vd_findinfo · Décision / 2016 / 142 · 2016-03-02 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.03.2016 Décision / 2016 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
134
PE16.000597-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2016 par
C.________
contre
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 janvier 2016 par Procureur Général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE16.000597-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 27 janvier 2016, C.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 janvier 2016 par Procureur
Général du canton de Vaud ensuite de la plainte qu'il avait déposée le 31 décembre
2015 contre la Ville de Lausanne, subsidiairement contre l'Etat de vaud.
Par avis du 3 février 2016, adressé par pli recommandé du même jour à C.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 23 février 2016 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut
de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
L'avis précité a été retourné à l'autorité de céans le 16 février
2016 avec la mention "non réclamé" de sorte qu'il est réputé avoir été
notifié à l'échéance du délai de garde de sept jours (art. 85 al. 4 le
t.
a CPP). Le 29 février 2016, aucune avance de frais n'avait été effectuée.
Le recourant n'a ainsi pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est
dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :