vd_findinfo · Décision / 2013 / 145 · 2013-02-20 · fr

RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 61 let. g LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.02.2013 Décision / 2013 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
6/13 - 33/2013
ZD13.000835
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Moudon, recourante, représentée par PROCAP Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 et 61 let. g LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t et en droit  :
Vu
la décision de refus d'orientation professionnelle
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé)
du 28 novembre 2012,
vu le recours interjeté le 8 janvier 2013, donc en temps utile et dans le respect des formes, par
la mandataire de C.________ (ci-après: l'assurée), concluant à l'annulation de la décision
de l'OAI du 28 novembre 2012 et à la constatation que l'assurée doit être mise au bénéfice
de mesures d'orientation professionnelles de l'assurance-invalidité,
vu le courrier du 12 février 2013 de l'OAI, informant le juge instructeur qu'après réexamen
du dossier, il est constaté que l'assurée souffre d'une atteinte à la santé invalidante
et qu'elle a dès lors droit à l'orientation professionnelle (art. 15 LAI [loi fédérale
sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20]),
vu la communication du même jour, adressée par l'OAI à la mandataire déclarant que
les conditions pour un droit à l'orientation professionnelle sont remplies, qu'un telle orientation
aura donc lieu afin de déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle,
vu les pièces au dossier;
Attendu que
,
à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'assureur peut en effet reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté en rendant une nouvelle décision
annulant et remplaçant la décision attaquée,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que la présente
cause est devenue sans objet,
qu'il convient par conséquent de radier la cause du rôle,
que dans cette mesure, il se justifie de renoncer à la perception de frais de justice (cf. art.
69 LAI et 50 LPGA),
que la demande d'assistance judiciaire, déposée par l'assurée et limitée aux frais
de justice est ainsi également devenue sans objet et peut être radiée du rôle,
que l'OAI devra toutefois supporter les dépens de la recourante, qui est représentée par
un mandataire professionnel, à hauteur de 1'200 francs (art. 61 let. g LPGA),
que lorsqu'un recours devient sans objet, un membre du tribunal statue en tant que juge unique pour rayer
la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est radiée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
La demande d'assistance judiciaire est radiée
du rôle.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud versera à C.________ la somme de 1'200 francs (mille deux cents francs) à titre
de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
PROCAP Service juridique, à Bienne (pour C.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :