vd_findinfo · Décision / 2013 / 1060 · 2013-12-05 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES | 246 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2013 Décision / 2013 / 1060

TRIBUNAL
CANTONAL
733
PE13.009448-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
246, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 octobre 2013 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2013 par le Procureur général du canton
de Vaud dans la cause
n° PE13.009448-ECO
.
Elle considère:
E n  d r o i t :
A.
a)
Le 15 mai 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre F.________ pour séquestration et enlèvement. Le
23 juillet 2013, il a décidé d’étendre l’instruction aux infractions d’assassinat,
contrainte sexuelle et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
Le dossier a été repris le 9 septembre 2013, en application de l’art. 23 al. 4 LMPu (loi
du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RSV 173.21), par le Ministère public central.
Par ailleurs, l’avocat Patrick Michod, désigné en qualité de défenseur d’office
de F.________, a été remplacé en cette qualité le 11 septembre 2013 par l’avocat
Loïc Parein.
b)
L’enquête dirigée contre F.________ porte notamment sur l’acte homicide qu’il
lui est reproché d’avoir perpétré sur la personne de J.B.________ dans la nuit du
13 au 14 mai 2013. Pour la compréhension du présent arrêt, il suffit de préciser
que les deux protagonistes de l’affaire s’étaient rencontrés sur internet et qu’ils
avaient entretenu par ce biais la partie épistolaire de leur relation.
B.
a)
Par lettres des 7, 10, 16 et 17 octobre 2013, F.________, par son défenseur d’office, l’avocat
Loïc Parein, a requis du Ministère public central qu’il ordonne, au besoin par une demande
d’entraide judiciaire adressée aux autorités françaises, la sauvegarde et la perquisition
du compte L.________ «L.________ » de la victime, J.B.________, avec une saisie des données
y figurant. Il a exposé que ces données devaient permettre de cerner l’activité
de la victime sur internet et le cadre dans lequel il l’avait rencontrée.
b)
Par courrier du 17 octobre 2013, A.B.________ et I.B.________, père et mère de J.B.________
et parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal, ont conclu, sous la plume de leur conseil,
l’avocat Jacques Barillon, principalement au rejet de la requête, subsidiairement à son
admission partielle limitée à la sauvegarde urgente du compte.
c)
Par ordonnance du 18 octobre 2013, le procureur général a rejeté la réquisition de
F.________ tendant à la sauvegarde, au séquestre et à la perquisition des données
du compte «S.________ » (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a tout d’abord relevé qu’il ne faisait aucun doute que les aspects liés
à la relation entre F.________
et J.B.________ étaient un élément
central de l’enquête pénale. C’était d’ailleurs à ce titre que
les comptes L.________ du prévenu avaient été perquisitionnés et les données
y figurant saisies. Cela étant, ces données contenaient déjà, et de manière
exhaustive, les nombreux échanges entre F.________ et J.B.________, de sorte que la perquisition
et la saisie des données du compte «S.________ » n’apportaient aucun élément
supplémentaire utile à l’enquête. En effet, les conversations sur le net entre le
prévenu et sa victime, soit celles qui ressortaient tant des données issues des comptes L.________
du prévenu que des déclarations de ce dernier, figuraient déjà au dossier. La nature
des relations qu’entretenait J.B.________ avec de tierces personnes via son compte L.________,
le contenu de la partie privée de ce blog (…) étaient des aspects qui ne présentaient
pas d’intérêt pour l’enquête en cours, laquelle était instruite contre
F.________ exclusivement. Ce dernier ne prétendait au demeurant pas qu’un tiers était
impliqué.
(…)
Sur la base de ce qui précède, le procureur général a posé les deux constats
suivants : d’abord, sous l’angle des éléments utiles à l’enquête,
que le prévenu prétendait rechercher dans les données dont il demandait la sauvegarde
et le séquestre, F.________ échouait à rendre ne serait-ce que vraisemblable que lesdites
données contenaient de tels éléments; ensuite, sous l’angle du droit à la protection
de la personnalité de la victime, droit qui ne cessait pas d’exister avec la mort, il apparaissait
clairement que la sauvegarde et le séquestre requis y porteraient une atteinte immédiate et
réelle, qui ne se justifiait pas.
Le procureur général a donc rejeté la requête de F.________, précisant qu’il
n’en résultait aucun préjudice pour ce dernier.
C.
a)
Par acte du 23 octobre 2013, complété le 31 octobre 2013, F.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public principalement pour
que celui-ci procède à une demande d’entraide judiciaire tendant à la perquisition
du compte « L.________ » sur L.________ et subsidiairement pour nouvelle instruction dans
le sens des considérants.
b)
A titre provisionnel, F.________ a sollicité que le Ministère public central soit invité
à procéder à une sauvegarde urgente du compte « S.________ » sur L.________.
Par ordonnance du 24 octobre 2013, le président de la Chambre des recours pénale a admis la
requête de mesures provisionnelles.
Le même jour, en exécution de cette ordonnance, le procureur général a ordonné
à la police cantonale de faire procéder au blocage et à la sauvegarde du compte « S.________
» sur L.________; ce blocage a été effectué, étant précisé que l’accès
audit compte a été fermé le même jour, mais que son contenu est conservé pendant
une année par L.________ (P. 192).
c)
Dans leurs déterminations du 15 novembre 2013, A.B.________ et I.B.________ ont conclu sous suite
de frais et dépens au rejet du recours déposé par F.________. Ils soutiennent que les
données informatiques du compte « S.________» ne seraient pas pertinentes pour l’enquête
et que leur perquisition ainsi que leur séquestre violeraient illicitement les droits de la personnalité
de J.B.________.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2013 (P. 215/1), le procureur général a conclu
au rejet du recours déposé par F.________. Il soutient d’abord qu’à aucun
moment, dans le cadre de son recours, F.________
ne préciserait la nature ou le contenu des
éléments que permettrait de révéler une perquisition du compte L.________ « S.________ »
de
J.B.________
et qui pourraient s’avérer utiles à l’enquête et en lien avec les faits qui
lui étaient reprochés, soit l’homicide de cette dernière. Il se détermine ensuite
sur les différents points allégués par le prénommé.
E n d r o i t :
1.
1.1
Une décision du Ministère
public d’administrer ou de refuser d’administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP –
en usant le cas échéant des mesures de contraintes prévues aux art. 196 ss CPP, notamment
la perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP) et le séquestre (art. 263 ss CPP),
pour mettre les preuves en sûreté (cf. art. 196 al. 1 let. a CPP) – peut en principe
faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss CPP (Andreas J. Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 18 octobre
2012/651; CREP 22 août 2012/485; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise
que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les
décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133
IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 1.2; TF
1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque
le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs
non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_189/2012
du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 c. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées).
Toute procédure pénale emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu être
administrées dans la procédure préliminaire puissent ne plus l’être par la
suite aux débats. Ce risque ne saurait toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité
d’un recours contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de preuves
d’une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit ainsi être
admise lorsqu’il existe un risque de destruction ou de perte du moyen de preuve. Il doit s’agir
d’un risque concret et non d’une simple possibilité théorique, faute de quoi l’exception
voulue par le législateur à la possibilité de mettre en cause les décisions relatives
à l’administration des preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle.
La seule crainte abstraite que l’écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve
ne suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l’art. 394 let.
b CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable visé à l’art. 93
al. 1 let. a LTF, qui s’entend, en droit pénal, d’un dommage juridique à l’exclusion
d’un dommage de pur fait tel l’allongement ou le renchérissement de la procédure
(TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 2.1 et la référence citée).
La doctrine évoque à cet égard la nécessité d’entendre un témoin
très âgé, gravement malade ou qui s’apprête à partir dans un pays lointain
définitivement ou pour une longue durée, ou encore celle de procéder à une expertise
en raison des possibles altérations ou modifications de son objet (cf. Thomas Maurer, in: Goldschmid/Maurer/Sollberger,
Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 388; Niklaus Schmid, Praxiskommentar,
2009, n. 3 ad art. 394 CPP, p. 760; Marc Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1762; Peter Andreas
Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 3 ad art. 394 CPP, p. 1897; Stephenson/Thiriet,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 2625; Mark Pieth, Schweizerisches Strafprozessrecht: Grundriss
für Studium und Praxis, 2009, p. 230; cf. CREP 18 octobre 2012/651; CREP 22 août 2012/485).
Il en va de même lorsque le refus d’instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent
de disparaître et qui visent des faits non encore élucidés (TF 1B_189/2012 du 17 août
2012, in SJ 2012 I 89 c. 2.1).
Pour qu’une dérogation à l’irrecevabilité du recours contre un refus de procéder
à des actes d’instruction entre en considération, les moyens de preuve invoqués
doivent porter sur des faits pertinents ; même si cette condition ne ressort pas expressément
du texte de l’art. 394 let. b CPP, elle découle de l’art. 139 al. 2 CPP (TF 1B_189/2012
du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 2.1 et la référence citée).
1.2
Le recours selon les art. 393 ss CPP s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il porte sur une décision du
Ministère public rejetant une réquisition d’administration de preuves présentée
par le prévenu qui tend à la sauvegarde, au séquestre et à la perquisition des données
du compte «S.________ ».
Pour les motifs exposés par le recourant (recours, p. 2-3), à savoir en raison de la nature
même des données, qui sont des données virtuelles contenues sur un blog et stockées
à l’étranger, ainsi qu’en raison du danger de modification du contenu du compte
ou de l’altération des données, il existe à l’évidence un risque concret
de perte ou de destruction du moyen de preuve que constituent les données du compte «S.________ »;
c’est d’ailleurs précisément en raison de l’existence de ce risque que le
président de la Chambre des recours pénale a ordonné des mesures provisionnelles urgentes.
Par ailleurs, ainsi qu’on le verra ci-après, la pertinence de ce moyen de preuve ne saurait
être niée en l’état.
Il convient par conséquent d’entrer en matière sur le recours.
2.
2.1
Selon l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre
nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à
l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il
y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
Pour apprécier la question de savoir si les informations sont susceptibles d’être séquestrées
au sens des art. 263 et 264 CPP, il convient de se baser sur des indices concrets. L’autorité
doit cependant s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle »
du moyen de preuve (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 4 ad art. 246 CPP et les références citées; CREP 18 octobre 2013/632
c. 2b et les réf. cit.).
En l’espèce, la pertinence prima facie des données du compte « S.________ »
ne saurait être contestée. En effet, si l’enquête est dirigée contre F.________
et non contre J.B.________, les circonstances exactes dans lesquelles sa victime et lui se sont rencontrés
et ont noué une relation par le biais d’internet, (…), sont susceptibles de constituer
des éléments pertinents pour l’appréciation de la cause. Certes, le procureur général
estime que « les motifs de la rencontre entre la victime et le recourant sont connus et, de
manière générale, les déclarations de ce dernier à cet égard sont corroborées ».
(…) Toutefois, à l’égard des aspects liés à la relation entre F.________
et J.B.________, que le Ministère public considère d’ailleurs lui-même à juste
titre comme un élément central de l’enquête pénale, on ne saurait s’accommoder
de faits approximatifs. En effet, selon une procédure respectueuse des droits de la défense,
on ne saurait empêcher le recourant de vouloir corroborer ses dires par des éléments objectifs,
soit non pas de manière toute générale, mais avec la précision que permettent des
vérifications. (…) Enfin, la perquisition du compte « S.________ » permettrait
de confirmer ou d’infirmer l’hypothèse d’un piège sur internet, selon laquelle
le recourant se serait fait passer pour un adolescent cherchant à rencontrer des jeunes filles dans
la région où il venait d’emménager, ainsi que l’hypothèse d’un
piratage du compte « S.________ » par F.________. Ces hypothèses, contestées
par le recourant, sont certes évoquées en l’état principalement par les médias,
mais ne manqueront pas de ressurgir tôt ou tard, de sorte qu’il est important de disposer
des éléments permettant d’y répondre sur une base objective.
Il résulte de ce qui précède qu’à ce stade, compte tenu du principe de l’« utilité potentielle »
du moyen de preuve, il ne peut être exclu que ledit compte contienne des éléments pertinents
pour l’enquête, qui fonderaient une perquisition.
2.2
A côté de la question de l’utilité potentielle des données contenues dans le
compte « S.________ », se pose la question de la protection de la victime.
2.2.1
En cas d’infraction consommée contre la vie, seule la personne décédée était
titulaire du bien juridique protégé, de sorte que ses proches ne sont pas des lésés
(directs) au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, ni des victimes (directes) au sens de l’art. 116
al. 1 CPP (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 49 ad art. 116 CPP). Les proches de la victime, au sens de l’art. 116 al. 2 CPP – soit
son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens
analogues –, sont toutefois considérés comme victimes indirectes et ont à ce titre
le droit de se constituer parties plaignantes (cf. art. 118 CPP), aux fins de faire valoir, par adhésion
à la procédure pénale, leurs propres conclusions civiles déduites de l’infraction
(cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), telles que la perte de soutien selon l’art. 45 al. 3 CO et
la réparation morale selon l’art. 47 CO (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 11 et 49 ad art.
116 CPP; cf. Christine Guy-Ecabert, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 116
CPP). Lorsque les proches de la victime font ainsi valoir des prétentions civiles contre les prévenus
(cf. art. 117 al. 3 CPP), ils peuvent également demander la poursuite et la condamnation de la personne
pénalement responsable de l’infraction (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP; Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 11 ad art. 116 CPP; cf. Guy-Ecabert, op. cit., n. 19 ad art. 116 CPP; CREP 14 mars 2013/281
c. 1.1, JT 2013 III 83; CREP 9 février 2012/74 c. 2b).
2.2.2
La victime jouit de droits particuliers, notamment le droit à la protection de sa personnalité
(art. 117 al. 1 let. a CPP), que les autorités pénales doivent garantir à tous les stades
de la procédure (art. 152 al. 1 CPP). Lorsque les proches de la victime se sont portés parties
plaignantes, demanderesses au civil et/ou au pénal (cf. art. 118 al. 1 et 119 al. 2 CPP), ils
jouissent des mêmes droits que la victime (art. 117 al. 3 CPP).
En l’espèce, A.B.________ et I.B.________, père et mère de J.B.________, se sont
portées parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal contre F.________. Ils jouissent
ainsi des mêmes droits que la victime décédée et peuvent faire valoir les droits
de la personnalité de cette dernière comme celle-ci aurait pu le faire si elle était encore
en vie. Or, J.B.________ a un intérêt évident à ne pas voir divulguer des éléments
de sa vie intime. Il convient donc d’assurer sa protection, respectivement la protection de sa
mémoire et celle de ses proches.
2.3
Il résulte de l’ensemble des considérations
qui précèdent que, d’une part, il ne peut être exclu, à ce stade, que le compte
« S.________ » contienne des éléments pertinents pour l’enquête,
qui fonderaient la perquisition de celui-ci et que, d’autre, la perquisition de ce compte porterait
atteinte à la personnalité de la victime, qui a un intérêt évident à ne
pas voir divulguer des éléments de sa vie intime. Il convient donc de procéder à
une pesée des intérêts en présence, à savoir l’intérêt à
la protection de la personnalité de la victime et l’intérêt du prévenu à
l’exercice des droits de la défense.
Or, contrairement à ce que semble soutenir le Ministère public au terme de la pesée des
intérêts qu’il effectue, le rejet pur et simple de la réquisition de preuves litigieuse
ne constitue pas le seul moyen d’assurer la protection de la victime – respectivement la
protection de sa mémoire et celle de ses proches – et il ne constitue pas le moyen le plus
proportionné pour parvenir à ce but sans sacrifier pour autant les droits de la défense.
De l’avis de la cour de céans, ces deux impératifs, soit l’exercice des droits
de la défense, d’une part, et la protection de la personnalité de la victime, d’autre
part, sont conciliables et impliquent de procéder de la manière suivante.
2.3.1
Lorsqu’il aura été procédé à la perquisition du compte « S.________ »
et que le contenu de celui-ci pourra être examiné – en principe sous la forme d’un
CD-ROM (cf. P. 139) –, le Ministère public pourra en organiser la consultation tant par les
parties plaignantes que par le prévenu, en prenant les mesures de protection appropriées afin
de respecter les droits de la personnalité de la victime. En particulier, il conviendra de s’assurer
que la remise d’une copie du CD-ROM ait lieu en mains des avocats exclusivement, en les rendant
attentifs au fait qu'il leur est strictement interdit de copier l'enregistrement d'une quelconque manière,
d’en tirer des impressions sur papier ou sur tout autre support, ou de le laisser à disposition
de leurs clients ou de toute autre personne. Les avocats devront en outre prendre toutes les précautions
afin d'empêcher que le contenu du CD-ROM ne puisse être repris et diffusé de quelque manière
que ce soit, en particulier sur Internet ou dans les médias. Il sera en outre exclu que le CD-ROM
puisse être lu hors la présence de l'avocat. Il apparaît nécessaire de préciser
également que la copie en possession de l'avocat devra être restituée au Ministère
public à l'issue de la procédure. Ces prescriptions devront évidemment aussi être
respectées en cas de changement d'avocat (cf. TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 c. 3.3.1
ss). En cas de non-respect, l’avocat pourrait d’ailleurs se voir dénoncer à la
Chambre des avocats.
2.3.2
Les parties plaignantes, en tant que proches de la victime habilités à faire valoir les droits
de la personnalité de cette dernière, d’une part, et le prévenu, d’autre part,
pourront alors se déterminer et faire valoir les motifs pour lesquels les données ainsi obtenues
devraient – en tout ou en partie – être versées au dossier ou au contraire en être
écartées, et le Ministère public rendra à ce sujet une décision formelle susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP. Pour ce faire, il appréciera si les données obtenues
sont pertinentes et, le cas échéant, si l’intérêt à la protection de la
personnalité de la victime prime l’intérêt du prévenu à l’exercice
des droits de la défense (cf. art. 264 al. 1 let. b CPP s’agissant de la question inverse
de savoir si, s’agissant du séquestre des documents personnels du prévenu, l’intérêt
à la protection de la personnalité de ce dernier prime l’intérêt à la
poursuite pénale). Les données qui ne seront pas versées au dossier seront conservées
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure puis détruites
(art. 141 al. 5 CPP par analogie).
2.3.3
De l’avis de la cour de céans, une telle manière de faire permet de s’assurer que
ne soient pas versées au dossier, ni fournies aux parties en copie, les données qui ne sont
pas pertinentes ou pour lesquelles la protection de la personnalité de la victime doit primer l’exercice
des droits de la défense.
3.
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être admis, l'ordonnance du 18 octobre 2013 annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Procureur général du canton de Vaud pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 octobre 2013 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Procureur général du canton de Vaud pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de F.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille
trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Loïc Parein, avocat (pour F.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour A.B.________ et I.B.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :