vd_findinfo · HC / 2018 / 1047 · 2018-10-29 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, NATURE CASSATOIRE, COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 2 CPC (CH), 132 al. 3 CPC (CH), 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.10.2018 HC / 2018 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041303-181649
331
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
132 al. 2 et 3, 184 al. 3, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu par le Juge instructeur de la Cour civile dans
la cause divisant le recourant d’avec
B.F.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 13 mars 2018, l’expert judiciaire Gérald Balimann a déposé son rapport d’expertise
et sa note d’honoraires d’un montant de 17'872 fr. 90, TVA incluse, pour les opérations
effectuées de novembre 2014 à mars 2018, dans la cause successorale divisant A.F.________ d’avec
B.F.________ pendante devant la Cour civile depuis le dépôt de la demande le 15 décembre
2010.
2.
Par courrier du 19 mars 2018, envoyé à
l’adresse à laquelle chaque partie avait fait élection de domicile, les parties ont été
invitées à se déterminer sur l’expertise selon l’art. 237 CPC-VD et à
formuler des observations sur la note d’honoraires dans un délai fixé au 9 avril 2018.
Le 23 mars 2018, l’envoi contenant le rapport d’expertise à l’attention de A.F.________
a été retourné au greffe de la Cour civile avec la mention « destinataire inconnu ».
Le 25 avril 2018, à la demande de A.F.________, le Juge instructeur de la Cour civile lui a envoyé
à nouveau le rapport d’expertise, avec une copie de la lettre précitée. Le juge
instructeur lui précisait que le rapport d’expertise lui avait été notifié
par fiction en date du 19 mars 2018 et que le nouvel envoi n’engendrait pas de nouveau délai
pour se déterminer.
Le 30 avril 2018, dans le délai prolongé à cet effet, B.F.________ s’est déterminé
sur le rapport d’expertise ainsi que sur la note d’honoraires de l’expert.
Le 18 mai 2018, à la requête du juge instructeur, l’expert judiciaire a produit le « time-sheet »
de sa note d’honoraires mentionnant ainsi les opérations effectuées et le tarif horaire.
Par courrier du 23 mai 2018, le juge instructeur a imparti un ultime délai au 4 juin 2018 pour que
les parties se déterminent selon l’art. 237 al. 2 CPC-VD et présentent d’éventuelles
observations sur le « time-sheet » et la note d’honoraires de l’expert
judiciaire.
Le 29 mai 2018, A.F.________ a contesté les honoraires de l’expert judiciaire, de même
que le contenu de l’expertise, estimant que ce rapport constituait un faux dans les titres et soulevant
des éléments peu compréhensibles.
Le 18 juin 2018, le juge instructeur a imparti un nouveau délai de cinq jours, dès réception
de son courrier à A.F.________, pour que celui-ci rectifie son écriture du 29 mai 2018 considérée
comme inconvenante et prolixe. Le juge instructeur précisait qu’à défaut, conformément
à l’art. 17 CPC-VD, il ne la prendrait pas en considération.
Par courrier du 17 septembre 2018 et reçu le 24 septembre 2018 au greffe de la Cour civile, A.F.________
a remis copie de sa plainte pour un prétendu faux dans les titres de la part de l’expert judiciaire
adressée au Ministère public.
3.
Par prononcé du 12 octobre 2018, le Juge instructeur de la Cour civile a arrêté, au vu
de l’accord des parties, la note d’honoraires de l’expert Gérald Balimann à
17'872 fr. 90.
4.
Par acte du 22 octobre 2018, posté le lendemain,
A.F.________ a interjeté un recours, accompagné de pièces, contre le prononcé susmentionné.
Tout en tenant des propos inconvenants tant à l’égard de l’expert judiciaire que
du juge instructeur, A.F.________ invoque qu’il n’aurait pas donné son accord à
la note d’honoraires de l’expert, ni au contenu de l’expertise, tout en se référant
à son courrier du 29 mai 2008. Il soutient qu’il n’aurait pas eu connaissance du détail
des prestations de l’expert, du nombre d’heures effectuées et de leur tarif horaire.
5.
5.1
Bien que la procédure au fond soit régie
par l’ancien Code de procédure civile vaudoise (CPC-VD), le présent recours est régi
par le Code de procédure civile entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
le prononcé querellé ayant été rendu le 12 octobre 2018 (art. 405 al. 1 CPC).
5.2
Dès lors que l’art. 184 al. 3 CPC prévoit
que la décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet
d’un recours, la voie du recours est ouverte selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
5.3
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. L’exigence
de motivation signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique. Si la motivation est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne
fait que renvoyer aux moyens soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Le fait
que le juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57 CPC) ne supprime pas
l’exigence de motivation (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC
et réf. cit., dont TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique. De même, l’art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait, n’est
pas applicable en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (Colombin, op. cit. n.
6.3 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont TF 5A_206/2016 du 1
er
juin
2016 consid. 4.2.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, op.
cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC, qui cite l’arrêt CREC 11 mai 2012 /173). Malgré l’effet
avant tout cassatoire du recours, le recourant doit aussi prendre des conclusions au fond, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies. Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (Colombini, op.
cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC, dont l’arrêt CREC 11 juillet 2014/238). Par ailleurs, la protection
constitutionnelle contre le formalisme excessif ne saurait avoir pour effet d’enlever toute portée
et signification à une exigence procédurale qui est indiscutable. En effet, les conclusions
sont destinées à délimiter l’objet du litige non seulement à l’intention
de l’autorité saisie, mais aussi à celle de la partie adverse (Colombini, op. cit., n.
7.3 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont TF 4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 4). Au demeurant, l’art. 132 CPC
ne saurait être appliqué pour remédier à des conclusions déficientes, de tels
vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(Colombini, op. cit., n. 7.4 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont l’arrêt CREC 2 juin 2014/190).
Selon l’art. 132 al. 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles,
inconvenants, incompréhensibles ou prolixes. Un acte est inconvenant lorsqu’il manque la bienséance
procédurale exigée par les bonnes mœurs et que le ton et les expressions choisis ne se
laissent plus justifier par le droit à une critique, même dure, des autorités (TF 5A_42/2014
du 28 avril 2014 consid. 2.3 et 2.4 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n.5 ad art. 132 CPC).
5.4
En l’espèce, même si l’acte
de recours permet de comprendre que le recourant dénie toute rémunération à l’expert
judiciaire, il ne contient aucune conclusion à cet égard qui permettrait à la Chambre
de céans de statuer à nouveau sur la note d’honoraires litigieuse. Quant à la motivation
du recourant, elle ne contient que des propos inconvenants, composés de prétendues infractions
de la part des autorités et de divers intéressés. D’une part, le recourant ne dit
pas en quoi la note d’honoraires de l’expert judiciaire serait excessive et n’explique
pas en quoi ce dernier ne devrait pas être rémunéré. D’autre part, le recourant
ne démontre pas qu’il aurait contesté la note d’honoraires de l’expert judiciaire
et que son accord à ce sujet ferait défaut. Au contraire, il ressort du dossier que, malgré
les délais qui lui ont été impartis pour se déterminer sur la note d’honoraires,
il ne l’a pas fait. S’il a contesté la note d’honoraires dans son courrier du
29 mai 2018, cet acte n’avait pas à être pris en considération en application
de l’art. 17 CPC-VD, comme l’en avait informé le juge instructeur. En effet, le recourant
n’a pas daigné le rectifier dans le délai imparti à cet effet. Par conséquent,
l’acte de recours ne contenant pas de motivation ni de conclusion valable, vices formels irréparables
auxquels l’application de l’art. 132 al. 2 CPC ne saurait remédier, le recours
doit être considéré comme irrecevable.
Au demeurant, c’est à tort que le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu. En effet, le « time-sheet » de l’expert judiciaire comprenant le détail
des opérations effectuées et le tarif horaire de celles-ci lui a été communiqué
le 23 mai 2018, un ultime délai au 4 juin 2018 ayant été imparti aux parties pour se déterminer
à cet égard.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC et le prononcé attaqué maintenu.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y pas matière à l’allocation de dépens, ni l’intimé ni l’expert
n’ayant été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________, et
‑
Me Robert Assael, av. (pour B.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 17'872 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile, et
‑
M. Gérald Balimann
La greffière :