vd_findinfo · HC / 2014 / 39 · 2014-01-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH), 69 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2014 HC / 2014 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
TV13.039515-132342
15
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2014
______________________
Présidence
de               M.
GIROUD, juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
242 CPC ; 69 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 16 octobre 2013 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à Genève, défenderesse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé rendu le 16 octobre 2013, adressé
aux parties le lendemain pour notification, le Tribunal des baux a rejeté la demande de révision
déposée par le demandeur S.________ le 12 septembre 2013 (I) ; dit que la demande d’effet
suspensif formulée par le demandeur dans sa demande du 12 septembre 2013 est par conséquent
sans objet (II) ; dit que les frais judiciaires, arrêtés à 460 fr., sont mis à
la charge du demandeur et prélevés sur l’avance que celui-ci a fournie (III) et rendu
le jugement sans allocation de dépens (IV).
2.
Par acte du 21 novembre 2013 adressé à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, S.________ a recouru contre ce prononcé en concluant
à l’annulation partielle de la transaction judiciaire passée le 11 septembre 2012 avec
J.________, ratifiée séance tenante par le Tribunal des baux, en ce qui concerne la date à
laquelle la société [...] SA devra quitter les locaux et à la réforme de dite transaction
en ce sens qu’un délai au 31 décembre 2013 lui est imparti pour quitter les locaux.
3.
Le recourant soutient que la transaction qu’il
a passée le 11 septembre 2012, selon laquelle il devait quitter les locaux le 15 septembre 2013,
est entachée d’une erreur essentielle. Cette erreur aurait porté sur la faculté
de trouver des locaux de remplacement ; contrairement à ce qu’ont considéré
les premiers juges, elle aurait concerné « des faits futurs considérés comme
objectivement certains au moment de la conclusion du contrat » (mémoire p. 3) et non pas
des faits futurs expectatifs ou aléatoires, puisque le recourant comptait sur les locaux à
lui remettre à bail par la commune de Lausanne.
En réalité, comme le recourant l’expose lui-même, ces locaux n’ont été
trouvés qu’en avril 2013, à savoir plusieurs mois après la signature de la transaction.
Il n’établit dès lors pas qu’au moment de celle-ci, il disposait d’un contrat
de remplacement qui lui aurait ensuite échappé. Aucune erreur essentielle n’affecte dès
lors la transaction. Le recours devrait être rejeté pour les motifs convaincants exposés
dans la décision attaquée, auxquels il y a lieu d’adhérer.
4.
Par courrier du 13 janvier 2014, le recourant
a déclaré à la Chambre des recours civile qu’il avait définitivement quitté
les locaux litigieux le 23 décembre 2013 et que la cause était désormais devenue sans
objet.
5.
Il y a lieu de prendre acte de cette déclaration et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
6.
Les frais de la cause, par 685 fr., seront mis
à la charge du recourant, dès lors que le recours était voué à l’échec,
la demande de révision s’avérant manifestement infondée pour les motifs exposés
ci-dessus (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de la cause, par 685 fr. (six cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Burnet (pour S.________),
‑
Me Aurélia Rappo (pour J.________).
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est de 38’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :