vd_findinfo · HC / 2024 / 11 · 2024-01-08 · fr

EFFET SUSPENSIF, ACTE DE RECOURS | 325 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.032781
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Ordonnance du
8 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
325 CPC
Statuant à huis clos sur la requête présentée par
B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours qu’elle a interjeté
contre la décision rendue le 20 décembre 2023 par la Juge de paix du district de Nyon dans
le cadre de la succession de feu
A.Q.________
,
le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.Q.________, né le [...] 1927, de son vivant
domicilié à [...], est décédé le [...] 2022.
1.2
Il
a laissé pour héritiers légaux son épouse, J.________, et leurs enfants U.________
et B.________ (ci-après : la requérante), tous trois parties à la présente cause.
1.3
Le
de
cujus
a établi plusieurs testaments, respectivement
les 15 mars 2012, 3 août 2015 et 23 décembre 2016, le dernier testament révoquant toutes
les dispositions antérieures.
1.4
Les dispositions de dernière volonté
du 23 décembre 2016 de A.Q.________ instituaient U.________ comme héritier unique, ce qui a
conduit la requérante à s’y opposer le 26 octobre 2022, au motif que ce testament aurait
été établi alors que son père ne disposait pas de sa capacité de discernement.
1.5
Par ordonnance du 21 novembre 2022, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné
l’administration d’office de la succession de A.Q.________ et a nommé V.________ en
qualité d’administrateur d’office.
2.
2.1
Le 1
er
mai 2023, V.________ a établi un inventaire provisoire d’entrée de l’administration
d’office de la succession de A.Q.________ (ci-après : inventaire d’entrée).
Celui-ci mentionnait « pour mémoire » trois
trusts
,
soit le L.________, le N.________ et le E.________, avec une valeur inconnue. La validité de ces
trusts
avait été contestée par le
de
cujus
dans ses testaments du 3 août 2015
et du 23 décembre 2016, qui avait donné des instructions en vue de l’annulation
de leur constitution. Par ailleurs, l’inventaire fait état de biens sis à l’étranger.
2.2
Le 20 septembre 2023, la requérante a requis
la modification de l’inventaire d’entrée, respectivement la suppression de la mention
des
trusts
L.________, N.________ et E.________, estimant qu’il s’agissait de
trusts
discrétionnaires et irrévocables, sortis
du patrimoine du défunt, de sorte qu’ils ne devaient plus figurer dans la masse successorale.
2.3
Par courrier du 3 octobre 2023, U.________ s’est
formellement opposé à la suppression de la mention litigieuse.
2.4
La requérante s’est déterminée
les 13 octobre et 6 novembre 2023 et U.________ le 17 octobre 2023, tous deux maintenant leurs conclusions
respectives.
2.5
Le 29 novembre 2023, J.________ a également
conclu au rejet de la requête et au maintien de la mention des
trusts
à l’inventaire d’entrée.
2.6
Par courrier du même jour, V.________ a estimé
que l’inscription des
trusts
devait être maintenue à se stade, pour mémoire à tout le moins.
2.7
Le 20 décembre 2023, la juge de paix a rendu
une décision, objet de la présente ordonnance, au terme de laquelle les
trusts
litigieux pouvaient figurer à l’inventaire
d’entrée, pour mémoire. Elle a en substance considéré que l’effet matériel
d’un inventaire d’entrée de l’administrateur d’office de la succession était
encore moindre que celui d’un inventaire conservatoire au sens de l’art. 553 CC, de sorte
la mention des
trusts
pouvaient être maintenue sans préjudice.
3.
3.1
Le 29 décembre 2023,
la requérante a recouru contre la décision précitée, concluant avec suite de frais
et dépens, à l’octroi de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision
rendue et à ce qu’ordre soit donné de modifier l’inventaire d’entrée
relatif à l’administration d’office, en ce sens que la mention pour mémoire des
trois
trusts
soit supprimée.
3.2
Les autres parties à la succession n’ont
pas été invitées à se déterminer.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, la requérante estime que la décision querellée viole notamment l’art.
533 CC et fait valoir que, la succession ayant un caractère international, l’inventaire litigieux
pourrait potentiellement et à tout moment durant la procédure de recours, être produit
ou communiqué à des autorités étrangères. Elle craint que celles-ci puissent
interpréter l’inventaire comme une confirmation que les trois
trusts
font ou devraient faire partie de la succession
aux yeux de la justice suisse. La requérante explique que cela pourrait entraîner des conséquences
fortement préjudiciables pour elle, dans la mesure où la mention des
trusts
serait erronée.
4.2
Selon l’art. 325 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours ne suspend pas la force de chose jugée
et le caractère exécutoire de la décision attaquée. Toutefois, l’instance de
recours peut en suspendre le caractère exécutoire (al. 2).
Selon un principe général, l’effet suspensif ne peut être octroyé à un
recours ayant pour objet une décision rejetant une demande (TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022
consid. 3.4.3 et les réf. citées ; JdT 2020 III 121 ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid.
2.3,
in
RSPC 2018 p. 235 ; Juge unique CACI 3 mai 2023/ES41 consid. 4b et les réf. citées). En
effet, l’effet suspensif a pour but de suspendre l’exécution de la décision attaquée.
Par conséquent, une décision écartant ou rejetant une requête ne peut donner lieu
à l’octroi de l’effet suspensif, dès lors qu’elle ne contient aucune disposition
susceptible d’exécution (Staehelin/Bachofner,
in
Staehelin/Staehelin/Grolimund (éd.), Zivilprozessrecht, 3
ème
éd.,
n. 43, p. 523 ; Spühler,
in
Spühler/Tenchio/Infanger, Basler Kommentar ZPO, 3
ème
éd.,
n. 4a
ad
art. 325 CPC et les réf. citées ; CREC 27 septembre 2017 cité par Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.2
ad
art. 325 CPC [s’agissant d’une décision de refus de suspension de la procédure]
; sur le tout : CPF 7 juin 2021/144 ; Juge unique CACI 19 janvier 2023/ES3 consid. 4.1.2).
4.3
En l’espèce, la requérante a requis
la modification de l’inventaire provisoire d’entrée de l’administration d’office
et la juge de paix a, en substance, rejeté cette requête, laissant figurer la mention existante
des trois
trusts
.
Ainsi, il s’agit manifestement d’une décision dite «
négative
»,
en ce sens qu’elle ne contient aucune disposition susceptible d’exécution et donc d’effet
suspensif, qui ne peut être prononcé, indépendamment de l’existence d’un éventuel
préjudice dû au maintien de la décision entreprise.
5.
5.1
Partant, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
5.2
Il
sera statué sur les frais dans le cadre de l’arrêt sur recours à intervenir (art.
104 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de
la
Chambre des recours civile
du
Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur recours à intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Aude Peyrot (pour B.________),
-
Me Xavier Latour (pour
U.________),
-
Me Daniel Zappelli (pour
J.________)
‑
V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :