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RÉCUSATION | 319 CPC (CH), 47 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 02.03.2012 08/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 02.03.2012 08/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 02.03.2012 08/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.021680
08/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 2 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
47, 319 CPC, 8a al. 7 CDPJ
Vu le litige qui oppose
A.X.________
et
B.X.________
à la Communauté des copropriétaires par étages "
Q.________
",
vu la décision du 2 février 2012 par laquelle le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la demande de récusation du Président Nicolas Monod présentée
par A.X.________ et B.X.________,
vu le recours déposé le 13 février 2012 par A.X.________ et B.X.________ contre cette
décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le 26 novembre 2010, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une requête à
l'encontre de la Communauté des copropriétaires par étages " Q.________" concluant
à ce que W.________, p. a. L.________, soit révoquée de sa fonction d'administratrice
de la copropriété par étages " Q.________" et à ce qu'un nouvel administrateur
soit nommé,
que dans le cadre de cette procédure, l'audition de différents témoins a été
sollicitée dont celle de N.________, propriétaire d'un des immeubles de " Q.________",
que, par courrier daté du 1
er
décembre 2011, A.X.________ et B.X.________, par l'intermédiaire de leur conseil, ont demandé
la récusation du président Nicolas Monod en charge de l'affaire, du fait qu'il entretiendrait
"des liens d'amitié étroits avec l'une des parties impliquées dans cette affaire,
soit Madame N.________",
que par courrier du 5 décembre 2011, le Président Nicolas Monod a expliqué n'avoir pas
"le moindre lien d'amitié avec Me N.________",
qu'à l'audience du 10 janvier 2012, B.X.________ a indiqué, sur demande du juge, maintenir
sa demande de récusation,
que le président a dès lors suspendu l'audience afin de permettre à l'autorité compétente
de statuer sur la demande de récusation,
que, dans ses déterminations du 11 janvier 2012 adressées au Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois, chargé de statuer sur la demande de récusation, le Président Nicolas
Monod a confirmé n'entretenir aucun lien particulier, notamment d'amitié, avec N.________ qu'il
connaît à peine,
qu'il a en outre précisé ce qui suit:
"Je me suis borné à indiquer aux parties lors d'une précédente audience que
Mme N.________ avait été vice-présidente du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois voilà bientôt dix ans et qu'elle est désormais une collègue puisqu'elle
siège au Tribunal des mesures de contrainte depuis début 2011",
que dans sa décision du 2 février 2012, le Tribunal civil a considéré en substance
que les liens d'amitié invoqués par A.X.________ et B.X.________ ainsi que toute autre circonstance
propre à fonder une suspicion légitime n'étaient pas rendus vraisemblables,
que A.X.________ et B.X.________ contestent cette décision,
qu'ils soutiennent que l'attitude et les déclarations du président Nicolas Monod lors de l'audience
préliminaire du 23 août 2011 et lors de l'audience du 10 janvier 2012 ainsi que les omissions
et les inexactitudes contenues dans les procès-verbaux ont semé le doute faisant ainsi porter
sur lui une certaine suspicion de son impartialité,
qu'à cet égard, ils reprochent au président Nicolas Monod de les avoir informé, lors
de l'audience du 23 août 2011, qu'il connaîtrait N.________ au travers de contacts professionnels
et non professionnels sans tirer de conclusions de cette information et sans le protocoler au procès-verbal,
qu'ils estiment également que le fait que le président Nicolas Monod n'ait pas répondu
lors de l'audience du 10 janvier 2012 à la question de B.X.________ lui demandant pourquoi il les
avait informés que N.________ était une collègue et n'ait pas protocolé cette "discussion
préliminaire" au procès-verbal, constituerait un signe de prévention de la part de
ce magistrat,
qu'ils concluent à ce que la récusation du président Nicolas Monod soit prononcée
et à ce qu'un autre Président soit nommé;
attendu que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272) prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens
des art. 319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 du Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a du Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 [RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conduire rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC; Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC, pp. 124 et
125),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
que le recours, déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir, est
recevable;
attendu qu'à la lecture du recours, il n'est pas clair si les recourants reprochent au président
Nicolas Monod le déroulement des audiences et le fait que certains éléments ne figurent
pas aux procès-verbaux ou s'ils remettent en doute l'impartialité du magistrat en raison des
liens qu'il entretiendrait avec N.________,
que dans le doute, il convient d'examiner les deux griefs,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [RS 101]) et 6 § 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [RS 0.101]),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010
du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159; ATF 115 IA 172 c. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que l'apparence de partialité peut être crée par les circonstances et les éléments
les plus variés,
que le Tribunal fédéral a estimé qu'un lien particulier entre un juge et un témoin
peut fonder un soupçon de partialité lorsque le juge est marié au témoin ou lorsqu'un
juge suppléant entend son supérieur (TF 1P.507/2005 du 21 septembre 2005, c. 2.3, rés.
in Revue Suisse de Procédure Civile 2006, p. 5),
que le lien qu'un magistrat peut entretenir avec un témoin porte toutefois moins atteinte à
son impartialité que la relation qu'il entretiendrait avec une partie, un témoin n'ayant pas
d'intérêt à l'issue de la procédure (TF 1P.507/2005 du 21 septembre 2005, c. 2.3),
que le Tribunal fédéral a également considéré que le fait qu'un juge interroge
comme témoin un huissier travaillant dans le même tribunal n'était pas suffisant pour
fonder un soupçon de prévention de la part du magistrat (TF 1P.507/2005, précité),
que selon une jurisprudence de la Cour suprême, il n'y a pas de prévention de la part du juge
de première instance qui doit statuer dans une affaire où le conseil de la partie adverse à
la qualité de vice-président de la Cour de cassation (ATF 133 I 1 c. 5.3),
qu'en l'espèce, les recourants reprochent à l'intimé d'avoir des liens d'amitié étroits
avec la témoin N.________,
que l'intimé a contesté entretenir quelque lien d'amitié à son égard,
qu'il a même précisé ne la connaître qu'à peine,
que la fonction de N.________ comme vice-présidente du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois ne l'a pas conduite à entretenir des liens particuliers avec l'intimé, le
Tribunal des prud'hommes étant une juridiction indépendante et siégeant en fin de journée,
que cette fonction est souvent exercée à titre accessoire par des avocats,
que, quand bien même, l'intimé ait pu avoir des contacts avec la témoin à l'époque,
ces faits remontent à près de dix ans en arrière,
qu'en sa qualité de présidente du Tribunal des mesures de contrainte, N.________ et l'intimé
ne sont pas amenés à travailler régulièrement ensemble,
qu'en effet, le siège de ce tribunal est à Renens,
qu'en conséquence, les relations professionnels que la témoin et l'intimé peuvent entretenir
ne sont pas propre à fonder un soupçon de prévention de la part de ce dernier,
qu'au demeurant, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence des liens d'amitié qu'ils
allèguent,
qu'en outre, les recourants voient dans le fait que le président Nicolas Monod n'ait pas protocolé
au procès-verbal de l'audience du 23 août 2011 son affirmation concernant N.________, ni la
"discussion préliminaire" lors de l'audience du 10 janvier 2012 un signe de prévention
de sa part,
qu'une telle manière de procéder ne paraît pas constitutif d'une prévention de la
part du magistrat,
que bien au contraire, l'intimé a mentionné le fait que la témoin ne lui était pas
inconnue dans un but de transparence à l'égard des parties,
que les recourants n'ayant pas demandé sa récusation lors de la première audience, il
n'était pas tenu de protocoler le fait qu'il avait informé les parties que la témoin travaillait
pour l'ordre judiciaire vaudois, tout comme lui (art. 235 al. 1 CPC),
qu'au vu de ce qui précède, les griefs, invoqués par les recourants, ne démontrant
pas un soupçon de prévention du président Nicolas Monod, sont tous infondés;
attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté et
la décision du 2 février 2012 du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois confirmée,
que les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 72
al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) à
la charge des recourants qui succombent, à parts égales et solidairement entre eux (art. 106
al. 1  et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours interjeté par A.X.________ et B.X.________ le 13 février 2012 est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 février 2012 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (cinq cent francs)
à la charge de A.X.________ et B.X.________, à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Denis Sulliger, avocat, pour la Communauté des copropriétaires par étages " Q.________",
à Montreux,
‑
Mme A.X.________ et M. B.X.________, à Montreux,
-
M. Nicolas Monod, premier président du Tribunal d'arrondissement de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :