vd_findinfo · Décision / 2017 / 467 · 2017-06-23 · fr

, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT, ORDONNANCE PÉNALE | 356 al. 2 CPP (CH), 87 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2017 Décision / 2017 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
425
PE16.024868-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
87 al. 2, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mai 2017 par
K.________
contre le prononcé rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE16.024868-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2017 – envoyée sous pli recommandé le même
jour à K.________ –, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a
condamné pour vol d’importance mineure et violation de domicile, à  une peine privative
de liberté de 45 jours et à une amende de 1'000 fr. convertible en 10 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
Cette ordonnance a été adressée à K.________, p.a. [...] 1005 Lausanne.
Le pli qui la contenait est revenu en retour sans avoir été réclamé.
b)
Le 1
er
mai 2016, le prévenu, représenté par l’avocat Fabien Mingard a formé opposition
à l’ordonnance pénale du 16 janvier 2017, qu’il a affirmé avoir reçue
le 25 avril 2017, dans le cadre d’une autre procédure dirigée contre lui (P. 18).
B.
Par prononcé du 17 mai 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par K.________ contre l’ordonnance pénale du 16 janvier 2017 (I) et a constaté que cette
ordonnance pénale était exécutoire (II).
C.
Par acte du 29 mai 2017, K.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant à
son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il fixe des débats. Le recourant a également conclu à l’allocation
d’une indemnité de 486 fr., TVA incluse, pour la procédure de recours, en application
des art. 429 al. 1 let. a et 436 CPP.
Dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a, le 15 juin 2017, déposé
des déterminations aux termes desquelles il a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ne s’est pas déterminé dans
le délai qui lui avait été imparti.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Invoquant une violation des art. 85 al. 4 let.
a et 87 al. 2 CPP, le recourant soutient que l’ordonnance pénale ne lui a pas été
valablement notifiée.
2.1
La notification d'une ordonnance pénale fait partir le délai d'opposition de dix jours prévu
à l'art. 354 al. 1 CPP. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition
(cf. art. 356 al. 2 CPP), en particulier le respect du délai de dix jours (TF 6B_1117/2015 du 6
septembre 2016 consid. 1.1).
Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise.
2.2
Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence
habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification
en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe
sont réservés.
Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter
la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 octobre 1996 (RS
0.351.934.92), entré en vigueur par échange de notes le 1
er
mai 2000. Cet Accord prévoit, à son l’art. X al. 1, que toutes pièces de procédure
et toutes décisions judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement
par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.
2.3
En l’espèce, le Tribunal de police a relevé que le prévenu, entendu à deux
reprises par la police de Lausanne, avait été formellement informé de ses droits et obligations
résultant du Code de procédure pénale suisse de par sa qualité de prévenu. L’intéressé
avait signé le formulaire l’avertissant qu’une procédure pénale était
ouverte contre lui, si bien qu’il devait s’attendre à la remise d’un pli à
l’adresse indiquée à Lausanne. De plus, le prévenu, sans domicile connu, avait été
informé de son obligation de désigner un domicile de notification en Suisse, conformément
à l’art. 87 al. 2 CPP. De ce qui précède, le Tribunal de police a conclu que la
fiction prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP était opérante et que l’ordonnance
pénale était réputée notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le
24 janvier 2017.
Cette appréciation ne saurait été suivie.
Le recourant a été entendu à deux reprises par la police de Lausanne en date du 27 décembre
2016, d’abord de 15h05 à 15h55, puis de 18h30 à 19 heures. Il ressort du premier procès-verbal
d’audition que le recourant serait sans domicile connu (« SDC », cf. formulaire
de droits et obligations, P. 10) et mentionne pour adresse de correspondance «  [...], 1005
Lausanne » (P. 10, p. 1). Dans le procès-verbal de la seconde audition du recourant, en
revanche, c’est un domicile en France qui est indiqué, soit « [...], 34000 Montpellier »
(P. 13).
«  [...] », à Lausanne, est un lieu d’accueil et d’orientation de
jour pour les personnes marginalisées ou vivant dans la précarité, dont on ne peut attendre
qu’il fasse suivre la correspondance des personnes qui le fréquentent. Cette adresse ne pouvait
ainsi être considérée comme un domicile de notification valable. C’est d’autant
plus vrai que le recourant avait fourni une adresse en France, où des actes judicaires pouvaient
lui être adressés directement par voie postale.
C’est donc au domicile du recourant en France que l’ordonnance pénale du 16 janvier
2017 aurait dû être notifiée, en application de l’art. 87 al. 2 CPP.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre, dans la mesure où le contraire
ne résulte pas du dossier, que l’ordonnance pénale du 16 janvier 2017 a été
notifiée au recourant le 25 avril 2017 (P. 18). L’opposition du 1
er
mai 2017 a donc été formée en temps utile.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé du 17 mai 2017 réformé
en ce sens que l’opposition formée par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 16 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne est recevable.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d’un conseil
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées dans la procédure
de recours au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al.
1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Conformément à ce qu’il
requiert, on retiendra une heure et demie d’activité, sur la base d’un tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant de 450 fr., plus un montant correspondant à
la TVA
– étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]),
il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –
,
par 36 fr., soit un total de 486 francs. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 17 mai 2017 est réformé en ce sens que l’opposition formée le
1
er
mai 2017 par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède conformément à l’art.
355 CPP.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) est allouée à K.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Pharmacie [...],
-
[...] & Cie,
-
[...],
-
[...] Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :