vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 486 · 2009-05-25 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 388 CC, 397 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.05.2009 Arrêt / 2009 / 486

TRIBUNAL CANTONAL
118
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 25 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 379 ss et 388, 397 al.
1 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
E.________
, au Mont-sur-Lausanne, nommé curateur de
Z.________
par
décision du 5 mars 2009 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 21 mai 2008, le Dr [...], médecin
responsable à la Fondation Plein Soleil, a signalé
à la Justice de paix du district de Lausanne la situation de
Z.________, né le 4 octobre 1951. Il a indiqué que
celui-ci séjournait dans le Centre de neurologie de la
fondation depuis le 9 avril 2008, pour une durée encore
indéterminée, qu'il était atteint d'une
affection neurologique et n'avait plus la capacité de
comprendre pleinement les tenants et aboutissants de sa signature
ni de gérer seul ses propres affaires. Vu son état de
santé, le médecin a estimé approprié
d'instaurer une mesure tutélaire en sa faveur.
Le juge de paix a procédé à l'audition de
Z.________ le 10 juillet 2008. Celui-ci, assisté d'un
interprète, a indiqué qu'il ne travaillait pas et
percevait l'aide sociale. Il s'est déclaré d'accord
avec l'instauration d'une mesure tutélaire.
Par décision du 17 juillet 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une curatelle au sens des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de Z.________.
Il résulte d'un courrier de la Fondation Plein Soleil du 20
août 2008 que l'hospitalisation de Z.________ s'est
terminée le 16 juin 2008.
Par décision du 5 mars 2009, envoyée pour
notification le 12 mars suivant, la Justice de paix du district de
Lausanne a désigné E.________ en qualité de
curateur de Z.________.
Par lettre du 21 mars 2009, E.________ s'est opposé à
sa désignation en invoquant d'une part la difficulté
du mandat qui lui était confié et d'autre part sa
situation personnelle et professionnelle. L'opposant a
indiqué qu'il travaillait à plein temps et son
épouse à 50 % et qu'ils étaient parents de
trois enfants de 8, 6 et 3 ans. Sa situation familiale et
professionnelle ne lui permettait pas d'assumer le mandat qui lui
avait été confié, d'autant que la curatelle de
Z.________ n'était pas légère. L'opposant a en
outre invoqué un conflit d'intérêt
résultant de la profession de son épouse et du fait
que le pupille faisait l'objet de poursuites.
B.
Dans sa séance du 2 avril 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de E.________ en
qualité de curateur de Z.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III).
Il résulte d'un extrait de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est que Z.________ fait l'objet de poursuites pour un
montant total de 24'611 francs.
E.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, nos
945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, E.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur de
Z.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est
soumise
aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., n° 179,
8 novembre 2002; Ch. tut., n° 63, 12 juin 1997). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art.
384 CC, ne peuvent être tuteurs les
personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1),
privées de leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC,
lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (Ch. tut., 29
septembre 2005/163; Ch. tut., 29 août 2005/127). En revanche,
des circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce
dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué
de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006/43; Ch. tut., 19 décembre 2005/195;
Ch. tut., 13 septembre 2004/185; Ch. tut., 3 septembre
2004/187). Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant fait valoir que sa situation personnelle et
professionnelle ne lui permet pas d'assumer le mandat qui lui a
été confié, d'autant que celui-ci
n'apparaît pas simple. L'opposant travaille à plein
temps et son épouse à mi-temps et ils sont parents de
trois enfants de 8, 6 et 3 ans. Cela étant, l'opposant ne
fait pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de
nature à l'empêcher d'exercer normalement son mandat
tutélaire. Bien qu'il soit très occupé en
raison de ses obligations personnelles et professionnelles,
l'opposant n'est pas indisponible au point de ne pouvoir assumer le
mandat confié et ses activités professionnelles et
extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière
exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de
citoyens. Or, le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou de curateur privé
comme un devoir civique.
Le mandat de
curateur n'est en aucune façon réservé aux
personnes sans activité lucrative, dénuées
d'obligations familiales et disponibles dans leur vie
privée.
Il n'est ainsi
pas possible de relativiser les exigences précitées
dès lors que ces règles tirent leur
légitimité du système légal tel qu'il
est aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue.
Le fait
que l'épouse de l'opposant
travaille à l'office des poursuites, alors que le pupille
fait l'objet de poursuites, ne constitue pas en soi un motif de
dispense, l'opposant n'étant pas directement concerné
et ne pouvant dès lors se trouver concrètement dans
un conflit d'intérêts.
Le pupille, atteint d'une affection neurologique, a
été hospitalisé d'avril à juin 2008
à la Fondation Plein Soleil. Le médecin de la
Fondation avait alors précisé que cette affection
l'empêchait de comprendre pleinement les tenants et
aboutissants de sa signature et de gérer seul ses propres
affaires. Depuis, le pupille paraît vivre en colocation. Il
ne travaille pas, perçoit l'aide sociale et fait l'objet de
poursuite. Il a en outre dû être assisté d'un
interprète pour être entendu par le juge de paix. Cela
étant, on ignore quelle est l'ampleur du mandat
tutélaire confié à l'opposant, de quelle aide
exactement le pupille aura besoin et si sa connaissance de la
langue française est suffisante pour communiquer avec son
curateur. La tâche de celui-ci consistera dès lors,
dans un premier temps, à déterminer et tenter de
couvrir les besoins du pupille. S'il s'avère que le curateur
rencontre trop de difficultés dans la gestion de son mandat,
il lui appartiendra de le signaler à la justice de paix.
Celle-ci pourra alors examiner s'il convient de prononcer une autre
mesure tutélaire et si le mandat doit être
assumé par l'office de la Tutrice
générale.
4.
En conclusion, l'opposition de Z.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
E.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :