vd_findinfo · ML / 2021 / 128 · 2021-07-06 · fr

DÉLAI LÉGAL, POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 82 LP, 88 LP, 126 al. 1 CPC (CH), 144 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.07.2021 ML / 2021 / 128

KC18.022473-210468
167
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
46, 82, 88 LP ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à C[...], p.a. à G[...], contre le prononcé rendu le 9 mars 2021 par la Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, dans la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 8’709'923 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance
de la
Banque T.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 mai 2018, l’Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a notifié
à Z.________, à G[...], dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 8’709'923
exercée à l’instance de la Banque T.________ (ci-après : Banque T.), un commandement
de payer le montant de 3'300'000 fr., plus intérêt à 12
%
l’an dès le 25 avril 2015, indiquant comme titre de la créance et cause de l’obligation :
«
Capital dû
et accessoires sur la cédule hypothécaire au porteur de CHF 3 300 000.00, n°ID [...] du
Registre foncier d’Aigle-Riviera, gravant (sic) la parcelle décrite ci-dessous, dénoncée
au remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2017
».
L’immeuble objet du gage était désigné comme suit : «
Commune
de C[...], immeuble no [...], plan no [...], situation : [...], soit habitation, garage et
bâtiment d’une surface de 1024 m2
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Parallèlement, le 18 mai 2018, il a déposé une plainte LP contre cette poursuite auprès
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
b)
Le
25 mai 2018, la banque poursuivante a déposé une requête de mainlevée, concluant
à la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant réclamé
en capital et intérêt, à l’appui de laquelle elle a produit notamment les pièces
suivantes :
-
une copie d’une offre de crédit établie le 18 janvier 2012 par la Banque T., signée
le 20 janvier 2012 par Z.________, portant sur un prêt hypothécaire Multifix [...] N° 5288.09.23
de 3’300'000 fr. et prévoyant à titre de couverture la cession en pleine propriété
par le client d’une cédule hypothécaire au porteur de 3’300'000 fr. minimum, grevant
en premier rang la parcelle n° [...], à C[...] ;
-
une copie des conditions générales de la Banque T., édition janvier 2010 ;
-
une copie de l’acte de cession en propriété et à fin de garantie d’un titre
hypothécaire signé le 20 janvier 2012 par Z.________, selon lequel il cède à titre
de garantie à la Banque T. la propriété de la cédule hypothécaire au porteur
de 3’300'000 fr. minimum, grevant en premier rang la parcelle n° [...], sise à C[...],
en vue d’assurer le remboursement des prétentions que la Banque T. a ou aura contre lui, et
qui précise notamment ce qui suit :
«
2.
Conditions applicables
à la créance incorporée dans le titre hypothécaire
(…)
2.2. Le cédant
se reconnaît débiteur du titre hypothécaire cédé en garantie à la Banque
T. (…)
2.4. Outre
les cas légaux d’exigibilité de la créance incorporée dans le titre hypothécaire,
la Banque T. a en tout temps le droit d’en demander le remboursement immédiat et sans préavis :
(…)
-
Lorsque le cédant fait l’objet de procédures de recouvrement au sens de la Loi suisse
sur la poursuite pour dettes et faillite et ses ordonnances complémentaires d’exécution
(…).
3.
Conditions applicables
aux créances découlant des prétentions garanties
(…)
3.3. Il est
aussi signalé que les crédits en comptes courants peuvent être dénoncés au remboursement
en tout temps, sauf dispositions particulières, et ceux accordés sous forme de prêts hypothécaires
ne peuvent être dénoncés au remboursement qu’aux mêmes conditions que la créance
incorporée dans le titre hypothécaire qui les garantit.
(…)
» ;
-
une copie de la cédule hypothécaire au porteur n° [...] établie le 9 février
2012, en premier rang, d’un montant de 3’300'000 fr. au taux maximal d’intérêt
de 12%, grevant la parcelle n° [...] de la Commune de C[...] indiquant que, «
moyennant
un préavis de six mois, le créancier ou le débiteur peuvent dénoncer, sauf convention
contraire, le prêt au remboursement total ou partiel pour la fin d’un mois
» ;
-
une copie d’une offre de crédit établie le 22 janvier 2014 par la Banque T., signée
le 24 janvier 2014 par Z.________, portant sur le prêt hypothécaire Multifix [...] N°
[...], d’un montant de 3'232'869 fr. 55, prévoyant un taux d’intérêt de 1.08%
l’an net pour une durée de trois mois, un taux d’amortissement de 1.00% l’an,
une facturation des échéances semestrielle, la première fois le 31 janvier 2014, et une
couverture par la cession en propriété et à fin de garantie par le client d’une
sûreté hypothécaire de 3’300'000 fr. minimum, grevant en premier rang la parcelle
n° [...], à C[...] ; dite offre prévoit au verso des «
conditions
applicables aux prêts hypothécaires Multifix [...]
»,
dont notamment les conditions suivantes :
«
Dénonciation
Chaque tranche
du prêt hypothécaire Multifix [...] peut et doit être dénoncée au remboursement
pour elle-même. Le préavis de dénonciation ordinaire est de 6 mois au moins avant l’échéance
d’une tranche de durée supérieure à 12 mois et de 1 mois au moins avant l’échéance
d’une tranche de durée inférieure ou égale à 12 mois.
(…)
» ;
-
une copie d’une lettre du 30 juin 2014 adressée par la Banque T. à Z.________, l’informant
que la facturation des intérêts et de l’amortissement de son prêt hypothécaire
interviendrait désormais à la fin de chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre) ;
-
des avis de renouvellement de taux fixe, dont notamment le dernier avis adressé le 28 avril 2017
à Z.________, selon lequel la tranche de 3'148'529 fr. 55 échue au 30 avril 2017 a été
renouvelée pour une durée de trois mois au taux de 1.1% ;
-
des avis d’échéance, dont notamment l’avis adressé le 12 juin 2017 à
Z.________ pour la période de facturation du 1
er
avril au 30 juin 2017, selon lequel les intérêts étaient de 8'746 fr. 90, l’amortissement
de 8'434 fr. et l’indemnité de retard de 2'667 fr. 65, le capital dû après
paiement de l’amortissement s’élevant à 3'131'661 francs 55 ;
-
une copie de la lettre que la Banque T. a adressée à Z.________ en courrier recommandé
le 4 juillet 2017, dont la teneur est la suivante :
« En
préambule, nous relevons que l’échéance au 31 mars 2017 sur notre prêt hypothécaire
n° [...] a été payée le 31 mai 2017. Toutefois, nous devons malheureusement constater
que celle du 30 juin 2017 de CHF 19'848.55 est impayée à ce jour. Cette situation n’est
plus de nature à nous satisfaire.
Selon un
relevé de l’Office des poursuites de Genève, du 19 mai 2017, plusieurs poursuites ont
été introduites à votre encontre et un acte de défaut de biens a été délivré.
De plus,
suite au courrier du 14 décembre 2016 du Ministère public de Genève, nous avons été
informés que vous faites l’objet d’une ordonnance de séquestre. Nous avons également
constaté que votre bien immobilier, financé auprès de notre banque, fait l’objet
d’un séquestre inscrit au Registre foncier sous la mention 018-2016/9450/0.
La tenue
des charges n’étant clairement plus démontrée, nous vous informons que nous ne renouvellerons
pas la tranche du prêt hypothécaire n° [...] à son échéance du 31 juillet
2017 et qu’un nouveau taux de 5% l’an net sera fixé.
Eu égard
à ce qui précède, les clauses contractuelles de notre prêt n’étant plus
respectées, nous le résilions et dénonçons au remboursement, conformément aux
dispositions de l’article 818 CCS la sûreté hypothécaire suivante :
Ø
cédule hypothécaire au porteur, RF n°
ID [...] du Registre foncier de Aigle-Riviera, au porteur, CHF 3 300 000,00 grevant en 1
er
rang la parcelle n° [...] sise sur la commune de C[...].
conformément
aux conditions figurant dans l’acte de cession en propriété et à fin de garantie
signé le 23 décembre 2010 qui stipulent :
« 2.4.
Outre les cas légaux d’exigibilité de la créance incorporée dans le titre hypothécaire,
la Banque T. a en tout temps le droit d’en demander le remboursement immédiat et sans préavis :
…
-
lorsque le cédant fait
l’objet de procédures de recouvrement au sens de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes
et faillite … »,
et
faisons valoir l’exigibilité du solde de nos créances.
Nous
vous mettons donc formellement en demeure de nous faire parvenir
d’ici
le 31 juillet 2017
:
Ø
CHF 3 131 661,55
représentant le capital du prêt hypothécaire n° 5288.09.23 au 30 juin 2017,
plus intérêts au taux de 1.10% l’an net dès le 1
er
juillet 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017, puis au taux de 5% l’an dès le 1
er
août 2017 ;
Ø
CHF 19 848,55
représentant l’échéance impayée du 30 juin 2017, y compris indemnité de
retard, sur le prêt n° 5288.09.23, plus intérêts au taux de 5% dès le 1
er
juillet
2017.
(…)
» ;
-
une copie de la réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier adressée le
25 avril 2018 à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut ;
-
un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune de C[...] indiquant
qu’au 25 mai 2018, le poursuivi en était propriétaire et qu’elle était notamment
grevée de la cédule hypothécaire en premier rang n° [...] susmentionnée.
c)
La requête a été notifiée au poursuivi par le Juge de paix du district de La Riviera
- Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix), qui a par ailleurs cité les parties
à comparaître à son audience du 26 juin 2018. La veille de cette date, le poursuivi a
déposé une requête de report d’audience et «
éventuellement
de suspension
», qui a été
rejetée par le juge de paix. L’audience a été tenue, en présence des deux parties.
d)
Par
décision du 5 juillet 2018, le juge de paix a refusé au poursuivi le bénéfice de
l’assistance judiciaire également requis par celui-ci le 25 juin 2018. Par arrêt du 17
août 2018, la cour de céans a admis le recours du poursuivi contre cette décision, qu’elle
a réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire était
accordé au poursuivi dans la mesure de l’exonération des frais judiciaires de première
instance et de l’assistance d’office d’un conseil juridique, et a renvoyé le dossier
au premier juge pour qu’il désigne au poursuivi un conseil juridique d’office et lui
impartisse un délai de détermination sur la requête de mainlevée.
Par décision du 18 décembre 2018 - après que le poursuivi eut déposé une requête
de suspension, suivie d’un recours irrecevable contre le rejet de cette requête -, la Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a désigné
un premier conseil d’office au poursuivi. Le recours exercé par le poursuivi contre cette
décision a été admis partiellement par arrêt de la cour de céans du 29 janvier
2019, uniquement sur la question de la franchise mensuelle. Le poursuivi a recouru au Tribunal fédéral,
qui a déclaré son recours irrecevable, par arrêt du 12 mars 2019. Le 9 juillet 2019,
un ultime délai au 31 août 2019 a été imparti au poursuivi pour se déterminer
sur la requête de mainlevée. Par lettre du 26 août 2019, le conseil d’office désigné
a demandé à être relevé de son mandat, indiquant que le poursuivi ne souhaitait plus
être représenté par lui et s’opposait au dépôt des déterminations
rédigées pour son compte.
Par décision du 28 août 2019, la juge de paix a désigné un nouveau conseil d’office
au poursuivi. Le recours exercé tardivement par le poursuivi contre cette décision a été
déclaré irrecevable par arrêt du 1
er
novembre 2019 de la cour de céans. Le poursuivi a recouru au Tribunal fédéral, qui a déclaré
son recours irrecevable, par arrêt du 13 janvier 2020. Après moult prolongations de délai,
dont certaines motivées par la situation de crise générée par la pandémie de
COVID, une ultime échéance au 2 juin 2020 a été fixée au poursuivi pour se déterminer
sur la requête de mainlevée. Par lettre du 29 mai 2020, le conseil d’office désigné
a demandé à être relevé de son mandat, indiquant que le poursuivi ne souhaitait plus
être représenté par lui et s’opposait au dépôt des déterminations
rédigées pour son compte.
Par décision du 17 juin 2020, la juge de paix a désigné comme conseil d’office au
poursuivi l’avocat que ce dernier avait consulté entretemps. Après plusieurs prolongations
de délai, une ultime échéance au 8 octobre 2020 a été fixée au poursuivi
pour se déterminer sur la requête de mainlevée.
e)
Le 8 octobre 2020, le poursuivi a produit des déterminations, concluant, sous la plume de son conseil
d’office, principalement au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et
dépens.
Il a produit notamment une copie du prononcé motivé rendu par la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut le 12 mars 2018, rejetant la requête de mainlevée déposée
le 6 novembre 2017 par la banque dans une précédente poursuite en réalisation de gage
immobilier exercée à son instance contre le poursuivi, pour la même somme et la même
cause (poursuite n° 8'387'697).
f)
Dans
ses déterminations, le poursuivi a conclu « préalablement » à ce que
le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) soit interpellé
sur «
l’état
d’avancement de la plainte 17 LP déposée par Z.________ le 18 mai 2018 (procédure
n° FA18.021212)
» (I), à ce
que la procédure de mainlevée soit suspendue jusqu’à droit connu sur cette plainte
(II) et à ce qu’un nouveau délai soit imparti au poursuivi pour «
se
déterminer sur l’éventuelle décision sur plainte
»
(III).
Le 20 octobre 2020, la juge de paix a prié la Présidente du tribunal de lui indiquer si elle
avait statué à ce jour sur la plainte précitée.
Par courrier du 26 octobre 2020, la présidente a transmis à la juge de paix toutes les décisions
en relation avec la plainte précitée et une autre plainte du poursuivi, notamment le prononcé
du 26 juin 2019 rejetant ces deux plaintes, attesté définitif et exécutoire dès le
12 juillet 2019.
A réception de ces décisions, la juge de paix a rejeté les conclusions préalables
II et III du poursuivi, constatant que la plainte avait été rejetée par un prononcé
définitif et exécutoire et qu’il n’y avait pas lieu d’impartir au poursuivi
un délai pour se déterminer sur la décision sur plainte, qui n’était pas l’objet
de la procédure de mainlevée.
g)
La poursuivante s’est déterminée à son tour dans une écriture du 25 novembre
2020. Elle a modifié ses conclusions en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition
était requise à concurrence de 3'131'661 fr. 55, plus intérêt au taux de 1,10% du
1
er
au 31 juillet 2017, puis de 5% l’an dès le 1
er
août 2017.
Elle a produit notamment
une copie d’une ordonnance de séquestre rendue le 14 décembre 2016 par le Ministère
public genevois, portant sur tous les avoirs en compte, placements et safes compris du poursuivi, notamment
la relation T [...].
A la requête du poursuivi,
elle a également produit les relevés des comptes de ce dernier n° L [...] et T [...],
faisant état d’un solde au 22 octobre 2020 de 4'681 fr. 75 et, respectivement, 218'747
fr. 05.
g)
Le poursuivi s’est encore déterminé le 11 janvier 2021.
2.
a)
Le 9 mars 2021, la juge de paix a adressé
aux parties la lettre suivante :
« Madame,
Monsieur,
Dans la
cause citée en titre, je me réfère à la requête de suspension déposée
les 18 janvier et 3 février 2021 par la partie poursuivie Z.________, ainsi qu’à
l’ultime délai qui lui a été accordé au 3 mars 2021 pour clarifier sa procédure.
Par actes
du 3 mars 2021, dont je notifie une copie à la partie poursuivante, la partie poursuivie a requis
une nouvelle prolongation au 31 mars 2021.
Cette requête
de prolongation de délai, de nature dilatoire, est rejetée.
La requête
de suspension de la présente procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur
la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles qu’aurait introduite la partie
poursuivie auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, est quant à elle rejetée dans
la mesure de sa recevabilité, pour les motifs suivants.
Aux termes
de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend
du sort d'un autre procès.
Le Tribunal
fédéral définit la procédure sommaire au sens propre, qui s’applique à
la procédure en mainlevée (ATF 145 III 160 ; ATF 138 III 636 ; CPF 31 décembre 2014/425
en matière de mainlevée définitive ; pour la mainlevée provisoire, cf. CPF 21 août
2013/330), comme celle où les faits doivent être rendus simplement vraisemblables, où
le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et où il rend une
décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation juridique des parties
et ne revêtant pas l’autorité de la chose jugée (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et
les références). La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution
forcée, soit un incident de la poursuite, où le juge doit examiner le titre de créance,
public ou privé, et décider si l'opposition doit être maintenue ou si elle doit être
levée et où la décision, prise sur pièces, ne sortit que des effets de droit des
poursuites (CPF 15 juin 2017/104). Il n’y a donc aucun sens à suspendre une telle procédure
dans l’attente d’un jugement au fond. Soit le titre invoqué par le poursuivant vaut
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, et donc titre à la mainlevée provisoire,
soit il ne le vaut pas, et cette question doit être tranchée sur la base des pièces produites
(CPF 26 avril 2017/79). Il n’a dès lors pas lieu de suspendre la présente procédure
de mainlevée.
Le
prononcé de mainlevée, immédiatement motivé, est rendu ce jour. »
b)
Par décision d’emblée motivée du 9 mars 2021, la juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 3'131'661 fr. 55, plus intérêt
à 1,1% l’an du 1
er
juillet 2017 au 31 juillet 2017, puis à 5% l’an dès le 1
er
août
2017 et constaté l’existence du droit de gage (I et II), a arrêté à 1’800
fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (III) et les
a mis par 300 fr. à la charge de la poursuivante et par 1'500 fr. à la charge du poursuivi
(IV), a dit qu’en conséquence, le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 1’500 fr. (V), a dit que la poursuivante verserait au poursuivi
des dépens réduits, par 1'500 fr., en défraiement de son représentant professionnel
(VI), a relevé Me [...] de son mandat de conseil d’office du poursuivi (VII) a fixé l’indemnité
finale du conseil d’office à 5'085 fr. 45 pour la période du 15 juin 2020 au 29
janvier 2021 (VIII) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat (IX).
En résumé, la première juge a considéré que la poursuivante, propriétaire
à fin de garantie de la cédule hypothécaire dont le remboursement du capital était
réclamé avec intérêt, était légitimée à poursuivre en réalisation
du gage immobilier, que la qualité de débiteur cédulaire du poursuivi était établie
par l’acte de cession à la poursuivante en propriété et à fin de garantie de
la cédule, que la créance cédulaire avait été valablement dénoncée
au remboursement et était exigible au jour de la réquisition de poursuite, le 25 avril 2018,
que la créance causale – résultant du contrat de prêt hypothécaire –
avait été valablement dénoncée au remboursement également par lettre de la poursuivante
du 4 juillet 2017, que vu les conditions applicables au crédit, la poursuivante pouvait dénoncer
la créance causale au remboursement immédiat et sans délai, c’est-à-dire aux
mêmes conditions que la créance cédulaire, et n’avait pas à renouveler sa dénonciation,
la lettre du 4 juillet 2017 étant claire quant à sa volonté de mettre un terme à
la relation de crédit et de dénoncer la créance et la cédule au remboursement, que
les sommes déposées sur les comptes du poursuivi ouverts auprès de la poursuivante ne
pouvaient pas être invoquées en compensation, lesdits comptes faisant l’objet d’un
séquestre pénal et, en conclusion, que la mainlevée provisoire de l’opposition pouvait
être prononcée à concurrence du montant du capital dû au 31 juillet 2017, par 3'131'661
fr. 55, plus intérêt à 1,1% du 1
er
au 31 juillet 2017, conformément aux conditions de l’avis de renouvellement de taux fixe du
28 avril 2017, puis à 5% l’an (art. 104 al. 1 CO) dès le 1
er
août 2017. Vu la réduction des conclusions de la poursuivante, constituant un désistement
partiel, la juge de paix a réparti les frais entre les parties par 1/6
ème
à la charge de la poursuivante et 5/6
èmes
à la charge du poursuivi, ce dernier devant par conséquent rembourser partiellement son avance
de frais à la poursuivante.
Cette décision a été notifiée le 10 mars 2021 au mandataire du poursuivi.
3.
a)
Par acte daté du 19 et posté le 22
mars 2021, Z.________, agissant seul, a recouru contre le prononcé «
du
8 mars 2021
». Il a requis, préalablement,
que lui soit octroyé la dispense de l’avance et du paiement des frais et le bénéfice
de l’assistance juridique complète avec désignation de Me [...] comme conseil d’office
(1), un délai en vue de déposer ses moyens de fait et de droit après nomination de son
conseil d’office (2) et l’effet suspensif (3) ; à titre principal, il a conclu
au constat de la nullité du commandement de payer «
9705091
»
(1), à l’annulation du prononcé de mainlevée «
du
15 décembre 2020
» (2), au
rejet de la requête de mainlevée provisoire de l’opposition «
dans
la poursuite
9705091
non valablement notifiée au recourant, en violation de l’art. 46 LP et de l’art. 81
LP
» (3), à la condamnation de
l’intimée aux frais, en application de l’art. 108 CPC (Code de procédure civile ;
RS 272), et à une indemnité équitable à titre de participation aux dépens du
recourant de 1'000 fr. (4) et au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions de l’intimée
(5).
Le 24 mars 2021, le recourant a déposé un nouvel acte de recours non signé. Le lendemain,
il a déposé un exemplaire signé de cet acte.
b)
Par lettre du 26 mars 2021, le président de la cour de céans a signifié au recourant que
le recours, motivé, ayant été déposé, l’assistance d’un avocat serait
inutile, que pour le surplus, il était dispensé d’avancer les frais et que la décision
sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Par décision présidentielle du 26 mars 2021, la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours a été rejetée.
c)
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
d)
Par acte daté du 30 juin 2021, posté le 2 juillet 2021, Z.________ a déposé une écriture
semblable à son recours.
En droit
:
I.
a)
Le recours, exercé par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC) déposé le lundi 22 mars 2021, soit dans le délai prévu
par l’art. 321 al. 2 CPC et prolongé en application de l’art. 142 al. 3 CPC, est recevable
formellement.
En revanche, les écritures produites les 24, 25 mars et 2 juillet 2021, soit hors délai de
recours, sont irrecevables.
b)
La recevabilité des conclusions du recours est douteuse dans la mesure où elles portent sur
un commandement de payer et une poursuite « 9'705'091 de l’Office des poursuites de Vevey »,
qui ne font pas l’objet de la procédure en cause et sur un prononcé de mainlevée
« du 15 décembre 2020 ». Il résulte cependant de la motivation –
touffue – du recours que cet acte est bien dirigé contre le prononcé de mainlevée
du 9 mars 2021 rendu dans la poursuite n° 8’709'923 de l’Office des poursuites
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
II.
a)
Le recourant se plaint du fait que la première
juge n’aurait pas tenu d’audience.
Le moyen tombe à faux. L’audience du 26 juin 2018 a été tenue en présence des
deux parties, dont le recourant personnellement. Celui-ci a ensuite eu amplement le temps de se déterminer
par écrit sur la requête de mainlevée.
b)
Dans sa conclusion préalable 3, le recourant requiert l’octroi d’un délai à
lui ou à son avocat d’office, après la nomination de ce dernier, en vue de déposer
ses moyens de fait et de droit.
Cette requête, qui tend en substance à l’octroi d’un délai pour compléter
le recours, doit être rejetée. Le délai de recours est un délai légal, qui ne
peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). La motivation d’un acte de recours doit
être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être
complétée ou corrigée ultérieurement, après l’échéance du délai
de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Au surplus, il a déjà été
répondu au recourant que l’assistance d’un avocat en deuxième instance serait inutile
à ce stade, le recours, motivé, ayant déjà été déposé.
c)
A réitérées reprises dans son acte de recours, comme il l’a fait en première
instance, le recourant requiert la suspension de la procédure. Il reproche par ailleurs à la
juge de paix de n’avoir pas répondu à sa requête de suspension du 11 janvier 2021.
Ce dernier grief tombe à faux, la première juge ayant traité de manière aussi complète
que pertinente, dans sa lettre aux parties du 9 mars 2021, les dernières requêtes de suspension
déposées par le recourant.
La suspension de la procédure peut être ordonnée si des motifs d’opportunité
le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès (art.
126 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, il n’y a en principe pas lieu de suspendre
une procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur une autre procédure, dès
lors que, de par sa nature sommaire, la procédure de mainlevée ne dépend jamais du sort
d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être tranchée est de savoir
si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée, ce point devant être examiné
de cas en cas sur la base des pièces disponibles (CPF 10 octobre 2019/223 et les arrêts
cités).
En l’espèce, il n’existe aucun motif de suspendre la procédure de recours contre
le prononcé de mainlevée attaqué. La cour de céans est parfaitement en mesure de
se prononcer sur la base des éléments au dossier. Au surplus, il a été constaté
en première instance que la plainte au sens de l’art. 17 LP pendante devant le tribunal d’arrondissement
dont le recourant se prévalait pour obtenir la suspension de la procédure de mainlevée
avait été rejetée par une décision définitive et exécutoire ; quant
à la procédure qui serait actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, elle
n’est pas établie.
d)
Le recourant soutient que la requête de mainlevée ne lui a pas été valablement notifiée
en invoquant une violation de l’art. 46 LP. Il ne soulève toutefois aucun argument relatif
au for de la poursuite. Il soutient en revanche que «
le
délai de 20 jours pour requérir la mainlevée
[après
la notification du commandement de payer]
n’a
manifestement pas été respecté
».
Le recourant se méprend sur le délai dont il se prévaut. Celui de vingt jours à compter
de la notification du commandement de payer, prévu par l’art. 88 al. 1 LP, s’applique
au cas où la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition et il doit être observé
en ce sens que ce n’est qu’à son expiration que le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite. Le dépôt de la requête de mainlevée n’est
pas soumis à ce délai, mais uniquement au délai de péremption d’un an prévu
à l’art. 88 al. 2 LP. Le moyen est mal fondé.
e)
Comme en première instance, le recourant soutient que la mainlevée aurait dû être
rejetée, le rejet de la précédente requête de mainlevée dans la même poursuite
par prononcé du 12 mars 2018 ayant, selon lui, « autorité et force de chose jugée ».
Ainsi que la juge de paix l’a considéré à bon droit, la décision de mainlevée
n’est qu'un incident de la poursuite, qui se distingue d'un procès ordinaire notamment par
le fait que le juge ne statue que sur la base des pièces produites et, pour la mainlevée provisoire,
selon le critère de la vraisemblance, et ne revêt par conséquent aucune autorité
de chose jugée, sauf pour la poursuite en cours et à l'égard des pièces produites,
et n'a même pas autorité de chose jugée dans le cas où le créancier introduit
une nouvelle poursuite (TF 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.2 ; 4A_119/2009 du 9 juin
2009 consid. 2.1, publié
in
SJ 2010 I 58 ; ATF 100 III 48 consid. 3 et les références citées).
Le moyen est mal fondé.
III.
Au fond, le recourant présente sa propre version des faits et soulève les mêmes moyens
qu’en première instance : dérogation des conditions applicables aux prêts hypothécaires
Multifix [...] au principe de l’art. 847 al. 1 CC (Code civil ; RS 210), contravention à
l’art. 8 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale ; RS 241) desdites
conditions, qui constitueraient ainsi une « clause insolite », non-dénonciation
par l’intimée des créances causales, respectivement nullité de cette dénonciation,
inexigibilité de la créance au moment de la réquisition de poursuite, compensation de
sa dette avec les sommes déposées sur ses comptes auprès de l’intimée.
La première juge a examiné tous ces moyens de manière complète et les a rejetés
pour des motifs pertinents, que la cour de céans fait siens :
-
l’art. 847 CC ne s’applique pas à la dénonciation du crédit, mais à la
dénonciation de la cédule hypothécaire. Cette disposition réserve à son alinéa
1 les conventions contraires. L’alinéa 2 autorise un délai de dénonciation inférieur
à trois mois lors que le débiteur est en demeure pour le paiement de l’amortissement
ou des intérêts. En l’espèce, la dénonciation immédiate des cédules
hypothécaires ne contrevient pas à l’art. 847 CC, le recourant étant en demeure
pour le paiement des intérêts et de l’amortissement ;
-
l’application de l’art. 8 LCD sur les clauses abusives des conditions générales
suppose d’abord l’existence d’un contrat passé avec un consommateur. En l’espèce,
le recourant soutient, sans en apporter la preuve, qu’il serait un consommateur, dans la mesure
où le crédit hypothécaire était destiné à financer le logement conjugal.
Ces allégués sont contestés par l’intimée et on ne trouve aucun élément
en ce sens dans les contrats signés par les parties. Quant au caractère insolite de la clause
relative à la dénonciation des tranches du crédit hypothécaire, il ne saurait être
déduit du fait qu’elle déroge au droit dispositif de l’art. 847 al. 1 CC, dès
lors que cette disposition ne lui est pas applicable comme on l’a vu ci-dessus ;
-
par lettre du 4 juillet 2017, l’intimée a dénoncé au remboursement au 31 juillet
2017 la cédule hypothécaire au motif que l’échéance du prêt du 30 juin
2017 était impayée
;
la créance cédulaire a ainsi été valablement dénoncée au remboursement
et elle était exigible au jour de la réquisition de poursuite, le 25 avril 2018. Cette lettre
précise que le contrat de prêt est résilié et le recourant est mis en demeure de
payer dans un délai au 31 juillet 2017 le capital du prêt hypothécaire, ainsi que l’échéance
impayée au 30 juin 2017. Il est ainsi établi que l’intimée a dénoncé
au remboursement la cédule hypothécaire et la créance causale. Outre que le prononcé
du 12 mars 2018, dont le recourant se prévaut pour soutenir que cette dénonciation serait nulle,
n’a pas force de chose jugée, l’intimée pouvait, vu les conditions applicables
au crédit, dénoncer la créance causale au remboursement immédiat et sans délai,
c’est-à-dire aux mêmes conditions que la créance cédulaire : en effet,
il est prévu au verso des conditions applicables au prêt hypothécaire qu’un remboursement
anticipé (résiliation extraordinaire) est possible aux motifs et moyennant respect des dispositions
applicables à la sûreté hypothécaire, soit la cédule remise en garantie ;
au chiffre 3.3. de l’acte de cession en propriété, il est rappelé que les crédits
accordés sous forme de prêt hypothécaire ne peuvent être dénoncés qu’aux
mêmes conditions que la créance incorporée dans le titre hypothécaire qui les garantit.
En d’autres termes, le régime applicable à la créance cédulaire autorisait
l’intimée à dénoncer la créance causale avec effet immédiat en cas de
procédés découlant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite au préjudice
du débiteur ;
-
quant à la compensation invoquée par le recourant (art. 120 CO), il résulte des pièces
au dossier que ses deux comptes ouverts auprès de l’intimée, sur lesquels sont déposés
respectivement 4'681 fr. 75 et 218'747 fr. 05 au 20 octobre 2020, font l’objet d’un séquestre
pénal. Même si la banque reste en possession des valeurs saisies, un transfert de patrimoine
n’étant pas nécessaire à ce stade (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 266 CPP), le recourant n’en a plus la disposition
et l’intimée ne peut pas non plus compenser sa créance avec l’argent déposé
auprès de son établissement.
Le recourant ne démontre pas, même au degré de la simple vraisemblance, en quoi le raisonnement
de la première juge serait erroné sur tous ces points, sauf à soutenir qu’elle aurait
dû retenir des faits pourtant clairement contredits par les pièces au dossier.
IV.
En conclusion, le recours est manifestement infondé
et doit être rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al.
1 CPC.
La requête d’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance (conclusion
préalable 1), dans la mesure où elle tendait à la commission d’un avocat d’office,
a été rejetée par la lettre du président du 26 mars 2021 qui constitue sur ce point
une décision définitive (art. 42 al. 2 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ;
BLV 211.02]). Dans la mesure où elle tend à l’exonération des frais judiciaires,
cette requête doit également être rejetée, vu le sort du recours, lequel était
dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’700 fr., doivent par
conséquent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire formulée par Z.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), sont mis à la charge du recourant Z.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Banque T
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'131'661 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
La greffière :