vd_findinfo · ML / 2022 / 160 · 2022-10-26 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, SIGNATURE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.028138-221147
190
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2022
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous
forme de dispositif le 22 août 2022 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
prononçant, à concurrence de 2'913 fr. 70 plus intérêt à 5% l’an dès
le 22 février 2022, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Y.________
,
à Clarens, à la poursuite n° 10'440’658 de l’Office des poursuites du
même district introduite par
I.________
,
à Pully (I), arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (III), les mettant à la charge de la poursuivie (IV) et disant que celle-ci
remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (V),
vu la notification de ce prononcé à la poursuivie le 25 août 2022,
vu le recours formé contre cette décision par la poursuivie, par acte daté du 1
er
et posté le 6 septembre 2022 ;
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 8 et notifiés à la poursuivie le
16 septembre 2022,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens
des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) contre une décision prise en
procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce,
le dispositif du prononcé a été notifié à la poursuivie le 25 août
2022,
que le prononcé motivé mentionne que la motivation a été requise par la poursuivie
le 2 septembre 2022,
que le dossier ne contient toutefois pas une telle demande qui aurait été déposée
à ladite date,
que la seule écriture postérieure à la reddition du dispositif du 22 août 2022 figurant
au dossier est l’acte de recours daté du 1
er
septembre 2002 et posté le 6 septembre suivant,
que si l’on considère que c’est cet acte qui constitue la demande de motivation, force
est de constater qu’il a été déposé après l’échéance du
délai de dix jours de l’art. 239 al. 2 CPC, de sorte qu’il aurait dû être
déclaré irrecevable pour tardiveté,
que la question de la recevabilité de la demande de motivation n’est toutefois pas déterminante
en l’espèce, le recours devant de toute manière être déclarée irrecevable
pour les motifs qui suivent ;
attendu que les actes que les parties adressent au tribunal doivent être signés (art. 130 al.
1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document papier, la signature manuelle de son auteur
doit y figurer en original, une signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 10
ad
art. 130 CPC et les références citées),
qu’en application
de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte
n'est pas pris en considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours semble avoir été
scanné,
que ne s’agissant
en tous les cas pas d’une signature manuelle originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois
renoncer à impartir à la recourante un délai pour procéder à la rectification
de ce vice, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable
pour un autre motif ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et
2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de
recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s.
précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 6 octobre 2022/155 ; CPF 22 février 2021/17
; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, on comprend que la recourante conteste le montant de la prime qui lui
est réclamée et reproche à l’I.________ de ne pas avoir tenu compte du fait que
le bâtiment concerné par sa décision ne serait pas habitable,
que, ce faisant, la recourante conteste le bien-fondé de la décision produite à l’appui
de la requête de mainlevée, mais ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les
considérants topiques du prononcé attaqué, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice
d’une décision entrée en force, valant titre de mainlevée définitive d’opposition
au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que de jurisprudence
constante, le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui
lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ; CPF 27 juillet
2022/84 ; CPF 13 juin 2019/164),
que l’acte de recours déposé le 6 septembre 2022 n’est ainsi pas motivé de
manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence,
ni
ne contient de conclusions chiffrées,
que la recourante n’a
déposé aucune autre écriture après réception, le 16 septembre 2022, du prononcé
motivé, soit dans le délai de recours à proprement parler (art. 321 al. 2 CPC), qui est
arrivé à échéance le 26 septembre 2022 (si l’on considère qu’une
demande de motivation a été déposée en temps utile) ;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
Vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________,
‑
I.________.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :