vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 930 · 2024-10-29 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
7/24 - 26/2024
ZE24.008130
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
C. Meylan
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
G.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 22 janvier 2024, par laquelle G.________ (ci-après :
l’intimée) a rejeté l’opposition formée par R.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) contre la décision du 27 avril 2020 et estimé
qu’elle était fondée à refuser la prise en charge de certaines prestations dont
une liste des factures ouvertes était dressée,
vu le recours formé par l’assuré le 22 février 2024 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision sur opposition précitée, au retrait des poursuites engagées
à son encontre et au remboursement des montants versés à ce titre, indiquant que l’objet
du litige portait uniquement sur la question de savoir si c’était à bon droit que l’intimée
lui demandait « le remboursement des prestations versées à tort aux médecins
intervenant sans bon de délégation »,
vu la réponse du 3 mai 2024 de l’intimée, concluant, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision litigieuse,
vu la réplique du 6 juin 2024,
vu la missive du 5 septembre 2024 de l’intimée, transmise par le recourant à
la Cour de céans le 23 septembre 2024, intitulée « Relevé de compte »,
laquelle indique que la décision sur opposition du 22 janvier 2024 est annulée et
« poursuivre les procédures uniquement pour la partie relative à l’assurance
obligatoire des soins », dont un détail des créances est listé, invitant le
recourant à s’acquitter des poursuites en cours directement auprès de l’office
compétent,
vu le courrier du recourant du 23 septembre 2024, lequel estime que son recours est devenu
sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de
son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer
pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à
la fin de l’échange d’écritures (
Margit
Moser-Szeless
in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 101
ad
art. 53 LPGA),
que
lorsque cette
reconsidération
fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne
la radiation de la cause du rôle,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations,
l’autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement
à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité poursuivant alors l’instruction
du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en date du 5 septembre 2024
en annulant, après nouvelle analyse, la décision sur opposition du 22 janvier 2024,
renonçant à l’encaissement de prestations non reconnues d’un montant de 9'705 fr. 04
–
à savoir les prestations pour les médecins intervenant sans bon de délégation –
relatives aux décomptes de participations inclus dans les poursuites n° [...], [...] et
[...], expliquant poursuivre les procédures uniquement pour la partie relative à l’assurance
obligatoire des soins,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant en ce qu’il demandait
l’annulation de la décision sur opposition du 22 janvier 2024,
que le recourant a considéré que son recours était devenu sans objet,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération de l’intimée,
que
pour le surplus, les conclusions du recourant dans le sens du retrait des poursuites et du remboursement
des montants versés à ce titre – manifestement trop vagues et générales –
ne font au demeurant pas parties de l’objet du litige, lequel est circonscrit par la décision
sur opposition du 22 janvier 2024, de sorte qu’elles sont irrecevables (ATF 142 I 155
consid. 4.4.2 ; ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
Meyer/Von
Zwehl,
L’objet du litige
en procédure de droit administratif fédéral,
in
Bovay/Nguyen
[éd.],
Mélanges
Pierre
Moor
, Berne 2005, n. 8 p. 439),
qu’ainsi, le recours formé contre la décision litigieuse, laquelle a été annulée,
est, dans la mesure de sa recevabilité, devenu sans objet (art. 82 al. 3 LPA-VD),
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la loi spéciale
ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
que la partie recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 10, 11 al. 1 TFJDA
[tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]),
que l’évaluation de son montant tient compte du fait que le conseil a déposé des
écritures presque identiques dans la procédure concernant l’épouse du recourant,
que compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, selon la liste
produite par Me Duc, il convient d’arrêter dite indemnité à 1'100 fr.
(art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 4 LPA-VD ; art. 11 al. 2 TFJDA),
débours et TVA inclus, et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée
(art. 55 al. 2 LPA-VD),
que la partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du conseil d'office du recourant
au tarif de l'assistance judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément
le montant de l’indemnité qui aurait dû lui être versée au titre de l’assistance
judiciaire (art. 118 et 122 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 4 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, le recours, dans la mesure de sa recevabilité, étant
devenu sans objet.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
G.________ versera à R.________ une indemnité de 1'100 fr. (mille cent francs) à
titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
‑
G.________,
-
Office fédéral de la santé public,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :