vd_findinfo · Décision / 2014 / 598 · 2014-07-10 · fr

MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 233 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.07.2014 Décision / 2014 / 598

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE12.013636-//ANM
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 10 juillet 2014
____________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Sauterel
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Moreillon, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la requête
formée lors de l'audience d'appel du 10 juillet 2014 par H.________ et tendant à la levée
des mesures de substitution ordonnées le 28 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte
et maintenues dans le cadre du jugement rendu le 20 mars 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Dans le cadre de l'instruction pénale ouverte le 22 juillet 2012 contre H.________ par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, le Tribunal des mesures de contrainte, par ordonnance de
libération de la détention provisoire au profit d'une mesure de substitution du 28 août
2012, a notamment ordonné, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution
à forme:
- d'une assignation à résidence en dehors des heures de travail et de cours (selon les indications
du maître d'apprentissage, [...]) faite à H.________, domicilié [...], à 1170 Puidoux,
- d'une obligation de continuer à se soumettre au suivi ambulatoire, y compris la médication
prescrite, qui a déjà cours en application du jugement du Tribunal pénal de la Sarine
du 17 janvier 2011,
- et d'une stricte interdiction de consommer de l'alcool (I).
B.
Par jugement du 20 mars 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a,
notamment, constaté que H.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
graves, de lésions corporelles simples qualifiées et d’infraction à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (I), a libéré H.________ du chef
d'accusation de tentative de meurtre par dol éventuel (II), a condamné H.________ à une
peine privative de liberté de 30 (trente) mois, assortie d’un sursis partiel sur 15 (quinze)
mois, avec délai d’épreuve de 5 (cinq) ans, sous déduction de 320 (trois cent vingt)
jours de détention avant jugement et de mesure de substitution en lieu et place de la détention
pour des motifs de sûretés (III), a ordonné durant le délai d’épreuve
une assistance de probation et imposé, à titre de régie de conduite, la poursuite du suivi
ambulatoire qui a déjà cours en application du jugement du Tribunal pénal de la Sarine
du 17 janvier 2011 (IV), a ordonné le maintien des mesures de substitution à forme d’une
assignation à résidence en dehors des heures de travail et de cours, d’une obligation
de continuer à se soumettre au suivi ambulatoire qui avait déjà cours en application du
jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 17 janvier 2011 et d’une stricte interdiction de
consommer de l’alcool (V).
C.
Le 21 mars 2014, le Ministère public a fait
appel contre le jugement précité. Dans sa déclaration d'appel motivée, il a conclu
à sa réforme, principalement en ce sens que H.________ est reconnu coupable de tentative de
meurtre, de lésions corporelles graves et d'infraction à la loi fédérale sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions et condamné à 42 mois de peine privative de
liberté, sous déduction de 35 jours de détention provisoire et du quart des jours d'assignation
à résidence subi au jour de l'audience d'appel, le maintien des mesures de substitution étant
ordonné jusqu'au placement du prévenu en exécution de peine. Le Ministère public
a conclu subsidiairement au prononcé d'une peine privative de liberté ferme, fixée à
dire de justice.
Les parties plaignantes, L.________ et M.________ ont également formé un appel en temps utile,
concluant à la modification des montants qui leur étaient alloués à titre d'indemnité
pour tort moral.
D.
À l'audience de ce jour, le Ministère public et les parties plaignantes ont confirmé les
conclusions de leur appel.
H.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l'appel du Ministère public ainsi qu'au rejet
des appels des plaignants L.________ et M.________. Il a également conclu à la levée des
mesures de substitution ordonnées.
Le Ministère public a conclu au rejet de cette requête et au maintien des mesures de substitution.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération et sa décision n'est pas
sujette à recours. Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi
qu'au recours contre elles (art. 237 al. 4 CPP).
L'art. 233 CPP garantit
que le prévenu (acquitté ou condamné en première instance) puisse requérir en
tout temps sa mise en liberté puisque la demande peut même être formulée auprès
de la juridiction d'appel (Logos, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, Bâle 2013,
n. 4 ad. art. 233).
Déposée lors de l'audience d'appel, la requête de H.________ est recevable. Il appartient
en principe à la direction de la procédure, soit en l'espèce le président de la juridiction
d'appel, de statuer sur cette requête. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que ce soit la
juridiction d'appel in corpore qui statue sur ce point, dans le cadre du jugement sur appel (art. 138
IV 81, c. 2.1), par une décision séparée sur la détention pour motifs de sûreté
ou les mesures de substitution notifiée à bref délai (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, Bâle 2013, n. 5 ad. art. 232 CPP et n. 7 ad art. 237 CPP).
2.
En vertu de l'art. 221 CPP – applicable
par analogie aux mesures de substitution (art. 237 al. 4 CPP) –, la détention provisoire et
la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le
prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a
sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à
la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (b); qu'il
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre (c).
Le juge peut maintenir
la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les références). Il convient d'accorder une attention
particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin
à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les arrêts cités).
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé
constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée
(TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 c. 4.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge de la détention
- afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond - ne tient pas compte
de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133
I 270 c. 3.4.3 p. 282).
2.1
En l'occurrence, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné H.________
pour les actes qui lui étaient reprochés, estimant sa culpabilité importante. Le prévenu
ne conteste d'ailleurs pas son implication dans les faits litigieux, seule la qualification juridique
étant mise en cause par le Ministère public.
Il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP.
2.2
En l'espèce, les premiers juges ont maintenu les mesures de substitution précédemment
ordonnées à l'encontre de H.________ en raison du risque de réitération pour le cas
où le prévenu venait à consommer à nouveau de l'alcool et à se soustraire à
son traitement ambulatoire.
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il
s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir
aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il y a lieu
de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son
agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
En l'occurrence, les antécédents de H.________ sont lourds, le prévenu ayant déjà
été condamné onze fois pénalement entre juin 2004 et mars 2012, notamment pour incendie
intentionnel, brigandage, violence ou menace envers les autorités et les fonctionnaires et vol.
En cours d'enquête, H.________ a été soumis à une expertise psychiatrique: les Drs
V.________ et Z.________, qui ont procédé à celle-ci, ont posé le diagnostic de trouble
mixte de la personnalité (avec traits narcissiques, impulsifs, paranoïaques et antisociaux),
un syndrome de dépendance à l'alcool, une utilisation de cannabis et d'autres substances psycho-actives
nocives pour la santé, antécédents de troubles mentaux et du comportement lié à
l'utilisation de substance psycho-actives (P. 61). Selon les experts, ce trouble, déjà présent
au moment des faits litigieux, modifie le regard global que H.________ a sur lui-même et sur le
monde environnant qui favorise, dans le cas de l'expertisé, des comportements inadaptés dont
les comportements impulsifs, agressifs, menaçants, immatures et irresponsables. Pour les experts,
le risque de récidive chez le prévenu est élevé du fait du caractère chronique
des troubles psychiatriques retenus, de nouvelles infractions de même nature, voire des infractions
plus graves pouvant être commises. La Dresse R.________, qui s'occupe du traitement ambulatoire
de H.________, observe en ce qui la concerne que le prévenu semble aujourd'hui [réd: en juin
2014] être dans le déni et ne pas se reconnaître comme délinquant et plutôt
motivé à protéger ses intérêts (P. 135). Enfin, le prévenu a lui-même
déclaré à l'audience de ce jour ne pas vouloir faire une dépression en raison de
ses regrets et avoir la volonté de continuer à vivre sa vie. Cela dénote une absence de
prise de conscience.
A vu de ce qui précède, l’existence d’un risque de réitération par des
crimes ou des délits graves de nature à compromette sérieusement la sécurité
d’autrui doit être admise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le maintien des mesures
de substitution se justifierait également en raison d'un risque de fuite.
2.3
Il convient de relever en dernier lieu que le principe de la proportionnalité des intérêts
en présence est respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au
requérant, de sa culpabilité et de la durée de la peine à laquelle il a été
condamné (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
3.
En définitive, le
maintien des mesures de substitution ordonnées à l'encontre de H.________ se justifie et sa
requête tendant à la levée de celles-ci doit être rejetée.
Dans la mesure où H.________ est parvenu au terme de son apprentissage et qu'il n'a plus à
suivre de cours à l'école professionnelle, il convient de préciser le libellé des
mesures de substitution en ce sens que l'assignation à résidence est ordonnée en dehors
des heures de travail et des démarches de recherches d'emploi nécessaires et validées
par l'autorité de probation.
Les frais de la présente décision, par 880 fr.  (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]) sont mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de H.________ tendant à la levée des mesures de substitution ordonnées
le 28 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte et confirmées le 20 mars 2014 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte.
II.
Maintient les mesures de substitution ordonnées en date du 28 août 2012 par le Tribunal des
mesures de contrainte en ce sens qu'elle ordonne, en lieu et place de la détention provisoire, des
mesures de substitution à forme:
- d'une assignation à
résidence en dehors des heures de travail et des démarches de recherches d'emploi nécessaires
et validées par l'autorité de probation faite à H.________, domicilié rue d'Echallens
62, à 1004 Lausanne,
- d'une obligation de
continuer à se soumettre au suivi ambulatoire, y compris la médication prescrite, qui a déjà
cours en application du jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 17 janvier 2011,
- et d'une stricte interdiction
de consommer de l'alcool.
III.
Dit que les frais de la présente décision,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président:               La greffière:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour L.________ et M.________),
-
Office d'exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: