vd_findinfo · Jug / 2025 / 136 · 2025-02-19 · fr

GESTION DÉLOYALE | 158 ch. 1 al. 1 CP, 33 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
27
PE20.022922-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN,
président
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
,
prévenu, représenté par Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Guillaume Vionnet, conseil de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a reçu l’opposition formée le 3 avril 2023 par G.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 21 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’abus de confiance,
de vol et de gestion déloyale (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de
120 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 60 fr. (III), a suspendu
l’exécution de cette peine et lui a imparti un délai d’épreuve de deux ans
(IV), l’a en outre condamné à une amende de 1'400 fr. convertible en 14 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a renvoyé le société
U.________ à agir devant le juge civil s’agissant de ses prétentions civiles à l’encontre
d’G.________ (VI), a condamné G.________ à payer à la société U.________
la somme de 10'177 fr. 65 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure jusqu’au 31 janvier 2023 et la somme de 8'286 fr. 95 à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure depuis le
31 janvier 2023 (VII), et a statué sur l’indemnité d’office et les frais (VIII
et IX).
B.
Par annonce du 1
er
mars 2024 puis par déclaration motivée du 27 mars 2024, G.________ a formé appel contre
ce jugement en concluant, sous suite de frais et de dépens, à la réforme des chiffres
II à VII et IX en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de vol et
de gestion déloyale et à ce que l’intégralité des frais de la cause, y compris
l’indemnité de défenseur d’office, soient mis à la charge de U.________. Il
a également conclu à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à
la charge de U.________.
Par courrier du 23 avril 2024, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait
à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait
pas déposer d’appel joint.
Par lettre du 12 mars 2025, U.________ a retiré la plainte qu’elle avait déposée
le 9 décembre 2020 à l’encontre de G.________. Cette société a expliqué
que ce retrait de plainte intervenait par suite d’un accord trouvé entre les parties pour
solde de tout compte, précisant en substance qu’elle renonçait à toutes prétentions
pécuniaires dans le cadre de la présente procédure et que les éventuels frais de
justice seraient cas échéant mis à la charge de G.________. U.________ a également
demandé sa dispense de comparution personnelle à l’audience.
Le 13 mars 2025, la direction de la procédure a dispensé U.________ de comparaître personnellement
à l’audience du 17 mars 2025.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Originaire de [...], le prévenu G.________ est né le [...] à [...] au Portugal. Deuxième
d’une fratrie de trois enfants, le prévenu a d’abord grandi dans son pays natal, puis
est arrivé en Suisse à l’âge de 3 ans. Il a suivi sa scolarité obligatoire
en Suisse, puis effectué une maturité professionnelle au Portugal durant un an, dans le domaine
du tourisme et de l’agriculture. A son retour en Suisse, le prévenu a effectué un CFC
de logisticien auprès de l’entreprise [...] à [...] (devenue [...] SA). Il a par la suite
travaillé de nombreuses années pour cette société. Il a également suivi une
formation d’économiste en cours d’emploi. Le 1er mai 2014, le prévenu a été
engagé par la société [...] SA, à [...], en qualité de directeur adjoint. Il
a ensuite repris la direction de cette société active dans la production et la vente d’acier,
ainsi que dans l’exploitation d’une quincaillerie, une année plus tard. Il y a travaillé
en cette qualité jusqu’au 16 janvier 2020, date à laquelle il a été licencié.
Une procédure civile a opposé le prévenu et son ancien employeur. A l’heure actuelle
et depuis juin 2021, le prévenu est administrateur président de la société [...],
dont le siège est à [...] et qui est active dans les travaux de carrelage et de revêtements.
Aux débats, il a confirmé percevoir un salaire de cette société fixé à
6'000 fr. bruts, versé douze fois l’an. Sur le plan familial, le prévenu est divorcé.
Il exerce une garde alternée sur son fils, qui est âgé de 8 ans. Il prend en charge la
prime d’assurance-maladie de son fils et ses frais d’écolage privé, à hauteur
de 28'000 fr. par année. Pour le reste, le prévenu est copropriétaire d’une maison
à [...], dont le coût s’élève à 2'500 fr. par mois. Sa prime d’assurance
maladie se monte à 495 fr. alors que ses acomptes d’impôts sont de 435 fr. par mois.
Hormis la dette hypothécaire de sa maison, le prévenu n’a pas de dettes.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
b)
G.________ a été engagé par la société [...] (devenue U.________ depuis lors)
en mai 2014, en qualité d’adjoint de direction, responsable du commercial. Courant novembre
2015, il est devenu directeur responsable de la gestion du site de [...] (poste qu’il a occupé
jusqu’au 25 janvier 2020, date de son licenciement). Concrètement, l’intéressé
était – pour la période du 8 octobre 2015 au 4 février 2020 – au bénéfice
d’une signature collective à deux. Durant ce laps de temps, G.________ a effectué plusieurs
commandes, par l’intermédiaire de la société, pour certaines de ses connaissances,
respectivement pour lui-même (une partie des commandes ayant servi à la rénovation de
sa maison à [...]). A la base, en procédant de la sorte, G.________ souhaitait profiter des
rabais qui étaient octroyés à la société. Il s’avère qu’à
plusieurs reprises, il ne s’est pas acquitté des factures correspondantes, finalement supportées
par U.________. L’enquête a permis de mettre en exergue les exemples suivants :
1. Courant avril 2018, G.________ s’est procuré diverses fournitures, pour ses besoins personnels,
auprès de la société [...] AG, à concurrence d’une somme de 1'487 fr. 70 au
total. La marchandise en question a été facturée à U.________ par [...] AG, avant
de faire l’objet d’une refacturation à l’endroit de G.________. Les factures relatives
à ce matériel ne prenant pas en compte le rabais employé, G.________ les a fait annuler.
Aucune facture rectificative n’ayant ensuite été émise, l’intéressé
ne s’est pas acquitté du montant dû.
2. Courant juin 2018, G.________ a commandé, pour lui-même, du petit matériel pour 50
fr. 85, respectivement quatre cylindres de portes et douze clés, pour 402 fr. 20. Les factures relatives
à ce matériel ne prenant pas en compte le rabais employé, G.________ les a fait annuler.
Aucune facture rectificative n’ayant ensuite été émise, l’intéressé
ne s’est pas acquitté du montant dû.
3. Courant juillet 2018, G.________ a commandé, pour lui-même et par l’entremise de U.________,
différents matériaux, notamment de l’enduit, des forêts percutants, de la visserie,
des poignées de portes, un kit de base d’accus de batterie et une moustiquaire, pour un montant
total de 352 fr. 65. Les factures relatives à ce matériel ne prenant pas en compte le rabais
employé, G.________ les a fait annuler. Aucune facture rectificative n’ayant ensuite été
émise, l’intéressé ne s’est pas acquitté du montant dû.
4. Courant septembre 2018, G.________ a commandé, pour lui-même et par l’entremise de
U.________, 33 couteaux gravés de marque Victorinox, deux jeux de rayonnage et une hache, pour un
montant total de 793 fr. 20. Les factures relatives à ce matériel ne prenant pas en compte
le rabais employé, G.________ les a fait annuler. Aucune facture rectificative n’ayant ensuite
été émise, l’intéressé ne s’est pas acquitté du montant dû.
5. Non retenu.
6. Non retenu.
7. Courant février 2019, G.________ a commandé, pour lui-même et par le biais de U.________,
une colonne de lavage de marque Bosch, d’une valeur de 1'520 fr. 70. Afin de garder une trace de
cette transaction, et dans le but de garantir la refacturation à G.________, un bulletin de livraison
a été créé, le 21 février 2019, dans les systèmes de la société.
Ce bulletin de livraison a ensuite fait l’objet d’une annulation. G.________ n’ayant
pas reçu de facture, il ne s’est pas acquitté du montant dû.
8. Toujours courant février 2019, G.________ a commandé, par l’entremise de U.________,
trois coffres-forts, d’une valeur totale de 2'665 fr. 60. Aucune refacturation n’est intervenue
par après, de sorte que G.________ ne s’est pas acquitté du montant dû.
9. Non retenu.
10. Non retenu.
Le 9 décembre 2020, U.________ a déposé plainte et s’est constituée partie
civile. Elle a retiré sa plainte le 12 mars 2025 (cf. let. B
in
fine supra
).
Par ordonnance pénale du 21 mars 2023, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré G.________ coupable d’abus de confiance, de vol et de gestion déloyale
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 80 fr. le jour
avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 1'600 fr. convertible en 20 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a renvoyé
U.________ à agir par la voie civile (III), et a statué sur les indemnités et les frais
(IV à VII).
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse
; RS 312.0) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 et 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de G.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF
6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2).
3.
3.1
L’appelant attaque le jugement de première instance dans son intégralité. Il conteste
s’être rendu coupable d’abus de confiance, de vol et de gestion déloyale, faisant
valoir que les conditions de ces infractions ne seraient pas réalisées.
S’agissant des cas n° 1 à 3 pour lesquels il lui est reproché d’avoir bloqué
des factures à son attention relatives à son habitation à […], dans le but de ne
pas rembourser le montant des factures à son employeur, l’appelant rappelle qu’il a
toujours été disposé à payer le montant des factures qui lui étaient adressées,
à condition qu’elles soient établies aux bonnes conditions tarifaires, conditions qui
n’auraient jamais été réalisées par U.________. En effet, les prix des objets
indiqués sur les factures qu’il a reçues se fondaient sur les prix catalogue, soit ceux
que paient les clients ordinaires. Or, en tant que collaborateur, il avait droit à des tarifs préférentiels.
L’examen des factures qu’il a refusé de payer permettent de constater qu’aucun
des prix facturés ne comporte de rabais, ni d’autres avantages.
Pour le cas n° 4 concernant les couteaux Victorinox, l’appelant explique qu’aucune facture
aux bonnes conditions tarifaires ne lui a été adressée et soutient que U.________ n’établit
pas la survenance d’un dommage.
Quant au cas n° 5, dans lequel il lui est reproché d’avoir annulé une facture en
faveur de [...], il rappelle que celui-ci s’est acquitté d’un montant de 2'068 fr. 15
et que le solde de la facture a été acquitté par [...] & Cie. Ici encore, U.________
échouerait à démontrer la survenance d’un dommage.
S’agissant du cas n° 7 concernant la colonne de lavage, l’appelant explique qu’il
n’a jamais reçu la facture y relative, de sorte qu’il n’a pas pu s’en acquitter.
En outre, U.________ serait une fois encore dans l’impossibilité de prouver qu’elle
a subi un dommage.
Pour le cas n° 8, dans lequel il est accusé de s’être accaparé des choses mobilières,
soit trois coffres-forts d’une valeur totale de 2'665 fr. 60 sans s’en être acquitté
du prix, l’appelant relève que les allégations des employés de U.________ ne sont
pas toutes cohérentes et doivent être prises avec circonspection au vu du devoir de loyauté
et de diligence qu’ils ont envers leur employeur. Par ailleurs, il ressort du bulletin de livraison
et de la facture que ces coffres-forts ont été livrés sur le site de l’intimée
à l’appel. Il précise encore qu’il ne les aurait jamais eus en sa possession et
que U.________ échoue à démontrer un quelconque dommage.
S’agissant du cas n° 9, pour lequel il lui est reproché d’avoir, en février
2019, sorti du matériel du stock de U.________ pour le remettre à [...], l’appelant soutient
qu’il n’a jamais demandé l’annulation de la facture groupée. Il observe au
demeurant deux écritures manuscrites différentes avec deux stylos différents sur l’annexe
40, sans savoir qui avait inscrit cela, ni quand. Il relève que lors de l’audition de [...],
celui-ci n’avait pas pu confirmer qu’il avait annoté le document du terme « Nul »
et qu’il avait dessiné un trait, sans pouvoir indiquer qu’il l’avait fait sur
son ordre. L’appelant relève en outre que le montant de 19'406 fr. 95 payé par [...]
le 17 juin 2019 aurait servi à couvrir cette somme, ce que U.________.
Enfin, concernant le cas n° 10, il fait en substance valoir qu’[...] SA était un « énorme
partenaire » et un « très gros client » et que l’intimée
réalisait un important chiffre d’affaires avec cette entreprise à l’époque
où il travaillait pour elle, ce qui n’était plus le cas actuellement. Il ne pouvait donc
pas lui être reproché d’avoir consenti un « geste commercial » en
faveur de [...] SA, ce qui profitait à la plaignante. Une réduction de 3'000 fr. avait par
ailleurs permis à U.________ de réaliser un chiffre d’affaires de 4 à 5 millions
par ans. Il n’y avait donc pas de lésion des intérêts de la plaignante et, par conséquent,
pas de gestion déloyale.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025 consid. 2.1.2). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1
; TF 6B_589/2024 précité).
3.2.2
L’art. 138 al. 1 CP dispose que quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été
confiée, ou emploie, sans droit, à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui ont été confiées, est puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif,
cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou
tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1443/2021 du 13
février 2023 consid. 1.1.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 précité). Du point de vue subjectif, l'auteur
doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut être
réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_1443/2021 précité).
3.2.3
L’art. 139 CP dispose que celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Le vol sera puni d’une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins si son auteur fait métier du vol (al. 2).
3.2.4
Réprimant la gestion déloyale, l'art. 158 aCP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces
intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale
aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
L’infraction réprimée
par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité
de gérant. Il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 142
IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La qualité de gérant suppose un degré
d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce
pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, sur
le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel
étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur
tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel
d'une entreprise (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 123 IV 17 consid. 3b). Un tel devoir incombe
notamment aux organes des sociétés commerciales, à savoir notamment aux associés
et associés-gérants d’une société à responsabilité limitée (Trechsel/Crameri,
in : Trechesel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. Zurich/St-Gall
2021, n. 6 ad art. 158 StGB).
Le comportement délictueux
visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal. Il consiste à violer
les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable
s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui
incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 précité ; TF 6B_201/2021 du 6 septembre 2021 consid.
3.3). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au préalable
et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant.
Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels
statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale, buts de la
société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid.
4.1 ; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
Pour qu'il y ait gestion
déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une
quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout
ou partie du patrimoine ; le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction
exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (ATF 123 IV
17 consid. 3c ; TF 6B_201/2021 précité consid. 3.3 et les références citées).
L’art. 158 ch. 2
CP incrimine spécifiquement le fait d’abuser d’un pouvoir de représentation dans
l’optique de s’enrichir aux dépens du représenté, en portant atteinte à
ses intérêts pécuniaires (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 32 ad art. 158 CP et les références citées).
Le comportement délictueux
consiste à abuser du pouvoir de représentation, c'est-à-dire à l'employer sur le
plan externe, dans un rapport avec autrui, mais en violation des règles internes fixant les limites
et les buts du pouvoir conféré (TF 6B_843/2022 ; TF 6B_164/2010 du 1er juin 2010 consid. 2.1.2
et les références citées).
Jusqu’au 30 juin
2023, l’infraction de gestion déloyale était passible d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, respectivement d’une peine
privative de liberté de un à cinq ans en cas de dessein d’enrichissement illégitime
(ch. 1). En cas d’abus de pouvoir de représentation, la peine prévue était une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (ch. 2). Depuis le 1er juillet
2023, la sanction prévue dans les deux cas de figure est une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (selon la nouvelle teneur de cette disposition modifiée
par la loi fédérale sur l’harmonisation des peines du 17 décembre 2021, en vigueur
depuis le 1er juillet 2023 [RO 2023 259]).
3.3
3.3.1
On relèvera d’abord que U.________
et G.________ ont signé une convention mettant fin à tous leurs litiges tant civil que pénal
(P. 76 produite à l’audience), et que par courrier séparé (P. 72/1), la société
précitée a retiré la plainte pénale qu’elle avait déposée le 9 décembre
2020 contre son employé.
On ne saurait toutefois déduire de ce qui
précède que G.________ doit être libéré de toutes les infractions qui lui ont
été reprochées. En effet, les infractions en cause se poursuivent d’office et il
appartient à la Cour de céans d’examiner si le comportement adopté par le prénommé
doit être réprimé pénalement.
3.3.2
S’agissant des cas n° 1 à 4, 7 et 8 ci-dessus, la Cour de céans considère que
G.________, directeur responsable de la gestion du site de Moudon au bénéfice d’une signature
collective à deux, a pris un certain nombre de libertés parce qu’on lui faisait confiance ;
il ressort du dossier que le prévenu était un bon employé et un maillon important de la
société. Toutefois, à plusieurs reprises, il a fait annuler des factures qu’il avait
reçues, relatives à du matériel qu’il avait commandé pour lui-même, parce
qu’elles ne tenaient pas compte des rabais auxquels il avait droit. Au vu du flou administratif
et comptable qui régnait dans l’entreprise, et le temps passant, les factures corrigées
n’ont jamais été établies ; l’appelant a ainsi manqué de rigueur
et n’a jamais payé le matériel emporté, portant ainsi atteinte aux intérêts
pécuniaires de la société. Il a agi par dol éventuel, s’accommodant avec le
temps que les factures ne soient pas réglées, au détriment de la société. On
ne retiendra toutefois pas le dessein d’enrichissement illégitime, la Cour considérant
qu’au moment où l’appelant a commandé le matériel et fait annuler les factures,
il avait l’intention de payer ce qu’il devait à réception de la facture corrigée.
L’argument convaincant de l’appelant, qui explique que s’il avait voulu s’enrichir,
il aurait pu annuler seul les factures erronées, mais qu’il avait préféré passer
par l’intermédiaire de ses collègues par souci de transparence, va également dans
ce sens. De même, les montants dont le prévenu ne s’est pas acquitté sont relativement
faibles eu égard à son salaire, ce qui renforce encore, pour autant que de besoin, la conviction
de la Cour que G.________ ne cherchait pas à s’enrichir au détriment de U.________.
Ainsi, par son comportement, le prévenu, qui avait la qualité de gérant, a violé
son devoir de gestion en portant atteinte aux intérêts pécuniaires de U.________. Il s’est
ainsi rendu coupable de gestion déloyale en relation avec les cas 1 à 4, 7 et 8.
3.3.3
S’agissant des cas n° 5 et 9, l’appelant a produit une copie du procès-verbal de
l’audition (en procédure civile) de [...] représentant de U.________, dont il ressort
en substance que celui-ci n’exclut pas que le montant de 19'406 fr. 95 payé par [...] SA corresponde
aux factures relatives à ces deux cas. [...] a également expliqué qu’[...] SA était
un gros client, qui payait par flot de factures des montants qui pouvaient aller jusqu’à 200'000
fr. ; parfois cette société précisait les factures qu’elle souhaitait éteindre
et lorsque ce n’était pas le cas, les montants étaient attribués aux factures les
plus anciennes. [...] a encore précisé qu’[...] SA était un client à 5'000'000
fr. et que cette société était très fiable.
On ne peut par conséquent pas exclure que la contre-valeur des objets qui sont allés chez [...]
et [...] a été payée par le montant de 19'406 fr. 95 versé par [...] SA. A cela s’ajoute
que U.________ ne parvient pas à expliquer à quoi auraient servi ce montant de 19'406 fr. 95.
Au vu de ce qui précède, l’appelant doit être libéré des cas n° 5
et 9 pour lesquels le dommage n’est pas démontré.
3.3.4
S’agissant du cas n° 10, la Cour de céans retiendra que la réduction de 3'878 fr.
85 octroyée à [...] SA par l’appelant est à considérer comme un geste commercial
qui n’a causé aucun préjudice à U.________. En effet, d’une part l’appelant
n’avait aucun intérêt personnel à effectuer un tel rabais et, d’autre part,
ce type de réduction « commerciale » permettait à U.________ d’atteindre
un chiffre d’affaires avec [...] SA de 4 à 5 millions de francs par année. L’appelant
sera par conséquent libéré pour ce cas.
4.
4.1
L’appelant étant libéré des cas 5, 9 et 10 en appel, ainsi que des infractions d’abus
de confiance et de vol, il convient de revoir la peine prononcée à son encontre.
4.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont
trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de
vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.3
En l’occurrence, la culpabilité de G.________ n’est pas négligeable. Il faut retenir
que, par ses agissements, il a porté atteinte à la confiance et au patrimoine de son employeur.
Si le montant du préjudice reste moindre, il n’en demeure pas moins que le prévenu a
agi à plusieurs reprises de la même manière et qu’il a manqué de rigueur alors
que son employeur lui faisait confiance. A décharge, on relèvera que l’intéressé
a admis en appel qu’il n’avait pas fait tout juste et qu’il aurait dû être
proactif s’agissant des factures impayées, ce qui montre une certaine prise de conscience.
On notera encore sa bonne insertion socio-professionnelle, l’ancienneté des faits et le retrait
de plainte intervenu le 9 décembre 2020.
C’est ainsi une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. qui sera prononcée
à l’encontre de G.________ pour sanctionner son comportement fautif. Cette peine sera assortie
du sursis dont il remplit les conditions. La durée sera de deux ans.
5.
La plainte déposée par U.________ ayant été retirée et les faits étant
relativement anciens, on renoncera à infliger à l’appelant une amende à titre de
sanction immédiate au sens de l’art. 42 al. 4 CPP. Le chiffre V du dispositif du jugement
entrepris sera par conséquent supprimé.
6.
En retirant sa plainte le 25 mars 2025, U.________ a renoncé à toutes prétentions pécuniaires
dans le cadre de la procédure pénale, de sorte qu’il convient de supprimer les chiffres
VI et VII du dispositif du jugement entrepris relatifs aux conclusions civiles, respectivement à
l’allocation de dépens.
7.
Dans la mesure où G.________ est libéré des infractions d’abus de confiance et de
vol et qu’il est finalement condamné pour 6 cas au lieu de 10, les frais de première
instance seront mis par moitié à sa charge, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
8.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office de l’appelant, a produit une liste de ses
opérations faisant état de 14h35 d’activité au tarif d’avocat breveté,
6h30 au tarif d’avocat-stagiaire et 0h10 au tarif horaire de 200 francs. Ces durées sont adéquates
et peuvent être admises. On ramènera toutefois les 0h10 minutes annoncées au tarif horaire
de 200 fr. au tarif horaire usuel de 180 francs. En définitive, c’est une indemnité totale
de 3'845 fr. 55 qui sera allouée à Me Jeton Kryeziu pour la procédure d’appel, correspondant
à une activité d’avocat de 14h45 au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 6h30
au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 3'370 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis, soit 67 fr. 40, à une vacation à 120 fr. (art. 3bis al. 1 et al. 3 RAJ) et
à un montant de 288 fr. 15 correspondant à la TVA au taux de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments de jugement,
par 1’870 fr., et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office, par 3'845 fr. 55, seront mis par moitié à
la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant sera
tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office mis à sa charge dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 33, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 CP ;
158
ch. 1 aCP ; 19 al. 1 TFIP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est pris acte du retrait de plainte de U.________.
III.
Le jugement rendu le 19 février 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, III, et IX, par l’ajout des
chiffres IIbis et X, et par la suppression des chiffres V à VII de son dispositif, le dispositif
étant désormais le suivant :
"I.
reçoit l’opposition formée le 3 avril 2023 par G.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 21 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois ;
II.
libère G.________ des infractions de vol et d’abus de confiance ;
II.
bis
constate que G.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale ;
III.
condamne G.________ à
une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté
à 60 fr. (soixante francs) ;
IV.
suspend l’exécution
de la peine pécuniaire fixée sous chiffre III ci-dessus et impartit à G.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
supprimé ;
VI.
supprimé ;
VII.
supprimé ;
VIII.
alloue à l’avocat
Jeton Kryeziu, défenseur d’office de G.________, une indemnité de 6’834 fr. 35
(six mille huit cent trente-quatre francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris, pour
l’activité déployée jusqu’au 14 mars 2023 et une indemnité de 3'256
fr. 45 (trois mille deux cent cinquante-six francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris,
pour la période ultérieure ;
IX.
met les frais de la cause,
par 15'956 fr. 45 qui comprennent les indemnités de défense d’office fixées ci-dessus,
par moitié, soit 7'978.20, à la charge de G.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat ;
X.
dit que G.________ sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant des indemnités d’office mis à sa charge
dès que sa situation financière le permettra ."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'845 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jeton Kryeziu.
V.
Les frais d'appel, par 6'115 fr. 55, qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 3'057 fr. 75,
à la charge de G.________ le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat
la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre
IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
mars 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour G.________),
-
Me Guillaume Vionnet, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :