vd_findinfo · ML / 2022 / 37 · 2021-12-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMMANDEMENT DE PAYER, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 117 CPC (CH), 119 al. 1 CPC (CH), 119 al. 4 CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH), 144 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.007076-211887
317
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
117, 119 al. 1 et 4, 126 al. 1, 144 al. 1 et 321 al. 2 CPC
La Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours
en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à ...]Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 19 août 2021, à la suite
de l’interpellation du poursuivi, par la
Juge
de paix des districts
du
Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 9'746’588 de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée contre le recourant à l’instance
du
CANTON DE BERNE
,
représenté par
l’Office
d’encaissement de l’arrondissement de Bern-Mitteland,
à ...]Berne.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
28 octobre 2020, à la réquisition du Canton de Berne, représenté par l’Office
d’encaissement de l’arrondissement de Bern-Mitteland, l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois a notifié à
N.________
un commandement de payer dans la poursuite n° 9'746’588 portant sur les sommes de 1)
31 fr. sans intérêt, 2) 50 fr. sans intérêt et 3) 18 fr. 30 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1)
« Arrérage selon facture du 11.12.2019 No de facture 53962 »
2)
« Emoluments de sommation »
3)
« Frais et émoluments ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le commandement de payer indique comme domicile du poursuivi « [...],...] Yverdon-les-Bains »
et précise que l’acte a été notifié à l’intéressé à
Orbe. Selon les informations figurant au dossier, requises d’office
par
la cour de céans auprès de l’Office d’exécution des peines,
N.________
a été
détenu durant
la période du 13 janvier 2020 au 30 septembre 2021, notamment aux
Etablissements
de la plaine de l’Orbe, à Orbe,
du
24 février 2020 au 15 septembre 2021.
b)
Par
acte du 4 février 2021 adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de
31 fr. et 50 fr. sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre un exemplaire
du commandement de payer précité, une copie d’une sommation adressée le 18 mars
2020 par l’Arrondissement de l’état civil Oberland ouest à N.________, relative
à une facture 1675-53962 du 11 décembre 2019, portant sur un montant de 81 fr., correspondant
à un émolument pour la délivrance d’un acte de décès et des frais de sommation,
comportant l’indication apposée le 3 décembre 2020 selon laquelle cette décision
n’a fait l’objet d’aucune contestation.
Le 11 février 2021, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a transmis
cette requête à la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud comme objet
de sa compétence.
c)
Le
poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée le 24 mars 2021, concluant
en substance à son rejet, avec suite de frais et dépens. A titre préjudiciel, il a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire, la désignation de l’avocat David Métille
en qualité de défenseur d’office et l’octroi à celui-ci d’un délai
de détermination d’un mois. A l’appui de son écriture, il a produit la page de
garde et la page 31 d’une décision rendue le 29 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans le cadre d’une procédure de plainte
opposant N.________ à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, dont le chiffre
II du dispositif a la teneur suivante : « II. déclare nuls tous les actes notifiés
ou communiqués par l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois à N.________ depuis la
mise en détention de celui-ci, à une date que l’office déterminera ».
2.
Par décision rendue sous forme de dispositif le 19 août 2021, la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 81 fr. sans intérêt (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi
(III) et a dit que ce dernier rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de
90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé,
requise par le poursuivi le 30 août 2021,
a
été adressée aux parties le 24 novembre 2021 et notifiée au poursuivi le
1
er
décembre 2021. La juge de paix a considéré, en résumé, que la requête d’assistance
judiciaire présentée par le poursuivi dans son écriture du 24 mars 2021 devait être
rejetée, faute pour l’intéressé d’avoir motivé sa demande et d’avoir
démontré son indigence ; que sa demande de prolongation de délai pour se déterminer
devait également être rejetée, dès lors que le poursuivi avait bénéficié
d’un délai pour déposer des déterminations, ce qu’il a fait, si bien que son
droit d’être entendu avait été respecté. En ce qui concerne l’existence
d’un titre de mainlevée définitive, la juge de paix a constaté que la décision
produite, attestée définitive et exécutoire, constituait un tel titre au sens de l’art.
80 LP et justifiait le prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition pour
le montant de 81 fr. qui y figurait. Enfin, elle a rejeté le moyen libératoire soulevé
par le poursuivi, tiré de la nullité du commandement de payer, au motif que la pièce invoquée
à cet égard – une décision sur plainte rendue 29 janvier 2021 par le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois déclarant nuls tous les actes notifiés ou communiqués par
l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois à N.________ depuis la mise en détention
de celui-ci – n’était produite que partiellement, qu’elle n’était pas
attestée définitive et exécutoire, que rien n’établissait que le commandement
de payer faisant l’objet de la présente procédure était concernée par ladite
décision et que le poursuivi n’avait pas établi la date de sa mise en détention.
3.
a)
Le 6 décembre 2021, le poursuivi a déposé un acte de recours contre « le prononcé
du Juge de Paix du district d’Yverdon prononçant la main-levée ». Il a pris les
conclusions suivantes :
«
A
titre préjudiciel
1)
Déclarer le recours recevable.
2)
Accorder l’assistance judiciaire gratuite au recourant et désigner Me David Métille,
avocat à Lausanne, comme défenseur d’office tant dans la procédure de recours que
dans le cadre de la procédure
devant le Juge de Paix.
3)
Accorder au recourant
et à son avocat un délai de détermination d’un mois, ce dernier
n’ayant eu aucun accès au dossier qu’il n’a pas pu consulter à ce jour.
4)
Accorder l’effet
suspensif.
5)
Ordonner à la justice
de Paix de suspendre toutes les procédures (…) en particulier la
présente procédure, au motif que la procédure devant le tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois
(FA20.025353/VPT/jeb) a annulé tous les commandements de
payer à la base de la présente procédure.
6)
Suspendre la procédure.
Principalement
7)
Annuler les prononcés.
8)
Les réformer, en suspendant la procédure et en confirmant l’annulation des poursuites
et accorder la restitution
de délai dans le cadre de la procédure devant la justice de
Paix.
9)
Sous suites de frais et
dépens.
Eventuellement
10)
Renvoyer le dossier au Juge de Paix pour nouvelle décision dans le sens des considé-
rants.
b)
Par décision du 15 décembre 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Par lettre du même
jour, il a informé le recourant qu’il était en l’état dispensé de l’avance
de frais et que la décision sur l’octroi de l'assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt
à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En
droit :
I.
a)
Sur
la page de garde de son acte de recours du 6 décembre 2021,
N.________ mentionne la référence
KC21.007076, notamment, et indique que le recours est dirigé « contre le prononcé
du Juge de Paix du district d’Yverdon prononçant la mainlevée » sans précision
de date ; puis, en page 2, il indique que « le présent recours tend à la réforme
du prononcé du 13 janvier 2021 » et, en page 6, qu’il demande « l’annulation
du prononcé du 13 janvier 2021 ».
On constate qu’une décision de mainlevée a bien été rendue à l’égard
du recourant le 13 janvier 2021, mais elle l’a été par la Juge de paix du district de
Lausanne dans une cause qui opposait l’intéressé à [...] dans une poursuite
n° 9’567'235 de l’Office des poursuites du district de Lausanne (KC20.031069-210988).
On observe que dans ladite cause, N.________ avait recouru contre la décision de première instance
en déposant une écriture quasi identique à celle qu’il a déposée le
6
décembre 2021 ; la cour de céans avait statué sur son recours dans un arrêt
rendu le 13 septembre 2021 (CPF 13 septembre 2021/206).
On peut admettre que l’acte de recours du 6 décembre 2021 mentionne par erreur la date du
prononcé du 13 janvier 2021 et que l’indication « recours contre le prononcé
du Juge de Paix du district d’Yverdon » et la mention de la référence
KC21.007076
suffisent pour considérer que le recours est dirigé contre le prononcé rendu le 19 août
2021, motivé le 24 novembre 2021, par la Juge de paix
des
districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud
dans le cadre de la poursuite n°
9'746’588
de l’Office des poursuites du district
du
Jura-Nord vaudois sous référence
KC21.007076.
b)
Le
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
Le recourant relève, en première page de son recours, que « le pronon-cé ayant
été notifié au recourant, le délai de recours est respecté par le présent
envoi ». Puis, de manière complètement contradictoire, il soutient que le prononcé
ne lui a pas été valablement notifié de sorte que le délai de recours n’aurait
pas encore commencé à courir « à l’égard d’un recourant en
détention ».
Il ressort du suivi d’acheminement postal figurant au dossier que le prononcé motivé
a été notifié au recourant le 1
er
décembre 2021. Le délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC a ainsi commencé
à courir le 2 décembre 2021 pour arriver à échéance le samedi 11 décembre
2021 et a été reporté au lundi
13
décembre 2021 en vertu de l’art. 142 al. 3 CPC. Le recours a donc été déposé
en temps utile.
c)
La partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (
Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd.,
2019, n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/ 2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références
citées ; TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1). Ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni
l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte
de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2). En outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabi-lité et il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/ 2012 du 13 février
2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310).
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent également
être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238).
En l’espèce, le recourant conclut principalement (conclusions 7 à 9) à l’annulation
du prononcé et à sa réforme en ce sens que la procédure est suspen-due, que l’annulation
de la poursuite est confirmée et que la restitution de délai dans le cadre de la procédure
devant la justice de Paix est accordée, et subsidiairement (conclusion 10) au renvoi du dossier
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Telle que formulée, la conclusion en réforme est irrecevable. En effet, elle ne vise pas le
dispositif du prononcé entrepris, soit la décision de main-levée définitve de l’opposition
formée au commandement de payer. Il est vrai qu’en page 9 de son recours, le poursuivi demande
à la cour de céans de « rejeter la mainlevée dans toutes les procédures
pendantes devant la Justice de Paix » ; cette « conclusion » n’est
toutefois pas chiffrée. Quant à la motivation de la conclusion en réforme, elle n’est
pas topique. En effet, le recourant n’indique pas en quoi le raison-nement de la juge de paix –
consistant à dire que la décision administrative produite constituait un titre de mainlevée
définitive – serait erroné, ni en quoi les motifs qu’elle a retenus pour rejeter
son moyen libératoire – à savoir que les deux pages de la décision sur plainte du
29 janvier 2021 qu’il avait produites n'établissaient pas que le commandement de payer serait
nul, en particulier que le poursuivi aurait été en détention lors de sa notification –
seraient infondés. En tant qu’elle vise « l’annulation » de la poursuite
en cause, la conclusion sort du cadre de la présente procédure, le juge de la mainlevée
n’étant pas compétent pour statuer sur une telle requête. S’agissant de la
« restitution de délai dans le cadre de la procédure devant la justice de Paix »,
on comprend mal ce que le recourant entend ; quoi qu’il en soit, cette conclusion –
ou requête – n’est pas motivée. Enfin, la « suspension de la procédure »
ne constitue pas un moyen de réforme, mais sera examinée, plus loin, en tant que requête
(cf. consid. 3 b) infra).
Au vu de ce qui précède, le recours, en tous les cas en tant qu’il tend à la réforme
du prononcé, apparaît irrecevable. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le
bien-fondé du prononcé de la mainlevée.
II.
Le recourant invoque l’incompétence ratione
loci de l’Office des pour-suites du district de Lausanne et de la Juge de paix du même
district, pour le motif qu’il est domicilié à ...]Yverdon-les-Bains. Il semble avoir
repris le contenu du recours qu’il avait déposé contre le prononcé du 13 janvier
2021 rendu par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la poursuite n° 9’567'235
de l’Office des poursuites du district de Lausanne. Son argumentation est toutefois sans pertinence
dans le cadre de la présente procédure, qui concerne un prononcé rendu par la Juge de
paix
des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud
dans une poursuite notifiée par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
tous deux compétents à raison du lieu de domicile du débiteur, à savoir Yverdon-les-Bains.
Le moyen est donc infondé.
III.
Il convient d’examiner les différentes requêtes présentées par le recourant.
a)
Réquisition
de production de pièces
Le recourant allègue avoir « formellement demandé dans toutes les procédures
actuellement pendantes à la Justice de Paix, l’édition du dossier de la procédure
devant le tribunal d’arrondissement FA20.041491/VPT/jeb, ainsi que l’édition du dossier
de l’office des poursuites qui doit par conséquent être appelé à se déterminer
sur le contenu de la présente ».
La recevabilité de
cette demande est douteuse au regard de l’art. 326 al. 1 CPC. Quoi qu’il en soit, elle est
infondée. Le recourant tente en effet de démontrer que la poursuite en cause aurait été
annulée par décision de l’autorité inférieure de surveillance du 29 janvier
2021 au motif que le commandement de payer lui a été notifié durant sa détention,
sans que l’office des poursuites lui ait accordé un délai pour constituer un représentant,
conformément à l’art. 60 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1). Or, le recourant, qui s’est vu notifier le commandement de payer litigieux
le 28 octobre 2020, pouvait, même détenu, écrire aux autorités concernées pour
demander les documents qu’il estimait utiles à sa défense, en particulier une pièce
attestant de sa détention ledit jour, ainsi qu’une copie de la décision du 29 janvier
2021 en son entier, dont on comprend mal pour quelle raison l’intéressé ne produit que
deux pages, alors qu’on peut supposer que la décision complète lui a été notifiée.
Dans ces circonstances, la demande de production de pièces, à supposer recevable, doit être
rejetée.
b)
Demandes
de suspension de la procédure
aa)
Le recourant semble plaider qu’il aurait requis la suspension de la procédure devant
la juge de paix, qui n’aurait pas traité cette requête ; il y voit une violation
de son droit d’être entendu, particulièrement un déni de justice formel.
Ce grief est mal fondé. On constate en effet que le poursuivi n’a pas pris de conclusion en
ce sens dans ses déterminations du 24 mars 2021. S’il est vrai que dans cette écriture
il mentionne que « par courriers du 18 décembre 2020, 16 et 26 février 2021, le recourant
a requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu concernant l’annulation des
poursuites à l’office des poursuites », force est de constater que cette allégation
est en contradiction avec le dossier, dans lequel on ne trouve aucune des requêtes en question.
bb)
Le
recourant conclut à la suspension de la procédure de recours « jusqu’à
production de la décision du 29 janvier 2021 du tribunal d’arrondissement » qui
se trouverait à son domicile, précisant qu’il n’a « encore pas obtenu
de l’office d’exécution des peines, ni des EPO, ni de la prison du Bois-Mermet la production
des dossiers se trouvant au domicile et la demande de congé étant encore en cours d’examen
pour le 2-3 août 2021, il se justifie de suspendre la procédure devant le tribunal cantonal
à cet égard également jusqu’à ce que le recourant ait pu prendre possession
de son dossier de défense à son domicile ».
En vertu de l’art.
126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspen-sion de la procédure si des motifs d’opportunité
le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.
En l’espèce,
le recourant, qui a été libéré le 30 septembre 2021, pouvait parfaitement produire
à l’appui de son recours du 6 décembre 2021 la décision du 29 janvier 2021 dont
il se prévaut, laquelle se trouvait, selon ses dires, à son domicile. La requête de suspension de
la procédure de recours doit par conséquent être rejetée.
c)
Demande
d’assistance judiciaire
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire et la désigna-tion de Me David
Métille en qualité de conseil d’office pour la procédure de deuxième instance.
Il demande également l’octroi d’un délai « de détermination »
d’un mois après la désignation de son conseil d’office.
aa)
Toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite, qui peut
comprendre l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération
des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique (art. 117 et 118 al. 1 CPC). Le requérant doit justifier
de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC). La nécessité de l’assistance
par un professionnel dépend en particulier de l’importance de l’enjeu, de la plus ou
moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit, mais aussi des règles de procédure
applicables (nécessité d’écritures soumises à un certain formalisme, instruction
menée d’office ou non, etc.) qui permettront plus ou moins facilement à un plaideur non
expérimenté de procéder lui-même (Tappy, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 13 ad art. 118 CPC).
bb)
En
l’espèce, le recourant n’a produit aucune pièce permettant d’établir
sa situation financière. Au surplus, le recours a déjà été déposé,
de sorte que la désignation d’un conseil d’office à ce stade serait inutile. Le
fait que le recourant ait pu obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans d’autres procédures
ne lui donne pas le droit à cette assistance dans toute procédure et ne suffit pas pour en
justifier l’octroi dans la présente cause. Au vu de ces éléments, la requête
d’assis-tance judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée.
cc)
La
requête d’octroi d’un délai « de détermination », ce qui
ne peut être compris que comme un délai pour compléter le recours, doit également
être rejetée. Le délai de recours est un délai légal, qui ne peut pas être
prolongé (art. 144 al. 1 CPC). La motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être complétée ou
corrigée ultérieure-ment, après l’échéance du délai de recours (TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités).
IV.
Vu ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet
de la requête
d’assistance judiciaire (cf. consid. III c) supra), les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 135 fr., doivent
être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête de production de pièces est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
IV.
La requête de suspension de la procédure de recours est rejetée.
V.
La demande d’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance est rejetée.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Office d’encaissement de l’arrondissement de Bern-Mitteland (pour Canton de Berne).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 81 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud .
La greffière :