vd_findinfo · HC / 2012 / 31 · 2012-01-25 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2012 HC / 2012 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.033736-112167
11
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.L.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 10 novembre
2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l'appelante d’avec
A.L.________
,
à [...], le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par mesures protectrices de l'union conjugale du 10 novembre 2011, adressée le même jour pour
notification aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a dit que, dès et y compris le 1
er
août 2011, A.L.________ était astreint à contribuer à l'entretien de son épouse
B.L.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 700 fr., payable d'avance le premier
de chaque mois, en mains de B.L.________ (I), ordonné à tout employeur d'A.L.________, actuellement
la société M.________ SA, avenue [...], à  [...], ou à sa caisse de chômage,
de prélever chaque mois, sur son salaire ou ses indemnités de chômage, le montant de 700
fr. et de le verser directement à B.L.________, ruelle de [...], à [...], sur son compte dont
elle aurait communiqué les coordonnées à M.________ SA, et ce dès et y compris le
1
er
décembre 2011 (II), dit que les chiffres I et II de la convention signée à l'audience
du 22 décembre 2010 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale étaient
maintenus pour le surplus (III), rendu l'ordonnance sans frais judiciaires et dépens (IV), rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (V) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré que, travaillant à 100 %, A.L.________ utilisait
sa pleine capacité de gain et qu'on ne pouvait exiger de lui qu'il travaille toujours en équipe
de nuit, à l'âge de 55 ans. En revanche, concernant B.L.________, il a estimé qu'étant
laborantine de formation, elle était en mesure d'augmenter son taux de travail – de manière
à pouvoir réaliser un revenu comparable à celui qu'elle percevait lorsqu'elle travaillait
pour son ancien employeur — et qu'elle pouvait ainsi assurer son entretien de manière limitée,
lui imputant un revenu mensuel hypothétique de 600 francs. Compte tenu de ces paramètres et
se fondant sur la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, il a considéré
qu'au vu des revenus et charges de chaque partie –B.L.________ ayant un découvert de 596 fr.
alors qu' 'A.L.________ bénéficiait d'un disponible de 733 fr. –, celui-ci était
en mesure de verser à celle-là une pension mensuelle de 700 francs. En outre, il a maintenu
l'avis aux débiteurs, A.L.________ ayant suspendu le paiement de la pension.
B.
Par mémoire du 21 novembre 2011, B.L.________
a fait appel de cette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme, en ce sens que, dès et y compris le 1
er
août 2011, A.L.________ doit contribuer à son entretien par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 1'200 fr., payable d'avance le premier jour de chaque mois, en ses mains, l'ordonnance
étant maintenue pour le surplus, et subsidiairement à l'annulation de celle-ci. Elle a produit
plusieurs pièces.
B.L.________ a également requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure d'appel qui l'oppose à A.L.________. Par décision du 29
novembre 2011, le juge de céans a fait droit à sa requête, avec effet au 21 novembre 2011,
précisant que l’assistance judiciaire était accordée pour les avances et les frais
judiciaires et que l'appelante devrait s'acquitter d'une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y
compris le 1
er
janvier 2012.
Par mémoire responsif du 8 décembre 2011, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel; il a également demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.L.________, né le 27 octobre 1956, et B.L.________, le 11 septembre 1953, se sont
mariés le 30 décembre 1986, à [...].
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, C.L.________, né le 4 août 1985, et D.L.________, née
le 8 février 1991, sont nés de leur union.
2.
2.1.
Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale passée par devant le Président
du Tribunal d'arrondissement, le 22 décembre 2010, les parties – qui ont suspendu la vie commune
depuis le 15 avril 2010 – sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), d'attribuer la jouissance du domicile conjugal, situé ruelle [...], à [...], à l'épouse,
à charge pour elle d'en payer les charges hypothécaires et les charges d'entretien courantes
(II) et que l'époux contribuerait à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension
de 2'000 fr., payable d'avance, le premier de chaque mois, dès le 1
er
janvier 2011.
2.2
Le 18 juillet 2011, statuant sur requête de l'épouse, par voie de mesures d'extrême urgence,
le Président du Tribunal d'arrondissement a ordonné à tout employeur de l'époux ou
à sa caisse de chômage de prélever chaque mois, sur son salaire ou ses indemnités
de chômage, le montant de 2'000 fr. pour le verser directement à la créancière.
Par procédé écrit et requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juillet
2011, A.L.________ a solllicité la suppression de toute contribution en faveur de son épouse,
dès le 1
er
juillet 2011.
B.L.________ a conclu au rejet de cette requête.
2.3
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale qui a eu lieu le 29 septembre 2011, A.L.________
a conclu, à titre préprovisionnel, à ce que l'avis aux débiteurs soit réduit
à un montant de 200 fr. dès et y compris le salaire du mois d'octobre 2011, B.L.________ concluant,
pour sa part, au rejet de cette conclusion et à ce que son époux lui verse une contribution
mensuelle de 1'200 francs, l'avis aux débiteurs étant modifié en conséquence. B.L.________
a admis, lors de cette audience, que son époux reversait à leur fille majeure D.L.________
les allocations familiales de 250 fr. qu'il percevait pour l'intéressée et qu'il lui versait
une pension de 800 fr. par mois pour son entretien, pension que B.L.________ acceptait de voir comptabilisée
dans le minimum vital du débirentier.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 5 octobre 2011, le Président
du Tribunal d'arrondissement a réduit à 700 fr. par mois la contribution due par l'époux
à l'épouse et modifié en conséquence l'avis aux débiteurs, dès et y compris
le 1
er
octobre 2011.
4.
La situation financière des parties se présente comme il suit :
a) A.L.________ travaille à plein temps pour la société M.________ SA, pour un salaire
mensualisé de 5'117 fr., treizième salaire compris. Lors de l'audience qui s'est tenue devant
le juge délégué de la Cour d'appel civile le 11 janvier 2012, A.L.________ a déclaré
qu'il travaillait auparavant en équipe de nuit, ce qui lui permettait de réaliser un salaire
plus important. Agé toutefois à présent de 55 ans et son employeur le lui ayant proposé,
il ne travaille plus en équipe de nuit. Selon le certificat de salaire établi pour l'année
2010 qui figure au dossier (P. 101), il a perçu une prime de 2'360 fr., sous déduction d'un
forfait déménagement de 500 francs. Un mémo interne de l'entreprise du mois d'avril 2011
indique que « la participation au bénéfice de l'entreprise est une prestation offerte
à bien plaire (…) qui ne revêt aucun caractère d'automaticité et qui peut être
supprimée à tout moment » (P. 102).
Depuis le 15 juin 2011, A.L.________ vit dans un appartement de deux pièces situé avenue [...],
à Lausanne, qui se trouve à proximité de son lieu de travail, à [...].
Les charges mensuelles d'A.L.________ comportent le montant du minimum vital de base pour un adulte vivant
seul de 1'200 fr., un loyer de 1'360 francs, une prime d'assurance-maladie obligatoire de 360 fr. 05
(déduction faite d'un subside de 21 fr. et d'un rabais de 4 fr. 05 à titre de redistribution
des taxes fédérales à la population), 50 fr. de participation aux frais médicaux,
369 fr. au titre des acomptes d'impôt, 50 fr. pour le remboursement de l'assistance judiciaire et
800 fr. de pension pour l'entretien d'D.L.________.
A.L.________ a par ailleurs déclaré avoir pour 195 fr. de frais de repas par mois, dès
lors qu'il prend ses repas à la cantine de l'entreprise, n'ayant qu'un temps de pause réduit
à midi de sorte qu'il ne rentre pas chez lui.
Compte tenu d'un revenu mensuel de 5'267 fr. et de charges totalisant 4'384 fr., A.L.________ bénéficie
ainsi d'un disponible de 883 fr. par mois.
b) Laborantine de formation, B.L.________, qui est âgée de 58 ans, a travaillé jusqu'au
mois de mai 2011 pour la société [...] AG, à [...]. Selon les fiches de salaire des mois
de janvier à mai 2011 figurant au dossier (cf. P. 3), elle a réalisé, durant cette période,
un salaire mensuel net moyen de 777 fr. 40. Selon le certificat médical du docteur H.________ du
28 septembre 2011, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Lausanne, B.L.________
est en traitement depuis le 4 juillet 2011 et souffre de problèmes de santé qui l'empêchent
d'augmenter son temps de travail. A l'audience du juge délégué, B.L.________ a déclaré
réaliser un revenu régulier de 600 fr. par mois et effectuer en outre de petits travaux de
vignes qui lui rapportent un gain supplémentaire de 750 fr. par an.
B.L.________ vit dans le logement conjugal avec le fils majeur du couple, C.L.________, à [...].
Selon sa fiche de salaire du mois de janvier 2011, C.L.________ réalise un salaire mensuel net de
3'871 fr. 85. Il participe aux charges du ménage en versant chaque mois à sa mère un montant
de 500 fr. pour la location d'une chambre et 700 fr. pour ses frais de nourriture.
Les revenus de B.L.________ s'élèvent ainsi, par mois, à (600 + 60 + 1'200 =) 1'860 francs.
B.L.________ assume par ailleurs des charges mensuelles à concurrence de 850 fr. au titre du montant
de base correspondant à la moitié du montant de base pour un ménage de deux adultes, 350
fr. pour les frais de nourriture de C.L.________ (cf. infra 3b, p. 12), 646 fr. de frais de logement,
107 fr. de prime d'assurance-maladie LAMal, 50 fr. à titre de participation aux frais médicaux,
150 fr. de frais professionnels, 193 fr. d'impôts et 50 fr. pour l'assistance judiciaire.
Compte tenu de charges de 2'396 fr. pour un revenu mensuel de 1'860 francs, elle supporte ainsi un manco
de 536 fr. par mois.
4.
Lors de l'audience devant le juge délégué, les parents d'D.L.________ ont aussi déclaré
que leur fille, âgée de 21 ans, avait suivi une première formation dans le domaine médical
mais qu'elle avait décidé de l'arrêter, se rendant compte qu'elle n'était pas attirée
par les métiers de la santé. Titulaire d'un  diplôme du gymnase qui ne lui permet
pas encore d'avoir accès au marché du travail, par ailleurs hésitante sur la voie professionnelle
à suivre, elle se proposerait de suivre plusieurs stages afin de déterminer le métier
auquel elle souhaiterait se destiner.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence du juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
c)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
d)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43).
En l’espèce, les pièces produites en appel ne seront prises en considération que
dans la mesure où elles n'auront pu être déposées en première instance.
2.
a)
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe
la contribution pécuniaire qui est à verser par l'une des parties à l'autre. Selon la
jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de
participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa; TF 5A_453/2009
du 9 novembre 2009 c. 5.2 ), la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la
liquidation du régime matrimonial.
Lorsque les parties sont dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 c. 5.4), il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au
maintien des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit à
l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2;
5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1; 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb,
publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à
calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après couverture
de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février
2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et
les citations).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx
(éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit
pas pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être
mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum
vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 c. 3).
b)
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille – et
notamment la contribution pécuniaire à verser par l’un des conjoints à l’autre
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 et 163 al.
1 CC; TF 5A_914/2010 du 10 mars 2011) – en se fondant, en principe, sur le revenu effectif du débiteur
; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant
qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement
être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294
c. 4 et les références citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal ; il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser
le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on
peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères permettant
de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a;
TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement publié aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du
26 février 2008 c. 2.3; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c.
5.2 et les références citées). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur
une augmentation de son revenu est une question de droit ; en revanche, savoir quel revenu une personne
a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126
III 10, JT 2000 I 121 c. 2b; TF 5A_345/2010 du 24 juin 2010 c. 3.2.2. et les références citées).
3.
En l’espèce, l’appelante conteste les calculs que le premier juge a effectués pour
déterminer sa situation financière ainsi que celle de l'intimé.
a)
Elle
soutient ainsi que l'intimé, en modifiant son mode de travail, aurait délibérément
cherché à diminuer ses revenus, sa démarche correspondant à un acte de paupérisation
certain dans la mesure où le travail qu'il effectuait auparavant en équipe de nuit lui procurait
un montant supplémentaire de plus de 2'000 fr. par mois en primes et compensation de nombreuses
heures de travail. En outre, il n'y aurait pas de raisons de penser que l'intimé ne pourrait pas
continuer à percevoir la prime annuelle qu'il a reçue jusqu'à présent, la mention
figurant dans le mémo interne de l'entreprise, dont le libellé est le suivant : « la participation
au bénéfice de l'entreprise est une prestation offerte à bien plaire (…) qui ne
revêt aucun caractère d'automaticité et qui peut être supprimée à tout
moment », n'étant que l'expression d'une prudence particulière de l'entreprise, laquelle
n'aurait à aucun moment manifesté concrètement son intention de ne pas distribuer une
part du bénéfice.
Certes, l'intimé a cessé de travailler en équipe de nuit, ce qui le prive de revenus non
négligeables. Toutefois, on ne peut lui en faire le grief. Agé de 55 ans, on peut en effet
comprendre qu'il n'ait plus la capacité physique de soutenir un mode de travail, qui est notoirement
connu pour être pénible, et qu'il se limite à travailler en journée, à un taux
qui reste tout de même à 100 %. En outre, son employeur lui a "proposé" de cesser
le travail de nuit, proposition que l'intimé n'a pas refusée, ce que l'on peut aisément
comprendre. Compte tenu de son âge et des circonstances, on ne peut donc exiger de l'intimé
qu'il augmente son taux d'activité.
En revanche, il n'y a pas de raisons de douter, comme l'appelante le fait valoir, que l'intimé ne
continuera pas à percevoir – tout au moins durant les prochains temps – une participation
au bénéfice de l'entreprise. Selon son dernier certificat de salaire établi en 2010, l'intimé
a reçu une prime de 2'360 fr., sous déduction d'un forfait déménagement de 500 francs.
Il apparaît donc équitable de rajouter cet élément de revenu à son salaire,
à concurrence d'un montant moyen mensuel de 150 francs.
Quant à ses charges mensuelles, l'intimé s'acquitte d'un loyer de 1'360 francs, d'une prime
d'assurance-maladie (LAMal) de 360 fr., d'une participation aux frais médicaux de 50 fr., de 369
fr. d'impôts, d'un montant de 50 fr. au titre du remboursement de l'assistance judiciaire, de 195
fr. de frais de repas – dès lors qu'il est vraisemblable qu'avec une pause de 30 minutes à
midi, il n'a pas le temps de rentrer chez lui et doit prendre ses repas à la cantine de l'entreprise
– et d'une pension de 800 fr. qu'il verse pour l'entretien d'D.L.________, montants auxquels il
convient d'ajouter la somme de 1'200 fr. au titre du montant de base minimum d'une personne vivant seule.
S'agissant en particulier de la pension d'D.L.________, on ne peut, comme l'appelante le fait valoir,
en réduire le montant. D.L.________ ne peut en effet se voir reprocher d'avoir abandonné sa
formation dans le domaine médical lorsqu'elle s'est rendue compte qu'elle n'était pas attirée
par les métiers de la santé. Agée de seulement 21 ans et titulaire d'un diplôme gymnasial
qui ne lui donne pas encore accès au marché du travail, on peut concevoir qu'elle hésite
encore sur le choix du métier à entreprendre et qu'elle se propose de suivre plusieurs stages
pour déterminer la voie professionnelle qui lui convient.
Les charges incompressibles de l'intimé s'élevant ainsi à 4'384 fr. par mois et son revenu
à 5'267 fr., l'intimé bénéficie encore d'un disponible de 883 fr. par mois.
b)
Quant
à sa propre situation, l'appelante conteste pouvoir travailler davantage en raison de son état
de santé – ainsi qu'en attesterait le certificat médical du docteur H.________ - et pouvoir
réaliser un revenu de 750 fr. par mois, comme le soutient l'intimé.
L'appelante réalise actuellement un revenu régulier de 600 fr. par mois et réalise en
outre de menus travaux dans les vignes, qui lui rapportent un gain supplémentaire de 750 fr. par
an. Contrairement à l'avis de l'intimé, on ne peut lui imputer un revenu mensuel hypothétique
de 750 francs. Agée de 59 ans et dans l'incapacité de travailler davantage pour le moment,
selon le certificat médical du docteur H.________, du 28 septembre 2011, on ne peut exiger d'elle
qu'elle augmente son taux d'activité. En outre, même si elle reprenait une formation pour actualiser
ses connaissances de laborantine, ses chances d'obtenir un emploi, en l'état actuel du marché
du travail, seraient extrêmement faibles, voire quasiment nulles. Au demeurant, retenir un revenu
hypothétique de 750 fr. par mois, au lieu des 600 fr. qu'elle réalise effectivement, ne serait
pas d'une importance déterminante sur sa capacité à subvenir seule à ses besoins.
Il convient donc d'admettre que l'appelante perçoit mensuellement un revenu effectif de 600 fr.,
plus 60 fr. au titre de travaux accessoires qu'elle obtient d'effectuer de temps à autre, et que
son fils majeur lui verse une allocation mensuelle de 1'200 fr. pour le gîte et le couvert, ce qui
porte ses revenus à un total de 1'860 francs.
Quant à ses charges, si l'on considère que l'appelante constitue avec C.L.________ un ménage
de deux personnes, son montant de base minimum s'établit à 850 fr. (1'700 fr. : 2). Elle s'acquitte
en outre mensuellement de 646 fr. de frais de logement, d'une prime d'assurance-maladie (LAMal) de 107
fr., d'une participation aux frais médicaux de 50 fr., de 150 fr. de frais professionnels, de 193
fr. d'impôts, de 50 fr. au titre du remboursement de l'assistance judiciaire et de 350 fr. pour
les frais de nourriture de son fils – dès lors que, même si ce poste correspond à
une dépense effective, on ne saurait retenir que l'appelante dépense concrètement 700
fr. par mois pour nourrir l'intéressé, mais un montant qui peut être estimé à
la moitié de cette somme –. Ses charges s'élèvent par conséquent à un
total de 2'396 francs.
Compte tenu d'un gain mensuel de 1'860 fr. par mois et des charges précitées, l'appelante supporte
donc un découvert mensuel de 536 francs.
c)
L'intimé bénéficie d'un disponible de 883 fr., alors que l'appelante supporte un manco
de 536 francs. C'est par conséquent une pension de 700 fr. qui doit être allouée à
la crédirentière pour son entretien, correspondant à la couverture de son manco de 536
fr. et à la moitié de l'excédent de 347 fr. (883 fr. – 536 fr.), soit 709 fr. 50
arrondis à 700 francs.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
L'appelante plaidant au
bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés
à 600 fr. (art. 65 al. 1  TFJC [tarif des frais judiciaire civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5] ; art. 122 al. 1 let. b CPC), sont laissés à la charge de l'Etat.
Sur le vu de la liste des opérations et débours
qu'il a produite, Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de l’appelante, a droit à
une indemnité de 2'241 francs comprenant un défraiement de 1'980 fr., plus 158 fr. 40 de TVA,
et le remboursement de ses débours par 95 fr., plus 7 fr. 60 de TVA (art. 2 et 3 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]).
L'intimé ne disposant pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts,
sa requête d'assistance judiciaire est admise pour la procédure d'appel. En l'absence d'une
liste d'opérations et débours, l'indemnité de son conseil d'office, qui a droit à
une rémunération équitable, est fixée au montant de 2'000 fr., TVA et débours
compris (art. 2 et 3 RAJ).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
L’appelante ayant succombé à son appel, des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 2'200 fr., sont mis à sa charge en faveur de l’intimé (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents  francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l'appelante, est arrêtée à
2'241 fr. (deux mille deux cent quarante et un francs), TVA et débours compris.
V.
Il est fait droit à la demande d'assistance
judiciaire déposée par A.L.________ pour la procédure d'appel et Me Nicole Wiebach lui
est désignée comme conseil d'office.
VI.
L'indemnité d'office de Me Nicole Wiebach,
conseil de l'intimé, est arrêtée à 2'000 fr. (deux mille francs), TVA et débours
compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII.
L’appelante B.L.________ doit verser à
l’intimé la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.L.________),
‑
Me Nicole Wiebach (pour A.L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :