vd_findinfo · ACH 49/13 - 26/2014 · 2014-02-10 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE | 31 al. 1 LACI, 32 al. 1 let. a LACI, 33 al. 1 let. a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2014 ACH 49/13 - 26/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
49/13 - 26/2014
ZQ13.016244
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Merz
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Laurent Moreillon, avocat à Lausanne,
et
K.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31 al. 1, 32 al. 1 let. a, 33 al. 1 let. a LACI
E
n  f a i t  :
A.
Le 19 février 2013, l’entreprise F.________,
dont le siège est à [...], qui a pour but l’exploitation d'une entreprise de menuiserie-charpenterie,
a déposé un préavis de réduction de l’horaire de travail. Sous la rubrique
relative à l’état du personnel, elle indiquait que, parmi les douze personnes liées
à l’entreprise par un contrat de travail de durée indéterminée, onze personnes
étaient touchées par la réduction de l’horaire de travail d’une durée
probable du 1
er
mars au 30 juin 2013. En annexe au préavis de réduction de l’horaire de travail, l’entreprise
F.________ a précisé, s’agissant des motifs de la réduction de l’horaire de
travail, que l’approbation de l’initiative Weber (l’initiative populaire fédérale
"pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires") avait
réellement freiné son carnet de commandes et qu’elle avait réduit son effectif (passant
de vingt-cinq collaborateurs à fin décembre 2012 à dix-sept collaborateurs début
janvier 2013). Elle indiquait que l’Association [...] avait formé opposition contre trois
permis de construire de nouveaux chalets délivrés par les Communes d’ [...] et [...]
et par le Canton de Vaud, avec une interdiction de construire, pour un total de travail estimé à
4 millions de francs. Quant aux raisons pour lesquelles la perte de travail était passagère,
l’entreprise a répondu en ces termes:
"Le
Tribunal fédéral doit rendre sa décision quant à la validité des permis qui
ont été déposés avant le 1.1.2013 (les 3 nôtres sont concernés). Cette
décision devrait tomber courant avril 2013. Toutefois, l’activité ne devrait reprendre
que dès juillet chez nous, étant donné que le maçon doit procéder aux travaux
de terrassement/maçonnerie au préalable."
Par décision du 27 février 2013, le Service de l'emploi, instance juridique chômage (ci-après:
SDE) s’est opposé au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail, relevant en substance que la perte de travail ne revêtait pas un caractère exceptionnel
ou extraordinaire, dans la mesure où l’initiative Weber avait été déposée
en 2007 et adoptée par le peuple le 11 mars 2012, ce qui laissait un laps de temps suffisant aux
entreprises des secteurs concernés pour s’adapter à ses effets. Quant à l’ajournement
des travaux en raison des oppositions formées par l’Association [...], il ne s’agissait
pas d’un motif pouvant être considéré comme une circonstance exceptionnelle ou extraordinaire
dans le domaine de la construction.
L’entreprise F.________ s’est opposée à cette décision le 5 mars 2013, en
expliquant ne pouvoir s’organiser dans la mesure où la loi n’était toujours pas
en vigueur et qu’un flou juridique subsistait. Elle notait n’avoir jamais vu une loi appliquée
dès le lendemain de sa votation, qualifiant cette situation d’exceptionnelle. Elle observait
en outre avoir déjà pris les devants en fin d’année 2012 en se séparant de
huit collaborateurs, souhaitant toutefois donner une chance aux autres de conserver leur emploi, nombre
d’entre eux ayant des enfants scolarisés dans la commune. Elle relevait enfin que si personne
ne la soutenait, la seule solution serait de licencier définitivement une grande partie de son personnel,
ce qui coûterait plus cher à la société que de verser des indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail.
Par décision sur opposition du 19 mars 2013, le SDE a rejeté l’opposition de l’entreprise
F.________, en expliquant que la situation induite par l’initiative Weber n’était pas
subite ou imprévisible, c’est-à-dire exceptionnelle ou extraordinaire, et ne permettait
dès lors pas à l’assurance-chômage d’octroyer des indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail en raison d’un manque de travail.
B.
Par acte du 18 avril 2013, l’entreprise
F.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme dans le sens de l’admission
de la demande tendant au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé
pour nouvelle décision. En substance, elle fait valoir que la loi exige uniquement que la perte
de travail ne soit pas habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou ne soit pas
causée par des fluctuations saisonnières de l’emploi, et que le caractère exceptionnel
ou extraordinaire de la situation est introduit par la jurisprudence, qui ne mentionne toutefois pas
que la situation doive être totalement subite et imprévisible comme l’affirme la décision
attaquée. Dans un deuxième moyen, elle relève que s’il est exact que l’initiative
Weber a été déposée en 2007, rien ne laissait présager qu’elle serait
acceptée par le peuple et le cantons, observant à cet égard que seules dix-neuf initiatives
populaires ont été acceptées à ce jour, si bien que l’on ne peut affirmer que
la votation puis l’acceptation de l’initiative est une circonstance habituelle dans la branche,
la profession ou l’entreprise, dont le résultat aurait pu être anticipé; elle estime
au demeurant avoir pris des mesures, dès lors qu’à la suite de la votation, elle s’est
séparée de huit collaborateurs en fin d’année 2012. A cet égard, elle précise
qu’elle n’était pas en mesure de licencier un nombre plus important de travailleurs,
puisque plusieurs chantiers étaient encore en cours et qu’elle souhaitait permettre à
ses employés de conserver un travail dans la région. Pour elle, les cas énumérés
à l’art. 33 al. 1 LACI ne sont ainsi pas remplis, et l’acceptation puis l’entrée
en vigueur de l’initiative Weber ne peuvent être considérées comme faisant partie
des risques normaux d’exploitation, ni des pertes de travail habituelles. Il ne s’agit pas
non plus de circonstances qui surviennent périodiquement et peuvent faire l’objet de calculs
prévisionnels. A ses yeux, la perte de travail subie était donc inévitable dans la mesure
où l’acceptation de l’initiative Weber, puis le calendrier de sa mise en œuvre,
étaient imprévisibles, qu’il était impossible de prendre la mesure de l’impact
de cette initiative sur le secteur et impossible de prévoir que des retards de travaux surviendraient
à la suite d’oppositions systématiques de l’Association [...]. La recourante est
ainsi d’avis qu’il n’était pas possible d’imaginer le 12 mars 2012 que cette
association examinerait chaque permis de construire et formerait opposition et recours contre chaque
projet, paralysant l’ensemble du secteur de la construction dans les communes alpines. Pour elle,
il s’agit là de circonstances extraordinaires sortant du cadre habituel fixé par la loi,
qui ne peuvent plus être attribuées au risque normal de l’entreprise. Dans un dernier
moyen, elle argue du fait que la situation est provisoire, dans la mesure où le Tribunal fédéral
devrait statuer prochainement sur le sort des permis déposés avant le 1
er
janvier 2013 et pour le moment gelés dans l’attente de cette décision. S’agissant
du caractère provisoire de la perte de travail, elle explique qu’il doit être évalué
de manière prospective, en se plaçant au moment où l’indemnité est demandée,
et que tant qu’il n’existe pas de faits ou d’éléments concrets indiquant
le contraire, on doit présumer que la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement
temporaire et que les emplois pourront être maintenus.
Dans sa réponse du 22 mai 2013, l’intimé relève que les éléments avancés
dans le recours ne sont pas de nature à entraîner une modification de sa décision du 19
mars 2013, concluant ainsi implicitement à son rejet.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de l'assurance-chômage
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
L'employeur a qualité pour recourir contre une décision de refus d'octroi de l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail (ATF 111 V 387 consid. 1c;
Boris
Rubin
, Assurance-chômage, 2
e
édition, Zurich 2006, p. 523, ch. 6.1.13.1;
Thomas
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in: Ulrich
Meyer (édit.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2
e
édition, Bâle 2007, n. 455, p. 2313; cf. aussi ci-après consid. 4).
En l'espèce, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
Vu le nombre de travailleurs concernés par la demande de réduction de l’horaire de travail
et la période considérée, la valeur litigieuse est susceptible de dépasser 30'000
francs. Il s'ensuit que la cause relève de la compétence de la Cour des assurances sociales
dans une composition ordinaire de trois juges, et non du juge unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieuse la question de l'octroi de l'indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail en faveur de onze employés de la recourante pour la période du
1
er
mars au 30 juin 2013.
3.
a)
Les travailleurs dont la durée normale
du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail aux conditions posées par l'art. 31 al. 1 LACI. Si le droit
à l'indemnité appartient selon l’art. 31 LACI au travailleur, l'exercice de ce droit
incombe selon l’art. 38 LACI à l'employeur (
Rubin
,
op. cit., p. 523, ch. 6.1.13.1). L'employeur est en outre tenu, selon l'art. 37 let. a LACI, d'avancer
l'indemnité – qui s'élève à 80% de la perte de gain prise en considération
(art. 34 al. 1 LACI) – et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel; cette avance
sera remboursée par la caisse de chômage si le droit à l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail est reconnu, l'employeur faisant valoir auprès de la caisse de chômage
l'ensemble des prétentions à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise (art.
38 et 39 al. 2 LACI;
Rubin
,
op. cit., p. 524, ch. 6.1.14.1).
b)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont
droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres conditions,
la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas
été donné (let. c) et si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement
temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre
économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est d'au moins 10% de
l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1
let. b LACI).
c)
Par facteurs d’ordre économique,
il faut entendre tant les facteurs structurels que les facteurs conjoncturels, le Tribunal fédéral
refusant de procéder à une distinction claire entre ces deux facteurs; pour le reste, il procède
à une interprétation large du terme "ordre économique"; font partie des facteurs
d’ordre économique notamment les baisses de commande d’un produit que l’employeur
vend habituellement (ATF 128 V 305 consid. 3a;
Nussbaumer
,
op. cit., n. 477, p. 2321).
Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces critères, elle n'est pas prise
en considération, notamment lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques
normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI; TFA C 173/03 du 23 septembre
2003 consid. 2), lorsqu'elle est habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle
est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI).
Le but de cette dernière exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions
de l'horaire de travail qui se répètent régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a;
ATF 119 V 357 consid. 1a et les références citées).
d)
Selon la jurisprudence, doivent être considérés
comme des risques normaux d'exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail
habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent périodiquement
et qui, par conséquent, peuvent faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail
susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation
généralement assumés par une entreprise; ce n'est que lorsqu'elles présentent un
caractère exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs
être tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant
au contraire être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances
liées à l'activité spécifique de l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1;
SVR 2003 ALV n° 9 p. 27, consid. 5; TFA du 10 mars 1994, in: DTA 1995 n° 20 pp. 117 ss consid.
1b; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2; voir aussi
Nussbaumer
,
op. cit., n. 483 p. 2323).
De manière générale, la jurisprudence considère que des délais d'exécution
reportés à la demande du maître de l'ouvrage ne représentent pas des circonstances
exceptionnelles dans le domaine de la construction. Même les pertes de travail dues à l'annulation
de travaux ensuite de l'insolvabilité du maître de l'ouvrage ou provoquées par le retard
d'un projet en raison d'une procédure d'opposition constituent des risques normaux d'exploitation
(cf. TFA C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2.2). Quant aux variations du taux d'occupation dans une
entreprise en raison d'une situation concurrentielle tendue, elles sont susceptibles de toucher chaque
employeur d'une même branche économique et sont donc, elles aussi, inhérentes à de
tels risques (DTA 1999 n° 10 pp. 50 ss consid. 2 et 4, DTA 1998 n° 50 pp. 291-292 consid. 1
et les références citées).
Par ailleurs, l'expérience prouve que des fluctuations du carnet de commandes sont absolument habituelles
dans les entreprises de construction, tant en hiver que pendant les autres saisons (DTA 1999 n°
10 p. 51 consid. 4a). En outre, dans une situation conjoncturelle difficile pour les finances publiques,
on ne saurait tenir le report de délais d'ouvertures de chantiers par des collectivités publiques
pour des circonstances exceptionnelles. Les pertes de travail qui peuvent en découler doivent donc
être considérées comme des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation
d'une entreprise de construction (TFA C 316/96 du 18 mars 1997; TFA C 113/00 du 13 septembre 2000 consid.
1).
La perte de travail doit être limitée dans le temps pour être indemnisable, l’idée
étant d’aider temporairement des entreprises viables à surmonter des difficultés
passagères imprévisibles. L’examen du caractère temporaire de la réduction
de l'horaire de travail doit être fait de manière prospective, c’est-à-dire en se
plaçant au moment où l’indemnité est demandée. Selon la jurisprudence, tant
qu’il n’existe pas de faits ou d’éléments concrets qui indiquent le contraire,
on doit présumer que la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire
et que des emplois pourront être maintenus (ATF 121 V 373 consid. 2a; ATF 111 V 384 consid. 2b;
cf. TFA C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1). Différents éléments entrent en ligne
de compte pour juger du caractère provisoire de la réduction de l'horaire de travail; on prendra
en considération l’ensemble des circonstances, à savoir notamment la rentabilité
et les liquidités de l’entreprise, le carnet et les perspectives de commandes ainsi que la
situation concurrentielle. Il conviendra également de tenir compte du fait qu’une entreprise
a d’ores et déjà bénéficié de manière répétée de l’indemnité.
Ce dernier critère ne permet toutefois pas à lui seul de renverser la présomption jurisprudentielle
susmentionnée (TFA C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les références; voir également
Rubin
,
op. cit., p. 483 et la jurisprudence citée).
4.
Dans les arrêts de principe rendus le 22 mai 2013 en matière d’autorisation de construire
une résidence secondaire, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir de
l'Association [...] (ATF 139 II 271), ainsi que l’applicabilité directe des art. 75b et 197
ch. 9 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) (l'art. 75b Cst prévoit que
les résidences secondaires
constituent au maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
[al. 1];
la loi oblige les
communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état
détaillé de son exécution
[al.
2] et l'art. 197 ch. 9 Cst prévoit quant à lui que
le
Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires
sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante
n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les
cantons
[al. 1];
les
permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre
le 1
er
janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date
d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls
[al.
2]) aux permis de construire délivrés après le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243), indépendamment
de la date du dépôt de la demande, en précisant qu’un permis délivré après
le 1
er
janvier 2013 est nul, mais qu’un permis délivré avant cette date mais après le 11
mars 2012 est annulable (sous réserve des cas de figure particuliers de la protection de la confiance
ou du déni de justice) (ATF 139 II 263). Au considérant 8 de l’ATF 139 II 263, la Haute
Cour a précisé que dans la mesure où la demande de permis avait été déposée
peu avant la date de la votation, les requérants devaient compter avec le risque que la disposition
constitutionnelle soit adoptée et devienne dès lors applicable à leur projet de construction.
5.
a)
Dans le cas présent, l’intimé
a estimé que les pertes de travail invoquées par la recourante ne pouvaient être prises
en considération, dès lors que la situation induite par l’initiative Weber n’était
pas subite ou imprévisible, c’est-à-dire exceptionnelle ou extraordinaire, ce qui aurait
permis à l’assurance-chômage d’octroyer des indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail.
b)
La recourante fait pour sa part essentiellement
valoir que les pertes de travail en cause étaient inévitables, dans la mesure où l’acceptation
de l’initiative Weber, puis le calendrier de sa mise en œuvre, étaient imprévisibles.
Pour elle, il ne s’agit dès lors pas de risques normaux d’exploitation, ni de pertes
habituelles de travail. Elle allègue en outre que la situation présente un caractère provisoire.
Or, tant le caractère provisoire qu’imprévisible de la situation ne saurait être
admis. La récolte des signatures pour l’initiative "pour en finir avec les constructions
envahissantes de résidences secondaires" a débuté le 20 juin 2006. L’initiative
a été déposée le 18 décembre 2007, pour aboutir le 18 janvier 2008 et être
soumise en votation le 11 mars 2012. Conformément à l’arrêté fédéral
la concernant et à l’art. 15 al. 3 LDP (loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques; RS 161.1), la modification de la Constitution, acceptée par le peuple et
les cantons, est entrée en vigueur le 11 mars 2012 (RO 2012 3627; voir également http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis345.html).
Ainsi, lorsque la recourante a déposé son préavis de réduction de l’horaire
de travail, le 19 février 2013, l’initiative Weber avait déjà été acceptée
depuis près d’une année par le peuple et les cantons, ce qui conduit à nier le caractère
imprévisible, respectivement extraordinaire de la situation dont se prévaut la recourante,
dès lors qu’il lui était loisible de s’organiser pour tenir compte de ses effets.
Dès le 11 mars 2012, l’art. 197 ch. 9 Cst. a réglementé la situation, en prévoyant
notamment que le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires
sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante
n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les
cantons (al. 1). S’agissant des permis de construire délivrés à compter du 1
er
janvier 2013 et jusqu'à la date d’entrée en vigueur de la législation d’exécution,
l’art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. prévoit leur nullité. Dès le mois de mars 2012, la recourante
était ainsi informée de la situation et du risque que la disposition constitutionnelle soit
appliquée à compter de mars 2012 aux projets de construction de résidences secondaires.
La recourante avait en outre connaissance du fait que tous les permis de construire des résidences
secondaires délivrés dès le 1
er
janvier 2013 seraient nuls. Le titre de l’initiative, le Message du Conseil fédéral et
les explications fournies avec le matériel de vote allaient au demeurant dans le sens d’une
applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (cf. dans ce sens ATF 139 II 243 consid. 9.2).
Dans ces circonstances, compte tenu d’une part du long délai courant entre l’acceptation
de l’initiative et l’entrée en vigueur de la législation d’exécution,
et, d’autre part, du fait qu’à terme, la situation sera réglementée par dite
législation d’exécution, laquelle ne sera pas temporaire, le caractère provisoire
de la perte de travail fait défaut. Il est en effet douteux que la perte de travail liée à
une modification législative ne soit que passagère, d'autant plus que la recourante ne fait
rien valoir qui laisse supposer autre chose. Le même constat s’imposait au demeurant déjà
en se plaçant au moment de la demande d’indemnité, en février 2013. Dans son arrêt
de principe dans le cadre d’une contestation relative à un permis de construire (ATF 139 II
263 consid. 8), le Tribunal fédéral a du reste rappelé que les parties qui avaient requis
un permis de construire devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adoptée
et devienne dès lors applicable à leur projet de construction.
La question peut encore se poser de savoir si une modification législative, voire même, comme
en l'espèce, constitutionnelle, soit celle entraînée par l'acceptation de l'initiative,
est ou non assimilable à un facteur d'ordre économique, singulièrement si l'on se trouve
en présence d'une perte de travail due à des facteurs économiques au sens de l'art. 32
al. 1 let. a LACI. Une telle modification ne fait qu'
entraîner
des facteurs d'ordre économiques. Certes, le marché de l'économie peut engendrer des actes
législatifs et dans cette hypothèse, on pourrait envisager de retenir un facteur économique
à l'origine de l'acte législatif. Cependant l'initiative Weber ne répond pas à un
besoin ou une contrainte économique; elle tend à un but de protection du paysage et de la nature.
Il semble dès lors douteux de retenir en l'espèce une perte de travail due à des facteurs
d'ordre économique au sens de l'art. 32 al. 1 let a LACI. Cette question souffre toutefois de demeurer
ouverte, le recours devant quoi qu'il en soit être rejeté.
On ajoutera que s’il est vrai que la recourante s’est adaptée à la situation dans
une certaine mesure, en réduisant son nombre de collaborateurs de vingt-cinq à dix-sept à
la fin de l’année 2012, il n’en demeure pas moins que les efforts entrepris ne peuvent
justifier à eux seuls l'octroi des indemnités pour réductions de l'horaire de travail.
A cet égard, en relation avec le caractère temporaire de la réduction de travail (art.
31 al. 1 let. d LACI), l'administration fédérale publiait un communiqué le 15 mars 2012
(http://www.are.admin.ch/dokumentation/00121/00224/index.html?lang=fr&msg-id=43775) largement repris
dans les médias, mentionnant l'applicabilité immédiate du nouvel article constitutionnel
aux demandes de permis de construire postérieures au 11 mars 2012. En conséquence, à la
date du 19 mars 2013 à tout le moins, il existait déjà des indicateurs d'une forte diminution
des chantiers à venir, sachant que la Commune de [...] est largement au-dessus du quota de 20% (elle
se situe en effet à environ 70% selon le recensement de l'office fédéral de la statistique,
cf. http://www.are.admin.ch/themen/raumplanung/00236/04094/index.html?lang=fr). Par conséquent,
il ne pouvait que s'imposer à l'esprit que les emplois ne pouvaient être maintenus à terme.
En outre, l'existence d'une situation économique défavorable ou une perte de travail due à
des motifs indépendants de la volonté de l'entreprise ne suffisent pas pour que la perte de
travail soit indemnisable (DTA 1999 n° 35 p. 204, DTA 1998 n° 50 p. 290; DTA 1996/97 n°
40 p. 220). Il a par ailleurs été jugé que même les pertes de travail provoquées
par le retard d’un projet de construction en raison d’une procédure d’opposition
constituent des risques normaux d’exploitation (TFA C 113/00 du 13 septembre 2000 consid. 1 précité).
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité intimée a nié le
droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail à la recourante.
Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté.
6.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Au vu de l'issue du litige, la recourante succombe de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui
allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 mars 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Moreillon (pour F.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :