vd_findinfo · HC / 2019 / 134 · 2019-02-13 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.02.2019 HC / 2019 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.054986-181932
70
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 février 2019
__________________
Composition :
M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
22 novembre
2018 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec
B.W.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 6 décembre 2018, A.W.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 14 décembre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 décembre 2018
dans la procédure d'appel.
Le 27 décembre 2018, B.W.________, intimé, a déposé une réponse.
Le 17 janvier 2019, A.W.________ a déposé des déterminations.
Lors de l'audience d'appel du 21 janvier 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Parties conviennent de répartir le quotient d’impôt et les bonifications AVS par moitié
entre elles, conformément aux règles légales.
II.
Le domicile légal des enfants est fixé au domicile de la mère.
III.
A.W.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 1'150 fr. (mille cent cinquante francs) par enfant, allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.W.________, dès et y compris
le 1
er
juillet 2017 et jusqu’au 30 avril 2019.
La situation sera revue en fonction du résultat des comptes 2018 de RICC, que B.W.________ s’engage
à communiquer dès qu’ils seront établis (en principe fin mars 2019).
En l’absence de nouvelle décision, la contribution d’entretien sera à nouveau de
750 fr. (sept cent cinquante francs) par enfant, dès le 1
er
mai 2019.
IV.
Les parties renoncent réciproquement à toute contribution d'entretien pour elles-mêmes.
V.
Les contributions d’entretien qui précèdent ont été calculées sur la base,
pour B.W.________, d’un revenu de 5'108 fr. 20 et compte tenu d’une augmentation de 23'380
fr. (39’157.50 - 15'577.50) du compte courant créditeur de B.W.________, selon les comptes
2017.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et
deuxième instance.
»
L’appelante a en outre retiré sa conclusion tendant à la mise en œuvre d’une
médiation à titre de mesure de protection de l’enfant au sens de l’art. 307 CC.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant et laissés provisoirement à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l’appelante fait état dans sa liste d'opérations du
22
janvier 2019 de 14 heures et 55 minutes consacrées au dossier, ainsi que de frais de vacation par
120 fr. et de débours par 14 francs. Le temps consacré à la rédaction de l’appel
à raison de 8 heures apparaît excessif compte tenu de la difficulté relative de la cause
et de la connaissance préalable du dossier par le conseil qui est déjà intervenu en première
instance. Il sera ainsi ramené à 6 heures. En outre, le temps consacré à la confection
et à la rédaction des deux bordereaux de pièces produites (30 minutes au total) relève
d’un pur travail de secrétariat de l’avocat qui est déjà inclus dans son tarif
horaire et doit donc être retranché. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
les honoraires de Me Lionel Ducret seront indemnisés à hauteur de
2’250
fr. (sur la base d’un temps arrondi à 12 heures et 30 minutes), auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 14 fr. et la TVA sur le tout par 183 fr. 55, correspondant
ainsi à une indemnité totale arrondie à 2'568 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelante A.W.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Lionel Ducret, conseil de l'appelante A.W.________, est arrêtée
à 2'568 fr. (deux mille cinq cent soixante-huit francs), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Lionel Ducret (pour A.W.________),
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :