vd_findinfo · Décision / 2011 / 77 · 2011-01-26 · fr

SEMI-DÉTENTION | 77b CP, 79 CP, 38 al. 1 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2011 Décision / 2011 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
73
AP10.020054-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
80 al. 1 let. d OJV; 38 al. 1 LEP; 393 al. 2 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 janvier 2011 par
W.________
dans la cause
n° AP10.020054-GRV
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
1.
Le 15 janvier 2004, W.________ a été condamné par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne à quarante-cinq jours d’emprisonnement, moins neuf jours de détention préventive,
pour ivresse au volant et délit et contravention à la loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers (ci-après: LSEE), avec sursis pendant deux ans.
Le 19 mars 2009, il a été condamné par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne à une peine privative de liberté de six mois pour infraction et contravention à
la LSEE, infraction à la loi fédérale sur les étrangers (ci-après: LEtr), conduite
en état d’ébriété qualifiée (taux d'alcoolémie de 2,11 ‰),
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et violation
des devoirs en cas d’accident ; en outre, le sursis qui assortissait la peine précédente
a été révoqué. W.________ a fait opposition contre ce jugement, puis a retiré
cette opposition, suite à deux audiences du Tribunal de police les 21 juillet 2009 et 12 janvier
2010.
Le 23 juin 2010, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) lui a adressé
une convocation l’invitant à se présenter le 16 août 2010 pour exécuter les
peines privatives de liberté précitées.
Les 5 et 6 juillet 2010, W.________ a demandé à pouvoir exécuter sa peine sous forme de
travail d’intérêt général ou d’arrêts domiciliaires. Le 22 juillet
2010, l’OEP lui a répondu qu’il n’était plus compétent depuis le 1
er
janvier 2007 pour prononcer des travaux d'intérêt général et que, en vue de l’examen
de sa demande d’arrêts domiciliaires, un délai au 30 juillet 2010 lui était imparti
pour fournir une attestation du Service de la population (ci-après: SPOP), selon laquelle il était
autorisé à séjourner et à travailler en Suisse.
Le 11 août 2010, cet office a refusé de mettre W.________ au régime de la semi-détention
ou des arrêts domiciliaires, en constatant que celui-ci n’avait pas produit l’attestation
requise et que, partant, une des conditions réglementaires faisait défaut.
2.
Statuant par arrêt du 3 janvier 2011 comme autorité de recours contre les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines, le Juge d’application des peines a rejeté
le recours formé le 15 août 2010 par W.________ contre cette décision.
3.
Par acte posté le 12 janvier 2011, W.________ a recouru contre cet arrêt, en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice du régime de la semi-détention
pour exécuter sa peine. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif,
ce que le Président de la Chambre des recours pénale a admis par décision du 13 janvier
2011, envoyée pour notification le 17 janvier 2011.
E
n  d r o i t :
1.
Contrairement à la situation prévalant avant le 1
er
janvier 2011, où le juge d'application des peines statuait en dernière instance cantonale (art.
37 al. 3 et 38 al. 2 aLEP ; RSV 340.01), un recours est maintenant ouvert auprès de la Chambre
des recours pénale contre les décisions du juge d'application des peines rendues sur recours
(art. 80 al. 1 let. d nOJV et 38 al. 1 nLEP). En l’espèce, le recours a été formé
par W.________ par écrit dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP et art.
38 al. 2 LEP). Il est donc recevable.
2.
a) La décision attaquée est fondée sur le fait que l’une des conditions posées
par l’art. 180 al. 1 du règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant
une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC ; RSV
340.01.1), c’est-à-dire que le condamné soit au bénéfice d’une autorisation
de séjour, n’est pas remplie ; en outre, l’art. 2 al. 2 du règlement sur l’exécution
des courtes peines privatives de liberté sous forme d’arrêts domiciliaires (Rad1 ;
RSV 340.01.6), en mentionnant le domicile et l’exercice par le condamné d’une activité
lucrative, impliquerait l’existence d’un droit de séjour et de travailler en Suisse.
Ces conditions faisant défaut, le recourant n’aurait pas droit à un régime de semi-détention
ou d’arrêts domiciliaires.
b) En substance, le recourant admet ne pas être au bénéfice d’une autorisation de
séjour ; il fait valoir que s’il est vrai que, le 13 août 2010, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours qu’il avait formé contre la décision prise
le 1
er
septembre
2009 par l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) refusant de réexaminer
la décision prise le 10 mars 2004 par ce même office (alors Office fédéral de l’immigration,
de l’intégration et de l’émigration : IMES) - qui refusait d’exempter
le recourant, son épouse et ses enfants des mesures de limitation -, la question de leur renvoi
en Equateur doit encore être tranchée par les autorités cantonales. La décision serait
ainsi inopportune car le recourant serait le soutien de sa famille, lui-même demeurant depuis douze
ans en Suisse et n’ayant pas l’intention de s’enfuir. Sa famille ne devrait pas pâtir
des fautes qu’il a commises.
3.
Aux termes de l’art. 77b CP, une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée
sous la forme de la semi-détention s’il n’y a pas lieu de craindre que le détenu
ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler
ou à se former à l’extérieur de l’établissement ; il passe ses heures
de loisir ou de repos à l’intérieur de l’établissement. Selon l’art.
79 CP, les peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de
six mois après imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale
exécutés sous la forme de la semi-détention.
L’exécution d’une peine privative de liberté sous forme de semi-détention
poursuit un double but. Il s’agit d’abord de limiter les effets négatifs des courtes
peines privatives de liberté sur l’avenir professionnel du détenu, en particulier empêcher
que celui-ci ne perde sa place de travail ou interrompe sa formation professionnelle. De ce fait, la
détention poursuit aussi un but spécial de prévention (Andrea Baechtold, in Niggli/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 2 ad art. 77b CP
et n. 10 ad art. 79, pp. 1529 et 1539). Comme le relève la doctrine, l’exigence d’un
travail ou d’une formation ne figure pas dans le texte légal, mais résulte du but poursuivi
par celui-ci (Baechtold, op. cit., n. 10 ad art. 79 CP, p. 1539).
L’art. 178 RSC, selon lequel « Le régime de la semi-détention a pour objectif
d’éviter la rupture avec la société libre et de permettre le maintien de l’intégration
professionnelle », concrétise les intentions du législateur fédéral. Il
en va de même de l’art. 180 al. 1 RSC qui énumère les conditions cumulatives que
doit remplir le condamné pour être mis au bénéfice du régime de la semi-détention.
Cette disposition, en tant qu’elle prévoit – notamment – que le condamné
doit être au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse, a donc une base
légale suffisante.
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que cette condition n’est pas remplie. A raison :
en effet, il est en situation illégale en Suisse depuis le 17 octobre 1998 ; le 15
septembre 2000, il s’est vu décerner une interdiction d’entrer en Suisse ; pour
les mêmes motifs, cette interdiction a été réitérée le 10 janvier 2003 ;
le 10 mars 2004, l’IMES a refusé d’exempter le recourant, son épouse et les deux
enfants du recourant des mesures de limitation ; cette décision a été confirmée
le 8 juillet 2004 par le Département fédéral de justice et police ; le 14 juillet
2004, le SPOP a fixé aux intéressés un délai pour quitter le territoire ; le
27 septembre 2006, le recourant a adressé au SPOP une demande de réexamen ; par décision
du 2 novembre 2006, cette demande a été rejetée par l’ODM ; le 19 mars 2007,
le SPOP a fixé un nouveau délai de départ aux intéressés, prolongé exceptionnellement
au 31 août 2007 ; le 9 février 2009, ils ont déposé auprès du SPOP une
demande formelle d’autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité
au sens de l’art. 30 al. 1 LEtr ; considérant qu’il s’agissait d’une
demande de réexamen de la décision du 10 mars 2004, le SPOP a transmis cette demande à
l’ODM qui l’a rejetée le 1
er
septembre 2009. Finalement, par arrêt du 13 août 2010, le Tribunal administratif fédéral
a rejeté le recours formé par le recourant et sa famille (pièce 7), en précisant
qu’il appartiendrait aux autorités cantonales d’examiner si l’exécution du
renvoi est raisonnablement exigible au regard des circonstances familiales évoquées dans le
recours et, dans la négative, de proposer leur admission provisoire à l’ODM (art. 86
al. 3 Letr). Invité par le juge d'application des peines à clarifier sa situation au niveau
cantonal, le recourant a fait une demande au SPOP tendant à son admission. Le 13 octobre 2010, cette
autorité a rejeté la demande, en précisant qu’il était tenu de quitter la Suisse
et en lui remettant à cet effet une carte de sortie (pièce 12).
Il ressort de ce qui précède que le recourant a épuisé toutes les voies de droit
permettant de légaliser son séjour en Suisse et d’y obtenir le droit d’y travailler.
Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir des buts poursuivis par les art. 77b et 79
CP. C’est du reste pour cette raison qu’il n’a pas été mis par le juge d'instruction
au bénéfice d’un travail d'intérêt général, cette peine n’étant
pas à la disposition de celui qui n’a pas le droit de demeurer en Suisse (ATF 134 IV 97 c. 6.3.3.4).
La décision entreprise n’est donc pas contraire au droit, ni ne procède d’un abus
du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP).
En dernier lieu, le recourant invoque l’inopportunité de la décision. Il est vrai que
l’inopportunité figure à l’art. 393 al. 2 let. c CPP parmi les motifs de recours.
D’après la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à
l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte
est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation : l’autorité supérieure
ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, mais si la décision
en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Pierre Moor, Droit administratif,
vol. II, Berne 2002, p. 667 ; Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 18 ad art. 393 CPP, pp. 1760 ; Stephenson/Thiriet,
in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 17 ad art. 393 CPP, pp. 2622-2623 et les réf. cit.).
En l’espèce, il est indéniable que la décision attaquée aura des conséquences
négatives sur la vie de famille du recourant ; en ce sens, elle lui est « inopportune »,
au sens courant du terme. Cependant, elle n’est pas inopportune au sens précis visé à
l’art. 393 al. 2 let. c CPP car, dans le cadre qui était le sien, et pour respecter la loi,
le Juge d'application des peines n’avait pas une marge de manœuvre lui permettant de prendre
une autre décision. La décision entreprise n’a donc pas violé le principe d’opportunité.
4.
Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
des émoluments du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision attaquée.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/39474/VB/cg),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :