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COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 63 LDIP, 64 LDIP, 7 al. 1 LPA-VD, 93 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.08.2019 PPD 3/19 - 26/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
3/19 - 26/2019
ZJ19.033442
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
8 août 2019
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
,
à Z.________ (Italie), demandeur,
et
B.J.________
,
à D.________ (Autriche), demanderesse,
_______________
Art.
63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP ; 7 al. 1 et 93 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
le jugement rendu le 28 décembre 2018
par le « Tribunale Ordinario di Sondrio, sezione unica civile » (Italie) prononçant,
à la suite d’une audience du 6 décembre 2018, le divorce des époux A.J.________,
né en 1955 et B.J.________, née en 1967, et approuvant notamment le chiffre 4 de la convention
du 24 octobre 2018 qui expose
que
« les dispositions du « deuxième pilier » relatives au travail accompli
en Suisse par A.J.________ accumulées durant les années de mariage seront divisées à
parts égales entre les époux conformément au droit suisse »
,
vu les demandes adressées par A.J.________ et B.J.________ respectivement les 24 et 23 juillet 2019
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en vue d’ordonner
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de A.J.________ pendant la durée
du mariage auprès de l’institution de prévoyance Q.________, à G.________ (VD),
vu les pièces au dossier ;
attendu
que sur le plan du droit international
privé, qui régit la compétence des autorités judiciaires et le droit applicable en
matière internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé ; RS 291) prévoit que les tribunaux compétents
pour connaître du divorce le sont également pour connaître de ses effets accessoires,
que le 1
er
janvier 2017 sont entrés en vigueur les art. 63 al. 1
bis
et 64 al. 1
bis
LDIP, lesquels attribuent aux tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du
partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance
professionnelle,
que l’art. 64 al. 1
bis
LDIP précise qu’en l'absence de compétence des tribunaux suisses pour connaître
d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de
corps au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du siège de l'institution de
prévoyance sont compétents,
qu’avec cette nouvelle législation, un jugement de divorce prononcé à l’étranger
sur la prévoyance constituée en Suisse ne sera pas reconnu, si bien qu’une procédure
complémentaire est nécessaire (Anne-Sylvie Dupont, les nouvelles règles sur le partage
de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage
de la prévoyance, 2016, n° 130 p. 97),
que les tribunaux suisses sont dès lors compétents pour connaître du partage de la prévoyance
professionnelle accumulée par A.J.________
auprès d’Q.________
à G.________ (VD) pendant la durée du mariage ;
attendu que la compétence d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
et de fixer la clé de répartition appartient à la juridiction civile (cf. art. 280 ss
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en vertu de l’art. 25
a
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC s'avère impossible
à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens
de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise
(art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée
par le juge du divorce ; s'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger,
le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 LDIP),
que la Cour de céans, qui connaît dans le canton de Vaud des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
(art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]), n’est compétente que pour procéder, sur renvoi du juge civil, au calcul
des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour ordonner leur partage aux
institutions de prévoyance professionnelle selon le mode de répartition que la justice civile
a préalablement déterminé,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour connaître de la demande
adressée les 23 et 24 juillet 2018 par A.J.________
et B.J.________
, celle-ci
relevant des juridictions civiles,
que cette demande doit par conséquent être déclarée manifestement irrecevable ;
attendu que l’art. 7 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité qui s’estime incompétente
transmet la cause sans délai à l’autorité qu’elle juge compétente,
qu’en l’espèce, le divorce des demandeurs ayant été prononcé à l’étranger,
les tribunaux suisses du
siège de l'institution de prévoyance sont compétents
(art.
64 al. 1
bis
LDIP), étant précisé que le jugement rendu le 6 décembre 2018 n’a pas encore
fait l’objet d’une reconnaissance en Suisse au sens des art. 25 ss LDIP,
que l’institution de prévoyance Q.________ ayant son siège à G.________ (VD),
il y a lieu de transmettre la demande de A.J.________ et B.J.________ au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois à Vevey (art. 87 et ss LOJV [loi d’organisation judiciaire ; BLV
173.01]), comme objet de sa compétence,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l’art.
25
a
al. 1 LFLP), ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée les 23 et 24 juillet 2019 par A.J.________ et B.J.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
à Vevey, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.J.________, à Z.________ (Italie),
‑
B.J.________, à D.________ (Autriche),
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
-
Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, à Vevey,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :