vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 711 · 2025-09-02 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DÉLAI-CADRE | 71d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
46/24 - 143/2025
ZQ24.012111
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Léonie Spreng, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
71d al. 2 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
au sein de l’entreprise X.________ SA du 1
er
août 2002 au 30 juin 2018, d’abord en qualité de
Marketing
Manager
, puis de
Director
Knowledge Innovation
à compter du 1
er
juillet 2011, et enfin de
Vice
President Knowledge Innovation
à compter
du 1
er
juillet 2014.
Il s’est inscrit au chômage le 22 mai 2018 auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...], sollicitant l’octroi de l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
juillet 2018. Un délai-cadre d’indemnisation courant du 18 octobre 2018 au 17 octobre 2020
lui a initialement été ouvert par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), lequel a par la suite été prolongé jusqu’au
17 juillet 2021 en raison des mesures prises dans le domaine de l’assurance-chômage en lien
avec l’épidémie de Covid-19.
L’assuré, qui souhaitait développer une activité indépendante consistant en
la commercialisation de machines de désinfection d’espaces et de surfaces, a déposé
le 21 mai 2021 une demande de soutien à l’activité indépendante auprès de l’ORP
de [...].
Par décision du 14 juin 2021, l’ORP de [...] a fait droit à cette demande, précisant
que l’assuré avait droit, pendant la phase d’élaboration du projet, soit du 15 juin
au 16 juillet 2021, à vingt-quatre indemnités journalières.
Compte tenu de l’octroi de la mesure précitée, l’inscription au chômage de
l’intéressé a été annulée le 19 juillet 2021.
Le 23 juillet 2021, l’assuré a subi un accident à son domicile – il a chuté
d’une hauteur de trois mètres alors qu’il effectuait des travaux de peinture sur son
balcon – qui a entraîné une incapacité totale de travail du 23 juillet au 22
août 2021.
b)
Le 18 janvier 2023, l’assuré a requis sa réinscription à l’assurance-chômage
auprès de l’ORP de [...]. Il a notamment expliqué que l’accident subi le 23 juillet
2021 était survenu à une période qui aurait été propice pour le lancement de
son activité indépendante. Une fois rétabli, début 2022, le lancement de son projet
n’était plus opportun en raison de l’augmentation des coûts et des difficultés
d’importation depuis la [...], du manque de matières premières et de l’augmentation
des délais et des coûts de transport. Il a indiqué qu’il enseignait à un taux
de 43,8571 % à l’Etablissement secondaire de [...] depuis la rentrée de septembre
2022 et qu’il souhaitait se reconvertir dans le domaine de l’enseignement avec l’aide
du chômage, précisant que son inscription pour le Bachelor en enseignement secondaire I avait
été validée par la Haute Ecole pédagogique de [...] pour la rentrée de septembre
2023.
Par décision du 23 mars 2023, la Caisse a refusé la demande d’indemnisation de l’assuré,
au motif que ce dernier ne pouvait se prévaloir que d’une période de cotisation de 5
mois et 14 jours durant le délai-cadre de cotisation courant du 19 avril 2020 au 18 janvier 2023.
Le 21 avril 2023, l’assuré, sous la plume de sa mandataire, Me Léonie Spreng, a formé
opposition à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et, partant,
à ce que le plein droit complet aux indemnités journalières lui soit reconnu dès
le 1
er
janvier 2023. En substance, il faisait valoir que la Caisse ne s’était pas prononcée
sur la question de la prolongation du délai-cadre, violant ainsi son droit d’être entendu.
Son délai-cadre d’indemnisation, qui avait pris fin le 17 juillet 2021, aurait dû, sans
autre condition, être prolongé de deux ans, dans la mesure où l’échec de l’activité
indépendante entreprise résultait des difficultés du marché et de son état de
santé. Remplissant par ailleurs les autres conditions du droit à l’indemnité, il
devait pouvoir bénéficier du solde de ses indemnités de chômage.
Par décision sur opposition du 8 février 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assuré. Elle a réitéré que ce dernier n’avait pas droit à l’ouverture
d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation à compter du 19 janvier 2023. En tant
que l’intéressé n’avait pas débuté son activité indépendante
de manière effective, il n’y avait pas non plus lieu de prolonger de deux ans le délai-cadre
d’indemnisation initial débuté le 18 octobre 2018. Le fait qu’il avait été
empêché, sans sa faute, d’entreprendre cette activité ne changeait rien.
B.
Par acte du 8 mars 2024, M.________ a déféré la décision sur opposition du 8 février
2024 de la Caisse auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit reconnu
son plein droit complet à la perception d’indemnités journalières dès le 1
er
janvier
2023 et, partant, que le solde d’indemnités de 80,2 jours, représentant un montant de
31'951 fr. 68, lui soit accordé, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause
à la Caisse pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. D’un point de vue formel, il estimait que la décision litigieuse était
lacunaire et n’exposait pas les motifs pour lesquels ses griefs avaient été écartés,
y voyant une violation de son droit d’être entendu et un établissement arbitraire des
faits. Sur le fond, il faisait en substance valoir qu’il avait effectivement initié son activité
indépendante. Il en voulait pour preuve notamment les divers travaux de marketing et de commercialisation
effectués (création d’un site internet pour son entreprise A.________, dont le nom de
domaine était réservé jusqu’au 21 mai 2022, de prospectus, de notices d’information,
d’un logo, etc.), les contacts pris avec des fournisseurs, en particulier la société
G.________ Ltd.
,
établie en [...], l’acquisition d’échantillons pour les faire évaluer auprès
de clients potentiels ainsi que les factures établies postérieurement à son accident.
L’inscription auprès de la Caisse de compensation AVS en qualité d’indépendant,
laquelle n’avait pas été effectuée en raison de son accident survenu seulement deux
jours après le début de son activité, n’était pas une condition pour pouvoir
bénéficier d’une prolongation du délai-cadre d’indemnisation. Enfin, il avait
définitivement cessé son activité indépendante en décembre 2022 et avait débuté
une activité salariée dans un domaine étranger à celui qui faisait l’objet
de la mesure.
Dans sa réponse du 29 avril 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours, indiquant notamment qu’à
défaut d’affiliation en qualité d’indépendant auprès d’une Caisse
de compensation AVS, il n’était pas possible de considérer que l’intéressé
avait débuté son activité indépendante.
Par réplique du 1
er
juillet 2024, l’assuré a fait valoir que la Caisse aurait dû reconnaître qu’il
avait débuté son activité indépendante, la phase préparatoire du projet ayant
été achevée. Il a requis son audition.
Par ordonnances des 11 septembre 2024 et 6 février 2025, le juge instructeur a requis de l’ORP
de [...] et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) qu’ils
produisent leur dossier complet de l’assuré.
Dans ses déterminations des 19 décembre 2024 et 16 avril 2025, l’assuré a confirmé
ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant peut prétendre à une prolongation
de deux ans de son délai-cadre d’indemnisation initialement fixé du 18 octobre 2018 au
17 juillet 2021.
3.
A titre liminaire, il convient d’examiner le grief tiré d’une prétendue violation
du droit d’être entendu invoquée par le recourant pour défaut de motivation de la
décision attaquée.
a)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce
que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d’un
déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2). Par ailleurs,
un renvoi général aux pièces du dossier et à la loi ne satisfait pas à l’obligation
de motiver (Valérie Défago Gaudin, Commentaire romand de la Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n. 35 ad art. 49 LPGA et la référence citée).
b)
Cela étant, la motivation de la décision permet de comprendre parfaitement quels éléments
ont été retenus par la caisse intimée et pourquoi ils l’ont été. En réalité,
en tant que le recourant lui reproche de ne pas avoir motivé de manière suffisamment intelligible
son refus de prolongation du délai-cadre d’indemnisation, le grief se confond avec celui d’arbitraire
dans la constatation des faits et l’appréciation des preuves. Il convient dès lors de
l’examiner avec le fond du litige.
4.
a)
Aux termes de l'art. 71a al. 1 LACI, l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre
une activité indépendante durable par le versement de nonante indemnités journalières
au plus durant la phase d'élaboration du projet. Est réputée phase d'élaboration
du projet le laps de temps nécessaire à l'assuré pour planifier et préparer une activité
indépendante ; cette phase débute avec l'acceptation de la demande et prend fin lorsque l'assuré
a perçu les indemnités journalières octroyées (art. 95a OACI).
Pour prétendre à ce soutien, l'assuré doit remplir les conditions énumérées
à l'art. 71b al. 1 LACI, soit être au chômage sans sa faute, avoir au moins 20 ans et
présenter une esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable. A
cet égard, l'art. 95b al. 1 OACI précise que la demande d'indemnités journalières
doit contenir au moins (let. a) des informations sur les connaissances professionnelles de l'assuré,
(let. b) une pièce justificative attestant qu'il possède des connaissances en gestion d'entreprise
ou une attestation certifiant qu'il a acquis ces connaissances dans un cours et (let. c) un descriptif
du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment (ch. 1) sur la conception présidant à
la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l'assuré se propose
d'offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels (ch. 2), sur le coût et le mode
de fonctionnement du projet et (ch. 3) sur son état d'avancement. L'autorité cantonale examine
si l'assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un
examen formel ainsi qu'à un examen matériel sommaire (art. 95b al. 2 OACI). Elle statue sur
l'octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception
de la demande et détermine le nombre d'indemnités à verser (art. 95b al. 3 OACI).
Selon l'art. 71b al. 3 LACI, pendant la phase d'élaboration du projet, l'assuré est libéré
des obligations fixées à l'art. 17 LACI (soit notamment l'obligation d'effectuer des recherches
d'emploi, d'accepter tout travail convenable et de participer à des mesures relatives au marché
du travail) et n'est pas tenu d'être apte au placement. A l'issue de la phase d'élaboration
du projet, mais au plus tard lorsqu'il perçoit la dernière indemnité journalière,
l'assuré doit indiquer à l'autorité compétente s'il entreprend ou non une activité
indépendante (art. 71d al. 1, première phrase, LACI).
b)
Des indemnités journalières sont octroyées uniquement pour la phase de planification ou
de préparation d'un projet d'activité indépendante. Aucune aide financière n'est
par contre apportée dans la phase de lancement de l'entreprise. Des indemnités journalières
ne peuvent en principe pas être accordées en cas de reprise d'une firme déjà existante
et à des assurés qui désirent s'investir dans une entreprise déjà existante
(Bulletin LACI MMT [mesures du marché du travail], K23 ; cf. également Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, n° 17 ad art. 71a-71d LACI). Un droit à
des indemnités spécifiques n'existe plus à partir du moment où débute l'activité
indépendante. En effet, les indemnités de chômage n'ont pas pour but, de manière
générale, de financer le manque d'occupation de la personne qui commence une activité
indépendante. Le contraire reviendrait à remplacer les risques de perte liés au manque
d'occupation dans sa nouvelle activité par des indemnités de chômage. Or ceci est totalement
étranger à la volonté du législateur d'encourager la prise d'une activité indépendante
(TFA C 291/00 du 9 avril 2001 consid. 1a et les références citées). La mesure
ne saurait en effet servir à procurer des avantages économiques à l'assuré ni à
favoriser des secteurs ou des intérêts particuliers de l'économie. L'objectif primordial
est d'aider l'assuré à sortir du chômage (Bulletin LACI MMT, K4).
Autrement dit, le versement d’indemnités journalières pour soutenir un assuré qui
projette d’entreprendre une activité indépendante a pour but de permettre à un chômeur
de développer un projet d’activité indépendante et d’étudier la viabilité
de ce dernier, tout en étant soutenu financièrement durant la phase d’élaboration
de son projet et en étant libéré des contraintes de l’assurance-chômage afin
de quitter, à terme, le chômage. La jurisprudence a précisé que l’octroi d’une
mesure de soutien n’est admis que pour la toute première phase du début de l'activité
indépendante, à savoir le moment où l'assuré donne une certaine concrétisation
à ce qui était jusqu'alors une simple idée, en constituant un dossier et en recherchant
les informations nécessaires (TFA C 100/03 du 26 janvier 2004 consid. 5.2 et les références
citées ; voir également CASSO ACH 41/09 – 93/2009 du 23 novembre 2009 consid. 4a).
c)
Si, après avoir perçu la dernière indemnité journalière spécifique, l'assuré
entreprend une activité indépendante, son chômage est terminé et il ne bénéficie
plus d'autres prestations de l'assurance-chômage même en cas de manque d'occupation dans sa
nouvelle activité (ATF 126 V 212 consid. 3a p. 215). Néanmoins, le délai-cadre d'indemnisation
en cours est prolongé de deux ans pour l'octroi ultérieur d'éventuelles indemnités
journalières (art. 71d al. 2, première phrase, LACI).
Si l'assuré renonce à l'activité indépendante, le délai-cadre d'indemnisation
n'est pas prolongé, mais le droit au chômage est maintenu dans le cadre de l'art. 8 LACI pour
autant que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'art. 27 LACI n'est
pas épuisé et que le délai-cadre d'indemnisation n'est pas encore écoulé. Selon
la jurisprudence, le maintien du droit à l'indemnité de chômage après la fin de la
phase d'élaboration du projet qui a fait l'objet d'une mesure de soutien à l'activité
indépendante est subordonné à la condition d'une cessation définitive de l'activité
indépendante, même en cas de disponibilité avérée pour prendre un emploi (TF
8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 6.1 et TF 8C_191/2008 du 9 octobre 2008 consid. 3.3). L'activité
indépendante ne pourra même plus être exercée de façon accessoire (TFA C 86/06
du 22 janvier 2007 ; Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à l’usage des
praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 285 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, le recourant a requis la réouverture de son dossier chômage et le versement
de son solde d’indemnités de 80,2 jours, estimant que, conformément à l’art.
71d al. 2 LACI, le délai-cadre d’indemnisation débuté le 18 octobre 2018 devait
être prolongé de deux ans en raison de la cessation de son activité indépendante.
Pour sa part, la caisse intimée a estimé que le recourant n’avait pas débuté
son activité indépendante de manière effective, si bien qu’une telle prolongation
n’avait pas lieu d’être.
b)
Cela étant, force est de constater que la Caisse a violé le droit fédéral en refusant
de prolonger de deux ans le délai-cadre débuté le 18 octobre 2018.
Il convient tout d’abord de relever qu’il n’existe aucune définition des conditions
à remplir pour reconnaître le début d’une activité indépendante, ni dans
la loi, ni dans les dispositions d’application de celle-ci. A cet égard, la jurisprudence
a précisé que le point de savoir quand la phase de planification et de préparation était
terminée et quand la phase de démarrage débutait devait être déterminé
au cas par cas. L’entrée effective sur le marché peut certes constituer un point de repère
pour déterminer la fin de la phase de planification, mais elle n’est pas le seul critère
déterminant. Dans la mesure où ces différentes phases se succèdent en règle
générale sur un rythme fluide et régulier, il n’est guère possible de savoir
exactement quand l’entrée sur le marché se fait concrètement et si elle suit directement
la phase de planification (TFA C 160/02 du 7 mars 2003 consid. 3.3).
Or on constate, sur la base du courriel adressé par le recourant à sa conseillère en placement
le 12 juillet 2021 et du courrier de l’ORP de [...] du 19 juillet 2021, que l’intéressé
a clairement indiqué aux autorités compétentes en matière de chômage qu’il
entendait débuter une activité indépendante et ne plus bénéficier des prestations
de l’assurance-chômage. Ainsi, conformément à l’art. 70d al. 2 LACI, le délai-cadre
d’indemnisation débuté le 18 octobre 2018, qui échoyait le 17 juillet 2021, a été
prolongé de deux ans, soit jusqu’au 17 juillet 2023.
Par ailleurs, le fait que le recourant ait été victime d’un accident quelques jours après
le début de son activité indépendante, accident occasionnant par la suite une période
d’incapacité de travail complète et, selon les dires du recourant, une longue période
de convalescence, importe peu. Quoi qu’en dise la caisse intimée, il s’agit d’une
péripétie de la vie courante qui peut toucher tout un chacun, y compris les personnes de condition
indépendante. Néanmoins, un tel évènement a nécessairement un impact sur l’organisation
de l’activité indépendante, dans la mesure où il peut avoir pour conséquence
de retarder voire bloquer certains processus, telle que, par exemple, l’entrée effective sur
le marché. Cela étant, aussi longtemps que la personne de condition indépendante n’a
pas renoncé à son projet d’activité indépendante, il y a lieu de considérer
qu’elle bénéficie toujours d’un statut de personne de condition indépendante
(TF 8C_252/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7). En outre, aucune durée minimale de l’activité
indépendante propre à enclencher le mécanisme du délai-cadre d’indemnisation
n’a été fixée (ATF 133 V 82 consid. 4.1, applicable par analogie ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, n° 33 ad art. 71a-71d). Dans le
cas d’espèce, il ressort des pièces versées par le recourant dans le cadre de la
procédure de recours, que celui-ci, malgré les séquelles de son accident, a poursuivi
ses démarches en matière de conception et de marketing, notamment en concevant un site internet,
des logos ou encore un prospectus d’information (cf. les factures des 12 septembre, 13 octobre
et 28 décembre 2021, et du 3 janvier 2022 émises par B.________), et en finançant ses
activités sur ses fonds propres, et a continué à échanger avec son fournisseur en
[...]. Ce faisant, il a clairement démontré sa volonté de poursuivre et de développer
son activité indépendante. A cet égard, il n’est pas relevant qu’il n’ait
entrepris aucune démarche afin de s’enregistrer auprès d’une Caisse de compensation
(cf., sur cette question, TFA C 160/02 précité, consid. 3.4). Ainsi, le ch. B62 du Bulletin
LACI IC, selon lequel un assuré est « réputé » avoir pris une activité
indépendante à partir du moment où il a pris le statut d’indépendant pour l’AVS,
ne saurait, contrairement à ce que soutient l’intimée, être interprété
en ce sens que le défaut d’inscription empêcherait
de
facto
la reconnaissance du démarrage de l’activité
indépendante.
Pour le reste, il n’est pas contesté que le recourant, à la date où il a demandé
la réouverture de son dossier, soit le 19 janvier 2023, avait définitivement renoncé à
son activité indépendante, dès lors qu’il avait fait le choix d’exercer dans
le domaine de l’enseignement et d’entamer une formation en la matière.
c)
Au vu de l’ensemble des éléments précités, il y a lieu de constater que le
délai-cadre d’indemnisation du recourant n’était pas échu au moment où
il a sollicité la réouverture de son dossier et que, partant, il peut prétendre, sur le
principe, au versement du solde de ses indemnités journalières.
6.
Vu l’issue du recours,
il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition du recourant.
7.
a)
Sur
le vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 3'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 février 2024 par la Caisse cantonale de chômage
est réformée, en ce sens que le recourant peut prétendre, à compter du 19 janvier
2023 et jusqu’à la fin de son délai-cadre d’indemnisation, au versement du solde
de ses indemnités journalières.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de
chômage versera à M.________ une indemnité de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Léonie Spreng (pour M.________), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :