vd_findinfo · Décision / 2015 / 265 · 2015-03-30 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2015 Décision / 2015 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
225
PE14.026183-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
56 ss et 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2015 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.026183-[…]
,
ainsi que sur la demande tendant à la récusation de J.________, Procureur de l’arrondissement
de Lausanne, contenue dans la même écriture, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A.
a)
Le 12 décembre 2014, le Secteur Recouvrement du canton de Vaud (ci-après : le Secteur
Recouvrement) a déposé une plainte pénale à l’encontre de H.________ pour détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.1]).
Cette plainte pénale faisait suite, dans le cadre des poursuites dirigées contre H.________,
à la délivrance, le 3 décembre 2014, par l’Office des poursuites du district de
Lausanne (ci-après : l’Office des poursuites) au Secteur Recouvrement d’un procès-verbal
de distraction des biens saisis permettant au créancier de déposer une plainte pénale
à l'encontre du débiteur.
En effet, entre le 8 février 2010 et le 14 février 2013, l’Office des poursuites avait
notifié à H.________ dix-sept commandements de payer sur requête de l’Etat de Vaud
notamment. A l’exception de deux poursuites pour lesquelles la mainlevée définitive a
été prononcée, les autres poursuites n’ont fait l’objet d’aucune opposition.
Divers avis de saisie ont ainsi été adressés au prénommé qui, bien que rendu
attentif à ses obligations de collaboration découlant de l’art. 91 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), ne s’est jamais
présenté à l’office afin de procéder aux saisies, ni n’a collaboré
avec cette autorité.
Le 13 mars 2013, l’Office des poursuites a alors procédé à une saisie de 13'700
fr. sur une « créance représentant tous avoirs déposés sur comptes bancaires
en France ; saisie exécutée en main du débiteur, ce dernier refusant obstinément
de renseigner l’office sur le lieu de situation précis de cet actif d’env. CHF
50'000 ». H.________ s’est opposé à cette saisie et il a déposé une
plainte selon l’art. 17 LP le 18 juin 2013. Sa plainte a cependant été rejetée
par prononcé du 7 août 2014 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
statuant en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et de faillite ; il a été notamment retenu que l’intéressé
avait violé son devoir de renseigner en refusant de communiquer ses biens à l’étranger
et avait obligé l’Office des poursuites à se baser sur les déclarations sommaires
que le débiteur avait faites (cf. P. 9).
Ensuite de l’introduction par le Secteur Recouvrement d’une nouvelle poursuite dirigée
contre H.________, l’Office des poursuites a ordonné, le 2 octobre 2014, la saisie de
5'500 fr. sur une « créance représentant tous avoirs déposés sur comptes
bancaires en France ; saisie exécutée en main du débiteur, ce dernier refusant obstinément
de renseigner l’office sur le lieu de situation précis de cet actif d’env. CHF
50'000 » (cf. P. 4/2).
Malgré les procès-verbaux de saisie des 13 mars 2013 et 2 octobre 2014, le Secteur Recouvrement
n’a pas pu recouvrer ces créances, de sorte que sur la base du procès-verbal de distraction
des biens saisis du 3 décembre 2014 précité, il s’est constitué partie plaignante
demandeur au civil lors du dépôt de sa plainte le 12 décembre 2014.
b)
Il ressort en outre du dossier qu’en raison de son manque de collaboration dans le cadre des poursuites
précitées dirigées à son encontre, H.________ a été condamné, le 1
er
février 2013, par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour inobservation
par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite au
sens de l’art. 323 ch. 2 CP (P. 6). Cette condamnation a été confirmée par
la Cour d’appel pénale le 29 avril 2013 (P. 7 ; CAPE 29 avril 2013/117), puis par
le Tribunal fédéral le 29 octobre 2013 (P. 8 ; TF 6B_585/2013).
Dans le cadre de cette procédure pénale, il a été constaté que H.________ avait
clairement été avisé de ses obligations de collaboration et qu’il n’avait
pourtant pas indiqué de façon complète tous les biens qui lui appartenaient, refusant
de communiquer à l’Office des poursuites des informations détaillées au sujet de
ses avoirs qu’il détenait en France (compte bancaire) ; or le devoir de renseigner prévu
par l’art. 91 al. 1 ch. 2 LP était exhaustif et ne souffrait aucune restriction, de sorte
que par son obstruction dans le cadre d’une poursuite valable malgré un avertissement donné
par les autorités sur les conséquences pénales d’un tel acte, l’intéressé
s’était bel et bien rendu coupable d’une violation de l’art. 323 ch. 2 CP
(cf. notamment CAPE 29 avril 2013/117 c. 3.2 ; TF 6B_585/2013 c. 4).
B.
Par ordonnance du 30 janvier 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière sur la plainte
pénale du 12 décembre 2014 (cf. lettre A.a supra) (I) et a dit que les frais de procédure,
par 225 fr., étaient mis à la charge de H.________ (II).
Le Procureur a retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de l’art. 169
CP n’étaient manifestement pas réunis en ce sens que la créance portant sur les
avoirs bancaires français de H.________ ne pouvait être considérée comme saisie au
sens de cette disposition dès lors que l’Office des poursuites n’avait pas la compétence
territoriale de saisir, en main du débiteur, des biens situés en France (cf. art. 99 LP).
S’agissant des frais, le magistrat a estimé qu’ils devaient être mis à la
charge de H.________, dans la mesure où la plainte déposée par le Secteur Recouvrement
avait été motivée par l’absence de collaboration de celui-ci, ce qui constituait
un comportement injustifié sur le plan civil.
C.
Par acte du 13 février 2015, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à la réforme du chiffre
II de son dispositif en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. En
outre, se référant à une précédente procédure pénale, le prénommé
a requis la récusation du Procureur J.________.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
La requête de récusation et le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 30 janvier 2015 seront examinés successivement ci-après.
I.
Requête de récusation
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un
des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par H.________ à l’encontre du Procureur
J.________ (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a ; TF 1B_629/2011 précité
c. 2.1 et la référence citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134
I 20 c. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à
fonder objectivement un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier
le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia
259 c. 3b/aa et les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge
(art.
6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions
quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance
pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public
est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à
faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier
le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons
suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à
charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138
IV 142 précité c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai
2014 c. 2.1).
Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013
précité c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une
preuve (ATF 116 Ia 135 précité ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.2
En l’espèce, le requérant ne fait aucun reproche spécifique au Procureur J.________.
Il se contente de se référer à une précédente affaire pénale PE13.022602
dans laquelle il avait également demandé la récusation « pour prévention
du ministère public vaudois », qui concernait alors le Procureur général du
canton de Vaud ; cette précédente requête de récusation avait toutefois été
rejetée par la Cour de céans laquelle avait considéré qu’aucun motif de récusation
n’était réalisé (cf. CREP 4 décembre 2013/828). Force est de constater
que H.________ n’invoque par là aucun motif de récusation valable au sens de l’art. 56
CPP. On relèvera au demeurant que le requérant n’a pas eu affaire personnellement au
Procureur ensuite de la plainte du Service recouvrement puisque le magistrat a immédiatement rendu
une ordonnance de non-entrée en matière.
En l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du Procureur
et dès lors qu’une décision défavorable n’emporte pas prévention (cf.
supra c. 2.1), aucun motif de récusation au sens de l’art. 56 CPP n'est réalisé
dans le présent cas.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
13 février 2015 par H.________ doit être rejetée.
II.
Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
4.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application
de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
H.________, qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste
la mise à sa charge des frais de procédure malgré sa libération, et satisfaisant
aux conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
5.
5.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement – ou encore faisant l’objet d’une
ordonnance de non-entrée en matière (Moreillon/Parein, op. cit., n. 11 ad art. 426 CPP) –
ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst.
et 6 ch. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière
engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant
découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
(TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2 ; Chapuis, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci, respectivement se trouve à l’origine de l’action
pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e
;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2 ; Moreillon/Parein, op. cit., n. 11 ad art. 426 CPP).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1 ;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l’action pénale ou l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a ;
TF 6B_87/2012 précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu à supporter tout ou partie des frais au sens de l’art.
426 al. 2 CPP viole en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre
directement ou indirectement que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées ou qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité
c. 1.2 ; TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1 ; TF 1B_12/2012 du 20 février
2012 c. 2 ; CREP 16 septembre 2013/578 c. 2a et les références citées).
5.2
En l’espèce, en refusant de collaborer dans le cadre de ses rapports avec les autorités
de poursuite pour dettes et faillite, le recourant a violé des règles générales de
comportement de l’ordre juridique suisse, soit les art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et 91 al. 1 et 2 LP. A cet égard, on soulignera, d’une part, qu’il
ne s’est jamais présenté aux entrevues fixées malgré les divers avis qui lui
avaient été notifiés, alors même qu’il avait l’obligation d’assister
à la saisie, et, d’autre part, qu’il s’est obstiné à refuser de donner
suite à toutes les demandes de renseignements sur la composition de son patrimoine, en particulier
de communiquer le nom et la localisation de la banque en France dans laquelle se trouve son compte bancaire
(cf. P. 9). Il a également été constaté qu’en cours de procédure,
il avait déclaré, les 8 décembre 2008 et 8 février 2010, que si l'Office
des poursuites désirait des précisions sur ses biens en France, il n'avait qu'à s'adresser
à la Confédération, qu'il considérait comme étant l'autorité compétente
pour les relations avec l'étranger (cf. P. 6). Or H.________ avait pourtant été
avisé à plusieurs occasions du fait qu’il avait le devoir de renseigner les autorités
à ce sujet. Il faut ainsi admettre que le recourant a manifestement compliqué la procédure
de saisie et n’a délibérément pas respecté ses obligations découlant de
la LP, ce qui a entraîné le dépôt de plainte par le Service Recouvrement.
Compte tenu de ces éléments, le comportement de H.________ est fautif sur le plan civil et
se trouve directement à l’origine de l’action pénale. Dans ces circonstances, la
décision du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne de mettre les frais de la
procédure à sa charge, quand bien même une ordonnance de non-entrée en matière
a été rendue, s’avère entièrement justifiée et doit être confirmée.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
III.
Conclusions
7.
En définitive, la requête de récusation et le recours déposés par H.________
doivent être rejetés et l’ordonnance de non-entrée en matière du 30 janvier
2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance du 30 janvier 2015 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de H.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Secteur Recouvrement et Bureau AJ du canton de Vaud,
-
M. H.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :