vd_findinfo · Décision / 2019 / 341 · 2019-04-24 · fr

MANDAT DE PERQUISITION | 246 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2019 Décision / 2019 / 341

MANDAT DE PERQUISITION | 246 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
322
PE19.007888-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2019
_______________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
197 al. 1, 246 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2019 par
T.________
contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire rendu le 19 avril 2019 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.007888-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 avril 2019, la gendarmerie [...] a informé le Ministère public cantonal Strada qu’à
la suite d’inquiétudes pour une personne qui ne donnait plus signe de vie à sa famille,
ladite gendarmerie s’était rendue au domicile de l’intéressé, à savoir
T.________, né le [...], [...], afin de vérifier qu’il était en bonne santé.
Après avoir pénétré dans l'appartement de l’intéressé à l’adresse
précitée, les gendarmes l’ont retrouvé en vie et en bonne santé et ont découvert
une plantation de marijuana.
La Procureure cantonale Strada (ci-après: la Procureure) a alors décidé le jour même
de l'ouverture d'une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre T.________ pour avoir cultivé de la marijuana dans le but d’en
vendre et pour en avoir consommé.
B.
a)
Le 19 avril 2019 également, la Procureure a émis un mandat ordonnant qu'une perquisition, y
compris documentaire, soit opérée au domicile de T.________ [...], y compris dans les greniers,
caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur lieu de situation, et sur tout matériel
informatique ou support de données (ordinateur, téléphone portable, données enregistrées
quel que soit leur lieu de situation, etc.) pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs,
saisir tout objet et tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours.
Le même jour, la Procureure a également ordonné de procéder à l’audition
du prévenu.
b)
La police a procédé à cette perquisition le 20 avril 2019, date à laquelle le mandat
de perquisition a été notifié en main propre à T.________. Trente-cinq plants de
marijuana ont été saisis à cette occasion, de même que les téléphones portables
et autres appareils électroniques du prévenu. Par ailleurs, le prévenu a refusé de
répondre aux questions lors de son audition.
Informée de ce qui précède, la Procureure a donné le jour même, en confirmation
de ses directives verbales, un mandat d’investigation à la police (P. 4), la chargeant d’établir
l’activité délictueuse de l’intéressé, notamment en procédant à
l’extraction et à l’analyse des données contenues dans les téléphones
portables et autres appareils électroniques du prévenu, à l’audition de ses éventuels
«clients» ainsi qu’à toutes recherches et auditions utiles en vue de déterminer
l’étendue de l’activité délictueuse du prévenu. Enfin, la Procureure
a ordonné de laisser aller le prévenu.
C.
Par acte du 19 avril 2019 (P. 5), T.________ a
recouru contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire rendu le même jour.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP; Chirazi, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad
art.
241 CPP; CREP 19 décembre 2016/861 consid. 1) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire;
BLV 173.01]).
Interjeté par le prévenu dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
le recours est recevable (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le recourant avance pour toute argumentation que
« selon l’art. 58 du Code pénal suisse, la confiscation ne peut pas avoir lieu si
la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public ne sont pas compromis ».
2.2
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée
que lorsqu’elle est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197
al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le ministère public (art. 198 al.
1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément
à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (CREP 8 février 2017/102 consid. 2.2).
2.3
En l’occurrence, la disposition du CP (Code pénal suisse du
12
décembre 1937; RS 311.0) à laquelle le recourant se réfère est en réalité
l’art. 69 al. 1 CP qui prévoit que le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi
ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cet article n’est
toutefois d’aucun secours au recourant car le mandat attaqué ne prononce pas la confiscation
d’objets.
On peut se demander si, du fait que la perquisition a eu lieu, le recourant dispose d’un intérêt
actuel juridiquement protégé à la modification de la décision (cf. ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1; TF 6B_955/2018 du 9 novembre 2018 consid. 1.1; CREP 13 août 2018/608). Ce serait
d’ailleurs à lui d’alléguer les éléments propres à établir
cet intérêt (ATF 141 IV 284 consid. 2.3).
Ce point peut toutefois rester indécis. En effet, les conditions posées par la loi et la jurisprudence
pour qu’une perquisition soit ordonnée sont remplies en l’espèce. Le recourant
fait l’objet de soupçons suffisants laisser présumer la commission d’une infraction,
une instruction pénale ayant été ouverte à son encontre pour contravention selon
l'art. 19a LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951; RS 812.121) et délit selon l’art. 19 al. 1 let. a à d et g LStup. Le but
de rechercher la vérité ne pouvait pas être atteint autrement, notamment par des mesures
moins sévères. Enfin, la mesure ordonnée apparaît justifiée au vu de la gravité
de l’infraction, la Procureure soupçonnant le recourant, comme vu plus haut, de se livrer
au trafic de marijuana et pas seulement d’en consommer.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le mandat de
perquisition et de perquisition documentaire du 19 avril 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 19 avril 2019 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :