vd_findinfo · Jug / 2015 / 210 · 2015-01-27 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, COMMERCE DE STUPÉFIANTS | 19 al. 1 LStup, 19a ch. 1 LStup, 19b LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.05.2015 Jug / 2015 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
144
PE13.019326-/BRH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
rouleau
,
présidente
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, appelant,
et
X.________
et
G.________
,
prévenus, représentés par Me Coralie Devaud, défenseur de choix à Lausanne,
intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 janvier 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
X.________ et G.________ du chef d’accusation
d’infraction à la LStup (I et II), a constaté qu’ils se sont rendus coupables de
contravention à la LStup (III et IV), les a condamnés à une amende de 300 fr. chacun,
la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours (V et VI), a ordonné la
confiscation et la destruction des produits stupéfiants et du matériel séquestrés
sous fiche n° 10'040 (VII), a mis une partie des frais de la cause, arrêtée à 1'100 fr.,
à la charge des prévenus, par 550 fr. chacun (VIII), a laissé le solde des frais à
la charge de l’Etat (IX) et a dit qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP
n’est allouée aux prévenus (X).
B.
Le 5 février 2015, le Ministère public
a déposé une annonce d'appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 27 février 2015, il a conclu à la réforme
du jugement précité en ce sens que les chiffres I, II, IX et X du dispositif sont supprimés,
que X.________ et G.________ sont reconnus coupables d’infraction et contravention à la LStup,
que X.________ est condamné à 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans et
300 fr. d’amende, la peine privative de liberté de substitution étant de 10 jours, que
G.________ est condamnée à 25 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans et 300
fr. d’amende, la peine privative de liberté de substitution étant de 15 jours, et que
l’entier des frais de première instance est mis à la charge des prévenus, par moitié
chacun.
X.________ et G.________ n'ont présenté ni demande de non-entrée en matière, ni appel
joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________ est né le 26 mars 1977. Il est
actuellement domicilié à Tartegnin chez sa mère, à qui il verse un loyer mensuel
de 500 francs. Il exerce la profession de veilleur de nuit et perçoit un salaire qui varie entre
3'600 fr. et 4'000 fr. par mois. Il n’a pas de dettes et son assurance maladie se monte à
374 fr. par mois.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription mais il ressort du dossier de la cause que, le 3
septembre 2013, il a été condamné par la Préfecture di district de Morges à
une amende de 100 fr., avec peine privative de liberté de substitution de 1 jour, pour contravention
à la LStup (pièce 20).
1.2
G.________, née le 10 septembre 1986, est domiciliée à Morges, avec sa grand-mère,
avec laquelle elle partage le loyer de 1'760 francs. Elle est au chômage et ses allocations s’élèvent
à 2'000 fr. par mois environ. Elle exerce une activité irrégulière de barmaid à
la demande au [...] pour un revenu de l’ordre de 600 fr. par mois. Son assurance maladie se monte
à 382 fr. par mois et elle a des dettes pour environ 30'000 francs.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
- 23.09.2010, Préfecture du district de la Riviera - Pays d’Enhaut, conduite en état
d’incapacité, 10 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 500 francs.
2.
2.1
A Morges notamment, entre le 20 juin 2011, la
consommation antérieure étant prescrite, et le 16 avril 2014, G.________ a consommé de
la marijuana. Après plusieurs périodes d’interruption, sa consommation est devenue régulière
au début de l'année 2013, allant jusqu’à cinq joints par semaine. Elle a ensuite
diminué et est devenu occasionnelle entre le 9 octobre 2013 et le 16 avril 2014.
2.2
A Morges notamment, entre le 20 juin 2011, la
consommation antérieure étant prescrite, et début septembre 2013, X.________ a consommé
régulièrement du cannabis, à raison de trois à quatre joints par jour. Durant cette
période, il a également remis du cannabis à des connaissances ainsi qu’à des
inconnus rencontrés en soirée.
2.3
A Morges, avenue du [...], sur le balcon de leur
domicile, entre le mois de juin 2013 et le 18 septembre 2013, G.________, qui était au chômage,
s'est adonnée à la culture de chanvre en vue de subvenir à sa consommation personnelle
ainsi qu’à celle de son concubin d’alors X.________.
Lors d’une perquisition effectuée le 19 septembre 2013, ont été découverts
quatre plants de chanvre, dont un mâle, 43,2 grammes d’herba cannabis (emballage compris)
conditionnés dans plusieurs emballages de tailles diverses, des sachets minigrip, deux bouteilles
d’engrais, une balance électronique et divers ustensiles et objets servant à la culture
et à la consommation de stupéfiants. Les quatre plants de chanvre ont été détruits
par la police, alors que le reste a été séquestré.
En droit
:
1.
Le Ministère public a la qualité
pour faire appel, en application de l'art. 381 al. 1 CPP.
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
Selon le Ministère public, le Tribunal de
police a appliqué à tort l’art. 19a ch. 1 LStup en considérant que les prévenus
avaient agi pour assurer leur propre consommation et non pour faire du commerce. Il fait valoir que cette
disposition ne s’applique pas lorsque l’acte conduit à la consommation de tiers. G.________
aurait cultivé les plants saisis à son domicile non seulement pour elle-même, mais aussi
pour son concubin, et même pour des tiers, au vu du matériel de conditionnement retrouvé
lors de la perquisition. Quant à X.________, dès lors qu’il avait admis avoir remis du
cannabis à des tiers, il ne serait pas crédible lorsqu’il avait ensuite affirmé
qu’il consommait toujours avec ces tiers ; cette déclaration aurait eu pour seul but
de le mettre au bénéfice de l’art. 19b LStup. Il est en outre peu vraisemblable, selon
l’appelant, que le prévenu se soit borné à donner gratuitement de la drogue à
des inconnus, compte tenu du prix de la marchandise. L’hypothèse d’un commerce serait
en revanche plus vraisemblable, vu « l’importante quantité » de cannabis
découverte au domicile des prévenus ainsi que la présence, à cet endroit, d’une
balance et de matériel de conditionnement.
3.1
Selon l’art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui
qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants (let.
a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants
ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants,
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) et celui qui,
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre
manière (let. d).
Aux termes de l’art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement
des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre
consommation est passible de l'amende.
Selon l’art. 19b al. 1 LStup, celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités
minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer
simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable. L’alinéa
2 de cette disposition, entré en vigueur le 1
er
octobre 2013, soit après les faits de la présente cause, précise que dix grammes de stupéfiants
ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.
3.2
En l’espèce, une perquisition effectuée
le 19 septembre 2013 au domicile à Morges de X.________ et G.________ a permis de découvrir
notamment quatre plants de chanvre, dont un mâle, un total de 43,2 grammes de cannabis dans plusieurs
emballages de tailles diverses, des sachets minigrip usagés et une balance (pièces 5, 6 et
7/1, p. 5).
Il n’est pas contesté que les plants ont été cultivés par G.________. Cette
dernière a expliqué qu’il s’agissait d’assurer sa propre consommation et
celle de son concubin (jugt, p. 5). Les plants n’avaient encore fourni aucune récolte. Quant
aux 43,2 grammes de cannabis, si la prénommée a déclaré qu’ils lui appartenaient
et que son compagnon « n’a[vait] rien à voir avec cette affaire », ce
dernier a admis que cette drogue leur appartenait à tous deux (PV aud. 2, R. 7). Cette marchandise,
qui provenait d’achats et non de culture, était destinée en premier lieu à leur
propre consommation (PV aud. 1, R. 10 ; PV aud. 2, R. 10), même si X.________ a reconnu
avoir donné de la drogue à des tiers (PV aud. 2, R. 10), en précisant ensuite qu’il
consommait toujours avec ces personnes (PV aud. 4, lignes 38 et 39 ; jugt, p. 4).
Contrairement à ce que prétend l’appelant, rien ne prouve l’existence d’un
commerce de stupéfiants. La quantité de cannabis trouvée au domicile des prévenus,
soit 43,2 grammes et quatre plants, que le Parquet qualifie d’« importante »,
n’est pas telle qu’elle justifie à elle seule le soupçon d’un commerce. Hormis
la drogue et les plants découverts chez les intimés, il n’y a aucune preuve de remise
de drogue à des tiers et aucun témoin n’a prétendu en avoir acheté aux prévenus.
Par ailleurs, la quantité de stupéfiants pouvant être extraite de la culture du chanvre,
estimée à 100 grammes par plant (PV des opérations, p. 3), n’est, contrairement
à ce que semble prétendre l’appelant, pas incompatible avec l’explication de l’intimée
selon laquelle cette culture était destinée uniquement à sa consommation personnelle (jugt,
p. 5), allant de 5 joints par semaine à 2 joints par jour (PV aud. 1, R. 8 ; PV aud. 3, lignes
52 et 53), ainsi qu’à celle de son concubin, de l’ordre de 3 à 4 joints par jour
(PV aud. 4, lignes 47 et 48), soit au total une moyenne de 5 à 6 joints par jour. X.________ a certes
déclaré qu’il avait cessé toute consommation depuis septembre 2013, mais il a lui-même
reconnu l’avoir fait uniquement en vue des contrôles d’urine imposés par le Service
des automobiles et de la navigation dans le cadre de l’examen de son aptitude à la conduite
(PV aud. 4, lignes 48 et 49 ; jugt, p. 4 ; pièces 7/3, 7/4 et 16). A cela s’ajoute
qu’on ignore le taux de THC contenu dans les trois plants femelles, ceux-ci n’étant
vraisemblablement pas encore parvenus à maturité au moment de leur saisie (PV des opérations,
p. 3) et aucune analyse n’ayant été faite à cet égard, alors que la culture
de plants de chanvre dont la teneur en THC ne dépasse pas 1% est autorisée, ainsi qu’il
ressort de l’annexe 5 de l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI ;
RS 812.121.11).
S’agissant des sachets minigrip, puisque la plupart d’entre eux avaient déjà été
utilisés, seuls quelques-uns étant neufs (PV des opérations, p. 3), il est tout à
fait possible que les prévenus, comme ils l’ont expliqué, aient conservé les emballages
de leurs achats (PV aud. 1 et 2, R. 11). Il n’est pas non plus farfelu de penser que la balance
a pu servir à contrôler le poids de ces achats et à partager la marchandise entre les
prévenus, comme ils l’ont dit (
ibidem
).
Concernant ensuite la remise de cannabis par X.________ à des tiers, celui-ci a dit, lors de sa
première audition, qu’il lui était arrivé d’en « donner à des
amis » (PV aud. 2, R. 10) ; après avoir consulté avocat, il a déclaré,
au cours de sa deuxième audition, qu’il dépannait parfois des tiers, pas forcément
des connaissances, lors de soirées, et qu’il consommait toujours avec ces personnes (PV aud.
4, lignes 38 et 39 ; jugt, p. 4). Le Parquet relève à juste titre que les premières
déclarations sont plus crédibles que les suivantes. Encore faut-il qu’elles soient véritablement
contradictoires, ce qui n’est pas le cas. En effet, on ne peut pas tirer de la phrase « il
m’est arrivé d’en donner à des amis » la conclusion qu’il n’y
avait pas de consommation en commun, le prévenu étant interrogé à cette occasion
sur un éventuel commerce et non pas sur les circonstances de la remise gratuite de cannabis à
des tiers. Or, faute d’autres éléments de preuve, une condamnation pour infraction à
la LStup reposant sur cette seule phrase interprétée dans un sens défavorable au prévenu
doit être exclue au bénéfice du doute. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient
le Parquet, on ne saurait dire qu’au vu du prix de cette drogue, l’explication de X.________
selon laquelle il lui était arrivé d’en donner à des tiers n’est pas crédible,
le prénommé ayant précisé – sans qu’aucun élément ne vienne
le contredire – qu’il s’agissait « soit de ‘cul’ de joints, soit
d’un peu de marchandise » qu’il avait sur lui et que les quantités remises
étaient inférieures à 0,5 grammes (PV aud. 4, lignes 40 à 42). Une solidarité
existe entre fumeurs de cigarettes.
S’agissant enfin de la culture des plantes par G.________, l’appelant fait valoir, par une
appréciation très formaliste des déclarations des prévenus, qu’elle était
destinée à être remise à un tiers à tout le moins, puisque destinée à
X.________. Il ne faut pas perdre de vue que les prévenus étaient concubins au moment des
faits. Bien que X.________ ait affirmé ne s’être jamais personnellement occupé de
ces plantes, on peut admettre qu’il s’agissait d’une plantation commune au couple,
sans remise à des tiers. Partant, seul l’art. 19a LStup est applicable.
Le moyen tiré d’une violation de l’art. 19 LStup est donc mal fondé, de sorte qu’il
doit être rejeté.
4.
Le Ministère public conclut également à la réforme du jugement en ce sens que l’entier
des frais de première instance est mis à la charge des prévenus. Il ne fait cependant
valoir aucun argument indépendant à ce sujet. Cette conclusion doit aussi être rejetée.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé
.
5.1
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel seront laissés à la charge de l’Etat.
5.2
Enfin, les intimés à l’appel,
qui ont obtenu gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel,
ont droit, solidairement entre eux, à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP), qui, selon liste d’opérations
produite (pièce 33), sera arrêtée à 1'160 fr. correspondant à 7 heures 25 au
tarif horaire de 160 fr. applicable aux avocats-stagiaires (art. 26a al. 3, 2
e
phr., TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]),
auxquels il y a lieu d’ajouter un montant forfaitaire de 80 fr. à titre de vacation et 39
fr. à titre de débours, plus la TVA par 102 fr. 30, soit à un montant total de 1'381 fr.
30, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à X.________ les articles 47, 69, 103, 106 CP, 19a ch. 1 LStup et
398
ss CPP,
appliquant
à G.________ les articles 47, 69, 103, 106 CP, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 janvier 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Libère X.________ du chef d’accusation de délit à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
II.
Libère G.________ du chef d’accusation de délit à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
III.
Constate que X.________ s’est rendu coupable de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
IV.
Constate que G.________ s’est rendue coupable de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
V.
Condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
Condamne G.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VII.
Ordonne la confiscation et la destruction des produits stupéfiants et du matériel séquestrés
sous fiche n° 10'040 ;
VIII.
Met une partie des frais de la cause dont le montant est arrêté à 1'100 fr. (mille cent
francs) à la charge des prévenus, chacun devant supporter 550 fr. (cinq cent cinquante francs) ;
IX.
Laisse le reste des frais de la cause à la charge de l’Etat ;
X.
Dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au sens de l’art. 429 CPP à
l’égard de X.________ et G.________.
»
III.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Une indemnité de l’art. 429 CPP pour
la procédure d’appel d’un montant de 1'381 fr. 30 est allouée à X.________
et G.________, solidairement entre eux, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
29 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour X.________ et G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :