vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 938 · 2020-10-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.10.2020 Arrêt / 2020 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
60/19 - 166/2020
ZA19.022643
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2020
__________________
Composition
:              M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
B.________
SA
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition du 2 mai 2019
par laquelle B.________ SA (ci-après : l’intimée) a considéré que l’événement
du 29 août 2018 qui lui avait été annoncé par M.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) n’était pas un accident et n’avait pas entraîné de lésion
corporelle assimilée à un accident, acceptant néanmoins de prendre en charge les frais
de l’examen IRM et renonçant à demander le remboursement des factures d’ostéopathie
prises en charge à tort,
vu le recours formé le 18 mai 2019 (date du timbre postal) par l’assuré à l’encontre
de cette décision, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’événement
du 29 août 2018 soit reconnu comme un accident et que l’intimée soit condamnée à
prendre en charge l’ensemble des frais de traitement et à lui rembourser les frais qu’il
a avancés, s’élevant à 800 francs,
vu les déterminations des parties,
vu l’audience d’instruction qui s’est tenue le 20 octobre 2020, à l’occasion
de laquelle les parties ont passé la convention suivante :
« Pour
solde de tout compte et de toutes prétentions, B.________ versera à son assuré M.________
la somme de 350 fr. (en sus de 2'391 fr. déjà acquittés), ceci dans un délai de 10
jours. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, M. M.________ retire
son recours. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que formé en temps utile et satisfaisant
aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
le recours est recevable,
qu’à teneur de l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par
transaction,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid.
2.1 à 2.6 par analogie),
qu’en l’occurrence, il faut constater que la présente convention transactionnelle est
en adéquation avec les faits de la cause, qu’elle ne contrevient pas à la loi et
qu'elle répond à l'intérêt des parties,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
que conformément à cette convention, le recourant a déclaré retirer le présent
recours,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui revient
au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al .1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement ainsi que du retrait
du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
B.________ SA,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :