vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 723 · 2020-08-31 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE, COORDINATION{ASSURANCE} | 15 al. 2 LACI, 28 al. 1 LACI, 70 al. 2 let. b LPGA, 15 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2020 Arrêt / 2020 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
187/19 - 105/2020
ZQ19.053086
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Dessaux et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
P.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
15 et 28 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
H.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé comme gérant pour le
Café-Restaurant [...] Sàrl (ci-après : l'employeur) du 1
er
avril
1995 au 31 mars 2019. Il était inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé-gérant
avec signature individuelle de cette société, jusqu’au 9 avril 2019.
Il ressort des divers certificats médicaux au dossier, établis par la Dre S.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, que l’assuré a été en incapacité totale
de travail à partir du 6 novembre 2018 et ce, à tout le moins jusqu’au 15 avril 2019.
L’assuré a perçu des indemnités journalières de Z.________
,
assureur maladie perte de gain de l’employeur, pour la période de 6 novembre 2018 au 4 février
2019.
Par décision du 19 février 2019, Z.________ a écrit ceci à l’assuré :
« Nous revenons à votre incapacité
de travail qui a débuté le 6 novembre 2018, ainsi qu’à notre essai téléphonique
du 18 février dernier.
Afin de nous permettre de prendre position en toute connaissance de cause quant à la poursuite du
versement des indemnités journalières, nous avons requis auprès du Dr E.________ une évaluation
médicale sur
votre inaptitude
au travail
.
Au vu de rapport qui vient de nous parvenir, et dont copie est adressée par courrier séparé
à votre Médecin-traitant, le Docteur S.________, il ressort qu’une capacité de travail
à 50% dès le 15 mars puis 100% dès le 26 avril 2019 est exigible, dans votre activité
habituelle.
Cependant, nous accusons réception de votre certificat médical du Dr S.________ qui mentionne
votre incapacité de travail à 20% dès le 5 février 2019.
Permettez-nous de vous rappeler que selon nos Conditions Générales d’Assurance (CGA)
de l’assurance indemnité journalière SALARIA selon la LCA, "en cas d’incapacité
de travail d’au moins 25 %, une indemnité journalière correspondant au degré de
l’incapacité de travail est versée. Une incapacité de travail
de
moins de 25 %
ne donne pas droit aux prestations."
Par conséquent, nous devons vous informer qu’en application de ce qui précède, notre
participation financière a pris fin le 4 février 2019, conformément à votre certificat
médical final ».
b)
Le
25 mars 2019, l'assuré s'est inscrit comme demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement d'A.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité
l'octroi des indemnités de l'assurance-chômage dès le 1
er
avril 2019 auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence du D.________ (ci-après :
l'Agence).
Dans sa demande d'indemnité de chômage du 17 avril 2019, l'assuré a répondu par la
négative à la question de savoir s’il recevait une indemnité journalière de
l’assurance-invalidité ou de l’assurance-maladie ou une rente de ces mêmes assurances ;
il a également indiqué ne pas avoir demandé d’indemnité journalière ou
de rente. L’intéressé a mentionné être disposé à travailler à
plein temps et pouvoir certifier alors d’une capacité de travail équivalente.
Le 13 mai 2019, l'Agence a reçu un nouveau certificat médical de la Dre S.________, attestant
que l'assuré était en incapacité de travail à 100% du 16 avril au 31 mai 2019, pour
raisons médicales.
Le 27 mai 2019, l'Agence a reçu copie de la décision Z.________ du 19 février 2019.
En date du 31 mai 2019, l'Agence a reçu un nouveau certificat médical de la Dre S.________,
daté du 24 mai 2019, prolongeant l’incapacité de travail à 100% de l’assuré
du 1
er
au 30 juin 2019.
Par courrier du 21 juin 2019, l'assuré, par
le biais de son conseil, a sollicité une réponse sur sa demande d'indemnité de chômage.
Il a souligné que l'assurance perte de gain avait conclu, sur la base d'une expertise médicale,
qu'il avait une capacité de travail à 50 % dès le 15 mars 2019 et à 100 %
dès le 26 avril 2019.
Par courrier du 28 juin 2019, l’Agence a
indiqué à l’assuré que son dossier n’était pas complet et que son aptitude
au placement ne pouvait donc pas encore être définie. Selon l’Agence, la date à
laquelle l’assuré avait retrouvé une capacité de travail n’était notamment
pas claire.
Le 8 juillet 2019, l’Agence a réceptionné un certificat médical daté du 4 juillet
2019 de la Dre S.________, certifiant que l’assuré avait présenté une incapacité
de travail à 100% du 1
er
au 28 mars 2019, pour des raisons de santé, soulignant que pour des raisons professionnelles, l’intéressé
avait été dans l’obligation de se présenter sur son lieu de travail en tant que
chef responsable de son restaurant, afin de résoudre des problématiques urgentes qui ne pouvaient
être déléguées.
Par courrier du 9 juillet 2019, l'assuré,
par le biais de son conseil, a communiqué à la Caisse que sa capacité de travail était
totale dès avril 2019, selon ce qui avait été établi par le rapport d’expertise
du Dr E.________. Il a précisé ce qui suit : «
S'il
est vrai que le Dr S.________ mentionne une IT [incapacité de travail] totale au-delà d'avril
2019, nous invoquons l'art. 15 al. 3 OACI.
»
et ajouté qu'il avait contesté la décision de Z.________ de supprimer ses prestations
d'assurance.
Par décision du 30 juillet 2019, le Service
de l’emploi a déclaré l'assuré apte au placement à compter du 1
er
avril 2019, soulignant que son incapacité de travail, bien que de longue durée, devait être
considérée comme passagère. Dès lors, l'assuré avait droit à ses indemnités
journalières dès le 1
er
avril 2019, sous réserve des autres conditions du droit.
Par décision du 5 août 2019, l'Agence a communiqué à l'assuré que son chômage
n'était plus indemnisable dès le 1
er
mai 2019. Elle a précisé que durant son incapacité de travail, l’intéressé
avait bénéficié des indemnités de chômage du 1
er
au 30 avril 2019, en épuisant les trente jours d'indemnisation prévus par l'art. 28 LACI. Néanmoins,
son droit pouvait être à nouveau acquis dès qu'il retrouverait une capacité de travail
totale ou partielle.
L’assuré, par son conseil, a formé opposition contre la décision précitée
en date du 23 août 2019.
Le 4 septembre 2019, la Caisse a réceptionné de nouveaux certificats médicaux de la Dre
S.________, attestant que l’assuré présentait une incapacité totale de travail du
1
er
au 31 juillet 2019, ainsi que du 1
er
au 31 août 2019. L’incapacité totale de l’assuré a ensuite été prolongée
jusqu’au 30 septembre 2019 par la médecin traitante.
Par certificat médical daté du 20 septembre 2019 et réceptionné par la Caisse le
30 septembre suivant, la Dre S.________ a certifié que l’assuré présentait une incapacité
de travail à 50 % du 1
er
au 31 octobre 2019.
Par décision sur opposition du 28 octobre 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 5 août 2019.
c)
Le
21 novembre 2019, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), indiquant
souffrir de déprime, d’angoisse, de stress, de manque de confiance, de trouble du comportement
et d’insomnie.
B.
Par acte du 27 novembre 2019, H.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, a recouru contre
la décision sur opposition du 28 octobre 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens qu’il a droit à des indemnités
entière de l’assurance-chômage également à partir du 1
er
mai 2019. Il soutient en substance que l’attitude contradictoire de l’organe d’application
de l’assurance-chômage est contraire au droit fédéral. Sur le fond, il allègue
être capable de travailler à 100% depuis le mois d’avril 2019, de sorte qu’il n’est
manifestement pas inapte au placement. Il souligne s’être annoncé à l’OAI
au mois de septembre 2019, de sorte que dans l’intervalle, l’assurance-chômage doit
prendre provisoirement le cas à sa charge, moyennant le versement d’indemnités pleines
et entières.
Dans sa réponse du 8 janvier 2020, l’intimée a proposé le rejet du recours, renvoyant
pour l’essentiel aux arguments contenus dans la décision sur opposition querellée. Elle
a relevé que le recourant reconnaissait lui-même que son incapacité de travail avait été
à 100% du 6 novembre 2018 au 30 septembre 2019 et à 50% depuis le 1
er
octobre 2019. Elle a en outre observé que lors de sa décision d’aptitude au placement
du 30 juillet 2019, l’instance juridique chômage – Division juridique des ORP, ne disposait
pas encore de ce renseignement et que le 3 décembre 2019, cette instance avait informé le recourant
qu’elle effectuerait une nouvelle évaluation de son aptitude pour une disponibilité à
50%.
Répliquant le 29 janvier 2020, le recourant a maintenu ses conclusions.
Le 6 février 2020, le recourant a transmis à la Cour de céans deux courriers du 30 janvier
2020 du Service de l’emploi, qu’il jugeait contradictoires ; le premier reconnaissait
l’aptitude au placement du recourant et précisait que ses recherches d’emploi devraient
correspondre à sa capacité de travail résiduelle de 50% ; le second, à l’attention
de l’Agence, avait notamment la teneur suivante :
« […]
Dans le cas d’espèce, l’assuré
a déposé une demande auprès de l’assurance-invalidité (AI)
le
2[1] novembre 2019
et dispose d’une capacité
de travail résiduelle de 50%. Il remplit donc les conditions de l’art. 15 LACI et peut être
reconnu
apte au placement
,
raison pour laquelle nous avons renoncé à rendre une décision administrative.
Sous
réserve des autres conditions du droit et en application de l’art. 70 al. 2 let. b LPGA, la
prise en charge des prestations incombe à titre provisoire à l’assurance-chômage.
L’indemnité devra être calculée sur la base d’une aptitude au placement « pleine »,
et non pas sur le taux de capacité de travail résiduelle (cf. Bulletin LACI IC, B254). En effet,
si l’assuré n’était pas atteint dans sa santé, il aurait recherché un
emploi à 100% ; c’est donc sur la base de ce dernier taux qu’il convient de l’indemniser,
sans réduire la perte de travail à prendre en considération. A noter que le taux de 50%
indiqué par l’ORP dans Plasta correspond à la disponibilité réelle de l’assuré ;
il est nécessaire à l’ORP pour le placement de l’assuré mais n’entre
pas en ligne de compte pour l’indemnisation ».
Dans ses déterminations du 2 mars 2020, l’intimée a indiqué que compte tenu du dépôt
de la demande AI le 21 novembre 2019 pour une incapacité de travail à 50 %, le recourant
serait toutefois indemnisé à 100 % à compter de cette date, l’aptitude au placement
ne pouvant être fractionnée. Elle a également considéré que ces éléments
n’avaient pas de répercussion sur l’objet du litige, à savoir le droit de l’intéressé
à l’indemnité de chômage après le 30 avril 2019, considérant ainsi que
la décision du 5 août 2019 et la décision sur opposition du 28 octobre 2019 devaient être
confirmées. L’intimée a également exposé qu’il convenait de procéder
à un examen différencié pour la période précédant la demande AI et celle
postérieure à dite demande.
Par courrier du 9 mars 2020, le recourant a fait valoir que la Caisse avait notamment versé des
indemnités de chômage à hauteur de 50% pour le mois d’octobre 2019, contrairement
à ce qu’elle affirmait dans les déterminations précitées, et a requis des explications
claires de la part de la partie intimée afin de confirmer qu’elle n’entendait pas revenir
sur les prestations déjà versées.
Le 15 juin 2020, l’intimée a confirmé qu’elle maintenait les prestations versées
à 50 % au mois d’octobre 2019, dont le versement était légitime compte tenu de la
capacité de travail partielle, soit à 50 %, retrouvée par le recourant. Elle a précisé
qu’à compter du 22 novembre 2019, il a été fait application de l’art. 70 al.
1 et al. 2 let. b LPGA pour justifier l’indemnisation à 100 % du recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Est en l’occurrence litigieux le droit du recourant à des indemnités de chômage
après le 30 avril 2019.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b)
En
cas de limitation durable de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2, première phrase,
LACI prévoit que le handicapé physique ou mental est réputé apte à être
placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation
équilibrée sur le marché de l’emploi, un emploi convenable pourrait lui être
procuré sur ce marché. Par ailleurs, lorsqu’une personne n’est pas manifestement
inapte au placement et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-invalidité,
elle est réputée apte au placement jusqu’à la décision de cette assurance (art.
15 al. 3 OACI en relation avec l’art. 15 al. 2 LACI). Dans le même sens, l’art. 70 al.
2 let. b LPGA prévoit l’obligation pour l’assurance-chômage d’avancer les
prestations dont la prise en charge par l’assurance-invalidité est contestée.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité
de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations
à l’assurance-invalidité (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement
sont réduites pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles
le sont encore davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction
des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui
de la volonté d’intégrer le marché du travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15 LACI).
Le chômeur handicapé doit ainsi avoir la volonté d’accepter un travail convenable,
ainsi qu’une disponibilité suffisante correspondant au moins à 20 % d’un horaire
de travail complet (art. 5 OACI ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1 et 8C_245/2010
du 9 février 2011 consid. 4.2, et références citées).
4.
a)
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés
qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le
sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA)
ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle,
ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30
e
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Selon l’art. 28 al. 4 LACI, les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al.
1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et touchent
des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où cette
incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l’indemnité:
a. à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à raison de
75 % au moins;
b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à raison
de 50 % au moins.
b)
L’art.
28 al. 4 LACI est une norme de coordination (ATF 135 V 185) qui règle l’indemnisation, par
l’assurance-chômage, des assurés encore passagèrement frappés d’incapacité
de travail après 30 jours d’incapacité indemnisée selon l’art. 28 al. 1 LACI
et qui sont au bénéfice d’une assurance facultative de gain maladie ou accident. Pour
autant que les assurés en question touchent des indemnités journalières d’une autre
assurance
(maladie
ou accidents), ils ont droit, après le 30
e
jour d’incapacité, à la pleine indemnité journalière s’ils ont aptes
au travail à 75% au moins et à une indemnité journalière réduite de moitié
s’ils le sont à raison de 50% au moins. S’ils ne bénéficient d’aucune
indemnisation par une assurance-maladie ou accidents, leur gain assuré est fixé proportionnellement
à la capacité de travail résiduelle ou effective (FF 2008 7051 ; pour l’ancien
droit, voir l’ATF 126 V 124 consid. 3b ; Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 24
ad
art. 28 LACI).
Dès qu’un assuré s’annonce auprès d’une assurance sociale en revendiquant
des prestations pour une incapacité durable de travail, l’indemnisation devra être prise
en charge selon les modalités prévues par les art. 15 al. 3 OACI
et 70 al. 2 let. b LPGA. Il pourra s’agit
alors de prestations versées provisoirement par l’assurance-chômage, à titre d’avances.
Mais lorsque l’assuré s’annonce à une assurance sociale en revendiquant des prestations
d’invalidité tout en se trouvant dans une période où il a droit à l’indemnité
selon l’art. 28 al. 4 LACI,
l’indemnisation au sens de l’art.
28 al. 4 LACI prime (Ueli
Kieser
,
Die Koordination
von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung
mit Taggeldern anderer Sozialversicherungszweige
,
in
DTA 2012 p. 233).
L'art. 15 al. 3 OACI concerne l'aptitude au placement des personnes en situation de handicap dans le
domaine de l'assurance-chômage. Cette disposition touche uniquement l'obligation de l'assurance-chômage
envers d'autres assurances sociales (particulièrement l'AI) d'avancer des prestations.
En d’autres termes, l’art. 28 LACI s’applique aux incapacités passagères
de travail. Ce sont les art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI qui s’appliquent aux incapacités
de travail importantes et durables (ATF 126 V 124 consid. 3a). A défaut d’indices clairs d’incapacité
de longue durée au moment de verser les prestations, les indemnités selon l’art. 28 LACI
sont dues, même s’il apparaît ultérieurement qu’il s’agissait d’une
incapacité de longue durée.
5.
a)
En l’espèce, le recourant s’est
inscrit à l’assurance-chômage le 25 mars 2019 avec effet au 1
er
avril 2019. A ce moment-là, il présentait une incapacité totale de travail pour cause
de maladie, laquelle avait débuté le 6 novembre 2018. Il ressort en effet des certificats
médicaux produits par le recourant dans le cadre de l’assurance-chômage qu’il présentait
une incapacité totale de travail du 6 novembre 2018 au 30 septembre 2019. Il n’existe aucune
raison de remettre en cause les certificats médicaux établis par la Dre S.________. En particulier,
la prétention du recourant de se fonder sur les considérations de l’expertise conduite
par Z.________ ne convainc pas. D’une part, le Dr E.________ s’est prononcé sur la question
de la potentielle inaptitude au travail du recourant le 1
er
février
2019, soit bien avant l’établissement des certificats médicaux par la médecin traitante
pour la période litigieuse. D’autre part, le recourant a déclaré avoir contesté
la décision de Z.________ précisément fondée sur les conclusions de l’expert
E.________.
Il convient dès lors de retenir que l’assuré était en incapacité totale de
travail pour la période litigieuse et jusqu’au 30 septembre 2019, puis à 50 % dès
le 1
er
octobre 2019, ce que le recourant reconnaît par ailleurs lui-même lors de l’échange
d’écritures intervenu dans la présente procédure.
C’est donc sur cette base que l’intimée a indemnisé le recourant, d’abord
à 100 % durant le mois d’avril 2019, soit pendant la période de trente jours prévues
par l’art. 28 al. 1 LACI. A l’expiration de ce délai, la Caisse a refusé à
juste titre d’indemniser le recourant, lequel ne disposait pas d’une capacité de travail
supérieure à 20 % (ATF 125 V 51 consid. 6a).
Ce n’est en effet qu’à partir du 1
er
octobre 2019 que le recourant a retrouvé une capacité de travail partielle, à hauteur
de 50 % (cf. certificat médical établi par la Dre S.________ le 20 septembre 2019). Or
à partir de cette date, le recourant a été indemnisé à hauteur de 50 %, correspondant
à sa capacité résiduelle de travail (cf. consid. 4b
supra
).
Au vu de ce qui précède, la décision de la Caisse de ne pas indemniser le recourant à
partir du 1
er
mai 2019 n’apparaît pas critiquable.
b)
Le fait que le Service de l’emploi ait reconnu l’aptitude au placement du recourant à
compter du 1
er
avril 2019 n’y change rien, l’absence d’indemnisation de l’intéressé
étant fondée non pas sur sa potentielle inaptitude au placement, mais sur son incapacité
totale de travailler considérée comme passagère.
On relèvera encore que le raisonnement du recourant, consistant à faire application de l’art.
15 al. 3 OACI, en corrélation avec l’art. 70 al. 2 let. b LPGA, pour justifier l’octroi
d’indemnités de chômage pleines et entières, est erroné. En effet, l’art.
15 al. 3 OACI n’entre en considération que lorsque l’assuré s’est annoncé
à l’assurance-invalidité. Or, dans le cas présent, le recourant n’a déposé
sa demande de prestation auprès de l’OAI que le 21 novembre 2019, soit postérieurement
à la décision sur opposition. Ce n’est donc qu’à partir de cette date que
le recourant pouvait avoir droit à une pleine indemnité de chômage, fondée sur la
prise en charge provisoire par l’assurance-chômage des futures prestations AI.
c)
Au vu de tout ce qui précède, la décision sur opposition du 28 octobre 2019 ne prête
pas flanc à la critique.
6.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour H.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :