vd_findinfo · Décision / 2023 / 314 · 2022-08-24 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.05.2023 Décision / 2023 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
248
PE18.019868/ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er mai 2023
__________________
Présidence
de               Mme
B E N D A N I, présidente
Juges
:
MM.               Pellet et Stoudmann,
juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
,
prévenu et plaignant, représenté par Me Arnaud Thièry, défenseur d’office
et conseil juridique gratuit, appelant et intimé,
[...]
,
prévenu et plaignant, représenté par Me Charlotte Iselin, défenseur d’office
et conseil juridique gratuit, appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
Vu le jugement du 24 août 2022, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré A.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, voies de fait,
dommages à la propriété et menace pour le cas 2 de l’acte d’accusation du
14 septembre 2021 (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples, injures, menaces, incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux qualifiée et emploi d’étrangers sans autorisation (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de huit mois (III), a en outre condamné A.________ à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour-amende (IV), a suspendu l'exécution
des peines mentionnées sous chiffres III et IV ci-dessus et fixé à A.________ un délai
d'épreuve de deux ans (V), a prononcé l’expulsion du territoire suisse de A.________
pour une durée de cinq ans (VI), a rejeté les conclusions civiles prises par A.________ (VII),
a libéré W.________ des chefs d'accusation de dénonciation calomnieuse et de dommages
à la propriété (VIII), a constaté qu’il s’est rendu coupable de délit
contre la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (entrée, séjour
et travail illégaux) (IX), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 20 fr. le jour-amende (X), a suspendu l'exécution de la peine mentionnée sous chiffre
X et fixé à W.________ un délai d'épreuve de deux ans (XI), a dit que A.________
doit verser à W.________ la somme de 5'000 fr. à titre de tort moral et renvoyé pour le
surplus W.________ à agir à l’encontre de A.________ par la voie civile (XII), a dit
que le CD contenant un message vocal inventorié sous fiche n° 24916, ainsi que le DVD contenant
les extractions des natels de A.________ inventorié sous fiche n° 25578 sont laissés au
dossier à titre de pièce à conviction (XIII), a arrêté à 8'575 fr. 95 TTC
au total, dont à déduire l’avance d’ores et déjà versée à concurrence
de 2'500 fr., soit à 6'075 fr. 95 TTC, le montant de l’indemnité allouée à
Me Arnaud Thièry, conseil d’office de A.________ (XIV), a arrêté à 9'412 fr.
TTC au total, dont à déduire l’avance d’ores et déjà versée à
concurrence de 2'000 fr., soit à 7'412 fr. TTC, le montant de l’indemnité allouée
à Me Charlotte Iselin, conseil d’office de W.________ (XV), a mis une partie des frais de
justice, arrêtée à 15'040 fr. 50 à la charge de A.________, lesquels comprennent
l’indemnité allouée à son conseil d’office sous chiffre XIV ci-dessus (XVI),
a mis une partie des frais de justice, arrêtée à 10'969 fr. 75, à la charge de W.________,
lesquels comprennent l’indemnité allouée à son conseil d’office sous chiffre
XV ci-dessus (XVII), a dit que, lorsque sa situation financière le permettra, A.________ sera tenu
de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité allouée sous chiffre XIV ci-dessus (XVIII)
et a dit que, lorsque sa situation financière le permettra, W.________ sera tenu de rembourser à
l'Etat le montant de l'indemnité allouée sous chiffre XV ci-dessus (XIX),
vu l’appel interjeté contre ce jugement par A.________ par annonce du 5 septembre 2022, puis
par déclaration motivée du 17 octobre 2022,
vu l’appel interjeté contre ce jugement par W.________ par annonce du 5 septembre 2022, puis
par déclaration motivée du 17 octobre 2022,
vu le dispositif du jugement du
7 mars 2023, notifié le 6 avril 2023, par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
a, notamment, admis très partiellement les appels (I), a dit que le jugement rendu le 24 août
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne était modifié aux chiffres
I, II, IV, V, VI, XII, XVII et XIX de son dispositif (II), a alloué à Me Arnaud Thièry
une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'293 fr.,
débours et TVA compris (III), a alloué à Me Charlotte Iselin une indemnité de défenseur
d'office et de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 3'860 fr. 60,
débours et TVA compris (IV), a dit que les frais d'appel étaient répartis comme suit :
- le tiers des frais communs, par 1'296 fr. 65, plus la moitié de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, soit 4'589 fr. 65 au total, mis
à la charge de A.________ ;
- le tiers des frais communs, par 1'296 fr. 65,
plus
l’indemnité allouée à son défenseur d’office et conseil juridique gratuit
sous chiffre IV ci-dessus, soit 5'157 fr. 25 au total, mis à la charge de W.________ ;
- le tiers des frais communs, plus la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.________ sous chiffre III ci-dessus, laissés à la charge de l’Etat
(V),
a en outre dit que A.________ est tenu de rembourser la moitié de l’indemnité prévue
au chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (VI) et a dit que le
jugement motivé était exécutoire (VII),
vu le courrier du 25 avril 2023,
par lequel A.________, par son défenseur et conseil juridique, a sollicité la rectification
du chiffre V du dispositif du jugement du 7 mars 2023 de la Cour d'appel pénale, en ce sens que
la part des frais mise à sa charge est de 2'943 fr. 15,
vu le courrier du 28 avril 2023, par lequel W.________, par son défenseur et conseil juridique,
a sollicité la rectification du chiffre V du dispositif du jugement du 7 mars 2023 de la Cour d'appel
pénale, respectivement l’ajout d’un chiffre VII, en ce sens que l’indemnité
allouée à son défenseur d’office et conseil juridique gratuit est laissée à
la charge de l’Etat, respectivement qu’il est libéré de son obligation de rembourser
cette indemnité ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande
d’une partie ou d’office ;
attendu, en l'espèce, que les frais communs d’appel s’élèvent à 3'890
fr. au total, dont le tiers se monte à
1'296
fr. 65,
que la moitié de l’indemnité de 3'293 fr., débours et TVA compris, allouée
à Me Arnaud Thièry s’élève à 1'646 fr. 50, de sorte que la part des frais
mise à la charge de A.________ selon le chiffre V du dispositif doit se monter à 1'296 fr.
65 + 1'646 fr. 50, soit à 2'943 fr. 15, comme requis,
qu’il ressort des considérants du jugement de la Cour d'appel pénale (consid. IV in fine,
p. 38) que les appelants seront tenus de rembourser la part de l’indemnité de défenseur
d’office, respectivement l’indemnité de défenseur d'office et de conseil juridique
gratuit les concernant dès que leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP)
;
attendu que le dispositif du jugement du 7 mars 2023 est donc entaché d’erreurs manifestes,
dès lors qu’il est en contradiction avec la motivation de la décision,
qu'il y a dès lors lieu, d’abord, de rectifier le dispositif du jugement d'appel à son
chiffre V, en ce sens que le tiers des frais communs, par 1'296 fr. 65, plus la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre III, soit 2'943 fr. 15 au total, sont
mis à la charge de A.________ ;
qu'il y a en outre lieu de rectifier le dispositif du jugement d'appel à son chiffre V, en ce sens
que le tiers des frais communs, par 1'296 fr. 65, plus l’indemnité allouée à son
défenseur d’office et conseil juridique gratuit sous chiffre IV ci-dessus, soit 5'157 fr.
25 au total, mis à la charge de W.________, sont laissés à la charge de l’Etat ;
attendu
que
le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le chiffre V d
u dispositif du jugement
rendu le 7 mars 2023 p
ar la Cour d'appel
pénale est rectifié comme il suit :
«
V.
Les frais d'appel sont répartis comme suit :
le tiers des frais communs, par 1'296 fr. 65, plus la moitié de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, soit 2'943 fr. 15 au total, sont
mis à la charge de A.________ ;
-
le tiers des frais communs, par 1'296 fr. 65, plus l’indemnité allouée à son défenseur
d’office et conseil juridique gratuit sous chiffre IV ci-dessus, soit 5'157 fr. 25 au total, mis
à la charge de W.________, sont laissés à la charge de l’Etat ;
-
le tiers des frais communs, plus la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.________ sous chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat. »
II.
Le dispositif du jugement du 7
mars 2023 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour A.________),
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet
d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :