vd_findinfo · Décision / 2017 / 473 · 2017-05-18 · fr

INCENDIE PAR NÉGLIGENCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 121 al. 2 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.05.2017 Décision / 2017 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
335
PE15.012708-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
121 al. 2, 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2017 par l’
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.012708-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A Vallorbe, le 28 juin 2015, un incendie a entièrement détruit la toiture de la villa de W.________
et K.________. Les pièces et les objets qui se trouvaient aux étages inférieurs ont été
endommagés par la chaleur, la suie et l’eau. Les dommages ont été estimés à
320'000 fr. par l’A.________ (ci-après : A.________).
b)
Le 1
er
juillet 2015, le Procureur de l’arrondissement de La Côte, fonctionnant en qualité de
procureur ad hoc pour l’arrondissement du Nord vaudois, a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale afin d’établir les causes du sinistre.
Le même jour, il a chargé l’Ecole des sciences criminelles de l’Université
de Lausanne de déterminer les conditions d’inflammation du liquide caloporteur qui se trouvait
dans l’installation de panneaux solaires de la villa incendiée.
c)
Le 17 juillet 2016, K.________ et W.________ ont déposé plainte pénale (PV aud. 1 et P.
9).
d)
L’enquête a permis d’établir que l’installation de chauffage de la villa
des plaignants était composée d’une chaudière à gaz et de six panneaux solaires
fixés sur le toit. Ceux-ci avaient été achetés auprès de l’entreprise
Q.________ SA et avaient été posés par la société X.________ & Cie.
Le propriétaire ayant constaté que l’installation de chauffage ne fonctionnait pas correctement,
S.________, employé par Q.________ SA, est intervenu à deux reprises les 19 mars 2014 et 16
juin 2015. A cette occasion, il a procédé à une purge, puis a remis du liquide dans le
circuit jusqu’à ce que la pression atteigne deux bars. Il n’a toutefois pas mis l’installation
hors service, dès lors que, selon lui, il devait effectuer divers contrôles à la suite
de son passage (cf. PV aud. 1 et 2).
Il ressort également des photographies prises par K.________ avant le sinistre qu’une fuite
avait été détectée sur l’un des panneaux solaires, de même que sur un
autre panneau.
e)
Dans leur rapport d’expertise du 15 janvier 2016, les collaborateurs de l’Ecole des sciences
criminelles de l’Université de Lausanne sont parvenus à la conclusion que l’auto-inflammation
du fluide caloporteur au contact des surfaces chaudes du panneau ne pouvait pas être démontrée,
mais que celle-ci ne pouvait toutefois pas être exclue au vu des nombreux paramètres susceptibles
d’influencer les conditions d’inflammation.
Les experts ont également relevé qu’en l’absence d’isolation thermique, les
portions combustibles des panneaux étaient directement exposées aux flux thermiques dégagés
par les parties chaudes des panneaux (absorbeur et serpentin en cuivre). De leur point de vue, cette
exposition prolongée des éléments combustibles à des températures élevées
pouvait aboutir à la carbonisation, puis à l’auto-inflammation de ces éléments.
Ainsi, un transfert de chaleur des parties chaudes des panneaux vers les éléments combustibles
constituait une hypothèse d’allumage possible. Au surplus, les experts ont jugé que la
conception des panneaux solaires ne respectait pas certains points de la directive de la procédure
traitant des installations thermiques de l’Association des établissements cantonaux d’assurance
incendie (AEAI) (P. 15/1).
f)
Le 20 mai 2016, l’A.________, à qui une copie du rapport d’expertise du 15 janvier 2016
avait été transmise en application de l’art. 101 al. 3 CPP (cf. P. 20 et 21), a formulé
diverses observations et sollicité la possibilité de se constituer partie plaignante au sens
de l’art. 118 CPP, dans l’hypothèse où une instruction pénale serait ouverte
(P. 25, p. 2).
Le 1
er
septembre 2016, le procureur a notamment informé l’A.________ qu’il n’entendait
pas étendre l’instruction à l’infraction de violation des règles de l’art
de construire (art. 229 CP), considérant que ses éléments constitutifs n’étaient
pas réalisés. Il n’a toutefois pas statué expressément sur la constitution
de partie plaignante de l’A.________ (P. 29).
B.
Par ordonnance du 17 mars 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte ensuite de l’incendie
de la villa de W.________ et K.________ le 28 juin 2015 à Vallorbe (I) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (II).
S’agissant de l’intervention du technicien de la société Q.________ SA, le procureur
a relevé que, selon toute vraisemblance, la seconde fuite n’avait pas été relevée
par S.________ lors de sa visite du 16 juin 2015. L’emplacement de la fuite sur le serpentin de
cuivre et l’origine de celle-ci n’étaient pas connus. On ignorait si une erreur avait
été commise lors du montage (emplois d’une vis non adaptée) ou si le serpentin présentait
un autre problème (défaut, corrosion, usure, etc.).
Pour le reste, le procureur, se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise, a considéré
que plusieurs causes d’allumage étaient envisageables et qu’il n’était pas
possible de privilégier une cause plutôt qu’une autre. Il n’existait par conséquent
pas de soupçon suffisant pour prononcer la mise en accusation de quiconque du chef d’incendie
par négligence.
C.
Par acte du 30 mars 2017, l’A.________ a
recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et de dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale contre Q.________ SA, respectivement ses organes,
et contre le fabricant des panneaux solaires [...] Gmbh, notamment pour incendie par négligence,
ainsi que contre inconnu pour violation des prescriptions de protection incendie.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP,
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]
et 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être
envoyé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente.
2.
Il convient cependant d’examiner la question de la qualité pour recourir de l’A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 17 mars 2017 par le Ministère public. A cet égard,
on constate que le procureur n’a pas statué expressément sur la requête de l’A.________
tendant à son admission en qualité de partie à la procédure (P. 25 et 29).
2.1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment
d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 ; CREP 31 mars 2017/198 consid.
4.2). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2; TF 1B_380/2016
du 6 décembre 2016 consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique
(ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1; TF 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l'existence d'un
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit
pas (TF 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; TF 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid.
2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la
décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (TF
6B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; TF 1B_669/2012
du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée).
2.2
La notion de lésé (art. 105 al. 1 let. a CPP) est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit
de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid.
3.1). On ne saurait en revanche considérer comme un lésé celui qui n’est atteint
qu’indirectement, par contrecoup ou par ricochet, à l’image du cessionnaire ou des personnes
subrogées
ex lege
ou
ex contractu
,
de l’actionnaire ou de l’ayant droit économique d’une personne en cas d’infraction
contre celle-ci (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 115 CPP, p. 363 et la référence citée).
2.3
En l’espèce, il est clair que l’A.________ n’est pas directement lésé
par les infractions que pourraient constituer les faits pour lesquels la procédure pénale a
été ouverte. Il est toutefois subrogé, jusqu’à due concurrence, aux droits
des lésés (art. 60 al. 2 LAIEN [Loi vaudoise du 17 novembre 1952 concernant l’assurance
des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels ; RSV
963.41]). Il y a dès lors lieu de déterminer si l’A.________ peut fonder sa qualité
pour recourir sur l’art. 121 al. 2 CPP.
2.4
L'art. 121 al. 2 CPP règle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi
de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésés
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1151 ch. 2.3.3.3). Il prévoit ainsi que la personne
qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire
une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement
aux conclusions civiles. Sont en particulier visés le cas de l'Etat qui a versé des indemnités
à la victime en application de l'art. 7 al. 1 LAVI (Loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infractions ; RS 312.5) ou encore les cas de subrogation relevant du droit des
assurances tels qu'ils sont prévus par exemple aux art. 72 al. 1 LCA (Loi sur le contrat d’assurance ;
RS 221.229.1) ou 72 al. 1 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) ou dans certains cantons pour les prestations de l'assurance immobilière
lors d'incendies. Aux termes de l'art. 121 al. 2 CPP, seule la subrogation légale est concernée,
à l'exclusion du transfert volontaire au sens des art. 164 ss CO (TF 6B_549/2013 du 24 février
2014 consid. 3.2.1 et les références citées ; CREP 19 avril 2017/240 consid. 2.3).
Les personnes subrogées à la position du lésé en vertu de l’art. 121 al. 2
CPP jouissent donc de droits de procédure limités. Ne bénéficiant que des droits
procéduraux liés à la mise en œuvre des conclusions civiles, ils ne peuvent se prévaloir
des droits de procédure afférents à la poursuite pénale, au sens de l’art.
119 al. 2 let. a CPP (Mazzuchelli/Postizzi,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 20a art. 121 CPP, p. 860 ; Lieber,
in
:Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 8 ad art. 121 CPP, p. 580 et la référence citée ; Jeandin/Matz,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 15 ad art. 121 CPP). Ainsi, le tiers subrogé est mis au bénéfice du seul droit de faire
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion au procès pénal
(art. 119 al. 2 let. b CPP), sans toutefois pouvoir prétendre à influer sur le cours de la
procédure pénale, par exemple en recourant contre une ordonnance de classement (Jeandin/Matz,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], loc. cit.).
2.5.
Il résulte de ce qui précède que l’A.________, en sa qualité de subrogataire
des droits des lésés, ne saurait se voir reconnaître la qualité pour recourir contre
l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public.
3.
En définitive, le recours de l’A.________
doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir au sens de l’art.
382 al. 1 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de l’A.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.________ (réf. : [...]),
-
Mme W.________,
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :