vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 219 · 2016-03-09 · fr

CURATELLE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 393 ch. 1 CC, 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.03.2016 Arrêt / 2016 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
OC-16. 003298-163121-162177
50
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
393 al. 1, 394 al. 1, 395 al. 1 CC ; 40 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à La Sarraz, et par
L.________
,
contre la décision rendue le 15 décembre 2015 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause concernant O.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 décembre 2015, adressée pour notification aux parties le 25 janvier
2016, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de O.________, né le [...] 1992 (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de O.________ (II), nommé en qualité de curatrice L.________, assistante sociale à l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée, dit office assurera son remplacement en atten-dant son retour ou
désignera un nouveau curateur (III), dit que la curatrice, dans le cadre de la curatelle de représentation,
représentera O.________ dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, sauvegardera au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC), suivra O.________ dans sa problématique de santé et l’appuiera,
le moment venu, dans sa recherche d’une place de travail, et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, veillera à la gestion de ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens avec diligence,
accomplira les actes juridiques liées à leur gestion (art. 395 al. 1 et 408 al. 1 CC), et représentera,
si nécessaire, O.________, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al.2 ch. 3 CC) (IV), invité
la curatrice à remettre au juge de paix dans un délai de huit semaines, dès notification
de la décision, un inventaire des biens de O.________, accompagné d’un budget annuel
et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité
de protection, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
O.________ (V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de O.________
afin de pouvoir obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie ainsi qu’au besoin, pénétrer dans son logement, si elle est
sans nouvelles de lui depuis un certain temps (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (art. 450c CC) et laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que O.________ souffrait d’une affection qui
l’empêchait de gérer correctement ses affaires administratives et financières, que
ses parents l’avaient considérablement aidé jusqu’à présent, mais qu’il
souhaitait à présent les décharger de cette tâche et que sa problématique de
santé ainsi que l’appui dont il pourrait avoir besoin pour rechercher une place de travail
justifiaient d’instaurer en sa faveur une curatelle de représentation et de gestion, à
confier à un curateur professionnel de l’OCTP, cette mesure leur paraissant plus à même,
dans un premier temps, de le protéger efficacement.
B.
Par acte du 11 février 2016, L.________ a recouru contre cette décision et conclu à la
réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que le mandat de protection est confié
à un curateur privé et que le dossier est renvoyé à la justice de paix pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, les frais de  deuxième instance étant
laissés à la charge de l’Etat.
Par acte du 26 février 2016, O.________ a recouru contre la décision de la justice de paix,
concluant à sa réforme en ce sens qu’une curatelle d’accompagnement doit être
instituée en sa faveur.
Par courrier du même jour, la Première Juge de paix du district de Morges a informé la
cour de céans de son intention de reconsidérer la décision en nommant un curateur privé
en remplacement de L.________, dès que le juge assesseur en charge du dossier aurait trouvé
un curateur privé et, quant au recours de O.________, a déclaré se référer aux
considérants de la décision rendue, ajoutant n’avoir pas personnellement instruit le
dossier.
Contrairement à O.________, qui ne s’est pas déterminé sur son recours, L.________
s’est déterminée sur celui de O.________ et a déclaré, dans son courrier du
4 mars 2016, n’avoir aucune observation à formuler.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 28 août 2015, O.________ a demandé à l’autorité de protection de le placer
sous curatelle d’accompagnement, exposant que des problèmes de santé l’avaient
contraint à interrompre une formation de maçon à l’Office d’intégration
et de formation professionnelle (ORIF), au mois de juillet 2014, et qu’il n’avait pas obtenu
de certificat de fin de formation. Après un bref passage à l’Office Régional de
Placements (ORP), son dossier avait été transmis à l’Office de l’assurance
invalidité qui lui avait indiqué étudier la possibilité de lui proposer un stage
d’évaluation, lequel lui donnerait peut-être ensuite l’opportunité de bénéficier
d’une nouvelle formation, plus adaptée à sa situation. En outre, O.________ indiquait
avoir pris conscience des difficultés qu’il rencontrait dans la gestion de ses affaires administratives
et souhaiter que ses parents, qui l’avaient jusque-là aidé, et dont il préférait
privilégier le rôle de parents, soient remplacés sur ce point par une personne extérieure
à la famille.
Le 28 septembre 2015, la juge de paix a procédé aux auditions de O.________ et de sa mère,
W.________. Cette dernière a déclaré que son fils souffrait du syndrome d’Asperger
et qu’il avait consulté à deux reprises le docteur N.________, à [...], à ce
sujet. Le jeune homme, qui, par ailleurs, ne prenait aucun médicament ni n’était dépendant
des produits stupéfiants, était suivi par un collaborateur de Pro Infirmis, à Yverdon-les-Bains.
Lors de sa comparution, O.________ a confirmé sa demande de curatelle d’accompagnement. Il
a précisé qu’il était en mesure d’accomplir lui-même tous les actes le
concernant, mais que, dans certains cas, il avait besoin de l’assistance d’une personne de
confiance. Il a ajouté suivre un stage auprès de l’entreprise [...] où l’office
de l’assurance invalidité l’avait placé pour déterminer son droit éventuel
à une rente, et a indiqué que son stage se passait bien.
Dans le recours qu’il a adressé à la cour de céans, O.________ a précisé
qu’il travaillait toujours pour l’entreprise [...], à [...], en qualité d’agent
d’exploitation, en attendant la création d’un poste de logisticien et que l’office
de l’assurance invalidité lui avait notifié, le 15 janvier 2016, un projet d’acceptation
de rente, prévoyant le droit à une rente entière, dès le 1
er
novembre 2010.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de O.________ et lui nommant un curateur professionnel en
la personne de l’assistante sociale de l’OCTP, L.________ (art. 40 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255]).
1.1
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE  et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., 2014,  n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations,
le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA,
n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al.1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office. Les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance. En effet, en matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable. L’autorité de protection s’est déterminée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC.
2.
Le recourant estime que sa situation ne nécessite
pas l’instauration d’une mesure de protection aussi importante qu’une curatelle de
représentation et de gestion et qu’une curatelle d’accompagnement suffirait à lui
apporter l’assistance
dont il a besoin.
2.1
Les
conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue
une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée
d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui
doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause
de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En particulier,
l'expression "troubles psychiques", qui doit être comprise dans son acception large (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 398 et 401, pp. 190 ss), vise toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne
le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques, démences
comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie, l'alcoolisme
et la pharmacodépen-dance (Meier, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, nn. 9 ss ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 ss,
p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37). Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état
de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne concernée, savoir qu'il ait pour
conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
2.2
Selon
l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement
de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir
certains actes. Inspirée de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC ;
Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit
des personnes et droit de la filiation], Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6635 ss, spéc.
p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles de l’art.
390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF
5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49 mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, nn. 6
et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection
des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est
pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en
contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir
un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection
pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam,
nn. 17, 18, 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss).
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instaurée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et
ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26
ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 463 ad art. 394
CC, p. 216).
La personne concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité de protection
décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément
dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés
à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p.
453).
L’art. 395 al. 1
CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, op. cit.,
n. 460 ad art. 395 CC, p. 215).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 472 et 473 ad art. 395 CC, p. 219). Le curateur de gestion étant le représentant
légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité
de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine
CC). Lorsqu’elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l’autorité
de protection doit tenir compte des besoins de la personne concernée, en application du principe
général de l’art. 391 al. 1 CC (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 5.1.1).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de
protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée
pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation
lorsque la personne concernée ne pourra pas régler elle-même certaines affaires et devra
donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n’y
a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement
suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid.
6.1 et 6.2 ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application
du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient
être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes pourraient être envisagées (JT
2014 III 91 c. 2a ; Guide pratique COPMA, ibidem). Lorsqu’un soutien suffisant est assuré
par des tiers – membres de la famille ou autres proches –, il n’y a pas lieu d’instituer
une mesure. Lorsque la protection par des tiers est insuffisante, doit être prononcée la mesure
qui correspond aux besoins de la personne concernée, selon la règle des « mesures sur
mesures ». Est applicable le principe que doit être instituée autant de protection étatique
que nécessaire, mais aussi peu que possible (TF 5A_7/2014 du 25 mars 2015 consid. 4.3.1)
2.3
En l’espèce, le recourant souffre du syndrome d’Asperger, qui s’apparente à
l’autisme. Cette maladie affecte surtout les personnes qui en sont atteintes sur le plan de leurs
relations sociales. En l’occurrence, le recourant peut accomplir tous les actes qui le concernent
mais, dans certains cas, éprouve le besoin d’être épaulé pour se déterminer
plus adéquatement. Selon les déclarations faites par sa mère à l’autorité
de protection, le recourant est suivi médicalement, ne prend aucun médicament et ne présente
aucune dépendance aux produits stupéfiants. En outre, il suit un stage en qualité d’agent
d’exploitation auprès d’une entreprise de la région, qui semble se dérouler
normalement depuis maintenant plusieurs mois et il devrait ensuite pouvoir occuper un poste de logisticien
qui est en voie de création. Par ailleurs, le recourant bénéficiera d’une rente
d’invalidité entière, selon la décision que l’office d’assurance invalidité
lui a notifiée.
D’après les éléments qui précèdent, il ressort donc que la situation du
recourant s’est notablement clarifiée et améliorée et qu’il ne devrait avoir
besoin que d’un soutien partiel, limité aux seules situations qu’il ne sera pas en mesure
de gérer, pour faire face à ses obligations. En outre, étant conscient de ses difficultés,
il a lui-même requis sa mise sous curatelle et devrait donc se montrer collaborant.
Le recourant n’ayant en définitive besoin que d’une assistance limitée, il se justifie
donc d’instaurer en sa faveur la curatelle d’accompagnement qu’il sollicite, la curatelle
de représentation et de gestion instituée à son égard apparaissant disproportionnée
par rapport à ses besoins.
Le recours de O.________ doit être admis.
3.
3.1
La justice de paix a nommé une assistante
sociale de
l’OCTP
comme curatrice, considérant que la situation du recourant constituait un cas lourd au sens de l’art.
40 LVPAE. L’OCTP estime au contraire que le cas d’espèce ne présente pas de difficultés
et que la désignation d’un curateur spécialisé ne se justifie pas.
3.2
Comme on l’a vu ci-dessus (supra 2. 2), la situation du recourant n’appelle pas le règlement
de questions complexes et difficiles qui pourraient nécessiter des compétences particulières.
En outre, le recourant se montrera vraisemblablement coopératif, puisqu’il a lui-même
demandé sa mise sous curatelle. Dans ces conditions, la désignation d’un curateur spécialisé
de l’OCTP n’apparaît  pas nécessaire, un curateur privé paraissant tout
à fait en mesure d’effectuer les tâches simples et limitées qui lui seront confiées.
Au reste, ainsi que cela ressort du courrier du 26 février 2016, la juge de paix avait alors l’intention
de reconsidérer la décision sur ce point.
Le recours de L.________ doit donc être admis.
4.
En conclusion, les recours de O.________ et de L.________ doivent être admis, les chiffres II à
VI du dispositif de la décision réformés en ce sens qu’une curatelle d’accompagnement
au sens de l’art. 393 CC doit être instituée en faveur de O.________ (II), les chiffres
III à VI supprimés et la décision confirmée pour le surplus, la cause étant
renvoyée à la justice de paix pour désignation d’un curateur d’accompagnement
dans le sens des considérants.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de O.________ est admis.
II.
Le recours de L.________ est admis.
III.
La décision est réformée aux chiffres II à VI comme il suit :
II.              institue une curatelle
d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC en faveur de O.________, né le [...] 1992,
originaire de [...] (VD), célibataire, fils de [...] et de [...], née [...], de nationalité
suisse, domicilié à [...], [...].
III. à VI.
Supprimés.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV.
La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Morges pour désignation d’un
curateur d’accompagnement dans le sens des considérants.
V.
L’arrêt motivé est rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
9 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
L.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(OCTP),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :