vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 965 · 2009-10-23 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, PROTECTION DE L'ENFANT, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE | 276 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 406 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.10.2009 Arrêt / 2009 / 965

TRIBUNAL CANTONAL
227
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
octobre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 276 al. 1 et 420 al. 2
CC; 406 et 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.U.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le 7
mai 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause concernant les enfants
B.U.________
et
C.U.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.U.________ et C.U.________, nés respectivement les 14
octobre 1996 et 17 décembre 2003, sont les enfants
nés hors mariage de A.U.________ et de I.________, qui les a
reconnus par actes des 21 mai 1997 et 5 septembre 2005. Leurs
parents étant séparés depuis 2006, ils vivent
avec leur mère, à Lausanne.
Le 26 septembre 2006, A.U.________ et I.________ ont signé
une convention alimentaire devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne dans laquelle ils ont notamment
fixé les modalités du droit de visite de I.________
sur ses enfants B.U.________ et C.U.________.
Le 19 décembre 2006, A.U.________ a requis la fixation d'une
audience en vue de l'ouverture d'une procédure de
modification du droit de visite de I.________ sur ses enfants, lui
reprochant de ne pas respecter le cadre de son droit de
visite.
Le 19 février 2007, le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) a déposé un rapport
concernant B.U.________ et C.U.________. Il a relevé que,
malgré leur séparation, A.U.________ et I.________
continuaient à se disputer, les conflits étant de
plus en plus intenses. Il a en outre constaté que les
enfants se trouvaient au milieu de conflits d'adultes, chaque
parent les "utilisant" contre l'autre.
Le 20 février 2007, le Juge de paix du district de Lausanne
a procédé à l'audition de A.U.________ et de
I.________, lesquels se sont déclarés favorables
à une expertise pédopsychiatrique et ne se sont pas
opposés à la désignation du Service
universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
(ci-après : SUPEA) comme expert ni à la mise en
œuvre du SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2007, le
magistrat précité a notamment dit que I.________
exercera son droit de visite sur ses enfants B.U.________ et
C.U.________ deux week-ends par mois, les passages s'effectuant par
l'intermédiaire du Point Rencontre de Lausanne (I) et
mandaté le SPJ pour une évaluation des conditions de
vie des enfants prénommés, en particulier sous
l'angle de l'exercice des relations personnelles avec leur
père (III).
Le 7 juin 2007, le SPJ a déposé un rapport
d'évaluation concernant les conditions de vie de
B.U.________ et de C.U.________. Il a relevé que leurs
parents étaient toujours dans un énorme conflit
parental, que les enfants en subissaient les conséquences et
qu'ils étaient instrumentalisés par chacun des
parents, ceux-ci ne parvenant pas à les préserver de
leur conflit mais entretenant au contraire ce climat. Il a
ajouté que A.U.________ et I.________ se disqualifiaient
sans arrêt, chacun portant de graves accusations à
l'encontre de l'autre. Il en a conclu que la santé psychique
des enfants était mise à mal et a requis le droit de
garde sur B.U.________ et C.U.________. Il a en outre
demandé qu'une expertise pédopsychiatrique soit
confiée au SUPEA pour évaluer la qualité des
relations mère-enfants et père-enfants.
Le 25 septembre 2007, le Juge de paix du district de Lausanne a
procédé à l'audition notamment de A.U.________
et de I.________. Le conseil de ce dernier a déclaré,
au sujet du droit de visite, que A.U.________ profitait de chaque
occasion pour créer un incident.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre
2007, le magistrat précité a notamment dit que
I.________ exercera son droit de visite sur ses enfants
B.U.________ et C.U.________ deux week-ends par mois, les passages
s'effectuant par l'intermédiaire du Point Rencontre de
Lausanne (I), ordonné la mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique sur les enfants prénommés
(III) et mandaté le SUPEA en qualité d'expert
à l'établissement d'un rapport déterminant le
cadre adéquat du droit aux relations personnelles du
père et /ou de la capacité éducative des deux
parents, ainsi que des conditions de vie des enfants
(IV).
Le 23 janvier 2009, F.________, médecin assistant au SUPEA,
a établi une expertise pédopsychiatrique concernant
B.U.________ et C.U.________, supervisée par D.________ et
visée par M.________, respectivement médecin
responsable et médecin adjoint au SUPEA. Il a relevé
que depuis leur séparation, les parents rencontraient
d'importants problèmes de communication avec des
difficultés pour parvenir à un accord sur le droit de
visite du père. Il a observé que A.U.________
présentait de manière générale de
bonnes capacités éducatives avec un souci par rapport
au développement de ses enfants et se montrait vraiment
inquiète par la gravité du conflit parental et les
conséquences négatives qu'il pouvait entraîner
chez les enfants. Il a toutefois ajouté qu'elle était
tellement prise dans le conflit avec son ex-compagnon que cela
l'empêchait de voir clairement ses responsabilités
dans celui-ci. S'agissant de I.________, l'expert a exposé
qu'il présentait de bonnes capacités
éducatives mais qu'elles étaient partiellement
entravées par son attitude de lutte vis-à-vis de
A.U.________. Il a déclaré que ce comportement
agressif envers la mère de ses enfants, qu'il maintenait
devant ceux-ci, avait une influence négative sur la
qualité des relations entre ses enfants et lui-même.
Dans la perspective du bien-être et de
l'épanouissement des enfants, l'expert a
préconisé la mise en place d'un cadre précis
des visites, comportant notamment les horaires et lieux de visites,
avec passage par l'intermédiaire du Point
Rencontre.
Le 7 mai 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
procédé à l'audition notamment de A.U.________
et de I.________.
Par décision du même jour, adressée pour
notification le 13 juillet 2009, l'autorité
précitée a dit que I.________ exercera son droit de
visite sur ses enfants B.U.________ et C.U.________ deux week-ends
par mois, les passages s'effectuant par l'intermédiaire du
Point Rencontre de Lausanne, en fonction du calendrier d'ouverture
et conformément au règlement interne et au principe
de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour
les deux parents (I), dit que chaque parent est tenu de prendre
contact avec le Point Rencontre pour la mise en place des visites
(II), renoncé à instituer une curatelle de
surveillance des relations personnelles, eu égard aux
chiffres I et II qui précèdent, et pris acte que le
SPJ est à disposition des parents pour aménager sans
mandat leur relation ayant trait au droit de visite (III), enjoint
vivement aux père et mère de respecter
scrupuleusement le chiffre I ci-avant (IV), alloué à
Me Fabien Mingard une rémunération d'un montant total
de 1'033 fr. pour ses activités du 16 juillet 2008 au 7 mai
2009, à la charge de l'assistance judiciaire (V), mis les
frais de la décision, par 4'308 fr. 65, expertise
pédopsychiatrique comprise, à la charge des
père et mère, chacun pour moitié (VI), et
rayé la cause du rôle (VII).
B.
Par acte du 24 juillet 2009, A.U.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant, avec
dépens, à la réforme du chiffre VI du
dispositif en ce sens que les frais de la décision, par
4'308 fr. 65, expertise pédopsychiatrique comprise, sont mis
à la charge du père, I.________. Elle a joint un
bordereau de deux pièces à l'appui de son
écriture.
Par lettre recommandée du 31 juillet 2009, la cour de
céans a imparti à I.________ un délai au 14
septembre 2009 pour produire un mémoire et
d'éventuelles pièces. Le pli précité a
été retourné au Tribunal cantonal avec la
mention "non réclamé".
Dans son mémoire du 28 août 2009, A.U.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix mettant des frais, par 2'154 fr. 30, à la
charge de la recourante.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la
charge des frais
en matière
tutélaire
est
susceptible du recours général non contentieux de
l'art. 489 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), en application de
l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628)
ou directement.
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie), le recours s'instruit selon la procédure
prévue aux art. 489 ss CPC. Cette qualité appartient
notamment à celui qui agit dans l'intérêt du
pupille ou de la personne à protéger (Egger,
Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14
ad art. 420 CC; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 c. 2a).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 4
98 al. 2 CPC).
Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
122); elle peut ainsi également revoir le montant des
frais.
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par la mère des mineurs
concernés, chargée des frais pour une demie, à
qui la qualité d'intéressée doit être
reconnue. Il est pour le surplus recevable à la forme,
de même que le mémoire
ampliatif déposé par la recourante durant la
procédure de recours (art. 496 al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision
entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel.
Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3
et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
L'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix
dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente
pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al.
1 CC). En l'espèce, les deux enfants étaient
domiciliés
chez leur mère (art. 25 CC),
à Lausanne, lors de l'ouverture de la procédure. La
Justice de paix du district de Lausanne était dès
lors compétente pour prendre les mesures nécessaires
concernant les relations personnelles de B.U.________ et de
C.U.________ avec leur père. La recourante n'a certes pas
été spécifiquement interpellée par la
justice de paix sur la question des frais, mais son droit
d'être entendue est suffisamment garanti dans la
procédure de recours.
3.
La recourante conteste devoir assumer la moitié des frais de
justice, faisant valoir que c'est l'attitude de l'intimé qui
a donné lieu à l'ouverture d'une enquête en
modification du droit de visite et qu'elle a obtenu gain de
cause.
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et
mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les
frais judiciaires liés à l'institution ou à la
suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la
charge des dénoncés ou des requérants (art.
406 CPC par analogie).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire sont en principe mis à la charge des
parents, car ils entrent dans l'obligation générale
d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 969, p.
561; ATF 110 II 8). Ce principe découle pour le surplus de
l'art. 22 al. 3 LProMin (loi vaudoise sur la protection des mineurs
du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin
(règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la
protection des mineurs du 2 février 2005, RSV
850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des
principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur
l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de
celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette responsabilité
et sa situation économique.
b)
Les frais de la décision, par 4'308 fr. 65,
comprennent 4'108 fr. 65 de frais d'expertise et 200 fr.
d'émolument judiciaire.
La recourante a certes pris l'initiative de la procédure en
saisissant la justice de paix en raison de difficultés
relatives à l'exercice par l'intimé de son droit de
visite. Il résulte toutefois de l'examen du dossier que les
enfants ont objectivement pâti du conflit aigu existant entre
leurs parents et des difficultés de communication entre eux
sans que les torts de l'un ou de l'autre puissent être
départagés avec sûreté, la mère
accusant le père de ne pas respecter le cadre du droit de
visite et le père reprochant à la mère de
profiter de chaque occasion pour faire un incident. Il ressort en
effet du rapport d'évaluation du SPJ du 7 juin 2007 que les
enfants sont instrumentalisés par chacun des parents,
ceux-ci ne parvenant pas à les préserver de leur
conflit mais entretenant au contraire ce climat. En outre, dans son
rapport d'expertise pédopsychiatrique du 23 janvier 2009,
F.________, médecin assistant au SUPEA, a relevé que
si A.U.________ présentait de bonnes capacités
éducatives avec un souci par rapport au développement
de ses enfants et se montrait véritablement inquiète
par la gravité du conflit parental et les
conséquences négatives qu'il pouvait entraîner
chez ses enfants, elle était néanmoins tellement
prise dans le conflit avec son ex-compagnon que cela
l'empêchait de voir clairement ses responsabilités.
S'agissant de I.________, l'expert a exposé qu'il
présentait de bonnes capacités éducatives mais
qu'elles étaient partiellement entravées par son
comportement agressif vis-à-vis de A.U.________, qu'il
maintenait devant les enfants. Dans ces conditions, on ne saurait
attribuer la responsabilité exclusive de l'intervention de
l'autorité tutélaire à l'un des parents
plutôt qu'à l'autre. Au demeurant, l'expertise
pédopsychiatrique, dont la mise en oeuvre a
été acceptée par les deux parents, a
été requise par le SPJ (rapport d'évaluation
du 7 juin 2007) qui envisageait alors de demander que la garde des
enfants lui soit confiée pour les mettre à l'abri du
conflit parental.
Au vu de ce qui précède, il n'y a aucun motif de
s'écarter du principe de la répartition des frais par
moitié entre les deux parents.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.U.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 200 francs (art. 236 al. 1 TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante A.U.________ sont fixés à 200 fr.
(deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Fabien Mingard
(pour A.U.________),
‑      M.
I.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :