vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 312 · 2013-05-08 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ÉGLISE{RELIGION} | 65 LAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 9 al. 3 LVLAMal, 17 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2013 Arrêt / 2013 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
1/13 - 4/2013
ZL13.002301
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 LAMal; 9 LVLAMal et 17 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
Le 24 août 2012, E.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), ressortissant équatorien
marié et père de famille, a déposé une demande de subside LVLAMal auprès de
l'agence communale d'assurances sociales de [...].
Dans un rapport sur l'état financier actuel complété le même jour, l'assuré
indiquait être employé par l'Eglise Evangélique Missionnaire Z.________ (Z.________) à
[...] au taux de 50 %, pour un salaire mensuel net de 1'750 francs. Le montant total de ses dépenses
mensuelles s'élevait à 1'826 francs. Il ressort en particulier d'un contrat de travail du 31
juillet 2012 conclu entre l'assuré et l'entité précitée, que le poste occupé
était celui de pasteur junior à mi-temps dès le 1
er
août 2012.
En cours d'instruction de la demande de subside, l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après:
l'OVAM ou l'intimé) a informé l'assuré, par prononcé du 3 septembre 2012, qu'il lui
refusait toute aide pour la prise en charge de ses primes d'assurance-maladie et accidents. L'OVAM observait
que l'église évangélique missionnaire avait précédemment déjà pris
acte de décisions refusant le subside à certains de ses membres, motif pris que leur engagement
n'était pas rétribué sur une base salariale usuelle. Il précisait qu'en présence
d'une communauté religieuse, il relevait du devoir d'entretien de l'œuvre d'assumer le paiement
des dépenses de santé et des primes d'assurance-maladie.
Le 18 septembre 2012, l'assuré a produit un courrier qui lui avait été adressé le
14 septembre 2012 par son employeur, dont la teneur était notamment la suivante:
"
Notre
engagement avec vous est de manière indéterminée. Pour l'instant nous ne pouvons pas engager
à 100 % puisque l'Eglise Evangélique Missionnaire
Z.________
,
a 1 an d'activité et avec notre revenu, nous arrivons à assumer votre salaire (50%) et le paiement
du loyer de l'Eglise.
Aussi,
nous mentionnons, que notre Eglise ne reçoit pas de subventions, nous subsistons par nos propres
moyens. […]
"
En réponse à l'OVAM, l'assuré a précisé, par courrier du 17 octobre 2012, ce
qui suit:
"
1.
Je ne bénéficie d'aucune aide de pouvoirs publics.
2.
J'ai un soutien de la part de l'Eglise Z.________, laquelle vient en aide aux frères et sœurs
de l'Eglise qui ont besoin avec des paniers de nourriture et un soutien pour le logement.
3.
En effet, j'ai un travail à 50%, lequel n'est pas suffisant pour couvrir les frais d'assurance pour
4 personnes.
4.
Les frais de factures, etc., je les paie avec les revenus de mon travail à 50%.
"
Par décision sur opposition du 20 décembre
2012, l'OVAM a confirmé le refus de prestations selon décision rendue le 3 septembre 2012.
En application de l'art. 17 RLVLAMal (Règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 septembre 1996, RSV 832.01.1), l'Office
était d'avis qu'en l'espèce, il ressortait que la communauté religieuse à laquelle
l'assuré appartenait pourvoyait à son entretien, en particulier la prise en charge des dépenses
de santé et des primes d'assurance-maladie les remplaçant ou en réduisant le montant.
B.
Par acte du 18 janvier 2013, E.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal. Il conclut à l'annulation de la décision
litigieuse ainsi qu'à l'octroi du subside de l'assurance-maladie pour lui-même et sa famille.
Il expose en substance, que son église n'a pas les ressources financières destinées au
règlement de ses primes d'assurance-maladie. Il relève à ce propos que sa communauté
n'est pas en mesure de lui verser un salaire à 100 %.
Dans sa réponse du 21 février 2013, l'OVAM conclut au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition du 20 décembre 2012. Il apporte notamment les précisions
suivantes:
"
6.
En l'espèce, M. E.________ exerce une activité de pasteur junior au sein de l'Eglise Evangélique
Missionnaire. La rétribution de cet engagement, qui représente un taux de 50%, ne se fait apparemment
pas sur une base salariale usuelle, le revenu annuel de cette activité lucrative s'élevant
à Fr. 23'400.-, soit un revenu mensuel de Fr. 1'950.-. A connaissance de l'office, le recourant
ne fait pas état d'un empêchement, tel que l'âge, la maladie ou l'invalidité, qui
rendrait impossible l'exercice d'une activité à temps complet rémunérée convenablement
auprès d'un autre employeur, voire d'une activité accessoire à celle de pasteur, lui permettant
de compléter son revenu. L'absence de revenu suffisant pour le paiement des primes d'assurance-maladie
du recourant et de sa famille résulte indubitablement du fait que ce dernier a renoncé à
mettre toute sa capacité de gain à contribution.
[…]
8.
En outre, au vu des éléments du dossier en possession de l'OVAM, il appert que M. E.________
est effectivement au bénéfice des prestations d'entretien accordées par une communauté
religieuse ou apparentée, qui prend notamment en charge (en tout ou partie) les frais de nourriture
et de logement, pour lui et sa famille. De ce fait, la condition d'assurés de condition économique
modeste ne peut lui être reconnue. […]
"
Par réplique du 15 mars 2013, le recourant réitère les conclusions à l'appui de son
recours. Il explique ne pas avoir trouvé de travail, après des recherches en entreprises et
auprès d'employeurs temporaires, son souhait étant de compléter le 50 % restant. Il dit
payer lui-même les cotisations AVS/AI/APG et précise que l'œuvre religieuse ne paie ni
sa nourriture ni son logement.
Dans sa duplique du 6 mai 2013, l'OVAM maintient l'intégralité des conclusions de sa réponse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon les
art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996, RSV 832.01).
Au
regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (vu notamment le montant des primes
d'assurance-maladie à payer pendant l’année en cours constituant la période de subside,
soit d'août à décembre 2012), il appartient à un membre du tribunal cantonal de statuer
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient
donc d’entrer en matière.
2.
En l'espèce, pour le paiement de son assurance-maladie obligatoire des soins selon la LAMal, le
recourant réclame l'octroi d'un subside pour l'année 2012. Il s'agit de déterminer si
la situation réelle de l'assuré ne répond pas aux critères de condition économique
modeste fixés par l'article 17 RLVLAMal.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique
modeste. Ils versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Dans le canton
de Vaud, cette disposition a été concrétisée par les art. 9 ss. LVLAMal.
Aux
termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou
inférieur au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 (al. 2).
En
revanche, n’est pas considérée comme étant de condition économique modeste,
toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré
de sa part (art. 9 al. 3 LVLAMal).
La notion d'assuré de condition économique modeste, figurant à l'art. 9 LVLAMal,
a été précisée dans une disposition réglementaire, l’art. 17 RLVLAMal
(Règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 septembre 1996, RSV 832.01.1), dont la légalité n’est pas
contestée. Selon cet article, n’est notamment pas considérée comme étant de
condition économique modeste la personne qui, par choix personnel :
- a contracté des
dettes en vue d’investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer
une rente viagère ou s’est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable
(1
e
hypothèse) ;
- est au bénéfice
de prestations d’entretien accordées par une communauté religieuse ou apparentée
(2
e
hypothèse) ;
- a intentionnellement
renoncé, en fonction de conditions librement choisies, à mettre toute sa capacité de gain
à contribution (3
e
hypothèse).
b)
Selon
une jurisprudence constante de la Cour de céans et précédemment du Tribunal des assurances
du canton de Vaud (ci-après: TASS), rendue déjà sous l’empire de l'ancienne LAMV
(loi du 3 mars 1992 sur l’assurance-maladie dans le canton de Vaud), en vigueur jusqu’au
31 décembre 1996, la notion restrictive d’assuré de condition économique modeste
visée par la LVLAMaI permet donc, dans certains cas, à l’OCC (actuel: OVAM) d’inclure
ou d’exclure du calcul du revenu déterminant certains éléments respectivement non
pris en compte ou pris en compte par le fisc (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral [TF]
2P.249/2002 du 2 mai 2003, consid. 2).
En effet, selon l’exposé
des motifs de la LAMV (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud [BGC] février
1992, 26 p. 2316), sont des assurés de condition économique modeste, «
les
personnes qui ont réellement des ressources modestes et non pas celles qui, par choix personnel,
ont contracté d’importantes dettes en vue par exemple d’investissement, d’amélioration
de leur habitation, etc.
» (arrêts TASS
LAVAM 49/03 – 22/2004 du 22 juin 2004, consid. 4b/aa ; CASSO LAVAM 1/11 – 5/2011 du
8 mars 2011, consid. 4).
En présence d'un assuré actif professionnellement
dans le cadre d'une communauté religieuse, on ne saurait considérer d'emblée que toute
personne accomplissant à titre professionnel une tâche ou une mission religieuse pour une communauté
non soutenue financièrement par l'Etat, et percevant par conséquent de faibles revenus (soit
par l'intermédiaire d'une organisation faîtière, soit grâce à la générosité
des membres de la communauté), se met automatiquement dans la 3
ème
catégorie de l'art. 17 RLVLAMal, et fait un choix excluant l'octroi de subsides. Au contraire, chaque
situation particulière doit être analysée avec soin, afin de déterminer si l'intéressé
exerce effectivement une profession – et non pas une simple activité de loisir bénévole
– et si cette profession est conçue, dans la communauté en question, comme une activité
faiblement rémunérée, compte tenu de toutes les formes de rémunération prévues
concrètement (CASSO LAVAM 21/09 – 19/2010 du 24 août 2010, consid. 4c).
3.
a)
Le recourant est actif professionnellement,
depuis le 1
er
août 2012, à mi-temps, en tant que pasteur junior dans le cadre d'une communauté religieuse
ou apparentée. A le suivre, il n'aurait pas droit à des prestations d'entretien accordées
par sa communauté.
Le recourant expose recevoir son salaire de l'église en précisant verser lui-même les
cotisations AVS/AI/APG, l'œuvre religieuse ne payant ni sa nourriture ni son logement. A lire le
courrier du 14 septembre 2012 produit en première instance administrative, on observe que la communauté
religieuse assume le salaire à 50 % du recourant ainsi que le paiement du loyer de ce dernier. Dans
sa réponse du 17 octobre 2012, l'assuré indique notamment bénéficier d'un soutien
de la part de son église, "laquelle vient en aide aux frères et sœurs de l'Eglise
qui ont besoin avec des paniers de nourriture et un soutien pour le logement". De plus, le revenu
net perçu en l'espèce, à savoir 1'750 fr. par mois (soit 21'000 fr. par an) appert inférieur
aux rétributions usuelles applicables à un tel engagement (1'950 fr. par mois, soit 23'400
fr. l'an). A l'aune de ces éléments, le recourant a droit à des prestations d'entretien
de la part de sa communauté, comparables à celles dont bénéficie une sœur qui
entre dans un couvent et consacre toute sa vie active aux tâches de la communauté religieuse,
laquelle lui assure en contrepartie un entretien complet (comparable à une convention d'entretien
viager – cf. TF P 15/2006 du 24 avril 2007, consid. 6.3.2 in fine et les références citées).
b)
Le
recourant affirme avoir cherché du travail afin de compléter le 50 % restant en vain et que
s'il n'occupe pas un emploi à plein temps, cela est indépendant de sa volonté de travailler
mais tient plutôt aux exigences du marché du travail (maîtrise de la langue française
en particulier).
Ainsi que l'OVAM le relève, avec pertinence, le recourant ne fait pas état d'un empêchement,
tel que l'âge, la maladie ou l'invalidité, qui rendrait impossible l'exercice d'une activité
à plein temps convenablement rémunérée auprès d'un employeur tiers, voire d'une
activité accessoire à celle de pasteur pour lui permettre de compléter son revenu. A l'appui
de ses allégations le recourant ne produit en particulier aucun document attestant une éventuelle
inscription auprès des organismes de l'assurance-chômage pour le 50 % restant.
c)
En
définitive, un examen précis et concret de la situation du recourant aboutit à retenir
que ce dernier est effectivement au bénéfice de prestations d'entretien accordées par
une communauté religieuse ou apparentée, qui prend notamment en charge (en tout ou partie)
les frais de nourriture et le loyer pour son logement et celui de sa famille. C'est à raison que
l'intimé retient qu'il n'appartient pas à la collectivité, par le truchement de l'aide
pour le paiement des cotisations d'assurance-maladie aux personnes de condition économique modeste,
de supporter les conséquences du choix du recourant, pour des raisons qui lui sont propres, de ne
pas mettre pleinement en valeur sa capacité de gain (cf. consid. 2b supra). Les explications fournies
par le recourant dans ses écritures ne s'avèrent pas convaincantes.
Il s'ensuit que le recourant, dont la situation remplit les critères de l'art. 17 RLVLAMal (3
e
hypothèse), n'a pas droit à l'octroi du subside prévu à l'art. 9 LVLAMal pour l'année
2012. Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition rendue par l'OVAM
doit être confirmée.
4.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2012 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :