vd_findinfo · ML / 2025 / 20 · 2024-12-31 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.029887-241657
260
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde etGiroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 9 octobre 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
M.________
(poursuivi), à ...]Ecublens, au commandement de payer n° 11'159’702 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée à la réquisition de l’
Etat
de Vaud
(poursuivant), représenté par
l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
,
à Lausanne (I) arrêtant les frais judiciaires à 90 fr. (II), les mettant à la charge
du poursuivi (III) et disant que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification de ce prononcé au poursuivi le 21 octobre 2024 (après une erreur d’acheminement
de la poste),
vu « l’opposition et recours » déposé le 31 octobre 2024 par le pour-suivi,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 19 novembre 2024 et notifiés au poursuivi le 27 novembre 2024,
vu l’acte de recours
déposé par le poursuivi le 5 décembre 2024,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois
déjà s'exercer
dans le délai
de demande de motivation
, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce,
tant l’écriture du 31 octobre 2024 que l’acte de recours du 5 décembre 2024 ont
été déposés en temps utile ;
attendu que la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue par la loi et
qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit.
;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité
loc.
cit.
; TF 5D_43/2019 précité
loc.
cit.
),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce,
le
recourant ne discute aucunement la motivation du prononcé attaqué, selon laquelle le poursuivant
est au bénéfice d'un décompte final de taxation assimilé à un jugement exécutoire
au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive d’opposition,
que le recours doit par
conséquent être déclaré irrecevable pour moti-vation insuffisante ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour l’Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :