vd_findinfo · ML / 2020 / 12 · 2019-12-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2020 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.040752-191852
330
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 19 novembre 2019 par lequel la Juge de paix du
district d'Aigle, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a rejeté
la requête de mainlevée définitive de l'opposition déposée par
E.________
,
à Bâle, dans la poursuite n° 9'251'718 de l’Office des poursuites du même
district, exercée à son instance contre
Y.________
,
à Aigle, arrêtant les frais judiciaires à 360 fr. compensés avec l’avance de
frais de la poursuivante, les mettant à la charge de cette dernière et n’allouant pas
de dépens,
vu la motivation du prononcé,
requise le 21 novembre 2019 par la poursuivante et adressée aux parties le 6 décembre 2019,
vu l’acte de recours
déposé le 13 décembre 2019 par E.________ contre ce prononcé, qui lui a été
notifié le 9 décembre 2019 ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre une décision prise
en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, la recourante se borne à alléguer
que ni l'Office de l'assurance-invalidité ni la Caisse de compensation n'avaient reçu d'opposition
après la notification de la décision constituant le titre de mainlevée invoqué, mais
n'émet aucun grief contre la motivation topique du prononcé, selon laquelle la mainlevée
définitive ne pouvait pas être prononcée au motif que la poursuivante n'avait pas produit
de déclaration d'exequatur,
que, faute de motivation conforme à l’art. 321 al. 1 CPC et à la juris-prudence susmentionnée,
le recours est irrecevable,
qu'au demeurant, à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être
rejeté,
qu'en effet, il appartient à l'autorité qui invoque une décision adminis-trative à
l'appui d'une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été
notifiée et qu'elle est entrée en force, faute d'avoir été contestée en temps
utile (cf. par ex. CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 14 août 2017/173), la mention du caractère exécutoire
de la décision invoquée pouvant résulter d'une simple déclaration de l'autorité
administrative elle-même, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la décision
(CPF 3 décembre 2019/266 ; TF 5A_389/2018 du 22 août 2018 consid. 2.4 ; TF 5A_23/2018 du 31
août 2018 consid. 5.3),
que la poursuivante n'ayant pas produit – en première instance – d'attestation d'exequatur
ni déclaré dans sa requête que la décision invoquée était exécutoire
faute de recours, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée,
étant précisé que le vice ne saurait être réparé en deuxième instance,
au vu de la prohibition d'allégations et de moyens de preuve nouveaux en procédure de mainlevée
(art. 326 CPC) ;
attendu que la recourante a la possibilité, tant que la poursuite n’est pas périmée,
de déposer une nouvelle requête de mainlevée d’opposition, en produisant toutes
les pièces utiles ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________ ,
‑
M. Y.________.
La Cour des poursuites et fai
llites
considère que la valeur litigieuse est de 34'240 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :