vd_findinfo · Jug / 2022 / 231 · 2020-02-04 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.04.2022 Jug / 2022 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE18.002766
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.Z.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
le 2 avril 2022 par A.Z.________ contre le jugement rendu le 4 février 2020 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 février 2020, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré A.Z.________ du chef d’accusation de violation du devoir d’assistance
et d’éducation (I), l’a condamné pour actes d’ordre sexuel avec des enfants,
contrainte sexuelle et viol à une peine privative de liberté de 6 ans (II), a dit qu’il
était le débiteur de B.Z.________ et lui devait immédiat paiement d’un montant de
20'000 fr. avec intérêt à 5% l’an à compter du 31 juillet 2005 à titre
d’indemnité pour tort moral (III) et a statué sur les séquestres, les indemnités
et les frais (IV à VIII).
B.
a)
Par
jugement du 16 septembre 2020 (n° 203), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
déposé par A.Z.________.
Dans son jugement, la Cour d’appel a retenu qu’il existait de nombreux indices à même
d’établir la culpabilité du requérant, l’essentiel résidant dans le fait
que la plaignante était parfaitement crédible dans ses explications. Au terme de son raisonnement,
la Cour n’a finalement éprouvé aucun doute sur la culpabilité de A.Z.________ quant
aux faits qui lui étaient reprochés.
b)
Par arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté
le recours interjeté par A.Z.________ dans la mesure où il était recevable (TF 6B_1371/2020).
C.
Par acte adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 2 avril 2022,
puis transmis à la Cour d’appel pénale comme objet de sa compétence le 14 avril
2022, A.Z.________ demande le réexamen de son jugement. Même si l’acte en cause ne le
dit pas expressément, il doit être compris comme valant demande de révision.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a
été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter
de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause.
Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d'appel, les motifs de révision devant être
exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Heer,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de
la décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve
qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision). Autrement dit, la demande
de révision doit contenir des conclusions, indiquer l'un des motifs de révision prévus
à l'art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 3
ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et
un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes
d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art.
412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
1.2
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad
remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence citée).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après :
Message], FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet
2020 consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises en considération dans
l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93 consid. 2.3). Le fait invoqué devait
déjà exister avant l’entrée en force du premier jugement ; un fait postérieur
à ce moment ne saurait entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016
du 7 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020
précité et les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid.
3.1 et les références citées).
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l’état
de fait retenu est une question de fait, puisqu’elle relève de l’appréciation des
preuves, étant précisé qu’une vraisemblance suffit au stade du rescindant (TF 6B_324/2019
précité consid. 3.2).
2.
Le requérant conteste les faits qui ont été
retenus contre lui pour justifier sa condamnation et indique en substance qu’il n’existerait
aucune preuve à même d’établir sa culpabilité, sa fille adoptive ayant porté
contre lui des accusations calomnieuses. En particulier, le requérant évoque les déclarations
faites en première instance par la plaignante – relatives à un voyage en Belgique –
pour remettre en question la crédibilité de celle-ci, ajoutant que si lui-même avait été
une fille violée par son père, la première chose qu’il aurait demandé à
la justice aurait été de ne plus garder le nom de famille de son violeur.
Cette motivation est de nature purement appellatoire puisque le requérant sollicite une nouvelle
appréciation des preuves sans proposer aucun élément nouveau à l'appui de sa demande
de révision. Il se borne en effet à reprendre exclusivement des éléments qui étaient
connus des autorités judiciaires au moment où celles-ci ont statué. Ce faisant, le requérant
discute uniquement des éléments qui ont déjà été traités dans le jugement
de première instance et qu’il a pu contester en appel. Il ne fait valoir aucun fait ou moyen
de preuve nouveau et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Les motifs de révision
invoqués sont dès lors d’emblée manifestement mal fondés.
3.
Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée par A.Z.________ doit
être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu le sort de la cause, les frais d'appel, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1,
2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable
.
II.
Les frais de la procédure
de révision, par 550 fr., sont mis à la charge du requérant.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :