vd_findinfo · Jug / 2019 / 183 · 2019-01-16 · fr

FIXATION DE LA PEINE, ALARME, INJURE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 128bis CP, 144 al. 1 CP, 146 CP, 177 CP, 181 CP, 42 al. 1 CP, 43 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.05.2019 Jug / 2019 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
187
PE14.009750-KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Sébastien Thüler, défenseur d’office, avocat à
Lausanne, appelant,
Y.________
,
prévenu, assisté de Me Sarah El-Abshihy, défenseur d’office, avocate à Montreux,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
G.________
,
partie civile, intimé,
N.________
,
partie civile, intimé,
F.________
,
partie plaignante, intimée, assistée par Me Éric Stauffacher, conseil de choix, avocat
à Lausanne.
D.Q.________
,
partie civile, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 janvier 2019 – rectifié au chiffre XV du dispositif par prononcé du
13 février 2019 –, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a pris
acte des retraits de plainte de Y.________, X.________, V.________ et [...] (I), a libéré Y.________
des chefs d’accusation de lésions corporelles simples et vol (II), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de fausse alerte (III), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 45 (quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente
francs) (IV), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre IV ci-dessus
et a imparti à Y.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (V), a libéré X.________
des chefs d’accusation de voies de fait, vol, gestion déloyale, calomnie, diffamation, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces, violation de domicile et violation
simple des règles de la circulation (VI), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de fausse alerte, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie, injure, contrainte,
faux dans les titres, usurpation de fonction, conduite d’un véhicule malgré l’interdiction
de l’usage du permis, conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, usage
abusif de plaques de contrôle, conduite d’un véhicule malgré une incapacité
de conduire, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle (VII), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction de 138 (cent trente-huit)
jours de détention – dont 114 en exécution anticipée de peine – avant jugement,
peine partiellement additionnelle à celles prononcées le 25 novembre 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, le 26 janvier 2012 par le Ministère public
du canton de Genève, le 21 juillet 2016 par le Ministère public du canton de Fribourg, le 9
octobre 2017 par le Ministère public du canton du Valais et le 6 juillet 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VIII), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
(trente francs) et a dit que cette peine est entièrement additionnelle au jugement du 21 juillet
2016 rendu par le Ministère public du canton de Fribourg et entièrement complémentaire
aux jugements rendus le 9 octobre 2017 par le Ministère public du canton du Valais et le 6 juillet
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IX), l’a condamné
à une amende de 200 fr. (deux cent francs) et a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours (X), a constaté que X.________
est en exécution anticipée de peine et y a ordonné son maintien autant que de besoin (XI),
a rejeté les conclusions civiles prises par D.Q.________, F.________ et G.________ (XII), a donné
acte à N.________ de ses réserves civiles (XIII), a statué sur les séquestres et
pièces à conviction (XIV à XVI), ainsi que sur les indemnités allouées aux défenseurs
d’office et sur les frais (XVII à XX).
B.
Par annonce du 24 janvier 2019, puis déclaration
motivée du 25 février 2019, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
des infractions de fausse alerte, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie,
injure, contrainte, faux dans les titres et usurpation de fonction, et qu’il soit condamné
à une peine très largement inférieure à celle prononcée en première instance,
compensée par la détention déjà effectuée, à défaut assortie d’un
sursis partiel portant sur le solde de la peine à prononcer. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à un Tribunal correctionnel
d’un autre arrondissement que celui de Lausanne pour complément de motivation et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par annonce du 18 janvier 2019, puis déclaration motivée du 25 février 2019, Y.________
a également interjeté appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa libération du chef d’accusation de fausse alerte et à l’annulation des
chiffres III, IV et V du dispositif du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________ est né le [...] 1959. Divorcé,
sans enfant et sans emploi, ce prévenu est actuellement détenu à la Prison de la Croisée.
X.________ est diplômé de la HEC Lausanne depuis 1984. Il a ensuite travaillé en qualité
de réviseur chez [...] pendant 3 ans, avant de devenir directeur commercial de la société
[...] SA. Il a par la suite créé une société, active dans les parapentes, société
qu’il a revendue à son frère dans le courant des années 2000. De 2000 à 2006,
X.________ a été engagé comme directeur général chez [...]. A côté
de ses activités, le prévenu a ouvert la société [...]. A la suite d’un accident
de voiture, il n’a plus été en mesure de travailler à temps plein. Il a fait une
demande de rente AI à 30%, pour laquelle il attendrait aujourd’hui encore une réponse.
Dès le mois de février 2013, X.________ s’est associé à Y.________, dans l’exploitation
du garage « [...] » sis à [...]. Le propriétaire du garage a mis fin à la convention
qui le liait aux deux prévenus à la suite de retards dans le paiement des loyers. Avant son
incarcération, X.________ a travaillé en qualité d’indépendant en vendant et
louant des voitures de marque SAAB, pour un revenu mensuel d’environ 2'000 francs. Il a expliqué
qu’il comptait également sur des gains de casino pour vivre, endroit où il se rendait
deux à trois fois par semaine en moyenne. Il estimait que ses revenus de casino s’élevaient
à une somme comprise entre 150 fr. à 300 fr. lors de chaque visite. Sur le plan médical,
il souffre de divers maux et doit se faire opérer des genoux et du dos. Le prévenu a des dettes
qu’il estime à environ 800'000 à 900'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 25.11.2011 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, circuler sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans responsabilité civile, usage abusif
de permis et/ou plaques de contrôle, peine pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr., sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 500 francs ;
- 26.01.2012 : Ministère public du canton de Genève, violation de l’obligation de tenir
une comptabilité, gestion fautive, peine pécuniaire 40 jours-amendes à 400 fr., sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans ;
- 21.07.2016 : Ministère public du canton de Fribourg, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, travail d’intérêt
général 100 heures ;
- 09.10.2017 : Ministère public du canton du Valais, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usurpation de plaques de contrôle, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 francs
;
- 06.07.2018 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est Vaudois, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle, peine pécuniaire 80 jours-amende
à 30 fr., amende 120 francs.
Dans le cadre de la présente affaire, X.________ est détenu depuis le 2 septembre 2018. Il
est passé sous le régime de l’exécution anticipée de peine le 26 septembre
2018. Au total, au jour de l’audience de première instance, il était détenu depuis
138 jours.
1.2
Y.________ est né le [...] 1977. Célibataire,
il est père de deux filles. Sur le plan professionnel, après que la collaboration avec X.________
a pris fin en raison des retards dans le paiement des loyers du garage « [...] », le père
d’un ami du prévenu a racheté le fonds de commerce et l’a autorisé à
exercer dans cet établissement. Y.________ y a alors travaillé en qualité d’indépendant.
Actuellement, le prévenu est dans l’attente d’une décision sur l’octroi d’une
rente AI et bénéficie du RI. Son assurance-maladie est entièrement subsidiée. Son
loyer mensuel, pris en charge par le RI, s’élève à 1'430 francs. Y.________ a prévu
de déposer une demande en justice pour faire supprimer la contribution d’entretien, s’élevant
à 1'600 fr. au total par mois, montant qu’il est censé payer mais dont il ne s’acquitte
pas. Il déclare avoir des dettes pour plus de 100'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Y.________ est vierge.
2.
2.1
Entre 1
er
septembre 2010 et le 11 août 2011, X.________ a faussement indiqué à l’ORP qu’il
avait travaillé pour le compte de l’entreprise individuelle, la boucherie « S.________ »,
en qualité de salarié et lui a transmis des fiches de salaire sur lesquelles il avait indiqué
des salaires fantaisistes, afin de percevoir des prestations de chômage indues. Le dossier a été
annulé à l’ORP le 11 août 2011 à la suite de la prise par X.________ d’un
nouvel emploi. Aucun délai-cadre d’indemnisation n’a été ouvert par la caisse
de chômage.
Le 19 janvier 2011, X.________ a adressé
un courrier à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, au nom de D.Q.________, dans lequel
il était indiqué que T.________ et lui-même avaient travaillé pour le compte de la
boucherie « S.________». Dans ce contexte, il a établi des fiches de salaire fictives.
Suite à ces fausses allégations, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a mis D.Q.________
aux poursuites pour des cotisations sociales impayées. Aucun salaire n’a finalement été
inscrit en faveur du prévenu, X.________.
2.2
A Penthalaz, [...], le 12 juillet 2013, vers 19h15,
Y.________ s’est rendu, en compagnie de X.________ et de M.________, au domicile de son ancienne
compagne, F.________, afin de venir chercher leurs deux filles, alors que cette dernière lui avait
indiqué le matin même qu’il ne devait pas venir les chercher. F.________, qui était
absente, ne lui a pas ouvert la porte. X.________ a alors contacté la police en utilisant le téléphone
de Y.________. Il a informé la police qu’F.________ avait dit au téléphone à
Y.________ qu’il ne verrait plus ses enfants et que s’il fallait elle avait des armes et
mettrait fin à sa vie et à celle de ses enfants. Le policier interlocuteur a demandé ensuite
à parler à Y.________ lequel n’a pas confirmé les propos alarmants de X.________,
mais les a confortés en précisant savoir qu’il y avait des armes dans la famille.
2.3
A Montreux, dans les locaux du Casino, au début
2014, X.________ était en possession de deux « fausses plaques » de police,
qui ont été trouvées au domicile du prévenu. Il lui est reproché de s’être
légitimé auprès d’un croupier au moyen de ces plaques.
2.4
A Forel, le 8 octobre 2014, alors que Y.________
quittait, au volant de son véhicule, le domicile de X.________ après une reconstitution, X.________
l’a suivi en voiture, l’a dépassé et s’est mis en travers de la route pour
lui bloquer le passage.
2.5
A Lausanne, le 7 janvier 2015, G.________ est
allé chercher T.________ au restaurant le [...]. Il y a rencontré X.________ qui lui a dit
: «
Je t’attends
dehors
». G.________ et T.________ ont
ensuite quitté les lieux avec le véhicule d’G.________. X.________, faisant l’objet
d’un retrait de permis de conduire depuis le 20 novembre 2011 pour une durée indéterminée,
les a suivis au volant de son véhicule en roulant très près du véhicule d’G.________.
Arrivé au giratoire de Chailly, G.________ s’est arrêté en raison de la circulation.
X.________ a alors appuyé son véhicule contre la parechoc arrière de celui d’G.________.
Celui-ci s’est ensuite dirigé en direction du parking de la Riponne. X.________ l’a
suivi de près et est passé en même temps que lui sous la barrière du parking. Après
avoir stationné le véhicule, G.________ et T.________ se sont rapidement rendus dans les locaux
de la police. Quant à X.________, il est descendu de son véhicule et a dégonflé les
deux pneus avant du véhicule d’G.________.
2.6
Entre le 16 janvier 2015 et jusqu’au 21
août 2015, X.________ a adressé plusieurs messages à caractère injurieux à G.________.
2.7
A Forel, 17 juillet 2015, à 07h12, X.________,
a circulé au guidon du motocycle (scooter) de marque ADIVA AD 250, sur lequel il a fixé la
plaque de contrôle [...], attribuée au scooter HONDA NH 125 Lead. Il a ainsi circulé sans
couverture d’assurance RC et alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de
circuler pour une durée indéterminée. En outre, X.________ a circulé en localité
à une vitesse de 55 km/h, après déduction de la marge de sécurité, alors que
la vitesse maximale autorisée était de CHF 50 km/h, soit un dépassement de vitesse de
5 km/h.
2.8
A Clarens, route de Chailly, le 22 août 2015,
à 02h20, X.________ a été interpellé alors qu’il circulait au guidon du motocycle
(scooter) de marque ADIVA AD 250, sur lequel il a fixé la plaque de contrôle [...], attribuée
au scooter HONDA NH 125 Lead. Il a ainsi circulé sans couverture d’assurance RC et alors qu’il
faisait l’objet d’une interdiction de circuler pour une durée indéterminée.
2.9
A Montreux, [...], le 21 février 2016, vers
01h15, X.________ a circulé au volant du véhicule SAAB 9-5, alors qu’il faisait l’objet
d’une interdiction de circuler pour une durée indéterminée et que le véhicule
n’était pas couvert par une assurance RC. X.________ a apposé sur ce véhicule des
plaques françaises [...] pour éviter les contrôles de police.
2.10
A Corseaux, route [...], à la hauteur de
la station-service [...], le 8 août 2016, vers 02h47, X.________ a circulé au volant du véhicule
OPEL Astra, immatriculé [...], alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction
de circuler pour une durée indéterminée.
2.11
A Montreux, rue [...], le 1
er
septembre 2016, vers 01h43, le X.________ a circulé au guidon du motocycle Peugeot SV125 C, immatriculé
[...], alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de circuler pour une durée
indéterminée.
2.12
A Matran, route [...], le 11 mars 2016, le prévenu,
X.________ s’est rendu au domicile de N.________ afin d’acquérir un véhicule OPEL
Astra rouge. Pour ce faire, il a circulé, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction
de circuler pour une durée indéterminée, au volant d’un véhicule SAAB, véhicule
qui n’était plus immatriculé depuis le 3 janvier 2014, sur lequel il a apposé les
plaques [...]. Il a ainsi circulé sans couverture d’assurance RC. Une fois sur place, il a
circulé au volant du véhicule OPEL Astra afin de l’essayer, jusqu’à Villars-sur-Glâne
et retour à Matran. Le 12 mars 2016, il est revenu au domicile de N.________, au volant du véhicule
SAAB, afin de prendre possession du véhicule OPEL Astra qu’il avait acquis la veille. Une
fois sur place, il a retiré les plaques d’immatriculation [...] du véhicule SAAB afin
de les apposer sur le véhicule OPEL. Il a ensuite quitté les lieux au volant du véhicule
OPEL laissant le véhicule SAAB stationné sur une place de parc appartenant à N.________.
Le 9 mai 2016, X.________ s’est à nouveau rendu au volant du véhicule OPEL Astra au domicile
de N.________ afin de récupérer le véhicule SAAB.
2.13
Entre le 19 octobre 2016 et le 11 janvier 2017,
X.________ a adressé de nombreux messages injurieux à N.________ en le traitant notamment de
« couillon, sale con, gentil le débile, pauvre taré ».
2.14
A Noville notamment, de mars 2016, date des derniers
faits similaires retenus dans l’acte d’accusation complémentaire du 8 février 2018,
au 8 août 2018, date de son interpellation, X.________ a conduit au maximum une fois par mois un
véhicule automobile, alors qu'il faisait l'objet d'un retrait préventif pour une durée
indéterminée.
2.15
A Noville notamment, à une date indéterminée
début 2018 et le 8 août 2018, X.________ a conduit, toujours sous retrait préventif de
permis, un véhicule SAAB S 9-3 Sport 2.0T qui n'était plus immatriculé, sans assurance
RC et muni des plaques françaises (F) 2049 XP 74 qui ne lui étaient pas destinées. Il
a été interpellé au volant de ce véhicule le mercredi 8 août 2018, vers 18h15,
alors qu'il circulait de Noville à Rennaz.
2.16
Selon les actes d’accusation au dossier,
il était encore reproché à X.________ et à Y.________ diverses infractions, desquelles
ils ont été libérés par le tribunal de première instance soit parce que les
faits avaient atteints la prescription, soit à la suite de retraits de plainte, soit au bénéfice
du doute  (cf. ch. 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14 partiellement, 15 et 19 de l’acte d’accusation
du 11 juillet 2017 et ch. 2 in fine de l’acte d’accusation du 8 février 2018). Considérant
que les appels émanent des prévenus, il n’y a pas lieu de revenir sur ces libérations.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de X.________
et Y.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Les deux appelants concluent à leur libération
de l’infraction de fausse alerte en relation avec les faits retenus sous lettre C.2.2 ci-dessus.
Y.________ relève que ce serait X.________ qui aurait appelé la police, qu'il n'avait aucune
idée des propos qu'allait tenir le prénommé, qu'il aurait été surpris et inquiet
de l'argumentation présentée et qu'il aurait nié le danger que pouvait présenter
son ex-compagne lorsqu'il a parlé à la police. Il ajoute qu’F.________ avait déjà
fait deux tentatives de suicide, qu'elle lui avait tenu des propos inquiétants tendant à dire
qu'il ne verrait pas ses filles, qu'il y avait de la lumière au domicile des enfants et qu'il pensait
que son ex-compagne refusait de lui remettre ses enfants de manière infondée dès lors
qu’il n’avait pas formellement eu connaissance de la décision de mesure superprovisionnelle
à l’origine de ce refus. Il estime avoir répondu de manière circonstanciée
à la police, déclarant simplement qu'il y avait des armes dans la famille, et avoir tempéré
les propos de X.________.
De son côté, X.________ soutient qu'il était inquiet, Y.________ lui ayant exposé
qu'F.________ — à tout le moins des membres de sa famille — détenait des armes,
qu'elle avait fait par le passé une tentative de suicide et que personne ne répondait ni à
la porte de l'appartement, ni aux appels téléphoniques.
3.2
Aux termes de l'art. 128
bis
CP, celui qui, sciemment et sans raison, aura alerté les services de sécurité publics
ou d'intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il s'agit d'une infraction de nature intentionnelle, le dol éventuel étant exclu.
3.3
En l’espèce, une ordonnance de mesures
superprovisionnelles retirant provisoirement à Y.________ son droit de visite sur ses enfants venait
d’être rendue. On ignore si Y.________ avait eu connaissance de cette décision et, dans
le doute, il pourra être mis au bénéfice de ses déclarations selon lesquelles tel
n’était pas le cas. Quoiqu’il en soit, il est évident qu’il y a eu une alerte,
les deux prévenus ayant téléphoné ou eu un contact téléphonique avec la
police le soir en question. L’appel a été passé depuis le téléphone portable
de Y.________. Peu importe à ce stade de déterminer si c’est Y.________ qui a demandé
à X.________ de passer cet appel ou si ce dernier l’a fait de sa propre initiative ;
le fait est qu’un appel a été passé à la police. Le caractère alarmant
de cet appel est indéniable ; les trois personnes présentes à ce moment-là,
soit X.________, Y.________ et M.________, savaient en effet pertinemment – de leur propre aveu
– que la police ne se déplacerait pas pour un simple problème résultant de l’exercice
d’un droit de visite. X.________ a dès lors sciemment expliqué à la police –
après avoir indiqué qu’F.________ avait dit au téléphone à son ex-compagnon,
soit Y.________, qu'il ne verrait plus ses enfants – que celle-ci était armée et
qu’elle pourrait intenter à sa vie et à celle de ses enfants (P. 6/2 dossier joint B).
Selon leurs déclarations, Y.________ et M.________ auraient été interloqués par les
propos de X.________. Toutefois, alors que le policier avait demandé à parler à Y.________
personnellement, celui-ci a, selon ses propres déclarations, dit à la police qu'il pensait
que son ex-compagne était armée (cf. PV aud. 2 p. 3 dossier joint B). Il a au surplus admis
qu’à aucun moment
« il
n’avait eu le réflexe de dire à la police que X.________ avait raconté n’importe
quoi et qu’il ne s’agissait que d’un problème de droit de visite »
(PV
aud. 3 lignes 63 à 65, dossier joint B). Ainsi, même à admettre que Y.________ n’ait
pas su ce que X.________ allait dire à la police avant que celui-ci ne tiennent les propos litigieux,
il lui appartenait, lorsqu’il se trouvait en communication directe avec le policier, de rétablir
la vérité. Tel n’a toutefois pas été le cas.
Pour le surplus et contrairement à ce que font plaider les prévenus au stade de l’appel,
l'alerte donnée n'avait absolument aucun fondement. En effet, ces derniers ne se sont jamais inquiétés
pour la santé ou la vie des enfants. A la question de savoir quelle était la motivation de
son téléphone, Y.________ a déclaré, lors de sa première audition du 5 mars
2014 (PV aud. 2 dossier joint B), qu'il avait agi de la sorte pour pouvoir prendre ses filles pour le
weekend, alors que son ex-compagne l'avait informé téléphoniquement qu'une décision
de justice venait de lui retirer son droit de visite. Il n’a pas davantage fait état d’une
quelconque inquiétude dans le cadre de sa deuxième audition, datée du 15 octobre 2014
(PV aud. 3 dossier joint B), expliquant uniquement qu'il souhaitait prendre ses filles pour le weekend
et qu'il savait que la police n'allait pas se déplacer pour un problème de droit de visite.
Enfin, même si F.________ avait fait des tentatives de suicide par le passé – ce que
Y.________ savait et dont il avait pu parler à X.________ –, rien ne pouvait laisser penser
que son état du moment était inquiétant, ni qu’elle pouvait s’en prendre aux
enfants.
En définitive, la Cour de céans a acquis la conviction que Y.________ s’est rendu au
domicile de la mère de ses enfants dans l’unique but de la convaincre ou de la contraindre
de lui laisser exercer son droit de visite. Il s’est accompagné de deux amis « de
poids », à savoir X.________ qu’il savait pouvoir se montrer très incisif,
et M.________, qui travaillait dans la police, afin de se donner davantage de contenance. Comme F.________
ne répondait pas à la porte, mais que Y.________ avait vu de la lumière dans l’appartement,
il a été décidé de faire appel à la police. Sachant qu’aucune patrouille
ne se déplacerait pour un problème d’exercice de droit de visite, X.________ –
qui se disait « avoir plus de poids » que Y.________ (PV aud. 18, lignes 54-55) –
a lui-même parlé à la police, invoquant une situation d'urgence justifiant en principe
une intervention rapide de la police, invoquant que la vie de deux enfants et de leur mère étant
en danger compte tenu de l'évocation d'une arme, scénario que Y.________ n’a à aucun
moment démenti, lui donnant même du crédit en indiquant qu’il pensait que la mère
des enfants pouvait effectivement être armée.
La mesure d'instruction sollicitée par Y.________ et tendant à la production d’une
« attestation
de la personne compétente au sein de la Police cantonale, ou à l’aide d’une statistique,
que les appels à Police secours pour des questions de transmission d’enfants sont légions
dans la pratique »
doit être rejetée,
dès lors qu'elle ne présente aucune pertinence pour l'issue de la cause.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les griefs doivent être rejetés et X.________
et Y.________ doivent être reconnus coupables de fausse alerte.
4.
4.1
X.________ conteste sa condamnation pour tentative
d'escroquerie et faux dans les titres pour les faits décris sous lettre C.2.1 ci-dessus. Il soutient
qu'il résulterait des multiples procurations signées par la plaignante, D.Q.________, qu'il
devait s'occuper de tout ce qui avait un lien avec la boucherie et qu'il lui incombait de développer
la clientèle de cet établissement. Il invoque une violation de son droit d’être
entendu ainsi qu’une violation du principe
in
dubio pro reo
.
4.2
4.2.1
La présomption d'innocence, garantie par
les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le
principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.; TF 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1
destiné à la publication). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie,
au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis
de la règle sous cet angle, cf. TF 6B_804/2017 précité consid. 2.2.3.3 destiné
à la publication), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in
dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143
IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82; TF 6B_804/2017 précité consid. 2.2.3.3
destiné à la publication).
4.2.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; ATF 135
IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois
l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2 p. 80 s.).
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_392/2016
du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.2.3
Se rend coupable de faux dans les titres au sens
de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane
de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à
la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on
peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle
que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même
si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable
comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse
d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir
s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou
discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le
document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas
nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un
devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions
légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document
en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 - 15 ; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s.).
Un ancien arrêt avait laissé entendre qu'un certificat de salaire au contenu inexact (faux
intellectuel) pouvait constituer un titre (ATF 81 IV 166). La jurisprudence a depuis insisté sur
l'exigence de valeur probante accrue nécessaire pour admettre un faux intellectuel. Une telle exigence
a été niée pour un décompte de salaire mentionnant un faux nom, ce document ne constituant
ainsi pas un titre (ATF 118 IV 363). Plusieurs arrêts ont par la suite confirmé qu'un certificat
de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre
(cf. TF 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 consid. 4.5.2 et les réf. cit.; TF 6B_101/2009 du 14
mai 2009 consid. 3.3 : TF 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3 ; TF 6B_382/2011 du
26 septembre 2011, consid. 2.2).
Des affirmations écrites unilatérales, par nature sujettes à vérification ou à
discussion, n'ont pas une valeur probante accrue (ATF 126 IV 65 consid. 2). Ainsi, les documents remis
pour exercer le droit à l'indemnité chômage en cas de réduction de l'horaire de travail
n'ont pas valeur probante accrue, parce que l'art. 39 LACI prévoit que la caisse chômage doit
opérer des vérifications (TF 6S.655/2000 du 16 août 2001).
4.3
4.3.1
Les premiers juges ont retenu que X.________ et
T.________ n'avaient jamais été les employés de la Boucherie S.________, que la situation
de cette entreprise était obérée et qu'il paraissait invraisemblable que D.Q.________
et B.Q.________ se soient eux-mêmes chargés financièrement au-delà des possibilités
financières de leur exploitation.
Sur la base de ces éléments, ils ont reconnu le prévenu coupable de faux dans les titres
et de tentative d'escroquerie.
4.3.2
L’escroquerie
Selon l’appelant, il aurait d’abord travaillé pour la Boucherie S.________ sur mandat.
Ce mandat aurait toutefois été transformé en contrat de travail en raison du nombre d’heures
importantes effectuées pour cette entreprise. Selon lui, les époux D.Q.________ et B.Q.________
auraient toutefois contesté ce rapport de travail après qu’ils se seraient trouvés
dans l’impossibilité de payer les charges sociales y relatives.
L'appréciation de l'autorité de première instance ne peut qu’être suivie. En
effet, B.Q.________ a expliqué qu'il travaillait seul dans la boucherie, que X.________ lui avait
offert ses services, qu'il devait s'agir d'un partenaire commercial, qu'il aurait eu droit à une
participation au bénéfice s'il avait accompli des tâches pour eux, que les tâches
confiées au prévenu n'avaient jamais été discutées précisément, qu'il
n'avait jamais été rémunéré sous la forme d'honoraires, ni sous la forme de
salaire, que les seules tâches accomplies l'avaient été pour son profit personnel, à
savoir dans le but de s'assurer un droit au chômage, et à son initiative, qu'il n'avait jamais
non plus reçu de salaire de son ex-femme et que T.________ n'avait jamais travaillé pour eux,
ni jamais reçu de salaire de leur part (PV aud. 2, dossier joint C).
De son côté, X.________ a lui-même admis en cours d’instruction que T.________ n’avait
jamais été employée de la boucherie (cf. notamment PV aud. 3 p. 4, R. 7 dossier joint
C et P. 11, une attestation du 25 janvier 2012, écrite à la main et signée par X.________
certifiant que T.________ n’avait finalement pas travaillé pour la boucherie), avant de revenir
sur ses déclarations lors de l’audience de première instance. La version de l’appelant
selon laquelle la prénommée devait être engagée, raison pour laquelle il l’aurait
annoncée à l’AVS, mais que B.Q.________ aurait ensuite changé d’avis n’est
absolument pas crédible compte tenu du fait que, sur la déclaration à l’assurance,
la période concernée s’étend du 1
er
août 2010 au 31 décembre 2010, pour un salaire de 10'791 fr., alors que l’entreprise
a mis un terme à ses activités en été 2010, ce que l’appelant ne pouvait ignorer
dès lors que, dans le même document, il annonçait un salaire pour B.Q.________ entre le
1
er
janvier et le 7 juillet 2010 et pas au-delà.
S’agissant de l’attestation de l’employeur, signée par D.Q.________, (P. 15/4
dossier joint C), il y a lieu de relever que celle-ci a été établie dans une période
de grands tourments pour D.Q.________, dont l’entreprise venait de fermer ses portes. La lecture
des différentes pièces au dossier et des procédures ouvertes à l’encontre de
la prénommée tendent à démontrer que celle-ci s’est retrouvée totalement
dépassée par les diverses procédures administratives auxquelles elle a dû faire face,
étant au surplus relevé qu’elle ne comprend pas bien le français. Il apparaît
donc bien plutôt que X.________ a pu obtenir la signature de D.Q.________ sur ce document, sans
que celle-ci n’en comprenne les tenants et aboutissants.
A cela s’ajoute qu’il n’est pas crédible qu’une entreprise engage –
dans l’unique but de développer son activité – un employé dont le salaire
serait largement supérieur à celui réalisé par les tenanciers eux-mêmes, étant
au demeurant rappelé que la situation financière de la Boucherie S.________ était à
ce point obérée que le couple D.Q.________ a dû mettre un terme à l’activité
de l’entreprise.
Enfin, il ressort du dossier de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS que les premiers salaires
annoncés par X.________ ont été corrigés par D.Q.________, aucun salaire n’étant
en définitive inscrit en faveur de X.________ et T.________, étant précisé que la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS n’a jamais pu obtenir la comptabilité de la
boucherie (P. 13, p. 6 et P. 15).
En définitive, au regard de l’ensemble des éléments et, en particulier, du témoignage
de B.Q.________, crédible, convainquant et par ailleurs confirmé par les déclarations
de la plaignante, D.Q.________ (PV aud. 1 dossier joint C), on doit bien admettre que ni l'appelant,
ni T.________ n'ont jamais perçu de salaires de la Boucherie S.________. L’appelant n’a
d’ailleurs pu fournir ni fiche de salaire – il a expliqué que B.Q.________ le payait
cash et lui faisait signer des reçus, documents qu’il n’a toutefois pas non plus produit
–, ni d’ailleurs la copie de son contrat de travail, qu’il s’était pourtant
engagé à produire à plusieurs reprises (cf. notamment PV aud. 3 p. 3 dossier joint
C).
En déclarant des salaires fictifs auprès de l’ORP, X.________ a donc assurément
tenté de profiter de prestations de l’assurance chômage auxquelles il n’avait pas
droit. Il doit donc être reconnu coupable de tentative d’escroquerie.
4.3.3
Le faux dans les titres
Dans le cadre de l'acte d'accusation, il est reproché au prévenu d'avoir établi, à
l'attention de l'AVS et de l'ORP, des fiches de salaires fantaisistes et fictives.
Toutefois,
aucune fiche de salaire ne figure au dossier. En outre, conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 4.2.3), des décomptes ou des fiches de salaires ne constituent pas de faux intellectuels.
En réalité, il résulte du dossier que l'appelant a rempli, de manière fantaisiste,
des documents préimprimés intitulés « déclarations de salaires versés par
l'employeur à son personnel », adressés à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS. Il a également envoyé à cette dernière une lettre indiquant des salaires fictifs
réalisés par lui-même et T.________. Or, l'acte d'accusation reproche uniquement au prévenu
d'avoir établi des fiches de salaires fictives et non pas d'avoir rempli, de manière erronée,
les formulaires précités ou adressé le courrier susmentionné, de sorte qu'il est
difficile d'admettre que ces actes puissent être couverts par l'acte d'accusation.
Par ailleurs, quand bien même ils le seraient, ils ne peuvent être qualifiés de faux dans
les titres. En effet, il ne s'agit pas de faux matériels, l'intéressé les ayant signés
à son nom, mais en tant que représentant de D.Q.________ et ayant produit une procuration à
ce sujet. Il ne s'agit pas non plus de faux intellectuels, dans la mesure où ces documents ne sont
que des affirmations écrites unilatérales, qui n'ont donc pas de valeur probante accrue et
qui sont par ailleurs soumises à vérification en application des art. 68 al. 2 LAVS et 162
et 163 RAVS. Dans le même sens, le Tribunal fédéral a déjà relevé que les
documents remis pour exercer le droit à l'indemnité chômage en cas de réduction de
l'horaire de travail n'ont pas valeur probante accrue, l'art. 39 LACI prévoyant que la caisse chômage
doit opérer des vérifications (TF 6S.655/2000 du 16 août 2001).
L'appelant, X.________, doit par conséquent être libéré de l'accusation de faux dans
les titres.
5.
5.1
L'appelant X.________ conteste sa condamnation pour usurpation d'identité en lien avec le cas relaté
sous lettre C.2.3 ci-dessus. Il relève l'absence de tout dessein illicite.
5.2
Aux termes de l'art. 287 CP, celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l'exercice d'une fonction
ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour déterminer la punissabilité de l'usurpation de fonctions sous l'angle de l'élément
constitutif du dessein illicite, il faut d'abord examiner si l'auteur a poursuivi un but illicite en
soi. Si tel n'est pas le cas, il convient de déterminer dans un deuxième temps si l'auteur
a poursuivi ce but licite ou justifié en portant atteinte aux droits subjectifs de tiers d'une manière
injustifiée (ATF 128 IV 164 consid. 3c/bb).
5.3
Selon l'acte d'accusation du 11 juillet 2017, dans les locaux du Casino, à Montreux, au début
de l’année 2014, X.________ se serait légitimé auprès d'un croupier comme étant
un policier au moyen de fausses plaques de police. Deux plaques de police ont été retrouvées
à son domicile.
L'acte d'accusation ne décrit pas le dessein poursuivi par le prévenu et on ne voit pas quel
pouvait être le but illicite poursuivi par l'intéressé, ni en quoi ce dernier aurait porté
atteinte aux droits de tiers de façon injustifiée en agissant de la manière décrite
ci-dessus. Le Ministère public a d’ailleurs admis l’insuffisance de l’acte d’accusation
à l’audience d’appel, concluant à la libération de ce chef d’accusation.
Partant, le prévenu doit être libéré de l'infraction d'usurpation de fonctions au
sens de l'art. 287 CP.
6.
6.1
L'appelant X.________ conteste sa condamnation pour menaces ou contrainte en relation avec les faits
décrits sous lettre C.2.4 ci-dessus. Il relève tout d’abord que l’infraction de
menace ne saurait être retenue à sa charge dès lors que les parties ont retiré leur
plainte. Il ajoute que, s’agissant de l’infraction de contrainte, l’acte d’accusation
serait muet s’agissant de l’acte que l’appelant aurait obligé Y.________ à
faire, ne pas faire ou laisser faire.
6.2
Aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière"
dans sa liberté d'action ; cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive ; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas ;
il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action ; il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 134 IV 216 consid. 4.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé
ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137
IV 326 consid. 3.3.1 p. 328; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218 et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il
ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire
dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
6.3
Le Tribunal correctionnel a retenu que X.________ avait voulu effrayer Y.________ et qu'il devait par
conséquent être condamné pour menace, alors qu’il l’a condamné, dans
son dispositif, pour contrainte.
S'agissant des faits décrits à la lettre C.2.4 ci-dessus, l'appelant a été mis en
accusation pour une éventuelle violation de l'art. 181 CP, soit pour contrainte et non pas pour
menace. On doit admettre que toutes les conditions visées par la disposition précitée
sont réalisées. En effet, par son comportement, le prévenu a empêché Y.________
de passer avec son véhicule, dès lors qu'il lui a bloqué l'accès. Il l'a ainsi entravé
dans sa liberté d'action, son but visant à l'effrayer. L’acte d’accusation est
suffisamment explicite pour que l’on comprenne quel était l’objectif de la manœuvre
de X.________, soit de restreindre la liberté de mouvement de Y.________ en ne le laissant pas poursuivre
sa route.
X.________ doit ainsi être reconnu coupable de contrainte.
7.
7.1
L'appelant X.________ invoque une violation de l'art. 144 CP en relation avec les faits décrits
sous lettre C.2.5 ci-dessus. En particulier, il conteste que le dégonflage de pneus du véhicule
d’G.________ puisse constituer un dommage.
7.2
Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition vise tout comportement tendant à causer un dommage, qui peut consister soit dans
une atteinte à la substance de la chose, soit dans une atteinte à sa fonctionnalité. Le
principe, recouvrant l'ensemble des hypothèses, est que le comportement délictueux doit causer
un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais
ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2).
A titre d'exemples, on peut citer le fait de dégonfler les pneus d'une voiture au point que la sécurité
du trafic exige de les regonfler ou le fait de vider un extincteur qui doit être rechargé pour
être de nouveau prêt à fonctionner (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 144).
7.3
Selon les déclarations d'G.________, qui sont crédibles et par ailleurs confirmées sur
ce point par T.________ (cf. PV aud. 12 et 13), le prévenu a appuyé sa voiture contre le pare-chocs
du véhicule d’G.________ et l'a poussé. Ce dernier, accompagné du brigadier [...]
0819, est ensuite allé voir les dégâts sur sa voiture et a constaté que le pare-chocs
arrière était endommagé. De plus, les pneus avant du véhicule avaient été
dégonflés par l'appelant, ce qui a été admis par ce dernier. Suite à ces dégâts,
le plaignant a dû faire appel à un dépanneur pour repartir avec sa voiture.
Dans ces conditions, on doit admettre l'existence d'un dommage, l'appelant ayant modifié l'état
de la voiture de manière qui n'était pas immédiatement réversible, l'intimé
ayant dû faire appel à un dépanneur. Partant, le dommage est bien réalisé, de
sorte que la condamnation du prévenu pour violation de l'art. 144 CP doit être confirmée.
8.
8.1
Invoquant une violation de l'art. 177 CP, l'appelant X.________ soutient que les injures proférées
à l'encontre de N.________ (cf. lettre C.2.13 ci-dessus) auraient été provoquées
par le comportement de ce dernier et qu’il doit par conséquent être libéré
de ce chef d’accusation.
8.2
Aux termes de l'art. 177 CP, celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur, sera, sur plainte,
puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus
(al.
1). Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué
l'injure par une conduite répréhensible (al. 2).
8.3
N.________ et le prévenu sont en conflit en raison du véhicule que celui-ci a stationné
sur une place de parc dans le garage du premier nommé, sans payer quoique ce soit. Il ressort de
l'échange de messages au dossier que X.________ a adressé de multiples injures à l'encontre
de son N.________, qui s’est toujours contenté de demander un loyer pour la place de parc
utilisée sans droit par le prévenu, ce que l’appelant a d’ailleurs admis (cf. P.
7/2 dossier joint PE17.010782). A ce stade, force est de constater que, contrairement à ce que soutient
l’appelant, la nature civile du litige et l'échange de messages entre les deux hommes ne justifient
en rien les injures proférées, qui sont d'ailleurs multiples, répétées et hors
de propos.
La condamnation pour injure doit par conséquent être confirmée.
9.
Les
peines
9.1
9.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61
consid.
6.1.1 p. 66 s.; ATF 136 IV 55 consid. 5.3 p. 57 s.; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid.
6.1 p. 20 s.).
9.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle.
Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2).
La jurisprudence avait admis que le juge puisse s'écarter de cette méthode concrète dans
plusieurs configurations, notamment lorsque les différentes infractions étaient étroitement
liées sur les plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne pouvaient être séparées
et être jugées pour elles seules. Le Tribunal fédéral avait également considéré,
exceptionnellement, conforme à l'art. 49 al. 1 CP une peine d'ensemble fixée sans qu'une peine
hypothétique ait été préalablement arrêtée pour chaque infraction commise,
dans un cas où aucune des infractions à trancher n'était clairement plus grave que les
autres. Au vu des critiques formulées quant à l'insécurité que ces exceptions créaient
et afin d'assurer une application uniforme de l'art. 49 al. 1 CP, le Tribunal fédéral est toutefois
revenu sur ce point en soulignant que cette disposition ne prévoyait aucune exception (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.2).
L'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs infractions
sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées séparément.
Les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté ne sont pas équivalentes, les
secondes impactant plus fortement que les premières la liberté de l'auteur. On ne saurait dès
lors convertir en une peine privative de liberté une peine pécuniaire parce que la quotité
de celle-ci est augmentée à cause d'une autre peine pécuniaire hypothétique destinée
à sanctionner une autre infraction moins grave jugée en même temps et parce qu'elle dépasse
en conséquence le nombre maximal prévu par l'art. 34 al. 1 CP. Une telle conversion n'est pas
prévue par l'art. 49 al. 1 CP et est contraire à l'art. 49 al. 1 3
ème
phrase CP qui prescrit que le juge est lié par le maximum légal de la peine. L'admettre signifierait
de plus revenir de manière générale à la méthode abstraite, dans le cadre de
laquelle le genre de peine n'est fixé qu'après que la quotité de la peine d'ensemble l'ait
été. Or cette solution n'est pas celle choisie par le législateur. Ainsi, selon l'art.
49 CP dans sa teneur actuelle, une personne jugée pour trois infractions, méritant aux yeux
du juge concrètement chacune une peine pécuniaire, ne peut être condamnée à
une peine privative de liberté d'ensemble au motif que l'aggravation de la peine pécuniaire
de base conduit à augmenter celle-ci au-delà du maximum prévu par l'art. 34 al. 1 CP.
La solution légale actuellement en vigueur et notamment l'art. 49 al. 1 3
ème
phrase CP peuvent ainsi conduire à des résultats discutables : une personne qui aurait
commis trois infractions ne justifiant chacune d'elles hypothétiquement qu'une peine pécuniaire,
par
exemple de 180 jours chacune compte tenu de la faute de l'auteur, ne pourrait être condamnée,
si ces trois infractions sont jugées ensemble, qu'à une peine pécuniaire d'ensemble de
360 jours maximum sous l'ancien droit et de 180 jours maximum à la lumière de l'art. 34 al.
1 CP dans sa teneur entrée en vigueur au 1
er
janvier
2018 (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3).
9.1.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher chacune des infractions anciennes
à la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux ; en effet, un jugement
pénal doit en principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé.
Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d'infractions
(ATF 116 IV 14
consid.
2c p. 17 s.; TF 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008
consid. 3.3.2).
Le Tribunal fédéral a récemment clarifié la jurisprudence en matière de concours
rétrospectif partiel (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018, destiné à la publication
aux ATF). Au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas de l'art. 49 CP – comme
le préconisait jusqu'ici la jurisprudence –, le juge amené à sanctionner des infractions
commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder
en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge
doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP
entre en ligne de compte (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.3 destiné à la
publication; cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s. et les références citées). Si
tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base (en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (TF 6B_1037/2018 du 27 décembre
2018 consid. 1.3 destiné à la publication; cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4 - 2.4.6 p. 271
ss).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine
envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de
la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art.
49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner
la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue
pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (TF 6B_1037/2018
du 27 décembre 2018 consid. 1.3 destiné à la publication).
9.2
Y.________
L’appelant Y.________, qui a conclu à
son acquittement, ne conteste pas formellement la peine en tant que telle. Examinée d’office,
celle-ci ne prête pas le flanc à la critique (jugement du 16 janvier 2019 p. 33) ; la peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, prononcée en première
instance, sera donc confirmée.
9.3
X.________
Par rapport au jugement de première instance,
le prévenu X.________ doit être libéré des infractions de faux dans les titres et
d'usurpation de fonction. Il sera toutefois reconnu coupable de  fausse alerte, dommages à
la propriété, tentative d’escroquerie, injure, contrainte, conduite d’un véhicule
malgré l’interdiction de l’usage du permis, conduite d’un véhicule non couvert
par une assurance RC, usage abusif de plaques de contrôle, conduite d’un véhicule malgré
une incapacité de conduire, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle.
En application de la jurisprudence précitée, il convient tout d’abord de relever que
les infractions les plus graves sont les tentatives d'escroquerie. Celles-ci ont toutefois été
commises entre 2010 et 2011, soit avant la première condamnation du prévenu datée du 25
novembre 2011 ; X.________ avait alors été condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 500 fr., pour des infractions à la LCR.
Si X.________ avait été jugé pour l’ensemble des infractions commises avant cette
date – à savoir les infractions à la LCR et les tentatives d’escroquerie –,
une peine pécuniaire d'ensemble de 180 jours aurait dû être prononcée. En effet,
la culpabilité de X.________ dans le cadre des infractions commises jusqu’en novembre 2011
n’est pas négligeable ; il n’a pas hésité à falsifier ses décomptes
salaires sur plusieurs mois dans le but d’obtenir indûment des prestations de l’assurance
chômage, tout en profitant de la crédulité et du manque d’expérience et de
compréhension dans le domaine des affaires de D.Q.________. Niant aujourd’hui encore tout
comportement délictueux, il se perd dans des explications fumeuses et dénuées de crédibilité
qui démontrent une absence totale de prise de conscience. Les infractions sont en concours et on
ne voit aucun élément à décharge si ce n’est l’écoulement du temps.
Toutefois, en l’absence d’antécédent, on pouvait raisonnablement penser qu’une
peine pécuniaire était susceptible d’exercer un effet de prévention suffisant.
En définitive, c’est donc une peine pécuniaire complémentaire de 150 jours-amende
qui doit être prononcée pour sanctionner les tentatives d'escroquerie. Compte tenu de la situation
financière du prévenu, le montant du jour-amende sera arrêté à 30 francs. Le
dispositif communiqué aux parties le 16 mai 2019 dans le cadre de la présente procédure
omet toutefois de préciser que cette peine est complémentaire à celle prononcée le
25 novembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Cette omission doit
être rectifiée d’office au ch. IX du dispositif en application de l’art. 83 CPP.
S’agissant des infractions commises postérieurement à la condamnation de 2011, il y a
lieu de constater que les plus graves sont l’infraction de fausse alerte, la contrainte, les dommages
à la propriété, la conduite sans malgré l’interdiction de l’usage du
permis, la conduite d’un véhicule malgré une incapacité de conduire, la conduite
d’un véhicule non couvert par une assurance RC et l’usage abusif de permis ou de plaques.
Ces infractions sont toutes passibles de peines privatives de liberté ou de peines pécuniaires.
Elles sont postérieures non seulement à la condamnation du 25 novembre 2011 précitée,
mais également à une condamnation à 40 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, prononcée
le 26 janvier 2012 par le Ministère public du canton de Genève pour violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et gestion fautive.
Au moment de déterminer le genre de peine propre à sanctionner les nouvelles infractions, il
y a lieu de relever que, malgré ces deux condamnations à des peines pécuniaires, l’appelant
a persisté à commettre des infractions. Il n’a eu de cesse de se croire au-dessus des
lois, notamment en s’en prenant au patrimoine et à l’honneur de ceux qu’il estimait
se mettre en travers de son chemin et en persistant à conduire alors qu’il se savait faire
l’objet d’un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée. Le
fait qu’il eût habité une région reculée et mal desservie en transports publics
ne lui est d’aucun secours, ces éléments ne constituant en aucun cas une excuse à
son comportement illégal. L’ancrage dans la délinquance dont il a fait preuve durant
toutes ces années, le concours d’infractions et l’absence totale de de prise de conscience,
trahie par ses dénégations et les explications alambiquées fournies encore à l’audience
d’appel, doivent être retenus à sa charge.
Dès lors que toutes les infractions dont il est question à ce stade sont au moins postérieures
aux deux condamnations à des peines pécuniaires prononcées en 2011 et 2012 et que celles-ci
n’ont à l'évidence eu aucun effet sur l'intéressé, des peines privatives de
liberté s’imposent pour sanctionner ces diverses infractions commises par X.________ depuis
2013.
Le casier judiciaire de X.________ fait état de quatre condamnations prononcées entre le 26
janvier 2012 et le 6 juillet 2018 à des peines pécuniaires ou du travail d’intérêt
général. Au regard de la jurisprudence, face à plusieurs condamnations antérieures,
il conviendrait de rattacher chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la commission
de l'acte délictueux. Toutefois, dès lors que le genre de peine envisagé pour sanctionner
les infractions à juger dans le cas de la présente procédure – soit la peine privative
de liberté – diffère de celui des différentes sanctions déjà prononcées,
il n’y a pas lieu de prononcer de peine d’ensemble.
Au regard de la culpabilité de l’auteur, auquel on ne peut accorder aucune circonstance à
décharge si ce n’est l’écoulement du temps, il convient de prononcer une peine
privative de liberté de 9 mois pour sanctionner les infractions de fausse alerte, la contrainte,
les dommages à la propriété, la conduite sans malgré l’interdiction de l’usage
du permis, la conduite d’un véhicule malgré une incapacité de conduire, la conduite
d’un véhicule non couvert par une assurance RC et l’usage abusif de permis ou de plaques.
Cette peine sera partiellement additionnelle à celles prononcées le 21 juillet 2016 par le
Ministère public du canton de Fribourg, le 9 octobre 2017 par le Ministère public du canton
du Valais et le 6 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Pour le surplus, une peine pécuniaire viendra sanctionner l’injure, qui n’est passible
que de ce genre de peine. La quotité de la peine doit être arrêtée à 15 jours,
alors que le montant du jour-amende sera de 30 francs. L’appelant sera ainsi condamné à
une peine pécuniaire complémentaire globale de 180 jours-amende, correspondant à l’addition
des deux peines complémentaires fixées ci-avant.
Enfin, une amende de 200 fr. sanctionnera la contravention à la circulation routière (art.
96 al. 1 let. a LCR), la peine de substitution en cas de non-paiement fautif étant arrêtée
à deux jours.
10.
Sursis
10.1
Invoquant une violation de l'art. 42 et 43 CP,
l'appelant requiert à tout le moins l’octroi d’un sursis partiel.
10.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31
décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois
au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant
donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis
au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable
à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation
du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue
de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du «tout ou rien». Un pronostic défavorable,
en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière
suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous
les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 135 IV 180
consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en
règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s'agissant
des peines privatives de liberté comprises entre un et deux ans au plus: le sursis reste la règle,
et le sursis partiel l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune
du nouveau droit des sanctions, in: Forumpoenale 5/2017 p. 328; CAPE 8 février 2018/32 consid. 5.2.1
in fine).
10.3
Il est vrai, comme le soutient l’appelant,
que celui-ci se trouve pour la première fois en détention dans le cadre de la présente
procédure. On peut certes espérer de cette première expérience carcérale un
certain effet sur le comportement futur de X.________. Toutefois, ce seul élément ne permet
pas de renverser le pronostic résolument défavorable qui s’impose dans le cas d’espèce.
En effet, l'intéressé commet des infractions sans discontinuer depuis 2010, sans qu’aucune
de ses six précédentes condamnations n'aient eu le moindre effet de prévention sur son
comportement. Mais bien plus alarmant au moment de poser un pronostic, aujourd’hui encore et malgré
les quelques mois de détention avant jugement, X.________ persiste à nier les faits et à
contester toutes les infractions commises, à l’exception de celles en lien avec la circulation
routière, qu’il tente toutefois d’expliquer par une pseudo-situation de nécessité
en lien avec l’éloignement de son domicile des transports publics. Il minimise ses fautes
et tend à rendre les autres responsables de ses comportements illicites. Au vu de ces éléments,
le pronostic manifestement défavorable qui s’impose ne permet pas d’envisager l’octroi
d’un sursis, même partiel.
11.
La détention subie par X.________ depuis
le jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP). Pour garantir l’exécution
de la peine, le maintien en exécution anticipée de peine du prévenu doit être ordonné.
12.
En définitive, l’appel interjeté
par Y.________ doit être rejeté, alors que l’appel interjeté par X.________ sera
partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précédent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Sébastien
Thüler (P. 170) sous réserve du montant des débours, qui sera alloué à hauteur
de 2% des honoraires (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et 3 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3]).
L’indemnité d’office allouée au défenseur de X.________ sera donc arrêtée
à 2'562 fr. 85, débours et TVA inclus. X.________ en supportera la moitié, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Sur la liste des opérations
produites par Me Sarah El-Abshihy (P. 171), défen­seur d’office de Y.________, faisant
état de 12 heures 49 minutes d’activité, il convient de retrancher 34 minutes en relation
avec les multiples rédactions de courriels invoquées, ainsi qu’une heure sur les quatre
heures comptabilisées pour la rédaction de la déclaration d’appel. Par conséquent,
il y a lieu de retenir un total de 11 heures et 15 minutes d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., ainsi que des débours forfaitaires à concurrence de 2% et une vacation
à 120 francs. L’indemnité de défenseur d’office de Me Sarah El-Abshihy pour
la procédure d’appel est par conséquent fixée à 2'353 fr. 80, débours
et TVA compris. Elle sera mise à la charge de Y.________.
Y.________ et X.________ ne seront tenus
de rembourser à l’Etat le montant – respectivement la part du montant – des indemnités
en faveur de leur défenseur d’office mises à leur charge que lorsque leur situation financière
le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués en l’espèce du seul émolument
du présent jugement, par 4’660 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié,
soit 2'330 fr., la charge de X.________, par un quart, soit 1'165 fr., à la charge de Y.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour Y.________ les articles 10, 33, 34, 42, 44, 47, 50, 128bis CP ;
appliquant
pour X.________ les articles 10, 22, 33, 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 70, 97, 106, 109, 128
bis
,
144 al. 1, 146, 172ter, 177, 178, 181 CP ; 91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b, 96 al. 1 let. a, 96 ch.
2 al. 1, 97 al. 1 let. a et let. g LCR ;
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de Y.________ est rejeté
II.
L'appel de X.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 16 janvier 2019 par le Tribunal
de correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres VI, VII,
VIII et IX de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Prend acte des retraits de plainte de [...],X.________, V.________ et [...] ;
II.
Libère X.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples et vol ;
III.
Constate que Y.________ s’est rendu coupable de fausse alerte ;
IV.
Condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
V.
Suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre IV ci-dessus et impartit à
Y.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans ;
VI.
Libère X.________ des chefs d’accusation de faux dans les titres, usurpation de fonction,
voies de fait, vol, gestion déloyale, calomnie, diffamation, utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, menaces, violation de domicile et violation simple des règles de
la circulation ;
VII.
Constate que X.________
s’est rendu coupable de fausse alerte, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie,
injure, contrainte, conduite d’un véhicule malgré l’interdiction de l’usage
du permis, conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de plaques
de contrôle, conduite d’un véhicule malgré une incapacité de conduire, circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle ;
VIII.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction
de 138 (cent trente-huit) jours de détention - dont 114 en exécution anticipée de peine
- avant jugement, peine partiellement additionnelle à celles prononcées le 21 juillet 2016
par le Ministère public du canton de Fribourg, le 9 octobre 2017 par le Ministère public du
canton du Valais et le 6 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
IX.
Condamne X.________ à
une peine pécuniaire de 165 (cent soixante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) et dit que cette peine est partiellement complémentaire
à celle prononcée le 25 novembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois et entièrement additionnelle au jugement du 21 juillet 2016 rendu par le Ministère
public du canton de Fribourg et entièrement complémentaire aux jugements rendus le 9 octobre
2017 par le Ministère public du canton du Valais et le 6 juillet 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
X.
Condamne X.________ à une amende de 200 fr. (deux cent francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours ;
XI.
Constate que X.________ est en exécution anticipée de peine et y ordonne son maintien autant
que de besoin ;
XII.
Rejette les conclusions civiles prises par D.Q.________, F.________ et G.________ ;
XIII.
Donne a
cte
à N.________ de ses réserves civiles ;
XIV.
Ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 58351 et
des plaques de contrôle séquestrées sous fiche n° 10375 ;
XV.
Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat en couverture de ses frais de la voiture
de tourisme de marque SAAB 9-5 1.9TiD, châssis n° [...], séquestrée sous fiche n°
10'375, ainsi que le permis de circulation de dite voiture et les deux clés séquestrées
sous fiche n° 58366, le solde éventuel, après couverture des frais, devant être restitué
à X.________;
XVI.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CD inventoriés
à ce titre sous fiches n° 58484 et 59966 ;
XVII.
Arrête l’indemnité allouée à Me Sébastien Thüler à 9'373 fr. 90
pour toute chose, montant qui sera versé sous déduction d’une avance de 1'500 fr. déjà
payée ;
XVIII.
Arrête l’indemnité allouée à Me Sarah El-Abshihy à 18'347 fr. pour
toute chose, montant qui sera versé sous déduction d’une avance de 11'500 fr. déjà
payée ;
XIX.
Met une partie des frais de justice par 11'299 fr., à la charge de Y.________ et une partie des
frais de justice par 15'894 fr. 05, à la charge de X.________ montant qui comprend une partie
de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office respectif, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
XX.
Dit que les indemnités
d’office des conseils ne seront exigibles de Y.________ et X.________ que pour autant que leur
situation financière le permette.
"
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de X.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'562 fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Sébastien Thüler.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'353 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Sarah El-Abshihy.
VIII.
Les frais d'appel, par 4'660 fr., sont répartis
comme suit :
-
X.________ supporte la moitié des frais de
la procédure d’appel, soit 2'330 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soit 1'281 fr. 40,
-
Y.________ supporte un quart des frais de la
procédure d’appel, soit 1'165 fr., ainsi que l’entier de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soit 2'353 fr. 80,
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
IX.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
X.
Y.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. VII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
mai 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour X.________),
-
Me Sarah El-Abshihy, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
M. G.________,
-
M. N.________,
-
Me Éric Stauffacher, avocat (pour F.________),
-
D.Q.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :