vd_findinfo · HC / 2024 / 59 · 2024-01-15 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, CERTIFICAT D'HÉRITIER, TRADUCTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
SU23.003394-240040
10
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2024
_______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...] (Philippines), contre le certificat d’héritier du 30 novembre 2023 délivré
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de feue
Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le courant du mois de décembre 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) a ouvert la succession de Z.________, décédée le [...]
2022.
A.________, B.________, W.________ (ci-après : le recourant) et C.________ ont accepté
la succession de feu Z.________ par formulaires non datés mais reçus à la Justice de paix
le 5 avril 2023.
Par formulaire daté du 26 février 2023, reçu par la Justice de paix le 26 avril 2023,
D.________ a répudié la succession de la défunte.
Le 6 décembre 2023, la juge de paix a délivré un certificat d’héritier daté
du 30 novembre 2023, certifiant que feu Z.________ avait laissé comme seuls héritiers ses frères
et sœurs A.________, B.________, le recourant et C.________.
2.
Par acte du 3 janvier 2024, le recourant a interjeté un recours contre le certificat d’héritier
précité dont la teneur est la suivante :
« Sir/Madame,
Please
Re consider my appeal with the Registry of Cantonal Court for whatever my sister Z.________ of [...],
Switzerland left after she died on [...], 2022.
I
would be very grateful for your kind consideration for whatever your law says about article 109 CDPJ.
Your
Letter was sent on December 6, 2023 from Switzerland and we received it before the holiday season, hence
the delay.
I
hope the sudden death of my sister will not be in vain. ».
3.
3.1
3.1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
L’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art.
126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La
procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d’appel aux héritiers et de délivrance du certificat d’héritier
(CREC 25 janvier 2022/27 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020 du 12 juillet
2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d'autres : CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 2 mars
2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne
satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4
et les réf. citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre
2022/257). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT
2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; CREC 1
er
février 2023).
3.3
Dans son courrier du 3 janvier 2023, le recourant semble demander une « reconsidération ».
Toutefois, il ne précise pas ce qu’il entend faire reconsidérer et dans quel sens il
souhaite une reconsidération. En effet, force est de constater qu’il ne conteste en rien le
certificat d’héritier entrepris et ne prend aucune conclusion en annulation ou en réforme
de celui-ci, comme l’exige la jurisprudence précitée. Il n’est au demeurant pas
possible d’accorder au recourant un délai supplémentaire pour compléter sa motivation
et ses conclusions, le vice étant irrémédiable.
Pour le surplus, il n’est pas nécessaire d’impartir un délai au recourant pour
déposer un acte dans la langue de la procédure (soit le français ; art. 38 CDPJ)
au sens de l’art. 132 al. 1 CPC, dans la mesure où il résulte du recours que sa motivation
est déficiente.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________ (personnellement),
‑
M. A.________ (personnellement),
‑
M. B.________ (personnellement),
‑
Mme C.________ (personnellement).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :