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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2021 HC / 2021 / 320

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.004877-191287
188
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 avril 2021
_____________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 8 août 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.Z.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Le 8 août 2019, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause en divorce opposant A.Z.________ à
B.Z.________.
b)
Par
acte motivé du 26 août 2019, A.Z.________ a fait appel de cette ordonnance.
Le 30 septembre 2019, B.Z.________ a déposé un mémoire de réponse.
Le 10 octobre 2019, A.Z.________ s’est déterminé spontanément.
c)
Le
11 octobre 2019, les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues
à l’audience du Juge délégué de la Cour civile (ci-après : juge délégué).
A cette occasion, il a été convenu de suspendre l’audience, qui serait reprise d’office
le 21 novembre suivant.
A la requête des conseils des parties, l’audience prévue a été annulée
au vu des discussions transactionnelles en cours. Un délai a été imparti aux parties pour
indiquer la suite à réserver à la procédure d’appel ; il a été
prolongé à plusieurs reprises.
d)
Par jugement du 12 janvier 2021, la présidente a notamment prononcé le divorce de A.Z.________
et B.Z.________.
e)
Par
courriers du 17 mars 2021, les conseils des parties ont informé le juge délégué qu’à
la suite du jugement de divorce, l’appel était devenu sans objet, la cause pouvant être
rayée du rôle. Ils ont indiqué avoir convenu que chaque partie supportait la moitié
des frais judiciaires et renonçait à l’allocation de dépens.
2.
L'appel interjeté le 26 août 2019 par A.Z.________ contre l’ordonnance du 8 août
2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
par 1'200 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), soit à 800 francs. Conformément
aux courriers des parties, ces frais seront supportés par moitié par chacune d’elle.
Pour les mêmes raisons, chaque partie garde ses dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Z.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et
de l’intimée B.Z.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
IV.
L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à
titre de restitution de l’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour A.Z.________),
‑
Me Olivier Boschetti (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :