vd_findinfo · 69/2009/DCA · 2009-05-15 · fr

DÉCISION INCIDENTE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 153 CPC, 154 CPC, 155 CPC, 156 al. 2 CPC, 317a CPC, 317b CPC, 86 al. 3 CPC, 88 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.05.2009 69/2009/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO02.006737
69/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
A.F.________
et
B.F.________
,
tous deux à Bussigny, d'avec
M.________
et
H.________
SA
, tous deux à Lausanne,
ainsi que
D.________ SA
, à Berne
.
___________________________________________________________________
Audience du 8 mai 2009
___________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par les demandeurs
A.F.________ et B.F.________ à l'encontre des
défendeurs M.________ et H.________ SA, selon demande du 21
mai 2002, concluant avec suite de frais et dépens, à
ce qu'il plaise à la Cour civile prononcer :
"
I.-
M.________ et H.________ SA sont les débiteurs conjoints et
solidaires, ou chacun pour une part que justice dira,
d'A.F.________ et B.F.________, créanciers conjoints et
solidaires, et leur doivent immédiat paiement de la somme de
CHF 565'297.-- (cinq cent soixante-cinq mille deux cent
nonante-sept francs) avec intérêt à 5% l'an
dès le 14 février 2001.",
vu la requête déposée par les défendeurs
le 20 septembre 2002, soit dans le délai de réponse,
concluant à l'appel en cause de la société
D.________ SA,
vu le jugement incident du 11 décembre 2002, par lequel le
juge instructeur a admis la requête et autorisé les
défendeurs a appeler en cause D.________ SA, afin de prendre
contre cette société, avec dépens, la
conclusions suivante :
"
I.
l'appelée en cause est condamnée à relever les
défenderesses de toute condamnation qui serait
prononcée contre elles en vertu des conclusions prises par
les demandeurs, en capital intérêt frais et
dépens.",
vu la réponse au fond déposée le 11 juillet
2003 par les défendeurs, concluant avec suite de frais et
dépens "au rejet pur et simple des conclusions prises en
procédure par les demandeurs",
vu la réponse déposée le 13 novembre 2003 par
l'appelée en cause, laquelle a conclu avec suite de frais et
dépens au rejet de toutes conclusions prises à son
encontre,
vu l'échange complet des écritures auquel les parties
ont procédé,
vu, en particulier, la duplique déposée le 31 janvier
2005 par les défendeurs, lesquels ont déclaré
confirmer les conclusions de leur réponse du 11 juillet
2003,
vu la requête incidente déposée le 19 janvier
2009 par les défendeurs au fond et requérants
M.________ et H.________ SA, qui ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"I.    La requête de réforme est
admise.
II.     Les défendeurs sont
autorisés à modifier leurs conclusions et à
compléter leur Duplique en ce sens que la procédure
est complétée et qu'il sont autorisés à
prendre la conclusion nouvelle suivante :
II.       D.________ SA est
condamnée à relever les défenderesses (sic) de
tout condamnation qui serait prononcée contre elles (sic) en
vertu des conclusions prises par A.F.________ et B.F.________, en
capital intérêt frais et dépens.",
vu l'avis du 13 février 2009, par lequel le juge instructeur
a notifié dite requête aux demandeurs au fond et
intimés A.F.________ et B.F.________ ainsi qu'à
l'appelée en cause et intimée D.________
SA,
vu les courriers du 5 mars 2009 des intimés, lesquels ne se
sont pas opposés au remplacement de l'audience par un
échange d'écritures,
vu la lettre du même jour, par laquelle les requérants
se sont déterminés sur la question du remplacement de
l'audience par un échange d'écritures,
vu l'avis du 9 mars 2009 du juge instructeur impartissant aux
parties un délai pour produire un mémoire
incident,
vu le courrier du 30 mars 2009, par lequel les requérants se
sont référés à la requête
incidente du 19 janvier 2009 et y ont apporté quelques
précisions,
vu le mémoire incident déposé le 21 avril 2009
par l'intimée D.________ SA, laquelle a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête
incidente,
vu le mémoire incident du 29 avril 2009, par lequel les
intimés A.F.________ et B.F.________ ont également
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête incidente,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157, 317a et 317b CPC (
Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, RSV 270.11)
;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui
désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure, peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC (restitution d'un délai),
que, déposée avant la fixation du délai pour
déposer les mémoires de droit, la requête en
réforme est intervenue en temps utile,
que les requérants y précisent les opérations
nouvelles qu'ils se proposent d'effectuer dans le délai dont
ils demandent la restitution et les points sur lesquels ils
entendent compléter leur procédure (JdT 1985 III
21),
qu'au surplus, leur requête est conforme aux exigences des
art. 19 et 147 al. 1 CPC (applicables en vertu du renvoi de l'art.
154 al. 2 CPC),
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que le jugement incident admettant l'appel en cause
reproduit les conclusions que l'appelant entend prendre contre
l'appelé (art. 86 al. 3 CPC),
qu'une fois l'appel en cause définitivement admis,
l'appelé devient partie au procès (art. 88 al. 1
CPC),
que l'instance "au fond", rapport de droit processuel liant les
parties et le tribunal, n'est pas ouverte contre l'appelé
avant qu'il ne soit partie au procès (Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 1995, p. 197),
que dès cet instant, l'appelé peut accomplir certains
actes de procédure (Salvadé, op. cit., p.
212),
que, dès cet instant également, tant le demandeur que
le défendeur peuvent lier l'instance en prenant des
conclusions contre l'appelé en cause (JT 1987 III 2 consid.
5b),
que l'instance est donc nouée par la formulation de
conclusions prises au fond et non pas déjà dans le
jugement incident qui admet l'appel en cause,
que l'appelant est toutefois limité par les conclusions qui
ont été communiquées à l'appelé
dans le jugement incident (JT 1987 III 2 consid. 5b),
qu'en l'espèce, les requérants ont été
autorisés à prendre une conclusion récursoire
contre l'intimée D.________ SA dans un jugement incident
d'appel en cause,
que, dans leurs écritures au fond, ils n'ont toutefois pris
aucune conclusion à l'encontre de
l'intimée,
qu'ils entendent désormais introduire la conclusion qu'ils
ont été autorisés à prendre contre
l'intimée par le juge de l'appel en cause,
que cette conclusion est donc formellement une conclusion
nouvelle;
attendu que la jurisprudence cantonale rendue en relation avec la
réforme n'a pas abandonné la distinction entre
conclusions nouvelles et conclusions modifiées,
que, toutefois, selon une jurisprudence aujourd'hui bien
établie, des conclusions nouvelles peuvent être
introduites par le biais de la réforme pour autant qu'elles
soient connexes avec celles déjà en cause,
que c'est même la seule possibilité de les introduire
après la fin de l'échange des écritures (JT
2007 III 127 consid. 3b et 3c),
que le fait qu'il s'agisse d'une conclusion nouvelle ne s'oppose
donc pas à son introduction par voie de
réforme;
attendu que la connexité doit être
interprétée largement et admise lorsque les
prétentions ont leur origine dans le même complexe de
faits ou de relations d'affaires (JT 2007 III 127; JT 2004 III
83),
qu'en l'espèce, la connexité a déjà
été examinée et admise par le juge qui a admis
l'appel en cause,
qu'il est dès lors douteux que l'existence de la
connexité doive être
réexaminée,
que cette question peut cependant demeurer
indécise,
qu'en effet, la prétention récursoire étant
fondée sur le même ensemble de faits, la
connexité doit être reconnue selon la
définition donnée ci-dessus,
que les intimés A.F.________ et B.F.________ font certes
valoir que, si la connexité a été admise dans
le cadre de l'appel en cause, la situation a évolué
depuis lors,
qu'elle soutient en substance que la procédure a
progressé et que l'instruction, en particulier l'expertise,
a démontré que son activité n'a pas
péjoré la situation ni aggravé le dommage des
demandeurs,
que, ce faisant, l'intimée invoque des arguments de fond,
qui seront examinés dans le cadre du jugement, mais qui ne
sauraient être pris en considération pour juger de la
connexité au stade de la réforme sans risquer de
préjuger de la cause,
qu'en définitive, la conclusion que les requérants
entendent introduire peut l'être par le biais de la
réforme;
attendu que la réforme n'est accordée que si le
requérant y a un intérêt réel (art. 153
al. 2 CPC),
que l'intérêt réel
à la réforme doit être démontré
par le requérant et apprécié au regard de
l'ensemble des circonstances (JT 1979 III 126; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 7 ad
art. 153 al. 2 CPC),
qu'en outre, la requête de réforme
présentée dans le dessin de prolonger la
procédure doit être écartée (art. 153
al. 3 CPC),
qu'enfin, le droit à la réforme n'est pas
subordonné à l'absence de faute de la partie, car il
a précisément été institué pour
permettre au plaideur négligent de rattraper un délai
ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un
état de fait complet et autant que possible conforme
à la réalité (BGC automne 1966, p.
719);
qu'en l'espèce, les requérants demandent à
pouvoir introduire en procédure la conclusion
récursoire qu'ils ont été autorisés
à formuler par le jugement de l'appel en cause, mais qu'ils
ont omis de prendre dans leurs écritures au fond,
qu'il apparaît pourtant qu'ils y ont allégué
des faits en lien avec cette conclusion,
qu'à ce stade du procès, les requérants ne
peuvent plus prendre cette conclusion autrement que dans le cadre
d'une réforme,
que les requérants ont par conséquent
démontré leur intérêt réel
à la réforme,
qu'en outre, la requête des réforme permet aux
requérants de rectifier une erreur,
que cette requête n'est pas susceptible d'entraîner de
nouveaux actes de procédure ou d'instruction,
qu'en effet, l'intimée D.________ SA a d'ores
déjà allégué un certain nombre de faits
pour se dégager de toute responsabilité et a conclu
à libération des conclusions formulées
à son encontre,
que la réforme n'est donc pas requise à des fins
dilatoires,
qu'elle est dès lors admise;
attendu que le juge détermine l'étendue de la
réforme (art. 155 al. 1 CPC),
qu'en principe lorsque des conclusions nouvelles sont introduites
par le biais d'une réforme, le juge fixe à la partie
adverse un délai pour se déterminer et pour
alléguer des faits connexes (JT 1981 III 133),
qu'en l'espèce, la situation a ceci de particulier que les
requérants et l'intimée D.________ SA ont
déjà allégué dans leur procédure
les faits en lien avec la conclusion introduite en réforme
et que cette dernière a déjà conclu à
libération de toutes les conclusions prises contre
elle,
que, cela étant, il n'y a pas lieu de lui fixer un
délai pour le dépôt d'une écriture
complémentaire;
attendu que la partie qui obtient la réforme peut être
dispensée des dépens frustraires si elle
établit n'avoir pu connaître en temps utile le fait
qui l'incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2
CPC),
que, pour fixer le montant des dépens frustraires, il y a
lieu de prendre en considération la part des
opérations que la réforme imposera à la partie
intimée de refaire ou de reconsidérer, alors que cela
aurait pu être évité dans le cours ordinaire de
la procédure (JT 2002 III 190),
qu'en l'espèce, les requérants auraient pu agir dans
le cadre de leur réponse déjà, puis de leur
duplique,
que, sur le principe, des dépens frustraires sont donc
dus,
que l'admission de la réforme entraînera tout au plus
pour les autres parties une lettre, voire pour l'intimée
D.________ SA une séance d'explications et de mise au point
entre l'avocat et sa cliente,
qu'on peut allouer à ce titre un montant de 300 fr. aux
intimés A.F.________ et B.F.________ et un montant de 700
fr. à l'intimée D.________ SA;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 900 fr. à la charge des
requérants, solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1
et 170a al. 1
TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5);
attendu
que le juge statue librement sur
l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, les intimés se sont opposés
à la réforme,
que, celle-ci ayant été admise, les requérants
ont gain de cause et ont droit à des
dépens,
qu'il convient en définitive d'arrêter à 1'900
fr. les dépens que les intimés verseront aux
requérants (art. 2 al. 1
ch. 11 et 4 al. 2
TAv),
qu'ayant procédé ensemble, les intimés
A.F.________ et B.F.________ verseront, solidairement entre eux, un
montant de 950 fr. aux requérants, solidairement entre
eux,
que l'intimée D.________ SA versera également un
montant de 950 fr. aux requérants, solidairement entre
eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 19 janvier 2009 par les requérants
M.________ et H.________ SA est admise.
II.
Les requérants sont
autorisés à se réformer à la veille du
délai de duplique pour introduire à l'encontre de
l'intimée D.________ SA la conclusion
suivante :
"II.   D.________ SA est condamnée à
relever les défendeurs de toute condamnation qui serait
prononcée contre eux en vertu des conclusions prises par
A.F.________ et B.F.________, en capital intérêt frais
et dépens."
III.
Un délai de
vingt
jours
dès celui où le présent jugement
incident sera définitif et exécutoire est imparti aux
requérants pour déposer une écriture
complémentaire contenant la conclusion reproduite sous
chiffre II ci-dessus.
IV.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
V.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront aux intimés A.F.________ et
B.F.________, solidairement entre eux, le montant de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens
frustraires.
VI.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l'intimée D.________ SA le
montant de 700 fr. (sept cents francs) à titre de
dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour les requérants, solidairement entre
eux.
VIII.
Les intimés A.F.________ et
B.F.________, solidairement entre eux, verseront aux
requérants, solidairement entre eux, le montant de
950 fr. (neuf cent cinquante francs) à titre de
dépens.
IX.
L'intimée D.________ SA versera
aux requérants, solidairement entre eux, le montant de
950 fr. (neuf cent cinquante francs) à titre de
dépens.
Le juge
instructeur :
La greffière :
D. Carlsson
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 15 mai
2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
F. Schwab