vd_findinfo · Décision / 2012 / 517 · 2003-11-03 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 64 al. 3 CP, 64a CP, 363 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2012 Décision / 2012 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
355
PE02.009429-PVA/CMS/JMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
64 al. 3, 64a CP; 363 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 24 avril 2012 par
X.________
contre le jugement rendu le 14 mars 2012 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE02.009429-PVA/CMS/JMR
lui refusant la libération conditionnelle d'une peine précédant un internement.
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a) Par jugement du 3 novembre 2003 (P. 150/1), confirmé par la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal le 23 mars 2004 (P. 150/2), le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré X.________ de l'accusation de meurtre (I), l'a condamné, pour assassinat, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, à la peine de quinze ans de réclusion, sous déduction de 586
jours de détention préventive (II), a suspendu l'exécution de cette peine et a ordonné
l'internement du condamné au sens de l'art. 43 ch. 1 aCP (III).
Le Tribunal criminel avait alors retenu que des mesures structurantes devaient être prises pour
diminuer le risque de récidive sous la forme d'un suivi psychiatrique accompagné de prise de
neuroleptiques (P. 150/1, p. 43). A cet égard, les juges de première instance insistaient sur
l'importance de la médication en relevant que X.________ s'était fait prescrire des neuroleptiques
en détention préventive, mais qu'il avait montré une mauvaise compliance à ce traitement
– qu'il avait même interrompu – et que son état psychique s'était dès
lors nettement péjoré (P. 150/1, p. 28).
b) Dans le cadre du réexamen des internements imposé par l’entrée en vigueur de
la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, par jugement du 28 novembre
2007, a ordonné la poursuite de l'internement de X.________ (I) et a laissé les frais de la
cause à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de cette décision, le Tribunal a notamment retenu qu'il convenait de ne pas modifier
la situation du condamné – en substituant à l'internement une mesure thérapeutique
institutionnelle – puisqu'il n'était pas possible d'affirmer qu'un traitement psychiatrique
serait une mesure suffisante pour permettre de détourner le condamné de la récidive. Le
tribunal soulignait néanmoins que X.________ avait besoin de soins, qu'il en était demandeur
et qu'il était accessible au traitement auquel il était astreint, si bien que l'internement
devait se poursuivre dans les mêmes conditions.
B.
a) Comme on le verra ci-dessous (cf. c. 2a ci-dessous), l'exécution d'une peine privative de liberté
précède l'internement. Ainsi,  X.________ exécute la peine de quinze ans de réclusion
prononcée à son encontre depuis le 3 novembre 2003, tout d'abord à la prison du Bois-Mermet,
puis, depuis le 30 mars 2004, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après EPO). Il
a atteint les deux tiers de cette peine le 27 mars 2012, le terme de celle-ci – et, par conséquent,
le début de la mesure d'internement – étant fixé au 27 mars 2017.
b) Depuis le jugement du 28 novembre 2007, il y a lieu de relever les éléments suivants concernant
le parcours et l'évolution de X.________ :
I. Un plan d'exécution de la sanction (PES) a été élaboré le 19 septembre 2008
(P. 150/6). Les chargés d'évaluation soulignaient alors déjà le bon comportement
de X.________ en détention – hormis deux sanctions disciplinaires à mettre en lien avec
une interruption de la médication en 2004 et 2005 – et la bonne collaboration du condamné
avec le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après: SMPP). Ils relevaient
toutefois que l'intéressé présentait toujours des difficultés d'introspection, notamment
en se déresponsabilisant quant à son passage à l'acte et en adoptant un discours ambivalent
envers sa victime. Au terme de ce PES, les criminologues prévoyaient une première phase consistant
en un passage à la Colonie sans ouverture. La mise en œuvre de cette première phase a
toutefois été différée, puisque la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC) a estimé,
lors de sa séance d'octobre 2008, qu'un tel élargissement était prématuré.
Dans le cadre d'un premier bilan de ce PES, effectué le 30 mars 2010, les criminologues ont à
nouveau relevé le bon comportement de l'intéressé en détention. Ils regrettaient
toutefois toujours la persistance d'une ambivalence dans le discours de X.________ et le déni de
la maladie. Ils réitéraient donc la proposition d'un passage à la Colonie sans ouverture.
Avec l'aval de la CIC cette fois-ci, le condamné a intégré la Colonie le 1
er
juillet 2010.
Au terme d'un second bilan de phase du PES, élaboré le 29 mars 2011, les criminologues préconisaient
le maintien de l'intéressé à la Colonie dans les mêmes conditions jusqu'au mois de
septembre 2011, puis un élargissement à forme d'un programme de conduites dès le mois
d'octobre 2011. Ce nouvel élargissement avait pour objectifs de permettre à l'intéressé
de poursuivre ses reprises de contact avec l'extérieur, de rencontrer sa famille et d'organiser
des loisirs structurés.
II. Depuis son entrée en détention préventive, X.________ a toujours bénéficié
d'une prise en charge auprès du SMPP. Selon le dernier rapport de ce service, daté du 22 mars
2011 (P. 150/18), X.________ bénéficiait alors d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique
de soutien comprenant des entretiens médicaux tous les trois mois, ainsi que d'un traitement neuroleptique
par voie intramusculaire toutes les deux semaines (Clopixol dépôt, passé de 150mg en 2010
à 100mg en 2011 [cf. PP. 150/13 et 150/18]). Selon les médecins, le patient investissait positivement
le traitement et il se rendait volontiers aux entretiens. Il semblait toutefois peu conscient de souffrir
d'une maladie psychique chronique – espérant pouvoir progressivement diminuer puis arrêter
son traitement – et il n'établissait aucun lien entre son passage à l'acte délictueux
et sa maladie psychique. Les médecins insistaient sur la nécessité que X.________ puisse
bénéficier d'une médication neuroleptique sur le long terme. Enfin, ils relevaient qu'au
vu de la difficulté du patient à accepter sa pathologie et à établir un lien avec
le délit, X.________ devait bénéficier d'un cadre suffisamment solide et structurant pour
permettre de s'assurer de sa compliance médicamenteuse et d'évaluer régulièrement
son état clinique.
III. Comme déjà dit, la CIC a été sollicitée dans le cadre du dossier de X.________.
Dans son dernier avis, daté du 18 avril 2011, elle s'est prononcée comme suit (P. 150/21):
"[…] la commission
constate que les appréciations portées par l'ensemble des intervenants sur le comportement
et l'adaptation de X.________ sont positives, et qu'en particulier son séjour à la Colonie
se déroule dans de bonnes conditions. Elle relève également les efforts fournis par l'intéressé
dans le suivi assidu de son traitement et dans sa tentative de compréhension de sa maladie.
Dans ce contexte favorable, les risques de réitération d'actes de violence apparaissent manifestement
très réduits, pour autant que X.________ continue à s'astreindre au suivi médical
et à la prise de ses médicaments, et qu'il persévère dans son abstinence à la
consommation de toute substance psychoactive.
[…]
La question d'une éventuelle libération conditionnelle ou d'un éventuel changement de
mesure est certes prématurée, mais il est utile de commencer à préparer cette discussion,
en appréciant de manière plus précise les potentialités et les limites de X.________,
en particulier en ce qui concerne la persistance de ses troubles psychiatriques – même à
bas bruit – ainsi que leurs conséquences. La commission estime que l'examen de ces points
pourrait justifier la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique […]".
IV. Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 3 juin 2011 (P. 150/23), la
direction des EPO a préavisé favorablement à la libération conditionnelle de X.________
"au moment où les
autorités pourr[aient] organiser son renvoi de Suisse et sous réserve des observations que
rendra[it] la nouvelle expertise qui sera[it] vraisemblablement demandée"
.
Elle relevait en particulier que l'intéressé faisait preuve de stabilité, qu'il collaborait
avec le SMPP, qu'aucun signe d'agressivité n'avait été observé et que l'intéressé
poursuivait une bonne évolution. Au vu de ces éléments, elle estimait qu'un pronostic
négatif ne pouvait pas être clairement établi. Elle précisait toutefois qu'il convenait
de sensibiliser le condamné par rapport à l'importance de la prise de sa médication et
que, dans l'hypothèse où son élargissement anticipé venait à être refusé,
une réflexion quant à un changement de mesure devrait être envisagée.
V. Enfin, dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne a requis une nouvelle expertise psychiatrique de X.________.
Dans un rapport établi le 25 novembre 2011 (P. 159), les Drs G. Niveau et S. Conscience du Centre
universitaire romand de médecine légale ont posé un diagnostic de trouble psychotique
non organique, situé entre la schizophrénie et le trouble délirant. Selon les médecins,
il s'agit d'un trouble psychotique chronique dont X.________ ne peut être guéri. Toutefois,
les experts ont relevé que l'intéressé était très sensible au traitement neuroleptique,
puisqu'il était capable de fonctionner très bien lorsqu'il se trouvait médicamenté,
mais qu'il suffisait qu'il l'interrompe pour se montrer plus méfiant, plus réactif et présenter
à nouveau des idées délirantes florides. Quant à la dangerosité de l'expertisé,
elle trouverait son origine dans l'intensité du vécu persécutoire et de la désorganisation.
Elle se trouverait donc proche de zéro tant que l'expertisé bénéficiait d'un cadre
structurant, rassurant et protégé et qu'il poursuivait un traitement neuroleptique. Enfin,
pour les experts, la persistance du déni de X.________ par rapport à ses troubles psychiques
ainsi qu'à leur rôle dans l'acte qu'il avait commis faisait partie intégrante de sa maladie
psychique et il y avait donc peu de chance que la situation évoluât sur ce plan.
Au vu de ces éléments et concernant l'opportunité d'un élargissement de régime,
les experts indiquaient qu'une libération conditionnelle sans prise en charge psychosociale entraînait
un pronostic extrêmement défavorable et un risque de récidive. A cet égard, ils relevaient
que le passage de la vie en milieu carcéral avec traitement de neuroleptiques accompagné d'une
activité régulière et structurante à la liberté totale en Afrique, sans traitement
et sans projet préalable aboutirait de façon quasi certaine à une décompensation.
Néanmoins, ils indiquaient ne pas pouvoir se contenter de préconiser la poursuite de la prise
en charge dans la structure actuelle en demandant une évaluation à long terme, puisqu'aucun
élément ne permettait d'imaginer que la situation allait évoluer. Ils préconisaient
dès lors un passage en établissement de semi-liberté avec une activité structurée
et la poursuite du suivi médical, considérant que cette étape était indispensable
pour pouvoir à tout le moins observer comment l'expertisé réagirait en bénéficiant
d'une marge d'action plus large avec un cadre moins étroit (pp. 10
in
fine
et 11).
C.
a) Le 3 août 2011, l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) a saisi le Tribunal
criminel de l'arrondissement de Lausanne d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
de la peine privative de liberté précédant la mise en œuvre éventuelle de la
mesure d'internement de X.________ (art. 64 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0]) (P. 150).
Dans sa proposition, l'OEP relevait notamment que, nonobstant les progrès accomplis par l'intéressé
depuis le dernier examen de sa situation par l'autorité judiciaire, la stabilité de son état
psychique présentait encore une relative fragilité. A cet égard, l'autorité d'exécution
considérait que le manque de prise de conscience de sa pathologie psychique par X.________ et son
incapacité à établir un lien entre celle-ci et les actes ayant fondé sa condamnation
étaient autant d'éléments qui excluaient l'établissement d'un pronostic favorable.
Elle ajoutait que la protection de l'ordre public semblait en l'état largement prédominante
et rendait l'octroi de la libération conditionnelle prématurée (P. 150, p. 3).
b) Par jugement du 14 mars 2012, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a refusé
la libération conditionnelle de la peine privative de liberté infligée à X.________
(I), a ordonné en conséquence la poursuite de l'exécution de la peine (II) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat (III).
Il ressort des considérants de ce jugement que X.________ a déclaré, à l'audience
du 14 mars 2012, qu'en cas de libération, il souhaitait retourner dans son pays d'origine, où
il aurait des proches prêts à l'accueillir. Il a indiqué qu'il mettrait alors un terme
au traitement médical en cours, d'une part, en raison du fait que la médication prescrite ne
pouvait pas lui être prodiguée dans son pays et, d'autre part, que cette médication était
inutile, voire l'épuisait.
A l'appui de sa décision, le Tribunal a pris en considération le bon comportement de X.________
en détention et le fait que les doses de neuroleptiques qui lui étaient prodiguées étaient
apparemment en voie dégressive. Il a toutefois considéré que l'absence de prise de conscience
de la faute et le fait que le condamné entendait renoncer à la prise de neuroleptiques contre
l'avis des experts en cas de libération ne permettaient pas d'envisager un élargissement. Pour
le Tribunal, la libération conditionnelle était donc hautement prématurée et seul
le maintien dans un cadre solide et structurant permettait d'assurer la poursuite du traitement médicamenteux
nécessaire. Enfin, le tribunal a indiqué que l'évolution positive du condamné ne
pouvait être prise en compte qu'au niveau du régime de détention et non à l'aune
d'une libération conditionnelle. A ce stade, il appartenait donc pour le tribunal au condamné,
avec l'aide qui lui était prodiguée par les psychiatres, de faire en sorte de prendre conscience
de la nécessité absolue du traitement.
c) Le dispositif de ce jugement a été remis au conseil de X.________ au terme de la lecture
publique, le 14 mars 2012. Sur ce document figuraient les voies de droit suivantes (P. 170):
"
Appel
:
Vous avez le droit de faire
recours par un acte écrit et motivé, déposé au greffe de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal dans les
10
jours
dès la communication
de la présente décision (art. 396 CPP)".
D.
Par courrier du 23 mars 2012,  X.________ a déposé une annonce d'appel. Le jugement motivé
lui a été notifié le 4 avril 2012.
Par acte du 24 avril 2012 (P. 172), X.________, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré
faire appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme
de celui-ci en ce sens que la libération conditionnelle de la peine privative de liberté qui
lui a été infligée par jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
du 3 novembre 2003, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mars 2004,
lui soit accordée, la poursuite de l'exécution de la peine étant suspendue et les frais
de procédure étant laissés à la charge de l'Etat. Il a également conclu à
ce que les frais de seconde instance, y compris l'indemnité du défenseur d'office, soient laissés
à la charge de l'Etat. Subsidiairement, le recourant a conclu à l'annulation du jugement attaqué
et au renvoi de la cause au Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, les frais de seconde instance, y compris l'indemnité du défenseur
d'office, étant toujours laissés à la charge de l'Etat.
En substance, le recourant fait d'abord valoir que le Tribunal aurait à tort pris en considération
son déni de l'acte homicide pour écarter un pronostic favorable; à cet égard, il
relève que le trouble psychiatrique qu'il présente se caractérise justement par l'absence
de conscience de présenter des troubles et que, dès lors, le fait d'exiger de lui qu'il prenne
conscience de sa faute serait arbitraire et dénué de pertinence. En outre, le recourant soutient
que l'on ne peut pas lui faire grief de vouloir mettre un terme à sa médication en cas de libération
conditionnelle, du moment que, dans une telle hypothèse, il sera renvoyé dans son pays d'origine
et qu'il est fort peu probable qu'il puisse y poursuivre son traitement médical même s'il en
avait la volonté. Enfin, le recourant reproche au Tribunal criminel de n'avoir pris en considération
ni le préavis favorable de la direction des EPO, ni les nombreuses constatations de sa progression
qui figurent au dossier, alors que ces éléments permettraient, selon lui, d'établir un
pronostic favorable et de justifier l'octroi de la libération conditionnelle.
EN
DROIT:
1.
a) Les décisions portant sur l'examen de la libération conditionnelle d'une peine précédant
un internement (art. 64 al. 3 CP) ne figurent pas expressément dans la liste du Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006
p. 1282) concernant les décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art.
363 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0). Toutefois, une décision
fondée sur l'art. 64 al. 3 CP ne statue pas sur la culpabilité du prévenu. A cet égard,
elle ne constitue donc pas un jugement au sens de l'art. 398 CPP et elle n'est pas susceptible d'appel
(cf. notamment Perrin,
in:
Kuhn/Jeanneret, (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 363 CPP et Kistler/Vianin,
in:
Kuhn/Jeanneret , op. cit., n. 9 ad art. 398 CPP
et n. 36 ad art. 399 CPP). Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'une décision fondée sur
l'art. 64 al. 3 CP est une décision ultérieure indépendante et que, dès lors, seule
la voie du recours (art. 393 ss CPP) est ouverte.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b) En l'espèce, on ne saurait reprocher au recourant de s'être conformé, de bonne foi,
aux fausses indications de voies de droit qui figuraient sur le dispositif du jugement du 14 mars 2012
(P. 170, cf. lettre C.c. ci-dessus). Ainsi, bien que X.________ ait utilisé la voie de l'appel plutôt
que celle du recours, il y a lieu d'entrer en matière sur son recours, qui doit être considéré
comme ayant été interjeté en temps utile, par une partie ayant qualité pour recourir
et qui satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Aux termes de l'art.
64 al. 2 CP, l'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement;
les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
(art. 86 à 88 CP) ne sont pas applicables. L'art. 64 al. 3 CP prévoit que si, pendant l'exécution
de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement
en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté
ou quinze ans en cas de condamnation à vie.
b) En l'espèce, X.________ a dépassé, depuis le 27 mars 2012, les deux tiers de la peine
privative de liberté de quinze ans qui lui a été infligée. La condition objective
de l'art. 64 al. 3 CP est donc réalisée et le condamné est éligible à une libération
conditionnelle au sens de cette disposition.
3.
a) Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 136 IV 165 c. 2.2.2, JT 2010 IV 188, et les références citées),
l'art. 64 al. 3 CP ne renvoie pas expressément à l'art. 64b al. 2 CP et ne précise pas
davantage les éléments sur lesquels l'autorité doit se fonder lorsqu'elle statue précisément
sur la libération conditionnelle de la peine privative de liberté précédant l'internement.
Il convient toutefois d'admettre que l'art. 64b al. 2 CP est applicable par analogie. En effet, il n'existe
aucun motif de différencier ce dernier cas et de poser des exigences moindres, dès lors que
la libération conditionnelle de la peine privative de liberté exécutée avant l'internement
entraîne également la levée de cette mesure. A cet égard, la jurisprudence a admis
que le pronostic relatif au comportement qualifié de criminel ne relevait ni de la science, ni de
l'expérience psychiatrique, et que les pronostics psychiatriques en matière de criminalité
devaient par conséquent être réservés à des spécialistes qui, outre de
solides connaissances et expériences en psychiatrie, disposaient de connaissances criminologiques
approfondies et étaient au courant des résultats de la recherche moderne en matière de
pronostics. Dès lors, pour statuer sur une libération conditionnelle ou sur la levée d'une
mesure, il convient de ne pas se baser uniquement sur des expertises psychiatriques, mais de conférer
une assise plus large à cette décision, notamment en procédant à l'audition préalable
d'une commission composée au minimum de représentants des autorités de poursuite pénale,
des autorités d'exécution et des milieux psychiatriques (ATF 136 IV 165 précité,
c. 2.2.1).
Ainsi, l'autorité qui doit décider de la libération conditionnelle d'une peine privative
de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP devra-t-elle se fonder
sur un rapport de la direction de l'établissement, une expertise indépendante, l'audition d'une
commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités
d'exécution et des milieux de la psychiatrie et l'audition de l'auteur. De plus, l'expert et les
représentants des milieux de la psychiatrie ne devront ni avoir traité l'auteur ni s'être
occupés de lui d'une quelconque manière (cf. art. 62d al. 2 CP).
b) En l'espèce, le dossier de la cause contient tous les documents cités à l'art. 64b
al. 2 CP et le recourant ne présente d'ailleurs aucun grief d'ordre formel mettant en cause le déroulement
de la procédure, la composition ou l'indépendance des autorités consultées. En effet,
le recourant ne reproche pas au Tribunal d'avoir statué en l'absence de l'un ou l'autre de ces documents
éléments, mais de s'être arbitrairement appuyé sur certains d'entre eux en omettant
d'en considérer d'autres pour fonder son pronostic. A ce stade, on se contentera de constater que
le Tribunal était en possession des différents documents. Quant au poids respectif qu'il convient
de leur attribuer, la question sera traitée ci-dessous dans le cadre de l'examen du pronostic.
4,
a) L'art. 64 al. 3
in
fine
CP renvoie à l'art. 64a CP, qui prévoit
à son alinéa premier que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement
dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté; le délai
d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de probation peut être ordonnée
et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à
l'épreuve.
Selon la jurisprudence (ATF 136 IV 165 c. 2.1.1, JT 2010 IV 188, et les références citées),
la libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic
favorable. L'examen de ce pronostic est effectué de manière plus stricte que lors de l'examen
de la même question concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP).
La libération conditionnelle doit être accordée s'il est "à prévoir"
– c'est-à-dire s'il existe une forte probabilité – que le condamné se conduise
bien en liberté. La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec
une probabilité aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle,
sans qu'une sécurité absolue ne puisse jamais être tout à fait garantie. La condition
de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit toutefois être appréciée
par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP; les autres comportements,
qui n'entrent pas dans les prévisions de cette dernière disposition, sont irrelevants.
Concernant l'établissement du pronostic en particulier, le Tribunal fédéral a précisé
que celui-ci devait être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble
et, plus particulièrement, de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins,
de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et,
notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits
potentiels. La Haute Cour a toutefois précisé qu'il était  difficile d'évaluer
à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément
dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 précité, c. 2.1.2).
b) Dans le cas d'espèce, X.________ fait valoir que le pronostic est favorable et qu'il y aurait
lieu de lui accorder la libération conditionnelle, au motif notamment de son bon comportement. Il
soutient que ni son absence de prise de conscience de ses actes, ni le fait qu'il entende mettre un terme
à sa médication en cas de libération conditionnelle ne devraient être pris en compte
au stade du pronostic, dès lors que, d'une part, le déni est une caractéristique de son
trouble psychiatrique et que, d'autre part, il est peu probable qu'il ait accès à une médication
neuroleptique dans son pays d'origine même s'il en avait la volonté.
X.________ est en exécution de peine depuis près de dix ans. Durant toutes ces années,
il a bénéficié d'un suivi médical soutenu. Aujourd'hui, sa collaboration avec le
SMPP peut être qualifiée de bonne et le patient a acquis une certaine stabilité grâce
au cadre carcéral et à l'injection dépôt de neuroleptiques à laquelle il est
soumis. A ce stade, l'évolution sur le plan médical est donc satisfaisante, hormis en ce qui
concerne la reconnaissance de la maladie et de l'acte homicide par le condamné. Toutefois, à
ce sujet, on doit reconnaître, avec les experts psychiatres, que le déni fait partie intégrante
du trouble psychotique chronique dont souffre le condamné et dont on rappelle qu'on ne peut attendre
aucune guérison. Dans ces conditions, le fait de faire de la reconnaissance du trouble une condition
à l'accession à davantage de liberté revient purement et simplement à priver définitivement
le condamné de toute évolution. Cette perspective n'est pas admissible.
Toutefois, en l'espèce, la libération conditionnelle doit être refusée à X.________
pour d'autres motifs que la seule absence de reconnaissance de la maladie. En effet, la stabilité
aujourd'hui acquise par le condamné est le résultat d'une combinaison subtile entre un cadre
suffisamment structurant et la prise continue d'une médication neuroleptique sous contrôle.
Au vu de la pathologie de l’intéressé et de la vulnérabilité psychique qui
y est associée, il y a lieu de porter un soin particulier au maintien de cet équilibre et à
la limitation des facteurs de stress associés à tout changement. Cela impose en particulier
une préparation minutieuse de l'acquisition de chaque nouvelle parcelle de liberté et une progression
prudente dans l'octroi des élargissements successifs. A ce stade, il apparaît que la libération
de X.________ serait donc largement prématurée. En effet, au vu de sa situation administrative,
le retour à la liberté qui découlera d’une libération conditionnelle impliquera
pour ce condamné un refoulement vers son pays d’origine. Le condamné sera dès lors
amené à faire un saut conséquent entre l’environnement très protégé
des sources de stress extérieures dans lequel il se trouve actuellement et celui d’un pays
qu’il a quitté depuis de nombreuses années et où il devra reconstruire seul ses
repères. En l'état, un tel élargissement serait générateur d'un stress trop
important et provoquerait de façon quasi certaine une nouvelle décompensation psychotique.
Le risque de récidive serait alors extrêmement élevé et, vu la gravité des actes,
la sécurité publique serait sérieusement mise en péril. Ce risque est d'autant plus
élevé qu'en raison de l'expulsion du condamné dans son pays d'origine dès sa libération,
le garde-fou que constitue la mise à l’épreuve sera vidé de sa substance, puisque
celle-ci interviendra sans contrôle judiciaire possible à l’étranger.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, son bon comportement en détention –
reconnu de manière unanime par tous les intervenants – n'a pas été ignoré par
le Tribunal de première instance. Toutefois, cet élément n'est pas susceptible, à
lui seul, de renverser le pronostic défavorable qui s'impose en l'état. A ce stade, on ne peut
donc qu'encourager X.________ à poursuivre dans cette voie, en rappelant que ses efforts ne sont
pas vains, puisqu'ils lui ont notamment permis d'obtenir un certain nombre d'élargissements, en
dernier lieu l'accession au régime de conduites. Ces élargissements progressifs sont d'autant
plus importants que, comme on l'a dit, la fragilité psychique de X.________ le rend particulièrement
vulnérables aux bouleversements et que l'accession à la liberté ne peut être envisagée
que par l'addition de petits élargissements dans le cadre desquels le condamné aura prouvé
qu'il est capable de maintenir un équilibre.
Au regard de ce qui précède et nonobstant les progrès réalisés par le condamné
depuis le jugement du 28 novembre 2007, un travail important reste encore à faire en vue de la préparation
de X.________ à son retour au pays – seule solution envisageable en cas de libération
conditionnelle – afin de réduire autant que faire se peut la série de stress auxquels
il va immanquablement se trouver confronté. A ce stade, la bonne alliance thérapeutique de
l’intéressé avec le SMPP doit donc être mise à profit pour consolider la stabilisation
de son état psychique, afin qu’il continue à bénéficier d'élargissements
progressifs permettant de le mettre à l'épreuve et qu'il puisse, à terme, apprendre réagir
au mieux dans les perspectives fatalement génératrices d’angoisse qui l'attendent.
A ce stade, le pronostic étant encore clairement défavorable, c'est à juste titre que
le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a refusé la libération conditionnelle
de la peine privative de liberté précédant l'internement.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et soixante centimes),
TVA comprise.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de celui-ci.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III. ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de
X.________ se soit améliorée.
VI.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stéphane Ducret, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (OEP/MES/34956/VRI/CT),
-
Etablissements de la plaine
de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :