vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 833 · 2015-10-12 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 LPGA, 13 LPA-VD, 14 LPA-VD, 75 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2015 Arrêt / 2015 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
230/15 - 260/2015
ZD15.036437
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par DAS Protection Juridique SA, à Etoy,
et
O.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
59 LPGA; art. 13, 14, 75 et 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 19 août 2015, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAl ou l’intimé) a constaté que
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) avait droit à une rente
entière d’invalidité du 1
er
septembre 2011 au 31 décembre 2012 d’un montant mensuel de 2’320 fr., ainsi que du 1
er
janvier 2013 au 31 mai 2013 d’un montant mensuel de 2’340 fr., ce qui correspondait à
un montant total à verser de 36’615 fr. après déduction des prestations déjà
versées, soit 12’205 francs,
vu la rubrique « remarques » de la décision précitée dont la teneur
est la suivante :
«
La
H.________ revendique un remboursement de CHF 8’825.20 pour des indemnités journalières
maladie (surindemnisation) et la P.________ revendique un remboursement de CHF 3'529.- en compensation
du salaire de février 2012.
Toutefois,
vous avez refusé de signer leurs demandes de compensation et nous ne pouvons donc les rembourser
sans votre accord.
Par
conséquent, sauf recours de leur part dans le délai légal, le montant rétroactif
de CHF 36’615.- sera versé sur votre compte bancaire. En cas de recours, ce montant restera
bloqué jusqu’à l’issue de la procédure.
Les
intérêts moratoires seront calculés ultérieurement, lors du paiement
»,
vu l’acte du 26 août 2015 par lequel l’assurée, représentée par DAS Protection
Juridique SA, interjette recours contre cette décision et conclut, à ce qu’il plaise
au Tribunal de céans de prononcer, sous suite de frais et dépens :
«
A
LA
FORME
1.
Le recours dirigé contre la décision de l’Office de l’Assurance-Invalidité
pour le Canton de Vaud du 19 août 2015 est recevable à la forme.
AU
FOND
Préalablement
2.
Ordonner à la H.________ de produire tous les documents sollicités.
3.
Ordonner à la P.________ de produire tous les documents sollicités.
Cela
fait
4.
Octroyer un délai au recourant pour compléter la présente écriture et se déterminer
sur la base des documents qui auront été transmis dans l’intervalle.
Principalement
5.
Annuler la demande de restitution du montant de CHF 8’825.20 de la part de la H.________.
6.
Annuler la demande de restitution du montant de CHF 3’529.-- de la part de la P.________.
7.
Annuler la demande de restitution du montant de CHF 2’048.75 de la part de la P.________.
5.
Débouter dite H.________ et dite P.________ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions
»;
attendu
que selon l’art. 75 LPA-VD ([loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28
octobre 2008; RSV 173.36], par application de l’art. 99 LPA-VD), a qualité pour former
recours contre une décision administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à
la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée
de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose
d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée
(let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise à recourir (let.
b),
qu’a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions citées, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du
moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige
(ATF 135 Il 145; 133 lI 400 consid. 2.2 et les références);
attendu
qu’en l’espèce, la recourante ne conteste pas le montant finalement retenu par l’intimé,
soit 36’615 francs,
qu’en revanche, elle soutient que la H.________ a revendiqué un montant de 8’825 fr.
20 au titre de remboursement pour surindemnisation, alors que la P.________ a exigé le montant de
3’529 fr. au titre de remboursement pour compensation du salaire du mois de février 2012,
qu’il convient de relever que la décision litigieuse indique que le montant de 36’615
fr. sera versé à la recourante, sauf en cas de recours de la H.________ et de la P.________,
qu’il n’est nulle part indiqué dans la décision attaquée que la compensation
interviendra d’office,
qu’en définitive, le montant de 36’615 fr. ne pourra être éventuellement compensé,
qu’en cas de recours des institutions précitées,
que dans cette hypothèse, soit en cas de recours de la H.________ ou de la P.________, l’autorité
de recours pourra, d’office ou sur requête, – aux termes de l’art. 14 LPA-VD –
appeler en cause ou autoriser l’intervention de personnes qui pourraient avoir la qualité
de partie au sens de l’art. 13 LPA-VD,
attendu
qu’au vu des éléments précités, la recourante ne peut en l’état
se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection à la modification ou à
l’annulation de la décision attaquée, de sorte que son recours doit être déclaré
irrecevable,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il convient de statuer sans frais, ni dépens, et conformément à la procédure
simplifiée par l’art. 82 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 al. 1 et 4 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’en l’espèce, au vu des montants sujets à remboursement, la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 fr., si bien que la cause relève de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
DAS Protection Juridique SA, à Etoy (pour N.________, à [...]),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :