vd_findinfo · AM 28/14 - 37/2014 · 2014-10-16 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RADIATION DU RÔLE | 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2014 AM 28/14 - 37/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
28/14 - 37/2014
ZE14.030574
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Lausanne, recourant,
et
O.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 24 janvier 2014 par O.________, membre de S.________, dont il résulte
en particulier qu’en tant que requérant d’asile, W.________ bénéficie d’une
totale prise en charge de ses besoins en soins, ceci sans avoir une quelconque utilité d’une
carte d’assuré,
vu l’opposition de l’assuré du 12 février 2014, concluant notamment à la délivrance
de sa carte d’assuré, à l’envoi de la police de l’assurance complémentaire
[...] pour 2014 ainsi qu’à la remise en copie d’un document électronique du responsable
de I’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM),
vu le recours interjeté le 25 juillet 2014 par W.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, intitulé « Recours pour déni de justice »
et concluant à la délivrance immédiate de sa carte d’assuré, au maintien du
contrat de l’assurance complémentaire [...], à la transmission à la Cour de céans
de la copie du courriel envoyé par I’EVAM demandant à la caisse d’annuler l’assurance
complémentaire du recourant et au versement de 1’600 fr. à titre de dommages-intérêts,
vu la décision sur opposition rendue le 15 septembre 2014 par l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recourant déclare recourir pour déni de justice, soit retard injustifié au sens
de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que l’intimée a cependant statué par décision sur opposition du 15 septembre
2014,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373, consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février 2008, consid. 2.2 ; voir aussi
TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011, consid. 1) ;
attendu que les autres conclusions du recourant sont irrecevables, faute de décision sur opposition
à la date du recours ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation
de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance d’un conseil
devant la Cour de céans (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
W.________
‑
O.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :