vd_findinfo · Décision / 2021 / 300 · 2021-04-06 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE, PSYCHOTHÉRAPIE | 63 al. 1 CP, 63a CP, 21 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.04.2021 Décision / 2021 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
320
AP21.005301-GPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
63 al. 1, 63a al. 1 CP; 21 al. 1 let. b LEP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2021 par
P.________
contre la décision rendue le 5 mars 2021 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° AP21.005301-GPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, condamné P.________, pour escroquerie par métier, violation de l’obligation
de tenir une comptabilité, tentative de contrainte, faux dans les titres, faux dans les certificats,
conduite sans autorisation et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 18 mois, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 9 juillet 2010 par la Cour correctionnelle de Genève
et le 7 mars 2013 par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève (II), a
ordonné que P.________ soit soumis au suivi d’un traitement psychiatrique ambulatoire (III)
et a révoqué les sursis accordés au prénommé les 9 juillet 2010 et 7 mars 2013
et le 22 octobre 2014 par le Tribunal cantonal de Neuchâtel et ordonné l’exécution
des peines y relatives, respectivement de leur solde (IV).
b)
En
cours d’enquête, P.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans
leur rapport du 8 juillet 2016, les médecins du secteur psychiatrique de l’Est vaudois ont
posé le diagnostic de trouble délirant persistant, sans symptômes dépressifs. Ils
ont relevé chez l’expertisé un mécanisme interprétatif avec des thèmes
de revendication, de persécution, notamment envers la justice, et mégalomaniaques. Chez l’intéressé,
la structure des idées est généralement systématisée, mais par moments, cette
structure est non systématisée et en conséquence incompréhensible. En outre, toujours
selon les experts, les mécanismes de défense prépondérants sont la dénégation,
la projection et l’inversion, ce qui signifie que l’expertisé ne prend pas en compte
des éléments permettant une critique objective, l’expertisé inversant ses points
faibles en hypertrophie du moi. Les experts ont décrit le risque de récidive comme élevé,
dans la mesure où l’intéressé n’a aucune capacité d’introspection.
Ils ont préconisé un traitement psychiatrique ambulatoire pour permettre une stabilisation
et atténuer, dans une certaine mesure, le danger de récidive, avec introduction de médicaments
psychotropes. Sur la base de ces constatations, les experts ont retenu une faible diminution de la capacité
de l’expertisé de se déterminer d’après l’appréciation du caractère
illicite de ses actes, cette dernière faculté étant conservée. Les médecins
ont estimé que le risque de récidive, élevé, pouvait être atténué
par des soins sur le long terme, à savoir un traitement médicamenteux, psychothérapeutique
ainsi qu’un accompagnement social. Ils ont précisé que ce traitement était indispensable
et devrait être ordonné, dans la mesure où il était douteux que l’expertisé,
compte tenu de son manque d’introspection, de ses idées délirantes et de ses mécanismes
de défense, ne le suive volontairement.
c)
Par
jugement du 20 août 2018 (n° 234), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a
admis très partiellement l’appel interjeté par P.________ contre le jugement du 13 décembre
2017 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois et a, notamment, modifié
le chiffre II de son dispositif en ce sens que P.________ est condamné, pour escroquerie par métier,
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, tentative de contrainte, faux dans les
titres, conduite sans autorisation et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
(incitation à l’entrée), à une peine privative de liberté de 18 mois, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées le 9 juillet 2010 par la Cour correctionnelle
de Genève et le 7 mars 2013 par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève.
Le jugement d’appel retient notamment ce qui suit (consid. 19.2.2) :
« (…)
En l’espèce,
l’appelant souffre d’un trouble délirant persistant et ce trouble est en relation avec
les actes punissables qu’il a commis (P. 152). Les experts ont en substance relevé que son
état mental nécessitait un traitement psychiatrique ambulatoire, sous la forme d’une
prise en charge médicale, psychothérapeutique et médicamenteuse, afin de lui permettre
une stabilisation de son état et d’atténuer, dans une certaine mesure, le danger de récidive,
qualifié d’élevé. Les experts ont précisé qu’un traitement ambulatoire,
à mettre en œuvre sur le long terme, était indispensable et qu’il devait être
ordonné à l’endroit de P.________. Les premiers juges ont mentionné que les symptômes
délirants avaient pu être observés aux débats de première instance, le prénommé,
durant ses explications, ayant notamment alterné des phases avec des idées de persécution
et des phases mégalomaniaques. Selon les premiers juges, son discours, en particulier lors de l’audience
du mois de mai 2017, était logorrhéique et parfois incompréhensible, l’appelant
ayant eu de la peine à se maîtriser. A l’occasion de l’audience d’appel,
l’autorité de céans a également pu constater que l’appelant se lançait
dans des explications alambiquées et peu compréhensibles, qu’il était difficile
d’interrompre. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont ordonné
que P.________ soit soumis à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, sous la forme
de la poursuite du traitement initié par ce dernier.
S’agissant des modalités d’exécution de la peine et de la mesure, les experts ont
indiqué que, de leur point de vue, le traitement ambulatoire préconisé serait entravé
dans son application et dans son acceptation si l’exécution d’une peine privative de
liberté était prononcée. Sur ce point, à l’instar des premiers juges, il convient
de s’écarter des conclusions de l’expertise psychiatrique. En effet, outre que, selon
la jurisprudence, le traitement ambulatoire doit en principe être suivi pendant l’exécution
de la peine, le traitement préconisé ne constitue pas un traitement immédiat pouvant offrir
relativement rapidement de bonnes chances de réinsertion, mais des soins psychiatriques sur le long
terme. Par ailleurs, les perspectives de succès du traitement ambulatoire sont, à ce stade,
loin d’être évidentes. En effet, quand bien même l’intéressé a entamé
un suivi psychiatrique en été 2017, il a persisté à affirmer, lors des débats
de première instance, qu’il n’avait pas de problème médical, mais qu’il
présentait une restructuration de la pensée, ne nécessitant pas de traitement médicamenteux.
En outre, en appel, P.________ a certes admis avoir un problème. Cependant, il a déclaré
qu’il ne prenait pas de médicaments – ceux-ci ne pouvant pas résoudre son problème
de structure de la pensée –, qu’il ne comprenait pas vraiment le diagnostic posé
par les experts et qu’il voulait qu’on lui précise de quel problème il s’agissait
et comment le résoudre. Il n’a pour le reste fait état d’aucun élément
concret en relation avec son suivi actuel. De surcroît, le certificat du 9 août 2018 produit
par l’appelant mentionne seulement que l’appelant poursuit son suivi médical à
raison d’entretiens mensuels depuis le 27 juin 2017. Il ne fournit aucune information sur l’évolution
du suivi psychiatrique et ne fait état d’aucune ébauche de prise de conscience chez l’intéressé.
Enfin, dans le cas d’espèce, au vu du nombre d’infractions commises, des antécédents
de l’appelant et du risque élevé de récidive, l’exécution de la peine
privative de liberté s’impose pour des raisons de prévention spéciale et pour des
impératifs de sécurité publique. Ainsi, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution
de la peine privative de liberté
».
Ce jugement est entré en force.
d)
Par arrêt du 27 mars 2020 (n° 238),
entré en force, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours
de P.________ contre la décision du 28 février 2020 de l’OEP ordonnant l’exécution
du traitement ambulatoire prononcé par la Cour d’appel pénale dans son jugement cité
ci-dessus.
e)
Le condamné est détenu aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe; son traitement est dispensé sous l’égide du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP).
Dans un rapport du 27 octobre 2020, le SMPP a relevé que le condamné s’investissait dans
son suivi et que l’alliance thérapeutique était bonne.
B.
Par décision du 5 mars 2021, l’Office
d’exécution des peines a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire au sens de l’art.
63 CP prononcé le 20 août 2018 par la Cour d’appel pénale.
Cette autorité a considéré que les objectifs de la mesure n’avaient pas encore été
atteints et que le travail thérapeutique entamé n’en était qu’à ses prémices.
Elle en a déduit que le traitement avait tout lieu d’être poursuivi afin d’offrir
au condamné un cadre thérapeutique et d’éviter tout risque de récidive.
C.
Par acte daté du 17 mars 2021, mis à
la poste le 20 mars suivant, P.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise
et à la levée du traitement ambulatoire. En outre, il a requis l’effet suspensif et l’octroi
d’un délai de détermination d’un mois. Enfin, il a demandé l’assistance
judiciaire gratuite et la désignation de Me Ludovic Tirelli comme défenseur d’office,
tant dans la procédure de recours que dans le cadre de la demande de réexamen.
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif dans la mesure où elle était recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l'Office
d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Aux termes de l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrits (art. 385 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP), auprès de l'autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP),
le recours est recevable.
2.
Dans le cadre de l’examen de la poursuite
de la mesure, le recourant fait valoir que le traitement ambulatoire, d’abord suivi sur une base
volontaire puis sous l’égide du SMPP, est un plein succès. Il en déduit que le but
poursuivi par le jugement du Tribunal cantonal du 20 août 2018 a été atteint. Il affirme
en particulier qu’il a désormais accepté sa condamnation et son rôle de « condamné
» dans la société. Ainsi, dans la mesure où le seul but du traitement ambulatoire
est, selon lui, la reconnaissance de la gravité des faits reprochés et l’acceptation
de la condamnation pour ces faits, le but de la mesure est atteint (recours, pp. 12-13). Il conteste
par ailleurs, dans de très longs développements, le diagnostic psychiatrique posé par
les différents experts psychiatres en lien avec les infractions à raison desquelles il a été
condamné.
3.
3.1
Selon l’art. 21 al. 1 let. d LEP, dans le
cas où un traitement ambulatoire a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée,
l'Office d'exécution des peines est compétent notamment pour procéder à l'examen
annuel de la situation (art. 63a al. 1 CP).
Conformément l’art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant
ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état et
s’il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation
avec son état. Aux termes de l’art. 63 al. 4 CP, le traitement ambulatoire ne peut en règle
générale pas excéder cinq ans; si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît
nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation
avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le
prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
Selon l’art. 63a al. 1 CP, l'autorité compétente – soit, dans le canton de Vaud,
l’OEP, conformément à l’art. 21 al. 1 let. d LEP précité – vérifie
au moins une fois par an s'il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l'arrêter;
au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la personne chargée du traitement.
Selon l’art. 63a al. 2 CP, l'autorité compétente ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire
lorsque celui-ci s'est achevé avec succès (let. a), si sa poursuite paraît vouée
à l'échec (let. b) ou à l'expiration de la durée légale maximale du traitement
des personnes dépendantes de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments (let. c).
3.2
En l’espèce, il ressort du recours
amplement motivé sur quarante pages et également des déterminations du 9 novembre 2020
à l’intention de l’OEP, qui comptent quant à elles huitante pages, que le recourant
conteste qu’un trouble psychiatrique soit en lien avec les infractions à raison desquelles
il a été condamné. Il soutient en particulier (recours, p. 33) que les faits qui lui sont
reprochés sont en lien avec le dénuement total dans lequel il se trouvait alors.
Toutefois, aucun argument ne permet de mettre en doute l’analyse faite par les experts psychiatres
et par la Cour d’appel pénale (cf. let. A.c de l’état de fait ci-dessus) quant
à la nécessité d’un traitement ambulatoire, le risque de récidive étant
élevé.
Au demeurant, les longs développements du recourant, qu’il est d’ailleurs difficile
de suivre, tendent à eux seuls à confirmer le diagnostic de trouble délirant persistant
posé par les experts psychiatres durant la procédure clôturée par le jugement rendu
le 20 août 2018 par la Cour d’appel pénale.
En outre, le traitement ambulatoire qui, en l’état, est assuré à raison d’un
suivi d’une fréquence mensuelle, n’en est qu’à ces prémices, contrairement
à ce qu’affirme le recourant. Dispensée sous l’égide du SMPP, cette thérapie
n’a en effet commencé qu’en 2020. Certes, l’alliance thérapeutique est bonne
et le recourant s’investit dans le traitement, ce qui est positif; toutefois, l’objectif
de la thérapie, à ce stade, est l’exploration des infractions perpétrées et
leur compréhension par leur auteur. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, l’objectif
de pallier le risque de récidive n’est pour l’heure pas atteint. Le rapport du 27 octobre
2020 du SMPP ne comporte aucun élément dans ce sens. Il n’indique pas même que la
symptomatologie relevée par les experts dans leur rapport du 8 juillet 2016 – qui induit un
risque de récidive – serait en voie d’amélioration. On ne saurait dès lors
considérer, à ce stade, que le traitement ambulatoire se serait achevé avec succès.
Partant, la Chambre de céans ne peut que faire sienne l’appréciation de l’OEP selon
laquelle ce traitement doit encore être poursuivi. Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté.
4.
Le recourant a requis qu’un délai supplémentaire
lui soit octroyé pour faire valoir ses arguments plus avant. La décision entreprise étant
bien fondée et le condamné s’étant longuement déterminé dans le cadre
de la procédure de réexamen et de celle de recours, il n’y a pas lieu de lui accorder
un délai supplémentaire, le recours devant de toute manière être d’emblée
motivé. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte
de recours (art. 385 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 38 al. 2 LEP, déjà cité)
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même et ne saurait être
complétée ou corrigée ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247
s.; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les
réf. citées).
5.
5.1
Le recourant requiert l’assistance judiciaire
gratuite et la désignation de Me Ludovic Tirelli comme défenseur d’office, tant dans
la présente procédure de recours que dans le cadre de la procédure de réexamen.
5.2
Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36), les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent.
L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête,
à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions
ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause
le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD) (CREP 2 décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016
III 33).
Il découle de la jurisprudence fédérale récente (TF 6B_767/2020 du 3 août 2020
consid. 2.1 et les références citées) que ce ne sont pas les dispositions du CPP en matière
d'assistance judiciaire qui s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution
des condamnations pénales, mais que l'art. 132 CPP peut s'appliquer tout au plus à titre
de droit cantonal supplétif. La Chambre de céans admet que les principes relatifs à la
défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP s’appliquent, par renvoi de
l’art. 38 al. 2 LEP, à titre de droit cantonal supplétif (CREP 17 mars 2021/266 consid.
8).
5.3
Il n’y a pas lieu d’accorder au condamné
l’assistance judiciaire. En effet, le présent recours était d’emblée dénué
de toute chance de succès, soit manifestement mal fondé (cf., s’agissant d’un recours
interjeté contre une décision de l’OEP, CREP 17 mars 2021/266 précité, ibid.;
quant aux principes généraux du CPP, v. au surplus Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP, n. 10 ad art. 132 CPP). Par ailleurs, l’Office
d’exécution des peines n’avait pas à octroyer d’office l’assistance
judiciaire, les motifs de son octroi n’étant pas réalisés.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 5 mars 2021 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les
frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :