vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1027 · 2018-11-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 123 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.11.2018 Arrêt / 2018 / 1027

TRIBUNAL
CANTONAL
M218.035427 -
181548
225
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Giroud Walther, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.R.________
,
à [...] (France), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2018
par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant les enfants B.R.________ et C.R.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 28 septembre 2018, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
juge de paix) a décidé de l’ouverture d’une enquête en fixation des relations
personnelles entre D.R.________ et ses enfants B.R.________ et C.R.________, nés respectivement
les 17 novembre 2003 et 14 mars 2005 ; a refusé d’ouvrir une enquête en limitation
de l’autorité parentale de H.________ concernant les enfants prénommés ; a
rejeté à titre provisoire la requête de D.R.________ tendant à l’exercice par
voie téléphonique de son droit aux relations personnelles à l’égard de ses
enfants ; a confié un mandat à l’Unité évaluation et missions spécifiques
(UEMS) du Service de la protection de la jeunesse (SPJ) pour qu’il détermine un droit aux
relations personnelles de D.R.________ sur ses enfants ; a rejeté la requête tendant à
la désignation d’un curateur de représentation en faveur de B.R.________ et C.R.________ ;
et a invité le SPJ à rappeler au Foyer [...] la teneur de l’art. 275a CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
2.
Par acte du 11 octobre 2018, D.R.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la Chambre des curatelles,
par voie de mesures d’extrême urgence, l’autorise de manière immédiate à
entretenir par téléphone des relations personnelles avec ses enfants. Au fond, il a conclu
à pouvoir entretenir par téléphone des relations personnelles avec ses enfants, à
ce qu’une enquête en limitation de l’autorité parentale soit ouverte à l’encontre
de H.________, et à ce qu’un curateur de représentation soit désigné en faveur
des enfants. Il a également requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par décision du 16 octobre 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a
rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.
3.
Par courrier du 19 octobre 2018, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a requis
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.
Par décision du 19 octobre 2018, la Chambre des curatelles a accordé à D.R.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire sous la forme d’une exonération d’avances,
d’une exonération des frais judiciaires et d’une assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Angelo Ruggiero (I et II) et a astreint D.R.________ à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre
2018 (III).
Par décision du 24 octobre 2018, la Chambre des curatelles a accordé à H.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire sous la forme d’une exonération d’avances, d’une
exonération des frais judiciaires et d’une assistance d’office d’un avocat en
la personne de Me Cinzia Petito (I et II) et a astreint H.________ à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre
2018 (III).
5.
Dans un rapport du 1
er
novembre 2018, [...], éducatrice sociale auprès du Foyer [...], a informé la Chambre des
curatelles que C.R.________ ne souhaitait plus avoir de contacts avec son père
6.
Dans sa réponse du 2 novembre 2018, H.________, par l’intermédiaire de son conseil, a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours de D.R.________. Elle a produit plusieurs
courriels échangés entre D.R.________ et C.R.________ datant du 14 octobre au 1
er
novembre 2018, dans lesquels le père traitait notamment son fils de « petit con »,
de « stupide brésilien » et de « fils de pute », ou encore
l’incitait à ne pas collaborer avec le SPJ.
7.
Par courrier du 14 novembre 2018, D.R.________, par l’intermédiaire de son conseil, a annoncé
retirer son recours et a requis que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Il
a motivé son retrait par le fait que ses enfants refusaient d’entretenir des relations personnelles
avec lui alors qu’il n’avait recouru à la voie judiciaire que pour répondre au
besoin de protection dénoncé par ces derniers.
8.
Partant, il convient de prendre acte du retrait du recours déposé par D.R.________ le 11 octobre
2018 et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC [Code de procédure civile suisse
du 10 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève
de la compétence de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
9.
9.1
9.1.1
En vertu de l’art. 74a al 1 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5), l'émolument forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint contre les
décisions rendues par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre
100 et 2'400 francs.
En cas de retrait du recours ou de transaction sur l’objet de celui-ci lorsque le dossier a circulé
auprès des membres de la cour, l’émolument est réduit d’un tiers (art. 76
al. 2 TFJC).
9.1.2
Selon l’art. 106 al. 1CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
A teneur de l’art 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation
du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a) ; une partie a intenté le procès de
bonne foi (let. b) ; le litige relève du droit de la famille (let. c) ; le litige relève
d'un partenariat enregistré (let. d) ; la procédure est devenue sans objet et la loi n'en
dispose pas autrement (let. e) ; des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
9.1.3
Selon l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles
de la bonne foi.
9.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
600 francs. Dans la mesure où le retrait du recours est intervenu après que la cause ait circulé
auprès des membres de la Cour, ils seront réduits d’un tiers, soit d’un montant
de 200 fr., et totalisent donc la somme de 400 francs. En outre, ces frais seront mis à la charge
du recourant dès lors qu’il doit être considéré comme la partie succombante
en raison de son désistement et qu’aucune circonstance particulière ne justifie une réparation
différente au sens de l’art. 107 al. 1 CPC, le comportement du recourant ayant été
contraire aux règles de la bonne foi, parfaitement intolérable, et expliquant le revirement
de son fils. Dès lors que le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ces frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Au vu du sort de la cause, des dépens, arrêtés à un montant de 3'500 fr. (art.
9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) seront
versés à l’intimée, H.________, pour les frais occasionnés par la procédure
de deuxième instance. Ces dépens seront mis à la charge du recourant. (art. 106 al. 1
CPC).
10.
Me Angelo Ruggerio a annexé à son courrier du 14 novembre 2018 sa liste des opérations
faisant état de 9,5 heures de travail (7,5 heures effectuées par un avocat breveté et
2 heures effectuées par un avocat-stagiaire). Compte tenu de la nature et des difficultés
de la cause, le nombre d'heures indiqué par le conseil d'office apparaît justifié au vu
des opérations mentionnées dans le décompte. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ), c’est un montant de 1'350 fr. qui doit être accordé au conseil d'office,
auquel il faut ajouter le montant de 220 fr. correspondant aux 2 heures de travail effectuées par
l’avocat-stagiaire (au tarif horaire de 110 fr.), soit un montant total de 1'690 fr. 90, TVA
comprise. S’agissant des débours, Me Ruggiero a allégué un montant de 71 fr. 30,
TVA comprise. Ce montant ne prête pas le flanc à la critique et peut totalement être indemnisé.
Il s’ensuit que l’indemnité de conseil d’office due à Me Ruggiero s’élève
au montant total arrondi de 1’762 fr., TVA et débours compris.
Par courrier du 20 novembre 2018, Me Cinzia Petito a fait parvenir sa note d’honoraires faisant
état de 18,35 heures de travail (8,75 heures effectuées par un avocat breveté et 9,60
heures effectuées par un avocat-stagiaire). A la lecture du détail des opérations, il
convient de retrancher le temps consacré à diverses lettres – en réalité des
mémos ou cartes de compliments – qui ont été envoyées à sa cliente et
à la Chambre des curatelles alors qu’elles avaient le même contenu ou qui ont fait double
emploi avec un téléphone à sa cliente le jour même. Me Cinzia Petito fait
état de 14 heures consacrées à la rédaction de la réponse. Ce temps est excessif
eu égard à la teneur de l’écriture en cause, à la nature de la procédure,
ainsi que de la connaissance préalable du dossier en première instance, et sera ramené
à 7 heures. Le temps consacré à la lecture de divers
courriels des 8, 9 et 20 novembre 2018 ne sera
pas rémunéré s’agissant d’opérations
impliquant seulement une lecture cursive et brève.
Ce faisant, il y a lieu d’admettre 4,7 heures consacrées par l’avocate à ce dossier
et 5,3 heures consacrées par l’avocat-stagiaire, eu égard à la répartition
annoncée entre l’avocate (47%) et l’avocat-stagiaire (53%). C’est donc un montant
de 1'539 fr., TVA comprise ([[4,7 heures *180 fr.] + [5,3 heures *110 fr.]*7,7]) qui doit être accordé
à Me Cinzia Petito. S’agissant des débours, cette dernière n’a rien
allégué, malgré que des débours ont manifestement été encourus. C’est
donc un montant forfaitaire de 71 fr. 45, TVA comprise, qui lui sera accordé à ce titre. Il
s’ensuit que l’indemnité d’assistance judiciaire due à Me Petito s’élève
au montant total de 1'611 fr. (montant arrondi), TVA et débours compris.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des indemnités allouées à leurs conseils d’office provisoirement
laissées à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours de D.R.________.
II.
La
cause est rayée du rôle.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour le recourant  D.R.________.
IV.
L’indemnité due à Me Angelo Ruggerio, conseil d’office du recourant D.R.________,
est arrêtée à 1’762 fr. (mille sept cent soixante-deux francs), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité due à Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimée H.________,
est arrêtée à 1’611 fr. (mille six cent onze francs), TVA et débours compris.
VI.
Le recourant D.R.________ doit verser à l’intimée H.________ la somme de 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs ainsi que des frais judiciaires provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour D.R.________),
‑
Me Cinzia Petito, avocate (pour H.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
‑
Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Centre.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :