vd_findinfo · HC / 2020 / 785 · 2020-10-07 · fr

CONSIGNATION EN JUSTICE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉPLIQUE, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 53 CPC (CH), 165 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2020 HC / 2020 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
JG10.042773
232
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
53 CPC ; 165 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...] (BE), contre la décision rendue le 5 août 2020 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 août 2020, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la déconsignation
de l’entier du montant déposé sur le compte de consignation no [...] auprès de la
[...], le compte en question étant par conséquent clôturé et le montant versé,
sous déduction d’éventuelles frais bancaires, à L.________.
En droit, le premier juge a considéré que la partie à l’origine de la requête
de consignation était libre de demander en tout temps que le montant consigné lui soit restitué.
B.
Par acte daté du 13 août 2020 et reçu
le 17 août 2020, B.________ a interjeté un recours contre cette décision, dans le cadre
duquel elle conteste la déconsignation et la clôture du compte susmentionné. Elle a produit
deux pièces à l’appui de son acte.
Par courrier du 22 septembre 2020, L.________ s’est rallié à la décision de la Juge
de paix du district de Lausanne.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête de consignation du 17 décembre 2010, L.________ a requis la consignation de la
somme de 850 fr., représentant une finance d’adhésion de 500 fr. et une contribution
annuelle de 350 fr. pour profiter du régime conventionnel entre B.________ et D.________. Il contestait
notamment la validité juridique du montant des cotisations demandées par la société
faîtière des pharmaciens à son égard.
2.
Par ordonnance du 1
er
février 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le
premier juge) a notamment autorisé la consignation du montant de 850 fr. requise par L.________.
3.
Par courrier du 12 avril 2019, le juge de paix a demandé aux parties de le renseigner sur l’état
du litige.
Par courrier du 23 avril 2019, L.________ a expliqué que B.________ n’avait jamais pu justifier
le montant à l’origine de la consignation prononcée le 1
er
février 2011, ni des factures similaires qu’il aurait toujours refusé d’honorer.
Par courrier du 2 mai 2019, B.________ a informé le juge de paix que la cause de la consignation
intervenue le 1
er
février 2019 concernait la contestation de la validité juridique des contributions consignées
selon la convention tarifaire RBP IV. Elle a produit deux pièces à l’appui desquelles
elle a estimé que la situation juridique avait donc été clarifiée, de sorte que la
consignation des frais n’était pas justifiée.
Par courrier du 7 mai 2019, le juge de paix a constaté que les parties n’avaient transmis
aucun jugement condamnatoire ou libératoire les opposant, de sorte que la consignation conservait
son objet et était maintenue en l’état pour une durée indéterminée.
4.
Par courrier du 27 juillet 2020, le juge de paix a imparti un délai aux parties échéant
le 24 août 2020 pour lui indiquer si le litige avait pu être réglé et, le cas échéant,
de quelle manière afin de savoir s’il pouvait clore le dossier. Il a précisé que
sans nouvelles des parties, il considérerait que la procédure n’avait plus d’objet,
ordonnerait la déconsignation et statuerait sur les frais et dépens de la cause.
Le 30 juillet 2020, L.________ a informé le magistrat que la situation n’avait pas changé
en expliquant que B.________ n’avait jamais justifié le montant qui était à l’origine
de la consignation. Il a ajouté que selon lui, la procédure n’avait plus d’objet
et que la déconsignation pouvait être ordonnée.
En droit
:
1.
1.1
La consignation judiciaire est régie par
l'art. 165 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01) qui précise
que le Juge de paix est l'autorité de consignation. Il s'agit donc d'une décision ressortissant
à la juridiction gracieuse (art. 111 ss CDPJ). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi
de l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), le délai de recours étant
de dix jours dès la notification de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Les pièces produites par la recourante sont
recevables s’agissant de pièces figurant au dossier de première instance.
3.
3.1
Quant au fond, la recourante fait valoir que dans
la mesure où un arrêt émanant du Tribunal arbitral des assurances du Canton de Vaud, puis
un arrêt du Tribunal fédéral l’opposant à une tierce personne, considéraient
que les contributions contestées revêtiraient un caractère équitable, la situation
juridique dans le cas d’espèce serait claire, raison pour laquelle l’ordre devrait être
rejeté. En outre, quant à la procédure, la recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue, le premier juge ayant rendu sa décision sans attendre ses
déterminations pour lesquelles il avait fixé un délai au 24 août 2020.
3.2
3.2.1
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient aux parties,
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part
(ATF 142 III 48 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires.
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5A_504/2018 du 25 juin 2018
consid.
3.1). Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de temps
suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces
nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer
des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts. A
cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix
jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur
à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé
au droit de répliquer. En d'autres termes, une autorité ne peut considérer, après
un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie,
que celle-ci a renoncé à répliquer et rendre sa décision (TF 1B_502/2017 du 7 février
2018
consid. 2.1 ; TF 5A_614/2015 du
16 octobre 2015 consid. 3.1).
Si le juge impartit un délai aux parties pour se déterminer sur une pièce, il se doit
de le respecter et le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui impose notamment aux autorités
comme aux particuliers de s'abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire
ou abusif, commande qu'il ne statue pas en leur défaveur avant son échéance (TF 2D_39/2018
du 18 décembre 2018 consid. 3.1).
3.2.2
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente conduisant évidemment au prolongement de la procédure
(TF
2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les références citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
Le vice résultant de la violation du droit d’être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir
de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de
l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 8 mars 2019/82 consid. 3.3 ; CREC 28
mai 2018/168 consid. 3.3 ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
3.3
Avec la recourante, il faut constater que le premier
juge a rendu sa décision sans que le délai, échéant le 24 août 2020, qu’il
a lui-même imparti aux parties pour se déterminer sur son courrier du 27 juillet 2020, ne soit
écoulé. Cette façon de procéder est constitutive d’une violation du droit d’être
entendu de la recourante. Ce vice n’étant pas réparable par la Chambre de céans,
il convient d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause au premier juge pour
qu’il statue conformément au droit d’être entendu des parties.
4.
En définitive, le recours
doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée au premier juge
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge
de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties. L’avance
de frais versée par la recourante lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
M. L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :