vd_findinfo · Pron / 2010 / 128 · 2010-12-10 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 35 CPC, 37 CPC, 464 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2010 Pron / 2010 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
639/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
10 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
35, 37, 464 al. 1 CPC; 13 LTB
Vu le jugement rendu le 23 mars 2010 par le Tribunal des baux dans la cause divisant
D.________
,
à Crans-près-Céligny, demanderesse, d’avec
A.
et B.J.________
, à Crans-près-Céligny,
défendeurs,
vu la motivation de ce jugement disjoint notifiée le 19 octobre 2010 à D.________, selon accusé
de réception postal,
vu le recours déposé le 1
er
novembre 2010 par Assista TCS SA, déclarant agir au nom d'D.________,
vu le courrier du président de la cour de céans, informant Assista TCS SA, que le recours apparaissait
à première vue tardif et lui impartissant, sous peine d'irrecevabilité, un délai
au 25 novembre 2010 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait
pas respecté le délai de recours et pour faire contresigner le recours par D.________ ou produire
une procuration,
vu le courrier d'Assista TCS SA du 25 novembre 2010 expliquant qu'elle avait reçu le 1
er
novembre 2010 le jugement attaqué que lui avait envoyé D.________ et requérant, faute
d'indication par celle-ci de la réception du jugement sous pli recommandé, la communication
d'une copie de l'accusé de réception,
vu l'envoi le 1
er
décembre 2010 à Assista TCS SA d'une copie du document requis dans le courrier susmentionné,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 458 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
applicable par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655),
le recours doit être déposé au greffe du tribunal qui a statué dans les dix jours
dès la notification du jugement,
qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié à la recourante le 19
octobre 2010,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance 29 octobre 2010,
que le recours, déposé le 1
er
novembre 2010 à la poste à l'attention du greffe du Tribunal des baux, est ainsi tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte
pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC), sous réserve de la restitution d'un
délai légal en cas de preuve d'empêchement d'agir de la partie, du conseil ou du mandataire
par force majeure (art. 37 CPC),
que selon l'art. 464 al. 1 CPC, si le recours paraît d'emblée tardif, le président du
Tribunal cantonal provoque les explications du recourant et soumet les pièces au Tribunal cantonal
qui prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière,
qu'en l'espèce, Assista TCS SA a déclaré avoir reçu le jugement attaqué de la
recourante le 1
er
novembre 2010 et ignorer si le jugement avait été notifié à celle-ci,
que la notification de la motivation du jugement le 19 octobre 2010 à la recourante est prouvée,
qu'Assista TCS SA n'établit pas que la recourante aurait été empêchée d'agir
par force majeure,
que le recours doit donc être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Assista TCS SA (pour D.________),
‑
Me Michel Chevalley (pour A. et B.J.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :