vd_findinfo · Jug / 2017 / 84 · 2016-09-15 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, ATTEINTE À LA SANTÉ, ATTÉNUATION DE LA PEINE | 46 al. 2 CP, 54 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.01.2017 Jug / 2017 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE14.021330-LAL/SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 septembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que C.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de
fait, dommages à la propriété, injure, menaces et violation de domicile (I), l’a
condamné à 90 jours-amende à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine
et fixé un délai d’épreuve de 3 ans (III), a ordonné à C.________, au
titre de règle de conduite, de poursuivre un traitement psychothérapeutique durant le délai
d'épreuve (IV), l’a condamné à une amende de 100 fr. convertible en un jour de peine
privative de liberté (V), a révoqué le sursis qui lui avait été octroyé
le 12 mars 2013 par le Staatsanwaltschaft Oberwallis et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 55 fr. le jour (VI), a renoncé à révoquer le sursis qui
lui avait été octroyé le 6 décembre 2013 par le Ministère public de l’Est
vaudois (VII), a dit que C.________ est le débiteur d’N.________, de O.________, de T.________,
de K.________ et d’I.________, solidairement entre eux, de la somme de 10'000 fr. à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (VIII) et a mis les frais de justice, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de C.________
(X).
B.
Par annonce du 26 septembre 2016, puis déclaration
motivée du 26 octobre suivant, C.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit exempté de toute peine et que le
sursis qui lui a été octroyé le 12 mars 2013 ne soit pas révoqué.
Par courrier du 15 décembre 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, en
indiquant qu’il renonçait à déposer des conclusions motivées et qu’il
adhérait entièrement aux considérants du jugement attaqué.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, C.________ est né le [...] 1967 à [...], au Kosovo. Arrivé en Suisse
à l’âge de 18 ans, il a travaillé notamment dans la restauration et dans la construction.
Il a créé deux sociétés en raison individuelle, une de rénovation de bâtiments
et l’autre de nettoyage. Il est père de trois garçons, respectivement âgés
de 23, 20 et 16 ans. L’aîné a quitté la maison, le deuxième travaille dans
l’entreprise de nettoyage et le cadet, qui vient de terminer l’école obligatoire, est
inscrit à [...]. Le prévenu a déclaré travailler à hauteur de 20% pour un revenu
mensuel de l’ordre de 700 fr. à 800 fr.
et vivre pour le surplus du soutien de ses enfants et de son épouse, qui gère une conciergerie
et perçoit un salaire mensuel de 800 francs. La demande que C.________ a déposée pour
obtenir le revenu d’insertion a été refusée. Le loyer de l’appartement dans
lequel il vit avec son épouse et ses deux enfants cadets s’élève à 1'400 francs.
Le prévenu a déclaré que ses sociétés périclitaient et qu’il avait
des dettes, dont certaines en poursuite, pour un montant d’environ 200'000 fr., en raison notamment
du non-paiement des impôts et de la TVA.
Le casier judiciaire de C.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 12.03.2013, Staatsanwaltschaft Oberwallis, infraction à la loi fédérale sur les armes,
30 jours-amende à 55 fr. avec sursis pendant 2 ans, 500 fr. d’amende ;
- 06.12.2013, Ministère public de l’Est vaudois, emploi d’étrangers sans autorisation,
20 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans, 500 fr. d’amende.
2.
A Lausanne, [...], le 9 septembre 2014, C.________ s’est présenté dans les locaux d’I.________
afin d’annoncer un sinistre. Une erreur dans le système informatique indiquant qu’il
n’était plus assuré par la société, O.________ a indiqué au prévenu
qu’il procéderait à des vérifications et qu’il le recontacterait. C.________
a cependant refusé de quitter le bureau de ce dernier, malgré plusieurs invitations à
le faire. Face au comportement oppositionnel du prévenu et après plusieurs minutes d’attente,
O.________ a finalement fait appel à sa supérieure, N.________, qui a à son tour demandé
au prévenu de regagner la sortie. C.________ s’est alors levé, a traité la précitée
de « grosse merde » et lui a craché au visage. Alors qu’il se dirigeait
vers elle avec des gestes menaçants, O.________ s’est interposé et le prévenu lui
a donné un coup de poing au visage. Deux autres collaborateurs, T.________ et K.________, sont intervenus.
Furieux, C.________ s’est mis à distribuer des coups contre tous les intervenants en déclarant
« je vais vous tuer ». Il s’est également emparé d’un plat
et d’une chaise à portée de main, qu’il a jetés sur ses antagonistes.
C.________ a ensuite fait mine de quitter les locaux, avant de se retourner subitement. Il a saisi une
chaise, s’est précipité sur O.________, T.________ et K.________ et a recommencé
à donner des coups dans leur direction. Tout en se défendant, les trois plaignants se sont
rabattus dans le bureau de O.________. Alors qu’ils tentaient de refermer la porte, C.________
a passé son bras par l’entrebâillement et a saisi O.________ au niveau du cou. K.________
et T.________ ont poussé la porte contre le bras du prévenu qui a finalement lâché
O.________ et a quitté les lieux.
Au cours de l’altercation et en raison des coups donnés par le prévenu, les lunettes
de T.________ ont été projetées au sol à deux reprises de sorte qu’elles ont
été endommagées.
Selon les certificats médicaux produits par les lésés, T.________ présentait à
la suite de l’altercation un hématome thoracique d’environ 8 cm ainsi que trois petits
hématomes centimétriques, O.________ des lésions superficielles sur le cou et K.________
une tuméfaction de la base du pouce droit.
N.________, O.________, T.________, K.________ et I.________ ont déposé plainte.
3.
Selon un certificat établi le 10 septembre
2014 par le Dr [...], médecin généraliste, C.________ présentait une plaie superficielle
à l’arcade sourcilière droite avec un petit hématome local et une petite bosse sérosanguine
au cuir chevelu, dans la région temporale droite. Il se plaignait en outre de douleurs locales ainsi
que de céphalées.
C.________ s’est vu délivrer plusieurs certificats médicaux attestant d’une incapacité
de travailler depuis les faits qui lui sont reprochés.
Selon un certificat établi le 4 décembre
2014 par le psychologue [...],C.________ présentait un état de stress post-traumatique et son
incapacité de travail était due uniquement aux événements du 9 septembre 2014.
Selon un certificat établi le 28 janvier 2016 par le Dr [...],C.________ souffrait d’un épisode
dépressif moyen à sévère, avec syndrome somatique. Sans pouvoir affirmer que son
incapacité de travail était due uniquement aux événements du 9 septembre 2014, le
médecin a indiqué que « cette agression » était, de manière prépondérante,
à l’origine de son incapacité de travail. Elle avait réveillé « les
difficultés de séparation au sein de sa fratrie à la mort de son père »
lorsqu’il avait 12 ans. Le prévenu bénéficiait d’un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique mensuel. Il prenait également un traitement médicamenteux constitué
de deux antidépresseurs et d’un somnifère qui lui avaient été prescrits par
le Dr [...], neurologue, le 19 novembre 2015, « pour des céphalées post-traumatique
avec traumatisme cranio-cérébral et une commotion cérébrale, il y a un an (sic)
».
Selon une attestation établie le 9 janvier 2017 par la Dresse [...], psychiatre exerçant au
Centre de psychiatrie et psychothérapie [...],C.________ présente des séquelles psychologiques
et physiques à la suite des événements du 9 septembre 2014. Il est authentiquement diminué
et dans l’incompréhension de ce qu’il s’est passé. Il revit sans cesse la
scène et son moral, ainsi que son sommeil, sont atteints. Il manifeste une grande souffrance dès
que les faits sont évoqués.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Se prévalant d’une violation de l’art.
54 CP, l’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des conséquences physiques
et psychiques que les événements du 9 septembre 2014 ont eues sur sa santé.
3.1
L'art. 54 CP, qui reprend pour l'essentiel l'art.
66bis aCP, dispose que si l'auteur de l'infraction a été directement atteint par les conséquences
de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à
le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Une exemption de peine
se justifie lorsque l'auteur paraît déjà suffisamment puni et que la fonction compensatrice
de la peine est déjà réalisée (ATF 137 IV 105 consid. 2.3 p. 108).
Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 66bis aCP, qui demeure applicable malgré
l'entrée en vigueur du nouveau droit (TF 6B_587/2008 du 26 décembre 2008 consid. 1.1),
l'art. 54 CP est violé si cette règle n'est pas appliquée dans un cas où une faute
légère a entraîné des conséquences directes très lourdes pour l'auteur
ou, à l'inverse, si elle est appliquée dans un cas où une faute grave n'a entraîné
que des conséquences légères pour l'auteur. Entre ces cas extrêmes, pour toute la
variété des situations intermédiaires, le juge doit prendre sa décision en analysant
les circonstances concrètes du cas d'espèce et il dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d; ATF 117 IV 245 consid. 2a). Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est
pas d'emblée exclue, le juge doit d'abord apprécier la culpabilité de l'auteur conformément
à l'art. 47 CP, sans égard aux conséquences que l'acte a entraînées pour celui-ci,
puis mettre en balance la faute commise et les conséquences subies. Si cet examen révèle
que l'auteur a déjà été suffisamment puni par les conséquences de son acte et
qu'une autre sanction ne se justifie plus, il renoncera à prononcer une peine. Il se peut toutefois
qu'une exemption totale n'entre pas en considération, mais que l'importance de l'atteinte directe
subie par l'auteur justifie de réduire la quotité de la peine, que le juge devra alors atténuer
en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d; ATF 119 IV 280 consid.
1). A cet égard, la jurisprudence avait également souligné que si cette disposition n'était
pas conçue comme une règle d'exception, elle ne devait pas être interprétée
extensivement, le texte légal exigeant d'ailleurs que l'auteur ait été directement atteint
par les conséquences de son acte au point qu'une sanction serait inappropriée, ce qui implique
qu'il ait été lourdement touché par celles-ci (cf. ATF 119 IV 280 consid. 1b).
3.2
En l’espèce, comme l’a relevé le premier juge (jgt, p. 14-15) et l’atteste
le certificat établi le 9 janvier 2017 par la Dresse [...] (P. 56/1/3), C.________ a été
blessé lors des faits et semble encore aujourd'hui tout particulièrement atteint dans son psychisme,
ressassant les faits sans fin et nécessitant un suivi psychologique et un traitement médicamenteux.
Les lésions physiques sont cependant modérément graves, puisqu'elles consistent en une
plaie superficielle à l'arcade sourcilière droite avec un petit hématome local et une
petite bosse sérosanguine au cuir chevelu, l'appelant se plaignant en outre le lendemain des faits
de douleurs locales et de céphalées (P. 6).
Selon le certificat établi le 28 janvier 2016 par le Dr [...],C.________ souffrait d’un épisode
dépressif moyen à sévère. Sans pouvoir affirmer que son incapacité de travail
était due uniquement aux événements du 9 septembre 2014, le médecin a indiqué
que « cette agression » était, de manière prépondérante, à l’origine
de son incapacité de travail et qu’elle avait réveillé « les difficultés
de séparation au sein de sa fratrie à la mort de son père » lorsqu’il avait
12 ans (P. 33/1). A ce stade, on doit relever que ce rapport médical paraît avoir été
établi sur la base du récit des faits de l'appelant, où il se présente en victime
d'une agression, et non en fonction des éléments du dossier ou de l'état de fait incontesté
qui ressort du jugement, ce qui relativise largement sa portée. Ensuite, il ressort également
de ce certificat que les événements du 9 septembre 2014 ne sont pas la seule cause de l'affection
de l’appelant, qui semble trouver sa source historique dans un traumatisme plus ancien.
D'un autre côté, si l'on peut comprendre, avec le premier juge, que C.________ ait ressenti
de la colère lorsqu'il lui a été par erreur signifié qu'il n'était pas couvert
par l'assurance, cela ne justifie pas le déferlement de violence auquel il s'est ensuite livré,
injuriant et crachant, donnant un coup de poing au visage, distribuant des coups contre tous les intervenants,
fonçant sur eux avec une chaise, saisissant l'une de ses victimes au niveau du cou et projetant
au sol à deux reprises les lunettes d'une autre. La faute doit être qualifiée de grave.
A cela s'ajoute que l'appelant nie les faits avec obstination, n'a présenté aucun regret, inverse
les rôles et persiste à se présenter en victime.
Ainsi mise en balance, la faute commise par l’appelant
apparaît considérablement plus grave que les conséquences qu’il a subies. On ne
saurait admettre qu’il a déjà été suffisamment puni par les conséquences
de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus. L'exemption de peine est ainsi exclue.
A cela s'ajoute encore que pour l'application de l'art. 54 CP, est seule relevante l'infraction dont
les conséquences ont directement atteint l'auteur (ATF 137 IV 105 consid. 2.3.4). Les injures, menaces
et violation de domicile n'ont manifestement pas de rapport direct avec l'atteinte subie par l'auteur,
qui est survenue lors des confrontations physiques entreprises par l'appelant. Ces infractions ne peuvent
donc pas être couvertes par l'art. 54 CP, de sorte qu'une exemption totale de peine serait de toute
manière exclue.
Enfin, il ressort de la motivation du jugement que même si le Tribunal n'a pas appliqué l'art.
54 CP, les circonstances dont se prévaut l'appelant ont été prises en considération
lors de l'examen de la fixation de la peine à l'aune de l'art. 47 CP (jgt, p. 14-15).
Cette manière de procéder est correcte, et aboutit à une peine adéquate. Le grief
d'une violation de l'art. 54 CP doit dès lors être rejeté.
4.
L'appelant conteste en dernier lieu la révocation du sursis qui lui a été octroyé
le 12 mars 2013. Il fait valoir que cette révocation ne se justifierait pas, parce que son état
de santé exclurait la commission de nouvelles infractions.
4.1
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit
et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque
le sursis ou le sursis partiel (al. 1, 1
re
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision
sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est
nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis –
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de
la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (TF 6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
4.2
En l’occurrence, on peine à distinguer en quoi un épisode dépressif exclurait la
commission de nouvelles infractions et l'appelant ne s'en explique pas. On ne voit cependant pas davantage
en quoi le fait d'astreindre un condamné qui n'a pas de revenus et qui est perclu de dettes à
hauteur de 200'000 fr., à payer la somme de 1'650 fr. dont il ne possède pas le premier franc,
serait de nature à améliorer le pronostic. La poursuite du traitement, qui permettra à
l'appelant de mieux gérer son agressivité, paraît suffisante pour écarter un éventuel
risque de récidive. Par conséquent, il n’y a pas lieu de révoquer le sursis. Bien-fondé,
le grief doit être admis.
5.
En définitive, l'appel de C.________ doit être partiellement admis et le jugement rendu le
15 septembre 2016 modifié dans le sens du considérant 4.2 qui précède.
6.
Sur la base de la liste des opérations qu’il a produite, une indemnité de 2'073 fr. 60,
comprenant une vacation de 120 fr., ainsi que la TVA, sera allouée à Me Mirko Giorgini,
défenseur d’office de C.________.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'683 fr. 60, constitués
en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 1’610 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prévenu, seront mis par moitié à la charge de C.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité due
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 94, 106, 123 ch. 1, 126 al.
1, 144 al. 1, 177, 180 al. 1 et 186 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 septembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que C.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de voies de fait,
de dommages à la propriété, d’injure, de menaces et de violation de domicile ;
II.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine fixée au chiffre II ci-dessus et fixe un délai d’épreuve
à C.________ d’une durée de 3 (trois) ans ;
IV.
ordonne à C.________, au titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve,
de poursuivre un traitement psychothérapeutique ;
V.
condamne C.________ à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif est de 1 (un) jour ;
VI.
renonce à révoquer le sursis octroyé à C.________ le 12 mars 2013 par le Staatsanwaltschaft
Oberwallis ;
VII.
renonce à révoquer le sursis octroyé à C.________ le 6 décembre 2013 par
le Ministère public de l’Est vaudois ;
VIII.
dit que C.________ est le débiteur d’N.________, de O.________, de T.________, de K.________
et d’I.________, solidairement entre eux, de la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au
sens de l’article 433 CPP ;
IX.
arrête l’indemnité du conseil d’office de C.________, Me Mirko Giorgini, à
5'356 fr. 80 TTC ;
X.
met les frais de justice, qui incluent l’indemnité d’office allouée au chiffre
IX ci-dessus à Me Mirko Giorgini et avancée par l’Etat, par 8'456 fr. 80, à
la charge de C.________;
XI.
dit que lorsque sa situation financière le lui permettra, C.________ devra rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre IX ci-dessus."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'073 fr. 60
,
TVA incluse,
est allouée à Me Mirko Giorgini.
IV.
Les frais d'appel, par 3’683 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge de
C.________, soit par 1’841 fr. 80, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
C.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
janvier 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Mirko Giorgini, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Me Gilles Monnier, avocat (pour I.________, O.________, T.________, N.________ et K.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :