vd_findinfo · HC / 2020 / 721 · 2020-09-23 · fr

DÉPENS, PREUVE À FUTUR | 110 CPC (CH), 158 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2020 HC / 2020 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
JE19.028770-201089
217
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
110, 158 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 3 et 17 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...], intimée, contre la décision rendue le 23 juillet 2020 par le Juge de
paix dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 juillet 2020, notifiée le même jour, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 550 fr. le montant des honoraires
dus à l’expert François Rion dans la cause en preuve à futur opposant le requérant
X.________ à l’intimée E.________ pour son rapport complémentaire (I), a arrêté
les frais judiciaires de la partie requérante à 5'630 fr., comprenant 4'630 fr. de
frais d’expertise et les a compensés avec l’avance fournie par la partie requérante
(II), a mis les frais à la charge de la partie requérante (III), a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient donné leur accord exprès
tacite à la note d’honoraires du 22 juin 2020 portant sur les opérations effectuées
par le Docteur François Rion pour le rapport d’expertise complémentaire déposé
le même jour.
B.
Par acte du 29 juillet 2020, E.________ a interjeté
recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais, principalement
à sa réforme au chiffre IV de son dispositif, en ce sens qu’il lui soit alloué des
dépens d’un montant de 7'539 fr., TVA comprise et, subsidiairement, à l’annulation
du chiffre IV de la décision querellée et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision sur les dépens, dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, E.________ a produit trois pièces sous bordereau, dont la pièce
n° 3 qui est la liste des opérations de son conseil effectuées du 9 août 2019
au 27 juillet 2020.
Par écriture du 11 septembre 2020, X.________ a renoncé à se déterminer sur le recours
susmentionné et s’en est remis à dire de justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 25 juin 2019, X.________ a déposé une requête de preuve à futur, tendant à
la mise en œuvre d’une expertise hors procès et à la désignation d’un
expert invité à déterminer les éventuelles violations du devoir de diligence commises
par la Dresse E.________ et leur incidence sur son état de santé, ainsi qu’à répondre
à onze questions.
Cette requête comprend quatorze pages, dont une page sur la recevabilité, dix pages contenant
septante allégués et une page de conclusions. A l’appui de cette requête, cinq pièces
ont été produites sous bordereau – d’une ampleur volumineuse d’à tout
le moins 500 pages, selon le conseil d’E.________.
Le 9 septembre 2019, E.________ a déposé un procédé écrit en concluant à
l’admission d’une telle requête dans son principe (I), à ce que soit mis en œuvre
un expert choisi d’entente entre les parties et à ce qu’il soit invité à répondre
aux questions formulées en annexe (II) et à ce que les frais de la procédure soient mis
à la charge du requérant et des dépens fixés à dire de justice alloués
à l’intimée (III).
Ce procédé comprend vingt-quatre pages, dont quatre pages et demi de déterminations, quinze
pages et demi contenant cent vingt-sept allégués, deux pages de motivation juridique, en particulier
sur les frais et les dépens, et une page de conclusions. A l’appui de ce procédé,
treize pièces ont été produites sous bordereau, ainsi qu’un questionnaire d’expertise
formulant douze questions.
2.
Le 20 août 2019, E.________ s’est rendue, assistée de son conseil, à l’audience
du juge de paix qui a duré quinze minutes.
3.
Par ordonnance du 24 septembre 2019, la juge de paix a mis en œuvre l’expertise.
Le 29 janvier 2020, l’expert a déposé le rapport médical et, le 22 juin 2020,
le rapport médical complémentaire.
4.
Le 23 juillet 2020, la juge de paix a rendu la décision querellée.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie de ce recours séparé contre la décision sur les
frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). En l’occurrence, le délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision
ayant été rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à futur, soumise aux
dispositions sur les mesures provisionnelles (cf. art. 158 al. 2 CPC), auxquelles s’applique
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC).
1.1.2
En l’espèce, motivé, écrit
et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.2
En revanche, en application de l’art. 326 al. 1 CPC qui prévoit l’irrecevabilité
des pièces nouvelles, la pièce n° 3 est irrecevable. En effet, cette pièce ne
figurant pas au dossier de première instance, elle constitue un
nova
,
contrairement aux deux autres pièces qui ont été produites.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait valoir une violation du droit
d’être entendu, le défaut de motivation sur l’absence d’allocation de dépens
en sa faveur ne lui permettant pas de comprendre pourquoi sa conclusion à cet égard a été
rejetée. Puis elle invoque une violation des art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. f CPC, de même
que de la jurisprudence publiée aux ATF 140 III 24. Enfin, elle soutient que des dépens doivent
être fixés en sa faveur en application des art. 105 al. 2 CPC et 3 al. 2 et 3 et 17 TDC.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée,
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018
consid. 4.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF
142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
3.2.2
Selon les règles générales de répartition, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 106 al. 1 CPC). En principe, aucune partie ne succombe dans la procédure
autonome de preuve à futur régie par l’art. 158 CPC, dès lors que cette procédure
ne porte pas sur une prétention matérielle. Dans la mesure où la procédure de preuve
à futur profite à la partie qui la requiert, c’est à la partie requérante de
supporter les frais de cette procédure, même si la partie intimée a conclu au rejet de
la requête et que cette requête est admise, sous réserve d’une autre répartition
dans le procès principal portant sur la prétention matérielle (ATF 140 III 30
consid. 3.4.1 et 3.5, JdT 2016 II 314).
Il découle de la jurisprudence (ATF 140 III 30 consid. 3.6, JdT 2016 II 314) que l’intimé
à la requête de preuve à futur, assisté par un avocat, a de toute manière droit
à des dépens, indépendamment de toute considération sur l’introduction d’une
action au fond. Le juge de la preuve à futur n’a pas à statuer sur l’opportunité
de la fixation des frais judiciaires à l’issue de la procédure de preuve à futur ;
il doit accorder des dépens à l’intimé à la requête qui devront, le cas
échéant, être remboursés dans le cadre de l’action au fond, si une telle action
est introduite (CREC 26 juin 2017/230 consid. 3.2 ; CREC 26 septembre 2016/384 consid. 4.2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 1.4.3 ad art. 106 CPC). Lorsque chaque partie supporte de manière presque égale
les frais judiciaires, les dépens peuvent être compensés, peu importent les conclusions
de l’expert quant à la répartition des responsabilités.
3.3
En l’espèce, le premier juge ne s’est aucunement prononcé sur les dépens dans
la motivation. Cette question n’ayant pas été traitée, le droit d’être
entendu de la recourante n’a pas été respecté. Par conséquent, le recours est
fondé.
Un tel motif justifierait une annulation de la décision. Cela étant, la Chambre de céans
peut aussi rendre une nouvelle décision si la cause est en état d’être jugée,
en application de l’art. 327 al. 3 let. b CPC. En l’occurrence, il apparaît
que la recourante – intimée à la requête de preuve à futur – a droit
à des dépens au vu de la jurisprudence fédérale précitée, indépendamment
de toute considération sur l’introduction d’une action au fond. En outre, invité
à se déterminer, l’intimé au recours s’en est remis à dire de justice
et n’a, de surcroît, pas contesté la quotité des dépens alléguée
par la recourante.
Aux termes de l’art. 17 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], les dépens d'une procédure de preuve à futur au sens de l'article 158 CPC
sont fixés comme en matière de procédure sommaire. L’art. 3 al. 3 TDC prévoit
que lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé
librement d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'al. 2,
duquel il ressort que, s’agissant d’affaires patrimoniales, le défraiement est fixé,
selon le type de procédure et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, notamment sur le tarif horaire moyen usuellement admis.
En l’espèce, un défraiement de 7'539 fr., TVA comprise, est requis à titre
de dépens. Ce montant divisé par le tarif horaire usuel de 350 fr. pour un avocat aboutit
à quelque 21 heures et 30 minutes de travail consacré à ce dossier. Or, au vu du nombre
des vingt-quatre pages de la requête de preuve à futur, du nombre de pièces produites
à son appui, du procédé écrit contenant vingt-quatre pages, dont deux pages de motivation
juridique, notamment sur les frais et les dépens, du questionnaire d’expertise formulant douze
questions et de la présence du conseil de la recourante à l’audience du Juge de paix
du district de Morges et, partant, aussi de la vacation de l’avocat, ce montant de 7'359 fr.,
TVA comprise, paraît justifié, ce que l’intimé ne critique d’ailleurs pas.
4.
Au vu de de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
querellée doit être réformée au chiffre IV de son dispositif dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr. (art. 3 al. 2 et 3 TDC).
Partant, l’intimé versera à la recourante la somme de 1'200 fr. à titre de
dépens et de remboursement de l’avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV du dispositif comme il suit :
« IV.
Dit que des dépens à hauteur de 7'539 fr. (sept mille cinq cent trente-neuf francs) sont
alloués à E.________ à charge d’X.________ ; »
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’intimé X.________.
IV.
X.________ doit à E.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de
dépens et remboursement de l’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Odile Pelet, av. (pour E.________),
‑
Me Jana Burysek, av. (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :