vd_findinfo · HC / 2010 / 180 · 2010-04-07 · fr

ÉTAT DES LIEUX{CHOSE LOUÉE}, PREUVE À FUTUR, FORCE PROBANTE, URGENCE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 249 CPC, 254 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.04.2010 HC / 2010 / 180

TRIBUNAL CANTONAL
172/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:
MM.     Creux et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 249,
252 al. 2, 254 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
C.________
, à Morges,
requérante contre la
décision rendue le 22 février 2010 par le Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante
d'avec
A. et
B.S.________
, sans domicile connu,
intimés.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 février 2010, le Juge de paix du
district de Morges a rejeté la requête de C.________
du 16 février 2010 tendant à l'établissement
d'un constat d'urgence.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Par jugement du 30 mars 2009, dont la motivation a
été envoyée le 23 juillet 2009 pour
notification, le Tribunal des baux a admis la validité de la
résiliation de bail prenant effet au 31 décembre 2007
adressée le 1
er
novembre 2007 par la
requérante C.________ aux intimés A. et B.S.________
et portant sur la villa [...] à Monnaz (I) ordonné
aux intimés de quitter et de rendre libre de tout objet et
de tout occupant dite villa dans un délai de trente jours
dès jugement définitif et exécutoire (II),
rendu le jugement sans frais ni dépens (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III).
Par arrêt du 28 octobre 2009, exécutoire dès
l'envoi de sa motivation le 10 décembre 2009, la Chambre des
recours a rejeté le recours des intimés contre le
jugement susmentionné.
Par lettre du 4 février 2010, le conseil de la
requérante, constatant que les intimés occupaient
toujours la villa en cause, leur a imparti un ultime délai
au 12 février 2010 à 14 heures pour la
libération des locaux litigieux et les a invités
à informer le gérant de leur départ
vingt-quatre heures à l'avance afin qu'un état des
lieux puisse être effectué avec ledit
gérant.
Par courrier du 5 février 2010, le conseil des
intimés a informé le conseil du requérant que
ses clients libéraient la villa en cause le jour même,
après l'avoir soigneusement nettoyée et a
contesté la nécessité de procéder
à un état des lieux de sortie, aucun état des
lieux d'entrée n'ayant été
établi.
Par acte du 16 février 2010, C.________ a requis du Juge de
paix du district de Morges l'établissement d'un constat
d'urgence et la désignation d'un expert chargé de
déterminer, décrire et documenter de façon
précise (en tenant compte du formulaire standard en
matière d'état des lieux), l'état de la villa
litigieuse en présence de la requérante et/ou de ses
représentants.
Le 17 février 2010, le conseil de la requérante a
adressé au conseil des intimés un avis des
dégâts constatés dans la villa.
Par courrier du 18 février 2010 les intimés se sont
opposés au constat d'urgence, pour le motif qu'ils avaient
quitté les lieux le 5 février 2010.
En droit, le premier juge a considéré que la
condition de l'urgence n'était pas réalisée et
qu'il était loisible à la requérante de
mandater directement une gérance d'immeuble pour
procéder au constat en cause.
B.
C.________ a recouru contre cette décision le 25
février 2006 en concluant avec dépens, à titre
provisionnel, à la désignation d'un expert afin de
déterminer, décrire et documenter de façon
précise l'état de la villa litigieuse, principalement
à la réforme de la décision attaquée en
se sens que sa requête de constat d'urgence est admise, un
expert étant désigné par le Tribunal cantonal
afin de déterminer, décrire et documenter de
façon précise l'état de la villa litigieuse,
subsidiairement, à l'annulation de la décision
attaquée et, plus subsidiairement à la constatation
que le premier juge aurait dû ordonner le constat d'urgence
en cause. Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans une écriture spontanée du 26 février
2010, les intimés A. et B.S.________ ont conclu, avec
dépens, au rejet du recours et des conclusions
provisionnelles, faisant valoir que la requête de constat
d'urgence n'avait plus d'objet.
Par décision du 11 mars 2010, le Président de la
Chambre des recours a rejeté les conclusions provisionnelles
de la recourante pour le motif que leur admission
préjugerait du sort du recours, sans que le
bien-fondé de ce dernier ne soit clairement établi
à ce stade.
Dans son mémoire du 18 mars 2010, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Elle a produit un bordereau de
pièces.
Les intimés ne se sont pas déterminés sur ce
mémoire dans le délai qui leur a été
imparti.
En droit
:
1.
L'art. 252 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la
décision rejetant une requête de preuve à
futur, tel un constat d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad 252 CPC, pp. 395-396, JT 1982 III 39). Il
s'agit d'un recours sui generis, dans le cadre duquel, la Chambre
des recours peut, selon l'urgence de la preuve à futur
requise, statuer à huis clos.
2.
La recourante conclut
subsidiairement à l'annulation de la décision
attaquée. Elle invoque le défaut de motivation et la
violation de l'art. 333 CPC.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999, RS 101) le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la compren­dre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé, de
manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
toute connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 133 III 439 c. 3.3; ATF 130 II 530 c. 4.3; ATF 129
I 232 c. 3.2, JT 2004 I 588).
En l'espèce, le premier juge a motivé sa
décision par le fait que la condition d'urgence
n'était pas réalisée et que la recourante
pouvait faire appel directement à un gérant
d'immeubles. Cette motivation, certes succincte, est cependant
suffisante au regard de la jurisprudence susmentionnée, la
recourante étant en mesure de comprendre les raisons du
refus de procéder du premier juge et d'attaquer celui-ci
utilement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit
dès lors être rejeté.
Quant à l'absence d'état de fait, elle peut
être corrigée dans le cadre du recours en
réforme, de sorte que le grief tiré de cette absence
est irrecevable en nullité (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
La recourante
soutient que la condition de l'urgence est réalisée,
dès lors qu'elle ne peut pas procéder aux travaux en
vue de la relocation de la villa en cause tant que les
défauts n'auront pas été constatés par
un expert neutre, le témoignage du gérant pouvant
être contesté au vu des liens qu'il entretient avec
elle.
Aux termes de l'art. 249 CPC, hors procès, l'expertise peut
être ordonnée pour faire constater ou apprécier
un état de fait de quelque nature qu'il soit, si l'instant
rend vraisemblable qu'il y a un intérêt
légitime.
En cas d'urgence et sur simple réquisition, le juge peut
procéder ou faire procéder immédiatement
à un constat (art. 254 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, également
soumises à la condition de l'urgence, la jurisprudence a
considéré que la notion d'urgence devait être
interprétée dans un sens large et que cette condition
devait être considérée comme
réalisée dès que le requérant est
exposé à subir un dommage difficile à
réparer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 101
CPC, p. 197 et références). Ces considérations
s'appliquent mutatis mutandis au constat d'urgence.
En matière de bail, l'état des lieux de sortie
étant un moyen de preuve important, le bailleur peut faire
procéder à un constat officiel afin de sauvegarder
ses moyens de preuve lorsque le locataire ne se présente pas
(cf. Lachat, Le bail à loyer, 2
ème
éd., 2008, n. 3.3, p. 804).
En l'espèce, la recourante a déposé sa
requête de constat d'urgence dans un contexte où la
relation avec les intimés apparaissait conflictuelle et
où ceux-ci avaient quitté les lieux. En outre les
intimés ont contesté, dans leur courrier du 5
février 2010, la nécessité de procéder
à un état des lieux de sortie. Dans ces
circonstances, la recourante avait un intérêt
évident à pouvoir obtenir un constat officiel dans un
bref délai, vu la nécessité de relouer les
locaux litigieux et, le cas échéant, de
procéder à des travaux en vue de dite relocation.
Ainsi, contrairement à ce qu'à retenu le premier
juge, la condition d'urgence au sens de la jurisprudence
susmentionnée était réalisée. Peu
importe à cet égard que les intimés aient
quitté les lieux le 5 février 2010, ce qui n'est pas
établi; en effet, la nécessité du constat
officiel et le risque de préjudice demeuraient à la
date où la requête a été
déposée.
En outre, le constat de l'art. 254 CPC constitue une expertise
judiciaire au sens des art. 220 ss CPC, dont le juge ne saurait
s'écarter sans motifs déterminants (ATF 130 I 337 c.
5.4.2, JT 2005 I 95; Bosshard, L'appréciation de l'expertise
judiciaire par le juge, Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 3/2007, pp. 321 ss, spéc. pp. 324-325 et
références), alors que le constat privé, en
tant qu'expertise privée, constitue un titre au sens des
art. 171 ss CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., p. 310) et est
considéré par la jurisprudence et la doctrine
récentes comme une simple allégation (ATF 132 III 83
c. 3.4 et 3.5, JT 2006 I 334; TF 4P.169/2003 du 30 octobre 2003
c.  2.1.4; Hohl, Procédure civile, tome I, n° 1052,
p. 198). Le constat de l'art. 254 CPC bénéficie ainsi
d'une force probante plus importante que le constat privé,
de sorte qu'il n'est pas déterminant que la recourante
puisse s'adresser directement à un gérant
d'immeuble.
On ne saurait enfin considérer que la recourante n'a plus
d'intérêt au constat, vu l'écoulement du temps,
sauf à ôter systématiquement toute
portée au recours, la procédure de deuxième
instance impliquant forcément l'écoulement d'un
certain laps de temps avant que la cour de céans ne puisse
statuer. En revanche, il est vrai que l'écoulement du temps
peut avoir une incidence sur la force probante du contenu du
constat d'urgence, l'immédiateté de son
établissement avec la situation factuelle à constater
étant en principe décisive.
Le recours doit ainsi être admis et la cause renvoyée
au premier juge pour qu'il fixe les modalités du constat. En
particulier, celui-ci peut être opéré par
l'huissier de la justice de paix s'il est disponible, mais aussi
par un expert à désigner, la recourante devant
procéder à l'avance de frais.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la requête de constat
d'urgence est admise, la cause étant au surplus
renvoyée au premier juge pour fixation des modalité
du constat d'urgence.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 400 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'200 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée en ce sens que la requête de constat
d'urgence est admise, la cause étant au surplus
renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour fixation
des modalités du constat d'urgence.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs).
IV.
Les intimés A. et B.S.________,
solidairement entre eux, doivent verser à la recourante
C.________ la somme de 1'200 francs à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Alec Crippa
(pour C.________),
‑      Me Bernard
Katz (pour A. et B.S.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: