vd_findinfo · HC / 2016 / 722 · 2016-07-04 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.07.2016 HC / 2016 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.004469-160844
257
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
122 al. 2 CPC, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
et
B.H.________
,
tous deux à [...], contre le prononcé rendu le 29 avril 2016 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 avril 2016, notifié aux parties le 6 mai suivant, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois a fixé l’indemnité de A.H.________ et B.H.________ allouée
à l’avocat D.________ à 6'982 fr. 20 (dont 517 fr. 20 de TVA), pour la période du
7 février 2014 au 21 avril 2016 (I) et dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
B.
Par acte du 18 mai 2016, A.H.________
et B.H.________ ont recouru contre cette décision. À l’appui de leur recours, ils indiquent
ne pas être d'accord avec le nombre d'heures qu'exigeait Me D.________, à savoir 34 heures
et 15 min, relevant ne pas comprendre pourquoi les honoraires ont été fixés jusqu'au 21
avril 2016. Ils s'interrogent également sur le montant de 3'150 fr. alloués à titre de
dépens, lequel devrait être porté en déduction du montant dû à titre d'indemnité,
ainsi que sur le remboursement des acomptes de 50 fr. versés au Service juridique et législatif.
Ils contestent le calcul effectué par le premier juge, « puisque 34 heures 15 à 180 francs
l'heure donnent 6147 francs, sans TVA ». Enfin, ils indiquent ne pas juger le travail de l’avocat
tout en ajoutant que « beaucoup de correspondances auraient pu être évitées ».
L’intimé s’est déterminé par courrier du 16 juin 2016.
A.H.________ et B.H.________ se sont déterminés de manière spontanée par courrier
du 28 juin 2016.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion qui les a opposés à [...] SA, A.H.________
et B.H.________ se sont vus désigner l’avocat D.________ en qualité de conseil d’office
par prononcé du 1
er
octobre 2014.
2.
Par décision du 24 août 2015, confirmée par la Cour d’appel civile (CACI 4 janvier
2016/7), la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté les conclusions prises
par la partie demanderesse [...] SA contre les parties défenderesses A.H.________ et B.H.________,
selon requête du 7 février 2014 (I), a mis les frais judiciaires, fixés à 360 fr.,
à la charge de la partie demanderesse et les a compensés avec l’avance de frais (II et
III) et a dit que la partie demanderesse versera aux parties défenderesses, solidairement entre
elles, la somme de 3'150 fr. à titre de dépens (IV).
3.
Par courrier du 28 avril 2016, l’avocat D.________ a transmis sa liste des opérations dans
laquelle il a indiqué avoir consacré 34 heures et 15 minutes à son mandat, entre le 7
février 2014 et le 21 avril 2015, et avoir assumé des débours par 300 fr., comprenant
deux déplacements.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 16 janvier 2015/375 ;
CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, op. cit, n. 22 ad art.
122 CPC).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire qui ont ainsi la qualité pour recourir.
2.
2.1
L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation
manifestement inexacte des faits (let. b).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure
civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
Comme pour l’art. 97 aI. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC),
soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy,
CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions
chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2
; TF 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4). Il ne saurait être remédié à
des conclusions déficientes par la fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ
2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; TF 375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2 ; CREC 16 mars 2015/119 ;
Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad
art.
321 CPC).
2.2
En l’espèce, les recourants s'opposent à la quotité de l'indemnité allouée
à leur conseil d’office. Ils s'interrogent notamment sur la période couverte par l'assistance
judiciaire, du 7 février 2014 au 21 avril 2016, telle qu'indiquée dans le prononcé, et
remettent en cause le calcul effectué, puisque selon eux, 34 heures 15 à 180 fr. de l'heure
donnerait 6'147 fr., sans TVA.
Même si les recourants ne prennent aucune conclusion formelle chiffrée, on comprend que, de
leur point de vue, la limite supérieure de l'indemnité allouée aurait dû être
de 6'147 fr., sans TVA, soit de 6'638 fr.75, avec TVA, au lieu des 6'982 fr.20 alloués. Leur recours
est dès lors recevable.
3.
3.1
En premier lieu, les recourants indiquent ne pas
comprendre pourquoi les honoraires ont été fixés jusqu'au 21 avril 2016.
Il y a lieu d'observer que la motivation du prononcé entrepris contient une erreur de plume, en
ce sens que les activités couvertes par la note d'honoraires de l’avocat d’office s'étendent
du 7 février 2014 au 21 avril 2015, et non pas au
21
avril 2016. Cela ressort clairement tant de la liste des opérations de l’avocat datée
du 21 avril 2015 que du courrier qu’il a adressé au premier juge le 28 avril 2016 et des explications
qu'il contient.
3.2
Les recourants contestent ensuite le nombre d'heures allégué par l’avocat d’office,
à savoir 34 heures et 15 minutes, indiquant ne pas juger le travail de ce dernier mais que « beaucoup
de correspondances auraient pu être évitées ».
Ils ne disent toutefois pas quels courriers seraient selon eux superflus, ni à hauteur de quel montant
l'indemnité aurait été correcte. À défaut d’être motivée, toute
critique à cet égard est irrecevable (CREC 20 mai 2016/169).
3.3
Les recourants reprochent également au premier juge d’avoir fait une erreur de calcul, soutenant
que « 34 heures 15 à 180 francs l'heure donnent
6147
francs, sans TVA ».
Ce moyen est cependant mal fondé. En effet, le calcul opéré par le premier juge est correct.
Ainsi, pour 34 heures et 15 minutes, au tarif horaire de
180
fr., on obtient bien 6'165 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 300 fr. et la TVA de 8%
sur le tout, par 517 fr.20, pour un total de 6'982 fr.20.
3.4
Les recourants s'interrogent enfin sur le montant de 3'150 fr. alloué à titre de dépens,
lequel devrait être porté en déduction du montant dû à titre d'indemnité,
ainsi que sur le remboursement des acomptes de 50 fr. versés au Service juridique et législatif.
Dans le cadre de la procédure d'expulsion, les recourants ont obtenu gain de cause et des dépens
à hauteur de 3'150 fr. leur ont été alloués. Or, la quotité de ces dépens
n'a pas été remise en cause en temps voulu et ce point n'est pas discuté devant la Chambre
de céans, devant laquelle les recourants ne font que s'interroger sur une éventuelle déduction
à opérer en lien avec ce montant. Une telle déduction doit se faire d'office si les dépens
ont pu être obtenus de la part de la partie adverse. C'est ce qui est du reste prévu à
l'art. 122 al. 2 CPC, qui indique expressément que lorsque la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement
par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront
vraisemblablement pas, le canton étant subrogé à concurrence du montant versé à
compter du jour du paiement. D'ailleurs, dans sa réponse, l'intimé a indiqué avoir reçu
les dépens de 3'150 fr. qu'il versera aux recourants, une fois l'indemnité d'assistance judiciaire
versée.
S'agissant des avances effectuées par les recourants, par 50 fr., qui font également l'objet
de préoccupations de leur part, elles devraient leur être remboursées dans la mesure où
elles dépassent la différence de 3'832 fr. 20 (6'982.20 - 3'150), pour autant qu'un solde en
faveur du Service juridique et législatif ne subsiste pas d'une procédure antérieure,
ce qui pourrait donner lieu à compensation.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité de
sorte que le prononcé attaqué doit être confirmé.
L'intimé, avocat, qui a procédé pour son propre compte, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme et M. B.H.________ et A.H.________,
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :