vd_findinfo · Décision / 2013 / 629 · 2013-05-06 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.07.2013 Décision / 2013 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
420
PE12.017484-//LGN
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 juillet 2013
__________________
Juge
:
M.              A B R E C H T
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2, 429 al. 1 let. a, 430 al. 1
CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 12 juin 2013 par
F.________
contre le jugement rendu le 4 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE12.017484-//LGN
en tant qu’il fixe l’indemnité qui lui est due en sa qualité de défenseur
d’office de
[...]
.
Il considère:
E
n  f a i t :
A.
Par jugement du 6 mai 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment,
constaté que [...] s’était rendu coupable de vol en bande, de tentative de vol, de dommages
à la propriété, de violation de domicile et d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (VII), l’a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit
mois, sous déduction de la détention provisoire subie (VIII), a mis à sa charge une part
des frais de procédure, fixée à 17'220 fr., ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me F.________, arrêtée à 9'720
fr., débours et TVA inclus, sous déduction de l’avance de 8'000 fr. déjà versée
(XII), et a dit que [...] sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office pour autant que sa situation financière le lui permette
(XIII).
B.
Le 12 juin 2013, F.________ a déclaré recourir contre ce jugement, dont la motivation lui a
été notifiée conformément à la réquisition du 17 juin 2013 du Président
de la Chambre des recours pénale. Par mémoire motivé du 24 juin suivant, déposé
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, le recourant a conclu principalement
à la réforme du jugement en ce sens que l’indemnité d’office qui lui a été
allouée soit fixée à 13'085 fr. 30, TVA comprise. Subsidiairement, il a conclu à
son annulation, la cause (en tant qu’elle porte sur l’indemnité d’office) étant
renvoyée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte pour réexamen.
Le 4 juillet 2013, le Ministère public (Procureur d’arrondissement itinérant) a renoncé
à se déterminer sur le recours.
Egalement invité à se déterminer, le Tribunal d’arrondissement s’en est remis
à justice par écriture du 8 juillet 2013, tout en explicitant le mode de calcul de l’indemnité
litigieuse.
E
n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la
procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP).
Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP)
contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, nn. 15 et 16 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 29 et 30 ad art. 135 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par un avocat qui a qualité pour recourir contre la décision fixant l’indemnité
qui lui est due en application de l’art. 135 CPP; déposé dans le délai de dix jours
dès la communication du dispositif de la décision attaquée et dûment complété
dans le délai imparti à cet effet en application de l’art. 385 al. 2 CPP, le recours
est recevable.
b) L’art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 13’085
fr. 30 et celui qui lui a été alloué par la décision du 4 juin 2013 à 9'720
francs. Le montant litigieux s’élève ainsi à 3’365 fr. 30, de sorte que le
recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art.
395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b).
2.
a) Selon l’art.
135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats
de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur
d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer
cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat stagiaire à 110 fr., en règle
générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art.
2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3] et
ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b)              S’agissant des
déplacements, le Ministère public, se fondant sur la note n° 6.6 du Procureur général
du canton de Vaud, les indemnise en accord avec l’Ordre des avocats vaudois par un montant forfaitaire
– couvrant à la fois le temps de déplacement et les frais de transport – de 120
fr. pour les avocats brevetés (80 fr. pour les avocats stagiaires) par déplacement (aller-retour)
entre l’étude de l’avocat et un Ministère public d’arrondissement. Examinant
si un tel système était conforme au principe d’une juste indemnisation du défenseur
d’office selon l’art. 135 al. 1 CPP, la Chambre des recours pénale a reconnu qu’un
certain schématisme en matière d’indemnisation des déplacements, conduisant à
indemniser par un montant forfaitaire à la fois le temps passé à se déplacer et les
frais de transport, apparaissait justifié au regard des nécessités de l’instruction
pénale, et qu’une indemnité forfaitaire de 120 fr. pour les avocats brevetés
(80 fr. pour les avocats stagiaires) pour chacun des déplacements entre l’étude de l’avocat
et un Ministère public d’arrondissement ou le Ministère public central était équitable
(Juge unique CREP 10 mai 2012/289 c. 3c; Juge unique CREP 25 février 2013/151 c. 3c). Estimant
que cette solution était opportune et avait le mérite de la clarté et de la simplicité,
la Chambre des recours civile a jugé qu’il convenait pour des motifs de cohérence de
l’adopter également dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière civile
en indemnisant les vacations des conseils d’office par un montant forfaitaire de 120 fr. pour les
avocats brevetés et de 80 fr. pour les avocats stagiaires, ce forfait valant pour tout le canton
et couvrant tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour (CREC 26
octobre 2012/382,
in
:
JT 2013 III 3 c. 3).
c) Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues
au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens n'a
en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies
par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées
par les parties (ATF 111 Ia 1 c. 2a; ATF 93 I 116 c. 2; TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2). Il en
va en revanche différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste d’opérations
et débours et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton
de Vaud en matière civile (art. 2 al. 1 et 3 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) et en matière pénale;
l'autorité judiciaire doit alors prendre en compte la liste d’opérations et débours
présentée et indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter
des durées ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision
en connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3; TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009
c. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2).
d)               En l’espèce,
le recourant fait grief aux premiers juges de s’être écartés sans motif de la liste
d’opérations qui leur était soumise à l’audience (P. 10 du bordereau en annexe
du recours). Ses conclusions sont limitées aux honoraires réclamés sur la base de cette
liste, à hauteur de 5'279 fr. 70, TVA comprise, compte tenu de la provision de 8'000 fr. déjà
encaissée.
Le jugement du Tribunal correctionnel ne comprend strictement aucune motivation quant à la fixation
de l’indemnité d’office. La liste d’opérations dont se prévaut le recourant
comporte un énoncé détaillé de ses opérations. Il n’en ressort aucun procédé
superflu, s’agissant en particulier des vacations; de même, la durée d’activité
dont elle fait état s’avère adéquate à tous égards. Dès lors, au
vu des explications fournies dans le mémoire de recours motivé (P. 93/1) et de la liste d’opérations
produite à l’audience de jugement de première instance – auxquelles il suffit de
renvoyer en relevant que le recourant ne réclame aucun montant à titre de débours –,
le recours doit être admis et le jugement réformé au chiffre XII de son dispositif en
ce sens que l’indemnité d’office est fixée à 13'085 fr. 30, sous déduction
de l’avance déjà versée.
3.
Le défenseur d'office
qui recourt en son nom – ou qui mandate un de ses confrères pour recourir en son nom (juge
unique CREP, 7 mars 2012/112 c. 3; juge unique CREP, 23 janvier 2013/38 c. 3) – a droit à
des honoraires (Ruckstuhl, op. cit., n. 16 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008, n° 46; CREP 9 novembre
2011/477 c. 3; CREP 25 novembre 2011/567; CREP 29 décembre 2011/583 c. 3). L'indemnité qu'il
convient d'allouer à ce titre à Me F.________ sera fixée à 720 fr., plus la TVA,
par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que de l'indemnité allouée
à Me F.________, par 777 fr. 60 (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 4 juin 2013 est réformé comme il suit au chiffre XII de son dispositif :
XII.
met à la charge de [...] une part des frais de la procédure, fixée à CHF 20'585.30,
ce montant comprenant l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
F.________, arrêtée à CHF 13'085.30, débours et TVA inclus, sous déduction de
l’avance de CHF 8'000.- (huit mille francs) déjà versée.
III.
L'indemnité allouée à Me F.________
pour la procédure de recours est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me F.________ pour la procédure de recours, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________, avocat,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur d’arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :