vd_findinfo · Jug / 2025 / 323 · 2025-08-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTION EN CONSTATATION | 73 LPP, 109 al. 2 LPA-VD, 82 LPA-VD, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/25 - 25/2025
ZI25.035922
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], demandeur,
et
N.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
59 al. 2 let. a, 88 CPC ; 73 LPP ; 82, 109 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’action en constatation déposée
par le demandeur G.________ le 29 juillet 2025 à l’encontre de la défenderesse N.________,
p
ar laquelle il a conclu à
ce que soit déterminé le montant le plus exact possible de la rente de veuve à laquelle
son épouse [...] « pourrait prétendre dans l’hypothèse où elle devrait
lui survivre » (ch. 2) et à ce qu’il soit ordonné que ladite rente soit
indexée à l’indice suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre de l’année
précédente, l’indice de référence étant celui du jour où la décision
sera rendue (ch. 3),
vu le bordereau de pièces du 29 juillet 2025 joint à cette demande ;
attendu
qu’aux
termes de l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit,
que, selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for de l’acte introductif d’instance est
au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé,
que, sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par
les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
qu’en vertu de l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît
des contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit,
que, partant, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
ratione
loci
et
ratione
materiae
;
attendu que l’art. 109 al. 2 LPA-VD renvoie, à titre supplétif, aux dispositions
de la législation sur la procédure civile pour les éléments de procédure qui
ne sont pas réglés dans la LPA-VD, en particulier au CPC (code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272 ; cf. TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.3),
que selon l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater
par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit,
qu’une telle action doit satisfaire aux conditions de recevabilité (art. 59 al. 1 CPC),
qu’en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, l’action en constatation de droit de l’art.
88 CPC n’est recevable que si le demandeur a un intérêt – de fait ou de
droit
– digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit,
que la jurisprudence a déterminé à cet égard que quatre conditions doivent être
remplies, en l’occurrence (1°) qu’il y ait une incertitude concernant les droits du
demandeur, (2°) que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en ce sens que l’on
ne peut exiger du demandeur qu’il tolère plus longtemps cette incertitude parce qu’elle
l’entrave dans sa liberté de décision, (3°) que cette incertitude puisse être
levée par la constatation judiciaire et (4°) qu’une action condamnatoire (ou en exécution,
Leistungsklage) ou une action formatrice (ou en modification de droit, Gestaltungsklage), qui lui permettrait
d’obtenir directement le respect de son droit ou l’exécution de son obligation, ne soit
pas ouverte (ATF 141 II 113 consid. 1.7 ; 135 III 378 consid. 2.2 ; 119 II 368 consid. 2a ;
TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.1 ; 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 consid.
5.1 ; 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1),
qu’il découle de la quatrième condition précitée que l’action en constatation
de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice (ATF 141
II 113 consid. 1.7 ; 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 5A_729/2021 précité consid. 3.1.2.1),
qu’en l’espèce, il découle de la pièce 5 du bordereau du 29 juillet 2025 que
le demandeur s’est adressé à la défenderesse pour que celle-ci chiffre le montant
de la rente à laquelle son épouse pourrait prétendre en qualité de conjointe survivante,
que la défenderesse a répondu par courrier du 8 mai 2024, en indiquant que le montant de cette
rente serait de 460 fr. par mois,
qu’il n’apparaît ainsi pas que le demandeur soit dans l’incertitude quant au droit
sur lequel portent ses conclusions en constatation,
qu’au demeurant, il lui appartenait cas échéant de solliciter des explications complémentaires
auprès de la défenderesse,
que le demandeur ne dispose manifestement pas d’un intérêt digne de protection à
la constatation immédiate de son droit,
qu’il sied en conséquence de déclarer sa demande irrecevable, faute pour cette dernière
de respecter la condition de l’art. 59 al. 2 let. a CPC ;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 109
al. 1 LPA-VD), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (applicable
par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD) attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’iI n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP),
ni
d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109
al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande déposée le 29 juillet 2025 par G.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :