vd_findinfo · Décision / 2016 / 397 · 2016-06-13 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, TÉLÉPHONE MOBILE | 69 CP, 263 al. 1 let. d CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.06.2016 Décision / 2016 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
394
PE16.002172-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
69 CP ; 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 24 mai 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.002172-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour infraction et contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Il est
soup­çonné d’avoir consommé et de s’être adonné au trafic de
marijuana.
Selon l’analyse des données extraites de son téléphone mobile saisi dans le cadre
d’une enquête pénale ouverte contre lui pour vol, C.________ aurait participé à
un trafic de marijuana. Il aurait passé plusieurs transactions avec [...] contre lequel une enquête
pénale pour infraction à la LStup est actuellement en cours et un troisième individu aurait
participé au financement de ces transactions.
Lors de son audition d’arrestation par le Ministère public le 17 mars 2016, C.________ a reconnu
avoir fonctionné comme intermédiaire dans un trafic de marijuana depuis août 2015 (PV
aud. 3).
Appréhendé et placé en détention provisoire le 16 mars 2016, C.________ a été
relaxé le 4 mai 2016.
b)
Par ordonnance de séquestre du 24 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a séquestré plusieurs objets se trouvant au domi­cile de C.________, savoir
une clé USB dans une pochette noire, une carte PostFi­nance, une carte BCV, un téléphone
portable Samsung, un chargeur et quatre cartes SIM.
B.
a)
Par requête du 12 mai 2016, C.________
a demandé à pou­voir reprendre possession de son téléphone portable Samsung
séquestré à son do­mi­cile le 24 mars 2016.
b)
Par ordonnance du 24 mai 2016, le Ministère public de l’arrondis­sement de Lausanne a
refusé de lever le séquestre portant sur le téléphone cellulaire Samsung de C.________
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Dans sa décision, la Procureure a relevé que l’appareil litigieux était relié
aux comptes Facebook, Whatsapp et e-mail du prévenu, que les codes d’accès à ces
comptes étaient pré-enregistrés sur l’appareil, que ces applications contenaient
un grand nombre de contacts et de messages affiliés au trafic de stupéfiants litigieux et qu’il
convenait d’éviter que le prévenu n’utilise à nouveau cet appareil, lequel
lui permettrait, même sans carte SIM, de communiquer plus rapidement avec des fournis­seurs
de marijuana et des clients.
C.
Par acte du 6 juin 2016, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
la levée du séquestre et à la restitution immédiate de son téléphone cellulaire
et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant de lever un séquestre
(art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Bommer/Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schwei­zeri­sche Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 66 ad art. 263 CPP ; CREP 5 novembre 2015/722). Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par l'ayant droit des biens objets du séquestre, qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus de levée du
séquestre de son téléphone portable, invoquant la violation du principe de proportionnalité,
ainsi que des art. 197 et 263 CPP et de l’art. 36 Cst. (Constitution fédérale de la Confédé­ration
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il fait valoir que la mesure contestée ne serait de toute
évidence pas apte à neutraliser ou à réduire le risque de récidive mis en avant
par le Ministère public, que le fait de conserver son téléphone cellulaire n’entraverait
pas son accès à ses données personnelles, lequel serait retardé de quelques minutes
seulement, dès lors que l’obtention de nouveaux codes d’accès serait très
simple et que son intérêt à recouvrer l’ensemble de ses données personnelles
serait claire­ment prépondérant.
2.2
2.2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, un séquestre (art. 263 ss CPP) ne peut être ordonné que lorsque la mesure est
prévue par la loi (art. 197 al. 1 let. a CPP), que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité
(cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) (CREP 18 octobre 2013/647 consid. 3a et les références
citées).
2.2.2
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séques­tre, lorsqu'il est probable qu'ils seront
utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront
être confisqués (let. d).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation - (art. 263 al.
1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle
(art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CPP).
2.2.3
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4).
La confiscation d'objets dangereux suppose ainsi – outre un rapport de connexité avec une
infraction – la compromission de la sécurité des personnes, de la morale ou de l'ordre
public. Le juge doit, partant, formuler un pronostic quant au risque d'atteinte aux biens juridiques
précités dans l'hypothèse où l'objet serait laissé en main de l'auteur (ATF
130 IV 143 consid. 3.3.1). De plus, la confiscation d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à
la propriété garantie par l'art. 26 Cst., exige le respect du principe de la proportionnalité
dans ses deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité. Ces principes s'appliquent,
en particulier, aussi aux supports de données numériques (TF 6B_279/2011 du 20 juin 2011 consid.
4.1; TF 6B_748/2008 du 16 février 2009 consid. 4.5.1 à 4.5.4).
Dans un arrêt relatif à la saisie de
téléphones cellulaires utilisés par un trafi­quant de drogue pour ses contacts avec
les autres membres de son réseau et pour commettre ses forfaits (TF 6B_279/2011 du 20 juin 2011
consid. 4.2), le Tribunal fédéral a motivé leur confiscation par le fait que les téléphones
mobiles litigieux, respectivement les cartes SIM y relatives, avaient servi à la commission des
infractions retenues et qu'il n'était pas exclu que les données contenues dans les téléphones
puissent permettre audit trafiquant de reprendre contact avec le réseau subsistant à l'étranger,
de sorte que l'utilisation de ces données était susceptible de compromettre à nouveau
la sécurité des personnes et l'ordre public. La remise de ces objets à l'intéressé
n'offrait aucune garantie particulière quant à leur utilisation exclusivement licite dans le
futur. Le Tribunal fédéral a enfin considéré que, compte tenu du nombre de téléphones
mobiles sans valeur particulière confis­qués dans des procédures pénales, le
tri systématique des données licites et illicites n'était pas envisageable pratiquement.
2.2.4
Enfin, le séquestre pénal est une mesure
provisoire fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas achevée, une
simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 20 ad art. 263 CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1; ATF
137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapide­ment du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 116 Ib 96 consid. 3a). Ainsi, la réalisation des conditions du séquestre doit être
régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande
rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4).
Cette mesure se justifie dès lors aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation
(SJ 1994 p. 90 et 102) et ne peut être levée que dans l’hypothèse où il est
d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation
ne sont pas réalisées, et ne pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2). Conformément à l’art. 267 al. 1 CPP, si le motif de séquestre
disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et
valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). Le séquestre est une mesure
provisoire qu’il convient de lever dès que les conditions de sa mise en œuvre ne sont
plus réalisées. Tel sera notamment le cas si le but pour lequel le séquestre a été
ordonné a disparu (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n.
1 ad art. 267 CPP). C'est l'expression du principe de la proportionnalité qui doit être respecté,
comme pour toutes les autres mesures de contrainte (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; art. 36 al. 3 Cst.;
Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 267 CPP).
2.3
En l’espèce, le Ministère public motive son refus de levée du séquestre par
la nature conservatoire de celui-ci (art. 263 al. 1 let. d CPP). Il est établi que le téléphone
cellulaire litigieux a été utilisé dans le cadre d’un trafic de marijuana et qu’il
a servi au recou­rant pour la commission des infractions qui lui sont reprochées. Le recourant,
qui a reconnu avoir fonctionné comme intermédiaire dans le cadre de ce trafic (PV aud. 3),
ne conteste pas l’exis­ten­ce d’indices suffisants de culpabilité contre lui.
Le risque que le recourant utilise à nouveau son appareil pour entrer en contact avec des fournisseurs
de marijuana, des membres du réseau du trafic liti­gieux ou des clients est ainsi bien réel.
Le recourant ne donne aucune garantie quant à une utilisation future licite de son appareil. Il
affirme au contraire être en mesure de récupérer très facilement ses codes d’accès
et ses données personnelles sans être en possession de son télépho­ne mobile,
mais il reconnaît lui-même qu’il voulait récupérer son téléphone
mobile pour avoir à nouveau accès à son répertoire de contacts et à ses données
person­nelles, de sorte qu’aucune mesure moins incisive n’apparaît à même
de produire le résultat escompté. Le Tribunal fédéral a admis le sé­ques­tre
de téléphones cellulaires lorsque ceux-ci avaient été utilisés par un trafiquant
de drogue (arrêt précité du 20 juin 2011). L’intérêt du recourant à
recouvrer l’ensemble de ses données person­nelles ne saurait s’opposer à la
sécu­rité des personnes et à l’ordre public.
Dans ces circonstances, une confiscation apparaît vraisemblable, de sorte que le séquestre
du téléphone cellulaire du recourant, bien fondé, ne saurait être levé.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu­ment
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge de C.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de C.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mai 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par
388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de C.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :