vd_findinfo · HC / 2019 / 857 · 2019-09-13 · fr

EXPERT, HONORAIRES | 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2019 HC / 2019 / 857

EXPERT, HONORAIRES | 184 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.019251-191155-191156
252
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2019
______________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés d’une part par
U.________
,
à Chexbres, et d’autre part par
B.________
,
à Echallens, contre le prononcé rendu le 8 juillet 2019 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
D.________
,
à Clarens, demanderesse, à
A.K.________
et
B.K.________
,
également à Clarens, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a arrêté à 11'572 fr. 20 toutes taxes comprises, le montant total des honoraires dus aux
experts [...] et [...] de B.________ (ci-après : la recourante) dans la cause en réclamation
pécuniaire qui oppose D.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée)
à A.K.________ et B.K.________ (ci-après : les défendeurs ou les intimés) (I),
a arrêté à 11'657 fr. 20 toutes taxes comprises, le montant total des honoraires dus à
l’expert [...] d’U.________ (ci-après : la recourante) dans la même cause
(II), et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que, dans le cadre de la fixation des honoraires des
experts, les notes de ces derniers devaient être réduites, dès lors que certaines des
opérations facturées n’étaient pas nécessaires. En effet, il a retenu, s’agissant
de la note de B.________, qu’il convenait notamment de réduire à 4 heures la visite du
5 février 2018 sur le site, dès lors que deux spécialistes s’y étaient rendus
au lieu d’un seul, à 1 heure par collaborateur le temps passé à la séance du
20 février 2018 avec
l’architecte [...], à 30 heures le poste « EXPERTISE » pour la période
du 18 au 24 septembre 2018 au motif que deux personnes de l’entreprise mandatée avaient travaillé
sur l’expertise et à 3 heures le temps passé pour relire et mettre à jour le
rapport les 9 et 11 octobre 2018, dès lors que 32.28 heures avaient déjà été
prises en compte pour la rédaction du rapport. Le premier juge a ainsi arrêté le montant
total dû aux représentants de B.________ à 11'572 fr. 20 toutes taxes comprises.
Quant aux notes d’honoraires d’U.________, le premier juge a retenu, pour la première
d’entre elles, qu’il fallait notamment déduire 0.50 heures à la séance
de mise en œuvre du 8 novembre 2016, l’expert [...] n’étant pas supposé tenter
la conciliation et 1.50 heures de « séance » avec l’expert [...] le 9
décembre 2016, l’expert [...] lui ayant simplement remis à cette occasion des bordereaux
de pièces. Quant à la seconde note d’honoraires, le premier juge a notamment considéré
que le temps consacré pour la simple confirmation de la séance du 20 février 2018 avec
l’architecte [...] devait être déduit et celui consacré à la préparation
et à la séance elle-même devait être ramené à 3 heures. Il a ainsi arrêté
le montant dû aux représentants d’U.________ à 3'402 fr., débours par
162 fr. compris, pour la période du 13 mars 2016 au 7 décembre 2017, et à 8'255 fr.
20, débours par 392 fr. 10, pour celle du 2 février 2018 au 17 octobre 2018, et ce toutes
taxes comprises.
B.
Par acte du 23 juillet 2019, U.________ a formé
recours contre le prononcé précité en concluant, en substance, à la réforme
du chiffre II de son dispositif en ce sens que le montant total de ses honoraires soit arrêté
à 16'500 fr. toutes taxes comprises. Elle a en outre produit un onglet de 85 pièces sous
bordereau.
Par acte du 24 juillet 2019, B.________ a également formé recours contre le prononcé précité
en concluant, en substance, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que
le montant total de ses honoraires soit arrêté à 14’175 fr. toutes taxes comprises.
Elle a produit un onglet de 6 pièces sous bordereau.
Les intimés D.________, A.K.________ et B.K.________ n’ont pas été invités
se déterminer sur les recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 16 mai 2012, D.________ a conclu à ce que A.K.________ et B.K.________, lui doivent
immédiat paiement, solidairement entre eux, d’un montant de 145'704 fr. 15, plus intérêts
à 5% l’an, dès le 13 janvier 2010.
Par réponse du 28 septembre 2012, A.K.________ et B.K.________ ont conclu au rejet des conclusions
de la demande.
2.
Par ordonnance de preuves complémentaires du 29 février 2016, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a nommé [...], en qualité d’expert, celui-ci devant
s’adjoindre les services d’un spécialiste sanitaire ou chauffage en la personne d’
[...] ou de toute autre personne dotée des compétences nécessaires au sein de B.________,
avec pour mission de se déterminer sur les allégués n
os
52, 53, 68, 71, 72, 74, 83, 90, 96, 99, 100 et 101.
Par courrier du 29 mars 2016, [...] a accepté la mission précitée et a estimé que
ses honoraires ainsi que ceux de B.________ s’élèveraient à 30'000 fr., frais et
taxes comprises.
3.
Après diverses prolongations de délai, [...] a déposé le 17 octobre 2018 son
rapport d’expertise établi en collaboration avec B.________.
Le 18 octobre 2018, [...] a adressé deux notes d’honoraires d’un montant de 4'500 fr.
(21.50 heures x 200 fr. = 4'300 fr., réduit à 4'166 fr. 65 + 8 % de TVA) et 9'500 fr. (42 heures
x 200 fr. = 8’400 fr., réduit à 8'356 fr. 55 + 8 % de TVA), plus 225 fr. et 450
fr. de débours.
Il ressort notamment ce qui suit de la première note d’honoraires :
« 01.03.2016
Réception proposition de mandat du Tribunal
13.03.2016
Etude de la procédure
1.00
31.03.2016
Saisie informatique des allégués concernés
Analyse des prestations à réaliser
2.00
01.04.2016
Entretien téléphonique avec M. [...]
Scannage de la procédure
Envoi de la procédure à M. [...]
1.00
04.04.2016
Réception courriel de M. [...]
06.04.2016
Envoi lettre acceptation de mandat au Tribunal
1.00
19.04.2016
Réception copie courrier du Tribunal adressé aux parties
01.06.2016
Réception confirmation de mandat du Tribunal
Lecture des pièces de la procédure
1.00
03.06.2016
Lecture des pièces de la procédure
2.00
01.07.2016
Réception courrier de Me [...]
19.10.2016
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
24.10.2016
Entretien téléphonique avec les études des conseils des parties
Confirmation de la séance de mise en œuvre
2.00
Envoi lettre explicative et demande de prolongation de délai au Tribunal
29.10.2016
Réception copie courrier du Tribunal adressé aux parties
08.11.2016
Préparation de la séance de mise en œuvre
Tenue de la séance de mise en œuvre
3.00
15.11.2016
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
Nouvelle étude des pièces de la procédure
1.00
09.12.2016
Séance avec M. [...]
Remise des pièces de la procédure
1.50
01.02.2017
Réception courriel de Me [...]
15.02.2017
Envoi lettre explicative et demande de prolongation (…) au Tribunal
0.50
28.02.2017
Réception copie courrier du Tribunal adressé aux parties
04.03.2017
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
20.07.2017
Réception lettre de relance justifiée du Tribunal
Lettre de demande de prolongation de délai au Tribunal
0.50
26.07.2017
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
10.08.2017
Réception courriel de Me [...]
01.09.2017
Envoi courriel à M. [...]
0.50
04.09.2017
Réception courriel de M. [...]
Envoi courriel au Conseils des parties
0.50
05.09.2017
Envoi courriel à M. [...]
0.50
06.09.2017
Réception courriel de M. [...]
07.09.2017
Réception courriel de Me [...]
Envoi courriel au Conseils des parties
0.50
05.10.2017
Réception courriel de Me [...]
13.10.2017
Envoi courriel à M. [...]
0.50
14.10.2017
Réception courriel de M. [...]
17.10.2017
Envoi courriel à M. [...]
Envoi courriel au Conseils des parties
Lettre de demande de prolongation de délai au Tribunal
1.00
24.10.2017
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
25.10.2017
Réception courriel de Me [...]
08.11.2017
Réception courriel de Me [...]
09.11.2017
Envoi courriel au Conseils des parties
0.50
20.11.2017
Réception courriel de Me [...]
06.12.2017
Envoi courriel au Conseils des parties
0.50
07.12.2017
Lettre explicative et de demande de prolongation de délai au Tribunal
0.50
13.12.2017
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
_____
21.50 »
La seconde note d’honoraires d’U.________ comprend notamment ce qui suit :
« 02.02.2018
Envoi courriel aux Conseils des parties et à M. [...]
0.50
05.02.2018
Inspection locale en présence des parties et de leurs Conseils
Séance avec les parties
4.00
06.02.2018
Entretien téléphonique avec M. [...]
Envoi confirmation de séance
1.00
Réception courriel de Me [...]
08.02.2018
Réception courriel de Me [...]
20.02.2018
Préparation de séance
Séance chez M. [...] à Montreux
4.00
29.03.2018
Envoi courriel aux Conseils des parties et à M. [...]
0.50
04.04.2018
Réception courriel de Me [...]
06.04.2018
Réception courriel de Me [...]
10.05.2018
Réception courrier du Tribunal
15.05.2018
Envoi courriel à M. [...]
0.50
17.05.2018
Envoi lettre explicative et prolongation de délai au Tribunal
1.00
23.05.2018
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
08.06.2018
Réception courrier du Tribunal
03.07.2018
Réception relance de la part du Tribunal
18.07.2018
Echange de courriels avec M. [...]
Etablissement du procès-verbal de séance chez [...]
3.00
20.07.2018
Envoi procès-verbal de séance chez [...] au Tribunal
1.00
24.08.2018
Recherche coordonnée de M. [...]
Tentatives d'entretien téléphonique avec M. [...]
Envoi lettre explicative et prolongation de délai au Tribunal
1.00
28.08.2018
Entretien téléphonique avec M. [...]
0.50
04.09.2018
Entretien téléphonique avec M. [...]
0.50
11.09.2018
Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
13.09.2018
Séance avec M. [...] et M. [...]
2.00
24.09.2018
Réception courriel de M. [...]
05.10.2018
Etablissement rapport d'expertise
3.50
07.10.2018
Etablissement rapport d'expertise
3.50
08.10.2018
Etablissement rapport d'expertise
Envoi projet de rapport à M. [...]
4.50
11.10.2018
Réception courriel de M. [...]
15.10.2018
Etablissement rapport d'expertise
Envoi projet de rapport à M. [...]
6.50
16.10.2018
Réception courriel de M. [...]
17.10.2018
Correction rapport d'expertise
Reproduction et assemblage
Lettre d'envoi au Tribunal
4.50
18.10.2018
Etablissement notes d'honoraires et de débours
Dépôt rapport et pièces au Tribunal
_____
42.00
Le 19 octobre 2018, B.________ a envoyé une
note d’honoraires non détaillée d’un montant de 16'500 francs.
Par courrier du 12 avril 2019, la demanderesse a indiqué au Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale qu’elle estimait que les notes d’honoraires des experts − au
regard de l’ampleur de la tâche et de la valeur litigieuse de la procédure − étaient
disproportionnées et a requis qu’un total de 50 heures au minimum soit retenu pour le
calcul de leur indemnité. Les experts concernés n’ont pas reçu ce courrier en copie.
Dans leurs déterminations du même jour, les défendeurs ont déclaré qu’ils
n’avaient pas d’observations à formuler en ce qui concerne les notes d’honoraires
précitées.
Le 1
er
juillet 2019, B.________ a adressé au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
une note d’honoraires détaillée datée du 19 octobre 2019, dont il ressort notamment
ce qui suit :
« Prestations
(…)
05.02.2018
(…)              Visite sur site
(…) + prépar.
5.00              (…)
900.00
05.02.2018
(…)              VISITE DES INSTALLATIONS
CVS SUR SITE               3.03
(…)               546.00
07.02.2018
(…)              ANALYSE DOC(…)
RECU PAR [...]              0.48
(…)              87.00
09.02.2018
(…)              ADMIN PLAN RECUS
0.25              (…)
45.00
20.02.2018
(…)              Séance chez
M. [...] architecte              3.92
(…)              705.00
20.02.2018
(…)              SEANCE CHEZ ARCHITECTE
[...]              4.40
(…)
792.00
12.03.2018
(…)              ANALYSE DEVIS
0.98              (…)
177.00
19.06.2018
(…)              EXPERTISE CHAUFFAGE
5.87              (…)
1'056.00
26.06.2018
(…)              EXPERTISE CHAUFFAGE
1.95              (…)
351.00
11.07.2018
(…)              Analyses coûts
chauffage              2.94
(…)              529.60
16.07.2018
(…)              Analyse devis
chauffage              1.64
(…)              295.20
17.07.2018
(…)              Analyse coûts
supplémentaires chauffage
1.72              (…)
309.60
24.07.2018
(…)              Analyse prix
chauffage              2.93
(…)              528.00
21.08.2018
(…)              Analyse pces
et coûts chauffage
2.45              (…)
441.00
04.09.2018
(…)              Analyse et échanges
avec M. [...]              2.45
(…)              441.00
09.09.2018
(…)              Rapport sur allégués
et analyses              1.95
(…)              351.00
10.09.2018
(…)              SEANCE INTERNE
CHAUFFAGE              1.00
(…)              180.00
13.09.2018
(…)              SEANCE AVEC [...]
+ [...]              2.93
(…)              528.00
18.09.2018
(…)              EXPERTISE
1.95              (…)
351.00
19.09.2018
(…)              EXPERTISE
8.80              (…)
1'584.00
20.09.2018
(…)              EXPERTISE
3.92              (…)
705.00
21.09.2018
(…)              EXPERTISE
5.87              (…)
1'056.00
22.09.2018
(…)              EXPERTISE
7.82              (…)
1'407.00
24.09.2018
(…)              EXPERTISE
3.92              (…)
705.00
09.10.2018
(…)              RELECTURE RAPPORT
1.95              (…)
351.00
11.10.2018
(…)
MISE AJOUR RAPPORT [...]
2.88
(…)
518.60
Total
83.00
14'940.00 »
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi.
L'art. 184 al. 3 CPC dispose que l’expert a droit à une rémunération et que la décision
y relative peut faire l’objet d’un recours, ce quelle que soit la valeur litigieuse (CACI
26 juin 2012/301 ; Müller, in Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung
– Kommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 26 ad art. 184 CPC ; Schmid, in Oberhammer/Domej/Haas (édit.),
Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014 [ZPO-Kurzkommentar], n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(édit.) Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 184 CPC ;
contra
Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d'un expert compte parmi les  « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 15 ad art.
319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2
En l’espèce, la cause au fond étant soumise à la procédure ordinaire (art. 219
ss CPC), le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Déposés en temps utile – compte tenu des féries judicaires de juillet-août
(art. 145 al. 1 let. a CPC) − par des experts mandatés, plus précisément par
le biais de leurs sociétés respectives, qui ont un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables.
2.
2.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner
une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est
pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CR-CPC, op. cit., n. 6 ad art. 125
CPC).
2.2
En l’espèce, les deux procédures
ont pour origine une demande en paiement émanant de l’intimée D.________. Les deux recours
concernant le même prononcé statuant séparément sur les honoraires des experts, il
se justifie, par souci de simplification, de joindre les recours afin qu’ils soient traités
dans le même arrêt.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger
(édit.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. Bâle 2017 [BK-ZPO], n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
4.
4.1
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
4.2
Les pièces produites par la recourante U.________, ainsi que celles produites par la recourante
B.________ sont recevables pour autant qu’elles figurent déjà au dossier de première
instance.
5.
5.1
La recourante B.________ se plaint d’une
violation de son droit d’être entendue du fait que le premier juge ne lui aurait pas transmis
les déterminations de l’intimée du 12 avril 2019 dans lesquelles elle conteste le bien-fondé
des deux notes d’honoraires des experts.
5.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). De manière générale, les parties
doivent avoir l'occasion de se déterminer avant toute décision incidente, à tout le moins
lorsque celle-ci est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid.
2.1.3, RSPC 2013 p. 367).
En procédure civile, le droit d'être entendu est aussi garanti par l'art. 53 al. 1 CPC ; il
confère à toute partie, parmi d'autres prérogatives, le droit de participer à l'administration
des preuves, de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 133 I 270
consid. 3.1 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2) et de prendre position sur toutes les écritures des adverses
parties (ATF 138 I 484 consid. 2 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; voir aussi ATF 139 I 189 consid.
3.2).
5.3
Avec la recourante B.________,
il faut constater qu’aucune copie du courrier de l’intimée D.________ du 12 avril 2019
ne lui a effectivement été communiquée par le premier juge, ni d’ailleurs à
la recourante U.________. Le prononcé entrepris contient toutefois les éléments permettant
de fonder le dispositif attaqué. Sa motivation, qui est complète, a permis aux recourantes
de former recours contre la décision litigieuse en connaissance de cause et faire valoir leurs points
de vue. Ainsi, la non transmission des déterminations de l’intimée D.________ aux recourantes
ne saurait être considérée comme étant grave au sens de la jurisprudence (TF 5A_1022/2015
du 29 avril 2016  consid. 5.4), de sorte que ce premier grief doit être rejeté.
6.
6.1
La recourante B.________ conteste le montant des
honoraires arrêté par le premier juge en sa faveur. Elle indique que le montant facturé
le 19 octobre 2018, soit 14'940 fr. (83h x 180 fr.), correspondrait à ce qui aurait été
devisé le 4 avril 2016, soit 14'400 fr. (80h x 180 fr.) pour sa part et 30'000 fr. pour
le tout.
Elle allègue que le sujet de l’expertise exigeait les compétences de deux spécialistes,
l’un en chauffage et l’autre en installations sanitaires et qu’il était prévu
que deux intervenants évoluent conjointement lors des séances et des visites. Elle ajoute,
s’agissant de la présence de deux personnes lors de la visite du 5 février 2018, qu’aucune
objection n’aurait été initialement émise à l’égard de sa collaboration
avec l’autre société experte, la recourante U.________.
Quant au poste « ADMIN PLANS RECUS », la recourante soutient que la réception
de ces plans exigerait leur contrôle et générerait donc des frais.
Enfin, la recourante B.________ conteste l’appréciation du premier juge concernant d’une
part le poste « EXPERTISE » pour la période du 18 septembre 2018 au 24 septembre
2018, que ce dernier a réduit de 32.28 heures à 30 heures, et d’autre part, le temps
consacré, les 9 et 11 octobre 2018, à relecture et la mise à jour du rapport également
réduit à 3 heures, considérant que ces réductions seraient arbitraires dans
la mesure où elles ne se fonderaient sur rien.
6.2
6.2.1
La rémunération de l’expert fait
partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Gasser, ZPO-Kurzkommentar,
op. cit., n. 2 ad art. 184 CPC ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 16 ad art. 95 CPC). Elle peut
être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, BK-ZPO, op. cit., n. 9 ad art.
284 CPC ; Schmid, ZPO-Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la
rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière
forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394
al. 3 CO ; Dolge, BK-ZPO, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, ZPO-Kurzkommentar, op. cit., n. 4
ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être
rémunéré (Dolge, BK-ZPO, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
6.2.2
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91
al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels.
Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la jurisprudence cantonale rendue sous l'empire du
CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre
2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord
vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la
mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail
de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable, totalement ou
partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été
posées ou s'il ne l'avait fait que très incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé
ses réponses, ou s'il avait présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s'il s'était borné à formuler de simples appréciations ou affirmations
(CREC 16 janvier 2012/11 consid. 4d et les réf. cit.). Le CPC laissant un espace à des critères
de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert, ceux développés
sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique le juge ratifiera la note d'honoraires
de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 24 mai 2017/122 déjà
cité ; CREC 8 mai 2017/108 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292
et les réf. cit.).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes
en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle
de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public –
pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes
d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération,
les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement
dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet
examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118 la
133 consid. 2d).
6.3
6.3.1
S’agissant des honoraires de la recourante
B.________, le premier juge a tout d’abord réduit à 4 heures la visite du site le 5 février
2018, considérant que la présence de deux collaborateurs du même bureau n'était pas
conforme à l'ordonnance de preuves complémentaires qui indiquait que l'expert [...] de la recourante
U.________ s'adjoindrait les services d'un spécialiste de cette entreprise et non deux.
En l’espèce, la présence d'un deuxième collaborateur du bureau d'architectes de
la recourante est effectivement contraire à ce que prévoyait l'ordonnance de preuves complémentaires.
C'est dès lors à juste titre que ce poste a été réduit dans la mesure fixée
par le premier juge.
6.3.2
Le premier juge n'a pas non plus tenu compte d'un poste intitulé « ADMIN PLANS RECUS »,
considérant que cela s'apparentait à la manière de traiter les documents.
On déduit de l’opinion du premier juge qu’il a considéré qu'il s'agissait
là d'un travail administratif propre à ce bureau d'architectes. Ce poste n'a fait l'objet d'aucune
explication précise de la recourante qui, dans son acte de recours, se contente d’exposer
qu'il s'agirait en fait d'une activité de contrôle des plans reçus, générant
un travail effectif d'architecte. Ainsi, en l'absence de toute indication de l’interessée
relative à ce poste et au vu de son libellé, le premier juge pouvait, sans abuser de son pouvoir
d'appréciation, considérer que la réception de plans relevait d'une pure activité
de bureau et non d'expert.
6.3.3
Le premier juge a également réduit le poste « EXPERTISE » de 32.28 heures à
30 heures, au motif que deux personnes de l’entreprise mandatée avaient travaillé sur
cette expertise.
Contrairement à ce que la recourante soutient, le premier juge a bien expliqué la raison de
la réduction. On comprend par ailleurs le souci du premier juge d'éviter des doublons, inévitables,
lorsque deux experts élaborent la même expertise, mais procèdent à un décompte
séparé des heures pour les additionner ensuite. La réduction n'a rien d’arbitraire
et s'avère même particulièrement modeste.
6.3.4
Le premier juge a enfin retenu que le temps passé
les 9 et 11 octobre 2018 à relire et mettre à jour le rapport pouvait être ramené
à 3 heures en lieu et place des 4.83 heures annoncées par les experts [...] et [...] de la
recourante B.________, dès lors que la rédaction du rapport s’élevait déjà
à 32.28 heures.
Là encore, on ne discerne aucun abus du pouvoir d'appréciation du premier juge. Le temps annoncé
par la recourante B.________ paraît excessif si l'on songe aux 30 heures qui ont été nécessaires
pour élaborer le rapport d'expertise.
En conclusion, le recours déposé par B.________ s'avère infondé et le prononcé
doit être confirmé.
7.
7.1
La recourante U.________ considère qu'il serait arbitraire de ne pas tenir compte des opérations
de saisie informatique, devisées à 2 heures, du fait qu’elles seraient une première
préparation à l’établissement du rapport d’expertise et qu’elles feraient,
au final, gagner du temps.
Elle ajoute que le temps consacré à la tentative de conciliation lors de la séance de
mise en œuvre le 8 novembre 2016, par 0.50 heures, devrait être rémunéré
au motif que si celle-ci avait abouti, l’établissement du rapport d’expertise aurait
été évité et cela aurait permis de réduire les coûts de la procédure.
Quant à la remise du bordereau de pièces, la recourante U.________ indique que le temps dévolu
à ce poste s'expliquerait par son déplacement dans un autre atelier d'architecture et son bref
entretien avec [...] à cette occasion. Dès lors, le premier juge n’aurait, selon lui,
pas dû opéré une réduction de 1.50 heures.
S’agissant de la réduction de 1.50 heures (3 x 0.50 heures) pour les demandes de prolongation,
elle soutient que celles-ci se justifieraient notamment par l’indisponibilité de l’intimée
D.________.
La réduction de 1 heure pour une simple confirmation par téléphone de la séance
du 20 février 2018 est également contestée par la recourante qui allègue qu’il
a fallu prendre contact par téléphone avec les autres spécialistes pour connaître
leurs disponibilités, s’entretenir avec [...] pour lui faire part de ses intentions et enfin
adresser à tout le monde un courriel pour confirmer ladite séance.
La recourante U.________ allègue que le temps dévolu à la préparation et à ladite
séance comprendrait également un déplacement de Chexbres à Montreux et qu’il
n’y aurait dès lors pas lieu de déduire 1 heure du temps annoncé.
Elle précise encore que le temps consacré à l’envoi au tribunal du procès-verbal
de la séance du 20 février 2018 avec [...] ne devrait pas être réduit de 1 heure
du fait que cet envoi aurait été précédé par sa transmission dans un premier
temps à la recourante B.________, son complétement, puis enfin son envoi au tribunal.
Enfin, ce serait également à tort que le premier juge a réduit de 1.50 heures le
temps consacré à la correction du rapport, le document comptant trente pages, ayant été
imprimé en cinq exemplaires, et mis sur un compact disque en vue de sa transmission au premier juge.
7.2
7.2.1
Le premier juge n'a pas tenu compte des opérations liées à la saisie informatique des
allégués et celles relatives à l'analyse des prestations à réaliser, considérant
que, pour le premier poste, la manière de travailler de l’expert n’avait pas à
être supportée par les intimés et pour le second poste, elles se recoupaient avec les
opérations concernant l'étude de la procédure.
En l’espèce, la saisie informatique d'allégués n'est pas spécifiquement un
travail d'expert. Cette méthode de travailler ne se rapportant pas spécifiquement à la
mission dévolue à l'expert, il n'y a aucune raison de la rémunérer. Il s'agit tout
au plus d'un travail de secrétariat.
7.2.2
Le premier juge n’a pas non plus tenu compte du temps consacré par la recourante U.________
à la tentative de conciliation des intimées, cette mission ne lui appartenant pas.
Dans la mesure où la conciliation ne fait effectivement pas partie du travail de l'expert, c’est
à juste titre que le premier juge n’en a pas tenu compte quelles que soient les bonnes intentions
de la recourante.
7.2.3
Le premier juge a déduit 1.50 heures de séance avec [...] en date du 9 décembre 2016 dès
lors qu’à cette date, selon la chronologie des opérations de l’expertise, la recourante
U.________ lui avait simplement remis les bordereaux de pièces.
A l’instar de ce qui a été retenu, cette opération ne prend en effet pas un tel
temps. Pour le surplus, le temps consacré à son déplacement dans un autre atelier d'architecture
entre tout au plus dans les débours, mais ne saurait être facturé au tarif d'un expert.
7.2.4
Le premier juge n’a pas non plus comptabilisé toutes les demandes de prolongations de la recourante
U.________, celle-ci expliquant que c’était peut-être par paresse qu’elle avait
délaissé le dossier.
En effet, ces demandes de prolongations n'avaient pas à être facturées ; il appartenait
en effet à la recourante de délivrer son rapport à temps.
7.2.5
Le premier juge n’a pas tenu compte du temps consacré à la simple confirmation d'une
séance par téléphone.
Cette opération ne fait en effet pas appel aux facultés intellectuelles propres à l'expert.
Il s'agit d'un travail de secrétariat. C’est donc à bon droit que le premier juge n’en
a pas tenu compte.
7.2.6
Quant à la séance du 20 février 2018, le premier juge a constaté qu’elle avait
duré une heure et qu'il paraissait dès lors disproportionné de compter quatre heures en
tout pour la préparation de la séance et la séance elle-même.
Contrairement à ce que soutient la recourante U.________, le temps dévolu au déplacement,
soit en l’occurrence de Chexbres à Montreux, fait partie des débours de l'expert qui
n'ont pas à être rémunérés au tarif horaire de la profession. Il s'ensuit qu'une
rémunération globale de 3 heures pour la préparation de la séance et la séance
ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation du premier juge.
7.2.7
Le premier juge n’a
pas retenu l’heure facturée par la recourante pour le simple envoi au tribunal du procès-verbal
de la séance du 20 février 2018 avec [...] qui était manifestement excessif.
A l’instar de la confirmation d’une séance par téléphone (cf.
supra
consid. 7.2.5), le simple envoi au tribunal d’une
copie d’un procès-verbal relève d’un travail de secrétariat et n’a pas
à être rémunéré au tarif d’un expert.
7.2.8
Après comparaison du temps employé pour rédiger le rapport d’expertise qui était
de 18 heures, le premier juge a réduit de 4.50 heures à 3 heures le temps dévolu à
sa correction, sa reproduction, son assemblage et son envoi au tribunal le 17 octobre 2018.
Il paraît effectivement excessif de rajouter autant de temps pour effectuer les opérations
précitées. Au surplus, une bonne partie de ces opérations relève de l'activité
de secrétariat. Ainsi, compter 3 heures pour la correction d'un rapport qui a nécessité
18 heures de travail est adéquat.
8.
En définitive, les recours, manifestement
infondés, doivent être rejetés en application de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC, et le prononcé confirmé.
Vu l'issue des recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) pour chacune des recourantes,
seront mis à leur charge.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour B.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour U.________, sont mis à la charge des
recourantes.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. [...] pour U.________,
‑
M. [...] et [...] pour B.________,
-
Me Philippe Ciocca pour
D.________,
-
Me Jean-Marc Courvoisier
pour A.K.________ et B.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :