vd_findinfo · HC / 2018 / 988 · 2018-10-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.10.2018 HC / 2018 / 988

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.030779-181557
592
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à Lausanne, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 1
er
octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à Lausanne, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 1
er
octobre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le premier juge) a notamment dit que P.________ contribuerait à l’entretien de sa fille G.________,
née le [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 460 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de R.________, dès
et y compris le 1
er
août 2018 (II), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a notamment fixé l’entretien convenable de l’enfant G.________
à 2'284 fr. 60 par mois, après déduction des allocations familiales par 250 francs. Cela
étant, il a considéré qu’après couverture de ses charges mensuelles incompressibles,
l’intimé avait un disponible de revenu de 460 fr. par mois, de sorte qu’il devait être
astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant prénommée par le versement
d’une pension mensuelle du même montant, la jurisprudence imposant de préserver le minimum
vital du débirentier.
2.
Par acte du 8 octobre 2018, R.________ a interjeté
appel contre le prononcé susmentionné, en concluant, en substance, à ce que le montant
de 460 fr. à verser par l’intimé P.________ soit révisé.
3.
3.1.
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314
al.
1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
3.2
A
teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte « écrit et motivé
». Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'acte doit aussi comporter des conclusions,
lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation
de la décision attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif
de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 3).
Le fait que la maxime
d’office s’applique ne change rien à cette exigence de conclusions chiffrées en
appel. Ainsi, même s’agissant de contribution d’entretien pour des enfants, l’appelant
doit prendre des conclusions au fond, qui indiquent quelles sont ses prétentions et cela de manière
suffisamment chiffrée
(ATF 137 III
617 consid. 4.5, JdT 2014 II 187). A défaut, l’appel est irrecevable. Il ne saurait notamment
être remédié à ce vice par la fixation d’un délai de l’art. 132
CPC (ATF 137 III consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3,
non publié à l’ATF 141 III 376) ou de l’art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 consid. 5, in RSPC 2013 p. 257).
Exceptionnellement, et
notamment si la partie n’est pas assistée, il doit être entré en matière sur
des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617
consid. 6.1 et 6.2, JdT 2014 II 187 ;
TF
5A_855/2012 précité consid. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1 ;
TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 : contribution d’entretien pour les enfants).
3.3
En l’espèce, l’appelante, qui
fait valoir divers griefs contre le prononcé entrepris, se borne à demander que le montant
de 460 fr. par mois mis à la charge de l’intimé soit révisé, sans autre précision.
Force est de constater qu’une telle conclusion – qui n’est pas chiffrée –
ne répond pas aux exigences de recevabilité exposées ci-dessus.
En outre, la motivation
de l’acte d’appel ne permet aucunement de déterminer le montant auquel l’appelante
souhaite voir la contribution d’entretien en faveur de sa fille arrêtée.
4.
Il s’ensuit que, faute de conclusions chiffrées ainsi que d’éléments permettant
d’établir le montant réclamé par l’appelante à titre de contribution
d’entretien, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Il y a lieu de relever
au passage que les griefs de l’appelante concernent pour l’essentiel ses propres revenus
et charges. Or de tels moyens n’auraient pas été décisifs quant à la quotité
de la contribution d’entretien, puisque celle-ci a été fixée en fonction du disponible
de l’intimé, lequel est bien inférieur au montant de l’entretien convenable de
l’enfant.
L’appel peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
Me Martin Brechbühl (pour M. P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :