vd_findinfo · ML / 2015 / 36 · 2015-03-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.03.2015 ML / 2015 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.040953-150267
54
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mars 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu, sous forme de dispositif, le
5
janvier 2015, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district
de La Broye-Vully, dans le cadre de la poursuite n° 6'834’869 de l'Office des poursuites du
district d’Aigle dirigée contre
K.________
,
à Moudon, à l'instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’Office
d’impôt du district du Gros-de-Vaud,
vu l’acte de recours adressé au juge de paix par le poursuivi K.________ le 16 janvier 2015,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 10 février 2015 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]), doit
être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu'en l'espèce, le dispositif du prononcé du Juge de paix du district de La Broye-Vully du
5 janvier 2015 a été notifié le 7 janvier 2015 au poursuivi, de sorte que le recours de
ce dernier, adressé le 16 janvier 2015 au magistrat précité, a été déposé
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que cette norme ne fait pas des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours,
qu'il faut toutefois que la motivation du recours permette de comprendre ce que le recourant veut obtenir,
faute de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré (CPF, 30 décembre 2011/548;
CPF, 7 février 2012/33; CPF, 20 mars 2014/100),
que l'instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant
à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 11 mai 2012/173),
qu'en l'espèce, dans son acte de recours, le poursuivi se borne à indiquer qu’il s’« oppose au
jugement de mainlevée » et à reprocher au juge de paix de n’avoir « pas
prix (sic) le temps d’analyser à fond mon dossier »,
que son acte ne contient au surplus aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
de mainlevée définitive de son opposition à la poursuite en cause,
qu'il n'a pas déposé d'autre acte après réception de la décision de mainlevée
motivée,
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
qu'ainsi, l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de
certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de
motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (CPF, 30 décembre 2011/548
et 20 mars 2014/100 précités),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (ibidem),
que l'acte du 16 janvier 2015, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme
posées par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 280 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :