vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 105 · 2020-05-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONFLIT DE COMPÉTENCES, OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 78a LAA, 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.05.2020 Arrêt / 2020 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
148/19 -60/2020
ZA19.047575
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
SA
, à [...], recourante,
et
O.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
51 al. 1 et 56 al. 1 LPGA ; art. 78a LAA ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’accident du 28 janvier 2015, au cours duquel Q.________ (ci-après : l’assurée),
née en [...], a glissé sur un ballon lors d'un entraînement de football et est tombée
sur le genou gauche, avec pour conséquence une opération de ce genou avec reconstruction du
ligament croisé antérieur, méniscectomie interne partielle et suture méniscale,
vu l’accident du 7 mars 2016, au cours duquel l’assurée a glissé en marchant dans
la neige et a tapé son genou gauche par terre, ce qui a nécessité une arthroscopie du
genou gauche avec méniscectomie interne partielle,
vu qu’à ces deux dates, elle était assurée à titre obligatoire pour les accidents
professionnels et non professionnels auprès de Z.________ SA (ci-après : Z.________ SA
ou la recourante),
vu que depuis le 1
er
août 2017, l’assurée a été engagée par la Commune de [...] en qualité
d’apprentie,
vu qu’en cette qualité, elle était assurée à titre obligatoire pour les accidents
professionnels et non professionnels auprès d’O.________ SA (ci-après : O.________
SA ou l’intimée),
vu la déclaration de sinistre LAA du 16 avril 2018 à l'attention d'O.________ SA, de laquelle
il ressort que l’assurée est tombée dans et sur les escaliers et s’est blessée
au genou gauche le 25 mars 2018,
vu le rapport du 28 mars 2018 rédigé par le Dr M.________, spécialiste en radiologie,
consécutivement à une imagerie par résonnance magnétique (ci-après : IRM)
du même jour, faisant état d'une rupture de la plastie du ligament croisé antérieur,
le greffon se retrouvant en position antérieure à l'échancrure, contusion du ligament
collatéral interne, révision méniscale interne sans signe de déchirure et épanchement
intra-articulaire significatif,
vu la note d'entretien téléphonique du 21 juin 2018, de laquelle il ressort que l’assurée
a déclaré à un collaborateur d'O.________ SA que son accident s'était produit au
football, sans que quelque chose de particulier ne se passe,
vu l'avis du 27 juin 2018 du Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l'appareil locomoteur et médecin conseil d'O.________ SA, admettant chez l’assurée
un lien de causalité entre la rupture antérieure du ligament croisé gauche et le taux
de re-rupture connu des plasties au DIDT [tendons du droit interne et du demi-tendineux], au vu de son
jeune âge, de ses antécédents et de l'absence d'événement particulier survenu
au football le 25 mars 2018,
vu la décision du 29 juin 2018 d'O.________ SA, dont une copie a été adressée à
Z.________ SA, refusant de prester en raison de l'existence d'un lien de causalité entre les troubles
actuels et l'accident survenu en 2015, de sorte que les prestations étaient à la charge de
l'assureur auquel était affilée l’assurée lors de cet événement,
vu l'opposition de l'assurée du 26 juillet 2018 formée à l’encontre de la décision
du 29 juin 2018 d'O.________ SA,
vu la décision du 8 mars 2019 de Z.________ SA, dont une copie a été adressée à
O.________ SA, refusant de prendre en charge l'événement du 25 mars 2018 au motif que les douleurs
réapparues consécutivement à cet accident n'étaient plus en rapport de causalité
avec les accidents du 27 janvier 2015 et du 7 mars 2016,
vu l'opposition d'O.________ SA du 26 mars 2019 formée à l'encontre de la décision du
8 mars 2019 de Z.________ SA,
vu la décision sur opposition du 8 avril 2019 d'O.________ SA rejetant l'opposition de l'assurée
et confirmant sa décision du 29 juin 2018, dont une copie a été adressée à B.________,
vu le courrier électronique du 11 octobre 2019 adressé par Z.________ SA à O.________
SA, relevant une erreur d'adressage de la décision sur opposition du 8 avril 2019 et requérant
que l'erreur soit rectifiée et la décision correctement notifiée,
vu la décision sur opposition du 14 octobre 2019 d'O.________ SA, rejetant une seconde fois l'opposition
de l'assurée et confirmant sa décision du 29 juin 2018, dont une copie a été adressée
à Z.________ SA,
vu le recours déposé le 25 octobre 2019 par Z.________ SA auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du 14 octobre 2019,
concluant principalement à son annulation et à ce que l'intimée alloue des prestations
d'assurance pour l'événement du 25 mars 2018, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
à l'intimée pour mise en œuvre d'une expertise médicale, au motif que la situation
ligamentaire du genou gauche de l'assurée était stable et que l'événement du 25 mars
2018 était donc un nouveau sinistre,
vu l'avis du 11 novembre 2019 de la juge instructrice, impartissant un délai à la recourante
pour se déterminer sur la question de la compétence de la Cour de céans, compte tenu du
litige opposant deux assureurs-accidents et de la compétence légale de l'Office fédéral
de la santé publique (ci-après : l’OFSP) dans pareille situation, précisant
que le recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu les déterminations du 21 novembre 2019 de la recourante, relevant, d'une part, qu'elle était
touchée par la décision de refus d'O.________ SA et disposait ainsi des mêmes voies de
droit que l'assurée, et que, d'autre part, la compétence légale de l’OFSP n'était
que subsidiaire lorsque, comme en l'espèce, un assureur-accidents exerçait un droit de recours
par destinataire contre la décision de refus de prester rendue par un autre assureur,
vu la réponse du 2 décembre 2019 de l'intimée, concluant à l'irrecevabilité
du recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents,
à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAA
[loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et respecte
les conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que le présent litige ressort de la compétence de la Cour des assurances sociales dans une
composition ordinaire de trois juges (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (art. 82 al. 1 LPA-VD),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que selon l'art. 1 al. 2 let. c LAA, les dispositions de la LPGA ne s’appliquent pas à
la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a),
qu’à teneur de l'art. 78a LAA, l’Office fédéral de la santé publique
statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs,
que selon la jurisprudence, la voie de droit désignée à l'art. 78a LAA est ouverte en
cas de conflit négatif de compétence entre assureurs-accidents au sujet de l'obligation de
fournir des prestations selon la LAA ou lorsqu'un assureur réclame à l'autre assureur le remboursement
de prestations déjà versées (ATF 127 V 176 consid. 4),
que la recourante a d'abord fait valoir qu'elle est légitimée à recourir contre la décision
sur opposition du 14 octobre 2019 en sa qualité de précédent assureur-accidents touché
par la décision de refus de prestations rendue par O.________ SA,
que dans des déterminations du 21 novembre 2019, la recourante a ajouté qu'elle avait recouru
par destinataire contre la décision sur opposition litigieuse, comme le Tribunal fédéral
l’autorisait dans un arrêt 8C_606/2007 du 27 août 2008,
qu'elle a précisé qu'à sa connaissance, l'assurée allait également recourir
contre la décision sur opposition du 14 octobre 2019, de sorte que la jonction des causes s'avérait
nécessaire,
que dans l’arrêt 8C_606/2007 du 27 août 2008, le Tribunal fédéral a relevé
qu'il existe deux solutions en cas de conflit de compétence négatif (consid. 9),
que la première solution consiste à laisser les assureurs-accidents rendre des décisions
et décisions sur opposition lorsqu'ils sont saisis d'une demande de prestations, contre lesquels
un autre assureur-accidents n'a pas de droit d'opposition et de recours, avec le risque que l'assuré
soit transféré d'un assureur à un autre (consid. 9.1),
que la seconde solution consiste à laisser au juge le soin de statuer sur la question de l'obligation
de payer, ce qui signifie que l'assureur-accidents touché par une décision de refus rendue
par un autre assureur-accidents est autorisé à contester par destinataire cette décision,
un intérêt digne de protection propre et indépendant à l'assureur-accidents lui étant
ainsi concédé (consid. 9.2),
que le Tribunal fédéral a estimé que la seconde solution devait être privilégiée,
aux motifs qu'elle respecte les exigences de simplicité et de rapidité de la procédure
et qu’elle assure la protection de l'assuré (consid. 9.2),
que la Haute Cour a par ailleurs remarqué que dans le cas où l'assureur fait valoir des prestations
au nom de l'assuré, et non en son propre nom, l'art. 78a LAA ne s'applique pas (consid. 10),
qu'en l'espèce, la recourante s'est d'abord prévalue d'un droit propre à recourir en application
de l'art. 49 al. 4 LPGA,
qu'interpelée sur la question de la compétence de la Cour de céans, la recourante a précisé
qu'en sus de son droit propre à recourir, elle avait agi en faveur et au nom de l'assurée contre
la décision de refus de l'intimée, et non en son propre nom,
que la recourante admet ainsi agir tant en son nom propre qu'au nom de l'assurée,
qu'il y a donc à la fois double représentation et représentation avec soi-même (art.
32 CO),
que selon la jurisprudence constante, la double représentation comme la représentation avec
soi-même est en principe illicite en raison des conflits d'intérêts qu'elle génère
(ATF 144 III 388 consid. 5.1 ; TF 4A_195/2014 / 4A_197/2014 du 27 novembre 2014 consid. 6.1, non
publié à l’ATF 140 III 602 ; ATF 127 III 332 consid. 2a ; 126 III 361 consid. 3a
; 95 II 442 consid. 5 ; 89 II 321 consid. 5 ; Roger Zäch, Commentaire bernois, n° 80 ss
ad art. 33 CO; Rolf Watter, Commentaire bâlois, 2ème éd., n° 19 ad art. 33 CO),
qu'un risque théorique de conflit d'intérêts suffit à refuser une telle représentation
(ibidem),
que dans le cas particulier, un potentiel conflit d'intérêts ne peut d'emblée être
écarté, ce d'autant plus que l'assurée n'a pas interjeté recours contre la décision
sur opposition litigieuse,
que la question peut toutefois rester ouverte, compte tenu des développements qui suivent,
qu'en effet, dans le cadre de la révision de la LAA entrée en vigueur en 2017, le Conseil fédéral
a souhaité modifier l’art. 78a LAA (Message du Conseil fédéral du 30 mai 2008 concernant
la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accident, FF 2008 p. 4904 ss [ci-après :
Message]),
que dans sa teneur résultant du projet de modification de la LAA, l’art. 78a LAA disposait
qu’en cas de litige entre assureurs portant sur la question de savoir lequel d’entre eux
a l’obligation d’allouer des prestations dans le cas d’espèce, le tribunal des
assurances du canton de domicile de l’assuré est compétent (al. 1, 1
ère
phrase) et que l’OFSP statue sur les autres litiges pécuniaires entre assureurs (al. 2),
qu’il ressort du message relatif à cette modification (Message, FF 2008 pp. 4904-4905) que
l’attribution de la compétence au tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré
en cas de litiges entre assureurs-accidents est fondée sur le constat que l’appréciation
du rôle causal d’un accident dans une atteinte à la santé relève « fréquemment
de questions d’ordre médical, habituellement difficiles à trancher sans enquêtes
préalables, ce qui exige des moyens d’investigations dont l’OFSP ne dispose pas »,
que le message précise que l’OFSP continuera à statuer, en sa qualité d’autorité
de surveillance, sur les autres contestations entre assureurs (Message, FF 2008 p. 4905),
que toutefois, le législateur n’a pas entériné cette modification,
que la loi est demeurée inchangée,
que le législateur a ainsi exclu implicitement la saisine de l’autorité judiciaire dans
pareille hypothèse, l’OFSP demeurant compétent,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est dès lors incompétente,
que le présent recours est donc irrecevable ;
attendu que par surabondance de droit, même si la Cour de céans s’avérait être
compétente, le recours interjeté par Z.________ SA devrait tout de même être déclaré
irrecevable,
que selon l'art. 52 LPGA, applicable à l'assurance-accidents par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA, les
décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues,
qu'en vertu de l’art. 56 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
au Tribunal cantonal,
qu'il découle de ce qui précède que, lorsque la voie de l'opposition est ouverte, celle-ci
doit être empruntée avant de pouvoir former un recours devant le tribunal (ATF 131 V 298 consid.
2 ; ATF 130 V 560 consid. 3.2 ; Valérie Défago Gaudin, Commentaire romand de la loi
sur la partie générale des assurances sociales, Bâle, 2018, n° 51 ad art. 49 LPGA),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas formé opposition contre la décision du 29 juin 2018
rendue par l'intimée, alors qu'elle en a reçu une copie,
qu'elle s'est contentée d'interjeter un recours contre la décision sur opposition du 14 octobre
2019,
que le présent recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif également ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens, au vu de l’issue du litige (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________ SA,
‑
O.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :