vd_findinfo · HC / 2015 / 907 · 2015-10-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.10.2015 HC / 2015 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.021487-151327
531
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 octobre 2015
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à Cossonay, intimé, contre le prononcé rendu le 24 juillet 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________
,
à Cossonay, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 6 août 2015, A.M.________, appelant, a fait appel du prononcé précité.
Le 10 septembre 2015, B.M.________, intimée, a déposé une réponse et requis l’assistance
judiciaire.
Par prononcé du 11 septembre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.M.________  le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 septembre
2015 dans la procédure d'app
el
et désigné Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 9 octobre 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 24 juillet 2015 étant confirmée pour le surplus. La teneur de
la convention est la suivante:
"I.
Le domicile conjugal, sis route de la Sarraz 12 à Cossonay, est attribué à A.M.________
dès le 1
er
octobre 2015, qui en supportera les charges.
II.
A.M.________ pourra avoir sa fille [...] auprès de lui selon les modalités suivantes:
-
le jeudi soir à la sortie de l'école jusqu'au vendredi matin à la reprise de l'école;
-
une semaine sur deux, du jeudi soir à la sortie de l'école au lundi matin à la reprise
de l'école, la première fois le week-end du 29 octobre 2015 au 2 novembre 2015;
-
la moitié des vacances scolaires; s'agissant de celles d'automne 2015, du dimanche 11 octobre à
midi au dimanche 18 octobre à 20h;
-
la moitié des jours fériés légaux, alternativement Noël/Nouvel-An, Pâques/Ascension,
Pentecôte/Jeûne fédéral, à charge pour A.M.________ d'aller chercher [...] là
où elle se trouve et de l'y reconduire.
III.
A.M.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de
1'800 fr. (mille huit cents francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains de B.M.________
dès le 1
er
octobre 2015, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
Les
parties se donnent réciproquement quittance pour l'obligation d'entretien de A.M.________ jusqu'au
30 septembre 2015 ainsi que pour les frais relatifs à l'occupation par B.M.________ jusqu'à
cette dernière date de l'appartement conjugal.
IV.
B.M.________ s'engage à entreprendre les démarches d'usage afin de percevoir directement les
allocations familiales pour l'enfant [...]. Pour sa part, A.M.________ remettra à son épouse
le certificat de radiation de sa caisse d'allocations familiales.
V.
Les frais sont partagés par moitié et les parties renoncent à l'allocation de dépens."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis pour moitié à la charge de l'appelant
A.M.________ et laissés pour moitié à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC), conformément au chiffre V de la convention du 9 octobre 2015. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 18 heures
et 15 minutes au dossier, sans toutefois faire état du détail et de la durée des opérations.
Dès lors, et considérant que le temps allégué paraît très élevé,
il convient de procéder par estimation (cf. CACI 23 avril 2015/187, 18 août 2014/436, 3 juillet
2014/365, voir également TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014, c. 7.1 et 7.2). Vu la nature du
litige, les difficultés de la cause et les opérations mentionnées, il y a lieu de retenir
2 heures d’activité pour les deux conférences avec la cliente, 3 heures pour les 24 correspondances
(7,5 minutes par lettre), 1 heure pour les 5 entretiens téléphoniques, 1,5 heures de révision
du dossier et de recherches juridiques, 3 heures pour la rédaction du mémoire de réponse,
0,5 heures pour la rédaction de trois bordereaux de pièces, 1 heure pour la préparation
de l’audience et 1,75 heures pour la participation à l’audience. Les débours et
la vacation mentionnés peuvent être admis.
Ainsi, il convient de réduire à 13,75 heures le temps consacré par le conseil de l’intimée
à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Genillod doit être fixée à 2’475  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 36 fr. et la TVA sur le tout par 213 fr., soit à
2’844 fr. au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge d'A.M.________ et laissés par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée B.M.________, est
arrêtée à 2'844 fr. (deux mille huit cent quarante-quatre francs), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.M.________),
‑
Me Katia Pezuela (pour A.M.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :