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MESURE PROVISIONNELLE | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 1/23
 

MESURE PROVISIONNELLE | 94 al. 2 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
1/23
ZI23.002076
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
25 juin 2024
__________________
Composition :
M.
Wiedler
,
juge instructeur
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Fondation
C.________
, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 2 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande introduite le 12 août 2022
par B.________
(ci-après également :
le demandeur), représenté par Me Jean-Michel Duc, auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la Fondation D.________ en vue de l’octroi d’une
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, enregistrée sous n° de
cause PP 16/22, actuellement pendante,
vu la demande déposée le 17 janvier 2023 par B.________, toujours assisté de Me Duc, auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la Fondation C.________
(ci-après également : la défenderesse), concluant à l’allocation d’une
rente d’invalidité au titre de prestation préalable sur la base de l’art. 26 al.
4 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité ;
RS 831.40), enregistrée sous n° de cause PP 1/23, actuellement pendante,
vu la réponse du 15 mars 2023 de la Fondation C.________, niant que les conditions de l’art.
26 al. 4 LPP soient remplies en l’espèce et concluant au rejet de l’action introduite
le 17 janvier 2023,
vu les déterminations des parties des 6 et 26 avril 2023, par lesquelles elles ont maintenu leurs
conclusions respectives,
vu la requête de mesures provisionnelles urgentes, déposée le 21 juin 2024 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par B.________, représenté par Me Duc,
par laquelle il a conclu à l’allocation, sans délai, à titre provisionnel, d’un
rente d’invalidité au titre de prestation préalable au sens de l’art. 26 al. 4
LPP de la part de la Fondation C.________,
vu la motivation de la requête de mesures provisionnelles, selon laquelle l’octroi immédiat
de la rente d’invalidité revendiquée visait à assurer à B.________ des « prestations
d’invalidité essentielles à ses conditions d’existence le temps que soit tranchée
la question de l’institution de prévoyance débitrice desdites prestations »,
le délai de jugement revenant à « vider de sa substance la ratio legis »
de l’art. 26 al. 4 LPP,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayant droit,
que dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des contestations visées à l’art. 73 al. 1 LPP (art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont
pas habilitées à rendre des décisions proprement dites, de sorte que lorsqu’un litige
survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles
leur refusent, ce litige doit se résoudre par la voie d’une action devant le tribunal compétent,
de façon analogue à un litige privé (ATF 129 V 450 consid. 2 ; 118 V 158 consid.
1 ; 117 V 329 consid. 5d et 115 V 224 consid. 2),
qu'en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, l'art. 56 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) constitue une base légale
de droit fédéral permettant d'ordonner des mesures provisionnelles en première instance
dans ce domaine (ATF 119 V 295 consid. 3 et 4 ; TF 9C_647/2015 du 1
er
octobre 2015 consid. 3 ; TFA B 97/04 du 7 janvier 2005 consid. 6),
que pour se prononcer sous l’angle de mesures provisionnelles, il convient de peser les intérêts
en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi de la mesure provisionnelle est
de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert ou de celle qui s’y oppose,
et à lui causer un préjudice difficilement réparable (ATF 130 II 149 consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer
à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l’assureur apparaît
généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124
V 82 consid. 4 ; 119 V 503 consid. 4 et référence citée),
que dans ce contexte, le juge se montrera particulièrement circonspect avant d’ordonner, à
titre provisoire, le versement de prestations d’assurance sociale que l’autorité refuse
d’allouer, compte tenu du fait que ces prestations peuvent généralement être octroyées
à titre rétroactif avec le jugement au fond, en cas d’admission de la demande, alors
que si la requête est finalement rejetée, l’autorité sera souvent confrontée
à des grandes difficultés pour obtenir la restitution des prestations allouées provisoirement
(ATF 119 V 503 consid. 3),
qu’en vertu de l’art. 94 al. 2 LPA-VD, le magistrat instructeur est compétent pour rendre
les décisions relatives aux mesures provisionnelles,
attendu qu’en l’espèce, le demandeur réclame, à titre provisionnel, qu’une
rente d’invalidité lui soit versée sans délai, dans l’attente des jugements
au fond dans les causes PP 16/22 et PP 1/23,
que la requête s’apparente à l’octroi anticipé de ses conclusions au fond,
qu’il incombe dès lors au juge d’examiner s’il existe des motifs permettant d’admettre
la requête du demandeur,
qu’il se fondera pour ce faire sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations,
que le juge dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation,
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la
mesure où elles ne font aucun doute (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 124 V 82 consid. 6a ;
TFA I 540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
qu’en l’état du dossier, il n’est pas possible, sur la base d’un examen
sommaire, de déterminer immédiatement l’issue du litige,
qu’en conséquence l’admission de la requête de mesures provisionnelles préjugerait
de manière inadmissible l’issue de la cause,
que, si le requérant n’obtient pas gain de cause et perçoit des prestations, à titre
de mesures provisionnelles, il risque de devoir les restituer,
que dans ce contexte, la défenderesse n’a aucune garantie de pouvoir effectivement récupérer
les éventuels indus,
que si le requérant obtient en revanche gain de cause, il obtiendra les prestations dues avec effet
rétroactif sans subir de perte,
que l’intérêt de la défenderesse est à ce stade prépondérant à
l’intérêt du demandeur à obtenir plus rapidement les prestations,
que de surcroît le demandeur n’a pas motivé le caractère urgent de sa requête,
invoquant uniquement des « conditions d’existence », sans autre précision,
que la requête de mesures provisionnelles doit ainsi être rejetée,
qu’il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance avec le jugement
au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 21 juin 2024 par B.________ est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Fondation Institution supplétive LPP, à Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :