vd_findinfo · 833 · 2023-09-07 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 5 al. 3 Cst., 3 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 833

TRIBUNAL
CANTONAL
833
PE16.009100-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 3 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2023 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n° PE16.009100-NCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par lettre datée de
«
janvier 2016 »
, reçue le 22 janvier
2016, l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : l’Office
des faillites) a été interpellé par deux personnes, souhaitant rester anonymes et qui
se déclaraient anciens employés de la société [...] Sàrl (ci-après : T.________Sàrl),
société en faillite depuis le [...] 2015 et dont l’associée gérante et unique
représentante était [...]. Dans cette lettre, ces deux personnes dénonçaient en substance
les agissements de cette société et de W.________ relatifs à l’obtention indue d’indemnités
en cas d’insolvabilité au détriment de la Caisse cantonale de chômage (P. 1726/2).
Le 13 mai 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale sous référence
PE16.009100 contre [...], pour avoir déclaré, en sa qualité d’associé gérant
des sociétés [...] Sàrl et [...] Sàrl en liquidation, des employés fictifs à
la Caisse de chômage afin de percevoir 85 % des indemnités en cas d’insolvabilité
versées indûment, ainsi que contre N.________ et P.________, pour avoir, en leur qualité
d’employés du syndicat [...], fonctionné comme complices de [...], en prêtant leur
concours et en adressant les dossiers fictifs présentés par le précité à la
Caisse de chômage et enfin contre treize autres personnes, pour avoir faussement déclaré
avoir été employées de [...] Sàrl, respectivement [...] Sàrl afin de toucher
15 % des indemnités d’insolvabilité (cf. PV des opérations à la date en question).
Le 18 mai 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale sous référence
PE16.006288 contre W.________ pour avoir annoncé des employés fictifs dans le cadre de la faillite
de la société T.________Sàrl afin de percevoir des indemnités d'insolvabilité
de la part de la Caisse cantonale de chômage. Cette procédure a également été
ouverte contre quatorze autres personnes, pour avoir faussement déclaré avoir été
employées par T.________Sàrl afin de percevoir des indemnités pour insolvabilité
(cf. dossier joint B).
Par ordonnance du 7 avril 2017, les procédures PE16.009100 et PE16.006288 ont été jointes.
Par mandat du 20 avril 2017, le Ministère public a ordonné qu’une perquisition soit opérée
au domicile de W.________. L'instruction à son encontre a ensuite été étendue, le
28 avril suivant, en raison de l'acquisition et de la détention d'une arme sans autorisation.
Le 29 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de
W.________, lequel a été libéré le 10 juillet 2017.
Le 29 juin 2017, W.________ a déposé plainte pénale pour induction de la justice en erreur
et diffamation à l’encontre des auteurs de la lettre datée de janvier 2016 (P. 1425,
p. 63).
Le 17 mai 2019, l’Office des faillites a reçu une lettre anonyme datée de mai 2019 dans
laquelle l’auteur soutenait en substance que la lettre datée de janvier 2016 n’avait
pas été rédigée par les deux personnes qui affirmaient en être les auteurs,
mais par les
« têtes
pensantes »
du syndicat [...] en collaboration
avec
« le sous-traitant
de l’entreprise [...] SA de [...] »
.
L’auteur affirmait en outre que W.________ était victime d’un concurrent qui voulait
sa mort,
« afin d’obtenir
le travail de ses contractants »
(P.
1726/3).
Le 9 avril 2020, le Ministère public, a ouvert une instruction pénale sous référence
PE18.015171 contre W.________ pour avoir, en sa qualité d’administrateur de fait de T.________Sàrl,
prélevé la part salariale des cotisations sociales dues par ses employés pour l’année
2014 et ne pas l’avoir reversée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS à
laquelle la société visée était affiliée, détournant un montant de 8’379
fr. 95 (cf. dossier joint F).
Le 9 avril 2020, le Procureur a ordonné la jonction de l’enquête PE18.015171 à l’enquête
PE16.009100.
Par ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère public a disjoint la procédure pénale dirigée
contre W.________ de la présente cause au motif que l’instruction contre ce dernier apparaissait
complète et en état d’être jugée contrairement à la cause principale qui
devait encore faire l’objet d’investigations complémentaires susceptibles de durer plusieurs
mois. Par acte du 25 mai 2022, W.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation. Par arrêt du 22 juillet 2022 (n° 559), la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal a notamment rejeté le recours et confirmé l’ordonnance
du 13 mai 2022. Par arrêt du 9 mars 2023 (TF 1B_516/2022), la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral a estimé qu’une disjonction constituait un risque pour les droits
de la défense, dans la mesure où le Ministère public déciderait seul des éventuelles
pièces de la cause principale à joindre au dossier concernant spécifiquement W.________
et qu’en l'absence de toute indication quant à la nature des actes d'enquête encore envisagés
dans la cause PE16.009100, il n’était pas possible d’exclure tout intérêt
de sa part à participer aux éventuelles mesures d'instruction visant à examiner le comportement
de ses coprévenus en lien avec les infractions qui lui étaient reprochées. Le Tribunal
fédéral a ainsi admis le recours interjeté par W.________ et réformé l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en ce sens que l'ordonnance du 13 mai 2022
du Ministère public était annulée. Il a renvoyé la cause à la Chambre de céans
pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens. A réception de
cet arrêt, le Ministère public a adressé des déterminations spontanées à
la Chambre des recours du Tribunal cantonal en indiquant en substance que la situation de W.________
avait considérablement évolué entre les mois de mai 2022 et de mars 2023 et que le
dossier révélait désormais un risque de prescription patent s’agissant de certaines
infractions reprochées à W.________ (P. 1681).
Par ordonnance du 28 avril 2023, le Ministère public a disjoint les cas d’J.________ et de
F.________, deux coprévenus, de l’affaire PE16.009100. Ceux-ci ont recouru auprès de
la Chambre de céans.
Par circulaire du 12 mai 2023, le Ministère public a invité les parties à venir consulter
le dossier de la cause en version
« papier »
– des problèmes techniques empêchant sa consultation en version numérique –
et à lister les pièces pertinentes pour leur défense, afin de requérir la transmission
de ces documents en version numérique par la suite (P. 1713).
Par arrêt du 17 mai 2023 (n° 332), la Chambre des recours a considéré qu’elle
était liée par les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, que
celui-ci avait déjà tranché la question de la disjonction de manière définitive,
et a donc statué uniquement sur les frais et dépens.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a prononcé une nouvelle fois la disjonction
de la procédure pénale dirigée contre W.________ au motif que les infractions qui lui
étaient reprochées, à savoir la violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et l’emploi répété de travailleurs clandestins, allaient progressivement être
atteintes par la prescription dans le courant de l’année 2024. Le Ministère public a
allégué que le souci de la rapidité imposait de séparer le traitement de ces deux
affaires pour éviter que la procédure dirigée contre W.________ – d’ores et
déjà arrivée à son terme – ne s’allonge inutilement, voire que certaines
infractions se prescrivent, ce qui serait contraire à l’adage selon lequel le crime ne doit
pas payer. Il a également ajouté que la procédure de base PE16.009100 regroupait un nombre
élevé de coprévenus et que cette circonstance rendait la conduite d’une procédure
unique compliquée. Cette nouvelle ordonnance de disjonction n’a pas été contestée
par W.________ dans le délai de recours legal.
Par avis du même jour (P. 1724), le Ministère public a informé W.________ que l’instruction
dirigée contre lui apparaissait complète et qu’il entendait le mettre en accusation devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour suspicion, en qualité de dirigeant
de la société T.________Sàrl, de participation à la fraude aux assurances sociales
commise au préjudice de la Caisse cantonale de chômage, fautes de gestion commises dans le
cadre de l’exploitation de T.________Sàrl, violation de l’obligation de tenir la comptabilité,
banqueroute frauduleuse, emploi répété de travailleurs étrangers sans autorisation,
détournement de cotisations sociales et détention d’une arme à feu prohibée.
Il a fixé aux parties un délai au 5 juin 2023 – non prolongeable en raison
du risque de prescription – pour formuler d’éventuelles réquisitions et lister
les pièces pertinentes du dossier de base PE16.009100 qui, selon elles, devaient constituer le nouveau
dossier ouvert pour poursuivre et juger les infractions retenues contre W.________ à la suite de
la disjonction de causes ordonnée en date du 17 mai 2023.
Par courrier du 5 juin 2023 (P. 1755), W.________, par son défenseur, a sollicité la jonction
de la procédure instruite contre lui avec la procédure principale PE16.009100, subsidiairement
la jonction
« partielle »
,
soit uniquement le volet concernant la fraude aux assurances sociales, le reste des infractions lui étant
reprochées pouvant être jugé dans une procédure séparée, compte tenu de
l’approche de la prescription. Il a pour le surplus expliqué que son défenseur avait
« tenté »
de consulter le dossier, afin d’examiner si la disjonction prononcée était concrètement
praticable, mais que le dossier se trouvait dans un état
« franchement
problématique »
, dès lors
que les pièces pertinentes le concernant étaient dispersées dans de très nombreux
classeurs, eux-mêmes répartis en plusieurs cartons, et qu’aucun document de synthèse
ne permettait de comprendre les reproches formulés à son encontre, le dernier rapport rendu
datant de plus de deux ans. Il a expliqué que, dans cette
« configuration
désordonnée »
, son défenseur
n’était pas en mesure d’identifier les pièces devant constituer le nouveau dossier
instruit contre lui, alors même que l’avocat-stagiaire de celui-ci avait passé un jour
et demi dans les locaux du Ministère public pour ce faire. Pour terminer, W.________ s’est
plaint que le dossier ne comportait toujours pas d’indication concrète sur les prochains actes
d’enquête, comme déjà relevé par le Tribunal fédéral dans son arrêt
précité, de telle sorte qu’il n’était pas possible de juger de la pertinence
de la disjonction prononcée.
Par courrier du 6 juin 2023 (P. 1754), W.________, par son défenseur, a reproché au Ministère
public le procédé tendant à accorder un délai non prolongeable de deux semaines au
terme d’une enquête
« extrêmement
longue »
, en ne donnant accès à
un
« dossier très
volumineux que de manière peu pratique »
,
cette façon de faire étant
« problématique »
au regard du droit d’être entendu. Il a pour le surplus ajouté qu’
« après
prise de connaissance du dossier selon les modalités resserrées, il n’y a[vait] aucun
sens à disjoindre [son] cas »,
l’ensemble du dossier était pertinent le concernant.
Par arrêts des 6 et 8 juin 2023 (n° 467 et 474), la Chambre des recours pénale a admis
les recours d’J.________ et de F.________ et annulé les ordonnances de disjonction du 28 avril
2023 les concernant.
Par courrier du 19 juin 2023 (P. 1778), le Ministère public a écrit ce qui suit au défenseur
de W.________ :
« Maître,
Vos
courriers des 5 et 6 juin 2023 sont bien parvenus au Ministère public.
S’agissant
tout d’abord de la consultation du dossier, le Parquet tient à souligner qu’il appartient
à la défense de s’organiser en temps utile et de procéder régulièrement
à l’actualisation de son propre dossier afin de pouvoir remplir efficacement sa mission. En
d’autres termes, il n’incombe pas au Ministère public de remédier à d’éventuels
manquements logistiques de la défense.
S’agissant
de la problématique de la disjonction du volet de l’enquête dirigée contre votre
client, le Ministère public se permet de vous rappeler que sa dernière ordonnance datée
du 17 mai 2023 n’a pas été contestée par votre client ; elle est donc exécutoire.
Dans
ces conditions, le Parquet peine à vous suivre lorsque - dans votre lettre du 5 juin 2023 - vous
sollicitez la jonction, respectivement la jonction partielle de la procédure dirigée contre
W.________ à la cause principale. Cette situation est également évoquée dans votre
écriture du 6 juin 2023. En bref, cette requête s’avère peu intelligible
compte tenu de la disjonction ordonnée le 17 mai 2023, étant rappelé que cette décision
est désormais exécutoire.
Pour
le reste, vos réquisitions de preuves sont embrouillées et mélangées à des considérations
sans pertinence relatives à l’accès aux pièces du dossier.
Compte
tenu de cette situation insatisfaisante, un bref délai non prolongeable de cinq jours vous est imparti
pour présenter des réquisitions sans équivoque.
Veuillez
croire, Maître, à l’assurance de ma considération distinguée ».
Par courrier du 26 juin 2023 (P. 1785), W.________ a requis la récusation du Procureur, demandé
une décision formelle de
« rejonction »
des dossiers et l’administration de preuves complémentaires. Il s’est plaint que le
Procureur entretenait des rapports extrêmement tendus avec plusieurs parties à la procédure
et que les attaques personnelles contre son défenseur s’étaient multipliées au point
que l’équité de l’enquête n’était plus garantie. S’agissant
de sa requête de
« rejonction »
,
il a fait valoir que le fait qu’une disjonction ait été récemment rendue n’empêchait
absolument pas de demander une
« rejonction »
lorsque la situation le justifiait, comme c’était le cas en l’espèce, relevant
que le Procureur ne s’était lui-même pas privé de prononcer une nouvelle disjonction
alors que la procédure relative à l’annulation de la disjonction précédente
n’était pas encore terminée.
Par courrier du 28 juin 2023 (P. 1788), le Ministère public a transmis à la Chambre de céans,
comme objet de sa compétence, la demande de récusation, accompagnée d’un courrier
avec sa prise de position. Celui-ci a exposé que W.________ s’était, depuis 2022, lancé
dans un
« combat
retardateur »
visant manifestement à
obtenir la prescription d’une partie des infractions qui lui étaient reprochées et qu’il
venait de franchir un palier supplémentaire en demandant la récusation du directeur de la procédure.
B.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le Ministère public a
« confirmé »
que la procédure pénale dirigée contre W.________ était disjointe de la procédure
PE16.009100.
C.
Par acte du 11 juillet 2023, W.________ a recouru
contre cette ordonnance de
« confirmation »
de disjonction, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit réformée
en ce sens qu’il est prononcé la
« rejonction »
de son dossier avec la cause principale, subsidiairement qu’il est prononcé uniquement la
« rejonction »
du volet
« [...] »
.
Par courrier du 13 juillet 2023, le Ministère public a adressé des déterminations spontanées.
Il a fait valoir que W.________ n’avait pas contesté l’ordonnance de disjonction du
17 mai 2023 dans le délai légal, de telle sorte qu’elle était devenue exécutoire.
Il a ajouté qu’en ne recourant pas contre l’ordonnance de disjonction du 17 mai 2023,
mais en sollicitant la jonction du dossier disjoint à la cause principale, W.________ avait encore
gagné quelques semaines puisqu’il avait obligé le Parquet à rendre une nouvelle
décision en date du 28 juin dernier. En querellant la nouvelle ordonnance, il pouvait encore bénéficier
de l’écoulement du temps, toujours en relation avec la prescription pénale, ce qui semblait
constituer un abus de droit.
Par courrier du 17 juillet 2023, W.________ a contesté les reproches formulés par le Ministère
public, précisant que si le Ministère public donnait suite à la requête de
« rejonction »
,
cela n’engendrerait pas de retard, aucune opération de disjonction concrète n’ayant
été effectuée pour le moment, au point qu’il n’existait qu’un seul numéro
de dossier.
Par décision du 7 août 2023, la Chambre
de céans a rejeté la demande de récusation déposée par W.________ le 26 juin
2023 à l’encontre du Procureur.
Par courrier du 16 août 2023, W.________ a produit la copie d’un avis adressé par le
Ministère public informant les parties à la procédure que l’audition
« finale »
de N.________, un coprévenu, allait prochainement avoir lieu, de telle sorte que l’enquête
paraissait arriver à son terme et qu’il n’y avait aucun intérêt légitime
à l’exclure de la procédure principale.
Par courrier du 18 août 2023, le Ministère public a fait part de ses déterminations concernant
le courrier de W.________ du 16 août 2023. Il a notamment expliqué que, si l’instruction
était pratiquement terminée pour certains coprévenus, elle se poursuivait pour les autres,
et que les opérations envisagées allaient s’étaler sur plusieurs mois encore, raison
pour laquelle il était nécessaire que le cas de W.________ soit disjoint afin qu’il soit
renvoyé au plus vite en jugement.
Par courrier du 22 août 2023, W.________ a réagi au courrier précité en rejetant
la pertinence des arguments du Ministère public.
Le 29 août 2023, la Chambre de céans a adressé les déterminations de W.________ au
Ministère public qui n’a pas réagi.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la question se pose de
savoir si la décision attaquée, intitulée « ordonnance de disjonction-confirmation »,
qui a la même motivation que l’ordonnance de disjonction exécutoire qui venait d’être
rendue, constitue vraiment une nouvelle décision ouvrant une nouvelle voie de recours. Cette question
peut rester indécise, au vu de ce qui va suivre. Pour le surplus, interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le recours de W.________ est recevable.
2.
2.1
W.________ explique qu’il n’a pas
« immédiatement »
recouru contre la décision de disjonction du 17 mai 2023 car son conseil souhaitait se distancer
d’attaques personnelles intervenues entre le Ministère public et d’autres confrères
et pouvoir se faire une opinion sur l’opportunité concrète de cette opération de
disjonction en ayant pu concrètement consulter le dossier en son état actuel, afin de se faire
une idée de son
« état
physique
» et sur les éventuelles
prochaines mesures d’instruction.
Il fait valoir que les arguments en faveur de l’annulation de la disjonction ont tous déjà
été développés à plusieurs reprises devant le Ministère public et que la
situation est similaire à celle qui avait donné lieu à l’annulation de la première
ordonnance de disjonction par le Tribunal fédéral, de telle sorte que le Procureur n’aurait
pas dû rendre une nouvelle ordonnance de disjonction. S’agissant de l’argument du Ministère
public justifiant cette disjonction, à savoir la prescription prochaine des infractions, W.________
relève que dite prescription ne sera atteinte qu’en 2024 et n’est pas un motif concret
et objectif pour aller à l’encontre du principe de l’unité de la procédure.
2.2
2.2.1
La qualité de force de chose jugée,
appelée
« force
formelle »
, s’acquiert à
l’expiration des délais de recours, après l’épuisement de ceux-ci, lorsque
les parties ont expressément renoncé à recourir, ou encore, lorsqu’elles ont retiré
le recours. La force de chose jugée confie à l’acte qu’elle investit la propriété
d’être inattaquable. En acquérant la force de chose jugée, l’acte passe en
force et a force obligatoire. Avec l’acquisition de la qualité de force jugée, les jugements
acquièrent généralement également l’autorité de chose jugée, soit
la
« force matérielle »
,
ce qui n'est toutefois pas le cas des décisions ou des ordonnances (Calame, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 387 CPP). Parmi ces décisions qui ne bénéficient
que de la force formelle, on trouve par exemple le séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales.
De telles décisions ou ordonnance bénéficient d’un effet à long terme, mais
doivent pouvoir être modifiées en fonction de l’évolution de la procédure pénale.
Il en résulte pour la personne concernée la possibilité de déposer des demandes de
réexamen (ATF 127 I 133 consid. 6 ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 8b ad art. 396 CPP). Les autorités
pénales ne sont généralement pas obligées de traiter une demande de réexamen
à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi. La personne concernée a toutefois
le droit dans des cas exceptionnels à un réexamen en raison de l’interdiction du déni
de justice et du droit d’être entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.) si les circonstances
ont changé de manière significative depuis la première décision ou si le demandeur
fournit des faits et des preuves importants qui le concernent qui n’étaient pas connus lors
de la procédure antérieure ou étaient impossibles à faire valoir à l’époque
(Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 8c ad 396 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
développée dans le domaine de la procédure civile mais transposable
mutatis
mutandis
dans la procédure régissant
le recours en matière pénale, il convient de distinguer la nouvelle demande de la demande de
reconsidération (TF 1B_566/2020 du 2 février 2021). Alors qu’il est admissible qu’une
demande de reconsidération soit formulée sur la base de
pseudo
nova
– étant précisé que
l’admissibilité d’une telle demande est due au fait que la décision en question
n’a force de loi que formellement, mais pas matériellement (ATF 136 II 177 ; TF 6B_844/2017
du 18 janvier 2018 consid. 2 ; TF 5A_430/2010 du 6 mars 2013 consid. 1) –, une nouvelle
demande n’est admissible que lorsque les circonstances sont modifiées depuis la décision
sur la première requête à raison de faits et moyens de preuves survenus après la
première décision, soit lorsque sont donnés de vrais
nova
(TF 5A_430/2010 du 13 août 2010 consid. 2.4). Une nouvelle demande basée sur les mêmes
faits a dès lors le caractère d’une demande de reconsidération, à l’examen
de laquelle ni la loi ni la Constitution ne confèrent une prétention juridique (TF 6B_844/2017
op. et loc. cit. et les références citées). La situation ne se présente différemment
que si les circonstances ont changé depuis la décision sur la première demande (TF 4A_410/2013
du 5 décembre 2013 consid. 3.2). En effet, permettre aux parties de demander à tout moment
et sans condition le réexamen complet d'une décision de rejet d'une demande ouvrirait la porte
à l'acharnement judiciaire (TF 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2).
2.2.2
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie
peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et
qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_53/2021 du 23
mai 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_401/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF 142 IV 286).
Selon la jurisprudence, elle ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_53/2021 précité
; TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1265/2020 du 8 janvier 2021 consid. 1.1). Par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de l'empêchement, mais également
de sa durée comme de la nature de l'acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a ; TF 1C_110/2008
du 19 mai 2008 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). Enfin, il faut que l’absence de
faute soit claire ; toute faute, aussi minime soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019
du 16 avril 2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible
à la personne concernée, à son représentant ou à son auxiliaire, de respecter
le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018
du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).
2.2.3
Le principe de la bonne foi consacré par
l’art. 5 al. 3 Cst.
(Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et son corollaire,
l'interdiction de l'abus de droit, s'étendent à l'ensemble des domaines du droit et s’imposent
aussi bien aux autorités qu’aux justiciables. L’interdiction de l’abus de droit
en procédure pénale ne vaut pas seulement pour les autorités pénales, comme énoncé
à l’art. 3 al. 2 CPP ; elle s’impose aussi aux parties, y compris au prévenu (ATF
130 IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4). L'abus de droit
peut consister à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but
même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit
exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid.
2.2 ; ATF 125 IV 79 consid. 1b). L’interdiction de l’abus de droit s’oppose notamment
à ce qu’une partie multiplie les moyens pour retarder l’issue de la procédure ou
empêche la recherche de la vérité, par exemple en renouvelant sans cesse des demandes
de récusation ou à ce qu’elle dépose un recours pour vice de procédure, si
elle s’est accommodée de la violation d’une prescription dont elle connaissait le sens
(Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 432-433 et les références citées). L’abus
de droit peut aussi consister à adopter un comportement contradictoire (ATF 127 III 506 et
les références citées). S’agissant d’une demande de révision, celle-ci
peut être considérée comme abusive si, au regard des circonstances de l'espèce, elle
tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199 ; ATF 130 IV
72 consid. 2.2 p. 74 et consid. 2.4 p. 76 ; TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ;
TF 6B 1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 3.3).
L’abus manifeste d’un droit n’étant pas protégé par la loi (cf. art.
2 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), il peut conduire à la suppression
du droit conféré par la loi, à l’irrecevabilité du recours ou encore à
la mise à charge des frais de procédure (Piquerez/Macaluso, op. cit., n. 435).
2.3
En l’espèce, W.________ a recouru contre
la première ordonnance de disjonction du 13 mai 2022 et a obtenu gain de cause auprès du Tribunal
fédéral le 9 mars 2023. En date du 17 mai 2023, considérant que la situation avait
évolué en raison de l’approche de la prescription de certaines infractions, le Ministère
public a prononcé une nouvelle disjonction de la procédure le concernant, ordonnance contre
laquelle W.________ n’a pas recouru. Cependant, le 5 juin 2023, soit environ une semaine seulement
après que l’ordonnance de disjonction était devenue exécutoire, W.________ a sollicité
la jonction de la procédure instruite contre lui avec la procédure principale. Dans sa requête,
il a expliqué avoir
« tenté »
de consulter le dossier, afin d’examiner si la disjonction prononcée était concrètement
praticable, mais que le dossier se trouvait dans un état
« franchement
problématique »
. Les motifs invoqués
par le recourant ne tendaient pas à démontrer que la situation avait changé depuis l’ordonnance
du 17 mai 2023 – ce qui aurait pu justifier sa requête mais aurait été surprenant
vu le court laps de temps intervenu entre la fin du délai de recours et la nouvelle demande –
mais à justifier le fait qu’il n’avait pas recouru à temps. Probablement conscient
que les motifs de son retard étaient insuffisants pour requérir une restitution de délai
– on ne saurait en effet considérer qu’il a été empêché de procéder
sans faute de sa part en raison du volume du dossier, alors qu’il aurait eu tout loisir de prendre
connaissance des pièces au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête et
que le seul argument nouveau du Ministère public par rapport à la précédente ordonnance
de disjonction contestée était l’approche de la prescription –, le recourant a
invoqué son empêchement à l’appui d’une demande de jonction, qui de fait,
si elle avait été admise, aurait eu pour conséquence d’annuler l’ordonnance
de disjonction rendue un mois plus tôt. Les difficultés de W.________ à recourir dans
les délais n’étaient pas propres à justifier que le Ministère public se prononce
à nouveau, seuls des faits et moyens de preuves survenus après la première décision
pouvant fonder une nouvelle décision. Or, lorsque W.________ a requis la jonction, les circonstances
n’avaient en réalité pas changé. W.________ admet d’ailleurs ce fait puisque,
dans son recours, il expose justement que les arguments en faveur de l’annulation de la disjonction
ont tous déjà été développés à plusieurs reprises devant le Ministère
public et que la situation est similaire à celle qui avait donné lieu à l’annulation
de la première ordonnance de disjonction par le Tribunal fédéral. Dans son acte, il concède
également ne pas avoir
« immédiatement »
recouru contre l’ordonnance de disjonction prononcée le 17 mai 2023, sous-entendant l’avoir
fait volontairement plus tard, soit dans le délai de recours de l’ordonnance de
« confirmation »
de disjonction rendue le 28 juin 2023 par le Ministère public à la suite de sa requête
formelle de
« rejonction »
.
Compte tenu de ce qui précède, la requête de jonction de W.________ était manifestement
abusive, puisqu’elle tendait uniquement à contourner la voie de droit ordinaire, le recours,
dont le délai était échu et qu’elle consacre un comportement contradictoire consistant
à s’accommoder d’une décision en ne la contestant pas par la voie de droit et dans
le délai prévus à cet effet puis en en requérant de fait l’annulation sans
invoquer de fait nouveau.
Le Ministère public aurait dès lors dû considérer cette requête comme irrecevable
plutôt que de la rejeter. Quoi qu’il en soit, l’ordonnance attaquée sera confirmée
par substitution de motifs.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de W.________, mal fondé, doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
de W.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., sur la base d’une durée
d’activité nécessaire d’avocat de 2 heures et 30 minutes, au tarif horaire de 180
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., et la TVA, par 35 fr.
35, soit à 495 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de W.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur de W.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de W.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me Christian Favre (pour C.________)
-
Me Cvjetislav Todic (pour S.________)
-
Me Pierre-Yves Court (pour B.________)
-
Me François Canonica (pour J.________)
-
Me Regina Andrade Ortuno (pour R.________)
-
Me Christian Lüscher (pour N.________)
-
Me Ludovic Tirelli (pour P.________)
-
Me Zakia Arnouni (pour Z.________)
-
Me Yvan Gisling (pour F.________)
-
Me Jeton Kryeziu (pour Q.________)
-
Me Gautier Lang (pour [...])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :