vd_findinfo · Décision / 2017 / 748 · 2017-10-10 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 58 LVPPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2017 Décision / 2017 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
687
Exécution-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
58 LVPPMin
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2017 par
A.X.________
contre l’ordonnance d’arrêts domiciliaires rendue le 5 septembre 2017 par la Présidente
du Tribunal des mineurs dans la cause
n°
Exécution-VBK
le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 18 octobre 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné
A.X.________, née le 15 novembre 2000, pour lésions corporelles simples, à 8 demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, dont 4 avec sursis pendant un
an.
Par ordonnance pénale du 1
er
mai 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné A.X.________, pour voies de fait,
injure et contrainte, à 8 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous
forme de travail, a révoqué le sursis partiel qui lui avait été accordé par
ordonnance pénale du 2 février 2016 et a ordonné l’exécution de 6 demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail.
b)
A.X.________ été convoquée à l’Hôpital de Nyon, respectivement à
Gloryland, pour exécuter les prestations personnelles sous forme de travail auxquelles elle avait
été condamnée, par avis des 15 novembre 2016 (pour deux journées entières),
16 janvier 2017 (pour deux journées entières), 15 mars 2017 (pour une journée entière)
et 24 mai 2017 (pour sept journées entières). Cette dernière convocation a fait l’objet
d’un avertissement.
Le 6 juin 2017, la Présidente du Tribunal de mineurs a entendu A.X.________ dans le cadre d’une
procédure d’arrêts domiciliaires pour non-exécution des prestations personnelles
infligées par ordonnance pénale du 2 mai 2017. Au terme de cette audition, la présidente
lui a remis, en mains propres, une dernière convocation en vue de l’exécution des 14
demi-journées de prestations personnelles restantes, pour les journées des 12, 13, 14, 15 et
16 juin 2017, ainsi que des 3 et 4 juillet 2017, à chaque fois pour toute la journée.
Il résulte d’un document établi le 8 août 2017 par le Tribunal des mineurs que A.X.________
n’a exécuté que six demi-journées de prestations personnelles et qu’un solde
de douze demi-journées doivent encore être exécutées.
B.
Par ordonnance du 5 septembre 2017, la Présidente
du Tribunal des mineurs a infligé à A.X.________ des arrêts domiciliaires d’une
durée de 6 jours et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
C.
Le 27 septembre 2017, A.X.________, représentée par sa mère B.X.________, a adressé
à la Présidente du Tribunal des mineurs un recours dirigé contre l’ordonnance du
5 septembre 2017.
Ce recours a été transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 58 al. 4 LVPPMin (Loi
d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable
au mineurs; RSV 312.05), la décision disciplinaire prise par le juge des mineurs (art. 58 al. 1
LVPPMin) est sujette à recours, au plus tard dans les dix jours à compter de la motivation
écrite de la décision, auprès de l’autorité de recours (1
re
phrase). Un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que
juge unique (2
e
phrase).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 39 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1]; cf. Juge unique CREP 30 novembre 2016/812
consid. 1 ; Juge unique CREP 11 décembre 2015/817).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la mineure
condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, le
juge des mineurs est compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à dix
jours au mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait preuve
d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de ses conditions,
ou persiste à s’y opposer. Le mineur doit préalablement être entendu (art. 58 al.
3 LVPPMin).
2.2
En l’espèce, la recourante a été
entendue par la Présidente du Tribunal des mineurs le 6 juin 2017, si bien que la condition formelle
prévue par l’art. 58 al. 3 LVPPmin est réalisée.
Il ressort du document du 8 août 2017 que la recourante, sans fournir d’explication, ne s’est
pas présentée à l’Hôpital de Nyon pour les journées des 10 et 17 décembre
2016. Elle ne s’est pas présentée à l’association Gloryland le 18 février
2017, pour cause de maladie. Elle y était présente le 25 févier 2017, mais est partie
avant l’heure prévue, sans dire au revoir. Elle a passé la matinée du 15 avril 2017
à l’Hôpital de Nyon mais n’a pas fourni d’explication pour son absence l’après-midi.
Le 1
er
juin 2017, elle s’est présentée à l’Hôpital de Nyon où elle a passé
la matinée, mais a quitté les lieux l’après-midi environ une heure plus tôt
que l’horaire prévu, sans rien dire à personne. La recourante ne s’est pas présentée
à la journée du 2 juin 2017 et a informé l’hôpital qu’elle était
malade. Elle était présente pour la journée du 12 juin 2017. Le lendemain, elle a quitté
l’Hôpital de Nyon après deux heures et demie de présence pour cause de maladie.
Par la suite, elle ne s’est plus du tout présentée à l’hôpital, sans
fournir aucune explication ni présenter de certificat médical.
Les multiples convocations, l’avertissement du 24 mai 2017 et la mise en garde formelle lors de
l’audience du 6 juin 2017 n’ont eu que peu d’effet, puisque la condamnée a persisté
à ne pas se présenter aux lieux de travail où elle devait exécuter ses prestations
personnelles. En décidant elle-même de sa présence ou de son absence, elle a ainsi méconnu
le caractère contraignant de cette sanction, dont l’exécution permet d’éviter
des arrêts domiciliaires. La recourante ne l’ayant visiblement pas compris, elle doit en assumer
les conséquences. Il est vrai que A.X.________ a produit à l’appui de son recours des
certificats médicaux datés des 13 juin et 3 juillet 2017 attestant une incapacité de travail
respectivement pour les périodes comprises entre le 14 et le 16 juin 2017 et entre le 3 et le 7
juillet 2017. Il ressort toutefois document du 8 août 2017 qu’elle n’a fourni au juge
des mineurs aucun justificatif pour ses absences à d’autres moments. Ses absences répétées
sont ainsi pour l’essentiel non excusées et constituent un comportement critiquable (Juge
unique CREP 30 novembre 2016/812 consid. 2,2 ; Juge unique CREP 11 décembre 2015/817). Ces
manquements sont fautifs et doivent être assimilés à un acte d’indiscipline grave
et une soustraction à la sanction prononcée, au sens de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, comme
l’a retenu à bon droit la Présidente du Tribunal des mineurs.
Pour le surplus, la recourante fait valoir qu’elle effectue depuis la fin du mois d’août
2017 un stage à plein temps dans une entreprise à Genève. Elle ajoute que tout se passe
bien et qu’elle entretient de bonnes relations avec ses collègues de bureau. Elle ne produit
toutefois aucune pièce à l’appui de ses allégations. Quoi qu’il en soit, le
stage qu’elle effectuerait ne saurait la soustraire à l’obligation d’exécuter
la peine d’arrêts domiciliaires qui lui a été infligée.
Enfin, la quotité de la peine d’arrêts disciplinaires, qui est proportionnée aux
manquements de la recourante, n’est pas contestée en tant que telle.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 5 septembre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin), par 225
fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 225 fr. (deux
cent vingt cent-cinq francs), sont mis à la charge de A.X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.X.________,
-
M. et Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Service de protection de la jeunesse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :