vd_findinfo · Décision / 2016 / 170 · 2016-03-10 · fr

RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROLONGATION, DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2016 Décision / 2016 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
175
PE13.017627-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de prolongation de la
détention provisoire rendue le 1
er
mars 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.017627-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En substance, il est notamment reproché à X.________ d’avoir, entre 2013 et 2015, dans
différents cantons et à de multiples reprises, vendu des véhicules qui lui avaient été
remis en location, s’enrichissant ainsi du prix de vente des véhicules.
b)
Par
ordonnance du 4 septembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève a ordonné
la détention provisoire d’X.________ pour une durée de trois mois à compter du 4
septembre 2015, soit jusqu’au
4 décembre
2015, retenant l’existence de soupçons sérieux de culpabilité d’abus de confiance
et d’escroquerie, ainsi que la réalisation des risques de collusion et de réitération.
c)
En
septembre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre le prénommé pour des faits similaires. Il ressort du procès-verbal
des opérations (PV des op., p. 7) que le Procureur vaudois, après avoir reçu l’approbation
du Ministère public central, a rendu deux ordonnances de reprise d’enquête après
fixation du for avec les cantons de Fribourg et de Genève, respectivement les 28 juillet 2015 et
30 juillet 2015. La procédure de fixation de for avec le canton de Genève serait toutefois
toujours en cours (cf. demande de prolongation de la détention provisoire du 17 février 2016,
p. 2).
Une instruction serait également en cours dans le canton de Neuchâtel contre X.________ pour
des faits similaires (ibidem, p. 3).
d)
Par
ordonnance du 16 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après
le Tribunal des mesures de contrainte) a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire présentée par X.________ le 31 octobre 2015, au motif qu’il existait des soupçons
sérieux d’abus de confiance et d’escroquerie et que les risques de collusion et de réitération
retenus par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève dans son ordonnance du 4 septembre
2015 apparaissaient encore d’actualité. La constatation de l’existence de ces deux risques
a dispensé le Tribunal des mesures de contrainte d’examiner si le risque de fuite, également
invoqué par la Direction de la procédure, était aussi réalisé.
Par ordonnance du 4 décembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’X.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
4 mars 2016 au plus tard, toujours au vu des risques de collusion et de réitération présentés
par le prénommé.
B.
a)
Le 17 février 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a requis la prolongation de la détention provisoire
du prénommé pour une durée de trois mois.
Par courrier de son défenseur d’office du 22 février 2016, X.________ a conclu au rejet
de la demande de prolongation de la détention provisoire, faisant valoir que celle-ci ne serait
pas justifiée par les besoins de l’instruction, que son maintien en détention violerait
le principe de proportionnalité et que les risques de fuite, de collusion et de réitération
invoqués par le Ministère public seraient inexistants. Il précisait à propos du risque
de réitération qu’il était prêt à renoncer à exercer toute activité
ou toute démarche commerciale dans le secteur concerné.
b)
Par
ordonnance du 1
er
mars 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire d’X.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au
4
juin 2016 (II), et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par courrier du 2 mars 2016, remis à la poste
le 7 mars 2016, X.________ a recouru contre cette ordonnance. Procédant sans l’assistance
de son défenseur d’office, il a implicitement conclu à sa libération.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté,
ou encore la prolongation ou le terme de la détention. Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
Le présent recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf.
art. 385 al. 1 CPP) par le détenu qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux
divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit
apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF
137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ;
TF
1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1 ;
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 : Forster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer
sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ;
ATF
124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1 ; TF 1B_410/2010
du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit.,
n.
3 ad art. 221 CPP).
En l’espèce, le prévenu a toujours
contesté les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, depuis le début de l’instruction,
le Ministère public a entendu plus d’une dizaine de plaignants qui ont mis en cause le prévenu.
A ce stade de l’instruction, ces déclarations constituent des indices suffisamment sérieux
de culpabilité à l’encontre du recourant pour justifier son maintien en détention
provisoire. Au demeurant, les soupçons n’ont eu de cesse de se renforcer depuis le début
de l’instruction au vu des nouvelles mises en causes intervenues dans les cantons de Vaud et de
Fribourg.
2.3
Le recourant conteste l’existence des risques
de collusion et de réitération retenus par le Tribunal des mesures de contrainte.
2.3.1
S’agissant tout d’abord du risque
de collusion, on relèvera que le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (art. 221 al.
1
let. b CPP). Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop
étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour
empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction
ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP ;
cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2
et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte et complète des faits.
En l’espèce, X.________ nie obstinément les accusations portées à son encontre
et ses explications sont en contradiction avec celles des plaignants. A ce stade, on peut donc craindre
qu’en cas de libération, le prévenu n’entrave l’instruction en cherchant
à entrer en contact avec les plaignants en vue d’influencer leurs déclarations. Le maintien
du recourant en détention se justifie donc à tout le moins jusqu’à ce que le Procureur
ait pu procéder à une audition récapitulative, voire aux auditions de confrontation entre
le prévenu et les différentes parties plaignantes. De surcroît, certains des véhicules
dont le prévenu est soupçonné d’avoir disposé illégalement n’ont
pas encore été localisés à ce jour et l’on peut craindre qu’en cas de
libération, le prévenu ne tente de faire disparaitre des moyens de preuve relatifs à ces
véhicules.
Au vu de ces éléments, la recherche de la vérité pourrait être compromise par
la libération du recourant et le risque de collusion justifie son maintien en détention provisoire.
2.3.2
S’agissant du risque de réitération,
l'art. 221 al. 1 let. c CPP prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
Selon la jurisprudence, la détention provisoire en raison d'un risque de récidive peut être
ordonnée, respectivement prolongée, d'une part, lorsqu'il s'agit d'éviter que le prévenu
retarde, voire empêche, la clôture de la poursuite en commettant de nouvelles infractions et,
d'autre part, pour éviter la réalisation d'un danger (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 ; TF 1B_249/2014
du 6 août 2014 consid. 3.2). Cependant, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation
du risque de récidive : le maintien en détention ne peut ainsi se justifier pour ce motif
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves ATF 137 IV 84 consid. 3.2). Ainsi, une possibilité hypothétique
de réitération, ainsi que la probabilité que des infractions de peu d'importance soient
à nouveau perpétrées ne suffisent pas pour justifier la détention provisoire (ATF
135 I 71 consid. 2.3 p. 73).
Un risque de récidive existe lorsqu'il y a sérieusement à craindre pour la vie et l'intégrité
corporelle, mais également en cas d'infractions graves contre le patrimoine, telle l'escroquerie
par métier (TF 1B_193/2015 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Un tel risque
peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en
cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant
à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les références
citées).
En l’espèce, le casier judiciaire du recourant fait état de neuf condamnations prononcées
entre 2006 et 2013, dont une, en 2011, pour abus de confiance. Malgré ces premières condamnations
– parfois à des peines privatives de liberté –, le recourant ne paraît pas
avoir mis un terme à ses activités délictueuses. Au demeurant, ni l’ouverture de
la présente instruction en septembre 2013, ni les auditions d’X.________ par le Ministère
public en septembre 2013 et novembre 2014 ne semblent avoir eu davantage d’incidence sur le comportement
délictueux du recourant qui n’aurait pris fin que le 2 septembre 2015, jour de son arrestation.
Compte tenu du nombre et de la continuité dans laquelle s’inscrivent les possibles infractions
reprochées au prévenu, la gravité de celles-ci doit manifestement être reconnue.
Au vu de ces éléments, le maintien du recourant en détention provisoire est également
justifié par l’existence d’un risque de réitération.
2.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence des risques de collusion et de réitération dispense d’examiner
si la détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de fuite invoqué
par le Ministère public à l’appui de sa demande de prolongation.
2.5
Quant aux mesures de substitution proposées
par le recourant, elles ne paraissent pas en mesure de pallier aux risques de collusion et de réitération
retenus. En effet, on ne saurait se satisfaire d’un simple engagement du prévenu de ne pas
entrer en contact avec les plaignants ou d’entreprendre des démarches commerciales auprès
de clients ou de collaborateurs pour pallier au risque de collusion. Quant aux autres mesures proposées,
telles que le dépôt du passeport notamment, elles sont manifestement sans influence sur le
risque de collusion.
3.
Le prévenu est détenu depuis le 2 septembre
2015, soit depuis un peu plus de six mois. Compte tenu des charges qui pèsent sur lui et de ses
antécédents judiciaires, le prénommé s'expose à une peine privative de liberté
d’une durée encore supérieure à celle de la détention provisoire subie à
ce jour, respectivement à subir jusqu’au 4 juin 2016. Par conséquent, le principe de
la proportionnalité demeure respecté (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités;
ATF 132 I 21
consid. 4.1; TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 consid. 4.1).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
1
er
mars 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
mars 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs) sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X
.________,
-
Me Sylvie Mathys, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :