vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 16 · 2009-11-24 · fr

INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, NON-LIEU | 292 CP, 260 al. 1 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.12.2009 Arrêt / 2010 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
7
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.016871-DBT
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
E.________
pour
insoumission à une décision de l'autorité,
d'office et sur plainte de
A.H.________
,
vu l'ordonnance du 24 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de E.________
et mis les frais d'enquête, par 300 fr., à la charge
de A.H.________,
vu le recours exercé en temps utile par A.H.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conteste le non-lieu
prononcé en faveur de son épouse, E.________, pour
insoumission à une décision de
l'autorité;
attendu que se rend coupable d'insoumission à une
décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP,
celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la
peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents;
attendu en l'espèce, que par ordonnance de mesures
préprovisoires du 6 juillet 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
à E.________ de remettre dans un délai de 24 heures,
dès notification de la présente ordonnance, le permis
B de B.H.________ à A.H.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (cf. P.
4/2),
que le lendemain, le 7 juillet 2009, n'ayant pas reçu le
permis B de sa fille, A.H.________ a déposé plainte
contre son épouse pour insoumission à une
décision de l'autorité (cf. P. 4/1),
qu'il ressort du dossier que l'ordonnance de mesures
préprovisoires du 6 juillet 2009 a été
notifiée aux parties en date du 7 juillet 2009 (cf. P.
13),
qu'au moment du dépôt de plainte, la décision
n'avait dès lors pas été
notifiée,
que E.________ ne pouvait dès lors pas se rendre coupable
d'une insoumission à une décision de
l'autorité,
que, de surcroît, B.H.________ a été
naturalisée en date du 17 avril 2009 (cf. P.
12/3),
que le permis B litigieux avait dès lors été
remis au Service de la population pour destruction, celui-ci
n'étant plus valable (cf. P. 12/1),
que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le
magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de
E.________,
que pour ce qui est des frais mis à la charge du recourant,
cela se justifie également, la plainte pouvant être
qualifiée de chicanière, voire d'abusive;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
A.H.________,
-      Mme
E.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: