vd_findinfo · HC / 2017 / 505 · 2017-06-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2017 HC / 2017 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.023041-170896
240
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 9 mai 2017 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 9 mai 2017, le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale opposant M.________ à K.________, a ordonné l’institution
d’une curatelle d’assistance éducative et de surveillance du droit aux relations personnelles
(art. 308 al. 1 et 2 CC) en faveur des enfants [...], née le [...], et [...], né le [...],
et désigné [...], assistante sociale au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), en qualité de curatrice, dont la mission consistera notamment à prendre les mesures nécessaires
pour protéger les enfants du conflit de loyauté auquel il sont exposés, du risque d’instrumentalisation
des enfants par leur mère et de la compréhension partielle par le père des réactions
de peur des enfants, et en particulier à : 1) mettre en place un travail thérapeutique
père/enfants à la consultation [...] ; 2) mettre en place un suivi thérapeutique
de l’enfant [...] ; 3) cela fait, examiner l’opportunité de prendre toute autre
mesure, par exemple une thérapie familiale, et le cas échéant en faire la proposition
à l’autorité.
Dans sa décision, le premier juge a encore relevé qu’il était pris acte des réserves
exprimées par K.________ au sujet des faits relatés par le SPJ dans son rapport, ces réserves
ne justifiant toutefois pas que ledit service soit invité à « corriger »
son rapport comme sollicité par l’intéressé.
2.
Par acte du 22 mai 2017, K.________ a interjeté
appel contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’ordre soit donné au SPJ de rectifier l’avant dernier paragraphe de la page 4 de
son rapport d’évaluation rendu le 7 avril 2017 à l’attention du Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause JS15.023041 de la manière suivante : « En 2015, le
droit de visite du père a été suspendu par mesures d’extrême urgence suite
au dépôt d’un rapport par le SPJ. Dans le cadre de la procédure pénale ouverte
suite à la dénonciation du SPJ du 15 septembre 2015, Monsieur a notamment reconnu avoir, pendant
la vie commune, donné une gifle à sa fille durant des vacances familiales qui ont eu lieu en
(sic) printemps 2012. La considération de sa responsabilité lui a permis d’entamer un
travail thérapeutique volontaire auprès du Centre [...]. Monsieur dit avoir suivi le programme
dans son intégralité (soit 21 séances de groupe). Il estime avoir appris à gérer
son impulsivité, mais déplore que la mère de ses enfants ne reconnaisse pas les progrès
effectués et ne les relève pas auprès de leurs enfants ».
Il a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et dans les causes non patrimoniales (art. 308
al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV).
4.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et
4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). La maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC) ne dispense pas l’appelant de motiver
correctement (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'acte d’appel doit, en raison de son effet
réformatoire, comporter des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel
– dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel
– de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, in RSPC
2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Ce principe prévaut aussi lorsque
la procédure est gouvernée par la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC ; Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC). Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ;
TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai au sens de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in
SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
5.
En l’espèce, l’appelant, invoquant
les art. 187 al. 4 et 188 al. 2 CPC – selon lesquels le tribunal donne aux parties l’occasion
de demander des explications ou de poser des questions complémentaires quant au rapport de l’expert,
respectivement peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou
expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre
expert –, fait valoir que le fait de prendre acte des réserves exprimées sur le rapport
du SPJ ne serait pas suffisant dans le cadre du contexte actuel et du risque d’instrumentalisation
des procédures, tout quiproquo pouvant lui être dommageable. Cela serait d’autant plus
valable qu’un changement de procureur aurait eu lieu en début d’année dans le cadre
de la procédure pénale actuellement en cours et qu’un curateur en la personne d’un
avocat à Lausanne aurait récemment été mandaté pour représenter les enfants
des parties dans le cadre de cette procédure pénale.
L’objet de la décision attaquée est l’institution d’une mesure de curatelle
d’assistance éducative et de surveillance du droit aux relations personnelles. L’appelant
ne s’en prend cependant pas dans son appel à l’objet de la décision attaquée,
singulièrement à son résultat, soit à son dispositif. Ainsi, il ne remet en cause
ni l’institution de la curatelle précitée, ni la désignation d’une curatrice
en la personne de [...], ni la mission confiée à cette dernière. Partant, l’appel
est irrecevable dès lors que l’appelant ne saurait se limiter à s’en prendre à
un élément ressortant uniquement de la motivation de la décision (cf.
ATF 120 V 233 consid. 1a), sans remettre en question
le résultat auquel aboutit le premier juge.
Au surplus, l’appelant n’allègue pas qu’il n’aurait pas pu se déterminer
– suffisamment – sur le rapport du SPJ (cf.
Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 187 CPC) qui contiendrait, à ses yeux, une erreur de plume à corriger.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
En conséquence, la requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant
ne peut qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour K.________),
‑
Me Myriam Bitschy (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :