vd_findinfo · Réc-administrative / 2019 / 3 · 2018-08-06 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 11 al. 3 LPA-VD, 9 let. b LPA-VD, 9 let. e LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2019 Réc-administrative / 2019 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
FI.2019.0097
25
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 9 juillet 2019
_______________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
9 let. b et e, 11 al. 3 LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 1
er
juin 2019 par
W.________
contre la décision rendue le 29 avril 2019 par l’
ADMINISTRATION
CANTONALE DES IMPOTS
(ci-après : ACI),
qui a rejeté la réclamation et a confirmé la décision de perception du 31 janvier
2019,
Vu l’avis d’enregistrement de la cause sous la référence FI. [...] du 4 juin 2019
signé par le Juge instructeur D.________ et adressé à W.________ par pli recommandé,
lequel n’a pas été retiré par la prénommée et lui a derechef été
adressé par pli simple le 17 juin 2019,
vu la demande de récusation de ce magistrat, présentée par W.________
le 24 juin 2019, dans laquelle la prénommée
soutient que le magistrat intimé aurait déjà tranché la question de la solidarité
des époux pour le paiement des impôts dans un arrêt du 6 août 2018, rendu dans la
cause FI. [...],
vu le courrier du 26 juin 2019 du Juge instructeur prénommé, dans lequel il a déclaré
s’en remettre à justice quant au bien-fondé de la demande de récusation,
vu l’arrêt du 19 décembre 2016, rendu dans la cause [...], dans lequel la CDAP –
composée d’ [...], présidente, de [...] et [...], juges cantonaux, et de [...], greffière
– a considéré que W.________ apparaissait, dans le cadre d'un examen sommaire, bien débitrice
de l'impôt cantonal et communal relatif aux périodes fiscales 2004 à 2009,
vu l’arrêt CA 7 juillet 2017/27, rendu dans la cause [...], dans lequel la Cour de céans
a admis la demande de récusation de la Juge instructrice [...] présentée par W.________,
au motif que cette magistrate avait d’ores et déjà, au terme d’un examen sommaire,
pris position sur la question de la solidarité entre époux dans la cause [...], ce qui était
de nature à faire naître une apparence qui pouvait faire douter de son impartialité, et
a transmis le dossier de la cause au président de la deuxième CDAP pour désignation d’un
nouveau juge instructeur,
vu les considérants 4b/aa, 4b/bb et 4c de l’arrêt du 6 août 2018, dans lequel la
CDAP, présidée par D.________, a considéré qu’en ce qui concernait l’impôt
fédéral direct, W.________ devait répondre des montants d'impôt dus par le couple
pour les périodes 2004 à 2009, soit lorsque celui-ci faisait encore ménage commun, mais
seulement à concurrence de sa part à l’impôt global. La CDAP a précisé
que cette part devrait être déterminée ultérieurement, une fois les taxations entrées
en force (cf. TF 2C_592/2011). S’agissant de l’impôt cantonal et communal, la CDAP a
retenu qu’il importait peu que les contribuables aient vécu de façon séparée
à compter du 17 décembre 2010. En effet, en vertu de l'art. 14 al. 1 LI (loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11), ils répondaient de façon solidaire
du paiement de l’impôt dû pour les années durant lesquelles ils avaient fait ménage
commun, y compris les rappels d’impôt afférents à cette période. La CDAP a
ajouté que sur le plan de la procédure, conformément à la pratique de l'ACI, la question
de la solidarité fondée sur l'art. 14 al. 1 LI ferait l'objet d'une décision ultérieure,
dans le cadre de la perception des montants d'impôt dus sur la base des décisions de rappel
d'impôt et de taxation entrées en force. Toutefois, dès lors que l’ACI avait abordé
le problème de la solidarité dans la motivation de son prononcé et par économie de
procédure, la CDAP s’est penchée sommairement sur la question de la solidarité et
a retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de la jurisprudence du Tribunal
fédéral (cf. TF 2C_723/2015) qui retenait que l’application de l’art. 14 al. 1
LI ne conduisait pas à un résultat discriminatoire,
vu l’arrêt du 8 novembre 2018 (TF 2C_766/2018), dans lequel la IIe Cour de droit public du
Tribunal fédéral a considéré que la CDAP avait expliqué à satisfaction
pourquoi, à ce stade, il n'était pas question d'examiner la question de la solidarité
des époux. Elle a retenu que la CDAP avait écarté cette question aussi bien en ce qui
concernait l'impôt fédéral direct (cf. TF 2C_592/2011 du 8 décembre 2011 consid.
2) que les impôts cantonal et communal (cf. art. 14 al. 1 LI, qu'il fallait comprendre en ce sens
que la solidarité des époux subsiste et se prolonge après leur séparation, pour la
part afférente à la vie commune [cf. TF 2C_723/2015 du 18 juillet 2016]). Elle a encore précisé
que la CDAP avait rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
d'égalité des sexes (TF 2C_723/2015 du 18 juillet 2016) et avait exclu tout caractère
discriminatoire de l'application faite par les autorités vaudoises de l'art. 14 al. 1 LI,
vu les pièces du dossier,
attendu que le recours déposé par le 1
er
juin 2019 par W.________ est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur
la demande de récusation présentée le 24 juin 2019 à l'encontre du Juge cantonal
D.________,
attendu qu’en vertu de l’art. 10 al. 2 LPA-VD, les parties qui souhaitent demander la récusation
d’une autorité ou de l’un de ses membres doivent le faire dès la connaissance du
motif de récusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3),
qu’en l’espèce, la demande de récusation a été présentée le
24 juin 2019,
que la demande de récusation a ainsi été présentée en temps utile, que l'on
considère que W.________ ait eu connaissance du motif de récusation à l'échéance
du délai de garde du pli recommandé du 4 juin 2019 ou à la réception du pli simple
du 17 juin 2019,
que la demande de récusation a ainsi été présentée en temps utile,
qu’elle satisfait en outre aux exigences de forme,
qu’elle est dès lors recevable ;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) garantit le droit à être jugé par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 consid. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de l'art. 6 §
1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire ayant
droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.1),
qu'en matière de récusation, même les apparences peuvent revêtir de l'importance,
pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid.
4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid.
1.1 ; ATF 124 I 121 consid. 3a, JdT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(ATF 134 I 238 consid. 2.1 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que la participation d’un juge à des procédures distinctes posant les mêmes questions
n’est pas contraire à la Constitution et à la CEDH (TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012
consid. 2.1 et les réf. citées),
que le cumul des fonctions n’est alors admissible que si le magistrat, en participant à des
décisions antérieures relatives à la même affaire, n’a pas déjà pris
position au sujet de certaines questions de manière telle qu’il ne semble plus à l’avenir
exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès n’apparaisse plus
indécis (ibid.),
que pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularités procédurales, ainsi que
des questions concrètes soulevées au cours des différents stades de la procédure
(ATF 126 I 168 consid. 2a ; ATF 120 Ia 82 consid. 6),
que par ailleurs, le seul fait qu’un juge ait déjà rendu une décision défavorable
au recourant ne suffit pas pour admettre un motif de prévention (ATF 114 Ia 278 consid. 1),
qu’enfin, la connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé
empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement au fond (TF 1C_477/2011 du
16 janvier 2012 consid. 2.1),
qu'il n'est en particulier pas judicieux de déroger à la pratique installée au sein de
la CDAP d'attribuer au même juge deux dossiers dont le complexe de faits est semblable, du moment
que son appréciation intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits
et débattus en procédure, la garantie du juge impartial étant de la sorte respectée
(CA 21 septembre 2011/20, confirmé
in
TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.2 ; CEDH du 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c.
France § 61),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2),
qu'en l'espèce, le magistrat intimé est appelé à statuer dans une cause concernant
certes les mêmes parties, mais distincte de la précédente,
qu’on ne se trouve dès lors pas dans le cas de récusation prévu à
l’art.
9 let. b LPA-VD, l’intervention dans une autre cause ne constituant pas, comme telle, un motif
de récusation (cf. Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 22 ad art. 47 CPC),
que par ailleurs, le magistrat intimé agit dans tous les cas au même titre,
qu’il convient dès lors d’examiner si les circonstances d’espèce le font
apparaître comme prévenu de toute autre manière au sens de l’art. 9 let. e LPA-VD,
que dans l’arrêt du 6 août 2018 rendu dans la cause FI. [...], la CDAP – composée
de D.________, président, de [...] et [...], assesseurs, et de [...], greffier – a considéré
que la question de la solidarité ne devait pas être tranchée à ce stade,
que par arrêt du 8 novembre 2018, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a considéré
que la CDAP avait expliqué à satisfaction pourquoi, à ce stade, il n'était pas question
d'examiner la question de la solidarité des époux (cf. TF 2C_592/2011 du 8 décembre 2011
consid. 2),
que dans l’arrêt du 6 août 2018, la CDAP s’est toutefois penchée sommairement
sur la question de la solidarité et a rappelé que conformément à l’art. 14
al. 1 LI, les époux répondaient solidairement du paiement de l’impôt pour les années
durant lesquelles ils faisaient ménage commun, y compris les rappels d’impôt afférents
à cette période,
que le recours déposé auprès de la CDAP le 1
er
juin 2019 par W.________ a pour fin de contester une décision sur réclamation de l’ACI
qui a notamment pour objet la responsabilité solidaire des époux s’agissant du paiement
des impôts cantonal et communal pour les périodes fiscales 2004 à 2009,
qu’il s’agit dès lors d’une
question juridique tranchée une première fois – certes au terme d’un examen sommaire
– et qui se pose à nouveau, sur des faits semblables au cours de la même période
et entre les mêmes parties, même s’il s’agit de deux recours différents contre
deux décisions différentes,
que le fait que le magistrat intimé ait déjà pris position sur la question de la solidarité
entre époux pour la période fiscale considérée est de nature à faire naître
une apparence qui pourrait faire douter de son impartialité,
qu’au vu de ces éléments, les appréhensions de W.________ peuvent passer pour objectivement
justifiées,
que la demande de récusation du juge cantonal D.________ doit ainsi être admise et la cause
déléguée à un autre juge, qui ne s’est pas déjà prononcé dans
la cause [...], ni dans la cause [...],
que la présente cause doit être renvoyée à la présidente de la section II de
la CDAP pour désignation d’un nouveau juge instructeur ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, la requérante
n’étant pas assistée d’un conseil professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 24 juin 2019 par W.________ tendant à la récusation
du Juge cantonal D.________ est admise.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- W.________, personnellement,
- D.________, Juge cantonal, Cour de droit administratif et public,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Administration cantonale des impôts,
- Administration fédérale des contributions,
- [...], Juge cantonale, Présidente de la de la section II de la Cour de droit administratif et
public.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
(art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :