vd_findinfo · HC / 2014 / 457 · 2014-05-09 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, RESTITUTION DU DÉLAI | 576 CC, 138 CDPJ, 139 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2014 HC / 2014 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.018874-140862
203
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
576 CC, 138, 139 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 25 avril 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feue
B.F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 avril 2014, adressée au recourant le jour même par pli recommandé,
la Juge de paix du district de Lausanne a considéré que la déclaration de répudiation
de A.F.________ était irrecevable, car tardive, le certificat d’héritiers lui ayant été
délivré le 1
er
avril 2014 et sa déclaration de répudiation datant du 21 avril 2014.
B.
Par courrier du 5 mai 2014 adressé à
la Justice de paix du district de Lausanne, A.F.________ a formé recours contre cette décision.
Il a conclu à ce que la Juge de paix veuille bien prendre note de sa situation particulière
pour comprendre la raison de sa répudiation ajoutant qu’il attendait « une réponse
compréhensive » de sa part.
Invitée à se déterminer, la fille de feue B.F.________, [...], a déclaré n’avoir
aucun commentaire particulier à apporter et rester dans l’attente du certificat d’héritiers
rectifié.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
1.
B.F.________, veuve de [...], est décédée le 16 octobre 2013.
Elle a laissé pour héritière légale sa fille D.F.________ et pour héritiers
institués, les enfants de son fils décédé, soit A.F.________ et C.F.________.
Invitée à se déterminer sur le sort de la succession de sa mère, D.F.________ a accepté
dite succession le 20 novembre 2013.
Le 25 novembre 2013, C.F.________ a déclaré répudier, sans condition ni réserve,
la succession de sa grand-mère paternelle, feue B.F.________.
2.
Par courrier du 5 décembre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a transmis à A.F.________
une copie des dispositions des dernières volontés de feue B.F.________, datées des 14
novembre et 2 décembre 1978, ainsi qu’un document « Renseignements relatifs à
la liquidation de la succession » dont il ressort notamment que le délai pour répudier
la succession est en règle générale, de trois mois dès la connaissance du décès
pour les héritiers.
Par courrier du même jour, la Justice de paix a invité A.F.________, en sa qualité d’héritier
de la succession de feue B.F.________, à se déterminer sur le sort de celle-ci. Une formule
de détermination sur la succession était annexée à ce courrier.
3.
En date du 1
er
avril 2014, la Juge de paix a délivré un certificat d’héritiers certifiant que feue
B.F.________ avait laissé comme seuls héritiers institués, sa fille D.F.________ et son
petit-fils, A.F.________.
4.
Le 21 avril 2014, A.F.________ a retourné à la Justice de paix le formulaire par lequel il
a déclaré vouloir répudier, sans condition ni réserve, la succession de feue B.F.________.
En droit
:
1.
Les décisions relatives au certificat d'héritier
et à sa délivrance sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution
de successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs du Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [ci-après : CDPJ; RSV 211.01], mai 2009, n. 187
in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art.
104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit l'application de la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre le certificat
d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ, CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
2.
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) est une condition de recevabilité
de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c.
1b; ATF 120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13).
En l'espèce, le recours est formé par
une partie dont la répudiation de la succession n'a pas été admise. EIle a dès lors
à l'évidence un intérêt juridiquement protégé à remettre en cause
cette décision. Motivé et déposé en temps utile, le recours est recevable à
la forme.
3.
Le recourant a eu l’occasion de s’exprimer
sur la cause de la tardiveté de sa déclaration de répudiation par courrier du 5 mai 2014.
Il a indiqué qu’il avait été très souvent en déplacement en Suisse et
à l’étranger pour des raisons professionnelles et qu’il n’avait « malheureusement
pas pu remettre [sa] réponse dans les délais appropriés. » Il a en outre expliqué
que lui et sa sœur, C.F.________, avaient subi des maltraitances de la part de la défunte B.F.________
et de son époux, [...] et qu’ils avaient décidé, dès l’âge de 8
ans, de rompre tout lien avec leurs grands-parents paternels.
a)
Aux termes de l’art. 567 CC, le délai pour répudier est de trois mois (al. 1). Il court,
pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès,
à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers;
pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement
de la disposition faite en leur faveur (al. 2).
Conformément à l’art. 571 CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai
fixé acquièrent la succession purement et simplement.
L’art. 576 CC dispose toutefois que l’autorité compétente peut, pour de justes
motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux
et institués.
La prolongation ou la restitution du délai pour répudier sont destinées à éviter
des rigueurs excessives. En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit
de répudier peut avoir pour un héritier, l’art. 576 CC permet à l’héritier,
lorsqu’il en a été empêché dans le délai initial en raison de circonstances
exceptionnelles, de prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF 114 Il 220
c. 2, JT 1989 I 582; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576 CC, pp. 211 ss; Tuor/Picenoni,
Berner Kommentar, 1964, n. 3 ad art. 576 CC, pp. 661-662).
L’autorité compétente doit, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai
de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau (Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2006, n. 975, p. 469). Le juste motif peut être juridique, notamment en cas d’annulation
de l’acceptation pour vice de la volonté, en cas de situations juridiques complexes faisant
intervenir par exemple l’application des règles du droit international privé, lorsque
la répudiation ne parvient pas à l’autorité compétente ou encore lorsque, après
la liquidation officielle, un héritier accepte la succession (CREC II 17 décembre 1997/735;
Steinauer, op. cit., n. 975a, p. 469). Il peut aussi résider dans des circonstances de fait, comme
l’absence ou la maladie (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome
IV, 1975, pp. 522-523).
b)
Dans le canton de Vaud, le juge de paix est compétent (art. 138 CDPJ) pour statuer sur la recevabilité
de la répudiation en regard des dispositions de la loi civile (art. 567 à 570 CC). En particulier,
le juge de paix ne déclare la répudiation irrecevable qu’après avoir entendu le
déclarant dans ses explications sur la cause d’irrecevabilité (art, 138 al. 2 CDPJ).
En cas de tardiveté, il attire son attention sur les prescriptions de l’art. 576 CC et 139
CDPJ (art. 138 al. 3 CDPJ).
L’art. 139 CDPJ dispose que les héritiers peuvent obtenir du juge la prolongation ou la restitution
du délai de répudiation en application de l’art. 576 CC, par une demande écrite
et motivée.
c)
En l’espèce, ce n’est que dans son courrier du 5 mai 2014 que le recourant a pu s’exprimer
sur les raisons de la tardiveté de sa déclaration de répudiation, alors même que
le Juge de paix n’avait pas attiré l’attention du recourant sur les prescriptions des
art. 576 CC et 139 CDPJ, contrairement à ce qui est prévu par l’art. 138 al. 3 CDPJ.
Il convient, par conséquent, d’admettre que le recours doit être interprété
comme une demande implicite de restitution de délai au sens de l’art. 139 CDPJ. Le Juge de
paix a transmis ce courrier à la Chambre de céans, nonobstant le fait qu’il lui appartenait,
en application de cette disposition, de statuer sur cette demande. Il est toutefois expédient d’examiner
en recours les motifs de cette demande.
Compte tenu des explications données par le recourant dans son courrier du 5 mai 2014, soit de ses
absences prolongées, il y a lieu d’admettre sa demande de restitution de délai. La cause
est dès lors renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour fixer un nouveau délai
de répudiation au recourant et suivre la procédure prévue par les art. 138 et 139 CDPJ.
4.
En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis. La décision du
25
avril 2014 est réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’admission du recours et compte tenu du fait que les frais judiciaires de deuxième instance
ne peuvent être imputés au recourant, il y a lieu de laisser ces frais, arrêtés à
100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens (Tappy, CPC commenté, op.
cit., n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme suit :
« La demande
de restitution de délai de A.F.________ du 5 mai 2014 est admise. ».
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour fixer un nouveau délai de
répudiation au recourant et suivre la procédure prévue aux art. 138 et 139 CDPJ.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________,
‑
Mme D.F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :