vd_findinfo · Décision / 2009 / 234 · 2009-12-17 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.12.2009 Décision / 2009 / 234

TRIBUNAL CANTONAL
AM 62/09 - 58/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 décembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Renens (VD), recourante,
et
service de la santé
publique
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 83 et 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la décision rendue par le Service de la santé
publique (ci-après: le SSP) le 24 septembre 2009, aux termes
de laquelle il a révoqué la garantie de paiement pour
traitement extra-cantonal, soit une hospitalisation en milieu
psychiatrique de 90 jours à [...], qu'il avait
accordée par décision du 15 septembre
précédent, au motif que Z.________ (ci-après:
l'assurée), quoique de langue maternelle allemande, "parle
et comprend parfaitement le français", de sorte qu'elle peut
suivre ce traitement dans le canton de Vaud,
vu le recours formé contre cette décision par
l'assurée en date du 23 octobre 2009, dans lequel elle
conclut à son annulation et à ce que le SSP lui
accorde la garantie de paiement pour traitement extra-cantonal, en
tant qu'elle concerne son hospitalisation en milieu psychiatrique
à [...],
vu le courrier complémentaire de l'assurée du
1
er
décembre 2009, dans lequel elle souligne,
d'une part, que le canton de Vaud ne possède pas de
dispositif permettant la prise en charge de patients en
psychothérapie semi-stationnaire germanophones et, d'autre
part, que, selon sa psychiatre-traitante, "la psychothérapie
intense doit absolument se faire dans la langue maternelle en
particulier parce que ce qui est lié aux émotions ne
peut être exprimé qu'en allemand",
vu la décision rendue par le SSP le 15 décembre 2009,
informant l'assurée de la révocation de sa
décision du 24 septembre précédent et,
partant, après examen des pièces produites, de
l'octroi de la garantie de paiement pour le traitement
extra-cantonal en cause, le recours devenant ainsi sans
objet,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, est recevable (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]);
attendu que l'art. 83 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit
qu'en lieu et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours,
dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al.
2),
qu'en l'espèce, par sa décision rendue le 15
décembre 2009, le SSP a fait application de cette
disposition en procédant au réexamen de la
décision litigieuse et révoquant celle-ci, pour lui
substituer une nouvelle décision faisant droit aux
conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette nouvelle décision,
motivée en tant qu'elle se rapporte à la
décision du 24 septembre 2009, refusant la garantie de
paiement pour le traitement extra-cantonal
envisagé,
qu'il convient ainsi de constater que le présent litige se
trouve vidé de son objet, de sorte qu'il se justifie de
rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais in casu, ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD);
attendu que la présente cause ressortit à la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par
décision du 15 décembre 2009, est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Mme
Z.________,
‑      Service de la
santé publique,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :