vd_findinfo · Jug / 2020 / 266 · 2019-11-05 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, EXCÈS DE VITESSE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE | 42 CP, 47 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.06.2020 Jug / 2020 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
51
PE19.001644-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Dan Bally, défenseur de choix à Lausanne, appelant
par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, appelant.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondis-sement de La Côte a constaté
que V.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 100 fr. (II), et a mis les frais de procédure, par 775
fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 7 novembre, puis déclaration
du 4 décembre 2019, le Ministère public a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que V.________
est condamné à une peine privative de liberté ferme de 10 mois.
Le 12 décembre 2019, V.________ a formé un appel joint. Il a conclu au rejet de l’appel
du Ministère public, puis principalement à la modification du chiffre II du dispositif du jugement
du 5 novembre 2019 en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 100 francs. Subsidiairement, il a conclu à
ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté avec sursis, dont la durée
sera fixée à dire de justice.
Par avis du 20 avril 2020, le Président de céans a proposé aux parties de passer en procédure
écrite.
Par lettre du 22 avril 2020, V.________ a indiqué qu’il souhaitait le maintien de l’audience
d’appel, afin de s’expliquer de vive voix sur les faits de la cause.
Le 27 avril 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne s’opposait pas à
ce que la présente cause soit traitée en procédure écrite. Il a en outre fait part
de déterminations complémentaires.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est né le [...] à [...]. Marié, il travaille comme paysagiste indépendant
et emploie 25 personnes dans son entreprise. Il réalise un revenu mensuel net de 11'977 fr. 40,
versé 13 fois l’an, et son épouse un revenu mensuel net de 2'124 fr. 55, également
perçu 13 fois l’an. Les charges hypothécaires du prévenu, propriétaire d’un
logement à [...], se montent à 2'500 fr. par mois. Les primes d’assurance-maladie pour
sa famille s’élèvent à 1'400 fr. par mois. Il paie en outre entre 3'000 fr. et 4'000
fr. d’impôts par mois. Propriétaire d’un chalet à [...], il rembourse la dette
hypothécaire, qui s’élève à 300'000 fr., à raison de 400 fr. par mois.
Il a sa fille à sa charge. Il évalue sa fortune nette à hauteur de 500'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les trois inscriptions suivantes :
- 16 octobre 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis (responsabilité comme
employeur ou supérieur), peine pécuniaire de 10 jours-amende à 100 fr. le jour, sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 500 fr.,
sursis révoqué le 17 février 2014 ;
- 17 février 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
autom., taux alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de 50 jours-amende à 100 fr.
le jour, amende de 100 francs ;
- 13 décembre 2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende de 3'000 francs.
L’extrait du fichier des mesures administratives en matière de circulation routière du
prévenu comporte les sept inscriptions suivantes :
- 6 octobre 1997, retrait de permis de 3 mois, ébriété ;
- 13 juin 2000, avertissement, vitesse ;
- 7 juin 2006, avertissement, vitesse ;
- 19 mars 2009, avertissement, vitesse ;
- 15 juillet 2010, retrait de permis d’un mois, vitesse ;
- 13 janvier 2014, retrait de permis de 5 mois, ébriété, distraction ;
- 3 février 2014, révocation + cours d’éducation.
2.
Dans le district de [...], sur la commune de [...], sur la route principale entre [...] et [...], le
15 août 2018, à 08h32, V.________ a circulé au volant de son véhicule de marque Jeep
à une vitesse de 133 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 80 km/h prescrits
sur cette route, dépassant ainsi de 53 km/h la vitesse autorisée.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public et
l’appel joint de V.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
Le Ministère public reproche tout d’abord au premier juge d’avoir condamné V.________
à une peine pécuniaire de 240 jours-amende. Il fait valoir que l’art. 34 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 et que, depuis lors, la peine pécuniaire maximale est de 180 jours.
Sur ce point, V.________ considère qu’une erreur de frappe s’est glissée dans le
jugement et que le tribunal aurait en réalité voulu le condamner à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende.
En l’espèce, l’argument du Ministère public doit être suivi. Le prévenu
a commis les faits qui lui sont reprochés le 15 août 2018. Or, la nouvelle teneur de l’art.
34 CP, qui limite le maximum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende, est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2018. Ainsi, le prévenu était bel et bien soumis à cette version du Code pénal
lors de la commission des faits. Le tribunal ne pouvait donc pas le condamner à une peine pécuniaire
de 240 jours-amende.
4.
Il convient donc de fixer la peine qui doit être infligée à V.________.
Le Ministère public requiert qu’au regard de la gravité de la faute commise par le prévenu,
celui-ci soit condamné à une peine privative de liberté de 10 mois. Il estime que la peine
prononcée par le premier juge est trop clémente. Il se prévaut des antécédents
pénaux de V.________, dont deux pour des infractions à la circulation routière, et des
mesures administratives prononcées contre lui. Il relève en outre que l’excès de
vitesse reproché au prénommé n’était éloigné que de quelques km/h
d’une violation de l’art. 90 al. 3 et 4 let. c LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), réprimant les comportements propres à
mettre en danger l’intégrité corporelle et la vie des autres usagers de la route.
V.________ sollicite le prononcé d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Subsidiairement,
il conclut au prononcé d’une peine privative de liberté maximale de 8 mois, pour autant
qu’elle soit prononcée avec sursis. Il explique qu’il a commis un excès de vitesse
parce qu’il devait se rendre à un rendez-vous professionnel pour lequel il était en retard.
Il expose qu’il a désormais pris conscience des faits qui lui étaient reprochés
et que s’il commettait un autre excès de vitesse, il serait condamné à une très
lourde sanction pénale, ce qui pourrait notamment mettre en péril son activité professionnelle.
Il exprime en outre ses regrets.
4.1
4.1.1
Selon à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par ladite
loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende
(al. 1) ; celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation doit être qualifiée
de grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi
bien objective que subjective. D’un point de vue objectif, la violation grave d’une règle
de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement
en danger la sécurité du trafic. Il y a création d’un danger sérieux pour la
sécurité d’autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà
en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1
; ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement
contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis
par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux de son
comportement contraire aux règles de la circulation. Mais une négligence grossière peut
également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en
compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une
négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être
admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même
sur une absence de scrupules. Plus la violation de la règle de la circulation est objectivement
grave, plus on admettra l'existence d'une absence de scrupule, sauf indice particulier permettant de
retenir le contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1).
Dans le domaine des excès de vitesse, afin d'assurer l'égalité de traitement, la jurisprudence
a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement
de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h
ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions,
ne sont pas séparées, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1
; ATF 124 II 259 consid. 2b ; TF 6B_326/2017 du 20 novembre 2017 consid. 1.1). Le conducteur qui dépasse
de manière aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à
tout le moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la violation objectivement
grave et l'absence de scrupule sous l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques
(TF 6B_326/2017 du 20 novembre 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1 ; TF
6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).
Cependant, la jurisprudence admet que dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’exclure
l’application du cas grave alors même que le seuil de l’excès de vitesse fixé
a été atteint (ATF 143 IV 508 consid. 1.3). Ainsi, sous l’angle de l’absence de
scrupules, le Tribunal fédéral a retenu que le cas grave n’était pas réalisé
lorsque la vitesse avait été limitée provisoirement à 80km/h sur un tronçon
autoroutier pour des motifs écologiques liés à une présence excessive de particules
fines dans l’air (TF 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.3.2 ; TF 6B_109/2008 du 13 juin
2008 consid. 2.2), ou encore lorsque la limitation de vitesse violée relevait notamment de mesures
de modération du trafic (TF 6B_622/2009 du 23 octobre 2009 consid. 3.5).
4.1.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
4.2
V.________ est condamné pour violation grave des règles de la circulation pour avoir dépassé
de 53 km/h la vitesse autorisée sur un tronçon limité à 80 km/heure.
La culpabilité du prévenu est importante. Quand bien même le comportement de celui-ci,
consistant à circuler en début de matinée à 133 km/h sur une route cantonale n’a
pas provoqué d’accident ou mis concrètement en danger l’intégrité corporelle
ou la vie de tiers – le dossier ne donne aucune indication allant dans le sens contraire –,
il n’en constitue pas moins une faute grave. V.________ a en effet agi avec une absence particulière
de scrupule. Au moment des faits, à savoir aux alentours de 8h30, le trafic automobile et la présence
d’autres éventuels utilisateurs de la chaussée sont généralement denses ou
fréquents, de sorte que l’intéressé aurait dû conduire avec une prudence accrue.
Or, le prévenu n’a nullement tenu compte d’éventuels autres usagers de la route
et a préféré prendre le risque de mettre ceux-ci en danger, afin de poursuivre son seul
intérêt. De plus, le prévenu savait qu’il circulait à une vitesse excessive
et était de surcroît au téléphone, au moyen d’un kit mains-libres, avec un
client lors des faits, de sorte qu’il était nécessairement conscient du caractère
dangereux de sa façon de conduire. Il l’a d’ailleurs admis devant l’autorité
de première instance. Le mobile de V.________ est par ailleurs léger. Il a en effet commis
l’excès de vitesse concerné dans le but de rattraper un retard pour être à
l’heure à un rendez-vous professionnel fixé à 08h30 à [...]. Or, une telle
manière d’agir impliquait de maintenir une vitesse excessive sur un tronçon de plusieurs
kilomètres séparant [...] de [...], alors que le retard – ou le report du rendez-vous
– aurait simplement pu être annoncé par téléphone. En tout état de cause,
en aucun cas un tel motif ne permettait de justifier ni d’excuser le comportement de l’intéressé.
A charge, on relève que l’excès de vitesse commis par le prévenu est très important
dès lors qu’il se situe à 7 km/h du délit de chauffard qui aurait été
sanctionné d’une peine privative de liberté minimale d’un an conformément
à l’art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR. De plus, les antécédents pénaux et administratifs
de V.________ sont chargés, dans la mesure où celui-ci a, par le passé, déjà
été condamné à deux reprises pour des infractions à la législation sur
la circulation routière et où il a fait l’objet d’un total de sept mesures administratives,
dont des avertissements et des retraits de permis, pour de précédents excès de vitesse
notamment. Dès lors qu’il n’a pas hésité à commettre à nouveau des
faits similaires dans le cadre de la présente affaire, force est de constater que ces antécédents
n’ont eu aucun effet correcteur sur lui. A décharge, on peut relever que le prévenu a
admis les faits et qu’à la suite de ceux-ci, il a pris diverses mesures, comme la mise en
place d’un dispositif technique permettant de contrôler sa vitesse ou une gestion moins serrée
de ses rendez-vous professionnels (jgt, pp. 3-4). Il a en outre participé à des cours dispensés
par le Bureau de prévention des accidents (P. 29). De tels éléments n’ont cependant
qu’un poids relatif face à la gravité de l’acte commis.
Au regard de ce qui précède, il convient d’infliger à V.________ une peine d’une
quotité de 10 mois. En raison de cette quotité, seule une peine privative de liberté peut
être prononcée. En définitive, il y a donc lieu de condamner le prévenu à une
peine privative de liberté de 10 mois.
5.
Le Ministère public considère que les conditions du sursis ne sont pas remplies.
Le prévenu relève que s’il devait être condamné à une peine privative
de liberté, il devrait bénéficier du sursis. Il fait valoir qu’il a désormais
pris conscience de la gravité de son comportement, qu’il a exprimé des regrets, qu’il
a une entreprise et 25 employés sous sa responsabilité et qui dépendent de lui, et que
ses antécédents en matière de circulation routière sont anciens. Il relève en
outre qu’il a suivi, sur une base volontaire, des cours lors desquels il a eu l’occasion
de discuter avec d’autres automobilistes et d’évoquer concrètement des drames routiers.
Il demande qu’on lui donne une dernière chance.
5.1
L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits. Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partielle­ment
l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux à cinq ans.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement
d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un
large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 ; ATF 134
IV 1 consid. 5.2).
5.2
En l’espèce, le prévenu a certes déjà été condamné pénalement
pour avoir enfreint la législation sur la circulation routière à deux reprises et a fait
l’objet de pas moins de sept mesures administratives, dont plusieurs pour excès de vitesse.
Cependant, ces derniers antécédents remontent au début de l’année de 2014 et
sont donc relativement anciens. En outre, la condamnation prononcée en décembre 2018 concerne
un tout autre domaine d’infractions. Ainsi, en l’espace de plus quatre ans, le prévenu
n’a pas occupé la justice en raison de son comportement routier. Par ailleurs, c’est
la première fois que l’intéressé est condamné à une peine privative de
liberté, qui plus est d’une quotité importante. Sur ce point, il a déclaré
qu’il redoutait de devoir exécuter une telle sanction et que celle-ci aurait notamment pour
effet de mettre en péril son entreprise de paysagiste. Dans ces conditions, quand bien même
la série des infractions induit un certain doute, force est d’admettre que la menace concrète
de devoir désormais exécuter une peine de prison de plusieurs mois devrait avoir un effet dissuasif
important. Enfin, on doit relever que le prénommé a, depuis les faits de la cause, entrepris
des efforts afin d’éviter la commission d’infractions du même type. Comme on l’a
vu, il a notamment suivi un cours d’une durée de 8 heures dispensé par le Bureau de prévention
des accidents afin de se sensibiliser aux conséquences parfois dramatiques d’une conduite
inappropriée, effort louable. Le prévenu, qui est paru sincère, a encore exprimé
des regrets et a présenté des excuses.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer,
in extremis
,
que le pronostic quant au comportement futur de V.________ n’apparaît pas défavorable.
Celui-ci sera donc mis au bénéfice du sursis sur l’entier de sa peine. Le sursis sera
néanmoins assorti d’un long délai d’épreuve, équivalent au maximum légal
de 5 ans, afin de contenir durablement l’intéressé de toute velléité de récidive.
6.
En définitive, tant l’appel du Ministère public que l’appel joint de V.________
doivent être partiellement admis, et le jugement attaqué réformé dans le sens des
considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit
par 805 fr., à la charge de V.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.________ n’a formulé aucune conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui en allouer
une.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40 et 42 CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public et l’appel
joint de V.________ sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est réformé au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
constate que V.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière ;
II.
condamne V.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, avec sursis pendant
5 (cinq) ans ;
III.
met les frais de procédure à hauteur de 775 fr. (sept cent septante-cinq francs) à la
charge de V.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis pour
moitié, soit par 805 fr., à la charge de V.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
juin 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Dan Bally, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :