vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 817 · 2021-08-30 · fr

OFFICE RÉGIONAL DE L'AI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1 let. a LAI, 58 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2021 Arrêt / 2021 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
274/21 - 248/2021
ZD21.035348
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2021
__________________
Composition :
Mme
DESSAUX
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à T.________ (VD), recourant, représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat à Genève,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de X.
,
à W
.________ (X.________),
intimé.
_______________
Art.
69 al. 1 let. a LAI
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 2 juillet 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de X. (ci-après : l’intimé) par laquelle il a alloué à
R.________ (ci-après : le recourant), domicilié à T.________ (VD), une rente entière
du 1
er
juin 2018
au 30 juin 2018, puis lui a nié le droit à la rente du 1
er
juillet 2018
au 31 août 2020 avant de lui allouer trois-quarts de rente dès le 1
er
septembre 2020,
vu le recours interjeté le 18 août 2021 par R.________, représenté par
Me Marc Mathey-Doret, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud à l’encontre de cette décision,
vu l’avis du 23 août 2021 de la juge instructrice, indiquant au recourant que la
compétence de la K.________ du canton de X.________ paraissait acquise et l’informant que,
sans autres déterminations de sa part d’ici au 1
er
septembre 2021,
le dossier serait transmis à cette autorité comme objet de sa compétence,
vu la détermination du conseil du recourant du 25 août 2021 par laquelle il a estimé
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud était compétente,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les décisions des offices cantonaux de
l’assurance-invalidité peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal cantonal des assurances au siège de l’office concerné,
que le recourant se prévaut de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) qui prévoit que
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours,
que selon le Tribunal fédéral, les recours contre les décisions des offices AI cantonaux
– indépendamment du lieu de résidence de l’assuré – doivent être
traités par le tribunal des assurances du canton correspondant (TF 9C_892/2014 du 6 mars 2015
consid. 2 et la référence citée ; TF 9C_167/2015 du 9 septembre 2015
consid. 1.5),
qu’en conséquence, le recours devant le tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré
n’est pas admis pour les recours à l’encontre de décisions des offices cantonaux
de l’assurance-invalidité (Jean Métral, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.),
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°
12 ad art. 58 LPGA),
que s’agissant d’une décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de X., la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est ainsi
pas compétente pour statuer sur le recours déposé le 18 août 2021 et que
celui-ci doit être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
que c’est dès lors à la K.________ du canton de X.________ qu’il appartient de
statuer,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le recours étant manifestement irrecevable, la procédure relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD, à savoir sans attendre d’éventuelles déterminations de l’intimé,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 18 août 2021 par R.________ à l’encontre de la décision
rendue le 2 juillet 2021 par Office de l'assurance-invalidité pour le canton de X. est
irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à la K.________ du canton de X.________, comme objet
de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marc Mathey-Doret (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de X. (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :