vd_findinfo · ML / 2023 / 190 · 2023-12-15 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, OBLIGATION DE POSER DES QUESTIONS, DÉPENS, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.010450-230484
282
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
U.________
,
à Bonvillars, contre le prononcé rendu le 29 mars 2023 par la
Juge
de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud dans la cause opposant le recourant à
B.________
,
à Monthey,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 février 2023, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié
à U.________, à la réquisition de B.________, un com-mandement de payer dans la poursuite
n° 10'701'366 portant sur un montant de 25'800 fr. plus intérêt à 8% dès le
16 janvier 2023, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Reconnaissance
de dette du 9 décembre 2022
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 27 février 2023, B.________, par son avocat, a requis de la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite, en capital et intérêts.
Le 10 mars 2023, la juge de paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi U.________,
lui impartissant un délai au 26 avril 2023 pour se déter-miner et déposer toute pièce
utile.
c)
Par courrier du 23 mars 2023, le conseil de B.________ a écrit ce qui suit à l’autorité
saisie : «
(…)
je porte à votre connaissance que par courrier de ce jour, mon mandant a retiré la poursuite
objet de la procédure citée en exergue dès lors que le débiteur a payé le capital.
Je vous remercie de bien vouloir considérer que ma requête est devenue sans objet. (…)
».
Le poursuivi n’a pas été invité à se déterminer sur cette écriture.
2.
Par prononcé du 29 mars 2023, la Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a pris acte du retrait de la requête
de mainlevée, vu le paiement intervenu (I), a constaté que la cause était devenue sans
objet (II), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (III), les a mis à la charge
de U.________ (IV), a dit qu’en conséquence, celui-ci devait rembourser à B.________
son avance de frais, par 90 fr., et lui verser la somme de 600 fr. à titre de dépens en défraiement
de son représentant professionnel (V) et a rayé la cause du rôle (VI).
3.
a)
Par acte déposé le 11 avril 2023,
U.________, par son agente d’affaires brevetée, a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens :
–
principalement à
ce que les chiffres I et V du dispositif soient réformés en ce sens
qu’il est pris acte du retrait de la requête de mainlevée (I) et que les frais judici-
aires, par 90 fr., sont mis à la charge de B.________ et qu’il n’est pas alloué
de dépens (V) ;
–
subsidiairement à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la première
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par réponse du 1
er
juin 2023, B.________ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en
temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), est rece-vable.
Il en va de même
de la réponse de
l’intimée
(art. 322 al. 2 CPC).
II.
A l’appui de sa conclusion subsidiaire en annulation, le recourant fait valoir qu’il n’a
eu l’occasion de se déterminer ni sur le sort des frais et dépens ni sur les circonstances
du retrait de la poursuite. Il y voit une violation de son droit d’être entendu.
Ce
moyen étant susceptible d’entraîner
l’annulation
de
la décision entre-prise, il convient de l’examiner
en
premier lieu
.
a)
Compris
comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101),
comprend notamment le droit pour l’intéressé de s'expli-quer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.1). Le Tribunal doit en particulier interpeller
les parties avant de statuer sur les frais et dépens d’une procédure devenue sans objet
(ATF 142 III 284 consid. 4.2).
Le droit d’être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être
entendu, lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146
II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
b)
En
l’espèce, le 23 mars 2023, la poursuivante a informé la juge de paix du fait qu’elle
avait retiré la poursuite objet de la présente procédure, dès lors que le débiteur
avait payé le capital, et lui a demandé de considérer que sa requête de mainlevée
était devenue sans objet. La juge a rendu une décision le 29 mars 2023, notamment sur le sort
des frais et dépens. Force est toutefois de constater qu’avant de statuer, elle n’a
pas imparti au poursuivi un délai pour se déterminer sur l’écriture de l’intimée.
Faute d’avoir pu faire valoir sa position, le droit d’être entendu de U.________ a été
violé.
On constate également que la première juge n’a pas du tout motivé sa décision,
en particulier sur la question de la répartition des frais. Il s’agit là aussi d’une
violation du droit d’être entendu qui compromet la garantie de la double instance qui bénéficie
aux deux parties.
Ces irrégularités justifient l’annulation du prononcé et le renvoi de la cause en
première instance.
IV.
Le recours doit donc être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée à la première juge pour qu’elle rende une nouvelle
décision après inter-pellation des parties.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., ne sont imputables à aucune des deux
parties et peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance
de frais du même montant effectuée par le recourant doit par conséquent lui être
restituée.
Le recourant, qui a procédé
avec le concours d’un mandataire profes-sionnel, a droit à des dépens, qu’il convient
de fixer à 300 fr. (art. 13 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]). Ces dépens seront mis à la charge de l'intimée, l'art. 107 al. 2 CPC ne
prévoyant en principe pas l'impu-tation de dépens à la charge du canton (ATF 140 III 385
consid. 4.1; CPF 22 décem-bre 2017/304).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé
et la cause renvoyée à la Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’elle rende une nouvelle décision
après interpellation des parties.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat
.
IV.
L’avance de frais de 180
fr. (cent huitante francs), effectuée par le recourant U.________, lui est restituée par la
caisse du Tribunal cantonal.
V.
L’intimée B.________
versera au recourant U.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, agente d’affaires brevetée (pour U.________),
‑
Me Aba Neeman, avocat (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 690 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la
Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :