vd_findinfo · HC / 2010 / 529 · 2010-10-18 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 36 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.10.2010 HC / 2010 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
520/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 octobre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.   Denys et
Krieger
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
13 al. 1 TFJC; 36 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 29 avril 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause divisant
U.________
,
bailleresse, à Lausanne, d'avec
Z.________
,
locataire, à Lausanne,
vu l'avis du 31 mai 2010 par lequel le juge de paix a informé les parties que l'exécution forcée
de l'ordonnance d'expulsion aurait lieu le mercredi 14 juillet 2010 à 10 heures 15,
vu le prononcé rendu le 21 juillet 2010 par lequel le juge de paix a constaté que la procédure
n'avait plus d'objet, le locataire Z.________ ayant restitué les locaux le 13 juillet 2010 (I),
arrêté les frais de justice de la bailleresse à 200 fr. (II) dit que le locataire versera
à la bailleresse la somme de 300 fr. à titre de dépens (IV recte : III) et rayé la
cause du rôle (V recte : IV),
vu le recours interjeté le 3 août 2010 par Z.________ contre ce prononcé,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 9 août 2010 impartissant au recourant un délai
au 13 septembre 2010 pour effectuer l'avance de frais de 80 fr., faute de quoi son recours serait considéré
comme non avenu et le prononcé attaqué déclaré exécutoire,
vu l'écriture du 22 septembre 2010 du recourant requérant la restitution du délai pour
effectuer l'avance des frais,
vu la lettre du 29 septembre 2010 du greffe de la cour de céans demandant à l'intimée
de se déterminer sur la requête de restitution du délai fixé pour effectuer l'avance
de frais,
vu les déterminations du 30 septembre 2010 par lesquelles l'intimée a déclaré s'opposer
à la requête de restitution du délai sollicitée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 13 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5), la partie qui requiert une opération doit faire l'avance des frais dans le
délai fixé, faute de quoi elle est déchue du droit à l'exécution de l'opération,
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas effectué l'avance des frais requise dans le délai
qui lui avait été imparti;
attendu que, le délai pour effectuer l'avance des frais étant écoulé, seul l'article
36 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), relatif à
la restitution d'un délai judiciaire, est applicable,
que cette disposition prévoit que le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé
si la partie adverse y donne son accord et pour autant que la  restitution ait été demandée
dans les vingt jours dès l'échéance du délai (art. 36 al. 1 CPC),
qu'il peut également accorder la restitution pour des motifs légitimes dûment établis,
malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée
sans retard (art. 36 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la partie adverse n'ayant pas donné son accord, la restitution du délai
fondée sur l'al. 1 de l'art. 36 CPC n'est pas possible,
que, sous l'angle de l'al. 2, la restitution ayant été demandée sans retard, il y a lieu
d'examiner s'il existe à l'appui de celle-ci des "motifs légitimes dûment établis",
que, selon la jurisprudence, le juge n'a pas à procéder à une instruction sur l'existence
des "motifs légitimes dûment établis",
qu'il apprécie ceux-ci librement, selon son intime conviction (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 36 CPC, pp. 69-70),
que, dans le cas particulier, le recourant n'invoque aucun motif légitime à l'appui de sa requête
de restitution de délai,
qu'il s'est présenté au greffe le 14 septembre 2010 en soutenant qu'il n'avait pas reçu
de bulletin de versement,
qu'il n'explique pas pourquoi il n'aurait pas pu payer l'avance des frais requise le jour même avec
le bulletin de versement qu'il avait reçu du greffe,
qu'il a attendu encore un jour avant d'effectuer le versement,
que la requête de restitution de délai doit ainsi être rejetée,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire ainsi que le prononcé de première
instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
M. Schaeppi, agent d'affaires breveté (pour U.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :