vd_findinfo · 31/2020 · 2020-09-29 · fr

DÉNONCIATION SPONTANÉE, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉCUSATION | 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 29.09.2020 31/2020
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.09.2020 31/2020
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.09.2020 31/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
31/2020
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 29 septembre 2020
_________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la décision rendue le 26 juin 2019 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully arrêtant
à 945 fr. les frais judiciaires à la charge de la
succession
de feu P.________
,
vu la facture adressée le même jour à la succession,
vu le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully
notifié le 17 août 2019 à la représentante de la succession sur réquisition
de l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de la Broye-Vully, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation la décision rendue le 26 juin 2019,
vu l’opposition de la poursuivie,
vu la requête de mainlevée d’opposition du 16 septembre 2020 déposée par l’Etat
de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de la Broye-Vully, devant la Justice
de paix du district de la Broye-Vully,
vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully
a spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 16 septembre 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf.
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully, en qualité de
représentante de l'Etat de Vaud, est concernée par la procédure de mainlevée définitive
ouverte dans le cadre de la poursuite n° [...] contre la succession de feu P.________, débitrice
de celui-ci de 945 fr. à titre de frais judiciaires, selon la décision du 26 juin 2019,
que le Juge de paix du district de la Broye-Vully est l’autorité judiciaire compétente
ratione materiae
et
ratione loci
pour statuer sur la requête de mainlevée définitive déposée dans le cadre de
cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et faillite ; RS 281.1] et art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application du 18 mai 1955
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; BLV 280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée d’opposition du 16 septembre 2020, la demande de récusation présentée
par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 16 septembre 2020 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...] (pour la succession de P.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de la Broye-Vully,
-
Mme la Première juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, avec le dossier.
La greffière :