vd_findinfo · Décision / 2020 / 949 · 2020-10-28 · fr

DILIGENCE, AVOCAT GÉNÉRAL | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 28.10.2020 Décision / 2020 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
18/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 28 octobre 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l'enquête disciplinaire ouverte contre l'avocat
C.________
,
à Vevey.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me C.________ a obtenu le brevet d'avocat en 2008. Il est inscrit au Registre cantonal des avocats du
canton de Vaud.
2.
a)
A compter du mois d'août 2017, Me H.________,
avocat à Genève, a été le conseil de N.________ dans le cadre de la procédure
de faillite et de liquidation de sa société, J.________.
b)
Par
courrier du 11 octobre 2018, Me H.________ a écrit à N.________ ce qui suit :
"
Cher Monsieur,
Par
la présente, je fais suite à notre entretien du 10 courant en relation avec ma note de frais
et honoraires du 30 août 2018.
Réflexion
faite et compte tenu des démarches encore en cours, je ne peux pas admettre un règlement à
hauteur de CHF 1'000.00 par mois.
Pour
rappel, cette facture se monte à CHF 15'268.00 et il y aura également mon activité durant
les mois de septembre et octobre 2018, plus celle à venir.
Toutefois,
je serais disposé à accepter un paiement échelonné sur une période maximale
de
six mois
,
soit un premier paiement de CHF 2'500.00 au 15 octobre 2018, puis de CHF 2'500.00 au 15 des mois de novembre
2018 à février 2019, puis une dernière échéance de CHF 2'768.00 au 15 mars 2019.
A
défaut du respect de ce plan de paiement, je mets un terme à mon mandat et procéderai
au recouvrement de mes factures (étant précisé que ma facture du 11 décembre 2017
présente encore un solde de CHF 2'000.00 en ma faveur).
(…)
"
Me H.________ n'a pas informé les diverses personnes et autorités avec lesquelles il était
en contact de la fin de son mandat en faveur de N.________.
c)
Le
28 février 2019, N.________ a envoyé un courriel à Me H.________, dans lequel il a écrit
ce qui suit :
"
(…)
De
retour du Canada, je serai à Genève la semaine prochaine. Nous pourrions à cette occasion
voir ensemble le dossier si vous le souhaitez. En attendant, ma fille m'indique qu'elle suspend tout
virement (sic) a votre attention dans l'attente (sic) d'un issue amiable à ce dossier (…)
"
Par courriel du 5 mars 2019, Me H.________ a en substance répondu à N.________ qu'il n'entendait
pas revenir sur ses factures, ayant déjà fait de larges concessions. Il a en outre indiqué
ce qui suit :
"
(…)
5.
Conformément à mon courrier du 11 octobre 2018 (cf. annexe),
j'ai
mis un terme définitif à mon mandat
.
6.
A défaut d'un règlement du solde dû en ma faveur
d'ici
au 15 mars 2019
, je procéderai par la voie
judiciaire ;
la
présente valant mise en demeure
. (…)
"
d)
Le
15 mai 2019, Me H.________ a reçu de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne la
somme de 4'527 fr. 20, qui avait été versée en faveur de H.________ à la suite de
la clôture de la faillite de sa société, J.________.
e)
Par
courrier du 13 juin 2019, Me C.________ a informé Me H.________ qu'il avait été consulté
et constitué avocat par N.________ et l'a prié de lui faire parvenir l'intégralité
du dossier de ce dernier.
Par correspondance du 20 juin 2019, Me H.________ a répondu à Me C.________, en lui indiquant
notamment que N.________ lui devait encore un montant de 16'503 fr. 10 à titre d'honoraires. Il
a en outre précisé que suite à la clôture de la faillite de J.________, l'Office
des poursuites de l'arrondissement de Lausanne lui avait viré la somme de 4'527 fr. 20 en date du
15 mai 2019 et qu'il conservait en l'état ce montant sur son compte de tiers jusqu'au paiement total
des honoraires qui lui étaient dus.
Le 21 juin 2019, N.________ a écrit à l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne
qu'il avait été informé par son avocat, Me C.________, qu'un montant de 4'527 fr. 20 avait
été versé à Me H.________ alors que ce dernier n'était plus son avocat depuis
le 11 octobre 2018, de sorte que ledit montant devait lui être viré à lui directement.
Par courrier du 31 juillet 2019, Me C.________ a écrit à Me H.________ ce qui suit :
"(…)
Je
me permets de revenir sur l'affaire citée sous rubrique, en particulier sur votre courrier du 20
juin 2019.
Vous
m'y informez du fait que suite à la clôture de la faillite de J.________, l'Office des poursuites
de Lausanne vous avait viré une somme de CHF 4'527.20 en date du 15 mai 2019.
Or,
le 11 octobre 2018 déjà, vous écriviez à mon mandant pour l'informer du fait que
vous mettiez un terme à votre mandat.
Il
apparaît dès lors que la somme précitée vous a été versée de manière
indue. Je vous remercie toutefois de me faire savoir à quel titre vous l'avez obtenue et vous mets
en demeure de la restituer à mon mandant en procédant,
d'ici
au 5 août 2019
, au versement de ladite somme
sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après :
(…)
Mon
mandant réserve expressément tout droit à votre égard du fait de ce qui précède.
"
Par correspondance du 13 août 2019, Me H.________ a notamment répondu à Me C.________
ce qui suit :
"
(…)
Comme
il vous l'a été précisé dans mon courrier du 20 juin 2019, je conserve en l'état
la somme de CHF 4'527.20 virée par l'Office des poursuites de Lausanne en date du 15 mai 2019 sur
le compte tiers de mon Etude et ce, jusqu'au paiement total des honoraires qui me sont dus par Monsieur
N.________, soit la somme de CHF 16'503.10.
(…)
"
Par courrier du 12 septembre 2019, Me C.________ a une nouvelle fois mis en demeure Me H.________ de
procéder au remboursement du montant précité en faveur de son client, d'ici au lundi 16
septembre 2019. Il a en outre indiqué qu'il souhaitait vraiment éviter d'avoir " à
interpeller le Bâtonnier s'agissant de sommes [que Me H.________ avait] reçues sans droit pour
le compte de [son] mandant alors [qu'il avait lui-même] préalablement résilié [son]
mandat ".
f)
Le
23 octobre 2019, Me C.________ a écrit au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du canton de Genève
(ci-après : le Bâtonnier) pour solliciter que la question du refus de Me H.________ de rembourser
à N.________ le montant de
4'527 fr.
20 précité soit soumise à sa conciliation préalable, en précisant que son mandant
lui demandait désormais d'agir sur le plan pénal.
Le 15 janvier 2020, le Bâtonnier a interpellé Me H.________ pour savoir si, quand bien même
il n'était pas membre de l'Ordre des avocats, il souhaitait néanmoins son intervention afin
que la conciliation requise par Me C.________ soit tentée.
Par correspondance du 27 janvier 2020, le Bâtonnier a indiqué à Me C.________ que Me H.________
l'avait informé qu'il renonçait à son intervention, de sorte qu'il pouvait saisir les
juridictions compétentes.
g)
Le
22 janvier 2020, Me H.________ a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal
de première instance de la République et canton de Genève, aux fins d'obtenir le paiement
par N.________ de ses honoraires en souffrance, par 16'503 fr. 10, sous déduction de la somme de
4'527 fr. 20 ayant été versée sur son compte par l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Lausanne.
h)
Par
courrier daté du 25 mai 2020, N.________ a déposé plainte pénale à l'encontre
de Me H.________ pour abus de confiance. Il a exposé en substance que ce dernier avait reçu
de la part de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne la somme de 4'527 fr. 20 qui lui
était destinée le 15 mai 2019, alors qu'il avait précédemment résilié avec
effet immédiat son mandat d'avocat par courrier du 11 octobre 2018.
Le 3 juin 2020, Me C.________, agissant au nom et pour le compte de N.________, a adressé cette
plainte pénale au Ministère public de la République et canton de Genève. Il a en
outre produit à son appui un bordereau de 17 pièces, comprenant notamment le courrier de Me
H.________ à l'attention de N.________ du 11 octobre 2018 (cf.
supra
ch. 2b), dont le texte était caviardé comme il suit :
"
Cher Monsieur,
Par
la présente, je fais suite à notre entretien du 10 courant
cccccccccccccccccccddd
cc
Cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
ccc
Ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Ccccccccccccccccccccccccccc
,
je mets un terme à mon mandat
ddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddd
(...) "
3.
a)
Par correspondance du 26 juin 2020, Me H.________
a dénoncé Me C.________ à la Chambre des avocats pour violation de l'art. 12
let.
a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS
935.61). Il lui a en substance reproché d'avoir tenté de faire croire au magistrat en charge
de l'instruction de la plainte pénale précitée qu'il avait résilié son mandat
en faveur de N.________ avec effet immédiat le 11 octobre 2018, en produisant le courrier qu'il
avait adressé à ce dernier à cette date intégralement caviardé, sous réserve
du passage selon lequel il mettait fin à son mandat, alors que ce courrier comportait un tout autre
sens lorsqu'il était lu de manière non-caviardée puisqu'il conditionnait la résiliation
du mandat au non-respect d'un plan de paiement.
Par courrier du 29 juin 2020, la Présidente de la Chambre des avocats (ci-après : la Présidente)
a informé Me C.________ de la dénonciation dont il avait fait l'objet et lui a imparti un délai
au 20 juillet 2020 pour faire part de ses déterminations circonstanciées à cet égard.
b)
Le
13 juillet 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière concernant la plainte pénale déposée par
N.________ contre H.________, ce dont ce dernier a informé la Présidente par courrier du 15
juillet 2020.
En droit, le Ministère public a notamment considéré qu'il ressortait du courrier du 11
octobre 2018 précité que le prévenu n'avait pas mis fin à son mandat, contrairement
à ce qu'alléguait la partie plaignante, mais avait menacé d'y mettre un terme si le paiement
de ses notes d'honoraires n'était pas effectué.
Le 16 juillet 2020, la Présidente a transmis une copie de cette ordonnance à Me C.________.
c)
En date du 17 juillet 2020, Me C.________ s'est déterminé sur les reproches formulés par
Me H.________ dans sa dénonciation.
Par courrier du 6 août 2020, Me H.________ s'est spontanément déterminé sur l'écriture
de Me C.________ du 17 juillet 2020. Le 21 août 2020, il a en outre informé la Présidente
qu'un recours avait été déposé par N.________ à l'encontre de l'ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 13 juillet 2020 par le Ministère public genevois et que
la procédure de recours était actuellement pendante.
d)
Par
correspondance du 27 août 2020, la Présidente a informé Me C.________ que la Chambre des
avocats avait décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire à son encontre, pour violation
éventuelle de l'art. 12 let. a LLCA. Me Thierry Amy a été désigné membre enquêteur.
e)
Le 24 septembre 2020, Me C.________ a été
entendu par le membre enquêteur. Un procès-verbal d’audition, contresigné par l’avocat
prénommé, a été établi à cette occasion. Il en ressort notamment ce qui
suit :
Me C.________ a d'abord confirmé avoir dicté le bordereau de pièces produit à l'appui
de la plainte pénale de N.________, contenant le courrier du 11 octobre 2018 litigieux.
A la question de savoir ce qui lui avait fait croire avec assurance, au moment du dépôt de
la plainte pénale, que le mandat confié par N.________ à Me H.________ avait été
résilié en date du 11 octobre 2018, Me C.________ a répondu que c'étaient les dires
de son client, lequel lui affirmait que tel était le cas. Il a ajouté que bien qu'ayant été
en possession de la requête de conciliation de Me H.________ du 22 janvier 2020, il n'avait pas
pris dûment connaissance du courriel du 28 février 2019 échangé entre N.________
et Me H.________ (cf.
supra
ch. 2c) qui était annexé à cette requête. Il a admis n'avoir pas prêté
une attention suffisante à cette pièce, expliquant que celle-ci relevait de la procédure
civile en recouvrement d'honoraires, pour laquelle il n'était pas mandaté. Il a toutefois déclaré
que la lecture des autres pièces du dossier – notamment du courriel adressé par Me H.________
à N.________ le 5 mars 2019 (cf.
supra
ch. 2c) – l'avait conforté dans l'idée que le mandat de Me H.________ avait bien été
résilié le 11 octobre 2018.
A la question de savoir pourquoi il avait fait caviarder la lettre de Me H.________ du 11 octobre 2018,
Me C.________ a en outre répondu ce qui suit :
"
Je ne voulais pas prendre de risque avec des questions de secret professionnel. Je savais que mon client
s'était opposé à la levée du secret professionnel vis-à-vis de Me H.________.
Sur le plan pénal, je ne voulais prendre aucun risque en raison de la sensibilité des questions
qui se posent généralement en matière de préservation du secret professionnel de
l'avocat, même si je savais que sur le plan civil Me H.________ avait d'ores et déjà obtenu
la levée du secret pour la procédure de recouvrement de ses honoraires.
Cela
étant dit, j'admets ne pas avoir suffisamment vérifié le travail de ma secrétaire.
Pour être plus clair, j'aurais dû produire à l'appui de la plainte le courriel du 5 mars
2019, qui est beaucoup plus explicite. Je précise que si je l'avais produit, j'aurais également
fait caviarder ce document par souci de préservation du secret professionnel. Je vous renvoie pour
le surplus aux explications que je vous ai fournies dans ma lettre du 17 juillet 2020.
Les
accusations de Me H.________ visant à faire croire que j'aurais eu l'intention d'induire la justice
en erreur sont parfaitement et totalement contestées et me blessent, car je me suis efforcé
de trouver toutes les solutions pour résoudre ce litige à l'amiable. "
Me C.________ a enfin confirmé que son client avait recouru contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public genevois le 13 juillet 2020.
Lors de son audition, il a en outre produit, en mains du membre enquêteur, une copie du courriel
adressé par Me H.________ à N.________ le 5 mars 2019, auquel il est fait référence
ci-dessus (cf.
supra
consid. 2 c).
f)
Le
membre enquêteur a rendu son rapport le 25 septembre 2020. Celui-ci a été transmis à
Me C.________ le 1
er
octobre 2020, un délai au 16 octobre 2020 lui ayant été imparti pour déposer ses
déterminations.
Par courrier du 15 octobre 2020, Me C.________ a répondu qu'il n'avait pas de remarques particulières
à formuler au sujet de ce rapport et qu'il répondrait volontiers aux questions complémentaires
des membres de la Chambre de céans, à l'occasion de l'audience ayant été appointée
dans l'intervalle au 28 octobre 2020.
g)
Entendu
lors de l'audience du 28 octobre 2020, Me C.________ a notamment exposé qu'il avait jugé opportun
de demander à sa secrétaire de procéder à un caviardage, car il avait le sentiment
de produire des pièces en lien avec la relation entre un client et son avocat. Il a toutefois reconnu
qu'il ne voyait pas,
a posteriori,
quel secret il avait voulu préserver de qui, mais qu'il avait préféré caviarder le
courrier litigieux plutôt qu'avoir des problèmes par la suite, ajoutant que le caviardage auquel
il avait procédé ne posait pas de problèmes à ses yeux dès lors qu'il était
pour lui acquis que le mandat de Me H.________ avait pris fin le 11 octobre 2018.
Me C.________ a indiqué que son client l'avait informé en été 2019 que des montants
avaient été encaissés par Me H.________ alors que le mandat de celui-ci avait pris fin.
Il a précisé son client avait voulu déposer une plainte pénale dès le départ
mais qu'il avait dit à ce dernier qu'il fallait tenter de trouver une solution amiable. Il a en
outre déclaré que son mandant lui répétait que le mandat de Me H.________ avait pris
fin en octobre (ndr. 2018). Il a encore ajouté que son client était d'accord que les pièces
déposées à l'appui de la plainte pénale soient produites.
Me C.________ a indiqué qu'il avait été sérieusement affecté par cette affaire,
ajoutant qu'il avait " toujours essayé de faire juste " et d'utiliser les voies amiables
et qu'il ressentait un sentiment d'injustice. Il a en substance relevé que Me H.________ aurait
pu répondre à sa première lettre et lui dire que son mandat s'était poursuivi au-delà
du 11 octobre 2018 si tel avait été le cas. Il a toutefois admis avoir travaillé trop
vite, en donnant des instructions à sa secrétaire sans avoir vu le problème et sans avoir
vérifié le caviardage effectué. A cet égard, il a reconnu que la manière dont
la lettre du 11 octobre 2018 avait été caviardée changeait le sens de celle-ci. Il a toutefois
précisé qu'il n'avait " pas voulu faire de mal à qui que ce soit ".
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et de la LPAv (Loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la
profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles
l'avocat est soumis
(art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui
est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur
dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11
al. 2 LPAv).
1.2
En l’espèce, la présente enquête
disciplinaire est dirigée contre un avocat inscrit au registre cantonal et pratiquant la représentation
en justice dans le canton de Vaud. La Chambre des avocats est dès lors compétente.
2.
2.1
La question qui se pose
est de savoir si Me C.________ a violé l'art. 12
let.
a LLCA, en caviardant le courrier du 11 octobre 2018 de Me H.________ à N.________ produit à
l'appui de la plainte pénale de ce dernier, dans le but d'établir que le mandat de Me H.________
en faveur de N.________ avait pris fin le 11 octobre 2018.
2.2
A
teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa profession avec soin
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ;
TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il
se comporte correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017
du 4 décembre 2017
consid. 4.1.1 ;
TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence,
l’avocat doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients,
mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères, du public et de la partie
adverse (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ;
TF
2C_177/2007 du 19 octobre 2007 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ;
TF
2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute générale, d’assurer
et de maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait
porter atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa
mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316
consid.
2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne
les comportements de l'avocat qui remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que
la confiance en sa personne et en la profession d'avocat en général (Bohnet/Martenet, Droit
de la profession d’avocat, 2009, n. 1165).
S’agissant de ses
rapports avec une partie adverse, l’avocat doit éviter les critiques qu’il sait infondées
ou inutiles pour la cause, ainsi que tout comportement susceptible d’être qualifié de
menace, de contrainte, d’injure, de diffamation ou de calomnie (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1288).
2.3
2.3.1
En substance, Me H.________
reproche à Me C.________ d'avoir tenté d'induire la justice en erreur en produisant son courrier
du 11 octobre 2018 à l'attention de N.________ caviardé, de manière à laisser supposer
que le mandat que ce dernier lui avait confié avait été résilié en date du 11
octobre 2018 déjà, alors que ce mandat n'aurait selon lui pris fin qu'au printemps 2019, à
une date qu'il n'a toutefois pas précisée. Me H.________ fait principalement grief à Me
C.________ d'avoir procédé au caviardage de l'entier du texte de cette correspondance, à
l'exception de la mention "je mets un terme à mon mandat". Or, il soutient que si le texte
intégral dudit courrier avait été conservé, le Procureur en charge de la plainte
pénale de N.________ aurait pu aisément se rendre compte que le mandat n'avait en réalité
pas pris fin le 11 octobre 2018, puisque sa résiliation y était conditionnée au respect
d'un plan de paiement de ses honoraires par N.________.
Me H.________ ayant dû
comparaître par-devant le Procureur et prendre des mesures pour se défendre, il estime avoir
subi une atteinte à sa réputation, ainsi qu'à son image professionnelle. Il considère
que Me C.________ aurait agi dans l'intention de lui nuire et aurait, ce faisant, violé son devoir
de diligence au sens de l'art. 12
let.
a LLCA.
2.3.2
Selon les explications données par Me C.________ dans ses déterminations du 17 juillet 2020,
confirmées lors de son audition du
24
septembre 2020 par le membre enquêteur, le caviardage du courrier en cause aurait été
justifié pour des motifs de préservation du secret professionnel de son client N.________.
Me C.________ indique en effet n'avoir pas voulu " prendre de risque avec des questions de secret
professionnel, sachant que "[son] client s'était opposé à la levée du secret
professionnel ".
Me C.________ soutient
en outre avec fermeté que lorsqu'il a fait procéder au caviardage de la pièce litigieuse
pas sa secrétaire, il était convaincu que le mandat de Me H.________ en faveur de N.________
avait bel et bien été résilié en date du 11 octobre 2018. Il expose que sa conviction
à cet égard s'appuyait à la fois sur N.________ en ce sens et sur le courriel du 5 mars
2019 qui avait été adressé à ce dernier par Me H.________, dans le cadre duquel celui-ci
confirmait expressément que son mandat avait pris fin le 11 octobre 2018. Me C.________ conteste
ainsi totalement avoir voulu induire la justice en erreur sur la date de résiliation du mandat de
Me H.________ en faveur de N.________. Il considère au contraire avoir disposé d'éléments
suffisants pour pouvoir légitimement conclure que ledit mandat avait bien été résilié
en date du 11 octobre 2018, dans la mesure où les déclarations de son client à ce propos
étaient consistantes avec les déclarations écrites de Me H.________. Il reconnaît
cependant avoir fait preuve de légèreté dans la vérification du travail de sa secrétaire.
A cet égard, il admet qu'il aurait dû laisser figurer, dans le courrier produit, le début
de la phrase où se trouve le passage litigieux
– soit la mention " A défaut du
respect de ce plan de paiement " –, de telle manière à pouvoir laisser le Procureur
apprécier la situation en toute connaissance de cause. Il reconnaît en outre qu'il aurait aussi
dû produire le courriel de Me H.________ du 5 mars 2019, tout en le caviardant afin de préserver
le secret professionnel de son client.
Me C.________ soutient
qu'il n'a en tout cas jamais eu l'intention de porter atteinte aux intérêts de Me H.________
en agissant comme il l'a fait. Il estime avoir respecté les usages et les règles de la profession
d'avocat en s'adressant tout d'abord directement à son confrère, puis au Bâtonnier de
l'Ordre des avocats genevois afin de tenter la conciliation. Il déplore par ailleurs que Me H.________
ne lui ait jamais indiqué clairement qu'il considérait que son mandat en faveur de N.________
avait perduré jusqu'au 15 mai 2019 à tout le moins (date de la réception des fonds litigieux)
avant de s'en prévaloir devant la Chambre de céans.
Me C.________ relève
enfin avoir été blessé par les accusations portées par Me H.________ à son encontre
et requiert que la dénonciation dont il fait l'objet soit classée sans suite.
2.3.3
2.3.3.1
En
l'espèce, l'on peine à comprendre en quoi le caviardage litigieux aurait été justifié
sous l'angle de la préservation du secret professionnel de N.________, comme le soutient Me C.________.
En effet, ce caviardage a porté sur une correspondance émanant, non pas de Me C.________, mais
du précédent conseil de N.________, soit Me H.________. Or, seul ce dernier était tenu
de respecter le secret professionnel envers son ancien client s'agissant des informations figurant dans
cette correspondance. A cela s'ajoute que selon les explications de Me C.________, N.________ était
semble-t-il de toute manière d'accord que ledit courrier soit produit à l'appui de sa plainte
pénale à l'encontre de Me H.________.
Le caviardage en cause
n'est en outre pas exempt de critiques quant à la manière dont il a été effectué.
En effet, Me C.________ aurait dû laisser figurer dans le courrier litigieux le début de la
phrase faisant référence à la résiliation par Me H.________ de son mandat –
soit la mention " A défaut du respect de ce plan de paiement " –, afin de laisser
le Procureur apprécier la situation en toute connaissance de cause. Me C.________ l'admet d'ailleurs
lui-même, tout comme il reconnaît, de façon générale, avoir " travaillé
trop vite " et ne pas avoir prêté une attention suffisante au caviardage effectué
par sa secrétaire.
Quoi qu'il en soit, on
ne saurait faire abstraction du contexte dans lequel Me C.________ a agi. Il a en effet interpellé
plusieurs fois Me H.________ aux fins d'essayer de résoudre amiablement le litige divisant celui-ci
d'avec son client, en lien avec le remboursement à ce dernier du montant de 4'527 fr. 20 versé
par l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne. Me H.________ lui ayant opposé une
fin de non-recevoir, il s'est alors adressé au Bâtonnier de l'Ordre des avocats genevois, afin
qu'une conciliation puisse être tentée avant que des démarches judiciaires soient entreprises.
A nouveau, Me H.________ s'est opposé à toute discussion ou tentative de conciliation dans
ce cadre. L'attitude oppositionnelle de Me H.________ a ainsi contraint Me C.________ à saisir la
justice pénale. Elle l'a probablement aussi conduit à redoubler de prudence et à choisir
de ne faire état dans la procédure pénale que des informations qui lui paraissaient utiles
– soit la question de la date de résiliation du mandat –, en caviardant tout ce qui
avait trait au paiement des honoraires en souffrance afin de ne pas prendre le risque de dévoiler
des informations entre le client et son ancien avocat qu'il considérait comme sensibles et non pertinentes
pour la cause.
Au demeurant, il ressort
de l'instruction que Me C.________ pouvait légitimement considérer, au moment où il a
fait caviarder le courriel du 11 octobre 2018 de Me H.________, que le mandat de celui-ci en faveur de
N.________ s'était bien terminé à cette même date. Certes, Me C.________ avait reçu
et pu prendre connaissance de la requête de conciliation introduite par Me H.________ à l'encontre
de N.________ par devant le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève
le 22 janvier 2020, ainsi que des pièces annexées à cette requête, notamment du courriel
du 28 février 2019 adressé à Me H.________ par N.________, dans lequel celui-ci exprimait
le désir de " (…) voir ensemble le dossier ['s'il] le souhait[ait] ". Me C.________
ne pouvait toutefois pas en déduire de bonne foi que le mandat litigieux se serait poursuivi au-delà
du 11 octobre 2018, dès lors que son client persistait à lui affirmer le contraire et, surtout,
que Me H.________ a répondu à ce courriel, le 5 mars 2019, en indiquant que " conformément
à [son] courrier du 11 octobre 2018 (…), [il avait] mis un terme définitif à [son]
mandat ". Les termes employés par Me H.________ dans son courriel à N.________ du 5 mars
2019 pouvaient manifestement conduire Me C.________ à considérer que le mandat de Me H.________
avait été résilié avec effet au 11 octobre 2018.
Ainsi, il apparaît
que lorsqu'il a procédé au caviardage du courrier litigieux, Me C.________ avait des raisons
légitimes de conclure que le mandat de Me H.________ en faveur de son client avait pris fin dès
le 11 octobre 2018. La conviction de Me C.________ en ce sens a en outre certainement été renforcée
par le fait que bien qu'il ait relevé dans sa correspondance du 31 juillet 2019 à Me H.________
que celui-ci avait écrit à N.________ le 11 octobre 2018 pour l'informer du fait qu'il mettait
un terme à son mandat, Me H.________ ne lui a jamais répondu, dans ses correspondances ultérieures,
que son mandat se serait en réalité poursuivi au-delà de cette date. On ne voit enfin
pas en quoi Me C.________ aurait tenté d'induire la justice en erreur pour porter atteinte à
Me H.________, puisque le caviardage litigieux a porté sur un courrier dont ce dernier était
l'auteur et qu'il était donc totalement libre et en mesure de produire non caviardé pour faire
valoir sa version des faits.
2.3.3.2
En définitive, quand
bien même le caviardage litigieux n'était pas opportun, il a été effectué dans
un contexte où Me C.________ avait préalablement tenté en vain de parvenir à une
solution amiable avec Me H.________ et où il a estimé, en raison de l'attitude oppositionnelle
manifestée par ce dernier, qu'il devait faire preuve d'une prudence particulière dans les informations
qu'il dévoilait à l'autorité pénale. La Chambre de céans est au demeurant convaincue
qu'au moment où il a procédé au caviardage en cause, Me C.________ pensait de bonne foi
que le mandat de Me H.________ en faveur de son client avait pris fin le 11 octobre 2018. Sa conviction
à cet égard n'était par ailleurs manifestement pas insoutenable au vu des éléments
dont il disposait. L'apparence de faits résultant du caviardage litigieux était dès lors
tout à fait susceptible de correspondre à la réalité, aucun élément dans
le dossier ne permettant en tout cas d'affirmer le contraire avec certitude. Enfin, l'on voit mal que
le comportement de Me C.________ ait été propre à causer une quelconque atteinte à
Me H.________ sous la forme d'une " induction de la justice en erreur ", dès lors qu'il
suffisait à celui-ci de produire le courrier litigieux non caviardé pour faire valoir sa version
des faits.
Dans ces circonstances,
il convient de retenir que le comportement reproché à Me C.________ – qui a été
causé par le propre comportement de Me H.________ – n'est pas constitutif d'une violation
du devoir de diligence de l'avocat au sens de l'art. 12 let. a LLCA.
3.
Il découle des considérations qui précèdent qu’il doit être constaté
que Me C.________ n’a pas violé l’art. 12 let. a LLCA.
Les frais de la cause,
comprenant un émolument de 400 fr. ainsi que les frais d’enquête par 600 fr., seront
arrêtés à 1'000 fr. et laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l'avocat C.________ n'a pas violé l'art. 12 let. a LLCA.
II.
Dit que les frais de la cause, par 1'000 fr. (mille francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l’effet
suspensif à un éventuel recours en application de l’art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me C.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :