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TRANSACTION JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PLAINTE PÉNALE | 33 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2020 Jug / 2020 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
246
PE14.020932-DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 juillet 2020
__________________
Présidence
de              Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
A.X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Michel Chevalley, avocat de choix à Nyon,
B.X.________
,
appelant par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
F.________
,
plaignante et intimée, représentée par Me François Canonica, avocat de choix à
Genève.
Vu le jugement du 28 octobre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré A.X.________ du chef de prévention de contrainte (I), a constaté que A.X.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples et de violation de domicile (II),
a condamné A.X.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (III), a libéré B.X.________
des chefs de prévention de contrainte et de violation de domicile (IV), a libéré F.________
des chefs de prévention de lésions corporelles simples, de voies de fait, d’escroquerie,
d’injure, de menaces et de faux dans les titres (V), a rejeté la requête en indemnité
pour tort moral du plaignant C.X.________ à l’encontre de F.________ (VI), a dit que A.X.________
était le débiteur de F.________ d’un montant de 1'000 fr. à titre de réparation
du tort moral (VII), a renvoyé pour le surplus F.________ à agir devant le juge civil (VIII),
a rejeté la requête en indemnité de A.X.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(IX), a rejeté la requête en indemnité de F.________ au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (X), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP à B.X.________ (XI), a ordonné la conservation à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis la destruction des pièces 16/1, 16/3,
52/pièce 1 des réquisitions, 52/pièce 5 et 95 qui avaient été retranchées
du dossier (XII), et a mis les frais de procédure à la charge de A.X.________ à hauteur
de 14'906 fr. et à la charge de F.________ à hauteur de 7'453 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (XIII),
vu l'annonce, puis la déclaration d'appel déposées les 6 novembre 2019 et 31 décembre
2019 respectivement par A.X.________ contre ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 27 janvier 2020 par B.X.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 7 juillet 2020 par lequel B.X.________ a déclaré qu’il retirait son
appel joint,
vu la convention passée par A.X.________ et F.________ à l'audience du 9 juillet 2020, dont
la teneur est la suivante :
« I.
A.X.________ présente ses excuses à F.________ pour tous les événements survenus
à [...].
II.
A.X.________ s’engage à verser 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de réparation
du tort moral à F.________ dans un délai de 10 jours auprès de l’Etude de Me François
Canonica.
III.
A.X.________ s’engage à verser 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
à l’attention de F.________ à verser en mains de Me François Canonica d’ici
le 31 juillet 2020.
IV.
F.________ retire toutes ses plaintes pénales dirigées contre A.X.________ ».
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel joint de B.X.________ et de la convention
qui précède pour valoir jugement ;
attendu
qu'à la teneur de cet accord, F.________ a déclaré retirer toutes ses plaintes pénales
déposées à l’encontre de A.X.________ (ch. IV),
qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième
instance cantonale n'a pas été prononcé,
que tel est le cas en l'espèce, l'autorité de céans ayant été saisie en tant
qu'autorité d'appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure
au sens de l'art. 398 al. 1 CPP,
que les infractions de lésions corporelles simples et de violation de domicile ne se poursuivent
que sur plainte,
qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action pénale ensuite du retrait des plaintes
et d'ordonner la cessation de la poursuite pénale ;
attendu
que la convention passée à l’audience du 9 juillet 2020 se substitue aux chiffres VII
et VIII du dispositif du jugement du 28 octobre 2019 ;
attendu
que les frais de première instance sont mis à la charge de A.X.________ à hauteur de 12'000 fr.
et à la charge de F.________ à hauteur de 7'453 fr., le solde étant laissé à
la charge de l’Etat,
attendu
qu’au vu du retrait des plaintes, les frais de deuxième instance, par 1'140 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), peuvent en équité être laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 33 CP et 398 ss CP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel joint de B.X.________, de la convention passée à
l’audience du 9 juillet 2020 pour valoir jugement et du retrait des plaintes de F.________.
II.
Le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte est modifié, le dispositif étant désormais
le suivant :
« I.
LIBERE
A.X.________ des chefs de prévention de contrainte, lésions corporelles simples et violation
de domicile.
II.
LIBERE
B.X.________ des chefs de prévention de contrainte et violation de domicile.
III.
LIBERE
F.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, voies de fait, escroquerie,
injure, menaces et faux dans les titres.
IV.
REJETTE
la requête en indemnité pour tort moral du plaignant C.X.________ à l’encontre de
F.________.
V.
REJETTE
la requête en indemnité de A.X.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
VI.
REJETTE
la requête en indemnité de F.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
VII.
DIT
qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP à B.X.________.
VIII.
ORDONNE
la conservation à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis la destruction des pièces 16/1, 16/3, 52/pièce 1 des réquisitions, 52/pièce
5 et 95 qui ont été retranchées du dossier.
IX.
MET
les frais de procédure à la charge de A.X.________ à hauteur de 12'000 fr. (douze
mille francs) et à la charge de F.________ à hauteur de 7'453 fr. (sept mille quatre cent
cinquante-trois francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais d’appel, par 1'140 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Chevalley, avocat (pour A.X.________),
-
Me François Canonica, avocat (pour F.________),
-
M. B.X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :