vd_findinfo · HC / 2015 / 127 · 2014-12-12 · fr

REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, SUCCESSION, IMMEUBLE, FRANCE | 602 al. 3 CC, 10 LDIP, 88 al. 1 LDIP, 89 LDIP, 96 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2014 HC / 2015 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
JP13.038985-141758
436
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
602 al. 3 CC; 10, 88 al. 1, 89, 96 al. 1 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Paris, contre le jugement rendu le 23 janvier 2014 la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à Paris, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2014, dont les motifs ont été adressés aux parties le 20 juin
2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré
irrecevable la requête du 6 septembre 2013 déposée par F.________ à l’encontre
de M.________ (I) et mis les frais par 1'200 fr. à charge de la requérante (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’au regard des règles du droit international
privé, les autorités suisses n’étaient pas compétentes pour désigner un
représentant de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). En effet, la mesure requise relevait de la gestion du
bien immobilier, à laquelle procédaient depuis plusieurs années les mandataires désignés
par la France pour gérer l’ensemble de la succession, sans que les opérations entreprises
n’aient été contestées par la requérante ou qui que ce soit d’autre.
Dans la mesure où les factures relatives à ce bien immobilier étaient acquittées
par le biais des comptes de la succession, ces opérations relevaient de l’aspect mobilier
de cette succession et appartenait à la mission d’administration confiée par l’autorité
française, selon le droit français, aux notaires mandatés à cet effet. La compétence
des autorités françaises à cet égard résultait également du jugement du
Tribunal de grande instance de Paris du 20 mars 2012 – qui devait être reconnu en Suisse en
vertu de l’art. 96 al. 1 LDIP – selon lequel la succession mobilière était régie
par la loi du dernier domicile du défunt et la succession immobilière par la loi de situation
de l’immeuble, en application du droit français, droit désigné par les règles
de droit international privé de l’Etat dans lequel le défunt était domicilié.
Enfin, la nomination d’un représentant de la communauté des héritiers ne relevait
pas des mesures au sens de l’art. 89 LDIP, de sorte qu’à supposer recevable, ce qui
n’était pas le cas, la requête de F.________ ne pouvait de toute manière pas se
fonder sur cette disposition.
B.
Par acte du 3 juillet 2014, F.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête
du 6 septembre 2013 soit admise et à ce qu’un représentant de la communauté héréditaire
soit désigné en la personne de Me [...] ou de Me [...], avec pour mission de procéder
à tous les actes nécessaires à l’administration et la conservation de la parcelle
n° 1.________ de la commune de L.________, jusqu’au partage de celle-ci.
Par courrier du 25 septembre 2014, F.________ a adressé une pièce nouvelle à la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal.
Le 1
er
octobre 2010, l’appel a été transmis à la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
Par réponse du 6 novembre 2014, l’intimée M.________ a conclu au rejet du recours et
produit une pièce nouvelle.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 23 août 2007, feu B.________, de nationalité française, né le [...] 1919, est
décédé intestat alors qu’il était domicilié à Paris.
Le défunt a laissé comme uniques héritières ses deux filles, F.________ et M.________.
La succession comprend notamment un immeuble sis en Suisse, soit la parcelle n° 1.________ de la
commune de L.________, dont F.________ et M.________ sont désormais propriétaires en main commune.
2.
Le 3 mai 2010, M.________
a fait citer F.________ devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de procéder au partage
judiciaire de la succession.
Par jugement du 20 mars 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le partage judiciaire
de la succession de feu B.________, à l’exception de l’immeuble situé en Suisse,
et désigné, pour y procéder, le président de la Chambre interdépartementale
des notaires de Paris, avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie.
Ce jugement relève notamment ce qui suit :
« (…) Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent
pour statuer sur les demandes entre héritiers, (…), étant précisé que la succession
mobilière est régie par la loi du dernier domicile du défunt et la succession immobilière,
par la loi du lieu de situation de l’immeuble (…). En conséquence, ce tribunal est compétent
pour régler l’ensemble – compris les comptes en Suisse – de B.________, dont le
dernier domicile était situé à Paris et dont la loi nationale était la loi française,
à l’exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi
réelle de situation de l’immeuble situé en Suisse (...).
En effet, si le droit international privé suisse des successions repose sur l’unité du
statut successoral et la compétence judiciaire et législative du lieu où le défunt
avait son dernier domicile, l’article 91 de la loi fédérale sur le droit international
privé dispose que ‘La succession d’une personne qui a eu son dernier domicile à
l’étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international
privé de l’Etat dans lequel le défunt était domicilié’.
Il revient donc au droit international privé de l’Etat où le défunt était domicilié
en dernier lieu de désigner le droit applicable à sa succession. (…) »
Le 9 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a certifié qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été remise contre le jugement précité.
Par décision du 12 avril 2012, le Président de la Chambre des notaires
a
désigné Me R.________, notaire à Paris, pour procéder aux opérations de liquidation
et partage de la succession litigieuse, à l’exception de l’immeuble situé en
Suisse.
Me R.________ a reçu pour tâche de dresser, dans le délai d’un an à compter
de sa désignation, un état liquidatif établissant la masse successorale à partager,
les comptes entre les copartageants et la composition des lots à répartir.
F.________ et M.________ n’ont pas été en mesure de s’entendre concernant les opérations
à effectuer pour assurer la gestion et la conservation du patrimoine successoral.
Le 25 mars 2012, M.________ a assigné F.________ devant le Président du Tribunal de grande
instance de Paris en vue de faire constater l’état de péril des intérêts de
la succession en raison du retard dans le paiement des charges, entraînant pénalités et
majorations systématiques, et d’être notamment autorisée en sa qualité d’indivisaire
à faire face aux besoins urgents et payer les charges courantes de la succession.
Par ordonnance du 7 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté que la gestion
de la succession n’était pas assurée au vu de la mésentente entre les deux héritières
et a désigné Me C.________ en qualité de mandataire successoral afin d’administrer
provisoirement la succession, pour une durée de douze mois. La succession était jusque-là
gérée avec le concours de Me H.________, administrateur judiciaire.
La mission de Me C.________ a pris fin en date du 7 juin 2013. Elle a été reconduite par ordonnance
du 24 octobre 2013 rendue en la forme des référés par le Tribunal de grande instance de
Paris (cf. chiffre 4 ci-dessous).
Entre 2010 et 2013, les factures relatives au bien immobilier sis à L.________ (assurance ECA, assurance
RC, impôt foncier, taxe ordures, eau, Romande Energie, épuration égouts, etc.) ont été
envoyées à Me H.________ et à Me C.________ qui s’en sont acquittés.
Le 14 mai 2013, un dernier avis avant poursuite a été envoyé à Me H.________ s’agissant
du paiement des primes ECA relatives à l’immeuble sis sur la commune de L.________.
Le 18 octobre 2013, [...] a envoyé un rappel à Me R.________ s’agissant d’une facture
de 334 fr. 80 correspondant à la prime d’assurance RC pour l’immeuble. M.________ a
versé la moitié de ce montant, soit 167 fr. 20.
3.
Les héritières n’étant pas parvenues à s’entendre sur les modalités
de partage de la parcelle n° 1.________ de la commune de L.________, F.________ a déposé,
le 16 mai 2013, une requête de conciliation auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois tendant au partage de la parcelle litigieuse.
Faute de conciliation, par requête du 6 septembre 2013, F.________ a conclu à ce que le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ordonne le partage de la parcelle n° 1.________
de la commune de L.________.
Le même jour, F.________ a déposé devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois une requête distincte tendant à la désignation d’un représentant
de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC, qui aurait pour mission
de procéder à tous les actes nécessaires à l’administration et la conservation
de la parcelle n° 1.________ de la commune de L.________, jusqu’au partage de celle-ci (cf.
ch. 5 ci-dessous).
4.
Le 25 septembre 2013, M.________ a fait assigner en la forme des référés F.________ devant
le Tribunal de Grand Instance de Paris, aux fins notamment d’entendre et désigner Me C.________
ou tout autre administrateur judiciaire avec mission d’administrer provisoirement la succession
de B.________ selon la mission prévue dans l’ordonnance du 7 juin 2012, en y ajoutant le pouvoir
de faire procéder à l’estimation du chalet situé en Suisse, à L.________.
A l’audience du 24 octobre 2013, F.________ a soulevé l’incompétence de la juridiction
saisie pour statuer sur le bien sis en Suisse au profit du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
Le 24 octobre 2013, par ordonnance rendue en la forme des référés, le Tribunal de grande
instance de Paris a notamment retenu ce qui suit :
(…)
Mme F.________ établit avoir saisi, par une requête déposée le 6 septembre 2013,
le tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois à l’effet d’entendre désigner
(sic) un représentant de la communauté héréditaire avec pour mission de procéder
à tous les actes nécessaires à l’administration et la conservation de la parcelle
n° 1.________ de la Commune de L.________ jusqu’au partage de celle-ci (…).
La
juridiction helvétique a ainsi été saisie de la question de l’administration du
bien immobilier sis à L.________ avant que celle-ci ne soit soumise au président du tribunal
statuant en la forme des référés.
Il
appartient dès lors aux parties de faire valoir leurs arguments devant le juge du tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, lequel ne saurait retenir sa compétence, si celle-ci est valablement contestée,
en matière d’administration du bien litigieux.
On
ne peut par ailleurs présumer par avance que le juge suisse ne parviendra pas à mettre d’accord
les indivisaires sur cette question.
En
l’état, ce point sera exclu de la mission confiée au mandataire successoral.
Le
tribunal de grande instance de Paris a ordonné le partage des actifs de la succession en retenant
des actifs bancaires situés à la banque [...], à la [...] et trois comptes suisses, la
moitié d’un appartement [...], [...], Paris, des parts d’une SCI du [...] correspondant
à une maison de campagne à [...], [...] et du mobilier et des objets déjà estimés.
Tel
sera le cadre de l’administration des biens confiés à Maître C.________.
S’agissant
de l’administration du chalet situé à L.________, il convient de surseoir à statuer
dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant le tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois.
Me
C.________ sera ainsi désignée à nouveau en qualité de mandataire successoral de
la succession de B.________ avec la mission qui lui a été confiée initialement.
(…) »
5.
Dans le cadre de la procédure
relative à la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire,
par courrier du 1
er
octobre 2013 adressé à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, F.________ a fait valoir que les mesures de gestion et d’administration à prendre
pour le chalet de L.________ ne pouvaient attendre l’audience fixée le 15 janvier 2014. Partant,
F.________ a requis, à titre de mesures urgentes, la désignation provisoire avec effet immédiat
de Me [...], à défaut de Me [...], comme représentant provisoire de la communauté
héréditaire.
Par courrier du 9 octobre 2013, l’intimée M.________ s’est opposée à la désignation
urgente d’un représentant provisoire de la communauté héréditaire.
Le 23 octobre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté les mesures urgentes requises par la requérante le 1
er
octobre
2013 et fixé l’audience au 5 décembre 2013.
Par déterminations du 18 novembre 2013, l’intimée a conclu au rejet de la requête
du 6 septembre 2013, subsidiairement à la reconnaissance de la décision du 24 octobre 2013
du Tribunal de grande instance de Paris et à la confirmation des pouvoirs de Me C.________ pour
la succession en Suisse.
L’audience de jugement s’est tenue le 5 décembre 2013 en présence des parties assistées
de leur conseil respectif.
Lors de celle-ci, l’intimée a déclaré qu’elle avait déjà apporté
toutes réserves dans ses procédures s’agissant de la question de la compétence.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 602 al. 3 CC, à
la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner
un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage. Cette
disposition ne prévoyant pas la compétence du juge, la procédure de désignation d’un
représentant de la communauté héréditaire n’est pas soumise au CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), mais demeure régie par la procédure
cantonale (CACI 24 novembre 2011/370 en général: JT 2011 I 48 c. 1 /bb; ATF 139 III 225). L’art.
6 ch. 29 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01) attribue
cette compétence au président du tribunal d’arrondissement.
Cette désignation d’un représentant
de la communauté héréditaire ressortit à la juridiction gracieuse (Schaufelberger/Keller
Lüscher, Basler Kommentar, 2011, n. 40 ad art. 602 CC; dubitatif: Rouiller, Commentaire du droit
des successions, Berne 2012, n. 83 ad art. 602 CC).
Les règles du CPC s’appliquent à
titre de droit cantonal supplétif (CACI 24 novembre 2011/370). On en déduit l’application
de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), ce qui implique que la voie de droit ouverte est
le recours de l’art. 109 al. 3 CDPJ, indépendamment de la valeur litigieuse (CREC 4 avril
2011/20; CREC 9 mai 2011/53).
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure
civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l’art. 97 aI. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
La pièce produite par la recourante le 25 septembre 2014 est par conséquent irrecevable, ainsi
que la pièce produite par l’intimée le 6 novembre 2014.
3.
La recourante fait valoir que le premier juge
a fait une mauvaise application des art. 96 al. 1 LDIP et 602 al. 3 CC en considérant que sa requête
en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire était
irrecevable.
Il n’est pas contesté par les parties
que les autorités suisses sont compétentes pour procéder au partage judiciaire de l’immeuble
de la succession sis en Suisse. Est en revanche litigieuse la question de la compétence pour les
mesures à prendre dans le cadre de la gestion de ce bien immobilier pendant la durée de la
procédure de partage s’y rapportant (le partage ayant déjà été ordonné
à titre définitif et exécutoire par jugement du 20 mars 2012 du Tribunal de grande instance
de Paris, excepté pour le bien immobilier sis en Suisse).
a)
Aux termes de I’art. 602 al. 3 CC, à
la demande de I’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner
un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage.
Selon la doctrine, la nomination d’un représentant
de la communauté héréditaire a pour but de pallier la paralysie de celle-ci résultant
de l’unanimité lorsqu’il y a des divergences entre les héritiers, sans avoir besoin
de recourir à la procédure de partage (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé
suisse, tome IV, 1975, p. 591; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 1964, n. 46 ad art. 602 CC; Schaufelberger/Keller
Lüscher, op. cit., n. 46 ad art. 602 CC).
Le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation
pour décider s’il donne ou non suite à la demande de l’un des héritiers de
désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment
du partage (« peut désigner »). Il le fera notamment si les cohéritiers
sont incapables d’administrer les actifs successoraux, s’ils n’arrivent pas à
s’entendre pour désigner un représentant ou pour prendre une décision importante,
si certains héritiers sont absents ou encore si la substance ou les rendements de la succession
sont mis en péril (Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 1223b p. 569). Pour une partie
de la doctrine, cette nomination doit en particulier être faite chaque fois qu’elle paraît
utile (Piotet, op. cit., p. 591).
D’autres auteurs préconisent que le juge fasse preuve de retenue. En effet, la nomination
d’un représentant de la communauté héréditaire représente une mesure lourde
et coûteuse et ne saurait intervenir qu’en cas de motifs concrets et importants. En pratique,
la requête est admise lorsque le maintien et la gestion rationnelle de la succession est impossible
ou fortement compromise, notamment en raison de conflits entre héritiers, mais de manière générale
lorsqu’il y a incapacité d’agir de la communauté héréditaire, quelle
qu’en soit la cause. L’autorité doit apprécier les intérêts de la succession
en tant qu’entité et non ceux des héritiers considérés individuellement (Schaufelberger/Keller
Lüscher, op. cit., n. 46 ad art. 602).
Les compétences du représentant de la
communauté héréditaire sont essentiellement conservatoires: il s’agit de la gestion
des affaires courantes de la succession et des rapports avec les tiers (Piotet, op. cit., p. 592; Schaufelberger/Keller
Lüscher, op. cit., n. 47 ad art. 602 CC; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 81 ad art. 602
CC). Le représentant peut toutefois se voir conférer des pouvoirs spéciaux, limités
à certaines affaires déterminées (gestion des immeubles, conduite d’un procès,
etc.). Il peut aussi se voir attribuer un pouvoir général de gérer la succession (Steinauer,
Le droit des successions, 2006, n. 1224 ad art. 602 CC
p.
570).
En particulier, et ce par analogie avec les pouvoirs
de l’exécuteur testamentaire, le juge peut, à la requête d’un héritier,
autoriser le représentant à procéder à des avances (Steinauer, op. cit., n. 1180a
ad. art. 602 CC; Rouiller, op. cit., n. 105 ad art. 602 CC p. 551).
b)
L’art. 88 al. 1 LDIP, dispose que, si
un étranger domicilié à l’étranger à son décès laisse des biens
en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes
pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères
ne s’en occupent pas. Le but de cette disposition est d’empêcher qu’une part de
succession située en Suisse demeure non traitée en raison d’un conflit négatif de
compétence (TF 5C.291/2006 du 30 mai 2008, c. 3.2). Cette règle prévoit ainsi une compétence
suisse subsidiaire dans l’hypothèse où les autorités étrangères ne s’occupent
pas de la part de succession sise en Suisse (Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2
e
éd., 2004, n. 804 p. 220). Il n’est pas toujours aisé de savoir si l’autorité
étrangère « ne s’occupe pas de la succession » (SJ 1994, p. 513).
La nature de l’inactivité de l’autorité
étrangère peut être tant factuelle que juridique (Schnyder/Liatowitsch, Basler Kommentar,
2013, n. 4 ad art. 88 LDIP).
Pour interpréter l’art. 88 LDIP, on
se réfère en général à l’art. 87 LDIP, disposition comparable (SJ 1994
p. 413). L’inactivité est de nature juridique lorsque l’autorité du pays de domicile
n’est compétente que pour les biens situés sur son territoire; en d’autres termes,
il convient donc de consulter le droit de l’Etat du domicile. Est ainsi principalement visée
l’hypothèse où l’Etat étranger pratique le principe de la « scission
successorale » et se déclare compétent par exemple pour la succession de l’ensemble
des biens meubles et des seuls immeubles situés sur son territoire, à l’exclusion des
immeubles situés dans un autre Etat
(Dutoit, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, Bâle 2005, n. 2 ad art.
88 LDIP).
La
question de savoir si les autorités du dernier domicile du défunt s’occupent de la succession
dépend, non pas de la LDIP, mais du droit international privé du dernier domicile du défunt
(Patocchi/Geisinger, Code de droit international privé suisse annoté, 1995, n. 2 ad art. 88
LDIP p. 263). D’après l’art. 91 al. 1 LDIP, la loi s’en remet au droit international
privé de l’Etat du dernier domicile du défunt (Bucher/Bonomi, op. cit., n. 804 p. 220),
notamment si celui-ci applique le principe de la scission. Ce n’est que si les autorités de
cet Etat se déclarent incompétentes pour régler toute la succession et ne s’en occupent
pas, alors que les autorités de l’Etat national du de cujus admettent leur compétence
et que les décisions ou mesures prises par ces dernières seront reconnues dans l’Etat
du dernier domicile et en conséquence en Suisse (art. 96 al. 1 LDIP), qu’on admettra l’application
des règles de conflit de l’Etat national. Si tant l’Etat du dernier domicile que celui
de la nationalité se déclarent incompétents pour régler toute la succession, on appliquera
alors la loi suisse comme lex fori (Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 86 LDIP pp. 296-297).
L’autre hypothèse d’inactivité
visée par l’art. 88 al. 1 LDIP est réalisée lorsque les autorités étrangères
seraient certes compétentes d’après leur droit, mais en fait restent inactives, alors
que les parties ont entrepris les démarches nécessaires, le cas échéant, conformément
au droit applicable dans cet Etat, par exemple requérir la délivrance d’un certificat
d’héritier ou l’établissement d’un inventaire, intenter une action en réduction
ou en partage (SJ 1994, p. 513). Comme l’indique le Message (FF 1983 I 255, spéc. p. 373),
le droit suisse détermine quelle est l’autorité compétente étrangère,
soit pas seulement l’autorité du domicile, mais toute autorité dont les actes juridiques
peuvent être reconnus selon l’art. 96 LDIP. La compétence des autorités suisses
a été ainsi admise pour ouvrir le testament d’un de cujus britannique ayant eu son dernier
domicile en Italie et dont le testament concernait des biens sis en Suisse et au Luxembourg, ni le juge
italien du dernier domicile, ni le juge anglais ne s’occupant du sort des biens, notamment immobiliers,
sis en Suisse et au Luxembourg (Patocchi/Geisinger, op. cit., n. 3.2 ad art. 88 LDIP p. 263).
En l’espèce, le dernier domicile du
défunt se situe en France. En droit français des actions successorales, les tribunaux français
sont incompétents pour procéder au partage des immeubles sis à l’étranger (Loussouarn/Bourel/de
Vareilles-Sommières, Droit international privé, 8
e
éd., Dalloz 2004, p. 605), ce qui est également confirmé par le jugement du Tribunal de
grande instance de Paris du 20 mars 2012. Il en résulte que les autorités françaises ne
s’occuperont pas de la dévolution successorale de l’immeuble sis en Suisse et donc que
la compétence du juge suisse est donnée pour traiter de cette question.
Dès lors qu’une impossibilité
juridique en droit français de traiter la succession de l’immeuble sis en Suisse est établie,
la condition prévue par cette disposition est réalisée, au vu aussi de la décision
définitive et exécutoire du 20 mars 2012 du Tribunal de grande instance de Paris, sans qu’il
soit encore nécessaire de vérifier si elle se double, dans les faits, d’une prétendue
inactivité des autorités françaises.
c)
Aussi bien l’art. 89 LDIP que l’art.
10 LDIP entrent en considération pour fonder la compétence du juge suisse d’ordonner
des mesures provisionnelles pour protéger des biens sis en Suisse faisant partie d’une succession
relevant des autorités étrangères. La délimitation entre ces deux dispositions n’est
pas sans susciter quelques discussions (Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 4 ad art. 89 LDIP qui, comme
incidence pratique, relèvent que l’art. 10 LDIP exige une urgence spéciale, tout en concédant
qu’elle paraît inhérente à la situation visée par l’art. 89 LDIP).
Il apparaît vraisemblable que l’art.
89 LDIP vise aussi bien des mesures prises en dehors de tout litige, parfois d’office par l’autorité,
selon une procédure gracieuse, que des mesures provisoires ordonnées dans le cadre d’un
litige successoral (dans ce sens Merkt,
Les mesures provisoires en droit international
privé, Neuchâtel 1993, n. 366 p. 144), pour autant qu’elles visent à protéger
le patrimoine, tandis que l’art. 10 LDIP viserait les mesures provisionnelles qui vont au-delà
de ce but et concernent par exemple le partage de la succession (Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 4
ad art. 89 LDIP).
d)
La recourante fait valoir que le premier juge
a retenu à tort, en se fondant sur l’ordonnance en référés du 24 octobre 2013
du Tribunal de grande instance de Paris, que cette autorité aurait considéré que le juge
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ne saurait se déclarer compétent
s’agissant de l’administration du bien immobilier.
Le jugement entrepris retient que, selon
le Tribunal de grande instance de Paris, « même
si la justice suisse avait été saisie de la question de l’administration du bien immobilier
sis à L.________ avant qu’elle ne soit soumise à l’autorité française
et que celle-ci devait dès lors surseoir à statuer sur cette question dans l’attente
de l’issue de la procédure engagée devant l’autorité suisse, cette dernière ne
saurait retenir sa compétence
en matière d’administration de ce bien
litigieux. » (jugement p. 21 in fine).
Or, contrairement au passage reproduit ci-dessus,
ce n’est pas ce que l’autorité française a retenu. Il ressort en effet de l’ordonnance
en référés du 24 octobre 2013 que « les parties (…) [devaient] faire
valoir leurs arguments devant le juge du tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, lequel
ne saurait retenir sa compétence, si celle-ci [était] valablement contestée, en matière
d’administration du bien litigieux. (…) » et que, « S’agissant
de l’administration du chalet situé à Gryon, il [convenait] de surseoir à statuer
dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant le tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois. », l’administration de ce bien étant, en l’état,
« exclu[e] de la mission confiée au mandataire successoral. » (cf. chiffre 4
ci-dessus). Le Tribunal de grande instance de Paris ne s’est dès lors pas prononcé sur
la compétence du tribunal suisse pour ordonner la mesure en question, mais a simplement sursis à
statuer jusqu’à la décision du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois à cet égard.
Le premier juge a ensuite considéré que les factures relatives à l’immeuble de L.________
avaient été envoyées aux notaires de la succession en France pour paiement, de sorte que
ces opérations relevaient de la gestion mobilière de la succession, qui était du ressort
des autorités françaises (en vertu du jugement définitif et exécutoire du 20 mars
2012).
Ce
raisonnement ne saurait être confirmé. En effet, le paiement des factures relatives à
l’immeuble de L.________ a précisément trait à la gestion de ce bien immobilier,
domaine qui n’est justement pas de la compétence des autorités françaises au regard
des principes rappelés ci-dessus (cf. c. 3a supra).
Au vu de ce qui précède, le premier juge était bel et bien compétent pour ordonner
la mesure de l’art. 602 al. 3 CC.
4.
Autre est la question de l’admission ou du rejet de la mesure requise, au regard des conditions
des art. 602 al. 3 CC et 89 LDIP, cette dernière disposition (ayant trait à la protection provisionnelle
des biens en Suisse) impliquant de fait une notion d’urgence qu’il appartiendra au juge de
première instance d’apprécier en l’espèce, en tenant compte de l’administration
à laquelle procèdent les autorités françaises s’agissant du bien immobilier
litigieux.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le jugement annulé et la cause renvoyée à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (art. 74  TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée devra en outre verser à la recourante la somme de 700 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée à la Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis à la charge de l’intimée M.________.
IV.
L’intimée M.________ doit verser à la recourante F.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________,
‑
Me Christophe Misteli (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :