vd_findinfo · HC / 2025 / 387 · 2025-06-10 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
JD22.037422-250459
246
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
279 al. 1, 288 al. 2 et 3, 318 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], requérante, et
Z.________
,
à [...], requérant, contre le jugement rendu le 13 mars 2025 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce introduite par
requête commune des appelants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la première juge ou la présidente) a notamment prononcé
le divorce des époux V.________ et Z.________ (I), a ratifié pour faire partie intégrante
du jugement de divorce la convention partielle sur les effets accessoires relative à l’autorité
parentale conjointe, à la renonciation à toute contribution d’entretien entre époux
et à l’attribution du domicile conjugal du 18 janvier 2023 (II), ainsi que celle concernant
les droits et obligations sur l’enfant commune L.________ née en 2012 et le partage des avoirs
de prévoyance professionnelle des parties du 22 août 2024 (III), a ratifié l’avenant
précisant les montants des avoirs de prévoyance professionnelle des parties signé les
20 et 22 janvier 2025 (IV) et a ordonné à [...] de prélever le montant de 41'606
fr. 40, augmenté des intérêts compensatoires courant du 9 novembre 2022 au jour du
transfert, sur la prestation de sortie de Z.________ et de la verser sur le compte de prévoyance
professionnelle de V.________ auprès de la Caisse de prévoyance de l’[...] (V).
En substance, la première juge a considéré que les accords conclus par les parties réglaient
de façon claire et complète les effets du divorce, qu’ils n’étaient pas manifestement
inéquitables et les a donc ratifiés. Elle a au surplus prononcé le divorce des parties
et ordonné le partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
B.
Par acte du 14 avril 2025, V.________ (ci-après :
l’appelante) et Z.________ (ci-après : l’appelant) ont interjeté conjointement
appel de ce jugement concluant à l’attribution d’une garde alternée sur l’enfant
L.________, à ce que son entretien convenable soit assumé équitablement par chaque parent,
renonçant ainsi à la perception de toute contribution d’entretien, à ce que L.________
soit scolarisée à l’école publique de [...] et que les frais y relatifs soient partagés
par moitié entre les parents et à ce qu’aucun intérêt compensatoire ne soit
dû sur la prestation de sortie versée par l’appelant à l’appelante.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant et l’appelante se sont mariés le [...] 2011 à [...].
De leur union est née l’enfant L.________ le [...] 2012.
b)
Les parties vivent séparées depuis le mois de [...] 2020.
c)
A une date indéterminée, l’appelant
est devenu père d’une autre enfant, [...].
2.
a)
Le 9 novembre 2022, l’appelante a déposé
au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande unilatérale en divorce
contre l’appelant.
b)
Le 18 janvier 2023, lors de l’audience de conciliation, les parties ont signé une convention
partielle sur les effets accessoires du divorce prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité
parentale sur leur enfant, la renonciation à toute rente ou pension pour elles-mêmes et l’attribution
du logement conjugal.
c)
Le 22 août 2024, lors de l’audience de plaidoiries finales, les parties ont signé une
deuxième convention partielle sur les effets accessoires du divorce qui prévoit, notamment,
ce qui suit :
«
l.
Le lieu de résidence habituelle de l'enfant L.________, née le [...] 2012, est fixé au
domicile de sa mère, V.________, laquelle exerce dès lors la garde de fait de l'enfant.
II.
Le droit aux relations personnelles de Z.________ à l'égard de sa fille L.________ s'exercera
d'entente entre les parties.
A défaut de meilleure entente, Z.________ pourra avoir sa fille auprès de lui selon les modalités
suivantes :
-
un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de l'école au lundi à la reprise de l'école ;
-
tous les mercredis de
la sortie de l'école au jeudi matin à la reprise de l'école ;
-
un lundi sur deux, suivant
le week-end où Z.________ n'aura pas sa fille auprès de lui, de la sortie de l'école au
mardi matin à la reprise de l'école ;
-
la moitié des vacances
et des jours fériés, alternativement à Pâques ou Pentecôte, l'Ascension ou le
Jeûne fédéral, Noël ou Nouvel an.
Les parties s'informeront réciproquement des dates exactes et lieux de séjour de leurs vacances
avec l'enfant et se permettront réciproquement de contacter l'enfant par téléphone durant
les périodes de vacances.
III.
Le montant de l'entretien convenable de l'enfant L.________ est arrêté à 2'055 fr.
70 par mois, soit 600 fr. pour son minimum vital, 195 fr. 50 à titre de part au loyer, 93 fr. 20
à titre de prime d'assurance-maladie et LCA, subside déduit, 1'300 fr. de frais d'écolage,
163 fr. de loisirs, sous déduction des allocations familiales à hauteur de 300 francs.
IV.
Z.________ contribuera à l'entretien de sa fille L.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle, d'avance le 1
er
de chaque mois, en main de V.________, d'un montant de 500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales
en sus, dès le 1
er
septembre
2024 et jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement jusqu'à l'accomplissement d'une
formation régulièrement suivie au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
V.
Le montant de la pension
fixée sous chiffre IV ci-dessus tient compte d'un revenu mensuel net de 7'313 fr. 40, part au treizième
salaire comprise, pour Z.________, et d'un revenu mensuel net de 5'274 fr. 23 pour V.________, part au
treizième salaire comprise, hors allocations familiales.
VI.
Les frais extraordinaires
seront pris en charge à parts égales par chacun des parents, moyennant accord préalable
sur leur engagement.
VII.
La pension fixée sous chiffre IV ci-dessus, qui correspond à la position de l'indice des prix
à la consommation du mois d'août 2024, sera indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2025, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, à moins que Z.________
n'établisse que ses revenus n'ont pas augmenté, ou qu'ils ont augmenté dans une mesure
inférieure à l'indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée proportionnellement
[…]
Xl.
Parties conviennent de partager leurs avoirs de prévoyance professionnelle selon avenant à
produire ultérieurement. »
d)
Les 20 et 22 janvier 2025, les parties ont signé l’avenant relatif au partage de leurs avoirs
de prévoyance professionnelle. Il prévoit notamment ce qui suit :
«
Article l : Partage des avoirs de prévoyance professionnelle
Ordre
est donné à [...], de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert
au nom de M. Z.________ [n° AVS : [...]) un montant de Fr. 41'606.40 (quarante-et-un mille six cent
six francs suisses et quarante centimes), ajouté des intérêts compensatoires courants
à partir du 9 novembre 2022 au jour du transfert, et de le faire verser sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom de Mme V.________ auprès de la caisse de prévoyance de l'[...]
(n° AVS : [...]).
Article
II : Ratification
Le
présent avenant est soumis à la ratification de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir. »
3.
Par courrier du 27 juin 2024, l’appelant s’est vu notifier une résiliation de ses rapports
de travail avec effet au 30 septembre 2024.
Il ressort en particulier ce qui suit de ce courrier :
« Nous
vous avons confirmé par écrit le 18.01.2024 l’arrêt du service [...] à la [...],
en date du 30.09.2024, ce qui entraine la suppression de votre poste.
[…]
A
ce jour et malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé de poste correspondant à
vos compétences et nous nous voyons contraints d’entamer une procédure de licenciement.
Cependant, si une solution devait être trouvée d’ici à la fin des rapports de travail,
la présente procédure serait annulée. »
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de
la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un
divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 12
ad
art. 308 CPC et les références citées ; également TF 5A_819/2016 du 21 février
2017 consid. 1 et les références citées). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311
CPC).
1.2
Ecrit et motivé, l’appel a été déposé par des parties ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans le délai utile. Partant, il est recevable.
2.
2.1
Selon la jurisprudence,
la ratification de la convention sur les effets du divorce peut être remise en cause dans le cadre
d'un appel ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et non
seulement pour vices du consentement comme c'est le cas de la décision sur le prononcé du divorce
lui‑même (art. 289 CPC ; TF 5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1 et les références
citées). L'autorité d'appel ne saurait toutefois réexaminer et modifier les effets convenus
selon sa propre appréciation (CACI du 24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2 ; CACI 3 juin
2014/291 consid. 3a). En effet, en cas d'admission de l'appel, la juridiction de seconde instance ne
peut pas rendre une nouvelle décision sur le fond : elle doit constater que les conditions du divorce
ne sont pas remplies, rejeter la requête commune en impartissant conformément à l'art. 288
al. 3 CPC un délai aux parties pour agir par demande unilatérale, renvoyer la cause à
l'autorité inférieure pour que celle-ci ratifie le cas échéant une nouvelle convention
sur les effets du divorce qui serait conclue entre les époux, ou que, constatant l'absence d'accord
complet, elle instruise en contradictoire les effets du divorce qui ne seraient pas réglés
par convention (cf. art. 112 CC, 286 et 288 al. 2 CPC). Dans ces cas, exceptionnellement,
l'appel ne déploie pas un effet réformatoire mais un effet cassatoire et les conclusions qui
visent à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge sont formellement
recevables (cf. art. 318 al. 1 let. e CPC) (sur cette question, cf. CACI 2 juin 2020/222 consid. 3.1.1
et les références citées).
Une partie peut également attaquer une décision de ratification lorsque les circonstances se
sont modifiées de façon essentielle depuis la signature de la convention, au point que celle-ci
apparaît inéquitable sous l'angle de l'art. 279 al. 1 CPC ; dans le cadre
de son examen, le juge appelé à apprécier sur appel (ou recours) le caractère inéquitable
de la convention jouit d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid.
2.2.3, FamPra. ch. 2018, p. 1025 et les références citées). La prise
en compte de circonstances postérieures à la signature de la convention dépend de l'admissibilité
de faits nouveaux en appel (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 ; CACI 21 mars 2022/157 consid.
2.2.1). S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables et les parties
peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 lII 349 consid. 4.2.1).
2.2
En
l’occurrence, les appelants exposent que la situation de l’appelant s’est notablement
et durablement modifiée depuis la signature de la dernière convention partielle sur les effets
accessoires du divorce du 22 août 2024. Ils invoquent que l’appelant a perdu son emploi depuis
le 30 septembre 2024, est devenu père d’une autre enfant et que leur fille commune L.________
est désormais inscrite à l’école publique et non plus dans l’établissement
privé qu’elle fréquentait jusqu’alors.
A l’appui de leur
appel, les appelants ont produit le courrier du 27 juin 2024 de résiliation des rapports de travail
de l’appelant.
2.3
En l'occurrence, les
nova
invoqués sont recevables, en tant qu'ils portent sur des circonstances propres à influer sur
les modalités de la prise en charge de l'enfant commune L.________, mineure, et par ailleurs en
tant qu'ils concernent des faits s'étant produits apparemment postérieurement à la clôture
des débats à l'issue de l'audience de plaidoiries finales du 22 août 2024. Ces faits,
à supposer qu'ils soient établis, sont objectivement de nature à influer sur les modalités
de l'entretien de L.________ et pourraient justifier la ratification d'une convention nouvelle prévoyant
l'absence de contribution d'entretien à verser par le père à la mère de l'enfant.
Celle-ci n'est plus scolarisée à l'école privée et de ce fait n'engendre plus la
charge d'écolage correspondante, mais une charge vraisemblablement bien moindre, non chiffrée
cela étant. En outre, si, comme on peut le subodorer, l’appelant est toujours sans emploi,
son revenu est durablement amoindri. Par ailleurs, s'il prend en charge [...], apparemment née dans
l'intervalle, celle-ci émarge dans une mesure à définir à son budget, ce qui implique
une réduction des moyens lui permettant de contribuer à l'entretien de L.________.
3.
3.1
Les appelants précisent encore qu’ils sont parvenus à un nouvel accord en ce sens qu’ils
souhaitent désormais exercer une garde alternée sur l’enfant L.________, qu’ils
assumeront son entretien convenable de manière équitable – aucune contribution n’étant
versée à ce titre par l’un d’eux – et qu’ils partageront ses nouveaux
frais de scolarité publique de manière égale. Ils mentionnent encore que l’appelante
renonce à la perception d’intérêts compensatoires sur la prestation de sortie de
l’appelant versée au titre du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
3.2
3.2.1
S'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la convention, il convient de distinguer
si les questions concernent les enfants ou pas. Si tel est le cas, le juge ratifiera les accords des
parents seulement s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant. Il jouit pour s'en assurer d'un large
pouvoir d'appréciation et d'investigation découlant des règles de la maxime inquisitoire
illimitée prévue à l'art. 296 al. 1 CPC (Tappy, CR CPC, n. 7
ad
art. 279 CPC).
Conformément à la lettre de l'art. 133 al. 2, 2
e
phrase CC, le juge du divorce doit prendre en considération une requête commune de divorce
comportant des clauses ayant trait au sort des enfants lorsqu'il règle les droits et les devoirs
des parents : le droit du divorce cherche ainsi à favoriser les règlements amiables entre les
parents. En tant que les solutions proposées par les parties ont généralement plus de
succès que les injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans
de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des deux parents
(ATF 143 III 361 consid. 7.3.1 et les références citées). Le juge du divorce doit néanmoins
tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1
ère
phrase CC), obligation qui l’emporte sur la prise en considération de la requête commune
des parents (TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
3.2.2
Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal cantonal supérieur doit
avoir statué sur recours et ne peut pas trancher un litige avant que le tribunal inférieur
ait statué (TF 5A_819/2015 du 24 novembre 2016 consid. 5.4). Le principe n’exclut cependant pas
que l’instance de recours complète l’état de fait et statue à nouveau, pour
autant que la cause ne doive pas être renvoyée au premier juge, selon l’art. 318 al.
1 let. c CPC, parce qu’un élément essentiel de la demande n’a pas été
jugé (ch. 1)  ou car l’état de fait doit être complété sur des points
essentiels. Le principe du double degré de juridiction est ainsi garanti et ne justifie pas
que l’examen de
nova
admissibles en appel soit renvoyé à un autre procès. En aménageant à l’instance
d’appel, à l’art. 318 al. 1 CPC, la possibilité (« peut ») lorsque
l’appel est fondé, de statuer elle‑même à nouveau (let. b) ou de renvoyer
la cause au premier juge (let. c), ainsi que d’administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC),
le législateur n’a pas érigé le principe de la « double instance »,
qui n’a pas rang constitutionnel, en critère pertinent et a dès lors accepté qu’une
partie n’aie pas dans tous les cas à sa disposition deux instances avec pleine cognition (TF 5A_9/2020 du
6 mai 2020 consid. 2.3.4).
3.3
Cela étant, il faut
constater en l’occurrence que les allégations des parties, comme les pièces produites
à leur appui, sont incomplètes et ne permettent notamment pas de déterminer avec certitude
si l’appelant est toujours au chômage et quels sont ses revenus actuels, s'il prend [...]
en charge financièrement et dans quelle mesure, si la mère de celle-ci participe, respectivement
est en mesure de participer à l'entretien de l'enfant, ni quel parent de L.________ reçoit
les allocations familiales. En outre, la convention, en tant qu'elle ne règle pas la manière
dont les parents doivent se répartir les coûts directs de L.________ ne se retrouvant pas chez
chacun d'eux (notamment LAMal et loisirs), ni ne précisant quel sort est réservé aux allocations
familiales, cas échéant de formation, est incomplète.
La Cour de céans
n'est donc pas en mesure de statuer en réformant elle-même le jugement attaqué pour tenir
compte de la convention et des circonstances nouvelles.
Il se justifie, dans ces
conditions, d'annuler le jugement attaqué et de retourner la cause à la première instance
afin qu'elle reprenne l'instruction du divorce en procédure contentieuse, respectivement examine,
après complément d'instruction dans le sens qui précède, si les conditions sont remplies
pour que la convention nouvelle soit ratifiée, en particulier si les conditions de la prise en charge
financière de L.________, à préciser en tous les cas, sont conformes à l'intérêt
de celle-ci.
4.
4.1
Fondé sur ce qui
précède, l’appel doit être admis et le jugement attaqué annulé, la cause
étant renvoyée à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis par moitié
à charge des parties, soit à raison de 300 fr. pour l’appelante et de 300 fr.
pour l’appelant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties ayant procédé
sans être assistées.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
pour complément d’instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge de l’appelante V.________, par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge de
l’appelant Z.________ par 300 fr. (trois cents francs).
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
V.________,
‑
Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :