vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 648 · 2018-07-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 439 CC, 445 al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.07.2018 Arrêt / 2018 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
E418.026724-181099
132
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 24 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
M.
Meylan et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme               Nantermod Bernard
*****
Art.
439, 445 al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Payerne, contre la décision rendue le 26 juin 2018 par la Justice de paix du district de
La Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait :
A.
Par
décision du 26 juin 2018, dont les considérants écrits ont été notifiés
le 27 juin 2018, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a
rejeté l’appel déposé par V.________, né le [...] 1947, domicilié en droit
[...] à Payerne, et en fait au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD), à Yverdon-les-Bains
(I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
En
substance, l’autorité de protection a retenu qu’une levée du placement était
prématurée et qu’une prolongation de celui-ci s’avérait indispensable afin
que l’intéressé puisse continuer à recevoir les soins et l’aide prodigués
en milieu hospitalier.
B.
Par acte du 7 juillet 2018, mais reçu au
greffe de paix le 17 juillet 2018, V.________ a recouru contre cette décision, contestant sa pertinence.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 11 juin 2018, le Dr [...], médecin adjoint auprès du Service des Urgences
de l’Hôpital intercantonal de la Broye, a prononcé un placement à des fins d’assistance
en milieu psychiatrique en faveur de V.________, en raison d’une décompensation psychotique
de l’intéressé dans un contexte post AVC avec de multiples pertes, notamment son droit
de pratiquer la médecine, ayant entraîné des difficultés financières. V.________
a été hospitalisé le 12 juin 2018 au CPNVD.
Le 21 juin 2018, V.________ a fait appel au juge contre cette décision.
Dans son rapport d’expertise du 26 juin 2018, la Dresse [...], cheffe de clinique au Centre d’expertises
de l’Hôpital de Cery, Département de psychiatrie – CHUV, a estimé que la décision
querellée était adéquate et qu’il était important que l’hospitalisation
de V.________ puisse se poursuivre afin de mettre en place les investigations nécessaires permettant
d’éclaircir l’origine de l’apparition de la symptomatologie psychotique et d’organiser
un suivi ambulatoire – refusé par l’intéressé, qui ne se reconnaissait pas
comme souffrant d’un trouble – garantissant une stabilité à plus long terme.
Lors de son audition par la juge de paix le 26 juin 2018, V.________ a indiqué qu’il s’opposait
à son placement et qu’il entendait rentrer à domicile en passant quelque temps chez son
pasteur, estimant que son épouse n’était pas épuisée par la situation.
Par courriers des 7, 9 et 16 juillet 2018, V.________ a confirmé son opposition au placement.
2.
Par lettre du 17 juillet 2017, les Drs [...] et [...], médecin hospitalier et médecin assistante
auprès du CPNVD, ont sollicité une prolongation de la mesure de placement, une adaptation du
traitement médicamenteux ainsi qu’une mise en place du projet de soins étant en cours.
Par
décision de mesures d’extrême urgence du 17 juillet 2018, la juge de paix a prolongé
provisoirement le placement à des fins d’assistance de V.________ au CPNVD ou dans tout autre
établissement approprié (I) ; a convoqué le prénommé et son épouse
[...] à l’audience de la justice de paix du 31 juillet 2018 pour instruire et statuer sur
le maintien du placement par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (II) ; a invité
les médecins du CPNVD à faire rapport sur l’évolution de la situation de V.________
et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge dans un délai au 27 juillet
2018 (III) ; a dit que l'ordonnance était immédiatement exécutoire (IV) et a dit
que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (V).
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426
CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV     [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, 2017,
n. 5.64, p. 177 [cité : Guide pratique COPMA 2017] ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, 2016,  n. 276, p. 142).
1.2
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
nn. 4ss ad art. 242 CPC).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause lorsqu’elle
n’est manifestement pas sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
a
contrario
[Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure ; il est donc recevable à la forme.
Compte tenu de l’issue du recours, il n’a pas été fait application de l’art.
450d CC.
2.
2.1
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).
2.2
En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé par un médecin
en faveur du recourant le 11 juin 2018 est arrivé à échéance le 23 juillet 2018.
Le recours interjeté contre la décision de l’autorité de protection confirmant le
placement est donc devenu sans objet.
2.3
A supposer que le recours soit considéré comme dirigé contre l’ordonnance de mesures
d’extrême urgence du 17 juillet 2018 prolongeant provisoirement le placement à des fins
d’assistance de V.________, il serait irrecevable. En effet, en vertu de l’art. 445 al. 2
1
ère
phrase CC, en cas d’urgence particulière, l’autorité peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En outre, selon la jurisprudence, il ne
se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un tel recours risquant d’aboutir
au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité de recours ne préjuge des
conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289). Ceci correspond d’ailleurs à la
teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.25). Le recourant
pourra du reste faire valoir ses moyens à l’audience de mesures provisionnelles du 31 juillet
2017, à laquelle il a été convoqué.
Il s’ensuit que la cause doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable
par le renvoi de l’art. 450f CC).
3.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________, p.a. CPNVD, Centre de psychiatrie du Nord vaudois, Avenue des Sports 12b, Case postale 732,
1401 Yverdon-les-Bains,
-
CPNVD,
-
[...], Rue d’Yverdon
20, 1530 Payerne,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :