vd_findinfo · Décision / 2014 / 868 · 2014-11-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, PRÉFET | 130 LATC, 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.11.2014 Décision / 2014 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
670
RPE/01/14/0001199
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge unique
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
314 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2014 par et
C.K.________
contre la décision rendue le 10 juillet 2014 par le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut
dans la cause
n° RPE/01/14/0001199
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.K.________ et C.K.________ ont obtenu, le 28 juin 2012, un permis de construire pour l'adjonction d'une
lucarne sur leur chalet érigé sur la parcelle n° [...] de la commune de [...].
Par décision du 22 mai 2014, la Municipalité de [...] a ordonné aux prénommés
la mise en conformité de la lucarne selon les plans mis à l'enquête publique, leur a imparti
un délai au 1
er
octobre 2014 pour l'exécution de ces travaux, sous peine de l'amende prévue à l'art. 292
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), et les a dénoncés auprès
du Préfet selon l'art. 5 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11).
Entendus en qualité de prévenus le 10 juin 2014 dans le cadre de la procédure pénale
ouverte contre eux par le Préfet pour infraction à l'art. 130 LATC (Loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985; RSV 700.11), B.K.________ et C.K.________
ont admis les faits, mais ont contesté avoir voulu contrevenir au règlement communal, relevant
qu'ils avaient fait confiance aux responsables des travaux.
Par acte du 20 juin 2014, ils ont, par leur défenseur, recouru auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal contre la décision de la Municipalité de [...] du 22 mai 2014,
concluant à son annulation.
B.
Par courrier du 30 juin 2014, ils ont demandé
au Préfet la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur leur recours
interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Par courrier du 10 juillet 2014, le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut a informé
les prévenus qu'il refusait de suspendre la procédure pénale, considérant que celle-ci
était indépendante de la procédure administrative.
Par lettre du 14 juillet 2014, les recourants ont demandé au Préfet de rendre une décision
formelle avec indication des voies de droit. Le Préfet n'a donné aucune suite ni réponse
à ce courrier.
C.
Par acte du 18 juillet 2014, remis à la Poste
le même jour, B.K.________ et C.K.________ ont, par leur défenseur, recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre la décision du Préfet du 10 juillet 2014, concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la procédure
pénale ouverte contre eux (RPE/01/14/0001199) soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure
administrative pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (AC.2014.0232)
et subsidiairement à son annulation.
Ils ont en outre requis l'effet suspensif. Cette requête a été rejetée par ordonnance
du Président de la Cour de céans du 21 juillet 2014.
Par lettre du 21 juillet 2014, les recourants ont informé la Cour de céans qu'ils avaient,
par courrier du même jour, fait opposition aux ordonnances pénales du Préfet du 17 juillet
2014 les condamnant chacun à une amende de 900 fr. pour infraction à la LATC, la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement de l'amende étant de 9 jours, et aux frais
de la cause, par 100 francs.
Par courrier du 20 octobre 2014, le Ministère public a renoncé à se déterminer, alors
que le Préfet n'a pas réagi dans le délai de détermination.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions.
En l'espèce, la correspondance adressée le 10 juillet 2014 par le Préfet du district Riviera
– Pays-d'Enhaut aux recourants refusant de suspendre la procédure pénale dirigée
contre eux doit être assimilée à une décision au sens de l'art. 393 al. 1 let. a
CPP, quand bien même celle-ci ne comporte aucune indication des voies de droit.
Ainsi, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente,
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours de B.K.________ et C.K.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; Juge unique CREP 12 juin 2014/405; Juge unique
CREP 17 août 2013/524; Juge unique CREP 19 juin 2013/390 c. 1b).
2.
2.1
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP; cf. art. 17 al. 1 CPP).
L'infraction en cause est celle de l'art. 130 LATC. Cette disposition précise que la poursuite a
lieu conformément à la LContr. L’art. 10 al. 1 LContr indique que sauf disposition contraire
de la LContr, le CPP est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et
communal. Ainsi, faute de disposition contraire, l'art. 314 CPP et la jurisprudence qui en découle
s'appliquent.
Aux termes de cette disposition, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque
l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît
indiqué d’attendre la fin. Une telle suspension se justifie si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_421/2012 du 19 juin 2013 c. 2.1; TF 1B_721/2011 du 7 mars
2012 c. 3.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP).
2.2.
En l'espèce, les recourants invoquent, dans
le cadre du recours interjeté contre la décision de la Municipalité de [...] du 22 mai
2014, la licéité et la régularité des travaux de construction de la lucarne sur leur
chalet (cf. P. 12 du bordereau produit avec le recours). La Cour de droit administratif et public sera
donc amenée à se prononcer sur cette question, dont dépend également une éventuelle
responsabilité des recourants au sens de l'art. 130 LATC, aux termes duquel c
elui
qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux
ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de
deux cents francs à deux cent mille francs (al. 1).
Pour ce motif, le Préfet aurait dû, conformément à l'art. 314 al. 1 let. b CPP, suspendre
la procédure pénale ouverte contre les recourants jusqu'à droit connu sur le recours déposé
par ces derniers contre la décision de la Municipalité.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision du Préfet du 10 juillet 2014 réformée
en ce sens que la procédure RPE/01/14/0001199 est suspendue jusqu'à droit connu sur la cause
AC.2014.0232 pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, étant
précisé que si la procédure administrative venait à se prolonger, au point d'entraîner
un risque de prescription de la contravention à l'art. 130 LATC, il appartiendra au Préfet
de reprendre la procédure pénale (cf. à ce sujet TF 1B_421/2012 précité c. 2.3).
Les frais d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés
par les recourants, il appartiendra le cas échéant à ces derniers d’adresser à
la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon les
art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – leurs prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références
citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence citée).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 10 juillet 2014 du Préfet du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
est réformée en ce sens que la procédure RPE/01/14/0001199 est suspendue jusqu'à
droit connu sur la cause AC.2014.0232 pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal.
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour B.K.________ et C.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :