vd_findinfo · Jug / 2021 / 189 · 2021-05-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE | 73 LPP, 106 LPA-VD, 109 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2021 Jug / 2021 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
25/20 - 20/2021
ZI20.048160
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
5 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], demanderesse,
et
J.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP ; 82, 93 al. 1 let. c et 106 s. LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que, par acte déposé le 3 décembre
2020 (timbre postal), S.________ (ci-après, également : la demanderesse) a ouvert devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contre J.________ Sàrl (ci-après, également :
la défenderesse), une demande en paiement « de la somme de 9'765 fr. 50 plus intérêt
de 5% à compter du 01.09.2020 ainsi que les intérêts de CHF 40.70 au 31.08.2020 et les
frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts »,
et requis que « l’opposition faite dans les poursuites n° [...] de l’Office
des poursuites de [...]  soit intégralement levée », le tout sous suite de frais
et dépens,
que la société J.________ Sàrl,
inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, est sise à [...],
que, selon le registre du commerce, B.________ est associé gérant président de J.________
Sàrl, avec signature individuelle,
que, toujours selon ce registre, D.________ est associée, sans pouvoir de signature, de J.________
Sàrl,
que J.________ Sàrl n’a apparemment plus d’adresse au siège social ([...], [...]),
que B.________ est décédé le 7 février 2020,
que la défenderesse n’a donc plus d’organe pouvant la représenter en justice,
que, par avis du 19 janvier 2021 du juge, la demanderesse en a été informée et a été
invitée à procéder, dans le délai imparti, conformément à l’art.
731b al. 1 ch. 1, 3 et 5 CO, applicable par analogie selon l’art. 819 CO, c’est-à-dire
à saisir le Président du Tribunal d’arrondissement de [...], à [...], pour qu’il
prenne les mesures nécessaires afin que J.________ Sàrl puisse agir valablement en justice,
que, par un nouvel avis du 17 mars 2021 du juge, un nouveau délai échéant le 30 avril
2021 a été imparti à la demanderesse pour informer des démarches entreprises en vue
d’obtenir que J.________ Sàrl soit pourvue des organes nécessaires lui permettant d’être
partie à la procédure,
que la demanderesse a été avisée par le juge qu’à défaut, sa demande serait
déclarée irrecevable,
que S.________ n’a pas réagi dans le délai imparti,
qu’aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1),
que selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le
for de l’acte introductif d’instance,
que sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud part
les art. 106 s. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’en l’occurrence, la demanderesse n’a pas réagi aux avis du juge des 19 janvier
et 17 mars 2021,
qu’il y a dès lors lieu de constater qu’à défaut d’organe statutaire
pouvant la représenter, J.________ Sàrl, ne peut pas être partie en justice,
que, dans ces conditions, la demande en paiement déposée le 3 décembre 2020 par S.________
est irrecevable,
que, compte tenu de ce qui précède, il convient de statuer sans frais ni dépens, et conformément
à la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 109 al. 1 LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué
de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
S.________,
-
J.________,
‑
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
-
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :