vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 144 · 2023-02-16 · fr

RETARD, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AI{ASSURANCE} | 38 LPGA, 40 LPGA, 41 LPGA, 60 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
28/23 - 55/2023
ZD23.004824
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 38,
40, 41 et 60 LPGA ; 78 al. 3 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 19 décembre
2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’intimé) relative à l’octroi d’une rente d’invalidité limitée
dans le temps en faveur de H.________ (ci-après également : le recourant),
vu le recours daté du 1
er
février
2023 et interjeté le 3 février 2023 (date du timbre postal) par H.________ auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a implicitement conclu à la réforme
de la décision précitée, en ce sens qu’il estime avoir droit à une rente d’invalidité
non limitée dans le temps et conteste les montants versés à des tiers,
vu
l’ordonnance de la juge instructrice du 8 février 2023 adressée au recourant, lui fixant
un délai de dix jours pour qu’il se détermine sur le caractère apparemment tardif
de son recours,
vu le courrier du 13 février 2023, par lequel le recourant a présenté ses excuses pour
le retard dans l’envoi de son recours, expliqué qu’il s’était adressé
à un bureau de conseil pour rédiger cet acte, mais qu’il avait omis de lui signaler avoir
déménagé, et promis qu’il s’efforcerait d’être un peu plus attentif
et concentré sur cette affaire,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours doit être déposé
dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA), sans courir durant les féries de fin d’année, soit du 18 décembre
au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA, applicable par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence
à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38
al. 3 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur,
respectivement au tribunal compétent
ou à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA
cum
60 al. 2 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une décision d’irrecevabilité
sommairement motivée et elle statue sur les frais et dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, la décision litigieuse, datée du 19 décembre 2022
a, au degré de la vraisemblance prépondérante, été notifiée pendant les
féries du 18 décembre 2022 au 2 janvier 2023 (
ATF
144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références)
,
que le délai de recours a ainsi commencé à courir le 3 janvier 2023, pour arriver à
échéance le 1
er
février 2023,
que
le délai de recours était donc échu lorsque H.________ a remis son recours à la poste
le 3 février 2023,
que la juge instructrice a interpellé
le recourant par courrier du 8 février 2023, conformément à l’art. 78
al. 1 LPA-VD,
que le recourant n’a pas contesté la tardiveté de son recours dans son écriture
du 13 février 2023, mais l’a au contraire reconnue,
qu’il n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’un motif légitime qui l’aurait
empêché d’agir à temps sans sa faute,
qu’en particulier, le fait pour le recourant d’avoir oublié de signaler son déménagement
au bureau de conseil qui l’avait aidé à rédiger son recours ne peut pas être
considéré comme un motif légitime de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
qu’il en va de même du fait qu’il s’agissait de la première fois de sa vie
qu’il s’adressait à un tribunal, et qu’il était confus dans sa vie personnelle,
que, partant, réputé tardif sans qu'une restitution de délai ne se justifie, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :