vd_findinfo · HC / 2017 / 848 · 2017-10-03 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, FARDEAU DE LA PREUVE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 163 CC, 8 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2017 HC / 2017 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.022540-171084
448
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
172 à 179 CC ; 271, 276 et 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...] (France), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juin 2017
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juin 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a dit qu’A.________ contribuerait à l’entretien de son épouse P.________,
née [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'980 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
novembre 2016 (I), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens
de la procédure provisionnelle à la décision finale (II), a renvoyé la décision
sur les indemnités d’office des conseils de P.________ et d’A.________ à une décision
ultérieure (III), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (V).
En droit, le premier juge a considéré que l’intimé A.________ n’avait pas
rendu vraisemblable que la requérante P.________ aurait été indépendante financièrement
et qu’elle aurait perçu des revenus autres que la somme de 1'160 fr. reçue à
titre de revenu d’insertion. Il ne se justifiait pas de tenir compte de ce montant, l’aide
sociale étant par nature subsidiaire aux obligations d’entretien du droit de la famille. Ainsi,
en application de l’art. 163 CC, l’intimé devait contribuer à l’entretien
de son épouse en fonction de ses facultés économiques et de ses propres besoins.
Le premier juge a retenu que les charges essentielles de la requérante, sans compter le loyer mensuel
de 1'400 fr. assumé par l’intimé, s’élevaient à 1'409 fr. par mois.
De telles charges mensuelles comprenaient la base de 1'200 fr. à titre de minimum vital, une
prime d’assurance LAMal estimée à 50 fr. en raison de la possibilité manifeste
d’obtenir un subside et des frais d’abonnement de transports publics Mobilis à hauteur
de 159 francs. Ainsi, le déficit mensuel de la requérante correspondait à l’entier
de ses charges. Le magistrat a retenu que l’intimé percevait un revenu net arrondi à
7'777 fr. 65, treizième salaire inclus et qu’il supportait des charges essentielles
de 3'827 fr. 05 par mois, lesquelles comprenaient à titre de minimum vital une base de
774 fr. 50 calculée selon le coût de la vie en France. Après avoir déduit
du salaire de l’intimé les montants de 3'827 fr. 05 et de 1'400 fr., le premier
juge a considéré que le montant disponible de l’intimé s’élevait à
2'550 fr. 60 par mois.
Le premier juge a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
et a retenu, après déduction du déficit de la requérante, que l’intimé
avait un excédent de 1'141 fr. 60 (2'550 fr. 60 – 1'409 fr.). Il
a ainsi réparti ce montant par moitié entre les époux.
B.
Par écriture du 23 juin 2017, A.________
a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais,
à la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens qu’il ne doive aucune contribution
d’entretien à son épouse. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par ordonnance du 27 juin 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté
la requête d’effet suspensif de l’appelant.
Par ordonnance du 12 juillet 2017, la juge déléguée a accordé à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 juin 2017, dans le cadre de la
procédure d’appel l’opposant à P.________.
Invitée à se déterminer par courrier qui lui a été notifié le 17 juillet
2017, P.________ a déposé une réponse le 24 juillet 2017, au pied de laquelle elle a conclu
au rejet de l’appel. L’intimée a également conclu à la modification du chiffre
I du dispositif de l’ordonnance querellée en ce sens que son époux doive lui verser régulièrement
une pension mensuelle de 1'980 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2016,
de 429 fr. 75 du 1
er
avril au 30 juin 2017 et de 1'509 fr. 26 à compter du 1
er
juillet 2017.
L’intimée a produit des pièces sous bordereau à l’appui de sa réponse.
Dans sa réponse, l’intimée a déclaré avoir pu profiter de la présence
d’amies venues successivement lui rendre visite à son domicile pour se faire accompagner en
voiture pour effectuer des soins à domicile, notamment en soirée, au cours des mois de mai
et juin 2017.
Par ordonnance du 27 juillet 2017, la juge déléguée a accordé à l’intimée
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 juillet 2017, dans le cadre de
la procédure d’appel l’opposant à A.________.
Par décision du 9 août 2017, la juge déléguée a rejeté la requête
d’audition de témoin de l’appelant.
Les parties ont été entendues par la juge de céans à l’audience d’appel
du 24 août 2017. Lors de cette audience, l’appelant a produit une pièce et
l’intimée deux pièces sous bordereau. Cette dernière a également été
entendue en qualité de partie et a déclaré que de novembre 2010 à 2012, elle avait
été entretenue par son mari. Depuis la fin 2013 jusqu’en 2014, elle avait travaillé,
puis avait été au chômage et avait perçu le revenu d’insertion. Enfin, elle
avait travaillé pour [...] SA, puis pour la société [...]. S’agissant de ses séjours
en [...], son mari lui payait un voyage par année. Lorsqu’elle travaillait, elle se payait
elle-même les voyages, de même que sa famille avait aussi participé à ces frais.
Lors de l’audience d’appel, l’intimée a expliqué travailler actuellement
en qualité d’aide de soins à domicile pour la société [...] SA à un taux
de 10 %. N’ayant pas de permis de conduire, diverses personnes l’avaient véhiculée
dans le cadre de cette activité avec une voiture d’entreprise, notamment au mois de juillet
2017. Elle a précisé que son domicile actuel était trop éloigné des transports
publics, de sorte qu’il était difficile d’augmenter son taux d’activité,
de même que de trouver une autre activité professionnelle. Elle a dès lors expliqué
qu’elle cherchait un autre logement plus proche des transports publics.
Les conseils des parties ont remis au tribunal la liste des opérations effectuées dans la présente
cause par courriers respectifs des 24 et 25 août 2017.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier, complété
par les pièces du dossier et de celles produites en instance d’appel, ainsi que des déclarations
des parties à l’audience du 24 août 2017 :
1.
P.________, née [...] le [...] 1969, de nationalité [...] et A.________, né le [...] 1967,
de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2010 à [...] (VD).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
Le domicile conjugal des parties est situé route [...], à [...], dont l’appartement est
objet d’un bail conclu entre les bailleurs, [...], domiciliés à «  [...] »
à [...], et A.________, en qualité de locataire. Le loyer est de 1'400 fr. par mois. Le
délai de résiliation de ce bail est de trois mois à l’avance pour la prochaine échéance
qui est fixée au 31 mai.
Depuis leur mariage, P.________ s’est rendue fréquemment en [...]. Contrairement à son
épouse, A.________ soutient que les parties vivent séparées depuis six ans.
3.
La situation de chaque partie est la suivante :
3.1
3.1.1
A.________ travaille en qualité de responsable ambulancier [...] cardiomobiliste au sein des [...].
Il ressort de ses fiches de salaire des mois de novembre 2015 à avril 2016 que son salaire mensuel
de base brut s’élève à 8'279 fr. 70, auquel peuvent s’ajouter des indemnités
de service de nuit et de week-end. Pour le mois de décembre 2015, il a par ailleurs perçu un
treizième salaire à hauteur de 5'334 fr. 85 brut. Après déduction des charges sociales,
son salaire net total sur cette période s’est élevé à 46'666 fr., ce qui correspond
à 7'777 fr. 65 arrondi par mois (46'666 fr./6), treizième salaire inclus.
Selon un bulletin de salaire du mois d’août 2017, les gains bruts d’A.________ sont
de 9'012 fr. 10 et les retenues sont de 5'265 fr. 05, dont la somme de 1'566 fr. 30
à titre d’impôt à la source et la somme de 2'145 fr. à titre de saisie
sur salaire. Par conséquent, la somme nette qui lui a été versée est de 3'747 fr. 05,
sans compter le 13
ème
salaire.
3.1.2
Par contrat de bail, A.________ a loué à partir du 3 février 2016, un appartement n°
[...] situé dans l’immeuble «  [...] », sis au n°  [...] de
la Route [...] à [...] en France, pour un loyer net de 740 euros et des charges de 50 euros
par mois. Le montant de 790 euros converti au taux du 14 février 2017 équivaut à
837 fr. 40.
Pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2016, la prime mensuelle pour l’assurance LAMal d’A.________
était de 344 fr. 10. Outre cette prime d’assurance maladie et le loyer susmentionné,
les charges essentielles d’A.________ sont les suivantes : 536 fr. à titre de frais
de leasing, 161 fr. 70 pour l’assurance véhicule, 55 fr. 55 pour la taxe
véhicule, 31 fr. 55 pour l’assurance moto, 21 fr. 90 pour la taxe moto,
190 fr. 60 à titre de frais médicaux non remboursés et 873 fr. 65
à titre d’acomptes d’impôts pour l’année 2016. En outre, s’ajoute
un montant de 774 fr. 50 à titre de minimum vital de base pour une personne vivant seule,
adapté au coût de la vie en France qui est inférieur au coût de la vie en Suisse.
Ainsi, le montant total des charges essentielles d’A.________ est de 3'827 fr. 05 par
mois pour l’année 2016. Ainsi, pour l’année 2016 et ce jusqu’au 30 juillet 2017,
son disponible était de 3'950 fr. 60 (7'777 fr. 65 – 3'827 fr. 05).
Depuis le 1
er
août 2017,
les charges d’A.________ sont semblables, si ce n’est qu’il est imposé à
la source pour un montant de 1'566 fr. 30. Dès lors, ses charges mensuelles essentielles
sont de 4'519 fr. 70 (impôts à la source inclus). Son disponible est ainsi, avant
de déduire la saisie sur salaire, de 2'938 fr. 65. Après déduction de la saisie
sur salaire, A.________ dispose d’un solde de 793 fr. 65.
3.2
La situation de P.________ est la suivante :
3.2.1
Professionnellement, il ressort d’un extrait du Registre du commerce pour personne physique délivré
par le Centre National du Registre de Commerce de la République [...] Démocratique et Populaire,
dont l’immatriculation date du 13 avril 2005, que P.________ a débuté l’exercice
d’une activité commerciale dès cette date portant sur la location d’engins et matériels
pour le bâtiment et les travaux publics à [...] ( [...]). Le local commercial appartenait à
[...] et l’appartenance du fonds de commerce était en création.
Du 1
er
août
2010 au 31 juin 2012, P.________ a loué un appartement de 3 pièces, d’une superficie
de 100 m
2
,
à [...], pour un loyer mensuel de 15.000 DA.
En 2012, P.________ exerçait toujours cette activité en qualité de gérante de l’entreprise
« individuelle » pour la location du matériel et des équipements de construction
et des travaux publics.
Il ressort d’un certificat signé le 28 février 2013 par le directeur de [...],
[...] ( [...]-Lausanne), à [...], que P.________ a effectué au sein de cette entreprise un
stage du 7 mai au 6 août 2012 à un taux d’activité de 50 % pendant lequel elle
a accompli diverses tâches dont elle a maîtrisé l’exécution. Elle a réalisé
des tâches administratives et comptables dans les domaines d’achats et de ventes, de gestion
de commandes, des ressources humaines, des statistiques et de l’informatique.
Selon un « Certificat Auxiliaire de santé CRS » délivré le 1
er
mai 2014
par la Croix-Rouge suisse, P.________ a terminé avec succès la formation d’Auxiliaire
de Santé CRS le 14 janvier 2014.
Selon la décision de taxation et de calcul de l’impôt pour l’année 2014 des
parties, P.________ a perçu la somme de 25'900 fr. à titre de revenu de l’activité
principale salariée, laquelle, après quelques déductions fiscales, équivaut à
un montant imposable de 16'214 francs.
Selon un certificat de salaire établi par la [...], à [...],P.________ a perçu un salaire
net de 3'537 fr. pour la période du 1
er
janvier
au 31 janvier 2015.
Dès le 2 juin 2015, la Caisse cantonale de chômage a ouvert un délai-cadre d’indemnisation
en faveur de P.________ sur la base d’une période soumise à cotisation de 12 mois et
8 jours, ce qui lui donnait droit à 260 indemnités journalières au maximum.
Selon une attestation délivrée le 11 janvier 2016 par la Caisse cantonale de chômage à
Lausanne, P.________ a perçu un montant imposable de 9'978 fr. à titre de prestations
d’assurance chômage pour l’année 2015.
Le 7 juin 2016, P.________ s’est vu proposer un entretien auprès de l’Association [...]
(ci-après : [...]) pour un poste d’auxiliaire polyvalente de 50 à 80 %. Dans
cette invitation, son attention a été attirée sur le fait que, pour ce poste, elle devait
être « impérativement en possession d’une voiture ».
Selon une décision de la Caisse cantonale chômage du 28 juin 2016, le droit aux indemnités
chômage de P.________ a pris fin dès le 13 juin 2016.
Selon une déclaration établie le 1
er
août
2016 par un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes de [...], en [...], l’entreprise
de location d’engins de P.________ serait en veilleuse depuis l’exercice 2010 et serait endettée
à l’égard de la caisse du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes ayant
participé au financement de son entreprise lors de sa création, ainsi qu’à l’égard
de l’administration fiscale et de la caisse de sécurité sociale.
Il ressort d’une décision RI du Centre social régional [...] du 15 août 2016
que P.________ perçoit un revenu d’insertion de 1'160 fr. dès le 1
er
août
2016. Cette décision indique que P.________ appartiendrait à la « Catégorie
socioprofessionnelle » des « Ouvriers des services ».
Du mois d’avril 2017 au 11 juin 2017, P.________ a travaillé ponctuellement pour la société
de placement temporaire [...] SA, sise à Lausanne, qui l’a placée auprès de divers
établissements, tels que [...], l’EMS [...] SA, la Fondation [...] et la Fondation [...].
Ainsi, en avril 2017, P.________ a réalisé un salaire net de 267 fr. 70 pour environ
20 heures de travail, soit un taux d’activité d’environ 11 % ; au mois de
mai 2017, un salaire net de 2'432 fr. 50 pour quelque 114, 85 heures, soit un taux d’activité
d’environ 60 % ; et au mois de juin 2017, un salaire net de 903 fr. 05 pour
quelque 44, 42 heures, soit un taux d’activité de 24,7 %.
Au cours du mois de juin 2017, P.________ a également obtenu un emploi stable auprès de [...],
une société spécialisée dans l’aide et les soins à domicile. Elle a ainsi
réalisé un salaire net de 1'047 fr. 55 auprès de cette société pour
quelque 24 heures de travail, soit un taux d’activité d’environ 13,3 %. Ainsi,
au cours du mois de juin 2017, P.________ a réalisé un salaire net de 1'950 fr. 60
(903 fr. 05 + 1'047 fr. 55) pour un taux d’activité d’environ 38 %.
Ainsi, du mois d’avril au mois de juin 2017, P.________ a perçu un salaire net moyen de 4'650 fr. 80,
soit 1'550 fr. 26 par mois, pour un taux moyen d’activité de 36,3 %.
Conformément à un contrat de travail signé les 12 et 13 juin 2017, P.________ travaille
au sein de [...] SA depuis le 16 juin 2017, en qualité d’auxiliaire de santé
A, en classe 5_9, à un taux d’activité de 10 %, pour un salaire horaire brut, hors
13
ème
salaire, de 22 fr. 02. Conformément au contrat, l’horaire hebdomadaire pour une
activité à plein temps est de 41,5 heures, de sorte qu’un taux d’activité
à 10 % équivaut à 4 heures 15 par semaine.
Pour le mois de juillet 2017, P.________ a perçu un salaire brut de 2'438 fr. 30, correspondant
à un salaire net de 1'960 fr. 05. Il ressort de la fiche de salaire de ce mois que les
sommes de 28 fr. et 38 fr. 50 ont été déduites du salaire brut de 2'438 fr. 30
à titre de « Part privée voiture entreprise », ainsi que le montant de
46 fr. 20 retenu à titre de « Retenue Kms privés ».
3.2.2
Concernant ses charges, il s’avère que pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2016, la prime mensuelle pour l’assurance LAMal était de 370 fr. 30
et, que pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2017, cette prime est de 373 fr. 55. P.________ supporte en outre
des frais de transports publics d’un montant de 159 fr. par mois. Elle a également allégué
des frais mensuels d’électricité par 135 fr. 68 ainsi que par 254 fr. 48 en factures
de télévision, de téléphonie fixe et de téléphone mobile.
Quant à son logement, P.________ vit dans le domicile conjugal dont la jouissance lui a été
attribuée en en payant les charges, mais pas le loyer, conformément à la convention passée
entre les parties le 14 février 2017 (cf.
infra
ch. 4).
Depuis le 1
er
décembre 2016, P.________ a son propre abonnement d’électricité auprès de [...]
SA avec pour adresse celle du domicile conjugal à [...].
3.2.3
Selon un rapport médical établi le 8 décembre 2016, par le psychiatre [...],P.________
a un suivi psychiatrique depuis le 7 octobre 2016. Il ressort notamment ce qui suit du document :
« Madame
P.________ souffre d’un épisode dépressif sévère par rapport au divorce entamé
par son mari. Son traitement comprend des entretiens de soutien associés à un traitement antidépresseur.
En plus des éléments dépressifs, des peurs et des angoisses s’ajoutent. Les conjoints
n’habitent plus ensemble mais Monsieur vient à la maison sans prévenir et l’insulte
[…] »
Par certificat médical du 27 janvier 2017, le même médecin a à nouveau attesté
que P.________ souffrait d’un épisode dépressif sévère et d’un syndrome
post-traumatique.
Par certificat médical du 20 juillet 2017, le même médecin a attesté que depuis le
début du suivi psychiatrique, le 7 octobre 2016, il avait considéré que P.________ était
en incapacité de travail de 100 %. Dans le même certificat médical, il a en outre
recommandé à P.________ de trouver une activité occupationnelle et a estimé que sa
capacité de travail était de 20 %.
4.
Par demande unilatérale du 7 juillet 2016 déposée contre P.________ auprès du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, A.________ a conclu, avec suite de frais, notamment au divorce
des parties.
Par requête de mesures provisionnelles du 31 octobre 2016, P.________ a conclu, avec suite de frais,
notamment à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal sis route [...], à [...],
à ce que son époux A.________ soit condamné à lui verser, par mois et d’avance,
une contribution d’entretien de 3'520 fr. dès le 7 juillet 2016 et à ce que son
époux soit condamné à lui verser une provision
ad
litem
de 2'500 francs.
L’audience de conciliation dans la cause en divorce sur demande unilatérale s’est tenue
le 2 novembre 2016 en présence des parties, lors de laquelle P.________ a refusé le divorce
dans son principe.
Par décision du 11 novembre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 3 novembre 2016 au pied de laquelle
P.________ avait pris des conclusions d’une teneur identique à celle des conclusions susmentionnées.
Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles du 14 décembre 2016,
P.________ a conclu, avec suite de frais, à l’attribution exclusive de la jouissance du domicile
conjugal sis route [...], à [...] et à ce que son époux A.________ soit condamné
à continuer à payer le loyer et les charges de l’appartement en mains des bailleurs.
Par déterminations du 20 décembre 2016, A.________ a conclu au rejet des conclusions prises
à titre superprovisionnel.
Par décision du 20 décembre 2016, le président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 14 décembre 2016.
Le 14 février 2017, l’audience de mesures provisionnelles s’est tenue devant la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte en présence des parties qui ont notamment conclu
une convention partielle, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles. P.________ a en outre retiré sa conclusion tendant à
l’octroi d’une provision
ad
litem
dès lors qu’elle avait obtenu
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par cette convention, la jouissance du domicile conjugal sis route [...], à [...], a été
attribuée à P.________ qui devait en payer les charges à l’exception du loyer et
A.________ s’est engagé irrévocablement à payer le loyer de cet appartement en mains
des bailleurs, qui s’élevait alors à 1'400 fr., et qu’il avait toujours payé
jusqu’à ce jour.
En droit
:
1.
1.1
La voie de l’appel est ouverte contre les
ordonnances de mesures provisionnelles en application de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115 ss, p. 121), dans les
causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC
(art. 276 al. 1 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Tant l’appel que la réponse
doivent être écrits et motivés (art. 310 CPC). L’appel est de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1989 ; RSV 173.01]).
Aux termes de l’art. 314 al. 2 CPC, lorsque la décision querellée a été rendue
en application de la procédure sommaire, l’appel joint est irrecevable.
1.2
En l’espèce, l’appel, écrit et motivé, formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., est recevable. En revanche, la réponse,
également écrite et motivée et déposée, par une partie qui y a intérêt,
dans le délai légal imparti à cet effet, n’est recevable qu’en tant qu’elle
porte sur le rejet de l’appel, la conclusion reconventionnelle tendant à la réforme de
l’ordonnance querellée étant irrecevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 applicable par
renvoi de l’art. 276 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271
let. a et art. 276 CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du
6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, publié  in : FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs
cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Notamment, il n’appartient pas au juge
des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles de se transformer
en expert (cf. CACI 23 janvier 2014/48 consid. 5b). En revanche, en présence d’enfants,
l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui
concerne les questions les concernant (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1
précité).
Concernant l’objet du litige, le principe de disposition de l’art. 58 al. 1 CPC
s’applique en ce qui concerne les questions relatives aux époux. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose que
ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les questions relatives aux enfants,
l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6
ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; TF 5A_608/2014
du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ;
Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3).
En l’espèce, seule la contribution due par l’appelant à l’intimée est
litigieuse, de sorte que la maxime inquisitoire sociale et le principe de disposition sont applicables.
2.3
2.3.1
Aux termes de l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut administrer
les preuves. Toutefois, au regard de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) ou s’ils
ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S’agissant de
cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu’il a fait preuve de
la diligence requise (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC, p. 1266).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux s’appliquent de la même façon aux cas régis
par la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2 ; JT 2011 III 43). Les parties peuvent toutefois
faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant
pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2414 p. 438).
2.3.2
En l’espèce, la pièce produite par l’appelant est recevable, dans la mesure où
elle concerne un bulletin de salaire du mois d’août 2017 qui a été établi postérieurement
à l’audience de première instance.
Pour ce qui concerne les pièces produites par l’intimée à l’appui de la réponse,
elles sont également recevables, dans la mesure où elles sont postérieures à l’audience
de première instance du 14 février 2017.
3.
L’appelant soutient tout d’abord que
l’intimée n’aurait pas pris contre lui de conclusions valables en paiement d’une
contribution d’entretien en sa faveur. Dans sa requête de mesures provisionnelles du 14 décembre
2016, elle aurait réitéré sa conclusion tendant à l’attribution de la jouissance
du domicile conjugal en sa faveur prise dans la requête du 3 novembre 2016 et aurait pris une nouvelle
conclusion tendant au paiement du loyer par son époux, alors qu’elle n’aurait pas réitéré
la conclusion tendant au paiement d’une contribution d’entretien en sa faveur, formulée
dans la requête de mesures provisionnelles du 3 novembre 2016. L’intimée aurait ainsi
renoncé à demander une telle contribution.
En l’espèce, l’on constate que dans sa requête de mesures provisionnelles du 31 octobre 2016,
l’intimée a conclu à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal sis à
[...] et au paiement d’une contribution d’entretien en sa faveur. Par requête de mesures
superprovisionnelles du 3 novembre 2016, l’intimée a pris des conclusions d’une
teneur identique aux conclusions précitées. Par décision du 11 novembre 2016, le premier
juge a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Il ne s’est dès lors pas
prononcé sur les conclusions prises à titre provisionnel. Dans sa nouvelle requête de
mesures provisionnelles du 14 décembre 2016, il s’avère que l’intimée
a réitéré sa conclusion en attribution de la jouissance du domicile conjugal et a conclu
au paiement du loyer par l’appelant, sans répéter sa conclusion en paiement d’une
contribution d’entretien et alors que le premier juge n’a pas statué sur la contribution
d’entretien réclamée par requête du 31 octobre 2016.
Or, dans la mesure où l’intimée a pris valablement des conclusions distinctes, l’une
tendant au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur dans sa requête du
31 octobre 2016 et l’autre tendant au paiement du loyer du logement conjugal par l’appelant
dans sa requête du 14 décembre 2016, dans la mesure où l’intimée
n’a pas retiré expressément sa conclusion tendant au versement d’une contribution
d’entretien et dans la mesure où la loi n’exige pas de confirmer les conclusions prises
valablement au pied d’une écriture, il y a lieu de considérer que la conclusion de l’intimée
en paiement d’une contribution d’entretien était valable et que le premier juge devait
dès lors se prononcer sur celle-ci à titre provisionnel.
Par conséquent, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant soutient que le premier juge aurait appliqué l’art. 163 CC sans
tenir compte, à tort, du principe du
clean
break
ni de l’art. 125 CC. En faveur
de l’application de ce principe, l’appelant invoque, d’une part, une vie commune de
deux mois seulement et une vie séparée d’avec son épouse depuis l’été
2011, celle-ci étant partie pour [...] peu de temps après leur mariage et, d’autre part,
une absence totale de tout espoir de réconciliation. L’appelant rappelle que durant toutes
ces années de séparation, chaque partie a subvenu à son propre entretien courant et que
ce n’est qu’en octobre 2016 que l’intimée a requis une contribution d’entretien
en sa faveur à titre provisionnel, soit après le dépôt de la demande en divorce.
En outre, l’appelant invoque une violation de l’art. 8 CC en contestant l’appréciation
du premier juge. Selon celui-ci, il n’aurait pas rendu vraisemblable que l’intimée serait
indépendante financièrement.
4.2
4.2.1
4.2.1.1
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, ce que le
juge du fait doit constater, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque
des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles
prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 130 III 357 consid. 3.2). Pour
fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la
vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille,
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires
qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier
la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens
qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'arrêt du Tribunal fédéral
128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC,
les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur
la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l'augmentation de
l'activité lucrative d'un époux, en tenant compte notamment de sa formation, de son âge
et de son état de santé ( TF 5A_438/2017 du 25 juillet 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_122/2011
du 9 juin 2011 consid. 4).
En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles
ne doit trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès
en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation
financière du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1).
4.2.1.2
En cas de suspension de la vie commune, l’obligation pour l’épouse d’exercer ou
d’étendre une activité lucrative pourra notamment résulter du fait que les revenus
du mari ne suffiront plus à couvrir les frais supplémentaires qu’engendrera désormais
l’existence de deux ménages. Il y aura cependant lieu d’examiner dans chaque cas concret
si et dans quelle mesure on pourra exiger de l’épouse qu’elle exerce dorénavant
une activité lucrative, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation
et, cas échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée
de la vie professionnelle (de Luze/ Page/ Stoudmann, Droit de la famille, n. 2.1 ad art. 163 CC ;
ATF 117 II 211, JdT 1994 I 265 ; 114 II 13 consid. 3 à 5 ; 114 II 301 consid. 3a). Ainsi,
afin d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177), il est possible d’imputer
un revenu hypothétique à l’un des époux (TF 5A_438/2017 du 25 juillet 2017
consid. 7.1).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir et pour quel revenu, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait
(TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ;
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch
2012 p. 1099 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser/Jean-Marc Jund, Das Lohnbuch Schweiz
2017, Zurich 2017 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011
consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport
aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi
se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier
cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis
(TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114
II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la
possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas
où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où
l'on exige de lui une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013
consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1).
Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III
417 consid. 2.2).
4.2.1.3
En principe, les époux doivent subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l’aide sociale,
par nature subsidiaire aux obligations d’entretien du droit de la famille, n’intervenant
qu’en cas de carence et étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs
dépenses incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2). Cependant, la contribution
d’entretien doit être fixée de telle sorte que le débiteur dispose encore d’un
revenu lui permettant de couvrir son minimum vital. La limite posée par la capacité contributive
du débiteur constitue la règle pour toutes les contributions d’entretien découlant
du droit de la famille (TF 5A_766/2010 du 30 mai 2011 consid. 4.2).
4.2.2
Aux termes de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine qui doit assumer les conséquences de l’échec
de la preuve (ATF 132 III 689, JdT 2007 I 69 [rés.], SJ 2007 I 185 consid. 4.5). Elle accorde
également à la partie ayant la charge de la preuve le droit de faire administrer des preuves
pour des allégations pertinentes (ATF 129 III 18, SJ 2003 I 208 consid. 2.6). Si une partie
conteste un fait négatif, elle doit apporter les éléments permettant de le mettre en doute
(Piotet, Commentaire romand, CC I, n. 53 ad art. 8 CC et réf. cit. ; ATF 119
II 305 [fr.]). L’art. 8 CC est violé si la juridiction cantonale statuant au fond admet
comme étant justes des allégations non prouvées d’une partie, sans se soucier du
fait qu’elles ont été contestées par la partie adverse, ou, surtout, ne fait pas
administrer de preuves sur des faits pertinents. L’art. 8 CC ne régit pas la libre
appréciation des preuves et ne précise pas comment ni par quels moyens la preuve doit être
administrée, ni de quelle manière le juge doit l’apprécier (ATF 137 III 226 [fr.],
JdT 2011 II 431 [rés.]).
De plus, une présomption de fait facilite la preuve, mais n’en renverse pas le fardeau (ATF
123 III 241, JdT 1998 I 209
;
130 III 699 consid. 4.1
;
135 III 161).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’intimée se fonde sur la vie commune des parties pendant le mariage
pour faire valoir son droit à une contribution d’entretien sur la base de l’art. 163
CC. Contrairement à l’appelant, l’intimée conteste la séparation des parties
au cours des six années précédentes. Une telle séparation est toutefois rendue vraisemblable
à la suite de la location par l’appelant de son propre appartement pour un loyer de 837 fr. 40
dès le 3 février 2016, de la création de son domicile en France au plus tard dès
le mois d’août 2017, un acompte fiscal étant désormais perçu sur son salaire
et de la prise d’un abonnement d’électricité par l’intimée à son
propre nom dès le 1
er
décembre
2016.
Cela étant, même si la vie commune peut être présumée depuis le mariage jusqu’au
début de l’année 2016, cette présomption ne libère pas pour autant l’intimée
de prouver les faits susceptibles de fonder sa prétention en entretien, cela d’autant plus
que l’appelant conteste y avoir contribué pendant la durée de leur mariage. L’appelant
admet uniquement avoir payé le loyer du logement conjugal au cours des six dernières années
de mariage et prétend que son épouse aurait eu d’autres revenus pour subvenir à
ses besoins. Selon ses explications, il a effectué le paiement du loyer par 1'400 fr., puisqu’il
était seul titulaire du bail et qu’il voulait se prémunir d’éventuels arriérés
de loyer dus aux absences répétées de l’intimée à l’étranger
et ainsi éviter de subir les conséquences de la demeure du locataire. Les dires de l’appelant
sont convaincants dès lors qu’il s’est engagé irrévocablement à payer
le loyer du logement conjugal par convention conclue lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 14 février 2017. Un tel engagement de la part de l’appelant ne peut être interprété
que comme la manifestation d’une volonté de continuer à effectuer un tel versement alors
effectué en faveur de son épouse ces six dernières années, dès lors qu’il
a pris son propre logement en France depuis le 3 février 2016 et qu’il n’a ainsi
plus aucun intérêt propre à conserver ce logement.
Dans la mesure où l’appelant a contesté avoir contribué à l’entretien
de son épouse pendant les six années de mariage, l’intimée se devait d’établir
les faits selon lesquels son époux avait contribué à son entretien. Or, elle n’a
ni allégué que son époux lui avait versé de l’argent régulièrement
à cette fin ni apporté de preuves à l’appui, tels que des décomptes bancaires
attestant de tels versements. D’ailleurs, lors de l’audience d’appel, alors entendue
en qualité de partie, l’intimée a déclaré que de novembre 2010 à 2012,
elle avait été entretenue par son mari. Depuis la fin 2013 jusqu’en 2014, elle avait
travaillé, puis avait été au chômage et avait perçu le revenu d’insertion.
Enfin, elle avait travaillé pour [...] SA, puis pour la société [...], éléments
qui sont d’ailleurs confirmés par les pièces au dossier et qui ressortent de l’état
de fait (cf.
supra
ch.
3.2.1). Elle a précisé au sujet de ses séjours [...] que son mari lui avait payé
un voyage par année et, que lorsqu’elle avait travaillé, elle avait payé elle-même
ses voyages, de même que sa famille qui avait aussi participé à de tels frais. Ainsi,
au vu des déclarations de l’intimée, on peut déduire qu’elle admet implicitement
que l’appelant l’a entretenue uniquement de novembre 2010 jusqu’en 2012 et qu’elle
a travaillé et perçu ses propres revenus les années suivantes. Il n’est dès
lors pas rendu vraisemblable que l’appelant aurait contribué à son entretien, ni même
complété celui-ci, au cours de ses cinq dernières années, si ce n’est uniquement
par le paiement du loyer du logement conjugal.
De surcroît, l’intimée a déposé sa requête de mesures provisionnelles
au pied de laquelle elle a conclu au paiement d’une contribution d’entretien seulement en
date du 31 octobre 2016, soit deux mois et demi après avoir été mise, par décision
du 15 août 2016, au bénéfice de l’aide sociale avec effet au 1
er
août 2016.
Or l’absence de réaction de la part de l’intimée pendant ces deux mois et demi
permet de penser qu’elle pouvait subvenir à ses propres besoins sans contribution de la part
de son époux. En outre, l’intimée n’a pas démontré quels besoins auraient
justifié une contribution d’entretien de la part de son époux à partir du 31 octobre 2016
seulement, et non plus tôt, alors qu’elle avait bénéficié du RI déjà
depuis le 1
er
août 2016. En effet, si la décision d’octroi du RI rendue le 15 août 2016
avait été susceptible de justifier le besoin d’une contribution d’entretien de
la part de son époux, l’intimée aurait pu et dû agir dès la reddition de la
décision de l’aide sociale. Or elle ne l’a pas fait. Il est dès lors rendu vraisemblable,
comme l’a retenu le premier juge, que l’intimée semblait avoir bénéficié
antérieurement d’autres revenus pouvant lui permettre de s’assumer seule (cf. 2
e
§
p. 6 de l’ordonnance querellée). D’ailleurs, interpellée au cours de l’audience
d’appel sur ses besoins qui auraient justifié une contribution d’entretien de la part
de l’appelant dès le 1
er
novembre 2016 seulement, l’intimée n’a pas réussi à s’expliquer clairement.
Compte tenu de ce qui précède, il est rendu vraisemblable que chaque époux a pu subvenir
à ses propres besoins pendant les années dites de vie commune et qu’aucune convention
n’a été conclue entre les parties au sujet d’une répartition particulière
des tâches. Cette absence de répartition des tâches s’avère d’ailleurs
perdurer dès la séparation des parties, également rendue vraisemblable à tout le
moins depuis le début du mois de février 2016. De même, il est rendu vraisemblable
que, dès l’année 2013 jusqu’à ce jour, chaque époux a perçu des
revenus de manière à subvenir à ses propres besoins, le seul accord particulier intervenu
entre les parties portant sur le paiement par l’appelant du loyer du logement conjugal à hauteur
de 1'400 fr. par mois.
4.3.2
Dès lors que la vie commune des parties semble suspendue et qu’il n’y a plus aucun espoir
de réconciliation au vu du dépôt de la demande en divorce par l’appelant, l’intimée
a pour obligation d’étendre son activité professionnelle pour participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée, notamment les frais liés
à deux logements séparés.
En l’occurrence, on constate, malgré les certificats médicaux attestant un état
dépressif de l’intimée datant des 8 décembre 2016, 27 janvier et 20 juillet 2017,
voire une incapacité de travail à 100 % au mois de juillet 2017, que l’intimée
a travaillé du mois d’avril au mois de juin 2017 à un taux variant de 38 %
à 60 % pour un salaire net moyen de 4'650 fr. 80, soit 1'550 fr. 26 par
mois. Au mois de juin 2017, l’intimée a été engagée en qualité d’auxiliaire
dans le domaine de la santé à un taux d’activité de 10 % pour un salaire horaire
de 22 fr. 05 au sein de la société [...] SA. En outre, au mois de juillet 2017, elle a
perçu un salaire de 1'960 fr. 05 au sein de cette société. Selon les explications
données au cours de l’audience d’appel, il lui serait difficile d’augmenter son
activité professionnelle, en raison du fait qu’en habitant à [...], elle est très
éloignée des transports publics et que, n’ayant pas de permis de conduire ni de voiture,
diverses personnes doivent la conduire comme cela s’est passé lorsqu’elle avait travaillé
récemment. Selon la fiche de salaire de l’intimée, des frais de véhicules ont été
déduits de son salaire brut, sans que l’on sache toutefois s’il s’agit d’un
véhicule d’entreprise ou d’un véhicule privé, qui aurait été acquis
par l’intimée comme le soutient l’appelant. Cependant, quand bien même la jouissance
du domicile conjugal lui a été attribuée par convention judiciaire partielle des parties
du 14 février 2017, l’éloignement de son logement des transports publics ou du centre-ville
ne saurait justifier à lui seul l’impossibilité pour l’intimée d’augmenter
son activité professionnelle. En effet, compte tenu de son âge et du fait qu’elle a toujours
travaillé, l’intimée pourra être reconnue capable de travailler à 100 %
en qualité d’auxiliaire dans le domaine de la santé pour un salaire de quelque 3'900 fr.
(22 fr. 02 x 41,5 heures x 4,33) dès qu’elle aura trouvé un logement plus proche
des transports publics, voire proche du centre de la ville [...] par exemple. Susceptible de travailler
à 100 % après avoir déménagé, elle sera aussi en mesure de financer l’obtention
d’un permis de conduire.
Le cas échéant, l’intimée ne saurait se limiter à travailler dans le domaine
de l’aide et des soins à domicile, dans la mesure où il est rendu vraisemblable qu’elle
bénéficie de compétences administratives et comptables à la suite de son activité
commerciale exercée d’une part en [...] et d’autre part, au sein de [...], [...] à
[...]. En effet, il ressort de ses diverses activités professionnelles que l’intimée
maîtrise les tâches administratives, voire comptables et que, étant qualifiée comme
appartenant à la « Catégorie socioprofessionnelle » des « Ouvriers
de services », elle pourrait également exercer une activité professionnelle au sein
d’un grand magasin de détail (par ex. la Coop ou la Migros) dont le salaire minimal, pour
une personne sans expérience, est estimé à 3'900 francs. Compte tenu de son âge,
de ses qualifications et ayant toujours travaillé, il serait raisonnable d’exiger de l’intimée
qu’elle exerce une telle activité, laquelle ne nécessiterait pas au demeurant l’utilisation
spécifique d’un véhicule.
4.4
4.4.1
Dès lors qu’il n’est pas rendu vraisemblable que l’appelant ait contribué
à l’entretien de son épouse tout au long de ces dernières années et compte
tenu de l’absence de réaction de la part de l’intimée à requérir une
contribution d’entretien rapidement après avoir été mise au bénéfice de
l’aide sociale et malgré la nature subsidiaire de cette aide, il se justifie d’enjoindre
l’appelant à contribuer à l’entretien de l’intimée uniquement par le
versement de 1'400 fr. dès le 1
er
novembre 2016,
somme qu’il a versée pendant ces six dernières années et somme qu’il a acceptée
de verser pour le logement familial dont la jouissance a été attribuée à l’intimée.
Dès le 1
er
août 2017,
le salaire net de l’appelant est de 3'747 fr. 05 en raison, notamment, d’une saisie
sur salaire et de l’imposition fiscale à la source. Toutefois, s’agissant de la saisie
sur salaire à hauteur de 2'145 fr., elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul
du minimum vital du débirentier (cf. TF 5A_767/2011 du 1
er
juin 2012
consid. 6.2.2). En revanche, en ce qui concerne l’impôt à la source par 1'566 fr. 30,
celui-ci doit être retenu dans le calcul du minimum vital, dès lors que le montant de cet impôt
est déduit du salaire du débirentier sans qu’il puisse s’y opposer (TF 5A_2011
du 31 janvier 2012 consid. 4.2 ; 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126).
Partant, dès le 1
er
août
2017, il convient de se fonder sur un salaire net de 5'892 fr. 05 perçu par l’appelant.
Ainsi, après avoir déduit ses charges d’un montant de 2'953 fr. 40 (4'519 fr. 70
– 1'566 fr. 30) et le montant de 1'400 fr. versé à l’intimée
à titre de loyer selon la convention précitée, il lui reste un solde de 1'538 fr. 65,
de sorte que son minimum vital est toujours préservé.
4.4.2
Dans la mesure où il est raisonnable d’admettre que l’intimée aura une capacité
de travail à 100 % dès qu’elle aura déménagé et qu’il paraît
raisonnable de lui laisser un délai de quelque deux mois pour trouver un appartement d’un
loyer qui serait inférieur, ou du moins pas supérieur, à 1'400 fr., l’appelant
sera tenu à son égard de lui payer le loyer par 1'400 fr. jusqu’au 31 décembre
2017 conformément à la convention partielle du 14 février 2017. A cette date, l’intimée
devra laisser l’appartement sis à [...] à la disposition de l’appelant, afin que
celui-ci puisse résilier le bail portant sur cet appartement dans le délai de trois mois précédant
la prochaine échéance fixée au 31 mai 2018.
L’intimée ayant toujours travaillé et ayant actuellement déjà une activité
en qualité d’auxiliaire à la santé, il est raisonnable d’imputer à l’intimée,
dès le 1
er
janvier 2018,
un revenu hypothétique de l’ordre de 3'900 fr. correspondant à une activité
à plein temps. Dans la mesure où l’appelant a admis avoir contribué à l’entretien
de l’intimée par le versement d’un montant correspondant au loyer, il se justifie, au
vu de l’art. 163 CC, de l’enjoindre à verser une contribution d’entretien
à titre de participation au loyer dans le cadre des mesures provisionnelles. Toutefois, l’intimée
étant tenue de participer aux frais supplémentaires qu’engendre une vie séparée,
en l’occurrence la prise de deux logements, l’on ne saurait exiger de l’appelant qu’il
paie l’entier du loyer de l’intimée. Celle-ci étant susceptible de trouver une
logement pour une personne pour un loyer de l’ordre de 1'000 fr., loyer qui serait d’ailleurs
du même ordre de grandeur que celui de l’appelant par 837 fr. 40 pour son propre
appartement, il se justifie dès lors d’enjoindre l’appelant à lui verser une contribution
d’entretien de 500 fr. par mois.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée dans le sens des considérants ci-dessus.
6.
6.1
La décision de première instance prévoit que les frais et dépens suivaient le sort
de la cause au fond. Il n’y a pas lieu d’y revenir.
6.2
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de deuxième
instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art.
95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante (Juge délégué CACI 17 juin 2014/334
consid. 5). Selon l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Ainsi, dans l’hypothèse
où chacune des parties succombe partiellement, chacun doit supporter les frais de partie –
c'est-à-dire les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où
il succombe. Pour dire dans quelle mesure chaque partie succombe, il faut faire un calcul sur la base
des conclusions principales prises en appel et en tenant compte du fait que certains griefs ont exigé
plus de travail que d’autres. Après avoir déterminé librement dans quelle mesure
chaque partie succombe, l’autorité d’appel doit fixer, après compensation, l’indemnité
que l’une des parties doit verser à l’autre. L’important à ce stade est de
ne pas perdre de vue que chaque partie a assumé des frais (sur le tout : Corboz, Commentaire
de la LTF, n. 42 ad art. 68 LTF).
En l’espèce, l’appelant obtient partiellement gain de cause, de sorte que l’intimée
devra supporter partiellement les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [règlement des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
à hauteur de 400 fr., lesquels seront en l’occurrence laissés à la charge de
l’Etat compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire et sous réserve du remboursement
prévu à l’art. 123 CPC.
Vu l’issue du litige et la difficulté de la cause, les dépens de deuxième instance,
que les parties doivent se verser réciproquement, seront compensés (art. 111 al. 2 CPC ;
art. 3 et 7 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
6.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Youri Widmer a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique : le juge apprécie à cet égard l’étendue de ses opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). Dans son relevé
du 25 août 2017, Me Youri Widmer indique un total de 11 heures sur la base d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. RAJ). Ainsi, l’indemnité d’office de Me
Youri Widmer doit être arrêtée à 1'980 francs. Au chapitre des débours,
l’avocat indique des frais de vacation d’un montant de 120 fr. (CREC 2012/382 consid.
3) et des frais postaux d’un montant de 7 francs. L’indemnité totale de Me Youri
Widmer est ainsi de 2'275 fr. 55, soit 2'107 fr. pour ses honoraires et débours,
TVA par 168 fr. 55 en sus.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Sylvie Saint-Marc a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel. Dans son relevé du 24 août 2017, Me Sylvie Saint-Marc indique
11 heures et 5 minutes consacrées à cette cause, sur la base d’un tarif horaire
de 180 francs. S’agissant des débours, l’avocate indique un montant de 37 fr. 80
pour 126 copies et un montant de 2 fr. 70 pour 9 photocopies. Tant les copies que les photocopies
sont comprises dans les frais généraux et doivent être exclues des débours (CREC
14 novembre 2013/377). Quant aux frais de vacation, il s’impose de retenir le forfait par 120 fr.
au lieu d’une heure calculé sur la base du tarif horaire de 180 francs (CREC 2012/382
consid. 3). L’indemnité totale de Me Sylvie Saint-Marc est ainsi de 2'284 fr. 20,
soit de 2'115 fr. pour les honoraires et les débours, TVA par 169 fr. 20 en sus.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’A.________ est partiellement admis.
II.
L’ordonnance attaquée est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
a) dit qu’A.________ contribuera à l’entretien de son épouse P.________, née
[...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cent
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains des bailleurs, dès et y compris
le 1
er
novembre 2016 et ceci jusqu’au 31 décembre 2017.
b) dit qu’A.________ contribuera à l’entretien de son épouse P.________, née
[...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs),
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
janvier 2018.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont répartis par 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant A.________, mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, ainsi que par 400 fr. (quatre cents francs) pour
l’intimée P.________, mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Youri Widmer, conseil de l'appelant A.________, est arrêtée
à 2'275 fr. 55 (deux mille deux cent septante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Sylvie Saint-Marc, conseil de l’intimée P.________, est arrêtée
à 2'284 fr. 20 (deux mille deux cent  huitante-quatre francs), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Youri Widmer (pour A.________),
‑
Me Sylvie Saint-Marc (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :