vd_findinfo · ML / 2019 / 63 · 2019-03-26 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.04.2019 (publié) ML / 2019 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.032878-190234
48
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 mars 2019
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 novembre 2018, à la suite de l’audience du 1
er
novembre 2018, par la Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée provisoire,
à concurrence de 5'050 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1
er
mai 2018, de l’opposition formée par
B.________
,
à [...], à la poursuite n° 8’719'353 de l’Office des poursuites du district
de Nyon exercée à l’instance d’
A.________SA
,
à [...], arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier remboursera
à la poursuivante son avance de frais à concurrence 180 fr. et lui versera la somme de 400
fr. à titre de dépens,
vu l’envoi de ce dispositif aux parties le 8 novembre 2018 et sa notification au poursuivi le 16
novembre 2018,
vu la lettre du 23 novembre 2018, adressée par le poursuivi à la juge de paix, demandant la
motivation du prononcé de mainlevée d’opposition et déclarant contester formellement
cette décision,
vu la lettre du 5 décembre 2018 intitulée « recours contre la décision du 2
novembre 2018 », adressée par le poursuivi à la juge de paix, réitérant
sa demande de motivation du prononcé de mainlevée d’opposition et sa déclaration
de contestation formelle de cette décision,
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 3 janvier 2019,
vu le renvoi par la poste au greffe de la juge de paix, à l’échéance du délai
de garde, du pli destiné au poursuivi, avec la mention « non réclamé »,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 12 février 2019 ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, la lettre du 23 novembre 2018, s’il s’agit d’un recours,
a été déposée dans le délai de demande de motivation, soit en temps utile,
que B.________ n’a pas déposé d’autre écriture dans le délai de demande
de motivation, la lettre du 5 décembre 2018 ayant été postée après l’échéance
de ce délai,
qu’il n’a déposé aucune écriture dans le délai de recours suivant la
notification du prononcé motivé, réputée intervenue à l’échéance
du délai de garde, le 11 janvier 2019, conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC
;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours
n’entre pas en matière,
qu’en l’espèce, la lettre de B.________ du 23 novembre 2018 ne contient aucun motif
ou moyen de recours contre la décision de la juge de paix, en particulier contre les considérants
topiques de cette décision selon lesquels la poursuivante est au bénéfice d’une
reconnaissance de dette du poursuivi justifiant la mainlevée de l’opposition de ce dernier
à la poursuite en cause,
que faute de motivation satisfaisant aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière,
le recours de B.________ est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour A.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’372 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :