vd_findinfo · Décision / 2014 / 882 · 2014-10-10 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.10.2014 Décision / 2014 / 882

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
19/14 - 36/2014
ZE14.020433
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à […], recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
G.________
SA
, à […], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu
la décision rendue le 14 janvier 2014
par G.________ SA refusant de prendre en charge les frais consécutifs à l’intervention
pratiquée sur K.________ à la Clinique de Q.________ le 8 octobre 2013,
vu la décision sur opposition rendue le 2 avril 2014 par G.________ SA confirmant cette décision,
vu le recours interjeté le 16 mai 2014 par K.________ contre cette décision sur opposition
concluant, avec dépens, principalement à la réforme de celle-ci dans le sens de la prise
en charge par l’intimée des frais consécutifs à l’intervention du 8 octobre
2013, et subsidiairement à l’annulation de ladite décision, la cause étant renvoyée
à l’intimée pour instruction puis nouvelle décision,
vu la décision rendue le 14 juillet 2014 par l’intimée acceptant de prendre en charge
l’intervention de discectomie pratiquée,
vu son écriture du même jour,
vu l’écriture du 24 juillet 2014 de la recourante sollicitant notamment que le tribunal constate
que l’intimée lui a donné entièrement gain de cause et qu’il soit statué
sur le montant des dépens en sa faveur,
vu l’écriture du 6 octobre 2014 de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.10), peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (cf. art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 2 avril
2014, ce qui entraîne
de
facto
l’annulation de la décision litigieuse,
que la décision sur opposition rectificative du 14 juillet 2014 fait droit aux conclusions de la
recourante,
qu’il y a par conséquent lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue
sans objet, à la suite de la reconsidération par l’intimé de la décision litigieuse,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les dépens,
que la recourante obtient entièrement gain de cause,
qu’elle est représentée par un avocat, soit un mandataire dûment autorisé,
et a droit à des dépens selon l’art. 55 LPA-VD,
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure, il
convient de fixer équitablement à 1’000 fr. le montant des dépens à allouer
(cf. art. 7 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière
de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]) ;
attendu que la procédure étant gratuite, la présente décision doit être rendue
sans frais (cf. art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse par
G.________ SA, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
G.________ SA versera à K.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour la recourante),
‑
G.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :