vd_findinfo · ML / 2023 / 63 · 2023-06-05 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 320 let. b CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.047314-230529
85
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 juin 2023
________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
49, 320 let. b, 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 9 décembre 2022 par le Juge de paix du district de
la Broye-Vully prononçant à concurrence de 9'666 fr. 60 sans intérêt la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par
N.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'374'185 de l’Office des poursuites de la Broye-Vully,
notifié à la réquisition de
X.________
SA
, à [...], arrêtant les frais judiciaires
à 210 fr., les mettant à la charge du poursuivi, et disant qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 210 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation et de récusation de la juge ayant rendu le prononcé, déposées
le 13 décembre 2022 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 avril 2023 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours interjeté le 25 avril 2023 par le poursuivi, qui prend, avec suite de frais et dépens
les conclusions suivantes :
« I.
Que le recours est admis ;
Principalement
II.               Que le prononcé
de mains levée rendu par la Justice de paix de Payerne le 9 décembre 2022 est annulé,
III.              Que la cause soit
renvoyée dans un délai de six mois au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois pour reprendre la procédure ordinaire. Le temps pour le recourant de recevoir la décision
pénale concernant ce même Tribunal.
Subsidiairement :
IV               Le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois s’acquitte du montant de Fr. 9'666.60 selon poursuite n° 8523444
en nom de N.________ délivrée le 25 juin 2018 par l’office des poursuites du district
de la Broye-Vully ;
V.
En
l’état N.________ chiffre le montant du préjudice qu’il a subi, sur le plan moral,
bien entendu, mais également sur le plan professionnel puis qu’il a perdu son entreprise [...],
chiffrée à Fr. 50'000.-, tous ses clients et son carnet d’adresse, respectivement, sa
crédibilité professionnelle. Ainsi qu’un revenu avoisinant le zéro durant plus de
cinq ans, à savoir : Fr. 250'000.- de pertes et profits et des dommages et intérêt
estimé à Fr. 200'000.-
Le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois alloue un montant de Fr. 500'000.-
à N.________ en remboursement des pertes subies et pour dommages et intérêts ; »
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que le recourant demande la récusation de la juge ayant rendu le prononcé attaqué
en faisant valoir qu’il a eu dans le passé des échanges houleux avec elle en relation
avec le paiement de factures d’électricité de son ex-épouse alors qu’il avait
été expulsé par ordre du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
de son domicile et de son bureau, que depuis 2019 il a signalé qu’il ne reconnaissait plus
son autorité, et qu’elle a rendu des prononcés de mainlevée depuis plus de dix ans
sans vouloir reconnaitre la responsabilité directe du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
qu’il requiert en outre que la cause soit renvoyée au Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence,
que l’art. 22 LVLP renvoie s’agissant de récusations aux dispositions du CPC et du CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01),
que selon l’art. 49 al. 2 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce
sur la demande de récusation, le tribunal statuant si le motif invoqué est contesté (art.
50 al. 1 CPC),
que la cour de céans ne dispose donc d’aucune compétence pour surveiller le déroulement
de la procédure de récusation devant l’autorité compétente, ou pour statuer
en premier lieu sur une demande de récusation d’un magistrat de première instance,
que d’ailleurs, la jurisprudence exige que la partie qui a un motif de récusation à l’égard
d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire fasse valoir ce motif sans délai, sous
peine de péremption (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2, voir aussi l'art.
49 al. 1 CPC), et n’admet en conséquence pas que la récusation ne soit demandée
qu’après qu’une décision judiciaire défavorable a été rendue (ATF
136 III 605 consid. 3.2.2),
que la demande de récusation est en conséquence irrecevable ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/2016 précité),
qu’en outre l’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let.
a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
que s’agissant des faits, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire des faits et de l’appréciation des preuves peut être invoquée (ATF 138
III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
que le recours doit exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation
des preuves est arbitraire (TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2 ; TF 4A_649/2020 du 26
mai 2021 consid. 4.1),
qu’il ne suffit en particulier pas de citer certaines preuves qui devraient être appréciées
de manière différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre
opinion de manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un
libre pouvoir d’examen sur les faits (ibidem),
qu’en l’espèce le recourant, sous la rubrique «
Remarques
introductives :
» fait grief à
l’autorité précédente de refuser d’entrer en matière sur le très
grave contenu de ses courriers des 7 et 13 décembre 2022, d’avoir rendu des décisions
séparées, de poursuivre la procédure civile alors qu’une procédure pénale
est en cours et de n’avoir pas rejeté la requête de mainlevée sur la base des faits
survenus depuis le 2 avril 2012,
que sous la rubrique «
Constatation
incomplète et erronée des faits et violation des droits du recourant depuis 2004 :
»
le recourant reproche à l’autorité précédente de retenir les faits de manière
incomplète et erronée, ce qui a abouti, selon lui, à une fausse application du droit,
que, ce faisant, le recourant invoque l’arbitraire dans l’absence de prise en compte de ses
griefs de fait dans le prononcé attaqué, mais ne démontre ni n’explique en quoi
l’autorité précédente aurait arbitrairement omis, au regard des conditions posées
par l’art. 82 LP, de prendre en compte ces faits dans le cadre de l’examen de la requête
de mainlevée déposée par X.________ SA,
qu’il ne discute pas davantage la motivation du prononcé attaqué selon laquelle un acte
de défaut de biens après saisie constitue, en vertu de l’art. 149 al. 2 LP, une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP, qui permet au créancier de requérir la mainlevée
provisoire de l’opposition du débiteur au commandement de payer (82 al. 1 LP), le juge devant,
en application de l’art. 82 al. 2 LP, la prononcer si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération, et que, dans le cas particulier, les moyens soulevés par le recourant
dans ses déterminations du 7 décembre 2022 étaient irrecevables en procédure
de mainlevée,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC en relation
notamment avec l’art. 320 let. b CPC, et de la jurisprudence y relative,
qu’il est donc irrecevable pour motivation insuffisante ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevables, les arguments du recourant n’auraient
pas suffi à admettre sa conclusion principale II en annulation du prononcé,
qu’en effet, la procédure de mainlevée provisoire n’a pas pour but de constater
la réalité de la créance en poursuite, mais uniquement de déterminer si le créancier
produit un titre exécutoire, soit, en matière de mainlevée provisoire, une reconnaissance
de dette signée par le débiteur (art. 82 al. 1 LP ; ATF 145 II 160 consid. 5.1),
que l’art. 82 al. 2 LP prévoit que le débiteur peut faire échec à la procédure
de mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération, savoir que la créance
n’existe pas ou n’est pas valable (Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.); La mainlevée
de l’opposition, 2
e
éd, 2022, nn.113 ss ad 82 LP), ou qu’elle a été éteinte (Veuillet/Abbet, op.
cit., nn. 123 ss ad art 82 LP) ou encore qu’elle est prescrite (Veuillet/Abbet, op. cit., nn. 137
à 139) ou que le débiteur a obtenu un sursis (Veuillet/Abbet, op. cit., n. 141 ad 82 LP),
que dans ce cadre, faire valoir qu’un tiers, savoir en l’espèce le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, doit payer à la place du recourant le solde non couvert du crédit
réclamé par X.________ SA qui ressort de l’acte de défaut de biens ne constitue
pas un moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP,
qu’en effet, l’acte de défaut de biens désigne le recourant comme débiteur
et celui-ci ne peut exiger de X.________ SA qu’elle réclame le paiement du montant en poursuite
à un tiers à la procédure de mainlevée en raison d’un complexe de fait liant
le recourant et ce tiers,
que pour les mêmes raisons, le recourant ne peut exiger du juge de la mainlevée qu’il
impose à X.________ SA une suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la
plainte pénale déposée contre un tiers à la procédure de mainlevée,
que c’est dès lors à juste titre, au regard des considérations qui précèdent
que l’autorité précédente a jugé que les moyens invoqués par le recourant
étaient irrecevables en procédure de mainlevée ;
attendu que les conclusions subsidiaires IV et V du recours sont irrecevables dans le cadre de la procédure
de mainlevée introduite par X.________ SA contre le recourant, dès lors qu’elles visent
un tiers à la procédure ;
attendu que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la requête de suspension de la
cause ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
X.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'666 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :