vd_findinfo · Jug / 2009 / 42 · 2009-09-30 · fr

COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, PRIME D'ASSURANCE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, POURSUITE POUR DETTES | 102 CO, 104 CO, 79 LP, 11 LPP, 66 al. 2 LPP, 73 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2009 Jug / 2009 / 42

TRIBUNAL CANTONAL
PP 68/04 - 35/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 30 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
M.        Schmutz et Mme
Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Zurich, avec élection de domicile
à Lausanne, demanderesse,
et
E.________
, à Londres, succursale au […] (VD),
défenderesse.
_______________
Art. 79 LP; 66 al. 2
LPP
E n  f a i t  :
A.
Depuis le 1
er
septembre 1997, E.________, à
Londres, succursale au […] (VD) (ci-après: la
défenderesse), est affiliée à la
fondation R.________ (ci-après: la demanderesse) pour
la prévoyance professionnelle de son personnel.
Conformément à l'art. 7 ch. 2 de la convention
d'adhésion, conclue le 25 novembre 2007
(ci-après: la Convention), les primes étaient
échues au 1
er
janvier de l'année
civile concernée. A cette date, les primes étaient
débitées du compte de primes et la
défenderesse disposait alors d'un délai de 30 jours
pour régler le montant dû à la
demanderesse.
A partir de l'année 2002, la défenderesse n'a plus
payé les primes, si bien que, conformément à
l'art. 9 ch. 3 de la Convention, la demanderesse a, par courrier du
23 février 2004, résilié le contrat
d'assurance avec effet au 30 mars 2004. Suite à cette
résiliation, le compte de primes de la défenderesse a
été bouclé le 14 avril 2004. Il
ressortait qu'à cette date le solde final dû par la
défenderesse à la demanderesse - lequel comprenait
non seulement les primes 2004, mais également les
arriérés reportés des années
précédentes ainsi que les intérêts
débiteurs et créditeurs - s'élevait, en
capital, à 69'503 fr. 05. Par courrier du 15 avril 2004 la
demanderesse a requis de la défenderesse le paiement de la
somme de 70'520 fr. 45 (capital: 69'503 fr. 05 et
intérêts débiteurs 2004: 1'017 fr. 40) d'ici au
15 mai 2004.
La défenderesse n'a pas contesté l'extrait de compte
faisant état de ce montant ni ceux relatifs aux soldes
reportés des années précédentes, si
bien que, le délai de 30 jours prévu à l'art.
9 ch. 2 de la Convention étant échu, ces extraits
sont considérés comme approuvés par la
défenderesse. Cette clause stipule expressément, en
dérogation à l'art. 117 al. 2 CO, que cette
approbation n'emporte en aucun cas novation.
B.
En l'absence de paiement de la défenderesse, la demanderesse
lui a annoncé, par courrier daté du 6 août
2004, qu'elle allait déposer une nouvelle poursuite
auprès de l'office compétent. En date du même
jour, la demanderesse a requis une poursuite, auprès de
l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, pour une créance
de 69'503 fr. 05 plus intérêts à 4% l'an
dès le 1
er
janvier 2004 (poursuite
n° 2066257).
Le 20 août 2004, un commandement de payer relatif à la
poursuite n° 2066257 a été notifié
à la demanderesse. Il requérait le paiement
de:
- La somme de 69'503
fr. 05 plus intérêt à 4% l'an dès le
1
er
janvier 2004 (créance);
- La somme de 100 fr.
(frais administratifs).
La défenderesse a fait opposition totale à ce
commandement de payer, lors de la notification de
celui-ci.
Par acte reçu le 23 juin 2009, la fondation R.________ a
déposé une demande auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
condamner la défenderesse à lui payer la somme de
69'503 fr. 05 plus intérêts à 5% l'an
dès le 15 mai 2004 et la somme de 100 fr. pour frais de
contentieux ainsi qu'à écarter l'opposition faite
à la poursuite n° 2066257 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest et à lui accorder la mainlevée
définitive de l'opposition.
Dans cette demande, la fondation R.________ a également
élu domicile à l'adresse suivante: Allianz Suisse
Vie, A l'att. de [...], Service juridique-PRD, Avenue d'Ouchy 38,
case postale 60, 1001 Lausanne.
La défenderesse n'a pas fait usage de sa faculté de
déposer une réponse, malgré la prolongation de
délai, au 10 juillet 2009, accordée d'office par la
Cour de céans par courrier du 24 juin 2009.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40)
chaque canton
désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit. Conformément
à l'art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), le Tribunal cantonal est compétent pour
connaître des contestations et prétentions en
matière de responsabilité relatives à la
prévoyance professionnelle opposant institutions de
prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants
droit.
2.
Selon l'art. 79 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le
créancier à la poursuite duquel il est fait
opposition agit par la voie de la procédure ordinaire ou
administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut
requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant
sur une décision passée en force qui écarte
expressément l'opposition.
En l'espèce, la défenderesse a fait opposition totale
au commandement de payer, à elle notifié le 20
août 2004, faisant suite à la réquisition de
poursuite déposée par la demanderesse, le 6
août 2004 (poursuite n° 2066257), de sorte que la
continuation de la poursuite requiert une décision
passée en force qui écarte expressément
l'opposition totale de la défenderesse. La demande
saisissant la Cour de céans a notamment pour but le
prononcé d'une telle décision. Pour statuer, il
convient d'examiner le bien-fondé des créances
faisant l'objet de la poursuite n° 2066257.
3.
a) aa)
Conformément à l'art. 2 al. 1
LPP,
sont soumis à l'assurance obligatoire les
salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un
même employeur un salaire annuel supérieur à
18'990 fr. L'art. 7 al. 1 LPP précise que les
salariés auxquels un même employeur verse un salaire
annuel supérieur à 18'990 fr. sont soumis à
l'assurance obligatoire pour les risques de décès et
d'invalidité dès le 1
er
janvier qui
suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la
vieillesse, dès le 1
er
janvier qui suit la
date à laquelle ils ont eu 24 ans. Est pris en
considération le salaire déterminant au sens de la
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). La partie
du salaire annuel comprise entre 22'155 et 75'960 fr. doit
être assurée. Cette partie du salaire est
appelée "salaire coordonné" (art. 8 al. 1 LPP). Tout
employeur occupant des salariés soumis à l'assurance
obligatoire doit être affilié à une institution
de prévoyance inscrite dans le registre de la
prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP).
Conformément à l'art. 1 OPP 2 (
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.441.1)
, les cotisations sont déterminées,
dans les limites de la loi, par le plan de prévoyance de
l'assureur.
bb)
En l'espèce, afin de satisfaire les obligations
qui lui reviennent en matière de prévoyance
professionnelle, la défenderesse a été
affiliée à la demanderesse. Les primes devant
être versées par la défenderesse à la
demanderesse, à titre d'assurance de prévoyance
professionnelle, étaient calculées
conformément à l'art. 4 du Règlement de
prévoyance du 25 novembre 1997.
Les extraits de compte de primes présentés par la
demanderesse à la défenderesse, en particulier le
dernier extrait daté du 15 avril 2004, n'ont jamais fait
l'objet de contestation de la part de cette dernière.
Dès lors, conformément à
l'art. 9 ch. 2 de la Convention, il y a lieu de
considérer que la défenderesse les a
approuvés.
b)
Selon l'art. 102 al. 1 CO, l
e
débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de
l'exécution a été déterminé d'un
commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un
avertissement régulier, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Conformément à l'art. 104 al. 1 CO, le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme
d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an,
même si un taux inférieur avait été
fixé pour l'intérêt conventionnel.
En l'espèce, la demanderesse a interpellé la
défenderesse par courrier, le 15 avril 2004, lui laissant
jusqu'au 15 mai 2004 pour régler le solde final dû. La
défenderesse n'ayant à ce jour pas payé est en
demeure depuis le 15 mai 2004 (art. 102 CO). Dès lors,
depuis cette dernière date, la défenderesse est
débitrice d'un intérêt moratoire de 5% l'an sur
la somme due.
c)
En définitive, force est de constater que la cause
de la créance faisant l'objet de la poursuite n° 2066257
est fondée notamment sur les dispositions légales et
règlementaires mentionnées ci-dessus et qu'elle doit
dès lors être considérée comme valable.
Il en va de même, pour des raisons identiques, de
l'étendue de cette créance. Par ailleurs, la
défenderesse n'a contesté ni le bien-fondé ni
l'étendue de cette créance et n'a fait valoir aucun
argument permettant de douter de ces derniers. Au demeurant, en
l'absence de contestation de l'extrait de compte du 14 avril 2004,
la défenderesse a admis être débitrice du
montant de 69'503 fr. 05.
4.
Au vu de ce qui précède, tant le principe que le
montant de la créance faisant l'objet de la poursuite n°
2066257 sont conformes au droit. L'opposition totale de la
défenderesse doit dès lors être
écartée et la mainlevée définitive
être accordée à la demanderesse.
Conformément aux conclusions de la demanderesse, la
défenderesse lui doit la somme de 69'503 fr. 05 plus
intérêt moratoire à 5% l'an dès le
15 mai 2004 ainsi que la somme de 100 fr. pour frais de
contentieux.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La société E.________,
à Londres, succursale au […] (VD), doit paiement
à la fondation R.________ de la somme de 69'503 fr. 05 plus
intérêts de 5% l'an dès le 15 mai 2004 ainsi
que de la somme de 100 fr. pour frais de contentieux.
II.
L'opposition faite à la
poursuite n° 2066257 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest est levée définitivement.
Le
président:
Le greffier:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑
R.________,
‑
E.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: