vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1003 · 2009-11-03 · fr

DROIT TRANSITOIRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 1 LAI, 52 LPGA, 56 LPGA, 57 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. d LPGA, 61 let. g LPGA, 12 OPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 89 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2009 Arrêt / 2009 / 1003

TRIBUNAL CANTONAL
AI 243/09 - 349/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
MM.     Dind et Neu
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à […] (VD), recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 12 al. 2
OPGA
E n  f a i t  :
A.
Le
2 novembre 1999, B.________ (ci-après: la
recourante), née en 1951, a présenté une
demande de prestations de l'assurance-invalidité. Elle y
indiquait qu'elle n'effectuait que quelques heures de ménage
par semaine ne pouvant en faire plus en raison d'une
fibromyalgie.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'office AI) a requis un rapport médical
du Dr J.________, rhumatologue et médecin traitant de la
recourante, lequel a notamment indiqué que son examen
clinique mettait en évidence une fibromyalgie. Sur
proposition du médecin-conseil de l'AI, une expertise
psychiatrique a été confiée à la Dresse
N.________, du Secteur psychiatrique ouest du canton de Vaud. Dans
son rapport d'expertise du 11 décembre 2001, la
psychiatre a retenu les diagnostics de trouble somatoforme
douloureux persistant et d'anxiété
généralisée (F41.1); en ce qui concernait la
capacité de travail, elle a mentionné que
l'activité de femme de ménage était exigible
"au maximum 2 heures par semaine". Interpellée par l'office
AI, elle a déclaré que le trouble anxieux
entraînait une incapacité de travail de 50% (cf.
complément d'expertise du 27 décembre
2002).
Par décision du 29 avril 2003, l'office AI a octroyé
à la recourante une demi-rente sur la base d'un degré
d'invalidité de 56%. La recourante a fait opposition
à cette décision en demandant l'allocation d'une
rente entière en raison d'une aggravation de son état
de santé depuis l'automne 2002. L'office AI a rejeté
l'opposition dans une nouvelle décision du 17 février
2004; il a notamment considéré que les nouveaux
rapports médicaux produits par la recourante ne faisaient
pas ressortir une modification objective de sa situation
médicale.
Le 16 mars 2004, B.________ a recouru contre la décision sur
opposition. Le Tribunal des assurances a rejeté ce recours
par un jugement rendu le 28 décembre 2004 (jugement AI 27/04
- 59/2005). Il a partant confirmé la décision
attaquée. Il a en particulier considéré que
"l'incapacité de travail de 50% entraîn[ait], sur la
base de la comparaison des revenus effectuée par
l'intimé, et non contestée par la recourante, une
incapacité de gain de 57%, ouvrant ainsi le droit à
une demi-rente d'invalidité, conformément à
l'art. 28 al. 1 LAI" (consid. 8).
B.
B.________ a formé un recours de droit administratif contre
ce jugement; elle concluait à l'octroi d'une rente
fondée sur un degré d'invalidité de
100%.
Par un arrêt rendu le 11 mai 2006 (cause I 387/05), le
Tribunal fédéral des assurances a admis le recours de
droit administratif "en ce sens que le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 28 décembre 2004 ainsi que
la décision sur opposition de l'Office AI pour le canton de
Vaud du 17 février 2004 sont annulés, la cause
étant renvoyée audit office pour qu'il procède
conformément aux considérants" (ch. 1 du dispositif).
Ces considérants contiennent en particulier les passages
suivants (consid. 4):
"En l'espèce, la question de savoir
si la recourante est atteinte de fibromyalgie (CIM-10: M79.0) comme
l'a diagnostiqué son ancien médecin traitant, le
docteur J.________, ou d'un trouble somatoforme douloureux (CIM-10:
F45.4) peut être laissée ouverte, dès lors que
l'examen du caractère invalidant de ces atteintes à
la santé doit s'effectuer selon des critères
similaires […]. La juridiction cantonale, respectivement
l'office intimé, étaient ainsi fondés à
appliquer au cas particulier la jurisprudence relative aux troubles
somatoformes douloureux. Cela étant, on ne peut les suivre
dans leur appréciation de la capacité de travail de
la recourante.
Dès lors que le docteur J.________
a mis en évidence un status consistant essentiellement en
des points douloureux sans cause physiologique ou neurologique
avérée (ce médecin a constaté une
mobilité normale des jointures), la démarche de
l'office AI de soumettre l'assurée à un examen
psychiatrique était assurément nécessaire.
Force est toutefois de constater que les données recueillies
à ce sujet sont insuffisantes pour admettre le
caractère invalidant de l'état douloureux
présenté par la recourante. La doctoresse N.________
a en effet émis des considérations peu claires, voire
contradictoires, s'agissant de l'appréciation de la
capacité de travail de B.________. Dans son rapport
d'expertise principal (du 11 décembre 2001), la
psychiatre fait état "sur le plan psychique" d'un trouble
anxieux (traité par anxiolytique) tout en précisant
que ce trouble n'explique pas "par lui seul" l'atteinte à la
capacité de travail de l'assurée, même s'il
peut avoir une influence sur la régularité de la
fréquentation de celle-ci à un lieu de travail; plus
loin, elle répond curieusement que l'activité
exercée jusqu'ici est exigible au maximum 2 heures par
semaine. Sur invitation de l'office AI à préciser
notamment la nature de l'atteinte psychique et le taux de
l'incapacité de travail, la psychiatre affirme ensuite que
le même diagnostic entraîne une inaptitude à
travailler de l'ordre de 50% (cf. complément d'expertise du
27 décembre 2002). Il s'agit là plus que de
simples précisions. Par ces propos, la doctoresse N.________
a visiblement modifié ses conclusions sans qu'on parvienne
toutefois à comprendre les motifs qui l'ont amenée
à se distancer de sa précédente
évaluation. A cela s'ajoute qu'elle s'est essentiellement
fondée sur la manière dont l'assurée
elle-même ressent et assume ses facultés de travail
(voir sa réponse sous le chapitre "Influences sur la
capacité de travail" dans le rapport d'expertise principal
précité), alors qu'il y a lieu d'établir la
mesure de ce qui est raisonnablement exigible d'un assuré le
plus objectivement possible. Aussi n'est-il pas possible de se
forger une opinion sur la vraisemblance de la souffrance
vécue par l'assurée, ni de déterminer si
celle-ci possède néanmoins les ressources psychiques
pour surmonter ses douleurs. En l'état des mesures
d'instruction, il convient d'émettre des réserves
quant à l'existence d'une comorbidité psychiatrique
importante par sa gravité, son acuité et sa
durée. On ne voit pas non plus ce qui a permis aux premiers
juges de retenir chez l'assurée une perte
d'intégration sociale, la doctoresse N.________ ayant au
contraire mentionné que l'assurée vivait avec son ami
une relation affective satisfaisante (toujours le même
rapport d'expertise en page 5).
Dans ces circonstances, il s'impose de
renvoyer la cause à l'office AI pour qu'il en
complète l'instruction, notamment par une expertise
médicale interdisciplinaire qui, dès lors que le
premier diagnostic posé chez la recourante est celui de
fibromyalgie, devra comporter un volet rhumatologique et
psychiatrique […]. Il incombera aux experts appelés
à se prononcer de fournir tous les éléments
permettant de déterminer avec précision l'incidence
des troubles de la recourante sur sa capacité de travail
à la lumière de la jurisprudence topique du Tribunal
fédéral des assurances. Dans cette mesure, le recours
est bien fondé."
C.
Après l'arrêt du Tribunal fédéral des
assurances, la recourante a écrit à l'office AI, le
30 mai 2006, pour demander une "révision de [son] dossier
pour cause d'aggravation de santé importante". De nouveaux
rapports médicaux ont été produits (de la
rhumatologue Dresse L.________ et du psychiatre Dr D.________) et
la Clinique romande de réadaptation, à Sion (CRR), a
été invitée à effectuer une expertise
médicale (rapport du 29 janvier 2007, signé par le Dr
R.________, rhumatologue, et la Dresse X.________, psychiatre). Le
Service médical régional de l'AI (SMR Suisse romande)
s'est prononcé sur cette expertise en s'y
ralliant.
Le 30 novembre 2007, l'office AI a adressé à la
recourante un projet de décision (préavis) dans le
sens d'un refus du droit à des prestations de l'AI. La
motivation présentée était la
suivante:
"Sur la base des pièces
médicales de votre dossier et de l'expertise bidisciplinaire
de la Clinique romande de réadaptation, force est de
constater que c'est à tort que nous vous avons
octroyé une demi-rente par décision du 29 avril 2003.
En effet, vous n'avez jamais présenté
d'incapacité de travail de longue durée
médicalement justifiée. La reprise de vos anciennes
activités est totalement exigible".
Le 11 décembre 2007, la recourante a demandé à
l'office AI de réexaminer son cas, car elle ne s'estimait
toujours pas en état de travailler.
Le 14 décembre 2007, l'office AI lui a écrit pour
l'informer que les éléments invoqués seraient
examinés, et que des mesures d'instruction
complémentaires seraient peut-être nécessaires.
Puis, le 22 avril 2008, l'office AI a notifié à la
recourante une décision lui refusant le droit à des
prestations de l'AI, qui reprend l'argumentation du préavis
du 30 novembre 2007.
D.
B.________ a recouru au Tribunal des assurances, le
14 mai 2008, contre la décision de l'office AI du
22 avril précédent. Elle fait valoir une
sérieuse aggravation de son état de
santé.
L'office AI conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI
(art. 1
er
LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 s. LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, est donc
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La recourante a motivé son recours de manière
très sommaire. On comprend qu'elle conteste le refus de
prestations et demande une rente entière; implicitement,
elle conclut à l'annulation de la décision
attaquée ou à sa réforme dans le sens de
l'octroi d'une rente.
a)
La Cour de céans n'est pas liée par les
conclusions des parties (art. 61 let. d LPGA; art. 89 al.
1 et art. 99 LPA-VD). Elle n'est pas non plus liée par les
motifs qu'elles invoquent. L'objet de la contestation est toutefois
défini en fonction de la décision attaquée et
du recours, et la juridiction cantonale ne doit pas statuer
en-dehors de ce cadre (cf. notamment Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
2
e
éd., n. 56 ss
ad
art.
61).
En l'occurrence, la décision de l'office AI du 22 avril 2008
a été prise après que le Tribunal
fédéral des assurances avait donné à
cet office l'injonction de compléter l'instruction au stade
administratif, après l'annulation de la décision sur
opposition du 17 février 2004. La recourante se trouvait,
après l'arrêt de la Haute Cour, dans la situation
juridique où elle était avant la décision sur
opposition: l'office AI lui avait octroyé une demi-rente par
une décision du 29 avril 2003 et elle avait demandé
des prestations plus étendues. Elle avait attaqué la
première décision par la voie de l'opposition selon
l'art. 52 LPGA car, à cette époque, cette voie de
droit était ouverte dans le domaine de
l'assurance-invalidité.
b)
La loi fédérale sur
l'assurance-invalidité (LAI) a été
modifiée par une novelle du 16 décembre 2005,
entrée en vigueur le 1
er
juillet 2006, qui a
remplacé la procédure d'opposition par la
procédure de préavis (cf. nouvel art. 69 al. 1 let. a
LAI). Les dispositions transitoires de la novelle (ch. II; RO 2006
2004) prescrivent l'application de l'ancien droit "aux
décisions rendues par l'office AI, mais pas encore
passées en force au moment de l'entrée en vigueur de
la modification du 16 décembre 2005" (let. a) et "aux
oppositions pendantes auprès de l'office AI au moment de
l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre
2005" (let. b).
Par l'effet de l'arrêt du Tribunal fédéral des
assurances, les parties se retrouvent au stade de la
procédure où l'opposition, formée avant le
1
er
juillet 2006, était pendante. La
première décision de l'office AI devait être
réexaminée dans ce cadre procédural, sur la
base des considérants de l'arrêt
fédéral. Ainsi, conformément aux dispositions
transitoires précitées, l'ancien droit demeure
applicable. La nouvelle décision de l'office AI,
après le complément d'instruction, est donc une
décision sur opposition au sens de l'art. 52 LPGA.
c)
Sur le fond, la nouvelle décision de l'office AI
supprime le droit à la demi-rente qui avait
été reconnu dans la première décision.
Il s'agit donc d'une
reformatio in peius
, dès lors
que la recourante, en s'opposant, avait demandé des
prestations plus étendues (une rente entière). L'art.
12 al. 1 OPGA (ordonnance
du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.11)
n'empêche pas une modification de la
décision initiale au détriment de l'opposant.
Toutefois, en vertu de l'art. 12 al. 2 OPGA, "si l'assureur
envisage de modifier la décision au détriment de
l'opposant, il donne à ce dernier l'occasion de retirer son
opposition". Cette information au sujet de la possibilité de
retirer l'opposition est importante, du point de vue de l'exercice
du droit d'être entendu et de la garantie d'une
procédure équitable (cf. ATF 131 V 414, consid.
1).
En l'occurrence, la recourante n'a pas reçu cet
avertissement. La procédure est ainsi entaché d'un
vice de nature formelle, sur un point important. Cela justifie
l'annulation de la décision attaquée, pour violation
de l'art. 12 al. 2 OPGA. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu
d'examiner si le refus de toutes prestations, sur la base du
complément d'instruction (singulièrement l'expertise
de la CRR), est conforme aux dispositions matérielles de la
LAI; cette question n'aurait pas à être traitée
dans l'hypothèse où, après l'avertissement
requis, la recourante retirerait son opposition et renoncerait
à contester la décision initiale lui octroyant une
demi-rente.
Il se justifie donc d'annuler la décision attaquée et
de renvoyer la cause à l'office AI pour qu'il donne à
la recourante l'avertissement prescrit à
l'art. 12 al. 2 OPGA et, en cas de maintien de
l'opposition, qu'il statue à nouveau sur le fond, par une
décision sur opposition.
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais
(art. 61 let. a LPGA). La recourante, agissant en personne, n'a pas
droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA; 55 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22
avril 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est annulée et l'affaire est renvoyée
à cet office pour qu'il procède conformément
aux considérants.
III.
Il n'est pas perçu de
frais de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑
B.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: