vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 727 · 2019-08-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.08.2019 Arrêt / 2019 / 727

TRIBUNAL
CANTONAL
M119.020119-191166
146
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
M.
Colombini et Mme
Kühnlein,
juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision de la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
les enfants
[...]
et
[...]
,
[...]
et
[...]
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
1.
Par décision du 17 juillet 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a clos sans frais la procédure ouverte à l’égard des enfants [...] et [...],
[...] et [...] en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).
La juge de paix a considéré que la situation décrite dans le signalement déposé
le 30 avril 2019 par le Service de pédiatrie du CHUV pouvait être réglée par le Service
de protection de la jeunesse (SPJ) sans l’intervention de l’autorité de protection
2.
Par acte du 29 juillet 2019, remis à la Poste le 30 juillet 2019, N.________, père de [...],
a recouru contre la décision attaquée. Il a demandé à pouvoir exercer un droit de
visite sur sa fille, en reprenant le versement de la contribution d’entretien.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de clôture en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
3.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). L’intérêt digne de protection
à agir constitue l’une des conditions générales de recevabilité d’une
action (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE). Le demandeur a un intérêt digne de protection
lorsque il peut obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 2.1 ad art. 59 CPC, p. 272).
3.3
Dans son écriture du 29 juillet 2019, N.________ a pris des conclusions tendant à l’exercice
d’un droit de visite sur sa fille. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision
querellée et ne saurait donc être examinée. Partant, faute d’intérêt digne
de protection, le recours déposé par N.________ doit être déclaré irrecevable.
Nonobstant ce constat, la Justice de paix du district
de Lausanne est néanmoins invitée à traiter la requête de N.________ tendant à
la mise en œuvre d’un droit de visite sur sa fille comme objet de sa compétence.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
[...],
‑
SPJ – ORPM du Centre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
CHUV, service de pédiatrie,
‑
Me Laurent Schuler, avocat (pout [...]),
‑
[…],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :