vd_findinfo · HC / 2010 / 559 · 2010-09-15 · fr

INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PRÊT DE CONSOMMATION, EMPRUNTEUR{PRÊT DE CONSOMMATION} | 18 al. 1 CO, 18 CO, 444 CPC, 445 CPC, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2010 HC / 2010 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
486/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
15 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Art.
18 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 4 mai 2010 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le recourant d'avec
D.________
,
à [...] (NE), demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mai 2010, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a dit que le défendeur
Q.________ doit payer au demandeur D.________ la somme de 40'000 fr. avec intérêt à 5%
l'an dès le 14 février 2006 (I), dit que l'opposition formée par Q.________ est levée
définitivement (Il), arrêté les frais (III) et dit que le défendeur doit payer au
demandeur la somme de 4'700 fr. à titre de dépens (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement qui est le suivant:
"
1.
Selon extrait du Registre du Commerce du canton de Vaud du 1
er
juillet 2009, le défendeur est administrateur président avec signature collective à deux
de la société A.________ SA en liquidation (ci-après A.________). C.________ en est le
second administrateur. Dite société a été créée en 2005 par le défendeur;
son but est le commerce de compléments alimentaires naturels.
A l'époque des faits litigieux, la société précitée a rencontré des problèmes
de trésorerie. Lors d'une rencontre à [...], soit en dehors des locaux de la société,
le défendeur a fait part de la situation financière de celle-ci au demandeur, qui était
un ami de longue date. A la demande du défendeur, un prêt de 40'000 fr. avec intérêt
à 5% l'an a été convenu entre les parties sans que le demandeur n'exige de garantie personnelle
du défendeur. Ce dernier a par ailleurs transmis au demandeur ses coordonnées bancaires personnelles.
Le relevé de compte relatif au compte personnel UBS no [...] du défendeur établi le 3
février 2006 indique notamment ce qui suit:
"
31.01.06
Solde final               664.78-
"
2.
a) Au nom de leur amitié et vu les problèmes financiers rencontrés par la société
du défendeur, le demandeur a versé, le 14 février 2006, un montant de 40'000 fr. sur le
compte personnel UBS no [...] du défendeur. Le relevé de compte établi le 4 mars 2006
relatif au compte personnel UBS du demandeur mentionne notamment ce qui suit:
"ORDRE
MULTIMAT UBS
Q.________
[...]
POUR
TA SOCIETE
E-Banking
CHF intérieur
40
000.00
14.02.06
1
484.10"
b) Le 15 février 2006, le compte privé du défendeur a été crédité
du montant de 40'000 fr.
Le même jour, le défendeur a retiré une somme de 40'000 fr. de son compte privé.
c) Le document non daté intitulé " A.________ SA, [...]" est libellé notamment
comme suit:
"
Livre
de caisse du 01.01.2006 au 31.01.2006
Date
Libellé
No
Débit
(+)
Crédit
(-)
Solde
1.3.2006
Report
au 28.02.06
592.25
592.25
15.2.2006
UBS
– Versement caisse
40'000.00
40'592.25
15.2.2006
[...]
20'000.00
20'592.25
15.2.2006
[...]
10'000.00
10'592.25
(…)"
La version manuscrite du document précité mentionne notamment ce qui suit:
"15.02.06  Retrait UBS          40'000.00"
Le témoin K.________, ancienne employée de la société A.________ et ex-concubine
du défendeur avec lequel elle a un enfant, a déclaré que le défendeur avait déposé
la somme de 40'000 fr. dans la caisse de la société et que cette somme provenait du demandeur.
3.
En mars 2006, les employés de la société A.________ se sont réunis pour un repas
d'entreprise, auquel était également présent le demandeur.
Le témoin K.________ a déclaré que le demandeur avait été présenté
comme nouvel investisseur et que celui-ci avait fait une présentation orale aux employés d'A.________.
Le témoin R.________, ancien employé de la société A.________, a quant à lui
déclaré d'une part, qu'il lui avait été indiqué que le demandeur avait concrètement
investi dans la société, et d'autre part, que ce dernier lui avait dit qu'il souhaitait investir
dans l'entreprise. Il a ajouté que le demandeur avait tenu un discours de motivation à l'attention
des employés d'A.________. Enfin, C.________ a déclaré que, dans un état d'ébriété
avancé lors du repas d'entreprise en question, il ne souvenait de presque rien. Il a ajouté
qu'il n'a jamais signé de contrat de prêt au nom de la société A.________ et qu'il
n'a pas connaissance du fait que le demandeur ait investi dans la société.
4.
La société A.________
a été dissoute par suite de faillite prononcée par le Président du Tribunal de l'arrondissement
de La Côte le 11 juillet 2006.
5.
Le défendeur allègue que le demandeur et son amie X.________ se sont séparés en novembre
2008, que celle-ci et le défendeur sont tombés amoureux en décembre 2008, qu'ils ont annoncé
leur relation au demandeur en janvier 2009 et qu'apprenant la relation sentimentale qui s'était
nouée entre le défendeur et son ancienne compagne, le demandeur a décidé de se venger.
Ces allégations n'ayant pas été prouvées, elles ne seront pas retenues.
6.
Selon le témoin X.________, concubine du défendeur, le demandeur a exigé d'elle qu'elle
lui rembourse la somme de 40'000 fr.
7.
L'état des titres de la déclaration d'impôt 2006 du demandeur indique notamment ce qui
suit:
"Prêt Q.________, [...]
0             40000"
L'état des titres de la déclaration
d'impôt 2007 du demandeur indique notamment ce qui suit:
" Q.________ – [...]
40'000"
L'état des titres de la déclaration
d'impôt 2008 du demandeur indique notamment ce qui suit:
" Q.________ – [...]
40'000"
en attente de remboursement
8.
Le défendeur a refusé de signer la reconnaissance de dette suivante:
" Q.________              [...]
le 28.01.2009
[...]
Reconnaissance
de dette
Montant 40'000 CHF (quarante milles francs suisse)
Envers Monsieur D.________, [...]
Par
la présente, je reconnais avoir reçu en prêt remboursable la somme de 40'000 chf en date
du 15 février 2006.
L'intérêt
du prêt est de 5% par an.
Je
n'ai pas encore eu la possibilité de rendre à D.________ une partie de cet argent.
Je
m'engage cependant à le rembourser dans les plus brefs délais.
Q.________
D.________
[
signature
]"
9.
a) Le 5 février 2009, le demandeur a adressé au défendeur un courrier recommandé
libellé notamment comme suit:
"
Recommandé:
concerne dette de 40'000 chf (quarante mille francs)
Cher Q.________,
En date du 14 février 2006, je t'ai prêté à titre personnel la somme de 40'000 chf
remboursable à 5% d'intérêt.
Je te donne la possibilité et dans les 10 jours, de
Me faire parvenir la reconnaissance de dette correspondante maintes fois proposée et jamais réalisée.
Ou bien de me proposer un arrangement de remboursement convenable."
Ce courrier est resté sans
réponse.
b) Le 24 février 2009, le demandeur a adressé au défendeur un courrier recommandé
avec accusé de réception libellé notamment comme suit:
"concerne:
Recommandé sommation pour dette de 40'000 chf (quarante mille francs)
Q.________,
Pour
faire suite au recommandé envoyé le 5 février 2009 et en l'absence de réponse, je
vous prie de verser sur mon compte privé le remboursement total du prêt personnel que je vous
ai fait en date du 14 février 2006 (40'000 chf, quarante mille franc, à 5% d'intérêt).
Si
le versement n'est pas effectué sur mon compte bancaire d'ici 10 jours, je me verrai dans l'obligation
d'engager les démarches nécessaires."
Ce
courrier est resté sans réponse.
10.
Le 27 mars 2009, le demandeur a adressé à l'Office des poursuites et faillites de [...] une
réquisition de poursuite à l'encontre du défendeur pour un montant de 40'000 fr. avec
intérêt à 5% l'an dès le 14 février 2006.
Le
3 avril 2009, l'Office des poursuites et faillites de [...] a envoyé au demandeur un bulletin de
versement relatif aux frais de commandement payer, dont il s'est acquitté le 29 avril 2009.
Le défendeur a fait opposition totale au commandement de payer qui lui a été notifié
le 14 avril 2009.
11.
a) Le demandeur a ouvert action par demande du 14 août 2009, en prenant les conclusions suivantes:
« 1.              Condamner
le défendeur à payer au demandeur la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à
5% depuis le 14 février 2006;
2.
Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par le débiteur à la
poursuite no [...]69;
3.
Sous suite de frais et dépens. »
b)
Par réponse du 26 octobre 2009, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises contre lui dans la demande du 14 août 2009.
c) Le 16 décembre 2009, le demandeur a formé des déterminations."
B.
Q.________ a recouru contre ce jugement par acte
du 23 juillet 2010 en concluant à son annulation et au rejet des conclusions de D.________.
L'intimé D.________ n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un tribunal d'arrondissement.
2.
Le recourant n'invoque aucun moyen de nullité,
de sorte que seul le recours en réforme doit être examiné, la cour de céans n'examinant
que les moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465, p. 722).
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus
ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Au surplus, il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à
une instruction complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
4.
Le recourant soutient que le contrat de prêt
en cause a lié l'intimé et la société A.________.
Selon l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220), pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties sans s’arrêter aux expressions
et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention.
La jurisprudence a déduit de cette disposition qu’il convenait de chercher à déterminer
en premier lieu la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective) et,
si celle-ci n’était pas établie ou si les volontés intimes divergeaient adopter
la méthode d’interprétation selon le principe de la confiance (méthode objective;
ATF 132 III 626 c. 3.1 et les références citées, JT 2007 I 423; ATF 125 IIl 305 c. 2b
et références). Dans le cadre de l’interprétation subjective, le juge s’intéressera
en premier lieu aux termes utilisés et/ou aux comportements des parties, les termes utilisés
étant pris au sens habituel (moyens primaires d’interprétation; Winiger, Commentaire
romand, Bâle 2003, n. 25 et 26 ad art. 18 CO, p. 86). Pour préciser la volonté des
parties, le juge prendra en compte notamment le comportement des parties aussi bien avant qu’après
la conclusion du contrat, leurs déclarations antérieures, les projets de contrat, la correspondance
échangée, leurs intérêts respectifs et le but du contrat (moyens complémentaires
d’interprétation; Winiger op. cit., n. 32 ss ad art. 18 CO, pp. 87 ss).
b) aa)
Le recourant soutient que la volonté de l'intimé de conclure un contrat de prêt avec la
société A.________ se déduit du fait qu'il a participé à un repas d'entreprise,
au cours duquel il a été présenté comme un investisseur.
Cette circonstance n'est cependant pas déterminante, dès lors que, le recourant ayant été
le fondateur de cette société et le montant du prêt lui ayant été versé
avec l'indication "pour ta société", une assimilation entre le recourant et sa société
a pu intervenir dans les propos tenus lors dudit repas. En d'autres termes, le soutien financier fourni
par l'intimé, puisqu'il ne s'est à aucun moment agi de l'acquisition d'actions, a pu être
présenté comme un investissement sans qu'il faille en déduire qu'une relation juridique
s'était nouée entre la société anonyme et lui.
Pour déterminer avec qui l'intimé a passé un contrat de prêt, les premiers juges
ont en revanche pu se fonder notamment sur le fait que des liens d'amitié ont présidé
à cette convention et que le montant du prêt a été versé sur le compte personnel
du recourant. Ce premier moyen doit être rejeté.
bb)
Le recourant soutient encore que, si les déclarations
d'impôt de l'intimé font état d'un prêt accordé non pas à la société
anonyme mais au recourant, c'est que, cette société ayant fait faillite en 2006 et la première
déclaration postérieure au prêt n'ayant dû être remplie qu'en 2007, l'intimé
avait "tout intérêt" à désigner le recourant comme débiteur d'un prêt
consenti en réalité à la société. Rien n'établit cependant une telle manoeuvre
de l'intimé. Ce moyen doit être rejeté.
cc)
Le recourant fait de plus valoir que le montant du prêt, s'il a été viré dans un
premier temps sur son compte bancaire, a ensuite été versé dans la caisse de la société
A.________. Vu l'identification susmentionnée entre le recourant et sa société, on ne
peut rien tirer de cette circonstance, le recourant ayant pu considérer qu'en effectuant une telle
opération, il consentait lui-même un prêt à sa société. Ce moyen doit être
rejeté.
c)
Le recourant tire enfin argument de ce que la société A.________ ne pouvait pas contracter
un prêt sans une double signature mais que l'intimé ne s'en est pas prévalu en procédure.
Ce faisant, il se place toutefois de son propre mouvement dans le cas d'un contrat passé avec la
société sans pour autant démontrer qu'il est réalisé. Ce moyen doit être
rejeté.
e)
En définitive, l'appréciation des premiers juges selon laquelle le contrat de prêt a été
conclu entre parties et non avec la société A.________ pour les motifs indiqués en p.
9 du jugement entrepris ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 700 fr. (art. 232
TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant Q.________ sont arrêtés à 700 fr. (sept
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Damien Blanc (pour Q.________)
‑
Me Christophe Schwarb (pour D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 40'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :