vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 41 · 2009-05-04 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 17 LAJ, 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 16.09.2010 Pdt-TC / 2010 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
53/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance
du 16 septembre 2010
_________________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
R.________
,
à Morrens, contre la décision rendue le 26 avril 2010 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne fixant à 3'335 fr. 60 l’indemnité allouée
à
A.________
pour son activité de conseil d’office dans la cause divisant le recourant d’avec banque
X.________, à Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 mai 2009, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé à R.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre du procès en réclamation pécuniaire
le divisant d'avec banque X.________.
Le 2 février 2010, l'avocate A.________ a déposé sa note d'honoraires, dont il ressort
qu'elle avait consacré quarante-six heures et quarante minutes au mandat, dont quarante-trois heures
cinquante à répartir entre R.________ et un autre défendeur, soit 22 h 15, plus 3 h 50
pour R.________, soit 26 h 05 au total.
Par prononcé du 26 avril 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé à 3'335 fr. 60 le montant de l'indemnité et des débours dus à l'avocate
A.________, conseil d'office de R.________ dans la cause le divisant d'avec banque X.________.
En droit, le premier juge a considéré en bref que les 9 conférences annoncées par
l'avocate peuvent être admises pour six heures, les 23 entretiens téléphoniques pour quatre
heures, les écritures pour huit heures trente, recherches juridiques incluses, la rédaction
d'un projet de transaction pour deux heures, les négociations avec la partie adverse pour quatre
heures, l'audience pour deux heures trente, avec déplacement, et les autres opérations pour
une heure, soit une estimation totale de trente-trois heures pour le temps consacré à la cause,
dont la moitié (16 h 30) à la charge de R.________, à 180 fr. l'heure, plus TVA, ce qui
représente une indemnité de 3'000 fr. (16 x 180 fr.), plus 100 fr. pour les débours, plus
TVA.
B.
Par acte du 3 mai 2010, R.________ a recouru contre
ce prononcé, en déclarant "répéter n'être pas débiteur des contributions
allouées à Me A.________".
En droit
:
1.
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981;
RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités
et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC; règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1, entré en
vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
En l'espèce, interjeté en temps utile, le recours est recevable en la forme. On peut interpréter
l'acte de recours en ce sens qu'aucune indemnité n'est due au conseil d'office. Le recourant se
contente certes de se référer à ce qu'il a écrit dans le cadre du recours dirigé
contre une autre indemnité, alors qu'il était aussi bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, ce qui n'est pas admissible; on comprend toutefois suffisamment ses arguments.
2.
Le recourant considère que l'indemnité ne devrait être versée au conseil d'office
qu'après la fin du procès. On ne saurait interpréter ainsi le texte de l'art. 17a al.
1 LAJ, qui prévoit qu'en principe, les indemnités sont fixées à l'issue de la procédure.
Toutefois, lorsque le mandat a pris fin à la suite d'une résiliation anticipée par le
client, comme en l'espèce, rien n'empêche l'autorité de fixer immédiatement l'indemnité
du conseil d'office. Même si les règles du droit privé sont inapplicables en ce qui concerne
le montant de la rémunération de l'avocat d'office (Engel, Contrats de droit suisse, 2ème
éd., Berne 2000, p. 493; cf. c. 3a ci-dessous), elles le sont par analogie en ce qui concerne les
droits et devoirs du mandataire : celui-ci a droit aux honoraires usuels prévus dans le cadre de
l'assistance judiciaire, même si le résultat atteint n'est pas du tout utilisable par le client
(cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n. 5255 p. 789 en matière de
mandat privé).
Au surplus, dans la mesure où le recourant critique l'exécution du mandat par son conseil d'office,
ses griefs n'entrent pas dans la compétence du juge modérateur, mais dans celle du juge ordinaire.
Du reste, le recourant n'avance aucun grief permettant de mettre en doute la bonne exécution du
mandat.
3.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il
leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des
avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp.
136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation,
il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat
a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre
des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération
l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement
rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire
(ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral
a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver
l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101) Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat
d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité
par Favre, op. cit., p. 139).
b)
Les avocats désignés d'office ont droit au remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi
du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ; RSV 173.81.1). Ces indemnités,
ainsi que le montant des débours (art. 2 al. 1er RLAJ), sont fixés par le juge à l’issue
de la procédure (art. 17a al. 1er LAJ  et 1er al. 2 RLAJ).
En vertu de l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, l'indemnité d'honoraires doit correspondre aux 80 % des
montants calculés conformément aux art. 2 et 3  TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3.6). Une telle proportion a été considérée
comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF non publié B. du 17 décembre 1990,
c. 2a).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et les maxima suivants son prévus pour les opérations
qui ressortent de la liste produite par la recourante et du dossier :
Opération
Minimum
Maximum
Rédaction
d'une réponse (ch. 19)
600.-              5'000.-
Procédés
en vue de l'audience
préliminaire
(ch .22)               150.-
1'000.-
Audience
préliminaire (ch. 23)
300.-
2'000.-
Total
450.-               8'000.-
L'indemnité d'honoraire doit donc se situer entre 360 fr. (450 x 80 %) et 6'400 fr. (8'000 x 80
%). Le montant de 3'000 fr. alloué à ce titre est compris dans cette fourchette. Il est donc
conforme à la réglementation précitée.
c)
Il faut encore examiner si la décision n'est pas arbitraire. En effet, l'autorité chargée
de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être
examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, du 4 mars 2003, n° 7). Une
décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui
lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose
sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles
du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait
propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération
des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre
1990, c. 2a).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997;
ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 117 Ia
22 précité, c. 3a). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1, c. a; ATF 117 Ia 22 précité, c.  4c  et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement
dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches
inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109
Ia 107 précité, c. 3b; ATF 118 Ia 133, c. 2d).
En l'espèce, le litige consistait en une affaire patrimoniale relative à une relation bancaire
ouverte devant un tribunal d'arrondissement, compte tenu de la valeur litigieuse relativement importante
(environ 87'000 francs).
Les opérations ont consisté en 9 conférences, 23 entretiens téléphoniques, 30
lettres, la rédaction d'une réponse de 13 pages et d'un bordereau de pièces. Le conseil
a assisté le recourant lors d'une audience préliminaire qui a duré une heure et dix minutes,
non compris le temps de déplacement et la préparation à cette séance par l'avocate.
Le premier juge a estimé le temps consacré à l'ensemble des opérations à 33
heures. Il a divisé ce nombre par deux pour tenir compte du fait que l'intimée avait également
été le conseil d'un tiers dans la même procédure et a arrondi les 16,5 heures auquel
il parvenait à 16 heures. Une telle évaluation du temps total consacré au dossier n'est
en aucun cas arbitrairement élevée, compte tenu des opérations effectuées et de la
difficulté de la cause. Force est de constater que le décompte des opérations établi
par l'intimée annonçait 26 heures de travail, ce qui implique déjà une modération
importante par le premier juge, que seule peut justifier l'existence de deux mandants dans la même
affaire. Le grief du recourant relatif à la quotité de l'indemnité accordée au titre
de l'assistance judiciaire est ainsi infondé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant R.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me A.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 3'335 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :