vd_findinfo · Décision / 2021 / 623 · 2021-04-20 · fr

NON-LIEU, DISCRIMINATION RACIALE, REJET DE LA DEMANDE | 261bis CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2021 Décision / 2021 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE19.017427-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
261bis al. 4 première partie CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2021 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 11 mars 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de la Côte dans la cause
n° PE19.017427-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A [...], Rue [...], le [...], vers 21h00, les époux A.C.________ et B.C.________ auraient traité
leur voisin, Q.________ de «
sale
portugais de merde
». Une bagarre violente
s’en serait suivie entre les prénommés, à laquelle des membres de leurs familles
respectives ont aussi participé.
Par courriers des 20 octobre 2020, 10 et 30 novembre 2020 puis 11 décembre 2020 (P. 30/1, 33, 36
et 41), Q.__
______ a dénoncé
les propos tenus par A.C.________ et B.C.________ comme constitutifs de discrimination raciale au sens
de l’art. 261bis al. 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
B.
Par ordonnance du 11 mars 2021, le Ministère
public a dit qu’il n’entrait pas en matière, et a laissé les frais à la charge
de l’Etat.
La procureure a exposé que l'art. 261bis CP, classé parmi les infractions contre la paix publique,
protégeait essentiellement la dignité de l'homme en tant que membre d'une race, d'une ethnie
ou d'une religion, cette liste étant au demeurant exhaustive. Retenant ensuite que l'expression
«
sale portugais
de merde
» se référait à
une nationalité, elle a considéré qu’elle ne tombait pas sous le coup de l'infraction
de discrimination raciale. En revanche, pour la magistrate, de tels propos étaient incontestablement
attentatoires à l'honneur, l'infraction d'injure au sens de l'art. 177 CP pouvant dès lors
trouver application. Toutefois, faute de plainte déposée dans le délai légal, il
ne pouvait être entré en matière.
C.
Par acte du 29 mars 2021, Q.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, et à ce qu’«
ordre
[soit]
donné
au Ministère public (…) de rendre une ordonnance pénale à l’encontre de A.C.________
et B.C.________ »
pour violation de
l’art. 261bis al. 4 première partie CP. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et à sa réforme dans le sens des considérants de l’arrêt
de la Chambre de céans.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 et 322
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l’adage «
in
dubio pro duriore
». Celui-ci, qui découle
du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV
86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l'expression «
sale
portugais de merde
» ne se référerait
«
pas à la nationalité,
mais bien à un groupe ethnique, compte tenu de la culture, de l’histoire et de la langue commune
que partagent les Portugais
». Il s’imposerait
dès lors d’entrer en matière sur la dénonciation pour discrimination raciale contre
A.C.________ et B.C.________ dès lors que ces derniers auraient violé l’art. 261bis al.
4 première partie CP.
3.2
Aux termes de l'art. 261bis CP, se rend coupable de discrimination raciale celui qui, publiquement, aura
incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes
en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse (al. 1) ; celui qui, publiquement,
aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique
les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion (al. 2) ou encore celui qui aura publiquement,
par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière,
abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une
personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion
ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier
un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (al. 4).
Selon l'art. 261bis al. 4 première partie CP, l'auteur doit rabaisser ou discriminer une personne
ou un groupe de personnes "d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine"
("in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise"; "lesivo della dignità
umana") (ATF 143 IV 308 consid. 4.1). La règle de l'art. 261bis al. 4 du projet du Conseil
fédéral était semblable et prévoyait que se rendait coupable de l'infraction celui
qui avait publiquement "porté atteinte à la dignité humaine" d'une personne
ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Cette exigence
a manifestement pour but de restreindre le champ d'application de la norme pénale. Selon le Message,
à la différence des délits contre l'honneur, il ne s'agit pas d'une atteinte à l'honneur
de la victime. C'est sa qualité d'être humain qui lui est tout simplement déniée
(Message du 2 mars 1992 concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de
1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative
du droit pénal, FF 1992 III 265 ss, 308 s. ch. 636.2). Cette interprétation est toutefois trop
étroite, comme le relève aussi la doctrine (par ex : Trechsel/Vest, in Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
e
éd. 2013, n° 34 ad art. 261bis CP). On doit admettre qu'un rabaissement porte atteinte à
la dignité humaine au sens de l'art. 261bis al. 4 CP lorsque la personne visée est traitée
comme un être humain de deuxième classe (ATF 140 IV 67 consid. 2.5.1).
Une affirmation xénophobe, de mauvais goût, amorale ou choquante sur le plan moral ou encore
inconvenante ou non civilisée en rapport avec une ethnie, une race ou une religion n'est pas encore
constitutive de discrimination raciale (Niggli, Discrimination raciale, Un commentaire au sujet de l'art.
261bis CP et de l'art. 171c CPM, 2000, n. 945 p. 250).
C'est ainsi que les termes tels que "Sau" (cochon), "Dreck" (... « de merde »)
et autres similaires, utilisés de manière répandue dans le langage allemand dans le cadre
d'expressions de mauvaise humeur et de manifestations de mécontentement, pour offenser une autre
personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de particularités physiques ou intellectuelles,
étaient ressenties comme de simples injures et non comme des atteintes à la dignité humaine.
Il n'en va pas différemment s'agissant de l'utilisation de ces mêmes termes et autres similaires
en relation avec des nationalités, respectivement des ethnies particulières. De telles expressions
sont, en tout cas aussi longtemps qu'elles sont dirigées contre une personne concrète, comprises
par un tiers moyen non averti comme des atteintes à l'honneur motivées par des considérations
xénophobes plus ou moins primitives, et non comme des atteintes racistes à la dignité
humaine. Elles ne remplissent ainsi pas les éléments constitutifs de l'infraction à l'art.
261bis al. 4 première partie CP (ATF 143 IV 308 consid. 4.1 ; ATF 140 IV 67 consid. 2.5.2 et
les références citées).
3.3
En l’occurrence, l'utilisation des termes
«
de merde
»
l’a été en relation avec la nationalité portugaise du recourant. Selon la jurisprudence
susmentionnée, applicable à la langue française, une telle expression est, en tout cas
aussi longtemps qu'elle est dirigée contre une personne concrète, comprise par un tiers moyen
non averti comme une atteinte à l'honneur motivée par des considérations xénophobes
plus ou moins primitives, et non comme une atteinte raciste à la dignité humaine. Or, tel est
bien le cas en l'espèce. Si véritablement A.C.________ et B.C.________ ont tenu les propos
qui leur sont reprochés, ces derniers n'étaient en tout état de cause dirigés que
contre le recourant, à savoir une personne déterminée, et aucunement dans le but de porter
atteinte à la dignité des ressortissants portugais dans leur ensemble. On en veut pour preuve
les déclarations des témoins [...] (cf. PV aud. 8) et [...] (cf. PV aud. 10). Le premier nommé,
d'origine portugaise, a indiqué que A.C.________ était venue s'excuser auprès de lui pour
lui dire que les propos litigieux ne lui étaient pas destinés. L'intéressé a aussi
précisé qu'il ignorait pourquoi ces propos racistes n'étaient destinés qu'au recourant
(cf. PV aud. 8, R. 15 et 16). Quant au second nommé, qui est le fils du recourant, il a indiqué
que les époux A.C.________ ne lui adressent personnellement pas de propos xénophobes de manière
générale (cf. PV aud. 10, R. 9).
Ainsi, on se trouve dans le cadre d'une injure et non de l'infraction de l'art. 261bis CP, dont les éléments
constitutifs ne sont pas remplis.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant agissant en l’occurrence comme partie plaignante, non comme prévenu, il n’y
a pas lieu d’indemniser Me Olivier Bloch pour l’activité accomplie selon la liste des
opérations produite (P. 47/1), l’avocat n’ayant pas agi comme conseil juridique gratuit
(art. 136 CPP) dans le cadre du présent recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Bloch, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme A.C.________ et M. B.C.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :