vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 572 · 2022-06-28 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2022 Arrêt / 2022 / 572

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
120/21 - 76/2022
ZA21.039518
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
50 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 12 avril 2021, par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a constaté qu’K.________
(ci-après également : le recourant) avait été surindemnisé à hauteur
de 52'474 fr. 20 au titre des indemnités journalières perçues et l’a informé
qu’elle demanderait à la caisse de compensation compétente de rembourser ce montant avec
la rente de l’assurance-invalidité à laquelle il pouvait prétendre,
vu la décision du 20 avril 2021, par laquelle la CNA a alloué à K.________ une
rente d’invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 50 % et une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20 %,
vu les oppositions formées le 4 mai 2021 par K.________ à l’encontre de ces
deux décisions,
vu le retrait le 11 août 2021 de l’opposition formée contre la décision
portant sur le droit à la rente et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité,
vu la décision sur opposition du 20 août 2021, par laquelle la CNA a rejeté
l’opposition contre la décision portant sur la surindemnisation,
vu le recours interjeté le 16 septembre 2021 contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la suspension de la cause ordonnée le 3 novembre 2021 par le juge instructeur,
vu les demandes successives de prolongation de délai requises par les parties,
vu le courrier du 27 juin 2022, par lequel la CNA a implicitement requis la ratification par
la Cour de céans de la convention signée par les parties les 20 et 22 juin 2022,
vu la convention signée les 20 et 22 juin 2022 par les parties, dont la teneur est la
suivante :
Attendu que :
-
par décision du 20 avril 2021,
la Suva a attribué à Monsieur K.________ une rente d’invalidité de 50 % et
une indemnité pour atteinte à l’intégrité (par la suite : IPAI) de Fr. 29'640.-,
correspondant au taux de 20 % ;
-
par courrier du 11 août 2021, Monsieur
K.________ a retiré l’opposition qu’il avait formée contre la décision du
20 avril 2021, de sorte que cette dernière est entrée en force ;
-
par décision 12 avril 2021, confirmée
sur opposition le 20 août 2021, la Suva avait établi que, d’après ses
calculs, Monsieur K.________ devait verser à l’assureur-accidents Fr. 52'474.20.- à
titre surindemnisation. Ce montant a été remboursé directement pas la Caisse de compensation
AVS. Monsieur K.________ a recouru contre la décision sur opposition du 20 août 2021
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud ;
-
entretemps, des discussions sont intervenues entre
les parties, et que la Suva a procédé à de nouveaux calculs ;
Les
parties conviennent ce qui suit :
1.
La Suva verse à Monsieur K.________ Fr. 7'837.20.-.
Ce montant a déjà été payé à l’assuré au courant du mois de
mai 2022.
2.
La Suva confirme que la décision du 20 avril 2021
concernant l’allocation de la rente d’invalidité et de l’IPAI est entrée
en force. Sur la base des faits actuellement portés à sa connaissance, elle renonce à
toute reconsidération de ladite décision, notamment en ce qui concerne le calcul du montant
de la rente et du gain assuré.
3.
Par la conclusion de cette convention, les parties
se déclarent entièrement satisfaites par rapport à la présente procédure. Elles
invitent le Tribunal cantonal du canton de Vaud à classer la procédure référencée :
ZA21.039518, après avoir tranché la question des dépens.
La
présente convention est signée en trois exemplaires, dont l’un sera adressé à
la Cour des assurances sociales du Canton de Vaud.
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65
consid. 2.1 à 2.6 par analogie),
attendu
qu'en l'espèce, l’intimée a convenu, par la signature de sa représentante sur l’acte
de transaction dont le libellé est repris ci-dessus, du versement, en faveur du recourant, d’un
montant de 7'837 fr. 20,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est en adéquation avec les faits de la
cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement à la ratification de cette
transaction pour valoir jugement ;
attendu
que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle
(ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. f
bis
LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances ;
RS 830.1]) ;
que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’occurrence, il convient de fixer le montant des dépens dus au recourant à
hauteur de 1'500 fr., débours et TVA compris, et de les mettre à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la
convention signée les 20 et 22 juin 2022 par K.________ et la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents, pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à K.________ un montant
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz (pour K.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :