vd_findinfo · HC / 2024 / 679 · 2024-06-25 · fr

106 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 679

106 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JX24.006039-240653
163
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
106 al. 1 et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 14 mai 2024 par le Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec la
W.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 mai 2024, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 1'306 fr. 95 les
frais judiciaires de la W.________, comprenant 180 fr. de frais de justice, 76 fr. 40 de frais d’huissier,
321 fr. 05 de frais de serrurier et 729 fr. 50 de frais de déménageur (I), a mis ces frais
à la charge de S.________ (II), a dit que S.________ rembourserait aux parties requérantes
[sic] leurs frais judiciaires (III), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le juge de paix était appelé à statuer sur la répartition des frais relatifs
à la procédure d’exécution forcée d’expulsion qui s’est déroulée
le 25 mars 2024 à l’encontre de S.________. Le premier juge a considéré que ces
frais devaient
être mis à
la charge de la partie succombante, soit S.________, en application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
B.
a)
Par acte du 16 mai 2024, S.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme dans
le sens où les frais de serrurier et de déménageur ne sont pas mis à sa charge. Il
a également indiqué ne pas être en mesure de s’acquitter du montant – à
son sens injuste – de 1'306 fr. 95.
b)
La W.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse et a conclu,
avec suite de dépens, au rejet du recours et au maintien du prononcé attaqué.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le recourant, en qualité de locataire, et
l’intimée, en qualité de bailleresse, ont été liés par deux contrats de
bail à loyer portant sur un garage ainsi que sur une place de parc extérieure, sis [...] à
[...].
2.
Les baux ont été résiliés par l’intimée pour le 30 avril 2023.
3.
Par ordonnance d’expulsion du 12 janvier 2024, le juge de paix a ordonné au recourant de quitter
et rendre libres les locaux pour le vendredi 9 février 2024 à midi, a dit qu’à défaut,
l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux, et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix.
4.
Sur requête de l’intimée du 9 février 2024, le juge de paix a, par avis du 12 février
2024, fixé l’exécution forcée au 25 mars 2024 à 10 heures et a signalé
que si les locaux n’étaient pas libérés et/ou si les clés n’étaient
pas restituées dans l’intervalle, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient
évacués, le cas échéant par la force, aux frais du locataire.
Le 23 février 2024, l’intimée a procédé au dépôt d’un montant
de 3'000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure d’exécution
forcée d’expulsion.
5.
a)
L’expulsion a été exécutée le 25 mars 2024.
Il ressort du procès-verbal de l’exécution forcée d’expulsion que le cylindre
de la porte du garage a été changé par un serrurier, qui a fourni trois clés, que
le garage était encombré d’objets sans valeur et qu’une voiture et deux scooters
se trouvaient sur la place de parc extérieure.
Etaient présents lors de l’exécution forcée d’expulsion, outre l’huissier,
la police et les parties, un déménageur, employé de la Fondation [...], un serrurier,
employé de la société de constructions métalliques [...] SA ainsi que la responsable
de l’Office du logement de la Ville d’[...].
b)
Selon
la facture établie le 16 avril 2024 par la société [...] SA, les frais de serrurerie afférents
à l’exécution forcée se sont élevés à 321 fr. 05.
c)
Selon
sa facture du 30 avril 2024, la Fondation [...] a procédé au déménagement et à
la manutention de mobilier et de cartons depuis le garage objet de l’expulsion jusqu’au domicile
du recourant, et a rapporté en main propre les trois clés dudit garage à la gérance
[...] à [...], pour un coût total de 729 fr. 50, correspondant à la fourniture de trente-neuf
cartons à 9 fr. 90 la pièce (386 fr. 10) et à un total de 5,25 heures de travail à
un tarif horaire de 55 fr. (288 fr. 75).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd.,
2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). Dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art.
9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1
; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (
art. 326 al. 1 CPC
).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement)
pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins
ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III 422 consid. 5.2).
Par ailleurs, des nova sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité
précédente (cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 :
in
casu
motif de récusation ;
TF 5A_863/2017 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent
à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une prétendue
irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la décision
querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de véritables
nova (ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3,
non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2
En l’espèce, le recourant allègue des faits nouveaux en lien avec le déroulement
de la procédure d’exécution forcée d’expulsion.
Il
indique avoir été présent le jour de l’exécution forcée et avoir remis
deux clés aux personnes présentes, qui ont donc pu ouvrir le garage objet de la procédure
sans avoir recours au serrurier. La gérance aurait néanmoins décidé de changer la
serrure. Au surplus, le recourant invoque que ce sont les services communaux qui ont pris ses affaires,
en lui indiquant que dans la mesure où il était bénéficiaire de l’aide sociale
et invalide, il n’aurait pas de frais mis à sa charge. Dès lors qu’il
n’a pas été invité par l’autorité précédente à se déterminer
sur les factures établies par le serrurier et le déménageur, le recourant ne pouvait se
prévaloir des faits concernés devant l’autorité de première instance. La question
de la recevabilité des faits nouveaux invoqués par le recourant, lesquels ne sont étayés
par aucune pièce, peut cependant demeurer indécise au vu de ce qui suit.
3.
3.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de serrurier et de déménagement.
3.2
Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues
aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de
l'exécution forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution
forcée, notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e
CPC). Ils comprennent ainsi tous les frais nécessaires induits par l'évacuation complète
du contenu des immeubles, ainsi les frais de déménageur et de serrurier (CREC 9 octobre 2017/383,
JdT 2018 III 47 ; CREC 22 avril 2024/105), ou encore les frais d'entreposage ou de dépôt, tels
que garde-meubles ou déchetterie (CREC 1
er
février 2017/25).
Les frais de la procédure d'exécution sont à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Ils sont dus par l'expulsé alors même qu'ils se rapporteraient à des objets
propriété de tiers que l'expulsé avait le temps d'évacuer lui-même (CREC 9 octobre
2017/383, JdT 2018 III 47).
3.3
En l’espèce, le recourant invoque tout
d’abord avoir remis les clés du garage litigieux, si bien que l’intervention d’un
serrurier était inutile. L’intimée ne s’est pas exprimée sur ce point dans
sa réponse.
Il ressort du procès-verbal de l’exécution forcée d’expulsion du 25 mars 2024
qu’étaient notamment présents sur place, en plus du recourant, un serrurier, un déménageur
ainsi que la responsable de l’Office du logement de la Ville d’[...]. S’il est mentionné
que le cylindre de la porte du garage a été changé, la remise des clés par le recourant
n’est pas indiquée. La facture du serrurier, qui fait état de la dépose de l’ancien
cylindre, est également muette à ce sujet. Il en résulte que le recourant échoue
à démontrer avoir bien remis les clés du garage litigieux. On relèvera en outre qu’il
lui était loisible, si c’est ce qu’il entendait faire, d’y procéder avant
l’exécution forcée de manière à éviter celle-ci et donc la présence
du serrurier sur place. En outre, même si l’on devait suivre la version du recourant, celui-ci
n’établit aucunement n’avoir reçu que deux clés à la conclusion du bail,
si bien que l’absence de nécessité de changement de cylindre ne serait pas établie.
Mal fondé, le grief soulevé par le recourant doit être écarté.
3.4
Ensuite, le recourant allègue que ce sont les services communaux qui se sont chargés de l’évacuation
de ses affaires. Il ressort pourtant du procès-verbal de l’exécution forcée ainsi
que de la facture de la Fondation [...] que c’est celle-ci qui a procédé à l’évacuation
du garage, qui était plein. Dite facture paraît d’ailleurs adéquate, faisant figurer
5,25 heures de travail à 55 fr. de l’heure, ainsi que la remise de trente-neuf cartons pour
386 fr. 10. L’éventuel accord sur la prise en charge de ces frais ne saurait être opposable
à l’intimée, qui a dû avancer les frais d’expulsion, que le recourant aurait
pu aisément pu éviter en libérant le garage litigieux avant l’exécution forcée.
Il lui reviendra de s’adresser aux autorités communales en vue le cas échéant de
lui rembourser les frais concernés.
4.
Pour le surplus, les difficultés financières dont se prévaut le recourant, sans nullement
les démontrer, ne justifient pas de s’écarter du principe selon lequel les frais sont
mis à la charge de la partie succombante.
On ne distingue en l’espèce aucune circonstance particulière qui rendrait l’application
stricte de l’art.
106 al. 1 CPC
inéquitable
(art. 107 al. 1 let. f CPC).
5.
5.1
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera à l’intimée la somme de 75 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant S.________.
IV.
Le recourant S.________ versera la somme de 75 fr. (septante-cinq francs) à l’intimée
W.________, à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________ personnellement,
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour la W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts
du
Jura - Nord vaudois
et
du Gros-de-Vaud
La greffière :