vd_findinfo · ACH 146/23 - 51/2024 · 2024-04-17 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2024 (publié) ACH 146/23 - 51/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
146/23 - 51/2024
ZQ23.052743
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Marcel Waser, avocat à Lausanne,
et
DIRECTION
GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ;
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est titulaire
notamment d’un baccalauréat en sciences infirmières délivré par l’Université
de [...], d’un certificat de capacité en soins intensifs, d’un Master of Advanced Studies
(MAS) en économie et management de la santé délivré par l’Université de
[...] ainsi que d’un Certificate of Advanced Studies (CAS) en informatique médicale délivré
par l’Université de [...].
Elle a été licenciée de son dernier emploi de responsable du service informatique du domaine
des soins avec effet au 31 mai 2023. Elle s’est inscrite au chômage le 21 juin 2023 auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP), indiquant être
disponible pour un emploi à 100 % à compter de cette même date.
Ayant connaissance de l’immatriculation de l’assurée à l’Université
de [...] en vue de suivre un cursus de Master ès Sciences en pratique infirmière spécialisée
en septembre 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
la DGEM ou l’intimée) lui a fait parvenir, par courrier du 17 juillet 2023, une liste de questions
visant à déterminer son aptitude au placement.
Par pli du 26 juillet 2023, l’assurée a répondu aux différentes questions. En substance,
elle a indiqué qu’elle souhaitait redevenir une infirmière de terrain plutôt que
d’exercer une activité derrière un ordinateur ; étant particulièrement
intéressée par le domaine des soins à domicile, elle désirait suivre une formation,
en vue de devenir infirmière de pratique spécialisée (IPS) en santé communautaire.
Elle a indiqué qu’elle ne débuterait pas de formation en septembre 2023, comme cela était
initialement prévu, au motif qu’elle n’avait obtenu un financement que de 30 % et qu’elle
n’avait pas trouvé de médecin référent. Elle a expliqué que deux options
s’offraient à elle, lesquelles devaient encore être confirmées ; soit elle
était admise au Master avec un financement de son salaire sur deux ans (30 % par le canton et à
un pourcentage encore à déterminer par E.________ [E.________]), soit elle pouvait prétendre
à un poste de cheffe de projet pour le développement du rôle en centre médico-social
à 40 %, auquel elle avait postulé, qu’elle complèterait le cas échéant
avec une activité de terrain. Elle a indiqué qu’elle était disponible à 100
% pour une mesure ou pour un emploi jusqu’au début de la formation mais qu’il serait
en revanche difficile de concilier travail et étude simultanément, dans la mesure où elle
projetait d’effectuer la formation à temps plein (deux ans) plutôt qu’à temps
partiel (quatre ans).
Le 2 août 2023, la DGEM a demandé à l’assurée des clarifications quant à
la question de savoir si celle-ci allait en fin de compte débuter une formation ou non, pièces
à l’appui.
L’assurée a répondu par courrier du 14 août 2023, expliquant qu’elle n’était
pour l’heure pas en mesure de lui indiquer si elle débuterait sa formation en septembre 2023 ;
E.________ lui avait seulement confirmé qu’un financement était possible, mais pas son
engagement. En outre, l’examen de sa candidature pour le poste de cheffe de projet était toujours
en cours et la possibilité d’effectuer un stage dans le domaine des soins aux patients
en septembre lui avait été offerte.
Par décision du 16 août 2023, la DGEM a déclaré l’assurée inapte au placement
dès le 21 juin 2023 et décidé que cette dernière n’avait pas droit aux
indemnités journalières à compter de cette même date. En substance, elle a considéré
que l’assurée s’était engagée dans une formation non agrée par l’ORP
sans toutefois être prête à l’interrompre en tout temps pour reprendre un emploi
ou une autre mesure octroyée par l’ORP.
Le 1
er
septembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a exposé
qu’elle était restée disponible pour travailler et qu’elle avait répondu à
ses obligations liées à son inscription au chômage, notamment en matière de recherches
d’emploi, précisant que son projet de formation qu’elle comptait débuter au mois
de septembre 2023 ne pouvait aboutir, faute de remplir tous les critères d’admission. Elle
a indiqué qu’elle était en processus de recrutement pour un poste de cheffe de projet
à E.________ et qu’elle avait déposé une candidature chez L.________ (L.________)
pour un poste d’infirmière de terrain au centre médico-social de [...], afin de compléter
son taux d’activité.
Par courrier du 12 octobre 2023, la DGEM a demandé à l’assurée de lui transmettre
tous documents permettant de confirmer qu’elle renonçait à suivre cette formation.
En réponse à ce dernier courrier, l’assurée a, le 17 octobre 2023, transmis plusieurs
documents, dont un échange de courriels qu’elle avait eu avec le service des immatriculations
de l’Université de [...], duquel il ressortait que l’assurée avait retiré
sa candidature. Elle a également indiqué que parallèlement à son projet académique,
elle n’avait jamais cessé de rechercher un emploi ; elle était actuellement en stage
organisé par U.________ (U.________), d’entente avec sa conseillère de l’ORP, avec
une possibilité d’embauche.
L’assurée, qui était en stage depuis le 9 octobre 2023 au sein de la Fondation R.________,
s’était vu offrir une mission temporaire du 13 au 30 novembre 2023 au sein de ladite
Fondation, toujours par l’intermédiaire d’U.________ ; cette mission était
suivie d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1
er
décembre
2023, à 100 % (cf. courrier du 25 octobre 2023 de la responsable des collaborateurs soins).
Par décision sur opposition du 3 novembre 2023, la DGEM a partiellement admis l’opposition
de l’assurée et réformé sa décision du 16 août 2023, en ce sens que l’assurée
était déclarée apte au placement à compter du 24 août 2023, soit à
compter de la date à laquelle l’assurée avait renoncé à entreprendre sa formation
litigieuse. La DGEM a en revanche confirmé l’inaptitude au placement de l’assurée
pour la période du 21 juin au 23 août 2023. En substance, la DGEM a considéré que
l’assurée était pleinement occupée par les démarches nécessaires pour
débuter sa formation et qu’elle n’était pas prête à renoncer à cette
dernière. L’assurée avait déployé d’intenses efforts en lien avec la
formation convoitée. Ainsi, dix-neuf des vingt recherches référencées, antérieures
à son inscription au chômage, étaient en lien avec ladite formation et de nombreuses démarches,
notamment auprès de E.________, avaient encore été effectuées dans ce but durant
les mois de juin à août 2023. En outre, sa période de disponibilité avant la formation
était insuffisante. Toutefois, comme l’assurée avait renoncé, le 24 août 2023,
à entreprendre la formation litigieuse et qu’elle avait montré sa volonté de retrouver
une activité salariée durable, son aptitude au placement pouvait être reconnue à
compter de cette date.
B.
Par acte du 4 décembre 2023, Z.________, désormais représentée par Me Marcel
Waser, a déféré cette dernière décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme, en ce sens qu’elle est déclarée apte au placement à compter du 21
juin 2023, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la DGEM pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle expliquait qu’elle avait toujours respecté
ses obligations en matière de chômage et suffisamment démontré non seulement sa volonté
d’accepter un travail convenable, s’il se présentait, mais également sa disponibilité
pour entreprendre une telle activité, comme l’en attestait ses recherches d’emplois,
sa prise de contact spontanée avec U.________ durant le mois de juillet 2023 – soit parallèlement
à ses démarches en vue d’intégrer sa formation – débouchant sur la signature
d’un contrat de durée indéterminée ainsi que sa décision de finalement mettre
un terme aux démarches visant à intégrer la formation qu’elle convoitait. Ainsi,
l’intimée ne pouvait considérer qu’elle était pleinement occupée par
les démarches nécessaires pour débuter sa formation et qu’elle n’était
pas disposée à y renoncer. En outre, aucune assignation à un emploi ne lui avait été
imposée, pas plus qu’une mesure à laquelle elle se serait opposée ou qui aurait
été incompatible avec ses démarches visant à intégrer sa formation. Enfin, l’intimée
ne pouvait soutenir que la période durant laquelle elle aurait été disponible pour reprendre
un emploi avant le début de sa formation était insuffisamment longue pour être considérée
comme apte au placement, dès lors qu’au moment de son inscription au chômage, elle n’était
qu’immatriculée auprès de l’Université de [...] mais nullement admise à
dite formation, puisqu’elle ne remplissait pas les conditions requises.
Dans sa réponse du 12 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse, correspondant à la durée de l’inaptitude litigieuse, la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante au cours de la période du 21
juin au 23 août 2023, compte tenu de son souhait de débuter un Master ès Sciences en pratique
infirmière spécialisée.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif
: la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer
une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée
pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
4.
Conformément à
l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le droit
d’office, et statue sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir
d’examen d’office est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction
de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le juge
n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions de fait ou de droit
qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter
à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse
ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue
du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
5.
En l’espèce,
l’intimée a nié l’aptitude au placement de la recourante pour la période du
21 juin au 23 août 2023 au motif que celle-ci n’était pas prête à abandonner
la formation pour laquelle elle s’était inscrite et qui devait débuter en septembre 2023.
A titre liminaire, il y a tout d’abord lieu de relever que la recourante, bien qu’immatriculée
à l’Université de [...] depuis le mois de février 2023, ne suivait pas de formation
durant la période d’inaptitude au placement litigieuse ; elle effectuait uniquement des
démarches visant à obtenir son admission au Master ès Sciences en pratique infirmière
spécialisée. La recourante n’ayant jamais commencé la formation envisagée –
ni même rempli les conditions requises pour la suivre – les principes relatifs à l’aptitude
au placement des assurés aux personnes qui participent à une formation (non approuvée
par l’assurance-chômage), tout comme d’ailleurs ceux en lien avec les « dispositions
à terme », ne sont pas pertinents en l’espèce. Il n’est donc pas nécessaire
de déterminer si, oui ou non, la recourante était effectivement disposée à mettre
un terme à sa formation. La seule question à résoudre consiste à déterminer
si les démarches effectuées par la recourante durant la période litigieuse, en vue de
se renseigner ou d’obtenir les assurances nécessaires pour remplir les conditions d’accès
à la formation envisagée, étaient incompatibles avec ses obligations liées à
son inscription à l’assurance-chômage.
A cet égard, il y a tout d’abord lieu de relever qu’aucun élément au dossier
ne vient contredire les déclarations de la recourante quant à sa disponibilité effective
pour rechercher et accepter un emploi à plein temps. Certes, il est manifeste, en particulier au
regard des preuves de recherches d’emploi pour les mois de mai à août 2023, que la recourante
a effectué de nombreuses démarches en lien avec la formation qu’elle convoitait. Cela
étant, durant cette période, la recourante a parallèlement effectué plusieurs recherches
d’emploi, sans lien avec sa formation. Or, rien ne permet de déduire du dossier – en
particulier des procès-verbaux d’entretien de conseil – que les recherches effectuées
durant cette période auraient été jugées insuffisantes par l’ORP, que ce soit
sur le plan qualitatif ou quantitatif. De plus, à aucun moment il n’a été reproché
à la recourante de ne pas respecter ses obligations, en particulier d’accorder excessivement
de temps aux démarches liées à la formation convoitée. Il n’est pas non plus
établi que la recourante n’aurait pas donné suite à une assignation à un emploi
ou à tout autre mesure. Il y a d’ailleurs lieu de relever qu’elle a immédiatement
donné suite à l’assignation mentionnée dans le procès-verbal de l’entretien
de conseil du 14 juillet 2023, lui enjoignant de prendre contact avec U.________ en vue de discuter des
possibilités de missions ou autre. L’on ne saurait dès lors conclure que la recourante
était pleinement occupée par les démarches nécessaires pour débuter sa formation,
au point de ne plus être en mesure de respecter les obligations lui incombant au titre de l’assurance-chômage.
Au demeurant, l’intimée n’a jamais conduit d’instruction en vue de prononcer une
éventuelle sanction à l’égard de la recourante pour le non-respect de ses obligations.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision querellée
réformée, en ce sens que la recourante est déclarée apte au placement dès le
21 juin 2023, date de son inscription au chômage.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 novembre 2023 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail est réformée, en ce sens que l’aptitude au
placement de Z.________ est reconnue dès le 21 juin 2023.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Direction générale de l’emploi
et du marché du travail versera à Z.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marcel Waser (pour Z.________), à Lausanne,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :