vd_findinfo · HC / 2020 / 59 · 2020-01-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MODÉRATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, AVOCAT, HONORAIRES | 65 LPAv, 319 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2020 HC / 2020 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.001709-200063
12
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
65 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Pully, contre le prononcé de modération rendu le 11 décembre 2019 par la Présidente
de la Chambre des avocats dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de modération du 11 décembre 2019, la Présidente de la Chambre des avocats
a déclaré irrecevable la requête de modération de J.________ du 22 septembre 2019
(I), a arrêté le coupon de modération à la charge du requérant J.________ à
la somme de 100 fr. (II) et a dit que l'avance de frais effectuée par le requérant J.________
lui était partiellement restituée à hauteur de 1'100 francs (III).
En droit, le premier juge a retenu que la note
d'honoraires litigieuse avait été émise dans un dossier où une procédure était
ouverte contre J.________ devant le Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel,
tendant au retrait de l'autorisation de pratiquer de celui-ci en tant que [...], cette procédure
ayant abouti à une décision du département précité du 17 décembre 2018
retirant l'autorisation de pratiquer de l'intéressé. Il a également relevé que J.________
avait recouru contre ladite décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois,
qui avait rejeté le recours dans un arrêt du 15 février 2019. Ainsi, le premier juge a
relevé qu'une procédure judiciaire devant les autorités d'un autre canton avait été
ouverte dans le cadre de la note d'honoraires litigieuse, de sorte qu'il n'était pas compétent
pour procéder à sa modération, la requête devant donc être déclarée
irrecevable.
2.
Par courrier du 13 janvier 2020 adressé au premier juge, J.________ a requis de celui-ci qu'il lui
indique "l'autorité compétente et impartiale qui est désignée pour entrer en
matière sur ce sujet".
Par correspondance du 16 janvier 2020, le juge délégué de la Chambre de céans a informé
J.________ que sa lettre recommandée du 13 janvier 2020 avait été transmise à la
Chambre des recours civile et qu'au vu de son contenu, et sauf avis contraire de sa part dans les 5 jours
dès réception, elle ne serait pas traitée comme un recours et serait classée sans
suite, une autorité judiciaire ne pouvant rompre l'égalité des parties en fournissant
à l'une d'elles des renseignements de nature procédurale.
Par courrier du 20 janvier 2020, J.________ a en substance confirmé que son acte du 13 janvier 2020
devait être compris comme un recours contre le prononcé du 11 décembre 2019.
3.
3.1
En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre
IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire
de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification : c'est l'élément
constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne
tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les
conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués.
Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision
attaquée est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée
et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants.
La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique
qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin,
Procédure Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2
En l’espèce, le recours, formé
le 13 janvier 2020, l'a été en temps utile. Le recourant persiste toutefois à contester
les honoraires excessifs ainsi que le "comportement antidéontologique" de son précédent
conseil, sans indiquer en quoi le prononcé attaqué serait erroné. En particulier, il ne
formule aucune critique relative à la décision du premier juge de se déclarer incompétent.
Insuffisamment motivé, le recours est déjà irrecevable à ce titre.
A cela s’ajoute que J.________ n'articule
aucune conclusion chiffrée en matière de modération et ne prend pas non plus de conclusion
en annulation, mais qu'il se borne à demander qu'on lui fasse connaître l'autorité compétente,
de sorte qu’on ignore ce qu'il souhaite obtenir de l’autorité de céans.
Pour ces motifs, l’acte du 13 janvier 2020 ne remplit pas les exigences de forme d’un acte
de recours.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 82 al. 1 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
La greff
ière :