vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1028 · 2009-11-06 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 188 CPP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.11.2009 Arrêt / 2009 / 1028

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 188 CPP, 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
729
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.021862-CMI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
H.________
et
D.________
pour
fabrication et mise sur le marché d'équipements
servant à décoder frauduleusement des services
cryptés, infraction à la loi sur la concurrence
déloyale, violation par métier du droit d'auteur et
violation par métier des droits voisins et contre
C.________
pour
violation par métier du droit d'auteur et violation par
métier des droits voisins, d'office et sur plainte de
F.________SA
,
T.________SA
,
X.________SA
et
G.________SAS
,
vu l'ordonnance du 1
er
octobre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé H.________, D.________ et
C.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne comme accusés des infractions
précitées et prononcé un non-lieu en faveur de
C.________ sur les chefs d'inculpation de fabrication et mise sur
le marché d'équipements servant à
décoder frauduleusement des services cryptés et
d'infraction à la loi fédérale sur la
concurrence déloyale,
vu le recours exercé en temps utile par H.________ et
D.________ contre cette décision,
vu le mémoire de F.________SA, T.________SA, X.________SA et
G.________SAS,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à la mise en œuvre
d'un complément d'enquête;
attendu que H.________ et D.________ reprochent au juge
d'instruction d'avoir implicitement refusé de donner suite
aux réquisitions de mesures d'instruction
complémentaires qu'ils ont présentées le 20
mai 2009 dans le délai de l'art. 188 CPP (P. 65),
que le droit de présenter des réquisitions ne
s'étend qu'aux éléments pertinents pour
décider de l'issue du litige, à l'exclusion de faits
non importants pour la solution du cas ou lorsque les preuves
résultent déjà de constatations versées
au dossier (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2.2 ad
art. 188 CPP, p. 224),
qu'en l'espèce, le nombre exact de décodeurs
piratés n'est pas déterminant,
que le tribunal de police pourra l'apprécier, notamment sur
la base des déclarations des accusés,
que les recourants semblent s'en prendre également au
séquestre des décodeurs ordonné par le juge
d'instruction en cours d'enquête,
que le sort de ces décodeurs, piratés ou non,
relève également de l'appréciation du juge du
fond (art. 69 CP), étant précisé que
l'ordonnance de séquestre du 15 mai 2008, rendue
après que celle du 7 janvier 2008 eut été
annulée par la cour de céans pour défaut de
motivation, n'a pas fait l'objet d'un nouveau recours,
que par ailleurs, le mode opératoire, fondé sur les
déclarations des accusés et le rapport de police (P.
29/1, p. 2), est exposé de manière adéquate et
suffisante dans l'ordonnance de renvoi,
que l'indication détaillée des manipulations
techniques effectuées n'est pas pertinente pour le jugement
de la cause,
qu'un complément d'enquête ou une expertise sur l'un
ou l'autre point précité ne se justifie donc pas
à ce stade,
que pour le surplus, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
justifiant que les recourants soient renvoyés devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues contre eux par l'ordonnance
attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que les recourants pourront, devant le tribunal de police,
réitérer leurs réquisitions, présenter
leur version des faits et développer leurs moyens de
défense;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
H.________ et de D.________, solidairement entre eux.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Pierre-Olivier
Wellauer, avocat (pour H.________ et D.________),
-      M. Yvan Guichard, avocat
(pour C.________),
-      M. Laurent Maire, avocat
(pour F.________SA, T.________SA, X.________SA et
G.________SAS).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population
/ Division étrangers (D.________, [...];C.________,
[...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: