vd_findinfo · HC / 2025 / 409 · 2025-05-28 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, DÉCISION NÉGATIVE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
JI24.025878-250639
ES47
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
E.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 mai 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 mai 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (la présidente ou la première juge)
a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par E.________ le
24 décembre 2024 (I), a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars
2025 (II), a autorisé R.________ à requérir que les allocations familiales dues en faveur
de leurs enfants U.________, née le [...] 2020, et A.________, né le [...] 2022, lui soient
directement versées, en sus de son salaire, et ce sans la collaboration de E.________ (III), a autorisé
R.________ à requérir que les documents d'assurance-maladie de base et complémentaire
des enfants U.________ et A.________ lui soient directement adressées, sans la collaboration de
E.________ (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (VI).
2.
2.1
Le
26 mai 2025, E.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre I de son dispositif,
essentiellement en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par ses soins
le 24 décembre 2024 soit admise, qu’aucune contribution d’entretien ne soit mise
à sa charge en faveur des enfants U.________ et A.________ dès le 1
er
janvier
2025, à ce qu’il doive verser en mains de R.________ la moitié des allocations familiales
dès le 1
er
janvier 2025, sous déduction des montants déjà versés, et à ce que l’entretien
convenable de l’enfant U.________ soit fixé à 840 fr. par mois et celui d’A.________
à 845 francs. Il a également conclu à l’annulation des chiffres II, III, IV
et VI et VII. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire et l’octroi de l’effet
suspensif à son appel, à tout le moins en ce sens que la moitié des allocations familiales
lui soit reversée.
2.2
Le
28 mai 2025, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé des déterminations,
avec suite de frais, s’en remettant à justice s’agissant de l’effet suspensif
et concluant au rejet de la conclusion visant à ce que la moitié des allocations familiales
soit reversée au requérant. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
3.
3.1
Les parties sont les parents non mariés des
enfants U.________, née le [...] 2020, et A.________, né le [...] 2022. Le requérant a
reconnu ses deux enfants.
L’intimée a quitté le domicile conjugal le 8 mars 2024, date de la séparation des
parties.
3.2
A
l’audience de mesures provisionnelles du 11 juillet 2024, les parties ont signé une convention
partielle, ratifiée sur le siège par la première juge pour valoir ordonnance partielle
des mesures provisionnelles, instaurant une garde alternée sur les enfants U.________ et A.________.
3.3
Le 14 août 2024, la présidente a rendu
une décision, rappelant la convention partielle signée par les parties le 11 juillet 2024,
astreignant le requérant à verser, allocations familiales en sus, pour U.________ une contribution
d’entretien de 1'290 fr. par mois dès le 1
er
juillet
2024, respectivement de 1'300 fr. pour A.________.
3.4
Le requérant a fait
appel contre cette décision. Les parties ont ensuite signé une convention les 18 et 24 octobre
2024, ratifiée par la première juge pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant
dès le 1
er
juillet 2024 une contribution d’entretien à la charge du requérant de 985 fr. en faveur
d’U.________, respectivement de 990 fr. pour A.________, allocations familiales en sus. Le requérant
a retiré son appel le 28 octobre 2024.
3.5
Le 24 décembre 2024, le requérant a déposé devant la première juge une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l’encontre de l’intimée, concluant
essentiellement à la suppression de toute contribution d’entretien dès le 1
er
janvier
2025 et au partage par moitié des allocations familiales perçues pour les deux enfants.
La présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles le 30 décembre
2024.
3.6
A l’audience du 3 mars 2025, la présidente a admis la requête de mesures superprovisionnelles
de l’intimée, l’autorisant notamment à requérir que les allocations familiales
lui soient dorénavant directement versées.
4.
4.1
Le
requérant conclut à l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Dans ce cadre,
il conclut «
à
tout le moins
» à ce que la moitié
des allocations familiales lui soit reversée. Cette dernière partie de conclusion paraît
implicitement correspondre à une requête de mesures conservatoires, dès lors qu’elle
figure dans sa requête de mesures provisionnelles du 24 décembre 2024.
4.2
L'appel
n'a en principe pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]). Il est en principe exclu d'attribuer un effet suspensif à une décision négative,
qui rejette une demande ; la suspension de cette décision, faute d'impliquer l'admission de cette
demande, ne correspondrait à rien. De même, la partie appelante ne saurait en principe obtenir,
par les mécanismes de l'art. 315 al. 2 CPC, l'exécution anticipée de la conclusion qu'elle
a prise en appel et n'a pas obtenue en première instance.
Selon un avis de doctrine, pour obtenir de l'autorité d'appel une mesure conservatoire qui aura,
pratiquement, un effet identique à la mesure provisionnelle refusée, la partie appelante doit
démontrer l'existence d'un intérêt supérieur. Le pouvoir du juge d'ordonner des mesures
conservatoires doit, comme celui de suspendre l'exécution, être exercé avec retenue. Ainsi,
seuls des cas où le refus du premier juge d'ordonner des mesures provisionnelles pourrait causer
à la partie appelante une atteinte irréversible à ses intérêts peuvent justifier
le prononcé d'une mesure conservatoire (JdT 2020 III 121). En outre, les mesures ordonnées
par la juridiction saisie d'un appel sont des mesures conservatoires au sens strict, soit des mesures
destinées à geler la situation. En aucun cas, l'autorité d'appel ne peut ordonner les
mesures provisionnelles sollicitées et refusées en première instance, après examen
des mêmes conditions (atteinte à un droit, préjudice difficilement réparable et proportionnalité).
Il en découle que des mesures conservatoires pourront être prises en cas d'atteinte irréversible,
lorsqu'une mesure d'interdiction tendant au maintien d'un état de fait a été initialement
requise, mais en principe pas en cas d'appel contre le refus d'ordonner une autre mesure (ordre donné
à une autorité ou à un tiers ; ordre de faire) (Juge unique CACI 18 mai 2021/ES17 ;
Stucki/Pahud, Le régime des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du Code de procédure
civile, SJ 2015 Il 24, spéc. pp. 30-31).
4.3
Le
débiteur d'entretien qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d'entretien
à titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution d'entretien pendant
la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice difficilement réparable,
lequel doit être mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien,
défendeur au procès, en cas d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées. Comme pour
toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l'intimé. Une réduction de la contribution d'entretien de l'enfant n'est pas admissible
du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle
atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire. La diminution à titre provisionnel
de la contribution d’entretien en faveur d’un enfant mineur, par définition contraire
à l’intérêt de celui-ci, n’est admise que restrictivement (Juge unique 22 octobre
2021/507 ; Juge unique CACI 30 mars 2020/123 ; Juge unique CACI 21 décembre 2017/606).
4.4
En
l’espèce, le requérant requiert l’octroi de l’effet suspensif à l’ordonnance
entreprise et invoque à cet égard une atteinte à son minimum vital du droit des poursuites
en cas de paiement des contributions d’entretien. Or, les conclusions provisionnelles de l’appelant
ont été rejetées et l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2025
confirmée (cf. chiffres I et II du dispositif de la décision contestée). Il s’agit
d’une décision négative et d’une confirmation d’un régime antérieur,
de sorte que l’octroi d’un effet suspensif à l’appel ne fait aucun sens. S’agissant
du chiffre III du dispositif, autorisant l’intimée à requérir que les allocations
familiales lui soient directement versées, le requérant ne démontre aucun intérêt
à suspendre cette autorisation, les allocations familiales restant dues à l’intimée
selon le régime mis en place par convention ratifiée le 26 octobre 2024. L’effet
suspensif doit donc être refusé.
S’agissant du versement de la moitié des allocations familiales au vu de la garde alternée,
la première juge a retenu que moins d'un mois après avoir signé la convention des 18 et
24 octobre 2024, le requérant avait décidé unilatéralement de réduire son taux
de travail de 100 % à 60 % dès le 1
er
novembre 2024, et qu’à l'appui de sa requête, le requérant avait expliqué qu'il
avait pris cette décision face aux reproches de l'intimée, cette dernière semblant, selon
lui, considérer qu'il n'était pas capable de s'occuper de ses enfants alors qu'il était
en télétravail. Dans le cadre de son appel, le requérant explique qu’il a dû
réduire son taux pour des raisons médicales. Au stade de mesures conservatoires, après
un examen sommaire du dossier, ces simples allégations sont insuffisantes. On ne comprend en effet
pas pour quelle raison le requérant aurait été contraint de réduire son taux, au
lieu de percevoir des indemnités d’assurances le temps nécessaire à sa guérison,
et ainsi éviter de réduire sa capacité de gain. Quoi qu’il en soit, la conclusion
tendant à l’octroi de mesures conservatoires est insuffisamment motivée pour permettre
de statuer sans se livrer à des conjectures et doit être rejetée pour autant que recevable.
5.
5.1
La
requête d’effet suspensif doit être rejetée pour autant que recevable.
5.2
Il
sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée pour autant que recevable.
II.
Il sera statué sur les frais de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
III.
La présente ordonnance est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour E.________),
‑
Me Juliette Perrin (pour R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :