vd_findinfo · Jug / 2024 / 187 · 2023-03-31 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
243
PE21.015759-JUA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 avril 2024
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur de choix à Lausanne, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
M.________
,
plaignant, représenté par Me Coralie Devaud, conseil de choix à Lausanne, intimé.
A la suite de l’arrêt rendu le 2 avril 2024 par la II
e
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, le Président de la Cour d’appel pénale
statue à huis clos sur la demande de mise en liberté déposée le 31 janvier 2024 par
J.________ dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par
jugement du 31 mars 2023, rectifié par prononcé du 3 avril 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré J.________ du chef d’accusation
de vol en lien avec le chiffre 3 de l’acte de procédure spéciale pour irresponsabilité (I),
a constaté la réalisation, par J.________, des conditions objectives des infractions de vol,
tentative de vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété, violation de
domicile, atteinte à la paix des morts et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (II), a déclaré J.________ pénalement irresponsable des actes qui lui
étaient imputés selon les chiffres 1, 2 et 4 à 9 du rapport d’irresponsabilité
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 21 décembre 2022 (III),
a constaté que J.________ avait subi 296 jours de détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté (IV), a ordonné la mise en œuvre d’un traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en faveur
de J.________ (V), l’a maintenu en détention pour des motifs de sûreté (VI),
a dit que J.________ était le débiteur de M.________ d’un montant de 5’000 fr.
à titre de tort moral et d’un montant de 6’000 fr. à titre de dépens pénaux,
le tout avec intérêt à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire,
et a donné acte à M.________ de ses réserves civiles pour le surplus (VII), a rejeté
les conclusions civiles de [...] et de [...] (VIII), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièce à conviction des CD, CD-R, DVD et dossiers médicaux versés sous fiches
n
os
11427, 11503, 11505, 11652, 11665 et 11513 (IX), a fixé l’indemnité de Me Stephen
Gintzburger, conseil d’office de J.________, à 23’489 fr. 05, TVA, débours et vacations
compris, dont à déduire 15’000 fr. perçus à titre d’avance (X),
a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité
fixée sous chiffre X ci-dessus (XI) et a dit que l’Etat de Vaud était le débiteur
de J.________ d’un montant de 100 fr., valeur échue, à titre de tort moral en lien avec
des conditions de détention illicites (XII).
B.
a)
Par annonce du 7 avril
2023, puis déclaration du 16 mai 2023, J.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré
de l’infraction d’atteinte à la paix des morts, qu’il soit condamné à
une peine privative de liberté clémente, qu’il soit renoncé à la mise en œuvre
d’un traitement institutionnel au profit d’un traitement ambulatoire, qu’il soit dit
qu’il n’est pas le débiteur de M.________ des montants de 5’000 fr. à titre
de tort moral et de 6’000 fr. à titre de dépens pénaux et qu’une indemnité
de l’art. 431 al. 2 CPP d’un montant de 34’200 fr. lui soit allouée. Subsidiairement,
il a conclu au prononcé d’un placement dans un établissement pour jeunes adultes en lieu
et place d’un traitement institutionnel.
b)
Par jugement du 4 octobre 2023 (n° 315), la Cour d’appel pénale a notamment partiellement
admis l’appel (I), a constaté la réalisation, par J.________, des conditions objectives
des infractions de vol, tentative de vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété,
violation de domicile, atteinte à la paix des morts et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II/II) a déclaré J.________ pénalement irresponsable des actes
qui lui étaient imputés selon les chiffres 1, 2 et 4 à 9 du rapport d’irresponsabilité
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 21 décembre 2022 (II/III),
a ordonné la mise en œuvre d’un traitement institutionnel au sens de l’art. 59
CP en faveur de J.________  (II/V) et l’a maintenu en détention pour des motifs de sûreté
(II/VI et III).
c)
Le 31 janvier 2024, J.________ a déposé un recours contre le jugement rendu le 4 octobre 2023
auprès du Tribunal fédéral.
C.
a)
Par courrier daté du 30 janvier 2024, posté
le 31 janvier 2024, J.________ a déposé une demande de libération immédiate, subsidiairement
son placement immédiat dans un établissement adéquat ouvert au sens de l’art. 59
al. 2 CP, au motif qu’il ne pouvait pas être qualifié de dangereux faute de risques de
fuite et de récidive qualifié.
b)
Par prononcé du 1
er
février 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté la demande de libération
déposée par J.________ (I), a ordonné le maintien en détention de J.________ pour
des motifs de sûreté (II), a mis les frais du prononcé, par 1’320 fr., à la
charge de J.________ (III) et a dit que le prononcé était exécutoire (IV).
D.
Par arrêt du 2 avril 2024 (7B_270/2024), la II
e
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment admis le recours déposé
par J.________, a annulé le prononcé du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois du 1
er
février 2024 et a ordonné sa libération immédiate, à charge pour l'autorité
précédente d'en organiser sans délai les modalités, la cause lui étant au surplus
renvoyée pour nouvelle décision sur les frais et dépens (I), a dit que la demande d’assistance
judiciaire était sans objet (2), a dit que l’indemnité à titre de dépens fixée
à 1'500 fr. était allouée au mandataire de J.________ à la charge de l’Etat
(3) et a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (4).
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
2.
2.1
Dans son arrêt du 2 avril 2024, le Tribunal
fédéral a considéré que les conditions relatives au maintien de J.________ en détention
pour des motifs de sûreté n’étaient pas réalisées (cf. consid. 4.5).
Par conséquent, le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par J.________,
a annulé le prononcé attaqué et a ordonné sa libération immédiate, à
charge pour le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois d'organiser
sans délai les modalités de celle-ci. La cause a été au surplus renvoyée à
l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens (consid.
5).
2.2
Au vu de l’admission de la demande de mise
en liberté immédiate du 30 janvier 2024 de J.________, les frais du présent prononcé,
par 450 fr., ainsi que les frais du prononcé rendu le 1
er
février 2024, par 1'320 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
J.________, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure (art. 429 al. 1 let. a
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. L’indemnité
sera fixée compte tenu d’une heure d'activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit à 300 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 6 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 24
fr. 80, soit à 331 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Le prononcé rendu le 1
er
février 2024 est réformé à son ch. III en ce sens que les frais, par 1'320 fr. (mille
trois cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
Les frais du présent prononcé, par 450
fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’un
montant de 331 fr. (trois cent trente et un francs), TVA et débours inclus, est allouée à
J.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour M.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :