vd_findinfo · HC / 2018 / 924 · 2018-10-01 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, JUGE DE PAIX, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, COMPÉTENCE, AVANCE DE FRAIS | 29 al. 2 Cst., 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2018 HC / 2018 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
HX16.046178-181195
282
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
125 al. 1 CDPJ
;
29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Châtel-St-Denis, contre la décision rendue le 3 août 2018 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feue
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 août 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a invité T.________ (ci-après : la recourante) à
procéder à une avance de frais complémentaire d’un montant de 20'000 fr. d’ici
au 3 septembre 2018 pour couvrir les honoraires de l’administrateur d’office de la succession
de feue D.________.
A l’appui de sa décision, le premier juge a considéré qu’il appartenait à
T.________ d’effectuer l’avance de frais requise car elle était toujours en possession
des actifs de la succession.
B.
Par acte
du 14 août 2018, T.________ a déposé un « appel, subsidiairement recours »,
concluant principalement à l'annulation de la décision, le juge de paix étant déclaré
incompétent pour statuer sur une avance de frais pour la couverture des honoraires de l'administrateur
d'office de la succession. Subsidiairement, elle a conclu à la modification de la décision,
en ce sens qu'aucune avance de frais complémentaire n'est mise à sa charge. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de la décision, « une nouvelle décision sur une avance
de frais étant reportée à une date postérieure au futur réexamen de l'opportunité
de maintenir l'administration officielle ».
Me N.________, administrateur officiel
de la succession de feue D.________, a déposé sa réponse le 14 septembre 2018, en concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
La recourante a déposé une réplique
spontanée le 29 septembre 2018 par laquelle elle a maintenu ses conclusions.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
D.________, née le [...] 1913, est décédée
le [...] 2009, à Lausanne.
Selon la déclaration de décès établie le 12 août 2009, plusieurs héritiers
légaux ont été respectivement institués par la défunte susmentionnée en
vertu de divers testaments olographes auxquels des oppositions ont été formées.
Indigente au moment de son décès, ne détenant aucun bien en Suisse, D.________ était
toutefois intéressée à un quart de l’importante succession de son oncle ...][...]
ouverte en Pologne.
2.
Par décision du 2 octobre 2015, la juge de
paix a notamment ordonné l’administration d’office de la succession de feue D.________
en application de l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC, a nommé Me  [...] en qualité
d’administratrice d’office, avec pour mission de conserver les biens successoraux où
qu’ils se trouvent et d’assurer notamment la représentation de la succession dans l’hoirie
de feu [...], a invité Me [...] à produire en début de chaque année une estimation
de ses frais pour les opérations durant l’année en cours, a dit que les provisions et
honoraires de l’administratrice seraient supportés par la succession en premier lieu, par
[...], [...] et [...] solidairement, en second lieu, a formellement fait interdiction à T.________
d’encaisser et de disposer de quelque bien que ce soit (revenu locatif, capital issu d’une
vente immobilière, etc.) revenant à la succession de la défunte et a invité T.________
à produire sans délai à l’administratrice officielle les coordonnées du compte
sur lequel avaient été et étaient versés les revenus locatifs tirés de l’immeuble
varsovien, de même qu’un relevé des exercices 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
Le 16 août 2017, soit dans le délai imparti à cet effet, [...] et [...] – [...]
ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire – ont versé
une avance de frais d’un montant de 20'000 fr. pour couvrir les honoraires de l’administratrice
d’office.
Par décision du 26 septembre 2017, la juge de paix a pris acte de la démission de Me [...]
en qualité d’administratrice officielle de la succession de feue D.________, l’a libérée
de sa mission d’administratrice officielle de la succession susmentionnée et a nommé
Me N.________ en qualité d’administrateur d’office de cette succession.
3.
Par demande du 23 novembre 2017 adressée
à la Chambre patrimoniale cantonale, Me N.________ a ouvert action en pétition d’hérédité
contre T.________, en concluant à la restitution, de la part de cette dernière, d’un
montant de 1'765'420 fr., au motif que l’intéressée se serait enrichie sur le compte
de la succession en percevant les revenus locatifs destinés à l’hoirie de feue D.________.
4.
Par courrier du 6 févier 2018, la juge de
paix a invité [...] et [...], par l’intermédiaire de leur conseil, à verser une
avance de frais complémentaire de 20'000 fr. pour couvrir les honoraires de l’administrateur
d’office.
Par courrier de leur conseil du 16 février
2018 à la juge de paix, [...] et [...] ont requis que les avances de frais des honoraires de l’administrateur
d’office, incluant celle à hauteur de 20'000 fr. requise le 6 février 2018, soient versées
par T.________, subsidiairement qu’elles soient réparties à parts égales entre l’ensemble
des héritiers potentiels. A l’appui de leur requête, ils faisaient valoir qu’ils
avaient accepté, lors de l’audience du 2 octobre 2015, d’effectuer une avance de frais
en vue de la mise en place d’une administration d’office dans la mesure où la défunte
D.________ était indigente au moment de son décès, mais que depuis lors, la situation
avait changé T.________avait perçu durant plusieurs années les revenus locatifs revenant
à l’hoirie de feue D.________ ainsi que le bénéfice de la vente des biens immobiliers
en question, de sorte que la succession disposait des actifs nécessaires sur lesquels l’administrateur
d’office pourrait prélever ses honoraires.
Par avis du 9 mai 2018, la juge de paix a informé [...] et [...] qu’elle renonçait à
requérir de leur part l’avance de frais mentionnée dans son courrier du 6 février
2018.
Par avis du 9 mai 2018, la juge de paix a imparti à « tous les prétendants à
la succession » de feue D.________ un délai échéant le 20 juin 2018 pour lui
soumettre « une proposition quant à la prise en charge de l’avance de frais à
hauteur de 20'000 fr. permettant de couvrir les honoraires de l’administrateur officiel ».
Par courrier du 14 juin 2018, [...] s’est dit « favorable à ce que l’avance
de frais à hauteur de 20'000 fr. soit imputée (…) aux initiateurs des entraves qui ont
été faites, ainsi qu’aux administrateurs successifs dans les proportions qu’il
plaira [à la juge de paix] de préciser ».
Par lettre du 17 juin 2018, [...] a demandé que « l’avance des frais d’administrations
(
sic
)
soit supportée par madame T.________ sur les fonds qu’elle détient de façon illégale
en Pologne ».
Par lettre du 20 juin 2018, [...] et [...] se sont référés au courrier de leur conseil
du 16 février 2018.
Par courrier de son conseil du 30 juillet 2018, soit dans le délai prolongé à cet effet,
T.________ a notamment requis qu’il soit mis fin à la mesure d’administration officielle
et, par conséquent, au mandat de Me N.________ et a déclaré s’opposer « en
tout cas formellement à ce qu’il lui soit demandé à elle, l’héritière
instituée, de prélever sur ses biens le financement dont l’administrateur officiel pourrait
estimer avoir besoin », au motif que l’on ne saurait exiger d’elle qu’elle
finance « l’injuste procès qui a été ouvert contre elle ».
Par lettre du même jour, [...], par son conseil, a adhéré aux arguments développés
par [...] et [...] dans leur courrier du 16 février 2018, concluant à ce que le montant de
l’avance de frais de 20'000 fr. soit intégralement mis à la charge de T.________.
Par lettre du 31 juillet 2018, Me N.________ a déclaré s’opposer à la prolongation
ultérieure du délai pour couvrir les honoraires de l’administration d’office et
a requis de la juge de paix qu’elle somme les héritiers d’effectuer cette avance.
En droit
:
1.
Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. La décision entreprise
ayant été rendue dans le cadre de l’administration officielle d’une succession,
le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Les décisions relatives à
l’administration d’office sont des décisions gracieuses de droit fédéral relevant
de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au
droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1). Le délai
de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et satisfaisant aux exigences de motivation de
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid.
2.1). Une décision n'est dès lors pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable
ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement
dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 Ill 16 consid. 2.1).
3.
3.1
La recourante fait d'abord valoir
que le premier juge ne serait pas compétent pour ordonner l'avance de frais, car la Chambre patrimoniale
cantonale est saisie d'une action en pétition d'hérédité intentée par l'administrateur
d'office contre la recourante et qu'il appartiendrait donc à cette autorité de statuer.
3.2
L’administration d’office de la succession
constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art. 554 CC.
Les décisions y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière de
dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs
ad CDPJ, mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ de même
que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ.
Aux termes de l’art. 125 al. 1, 1
re
phr., CDPJ, l’administrateur d'office est nommé, surveillé et, cas échéant,
révoqué par le juge de paix (cf. ég. art. 5 al. 1 ch. 9 CDPJ). Ses frais sont
arrêtés par le juge de paix, sans égard à la valeur litigieuse (art. 125 al. 1, 2
e
phr., CDPJ).
3.3
En l’espèce, l
a
recourante se méprend sur la portée de l'avance de frais fixée dans la décision attaquée,
qui a pour but de couvrir les honoraires de l'administrateur d'office et non le coût prévisible
du procès engagé par l'administrateur, soit l'action en pétition d'hérédité.
Or, le juge de paix est bien compétent pour statuer sur les frais de l'administration, en application
des dispositions précitées.
4.
4.1
La recourante fait ensuite valoir
qu'il ne lui appartient pas d'effectuer l'avance de frais, car elle n'a pas requis l'administration d'office
et les procédés de l'administrateur d'office sont, selon elle, voués à l'échec.
4.2
Le premier juge a retenu qu'il
appartenait à la recourante d'effectuer l'avance de frais requise, car elle est toujours en possession
des actifs de la succession. La recourante ne démontre pas que cette constatation serait arbitraire
(cf. consid. 2
supra
),
de sorte que son grief est irrecevable. Pour le reste, il est évident que l'avance de frais doit
être effectuée par celui qui détient les liquidités de la succession, ces frais étant
imputables à l'ensemble de celle-ci, et non au seul héritier qui aurait requis l'administration
d'office. Quant aux chances de succès de l'action en pétition d'hérédité, elles
ne peuvent pas être discutées dans le cadre de la décision relative à une avance
de frais.
5.
5.1
La recourante soutient ensuite
que la décision serait insuffisamment motivée.
5.2
Le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
])
de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence
a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
5.3
En l’occurrence, le premier
juge a motivé sa décision en indiquant que la recourante est toujours en possession des actifs
de la succession. Pour le reste, il s'est référé à la requête de Me Eigenmann
et aux déterminations des parties, ce qui est manifestement suffisant, puisque la procédure
en pétition d'hérédité est déjà pendante et donc connue également
de la recourante, qui a pu attaquer la décision utilement.
6.
6.1
La recourante fait enfin valoir,
en substance, qu'il est injuste de la contraindre non seulement à résister à un procès
ouvert contre elle par l'administrateur d'office, mais également à assurer les frais de la
partie adverse. En outre, il n'y aurait aucune urgence à demander une avance de frais, alors même
que l'administration d'office de la succession ne saurait être maintenue.
6.2
L'action en pétition d'hérédité
a été ouverte en novembre 2017 et elle est toujours pendante. Comme le relève l'administrateur
d'office dans sa réponse, aucune décision judiciaire n'a été rendue au sujet de l'identité
des héritiers de la défunte, de sorte qu'il appartient bien à l'autorité de première
instance et à l'administrateur désigné de sauvegarder les intérêts de l'indivision.
En sa qualité de détentrice des liquidités de la succession, il appartient à la recourante
d'effectuer l'avance de frais. Quant à l'administration d'office, elle a été ordonnée
le 2 octobre 2015 et c'est en vain que la recourante remet en question cette décision dans le cadre
d'un recours portant sur une avance de frais.
7.
En définitive,
le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC), dans la
mesure de sa recevabilité, et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, Me N.________ ayant agi seul et les actes accomplis par lui étant rémunérés
dans le cadre de sa mission d’administrateur d’office.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Fischer (pour T.________),
‑
Me N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Me Elie Elkaïm (pour [...]),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour [...], [...] et [...]),
-
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour [...]),
-
Me Léonard Bruchez (pour [...]),
-
Me Patrick Roesch (pour [...]),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...].
Le greffier :