vd_findinfo · Jug / 2015 / 307 · 2015-02-03 · fr

CONSTATATION DES FAITS, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, SITUATION FINANCIÈRE, IN DUBIO PRO REO, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, OPPORTUNITÉ | 217 CP, 34 al. 2 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.06.2015 Jug / 2015 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
162
PE12.020271-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU , présidente
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Magda Kulik, défenseur de choix à Genève, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
J.________
,
partie plaignante, représentée par Me Caroline Ferrero Menut, conseil de choix à Genève,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que B.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
(I), l’a condamné à une peine de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 3'000 fr., et a suspendu l’exécution de cette peine avec un délai d’épreuve
de 2 ans (II), a condamné en outre B.________ à une amende de 9'000 fr. et dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est fixée à 3
jours (III), a mis à la charge de B.________ les frais de la procédure, par 2'275 fr. (IV)
et a dit que B.________ doit verser à J.________ la somme de 4'000 fr., débours et TVA compris,
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(V).
B.
Par annonce du 6 février 2015, puis déclaration
motivée du 3 mars 2015, B.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son acquittement, subsidiairement à l’annulation du jugement,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance, et plus subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que la peine pécuniaire prononcée à son encontre n’excède
pas 50 jours-amende, que le montant du jour-amende ne dépasse pas 300 fr., et que l’amende
est supprimée.
A titre de mesures d’instruction, il a requis que l’intégralité du dossier de la
procédure de divorce qui l’oppose à la plaignante, ainsi que les déclarations fiscales
établies par cette dernière pour les années 2011 à 2014 soient versées au dossier.
Il a en outre requis la suspension de la présente procédure jusqu’à ce que l’expertise
financière ordonnée dans le cadre de la procédure de divorce pour établir sa situation
financière soit déposée.
Par courrier du 30 mars 2015, J.________ s’est opposée aux mesures d’instruction requises.
Elle a en outre requis que la déclaration d’appel de B.________ soit écartée, en
invoquant qu’elle serait contraire au principe de l’oralité de la procédure.
Par courriers du 21 avril 2015, la présidente de la Cour de céans a rejeté la requête
de J.________, ainsi que les réquisitions de preuves formulées par B.________ et a refusé
de suspendre la présente procédure.
Par courrier du 24 avril 2015, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des conclusions motivées et a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant français, B.________ est né
le [...] 1946 à [...] en Algérie. Il a épousé le [...] 1973 la plaignante, J.________,
née le [...] 1947. Les parties sont les parents de deux enfants désormais majeurs : [...],
née le [...] 1977, et [...], né le [...] 1987.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
a)
J.________ a ouvert action en divorce par le
dépôt d’une demande unilatérale le 6 juillet 2012.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7 août 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a astreint B.________ à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle d’un montant de 30’000 fr.
dès le 1
er
août 2012. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 septembre 2013, cette pension a
été réduite à 23'000 fr. par mois dès le 1
er
août 2012. Le juge civil a considéré que B.________ était un indépendant propriétaire
de nombreuses sociétés et que le salaire qu'il alléguait ne constituait pas son seul revenu.
Il a notamment retenu qu'il utilisait les comptes courants dont il disposait auprès de ses sociétés
pour payer ses dépenses et soutenir son train de vie. Les pièces produites ne permettaient
pas de déterminer le bénéfice net moyen qu’il avait réalisé au cours des
trois dernières années, notamment parce qu’elles ne fournissaient des renseignements
que jusqu’en 2011. Cette situation complexe nécessitait une expertise financière à
laquelle B.________ s’était opposé. En l’état, pour fixer la contribution
d’entretien due à J.________ à hauteur de 23'000 fr., le juge civil s’est fondé
sur le forfait à la dépense ayant servi de base à l'imposition du couple jusqu'en 2012,
y compris pour cette année-là.
c)
Cette contribution d’entretien a été confirmée par arrêt rendu le 19 novembre
2013 par le juge délégué de la Cour d’appel civile. Cet arrêt retient ce qui
suit s’agissant de la situation financière des époux [...]:
« Les époux
ont organisé leur vie active sous forme de société simple avec pour véhicule d’investissement
la société [...] Sàrl, société holding inscrite le [...] 2009 au Registre du
commerce du Luxembourg, par l'apport en nature des actions qu'elles détenaient chacune dans la société
[...] SAS, société française active dans l'édition de logiciels, et dans la société
[...] Sàrl, cédée à 100% en 2010 à [...] Sàrl, et dont le siège était
également au Luxembourg. Ces deux apports, consistant en la totalité des actions des deux sociétés
précitées, représentaient un montant de 10'900'000 euros. Les 10'940 parts sociales de
la société [...] Sàrl, d’une valeur de 1'000 € chacune, sont détenues
à hauteur de 45 % par J.________ et de 55 % par B.________, lequel est mandataire (directeur, président,
gérant, officer) de toutes les sociétés du groupe, à l’exception de trois sociétés
périphériques et de la société [...], dont la fille des parties est la présidente.
Le groupe [...] exerce ses activités dans les domaines suivants :
-
édition de logiciels ( [...] SA)
-
production d’articles et de spectacles ( [...])
-
événementiel lié à la voile ( [...])
-
industriel immobilier de bureau ( [...] SAS).
Les sociétés [...] SAS et [...] Sàrl détiennent elles-mêmes d'autres sociétés.
Les organigrammes produits par les parties présentent des situations différentes.
Selon B.________, [...] SAS détiendrait 75 % de [...] SA, société cotée en bourse
dont le quart de l’actionnariat est public, 100 % de [...] Ltd, cotée en bourse et sise à
[...], France, [...] Corp., sise aux Etats-Unis, [...] SAS en cours de constitution et active dans l’exploitation
du software «  [...]», [...] SAS, sise à [...] et qui détient elle-même
le bateau «  [...]» (cf. infra ch. 7), et [...] SAS, sise à [...]. Quant à [...]
Sàrl, elle détiendrait 45 % d' [...] Sàrl, 100 % de [...] Inc. et [...] SA et 25 % d'
[...] SA.
Selon J.________, [...] SAS (France) détiendrait [...] SASU (France), [...] SAS (France), [...]
SA (France), [...] SA (France, en liquidation), [...] SA (France), laquelle détiendrait [...] Corp.
(USA), [...] Inc. (USA) et [...] Ltd (USA). Quant à [...] Sàrl (Luxembourg), elle détiendrait
[...] SAS (France), dont B.________ est actionnaire à 100%, [...] SA (Suisse), [...] SA (USA), [...]
(Israël) et [...] (Israël). Les sociétés du groupe totalisent un capital social de
plus de 6'000'000 € et le chiffre d’affaires annuel est de plus de 11'000'000 euros.
B.________ est gérant de [...] Sàrl, dont il est actionnaire majoritaire. En 2010 et 2011,
cette société a fait une perte respectivement de 15'717.85 € et 22'373 € 51.
Il ressort des déclarations d'impôt de la société [...] SAS, dont B.________ est
président du conseil d'administration, que celle-ci a réalisé des bénéfices
imposables pour des chiffres d'affaires suivants : 2'515'302 € pour 7'193'197 € en 2002,
1'809'731 € pour 7'230'617 € en 2003, 532'931 € pour 5'868'079 € en 2004,
1'351'611 € pour 6'298'925 € en 2005, 72'804 € pour 2'446'795 € en 2006,
1'384'282 € pour 2'452'649 € en 2007, 1'318'643 € pour 2'246'767 € en 2008. [...]
SAS a réalisé un déficit de 8'219 € pour un chiffre d'affaires de 2'205'237 €
en 2009, puis à nouveau un bénéfice de 26'186 € pour un chiffre d'affaires de 2'858'648
€ en 2010 et un bénéfice de 213'613 € pour un chiffre d'affaires de 2'125'774
€ en 2011.
Le chiffre d'affaires de la société [...] SAS était de 551'062 € en 2010 et de 610'650
€ en 2011. Celui de la société [...] Sàrl était de 2'724'273 € en 2010
et de 3'174'495 € en 2011. Le chiffre d'affaires de la société [...] SA était de
59'520 fr. en 2009, de 59'964 fr. en 2010 et de 160'203 fr. 36 en 2011.
[...] SA a réalisé un bénéfice de 243'604 € pour un chiffre d'affaires de
5'639'247 € en 2010. En 2011, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 5'694'580 euros.
J.________ est administratrice de la société [...] SA, société holding de droit luxembourgeois
inscrite au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg le [...] 2011. Aux dires de
la prénommée, cette société n’a aucune activité et ne génère
aucun bénéfice.
6.
En ce qui concerne les revenus perçus par les parties des dites sociétés, il apparaît
que J.________ a été bénéficiaire de dividendes de [...] SAS à hauteur de 185'145
€ en 2005, 503'594 € en 2006 et  653'322 € en 2009.
En 2005, les dividendes de [...] SAS, dont B.________ a bénéficié, se montaient à
226'890 euros. En 2008, [...] SAS a perçu le prix de vente d'un hôtel particulier [...] (2'460'000
fr.) qui appartenait aux parties par l’intermédiaire de leur société civile [...],
détenue à 100 % par [...] SAS, ce qui a permis à cette dernière de verser des dividendes
importants. Selon J.________, l’hôtel particulier en question a été vendu sans sa
signature et le produit de la vente a disparu.
Depuis 2009, aux dires de B.________, les dividendes du groupe sont en baisse en raison de la crise économique.
La société [...] Sàrl n'a présenté ni bénéfice ni perte en 2010 (résultat:
0) et le dividende en provenant était 204'204 euros. Selon B.________, pour 2011, ce dividende devrait
se monter à CHF 180'000.-.
B.________ dispose d'un compte courant actionnaire auprès de la société [...] Sàrl
qui, selon ses dires, présente des liquidités d'un montant d'environ 1'600'000 fr. constitué
pour partie par le produit de la vente du chalet de [...] (cf. infra ch. 7), mais est bloqué à
la demande des banques en garantie de prêts accordés par le Crédit lyonnais à la
société [...] SAS. Deux versements ont toutefois été effectués à partir
de ce compte (de 59'994 fr. et 30'000 fr.) les 29 août et 8 octobre 2012. B.________ a déclaré
que la pension servie à son épouse avait été faite par le biais de ses propres dividendes
et non grâce à ceux de son épouse. B.________ dispose également d'un compte courant
auprès de la société [...] SAS. Selon le tableau qu'il a produit, il utilise ce compte
pour des retraits d'argent, pour effectuer divers paiements, notamment de loyers, dont celui de sa fille,
à qui il verse par ailleurs un salaire.
B.________ a reçu de la société [...] Inc. aux USA (détenue à 100% par la société
[...] Sàrl et dont il est le directeur) des compensations pour son activité de contacts auprès
de clients américains. Il ressort des pièces produites qu'il a perçu un montant de 756'198
$ en 2008, 571'475 $ en 2009, 425'475 $ en 2010 et 298'700 $ en 2011. Selon les déclarations de
B.________, protocolées à l’audience du 30 octobre 2012, ces compensations ont été
intégralement versées sur un compte joint du couple auprès d’ [...] et de la banque
[...]. Le prénommé a ajouté qu’il n’avait plus exercé d'activité
pour [...] Inc., cette société ayant engagé une personne sur place pour effectuer le travail,
ni pour aucune autre société du groupe ou d'autres entités, précisant que le marché
et l'activité avaient drastiquement diminué, de sorte qu'il n'avait plus reçu de compensation
depuis 2012 et ne percevait que son salaire d' [...] SAS, à l'exclusion de tout autre revenu provenant
de ses sociétés.
Selon B.________, son seul revenu consiste désormais dans son salaire en qualité de mandataire
de la société [...] SAS, dont il est président directeur général. En décembre
2011, il a touché un montant brut de 14'981 € 05, ce qui représentait un montant net
de 6'933 € 88, impôt à la source déduit à hauteur de 1'137 euros. En septembre
2012, son salaire brut était de  10'949 € 30, soit un montant net de 7'494 €16.
Selon B.________, ce salaire correspond à 8'993 fr. et a été refacturé aux diverses
sociétés du groupe en fonction du temps qu'il leur a consacré.
7.
En 1992, B.________ et J.________ ont acquis, à [...], un chalet pour un montant de 1'600'000 fr.
qu’ils ont vendu 6'400'000 fr. fin 2011. Cette opération leur a rapporté un montant de
2'300'000 fr. chacun, après remboursement du crédit hypothécaire de 950'000 fr., paiement
de la commission d’agence de 300'000 fr. et d’impôt sur la plus-value de 400'000 fr.
environ.
En 1999, les époux [...] ont acheté une propriété à [...], pour un montant de
1'500'000 euros. Cet achat a été financé par un apport de 1'000'000 € provenant
d’un emprunt sous forme d’une hypothèque souscrite auprès de la [...] sur le chalet
de [...] (remboursé lors de la vente de ce dernier) et par un emprunt auprès de la [...], également
remboursé, de sorte qu’elle est entièrement payée. Son coût d’entretien
est exorbitant et les parties s’accordent à s’en séparer. Le 17 février 2012,
J.________ a donné mandat à [...], de vendre ce bien, libre de toute occupation, pour le prix
de 25'000'000 euros. En cas de vente par le mandataire, la rémunération de celui-ci serait
de 5% et l’impôt sur la plus-value d’environ 50%.
Les charges de la maison familiale de [...], acquise en 2005 et financée par trois emprunts d’un
montant total de 2'100'000 fr., s’élèvent à 161'272 fr. par an, dont 129'000 fr.
se rapportent au seul amortissement.
[...] SAS est propriétaire d’un immeuble à la [...], évalué 14'000'000 €
par B.________ et 48'000'000 € par J.________. Les loyers sont versés sur le compte bancaire
de la société.
[...] SAS est propriétaire d’un bateau, exploité en location, qui a été créée
en 2011 à cet effet. La valeur du voilier (22 mètres) oscille de 2'000'000 € à 4'800'000
€ selon que l’on se réfère aux assertions de B.________ ou de son épouse.
B.________ vit [...] (en France), dans un appartement au loyer mensuel de 2'878 euros. Il s’acquitte
par ailleurs du loyer de sa fille, également à [...] (le loyer équivaut à 2’500
fr. par mois), et contribue à l’entretien de [...] (environ 50'000 fr. par an).
J.________ est propriétaire d’un immeuble situé sur la commune de [...], dans les Hautes-Pyrénées,
lequel a fait l’objet d’un prononcé préfectoral du 14 novembre 1995 le déclarant
insalubre avec interdiction de l’habiter.
Le 24 mai 2013, l’
[...] a évalué la fortune nette de J.________ 1'768'308 francs.
8.
En 2004 et 2005, les parties ont été soumises au forfait fiscal dans le canton de [...] sur
la base d'une dépense annuelle de 375'000 francs.
A partir du 1
er
juillet 2006, les parties ont été soumises à l'impôt d'après la dépense
dans le canton de [...], soit :
-
375'000 fr. en 2006 et 2007,
-
378'000 fr. en 2008,
-
381'700 fr. en 2009,
-
391'200 fr. en 2010.
Pour ces mêmes années, les parties ont payé à titre d'impôt un montant de 128'897
fr. 30 en 2006, 128'526 fr. 45 en 2007, 129'413 fr. 40 en 2008, 130'972 fr. 35 en 2009 et 134'443 fr.
05 en 2010.
Dans le même temps, les époux [...] payaient des impôts dans le canton du [...] en raison
de leur immeuble à [...]. Leur déclaration fiscale [...] 2010 se résumait comme suit :
-
revenus de l’immeuble en [...] occupé par le couple (34'200 fr.),
-
revenus déterminant le taux (471'000 fr.),
-
fortune de l’immeuble en [...] (641'996 fr.),
-
fortune nette déterminante pour fixer le taux (2'801'000 fr.).
Par ailleurs, le revenu d’activité fiscal imposable en France de B.________ s’est élevé
à 114'546 € en 2007, 108'922 € en 2009 et 109'970 € en 2010 (la pièce n’a
pas été produite pour 2008).
Le 15 mars 2012, B.________ a demandé à l'Office d'impôt de [...] de passer à une
taxation ordinaire. Selon lui, il devait un montant d'impôt de 160'000 fr. pour cette année-là.
9.
Selon J.________, depuis leur arrivée en Suisse, le compte courant du couple auprès d'[...]
SA (No [...]), qui servait au paiement des propriétés des parties et assurait son propre train
de vie, était régulièrement crédité par des versements de sommes d'argent provenant
des différentes sociétés du groupe, savoir de 1'041'431 fr. 97 en 2008, 1'295'111 fr.
26 en 2009 et 986'726 fr. 95 en 2010. Ce compte présentait des débits pour ces mêmes années
de 1'035'947 fr. 36 en 2008, 1'338'722 fr. 44 en 2009 et 993'726 fr. 95 en 2010.
De janvier à mai 2011, le compte en question a été crédité au total d'une somme
de 264'061 fr. 39. Selon J.________, plus aucun montant n'a été versé depuis lors
sur ce compte. Elle fait valoir qu'elle a dû entamer sa fortune pour payer les charges des biens
immobiliers copropriété du couple (villa de [...] et maison familiale de [...]) et qu'il lui
resterait  à ce jour 1'600'000 fr. de sa part du produit de la vente du chalet de [...]. »
B.________ n’a pas interjeté de recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
d)
Le 6 mai 2015, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles concluant principalement
à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 7'500 fr., avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 2014.
3.
Le 24 août 2012, le prévenu a versé
un montant de 60’000 francs. Depuis lors et jusqu’au mois de mai 2014, il n’a plus
rien versé de la contribution d’entretien à laquelle il était astreint, alors qu’il
en avait les moyens.
Il a ainsi accumulé un arriéré d’un montant total de 446'000 fr. pour la période
d’octobre à mai 2014.
J.________ s’est constituée demandeur au pénal et au civil le 19 octobre 2012. Elle a
étendu sa plainte par courriers des 6 décembre 2012, 7 février 2013, 31 octobre 2013
et 15 mai 2014. Elle a chiffré ses prétentions civiles à hauteur de l’arriéré
des pensions.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les forme et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________
est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
2.
L’appelant a requis que la procédure d’appel soit suspendue jusqu’à ce que
l’expertise financière ordonnée dans le cadre de la procédure de divorce pour établir
sa situation financière soit déposée. A titre de mesures d’instruction, il a requis
que soient versées au dossier l’intégralité de la procédure de divorce qui
l’oppose à son épouse, ainsi que les déclarations fiscales que cette dernière
a établies pour les années 2011 à 2014.
2.1
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier,
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 Il 286 c. 5.1; ATF 132 Il 485 c. 3.2; ATF 127 I 54 c. 2b). La
jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières
ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 c. 5.3 et les références
citées).
2.2
2.2.1
En l’espèce, la situation financière
de l’appelant est – volontairement de sa part – quelque peu opaque. Elle a été
longuement examinée dans le cadre de la procédure matrimoniale opposant les époux. Il
ressort notamment de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 septembre 2013 que le
prévenu a, dans un premier temps, refusé une expertise financière, ce qui démontre
qu’il n’entend pas faire preuve de transparence (P. 21, p. 14). Le fait qu’il ait finalement
souscrit à cette proposition ne signifie pas encore qu’il y collaborera matériellement,
dès lors que l’expert ne pourra examiner que les documents qui lui seront soumis.
Dans le cadre d’une procédure de divorce,
pour fixer précisément le montant des prétentions éventuelles de l’épouse
en contribution d’entretien et en liquidation du régime matrimonial, le juge civil a besoin
de chiffres précis. Ce n’est pas, dans la même mesure, le cas du juge pénal. En
l’occurrence, le prévenu admet n’avoir rien payé entre les mois d’août
2012 et de mai 2014, à l’exception d’un versement unique. Or, comme on le verra plus
loin, il admet avoir eu un revenu dépassant ses propres charges, puisqu’il explique contribuer
spontanément à l’entretien de ses enfants majeurs.
Dans ces circonstances, une suspension de la procédure dans l’attente d’une expertise
financière établissant précisément la situation financière du prévenu ne
s’avère pas nécessaire.
2.2.2
La production de l’entier du dossier de divorce apparaît également inutile : les
décisions prises par les autorités judiciaires dans ce cadre sont suffisantes, puisqu’elles
font la synthèse de toutes les pièces produites par les parties au sujet de leur situation
financière. On relèvera en outre que le prévenu a contesté en appel le montant de
la contribution d’entretien due à J.________. Le dossier a donc été examiné
par deux instances. Il n’appartient pas à la Cour de céans de procéder à une
nouvelle analyse. Par ailleurs, l’appelant a eu la possibilité de produire dans le cadre de
la procédure pénale toutes les pièces qu’il souhaitait.
Il en va de même s’agissant des déclarations fiscales de la plaignante qui n’apporteraient
aucun élément de réponse à la seule question litigieuse qui est de savoir si le prévenu
avait les moyens ou non de s’acquitter de son obligation alimentaire. Aux termes de sa déclaration
d’appel (chiffres 64 et 65), l’appelant fait valoir en substance que ces documents permettraient
d’établir la valeur fiscale de certaines de ses participations par « effet miroir »,
puisque son épouse en détiendrait 45% et lui-même 55%. Il ressort toutefois de ses allégués
(chiffre 66) que la valeur fiscale qu’il conteste a, pour l’instant, était retenue à
hauteur de 30'000'000 fr., même si elle fait l’objet d’un recours encore pendant.
L’appelant aurait pu produire les pièces qui le concernaient. Point n’est donc besoin
de requérir celles de la plaignante.
2.3
En définitive, les mesures d’instruction sollicitées doivent être refusées
.
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
violation d’une obligation d’entretien. Il invoque une constatation incomplète et erronée
de sa situation financière. Il soutient que le Tribunal de police aurait dû conclure que, durant
la période litigieuse, il n’avait pas les moyens de s’acquitter de son dû. Il fait
ensuite valoir que s’il avait un doute au sujet de sa situation financière, le juge aurait
dû le libérer ou attendre le résultat de l’expertise financière.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120
Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
3.2
Le Tribunal de police a exposé la situation
financière complexe du prévenu jusqu’à la séparation du couple en reproduisant
les décisions rendues les 2 septembre et 19 novembre 2013 dans le cadre de la procédure
de divorce et qui avaient conduit le juge civil à l’astreindre au paiement d’une pension
mensuelle de 23’000 fr. en faveur de son épouse (ch. 4, pp. 17-22). Il a ensuite exposé
pourquoi il n’accordait aucun crédit aux allégations du prévenu qui affirmait n’avoir
perçu aucun autre revenu que son salaire versé par [...] SAS à hauteur de quelque 8'000
euros par mois et soutenait que la situation financière de ses sociétés serait restée
mauvaise depuis qu’elle se serait dégradée en 2012 (ch. 5, pp. 22-24). Ces motifs sont
en bref les suivants:
- le prévenu dirige une holding de sociétés qui étaient florissantes jusqu’à
quelques mois avant que la plaignante n’ouvre action en divorce, les bénéfices des sociétés
[...] SAS et [...] SA en particulier se chiffrant en centaines de milliers d’euros en 2011 ;
- en tant que dirigeant du groupe, le prévenu décide si une rémunération doit lui
être versée ou non;
- une des sociétés dont les comptes bouclaient sur une perte disposait d’une trésorerie
de plus de 2 millions d’euros, avait acquis en 2012 une autre société pour plusieurs
millions de dollars américains et avait augmenté en 2014 son chiffre d’affairés
de 18 % grâce à cet achat;
- le prévenu utilise comme son propre compte le compte courant actionnaire auprès de la société
[...] Sàrl ;
- le prévenu n’a pas demandé une modification de la pension, ce qu’il n’aurait
pas manqué de faire si ses revenus avaient effectivement baissé.
Le premier juge a ensuite considéré (pp. 24-25) que le prévenu, même si ses revenus
étaient ceux qu’il prétendait, nettement moindres que ceux retenus par le juge civil,
bénéficiait encore d’un disponible de plusieurs milliers de francs et aurait pu au moins
payer une partie de son dû, dès lors qu’il n’assumait que son loyer et le carburant
consommé par sa voiture, l’essentiel de ses frais étant pris en charge par les sociétés
qui l’employaient ou le mandataient, et qu’il contribuait spontanément à l’entretien
de ses deux enfants majeurs.
3.3
3.3.1
L’appelant reproche au premier juge de s’être
fondé exclusivement sur une ordonnance de mesures provisionnelles qui ne concernerait que les années
antérieures à 2012. Il fait aussi valoir que cette ordonnance contiendrait l’aveu de
son ignorance de la situation exacte et qu’elle ne saurait être utile au juge pénal.
En l’occurrence, le Tribunal de police n’a pas confondu les périodes. Il n’a jamais
non plus prétendu pouvoir établir précisément la situation du prévenu durant
les années 2012 à 2014 (ni même d’ailleurs pour les années précédentes),
même s’il a évoqué quelques éléments tirés des pièces produites
par l’intéressé en page 23. lI a en premier lieu exposé la situation des années
précédentes, telle qu’elle ressortait de l’ordonnance de mesures provisionnelles,
puis a retenu que la baisse de revenus pour les années 2012 à 2014, telle qu’alléguée
par le prévenu, n’était pas vraisemblable. Il n’a pas non plus méconnu les
réserves du juge civil puisqu’il a notamment cité un passage qui indique que «
la
situation n’est pas totalement claire
».
Enfin, il a considéré que l’arrêt du juge délégué de la Cour d’appel
civile confirmant l’ordonnance de mesure provisionnelle le liait, étant toujours en vigueur.
Ce raisonnement n’est pas critiquable; il n’y a pas de décision civile postérieure
à 2013 qui aurait constaté une modification de la situation. Ce n’est que le 6 mai 2015
que le prévenu a déposé une requête de mesures provisionnelle, en concluant principalement
à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 7'500 fr., ce avec effet rétroactif
au 1
er
janvier
2014.
3.3.2.
L’appelant soutient qu’il n’avait
ni revenu ni fortune disponible durant la période litigieuse. Il se prévaut de diverses pièces
qui n’auraient pas été disponibles pour le juge civil, notamment les comptes de ses sociétés
en 2012 et 2013, ainsi que ses déclarations fiscales, en particulier celle qu’il a remplie
pour l’année 2012 et qui indique qu’il a perçu un salaire annuel net de 132'000
francs.
Il ressort du jugement entrepris que la déclaration fiscale suisse du prévenu pour l’année
2012 a été produite devant le juge délégué de la Cour d’appel civile.
Daté du 10 mars 2013, ce document était donc en réalité déjà disponible
en première instance et aurait dû être produit à ce stade de la procédure. Ecartant
cette pièce pour ce motif, l’autorité d’appel en matière civile a en outre
observé à juste titre qu’elle ne faisait état que des revenus et de la fortune du
prévenu en Suisse «
sans
mention aucune de quelconques gains et biens à l’étranger
».
Au demeurant, même en Suisse, les déclarations de l’appelant qui affirme qu’il
n’y possède aucune fortune apparaissent peu vraisemblables; il ressort en effet de la pièce
en question (P. 55/7) que le prévenu a indiqué sous « titres et autres éléments
de la fortune » disposer au 31 décembre 2012 d’une fortune s’élevant
à 1’650’000 fr. et ce, sans compter la fortune immobilière annoncée à
hauteur de 3'500'000 fr., comprenant la villa de [...] occupée par la plaignante.
L’appelant soutient également qu’il a disposé de sa part du produit de la vente
du chalet de [...], bien avant d’être astreint au versement d’une contribution d’entretien
et qu’on ne saurait le lui reprocher.
En l’occurrence, le Tribunal de police n’a pas spécifiquement reproché au prévenu
de n’avoir pas utilisé cet argent pour payer la pension alimentaire. Quoi qu’il en soit,
on relèvera que le contrat de prêt à une société tierce (que le prévenu
domine néanmoins aussi) dont se prévaut l’appelant date du 2 octobre 2012 et justifie
ainsi après coup un virement effectué en avril 2012 ; si l’ordonnance de mesures
provisionnelles date effectivement de septembre 2013, il n’en demeure pas moins que le prévenu
était astreint au versement d’une contribution d’entretien superprovisionnelle dès
le mois d’août 2012. Il avait donc pleinement conscience de cette obligation alimentaire lorsqu’il
a disposé de cette somme en prenant l’engagement de ne pas la réclamer à l’emprunteuse
jusqu’en 2022 (P. 13 p. 31).
L’appelant évoque ensuite son retour en France dès 2013 et se prévaut de sa déclaration
d’impôt française aux termes de laquelle il ressort qu’il n’a reçu qu’un
salaire de 84'186 euros en 2013. Il fait valoir que «
presque
toutes les sociétés des époux [...] sont des sociétés françaises »
,
de sorte qu’il faudrait en conclure qu’il n’a pas d’autre revenu.
Toute la nuance se trouve dans le «
presque
».
Il est établi qu’il dispose de sociétés en Suisse, au Luxembourg, en lsraël
ainsi qu’aux Etats-Unis. De plus, le premier juge n’a pas retenu qu’il percevait officiellement
des revenus qu’il n’annonçait pas, mais qu’il était en position de décider
si une rémunération devait lui être versée ou non, ce qui est une manoeuvre légale
et donc plus difficile à déjouer pour l’épouse.
Il ressort enfin de l’audition du prévenu par le Procureur que l’intéressé
s’acquitte des frais d’écolage et d’entretien de son fils, ainsi que du loyer
de sa fille au moyen de liquidités dont il dispose sur un compte courant auprès de la holding
[...], ce qui démontre de façon claire qu’il a d’autres sources de liquidités
que le soi-disant seul salaire que lui verserait la société [...] SAS (PV d’audition
1, l. 91-102).
3.3.3
L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il exerçait un pouvoir de
fait sur l’ensemble des sociétés du groupe, qu’à ce titre, il avait la possibilité
de décider si une rémunération devait lui être versée ou non, et qu’il
n’était donc pas possible de se fier à ses indications au sujet de ses revenus. Selon
lui, cette constatation serait arbitraire et violerait le principe de la présomption d’innocence.
Elle serait au demeurant contredite par les comptes de quatre sociétés faisant état de
pertes que le premier juge aurait dû prendre en considération.
Il résulte des propres explications du prévenu qu’il est, en bref, le dirigeant et l’actionnaire
majoritaire de plusieurs sociétés, dont certaines sont réunies au sein d’une holding.
Il est incontestable qu’à ce titre, il exerce un pouvoir de fait sur ces sociétés
et qu’il a la possibilité de décider si une rémunération doit lui être
versée. Il l’a d’ailleurs lui-même reconnu après avoir expliqué à
l’audience d’appel qu’il percevrait des «
management
fees
» de [...] Inc tant que son salaire
versé par la société [...] SAS ferait l’objet d’une saisie («
je
confirme donc que c’est moi qui décide du versement de ces honoraires
»).
On relèvera en outre qu’il a déclaré qu’il percevait ces revenus depuis début
2014, ce qui démontre clairement que pendant la période litigieuse, qui s’étend
d’octobre 2012 à mai 2014, le prévenu était en mesure d’obtenir aisément
les moyens de s’acquitter de son obligation alimentaire. Le prévenu n’est par ailleurs
pas crédible lorsqu’il affirme que les montants qui figurent en pièce 55/22 et qui ont
été versés sur le compte qu’il possède auprès d’ [...] SAS en sus
de son salaire ne lui étaient pas destinés.
De même, le prévenu peut décider si les bénéfices de ses sociétés
doivent être réutilisés avant que leurs comptes ne soient clôturés pour que
leurs résultats apparaissent moins « favorables ». L’optimisation fiscale
est un procédé utilisé par toutes les sociétés, y compris celles du prévenu,
comme on peut le constater à la lecture des déclarations qu’il a faites devant le Procureur
(«
Pour quelles raisons
ces deux portefeuilles n’étaient pas au nom de cette société? Pour des raisons fiscales
»
PV d’audition 1, l. 157-159). On peut déduire de ce qui précède que les comptes
déficitaires de ses sociétés ne sont pas déterminants, ce qui ne signifie pas pour
autant qu’on présume le prévenu coupable d’une fraude. Les pièces produites
en audience par l’appelant illustrent cette considération : le résultat net 2014
de la société [...] SA est dû notamment à sa décision de déprécier
la valeur de ses participations dans les filiales du groupe [...] et de créer une provision (P.
111 p. 58). Enfin, on relèvera que l’appelant n’a pas fourni les comptes de toutes ses
sociétés, en particulier ceux de la société [...] Inc qui lui verse des «
management
fees
» et auprès de laquelle il
bénéficie d’un compte courant sur lequel il prélève des montants pour l’entretien
de son fils.
Plus spécifiquement, l’appelant conteste l’opinion du premier juge selon laquelle l’achat
de la société [...] Ltd par sa société [...] SA pour plusieurs millions de dollars
serait une preuve de bonne santé financière. Il fait valoir que cette acquisition n’a
pas été faite en liquide mais par émission d’un emprunt. Il reconnaît toutefois
que le chiffre d’affaires est en augmentation.
L’argumentation de l’appelant ne saurait être suivie : il s’agit typiquement
d’un investissement qui est fiscalement utile, dès lors qu’il permet de comptabiliser
un passif. Le raisonnement du Tribunal de police sur ce point est donc bien fondé.
3.3.4
L’appelant fait valoir qu’il a déposé une requête de modification des mesures
provisionnelles tendant à ce que la contribution d’entretien soit réduite rétroactivement
au 1
er
janvier 2014 et fait valoir que cette réduction se justifierait d’autant plus que les charges
de la plaignante auraient diminué.
On ne voit pas ce que l’appelant entend tirer de cet argument. On constate qu’il n’a
déposé sa requête que le 6 mai 2015, soit trois mois après avoir été condamné
par le Tribunal de police, que, même à supposer l’effet rétroactif admis, la modification
requise ne couvrirait pas l’entier de la période litigieuse qui s’étend d’octobre
2012 au mois de mai 2014 et que la requête, à lire les chiffres 70 et 71 de la déclaration
d’appel, apparaît davantage justifiée par la baisse des charges de la plaignante.
3.3.5
L’appelant conteste avoir de quoi s’acquitter même d’une partie seulement de la
contribution d’entretien, une fois ses charges payées. Il soutient en particulier que la maison
de [...] est un gouffre financier.
En l’occurrence, l’appelant se garde bien d’évoquer les montants versés à
ses enfants majeurs, qui à eux seuls démontrent qu’il dispose d’un solde disponible
qu’il peut et doit consacrer à son épouse. Entendu par le Procureur, il a déclaré
: «
Je paie le loyer
de ma fille qui vit également à [...]. Cela fait une somme de 2’500 fr. par mois. Notre
fils fait des études à [...]. Pour son écolage et son entretien, je verse 50'000 fr. par
année. […] ce montant provient principalement du compte courant de la holding [...]. Je donne
1’000 fr. d’argent de poche par mois à mon fils. […] Ma fille travaille dans ma
société et touche un salaire de 80'000 fr. par année. Madame la Procureure s’étonne
que le prévenu paie le loyer de sa fille au vu de son salaire. Je vous demande de laisser mes enfants
de côté. J’estime devoir payer ce loyer
» (PV d’audition 1, l. 55-57 et 94 à 102).
En admettant, selon la version la plus favorable au prévenu, que les 1’000 fr. d’argent
de poche soient inclus dans les 50’000 fr. qu’il versait annuellement à son fils, le
montant dont le prévenu admet s’être acquitté pour l’entretien de ses enfants
s’élève à plus de 6’500 fr. par mois. Ce montant cumulé aux charges dont
il se prévaut (cf. chiffre 73 de la déclaration d’appel) discrédite d’autant
plus les allégations de l’appelant quant à sa capacité financière, son prétendu
unique salaire mensuel de quelque 8’000 euros faisant de surcroît l’objet d’une
saisie.
3.4
En définitive, on ne constate aucune constatation incomplète ou erronée des faits. Il
ne fait aucun doute que le prévenu avait les moyens durant la période considérée
de s’acquitter, au moins partiellement, de son dû.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
217 CP. Il soutient que les conditions de cette infraction ne seraient pas réunies
4.2
L’art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides
qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût
les avoir.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille. En revanche,
on ne peut reprocher à l’auteur d’avoir violé son obligation d’entretien
que s’il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir. Par là, on entend celui qui,
d’une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation,
mais qui, d’autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il
pourrait accepter (ATF 126 IV 131 c. 3a p. 133, JT 2001 IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin
2010 c. 1.2). La capacité économique du débiteur de verser la contribution d’entretien
se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1]; ATF 121 IV
272 c. 3c p. 277).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (ATF
106 IV 36; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 c. 2.1.3; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 c. 1.2).
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur
d’entretien doit être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition
objective de punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se référer
à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir
la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne
en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_264/2011 du 19 juillet
2011 c. 2.1.3).
Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (ATF 76
IV 109 c. 5 p. 118 ; TF 6B_514/2011 du 26 octobre 2011 c. 1.3.1).
4.3
En l’espèce, il résulte de ce
qui précède qu’il est établi, au-delà de tout doute, que le prévenu aurait
pu verser quelque chose à son épouse mais qu’il a préféré privilégier
d’autres dépenses, comme celles en faveur de ses enfants majeurs. Les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de l'infraction définie à l'art. 217 CP étant réalisés,
c’est à juste titre que l’appelant a été condamné pour violation d’une
obligation d’entretien.
5.
5.1
L’appelant invoque l’inopportunité
d’une condamnation. Il fait valoir qu’il n’a pas d’antécédent, qu’il
a travaillé toute sa vie pour sa famille, que son épouse pourra récupérer les arriérés
de pensions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et qu’une condamnation mettrait
en péril sa réputation professionnelle.
5.2
Réservant le principe de l’opportunité
de la poursuite, l’art. 8 al. 1 CPP renvoie notamment aux art. 52 et 53 CP.
L’art. 52 CP dispose que si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte
sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
L’art. 53 CP prévoit, quant à lui, que lorsque l'auteur a réparé le dommage
ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort
qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution de
la peine sont remplies et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à
poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants.
5.3
En l’espèce, il n’est pas certain que les partenaires professionnels du prévenu
auront vent de sa condamnation ou lui demanderont un extrait de son casier judiciaire avant de traiter
avec lui. Ce qui fera sa réputation, ce sont son succès et sa prospérité.
Le fait que la plaignante récupère – certainement dans plusieurs années –
ce qui lui est dû n’ôte pas tout intérêt à la sanction pénale. Une
condamnation est opportune, non seulement parce que l’appelant persiste à nier sa faute, alors
qu’elle est évidente, mais également parce qu’il a passé volontairement outre
l’injonction que lui avait signifiée le juge civil et à laquelle il lui incombait de
se plier.
6.
6.1
L’appelant conteste la peine. Il fait valoir que le montant du jour-amende retenu ne reposerait
sur aucun critère concret, que la peine serait trop sévère en regard à sa capacité
financière et qu’il conviendrait de tenir compte de son âge et du fait qu’il n’a
aucun antécédent. Il propose de réduire la peine à 50 jours-amende, le montant de
jour-amende étant fixé à 300 fr., et ce, sans qu’une amende à titre de sanction
immédiate ne soit prononcée.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.s ; 129 IV 6 c. 6.1 p. 20).
6.2.2
En l’espèce, une peine de cent jours-amende sanctionnant une violation d’obligation
d’entretien portant sur une période de deux ans et sur des montants importants n’a rien
d’excessive et doit être confirmée. L’absence d’antécédent est
un élément neutre. Dans la mesure où la violation persiste à ce jour, rien n’étant
versé spontanément, seule une mesure d’exécution forcée ayant permis à
la plaignante d’obtenir partiellement son dû, l’octroi d’un sursis apparaît
indulgent. Le principe d’une amende à titre de sanction immédiate est donc pleinement
pertinent.
6.3
6.3.1
Aux
termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant
selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette disposition ont été exposés
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 c. 6; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010
c. 1 publié in : SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer. Il en résulte notamment
que le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise
en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie
et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne
aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier.
6.3.2
Le premier juge a fixé la valeur du jour-amende
à 3’000 fr. en se fondant sur la situation «
extrêmement
favorable
» du prévenu. On ne dispose
en l’espèce pas de chiffres précis. Les revenus et la fortune de B.________ apparaissent
cependant bien plus élevés qu’il ne l’allègue.
Fondamentalement, le prévenu a le droit de ne pas collaborer à l'instruction et de refuser
de fournir au juge les informations relatives à sa situation patrimoniale. Lorsqu’il use de
cette prérogative ou si les renseignements fournis ne paraissent pas plausibles, l'art. 34 al. 3
CP permet au juge de s'adresser aux administrations pour obtenir des informations complémentaires.
Si ces moyens s'avèrent insuffisants ou inefficaces, le juge peut encore recourir aux autres moyens
ordinaires d'instruction (Cimichella, Die Geldstrafe im schweizerischen Strafrecht, 2006, p. 130; Jeanneret,
in
: Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 42 ad art. 34 CP). Le juge dispose en outre d'un
large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une estimation du montant du
jour-amende en fonction des informations dont il dispose (Jeanneret, op. cit., n° 44 ad art. 34
CP et les références citées). Le prévenu ne peut dans ce cas se prévaloir du
principe
in dubio pro reo
(cf. TF 6P.155/2006 du 28 décembre 2006 c. 10.3). Le train de vie peut également être
pris en compte lorsque le revenu doit être estimé car son établissement exact s'avère
impossible ou car l'auteur ne fournit pas d'indication suffisante à ces fins (cf. ATF 134 IV 60
c. 6.3 p. 70; TF arrêt 6B_152/2007 du 13 mai 2008 c. 8.4.1; arrêt 6B_568/2012 du 16 novembre
2012; CAPE du 17 décembre 2012/248 c. 7.3).
En l’espèce, il est établi qu’en tant que président directeur général
d’une holding qui regroupe plusieurs sociétés dont il également président ou
gérant suivant leurs formes juridiques, l’appelant est en mesure de se verser une rémunération
dont il décide lui-même du principe, de la forme et du montant. L’appelant peut allègrement
supporter la saisie opérée par les autorités françaises sur le salaire qu’il
perçoit de sa société [...] SAS, en décidant du versement de «
management
fees
» par la société [...]
Inc basée aux Etats-Unis. Sur l’un des comptes de cette même société, l’appelant
prélève par ailleurs des montants qu’il destine à l’entretien de son fils,
ce qui permet de conclure qu’il est en mesure de prélever à loisir les montants qu’il
souhaite sur les comptes courants dont il dispose auprès de ses diverses sociétés.
Les sommes qu’il verse à son fils, les saisies dont il fait l’objet en France, les chiffres
d’affaires de plusieurs millions de francs générés par ses nombreuses sociétés,
le véhicule mis à sa disposition par l’une d’entre elles (une Range Rover Evoque),
la valeur fiscale des immeubles dont il est propriétaire (selon ses déclarations : 4,2
millions d’euros pour la villa de [...] et 2,5 millions de francs pour la villa de [...]), le voilier
sur lequel il a été photographié et qui a été acquis pour plus de 2 millions
d’euros par la société [...] dont il est également l’administrateur et la
valeur de ses participations arrêtée en l’état par le fisc suisse à 30 millions
de francs, sont autant d’éléments qui ne correspondent pas au train de vie que l’on
peut mener avec un salaire unique de quelque 8'000 euros par mois. Par ailleurs, l’appelant n’a
produit aucune pièce attestant de ses charges mensuelles. A l’instar du premier juge, force
est de considérer que l’essentiel de ses dépenses est payé par [...] SAS ou par
les sociétés du groupe auxquelles elle fournit des prestations. Compte tenu de la complexité
de la situation, il ne fait aucun doute que l’appelant est un homme d’affaires avisé.
Sa position dominante au sein du groupe de sociétés lui procure une fortune et des revenus
importants. Dans ces circonstances, la quotité du jour-amende fixée par le premier juge à
hauteur du maximum légal ne prête pas le flanc à la critique.
6.4
Au
vu de ce qui précède, la peine pécuniaire prononcée assortie d’un sursis, ainsi
que le montant du jour-amende et l’amende infligée à titre de sanction immédiate
apparaissent adéquats et seront confirmés.
7.
En définitive, l’appel formé par
B.________ doit être rejeté et le jugement rendu le 3 février 2015 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte confirmé.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie intimée qui n’a formulé
aucune conclusion en ce sens.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 3'230 fr., doivent être mis à la charge de B.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44, 47, 50, 217 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant  :
"
I.
constate que B.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
;
II.
condamne B.________ à la peine de 100 (cent) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 3'000 fr. (trois mille francs) et suspend l’exécution de cette peine avec
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III.
condamne en outre B.________ à une amende de 9'000 fr. (neuf mille francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif est fixée à 3 (trois)
jours ;
IV.
met à la charge de B.________ les frais de la procédure qui s’élèvent à
2'275 fr. (deux mille deux cent septante-cinq francs) ;
V.
dit que B.________ doit verser à J.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs), débours
et TVA compris, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure."
III.
Les frais d'appel, par 3'230 fr., sont mis à
la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
22 juin 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Magda Kulik, avocate (pour B.________),
-
Me Caroline Ferrero Menut, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :