vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1002 · 2018-12-03 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, OPC-AVS/AI, ADMISSION DE LA DEMANDE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE | 11 LPC, 4 LPC, 15c al. 3 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2018 Arrêt / 2018 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
9/18 - 11/2018
ZH18.030103
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 et 11 LPC ; art. 15
c
OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a déposé
le 17 mars 2017, une demande de rente de vieillesse auprès de l’agence communale d’assurances
sociales de S.________.
Par décision du 20 septembre 2017, l’assurée s’est vu octroyer une rente ordinaire
mensuelle de l’AVS d’un montant de 1'650 fr., à compter du 1
er
octobre 2017.
Le 26 septembre 2017, l’intéressée a déposé une demande de prestations complémentaires
AVS/AI.
Par décisions du 5 janvier 2018, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), a refusé à l’assurée l’octroi de prestations
complémentaires pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2017 et à compter du 1
er
janvier 2018. Ces décisions prenaient en compte un montant de 193'684 fr. de capital LPP/2
ème
pilier.
Il figure au dossier une communication de service interne du service des assurances sociales du 2 mars
2018 dont la teneur est la suivante :
«
Pour faire suite à l’entretien
téléphonique du 1
er
mars 2018 ainsi qu’au passage de Madame B.________ auprès de notre agence, je vous informe
de ce qui suit.
En date du 5 janvier 2018, Madame B.________ a reçu vos décisions de refus concernant sa demande
PC.
Toutefois, il existe un malentendu concernant le montant du capital LPP/2
ème
pilier encaissé.
En
effet, Madame B.________ m’explique qu’elle a perçu son capital LPP/2
ème
pilier de CHF 193'684.40 sur son compte J.________ le 23 octobre 2017 puis ce montant a directement été
réinvesti à hauteur de CHF 150'000.- auprès des M.________ le 24 octobre 2017 dans le
but de percevoir une rente trimestrielle de CHF 1'370.50.
Afin
d’appuyer mes explications, vous trouverez en annexe le relevé bancaire pour la période
d’octobre 2017 ainsi que le montant des impôts y relatifs.
A
titre d’information, la police des M.________ figure déjà dans le dossier.
Dès
lors, je vous serais reconnaissante de bien vouloir prendre connaissance de ces éléments afin
de procéder à reconsidération du calcul PC en espérant que Madame B.________ ne soit
pas pénalisée ».
Était joint à ce courrier un avenant à la police d’assurance n° [...] des M.________
concernant une rente viagère immédiate, à compter du 25 octobre 2017, d’un montant
annuel de base de 5'491 fr. 20, calculée sur un versement d’un montant de 146'341 fr. 45,
dont la rubrique « Prestations en cas de décès » mentionnait ceci :
« Au décès de la personne assurée, la différence entre le capital investi
et la somme des rentes déjà versées est restituée ».
Par décision du 1
er
juin 2018, la Caisse a refusé à l’assurée l’octroi de prestations complémentaires
à compter du 1
er
mars 2018.
L’assurée a formé opposition à cette décision le 7 juin 2018, contestant en
substance les éléments de fortune retenus. Si elle n’a pas contredit qu’il s’agisse
d’une rente viagère de restitution, dont ses héritiers toucheront le solde à son
décès, elle a souligné que le rachat de la police d’assurance était exclu,
ce qui était confirmé par l’attestation fiscale qui donnait effectivement une valeur
pour les revenus touchés mais aucune valeur de rachat. Dès lors, le calcul des prestations
complémentaires ne devrait pas tenir compte de l’assurance viagère au titre de la fortune,
ce qui lui donnerait droit à une rente mensuelle de 491 fr. 30.
Elle a joint à son opposition une copie de la police d’assurance n°  [...] qui se
présentait comme suit :
«
Données
générales
Preneur d’assurance :
Madame B.________
née le [...]
Personne assurée :
Madame B.________
née le [...]              Produit :
RP Rente viagère
immédiate
Variante :
Classique
Rachat de la police :
Exclu
Date d’effet de la police :
25 octobre 2017
Prestations
assurées (en CHF)
Prestations en cas de vie
La
rente est payable trimestriellement à terme civil échu, aussi longtemps que la personne assurée
est en vie.
Rente par année
Rente par trimestre
Rente contractuelle garantie
Trimestriellement
5'491.40              1'372.85
Prestations en cas de décès
Au
décès de la personne assurée, la différence entre le capital investi et la somme
des rentes déjà versées est restituée.
Financement du contrat (en CHF)
Prime
unique d’assurance
146'341.45
Droit
de timbre
3'658.55
Financement
total
150'000.00 »
Par décision sur
opposition du 22 juin 2018, la Caisse a partiellement admis l’opposition de l’assurée
et rendu une nouvelle décision, valable à compter du 1
er
mars 2018, rectifiant la valeur de rachat de l’assurance de rente viagère à 144'511 fr.,
selon la motivation suivante :
«
Conformément à l’article
15c, 1
er
et 3
ème
alinéas, de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires AVS-AI (OPC) :
La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément
de fortune.
Sont pris en compte dans les revenus déterminants :
a.
la rente périodique versée, à concurrence
de 80 % ;
b.
une éventuelle participation aux excédents,
en totalité.
En l’espèce, les conditions générales de l’assurance de rente viagère
immédiate de l’intéressée précisent que le rachat de la police est exclu (dite
police n’a par ailleurs pas de valeur de rachat fiscale), ce dont nous ne pouvons pas tenir compte
en matière de PC, car cela irait à l’encontre des dispositions légales précitées.
En effet, comme le contrat d’assurance prévoit – en cas de décès – la
restitution aux héritiers de la différence entre le capital investi et la somme des rentes
déjà versées, c’est ce montant dont nous devons tenir compte dans le calcul de la
PC à titre de fortune (ou de "valeur de rachat").
Quant au montant de la rente annuel prise en compte à titre de revenu de
fr.
4'393.-,
il s’agit des 80 % de la rente
viagère annuelle de fr. 5'491.20.
Néanmoins, à l’examen approfondi du dossier, nous constatons que la date d’effet
de la police étant le 25 octobre 2017, quelques mensualités de rente sont déjà échues
à la date du début du droit à la PC du 1
er
mars 2018, ce dont il convient de tenir compte.
Cela étant, la "valeur de rachat" à prendre en considération dès le 1
er
mars 2018 est de
fr. 144'511.-,
soit fr. 146'341.45 (versement initial), sous déduction de 4 mensualités de fr. 457.60, soit
fr. 1'830.40.
Cette légère rectification conduit à l’octroi d’une prestation complémentaire
partielle (soit le droit à la gratuité des primes de l’assurance-maladie obligatoire
des soins et au remboursement des frais de maladie) en lieu et place d’un refus de prestations
».
B.
Par acte du 11 juillet 2018, B.________, représentée par le Centre social protestant, a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens que le droit à des prestations
complémentaires lui soit reconnu dès le 1
er
mars 2018, moyennant un nouveau calcul. Elle soutient en substance qu’il n’existe aucune
valeur de rachat de sa police d’assurance viagère auprès des M.________, ce qui implique
de ne pas en tenir compte comme élément de fortune.
Dans sa réponse du 18 septembre 2018, l’intimée conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition litigieuse, à laquelle elle renvoie intégralement.
Répliquant le 27 septembre 2018, la recourante maintient ses conclusions sans amener de nouveaux
éléments.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte en l’occurrence sur le montant des prestations complémentaires auquel la recourante
avait droit à compter du 1
er
mars 2018, singulièrement sur la détermination des montants de fortune à prendre en considération
dans le calcul du droit aux prestations.
3.
a)
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à
des prestations complémentaires fédérales, dès lors qu’elles ont droit
à une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
b)
Les
revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant
droit a la maîtrise. L’art. 11 al. 1 LPC prévoit notamment la prise en compte du produit
de la fortune mobilière et immobilière (let. b), d’un dixième de la fortune
nette dans la mesure où elle dépasse 37’500 fr. pour les bénéficiaire de rentes
de vieillesse (let. c), ainsi que des rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris
les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune
(ATF 127 V 248).
c)
Est également inclue dans la fortune la valeur de rachat des rentes viagères à restitution,
aux termes de l’art. 15
c
al. 1 OPC-AVS (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301). Selon cette disposition, aucun rendement hypothétique
de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les revenus déterminants (al. 2). Selon l’al.
3 de l’art. 15
c
OPC-AVS/AI, sont pris en compte dans les revenus déterminants la rente périodique versée,
à concurrence de 80% (let. a) et une éventuelle participation aux excédents, en totalité
(let. b).
Selon le Tribunal fédéral, il suffit, pour que l'art. 15
c
al. 1 OPC-AVS/AI trouve application, que l'on se trouve en présence d'une rente viagère avec
restitution (TFA P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.1
in
VSI 2004 p. 191 s. ; TF 9C_450/2010 du 23 décembre 2010 consid. 2.4).
Selon le commentaire des modifications de l’OPC au 1
er
janvier 1999 relatif à l’art. 15
c
,
les rentes viagères avec restitution ont une valeur de rachat et c’est cette valeur de rachat
qui doit intervenir dans la prise en compte de la fortune (
cf
.
Pratique VSI 6/1998 p. 275 s).
d)
Selon
le ch. 3443.02 des Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), doivent notamment être pris en compte,
s’agissant de la fortune, les gains de loterie, les valeurs de rachat des assurances-vie et des
rentes viagères avec restitution, ainsi qu’un capital payé par acomptes (tel que le versement
d’un capital par une assurance, d’un capital de vieillesse). En revanche, lorsqu’il
s’agit de rentes viagères sans restitution, les versements périodiques doivent être
pris en compte comme revenu (voir n° 3451.02 et 3453.01 DPC).
4.
En l’espèce, la recourante a conclu une assurance de rente viagère avec restitution,
de sorte que l’art. 15
c
OPC-AVS/AI est en principe applicable et que la valeur de cette assurance doit être prise en considération
à titre de fortune et la rente viagère à titre de revenu à 80%.
Cependant, l’art. 15
c
OPC-AVS/AI pose implicitement la condition que la police d’assurance ait une valeur de rachat.
Or, dans le présent cas, la police d’assurance n° [...] conclue auprès des M.________,
exclut le rachat.
En l’absence de possibilité de rachat, et partant de valeur de rachat, il ne peut être
considéré que la police d’assurance n° [...] donnant droit à une rente viagère
avec restitution constitue une valeur patrimoniale dont l’assurée peut librement disposer.
En effet, la créance en restitution ne devient exigible qu’avec le décès, et cela
seulement pour autant que le capital constitutif n’ait pas été totalement absorbé
par les rentes versées.
Ce principe est par ailleurs compatible avec le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt 8C_516/2008 du 8 décembre 2008. Dans cette affaire, notre Haute Cour a considéré
que lorsque le preneur d'assurance liée ne pouvait pas disposer librement du capital en tout temps
(
cf
.
art. 1 al. 1 let. a et art. 4 OPP 3 [ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement
pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance ; RS 831.461.3]
en relation avec l'art. 39 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), celui-ci ne devait pas pris en compte dans
la fortune déterminante (consid. 5.2)
Par conséquent, il y a lieu de considérer qu’en l’espèce, les conditions de
l’art. 15
c
OPC-AVS/AI ne sont pas remplies. Partant, seule peut être prise en considération la rente viagère
à 100% - l’art. 15
c
al. 3 let. a OPC-AVS/AI ne trouvant pas application
in
casu
-, sans tenir compte d’une valeur de
rachat de la police d’assurance s’y rapportant, une telle valeur étant inexistante.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours,
bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition entreprise annulée. Il
y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée, afin qu’elle détermine le montant
des prestations complémentaires.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
c)
Obtenant
gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, la recourante a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu'il
convient d'arrêter à 1’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), et de mettre
à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 juin 2018 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à B.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour B.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :