vd_findinfo · HC / 2022 / 751 · 2022-09-02 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE | 188 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2022 HC / 2022 / 751

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.013848-221083
211
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
188 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 16 août 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.T.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Une procédure en divorce est ouverte entre
A.T.________ et B.T.________.
2.
2.1
Par ordonnance de preuves du 26 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a nommé en qualité d’experte
Me K.________ et l’a chargée de faire des propositions en vue de la liquidation du régime
matrimonial des parties.
2.2
Me K.________ a déposé son rapport d’expertise
et sa note d’honoraires datés du 10 mai 2019, lesquels ont été reçus au greffe
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 14 mai 2019.
Par
prononcé rendu le 18 novembre 2019, la présidente a notamment arrêté le montant de
la note d’honoraires de l’experte au montant réclamé de 13'000 francs. Par
décision du même jour, la présidente a en outre ordonné un complément d’expertise.
Par acte du 2 janvier 2020, A.T.________ a recouru contre le prononcé précité, lequel
a toutefois été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 5 mars
2020 de la Chambre de céans. Le Tribunal fédéral a, par arrêt rendu le 18 mai 2020,
déclaré irrecevable le recours déposé par A.T.________.
2.3
Par courrier du 1
er
juillet 2020 à la présidente, Me K.________ a indiqué que le coût probable de ses
travaux pour le complément d’expertise était estimé à 8’500 fr., lequel
ne comprenait pas les éventuels frais d’expertise (immobilières ou mobilières) à
faire effectuer par des tiers. Elle a en outre expliqué qu’ayant une charge importante de
travail, le délai imparti pour le dépôt de son rapport complémentaire devrait être
fixé à au moins six mois à compter du jour de la confirmation de son mandat.
Par courriers des 31 août et 21 septembre 2020 à la présidente, A.T.________ a en substance
indiqué qu’il était arrivé à la conclusion qu’il n’était absolument
pas envisageable que l’on charge l’experte du complément d’expertise et qu’un
autre expert devait être désigné.
Par prononcé du 7 octobre 2020, la présidente a refusé de révoquer l’experte
et de la remplacer par un autre expert pour mener à bien le complément d’expertise ordonné.
A.T.________ a formé recours contre ce prononcé, lequel a été déclaré irrecevable
par arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Chambre de céans.
2.4
Le 30 septembre 2021, Me K.________ a déposé
son complément d’expertise et sa liste d’honoraires qui se montait à 4’700
francs.
Différents échanges de courriers sont intervenus entre les parties quant au complément
d’expertise déposé par Me K.________ et sa note d’honoraires, ainsi que sur les
éléments de la cause qui devaient encore être instruits par la présidente.
Par prononcé du 16 août 2022, la présidente a arrêté
à
4’700 fr. le montant des honoraires et débours dus à l’experte Me K.________ pour
son complément d’expertise daté du 30 septembre 2021 (I), a refusé
de révoquer l’experte
Me K.________ et de nommer un nouvel expert pour procéder à une contre-expertise, respectivement
pour poursuivre la mission d’expertise (II), a chargé l
’experte
Me K.________ de poursuivre sa mission d’expertise, dans le sens des considérants, étant
précisé qu’un délai pour indiquer le coût probable de ses travaux lui serait
imparti une fois le prononcé définitif et exécutoire (III) et a rendu le prononcé
sans frais judiciaires ni dépens (IV).
En droit, la présidente a notamment retenu qu’il n’y avait pas matière à révoquer
l’experte et à nommer un nouvel expert, dès lors que
le fait que les réponses de l’experte déplaisent à une partie n’indiquait
pas que celle-ci aurait incorrectement rempli sa mission. En outre, elle a relevé que A.T.________
s’en prenait au contenu du complément d’expertise en entreprenant de substituer son
propre point de vue à celui de l’experte, alors qu’il lui appartiendrait de le faire
en plaidoiries, ces questions relevant de l’appréciation des preuves que le tribunal effectuera
lorsqu’il statuera sur le fond.
3.
Le 25 août 2022, A.T.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre le prononcé ci-dessus en indiquant s’opposer
au chiffre II du dispositif et en concluant notamment à l’annulation de la décision et
à ce que l’expertise soit écartée du dossier, dans la mesure où elle serait
« truffé[e] d’erreur et d’oublis, et donc inutilisable ». Subsidiairement,
il a notamment conclu à ce que l’expertise soit confiée à un autre expert.
4.
4.1
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2) (Jeandin, Commentaire romand [ci-après : CR-CPC], Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad. art. 319 CPC).
Le recours contre le refus de remplacer l’expert n’étant pas prévu par la loi à
l’art. 188 CPC, sa recevabilité est soumise à la condition d’un préjudice
difficilement réparable, en application de l’art. 391 let. b ch. 2 CPC (CREC 18 décembre
2020/250 précité).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et
les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al.
2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile
auprès de l’autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans
ce sens déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre
2014/269).
4.2
En l’occurrence,
le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
Il convient encore d’examiner si le recours, non prévu par la loi, est recevable sous l’angle
de la condition du préjudice difficilement réparable.
5.
5.1
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque
la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice
ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février 2016/50 ; Jeandin, CR-CPC,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre
la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort
ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014
du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid.
1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
Est en particulier irrecevable le recours contre une décision refusant d’ordonner une expertise
pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième expertise (CREC 14 février 2013/55
; CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante
de l’expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116) ou encore refusant
implicitement d’ordonner à l’expert de réviser son rapport (CREC 27 janvier 2015/47).
Il en va de même de la décision refusant d’ordonner un complément d’expertise,
même si une décision initiale d’ordonner un complément a été rapportée
après le refus de l’expert de procéder à tel complément, les ordonnances d’instruction
n’ayant pas l’autorité de chose jugée et pouvant être rapportées (CREC
22 mai 2015/188). L’éventuel allongement de la procédure résultant du refus d’expertise
ne constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable (CREC 5 janvier 2015/2).
5.2
En l’espèce,
le recourant se borne à critiquer le contenu du rapport d’expertise déposé le 30
septembre 2021 par Me K.________ et, plus globalement, la qualité du travail déjà effectué
par celle-ci, sans expliciter en quoi la décision entreprise serait susceptible de lui causer un
préjudice difficilement réparable. En effet, il se contente de soutenir à cet égard
que l’expertise dure depuis des années et invoque une série de griefs qui ont trait au
contenu et au résultat du rapport d’expertise. Il prétend en outre que la procédure
en divorce durerait depuis plus de dix ans et que la prolongation de celle-ci lui causerait des préjudices
financiers, sans toutefois établir ce fait. Or, conformément aux principes rappelés ci-dessus,
ces éléments ne sauraient lui causer un préjudice difficilement réparable puisque
le recourant conserve la possibilité de critiquer le contenu et la force probante du rapport d’expertise
dans le cadre de la contestation de la décision finale. Quant à la prolongation de la procédure
et l’augmentation des frais invoqués par l’intéressé, ces éléments
sont également insuffisants pour admettre l’existence d’un préjudice difficilement
réparable au sens restrictif de la jurisprudence, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable.
6.
6.1
En définitive, faute
de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le
recours doit être déclaré irrecevable.
6.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que B.T.________ et Me K.________ n’ont pas été invitées à déposer une
réponse (art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. A.T.________, personnellement,
‑
Me Miriam Mazou (pour B.T.________),
-
Me K.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :