vd_findinfo · Décision / 2016 / 2 · 2015-12-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 396 al. 1 CPP (CH), 85 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2015 Décision / 2016 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
826
PE15.014858-BUF/NMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
85, 90, 91, 393 al. 1 let. b et 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2015 par
W.________
contre le jugement rendu le 18 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE15.014858-BUF/NMO
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnances pénales n
os
3005987, 3005991, 3006104, 3006232, 3006234, 3006233, 3006255, 3006256, 3006257 et 3006259 du 16 avril
2015, la Commission de police Sécurité Riviera a notamment condamné W.________ à
des amendes d’un montant de 100 fr., pour avoir stationné son véhicule sur une place
de parc frappée d’une mise à ban.
b)
Le
24 avril 2015, W.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale n° 3006256.
Cette procédure a finalement fait l’objet d’un classement ordonné le 9 juin 2015
par la Commission de police Sécurité Riviera.
c)
Par courriel du 30 juin 2015, W.________ s’est enquis de l’évolution de la procédure
relative aux autres ordonnances pénales.
Le 7 juillet 2015, la Commission de police Sécurité Riviera a informé l’intéressé
que les ordonnances en question étaient devenues définitives et exécutoires, faute d’opposition
en temps utile.
d)
W.________ ayant déclaré maintenir son opposition, le 23 juillet 2015, le dossier a été
transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue
sur la recevabilité de l’opposition.
B.
Par prononcé du 18 novembre 2015, notifié
le 20 novembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré
irrecevable l’opposition aux ordonnances pénales de la Commission de police Sécurité
Riviera du 16 avril 2015, notifiées le 18 avril 2015 (I), a confirmé les ordonnances pénales
précitées (II) et a rendu la décision sans frais (III).
C.
Par
écriture du 4 décembre 2015, déposée le 9 décembre 2015 au greffe du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, W.________ a interjeté recours contre ce prononcé,
en concluant implicitement à son annulation.
Cet acte a été transmis le même jour à la Chambre des recours pénale comme objet
de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art.
355 CPP; CREP 21 août 2014/593; CREP
14 août 2014/580; CREP 20 janvier 2014/32; Juge unique CREP 2 décembre 2015/790; Juge unique
CREP 16 juillet 2015/476).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel
est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer en tant que juge unique (art. 13
al.
2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; Juge
unique CREP 2 décembre 2015/790; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476).
2.
Le recours contre les
décisions notifiées par écrit ou oralement
est
motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de
recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement
qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte
de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier
jour du délai (art. 91 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
3.
En l’espèce, le jugement prononcé le 18 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a été notifié au recourant le 20 novembre 2015, selon l’extrait
du suivi des envois de la poste (P. 10/1). Le délai pour recourir de 10 jours étant arrivé
à échéance le 30 novembre 2015, il s’ensuit que le recours de W.________, déposé
le 9 décembre 2015, est tardif.
4.
Par conséquent, le
recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de W.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président de la Commission de police Sécurité Riviera,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :