vd_findinfo · HC / 2024 / 69 · 2021-01-01 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, DETTE ALIMENTAIRE | 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.010326-240109
ES6
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
1
er
février
2024
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 11 janvier 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant d’avec
C.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1975, et Z.________ (ci-après :
la requérante), née le [...] 1977, se sont mariés le [...] 2008 en [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir S.________, né le [...] 2008, et R.________,
né le [...] 2013.
2.
2.1
Par ordonnance partielle de mesures protectrices
de l'union conjugale du 6 mai 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président) a notamment confié la garde des enfants S.________
et R.________ à leur mère jusqu'à ce que leur père ait emménagé dans un
logement sis dans la région de [...] permettant d'accueillir ses deux fils, a réglé le
droit de visite du père jusqu'à son emménagement, et a dit que dès que l’intimé
aurait emménagé dans un logement capable d'accueillir ses enfants, les parents exerceraient
la garde sur leurs enfants de façon alternée à raison d'une semaine sur deux du dimanche
à 19h00 au dimanche à 19h00.
Par arrêt rendu le 15 juin 2022, le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a notamment confié la garde des enfants S.________
et R.________ à leur père, et a dit que la mère pourrait bénéficier d'un libre
et large droit de visite sur ses enfants, à exercer d’entente entre les parties, ou à
défaut d'entente, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche
à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en
alternance.
Par arrêt du 11 janvier 2023, la Ile Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté
le recours formé par la requérante à l'encontre de l'arrêt cantonal précité.
2.2
Lors de l'audience du 27 juillet 2022, les parties
ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante
:
« I. C.________ contribuera à l'entretien de son épouse Z.________, par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, sur le compte dont cette dernière est titulaire auprès
de la [...], IBAN [...], d'une contribution mensuelle de 1'600 fr. (mille six cents francs), dès
et y compris le 1
er
août 2022 et jusqu'au 31 mai 2023 y compris.
Pour fixer cette contribution d'entretien, il est retenu, d'une part, que l'époux réalise,
à 100 %, un salaire mensuel net de 13'900 fr., prime comprise, et que ses charges mensuelles s'élèvent
à 7'099 fr. 20 (minimum vital 1'350 ; loyer 1'631 [70 % de 2'330] ; assurance maladie LAMal
503.35 ; frais de transport 350 ; frais de repas 119.35 ; femme de ménage 550 ; télécommunication
138 ; assurances privées 25 ; 3
e
pilier [amortissement indirect] 362.50 ; 2
e
loyer 2'070).
Il est retenu, d'autre part, que l'épouse réalise, à 50 %, un salaire mensuel net de 4'866
fr. 50, treizième salaire compris, et que ses charges mensuelles s'élèvent à 4'907.40
(minimum vital 1'200 ; droit de visite 150 ; loyer 2'400 ; assurance maladie LAMal 452.40 ; frais de
transport 114.15 ; frais de repas 119.35 ; télécommunication 59 ; assurances privées 50
; 3
e
pilier [amortissement indirect] 362.50).
S'agissant de l'enfant S.________, né le [...] 2008, ses coûts directs se montent à 1'220
fr. 95 (minimum vital 600 ; part au logement 349.50 [15 % de 2'330] ; assurance maladie LAMal 183.05
; cantine 68.40 ; téléphonie 20), allocations familiales par 300 fr. non déduites.
S'agissant de l'enfant R.________, né le [...] 2013, ses coûts directs se montent à 1'414
fr. 30 (minimum vital 400 ; part au logement 349.50 ; assurance maladie LAMal 166.05 ; frais de garde
498.75), allocations familiales par 300 fr. non déduites.
Il. Dès le 1
er
juin 2023, Z.________ subviendra seule à ses besoins.
Ill. Il est précisé que moyennant bonne et fidèle exécution du chiffre I de la présente
convention, parties se donnent quittance pour solde de tout compte concernant l'arriéré de
pension depuis la séparation.
IV. Les parties se répartiront chacune par moitié les montants payés à double pour
UPC, les primes d'assurance-maladie des enfants et les acomptes d'impôt. ».
2.3
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juin 2023, l’intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la requérante soit astreinte à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales en sus, de 1'200 fr. dès le 1
er
juin 2023 pour S.________ et de 1'365 fr. du 1
er
juin 2023 au 31 décembre 2023 et de 1'565 fr. dès le 1
er
janvier 2024 pour R.________.
Par déterminations du 14 juillet 2023, la requérante a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par son époux.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 1
er
novembre 2023 par le président. A cette occasion, la requérante a notamment conclu, à
ce que son époux soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 2'000 fr. dès le 1
er
juin 2023.
Par écriture du 2 novembre 2023, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité
de la conclusion précitée.
2.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 janvier 2024, le président a rejeté la conclusion en entretien prise par
la requérante à l’audience du 1
er
novembre 2023 (I), a dit que la requérante contribuerait à l’entretien de ses enfants
S.________ et R.________ par le versement d’une pension mensuelle de 200 fr. chacun, allocations
familiales en sus, dès le 1
er
septembre 2023 (II et III), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
S’agissant des pensions dues aux enfants, le président a retenu que la requérante travaillait
à un taux d’activité de 64.77 % en qualité d’enseignante auprès
du Gymnase [...] à [...] et réalisait pour cette activité un salaire mensuel net de 6'248
fr. 25, part au 13
e
salaire comprise. En sus de cette activité, la requérante percevait un salaire mensuel net
de 1'661 fr. 10, de sorte que ses revenus globaux s’élevaient à 7'909 fr. nets par mois.
Le président a arrêté les charges mensuelles de la requérante comme il suit :
-
montant de base              1'200.00
-
loyer              2'400.00
-
prime d'assurance-maladie obligatoire LAMal
467.10
-
frais médicaux non remboursés
12.80
-
frais de repas pris hors du domicile
190.95
-
frais de transports professionnels
198.00
-
impôts              1'267.10
-
forfait droit de visite
150.00
-
frais de logement effectif
111.30
-
forfait télécommunications
130.00
-
forfait assurances privées
50.00
-
garantie de loyer              20.60
-
prime d'assurance-maladie complémentaire LCA
73.60
-
3
e
pilier              362.50
Total
du minimum vital élargi
6'633.95
Quant à l’intimé, le président a retenu qu’il travaillait à 100 % en
qualité d’ingénieur informatique et percevait pour cette activité un salaire mensuel
net de 13'605 fr. par mois, part au 13
e
salaire et forfaits de représentation compris. Il a arrêté ses charges mensuelles comme
il suit :
-
montant de base              1'350.00
-
frais de logement (70 %)
1'219.40
-
prime d'assurance-maladie obligatoire LAMal
559.05
-
frais de repas pris hors du domicile
119.35
-
frais de transports professionnels
316.40
-
autres dépenses professionnelles
400.00
-
impôts              2'316.80
-
frais de ménage              550.00
-
forfait télécommunications
130.00
-
forfait assurances privées
50.00
-
prime d'assurance-maladie complémentaire LCA
34.80
-
3
e
pilier              362.50
Total
du minimum vital élargi
7'408.30
Le président a arrêté les coûts directs des enfants à 931 fr. pour S.________
et à 1'139 fr. 90 pour R.________, allocations familiales, par 300 fr., déduites.
3.
Par acte du 25 janvier 2024, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
en substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’intimé
soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de
2'000 fr. dès le 1
er
juin 2023 – subsidiairement de 2'000 fr. dès le 1
er
septembre 2023 – plus subsidiairement de 1'797 fr. dès le 1
er
septembre
2023, et à ce qu’elle soit libérée de l’obligation de contribuer à l’entretien
de ses fils S.________ et R.________. Elle a en outre requis la suspension de l’exécution
des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Le 30 janvier 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête, la requérante soutient que l’effet suspensif devrait à
tout la moins être admis pour l’arriéré de pension, soit pour la période du
1
er
septembre
2023 au 31 janvier 2024, dès lors que l’intimé a été en mesure d’assumer
les coûts des enfants S.________ et R.________. S’agissant des pensions courantes, soit celles
dues dès le 1
er
février
2024, elle relève que, selon l’ordonnance entreprise, le disponible mensuel de l’intimé,
par 6'196 fr. 70, serait plus de quatre fois supérieur au sien, par 1'275 fr. 40, de sorte qu’il
aurait largement les moyens de couvrir les coûts des enfants. A cela s’ajoute qu’elle
considère que son disponible ne serait en réalité pas supérieur à 302 fr. 85
par mois. Selon ses dires, ses revenus mensuels s’élèveraient à 7'559 fr. 55
et ses charges mensuelles à 7'256 fr. 70, compte tenu notamment de ses frais médicaux non remboursés,
par 349 fr. 90, et de sa charge fiscale, par 1'486 fr. 75. Elle ne serait donc pas en mesure de verser
les pensions mensuelles mises à sa charge, par 400 fr., sans entamer son minimum vital, ce qui lui
causerait un préjudice difficilement réparable.
Pour sa part, l’intimé relève que le disponible de la requérante – qu’il
soit limité au minimum vital des poursuites ou non – permet à cette dernière d’assumer
les pensions mises à sa charge. Au surplus, il rappelle que celle-ci perçoit un salaire mensuel
net d’environ 8'000 fr., de sorte qu’il serait choquant qu’elle soit dispensée
de participer à l’entretien de ses enfants.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137
III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
4.2.2
Le
refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque
le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 18 juillet 2023/ES65).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour
assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.3
En l’espèce, après un examen
prima
facie
, il apparaît que les charges mensuelles
de la requérante, limitées au strict minimum vital, s’élèvent à 4'468
fr. 85 (1'200 [MV LP] + 2'400 [loyer] + 467 fr. 10 [prime LAMal] + 12.80 [frais médicaux non remboursés]
+ 190.95 [frais de repas] + 198 [frais de transports professionnels] ; cf.
supra
consid. 2.4). Dans ces conditions, même si l’on retenait, comme le requiert l’intéressée,
un salaire mensuel net de 7'559 fr. 55 et des frais médicaux de 349.90, son disponible – limité
au minimum vital LP – s’élèverait à tout le moins à 2'753 fr. 60 par
mois (7'559.55 – [4'468.85 + (349.90 – 12.80)]). Au vu de ces éléments, la requérante
ne rend pas vraisemblable à ce stade que le versement des pensions en faveur des enfants S.________
et R.________, par 400 fr. au total, risquerait de lui causer un préjudice difficilement réparable.
En outre, la requérante n’allègue pas qu’elle ne pourrait pas récupérer
l’éventuel trop-perçu auprès de l’intimé, ce qui, au vu des revenus conséquents
de l’intimé, n’apparaît de toute manière pas vraisemblable. En conséquence,
il n’y a pas lieu d’accorder l’effet suspensif pour les pensions courantes, et ce peu
importe si les revenus de l’intimé sont largement supérieurs à ceux de la requérante,
étant rappelé que celui-ci assume déjà 80 % des coûts directs des enfants (400
/ [1'139.90 + 931]).
Il en va en revanche différemment de l’arriéré de pensions, soit de la période
du 1
er
septembre
2023 au 31 janvier 2024, dès lors que l’entretien des enfants a déjà été
assumé par l’intimé. Il n’apparaît donc pas que l’arriéré
de 1'600 fr. (400 fr. x 4 mois) serait nécessaire à la couverture des besoins actuels de leurs
bénéficiaires, l’intimé n’invoquant du reste pas qu’il aurait d’éventuelles
factures impayées concernant les enfants, ce qui semble de toute manière peu probable compte
tenu de sa situation financière favorable. Partant, l’intérêt de la requérante
à la suspension de l’exécution de l’ordonnance l’emporte sur celui des enfants
à percevoir immédiatement l’arriéré de pensions.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution des chiffres II
et III du dispositif de l’ordonnance entreprise sera suspendue s’agissant de l’arriéré
d’entretien dû pour la période allant du 1
er
septembre
2023 au 31 janvier 2024 inclus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres II et III
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 janvier
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien
échues en faveur des enfants S.________ et R.________ du 1
er
septembre 2023 au 31 janvier 2024 inclus.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour Z.________),
‑
Me Jérôme Bénédict (pour C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :