vd_findinfo · HC / 2017 / 1127 · 2017-11-15 · fr

DÉPENS, PREUVE À FUTUR, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 105 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.11.2017 HC / 2017 / 1127

TRIBUNAL
CANTONAL
JE11.020168-171648
408
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________
________________________
Arrêt du
15 novembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 105 al. 2, 110, 319 let. b ch. 1 CPC ; 3 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 5 septembre 2017 par le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à [...],
N.________SA
,
à [...],
I.________Sàrl
,
à [...],
P.________SA
,
à [...],
G.________Sàrl,
en liquidation
, à [...],
S.________SA
,
à [...],
O.________
entreprise individuelle, à [...],
W.________Sàrl
,
à [...],
F.________SA
,
à [...],
U.________SA
,
à [...],
A.________SA
,
à [...],
M.________SA
,
à [...], et
K.________SA
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 septembre 2017, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a arrêté les frais judiciaires à 54'902 fr. 90 et les a compensés avec les avances
fournies par le requérant T.________ à concurrence de 49'999 fr. 70, avec l'avance effectuée
par la partie intimée O.________ à concurrence de 1'470 fr. 95, avec l'avance effectuée
par la partie intimée V.________ à concurrence de 2'451 fr. 60 et avec l'avance effectuée
par la partie intimée W.________Sàrl à concurrence de 980 fr. 65 (I), a mis les frais
à la charge du requérant (II), a dit que celui-ci rembourserait à O.________ son avance
de frais, par 1'470 fr. 95, et lui verserait des dépens, par 28'000 fr., à titre
de défraiement de son représentant professionnel (III), a dit que le requérant rembourserait
à V.________ son avance de frais, par 2'451 fr. 60, et lui verserait des dépens, par 25'445 fr.,
à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV), a dit que le requérant
rembourserait à W.________Sàrl son avance de frais, par 980 fr. 65, et lui verserait des dépens,
par 11'800 fr., à titre de défraiement de son représentant professionnel (V), a dit que
le requérant verserait à S.________SA des dépens, par 24'200 fr., à titre de défraiement
de son représentant professionnel (VI), a dit que le requérant verserait à N.________SA
des dépens, par 28'000 fr., à titre de défraiement de son représentant professionnel
(VII), a dit que que le requérant verserait à A.________SA des dépens, par 28'000 fr.,
à titre de défraiement de son représentant professionnel (VIII) et a rayé la cause
du rôle (IX).
En droit, le premier juge a exposé que, dans le cadre d’une procédure de preuve à
futur, il appartenait à la partie requérante de supporter l’entier des frais, soit les
frais judiciaires et les dépens, sous réserve des prétentions en remboursement émises
dans un procès au fond ultérieur. Il a ainsi mis les frais judiciaires à la charge du
requérant et a alloué des dépens aux intimés ayant pris une conclusion en ce sens.
Compte tenu de l’ampleur de la procédure, de sa durée et des difficultés techniques
abordées, le premier juge a considéré qu’un défraiement pour 70 heures de travail,
au tarif horaire de 378 fr., TVA comprise, plus 5% pour les débours, était adéquat, soit
un montant arrondi de 28'000 fr. (art. 3, 6, 19 et 20 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). Le premier juge a encore précisé que les avocats
qui avaient produit des notes d’honoraires dont le total était inférieur à ce montant
se verraient allouer le montant réclamé, augmenté du temps nécessaire aux opérations
de réception de la décision et de clôture du dossier.
B.
Par acte du 14 septembre 2017, accompagné
d’un bordereau de pièces, T.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens de première et seconde instance, principalement à son annulation
et, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il devra verser à N.________SA des
dépens de 756 fr., TVA comprise, à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Le recourant a requis l’effet suspensif.
Par décision du 25 septembre 2017, le juge délégué de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par réponses du 26 octobre 2017, A.________SA et N.________SA ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
Les 27 et 30 octobre 2017, O.________ et V.________ ont également déposé des réponses
et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par écriture du même jour, S.________SA a déclaré s’en remettre à justice.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 25 mai 2011, T.________ a saisi le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut d’une
requête d'expertise hors procès dirigée contre V.________, N.________SA, I.________Sàrl
(alors [...]),P.________SA (alors [...]),G.________Sàrl, en liquidation, S.________SA, O.________,
W.________Sàrl, F.________SA, U.________SA, A.________SA, M.________SA et K.________SA.
Par ordonnance du 22 juillet 2011, le juge de paix a admis la requête d'expertise hors procès,
désigné une série d’experts l’un à défaut de l’autre, chargé
l’expert de répondre aux questions figurant dans un questionnaire joint et dit que l’avance
des frais d’expertise serait effectuée par la partie requérante.
Vu le refus des quatre experts désignés, le juge de paix a désigné de nouveaux experts
par décision du 13 octobre 2011.
Z.________ ayant accepté le mandat d’expertise et les frais d’expertise ayant été
avancés, il a été mis en œuvre par lettre du juge de paix du 17 janvier 2012.
2.
L’expert a remis son rapport d'expertise
le 29 avril 2013. Par prononcé du 23 septembre 2013, le juge de paix a arrêté le montant
de ses honoraires à 25'486 fr. 90.
A la requête du requérant, de V.________, d’O.________ et de W.________Sàrl, le
juge de paix a ordonné le 18 novembre 2013 un complément d’expertise.
L’expert Z.________ a déposé un deuxième rapport d’expertise le 26 mai 2016,
puis un rapport complémentaire le 15 septembre 2016.
Par prononcé du 15 décembre 2016, le juge de paix a arrêté à 17'609 fr.
60 les frais du second rapport d’expertise et à 9'806 fr. 40 les frais du rapport complémentaire.
3.
Par courrier du 19 janvier 2017, le juge de paix a constaté que l’expertise était terminée
et qu’il convenait de statuer sur les frais. Il a imparti aux parties un délai pour se déterminer
sur le sort des frais.
Le 24 janvier 2017, T.________ a requis la suspension de la cause dans l'attente du résultat d’une
médiation commerciale. Pour le surplus, il a conclu à ce que les frais soient mis à la
charge de V.________, N.________SA, I.________Sàrl et U.________SA, voire à ce que la question
soit reportée au fond. Le juge de paix a transmis ce courrier en copie aux intimés le 6 février
2017 et a demandé au requérant de préciser si la question des frais de la procédure
de preuve à futur faisait partie des sujets concernés par la médiation précitée.
Par lettre du 24 janvier 2017, U.________SA, non assistée, a indiqué qu’elle n’entendait
pas prendre en charge les frais d’expertise.
Le 27 janvier 2017, N.________SA, par le biais de son conseil Me Bernard Katz, a confirmé la teneur
de son courrier du 20 octobre 2016, par lequel elle concluait à ce que des dépens lui soient
alloués. Elle a produit une « liste des opérations » d’un montant
total de 50'544 fr., soit 46'800 fr. d’honoraires (104 heures au tarif horaire indiqué de
450 fr.) et 3'744 fr. de TVA. Cette brève liste mentionne que le travail de l’avocat a consisté
en 238 lettres, fax et courriels, 25 entretiens téléphoniques, deux avis juridiques, 11
lectures et analyses de dossier et 11 conférences avec la cliente. Au pied de ce courrier figure
l’indication qu’une copie est adressée à Mes Patrice Girardet, Olivier Rodondi,
Laurence Noble, Marc Froidevaux, Pascal Rytz et Antoine Romanetti par courtoisie.
Par courrier du 3 février 2017, le conseil d’A.________SA a conclu à ce que les frais
soient mis à la charge du requérant et à ce que des dépens lui soient alloués,
à hauteur de 31'594 fr. 95 plus intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2011. Ce courrier a été transmis en copie aux parties par le greffe de la justice de
paix le 6 février 2017.
Le 10 février 2017, Me Froidevaux, conseil de W.________Sàrl, a produit un état de ses
activités du 22 juin 2011 au 10 février 2017, selon lequel il a consacré 2'190 minutes
à son mandat. Il a requis l’allocation de dépens à hauteur de 11'188 fr. 80,
soit 10'360 fr. d’honoraires (37 heures x 280 fr.) et 828 fr. 80 de TVA. W.________Sàrl a
pour le surplus admis qu’un montant de 980 fr. 65 soit mis à sa charge à titre de frais,
soit 10% de la note de l’expert du 27 septembre 2016, selon le taux déterminé par ce
dernier. Me Froidevaux a adressé copie de son courrier pour information à ses confrères
Mes Romanetti, Girardet, Rodondi, Noble, Rytz et Katz.
Le 10 février 2017 également, Me Noble, conseil d’O.________, a conclu à ce que
les frais soient mis à la charge du requérant. Elle a produit une liste d’opérations
pour la période du 26 mai 2011 au 10 février 2017, faisant état de 4'985 minutes
(environ 83 heures) consacrées au mandat, de 2'054 photocopies et de débours à hauteur
de 509 fr. 40. Elle a ainsi requis le montant total de 33'064 fr. 80, soit 29'079 fr. 15 au titre des
honoraires (83.083 x. 350 fr.), 1'027 fr. de photocopies, 509 fr. 40 de débours et 2'449 fr. 25
de TVA. Pour le surplus, Me Noble a rappelé que son client avait effectué une avance de frais
de 4'580 fr. 50 pour le complément d’expertise mais a constaté que l’expert n’avait
pas procédé sur ses questions. Elle a en outre adressé son courrier en copie à Mes
Romanetti, Froidevaux, Girardet, Rodondi, Rytz et Katz.
Le 10 février toujours, Me Rodondi, pour sa cliente S.________SA, a contesté la suspension
de la cause.
Le 14 février 2017, le juge de paix a notamment transmis aux parties non représentées
copie des courriers de Me Rodondi, Froidevaux et Noble du 10 février 2017.
Par courrier du 27 février 2017, T.________ a conclu à ce que les frais soient répartis
entre les parties en application des art. 106 et 107 al. 1 let. b CPC, voire qu’ils soient avancés
par l’Etat en application de l’art. 107 al. 2 CPC. Une copie de ce courrier a été
adressée aux parties intimées.
Le 9 mars 2017, S.________SA a conclu à ce que des dépens lui soient alloués, à hauteur
de 23'446 fr. plus 5% dès le 1
er
juillet 2013. Me Rodondi a produit huit notes d’honoraires, lesquelles ne mentionnent toutefois
ni les opérations effectuées, ni le temps consacré à ces opérations. Elles ne
précisent pas le tarif horaire pratiqué, ni si des débours ont été encourus.
Me Rodondi a précisé qu’une copie de son courrier sans les annexes était adressée
aux autres conseils intervenants dans la procédure.
Par décision du 21 mars 2017, le juge de paix a rejeté la requête de suspension présentée
par T.________ le 24 janvier 2017 et a fixé un ultime délai aux parties pour se déterminer
sur les frais.
Le 29 mars 2017, Me Girardet, conseil de V.________, a conclu à ce que le requérant soit condamné
aux frais et dépens. Il a produit une note d’honoraires pour les opérations effectuées
du 8 juin 2011 au 29 mars 2017 faisant état de 3'605 minutes. Il a requis 22'830 fr. à ce titre
(60 heures 5 minutes x 380 fr.), 1'826 fr. 40 au titre de la TVA, soit un montant total de 24'656 fr.
40. Me Girardet a précisé à la fin de son courrier qu’il en adressait copie à
Mes Romanetti, Noble, Froidevaux, Rodondi, Rytz et Katz. Le 30 mars 2017, le juge de paix a transmis
ce courrier en copie à T.________.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de preuve à
futur ordonnée par le premier juge, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art.
158 al. 2 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et le recours, écrit
et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit un bordereau comprenant des pièces de forme (n
os
1 et 2), des pièces figurant au dossier de première instance (n
os
3
à 5) et une pièce nouvelle n° 6, laquelle est irrecevable.
3.
3.1
Dans un premier moyen, le recourant invoque une
violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir qu’il n’a jamais reçu
la note de frais du conseil de N.________SA et qu’il n’a donc pas pu se déterminer sur
le principe et sur la quotité de l’allocation de dépens à cette partie. Le recourant
précise à cet égard qu’il n’était pas représenté par un avocat
entre le 1
er
septembre 2016 et le 12 septembre 2017.
3.2
Le droit d'être entendu, consacré par
l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit pour le particulier
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ;
ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.2.1.1).
Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de
manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont
la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ;
TF 4A_141/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2). A titre exceptionnel, une violation du droit d’être
entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée
comme réparée
lorsque la partie concernée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit. Par ailleurs, même si la violation est grave, une réparation
de ce vice procédural peut également se justifier lorsque le renvoi à l’autorité
inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de
la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à
ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (
ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2).
Lorsqu’une partie produit au tribunal une note d’honoraires, en vue de la fixation des dépens,
elle doit être communiquée à la partie adverse. L’absence de communication constitue
une violation grave du droit d’être entendu, qui ne peut être réparée en deuxième
instance (TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à l’ATF 140 III 159).
3.3
En l’espèce, il ne ressort ni du dossier
de première instance ni du procès-verbal des opérations que le juge de paix ou son greffe
aurait transmis au recourant une copie de la lettre de Me Katz du 27 janvier 2017 et de la sommaire liste
des opérations qui lui était annexée. Certes, au pied de la lettre figure l’indication
qu’une copie a été adressée à Me Romanetti. Toutefois, il n’est pas établi
que cet avocat était déjà le conseil du recourant à cette époque puisque l’ensemble
des échanges épistolaires judiciaires a eu lieu directement avec le recourant. Par ailleurs,
selon la jurisprudence, le droit de se déterminer n’est pas assuré par le seul fait qu’une
partie a adressé à titre confraternel une copie de son acte à l’autre et le délai
pour répliquer spontanément ne part ainsi que de l’envoi de l’acte par le tribunal
(TF 5A_719/2016 du 1
er
février 2017 consid. 6.2 ; TF 4A_660/2012 du 18 avril 2013 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 291,
note de Bohnet).
L’intimée N.________SA fait valoir que le recourant – respectivement son conseil –
aurait manqué aux règles de la bonne foi en prétendant qu’il était dépourvu
d’un conseil entre septembre 2016 et septembre 2017 et qu’il n’avait ainsi pas eu connaissance
de la liste des opérations fondant les prétentions de l’intimée en dépens.
Au vu des développements jurisprudentiels précités, qui font dépendre le respect
du droit d’être entendu d’une notification ou d’une communication officielle,
l’argument de l’intimée n’est toutefois pas pertinent.
Le vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dès lors qu’elle ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle
de l’arbitraire (art. 320 let. b CPC ; CREC 26 janvier 2017/36 consid. 3.1.2 ; CREC 4
mars 2015/201 consid. 3b).
Un renvoi
de la cause en première instance permet également de préserver la garantie de la double
instance cantonale.
Il convient ainsi d’annuler le chiffre VII du dispositif de la décision entreprise et de renvoyer
la cause au premier juge pour recueillir les éventuelles déterminations du recourant sur cette
liste d’opérations et rendre une nouvelle décision. A noter que la décision devant
être annulée dans son entier au vu des considérants qui suivent, le premier juge pourra
également interpeller le requérant sur d’éventuelles autres listes d’opérations
ou notes d’honoraires qui lui ne lui auraient pas été soumises.
4.
4.1
Le recourant fait valoir dans un deuxième
moyen que la décision du premier juge d’admettre pour toutes les parties sans distinction
un défraiement correspondant à 70 heures de travail au tarif horaire de 378 fr., plus 5% pour
les débours, est arbitraire, en particulier lorsque, comme N.________SA, la partie intimée
a refusé de collaborer à la procédure de preuve à future.
4.2
Une décision est arbitraire lorsqu'elle repose
sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles
du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait
propres à fonder la décision ou encore, lorsqu'elle prend au contraire en considération
des circonstances qui ne sont pas pertinentes (TF 5A_568/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5.1 ;
TF 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 ; ATF 125 V 408 consid. 3a). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit
annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais
aussi dans son résultat (TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1). Dans le domaine
de l'indemnisation du défenseur d'office, le Tribunal fédéral a posé que l'appréciation
erronée d'un poste de l'état de frais ou la prise en compte d'un argument déraisonnable
ne suffisait pas en soi pour admettre l'arbitraire, mais que l'annulation de la décision cantonale
ne se justifiait que si le montant global alloué au défenseur apparaissait comme ayant été
fixé de manière arbitraire (TF 4D_43/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.2). Il en va de
même en matière de fixation de dépens : il ne suffit pas que l’autorité
ait apprécié de manière erronée un poste des opérations ou qu’elle soit
fondée sur un argument déraisonnable, mais encore faut-il que le montant global alloué
à titre de dépens se révèle arbitraire.
4.3
Les dépens sont une
indemnité
de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des
dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC).
Le juge fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière civile (art. 105 al.
2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type
de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque le représentant est un avocat et qu’il
agit dans une cause patrimoniale en procédure sommaire, c’est l’art. 6 TDC qui fixe
le défraiement applicable selon la valeur litigieuse. Le TDC prévoit toujours une fourchette
assez large dans le cadre de laquelle le défraiement doit être fixé.
L’art. 3 al. 2 TDC précise que, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé – outre selon le type de procédure et la valeur litigieuse
– en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le juge
apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et
se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière
adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.
L’art. 3 al. 3 TDC prévoit que lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
le défraiement est fixé librement d’après les autres éléments d’appréciation
mentionnés à l’art. 3 al. 2 TDC.
L’art. 20 TDC permet en outre de déroger au système général des art. 4ss
TDC dans certains cas spéciaux. Ainsi, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté,
la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC).
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès et se fonde, en général, sur le tarif horaire moyen usuellement
admis. Il peut également se fonder sur la liste d’opérations ou note d’honoraires
détaillée que les parties peuvent produire lors de la dernière audience ou du dépôt
de la dernière écriture (art. 3 al. 5 TDC).
4.4
En l’espèce, le premier juge n’a pas énoncé de valeur litigieuse mais s’est
référé à l’ampleur de la procédure, à sa durée et aux difficultés
techniques abordées. Cela n’est en soi pas critiquable. Cependant, dans sa détermination
du montant des dépens à allouer à chaque partie intimée, le premier juge a combiné
deux méthodes différentes. Pour trois parties, soit O.________, N.________SA et A.________SA,
il a appliqué une appréciation forfaitaire des frais d’avocat ([70 heures x 350 fr.]
+ 8% TVA + 5% débours). La décision n’indique toutefois pas pour quel motif le chiffre
de 70 heures a été retenu alors que certains avocats ont invoqué des durées
nettement supérieures, d’autres des durées nettement inférieures et d’autres
encore aucune durée précise. De même, les tarifs horaires et les décomptes de débours
sont très variables entre les différents mandataires et le premier juge n’a pas motivé
le tarif horaire retenu et le montant forfaitaire pris en compte à titre de débours. Pour les
trois autres intimés, soit V.________, W.________Sàrl et S.________SA, le premier juge a repris
sans examen critique les montants inférieurs réclamés, auxquels il a ajouté des opérations
de clôture.
Cette méthode hybride revient à dispenser le juge d’effectuer une analyse critique de
chacune des listes d’opérations. Cela étant, elle procède d’une application
arbitraire des art. 105 al. 2 CPC et 3 al. 5 TDC puisqu’elle s’écarte des listes d’opérations
dans trois cas et les reprend intégralement sans aucun examen dans trois autres cas. Le résultat
est également arbitraire dès lors que des dépens sont alloués sans véritable
analyse du temps consacré par chaque avocat à la cause, au sens de l’art. 3 al. 2 TDC,
alors que les différents mandataires n’ont à l’évidence pas tous consacré
un temps semblable à la procédure de preuve à futur.
Le recours est donc bien fondé sur ce point et les chiffres III à VIII du dispositif fixant
les dépens alloués aux intimés doivent être annulés, la cause étant renvoyée
au premier juge pour qu’il se prononce sur les opérations et les notes d’honoraires
alléguées, étant précisé qu’en instance de recours, la
reformatio
in pejus
est exclue (Haldy, CPC commenté,
n. 9 ad art. 58 CPC).
5.
Dans un dernier moyen, le recourant invoque une
constatation manifestement inexacte des faits. Il fait valoir qu’il a avancé des frais à
hauteur de 71'435 fr. et que, dès lors que le premier juge a arrêté les frais judiciaires
à 54'902 fr. 90 et qu’il les a compensés avec les avances qu’il a fournies
à concurrence de 49'999 fr. 70, la décision devrait préciser que l’Etat devra lui
rembourser la somme de 16'904 fr. 40.
La décision n’énonce certes pas le montant total des frais qui ont été avancés
par les différentes parties, mais la part de ces avances éteignant par compensation la dette
de frais. Ce fait ne procède d’aucune constatation inexacte. Si le recourant a versé
plus que la part vouée à la compensation, il va de soi que ce supplément doit lui revenir,
ce qui relève d’une opération comptable effectuée par le greffe du tribunal et ne
doit pas impérativement figurer dans le dispositif.
Le grief est donc mal fondé et doit être rejeté.
6.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision entreprise annulée aux chiffres III à VIII de son dispositif,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvel examen et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’300 fr. (art. 69 al. 1
et 3, 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), seront
mis à la charge des parties intimées qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), à parts égales
entre elles. Les parties succombantes ne sont pas seulement celles qui ont expressément conclu au
rejet du recours, mais également celles qui s'en sont remises à justice (Tappy, CPC commenté,
n° 22 ad art. 106 CPC ; CREC 13 mars 2017/105 consid. 4.2). Les frais judiciaires seront donc
mis à la charge d’O.________, de V.________, de W.________Sàrl, de S.________SA, de N.________SA
et d’A.________SA par 383 fr. 30 chacun.
Vu l’issue du litige, les intimés précités verseront également au recourant
des dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse,
de l’importance de la cause et du nombre de parties ayant déposé des réponses (art.
3 et 8 TDC), à 3'000 francs. Il s’ensuit que les intimés verseront au recourant la somme
de 883 fr. 30 chacun à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les chiffres III à VIII du dispositif sont annulés, la cause étant renvoyée au Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour nouvel examen et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'300 fr. (deux mille trois
cents francs), sont mis par 383 fr. 30 (trois cent huitante-trois francs et trente centimes) à la
charge d’O.________, par 383 fr. 30 (trois cent huitante-trois francs et trente centimes) à
la charge de V.________, par 383 fr. 30 (trois cent huitante-trois francs et trente centimes) à
la charge de W.________Sàrl, par 383 fr. 30 (trois cent huitante-trois francs et trente centimes)
à la charge de S.________SA, par 383 fr. 30 (trois cent huitante-trois francs et trente centimes)
à la charge de N.________SA et par 383 fr. 30 (trois cent huitante-trois francs et trente centimes)
à la charge d’A.________SA.
IV.
L’intimé O.________ doit verser 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois francs et trente centimes)
au recourant T.________ à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’intimé V.________ doit verser 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois francs et trente centimes)
au recourant T.________ à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’intimée W.________Sàrl doit verser 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois francs et trente
centimes) au recourant T.________ à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’intimée S.________SA
doit verser 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois francs et trente centimes) au recourant T.________ à
titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’intimée N.________SA doit verser 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois francs et trente centimes)
au recourant T.________ à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
IX.
L’intimée A.________SA doit verser 883 fr. 30 (huit cent huitante-trois francs et trente centimes)
au recourant T.________ à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Romanetti (pour T.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour V.________),
‑
Me Bernard Katz (pour N.________SA),
‑
I.________Sàrl,
‑
P.________SA,
‑
G.________Sàrl, en liquidation,
‑
Me Olivier Rodondi (pour S.________SA),
‑
Me Laurent Noble (pour O.________),
‑
Me Marc Froidevaux (pour W.________Sàrl),
‑
F.________SA,
‑
U.________SA,
‑
Me Pascal Rytz (pour A.________SA),
‑
M.________SA,
‑
K.________SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :