vd_findinfo · ML / 2023 / 66 · 2023-06-02 · fr

ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.033555-230258
59
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juin 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 8 décembre 2023, par lequel la Juge de paix
du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
M.________
,
à La Chaux-de-Fonds, au commandement de payer qui lui a été notifié à la réquisition
de l’
ETAT DE VAUD,
représenté
par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (
DGAIC
)
,
à Lausanne, dans la poursuite n° 10'442'731 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne,
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 3 janvier (recte : février) 2023
et notifiés au poursuivi le 8 février 2023,
vu l’acte de recours – non signé – déposé le 22 février 2023 par
M.________ contre ce prononcé,
vu le courrier recommandé du 1
er
mars 2023 par lequel le Président de la cour de céans a imparti au recourant un délai
de cinq jours pour signer son acte de recours,
vu l’acte de recours – signé – déposé par
M.________
le 2 mars 2023 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) contre une
décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le prononcé motivé a été notifié à M.________
le 8 février 2023,
que le délai de recours
a commencé à courir le 9 février 2023 (art. 142 al. 1 CPC) et est arrivé à
échéance le samedi 18 février et reporté au lundi 20 février 2023 (art. 142
al. 3 CPC),
que le recours déposé
le 22 février 2023 est ainsi tardif,
qu’il doit dès
lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaire civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
DGAIC (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'348 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :