vd_findinfo · 924 · 2024-12-31 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, HOMICIDE, SÛRETÉS | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH), 238 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 924

TRIBUNAL
CANTONAL
924
PE24.026065-IVE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 237, 238 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2024 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 6 décembre 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE24.026065-IVE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Originaire
de [...] et d’Argentine, X.________ est né le [...] 1960 à [...], en Argentine. L’extrait
de son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
b)
Le
3 décembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
X.________ pour meurtre, soit pour avoir, le jour même, à [...], à [...], tué son
épouse, N.________.
Entendu le 3 décembre 2024, X.________ a expliqué que, vers 06h30 ou 07h00, lors d’une
bagarre avec son épouse au cours de laquelle il avait été griffé au visage, il l’avait,
de rage, étouffée au moyen d’une couverture. Il aurait ensuite déplacé le corps
sur les escaliers afin de faire croire à un chute, avant d’appeler une voisine, puis la police
(PV d’audition n° 3).
Dans son rapport du 3 décembre 2024, la Police Ouest lausannois a indiqué que, lors de son
transfert vers le véhicule de police, X.________ avait tenté de soustraire à son escorte,
en se dirigeant vers les caves de l’immeuble. Puis, une fois à l’extérieur, alors
qu’il lui aurait été demandé d’attendre à proximité du véhicule,
il aurait ignoré cette injonction et aurait poursuivi son chemin, en marchant en direction de [...],
avant de se mettre à courir, vraisemblablement dans le but de s’enfuir. Il aurait été
rattrapé une dizaine de mètres plus loin, puis entravé au moyen de menottes. Il aurait
expliqué avoir voulu «
marcher
un peu et se dégourdir les jambes
»
(P. 6).
Selon les résultats de l’autopsie communiqués oralement au procureur, la victime présentait
notamment un important traumatisme thoracique, avec plusieurs fractures costales, un hémothorax
et un pneumothorax, des fractures au niveau dea vertèbres et de la colonne cervicale, et une fracture
au niveau du cartilage thyroïdien compatible avec une prise au niveau du cou. Le décès
n’aurait pas été causé par une chute dans les escaliers uniquement ni n’aurait
eu pour origine une cause naturelle (PV des opérations, p. 7).
B.
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’X.________ (I), a fixé
la durée maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 2 mars 2025 (II)
et a dit que les frais de la décision, par 825 fr, suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal des mesures de contrainte a admis l’existence d’indices suffisamment sérieux
de la commission d’un crime, en se fondant sur les déclarations d’X.________, lequel
avait admis la survenance d’une bagarre et un étouffement, respectivement un étranglement,
ainsi que sur les résultats de l’autopsie. Il a ensuite retenu un risque de fuite, dès
lors que l’intéressé était également originaire d’Argentine, pays dans
lequel il avait grandi et où se trouvaient encore deux de ses frères avec lesquels avait des
contacts, ainsi qu’un de ses fils. Il a, à cet égard, relevé qu’X.________
venait tout juste de renouveler son passeport argentin, qu’il souhaitait prendre sa retraite en
février 2025 et voyager, et qu’il avait tenté de prendre la fuite lors de son transfert
à la zone carcérale. Par ailleurs, le premier juge a considéré que le prévenu
présentait un risque de collusion, dès lors que de nombreuses mesures d’instruction étaient
en cours, notamment l’examen des données téléphoniques et informatiques, et que
des auditions de proches et d’amis du couple devaient être effectuées. Il serait ainsi
indispensable qu’X.________ ne puisse pas interférer dans ces investigations, en prenant notamment
contact avec les personnes susceptibles d’être entendues, voire en modifiant la scène
de crime placée sous scellés, étant rappelé que le prévenu avait expliqué
avoir déplacé le corps de sa victime pour simuler une chute dans les escaliers. Enfin, le Tribunal
des mesures de contrainte a retenu l’existence d’un risque de réitération qualifié,
les faits étant d’une extrême gravité et les déclarations du prévenu pour
le moins inquiétantes, celui-ci ayant parlé de «
rage
et non-maîtrise de soi
». Au surplus,
il a relevé qu’une expertise psychiatrique serait ordonnée.
C.
Par acte du 16 décembre 2024, X.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
son annulation et à sa libération immédiate et, subsidiairement, à son annulation,
à sa libération immédiate et à la mise en œuvre de mesures de substitution à
forme du dépôt de tous ses documents d’identité ou officiels, d’une interdiction
de périmètre, sous réserve du canton [...] pour des raisons professionnelles, de l’obligation
de se présenter régulièrement à un poste de police, de l’obligation de porter
un appareil technique de surveillance et du blocage ou de la saisie de ses actifs, sous réserve
d’un minimum vital du droit des poursuites ou du droit de la famille.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures,
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le Code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants de la commission d’un crime ou d’un délit.
En revanche, il fait valoir qu’il ne présenterait pas de risque de fuite. Il expose avoir
quitté l’Argentine il y a plus de
40
ans, avoir construit toute sa vie privée, familiale et professionnelle en Suisse et ne pas avoir
les liquidités nécessaires pour assurer son minimum vital en Argentine, l’essentiel de
sa fortune ayant été immobilisé dans un bien immobilier. Rien au dossier n’indiquerait
en outre qu’il entretiendrait des liens étroits avec ses deux frères résidents en
Argentine et son éventuelle idée de se réfugier chez son fils, âgé de
27
ans, serait «
pour
le moins théorique
», car incompatible
avec sa personnalité ressortant des diverses déclarations des membres de sa famille.
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également
probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; TF 7B_1162/2024
du 25 novembre 2024 consid. 3.1 ; TF 7B_234/2024 du 14 mars 2024 consid. 4.2.1). Le risque de fuite
s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à
la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF
143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 7B_907/2024 du 23 septembre 2024 consid. 3.1.2).
3.2
En l’espèce, le risque de fuite est
patent. En effet, les charges de meurtre qui pèsent sur le recourant sont très importantes
et il s’expose, au vu de la gravité des faits reprochés, à une longue peine privative
de liberté. On peut dès lors craindre qu’il choisisse de s’y soustraire en quittant
la Suisse, ce d’autant qu’il est également de nationalité argentine, qu’il
a vécu dans ce pays jusqu’à ses 21-22 ans (cf. PV d’audition n° 3, R. 11)
et qu’il a de la famille là-bas, soit, à tout le moins, deux frères et un fils.
Le fait qu’il a, très peu de temps avant les faits, renouvelé son passeport argentin
et qu’il a affirmé vouloir prendre sa retraite en février prochain et voyager (cf. PV
d’audition TMC du 6 décembre 2024, ll. 68 à 71) – ce que son seul passeport suisse
lui permettrait de faire – renforce encore l’intensité du risque de fuite. Il en va
de même de l’attitude pour le moins oppositionnelle qu’il a adoptée au moment d’être
transféré à la zone carcérale, en tentant de soustraire à son escorte.
4.
Les conditions de l’art. 221 CPP étant
alternatives (TF 1B_134/2023 du 5 avril 2023 consid. 4.4), l’existence du risque de fuite dispense
la Chambre de céans d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison des risques de collusion et de réitération retenus par le Tribunal des mesures de
contrainte.
5.
Le recourant soutient que des mesures de substitution
seraient propres à pallier le risque de fuite qu’il présente. Il fait valoir en particulier
qu’une saisie de ses avoirs, notamment un bien immobilier, pourrait être assimilée à
une fourniture de suffisante de sûretés. En outre, le dépôt de son passeport et de
ses autres documents d’identité limiterait sérieusement ses possibilités de se rendre
à l’étranger. Enfin, le recourant propose de se présenter régulièrement
à un poste de police et de se soumettre à une surveillance technique.
5.1
Conformément au principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette
exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font
notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let.
a), la saisie des documents d'identité (let. b), l’interdiction de  l’obligation
de se rendre dans un certain lieu (let. c) ou l’obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif (let. c). Cette liste est exemplative et le juge de la détention
peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition
propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; TF 7B_1219/2024 du
5
décembre 2024 consid. 5.2).
De jurisprudence constante, en présence d'un risque de fuite, une saisie des documents d'identité,
une assignation à résidence et la présentation régulière à un poste de
police ne sont pas de nature à empêcher une personne de s'enfuir à l'étranger, voire
de passer dans la clandestinité, notamment dans un pays limitrophe et/ou de l’espace Schengen
(TF 7B_618/2024 du 25 juin 2024
consid.
3.4.2 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 5.3 et les références citées).
Quant à la surveillance électronique, elle ne permet pas, dans sa forme actuelle, de prévenir
une fuite en temps réel, mais uniquement de la constater
a
posteriori
(ATF 145 IV 503 consid. 3.3 ;
TF 7B_1011/2023 précité). Même en cas de surveillance active avec possibilité d'intervention
immédiate de la police, il n'est pas exclu que le porteur d'un tel dispositif puisse fuir et, notamment,
passer une frontière avant que les forces de l'ordre parviennent à l'arrêter. À cela
s'ajoute qu'en cas de retrait forcé du bracelet ou de sa mise hors d'usage, l'intéressé
ne ferait plus l'objet d'aucune surveillance, sous réserve de l'alarme qui serait donnée par
la mise hors service, et disposerait dès lors du temps nécessaire pour passer dans la clandestinité,
voire pour quitter la Suisse (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.2 ; TF 7B_1011/2023 précité).
A teneur de l'art. 238 al. 1 CPP, s'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu
au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure
et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. La libération
moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de
la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être
apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes
pouvant lui servir de caution – respectivement des possibilités financières de celles-ci
(cf. TF 7B_371/2024 du 23 avril 2024 consid. 5.2 ; TF 7B_778/2023 du 6 novembre 2023 consid. 2.3.1 ;
TF 7B_645/2023 du 13 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les arrêts
cités)
– et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein
suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite
(cf.
ATF 105 Ia 186 consid. 4a). Il convient également de tenir compte de l'origine des fonds proposés
comme sûretés. Par ailleurs, même une caution élevée peut ne pas suffire pour
pallier un risque de fuite lorsque la situation financière du prévenu ou celle des personnes
appelées à servir de caution est incomplète ou présente des incertitudes (TF 7B_371/2024
précité ; TF 7B_778/2023 précité ; TF 7B_645/2023 précité). Enfin, le juge
de la détention peut renoncer à ordonner une mise en liberté sous caution ou moyennant
le versement de sûretés lorsqu'il a la conviction que cette mesure ne suffira pas à garantir
la présence du prévenu aux débats et, le cas échéant, sa soumission au jugement
(TF 7B_371/2024 précité ; TF 7B_1009/2023 du 6 février 2024 consid. 6.2.1 ; TF 7B_778/2023
précité ; TF 1B_291/2023 du 16 juin 2023 consid. 5.3 et les références citées).
5.2
Comme on l’a vu, la nature de l’infraction
envisagée impose une extrême prudence au moment d’examiner si des mesures de substitution
pourraient être mises en œuvre. Or, ici également, l’argumentation du recourant
ne peut être suivie car les mesures qu’il propose ne sont assurément pas, comme l’a
confirmé la jurisprudence, de nature à l’empêcher de quitter la Suisse ou d’entrer
dans la clandestinité en cas de remise en liberté. Quant au «
blocage
ou saisie de ses actifs
» auxquels il
conclut, il s’agit de mesures de substitution qui ne sont absolument pas documentées. Le recourant
prétend seulement avoir un immeuble, sans fournir de plus amples détails. Au surplus, même
si la fourniture d’une somme d’argent prévue par l’art. 238 al. 1 CPP n’est
pas exhaustive et que les sûretés peuvent aussi consister en une garantie fournie par une banque
ou une assurance (cf. art. 238 al. 3 CPP), le recourant n’expose pas en quoi il pourrait remplir
les conditions d’une sûreté qui ne serait pas fournie en espèces. En conclusion,
il est évident que la lourde peine privative de liberté dont il est passible est propre à
l’inciter à se soustraire aux autorités de poursuites pénales, en fuyant à
l’étranger ou en se réfugiant dans la clandestinité en Suisse, et que les mesures
proposées ne sont pas de nature à l’en empêcher.
6.
Le recourant n’invoque pas que sa détention
provisoire, ordonnée à ce stade pour une durée maximale de trois mois, violerait le principe
de la proportionnalité. L’examen de l’autorité de recours étant limité
aux moyens soulevés (cf. p. ex. CREP 13 décembre 2024/904 consid. 2.2 et les arrêts cités),
il n’y a pas lieu d’examiner cet aspect. On relèvera toutefois que le recourant est
incarcéré depuis un peu moins d’un mois et qu’il s’expose, compte de tenu
de la gravité des faits, à une peine privative de liberté qui pourrait s’étendre
sur des années.
7.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Au vu du travail accompli par Me Robert Ayrton, défenseur d’office d’X.________, son
indemnité sera fixée à 540 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de 3h00 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art.
3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60, soit à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 596 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 décembre 2024 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Robert Ayrton, défenseur d’office d’X.________, est fixée à 596 fr. (cinq
cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Robert Ayrton, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge d’X.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Ayrton, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :