vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 846 · 2024-09-24 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, AFFECTION PSYCHIQUE, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 389 CC, 390 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 399 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
D323.011394-241168
213
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
389, 390, 394 al. 1, 395 al. 1, 399 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 juin 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 12 juin 2024, adressée pour notification aux parties le 2 août
suivant, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix ou les premiers juges) a notamment mis fin à l’enquête en levée
de la curatelle ouverte à l’égard de V.________, née le [...] 1963 (I), rejeté
la requête de la précitée tendant à la levée de la curatelle instituée
en sa faveur (II), modifié la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée le 23 janvier 2019 en faveur
de V.________, en une curatelle de représentation, sans limitation de l’exercice des droits
civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (III), dit que V.________ recouvrait
sa pleine capacité civile (IV), maintenu en qualité de curateur Z.________, assistant social
au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) (V), précisé
ses tâches, dont la remise de comptes et rapports périodiques tous les deux ans (VI et VII)
et laissé les frais de la décision, y compris l’expertise et son complément, à
la charge de l’Etat (X).
En droit, les premiers juges ont considéré que V.________, qui souffre d’atteintes psychiques,
était anosognosique de ses troubles et des difficultés qui en découlaient. La curatelle
avait, certes, permis une stabilisation de sa situation administrative et financière – facteur
principal de décompensation par le passé – ainsi que de son état de santé psychique.
Ses atteintes psychiques l’empêchaient toutefois de gérer seule ses affaires administratives
et financières, de sorte que le maintien d’une curatelle de représentation et de gestion
demeurait nécessaire. En revanche, la limitation de l’exercice des droits civils pouvait être
levée, V.________ n'étant plus susceptible de contrarier les actes de son curateur, avec lequel
une relation de confiance s’était instaurée.
B.
Par acte du 3 septembre 2024, V.________ (ci-après : la recourante, l’intéressée
ou la personne concernée) a recouru contre la décision précitée, et a pris des conclusions,
avec suite de frais et dépens, tendant à sa réforme en ce sens que sa requête de
levée de la curatelle instituée en sa faveur est admise et que cette mesure est levée.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’assistance judicaire.
Le 9 septembre 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé la recourante
qu’elle était, en l’état, dispensée d’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
V.________, née le [...] 1963, a été mise au bénéfice d’une curatelle
en octobre 2012, mesure qui avait été levée en février 2015.
Par décision du 23 janvier 2019, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
du district de Monthey a institué une curatelle de représentation, avec limitation de l’exercice
des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion, au sens de l’art. 395 al.
1 CC, en faveur de V.________. Dans sa décision, l’autorité de protection a considéré
que l’état psychique de l’intéressée l’empêchait de gérer
seule ses affaires administratives et financières. En effet, elle souffrait alors d’une sévère
dépression, devenue chronique, avec la présence de sévères symptômes par période.
Elle présentait en outre des difficultés de mémoire et d’attention. Sa situation
financière pouvait être le facteur principal de décompensation et la charge administrative
était une grande source de stress et d’angoisse. Par ailleurs, au vu de ses troubles et de
son instabilité, de son manque de confiance dans le principe d’une curatelle, l’autorité
a retenu qu’il existait un risque que la personne concernée entende contrarier les actes du
curateur par ses propres actes, ce qui justifiait le retrait de l’exercice des droits civils concernant
la gestion de ses revenus et de sa fortune.
Le 14 décembre 2022, à la suite du déménagement de V.________ dans le canton de Vaud,
la justice de paix a accepté le transfert de la curatelle en son for et désigné [...],
assistante sociale au SCTP, en qualité de curatrice. Le mandat de curatelle a été repris
par le curateur professionnel Z.________, dès le 18 mars 2024.
2.
A titre de revenus, V.________ bénéficie d’une rente d’assurance invalidité
(ci-après : AI) à 100 %, à laquelle s’ajoute la pension alimentaire versée
par son ex-époux. Pour compléter ces revenus, le SCTP a introduit simultanément des demandes
de prestations complémentaires (ci-après : PC) et d’obtention du revenu d’insertion
(RI).
3.
Par requête du 24 février 2023, V.________ a sollicité la levée de la mesure de curatelle
instituée en sa faveur.
Une enquête en levée de la curatelle a dès lors été ouverte par la justice de
paix.
4.
Dans son rapport du 22 mars 2023, le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute à [...], qui
suit l’intéressée depuis 2019, a relevé que V.________ présentait un bon équilibre
psychique et une entière capacité de discernement, mais était psycho-traumatisée
à répétition, ayant un passé de personne abusée ; elle pouvait facilement
être déstabilisée par des situations ou des personnes qui lui manquaient de respect ou
la brusquaient. Il se disait favorable, d’un point de vue psychique, à une levée de la
mesure à bref délai, tout en relevant l’importance que l’intéressée soit
bien aidée et accompagnée pour le contentieux la divisant d’avec le Service des curatelles
du canton du Valais.
5.
Le 29 mars 2023, la juge de paix a tenu audience en présence de l’intéressée, assistée
de son conseil, et de la curatrice. V.________ a indiqué qu’elle n’avait jamais eu de
dettes avant son burn-out, il y a plusieurs années, suivi d’une tentative de suicide. Elle
avait alors demandé l’institution d’une curatelle mais son ancienne curatrice ne lui
avait pas apporté l’aide dont elle avait besoin ; elle avait déposé une plainte
pénale contre celle-ci, qui aurait retiré l’entier de sa rente LPP. L’ancienne
curatrice du SCTP a précisé que la fortune de sa protégée s’élevait alors
à 4'000 francs et que la situation devait encore être réglée du point de vue du transfert
de la rente AI et des PC dans le canton de Vaud. La juge de paix a suggéré que la curatrice
règle ces questions et se positionne ensuite sur la capacité de sa protégée à
s’occuper seule de ses affaires, ce à quoi les parties ont donné leur accord.
6.
Dans un rapport de situation du 4 août 2023, le SCTP a indiqué qu’au début du mandat,
l’intéressée se sentait persécutée par la mesure et n’avait aucune confiance
en sa curatrice [...] au point de mettre en échec toute initiative de celle-ci. Par la suite, une
collaboration saine avait commencé à s’établir. Le SCTP était d’avis
que l’intéressée avait toujours besoin d’une mesure de curatelle afin de l’aider
à stabiliser sa situation administrative et financière.
7.
Par courrier du 24 août 2023, V.________ a maintenu sa demande de levée de la curatelle, tout
en admettant que le soutien du SCTP lui était toujours utile pour des démarches en lien avec
les PC.
8.
Une expertise psychiatrique a été mise en œuvre, dont le rapport a été rendu
le 5 mars 2024 par les Drs [...] et [...], respectivement médecin adjoint et médecin assistante
à [...]. Ils ont exposé qu’il n’avait pas été aisé d’investiguer
en raison de l’attitude de persécution de l’expertisée et d’un discours très
décousu, illogique et avec une chronologie désorganisée. Lors des entretiens, l’intéressée
a décrit une enfance marquée par des événements traumatisants consécutifs, à
savoir le décès de sa mère alors qu’elle avait 3 ans, le décès par empoisonnement
de son frère jumeau durant l’enfance, le meurtre de son père, tué par arme à
feu en sa présence et dans la rue alors qu’elle était âgée de moins de 10 ans,
puis une ambiance malheureuse dans sa famille d’accueil, marquée par des actes de maltraitances
et de violences psychologiques et physiques, d’abus sexuels répétés par son père
adoptif durant son enfance et enfin, à l’âge adulte, des violences conjugales subies
tant de son premier conjoint que du second avec lequel elle avait été mariée durant vingt
ans. Il ressortait du discours de l’expertisée, des observations cliniques et des tests psychologiques,
qu’elle avait présenté, au cours de son enfance, des troubles du développement psychologique,
dont des troubles envahissants du développement. Elle avait souffert de multiples symptômes
psychiatriques au cours de sa vie, pouvant être compatibles avec un troubles psychotique d’évolution
chronique, inhérents à des psycho-traumatismes répétés depuis l’enfance
qui ont affecté son développement psychologique de façon durable. Les experts ont posé
les diagnostics de schizophrénie simple, de trouble mental sans précision, dû à une
lésion cérébrale et un dysfonctionnement cérébral et à une affection physique,
ainsi que de difficultés cognitives touchant la mémoire. Ses difficultés étaient
probablement d’origine mixte, d’une part dues aux séquelles de graves traumatismes affectant
le développement et, d’autre part, à un trouble psycho-organique en lien avec des traumatismes
crâniens physiques et toxiques. Le fonctionnement psychique de type psychotique se traduisait chez
l’expertisée par un rapport à la réalité altéré, un manque de cohérence
dans le récit de l’histoire de vie et la temporalisation des événements. Son rapport
aux autres pouvait être perturbé et vécu comme persécuteur, ce qui était un
mécanisme de défense face aux maltraitances répétées qu’elle avait subies.
En outre, son vécu douloureux et persécutoire se manifestait par des angoisses déstructurantes,
lui faisant perdre ses moyens, avec des comportements auto- et hétéro-agressifs. Les experts
ont constaté que l’intéressée présentait une anosognosie de ses difficultés
cognitives, niant notamment ses difficultés administratives, ce qui l’amenait à demander
la levée la curatelle. Ils ont observé que la curatelle instituée en 2019 avait eu des
effets bénéfiques tant sur sa situation administrative et financière – qui avait
pu être assainie – que sur sa santé psychique, avait permis un apaisement des angoisses,
avec notamment l’absence de nouvelles hospitalisations, ainsi qu’assuré une bonne gestion
des affaires courantes, sans nouvelles dettes. De l’avis des experts, l’intéressée
n’était toujours pas capable d’assurer elle-même, sans aide extérieure, la
sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et personnels lors de moments de crise ; elle
conservait son autonomie pour certaines aspects de la vie quotidienne (déplacements aux différents
rendez-vous, courses et activités ménagères avec un train de vie adéquat). En outre,
elle respectait bien son budget hebdomadaire établi par son curateur, avec lequel elle entretenait
de bons rapports. Les experts estimaient qu’une mesure de curatelle était toujours opportune
et nécessaire.
9.
Dans ses déterminations du 28 mars 2024, le curateur s’est rallié aux conclusions du
rapport d’expertise. Selon les observations du SCTP, la mesure instituée en faveur de l’intéressée
répondait adéquatement à ses besoins, soulignant par ailleurs que le sentiment de persécution
permanent dont elle souffrait compliquait tout contact avec autrui, ce qui imposait le maintien d’une
curatelle.
Dans son écriture du même jour, V.________ a relevé que son psychiatrie traitant ne pouvait
pas confirmer le diagnostic de schizophrénie et considérait notamment que les troubles dont
elle souffrait pourraient être liés à ses traumas d’enfance, qui pourraient se manifester
par un syndrome de persécution, donnant l’impression d’être en présence d’une
schizophrénie, et qu’elle présentait une émotivité et combativité faisant
généralement défaut aux personnes atteintes de schizophrénie. Elle a requis que les
experts se déterminent sur les observations du Dr [...].
10.
Un complément d’expertise a dès lors été mis en œuvre auprès des
experts de [...], qui ont rendu leur rapport complémentaire le 18 avril 2024, après s’être
entretenus avec le Dr [...]. Les experts ont indiqué que le psycho-traumatisme chez l’enfant
et l’adolescent était un facteur de risque d’émergence et de développement
d’un trouble psychotique, ce à quoi s’ajoutaient les expériences traumatiques à
l’adolescence et à l’âge adulte. Selon son dossier médical, l’expertisée
avait présenté, durant des années, des symptômes dépressifs avec des symptômes
psychotiques persistants malgré des traitements anti-dépresseurs. Actuellement, elle présentait
des idées délirantes de paranoïa à thématique persécutoire, pouvait se
montrer interprétative et méfiante envers autrui et son rapport à la réalité
était altéré. Les experts ont estimé que l’ensemble de la symptomatologie décrite
et observée ne correspondait pas aux critères d’un état de stress post-traumatique,
bien que ce dernier puisse co-exister avec le diagnostic de schizophrénie ; en outre, la combativité
et l’émotivité de l’intéressée n’étaient pas incompatibles
avec les diagnostics retenus. En définitive, les experts ont considéré que les observations
du psychiatre traitant sur les diagnostics retenus ne modifiaient pas leurs conclusions s’agissant
de la nécessité de maintenir une mesure de curatelle, laquelle jouait actuellement un rôle
dans la stabilité psychique de la personne concernée en tant que facteur protecteur et structurant.
11.
Le 12 juin 2024, la justice de paix a procédé à l’audition de la personne concernée,
assistée de son conseil et du curateur. V.________ a déclaré que la curatelle était
la « pire chose » qui lui était arrivée dans toute sa vie. Elle estimait
que le complément d’expertise n’était « pas net ». Elle a relevé
qu’elle avait toujours payé ses factures et travaillé honnêtement. Elle était
toujours suivie par le Dr [...], qui l’aidait beaucoup. L’intéressée a confirmé
avoir un bon rapport avec son curateur, mais que ce n’était pas suffisant pour qu’elle
accepte la mesure. Elle a évoqué son souhait de « quitter la Suisse en 2024 et de
se marier », estimant que ce pays ne l’avait jamais aidée pour se former ou apprendre
à conduire. Elle a expliqué que sa première curatrice en Valais avait vidé ses comptes
en trois mois, ce qui l’avait conduite à être mise en poursuites. Par la voix de son
conseil, V.________ a précisé qu’il n’y avait plus de procédure en cours contre
l’Etat du Valais ; une procédure en modification du jugement de divorce était en
revanche ouverte en Valais. Par ailleurs, l’intéressé pensait qu’il y avait un
problème avec ses cotisations au premier pilier, affirmant qu’elle aurait davantage cotisé.
En outre, elle évoquait souvent la ferme conviction qu’on lui aurait volé son deuxième
pilier ; en réalité, selon les explications de son conseil, les avoirs LPP avaient été
libérés alors qu’elle était sous curatelle en Valais pour régler certaines
dettes, plutôt que d’être transférés sur un compte de libre passage. A cet
égard, Z.________ a rappelé que lorsqu’une personne bénéficiait de PC, un retrait
des avoirs du deuxième pilier était exigé, à défaut, ces avoirs étaient
retenus dans les calculs. Pour le surplus, le curateur a indiqué se rallier aux conclusions du rapport
d’expertise. Il a rappelé que sa protégée présentait un sentiment de persécution
qui compliquait ses relations avec les tiers, ce qui pouvait nuire à ses intérêts et rendait
nécessaire le maintien d’une curatelle de représentation et de gestion. Interpellé
sur la limitation de l’exercice des droits civils de l’intéressée concernant la
gestion de ses revenus et de sa fortune, le curateur a estimé que cette restriction n’était
pas nécessaire et pouvait être levée, dès lors que la personne concernée n’était
pas susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts et agissait avec
prudence.
12.
Le 21 juillet 2024, le placement à des fins d’assistance de V.________ a été ordonné
par un médecin. Le 23 juillet 2024, les forces de l’ordre ont été sollicitées
pour escorter l’intéressée du [...] jusqu’à [...].
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix clôturant l’enquête
en levée de la mesure de curatelle de représentation de gestion instituée en faveur de
V.________, refusant de lever cette mesure et se limitant à alléger la curatelle dans le sens
d’une suppression de la restriction de l’exercice des droits civils.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42
ad
art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (
cf.
JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l’autorité
de recours peut renoncer à consulter l’autorité de protection de l’adulte (Reusser,
BSK ZGB I,
op. cit.
,
nn. 6 ss
ad
art. 450d CC, p. 2957).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4
ad
art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personnes concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
La justice de paix a procédé à l’audition de V.________ lors de son audience du
12 juin 2024, de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.
La décision entreprise étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le
fond.
3.
3.1
La recourante considère que la mesure de curatelle aurait dû être levée dès
lors que le motif qui avait justifié son institution n’existe plus. Elle soutient qu’elle
n’a besoin ni d’une aide administrative ni d’assistance pour payer ses factures et
qu’elle est autonome. Si elle ne conteste pas les diagnostics posés par les experts, à
savoir la schizophrénie simple et le trouble mental sans précision, elle estime qu’elle
ne présente plus un état de faiblesse qui justifie un besoin de protection. D’ailleurs,
les experts avaient indiqué que, si elle n’était pas capable d’assurer elle-même,
sans aide, la sauvegarde de ses intérêts dans les moments de crise, elle gardait toutefois
l’autonomie pour certains aspects de la vie courante, à savoir se déplacer pour les différents
rendez-vous, faire ses courses et les activités ménagères avec un train de vie adéquat.
Sur le plan administratif, ils avaient relevé un bon respect du budget hebdomadaire préalablement
établi avec le curateur. Ainsi, en l’absence de crise, le maintien de la curatelle ne se justifierait
pas selon la recourante. A l’heure actuelle, les problèmes financiers étaient réglés,
elle était apaisée et disposait des ressources nécessaires. Elle savait à qui s’adresser
dans l’hypothèse d’une décompensation, étant en particulier suivie de manière
hebdomadaire par le Dr [...]. La curatelle ne pouvait pas être maintenue pour pallier les crises,
comme mesure de précaution. Pour la recourante, la décision entreprise violait le principe
de proportionnalité.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu’elle est, en raison d’une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle
n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge
que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin
de protection (art. 390 al. 2 CC). Elle prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC, dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu’une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d’une curatelle (Meier,
Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l’ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
n. 720, p. 398). Par « troubles psychiques » on entend toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que
les démences (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012,
op. cit.
,
n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse », il s’agit
de protéger les personnes qui, sans souffrir d’une déficience mentale ou d’un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d’une faiblesse physique ou psychique. L’origine
de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l’intéressé et non résulter
de circonstances extérieures (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1,
in
SJ 2019 I 127). Cette notion résiduelle doit être interprétée restrictivement et
utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d’inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu’on
la définissait à l’art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l’administration
de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l’intelligence ou de la volonté)
(Meier, CommFam,
op. cit.
,
nn. 16-17, pp. 387 ss ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d’apporter à la personne concernée l’aide
dont elle a besoin dans les cas où la faiblesse ne peut être attribuée de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection), notion
correspondant à la condition d’interdiction des art. 369 et 372 aCC. Il doit s’agit
d’affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées
ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s’agit
d’intérêts patrimoniaux et/ou personnels, respectivement de soucis de représentation
juridique (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
n. 729, p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 5.10, p. 138).
3.2.2
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou
publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art.
389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à
la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité
; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1,
in
SJ 2019 I 127 ; 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte
la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1,
in
SJ 2019 I 127 ; 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). En bref,
l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance
étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela
s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.3
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam,
op.
cit.
, nn. 15 à 26
ad
art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad
art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 818, pp. 440-441). Parmi les mesures
qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit
le plus directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins
de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ; 5A_336/2018 du 8
juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre
2015 consid. 4.1).
3.2.4
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très souvent la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée
au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de
gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit
de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam,
op. cit.
,
n. 3
ad
art.
395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, nn. 835-836, pp. 447-448 ; ATF 140 III 1
; TF 5A_417/2018 du précité consid 4.2.2 et les références citées ; 5A_192/2018
précité consid. 3.1 et les références citées).
3.2.5
En vertu de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte lève la curatelle si
elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de
l'un de ses proches. La mesure de curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui
a justifié son institution a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie
le maintien (Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de
la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 918, p. 483). Cela peut résulter
de circonstances de fait – par exemple la personne concernée n’a plus besoin d’aide,
ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage (art. 389 al. 1 ch. 1 et 2 CC), ou la mission
ponctuelle du curateur est terminée – ou d’une appréciation différente de
l’autorité – par exemple la curatelle de représentation paraît a posteriori
trop incisive et est levée pour laisser la place à une curatelle d’accompagnement (Meier,
Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 919, p. 484).
3.3
En l’espèce, V.________, âgée de 60 ans, avait été mise au bénéfice
d’une curatelle en octobre 2012, mesure qui avait finalement été levée en février 2015.
Depuis janvier 2019, elle est au bénéfice d’une curatelle de représentation avec
limitation de l’exercice des droits civils et de gestion instituée par l’Autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte du district de Monthey, en raison alors d’une
sévère dépression, devenue chronique, avec la présence de sévères symptômes
par période, de difficultés de la mémoire et d’attention, sa situation financière
pouvant être le facteur principal de décompensation et la charge administrative étant
une grande source de stress et d’angoisse. En février 2023, la recourante a sollicité
la levée de la curatelle, s’estimant désormais capable de reprendre la gestion de ses
affaires, demande soutenue par son psychiatre traitant, le Dr [...], qui attestait suivre régulièrement
l’intéressée à sa consultation depuis 2019.
Les experts mandatés dans le cadre de l’enquête en levée de la mesure avaient notamment
indiqué que la recourante avait adopté une attitude de persécution ; elle avait un
discours très décousu, illogique et avec une chronologie désorganisée. Son enfance
avait été marquée par de nombreux événements traumatisants, puis, à l’âge
adulte, elle avait été victime de violences de ses deux époux successifs. Pour les experts,
elle avait présenté au cours de son enfance des troubles du développement psychologique,
dont des troubles envahissant du développement.
Elle
avait souffert de multiples symptômes psychiatriques au cours de sa vie, pouvant être compatibles
avec un troubles psychotique d’évolution chronique, inhérents à des psycho-traumatismes
répétés depuis l’enfance qui ont affecté son développement psychologique
de façon durable. Son fonctionnement psychique de type psychotique se traduisait par un rapport
à la réalité altéré, un manque de cohérence dans le récit de l’histoire
de vie et la temporalisation des événements, son rapport aux autres pouvant être perturbé
et vécu comme persécuteur. Par ailleurs, son vécu douloureux et persécutoire se manifestait
par des angoisses déstructurantes, lui faisant perdre ses moyens, avec des comportements auto- et
hétéro-agressifs. Les experts ont retenu les diagnostics de schizophrénie simple, de trouble
mental sans précision ainsi que des difficultés cognitives touchant la mémoire ;
après avoir tenu compte des observations du psychiatre traitant sur ces diagnostics, ils ont maintenu
leurs constats dans leur rapport d’expertise complémentaire.
Tout cela n’est pas contesté par la recourante, qui admet, par la voix de son conseil, les
diagnostics de schizophrénie simple et de trouble mental sans précision, sans évoquer,
en revanche, ses difficultés cognitives touchant la mémoire. L’existence d’une
cause de curatelle est ainsi incontestable.
Pour la recourante, cela ne justifie cependant pas le maintien de la curatelle, car cela ne l’empêcherait
pas de gérer correctement ses affaires, de sorte que la mesure serait disproportionnée. La
recourante ne saurait être suivie. Contrairement à ce qu’elle soutient, le fait de respecter
un budget hebdomadaire établi par le curateur ne suffit pas à attester du fait que les capacités
de gestion sont pleines et entières. C’est une chose de ne pas dilapider l’argent de
poche mis à sa disposition chaque semaine et cela en est une autre de s’assurer que l’on
dispose de tous les revenus nécessaires, prestations complémentaires incluses, et d’établir
son budget sans aide. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’anticiper une situation de crise,
mais surtout d’éviter ou du moins de limiter celle-ci, dès lors qu’il ressort du
dossier qu’à l’origine, la charge administrative était une grande source de stress
et d’angoisse et que la situation financière pouvait être le principal facteur de décompensation.
Le vécu persécutoire et le rapport à la réalité altéré sont des indications
supplémentaires que la recourante n’est pas en mesure d’accomplir elle-même les
démarches nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, même si, comme elle
le souligne, les aptitudes pour les activités de la vie quotidiennes sont préservées.
D’ailleurs, la mesure a permis de manière générale un apaisement des angoisses grâce
à l’assainissement de la situation financière, même si la récente décompensation
montre que le suivi régulier auprès du Dr [...] ne suffit pas à stabiliser la recourante.
Ainsi, s’il faut saluer ce suivi, l’accompagnement psychiatrique de la recourante n’est
pas suffisant pour lui offrir l’étayage nécessaire dans le cadre de la gestion de ses
affaires administratives et financières. En effet, en l’absence de curatelle, le médecin
traitant pourrait tout au plus signaler – pour autant qu’il en ait connaissance – à
la justice de paix si la situation psychique de la recourante devait se péjorer. Pour le surplus,
la recourante ne fait pas valoir qu’elle serait en mesure d’être suffisamment soutenue
dans la gestion autrement que par une curatelle, par exemple par un proche ou un service public ou privé.
Enfin, il faut également constater que si la mesure vise à assurer la stabilité de la
situation de la recourante pour favoriser un état psychique constant et ainsi limiter la survenance
d’une nouvelle décompensation, il s’agit également d’assurer la continuité
de la gestion pour le cas où une nouvelle crise surviendrait, ce qui pourrait empêcher temporairement
l’intéressée de se charger de ses affaires, même les plus courantes. S’agissant
de troubles chroniques, la survenance d’une nouvelle décompensation ne peut visiblement pas
être exclue, comme en témoigne l’épisode de crise que la recourante a tout récemment
présenté fin juillet dernier et qui a conduit à son hospitalisation sous mesure de placement,
ce qui conforte la nécessité d’un maintien d’une curatelle.
Ainsi, il y a à la fois une cause et un besoin de protection qui ne peut être satisfait autrement
que par le maintien d’une curatelle de représentation et de gestion. Au demeurant, on rappellera
que cette mesure, qui a été allégée dans le sens de l’absence de limitation
de l’exercice des droits civils, n’empêche nullement la recourante, d’entente
avec son curateur, de participer à la gestion de ses affaires, dans la mesure de ses capacités.
4.
4.1
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
4.2
4.2.1
La recourante sollicite l’assistance judiciaire.
4.2.2
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives
qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté
et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
4.2.3
Les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC étant remplies, il y a lieu d’accorder
à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure,
avec effet au 5 août 2024, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Laurent Fischer.
En cette qualité, Me Laurent Fischer a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
du 19 septembre 2024, l’avocat annonce avoir consacré 7 heures et 8 minutes à ce dossier.
Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, cette durée peut être
admise. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.1 let. a RAJ), l’indemnité
de Me Laurent Fischer doit être fixée à 1’1415 fr. 75, débours et TVA compris,
conformément à son décompte du 19 septembre 2024 dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Cette indemnité sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
4.3
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
4.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire V.________ est tenue au remboursement de l’indemnité
allouée son conseil d’office provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la recourante V.________
pour la procédure de recours, avec effet au 5 août 2024, Me Laurent Fischer étant désigné
comme conseil d’office de la prénommée.
IV.
L’indemnité allouée à Me Laurent Fischer, conseil d’office de la recourante
V.________, est arrêtée à 1'415 fr. 75 (mille quatre cent quinze francs et septante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire V.________ est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissée
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Fischer (pour V.________),
-
M. Z.________, curateur, du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :