vd_findinfo · Décision / 2015 / 152 · 2015-02-19 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.02.2015 Décision / 2015 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
138
PE13.000387-KBE/JJQ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2015 par
R.________
contre le prononcé rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000387-KBE/JJQ
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois contre R.________ pour lésions corporelles simples par négligence. En
effet, entre janvier 2012 et mars 2013, quatre plaintes pénales avaient été déposées
à son encontre en raison d’attaques perpétrées par son chien [...] sur plusieurs
personnes.
En particulier, le 15 janvier 2012, à [...], alors qu’il faisait son jogging, K.________ avait
été griffé aux mollets et mordu à plusieurs reprises aux hanches, aux cuisses, ainsi
qu’au mollet gauche, par le chien de R.________. Il avait déposé plainte le 17 janvier
2012 et l’avait retirée le 6 juin 2013.
Le 21 décembre 2012, à [...], alors qu’il faisait son jogging, H.________ avait été
mordu à l’arrière du mollet droit par le chien de R.________. Il avait déposé
plainte le 22 décembre 2012 et l’avait retirée le 6 juin 2013.
Le 31 décembre 2012, à [...], alors qu’il cheminait sur l’avenue [...], le chien
de R.________ avait sauté contre C.________, ce qui l’avait déséquilibré ;
le prénommé était tombé à genoux et avait été mordu au mollet gauche
par l’animal. Il avait déposé plainte le 1
er
janvier 2013.
Le 4 mars 2013, alors qu’elle circulait à vélo, le chien de R.________ avait sauté
sur P.________, l’avait déséquilibrée et l’avait tirée à terre par
les pantalons, la faisant chuter au sol, puis l’avait mordue sur tout le corps. Elle avait déposé
plainte le 12 mars 2013.
b)
Il ressort du dossier que le chien de R.________ avait déjà fait l’objet de mesures administratives
émanant du vétérinaire cantonal le 22 octobre 2012, consécutivement à la morsure
d’un enfant au mois de septembre 2012 ; ces mesures consistaient notamment en l’obligation
d’entreprendre des cours d’éducation canine et l’interdiction de laisser son chien
libre sur la voie publique (cf. P. 12). Le 6 mars 2013, le séquestre préventif du chien
[...] avait également été ordonné par le vétérinaire cantonal ; cette
mesure avait finalement été levée en raison du fait que R.________ avait décidé
de céder son chien au dénommé [...], domicilié en Italie (cf. P. 17 et 18).
Par ailleurs, interrogé par la police ensuite des quatre plaintes déposées à son
encontre, le prévenu a déclaré ne pas s’expliquer comment son chien avait pu s’échapper
de sa propriété (cf. P. 4 p. 4) et a prétendu que c’était à cause des
réactions des victimes que son animal se comportait de la sorte (cf. P. 7 p. 7). Comme ce n’était
pas la première fois qu’il rencontrait des problèmes avec son chien, il lui avait encore
été suggéré qu’il le garde en laisse et lui mette une muselière lorsqu’il
le promenait (cf. P. 5 p. 4).
c)
Par ordonnance du 17 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné R.________, pour lésions corporelles simples par négligence, à une peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à
une amende de 1'000 fr. convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (I), a renvoyé P.________ et C.________ à agir devant le juge civil
(II) et a mis les frais de la procédure, par 2'058 fr., à la charge du condamné (III).
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre R.________ pour lésions corporelles simples par négligence,
considérant qu’à la suite des retraits de plaintes de K.________ et de H.________, ainsi
que du fait que les infractions en cause ne se poursuivaient que sur plainte, il existait des empêchements
de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0])
Le 31 mars 2014, R.________, par l’entremise de son défenseur de choix, a formé opposition
contre l'ordonnance pénale précitée.
Le 1
er
avril 2014, le
Ministère
public, maintenant l’ordonnance pénale du 17 mars 2014, a fait suivre le dossier de R.________
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa compétence
en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP).
Par lettre du 6 mai 2014, P.________ a déclaré retirer sa plainte.
Le 29 décembre 2014, le curateur de C.________ a confirmé la déclaration de retrait de
plainte déposée par ce dernier le 28 mai 2014, ensuite d’une convention passée avec
R.________ à cette date (cf. P. 62 ch. I).
B.
Par prononcé du 13 janvier 2015, la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte des retraits de plaintes
et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre R.________ pour lésions
corporelles simples par négligence (I), a dit que l’audience du 15 janvier 2015 était
supprimée (II) et a mis les frais de la cause, par 2'150 fr., à la charge de R.________.
Ce prononcé a été adressé à R.________ le même jour, par pli recommandé ;
selon le relevé Track and Trace de la Poste, le pli lui a été remis le 14 janvier
2015 (cf. P. 65).
En outre, le prononcé indiquait que le prénommé avait « le droit de faire appel
à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal par annonce écrite, non motivée,
déposée au greffe du tribunal d’arrondissement dans les 10 jours dès la communication
de la présente décision (art. 399 al. 1 CPP) ».
C.
Par acte du 26 janvier
2015, R.________ a déclaré « faire appel » contre ce prononcé. Dans
son écriture du 17 février 2015, il a conclu implicitement à la réforme de son chiffre
III en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance classe la procédure, notamment
lorsqu’il existe des empêchements définitifs de procéder au sens de l'art. 329 al.
1 let. c CPP – tel est le cas par exemple du retrait de plainte dans le cadre d’une procédure
portant sur des infractions poursuivies sur plainte (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 13 ad art. 329 CPP) –, prend la forme
d'une ordonnance de classement rendue par le tribunal (art. 320 CPP par analogie ; cf. art. 329
al. 4 CPP). Une telle ordonnance est susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (art. 393
al. 1 let. b CPP ; cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 14 ad art. 393 CPP ;
Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP ; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 18 ad art. 329 CPP ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 12 ad art. 393 CPP ; CREP 6 novembre 2014/751). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, au vu de ce qui précède, le prononcé entrepris, en dépit
de l’indication erronée des voies de droit, doit être attaqué par la voie du recours.
A cet égard, l’écriture du 26 janvier 2015 de R.________ a été interjetée
dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ;
adressée à la Cour d’appel pénale, ladite écriture a ensuite été
transmise à la Cour de céans comme objet de sa compétence, sur la base de l’art.
91 al. 4 CPP. Enfin, dans son écrit complémentaire du 17 février 2015, R.________ a exposé
les points de la décision qu’il attaquait et les motifs qui commandaient une autre décision,
de sorte que son acte satisfait aux conditions de formes posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 et 2
CPP).
Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Le recours de R.________ ne portant pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur la
mise à sa charge des frais de procédure, par 2'150 fr., lesquels constituent une conséquence
économique accessoire d'une décision (cf. Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art.
395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Vu de la valeur litigieuse en cause, en l’occurrence
inférieure au montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence du Juge unique
de la Chambre des recours pénale (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP ;
cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de procédure. Il fait valoir qu’il n’aurait commis aucune négligence,
ni comportement répréhensible du point de vue civil, dans la mesure où c’était
son chien qui se serait échappé du jardin en faisant un trou dans le treillis en losanges en
fil plastifié.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) de mettre les frais à
la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité
civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique
suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2 ; Chapuis, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP) –
et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2 ; ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1 ;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité c. 5.1.2 et les références
citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a ; TF 6B_87/2012 précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2 ;
TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1 ; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2 ;
CREP 16 septembre 2013/578 c. 2a et les références citées).
2.2
En l’espèce, il est établi que le chien du recourant a mordu plusieurs personnes, s’en
prenant ainsi de manière illicite (art. 28 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]) à l’intégrité corporelle de celles-ci. Le recourant ne le conteste d’ailleurs
pas, expliquant seulement que son chien se serait échappé de son enclos. Or il découle
de l’art. 16 al. 2 LPolC (loi vaudoise sur la police des chiens ; RSV 133.75) que « tout
détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment ».
Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant a été à plusieurs occasions avisé
qu’il devait maîtriser son animal, que ce soit en le gardant en laisse lors de promenades
ou en élevant la clôture de l’enclos (cf. P. 4 p. 5 et
P.
7 p. 7). Enfin, on peut encore mentionner que des mesures administratives ont dû être prises
à son encontre par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, lequel
a relevé à l’appui de ses décisions que R.________ avait failli à son devoir
de socialisation de son animal.
Compte tenu de ces éléments, force est de constater que le recourant a persisté à
adopter un comportement totalement irresponsable sur le plan civil. Par son manque de maîtrise sur
son chien et une négligence évidente dans l’entretien de la clôture de sa propriété,
il est directement à l’origine des agressions des passants et a ainsi provoqué l’ouverture
de l’instruction pénale pour lésions corporelles simples. Dans ces circonstances, la
décision du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois de mettre les frais
de la procédure à sa charge, quand bien même il a été mis au bénéfice
d’un classement, s’avère entièrement justifiée et doit être confirmée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
du 13 janvier 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 13 janvier 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
M. Ariel Ben Hattar, avocat-stagiaire (pour C.________),
-
Mme P.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. Antoine Bagi, avocat,
-
Mme Elisabeth Rapin,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :