vd_findinfo · 670 · 2023-08-21 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, FAUTE PROFESSIONNELLE, ILLICÉITÉ | 12 let. a LLCA, 393 al. 1 let. a CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 670

TRIBUNAL
CANTONAL
670
PE20.009521-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
M.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
12 let. a LLCA ; 393 al. 1 let. a, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2023 par
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 1
er
mars 2023 par le
Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE20.009521-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 mars 2014,
[...]
a déposé plainte pénale contre [...]. Elle lui reprochait notamment de lui avoir donné
une gifle le 19 mars 2014, lui causant ainsi des douleurs à la tête et à la nuque. Elle
a indiqué avoir souffert de diverses contusions, précisant avoir été admise en consultation
d’urgence le 20 mars 2014. Elle a ajouté que, lors de l’examen effectué ce même
jour, une plaie avec un minime hématome avait été objectivée dans la région
labiale supérieure droite. Le médecin qui l’avait examinée n’avait mis en
évidence aucune autre lésion, s’agissant en particulier d’une hypoacousie mentionnée
par la patiente, laquelle ne pouvait être objectivée (P. 28/2 et 46/2/e).
Par ordonnance pénale du 12 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné [...] à une peine pécuniaire et à une amende, notamment pour
la gifle qu’il avait donnée à la plaignante [...] en mars 2014, en qualifiant celle-ci
de voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP (Code pénal ; RS 311.0). Cette ordonnance,
qui renvoyait la plaignante à agir au civil pour faire valoir ses prétentions, n’a pas
été contestée.
Le 25 septembre
2018,
[...], insatisfaite des services de son précédent avocat, a consulté Me H.________, à
Lausanne, avocate spécialiste FSA en droit des assurances et de la responsabilité civile, à
raison notamment du complexe de faits dénoncé le 21 mars 2014.
Le 18 octobre 2019, l’avocate H.________ a déposé, pour le compte de sa cliente, une
réquisition de poursuite portant sur la somme de 150'000 fr.
à
l’encontre d’[...]. La cause indiquée de l’obligation était libellée
comme il suit sur le formulaire
ad
hoc
:
« Créance
en dommages et intérêts dentaires résultant de l’agression du 21
(recte :
19)
mars 2014 »
.
Sous la rubrique «
Observations
», la réquisition de poursuite comportait la remarque suivante : «
Poursuite interruptive de prescription
».
Le 15 novembre 2019,
un
commandement de payer a été notifié à [...] par l’Office des poursuites du
district de Lausanne sur la base de la réquisition en question (P. 5/1).
b)
[...] a déposé plainte pénale le 13 février 2020 contre [...] pour tentative de contrainte
à raison de la notification du commandement de payer en question (P. 5/0) ; par convention du 13
décembre 2021, il a retiré sa plainte moyennant retrait, soit radiation, de la poursuite intentée
contre lui par [...] (P. 39/2). Cette radiation a été requise par la poursuivante, agissant
par sa mandataire.
c)
Le 12 octobre 2021, le Ministère public central, division affaires spéciales, a décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale contre H.________ pour, à Lausanne, en novembre 2019,
«
avoir fait adresser
un commandement de payer à hauteur de CHF 150'000.- à [...] pour le compte de [...], au motif
de dommages et intérêts dentaires résultant d'une gifle qu'il lui a assénée
le 21.03.2014
» (PV des op., p. 5).
L’instruction a établi que l’avocate n’avait pas pris contact avec [...] avant
l’envoi du commandement de payer, ni tenté d’obtenir une interruption de la prescription
au préalable. De plus, il découlait d’une lettre du 11 juillet 2019 (P. 46/2/t) qu’elle
avait correctement compris que la prescription pour l’acte illicite commis au préjudice de
sa mandante était déjà acquise, réservant seulement le traitement dentaire. Ensuite,
l’instruction a également permis de constater qu’elle savait déjà, en juillet
2019, que sa cliente avait subi une lésion dentaire en croquant un bout d’os et que les frais
de traitement ne pouvaient être imputés, en tout cas en totalité, à la gifle donnée
par le plaignant en 2014.
d)
Entendue le 4 mars 2021 en qualité de prévenue, [...] a expliqué qu’elle considérait
l’événement du 19 mars 2014 comme l’origine de ses nombreux problèmes de santé,
et non seulement de ses lésions dentaires (PV aud. 1).
Entendue le 19 juillet 2022 en qualité de prévenue, Me H.________ a indiqué avoir chiffré
le montant de 150'000 fr. réclamé en tenant compte d’un dommage dentaire à hauteur
de 20'000 fr. environ, d’un tort moral compris entre 10'000 fr. et 20'000 fr. à cause de séquelles
notamment auditives, d’un préjudice ménager de 84'000 fr. environ et d’une perte
de gain. Elle a déclaré ne pas avoir été informée du fait que sa cliente avait
subi un accident dentaire un mois avant d’avoir reçu la gifle en cause. S’agissant de
la prescription, l’avocate a indiqué qu’elle savait que la gifle avait été
donnée en 2014 et avait été considérée pénalement comme une contravention.
Me H.________ a toutefois précisé qu’elle avait estimé que le délai relatif
d’une année pouvait partir à
« la
date du courrier de l’assurance accident qui refusait la prise en charge, à savoir le 19 octobre
2018 »
, de sorte que la prescription
pouvait échoir le 19 octobre 2019. S’agissant de la cause de l’obligation, Me H.________
a expliqué que le montant ne visait pas uniquement des
« dommages
et intérêts dentaires »
, contrairement
à ce qui figurait dans la réquisition de poursuite et le commandement de payer, mais tous les
frais évoqués ci-dessus. Elle a mentionné que l’erreur dans le libellé de l’obligation
était due au fait que la réquisition avait été rédigée par son stagiaire
et qu’elle n’avait pas fait attention au fait que le mot
« dentaire »
figurait dans l’intitulé de la créance. Enfin, elle a indiqué ignorer que seul le
texte du titre de la créance était reproduit sur le commandement de payer, et pensait que sa
remarque
« Poursuite
interruptive de prescription »
, figurant
sous la rubrique
« Observations »
de sa réquisition de poursuite, serait d’une manière ou d’une autre portée
à la connaissance d’[...] (PV aud. 2).
B.
Par ordonnance du 1
er
mars 2023, le Ministère public, division affaires spéciales, a ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre H.________ (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’octroyer à celle-ci
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale ; RS 312.0) (II)
et a mis la tota
lité des frais de procédure
qui la concernaient, par 4'970 fr. 60, à sa charge (III).
En substance, le Procureur a considéré que les éléments constitutifs objectifs de
l’infraction de tentative de contrainte apparaissaient réalisés, dès lors qu’en
réclamant pour le compte de sa cliente, par réquisition de poursuite du 18 octobre 2019, un
montant de 150'000 fr. au titre d’une «
créance
en dommages et intérêt dentaires résultant de l’agression
»,
la prévenue avait fait valoir un montant totalement disproportionné avec le dommage qu’elle
avait elle-même estimé comme pouvant être réclamé à ce titre et donc illégitime.
S’agissant de l’élément constitutif subjectif de l’infraction, le Procureur
a retenu, en substance, que l’envoi du commandement de payer s’était fait sans un calcul
sérieux, la somme ayant été octuplée. En outre, la cliente n’avait pas été
informée du changement de stratégie et le stagiaire s’était fié aux instructions
reçues de sa maître de stage. La prévenue n’avait pas non plus vérifié
le libellé de l’obligation figurant sur la réquisition de poursuite. Le magistrat a toutefois
estimé que cet élément faisait défaut car il existait d’un très léger
doute qu’au moment où la réquisition de poursuite avait été déposée
trois mois après sa correspondance de juillet 2019, la prévenue avait pu changer d’avis
quant à la nature des dommages qu’elle pensait pouvoir réclamer et que les manquements
relevés pouvaient encore relever de la négligence et de la légèreté ; dans cette
mesure, il s’agissait de retenir que la prévenue n’avait pas accepté, même
au titre du dol éventuel, qu’[...] puisse se sentir menacé d’un dommage sérieux
en recevant, sans préavis, un commandement de payer à hauteur de 150'000 fr. fondé sur
le motif invoqué. Dans ces circonstances, un classement devait être prononcé.
S’agissant des effets accessoires du classement, soit du sort des frais et indemnités, le
Procureur a considéré que
la
prévenue n’avait pas exercé son mandat avec soin et diligence au sens de l’art.
12 let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61). Le magistrat
a ainsi retenu que l’avocate, compte tenu de sa profession et de sa formation, ne pouvait ignorer
que la description de la cause d’une obligation sur la réquisition de poursuite était
une indication essentielle du commandement de payer, dès lors que cette description avait pour but
de renseigner le poursuivi sur la créance alléguée et devait lui permettre de prendre
position, surtout à défaut de titre de créance. Il a retenu que la prévenue connaissait
la jurisprudence pénale à cet égard et n’ignorait pas la situation dans laquelle
un particulier pouvait se retrouver en recevant un commandement de payer d’un tel montant, adressé
par l’intermédiaire d’un avocat, sans la moindre information ou prise de contact préalable,
s’agissant surtout d’un événement qui remontait à plus de cinq ans et demi.
Toujours selon le Procureur, la prévenue ne pouvait que prévoir la réaction du poursuivi
et «
devait se rendre
compte, ce d’autant plus compte tenu de l’erreur dans le libellé du titre de l’obligation,
que cela nécessiterait légitimement de la part d’une autorité de poursuite pénale
saisie d’investiguer à cet égard
».
Pour le surplus, le magistrat a considéré qu’il était troublant et inquiétant,
s’agissant d’une professionnelle du domaine juridique, que la prévenue ait indiqué
ignorer que le caractère purement interruptif de prescription de la créance réclamée
devait être mentionné dans le libellé de l’obligation pour être repris dans
le commandement de payer, tant cette notion est commune et largement connue. Ainsi, la totalité
des frais de la procédure, y compris les frais de défense du plaignant mais hormis ceux directement
en lien avec l’ordonnance de classement dont bénéficiait [...], devait être mise
à la charge de la prévenue. Compte tenu du parallélisme avec la mise à sa charge
des frais de procédure, toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui a également
été refusée.
Concernant cette indemnité, le Procureur a retenu, à titre surérogatoire, qu’une
indemnisation aurait de toute manière dû être refusée indépendamment du sort
des frais, dès lors que les faits reprochés relevaient d'un litige classique, directement lié
à l'activité ordinaire de l'avocate et que, même s'il était rare qu'un tel litige
prenne un tour pénal, le cas d'espèce ne présentait aucun aspect juridique compliqué
pour une spécialiste comme la prévenue, ce d'autant moins qu’elle indiquait connaître
la jurisprudence pénale en la matière. Il a estimé qu’on ne saurait admettre le
caractère raisonnable et indispensable, susceptible d'indemnisation, du recours à un autre
avocat, de surcroît de la même Etude. En d'autres termes, il s'agissait de retenir que, dans
de telles conditions, le fait pour un avocat de recourir aux services d'un confrère ne s'inscrivait
pas dans l'exercice raisonnable des droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et
relevait plus d'un choix de confort que d'une nécessité imposée par la difficulté
que la prévenue aurait eu à se défendre seule, de sorte qu’il n'appartenait pas
à l'Etat, par le biais d'une indemnisation, de supporter le coût d'un tel choix.
C.
Par acte du 9 mars 2023, H.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre cette ordonnance. Elle a conclu à la réforme des chiffres II et
III de son dispositif, en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 12'704 fr. 75 lui est octroyée et que la totalité des frais de la procédure
est laissée à la charge de l’Etat. Elle a également conclu à ce que les frais
de la procédure de recours sont laissés à la charge de l’Etat, son avance de frais
lui étant restituée, et qu’une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours lui est octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP. Le recours doit être motivé et adressé par écrit dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la prévenue libérée tenue aux frais et à laquelle une indemnité au sens de l’art.
429 CPP a été refusée, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
L’art. 181 CP protège la liberté d'action et de décision (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.1). La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut
que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement,
subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_367/2020
du 17 janvier 2022 consid. 13.3.1 ; TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.1). Lorsque la victime
ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 précité consid. 2.1),
la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF
106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 122 IV 322 consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre
à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17
consid. 2a/aa).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen
est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression
abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Le Tribunal fédéral admet ainsi que la menace du dépôt d'une plainte pénale
(ATF 120 IV 17 consid. 2aa) ou l'envoi d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent (TF
6B_1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1) constituent la menace d'un dommage sérieux.
En effet, pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement
de payer d’une importante somme d’argent est, à l’instar d’une plainte pénale,
une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de
la procédure de poursuite elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité
moyenne à céder à la pression subie, cas échéant, donc à l’entraver
d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Utiliser
un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18
consid. 3 ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 4.3.4). Certes, faire notifier un commandement de payer
lorsqu’on est fondé à réclamer une telle somme ou menacer de déposer une plainte
pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites ; ils
ne le sont toutefois plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé et constitue un moyen de pression abusif. Par exemple, utiliser un tel procédé
comme moyen de pression pour dissuader la personne visée d’agir correctement par exemple dans
sa profession est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid.
3b ; SJ 1987 p. 156 ss). Il en va de même lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport
avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
En définitive, le fondement de la créance invoquée, le montant indiqué sur le commandement
de payer et le contexte de sa notification sont autant d'éléments pertinents dans l'appréciation
des circonstances du cas d'espèce (Jordan, Les poursuites injustifiées : point de situation,
in
:
Revue de l'avocat 2017, p. 131 s. et les arrêts cités).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF
106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience
et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé
illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid.
2c).
2.2
2.2.1
Le sort des frais de procédure à l'issue
de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées
(art. 423 al. 1 CPP). En dérogation à cette règle générale, les art. 426 et
427 CPP prévoient, à certaines conditions, respectivement l'imputation des frais au prévenu,
d'une part, et à la partie plaignante ou au plaignant d'autre part.
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition légale
ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément
à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible
que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril
2021 consid. 1.2 ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les références citées).
2.2.2
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202
précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement
ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité
; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des
faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022
du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du
1
er
avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de
la bonne foi au sens de l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ne peut en
principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner
l'imputation des frais au prévenu acquitté (TF 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid.
2.1.1 et 2.3 ; TF 6B_287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2 ; TF 6B_665/2020 du 22 septembre 2021
consid. 2.2.2 et 4 ; TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_1011/2018 du 11 décembre
2018 consid. 1.2).
2.2.3
L’art. 12 LLCA énonce les règles
professionnelles auxquelles l’avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession
avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale
qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice
de sa profession. Elle concerne ses rapports avec ses clients, mais aussi avec ses confrères et
les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1). Elle interdit à l’avocat d’exercer
des menaces, des contraintes ou toutes autres formes de pression (Fellmann, Anwaltsrecht, 2
e
éd. 2017, n° 290, p. 116 et les références citées ; Bohnet, Professions d’avocat.e,
de notaire et de juge, 4
e
éd. 2021, p 49 et les références citées). Ainsi, l’avocat ne peut pas se servir
de moyens juridiques inadéquats pour exercer des pressions (TF 2C_243/2020 du 25 juin 2020 consid.
3.5.1 et les références citées). De plus, dans le choix des moyens, l’avocat est
limité, en ce sens qu’il doit user des moyens conformes au droit («
gesetzkonforme
Mittel
») (
TF
2C_500/2020 du 17 mars 2021 consid. 5.4). Si l’avocat excède cette limite, il viole son devoir
de diligence (TF 2C_500/2020 précité et les références citées). De ce point
de vue, le fait d’engager une poursuite contre la partie adverse, même sans avertissement
préalable, ne contrevient pas par principe à l’art. 12 let. a LLCA, quand bien même
une inscription au registre des poursuites peut être désagréable à la personne concernée.
Il n’en va autrement que si la poursuite est abusive ; tel est notamment le cas lorsqu’elle
tend à des finalités étrangères à son but réel, ainsi lorsqu’il s’agit
de porter atteinte au crédit du (prétendu) débiteur ou lorsque le montant en poursuite
est totalement surévalué à des fins chicanières (ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 ; TF
2C_507/2019 du 14 novembre 2019 consid. 5.1.4. ; sur les poursuites abusives, cf. aussi ATF 140 III 481
consid. 2.3.1 p. 483 ; TF 5A_496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3 ; TF 5A_250/2015 du 10 septembre
2015 consid. 4.1).
2.2.4
Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
(de première instance) peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant
qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, lorsque la procédure est
classée ou le prévenu acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n'est pas astreint
au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La jurisprudence a toutefois
précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte,
ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid.
4.4.1 ; TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 6.1 et les arrêts cités).
L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP. Aux termes de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie
d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation
avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de l’indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la
question de l’indemnisation.
En
d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe,
droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_132/2022 du 3 mars 2023
consid. 2.1 ; TF 6B_15/2021 et 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées
; TF 6B_1090/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1). L’art. 430 al. 1
CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 précité consid. 2.3).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid.
1.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit
couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre
2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables
à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3).
3.
3.1
3.
1.1
La recourante plaide d’abord que sa cliente
[...], qui bénéficiait des prestations de l’assurance-invalidité, lui avait indiqué
qu’elle considérait que l’événement du 19 mars 2014 était à l’origine
de ses nombreux problèmes de santé encore en 2018 et qu’un cas de protection juridique
avait été ouvert. Le moyen se limite à l’exposé d’une situation de fait,
dont la recourante ne déduit aucune conséquence juridique. Quoi qu’il en soit, il tombe
sous le sens que le risque, ou même la simple éventualité, de prescription d’une
créance est de nature à attirer d’emblée l’attention de tout avocat, qui doit
dès lors interrompre le délai si celui-ci n’est pas déjà atteint. Pour autant,
ces moyens ne sont pas déterminants. Les circonstances du cas devaient inciter la recourante à
ne pas se lancer dans des actes coercitifs, soit une interruption de prescription selon l’art.
135 ch. 2 CO, en raison d’une gifle donnée plusieurs années auparavant sans un minimum
de réflexion, d’autant plus qu’elle savait qu’il y avait eu un accident dentaire
un mois avant, que la gifle remontait à cinq ans et demi, que la cliente, rentière de l’AI,
souffrait de divers maux qu’elle attribuait tous à la gifle reçue, mais sans aucune objectivation
médicale et que, si le précédent avocat n’avait pas accompli certains procédés,
c’était peut-être à juste titre.
Or, une analyse de ces circonstances de base devait conduire la recourante – spécialiste FSA
en responsabilité civile – à constater que l’acte punissable à l’origine
des prétentions de sa mandante datait du 19 mars 2014 et avait été qualifié par le
Ministère public de voies de fait dans son ordonnance du 12 février 2015, soit d’une
contravention (cf. art. 103 et 126 al. 1 CP). Dans ces conditions, en application de l’art. 60
al. 2 CO, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme à titre
de réparation morale se prescrivait au plus tôt à l’échéance du délai
de prescription de l’action pénale – soit trois ans après le fait dommageable,
s’agissant d’une contravention (art. 109 CP), donc le 19 mars 2017 – ou, du fait qu’un
jugement avait été rendu le 12 février 2015 et qu’ainsi la prescription pénale
ne courait plus, au plus tôt trois ans après la notification de ce jugement – soit en
l’occurrence le 13 février 2018. Ainsi, lorsque la recourante a été consultée
le 25 septembre 2018 et a fortiori le 18 octobre 2019 lorsqu’elle a déposé une réquisition
de poursuite d’un montant de 150'000 fr. contre l’auteur de la gifle du 19 mars 2014, elle
aurait pu et dû aisément constater que la prescription d’une action civile résultant
de ce fait dommageable était acquise. Dans ces conditions, il était vain de vouloir l’interrompre,
de quelque manière que ce soit.
3.1.2
La recourante invoque être spécialiste FSA en droit de la responsabilité civile et des
assurances, et en déduit qu’elle pouvait penser, sur la base de la jurisprudence de la Cour
des assurances sociales qu’elle cite, que des agressions subies par sa mandante, même a priori
de faible gravité, pouvaient avoir des conséquences importantes beaucoup plus tard.
Ces
moyens ne sont pas déterminants, par renvoi aux motifs exposés sous considérant. 3.1.1
ci-dessus, d’autant plus qu’à part un hématome minime, le médecin ayant examiné
[...] le 20 mars 2014 n’avait rien constaté à l’examen de la patiente ; consultée
par une cliente atteinte d’affections diverses présentes de longue date, une juriste spécialiste
en droit de la responsabilité civile et des assurances ne pouvait que faire preuve d’une particulière
circonspection avant de procéder à tout acte coercitif au détriment d’un tiers dont,
mis à part la question de la prescription, la responsabilité était loin d’être
établie sous l’angle de la causalité naturelle et même adéquate entre l’acte
illicite allégué et le dommage invoqué.
3.1.3
La
recourante
fait valoir que le dossier était cohérent au vu des documents et qu’il justifiait une
interruption de prescription selon l’art. 135 ch. 2 CO. A cet égard encore, ces moyens ne
sont pas déterminants, par renvoi aux motifs exposés sous considérant 3.1.1 ci-dessus,
ce d’autant que l’interruption de prescription, qui paraissait sujette à caution s’agissant
d’une contravention prescrite, aurait pu faire l’objet d’une demande de renonciation
à la prescription selon l’art. 135 ch. 1 CO près d’un an avant l’envoi du
commandement de payer déjà.
3.1.4
La recourante fait valoir, pièces à
l’appui (P. 46/1/5 à 9), qu’elle était gravement malade au moment de la rédaction
de la réquisition de poursuite, dès lors qu’elle souffrait d’un carcinome invasif
de grade 3, avec un traitement très lourd. Les atteintes à la santé alléguées
sont effectivement établies depuis 2019 à tout le moins. Pour autant, il n’était
dans ce cas pas adéquat de la part de la recourante de continuer à pratiquer le barreau et
de déposer des actes juridiques lourds de conséquences, alors même qu’elle ne s’estimait
pas suffisamment en forme pour déterminer quelle stratégie adopter et quels actes étaient
ou non adéquats. Dans ces circonstances, au vu de la responsabilité qui lui incombait, elle
aurait plutôt dû remettre ses mandats à un confrère ou à une consœur. Quoi
qu’il en soit, il ne s’agit pas de circonstances qui lui permettent de s’exculper.
3.1.5
La recourante fait valoir qu’elle a donné
à son stagiaire la tâche de remplir la réquisition de poursuite, en lui donnant des instructions,
et qu’elle était tenue d’interrompre la prescription, sous peine de courir le risque
d’engager sa responsabilité contractuelle.
Ici
encore, ces moyens ne sont, tout d’abord, pas déterminants, par renvoi aux motifs exposés
sous considérant. 3.1.4 ci-dessus, pour ce qui est de l’activité du stagiaire. En effet,
si elle poursuivait son activité, elle devait être en mesure de superviser les activités
du stagiaire. Pour le surplus, on renverra au considérant 3.1.1 au sujet du fait qu’une analyse
basique des circonstances devait conduire la recourante à conclure que la prescription était
déjà acquise.
3.1.6
La recourante fait valoir qu’il n’est
pas obligatoire pour l’avocat d’obtenir une renonciation à la prescription de la part
de la partie adverse (avant d’interrompre le délai de prescription par voie de poursuite).
Certes, mais cela ne justifie pas une démarche qui remplit les éléments à tout le
moins objectifs d’une tentative de contrainte (cf. consid. 2.1 ci-dessus), et a fortiori lorsque
la prescription était acquise. Du reste, ce moyen se limite à rappeler les deux options autorisées
au créancier par l’art. 135 CO, et ne tient pas compte du fait qu’une prescription acquise
ne peut pas être interrompue.
3.1.7
La recourante soutient qu’il n’existe
aucune obligation de mentionner l’interruption de la prescription dans la réquisition de poursuite.
Ce moyen n’est pas déterminant, par renvoi au motif exposé sous considérants 3.1.1
et 3.1.6 ci-dessus.
3.1.8
La recourante se prévaut de diverses dispositions
de rang réglementaire prévues par la législation sur la poursuite, soit de l’ordonnance
du Conseil fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière
de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform ; RS 281.31). Ce moyen se
retourne contre son auteur, dès lors que la mandataire aurait dû examiner ces dispositions
– que celles-ci soient
in
fine
tenues pour pertinentes ou pas – avant
de déposer la réquisition de poursuite en cause. En tout cas, les erreurs entachant la réquisition
de poursuite ne sauraient découler du libellé du formulaire ad hoc selon l’Oform. Il
ne s’agit en tout état de cause pas d’un moyen propre à exculper la recourante.
3.1.9
La recourante fait valoir qu’elle avait
veillé à mentionner l’interruption de la prescription au regard d
e
la mention « O
bservations
» figurant sur la réquisition de poursuite,
pour considérer que rien ne le lui interdisait. Le fait allégué est exact et la Chambre
de céans en donne acte à la recourante. Pour autant,
la
rubrique «
Observations
» figurant sur la réquisition de poursuite
doit être distinguée du titre de créance et sa date, à défaut de titre,
de
la cause de l’obligation (cf. art. 67 al. 1 ch. 4 LP [Loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1]). En effet, cet élément est, seul, porté à la connaissance
du poursuivi par mention sur le commandement de payer notifié sur la base de la réquisition
en question. Même si la recourante a, lors de son audition, relevé ne pas «
travaille
[r]
à l’office des poursuites
»
(PV aud. 2, l. 149), si elle estimait cette question pertinente,   il  lui
aurait  incombé   de   creuser     plus  avant
la     distinction  entre   la  rubrique «
Observations
», d’une part, et le titre de créance, respectivement la cause de l’obligation,
d’autre part. En effet, la notion de contrainte doit, en tel cas, être appréciée
en fonction de la position d’un poursuivi non assisté placé dans des circonstances analogues.
3.1.10
La recourante fait valoir que le dommage a été
estimé sur la base des éléments médicaux fournis par sa cliente et que les autorités
pénales n’ont pas à examiner si une responsabilité (civile) est engagée ou
non. Au vu de la prescription d’une action en dommages-intérêts découlant de la
gifle donnée en mars 2014 (cf. supra consid. 3.1.1), la question de la quotité dudit dommage
est sans portée. Au demeurant, pour ce qui est du premier point, il suffit de répéter,
à cet égard également, qu’une gifle assénée en 2014 méritait un minimum
d’attention de la part de la recourante avant qu’elle n’ajoute foi sans autre examen
aux propos tenus par sa cliente en 2018 sous l’angle de la responsabilité civile, tout en
exagérant d’ailleurs les postes de dommage. Quant au second point, le moyen tombe à faux.
En effet, les autorités pénales doivent, si nécessaire, examiner également les questions
de responsabilité civile, sans parler des éléments constitutifs de la contrainte, dès
lors que le sort des accessoires (frais et indemnité selon l’art. 429 CPP) doit, précisément,
être apprécié à l’aune des critères déterminants en droit de la responsabilité
civile (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus). Ainsi, faire notifier un commandement de payer à un tiers
dont la responsabilité civile ne peut être engagée à raison du fait dommageable,
respectivement ne peut l’être que dans une mesure notablement inférieure à
la
somme en poursuite, est de nature à tomber sous le coup de l’art. 181 CP. En revanche, tel
ne serait pas le cas en présence d’une somme en poursuite déterminée sur la base
de critères civils objectifs et sérieux, même si elle ne l’est que provisoirement
et avec une approximation qui n'est souvent guère évitable à ce stade.
3.1.11
La recourante fait valoir que les divers postes
constituant le montant dont le paiement était requis par voie de poursuite étaient justifiés
compte tenu des calculs qu’elle présente et de la situation socio-économique délicate
de sa cliente ; elle se réfère en particulier aux mesures d’instruction requises devant
la Cour des assurances sociales dans la procédure ouverte par le recours interjeté le 23 juin
2022 (P. 46/2/bb) contre la décision sur opposition rendue le 24 mai 2022 par Groupe Mutuel Assurances
niant tout lien de causalité adéquate entre le dommage dentaire et l’événement
dommageable allégué, soit l’épisode de la gifle (P. 46/2/cc). Le moyen invoqué
est vain, dès lors que, précisément, aucun document au dossier n’étaye l’existence
d’un rapport causal entre l’atteinte odontologique et le fait dommageable invoqué, lequel
résidait dans une simple gifle, d’une part, et que, de toute manière, l’action
civile était prescrite (cf. supra, consid. 3.1.1), d’autre part.
3.1.12
La recourante fait valoir que sa volonté
d’interrompre la prescription en faveur de sa mandante n’était pas infondée. Comme
déjà indiqué au considérant 3.1.1 ci-dessus, il tombe sous le sens qu’un avocat
doit vouer son attention à l’écoulement de tout délai de prescription, pour l’interrompre
si nécessaire. Cela ne justifie pas de faire notifier un commandement de payer pour exiger des dommages-intérêts
en vertu d’une action civile manifestement prescrite, et a fortiori pour un montant sans aucun
lien proportionné et crédible avec le fait dommageable. Au surplus, même à supposer
que la prescription n’était pas déjà atteinte, elle disposait de moyens légaux
à cette fin, s’agissant notamment, comme déjà relevé, de demander à la
partie adverse une renonciation à opposer la prescription.
3.1.13
La recourante se prévaut du fait que l’avocat
adverse n’a pas saisi le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats vaudois. Cela n’est
toutefois pas pertinent pour ce qui est du sort des accessoires de la procédure pénale en cause,
s’agissant d’une voie de droit purement déontologique soumise au Code suisse de déontologie,
respectivement aux Usages du Barreau vaudois, qui ne s’appliquent pas directement aux autorités
pénales.
3.1.14
La recourante fait valoir qu’elle n’a
pas été dénoncée disciplinairement et que le commandement de payer n’a pas
été déclaré nul par voie de plainte selon le droit des poursuites. Même s’ils
sont exacts, ces faits ne sont pas davantage pertinents pour ce qui du sort des accessoires de la procédure
pénale en cause, s’agissant de considérations exclusivement relatives au droit disciplinaire,
d’une part, respectivement au droit des poursuites, d’autre part.
3.2
3.2.1
En droit, la recourante plaide d’abord que les conditions autorisant la mise des frais à la
charge du prévenu libéré ne sont pas réunies, vu leur caractère exceptionnel.
Ensuite, elle rappelle que l’avocat, lié par contrat de mandat, n’a pas une obligation
de résultat. Enfin, elle revient sur l’application de l’art. 12 let. a LLCA, qui suppose
un manquement significatif aux devoirs de la profession. A cet égard, elle se prévaut de la
jurisprudence fédérale (ATF 130 II 270, consid. 3.2 et 3.3) retenant qu’un avocat ne
violait pas l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence en introduisant une
poursuite sans avertissement préalable, même si cela pouvait causer des désagréments.
Elle cite aussi l’arrêt publié aux ATF 144 IV 202, dont le considérant 2.2 retient
ce qui suit : «
Pour déterminer
si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334 ; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1)
».
Ensuite, la recourante nie toute erreur. D’une part, elle revient sur la teneur du commandement
de payer, qui serait conforme à la LP. D’autre part, elle se prévaut des termes qu’elle
a utilisés et fait grief à l’office des poursuites de ne pas avoir retranscrit la mention
«
Poursuite interruptive
de prescription
» sur le commandement
de payer, de sorte qu’elle pensait que «
cette
mention serait d’une manière ou d’une autre portée à la connaissance
» du poursuivi (cf. mémoire de recours, p. 14, 1
er
par.
in fine
).
Pour le reste, elle critique le libellé du formulaire
ad
hoc
qui ne tiendrait pas compte de la rubrique
«
Observations
»,
ce qui découlerait d’une carence de l’Office fédéral de la justice, soit de
son service de haute surveillance en matière de poursuites et faillite, dans l’établissement
des formulaires officiels pour les réquisitions de poursuite et les commandements de payer. Elle
invoque encore le caractère selon elle adéquat du montant en poursuite et soutient que le Ministère
public (soit le juge pénal) n’a pas à juger de prétentions civiles. De plus, elle
considère qu’il était cohérent d’envoyer un commandement de payer avant le
risque de prescription dont l’échéance était selon elle le 19 octobre 2019. Qui
plus est, elle fait valoir que l’art. 12 let. a LLCA ne pourrait servir de base pour lui imputer
une quelconque responsabilité. Elle ajoute que, de toute manière, elle n’aurait fait
preuve d’aucun manquement significatif, d’autant moins qu’elle était malade lors
des faits qui lui sont imputés à faute. En outre, elle conteste tout lien de causalité
entre l’ouverture de la procédure pénale et le comportement qui lui est reproché.
Enfin, elle relève qu’elle n’a pas à pâtir du comportement de sa cliente,
qui lui a présenté de manière cohérente et constante que ses affections étaient
consécutives à une agression et qu’elle souhaitait interrompre la prescription, de sorte
que la mandataire ne saurait, en tout état de cause, supporter la part des frais d’enquête
concernant [...].
3.2.2
Tout d’abord, c’est à tort que la recourante soutient que la norme de comportement violée
ne peut pas être
l’art.
12 let. a LLCA. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral envisage toutes les normes de
comportement découlant de l’ordre juridique suisse, et le devoir de diligence imposé
à l’avocat, tel qu’il figure à l’art. 12 let. a LLCA et de la jurisprudence
y relative (cf. supra, consid. 2.2.3), en fait partie. A cet égard, c’est en vain que la recourante
soutient – en substance – qu’elle n’a pas commis un manquement significatif à
son devoir de diligence en rédigeant la réquisition de poursuite litigieuse. Comme relevé
plus haut, l’avocat doit éviter les démarches inutiles qui causent du tort à la
partie adverses sans être justifiées par les intérêts du client, en particulier celles
qui consistent en l’usage indu de moyens de pression (cf. supra, consid. 2.2.3). Or, pour les motifs
exposés au considérant 3.1 ci-dessus, l’envoi de la réquisition de poursuite en
cause n'était pas justifié par la défense des intérêts de la cliente –
dans son principe, puisque la prescription était acquise, et dans son montant, lequel était
disproportionné. Il s’agissait donc d’une démarche injustifiée et même
abusive.
3.4
Dans un autre moyen, succinct, la recourante invoque encore que l’ordonnance ne comporte aucune
motivation, même brève, du montant des frais mis à sa charge.
Selon la liste de frais, qui figure au dossier, le montant de 4'970 fr. 60 est composé de 27 pages
à 75 fr. par page ou fraction de page, des diverses pages ou fractions de page des procès-verbaux
du dossier en application de l’art. 2 al. 1 TFPContr (tarif des frais de procédure pour le
Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions
; BLV 312.03.3), au tarif unitaire de 75 fr. prévu par l’art. 14 al. 1 TFPContr, soit 2'025
fr., somme à laquelle a été ajoutée l’indemnité du conseil juridique gratuit
du plaignant [...], Me [...], à hauteur de 2'945 fr. 60.
Le montant correspond donc aux dispositions réglementaires du TFPContr, tarif publié (BLV 312.03.3,
référence déjà mentionnée). En outre, la lettre du 5 avril 2022 fixant l’indemnité
du conseil
juridique
gratuit d’[...], désigné par ordonnance du 23 septembre 2020, a été versée
au dossier (P. 42).
Quant à la motivation de l’ordonnance, le dispositif mentionne que la totalité des frais
était mise à la charge de la recourante. Tant la quotité que la répartition prévues
par l’ordonnance étaient ainsi claires, par rapprochement de ses motifs et de son dispositif.
3.5
Enfin, la recourante plaide encore que la quotité
de l’indemnité réclamée par son conseil pour l’ensemble de la procédure
pénale hormis celle de recours, à hauteur de 12'704 fr. 75, est justifiée au regard de
l’ampleur et de la complexité du litige. Au vu de l’arrêt de principe publié
aux ATF 137 IV 352 (JdT 2012 IV 255) et des arrêts subséquents (cf. notamment ATF 145 IV 268
consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2, déjà cités), il n’y a pas lieu d’examiner
la question. En effet, comme déjà relevé, si le prévenu supporte les frais en application
de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est en
règle générale exclue.
4.
En définitive, la poursuite en cause n’était
pas justifiée au regard des circonstances et de l’impératif allégué d’interrompre
la prescription et, surtout, portait sur un montant exorbitant de tout préjudice éventuel de
la mandante. Partant, le comportement consistant à déposer la réquisition de poursuite
litigieuse doit être qualifié de manquement significatif au regard de l’art. 12 let.
a LLCA, la faute de l’intéressée étant à tout le moins moyenne. L’acte
en cause est en rapport de causalité avec l’ouverture de la procédure pénale dirigée
contre la recourante. Enfin, la quotité des frais et indemnités en cause est établie à
satisfaction de droit.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée
confirmée en ses chiffres II et III.
Les frais de la procédure
de recours, par 2’420 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de classement du 1
er
mars 2023 est confirmée en ses chiffres II et III.
III.
Les frais d’arrêt, par 2’420
fr. (deux mille quatre cent vingt francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour H.________),
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :