vd_findinfo · Décision / 2017 / 816 · 2017-11-01 · fr

DÉTENU, SORTIE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INTÉRÊT ACTUEL | 38 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2017 Décision / 2017 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
741
OEP/PPL/82719/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
38 al. 1 LEP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2017 par
K.________
contre la décision de refus d’autorisation de sortie rendue le 14 septembre 2017 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/82719/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
K.________
purge plusieurs peines privatives de liberté et est détenu depuis le 4 juin 2017.
B.
a)
Le 30 août 2017, K.________ a déposé
une demande de congé de 12 heures pour « visite familiale et gestion de dossiers/affaires ».
b)
Par
décision du 14 septembre 2017, l’Office d’exécution des peines a refusé cette
demande de congé, en exposant qu’au vu du risque de fuite présent avant une nouvelle
décision judiciaire, l’intéressé ne se montrait pas suffisamment digne de confiance
au sens de l’art. 10 al. 1 let. c et e RASAdultes.
C.
Par acte du 13 octobre 2017, K.________ a recouru
contre cette décision, indiquant qu’il avait besoin du congé requis notamment pour faire
« des choses administratives ».
Par ordonnance du 26 octobre 2017, le Juge d’application des peines a ordonné la libération
conditionnelle de K.________ à compter du jour où il pourra intégrer la Fondation Les
Oliviers.
K.________ sera admis au sein de cet établissement le jeudi 2 novembre 2017, date à laquelle
un collaborateur ira le chercher à la Prison de la Croisée.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Selon l'art.
38 al. 1 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un
recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation
de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche,
si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque
la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que
sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 137 123 consid. 1.3.1; sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016
consid. 1.1; CREP 19 juillet 2016/485 consid. 1.2; CREP 4 septembre 2014/641 consid. 2).
1.3
En l'espèce, force est de constater que le
recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’examen du refus d’autorisation
de sortie litigieux, dans la mesure où il a été libéré conditionnellement par
ordonnance du Juge d’application des peines du 26 octobre 2017.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré sans objet, faute d’intérêt actuel.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :