vd_findinfo · 167/II · 2009-09-07 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, CONDAMNATION, MOTIF DE DÉTENTION, RISQUE DE COMMISSION, ÉCHEC DU REFOULEMENT | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2009 167/II

TRIBUNAL CANTONAL
167/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Colombini
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 80 al. 1
et 6 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
V.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le
6 août 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 août 2009, adressée pour
notification le même jour, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné la
détention dès le 5 août 2009 pour une
durée de trois mois, de V.________, né le
1
er
janvier 1981, originaire de Sierra Leone,
actuellement détenu dans les locaux de
l'établissement de Frambois, à Vernier (I) et
transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour
qu'il désigne un avocat d'office à
l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]) :
V.________, ressortissant sierra léonais né le
1
er
janvier 1981, a déposé le 23 mars 2001
une demande d'asile en Suisse, sur laquelle l'Office
fédéral des réfugiés (actuellement
Office fédéral des migrations, ci-après : ODM)
a refusé d'entrer en matière par décision du
30 juin 2004. Le 11 avril 2005, la Commission suisse de recours en
matière d'asile a rejeté le recours
déposé par l'intéressé contre cette
décision, en conséquence de quoi un délai de
départ au 13 mai 2005 lui a été imparti pour
quitter la Suisse. Par arrêt du 17 juillet 2007, le Tribunal
administratif fédéral a rejeté une demande de
révision de la décision du 11 avril 2005.
V.________ a été condamné par le Tribunal
correctionnel de Lausanne le 10 août 2004 à une peine
de 18 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, pour
infraction grave et contravention à la LStup (loi sur les
stupéfiants; RS 812.121). Il a à nouveau
été condamné par le même tribunal le
8 août 2007 à une peine privative de
liberté de 20 mois pour crime contre la LStup; le tribunal a
également révoqué le sursis assortissant la
peine de 18 mois d'emprisonnement précédemment
prononcée et ordonné son exécution. Ce
jugement a été confirmé le 1
er
octobre 2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal.
Une demande de laissez-passer a été adressée
à l'ODM le 23 août 2007.
Le 28 février 2008, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a fait auditionner V.________ par la
délégation de Sierra Leone, qui a reconnu
l'intéressé, par ailleurs porteur d'un passeport
sierra léonais, comme un de ses ressortissants.
Un laissez-passer a été délivré pour
l'intéressé le 7 juillet 2009.
Le 21 juillet 2009, à sa sortie de prison, V.________ a
été conduit à l'aéroport de
Genève-Cointrin pour prendre un vol à destination de
Freetown (Sierra Leone). A son arrivée à Freetown,
les autorités sierra léonaises n'ont toutefois pas
autorisé l'entrée sur leur territoire de
l'intéressé, qui a été refoulé
vers la Suisse le 5 août 2009.
Par requête du 5 août 2009, le SPOP a
déposé auprès du juge de paix une demande de
mise en détention administrative, afin de préparer le
retour de V.________ dans son pays d'origine.
Entendu à l'audience tenue le même jour par le juge de
paix, V.________, par l'intermédiaire de son conseil
l'avocat Jérôme Bénédict, au
bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire, a
notamment indiqué que le refus des autorités de
Sierra Leone d'accepter son entrée sur leur territoire ne
lui était pas imputable, et que son état de
santé nécessitait des soins qui ne pourraient pas lui
être dispensés dans ce pays. Il a produit plusieurs
pièces, parmi lesquelles un document établi le
31 juillet 2009 par les services d'immigration sierra
léonais dont il ressort que ceux-ci avaient conclu que
l'intéressé n'était pas un ressortissant de
leur pays.
En droit, le premier juge a considéré qu'au vu des
condamnations pénales dont il avait fait l'objet, V.________
représentait une menace pour la sécurité
d'autrui justifiant l'application de l'art. 75 al. 1 let. g par
renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20), les conditions de la détention
étant par ailleurs adéquates, proportionnées
et adaptées en vue d'assurer l'exécution de la
décision de renvoi de l'intéressé.
B.
Par acte
motivé du 14 août 2009, V.________ a recouru contre
cette ordonnance par l'intermédiaire de son conseil d'office
Me Bénédict, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et à
sa libération immédiate, et subsidiairement, à
sa réforme en ce sens qu'il est enjoint à demeurer
sur le territoire lui étant assigné à dire de
justice.
Le recourant a produit un bordereau de pièces.
Par lettre du 26 août 2009, le SPOP s'est
déterminé en concluant au rejet du recours. Il a
produit plusieurs pièces, dont la copie d'un courrier du 6
août 2009 adressé à l'ODM.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr a
entraîné l'abrogation de la LSEE (ancienne loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers). Le nouveau droit
n'apporte pas de modification sensible par rapport à
l'ancien droit en matière de détention
ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c.
4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en particulier, les
principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la
législation avaient déjà été
introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion
de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2 p. 3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11) régit la présente
procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
Les pièces produites par les parties peuvent être
versées au dossier.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente (art. 17 LVLEtr), a procédé
à l'audition du recourant le 5 août 2009, soit dans
les vingt-quatre heures, et a immédiatement rendu un ordre
de détention, puis sa décision motivée dans
les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du
recourant ont été résumés (art. 21 al.
2 LVLEtr). Me Bénédict a assisté à
l'audience comme conseil du recourant et a été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire. Cette
désignation a été confirmée
ultérieurement (art. 24 al. 2 LVLEtr).
La procédure qui a été suivie en
première instance est dès lors
régulière.
4.
Selon l'art. 75 al. 1 let. g LEtr, afin d'assurer
l'exécution d'une procédure de renvoi,
l'autorité cantonale compétente peut ordonner la
détention pendant la préparation de la
décision sur le séjour, pour une durée de six
mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une
autorisation de courte durée, de séjour ou
d'établissement, s'il menace sérieusement d'autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce
motif. Il en va de même si l'intéressé a
été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h
LEtr).
Ce motif de mise en détention est également
applicable lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de
première instance a été notifiée, afin
d'en assurer l'exécution (art. 76 al. 1 let. b ch. 1
LEtr).
La jurisprudence a précisé que les conditions de
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr étaient réalisées,
pour ce qui est des infractions à la loi sur les
stupéfiants, même lorsqu'un petit trafiquant met sur
le marché des quantités peu importantes
d'héroïne ou de cocaïne - même la vente
d'une seule boulette - pour autant qu'il puisse être
déduit des circonstances qu'il ne s'agit pas d'un agissement
unique et qu'il subsiste le risque d'autres infractions à la
loi sur les stupéfiants (TF 2A.9/2006 du 12 janvier 2006 c.
2.1; ATF 125 Il 369 c. 3b/bb).
En l'espèce, le recourant a été
condamné le 10 août 2004 par le Tribunal correctionnel
de Lausanne à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour
infraction grave et contravention à la LStup, avec sursis
pendant cinq ans. Il a en outre été condamné
le 8 août 2007 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour
crime contre la LStup à une peine privative de
liberté de 20 mois, le sursis assortissant la peine
prononcée le 10 août 2004 étant
révoqué. Il découle des faits retenus que le
trafic auquel s'était adonné le recourant portait sur
plus de 300 grammes de cocaïne auprès de 15
consommateurs identifiés, qui n'étaient certainement
pas ses seuls clients.
Il résulte de ce qui précède que les
conditions de l'art. 75 al. 1 let. g et h sont clairement
réalisées. Vu l'étendue du trafic et le nombre
de clients, il subsiste un risque évident d'autres
infractions à la LStup. L'intéressé a en outre
été condamné pour crime.
5.
Le recourant fait valoir que son renvoi dans son pays d'origine
semble exclu.
L'art. 80 al. 6 let. a LEtr prévoit que la détention
est levée si son motif n'existe plus ou si
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles.
Le refus établi d'un Etat de reprendre certains de ses
ressortissants constitue un motif de levée de la
détention (Wurzburger, La jurisprudence récente du
Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers, RDAF 1997 p. 330).
Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de
faire un pronostic. Des difficultés pour exécuter le
renvoi ou même certains doutes sur la possibilité de
parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure
la détention. Ce n'est que lorsque aucune possibilité
ou une possibilité théorique et totalement
invraisemblable d'exécuter le renvoi existe que la
détention doit être levée (ATF 130 Il 56 c.
4.1.3 p. 61). Ce pronostic est provisoire et doit être
réexaminé lors d'une demande de levée de
détention ou lors d'une prolongation de celle-ci, selon les
résultats ou l'absence de résultat des
démarches entreprises dans l'intervalle, compte tenu du
temps restant à disposition au moment où la question
doit être réexaminée (Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 330,
spéc. p. 331). Ces considérations émises dans
le cadre de l'ancien droit restent valables sous le nouveau
droit.
En l'espèce, il n'est pas établi que le Sierra Leone
refuse de manière générale de reprendre ses
ressortissants. Bien que le recourant ait été porteur
d'un passeport sierra léonais (certes périmé)
et d'un laissez-passer délivré par le Consulat sierra
léonais à Genève, ce pays a certes
refusé son entrée, apparemment au motif qu'il ne
serait en réalité pas ressortissant du Sierra Leone.
Le 6 août 2009, le SPOP a fait part de la situation à
l'ODM et prié la Confédération
d'éclaircir au plus vite les motifs de l'échec du
renvoi.
Au vu de cette situation, on ne saurait admettre qu'il n'existe
pratiquement aucune possibilité ou une possibilité
purement théorique d'exécuter le renvoi dans le
délai maximal de détention de 24 mois. Il n'est pas
exclu que le Sierra Leone puisse revenir sur sa décision, au
vu des éléments complémentaires qui pourront
être fournis par la Confédération. En
l'état, la détention, qui est une détention
initiale, respecte le principe de proportionnalité (sur le
respect du principe de proportionnalité dans le cas d'une
détention ayant duré 13 mois, cf. ATF 134 Il 201; une
détention de 20 mois viole en revanche ce principe, lorsque
le renvoi dans le délai maximal apparaît
irréaliste, cf. ATF 135 Il 105).
6.
Le recourant fait enfin valoir qu'il est gravement atteint du SIDA
et qu'il a besoin de soins réguliers. Il se prévaut
de certificats médicaux, selon lesquels sa survie ne serait
pas assurée en cas de renvoi dans son pays d'origine et en
déduit que sa détention serait dès lors
disproportionnée.
D'après la jurisprudence (TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007
c. 4.2; ATF 128 Il 193 c. 2.2.2 pp. 197-198), le juge de la
détention est lié par la décision de renvoi,
en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Il ne peut revoir la
légalité d'une telle décision que lorsque
celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement
insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte.
Cependant, il appartient en priorité à
l'autorité compétente en matière d'asile de
décider si le renvoi est exigible, le juge de la
détention ne pouvant intervenir que si le caractère
inexécutable de la décision de renvoi est patent (cf.
TF 2A.47/2007 du 18 avril 2007 c. 2.3, cas dans lequel il a
été jugé que l'infection par le HIV
n'était pas suffisante pour lever la détention, les
autorités compétentes de police des étrangers
ayant par ailleurs estimé qu'un traitement était
possible à l'étranger).
Il résulte des décisions de la Commission
fédérale de recours en matière d'asile du 11
avril 2005 et de l'arrêt du 17 juillet 2007 du Tribunal
administratif fédéral rejetant la requête de
révision que la situation médicale du recourant a
été dûment prise en compte par les
autorités compétentes en matière d'asile,
devant lesquelles il avait déjà fait valoir le risque
vital en cas de renvoi. Sa maladie a par ailleurs suivi une
évolution favorable au vu du certificat du 31 juillet 2008.
Le caractère inexécutable de la décision de
renvoi n'est dès lors pas patent.
Par ailleurs, dans la mesure où le recourant affirme que,
compte tenu de sa maladie, il n'existe pas de risque qu'il se
soustraie au renvoi, il méconnaît que la
détention n'a pas été ordonnée en
application de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (risque de soustraction)
mais 75 al. 1 let. g et h LEtr. La jurisprudence publiée aux
ATF 133 I 270 qu'invoque le recourant est au demeurant relative
à la détention préventive et ne saurait
être transposée à la détention
administrative.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
Jérôme Bénédict (pour
V.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: