vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1014 · 2011-10-04 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, DURÉE | 27 LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.10.2011 Arrêt / 2011 / 1014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
83/11 - 113/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2011
__________________­
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 LACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu le recours formé le 5 juillet 2011 par
F.________ contre la décision sur opposition rendue le 9 juin 2011 par la Caisse cantonale de chômage,
confirmant l’extinction de son droit à l’indemnité à compter du 8 avril 2011
dès lors qu’elle ne pouvait plus bénéficier que de 260 indemnités journalières
durant son délai-cadre d’indemnisation ouvert le 28 mai 2009, compte tenu d’une période
de cotisation déterminante de 16 mois et un jour,
vu l’argumentation de la recourante qui, sans remettre en cause la période de cotisation retenue
par l’intimée, ni la disposition légale invoquée telle qu’entrée en vigueur
avec effet au 1
er
avril 2011, en appelle à la bienveillance du tribunal afin de prolonger, à titre exceptionnel
et compte tenu de sa situation précaire, la période d’indemnisation dont elle bénéficiait,
vu la réponse au recours, tendant au rejet de celui-ci en application du nouveau droit, ainsi que
les pièces versées au dossier;
attendu que le recours, recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA, loi du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), porte sur le nombre des indemnités
journalières dues à l’intéressée en application de l’art. 27 LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, RS 837.0), dans sa nouvelle teneur selon le ch. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010, entrée en vigueur le 1
er
avril 2011,
qu’à teneur de ce nouvel art. 27 LACI, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation,
le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de
l’assuré et la période de cotisation (al. 1), l’assuré ayant droit à
260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation
de douze mois au total, de 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une
période de cotisation de18 mois au total, de 520 indemnités journalières au plus s’il
justifie d’une période de cotisation de 24 mois au moins et pour autant qu’il soit âgé
de 55 ou plus ou touche une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité
d’au moins 40% (al. 2),
qu’il n’est à juste titre pas contesté, en l’espèce, qu’à
l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation, la période de cotisation déterminante
était de 16 mois et un jour, soit inférieure à 18 mois, de sorte qu’en application
de l’art. 27 al. 2 let. a LACI, le nombre maximum d’indemnités journalières devait
être arrêté à 260, épuisé au 7 avril 2011,
que ces nouvelles durées minimales de cotisation ainsi que le nouveau nombre d’indemnités
journalières s’appliquent à tous les assurés dès l’entrée en vigueur
de la novelle (RO 2011 p. 1176),
que, si l’on peut comprendre le dépit de l’assurée au regard d’une situation
personnelle difficile, l’entrée en vigueur du nouveau droit ne saurait souffrir d’exception,
au risque de violer le principe de l’égalité de traitement entre les assurés,
qu’ainsi, la décision attaquée, conforme au droit fédéral, doit être confirmée
et le recours rejeté en conséquence, sans qu’il se justifie de percevoir de frais, ni
d’allouer des dépens (art. 61 let. a LPGA),
que la compétence pour trancher la présente cause revient à un membre de la cour statuant
comme juge unique, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. si l’on
se rapporte aux indemnités journalières qui seraient dues jusqu’à l’échéance
du délai d’indemnisation tel qu’initialement fixé à deux ans (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 juin 2011 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme F.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :