vd_findinfo · Décision / 2022 / 1030 · 2022-12-19 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, SOCIÉTÉ ANONYME, ACTIONNAIRE, LÉSÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2022 Décision / 2022 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
962
PE22.014733-JWG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.014733-JWG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________ SA, société sise à [...] inscrite au Registre du commerce depuis le [...]2020,
a notamment pour buts toute activité de conseils et de services en matière de marketing, de
e-commerce, de communication et d’organisation d’événements, la gestion globale
de projets de communication, publicité, relation publique et promotion de vente, la création,
la gestion et l’hébergement de sites internet ainsi que le développement de toute activité
liée au domaine de l’internet et des nouveaux médias, et toutes activités dans le
domaine de l’immobilier et de la construction, en particulier l’achat, la vente, la gérance,
le courtage, la réalisation, la construction et la mise en valeur de tous biens immobiliers, à
l’exception de toutes opérations immobilières prohibées par la loi sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). V.________
en a été l’administrateur avec signature individuelle de mars 2021 à mars 2022.
b)
Le 25 mai 2022, V.________, ancien administrateur de la société T.________ SA, a déposé
plainte contre N.________, administratrice de ladite société, et contre son conjoint E.________,
faisant en substance valoir que T.________ SA se trouverait «
dans
une situation inexplicable défiant toutes les lois en matière de gestion et d’administration
d’une société suisse
».
Il a notamment mentionné que d’importantes sommes transiteraient sur les comptes de T.________
SA pour disparaître par la suite sans explication comptable et s’est plaint de l’absence
de comptabilité, de trésorerie et de «
justification
de quoi que ce soit
».
c)
Le 8 août 2022, la Police cantonale vaudoise a rendu un rapport dans le cadre des investigations
préliminaires.
B.
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de V.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les faits décrits dans la plainte de V.________ n’étaient
constitutifs d’aucune infraction pénale. Elle a relevé que celui-ci mettait principalement
en avant le fait qu’il n’avait pas accès à certaines informations concernant la
société dont il était administrateur, en particulier qu’il n’avait pas accès
à la comptabilité, et que la société n’était pas en mesure de régler
ses dettes, et a indiqué qu’il ressortait des investigations policières que la société
concernée n’était pas particulièrement endettée, aucun acte de défaut
de bien ni de faillite n’étant enregistré selon l’extrait du registre des poursuites,
et aucune transaction suspecte n’ayant été mise en évidence dans les comptes de
la société.
C.
a)
Par acte du 26 septembre 2022, V.________ a
recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
b)
Par avis du 13 octobre 2022, la Chambre de céans a imparti au recourant un délai au 2 novembre
suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais
qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours,
avec l'indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 25 octobre 2022, V.________ a effectué le dépôt de 550 fr. requis à titre de sûretés.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci.
L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie
plaignante. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al.
1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une
atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui
a été enfreinte. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (TF 6B_19/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1).
L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection,
qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP. Une partie qui n'est pas concrètement lésée
par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un
autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid.
3. 1 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.2).
Lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d’une personne
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée,
à l’exclusion des actionnaires d’une société anonyme, des associés d’une
société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers
desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 6B_103/2021
du 26 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1).
1.3
En l’espèce, le recourant a déposé plainte le 25 mai 2022 pour se plaindre de faits
potentiellement constitutifs d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité,
voire de gestion déloyale, soit d’infractions qui porteraient atteinte aux biens patrimoniaux
de T.________ SA, qui serait la seule lésée. Or, il ressort des indications figurant au Registre
du commerce accessibles sur Internet, qui sont notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 et les références
citées), qu’au moment du dépôt de la plainte, V.________ n’était plus
administrateur de la société depuis deux mois. Il n’avait donc plus le pouvoir de la
représenter, ni de déposer plainte pénale en son nom ;
a
fortiori
, il n’avait, à la date du
dépôt du recours, plus non plus le pouvoir d’agir au nom de T.________ SA. V.________
n’expose au demeurant pas en quoi il aurait subi un préjudice direct à titre personnel,
son argumentation étant d’ailleurs pour le moins sommaire. Au vu de ce qui précède,
la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP doit être déniée
à V.________, qui ne peut, en sa qualité d’ancien administrateur et d’actionnaire,
voire d’administrateur d’une autre société créancière de T.________ SA,
qu’être considéré comme un dénonciateur.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront
compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
V.________.
III.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :