vd_findinfo · Décision / 2015 / 906 · 2015-12-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TÉLÉCOPIE, VICE DE FORME | 310 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE15.015117-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
91 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2015 par
G.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 août 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.015117-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Au début de l'année 2014, G.________ a été contacté par une personne prétendant
être son cousin qu'il n'avait pas revu depuis 18 ans et qui lui a demandé de l'aide pour investir
500'000 USD. G.________ s'est exécuté en suivant les consignes données par son interlocuteur
et a versé entre les mois d'août 2014 et juillet 2015 environ 232'000 fr. sur différents
comptes au Royaume-Uni.
G.________ a déposé
plainte le 7 juillet 2015.
B.
Par ordonnance du 28 août 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Ministère public) a refusé d'entrer
en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
C.
Par télécopie transmise au Ministère public le 16 septembre 2015, G.________ a exprimé
son étonnement face à l'ordonnance de non-entrée en matière rendue, mais a toutefois
indiqué qu'il n'entendait pas à ce stade demander au Procureur de modifier sa position.
Par courrier du 22 septembre 2015, le Procureur a invité G.________, dans un délai au 25 septembre
2015, à préciser si sa télécopie devait être considérée comme un recours
contre l'ordonnance de non-entrée en matière.
Par acte transmis par télécopie au Ministère public le 23 septembre 2015, intitulé
"recours contre la non-entrée en matière", G.________ a indiqué qu'il aimerait
que le dossier soit rouvert.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale ou à la Poste suisse notamment. L’expression
« les écrits » s’interprète largement. Elle vise toute forme d’écriture
(plainte, réclamation, recours) liée à un délai dans lequel celle-ci doit être
déposée. Il doit s’agir d’un original, soit d’un document signé par
la partie ou son mandataire, de sorte qu’une copie ou un téléfax n’est pas recevable
(Stoll, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 91 CPP ; Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral,
2
e
éd., Berne 2014, n. 52 ad art. 42 LTF et les références citées ; ATF 134 II
244 consid. 2.4.2 ).
En effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni
de la signature originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie
n'est pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession,
qui sert de support à
la transmission,
l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte judiciaire dont
la
signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques d'abus
(ATF
121 II 252 consid. 3 et les références citées ; CREP 11 décembre 2014/887; CREP 27
avril 2015/280).
Ainsi, le recours envoyé par télécopie uniquement est irrecevable, sans que la possibilité
de réparer le vice après l’échéance du délai de recours puisse être
accordée au recourant par la fixation d’un délai selon l’art. 110 al. 4 CPP
ou
selon l’art. 385 al. 2 CPP, vu qu’il ne s’agit pas d’une omission involontaire
de signature (ATF 121 II 252 consid. 2 à 4; TF 2A _52/2007 consid. 4; Hafner/Fischer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 110 CPP et la jurisprudence citée ; CREP 11 décembre
2014/887).
1.3
Dans le cas d'espèce, le recours a uniquement été adressé par télécopie
au Ministère public. Aucun document original n'a été transmis par la suite. Dans ces circonstances,
conformément aux principes qui viennent d'être exposés, le recours se révèle
irrecevable.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CP), par 440 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat, compte tenu des particularités du cas d’espèce (art. 423
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :