vd_findinfo · Jug / 2014 / 244 · 2014-08-22 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, LF{MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS}, RETOUR, FRANCE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 13 al. 1 let. a CEIE, 13 al. 1 let. b CEIE, 3 al. 1 CEIE, 5 let. a CEIE, 24a LProMin, 22 al. 1bis ROTC, 7 al. 1 LF-EEA, 8 LF-EEA, 9 LF-EEA, 13 al. 1 let. a CLaH 80, 13 al. 1 let. b CLaH 80, 3 al. 1 CLaH 80, 5 let. a CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.08.2014 Jug / 2014 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
ME14.018006-140820
193
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 22 août 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
3, 5 let. a, 13 al. 1 let. a et b CLaH80 ; 7 al. 1, 8 et 9 LF-EEA ; 22 al. 1bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
L.________
formée par
M.________
,
à Gex (France), à l’encontre d’
O.________
,
à Montreux.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
M.________, ressortissant français, et O.________, de nationalités suisse et française,
ont vécu ensemble en France sans se marier.
L’enfant L.________ est née de cette relation le [...] 2011, la reconnaissance par les père
et mère étant intervenue le 23 novembre 2010 à la Mairie de […].
M.________ et O.________ se sont séparés en juillet 2012 au plus tard et ont vécu dans
des appartements distincts en France.
A une date indéterminée en novembre 2013, O.________ est venue vivre en Suisse avec l’enfant
L.________ et a annoncé son arrivée auprès de l’Office de la population de la Ville
de Vevey le 21 novembre 2013.
Par courrier du 5 décembre 2013, le conseil suisse d’O.________ a informé M.________
que sa cliente s’était tout récemment installée à Vevey, que les autorités
suisses étaient désormais compétentes pour régler les questions relatives à
l’enfant et que la solution la plus simple serait que les parents puissent établir à
ce sujet une convention que la justice n’aurait plus qu’à ratifier. Elle a joint une
proposition de planning de visites, prévoyant une alternance jusqu’à la semaine 51, puis
une alternance de deux jours pendant les vacances de Noël, et a demandé à M.________ de
se déterminer à ce sujet.
Par lettre adressée le 24 décembre 2013 à M.________, cette même avocate s’est
référée à sa correspondance du 5 décembre 2013, à laquelle il n’avait
pas été répondu, et a relevé que les visites de L.________ auprès de lui n’avaient
pas été arrêtées au-delà de la fin des vacances de Noël. Elle l’a
invité à lui envoyer son planning de travail, afin de pouvoir lui faire parvenir des propositions
concernant les visites.
Le 27 décembre 2013, M.________ a envoyé à O.________ un courrier, dont le contenu était
le suivant :
«
(…)
Conformément au planning de garde alternée de notre fille
L.________
,
par ailleurs proposé par votre propre avocate, nous devions nous retrouver ce jour ; vendredi
27 décembre 2013 à 10 heures, devant la Poste de Gex (01170), afin que je prenne en charge
notre fille.
Je me suis présenté au lieu convenu à 09 heures 45, j’y suis resté
jusqu’à 10 heures 15, et je n’ai pu que constater que vous ne vous y êtes
pas présentée.
Dans un tel contexte, je ne peux que considérer que vous ne respectez pas vos engagements au regard
de notre fille.
(…)
».
Le 22 janvier 2014, M.________ a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
de Bourg-en-Bresse (ci-après : juge aux affaires familiales) d’une assignation en référé,
afin qu’il soit statué sur les conséquences de la séparation des parents de L.________.
Le 23 janvier 2014, O.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) une requête tendant à la
fixation des relations personnelles de M.________ avec sa fille L.________.
Par jugement du 24 février 2014, le juge aux affaires familiales a notamment dit que l’autorité
parentale sur L.________ serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence
principale de l’enfant au domicile de M.________ et arrêté le droit de visite et d’hébergement
d’O.________.
Les 9, 17 et 31 mars 2014, M.________ a déposé plainte pénale à l’encontre
d’O.________ auprès la Gendarmerie nationale française pour « non représentation
d’enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ».
Le 27 mars 2014, O.________ a fait appel du jugement du 24 février 2014 auprès de la Cour
d’appel de Lyon.
Le 3 avril 2014, O.________ a déposé auprès de la Cour d’appel de Lyon des conclusions
en désistement d’instance.
Le 8 avril 2014, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
juge de paix) a procédé à l’audition d’O.________ et de M.________, assistés
de leur conseil respectif.
Le 14 avril 2014, O.________ a formulé une nouvelle déclaration d’appel du jugement du
24 février 2014.
B.
Par requête adressée le 2 mai 2014 à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, M.________
a conclu, sous suite de dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il est détenteur
de l’autorité parentale, conjointement avec O.________, sur l’enfant L.________, née
le [...] 2011 (I), qu’il soit constaté que la garde de l’enfant L.________ lui a été
confiée par jugement du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse le 24 février 2014 (II),
qu’ordre soit donné à O.________ de lui remettre immédiatement l’enfant L.________,
sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) (III), qu’ordre soit d’ores et déjà donné aux agents de la
force publique de lui prêter main forte pour obtenir l’exécution du chiffre III précité
(IV) et qu’interdiction soit faite à O.________ d’emmener L.________ hors des territoires
suisse et français, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (V). A titre de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, il a repris les conclusions III, IV et V précitées.
Le requérant a déposé un bordereau de pièces. Il a notamment allégué, sur
la base du planning de visites prévu pour décembre 2013, que les parties étaient convenues
d’une garde alternée, qui s’était régulièrement exercée jusqu’au
25 décembre 2013.
Le 6 mai 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après : juge
délégué) a notamment désigné Me Patricia Michellod, avocate à Nyon, en
qualité de curatrice de l'enfant L.________ pour la procédure de retour, conformément
à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international
d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, RS 211.222.32),
mis en œuvre le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et invité le
requérant à établir la teneur du droit français en matière de garde, ainsi que,
conformément à l’art. 15 CLaH80 (ou CEIE, Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur
les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, RS 0.211.230.02), à produire une
décision ou une attestation émanant des autorités de la résidence habituelle de l’enfant
constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l’art. 3 CLaH80.
A titre de mesures superprovisionnelles et de protection au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CLaH80
et 6 LF-EEA, la Chambre des curatelles a fait interdiction à l’intimée O.________ d’emmener
l’enfant L.________ hors du territoire suisse et français, sous menace de la peine prévue
par l’art. 292 CP, la requête de mesures superprovisionnelles étant pour le surplus rejetée.
Le 8 mai 2014, l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a transmis à
la Chambre des curatelles le courrier qu’il adressait le même jour à la justice de paix,
dans lequel il attirait l’attention de celle-ci sur l’art. 16 CLaH80, aux termes duquel,
après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son
non-retour dans le cadre de l’art. 3 ClaH80, les autorités judiciaires ou administratives
de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent
statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions
de cette Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies ou jusqu’à ce
qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application
de la Convention n’ait été faite.
Par correspondance et télécopie du 13 mai 2014, l’OFJ a informé le juge délégué
que, selon son expérience, l’Autorité centrale française ne délivrait pas d’attestation
au sens de l’art. 15 CLaH80 et pouvait tout au plus fournir une attestation sur le droit français
pertinent en vigueur ; pour le surplus, elle transmettait la requête au procureur, compétent
à cet égard, qui ne traitait en général pas ces demandes dans les délais impartis
par la Convention. L’OFJ a ainsi suggéré de renoncer à requérir une telle attestation,
pour autant que la détermination du droit français ne pose pas de problème particulier.
Le 14 mai 2014, l’intimée a formulé une demande d’assistance judiciaire.
Le 15 mai 2014, le juge délégué a indiqué aux parties qu’il était renoncé
à requérir une attestation selon l’art. 15 CLaH80.
Mandaté par la Chambre des curatelles, le SPJ a déposé, le 19 mai 2014, son rapport d’évaluation
concernant L.________, daté du 17 mai 2014. Il a notamment indiqué que, depuis février
2014, l’intimée habitait à Montreux, dans un appartement de deux pièces, très
bien tenu et dans lequel L.________ disposait d’une chambre spacieuse. Aide-soignante de formation,
O.________ venait d’être licenciée par l’établissement médico-social
dans lequel elle travaillait. Elle était actuellement sans emploi et bénéficiait du revenu
d’insertion (RI) et des indemnités chômage. L.________ était une petite fille polie,
relativement calme et à l’écoute de ce que disait l’adulte, et semblait avoir avec
sa mère des relations tendres et complices. Détendue, elle avait évoqué son père
« papa M.________ » sans aucune gêne, en présence de l’intimée.
Elle fréquentait un jardin d’enfants trois matins par semaine. Dans ses conclusions, le SPJ
a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre des mesures de protection en faveur de
L.________ et qu’en cas de décision de retour, il serait nécessaire de s’assurer
que les conditions de vie au domicile paternel sont conformes et adaptées au bon développement
de l’enfant.
Par décision du 19 mai 2014, le juge délégué a accordé à O.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 14 mai 2014, sous la forme de l’exonération
des avances et frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat en
la personne de Me Cornelia Seeger Tappy. L’intimée a été astreinte au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2014.
Dans ses déterminations du 20 mai 2014, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête en retour (I), à ce que la garde de L.________ lui reste attribuée
(II), qu’une médiation soit mise en œuvre aux fins d’amener les parties à
un accord au sujet des visites de L.________ chez son père et à la cessation des hostilités
pénales intentées par le requérant en France (III) et à ce qu’il soit dit que,
dans l’immédiat, le requérant pourra voir sa fille au Point Rencontre de La Tour-de-Peilz,
deux fois par mois, et téléphoner à L.________ deux fois par semaine, selon horaire à
préciser en cours d’instance (IV). Elle a notamment contesté qu’une garde alternée
ait été mise en place à la séparation du couple, alléguant que la garde avait
été confiée à la mère d’un commun accord oral. Elle a indiqué que,
dès fin octobre 2013, les parties avaient testé, d’un commun accord, un régime de
visites, à jours variables, de généralement trois nuits par semaine chez le père.
L’intimée a en outre requis l’audition de sa sœur en qualité de témoin.
Elle a produit un bordereau de pièces, parmi lesquelles figuraient notamment sa « requête
aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe » adressée le
12 mai 2014 à la Cour d’appel de Lyon – dans laquelle elle avait notamment allégué
que « de juillet 2012, à la fin de l’année 2013, Monsieur M.________ venait
chercher L.________ au domicile de la mère quand bon lui semblait. Il prenait l’enfant tous
les 2 ou 3 jours durant 3 ou 4 heures et l’emmenait chez ses parents » et avait relevé
une certaine pression et hostilité de la famille du requérant à son égard et à
celui de sa propre famille –, ainsi que la lettre du juge de paix du 8 mai 2014 informant les parties
que, sous réserve de mesures d’urgence, la procédure était suspendue jusqu’à
droit connu sur l’issue de la procédure en retour.
Le 21 mai 2014, la curatrice de l’enfant a conclu au rejet des conclusions prises par le requérant
et à la mise en œuvre d’une médiation. Elle a estimé que le retour de l’enfant
en France devait être ordonné et que le droit de visite fixé par la décision du Tribunal
de Grande Instance de Bourg-en-Bresse devait s’appliquer jusqu’à droit connu sur la
requête déposée le 12 mai 2014 par l’avocat français de l’intimée,
invitant au surplus les parents à mettre en place un droit de visite entre le requérant et
sa fille. Elle a en outre indiqué que, lors de l’entretien du 14 mai 2014, L.________ était
apparue souriante, détendue et avait spontanément parlé de son père, qu’elle
souhaitait revoir.
Le même jour, le requérant a déposé une écriture complémentaire sur la
question du droit applicable en matière d’autorité parentale et de résidence de
l’enfant en droit français et a produit un commentaire des art. 371 à 387 du Code civil
français (ci-après : CCF). Il a notamment déclaré que, compte tenu de l’ensemble
des circonstances, il n’entendait pas débuter une procédure de médiation, afin de
ne pas retarder davantage le retour de l’enfant en France. A titre de mesures d’instruction,
il a demandé l’audition du grand-père paternel de l’enfant et la production, en
mains de l’intimée, de quatre pièces relatives à son activité professionnelle,
à savoir des documents liés à deux contrats de travail conclus avec des établissements
médico-sociaux et à la fin de ces engagements.
Le 26 mai 2014, le requérant a requis l’audition d’un second témoin, à savoir
le directeur de l’institution dans laquelle il travaille, qu’il fréquente également
dans le privé.
Le 28 mai 2014, le juge délégué a rejeté les offres de preuve formulées les
20, 21 et 26 mai 2014 par les parties, dès lors qu’elles n’apparaissaient pas utiles
pour le sort de la cause.
C.
Le requérant et l’intimée, assistés de leur conseil respectif, Me Patricia Michellod,
ainsi que R.________ et Z.________, assistantes sociales auprès du SPJ, ont comparu à l’audience
de la Chambre des curatelles du 5 juin 2014. Le requérant a complété ses conclusions en
ce sens que le retour immédiat de L.________ est requis à son domicile en France et a produit
un bordereau de pièces. L’intimée a déposé deux pièces annoncées
et un lot de pièces, soit notamment le contrat de travail qu’elle avait conclu avec [...]
prenant effet le 2 juin 2014. Me Patricia Michellod a précisé ses conclusions en ce sens qu’elle
concluait au retour de L.________, mais subordonnait celui-ci à l’examen des conditions d’accueil
chez le père.
Après l’échec d’une première tentative de conciliation, la Chambre des curatelles
a procédé à l’audition du requérant. Celui-ci a notamment déclaré
que, lorsque l’intimée l’avait quitté, elle lui avait dit qu’elle irait s’installer
à Cessy et elle ne lui avait pas parlé de partir vivre en Suisse. Au début, il avait eu
L.________ auprès de lui la moitié du temps, soit la fin de la semaine. En novembre 2013, la
garde alternée avait été mise en oeuvre selon le planning et l’intimée se trouvait
alors encore en France. O.________ était partie en Suisse du jour au lendemain, à une date
qu’il ne pouvait pas préciser, et il avait appris ce départ par un courrier de son avocate.
La garde alternée avait été exercée en novembre et jusqu’au 27 décembre
2013. Il a estimé que, si l’enfant lui avait été présentée à cette
date-là, la garde alternée aurait pu être poursuivie, mais pas sur le long terme à
cause de la scolarisation de L.________. Il a précisé qu’avant la séparation, il
rentrait à midi pour s’occuper de sa fille et la changer avant de repartir au travail. Il
était responsable technique dans un hôpital.
Ensuite d’une seconde tentative de conciliation, les parties sont convenues de ce qui suit :
«
I.
Une garde alternée sur l’enfant L.________, née le [...] 2011, est fixée dès
le vendredi 6 juin 2014 selon les modalités suivantes :
-
M.________ aura sa fille la première semaine
du vendredi 6 juin 2014 à 13h30 jusqu’au dimanche 8 juin à 18h00. La prise en charge
s’effectuera auprès de la curatrice Patricia Michellod, à son étude, à 13h30.
Le retour se fera au Centre commercial de Signy, devant la station essence Shell.
-
La garde alternée sera la suivante dès
la semaine du 9 juin 2014 : une semaine sur deux, L.________ sera auprès de son père M.________
du mercredi à 14 heures jusqu’au vendredi à 18heures et, la semaine suivante, elle
sera auprès de son père du mercredi à 14 heures jusqu’au dimanche à 18 heures,
L.________ étant auprès de sa mère le reste du temps. La prise en charge de l’enfant
se fera systèmatiquement au Centre commercial de Signy, devant la station essence Shell
II.
Les parties s’engagent à s’occuper personnellement de l’enfant ou à la confier
à une garderie ou à un jardin d’enfant.
III.
M.
M.________ s’engage à vivre hors du domicile de ses parents dès le 24 juin 2014
et à communiquer sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais.
IV.
Les
parties s’engagent à ne pas avoir de propos dénigrants concernant l’autre parent
ou tout autre membre de la famille de l’autre parent en présence ou hors présence de
l’enfant.
V.
Les
parties s’engagent à débuter une médiation et à participer à trois séances
au moins, ensemble ou séparément, séances qui devront avoir lieu d’ici au 31 août
2014.
VI.
Les
parties requièrent la suspension de la présente procédure jusqu’au 31 août
2014.
VII.
Jusqu’à
la notification de la décision de la Cour de céans sur la requête de retour de l’enfant
L.________, les parties s’engagent à respecter la présente convention et à ne pas
se prévaloir d’une quelconque décision prise dans l’intervalle, ainsi que de la
décision du 24 février 2014 du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse actuellement
exécutoire.
VIII.
Les
parties demandent ratification de la présente convention pour valoir mesure de protection au sens
de l’art. 6 LFEEA (sic) ».
La Chambre des curatelles a ratifié sur le siège cette convention à titre de mesures de
protection au sens de l’art. 6 LF-EEA.
Egalement entendue, l’intimée a confirmé la teneur des écritures de son conseil,
s’agissant des circonstances de l’exercice de la garde après la séparation. Elle
a précisé que, début novembre 2013, le requérant était venu chercher des affaires
à son domicile de Cessy, de sorte qu’il était au courant du projet de déménagement
en Suisse, déclarations contestées par le requérant.
Les parties n’ont pas requis de mesure d’instruction complémentaire et l’instruction
a été close. La cause a été suspendue jusqu’au 31 août 2014 et les parties
invitées à se déterminer à cette date, étant ensuite statué en principe
sans audience.
Le 1
er
juillet 2014, l’intimée a formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
tendant, sous suite de frais et dépens, en substance à la suppression, avec effet immédiat
et pour une durée indéterminée, du droit de visite du requérant sur sa fille L.________.
Elle a déposé deux pièces et requis la production, par le requérant, de deux pièces
relatives à la transmission du bail de celui-ci et à l’aménagement d’une chambre
pour l’enfant dans son nouveau logement.
Le même jour, le SPJ a informé le juge délégué que l’intimée lui
avait indiqué que L.________ présentait des hématomes lorsqu’elle était revenue
de chez son père. Lorsqu’elle avait été vue au domicile de sa mère, L.________
avait des hématomes sur le visage, les bras et les jambes, et avait expliqué ce qui suit :
« C’est W.________ qui a 8 ans et qui vit chez Daddy qui m’a mis une claque
et m’a tapé. Papa était au travail (…). J’en ai marre de parler de ça ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2014, le juge délégué a suspendu le droit de garde et le droit aux relations personnelles
de M.________ sur sa fille L.________ avec effet immédiat (I), invité M.________, Me Patricia
Michellod et le SPJ à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles dans un
délai au 10 juillet 2014 (II), dit que cette ordonnance était immédiatement exécutoire
(III) et dit que les frais et dépens suivaient le sort de la procédure au fond (IV).
Dans ses déterminations du 4 juillet 2014, le requérant a conclu, sous suite de dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Il a en outre formulé une requête de
mesures superprovisionnelles tendant à ce que le régime de la garde alternée prévu
par convention du 5 juin 2014 soit réinstauré avec effet immédiat. Il a déposé
un bordereau de pièces, à savoir notamment le certificat médical délivré le
21 juin 2014 par le Centre Hospitalier du Pays de Gex attestant la présence, chez L.________, d’un
œdème au poignet droit sur une piqûre d’insecte, et requis la production, par l’Hôpital
de l’enfance de Lausanne, d’un rapport circonstancié sur les constatations faites par
les médecins lors de la consultation qui semblait avoir eu lieu le 28 juin 2014, ainsi que, par
l’intimée, de trois pièces relatives à sa situation professionnelle, à savoir
des documents liés à la fin de trois contrats de travail.
Par décision du 7 juillet 2014, le juge délégué a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles du 4 juillet 2014.
Dans ses déterminations du 9 juillet 2014, le SPJ a notamment indiqué ne pas pouvoir se prononcer
sur le droit de visite du requérant, dès lors qu’il n’avait jamais rencontré
celui-ci. Il a néanmoins estimé que l’instauration provisoire de visites médiatisées
permettrait d’éviter la répétition des faits relatés par l’enfant.
Le 11 juillet 2014, Me Patricia Michellod a transmis à la Chambre des curatelles une copie du courrier
adressé le même jour au requérant relatif à la production par celui-ci de son contrat
de bail à loyer.
Par lettre du 18 juillet 2014, le juge délégué a indiqué au requérant que la
production du rapport de l’Hôpital de l’enfance avait déjà été ordonnée
et que ses réquisitions relatives aux trois autres pièces, déjà refusées le
28 mai 2014, l’étaient derechef, faute d’être nécessaires au traitement de
la cause.
Le 28 juillet 2014, le requérant a relevé que le rapport de l’Hôpital de l’enfance
n’avait toujours pas été déposé et requis qu’il le soit dans les plus
brefs délais.
Ensuite de la requête de l’intimée du 23 juillet 2014, le juge délégué
a ordonné, le 31 juillet 2014, la production, par le requérant, du livret de famille de sa
nouvelle compagne ou de tout autre document permettant de connaître les noms et l’âge
des enfants de celle-ci.
Sur requêtes du juge délégué des 7 et 30 juillet 2014, le Dr H.________, médecin
agréé et responsable du CAN Team auprès de l’Hôpital de l’enfance, a
déposé son rapport le 8 août 2014. Il a notamment indiqué que L.________ avait consulté
cet établissement le 28 juin 2014 en raison de lésions au visage et aux bras. Selon les dires
de l’intimée, l’enfant revenait de trois jours passés chez le requérant et
aurait dit à sa mère que quelqu’un l’avait frappée chez son père. A l’examen,
L.________ présentait des rougeurs circulaires et surélevées d’environ trois centimètres
de diamètre sur les deux joues, des rougeurs des plis des coudes débordant de quelques centimètres
sur les bras et les avant-bras et des rougeurs circulaires sur les deux membres inférieurs. Selon
le Dr H.________, l’évolution des lésions, érythémateuses la veille et
ecchymotiques le lendemain, évoquait avant tout un diagnostic d’urticaire, compte tenu de
l’âge de la patiente. La situation de L.________ devait être appréciée dans
son contexte global, à savoir les dires de l’enfant, les antécédents ou non de maltraitance
et les autres éléments à disposition. La présence de « bleus »
chez un enfant n’était pas, de façon univoque, synonyme de lésions d’origine
traumatique, qu’elles soient accidentelles ou infligées.
Le 12 août 2014, le requérant a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
tendant à la levée immédiate des mesures prononcées le 1
er
juillet
2014 et à la réinstauration immédiate de son droit de garde. Il a requis la production,
en mains de l’intimée, du planning officiel du poste qu’elle occupait depuis le 1
er
juin 2014 et une attestation de la garderie concernant les jours et horaires de présence de l’enfant
dans cette institution.
Dans ses déterminations du 14 août 2014, Me Patricia Michellod a notamment conclu au rejet
de la requête de mesures provisionnelles du 1
er
juillet 2014 et à ce que la garde alternée soit réinstaurée. Elle a produit deux
pièces.
Le même jour, Me Patricia Michellod a conclu, dans le cadre de la requête de mesures superprovisionnelles
du 12 août 2014, à la levée immédiate des mesures prononcées le 1
er
juillet 2014 et à la réinstauration immédiate du droit de garde du requérant.
Le 14 août 2014, l’intimée a conclu au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles
du 12 août 2014. Elle a notamment indiqué que le requérant s’était « dérobé »
à la première séance de médiation prévue le 30 juin 2014. Elle a produit deux
pièces, soit notamment le contrat de bail à loyer signé par le requérant et sa nouvelle
compagne, entré en vigueur le 24 juin 2014.
Le 15 août 2014, le SPJ a déposé ses déterminations sur la requête de mesures
superpovisionnelles du 12 août 2014.
Par décision du même jour, le juge délégué a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles du 12 août 2014, compte tenu de la proximité de l’audience
d’ores et déjà fixée au 21 août 2014 et de l’instruction qui allait s’y
dérouler.
Par télécopie du 21 août 2014, l’intimée a fourni quelques explications relatives
au projet de certificat médical de l’Hôpital de l’enfance, incomplet et non validé,
qu’elle avait transmis au SPJ. Elle a en outre produit un échange de courriels avec le médiateur
pressenti.
Les parents, assistés de leur conseil respectif,
Me Patricia Michellod, ainsi que R.________ et Z.________, représentantes du SPJ, ont comparu à
l’audience de la Chambre des curatelles du 21 août 2014. Le requérant a produit un bordereau
de deux pièces, à savoir une copie du certificat de famille de sa compagne indiquant que celle-ci
avait deux filles, dont une prénommée W.________, née le [...] 2004, ainsi que le constat
d’huissier du 18 août 2014 concernant le logement du requérant, situé dans une résidence
nouvellement construite et composé notamment d’un séjour et de trois chambres, dont une
désignée par le requérant comme celle de L.________, meublée d’un lit avec
une commode et une table de chevet assorties, ainsi que d’un bureau. Me Patricia Michellod a également
déposé une pièce, soit le rapport dressé le 1
er
juillet 2014 par l’Hôpital de l’enfance mentionnant notamment que, lors de l’examen
du 28 juin 2014, L.________ s’était montrée calme et collaborante, qu’elle n’avait
rien exprimé de particulier et que les lésions observées semblaient peu compatibles avec
des gestes de maltraitance physique. La conciliation a été tentée et, ensuite de l’échec
de celle-ci, la cour a procédé à l’audition des comparants relativement à la
requête de mesures provisionnelles du 1
er
juillet 2014.
L’intimée a notamment déclaré que la médecin assistante lui avait précisé
qu’il y avait des piqûres de moustique sur les jambes, mais que, sur le haut du corps, il
s’agissait vraisemblablement de maltraitance. L.________ avait expressément dit à ce
médecin que c’était W.________ qui l’avait maltraitée.
Le requérant a quant à lui assuré que L.________ ne s’était à aucun moment
retrouvée seule avec W.________ et que celle-ci n’avait jamais levé la main sur L.________.
Il vivait avec sa compagne et les deux filles de celle-ci, soit notamment W.________, âgée
de dix ans. L.________ disposait de sa propre chambre dans leur nouveau logement.
Me Patricia Michellod a confirmé avoir vu l’enfant dans son bureau et que celle-ci allait
bien. L.________ avait exprimé le souhait de voir son père et avait évoqué W.________,
mais sans stress.
Entendue en qualité de témoin-expert, Z.________, assistante sociale au SPJ, a exposé
qu’elle n’était pas médecin et ne pouvait pas se prononcer sur le diagnostic d’urticaire.
Lorsqu’elle avait vu L.________ le 30 juin 2014, celle-ci avait des hématomes sur le visage
et les membres, et lui avait spontanément dit avoir été tapée par W.________, âgée
de huit ans. Z.________ a ajouté que le SPJ avait proposé des visites médiatisées
chez le père et qu’il pouvait organiser des rencontres père-fille dans ses bureaux. Elle
a estimé que les marques sur L.________ étaient impressionnantes, avec des cercles bleus bordés
de jaune, précisant qu’il y avait des piqûres de moustique à côté des
hématomes. Les marques étaient selon elle d’un diamètre supérieur aux trois
centimètres évoqués dans le rapport et avaient peut-être augmenté après
la consultation à l’hôpital.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2014, la Chambre des curatelles a révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2014 (I), rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
juillet 2014 par O.________ (II), dit que les frais et dépens suivent le sort de la procédure
au fond (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV). Elle a
considéré que, dans l’intérêt de L.________, il y avait lieu de maintenir le
droit de M.________ d’avoir sa fille auprès de lui selon les modalités convenues entre
les parties à l’audience du 5 juin 2014, jusqu’à droit connu sur la requête
de retour. Elle a notamment retenu que L.________ avait été présentée à un médecin
de l’Hôpital de l’enfance le 28 juin 2014, en raison de lésions au visage et aux
bras après avoir passé trois jours chez son père. Le rapport de cet établissement
du 1
er
juillet 2014 mentionnait que l’enfant était calme et collaborante durant l’examen et
qu’elle n’avait rien exprimé de particulier durant celui-ci. L.________ aurait indiqué
à sa mère avoir été frappée par quelqu’un lorsqu’elle était
chez son père, mais, à dire de médecins, les lésions constatées semblaient peu
compatibles avec des gestes de maltraitance physique. Selon le rapport du Dr H.________ du 8 août
2014, l’évolution des lésions, érythémateuses la veille et ecchymotiques le
lendemain, évoquait avant tout un diagnostic d’urticaire, compte tenu de l’âge
de la patiente. En outre, les déclarations d’une enfant de trois ans et demi qui se retrouvait
au milieu d’un conflit entre ses parents ne pouvaient être retenues qu’avec la plus
grande circonspection et on ne pouvait exclure que certaines de ses déclarations aient été
induites par le questionnement de la mère. Aucun autre fait nouveau ne justifiait que les mesures
de protection ratifiées le 5 juin 2014 soient remises en cause, rien n’indiquant, à ce
stade, que L.________ serait en danger auprès de son père, rien ne permettant de considérer
qu’un droit de visite médiatisé devrait être mis en place et les conditions de logement
du père paraissant dans la norme.
Ensuite de l’audience précitée, la mère de l’intimée a spontanément
adressé, le 21 août 2014, une écriture à la Chambre des curatelles.
Sur requête, Me Cornelia Seeger Tappy et Me Patricia Michellod ont déposé la liste de
leurs opérations et débours, respectivement les 21 et 22 août 2014.
En droit :
1.
La cour de céans
doit statuer sur la requête de retour immédiat en France d’une enfant mineure se trouvant
actuellement en Suisse avec sa mère, demande formulée par le père domicilié en France
qui invoque notamment l’application de l’art. 3 CLaH80.
a)
La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur
le 1
er
janvier 1984. La France a ratifié cette convention le 16 septembre 1982 et celle-ci est entrée
en vigueur pour cet Etat le 1
er
décembre 1983. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat
des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80)
et s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant
immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite ; l’application
de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
b)
La Suisse a édicté une loi d’application, la LF-EEA, qui a été adoptée
le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009. Selon l’art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l’enfant
résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes
portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(art. 22 al. 1bis ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant et statuer dans un délai
de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80 ; cf. ATF 137 III 529 c. 2.2).
c)
L’art. 24a LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41) prévoit que
l’autorité judiciaire compétente en application de la législation fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants peut charger le service
–
c’est-à-dire le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3
RLProMin [règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs, RSV 850.41.1]) – de : (a) l’exécution des mesures nécessaires à
la protection de l’enfant (art. 6 LF-EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9
LF-EEA) ; (c) l’exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour
de l’enfant (art. 12 LF-EEA).
d)
En l’espèce, il est constant que l’enfant résidait dans le canton de Vaud au moment
du dépôt de la requête de retour formulée par son père, de sorte que la cour
de céans est compétente pour statuer en instance unique sur cette demande (art. 7 al. 1 LF-EEA).
2.
Dans la mesure où les parties prennent des conclusions plus étendues que celles concernant
directement le retour de l’enfant (cf. conclusions II à IV de l’intimée du 20 mai
2014 ; conclusions I et II de la requête du 2 mai 2014, la conclusion V constituant une mesure
de protection pour la durée de la procédure), elles sont irrecevables.
3.
a)
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le
tribunal engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise volontaire
de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité centrale ne l'a pas déjà
fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet pas d'aboutir
à un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure
sommaire (al. 2). L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le tribunal entend les
parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de manière appropriée ou charge un expert
de cette audition, à moins que l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent
(al. 2) ; il ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur
une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les questions juridiques,
qui peut formuler des requêtes et déposer des recours (al. 3).
b)
En l’espèce, la conciliation sur la requête en retour a été tentée en
particulier lors de l’audience du 5 juin 2014 et a échoué. En outre, la médiation
que les parties s’étaient engagées le 5 juin 2014 à débuter et à laquelle
elles devaient participer d’ici au 31 août 2014 n’a pas pu être mise en œuvre.
Force est ainsi de constater que les démarches entreprises pour faciliter une solution amiable n’ont
pas abouti.
Me Patricia Michellod, avocate à Nyon, a été désignée en qualité de représentante
de L.________. Le père et la mère de l’enfant ont été entendus par la Chambre
des curatelles les 5 juin et 21 août 2014 et L.________, née le [...] 2011, est trop jeune
pour être auditionnée. Le droit d’être entendu des intéressés a donc été
respecté.
4.
a)
La première question qui se pose, tant du point de vue du champ d’application matériel
de la CLaH80 (art. 3 CLaH80) que du fondement de la requête en retour (art. 12 CLaH80), est de savoir
s’il y a déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 3 CLaH80.
b/aa)
Aux
termes de l’art. 3 al. 1 CLaH80, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré
comme illicite (a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à
une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat
dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement,
au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements
n’étaient survenus.
Le droit de garde visé à l’art. 3 al. 1 let. a CLaH80, qui peut notamment résulter
d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en
vigueur selon le droit de cet État (art. 3 al. 2 CLaH80), comprend le droit portant sur les soins
de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art.
5 let. a CLaH80). Il s'ensuit que le parent qui dispose du droit de s'opposer au déménagement
de l'enfant à l'étranger est titulaire d'un droit de garde au sens de la CLaH80 (TF 5A_479/2012
du 13 juillet 2012 c. 4.3 et les références citées, in SJ 2013 I 29). Pour déterminer
le ou les parents titulaires de ce droit, il y a lieu de se référer à l'ordre juridique
de l'État de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour
(ATF 133 III 694 c. 2.1.1), c'est-à-dire tout d'abord aux règles du droit international privé
de cet État – y compris les conventions internationales – (ATF 136 III 353 c. 3.5, JT
2010 I 491), puis au droit matériel auquel il renvoie (TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012,
in SJ 2013 I 25 ; TF 5A_479/2012 précité c. 4.3 ; TF 5A_807/2013 du 28 novembre 2013
c. 2.3.2).
bb)
La première des sources à laquelle l’art. 3 CLaH80 fait allusion est la loi, quand il
dit que la garde peut « résulter d’une attribution de plein droit ». La
Convention prévoit ainsi son applicabilité à la protection des droits de garde exercés
avant toute décision en la matière, et notamment les cas où l’enfant est déplacé
avant qu’une décision concernant sa garde n’ait été prononcée (Rapport
explicatif Pérez-Vera, § 68, p. 446, consultable sur le site internet www.hcch.net, rubriques
publications/actes et documents des sessions diplomatiques/actes et documents de la quatorzième
session (1980) – enlèvement d’enfants). La doctrine suisse a encore précisé
qu’il est incontestable que la Convention doit s’appliquer dans le cas d’une garde
conjointe, même si le requérant tend essentiellement à protéger son droit de visite.
La Convention ne fait en effet aucune distinction selon que ce droit est exercé par son titulaire
seul ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à l’étranger
de la mère et de l’enfant, sans l’accord du père ou de l’autorité judiciaire,
représente une violation du droit de garde, constitutive d’un enlèvement illicite au
regard de la Convention (cf. Bucher, L’enfant en droit international privé, 2003, n. 478,
p. 165).
cc)
Selon l’art. 372 CCF, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre
eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà
établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice
de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée
à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être
exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée
au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
En outre, conformément à l’art. 373-2 CCF, la séparation des parents est sans incidence
sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (al. 1) ;
tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps
utile de l'autre parent (al. 3 1
re
phr.).
c)
En l’espèce, L.________ a été reconnue par son père et sa mère à
la Mairie de […] le 23 novembre 2010, soit avant sa naissance, de sorte que le requérant disposait
ex lege de l’autorité parentale conjointe, conformément aux principes exposés ci-dessus.
La relation des parents a pris fin au mois de juillet 2012 au plus tard et l’autorité parentale
est restée conjointe après la séparation. Aucune décision de justice n’a alors
été rendue sur la question de la garde, le requérant prétendant à cet égard
que les parties avaient convenu d’une garde alternée, ce que l’intimée conteste.
Quoi qu’il en soit, le déplacement de l’enfant, qui avait à ce moment-là sa
résidence habituelle en France, viole ainsi l’autorité parentale du père, soit le
droit de garde au sens de l’art. 5 let. a CLaH80 qui comprend le droit de décider du lieu
de résidence de l’enfant (CCUR 29 août 2013/217, confirmé sur ce point par l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_637/2013 du 1
er
octobre 2013 c. 3 et 4, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2014, p. 211). Pour les motifs
qui seront exposés ci-après (cf. c. 6b/bb), il faut considérer que le requérant exerçait
son droit de garde de manière effective au moment du déplacement.
Le déplacement doit en conséquence être considéré comme illicite au sens de
l’art. 3 CLaH80.
5.
Le retour de l’enfant ne peut être ordonné que si la demande a été introduite
devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’Etat contractant
où se trouve l’enfant dans le délai d’un an depuis le jour du déplacement
ou du non-retour (art. 12 al. 1 CLaH80), l’objectif de la convention étant d’assurer
le retour au «statu quo ante».
En l’espèce, L.________ a été déplacée à une date indéterminée
en novembre 2013, mais au plus tard le 21 novembre 2013. Le père a déposé sa requête
en retour de l’enfant auprès de la cour de céans le 2 mai 2014, de sorte que le délai
susmentionné est respecté.
6.
a)
Il convient encore d’examiner si les exceptions au retour prévues à l’art. 13 CLaH80
sont réalisées.
b/aa)
Conformément à l’art. 13
al. 1 let. a CLaH80, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner
le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour
établit que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant
n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour,
ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour.
Selon l’art. 3 al. 1 let. b CLaH80, le déplacement est considéré comme illicite
lorsque le droit de garde, au sens de l’art. 3 al. 1 let. a CLaH80, était exercé de façon
effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour. Cette condition est
admise de façon large ; elle est présumée remplie lorsque le détenteur de la
garde entame une démarche pour obtenir le retour de l’enfant. En cas de doute, il incombe
au parent qui s’oppose au retour d’alléguer et d’établir l’absence
d’exercice effectif du droit de garde. L’absence de garde effective au sens de l’art.
13 al. 1 let. a CLaH80 ne saurait être retenue que lorsqu’il apparaît clairement que
le titulaire du droit de garde ne se soucie pas de son enfant et a abandonné l’exercice de
son droit. Des contacts réguliers avec le mineur sont suffisants pour écarter ce motif de refus,
même dans l’hypothèse où l’enfant aurait été placé chez des
parents ou des tiers (ATF 133 III 694 c. 2.2.1 ; TF 5A_550/2012 précité c. 3.3.3).
L’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 exige deux conditions en vue de l'établissement du consentement
ou de l'acquiescement, à savoir la renonciation par le parent victime de son droit au retour immédiat
de l'enfant et la croyance de l'autre parent à cette renonciation (affaire Family Application 042721/06
G.K. v. Y.K., Family Court Tel-Aviv, référence INCADAT HC/E/IL 939, consultable sur le site
internet www.incadat.com). Le Tribunal fédéral suisse a estimé qu'il y avait consentement
et acquiescement du parent victime si celui-ci avait accepté, expressément ou implicitement,
un changement durable de la résidence de l'enfant. Il appartenait au parent ravisseur d'apporter
des éléments de preuve factuels rendant plausible qu'il avait pu croire à ce consentement
(TF 5P.380/2006 du 17 novembre 2006, également répertorié HC/E/CH 895 sur le site internet
précité ; TF 5P.199/2006 du 13 juillet 2006, également répertorié HC/E/CH
896 sur le site internet précité ; TF 5P.367/2005 du 15 novembre 2005, également
répertorié HC/E/CH 841 sur le site internet précité). Il convient d’être
strict dans cette preuve du consentement imposée au parent qui s’oppose au retour, la volonté
de consentir devant se manifester clairement. Un tel consentement peut cependant découler non seulement
de propos ou d’écrits explicites, mais également de l’ensemble des circonstances
(TF 5A_822/2013 du 28 novembre 2013 c. 3.3 ; TF 5A_807/2013 du 28 novembre 2013 c. 3.1). Le Tribunal
fédéral pose des exigences élevées s’agissant de l’admission d’un
acquiescement au sens de la disposition précitée, des déclarations conditionnelles étant
en particulier insuffisantes (TF 5A_577/2014 et 5A_578/2014 du 21 août 2014 c. 4.4). Un consentement
donné ne peut pas non plus être retiré par la suite (TF 5A_807/2013 précité).
L’acquiescement à un état de fait provisoire ne suffit pas à faire jouer l’exception
et seul l’acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle constitue
une exception au retour au sens de l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 (affaire 5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof,
1/4/2008, référence INCADAT HC/E/AT 981, consultable sur le site internet précité).
Il y a une certaine réticence à constater un acquiescement lorsque le parent a d’abord
essayé de parvenir à un retour volontaire de l’enfant ou à une réconciliation
(voir par exemple l’affaire Re H. and Others [Minors] [Abduction: Acquiescence] [1998] AC 72, référence
INCADAT HC/E/UKe 46, consultable sur le site internet précité). L’acquiescement se déduit
de l’écoulement d’une période suffisante et de l’inaction conjuguée
du parent séparé de l’enfant, ce qui démontre une acceptation implicite du changement
de situation (affaire Re F. [A Minor] [Child Abduction] [1992] 1 FLR 548, [1992] Fam Law 195, référence
INCADAT HC/E/UKe 40, consultable sur le site internet précité). Il n’est pas exigé
que le parent agisse immédiatement, dès lors qu’il doit toujours y avoir un temps de
réflexion, et il peut apparaître utile qu’une période assez longue s’écoule
avant toute initiative, si le parent a pensé qu’une conciliation ou d’autres moyens
pouvaient réussir avant d’entamer une procédure judiciaire (affaire H. v. H. [1995] 12
FRNZ 498, référence INCADAT HC/E/NZ 30, consultable sur le site internet précité).
Dans un affaire où l’illicéité a été niée, il a été relevé
que, si celle-ci avait été reconnue, l’inaction du parent durant environ onze mois aurait
traduit un acquiescement au déplacement (affaire Re B. [Child Abduction: Habitual Residence] [1994]
2 FLR 915, [1995] Fam Law 60, référence INCADAT HC/E/UKe 42, consultable sur le site internet
précité). Dans un jugement récent, la Chambre des curatelles a déduit du comportement
du père, notamment de ses tentatives pour rencontrer l’enfant et trouver un accord avec la
mère avant de déposer une assignation en référé quinze jours plus tard, qu’il
n’avait pas adhéré au déplacement de l’enfant (CCUR 29 août 2013/217).
bb)
En l’espèce, l’intimée soutient que le requérant n’exerçait pas
effectivement son droit de garde. Il n’est point besoin d’examiner plus avant si les parents
avaient convenu oralement d’une garde partagée ou si la garde avait été confiée
uniquement à la mère. En effet, dans tous les cas, le père avait des relations personnelles
régulières avec l’enfant. Ainsi, dans son écriture déposée auprès
de la Cour d’appel de Lyon, l’intimée a elle-même allégué que « de
juillet 2012, à la fin de l’année 2013, Monsieur M.________ venait chercher L.________
au domicile de la mère quand bon lui semblait. Il prenait l’enfant tous les 2 ou 3 jours durant
3 ou 4 heures et l’emmenait chez ses parents ». En outre, dans ses déterminations
du 20 mai 2014, l’intimée a reconnu que les parties avaient testé, dès fin octobre
2013 et d’un commun accord, un régime de visites, à jours variables, de généralement
trois nuits par semaine chez le père. Il résulte de ces éléments que le requérant
exerçait son droit de garde de manière effective.
cc)
L’intimée fait en outre valoir que le requérant aurait consenti au déplacement de
l’enfant. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que le requérant aurait
consenti préalablement au déplacement. L’intimée déduit des échanges de
courriers des 5, 24 et 27 décembre 2013 que le père aurait à tout le moins acquiescé
tacitement au déplacement. Dans la lettre du 5 décembre 2013, l’avocate de l’intimée
a informé le requérant que sa cliente s’était tout récemment installée
à Vevey, que les autorités suisses étaient désormais compétentes pour régler
les questions relatives à l’enfant et que la solution la plus simple serait que les parents
puissent établir à ce sujet une convention que la justice pourrait ratifier. Elle y a joint
une proposition de planning de visites, prévoyant une alternance jusqu’à la semaine 51,
puis une alternance de deux jours pendant les vacances de Noël, et a demandé une détermination
à ce sujet. Par courrier du 24 décembre 2013, le même conseil est revenue à la correspondance
du 5 décembre 2013, à laquelle il n’avait pas été répondu, et a relevé
que les visites de L.________ n’avaient pas été arrêtées au-delà de la
fin des vacances de Noël ; elle a invité le requérant à lui adresser son planning
de travail, afin de pouvoir lui faire parvenir des propositions concernant les visites. Le 27 décembre
2013, le requérant a écrit à l’intimée qu’il s’était présenté
ce même jour comme convenu au lieu prévu pour la prise en charge de L.________, qu’il
avait attendu trente minutes sans qu’elle se présente et qu’il devait dans ce contexte
considérer qu’elle ne respectait pas ses engagements par rapport à leur fille. Le 22 janvier
2014, le requérant a saisi le juge aux affaires familiales d’une assignation en référé.
Ensuite du jugement rendu par cette autorité le 24 février 2014 fixant la résidence principale
de l’enfant au domicile du requérant, celui-ci a déposé plainte pénale à
l’encontre de l’intimée les 9, 17 et 31 mars 2014, pour non-présentation de l’enfant.
Le 2 mai 2014, il a saisi la cour de céans d’une requête en retour.
Au vu de ces éléments et du court laps de temps entre le déplacement de l’enfant
et la saisine du juge aux affaires familiales, à savoir environ deux mois, on ne saurait retenir
que le requérant est resté inactif et qu’il aurait acquiescé au changement durable
de la résidence habituelle de L.________ et, partant, au déplacement de celle-ci. Il faut bien
plus considérer que, durant cette période, des pourparlers entre les parties étaient en
cours pour organiser le droit de visite ensuite des nouvelles circonstances induites par le départ
en Suisse de la mère et de l’enfant. Un éventuel acquiescement du requérant, conditionné
à la poursuite du régime de visites proche d’une garde alternée, aurait également
été insuffisant, au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral précitée.
Au surplus, il convient de relever que l’art. 12 al. 1 CLaH80 prévoit un délai d’un
an depuis le déplacement ou le non-retour pour introduire une demande en retour devant l’autorité
compétente et que le recourant a agi bien avant l’écoulement de ce délai.
c/aa)
En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue
d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il
existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute
autre manière le place dans une situation intolérable. Les exceptions au retour prévues
à l'art. 13 CLaH80 doivent être interprétées de manière restrictive, le parent
ravisseur ne devant tirer aucun avantage de son comportement illégal (TF 5A_913/2010 du 4 février
2011 c. 5.1, in FamPra.ch 2011, p. 505 ; TF 5A_285/2007 du 16 août 2007 c. 4.1, in FamPra.ch
2008, p. 213). Seuls des risques graves doivent être pris en considération, à l'exclusion
de motifs liés aux capacités éducatives des parents, dès lors que la CLaH80 n'a pas
pour but de statuer au fond sur le sort des enfants, notamment sur la question de savoir quel parent
serait le plus apte à l’élever et à prendre soin de lui ; la procédure
de retour tend uniquement à rendre possible une décision future à ce propos (ATF 133 III
146 c. 2.4, JT 2009 I 417 ; ATF 131 III 334 c. 5.3, JT 2006 I 17). C’est au parent qui s’oppose
au retour de rendre vraisemblable de manière circonstanciée les faits qui seraient constitutifs
d’un grave danger pour le bien de l’enfant (TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 c. 5). L'art.
5 LF-EEA précise l'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, en clarifiant les cas dans lesquels
le retour de l'enfant ne doit pas être imposé pour éviter de le placer dans une situation
intolérable. Il s'agit notamment des cas dans lesquels les conditions cumulatives suivantes sont
réunies : 1° le placement auprès du parent requérant n'est manifestement pas
dans l'intérêt de l'enfant (art. 5 let. a LF-EEA) ; 2° le parent ravisseur, compte
tenu des circonstances, n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans l'Etat dans lequel l'enfant
avait sa résidence habituelle au moment de l'enlèvement ou que l'on ne peut manifestement pas
l'exiger de lui (art. 5 let. b LF-EEA) ; 3° le placement auprès de tiers n'est manifestement
pas dans l'intérêt de l'enfant (art. 5 let. c LF-EEA) (TF 5A_583/2009 du 10 novembre 2009 c.
4, in SJ 2010 I 151 ; TF 5A_479/2012 précité c. 5.1 ; TF 5A_550/2012 précité
c. 4.2). Les conditions posées à l’art. 5 LF-EEA n’ont pour objet que de clarifier
les dispositions conventionnelles, et non pas de se substituer à elles (TF 5A_583/2009 précité).
Le terme « notamment » signifie que ne sont énumérés que quelques
cas de figure qui – bien qu’essentiels – n’empêchent pas que l’on
se prévale de la clause prévue dans la convention (TF 5A_637/2013 précité c. 5.1.2 ;
TF 5A_880/2013 du 16 janvier 2014 c. 5.1.2).
Le critère du retour intolérable dans le pays d’origine concerne l’enfant lui-même
et non les parents, de sorte que le retour peut entraîner, selon les circonstances, une séparation
entre l’enfant et sa personne de référence, qui ne constitue pas encore à elle seule
une cause de refus du retour (ATF 130 III 530 c. 3, JT 2005 I 132 ; TF 5A_799/2013 du 2 décembre
2013 c. 5.6). Il en va toutefois autrement pour les nourrissons et les enfants en très bas âge,
par exemple d’un enfant d'un peu moins de deux ans qui n'avait pratiquement pas eu de contacts
avec son père (TF 5A_105/2009 du 16 avril 2009 c. 3.3 et 3.4 ; cf. également TF 5A_913/2010
du 4 février 2011 c. 5.1, in FamPra.ch 2011, p. 505), la séparation d'avec la mère constituant
alors dans tous les cas une situation intolérable. Néanmoins, quel que soit l'âge de l'enfant,
si le placement de celui-ci auprès du parent requérant ne correspond pas à son intérêt
(art. 5 let. a LF-EEA), il convient de vérifier s'il n'est pas possible d'imposer au parent ravisseur
qu'il raccompagne lui-même l'enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers ne
devant constituer qu'une ultima ratio, dans des situations extrêmes, si la séparation du parent
resté en Suisse est supportable pour l'enfant et si la famille nourricière disposée à
accueillir l'enfant offre toute garantie quant à la protection et au développement normal de
ce dernier (art. 5 let. c LF-EEA) (TF 5A_637/2013 précité c. 5.1.2 et les réf. citées).
bb)
En l’espèce, l’intimée n’établit pas que le retour en France exposerait
L.________ à un danger physique ou psychique, ou la placerait de toute autre manière dans une
situation intolérable. En effet, elle n’a pas apporté la preuve que les lésions
présentées par l’enfant au visage et aux bras auraient pour origine des violences exercées
par un tiers lors d’un séjour chez son père, les documents médicaux qui figurent
au dossier allant, compte tenu de l’âge de L.________, dans le sens d’un diagnostic
d’urticaire et prévalant sur les observations du SPJ, dès lors qu’il s’agit
de constatations faites par des médecins. De plus, les déclarations de cette enfant de trois
ans et demi, prise dans le conflit divisant ses parents, doivent être appréciées avec
la plus grande circonspection et il ne peut être exclu que certains de ses propos aient été
induits par les questions de sa mère.
En outre, on ne saurait déduire des conclusions du SPJ – selon lesquelles, en cas de retour,
il serait nécessaire de s’assurer que les conditions de vie au domicile paternel sont conformes
et adaptées au bon développement de l’enfant – qu’il y aurait un risque pour
L.________ de retourner en France. Quoi qu’il en soit, au vu du constat établi par l’huissier,
les conditions de logement du requérant apparaissent dans la norme. Au demeurant, les allégations
de l’intimée relatives à l’hostilité et aux pressions qui auraient été
exercées à son égard et à celui de sa famille par l’entourage du requérant,
outre qu’elles ne sont pas démontrées, ne sont pas de nature à établir un risque
grave pour l’enfant, ce d’autant moins qu’en décembre 2013, la mère a proposé
un programme des visites proche d’une garde alternée et que ce régime a été
exercé jusqu’au 25 décembre 2013. Cela étant, il appartiendra au juge français
compétent de statuer définitivement au fond, compte tenu de l’intérêt de l’enfant.
L.________ est âgée de plus de trois ans et demi et fréquente le jardin d’enfants,
de sorte que la séparation de l’enfant et de la mère ne constitue pas à elle seule
un motif de refus du retour. Ainsi, dès lors que rien n’indique que le placement de L.________
auprès de son père ne serait manifestement pas dans l'intérêt de celle-ci (cf. art.
5 let. a LF-EEA) et que les conditions de l’art. 5 LF-EEA sont cumulatives, il n’est nul
besoin d’examiner si l’intimée serait en mesure de prendre soin de l’enfant en
France ou si l’on pourrait exiger d’elle qu’elle retourne dans ce pays en attendant
qu’il soit jugé définitivement sur la garde (cf. art. 5 let. b LF-EEA).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner le retour de l’enfant en France,
dans un délai fixé au 30 septembre 2014.
7.
a)
En définitive, la requête en retour formée par M.________ doit être partiellement
admise et le retour en France de L.________ ordonné, dans un délai au 30 septembre 2014.
Dès lors que, conformément à la CLaH80, le retour est ordonné sur le territoire français
et non en un endroit précis de celui-ci, l’intimée devra retourner en France avec l’enfant
ou ramener celle-ci auprès du requérant.
En cas d’inexécution du retour par O.________, le SPJ sera chargé de l'exécution
du retour immédiat de l’enfant, en tant qu'elle aura effet sur le territoire suisse (art.
11 al. 2 LF-EEA), le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, ceux-ci
étant d’ores et déjà invités à concourir à l’exécution
forcée s’ils en sont requis par ce service, et décidera qui accompagnera l'enfant lors
de son retour.
Selon l’art. 14 LF-EEA, l’art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires
et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CLaH80 prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics
des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application
de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et
dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation
d’un avocat. La présente décision doit donc être rendue sans frais.
Le requérant obtient gain de cause tant dans la procédure provisionnelle – l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2014 ayant été révoquée – que sur le fond et a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel. Il a ainsi droit à des dépens destinés
à couvrir les honoraires et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à
6’000 fr. et de mettre à la charge de l’intimée (art. 26 al. 4 CLaH80 ; TF
5A_537/2012 précité c. 7 ; TF 5A_550/2012 précité c. 5.2).
b/aa)
O.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 19 mai 2014. Dans la liste de ses opérations, Me Cornelia Seeger Tappy allègue avoir consacré
42 heures 40 à l’exécution de son mandat. Cette liste ne comporte toutefois
pas le temps relatif à chaque opération, mais uniquement l’indication globale du nombre
d’heures, et ne permet pas une vérification détaillée des opérations de ce
conseil. Au vu de la difficulté de la cause, des écritures déposées et des deux audiences,
un temps de 28 heures peut être admis en l’espèce. Compte tenu d’un tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de l’avocate
précitée doit être arrêtée à 5'040 fr. (28 h x 180 fr.), à laquelle
s’ajoutent les débours, par 50 fr., l’indemnité de déplacement pour les deux
audiences, par 240 fr. (2 x 120 fr., cf. pour ce montant forfaitaire JT 2013 III 3), et la TVA à
8% sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ), par respectivement 403 fr. 20, 4 fr. et 19 fr. 20, soit au total
5'756 fr. 40.
L’intimée est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à
la charge de l’Etat.
bb)
La curatrice de l’enfant doit être indemnisée par l'Etat pour son intervention dans la
présente procédure. Dans sa liste de ses opérations, Me Patricia Michellod allègue
avoir consacré 28 heures à ce mandat, temps qui apparaît excessif.
En effet, le temps passé à la prise de connaissance des écritures de l’intimée
et du requérant les 21 et 27 mai 2014 paraît un peu trop élevé et doit être
réduit à 1 heure.
De plus, dès lors que l’indemnité de déplacement couvre tant les kilomètres
parcourus que le temps du trajet aller-retour (JT 2013 III 3), il convient de retenir 2 heures pour
l’audience du 5 juin 2014, au lieu des 4 heures alléguées, et de ramener le temps
consacré à la préparation et à la participation à l’audience du 21 août
2014 de 4 heures à 3 heures.
S’agissant des opérations du 14 août 2014, liées en particulier à la rédaction
de déterminations et de courriers, le total de 6 heures 30 est exagéré et il
faut retenir un temps de 5 heures.
Enfin, les postes « compliments », comptabilisés à neuf reprises pour 10
minutes chacun, constituent de simples avis de transmission et ne peuvent pas être pris en compte
à titre d’activité déployée par l’avocate, s’agissant de pur travail
de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 2b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310
c. 2b).
En définitive, il faut retenir 22 heures d’activité d’avocate. L’indemnité
de Me Patricia Michellod doit ainsi être arrêtée à 3'960 fr. (22 h x 180 fr.),
à laquelle s’ajoutent les débours, par 50 fr., et l’indemnité de déplacement
pour les deux audiences, par 240 fr., soit 4'250 fr. au total. Conformément à l’art.
3 al. 4 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV
211.255.2), cette indemnité n’est pas soumise à la TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le retour en France de l’enfant L.________, née le [...] 2011, est ordonné.
II.
O.________ doit retourner en France avec l’enfant L.________ ou ramener cette dernière auprès
de son père M.________, dans un délai au 30 septembre 2014.
III.
En cas d’inexécution du chiffre II ci-dessus, ordre est donné au Service de protection
de la jeunesse de ramener immédiatement l’enfant L.________ en France et de la placer auprès
de son père, M.________, cas échéant avec le concours des agents de la force publique,
ceux-ci étant d’ores et déjà invités à concourir à l’exécution
forcée s’ils en sont requis par le Service de protection de la jeunesse.
IV.
L’intimée O.________ doit verser au requérant M.________ la somme de 6'000 fr. (six mille
francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.
VI.
L’indemnité d’office de Me Cornelia Seeger Tappy, conseil de l’intimée, est
arrêtée à 5'756 fr. 40 (cinq mille sept cent cinquante-six francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
VII.
L’indemnité de curatrice allouée à Me Patricia Michellod est fixée à 4'250
fr. (quatre mille deux cent cinquante francs), sans TVA et débours compris, et mise à la charge
de l’Etat.
VIII.
L’intimée O.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
IX.
Le jugement est rendu sans frais.
X.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour M.________),
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour O.________),
-
Me Patricia Michellod (pour L.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Cellule des mesures internationales, Unité évaluation
et missions spécifiques,
et
communiqué à :
‑
Office fédéral de la justice,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :