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EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, AMENDE, CONVERSION DE L'AMENDE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 106 CP, 36 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.06.2009 AP / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
228
AP09.006967-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 8 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.     de Montmollin et Mme Epard
Greffier
:
M.     Jaillet
*****
Art.
36, 106 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
K.________
contre le
prononcé rendu le 16 avril 2009 par le Juge d'application
des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 avril 2009, le Juge
d'application des peines a converti une amende impayée de
1'200 fr. infligée le 7 septembre 2007 à K.________
en douze jours de peine privative de liberté de
substitution.
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé
préfectoral du
7 septembre 2007
, la Préfecture d'Yverdon a
constaté que K.________ s'était rendue coupable
d'infraction à la loi fédérale sur le
transport public (I); l'a condamnée à une amende de
1'200 fr. (II); dit qu'à défaut de paiement de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de douze jours (III) et mis les frais, par 50 fr., à
sa charge (IV).
En dépit de la sommation légale, aucun paiement n'a
été effectué par K.________. En
conséquence, la Préfecture d'Yverdon a transmis le
dossier au Juge d'application des peines.
L'intéressée s'est alors vue impartir, par lettre du
26 mars 2009 du Juge d'application des peines, un délai de
dix jours pour justifier par tout moyen utile que sa situation
matérielle s'était notablement
détériorée sans sa faute depuis sa
condamnation à l'amende.
K.________ a exposé au Juge d'application des peines qu'elle
disposait du revenu d'insertion depuis octobre 2006, qu'elle ne
vivait plus chez son père mais seule dans un appartement
depuis août 2008, qu'elle payait mensuellement 120.- à
son assurance-maladie pour des arriérés, 50 fr.
à la Préfecture de Morges ainsi que 100 fr. au
Département de l'intérieur, et qu'en raison de ces
dettes, elle n'avait pas été en mesure de payer
l'amende de 1'200 francs. Elle a demandé à pouvoir
régler l'amende de 1'200 fr. par des versements de 50 fr.
par mois.
2.
Le Juge d'application
des peines a converti l'amende impayée en douze jours de
peine privative de liberté, considérant que
K.________ n'avait invoqué aucun moyen libératoire
allant dans le sens d'une péjoration non fautive de sa
situation matérielle et que le défaut de paiement
devait être considéré comme fautif. En outre,
la peine étant inexécutable par voie de poursuite,
l'exécution de la peine privative de liberté de
substitution devait être ordonnée.
C.
En temps utile, K.________ a recouru contre
ce prononcé
.
Elle
a conclu en substance à
ce que la peine privative de liberté de substitution soit
suspendue et remplacée par une autre mesure
.
Par décision du 12 mai 2009, le Président a
accordé l'effet suspensif au recours et a rejeté la
demande de désignation d'un défenseur d'office
formée par la recourante.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
En vertu de l'art.
38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du Juge d'application des peines, à
l'exception de celle rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un
prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
Le prononcé attaqué a été envoyé
par courrier B le 17 avril 2009. La recourante prétend
l'avoir reçu le 23 avril 2009. Son recours, envoyé le
30 avril 2009, doit être considéré comme
déposé en temps utile. Il est recevable.
3.
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de
cassation
pénale du
Tribunal cantonal en vertu des art. 485m et ss CPP, et en
particulier de l'art. 485s CPP, les nouvelles pièces
produites par la recourante à l'appui de son mémoire
peuvent être considérées comme
recevables.
4.
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al.
1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et
à faire usage, dans l'hypothèse où cette
absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP
(al. 3).
Reprenant les arguments qu'elle avait soulevés devant le
premier juge, la recourante soutient être sans sa faute dans
l'impossibilité de payer l'amende. Compte tenu des
pièces qu'elle a produites et de ses explications, il ne
fait aucun doute qu'elle se trouve dans une situation
financière difficile et qu'une poursuite à son
encontre serait inexécutable. A l'époque où la
recourante vivait chez son père, elle
bénéficiait du revenu d'insertion, qui se monte
à 1'110 fr. par mois pour une personne seule, et de ce que
son père voulait bien lui accorder. Depuis août 2008,
elle vit seule dans un appartement, dont le loyer est certes pris
en charge dans le cadre du revenu d'insertion, mais elle ne profite
plus de l'apport financier ou en nature de son père. Aucun
élément ne permet d'ailleurs de penser qu'elle est
responsable de ce déménagement. En outre, les dettes
qu'elle a commencé à rembourser dans le courant de
l'année 2008, dans le but de s'en sortir, découlent
de manquements antérieurs au prononcé
préfectoral du
7 septembre 2007.
Dans ces conditions, la cour de
céans considère que la situation financière de
la recourante s'est dégradée depuis le
prononcé préfectoral et que le défaut de
paiement de l'amende de 1'200 fr. qui en résulte, ne peut
pas être imputé à la
recourante.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis,
le prononcé annulé et la cause renvoyée au
Juge d'application des peines pour qu'il statue sur la demande de
la recourante tendant à suspendre la peine privative de
liberté de substitution.
Vu l'issue du recours, les frais du présent
arrêt
doivent
être laissés
à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2
CPP)
.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et la cause est renvoyée au Juge d'application des peines
afin qu'il statue sur la demande de la condamnée de
suspendre la peine privative de liberté de
substitution.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 9 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
K.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur,
Office d'exécution des peines
(réf. LTP),
‑
Préfecture d'Yverdon (réf. Dossier :
YVE/01/07/0001892-akg),
‑      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: