vd_findinfo · AVS 19/19 - 25/2021 · 2021-05-12 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE | 3 LAVS, 5 LAVS, 9 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2021 AVS 19/19 - 25/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
19/19 - 25/2021
ZC19.019200
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
K.________
SARL
, à [...], recourante, représentée
par Me Nicolas Matthenberger, avocat à Vevey,
et
Caisse
cantonale de compensation AVS
, à Vevey, intimée,
ainsi que
W.________
,
à [...], tiers intéressé.
Art.
Art.
3, 5 et 9 LAVS
E n  f a i t  :
A.
K.________ Sàrl (ci-après également : la recourante) a été inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud le 17 février 2011 avec, comme but, « l'installation
et l'entretien de toutes installations dans le domaine de l'électricité et du téléphone ».
T.________ en est l’associé gérant depuis sa création.
Par courrier du 15 mai 2018, la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) a informé K.________ Sàrl du fait qu’elle allait procéder
à une révision des déclarations de salaire le 29 mai 2018, qui porterait sur
la période du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Dans ce cadre, la Caisse a requis des pièces complémentaires, en particulier des factures de
sous-traitance, notamment certaines émises par W.________ qui œuvrait pour le compte de K.________
Sàrl, ainsi que des justificatifs liés à des véhicules (cf. courriel du 29 mai 2018
et courriers des 6 et 29 juin 2018).
Elle a en outre interpelé la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : CNA), afin de connaître sa position quant au statut d’indépendant
de W.________ pour son activité d’électricien (cf. courriers des 23 juillet et 22
octobre 2018). La CNA a répondu, par courrier du 31 octobre 2018, que le précité
ne produisait pas de factures dans le domaine des travaux électriques, mais qu’il  cotisait
auprès de la Caisse pour une activité dans le domaine de la préparation et la vente de
machine. Elle a joint à sa correspondance un courrier de W.________ du 18 octobre 2018, indiquant
qu’il ne détenait pas de facture dans le domaine des travaux électriques, son activité
de base demeurant la réparation et la vente des machines de boucherie.
Le 23 novembre 2018, la Caisse a transmis à K.________ Sàrl une « fiche de contrôle
d’employeurs » mentionnant notamment les éléments suivants :
« Collaboration
avec des indépendants :
Quiconque
travaille avec des indépendants doit, dans son propre intérêt, s’assurer auprès
de la caisse de compensation que la personne concernée est annoncée POUR CETTE ACTIVITE en
qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante du point de vue
de l’AVS.
Monsieur
W.________ est affilié en tant qu’indépendant auprès de notre Caisse en qualité
de réparateur et vente de machine de boucherie.
Les
travaux d’électricité effectués pour votre société ne correspondent pas
à l’activité pour laquelle son statut d’indépendant lui a été octroyé.
[…]
Part
privée du véhicule :
La
mise à disposition régulière d’une voiture de service ou de fonction à des
fins privées sans qu’une indemnisation correspondante ne soit demandée représente
une prestation en nature qui fait partie du salaire déterminant. Le taux est de 9,6 % par année
(0.8 % par mois) mais au minimum Fr. 1'800.- par année, calculé sur le prix d’achat du
véhicule hors TVA, et ce quel que soit le nombre d’année du véhicule. La règle
s’applique à tous les collaborateurs pour tous les véhicules de fonction de l’entreprise
qui sont utilisés à des fins privées ».
Ainsi qu’un tableau dont la teneur était la suivante :
Liste
des membres du personnel
Catégorie
de personnel
Période
d’activité
Salaires
bruts
Remarques
NSS
Nom
et prénom
Année
Début
Fin
AVS/AI/APG
Assurance chômage
AC
II
Jour
Mois
Jour
Mois
[…]
W.________
2014
1
4
31
12
24'409.00
24'409.00
0.00
Activité
statut pci
[…]
W.________
2015
1
1
31
12
47'685.00
47'685.00
0.00
Activité
statut pci
[…]
W.________
2016
1
1
31
12
37'959.00
37'959.00
0.00
Activité
statut pci
[…]
T.________
2014
1
9
31
12
1'867.00
1'867.00
0.00
Part
privé auto
[…]
T.________
2015
1
1
31
12
5'107.00
5'107.00
0.00
Part
privé auto
[…]
T.________
2016
1
1
31
12
2'640.00
2'640.00
0.00
Part
privé auto
119'667.00
119'667.00
0.00
En annexe dudit rapport, figuraient en outre les documents suivants :
-
Des extraits de compte de K.________ Sàrl
pour la période du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2017 ;
-
des factures non-détaillées établies
par W.________, avec l’entête de son entreprise « W.________ Electrique-Mécanique »,
pour des travaux effectués pour le compte de K.________ Sàrl (cf. facture du 16 mai 2014
et facture du 30 novembre 2015). La facture du 30 novembre 2015 mentionnait les heures de travail exécutées
sur les chantiers de K.________ Sàrl ;
-
un contrat de leasing du 3 juillet 2014 aux noms
de K.________ Sàrl et T.________ pour un véhicule Mercedes-Benz C 63 AMG ;
-
un contrat de vente du 4 juillet 2014 au nom de
K.________ Sàrl pour ce même véhicule Mercedes-Benz ;
-
un extrait de compte du contrat de leasing adressé
le 15 juillet 2016 à K.________ Sàrl ;
-
une facture du 3 novembre 2015 établie par
K.________ Sàrl à l’attention de T.________, avec les mentions « Vente Mercedes
C63 AMG noir » et « échange Audi A5 contre Mercedes C63 AMG », pour
un montant net de 5'500 francs, avec la précision que «
K.________
se charge à finir de payé le leasing jusqu’à janvier 2016 en sachant qu’il
y’a une perte cause de km
» [sic] ;
-
un contrat de vente du 20 décembre 2017,
par lequel K.________ Sàrl cédait à T.________ un véhicule Audi A5.
-
un document intitulé « part privée
aux frais de véhicule » mentionnant les éléments suivants :
Année
Type
auto
PA
HT
Début
Fin
Nbre
mois
0.80
%
Total
PP
2014
MB
C63 AMG
58'333.00
Septembre
Décembre
4
466.66
1’867
2015
MB
C63 AMG
58'333.00
Janvier
Octobre
10
466.66
4’667
2015
Audi
A5
27'500.00
Novembre
Décembre
2
220.00
440
2016
Audi
A5
27'500.00
Janvier
Décembre
12
220.00
2’640
Par décision du 12 décembre 2018, la Caisse a réclamé à K.________ Sàrl
un montant de 18'067 fr. 40 afin de rectifier sa situation vis-à-vis des assurances sociales conformément
aux constatations faites lors du contrôle du 29 mai 2018.
Le même jour, la Caisse a en outre facturé des intérêts moratoires d’un montant
de total 2'557 fr. 75 portant sur la période du 1
er
janvier 2015 au 12 décembre 2018.
En parallèle, par courrier du 12 décembre 2018 également, la CNA a informé W.________
du fait qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour que son activité d’électricien
puisse être considérée comme indépendante, dans la mesure où il n’exécutait
pas de travaux adjugés directement, ne disposait pas d’une organisation d’entreprise,
n’était pas soumis à un risque commercial, mettait uniquement sa main-d’œuvre
à disposition de tiers, en ce sens qu’il louait ses services et enfin qu’il ne disposait
d’aucun matériel d’équipement significatif et n’assumait pas de risque d’entrepreneur.
Par acte du 14 décembre 2018, K.________ Sàrl, par l’entremise de sa fiduciaire [...]
Sàrl, s’est opposée à la décision du 12 décembre 2018, soutenant,
dans un premier grief, que W.________ devait être considéré comme personne de condition
indépendante, comme en témoignait le contrat de sous-traitance du 12 mai 2016 qu’elle
joignait à son écriture. Selon ce document, le « donneur d’ordre, à savoir
K.________ Sàrl, faisait exécuter le tubage, le gainage et le tirage de file (art. 1 du contrat)
au sous-traitant, à savoir « W.________ électro-mécanique ». Ce contrat
– de durée indéterminée (art. 2.1 du contrat) – prévoyait notamment
que les paiements intervenaient en début de mois, après réception des rapports transmis
par le sous-traitant chaque vendredi (art. 2.3 et 3 du contrat). Les résultats de la prestation
étaient la propriété du donneur d’ordre (art. 6 du contrat), lequel n’était
pas responsable du paiement des charges sociales par le sous-traitant. Ce dernier s’engageait à
remettre tous les documents relatifs à ses affiliations auprès des caisses sociales (art. 10
du contrat). Les clients du donneur d’ordre étaient exclusivement réservés à
celui-ci, le sous-traitant ne pouvant en aucun cas travailler pour eux (art. 11 du contrat). Les dispositions
de l’art. 321 du Codes des obligations (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse ; RS 220) s’appliquaient à titre supplétif. Une clause de non-concurrence
était par ailleurs prévue à l’art. 13 du contrat. K.________ Sàrl a en outre
produit une attestation du 22 janvier 2013 de la Caisse, mentionnant l’affiliation de W.________
depuis le 1
er
août 2012 en qualité de personne de condition indépendante pour son activité dans
le domaine de la réparation et du commerce de machines, ainsi qu’un courrier adressé
le 3 mai 2016 par le préposé du Registre du commerce à W.________, l’informant que
l’obligation d’inscription au Registre du commerce ne naissait que lorsque le chiffre d’affaire
dépassait les 100'000 francs. Dans un second grief, K.________ Sàrl a expliqué que T.________
possédait un véhicule privé qu’il utilisait tant à titre personnel qu’à
titre commercial, sans rémunération des kilomètres. Or, les véhicules privés
perdaient de leur valeur à la suite des nombreux kilomètres effectués à titre commercial,
à savoir environ 40'000 km par an. L’associé-gérant payait personnellement les deux-tiers
des frais d’entretien du véhicule, auquel il avait participé au financement à hauteur
de 50 % du prix d’achat. K.________ Sàrl a à cet égard fait parvenir à la Caisse
une « Convention de mise à disposition de véhicule privé » établie
le 4 février 2013 à teneur de laquelle T.________ mettait à disposition de K.________
Sàrl ses véhicules privés, ainsi que des documents relatifs à l’achat et à
l’entretien de véhicules Mercedes-Benz et Audi, soit notamment :
-
une quittance du Garage [...] pour un montant
de 50'000 fr. remis par T.________ le 22 juillet 2016 à titre de premier loyer du véhicule
Mercedes-Benz C 62 AMG S ;
-
un contrat d’entrée en possession du
8 août 2016 pour un véhicule Mercedes-Benz C 62 AMG S, au nom de K.________ Sàrl ;
-
un contrat de leasing du 28 décembre 2015
pour le véhicule Mercedez-Benz C 62 AMG S au nom de K.________ Sàrl ;
-
un contrat de vente du 15 mars 2018, à teneur
duquel T.________ acquérait un véhicule Audi SQ5 ;
-
une facture du 21 mars 2018 adressée à
T.________ pour des réparations réalisées sur un véhicule Audi SQ5 ;
-
une facture du 4 juillet 2014 au nom de K.________
Sàrl pour le paiement des mensualités du leasing, avec la mention manuscrite « reçu
cash le 04.7.2014 15'000 fr. de la part de M. T.________ pour 1
er
acompte leasing MBFS » ;
-
un permis de circulation pour un véhicule
Mercedes-Benz AMG C 63 AMG établi le 10 février 2016 à [...], au nom de T.________;
-
un permis de circulation pour un véhicule
Mercedes-Benz C 62 AMG S  établi le 10 août 2016 à T.________, au nom de T.________;
Le 21 février 2019, la Caisse a indiqué à W.________ que la CNA ne lui reconnaissait pas
de statut d’indépendant pour son activité d’électricien exercée dès
l’année 2017. De ce fait, la Caisse ne pouvait l’affilier comme personne de condition
indépendante dans ce domaine d’activité.
Par décision sur opposition du 14 mars 2019, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par K.________ Sàrl. Selon elle, les travaux effectués par W.________ pour le compte de K.________
Sàrl, qu’il s’agisse de raccordement, de travaux de gainage, de passage de tuyaux ou
autre, n’entraient pas dans l’activité de réparation et commerce de machine pour
laquelle il bénéficiait du statut de personne de condition indépendante, ce indépendamment
du contrat de sous-traitance conclu. Par ailleurs, les contrats de leasing étant au nom de K.________
Sàrl – qui s’acquittait des mensualités du leasing – les véhicules devaient
être qualifiés de véhicules de société remis sans contrepartie, si bien qu’une
part privée devait être calculée.
B.
a)
Par acte du 29 avril 2019, K.________ Sàrl,
représentée par Me Nicolas Mattenberger, a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens qu’aucun arriéré de cotisation ne lui est réclamé
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle instruction.
Elle a fait valoir qu’elle avait, de bonne foi, toujours considéré que W.________ revêtait
le statut d’indépendant, compte tenu de ses affiliations auprès de la CNA, ainsi qu’auprès
de la Caisse intimée, tel qu’en témoignait l’attestation établie par cette
dernière. Un représentant de la CCT avait par ailleurs procédé à un contrôle
et n’avait pas remis en question ce statut. W.________ avait en outre établis plusieurs factures
avec l’en-tête de son entreprise, pour laquelle il disposait d’une assurance responsabilité
civile. S’agissant des véhicules, la recourante a soutenu que T.________ en était propriétaire
depuis 2013 et qu’il les mettait à sa disposition conformément au contrat du 4 février
2013. A tout le moins, T.________ était propriétaire depuis le 3 novembre 2015 du véhicule
Mercedes-Benz.
b)
Dans l’intervalle, la CNA a, dans un courrier du 11 juillet 2019, estimé que W.________ revêtait
un double statut. Le statut d’indépendant lui était reconnu pour son activité dans
le domaine de l’installation électrique dès le 1
er
avril 2014, lorsqu’il exécutait des travaux adjugés en son propre nom et pour son propre
compte, en assumant le risque économique, sans dépendance d’une organisation d’entreprise
tierce. L’activité était en revanche qualifiée de dépendante lorsque l’intéressé
prenait part aux travaux exécutés dans une entreprise, agissait en tant que sous-traitant ou
effectuait des travaux pour le compte d’une entreprise de prêt de personnel. La CNA a confirmé
sa position dans une décision formelle du 31 octobre 2019, puis dans une décision sur
opposition du 28 janvier 2020, lesquelles ont fait l’objet d’une opposition le 2 décembre
2019, respectivement d’un recours le 28 février 2020, traité par la Cour de céans
sous le numéro de cause AA 22/20.
La cause AA 22/20 a été suspendue jusqu’à droit connu dans la présente procédure
de recours. Les pièces du dossier AA 22/20 ont pour le surplus été versées au dossier
AVS 19/19 à titre de mesure d’instruction (cf. courrier de la juge instructrice du 31 juillet
2020).
c)
Le 9 septembre 2020, la Caisse a transmis sa réponse au recours déposé par la recourante
le 29 avril 2019, en concluant à son rejet et au maintien de la décision attaquée. Selon
elle, les éléments suivants plaidaient en faveur d’une activité dépendante
de W.________ pour le compte de la recourante :
-
le contrat de sous-traitance était conclu
pour une durée indéterminée ;
-
W.________ devait rendre des comptes de son activité
et des heures réalisées ;
-
les résultats de la prestation étaient
la propriété du donneur d’ordre ;
-
le contrat contenait des clauses de non-concurrence.
S’agissant des véhicules, la Caisse avait constaté lors de ses contrôles qu’ils
avaient été financés par la recourante. Les contrats de leasing étaient également
à son nom.
Les parties ont persisté dans leurs conclusions au terme de leurs déterminations des 30 octobre
et 9 novembre 2020.
Par pli du 16 novembre 2020 adressé à la recourante, à l’intimée, ainsi qu’à
W.________, la juge instructrice a indiqué que ce dernier revêtait la qualité de partie
au sens de la loi et allait, sauf objection dans les dix jours, être appelé en cause. Dans
cette mesure, il allait recevoir notification du recours et des déterminations et allait être
invité à se déterminer.
Par décision d’appel en cause du 8 décembre 2020, la juge instructrice W.________ un
délai au 8 janvier 2021 pour déposer ses déterminations.
W.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’
espèce,
le litige porte sur les cotisations réclamées à K.________ Sàrl pour la période
du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2017, singulièrement sur la question du statut de W.________ pour
ses activités en lien avec la recourante, ainsi que sur celle de la prise en compte d’une
part privée pour des véhicules d’entreprise utilisés par T.________ à des fins
privées.
3.
a)
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend,
notamment, de la qualification de cette activité comme salariée ou indépendante (art.
3, 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101] ; TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3 et les références
citées).
b)
Exerce une activité salariée
la personne qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant
au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une activité
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité salariée
(art. 12 al. 1 LPGA). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ;
quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al.
1 LAVS).
A
noter qu’une personne peut exercer simultanément une activité salariée et une activité
indépendante (art. 12 al. 2 LPGA).
c)
Le point de savoir si l'on a affaire,
dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée au sens des dispositions
mentionnées ci-avant ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont déterminantes
(ATF
140 V 241 consid. 4.2 et les références citées)
.
Les rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification
en matière d'AVS, mais ne sont pas décisifs. Est réputé salarié, d'une manière
générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du
point de vue de l'économie de l'entreprise, et qui ne supporte pas le risque économique couru
par l'entrepreneur
(ATF 123 V 161 consid. 1 ;
TF 9C_213/2016 précité consid. 3.2 ; TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.2 ;
TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2).
Ces principes ne conduisent cependant
pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations
de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans
chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou indépendante
en considérant toutes les circonstances. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant
à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments
sont prédominants dans le cas considéré (
ATF
144 V 111 consid. 4.2 ; 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références
citées ; TF 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.2).
Si une personne assurée exerce plusieurs activités lucratives en même temps, la qualification
du statut ne doit pas être opérée dans une appréciation globale. Il sied alors d'examiner
pour chaque revenu séparément s'il provient d'une activité dépendante ou indépendante
(ATF 144 V 111 consid. 6.1 ; TF 8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.2).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard
de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée.
Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance
de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement
dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur
(TF 8C_38/2019 du 12 août 2020 consid. 3.2 et les références citées).
d)
Le risque économique d'entrepreneur peut
être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque le fait
que la personne concernée opère des investissements importants, subit les pertes, supporte
le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom
et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres
locaux commerciaux. Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul déterminant
pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La nature et l'étendue
de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur
peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations
dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants
ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance
au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance
économique et organisationnelle (TF 8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 9C_213/2016
précité consid. 3.4).
e)
L’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, Al et
APG (ci-après : DSD), destinées à assurer une application uniforme des dispositions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent
(ATF 144 V 195 consid. 4.2).
Ainsi, le chiffre 1020 DSD précise que le rapport social de dépendance économique, respectivement,
dans l’organisation du travail, du salarié se manifeste notamment par l’existence d’un
droit de donner des instructions au salarié ; d’un rapport de subordination, de l’obligation
de remplir la tâche personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un
devoir de présence.
f)
Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante.
Leur activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques
de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances,
que l'intéressé traite sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié
le travail (ATF 114 V 65 consid. 2b et les références citées ; TF 9C_796/2014 précité
consid. 3.3).
4.
a)
En l’
espèce,
l’intimée a retenu que l’activité déployée par W.________ pour le compte
de la recourante entre 2014 et 2016 devait être qualifiée d’activité dépendante
et a de ce fait réclamé le paiement des cotisations dues sur sa rémunération, à
savoir 24'409 fr. en 2014, 47'685 fr. en 2015 et 37'959 fr. en 2016. La recourante fait valoir que
W.________ agissait en qualité d’indépendant, se prévalant en particulier du contrat
de sous-traitance du 12 mai 2016.
b)
On doit admettre avec l’intimée que le contrat de sous-traitance en question prévoit
plusieurs clauses qui plaident en faveur d’une activité dépendante. Il en va ainsi de
la clause visant à interdire la concurrence, de celle préservant un secret de fabrication ou
encore de celle prévoyant une obligation à la charge de W.________ de rendre hebdomadairement
des comptes de ses activités et de ses horaires, ce qui est typique d’une relation de travail.
On notera également que le contrat de sous-traitance n’a pas de limite matérielle (pas
de mandats déterminés) ni temporelle (de durée indéterminée), ce qui tend encore
à confirmer un statut de salarié. En effet, le contrat ne décrit pas une prestation précise
pour un chantier déterminé, mais seulement des tâches – le tubage, le gainage et
le tirage de fil – dont l’exécution est générale et répétitive,
à l’instar des charges qui incombent au travailleur, ce d’autant plus que ces tâches
confiées de manière indéterminée à W.________ relèvent de l'activité
commerciale de la recourante, dont le but est « l’installation et l’entretien de
toutes installations dans le domaine de l’électricité et du téléphone ».
Au niveau de la rémunération, celle-ci se fait par le biais d’honoraires que W.________
facture à la recourante, en fonction du nombre d’heures qu’il a passé à s’occuper
des chantiers de la société. Elle intervient à chaque début de mois, selon les « fiches
de travail hebdomadaire ». En procédant de la sorte, le recourant ne supporte aucun risque
en cas de non-paiement de la part du client final, les 15 % du montant total retenus jusqu’à
la fin de travaux n’inversant pas ce constat.  Certes, la résiliation d’un mandat
par un client, quelle qu’en soit la cause, impacterait tant la recourante que W.________ sur le
plan économique, ce dernier voyant disparaître la source de ses revenus. Toutefois,
ce
risque économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité
donnée, de sorte que son risque s’apparente à celui d’un salarié qui perd
son emploi ou dont l’employeur ne s’acquitte pas du salaire pour un travail accompli. On
constate par ailleurs que les rémunérations des travaux attribués par la recourante se
sont élevées à
24'409 fr. en 2014,
47'685 fr. en 2015 et 37'959 fr. en 2016, ce qui dénote de la régularité de leur
relation.
De surcroît, les pièces au dossier ne laissent pas apparaître que les travaux en question
ont été obtenus sur la base d'appels d'offres auquel W.________ aurait répondu ou sur
la base de devis estimatifs. Il semble au contraire que la recourante a directement attribué des
tâches à W.________ en fonction de ses besoins. Ce dernier n’agit par ailleurs pas pour
son propre compte lorsqu’il est sous-traitant, mais pour le compte de la recourante qui est propriétaire
des résultats de ses prestations. W.________ n’a pas de contact avec les clients de la recourante.
Les factures qu’il lui adresse ne font nulle mention des clients finaux, indiquant uniquement « chantiers
de K.________ Sàrl ».
Enfin, il n’est pas anodin de relever que le contrat de sous-traitance renvoie aux articles 321
ss CO, à savoir des dispositions qui régissent le contrat individuel de travail, ou qu’il
évoque « la fin du rapport de travail » à son article 12.
c)
Pour le surplus, W.________ était certes affilié auprès de l’intimée comme
personne de condition indépendante dans le domaine de la réparation et le commerce de machine.
Toutefois, le fait qu’il soit affilié à une caisse de compensation en qualité de
travailleur indépendant pour certaines activités n’est pas décisif (1034 DSD). Lorsqu’une
personne exerce plusieurs activités lucratives en même temps, la qualification du statut ne
doit pas être opérée dans une appréciation globale, chaque revenu devant être
examiné séparément. Dans cette mesure, la recourante ne saurait tirer aucun argument du
fait que W.________ exerçait en tant qu’indépendant pour des clients privés, dans
la mesure où seule la relation entre lui et la recourante est déterminante dans le cas d’espèce.
Or comme discuté ci-avant, cette relation relève largement du contrat de travail au regard
du lien dépendance supporté par W.________ à l’égard de la recourante.
Au vu de ce qui précède, les éléments
en faveur d'une activité lucrative dépendante apparaissent prédominants, de sorte que
c'est à juste titre que la Caisse a refusé de reconnaître à W.________ le statut
d'indépendant pour le travail qu’il a déployé auprès K.________ Sàrl.
5.
Cela étant dit, reste à examiner les décomptes de cotisation, étant relevé que
la recourante se limite à contester la part privée prise en considération pour l’utilisation
de véhicules d’entreprise à titre privé et sans contrepartie par T.________.
a)
Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend toute rémunération pour
un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe
en particulier les prestations en nature ayant un caractère régulier (art. 5 al. 2 LAVS et
art. 7 let. f RAVS). La remise d’un véhicule de société à des fins
privées est considérée comme un revenu en nature d’un autre genre au sens de l’art.
13 RAVS (2078 DSD).
La valeur d’un tel revenu en nature d’un autre genre doit être estimée dans chaque
cas par la caisse de compensation, qui se fondera, dans la mesure du possible, sur les taux correspondants
prévus par la législation de l’impôt fédéral direct ou par le droit fiscal
cantonal, pour autant que certains taux n’aient pas déjà été fixés par
la CNA. Les caisses de compensation évaluent l’utilisation à des fins privées de
la voiture de société de manière identique aux autorités fiscales (2079 DSD).
b)
En l’occurrence, la Caisse a estimé qu’il convenait de prendre en considération
un montant de 1'867 fr. à titre de part privée pour l’utilisation à des fins privées,
sans contrepartie, du véhicule Mercedes-Benz C 63 AMG par T.________ durant l’année 2014.
Ce montant s’élevait à 4'667 fr. pour l’utilisation de ce même véhicule
en 2015. Une part privée de 440 fr. en 2015, respectivement 2'640 fr. en 2016 devait également
être prise en considération pour l’utilisation d’un véhicule Audi A5. La recourante
ne conteste pas les montants retenus, mais elle oppose qu’elle n’était pas la détentrice
des véhicules, lesquels appartenaient à T.________ qui les mettait à sa disposition conformément
à la Convention de mise à disposition de véhicule privé du 4 février 2013, à
teneur de laquelle «
M.
T.________ met à disposition à la société K.________ Sàrl, les véhicules
privés, propriété de M. T.________, dans le but de facilité l’exercice de ses
fonctions professionnelles
» [sic].
Il sied d’emblée de relever que cet accord ne permet pas d’identifier les véhicules
dont est propriétaire – ou à tout le moins détenteur –T.________, ni ceux
faisant objet d’un prêt au bénéfice de la recourante. On relève également
que la convention en question a été établie avant l’acquisition – au demeurant
par la recourante – des véhicules visés par la décision litigieuse, référence
étant faite aux contrats de vente et d’entrée en possession du 4 juillet 2014. La
convention du 4 février 2013 dont se prévaut la recourante ne permet ainsi pas d’établir
les faits utiles pour trancher l’objet du litige. Le dossier ne contient également pas les
déclarations fiscales de la recourante ou son compte d’exploitation pour les années 2014
à 2016. Seules des pièces liées à l’acquisition de quatre véhicules figurent
à la procédure, à savoir un véhicule Mercedes-Benz C 63 AMG, un véhicule Audi
A5, un véhicule Mercedes-Benz C 63 AMG S, ainsi qu’un véhicule Audi SQ5, ces deux derniers
n’étant pas visés par la décision attaquée.
Cela étant, on constate que le véhicule Mercedes-Benz C 63 AMG – pour lequel l’intimée
a pris en compte une part privée pour les années 2014 et 2015 seulement – a fait l’objet
d’un contrat de leasing le 3 juillet 2014. Or, si ce contrat désigne à la fois la recourante
et son associé-gérant comme titulaire du leasing, seule la recourante figure en tant qu’acheteur
dans les contrats de vente et d’entrée en possession du 4 juillet 2014. La quittance
de paiement du même jour comprenant une annotation manuscrite selon laquelle les 15'000 fr. de redevance
ont été remis par T.________ n’est à cet égard pas déterminante. En effet,
ce document ne permet ni d’établir que l’intéressé a remis ce montant en son
nom propre – et non en sa qualité d’associé-gérant de la recourante –
ni d’infirmer le constat de l’intimée selon lequel les véhicules ont été
financés par la recourante. La mention «
K.________
se charge à finir de payé le leasing jusqu’à janvier 2016 en sachant qu’il
y’a une perte cause de km
» [sic]
figurant sur le contrat d’échange des véhicules Mercedes-Benz C 63 AMG et Audi A5 du
3 novembre 2015 tend plutôt à prouver que seule la recourante s’est acquittée des
mensualités du leasing. Enfin, le permis de circulation concernant le véhicule Mercedes-Benz
a été établi au nom de T.________ le 10 février 2016 seulement, de sorte qu’il
ne peut prétendre en avoir été le détenteur auparavant. La prise en compte d’une
part privée pour les années 2014 à 2015 ne paraît ainsi pas critiquable. La recourante
n’en disconvient au demeurant pas puisqu’elle explique dans son recours que T.________ est
propriétaire du véhicule en question depuis le 3 novembre 2015 à tout le moins.
S’agissant du véhicule Audi A5, l’intimée a estimée qu’une part privée
devait être prise en considération dès le mois novembre 2015. En effet, il ressort du
contrat d’échange du 3 novembre 2015 précité que la recourante a, dès cette
date, acheté à T.________ le véhicule Audi A5 en question, en échange de la Mercedes
Benz C 63 AMG et d’un montant de 5'500 francs. Sur ce point également, la position de la Caisse
apparaît justifiée, ce que la recourante – qui ne remet pas en cause la validité
dudit contrat d’échange – ne semble pas contester. La revente ultérieure, en date
du 20 décembre 2017 – de ce véhicule à T.________ n’entre pas dans le cadre
du litige qui est circonscrit aux années 2014 à 2016.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’intimée a pris en considération
une part privée pour l’utilisation à titre privé des véhicules Mercedes-Benz
C 63 AMG et Audi A5 par T.________ durant les années 2014 à 2016.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 mars 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de cotisations
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour K.________ Sàrl) ;
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ;
-
W.________ ;
-
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :