vd_findinfo · Jug / 2015 / 130 · 2010-10-22 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.02.2015 Jug / 2015 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE08.025483-JLR/ACP/KEL/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, assisté par Me Antoine Eigenmann, avocat à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par Z.________ contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour de Cassation
pénale du Tribunal cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 22 octobre 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que Z.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, l’a condamné à une peine privative
de liberté de 12 (douze) ans, sous déduction de 676 jours de détention avant jugement
et à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), a dit qu’à défaut du paiement de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours et a condamné
Z.________ au paiement en faveur de l’Etat d’une créance compensatrice de 12'000 fr.
(douze mille francs).
b)
Z.________ a recouru contre ce jugement.
c)
Par
arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
ce recours et confirmé le jugement entrepris.
Cet arrêt retient notamment ce qui suit : «
Le
16 décembre 2008, Z.________ et sa compagne ont été arrêtés à Neuchâtel
dans le cadre d'une enquête portant sur un réseau international de trafiquants de drogue. Des
écoutes téléphoniques avaient établi que l'intéressé était en relation
avec des trafiquants, dont son frère établi à [...] ZH et un individu surnommé «S.________ »,
résidant au Kosovo. Des traces d'héroïne et de cocaïne ont été découvertes
sur divers objets saisis au domicile occupé par l'accusé et sa compagne, ainsi que dans le
studio personnel de l'intéressé, notamment une balance électronique, des sachets minigrip,
des gants de chirurgien et du papier aluminium.
»
(arrêt, c. 1.2).
B.
Par acte du 4 février 2015, Z.________ a
déposé, par l’intermédiaire de son avocat, une demande de révision à l’encontre
de l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation du Tribunal cantonal en
concluant principalement à l’annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause pour nouvelle
instruction et nouveau jugement auprès de l’autorité que la Cour de céans désignera.
Subsidiairement, il a conclu à la reforme de cet arrêt en ce sens que la peine prononcée
contre lui est réduite dans une mesure que justice dira. Il a en outre requis l’audition du
témoin C.________ et la désignation de Me Antoine Eigenmann comme son défenseur d’office
pour la procédure de révision.
En droit
:
1.
Les demandes de révision doivent être
motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision
devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 3
e
édition, Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679 ; Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung Jungenstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 411 CPP, p.
2731).
En l’espèce,
la requête déposée par Z.________
remplit les exigences de forme de l’art. 411 CPP.
2.
Le requérant invoque l’existence d’un
nouveau moyen de preuve. Il s’agirait d’une déclaration datée du 24 novembre 2014
signée par C.________ attestant que ce dernier n’aurait jamais eu de contact avec le requérant,
ce qui prouverait que le rôle du requérant dans le trafic de drogue pour lequel il a été
condamné serait beaucoup moins important que ce qui aurait été retenu par les autorités
précédentes.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné.
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les
faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis
sous quelque forme que ce soit. Le Message à l’appui du CPP fédéral précise
que la révision ne doit pas servir à rattraper un moyen de droit oublié et énumère
comme faits nouveaux des indices, l’authenticité d’un document, un faux témoignage,
des révélations, etc (FF 2005 1303). Un fait survenu après le jugement dont la révision
est demandée n’est pas considéré comme inconnu de l’autorité inférieure
(FF 2005 1304; Rémy, in : Commentaire romand, op. cit., n. 10 ad art. 410 CPP ; Message,
FF 2006 1303 ; dans le même sens ad ancien droit, De Montmollin, La révision pénale
selon l’art. 397 CPC et les lois vaudoises, thèse 1981, p. 124). Les faits nouveaux sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné
(
ATF
137 IV 59 c. 5.1.2 pp. 66 s ;
ATF
130 IV 72 c. 1 ; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction
d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon
cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle ; il est
toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque
les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés
(TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 c. 3.3 ; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c. 1.1
et les références citées).
2.2
Le nouveau moyen de preuve proposé n’est
pas suffisamment sérieux. La déclaration écrite du 24 novembre 2014 est en effet dépourvue
de toute valeur probante, le requérant n’apportant pas le début d’une preuve que
le trafiquant « S.________ » cité dans la procédure pénale serait
celui qui a fourni la déclaration lapidaire invoquée. En outre, à défaut d’indiquer
une adresse, cette déclaration ne peut servir aux prémisses d’une audition comme témoin
de son auteur, ce qui montre aussi le peu de sérieux de la preuve offerte.
Force est ainsi de constater que le témoignage écrit produit par le requérant ne contient
aucun fait nouveau ou sérieux susceptible de remettre en cause l’appréciation déjà
effectuée des preuves.
3.
Sur le vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de refuser d’entrer en matière
au sens de l’art. 412 al. 2 CPP, la demande de révision de Z.________ étant manifestement
infondée, ce qui entraîne le rejet de la requête d’assistance judiciaire.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 440 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
par renvoi de l'art. 22 de cette loi), doivent être mis à la charge de Z.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour Z.________),
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :