vd_findinfo · Décision / 2014 / 151 · 2014-01-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 423 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2014 Décision / 2014 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE12.024873-/MRN/ACP
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
M A I L L A R D
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
423 al. 1
CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 16 janvier 2014 par Me
J.________
contre le jugement rendu le 6 janvier 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.024873-/MRN/ACP
dirigée contre
[...]
,
en tant qu’il fixe son indemnité de
défenseur d’office.
Il considère en fait et en droit
:
1.
Par jugement du 6 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
statuant au fond sur l’action pénale dirigée contre [...], a mis les frais, arrêtés
à 31'177 fr, 75, à la charge du prévenu, dont l’indemnité due à Me J.________,
par 4'645 fr. 90, TVA et débours compris, dont 3'130 fr. 70 avaient d’ores et déjà
été payés, et à Me [...], par 11'322 fr. 35, TVA et débours compris (VI).
2.
Le 16 janvier 2014, Me J.________ a recouru contre
le jugement du 6 janvier 2014, en tant qu’il fixait son indemnité de défenseur d’office,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du ch. VI de son dispositif en
ce sens que l’indemnité qui lui est due s’élève à 7'776 fr. 65, TVA et
débours compris, dont 3'130 fr. 70 avaient d’ores et déjà été payés.
Invitée à se déterminer par la direction de la procédure, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a indiqué avoir rectifié l’indemnité par prononcé du
même jour, joint à ses déterminations.
Par prononcé rectificatif du 29 janvier 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a ainsi mis les frais, arrêtés à 35'545 fr, à la charge de
[...], dont l’indemnité due à Me J.________, par 7'776 fr. 65, TVA et débours compris,
dont 3'130 fr. 70 avaient d’ores et déjà été payés, et à Me [...],
par 12'228 fr. 15, TVA et débours compris (VI nouveau).
Par acte daté du 28 (sic) janvier 2014, mis à la poste le 30 janvier 2014, Me J.________ a
déclaré retirer son recours.
3.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP 9 novembre
2011/477; CREP 2 mars 2011/36). Ce qui précède s’applique aussi lorsqu’il s’agit
de prendre acte d’un retrait de recours.
Les indemnités et frais divers entrent dans la notion de conséquences économiques d'une
décision (cf. notamment CREP 23 octobre 2013/643).
Le montant net réclamé par la recourante au titre d’indemnité de défenseur
d’office s'élève à 4'645 fr. 95 (7'776 fr. 65 sous déduction de 3'130 fr. 70).
Ainsi, et à plus forte raison en prenant en compte le montant alloué par le jugement du 6 janvier
2014, le montant litigieux total place le recours dans la compétence du juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
Il sied dès lors de prendre acte du retrait du recours par arrêt du juge unique et de rayer
la cause du rôle.
4.
Quant au sort des frais, la partie qui retire son recours est en principe considérée comme
ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP), de sorte que les frais de la procédure de recours sont d’ordinaire mis à
sa charge (CREP 11 octobre 2013/608). Dans le cas particulier, le retrait du recours est intervenu après
que la recourante a obtenu entièrement gain de cause au vu du prononcé rectificatif du 29 janvier
2014. Les frais
de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 27
0
fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]),
seront
donc
laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP)
.
.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me J.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :