vd_findinfo · PC 2/10 - 4/2012 · 2012-02-23 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, TRANSACTION JUDICIAIRE | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2012 PC 2/10 - 4/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
2/10 - 4/2012
ZH10.008032
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 23 février 2012
________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à Lausanne,
et
V.________
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
50 LPGA, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 mars 2010 par L.________ contre la décision rendue sur opposition
le 2 février 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, confirmant ses décisions
- tour à tour reconsidérées in parte qua - des 30 avril 2009, 28 septembre 2009 et 20
novembre 2009, lesquelles mettaient fin au droit à des prestations complémentaires à compter
du 1
er
mai 2009, en substance au motif d’un excédant de revenu induit par un dessaisissement de fortune
immobilière sans contre-prestation,
vu le double échange d’écritures, comportant plusieurs propositions en procédure,
puis l’audience d’instruction, tenue le 10 février 2011, au terme de laquelle la caisse
intimée s’est proposée de produire une nouvelle proposition en procédure, consistant
en l’octroi de prestations partielles,
vu la convention intervenue entre les parties, signée par la caisse intimée le 22 décembre
2011 et par la recourante le 16 janvier 2012, produite en procédure par acte du 25 janvier 2012
et ainsi libellée :
«
I.
A compter du 1
er
mai 2009, Mme L.________ bénéficiera de la gratuité des primes de l’assurance-maladie
obligatoire et d’un remboursement des frais et soins conformément et dans les limites des
PCG.
II.
A compter du 1
er
janvier 2012, Mme L.________ aura droit à des prestations complémentaires en espèces,
en sus de la gratuité des primes de l’assurance-maladie obligatoire et du remboursement des
frais et soins conformément et dans les limites des PCG.
III.
Les propositions de procédure, respectivement accords sur le calcul des prestations complémentaires,
font partie intégrante de la présente convention et sont joints en annexe.
IV.
Au bénéfice de ce qui précède, parties déclarent ne plus avoir de prétention
l’une contre l’autre en ce qui concerne les points qui font l’objet de la procédure
PC 2/10/FNU/fbo – ZH10.008032 actuellement pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens, étant expressément
précisé que Mme L.________ renonce à l’assistance judiciaire sous référence
AJ 2010/1697/ms, la protection juridique de Mme L._______ prenant en charge les honoraires de son conseil.
VI.
La présente convention est soumise pour ratification à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud pour valoir jugement définitif et exécutoire
».
vu les pièces du dossier ;
Attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1], le recours est recevable,
que, à teneur de l’art. 50 LPGA, applicable dans le domaine des prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; RS 831.30]), les litiges portant sur des
prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction, laquelle est
admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire de recours devant le Tribunal cantonal
des assurances (ATF 131 V 417),
que la décision par laquelle un tribunal raie la cause du rôle à la suite d'une transaction
judiciaire doit toutefois contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi
la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (ATF 135 V 65, en particulier consid.
2.6),
qu’en l’espèce, le litige tient au terme porté au droit de l’assurée
à des prestations complémentaires à compter du 1
er
mai 2009, compte tenu d’un excédent de revenu retenu en raison du dessaisissement d’un
immeuble, en propriété commune avec ses quatre enfants, par acte de donation intervenu en 2007
au profit de ses deux fils, puis par vente à un tiers en 2008,
qu’en cours de procédure, il s’est avéré que l’assurée avait vécu
dans cet immeuble auprès de ses enfants en leur versant un loyer, alors que les enfants assumaient
les charges afférentes à la propriété, l’intimée convenant dès lors
que l’acte de donation n’était pas intervenu sans contre-prestation et qu’il convenait
de prendre en compte le coût de l’entretien et des modifications apportées au bien en
question, donc de réexaminer le calcul du rendement de l’élément de fortune en question,
compte tenu de ces charges et en retenant un taux d’intérêt qui soit conforme aux Directives
de l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales) concernant les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI (DPC),
qu’il est rendu compte de ces nouveaux calculs, de manière claire et détaillée,
pour chacune des années en question, cela sur des formules officielles qui ont été jointes
à la convention, de sorte que celle-ci est réputée conforme au droit (art. 11 al. 1
er
let. g LPC),
qu’ainsi, c’est après que la situation ait été clarifiée, en fait comme
en droit, que les parties sont parvenues à un accord et estimé pouvoir mettre fin au litige,
respectivement l’avoir rendu sans objet,
que rien ne s’oppose dès lors à prendre acte de la convention, pour valoir jugement,
que, conforme à l’état de fait et au droit, la transaction ainsi ratifiée rend le
litige sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
er
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36])
;
attendu que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et que les parties ont conventionnellement
renoncé à l’allocation de dépens, la recourante ayant par ailleurs renoncé
à l’assistance judiciaire;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties telle que libellée ci-dessus, pour
valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Guy Longchamp, avocat (pour L.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision est également communiquée, par courrier électronique, au
Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :