vd_findinfo · HC / 2025 / 161 · 2025-03-27 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.026055-241583
135
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 mars 2025
__________________
Composition :
M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelante d’avec
B.N.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 22 novembre 2024, A.N.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée et a pris des conclusions, avec suite de frais et dépens.
1.2
Par ordonnance du 27 novembre 2024, le Juge unique
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé l’assistance
judiciaire à l’appelante.
1.3
Par réponse du 12 décembre 2024, B.N.________
(ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.4
Lors de l’audience d’appel du 24 février
2025, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.              Le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 novembre 2024 est modifié comme il suit :
III.
DIT que B.N.________ contribuera à l’entretien de son fils T.________, né le […]
2014, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.N.________,
d’une pension mensuelle de :
-
2'250 fr. (deux mille deux
cent cinquante francs) du 1
er
novembre
2024 au 30 avril 2025 ;
-
1'850 fr. (mille huit cent
cinquante francs) dès le 1
er
mai
2025.
II.
Aucune contribution d’entretien
n’est due entre les époux à titre de mesures protectrices de l’union conjugale.
III.
Les parties déclarent
adhérer au principe du divorce et qu’elles ne s’opposeront pas à celui-ci, si la
demande est déposée avant le délai de deux ans de séparation.
IV.
A.N.________ renonce à
une provisio ad litem pour la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, y compris
pour l’appel. Elle maintient sa requête d’assistance judiciaire pour les deux instances,
l’appel étant maintenu à cet égard.
V.
Chaque partie garde ses frais
et renonce à des dépens. »
Le juge unique a également réformé sur le siège l’ordonnance querellée
en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée à l’appelante pour la procédure
de première instance, avec effet rétroactif au 6 juin 2024, Me Patricia Michellod étant
désignée en qualité de conseil d’office.
2.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet
que la cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1
3.1.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent
en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.1.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ils sont
mis à la charge de l’appelante conformément à la convention et provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.1.3
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
3.2
3.2.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
3.2.2
Dans sa liste des opérations du 6 mars 2025
concernant la procédure de première instance, Me Patricia Michellod indique avoir consacré,
avec Me Patrick Dubois, 30 heures et 05 minutes au dossier, dont 21 heures 05 minutes effectuées
par l’avocate-stagiaire.
Au vu de la difficulté de la cause et de la nature du litige, ce nombre d’heures peut être
admis, sauf les « compliments » à la partie adverse et à la cliente du
30 août 2024, pour un total de 20 minutes, puisque ces envois s’apparentent à de
simples envois de transmission. On rappelle à cet égard que les avis de transmission ou « mémos »
ne sont pas pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de travail de secrétariat compris dans les frais généraux (cf. not. CACI
14 février 2024/66 consid. 4.4.2).
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Patricia Michellod sera fixée
à 3’902 fr. 50 ([20h45 x 110 fr.] + [9h x 180 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours
par 195 fr. 10 (5 % de 3’902 fr. 50), le forfait de vacation de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et
la TVA sur le tout par 341 fr. 60, soit à 4’559 fr. 20 au total.
3.2.3
Me Patricia Michellod a indiqué dans sa liste
des opérations pour la procédure d’appel avoir consacré, avec Me Patrick Dubois,
12 heures et 55 minutes au dossier. Il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michellod doit être fixée à 2’325
fr. (12h55 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 46 fr. 50 (2 % de 2’325 fr.),
le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 201 fr. 80, soit 2'693 fr. 30 au total.
3.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité allouée à son conseil d’office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelante A.N.________.
II.
L'indemnité de Me Patricia Michellod, conseil
d’office de l'appelante A.N.________ pour la procédure de première instance, est arrêtée
à 4’559 fr. 20 (quatre mille cinq cent cinquante-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité de
Me Patricia Michellod, conseil d’office de l'appelante A.N.________ pour la procédure d’appel,
est arrêtée à 2'693 fr. 30 (deux mille six cent nonante-trois francs et trente centimes),
TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son
conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patricia Michellod (pour A.N.________),
‑
Me Pierre Serge Heger (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :