vd_findinfo · HC / 2011 / 582 · 2011-09-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DIVORCE | 125 al. 1 CC, 125 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.09.2011 HC / 2011 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
228
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
125 al. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.N.________
,
au Mont-sur-Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 5 avril 2011 par le Tribunal civil
d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.N.________
,
au Mont-sur-Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 5 avril 2011, expédié
pour notification aux parties le même jour,
le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a prononcé le divorce des époux B.N.________ et A.N.________ née C.________,
dont le mariage avait été célébré le [...] 1992 à Saint-Prex (I) ;
ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle du 14 décembre 2010 sur les effets du
divorce, relative à la liquidation du régime matrimonial et au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle (II) ; maintenu  l’autorité parentale conjointe sur les enfants
C.N.________, née le [...] 1993, et D.N.________, né le [...] 1995 (III); attribué à
la défenderesse A.N.________ la garde des enfants C.N.________ et D.N.________ (IV) ; dit que
le demandeur B.N.________ exercera un libre et large droit de visite d’entente avec les enfants,
usuel à défaut d'entente (V); dit que le demandeur contribuera à l’entretien de
chacun de ses enfants par le versement, d’avance le premier jour du mois en mains de la défenderesse,
dès jugement définitif et exécutoire, d'une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, de 1'400 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, et de 1’500 fr.
dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’acquisition d’une
formation appropriée dans les délais normaux (VI) ; dit que le demandeur contribuera à
l’entretien de la défenderesse par le versement, d’avance le premier de chaque mois,
dès jugement définitif et exécutoire, d’une pension mensuelle de 1’800 fr.
jusqu’au 30 septembre 2011, et de 1’000 fr. dès lors et jusqu’au 31 décembre
2012 (VII) ; dit que les pensions prévues sous chiffres III et IV seront indexées au coût
de la vie (VIII) ; ordonné, en exécution du chiffre III de la convention, à l’institution
de prévoyance à laquelle est affilié B.N.________, de prélever sur le compte de ce
dernier la somme de  97'420 fr. 85 et de la verser auprès de la Caisse de pensions [...], en
faveur de A.N.________ (IX) ; fixé les frais de justice à 1’160 fr. pour le demandeur
et à 1'095 fr. pour la défenderesse (X) ; compensé les dépens (XI); et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges ont considéré, s’agissant de la pension alimentaire en faveur
de la défenderesse, que le mariage des parties avait eu un impact décisif sur la vie des époux
car la vie commune avait duré quatorze ans, et que la défenderesse s’était occupée
de manière prépondérante des enfants. Compte tenu du marché de l’emploi dans
le domaine spécifique d’activité de la défenderesse, soit l’ultrasonographie,
il se justifiait de lui laisser un délai à fin 2012 pour retrouver un emploi à temps complet.
B.
Par acte motivé du 4 mai 2011, A.N.________
a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification
du chiffre VII du dispositif en ce sens que B.N.________ contribuera à son entretien par le versement
mensuel, d’avance le premier de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire,
d’une contribution alimentaire de 1'800 fr. jusqu’au 28 mars 2026, dite pension étant
indexée au coût de la vie. A l'appui de son appel, elle a produit un lot de pièces.
Dans ses déterminations du 12 juillet 2011, l'intimé B.N.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel, produisant un onglet de pièces sous bordereau.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
B.N.________, né le [...] 1963, et A.N.________, née C.________ le [...] 1962, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1992 à Saint-Prex. Le couple a eu deux enfants:
C.N.________, aujourd'hui majeure, et D.N.________, né [...] 1995.
Les époux se sont séparés selon convention du 1
er
octobre 2006, attribuant la garde des enfants à la mère, le père exerçant un libre
droit de visite, et fixant la pension en faveur des enfants à 4'000 fr., allocations familiales
comprises, et celle en faveur de la mère à 2'000 francs.
2.
B.N.________ travaille pour le comité W.________. Il a perçu en 2008 un salaire annuel net
de 142'809 fr., y compris une prime de 11'444 francs. Il a touché en sus 12'174 fr. pour ses frais
de représentation. En 2009, il a perçu 145'263 fr., dont une prime de 11'000 francs. Ces montants
s'entendent allocations familiales, par 600 fr., comprises. En 2010, son salaire mensuel net s'est élevé
à 9'644 fr., allocations familiales, par 660 fr. dès le mois de novembre 2010, non comprises.
Sa prime d'assurance-maladie est payée par son employeur. Il bénéficie en outre d'avantages
sous la forme de "miles" et d'une participation à son abonnement de fitness ainsi qu'aux
frais de location de matériel sportif à concurrence de 750 fr. par année.
Au 31 décembre 2010, la prestation de libre passage qu'il avait acquise durant le mariage s'élevait
à 327'930 fr. 70.
3.
De son côté, A.N.________ travaille depuis 1981 en qualité de technicienne en radiologie,
spécialisée dans les ultrasons, auprès du département de radiologie du CHUV, seul
établissement où l'ultrasonographie est pratiquée.
Après le mariage, elle a réduit son taux d'activité pour que son époux puisse achever
ses études. Elle a par la suite conservé une activité à temps partiel pour s'occuper
de sa famille, favorisant ainsi la carrière de son mari. En 2005, le poste de responsable du service
de radiologie avait dû être repourvu. L'appelante aurait eu toutes les chances d'obtenir ce
poste mais pour cela, elle aurait dû se remettre à niveau au prix d'un important investissement
personnel. Elle y a renoncé, choisissant de se consacrer à sa famille.
Son salaire mensuel net s'élève à 3'422 fr. 25 pour un taux d'activité de 50 %. En
1992, son salaire mensuel net à 90 % s'élevait à 4'497 fr. 60.
L'instruction menée en première instance a permis d'établir que les technologies en matière
de radiologie se sont considérablement développées ces dernières années, notamment
avec l'avènement du numérique. Une technicienne qui n'a pas été formée aux nouvelles
techniques se trouve ainsi désavantagée sur le marché de l'emploi, face à des jeunes
qui ont bénéficié d'une formation plus complète et sont ainsi valorisés sur
le marché du travail. Si l'appelante jouit d'une large expérience dans le domaine des ultrasons,
il y a peu de places de travail dans ce domaine, dès lors que, dans les cliniques ou les cabinets,
ce sont les médecins qui effectuent ces examens. Les possibilités de carrière dans le
domaine de l'ultrasonographie sont faibles.
Les avoirs de prévoyance professionnelle que A.N.________ avait accumulés durant le mariage
s'élevaient à 133'089 fr. au 30 septembre 2010.
4.
Par demande du 27 mai 2009, B.N.________ a ouvert action en divorce. Il a pris des conclusions tendant
notamment à ce que l'autorité parentale sur les enfants soit attribuée conjointement aux
deux époux, que la garde des enfants soit confiée à la mère, le père bénéficiant
d'un libre et large de visite, usuel à défaut d'entente, qu'il contribue à l'entretien
de ses enfants par le versement d'une pension de 1'500 fr. pour chacun d'eux, allocations familiales
comptées en sus et à ce qu'aucune pension ne soit ordonnée pour l'entretien réciproque
des parties.
Dans sa réponse du 9 septembre 2009, A.N.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande
et pris des conclusions reconventionnelles tendant notamment à ce que l'autorité parentale
et la garde des enfants lui soient confiées, que la contribution d'entretien due par le père
en faveur de chaque enfant augmente par palier de 100 fr. pour atteindre 1'800 fr. dès 17 ans révolus
jusqu'à leur majorité ou leur indépendance financière et que B.N.________ soit astreint
au versement d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse de 2'500 fr., dès le 1
er
septembre 2009, dite contribution étant indexée au coût de la vie.
L'audience de jugement a eu lieu le 14 décembre 2010, lors de laquelle les parties, assistées
de leurs conseils respectifs, ont passé une convention partielle sur les effets du divorce ayant
trait à la liquidation du régime matrimonial et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
Quatre témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
a)
Le
jugement entrepris a été rendu le 5 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 271), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Cela étant, bien qu’abrogés au 31 décembre 2010,
les art. 135 ss CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) demeurent applicables aux procédures
de divorce soumises à l’ancien droit (Tappy, Le droit applicable lors de l’introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 14).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable
à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 I 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit.,
pp. 136 et 137 ; JT 2011 III 43).
En l’espèce, l’appelante a produit un lot de pièces à l’appui de l’appel.
S’agissant des pièces nouvelles, elle ne démontre pas qu’elle était dans l’impossibilité
de les produire en première instance. Il n’en sera dès lors pas tenu compte. Il en va
de même pour le bordereau de pièces produit par l’intimé à l’appui de
son mémoire.
c)
A teneur de l’art. 318 CPC, l’instance d’appel peut confirmer la décision attaquée,
statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance. Bien que principalement
réformatoire, l’appel peut être aussi cassatoire, mais seulement si un élément
essentiel de la demande (par quoi il faut comprendre non un argument juridique, mais une prétention)
n’a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l’état de
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon
le Message, le recours à une telle annulation devrait rester exceptionnel, ce qui paraît logique
vu le large pouvoir de compléter si nécessaire l’instruction accordé à l’instance
d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, JT 2010 III 148).
3.
a)
L’appelante soutient que les règles
élémentaires sur le "clean break" n’ont pas été respectées.
Elle allègue avoir accepté un emploi subalterne à mi-temps pendant l’union conjugale
pour pouvoir se consacrer à sa famille et se retrouver aujourd’hui enfermée dans cet
emploi sans espoir ni de progression, ni d’augmentation de salaire, ni d’augmentation de
sa caisse de retraite.  S’agissant du montant de la pension, elle relève qu’au
moment de la séparation, les époux avaient convenu d’une pension de 2'000 fr. par mois.
L’intimé fait valoir qu’il ne s’agit pas d’un cas où la crédirentière
doit se réinsérer professionnellement puisque l’appelante a travaillé sans discontinuer
depuis 1981. La pension, telle qu’arrêtée par les premiers juges, lui laisse deux ans
depuis l’audience de jugement de divorce pour retrouver une activité à temps complet,
ce qui est largement suffisant. En outre, l’appelante se contente de dire que le marché de
l’emploi dans son domaine d’activité n’offre pas de possibilités mais ne
produit aucune pièce pour établir que ses offres d’emploi étaient vouées à
l’échec.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution
d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Cette disposition concrétise deux principes : d’une part, celui du "clean break"
qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d’autre part,
celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement
les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al.
2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l’un d’eux de pourvoir
à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l’obligation
d’entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 ; ATF 129
III 7 c. 3.1 ; ATF 127 III 136 c. 2a et les réf. citées).
Selon la jurisprudence,
une contribution d’entretien est due si le mariage a concrètement influencé la situation
financière de l’époux crédirentier ("lebensprägend"). Si le mariage
a duré dix ans (dans certaines circonstances, le concubinage antérieur peut être pris
en considération, cf. ATF 132 III 598 c. 9.2) – durée à calculer jusqu’à
la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 c. 9.2 ; ATF 127 III 136 c. 2c) –,
il a eu, en règle générale, une influence concrète (sur cette question, cf. TF 5C.169/2006
du 13 septembre 2006 c. 2.4 ; TF 5C.4912005 du 23 juin 2005 c. 2, publié in FamPra.ch 2005,
p. 919 ; Schwenzer, Scheidung, Berne 2005, n. 48 ad art. 125 CC, p. 253). Lorsqu’il a duré
moins de cinq ans, il est présumé ne pas avoir eu un impact décisif sur la vie des époux,
mais la présomption peut être renversée (Bastons-Bulletti, L’entretien après
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 lI 77, spéc.
p. 93 et les réf. citées). La jurisprudence retient également qu’indépendamment
de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont
des enfants communs (TF 5A_460/2008 du 30 octobre 2008 c. 3.2 ; TF 5A_167/2007 du 1
er
octobre
2007 c. 4 ; TF 5C.149/2004 du 6 octobre 2004 c. 4.3, publié in FamPra.ch 2005, p. 352 ;
TF 5C.278/2000 du 4 avril 2001 c. 3a).
Pour déterminer si une contribution d’entretien est due, le juge doit également prendre
en considération l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore
être assurée (art. 125 al. 2 ch. 6 CC). Selon une jurisprudence constante, restée pleinement
valable sous l’empire du nouveau droit du divorce, même si le conjoint est réinséré
professionnellement, on ne peut généralement exiger qu’il travaille à plein temps
qu’après la seizième année du plus jeune des enfants dont il a la garde, et à
temps partiel qu’après la dixième année de celui-ci (TF 5C.237/2006 du 10 janvier
2007 c. 2.2 ; TF 5C.48/2001 du 28 août 2001 c. 4b, publié in FamPra.ch 2002, p. 145 ss,
spéc. p. 148).
Il existe une présomption de fait selon laquelle il est déraisonnable d'exiger la reprise d'une
activité lucrative au-delà de l'âge de 45 ans, mais cette limite d'âge ne doit pas
être considérée comme une règle stricte (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.1 et les réf.
citées). La présomption peut être renversée, en fonction d'autres éléments
qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative. La limite
d'âge tend à être augmentée à 50 ans (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2; TF 5A_206/2010
du 21 juin 2010 c. 5.3.2 et les arrêts cités, TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011). Pour déterminer
si on peut exiger du conjoint qui n'a pas travaillé qu'il reprenne une activité lucrative,
il faut se fonder sur la date de la séparation définitive, à moins qu'il ait pu considérer
de bonne foi qu'il ne devait pas (encore) se soucier de son propre revenu (TF 5C.320/2006 du 1
er
février 2007 c. 5.6.2.2., FamPra.ch 2007 p. 685 et les réf. citées).
bb)
La mesure de l’entretien convenable
est essentiellement déterminée par le niveau de vie des époux pendant le mariage (art.
125 al. 2 ch. 3 CC). L’époux bénéficiaire a droit dans l’idéal au maintien
de ce même train de vie (ATF 129 III 7 c. 3.1.1 et les réf. citées), qui constitue
la limite supérieure de l’entretien convenable (TF 5A_55/2007 du 14 août 2007 c. 4.2,
résumé in FamPra.ch 2008, p. 181 et les réf. citées ; TF 5C.6/2006 du 31 mars
2006, c. 4.2, publié in FamPra.ch 2006, p. 925). Lorsque le divorce est prononcé à
l’issue d’une longue séparation d’environ dix ans, la situation de l’époux
bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante pour fixer le montant
de la contribution d’entretien (ATF 132 III 598 c. 9.3 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien en se fondant, en principe, sur le
revenu effectif réalisé par chacun des époux. Il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) - qu'elle puisse raisonnablement
être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I
294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur à réaliser
le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on
peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations; les critères permettant de
déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge,
l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 précité
c. 4a; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III 577; TF 5A_685/2007 du
26 février 2008 c. 2.3; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Savoir si l'on peut raisonnablement
exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir
quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF
137 III 118 c. 2.3; ATF 128 III 4 précité c. 4c/bb; 126 III 10, JT 2000 I 121 c. 2b). Le juge
doit examiner concrètement ce point et, s'agissant du salaire, éventuellement en se basant
sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral
de la statistique ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail) (ATF 137 III 118 c. 3.2;
TF, 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1.). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent
tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien; un revenu hypothétique peut en
effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch
2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2).
Le Tribunal fédéral
a rappelé que, comme sous l’ancien droit, la loi n’impose pas au juge de méthode
de calcul particulière pour fixer la quotité de la rente (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum
neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 118 ad art. 125 CC, p. 290). La détermination de celle-ci
relève du pouvoir d’appréciation du juge qui applique les règles du droit et de
l’équité. Cela étant, le minimum vital du débiteur de la contribution d’entretien
doit être respecté (ATF 127 III 68 c. 2c ; ATF 126 III 353 c. 1a/aa ; ATF 123 III
1 c. 3b/bb).
cc)
Le
fait que l'art. 125 CC vise l'entretien après divorce ne saurait empêcher de compenser, par
le biais d'une contribution fondée sur cette disposition, des lacunes dans la prévoyance vieillesse
et invalidité de l'époux créancier, lorsque ces lacunes ne peuvent pas être comblées
par le partage, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, de la prévoyance privée
accumulée par l'autre époux durant le mariage dans le but de pourvoir à l'entretien futur
de la famille. En effet, si ces lacunes de prévoyance ont leur origine dans la répartition
des tâches adoptée d'un commun accord durant le mariage - ce qui justifie au demeurant l'application
du principe de la solidarité -, la (re)constitution, après le divorce, d'une prévoyance
vieillesse appropriée est une composante de l'entretien convenable, qui, si l'on ne peut raisonnablement
attendre de l'époux créancier qu'il y pourvoie lui-même, peut le cas échéant
justifier l'allocation d'une contribution fondée sur l'art. 125 CC. Une telle solution est d'ailleurs
conforme à la jurisprudence – récente - du Tribunal fédéral. Il a en effet
été admis que lorsque le mari - il s'agissait en l'occurrence d'un médecin indépendant
à la retraite - n'a pas constitué de deuxième pilier et qu'en raison du régime matrimonial
qui a été choisi (séparation des biens ou ancien régime de l'union des biens), il
conserve l'entier, ou une part supérieure à la moitié, de l'épargne accumulée
aux fins de prévoyance durant la vie commune, il se justifie d'exiger de lui qu'il entame la substance
de cette fortune pour contribuer à l'entretien convenable de son conjoint (ATF 129 III 257 p. 263
et les réf. citées).
dd)
En l’espèce, les parties se sont
mariées le [...] 1992 et leur mariage a duré jusqu’au 27 mai 2009, date du dépôt
de la demande de divorce, soit près de dix-sept ans dont quatorze ans de vie commune. Deux enfants
sont issus de cette union. L’appelante s’est occupée de manière prépondérante
des enfants, n’exerçant son activité professionnelle qu’à temps partiel. Si
l’intimé relève que celle-ci a préféré se consacrer à sa famille
et qu’il s’agissait d’un choix personnel puisqu’en 2005 elle a renoncé à
se former pour un poste de responsable, il n’en demeure pas moins que l’appelante s’est
effectivement occupée des enfants lorsqu’ils étaient en bas âge et que rien n’indique
qu’il ne s’agissait pas d’une répartition des tâches convenue entre époux.
Sur le principe, il paraît ainsi acquis que le mariage a eu une influence concrète sur la situation
financière de l’appelante, qui a droit à une contribution d’entretien dont il convient
de fixer la durée et le montant.
L’aînée C.N.________ est majeure depuis le mois d'août 2011 et le cadet D.N.________
aura 16 ans le 13 septembre 2011. Les enfants n’ont dès lors plus besoin de la présence
constante de leur mère. Du point de vue de  l’organisation de la vie de famille et des
responsabilités parentales, rien n’empêche l’appelante de reprendre un emploi à
temps complet dès le mois d'octobre 2011. Celle-ci soutient cependant être dans l’impossibilité
d’augmenter son temps de travail et avoir perdu définitivement tout espoir de carrière,
ne pas pouvoir changer d’employeur ni progresser dans sa profession. En raison de son âge,
elle ne serait plus compétitive sur le marché de l’emploi et devrait renoncer à
un poste à responsabilités. Elle se fonde sur les différents témoignages selon lesquels
aucune progression n’est possible au CHUV dans le domaine de l’ultrasonographie. Or, bien
que spécialisée, elle peut certainement prétendre à un emploi en radiologie ou dans
un domaine moins spécifique de la santé moyennant une mise à niveau. Les époux se
sont séparés en octobre 2006 et la procédure de divorce a été entamée au
printemps 2009, si bien que l’appelante, qui devait se soucier de sa situation personnelle, aurait
dû faire le nécessaire depuis lors pour acquérir une certaine indépendance. Comme
le relève l’intimé, ne figure au dossier aucune pièce attestant de démarches
entreprises par l’appelante pour recouvrer un emploi à temps complet ou parfaire sa formation.
Ce n’est pas parce qu’elle a renoncé, en 2005, au poste de responsable du service de
radiologie au CHUV, que l'appelante ne peut plus travailler à 100 %, quitte à prétendre
à un poste moins prestigieux. Son âge ne fait pas non plus obstacle à une augmentation
de son taux d’activité, dès lors qu’elle est déjà intégrée
dans le circuit professionnel.
Si l’on se réfère à l’annuaire statistique de la Suisse pour l'année
2010, les activités médicales, sociales et dans le domaine des soins, donnent droit à
un salaire mensuel brut moyen de 5'506 fr. pour une femme qui a des connaissances professionnelles spécialisées.
On doit en déduire que l’appelante peut prétendre à un salaire net de 4'130 fr.
environ (5'506 fr. – 15 % LPP, 5.05 % AVS, 1,0 % AC, 4 % APG) pour une activité à 100
%. Compte tenu de son salaire net actuel de 3'422 fr. 25 pour un taux de 50 %, elle pourrait
alors compléter son revenu par une activité accessoire, cas échéant moins qualifiée,
lui procurant un revenu supplémentaire de 2'075 fr., (4'130 fr. / 2) soit un revenu mensuel net
de 5'497 fr. 25. Un délai au 31 décembre 2012, soit plus de six ans après la séparation,
pour lui permettre d’obtenir une formation complémentaire et d’augmenter son taux d’activité
paraît suffisant.
Enfin, si l’on tient compte d’un revenu de 5'497 fr. 25  fr. net dès le 1
er
janvier 2013, il s’agit encore d’examiner si ce montant permet à l'appelante d’assurer
son entretien convenable. Le niveau de vie des époux peut être déterminé en se référant
à la convention de séparation passée le 1
er
octobre 2006. A cette date, l’appelante réalisait un salaire net d'environ 3'400 fr. et les
parties avaient convenu d’une contribution de 2'000 fr. en sa faveur pour assurer son train de
vie. On en déduit qu’au moment de la séparation, le montant nécessaire pour assurer
à l’appelante le même train de vie que pendant la vie commune était de 5'400 francs.
Il constitue la limite supérieure à laquelle peut prétendre l’appelante. Dès
le 1
er
janvier 2013, comme exposé ci-dessus, elle devra être en mesure de couvrir ce montant par ses
propres revenus. Dans l’intervalle, elle a droit à une contribution d’entretien d’un
montant de 1'970 fr. environ (5'400 fr. – 3'422 fr. 25), qui sera toutefois limitée à
1'800 fr., la cour de céans ne pouvant statuer au-delà des conclusions de l’appelante.
S’agissant de la prévoyance professionnelle, pour les années antérieures au prononcé
de divorce, l'appelante a obtenu 97'420 fr. 85 à prélever auprès de l’institution
de prévoyance à laquelle est affilié l’intimé. Elle allègue qu’elle
a droit à une contribution d’entretien pour avoir perdu ses expectatives de prévoyance
du fait du renoncement à sa carrière, plus spécifiquement parce qu'elle renoncé à
un salaire mensuel de 13'000 fr. pour s’occuper des enfants. Ce raisonnement ne peut être
suivi. Si le Tribunal fédéral a effectivement admis qu’en application du principe de
solidarité, la prévoyance vieillesse était une composante de l’entretien convenable,
dans certains cas particuliers et si le créancier de l’entretien ne pouvait pas y pourvoir
lui-même, l’appelante est en mesure d’exercer une activité professionnelle à
100 % et de compléter son avoir de vieillesse jusqu’à ce qu’elle atteigne
l’âge de la retraite. De plus, l’entretien convenable auquel a droit l’épouse
s’apprécie en fonction du niveau de vie des conjoints pendant la vie commune et non pas en
fonction de la situation qui prévaudrait s’ils ne s’étaient pas mariés. Ainsi,
comme l’ont relevé les premiers juges, une éventuelle contribution n’est pas destinée
à palier la perte financière due à la renonciation à une carrière.
En définitive, il y a lieu d’augmenter à 1'800 fr. le montant de la pension due par l'intimé
à l’appelante jusqu'au 31 décembre 2012, et de confirmer le premier jugement pour le
surplus.
4.
Au
vu de ce qui précède, l’appel est partiellement admis. Le chiffre VII du jugement entrepris
est réformé en ce sens que B.N.________ contribuera à l'entretien de A.N.________ par
le versement, d'avance le premier de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire,
d'une pension mensuelle de 1'800 fr. jusqu'au 31 décembre 2012.
Les frais de justice sont arrêtés à 1'200 fr. et mis à charge de l’appelante,
en application de l’art. 63 al. 2 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5), à laquelle il conviendra de rembourser une partie de son avance de frais, par 600
francs.
L’appelante, qui succombe pour l'essentiel, son appel n'étant admis que sur un point secondaire,
doit participer au défraiement du représentant professionnel de l’intimé (art. 95
al. 3 CPC) par le versement d'un montant de 2'500 fr. à titre de dépens partiels de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre VII de son dispositif:
VII. dit que le demandeur
contribuera à l'entretien de la défenderesse par le versement, d'avance le premier de chaque
mois, dès jugement définitif et exécutoire, d'une pension mensuelle de 1'800 fr. (mille
huit cents francs) jusqu'au 31 décembre 2012.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
L'appelante A.N.________ doit verser à l'intimé B.N.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Violaine Jaccottet-Shérif, avocate (pour A.N.________),
‑
Me David Moinat, avocat (pour B.N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :