vd_findinfo · HC / 2023 / 202 · 2023-03-15 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.014510-230315
ES22
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 mars 2023
__________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.C.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 février 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
S.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.C.________, né le [...] 1973, et S.________, née le [...] 1986, se sont mariés le [...]
2008.
Une enfant est issue de cette union, soit B.C.________, née le [...] 2013.
1.2
Les parties rencontrent des difficultés conjugales
depuis de nombreuses années.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
20
novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a notamment dit que l'entretien convenable de l’enfant B.C.________ s'élevait
à 617 fr. (I), que A.C.________ contribuerait à l'entretien de sa fille par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 432 fr. dès le 1
er
janvier 2018 (II) et que A.C.________ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier
versement d'une pension de 295 fr. dès le 1
er
janvier 2018 (III).
1.3
En date du 6 avril 2022, S.________ a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Par requête du 20 avril 2022, A.C.________ a notamment conclu, à titre de mesures provisionnelles,
à ce que dès le 1
er
avril 2022, il ne doive aucune contribution pour l’entretien de sa fille B.C.________, ni pour
celui de son épouse S.________.
S.________ s’est déterminée le 28 juin 2022, en concluant au rejet des conclusions prises
par A.C.________ dans la requête précitée. Elle a en outre conclu reconventionnellement
à ce que l’entretien convenable de B.C.________ soit fixé à
665
fr. par mois, allocations familiales déduites, dès le 1
er
août 2022, à ce que A.C.________ soit tenu de contribuer à l’entretien de sa fille
B.C.________ par le versement d’une pension mensuelle de 665 fr., allocations familiales en sus,
et à ce qu’il doive contribuer à son propre entretien par le versement, dès le 1
er
août 2022, d’une pension mensuelle de 540 francs.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
février 2023, le président a notamment dit que A.C.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille B.C.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de S.________, d’un montant de 100 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus,
du 1
er
mai 2022 au 31 juillet 2022, de 910 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, du 1
er
août 2022 au 30 septembre 2023, et de 1'040 fr., allocations familiales non comprises et dues en
sus, dès le 1
er
octobre 2023 (I) et a dit qu’il ne devait aucune contribution d’entretien en faveur de S.________
à compter du 1
er
mai 2022.
S’agissant des contributions dues à compter du 1
er
août 2022, le président a retenu que les coûts directs de l’enfant B.C.________
se montaient, après déduction des allocations familiales par 300 fr., à un montant arrondi
de 660 fr. par mois, montant qui augmenterait à 860 fr. dès le 1
er
octobre 2023 dès lors que l’enfant atteindrait l’âge de 10 ans au cours dudit mois.
En ce qui concerne la mère, il a retenu qu’elle réalisait un revenu mensuel net moyen
de 2'869 fr., de sorte qu’après couverture de ses charges mensuelles de 2'496 fr. 16, elle
bénéficiait d’un disponible de 372 fr. 15. Quant au père, qui avait terminé
son apprentissage d’agent de nettoyage à fin juillet 2022 et se trouvait sans emploi, il a
estimé qu’il se justifiait de lui imputer un revenu hypothétique de 4’675 fr. par
mois, dès le 1
er
août 2022. S’agissant de ses charges pour la période courant dès la même période,
elles ont été retenues comme suit :
Base mensuelle               1'200.00
Loyer
1'284.00
Assurance LAMal              324.75
Frais de transport              108.00
Frais de repas hors domicile
238.70
Droit de visite              40.00
Impôts
100.00
Total mensuel              3'295.45
Les frais de transport ont été réduits à un montant de 108 fr., correspondant au
coût d’un abonnement Mobilis 3 zones, lequel permettait à l’intéressé
de trouver un travail dans un rayon allant de son domicile à [...], alternativement [...] ou encore
[...].
Après couverture de son minimum vital et des coûts directs de B.C.________, le mari disposait
d’un disponible mensuel de 720 fr. 95 jusqu’au 30 septembre 2023, de sorte qu’après
répartition de l’excédent cumulé des parties (1'093 fr. 10) selon le principe jurisprudentiel
des « grandes et petite têtes », c’est un montant supplémentaire
de 218 fr. 60 (1/5) qui devait être versé pour l’entretien de [...], soit un total arrondi
à 910 fr. par mois. A partir du 1
er
octobre 2023, le mari disposerait d’un disponible mensuel de 520 fr. 95, de sorte qu’après
répartition de l’excédent cumulé des parties (893 fr. 10), c’est un montant
supplémentaire de 178 fr. 60 (1/5) qui devrait être versé pour l’entretien de B.C.________,
soit une contribution mensuelle d’un montant total arrondi à 1'040 fr. par mois.
2.2
Par acte du 9 mars 2023, A.C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2023, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif, en ce sens qu’en
l’état, compte tenu des revenus de chacune des parties, il ne doit aucune contribution d’entretien
en faveur de l’enfant B.C.________. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à
son appel.
Le 13 mars 2023, S.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
2.3
Le 9 mars 2023, S.________ a également déposé
un appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à la réforme des chiffes
I et II de son dispositif, en ce sens que A.C.________ contribuera à l’entretien des siens
par le versement, dès le 1
er
août 2022, d’une pension mensuelle de 665 fr., allocations familiales en sus, en faveur de
sa fille B.C.________, et de 540 fr. en faveur de son épouse.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août
2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
3.1.2
3.1.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10
mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du
12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1er avril 2014
consid.
1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans
la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites
de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT 2002 I 162 ;
TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
3.1.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié
aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale,
l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins
lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier,
mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
3.2
3.2.1
En l’espèce, l’appelant fait
valoir que sa situation financière serait très délicate et que si l’appel ne devait
pas être assorti de l’effet suspensif, il en résulterait un dommage irréparable.
En effet, ce dernier devrait continuer à honorer des contributions qu’il n’a pas les
moyens de verser et courrait le risque, en cas de décision contraire rendue au fond, de ne jamais
obtenir le remboursement de ces pensions de la part de l’intimée.
L’appelant, qui a trouvé du travail depuis le 10 septembre 2022, réalise à l’heure
actuelle un revenu mensuel net moyen de l’ordre de 4'450 fr. ([4'443.62 + 10 – 13.30 –
38.00]) x 13 / 12), déduction pour CCT UVTP SEV inclue, allocations pour service du dimanche
et indemnités « Entretien EPI » déduites, treizième salaire compris.
L’appelant conteste ses charges, faisant valoir que ses horaires de travail ne lui permettraient
pas de se déplacer en transports publics. A supposer que ses frais effectifs de transport doivent
être pris en compte, ceux-ci peuvent en l’état être estimés comme suit :
Essence (80 km/jour, 1 fr. 80 le litre, 10 l. au 100 km, x 21.7 j.)
312.48
Taxe véhicule (466.20 : 12)
38.85
Place de parc               96.00
Entretien véhicule (selon requête MP du 20.04.2022)
150.00
Prime d’assurance
véhicule (pas de frais allégués)
00.00
Total mensuel              597.33
Le minimum vital du droit des poursuites de l’appelant
se présenterait dès lors comme suit :
Base mensuelle              1'200.00
Loyer
1'284.00
Assurance LAMal (selon mémoire d’appel)
159.40
Frais de transport              597.33
Frais de repas hors
domicile              238.70
Total mensuel (arrondi)
3'480.00
Après couverture de ses charges, l’appelant
bénéficierait d’un disponible mensuel de quelque 970 francs. Même en prenant considération
ses frais effectifs de transport, il apparaît
prima
facie
en mesure d’assumer la contribution
d’entretien courante en faveur de sa fille B.C.________, sans porter atteinte à son minimum
vital. Dans ces circonstances, il est peu probable que l’appelant se retrouve réellement dans
des difficultés financières insurmontables s’il devait s’acquitter des pensions
litigieuses durant la procédure d’appel. Enfin, aucun élément n’indique qu’il
serait dans l’impossibilité d’obtenir le remboursement des montants versés en trop
s’il devait obtenir gain de cause en appel.
Partant, l’effet suspensif doit être refusé pour les pensions courantes et futures, sans
qu’il soit nécessaire à ce stade
d’analyser
plus avant les autres charges revendiquées par l’appelant.
3.2.2
L’effet suspensif doit cependant être
admis en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien pour la période
du 1
er
mai 2022 au 31 mars 2023. Cet arriéré ne constitue qu’une dette et n’apparaît
pas nécessaire à la couverture des besoins courants de l’enfant B.C.________. Par conséquent
et sans préjuger le fond du litige, l’intérêt de l’appelant à ce que
l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel l’emporte sur celui de sa fille à obtenir immédiatement le versement
de l’arriéré des pensions litigieuses.
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que
l’exécution
du chiffre I du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
mai 2022 au 31 mars 2023.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 février 2023 par le Président
du Tribunal civil de la Côte est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce
qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
mai 2022 au 31 mars 2023.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Zakia Arnouni (pour A.C.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer pour S.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :