vd_findinfo · HC / 2014 / 131 · 2014-02-11 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, PÉREMPTION, PREUVE FACILITÉE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 839 al. 2 CC, 961 al. 3 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2014 HC / 2014 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
MH12.024042-132222
71
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
11 février 2014
___________________
Présidence
de               M.
Michellod
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
839 al. 2, 961 al. 3 CC ; 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
O.________
Sàrl
, à [...], contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 juin 2013 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
Sàrl
, à [...], le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juin 2013, dont la motivation a été envoyée
le 22 octobre 2013 pour notification, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête de mesures provisionnelles d’O.________ Sàrl (I), révoqué
le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2012 (II), ordonné
en conséquence la radiation, dès que l’ordonnance serait devenue définitive, de
l’inscription provisoire d’une hypothèque légale opérée le 21 juin 2012
sous n° [...] au Registre foncier, office d’Aigle et de la Riviera sur l’immeuble n°
[...] du cadastre de la Commune d’Aigle (III), fixé les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle à la charge d’O.________ Sàrl à 2'855 fr. (IV), dit que celle-ci
doit rembourser à E.________ Sàrl les avances que cette dernière avait fournie jusqu’à
concurrence de 647 francs (V), alloué à E.________ Sàrl des dépens fixés à
8'000 fr. (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge a retenu qu’E.________ Sàrl avait dès le 8 février 2012
confié les travaux à des tiers et s’était ainsi départie du contrat la liant
avec O.________ Sàrl, ce que celle-ci ne pouvait ignorer, et que les travaux effectués sur
une porte le 24 mars 2012 ne suffisaient pas pour admettre que le délai de l’art. 839 al.
2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) avait été respecté par le dépôt
de la requête de mesures superprovisionnelles du 20 juin 2012 et l’inscription provisoire
du lendemain.
B.
O.________ Sàrl a interjeté appel le 4 novembre 2013 contre cette ordonnance en concluant,
avec dépens, à son annulation, l’inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs ordonnée par décision de mesures superprovisionnelles étant
confirmée et ordre étant donné au conservateur du registre foncier de procéder à
l’inscription provisoire de dite hypothèque légale pour un montant de 210'000 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
février 2012 sur la parcelle n° [...] de la Commune d’Aigle. Il a requis que l’effet
suspensif soit accordé à l’appel.
Par décision du 11 novembre 2013, le juge de céans a accordé l’effet suspensif à
l’appel.
L’intimée E.________ Sàrl a conclu, le 20 janvier 2014, avec dépens, au rejet de
l’appel.
A l’audience du 11 février 2014, l’appelante a produit trois pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante
O.________ Sàrl, dont le siège est à [...], a été inscrite le 4 avril 2012 au
Registre du commerce du Bas-Valais. Son but est la construction et la rénovation dans le domaine
du bâtiment, ainsi que l’exploitation d’une entreprise de maçonnerie et plâtrerie-peinture.
Ses associés sont R.________ SA, avec dix-neuf parts sociales d’une valeur nominale de 1'000
fr. et X.________ avec une part sociale de 1'000 francs.
Jusqu’au 10 avril 2012, l’appelante était inscrite sous la raison sociale A.J.________
Sàrl, avec comme seul associé A.J.________, qui avait repris, le 22 mars 2012, les actifs et
passifs de l’entreprise individuelle A.J.________. Les associés actuels de l’appelante,
dont B.Z.________ est partie prenante, ont acquis celle-ci afin de « dédommager »
A.J.________ pour le chantier dont il va être question ci-après.
b)
L’intimée E.________ Sàrl,
dont le siège est à [...], a été inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud
le 21 janvier 2010. Elle est active dans les opérations immobilières. A.Z.________ en est l’associée
gérante, avec signature individuelle
Depuis le 10 mars 2010, l’intimée est propriétaire de la parcelle n° [...] du cadastre
de la Commune d’Aigle.
2.
Par contrat d’entreprise générale
du 11 juin 2010, E.________ Sàrl a confié à A.J.________ l’exécution des travaux
de rénovation d’une partie du bâtiment sis sur cette parcelle pour le prix « ferme
et forfaitaire » de 155'000 francs.
L’art. 10 du contrat prévoit notamment qu’un acompte de 50'000 fr. est payable à
l’entreprise générale à l’ouverture du chantier, le solde devant lui être
versé dans les dix jours dès réception des travaux achevés. A la suite de l’extension
du contrat à la rénovation d’autres parties du bâtiment, le prix initial a été
porté à 460'000 francs.
B.Z.________, mari de A.Z.________ a déclaré avoir apporté à l’intimée
l’immeuble et les investisseurs et avoir servi d’intermédiaire dans la conclusion du
contrat susmentionné. Le contrat a été signé avec A.J.________ à la demande
des époux Z.________ et non avec I.________ SA, dont A.J.________ était le principal actionnaire
et son père B.J.________ l’administrateur, car les époux Z.________ craignaient qu’une
société anonyme puisse être facilement mise en faillite. Les époux Z.________, A.J.________
et B.J.________ se connaissaient avant la conclusion du contrat et avaient déjà travaillé
ensemble.
3.
a)
Les travaux commandés ont commencé
au mois d’octobre 2010 et n’ont fait l’objet d’aucun procès-verbal de chantier.
Aux dires de B.J.________, ils ont été réalisés en sous-traitance par I.________
SA et par d’autres entreprises choisies par A.J.________ et B.J.________. Certains entrepreneurs
sont en outre intervenus directement sur le chantier sur mandat des époux Z.________, sans avoir
de lien avec l’entreprise générale.
Jusqu’à la fin de 2011, B.J.________ s’est occupé concrètement de l’exécution
et du suivi des travaux, sous la direction de B.Z.________, lequel gérait également les aspects
financiers, en particulier la préparation des demandes d’acomptes qui étaient adressées
à l’intimée.
Du 15 octobre 2010 au 21 novembre 2011, cinq demandes d’acompte de 50'000 fr. chacune ont été
présentées à l’intimée, qui les a toutes réglées.
b)
Vraisemblablement
avant l’hiver 2011 les relations entre les époux Z.________ se sont détériorées
et à la fin décembre 2011 début janvier 2012, B.Z.________ a été invité
à ne plus se présenter sur le chantier, A.Z.________ prenant en main la direction de celui-ci.
Parallèlement, A.J.________ et B.J.________ ont interrompu les travaux pour le motif que leur dernière
demande d’acompte du 15 décembre 2011 n’avait pas été honorée.
Dans un courrier envoyé le 22 décembre 2011, l’intimée, sous la signature de A.Z.________
a fait part à A.J.________ de sa stupéfaction devant le fait que les entreprises sous-traitantes
en matière de sanitaires, d’électricité, de cuisine et de menuiserie intérieure
n’avaient pas été payées alors que l’acompte du 21 novembre 2011 leur étaient
destiné. Elle l’a sommé de régulariser la situation et de lui fournir les preuves
de ces paiements dans un délai échéant au 26 décembre 2011. A.J.________ n’a
pas répondu à ce courrier.
Par courrier du 11 janvier 2012, l’intimée, sous la signature de A.Z.________, a sommé
A.J.________ de lui restituer le dernier acompte versé, pour le motif qu’il n’avait
pas été affecté au paiement des entrepreneurs comme prévu dans le contrat. A.J.________
n’a pas répondu ni donné de suite à ce courrier.
Par courrier du 1
er
février 2012, A.J.________ a écrit ce qui suit à A.Z.________ :
« Comme
vous le savez, les travaux sont actuellement bloqués alors que le solde devant être exécuté
représente encore fr. 100000.- environ.
A ce jour fr. 360’000.- de travaux sont donc réalisés pour fr 250’000.- d’acomptes
versés.
L’état actuel des factures dues se monte donc à fr 110’000.- en chiffres ronds.
Je me vois donc dans l’obligation de mettre en demeure E.________ Sàrl de procéder au
règlement de ce montant dans un délai de 7 jours dès réception de la présente.
En outre, je requiers le versement d’un acompte de fr. 40’000.- à valoir sur les travaux
encore à exécuter, paiement à intervenir dans le même délai.
Dès réception de ces deux montants, le chantier reprendra immédiatement.
Sans paiement de fr. 150’000.- dans le délai ci-dessus, je devrai prendre toute disposition
utile (poursuite et hypothèque légale) à la défense de mes intérêts. »
A.Z.________ a répondu à ce courrier le 8 février 2012 de la manière suivante :
« Permettez-moi
de revenir sur l’historique des récents évènements. En date du 21.11.2011 vous encaissiez
un montant de CHF 50’000.- pour régler, d’une part, divers travaux effectués par
vos soins et par des tiers, d’autre part, des demandes d’acomptes. Or, j’ai déjà
relevé dans mon précédent courrier que j’ai appris tardivement que certaines entreprises
n’avaient pas été payées.
Fort de ce montant détourné, j’ai constaté qu’entre ma visite sur le chantier
du 30 octobre 2011 et celle du 11 janvier dernier vous avez réalisé des travaux importants
de plâtrerie et peinture, notamment dans l’appartement en duplexe du 1 étage et dans
la cage d’escalier. J’en déduis donc que vous vous êtes octroyé le montant
en question au détriment des autres entreprises qui ont également oeuvrées sur ce chantier.
Néanmoins au vu des travaux réalisés et des montants perçus, et sous réserve
de recevoir encore certains décomptes d’entreprises négligées par vous-même,
vous avez encaissé indûment CHF 33’000.- au minimum. En effet ce décompte ne tient
pas compte des postes qui ne sont toujours pas achevés à ce jour. Toutefois et afin de vous
permettre une lecture des comptes plus précise que celle que vous proposez en “chiffres ronds”,
je vous adresse ci-joint un récapitulatif de vos devis et des montants perçus.
Compte tenu de la différence importante entre nos décomptes et nos conclusions, je vous invite
à me contacter au [...] afin que nous puissions faire ensemble un point de situation en vu de trouver
une issue favorable
. »
Ce courrier étant demeuré sans réponse, l’intimée a confié l’achèvement
des travaux à des tiers, sans toutefois résilier formellement le contrat d’entreprise
la liant à A.J.________.
c)
Le
24 mars 2012, V.________ et B.J.________ ont procédé, sur ordre de B.Z.________ au changement
de la porte d’entrée du local commercial sis au rez-de-chaussée de l’immeuble.
L’intimée a contesté avoir demandé ce travail et a soutenu qu’il ne faisait
pas partie du contrat d’entreprise. Il ressort d’un compte rendu de visite de chantier du
24 mai 2011, dans la rubrique « travaux à réaliser dans un deuxième temps »,
que le sens d’ouverture de cette porte doit être inversé et qu’un schéma doit
être préparé pour la Commune.
Le 28 mars 2012, B.Z.________ a informé A.Z.________ de ces travaux.
d)
Par
courrier du 5 juin 2012, l’appelante, sous la signature d’X.________, a écrit à
l’intimée ce qui suit :
« (…)
Comme vous le savez, le retard pris dans le paiement de la sommation envoyée par Mr. A.J.________
au mois de janvier dernier, a eu pour effet une grave mise en danger de l’entreprise en raison
individuelle de Mr. A.J.________.
Face à cette situation, et pour trouver de nouveaux débouchés dans son activité,
Mr. A.J.________ a modifié sa société dans un premier temps en A.J.________ Sàrl,
puis en O.________ Sàrl.
Pour faire face à différentes difficultés d’ordre personnel, Mr. A.J.________ a
vendu cette société, comme le confirme l’extrait du Registre du Commerce ci-joint, et
n’a par conséquent plus d’intérêt direct dans le cadre des contrats d’entreprise
conclus avec votre société. Vous voudrez bien, par conséquent, vous adresser à l’avenir
au soussigné pour toute affaire concernant ces contrats.
Le décompte réalisé lors de la suspension temporaire des travaux consécutive à
la sommation qui vous a été adressée le 1 février 2012 fait état d’un
montant ouvert sur le travaux réalisés de Fr. 110’000.-. A ceci s’ajoutent les
travaux relatifs au changement de la porte du local commercial, conformément au permis de construire,
travaux réalisés dans l’intervalle. Ce montant se monte à Fr. 5’400.00.
Nous avons appris qu’entre temps, les travaux de finition de notre contrat d’entreprise générale
avaient été confiés à d’autres entreprises. Sachant qu’aucune mise en
demeure ni aucun avis de défaut ne nous a été adressé, il s’agit là d’une
rupture d’un contrat d’entreprise en temps inopportun. Par conséquent, nous sommes en
droit de revendiquer le paiement de la totalité du montant contractuel, soit Fr. 100’000.-
supplémentaires, ainsi que les travaux réalisés en plus value, dont le montant a été
arrondi à Fr. 40’000.-
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir la somme de Fr. 250’000.-
selon instructions de paiement ci-joint.
Dès réception de ce montant, nous donnerons bien évidemment les instructions à Me
Raymond, avocat à Lausanne, de suspendre les démarches procédurales entreprises en vue
de faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur votre bâtiment. »
L’intimée n’a pas donné de suite à ce courrier.
4.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du 20 juin 2012, O.________ Sàrl a requis du Président de la Chambre
patrimoniale cantonale l’inscription provisoire en sa faveur d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d’un montant de 210'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
février 2012 sur l’immeuble en cause. Le montant de 210'000 fr. comprend la part des travaux
effectués et non payés par 110'000 fr. selon courrier du 1
er
février 2012, ainsi que le solde de la rémunération prévue par le contrat, par 100'000
francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2012, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a donné une suite favorable à cette requête, l’inscription
provisoire étant opérée le même jour sous n° [...] au Registre foncier d’Aigle.
Dans ses déterminations du 13 juillet 2012, l’intimée a conclu, avec dépens, au
rejet de la requête de mesures provisionnelles et à la radiation de l’inscription provisoire
susmentionnée.
L’appelant a confirmé ses conclusions dans un procédé écrit déposé
le 3 octobre 2012.
Une audience a été tenue le 4 octobre 2012 au cours de laquelle trois témoins ont été
entendus. Elle a été reprise le 24 janvier 2013 et deux témoins y ont été entendus.
Requis de produire des pièces, B.Z.________ a, par correspondance du 8 février 2013, produit
le compte-rendu de la visite de chantier du 24 mai 2011.
Les parties ont encore produit des pièces dans le mois qui a suivi l’audience, ainsi que des
plaidoiries écrites le 2 mai 2013.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse en première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt dans un litige dont la valeur
litigieuse de première instance, dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel portant sur des mesures provisionnelles,
il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
b)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Selon
l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l’espèce, les trois pièces produites par l’appelant à l’audience
ont déjà été produites sur réquisition le 8 février 2013 par B.Z.________.
Elles ne sont en conséquence pas nouvelles et, partant, sont recevables.
3.
a)
L’appelante fait valoir qu’aucune
résiliation du contrat d’entreprise générale ne lui a été adressée
et qu’une telle résiliation ne peut être déduite du simple refus de régler
une facture. Elle soutient que l’on pouvait exiger de la part de l’intimée une résiliation
expresse, vu que le contrat portait sur plusieurs centaines de milliers de francs.
L’intimée relève que toutes ses tentatives de contact avec A.J.________ sont restées
sans réponse et soutient que l’appelante ne pouvait ignorer bien avant le mois de mai 2012
que les travaux avaient été confiés à des tiers, partant que le contrat avait été
résilié.
b)
Au stade de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale, le juge statue sur la base de
la simple vraisemblance (cf. art. 961 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]),
sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à l'existence du droit allégué. Selon
la doctrine dominante et la jurisprudence, l'inscription provisoire ne doit être refusée que
lorsque l'existence du droit à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs apparaît exclue
ou hautement invraisemblable (Bohnet, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
en procédure civile suisse, in le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs, Bohnet éd., 2012, n° 72, pp. 73-74 et références ; Schumacher,
Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
e
éd., 2008, n. 1394 à 1396, pp. 510-511; Schmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2011 n. 15-16 ad art. 961 CC, pp. 2447-2448). En présence d'une situation de fait
ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être
procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien plutôt de laisser au
juge de l'action au fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque doit en définitive
être admis (cf. ATF 86 I 265, JT 1961 I 332; ATF 102 Ia 81, JdT 1977 I 625, rés.; SJ 1981 pp.
97-98; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 c. 4.1).
Selon l’art. 839 al. 1 CO, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être inscrite
à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages
promis. L’art. 839 al. 2 CO précise que l’inscription doit être obtenue au plus
tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux. En cas de résiliation
du contrat d'entreprise par le maître de l'ouvrage (art. 377 CO) la doctrine considère que
le délai de l’art. 839 al. 2 CC, commence à courir au moment de la réception,
par l'entrepreneur, de l'avis de résiliation du maître (cf. Schumacher, op. cit., nn. 1122-1123,
p. 398).
c)
En l’espèce l’existence d’un
contrat d’entreprise générale n’est pas contestée de même que le fait
que l’appelante a effectué des travaux sur l’immeuble litigieux. Il n’est pas
davantage remis en cause que les travaux prévus par le contrat n’étaient pas achevés
lorsque, à une date que l’instruction de première instance n’a pas permis de déterminer,
ils ont été confiés à des tiers. Le premier juge a considéré, que, ce faisant,
l’intimée avait résilié le contrat par actes concluants. Un tel mode de résiliation
apparaît toutefois peu compatible avec un contrat portant sur un montant global de 460'000 francs.
En outre, la date de la réception par l’appelante de cette manifestation de volonté demeure
très incertaine et l’on ne peut dès lors retenir avec un degré de haute vraisemblance
que cette réception est intervenue avant le 21 février 2012, ce d’autant plus qu’on
ne peut exclure que les travaux effectués sur la porte du local du rez-de-chaussée aient été
compris dans le contrat d’entreprise générale.
Dans ces circonstances, l’inscription provisoire litigieuse ne pouvait qu’être confirmée,
au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnée.
4.
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 juin 2012, étant confirmée, il y a lieu de faire suivre aux frais de la procédure
provisionnelle de première instance le sort de la cause au fond (art. 104 al. 3 CPC).
L’inscription provisoire étant confirmée, il y a lieu d’impartir à l’appelante
un délai de trois mois en application de l’art. 263 CPC pour ouvrir action au fond, sous peine
de caducité des mesures provisionnelles.
5.
En conclusion, l’appel doit être admis
et l’ordonnance modifiée dans le sens des considérants.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé
versera ainsi à l’appelante la somme de 800 fr. à titre de restitution de l’avance
de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 1’500 fr. pour chaque partie, de sorte que,
compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’intimé, celui-ci versera à
l’appelant la somme de 1’500 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
admet la requête de mesures provisionnelle déposée le 20 juin 2012 par O.________ Sàrl
contre E.________ Sàrl ;
II.              confirme l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 21 juin 2012 et ordonne en conséquence l’inscription
provisoire au Registre foncier, office d’Aigle (à Vevey), en faveur de la requérante
O.________ Sàrl, à [...], d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 210'000 fr. (deux cent dix mille francs), plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
février 2012 et autres accessoires légaux, sur l’immeuble dont l’intimée E.________
Sàrl, à [...], est propriétaire et dont la désignation cadastrale est la suivante :
Immeuble               Plan
COMMUNE D'AIGLE               Surface
Estimation
no
no              [...]
totale (m2)
fiscale (fr.)
[...]
___
[...]
[...]              Habitation avec
[...]
[...]
affectation mixte
======================================================
III.              impartit à la
requérante un délai de trois mois pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des
mesures provisionnelles ;
IV.              dit que les frais de
la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond ;
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée E.________ Sàrl doit verser à l’appelante O.________ Sàrl la
somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
13 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Georges Reymond (pour O.________ Sàrl),
‑
Me Michel de Palma (pour E.________ Sàrl).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :