vd_findinfo · AI 289/09 - 228/2009 · 2009-07-21 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2009 AI 289/09 - 228/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 289/09 - 228/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 juillet
2009
_____________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Bercher, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA et 94
al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'écriture du 13 juin 2009, par laquelle
N.________ déclare ne pas être d'accord avec une
décision de l'OAI, en faisant valoir que sa santé se
dégrade et que l'assurance commet une injustice,
vu le courrier du 19 juin 2009, par lequel le juge instructeur
interpelle le recourant en ces termes :
«
Nous accusons réception de votre
lettre déposée le 13 juin 2009, par laquelle vous
déclarez recourir contre la décision de l'Office de
l'assurance-invalidité du Canton de Vaud.
Nous attirons votre attention sur la teneur de l'article 61 lettre
b LPGA, qui énonce que "l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant
qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté."
Votre courrier du 13 juin 2009 ne satisfaisant pas à ces
exigences, un délai au 10 juillet 2009 vous est imparti pour
compléter votre recours en indiquant, sous votre signature,
ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous critiquez la
décision attaquée. En cas d'inobservation du
délai, votre recours sera déclaré
irrecevable.
»,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le
délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les
lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79
al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi de l'art.
99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger ces écrits, ceux qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés ;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter
son acte dans toute la mesure utile,
qu'il a été averti qu'à défaut, il ne
pourrait pas être entré en matière sur son
recours,
que le recours n'a pas été motivé dans le
délai supplémentaire fixé conformément
aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que par conséquent, force est de constater que l'acte du 13
juin 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par l'art.
61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1 let c
LPA-VD, l'art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait du recours) ;
attendu que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
(art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
N.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :