vd_findinfo · HC / 2016 / 464 · 2016-05-09 · fr

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, ABANDON D'EMPLOI | 337d al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2016 HC / 2016 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
P515.032691-160619
157
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
337d al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 15 février 2016 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à Vers (France), demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte a dit que Z.________ est la débitrice de V.________ de la somme brute de 2'733 fr. 90,
sous déduction des charges légales et conventionnelles effectivement payées, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2014 (I), rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont refusé de reconnaître le dommage de 3'494 fr. 40
– entièrement contesté par V.________ – relatif à la perte du stock de caviar,
réclamé par la société Z.________ en compensation avec les paiements dus à l'intimée,
aux motifs que V.________ ne s'occupait pas des réceptions et livraisons de caviar et qu'elle ignorait
tout de l’activité de Y.________, administrateur de la société, en relation avec
le caviar.
B.
Par acte du 18 avril 2016, Z.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par V.________ au
pied de sa demande du 29 juillet 2015 sont rejetées (I), qu’il soit dit que V.________ est
la débitrice de Z.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 760 fr. 50, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 26 septembre 2014 (II) et que V.________ versera à Z.________
un montant à fixer à dires de justice à titre de dépens (III). Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
V.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat de travail du 28 février 2014,
V.________ a été engagée pour une durée indéterminée en qualité de
cuisinière auprès de la société Z.________, à un taux d’occupation de
70% dès le 8 mars 2014. Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 29.4
heures, du samedi au lundi, et un salaire mensuel brut de 3'150 fr., treizième salaire en sus par
262 fr. 50.
Un second contrat de travail a été signé le 30 juin 2014, avec effet au 1
er
juillet 2014, prévoyant un salaire horaire brut de 32 fr. 47, comprenant vacances, jours fériés
et treizième salaire.
2.
Par courrier du 21 septembre 2014, V.________
a annoncé à Z.________ sa démission dès le 22 septembre 2014, après le service
du soir, invoquant notamment le fait que, sous contrat « journalier », elle ne pouvait
pas continuer à occuper un poste qui ne lui garantissait aucune stabilité professionnelle.
V.________ s’était vue promettre le poste de responsable de cuisine, auquel B.________ a finalement
été pourvu. De plus, l’administrateur Y.________ lui ayant dit que sa cuisine n’était
pas bonne et qu’il souhaitait engager davantage W.________, en réduisant son horaire en conséquence,
elle s’était décidée à démissionner.
Elle aurait alors été remplacée par W.________, qui avait déjà effectué
quelques heures comme cuisinier auprès de Z.________, formé durant 20 à 25 heures par
le responsable de cuisine B.________.
Z.________ n’a pas payé le salaire du mois de septembre 2014 au motif que V.________ aurait
abandonné son poste.
3.
Un événement étant prévu en
fin de l’année 2014 en vue de promouvoir le caviar, Y.________ a dû, selon ses déclarations,
faire les courses à la place de V.________, ce qui l’aurait pénalisé dans l’organisation
de cet événement. L’évènement a dû être reporté et le caviar,
périmé, a dû être jeté. En outre, il a consacré deux jours pour organiser
le remplacement de V.________.
Cependant, tant V.________ que B.________ ne s’occupaient pas des livraisons de caviar ni de la
gestion des stocks, puisque tout était sous clé et qu’ils n’en avaient pas accès :
seul Y.________ gérait les livraisons de caviar et les stocks. V.________ ne s’est pas occupée
d’événements en relation avec le caviar ni des livraisons, ne disposant pas des clés.
4.
Le 8 avril 2015, ensuite de la requête de
V.________, un rapport de contrôle a été établi par X.________, inspectrice auprès
de l’Office de contrôle de la Convention collective de travail pour l'hôtellerie-restauration
suisse (CCNT).
De ce rapport, il ressortait que divers montants n’avaient pas été payés par Z.________,
montants que cette dernière admettait devoir sous réserve de la compensation qu’elle
opérait au titre d’abandon de poste. De la sorte, Z.________ admettait devoir les montants
suivants : 749 fr. 80 pour les heures effectuées en juillet 2014, 79 fr. 85 à titre de
vacances pour le mois de juillet 2014, 17 fr. 05 concernant des jours fériés pour
le mois de juillet 2014, 96 fr. 65 de treizième salaire pour le mois de juillet 2014 et 1'535 fr.
06 de salaire pour le mois de septembre 2014, étant précisé que V.________ avait admis
la retenue d’un quart de son salaire, soit 787 fr. 50, à titre d’abandon de poste. En
revanche, l’inspectrice a relevé des montants impayés, que la défenderesse contestait
devoir, soit les sommes suivantes : 29 fr. 35 brut à titre de treizième salaire pour août
2014, 29 fr. 30 brut de treizième salaire pour septembre 2014, 1’158 fr. 15 brut pour les
vacances dues durant la période du 8 mars au 30 juin 2014.
5.
Par demande du 30 juillet 2015 déposée
auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, V.________ a
conclu à ce que Z.________ soit astreinte à lui payer les montants bruts de 2'159 fr. 75 et
1'535 fr. 06, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2014.
Par réponse du 12 novembre 2015, Z.________ a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement,
elle a conclu à ce qu’il soit dit que V.________ lui doit immédiat paiement de la somme
de 6'028 fr. 75, avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 septembre 2014.
L’audience de jugement s’est tenue le 15 février 2016, en la présence des parties.
Ces dernières ont été entendues et trois témoins interrogés.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert notamment contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’un jugement final rendu dans une cause
pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
La recourante se réfère à l'état
de fait retenu dans le jugement attaqué, sous réserve d'un grief lié à la constatation
manifestement arbitraire des faits et d'un complètement de l'état de fait sur trois points.
Elle fait grief aux premiers juges d’avoir arbitrairement constaté que l’intimée
ignorait toute activité de Y.________ en relation avec le caviar, constatation qui reposerait selon
elle sur des éléments totalement infondés. Or, aucune démonstration de l’arbitraire
n’est entreprise par la recourante. On observera d’ailleurs que le fait selon lequel l’intimé
ait eu connaissance ou non de l’activité de Y.________ en lien avec le caviar n’a pas
d’influence sur l’issue de la présente cause (cf. infra, consid. 3).
La recourante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir constaté de manière incomplète
les faits sur trois points. D’après elle, ils auraient omis de retenir que Y.________ avait
été contraint d’effectuer les courses pour l’établissement durant la période
de formation du remplaçant de l’intimée, dans la mesure où ce dernier n’avait
pas les compétences nécessaires pour effectuer cette tâche. Aussi, les premiers juges
auraient dû constater que W.________ n’aurait pas été engagé si la recourante
avait disposé de plus de temps pour remplacer l’intimée et que cette dernière avait
été rendue attentive au fait que le préjudice consécutif à son abandon de poste
lui serait réclamé. Dans la mesure où, s'agissant des faits, seul le grief d'arbitraire
est recevable, il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait dans le sens voulu par la recourante,
qui ne fait sur les trois points discutés aucune démonstration de l'arbitraire. De toute manière,
les précisions requises ne sont pas à même d'amener à un résultat différent
de celui retenu par le premier juge, au regard des développements qui vont suivre (cf. infra, consid.
3).
3.
La recourante dénonce une violation de l'art
337d al. 1 CO. Sa démonstration consiste à dire qu’en raison de la démission de
l'intimée, Y.________ a manqué de disponibilité et qu'il s'en est suivi la perte du stock
de caviar. Elle affirme que le stock de caviar aurait été perdu à cause du manque de disponibilité
de Y.________, dès lors que, comme l’aurait précisément confirmé le témoin
B.________, il n’aurait pas été faisable de s’occuper de ce stock sans que Y.________
ait été présent. La recourante soutient ainsi que la perte du stock de caviar aurait été
la conséquence directe de l’abandon de poste de l’intimée.
En l’occurrence, les premiers juges ont admis, sans que ce point ne soit remis en cause par la
recourante, que Y.________ a consacré deux jours pour s'occuper du remplacement de la demanderesse,
à savoir pour former le cuisinier remplaçant. Or, on ne voit pas en quoi ces deux jours d'activité
auraient conduit à la perte du stock, indépendamment du fait que l'intimée ait ou non
ignoré toute activité de Y.________ en relation avec le caviar. Même s'il n'était
pas faisable de s'occuper du stock de caviar sans la présence de Y.________, rien n'indique que
les deux jours d'occupation de ce dernier aient contribué à faire échouer l'organisation
de l’événement allégué et à faire perdre le stock de caviar. On ne voit
du reste pas ce qui aurait empêché la recourante de prendre les mesures nécessaires pour
préserver le stock. A cela s'ajoute qu'aucun élément à disposition ne vient attester
de la perte de ce stock, la facture du 12 septembre 2014 relative à une livraison de caviar (pièce
n° 102) faisant seulement état du montant déboursé pour son acquisition.
En conséquence, les éléments au dossier ne permettant pas d'affirmer que la perte du stock
de caviar litigieux – si tant est que cette perte puisse être considérée comme établie
– est la conséquence directe de l'abandon de poste de l'intimée, sans que la démonstration
de l'arbitraire ne soit faite sur cet élément de fait, les conditions de l'art. 337d al.
1 CO, sous l'angle du droit à la réparation du dommage supplémentaire, ne sont pas remplies.
La démonstration de la recourante est infondée.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé. En application de l'art. 114 let. c CPC, il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julia Kamhi (pour Z.________),
‑
Syndicat Unia, à Nyon (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :