vd_findinfo · Décision / 2009 / 84 · 2009-09-08 · fr

TRANSACTION{ACCORD} | 158 al. 1 CPC, 109 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2009 Décision / 2009 / 84

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 9/09 - 17/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
ABRECHT
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Chavannes-près-Renens, demandeur,
représenté par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
X.________
, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 109 LPA-VD, 158 al. 1
CPC
Vu la demande déposée le 5 juin 2009 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par B.________
(ci-après : le demandeur) à l'encontre de la
X.________ (ci-après : la défenderesse), tendant
à condamner la défenderesse à payer au
demandeur la somme de 88'165 fr. plus intérêts
moratoires dès la date moyenne du 1
er
mars
2009,
vu les projets de décisions de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey, datés du 2 juillet 2009 et produits le 31 juillet
2009 par le demandeur, allouant à celui-ci une rente
entière d'invalidité sur la base d'un degré
d'invalidité de 71.61 % et constatant qu'aucune mesure
de réadaptation d'ordre professionnel n'est susceptible, en
raison de l'âge du demandeur et de ses qualifications, de
diminuer son préjudice économique,
vu la convention d'indemnisation passée entre les parties,
signée respectivement le 18 août 2009 par le demandeur
et le 20 août 2009 par la défenderesse, puis transmise
à l'autorité de céans le 21 août suivant
par le mandataire du demandeur, convention dont le contenu est le
suivant :
« Parties
se réfèrent préliminairement à l'action
ouverte par demande adressée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par B.________, le
5 juin 2009, dossier instruit sous référence
[...].
Elles
exposent avoir trouvé un arrangement global dans cette
affaire, et avoir passé dès lors la convention
suivante :
Article
I
X.________
se reconnaît débitrice de B.________ de la somme de
Fr. 65'000.-- (soixante-cinq mille francs) valeur échue,
réglable dans un délai de 10 jours dès
signature des présentes.
Article
II
B.________
accepte ce règlement pour solde de compte et confirme
n'avoir plus aucune autre prétention à l'égard
de X.________.
Article
III
Il
est renoncé par X.________ à toutes
prétentions au titre de la surindemnisation avec les
prestations de l'Assurance-invalidité
fédérale.
Article
IV
Parties
conviennent de mettre fin au contrat d'assurance-perte de gain
maladie collective individuelle après libre-passage, portant
le n° de référence [...], du 1er juillet 2008,
cela avec un effet rétroactif au 30 juin 2009. Les primes
subséquentes ne sont pas dues. Quittance est donnée
pour le payement de primes dues jusqu'au 30 juin 2009
inclus.
Article
V
Au
bénéfice de la présente convention, parties
renoncent au surplus à toutes prétentions en frais et
dépens, chacune gardant ses propres frais.
Article
VI
Parties
sollicitent le Président de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal de prendre acte de la convention
présentement intervenue, et de radier la cause du
rôle. »
vu les pièces du dossier;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées
par les dispositions de la LPA-VD que l'art. 109 al. 1 LPA-VD
déclare applicables par analogie à la
procédure d'action, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables
en vertu de l'art. 109 al. 2 LPA-VD,
que selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), si les parties mettent
fin au procès par une transaction, elles remettent cette
transaction au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour
valoir jugement et raie la cause du rôle,
qu'il y a donc lieu de prendre acte de la transaction intervenue
entre les parties pour valoir jugement (art. 158 al. 1 CPC),
conformément au chiffre VI de ladite transaction, et de
rayer la cause du rôle;
attendu que, cela étant, vu l'accord des parties, y compris
sur la question du montant des dépens, le recours est devenu
sans objet.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction
intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Olivier
Carré, avocat (pour B.________)
‑
X.________
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: