vd_findinfo · Décision / 2021 / 895 · 2021-07-23 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.07.2021 Décision / 2021 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
778
PE20.011746-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
423, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2021 par
G.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n° PE20.011746-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans
le cadre d’une enquête instruite contre C.________ notamment, à la suite d’escroqueries
à l’investissement de grande ampleur survenues dans l’Est vaudois, Q.________, ancien
maître d’apprentissage de C.________, a été contacté téléphoniquement,
le 6 septembre 2020, par un homme parlant le dialecte sicilien. Cet homme, qui disait avoir été
mandaté pour récupérer de l’argent, l’aurait informé qu’il avait
rencontré C.________ et l’avait menacé afin d’obtenir des renseignements. Ce dernier
lui aurait alors fourni le nom de Q.________ et de son associé P.________. Au cours de la conversation,
l’homme, qui pensait que Q.________ détenait l’argent de C.________, aurait cherché
à l’intimider, notamment en lui disant qu’il ne savait pas à qui il avait affaire
et en lui dévoilant des informations personnelles sur son lieu d’origine. Il lui aurait également
expliqué qu’il agissait pour une vingtaine de personnes qui avaient investi des sommes considérables.
Q.________, qui s’est senti en danger et menacé, a déposé plainte le 8 septembre
2020.
Le 14 septembre 2020, le numéro masqué ayant été utilisé pour appeler Q.________
a été identifié comme étant le [...], enregistré au nom de G.________.
Le 11 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction contre G.________ pour menaces.
Le 11 décembre 2020, G.________ a été entendu par l’inspecteur M.________ de la
Police de sûreté, tout d’abord en qualité de personne appelée à fournir
des renseignements, puis de prévenu.
b)
Par courrier du 18 décembre 2020, G.________ a adressé au Ministère public une demande
de récusation de l’inspecteur M.________. A cet égard, il a requis qu’une décision
susceptible de recours soit rendue conformément à l’art. 59 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par courriers des 10 février, 12 mars et 7 juin 2021, G.________ a réitéré sa demande
de récusation.
B.
Par
acte du 24 juin 2021, G.________ a recouru pour déni de justice et retard injustifié, en concluant,
avec suite de frais, à l’admission du recours et à ce qu’un délai, fixé
à dire de justice, soit imparti au Ministère public pour statuer sur la requête de récusation
du 18 décembre 2020.
Le 16 juillet 2021, dans
le délai imparti à cet effet, le Ministère public s’est déterminé sur
le recours, en indiquant qu’une décision sur la demande de récusation et sur l’illicéité
de la fouille corporelle du 11 novembre 2020 avait été notifiée le jour même aux
parties. Partant, il a estimé que le recours pour déni de justice était devenu sans objet.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours
est recevable notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public
(art. 1 let. a), pour des motifs incluant en particulier la violation du droit, y compris le déni
de justice et le retard injustifié (al. 2). Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni
de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être motivé
et adressé par écrit (art. 385 et 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.
En l’occurrence, G.________, dont le recours
est recevable, fait grief au Ministère public de n’avoir pas statué sur la demande de
récusation du
18 décembre 2020,
et ce nonobstant plusieurs rappels. Cela étant, la procureure a rejeté cette demande par ordonnance
du 16 juillet 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’inactivité reprochée
au Ministère public a pris fin, de sorte que le recours pour déni de justice est devenu sans
objet et que la cause doit être rayée du rôle (cf. CREP 30 janvier 2013/57).
2.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Vu l’issue de la
cause, le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à 600 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à 2 heures au tarif horaire de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 47 fr. 15, soit 660 fr.
au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante
francs) est allouée à G.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :