vd_findinfo · HC / 2009 / 360 · 2009-03-03 · fr

DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, DOMICILE EN SUISSE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, DOMICILE ÉLU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, E-MAIL | 134 CPP, 267 al. 1 CPP, 424 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 05.10.2009 HC / 2009 / 360

TRIBUNAL CANTONAL
417
PE07.025261-FDX
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 5 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
134, 267 al. 1 et 424 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
D.________
contre le
prononcé rendu le 9 juillet 2009 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 juillet 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rejeté préjudiciellement l'opposition
formée le 24 mars 2009, respectivement le 14 avril 2009 par
Dominique Rimaz contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2009 par le
Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois (I) et mis
les frais de la décision à sa charge (II).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui
suit, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Par ordonnance du 3 mars 2009, le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois a condamné D.________, pour
violation grave des règles de la circulation à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 60 fr. et
l'exécution de la peine suspendue avec délai
d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de
1'200 francs. L'ordonnance a été envoyée
à D.________ le 3 mars 2009 à Cugy. L'accusé
de réception indique que l'envoi a été
retiré le 6 mars 2009 au bureau de poste de
Vevey.
D.________ a formé opposition dans un premier temps par
courrier électronique du 24 mars 2009 adressé
à "info.oipnv@vd.ch". Par courrier du 9 avril 2009, le juge
d'instruction a signifié à D.________
l'irrecevabilité d'un acte déposé par voie
électronique et lui a imparti un délai au 24 avril
2009 pour indiquer par lettre dûment datée et
signée s'il s'opposait formellement à l'ordonnance de
condamnation. Parallèlement, le magistrat relevait que le
délai de recours, respectivement d'opposition paraissait
échu.
Le 14 avril 2009, D.________ a interjeté opposition par acte
écrit et signé.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à la diminution de sa peine.
En droit
:
1.
a)
Le
président du tribunal d'arrondissement est compétent
pour statuer sur la recevabilité d'une opposition à
une ordonnance de condamnation simple. Il statue alors dans les
formes prévues à l'art. 312 CPP applicable par
analogie et son jugement est assimilé, pour le recours,
à un jugement principal rendu en contradictoire (art. 410
al. 3 CPP; JT 1996 III 169; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2008, nn. 2 et 5 ad
art. 312 CPP
). La déclaration de
recours doit intervenir dans les cinq jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 424 CPP)
et le mémoire doit être déposé dans les
dix jours dès la réception de la copie du jugement
(art. 425 al. 1er CPP).
b)
Le présent recours est dirigé contre un
jugement présidentiel déclarant irrecevable pour
cause de tardiveté une opposition formée à une
ordonnance de condamnation. Selon l'accusé de
réception, le prononcé a été
envoyé le 10 juillet 2009 sous pli recommandé. Or
l'envoi a été retiré le 27 août 2009, le
bureau de poste l'ayant vraisemblablement conservé bien
au-delà du délai de garde. Dans la mesure où
le recourant avait à plusieurs reprises indiqué son
adresse à Rome sans qu'il ne lui soit demandé de
faire élection de domicile, il y a lieu de considérer
qu'il ne devait dès lors pas forcément s'attendre
à recevoir une notification à son ancien domicile.
Partant, la déclaration de recours parvenue au greffe du
Tribunal d'arrondissement le 27 août 2009 pourrait être
considérée comme recevable. Cela étant, cette
question n'est pas décisive puisque le recours doit
néanmoins être rejeté quant au fond.
2.
a)
Le
recourant fait valoir qu'il vit à Rome et que l'ordonnance
de condamnation ne lui est parvenue que le 24 mars 2009.
b)
Aux
termes de l'art. 267 CPP, les parties peuvent faire opposition dans
les dix jours dès réception de l'ordonnance de
condamnation. Le délai part du jour de la remise ou de la
communication de l'acte au destinataire (art. 134 CPP).
En règle
générale, la notification est effectuée par la
poste, sous pli recommandé et avec avis de réception
du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP). Celui qui doit
s'attendre avec une certaine probabilité à la
notification d'un acte judiciaire est tenu de prendre, en cas
d'absence ou de changement d'adresse, les mesures
nécessaires à la sauvegarde de ses droits, soit en
désignant une personne habilitée à les
recevoir, soit en faisant suivre son courrier à l'endroit
où il se trouve (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa et les
réf. citées).
c)
En l'espèce, l'ordonnance a été
envoyée le 3 mars 2009 à l'adresse indiquée
par le recourant depuis le début de la procédure.
L'accusé de réception montre que le pli a
été retiré le 6 mars 2009 au bureau de poste
de Vevey. C'est donc à cette date qu'il est
réputé notifié. D.________ n'a pas fait
connaître son départ à l'étranger alors
même qu'il devait s'attendre à la notification d'un
acte. Dans ces circonstances, même à considérer
le courriel qu'il a envoyé le 24 mars 2009, l'opposition est
tardive. Peu importe que D.________ n'ait pris connaissance de
l'ordonnance de condamnation que le 24 mars 2009. Il lui incombait
de prendre ses dispositions pour que le pli lui soit transmis
à temps.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé attaqué confirmé. Les frais de
seconde instance doivent être mis à la charge du
recourant, conformément à l'art. 450 al. 1
CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
D.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: