vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 813 · 2016-09-09 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2016 Arrêt / 2016 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
16/10 - 8/2016
ZL10.016837
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
F
eue
M.________
, de son vivant à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'Assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 27 mai 2010
par M.________ (précédemment D.________) (ci-après : l’assurée ou la recourante)
contre une décision sur opposition du 28 avril 2010 de l’Office cantonal de contrôle
de l’assurance-maladie et accidents (OCC ; actuellement Office vaudois de l’assurance-maladie
[ci-après : OVAM]), confirmant une décision du 8 avril 2010 du même office, supprimant
le droit de l’assurée au subside de l’assurance-maladie dès le 1
er
janvier 2006,
que cette décision était fondée sur des décisions de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation supprimant des prestations complémentaires AVS/AI dès le 1
er
avril 2005,
vu les courriers successifs adressés par la juge instructeur à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation afin de connaître l’état de l’avancement d’une procédure
pénale dirigée contre l’assurée,
vu le décès la recourante, intervenu le 26 août 2014, et dont la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a été informée le 13 janvier 2016,
vu l’avis du 19 janvier 2016 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois informant
la Cour de céans que l’héritier de la recourante était son fils F.________, lequel
a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire,
vu le courrier adressé le 13 juillet 2016 par la juge instructeur à F.________, l’informant
de la procédure en cause et lui impartissant un délai au 29 août 2016 pour indiquer s’il
entendait continuer la procédure, les héritiers étant réputés renoncer à
poursuivre la procédure à défaut de réponse dans le délai imparti,
vu la lettre du 22 août 2016 de l’OVAM précisant qu’après examen des pièces,
il souhaitait continuer la procédure,
vu l’absence de réaction de F.________ dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
considérant
que l’héritier de la recourante n’a pas réagi dans le délai fixé,
que l’on doit considérer qu’il a renoncé à poursuivre la procédure,
que le recours devient ainsi sans objet, la décision querellée devenant définitive,
que l’intimé n’a ainsi aucun intérêt à la poursuite de la procédure,
que le recours étant sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais, ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :