vd_findinfo · HC / 2025 / 386 · 2025-05-19 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, USUFRUIT, HÉRITIER | 559 al. 1 CC, 133 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.006208-250428
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
559 al. 1 CC ; 133 et 136 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à [...],
S.________
,
à [...], et
B.P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 mars 2025 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu
C.P.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
C.P.________ est décédé le [...] 2022. A.P.________ était l’épouse du
de cujus
.
De leur union sont nés deux enfants : S.________ et B.P.________.
1.2
De son vivant, C.P.________ a rédigé un testament olographe le [...] 2021, qui indiquait notamment
ce qui suit :
«
- Mes héritiers
sont ma femme, A.P.________, ma fille S.________ et mon fils B.P.________.
La répartition est la suivante :
-
Mes enfants recevront la totalité
de mes biens en nue-propriété.
-
Ma femme disposera du ¾
des revenus, mes enfants bénéficiant donc à part égale du ¼ restant.
[…]
De
plus, dans un premier temps et pour faciliter la succession [...], ma femme (qui ne paie pas d’impôts
de succession en [...]) héritera seule en toute propriété de mes 2/3 de la villa en haut
de la route à [...]. Avec le 1/3 dont elle dispose déjà elle possédera donc la totalité.
-
Libre à elle d’essayer
d’assumer les charges et de la conserver au profit de la famille.
-
Toutefois, actuellement vu
le montant des charges et en particulier de l’ [...] l’option qu’elle vende est la
+ réaliste
[sic].
-
Dans ce cas, je lui demande
de donner les 2/3 du montant de la vente à la nue-propriété de mes enfants.
-
Ma femme disposera en toute
propriété de son tiers. […] »
Ce testament a été homologué le 24 février 2022 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou la première juge).
1.3
La succession de feu C.P.________ a été acceptée le 12 avril 2022 par A.P.________, S.________
et B.P.________.
1.4
Le 4 mai 2022, la juge de paix a établi un certificat d’héritier dans le cadre de la
succession de feu C.P.________, dans lequel il était certifié que celui-ci avait laissé
comme seuls héritiers légaux et institués, son épouse A.P.________, sa fille S.________
et son fils B.P.________.
1.5
Le 18 mars 2025, A.P.________, S.________ et B.P.________ ont requis de la juge de paix la rectification
du certificat d’héritier du 4 mai 2022, en ce sens que seuls S.________ et B.P.________
soient inscrits comme héritiers de la succession, A.P.________ étant mentionnée comme
usufruitière des trois quarts de la succession.
2.
Par décision du 21 mars 2025, la juge de paix a refusé de rectifier le certificat d’héritier
délivré le 4 mai 2022.
3.
Par acte du 3 avril 2025, A.P.________ (ci-après :
la recourante 1), S.________ (ci-après : la recourante 2) et B.P.________ (ci‑après :
le recourant 3) (tous ensemble ci-après : les recourants) ont formé recours contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause à la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
4.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance relèvent
de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1 ; TF 5A_221/2023 du 5 juillet 2023
consid. 3.1 ; TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019 consid. 1). En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77 ; CREC 31 octobre 2024/262 ; CREC 7 mars 2024/69).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont
régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi
de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique
à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable contre les décisions relatives à l’appel aux héritiers et au certificat
d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 13 mars 2025/59 ; CREC 9 mai 2014/203 ;
CREC 17 avril 2014/143).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire,
dès la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Dans le canton de Vaud, l’instance de recours est la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, par des parties
qui disposent d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision relative à un certificat d’héritier, le recours est recevable.
5.
5.1
Les recourants reprochent à la juge de paix
d’avoir mal interprété le testament du [...] 2021. C’est à tort, selon eux,
que le certificat atteste que la recourante 1 est héritière de la succession et qu’il
omet de mentionner que l’usufruit en faveur de celle-ci ne porte que sur les trois quarts de la
succession. Les recourants vont valoir que le conjoint survivant au bénéfice d’un droit
d’usufruit sur tout ou partie de la succession n’est pas héritier, mais qu’il
dispose uniquement d’un legs.
Les recourants mettent également en avant leur volonté commune de corriger le certificat d’héritier
litigieux. Ils relèvent que la Cour de céans aurait admis un recours et modifié un certificat
d’héritier erroné, notamment en raison de la volonté commune de tous les intéressés
dans des circonstances tout à fait similaires à la présente cause, en se référant
à l’arrêt CREC 9 décembre 2022/285 (HC/2023/9).
5.2
La première juge a considéré que
l’épouse du défunt était désignée comme usufruitière des trois quarts
de la succession et qu’elle était héritière du quart restant. Selon la juge de paix,
c’était donc à juste titre que la recourante 1 figurait en cette qualité sur le
certificat d’héritier, document sur lequel ne sont pas reportées les parts des héritiers.
Cette dernière affirmation se réfèrait à la circulaire n
o
6 du 23 mars 2019 du Tribunal cantonal. La juge de paix a refusé la rectification, compte
tenu du fait que le certificat d’héritier n’attestait que de la vocation héréditaire
des héritiers et n’opérait pas de transferts de droits.
5.3
5.3.1
L’art. 559 al. 1
CC prévoit que l’attestation de la qualité d’héritier, soit le certificat
d’héritier, est délivrée aux héritiers institués dont les droits n’ont
pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes
gratifiées dans une disposition plus ancienne. L’art. 133 CDPJ a la même portée.
L’attestation d’héritier est un document officiel qui désigne les personnes qui
y sont mentionnées comme héritiers du défunt concerné. Il confère aux personnes
désignées le droit provisoire d’entrer en possession de la succession et d’en disposer
(TF 5D_305/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.2).
Le certificat d’héritier
constitue une attestation de l’autorité constatant que les personnes mentionnées sur
le document sont les seuls héritiers du
de cujus
et peuvent disposer de ses biens (Steinauer,
Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 901, p. 482 et les réf. cit.). Il indique les héritiers institués
et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. L’attestation
revêt toutefois un caractère provisoire puisqu’elle n’est délivrée que
sous réserve de toutes actions, non seulement en nullité et en pétition d’hérédité
comme le précise l’art. 559 al. 1
in
fine
CC, mais aussi en réduction ou en constatation
d’inexistence ou de nullité du testament (CREC 9 décembre 2022/285 ; CREC 25 janvier
2022/27).
La
délivrance du certificat d’héritier n’est précédée d’aucune
analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en tout temps
(Steinauer,
op. cit
.,
n. 902 p. 482 s. et réf. cit.). La procédure d’établissement du certificat d’héritier
(art. 559 al. 1 CC) n’a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d’héritier,
de sorte que le certificat d’héritier n’est pas revêtu de l’autorité
de la chose jugée matérielle quant à la qualité d’héritiers des personnes
qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_221/2023
loc. cit.
;
TF 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 4.2). Partant il ne confère aucun droit matériel
aux personnes qui y sont mentionnées. Il s’ensuit que, dans le cadre de la délivrance
du certificat d’héritier, l’autorité compétente doit procéder à
un examen provisoire
prima
facie
; autrement dit, elle doit examiner
sommairement les dispositions à cause de mort du
de
cujus
, par simple lecture du texte. Le certificat
d’héritier ne garantit ainsi pas la vocation successorale : sa délivrance n’empêche
pas qu’une action en annulation, en réduction ou en pétition d’hérédité
soit introduite (art. 559 al. 1, 2
e
phr. CC ; TF 5A_91/2019
loc.
cit
. et réf. cit. ; TF 5A_841/2013 du
18 février 2014 consid. .5.2.2). L’interprétation définitive des dispositions
pour cause de mort – de même que la question qui y est liée de savoir si une personne
possède ou non la qualité d’héritier – relève de la compétence du
juge ordinaire et non de l’autorité chargée de délivrer le certificat d’héritier
(TF 5A_221/2023 du 5 juillet 2023,
loc.
cit.
; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011
consid. 2.3.2).
Les
indications relatives aux parts successorales ne constituent pas un élément nécessaire
du certificat d’héritier. Si le certificat d’héritier contient néanmoins de
telles indications, celles‑ci n’ont aucune valeur juridique (TF 5D_305/2020 du 4 mai
2021,
loc. cit
.
et réf. cit. ; ATF 118 II 108 précité, consid. 2b et 2c).
5.3.2
La circulaire n°
6 du 23 mars 2019 du Tribunal cantonal régit la délivrance du certificat d’héritier.
Il prévoit que le certificat d’héritier est établi conformément au modèle
en annexe. Il précise que le certificat d’héritier ne mentionne pas les parts des héritiers
(ch. 7 par. 2 qui se réfère à l’ATF 118 II 108, précité). Son ch. 8 traite
du transfert des immeubles et de l’inscription de l’usufruit au Registre foncier. Il prévoit
que lorsqu’un héritier, le conjoint survivant bénéficiaire d’un usufruit testamentaire
ou l’exécuteur testamentaire le requiert, le juge de paix établit à côté
du certificat d’héritier une réquisition d’inscription au registre foncier du transfert
de la propriété des immeubles dépendant de la succession, ainsi que de l’usufruit
le cas échéant. Le certificat d’héritier est notifié aux héritiers et
à l’exécuteur testamentaire en même temps que la réquisition de transfert immobilier
est adressée au registre foncier. La réquisition de transfert immobilier est présentée
en deux expéditions, dans les formes et délais légaux, au conservateur du registre foncier
du district du lieu de situation d’au moins l’un des immeubles conformément aux art.
963 al. 3 CC, 49 al. 2 ORF (ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1)
et 12 ss LRF (loi sur le registre foncier du 9 octobre 2012 ; BLV 211.61). Les immeubles ne
figurent pas sur le certificat d’héritier.
5.4
En
l’espèce, le testament litigieux commence par indiquer les trois recourants en tant qu’héritiers.
Il est vrai qu’il prévoit ensuite que les recourants 2 et 3 recevront la totalité des
biens du
de cujus
en nue-propriété. Le testament précise enfin que la recourante 1 disposera des trois quarts
des revenus et les recourants 2 et 3 du quart restant.
Il faut constater que
ces deux clauses comportent une contradiction : si les recourants 2 et 3 bénéficient du
revenu sur un quart de la succession, cela tend à démontrer que c’est la recourante 1
qui en serait la nue‑propriétaire, ce qui contredit la clause prévoyant une nue-propriété
des enfants sur l’ensemble de la succession. Face à cette contradiction, on ne saurait reprocher
à la première juge d’avoir retenu que les trois recourants étaient héritiers,
comme le testament le prévoit expressément.
Il
convient par ailleurs de relever que le testament indique que la recourante 1 héritera de la propriété
des deux tiers de la maison en [...] qui appartenaient au
de
cujus
. Elle est donc à tout le moins héritière
pour cette part.
Partant, la première
juge a donc parfaitement appliqué le droit en faisant figurer la recourante 1 sur le certificat
d’héritier en qualité d’héritière, après un examen sommaire des
dispositions à cause de mort du
de
cujus
, ce à plus forte raison que ce titre
n’a pas vocation à être le reflet du droit matériel, qui relève de la compétence
du juge du fond.
Quant à l’arrêt
CREC 9 décembre 2022/285, il concernait une affaire dans laquelle, un certificat d’héritier
attestait que le frère et sa femme (soit la belle‑sœur) ainsi que la sœur et son
mari (soit le beau-frère) étaient les héritiers du défunt. Les quatre héritiers
indiqués sur le certificat d’héritier avaient recouru en considérant que la belle-sœur
et le beau-frère n’étaient institués héritiers qu’en cas de prédécès
de leur conjoint respectif selon le testament litigieux. Certes la Cour de céans avait admis le
recours au vu de la volonté commune des parties, en considérant que la modification ne lésait
que la belle-sœur et le beau-frère, qui la sollicitaient expressément. La situation n’est
toutefois pas comparable à la présente cause. En effet, dans l’arrêt du 9 décembre
2022, les recourants qui acceptaient d’être supprimés du certificat d’héritier
étaient des héritiers institués et non des héritiers réservataires, le défunt
ne laissant ni conjoint ni enfant survivant. Il n'appartient au surplus pas aux intéressés
de décider du contenu d’un certificat d'héritier.
Or, indépendamment
de la problématique de l’usufruit, la recourante 1 est la conjointe survivante du défunt.
Elle est donc héritière légale (art. 462 CC) et réservataire (art. 471 ch. 3 aCC
dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
janvier 2023 ;
cf. art. 15 tit. fin. CC). Il n’existe pas de cause d’exhérédation (cf. art.
477 CC)
in casu
.
Or c’est précisément ce qui est requis ici puisque la demande des recourants tend à
ce que la recourante 1 ne soit qu’usufruitière et plus héritière. Celle‑ci
a pourtant expressément accepté la succession de son conjoint en date du 12 avril 2022,
tout comme les autres recourants.
Enfin, selon la circulaire
précitée du Tribunal cantonal, la part des héritiers ne doit pas être mentionnée
dans le certificat d’héritier. Pour le surplus, comme les trois recourants sont héritiers
du
de cujus
,
c’est de bon droit que la juge de paix n’a pas fait mention d’un usufruit dans le certificat
d’héritier.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC et la décision confirmée. Il appartiendra, cas échéant, aux recourants de requérir
de la juge de paix l’établissement d’une réquisition d’inscription au registre
foncier.
6.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants, A.P.________, S.________ et B.P.________, solidairement entre
eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, à :
‑
Me Laure Dallève et Me Yves Noël (pour A.P.________, S.________ et B.P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :