vd_findinfo · Ord / 2009 / 9 · 2009-08-26 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE} | 13 LPA-VD, 14 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2009 Ord / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
AI 90/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 26 août
2009
_______________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Nyon, recourant, assisté de Me Daniel
Pache, avocat à Lausanne
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé,
_______________
Art. 13, 14
LPA-VD
Vu la décision rendue le 21 janvier 2009 par l'OAI, allouant
à Q.________
une rente fondée
sur un degré d'invalidité de 100% dès le 13
avril 2004 et de 55% dès le 1
er
février
2006 (après 3 mois d'amélioration),
vu le recours formé le 19 février 2009 par Q.________
contre cette décision,
vu le courrier du 8 juin 2009 de la compagnie d'assurance-accidents
K.________ SA, qui requiert d'être appelée en cause
selon les art. 13 et 14 LPA-VD,
vu les déterminations du 12 juin 2009 du recourant, qui
déclare "s'opposer à la requête d'intervention
(injustement appelée «requête d'appel en
cause») de l'assurance-accidents",
vu les déterminations du 30 juillet 2009 de l'OAI, qui
déclare ne pas s'opposer formellement à la
requête d'appel en cause et s'en remettre à justice
;
considérant que selon l'art. 14 LPA-VD l'autorité
peut, d'office ou sur requête, appeler en cause ou autoriser
à l'intervention de personnes qui pourraient avoir
qualité de parties au sens de l'art. 13 LPA-VD,
que cette dernière disposition prévoit qu'ont
qualité de parties en procédure administrative
:
a.         les personnes
susceptibles d'être atteintes par la décision à
rendre et qui participent à la procédure ;
b.         les personnes ou
autorités auxquelles la loi confère la qualité
de partie ;
c.         les personnes ou
autorités qui disposent d'un moyen de droit à
l'encontre de la décision attaquée ;
d.         les personnes
intervenant dans une procédure d'enquête publique ou
de consultation.
que la requérante n'entre dans aucune de ces
catégories,
qu'en particulier, l'assureur-accidents n'a pas qualité pour
former opposition contre la décision ou pour recourir contre
la décision sur opposition de l'OAI sur le droit à la
rente en tant que tel ou sur le degré d'invalidité et
que l'évaluation de l'invalidité par
l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour
lui (ATF 131 V 362 ; Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2009, n. 23 p. 741 ad art. 59 LPGA ; Duc, Des
règles de coordination dans le domaine des assurances
sociales en droit suisse : l'apport de la LPGA et ses limites,
Lausanne 2009, n. 477 p. 412),
qu'en conséquence, la requête déposée
par la compagnie d'assurance-accidents K.________ SA doit
être rejetée ;
considérant que le recourant, qui a agi par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel et qui obtient
gain de cause a droit à l'allocation de dépens (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), à la charge de la
requérante compagnie d'assurance-accidents K.________
SA,
qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
à l'OAI ;
considérant que la présente ordonnance, qui
relève de la compétence du juge instructeur (art. 94
al. 2 LPA-VD), peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête déposée
le 8 juin 2009 par la compagnie d'assurance-accidents K.________ SA
est rejetée.
II.
La requérante compagnie
d'assurance-accidents K.________ SA versera à Q.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de vaud.
IV.
Il n'est pas perçu de
frais.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Daniel Pache,
avocat, à Lausanne (pour Q.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de vaud, à
Vevey
-      Compagnie
d'assurance accidents K.________ SA, à Lausanne
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :