vd_findinfo · Décision / 2016 / 232 · 2016-04-07 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.04.2016 Décision / 2016 / 232

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE12.024710-MMR/PCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Sauterel et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
88 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2016 par
J.________
contre le prononcé rendu le 31 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE12.024710-MMR/PCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 décembre 2012, J.________, ressortissant de Mongolie en situation irrégulière, ainsi
que deux comparses, dont F.________, ont été interpellés par une patrouille de police
à Bursins. La fouille du véhicule qu’occupaient les trois individus a permis la découverte
de plusieurs vêtements et objets de provenance douteuse.
Le lendemain, J.________ a été entendu en qualité de prévenu en présence d’un
interprète mongol par les inspecteurs du groupe judiciaire de Nyon. Il a été rendu attentif
à ses droits et obligations et a signé le formulaire « Droits et obligations du prévenu »
(PV aud. 3). Lors de son audition, J.________ a déclaré séjourner à Genève
mais a refusé de fournir son adresse. Il a toutefois accepté que le courrier lui soit envoyé
à l’adresse de F.________, à savoir à l’avenue [...], à Genève.
b)
Le 15 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a notamment décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre J.________ pour vol, subsidiairement
recel, et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20).
Par ordonnance pénale du 17 mai 2013, le Ministère public a condamné J.________ à
une peine privative de liberté de 130 jours pour recel et infraction à la LEtr (I et II), a
révoqué le sursis accordé le 9 janvier 2012 par le Ministère public du canton de
Genève et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (III), et a mis les frais de procédure,
pour un tiers, soit par 899 fr. 50, à la charge de l’intéressé (IV).
Le Ministère public, dès lors que l’ordonnance de séquestre du 4 avril 2013 adressée
à F.________ avait été retournée à l’expéditeur avec la mention « le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » (cf. procès-verbal
des opérations, p. 3), a considéré que J.________ était sans domicile connu. Il n’a
par conséquent pas notifié l’ordonnance pénale susmentionnée au prévenu
à l’adresse que ce dernier avait donnée.
c)
En février 2016, J.________, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt afin d’exécuter
la peine ressortant de l’ordonnance pénale du 17 mai 2013, a été écroué
par la police de [...].
Le 18 février 2016, il a reçu l’ordonnance pénale précitée, sans toutefois
que celle-ci puisse lui être traduite. Le 25 février 2016, J.________, assisté d’un
défenseur et en présence d’un interprète en langue mongole, a pris connaissance
de l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 et a fait opposition à cette dernière
(P. 10/1). Le prévenu a confirmé son opposition par courrier du 4 mars 2016 (P. 12).
Le 8 mars 2016, le Ministère public, estimant que l’opposition devait être considérée
comme tardive en vertu de l’art. 88 al. 4 CPP, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte.
Par prononcé du 8 mars 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 formée par J.________.
Par arrêt du 18 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, constatant que
le droit d’être entendu du prévenu avait été violé, a annulé ce prononcé
et renvoyé le dossier de la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
B.
Par prononcé du 31 mars 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 formée les 25 février et 4 mars 2016 par
J.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 17 mai 2013 était exécutoire
(II), a désigné Me Gaétan Droz en qualité de défenseur d’office de J.________
pour la procédure de première instance, fixé son indemnité à 237 fr. 60, TVA
comprise, et dit que cette indemnité était laissée à la charge de l’Etat (III)
et a dit que la présente décision était rendue sans frais (VI).
C.
Par acte du 4 avril 2016, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
ce prononcé. A titre de mesures provisionnelles, il a conclu à la suspension du caractère
exécutoire de l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 jusqu’à droit jugé sur
le fond du recours et à ce que sa mise en liberté soit ordonnée. Principalement, il a
en substance conclu à l’annulation du prononcé attaqué, à ce que l’opposition
du 25 février 2016 soit déclarée recevable et à la désignation de l’avocat
Gaétan Droz en qualité de défenseur d’office dans le cadre de la présente procédure
de recours.
Par ordonnance du 6 avril 2016, le Vice-président de la Cour de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles de J.________ tendant à la suspension du caractère exécutoire
de l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 et à sa mise en liberté.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ;
CREP 13 août 2015/478 ; CREP 20 décembre 2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que la fiction de notification
prévue par l’art. 88 al. 4 CPP ne respecterait pas le droit d’accès au juge
consacré par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 29 et 30
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). Il soutient en outre que le Ministère public serait tenu d’entreprendre des démarches
complémentaires afin de permettre une notification valable de l’ordonnance pénale qui
a été rendue à son encontre, en particulier en se servant du numéro de téléphone
qu’il avait indiqué à la police ou en envoyant la décision à l’adresse
qu’il avait donnée.
2.2
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans
les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al.
2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Dans un tel cas, le délai d’opposition
commence à courir dès que le Ministère public a signé l’ordonnance (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 88 CPP).
2.3
La compatibilité
du principe du système de notification de l'ordonnance pénale avec l'art. 6 CEDH est admise
tant par la jurisprudence que par la doctrine dans la mesure où, sur une simple opposition, l'intéressé
peut saisir un tribunal offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid.
1.2 et les références citées).
2.3.1
Le Tribunal fédéral a clairement indiqué que selon le mécanisme de l'art. 88 CPP,
la fiction de notification sans publication (art. 88 al. 4 CPP) n'était possible que si les conditions
exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c CPP étaient réalisées. Il faut donc notamment
que le lieu de séjour du prévenu n'ait pas pu être déterminé en dépit des
recherches pouvant raisonnablement être exigées (art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu
sans domicile en Suisse n'ait pas désigné de domicile de notification en Suisse (art. 88 al.
1 let. c CPP) (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1). A la lecture de cette jurisprudence, la Cour
de céans considère que la conjonction « ou » utilisée par notre Haute
Cour indique clairement que les conditions de l’art. 88 al. 1 let. a, b et c CPP sont alternatives
(CREP 8 septembre 2015/601).
2.3.2
Le Tribunal fédéral ne paraît à ce jour pas avoir tranché la question de la
conformité de l’art. 88 al. 4 CPP avec les garanties procédurales, en particulier avec
l’art. 6 CEDH, puisqu’il a seulement relevé que la fiction prévue par l’art.
88 al. 4 CPP était problématique (TF 6B_738/2011 précité consid. 3.1).
2.3.3
Le Code de procédure pénale contient plusieurs dispositions dont les mécanismes peuvent
apparaître similaires sur certains points à la notification fictive de l’art. 88 al.
4 CPP, notamment la fiction de retrait de l’opposition en cas de défaut de l’opposant
sans excuse à une audition du Ministère public postérieure au dépôt de l’opposition
(art. 355 al. 2 CPP), ainsi que la fiction de notification en cas de non-retrait du prononcé dans
le délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Dans un cas concernant l’applicabilité de l’art. 355 al. 2 CPP, le Tribunal fédéral
a considéré que cette disposition doit être interprétée en considération
de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a
et 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, il a admis qu’un retrait par actes concluants de l'opposition suppose que celui-ci résulte
de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la
suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale
de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause. Le Tribunal
fédéral a ainsi jugé que la fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique
en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences
du défaut, l'abus de droit étant réservé (TF 6B_47/2014 du 18 novembre 2014 et les
références citées ;
TF
6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
Dans un autre arrêt, relatif à la fiction de notification en cas de non-retrait du prononcé
dans le délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP), le Tribunal fédéral a considéré
que la personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y
a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles
de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à
la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure. Un simple interrogatoire par
la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à
créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc
être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir
que des actes judiciaires lui seront notifiés. La doctrine admet en revanche que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est informée de l'ouverture d'une
instruction par le Ministère public selon l'art. 309 CPP (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid.
2.1 et les références citées).
2.3.4
A la lumière de ces arrêts, il apparaît déterminant que la personne concernée
ne doive s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une procédure
en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées. En outre, au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition
au regard des garanties procédurales, un retrait par actes concluants suppose que celui-ci résulte
de l’ensemble du comportement de l’opposant, qui démontre qu’il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose, qu’il
est conscient des conséquences de son omission et qu’il renonce à ses droits en connaissance
de cause.
Cela étant, en imposant des formalités de notification de l’ordonnance pénale particulièrement
strictes pour préserver le droit d’opposition qui concrétise le droit d’être
entendu et la garantie d’accès à un tribunal, l’application de l’art. 88
al. 4 CPP peut néanmoins être envisagée en lien avec l’art. 88 al. 1 let. c CPP,
sans qu’elle se révèle contraire à l’art. 6 CEDH. Tel est le cas si la personne
concernée est rendue attentive aux droits dont elle dispose – en particulier celui de recevoir
l’ordonnance si elle communique une adresse de notification en Suisse – et qu’elle
se désintéresse de la procédure. En cela, cette hypothèse se rapproche étroitement
de celle visée par l’art. 85 al. 4 let. a CPP : dans les deux cas, un justiciable se
rend fautivement inatteignable pour une notification, soit en n’allant pas retirer le pli contenant
le prononcé, soit en omettant d’indiquer une adresse de notification. Il convient cependant
de s’assurer que l’intéressé a été correctement avisé de ses droits
et des conséquences d’une éventuelle inaction. Ainsi, l’art. 88 al. 4 CPP ne doit
pas être considéré, de manière absolue, comme contraire à l’art. 6 par.
1 CEDH, mais il convient d’effectuer une appréciation concrète de chaque situation pour
déterminer si les garanties procédurales fondamentales ont été respectées.
2.4
En l’espèce, le recourant, dont on rappelle qu’il séjournait illégalement
en Suisse au moment de son interpellation, a expressément été avisé, dans sa langue
et au début de son audition du 20 décembre 2012, de son obligation de désigner une personne
en Suisse pour recevoir toutes correspondances ou décisions en lien avec la procédure pénale
en cours conformément à l’art. 87 al. 2 CPP, puisqu’il a signé et déclaré
avoir compris le document l’informant de ses droits et obligations relatif au statut de prévenu
(PV aud. 3, p. 2 et l’annexe). Par ailleurs, ce document l’informait également que s’il
ne le faisait pas, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales étaient réputées
notifiées même en l’absence d’une publication conformément à l’art.
88 al. 4 CPP. Il ressort du procès-verbal de son audition que le recourant a refusé de se montrer
transparent sur son lieu de résidence réel et sur l’identité de la personne chez
laquelle il habitait à Genève – il s’agirait d’une amie mongole établie
légalement (PV aud. 3, R ad D 5). Il a préféré désigner l’adresse de son
co-prévenu F.________ comme domicile de notification, alors qu’il savait qu’il s’agissait
d’un contact peu fiable et encore moins stable, dès lors que ce dernier vivait clandestinement
en Suisse. D’ailleurs, l’ordonnance de séquestre adressée au prénommé
quelques mois plus tard est revenue avec la mention « le destinataire est introuvable à
l’adresse indiquée », ce qui confirme le peu de sérieux de cette domiciliation
et la désinvolture avec laquelle J.________ a renseigné la police lors de son audition.
Or, le recourant ayant été informé par la police qu’une procédure pénale
était instruite contre lui et ayant pris connaissance de ses droits et obligations, il devait s’attendre
à ce que des actes de procédure, y compris une ordonnance pénale, lui soient adressés
et il devait alors se comporter conformément aux règles de la bonne foi, ce qu’il n’a
manifestement pas fait. Il faut dès lors admettre que le recourant s’est désintéressé
de la procédure en toute connaissance de cause et, dans ce contexte particulier, que l’application
de l’art. 88 al. 4 CPP n’est pas incompatible avec les garanties constitutionnelles et conventionnelles.
Ainsi, les conditions de l’art. 88 al. 1 let. c CPP sont réalisées, ce qui dispense la
Cour de céans de l’examen des conditions alternatives prévues par l’art. 88
al. 1 let. a et b CPP. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’examen
des griefs soulevés par le recourant tendant à rechercher si le Ministère public a accompli
toutes les démarches utiles en vue de déterminer son lieu de séjour.
Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance pénale du 17 mai 2013 est réputée
avoir été notifiée le jour de son prononcé, de sorte que l’opposition formée
par le recourant le 25 février 2016 est manifestement tardive. C’est donc à juste titre
que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP), et le prononcé rendu le 31 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de J.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 31 mars 2016 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de J.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaétan Droz, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :