vd_findinfo · Décision / 2012 / 302 · 2012-03-27 · fr

DÉFENSE NÉCESSAIRE, TAUX D'ALCOOLÉMIE, ÉTAT DE SANTÉ, FORCE PROBANTE, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 130 let. b CPP (CH), 130 let. c CPP (CH), 131 al. 2 CPP (CH), 131 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2012 Décision / 2012 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
208
PE11.019496-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
130 let. c, 131, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
contre la décision de refus de retrait de pièce rendue le 18 janvier 2012 par le Ministère
public central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause le concernant
(
enquête n° PE11.019496-EMM
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Le 17 novembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, alors de service, a ouvert une
enquête contre
N.________
pour ivresse au volant qualifiée et homicide par négligence.
Il en résulte ce qui suit.
Le 16 novembre 2011, vers 21 h 50, N.________, sous l'influence de l'alcool, s'est engagé au volant
de sa voiture depuis la jonction de la Blécherette sur la chaussée montagne de l'autoroute
A9 en direction de Crissier, à une vitesse de 90 km/h. Cette allure était supérieure à
celle autorisée sur ce tronçon (80 km/h) et inadaptée à la visibilité. Quelques
dizaines de mètres après son entrée sur l'autoroute, et alors que la signalisation indiquait
que le trafic n'était autorisé que sur une seule voie, le prévenu s'est déplacé
sur celle du centre pour dépasser un véhicule. C'est en effet en raison de travaux de maintenance
que la voie centrale et celle de gauche étaient condamnées. Le prévenu a heurté un
cône de signalisation avant de poursuivre sa route sur la bande centrale, pendant que K.________
et I.________ étaient occupés à la révision de buses à chlorure de sodium. Il
a happé avec sa voiture K.________, qui a été tué sur le coup. I.________ a réussi
à se retirer de justesse, mais a été blessé par la projection d'outillage et de différents
débris (P. 46).
Après l'accident, le prévenu a été acheminé au centre de la Blécherette
pour contrôle de son état physique et audition par les gendarmes. L'éthylomètre a
mesuré un taux d'alcoolémie de 1,99 grammes pour mille à 22 h 02, 1,69 grammes pour mille
à 22 h 36 et 1,84 grammes pour mille à 22 h 37 (P. 4). L'analyse du sang prélevé
à 23 h 10 a révélé un taux d'alcoolémie de 2,11 grammes pour mille (intervalle
de confiance : 2,01 - 2,22 grammes pour mille) (P. 24).
Les gendarmes ayant donné connaissance au prévenu de ses droits et obligations, il a signé
la formule
ad hoc
.
Son interrogatoire a débuté le 16 novembre 2011 à 23 h 20. Il a déclaré qu'il
était disposé à répondre aux questions et précisé qu'il ne voulait pas
d'avocat. Pendant cette audition, il a expliqué qu'à partir de 18 heures, il était resté
sur son lieu de travail – auprès de l'entreprise S.________, à Lausanne – pour
participer à un apéritif organisé à l'occasion du départ à la retraite
d'un collègue. Il avait consommé du vin blanc en quantité indéterminée entre
18 heures et 21 h 30, heure à laquelle il avait pris sa voiture pour se rendre à Crissier.
Il s'était engagé sur l'autoroute à la jonction de la Blécherette, circulant à
une vitesse de l'ordre de 90 km/h, lorsqu'un gendarme lui avait demandé de s'arrêter. Il n'avait
aucun souvenir de l'accident. Le prévenu a précisé que ses capacités n'étaient
pas altérées. L'audition a pris fin à 0 h 30.
N.________ a été réentendu par la police le lendemain 17 novembre 2011 dès 8 h 30
en présence de Me Raphaël Tatti, avocat nommé d'office (PV aud. 2). Le prévenu est
revenu sur ses déclarations de la veille, affirmant notamment que ses capacités de conduire,
lors de l'accident, étaient altérées et qu'il ne se souvenait pas d'avoir pris sa voiture,
de sorte qu'il ne pouvait pas dire à quelle vitesse il roulait.
b) Le 12 janvier 2012, le prévenu, par son conseil, a requis que cette audition soit considérée
comme inexploitable, car à ses yeux, les conditions d'une défense obligatoire étaient
alors réunies. Le lendemain 13 janvier, le procureur a refusé de faire droit à cette requête,
précisant qu'il était prêt, si tel était le vœu de l'avocat, à rendre une
ordonnance formelle. Le 16 janvier 2012, le conseil du prévenu a sollicité qu'une telle décision
soit rendue.
c) Par décision du 18 janvier 2012, le procureur a refusé de considérer l'audition effectuée
par la Gendarmerie le 16 novembre 2011 comme étant inexploitable (I) et dit que les frais suivent
le sort de la cause (II). Se référant à l'arrêt rendu par la cour de céans le
10 novembre 2011 (n° 492), et en particulier au considérant qui relève que le Parlement
aurait refusé une proposition tendant à garantir la mise en œuvre de la défense obligatoire
avant la première audition par la police, il a jugé que le prévenu ne devait pas être
assisté obligatoirement d'un avocat lors de sa première audition par les gendarmes.
B.
Par acte du 30 janvier 2012, N.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que son audition du 16 novembre 2011 est retirée
du dossier, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au procureur pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par lettre du 7 février 2012, A.F.________ et B.F.________, parents de la victime, ont demandé
à pouvoir se déterminer sur le recours.
Le 9 février 2012, le conseil du recourant a indiqué qu'à son avis, les plaignants n'étaient
pas habilités à se déterminer sur le recours.
Invités à se déterminer en application de l'art. 390 al. 2 CPP, A.F.________ et B.F.________
ont, par acte du 6 mars 2012, conclu au rejet du recours.
Le Ministère public ne s'est pas déterminé.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté en temps
utile (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) par le prévenu contre une décision du ministère
public refusant de retirer du dossier une pièce relative à un moyen de preuve que le prévenu
estime non exploitable (cf. art. 131 al. 3 et 141 al. 5 CPP), le recours, qui satisfait aux conditions
de forme légales (art. 385 al. 1 CPP), est recevable (cf. CREP, 10 novembre 2011/492, et les références
citées).
2.
a) L’art. 131 CPP
dispose qu’en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à
ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1) ; si les
conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure
préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction
(al. 2) ; les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue,
ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (al. 3).
En l’espèce, le recourant fait valoir en substance qu'il existait un cas de défense obligatoire
déjà au stade de la procédure préliminaire, en particulier lors de la première
audition par la police, car, vu son  taux d'alcoolémie, il n'était pas en état de
défendre ses intérêts au sens de l'art. 130 let. c CPP.
b) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b), lorsqu’en raison de son état physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans
la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), lorsque
le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la
juridiction d’appel (let. d) ou lorsqu’une procédure simplifiée (art. 358 à
362 CPP) est mise en œuvre (let. e). En cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 al. 1 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP ; cf. Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 s. ad art. 131 CPP).
S'agissant en particulier de l'art. 130 let. c CPP, il ne fait aucune référence à la gravité
de l'infraction, ce cas faisant l'objet de la lettre b. Si l'incapacité personnelle du prévenu
est constatée, même momentanément, la direction de la procédure doit veiller à
ce qu'il soit défendu, même si l'infraction est peu grave (Harari/ Aliberti, op. cit., nn.
31-32 ad art. 130 CPP, p. 542).
Il résulte de l’art. 131 al. 2 CPP que si les conditions requises pour la défense obligatoire
sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et en tout
état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 309 CPP).
Dans son arrêt du 10 novembre 2011 précité, la Chambre des recours pénale a relevé
qu'une proposition tendant à garantir la mise en œuvre de la défense obligatoire avant
la première audition avait été rejetée par le Parlement (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 4 ad art. 131 CPP et les références citées). Dans ces conditions, la défense
obligatoire, lorsque les conditions en apparaissent d’emblée réalisées, ne devait
être mise en œuvre qu’après la première audition par la police, mais dans tous
les cas avant l’ouverture de l’instruction par le Ministère public (Ruckstuhl, op. cit.,
n. 4 ad art. 131 CPP ), soit avant que le Ministère public ne rende une ordonnance à cet
effet selon l’art. 309 al. 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., n. 7 ad art. 131 CPP).
Cette jurisprudence doit être précisée.
Selon l'auteur de la note du Commentaire bâlois cité par l'arrêt du 10 novembre 2011,
il existerait une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression "première
audition" (erste Einvernahme) de l'art. 131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première
audition effective (soit par la police, soit par le Ministère public) ou celle conduite par le Ministère
public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté. D'après les travaux législatifs
et les votes au Conseil national, l'auteur en déduit que le législateur souhaitait garantir
la défense obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire
même si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le Ministère
public. Toujours selon cet auteur, cette conclusion est en accord avec la systématique de la loi
qui exige qu'une défense obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de l'instruction
s'il s'agit d'un cas reconnaissable dès le début de la procédure préliminaire; or
la procédure préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de l'investigation
par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé,
celle-ci doit être assurée avant l'ouverture de l'instruction (Ruckstuhl, op. cit., nn. 4-5
ad art. 131 CPP, pp. 877-878). Cet auteur cite quatre autres auteurs qui partagent son opinion sur ce
point (Ruckstuhl, op. cit., note de bas de page 11, p. 878).
La cour de céans fait siennes les opinions de l'ensemble de ces auteurs, qui sont convaincantes.
c) En l'espèce, le recourant, lors de l'interrogatoire du 16 novembre 2011, qui a duré de 23
h 20 à 0h 30, a déclaré être apte à suivre l'audition et être disposé
à répondre. Il a également rempli le formulaire l'informant qu'il avait le droit d'être
assisté d'un avocat, mais a dit qu'il n'en avait pas besoin pour le moment. S'il a répondu
avec précision à plusieurs questions, il ne se souvenait pas d'avoir causé un accident
ni d'avoir percuté un cône de signalisation. Conscient d'être sous l'influence de l'alcool,
ses capacités n'étaient toutefois, selon lui, pas altérées (PV aud. 1).
Pourtant, plusieurs éléments tendent à démontrer qu'en raison de son état, le
recourant n'était pas à même de défendre suffisamment ses intérêts lors
de l'interrogatoire du 16 novembre 2011. Soumis à plusieurs tests à l'éthylomètre,
l'intéressé présentait en effet un taux d'alcoolémie de 1,99 grammes pour mille à
22 h 02, 1,69 grammes pour mille à 22 h 36 et 1,84 grammes pour mille à 22 h 37 (P. 4). Quant
à l'analyse du sang prélevé à 23 h 10, il révélé un taux d'alcoolémie
de 2,11 grammes pour mille (intervalle de confiance : 2,01 - 2,22 grammes pour mille) (P. 24). Certes,
les gendarmes n'avaient pas connaissance de ce résultat lorsqu'ils ont entendu le recourant à
partir de 23 h 20. Toutefois, au vu des résultats des tests à l'éthylomètre, ainsi
que des constatations médicales faites après l'accident (P. 60), il faut admettre qu'en dépit
de l'affirmation du prévenu, son incapacité personnelle était reconnaissable au moment
de commencer l'audition. Il en résulte que, si les policiers voulaient procéder immédiatement,
le soir du drame, à l'interrogatoire du recourant, ils devaient veiller à ce que celui-ci fût
pourvu d'un avocat (art. 130 al. 2 let. c CPP) – il l'était du reste le lendemain à 8
h 30, lorsque il a été réentendu par la police (PV aud. 2). Cela était d'autant plus
indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un cas d'ivresse simple, mais d'un accident mortel causé
par un conducteur en état d'ébriété, les exigences relatives à la capacité
personnelle d'une partie étant plus élevées lorsque l'infraction présente une certaine
gravité (Engler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 7 ad art. 114 CPP,
p. 734). En outre, le cas d'espèce diffère de celui jugé par la Chambre des recours pénale
dans son arrêt du 10 novembre 2011. Dans cette dernière affaire, en effet, l'auteur de l'accident
mortel de la circulation n'était pas pris de boisson. Ainsi, il aurait été aussi loisible,
avant d'entendre le prévenu immédiatement hors la présence d'un avocat, d'attendre que
l'intéressé, redevenu sobre, eût recouvré ses complètes facultés. Cette
solution offrait l'avantage d'obtenir du prévenu des déclarations dont la valeur probante ne
soit pas sujette à caution du fait de l'état physique de leur auteur. Les deux solutions étaient
ainsi envisageables.
Le procès-verbal d'audition du recourant du 16 novembre 2011, n'étant pas exploitable, doit
être retiré du dossier (art. 131 al. 3 CPP).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et l'ordonnance
du 18 janvier 2012 réformée en ce sens que le procès-verbal d'audition du recourant du
16 novembre 2011 est retiré du dossier.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60, sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le décision du 18 janvier 2012 est réformée en ce sens que le procès-verbal d'audition
de N.________ du 16 novembre 2011 est retiré du dossier.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que les frais imputables à la défense d'office, fixés à 777
fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Tatti, avocat (pour N.________),
-
M. Philippe Nordmann, avocat (pour A.F.________ et B.F.________),
-
Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :