vd_findinfo · HC / 2019 / 1081 · 2019-12-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, RÉPARTITION DES FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2019 HC / 2019 / 1081

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.027630-191610
642
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 31 octobre 2019, B.________ a fait appel de l’ordonnance précitée en requérant
l’octroi de l’effet suspensif à l’appel. Il a par ailleurs sollicité l’assistance
judiciaire.
1.2
Le 5 novembre 2019, A.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif et a requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 6 novembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 1
er
novembre 2019 et a désigné Me Véronique Fontana en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 7 novembre 2019, le juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par ordonnance du 8 novembre 2019, le juge délégué
a accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 31 octobre 2019 et a désigné Me Cléo Buchheim en qualité
de conseil d’office.
1.3
Le 19 novembre 2019, A.________ a déposé
une réponse sur l’appel.
1.4
Lors de l’audience d’appel du 4 décembre
2019, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le chiffre V du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
18 octobre 2019 est modifié, respectivement complété, comme il suit :
V. B.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le régulier versement,
pour chacun d’eux, d’une pension alimentaire mensuelle de 600 fr. (six cents francs), allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à A.________ dès le 1
er
juillet 2019.
V
bis
.
B.________ s’engage à verser à A.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre d’acompte des arriérés de pensions alimentaires dues pour la période allant
du 1
er
juillet 2019 au 1
er
décembre 2019 ; par la suite, il s’acquittera d’un paiement de 150 fr. (cent
cinquante francs) par mois à titre de comblement de l’arriéré des pensions alimentaires
pour la période précitée.
II.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les
parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens.
»
2.
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance arrêtés au total à
600 fr. – à savoir 400 fr. pour l’émolument forfaitaire, réduit d’un
tiers, pour l’arrêt sur appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 200 fr. pour celui afférent à la décision
sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) – seront mis à la charge des parties à
raison de 300 fr. chacune conformément à la convention. Toutefois, dès lors que chaque
partie est au bénéfice de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires respectivement
mise à leur charge sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
4.2.1
Le conseil d’office de B.________ a indiqué
dans sa liste des opérations du 6 décembre 2019 avoir consacré 8,7 heures au dossier et
a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération,
ainsi que des frais de vacation par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis. En revanche, pour les débours de la procédure de deuxième instance, le forfait
prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours
seront fixés conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil
d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de
justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Buchheim
doit être fixée à 1'566 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 31 fr.
35 (2% de 1'566 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout
par 132 fr. 25, soit 1'849 fr. 60 au total.
4.2.2
Le conseil d’office d’A.________ a
indiqué dans sa liste des opérations du 4 décembre 2019 avoir consacré 8,98 heures
au dossier, sans compter la durée de l’audience d’appel, et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation par
120 francs.
Le temps consacré à l’élaboration de la réponse, à savoir 3,49 heures
au total (opérations « Etude de l’appel », « Préparation
réponse (vérification des calculs) » et « Rédaction réponse sur
appel »), apparaît excessif compte tenu des moyens soulevés dans l’appel, ce
d’autant plus que la réponse ne contient aucun développement sur un des griefs soulevés
(effet rétroactif des pensions alimentaires). En outre, on discerne mal en quoi la vérification
de calculs aurait nécessité un travail particulier dès lors que les budgets des parties
et de leurs enfants étaient limités au minimum vital strict du droit des poursuites au vu de
leur situation financière serrée et que l’intimée a conclu au rejet de l’appel
en reprenant les budgets et les calculs présentés par le premier juge. Partant, une durée
de 2,5 heures au total sera retenue pour l’élaboration de la réponse. En outre,
dès lors qu’elles relèvent d’un travail de secrétariat qui fait partie des
frais généraux de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c), il se justifie de retrancher l’opération
« Lettre au conseil adverse » comptabilisée le 5 novembre 2019 à raison
de 0,16 heure, dès lors qu’il s’agissait vraisemblablement d’un simple courrier
de transmission des déterminations sur effet suspensif datées du même jour, ainsi que
l’opération « Lettre au Tribunal cantonal » comptabilisée le 19 novembre
2019 à raison de 0,25 heure, cet écrit ne constituant qu’une simple lettre d’accompagnement
de la réponse, sans indication particulière. En définitive et en tenant compte de la durée
de l’audience d’appel par 1,25 heures, on retiendra un temps total admissible consacré
au dossier de 8,83 heures (8,98 - 0,99 - 0,16 - 0,25 + 1,25).
S’agissant des débours, on rappellera que pour la procédure de deuxième instance,
le forfait prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours
seront fixés conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil
d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de
justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Fontana
doit être fixée à 1'589 fr. 40, montant auquel s’ajoutent les débours par 31
fr. 80 (2% de 1'589 fr. 40), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le
tout par 134 fr. 10, soit 1'875 fr. 30 au total.
4.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelant B.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée A.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité d’office de Me Cléo Buchheim, conseil de l’appelant B.________,
est arrêtée à 1'849 fr. 60 (mille huit cent quarante-neuf francs et soixante centimes),
débours et TVA compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Véronique
Fontana, conseil de l’intimée A.________, est arrêtée à 1'875 fr. 30 (mille
huit cent septante-cinq francs et trente centimes), débours et TVA compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Cléo Buchheim (pour B.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :