vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 424 · 2017-06-19 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 al. 1 LPGA, 38 al. 4 let. c LPGA, 39 al. 1 LPGA, 40 al. 1 LPGA, 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.06.2017 Arrêt / 2017 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
150/17 - 185/2017
ZD17.020334
COUR
DES ASSURAN
CES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
38 al. 1 et 4 let. c, 39 al. 1, 40 al. 1 et 60 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 17 mars 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), par laquelle il était refusé d’augmenter
la rente d’invalidité dont bénéficiait B.________ depuis le 1
er
août
2005,
vu le recours déposé par B.________ le 10 mai 2017 auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
vu le courrier du 28 avril 2017 de l’OAI, produit par la recourante avec son recours, informant
cette dernière de la réception le 24 mars 2017 d’un rapport médical du Dr P.________,
médecin traitant, et de la possibilité encore ouverte pour la recourante, compte tenu des féries
de Pâques, de contester la décision du 17 mars 2017 en s’adressant au plus vite
au Tribunal de céans,
vu le rapport en question, du 21 mars 2017, faisant mention notamment des mesures d’investigations
à mettre en œuvre,
vu également l’attestation du Dr P.________ du 8 mai 2017, mentionnant que les investigations
médicales étaient toujours en cours,
vu le courrier de la juge instructrice du 29 mai 2017 impartissant à la recourante un délai
de deux semaines pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours ou le retirer,
vu le courrier de la recourante reçu le 31 mai 2017, dans lequel elle reprenait les termes de son
recours, ajoutant notamment qu’elle ne pouvait faire d’examens supplémentaires dès
lors qu’elle était enceinte et qu’elle maintenait son recours ;
attendu
que
sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte –
ce qui est le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent, soit celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art.
56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA),
que
dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40
al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de la décision
attaquée, sans courir durant les féries de Pâques, d’été ou de fin d’année
(art. 38 al. 1 et 4 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que
selon l’art. 41 LPGA, lorsque le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis,
que lorsqu’un recours
paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai
pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD) ;
attendu que dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante,
qu’il
ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible,
que
parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126
V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées) ;
attendu
qu’en l’espèce, la décision produite par la recourante à l’appui de
son recours est datée du 17 mars 2017,
que
selon la vraisemblance prépondérante, l’intimé lui a adressé cette décision
par voie postale le jour même, par courrier B, comme le sont notoirement tous les envois de l’OAI,
de sorte que l’intéressée a pu en prendre connaissance dans les trois jours ouvrables
suivants au plus tard, soit le 19 mars 2017, vu le mode d’expédition choisi et compte tenu
de délais d’acheminement postaux usuels,
qu’aucun
élément du dossier ne permet de considérer que tel n’a pas été le cas,
que
la recourante ne l’allègue d’ailleurs pas,
que
quand bien même il serait tenu compte du fait que la décision a pu n’être envoyée
que le lendemain de la date apposée sur sa première page, et d’un délai d’acheminement
postal plus long, il devrait être admis, toujours selon la règle de la vraisemblance prépondérante,
que la recourante a dû recevoir le pli au plus tard une semaine après, soit le 24 mars
2017,
que
dans cette dernière hypothèse le délai de recours venait à échéance le
8 mai 2017 compte tenu des féries de Pâques (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA),
que
remis à La Poste suisse le 10 mai 2017, le recours formé contre la décision du 17 mars
2017 est dès lors tardif ;
que
la recourante n’a pas déposé de demande de restitution de délai,
que, bien qu’invitée
à se déterminer, elle ne s’est pas prononcée sur la tardiveté de son recours,
qu’aucun élément
au dossier ne mène à penser que l’état de santé de la recourante l’empêchait
de procéder, respectivement de demander la restitution du délai,
qu’ainsi,
le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (cf. art. 78 al.
3 LPA-VD),
que
la cause doit par conséquent être rayée du rôle,
qu’au vu des documents
médicaux produits, il appartiendra pour le surplus à l’intimé d’examiner cas
échéant si les conditions d’une révision ou d’une reconsidération sont
réalisées ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :