vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 437 · 2019-06-11 · fr

DÉLAI-CADRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PROLONGATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ASSOCIATION, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, OBLIGATION DE RENSEIGNER, REJET DE LA DEMANDE | 9a LACI, 27 LPGA, 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2019 Arrêt / 2019 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
5/18 - 97/2019
ZQ18.000676
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 et 53 al. 3 LPGA ; 9
a
al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, a travaillé
dès le 1
er
février 2013 en qualité de chargé d’édition-traducteur pour le compte des éditions
K.________. Par courrier du 27 janvier 2015, l’employeur a résilié le contrat de travail
pour le 31 mars 2015.
Le 1
er
avril 2015, C.________ s’est annoncé comme demandeur d’emploi à 100% à l’Office
régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) en revendiquant l’octroi
d’indemnités de chômage dès cette date. La Caisse cantonale de chômage, agence
de Lausanne, l’a mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du
1
er
avril 2015 au 31 mars 2017.
b)
Par contrat de traduction du 9 mars 2015 conclu avec les éditions K.________, C.________ a été
chargé de la traduction d’un ouvrage qu’il lui appartenait de remettre au 31 décembre
2015. La rétribution consistait en un à-valoir forfaitaire sur les droits d’auteur arrêté
d’un commun accord à la somme de 7'700 euros.
Le 2 février 2016, les éditions K.________ ont confirmé que C.________ oeuvrait à
son service en qualité d’indépendant. A l’appui de leur déclaration, elles
ont joint une attestation d’affiliation du 1
er
avril 2015, dans laquelle la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise confirmait que
l’intéressé était affilié auprès d’elle en qualité d’indépendant
depuis le 1
er
mai 2008.
Par décision du 4 février 2016, la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne, a
pris en compte au titre de gain intermédiaire le salaire de 817 fr. 75 pour la période d’avril
2015 à décembre 2015 sur la base du calcul suivant : 7'700 euros x 1,062 (taux de conversion
au moment du calcul), soit 8'177 fr. 40 réparti sur dix mois, ce qui correspondait à un montant
de 817 fr. 75.
c)
Par contrat de mandat reçu par l’ORP le 5 juin 2015 – auquel il semble manquer la dernière
page –, l’Eglise Evangélique Réformée du Canton de Vaud (ci-après :
l’EERV) a confié à C.________ « la stimulation de projets culturels dans la
société civile vaudoise en vue du 500
ème
anniversaire de la Réforme ». Conclu pour une durée de six mois, ce contrat prévoyait
que la rémunération du mandat était de 36'000 fr. auxquels s’ajoutaient 3'000 fr.
de frais. L’EERV s’acquittait du paiement en six tranches de 6'500 fr. à fin mai, fin,
juin, fin septembre, fin octobre, fin novembre et fin décembre 2015.
Dans un courrier du 1
er
juillet 2015, l’EERV a indiqué à la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne,
que C.________ n’était pas l’un de ses employés. De ce fait, il ne percevait pas
un salaire mais des honoraires sur lesquels n’étaient perçues ni cotisations AVS ni cotisations
à l’assurance-chômage.
d)
D’un procès-verbal d’entretien du 5 janvier 2016 entre C.________ et son conseiller
ORP, on extrait ce qui suit :
«
J’ai également contacté M. H.________ (CCH), en relation avec l’article 9a LACI,
qui prévoit la prolongation du délai-cadre, pour les DE qui débutent une activité
indépendante SANS [souligné dans le texte, réd.] obtenir le SAI [soutien aux assurés
qui entreprennent une activité indépendante, réd.]. M. H.________ m’a confirmé
que cet article serait applicable à la situation du DE. Informé de ces deux possibilités,
le DE choisit la deuxième et dit renoncer à rentrer dans le processus SAI. »
Dans un courriel du 14 janvier 2016 à l’ORP, C.________ a indiqué avoir débuté
une activité indépendante au 1
er
janvier 2016. Dès lors que celle-ci lui assurait pour une période d’au moins six mois
un revenu supérieur au gain assuré, il déclarait sortir de l’assurance-chômage
avec effet au 1
er
janvier 2016. Il a expliqué avoir annoncé son activité indépendante à la Caisse
AVS de la Fédération Patronale Vaudoise où il était inscrit de longue date en tant
qu’indépendant. Il a précisé avoir pris bonne note des informations transmises selon
lesquelles, dans la mesure où il exerçait une activité indépendante, le délai-cadre
ouvert au 1
er
avril 2015 était prolongé de 4 ans pour autant que les trois conditions cumulatives suivantes
soient remplies : avoir exercé une activité indépendante ; avoir déclaré
les revenus de cette activité à l’AVS comme provenant de l’exercice d’une
activité indépendante et payé les cotisations y afférentes ; non réalisation
des conditions permettant l’ouverture d’un nouveau délai-cadre en cas de nouvelle inscription
à l’assurance-chômage (durée minimale de cotisation).
Par contrat conclu le 29 janvier 2016, l’Association Y.________ a confié à C.________
« le mandat de direction de la production pour la création mondiale de la « Passion
selon Marc » de Michaël Levinas, ainsi que pour les concerts subséquents prévus
en avril 2017 dans le cadre du Jubilé de la Réforme ». Les honoraires convenus s’élevaient
à 16'000 fr. payés par tranche mensuelle de 1'000 fr., la première tranche étant
payable au 10 février 2016 pour le mois de janvier, puis au dernier jour ouvrable de chaque mois.
B.
Le 11 juillet 2017, C.________ s’est inscrit à l’ORP en qualité de demandeur d’emploi
à 100%, sollicitant l’octroi d’indemnités de chômage dès cette date.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 18 juillet 2017 avec son conseiller ORP
que C.________ se montrait ouvert tant à l’exercice d’une activité salariée
qu’à travailler comme indépendant.
Dans un courrier du 18 juillet 2017, C.________ a informé la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise qu’il souhaitait interrompre ses activités d’indépendant avec
effet au 10 juillet 2017 et ce jusqu’à nouvel avis.
Déférant à la demande de la Caisse cantonale de chômage, C.________ lui a fait parvenir
en date du 8 août 2017 l’attestation d’affiliation datée de la veille confirmant
son affiliation en qualité d’indépendant à la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise depuis le 1
er
mai 2008.
Dans un courriel du 16 août 2017 au Service de l’emploi, C.________ a notamment écrit
ce qui suit :
« Il
serait souhaitable que l’assuré puisse se fier aux renseignements qu’on lui donne. En
parfaite connaissance de ma situation et de mon dossier, l’ORP me demande de faire des démarches
pour trouver par exemple des mandats de traduction, qui sont un exemple caractéristique d’activité
indépendante. Je ne peux donc accepter de tels mandats qu’à condition d’être
inscrit comme indépendant. Vous me dites que je dois me désinscrire comme indépendant
pour avoir droit aux prestations de l’assurance-chômage. Mais alors, du coup, je ne pourrais
pas entreprendre les démarches que l’ORP me demande d’engager. Si les prestations de
l’assurance-chômage ne doivent pas être une fata morgana, il serait bon que les conditions
auxquelles on y peut prétendre ne soient pas manifestement contradictoires. Car alors, quoi que
l’assuré fasse, il sera en tort et se verra soit refuser le droit aux indemnités, soit
sanctionné pour ne pas avoir respecté les instructions de l’ORP. »
Dans un courriel du 17 août 2017 au Service de l’emploi, C.________ a expliqué avoir
maintenu son inscription comme indépendant afin de pouvoir accepter des mandats ponctuels susceptibles
de diminuer le dommage pour l’assurance, en accord avec sa conseillère ORP.
Par décision du 1
er
septembre 2017, la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne, n’a pas donné suite
à la demande d’indemnisation présentée par C.________ le 11 juillet 2017. D’une
part, elle a relevé que, durant le délai-cadre de cotisation courant du 11 juillet 2015 au
10 juillet 2017, l’assuré ne justifiait d’aucune période de cotisation. En effet,
du 11 juillet 2015 au 31 décembre 2015, il avait exercé une activité indépendante
pour laquelle il avait perçu des indemnités compensatoires. L’activité indépendante
s’était ensuite poursuivie du 1
er
janvier 2016 au 10 juillet 2017. D’autre part, l’intéressé ne pouvait bénéficier
d’une prolongation du délai-cadre de cotisation, dès lors qu’un délai-cadre
d’indemnisation était ouvert au moment où il avait entrepris l’activité indépendante.
En effet, un délai-cadre d’indemnisation lui avait été ouvert du 1
er
avril 2015 au 31 mars 2017. Durant cette période, il avait exercé une activité indépendante
de mars 2015 jusqu’en décembre 2015 pour laquelle il avait perçu des indemnités
compensatoires. Il avait ensuite quitté le chômage et avait poursuivi une activité indépendante
de janvier 2016 jusqu’au 10 juillet 2017. Ainsi, le délai-cadre d’indemnisation compris
entre le 1
er
avril 2015 et le 31 mars 2017 ne pouvait être prolongé de deux ans puisque l’assuré
avait bénéficié d’indemnités compensatoires pendant son activité indépendante
et qu’il n’avait par ailleurs pas cessé définitivement l’exercice d’une
activité indépendante.
En date du 14 septembre 2017, C.________ s’est opposé à cette décision, concluant
à son annulation, à ce que le délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1
er
avril 2015 soit prolongé de deux ans jusqu’au 31 mars 2019 et au versement immédiat des
indemnités journalières dues à partir du 11 juillet 2017. Il a expliqué avoir débuté
une activité indépendante dès le 1
er
janvier 2016 puis être sorti du chômage, ce jusqu’au 11 juillet 2017. Avant de commencer
cette activité indépendante, il aurait obtenu un renseignement clair de la part de l’ORP
et de la Caisse de chômage selon lequel il pouvait faire valoir son droit à des indemnités
de chômage jusqu’au 31 mars 2019. En d’autres termes, le délai-cadre d’indemnisation
pouvait être prolongé jusqu’à cette date. C’était sur cette base qu’il
s’était établi comme indépendant. Si la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
n’avait pas été possible, il se serait efforcé de trouver une activité salariée.
Au surplus, il était d’avis que sa situation répondait en tous points aux conditions
de l’art. 9
a
al. 1 LACI.
Par décision sur opposition du 17 novembre 2017, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
a rejeté l’opposition formée par C.________.
C.
Le 27 novembre 2017, C.________ a déposé une demande de reconsidération au sens de l’art.
53 LPGA de la décision sur opposition du 17 novembre 2017 auprès de la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique. Il a indiqué que si aucune nouvelle décision ne pouvait être
rendue d’ici au 15 décembre 2017, il en soit averti afin qu’un recours puisse être
interjeté dans les délais auprès du Tribunal cantonal contre cette décision. Invoquant
une violation du principe de la bonne foi, il a en substance fait valoir que c’était sur la
base d’un renseignement erroné reçu de l’ORP qu’il avait pris des dispositions
lui ayant causé un préjudice économique. A l’appui de ses allégations, il a
déposé une liasse de pièces parmi lesquelles figuraient notamment :
-
un courrier de l’Eglise Evangélique
Réformée du Canton de Vaud du 22 novembre 2017 à Me Michel Chavanne, conseil de l’assuré,
dans lequel elle a indiqué avoir confié à C.________ un mandat dans le cadre du Jubilé
de la Réforme. Ce mandat courait initialement du 1
er
mai au 31 décembre 2015, puis avait été prolongé en deux fois, du 1
er
janvier au 31 octobre 2016. Elle a précisé que C.________ souhaitait que ce mandat prenne la
forme d’un contrat de travail à durée déterminée. Pour des raisons propres
à son organisation, elle avait cependant préféré la forme d’un contrat de mandat
d’indépendant, ajoutant que C.________ avait accepté cette proposition parce que, sur
la base des renseignements qu’il avait obtenus, il était persuadé que cela ne lui porterait
pas préjudice,
-
un courrier de l’Espace culturel A.________
non daté à Me Chavanne dont il ressort que C.________ avait été engagé pour
diverses tâches depuis le mois d’août 2016 jusqu’au mois de juillet 2017. Ces engagements
avaient eu lieu sous la forme de mandats d’indépendant. Il était spécifié que
si l’assuré l’avait demandé, ces engagements auraient pris la forme d’un
contrat de travail. C’était uniquement sur la base des informations communiquées par
l’ORP et la Caisse de chômage à C.________ que l’Espace culturel A.________ avait
opté pour des mandats d’indépendant,
-
un courrier du 22 novembre 2017 à Me Chavanne,
par lequel l’Association Y.________ a confirmé que, du 1
er
janvier 2016 au 30 juin 2017, elle avait engagé C.________ en qualité de directeur de production.
Ces engagements avaient été conclus sous la forme de mandats d’indépendant en raison
du statut professionnel de l’intéressé tel qu’il avait été clarifié
avec l’ORP et la Caisse cantonale de chômage. En cas de demande de l’assuré, l’association
aurait été disposée à l’engager comme employé en le mettant au bénéfice
d’un contrat de travail et en déduisant de ce montant les cotisations d’assurances sociales
à la charge de l’employeur,
-
une attestation de la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise du 23 novembre 2017, confirmant que C.________ avait été affilié auprès
d’elle pour son activité indépendante depuis le 1
er
mai 2008 jusqu’au 31 juillet 2017, date de sa radiation.
Dans une prise de position du 3 janvier 2018 à l’attention de la Caisse cantonale de chômage,
le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le Seco) a notamment
fait état des éléments suivants.
« Le
28 novembre 2017, nous vous indiquions que l’assuré cité en titre devait pouvoir bénéficier
de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation, à condition qu’il remplisse
les exigences de l’art. 9
a
,
al. 1, LACI, dont celle primordiale de la cessation de l’activité indépendante. Il avait,
en effet, débuté une activité indépendante pendant son délai-cadre d’indemnisation
lui permettant de sortir du chômage pendant 15 mois. Nous vous recommandions toutefois de procéder
à une instruction complémentaire et de vérifier qu’il ne puisse plus réactiver
son activité indépendante.
Par
courriel du 19 décembre 2017, vous nous informiez qu’un doute subsistait, après instruction,
quant à l’abandon de cette activité indépendante. La caisse de compensation AVS
a confirmé qu’il n’était plus affilié en tant qu’indépendant à
compter du 1
er
août 2017. Il ressort cependant du registre du commerce (RC) qu’il est inscrit en qualité
de membre du comité et vice-président avec signature collective à deux de l’
Association
Y.________
pour laquelle il a effectué deux
mandats entre le 1
er
janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Vous
souhaitez savoir si le lien qui subsiste entre cette association et l’assuré bloque la reconnaissance
de la cessation de l’activité indépendante.
[Rappel
de la jurisprudence applicable]
Notre
réponse
Le
fait que l’assuré n° […] ne soit plus affilié en tant qu’indépendant
depuis le 1
er
août 2017 ne suffit en l’espèce pas à lui reconnaître le droit à la prolongation
de son délai-cadre d’indemnisation. Il faut en outre qu’il ait complètement abandonné
l’activité indépendante qui lui a permis de sortir du chômage pendant 15 mois.
Pour
le vérifier, il est notamment nécessaire de savoir en quoi consiste son activité indépendante
et s’il a entrepris de nouvelles démarches pour la poursuivre.
Le
14 décembre 2015, cet assuré annonçait sa sortie du chômage à partir du 1
er
janvier 2016 à son conseiller ORP et lui transmettait un descriptif détaillé de son activité
indépendante (voir document en annexe). Celle-ci comporte quatre aspects / domaines d’activité
différents :
·
Consultant dans la mise en œuvre de projets
artistiques complexes : gestion et direction de projets « allant de la conception de l’œuvre
à commander à la recherche de financement et à l’accompagnement de la production
en passant par les contacts avec les commanditaires et les interprètes » ;
·
Consultant dans la mise en œuvre de programmes
d’événements culturels : concerts, expositions, manifestations littéraires,
etc. ;
·
Manager artistique : conseils personnalisés
aux artistes (orientation artistique de leur carrière, questions administratives, créations
de dossiers presse ou de sites en collaboration notamment avec l’agence T.________ avec laquelle
il a signé un contrat) ;
·
Conception, direction et réalisation de projets
de traduction et d’édition, spécialement dans le domaine des sciences humaines.
A
cette date, cet assuré avait déjà obtenu plusieurs contrats pour l’année 2016
pour un montant total de CHF 104'000 (mise en œuvre de projets artistiques : CHF 30'000 ;
mise en œuvre de programmes d’événements culturels : CHF 50'000, traduction
et édition : CHF 24'000).
Depuis
sa réinscription à l’assurance-chômage en juillet 2017, l’assuré a, d’après
les informations fournies à son conseiller ORP (procès-verbal d’entretien du 26 septembre
2017), continué à travailler sur « plusieurs projets pouvant aboutir à des mandats
ou des emplois salariés ». Il a, par ailleurs, fait parvenir à l’ORP, le 1
er
décembre 2017, l’exposé d’un projet (voir deuxième document en annexe) qui
pourrait être lancé en janvier 2018 et pour lequel il pourrait être épaulé par
un groupe de travail, dont deux membres sont également membres du comité de l’
Association
Y.________.
Etant
donné l’étendue et la nature de l’activité indépendante susnommée
et les mandats en qualité d’indépendant qu’il a effectué d’une part
et le(s) nouveau(x) projet(s) en préparation, dont nous ne savons pratiquement rien s’agissant
en particulier des personnes chargées de la mise en œuvre d’autre part il n’est,
à l’heure actuelle, pas établi que l’assuré a cessé définitivement
son activité indépendante.
La
reconnaissance du droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation requiert donc
des investigations supplémentaires concernant notamment les différents projets sur lesquels
il a travaillé depuis sa réinscription à l’assurance-chômage et sur lesquels
il travaille encore. Cela vous permettra entre autres de savoir si les projets ont débouché
pour l’assuré sur du travail salarié ou indépendant. »
D.
Par acte du 5 janvier 2018, C.________, représenté par Me Michel Chavanne, avocat, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 17 novembre 2017 en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que le délai-cadre d’indemnisation soit prolongé jusqu’au
31 mars 2019 et, partant, à ce que les indemnités journalières dues depuis le 11 juillet
2017 lui soient versées jusqu’à épuisement du droit et, subsidiairement à l’annulation
de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l’administration pour
nouvelle décision. Pour l’essentiel, l’assuré a exposé que c’était
à tort que l’autorité administrative avait considéré dans le cas d’espèce
que le fait de toucher des indemnités journalières – lesquelles épuisaient le droit
du délai-cadre d’indemnisation – ainsi que des revenus provenant d’une activité
indépendante étaient équivalents d’un point de vue économique et qu’il
ne subissait donc pas de préjudice économique. Contrairement à ce qui était affirmé
dans la décision attaquée, l’assuré aurait entrepris une activité salariée
et non une activité indépendante s’il avait su que cette dernière ne lui donnerait
pas droit à une prolongation de son délai-cadre d’indemnisation. Il serait alors sorti
du chômage et aurait acquis le nombre de cotisations requis pour l’ouverture d’un nouveau
délai-cadre d’indemnisation au 11 juillet 2017.
Le 9 février 2018, la Caisse cantonale de chômage a rendu une décision sur opposition
rectificative annulant et remplaçant la décision sur opposition du 17 novembre 2017. Elle a
retenu que, compte tenu du fait que l’assuré avait exercé pendant de nombreuses années
des mandats indépendants et qu’il conservait des liens avec le milieu professionnel dans lequel
il avait été actif, on ne pouvait considérer qu’il avait définitivement cessé
son activité indépendante. De plus, son activité indépendante requérait peu
d’investissement. Il n’avait vraisemblablement pas besoin d’une structure commerciale
ni d’engager des collaborateurs sous sa propre responsabilité. De ce fait, il était très
difficile de pouvoir contrôler et retenir la cessation définitive d’une activité
indépendante. Tout au plus pouvait-on affirmer que son activité indépendante avait été
mise en veilleuse. Il ressortait en effet du dossier que la volonté de l’assuré n’était
pas d’abandonner définitivement tout projet d’activité indépendante au sein
de son milieu professionnel. Cela étant, le critère de la bonne foi n’avait pas besoin
d’être examiné en lien avec un éventuel faux renseignement. En effet, le renseignement
selon lequel l’assuré aurait droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
une fois intervenue la cessation définitive de l’activité indépendante était
correct. En conséquence, la Caisse cantonale de chômage a considéré que le délai-cadre
d’indemnisation de l’assuré ne pouvait pas être prolongé. Partant, comme il
ne disposait d’aucune période de cotisation, il n’avait pas droit aux indemnités
de l’assurance-chômage à compter du 11 juillet 2017.
E.
a)
Par
acte du 6 mars 2018, C.________, toujours représenté par Me Chavanne, a déféré
la décision sur opposition rectificative du 9 février 2018 devant la Cour de céans, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le
délai-cadre d’indemnisation soit prolongé jusqu’au 31 mars 2019 et, partant, à
ce que les indemnités journalières dues depuis le 11 juillet 2017 lui soient versées jusqu’à
épuisement du droit et, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée,
la cause étant renvoyée à l’administration pour nouvelle décision. Le recours
valait également déterminations dans le cadre de la procédure engagée contre la décision
sur opposition du 17 novembre 2017, les conclusions prises valant aussi pour cette dernière.
Reprochant à l’autorité administrative d’avoir développé une argumentation
contradictoire dans ses décisions sur opposition des 17 novembre 2017 et 9 février 2018, l’assuré
s’est d’abord employé à démontrer qu’il avait cessé toute activité
indépendante. Outre que son affiliation en qualité d’indépendant auprès de
la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise (ci-après : la caisse AVS de la
FPV) avait cessé au 1
er
août 2017, il s’était ensuite entièrement voué à la recherche d’un
emploi dépendant sans poursuivre une quelconque activité indépendante. Le fait qu’il
ait trouvé deux engagements de durée déterminée dans des postes dépendants (un
engagement de deux mois à 50% du 1
er
janvier au 28 février 2018 et une charge de cours temporaire de quatre mois) démontraient que
l’activité indépendante précédemment déployée avait définitivement
cessé. Il avait en outre démissionné du comité de l’Association Y.________.
En ce qui concerne la protection de la bonne foi, l’assuré a rappelé avoir mis un terme
à son activité indépendante en date du 10 juillet 2017. Nonobstant le fait que la Caisse
cantonale de chômage n’aurait jamais requis de sa part qu’il mette fin définitivement
à son inscription en tant qu’indépendant auprès de la caisse AVS de la FPV, c’était
pourtant ce qu’il avait fait de son propre mouvement afin de démontrer la cessation de toute
activité indépendante. Il s’était ainsi conformé aux démarches qui lui
avaient été demandées, ce qui attestait selon lui de sa bonne foi.
Au vu des contradictions entachant les diverses demandes de l’autorité intimée, l’assuré
a requis que l’intégralité des courriels échangés entre lui-même et sa
conseillère ORP soit produite et versée au dossier.
b)
Par courrier du 19 mars 2018 à C.________, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la caisse ou l’intimée) lui a fait savoir qu’elle considérait qu’il avait
définitivement cessé son activité indépendante au 1
er
mars 2018. Par conséquent, son délai-cadre d’indemnisation ayant débuté le
1
er
avril 2015 était prolongé à compter du 1
er
mars 2018 jusqu’au 31 mars 2019. Dans une décision datée du même jour, elle s’est
référée à ce courrier.
c)
Par écriture du 10 avril 2018, la caisse a indiqué qu’elle avait considéré
opportun de procéder par le biais d’une décision sur opposition rectificative par souci
d’économie de procédure. L’opposition était maintenue mais pour d’autres
motifs que ceux figurant dans la décision sur opposition du 17 novembre 2017. Elle a par ailleurs
informé le Tribunal que, dans l’intervalle, le délai-cadre d’indemnisation de C.________
avait été prolongé à compter du 1
er
mars 2018. L’assuré avait fait contrôler son chômage du 11 juillet au 31 décembre
2017 puis s’était réinscrit au 1
er
mars 2018. A cette occasion, il avait présenté la preuve de sa radiation de l’Association
Y.________ ainsi que des attestions de ses anciennes relations professionnelles telles que l’Eglise
Evangélique Réformée du Canton de Vaud et l’Association Y.________ certifiant que,
lors de leurs derniers contacts, l’assuré avait précisé rechercher exclusivement
une activité salariée. Concernant la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
à compter du 11 juillet 2017, la caisse s’est référée à sa décision
sur opposition du 17 novembre 2017 ainsi qu’à sa décision sur opposition rectificative
du 9 février 2018, en concluant au rejet du recours.
c)
Par mémoire du 15 mai 2018, l’assuré s’est réjoui du changement de position
adopté par la caisse dans son courrier du 19 mars 2018, tout en déplorant qu’elle persiste
à maintenir sa décision sur opposition rectificative du 9 février 2018. En effet, selon
lui, l’ensemble des éléments au dossier démontrait qu’il avait mis fin à
son activité indépendante le 18 juillet 2017 à tout le moins et qu’il pouvait prétendre
à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation dès cette date. Il estimait
qu’il convenait de le mettre au bénéfice de la protection de la bonne foi pour les éventuelles
insuffisances formelles de son dossier, lesquelles étaient imputables aux renseignements erronés
de l’autorité administrative. Il a déclaré maintenir ses conclusions. Il a joint
un bordereau de pièces parmi lesquelles figurait l’exposé d’un projet professionnel
du 19 novembre 2017 établi par l’assuré, qui consistait en la création d’un
site en ligne proposant des cours ou des exposés sur le christianisme. Concrètement, il suggérait
qu’un mandat lui soit attribué dès le 1
er
janvier 2018 avec le concours d’un groupe de travail formé de personnes actives au sein de
l’Association Y.________.
d)
Dans ses déterminations du 4 juin 2018, la caisse a expliqué que la raison pour laquelle elle
n’avait pas reconnu que C.________ avait définitivement abandonné son activité indépendante
avant le 1
er
mars 2018 résidait dans son inscription au Registre du commerce jusqu’au 28 février 2018
comme membre du comité et vice-président au bénéfice d’une signature collective
à deux de l’Association Y.________. Après la radiation de l’inscription de l’assuré
et compte tenu des courriers émanant de ses dernières relations professionnelles, elle a considéré
qu’il pouvait être admis qu’il avait définitivement mis fin à son activité
indépendante. La prolongation du délai-cadre d’indemnisation pouvait ainsi débuter
le 1
er
mars 2018. La caisse maintenait pour le surplus les explications formulées dans ses écritures
et proposait une nouvelle fois le rejet du recours.
e)
S’exprimant une ultime fois par pli du 19 juin 2018, C.________ a fait valoir que le fait d’être
membre du comité d’une association reconnue d’utilité publique ne pouvait être
assimilé à une activité indépendante au sens de la loi. Si ce raisonnement devait
néanmoins être admis, l’assuré a rappelé que la jurisprudence faisait obligation
aux organes de l’assurance-chômage de contrôler les inscriptions de ses assurés
au Registre du commerce. En l’espèce, ce contrôle aurait dû intervenir dès
l’inscription de l’assuré à l’assurance-chômage, soit dès le 18
juillet 2017. Si elle avait estimé que cette inscription était incompatible avec l’abandon
définitif d’une activité indépendante, il lui incombait de le signaler à l’assuré
qui n’aurait pas manqué de requérir sa radiation. Faute de l’avoir sans délai
rendu attentif au fait que son comportement mettait en danger son droit aux prestations, l’assuré
a répété qu’il devait être mis au bénéfice de la protection de la
bonne foi. Il devait par conséquent être constaté qu’il avait définitivement
abandonné toute activité indépendante au 18 juillet 2017 au plus tard, de sorte que son
droit aux indemnités de l’assurance-chômage devait lui être reconnu dès cette
date. Il a déclaré maintenir les conclusions prises au pied de son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
L’intimée a rendu une décision en reconsidération datée du 9 février 2018,
en guise de réponse au recours du 5 janvier 2018. Aux termes de celle-ci, l’intimée a
retenu que, compte tenu du fait que le recourant avait exercé pendant de nombreuses années
des mandats indépendants et qu’il conservait des liens avec le milieu professionnel dans lequel
il avait été actif, on ne pouvait considérer qu’il avait définitivement cessé
son activité indépendante. De plus, son activité indépendante requérait peu
d’investissement. Il n’avait vraisemblablement pas besoin d’une structure commerciale
ni d’engager des collaborateurs sous sa propre responsabilité. De ce fait, il était très
difficile de pouvoir contrôler et retenir la cessation définitive d’une activité
indépendante. Tout au plus pouvait-on affirmer que son activité indépendante avait été
mise en veilleuse. Il ressortait en effet du dossier que la volonté du recourant n’était
pas d’abandonner définitivement tout projet d’activité indépendante au sein
de son milieu professionnel. Cela étant, le critère de la bonne foi n’avait pas besoin
d’être examiné en lien avec un éventuel faux renseignement. En effet, le renseignement
selon lequel le recourant aurait droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
une fois intervenue la cessation définitive de l’activité indépendante était
correct. En conséquence, la caisse intimée a considéré que le délai-cadre d’indemnisation
du recourant ne pouvait pas être prolongé. Partant, comme il ne disposait d’aucune période
de cotisation, il n’avait pas droit aux indemnités de l’assurance-chômage à
compter du 11 juillet 2017.
Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle
un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours. Si l’intimée avait entièrement donné raison au recourant dans sa nouvelle
décision, la procédure contre la première décision serait devenue sans objet (Commentaire
romand de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales,
2018, n° 101 ss ad art. 53 LPGA). Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce puisque
l’opposition à la décision est toujours rejetée mais pour d’autres motifs.
Dans la mesure où le recourant a contesté la décision sur opposition rectificative du
9 février 2018 rendue par l’intimée en lieu et place de sa réponse, et que celle-ci
n’a pas réglé les questions à la satisfaction du recourant, le litige subsiste et
le tribunal doit continuer à procéder conformément à ce que prévoit l’art.
58 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 LPGA. Le tribunal saisi doit donc entrer en matière
sur le recours.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le 17 novembre 2017, la caisse intimée a rendu une décision sur opposition rejetant la demande
d’indemnités journalières de l’assurance-chômage déposée le 11 juillet
2017 par le recourant. Pour l’essentiel, elle a considéré, d’une part, qu’il
ne pouvait pas bénéficier d’une prolongation du délai-cadre d’indemnisation
au sens de l’art. 9
a
al. 1 LACI car il avait perçu des indemnités compensatoires dans le cadre de son activité
indépendante d’avril à décembre 2015 et, d’autre part, que le recourant ne
pouvait pas justifier de période de cotisation pendant le délai-cadre de cotisation courant
du 11 juillet 2015 au 10 juillet 2017. Après réception d’un avis de droit du Seco du
3 janvier 2018, indiquant que le recourant pouvait bénéficier de la prolongation du délai-cadre
d’indemnisation pour autant que les conditions posées soient remplies, notamment la cessation
définitive de l’activité indépendante, l’intimée a rendu une nouvelle
décision par laquelle elle maintenait son refus de prester, motif pris qu’il n’était
pas établi que le recourant eut définitivement cessé son activité indépendante
(décision sur opposition rectificative du 9 février 2018). En date du 10 avril 2018, la caisse
intimée a indiqué que le délai-cadre d’indemnisation avait été prolongé
à partir du 1
er
mars 2018, dès lors que le recourant avait entretemps fait la preuve de la radiation au 28 février
2018 de son inscription au Registre du commerce comme membre du comité et vice-président de
l’Association Y.________.
c)
Le litige porte sur le droit du recourant à obtenir des indemnités journalières de chômage
à compter du 11 juillet 2017.
d)
Pour le surplus, par décision du 19 mars 2018, la caisse intimée a prolongé le délai-cadre
d’indemnisation du recourant à compter du 1
er
mars 2018 jusqu’au 31 mars 2019. Il convient d’en prendre acte.
3.
a)
En vertu de l’art. 9
a
al. 1 LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris une activité
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71
a
à 71
d
LACI est prolongé de deux ans si un délai-cadre d’indemnisation courait au moment où
l’assuré a entrepris l’activité indépendante (let. a) ou si l’assuré
ne peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette
activité et du fait de celle-ci (let. b). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré
qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de
la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2).
L'art. 9
a
LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité indépendante, sans demander
d’indemnités journalières au titre des art. 71
a
ss LACI (soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante), de bénéficier,
sous certaines conditions, d’une prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation
ou du délai-cadre de cotisation. L’art. 9
a
al. 1 LACI vise le cas où le délai-cadre d’indemnisation court au moment où l’assuré
débute son activité indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre
expire pendant l’exercice de cette activité. Quant à l’art. 9
a
al. 2 LACI, il vise les situations où aucun délai-cadre d’indemnisation ne courait au
moment où l’assuré a entrepris son activité indépendante. Le délai-cadre
est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum.
De cette manière, les droits acquis avant l’exercice de l’activité indépendante
sont préservés. Le but de cette disposition est d’éviter que l’assuré
qui a exercé une activité indépendante soit pénalisé pour cette raison dans
son droit à l’indemnité (ATF 138 V 50 consid. 4.4 ; TFA C 350/05 du 3 mai 2006 consid.
2 et les références citées). Une relation de causalité doit ainsi exister entre le
défaut d'exercice d'une activité soumise à cotisation et l'exercice d'une activité
indépendante (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 138 n° 3.4.4.1.2).
Les prérogatives accordées aux indépendants par l’art. 9a LACI valent également
pour les personnes qui ont occupé une position assimilable à celle d’un employeur (ATF
133 V 133 consid. 2.4 à 2.6 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
2014, n° 6 in fine ad art. 9
a
).
En effet, leur activité formellement dépendante est, sous l’angle de la réalité
économique, assimilée à une activité indépendante. La notion d’activité
indépendante s’étend donc également à cette forme d’indépendance
(cf. ATF 126 V 212). Cependant, il sera aussi relevé que cette catégorie de personnes est exclue
du droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage lorsqu’elles
reçoivent par exemple leur congé par une entreprise dans laquelle elles continuent d’occuper
une position assimilable à celle d’un employeur.
L'activité indépendante se définit en principe par rapport au statut de cotisant selon
l'AVS (art. 9 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). La prolongation du délai-cadre suppose par ailleurs une cessation
définitive de l'activité indépendante. Savoir si cette condition est réalisée
doit être déterminé en fonction des critères dégagés par la jurisprudence
(voir ATF 123 V 234) à propos du droit à l'indemnité de chômage en faveur d'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur et de l'exigence d'une rupture définitive
de tout lien avec une entreprise ou une société qui continue d'exister (TF C 225/06 du 22 janvier
2007 consid. 3). Lorsque l’activité indépendante est simplement mise en veille et que
l’assuré conserve une possibilité de la réactiver, une prolongation des délais-cadres
est exclue (Rubin, 2014, n° 8 ad art. 9a).
D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation
en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints
de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme
entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité
de chômage. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans
une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison
de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder
la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite
de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société.
Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités
de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n° 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2002
p. 184 consid. 2, 2000 n° 14 p. 70 consid. 2).
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer
le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 s. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n°
101 p. 311 consid. 5c). La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration
car ils disposent
ex lege
(art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
; RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n°
41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit
aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270 consid. 3 ; DTA 2004 n° 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03). C'est le cas également
pour les associés, respectivement les associés-gérants lorsqu'il en a été désigné,
d'une société à responsabilité limitée (TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid.
4.2 et TFA C 37/02 du 22 novembre 2002 consid. 4) et pour les membres de la direction d'une association
(TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 3). L'art. 69 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association
et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette disposition, la direction
assume la gestion des affaires de l'association, dans la mesure où un autre organe, comme l'assemblée
générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en a pas la compétence. A ce titre, la direction de
l'association occupe donc une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent
ex
lege
du pouvoir de fixer les décisions que
l'association est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité
de chômage peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les responsabilités qu'ils exercent au sein de l'association (TF 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid.
3).
b)
A teneur du paragraphe B53 du Bulletin LACI IC (état : octobre 2012) édicté par le
Seco, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris une activité
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71
a
à 71
d
LACI est prolongé de deux ans aux conditions suivantes :
·
un délai-cadre d’indemnisation courait
au moment où l’assuré a entrepris l’activité indépendante ;
·
pendant qu’il exerçait son activité
indépendante, l’assuré n’a pas touché d’indemnités compensatoires ;
·
il a définitivement cessé d’exercer
son activité indépendante.
En
vertu du paragraphe B64 du bulletin précité, l’assuré doit prouver qu’il a
cessé définitivement son activité indépendante en produisant une attestation de la
caisse de compensation AVS ainsi qu’un extrait du Registre du commerce (S’il compte faire
valoir son droit aux indemnités ou prolonger son délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation,
l’assuré doit impérativement abandonner son activité indépendante [TF C 188/06
du 8 mai 2007]).
Quant au paragraphe B66 du Bulletin LACI IC, il prévoit qu’une activité indépendante
exercée à titre accessoire ne déclenche pas la prolongation des délais-cadres.
c)
Si la Cour de céans se borne en principe à examiner les aspects de la décision attaquée
que le recourant a critiqués, elle peut toutefois traiter des aspects qui n’ont pas été
critiqués lorsqu’ils ont un lien étroit avec la question litigieuse, en l’espèce
le droit à l’indemnité de chômage (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c). De plus, la Cour
n’est pas liée par les conclusions des parties (cf. art. 61 let. d LPGA) et encore moins par
leurs argumentations.
4.
a)
En l’espèce, il est constant que le recourant s’est vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans à compter du 1
er
avril 2015, arrivant à échéance le 31 mars 2017. Dans ce contexte, il a tout d’abord
œuvré du mois d’avril 2015 au mois de décembre 2015 en tant que traducteur indépendant
pour le compte des éditions K.________ (cf. courriel du 2 février 2016). Il a par ailleurs
déployé une activité d’indépendant sur mandat de l’Eglise Evangélique
Réformée du Canton de Vaud du 1
er
mai 2015 au 31 octobre 2016 (cf. attestation du 22 novembre 2017). De même, il a été mandaté
en tant qu’indépendant par l’Espace culturel A.________ d’août 2016 à
juillet 2017 (cf. pièce n° 7 du bordereau du recourant) ainsi que par l’Association Y.________
pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2016 et le 30 juin 2017 (cf. attestation du 22 novembre 2017).
b)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que l’art. 9
a
al. 1 LACI est applicable au cas d’espèce. En effet, un délai-cadre d’indemnisation
était ouvert au moment où l’assuré a débuté une activité indépendante.
Quant à l’art. 9
a
al. 2 LACI, il n’entre pas en ligne de compte, dans la mesure où il vise une situation dans
laquelle aucun délai-cadre d’indemnisation n’a été ouvert (cf. ATF 138 V 50
consid. 2 et 4.4).
5.
A ce stade, il convient de déterminer, d’une part, si le recourant a entrepris une activité
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71
a
à 71
d
LACI et, d’autre part, si et, le cas échéant
quand, le recourant a définitivement cessé son activité indépendante.
a)
Il ressort des pièces versées au dossier que les démarches entreprises par le recourant
en vue d’exercer une activité indépendante n’ont pas nécessité le concours
de l’assurance-chômage. Il n’a ainsi bénéficié d’aucune des prestations
visées aux art. 71a à 71d LACI (cf. dans ce sens le procès-verbal d’entretien du
5 janvier 2016). En revanche, il a perçu des indemnités compensatoires au sens de l’art.
24 LACI du mois d’avril au mois de décembre 2015. L’intimée a en effet pris en
compte au titre de gain intermédiaire le salaire de 817 fr. 75 pour la période d’avril
à décembre 2015 conformément aux dispositions du contrat de traduction conclu le 9 mars
2015 (cf. décision du 4 février 2016). Cependant, le fait d’avoir bénéficié
des indemnités compensatoires pendant l’exercice d’une activité indépendante
accessoire exercée avant d’entreprendre une activité indépendante à titre principal
ne fait pas obstacle à une prolongation du délai-cadre d’indemnisation pour autant que
l’assuré prouve avoir définitivement cessé son activité indépendante.
La question est donc de savoir à quel moment l’assuré a cessé définitivement
son activité indépendante.
b) aa)
Dans sa décision du 19 mars 2018, l’intimée a prolongé le délai-cadre d’indemnisation
dès le 1
er
mars 2018. Elle a retenu que, à compter du 1
er
mars 2018, l’inscription du recourant en tant que membre du comité et vice-président
de l’Association Y.________ était radiée du Registre du commerce de sorte qu’il
pouvait être admis qu’il avait définitivement cessé toute activité indépendante
depuis lors. Demeure donc litigieuse la période comprise entre le 11 juillet 2017 et le 28 février
2018.
bb)
Il est admis que le recourant n’est plus affilié à la caisse AVS de la FPV en tant qu’indépendant
actif depuis le 1
er
août 2017. En revanche, il était inscrit au Registre du commerce en qualité de membre
du comité et vice-président avec signature collective à deux de l’Association Y.________
jusqu’au 28 février 2018. Par ailleurs, selon le contrat conclu le 29 janvier 2016, C.________
s’est vu confier par cette association le mandat « de direction de la production pour
la création mondiale de la « Passion selon Marc » de Michaël Levinas ainsi
que pour les concerts subséquents prévus en avril 2017 dans le cadre du Jubilé de la Réforme. »
Dans l’attestation du 22 novembre 2017, elle a confirmé avoir engagé C.________, du 1
er
janvier 2016 au 30 juin 2017, « en qualité de directeur de production pour les créations
de Logos de Daniel Schnyder et de la Passion selon Marc – une passion après Auschwitz de Michaël
Levinas. ». Entre le 1
er
janvier 2016 et le 30 juin 2017, C.________ a donc été mandaté à deux reprises par
l’Association Y.________. Ainsi, le recourant a conservé pendant la période litigieuse
une position dans cette association lui permettant d’avoir une influence sur le processus de décision
de ladite association. Il n’est pas utile d’examiner plus avant cette question puisque, conformément
à la jurisprudence, les membres de la direction disposent
ex
lege
du pouvoir de fixer les décisions que
l’association est amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI (cf. consid. 3a ci-dessus). Cette
position pouvait avoir une influence sur la poursuite ou la cessation de son activité d’indépendant,
puisque le recourant a obtenu des mandats et a travaillé comme indépendant pour l’association
pendant la période durant laquelle il a exercé son activité indépendante. Tant que
le recourant était en mesure de fixer les décisions de l’employeur ou, du moins, de les
influencer, il n’était pas possible d’écarter un risque d’abus. De par sa
position particulière, il pouvait en effet exercer une influence sur la perte de mandat qu’il
avait subie. C’est pourquoi, la jurisprudence est rigoureuse et ne reconnaît un droit au chômage
que lorsque l’intéressé quitte définitivement l’entreprise en raison de la
fermeture de celle-ci ou, si celle-ci continue d’exister, lorsque celui-ci rompt définitivement
tout lien avec la société. Tel n’a pas été le cas du recourant qui a maintenu
sa fonction de membre du comité et de vice-président jusqu’au mois de février 2018.
A cela s’ajoute que, dans un courriel du 17 août 2017, le recourant indique expressément
avoir l’intention d’accepter des mandats ponctuels de traduction, ce qui accrédite le
point de vue selon lequel le recourant n’avait pas la volonté de mettre définitivement
un terme à ses activités indépendantes. Il en est de même du projet formulé
le 19 novembre 2017 proposant qu’un mandat lui soit confié dès le 1
er
janvier 2018, avec le soutien d’un groupe de travail composé notamment de personnes actives
dans l’Association Y.________. En sus de la fonction du recourant au sein de cette association,
on constate ainsi que celui-ci avait des projets d’activités indépendantes avec l’association
ou ses membres. Le procès-verbal d’entretien du 18 juillet 2017 indique également que
le recourant était ouvert tant à l’exercice d’une activité salariée qu’à
travailler comme indépendant. En résumé, de par la fonction qu’il occupait au sein
de l’association, le recourant avait gardé la possibilité de réactiver son activité
indépendante. Dans ces circonstances, c’est à juste titre qu’il y avait lieu de
considérer qu’il n’était pas établi que l’assuré avait cessé
définitivement son activité indépendante avant qu’il ne quitte l’association.
6.
Dans un moyen subsidiaire, le recourant soutient qu’il convient de le mettre au bénéfice
de la protection de la bonne foi en raison des renseignements erronés qui lui auraient été
communiqués par les organes de l’assurance-chômage.
a)
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations, dans les limites de leur domaine de compétence.
Par ailleurs, chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits
et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (art. 27 al. 2, première et deuxième
phrase, LPGA).
En ce qui concerne l’art. 27 al. 1 LPGA, celui-ci est étroitement lié au principe constitutionnel
d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré en
violation de cette disposition peuvent, dans certaines circonstances, justifier l'octroi d'un avantage
contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art.
9 Cst.). Tel pourra être le cas, par exemple, si un assureur a connaissance du fait que l'assuré
s'apprête à adopter un comportement qui pourrait remettre en cause le droit aux prestations
et s'abstient de l'en informer en temps utile (cf. ATF 133 V 249 consid. 7.2; 131 V 472).
b)
Il ressort du dossier constitué (cf. notamment le procès-verbal d’entretien du 5 janvier
2016 et le courriel de l’assuré du 14 janvier 2016) que le recourant a été renseigné
quant à la possibilité de prolonger le délai-cadre d’indemnisation à la suite
de l’exercice d’une activité indépendante. Or, il apparaît que ce renseignement
n’est pas faux (cf. considérant 3a et 3b ci-dessus). Plus précisément, ce n’est
pas l’exercice d’une activité indépendante qui est en cause, mais bien plutôt
la cessation de cette activité.
c)
Cela étant, le recourant reproche à l’intimée de ne pas l’avoir informé
qu’il devait cesser toute activité indépendante, qu’il aurait été même
encouragé à continuer une telle activité (cf. courriel du 16 août 2017). Or, une
attestation de la caisse AVS lui a été demandée précisément dans le but d’établir
qu’il n’exerçait plus à titre indépendant. Il convient de relever que la décision
sur opposition du 17 novembre 2017 indique que la cessation définitive de l’activité
indépendante est une condition à une prolongation du délai-cadre d’indemnisation
en application de l’art. 9
a
al. 1 LACI (ch. 10). A cet égard, l’assuré
est tenu de produire une attestation de la caisse de compensation AVS ainsi qu’un extrait du Registre
du commerce attestant qu’il a définitivement cessé toute activité indépendante
(cf. paragraphe B64 du Bulletin LACI IC cité au considérant 3b ci-dessus). Le recourant admet,
par l’intermédiaire de son conseil, que dans les discussions téléphoniques qui ont
suivi le courriel du 16 août 2017, sa conseillère ORP lui a indiqué qu’elle n’était
pas certaine qu’il remplissait les conditions exigées en ce qui concerne la fin de son activité
indépendante (cf. écriture du 15 mai 2018, p. 2). Le recourant affirme que sa conseillère
ORP ne voyait pas d’obstacles à ce qu’il poursuive sa recherche de mandats (cf. écriture
du 15 mai 2018, p. 1 et procès-verbal d’entretien du 18 juillet 2017). Or, il ne lui appartenait
pas de faire renoncer l’assuré à toute perspective d’activité indépendante
ou dépendante. Si, dans les faits, l’assuré met en veille son activité d’indépendant
et sollicite des prestations de l’assurance-chômage, il ne remplit pas les conditions de prolongation
du délai-cadre d’indemnisation et il n’appartient pas au conseiller ORP de demander
ni de conseiller à l’assuré de cesser toute activité afin qu’il puisse bénéficier
des prestations de l’assurance-chômage. L’administration devait uniquement renseigner
l’assuré sur le fait que le délai-cadre d’indemnisation ne serait pas prolongé
s’il ne cessait pas définitivement son activité d’indépendant, ce qui a été
fait, la demande de l’attestation de la caisse AVS ayant été requise dans ce but. Par
surabondance, il convient de constater que, pendant la période litigieuse, le recourant envisageait
de poursuivre son activité d’indépendant (cf. procès-verbal d’entretien du
18 juillet 2017) et que ce n’est que lorsqu’il a compris qu’il ne toucherait pas d’indemnités
de l’assurance-chômage s’il poursuivait ses activités en qualité d’indépendant
qu’il a décidé et pu obtenir de ses cocontractants qu’il exécute les mêmes
activités mais sous contrat de travail (cf. attestations du 22 novembre 2017 établies par l’Association
Y.________ et l’Eglise Evangélique Réformée du Canton de Vaud ainsi que l’attestation
non datée de l’Espace culturel A.________ figurant sous pièce n° 7 du bordereau
du recourant). Les risques d’éluder les règles sur l’assurance-chômage étaient
donc bien réels, ceux-ci ne pouvant bénéficier d’une quelconque protection.
7.
Le dossier étant suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans de statuer en
pleine connaissance de cause sur le présent litige, il n’y a pas lieu de donner suite à
la mesure d’instruction complémentaire requise par le recourant (production de l’intégralité
des courriels échangés entre lui-même et sa conseillère ORP). Une telle mesure ne
serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent (appréciation
anticipée des preuves ; cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et
les références), puisque les faits pertinents ont pu être constatés à satisfaction
de droit.
8.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
9.
La procédure étant gratuite, il n’est
pas perçu de frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni alloué de dépens le recourant
n’obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA
a
contrario
et art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Il est pris acte de ce que la décision sur opposition du 17 novembre 2017 est annulée et remplacée
par la décision sur opposition rectificative du 9 février 2018.
II.
Le recours contre la décision sur opposition rectificative du 9 février 2018 est rejeté.
III.
La décision sur opposition rectificative du 9 février 2018 est confirmée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne, avocat (pour C.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :