vd_findinfo · Décision / 2011 / 744 · 2006-11-23 · fr

RISQUE DE FUITE, RELIEF, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH), 369 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2011 Décision / 2011 / 744

TRIBUNAL
CANTONAL
540
PE00.015611-JMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Epard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 369 al. 3, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE00.015611-DJA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
K.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves par négligence,
subsidiairement lésions corporelles simples par négligence, plus subsidiairement violation
simple des règles de la circulation, vol, escroquerie, instigation à escroquerie, complicité
d'escroquerie, injure, menaces, faux dans les titres, faux dans les certificats, instigation à induction
de la justice en erreur, violation simple des règles de la circulation, violation grave des règles
de la circulation, violation des devoirs en cas d'accident, conduite d'un véhicule non couvert par
une assurance responsabilité civile et usage abusif de permis ou de plaques,
vu l'ordonnance du 23 novembre 2006, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé, partiellement
par défaut, K.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le jugement du 29 novembre 2007, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a notamment condamné par défaut K.________, pour lésions corporelles simples qualifiées,
lésions corporelles graves par négligence, vol, escroquerie, instigation à escroquerie,
complicité d'escroquerie, recel, injure, menaces, faux dans les titres, violation grave et simple
des règles de la circulation, violation des devoirs en cas d'accident, conduite d'un véhicule
non couvert par une assurance responsabilité civile et usage abusif de permis ou de plaques, à
une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 39 jours de détention avant
jugement,
vu la demande de nouveau jugement présentée le 28 octobre 2011 par K.________,
vu l'audience en constatation d'identité du 31 octobre 2011, lors de laquelle le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
de K.________,
vu le prononcé du 21 novembre 2011, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a rejeté le requête de mise en liberté présentée par K.________ et
ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une décision de la direction de la procédure statuant en application de l’art. 369
al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) sur la détention
pour des motifs de sûreté peut être attaquée par le prévenu (art. 222 et 393
al. 1 let. b CPP; cf. Forster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art. 222 CPP; CREP, 16 juin 2011/205),
auprès de l'autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80
LOJV, RS 173.01),
qu'adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable
(CREP, 9 août 2011/303);
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
qu'en l'espèce, le recourant a été renvoyé en jugement, partiellement par défaut,
comme accusé des infractions mentionnées dans l'ordonnance du 23 novembre 2006,
que des présomptions de culpabilité suffisantes découlent de ladite ordonnance (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1.1 ad art.
275 CPP-VD [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967]),
que la question n'est pas contestée;
attendu que le prononcé attaqué se fonde sur le risque de fuite,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4),
qu'en l'espèce, le recourant conteste le risque de fuite en faisant valoir qu'il est de nationalité
suisse, que ses frères et sœurs, ainsi que son épouse et ses enfants demeurent dans notre
pays,
qu'il présenterait ainsi de solides attaches avec la Suisse,
que force est toutefois de constater que ces liens ne l'ont pas empêché de disparaître
lors de l'enquête instruite contre lui depuis 2000,
que le jugement du 29 novembre 2007 retient en effet que le recourant était sans domicile connu
et qu'il a vraisemblablement quitté la Suisse en 2005,
que dans ces circonstances, et compte tenu de la peine relativement lourde qui menace la recourant, il
est à craindre qu'il ne cherche de nouveau à échapper à ses juges,
que le risque de fuite justifie donc le maintien du recourant en détention pour des motifs de sûreté;
attendu que le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir examiné les mesures de substitution
à la détention proposées dans sa demande de mise en liberté du 14 novembre 2011 (art.
237 CPP),
que la décision attaquée ne se prononce pas à ce sujet,
que s'il fallait la tenir pour insuffisamment motivée sur ce point, une telle irrégularité
pourrait être réparée lorsqu'il est loisible à l'intéressé de s'exprimer
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité
inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (TF 1B_36/2010 du 19 avril 2010; ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF
129 I 129 c. 2.2.3),
que tel est le cas de la Chambre des recours pénale (art. 391 al. 1 CPP), de sorte que le vice ayant
trait à un éventuel défaut de motivation serait guéri (cf. CREP, 14 mars 2011/46),
que la question peut cependant être laissée indécise, le recourant ne demandant pas l'annulation
du prononcé pour ce motif;
attendu que le recourant propose, comme mesures de substitution à la détention, de fournir,
à titre de sûretés, un montant de 10'000 fr. (cf. art. 237 al. 2 et 238 CPP), ainsi que
de remettre aux autorités tous ses papiers d'identité (art. 237 al. 2 let. b CPP) et d'être
assigné à résidence chez son frère à [...] (art. 237 al. 1 let. c CPP),
que compte tenu en particulier de l'importance de la peine encourue, la perspective de perte des sûretés
offertes, en cas de non-comparution à l'audience, ne saurait constituer pour l'intéresser un
frein suffisant pour éviter toute velléité de fuite (ATF 105 Ia 186 c. 4a; TF 1B_73/2011
du 14 mars 2011, c. 4.1, et les références citées),
que les autres mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté ne
sont pas non plus propres à pallier le risque de fuite,
qu'ainsi, pour celui qui serait déterminé à se dérober à ses obligations, l'absence
de pièces d'identité ne constituerait pas un obstacle insurmontable;
attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant ,
de la durée de la détention déjà subie et de la proximité de l'audience de
jugement, fixée au 9 janvier 2012 (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et le prononcé du 21 novembre
2011 confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 440 fr., plus la TVA, par 35 fr.
20, soit 475 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 21 novembre 2011.
III.
Fixe à 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq
francs et vingt centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de K.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de K.________, par 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc-Antoine Aubert, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :