vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 796 · 2015-09-22 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 46a PA, 50 al. 2 PA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2015 Arrêt / 2015 / 796

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
6/15 - 13/2015
ZL15.016866
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
46a et 50 al. 2 PA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision rendue le 5 mars 2015 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM) rejetant la demande de subside formée le 28 janvier 2015 par G.________ (ci-après :
l’assuré),
vu l’opposition formulée par l’assuré le 10 mars 2015 à l’encontre de
la décision précitée, concluant notamment à l’octroi d’un subside à
l’assurance-maladie dès le 1
er
janvier 2015,
vu le recours interjeté le 27 avril 2015 par G.________ auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, invoquant notamment les art. 46a et 50 al. 2 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), soit le déni de justice, et concluant
au bien-fondé de sa demande de subside, à la violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et au renvoi
de la cause à l’OVAM en le sommant de remédier aux irrégularités,
vu la réponse de l’OVAM du 26 juin 2015 concluant au rejet du recours,
vu la décision sur opposition rendue ce même jour par l’intimé,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que l’objet du recours est le déni de justice,
que l’intimé a cependant statué par décision sur opposition du 26 juin 2015,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement au cours de la procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février 2008, consid. 2.2 ; voir aussi
TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011, consid. 1) ;
attendu que les autres conclusions du recourant sont irrecevables, faute de décision sur opposition
à la date du recours ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans
objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation
de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance d’un conseil
devant la Cour de céans (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :