vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 30 · 2020-10-05 · fr

COMPÉTENCE, AUTORITÉ DE RECOURS, RETARD, MOTIVATION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL DES BAUX | 49 al. 1 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 1 CDPJ, 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.11.2020 Réc-civile / 2020 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
XA20.010041
39
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 19 novembre 2020
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et Mme Revey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f, 49 al. 1, 50 al. 2 CPC ; 8a al. 1 et 3 CDPJ
Statuant
à huis clos sur le recours interjeté par la
K.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision en matière de récusation rendue
le 5 octobre 2020 par le Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], demanderesse, la Cour administrative du Tribunal cantonal considère :
En fait
:
A.
Par décision du 5 octobre 2020, adressée pour notification aux parties le 9 octobre 2020, le
Tribunal des baux, composé de [...], [...] et [...], a rejeté la demande du 5 juin 2020 de
la K.________ (ci-après : K.________) tendant à la récusation de la Cour dans la
cause l’opposant à S.________ (I) et a statué sans frais (II).
B.
Par acte motivé du 21 octobre 2020, signé
dans le délai imparti à cet effet, K.________ a recouru contre cette décision.
C.
La Cour administrative retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 5 mars 2020, S.________ a déposé
devant le Tribunal des baux une demande en relation avec la fixation du loyer initial et avec des défauts
contre K.________.
2.
L’instruction et le jugement de la cause
ont été confiés au Président du Tribunal des baux [...] (ci-après : le
président) ainsi qu’aux juges assesseurs [...] et [...].
Par courrier du 20 mars 2020, K.________ a sollicité la récusation du président au motif
que celui-ci serait presque systématiquement nommé ès qualité dans les affaires auxquelles
elle était partie. Cette requête a été rejetée par décision dûment
motivée du 11 mai 2020 de la Présidente du Tribunal des baux, définitive à ce jour.
3.
Par envoi recommandé du 13 mars 2020, les
parties ont été citées à comparaître à l’audience du Tribunal des
baux du 5 juin 2020 « pour l’instruction et le jugement de la cause ». Un délai
au 20 avril 2020 y était imparti aux parties pour indiquer leurs moyens de preuve. Un envoi du même
jour impartissait le même délai aux parties pour produire les pièces requises par le tribunal.
Le 27 mars 2020, K.________ a sollicité une prolongation des délais qui lui avaient été
impartis, laquelle lui a été accordée au 8 mai 2020. La société a déposé
des déterminations le 24 avril 2020 et a conclu à l’irrecevabilité de la demande.
Dans un courrier du 28 mai 2020, elle a notamment indiqué qu’elle se réservait de présenter
certaines pièces requises le jour de l’audience.
4.
Lors de l’audience d’instruction et
de jugement du 5 mai 2020, les parties ont été interrogées sur les faits de la cause ainsi
que sur leurs moyens. La conciliation a été tentée à cette occasion, en vain. L’administrateur
de K.________ a demandé qu’un délai complémentaire lui soit accordé pour se
déterminer sur la demande, pour offrir des moyens de preuve complémentaire, en particulier
des pièces, exposant que la société « ne se serait jusqu’à présent
pas déterminée sur le fond mais seulement de manière limitée à la question de
la recevabilité des conclusions de la demande ». La partie adverse s’y est opposée.
Après avoir suspendu l’audience, le tribunal a informé les parties que la question de
la recevabilité serait tranchée dans le jugement au fond et qu’aucun délai supplémentaire
ne serait accordé à la société, « celle-ci s’étant d’ores
et déjà déterminée sur les allégués de la demande dans son écriture
du 24 avril 2020 et ayant disposé d’un temps suffisant pour déposer les pièces dont
la production était requise ».
K.________ a alors demandé « la récusation de l’ensemble du tribunal ».
Elle a invoqué, d’une part, qu’elle n’aurait pas été informée de
manière suffisamment explicite que tous les moyens de preuve devaient être produits à
l’audience et qu’elle ne disposerait pas d’un délai complémentaire au-delà
de l’audience et, d’autre part, que le tribunal se serait montré trop complaisant envers
la partie locataire en laissant à penser qu’il pouvait être entré en matière
sur les deux prétentions émises par celle-ci, alors même que l’irrecevabilité
avait été soulevée. L’administrateur de K.________ a précisé que la demande
de récusation était fondée sur l’art. 47 CPC. Les parties ont été informées
que la demande de récusation serait transmise à l’autorité compétente.
5.
Par courrier du 9 juin 2020, la demande de récusation
a été adressée à la Cour administrative du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.
Par décision du 22 juillet 2020, le Vice-président de la Cour administrative du Tribunal cantonal
a retourné la demande de récusation au Tribunal des baux, soulignant que la demande de récusation
« ne vise ni l’ensemble du Tribunal des baux ni même la majorité de ses membres
au sens de l’art. 8a al. 3 CDPJ » et qu’il appartenait des lors « à
trois autres magistrats du Tribunal des baux, et non à la Cour de céans, de statuer sur la
demande de récusation du 5 juin 2020 conformément à l’art. 8a al. 1 CDPJ ».
6.
L’examen de la demande de récusation
a été confiée aux Présidentes du Tribunal des baux, [...], [...] et [...], sous la
présidence de la première. Celle-ci a imparti un délai au 26 août 2020 au magistrat
et aux assesseurs en charge de la cause, ainsi qu’au demandeur au fond, pour se déterminer.
Par courrier du 31 juillet 2020, le juge assesseur [...] a considéré que la requête de
récusation reposait sur des éléments « prétextes », à savoir
que K.________ avait eu tout le temps nécessaire pour produire des pièces. Il a également
contesté le sentiment purement subjectif de la société quant à une éventuelle
complaisance à l’égard du locataire. Ce courrier a été adressé aux parties
le 3 août 2020.
Par courrier du 11 août 2020, le président [...] a soutenu que la demande de récusation
était dénuée de tout fondement et qu’elle s’inscrivait en réaction au
refus du tribunal de limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande
et d’accorder à la défenderesse un délai complémentaire pour se déterminer
et offrir de nouveaux moyens de preuve. S’agissant de la complaisance qui était reprochée
au tribunal, le magistrat l’a contestée se référant au procès-verbal de la
séance.
Par courrier du 14 août 2020, la juge assesseure [...] a soutenu qu’à son sens, infondée,
la demande de récusation devait être purement et simplement refusée. Ce courrier et le
précédent ont été adressés aux parties le 18 août 2020.
7.
Dans un courrier du 14 août 2020, K.________
s’est étonnée du fait que la récusation soit instruite par des magistrats du Tribunal
des baux.
8.
Par courrier du 26 août 2020, S.________
s’est opposé à la requête de récusation.
9.
Le 17 septembre 2020, K.________ s’est encore
déterminée soutenant en substance qu’il y aurait conflit d’intérêt avec
la juge assesseure [...], laquelle représenterait les locataires au nom de l’ASLOCA, alors
que le conseil du demandeur serait active au sein de la même association, et avec le juge assesseur
[...], qui n’aurait pas les compétence requises, faute de connaissances en matière d’expertise
immobilière, et qui serait en ancien membre du SIPAL (Service immeubles, patrimoine et logistique),
propriétaire d’une parcelle voisine de l’immeuble litigieux et avec lequel K.________
serait en litige depuis 2015. S’agissant du président [...], K.________ revient sur les éléments
invoqués à l’appui de sa demande de récusation du 20 mars 2020. Elle reproche également
au magistrat d’avoir erré dans le choix des juges assesseurs et de s’être montré
partial dans l’instruction de la cause, en ne donnant pas la suite requise à l’irrecevabilité
invoquée par ses soins et en refusant d’accorder un délai supplémentaire pour produire
des pièces.
En droit :
1.
1.1
L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC.
La Cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Devant conclure rapidement
à une solution sur la base de la vraisemblance, la procédure de récusation suit les règles
de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC). Le délai pour recourir est de dix jours à compter du
lendemain de la notification de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, dirigé contre une
décision statuant sur la récusation d’une autorité de première instance, le
recours a été déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir.
Le recours respecte en outre les exigences de forme et de fond, de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1
Dans un premier moyen, la recourante conteste la compétence de l’autorité qui a statué
sur sa requête, soutenant qu’elle relèverait de la compétence de la Cour de céans,
comme autorité de première instance. La recourante soutient qu’il y aurait « promiscuité
et donc partialité subjective et objective » entre les premiers juges et le magistrat
dont la récusation est demandée.
2.2
L’art. 8a al. 1 CDPJ prévoit que lorsque
la demande de récusation vise un magistrat professionnel, trois autres magistrats du même office
statuent sur la demande, tandis que l’art. 8a al. 3 CDPJ dispose que le Tribunal cantonal statue
sur les demandes de récusation visant l’ensemble d’une autorité judiciaire de première
instance ou la majorité de ses membres. Dans le cas d’un office judiciaire composé de
moins de quatre magistrats professionnels, la Cour administrative statue comme autorité de première
instance sur la demande de récusation d’un magistrat professionnel (cf. notamment CA 28 août
2019/35 ; CA 21 juin 2019/24 ; CA 20 octobre 2016/29 ; CA 18 mars 2014/11). Le Tribunal
des baux étant composé de cinq magistrats professionnels, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art.
8a al. 3 CDPJ par analogie, lorsque la requête de récusation vise un magistrat professionnel
de cet office et de deux assesseurs ; dans un tel cas, le Tribunal des baux est compétent (cf.
CA 1
er
mai 2014/18).
En principe, selon la jurisprudence relative à l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), le juge dont la récusation est demandée ne devrait pas participer
à la décision à rendre à ce sujet (ATF 122 Il 471 consid. 2b).
2.3
En l’espèce, ni le juge professionnel ni les deux juges assesseurs dont la récusation
est demandée ne composent l’autorité qui a statué sur la demande de récusation.
En outre, dans la mesure où elle était composée de trois magistrats professionnels de
cet office, l’autorité qui a statué était compétente au sens de la jurisprudence
de la Cour de céans. Cela résulte d’ailleurs de la décision du 22 juillet 2020 du
Vice-président de la Cour de céans, qui a renvoyé la cause aux premiers juges comme objet
de sa compétence. On ne saurait dès lors lui opposer des griefs de partialités, au demeurant
non étayés.
3.
3.1
Dans un deuxième moyen, la recourante reproche aux premiers juges de ne pas avoir demandé
aux juges assesseurs incriminés de se prononcer sur le « mémoire » présenté
par ses soins [réd. : son écriture du 17 septembre 2020]. Elle soutient en effet qu’il
y aurait conflit  d’intérêt avec le juge assesseur [...], au vu de son ancienne
activité au sein du SIPAL, et avec la juge assesseure [...], nommée en cette qualité sur
présentation de l’ASLOCA, alors que le conseil de la partie adverse y était active. Pour
le reste, la recourante renvoie aux arguments exposés dans son écriture du 17 septembre
2020.
3.2
3.2.1
En matière civile, les magistrats et fonctionnaires
judiciaires doivent se récuser lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment lorsqu’ils
ont un intérêt personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC) ou en raison d'un rapport
d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC).
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial, résultant des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) – qui ont, de ce point de vue, la même
portée – et concrétisée à l'art. 47 CPC, permet de demander la récusation
d'un juge ou d’un fonctionnaire judiciaire dont la situation ou le comportement est de nature à
susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances
extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée ;
il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être
prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant
pas décisives (ATF 140 I 240 consid. 2.2 ; ATF 140 Ill 221 consid. 4.1, JdT 2014 II 425 ; ATF 139
III 433 consid. 2.1.2 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid.
3.2.1 ; ATF 136 I 207 consid. 3.1). Le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement,
sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 la 157 consid. 6a ; TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1).
3.2.2
La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire doit
la demander au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation et rendre
vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC).
Le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il n’est pas invoqué
immédiatement (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 19 ad art. 49 CPC). La diligence de la partie qui demande
la récusation doit être appréciée en fonction du principe de la bonne foi (Aubry
Girardin, Commentaire LTF, 2014, n. 11 ad art. 36 LTF). Selon la pratique constante, celui qui omet de
se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse le procès se
dérouler sans intervenir, agit contrairement aux règles de la bonne foi et voit son droit se
périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 ; Aubry Girardin,
op. cit., n. 11 ad art. 36 LTF). Si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a
lieu d’admettre que la récusation doit être formée dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de la récusation (TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3
in
fine
; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 ad art.
36 LTF). Dans tous les cas, il est trop long d’attendre près d’un mois avant de former
une demande de récusation (TF 8F_4/2011 du 18 octobre 2011 consid. 6.1 ; Aubry Girardin, op.
cit., n. 11 ad art. 36 LTF).
3.3
En l’espèce, les griefs invoqués par la recourante contre les deux juges assesseurs spécifiquement
ont été soulevés la première fois le 17 septembre 2020, alors que la récusation
avait été requise à l’audience du 5 juin 2020, soit plus de trois mois plus tard.
La recourante n’invoquant pas qu’elle n’aurait pas pu les invoquer plus tôt, ces
griefs sont tardifs. Pour ces motifs, on ne saurait reprocher aux premiers juges de ne pas avoir instruit
cette question. Quoi qu’il en soit, les premiers juges se sont prononcés de manière circonstanciée
et convaincante sur ces points et la recourante se contente de répéter ses griefs, sans exposer
en quoi ce raisonnement serait critiquable.
De même, s’agissant des autres motifs, la recourante se contente de renvoyer à son écriture
du 17 septembre 2020, sans développer des critiques spécifiques contre la décision querellée.
Faute de motivation suffisante sur ce point (art. 321 al. 1 CPC), ce grief est irrecevable. Au demeurant,
le raisonnement des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique.
4.
Pour ces motifs, le recours, manifestement mal
fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et
la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur récusation est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________,
-
Me Carole Wahlen (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Président du Tribunal des baux,
-
M. [...], Juge assesseur du Tribunal des baux,
-
Mme [...], Juge assesseure du Tribunal des baux,
-
Mme Viviane Aebi, Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :