vd_findinfo · HC / 2014 / 982 · 2014-11-17 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2014 HC / 2014 / 982

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.019031-141860
594
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
président
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 26 septembre 2014 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à Aigle, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 septembre 2014, adressée
pour notification le même jour et reçue par le conseil de l’intimée le 29 septembre
2014, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé
la convention passée à l’audience du 27 juin 2014, ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L.________ pourra
avoir sa fille [...], née le [...] 2012, auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à
18h00 au dimanche à 18h00, pour la première fois le week-end du 27 au 29 juin 2014, ainsi que
chaque mercredi, de 14h00 à 18h00, à charge pour lui de venir chercher l’enfant là
où elle se trouve, notamment à la garderie le mercredi à 14h, et de l’y ramener.
L.________ pourra également avoir sa fille durant une semaine, du 26 septembre 2014 à
18h au 4 octobre 2014 à 18h.
La question du droit de visite sera revue lors d’une audience qui aura lieu fin novembre 2014.
Il. Les parties s’engagent à ne pas quitter la Suisse avec leur fille [...] pour la période
courant jusqu’à la prochaine audience.
III. Les époux entreprendront ensemble les démarches en vue du renouvellement du passeport
de leur fille [...], en se rendant ensemble auprès du Consulat algérien. Le passeport actuel
et futur demeurera en mains de W.________.
La convention du 16 mai 2013 est maintenue pour le surplus.
IV. L.________ s’engage à ne pas importuner W.________ de quelque manière que ce soit
(sms, téléphones, e-mails, courriers), les seuls contacts étant réservés à
l’exercice du droit de visite. Il s’engage également à ne pas s’approcher
de W.________ à moins de 50 mètres, sous réserve de l’exercice du droit de visite
ou du renouvellement du passeport.
V. Chaque partie renonce à des dépens.
VI. Les chiffres I, Il, et lV de la convention du 16 mai 2013 sont maintenus pour le surplus. »
(I)
La Vice-présidente a également supprimé la contribution d’entretien due par L.________
dès et y compris le 1
er
juin 2014 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), et rendu la décision
sans frais, ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré, s’agissant de la question de la contribution d’entretien,
seule litigieuse en appel, qu’il y avait lieu de la supprimer afin de préserver le minimum
vital du débiteur d’entretien, dans la mesure où les ressources disponibles des époux
ne suffisaient pas à couvrir les minimas vitaux.
B.
Par acte du 9 octobre 2014, accompagné d’un
bordereau de pièces, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, pincipalement, à ce que l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 26 septembre 2014 par la Vice-présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne soit modifiée au chiffre II de son dispositif en
ce sens que les conclusions prises par L.________ dans sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 mai 2014 tendant à la réduction ou à la suppression de sa contributien
d’entretien en faveur des siens soient rejetées, et subisiairement, à ce que l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 26 septembre 2014 par la Vice-présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne soit annulée, la cause étant renvoyée à
cette autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 31 octobre 2014, accompagnée d’un bordereau de deux pièces, L.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
L’appelante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
rendue le 20 octobre 2014 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile, sous forme
d’exonération d’avances, d’exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me David Parisod, tout en étant astreinte au
paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. à compter du 1
er
novembre 2014.
L’intimé a, pour sa part, également été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision du 13 novembre 2014, sous forme d’exonération d’avances,
d’exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Christian Favre, tout en étant également astreint au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. à compter du 1
er
décembre 2014.
C.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L.________ et W.________ se sont mariés le
[...] 2010 à [...], en Algérie.
Une enfant, [...], née le [...] 2012, est issue de cette union.
2.
Les parties ont réglé les modalités
de leur séparation par convention du 16 mai 2013 dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée de deux ans, soit
jusqu’au 31 mars 2015, la séparation effective datant du 4 février 2013.
II. La garde de l’enfant [...], née le [...] 2012, est confiée à sa mère, W.________.
III. L’exercice du droit de visite de L.________ sur son enfant [...], s’exercera exclusivement
en présence du frère et/ou de la belle-sœur de L.________, un jour par semaine, alternativement
le samedi ou le dimanche, de 10 heures à 18 heures, sous réserve de l’accord du frère
et/ou de la belle-sœur de l’intimé.
Le droit de visite débutera le week-end du 18-19 mai 2013.
Pour le cas où le frère et/ou son épouse estimeraient que le droit de visite précité
les sollicite trop, le droit de visite sera limité à un samedi, de 10 heures à 18 heures,
tous les quinze jours.
W.________ amènera sa fille au domicile de son beau-frère et ira la rechercher.
Les parties déclarent avoir de bonnes relations avec le frère de L.________ et son épouse
et sont certaines que ceux-ci accepteront de les aider dans l’exercice du droit de visite.
Il est précisé que cette solution de droit de visite en présence d’un tiers devra
être revue après quelques mois, si tout s’est bien passé, en vue d’un élargissement
et d’un changement de la réglementation précitée.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis [...], [...] Lausanne, est attribuée à W.________,
à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges dès et y compris le 1
er
juin 2013.
L.________ s’engage à quitter le domicile conjugal d’ici au 3 juin 2013 au plus tard,
en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement.
V. Parties s’engagent respectivement à ne pas s’importuner sous quelque forme que ce
soit, les seuls contacts ne devant concerner que l’enfant.
VI. Parties renoncent à l’allocation de dépens.»
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10 juillet 2013, la contribution
d’entretien mise à la charge de L.________ a été fixée à 600 fr. par mois,
allocations familiales en sus. Ce montant a été arrêté en tenant compte d’un
salaire mensuel net moyen du requérant de 3'445 fr. durant l’année 2012, et de 3'034
fr. pour la période de janvier à avril 2013, impôts à la source et allocations familiales
déduits.
4.
L.________ a déposé une requête
de mesures protectrices de l’union conjugale le 27 mai 2014, dont les conclusions sont les suivantes :
« PAR LA VOIE DE
MESURES SUPERPROVISIONNELLES
L.________ exerce son droit de visite à l’égard de l’enfant [...], née le
[...] 2012, à raison d’un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à
18 heures.
PAR LA VOIE DE MESURES PROTECTRICES DE L’UNION CONJUGALE
Principalement:
I.- La garde sur l’enfant [...], née le [...] 2012, est confiée à son père,
L.________.
Il.- W.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur son enfant [...], née le [...]
2012, à exercer d’entente avec le père.
A défaut d’entente, elle pourra avoir son enfant auprès d’elle :
- un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 8 heures;
- durant ses jours de congé au cours de la semaine;
- durant ses vacances professionnelles;
- durant la moitié des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel
An, à Pâques ou à l’Ascension, à la Pentecôte ou au Jeûne Fédéral;
- durant la moitié des fêtes religieuses de la communauté maghrébine.
III.- W.________ ne mettra [...], née le [...] 2012, sous aucun prétexte, en contact avec son
actuel compagnon.
IV.- Dès le 1
er
juin 2014, L.________ est libéré du versement d’une quelconque contribution d’entretien
en faveur des siens.
V.- L.________ pourra prendre possession des documents d’identité de sa fille [...] en tant
que de besoin.
VI.- L’interdiction d’accès à la garderie prononcée à l’encontre
de L.________ est levée.
Subsidiairement :
VII.- L.________ est mis au bénéfice d’un libre et large droit de visite sur sa fille
[...], née le [...] 2012, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui :
- un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures;
- durant ses jours de congé au cours de la semaine;
- tous les mardis, mercredis et jeudi après-midi de 14h00 à 18h00;
- durant ses vacances professionnelles;
-
durant la moitié des jours fériés, alternativement à Noël ou à Nouvel An,
à Pâques ou à l’Ascension, à la Pentecôte ou au Jeûne fédéral;
- durant la moitié des fêtes religieuses de la communauté maghrébine.
VIII.- W.________ ne mettra [...], née le [...] 2012, sous aucun prétexte, en contact avec
son actuel compagnon.
IX.- Dès le 1
er
juin 2014, L.________ est libéré du versement d’une quelconque contribution d’entretien
en faveur des siens.
X.- L.________ pourra prendre possession des documents d’identité de sa fille […] en
tant que de besoin.
Xl.- L’interdiction d’accès à la garderie prononcée à l’encontre
de L.________ est levée.»
Par avis du 26 mai 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles déposée le 27 mai 2014.
Par procédé écrit du 26 juin 2014, W.________ a pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
« I.- Le droit de
visite de L.________ sur sa fille [...], née le [...] 2012, s’exerce un week-end sur deux,
du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, L.________ étant tenu de venir chercher l’enfant
là où elle se trouve et de l’y ramener,
II.- Il est interdit à L.________ de s’approcher de W.________ et de l’enfant [...],
née le [...] 2012, à moins de 500 mètres ou de les contacter de quelque manière que
ce soit, notamment par sms, téléphone, e-mail ou courrier, sous réserve des strictes nécessités
liées à l’exercice de son droit de visite,
III.- W.________ est expressément autorisée à procéder seule aux démarches relatives
au renouvellement du passeport biométrique de l’enfant [...], née le [...] 2012, auprès
des autorités compétentes à ce titre.
IV.- Pour le reste, les chiffres I, Il et IV de la convention signée le 16 mai 2013 par les parties,
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi que le
chiffre Il de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10 juillet
2013 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne sont confirmés.,
V.- Les éventuels frais judiciaires et les dépens, dont le montant sera précisé par
une liste produite en fin d’instance, sont entièrement mis à la charge de L.________.»
5.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 27 juin 2014, en
présence des parties et de leurs conseils respectifs, lors de laquelle les parties ont signé
une convention, ratifiée séance tenante par la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement,
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, réglant l’ensemble
des questions litigieuses relatives à la séparation des parties, hormis celle relative à
la contribution d’entretien.
6.
La situation financière des parties se présente comme suit :
a)
Le requérant a perçu un revenu mensuel net de 3'083 fr. en décembre 2013, de 2'704 fr.
en janvier 2014, de 3'161 fr. au mois de février 2014, de 3'467 fr. en mars 2014, de 3'277 fr. au
mois d’avril 2014, et de 3'040 fr. en mai 2014, allocations familiales et vacances non comprises,
impôt à la source déduit. Son revenu mensuel net moyen pour les six derniers mois s’élève
par conséquent à 2'763 fr., allocations familiales en sus et vacances comprises, soit
un montant de 2'533 fr. réparti sur douze mois.
Ses charges mensuelles s’établissent comme suit :
- Montant de base :
fr.              1'200 00
- Loyer
fr.
1'410.00
- Assurance maladie              fr.
74.65
- Frais liés au
droit de visite              fr.
150.00
Total
fr.
2'834.65
Il est précisé que la pension due par le requérant pour un enfant d’un premier lit
de 250 fr. ne courait que jusqu’au 1
er
mars 2014.
Compte tenu de ses revenus et charges, le requérant accuse un manco de 301 fr. 65 par mois.
b)
L’intimée, quant à elle, exerce une activité qui lui a rapporté un revenu mensuel
net moyen de l’ordre de 585 fr. pour la période de mars à août 2014, montant auquel
s’ajoutent les allocations familiales par 230 fr. par mois rétrocédées par le requérant.
Elle bénéficie pour le surplus du revenu d’insertion et perçoit à ce titre
un montant mensuel de l’ordre de 2'300 fr., qui couvre notamment un loyer de 914 fr. par mois,
étant précisé que sa prime d’assurance maladie ainsi que celle de l’enfant
[...] sont entièrement subsidiées.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances
de mesures provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l’union conjugale devant
être assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b
CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss, Juge délégué
CACI 12 février 2013/88 c. 1 et référence). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, op.
cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Toutefois, pour les questions
relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique à l’objet du procès
et la maxime inquisitoire à l’établissement des faits. Ainsi, le juge n’est pas
lié par les conclusions des parties. Il peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis
dans les conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l’absence de conclusions. Il doit
en outre établir les faits, en ordonnant d’office l’administration des moyens de preuves
nécessaires ; les parties doivent toutefois collaborer à la procédure probatoire
en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuve (cf. ATF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 c. 5.3.1).
En l'espèce, dès
lors que la cause porte sur la question de la contribution d’entretien due à l’enfant
mineur et à l’épouse, le litige est régi par la maxime inquisitoire illimitée
de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Ainsi, les pièces produites par les parties et qui
concernent des faits postérieurs à l’ordonnance de première instance doivent être
prises en considération.
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
supprimé la contribution d’entretien due par son époux, fixée précédemment
à 600 fr par mois, en considérant à tort que l’intimé n’était plus
en mesure de couvrir son minimum vital grâce à ses revenus, et ce sans avoir examiné la
question du revenu hypothétique qui, selon elle, doit être imputé à l’intimé.
a)
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge
fixe la contribution pécuniaire qui est à verser par l'une des parties à l'autre. Selon
la jurisprudence, le montant des aliments se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de
participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF
5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2 ), la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper
sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans
les cas où les parties ne sont pas dans une situation financière favorable, le juge peut appliquer
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Cette méthode consiste
à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs charges en se
fondant sur les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite
(art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1]), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible
de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février 2007, c. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002
du 20 décembre 2002, c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 p. 428 ss, 430 et les citations).
Dans
les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant de
base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, montant qui est actuellement
fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx
(éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
Lorsque
le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit pas
pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être
mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum
vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 c. 3).
b)
Lorsqu’il fixe la contribution d’entretien, le juge doit avant tout considérer les revenus
effectifs des époux, mais aussi ce que ces derniers pourraient gagner s'ils faisaient preuve de
bonne volonté ou fournissaient l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'eux (ATF 127 III
136 c. 2a et les références citées). Selon les circonstances, l’époux demandeur
pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail
(ATF 130 III 537 c. 3.2; ATF 128 III 65 c. 4a). Lorsque le juge examine la possibilité d'imputer
à l'un des époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement,
il doit examiner successivement les deux conditions suivantes: il doit avant tout juger si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé;
il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut cependant pas se contenter
de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant: il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette
personne peut raisonnablement devoir accomplir. Il doit ensuite examiner si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit
là d'une question de fait (TF 5A_181/2014 du 4 juin 2014 c. 4.3 et les références citées).
Les
critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en particulier,
la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché
du travail (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2).
c)
En l’espèce, on relèvera avant tout qu’aucun montant pris en compte par le premier
juge pour le calcul du minimum vital de chaque époux n’est contesté en appel, si bien
que l’on peut s’en tenir aux chiffres retenus dans l’ordonnance attaquée.
S’agissant de la
question du revenu hypothétique, il y a lieu d’examiner si, conformément à la jurisprudence
précitée, une augmentation de gain est réellement possible pour l’intimé et
s’il en a les capacités.
Il sied de constater tout
d’abord que l’intimé est limité dans son activité d’agent de sécurité.
Il n’a aucune formation, de sorte que certains domaines d’activité lui sont fermés,
comme l’a souligné d’ailleurs son employeur dans une attestation du 22 octobre 2014.
Par ailleurs, l’intimé a produit plusieurs offres d’emploi qui démontrent que celui-ci
a effectué des démarches dans divers domaines pour trouver une activité mieux rémunérée,
sans succès.
Il convient également
de relever que la problématique d’un revenu hypothétique à imputer à l’intimé
avait été abordée et résolue par la négative dans l’ordonnance du 10 juillet
2013. L’appelante n’a pas contesté cette décision dans la mesure où l’intimé
gagnait suffisamment sa vie pour s’acquitter de la pension mise à sa charge. A l’heure
actuelle, force est de constater que l’intimé gagne moins de manière durable et dans
une mesure suffisamment importante pour retenir un fait nouveau. L’appelante ne saurait revenir
sur la question du revenu hypothétique, uniquement pour le motif que les revenus de l’intimé
ont baissé, sans que cet état de fait ne lui soit imputable. En effet, l’employeur a
attesté du fait que le contrat, de durée indéterminée, conclu avec le collaborateur
ne lui garantissait aucune occupation minimum mensuelle et que les heures effectuées variaient en
fonction de leurs mandats, précisant encore que le collaborateur prenait les services qui lui étaient
proposés et possédait une grande disponibilité dans les jours et les heures qu’il
proposait. Dès lors, on ne saurait retenir qu’une augmentation de gain est réellement
possible en l’état pour l’intimé, de sorte que les conditions pour l’imputation
d’un revenu hypothétiques ne sont pas réalisées en l’espèce.
4.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et l’ordonance confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) mis à la charge de l’appelante
(art. 106 al. 1 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
En
sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me David Parisod a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 17 novembre 2014, une liste d’opérations
indiquant 5 heures et 6 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième instance.
L’indemnité d’office due à Me Parisod doit ainsi être arrêtée à
918 fr. pour ses honoraires, plus 73 fr. 45 de TVA au taux de 8% et un montant de 154 fr. 30, plus TVA
de 12 fr. 35, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'158 fr. 10.
Me
Christian Favre, conseil d’office de l'intimé, a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel.
Celui-ci a produit, également le 17 novembre
2014, une liste d’opérations et invoque avoir consacré 5 heures et 50 minutes à
la procédure de deuxième instance au tarif horaire de l’avocat-stagiaire de 110 francs.
L’indemnité d’office due à Me Favre doit ainsi être arrêtée
à 605 fr. pour ses honoraires, plus 48 fr. 40 de TVA et 41 fr., plus 3 fr. 30 (arrondis) de
TVA, pour ses débours, soit une indemnité totale de 697 fr. 70.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Vu
l'issue du litige, l’appelante W.________ versera à l’intimé L.________ un montant
de 900 fr. (neuf cents francs), à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 al. 1 TDC [tarif de dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me David Parisod, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 1'158 fr. 10 (mille cent cinquante-huit francs et dix centimes), TVA et débours compris,
et celle de Me Christian Favre, conseil de l’intimé, à 697 fr. 10 (six cent nonante-sept
francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
V.
L’appelante W.________ doit verser à l’intimé L.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII
.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Parisod (pour W.________),
‑
Me Christian Favre (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :