vd_findinfo · Jug / 2019 / 115 · 2019-04-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TRANSACTION{ACCORD} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2019 Jug / 2019 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
32/18 - 9/2019
ZI18.052636
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
W.________Sàrl
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande du 5 décembre 2018 déposée
par D.________ contre W.________Sàrl auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, portant sur une créance en paiement de cotisations LPP, dont les conclusions sont les
suivantes :
« 1.  Condamner la défenderesse à payer CHF 6'234.45 avec intérêts
à 6% dès le 1 janvier 2018 ainsi que CHF 1'250.00 avec intérêts à 6% dès
le jour du dépôt de la présente action et les frais de poursuite de CHF 103.30
2. Par conséquent, accorder la mainlevée de l’opposition pour le montant de CHF 6'234.45
avec intérêts à 6% dès le 1 janvier 2018 dans la poursuite n° [...] de l’office
des poursuites du district de [...].
3. Sous suite des frais et dépens, TVA en sus, à charge de la déf
enderesse
. »
vu la convention intervenue entre D.________, W.________Sàrl et S.________, ce dernier agissant
en tant que débiteur solidaire, signée par les parties les 22 février et 4 mars 2019,
ainsi libellée (sic):
« I.
La débitrice et la débitrice solidaire explicitement reconnaissent devoir à la créancière
une somme de CHF 6'234.45 avec intérêts à 6% dès le 1 janvier 2018 ainsi que CHF
1'250.00 avec intérêts à 6% dès le 5 décembre 2018 et les frais de poursuite
de CHF 103.30 et retire l’opposition à la poursuite n° [...] de l’office des poursuites
du district de [...]. La somme totale avec les intérêts jusqu’au 15 octobre 2019
est CHF 8'286.90.
II.              Le débiteur solidaire
rejoint la dette reconnue par le débiteur ci-dessus en tant que débiteur solidaire. Il s’agit
explicitement d’un cautionnement d’une obligation à titre de débiteur solidaire
et non d’une fidéjussion.
III.              La créancière,
la débitrice et le débiteur solidaire conviennent que la débitrice ou le débiteur
solidaire s’acquittera de la dette à l’égard de la créancière en tranches
mensuelles d’un montant identique, à savoir CHF 1'000.00 par mois et une dernière tranche
de CHF 1'286.90. La débitrice ou le débiteur solidaire paiera ce montant à la créancière
au plus tard le 15 de chaque mois et la première fois au cours du mois de mars 2018. Les paiements
sont à effectuer sur le compte postal [...], IBAN [...], au nom de [...], [...], [...].
IV.              Si la débitrice
paie ponctuellement sa dette aux échéances ainsi fixées, la poursuite ne sera suivi. La
convention sera déposer avec Tribunal cantonal du [...] pour prendre acte de la convention de paiement
échelonné signée par les parties pour valoir jugement et de rayée la cause du rôle.
V.               A défaut de paiement
d’une de ces tranches à l’échéance fixée, le solde restant dû de
la dette de la débitrice deviendra immédiatement et intégralement exigible, de plein droit
et sans mise en demeure, et sera majoré des intérêts de retard à 6% dès le 16
octobre 2019 et en plus de CHF 500.00 en cas de mainlevée.
» ;
attendu
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid.
2.1 à 2.6 par analogie),
qu'en
l'espèce, les parties ont convenu, par la signature sur l’acte de transaction dont le libellé
est repris ci-dessus, un arrangement sur toutes les prétentions émises,
que le contenu de la transaction
conclue entre les parties est en adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient pas à
la loi,
qu’en effet, les
inexactitudes constatées dans le texte-même de la convention n’ont pas d’incidence
sur la validité de celle-ci,
que rien ne s'oppose dès
lors à l'approbation, respectivement à la ratification de cette transaction pour valoir jugement,
que la transaction vide
le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence
qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer
de dépens,
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention signée les 22 février et 4 mars 2019 par W.________Sàrl
et D.________ pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour D.________),
‑
W.________Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :