vd_findinfo · Pron / 2013 / 184 · 2013-07-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL} | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2013 Pron / 2013 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.004684-130973
232
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
242 CPC ; 77 TFJC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 29 avril 2013 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant
Z.________
,
à [...], intimé, d’avec
X.________
,
à [...], requérante, ordonnant notamment à Z.________ de quitter et rendre libres les
locaux occupés pour le vendredi 31 mai 2013 à midi,
vu le recours déposé le 7 mai 2013 par Z.________ contre l’ordonnance précitée,
par lequel il a conclu à ce qu’un délai au 30 juin 2013 lui soit octroyé
pour quitter son appartement,
vu l’avance de frais de 100 fr. effectuée le 28 mai 2013 par le recourant,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les conclusions du recourant tendent à ce qu’un délai au 30 juin 2013
lui soit accordé pour quitter son appartement, au lieu du 31 mai 2013,
qu’au vu de l’écoulement du temps, le recours est devenu sans objet ;
attendu que, si la procédure prend fin pour des raisons autres que celles de l’art. 241 CPC
sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle conformément
à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272),
que la cause prenant fin étant devenue sans d’objet, il se justifie dès lors de la rayer
du rôle ;
attendu qu’en vertu de l’art. 77 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), il n’est pas perçu d’émolument lorsque l’appel perd son objet,
qu’il y a lieu de statuer sans frais, l’avance de ceux-ci par le recourant devant lui être
restituée ;
attendu que, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens, l’avance des frais par 100 fr. (cent
francs) étant à restituer au recourant.
III
.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour l’intimée).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :