vd_findinfo · HC / 2010 / 318 · 2010-06-01 · fr

DÉPENS | 451 ch. 4 CPC, 91 let. c CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2010 HC / 2010 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
109/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
91 let. c, 92, 94 CPC; 1 ch. 9 TAv
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.O.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 20 janvier 2010 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
B.O.________
,
au même lieu, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 10 septembre 2009, A.O.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de Lausanne
une requête de conciliation de divorce hors compétence.
Le 2 novembre 2009, la juge de paix a cité le requérant et son épouse B.O.________ à
comparaître à son audience du 20 janvier 2010 pour tenter la conciliation.
Le 20 janvier 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a constaté que le demandeur ne se présentait
pas à son audience.
Par décision du 22 mars 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a constaté que la citation
à comparaître était caduque (I), arrêté à 200 fr. les frais de justice
de la partie demanderesse (II), dit que celle-ci versera à la partie défenderesse la somme
de 500 fr. à titre de dépens, soit à titre de participation aux honoraires de son mandataire
(III) et rayé la cause du rôle (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 avril
2010, A.O.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
à l'annulation du chiffre III du dispositif.
Le recourant a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
En droit
:
1.
a)
L'art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision
relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas
attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au
fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1997
III 77 et 117; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références).
b)
En l'espèce, la décision sur dépens
est l'accessoire d'un acte de non comparution à l'audience de conciliation.
Les art. 444, 447 et 451
ch. 4 CPC posent comme condition à la recevabilité du recours que le jugement attaqué
soit principal. Selon la jurisprudence, est un jugement principal toute décision qui met fin à
l'instance ou qui statue sur des conclusions tendant à invalider l'instance totalement ou partiellement
(Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661 et référence). Les commentateurs
qualifient les actes de non-comparution à l'audience de conciliation comme des jugements principaux
au sens de la réglementation précitée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 444
CPC), en tous les cas s'agissant de l'acte de non-comparution du demandeur, lequel entraîne l'impossibilité
pour celui-ci d'ouvrir action lorsque la conciliation est obligatoire et l'expose, également en
cas de conciliation facultative, aux délais de péremption (JT 1966 III 67 et note). L'acte
de non-comparution met alors fin à l'instance, la citation étant caduque (art. 135 al. 1 CPC)
et l'instance invalidée (Poudret/Haldy /Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 135 CPC, p. 253), et
constitue un jugement principal.
Le recours sur les dépens
est par conséquent ouvert en l'occurrence. Il tend à la nullité de la décision attaquée.
2.
Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'examine que les moyens de nullité dûment développés.
L'énonciation séparée des moyens de nullité est une condition de recevabilité
du recours en nullité, de telle sorte que le recours est irrecevable lorsque le recourant, tout
en concluant à la nullité, n'énonce que des moyens de réforme (cf. art. 465 al. 3
CPC; Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731).
En l'espèce, le recourant
ne fait valoir aucun moyen de nullité à l'appui de son recours en nullité, de sorte que
celui-ci est irrecevable.
3.
Les
griefs soulevés par le recourant, tirés de la présence du conseil de la partie adverse
à l'audience de conciliation et de la quotité des dépens, relèvent du recours en
réforme. Le recourant n'a cependant pris aucune conclusion en réforme, de sorte que les griefs
invoqués sont irrecevables. A supposer recevable, le recours en réforme devrait de toute manière
être rejeté, pour les motifs indiqués ci-après.
4.
a)
Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Conformément à l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let.
b) ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
b)
Le recourant prétend que les avocats ne sont
jamais admis à l'audience de conciliation du juge de paix. La présence du conseil de l'intimée
à l'audience de conciliation à laquelle le recourant a fait défaut ne saurait dès
lors selon lui justifier l'allocation de dépens. Il soutient pour le surplus qu'une telle présence
était inutile et que les dépens ont été largement surévalués.
L'art. 3 LPAv (loi du
24 septembre 2002 sur la profession d'avocat, RSV 177.11) prévoit que l'avocat ne peut représenter
ni assister les parties devant le juge de paix dans les causes relevant de l'art 113 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), à savoir celles que la loi place dans sa
compétence (let. a) et les causes pécuniaires dont la valeur litigieuse est inférieure
à 8'000 fr. (let. b). Il n'exclut toutefois pas la participation des avocats aux audiences de conciliation
préalable (BGC, 3 septembre 2002, p. 2517).
S'agissant de l'utilité
de la présence du conseil à l'audience de conciliation, elle n'a pas à être vérifiée:
en effet, les dépens comprennent les honoraires et déboursés de mandataire et d'avocat
(art. 91 let. c CPC) sans que la nécessité de l'intervention ait besoin d'être examinée
et avérée. Au reste, on ne saurait dire d'emblée qu'une partie n'a aucunement besoin de
l'assistance d'un avocat lorsqu'elle doit comparaître devant un juge, ce d'autant moins lorsque,
comme en l'espèce, elle a qualité d'intimée dans une procédure de divorce qui n'est
pas engagée sur requête commune et qu'elle s'oppose au divorce.
Enfin, la quotité
des dépens mis à la charge du recourant peut être confirmée. Selon l'art. 2 al. 1
ch. 9 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3),
les honoraires d'avocat dus à titre de dépens sont fixés entre 300 fr. et 2'000 fr. pour
une audience de conciliation. Le montant de 500 fr. mis à la charge du recourant se tient dans cette
fourchette et ne s'avère pas excessif. Il peut donc être confirmé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, en application
de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (art. 230 al.
1 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.O.________ sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Carré (pour A.O.________),
‑
Me Albert Von Braun (pour B.O.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :