vd_findinfo · HC / 2019 / 375 · 2019-03-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 322 al. 1 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.03.2019 HC / 2019 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
SU18.054743-190459
103
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 mars 2019
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
322 al. 1
in
fine
CPC ; 109 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 février 2019 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause concernant la succession de
A.T.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 28 février 2019, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) a informé J.________ qu’elle avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession de A.T.________ et qu’elle figurait sur le certificat d’héritier.
Le certificat d’héritier était joint en annexe.
2.
2.1
Par courrier reçu le 8 mars 2019 par la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
la justice de paix), J.________ a renvoyé l’exemplaire du certificat d’héritier
qu’elle avait reçu, indiquant qu’elle voulait toujours s’appeler «
[...] ». Par réponse du même jour, la juge de paix a informé J.________ que
les données mentionnées sur le certificat d’héritier étaient reprises automatiquement
du numéro AVS, ce qui représentait l’identité officielle de la personne que la justice
de paix ne pouvait pas modifier. Elle a ajouté que J.________ était enregistrée sous le
nom officiel «  [...] », en précisant que l’intéressée l’avait
sans doute conservé après le mariage si le droit français le permettait. Elle a encore
invité J.________ à s’adresser à l’Etat civil pour obtenir des informations
relatives à une éventuelle procédure de changement de nom.
2.2
Par courrier reçu le 15 mars 2019 par la justice de paix, J.________ a indiqué qu’étant
mariée depuis 62 ans, elle n’était pas d’accord de changer de nom, en précisant
que toutes les femmes qu’elle connaissait avaient toujours le nom de leur mari.
2.3
Tous les documents officiels du dossier indiquent que l’épouse de A.T.________ s’appelle
J.________.
3.
Le 20 mars 2019, la juge de paix a transmis à la Chambre de céans les deux courriers de J.________,
estimant que ceux-ci pouvaient être considérés comme un recours.
4.
4.1
4.1.1
Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance sont des décisions
gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton
de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat d'héritier sont régis par les art. 126
et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
d'appel aux héritiers et relatives au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le certificat
d'héritier constitue une attestation de l'autorité constatant que les personnes mentionnées
sur le document sont les seuls héritiers du
de
cujus
et
peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note 90). Il indique les héritiers
institués et, s'il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. L'attestation
revêt toutefois un caractère provisoire puisqu'elle n'est délivrée que sous réserve
de toutes actions, non seulement en nullité et en pétition d'hérédité comme
le précise l'art. 559 al. 1
in
fine
CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), mais aussi en réduction ou en constatation
d'inexistence ou de nullité du testament.
Sa délivrance n'est précédée d'aucune analyse de la situation de droit matériel
et il peut au besoin être corrigé en tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902, pp. 482-483 et
les réf. citées). La jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure
d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement
sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010
du 13 septembre 2011 consid. 5). L'interprétation définitive des dispositions pour cause de
mort – de même que la question qui y est liée de savoir si une personne possède
ou non la qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et
non de l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du
10 janvier 2011 consid. 2.3.2).
4.1.2
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF
127 III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT
2001 III 13).
4.2
4.2.1
En l’espèce, J.________ (ci-après : la recourante) ne conteste pas être l’épouse
du défunt ni ne remet en cause sa qualité d’héritière. Elle se limite à
contester le fait que le certificat d’héritier mentionne que son nom de famille est «
[...] » et soutient s’appeler «  [...] », comme son défunt mari.
Force est de constater que la recourante ne parvient pas à démontrer une éventuelle erreur,
les documents officiels constituant le dossier de première instance mentionnant tous que son nom
de famille est «  [...] » et pas «  [...]». La recourante ne fait
qu’alléguer qu’elle s’appellerait «  [...] », ce qui ne suffit
pas à le démontrer.
Il s’ensuit qu’à supposer qu’il faille considérer les courriers réceptionnés
par la justice de paix les 8 et 15 mars 2019 comme un recours, celui-ci doit être déclaré
irrecevable, faute de motivation suffisante.
4.2.2
La recourante J.________ est invitée à s’adresser à l’Etat civil pour s’enquérir
des démarches à suivre pour un éventuel changement de nom, soit changer son nom officiel
de «  [...] » en celui de «  [...]».
5.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
‑
B.T.________.
La greffière :