vd_findinfo · HC / 2017 / 643 · 2017-07-03 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, TRANSACTION{ACCORD} | 106 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 9 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2017 HC / 2017 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.017790-171115
234
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
106 al. 1 CPC, 241 al. 2 CPC; 9 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2017 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après: le Président du tribunal d'arrondissement) a pris acte pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles de l'acquiescement de l'intimé K.________ du 15 mai 2017, aux termes
duquel il s'est engagé à ne pas s'approcher à moins de 500 m de B.________, notamment
de son domicile, sis [...], ainsi que de l'Université de [...], faculté de [...], à ne
plus prendre contact avec B.________, notamment par téléphone ou par voie électronique,
ou de lui causer d'autres dérangements, ces engagements étant pris sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (I), a arrêté l'indemnité de Me [...], conseil
d'office de la requérante B.________, à 1'677 fr. 75, frais de vacation, débours et TVA
inclus, pour la période du 11 avril au 16 mai 2017 (II), a dit que la requérante, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, était tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
laissée à la charge de l'Etat, dès qu'elle serait en mesure de le faire (III), a relevé
Me [...] de sa mission de conseil d'office de la requérante (IV), a mis les frais de mesures superprovisionnelles,
arrêtés à 200 fr., à la charge de l'intimé, les frais de mesures provisionnelles,
de 150 fr., étant laissés à la charge de l'Etat (V), a dit que l'intimé devait à
la requérante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VI), a rayé la cause du rôle
(VII) et a rendu l'ordonnance sans frais (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu'au vu des termes de la convention signée par
les parties, K.________ avait acquiescé aux conclusions de B.________. Conformément à
l'art. 106 al. 1 CPC, le magistrat a dès lors mis à la charge de K.________ les frais judiciaires
relatifs à la procédure de mesures superprovisionnelles, arrêtés à 200 fr.,
laissant les frais de mesures provisionnelles, par 150 fr., à la charge de l'Etat. Il a en outre
fixé à 2'000 fr. le montant que K.________ devait verser à  B.________ à titre
de dépens.
B.
Par acte du 26 juin 2017, K.________ a déposé
un recours contre cette ordonnance. Il a implicitement conclu à sa réforme en ce sens que l'indemnité
de 1'677 fr. 75 allouée au conseil d'office de B.________ soit réduite, la simplicité
du cas ne justifiant pas, selon lui, les 7 heures et 41 minutes de travail annoncées par l'avocate.
Il a également contesté le montant des dépens mis à sa charge en faveur de B.________
par 2'000 fr. expliquant avoir déjà dû supporter des frais dans le cadre de la procédure
pénale qui avait opposé les parties, ne bénéficier d'aucun revenu, dans la mesure
où il était étudiant, et vivre chez ses parents.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
K.________ et B.________ ont entretenu une relation sentimentale durant deux ans et demi, qui s'est terminée
le 25 mars 2017.
2.
Le 12 avril 2017, B.________ a déposé une plainte pénale contre K.________ devant le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne. Elle lui reprochait des violences physiques, psychiques et verbales,
de l'avoir harcelée par de très nombreux appels téléphoniques et messages électroniques
(130 appels le
6 avril 2017, 8'065 SMS et
WhatsApp depuis novembre 2016) dans lesquels il avait en substance proféré des injures et des
menaces à son encontre. Elle reprochait également à K.________ de lui avoir subtilisé
les clefs de son appartement et de ne pas les lui avoir rendues malgré ses demandes répétées,
l'obligeant ainsi à vivre chez son père car elle avait peur de se retrouver seule face à
lui.
Les parties ont été entendues le 10 mai 2017 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance pénale du 8 juin 2017, K.________ a été condamné à 120 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., la peine étant assortie d'un sursis
de trois ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr. convertible en vingt jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement. Succombant à l'action pénale, K.________
a en outre dû supporter les frais de la procédure par 675 fr. et verser à B.________ la
somme de 1'300 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure.
3.
Le 1
er
mai 2017, B.________ a déposé auprès du tribunal d'arrondissement une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles en cessation de troubles et en éloignement. Elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, par voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
à ce que K.________ soit interdit de s'approcher d'elle à moins de 500 mètres, notamment
de son domicile sis [...], ainsi que de l'Université de [...], à ce qu'il lui soit également
interdit de prendre contact avec elle, notamment par téléphone ou par voie électroniques,
ou de lui causer d'autres dérangements, ces interdictions étant données sous la menace
de la peine d'amende prévue à
l'art.
292 CP.
Une audience s'est tenue devant le Président du tribunal d'arrondissement le 15 mai 2017 en présence
des parties, qui ont convenu ce qui suit:
"I. K.________
s'engage à ne pas s'approcher à moins de 500 (cinq cents) mètres de B.________, notamment
de son domicile, sis [...], ainsi que de l'Université de [...].
II. K.________
s'engage à ne plus prendre contact avec B.________, notamment par téléphone ou par voie
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements.
III. Les engagements
prévus aux chiffres I et II, ci-dessus sont pris sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 du Code pénal."
Par ordonnance du 20 juin 2017, le Président du tribunal d'arrondissement a pris acte de cette convention
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
En application de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Le demandeur ou le requérant
doit ainsi avoir un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). L'absence d'un intérêt
digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades du procès. Elle
entraîne l'irrecevabilité de la demande (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 92 ad
art. 59 CPC).
1.2
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le recours, écrit et
motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC), auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente.
À la lecture de son acte, et malgré l'absence de conclusion chiffrée, on comprend que
le recourant conteste d'une part le montant des dépens mis à sa charge et, d'autre part,
le
montant alloué au conseil de la partie
adverse
à titre d'indemnité d'office. Si le moyen portant sur le montant des dépens qu'il doit
supporter est recevable, celui relatif à l'indemnité d'office du conseil de l'intimée
est en revanche irrecevable, faute pour le recourant d'avoir un intérêt digne de protection
sur ce point particulier.
2.
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
: Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la contestation inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
3.
Le recourant conteste le montant des dépens
mis à sa charge par
2'000 francs.
3.1
3.1.1
L'art. 106 al. 1 CPC dispose que les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur
en cas d’acquiescement.
Aux termes de l'art. 242 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action
consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al.
1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une
décision entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
3.1.2
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les
débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art.
95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Le juge fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 (TDC ; art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement
du représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause
(art. 3 TDC), celle-ci étant déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Les dépens
sont un poste des frais (art. 98 CPC) et sont soumis aux mêmes règles de répartition (Tappy,
CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 106 CPC).
Aux termes de l’art. 3 TDC, en règle générale, la partie qui succombe est tenue
de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés
par le litige (al. 1). Le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les
limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par l'avocat. À cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen
usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas
30'000 fr. et augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est
supérieure à 300'000 fr. (al. 2).
Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une cause en procédure sommaire, l’art.
6 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement selon la valeur litigieuse. L’art. 20
TDC permet de déroger au système général des art. 4 ss TDC dans certains cas spéciaux.
L’art. 20 al. 2 TDC prévoit ainsi que lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre
la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté,
la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
3.2
À l'appui de son
grief, le recourant soutient qu'à l'audience du 15 mai 2017, le premier juge lui aurait expliqué
que la seule charge qu'il devrait supporter serait constitué des "frais de dépens qui
seraient de quelques centaines de francs".
À supposer qu'une telle information lui ait été donnée, le recourant opère une
confusion entre les frais judiciaires et les dépens. Il y a lieu de rappeler que le terme de frais
englobe les frais judiciaires et les dépens (art. 95 ss et 106 ss CPC). En l'espèce, le premier
juge a considéré à raison que le recourant avait succombé par son acquiescement.
Afin de tenir compte des circonstances particulières du cas il s'est toutefois limité à
mettre les frais judiciaires des mesures préprovisionnelles à la charge du recourant par 200
fr., laissant les frais judiciaires des mesures provisionnelles par 150 fr., à la charge de l'Etat
et non à celle du recourant. Cette appréciation, favorable au recourant, ne prête pas
le flanc à la critique et doit être confirmée.
S'agissant des dépens,
leur montant a été arrêté à 2'000 fr., en application de l'art. 9 TDC, qui prévoit
pour les affaires non patrimoniales une fourchette de 600 à 50'000 fr. en première instance,
en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.
Le montant de 2'000 fr. de dépens correspond, à un tarif moyen de 320 fr., à 6,25 h pour
toutes les opérations effectuées dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles
(conférence cliente, suivi du dossier, requête de mesures provisionnelles et provisionnelles
etc.), y compris la vacation usuelle de 120 fr. pour l'audience indépendamment de sa durée.
Ce montant ne relève pas de l'abus du pouvoir d'appréciation et doit être confirmé.
Par ailleurs, selon l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
– ici B.________ – obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse
– ici K.________ – ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé
à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. supra
consid. 1.3), selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et l'ordonnance confirmée.
Pour des motifs d’équité, le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me Alexa Landert, avocate (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :