vd_findinfo · Décision / 2017 / 425 · 2017-06-07 · fr

PRESCRIPTION, CONCURRENCE DÉLOYALE | 98 CP, 3 LCD, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.06.2017 Décision / 2017 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
374
PE08.013985-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
97 al. 1 let. c aCP ; 98 CP ; 3 al. 1 let. b LCD ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2017 par
O.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 mars 2017 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause
n° PE08.013985-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant de la Fédération de Russie, O.________ est commerçant en montres de luxe.
Il est actif sur les marchés russe et proche-oriental. En avril 2006, à l’occasion de
la foire de Bâle, il a fait la connaissance de W.________, designer espagnol qui se lançait
dans la création horlogère par le biais de sa société V.________ SA, nouvellement
fondée à Genève.
La gestion financière de V.________ SA était assurée par P.________. Investi initialement
d’un statut de consultant, ce dernier a ultérieurement disposé de la signature collective
à deux, puis, dès avril 2008, de la signature individuelle au sein de cette société.
W.________ a également créé une entité sous la raison sociale de [...], holding constituée
sous la forme d’une fondation sise au Liechtenstein et dont il était le bénéficiaire.
Cette holding était propriétaire du capital-actions d’une société autrichienne
[...], laquelle était propriétaire du capital-actions de V.________ SA, ainsi que de celui
de la société chypriote [...] Ltd.
O.________ a activement assuré la promotion de produits de W.________. Dès la fin de l’année
2006, les deux partenaires ont entamé des négociations portant sur l’entrée de O.________
dans le capital du groupe englobant la société de W.________. Les deux hommes s’entendaient
alors bien et le principe d’une participation a été admis. A cette fin, O.________ a
commencé, dès le 17 janvier 2007, à verser d’importants montants au crédit
du compte de V.________ SA, puis, à partir du 9 mars 2007, sur celui de T.________. Durant l’année
2007, il a ainsi versé un total de 3'190'000 fr. en vue de l’acquisition de sa participation.
Le 29 juin 2007, V.________ SA a cédé la marque [...] à [...] Ltd. Le 22 décembre
2007, P.________ a signé un document par lequel T.________ reconnaissait avoir reçu de O.________
la somme de 3'190'000 fr. en relation avec l’opération déjà mentionnée. Cette
déclaration précisait que dans l’hypothèse où un accord ne pourrait être
conclu avant le 28 décembre 2007, le montant avancé serait considéré comme un prêt,
remboursable dans un délai d’une année.
Les négociations entre parties se sont poursuivies jusqu’à la fin du mois de mars 2008.
A cette époque, les organes de V.________ SA ont abruptement résilié l’abonnement
téléphonique dont bénéficiait O.________ et désactivé son adresse électronique
auprès de l’entreprise. Toute collaboration entre le candidat investisseur et W.________ a
alors également cessé. Depuis lors, les seuls contacts encore entretenus l’ont été
par l’intermédiaire des conseils juridiques des intéressés. A l’échéance
du prêt, seul un montant de 200'000 fr. a été remboursé à O.________.
b)
O.________ a déposé une première plainte pénale le 27 juin 2008 contre P.________
et, selon ce que l’instruction établirait, contre ses complices, pour détérioration
de données au sens de l’art. 144
bis
CP, puis une deuxième plainte pénale le 31 décembre 2008 pour escroquerie au sens de l’art. 146 CP.
Il a enfin déposé une troisième plainte pénale le 17 juin 2009 contre les mêmes
intéressés, pour « tromperie » au sens de l’art. 3 let. b LCD (loi fédérale
contre la concurrence déloyale ; RS 241), respectivement pour faux renseignements sur des entreprises
commerciales au sens de l’art. 152 CP. Il leur faisait notamment grief d’avoir, dans un communiqué
de presse du 19 février 2009, exposé qu’il n’avait jamais été l’un
des distributeurs de la marque [...], qu’il avait tenté en vain d’obtenir une participation
minoritaire dans T.________ et que V.________ SA n’était pas sa débitrice. Il relevait
que ces assertions étaient fausses et que leur diffusion visait à le discréditer dans
le milieu de l’horlogerie.
c)
Par ordonnance du 15 septembre 2015, le Ministère public central a classé la procédure
pénale dirigée contre P.________ pour abus de confiance, détérioration de données,
escroquerie, gestion déloyale et violation de la LCD (I), a alloué au prévenu une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 10'064 fr. 70, d’une part, et une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP de 203 fr. 85, d’autre part (II), et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
d)
Par
arrêt du 28 janvier 2016 (n° 71), la Chambre des recours pénale a partiellement admis
dans la mesure où il était recevable le recours de O.________ (I), a annulé l’ordonnance
de classement précitée en tant qu’elle portait sur le chef de prévention de violation
de l’art. 3 al. 1 let. b LCD et l’a confirmé pour le surplus l’ordonnance (II),
a renvoyé le dossier au Ministère public afin qu’il procède dans le sens des considérants
(III), a rejeté la requête de P.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office (IV) et a mis les trois quarts des frais d’arrêt à la charge de O.________
(V).
La cour de céans a considéré que le plaignant n’avait pas été lésé
par les agissements qu’il dénonçait sous l’angle de la gestion déloyale et
qu’il n’y avait aucun indice qu’il avait été entraîné à verser
des fonds sans contrepartie ou trompé sur la constitution des nouvelles structures mises en place,
ce qui excluait a priori l’escroquerie de sorte que le classement devait être confirmé
pour ces deux infractions, ainsi que pour l’abus de confiance et l’infraction de l’art.
3 al. 1 let. a LCD. En revanche, s’agissant de l’infraction de l’art. 3 al. 1 let.
b LCD, la cour de céans a considéré qu’en l’état du dossier, l’assertion
du communiqué de presse du 19 février 2009 selon laquelle le plaignant n’avait jamais
été l’un des distributeurs agréés de la marque [...] apparaissait inexacte,
voire fallacieuse. Elle a donc invité le procureur à déterminer si un des magasins figurant
sur la liste des distributeurs agréés de la marque [...] était bien, au moins pour partie,
la propriété du plaignant personnellement et, dans l’affirmative, s’il figurait
encore sur la liste des distributeurs agréés en février 2009.
e)
Procédant au complément d’investigation
qu’il avait été invité à mettre en œuvre, le procureur a, le 8 mars 2016,
requis du plaignant qu’il produise les informations permettant d’établir qu’il
détenait des intérêts personnels dans le magasin en question.
Par arrêt du 15 novembre 2016 (TF 6B_345/2016), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours interjeté par O.________ contre l’arrêt de
la Chambre des recours pénale du 28 janvier 2016.
f)
Dans
le délai de prochaine clôture imparti, O.________ a requis, le 23 février 2017, plusieurs
mesures d’instruction concernant l’accusation de violation de la LCD, mais également
celle d’escroquerie et d’abus de confiance.
Par courrier du 1
er
mars 2017, O.________ a produit un document selon lequel il aurait été le premier distributeur
général des montres [...] en Russie en 2007 et 2008.
B.
Par ordonnance du 13 mars 2017, rejetant les mesures
d’instruction requises par le plaignant, le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre P.________ pour violation de la LCD (I), a alloué à P.________
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'980 fr. 05 (II), a ordonné
la restitution à O.________ du montant de 500 fr. versé à titre d’avance de frais
(III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Après avoir indiqué que le plaignant n’avait pas donné suite à son injonction
du 8 mars 2016, le procureur a considéré que la prescription avait été atteinte en
mai 2016, dans l’hypothèse la plus favorable au plaignant.
C.
Par acte du 24 mars 2017, O.________ a recouru
auprès de la cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement au renvoi de P.________ pour infraction à la LCD, escroquerie, gestion déloyale
et abus de confiance. Il a également conclu, en substance, à ce qu’il soit constaté
que, vu la violation de son droit de répliquer, l’arrêt rendu le 28 janvier 2016 par
la Chambre des recours pénale n’avait pas mis fin à la procédure concernant les
infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et d’abus de confiance, les griefs formés
à propos du classement de ces chefs de prévention devant également être traités
dans le cadre de la présente procédure de recours. Subsidiairement, il a conclu à ce que
les mesures d’instruction sollicitées en cours de procédure dès 2009, notamment
le 23 février 2017, soient ordonnées et enfin, « en tout état de cause »,
à ce qu’il soit constaté que le principe de célérité avait été
gravement violé par les autorités d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente et satisfait par ailleurs aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP).
2.
Dans son recours, O.________ soulève des
griefs concernant les chefs de prévention d’escroquerie, de gestion déloyale et d’abus
de confiance qui ont fait l’objet de l’ordonnance de classement du 15 septembre 2015. Il
fait valoir d’une part que ces infractions seraient réalisées et d’autre part que
son droit de répliquer aurait été violé par la cour de céans dans le cadre de
la procédure de recours qu’il avait initiée contre dite ordonnance, que l’arrêt
rendu le 28 janvier 2016 aurait dû par conséquent être annulé par le Tribunal fédéral
et n’aurait pas mis fin à la procédure s’agissant de ces chefs de prévention.
En l’occurrence, par arrêt du 28 janvier
2016, la cour de céans a confirmé l’ordonnance du 15 septembre 2015 en tant qu’elle
portait sur le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour abus de
confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale et violation à
l’art. 3 al. 1 let. a LCD. Le recours interjeté par O.________ contre cet arrêt
a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 15 novembre 2016.
Par conséquent, quels que soient les moyens que le recourant soulève à nouveau contre
l’ordonnance de classement du 15 septembre 2015 et la procédure de recours qui l’a suivie,
on ne saurait revenir sur ces infractions qui ne font pas l’objet de l’ordonnance de classement
du 13 mars 2017 et qui ont déjà été examinées par la cour de céans dans
son arrêt du 28 janvier 2016. Dans cette mesure, le recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
3.
Le recourant conclut à ce qu’il soit constaté que le principe de célérité
a été gravement violé.
Ce grief ne porte pas sur la période postérieure à l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral le 15 novembre 2016 mais revient sur la première phase de la procédure. Or,
ce moyen a déjà été examiné par la cour de céans dans son arrêt du
28 janvier 2016. Le recourant n’invoquant aucun élément nouveau, le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable sur ce point pour les mêmes motifs que ceux retenus
dans l’arrêt précité, auquel il peut être renvoyé (CREP 28 janvier 2016/71
consid. 2.2).
4.
4.1
Le recourant conteste enfin le classement de la
procédure s’agissant du chef de prévention de concurrence déloyale. Il soutient
que le délai de prescription ne commencerait pas à courir le 19 février 2009, date de
la publication du communiqué incriminé, ni en mai 2009, période durant laquelle ce communiqué
aurait été modifié une dernière fois, mais dès le moment où son maintien
en ligne sur le site Internet, dont le prévenu avait la maîtrise, aurait été interrompu,
soit en 2013.
4.2
Alors que, depuis le 1
er
juillet 2014, l'art. 97 al. 1 let. c CP fixe à 10 ans la prescription de l'action pénale lorsque
la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans – ce qui est le
cas des infractions à la LCD (cf. art. 23 al. 1 LCD) –, l'art. 97 al. 1 let. c aCP, en
vigueur jusqu'au 30 juin 2014, prévoyait, pour le même type d'infractions, une prescription
de l'action pénale de 7 ans.
Selon l’art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité
coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à
plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils
ont eu une certaine durée (let. c).
Selon la jurisprudence, un délit est continu (« Dauerdelikt ») au sens de l’art.
98 let. c CP, lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux
qui la perpétuent, ou avec l’omission de la faire cesser pour autant que le comportement visant
au maintien de l’état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu
dans les éléments constitutifs du délit. En d’autres termes, les délits continus
se caractérisent par le fait que la situation illicite créée par un état de fait
ou un comportement contraire au droit se poursuit (ATF 142 IV 18, JdT 2016 IV 275 consid. 2.3). En présence
d’une infraction contre l’honneur (art. 173 ss CP) commise sous forme de publication par
un média (art. 28 CP), le Tribunal fédéral a nié le caractère continu des infractions
contre l’honneur et a considéré que le délai de prescription de l’action pénale
commençait en principe à courir au jour de la publication, au sens de l’art. 98 let.
a CP (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 98 CP et les réf. cit.), cela indépendamment du fait
que l’auteur n’ait rien entrepris pour retirer du marché le livre incriminé ou
corriger les passages portant atteinte à la personnalité, n’y étant pas obligé
avant que la condamnation pour diffamation ne soit entrée en force de chose jugée (ATF 142
IV 18 précité consid. 2.3).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence en
considérant qu’il n’y avait pas lieu de distinguer une publication sur papier et une
publication sur Internet. Se fondant sur la doctrine largement dominante, il a confirmé que les
infractions contre l’honneur étaient des délits instantanés, même si une atteinte
à l’honneur commise sur Internet pouvait demeurer visible durant un certain temps après
sa publication. Il a relevé que la même situation pouvait se présenter lorsque l’atteinte
était réalisée par voie de presse, en particulier en cas de gros tirages ou d’une
œuvre destinée à être conservée et à durer dans le temps, à l’exemple
d’un livre, ou lorsque la publication pouvait être téléchargée sur des supports
informatiques ou électroniques. Certes, celui qui dispose du contrôle du site Internet peut
retirer de sa propre initiative et à tout moment l’article attentatoire à l’honneur,
mais c'est aussi le cas de l’auteur d’un texte imprimé, qui peut en bloquer la diffusion
ou le retirer du commerce. Les situations sont donc comparables et rien ne justifie de s’écarter
de la jurisprudence qui retient le principe de l’instantanéité des délits contre
l’honneur. Le Tribunal fédéral a cependant réservé le cas où l'auteur
intervenait pour publier à nouveau ou prolonger la diffusion sur Internet du texte incriminé,
se rendant le cas échéant coupable d'un nouveau délit contre l'honneur (ATF 142 IV 18
précité consid. 2.5). Il a en outre précisé qu'il ne se justifiait pas, sous l’angle
de la prescription, de traiter plus défavorablement celui qui commet une diffamation sur Internet
par rapport à celui qui la commet par le biais d’une publication imprimée (ATF 142 IV
18 précité consid. 2.6)
.
Examinant le cas d’une publication dénigrante sur Internet sous l’angle d’une
violation de la LCD, la Cour d’appel pénale, se fondant sur l’arrêt du Tribunal
fédéral 6S.184/2003 du 16 septembre 2003, a considéré qu’il n’y avait
aucune raison de traiter différemment le dénigrement au sens de la LCD et les atteintes à
l’honneur au sens des art. 173 ss CP. Il serait peu compréhensible que celui
qui, par une même allégation, porte atteinte à l’honneur personnel de la victime
et simultanément à l’honneur professionnel de celle-ci, se rende à la fois coupable
d’un délit instantané et d’un délit continu (CAPE 13 mai 2016/124 et les réf.
cit.).
4.3
En l’occurrence, le communiqué litigieux a été publié sur le site Internet
concerné le 19 février 2009 et a été éventuellement modifié en mai 2009.
Le comportement reproché au prévenu constituant un délit instantané, c’est
à juste titre que le procureur s’est fondé sur ces dates comme point de départ du
délai de prescription. Ce délai étant de 7 ans pour les infractions à la LCD à
cette époque, c’est également à juste titre que le procureur l’a appliqué
en vertu du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP).
Le recourant n’expose pas en quoi la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée,
et à laquelle se réfère expressément le procureur, ne serait pas applicable. Il se
contente de proposer d’opérer une distinction entre la situation où la publication diffamante
de l’auteur reste accessible sur des supports tenus par des tiers et celle où l’auteur
maintient sur son site Internet une publication en sachant qu’elle continue d’y figurer.
Ce moyen s’écarte du principe très clair posé par le Tribunal fédéral.
Le simple fait que la publication incriminée ait subsisté après d’éventuelles
mises à jour ne saurait être assimilé à une intervention concrète du prévenu
tendant à publier à nouveau ou réactiver la diffusion du texte, cas de figure que le Tribunal
fédéral a expressément réservé. C’est donc à juste titre que le procureur
s’est basé sur le mois de mai 2009 pour appréhender la prescription de l’action
pénale. Cet empêchement de procéder est dès lors survenu en mai 2016, soit antérieurement
au prononcé de l’ordonnance attaquée.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2 et 3 supra), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de O.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 13 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs) sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Rouiller, avocat (pour O.________),
-
Me Christian Favre, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :