vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 15 · 2009-07-20 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.04.2010 Pdt-TC / 2010 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
27/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 9 avril 2010
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
A.X.________
, à
Chavornay,
contre la décision rendue
le 27 novembre 2009
par le Bureau de
l'assistance judiciaire
fixant à
1'242 fr. 90, débours inclus,
l'indemnité allouée à
M.________
pour son activité de conseil d'office de la
recourante
dans la cause
divisant celle-ci d'avec B.X.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 juillet 2009, prenant effet le 17 juillet
2009, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé le
bénéfice de l'assistance judiciaire à
A.X.________ pour ouvrir un procès en mesures protectrices
de l'union conjugale contre B.X.________. Le 21 juillet 2009,
l'avocate M.________ lui a été désignée
en qualité de conseil d'office.
Le 11 novembre 2009, l'avocate M.________ a requis une taxation
intermédiaire, faisant valoir qu'aucune action en
matière de mesures protectrices de l'union conjugale n'avait
finalement été ouverte. Par décision du 13
novembre 2009, le Bureau de l'assistance judiciaire a retiré
à A.X.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet immédiat, puis, le 19 novembre 2009,
la Présidente du Tribunal cantonal a relevé
M.________ de sa mission d'avocate d'office. Le même jour,
l'avocate précitée
a déposé sa liste
d'opérations, indiquant que, pour la période du 16
juillet au 19 novembre 2009, elle avait rencontré deux fois
sa cliente, eu dix-sept entretiens téléphoniques,
notamment avec celle-ci, rédigé dix lettres,
établi un bordereau AJ, étudié le dossier et
transmis quelques copies de pièces. Elle indiquait avoir
consacré un total de huit heures et six minutes à sa
mission.
B.
Par décision
du 27 novembre 2009, dont la motivation a été
notifiée à A.X.________ le 18 janvier 2010, le Bureau
de l'assistance judiciaire a fixé l'indemnité de
l'avocate M.________ au montant de 1'242 fr. 90, dont 72 fr. 90 de
débours. Il a estimé ne devoir prendre en
considération que les opérations que celle-ci avait
menées du 17 juillet au 13 novembre 2009, lesquelles
représentaient une durée de mission de six heures et
trente minutes.
C.
Par acte du 25
janvier 2010, A.X.________ a recouru contre cette décision.
Elle a déclaré n'accepter de prendre en charge que le
premier entretien qu'elle avait eu avec son avocate, la lettre que
celle-ci avait adressée à la partie adverse et
quelques entretiens.
Par lettre du 8 mars 2010, l'avocate M.________ s'est
déterminée sur le recours. Elle a relevé en
particulier qu'elle avait été taxée en-dessous
des opérations réellement
effectuées.
Sans qu'un délai lui ait été imparti pour ce
faire, la recourante a déposé, le 17 mars 2010, une
écriture complémentaire.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al.
4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal
contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) sont
applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC, [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1],
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Le
recours doit être interjeté dans les dix jours
dès la communication de la décision arrêtant
les indemnités et débours du conseil d'office par
déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile. S'il contient des conclusions
quelque peu imprécises, il permet toutefois de comprendre
que la recourante souhaite obtenir la réduction de
l'indemnité allouée. Il est par conséquent
recevable à la forme.
2.
La recourante
déclare n'être pas satisfaite de la manière
dont son avocate s'est acquittée de son mandat et soutient
que certaines des opérations que celle-ci a menées
étaient dirigées contre elle.
Pour fixer la quotité de l'indemnité,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I
1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988). Dans ce cadre, elle n'a pas à trancher les questions
de fond, notamment la manière dont le mandataire
professionnel a exécuté son mandat (Cmod n° 2 du
12 janvier 2007 et n° 6 du
13 août 2007), ce d'autant qu'en matière de
fixation de l'indemnité du conseil d'office, son pouvoir
d'examen est limité à
l'arbitraire
(art. 25 TFJC; Pdt TC n° 7 du 4
mars 2003)
. Cela
étant, on peut relever que l
e fait pour un avocat de rechercher
une solution transactionnelle avant d'ouvrir un procès n'est
pas en soi critiquable.
Lorsqu'elle doit déterminer le montant de
l'indemnité, l'autorité cantonale prend en
considération notamment le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués par l'avocat
d'office. Ces critères ne peuvent toutefois être pris
en compte que s'ils s'inscrivent raisonnablement dans
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire
(ATF 118 Ia 133 c. 2d).
En l'espèce, rien n'indique au dossier que l'avocate
intimée aurait agi à l'encontre de sa cliente ou
qu'elle aurait effectué des opérations superflues.
Elle a reçu sa cliente, étudié le dossier et
l'a informée des risques et des chances de succès que
celui-ci comportait. A plusieurs reprises, elle a dû lui
rappeler les pièces qu'il convenait de produire, ce qui
entrait dans le cadre de sa responsabilité et n'était
aucunement dirigé contre la cliente.
Dès lors, le montant de l'indemnité et débours
de 1'242 fr. 90 qui a été alloué par le Bureau
de l'assistance judiciaire au titre des six heures et trente
minutes qui ont été reconnues à
l'intimée n'apparait pas trop élevé et n'a pas
lieu d'être réduit. Par ailleurs, le
bénéfice de l'assistance judiciaire ayant
été accordé du 17 juillet au 13 novembre 2009,
il était justifié de déduire du temps
indiqué par l'intimée le temps des opérations
que celle-ci avait exécutées en-dehors de ces deux
dates.
3.
Par
conséquent, mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 100 francs (
art. 251 TFJC [Tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile]).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III
.
Les frais de
deuxième instance de la recourante sont arrêtés
à 100 francs (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La
présidente
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.X.________
,
‑      Me
M.________
.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Bureau de l'assistance
judiciaire
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: