vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 849 · 2024-10-15 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RENTE POUR ENFANT, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 35 al. 1 LAI, 35 al. 4 LAI, 82 al. 1 RAI, 71ter RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
301/23 - 330/2024
ZD23.043389
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
C.X.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
35 al. 1 et 4 LAI ; 82 al. 1 RAI et 71ter al. 1 RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
C.X.________ (ci-après, également : le recourant) et T.________ se sont mariés le
[...]. Deux enfants sont issus de leur union, B.X.________, né le [...] 2001, et A.X.________, née
le [...] 2008.
Par jugement du 15 janvier 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement [...] a prononcé
leur divorce et ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, la convention sur les effets
du divorce signée par les parties le 10 octobre 2014. Dite convention prévoyait notamment que
l’autorité parentale sur les enfants B.X.________ et A.X.________ serait exercée conjointement
(ch. 1.1 de la convention du 10 octobre 2014), que la garde des enfants serait partagée et
que le domicile de ceux-ci serait situé au domicile de la mère (ch. 1.2 de la convention précitée).
Par décision du 26 octobre 2018, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé une rente d’invalidité
à T.________ pour la période du 1
er
octobre 2017 au 31 mars 2018, ainsi que des rentes complémentaires pour enfant en faveur
de B.X.________ et A.X.________ pour la même période.
b)
A l’issue d’une audience du 24 août 2020 du Président du Tribunal d’arrondissement
[...], une nouvelle convention prévoyant notamment que « la garde de l’enfant A.X.________,
née le [...] 2008, [était] confiée à C.X.________ » (ch. 1 de la convention
du 24 août 2020), a été ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
et jugement de modification du jugement de divorce du 15 janvier 2015.
c)
Par courrier du 7 mai 2023, C.X.________ a fait savoir à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou la Caisse) qu’il avait appris, lors de l’audience du
24 août 2020 susmentionnée, que son ex-épouse T.________ avait déposé une demande
de prestations de l’assurance-invalidité (AI). Il demandait alors à la Caisse si sa fille
A.X.________, qui vivait désormais exclusivement chez lui et n’avait plus de contact avec
sa mère, avait le droit à une rente complémentaire pour enfant.
Le 15 mai 2023, la CCVD a informé l’intéressé du fait que T.________ avait été
mise au bénéfice d’une rente d’invalidité limitée dans le temps –
dont la validité était depuis arrivée à échéance – et qu’une
rente pour enfant en faveur de l’enfant A.X.________ avait été directement versée
à sa mère, compte tenu du fait que, durant la période concernée, l’enfant était
domiciliée chez sa mère.
Par courrier du 13 juin 2023, faisant suite à une demande du 28 mai 2023 de C.X.________,
la CCVD l’a informé que le droit à la rente complémentaire pour sa fille A.X.________
avait pris fin avant que l’intéressé ne se voie octroyer la garde exclusive de sa fille.
La Caisse lui a par ailleurs indiqué que pour des raisons de confidentialité, elle n’était
pas en mesure de fournir davantage de détails concernant l’octroi de prestations d’invalidité
en faveur de son ex-épouse.
Par courrier du 25 juin 2023, C.X.________ a requis de la CCVD qu’une copie de la décision
d’octroi de rente complémentaire pour enfant en faveur de sa fille A.X.________ lui soit transmise,
et que ladite rente soit versée en ses mains, en faisant valoir que le jugement de divorce du 15 janvier
2015 prévoyait la garde partagée sur ses enfants.
Le 10 juillet 2023, la CCVD a transmis une copie caviardée de la décision du 26 octobre 2018
de l’OAI octroyant des rentes complémentaires pour enfant à B.X.________ et A.X.________,
en précisant qu’il était correct en l’occurrence que les rentes complémentaires
pour enfant aient été versées à T.________, dans la mesure où cette dernière
était la bénéficiaire de la rente de base et qu’elle exerçait la garde partagée
sur ses enfants.
Par courrier du 25 juillet 2023, C.X.________ a derechef contesté la position de la CCVD quant au
versement des rentes complémentaires pour enfant directement à son ex-épouse.
Par décision du 8 août 2023, l’OAI a refusé le versement à C.X.________ des
rentes complémentaires pour enfant afférentes à la période du 1
er
octobre 2017 au 31 mars 2018, en ces termes :
«
Rente
complémentaire pour enfant en faveur de A.X.________ et B.X.________
Décision
de refus
Monsieur,
Nous
accusons bonne réception de votre correspondance du 25 juillet 2023 qui a retenu toute notre attention.
Tout
d’abord, nous précisons que :
-
Les rentes sont incessibles.
-
Les rentes complémentaires ne représentent
pas un droit propre pour les enfants concernés, mais reviennent de fait au bénéficiaire
de la rente de base.
-
Il existe quelques exceptions, notamment lorsque
l’enfant est majeur ou lorsque le rentier de base n’est pas détenteur de la garde des
enfants.
Concernant
le versement de la rente pour enfant au parent qui n’est pas titulaire de la rente de base, les
chiffres marginaux 10007 et 10008 des Directives concernant les rentes (
DR
)
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale stipulent que :
«
Si
les parents de l’enfant ne sont pas ou ne sont plus mariés ensemble, ou s’ils vivent
séparés, les rentes pour enfants sont, sur demande et sous réserve d’une décision
contraire du juge civil, versées au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale
lorsqu’
-
il détient l’autorité
parentale (le cas échéant partagée) et qu’il vit avec l’enfant.
»
Dans
votre situation, votre ex-épouse et vous-même aviez l’autorité parentale sur vos
enfants pour la période d’octroi des rentes complémentaires pour enfant. Toutefois, A.X.________
et B.X.________ étaient légalement domiciliés à la même adresse que leur mère.
Par
conséquent, votre situation ne peut pas faire partie des exceptions et c’est à juste
titre que les rentes pour enfant ont été versées directement sur un compte au nom de votre
ex-épouse. […] »
B.
Par courrier du 3 septembre 2023, C.X.________ a demandé implicitement à l’OAI l’annulation
de sa décision du 8 août 2023. En substance, il s’est plaint de n’avoir jamais
reçu, jusqu’au 10 juillet 2023, de copie de la décision du 26 octobre 2018 de l’OAI,
se prévalant à cet égard des Directives concernant les rentes selon lesquelles il aurait
dû recevoir une copie de la décision en question puisqu’il avait alors la garde partagée
sur ses enfants. Il a par ailleurs critiqué les motifs de la décision attaquée, estimant
que « les raisons données ou communiquées par l’Office AI ou la caisse cantonale
de compensation [étaient] légères ». Il a notamment argué que le seul fait
que ses enfants aient été domiciliés chez leur mère au moment des faits – alors
même qu’il en avait la garde partagée – ne pouvait pas constituer un motif de refus.
Le 11 octobre 2023, l’OAI a transmis ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence.
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé a, par réponse du 11 décembre
2023, indiqué avoir sollicité la CCVD, dont il a transmis au tribunal les déterminations
du 5 décembre 2023 ainsi que le dossier de la cause. Dans son écriture, la CCVD a préavisé
pour le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle a relevé que
durant la période concernée, soit entre le 1
er
octobre 2017
et le 31 mars 2018, le recourant et son ex-épouse exerçaient l’autorité parentale
conjointe sur leurs enfants, qui étaient cependant domiciliés chez leur mère, laquelle
était la bénéficiaire de la rente de base. Selon la Caisse, au vu des dispositions applicables,
c’était à juste titre que le versement des rentes complémentaires pour enfant en
faveur d’A.X.________ avait été fait directement à sa mère, en précisant
que la garde exclusive et le domicile légal de sa fille n’avaient été attribués
au recourant qu’après l’expiration du droit à la rente.
Par réplique du 7 janvier 2024, le recourant a réitéré les arguments de son recours.
Dans sa duplique du 8 février 2024, l’OAI a transmis les déterminations du 31 janvier
2024 de la CCVD. La Caisse a maintenu sa position et renvoyé pour le surplus à ses déterminations
du 5 décembre 2023.
Dans de nouvelles déterminations spontanées du 24 juin 2024, le recourant a produit une copie
de la décision du 12 juin 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l’étranger (OAIE) accordant à A.X.________ une rente ordinaire pour
enfant liée à la rente d’invalidité de sa mère, valable pour la période
du 1
er
avril 2021
au 30 avril 2023.
En date du 18 juillet 2024, l’OAI a transmis les déterminations du 4 juillet 2024 de
la CCVD, selon lesquelles les documents produits par le recourant n’appelaient pas de remarque
particulière dans la mesure où ceux-ci se rapportaient à une période ultérieure
à celle faisant l’objet du recours, savoir du 1
er
octobre 2016 [recte : 2017] au 31 mars 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI).
b)
En l’occurrence, déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) auprès de l'intimé, qui l'a transmis
d'office au tribunal compétent (art. 30 LPGA ; art. 20 al. 2 et 93 let. a LPA‑VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid.
2c).
b)
Le litige porte sur le point de savoir si l’OAI aurait dû communiquer la décision d’octroi
de rente limitée dans le temps, rendue le 26 octobre 2018 en faveur de T.________ et des enfants
B.X.________ et A.X.________, au recourant, respectivement celle de savoir si les rentes complémentaires
pour enfants relatives à cette période auraient dû être versées pour partie
au père, vu que les ex-époux avaient alors une garde partagée sur leurs enfants.
La période objet du présent recours correspond ainsi à celle d’octroi de la rente
limitée dans le temps résultant de la décision de l’OAI du 26 octobre 2018, à
savoir la période du 1
er
octobre 2017 au 31 mars 2018.
Le recourant ne peut dès lors rien tirer des pièces produites le 24 juin 2024, qui
portent sur une période postérieure, à savoir du 1
er
avril 2021 au 30 avril 2023, durant laquelle la situation s’était modifiée,
puisque l’enfant A.X.________ vivait désormais auprès de son père, qui détenait
la garde sur elle (cf. ch. 1 de la convention du 24 août 2020 de modification du jugement de divorce
du 15 janvier 2015).
3.
a)
Conformément à l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre
une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès
de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et
survivants. La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que
les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut
édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à
l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés (art.
35 al. 4 LAI).
La rente complémentaire est destinée à l'entretien de l'enfant (ATF 143 V 305
consid. 4.2) et a pour fonction de faciliter l’obligation d’entretien de la personne invalide,
singulièrement de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance
du risque assuré (invalidité) et destinés à l’entretien de l’enfant.
Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide d’honorer son obligation d’entretien.
Elle n’a en revanche pas vocation à enrichir le bénéficiaire de l’entretien
(ATF 142 V 226 consid 6.2 et les références). Le droit à la rente pour enfant appartient
dès lors au bénéficiaire de la rente et non directement à l’enfant (ATF 134 V
15 consid 2.3.3).
b)
L’art. 82 al. 1 RAI (règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961
; RS 831.201) renvoie, s’agissant du versement des rentes pour enfants, à l’art. 71ter
RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101),
le Conseil fédéral ayant fait usage de la délégation de compétence prévue
par l’art. 35 al. 4 LAI.
Aux termes de l’art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus
mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande
au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité
parentale sur l’enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité
tutélaire est réservée.
Les Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(DR), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS ; dans leur
teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2023), indiquent à cet égard que les rentes pour enfants doivent en principe être versées
conjointement avec la rente principale (ch. 10006) ; si les parents de l’enfant ne sont pas
ou ne sont plus mariés ensemble, ou s’ils vivent séparés, les rentes pour enfants
sont, sur demande et sous réserve d’une décision contraire du juge civil, versées
au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale lorsqu’il détient l’autorité
parentale (le cas échéant partagée) et qu’il vit avec l’enfant (ch. 10007
et 10008).
c)
Selon les ch. 9309 et suivants des DR, l’original de la décision doit être notifié,
qu’il s’agisse de l’octroi ou du refus d’une prestation : à l’ayant
droit majeur qui n’est pas représenté par un tiers, personnellement ; au représentant
légal, lui-même non représenté par un tiers, de l’ayant droit mineur ou sous
curatelle de portée générale ; et au représentant autorisé en bonne et
due forme par l’ayant droit ou son représentant légal. Une copie doit être communiquée à
l’ayant droit, pour autant qu’il ne reçoive pas l’original et à la personne
ou l’autorité qui a fait valoir le droit à la prestation ou à qui la rente est versée.
4.
En l’occurrence, et conformément à la convention sur les effets du divorce ratifiée
pour valoir jugement de divorce le 15 janvier 2015, les ex-époux C.X.________ et T.________ exerçaient
l’autorité parentale conjointe sur les enfants B.X.________ et A.X.________ (ch. 1.1
de la convention précitée), et une garde partagée sur ceux-ci, le domicile légal
des enfants étant situé au domicile de leur mère (ch. 1.2 de la convention).
Il est par ailleurs établi que c’est T.________ qui est l’ayant droit des prestations
de l’assurance-invalidité. Ainsi, et conformément aux dispositions rappelées ci-avant
(cf. consid. 3), c’est bien à l’ex‑épouse que devait être notifiée
la décision d’octroi de prestations.
La rente complémentaire pour enfant d’A.X.________ découle de la rente d’invalidité
de sa mère. Durant la période litigieuse, cette dernière était titulaire de l’autorité
parentale conjointe et de la garde (partagée) sur A.X.________, qui était domiciliée chez
elle. T.________ était donc l’ayant droit de la rente pour enfant de celle-ci, et c’est
ainsi à juste titre que la décision de rente complémentaire pour enfant lui a été
notifiée à elle uniquement, et que la rente pour enfant lui a été versée.
Au surplus, la décision de l’OAI du 26 octobre 2018 a quoi qu’il en soit été
communiquée – caviardée – au recourant, le 10 juillet 2023, si bien que le recours
n’a plus d’objet en tant qu’il porte sur cette communication.
En conclusion, c’est de manière conforme
au droit que l’intimé a versé la rente complémentaire pour enfant afférente
à la période du 1
er
octobre 2017 au 31 mars 2018 directement à T.________, ex-épouse du recourant et
mère des enfants A.X.________ et B.X.________.
5.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Selon les art. 61 let. fbis LPGA et 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Ne sont toutefois onéreux que les
litiges concernant directement l’octroi ou le refus de prestations de l’AI, ou un droit accessoire
à de telles prestations (p. ex : les intérêts) (cf. Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 31 sv ad art. 61 LPGA), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Il n’y
a dès lors pas lieu de percevoir de frais de justice.
c)
La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors qu’elle n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 août 2023 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.X.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :