vd_findinfo · ML / 2009 / 89 · 2009-09-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 465 al. 3 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.09.2009 ML / 2009 / 89

TRIBUNAL CANTONAL
275
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17, 461
et  465 al. 3 CPC
Vu la décision rendue le 24 mars 2009, à la suite de
l'audience du 19 mars 2009, par le Juge de paix du district de
Morges, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 330 fr. sans intérêt, de
l'opposition formée par
G.________
, à Etoy,
à la poursuite n°
3'199'215 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
exercée contre lui à l'instance de l'
Etat de Vaud
,
Département de l'Intérieur, Secteur Recouvrement
& Bureau A.J.
, à Lausanne,
vu la lettre postée le 1
er
avril 2009, soit dans
le délai de demande de motivation, dans laquelle le
poursuivi a déclaré faire "opposition" au
prononcé précité,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 8 avril 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif (art. 54 al.
1 LVLP),
qu'en l'espèce, l'acte déposé le
1
er
avril 2009, s'il s'agit d'un recours, a
été déposé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à G.________ par
courrier recommandé du 22 mai 2009, en le priant de faire
savoir à la cour si cet acte devait être
considéré comme un recours contre le prononcé
de mainlevée, auquel cas un délai au 3 juin 2009 lui
était imparti pour le refaire en précisant ses
conclusions et notamment le montant exact - en chiffres - qu'il
contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré
irrecevable,
que, par lettre du 2 juin 2009, l'intéressé a
déclaré faire recours en nullité et
contesté pour le surplus l'arrêt du Tribunal
d'accusation sur la base duquel le premier juge a prononcé
la mainlevée définitive de
l'opposition,
que, selon l'art. 465 al. 3 CPC, si le recours tend à la
nullité, le mémoire du recourant doit énoncer
séparément les moyens invoqués,
qu'en l'espèce, le recours ne satisfait pas à cette
exigence, dès lors qu'il n'indique aucun moyen de
nullité,
qu'il ne comporte par ailleurs aucune conclusion, même
implicite, en réforme ni aucun moyen de recours
reconnaissable contre la décision de
mainlevée,
que le recourant remet en cause le contenu de l'arrêt du
Tribunal d'accusation à la base de la décision de
mainlevée,
que ni le juge ni l'autorité de recours en matière de
mainlevée n'ont le pouvoir de réexaminer le contenu
d'un jugement exécutoire valant titre de mainlevée
définitive,
que, faute de comporter des conclusions valables, le recours est
irrecevable et doit être écarté, le
prononcé attaqué étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
G.________,
‑      Etat de Vaud,
Département de l'Intérieur, Secteur Recouvrement et
Bureau A.J.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: