vd_findinfo · HC / 2012 / 668 · 2012-10-23 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.10.2012 HC / 2012 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.018896-121598
487
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
___________________________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
V.________
,
à Servion, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 21 août 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant l'appelant d’avec
N.________
,
à Bouloz, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 août 2012, adressé le
même jour aux parties pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rappelé la convention passée entre les parties à l'audience du 23 juillet
2012 et ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l'union conjugale (I); attribué la jouissance de l'appartement conjugal à N.________, jusqu'à
l'échéance du contrat de sous-location et/ou du bail, à charge pour elle d'en payer le
loyer et les charges (II); autorisé V.________ à aller chercher ses papiers et les effets personnels
qu'il a laissés dans l'appartement conjugal, moyennant préavis donné à l'épouse
quarante-huit heures à l'avance (III); attribué la jouissance des meubles garnissant l'appartement
conjugal à N.________, à charge pour elle de les entretenir et de les conserver, interdiction
lui étant faite de les aliéner sans le consentement de l'époux (IV); astreint V.________
à contribuer à l'entretien d'N.________, par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois en ses mains, d'une pension mensuelle d'un montant de 830 fr., dès et y compris le
1
er
mai 2012 (V); rendu le prononcé sans frais ni dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En substance, le premier juge a considéré que la jouissance de l'appartement conjugal devait
être attribuée à l'épouse qui avait déclaré y être sentimentalement
attachée, s'être particulièrement investie dans sa décoration et son ameublement
et en avoir besoin pour recevoir son fils et ses petits-enfants. Relevant que la requérante n'exerçait
aucune activité lucrative et n'avait pas de revenus, et constatant que le disponible du débiteur
(830 fr.) ne suffisait pas à couvrir les besoins vitaux de l'épouse estimés à 2'665
fr. 70 (base mensuelle [1'200 fr.], loyer hypothétique [1'300 fr.] et primes d'assurance maladie,
subside déduit [165 fr. 70]), il a arrêté la pension due par l'intimé pour l'entretien
de la requérante à 830 fr. par mois, à compter du 1
er
mai 2012, date la plus proche de la requête.
B.
Par acte motivé du 31 août 2012, accompagné
de la décision entreprise, V.________ a fait appel de ce prononcé et conclu, avec suite de
frais et dépens, à l'admission de celui-ci et à la réforme du prononcé du 21
août 2012 en ce sens que l'appelant est tenu de contribuer à l'entretien de l'intimée
par le régulier versement, d'avance, le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire,
d'une pension mensuelle de 830 fr., dès et y compris le 15 mai 2012 jusqu'à fin décembre
2012.
Par écriture du 8 octobre 2012, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel.
Par décisions des 27 septembre 2012 et 10 octobre 2012, les parties ont été mises au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Les parties et leurs conseils se sont présentés à l'audience du 15 octobre 2012. Elles
ont maintenu leurs conclusions respectives et produit diverses pièces.
C.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
1.
V.________, né le [...] 1954, et N.________
le [...] 1963, ressortissants algériens au bénéfice d'un livret C, se sont mariés
le [...] 1989 à Lausanne. Ils sont les parents d'[...], né le [...] 1986, aujourd'hui majeur.
2.
Le 8 mai 2012, N.________, a déposé une plainte pénale contre V.________ pour atteinte
à l'intégrité corporelle (voies de fait, lésions corporelles, mise en danger de la
vie, etc.), à la suite des coups que lui avait infligés son mari. Le 15 mai 2012, elle a adressé
au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence. Statuant par voie de mesures superprovisionnelles
le 22 juin 2012, le président du tribunal a attribué la jouissance du domicile conjugal à
la requérante et fixé à l'intimé un délai non prolongeable de huit jours pour
quitter celui-ci, avec ses seuls effets personnels, enjoint les forces de l'ordre de prêter main-forte
à l'épouse pour faire déguerpir l'intimé s'il n'avait pas quitté les lieux dans
le délai fixé et déclaré que sa décision resterait en vigueur jusqu'à décision
sur mesures protectrices de l'union conjugale.
Le 14 mai 2012, N.________ s'est rendue au Centre universitaire romand de médecine légale,
unité de médecine des violences, qui a constaté la présence de diverses lésions
au niveau du dos, de l'abdomen et des membres supérieurs et inférieurs droits et gauches.
Le 19 juin 2012, [...] a attesté qu'N.________ avait occupé une chambre meublée dans sa
maison d'hôte, à Lausanne, du 8 mai au 21 juin 2012.
Le 20 juin 2012, le Centre Social Régional de l'Est vaudois a certifié qu'N.________ était
suivie par leur service depuis le 1
er
mai 2012 et qu'elle recevait une aide financière dans le cadre du Revenu d'Insertion (RI) et ceci
dans les limites du minimum vital prévu par les dispositions légales.
Le 18 juillet 2012, [...] a notifié à V.________ la résiliation, pour le 31 août
2012, du bail à loyer de l'appartement conjugal de 5 pièces et demie, sis chemin du [...].
3.
Selon convention de mesures protectrices de l'union conjugale, ratifiée à l'audience du 23
juillet 2012 pour valoir prononcé, les époux se sont autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée et se sont donné acte du fait qu'ils ne faisaient plus
ménage commun depuis le 8 mai 2012. L'épouse a déclaré qu'elle ne s'opposerait pas
à une demande en divorce, voire qu'elle demanderait le divorce sur requête commune avec accord
partiel.
4.
Exhortée à dire la vérité et informée des conséquences pénales d'une
fausse déclaration en justice, N.________ a notamment admis, à l'audience du 23 juillet 2012,
qu'elle avait travaillé pendant dix-huit ans comme caissière ou vendeuse à la Migros,
qu'elle avait quitté son emploi en 2004 après avoir été licenciée et qu'elle
avait depuis lors activement cherché du travail. En 2010, elle a travaillé trois mois à
la Coop, mais n'a pas été engagée après le temps d'essai. Elle a ajouté qu'elle
n'avait pas réclamé à son mari de contribution à son entretien lors de leur précédente
séparation, de novembre 2010 à novembre 2011, et que les primes de son assurance maladie, qui
s'élevaient à 565 fr. 70 par mois, seraient subsidiées à hauteur de 400 à 450
fr. dès le 1
er
août 2012.
A l'audience d'appel du 15 octobre 2012, N.________ a déclaré qu'elle entreprenait régulièrement
des démarches afin de trouver un emploi rémunéré, dans quelque domaine que ce soit,
dites démarches étant conditionnées par l'obtention de l'aide sociale. Elle a produit
un document de l'assurance-chômage attestant de ses recherches personnelles durant les mois de juin,
août et septembre 2012. Elle vit désormais chemin [...], à [...]. Son loyer est de 1'710
fr. par mois, dont 850 fr. sont pris en charge par l'aide sociale fribourgeoise.
Le 27 juin 2012, [...] a écrit à V.________ qu'à la suite de l'évènement du
6 septembre 2011, l'assurance perte de gain en cas de maladie lui accordait, pour la période du
1
er
au 30 juin 2012, la somme de      4'112 fr. 88, correspondant à trente
indemnités journalières de 171 fr. 37, dont à déduire une saisie de salaire de 312
fr. 90. Egalement informé des conséquences pénales d'une fausse déclaration en justice,
V.________ a déclaré à l'audience du 23 juillet 2012 qu'il avait subi une opération
du cœur et qu'il venait de recevoir la formule relative à une demande d'assurance invalidité,
mais qu'il n'entendait pas la remplir, espérant retrouver une activité lucrative.
A l'audience du 15 octobre 2012, V.________ a produit une copie partielle d'un bail à loyer portant
sur un appartement meublé de deux pièces et demie, sis avenue [...], au loyer mensuel de 2'400
fr., pour la période du 1
er
octobre 2012 au 1
er
octobre 2013.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent capitalisées suivant la règle de l'art. 92 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est formellement recevable.
1.3
Les
conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à l'art.
277 al. 1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, que la modification
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy, op. cit., p. 140).
Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d'office est applicable, les conclusions des parties n'étant
que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, ZPO-Komm, n. 76 ad art. 317 CPC).
En l'espèce, les
conclusions ne sont pas nouvelles.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2).
2.2
En
application de l'art. 317 al. 1
er
CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions cumulatives
sont  réalisées: ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S'agissant de cette deuxième condition, il incombe
au plaideur de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 7 ad art. 317).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux s'appliquent également aux cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution
plus souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie par la maxime d'office
(JT 2011 III 43). En l'espèce, dès lors que le litige ne porte que sur la contribution d'entretien
du conjoint, il n’est pas soumis à la maxime d’office, mais à la maxime inquisitoire
limitée et à la maxime de disposition (arrêt 5A_750/2010 du 24 janvier 2011 c. 2.1; CACI
28 juin 2012/302).
2.3
En l'espèce, les parties ont produit de nouvelles pièces à l'appui de leur mémoire
respectif; pour l'appelant, une copie partielle du contrat de bail à loyer conclu pour la période
du 1
er
octobre 2012 au 1
er
octobre 2013, pour l'intimée, un document intitulé "Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi", dûment rempli pour les mois de juin, août
et septembre 2012.
Le contrat de bail à loyer de l'appelant concerne un fait postérieur à l'audience de
mesures protectrices de l'union conjugale du 23 juillet 2012 et est en cela recevable. Il est néanmoins
dénué de toute pertinence pour la solution du litige, dès lors que le montant de la contribution
allouée n'est pas remis en cause.
Quant aux documents attestant des recherches d'emploi de l'intimée, ils sont pour certains d'entre
eux postérieurs à ladite audience et peuvent, dans cette mesure, être pris en considération.
3.
Le seul point litigieux est le moment à partir
duquel est due la contribution d'entretien et sa limitation dans le temps.
L'appelant conteste la date de la première échéance des contributions d'entretien que
le premier juge a fixée au 1
er
juin 2012.
N'est pas arbitraire la fixation du
dies
a quo
au premier jour du mois le plus proche de
la séparation effective des parties (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011, c. 4.2.6).
En l'espèce, les parties vivent séparées depuis le 8 mai 2012. La requête de mesures
protectrices et d'extrême urgence ayant été déposée le 15 mai 2012, la contribution
est due dès et y compris le 1
er
mai 2012, au motif qu'il s'agit là de la date la plus proche du dépôt de la requête.
Partant, le moyen est mal fondé.
4.
L'appelant conclut à ce que la contribution
d'entretien soit due jusqu'à la fin décembre 2012, en arguant du fait que son épouse est
en mesure de travailler et de s'assumer financièrement dès cette date. Il retranscrit les propos
tenus par l'intimée à l'audience du 23 juillet 2012, au cours de laquelle l'intéressée
a déclaré avoir travaillé durant dix-huit ans comme caissière ou vendeuse à
la Migros, jusqu'en 2004, et a été engagée à la Coop en 2010, avant d'avoir été
licenciée.
4.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un
revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à
un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et  - cumulativement
(ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) - dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié
in SJ 2011 I 177). Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord,
il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le
juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité
professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c.
7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail; il s'agit-là d'une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou
sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2010,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2010; ATF 137 III
118 c. 3.2, JT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III
604; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1).
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait
pas vu ses indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance sociale (chômage,
assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique.
En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives.
Le versement régulier d'indemnités de
chômage sans suspension ou l'octroi d'un revenu d'insertion constitue tout au plus un indice permettant
de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle
pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver
un emploi (TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 c. 4.1., in FamPra.ch 2012 p. 500; TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 c. 7.4.2; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c. 5.3, publié in FamPra.ch 2010 673).
La production d’offres d’emplois dépourvues
de qualité et dans des domaines variés ne correspondant pas à ses propres qualifications
ne suffit pas à démontrer l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle
(TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012 c. 2).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien; un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006
c. 3.2).
4.2
Le premier juge s'est contenté de constater que la crédirentière n'exerçait pas d'activité
lucrative, qu'elle n'avait pas de revenus et qu'il convenait de combler son déficit avec l'excédent
du débirentier.
4.3
En l'occurrence, l'intimée a confirmé à l'audience du 15 octobre 2012 qu'elle entreprenait
des démarches régulières afin de trouver un emploi rémunéré et a produit
le document de l'assurance-chômage intitulé "Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi", dûment complété. De ce document nouvellement produit,
il ressort que, sur quelque vingt offres d'emplois effectuées entre août et septembre 2012,
seules trois ont été faites dans le domaine de la vente où l'intimée bénéficie
d'une large expérience. Ces offres ne se sont d'ailleurs pas systématiquement butées à
des fins de non-recevoir, puisque le document indique à deux reprises au moins "envoyé
curriculum, en attente". Quant aux autres offres (nounou ou garde d'enfants, femme de ménage,
serveuse, sommelière, cuisinière, aide de cuisine), elles ont été faites dans des
domaines qui nécessitent pour la plupart d'entre eux de l'expérience ou des références,
ce qui lui faisait défaut (cf. motifs de refus figurant sur les formulaires). Compte tenu de l'expérience
étendue de l'intimée dans le domaine de la vente, on pouvait attendre de celle-ci qu'elle oriente
d'abord ses recherches dans ce domaine d'activité, avant de se diriger vers des secteurs apparentés
au sien, voire qui ne nécessitent aucune qualification particulière. En outre, la plupart des
démarches entreprises l'ont été par le biais du téléphone et non par l'envoi
d'un dossier de candidatures dûment étayé, avec lettre de motivation et indication des
références et expériences diverses, ce qui laisse penser que l'intimée n'a pas mis
toutes les chances de son côté pour retrouver du travail. On ne peut qu'en déduire que
le titre produit ne suffit pas à démontrer l'impossibilité d'exercer une activité
professionnelle.
Compte tenu du fait que l'intimée, âgée de quarante-neuf ans, n'a pas d'enfant mineur
à charge, qu'elle est en bonne santé – le contraire ne ressort pas des actes de la cause
– et qu'elle bénéficie de quelque dix-huit ans d'expérience dans le domaine de la
vente, il y a lieu de considérer qu'elle est en mesure de trouver un emploi rémunéré,
ce qu'elle a d'ailleurs fait avec succès en 2010 après six ans d'interruption de vie active.
Il ressort de l'Annuaire statistique de la Suisse 2012 que l'intimée serait à même de
réaliser, pour une activité simple et répétitive, sans formation spécifique,
dans le domaine des services dans lequel elle était active, un revenu de l'ordre de 4'169 fr. (cf.
Annuaire statistique de la Suisse 2012, pp. 110-111 ss/rubrique : vente de biens de consommation, vente
au détail), voire de 3'950 fr. (rubrique : autres activités de service), ce qui lui permettrait
de couvrir l'ensemble de ses charges incompressibles, arrêtées à 2'665 fr. 70 par le premier
juge et non présentement contestées.
Il convient donc de faire droit aux conclusions de l'appelant en tant qu'elles concernent la suppression
de toute contribution à l'entretien de l'intimée à partir du mois de janvier 2013 et de
réformer en ce sens le chiffre V du prononcé entrepris, l'intimée ayant à cette date
bénéficié d'un délai non négligeable pour s'organiser (ATF 129 III 417 c. 2.2;
ATF 114 II 13 c. 5).
6.
En conclusion, l'appel doit être partiellement
admis.
7.
Les frais comprennent les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC) selon le tarif (art.
96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al.
1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 37 al. 2 CDPJ). Toutefois, en droit de la famille, le juge peut s'écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, soit en équité
(art. 107 al. 1 CPC).
En l'occurrence, l'appelant obtient gain de cause pour l'essentiel, puisqu'il succombe sur la seule question
du point de départ des contributions, arrêté au 1
er
mai 2012 et non pas au 15 mai 2012, comme requis.
L'intimée plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Selon la liste des opérations et débours qu'il a produite, Me Jean Lob, conseil d'office de
l'appelant, a consacré cinq heures à l'exercice de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire ne matière civile du 7 décembre 2010;
RSV 211.02.3]), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office de l'appelant est de
988 fr. 20, selon le décompte suivant : 900 fr. d'honoraires (180 : 60 x 300), plus 72 fr. de TVA
au taux 2011 de 8% et 15 fr. de débours, plus 1 fr. 20 de TVA (art. 3 RAJ).
Sur le vu de la liste des opérations et débours qu'il a produite, Me Fabien Mingard, conseil
d'office de l'intimée, a droit à une indemnité de 248 fr. 40 comprenant un défraiement
de 210 fr. (180 : 60 x 70), plus 16 fr. 80 de TVA, et le remboursement de ses débours par 20 fr.,
plus 1 fr. 60 de TVA (art. 2 et 3 RAJ).
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
L'intimée versera à l'appelant des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre V de son  dispositif comme il suit :
V.
astreint V.________ à contribuer à l'entretien d' N.________
N.________, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois en ses mains, d'une pension mensuelle
d'un montant de 830 fr. (huit cent trente francs) du 1
er
mai 2012               au 31 décembre
2012.
Il est confirmé pour
le surplus.
III
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l'intimée, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean Lob, conseil de l'appelant, est arrêtée à 988 fr.
20 (neuf cent huitante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours compris, et celle de Me Fabien
Mingard, conseil de l'intimée, à 248 fr. 40 (deux cent quarante-huit francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimée N.________, doit verser à l'appelant V.________ la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob (pour V.________),
‑
Me Fabien Mingard (pour N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :