vd_findinfo · ML / 2022 / 170 · 2022-11-17 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.047529-220366
143bis
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Prononcé
rectificatif du 17 novembre 2022
__________________________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
334 CPC
Vu le prononcé du 4 mars 2022, par lequel la Juge de paix du district d'Aigle a rejeté la requête
de mainlevée définitive déposée par la
V.________
contre
M.________
,
à Aigle (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV),
vu l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la Cour de céans, statuant sur le recours de la Commune
précitée, dont le dispositif est notamment le suivant :
"
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
L’opposition formée
par M.________ au commandement de payer n° 9989001 de l'Office des poursuites du district d’Aigle,
notifié à la réquisition de la V.________, est prononcée à concurrence de 992
fr. 90 (neuf cent nonante-deux francs et nonante centimes) plus intérêts à 5 % l’an
dès le 29 avril 2021.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la poursuivie à concurrence de 120 fr. (cent vingt francs) et de la
poursuivante à concurrence de 30 fr. (trente francs).
III.
La poursuivie M.________
doit verser à la poursuivante V.________ la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de
restitution partielle de son avance de frais de première instance",
vu le courrier du
26 octobre 2022, soit dans le délai de recours, par lequel la recourante a relevé qu'une erreur
s'était glissée dans la formulation du chiffre II/I ci-dessus et en a requis la rectification
en ce sens que ce soit la mainlevée définitive de l'opposition qui est prononcée et non
l'opposition,
vu l'avis du 1
er
novembre 2022, invitant l'intimée M.________ à se déterminer dans un délai de sept
jours ;
attendu que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d'office, à la rectification,
qu'il y a notamment lieu à rectification lorsque la teneur du dispositif est en soi contradictoire
ou est contraire à la motivation (ATF 143 III 520 consi. 6.1) ;
qu’en l’espèce, le chiffre II/I du dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2022 réforme
le prononcé du 4 mars 2022 en ce sens que l'opposition formée par l'intimée est "prononcée"
à concurrence de 992 fr. 90,
que, dans ses considérants, la Cour de céans a considéré que la recourante disposait
de titres à la mainlevée définitive à hauteur de 992 fr. 90 (consid. II/c, p.
10), de sorte que le prononcé entrepris devait être réformé en ce sens que la mainlevée
définitive est prononcée à concurrence de ce dernier montant (consid. VI, p. 11),
que la teneur du dispositif est ainsi en contradiction manifeste avec cette motivation et on ne saurait
d'ailleurs prononcer l'opposition, celle-ci pouvant soit être maintenue soit être levée,
qu'il y a dès lors lieu de corriger l'erreur de plume figurant dans le dispositif dans le sens requis
par la recourante ;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le chiffre II/I du
dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 18 octobre 2022 est rectifié comme il suit
:
I.
La
mainlevée définitive de l’opposition
formée par M.________ au commandement de payer n° 9989001 de l'Office des poursuites du
district d’Aigle, notifié à la réquisition de la V.________, est prononcée
à concurrence de 992 fr. 90 (neuf cent nonante-deux francs et nonante centimes), plus intérêts
à 5 % l’an dès le 29 avril 2021.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julie Pasquier, avocate (pour V.________)
‑
M.________
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière: