vd_findinfo · Jug / 2011 / 199 · 2008-05-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.09.2011 Jug / 2011 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
392
AP11.012276-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
S.________
contre le jugement rendu le 12 septembre 2011 par la Juge d'application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mai 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notamment
condamné S.________ pour abus de confiance, violation d'une obligation d'entretien, violation simple
des règles de la circulation routière, ivresse au volant qualifiée, conduite sous retrait
de permis, usage abusif et soustraction de plaques, et contravention à la LStup (Loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) à une peine
privative de liberté de dix mois. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation
pénale par arrêt du 14 août 2008.
Par jugement du 2 septembre 2008, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné
S.________ pour violation simple des règles de la circulation, circulation malgré un retrait
de permis de conduire, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques, soustraction de plaques, infraction à l'OCR (Ordonnance
du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, RS 741.11) et infraction et
contravention à la LStup à une peine privative de liberté d'un mois. A la suite d'un recours
du Ministère public, la Cour de cassation pénale a, par arrêt du 20 avril 2009, réformé
le jugement de première instance en ce sens que S.________ a été condamné à
une peine privative de liberté de deux mois.
B.
a)
S.________ exécute ces peines depuis le
24 janvier 2011, tout d'abord sous le régime de la semi-détention à l'établissement
des Salles d'arrêts à Lausanne, puis en régime ordinaire à la prison du Bois-Mermet
dès le 26 août 2011. Il a atteint les deux tiers de l'exécution de ces peines le 24 septembre
2011.
b)
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 10 juin 2011, la Direction de la
Prison du Bois-Mermet émet un préavis défavorable à la libération conditionnelle
de S.________. La Direction indique que ce dernier a rencontré des difficultés à respecter
les directives de l'établissement, en particulier les heures d'entrée imposées. Il a également
manqué plusieurs rendez-vous avec l'assistante sociale ou avec la Direction. Il se montre néanmoins
respectueux envers le personnel et les autres détenus. Par ailleurs, la Direction relève que
l'intéressé a reçu une sanction disciplinaire le 24 janvier 2011 sous la forme de deux
jours d'arrêts pour consommation de produits prohibés ainsi qu'une autre le 31 mai 2011 pour
inobservation des règlements et directives sous la forme de suppression des relations avec le monde
extérieur.
c)
Dans sa proposition du 25 juillet 2011, l'Office d'exécution des peines se rallie au préavis
de la Direction de la Prison du Bois-Mermet et propose de refuser la libération conditionnelle à
S.________. Il considère que l'attitude adoptée par le condamné depuis l'ouverture de
la procédure d'exécution des peines ne permet pas de constater une évolution significative.
L'Office d'exécution des peines se réfère également au fait que l'intéressé
fait l'objet d'une instruction pénale sous la direction du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour des infractions à la LStup et à la LCR (Loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière, RS 741.01) commises entre le 1
er
mars et le 16 mai 2011.
d)
Par décision du 25 août 2011, l'Office d'exécution des peines a révoqué le régime
de la semi-détention octroyé au condamné et ordonné l'exécution des peines en
régime ordinaire. L'autorité d'exécution a retenu que S.________ avait persisté à
conduire malgré une interdiction et que, depuis mars 2011, il avait fait l'objet de plusieurs dénonciations
pour infraction à la LCR ainsi que pour avoir acquis et consommé des produits stupéfiants.
e)
S.________ a été entendu par la Juge d’application des peines le 29 août 2011. Il
a affirmé avoir pris conscience de la gravité de la situation. Il estime que les condamnations
prononcées à son encontre sont sévères, mais dit en comprendre les raisons. Par ailleurs,
il a reconnu les faits à l'origine de la décision de l'autorité d'exécution du 25
août 2011 de révoquer le régime de la semi-détention. L'intéressé a déclaré
qu'il souhaitait suivre un traitement, ambulatoire ou non, à la fondation "Les Oliviers"
par exemple. Il a précisé n'avoir toutefois pas entrepris toutes les démarches nécessaires
à une admission dans un tel établissement. Il a en outre expliqué qu'il envisageait de
poursuivre son activité professionnelle au sein de la société de courtage en assurances
pour laquelle il avait travaillé jusqu'à son transfert à la prison du Bois-Mermet.
f)
S.________ a encore fait l'objet de deux sanctions disciplinaires. La Direction de l'établissement
des Salles d'arrêts a prononcé 10 jours de suppression complète des relations avec le
monde extérieur à l'encontre de l'intéressé le 31 août 2011, en raison du fait
qu'il ne s'était pas présenté à l'heure pour réintégrer ledit établissement
le 25 août 2011. En outre, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a condamné le prénommé
à 6 jours-amende à 12 fr. 50 pour le motif que l'analyse toxicologique à laquelle il a
été soumise le 31 août 2011 s'est révélée positive aux opiacés, aux
benzodiazépines, à la méthamphétamine et à la cocaïne.
C.
Par jugement du 12 septembre 2011, la Juge d'application
des peines a refusé la libération conditionnelle à S.________ (I) et a laissé les
frais de la décision à la charge de l'Etat (II).
La Juge d'application des peines considère en substance que l'amendement du condamné est insuffisant
et que les nombreux antécédents de l'intéressé ainsi que les nouvelles enquêtes
pénales dirigées à son encontre ne permettent pas de poser un pronostic qui ne soit pas
défavorable. En outre, elle a relevé que les projets du condamné à sa sortie de détention
étaient inexistants.
D.
S.________ a recouru par acte du 23 septembre 2011 contre ce jugement. Il conclut principalement à
l'octroi de sa libération conditionnelle, sous condition d'une assistance de probation et d'un suivi
d'abstinence et subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à
l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération
conditionnelle (let. a) et sur l’assistance de probation (let. b).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b)
En l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile, qu’il
satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qu'il a été déposé
par une partie ayant qualité pour recourir.
2.
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue;
il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être
complètement exclu (Maire, La libération conditionnelle in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp. 361 s.; ATF 119 IV 5
c. 1b).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133
IV 201 c. 2.3).
3.
a)
En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis
le 24 septembre 2011.
S'agissant du comportement du condamné au cours de sa détention, il convient de relever qu'il
est mauvais, ce dernier ne respectant pas les directives de l'établissement carcéral et ayant
été sanctionné disciplinairement à quatre reprises. Il a en outre commis de nouvelles
infractions, ce qui a motivé l'autorité d'exécution a révoqué le régime
de semi-détention par décision du 25 août 2011. Son comportement ne répond dès
lors pas aux exigences de la norme précitée. Partant, on peut se demander si le comportement
du recourant ne s'oppose pas à sa libération conditionnelle. Néanmoins, comme le relève
la Juge d'application des peines, le comportement du recourant en détention perd de son importance
en qualité de critère indépendant et n'est le plus souvent considéré que comme
un simple élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic (TF
6A.35/2006 du 2 juin 2006 c. 2; ATF 119 IV 5 c. 1a). Dès lors, il sera tenu compte du comportement
précité dans le cadre de l'examen du pronostic relatif à la conduite future du condamné.
b)
Dans son recours, S.________ fait valoir en substance qu'il a pris conscience de la gravité de ses
actes et qu'il est également conscient du fait que les infractions qu'il a commises sont étroitement
liées à sa consommation de stupéfiants. Il allègue que ses projets pour sa sortie
de prison sont précis dès lors qu'il entend poursuivre son activité professionnelle au
sein de la société de courtage en assurances pour laquelle il a travaillé jusqu'à
la révocation du régime de la semi-détention et qu'il souhaite fermement se prendre en
mains pour se faire traiter médicalement. Il se réfère également à un rapport
d'expertise du 11 mai 2011 établit par le département de psychiatrie du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après: CHUV) dans lequel il est mentionné que le suivi d'un traitement
psychothérapeutique de substitution apparaît de nature à diminuer le risque de commettre
de nouvelles infractions.
c)
En l'espèce, il faut trancher la question de savoir s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits, c'est-à-dire déterminer si le pronostic
n'est pas défavorable au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Il ressort du dossier que le casier judiciaire suisse de S.________ fait état de six condamnations,
en plus des deux condamnations des 26 mai et 2 septembre 2008 qu'il exécute actuellement, prononcées
dans le canton de Vaud entre 1996 et 2011, notamment à plusieurs reprises pour des infractions à
la LCR et à la LStup.
Il convient également de souligner que le recourant fait l'objet d'une procédure pour violation
d'une obligation d'entretien qui est actuellement pendante devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne. Par ailleurs, une enquête pénale pour violation grave des règles de la circulation
routière et conduite sans permis de conduire ainsi que pour infraction à la Lstup a été
ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour des actes commis par le recourant
durant sa semi-détention aux Salles d'arrêt. Il a donc réitéré en cours d'exécution
de peine en commettant des infractions du même genre que celles pour lesquelles il est incarcéré,
ce qui lui a valu de passer en régime ordinaire le 26 août 2011. En outre, le 31 août
2011, S.________ a été soumis à une analyse toxicologique, laquelle s'est révélée
positive aux opiacés, aux benzodiazépines, à la méthamphétamine et à la
cocaïne. Ce dernier a reconnu partiellement les faits qui lui étaient reprochés, ayant
admis avoir consommé de l'héroïne et ayant expliqué pour le surplus être sous
traitement médicamenteux. Le recourant a dès lors à nouveau réitéré alors
qu'il était emprisonné à la prison du Bois-Mermet.
S'agissant des projets de S.________, force est de constater qu'ils ne sont pas concrets et restent pour
le moins vagues. En effet, le recourant affirme avoir pris conscience de la nécessité d'entreprendre
un traitement afin de mettre un terme à sa toxicomanie, mais n'a toutefois pas entrepris de réelles
démarches en vue de son admission au sein d'un établissement propre à traiter ses addictions.
En effet, il s'est contenté de se renseigner pour savoir quelle institution lui conviendrait le
mieux. Par ailleurs, il affirme, sans le démontrer, que son employeur est prêt à le reprendre.
Or, il s'agit d'un travail de représentant et le recourant devra dès lors se rendre chez des
clients. Il semble oublier qu'il ne peut pas conduire de véhicule. Il se retrouvera par conséquent
dans la même situation que celle existant avant sa détention avec un risque de récidive
très important.
Il convient encore de relever que, dans ses explications, le recourant ne démontre aucune prise
de conscience, cherchant plutôt à mettre la faute sur les autres ou sur des circonstances extérieures.
Compte tenu des nombreux antécédents du recourant, qui a récidivé pendant sa semi-détention
puis pendant sa détention à la Prison du Bois-Mermet en commettant des infractions du même
type que celles pour lesquelles il est actuellement en exécution de peine, de son manque de prise
de conscience de la gravité de ses actes et de ses projets d'avenir insuffisamment concrets, il
n'est pas possible de poser un pronostic autre que défavorable. Partant, la troisième condition
posée par l'art. 86 al. 1 CP n'est pas réalisée dans le cas d'espèce et la libération
conditionnelle ne saurait être accordée à S.________.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement de la Juge d’application des peines du 12 septembre 2011 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr.
80, soit un total de 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de S.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990
fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de S.________,
par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoine Bagi, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf : [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :