vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 250 · 2012-02-16 · fr

SURASSURANCE, RENTE DE VEUVE, RENTE D'INVALIDITÉ | 36 al. 2 LAI, 24b LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2012 Arrêt / 2012 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
97/10 - 123/2012
ZD10.008017
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mmes
Dormond Béguelin et Moyard, assesseurs
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 al. 2 LAI; art. 24b LAVS
E n  f a i t  :
A.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a adressé
le 3 février 2010 à P.________ (ci-après: l'assurée), née le 4 juin 1955, une
décision dont la teneur est la suivante :
« Un
taux d’invalidité de 100% vous a été reconnu à partir du 1
er
octobre 2009. Après avoir effectué le calcul de votre rente d’invalidité, nous vous
communiquons que cette dernière s’élèverait à Fr. 1'267.00. Or, vous recevez
actuellement une rente de veuve de Fr. 1'401.00. Cette dernière étant plus favorable, nous
maintiendrons votre droit à la rente de veuve en lieu et place de la rente d’invalidité ».
B.
Par un acte du 10 mars 2010, l'assurée a recouru contre la décision précitée en demandant
implicitement à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de la réformer en sa faveur.
Son argumentation est la suivante :
« Alors
que je suis au bénéfice d’une rente AI à 100%, un calcul a été fait en
ma défaveur. Alors que je touchais Frs 1'401.- de rente de veuve, il m’a été attribué
une rente AI de Frs. 1'267.-. Comme vous pourrez le constater dans les pièces jointes, ma rente
AI tomberait en faveur de celle de veuve qui est plus élevée. Je pense qu’il s’agit
d’une erreur de calcul car de ce fait, je vis avec un minimum vital inférieur à celui
qui me permet de vivre décemment ».
Elle a produit une feuille de calcul de l’assurance-invalidité, qui contient notamment un
extrait de son compte individuel AVS (CI) pour la période 1990-2008.
C.
Invité à répondre au recours, l’OAI a produit une prise de position du 4 mai 2010
de la caisse de compensation compétente, à savoir l’agence communale d’assurances
sociales de la ville de Lausanne (caisse AVS 22.132). Celle-ci a rappelé que la recourante bénéficiait
d’une rente de veuve dès le 1
er
mai 2002, et qu’une invalidité à 100% avait été reconnue par l’OAI, dès
le 1
er
octobre 2009. Après des calculs, il a été décidé de maintenir le droit à
la rente de veuve, en application de l’art. 24b LAVS, parce que la rente de veuve était plus
favorable que la rente d’invalidité.
La recourante a été invitée à se déterminer sur cette prise de position. Elle
n’a pas produit de nouvelle écriture.
En revanche, G.________ a écrit le 31 mai 2010 en faisant quelques observations sur le calcul de
la rente et en communiquant la photocopie d’une lettre qu’elle avait reçue de la recourante,
mais en précisant qu’elle n’intervenait pas comme mandataire dans la procédure
de recours. Le juge instructeur a fixé à G.________ un délai pour renvoyer sa lettre contresignée
par la recourante. Il n’a pas été donné suite à cette lettre du juge instructeur.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, le recours, dirigé contre la décision de l’OAI du 3 février 2010
– décision qui n’est pas susceptible d’opposition (art. 69 al. 1 let. a LAI) –,
a été formé en temps utile auprès du tribunal compétent. Respectant les autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) quand bien même il n’est
que sommairement motivé, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
Il n’y a pas lieu de tenir compte de la lettre de G.________ du 31 mai 2010, qui n’est pas
un acte d’un mandataire de la recourante, et que cette dernière n’a pas ratifié
dans le délai fixé par le juge instructeur.
2.
L’argumentation de la recourante n’est pas particulièrement claire. On pourrait en déduire
qu’elle conteste le calcul de la rente AI (1'267 fr.) qui aurait dû aboutir à un chiffre
supérieur à celui de la rente de veuve (1'401 fr.).
Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillisse et survivants, RS 831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes
ordinaires; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires. L'art.
29bis al. 1 LAVS prévoit que le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
En l’espèce, la recourante a produit des feuilles de calcul officielles qui mentionnent ses
revenus provenant d’une activité lucrative qui ont été enregistrés depuis 1990
par la caisse de compensation. Il n’y a aucun indice permettant de déduire que ces données
seraient inexactes. De même, les autres éléments du calcul n’apparaissent pas erronés.
Quoi qu’il en soit, il n’incombe pas à la juridiction cantonale de revoir d’office
la totalité du calcul, sur la base de griefs indéterminés ou peu compréhensibles.
En définitive, il n’y a aucun motif de retenir que le résultat du calcul de la rente
AI serait contraire au droit fédéral.
Pour le reste, la décision attaquée applique de manière correcte l’art. 24b LAVS,
dont la teneur est la suivante : « Si une personne remplit simultanément les conditions
d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une
rente en vertu de la LAI, seule la rente la plus élevée sera versée ».
Il s'ensuit que la recourante ne peut obtenir simultanément une rente de veuve et une rente d'invalidité
de l'AI. La décision attaquée correspond à ce que semble revendiquer l'assurée, en
ce sens que la prestation la plus élevée, soit la rente de veuve, lui est effectivement versée.
Les difficultés financières dont se prévaut la recourante sont sans pertinence pour la
résolution du présent litige.
L’OAI était donc fondé à prononcer le maintien de la rente de veuve.
3.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
Les frais de justice doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al.
1bis LAI). Elle n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 février 2010 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de la recourante P.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :