vd_findinfo · 184/2011/DCA · 2011-02-09 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.02.2011 184/2011/DCA

FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO02.002799
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
J.________
,
à Mont-sur-Lausanne, et
X._______
SA
, à Lausanne, d'avec
L.________
,
à Epesses, et
T.________
,
à Assens.
___________________________________________________________________
Du
9 février 2011
_____________
Vu le procès ouvert par J.________ et X._______ SA contre L.________, selon demande du 28 février
2002,
vu la désignation de l'expert Fiduciaire Y.________ SA par courrier du juge instructeur du 18 avril
2008,
vu le rapport de seconde expertise déposé le 29 avril 2010 par l'expert K.________ de la Fiduciaire
Y.________ SA, successeur de M.________, décédé le 5 décembre 2009,
vu la note d'honoraires déposée par l'expert le même jour, d'un montant total de 25'824
fr., y compris des frais à hauteur de 464 fr. 85 et la TVA par 7,6%,
vu le relevé détaillé des heures effectuées, du descriptif des travaux et du tarif
horaire déposé par l'expert le 1
er
juillet 2010, relatif à la note d'honoraire du 29 avril 2010,
vu la requête déposée le 16 septembre 2010 par L.________ contestant la note d'honoraires
de l'expert et concluant à ce que celle-ci soit réduite "d'au moins 80%" et, en outre,
à ce que l'expert soit récusé,
vu les déterminations déposées le 4 novembre 2010 par K.________ de la Fiduciaire Y.________
SA dans lesquelles il accepte de réduire sa note d'honoraires au montant initial estimé par
son prédécesseur M.________, soit à un montant de 16'140 fr., TVA incluse,
vu les déterminations de L.________ du 22 novembre 2010,
vu le courrier du juge de céans du 3 décembre 2010 informant les parties qu'il sera statué
simultanément sur la requête de récusation de l'expert et sur la contestation de sa note
d'honoraires, au motif que la première décision pourrait avoir une influence sur la seconde,
vu le jugement incident rendu ce jour par le juge de céans rejetant la requête de récusation
de l'expert présentée par L.________ le 16 septembre 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il appartiendra au juge du fond d'apprécier la valeur probante de l'expertise (art. 243
du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], ci-après CPC-VD)
et d'en tirer les conséquences en droit,
que la compétence du juge instructeur se limite au contrôle du montant des honoraires et débours
de l'expert,
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent à la
mission confiée et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC: F. c. H. du 14 janvier 2005; K.
et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage c. I. C. E. P. SA du 9 mars 2003; Z. c. A &
Cie SA du 9 février 2001),
qu'en l'espèce, la Chambre fiduciaire suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux a édicté
le 10 juin 1997 des Recommandations concernant les honoraires (ci-après: recommandations de la Chambre
fiduciaire)
que, selon le version au 9 février 2001 desdites recommandations, il existe un tarif A et un tarif
B soumis à des taux différents en fonction de la complexité du mandat confié,
que le tarif A correspond à l'exécution de travaux de révisions, conseils en matière
de clôture de comptes, tenues de comptabilités, établissements de déclarations d'impôts
et autres travaux fiduciaires effectués dans un environnement économique simple ou dont le
cas n'est pas complexe,
que le tarif B correspond à l'exécution de révisions complexes, le conseil en matière
fiscale ou juridique, le conseil d'entreprises, les expertises, etc. ainsi que le traitement de questions
particulières en relation avec le tarif A,
que ces tarifs sont échelonnés en fonction de la qualification de la personne qui accomplit
les opérations y relatives,
qu'ainsi, c'est l'échelon F1 (entre 260 fr. et 420 fr. de l'heure) qui s'applique aux chefs d'entreprise,
associés, directeurs et conseillers avec qualifications équivalentes et expérience de
longue date,
que c'est l'échelon F5 (entre 100 fr. et 160 fr. de l'heure) qui s'applique aux assistants, employés
compétents et employés du secrétariat,
qu'en l'espèce, bien que non contestés, les tarifs appliqués par l'expert sont compris
entre 145 fr. et 320 fr. de l'heure,
que l'expert a été appelé à rendre un rapport d'expertise judiciaire sur un état
de faits complexe, de sorte que c'est le tarif B qui s'applique,
que le tarif horaire appliqué par l'expert aux opérations qu'il a personnellement fournies,
soit à un tarif de 305 fr. à 320 fr. de l'heure, est conforme aux recommandations de la Chambre
fiduciaire puisque M.________ était administrateur de la Fiduciaire Y.________ SA, tout comme son
successeur K.________ (tarif B/F1),
que la note d'honoraires détaillée de l'expert mentionne que les postes "administration
secrétariat" ont été comptabilisés à un tarif horaire compris entre 145 fr.
et 175 francs,
qu'à l'exception d'un poste facturé à 145 fr. de l'heure (15 minutes, soit 0,25 unités),
les autres postes sont facturés à 170 fr. de l'heure au minimum,
que ce tarif est légèrement au-dessus de la fourchette comprise entre 100 fr. et 160 francs
prévue par les recommandations de la Chambre fiduciaire (tarif B/F5),
que, toutefois, les recommandations de la Chambre fiduciaire n'ont pas de force contraignante,
qu'en outre, elles prévoient en introduction qu'il y a lieu de tenir compte du renchérissement
intervenu depuis la date d'établissement du tarif,
que, de toute manière, en l'espèce, on tiendra compte également du fait que l'expert a
aussi consenti un rabais,
qu'ainsi, il y a lieu de constater que les honoraires ont été facturés conformément
aux tarifs de la profession;
attendu que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est
inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions
qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas
motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC:
F. c. H. du 14 janvier 2005 précité; K. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage
c. I. C. E. P. SA du 9 mars 2003 précité; R. et Cie SA et G. SA c. Commune de Lausanne, 12
février 2001),
qu'en l'espèce, le requérant L.________ fait d'abord valoir que la facture présentée
ne comporte aucune en-tête, se trouve sur feuille libre et n'est qu'une "proposition",
que ses arguments sont sans fondement non seulement parce que la facture de l'expert dont les parties
ont reçu copie est libellée sur le papier à en-tête de la fiduciaire, mais aussi
parce qu'on ne voit pas quel serait l'impact de tels arguments sur la quotité des honoraires de
l'expert,
que le requérant considère ensuite que plusieurs opérations comptées par l'expert,
notamment les vacations, seraient injustifiées ou exagérées,
qu'il s'agit là de simples affirmations qui ne justifient pas de mettre en doute le nombre d'heures
facturées par l'expert aux dates indiquées,
que le requérant fait encore valoir que des lacunes dans la facturation de l'expert démontreraient
les lacunes de l'expertise elle-même dans une tentative de dissimuler des éléments importants
en sa faveur,
que cet argument relève de l'appréciation de l'expertise au fond et non pas de la note d'honoraires
de l'expert,
qu'il n'a donc aucune pertinence en l'espèce,
qu'enfin, le requérant fait valoir que la différence entre l'estimation initiale des honoraires
de l'expert M.________ et la note finale déposée par son successeur, l'expert K.________, n'est
pas justifiée,
que cet argument n'a plus d'objet vu la réduction consentie par l'expert ramenant sa facture finale
au montant de l'estimation initiale,
que par ailleurs, le requérant ne fait valoir aucun autre défaut de qualité de l'expertise
déposée justifiant une réduction de la note d'honoraires de l'expert,
que l'expert a déposé une expertise strictement utilisable et qui répond aux questions
posées,
qu'il ne se justifie dès lors pas de réduire la note d'honoraires présentée par l'expert
Fiduciaire Y.________ SA le 29 avril 2010, réduite selon courrier du 4 novembre 2010,
qu'il convient ainsi d'arrêter la note d'honoraires de l'expert Fiduciaire Y.________ SA à
15'000 fr., plus TVA à 7,6 %, soit un montant total de 16'140 francs,
qu'il est précisé que ce montant sera versé à l'expert dès que le présent
prononcé sera définitif et exécutoire;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos:
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert K.________ de la Fiduciaire Y.________ SA relative à
l'expertise déposée le 29 avril 2010 à 16'140 fr. (seize mille cent quarante francs),
TVA comprise.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              G. Intignano
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties et l'expert peuvent recourir contre ce prononcé dans les dix jours auprès du Président
du Tribunal cantonal (art. 242 al. 2 CPC-VD; art. 13 du règlement organique du Tribunal cantonal
du 7 juillet 1992).
Le greffier :
G. Intignano