vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 832 · 2011-05-11 · fr

INTERDICTION, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, PROPORTIONNALITÉ | 369 CC, 370 CC, 392 ch. 2 CC, 393 ch. 2 CC, 397 CC, 379 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.05.2011 Arrêt / 2011 / 832

TRIBUNAL
CANTONAL
103
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 11 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
369, 370, 392 ch. 1, 393 ch. 2, 397 al. 3 CC; 379 ss, 393 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
Q.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 27 janvier 2011 par la Justice de paix du district d'Aigle
prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 février 2008, la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : justice
de paix) a renoncé à instituer une mesure de tutelle à l'encontre de Q.________, né
le 31 octobre 1981 et domicilié à [...]. A l'appui de sa décision, la justice de paix
avait indiqué que, selon les experts consultés, Q.________ présentait un grave trouble
psychique qui diminuait, mais qui n'abolissait pas sa capacité à gérer ses affaires, que,
depuis sa dénonciation, il avait pu améliorer sa situation administrative et financière
en mobilisant un curateur offi­cieux, que sa mise sous tutelle ne paraissait alors pas indiquée,
mais qu'il serait recommandé de lui désigner un curateur officiel et que, selon son curateur
officieux, la collaboration avec  Q.________ était bonne.
Par courrier du 12 avril 2010, la Fondation de Nant, par Azimut, Centre de compétences dépendances,
a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes concernant la situation de Q.________ et
sollicité la mise en place d'une mesure tutélaire. Le Dr N. Vlajic, le Dr J. Anders et Xavier
Gottraux, respectivement médecin associé, chef de clinique et responsable social auprès
d'Azimut, ont rappelé que Q.________ souffrait d'une maladie psychiatrique importante, surajoutée
à des abus de substances, et que la combinai­son de ces deux pathologies entraînait des
difficultés majeures s'agissant de sa capa­cité à gérer ses affaires. Ils ont
exposé que Q.________ avait de la peine à s'inscrire dans le dispositif de soins et à
accepter les contraintes de son suivi, et que son incapacité à se gérer convenablement
pourrait lui faire perdre son logement sans que cela soit un problème financier.
Le 6 mai 2010, le Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : juge de paix) a procédé
à l'audition de Q.________ qui a déclaré qu'il était opposé à l'institution
d'une mesure tutélaire en sa faveur, que la requête d'Azimut était fondée sur les
mêmes arguments que ceux qui avaient été invoqués dans le cadre de la première
procédure d'interdiction et qu'il se rendait tous les jours à Azimut. Egalement entendu, Xavier
Gottraux a précisé que la mesure tutélaire à instituer était laissée à
l'appréciation de la cour, que Q.________ pourrait se rallier à la mesure la moins contraignante,
soit à une curatelle, qu'il y avait un problème s'agissant de la gestion de ses affaires lorsqu'il
était "off", que Q.________ a également des problèmes de compréhension,
que la situation s'était beaucoup péjorée, qu'il n'avait pas été en mesure de
payer le solde d'une dette et que la procé­dure d'expulsion s'était remise en route. A
l'issue de cette audience, le juge de paix a informé les parties qu'il ordonnait l'ouverture d'une
enquête en interdiction civile à l'encontre de Q.________.
Par lettre du 9 juin 2010, la Municipalité d'Aigle a indiqué à la justice de paix que
Q.________ était au bénéfice d'une rente d'invalidité et de prestations complémentaires
de l'assurance invalidité, et qu'une mesure tutélaire semblait justifiée.
Mandaté par le juge de paix, la Fondation de Nant, à Corsier, a déposé un rapport
concernant Q.________ le 26 novembre 2010. Les Drs Urs Corrodi et Luis Alameda, respectivement médecin
associé et médecin as­sis­tant auprès de la fondation, ont diagnostiqué
une maladie psychique du registre schizo­phrénique associée à des troubles mentaux
et à des troubles du comporte­ment liés à la consommation d'opiacés. Les experts
ont expliqué qu'il s'agissait d'une affection chronique qui pouvait, dans une certaine mesure, l'em­pê­cher
d'appré­cier sainement la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre,
que les pro­blè­mes manifestes de Q.________ dans la gestion de ses affaires administratives
et financières étaient liés à des manifestations de la ma­la­die, notamment
un rapport perturbé à la réalité et une tendance à interpréter des faits
et gestes d'autrui comme étant dirigés contre lui, que le manque de volonté et de motivation
associé à la maladie limitait également ses capacités à répondre aux exi­gences
d'une vie autonome et qu'il avait néanmoins réussi, à plusieurs repri­ses, à
rela­tiviser sa position et à demander de l'aide, ce qui lui avait permis de main­tenir
une certaine indépendance en évitant notamment la perte de son apparte­ment. Les experts
ont également exposé que sa dépendance aux opiacés contribuait à ses difficultés
de gestion en focalisant l'attention sur le produit, par les effets disruptifs de ces produits sur le
psychisme et par son incidence sur son budget, que Q.________ était contraint, en raison de sa dépendance
aux opiacés, de se rendre à Azimut, qu'il montrait un sentiment de haine et de persécution
envers cette institution, qu'il se projetait comme une victime du système, qu'il se débattait
entre son besoin de mettre autrui à distance et celui de dépendance, qu'il avait besoin d'une
aide permanente pour gérer ses affaires de manière adé­quate, vu le risque important
qu'il se retrouve encore une fois dans une situation mettant en danger son autonomie et qu'il importait
de trouver une mesure lui apportant une aide suffisante sans être trop envahissante voire blessante
pour son narcissisme. En conclusion, les experts ont préconisé l'institution d'une mesure de
curatelle pour autant que, si la collaboration devait se révéler insuffisante, une tutelle
puisse être mise en place sans nouvelle enquête.
Le 3 décembre 2010, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la justice de paix que ce rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 16 décembre 2010, le Ministère public a préavisé favorablement à la mise
sous curatelle de Q.________.
Selon un relevé établi le 27 janvier 2011 par l'Office des poursuites d'Aigle, Q.________ avait
des actes de défaut de biens pour un total de plus de 10'000 fr. à cette date.
Lors de sa séance du 27 janvier 2011, la justice de paix a procédé à l'audition de
Q.________. A cette occasion,  il  a déclaré qu'il était op­­po­sé
à l'institution de toute mesure tutélaire en sa faveur, qu'il était étonné du
contenu de l'expertise qui était très différent de celui de la précédente, qu'il
avait une relation assez conflictuelle avec Azimut car il estimait être capable de gérer seul
ses affaires, que toutes ses factures étaient payées et qu'il avait des poursuites. Egale­ment
entendu, Xavier Gottraux a relevé que Q.________ n'avait pas réglé sa situation financière
lui-même, qu'il ne comprenait pas le méca­nisme des acomptes de chauffage, de sorte qu'il
restait un découvert assez impor­tant à payer et qu'il était inquiet pour son logement
depuis qu'il avait eu des menaces d'expul­sion.
Par décision du même jour, communiquée le 29 mars 2011, la Justice de paix du district
d'Aigle a notamment instauré une mesure de tutelle, à forme des art. 369 et 370 CC, en faveur
de  Q.________ (I) et désigné le Tuteur général en qualité de tuteur (II).
B.
Par acte d'emblée motivé du 4 avril 2011, Q.________ a recouru contre cette décision,
contestant sa mise sous tutelle et proposant l'instauration d'une curatelle volontaire en sa faveur.
Dans son mémoire ampliatif du 29 avril 2011, Q.________ a déve­loppé ses moyens et
confirmé ses conclusions. Il a produit trois pièces à l'appui de son écriture.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle à forme des art. 369 et 370 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur de l'appelant.
Conformément à
l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 dé­cem­­bre 1966, RSV 270.11),
qui reste applicable aux décisions rendues après le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un
appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification. L'appel
est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause
en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité
de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure,
ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties;
elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD;
Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp. 169-170; CTUT 23 juin 2005/
94).
Interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel est recevable. Il en va
de même de son écriture du 29 avril 2011 et des pièces produites (art. 393 al. 3 CPC-VD).
2.
En matière non contentieuse,
la  Chambre  des  tutelles  peut  examiner d'office si les règles essen­tiel­les
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoi­se,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure
en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles
de procédure fédérales définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD, les dénonciations à fin d'interdiction éma­nant d'une
autorité administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers
sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire. Cette règle
correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380
CPC-VD, le juge de paix procède, avec l'assis­tance du greffier, à une enquête afin
de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille
toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui
peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend toute personne dont le
témoignage lui paraît utile. Les dépositions sont résumées au procès-verbal
de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de
la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour
cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception,
entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale,
il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé
(al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir
qu'elle soit complétée; le Ministère public donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC-VD). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet
à la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381
CPC-VD est applicable (art. 382 al. 1 CPC-VD).
La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC-VD. Selon cette disposition,
la justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC-VD étant réservé
(al. 2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction
et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art.
385 al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal
(al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
b)
En l'espèce, l'autorité tutélaire du domicile de Q.________, soit la Justice de paix du
district d'Aigle (art. 376 al. 1 CC et 379 al. 1 CPC-VD) était compétente pour ordonner l'ouverture
d'une enquête en interdiction civile à l'encontre du prénommé le 6 mai 2010 après
avoir procédé à son audition. Le juge de paix a procédé à une enquête
et ordonné une expertise. Il a ensuite requis l'avis de la Municipalité d'Aigle qui s'est prononcée
en faveur de l'institution d'une mesure tutélaire et soumis le rapport d'expertise au Conseil de
santé qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler. Le juge de paix a ensuite
transmis le dossier au Ministère public qui a préavisé en faveur de la mise sous curatelle
de Q.________. Au terme de l'enquête, le juge de paix a déféré la cause à la
justice de paix qui a entendu le dénoncé lors de sa séance du 27 janvier 2011 avant de
rendre la décision querellée. Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct
et qu'il peut être examiné quant au fond.
3.
L'interdiction de Q.________
a été prononcée en application des art. 369 et 370 CC.
a)
A teneur de l'art. 369 CC, sera pourvu d'un tuteur
tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer
ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369
CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son
intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à
ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature  de  l'affection,  qui   ne  lui   permet
pas  de  gérer convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa sécurité
ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
b)
A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie,
son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'ex­po­se, lui ou sa famille, à tomber dans le
besoin, ne peut se passer de soins et se­cours permanents ou menace la sécurité d'autrui.
L'ivrognerie ou alcoolisme consiste dans l'abus habituel de boissons alcooliques dû à un penchant
anormal. Il convient toutefois de restreindre l'applica­tion de l'art. 370 CC au cas où la
personne en cause ne peut plus renoncer par ses propres forces à une consommation excessive d'alcool
(Desche­naux/Steinauer, op. cit., n. 129, p. 41; ATF 78 II 333, JT 1953 I 499). Sont assimilés
à l'ivrognerie les autres excitants nerveux, tels les opiacés (RDT 1981 p. 152 ;
Desche­naux/Steinauer, op. cit., n. 130, p. 41).
c)
Pour fonder une interdiction sur les art. 369 et 370 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée
soit dans un état mental anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre
un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition
précitée, l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin
de soins et secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées
sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra.ch
2003, p. 975 ; TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010, in SJ 2011 I 130). La mesure tutélaire doit avoir l'efficacité
recherchée, tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 862; TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010 c. 5.1, in SJ 2011 I 130). Par
exemple, il a été considéré qu'une mesure de curatelle, dont la mission peut englo­ber
également l'assistance personnelle (art. 392 ch. 1 CC), était une protection suffisante s'agissant
de fournir une assistance générale, destinée à proposer des mesures de protection
en fonction des débordements comportements constatés (TF 5A_568/2007 du 4 février 2008.
in RDT 2008 p. 213). La collaboration du pupille avec le curateur est indispensable au succès d'une
telle mesure (TF 5A_55/2010 du 9 mars 2010, in SJ 2011 I 130 et réf.).
d)
En l'espèce, l'appelant admet avoir des difficultés à gérer ses affaires administratives,
mais il soutient que cela ne concerne que ses impôts et sa caisse maladie. Il considère qu'une
curatelle volontaire est suffisante pour sauve­garder ses intérêts.
Dans le cadre d'une première
procédure d'interdiction, la justice de paix avait renoncé, par décision du 28 février
2008, à prononcer toute mesure à l'encontre de l'appelant. Selon le rapport alors effectué
par la Fondation de Nant, Q.________ présentait un grave trouble psychique qui diminuait, mais qui
n'abo­lissait pas sa capacité de gérer ses affaires et que, depuis sa dénonciation,
il avait pu améliorer sa situation administrative et financière en mobilisant un curateur officieux.
A ce moment-là, l'interdiction ne paraissait pas indiquée, mais il était recom­mandé
de désigner un curateur officiel à l'appelant, une tutelle pouvant être envisagée
au cas où la curatelle s'avérerait inopérante. La justice de paix relevait que le curateur
officieux de l'appelant avait déclaré que la collaboration avec Q.________ était bonne.
La fondation de Nant,
par Azimut, a dénoncé la situation de Q.________ à la justice de paix le 12 avril 2010,
rappelant que celui-ci souffrait d'une maladie psychiatrique importante surajoutée à des abus
de sub­stances et que la combinaison de ces deux pathologies entraînait pour lui des diffi­cultés
majeures en termes de capacité de gestion de ses affaires. Azimut observait que Q.________ peinait
à s'inscrire dans le dispositif de soins et à accepter les contraintes de son suivi, et que
son incapacité à se gérer convenable­ment générait un risque très
important qu'il perde son logement.
Il résulte du rapport
d'expertise déposé le 26 novembre 2010 par les Drs Corrodi et Alameda de la Fondation de Nant
que l'appelant présente une maladie psychique du registre schizo­phrénique associée
à des troubles mentaux et à des troubles du comporte­ment liés à la consommation
d'opiacés, qu'il s'agit d'une affection chronique de nature à empêcher l'appelant, dans
une certaine mesure, à apprécier la portée de ses actes et à gérer ses affaires
sans les compromettre. Selon les experts, les problèmes manifestes de Q.________ dans la gestion
des affaires administratives et financières sont liés à des manifestation de la maladie,
notamment un rapport perturbé à la réalité et une tendance à interpréter
des faits et gestes d'autrui comme étant dirigés contre lui. Le manque de volonté et de
motivation associé à la maladie limite également ses capacités à répondre
aux exigences d'une vie autonome, mais il a réussi, à plusieurs reprises, à relativiser
sa position et à demander de l'aide, ce qui lui a permis de maintenir une certaine indépendance
en évitant notamment la perte de son appartement. Les experts consta­tent que l'appelant a
besoin d'une assistance permanente pour gérer ses affaires de manière adéquate, vu le
risque important qu'il se retrouve encore une fois dans une situation mettant en danger son autonomie,
mais qu'il importe de trouver une mesure lui apportant une aide suffisante, sans être trop envahissante,
voire bles­sante pour son narcissisme.
Il découle des éléments
qui précèdent que tant la cause que la condi­tion d'une mesure tutélaire sont réalisées,
l'appelant nécessitant une assistance per­ma­nente pour gérer ses affaires de manière
adéquate sans les mettre en danger. Il reste à déterminer si la mesure de tutelle est
proportionnée et adéquate ou si une curatelle, volontaire au sens de l'art. 394 CC comme le
préconise l'appelant, ou com­bi­née au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, suffit
à sauvegarder les intérêts de Q.________.
e)
La curatelle volontaire, qui doit être levée sur simple requête de l'intéressé
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1129, p. 422; ATF 71 II 18, JT 1945 I 241) est clairement insuffisante,
l'intéressé risquant de se mettre en danger dans ses périodes "off", pour reprendre
les termes de l'assistant social Xavier Gottraux.
La mesure de curatelle,
même imposée, suppose que le pupille soit apte et disposé à collaborer (TF 5A_55/2010
du 9 mars 2010, in SJ 2011 I 30 et réf.). Les premiers juges ont écarté cette solution,
au vu de l'opposition à toute mesure d'ordre tutélaire manifestée à l'audience par
l'appelant. Dans son mémoire, l'appelant dit être prêt à collaborer avec un curateur.
Il n'apparaît pas qu'il s'agisse d'un propos de circonstance. Même si son affirmation concerne
la curatelle volon­taire, il n'y a pas de motif de penser qu'une telle collaboration ne pourrait
intervenir dans le cadre d'une curatelle imposée, dont les effets juridiques sont identiques à
la curatelle volontaire et qui lui laisse également l'exercice des droits civils (art. 417 CC).
La seule différence est qu'une telle curatelle ne peut être levée à la première
requête de l'intéressé, mais seulement lorsque la cause ou la condition de la mesure n'existent
plus (art. 439 CC). Comme le souligne l'expertise – et qui était déjà relevé
dans la première expertise effectuée en 2007-, l'appelant a démontré dans le passé
qu'il pouvait demander de l'aide si cela s'avérait nécessaire et qu'il était apte à
la collabo­ra­tion. Les experts soulignent qu'il importe de trouver une mesure lui apportant
une aide suffisante, sans être trop envahissante, voire bles­sante pour son narcissisme. Les
experts, tout comme le Ministère public, préconisent une curatelle.
Dans ce contexte, une
mesure de tutelle, qui le priverait de l'exercice de ses droits civils, paraît disproportionnée.
Le besoin de protection étant toutefois avéré, on ne saurait se contenter d'une mesure
de curatelle volontaire. L'appelant doit ainsi être mis au bénéfice d'une curatelle combinée,
soit d'une curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 1 CC et d'une curatelle de
gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC. Cette mesure apparaît nécessaire et suffisante
pour sauvegarder les intérêts de l'appelant.
Il y a lieu de souligner
que si Q.________ devait ne pas collaborer de manière suffisante avec son curateur, il s'exposerait
à ce qu'une mesure de tutelle soit alors prononcée.
Le Tuteur général
n'a pas fait opposition à sa désignation en qualité de tuteur. Il doit être confirmé
dans sa mission et désigné curateur de Q.________. Si la circulaire n
o
3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal concernant l'Office du Tuteur général exclut en principe
que le Tuteur général soit nommé pour une curatelle de majeur, la jurisprudence admet
que ce principe ne doit pas être appliqué littéralement sans égard à son but
et sans autre examen de la situation spécifique du pupille. Lorsqu'une curatelle excède manifestement
les compétences d'un curateur privé, il convient de préférer la désignation
du Tuteur général afin de préserver les intérêts du pupille (CTUT 8 novembre
2010/198 et réf.). Au vu de la pathologie de l'appelant et de la complexité de la situation,
tel est le cas en l'espèce.
4.
Aux termes de l'art. 397
al. 2 et 3 CC, la nomination d'un curateur n'est publiée que si l'autorité tutélaire juge
cette publication opportune. Si la nomination n'est pas publiée, elle est communiquée à
l'office des poursuites du domicile de la personne concernée, pour autant que cela ne semble pas
inopportun.
En l'espèce, il n'y
a pas lieu à publication. La publication de la curatelle, qui ne limite pas l'exercice des droits
civils, est en principe injustifiée dès lors qu'elle ne contribue pas à la sécurité
du droit (Geiser, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 26 ad art. 397 CC). En revanche, il y a lieu de communiquer la nomination du Tuteur général
à l'Office des poursuites d'Aigle, lieu de domicile de l'intéressé, conformé­ment
à l'art. 397 al. 3 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1126, p. 421).
5.
En définitive, l'appel
interjeté par Q.________ doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée
aux chiffres I, II et III de son dispositif en ce sens qu'une mesure de curatelle combinée à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC est instituée en faveur du prénommé et que le
Tuteur général est désigné en qualité de curateur, la décision étant
communiquée à l'Office des poursuites du district d'Aigle.
Compte tenu des circonstances,
le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) et à l'art.
396 al. 2 i. f. CPC-VD qui continuent à s'appliquer pour toutes les procédures visées
à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière
civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres I, II et IV de son dispositif comme il suit :
I.-
instaure une mesure de curatelle combinée, à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, en faveur
de Q.________, célibataire, né le 31 octobre 1981, fils d' [...], originaire du Portugal, domicilié
[...], à 1860 [...].
II.-
désigne le Tuteur général, à Lausanne, en qualité de curateur.
IV.-
communique la présente décision à l'Office des poursuites du district d'Aigle.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :