vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 539 · 2019-07-29 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, REJET DE LA DEMANDE | 42 LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 38 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2019 Arrêt / 2019 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
303/18 - 225/2019
ZD18.042911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à V.________, recourante, représentée par Me Karim Hichri, avocat auprès d’Inclusion
Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; 42 LAI ; 37 et 38 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Dès 1997, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé) a octroyé à W.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1990, diverses prestations (formation scolaire spéciale, mesures
médicales sous la forme d’un traitement psychothérapeutique et logopédique) en raison
d’un retard psychomoteur et d’une dysharmonie développementale.
Dans un courrier adressé le 24 juillet 2006 aux parents de W.________, la Dresse B.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, a indiqué que l’assurée
présentait un quotient intellectuel global de 58, ce qui équivalait à un retard intellectuel
important par rapport au groupe des enfants de son âge. Elle a ainsi préconisé qu’elle
puisse bénéficier d’une formation professionnelle en structures spécialisées
et protégées adaptées à ses besoins et à ses limitations cognitives.
b)
Le 3 avril 2008, W.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
tendant à l’octroi de mesures de réadaptation professionnelle.
Par décision du 28 février 2011, l’office AI a alloué à W.________ une rente
entière d’invalidité à compter du 1
er
mai 2008 (invalidité précoce), basée sur un degré d’invalidité de 72%.
Il a maintenu le versement de cette prestation ensuite de la procédure de révision engagée
en 2013 (communication du 1
er
décembre 2014).
c)
Le 2 février 2017, W.________ a déposé une demande d’allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité, indiquant avoir besoin de l’aide d’un tiers pour faire
face aux nécessités de la vie. Elle a précisé que Pro Infirmis lui consacrait deux
heures par semaine afin de l’aider dans le traitement du courrier, des paiements ainsi que pour
l’entretien du logement, les courses, le ménage et la cuisine.
Des renseignements médicaux ont été requis auprès du médecin traitant de l’assurée,
le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale. Dans un rapport médical
du 15 octobre 2017, celui-ci a constaté un retard mental (quotient intellectuel à 58 selon
le test pratiqué en 2006) probablement séquellaire d’une psychose infantile. Les limitations
fonctionnelles consistaient en des difficultés d’apprentissage (troubles mnésiques, attentionnels,
de la compréhension) ayant conduit à une incapacité de gérer toutes les affaires
administratives. Il a indiqué que les difficultés rencontrées par sa patiente dans la
vie courante ne lui étaient pas exactement connues, mais qu’il pouvait imaginer que toute
activité « dépassant le très simple quotidien » telle que les courses
nécessitait une surveillance, voire de l’aide. Il a précisé que le coaching de ses
parents était indispensable et que le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie de plus de deux heures par semaine lui paraissait adéquat.
L’office AI a fait réaliser une enquête à domicile le 10 avril 2018. Il ressort
du rapport établi le 13 avril 2018 que W.________ n’avait pas besoin de l’aide régulière
et importante d’autrui pour les six actes ordinaires de la vie suivants : se vêtir/se
dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes
et se déplacer/entretenir des contacts sociaux. L’enquêtrice a également indiqué
que l’assurée ne présentait ni une atteinte des organes sensoriels ni une grave infirmité
physique et qu’elle ne nécessitait pas de soins permanents ni de surveillance personnelle
permanente. Concrètement, elle a retenu que l’aide pour les démarches administratives
s’élevait à quinze minutes par semaine alors que celle pour les conseils divers était
de 45 minutes par semaine environ. Une aide de deux heures lui paraissait surévaluée.
Le 17 avril 2018, l’office AI a informé W.________ qu’il entendait lui refuser l’octroi
d’une allocation pour impotent. Il a notamment relevé que l’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en moyenne sur une période de
trois mois n’était pas prouvé.
Représentée par Me Karim Hichri, avocat, W.________ a présenté ses objections par
courrier du 13 juin 2018. Enumérant diverses situations de la vie quotidienne (ménage, préparation
des repas, lessive, courses, démarches administratives), elle a fait valoir que celles-ci impliquaient
des explications, un accompagnement ainsi que des vérifications réitérés qui se justifiaient
médicalement. Se référant à cet égard au rapport du Dr Q.________ du 15 octobre
2017, elle a rappelé que ce dernier avait admis une surveillance, voire de l’aide pour toute
activité dépassant le « très simple » quotidien. Elle a souligné
que même si elle expliquait clairement son fonctionnement, les déclarations faites lors de
l’enquête à domicile devaient être relativisées, dès lors qu’elle
avait tendance à minimiser les empêchements dont elle faisait l’objet. Dans ce contexte,
le besoin d’une aide à hauteur de deux heures hebdomadaires n’était pas surévalué.
Sans l’aide apportée, l’assurée estimait qu’elle serait placée dans
un établissement dès lors qu’elle ne pourrait vivre de manière autonome. Elle a
donc demandé à l’office AI de revoir sa position et de lui reconnaître le droit
à une allocation pour impotent.
Se déterminant dans un rapport complémentaire daté du 10 août 2018 sur les objections
formulées par l’assurée, l’enquêtrice a confirmé sa position. Elle a
constaté que les éléments relevés lors de l’enquête d’impotence
du 10 avril 2018 ainsi que ceux figurant dans le courrier du 13 juin 2018 se rapportaient à un besoin
d’aide concernant des événements revêtant un caractère ponctuel ou irrégulier.
En effet, l’assurée était apte à faire face aux situations du quotidien (préparation
des repas, ménage courant, lessive, courses quotidiennes). Elle avait besoin d’aide seulement
pour les tâches sortant de l’ordinaire (une nouvelle recette de cuisine, l’achat d’un
nouveau produit, etc.) ainsi qu’au niveau administratif. L’enquêtrice a précisé
que la coordinatrice de Pro Infirmis lui avait confirmé ces éléments après l’entretien
à domicile avec l’assurée.
Par décision du 6 septembre 2018, l’office AI a refusé d’allouer à l’assurée
une allocation pour impotent, confirmant ainsi son projet de décision du 17 avril 2018. Une lettre
d’accompagnement datée du même jour prenait position sur les critiques soulevées
par l’assurée.
B.
a)
Par acte du 8 octobre 2018, W.________, représentée par Me Karim Hichri, a déféré
la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi
d’une allocation pour impotent de degré faible dès le 1
er
février 2016. Contestant la conclusion de l’enquêtrice selon laquelle le besoin d’aide
n’excédait pas une heure par semaine, elle a exposé que, selon l’assistante sociale
de Pro Infirmis, la prise en charge avait débuté dès qu’elle avait emménagé
dans son propre appartement. Même si un accompagnement avait initialement été mis en place
en relation avec les affaires administratives, il a rapidement dû être étendu aux tâches
de la vie quotidienne (vérification du frigidaire et tâches ménagères). Ainsi, le
fait que l’enquêtrice minimisait le besoin d’aide et d’accompagnement pourtant
dûment attesté par l’assistante sociale signifiait que le besoin d’aide était
supérieur à une heure hebdomadaire. En outre, comme elle souffrait de troubles psychiques,
l’assurée a souligné que, en cas de résultats divergents, il convenait d’accorder
plus de poids à des constatations d’ordre médical qu’à l’enquête
à domicile. A cet égard, elle a rappelé que, selon le Dr Q.________, un besoin d’aide
de plus de deux heures par semaine lui paraissait adéquat. Reprenant pour le surplus les arguments
avancés en procédure administrative, elle a fait grief à l’enquêtrice d’avoir
tenu compte (dans l’estimation des heures hebdomadaires) de l’instauration d’une éventuelle
curatelle. Outre qu’il n’en existait pas dans le cas d’espèce, il n’y avait
aucun motif objectif pour qu’une telle mesure soit prononcée.
b)
Dans sa réponse du 17 janvier 2019, l’office AI a conclu au rejet du recours. Il a relevé
que, dans son rapport du 15 octobre 2017, le Dr Q.________ n’avait pas réellement évalué
les besoins de l’assurée alors que l’enquêtrice s’était livrée
à une telle analyse après une visite à domicile. Se ralliant à son rapport ainsi
qu’à son complément, il a souligné que si le besoin d’accompagnement n’était
pas nié, il était toutefois inférieur à deux heures par semaine. Pour le surplus,
l’office AI a renvoyé aux explications figurant dans sa lettre du 6 septembre 2018 annexée
à la décision litigieuse.
c)
Par réplique du 1
er
février 2019, W.________ a une fois de plus évoqué le caractère peu fiable de ses
déclarations faites lors de l’enquête à domicile, compte tenu des troubles attentionnels,
mnésiques et de la compréhension qu’elle présente. A cela s’ajoutait le fait
que l’assistante sociale de Pro Infirmis avait confirmé sa tendance à se surestimer et
à dire ce qu’elle savait faire, ce qui revenait à écarter ou minimiser ses empêchements.
Enfin, son médecin traitant avait attesté qu’un besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie de plus de deux heures par semaine lui paraissait adéquat.
Partant, elle a déclaré maintenir les conclusions prises dans son mémoire de recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité,
singulièrement la question de savoir si elle a besoin d’un accompagnement durable pour faire
face aux nécessités de la vie.
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est
réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents
(art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à une allocation pour impotent ; l’art. 42bis (disposition pour les mineurs) est réservé
(al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée
comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé,
a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités
de la vie ; si une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle
doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente
; si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, l’impotence est réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est réservé
(al. 3).
b)
L’art. 37 al. 1 RAI prévoit
que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le
cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les
actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 RAI (let. c).
Conformément à l’art. 37 al. 3
RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin
:
-
de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie
(let. a) ;
-
d’une surveillance
personnelle permanente (let. b) ;
-
de façon permanente,
de soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré
(let. c) ;
-
de services considérables
et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou
d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage
que grâce à eux (let. d) ; ou
-
d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l'assuré majeur
ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d'une atteinte à la santé :
-
vivre
de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. a) ;
-
faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. b) ; ou
-
éviter un risque
important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).
c)
Selon une jurisprudence constante, ainsi que
selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2018, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires
suivants :
-
se vêtir et se dévêtir
;
-
se lever, s'asseoir et
se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des contacts (ATF
127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références).
De manière générale, n’est
pas réputé apte à l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 106 V 159 consid.
2b). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité,
cela ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (TF 9C_633/2012 du 8 janvier 2013
consid. 3.4 ; ch. 8013 CIIAI).
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance
dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est
pas obligatoire que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart
de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146 consid. 2 ; ch. 8011 CIIAI). Il faut cependant
que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est régulière
lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors
de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement
chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme
importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un
acte ordinaire de la vie (par ex. « se laver » en ce qui concerne l’acte ordinaire «
faire sa toilette » [ATF 107 V 136]) ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif
ou d'une manière inhabituelle (ATF 106 V 153) ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle
ne peut l'accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un
tiers, elle ne peut accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué
de sens pour elle (ch. 8026 CIIAI).
L’aide à l’accomplissement des
actes précités peut être directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque
l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires
de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne essentiellement
les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière
d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant
de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin. Elle doit cependant être
distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8029
et 8030 CIIAI).
d)
Quant à l’accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir pour but d’éviter que des personnes
ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être placées
dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en considération doivent poursuivre
cet objectif (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement qualifié ou spécialement
formé (ch. 8047 CIIAI).
Cet accompagnement ne comprend ni l'aide de tiers
pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente
bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou
mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF 9C_907/2011
du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est
nécessaire en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053
CIIAI ; ATF 133 V 450). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité
était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions
légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2). Il doit prévenir le risque d'isolement
durable, de perte de contacts sociaux et, par-là, de détérioration durable de l'état
de santé de la personne assurée. Le risque purement hypothétique d'isolement du monde
extérieur ne suffit pas ; l'isolement de la personne assurée et la détérioration
subséquente de son état de santé doivent au contraire s'être déjà manifestés.
L'accompagnement nécessaire consiste à s'entretenir avec la personne en la conseillant et à
la motiver pour établir ces contacts, par exemple en l'emmenant assister à des rencontres (ch.
8052 CIIAI).
e)
Il sied de rappeler qu’une enquête
effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale une
base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la
valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6 ; 128 V 93).
f)
On ajoutera enfin que, conformément au
principe général valant pour toute la loi sur l’assurance-invalidité, l’assuré
doit faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également à
toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (RCC 1989 p. 228 consid.
1c et les références citées ;
Michel
Valterio
, Commentaire : Loi fédérale
sur l'assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 7
ad
art. 42 pp. 597 - 598).
4.
a)
Le juge des assurances sociales fonde
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid.
2).
b)
Selon le principe de libre appréciation
des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais
doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance,
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).
5.
a)
In casu
,
il convient tout d’abord de relever que l’art. 42 al. 3, deuxième phrase, LAI, comme
l’art. 38 al. 2 RAI, relatif au besoin durable d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie – seul élément entrant ici en considération compte tenu du rapport d’enquête
– dispose que si une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique,
elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart
de rente. Il est constant que la recourante est au bénéfice d’une rente entière
dès le 1
er
mai 2008 (invalidité précoce) et qu’elle présente une atteinte à sa santé
psychique ayant des répercussions sur sa capacité de travail. Dans son rapport du 15 octobre
2017, le Dr Q.________ a retenu que la recourante présentait un retard mental probablement séquellaire
d’une psychose infantile à l’origine de difficultés d’apprentissage (troubles
mnésiques, attentionnels et de la compréhension).
b)
Il ressort du rapport d’enquête du 13 avril 2018 relatif à une allocation pour impotent
que la recourante n’a pas besoin de l’aide régulière et importante d’autrui
pour les six actes ordinaires de la vie (se vêtir, se lever, manger, faire sa toilette, aller aux
toilettes et se déplacer). En ce qui concerne le besoin d’accompagnement durable pour faire
face aux nécessités de la vie, l’enquêtrice a confirmé que la recourante était
capable de vivre de manière indépendante et sans l’accompagnement d’une tierce
personne dans les situations relevant du quotidien. Elle a ainsi constaté qu’elle était
apte à préparer ses repas, à effectuer le ménage courant ainsi que la lessive et
ses courses. Elle se rendait seule à La Poste pour y effectuer ses paiements.
aa)
La recourante fait valoir qu’elle requiert un accompagnement d’une durée de deux heures
par semaine en relation avec diverses situations de la vie quotidienne (ménage, préparation
des repas, lessive, courses, démarches administratives) impliquant des explications, des vérifications
réitérées ainsi que des conseils.
bb)
Dans son rapport complémentaire du 10 août 2018, l’enquêtrice a rappelé que
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie devait permettre à la
personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne en faisant en sorte qu’elle
puisse faire face aux situations se présentant tous les jours. A cet égard, elle a relevé
que les situations évoquées (manque de rigueur dans la tenue du ménage, nécessité
de dispenser des instructions et de procéder à des vérifications lors de tâches spécifiques
telles que le nettoyage du frigo, besoin de conseils pour de nouvelles recettes ou lorsqu’elle
n’arrive pas à faire partir une tache particulière voire lors de l’achat d’un
nouvel ingrédient ou produit, assistance lors de l’exécution d’activités administratives)
concernaient des tâches excédant le cadre de la vie quotidienne ordinaire. Lors de son enquête
à domicile, l’enquêtrice avait déjà constaté que la recourante avait besoin
de soutien lors d’apprentissage et qu’elle n’allait pas avoir l’impulsion de
faire quelque chose qu’elle ne connaissait pas. Dans ce sens, elle a admis que l’intéressée
requérait une aide uniquement pour les situations revêtant un caractère sporadique. S’agissant
de l’exécution de tâches domestiques ponctuelles ou se présentant irrégulièrement,
elle a considéré que les conseils et explications à fournir justifiaient une aide de 45
minutes par semaine environ. Quant aux tâches administratives, l’enquêtrice a estimé
que la recourante avait besoin d’aide pour traiter les courriers qu’elle ne comprenait pas,
pour préparer et contrôler les paiements de même que pour classer des documents, ce qui
justifiait une aide de quinze minutes par semaine. Le besoin d’une aide de deux heures par semaine
lui paraissait ainsi surévalué.
c)
Au vu des éléments précités, il convient de retenir que le retard mental présenté
par la recourante entraîne des limitations qui empêchent l’intéressée de gérer
seule des tâches administratives ou des situations survenant épisodiquement. Dans ce contexte,
il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions des rapports d’enquête des
13 avril et 10 août 2018, à savoir que la recourante a besoin d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie, lequel représente en l’occurrence un investissement
temporel d’une heure par semaine. La recourante ne saurait rien tirer en sa faveur du rapport du
Dr Q.________ du 15 octobre 2017 en tant que son point de vue, au demeurant non motivé, ne se fonde
pas sur une analyse circonstanciée de son besoin d’accompagnement.
d)
Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé a rejeté
la demande d’allocation pour impotent de la recourante.
6.
a)
En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; en principe,
la partie dont les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al. 1bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). En l’espèce, au vu
de la nature et de la complexité du litige, les frais judiciaires, mis à la charge de la recourante,
sont arrêtés à 400 francs.
c)
La recourante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 septembre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de
W.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Karim Hichri, avocat auprès d’Inclusion Handicap (pour W.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :