vd_findinfo · ACH 57/17 - 174/2017 · 2017-09-19 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE | 30 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 8 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 45 al. 3 let. a OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2017 ACH 57/17 - 174/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
57/17 - 174/2017
ZQ17.016804
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à F.________, recourant,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHOMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981 et domicilié
à F.________, s’est inscrit le 29 juillet 2016 auprè
s
de l’Office régional de placement de R.________ (ci-après : l’ORP) comme demandeur
d’emploi à 100 %. Il a sollicité l’octroi de l’indemnité de l’assurance-chômage
dès le 1
er
août 2016.
B.
Par décision de l’ORP du 5 août 2016, confirmée par décision sur opposition
du 31 octobre 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), l’assuré a été suspendu dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant trois jours à compter du 1
er
août 2016 au motif que les recherches d’emploi présentées pour la période précédant
l’ouverture du droit étaient insuffisantes.
C.
En date du 9 décembre 2016, le recourant s’est rendu à un entretien de conseil, préalablement
fixé par l’ORP, avec huit minutes de retard. Il ressort du procès-verbal de cet entretien
que sa conseillère en placement l’a alors informé qu’il ne serait plus reçu
si cela devait se reproduire.
D.
Par courrier du 14 décembre 2016, l’ORP a convoqué l’assuré à un entretien
de conseil et de contrôle fixé le 17 janvier 2017 à 15h00, avancé à 13h30 par
courriel du 16 janvier 2017.
Le 17 janvier 2017 à 13h30, le recourant a téléphoné à l’ORP. Il résulte
ce qui suit du procès-verbal de cet entretien téléphonique :
“
L’assuré
téléphone à 13h30 pour annoncer qu’il ne pourra venir à l’entretien de
conseil de 13h30, motif :
Il
ne s’est pas rendu compte que le chemin devant sa maison présente des congères et que
de ce fait le chemin n’est pas praticable.
La
CP [conseillère en placement] lui fait remarquer qu’il avait toute la matinée pour déblayer
ledit chemin et que les transports publics existent.
Est
informé que le motif évoqué n’est pas recevable et qu’il sera sanctionné
pour avoir manqué l’entretien de conseil.
Est
également informé qu’il recevra une nouvelle convocation par courrier.
”
En réponse à une lettre de l’ORP du 18 janvier 2017 qui lui demandait de justifier son
absence à l’entretien susmentionné, l’assuré a écrit le 23 janvier 2017
que, suite aux mauvaises et exceptionnelles conditions météorologiques du 17 janvier 2017,
des congères de neige s’étaient accumulées sur les 850 mètres du chemin menant
à sa maison. Ce passage étant ainsi devenu impraticable, il lui était impossible d’accéder
à la route régionale lui permettant de se rendre à l’entretien de conseil et de
contrôle. L’intéressé a ajouté qu’il lui avait fallu en définitive
la journée entière pour parvenir à dégager l’accès de sorte que, bien
qu’ayant commencé à déblayer ledit chemin dans la matinée, il n’a pas
été en mesure de se rendre à l’entretien à l’heure prévue. Il a
en outre joint à sa lettre quelques photos prises le 17 janvier 2017 afin d’attester des conditions
météorologiques évoquées.
Par décision du 1
er
février 2017, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré
pendant cinq jours à compter du 18 janvier 2017 au motif qu’il avait manqué un entretien
sans excuse valable.
Le 16 février 2017, le recourant s’est opposé à la décision de suspension précitée
auprès du SDE. Reprenant les explications fournies par écrit le 23 janvier 2017, il précisait
être extrêmement surpris de la sévérité de la décision prise par l’ORP
à son égard. Reconnaissant certes être coupable d’avoir manqué l’entretien
du 17 janvier 2017, il a toutefois fait valoir qu’il ne comprenait pas que le caractère exceptionnel
des conditions météorologiques de cette journée n’ait pas été pris en
considération et que la décision de l’ORP était exagérée et totalement
injuste. Il a également annexé à son opposition un plan indiquant les endroits de son
chemin où s’étaient accumulées des congères.
Par décision sur opposition du 22 mars 2017, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé
la décision contestée. Il a estimé que les explications de l’assuré ne permettaient
pas d’excuser valablement son absence à l’entretien du 17 janvier 2017. Bien que le
chemin d’accès à son domicile fût obstrué par des congères, il appartenait
à l’intéressé de prendre ses dispositions personnelles pour donner suite à
la convocation de l’ORP, au besoin en se déplaçant au moyen des transports publics, la
distance entre F.________ et R.________ pouvant par exemple être parcourue en moins d’une
demi-heure en train. En outre, les opérations de déneigement ne constituent pas un motif de
dispense du contrôle obligatoire du chômage. S’agissant de la quotité de la sanction,
le SDE a estimé que l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances
en qualifiant la faute de légère et en prononçant une suspension de cinq jours correspondant
à la durée minimale prévue par l’autorité de surveillance, à savoir le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), pour sanctionner
une première absence à un entretien.
E.
Par acte du 18 avril 2017, B.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant – implicitement
– à sa réforme dans le sens d’une réduction de la sanction prononcée.
En substance, il a réitéré les arguments précédemment avancés. Il a de
surcroît fait valoir que son obstination à déblayer son chemin pour 13h00 lui avait porté
préjudice puisque, lorsqu’il avait réalisé qu’il ne parviendrait pas à
déneiger la voie pour arriver à temps à son entretien, il était déjà trop
tard pour s’y rendre en transports publics. Il a ainsi demandé à ce que la caractéristique
exceptionnelle de la météo et les efforts qu’il a fournis soient pris en compte. A l’appui
de ses dires, il a à nouveau produit les photos du 17 janvier 2017 et le plan susmentionnés.
Dans sa réponse du 19 mai 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs
exposés dans la décision sur opposition litigieuse. Il estimait en outre qu’il y avait
lieu de préciser les conclusions du recours.
Par réplique du 13 juin 2017, le recourant s’est prévalu du fait que, jusqu’à
l’entretien du 17 janvier 2017, il n’avait manqué aucun rendez-vous fixé par sa
conseillère ORP. Il a encore argué que la sanction était trop élevée et a requis
l’annulation de celle-ci dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de la réduire.
Par duplique du 5 juillet 2017, l’intimé a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). En l’occurrence, la valeur
litigieuse, correspondant à cinq indemnités journalières, est inférieure à 30'000 francs.
La présente cause relève ainsi de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par sa décision sur opposition
du 22 mars 2017, à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage
pour une durée de cinq jours à compter du 18 janvier 2017 au motif que celui-ci ne s’est
pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle du 17 janvier 2017.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux
entretiens de conseil et de contrôle lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art.
17 al. 3 let. b LACI). L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle
avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien,
il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré (art.
22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle
individuellement pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI).
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3 ;
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3 et réf. cit.). Selon le Bulletin LACI IC (Indemnité
de chômage), édicté par le SECO, dans sa version au 1
er
janvier 2017, l'autorité compétente est tenue de suspendre de manière appropriée
le droit à l'indemnité de l'assuré qui, sans motif valable, ne se rend pas à un entretien
de conseil et de contrôle (ch. B362). Si l'assuré ne remplit pas ses obligations de contrôle
(ne se rend pas aux entretiens de conseil et de contrôle), il ne perd pas son droit à l'indemnité,
mais il est par contre sanctionné par une suspension de ce droit (ch. B363).
b)
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(art. 30 al. 3 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré –
et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et
de contrôle assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne
se rend pas à une séance d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse
déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (résumé
de la jurisprudence à ce sujet : TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA
2000 p. 101 ; TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA 2009 p. 271 ;
Boris Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Par
conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien
et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a ; C 123/04
du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération
(TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014
consid.
3 ; 8C_697/2012 du 18 février 2013 in :
DTA 2014 p. 185 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011
consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 du 16 octobre
2008 consid. 5.1 in : DTA 2009 p. 271 ;). Il suffit par contre que l’assuré ait
déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour
qu’une sanction se justifie en cas d’absence injustifiée. La nature du manquement est
dès lors sans importance (Boris Rubin, op. cit, n
o
51 et 52 ad art. 30 LACI)
Ainsi,
le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'un assuré qui s'était
présenté ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle deux années durant,
et qui avait manqué pour la première fois un rendez-vous en raison d'une erreur d'inscription
dans l'agenda, ne devait pas être sanctionné (TFA C 42/99 du 30 août 1999). De même
pour un assuré qui avait toujours été ponctuel, mais qui avait confondu la date de son
rendez-vous avec une autre date (TFA C 30/98 du 8 juin 1998), ou pour un assuré qui était resté
endormi le matin de son rendez-vous, qui avait téléphoné immédiatement pour demander
à ce qu'on excuse son absence et qui, par la suite, avait fait preuve de ponctualité (TFA C
268/98 du 22 décembre 1998). En définitive, c'est le principe de la proportionnalité qui
prévaut dans ce contexte. Une confusion entre deux dates doit être sanctionnée, sauf s'il
s'agit de la première et que l'assuré observe scrupuleusement ses devoirs par ailleurs. Cela
étant, l'assuré qui se rend compte de son oubli ou de sa confusion et qui attend le prochain
rendez-vous à l'ORP pour se justifier doit quand même être sanctionné ; il doit
réagir immédiatement pour que son oubli ou sa confusion soit excusable. Le Tribunal fédéral
a considéré que la situation d'une assurée qui avait téléphoné à l'ORP
10 minutes après le début du rendez-vous pour avertir de son retard en raison d'un autre rendez-vous
s'étant prolongé ne devait pas être appréciée de manière plus sévère
que celle d'un assuré qui avait oublié de se rendre à un entretien et s'en était
spontanément excusé (TF 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.3).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
5.
En l’espèce, il est constant que le recourant ne s’est pas présenté à
l’entretien de conseil et de contrôle du 17 janvier 2017, ce qu’il ne conteste au demeurant
pas. À sa décharge, il fait valoir que des congères s’étaient accumulées
sur les 850 mètres du chemin qui mène à sa maison et qu’il lui avait fallu toute
la journée pour le rendre praticable. La sanction prononcée ne lui paraît ainsi pas justifiée.
a)
La question de savoir si les conditions météorologiques
exceptionnelles alléguées par le recourant à l’appui de son recours sont établies
au degré de la vraisemblance prépondérante prévalant en matière d’assurances
sociales (cf. consid. 4 supra) peut rester ouverte en l’état. En effet, même en admettant
que tel soit le cas, cet événement ne suffirait pas à considérer que c’est
sans faute de sa part que l’assuré ne s’est pas rendu à l’ORP, respectivement
que son absence était excusable. A l’instar de ce que le SDE a retenu dans la décision
litigieuse, force est de constater que, l’entretien avec l’ORP étant prévu à
13h30, le recourant avait tout le temps de réaliser qu’il ne pourrait pas s’y rendre
en voiture, eu égard à l’impraticabilité du chemin passant devant son domicile,
et de prendre ainsi des dispositions, telles que rejoindre les transports publics à pieds, pour
se rendre audit entretien. La situation météorologique exceptionnelle alléguée par
l’intéressé à l’appui de son recours ne constitue ainsi pas un juste motif
permettant de considérer son absence à l’entretien de conseil et de contrôle du
17 janvier 2017 comme non fautive.
b)
Le recourant ne peut pas non plus être
mis au bénéfice de la jurisprudence permettant de renoncer à sanctionner un assuré
lorsque celui-ci a manqué une première fois un entretien, s’en excuse spontanément
et que l’on peut déduire de son comportement qu’il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (cf. consid. 3b
supra). Il aurait fallu pour cela qu’il s’agisse de sa première négligence vis-à-vis
de l’assurance chômage, tout au moins durant les douze derniers mois. Or, par décision
sur opposition du 31 octobre 2016, entrée en force faute d’avoir été contestée,
le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré a été suspendu
pendant trois jours au motif que les recherches d’emploi présentées pour la période
précédant l’ouverture dudit droit étaient insuffisantes. L’intéressé
ne peut ainsi se prévaloir d’un comportement irréprochable durant les douze mois précédents
son absence à l’entretien du 17 janvier 2017 au sens de la jurisprudence précitée.
Au surplus et à toutes fins utiles, on notera encore que le fait que le recourant soit arrivé
huit minutes en retard à l’entretien de conseil du 9 décembre 2016 et qu’il ait
été informé qu’il ne serait plus reçu si un tel manquement devait se reproduire,
ainsi que cela résulte du procès-verbal y relatif, finit de convaincre qu’il ne peut
se prévaloir d’un comportement irréprochable durant les douze derniers mois, étant
rappelé que le manquement antérieur à l’absence injustifiée ne doit pas nécessairement
avoir été sanctionné au sens de la doctrine précitée.
c)
L’assuré a ainsi manqué à ses devoirs envers l’assurance-chômage, sans
que des motifs justifiant ce manquement puissent être retenus, ni que la jurisprudence concernant
un premier manquement puisse lui être appliquée. C’est donc à juste titre que le
recourant a été sanctionné sur la base de l’art. 31 al. 1 let. d LACI pour ne pas
s’être présenté, de manière fautive, à l’entretien de conseil et
de contrôle du 17 janvier 2017.
6.
a)
La sanction étant confirmée dans son principe, il convient à présent d’en examiner
la quotité. A cet égard, on rappellera que la durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3
e
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en
l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif
d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent,
substituer leur propre appréciation à celle de l’administration ; ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
Le SECO a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non présentation sans motif valable
à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction
de cinq à huit jours lors du premier manquement, et de neuf à quinze jours en cas de second
manquement. Il renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas d’un
troisième manquement (Bulletin LACI IC (Indemnité de chômage), ch. D 79 dans
sa version au 1
er
janvier 2017).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à
l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.1 ;
8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b)
En qualifiant la faute de l’assuré de légère et en fixant une durée de suspension
de cinq jours, correspondant au demeurant au minimum prévu par le barème du SECO pour le cas
d’un premier manquement sans excuse valable à un entretien de conseil et de contrôle,
l’intimé a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce.
Ainsi, la quotité de la sanction prononcée à l’encontre du recourant n’apparaît
pas critiquable ni excessive de sorte que, conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, elle ne
peut qu’être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant
non assisté par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA a contrario ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mars 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :