vd_findinfo · HC / 2017 / 915 · 2017-07-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ABUS DE DROIT | 117 let. a CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2017 HC / 2017 / 915

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.039362-171103
243
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
117 let. a, 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à Corseaux, requérante, contre la décision rendue le 12 juin 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
et
B.P.________
d’avec
I.________Sàrl
et
O.________SA
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a refusé à A.P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans l’action en réclamation pécuniaire qui l’oppose, aux côtés de B.P.________,
à I.________Sàrl et O.________SA (I) et a rendu cette décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante avait les moyens financiers de
faire face à son entretien courant et d’assumer les frais de la procédure et les honoraires
de son conseil, en les réglant par acomptes. S’agissant de ses revenus, il a notamment retenu
que la requérante percevait une pension après divorce de 4'500 fr. par mois et qu’elle
serait en outre en mesure de réaliser un revenu hypothétique de l’ordre de 2'500 fr.
par mois, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l’effort que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle compte tenu de son âge, de sa formation, de ses compétences
linguistiques, de son expérience professionnelle et de son état de santé. En ce qui concerne
les charges de la requérante, il a considéré que pour une personne seule, un logement
de 162 m
2
sur trois niveaux avec trois chambres à coucher, ainsi qu’un local « sauna-fitness »,
au prix de 2'862 fr. par mois, paraissait excessif et que la requérante était en mesure de
trouver un logement proche de son domicile actuel qui soit adapté à ses besoins et dont le
loyer mensuel n’excéderait pas 1'500 fr., charges comprises. Ses charges essentielles pouvaient
ainsi être arrêtées à 3'617 fr. 90 par mois, ce montant comprenant une base mensuelle
de 1'200 fr., augmentée de 25% (300 fr.), un loyer raisonnable de 1'500 fr., l’assurance-maladie
par 444 fr. 85, les frais médicaux non remboursés par 30 fr. et les frais de transport admissibles
par 143 fr. 05. La requérante disposait dès lors d’un disponible de 3'382 fr. 10 ([4'500
+ 2’500] – 3'617.90) si elle exerçait une activité lucrative et si elle se contentait
d’un logement adapté à sa situation personnelle ; même sans exercer d’activité
lucrative, elle disposerait encore d’un disponible de 882 fr. 10. L’assistance judiciaire
devait en conséquence lui être refusée.
B.
Par acte du 22 juin 2017, A.P.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce
sens qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ensuite de sa requête
du 2 mars 2017 dans l’action en réclamation pécuniaire qui l’oppose, aux côtes
de B.P.________, à I.________Sàrl et O.________SA.
Par avis du 29 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé
la recourante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
la requête d’assistance judiciaire contenue dans le recours déposé le 21 juin 2017
(recte : 22 juin 2017).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Par demande adressée le 2 octobre 2014 au Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Tribunal d’arrondissement), I.________Sàrl et O.________SA
ont ouvert action contre A.P.________ et B.P.________ en paiement d’arriérés d’écolage
privé pour leur fils [...].
b) Par décision du 1
er
décembre 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté la requête
d’assistance judiciaire déposée le 18 novembre 2014 par A.P.________.
Par décision du 1
er
avril 2014, elle a rejeté la demande d’assistance judiciaire limitée à l’exonération
des frais judiciaires déposée le 6 mars 2015 par A.P.________.
Par décision du 26 mai 2015, elle a rejeté la demande d’assistance judiciaire limitée
à l’exonération des frais déposée par A.P.________.
Par décision du 22 avril 2016, elle a rejeté la demande d’assistance judiciaire déposée
le 7 avril 2016 par A.P.________.
2. Le 2 mars 2017, A.P.________ a sollicité une nouvelle fois le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Dans le formulaire correspondant, elle a allégué percevoir une pension alimentaire de 4'500
fr. par mois et supporter un loyer de 2'500 fr., plus les frais de mazout et d’entretien de jardin,
une prime mensuelle d’assurance maladie obligatoire de 492 fr., des frais de téléphonie
d’environ 100 fr. par mois, des frais de transport d’environ 400 fr., des frais médicaux
non remboursés d’environ 30 fr., ainsi qu’une prime annuelle de 295 fr. auprès
de la Vaudoise Assurances. Elle a en outre allégué diverses dettes (remboursement de l’assistance
judiciaire, cartes de crédit, impôts) pour un montant total de 51'920 francs.
3. a) Le divorce des époux A.P.________ et B.P.________ a été prononcé selon jugement
rendu le 15 novembre 2015 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois au terme d’une
procédure particulièrement conflictuelle ayant fait l’objet de plusieurs ordonnances
de mesures provisionnelles depuis le 3 février 2011.
Si le principe du divorce n’a pas été contesté, tel n’est pas le cas des ses
effets qui ont été portés par A.P.________ devant la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal. Par arrêt rendu le 21 décembre 2016, celle-ci a partiellement admis l’appel.
Elle a réformé le jugement attaqué en retenant en substance que B.P.________ devait contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 4'500 fr.,
dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’au 31 mars 2022, de 4'120 fr. dès
lors et jusqu’au 1
er
aoùt 2014 (recte : 1
er
septembre 2024) et de 3'400 fr. depuis lors.
Les époux ont tous deux interjeté recours contre cet arrêt au
près
du Tribunal fédéral. Ces recours sont actuellement pendants.
b) De l’arrêt rendu le 21 décembre 2011 par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, il ressort que A.P.________, née le [...] 1958, est titulaire d’un « Bachelor
of Education » de l’Université de [...]. Elle a travaillé comme enseignante
de 1980 à 1984. Elle n’a plus eu d’emploi fixe dans ce domaine depuis lors. Entre 1987
et 1995, elle a travaillé comme « Product development manager » ainsi que comme «
Director of Sales and Marketing » auprès de divers employeurs. Elle est également titulaire
d’un « Master of Art and Cultural Administration » de l’Université
[...], formation suivie durant les années 2005 et 2006. Elle a effectué un remplacement à
plein temps en tant qu’enseignante auprès de la [...] durant plusieurs mois, soit d’octobre
2009 à mars 2010 et a réalisé un revenu mensuel net de l’ordre de 5'000 fr., versé
en fonction de ses capacités. Entre septembre 2010 et le début de l’année 2011,
soit à l’époque de la séparation, elle était employée à temps partiel
par la [...] et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 1'100 francs. Pour l’année
2011, elle a réalisé un revenu net de 8'659 fr. 90. Son dernier remplacement s’est terminé
en juin 2012. De langue maternelle croate, l’intéressée maîtrise parfaitement l’anglais,
bien l’allemand, mais peu le français. Elle n’a plus droit aux allocations de chômage
depuis le 28 octobre 2011. Durant les années 2011 à 2012, elle a effectué plusieurs dizaines
d'offres d'emploi. En 2013, elle a effectué sept offres d'emploi, dont une a donné lieu à
un entretien. Selon ses déclarations, elle ne voyait plus sa conseillère ORP et essayait toujours
de faire des offres d’emploi « de temps en temps ».
Toujours selon l’arrêt du 21 décembre 2016, A.P.________ vit dans la villa individuelle
que les parties ont louée à leur arrivée en Suisse pour un loyer mensuel de 3'500 fr.,
charges non comprises. Elle n’a jamais quitté ce logement, malgré le fait qu’elle
s’était engagée, lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 novembre 2010, à résilier le contrat de bail pour la fin août 2011.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision refusant l’assistance judiciaire prise en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272]). Selon l’art. 121 CPC, une telle décision peut faire l’objet d’un recours.
Celui-ci, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et interjeté auprès de l’autorité compétente (art. 73
al. 1 LOJV [loi sur l’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès.
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais
de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JdT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202). Savoir quels critères
il faut prendre en considération pour admettre l'indigence relève du droit ; la détermination
des actifs et passifs relèvent en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant
de prouver les faits qui permettent de constater son indigence. C'est la situation financière dans
son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune,
les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien
et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion
de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites
en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer
schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération
l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 et la référence
citée). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes du
droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de
25 % au montant de base LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), afin d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges
de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des frais de transport établis par pièces
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid.
3.1).
L'indigence doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut
à la date du dépôt de la requête (ATF 122 I 5 consid. 4a ; TF 5P. 375/2006 du 18
décembre 2006 consid. 2.1 ; TF 4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1). Il y a lieu de s’en
tenir aux revenus et à la fortune effective et non à des circonstances hypothétiques.
Sauf abus de droit, par exemple lorsque le requérant aliène un élément de fortune
ou renonce à un revenu précisément en vue d'une certaine procédure (ATF 126 I 165
consid. 3b ; TF 5A_86/2012 du 22 mars 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4),
l’assistance judiciaire ne peut être refusée au motif que le requérant pourrait
réaliser un revenu supérieur ou avoir une fortune plus importante (TF 5A_546/2016 du 25 octobre
2016 consid. 2).
3.2
La recourante soutient qu’elle ne dispose
pas des ressources suffisantes lui permettant de faire face à ses frais de justice et à ses
honoraires d’avocat sans entamer son minimum vital. Elle rappelle que pour déterminer l’indigence,
il y a lieu, selon la jurisprudence précitée, de tenir compte des circonstances concrètes
existant au moment où la demande est présentée, de sorte que l’assistance judiciaire
ne peut être refusée au motif que le requérant pourrait obtenir un revenu supérieur
à ce qu’il gagne sous réserve de l’abus de droit. En l’occurrence, le premier
juge aurait dès lors dû se limiter à un examen concret de la situation financière
de la recourante, l’imputation d’un revenu hypothétique mensuel de 2'500 fr. s’avérant
dans son principe infondée. Par ailleurs, la recourante fait valoir qu’il aurait fallu prendre
en compte ses charges effectives et calculer son minimum vital avec les frais de logement qu’elle
paye chaque mois, à savoir 2'862 fr. par mois, dès lors qu’elle doit pouvoir disposer
d’un logement adéquat lui permettant d’accueillir son fils durant les vacances universitaires ;
de surcroît, il lui serait impossible de trouver actuellement un autre logement en raison des poursuites
intentées à son encontre. Enfin, elle prétend que même si elle ne s’acquitte
plus d’aucune mensualité au titre de l’assistance judiciaire depuis 2016, elle verse
au Tribunal cantonal chaque mois un montant de 100 fr. afin de régler les frais judiciaires.
3.3
En l’espèce, la question se pose de
savoir si la recourante, âgée de 59 ans, en bonne santé et disposant de compétences
linguistiques, d’une formation acquise à l’étranger et d’une expérience
professionnelle dans l’enseignement, n’aurait pas abusivement renoncé à chercher
un travail rémunéré pour soutenir ensuite qu’elle serait indigente et qu’elle
ne serait pas en mesure de faire face à ses frais judiciaires et à ses frais de conseil sans
entamer son minimum vital. Au vu des difficultés conjugales de la recourante, en particulier de
la procédure de divorce extrêmement conflictuelle la divisant d’avec son mari, également
partie à la réclamation pécuniaire faisant l’objet de la requête d’assistance
judicaire litigieuse, il peut paraître douteux qu’elle ait volontairement renoncé à
une source de revenu, au sens de la jurisprudence précitée, en vue du procès à soutenir
contre I.________Sàrl et O.________SA.
Quoi qu’il en soit, la question d’un éventuel abus de droit de la recourante peut rester
indécise. En effet, comme l’a retenu le premier juge, il apparaît, après un examen
attentif de ses charges selon les normes du droit des poursuites, que, même en ne retenant à
titre de revenu que la pension après divorce de 4'500 fr. par mois, la recourante serait en
mesure, en faisant les efforts que l’on peut attendre d’elle pour améliorer concrètement
sa situation financière en ce qui concerne ses charges essentielles, de couvrir son minimum vital
élargi ainsi que les frais de la présente procédure. S’agissant plus particulièrement
des frais de logement, seuls des frais raisonnables doivent être pris en considération. On
peut à cet égard se référer à la jurisprudence fédérale en matière
de droit de la famille selon laquelle les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être
intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses
besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1). En l’occurrence,
on ne saurait dire qu’une charge locative mensuelle de 2'862 fr., ou de 2'500 fr. comme allégué
par la recourante, pour un appartement de 162 m
2
corresponde à la situation familiale de la recourante, qui vit la plupart du temps seule, et à
ses ressources financières, étant relevé que ce loyer représente plus de 60% de ses
revenus. La recourante se borne à alléguer qu’elle ne serait pas en mesure de trouver
un nouveau logement, car des poursuites auraient été intentées à son encontre, et
que son appartement actuel ne serait en définitive pas si cher que cela, comparé aux prix du
marché locatif. De fait, la recourante ne démontre nullement avoir entrepris en vain des démarches
en vue de se reloger à meilleur compte, alors même qu’elle s’était engagée
lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 novembre 2010 à
résilier le contrat de bail du logement en question pour la fin août 2011, ni qu’elle
ferait l’objet de poursuites. Au demeurant, peu importe que le logement en question n’ait
pas les qualités décrites par le bail en ce qui concerne sa surface et l’habitabilité
des combles, le loyer de ce logement s’avérant quoi qu’il en soit excessif au regard
des ressources financières de la recourante. Le loyer brut de 1'500 fr. retenu par le premier juge
n’apparaît pas déraisonnable, ce d’autant plus que la recourante n’établit
pas devoir résider sur l’arc lémanique pour des raisons professionnelles, soit dans une
région où les loyers sont notoirement plus chers qu’ailleurs.
Enfin, le remboursement par la recourante des frais judiciaires à hauteur de 100 fr. par mois ne
saurait être pris en compte dès lors que ces frais n’émargent pas à son minimum
vital. Au surplus, elle ne démontre pas qu’elle s’acquitterait effectivement et régulièrement
des frais allégués.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Vu le recours d’emblée dépourvu de toute chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire de la recourante sera rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.P.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :