vd_findinfo · HC / 2021 / 213 · 2021-03-11 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, DÉLAI, RETARD | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2021 HC / 2021 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.007562-210254
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2021
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 49 al. 1 et 50 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la Cour administrative du Tribunal
cantonal dans la cause en récusation civile de la Commission de conciliation en matière de
baux-à-loyer du district de [...] divisant la recourante d’avec
N.________
et
M.________
,
tous deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 12 janvier 2021, adressé pour notification aux parties le 28 janvier 2021,
la Cour administrative du Tribunal cantonal a dit que la demande de récusation présentée
le 26 novembre 2020 par G.________ était irrecevable (I), que les frais judiciaires, par 500 fr.,
étaient mis à la charge de G.________ (II) et que l’arrêt était exécutoire.
En droit, appelés à statuer sur la récusation de la Commission de conciliation en matière
de baux-à-loyer du district de [...] (ci-après : la commission de conciliation), les premiers
juges ont considéré que la requête de récusation avait été adressée
près d’un mois après l’audience du 29 octobre 2020 – au cours de laquelle
la requérante avait eu connaissance du fait fondant sa demande – et une dizaine de jours après
la fin de l’isolement du conseil de la requérante et qu’elle était donc tardive.
Les premiers juges ont au surplus relevé que la requérante invoquait la partialité de
la commission de conciliation dans la cause en contestation du loyer initial l’opposant à
ses locataires du fait de la participation de la préfète à la procédure pénale
dirigée contre son frère. Ils ont retenu que la préfète avait été entendue
au sujet non pas du frère de la requérante, mais du gérant d’immeubles et qu’à
supposer recevable, la requête était manifestement mal fondée et aurait dû être
rejetée.
B.
Par acte motivé du 11 février 2021,
G.________ a recouru contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa demande de récusation soit admise, la Préfète du district
de [...], respectivement la commission de conciliation de ce district, soient récusée dans
la cause qui l’opposait à ses locataires N.________ et M.________, la procédure de conciliation
étant annulée et recommencée devant une nouvelle autorité. Elle a subsidiairement
conclu à l’annulation de l’arrêt. Elle a produit un lot de pièces à l’appui
de son écriture.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’arrêt, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 10 avril 2018, N.________ et M.________ ont
conclu avec G.________, représentée par [...] SA, un contrat de bail à loyer pour un montant
mensuel de 1'970 fr., charges comprises, d’un appartement sis à la rue [...].
2.
Par courrier du 22 janvier 2019, N.________ et
M.________ ont contesté le loyer initial devant la commission de conciliation.
La procédure devant la commission de conciliation a été confiée à la préfète
du district de [...] (ci-après : la préfète), [...].
3.
Par avis du 6 mars 2021, la préfète
a confirmé aux parties que la cause était suspendue, compte tenu de la procédure pénale
en cours et des discussions transactionnelles.
4.
a)
Une
audience de conciliation a eu lieu le 29 octobre 2020 devant la commission de conciliation.
b)
A
l’occasion de cette audience, les locataires N.________ et M.________ ont produit un acte d’accusation
du Ministère public de la République et Canton de Genève du 12 mars 2019, sous sa forme
non anonymisée, dirigé contre le frère de la bailleresse G.________ et contre un gérant
d’immeubles, notamment pour faux dans les titres, ainsi qu’un jugement du Tribunal correctionnel
de la République et Canton de Genève du 20 mai 2020, sous sa forme anonymisée, condamnant
les deux coaccusés.
A la lecture du jugement, en particulier de la page 28 (lettre c.f.), on constate qu’[...] a été
entendue comme témoin dans cette procédure pénale dirigée par les autorités
genevoises notamment contre le frère de G.________. Selon la retranscription de ce témoignage
figurant dans le jugement, [...] a déclaré avoir connu le gérant d’immeubles en
2011, dans le cadre d’audiences de conciliation, avoir trouvé l’intéressé
très agréable et conciliant et n’avoir jamais constaté de pratiques incorrectes
voire illégales de sa part.
c)
A
l’issue de l’audience de conciliation du 29 octobre 2020, il a été décidé
de suspendre la cause jusqu’au 30 novembre suivant.
5.
Par courrier du 26 novembre 2020 à la Cour
administrative du Tribunal cantonal, Me [...], agissant pour G.________, a demandé la récusation
de la commission de conciliation au motif de la participation de la préfète à la procédure
pénale dirigée contre le frère de sa cliente, dont il avait eu connaissance à la
lecture du jugement produit à l’audience du 29 octobre 2020, G.________ n’étant
pas partie à la procédure pénale. L’avocat a invoqué n’avoir pas pu déposer
sa requête de récusation plus tôt en raison d'une mise en isolement du 8 au 17 novembre
2020 par décision du 11 novembre 2020 du Médecin cantonal vaudois, car positif au COVID-19.
Le 14 décembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, la préfète a expliqué
avoir été effectivement entendue comme témoin dans le cadre de la procédure pénale
dirigée contre le frère de G.________, n’avoir toutefois pas eu accès au dossier
pénal, avoir été entendue au sujet de la personnalité du gérant d’immeubles,
en particulier son comportement en audience, et n’avoir jamais rencontré le frère de
la bailleresse. La préfète a précisé en substance que si l’enquête pénale
concernait bien le même immeuble, elle était dirigée contre des tiers non parties à
la procédure pendante devant elle
En droit
:
1.
1.1
L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur demande de récusation. La Chambre des recours civile statue en pareille hypothèse
(art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01] et 18 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC).
1.2
Interjeté en temps utile par une des parties au procès qui bénéficie d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC).
2.2
En l’espèce, hormis les pièces
dites de forme, les pièces produites par la recourante à l’appui de son écriture
– à savoir la proposition de jugement du 17 novembre 2020 de la commission de conciliation,
ainsi que la demande en procédure simplifiée du 4 mars 2019 de [...] – sont irrecevables
dans la mesure où elles concernent manifestement des procédures opposant la recourante à
des tiers et où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante conteste avoir formé sa requête
de récusation tardivement. Elle soutient que la prise de connaissance du motif de récusation
– soit le jugement pénal des autorités genevoises – n’aurait pas eu lieu
à l’audience ni dans les jours qui ont suivi, s’agissant d’une décision de
cinquante et une pages. Elle soulève également le fait que son conseil aurait été
empêché d’agir du fait de sa mise en isolement. Ce ne serait qu’après ces
événements qu’il aurait pu prendre connaissance du motif de récusation et aurait
ainsi déposé sa demande de récusation « dans la foulée ».
3.2
Aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat
ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance
du motif de récusation. Selon une jurisprudence constante – désormais ancrée à
l'art. 49 al. 1 CPC –, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer
aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement
(ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1). Le
droit de soulever un motif de récusation se périme dès lors s’il n’est pas
invoqué immédiatement (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; Tappy,
op. cit., n. 19 ad art. 49 CPC). Il serait en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder
ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque l'intéressé
se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 consid.
3.2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). Le principe de la bonne foi commande en outre de ne
pas laisser un magistrat ou un fonctionnaire récusable participer à des opérations qui
pourraient ensuite être répétées (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 49 CPC).
Si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation
doit être formée « dans les jours qui suivent » la connaissance de la cause
de la récusation (CA 12 décembre 2018/58 ; TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 ; TF
1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3
in
fine
; Aubry Girardin, Commentaire LTF, 2
e
éd., 2014, n. 11 ad art. 36 LTF), en particulier lorsqu’une partie apprend hors audience ou
seulement à la lecture d'une décision des faits constitutifs à ses yeux d’un motif
de récusation. Cette expression vise bien quelques jours et non deux ou trois semaines voire davantage
(TF 1B_496/2019 du 28 février 2020 consid. 3.3 ; TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3
; TF 8F_4/2011 du 18 octobre 2011 consid. 6.1 ; TF 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.1 ; Tappy, op.
cit., n. 12 ad art. 49 CPC et les réf. citées). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé
tardive une requête de récusation formée les 28 et 31 janvier 2011 contre l'attitude d'un
président lors d'une audience tenue le 14 janvier 2011. Il s’est référé au
Message du Conseil fédéral relatif au CPC qui souligne que lorsque « la cause de
récusation est découverte en audience, la récusation doit être requise avant qu'elle
ne soit levée, sous peine de péremption » (FF 2006 6887 ch. 5.2.3 ; TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.1).
3.3
En l’espèce, il résulte du jugement pénal du 20 mai 2020, que la magistrate, dont
la récusation de la commission qu’elle préside a été requise, a été
entendue comme témoin durant la procédure pénale (cf. page 28 de ce jugement). Ce jugement
a été porté à la connaissance du conseil de la recourante à l’occasion
de l'audience du 29 octobre 2020. Compte tenu des développements qui suivent, on peut laisser indécise
la question de savoir si ce conseil aurait dû immédiatement en prendre connaissance et invoquer
à cette occasion le motif de récusation en résultant selon lui.
La diligence imposait à la recourante, par son conseil, de prendre connaissance sans retard du contenu
de cette pièce, afin cas échéant de pouvoir invoquer le plus vite possible un motif de
récusation. Cela est d'autant plus vrai lorsque, selon la recourante, le jugement en question aurait
une « importance cruciale ». On ne saurait à cet égard permettre à
la partie qui a reçu des documents de les consulter quand elle le souhaite puis d'invoquer un motif
de récusation « aussitôt » après ce moment choisi. Or la recourante
ne conteste pas avoir reçu le jugement en question à l’occasion de l'audience du 29 octobre
2020. Elle n'invoque pas de motifs l'ayant empêchée d'en prendre connaissance, par le biais
de son conseil, immédiatement, à tout le moins dans les heures suivant l'audience. Sa requête
de récusation, formulée le 26 novembre suivant, soit près d'un mois après est ainsi
manifestement tardive.
A cet égard, le fait que le conseil de la recourante ait été placé en isolement,
par décision du 11 novembre 2020, du 8 au 17 novembre 2020 n'y change rien. Cet isolement n'a en
effet commencé qu'onze jours après que l'élément litigieux a été porté
à la connaissance du conseil de la recourante, de sorte que même formulée juste avant
le début de la période d'isolement, la requête aurait été tardive. D'autre part
le conseil ne prétend aucunement qu'il aurait été dans l’incapacité de travailler,
respectivement de déléguer ses tâches durant la période d'isolement, la procuration
signée par la recourante prévoyant expressément que le conseil pouvait se faire remplacer
par les associés, collaborateurs et stagiaires de son étude. Enfin, la recourante n'expose
pas que son conseil aurait encore été empêché les jours suivant la fin de son confinement,
soit dès le 18 novembre 2020. Déposée le 26 novembre 2020, la requête de récusation
est ainsi largement tardive. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré
qu’elle était irrecevable.
4.
4.1
Au demeurant, la recourante soutient que le fait que la préfète ait été entendue
uniquement au sujet du gérant d’immeubles et non du frère de la recourante ne suffirait
pas pour écarter le grief de prévention. Seul compterait le fait que la préfète ait
été imprégnée par cette affaire pénale, qui l’aurait amenée à
avoir une idée préconçue de la situation. Elle reproche à la préfète d’avoir
distribué ce jugement – produit dans une autre procédure – à l’audience
tenue entre les parties à la présente procédure, ce qui démontrerait son parti pris.
La recourante en veut pour preuve la proposition de jugement du 17 novembre 2020 de la commission de
conciliation admettant la requête des locataires [réd. : dans une procédure opposant
la recourante à d’autres locataires]. La recourante articule enfin des griefs en lien avec
une procédure de récusation l’opposant à un autre locataire, [...].
4.2
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial, résultant des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101) − qui ont, de ce point de vue, la même portée − et concrétisée
à l'art. 47 CPC, permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter
que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou
au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère
être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement
constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie
qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; ATF 140 I 240 consid. 2.2 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1, JdT 2014 II
425 ; ATF 139 III 433 consid. 2.1.2). Le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement,
sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 la 157 consid. 6a ; TF
5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1).
L’intervention dans une autre cause n’est pas, comme telle, un motif de récusation.
Il faudra à chaque fois examiner les circonstances d’espèce (Bohnet, CR CPC, op. cit.,
n. 22 ad art. 47 CPC).
En matière civile, les magistrats et fonctionnaires judiciaires doivent se récuser lorsqu'ils
pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié
avec une partie ou son représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC). Cette disposition s’applique
également aux membres des autorités de conciliation (TF 4A_3/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3 ;
cité in Colombini, op. cit., n. 2.3 ad art. 47 CPC).
4.3
En l’espèce, il est établi que la préfète a été appelée à
témoigner dans une procédure pénale genevoise impliquant le frère de la recourante
et un tiers. Or la préfète n’était pas partie à cette procédure pénale
et n'a pas eu accès au dossier. Son rôle s’est limité à son audition en qualité
de témoin, à l’occasion de laquelle elle a été interrogée sur le tiers,
ses propos au sujet de celui-ci étant d’ailleurs très positifs. Il n’est pas établi
qu’à cette occasion, elle aurait rencontré le frère de la recourante, ni qu’elle
aurait été interrogée sur ses agissements. Dans cette cause pénale, la préfète
a donc eu un rôle modeste et marginal, de sorte qu’on ne voit pas en quoi sa participation
à cette procédure serait susceptible de fonder un soupçon de partialité au sujet
de la recourante ou de la cause à juger. Que le jugement pénal ait une importance « cruciale »
selon la recourante ou que la préfète ait, dans une autre procédure, formulé une
proposition de jugement qui ne serait pas favorable à la recourante – fait ici irrecevable
– ne modifie pas l'appréciation qui précède ; le fait d’avoir déjà
rendu une décision défavorable à la partie ne suffit au demeurant pas pour admettre un
motif de prévention (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1).
Pour ces motifs, eût-elle été recevable, la requête de récusation aurait dû
être considérée comme infondée et rejetée.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 CPC) doit être rejeté
et l’arrêt entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200 fr. (art. 69
et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), en application
du principe d'équivalence (sur le principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2).
Vu le sort du recours, ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu de leur allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, approuvé à huis clos, est notifié par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Me [...] (pour G.________),
‑
M. Didier Vittoz (pour N.________ et M.________),
-
Mme la Préfète du district de [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
La greffière :