vd_findinfo · Décision / 2015 / 586 · 2015-07-31 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.07.2015 Décision / 2015 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
513
PE14.008958-HNI/CPU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss, 184 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2015 par
C.________
contre le prononcé rendu le 13 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.008958-HNI/CPU
,
ainsi que sur la demande de récusation contenue dans ce recours, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Par acte du 6 mai 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé
l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois contre
C.________ des chefs de diffamation, injure, écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes, violation de domicile et insoumission à une décision de l’autorité.
B.
Par prononcé du 13 juillet 2015, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné une
expertise psychiatrique de C.________ (I), a désigné en qualité d’expert la Fondation
de Nant, à charge pour elle, tout en conservant la responsabilité de l’expertise, de
déléguer tout ou partie de sa mission à l’un de ses subordonnés (II), et a
imparti à l’expert un délai au 2 novembre 2015 pour déposer son rapport en trois
exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires (III).
C.
Par acte du 20 juillet 2015, C.________ a interjeté
recours contre ce prononcé devant la Chambre des recours pénale en contestant que l’expertise
soit confiée à la Fondation de Nant. Il demande également la récusation de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois K.________.
Invitée le 21 juillet 2015 à prendre position sur cette demande de récusation (art. 58
al. 2 CPP), la présidente a déclaré le lendemain s’en remettre à justice, ajoutant
tout ignorer d’un éventuel conflit entre le prévenu et la Fondation de Nant ou toute
autre personne, hormis les parties plaignantes dans la présente cause.
En droit
:
Il paraît expédient d’examiner successivement dans un seul arrêt la requête
de récusation et le recours contre le prononcé du 13 juillet 2015.
1.
Requête de récusation
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par C.________ à l’encontre de la présidente
K.________ (art. 13 LVCPP).
1.2
L'art. 56 let. a à
f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre
f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011
du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet
de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 138 IV 142 c. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259
c. 3b/aa et les références citées).
1.3
En l’espèce, le requérant reproche
à la présidente K.________ de l’avoir qualifié de « malade mental »,
de ne pas lui avoir laissé la possibilité de consulter le dossier de la cause et d’avoir
communiqué des pièces de ce dossier à des parties adverses, c’est-à-dire aux
parties plaignantes.
Il ressort du dossier que la présidente n’a pas interdit l’accès du dossier au
recourant ; il lui était loisible de le consulter au greffe du tribunal. Par ailleurs, il n’est
pas établi que la présidente aurant accusé le requérant d’être un « malade
mental ». Pour le surplus, les griefs faits à la présidente, en tant qu’ils
s’en prennent à l’activité qu’elle déploie en sa qualité de juge,
soit l’instruction d’une cause pénale, ne constituent pas un motif de récusation,
en l’absence de violations graves et répétées des devoirs de sa charge et en l’absence
de circonstances concrètes de nature à créer une apparence de prévention.
2.
Recours contre le prononcé
du 13 juillet 2015
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf
contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : « ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide »; en italien : « sono eccettuate le disposizioni
ordinatorie »). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65
al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand :
« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte »; en italien : « le disposizioni
ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale.
Les décisions contre
lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP
concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises
par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 1969; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n. 19009). Il
s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de
la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 c. 4.3.1 p. 195 s; ATF 140 IV 202
c. 2.1, SJ 2015 I 73).
S’agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture
des débats, la jurisprudence a précisé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours
à celles qui
n'étaient
pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. A l'inverse, si la décision peut
causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu
par l'art. 393 CPP (ATF 140 IV 202 c. 2.1, SJ 2015 I 73).
Constitue un préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être
réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant
(TF_6B 805/2014 du 20 octobre 2014; ATF 137 IV 172 c. 2.1 ; CREP 9 juin 2015/383 c. 1.1).
2.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision de la présidente du
tribunal de première instance ordonnant une expertise psychiatrique du prévenu. Il s’agit
donc d’une décision relative à la marche de la procédure qui n’est ainsi susceptible
de recours que dans l’hypothèse où elle est susceptible de causer un préjudice irréparable
(ATF 140 IV 202 c. 2.1, SJ 2015 I 73). Or, on ne voit pas que le fait de devoir se soumettre à une
expertise psychiatrique, qui ne porte pas atteinte à l’intégrité corporelle, serait
de nature à causer au recourant un préjudice irréparable. Il s’agit d’un désagrément
inhérent à la qualité de prévenu dans une procédure, désagrément comparable
au fait de devoir répondre aux questions des enquêteurs ou de comparaître devant un procureur
ou devant un tribunal.
L’absence de voie de droit au pied de la décision attaquée était donc justifiée,
le recours étant irrecevable.
Au surplus, en admettant que C.________, qui souhaite que l’expertise psychiatrique soit confiée
à un autre expert, entende obtenir uniquement la récusation de celui qui a été désigné
le 13 juillet 2015, une telle demande devrait être rejetée, faute de motif de récusation
suffisant.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit être rejetée
et le recours déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 juillet 2015 par C.________ à l’encontre
de la présidente K.________ est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
M. Luc del Rizzo, avocat (pour Q.________),
-
Mme F.________,
-
Fondation de Nant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :