recours. Il estime que l’absence de perspective concrète
d’embauche du recourant au-delà de son dernier contrat de travail de durée déterminée
justifiait la recherche active d’un emploi durant les trois mois précédant son échéance
au 30 avril 2015.
Par réplique du 15 septembre 2015, le recourant maintient ses conclusions, ainsi que les déclarations
faites dans le cadre de son recours.
Par courrier du 21 octobre 2015, l’intimé renvoie à ses déterminations du 21 août
2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let.
a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de
jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, est litigieuse la suspension du droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage durant huit jours indemnisables pour recherches d’emploi insuffisantes pendant
la période ayant précédé sa demande de prestations de l’assurance-chômage.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier,
de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 4
ad art. 17, p. 197).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche (Boris Rubin, op. cit, n° 9 ad art. 17 p.198 et les références). Il s’agit
là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré
doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément
sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu
en fin de rapport de travail de durée indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher
un emploi pendant le délai de congé, dès la signification de celui-ci (Boris Rubin, op.
cit, n° 10 ad art. 17 p. 199 et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ;
DTA 2005 n° 4 p. 56 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références ;
TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2). Dite obligation vaut également
durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée déterminée,
durant la période qui précède l’inscription au chômage (DTA 1987 p. 40 consid.
1 p. 41) – même en cas de congé sabbatique (TFA C 11/07 du 27 avril 2007) ou d’un
séjour à l’étranger (DTA 2005 n° 4 p. 55 consid. 3.1 [TFA C 208/03
du 26 mars 2004]), ainsi que durant les services militaire et civil (Boris Rubin, op. cit, n°
12 ad art. 17 p. 199). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche ;
l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre
employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, 8C_271/2008 précité
consid. 2.1 et les références citées). Selon le Tribunal fédéral, l'inscription
auprès d'agences d'emploi temporaire n'est pas assimilée à une recherche d'emploi (TF 8C_800/2008
du 8 avril 2009 consid. 5).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2, C 258/06 du 6 février
2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les
références).
4
.
a)
En l'occurrence, le recourant a travaillé en dernier lieu pour l’OVAM, dans le cadre de quatre
contrats successifs de durée déterminée, le dernier échéant au 30 avril
2015. Il a revendiqué le droit à l’indemnité chômage dès le 1
er
mai 2015. Conformément à la jurisprudence citée, (consid. 3b supra), il était tenu
de rechercher un emploi durant les trois derniers mois précédant l’échéance
de son contrat de durée déterminée.
Il ressort cependant des déclarations du recourant ainsi que du formulaire « preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » concernant la période
avant chômage, qu’il a effectué douze offres d’emploi sur le mois d’avril
2015, mais qu’il n’a procédé à aucune recherche durant les mois de février
et mars 2015. D’un point de vue quantitatif, ces recherches s’avèrent donc insuffisantes
(consid supra 3b).
b)
Contrairement à ce que soutient le recourant, la situation d’engagement particulière
qui était la sienne auprès de l’OVAM ne suffit pas à justifier ces manquements.
Bien au contraire, il ne pouvait ignorer la précarité de sa position, alors que son contrat
d’engagement avait été renouvelé à trois reprises pour une durée déterminée.
Le recourant a d’ailleurs reconnu lui-même « la situation d’instabilité »
découlant de ces contrats (réplique du 15 septembre 2015), observant qu’ « on
ne peut pas renouveler un contrat plus de 3x, soit il devient un CDI [contrat de durée indéterminée]
ou on a plus besoin de vous » (courrier du 26 mai 2015 au Service de l’emploi). Il perdurait
donc un doute quant à la perspective d’engagement du recourant au terme du contrat en cours
qui devait l’inciter à entreprendre tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger, en effectuant notamment des recherches
d’emploi tout au long des trois mois précédant la fin de son contrat de durée déterminée.
Le
fait que l’employeur aurait assuré le recourant lors d’un entretien oral du 27 avril
2015 de la possibilité de l’engager pour une durée indéterminée à l’échéance
de son contrat de travail ne modifie pas ce constat. En effet, cette promesse d’engagement –
qui n’est du reste pas prouvée -, n’est intervenue qu’à la fin du mois d’avril
2015,
de sorte qu’aux
mois de février et mars 2015, le sort du recourant restait incertain, son engagement auprès
de l’OVAM pouvant soit se terminer selon l’échéance prévue, soit être
prolongé dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée. Les recherches d’emploi
durant la période litigieuse (février et mars 2015) se justifiaient en conséquence. Dans
ce contexte, il est encore précisé que la prétendue lenteur du SPEV pour formaliser l’engagement
du recourant après l’échéance de son contrat de durée déterminée
est sans pertinence.
Au
demeurant, l’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service
auprès d’un employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
Précisant cette notion, le Secrétariat d’Etat à l’économie – autorité
de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application uniforme du
droit (ci‑après : SECO) – a indiqué qu’un demandeur d’emploi est
assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant
la date d’entrée en service (Bulletin LACI IC ch. D23). Si l’on s’en tient à
ce principe, ce n’est qu’à la signature de son contrat de travail le 29 mai 2015
que le recourant a pu être certain d’avoir trouvé un emploi, pour le 1
er
juin
suivant. Jusqu’à cette date, son embauche était conditionnelle et hypothétique et
ne lui permettait pas de faire l’impasse sur les recherches d’emploi durant les mois précédant
son engagement.
En
définitive, tout au long de la période litigieuse, les expectatives d’embauche du recourant
au 1
er
mai 2015 étaient pour le moins incertaines. S’il avait agi comme si l'assurance-chômage
n'existait pas (consid. 3a supra), le recourant aurait assurément pris en compte le risque de non-engagement
et aurait recherché plus activement un emploi.
c)
Au regard de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au
sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage ne prête donc pas le flanc à la critique. A cet égard, le fait pour le
recourant d’avoir cotisé depuis 1978 est sans pertinence, le respect de ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage étant ici seul déterminant pour pouvoir prétendre à
une pleine indemnisation.
5.
Reste à examiner si la quotité de la suspension est elle aussi justifiée.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée
de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent
en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple
d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (Boris
Rubin, op. cit, n
o
109
ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6, C 224/02 du
16 avril 2003 consid. 5). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et
de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage
– pour sanctionner les recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé
prévoit une suspension de trois à quatre jours pendant un délai de congé d’un
mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze jours lorsque
le délai de résiliation est de trois mois et plus, ces manquements constituant une faute légère
(Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D72).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (Boris Rubin, op. cit., n
o
110
ad art. 30 LACI, p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août
2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, la suspension de huit
jours prononcée n’apparaît pas critiquable dès lors que l’autorité intimée
a retenu l’existence d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant
dans ce cadre (art. 45 al. 3 OACI). D’ailleurs, au vu de l’obligation de rechercher un emploi
durant les trois derniers mois précédant l’échéance d’un contrat de travail,
soit du 1
er
février au 30 avril 2015, une stricte application du barème du SECO aurait commandé
une suspension de neuf à douze jours du droit à l’indemnité de chômage du recourant.
Néanmoins, dès lors que les recherches pour le mois d’avril ont été jugées
suffisantes – élément non contesté par les parties – et que l’insuffisance
des recherches d’emploi ne portait alors que sur deux mois, les autorités administratives
ont prononcé une suspension de huit jours. Cette appréciation ne prête pas le flanc à
la critique et il n'y a pas lieu de modifier la sanction infligée au recourant.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 juin 2015 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :