vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 50 · 2020-01-30 · fr

14 al. 1 let. a LPC, 17 RLVPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2020 Arrêt / 2020 / 50

14 al. 1 let. a LPC, 17 RLVPC

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
13/19 - 3/2020
ZH19.024955
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Guillaume Etier, avocat à Genève,
et
Caisse
Z.________
, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
14 al. 1 let. a LPC ; art. 17 et 20 RVLPC
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________, patient de la Dre R.________, médecin-dentiste
(ci-après : la recourante) est au bénéfice de prestations complémentaires de
l'assurance-vieillesse, survivants (AVS) et invalidité (AI). De ce fait, il a droit au remboursement
de ses frais de maladie, mais également de ses frais de soins dentaires.
Dans le courant du mois de mai 2016, la Dre R.________ a soumis,
par le biais de l’application ...]MEDIDENT-VD,
une estimation d’honoraires
au médecin-dentiste conseil
de l’Administration cantonale vaudoise (ci-après :
le médecin-dentiste conseil ou MDC), laquelle a été acceptée le 31 mai 2016. Elle
comprenait notamment un pansement des canaux radiculaires avec reconstitution en composite de la dent
46 de Monsieur Q.________, ainsi qu’un composite occlusal de la dent 47. Ce traitement a été
facturé et validé pour paiement le 11 juillet 2016.
Le 20 juin 2017, une nouvelle estimation d’honoraires émanant de la Dre R.________ a été
acceptée pour des composites sur les dents 46 et 47 de Monsieur Q.________. Ce traitement a été
facturé et validé pour paiement le 18 juillet 2017.
Le 20 mars 2018, la Dre R.________ a demandé au MDC une nouvelle estimation d’honoraires concernant
la réalisation d’une couronne sur la dent 46 et d’un nouveau composite, le troi
sième,
sur la dent 47 du patient Q.________.
b)
On
extrait ce qui suit du rapport du 29 mai 2018 de la Dre L.________, médecin-dentiste conseil adjointe,
adressé au Président de la Commission cantonale des litiges (ci-après : CCL), relatif
aux traitements sur la personne de Monsieur Q.________par la Dre R.________:
«
Le 31.05.2016, une EH [estimation
d’honoraires] de CHF 1520.20 a été acceptée, comprenant entre autres un pansement
2 canaux et une reconstitution 1-2 cuspides (ODL) sur 46, et un composite 1 face (O) sur 47.
La FPF [facture pro forma], de CHF 1525.20 a été validée automatiquement le 11.07.2016.
Le 20.06.2017, une nouvelle EH de CHF 1350.05 est validée, pour un composite 3 faces (ODL) sur la
46 et un de 2 faces (MO) sur 47 ; la FPF de CHF 1305.05 est acceptée automatiquement.
Sur
la
BW
[radiographie de type Bite-Wing] du 17.05.2017, on ne voit aucune trace de traitement radiculaire, ni
de composite, sur la 46.
Le
20.03.2018, une nouvelle EH de CHF 1729.55 nous parvient, demandant la réalisation d’une couronne
sur 46 et d’un composite MO sur 47.
L’examen
de la BW du 19.02.2018 et de la photographie qui
nous sont transmises met en évidence :
1)
Aucune trace de traitement radiculaire ni de composite
du 46 ; aucun composite MO sur 47.
2)
Le fait que des obturations facturées par
la Consœur R.________ ne sont pas visibles sur ces clichés.
Nous
avons convoqué ce patient pour expertise ; cette expertise a eu lieu le 07.05.2018 en collaboration
avec le Dr M.________, et nous avons pu constater qu’effectivement, une partie des obturations
facturées par la Consœur R.________ n’ont pas été réalisées ».
Suite à ce courrier, la CCL s’est réunie
le
25
septembre 2018 pour examiner le cas de la Dre R.________ concernant le patient Q.________. Le rapport
du même jour du Dr C.________ a la teneur suivante :
«
Patient
Q.________ ( [...].1965)
Motif du litige
Lettre
du 29 mai 2019 de la Dresse L.________ (cf copie)
Praticien
Dr R.________
MDC
Dr
[...], Mme [...]
Organisme payeur
Caisse Cantonale de compensation AVS- Vevey
Rapport
Patient de 52 ans, traité
régulièrement depuis juin 2014 par la Dresse R.________. Statu psychiatrique instable. Il a
résidé à l’EMS [...] à [...] lors des traitements, et actuellement à l’EPS
[...] à [...].
31.05.2016 :
EH
de CHF 1525.20 acceptée, comprenant entre autres :
- pansement 2 canaux (sans obturation…) et une reconstitution 1-2 cuspides (ODL) sur 46
- composite 1 face (O) sur 47.
FPF, de CHF 1525.20 validée automatiquement le 11.07.2016.
20.06.2017
:
nouvelle EH de CHF 1350.05 validée pour, entre autres, composite 3 faces (ODL) sur la 46
- composite 2 faces (MO) sur 47
- FPF de CHF 1305.05 acceptée automatiquement le 18.07.2017.
Sur la BW du 17.05.2017, on ne voit aucune trace de traitement radiculaire, ni de composite sur la 46.
20.03.2018
:
nouvelle EH de CHF 1729.55 pour réalisation d’une couronne sur 46 + composite MO sur 47.
Extrait de la lettre de la Dresse
L.________:
L’examen
de la BW du 19.02.2018 et de la radiographie qui nous sont transmises met en évidence : 1)
Aucune trace de traitement radiculaire ni de composite sur 46 ; aucun composite MO sur 47. 2) Le
fait que des obturations facturées par la Consœur R.________ ne sont pas visibles sur ces clichés.
Nous avons convoqué ce patient en expertise ; cette expertise a eu lieu le lundi 07.05.2018
en collaboration avec le Dr M.________, et nous avons pu constater qu’effectivement, une partie
des obturations facturées par la Consœur R.________ n’ont pas été réalisées.
Courriel à la Dresse R.________ le 14 juin 2018 lui demandant des explications quant à ses
demandes répétitives de traitements sur 46 et 47. Elle explique qu’il s’agit d’un
patient difficile à gérer (toc avec ses dents, joue avec les cure-dents et « fait
bouger les obturations… », grossier, mots fallacieux).
Quant à la facturation d’un pansement 2 canaux sur la dent 46, mais jamais réalisé,
la consoeur explique qu’au départ elle prévoyait un traitement de racines, d’où
la position 4416, mais qu’elle y a renoncé car la dent s’est « renforcée »
et le patient n’avait plus mal et voulait garder sa dent vivante. Elle consent qu’il s’agit
d’une erreur de facturation.
L’expertise du Dr M.________ et de la Dresse L.________ a montré l’absence de composite
de collet sur les dents 14, 35, 37, ni MOD sur la 46, ni MO sur la 47.
Dans sa fiche de ttt, le 12.07.17, Mme R.________ parle de compo DOP + vestibulaire sur la 46, et de
OV + palatin sur la 47.
Acceptation de l’estimation d’honoraires de Mme [...] du 31.05.2016 :
Cher Confrère,
L’estimation d’honoraire est acceptée avec les modifications suivantes :
-
4001 remplace 4000
-
Pour le traitement de racines de la dent 46, je
vous laisserai compléter à l’envoi de la FPF car il manque l’obturation et me joindre
la radiographie de contrôle.
Expertise
Pas
possible à cause du refus catégorique du patient (essayé à deux reprises).
Recommandation
-
Avertissement énergique à la Dresse R.________ pour facturer des prestations non effectuées.
(amende ?)
-
Exiger le remboursement des traitements effectués
sur les dents 46 et 47 figurant sur les notes d’honoraires du 11.07.2016 et du 18.07.2017, soit
la somme de 1197.- CHF
-
Être plus stricte de manière générale
sur l’obtention des radiographies de contrôle des TR (peut-on empêcher l’acceptation
automatique de la FPF lorsqu’il manque un traitement logique comme l’obturation des canaux,
ou alors ne pas accepter l’EH sans cette prestation ?) »
Par courrier du 2 décembre 2018, la CCL a informé la Dre R.________, qu’au vu des manquements
importants constatés et considérant le caractère illicite de l’encaissement de soins
non effectués, elle avait notamment pris la décision d’autoriser la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à lui demander
le remboursement de l’ensemble des honoraires facturés illicitement sur les dents 46 et 47de
Monsieur Q.________.
Par décision du 17 décembre 2018, la Caisse a, conformément à la décision de
la CCL, demandé à la Dre R.________ la restitution d’un montant de 1'057 fr. 10,
correspondant aux soins réalisés sur les dents 46 et 47 et facturés sur les notes d’honoraires
électroniques du 11 juillet 2016 et du 18 juillet 2017.
La Dre R.________ s’est opposée à cette décision le 4 janvier 2019, soutenant que
les honoraires facturés correspondaient à des prestations et des soins médicaux effectivement
fournis qui permettaient dite facturation. Elle a indiqué que les dents 46 et 47 de Monsieur Q.________
avaient été traitées deux fois en juin 2016 et une fois en juillet 2017 et que les radiographies
des 11 février 2015, 2 mai 2016, 17 mai 2017 et 19 février 2018 montraient que le patient avait
perdu des composites entre les rendez-vous, ce qui nécessitait un traitement, et laissaient apparaître
des volumes dentaires différents d’une fois à l’autre, qui résultaient de
traitements. Elle a en particulier souligné que la radiographie du 19 février 2018 montrait
que la dent 46 était cassée et avait perdu son composite et que le composite occlusal était
visible sur la dent 47.
Par décision sur opposition du 1
er
mai 2019, la Caisse a rejeté l’opposition de la Dre R.________ et confirmé sa décision
du 17 décembre 2018, se basant sur la recommandation de la CCL du 15 mars 2019. La décision
sur opposition se conclut en ces termes :
«
Au vu de ce qui précède,
votre opposition est
rejetée.
Le montant de CHF 1'057.10 est à payer d’ici le 30 mai 2019 au moyen du BVR annexé.
La
présente décision sur opposition peut être contestée conformément aux modalités
indiquées en page 1. Un recours n’empêchera pas l’applicabilité immédiate
de la décision (effet suspensif retiré, en vertu de l’article 97 LAVS, cas échéant
applicable par renvoi), sauf si la décision attaquée est une décision de restitution de
prestations versées à tort (effet suspensif de par la loi ; dans ce dernier cas, l’encaissement
est suspendu jusqu’à droit connu)
».
B.
Par acte du 3 juin 2019, R.________, représentée par Me Guillaume Etier, a interjeté recours
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le
fond, à son annulation. Sur le fond, elle a fait valoir que la décision querellée ne faisait
que suivre celle de la CCL, laquelle était erronée en tant qu’elle retenait que les traitements
facturées n’avaient pas été entrepris. La recourante a également demandé
à être auditionnée.
Dans sa réponse du 11 juillet 2019, la Caisse a préavisé le rejet du recours et le maintien
de la décision sur opposition attaquée, se ralliant entièrement aux déterminations
du MDC du 5 juillet 2019.
Dans sa réplique du 19 août 2019, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle a fourni des
compléments de faits concernant sa formation et a évoqué un litige l’opposant à
l’un de ses confrères, à propos du cas d’un patient privé.
Dupliquant le 6 septembre 2019, l’intimée a persisté dans ses conclusions.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2019, la recourante a invité la Cour de céans à
procéder, si nécessaire, à l’audition de deux témoins.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur
la
procédure
administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le remboursement, par la recourante, des frais de soins dentaires concernant le patient
Q.________.
3.
A titre liminaire, il convient d’examiner
la requête de la recourante tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours.
Selon l’intéressée, la caisse intimée aurait retiré l’effet suspensif
au recours en application de l’art. 97 LAVS.
Force est de constater que la recourante fait une lecture erronée du paragraphe sur les voies de
droit de la décision sur opposition du 1
er
mai 2019. En effet, dans la décision querellée, il est expressément mentionné que
« l’
effet
suspensif [était] retiré, en vertu de l’article 97 LAVS […], sauf si la décision
attaquée [était] une décision de restitution de prestations versées à tort (effet
suspensif de par la loi) ».
Or il est précisément question en l’espèce de la restitution de prestations complémentaires
indûment perçues, de sorte que l’intimée n’a, en réalité, pas retiré
l’effet suspensif au recours, ce qui est conforme à la jurisprudence fédérale (ATF
ATF 130 V 407 consid. 3).
Partant, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet.
4.
a)
En vertu de l'art. 3 al. 1 let. b LPC, les
prestations complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires
d’une prestation complémentaire annuelle les frais de traitement dentaire, s’ils sont
dûment établis.
Les
cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent
limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture économique
et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC).
Selon l’art. 14 al. 7 LPC, les cantons peuvent rembourser directement au fournisseur les frais
facturés qui n’ont pas encore été acquittés.
b)
L’art. 17 al. 1 RLVPC (règlement
vaudois d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, du 9 janvier 2008 [en vigueur jusqu’au
31.12.2018] ; BLV 831.21.1) prévoit que les frais de traitement dentaire
sont soumis à une procédure d’estimation
et de remboursement fixée dans le cadre d’une convention passée entre le Département
de la santé et de l’action sociale (ci-après : le département) et les instances
représentant les médecins dentistes du canton de Vaud.
Selon l’art. 17 al. 2, 2
e
et 3
e
phrases RLVPC, les frais admis sont fixés dans un référentiel annexé à la convention
et établi par le médecin-dentiste conseil de l’Administration cantonale. Les devis sont
préalablement approuvés par le médecin-dentiste conseil, dont les déterminations
fondent les décisions de la Caisse [cantonale de compensation], y compris pour les médecins-dentistes
non signataires de la convention.
L’art. 20 al. 1, 1
re
phrase RLVPC, prévoit qu’en application
de l’art. 14 al. 7 LPC, la Caisse rembourse directement le fournisseur si cela est prévu dans
le cadre d’une convention.
c)
La
Convention concernant les traitements dentaires entre le département et la Profession Dentaire Vaudoise
du 26 mars 2007 (ci-après : la convention) a notamment la teneur suivante :
«
Article
1 : But
La présente convention a pour but de régler :
1.
Les procédures d’estimation d’honoraires,
de collaboration et de contrôle par le médecin-dentiste conseil de l’Administration cantonale
vaudoise (
Policlinique Médicale
Universitaire désignée ci-après par : MC
).
2.
La procédure de remboursement par le régime
des prestations complémentaires AVS/AI et/ou les régimes d’action sociale de l’Etat
de Vaud des frais de traitement dentaire directement au médecin-dentiste traitant (
ci-après
désigné par : MD
) (système
du tiers payant).
Article
2 : CHamp d’application – Devis
L
es frais de traitement dentaire qui dépassent
Fr. 2'000.- pour les PC et Fr. 500.- pour l’AS en 2007 sont soumis obligatoirement à la présentation
d’un devis pour approbation par le MC ; pour les années subséquentes, l’article
12 est réservé.
Les
soins d’urgence et les soins de prophylaxie ne sont pas soumis à la présentation préalable
d’un devis.
Les
devis présentés doivent obligatoirement comporter le détail des soins données à
la valeur du point LAA ainsi que les numéros des dents concernées.
[…]
Article
4 : Décision du médecin-dentiste conseil
A
réception du devis de traitement dentaire, le service concerné (CCAVS, SASH ou SPAS et autorités
d’application du RI) le soumet à l’avis du MC. Celui-ci expertise le dossier et transmet
sa détermination audit service.
Pour
fonder sa détermination, le MC peut, le cas échéant, convoquer le patient pour examiner
et déterminer, dans un délai de deux mois à dater de la réception du devis par le
MC :
1.
La conformité du devis aux besoins thérapeutiques
du patient.
2.
La conformité des prestations proposées
avec les dispositions du référentiel.
La
conformité des prestations proposées avec les dispositions du référentiel.
Sur
demande du MC, le MD doit fournir à tout moment les éléments du dossier relatifs au devis
ou au traitement effectué.
En
cas de contestation, le MC peut fournir une deuxième détermination motivée et transmettre
le dossier à la commission des litiges dont la composition est réglée à l’art.
7 de la présente convention. L’avis de la commission des litiges est sans appel.
Article
5 : Paiement des honoraires
Les
factures doivent obligatoirement comporter le détail des soins donnés (
positions
du tarif AA / AM / AI
) ainsi que les numéros
des dents concernées. Le MD les envoie au service concerné.
Pour
les soins d’urgence, de prophylaxie et de traitement dentaire non soumis à un devis, le service
concerné rembourse directement le MD.
Pour
les soins soumis à devis, le remboursement est préalablement soumis à l’approbation
du MC.
Les
prestations du devis refusé par le MC ou par la commission des litiges ne font l’objet d’aucun
remboursement par le service concerné.
[…]
Article
7 : Commission de[s] litiges
Les
parties à la présente convention mettent sur pied une commission des litiges composée
d’au moins trois représentants des signataires. Le MC représente le service concerné
dans cette commission. La commission désigne son président lors de sa première séance
et élabore son règlement intérieur.
Article
8 : Contestation du patient
Lors
de la réception de la facture ainsi qu’après le remboursement du traitement dentaire
au MD, le MC est en droit de convoquer le patient pour examen si celui-ci émet des réserves
quant à la conformité du traitement ou fait part de son insatisfaction.
Si
le MC constate que le traitement effectué est non conforme aux objectifs fixés lors de l’acceptation
du devis, le MD s’oblige à revoir le cas et à chercher à atteindre les objectifs
fixés d’un commun accord avec le MC.
Si
le MD refuse la reprise du travail jugé non conforme par le MC ou, le cas échéant, par
la commission des litiges, le service concerné doit refuser le paiement des prestations ou réclamer
le remboursement.
[…]
Article
13 : Recours devant les tribunaux
En
cas de contestation de la décision de remboursement par le patient devant un tribunal (
administratif
ou des assurances
), le MC représente le service
concerné devant ledit tribunal.
5.
En l’espèce, la recourante affirme
que la photographie prise le 19 février 2018 prouverait de manière définitive que l’obturation
en composite précédemment posée sur la dent 46 est tombée et qu’un composite
occlusal a bien été mis en place sur la dent 47.
S’agissant de la dent 46, il convient de constater, à l’instar des experts et médecins-conseils,
que la photographie prise le 19 février 2018 prouve uniquement l’absence d’obturation
sur cette dent. En revanche, cette photographie ne permet aucunement d’apporter la preuve qu’une
obturation en composite était existante précédemment.
La recourante n’apporte aucun élément probant permettant de contester les conclusions
du rapport du 29 mai 2018 de la Dre L.________, selon lequel l’examen de la radiographie du 19
février 2018 et la photographie transmise mettent en évidence l’absence de trace de traitement
radiculaire et de composite sur la dent 46, de même que l’absence d’obturation vestibulaire
notamment sur cette même dent, contrairement à la facturation de la recourante du 18 juillet
2017.
S’agissant de la dent 47, la photographie prise le 19 février 2018 montre qu’une résine
composite était présente occlusalement. Or, cette obturation en composite a bien été
facturée comme un « composite une face » le 11 juillet 2016, puis une deuxième
fois comme « composite deux faces » le 18 juillet 2017. Ainsi, la photographie prise
ne justifie donc en aucun cas la réalisation du traitement de la recourante dans les règles
de l’art au motif que le traitement visible et décrit par la recourante ne correspond pas
à celui qui a été facturé sur la dent 47.
On relèvera au demeurant que la recourante, sous la plume de son conseil, s’est référée
à une radiographie inexistante datée du 19 février 2017 et une estimation d’honoraires
du 20 mars 2017, également inexistante, sensées faire douter du bien-fondé des recommandations
de la CCL.
Or
comme le retient l’intimée, il s’agit bien de documents existants dans la plateforme
MEDIDENT, que la recourante a elle-même transmis en 2018, et qui ont été frappés
d’une erreur de plume, ces documents concernant manifestement l’année 2018.
Quant au rapport du Dr C.________, expert auprès de la CCL, qui a examiné le cas uniquement
sur dossier – suite au refus du patient de se rendre à son cabinet –, il convient de
retenir que celui-ci est exhaustif sur les pratiques de facturation médico-dentaires. Il est par
ailleurs précisé que, dans ce cadre, la recourante a pu se déterminer par écrit sur
ce rapport daté du 25 septembre 2018 et qu’elle a, à cette occasion, reconnu une « erreur
de facturation », pour une intervention non réalisée sur la dent 46.
Au vu de ces éléments, il convient de constater, avec l’intimée, que les obturations
alléguées par la recourante ne sont visibles à aucun moment sur les photographies transmises,
excepté la petite obturation occlusale sur la dent 47 susmentionnée, dont la description faite
par l’intéressée est erronée, étant souligné qu’une erreur de facturation
a finalement été admise par la recourante.
Au demeurant, les fiches de traitement pour les années 2016 à 2018 produites par la recourante
ne permettent pas un autre constat, dites fiches ne correspondant au surplus pas exactement aux factures
et à la gestion des dossiers dans l’application MEDIDENT.
Pour le surplus, toutes les allégations en lien avec d’autres patients ou l’action en
responsabilité dirigée contre le Dr [...] n’ont aucun rapport avec la présente procédure.
Il s’ensuit que la Caisse intimée était fondée à demander à la recourante
la restitution de la somme de de 1'057 fr. 10 correspondant aux soins réalisés sur les dents
46 et 47 et facturés sur les notes d’honoraires électroniques du 11 juillet 2016 et du
18 juillet 2017.
6.
Si
l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains
faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors superflu d’administrer
d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
141 I 60 consid. 3.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En l’occurrence, le dossier est complet et
permet à la juge instructrice de statuer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite
à la réquisition de la recourante tendant à son audition, ni à celle d’éventuels
témoins.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
mai 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guillaume Etier (pour R.________),
‑
Caisse Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :