vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 131 · 2010-12-23 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, PRÉVENU | 163a CPP, 448 al. 1 CPP (CH), 448 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.01.2012 Arrêt / 2012 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE08.016523-VIY
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 20 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
448 al. 1 CPP-CH; 163a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE08.016523-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
T.________
,
pour escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plainte de
J.________
,
et contre
A.R.________
et
B.R.________
pour escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plaintes de
J.________
,
A.U.________
,
B.U.________
et
X.________
,
vu l'ordonnance du 23 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé
un non-lieu en faveur de T.________, A.R.________ et B.R.________, et laissé les frais à la
charge de l'Etat,
vu l'arrêt du 27 janvier 2011, par lequel le Tribunal d'accusation statuant sur recours de J.________,
a confirmé l'ordonnance du 23 décembre 2010,
vu l'arrêt du 7 novembre 2011, par lequel le Tribunal fédéral a notamment déclaré
irrecevable le recours formé par le plaignant J.________ contre l'arrêt cantonal précité,
vu la demande d'indemnité déposée le 7 décembre 2011 par B.R.________ et A.R.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 448 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se
poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent n'en disposent autrement,
qu'aux termes de l'art. 449 al. 1 CPP-CH, les procédures pendantes au moment de l'entrée en
vigueur du présent code se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau
droit, à moins que les dispositions qui suivent n'en disposent autrement,
que dans un arrêt du 21 novembre 2011 (TF 6B_428/2011 c. 2.2, ad TACC, 6 mai 2011/100), le Tribunal
fédéral a considéré qu'il ressortait des termes de la loi que l'art. 448 al. 1 CPP-CH
ne visait expressément que l'application des règles procédurales du nouveau code,
que l'art. 448 al. 1 CPP-CH exprimait ainsi, outre la volonté du législateur de substituer
le plus rapidement possible aux anciennes normes les nouvelles règles de procédure, une règle
générale en droit transitoire, soit le principe général de l'application immédiate
des nouvelles règles du droit de procédure,
que le Tribunal fédéral a précisé que les règles relatives à l'indemnisation
du prévenu acquitté relevaient non pas du droit formel, mais du droit matériel, en tant
qu'elles définissaient une responsabilité et ses conséquences immédiates,
que s'agissant des normes de droit matériel contenues dans le nouveau code, la règle est, en
principe, la non-rétroactivité,
qu'en l'occurrence, l'application de l'ancien droit de procédure se justifie, puisqu'il règle
la question de la responsabilité causale de l'Etat du fait d'une enquête injustifiée,
qu'en outre, hormis les procédures de recours cantonale et fédérale, l'intégralité
des actes de procédure fondant la prétention en indemnisation ont été effectués
sous l'empire de l'ancien droit formel (TF 6B_428/2011 du 21 novembre 2011, c. 2.2.2
in
fine
),
que le Tribunal d'accusation est dès lors compétent pour statuer sur la demande d'indemnité
formée par A.R.________ et B.R.________;
attendu que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été adressée
dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire (art.
163a al. 2 CPP-VD [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967]);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés
des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour
le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense,
que s'agissant de ses frais d'avocat, l'accusé peut en obtenir le remboursement dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que les requérantes, alors propriétaires à Lausanne d'une maison
qu'elles souhaitaient vendre, étaient mises en cause pour avoir conclu avec T.________, employé
de la régie [...] SA, un contrat de courtage antidaté dans le but de priver le plaignant J.________
de la commission à laquelle il avait droit, selon contrat de courtage oral du 6 novembre 2006,
qu'elles ont été libérées des accusations portées contre elles,
qu'elles n'ont pas provoqué ni compliqué fautivement la procédure pénale dont elles
ont été l'objet,
que, compte tenu de la nature de l'accusation et de la relative complexité de la cause, les requérantes
étaient fondées à recourir aux services d'un mandataire professionnel,
qu'elles sont dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a
CPP-VD;
attendu que les requérantes, se fondant sur les notes d'honoraires de leur conseil des 22 avril
2009 et 6 décembre 2011, réclament, à titre d'indemnité pour frais de défense,
la somme de 8'650 fr., plus TVA, ce qui représenterait trente-sept heures de travail d'avocat,
que les opérations relatives à la procédure au Tribunal fédéral n'ont pas à
être indemnisées, des dépens par 600 fr., à la charge de J.________, ayant été
accordés aux requérantes à cette occasion,
qu'il ressort des notes d'honoraires précitées qu'un projet de plainte pénale a été
rédigé et que différents aspects civils ont été traités,
qu'il n'y a pas à tenir compte, dans la présente procédure, de ces opérations, que
l'exécution du mandat de défense pénale n'exigeait pas,
que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil des requérantes
et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total, trente
heures étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts
des requérantes,
qu'au tarif horaire de 250 fr., résultant
de la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (TF 6B_434/2008
du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152; TF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), c'est
dès lors un montant de 7'500 fr., plus la TVA, par 600 fr., soit 8'100 fr., qui doit être alloué
aux requérantes à titre d'indemnité pour leurs frais de défense pénale;
attendu, en outre, que les requérantes requièrent l'octroi d'une somme de 5'000 fr. à
titre d'indemnité pour tort moral,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP-VD, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss.,
spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1;
ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable
qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale
(TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, la procédure, qui a duré un peu plus de deux ans jusqu'à la décision
libératoire du 23 décembre 2010, a été prolongée d'une année par les procédures
de recours cantonale et fédérale,
que les requérantes n'ont pas été détenues préventivement, ni renvoyées
devant une autorité de jugement,
que l'affaire n'a pas été médiatisée,
que les requérantes allèguent avoir rompu avec certains membres de leur famille, à la
suite des reproches qui leur étaient adressés dans le cadre de cette affaire,
qu'elles dénoncent en particulier le comportement de J.________, dont le seul intérêt
aurait été de semer la discorde au sein de leur famille,
que les lettres que le prénommé a adressées au juge d'instruction dénotent en effet
une certaine agressivité à l'égard des requérantes (P. 79/10-11),
qu'en déposant plainte pénale, l'agent immobilier n'aurait eu d'autre but, selon les requérantes,
que de leur nuire et d'exercer une forme de pression pour les faire céder dans le cadre de l'affaire
civile,
que, certes, lorsqu'elle a été entendue par le juge d'instruction le 11 septembre 2009, A.R.________
a indiqué que cette affaire ne la laissait "presque plus vivre" (P. 79/12),
qu'à la signification de leur inculpation pour escroquerie et faux dans les titres, les requérantes
se sont toutes les deux déclarées choquées (ibid.),
qu'elles n'ont toutefois pas établi ni rendu vraisemblable avoir subi, du fait de la procédure
pénale, une grave atteinte à la personnalité ni des souffrances importantes, qui, dépassant
les désagréments inhérents à cette situation, justifieraient une réparation
du tort moral,
qu'en conséquence, aucune indemnité ne sera allouée aux requérantes de ce chef;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à A.R.________ et B.R.________, solidairement entre elles,
une somme de 8'100 fr., à la charge de l'Etat,
que ce montant comprend les frais liés à la rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à A.R.________ et à B.R.________, solidairement entre elles, la somme de 8'100 fr. (huit
mille cent francs), valeur échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil des requérantes, ainsi qu’au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète :
-
M. Ludovic Tirelli, avocat (pour A.R.________ et B.R.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :