vd_findinfo · Décision / 2016 / 698 · 2016-10-14 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTE D'ACCUSATION | 314 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 329 al. 2 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.10.2016 Décision / 2016 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
684
PE16.014464-ANM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
314, 329 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2016 par
V.________
contre la décision de refus de suspendre
la procédure pénale rendue le 15 septembre 2016 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.014464-ANM
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
D.________ a conclu un contrat d'entreprise avec
U.________ en vue de la rénovation de sa villa, sise sur la commune de Mies. Le 30 décembre
2010, cette entreprise générale a sous-traité la rénovation de l'installation électrique
à C.________.V.________ a sollicité une autorisation générale d'installer auprès
de l'inspection fédérale des installations à courants forts (ESTI). Il l'a obtenue le
19 janvier 2011.
Après une inspection, le prévenu a été dénoncé pour des manquements répétés
à ses obligations de titulaire d'une autorisation. Le 20 octobre 2015, l'Office fédéral
de l'énergie (ci-après : l'OFEN) lui a notifié un mandat répressif. Le 20 novembre
2015, le prévenu a fait opposition en contestant les faits.
Le 26 novembre 2015, l'OFEN a rendu un prononcé pénal.
Le 7 décembre 2015, le prévenu a demandé à être jugé par un tribunal.
Par renvoi pour jugement du 7 mars 2016 fondé sur l'art. 73 DPA (Loi fédérale du 22 mars
1974 sur le droit pénal administratif ; RS 313. 0) adressé au Ministère public central,
l'OFEN a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de l'arrondissement de La Côte de :
"4.1
Reconnaître le prévenu coupable de manquements répétés aux obligations découlant
de son autorisation générale d'installer I.055722 sur les installations électriques sises
à la Route des Châtillons, 1295 Mies
4.1.1.
par le fait d'avoir effectué
les contrôles prescrits, en l'occurrence le contrôle final propre à l'entreprise, d'une
façon gravement incorrecte et par négligence les 1
er
et 6 décembre 2011 ;
4.1.2
par le fait d'avoir remis au propriétaire, le 10 décembre 2011, date de l'établissement
du rapport de sécurité et de fin de travaux, des installations électriques présentant
des défauts dangereux, par négligence ;
4.1.3.
par le fait d'avoir remis intentionnellement le rapport de sécurité du 10 décembre 2011
au propriétaire, en janvier 2013 de manière tardive ;
4.1.4
par le fait d'avoir omis intentionnellement d'effectuer les contrôles prescrits les 28 mars et 18
avril 2012, après avoir effectué d'autres travaux d'installation électrique.
4.2.
Condamner le prévenu à :
4.2.1 une amende de CHF 4'000 ;
4.2.2 aux frais de la procédure administrative, par CHF 650."
B.
a) Le 13 juillet 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a transmis au Tribunal
d'arrondissement de La Côte la procédure administrative menée par l'OFEN en adhérant
aux conclusions de cet office et en concluant à ce que les frais de la procédure de jugement
soient mis à la charge du prévenu.
b) Par courrier du 15 août 2016, V.________
a requis la suspension de la procédure pénale dans l'attente de l'issue de la procédure
civile ouverte à Genève par D.________ qui est en litige avec tous les entrepreneurs au sujet
de l'ensemble des travaux. Cela permettrait, à son dire, d'être fixés sur l'ensemble des
faits qu'on lui reproche.
c) Par détermination du 14 septembre 2016, l'OFEN a conclu au rejet de cette requête, dès
lors qu'il s'agirait de deux procédures indépendantes, que sa décision se fonderait sur
des preuves solides et sur les dispositions techniques applicables, et que la suspension de la procédure
pénale serait disproportionnée au regard du principe de célérité.
d) Par décision du 15 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a refusé de suspendre la présente procédure pénale.
C.
Par acte du 26 septembre 2016, V.________ a recouru
auprès de l'autorité de céans contre cette décision, concluant à son annulation
et à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur celle, civile,
pendante à Genève. Une telle suspension lui éviterait un préjudice irréparable,
soit celui d'être jugé pénalement sur la base d'un état de fait incomplet.
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écriture.
En droit
:
1.
S'agissant d'une procédure contraventionnelle,
la cause relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours pénale (cf.
art. 395 let. a CPP ; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0 et art. 13
al. 2 LVCPP ; Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, "sauf contre ceux de la direction de la procédure"
(en allemand : "ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; en italien : "sono
eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation
avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux »
(en allemand : "Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien : "le
disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu’avec la décision
finale.
Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393
al. 1 let. b
in fine
CPP concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises
par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il
s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de
la procédure avant ou pendant les débats.
S’agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture
des débats, la jurisprudence a précisé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours
à celles qui
n'étaient
pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. A l'inverse, si la décision peut
causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu
par l'art. 393 CPP.
Constitue un préjudice irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être
réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant
(cf. sur tous ces points, CREP 31 juillet 2015 /513 consid. 2 et les références citées).
2.2
En l'espèce, contrairement à ce que
soutient le recourant, la décision attaquée ne lui cause pas de préjudice irréparable
car la question qu'il soulève pourra être réexaminée à l'audience de jugement.
En effet, une suspension pourrait, si nécessaire, être ordonnée à ce stade de la
procédure en application de l'art. 329 al. 2 in initio CPP. Cette possibilité existe lorsque
l'issue de la procédure dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre
la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), de tels motifs pouvant en effet apparaître lors de l'examen
de l'accusation ou lors d'une phase ultérieure de la procédure de première instance (cf.
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 18
in fine ad art. 329 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de V.________ doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Andreas Fabjan, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office fédéral de l'énergie (OFEN),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :