vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 969 · 2010-03-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 14 LAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.07.2010 Arrêt / 2010 / 969

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 14 LAVI

TRIBUNAL
CANTONAL
384
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
1, 14 LAVI; 12 LVLAVI; 104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE09.022712-LML
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
L.________
pour voies de fait, injure et menaces, sur plainte de
E.________
,
vu le prononcé du 18 février 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à E.________,
vu l'arrêt du 15 mars 2010, par lequel le Tribunal d'accusation, statuant sur recours de E.________,
a confirmé le prononcé précité (II) et mis les frais d'arrêt, par 440 fr., à
la charge du recourant (III),
vu l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral,
vu les déterminations du conseil de E.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son arrêt du 28 juin 2010, le Tribunal fédéral a considéré que les
autorités cantonales n'avaient pas violé la LAVI en refusant de désigner un avocat d'office
au recourant,
qu'il a constaté cependant que le Tribunal d'accusation avait omis de statuer sur la demande d'assistance
judiciaire que E.________ avait formulée pour la procédure cantonale de recours,
qu'il a ainsi annulé le chiffre III de l'arrêt rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal d'accusation
et lui a renvoyé la cause pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire formulée
par le recourant,
que dans la mesure où celui-ci est indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée
vouées à l'échec, il a droit à l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
de recours,
qu'il convient dès lors de désigner Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office
de E.________ pour la procédure cantonale de recours,
que l'indemnité due à ce titre à conseil d'office du recourant est fixée à 720
fr., plus la TVA, par 54 fr. 70, soit 774 fr. 70,
que les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, ceux du présent arrêt, ainsi que l'indemnité
du conseil d'office sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Désigne Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure
cantonale de recours.
II.
Fixe à 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) l'indemnité due au
conseil d'office de E.________ pour son recours.
III.
Dit que l'indemnité précitée, par
774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes), les frais de l'arrêt du 15 mars
2010, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et ceux du présent arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :