vd_findinfo · Jug / 2022 / 365 · 2022-05-11 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LEI | 34 CP, 40 CP, 49 al. 2 CP, 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE21.022158-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er septembre 2022
___________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
T.________,
prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mai 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a condamné T.________ pour emploi répété d’étrangers sans autorisation
à une peine privative de liberté de 8 mois (I et II), ainsi qu’à une peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 40 fr. le jour, dite peine étant partiellement complémentaire à
celle prononcée le 31 janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (III), et a mis les frais de la cause, par 850 fr., à la charge d’T.________
(IV).
B.
Par annonce du 23 mai 2022, puis déclaration
motivée du 14 juin 2022, T.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est condamné
à une peine pécuniaire avec sursis pendant trois ans et, subsidiairement, à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire d’Yverdon-les-Bains, T.________ est né le [...] 1974 à [...] au Kosovo. Maçon
de formation, il est titulaire de l’entreprise indivi­duelle [...], dont le siège est
à [...]. Dans le cadre de son activité d’indépendant, le prévenu construit
des piscines et exécute des travaux de maçonnerie. Il a actuellement un employé déclaré
et au bénéfice d’un permis C. En 2020, il a été taxé sur un revenu net
de 34’563 fr., soit 2’880 fr. par mois. Aux débats de première instance, il a chiffré
ses gains à un montant de l’ordre de 4'000 à 4'500 fr. par mois. Divorcé, le prévenu
est le père d’une fille de 16 ans, qui vit avec sa mère et pour laquelle il verse une
pension de
750 fr. par mois. Le prévenu
vit seul dans un appartement, dont le loyer s’élève à 1'000 fr. par mois. Sa prime
mensuelle d’assurance-maladie est de 360 francs. Selon ses dires, il paye environ 8'000 fr. d’impôts
par année. Il fait l’objet de six actes de défaut de biens pour un montant total de 2'989
fr. 60.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’T.________ comporte les trois condamnations suivantes :
- 27 novembre 2013 : Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans, révoqué
le 13 mars 2017, pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal
et emploi d’étrangers sans autorisation ;
- 13 mars 2017 : Tribunal de police de l’arrondissement la Broye et du Nord vaudois, peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr., pour emploi répété d’étrangers
sans autorisation ;
- 31 janvier 2020 : Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr., pour emploi répété d’étrangers
sans autorisation.
2.
Le 17 décembre 2018, T.________, titulaire de la raison individuelle [...], a engagé H.________
en qualité de manœuvre pour une durée indéterminée. Depuis lors et jusqu'au
13 octobre 2021, date à laquelle un contrôle de chantier a été effectué, il
a fourni du travail à ce ressortissant kosovar, alors même que celui-ci n’était
titulaire d’aucune autorisation de travailler en Suisse. Puis, en dépit de ce contrôle
et des conséquences encourues, T.________ a gardé cet ouvrier à son service, à tout
le moins jusqu'au 8 mars 2022, date de son audition par le Ministère public.
Le 17 décembre 2021, le Service de l’emploi a dénoncé T.________ au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (P. 4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Faisant valoir que sa culpabilité ne peut être qualifiée d’importante, l’appelant
conteste la peine prononcée par le pre­mier juge et requiert le prononcé d’une peine
pécuniaire avec sursis. Il explique qu’il est difficile de recruter de la main-d’œuvre
dans le domaine du bâtiment, qu’il a déclaré H.________ aux assu­rances sociales,
qu’il a entrepris les démarches administratives pour le régulariser, que son employé
était au bénéfice d’un contrat de travail et qu’il n’emploie plus d’ouvriers
étrangers ne bénéficiant pas de permis de travail. Il allègue encore avoir pleinement
colla­boré et s’être auto-incriminé.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1463/2019 du
20 février 2020 consid. 2.1.1).
3.2.2
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les
cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à
une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis
à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
En l’absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la
règle dont le juge ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_471/2020 du 24
septembre 2020 consid. 2.1). Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de
l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_471/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.1). Dans l’émission
du pronostic, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 145 IV 137 consid.
2.2).
3.3
L’appelant s’est rendu coupable d’emploi répété d’étrangers
sans auto­risation (art. 117 al. 1 et 2 LEI [Loi fédérale sur les étrangers ;
RS 142.20]), passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécu­niaire, une peine pécuniaire devant également être pronon­cée
en cas de peine privative de liberté.
La peine privative de liberté de 8 mois prononcée par le premier juge, fixée selon les
critères légaux et conformément à la culpabilité d’T.________, tient compte
des éléments à décharge invoqués par l’appelant et doit être confirmée.
En effet, au vu de ses antécédents et de l’engagement d’H.________ qui a duré
plus de trois ans, la culpabilité d’T.________ n’est pas négligeable. Le prévenu
a employé un ouvrier qui n’avait pas l’autorisation de travailler en Suisse, alors qu’il
avait déjà été condamné à trois reprises entre 2013 et 2020 pour des agissements
du même type, persistant ainsi à contourner et à s’affranchir des dispositions légales
appli­cables au séjour et au travail d’ouvriers étrangers en Suisse. De plus, sa
condam­nation du 13 mars 2017 concernait déjà H.________ et il a continué à
employer cet ouvrier après le contrôle de chantier auquel il a été soumis le 13 octobre
2021. La Cour de céans peine à comprendre pour quelle raison le prévenu n’aurait
pas été en mesure de trouver un ouvrier autorisé à travailler légalement en
Suisse et ses explications au sujet des difficultés liées au Covid-19 paraissent peu crédibles.
A décharge, il sera tenu compte de sa bonne collaboration, T.________ ayant admis les faits et s’étant
auto-incriminé, reconnaissant des faits allant au-delà de la dénonciation initiale du
Service de l’emploi. Il peut aussi être donné acte au prévenu qu’il a conclu
un contrat de travail avec l’employé en question et qu’il l’a annoncé aux
assurances sociales, aucune infraction à la législation sociale ne lui étant au demeurant
reprochée. Quant au fait qu’il n’emploie plus d’ouvriers étrangers ne disposant
pas d’autorisation, il ne constitue pas un élément à décharge, mais seulement
un comportement normal que l’on est en droit d’attendre de sa part.
Une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner l’infraction commise pour des
motifs de prévention spéciale, les trois peines pécuniaires prononcées précédemment
à son encontre pour la même infraction étant demeurées sans effet sur son comportement
délictueux et l’infraction commise ayant duré plus de trois ans. Aussi, le prononcé
d’une peine privative de liberté de 8 mois est adéquat et justifié. T.________ ayant
persisté à engager des ouvriers étrangers ne disposant pas d’autorisation de travail
malgré les deux peines pécuniaires fermes prononcées à son encontre pour la même
infraction, le pronostic doit être qualifié de défavorable, de sorte qu’il ne répond
pas aux condi­tions du sursis et que la peine sera ferme. Au reste, l’Office d’exécution
des peines tiendra compte de la situation professionnelle de l’appelant au moment de définir
les modalités d’exécution de cette peine privative de liberté, T.________ pouvant
prétendre, au vu de la quotité de la peine prononcée, au régime de la semi-détention,
voire à celui de la surveillance électronique.
La peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. le jour prononcée en application de l’art.
117 al. 2 LEI, partiellement complémentaire à celle prononcée le 31 janvier 2020 par le
Tribunal de police l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, tient compte de la situation
personnelle et économique du prévenu, de sorte qu’elle est adéquate et doit être
confirmée.
4.
En définitive, l’appel interjeté par T.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 1'170 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge d’T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 49 al. 2 CP,
117
al. 1 et 2 LEI et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’T.________ s’est rendu coupable d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation ;
II.
condamne T.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois ;
III.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende à 40 fr. (quarante
francs) le jour, dite peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée
le 31 janvier 2020 par le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
IV.
met les frais de la cause, par 850 fr. (huit cent cinquante francs), à la charge d’T.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont mis à
la charge d’T.________.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
septembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Mirko Giorgini, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines (T.________, né le [...]1974),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :