vd_findinfo · Jug / 2014 / 142 · 2014-02-20 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, AMENDE | 106 CP, 90 ch. 1 LCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.04.2014 Jug / 2014 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE13.022002-JJQ
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 9 avril 2014
__________________
Présidence
de              M.
Pellet
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois
a constaté que X.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), a condamné X.________ à une amende de 650 fr. et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement de l'amende sera de six jours (II) et a mis
les frais de justice, par 400 fr., à la charge de X.________ (III).
B.
Le 25 février 2014, X.________ a annoncé faire appel à l'encontre de ce jugement. Par
déclaration d'appel du 17 mars 2014, il a conclu implicitement à son acquittement.
Par avis du 26 mars 2014, le Président de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite par un juge unique. Il a imparti à l'appelant un
délai au 10 avril 2014 pour déposer un mémoire motivé.
Le 7 avril 2014, X.________ a produit un mémoire d'appel motivé, reprenant pour l'essentiel
le contenu de sa déclaration d'appel du 17 mars 2014.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, de nationalité portugaise, est né le 14 février 1970 au Portugal. Divorcé,
il vit seul et n'a pas d'enfants. Il exerce la profession de monteur en chauffage sanitaire pour le compte
de la société Q.________ à [...] et réalise un revenu net mensuel de l'ordre de 5'300 francs.
Sa prime d'assurance-maladie se monte à 350 fr. par mois et sa charge fiscale représente environ
900 fr. par mois.
Son casier judiciaire comporte l'inscription suivante :
- 6 mai 2011, Ministère public du canton de Fribourg, violation grave des règles de la circulation
routière, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 100 fr. le jour-amende, sursis pendant
5 ans, amende de 1'800 francs.
Au registre ADMAS du Service des automobiles et de la navigation figurent les annotations suivantes :
- un avertissement prononcé le 11 février 2010 pour excès de vitesse ;
- un retrait de permis d'un mois prononcé le 29 novembre 2010 pour excès de vitesse ;
- un retrait de permis d'un mois prononcé le 28 juin 2011 pour excès de vitesse ;
- un retrait de permis de cinq mois prononcé le 22 juin 2011 pour distance insuffisante, autres
fautes de circulation et inobservation des signaux ;
- une révocation et un cours d'éducation routière prononcés le 20 février 2013.
2.
Le 22 avril 2013, dans la localité de [...], X.________ a dépassé la limitation de vitesse
autorisée en roulant à 74 km/h (vitesse nette) au lieu des 50 km/h autorisés. Le dépassement
de vitesse a été constaté par radar.
Par ordonnance du 27 juillet 2013, le Préfet du district de Lavaux-Oron a condamné X.________
à une amende de 600 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière.
Contestant
les faits reprochés, le prévenu a formé opposition à cette ordonnance par courrier
du 27 août 2013. Le Préfet a décidé de maintenir sa décision et le Ministère
public a transmis le dossier de la cause à l’autorité de première instance en vue
des débats, en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
Devant le Tribunal de police, X.________ a une
nouvelle fois contesté les faits, affirmant qu'il n'était pas le conducteur de la voiture incriminée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de X.________ est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention,
la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
1.3
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction
(Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
22 et 23 ad art. 398 CPP).
En
l’espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte que l’appel
est retreint.
2.
L'appelant conteste être le conducteur du
véhicule incriminé au moment où celui-ci a été flashé. Il fait valoir que
la photographie prise par le radar ne permet pas de le reconnaître et que les témoins se seraient
mis d’accord pour le dénoncer.
Toutefois, l'appelant se borne à exposer sa version des faits et ne dit pas en quoi l'appréciation
des preuves effectuée par le premier juge serait arbitraire, contrairement à ce que prévoit
l’art. 398 al. 4 CPP.
De toute manière, le Tribunal de police s’est fondé sur un ensemble d’éléments
probatoires, à savoir la première audition du prévenu du 9 juillet 2013 et les témoignages
de ses collègues de travail ainsi que de son employeur sur l’utilisation du véhicule,
pour asseoir sa conviction et écarter les dénégations de l’appelant. Le raisonnement
convaincant du premier juge échappe ainsi à toute critique.
L’amende infligée à l’appelant est en outre conforme à l’art. 106 CP.
3.
En définitive, l'appel de X.________ doit
être rejeté et le jugement attaqué entièrement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de
X.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 106 CP ; 90 ch. 1 LCR ; 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne X.________ à une amende de 650 fr. (six cent cinquante francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende sera de 6 (six)
jours;
III.
met les frais de justice, par 400 fr. (quatre cents francs), à la charge de X.________".
III.
Les frais d'appel, par 450 fr., sont mis à
la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Service de la population, Secteur E,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :