vd_findinfo · HC / 2022 / 674 · 2022-08-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE}, CONJOINT, VÉHICULE, CALCUL DE L'IMPÔT, FRAIS DE LOGEMENT, REVENU, REVENU HYPOTHÉTIQUE, MAXIME DES DÉBATS | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.08.2022 HC / 2022 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.026245-220227-220234
440
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 août 2022
_________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.B.________
,
à [...], intimé, et
B.B.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 11 février 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause les divisant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 février 2022, notifié au représentant d’A.B.________ le
14 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a attribué la jouissance du véhicule Mini Cooper
à B.B.________, respectivement le véhicule Porsche Macan à A.B.________, à charge
pour chacun d’en payer les frais y relatifs et l’éventuel leasing (I), a confirmé
le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
novembre 2021 (II), a dit qu’A.B.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
B.B.________ par le régulier versement d’une pension de 12'300 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, du 1
er
mars 2021 au 31 août 2021 (III) puis de 11'300 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
septembre 2021 (IV), a statué sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, appelée à statuer sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et plus particulièrement à déterminer le montant de la contribution d’entretien
due en faveur de l’épouse, la première juge a considéré que cette dernière
exerçait une activité de brodeuse dont elle dégageait un chiffre d’affaire net moyen
de 1'600 fr. par mois qui a été pris en compte comme revenu du 1
er
mars au 31 août 2021 ; à partir du 1
er
septembre 2021, un revenu hypothétique net moyen de 3'600 fr. par mois lui a été imputé
pour une activité à 80 % dans une entreprise vaudoise active dans l’industrie du
textile et de l’habillement. La première juge a admis des frais de logement de 1'996 fr. 60,
l’amortissement, les primes d’assurance RC privée, d’assurance ménage, les
frais d’électricité et la taxe déchets n’étant pas pris en compte. Au
revenu mensuel net de 20'400 fr. réalisé par l’époux auprès de son employeur
T.________ AG, la première juge a ajouté un montant net de 1'629 fr. 35 pour l’activité
de F.________ Sàrl, ainsi que 1'166 fr. 65 de revenu supplémentaire pour la société
A.________ AG ; l’allégation de l’époux concernant la résiliation de
ses rapports de travail à partir du 1
er
novembre 2021 n’a pas été considérée comme vraisemblable, les revenus réalisés
pouvant à tout le moins être retenus à titre de revenu hypothétique. S’agissant
des charges de l’époux, la première juge a notamment considéré que l’intéressé
ne vivait pas en concubinage avec sa compagne et qu’il occupait un appartement à Crans-Montana,
dont le loyer avait cependant été pris en charge par la société F.________ Sàrl
d’août à novembre 2021, de sorte qu’aucune charge n’était retenue à
ce titre. La première juge a souligné que l’enfant commun des parties était majeur
et qu’aucune des parties n’avait allégué de charges, de telle sorte qu’il
y avait lieu de considérer qu’il était indépendant financièrement.
B.
1.
Par acte motivé du 24 février 2022,
A.B.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de ce prononcé concluant, sous
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III et IV du dispositif en ce sens
qu’il contribue à l’entretien de B.B.________ par le versement d’une pension de
6'000 fr. du 1
er
mars au 31 août 2021, de 5'500 fr. du 1
er
septembre au 31 octobre 2021 et enfin de 3'500 fr. à partir du 1
er
mai 2022, aucune contribution d’entretien n’étant due du 1
er
novembre 2021 au 30 avril 2022. L’appelant a requis que l’effet suspensif soit accordé
à son appel. A l’appui de cette écriture, il a produit un onglet de douze pièces
(pièces 89 à 100) sous bordereau.
Par acte motivé du 25 février 2022, B.B.________ (ci-après : l’appelante) a
également fait appel du prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I, III, IV et V du prononcé en ce sens que la jouissance du véhicule
Porsche Macan lui soit attribuée, à ce que A.B.________ contribue à son entretien par
le versement d’une pension de 15'090 fr. à compter du 1
er
mars 2021 et à ce qu’il lui verse la somme de 15'000 fr. à titre de dépens pour
la procédure de première instance.
2.
Le 7 mars 2022, l’appelante a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif déposée
par la partie adverse. Le lendemain, l’appelant s’est déterminé spontanément.
Par ordonnance du 8 mars 2022, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le
juge unique) a partiellement admis la requête d’effet suspensif et a suspendu l’exécution
des chiffres III et IV du dispositif du prononcé querellé jusqu’à droit connu sur
l’appel en ce qui concernait le versement en mains de B.B.________ des contributions d’entretien
dues en sa faveur dès et y compris le 1
er
mars 2021 jusqu’au 28 février 2022 inclus et a rejeté la requête pour le surplus,
les frais et dépens étant réservés.
3.
Par avis du 5 avril 2022, le juge unique a imparti
à l’appelant un délai pour produire la pièce 205, soit tout document établissant
le paiement du loyer de l’appartement de Crans-Montana entre novembre 2021 et février 2022.
Par courrier du 14 avril 2022, l’appelant a apporté des précisions en liens avec son
logement et s’est référé aux pièces 90 et 91 produites à l’appui
de son appel.
Par réponse du 19 avril 2022, l’appelante a conclu à l’irrecevabilité, respectivement
au rejet de l’appel formé le 24 février 2022.
Par réponse du 19 avril 2022, l’appelant a conclu au rejet de l’appel formé le
25 avril 2022 et a réitéré les conclusions prises à l’appui de son propre appel.
A l’appui de son écriture, il a produit un onglet de deux pièces (pièces 101 et
102) sous bordereau.
Le 28 avril 2022, l’appelant a déposé un mémoire de réplique. A l’appui
de son écriture, il a produit un onglet de trois pièces (pièces 103 à 105) sous bordereau.
4.
Une audience a été tenue le 9 mai 2022
par le juge unique, à laquelle l’appelante ne s’est pas présentée en raison
de son hospitalisation. Sur requête des parties, l’audience a été suspendue en vue
de la poursuite des pourparlers transactionnels et de la fixation d’une nouvelle audience permettant
aux deux parties de comparaître personnellement.
Lors de la reprise d’audience le 23 juin 2022, les parties, toutes deux assistées de leurs
conseils respectifs, ont été entendues selon procès-verbal d’audition séparé.
La conciliation ayant échoué, l’instruction a été close.
Entre le 30 juin et le 8 août 2022, les parties ont toutes deux allégués des faits nouveaux,
ont produit des pièces nouvelles et ont requis la production de pièces.
Par avis du 10 août 2022, le juge unique a rappelé aux parties que l’instruction avait
été close à l’issue de la dernière audience et a informé les parties que
l’arrêt sur appel leur serait notifié prochainement.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante B.B.________, née [...] le [...] 1968, et l’appelant A.B.________, né
le [...] 1966, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 29 mars 1997 à [...].
Un enfant, aujourd’hui majeur, est issu de cette union : C.B.________, né le 8 septembre
2001 à Genève.
b)
L’appelant a quitté le domicile conjugal le 5 mars 2021.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures superprovisionnelles du 15 juin 2021, l’appelante a pris, avec suite de
frais judiciaires et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
voie de mesures superprovisionnelles
I.
Dès notification de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, puis d’avance le premier
de chaque mois jusqu’à droit connu sur les mesures protectrices de l’union conjugale,
A.B.________ versera à B.B.________ une contribution d’entretien mensuelle de CHF 9'125.--
(…).
Par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale
I.
Les époux [...] sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
à compter du 5 mars 2021.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis rue [...], est attribuée à B.B.________ qui en supportera
les coûts.
III.
La jouissance du véhicule Porsche Macan est confiée à B.B.________, qui en supportera
les coûts.
IV.
A compter du 1
er
mars 2021, A.B.________ contribuera à l’entretien de B.B.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de contribution d’entretien
d’à tout le moins CHF 15'300.-- (…), montant à préciser en cours d’instance
après administration des pièces requises.
V.
Dans les 10 (dix) jours qui suivront la notification de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale à intervenir, A.B.________ versera à B.B.________ une
provisio
ad litem
d’un montant de CHF 10'000.--
(…).
VI.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée. ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2021, la présidente a notamment et en
substance dit que l’appelant verserait à son épouse une contribution d’entretien
unique de 3'500 fr. valable pour la moitié du mois de juin 2021, dès la notification de l’ordonnance
(I), a dit que dès le 1
er
juillet 2021, l’intéressé contribuerait à l'entretien de son épouse par le
régulier versement d'une contribution d’entretien mensuelle de 7'000 fr., payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de celle-ci (II), a dit que l’ordonnance était valable
jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
à fixer (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises à titre superprovisionnel
(V).
3.
a)
Dans une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 juillet 2021, l’appelante a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
I.              La jouissance du domicile
conjugal, sis rue [...], est attribuée à B.B.________ qui en supportera les coûts.
II.
Interdiction est faite à A.B.________ d’approcher à moins de 150 mètres du domicile
conjugal, sis rue [...] sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP en cas d’insoumission à la présente injonction.
III.
Interdiction est faite à A.B.________ d’aliéner ou de disposer de quelque manière
que ce soit des véhicules Aston Martin DB11, Mini Cooper, Porsche Macan et Smart, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
la présente injonction. ».
b)
Par décision de mesures superprovisionnelles du même jour, la présidente a notamment fait
droit aux conclusions de l’appelante (I à III) et a dit que cette ordonnance était valable
jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
d’ores et déjà fixée au 30 juillet 2021 (IV).
4.
a)
Par courrier du 27 juillet 2021, le conseil de l’appelant a en bref fait valoir que la requête
adverse du 15 juin 2021 n’avait pas été formellement notifiée à son client
et que par ailleurs, le domicile des époux était à [...], en Valais, de sorte que l’appelante
devait être acheminée à établir la compétence
ratione
loci
du Tribunal d’arrondissement de La
Côte.
b)
Par courrier du 28 juillet 2021, le conseil de l’appelante a notamment fait valoir que les parties
vivaient depuis plus de seize ans dans la villa familiale sise au chemin [...].
c)
Par courriers des 29 juillet 2021, le conseil de l’appelant a entre autres indiqué que son
client – domicilié en Valais – ne s’était pas vu notifier les actes de procédure,
de sorte que l’audience du lendemain devait être reportée.
5.
Les parties, assistées de leurs conseils,
ont été entendues à l’audience du 30 juillet 2021. D’entrée de cause,
le conseil de l’appelant a réitéré sa requête tendant au report de l’audience.
Interpellé par la présidente, il a cependant indiqué ne pas s’opposer à ce
que la conciliation soit tentée. Les parties ont ensuite été entendues sur les faits de
la cause. La conciliation a été tentée et les parties ont signé la convention suivante,
ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale :
« I.
Les époux B.B.________ et A.B.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective date du 5 mars
2021.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribuée à B.B.________, à charge pour
elle d’en payer les intérêts hypothécaires et toutes les charges dès séparation
effective. ».
Compte tenu de la convention qui précède et des mesures superprovisionnelles d’ores et
déjà en vigueur, le conseil de l’appelant a renoncé à sa réquisition d’entrée
de cause. D’entente avec les parties, un délai au 27 août 2021 a été imparti
à l’appelant pour se déterminer sur la requête du 15 juin 2021 et produire toutes
pièces utiles pour déterminer sa situation personnelle et financière. Par ailleurs, un
délai au 10 septembre 2021 a été imparti à l’appelante pour se déterminer
sur la future écriture de la partie adverse. D’entente avec les parties, il a été
convenu qu’elles déposeraient des plaidoiries écrites dans un délai non prolongeable
au 6 octobre 2021.
6.
a)
Par réponse du 27 août 2021, l’appelant a pris, sous la plume de son conseil, les conclusions
suivantes :
«
PLAISE
AU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
A
la forme
1.
Déclarer recevable la présente réponse.
Au
fond
Préalablement
2.
Ordonner une nouvelle audience de comparution personnelle des Parties.
3.
Astreindre Madame B.B.________ à produire tous les relevés détaillés du compte bancaire
IBAN [...] auprès de la Banque Cantonale Vaudoise pour la période allant du 01.01.2013 à
ce jour.
4.
Astreindre Madame B.B.________ à produire tous les relevés détaillés du compte bancaire
IBAN [...] auprès de la Raiffeisen pour la période allant du 01.01.2013 à ce jour.
5.
Astreindre Madame B.B.________ à renseigner Monsieur A.B.________ sur ses revenus, sa fortune et
ses dettes en produisant toutes les pièces pertinentes à cet égard depuis le 01.01.2013
à ce jour.
6.
Réserver le droit de Monsieur A.B.________ de solliciter d’autres documents et moyens de preuve
s’agissant de la situation financière de Madame B.B.________ à un stade ultérieur
de la procédure.
Sur
mesures superprovisionnelles
7.
Donner acte à Monsieur A.B.________ de son engagement à payer à Madame B.B.________, par
mois et d’avance, CHF 5'000.-, à titre de contribution à son entretien.
8.
Révoquer la mesure d’interdiction d’approcher à moins de 150 mètres du domicile
conjugal, sis [...] prononcée à l’encontre de Monsieur A.B.________ par ordonnance du
14 juillet 2021.
9.
Révoquer la mesure d’interdiction d’aliéner ou de disposer de quelque manière
que ce soit des véhicules Aston Martin DB11, Mini Cooper, Porsche Macan et Smart, prononcée
à l’encontre de Monsieur A.B.________ par ordonnance du 14 juillet 2021.
10.
Débouter Madame B.B.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
Sur
requête de mesures protectrices de l’union conjugale
11.
Autoriser les époux à vivre séparés depuis le 5 mars 2021.
12.
Octroyer la jouissance de la résidence sise [...], à Madame B.B.________, à charge pour
elle d’en payer les intérêts hypothécaires et toutes les charges dès séparation
effective.
13.
Donner acte à Monsieur A.B.________ de son accord à ce que la jouissance du véhicule Mini
Cooper soit accordée à Madame B.B.________, à charge pour elle d’en payer le leasing
et toutes les charges dès séparation effective.
14.
Donner acte à Monsieur A.B.________ de son engagement à payer à Madame B.B.________, par
mois et d’avance, CHF 5'000.-, à titre de contribution à son entretien.
15.
Débouter Madame B.B.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
16.
Condamner Madame B.B.________ en tous les frais judiciaires et dépens de la présente procédure
».
b)
Par courrier du 7 septembre 2021, la présidente a rejeté en l’état les conclusions
prises au préalable par l’appelant. En outre, elle a indiqué que celles-ci seraient réexaminées
à réception des déterminations de l’appelante dans le délai imparti au 10 septembre
2021, lequel était maintenu.
c)
Par déterminations du 10 septembre 2021, l’appelante, par son conseil, a conclu à l’irrecevabilité
des conclusions prises le 27 août 2021 par la partie adverse, et subsidiairement à leur rejet.
Pour le surplus, elle a indiqué confirmer ses propres conclusions en mesures protectrices de l’union
conjugale prises à l’appui de ses requêtes des 15 juin et 14 juillet 2021.
Dans son courrier du même jour, elle a en outre requis la production de pièces supplémentaires
ainsi que l’assignation et l’audition d’un témoin.
d)
Par courrier du 16 septembre 2021, la présidente a imparti à l’appelant un délai
au 27 septembre 2021 pour produire les pièces requises ne figurant pas déjà au dossier
de la cause, l’application de l’art. 164 CPC étant expressément réservée.
Au surplus, elle a rejeté les réquisitions formulées par l’appelante le 10 septembre
2021.
7.
a)
Dans ses plaidoiries écrites du 6 octobre 2021, l’appelante a confirmé, avec suite de
frais et dépens, les conclusions prises au pied de ses écritures des 15 juin et 10 septembre
2021, sous réserve des conclusions IV et V nouvelles suivantes :
«
IV.              A compter du
1
er
mars 2021, A.B.________ contribuera à l’entretien de B.B.________, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, sur le compte bancaire de celle-ci, d’une pension mensuelle
de CHF 16'050.-- (…).
V.
Dans les 10 (dix) jours qui suivront la notification de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale à intervenir, A.B.________ versera à B.B.________, une
provisio
ad litem
d’un montant de CHF 15'000.-- (…). ».
Elle a en outre précisé ne pas persister dans ses conclusions en interdiction de périmètre
prises par requête du 14 juillet 2021.
b)
Dans ses plaidoiries écrites du 6 octobre 2021, l’appelant a pour sa part maintenu ses réquisitions
et conclusions prises le 27 août 2021.
8.
a)
Par courrier du 11 octobre 2021, la présidente, se référant aux réquisitions d’instruction
et aux conclusions superprovisionnelles prises par l’appelant dans ses plaidoiries écrites,
a imparti un délai à l’appelante pour se déterminer sur chacune de ces deux requêtes,
respectivement pour produire spontanément les pièces dont la production était sollicitée
en ses mains.
b)
Par
déterminations du 14 octobre 2021, l’appelante a relevé que les conclusions prises par
la partie adverse dans ses plaidoiries écrites étaient simplement reprises de son procédé
du 27 août 2021. Au vu du temps écoulé sans que l’appelant ne réagisse, l’appelante
a estimé notamment que les conclusions adverses 7 et 8 n’étaient pas prises à titre
superprovisionnel mais de simples conclusions
ex
post
en rapport avec les requêtes de mesures
superprovisionnelles, soit des conclusions irrecevables. S’agissant des pièces requises, l’appelante
a produit un extrait de son compte nouvellement ouvert auprès de la Raiffeisen, tout un sollicitant
un délai supplémentaire pour produire les autres extraits requis.
c)
Par courrier du 15 octobre 2021, la présidente a prolongé le délai imparti à l’appelante
pour produire les pièces requises manquantes. En outre, elle a imparti à l’appelant un
délai au 25 octobre 2021 pour se déterminer sur les pièces à produire.
d)
Par déterminations du 25 octobre 2021, le conseil de l’appelant a constaté que la partie
adverse ne s’était pas complètement conformée aux réquisitions de pièces
dès lors qu’elle n’avait pas produit l’intégralité de ses extraits de
compte et que ceux produits ne permettaient pas d’estimer ses revenus et sa fortune depuis 2013.
L’appelant a ainsi conclu à ce qu’elle soit astreinte à compléter les pièces
manquantes.
9.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 1
er
novembre 2021, la présidente a notamment révoqué les chiffres II et III de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 14 juillet 2021 (I), a dit que l’ordonnance était valable
jusqu’à droit connu ensuite de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale à intervenir (II) et a statué sans frais (III).
10.
a)
Par courrier daté du 17 novembre 2021 mais expédié aux parties le 22 novembre 2021, la
présidente, se référant aux plaidoiries écrites et aux correspondances ultérieures,
a rejeté les réquisitions d’instruction formulées par l’appelant dans ses
plaidoiries écrites, précisant qu’il serait statué en l’état actuel du
dossier. Cela étant, la magistrate a considéré que l’instruction et les débats
étaient clos. Les parties ont été informées que la cause de mesures protectrices
de l’union conjugale qui les opposait était gardée à juger et que le prononcé
leur parviendrait ultérieurement par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.
b)
Par courrier du 19 novembre 2021, le conseil de l’appelant a fait part de faits nouveaux –
en particulier de son changement d’employeur – et a produit quelques pièces.
c)
Par courrier du 22 novembre 2021, le conseil de l’appelante s’est déterminé sur
les nouveaux allégués de la partie adverse et a requis la production d’une pièce
en mains de l’ancien employeur de l’époux.
Par courrier du 6 décembre 2021, la présidente a refusé d’ordonner la pièce
requise par l’épouse dans le courrier de son conseil du 22 novembre 2021.
11.
La situation financière et personnelle de
l’appelante se présente comme il suit :
a)
L’appelante
allègue être au bénéfice d’un CFC d’employée de commerce. Elle explique
qu’au moment du mariage, elle travaillait à plein temps pour Air Mauritius à l’aéroport
de Genève-Cointrin. Elle aurait réduit son taux d’activité à mi-temps à
la naissance de l’enfant des parties puis aurait travaillé une dizaine d’année
auprès d’une société maritime en qualité d’assistante personnelle, toujours
à mi-temps. Elle aurait ensuite été licenciée pour des raisons économiques.
D’un commun accord avec son époux, elle aurait alors cessé de travailler pour se consacrer
à l’éducation de l’enfant et à la tenue du ménage.
Selon le curriculum vitae de l’appelante – vraisemblablement établi un 2015 –,
l’intéressée a suivi une formation au sein de l’Ecole de Commerce et de Tourisme
à Lausanne de 1984 à 1987. Après avoir assumé un poste de secrétaire-assistante
à Genève de 1987 à 1988, elle a effectivement travaillé pour Air Mauritius à
Genève en qualité de Reservations and Ticketing Supervisor Europe de 1988 à 1997, respectivement
à titre de Customer Sales Agent Geneva Airport de 1997 à 2002. Elle a ensuite œuvré
au sein de [...] SA et [...] SA en qualité d’assistante personnelle de 2001 à 2013. De
2013 à 2015, elle était responsable d’accueil auprès de [...] SA à Gland. Parallèlement,
elle indiquait réaliser des broderies personnalisées et industrielles sous l’enseigne
[...], à [...], depuis 2010.
Selon les pièces au dossier, l’appelante a été titulaire l’entreprise individuelle
[...], inscrite au Registre du commerce le 12 septembre 2013 et radiée « par suite de
cessation d’activité » le 9 novembre 2016. Son but était l’exécution
de broderies sur tout support textile ainsi que le commerce de textiles et accessoires. En dépit
de cette radiation, le site internet de [...] montre que l’épouse n’a à l’évidence
jamais cessé son activité de brodeuse et les nombreuses illustrations des réalisations
figurant en ligne permettent de se rendre compte de l’ampleur de l’activité déployée.
Sa clientèle semble être composée en particulier de clubs de golf, d’escrime, ou
d’équitation, voire de marques de montres. On peut du reste lire : « Nous marquons pour
vous de la pièce unique à la grande série à l’aide de machines à broder
de dernière génération Brother 10 ou 15 couleurs », ainsi que : « Nous nous
chargeons de la digitalisation de vos logos et les transformations en fichier de format broderie qui
restent ensuite votre propriété et qui pourront ensuite être rebrodé [sic] par la
suite ».
Il résulte de diverses factures adressées par StitchMe à de nombreux clients – exclusivement
des entreprises – qu’entre les mois de décembre 2020 et février 2021, un montant
total de 4'956 fr. a été facturé au cours de ces trois mois. Le détail des factures
étant le suivant :
- 260 fr. le 3 décembre 2020 ;
- 625 fr. le 12 décembre 2020 ;
- 480 fr. le 12 décembre
2020 ;
- 480 fr. le 19 décembre 2020 ;
- 269 fr. le 23 décembre 2020 ;
- 676 fr. le 23 décembre 2020 ;
- 1'700 fr. le 24 janvier 2021 ;
- 129 fr. le 25 janvier 2021 ;
- 217 fr. le 15 février 2021 ;
- 120 fr. le 17 février 2021.
b) ba)
Pour
la période courant jusqu’au 31 août 2021, la première juge a arrêté les
charges de l’appelante comme suit :
- minimum vital LP              Fr.
1'200.00
- frais de logement              Fr.
1'996.60
- assurance-maladie de base
Fr.              424.75
- frais médicaux non remboursés
Fr.              94.45
- leasing Mini Cooper              Fr.
236.45
- frais de transport
Fr.              445.05
Total MV droit des poursuites
Fr.              4'397.30
- assurance-maladie complémentaire
Fr.              46.90
- impôts (estimation)
Fr.              3'740.00
- animaux
Fr.              150.00
Total MV droit de la famille
Fr.              8'334.20
bb)
Les
frais de logement pris en compte par la première juge se composent des intérêts hypothécaires
par 1'468 fr., de la prime ECA bâtiment par 44 fr. 30, de la taxe d’épuration par
37 fr. 85, de l’impôt foncier par 38 fr. 95, des frais de ramonage et d’un forfait global
de 400 fr. à même de couvrir les frais raisonnables de jardinage et ceux liés à
l’entretien de la piscine.
Les acomptes d’électricité pour la période courant entre le 1
er
août et le 31 octobre 2020 se sont élevés à 1'837 fr. [pièce 4 produite en première
instance]. Le 15 juillet 2021, l’appelante a conclu une nouvelle assurance combinée ménage,
pour laquelle la part de la prime annuelle liée au bâtiment s’élève à
326 fr. 50 [pièce 34 produite en première instance].
Ensuite de la signature par les parties d’une formule de souscription de produit, la Banque Cantonale
Vaudoise a écrit aux parties, par courrier du 13 avril 2022, qu’elle renonçait à
l’amortissement indirect alors en vigueur sur le prêt hypothécaire. Jusqu’à
cette date, selon la formule de souscription de produit signée le 21 juin 2018, les parties procédaient
à un amortissement indirect par la constitution de comptes de troisième pilier à hauteur
de 5'250 fr. chacun par année [pièce 3 produite en première instance et pièces 101
et 102].
Le contrat de leasing du véhicule Mini Cooper, est arrivé à échéance le 31 janvier
2022 ; le montant versé mensuellement s’élevait à 236 fr. 45 par mois. Par
courrier du 11 mars 2022, la société [...] a indiqué que la valeur résiduelle du
véhicule s’élevait à 4'000 francs. Par courriel du 20 avril 2022, cette société
a informé l’appelant que l’appelante avait versé la valeur résiduelle [pièces
103 à 105].
bc)
Les charges liées au logement, au leasing, aux frais de téléphonie de même que la
charge fiscale seront discutées dans la partie « en droit » du présent
arrêt (cf. consid. 4.4 ci-dessous), dans la mesure où elles sont litigieuses en appel. Les
autres postes ci-dessus ressortent du prononcé entrepris et peuvent être confirmés dès
lors qu’ils ne sont pas contestés.
12.
La situation personnelle et financière de
l’appelant se présente comme il suit :
aa)
L’appelant est économiste HEC.
A tout le moins jusqu’au 1
er
novembre
2021, il travaillait à plein temps en qualité de directeur pour la société T.________
AG, dont le siège est à [...]. Le revenu mensuel net moyen perçu pour l’activité
au sein de cette société au cours des années 2018 à 2020 s’élève
au montant arrondi de 18'400 fr. ([219'205 fr. + 245'023 fr. + 198'142 fr.] / 36). Il convient d’y
ajouter les frais forfaitaires liés au véhicule de fonction, à hauteur de 24'000 fr. par
année, à partir de l’année 2020. En définitive, le revenu mensuel net moyen
de l’appelant pour son activité au sein de cette société est de 20'400 francs.
En sus de son activité pour le compte de T.________ AG, l’appelant est également impliqué
dans deux sociétés : F.________ Sàrl et A.________ AG. L’intéressé
allègue ne percevoir aucune rémunération pour son activité au sein de ces deux sociétés.
Dans un courrier du 17 septembre 2021, la société [...] confirme que l’appelant n’a
jamais perçu de dividende ou de salaire de la part de ces deux sociétés.
ab)
F.________ Sàrl est une société
inscrite au Registre du commerce le 12 décembre 2016, dont le but est l’exercice de toutes
activités dans le domaine des télécommunications, de l’internet et de la télévision.
L’appelant en est l’unique associé gérant avec signature individuelle. Sur la base
des pièces comptables, on constate qu’en 2017, la société a essuyé une perte
nette de 9'007 fr. 50. En 2018, le bénéfice était de 1'060 fr. 10. En 2019, il était
de 19'552 fr. 40. Il résulte des comptes produits dans le cadre de la procédure d’appel
(pièce 89) que le bénéfice s’est élevé à 5'511 fr. 53 en 2020 et
à 4'611 fr. 06 en 2021. Il ne ressort pas de ces pièces comptables que les bénéfices
dégagés auraient été versés sous forme de dividende.
ac)
La
société A.________ AG (anciennement [...] AG), dont le siège est à Zoug, a été
inscrite au Registre du commerce le 15 novembre 2019. Elle a pour but la gestion, le conseil, la réalisation
et la fourniture de prestations de services dans le domaine financier ainsi que l'activité commerciale
dans le domaine de l'aviation et dans d'autres branches économiques, le commerce de véhicules
à moteur, l'exploitation d'un garage automobile ainsi que la location de véhicules à moteur.
L’appelant est
président du conseil d’administration avec signature individuelle et respectivement membre
du conseil d’administration avec signature collective à deux. Il détient également
l’intégralité des parts de la société.
Le 25 juin 2021, l’appelant a perçu un versement de 14'000 fr. de la part d’A.________
AG.
ad)
A
compter du 1
er
novembre 2021, l’appelant est salarié de la société A.________ AG en qualité
de courtier indépendant, notamment en matière de leasing. A teneur du contrat de travail du
1
er
novembre 2021, l’appelant a été engagé pour une durée indéterminée
en qualité de directeur à plein temps de la société. Le salaire brut prévu,
versé douze fois l’an, se monte à 5'000 fr. par mois. La fiche de salaire du mois de
novembre 2021 fait ainsi état d’un salaire net de 4'469 fr. 50.
b) ba)
La première juge a arrêté
les charges de l’appelant comme il suit :
- minimum vital LP              Fr.
1'200.00
- loyer (payé par F.________ Sàrl)
Fr.              0.00
- assurance-maladie de base
Fr.              394.55
- frais médicaux non remboursés
Fr.              100.00
- frais de repas (forfait)
Fr.              238.70
- leasing Porsche Macan
Fr.              807.05
- frais de transport
Fr.              588.95
Total MV droit des poursuites
Fr.              3'329.25
- assurance-maladie complémentaire
Fr.              13.20
- impôts (estimation)
Fr.              1'800.00
- téléphone
& internet              Fr.
150.00
Total MV droit de la famille
Fr.              5'292.45
bb)
L’appelant a conclu un contrat de bail à partir du 1
er
août 2021 pour un appartement meublé de deux pièces à Crans-Montana pour un loyer
mensuel de 3'500 fr., charges comprises. Les loyers des mois d’août à novembre 2021 d’un
total de 14'000 fr. ont été pris en charge par la société F.________ Sàrl. Il
ressort du compte actionnaire de cette société pour l’année 2021 que l’appelant
a une dette de 14'000 fr. envers elle.
Depuis le 1
er
février 2022, l’appelant loue un appartement de 6,5 pièces à Palézieux pour
un loyer mensuel de 4'450 fr., charges comprises – dont notamment 200 fr. de frais accessoires
pour l’électricité [pièce 90].
bc)
Les charges liées au logement, de même que la charge fiscale seront discutées dans la
partie « en droit » du présent arrêt (cf. consid. 4.5 ci-dessous), dans
la mesure où elles sont litigieuses en appel. Les autres postes ci-dessus ressortent du prononcé
entrepris et peuvent être confirmés dès lors qu’ils ne sont pas contestés.
13.
A l’audience du 23 mai 2022, l’appelant
a notamment déclaré ce qui suit :
« Notre
fils est à l’Université de Fribourg. Il fréquente la première année en
économie. [...] vit dans un appartement qui appartient à M. [...], ou une de ses sociétés.
Ce monsieur est un client. Le bail à loyer est à mon nom. Il s’agit d’un bail de
durée déterminée de douze mois, qui a été fait en compensation du fait que j’ai
été expulsé de l’appartement de Crans-Montana et de nombreux autres honoraires.
Le loyer se paie donc par compensation et je ne verse par conséquent rien.
Je
suis allé récemment au Portugal avec des clients. Je suis ensuite allé à Paris. Il
s’agit de déplacements purement professionnels.
C.B.________
n’est pas employé d’A.________ AG. En 2021, A.________ AG employait le frère de
mon épouse. Il y a eu un deuxième employé à partir du mois d’août 2021.
C.B.________ est administrateur de la société ; il ne perçoit aucun revenu de ce
chef.
Mme
Nogueira, mon amie, paie son loyer elle-même. Au début de l’année 2022, C.B.________
a vécu avec moi à l’hôtel [...].
Début
2022, il y avait 4 à 5 employés pour F.________ Sàrl, mais ils ont été licenciés
dans l’intervalle, le dernier avec effet au 31 mars 2022.
Je
n’ai pas perçu d’indemnité de départ lorsque j’ai quitté T.________
AG. ».
Lors de cette même audience, l’appelante a pour sa part expliqué ce qui suit :
«
Mon mari a quitté le domicile conjugal le 5 mars 2021.
Mon
activité de brodeuse est un hobby, comme d’autres font du jardinage. Je ne suis pas qualifiée
pour être brodeuse. Je n’ai pas parlé des revenus que me procure cette activité
car ils sont minimes, de l’ordre de 200, 300 ou 400 fr. par mois, voire de 0 fr. selon les mois.
J’ai vendu ma machine pour m’acheter à manger. Sur le site internet, figure l’indication
que je suis professionnelle, mais c’est mon mari qui l’a fait.
J’ai
engagé des détectives privés pour surveiller mon mari. Cela a coûté 7'000 fr.
et ce sont des amis qui me soutiennent qui ont payé cette facture. Je ne vois pas pour quelle raison
je devrais citer le nom de ces amis. Je refuse de répondre. Cet argent m’a été versé
cash et je l’ai à mon tour payé en cash au détective qui me l’a demandé.
Cet argent est une donation. Je ne sais pas pourquoi je n’en ai pas parlé en première
instance.
J’ai
payé la valeur résiduelle du véhicule Mini Cooper de 4'000 fr. grâce à la générosité
d’amis qui ont payé pour moi. Il s’agit également d’une donation. Il est
donc exact que j’ai reçu au total 11'000 fr. à titre de dons. Je reçois toujours
de l’argent d’amis. Je ne peux pas vous dire combien. Je n’ai pas calculé les
montants que j’ai reçu pour vivre. Je peux donner un ordre de grandeur d’environ 8'000
à 10'000 francs. Il s’agit de prêts que je vais devoir rembourser un jour. Vous m’interpelez
pour savoir s’il y a une nature différente entre ces 8'000 à 10'000 fr., d’une
part, et les 7'000 fr. et 4'000 fr., d’autre part, je vous réponds que je vais, selon ce qui
est convenu, devoir rembourser tous ces montants.
J’ai
vendu ma machine de brodeuse pour 2'000 francs. Je l’ai vendue pour payer de la nourriture et certaines
factures urgentes.
Depuis
la séparation, je n’ai procédé à aucune recherche d’emploi. En raison
du harcèlement dont je fais l’objet de la part de mon mari, je ne suis pas en mesure de chercher
du travail.
S’agissant
des montants qui m’ont été avancés et dont il est question ci-dessus, les contrats
sont oraux. Mes amis ne souhaitent pas que leur nom soit mentionné dans la procédure.
Depuis
le départ de mon mari, je vis totalement seule dans la maison. Aucune partie de la maison n’est
mise en location. Lors de la vie commune, mon mari louait une boîte aux lettres à un tiers.
Il est arrivé que des gens résident dans la maison un certain temps ; je ne sais pas s’ils
ont payé un loyer. La maison a une surface de 180 m2. Je n’envisage pas de vendre la maison
pour payer les dettes d’impôts contractées par mon mari.
Depuis
la séparation, je n’ai pas eu de poursuites à titre personnel, à tout le moins pas
à mon nom. Je fais cette dernière précision parce que je reçois très souvent
des actes de poursuites dirigés contre mon mari et mon fils.
Du
temps de la vie commune, tout était géré par mon mari, y compris mes propres revenus.
Il a toujours refusé que j’aie accès à quoi que ce soit.
Mon
fils a eu des poursuites car il n’a pas payé son loyer à Fribourg pendant six mois, également
pour l’assurance-maladie et des impôts. Il a des revenus qu’il réalise auprès
de mon mari.
C’est
mon mari qui établissait les factures de mon activité de brodeuse. C’est lui qui me fournissait
les clients, c’étaient pour la plupart des clients ou des amis à lui.
S’agissant
de l’occupation de la villa familiale, je précise qu’il y a une personne qui est effectivement
restée logée neuf mois chez nous. C’était un ami de mon mari. Pour les autres, il
s’agissait uniquement de leur fournir une adresse.
Je
précise que je n’ai pas mis notre fils C.B.________ à la porte. C’est lui qui a
refusé le cadre éducatif que j’ai tenté de mettre en place. Il est alors parti chez
ses grands-parents. Je n’ai pas de soucis pour participer à son entretien, si j’arrive
à entretenir une relation. Je n’ai plus de contact avec lui depuis fin février 2022.
Il ne répond plus à mes téléphones. Son père lui interdit d’avoir des
relations avec moi. La dernière fois que je l’ai vu, c’était avant Noël. Je
ne sais pas si mon fils étudie toujours, ni ce qu’il fait. Je ne veux pas qu’on tienne
compte de l’entretien d’C.B.________ dans les charges de mon mari. ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont
pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et les références
citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel de B.B.________, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
Selon le suivi des envois de la Poste, l’appel d’A.B.________ a bien été remis
à la Poste le 24 février 2022 – et non le lendemain comme le soutient l’appelante.
Dès lors qu’il a été formé en temps utile, cet appel est également recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179
CC) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve
ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit pouvoir intervenir
immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC ; cf. not. TF 5A_949/2016 du 3 avril 2017
consid. 2.3). Le juge se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
), ce qui exclut les mesures d'instruction
plus étendues (TF 5A_683/2021 du 3 mai 2022 consid. 4.2).
L'art. 272 CPC prévoit la maxime inquisitoire dite sociale ou limitée qui n'oblige pas le juge
à rechercher lui-même l'état de fait pertinent, mais lui impose de protéger une partie
non assistée ou plus faible, ce qui en pratique se traduit notamment par un devoir d'interpellation
renforcé au cours des débats (art. 273 al. 1 CPC) et le devoir d'inviter à produire les
preuves manquantes (TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.2). Des investigations étendues
ne sont pas nécessaires (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.3). La maxime inquisitoire sociale
ne dispense pas les parties d’une collaboration active à la procédure et ne les libère
pas d'indiquer au tribunal les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_298/2015 du 30 septembre
2015 consid. 2.1.2, RSPC 2016 p. 135), ce qu'elles ont l'occasion de faire lors des échanges d'écritures
liminaires (TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). Cette règle signifie que
les faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée
dès les écritures de première instance ; cette obligation à charge des plaideurs
a pour but de circonscrire le cadre du procès, d'assurer une certaine transparence et de permettre
une contestation efficace par la partie adverse (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2,
SJ 2014 I 196). Sous réserve de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne sert
en principe pas à compléter la procédure de première instance, mais à examiner
et, cas échéant, corriger le jugement de première instance, sur la base des griefs concrètement
articulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 note Tappy).
L’art. 317 al. 1 CPC s’applique strictement aux litiges régis par la maxime inquisitoire
limitée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2), y compris pour ce qui est de l’entretien de l’enfant
majeur (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 100 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2). En effet,
le litige relatif à l'entretien de l'enfant majeur étant soumis à la maxime inquisitoire
limitée et non à la maxime inquisitoire illimitée de l'art 296 al. 1 CPC, la recevabilité
des nova est soumise à l'art. 317 al. 1 CPC (FamPra.ch 2019 p. 673 (BE)).
2.3.2
En l’espèce, afin d’établir ses revenus – respectivement l’absence
de revenus –, l’appelant a produit les pièces 89, 93 à 96 en lien avec les sociétés
F.________ Sàrl et A.________ AG. La pièce 95, soit un extrait du compte bancaire de la seconde
société destiné à établir des avances effectuées les 19 avril et 17 mai
2021, aurait pu être produite en première instance, de sorte qu’elle est irrecevable.
Pour le reste, les pièces 89 et 93, 94 et 96, qui concernent les années 2020 et 2021, n’étaient
pas disponibles lorsque l’autorité de première instance a statué, les explications
de l’appelant à cet égard étant convaincantes (cf. pièce 1 déposée
à l’appui des déterminations de l’appelant du 23 septembre 2021).  Ces pièces
89, 93, 94 et 96 sont dès lors recevables et ont été introduites dans l’état
de fait, dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du litige.
L’appelant a produit un courrier de [...] du 31 décembre 2021 (pièce 92) destiné
à établir la fin de son activité salariée le 31 octobre 2021. Dans la mesure où
cette pièce est destinée à établir un fait bien antérieur, elle est irrecevable.
On relève à cet égard que les faits et moyens de preuve nouveaux ont été admis
en première instance jusqu’au 23 novembre 2021 inclus, de sorte que l’appelant –
qui invoque une baisse substantielle de ses revenus à partir du 1
er
novembre
2021 – avait tout loisir de produire une pièce de son employeur, respectivement de lui demander
de lui confirmer le fait en question, afin d’attester de la fin des rapports de travail à
ce stade déjà.
Les pièces 90 et 91 en lien avec le contrat de bail à loyer conclu le 25 janvier 2022
sont nouvelles et recevables à ce stade.
Les pièces 97, 99 et 100 sont destinées à établir la situation de l’enfant
majeur des parties. Comme on l’a vu, le litige est soumis à la maxime inquisitoire dite sociale
(cf. consid. 2.2 ci-dessus). Bien que le courriel que l’enfant majeur a adressé à ses
parents date du 23 février 2022, on ne saurait considérer qu’il atteste d’un fait
nouveau, d’autant que dans son courrier, l’enfant indique qu’il serait entretenu par
son père depuis le 1
er
septembre 2021. Les pièces sont dès lors irrecevables (cf. pour le surplus consid. 4.6 ci-dessous).
La pièce 98 concerne les poursuites dont l’appelant fait l’objet. Dans la mesure où
cette pièce a été produite dans le cadre de la requête d’effet suspensif et
où l’appelant n’en tire aucun argument dans le cadre de l’appel, cette pièce
est irrecevable.
Les pièces 101 et 102 concernant la suspension de l’amortissement du prêt hypothécaires
attestent d’un fait nouveau et sont recevables.
Les pièces 103 à 105, datées des 11 et 16 mars 2022, respectivement 20 avril 2022, qui
concernent le véhicule Mini Cooper sont de vrais nova et donc recevables. Elles ont été
intégrées à l’état de fait dans la mesure de leur pertinence.
Entre le 30 juin et le 8 août 2022, les parties ont toutes deux allégué des faits nouveaux,
produits des pièces nouvelles et requis la production de pièces. Produites alors que l’instruction
a été close à l’issue de l’audience du 23 juin 2022 – clôture à
laquelle les parties ne se sont pas opposées –, ces pièces sont irrecevables dans la
présente procédure.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante soutient que le véhicule Porsche Macan aurait dû lui
être attribué. Elle se réfère à cet égard au rapport de surveillance réalisé
par une agence de détectives privés, dont il résulterait que l’appelant n’aurait
jamais utilisé le véhicule litigieux durant les dix jours d’observation aléatoire
effectués sur une période de deux semaines. L’appelante soutient que son époux ne
résiderait pas à Crans-Montana et disposerait de plusieurs autres véhicules, de sorte
qu’il n’aurait aucun intérêt prépondérant à disposer du véhicule
litigieux. L’appelante indique que du temps de la vie commune, c’est elle qui aurait conduit
le véhicule litigieux.
L’appelant fait pour sa part valoir que la partie adverse n’expose pas quel serait son intérêt
prépondérant à disposer du véhicule litigieux. L’appelant réfute disposer
d’autres véhicules et souligne que le véhicule en question lui serait plus utiles vu
son domicile à Crans-Montana
3.2
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale doit
prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Les
principes prévalant en matière d’attribution du logement conjugal sont également
applicables pour l’attribution de biens mobiliers du ménage (Juge délégué CACI
10 juin 2015/293 consid. 3.2), un véhicule pouvant entrer dans cette notion (ATF 114 II 18 consid.
4, JdT 1990 I 140). En substance, le juge doit attribuer le mobilier de ménage en procédant
à une pesée des intérêts en présence et les critères à examiner consistent
d’abord dans les besoins que peuvent en avoir les enfants, ensuite dans le besoin que peut en avoir
chacun des époux, dans la valeur affective que l’objet peut avoir pour l’un ou l’autre
et, en tout dernier lieu, en fonction de la propriété de l’objet (cf. TF 5A_524/2017
du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les références citées, en matière d’attribution
du domicile conjugal).
La mesure prévue par l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne consiste pas à attribuer la propriété
des objets concernés, mais en attribuer la jouissance exclusive à l’un des conjoints
pour la durée de la séparation, à charge pour le conjoint qui s’en voit attribuer
la jouissance, s’il n’en est pas propriétaire, de l’entretenir et de le conserver
en bon état (Juge délégué CACI 25 février 2021/82).
3.3
En l’espèce, le prononcé querellé
a attribué un véhicule Mini Cooper à l’appelante et un véhicule Porsch Macan
à l’appelant. La première juge s’est livrée à une appréciation circonstanciée
des intérêts respectifs de chacune des parties à se voir attribuer l’un ou l’autre
de véhicules. Bien qu’elle se prévale d’un intérêt prépondérant
à disposer du second véhicule – seul litigieux dans le cadre de l’appel –,
l’appelante n’établit pas quel serait son intérêt prépondérant.
Le seul fait de prétendre avoir conduit le véhicule du temps de la vie commune – au demeurant
non étayé – étant sans pertinence à cet égard. Au demeurant, l’appelante
a entretemps versé la valeur résiduelle du véhicule Mini Cooper dont elle a la jouissance,
de sorte qu’elle dispose d’un véhicule.
Dans la mesure où l’appelante dispose déjà d’un véhicule et faute pour
elle d’établir un intérêt prépondérant à celui de son époux,
son grief doit être rejeté.
4.
4.1
Les parties critiquent toutes deux les contributions d’entretien telles qu’arrêtées
dans le prononcé querellé. Elles contestent un certain nombre de postes retenus en première
instance pour déterminer cette contribution, à savoir le revenu de l’appelant et le revenu
hypothétique de l’intimée, ainsi qu’un certain nombre de charges – frais
de logement de chacune des parties, impôts des deux parties, charge de leasing de l’appelante
et coût d’entretien de l’enfant majeur.
On souligne en préambule que les parties n’ont pas remis en cause la méthode de calcul
de la première juge, qui a appliqué la jurisprudence récente en la matière, soit
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent par moitié entre
les parties. Elles ne contestent en particulier pas la prise en compte du minimum vital du droit de la
famille, ni le mode de calcul de la charge fiscale. La méthode appliquée en première instance
sera donc reprise ici, après examen des griefs des parties en lien avec les postes remis en cause.
4.2
Du revenu hypothétique imputé à l’appelante
4.2.1
Si l’appelante ne conteste pas la quotité du revenu hypothétique – arrêté
à 3'600 fr. – qui lui a été imputé, elle soutient qu’une telle activité
ne serait pas concrètement exigible vu son âge au moment de la séparation et son absence
du marché du travail depuis de longues années. L’appelante remet également en cause
le raisonnement de la première juge qui a pris en compte un revenu pour son activité de brodeuse.
De son côté, l’appelant soutient qu’il y aurait lieu d’exiger de l’appelante
qu’elle travaille à plein temps dans la mesure où elle n’a pas d’enfant à
charge. Il y aurait donc lieu de lui imputer un revenu de 4'114 fr., à tout le moins par égalité
de traitement entre les parties.
4.2.2
Les principes relatifs au revenu hypothétique
valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien ; un revenu hypothétique
peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 ; TF5A_734/2020 du 13
juillet 2021 consid. 3.1). Le crédirentier doit en effet épuiser sa capacité de contribuer
à son propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés à l’égard
du débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). Il n’est dès lors pas
nécessaire qu'il y ait une véritable situation d'insuffisance pour que la prise en compte d'un
revenu hypothétique du côté du créancier d'aliments puisse être envisagée.
Lorsqu'il n'y a plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale, la primauté est
donnée à l'autosuffisance et donc en principe à une obligation de (ré)insertion dans
le processus de travail ou d'extension d'une activité existante. L'octroi d'une contribution d'entretien
est subsidiaire et n'est dû que dans la mesure où l'entretien dû ne peut pas ou pas entièrement
être couvert par une prestation personnelle, même en fournissant des efforts raisonnables (TF
5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2). Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant
; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir
(TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, FamPra.ch
2020 p. 488 ; TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1). Il convient en définitive de tenir
compte de l’âge, de l’état de santé, des connaissances linguistiques, des
activités antérieures, de la formation professionnelle et de la formation continue antérieures
et de celles que l’on peut exiger pour la réinsertion, de la flexibilité personnelle,
de la situation sur le marché du travail, en d’autres termes de manière générale
des chances concrètes de pouvoir déployer une activité lucrative dans un domaine déterminé,
qui ne doit nécessairement correspondre au domaine antérieur. Sont décisives les circonstances
concrètes du cas et non des présomptions généralisantes (ATF 147 III 249 consid.
3.4.4, JdT 2021 II 195).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit-là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb).
4.2.3
En l’espèce, bien qu’âgée de 53 ans au moment de la séparation, l’appelante
est manifestement en bonne santé. Elle est titulaire d’un CFC d’employée de commerce.
On peut considérer qu’elle est au bénéfice d’une solide expérience professionnelle
dans la mesure où elle a travaillé pour différents employeurs jusqu’à 2015
à tout le moins, le taux d’activité étant à cet égard sans importance.
Depuis 2010, elle effectue en outre des broderies en qualité d’indépendante. Bien que
l’appelante soutienne qu’il s’agirait d’un simple hobby, force est de constater
qu’elle réalise un revenu non négligeable à ce titre. On considère donc, comme
la première juge, qu’il est raisonnable d’exiger de l’appelante qu’elle
intensifie son activité de brodeuse ou débute une activité salariée de ce type. En
imputant une activité à 80 % à l’appelante, la première juge a pris en
compte l’âge de l’intéressée ainsi que la situation financière des époux,
ce qui doit être ici confirmé, ce temps partiel ayant l’avantage de lui laisser le temps
de développer son activité tout en s’occupant personnellement de la villa conjugale.
Il y a donc lieu de confirmer que l’appelante a réalisé un revenu net de 1'600 fr. par
mois du 1
er
mars au 31 août 2021 et qu’elle est en mesure de percevoir un revenu mensuel de 3'600 fr.
à partir du 1
er
septembre 2021.
4.3
Du revenu de l’appelant
4.3.1
L’appelant soutient qu’il n’y
aurait pas lieu d’ajouter aux revenus de son activité salariée – arrêtés
à 20'400 fr. et non contestés – des « revenus accessoires » en lien
avec son activité d’administrateur des sociétés F.________ Sàrl et A.________
AG. Il soutient qu’il n’aurait jamais perçu de rémunération de la première
société et que le montant de 14'000 fr. perçu de la seconde serait un prêt actionnaire
qu’il devra rembourser.
Dans un deuxième temps, l’appelant invoque le fait qu’il ne serait plus salarié
depuis le 1
er
novembre 2021 et indique qu’il percevrait désormais un revenu mensuel net de 4'469 fr. 50
de la société A.________ AG.
L’appelante s’en tient au revenu de l’intimé, tel qu’arrêté dans
le prononcé querellé à hauteur de 23'196 fr. par mois, sous réserve du montant de
14'000 fr. versé par A.________ AG qui devrait être mensualisé pour six mois. Elle conteste
la diminution drastique des revenus de son époux et relève que la première juge a retenu,
par surabondance de moyen, qu’un revenu hypothétique à hauteur du revenu réalisé
pour T.________ AG pouvait être imputé à l’appelant, ce que celui-ci n’avait
pas contesté.
4.3.2
Le revenu net comprend le produit du travail salarié
ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications – pour autant qu'elles constituent
un droit du salarié –, le treizième salaire, les avantages salariaux, par exemple sous
forme de véhicule, d'indemnité pour travail en équipe, de frais de représentation
– s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures
supplémentaires (Juge délégué CACI 22 janvier 2020/31 ; Juge délégué
CACI 24 juillet 2020/318 ; CACI 8 avril 2021/171).
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence
entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable,
il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678
et les références). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération
comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières
années (TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001
du 20 décembre 2001 consid. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données
fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020
du 28 août 2020 consid. 3.3). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des
bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant
de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les
revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente
est considéré comme le revenu décisif (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ;
TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.1, FamPra.ch. 2015 p. 760 ; TF 5A_937/2017 du 5 octobre 2017
consid. 3.2.2 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid.
3.2; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid.
4.1), lorsque le juge peut retenir qu'il s'agit là d'une baisse ou augmentation de revenus continue
et irrémédiable, qui l'empêche de se fonder sur une moyenne (TF 5A_564/2014 du 1
er
octobre 2014 consid. 3.2).
4.3.3
En l’espèce, l’appelant ne remet pas en cause le revenu de 20'400 fr. nets par
mois pris en compte pour son activité salariée au sein de T.________ AG, à tout le moins
pour la période courant jusqu’au 31 octobre 2021. Il conteste en revanche que des « revenus
accessoires » soient comptés en sus pour son activité d’administrateur des
sociétés F.________ Sàrl et A.________ AG. S’agissant de la première société,
vu les résultats fluctuants, il y aurait lieu de prendre en compte la moyenne des bénéfices
réalisés au cours des années 2018 à 2021, ce qui conduirait à un revenu mensuel
moyen de l’ordre de 800 francs. Cependant, il ressort d’un courrier de la société
fiduciaire que l’appelant n’a jamais perçu de dividende de cette société,
ni d’A.________ AG. Pour ce qui de cette dernière société, l’appelant soutient
que le versement de 14'000 fr. serait un prêt. On constate qu’il s’agit d’un versement
unique dont il n’est pas rendu vraisemblable qu’il s’agirait bien d’un revenu ;
en outre, aucun revenu de ce type n’est rendu vraisemblable pour l’année précédente.
Il n’y a donc pas lieu de considérer que l’appelant a réalisé un revenu pour
son activité auprès d’A.________ AG lorsqu’il était salarié par T.________
AG. Quoi qu’il en soit, on considère que l’appelant a déployé une activité
à 100 % pour son employeur T.________ AG. Il est dès lors artificiel d’ajouter des
revenus accessoires – pour autant qu’ils soient rendus vraisemblables – au salaire
très confortable de l’appelant qui suffit à couvrir les besoins familiaux des deux ménages
(cf. ci-dessous). Pour ces motifs, il y a lieu de s’en tenir au revenu mensuel net de 20'400 francs.
Il est vraisemblable que l’appelant ne travaille plus pour T.________ AG depuis le 1
er
novembre 2021, date à laquelle il a commencé une activité salariée pour la société
A.________ AG, dont on rappelle qu’il est le président du conseil d’administration avec
signature individuelle et qu’il détient l’intégralité des parts. Selon le
contrat de travail produit, il toucherait pour cette activité un revenu brut de 5'000 fr. par mois.
Vu le revenu réalisé jusqu’alors et indépendamment des motifs ayant présidé
à la fin du précédent contrat de travail, on ne saurait admettre la baisse drastique de
revenu invoquée. Cette baisse de revenu est d’autant moins vraisemblable qu’en parallèle
à cette modification de sa situation financière, l’appelant entend qu’un poste
de 4'450 fr. soit pris en compte à titre de charge de logement. Pour ces motifs, on considère
qu’il est tout à fait raisonnable d’exiger de l’appelant qu’il exerce une
activité lucrative, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas, et qu’il peut en tirer
un revenu au moins identique au revenu réalisé auparavant. L’appelant n’a en outre
ni invoqué ni rendu vraisemblable qu’il aurait entrepris des démarches pour retrouver
une activité professionnelle lui assurant des revenus semblables à ceux qu’il percevait
par le passé. Ainsi, malgré le changement d’activité invoqué, on considère
que le revenu de l’appelant est demeuré inchangé, l’appelant n’ayant au demeurant
pas contesté la prise en compte d’un revenu hypothétique par la première juge par
surabondance de moyen.
En définitive, durant toute la période considérée, le revenu de l’appelant
doit être pris en considération à hauteur de 20'400 francs.
4.4
Des charges de l’appelante
4.4.1
L’appelante soutient que ses frais de logement
devraient inclure l’amortissement du prêt hypothécaire, la prime de l’assurance
RC bâtiment, ainsi que les frais d’électricité et de chauffage. En corrélation
avec le revenu hypothétique, il y aurait lieu de prendre en compte des frais de repas à hauteur
de 190 fr. 95. Par équité avec l’appelant, il y aurait lieu d’ajouter un montant
de 150 fr. pour un forfait téléphone et internet. Enfin, il conviendrait également de
calculer à nouveau la charge fiscale.
L’appelant indique que son épouse ne supporterait plus de charge de leasing pour la Mini Cooper,
celui-ci étant arrivé à échéance le 31 janvier 2022. L’activité de
brodeuse se déroulant à domicile, il n’y aurait pas lieu de prendre en compte des frais
de repas. Enfin, il conviendrait de calculer à nouveau la charge d’impôt sur la base
des pensions à fixer.
4.4.2
4.4.2.1
A la différence des intérêts hypothécaires qui font généralement partie
du minimum vital LP, l'amortissement de la dette hypothécaire n'est généralement pas pris
en considération, sauf si les moyens financiers des époux le permettent : il ne sert pas,
en effet, à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb
; TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_127/2021 du 1er octobre 2021 consid. 4.3.3). Il
importe peu que l’amortissement soit prévu dans un plan de remboursement (TF 5A_105/2017 du
17 mai 2017 consid. 3.3.1).
Il y a lieu d’inclure dans les charges l’assurance RC liée à l’immeuble –
au contraire de l’assurance RC privée (Juge délégué CACI 29 novembre 2017/562
consid. 5.5.3). Les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour
cuisiner font notamment partie du montant de base mensuel du minimum vital. Les dépenses moyennes
– réparties sur douze mois – pour le chauffage et les charges accessoires du logement
font en revanche partie des suppléments au montant de base mensuel (cf. Lignes directrices pour
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 [citées ci-après : Lignes directrices]).
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 9 à 11 fr.
par jour (Lignes directrices).
Ainsi, dès que les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable doit être
élargi du minimum vital de droit des poursuites (fondé sur les frais de subsistance) à
ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille (qui peut comprendre impôts, forfaits
pour la télécommunication et les assurances, frais de formation continue indispensables, frais
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit
des poursuites, frais d’exercice du droit de visite, primes d’assurance maladie complémentaire,
etc.) (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.4.2.2
La charge fiscale prise en considération
doit correspondre à celle de l'année de taxation en cours, et à celle future prévisible
compte tenu des modifications induites par la séparation et des contributions payées ou versées
(TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1).
Cela présuppose de faire une évaluation
de la charge fiscale future des parties en fonction des contributions fixées. A cet effet, on peut
utiliser la calculette de l’Administration cantonale des impôts (cf. not. Juge délégué
CACI 22 juin 2017/259).
Lorsqu'un revenu hypothétique est retenu, il est arbitraire de s'en tenir à la charge fiscale
de l'intéressé calculée en fonction du revenu effectif. Elle doit être estimée
sur la base du revenu hypothétique retenu (TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2, rés.
in RMA 2012 p. 301; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.1.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid.
6 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.2, FamPra.ch 2020 p. 488).
4.4.3
En l’espèce, jusqu’en 2021, les parties étaient tenues à procéder à
l’amortissement de la dette hypothécaire.
Il
s’agissait d’un amortissement indirect effectué par le biais d’un versement sur
deux comptes de troisième pilier ouverts au nom de chacune des parties, à raison de 5'250 fr.
chacune. A partir de l’année 2022, la banque créancière a renoncé à cet
amortissement. La situation financière des parties le permettant, il y a lieu de prendre en compte
cette charge dans le minimum vital élargi du droit de la famille pour l’année 2021. Afin
de ne pas ajouter de palier supplémentaire à celui arrêté au 31 août 2021 par
le prononcé, cette charge sera comptabilisée sur les huit premiers mois de l’année.
Ainsi, il convient d’ajouter un montant de 656 fr. 25 (5'250 fr. / 8) au budget de chacune
des parties. Par la suite, il n’y a plus lieu de prendre en compte de charge d’amortissement.
La prime d’assurance RC liée au seul bâtiment peut être ajoutée aux charges
mensuelles incompressibles de l’appelante à hauteur de 27 fr. 20 (326 fr. 50 / 12), le montant
plus important invoqué par l’appelante n’étant pas rendu vraisemblable.
S’agissant de la charge d’« électricité/chauffage » invoquée
par l’appelante, force est de constater que celle-ci produit uniquement une facture d’acompte
d’électricité. Elle ne produit aucune pièce afin d’établir des frais
distincts de chauffage ni n’invoque que l’immeuble serait pourvu d’un moyen de chauffage
électrique. Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte les frais d’électricité
invoqués.
Vu l’imputation d’un revenu hypothétique à 80 % à partir du 1
er
septembre
2021, il y a lieu de tenir compte de frais de repas correspondant dans la mesure où il est vraisemblable
que l’activité sera réalisée hors du domicile. Ainsi, les frais de repas sont arrêtés
au montant arrondi de 190 fr. (11 fr. x 21,7 x 80%).
Depuis le mois de février 2022, l’appelante n’a plus à payer le montant de 236
fr. 45 en lien avec le leasing du véhicule Mini Cooper. Vu la modicité de ce montant par rapport
à la situation financière des parties, il n’y a pas lieu de prendre en compte cette modification
dans les charges de l’appelante. Au demeurant, il est établi qu’à titre de valeur
résiduelle, l’intéressée a versé un montant de 4'000 fr., qui lui a été
prêté et qu’elle devra vraisemblablement rembourser.
Par équité avec l’appelant, il y a lieu d’ajouter un montant forfaitaire de 150
fr. pour couvrir les frais de téléphonie et d’internet.
Aucune des parties ne contestant le mode de calcul des impôts effectué dans le prononcé
querellé au moyen du simulateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions
(accessible à l’adresse : https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/income-wealth-tax),
il convient de procéder à un nouveau calcul sur la base de la situation telle que modifiée
ci-dessus. Ainsi, il convient de calculer l’impôt sur le revenu 2021 d’une personne
de 53 ans vivant seule à [...], sans enfants ni confession, dont le revenu annuel net s’élève
à 19'200 fr. (1'600 fr. x 12). A ce revenu, on ajoutera un montant qu’on peut évaluer
prima facie
et sous l’angle de la vraisemblance à 123'600 fr. par an correspondant aux pensions dues à
l’épouse (10'300 fr. x 12 ; cf. ci-dessous). Par simplification, il ne sera pas tenu
compte d’une éventuelle fortune. Il découle du calcul détaillé du simulateur
que la charge d’impôt annuelle s’élève à 36'730 fr. 70, soit un montant
arrondi de 3'000 fr. par mois pour la période courant jusqu’au 31 août 2021. A compter
du 1
er
septembre 2021, l’appelante devrait être en mesure de réaliser un revenu hypothétique
de 3'600 fr. par mois. En tenant compte de ce revenu de 43'200 fr. par année et d’une pension
estimée à 88'800 fr. (7'400 fr. x 12 ; cf. ci-dessous), sa charge d’impôt annuelle
s’élève à 32'651 fr. 50, soit un montant mensuel arrondi de 2'720 fr. par mois
En définitive, pour la période courant jusqu’au 31 août 2021, les charges mensuelles
de l’appelante sont arrêtées comme il suit :
- minimum vital LP              Fr.
1'200.00
- frais de logement              Fr.
1'996.60
- prime assurance RC bâtiment
Fr.              27.20
- assurance-maladie de base
Fr.              424.75
- frais médicaux non remboursés
Fr.              94.45
- leasing Mini Cooper              Fr.
236.45
- frais de transport
Fr.              445.05
Total MV droit des poursuites
Fr.              4'424.50
- assurance-maladie complémentaire
Fr.              46.90
- impôts (estimation)
Fr.              3'000.00
- amortissement indirect
Fr.               656.25
- téléphone et internet
Fr.              150.00
- animaux
Fr.              150.00
Total MV droit de la famille
Fr.              8'427.65
Après déduction de ses charges mensuelles, il manque à l’appelante un montant de
6'827 fr. 65 par mois (1'600 fr. - 8'427 fr. 65) pour équilibrer son budget, du moins jusqu’au
31 août 2021. A partir du 1
er
septembre 2021, l’amortissement ne sera plus comptabilisé, tandis qu’une charge en lien
avec des repas sera ajouté ; les impôts seront en outre moins élevés. Ainsi,
le total des charges de l’appelante sera alors de 7'681 fr. 40 (total - 656 fr. 25 + 190 fr. +
[2'720 fr. - 3'000 fr.]). Le déficit mensuel de l’appelante ne sera alors plus que de 4'081 fr.
40 (3'600 fr. - 7'681 fr. 40).
4.5
Charges de l’appelant
4.5.1
L’appelant reproche au prononcé querellé de ne pas avoir pris en compte de charge de
loyer pour l’appartement loué à Crans-Montana à hauteur de 3'500 fr. charges comprises.
Il soutient que si les loyers des mois d’août à novembre 2021 ont bien été
payés par la société F.________ Sàrl, il s’agirait d’un prêt dont
il serait débiteur. L’appelant fait en outre état du fait que depuis le 1
er
février 2022, il louerait un appartement à [...] pour un loyer mensuel 4'450 fr., charges comprises.
Il conviendrait en outre de calculer la charge fiscale sur la base des modifications apportées.
Semblant invoquer le concubinage de l’appelant avec sa nouvelle compagne, l’appelante soutient
qu’il conviendrait de prendre en compte un montant de 850 fr. à titre de base mensuelle LP,
les frais de logement devant rester nuls. Elle fait valoir que la charge de logement invoquée en
lien avec l’appartement de Palézieux serait une charge fictive.
4.5.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans
le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges
de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète
(TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet
2021 consid. 16.1.1 ; TF 5A_1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 4.1.3, FamPra.ch 2022 p. 256),
ainsi qu’aux prix moyens de location d’un objet de même taille dans la localité
(Juge délégué CACI 31 août 2021/417 ; Juge délégué CACI 27 septembre
2021/469). Lorsque le débiteur savait qu’il devrait contribuer à l’entretien des
siens dès son départ du domicile conjugal et au vu de la situation économique précaire
du couple, de sorte qu’il n’était pas fondé à prendre à bail un appartement
pour lui seul plus grand et plus onéreux que celui de sa famille, il est admissible de retenir un
loyer hypothétique dès la séparation (Juge délégué CACI 23 mai 2017/207
; Juge délégué CACI 8 mars 2018/155 ; Juge délégué CACI 6 août 2020/339).
Il incombe au débiteur de rendre vraisemblable l'existence d'un concubinage qualifié ou d’un
concubinage simple (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2 et 3.4.2, JdT 2012 II 479 ; TF 5A_610/2012 du 20
mars 2013 consid. 6.3.2).
4.5.3
En l’espèce, l’appelante n’apporte aucun argument pour contester l’absence
de concubinage retenu en première instance. A cet égard, comme la première juge, on souligne
que le rapport de surveillance invoqué par l’appelante – lequel couvre dix jours d’observation
– ne permet pas d’exclure que l’intéressé résidait alors de manière
prépondérante en Valais. Au demeurant, il a rendu vraisemblable qu’il avait loué
un appartement à Crans-Montana à partir du 1
er
août 2021. S’il est vrai que les loyers d’août à novembre 2021 ont été
versés par la société F.________ Sàrl, l’appelant a cependant rendu vraisemblable
qu’il s’agissait d’une avance qu’il devrait rembourser. On ne saurait en effet
exiger de sa part qu’il ponctionne sa société pour une telle charge. Au demeurant, le
loyer invoqué de 3'500 fr. paraît raisonnable au vu du revenu de 20'400 francs.
L’appelant n’ayant pas invoqué de charge de loyer entre la séparation des parties
en mars 2021 et juillet 2021, aucune charge ne sera retenue à ce titre. Il y a dès lors lieu
de répartir le loyer du mois d’août 2021 sur la totalité de la période courant
du 1
er
mars au 31 août 2021. Ainsi, pour cette période, la charge de loyer prise en compte s’élève
au montant mensuel moyen de 500 fr. (3'500 fr. / 7).
L’appelant invoque une charge de logement de 4'450 fr. par mois à partir du 1
er
février
2022. Premièrement, comme on l’a vu ci-dessus, ce montant comprend notamment 200 fr. de frais
accessoires pour l’électricité qui n’a pas est compris dans le minimum vital LP.
Deuxièmement, alors que l’appelant est en procédure de séparation de son épouse
et qu’il entend invoquer une baisse drastique de ses revenus (cf. consid. 4.3.3 ci-dessus), on
ne saurait considérer cette nouvelle charge comme raisonnable, que ce soit par le nombre de pièces
du logement ou par le montant du loyer qui serait presque équivalent au revenu invoqué. Pour
ces motifs, au vu de la situation financière de l’appelant, on considère qu’il
y a lieu de plafonner sa charge de loyer à 3'500 francs.
A l’aide du simulateur fiscal, il convient de calculer l’impôt sur le revenu et la fortune
2021 d’une personne de 55 ans vivant seule à Crans-Montana, sans enfants ni confession, dont
le revenu annuel net s’élève à 220'800 fr. [18'400 fr. x 12]), hors frais professionnels.
On déduira ensuite un montant de 123'600 fr. par an correspondant aux pensions vraisemblables dues
à l’épouse. Il ressort du calcul détaillé du simulateur que la charge d’impôt
annuelle s’élève à 20'520 fr. 40, soit un montant arrondi de 1'700 fr. par mois
pour la période courant jusqu’au 21 août 2021. A partir du 1
er
septembre 2021, la pension due à l’entretien de l’épouse diminuera – vu notamment
l’imputation d’un revenu hypothétique tandis que le revenu de l’appelant restera
inchangé. On peut, par souci de simplification, déjà anticiper le changement de domicile
[...] ; ainsi, pour un revenu annuel net de 220'800 fr., dont on déduira une pension estimée
à 88'000 fr., sa charge d’impôt annuelle est de 34'454 fr. 20, ce qui correspond à
un montant mensuel arrondi de 2'870 francs.
Pour la période courant jusqu’au 31 août 2021, par équité avec l’appelante,
il y a enfin lieu d’ajouter au budget de l’appelant un montant de 656 fr. 25 (5'250 fr. /
8) en lien avec l’amortissement indirect de l’emprunt hypothécaire.
En définitive, pour la période courant jusqu’au 31 août 2021, les charges mensuelles
de l’appelant sont arrêtées comme il suit :
- minimum vital LP              Fr.
1'200.00
- loyer (loyer d’août réparti du 7 mois)
Fr.              500.00
- assurance-maladie de base
Fr.              394.55
- frais médicaux non remboursés
Fr.              100.00
- frais de repas (forfait)
Fr.              238.70
- leasing Porsche Macan
Fr.              807.05
- frais de transport
Fr.              588.95
Total MV droit des poursuites
Fr.              3'829.25
- assurance-maladie complémentaire
Fr.              13.20
- impôts (estimation)
Fr.              1'700.00
- amortissement indirect
Fr.               656.25
- téléphone
& internet              Fr.
150.00
Total MV droit de la famille
Fr.              6'348.70
Après déduction de ses charges mensuelles, il reste à l’appelant un montant disponible
de 14'051 fr. 30 par mois (20'400 fr. - 6'348.70). A partir du 1
er
septembre 2021, la pension due à l’épouse diminuera, ce qui impliquera une augmentation
de la charge fiscale de l’intimé. En outre, l’amortissement ne sera plus comptabilisé,
tandis que la charge de loyer sera de 3'500 francs. Les impôts seront également plus élevés,
vu la diminution de la contribution due à l’épouse. Ainsi, le total des charges mensuelles
de l’appelant sera alors de 9'862 fr. 45 (6'348.70 – 656 fr. 25 + [3'500 fr.
- 500 fr.] + [2'870 fr. - 1'700 fr.]). Son disponible ne sera alors plus que de 10'537 fr. 55 (20'400
fr. - 9'862 fr. 45).
4.6
De l’entretien du fils majeur des parties
4.6.1
L’appelant fait valoir qu’il y aurait lieu de déduire du solde disponible le coût
d’entretien du fils majeur des parties.
L’appelante soutient pour sa part qu’aucune charge n’a été alléguée
à ce titre en première instance. Elle souligne que chaque partie pourra librement contribuer
à l’entretien de l’enfant – en nature ou en espèce – au moyen de sa
part à l’excédent.
4.6.2
En l’espèce, comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 2.3), force est de constater qu’aucun
fait en lien avec l’enfant majeur n’a été allégué en première instance.
En outre, les pièces nouvelles produites au stade de l’appel sont destinées à établir
des charges qui ne sont pas nouvelles dans la mesure où l’enfant aurait déjà été
à la charge de l’appelant durant la procédure de première instance. Il appartient
dès lors à l’enfant des parties de s’adresser directement aux intéressés
s’il souhaite obtenir une contribution à son entretien.
4.7
De la contribution d’entretien
En définitive, il y lieu de procéder au calcul de la contribution d’entretien due à
l’appelante en application de la méthode du minimum vital du droit de la famille avec répartition
de l’excédent (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.1 et 4.5 ;
ATF 147 III 265 consid. 6.6).
Comme vu précédemment, il manque à l’épouse un montant de 6'827 fr. 65
par mois pour équilibrer son budget jusqu’au 31 août 2021. L’époux jouit pour
sa part d’un disponible mensuel de 14'051 fr. 30. Après couverture du déficit de l’appelante,
il reste encore à l’appelant un disponible de 7'223 fr. 65 (14'051 fr. 30 - 6'827 fr. 65),
qu’il convient de répartir par moitié conformément à la jurisprudence précitée,
ce qui représente 3'611 fr. 85 par époux (7'223 fr. 65 / 2). En effet, aucune des parties n’a
allégué, ni
a fortiori
démontré, que les époux auraient réalisé de quelconques économies durant
la vie commune. Il se justifie donc que l’appelant contribue à l’entretien de son épouse
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension arrondie
à 10'440 fr. (6'827 fr. 65 + 3'611 fr. 85), pour la période du 1
er
mars au 31 août 2021.
A compter du 1
er
septembre 2021, le découvert de l’épouse ne sera plus que de 4'081 fr. 40 et le disponible
de l’époux ascendera à 10'537 fr. 55. Après prise en charge du découvert de
l’épouse, il restera à l’intimé 6'456 fr. 15 par mois (10'537 fr. 55 - 4'081
fr. 40). Partant, le montant de la pension sera ramené à 7'310 fr. arrondis dès cette
date (4'081 fr. 40 + [6'456 fr. 15 / 2]).
5.
5.1
L’appelante fait valoir qu’il conviendrait
de lui allouer un montant de 15'000 fr. à titre de dépens de première instance.
5.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large
pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions
sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne
sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1,
in RSPC 2015 p. 484).
5.3
En l’espèce, en première instance, l’appelante a conclu à l’allocation
d’une contribution d’entretien en sa faveur de 15'300 fr., avant d’augmenter sa conclusion
à 16'050 francs. Pour sa part, l’appelant a conclu à la fixation d’une contribution
de 5'000 francs. Vu l’attribution des véhicules (cf. consid. 3.3 ci-dessus) et les montants
alloués en définitive (cf. consid. 4.7 ci-dessus), aucune partie n’obtient entièrement
gain de cause, de sorte que c’est à juste titre que la première juge a compensé
les dépens, en application de l’art. 106 al. 2 CPC.
6.
6.1
En définitive, l’appel d’A.B.________ doit être partiellement admis et celui de
B.B.________ rejeté. Le prononcé querellé doit être réformé aux chiffres
III et IV de son dispositif (cf. consid. 4.7) et confirmé pour le surplus.
6.2
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’appelant a conclu à une diminution des contributions d’entretien à 6'000 fr.
du 1
er
mars au 31 août 2021, à 5'500 fr. du 1
er
septembre au 31 octobre 2021 et à 3'500 fr. dès le 1
er
mai 2022, aucune contribution n’étant due du 1
er
novembre
2021 au 30 avril 2022. De son côté, l’appelante a conclu à l’attribution de
la jouissance du véhicule Porsche Macan et au versement d’une contribution en sa faveur de
15'090 fr. à compter du 1
er
mars 2022.
Au regard de ces conclusions et de l’issue du litige, il se justifie que chaque partie garde ses
frais judiciaires de deuxième instance et que les dépens de la procédure d’appel
soient compensés (art. 106 al. 2 CPC). Ainsi, les frais de l’appel d’A.B.________, arrêtés
à 2'700 fr. (art. 7 al. 1, 60, 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), y compris les frais de la requête d’effet suspensif, sont mis à
la charge de l’intéressé, tandis que les frais de l’appel de B.B.________, arrêtés
à 2'500 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC), sont mis à la charge de cette dernière.
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’A.B.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.B.________ est rejeté.
III.
Le prononcé est réformé par la modification des chiffres III et IV de son dispositif comme
il suit :
III.
DIT
qu’A.B.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.B.________ par le régulier
versement d’une pension de 10'440 fr. (dix mille quatre cent quarante francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, du 1
er
mars 2021 au 31 août 2021 ;
IV.
DIT
qu’A.B.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.B.________ par le régulier
versement d’une pension de 7'310 fr. (sept mille trois cent dix francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
septembre 2021 ;
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de l’appel d’A.B.________, arrêtés à 2'700 fr. (deux
mille sept cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
V.
Les frais judiciaires de l’appel de B.B.________, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelante B.B.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Daniel Zappelli (pour A.B.________),
‑
Me Mathias Micsiz (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :