vd_findinfo · ES68 · 2025-07-21 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.08.2025 (publié) ES68
 

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.027811-250892
ES68
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
21 juillet 2025
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 juillet 2025 par le
Président du tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
W.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.Z.________ (ci-après : le requérant) et W.________ (ci‑après : l’intimé)
sont les parents non mariés de B.Z.________, né le [...] 2017 et de C.Z.________, né le
[...] 2018.
Le requérant est également le père de trois autres enfants, issus de deux précédentes
unions, [...], né le [...] 1999, [...], né le [...] 2007 et [...], née le [...] 2011.
1.2
Le 11 juin 2023, l’intimée a déposé une plainte pénale contre le requérant.
1.3
Le 12 juin 2023, le requérant a été expulsé du domicile qu’il occupait avec
l’intimée et leurs deux enfants.
1.4
Par ordonnance du 15 juin 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du requérant.
1.5
L’expulsion immédiate prononcée le 12 juin 2023 contre le requérant a été
confirmée par décision de mesures superprovisionnelles rendue 22 juin 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Celui-ci a également attribué
la garde de fait des enfants à l’intimée.
2.
2.1
Le 20 octobre 2023, l’intimée a déposé contre le requérant auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte [
recte
:
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte] (ci-après :
le président ou le premier juge) une requête de mesures provisionnelles en concluant en substance,
avec suite de frais, à ce que la garde des enfants lui soit attribuée, à ce que le droit
aux relations personnelles du requérant sur ses enfants soit suspendu, à ce que le requérant
soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants dès qu’il aura retrouvé
un travail mais au plus tard six mois après sa libération de détention provisoire.
2.2
Le 14 décembre 2023, une audience s’est tenue en présence des parties et de leurs conseils
respectifs. A cette occasion, les parties ont conclu une convention, ratifiée par le président
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
III.
En l'état, compte
tenu de la situation de A.Z.________, en particulier de sa détention provisoire, il est constaté
qu'aucune contribution d'entretien ne peut être fixée en faveur des enfants B.Z.________, né
le [...] 2017, et C.Z.________, né le [...] 2018. »
3.
Le requérant a été libéré de détention provisoire au début du mois
de février 2024.
4.
Le 17 octobre 2024, une audience de mesures provisionnelles s’est tenue en présence des parties
et de leurs conseils respectifs.
Les parties ont été entendues. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal
de l’audience :
« A.Z.________
indique qu’il travaille actuellement en qualité d’informaticien à 20 % pour l’entreprise
d’un ami, qui est en dépôt de bilan. Il est inscrit au chômage mais ne perçoit
aucune indemnité. Il réalise activement des recherches d’emploi dans le domaine de l’informatique.
Il vit toujours chez un ami, à [...]. »
5.
5.1
Le 11 décembre 2024, l’intimée a déposé contre le requérant une requête
de mesures provisionnelles auprès du tribunal [
recte
:
le président] en concluant notamment, avec suite de frais, à ce qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants B.Z.________ et C.Z.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien, hors
allocations familiales, de 1'180 fr. du 1
er
juin au 1
er
octobre
2024, de 1'020 fr. pour les mois de novembre et décembre 2024 et de 930 fr. dès le 1
er
janvier 2025, pour chaque enfant, et à ce que l’entretien convenable de chaque enfant soit
arrêté à 1'176 fr. 40 jusqu’au 1
er
octobre 2024, 1’015 fr. 90 du 1
er
novembre au 31 décembre 2024 et 923 fr. 10 dès le 1
er
janvier
2025.
5.2
Le 17 mars 2025, une audience de mesures provisionnelles
s’est tenue en présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, le
requérant a produit des déterminations au terme desquelles il a notamment conclu, avec suite
de frais, à ce qu’il soit constaté qu’il n’était le débiteur d’aucune
contribution d’entretien en faveur des enfants B.Z.________ et C.Z.________ et que l’entretien
convenable de ceux-ci soit fixé à dires de justice.
La conciliation n’ayant pas abouti, un délai a été imparti aux parties pour produire
des pièces.
5.3
Le 19 mai 2025, l’intimée a déposé des plaidoiries écrites et a persisté
dans ses conclusions.
Le même jour, le requérant a déposé des plaidoiries écrites. Il a notamment
conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté qu’il n’était
le débiteur d’aucune contribution d'entretien pour ses enfants, à ce que l’entretien
convenable de B.Z.________ soit arrêté à 1'351 fr. 34 jusqu’au 31 octobre 2024,
à 1'222 fr. 52 du 1
er
novembre
2024 au 31 décembre 2024 et à 1'214 fr .72 à compter du 1
er
janvier 2025, et à ce que l’l’entretien convenable de C.Z.________ soit arrêté
à 1'293 fr. 18 jusqu'au 31 octobre 2024, à 1'164 fr. 36 du 1
er
novembre 2024 au 31 décembre 2024 et à 1'156 fr. 56 à compter du 1
er
janvier 2025.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2025, le président a notamment dit que l'entretien
convenable de B.Z.________, né le [...] 2017, allocations familiales déduites, s'élevait
à 1'038 fr. 15 pour la période du 1
er
février
au 30 juin 2024, à 1'134 fr. 85 pour la période du 1
er
juillet au 31 octobre 2024, à 898 fr. 65 pour la période du 1
er
novembre 2024 au 31 décembre 2024, à 856 fr. pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2025 et à 868 fr. 75 pour la période du 1
er
mars 2025 jusqu'à l'imputation du revenu hypothétique au requérant (I), a dit que l'entretien
convenable de C.Z.________, né le [...] 2018, allocations familiales déduites, s'élevait
à 1'038 fr. 15 pour la période du 1
er
février au 30 juin 2024, à 1'134 fr. 85 pour la période du 1
er
juillet au 31 octobre 2024, à 898 fr. 65 pour la période du 1
er
novembre 2024 au 31 décembre 2024, à 856 fr. pour la période du 1
er
janvier
au 28 février 2025 et à 868 fr. 75 pour la période du 1
er
mars 2025 jusqu'à l'imputation du revenu hypothétique au requérant (II), a dit qu'aucune
contribution d'entretien n'était due par le requérant pour l'entretien de B.Z.________, né
le [...] 2017, et C.Z.________, né le [...] 2018, pour la période du 1
er
février
au 30 juin 2024 (III), a dit que le requérant contribuerait à l'entretien de B.Z.________,
né le [...] 2017, par le régulier versement, en mains de l’intimée, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, de 550 fr. par mois pour la période du 1
er
juillet au 31 octobre 2024, de 385 fr. par mois pour la période du 1
er
novembre
2024 au 31 décembre 2024, de 220 fr. par mois pour la période du 1
er
janvier
au 28 février 2025, de 355 fr. par mois pour la période du 1
er
mars 2025 jusqu'à l'imputation du revenu hypothétique et de 1'165 fr. par mois dès
l'imputation du revenu hypothétique (IV), a dit que le requérant contribuerait à l'entretien
de C.Z.________, né le [...] 2018, par le régulier versement, en mains de l’intimée,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, de 550 fr. par mois pour
la période du 1
er
juillet au 31 octobre 2024, de 385 fr. par mois pour la période du 1
er
novembre 2024 au 31 décembre 2024, de 220 fr. par mois pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2025, de 355 fr. par mois pour la période du 1
er
mars
2025 jusqu'à l'imputation du revenu hypothétique et de 1'165 fr. par mois dès l'imputation
du revenu hypothétique (V).
En substance, le premier juge a arrêté les contributions d’entretien dues par le requérant
en faveur de ses enfants pour la période antérieure à la reddition de l’ordonnance
en distinguant différentes périodes en fonction de la fluctuation des revenus et charges de
celui-ci. En dernier lieu, le premier juge a retenu que le requérant percevait un salaire mensuel
net de 1'610 fr. 10, ainsi que des indemnités de l’assurance-chômage par 1'938 fr. 80
en moyenne. Il a ainsi arrêté la contribution due en faveur de chaque enfant à 355 fr.
par mois correspondant au disponible du requérant. S’agissant des contributions d’entretien
futures, le premier juge a considéré que, bien que le requérant avait eu plusieurs mois
pour retrouver un emploi à 100 % depuis sa libération de détention provisoire, celui-ci
n’avait pas démontré avoir fourni les efforts suffisants pour augmenter son taux d’activité
au-delà de 20 %. Il a relevé que le requérant, âgé de 47 ans, avait occupé
des postes intéressants durant de nombreuses années et n’était pas atteint dans
sa santé. Le premier juge a estimé qu’il pouvait être attendu du requérant
qu’il exerce une activité lucrative à plein temps dans le domaine d’activité
qui avait toujours été le sien, soit l’informatique. Il a ainsi imputé un revenu
hypothétique net au requérant à hauteur de 8'000 fr. par mois. S’agissant du délai
d’adaptation, le premier juge a considéré qu’il devait être court puisque
le requérant savait depuis de nombreux mois qu’il devait augmenter son taux d’activité,
et l’a ainsi fixé à un mois dès l’ordonnance exécutoire.
7.
7.1
Par acte du 14 juillet 2025, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
principalement à ce qu’aucun revenu hypothétique ne lui soit imputé et, subsidiairement,
à ce que le revenu hypothétique imputé soit arrêté au montant maximum équivalent
à son dernier salaire net perçu avant sa mise en détention provisoire en juin 2023. A
titre préalable, il a sollicité que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
7.2
Par avis du 15 juillet 2025, le Juge délégué de la Cour de céans a imparti à
l’intimée un délai au 18 juillet 2025 pour se déterminer sur la requête d’effet
suspensif.
7.3
Par déterminations du 18 juillet 2025, l’intimée a conclu, avec suite de frais, au rejet
de la requête d’effet suspensif.
8.
A titre préliminaire, il convient de constater que l’appelant ne paraît prendre aucune
conclusion chiffrée, étant précisé que des conclusions constatatoires sont irrecevables,
une action condamnatoire étant ouverte. L’appel pourrait en conséquence être irrecevable.
On renoncera toutefois à résoudre cette question au stade de l’effet suspensif.
9.
9.1
Le
requérant fait valoir que sa situation financière est obérée et qu’il ne dispose
que d’un excédent mensuel d’environ 200 francs. Il plaide qu’il est désormais
sans emploi depuis le 30 juin 2025 et perçoit des indemnités de l’assurance-chômage
à 100 %. Selon lui, il ne dispose d’aucune fortune et le paiement des contributions d’entretien
arrêtées par le premier juge entamera son minimum vital.
9.2
9.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (TF 5A_206/2024 du 7 juin
2024 consid. 3.1.1 et les références citées).
9.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_523/203 du 23 octobre
2023 consid. 1.2 et les références citées). Des exceptions peuvent exister lorsque le
débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve
toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens
que
le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (TF 5A_59/2024 du 9 octobre
2024 consid. 3.1.1 et les références citées).
9.2.3
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou
si
le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un
sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour
couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié
aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En
d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour
les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10).
9.3
En l’espèce, il ressort de la motivation de l’appel que le requérant demande que
l’effet suspensif soit accordé aux arriérés de contributions d’entretien,
ainsi qu’aux contributions courantes.
S’agissant des arriérés de pensions alimentaires, l’intimée ne rend pas vraisemblable,
ni même n’allègue, que ce montant, qui concerne une période antérieure, serait
nécessaire à la couverture des besoins actuels des enfants. Aussi, sur la base d’un examen
sommaire, l’intérêt du requérant à ce que le versement de la somme des arriérés
soit suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée
à en obtenir le versement immédiat.
Il se justifie ainsi de se conformer à la jurisprudence précitée et d’accorder l’effet
suspensif pour les pensions arriérées.
Quant aux contributions d’entretien courantes, il convient de vérifier si leur paiement impliquerait
une atteinte au minimum vital du droit des poursuites du requérant. Il ressort de la pièce
n° 3 du bordereau du 17 mars 2025 que le contrat de travail du requérant a pris fin
au 30 juin 2025. Celui-ci ne dispose ainsi plus du revenu qu’il percevait à hauteur de 1'601
fr. 10 par mois. Quant aux indemnités de l’assurance-chômage, que le requérant percevait
mensuellement par 1'938 fr. 80 en moyenne, il se borne à indiquer qu’il les perçoit désormais
à 100 %, sans en préciser le montant.
Cela étant, il ressort d’un examen sommaire des pièces produites que le gain assuré
du requérant s’élève à 176 fr. 60 par jour et que les indemnités
sont versées au maximum durant 21,7 jours par mois. Dans la mesure où le requérant admet
qu’aujourd’hui il les perçoit à temps plein, on peut donc estimer que son revenu
mensuel net moyen s’élève à 3'832 fr. 20.
Prima facie
,
il apparait donc que le minimum vital du droit des poursuites du requérant serait atteint si celui-ci
devait s’acquitter des contributions d'entretien prévues par l’ordonnance attaquée
à hauteur de 1'165 fr. par mois pour chacun de ses enfants, soit 2'330 fr. au total. En effet, le
requérant totalise des charges mensuelles arrêtées à 2'935 fr. 05 sur la base de
son minimum vital du droit des poursuites. En tenant compte du revenu du requérant de 3'832 fr.
20, celui-ci dispose d’un disponible mensuel de 897 fr. 15, insuffisant à verser les contributions
précitées. Il y a ainsi lieu de réduire le montant de celles-ci à hauteur du montant
disponible précité pour tenir compte du droit intangible du requérant à la préservation
de son minimum vital.
Il y a donc lieu d’admettre la requête d’effet suspensif sur ce point et suspendre le
paiement des contributions d’entretien telles qu’arrêtées sur la base du revenu
hypothétique. On relèvera encore qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de s’interroger
sur la capacité contributive théorique du requérant, élément qui relève
de l’examen au fond.
9.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution des chiffres IV et V de l’ordonnance
étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions
d’entretien échues. Concernant les pensions alimentaires courantes, le requérant contribuera
à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, d’un montant de 448 fr. 55, allocations familiales
dues en sus, dès et y compris le 1
er
août 2025 et jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres IV et V de
l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne
les contributions d’entretien échues en faveur des enfants B.Z.________, né le [...]
2017 et C.Z.________, né le [...] 2018, pour la période du 1
er
février 2024 au 30 juin 2025.
III.
Dit que, dès le 1
er
août 2025 et jusqu’à droit connu sur l’appel, A.Z.________ contribuera à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’W.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un montant de 448 fr. 55
(quatre cent quarante-huit francs et cinquante-cinq centimes) pour l’enfant B.Z.________, né
le [...] 2017, et d’un montant de 448 fr. 55 (quatre cent quarante-huit francs et cinquante-cinq
centimes) pour l’enfant C.Z.________, né le [...] 2018.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Simine Sheybani (pour A.Z.________),
‑
Me Carola Massatsch (pour W.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :