vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 893 · 2024-10-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
219/24 - 319/2024
ZD24.032302
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours du 16 juillet 2024 formé par V.________ (ci-après : la recourante) à
l’encontre de la décision rendue le 17 juin 2024 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal,
vu l’ordonnance du 4 septembre 2024, adressée en courrier recommandé à la recourante,
par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
compléter son acte de recours en indiquant ses motifs et conclusions, tout en lui signifiant qu’à
défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il ressort que l’envoi a été
distribué le 9 septembre suivant,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité impartit un délai au
recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, aux termes de l’écriture du 16 juillet 2024,
la recourante s’est limitée à « faire opposition » à la décision
du 17 juillet (
recte
:
juin) 2024 rendue par l’intimé, sans préciser ses griefs ni prendre de conclusions, indiquant
uniquement que son avocat ferait parvenir les motifs de ce recours,
que la recourante a été invitée, par ordonnance du 4 septembre 2024 distribuée
le 9 septembre suivant, à rectifier son écriture et avisée qu’à défaut
de réponse dans le délai imparti, son acte serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
que ni la recourante, ni un éventuel mandataire n’a complété en temps utile l’écriture
litigieuse conformément aux exigences relatives à la motivation et aux conclusions,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux conditions légales exposées
ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurance sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :