vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 709 · 2016-06-23 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, DÉNUEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 404 CC, 48 LVPAE, 4 al. 2 RCur, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.06.2016 Arrêt / 2016 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.041295-160988
129
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
404 CC ; 48 LVPAE ; 4 al. 1 et 2 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Versoix, contre les décisions rendues les 4 et 24 mai 2016 par le Juge de paix du district
de Nyon dans la cause concernant
H.________
,
à Nyon.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 mai 2016, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix)
a confirmé sa décision du 4 mai 2016 par laquelle il allouait à L.________, curateur de
H.________, une indemnité de 1'000 fr. et le remboursement de ses débours, par 455 fr., pour
son activité en 2015, à prélever sur les biens de la personne concernée.
En droit, le premier juge a considéré que l’indemnité du curateur ainsi que ses
débours devaient être prélevés sur les biens de la personne concernée, que
la fortune nette de celle-ci s’élevait à plus de 12'000 fr., soit plus du double admissible
pour considérer une personne comme indigente, et qu’il n’était par conséquent
pas concevable que la rémunération du curateur soit mise à la charge de l’Etat.
B.
Par acte motivé du 6 juin 2016, L.________ a recouru contre ces décisions et a conclu à
ce que l’indemnité et les débours soient mis à la charge de l’Etat. A l’appui
de son recours, il a produit six pièces, en particulier un extrait du compte [...] de la personne
concernée au 31 janvier 2016 et deux extraits délivrés par l’Office des poursuites
du district de Nyon.
Interpellé, le juge de paix a indiqué, par courrier du 20 juin 2016, qu’il s’en
remettait à justice.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 25 avril 2005, la Justice de paix du district de Nyon a institué une mesure
de curatelle volontaire en faveur de H.________ et désigné L.________ en qualité de curateur.
Cette mesure a été transformée en une curatelle de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC par décision du 13 mars 2014.
Par décision du 2 septembre 2014, le juge de paix a alloué à L.________ une indemnité
pour l’année 2013 et lui a remboursé ses débours, ces montants étant mis à
la charge de la personne concernée. Par courrier du 7 septembre 2014, L.________ est intervenu
auprès du juge de paix afin que les frais de l’exercice 2013 soient mis à la charge de
l’Etat, comme c’était le cas depuis le début de son mandat en 2005. Par décision
du 9 septembre 2014, le juge de paix a modifié sa décision du 2 septembre 2014 en ce sens que
l’indemnité a été mise à la charge de l’Etat « comme pour les
années précédentes ».
Par décision du 8 mai 2015, le juge de paix a alloué à L.________ une indemnité et
lui a remboursé ses débours, ces montants étant mis à la charge de l’Etat.
Au 31 décembre 2015, la fortune nette de H.________ s’élevait à 12'351 fr. 52.
Selon les extraits délivrés les 9 janvier 2015 et 13 janvier 2016 par l'Office des poursuites
du district de Nyon, le montant total des actes de défaut de biens de H.________, délivrés
entre 2005 et 2006, s’élevait à 17'137 fr. 55.
Selon un extrait de son compte [...] au 31 janvier 2016, H.________ a procédé à des paiements
pour un montant total de 2'550 fr. 95 au cours du mois de janvier 2016.
Par décision du 4 mai 2016, le juge de paix a alloué à L.________ une indemnité de
1'000 fr. et le remboursement de ses débours, par 455 fr., pour son activité en 2015, à
prélever sur les biens de H.________.
Par courrier du 13 mai 2016, L.________ a demandé au juge de paix de mettre les frais de l’exercice
2015 à la charge de l’Etat et non de la personne concernée.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre deux décisions du juge de paix mettant les débours et l’indemnité
du curateur à la charge de la personne concernée en application de l’art. 4 al. 1 et
2 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; RSV
211.255.2).
2.
2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
2.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par le curateur de la personne concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC.
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’il ignorait jusqu’à la fin mai 2016 le fait qu’une
limite de 5'000 fr. était déterminante pour l’attribution de l’indemnité du
curateur, qu’il aurait été souhaitable que la justice de paix l’en informe, afin
de pouvoir s’en entretenir avec la personne concernée, et que, depuis l’année 2005,
l’indemnité avait toujours été à la charge de l’Etat. Il relève
que, si l’on tient compte des ordres de paiement effectués, par 2'555 fr. 95, au début
du mois de janvier 2016 au lieu de fin décembre 2015 en raison de son absence pour les fêtes
de fin d’année, et des actes de défaut de biens par 17'137 fr. 55, le patrimoine net
de la personne concernée serait négatif.
3.2
En vertu de l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée
et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens
de la personne concernée (al. 1). Les cantons édictent les dispositions d’exécution
et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes
ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
L’art. 48 LVPAE dispose que si la personne concernée est indigente, l’Etat rembourse
au curateur ses frais. Lors de l’approbation des comptes, il lui alloue une indemnité équitable,
eu égard au travail accompli pour la période comptable écoulée (al. 1). Le tribunal
cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur (al. 2).
Selon l’art. 4 al. 2 RCur, lorsque la personne concernée est indigente, le curateur a droit
au paiement par l’Etat, outre les débours, d’une indemnité n’excédant
pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par
l’art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente
toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
S’agissant de la prise en compte des actes de défaut de biens de la personne concernée,
la Chambre des curatelles a considéré à une occasion que la fortune « nette »
au sens de l’art. 4 al. 2 RCur devait s’entendre déduction faite des dettes, y compris
celles constatées par acte de défaut de biens (CCUR 12 juin 2013/150). Il s’agit toutefois
d’un arrêt isolé sur lequel il y a lieu de revenir. Il résulte en effet de la notice
explicative de la formule « compte de la personne sous curatelle » du 28 janvier
2013 (disponible sur le site vd.ch) que le montant des actes de défaut de biens doit être indiqué
sur le formulaire, mais qu’il n’est pas comptabilisé et figure sur le formulaire à
titre indicatif. En effet, pour établir si une personne est indigente et n’est pas en mesure
de prendre à sa charge les frais de la curatelle, il ne se justifie pas de tenir compte des dettes
résultant d’actes de défaut de biens, qui sont le plus souvent « inactives »
et restent théoriques, sous réserve du cas où les dettes en question font l’objet
d’une nouvelle réclamation ou d’une nouvelle poursuite du créancier concerné,
auquel cas elles devraient figurer dans la rubrique « dette ». En d’autres
termes, les actes de défaut de biens ne sont en principe pas pris en compte dans les dettes de la
personne concernée.
3.3
En l’espèce, c’est à juste
titre que le recourant relève que certaines dettes concernant l’année 2015 ont été
payées au mois de janvier 2016 et qu’il y a lieu d’en tenir compte pour la détermination
de la fortune nette au 31 décembre 2015. Ainsi, la fortune nette de la personne concernée pour
l’année 2015 s’élève à 9'800 fr. 57 (12'351 fr. 52 ./. 2'550 fr. 95).
Les actes de défaut de biens de la personne concernée datent des années 2005 et 2006 et
rien n’indique que les dettes y relatives auraient fait l’objet d’une nouvelle réclamation
des créanciers concernés. Il n’y a pas lieu de tenir compte des actes de défaut
de biens délivrés à l’encontre de la personne concernée afin de déterminer
sa fortune nette au 31 décembre 2015. Celle-ci est par conséquent supérieure à la
limite de 5'000 fr. permettant de considérer une personne comme indigente.
L’art. 4 al. 2 RCur n’exclut toutefois pas que d’autres personnes soient considérées
comme indigentes en cas
de
circonstances exceptionnelles. En l’espèce, le juge de paix a jusqu’à présent
laissé l’indemnité du curateur – dont on souligne le remarquable travail –
à la charge de l’Etat, quand bien même la limite des 5'000 fr. était déjà
dépassée. La personne concernée ne pouvait s’attendre à devoir supporter cette
indemnité. Pour ce motif et à titre exceptionnel, on retiendra que, pour l’année
2015, l’indemnité du curateur de même que ses débours peuvent être mis à
la charge de l’Etat. A l’avenir, y compris pour l’exercice 2016, la personne concernée
doit toutefois s’attendre à ce qu’il soit tenu strictement compte de la limite de fortune
décrite à l’art. 4 al. 2 RCur.
4.
4.1
Le recours de L.________ doit donc être admis
et la décision entreprise réformée en ce sens que l’indemnité et les débours
du curateur sont laissés à la charge de l’Etat.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’indemnité du curateur L.________
pour l’année 2015, fixée à 1'000 fr. (mille francs), plus
455
fr. (quatre cent cinquante-cinq francs) de débours, est laissée à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________, personnellement,
‑
Mme H.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :