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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2015 AI 210/14 - 245/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
210/14 - 245/2015
ZD14.038261
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu
la décision rendue le 21 août 2014
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
suspendant avec effet au 31 août 2014, par voie de mesures provisionnelles, la rente d’invalidité
versée à L.________,
vu le recours interjeté le 24 septembre 2014 par L.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal concluant, avec dépens, à l’annulation de cette décision,
vu les écritures ultérieures des parties,
vu la décision rendue le 23 octobre 2014 par l’OAl supprimant avec effet rétroactif au
1
er
octobre 2012 la rente d’invalidité allouée à L.________, décision faisant l’objet
d’une procédure de recours actuellement pendante devant l’autorité de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
les mesures provisionnelles se caractérisent par le fait qu’elles n’ont qu’une
validité temporaire,
qu’elles deviennent caduques de plein droit lorsque la décision au fond est rendue,
qu’il suit de là que le présent recours, dirigé contre une décision incidente
suspendant le versement de la rente par voie de mesures provisionnelles jusqu’à droit connu
sur la procédure engagée au fond, est devenu sans objet à la suite de la décision
finale rendue par l’OAI le 23 octobre 2014,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui revient à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]), étant relevé par surabondance que cette compétence est également donnée
au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. compte tenu de la durée des
mesures provisionnelles dont est recours (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA VD) ;
attendu que même si le recours avait encore un objet, il devrait malgré tout être rejeté
sur le fond,
qu’en effet, les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires
au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis,
qu’en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif,
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à
rendre d'emblée illusoire le procès au fond (cf. TFA K 65/05 du 21 juillet 2005 consid. 3.2
avec les références citées),
que si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est
possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection
efficace du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (cf. TFA I 278/02 du 24 juin 2002 consid.
3a avec les références citées),
qu’en d’autres termes, pour se prononcer sous l’angle de mesures provisionnelles, il
convient de peser les intérêts en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi
de la mesure provisionnelle est de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert
ou de celle qui s’y oppose, et à lui causer un préjudice irréparable,
que, cela dit, la pesée des intérêts en présence s’effectue selon les mêmes
critères qu’il s’agisse d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet
suspensif (cf. Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, n°
406 pp. 190 ss),
que l’on peut donc se référer –
mutatis
mutandis
– aux principes légaux et
jurisprudentiels en matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit de la décision
de suspension de la rente par voie de mesures provisionnelles,
qu’à cet égard, la possibilité laissée à l'autorité administrative
de retirer l'effet suspensif n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si les motifs parlant en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui
de la solution contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation et
qu'elle se fondera, en général, sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la
mesure où elles ne font aucun doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; cf. TFA
I 540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer
à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît
généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré (cf. ATF
124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les références citées ; cf. TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d'invalidité,
les organes de l'assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de
restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent (cf.
ATF 105 V 163 consid. 3 ; cf. VSI 2000 p. 184 consid. 5),
que dans le cas particulier, il sied tout d’abord de noter que l’examen sommaire du dossier
n’aurait pas permis de déterminer l’issue du litige, singulièrement de considérer
la décision querellée comme manifestement mal fondée,
que pour le reste, dans l’hypothèse d’une annulation de la suspension du droit à
la rente par voie de mesures provisionnelles au stade la présente procédure incidente puis
d’une confirmation de la suppression de cette prestation dans le cadre de la procédure au
fond, il serait à craindre que l'intimée ne rencontre des difficultés au recouvrement
d'un important arriéré de prestations,
que la suspension de la rente apparaît ainsi comme la seule mesure susceptible d’interrompre
l’accroissement d’un tel risque, singulièrement de préserver l’intérêt
de l’assurance-invalidité à ne pas verser indûment des prestations dont le recouvrement
ultérieur serait probablement difficile,
qu'en revanche, L.________ pourrait obtenir aisément le paiement de prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
que le prénommé ne saurait par conséquent se prévaloir d'un dommage irréparable,
que l'intérêt de l’intimée à suspendre le versement de la rente litigieuse
à titre provisionnel l’emporte ainsi sur celui du recourant au maintien du versement de la
rente,
qu'au vu de ce qui précède, le recours aurait dû être rejeté, de sorte que le
recourant n’a pas droit à des dépens ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Laurent Damond (pour L.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :