vd_findinfo · Jug / 2023 / 503 · 2023-07-06 · fr

CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, DÉTENTION DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, ADMINISTRATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE | 19 ch. 1 al. 3 LStup, 19 ch. 1 al. 4 LStup, 19 ch. 1 al. 7 LStup, 19 ch. 2 let. c LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
447
PE22.016147-JMY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Jean-Nicolas Roud, défenseur d’office, avocat
à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure cantonale STRADA, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2023, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ du chef d'accusation d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (I) ; constaté qu'X.________
s'est rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (Il) ; condamné X.________ à une peine privative de liberté de 33
mois, sous déduction de 309 jours de détention avant jugement subis (III) ; condamné
X.________ à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en
cas de non-paiement fautif (IV) ; constaté qu'X.________ a subi 7 jours de détention dans
des conditions illicites à l'Hôtel de Police de Lausanne et ordonné que 4 jours de détention
soient déduits de la peine fixée au chiffre Ill. ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral (V) ; ordonné le maintien d'X.________ en détention pour des motifs de sûreté
(VI) ; ordonné l'expulsion du territoire suisse d'X.________ pour 10 ans et dit que cette mesure
sera inscrite au registre SIS (VII) ; dit que les Iphones IMEI 1 358688602314833, IMEI 2 358688602286627
n° d'appel [...] et [...] séquestrés sous fiche n° 35740 sont confisqués pour
destruction ; que la clé USB contenant les deux extractions des deux téléphones portables
du prévenu séquestrée sous fiche n° 35720 est maintenue au dossier au titre
de pièce à conviction ; que les deux clés, divers papiers au nom d’X.________, le
rouleau de cellophane, divers papiers, le calepin avec de la comptabilité ainsi que le [...] séquestrés
sous fiche n° 35757 sont confisqués et détruits ; que les 14 boulettes de cocaïne
(14 grammes brut), les 3 fingers de cocaïne (35 grammes bruts), la boule contenant de la cocaïne
(75 grammes bruts), les 8 fingers blancs de cocaïne (80 grammes bruts), les 8 fingers noirs de cocaïne
(136 grammes bruts) ainsi que les 2 sachets de marijuana (350 grammes bruts) séquestrés sous
fiches n° S22.0003896, S22.0003897, S22.0003898, 22.004193 sont confisqués et détruits
; et que les sommes d'argent de 4'101 fr. 85 (fiche de séquestre n° 35024), de 321 fr. 75 (fiche
de séquestre n° 35025), de 33’285 fr. (fiche de séquestre n° 35026) et
de 200 fr. (fiche de séquestre n° 35499) sont confisquées et dévolues à l'Etat
(VIII) ; mis les 9/10
e
des frais, arrêtés à 22'497 fr. 35, à charge d'X.________ et dit que ceux-ci comprennent
une part correspondante de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Jean-Nicolas
Roud, arrêtée à 7'181 fr. 20, et de celle allouée à son précédent
défenseur d'office, Me Gaëtan-Charles Barraud, arrêtée à 3’642 fr. 30
selon décision du 10 février 2023, étant précisé que les indemnités
mises pour partie à la charge du prévenu devront être remboursées à l'Etat dès
que sa situation financière le lui permettra (IX) ; et laissé le solde des frais à
la charge de l'Etat (X).
B.
Par annonce du 7 juillet 2023, puis déclaration
d’appel motivée du 22 août 2023, X.________ a contesté ce jugement et conclu
à sa libération du chef d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à ce que la durée de la peine soit réduite de manière compatible avec un sursis,
subsidiairement, à ce qu'il soit à tout le moins mis au bénéfice d'un sursis partiel,
à ce que l'expulsion soit révoquée, à ce que son Iphone lui soit restitué, et
à ce que les frais de justice soient fixés en fonction du sort de la cause.
A titre de réquisitions de preuve, l’appelant a requis qu’ordre soit donné à
la police de tout mettre en œuvre pour localiser et identifier le dénommé [...]
« [...]»
qui utilise ou utilisait à tout le moins
le numéro de téléphone [...], notamment en recoupant la base de données Swisspass
avec ce numéro de téléphone et le prénom ou nom « [...]», en recoupant
et analysant tous les papiers et documents qui ont été trouvés dans la chambre de [...]
à la recherche d’un dénommé [...]
« [...]»
puis en soumettant la liste des papiers et documents à l’appelant, et enfin en analysant le
téléphone Redmi découvert dans l’appartement et en soumettant cette analyse à
l’appelant.
Par courrier du 28 septembre 2023, la Présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Par courrier de son défenseur d’office du 2 octobre 2023, X.________ a indiqué que le
dénommé [...]
« [...]»
serait revenu en Suisse et qu’il résiderait au [...] de la rue [...], au 4
ème
étage dans l’appartement [...]. Il a requis qu’il soit ordonné à la police
d’intervenir.
Le 12 octobre 2023, la Présidente de la Cour de céans a une nouvelle fois rejeté les réquisitions
de preuve.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
L’identité du prévenu est équivoque. C’est sous le nom d’X.________,
né le [...] 1992 à Dadaga, au Niger, qu’il est connu dans le système AFIS, qu’il
a déposé une demande d’asile en Suisse en 2012 (PV aud. 4) et qu’il a été
condamné à plusieurs reprises en Suisse, comme on le verra ci-après. Les policiers qui
ont perquisitionné l’appartement sis au chemin [...], à [...] y ont découvert un
passeport au nom de Y.________, ressortissant ghanéen né le [...] 1996, document qui paraît
authentique, et, après qu’il eut commencé par dire que c’était celui d’un
ami (PV aud. 1), le prévenu a fini par reconnaître, lors de son audition d’arrestation
(PV aud. 4), qu’il s’agissait bien de son passeport et de son vrai nom, sans toutefois
parvenir à emporter la conviction des enquêteurs, qui ont émis l’hypothèse,
déduite de l’examen de ses différents voyages et de son numéro de téléphone
dans l’application WhatsApp, qu’il pourrait être d’origine nigériane. Son
parcours est tout aussi incertain : il a expliqué qu’il était fils unique, que son père
était décédé alors qu’il était bébé, que sa mère l’avait
élevé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de quinze ans, qu’il
n’était jamais allé à l’école, qu’il avait quitté le domicile
familial en 2007 pour se rendre en Algérie, qu’il avait franchi la mer Méditerranée
en 2012 à destination de l’Espagne, pour enfin gagner la Suisse la même année et
y solliciter vainement l’asile. Les différentes condamnations pénales dont il a fait
l’objet montrent qu’il se trouvait en Suisse, à tout le moins ponctuellement, entre
2014 et 2017. Pour le reste, il faut se résoudre à admettre qu’on ne sait rien de sûr
quant aux lieux dans lesquels X.________ a séjourné, les déclarations de l’intéressé
ayant passablement varié à cet égard, minimisant de manière croissante – en
dernier lieu à l’audience d’appel encore – l’importance de sa présence
en Suisse. Ce qu’on retiendra toutefois de ses explications et qui ressort aussi des tampons humides
apposés sur son passeport (P. 48, p. 4), c’est qu’il était un voyageur passablement
actif, notamment entre l’Espagne, la France, la Suisse et le Nigeria (P. 48, p. 4), sans qu’on
puisse se représenter une image fiable et exhaustive de ses pérégrinations, notamment
parce que, comme l’ont observé les enquêteurs, les vols présumés à destination
de l’Espagne n’étaient manifestement pas répertoriés dans le passeport établi
au nom de Y.________. Grâce au billet d’avion que les policiers ont découvert à
l’intérieur de ce passeport, on sait toutefois que c’est sous cette dernière identité
que le prévenu a voyagé de Barcelone à Genève le 14 juin 2022.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse d’X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 17.02.2014, Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, allg. Abteilung : recel, peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 2 ans et amende de 100 francs ;
- 09.12.2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal,
peine privative de liberté de 30 jours ;
- 30.01.2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal,
peine privative de liberté de 20 jours ;
- 13.03.2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal,
peine privative de liberté de 30 jours ;
- 01.11.2015, Ministère public cantonal STRADA : délit contre la loi sur les stupéfiants,
séjour illégal, peine privative de liberté de 120 jours ;
- 17.11.2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal,
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs ;
- 22.05.2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal,
peine privative de liberté de 40 jours.
2.
2.1
A Lausanne, pour le moins entre le mois d’avril 2021 et le 31 août 2022, date de son interpellation,
X.________ s’est livré à du trafic de produits stupéfiants qui lui a permis de subvenir
à ses besoins en Suisse et de financer sa consommation. Les faits suivants ont pu être établis
:
2.1.1
X.________ détenait dans son logement clandestin sis chemin de [...], 300,3 grammes nets de cocaïne
conditionnés en finger et boulettes.
L’analyse par l’Ecole des sciences criminelles de la cocaïne saisie a permis d’établir
qu’X.________ détenait dans son logement pour le moins 192,3 grammes de cocaïne
pure.
2.1.2
X.________
a vendu pour le moins 41 grammes de cocaïne
aux consommateurs suivants :
- pour le moins 25 grammes de cocaïne à [...], entre les mois d’avril 2022 et juin 2022,
pour un montant minimum de 2'500 francs ;
- un gramme de cocaïne à [...], en été 2022, pour un montant de 100 francs ;
- pour le moins 15 grammes de cocaïne à [...], entre les mois de mai 2021 et juillet 2022,
pour un montant minimum de 1'200 francs.
En tenant compte d’un taux de pureté de 42%, établi par la Société suisse de
médecine légale (SSML), X.________ a vendu pour le moins 17,22 grammes de cocaïne
pure.
2.1.3
X.________
détenait dans son logement clandestin, sis
chemin de [...], 350 grammes de marijuana.
2.1.4
X.________ détenait
dans son logement clandestin 33'035 fr., EUR 4'220.- et USD 335.-.
2.2
A Lausanne et en tout autre lieu, pour le moins entre le 14 juin 2022 et le 31 août 2022, date de
son interpellation, X.________, ressortissant nigérien, qui se légitime également sous
le nom de Y.________ ressortissant du Ghana, est entré en Suisse et y a séjourné sans
autorisation. Lors de son interpellation, le prévenu ne détenait qu’un passeport au nom
de Y.________.
2.3
A Lausanne et en tout autre lieu, entre le mois de juin 2022 et le 31 août 2022, X.________
a régulièrement consommé de la cocaïne, jusqu’à 4 grammes par semaine.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2).
3.
L’appelant avait requis, dans sa déclaration
d’appel et par courrier du 2 octobre 2023, la mise en œuvre de plusieurs mesures d’instruction
visant à localiser et identifier le dénommé [...]. Toutefois, ces réquisitions ont
été rejetées par décisions des 28 septembre 2023 et 12 octobre 2023 et elles
n’ont pas été réitérées en audience d’appel, la défense ayant
déclaré y renoncer. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
4.
4.1.
L'appelant invoque une violation du droit ainsi
que la constatation incomplète ou incorrecte des faits. Il admet avoir vendu les boulettes de cocaïne
comme cela lui est reproché, mais conteste que la drogue et les sommes d’argent retrouvées
dans la chambre de [...] lui appartienne. Il prétend qu’il n'était pas le véritable
sous-locataire de cette chambre qui était celle de son ami [...]. Pour le surplus, il fait valoir
qu'il résidait en Espagne depuis 2018, y habitait et y travaillait, et qu’il se trouvait en
Afrique à tout le moins entre avril et le 14 juin 2022, se fondant sur le dernier témoignage
de Madame C.________ ainsi sur les tampons sur son passeport (P. 59).
4.2.
4.2.1.
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
4.2.2.
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966
; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au
sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre
2023 consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de
la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF
148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid.
2.1 ; TF 6B_912/2022 du 7 août 2023 consid. 3.1.3).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement
la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut
par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la
thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de
versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_770/2023
du 20 octobre 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B_334/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1; 6B_924/2022 du 13
juillet 2023 consid. 2.1).
4.3.
La Cour de céans a acquis la conviction que
l'appelant est bien le détenteur de la drogue qui a été saisie à [...].
Tout d’abord, l’appelant prétend qu'il résidait à la rue [...] au moment de
son interpellation mais ses affaires personnelles ont été retrouvée dans l’appartement
de [...]. La thèse selon laquelle il craignait de se faire voler ses papiers à la route [...]
et les avait amenés à [...] n’est pas crédible, dès lors qu'il y avait autant
de risque de se les faire dérober dans cette chambre qui n’était pas non plus la sienne
selon ses déclarations. A cela s’ajoute qu’il n’est pas vraisemblable qu’il
ait eu la possibilité de s'acquitter de deux loyers pour soi-disant bénéficier d’une
chambre plus de calme. C.________ a indiqué percevoir un loyer de 600 fr. par mois, qui lui
était régulièrement remis. Ce loyer ne saurait être demandé pour un séjour
occasionnel. La logeuse, bien qu’elle soit revenue sur ses déclarations concernant la durée
durant laquelle X.________ aurait logé chez elle, a été formelle et constante sur le fait
que le prénommé était son unique locataire et qu’elle n’avait jamais vu personne
d’autre dans cet appartement. Elle a formellement identifié l’appelant sur des planches
photographiques et n’a jamais entendu parler du prénommé [...]. Contrairement à
ce qu’a fait plaider l’appelant, on ne saurait retenir qu’elle aurait eu « un
coupable tout désigné » dès le moment où elle l’a reconnu sur la
photographie qui lui a été présentée. En effet, elle a toujours déclaré
qu’elle n’avait vu qu’une personne dans son appartement, soit son locataire, et personne
d’autre. C’est donc bien son locataire qu’elle a reconnu sur la photographique et on
ne voit pas pour quelle raison elle aurait pu déclarer qu’X.________ vivait chez elle si tel
n’était pas le cas. Il n'y avait d’ailleurs pas, dans la chambre, quelconque papier
ou objet attestant de la présence d'un autre occupant, alors que la perquisition a mis en évidence,
tant dans l’armoire que dans la commode de la chambre, divers papiers aux noms d’X.________
ou de Y.________. Le logement de [...] était d’ailleurs enregistré dans le téléphone
portable de l’appelant comme étant son domicile. Pour le surplus, l’appelant fait grand
cas du fait qu’il aurait immédiatement désigné « [...]» comme étant
le locataire principal de la chambre de [...]. Or, comme l’a à juste titre relevé le
tribunal de première instance, il sied de rappeler que le prévenu a certes déclaré
dès sa première confrontation aux policiers que c’était son ami « [...]»
qui occupait l’une des chambres de l’appartement en cause (PV aud. 1). Il n’a toutefois
pas donné d’autres renseignements à ce moment-là. Plus tard, lors de son audition
par la Procureure, il a répété que c’était bien [...] qui habitait à cet
endroit, qu’il avait son numéro – un raccordement africain – dans son téléphone,
mais qu’il n’y était pas enregistré sous un nom (PV aud. 4). Ce n’est finalement
qu’une quinzaine de jours plus tard que, dans un courrier de son défenseur d’alors,
qu’X.________ a précisé que le dénommé « [...]» serait enregistré
dans la mémoire de son téléphone sous le nom de « [...]» (P. 19). Enfin,
il a produit durant la procédure d’appel la prétendue adresse de celui-ci, qui correspond
en fait à l’adresse à laquelle il était lui-même sensé loger à l’époque
des faits, à la rue [...]. On ne saurait donc accorder à ces explications, incomplètes
et qu’il a étoffées au fur et à mesure qu’il sentait l’étau se
resserrer, le crédit de bonne foi qu’il en déduit.
Pour le surplus, le prévenu admet qu'il se livrait à un trafic de stupéfiants si bien
qu'il n'est pas insolite de retrouver de la drogue dans son logement. Les différents consommateurs
entendus en cours d’enquête ont confirmé que les transactions avaient lieu dans la région
de [...] (PV aud. 2, R. 9 ; PV aud. 5, R. 9 ; PV aud. 8, R 10, [...] ayant déclaré
qu’il savait où habitait X.________ et que c’était « tout près du
Denner des [...]», soit le quartier adjacent de [...]). L'enquête de voisinage effectuée
par la police a révélé que l’appelant logeait dans cet appartement depuis un certain
temps
(P. 4 p. 4).
A cela s’ajoute encore que l'ADN du prévenu a été retrouvé sur les boulettes
de la table de nuit. La thèse d'un ADN de transfert n'est pas envisageable dès lors que les
boulettes se trouvaient à l'intérieur d’un paquet de cigarette qui se trouvait dans la
table de nuit et que l’on imagine mal comment l’ADN de l’appelant aurait pu être
déposé à l’intérieur de ce paquet de cigarettes par simple transfert, étant
rappelé que, sur la base des déclarations crédibles de la logeuse à cet égard,
personne d'autre ne résidait dans cette chambre. L’appelant fait valoir pour le surplus que
son ADN ne se trouvait pas sur la drogue contenue dans l’armoire. C’est vrai. Toutefois,
on rappellera que le profil chimique d’une partie de la drogue qui se trouvait dans le paquet de
cigarette – et sur laquelle l’ADN a été retrouvé – est le même
que celui de la cocaïne qui était contenue dans l’un des cylindres qui se trouvaient
dans l’armoire de la chambre (soit C02003396000 ; cf. P. 36), ce qui permet d’accréditer
la thèse d’une origine commune.
Enfin, au vu des différentes versions de l’appelant à ce sujet, il est difficile de retracer
les voyages effectués par celui-ci. Il a en effet tantôt affirmé être en Suisse « depuis
trois ans » (PV aud. 4, lignes 45 et 65 ss), avant de dire qu’il aurait quitté la
Suisse en 2018 pour ne pas y revenir avant juin 2022. Il se contredit d’ailleurs encore entre sa
déclaration d’appel – dans laquelle il affirme qu’il était « de
manière certaine » en Afrique entre avril et le 14 juin 2022 – et ses déclarations
lors de l’audience d’appel au cours de laquelle il a expliqué être arrivé
en Suisse uniquement le 14 juin 2022 « en provenance de Barcelone ». Toutefois plusieurs
éléments tendent à prouver que l’appelant s’est bien trouvé en Suisse,
à tout le moins ponctuellement avant 2022. Tout d’abord l’abonnement de type prépaiement
en possession duquel il a été interpellé et pour lequel il a déclaré être
le seul utilisateur est actif depuis le mercredi 10 décembre 2021, soit à une date où
il prétend ne pas avoir été en Suisse. Il ressort également du rapport de police
(P. 49) que certains des clients de l’appelant l’ont mis en cause pour des ventes intervenues
entre avril 2022 et juin 2022 (audition d’A.________ ; PV aud. 3) ou entre mai 2021 et juillet
2022 (audition de [...] ; PV aud. 8). [...], chauffeur de taxi, a expliqué avoir rencontré
X.________ dans un bar de la Riponne « peu avant le COVID » ; ce dernier utilisait
régulièrement ses services de chauffeur. Au début de l’année 2022, le chauffeur
aurait demandé à l’appelant de lui prêter une somme de l’ordre de 1'000 à
1'600 fr. pour se rendre en Afrique, ce qu’X.________ aurait accepté de faire. On imagine
mal que cette transaction ait eu lieu, comme le prétend l’appelant, alors qu’il se trouvait
en Espagne. Cet élément tend donc lui aussi à prouver la présence de l’appelant
en Suisse au début de l’année 2022. A cela s’ajoute que Mme [...], détentrice
du numéro dont l’appelant dit qu’il appartient au mystérieux « [...]»,
a déclaré que l’appelant et un comparse – pour lequel elle avait conclu l’abonnement
à son nom – fréquentaient régulièrement l’établissement le « [...]»
entre fin 2019 et début 2020 ; l’appelant était donc également en Suisse à
cette période. Enfin, la logeuse de l’appelant a affirmé lors de ses deux premières
auditions que son locataire occupait sa chambre depuis une année et demie – soit depuis le
printemps 2021 –, ce qui est corroboré par l’ensemble des éléments ci-dessus,
même si elle a spontanément demandé une troisième audition pour modifier sa version
s’agissant de la date d’arrivée de son locataire, probablement mue par la menace de
la sanction à intervenir en raison des poursuites pour infraction à la LEI ouvertes à
son encontre. Il est en effet tout à fait plausible que l’intéressée ait appris
que les étrangers titulaires d’un document de voyage valable délivré par un Etat
Schengen pouvaient séjourner en Suisse pendant une courte durée, ce qui l’aurait conduite
à souhaiter modifier ses premières déclarations. La crédibilité de ses dernières
rétractations est donc sérieusement mises à mal par les déclarations des autres témoins
et personnes entendues et on doit retenir qu’elle logeait bien l’appelant depuis le printemps
2021. Au vu de l’ensemble des éléments, les déclarations de l’appelant selon
lesquelles il n’aurait pas été en Suisse avant le 14 juin 2022 ne sont pas crédibles.
Quoiqu’il en soit, les allers-retours figurant sur le passeport retrouvé dans sa chambre de
même que les déclarations de l’appelant selon lesquelles il n’aurait pas été
en Suisse avant juin 2022 sont sans incidence sur les chiffres 1 .1 et 1.3 de l'acte d'accusation (cf.
lettre C.2.1 et C.2.3 ci-dessus), dès lors qu’il importe peu de savoir quand exactement le
prévenu a amené les stupéfiants retrouvés dans sa chambre, le fait étant qu’ils
s’y trouvaient au moment de la perquisition.
Tout bien considéré, il n'y a aucun doute sur le fait que l’appelant logeait depuis plusieurs
mois dans la chambre de [...] et que la drogue, ainsi que l’argent qui y ont été retrouvés
lui appartenaient.
5.
Les qualifications juridiques ne sont pas contestées
en tant que telles. C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le trafic reproché
à l’appelant a porté sur 209.5 grammes de cocaïne pure et 350 grammes de marijuana
et que celui-ci devait être reconnu coupable d’infraction grave à la LStup au sens de
l’art. 19 al. 1 let. c, d et g de cette loi. En effet, la forme aggravée de cette infraction
est doublement réalisée au regard de l’art. 19 al. 1 let. a LStup, étant rappelé
que le cas grave est réalisé en matière de cocaïne à partir d’une quantité
de 18 grammes purs (ATF 109 IV 143), et de l’art. 19 al. 1 let. c LStup, tant il est vrai que ce
prévenu, qui ne peut justifier d’aucune source de revenu crédible, a exercé son
activité coupable à la manière d’un professionnel et en a retiré un gain très
substantiel, comme le laisse voir les importantes sommes d’argent saisies chez lui.
6.
6.1.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement
du chef d’accusation d’infraction grave à la LStup, ne conteste pas la peine en tant
que telle. Il y a néanmoins lieu d’examiner celle-ci d’office.
6.1.1.
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
6.1.2.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 4.1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février
2022 consid. 1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé d'une peine d'ensemble
en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si
le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines du même
genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre,
elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Lorsqu'il
s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al.
1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte
de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; cf. ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.1).
6.2.
La culpabilité de l’appelant est très
lourde. Il a pris part à un trafic portant sur plus de 200 grammes de cocaïne pure, quantité
représentant plus de onze fois le cas grave et donc susceptible de porter gravement atteinte à
la santé publique. Il n’est venu en Suisse que dans la perspective de se livrer à un
trafic de stupéfiants, vivant de celui-ci. Bien qu’il soit lui-même un petit consommateur,
il n’était pas un toxicomane et l’ampleur du trafic et de la quantité de drogue
saisie ne laissent aucun doute sur le fait que qu’il était mû par l’appât
du gain. Il n’a finalement été mis fin à ses agissements que par son arrestation.
A cela s’ajoute qu’il n’a tiré aucune leçon de ses précédentes
condamnations, non seulement pour des séjours illégaux, mais aussi pour infraction à la
loi sur les stupéfiants et recel. On ne discerne évidemment aucune prise de conscience chez
ce prévenu qui, durant toute l’instruction, n’a eu de cesse de minimiser son comportement
délictueux, de mentir sur sa présence en Suisse et qui n’a aucunement collaboré
à l’établissement des faits. On ne voit aucun élément à décharge.
Une peine privative de liberté doit sanctionner le comportement de l’appelant (art. 19 al.
2 let. c LStup). Au vu de la gravité des faits et des éléments qui précèdent,
la peine de 33 mois de privation de liberté est adéquate et doit être confirmée.
Comme l’ont à juste titre relevé les premiers juges, le pronostic qu’il y a lieu
d’émettre quant au comportement qu’il pourrait être amené à adopter dans
le futur est résolument négatif compte tenu de l’absence totale de remise en question
de l’appelant qui semble durablement installé dans la délinquance, si bien que la peine
ne sera pas assortie du sursis partiel auquel il était objectivement éligible (art. 43
al. 1 CP).
L’amende de 300 fr. réprimant la consommation de stupéfiant est adéquate et sera
également confirmée.
7.
Pour finir, l’appelant a conclu à la
révocation de l’expulsion prononcée à son encontre. Cette conclusion est toutefois
uniquement liée à l’acquittement de l’infraction grave à la LStup plaidé.
L’appelant n’invoque en effet aucun autre motif qui devrait conduire à renoncer à
cette expulsion. Compte tenu de la confirmation de la condamnation de l’appelant pour infraction
grave à la LStup,
la motivation
des premiers juges est adéquate et doit être confirmée par
adoption
de motifs
(art. 82 al. 4
CPP ; jugement du 6 juillet 2023, chiffre 7, p. 19). Il en va de même de l’inscription au
SDIS, étant précisé que l’appelant n’a jamais établi être titulaire
d’un titre de séjour espagnol.
8.
L’appelant conclut encore à ce que
seule une partie des frais de première instance soit mise à sa charge. Compte tenu du rejet
de son appel, cette conclusion est doit être rejetée (art. 428 CPP).
9.
La détention subie depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP). Pour le surplus, compte tenu du risque de fuite
que présente indubitablement l’appelant, son maintien en détention à titre de sûreté
sera ordonné.
10.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Jean-Nicolas Roud a produit une liste des opérations faisant état de 8,90 heures d’activité
nécessaire d’avocat pour la procédure d’appel. Il n’y a pas lieu de s’en
écarter, si ce n’est pour ajouter la durée de l’audience d’appel et la vacation
à cette audience. Ainsi, les honoraires s’élèvent à 1'782 fr., représentant
9h54 au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis
RAJ), par 35 fr 65, trois vacations à 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout, par 167
fr. 65. L’indemnité d’office pour la procédure d’appel s’élèvera
ainsi à 2'345 fr. 30 au total.
Les frais de la procédure d’appel, par 4’725 fr. 30, constitués des émoluments
de jugement et d’audience, par 2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
de Me Roud, par 2'345 fr. 30, seront mis à la charge dX.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office fixée ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. b CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 40, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 70 et 106 CP ; 19a ch. 1, 19 al. 1
let. c, d et g et al. 2 let. a et c LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère X.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI
;
II.
Constate qu’X.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 33 (trente-trois) mois, sous déduction
de 309 (trois-cent neuf) jours de détention avant jugement subis ;
IV.
Condamne X.________ à
une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif ;
V.
Constate qu’X.________ a subi 7 (sept) jours de détention dans des conditions illicites à
l’Hôtel de Police de Lausanne et ordonne que 4 (quatre) jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III. ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI.
Ordonne le maintien d’X.________
en détention pour des motifs de sûreté ;
VII.
Ordonne l’expulsion du territoire suisse d’X.________ pour 10 (dix) ans et dit que cette
mesure sera inscrite au registre SIS ;
VIII.
Dit que les Iphones IMEI 1 358688602314833, IMEI 2 358688602286627 n° d’appel 076/404.52.56
et +2347046912295 séquestrés sous fiche n° 35740 sont confisqués pour destruction
; que la clé USB contenant les deux extractions des deux téléphones portables du prévenu
séquestrée sous fiche n° 35720 est maintenue au dossier au titre de pièce à
conviction ; que les deux clés, divers papiers au nom de X.________, le rouleau de cellophane, divers
papiers, le calepin avec de la comptabilité ainsi que le Natel Redmi séquestrés sous fiche
n° 35757 sont confisqués et détruits ; que les 14 boulettes de cocaïne (14 grammes
brut), les 3 fingers de cocaïne (35 grammes bruts), la boule contenant de la cocaïne (75 grammes
bruts), les 8 fingers blancs de cocaïne (80 grammes bruts), les 8 fingers noirs de cocaïne
(136 grammes bruts) ainsi que les 2 sachets de marijuana (350 grammes bruts) séquestrés sous
fiches n° S22.0003896, S22.0003897, S22.0003898, 22.004193 sont confisqués et détruits
; et que les sommes d’argent de 4'101 fr. 85 (fiche de séquestre n° 35024), de 321 fr.
75 (fiche de séquestre n° 35025), de 33'285 fr. (fiche de séquestre n° 35026) et
de 200 fr. (fiche de séquestre n° 35499) sont confisquées et dévolues à l’Etat
;
IX.
Met les 9/10èmes des frais, arrêtés à 22'497 fr. 35 à charge d’X.________
et dit que ceux-ci comprennent une part correspondante de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Jean-Nicolas Roud, arrêtée à 7'181 fr. 20, et de
celle allouée à son précédent défenseur d’office, Me Gaëtan-Charles
Barraud, arrêtée à 5'642 fr. 30 selon décision du 10 février 2023, étant
précisé que les indemnités mises pour partie à la charge du prévenu ne devront
être remboursées à l’Etat dès que sa situation financière le lui permettra
;
X.
Laisse le solde des frais à la charge de l’Etat.
"
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de X.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'345 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Jean-Nicolas Roud.
VI.
Les frais d'appel, par 4’725 fr. 30, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’X.________.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
6
novembre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale STRADA,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :