vd_findinfo · Jug / 2019 / 449 · 2019-08-19 · fr

IN DUBIO PRO REO, APPRÉCIATION DES PREUVES, ACQUITTEMENT

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2019 Jug / 2019 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE17.006708/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
M.               Sauterel et Mme Rouleau,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Fivaz, défenseur de choix, appelant,
et
A.S.________
et
B.S.________
,
plaignants, représentés par Me Jacques
Ballenegger, conseil de choix, intimés,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que W.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50
fr., et à une amende de 1'000 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à W.________ un délai d’épreuve de deux ans (III), a dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de dix
jours (IV), a admis partiellement les conclusions civiles de A.S.________ et B.S.________ et dit que
W.________ est leur débiteur, solidairement entre eux, du montant de 17'000 fr., avec intérêts
à   5 % l’an dès le 10 novembre 2007 (V), a ordonné le maintien au dossier,
au titre de pièce à conviction, de la copie du CD répertoriée sous fiche n°
20719 (VI) et a mis les frais de la cause, par 4'075 fr., à la charge de W.________ (VII).
B.
Par déclaration du 24 septembre 2019, complétée
le 2 octobre suivant, W.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son acquittement, au rejet des conclusions civiles formulées à son encontre,
ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 5'000 fr. au sens de l’art.
429 CPP.
Les intimés A.S.________ et B.S.________ ont déposé des déterminations le 21 octobre
2019, concluant au rejet de l’appel.
Le 15 novembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des conclusions motivées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1958, le prévenu W.________ dirige la société [...], dont il dit percevoir
mensuellement une rémunération brute comprise entre 5'000 fr. et 9’000 francs. Le prévenu,
son épouse, dont il est en instance de séparation, et le fils de cette dernière, vivent
dans un appartement à [...]. Le prévenu s’acquitte d’un loyer mensuel de 1'800
fr. pour ce logement. Son épouse ne gagnerait qu’un revenu modique comme vendeuse. Il déclare
avoir la charge également du fils de son épouse, âgé actuellement de 17 ans environ.
Le prévenu serait propriétaire d’une résidence secondaire sise en France, dont les
charges mensuelles s’élèveraient à 3'500 francs. Il s’acquitte des primes
d’assurance-maladie pour toute la famille à raison de 800 fr. par mois. Il n’a pas de
dettes.
Le casier judiciaire de W.________ ne comporte pas d’inscription.
2.1
En 2006, W.________ a créé la société [...]. Il a été inscrit au Registre
du commerce en qualité d’associé-gérant avec signature individuelle. A l’origine,
le prévenu était associé à feu [...], [...] et [...]. En réalité la société
était entièrement dirigée par [...], gérant de fait. [...] était active dans
le domaine de l’épargne prévoyance et le prévenu œuvrait en son sein notamment
en qualité de courtier. En particulier, [...] avait demandé à ses courtiers de proposer
aux futurs clients des investissements dans des projets immobiliers de grande envergure réalisés
dans les pays où les sociétés partenaires étaient implantées, notamment en Bulgarie.
En effet, [...] dirigeait de la même manière deux autres sociétés, soit [...], sis
à [...] (Bulgarie), et [...] (actuellement en liquidation).
Par le biais des courtiers, de nombreux clients ont ainsi conclu des contrats de prêt en faveur
de l’une des sociétés précitées, à teneur desquels ils s’engageaient
à prêter un montant déterminé pour une durée variable, en général
de cinq ans. Pour sa part, la société s’engageait à garantir le remboursement du
capital emprunté au terme du contrat, ainsi qu’à servir un intérêt annuel net
allant de 5 % à 12 % selon le contrat passé. Toutefois, déjà au début de l’année
2008, [...] a pris conscience du fait que le projet immobilier en Bulgarie n’allait pas être
réalisé. Malgré cela, ce dernier a, directement ou par le biais de courtiers, continué
à démarcher des clients jusqu’au début de l’année 2010. [...] a finalement
admis avoir utilisé pour ses besoins personnels l’argent investi par ses clients, sans que
ces deniers ne soient jamais affectés à un quelconque projet immobilier.
[...] et feu [...] ont été libérés de toute infraction pénale par ordonnance
de classement rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8 janvier
2018 (P. 47), définitive et exécutoire. Par acte d’accusation rendu ce même jour,
[...] a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
(P. 48). Par jugement du 5 novembre 2018, rendu à l’issue d’une procédure simplifiée,
cette autorité l’a condamné, pour abus de confiance et escroquerie par métier, à
une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant un délai d’épreuve
de cinq ans (P. 53).
2.2
Le 19 novembre 2007, à Epalinges, les époux A.S.________ et B.S.________ ont conclu, par l’intermédiaire
de feu [...], un contrat de prêt          « [...]
» avec la société [...]. Le prêt portait sur la somme de 191'064 fr., à libérer
sous la forme d’un versement unique, du 1
er
novembre 2007 au 31 décembre 2012. Le contrat stipulait notamment que [...] était codébitrice
solidaire du prêt. En date du 8 novembre 2007, la somme précitée a été versée
sur le compte bancaire ouvert sous la raison sociale de [...] auprès de la banque [...] (n°
[...]).
Le 9 novembre 2007, W.________ a retiré du compte [...] la somme de 60'000 fr. en espèces.
Une somme de 51’064 fr. a été retirée en espèces à Payerne le 16 novembre
2007 au débit de ce même compte par [...], qui disposait de la signature individuelle. Le compte
présentait alors un solde créditeur de 825 fr. 16.
Le 16 novembre 2007 également, le prévenu a reversé sur le compte de la société
un montant de 43'000 francs. Le compte présentait un solde créditeur de 51'889 fr. 16 après
cette opération.
A.S.________ et B.S.________ ont déposé plainte le 7 mai 2010.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
4.
4.1
Le Tribunal de première instance a retenu
que le prévenu avait commis un abus de confiance portant sur le montant de 17'000 fr. constitué
par la différence entre le retrait en espèces de 60'000 fr. effectué par le prévenu
le 9 novembre 2007 au débit du compte de [...] et le versement de 43'000 fr. porté au crédit
du même compte le 16 novembre 2007 (jugement en p. 12).
4.2
L’appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance. Il invoque l’ordonnance de classement rendue le 6 mars 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (P. 50/4), dont les considérants demeureraient toujours
valables, malgré l’arrêt rendu postérieurement par la Chambre des recours pénale
annulant cette ordonnance (CREP 2018/543). Il fait valoir qu’en définitive, l’entier
du montant de 191'064 fr. remis par les plaignants A.S.________ et B.S.________ a été transmis
à [...], qui a été libéré de toute poursuite pénale. L’appelant fait
grief au tribunal de police d’avoir considéré qu’il n’avait pas restitué
aux plaignants la somme de 17'000 francs. En particulier, le premier juge se serait limité à
prendre en considération le retrait de 60'000 fr., sous déduction du versement ultérieur
de 43'000 fr., sans tenir compte des autres montants transférés en faveur des plaignants. Ces
mouvements de fonds démontreraient que l’appelant n’a jamais conservé pour lui
tout ou partie de la somme de 191'064 francs. L’appelant se prévaut en particulier du relevé
du compte [...] pour le 4
e
trimestre 2007, produit sous pièces 11 et 44/2.
4.3
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui, sans droit, aura
employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées (al. 2).
L'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis
la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite)
ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité; ATF 121 IV 23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif, l’auteur d’un abus de confiance doit avoir agi intentionnellement
et dans un dessein d’enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par
dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Cet enrichissement,
de l’auteur lui-même ou d’un tiers, est en général le pendant de l’appauvrissement
de la victime et peut donc aussi être déduit de l’intention de causer un préjudice
à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b). Cette dernière condition est remplie lorsque celui
qui devait tenir en tout temps le bien confié à disposition de l’ayant droit l’a
utilisé à son profit ou au profit d’un tiers sans avoir à tout moment la volonté
et la possibilité de le restituer immédiatement (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2; ATF 118 IV 27
consid. 3a; ATF 118 IV 32 consid. 2a). S’il devait le tenir à disposition de l’ayant
droit à un moment déterminé ou à l’échéance d’un délai
déterminé, il doit avoir eu la volonté et la possibilité de le restituer à ce
moment ou à cette échéance (ATF 118 IV 27 consid. 3a; ATF 118 IV 32 consid. 2a).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut en cas de capacité de restituer
(
Ersatzbereitschaft
),
par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se trouve l’auteur
qui peut justifier d’avoir, dès lors que la créance était exigible, eu à tout
moment la volonté et la possibilité de présenter l’équivalent des montants
employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
4.4
Il ressort de l’extrait du compte [...]
précité qu’il a été crédité au jour-valeur du 8 novembre 2007 du
montant de 191'064 fr. versé par les plaignants le même jour. Il a été débité
le lendemain de la somme de 60'000 fr., que le prévenu admet avoir utilisée pour ses besoins
(jugement en p. 3). L’appelant se fonde toutefois sur un transfert ultérieur, portant sur
la somme de 140'000 fr., effectué par débit du compte le 14 novembre 2007. Il soutient que
ce montant a été affecté conformément à ce qui était convenu avec les plaignants.
La somme de 51’064 fr., dont le prévenu affirme qu’elle constitue le versement du complément
de l’investissement des intimés (et qui correspond bien à la différence entre 191'064
fr. et 140'000 fr.), a été retirée en espèces à Payerne le 16 novembre 2007.
Le compte présentait alors un solde créditeur de 825 fr. 16.
Le prévenu affirme que c’est [...], et non lui-même, qui a prélevé les 51'064
fr. (jugement en p. 4).
Il est constant que [...], associé et organe de [...], disposait aussi de la signature individuelle
sur le compte. [...] a expressément admis avoir personnellement prélevé ce montant de
51'064 francs. Il a prétendu avoir remis l’argent en espèces à [...] et a au surplus
précisé savoir que le prélèvement de 60'000 fr. effectué le 9 novembre 2007
par W.________ « n’a[vait] été que momentané » (PV aud. 4, lignes
180-193). Comme déjà relevé, [...] a été libéré de toute infraction
en relation avec ces faits.
Pour sa part, l’appelant a reversé sur le compte de la société un montant de 43'000
fr. le 16 novembre 2007, soit le jour même du retrait des 51’064 francs. Le compte présentait
un solde créditeur de 51'889 fr. 16 après cette opération. L’appelant affirme au
surplus que la différence entre 60'000 fr. et 43'000 fr., à savoir le montant de 17'000 fr.
retenu par le tribunal de police, a été affecté à des paiements pour la société.
Le contraire n’est pas établi.
En définitive, l’examen des mouvements du compte [...] permet de retenir que l’acte
d’appropriation illicite est le fait exclusif de [...], condamné le 5 novembre 2018. En effet,
il est établi que les sommes litigieuses confiées par les plaignants n’ont fait que transiter
par le compte bancaire examiné, l’intégralité de la somme de 191'064 fr. ayant été
remise les 14 et 16 novembre 2007 à l’auteur de l’infraction.
Par surabondance, il faut relever que le solde créditeur du compte était de 51'889 fr. 16 après
le versement, par l’appelant, du montant de 43'000 fr. le 16 novembre 2007, soit le jour même
du retrait de 51’064 fr. effectué par [...]. Ce solde créditeur était donc suffisant
pour verser les sommes correspondant à l’investissement des plaignants, ce qui étaye
la capacité et la volonté de l’auteur de restituer en tout temps.
L’appelant doit donc être libéré des fins de la poursuite pénale, soit du chef
de prévention d’abus de confiance.
5.
Vu l’issue de l’action pénale,
il y a lieu de donner acte à A.S.________ et B.S.________ de leurs réserves civiles et de les
renvoyer à agir devant le juge civil (art. 126 al. 2 let. d CPP).
En outre, il convient d’ordonner restitution à W.________ de la copie du CD répertoriée
au titre de pièce à conviction sous fiche n° 20719 (art. 267 al. 1 CPP).
6.
Le prévenu étant libéré, les
frais de première instance ne sauraient être mis à sa charge mais doivent être laissés
à celle de l’Etat.
7.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1])
seront mis à la charge de A.S.________ et de B.S.________, solidairement entre eux (art. 418 al.
2 CPP), les intimés succombant entièrement dès lors qu’ils ont conclu au rejet de
l’appel (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’appelant, qui obtient gain de cause en ayant procédé par un défenseur de choix
en procédure d’appel, a requis une indemnité à ce titre
(art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à
la procédure d’appel par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; cf. TF 6B_1065/2015 du 15 septembre
2016 consid. 3.2). Mise à la charge des intimés A.S.________ et B.S.________, solidairement
entre eux, cette indemnité doit, selon la liste d’opérations produite, être arrêtée
sur la base d’une durée d’activité d’avocat de douze heures et trente minutes,
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). A ces honoraires il convient d’ajouter une vacation
à 120 fr., plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève ainsi à
4'168 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss, 418 al. 2, 429 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 19 août 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié, son dispositif étant
désormais le suivant :
"
I.
libère W.________ du chef de prévention d’abus de confiance et met fin à l’action
pénale dirigée contre lui;
II.
donne acte à A.S.________ et B.S.________ de leurs réserves civiles et les renvoie à agir
devant le juge civil;
III.
ordonne restitution à W.________ de la copie du CD répertoriée au titre de pièce
à conviction sous fiche n° 20719;
IV.
laisse les frais de la cause, par CHF 4'075.-, à la charge de l’Etat
".
III.
A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, doivent verser à W.________ un montant de
4'168 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel.
IV.
Les frais d'appel sont mis à la charge de
A.S.________ et de B.S.________, solidairement entre eux.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
décembre 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Julien Fivaz, avocat (pour W.________),
-
Me Jacques Ballenegger, avocat (pour A.S.________ et B.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :