vd_findinfo · HC / 2020 / 886 · 2020-11-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2020 HC / 2020 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.024987-201683
289
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
, à [...], requérant, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 22 octobre 2020, envoyée pour notification aux parties le même jour sous
la forme d’un dispositif, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente du tribunal) a rejeté les conclusions de la requête
de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet 2020 par U.________ à l’encontre
de L.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. – avec l’indication
que ce montant serait réduit à 800 fr. si la motivation de la décision n’était
pas demandée par les parties –, les a mis à la charge d’U.________ et les a compensés
avec l’avance de frais qu’il avait versée (II) et a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’allouer de dépens (III). En pied de page, cette ordonnance précise que les
parties pouvaient requérir la motivation dans un délai de 10 jours dès la réception
du dispositif, à défaut de quoi elle deviendrait définitive.
Cette ordonnance, adressée par voie recommandée à U.________, est arrivée à
l’office de distribution le 23 octobre 2020. Avisé de l’existence de ce pli le jour-même,
celui-ci ne l’a pas retiré dans le délai de sept jours.
Par décision du 13 novembre 2020, la présidente du tribunal a jugé tardive la demande
de motivation déposée par le requérant et n’y a ainsi pas donné suite.
Par acte du 23 novembre
2020, U.________ a formé recours contre l’ordonnance du 22 octobre 2020, en concluant en substance
à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures provisionnelles soit admise.
2.
2.1
La procédure sommaire étant applicable
aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le délai pour recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Ce délai commence à courir le lendemain
de la notification de l’acte qui est l’objet du recours (art. 142 al. 1 CPC).
2.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139
IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à
l’ATF 142 IV 286).
2.3
En
l’espèce, le recourant devait s’attendre à recevoir une décision dans le cadre
de la procédure qu’il a lui-même engagée. N’ayant pas retiré le pli à
la poste, l’ordonnance est réputée avoir été notifiée à l’échéance
du délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, soit le 30 octobre 2020.
Le délai
de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) – soit
le 31 octobre 2020 − et est arrivé à échéance le lundi 9 novembre 2020.
Remis
à la Poste le 23 novembre 2020, le recours est manifestement tardif et par conséquent
irrecevable.
Par ailleurs, dès lors que le premier juge a usé de sa faculté de rendre sa décision
sans motivation écrite, comme le lui autorise l’art. 239 al. 1 CPC, le recourant aurait dû
solliciter préalablement la motivation de celle-ci avant de recourir, l’art. 239 al. 2 CPC
prévoyant que si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées
avoir renoncé à l’appel ou au recours. Or, le dépôt tardif de sa demande de
motivation auprès du premier juge équivaut incontestablement à une renonciation à
recourir. Le recours est ainsi également irrecevable pour ce motif.
3.
En conclusion,
le recours doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :