vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 74 · 2009-02-27 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 144 al. 1 CP, 261bis al. 1 CP, 275 CPP, 301 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.04.2009 Arrêt / 2009 / 74

TRIBUNAL CANTONAL
244
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et  Krieger
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 275, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.016689-HNI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
J.________
pour
dommages à la propriété, sur plainte de
V.________
,
vu l'ordonnance du 27 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé J.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le recours interjeté par J.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'article 301 alinéa
1
er
CPP, le recours doit être exercé dans
les dix jours dès la notification de la décision
attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été
notifiée aux parties le 27 février 2009,
que le recours, daté du 12 mars 2009, a été
posté le 16 mars 2009,
que le recours pourrait ainsi être tardif,
que, néanmoins, ayant été envoyée sous
pli simple, il n'est pas possible de déterminer avec
précision la date à laquelle la décision
précitée est parvenue au recourant,
que cette question peut toutefois rester indécise, le
recours devant être rejeté,
qu'en effet, le recourant conteste son renvoi en tribunal comme
accusé de dommages à la
propriété,
que l'enquête, suffisamment instruite, a cependant
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi du prénommé en
jugement comme accusé de l'infraction en question (cf. PV
aud. 2, P. 4 et 5),
qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 CPP, le Tribunal
d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce
point,
que
le recourant pourra présenter sa
version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu que dans son recours, le recourant a déposé
plainte contre la plaignante, V.________, pour discrimination
raciale (art. 261bis CP),
que la cause ne sera toutefois pas renvoyée au magistrat
instructeur, seul un refus de suivre pouvant être
prononcé sur ce point,
qu'en effet, l'on ne saurait reprocher à la plaignante
l'infraction de discrimination raciale du seul fait qu'elle ait
déposé plainte contre le recourant suite aux
événements du 2 août 2008,
que les éléments constitutifs tant objectifs que
subjectif ne sont en l'espèce pas
réalisés,
que toute condamnation est dès lors d'emblée
exclue;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
La greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. J.________,
-      Mme
V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: