vd_findinfo · HC / 2011 / 275 · 2011-05-27 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, RENSEIGNEMENT ERRONÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, DROIT TRANSITOIRE, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, DÉLAI DE RECOURS, DÉPENS | 9 Cst., 107 al. 2 CPC (CH), 148 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.05.2011 HC / 2011 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
98
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud, Creux, Krieger et Abrecht
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
9 Cst.; 107 al. 2, 148, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de restitution de délai déposée par
A.I.________
,
à Orbe, demanderesse, et par
B.I.________
,
à Gland, défendeur, dans le cadre de la procédure divisant les parties la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement d'appel sur mesures provisionnelles du 1
er
mars 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel formé le
12 novembre 2010 par le défendeur B.I.________ (I) et admis partiellement celui de la demanderesse
A.I.________ déposé le 8 novembre 2010 (II).
Ce jugement d'appel mentionne qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire, les recours
devant être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification.
B.
A.I.________ a interjeté appel contre ce jugement le 14 mars 2011 auprès de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal en concluant, avec dépens, à sa réforme, subsidiairement à
son annulation. Elle a requis l'assistance judiciaire.
Dans ses déterminations du 15 mars 2011, l'intimé B.I.________ a conclu à l'irrecevabilité
de l'appel en se fondant sur l'avis de Tappy (Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée) paru au JT 2010 III 11 (spéc. pp. 41-42) selon
lequel une voie de droit de troisième instance cantonale devait être exclue contre les décisions
de deuxième instance rendues après le 1
er
janvier 2011 par une autorité judiciaire inférieure saisie avant le 31 décembre 2010.
Par arrêt du 23 mars 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a déclaré
l'appel irrecevable en se fondant sur l'avis de Tappy susmentionné (I), refusé à l'appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire (II) et rendu l'arrêt sans frais (III).
Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
C.
B.I.________ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre le jugement d'appel
sur mesures provisionnelles du 1
er
mars 2011, par acte du 31 mars 2011.
A.I.________ a également recouru, par acte du 1
er
avril 2011 devant le Tribunal fédéral contre le jugement d'appel sur mesures provisionnelles
du 1
er
mars 2011.
Par arrêt du 27 avril 2011, la Présidente de la deuxième Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a déclaré les recours irrecevables. Elle s'est référée à
l'arrêt 5A_162/2011 du 19 avril 2011, destiné à la publication, qui relève que l'art.
75 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) imposait aux cantons
d'instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance et, en citant notamment
l'article de Tappy susmentionné, que le délai transitoire de l'art. 130 al. 2 LTF permettant
à des autorités cantonales inférieures de statuer en dernière instance sur des recours
était arrivé à échéance le 31 décembre 2010, les cantons devant avoir pris
avant cette date des dispositions cantonales soumettant les recours pendants au 1
er
janvier 2011 à un tribunal supérieur.
D.
Par courrier du 10 mai 2011, le conseil de B.I.________
a requis pour son client et pour A.I.________ la restitution du délai de recours en se prévalant
des fausses indications figurant dans les voies de droit et dans la circulaire du Tribunal cantonal n°
17 du 22 octobre 2010.
Par courrier du 11 mai 2011, le conseil de A.I.________ s'est jointe à la demande de restitution
de délai et a requis l'utilisation, le cas échéant, d'autres moyens que la restitution
de délai pour combler le vide juridique résultant des deux arrêts d'irrecevabilité.
En droit
:
1.
a)
Le présent arrêt portant sur une
question de principe, il est rendu à cinq juges en application des art. 67 al. 1 LOJV (loi du 12
décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01) et 12 al. 3 ROTC (règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1).
b)
Le
Tribunal fédéral a fermé la voie du recours en matière civile contre les arrêts
sur appel de mesures provisionnelles rendus après le 31 décembre 2011 par un tribunal d'arrondissement
et rejeté implicitement l'avis de Tappy exprimé au JT 2010 III 11 (spéc. pp. 41 ss), sans
toutefois discuter spécifiquement cette opinion. Il y a lieu de prendre acte de ce que les cantons
doivent soumettre au tribunal supérieur, c'est-à-dire au Tribunal cantonal (ou à l'un
ou plusieurs de ses membres) les recours pendants au 1
er
janvier 2011 qui seront jugés après cette date. On doit dès lors admettre, dans ces situations
de droit transitoire, la recevabilité d'un appel devant le juge délégué de la Cour
d'appel civile contre les arrêts sur appel de mesures provisionnelles rendus par un tribunal d'arrondissement
après le 1
er
janvier 2011 et donc une triple instance cantonale en principe prohibée par le droit fédéral
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 41; Reetz, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010 [ci-après ZPO Komm.] n. 8 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC, p. 1803).
Il convient dès lors de tirer dans la présente espèce les conséquences de l'arrêt
du Tribunal fédéral et de l'indication erronée des voies de droit figurant dans le jugement
sur appel du 1
er
mars 2011. Ledit jugement sur appel ayant été rendu le 1
er
mars 2011, ce sont donc les règles du CPC qui régissent la restitution du délai de d'appel.
2.
Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire lorsque la partie qui a omis d'accomplir un acte dans le délai
prescrit en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou
n'est imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans les
dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Si une décision
a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui
suivent l'entrée en force de la décision (art. 148 al. 3 CPC).
La doctrine majoritaire considère que cette disposition s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel (Tappy, Les décisions par défaut,
les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour le praticien, Bohnet éd., 2010, n° 110, p. 442; Staehelin, ZPO
Komm., n. 4 ad art. 148 CPC, p. 927; Hoffmann-Nowotny, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg, 2010 [ci-après
KUKO ZPO], n. 2 ad art. 148 CPC, pp. 606-607; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, 2009,
p. 164; Marbacher, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc Kenzie Hrsg, 2010 [ci-après Stämpflis
Handkommentar ZPO], n. 2 ad art. 148 CPC, p. 598; Gozzi, Basler Kommentar, 2010, n. 6 ad art. 148 CPC,
p. 718; contra Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2009, p. 78). Il y a lieu de suivre
l'avis majoritaire. En effet, à la différence de l'art. 144 CPC relatif à la prolongation
des délais, l'art. 148 CPC ne distingue pas délais légaux et judiciaires. En outre, l'omission
de recourir entre dans la définition du défaut de l'art. 147 CPC puisque celle-ci comprend
"l'omission d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit".
La jurisprudence a par ailleurs déduit du principe de la bonne foi garanti par l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101) que la partie ne devait pas subir de préjudice en cas
de fausse indication des voies de droit, à moins qu'elle n'ait pu reconnaître l'erreur par
la consultation de la loi (ATF 134 I 199 c. 1.3.1, SJ 2009 I 358; ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 117 Ia
297 c. 2).
En l'espèce, le conseil de B.I.________ s'est fié à l'indication des voies de droit figurant
dans le jugement sur appel du 1
er
mars 2011. Cette indication était fondée sur l'avis de Tappy repris par le Tribunal cantonal
dans sa circulaire n° 17 du 22 octobre 2010 et son caractère erroné ne ressortait pas
directement de la loi. On ne saurait donc imputer au conseil de B.I.________ une faute dans le fait d'avoir
saisi directement le Tribunal fédéral et omis d'interjeter appel auprès de la cour de
céans. L'arrêt du Tribunal fédéral ayant été reçu par la cour de céans
le 9 mai 2011, il y a lieu de considérer que le conseil de B.I.________ l'a reçu le même
jour et que la requête de restitution de délai a été déposée en temps utile.
Il convient dès lors d'admettre la requête de restitution du délai d'appel déposée
par B.I.________ et de lui impartir un délai non prolongeable de dix jours dès notification
du présent arrêt (soit le délai prévu à l'art. 314 al. 1 CPC) pour déposer
son acte d'appel.
3.
Le conseil de A.I.________ a interjeté appel
en temps utile auprès de la cour de céans contre le jugement d'appel du 1
er
mars 2011, puis, après l'arrêt d'irrecevabilité du 23 mars 2011 du Juge délégué
de la Cour d'appel civile, a recouru contre ledit jugement sur appel devant le Tribunal fédéral.
A la rigueur du droit, elle eût dû également recourir au Tribunal fédéral contre
l'arrêt d'irrecevabilité du 23 mars 2011. Toutefois, on ne pouvait lui imposer de soumettre
à cette autorité deux actes de recours contradictoires, l'un soutenant la compétence du
Tribunal fédéral pour statuer sur le litige et l'autre défendant la position inverse,
ni lui reprocher d'avoir choisi la première option, dès lors que le Tribunal fédéral
n'avait pas encore tranché la question de sa compétence et que le fondement de l'arrêt
cantonal d'irrecevabilité était l'exclusion d'une troisième instance cantonale non prévue
par le CPC. Le conseil de A.I.________ pouvait donc de bonne foi se fier à la motivation de l'arrêt
du 23 mars 2011 et ne doit pas subir de préjudice résultant des indications dudit arrêt
qui se sont révélées fausses à la lecture de l'arrêt du Tribunal fédéral.
En outre, dans son écriture du 10 mai 2011, le conseil de B.I.________ a requis que A.I.________
bénéficie également d'une restitution de délai.
Dans ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu de déroger au principe de dessaisissement du
juge ("lata sententia iudex desinit esse iudex") en application du principe de la bonne foi
et de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité du 23 mars 2011, la procédure d'appel suivant
son cours en ce qui concerne A.I.________.
4.
En conclusion la requête de restitution du
délai d'appel déposée par B.I.________ doit être admise, un délai non prolongeable
de dix jours dès notification du présent arrêt lui étant imparti pour déposer
son acte d'appel, et la requête de A.I.________ est admise, l'arrêt du Juge délégué
de la Cour d'appel civile du 23 mars 2011 étant rapporté et la procédure d'appel suivant
son cours en ce qui la concerne.
Les frais judiciaires du présent arrêt sont mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2
CPC).
Les deux parties obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ceux-ci ne pouvant
être mis à la charge de l'Etat (Jenny, ZPO Komm., n. 26 ad art. 107 CPC, p. 786; Rüegg,
Basler Kommentar, 2010, n. 11 ad art. 107 CPC, p. 581; Fischer, Stämpflis Handkommentar ZPO, n.
18 ad art. 107 CPC, p. 460; Schmid, KUKO ZPO, n. 15 ad art. 107 CPC, p. 477).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai du 10 mai 2011 de B.I.________ est admise.
II.
Un délai non prolongeable de dix jours dès notification du présent arrêt est imparti
à B.I.________ pour déposer un acte d'appel.
III.
La requête de A.I.________ du 11 mai 2011 est admise.
IV.
L'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 23 mars 2011 est rapporté,
la procédure d'appel suivant son cours en ce qui concerne A.I.________.
V.
Les frais judiciaire du présent arrêt
sont mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Sivilotti (pour B.I.________),
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour A.I.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :