vd_findinfo · Jug / 2020 / 377 · 2020-06-19 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, INSCRIPTION, DURÉE | 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.07.2020 Jug / 2020 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE19.016277-RMG/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
pellet,
président
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
A.________
,
prévenu, représenté par Me Sylvie Saint-Marc, défenseur d’office à Nyon,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.________ s’est rendu coupable de tentative de viol, tentative de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de
30 mois, dont
12 mois fermes, sous déduction de 309 jours de détention avant jugement et 18 mois avec sursis
durant 3 ans (II), ainsi qu’à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. (III)
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif étant de de 3 jours (IV), a constaté que A.________ a subi 4 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 2 jours de détention
soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus à titre de réparation du
tort moral (V), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (VI),
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 3 ans (VII), a statué sur
le sort des séquestres (VIII et IX) et a mis les frais de justice, par 23'726 fr. 45, à la
charge de A.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 9'450 fr. 40, dite indemnité ne devant être remboursée que lorsque sa situation financière
le permettra (X).
B.
Par annonce du 26 juin 2020 puis déclaration
du 6 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant à la réforme du chiffre VII de son dispositif, en ce sens
que A.________ est expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans et que cette mesure
d’expulsion est inscrite au Registre du Système d’information Schengen (SIS), les frais
d’appel étant mis à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Ressortissant
de Somalie, A.________ est né le
[...]
1993. Il est arrivé en Suisse en 2003, à l’âge de 10 ans, avec sa mère, qu’il
a toujours suivie dans ses déplacements. A leur arrivée, ils ont déposé une demande
d’asile et l’ont obtenue à titre provisoire. A.________ a été scolarisé
dans le canton de Vaud et a ensuite obtenu un CFC de logisticien. Par la suite, la mère du prévenu
est partie s’établir en France mais il ne l’a pas suivie dans ce pays. Au bénéfice
d’un permis F, le prévenu travaillait avant son arrestation en tant que logisticien chez [...],
à un taux de 60%. Son salaire était de 2'250 fr. net par mois et ses impôts étaient
prélevés à la source. A.________ n’a pas d’enfant à charge, ni de fortune,
mais a des poursuites pour 1'400 francs. Le père du prévenu réside au Canada. Il a des
contacts téléphoniques avec lui. Ses deux sœurs sont restées en Somalie avec leur
grand-mère.
Au casier judiciaire suisse de A.________ figure une condamnation du 5 juin 2014, par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, à 80 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant
2 ans et à une amende de 200 fr. pour  séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
1)
A Prilly notamment, à son domicile, entre
le mois d’avril 2017 et le
17 août
2019, date de son interpellation, A.________ a consommé du cannabis tous les weekends. Lors de la
perquisition de son domicile le 17 août 2019, un sachet contenant 11 grammes de marijuana a été
retrouvé. Lors d’une seconde perquisition de son domicile le 21 août 2019, il a encore
été retrouvé deux têtes de cannabis et un sachet contenant de l’herbe.
2) A Prilly, à son domicile, le 17 août 2019, entre 03h00 et 04h00, A.________ a violenté
et menacé E.________, prostituée qu’il aurait rencontrée plus tôt dans la nuit,
aux alentours de 03h00, à Lausanne. S’étant mis d’accord sur une prestation sexuelle
pour un prix de 400 fr., le prévenu l’a ensuite ramenée à son domicile. Une fois
sur place, il a commencé à caresser la plaignante, qui lui a demandé le paiement du montant
susmentionné avant de continuer. A.________ lui a proposé 40 fr. au lieu des 400 fr. convenus.
E.________ a alors refusé net toute prestation. Face à ce refus, le prévenu s’est
énervé et a saisi un couteau qui se trouvait dans la même pièce. Il l’a menacée
de la tuer et de la découper en « petits morceaux » si elle ne lui offrait pas
ce qu’il désirait. La plaignante l’a alors supplié de ne rien faire. A.________
est allé chercher un autre couteau, plus petit, ainsi qu’un cordon blanc d’Iphone. Il
l’a menacée avec les deux couteaux, puis, après avoir lâché le plus grand couteau,
s’est approché d’elle, le petit couteau dans sa main gauche et le cordon dans sa main
droite. Il a alors demandé à E.________ de se retourner. Elle a obtempéré et s’est
retrouvée dos à lui, face au mur. A.________ lui a dit qu’il voulait « la baiser »,
mais E.________ a refusé et s’est mise à crier. Il lui a alors enjoint de se taire et
l’a faite tomber au sol. Elle s’est écroulée sur une chaise. A ce moment, le prévenu
lui a serré le cou de ses mains, l’empêchant de respirer. Il lui a ensuite passé
le cordon blanc autour du cou, « comme un collier », sans toutefois serrer. Il lui
a en outre appliqué une main sur la bouche en lui ordonnant de se taire, sinon il allait la tuer.
Il a également asséné au moins une gifle à E.________ au niveau du visage. Cette
dernière a finalement réussi à se dégager de l’emprise de A.________ en lui
donnant un coup de genou et s’est enfuie de l’appartement, emportant son sac à main,
mais laissant ses sandales et sa perruque dans l’appartement.
E.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
17
août 2019. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles
et reste introuvable à ce jour.
3) A Prilly, dans les locaux de la Police de l’ouest Lausannois, le
17
août 2019, vers 04h20, A.________ a refusé d’obtempérer aux ordres des policiers
et s’est ainsi soustrait au test de détention de drogue « Rapidstat »
en tentant notamment d’avaler l’embout de prélèvement de salive. Il a également
craché en direction des policiers, sans toutefois les atteindre. Au vu de son comportement, il a
dû être placé sur un lit de contention.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par le Ministère
public, qui a qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 381 al. 1 et 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Le Ministère public soutient en substance
que la durée de l’expulsion prononcée contre A.________ serait trop courte, soit en-dessous
du minimum prévu par la loi. Il conviendrait de prononcer une expulsion d’une durée de
8 ans, en raison de la gravité des faits reprochés au prévenu.
Il y aurait également lieu d’ordonner l’inscription de cette mesure d’expulsion
dans le Registre du Système d’information Schengen (SIS). En effet, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le juge ayant prononcé une mesure d’expulsion serait tenu d’examiner
d’office cette inscription.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 66a al. 1 let. h CP (Code pénal
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), le
juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné notamment pour contrainte sexuelle
(art. 189) et viol (art. 190 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit
ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné pour l’une des infractions
ou combinaisons d’infractions listées à son premier alinéa. Le juge doit fixer la
durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte
notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (CAPE 21 novembre 2019/356 consid. 6.1; TF 6B_242/2019
du 18 mars 2019; Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi,
questions choisies et premières jurisprudences,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion,
in
:
Plädoyer 5/2016 p. 84).
3.1.2
En l’espèce, force est de constater
que la durée de l’expulsion de
3
ans prononcée par le premier juge n’est pas conforme à l’art. 66a al. 1 CP, qui
prévoit que l’expulsion obligatoire est prononcée pour une durée de 5 à 15
ans. A cet égard, c’est sans convaincre que le prévenu fait valoir que la Constitution
fédérale autoriserait le juge à se départir de la loi, ou encore que l’art.
48a CP justifierait descendre en dessous du minimum légal, cette dernière disposition n’étant
pas applicable.
A.________ s’est rendu coupable d’une grave agression à caractère sexuel, alors
qu’il avait un emploi et ne vivait donc pas dans le dénuement. Comme l’a retenu le premier
juge, son attitude témoigne d’une violence inquiétante. Le prévenu se prévaut
d’une prétendue prise de conscience pour soutenir qu’une expulsion de longue durée
ne se justifierait pas. Il ressort toutefois du jugement qu’il a longtemps contesté certains
faits – soit d’avoir menacé et violenté sa victime, notamment en lui passant un
câble autour du cou – avant finalement de les admettre tout en les minimisant. On ne discerne
donc pas de véritable prise de conscience. L’intéressé a par ailleurs déjà
été condamné en 2014. Son comportement envers la police dans la nuit du 17 août 2019
(cas 3 de l’accusation) relève également d’une propension à l’agressivité.
Il s’ensuit que la durée de la mesure d’expulsion prononcée contre A.________ doit
être augmentée au-delà du minimum légal, pour être fixée à 7 ans,
de manière à tenir compte du principe de proportionnalité.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 20 de l’Ordonnance sur
la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8
mars 2013
(RS 362.0), les ressortissants
d’Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction
de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative
ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale
est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le Système d’information
Schengen doit être ordonnée conformément aux art. 20 ss du Règlement (UE) 2018/1861
du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement
et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications
aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant
et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006.
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement (UE) 2018/1861, les Etats membres introduisent
un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsqu’un Etat membre
a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus
d’entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son
territoire représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la
sécurité nationale et l’Etat membre a, par conséquent, adopté une décision
judiciaire ou administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction
de séjour. Selon l’art. 24 al. 2 de ce règlement, ces situations se produisent lorsqu’un
ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible
d’une peine privative de liberté d’au moins un an (a), lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis une infraction pénale grave,
y compris une infraction terroriste, ou qu’il existe des indications claires de son intention de
commettre une telle infraction sur le territoire d'un État membre (b), ou lorsqu’un ressortissant
de pays tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l’Union relatif
à l’entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres (c).
L’inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe de proportionnalité
ancré dans l'article 21 du règlement (UE) 2018/1861, que si l'opportunité, la pertinence
et l'importance de l'affaire le justifient. Si les exigences posées aux art. 21 et 24 al. 1 et 2
du règlement sont remplies, il existe une obligation d’inscription dans le Registre SIS (cf.
TF 6B_572/2019 du 8 avril 2020 consid. 3.2, spéc. 3.2.2, concernant l’ancien règlement
(CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relatif à l'établissement,
le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération).
Le nouveau règlement (UE) 2018/1861, appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 28 décembre
2019 (RS 0.362.380.085), reprend en substance les mêmes principes et conditions d’inscription
que l’ancien règlement à son art. 24 al. 1 et 2, de sorte que la jurisprudence précitée
demeure d’actualité.
3.2.2
En l’espèce, si les conditions des
art. 21 al. 1 et 24 al. 1 et 2 sont réunies, l’inscription est obligatoire, comme cela résulte
de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée.
En l’occurrence, A.________ a été condamné pour un crime grave à une peine
privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois fermes, ainsi qu’à son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 7 ans. Cela étant, il a été considéré, au terme
d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle
de l’intéressé et des conséquences que la mesures d’expulsion est susceptible
d’avoir sur sa situation, qu’il représente une menace pour l’ordre public et la
sécurité publique, menace considérée comme étant supérieure à son
intérêt personnel à demeurer en Suisse. A cet égard, on peut se référer
aux considérant 5 qui figure en page 9 du jugement entrepris, qui expose en quoi les liens que A.________
entretient avec la Suisse sont ténus et en quoi son renvoi, même en Somalie, ne constituerait
pas un cas de rigueur. Les conditions figurant à l’art. 24 al. 1 et 2 du règlement (UE)
2018/1861 sont ainsi réunies.
Le prévenu a fait plaider en audience que l’inscription de la mesure d’expulsion dans
le Registre SIS aurait pour effet – disproportionné – son interdiction d’entrée
sur le territoire de tous les Etats membres de Schengen, dont la France, où réside sa mère,
qu’il souhaite rejoindre. En premier lieu, force est de constater que l’intéressé
n’est titulaire d’aucun titre de séjour dans ce pays. De plus, même si l’inscription
a pour effet que la personne concernée est interdite d'entrer sur le territoire de tous les Etats
membres de Schengen, l’inscription émise par la Suisse n’a pas d’effet sur la
souveraineté de ces Etats, ce qui signifie que ceux-ci peuvent néanmoins autoriser l'entrée
sur leur territoire, dans des cas individuels, par exemple en application du droit au regroupement familial
(TF 6B_572/2019 du 8 avril 2020 consid. 3.2.3; TF 6B_509/2019 du 29 août 2019 consid. 3.3).
Dès lors que les conditions de l’inscription de la mesure d’expulsion du territoire
suisse de A.________ au Registre SIS sont réunies, que celle-ci apparaît nécessaire et
est proportionnée, celle-ci sera ordonnée, comme le requiert le Ministère public.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel du
Ministère public doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens
des considérants.
La détention subie par A.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
(art. 51 CP) et son maintien en détention à titre de sûreté sera ordonné pour
garantir l’exécution de sa peine et de la mesure d’expulsion, compte tenu du risque
de fuite qu’il présente.
Le défenseur d’office de A.________ a déposé à l’audience une liste d’opérations
faisant état d’une activité de 15 heures 20, ce qui est excessif compte tenu de l’objet
de l’appel du Ministère public, qui porte uniquement sur la question de la durée de l’expulsion
et de l’inscription de cette mesure au Registre du Système d’information Schengen. Il
convient par conséquent de réduire le temps consacré à l’audience à sa
durée effective, ainsi que le temps d’activité comptabilisé pour l’étude
du dossier et la préparation de l’audience à 4 heures, ce qui est largement suffisant
au vu de la complexité de la cause. C’est ainsi une indemnité de 1'711 fr. 15, correspondant
à 8 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours forfaitaires,
par 28 fr. 80, à 120 fr. de vacation et à la TVA, par 122 fr. 35, qui sera allouée à
Me Sylvie Saint-Marc pour la procédure d’appel.
Vu l’issue
de la cause, les frais d'appel, par 3'211 fr. 15, constitués de l'émolument de jugement (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 1’500 fr., et de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, seront mis à la charge de A.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 40, 43, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. h, 106, 22 al. 1 ad 190 al. 1, 22 al. 1 ad
285 ch. 1, 286 CP, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 19 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que A.________ s’est rendu coupable de tentative de viol, tentative de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, dont 12 (douze) mois
fermes, sous déduction de 309 jours de détention avant jugement et 18 (dix-huit) mois avec
sursis durant 3 (trois) ans;
III.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs);
IV.
condamne également A.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci;
V.
constate que A.________ a subi 4 (quatre) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 2 (deux) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
VI.
ordonne le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté;
VII.
ordonne l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 7 (sept) ans et ordonne
l’inscription au Registre du Système d’information Schengen de cette expulsion;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes d’argent séquestrées
sous fiche 27’524;
IX.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes d’argent séquestrées
sous fiche 27’614;
X.
met les frais de justice, par 23'726 fr. 45, à la charge de A.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Sylvie Saint-Marc, par
9'450
fr. 40 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par
le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La
détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le
maintien en détention de A.________ à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'711 fr. 15
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Sylvie Saint-Marc.
VI.
Les frais d'appel, par 3'211 fr. 15, y
compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de A.________.
VII.
A.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
juillet 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :