vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 982 · 2021-11-08 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, DÉLAI LÉGAL | 31 al. 1 LACI, 36 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2021 Arrêt / 2021 / 982

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
64/21 - 202/2021
ZQ21.013650
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2021
_____________________
Composition
:               Mme Pasche, présidente
Mme Di Ferro Demierre
et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alain Brogli, avocat à Lutry,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI – INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31 al. 1 et 36
al. 1 LACI ; art. 8b Ordonnance COVID-19 assurance-chômage
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après également : l'assuré ou le recourant), né en [...], était
exploitant du café-restaurant "[...]", sis à [...]. La raison individuelle a été
radiée du registre du commerce le 18 décembre 2020, par suite de cessation d'activité.
Le 15 mai 2020, l'assuré a transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou
l’intimé) un préavis par lequel il a requis des indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail (ci-après : RHT) à compter du 1
er
avril 2020.
Par courriel du 20 mai 2020, le SDE a fait savoir à l'assuré qu'il lui accordait les indemnités
RHT
pour la période
du 13 mai 2020 au 12 novembre 2020.
Le 16 juin 2020, sous la plume de [...], V.________ s'est étonné que la décision précitée
accorde l'indemnité avec effet au 13 mai 2020, en lieu et place du 13 mars 2020. Il a
expliqué que des problèmes de santé et une récente opération l'avait empêché
de déposer son préavis plus tôt.
Par retour de courriel, le SDE a expliqué à l'assuré que l'indemnité de RHT ne pouvait
pas lui être accordée avant la date du dépôt de son préavis, soit le 13 mai
2020.
Le 18 juin 2020, l'assuré a expliqué au SDE que, sur décision du Conseil fédéral,
il avait fermé son établissement le 16 mars 2020 et avait ensuite peiné à obtenir
les informations lui permettant de solliciter l'octroi d'indemnités de RHT,
a
fortiori
du fait qu'il
ne possédait aucun outil informatique et qu'il avait dû rester strictement confiné, compte
tenu de son âge et de son état de santé, qui faisaient de lui une personne à risque.
Ses nombreux appels du SDE étaient restés vains, aboutissant sans cesse sur un répondeur.
C'était finalement par le biais d'une de ses connaissances qu'il avait obtenu le formulaire de demande
d'indemnités. Celui-ci faisant état d'un délai de trois mois pour faire valoir son droit,
il avait de bonne foi pensé qu'il pouvait sans risque déposer sa demande jusqu'en mai 2020.
Par décision du 14 juillet 2020, le SDE a fait opposition partielle au versement des indemnités
de RHT et a indiqué que, sous réserve des autres conditions du droit, la Caisse cantonale de
chômage lui accorderait les indemnités pour la période du 13 mai 2020 au 31 août
2020.
Le 14 août 2020, V.________, désormais représenté par Me Alain Brogli, s'est
opposé à la décision du 14 juillet 2020, maintenant sa demande de prestations dès
le 16 mars 2020 et faisant valoir que son erreur quant au délai de dépôt du préavis
de réduction d'horaire de travail était excusable.
Par décision sur opposition du 26 février 2021, le SDE a maintenu son refus de prester pour
la période antérieure au 13 mai 2020.
B.
Par acte du 26 mars 2021, V.________, toujours par l'entremise de son représentant, a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 26 février
2021, dont il a principalement conclu à la réforme dans le sens de l'octroi des indemnités
litigieuses dès le 16 mars 2020 et, subsidiairement, à l'annulation suivie du renvoi
de la cause à l'intimé pour nouvelle décision. Il a pour l’essentiel repris les
arguments précédemment développés, arguant du fait que sa bonne foi devait être
reconnue et que l'éventuel retard dans le dépôt de sa demande était excusable.
Par réponse du 28 avril 2021, le SDE a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
entreprise. Il a notamment fait valoir que le formulaire auquel le recourant faisait référence
était le formulaire de décompte à l'attention de la Caisse cantonale de chômage,
à transmettre dans un délai de trois mois à l'issue de chaque période d'indemnisation,
une fois le préavis de RHT accepté par le SDE. L'intimé estimait que les motifs invoqués
par le recourant ne permettaient pas de reconnaître l'existence d'une excuse valable justifiant
le dépôt tardif de son préavis.
Aux termes d'une réplique du 21 juin 2021, le recourant a confirmé ses conclusions et estimé
que la situation de crise d'une intensité exceptionnelle dans laquelle se trouvait le pays au moment
où il avait tenté d'effectuer les démarches tendant à l'introduction de mesures de
RHT était telle qu'elle a constitué une impossibilité subjective d'agir à temps,
les standards téléphoniques des autorités ne fonctionnant plus que par répondeur
et les guichets étant fermés.
Par duplique du 13 juillet 2021, l'intimé a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut prétendre à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail à compter du 16 mars 2020.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils
sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être
prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c),
et si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l’on
peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
A
teneur
de l’art. 36 al. 1 LACI,
lorsqu’un employeur a l’intention
de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité
cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire
de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.
Ainsi, selon l’art. 58 al. 1 OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), le délai de préavis
en cas de réduction de l’horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque
l’employeur prouve que la réduction de l’horaire de travail doit être instaurée
en raison de circonstances subites et imprévisibles.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur ne remet pas son préavis
dans le délai réglementaire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à
partir de l'expiration de ce délai. L'autorité cantonale compétente s'opposera alors en
partie au versement de l'indemnité (Bulletin LACI RHT, ch. G7).
b)
Des normes spécifiques en matière de délais ont été introduites en lien avec
le coronavirus.
L’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (ordonnance du 20 mars 2020 sur
les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus [COVID-19]
; RS 837.033), en vigueur du 26 mars 2020 (RO 2020 1075) au 1
er
juin 2020 (RO 2020 1777), prévoit qu'en dérogation
aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’est
pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs
(al. 1). Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être
communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par
écrit la communication téléphonique (al. 2).
En lien avec cette réglementation, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a précisé
qu’en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, aucun délai
de préavis ne devait être pris en compte entre le 1
er
mars et le 31 mai 2020. Pour les demandes déposées en retard, toutefois jusqu’au
31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste), et qui concernaient une fermeture
d’entreprise (mesure prise par les autorités), la date de la mesure concernée (généralement
le 17 mars 2020) pouvait être considérée comme la date de réception (cf. Directive
SECO 2020/06 du 9 avril 2020 ; Directive SECO 2020/08 du 1
er
juin
2020 et les précisions du 11 juin 2020 ; Directive SECO 2020/10 du 22 juillet 2020
et Directive SECO 2021/06 du 19 mars 2021).
4.
En l'occurrence, il est avéré que le
recourant a déposé son préavis de RHT le 13 mai 2020, tout en sollicitant l'introduction
de mesures de réduction de l'horaire de travail dès le 16 mars 2020.
a)
La suppression temporaire du délai de préavis prévue par l’art. 8b de l’Ordonnance
COVID-19 assurance-chômage, dans sa version au 26 mars 2020, a pour conséquence que la date
de dépôt du préavis fait foi pour déterminer la date à partir de laquelle l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail peut être allouée. Si cette règle
dispense l'employeur de faire preuve d'anticipation, comme le requièrent en temps normal les art.
36 LACI et 58 OACI, elle ne permet en principe pas d'obtenir des indemnités rétroactivement,
à une date antérieure au dépôt du préavis. La seule exception à ce principe,
instaurée par directive du SECO (cf. consid. 3b supra), concerne les entreprises qui ont dû
cesser leur activité sans délai au 17 mars 2020 par décision du Conseil fédéral
et pour lesquelles la date du 17 mars 2020 peut être considérée comme date de dépôt
du préavis, même si le dépôt effectif a eu lieu ultérieurement, pour autant
qu'il soit intervenu au 31 mars 2020 au plus tard.
Le recourant ne conteste pas avoir déposé son préavis au-delà du 31 mars 2020
mais soutient que la situation de crise exceptionnelle, conjuguée à son confinement strict,
l'avaient empêché d'obtenir les renseignements nécessaires à la revendication de
mesures de RHT en temps utile. C'est finalement par l'intermédiaire d'une connaissance qu'il était
entré en possession d'un formulaire de demande de RHT, lequel mentionnait un délai de trois
mois pour faire valoir ses droits. Il avait alors de bonne foi pensé qu'il pouvait sans préjudice
déposer le formulaire dans le courant du mois de mai 2020. Il estime dès lors que, confronté
à une impossibilité subjective d'agir dans les délais, il dispose d'une excuse valable
permettant une restitution de délai, en application par analogie de l'art. 58 al. 4 OACI.
b)
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ;
TFA I 393/01 du 21 novembre 2001). La maladie peut être considérée comme un empêchement
non fautif, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir
en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
Une
erreur est aussi excusable lorsqu’elle découle d’un renseignement erroné sur lequel
l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances, conformément au droit à
la protection de la bonne foi (art. 9 Cst. ; ATF 112 la 305 consid. 3 ; 111 la 355 et
les références). La question de la
restitution
du
délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une
faute
,
d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 8C_743/2019 du 20 décembre
2019 consid. 4.3 ; 2C_535/2016 du 8 août 2016 consid. 2.1 et 2.3.1; 9C_312/2011 du 16 novembre 2011
consid. 5 ; 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Certes, comme le relève le recourant, depuis la mi-mars 2020 et durant quelques semaines, les possibilités
d'obtenir des renseignements de la part de l'administration par téléphone ou visite personnelle
se sont révélées difficiles. Ces circonstances ne permettent toutefois pas d'admettre
que l'intéressé s'est trouvé objectivement, ni même subjectivement, dans l'impossibilité
de déposer son préavis de réduction de l'horaire de travail dans un délai lui permettant
de sauvegarder l'intégralité de ses droits en lien avec la fermeture de son restaurant le 17
mars 2020. Il sied tout d'abord de relever que l'empêchement doit avoir trait à l'action de
déposer un acte (demande, recours, etc.) dans les délais prescrits. Or, en l'occurrence, le
recourant ne prétend pas qu'il a été à proprement parler empêché d'agir
dans le délai, soit jusqu'au 31 mars 2020, mais seulement qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité
d'être renseigné sur les délais à respecter. Si le recourant a assurément rencontré
des difficultés à signifier au SDE sa volonté de demander des indemnités de RHT par
les moyens qu'il avait l'habitude d'utiliser (téléphone ou visite), il pouvait s'adresser à
l'autorité compétente par d'autres moyens, tel un courrier postal (ce qu'il a parfaitement
su faire tant dans la forme que sur le fond le 18 juin 2020), soit en demandant à un proche d'adresser
un courriel au SDE, aussitôt les mesures fédérales communiquées. Qu'il ait adressé
sa demande à la Caisse de chômage ou au SDE, par l'Instance Juridique chômage, il aurait
quoi qu'il en soit été renseigné sur les démarches à entreprendre et les délais
à respecter. Il aurait ainsi appris qu'il lui appartenait en premier lieu d'adresser un préavis
de réduction d'horaire de travail au SDE, et que le formulaire de demande et décompte d'indemnité
qu'il désigne comme étant à l'origine de son erreur, n'intervenait qu'ensuite, une fois
la réduction d'horaire admise dans son principe par le SDE. Le fait qu'il ait méconnu les règles
et qu'il se soit trompé de formulaire est certes regrettable, mais ne peut pas être considéré
comme une erreur excusable au sens où l'entend la jurisprudence fédérale, restrictive
en la matière. Le recourant n'a pas été empêché d'agir à temps pour sauvegarder
l'intégralité de ses droits, mais s'est trompé et a cru à tort pouvoir agir durant
plusieurs mois. Le fait qu'il ne détienne pas d'ordinateur n'est pas relevant. On relèvera
encore que dans un premier courrier du 16 juin 2020, il a invoqué des problèmes de santé.
Ces circonstances ne permettent toutefois pas d'aboutir à une solution différente, dans la
mesure où, d'une part, il n'a pas réitéré cet argument dans son opposition ni dans
son recours, et, d'autre part, il n'a produit aucun élément permettant de retenir comme établi
au degré de la vraisemblance prépondérante que ces problèmes de santé remplissaient
les conditions de sévérité permettant une restitution de délai. En définitive,
il n'existe aucune circonstance qui permettrait au recourant d'être mis au bénéfice d'une
restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA.
c)
Sur le vu de ce qui précède, l’intimé
était fondé à octroyer au recourant des indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail à partir du 13 mai 2020, soit le jour du dépôt du préavis.
5.
Compte tenu des éléments qui précèdent,
le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 février 2021 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Brogli (pour le recourant), à Lutry,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :