vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1054 · 2025-11-20 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 1054

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
304/25 - 364/2025
ZD25.047024
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Frattolillo
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61
let. f
bis
LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours déposé le 1
er
octobre
et complété le 8 octobre 2025 par T.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue le 23 septembre 2025
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par laquelle elle s’est
vu refuser le droit à des mesures professionnelles et à une rente d’invalidité,
vu le pli recommandé envoyé à T.________ le 9 octobre 2025, lui impartissant
un délai au 6 novembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., sous peine
d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité a été
distribué au guichet postal le 11 octobre 2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par
analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2
LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, le tribunal de céans a, par pli recommandé du 9 octobre 2025,
octroyé à T.________ un délai au 6 novembre 2025 pour effectuer une avance de
frais de 600 fr. et l’a rendu attentive, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que l’intéressée n’a pas procédé à l’avance de frais dans
le délai imparti,
qu’elle n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai avant son échéance,
ni fait valoir d’élément qui l’aurait empêchée, sans sa faute, de verser
l’avance de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire
d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art. 82
LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépense (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :