vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 235 · 2024-03-18 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, NOUVEL EXAMEN | 426 CC, 431 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
OC23.024252-240330
52
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
426, 431 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 février 2024 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 février 2024, adressée pour notification aux parties le 28 février
2024, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix) a maintenu, pour une durée indéterminée, la mesure de placement à
des fins d’assistance prononcée le 1
er
juin 2023 en faveur de S.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée),
né le [...] 1967, à l’Etablissement psychosocial médicalisé (EPSM) [...] ou
dans tout autre établissement approprié (I) et a laissé les frais de la cause à la
charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont rappelé que le placement à des fins d’assistance du
recourant avait été prononcé en raison de ses troubles mentaux et du comportement lié
à la consommation d’alcool, de ses troubles du comportement liés à l’utilisation
de sédatifs ou d’hypnotiques, ainsi que de ses troubles mnésiques dont l’étiologie
était vraisemblablement imputable à l’abus chronique d’alcool. Ils ont encore rappelé
que ces troubles s’étaient manifestés par de multiples mises en dangers et hospitalisations
en milieu psychiatrique ou somatique, ainsi que par des hospitalisations d’urgence. Ils ont en
outre retenu que l’état du recourant s’était dégradé depuis son placement
à l’EPSM [...], qu’il avait rechuté dans la consommation depuis son arrivée,
qu’il était toujours opposé à une prise en charge institutionnelle et qu’il
avait toujours besoin d’un encadrement contenant.
B.
Par acte du 6 mars 2024, S.________ a recouru contre cette décision, en faisant valoir qu’un
placement à des fins d’assistance le « stressait » énormément
et l’empêchait d’atteindre son « but primordial d’aller de l’avant ».
Il a joint à son courrier un rapport du mois de février 2023 concernant les résultats
de ses alcotests réalisés par l’EPSM [...].
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 27 septembre 2022, les Drs
[...],
[...] et [...], respectivement, chef de clinique adjoint, médecin adjoint et médecin assistant
à l’Unité de traitement des addictions de Montreux (UTAM), ont signalé la situation
de S.________ à la justice de paix. Ils ont relevé que l’intéressé était
connu pour une dépendance aux substances multiples, essentiellement l’alcool et les benzodiazépines,
et que, depuis 2019, il avait été hospitalisé, à tout le moins, à dix-huit reprises
en milieu stationnaire psychiatrique ou somatique, en sus de multiples consultations aux urgences dans
ce même contexte de dépendance. En particulier, en avril 2022, le recourant, alors hospitalisé,
avait été retrouvé inconscient sur la voie publique en proie à des convulsions en
raison d’une crise toxico-clonique sur sevrage à l’alcool et aux benzodiazépines.
Un suivi neurologique lui avait été proposé, mais l’intéressé ne s’était
jamais présenté aux rendez-vous ambulatoires. Les médecins ont encore exposé que
le recourant était seul socialement, sa famille habitant aux Etats-Unis et au Mexique, qu’il
bénéficiait d’un suivi ambulatoire à l’UTAM, mais se présentait régulièrement
en état d’ivresse et qu’il souffrait de déficits cognitifs importants, en lien
avec un syndrome dysexécutif et de troubles mnésiques au premier plan. Ils ont également
souligné que S.________ parvenait, en milieu hospitalier, à maintenir une abstinence d’une
à deux semaines, puis rechutait dans une consommation importante et demandait sa sortie abrupte,
mettant en échec le projet thérapeutique qui lui était à chaque fois proposé.
Il avait également refusé de s’inscrire dans un projet de postcure dans une institution
spécialisée. Les thérapeutes ont ajouté que le recourant n’avait pas de conscience
morbide et ont préconisé un placement à des fins d’assistance dans le souci de le
protéger tant sur un plan psychique que physique, son pronostic vital étant réservé.
2.
Le 31 mars 2023, la Dre [...] et le Dr [...], respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin
adjoint à la Fondation de Nant, ont déposé un rapport d’expertise concernant S.________.
Les experts ont exposé que le recourant était le père d’une adolescente de quinze
ans vivant au Mexique, qu’il était diplômé dans le marketing, qu’il ne travaillait
plus depuis dix ans et qu’il avait bénéficié d’une année dans un appartement
protégé avant d’être renvoyé en raison de ses consommations d’alcool
interdites par l’institution. Les experts ont encore indiqué que le recourant avait un discours
circonvulatoire focalisé sur l’amélioration de son état psychique et physique ressenti,
sur son passé et sur le fait qu’il était « différent ». Dans
la partie « diagnostic », les experts ont retenu que le recourant souffrait de troubles
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de l’alcool (syndrome de dépendance),
de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de sédatifs ou d’hypnotiques
(syndrome de dépendance), d’un trouble cognitif léger, d’un trouble mixte de la
personnalité ainsi que d’autres troubles de la personnalité. Ils ont néanmoins précisé
que l’atteinte cognitive du recourant n’avait pas pu être investiguée à satisfaction,
celui-ci n’ayant pas pu respecter un délai suffisant d’abstinence à l’alcool
pour que les résultats d’une éventuelle évaluation neuropsychologique puissent être
concluants. Les experts ont également retenu que le recourant pouvait représenter un danger
pour lui-même, qu’il avait besoin d’être soutenu au quotidien et qu’en l’absence
d’une prise en charge adéquate, il pourrait rechuter dans ses consommations. Ils ont précisé
à ce sujet que le risque de mise en danger par des consommations problématiques était
réel de même qu’une aggravation subséquente du fléchissement cognitif. Les
experts ont également indiqué qu’une prise en charge ambulatoire s’avérait
insuffisante par rapport aux besoins du recourant, qu’il ne présentait qu’une conscience
morbide très partielle, qu’il banalisait la nécessité de soins sur le moyen et long
terme et que l’assistance dont il avait besoin devait idéalement être prodiguée
dans un établissement spécialisé dans les dépendances, sans nécessité qu’il
soit fermé.
3.
Par décision du 1
er
juin 2023, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête en placement à des
fins d’assistance et en institution de curatelle ouverte en faveur de S.________, a ordonné
son placement à des fins d’assistance dans un établissement correspondant à ses
besoins et a institué, en sa faveur, une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
4.
Le 5 juillet 2023, S.________ a intégré l’EPSM [...], à [...].
5.
Dans leur courrier du [...] 2024, [...] et N.________, respectivement cheffe de groupe auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et curateur de S.________, ont exposé
que ce dernier continuait fréquemment à se mettre en danger et oscillait entre des phases de
sevrages et des phases de consommations quotidiennes massives d’alcool. Ils ont relevé que
le recourant avait présenté des difficultés durant les six premiers mois de son placement
à des fins d’assistance et que ses troubles cognitifs continuaient à se dégrader.
Ils ont estimé qu’un placement institutionnel était toujours nécessaire et qu’un
retour à domicile n’était pas encore en projet.
6.
Dans leur rapport
du 25 janvier 2024, le Dr [...] et la Dre [...], respectivement chef de clinique adjoint et médecin
assistante à l’UTAM, ont exposé que, depuis son intégration à l’EPSM
[...]
,
une péjoration de l’état psychique de S.________ avait été observée ainsi
qu’une récente rechute dans la consommation d’alcool. L’infirmière référente
du foyer avait rapporté de grandes difficultés dans la prise en charge du recourant et avait
indiqué que ce lieu de vie n’était plus adapté. Ils ont également relevé
qu’une demande de transfert à l’EPSM [...] avait été faite en vue d’un
sevrage du recourant et que ce dernier était toujours opposé à une prise en charge institutionnelle.
7.
A l’audience de la Chambre des curatelles du 18 mars 2024, S.________ a déclaré qu’il
était satisfait de sa prise en charge, mais qu’il ne souhaitait pas que celle-ci lui soit
imposée, estimant qu’il « s’en sortirait mieux » s’il pouvait
« faire les choses par lui-même ». Il a ajouté qu’il se sentait mieux,
qu’il dormait mieux et que ses envies de boire avaient diminué. Il a encore indiqué qu’il
avait un bon contact avec sa psychiatre qu’il voyait une à deux fois par mois et que sa nouvelle
médication lui convenait. Il a ajouté qu’il avait commencé à boire en raison
de la perte d’un enfant et qu’il était capable de vivre de manière autonome.
N.________ a déclaré que le bail de l’appartement du recourant n’avait pas encore
été résilié, que les intervenants de l’EPSM [...] rencontraient désormais
moins de difficultés avec l’intéressé et que la question de le transférer à
l’EPSM [...], soit un établissement à bas seuil, devrait être réévaluée
en raison de l’amélioration dans la prise en charge de la personne concernée.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix maintenant, dans le cadre de
l’examen périodique (art. 426 et 431 CC) et pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d’assistance prononcé en faveur de la personne concernée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 et 450b
al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin d’être
motivé (art. 450 al. 3 CC et
450
e
al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide
pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne concernée et exposant clairement son désaccord
avec le maintien de la mesure de placement, le recours est recevable.
Au vu du caractère manifestement mal fondé du recours et des considérants qui suivent,
la justice de paix et le curateur n’ont pas été invités à prendre position,
respectivement à se déterminer.
2.1
2.1.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.34, p.
289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.1.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : Basler Kommentar], n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs
cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 3 mars 2021/63 ; CCUR 16 avril 2020/74 ; cf. JdT
2011 Ill 43).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art.
443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l'autorité de protection réunie
en collège. Il en est de même lorsque l'autorité de recours, en l'occurrence la Chambre
des curatelles, est saisie de la contestation de la personne concernée contre la décision prise
dans le domaine du placement à des fins d'assistance (art. 450e al. 4, 1ère phr. CC ; ATF 139
III 257 consid. 4.3).
2.2.2
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance,
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC ; ATF 140 III 105 consid.
2.7 ; Meier, op. cit., n. 1270 p. 671 et n. 1352 p.  714). Selon la jurisprudence, cette disposition
s'applique à toute procédure concernant un placement à des fins d'assistance, qu'il s'agisse
d'un placement proprement dit, de l'examen périodique d'un placement ou encore d'une décision
consécutive à une demande de libération présentée par la personne en institution,
dès lors que le concours d'un expert est requis pour toute décision de placement, de maintien
ou de levée de celui-ci (ATF 140 III 105 consid. 2.6, JdT 2015 II 75). Si l'exigence d'une expertise
est émise dans le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire de recours
», il faut considérer qu'elle ne vaut qu'à l'égard de la première autorité
judiciaire compétente, à savoir l'autorité de protection elle-même (JdT 2013 III
38).
L'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée (ATF
148 I 1 consid. 8.2.1 ; 140 III 101 consid. 6.2.2 ; 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF
5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de quels éléments de fait
le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse (« Schwächezustand ») au
sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises
en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste
dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références ; Geiser,
Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p. 2968 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n.
12.21, p. 286). Il doit être indépendant et ne pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de la personne concernée dans une même procédure (Kühnlein, Le placement
à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions
choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86 ; JdT 2015 III 207 consid. 2.2), ni être membre de l'instance
décisionnelle (Guillod, Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après
: CommFam], n. 40 ad art. 439 CC, p. 789). Si l’autorité de protection a déjà demandé
une expertise indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se fonder sur celle-ci (ATF
139 III 257 consid. 4.3 in fine et la référence citée).
2.3
En l’espèce
le recourant a été entendu par la Chambre des curatelles réunie en collège le 18
mars 2024. Son droit d’être entendu a été respecté.
Par ailleurs, la décision entreprise se fonde sur l’expertise du
31
mars 2023 de la Fondation de Nant ainsi que sur un récent rapport médical établi le 25 janvier
2024 par le Dr [...] et la Dre [...] de l’UTAM. Ces rapports fournissent des éléments
actuels et pertinents sur la situation de la personne concernée et les risques encourus en cas de
levée de la mesure ; ils sont ainsi conformes aux exigences requises et permettent à la Chambre
de céans de se prononcer sur la légitimité du placement ordonné.
La décision litigieuse est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
Le recourant conteste son placement à des fins d’assistance faisant valoir qu’une intégration
volontaire à l’EPSM [...] aurait des effets bien plus bénéfiques sur sa prise en
charge qu’un placement légal. Il se prévaut également des résultats de ses
alcotests du mois de février 2024 et de sa capacité d’autonomie dans les tâches
du quotidien. A l’audience de la Chambre des curatelles du 18 mars 2024, il a confirmé
ces griefs.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3).
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir, une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d’assistance
ou de traitement, qui ne peuvent être fournis autrement, l’existence d’une institution
appropriée permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la référence
citée ; Meier, op. cit., n. 1189, p. 631).
La notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences,
ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées ; Meier, op.
cit., n. 1191, p. 632). S'agissant de la « déficience mentale », il faut comprendre les
déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014
du 1er décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation] [ci-après : Message], FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon »
lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle
n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin
; la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message,
FF 2006 p. 6695 ; ATF 148 I 1 consid. 8.1.2 et les références citées).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une
des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a
besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide
lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés
et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009
1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014,
n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT 2005
Ill 51 consid. 3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision
du Code civil suisse [Privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III pp. 28-29
; cf. également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s'agit là de l'application
du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre
le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient
à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins
importante à la situation juridique de l'intéressé devant être examinées (Meier,
op. cit., n. 1199, p. 637). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure
plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects
matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A
374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références citées ; TF 5A_634/2016
du 21 septembre 2016 consid. 2.3) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire,
qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018
du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Selon l’art. 29 al. 1 LVPAE, lorsqu'une cause de placement à des fins d'assistance existe,
mais que les soins requis par l'intéressé peuvent encore être pratiqués sous forme
ambulatoire, le médecin autorisé selon l'article 9 LVPAE ou l'autorité de protection peut
prescrire un tel traitement ambulatoire et les modalités de contrôle de son suivi.
3.2.2
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit
de protection de l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit plus
que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il que
son état se soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait pu
être mis en place (Message, FF 2006 p. 6696). Cette règle a pour but d’éviter une
libération qui nécessiterait immédiatement après un nouveau placement résultant
en des allers-retours incessants de la personne entre l’établissement psychiatrique et le
monde extérieur (« Drehtürpsychiatrie ») (Meier, op. cit., note de bas de page n.
2306, p. 663 ; Guillod, CommFam, op. cit., n. 78 ad art. 426 CC, p. 688).
3.2.3
L’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure
sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée dans les six mois qui suivent
le placement (art. 431 al. 1 CC). Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent.
Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois
par an (art. 431 al. 2 CC).
3.3
En l’espèce, sur le plan anamnestique, le recourant, d’origine mexicaine, vit seul en
Suisse, toute sa famille proche, dont sa fille, vivant au Mexique ou aux Etats-Unis. Bien qu’ayant
une formation en marketing, il ne travaille plus depuis une dizaine d’années. Il dispose encore
d’un appartement à [...], qu’il a habité après avoir passé une année
dans un appartement protégé duquel il a été renvoyé en raison de ses consommations
d’alcool.
Le recourant souffre notamment d’un syndrome de dépendance à l’alcool et aux benzodiazépines
ainsi que de troubles mentaux liés à ses dépendances. A cela s’ajoute des déficits
cognitifs importants en lien avec un syndrome dysexécutif et des troubles mnésiques en premier
plan. Alertés par les nombreuses mises en dangers et hospitalisations du recourant, les Drs [...],
[...] et [...], alors investis dans sa prise en charge à l’UTAM, ont signalé la situation
de ce dernier à la justice de paix le 27 septembre 2022. Ils ont en particulier relevé
qu’en avril 2022, le recourant, bien qu’hospitalisé, s’était retrouvé
inconscient sur la voie publique en proie à des convulsions et transporté d’urgence à
l’hôpital. Ils ont encore exposé que l’intéressé se présentait ivre
à quasiment tous les rendez-vous auprès de l’UTAM et avait refusé de s’investir
dans un suivi neurologique pourtant préconisé après l’incident sur la voie publique.
Les multiples rechutes du recourant, y compris avec des suivis ambulatoires, ont mis en évidence
la nécessité d’un cadre très contenant. En lien avec la présence de ses troubles,
les experts ont retenu qu’il présentait un danger pour lui-même et qu’une prise
en charge ambulatoire était insuffisante. Le recourant n’a qu’une conscience morbide
très partielle de ses troubles et banalise la nécessité de soin sur le long terme. Il
adopte un discours circonvolutoire, déjà constaté à l’expertise, ce dernier
tenant à préciser qu’il est « différent » et soulignant que
ses problèmes d’alcool relèvent du passé et qu’il peut se gérer de façon
autonome en appartement. Son discours, qu’il a maintenu à l’audience de la Chambre des
curatelles, démontre qu’il n’a pas conscience de la gravité de sa situation et
qu’il est dans le déni. Par ailleurs, malgré une récente amélioration, l’évolution
du recourant au sein de l’EPSM [...] n’a pas été optimale. En effet, il a fait
plusieurs rechutes au point qu’une hospitalisation pour sevrage a été demandée au
CHUV en octobre 2023. Dans ces circonstances, une prise en charge institutionnelle apparaît encore
indispensable pour éviter toute mise en danger du recourant. Son discours non-oppositionnel est
peu convaincant et laisse bien plutôt craindre qu’il souhaite éviter un cadre légal
et se laisser l’opportunité de quitter l’établissement, comme par le passé,
pour rejoindre son appartement. Ainsi, il y a lieu de craindre une reprise de consommation massive d’alcool,
ce qui le mettra inévitablement en danger.
Partant, le recours doit être rejeté et le maintien du placement à des fins d’assistance,
pour une durée indéterminée, de S.________ confirmé.
En l’état, l’EPSM [...] apparait comme un établissement approprié pour le
recourant. Dans la mesure où sa situation ne s’est pas améliorée sur le long terme,
l’EPSM [...] semble ne pas proposer un cadre suffisamment contenant. Désormais, il semble
que la prise en charge du recourant n’amène pas de problèmes particuliers, de sorte qu’un
transfert vers un établissement à bas seuil se révèle inopportun et contraire à
ses intérêts.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
N.________, curateur, SCTP,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
[...], direction médicale,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :