vd_findinfo · Décision / 2019 / 107 · 2019-01-07 · fr

NON-LIEU, VOIES DE FAIT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.01.2019 Décision / 2019 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
7
PE18.020098-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2018 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n°
PE18.020098-MMR
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le
4 juillet 2018, Q.________ a déposé plainte pénale contre I.________ pour voies de fait.
Alors qu’ils travaillaient tous deux à la cuisine de l’hôtel [...], à [...],
le jour même, vers 13 h 00, Q.________ reproche à son collègue I.________ de s’être
énervé après qu’il lui avait demandé de préparer une portion de frites,
de l’avoir insulté et, finalement, alors qu’il lui disait qu’il n’acceptait
pas sa façon de lui parler, de lui avoir asséné un coup de poing avec sa main gauche au
visage, plus précisément sur la joue droite. Les autres cuisiniers seraient alors intervenus
et auraient retenu I.________. Q.________ a précisé avoir quitté sa place de travail à
la fin du service, à 13 h 30, car il avait mal à la tête et aux dents.
Le 19 juillet 2018, Q.________ a déposé une seconde plainte contre I.________, pour menaces.
Il fait grief à son collègue de s’être mis, depuis le 16 juillet 2018, à
tourner autour de lui de manière offensive, en cherchant la confrontation et en lui disant des phrases
telles que « alors, ça ne t’a pas suffi ? ». Q.________ a ajouté
qu’avant l’événement du 4 juillet 2018, I.________ l’aurait pris à partie
plusieurs fois sur leur lieu de travail et aurait même tenté, à une reprise, de se ruer
sur lui. Des collègues et lui auraient pu le retenir le temps qu’il se calme. Le plaignant
a confié ne pas se sentir en sécurité sur son lieu de travail.
Entendu par la police le 19 septembre 2018, Q.________ a confirmé que le 4 juillet 2018, I.________
lui avait adressé un coup de poing avec sa main gauche fermée, venant depuis le côté,
après qu’il l’avait calmement repoussé une première fois, et qu’un autre
cuisinier était tout de suite intervenu et l’avait retenu (PV aud. 3 R. 6). Il a précisé
que son employeur était au courant de la situation et qu’I.________ avait même été
convoqué par la direction à la suite des faits (PV aud. 3 R. 9). Il a produit un constat
de coups et blessures ainsi qu’un constat médical, tous deux établis le 5 juillet 2018.
Il ressort de ces documents que le soir du 4 juillet 2018, Q.________ présentait des cervicalgies
avec douleur à la rotation de la tête à gauche et, le lendemain après-midi, notamment
une douleur paravertébrale gauche et une contracture musculaire paracervicale gauche, ainsi qu’une
douleur au mouvement des cervicales, sans limitation de la mobilisation et de la rotation.
b)
Lors
de son audition du 27 septembre 2018, I.________ a admis avoir donné une gifle avec la main gauche
ouverte – et non le poing fermé – à Q.________, en précisant que ce dernier
était alors porteur d’un couteau qu’il venait de saisir sur son plan de travail, et
qu’il lui avait préalablement manqué de respect en tenant des propos inadéquats
sur sa mère. Après cette gifle, un collègue prénommé [...] serait venu le chercher
pour le faire sortir de la cuisine (PV aud. 4 R. 6 p. 3). S’agissant des menaces qu’il aurait
proférées, I.________ a expliqué que le plaignant avait parfois une manière irrespectueuse
et agressive de lui parler et qu’après s’être fait crier dessus par ce dernier,
il lui aurait répondu : « Est-ce que tu cherches encore des problèmes, comme
la dernière fois ? C’est cela que tu cherches ? » (PV aud. 4 R. 7 p. 4).
c)
A
la suite des faits, Q.________ a consulté son médecin psychiatre, qui le suit depuis plusieurs
années (PV aud. 3 R. 8 p. 4). Il a été en incapacité de travail à 100 %
dès le 19 juillet 2018 et à tout le moins jusqu’au 18 octobre 2018 (P. 6/3 à
6/5).
B.
Par ordonnance du 18 octobre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes de Q.________ dirigées contre I.________ (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les versions des parties étaient contradictoires, qu’aucune
personne présente ne semblait avoir entendu les propos tenus et qu’aucune autre mesure ne
paraissait susceptible d’apporter des éléments pertinents.
C.
Par acte du 29 octobre 2018, Q.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause devant le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour complément d’instruction à forme
des réquisitions présentées, respectivement établissement d’un acte d’accusation
et renvoi d’I.________ devant l’autorité de jugement. A titre de mesures d’instruction,
il a requis l’audition de chaque partie sur les faits litigieux ainsi que celle du cuisinier qui
était intervenu pour séparer les parties le 4 juillet 2018. Q.________ a en outre sollicité
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 19 décembre 2018, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure civile suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a informé
la Cour de céans qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que, contrairement à
ce qu’affirme le Ministère public, les versions des parties ne seraient pas irrémédiablement
contradictoires, dès lors qu’I.________ ne contesterait pas les deux altercations intervenues
et reconnaîtrait également avoir eu recours à la force en admettant lui avoir asséné
une gifle le 4 juillet 2018. Au vu de cette gifle, du constat médical ayant suivi et des répercussions
pour lui de cet événement sur le plus long terme, le recourant soutient en outre que l’atteinte
à son intégrité corporelle serait acquise et serait constitutive de lésions corporelles
simples.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017
du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid.
2.2).
2.2.2
Les lésions corporelles simples au sens de
l’art. 123 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sont définies
par exclusion des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 CP, l’art. 123 ch.
1 al. 1 CP prévoyant que celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition
protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Sont concernées
en premier lieu les blessures ou les lésions internes.
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n’a
causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
2.3
En l’espèce et comme le relève
le recourant, I.________ a reconnu, lors de son audition du 27 septembre 2018, l’existence des
deux altercations ayant donné lieu aux plaintes déposées par le recourant. Il a même
admis avoir donné une gifle de la main gauche ouverte à Q.________ lors de l’épisode
du 4 juillet 2018. C’est donc de manière erronée que le Ministère public a retenu
que les versions des parties étaient contradictoires, celles-ci convergeant au contraire sur des
points essentiels. Au demeurant, le geste d’I.________ apparaît d’emblée constitutif
à tout le moins de voies de fait.
Pour le surplus, il ressort tant des déclarations du recourant que de celles d’I.________
que, le 4 juillet 2018, un de leurs collègues cuisiniers les a séparés en écartant
I.________ de la scène. En outre, d’autres collègues semblent avoir assisté aux
événements et la direction de l’établissement hôtelier – depuis lors
remplacée – était au courant du différend opposant les parties. C’est donc
également à tort que le Ministère public a considéré qu’aucune personne
présente ne semblait avoir entendu les propos tenus et qu’aucune mesure d’instruction
ne paraissait susceptible d’éclaircir la cause.
2.4
Au vu de ce qui précède, les conditions pour prononcer une non-entrée en matière
ne sont pas réunies et il appartiendra au Ministère public d’ouvrir formellement une
enquête et de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires, notamment en
auditionnant le cuisinier ayant retenu I.________ le 4 juillet 2018, les autres collègues qui
auraient assisté aux événements ou qui sont à tout le moins au courant du différend
entre les protagonistes ainsi que l’ancienne direction de l’établissement pour lequel
travaillaient ces derniers.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants
(cf. consid. 2.4
supra
).
S’agissant de sa requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours, Q.________, bien qu’il ait annoncé la production prochaine
de pièces censées attester de son indigence dans la lettre d’accompagnement de son conseil
du 29 octobre 2018, ne s’est pas exécuté. Son indigence n’est ainsi pas démontrée
et la condition de l’art. 136 al. 1 let. a CPP n’est dès lors pas remplie. La requête
du recourant doit en conséquence être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Quand bien même le recourant a pris ses conclusions avec suite de dépens, il ne peut lui être
alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant
à ce stade de la procédure (CREP 11 décembre 2018/967).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 octobre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour Q.________),
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :