vd_findinfo · Jug / 2015 / 285 · 2015-05-13 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 13.05.2015 Jug / 2015 / 285
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 13.05.2015 Jug / 2015 / 285
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 13.05.2015 Jug / 2015 / 285

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.010472
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
13 mai 2015
dans
la cause
X.________
c/ ETAT DE VAUD
MOTIVATION
*****
Audiences
: 8 octobre 2014, 5 février 2015, 30 avril 2015
Présidente
: Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs (ad
hoc): M. Jan-Luc PITTET et Mme Corinne HAUBENSAK
Greffière
: Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 30 avril 2015, sur
le recours interjeté par l’ETAT DE VAUD (ci-après : le recourant) contre la décision
rendue le 24 avril 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : la Commission)
dans la cause le divisant d’avec X.________ (ci-après : l’intimée), représentée
par le Syndicat des services publics Région Vaud (ci-après : le SSP), le Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
Par décision du 24 avril 2012, dont les
motifs ont été notifiés aux parties le 27 mars 2013, la Commission a partiellement admis
le recours de X.________ en ce sens qu’elle a été colloquée dans l’emploi-type
« gestionnaire de dossiers spécialisés », chaîne 348, niveau 8 à
partir du 1
er
décembre 2008 (I). Elle a en outre rendu sa décision sans frais (II).
b)
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1.
Madame X.________ (ci-après également : « la recourante ») travaille
à la Direction générale de l’enseignement supérieur (ci-après : « l’intimée »,
« l’autorité d’engagement » ou «la  DGES »)
au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après également :
«le DFJC »), depuis le 1
er
janvier 1979.
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante occupait la fonction
de « secrétaire », colloquée en classes 15-18 dont le salaire annuel maximum
se situait à CHF 90’457.- (échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification,
soit qu’elle exerce l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers» et que son
poste est colloqué au niveau 6 de la chaîne 347, avec un salaire annuel maximum se situant
à CHF 83’784.- (selon échelle 2008).
4.
Par acte du 26 février 2009, la recourante conteste tant l’attribution de l’emploi-type
de « gestionnaire de dossiers » que la collocation de son poste au niveau 6 de la
chaîne 347, au motif que l’Etat n’aurait pas pris en compte la réalité de
son travail. Elle ajoute « j’ai été basculée sur la base d’un cahier
des charges qui n’était pas à jour (version révisée du 28 juin 2007). Le cahier
des charges qui reflétait mon activité est celui qui mentionne comme dénomination du poste
« Gestionnaire du dossier placement en stage des étudiants », version révisée
du 10.12.2008, signé en février 2009 ». Dès lors, elle revendique l’attribution
de l’emploi-type « gestionnaire de dossiers spécialisés », ainsi
que la collocation de son poste au niveau 9 de la chaîne 348.
En
outre, elle soulève le grief de la violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire.
Elle considère également que le droit de la personnalité, le droit d’être entendue
et le droit à l’information ont été violés.
Enfin,
elle demande, à titre de mesures d’instruction, à ce que l’intimée mette à
disposition les documents ayant servis à la détermination de sa nouvelle collocation.
5.
Dans ses déterminations du 31 mars 2011, l’autorité d’engagement propose de « rejeter
le recours, mais de modifier l’emploi-type “gestionnaire de dossiers”, chaîne
346, niveau 6 en “ assistante de formation “, chaîne 347 et d’accorder
le niveau 7 à la recourante».
6.
a. Par acte du 23 mai 2011,
la recourante, représentée par le Syndicat des services publics (SSP), a requis la production
du document « profil et notation de la fonction “gestionnaire de dossier spécialisé"
ou tout autre document portant sur la notation de cette fonction ou encore tout document portant sur
la notation du poste occupé par Mme X.________, ainsi que les mêmes documents pour les fonctions
dont les descriptifs de fonctions ou de postes (fiche emploi et descriptif de fonctions) sont annexés
au bordereau de pièces produit par l’autorité d’engagement ». Elle sollicite,
en outre, une prolongation de délai pour se déterminer.
b. Les documents requis ont été adressés au SSP par courrier daté du 1
er
juillet 2011. Une prolongation de délai au 5 septembre 2011 a également été impartie
à la recourante pour faire parvenir ses déterminations finales à la Commission de céans.
7.
En date du 5 septembre 2011,
la recourante a déposé des déterminations finales. Elle maintient son recours et revendique
l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés », chaîne
348, niveau 9.
En
outre, elle demande à être auditionnée par la Commission de céans.
8.
a. En date du 18 novembre
2011, la Commission de céans a requis de l’autorité d’engagement, à titre
de mesures d’instruction, la production du cahier des charges de la recourante « indiquant
sans ambiguïté l’emploi-type, la chaîne et le niveau attribué à son poste ».
b. Par courrier du 9 décembre 2011, l’intimée a fourni ledit cahier des charges, indiquant
clairement l’emploi-type et sa collocation, à savoir « gestionnaire de dossiers,
chaîne 347 – niveau 6 ».
c. La recourante a fait parvenir les observations y relatives par courrier du 10 janvier 2012.
9.
En date du 16 mars 2012, la
Commission de céans a requis des mesures d’instruction complémentaires. Il a notamment
été demandé à l’intimée d’indiquer si la recourante avait des homologues
effectuant les mêmes activités et quel était son degré d’autonomie.
10.
L’autorité d’engagement
a, par courrier daté du 3 avril 2012, précisé que la recourante est la seule à assumer
les tâches découlant de son cahier des charges et que celle-ci a un pouvoir décisionnel
conséquent sous la supervision de sa hiérarchie.
»
c)
En droit, la Commission a tout d’abord rejeté les requêtes de mesures d’instruction
présentées par l’intimée, au motif que le dossier était suffisamment complet.
Ne voyant pas en quoi l’audition requise par l’intimée permettrait d’apporter
de nouveaux éléments, la Commission a également rejeté cette requête. S’agissant
de la violation du droit d’être entendue de l’intimée, la Commission a considéré
que la procédure par devant elle était de nature à guérir un éventuel vice.
Elle a appliqué le même raisonnement au griefs tendant à la violation du droit de la personnalité
et du droit à l’information.
Avant de procéder à l’examen du cahier des charges de l’intimée, la Commission
a précisé que le suivi administratif était plus important pour un « gestionnaire
de dossiers spécialisés » que pour un « gestionnaire de dossier »,
et que les volets « responsabilité métier » et « relations internes
et externes » figurant dans la fiche de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
n’existaient pas dans la fiche de « gestionnaire de dossiers ».
S’agissant de l’emploi-type d’ « assistante de formation »,
la Commission a considéré qu’il ne pouvait être attribué au poste de l’intimée,
en raison de la mission d’ordre purement logistique et administratif de ce poste, qui ne correspondait
pas à l’activité de l’intimée. Analysant le cahier des charges du poste de
cette dernière, la Commission a notamment souligné «
qu’un
important volet de ses activités comport[ait] une dimension décisionnelle conséquente,
supervisée par sa hiérarchie
».
Ainsi, la Commission a estimé que l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
permettait de mieux englober les spécificités de l’activité de l’intimée,
laquelle était la seule à effectuer le travail de placement en stage et jouissait d’une
certaine autonomie, bien que placée sous la surveillance de sa hiérarchie.
Après avoir considéré que le poste occupé par l’intimée entrait dans la
chaîne 348 correspondant à l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »,
la Commission a analysé les critères des niveaux 7, 8 et 9 de ladite chaîne pour aboutir
à la conclusion qu’une collocation au niveau 8 était cohérente. Au niveau de l’égalité
de traitement, la Commission a constaté qu’une comparaison interne se révélait impossible
dès lors que l’intimée n’avait pas d’homologues effectuant les mêmes
activités. Elle a donc limité son examen à la cohérence transversale. Il est ressorti
de la comparaison du poste de l’intimée avec celui de « gestionnaire de dossiers
spécialisés » au sein du Service de l’emploi (ci-après : le SDE),
colloqué au niveau 8 de la chaîne 348, qu’une collocation des deux postes au même
niveau se justifiait. La Commission a finalement fait référence à deux décisions
dans lesquelles elle avait considéré que le niveau 7 de la chaîne 348 avait été
correctement attribué à un poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
dont les activités étaient purement administratives, sans aucun pouvoir décisionnel. Ceci
n’étant pas le cas du poste de l’intimée, la Commission en a conclu qu’il
se justifiait d’attribuer un niveau supplémentaire audit poste.
2.
a)
Par mémoire de recours motivé daté du 29 avril 2013, accompagné d’un bordereau
de pièces contenant notamment des extraits du descriptif des fonctions pour les chaînes 347
et 348 ainsi que différents cahiers des charges, le recourant, représenté par la Délégation
du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après : la DCERH), a saisi le Tribunal
de céans et a pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :
«
1.
La décision rendue le 24 avril 2012, notifiée le 28 mars 2013 par la Commission de recours
DECFO-SYSREM est annulée ;
2. Dire que le poste dont il est ici question est colloqué dans la chaîne 347, au niveau 7,
avec l’emploi-type d’ « assistant-e de formation ».
»
b)
Par
courrier du 11 novembre 2013, le premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a informé les parties de la composition de la Cour. Afin d’éviter une récusation
générale du TRIPAC, il a en particulier indiqué qu’au vu de la qualité d’assesseur
au TRIPAC de l’intimée, deux assesseurs
ad
hoc
seraient désignés pour la présente
cause. Finalement, il a imparti au recourant et à l’intimée un délai au 25 novembre
2013 pour faire valoir d’éventuelles objections ou motifs de récusation.
c)
Par
courrier du 27 novembre 2013, en l’absence d’objection formulée par les parties, le
premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a sollicité du président
du Tribunal cantonal la désignation, en qualité d’assesseurs ad hoc, de Mme Corine HAUBENSAK
et de M. Jean-Luc PITTET.
d)
Par courrier du 5 décembre 2013, le Secrétariat général de l’ordre judiciaire
(SGOJ) a fait parvenir au premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne des copies
de la désignation des deux juges assesseurs
ad
hoc
.
e)
Par
courriers du 6 décembre 2013 contenant un copie du recours de l’ETAT DE VAUD, le Tribunal
de céans a imparti un délai au 13 janvier 2014 à l’intimée et à la Commission
pour qu’elles se déterminent sur ledit recours.
f)
Par
courrier du 9 décembre 2013, la Commission a fait savoir à l’autorité de céans
qu’elle confirmait les motifs de sa décision du 24 avril 2012.
g)
Par courrier du 9 janvier 2014, le Syndicat des services publics Région Vaud (SSP) a fait parvenir
ses déterminations, pour l’intimée, sur le recours de l’ETAT DE VAUD. Il a requis
l’audition de deux témoins et a conclu au rejet du recours de l’ETAT DE VAUD et au maintient
de la décision rendue par la Commission le 24 avril 2012 et notifiée le 28 mars 2013.
h)
Par
courrier du 15 janvier 2014, le Tribunal de céans a communiqué aux parties qu’il refusait
en l’état de convoquer les témoins de l’intimée et qu’une audience de
jugement serait prochainement fixée.
i)
Par
courrier du 28 mai 2014, le Tribunal a cité les parties à comparaître à l’audience
fixée le 8 octobre 2014.
j)
Par fax du 8 octobre 2014, le Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après : le SPEV),
représentant l’ETAT DE VAUD, a fait savoir au Tribunal qu’il n’avait reçu
aucune convocation pour l’audience appointée le soir même. D’urgence, il a requis
le report de dite audience à une date ultérieure, lequel a été admis.
3.
a)
Le 5 février 2015, une audience de jugement
a été tenue par la présidente et un assesseur ad hoc uniquement, le second assesseur ne
pouvant se présenter en raison d’un accident. Il a été précisé qu’une
nouvelle audience de jugement, cas échéant de délibérations, serait appointée
ultérieurement. Lors de cette audience, l’intimée a déclaré renoncer à
l’audition de témoins. L’audience a été suspendue en vue de la fixation d’une
nouvelle audience de jugement en présence des parties.
c)
Le
30 avril 2015, l’audience de jugement a été reprise par le Tribunal au complet. L’intimée
a confirmé qu’elle n’occupait plus son poste au sein de la HEP depuis le mois de février
2014. En outre, le représentant du Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après :
le SPEV) a produit le dispositif d’une décision de la Commission en lien avec pièce 9
du bordereau de pièces produit le 29 avril 2013. Précisant qu’au vu de ce dispositif,
l’intitulé de la pièce 9 doit mentionner le niveau 6 en lieu et place du niveau 7. Le
Tribunal a clos l’instruction et les parties ont plaidé.
A l’issue de l’audience, le Tribunal de céans a délibéré immédiatement
au complet et à huis clos. Il a pris sa décision dont il a confié la rédaction à
sa Présidente.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable
pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid.
3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de
droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles,
notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99
LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif
(art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours
en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par
une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne
sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’article
19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ;
RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis
par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public
aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est
tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité,
tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire
ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003 du 29 juillet 2003,
consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est
distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours
auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique,
qui doit être soumis aux règles gouvernant le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le
recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités
judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans
ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance,
comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf
.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus.
III.
a)
Dans son mémoire, le recourant invoque
en premier lieu la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.
En considérant que l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
englobait mieux les spécificités des activités de l’intimée que celui d’ « assistante
de formation » proposé par l’autorité d’engagement, la Commission n’aurait
pas fait preuve de la retenue qui lui incombait et aurait substitué sa propre appréciation
à celle de l’autorité d’engagement.
b)
L’autorité
commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se reconnaît à
tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au
contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation qu’elle
applique (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395). En d’autres
termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle
qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui
ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation,
se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative
vaudoise annotée
, n. 2.2
ad
art. 76 et les réf.).
De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir
d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressée et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat
(Exposé
des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008).
Pour les besoins de l’analyse, il convient
de reprendre les différentes missions des fiches emploi-type en cause telles que rappelées
dans la décision attaquée. Ainsi :
«
un-e « gestionnaire
de dossiers » gère des dossiers administratifs dans le respect des règles et des
procédures applicables à un domaine de gestion, notamment en vue de délivrer les prestations
attendues. Les activités essentielles consistent en : 1° la gestion des dossiers ;
2° le suivi administratif ; 3° le renseignement.
Selon la fiche emploi-type n° 10418 de « gestionnaire de dossiers spécialisés »,
le/la titulaire gère des dossiers administratifs spécialisés, dans le respect des règles
et des procédures applicables à un domaine de gestion ou à un métier, notamment en
vue de délivrer les prestations attendues. Il ou elle assure le rôle d’interface entre
les partenaires et son/sa supérieur-e hiérarchique. Ses activités essentielles sont :
1° la gestion des dossiers ; 2° le suivi administratif des dossiers ; 3° les
responsabilités « métier » ; 4° les relations internes et externes
.
Selon la fiche emploi-type
« assistant/e de formation », le/la titulaire du poste assure l’administration
et l’organisation logistique de programmes de formation et contribue à l’accueil des
clients et au fonctionnement du secrétariat. Les activités essentielles consistent en :
1° l’administration et l’organisation logistique de programmes de formation ; 2°
le secrétariat du centre de formation.
»
c)
En
l’espèce, la Commission a considéré que le suivi administratif est plus important
pour un-e « gestionnaire de dossiers spécialisés » que pour un-e « gestionnaire
de dossiers », et que la mission d’un-e « assistant-e de formation »
est d’ordre purement logistique et administratif. Il est ressorti de l’analyse du cahier
des charges de l’intimée que l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
correspondait bien aux activités de l’intimée, puisqu’ «
outre
ses activités d’ordre purement administratif et bien qu’elle soit placée sous la
surveillance de sa hiérarchie, elle jouit d’une certaine autonomie. Elle exécute un travail
spécifique et est la seule à effectuer le travail de placement en stage. Elle prodigue également
des conseils aux étudiants. En outre, elle a manifestement des relations internes et externes importantes
.»
Le Tribunal de céans constate que les tâches du titulaire du poste de l’intimée
relèvent en grande partie du suivi administratif des placements en stage. Cependant, le cahier des
charges du poste en question comporte également une composante relationnelle en lien avec les différents
partenaires et le Bureau des stages, ainsi qu’un aspect de conseil aux étudiants. La description
du poste exige d’ailleurs de son titulaire qu’il ait le sens de la négociation ainsi
qu’une capacité de décision. Le Tribunal ne voit dès lors pas d’incohérence
dans la décision de la Commission d’attribuer l’emploi-type de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » au titulaire du poste occupé par l’intimée,
qui peut être confirmée.
Par surabondance, le Tribunal constate, même avec une analyse succincte des cahiers des charges
présents au dossier, que plusieurs tâches du cahier des charges de l’intimée sont
semblables à des tâches de « gestionnaire dossiers spécialisés» (établir
des prévisions en besoins semestriels/annuels de praticiens formateurs, coordonner, préparer
et assurer la publication des placements, signaler les difficultés qu’un étudiant et/ou
praticien formateur rencontre durant les stages). Ses tâches sont incomparables avec le cahier des
charges d’ « assistant-e de formation » au sein du Service de l’éducation
physique et du sport (ci-après : le SEPS ; pièce 8 du bordereau de pièces du
recourant). Elles portent certes quelques similitudes avec le cahier des charges d’ « assistant-e
de formation » de la DGES (pièce 9). S’agissant toutefois de ce dernier cahier des
charges, le Tribunal y voit majoritairement des tâches de gestion de dossiers, de sorte qu’il
sera écarté de la présente comparaison.
En définitive, la Commission n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
retenant l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
pour le cahier des charges de l’intimée, de sorte que ce premier grief sera rejeté.
IV.
a)
La
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
est également invoquée par le recourant s’agissant du niveau de fonction attribué
au poste de l’intimée. La méprise de la Commission quant à l’attribution de
l’emploi-type, l’aurait conduite à admettre le niveau 8 de la chaîne 348 correspondant
à l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés ».
Le poste de l’intimée ayant été initialement colloqué au niveau 6 de la chaîne
347 correspondant à l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers », la
Commission n’aurait de ce fait pas pris en considération la proposition faite par l’autorité
d’engagement d’attribuer à ce poste un niveau supplémentaire, soit le niveau 7
de la même chaîne correspondant à l’emploi-type d’ « assistante
de formation », afin de prendre en compte ses spécificités et sa dimension décisionnelle.
b)
Pour
les besoins de l’analyse, l’on reprendra ici les caractéristiques propres aux niveaux
7, 8 et 9 telles que rappelées par la Commission (décision attaquée, pp. 10-11). Ainsi :
«
-
compétences professionnelles : au niveau 7, un savoir-faire «spécialisé »
est requis, alors qu’aux niveaux 8 et 9, ce savoir-faire doit être « approfondi ».
Les connaissances des processus et/ou de la structure du service sont « moyennes »
pour les niveaux 7 et 8 et « approfondies » pour le niveau 9 ;
-
compétences personnelles :
au niveau 7, l’indépendance du titulaire du poste concernant l’organisation est « assez
faible » et « moyenne » aux niveaux 8 et 9. Les répercussions des
décisions prises sont « faibles » au niveau 7, « assez faibles »
au niveau 8 et « moyennes » au niveau 9. Au niveau 7, les tâches et/ou situations
sont « moyennement diversifiées », tandis qu’elles sont « assez
diversifiées » aux niveaux 8 et 9. Aux niveaux 7 et 8, elles se succèdent à
une fréquence « faible » ; et à une fréquence « moyenne »
au niveau 9 ;
-
compétences sociales :
les messages à transmettre sont « moyennement complexes » aux niveaux 7 et 8,
alors qu’au niveau 9, ils sont « assez complexes ». Le niveau 7 prévoit
la résolution de problèmes « assez simples » au sein de petits groupes
ayant des intérêts et/ou des objectifs souvent divergents ; aux niveaux 8 et 9, les problèmes
sont résolus au sein de grands groupes ;
-
conduite : dans l’éventualité
où une activité de conseil est exercée, celle-ci se fait à des degrés « très
simples » au niveau 7, « simples » au niveau 8
et « assez simples »
au niveau 9.
»
c) ca)
S’agissant d’abord de la formation,
la Commission considère que les critères du niveau 8 sont remplis, nonobstant le fait que l’intimée
n’ait pas une formation initiale de niveau école supérieure ou école technique.
En effet, comme le relève la Commission, l’expérience acquise et les formations complémentaires
qu’elle a suivies dans les domaines de la communication organisationnelle et de la communication
appliquée aux relations publiques permettent d’admettre que l’intimée remplit les
exigences de formation. Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique.
cb)
Au niveau des compétences professionnelles, la connaissance approfondie de la formation HEP ainsi
que de la structure du DFJC et de ses nombreux établissements scolaires, confèrent à l’intimée
un savoir-faire « approfondi » et non seulement « spécialisé ».
De plus, il convient de reconnaître que ce savoir-faire est assigné à un domaine d’activité
relativement large, comme l’exigent les niveaux 8 et 9, dès lors que selon la description
générale du poste de l’intimée, sa mission ne consiste pas uniquement à placer
des étudiants en stage, mais aussi à les conseiller et à les orienter de manière
adéquate. Partant, le Tribunal de céans rejoint sur ce point l’appréciation de la
Commission.
cc)
Concernant les compétences personnelles de l’intimée, la Commission relève que l’indépendance
de l’intimée est «
relativisée
par le fait qu’elle agit toujours en accord avec les étudiants, en fonction de leurs
desiderata, et sous la supervision de sa hiérarchie. Elle place les étudiants en fonction des
filières et des disciplines de formation, selon les disponibilités des formateurs et en fonction
des effectifs
». Son indépendance
« moyenne » relève donc du niveau 8 ou 9. En outre, le rôle de planification
exercé par l’intimée exige une indépendance supérieure à celle du niveau
7 qualifiée « d’assez faible ». Du fait qu’elle traite avec différents
praticiens-formateurs et établissements, l’intimée est confrontée à des tâches
« assez diversifiées » telles qu’exigées aux niveaux 8 et 9, et non
seulement « moyennement diversifiées » comme au niveau 7. Toutefois, l’impact
des décisions prises par l’intimée ne peut répondre aux critères du niveau
9, lequel exige que les répercussions des décisions soient « moyennes »
et non « assez faibles » comme au niveau 8. Ici encore, le Tribunal de céans
fait sienne l’appréciation de la Commission. En effet, bien que dans ses déterminations,
l’intimée indique que la complexité de sa tâche réside dans le fait qu’elle
doit tenir compte des vœux des étudiants «
dans
la mesure du possible
», et non agir
en fonction de leurs desiderata, il n’en demeure pas moins que son pouvoir décisionnel repose
sur l’accord desdits étudiants, atténuant ainsi la répercussion de ses décisions.
En revanche, celles-ci ont un impact financier, du fait que chaque étudiant placé en stage
a droit au remboursement des frais de transports liés à sa formation. Dès lors que l’on
ne saurait qualifier de « faibles » les répercussions des décisions prises
par l’intimée, il est cohérent d’admettre qu’elles sont « assez
faibles », ce qui correspond au niveau 8 de la chaîne 348.
cd)
Bien que l’intimée soit amenée à résoudre des problèmes au sein de « grands
groupes », composés tant d’étudiants que de praticiens-formateurs, la Commission
a considéré que la nature de ses messages ne relevait pas d’une complexité particulière.
En effet, comme le soutient l’autorité de première instance, le Tribunal constate que
le contenu des messages est nettement circonscrit ; il a essentiellement pour objet des questions
liées au placement en stage. Partant, les compétences sociales requises pour le poste de l’intimée
relèvent du niveau 8 et non du niveau 9.
ce)
Finalement, l’unité à laquelle est rattachée l’intimée n’est composée
que de celle-ci et du responsable d’unité, de sorte qu’ il paraît évident
qu’aucune compétence de conduite ne peut être exigée de l’intimée.
En définitive, l’autorité de céans est d’avis que la Commission a vu juste
en admettant que les contraintes de placement auxquelles l’intimée était soumise ne permettaient
pas de lui attribuer le niveau 9 de la chaîne 348, mais que son activité correspondait aux
exigences du niveau 8 de la même chaîne.
Ainsi, à la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal a acquis la
conviction que l’on ne peut reprocher à la Commission ni un excès, ni un abus de son
pouvoir d’appréciation. Le grief tendant à la violation du droit est par conséquent
rejeté.
V.
a)
Le
recourant reproche finalement à la Commission d’avoir constaté de manière inexacte
ou incomplète les faits pertinents. Il a produit le descriptif du cahier des charges de cinq postes
et semble soulever – implicitement à tout le moins – le grief de la violation du principe
de l’égalité de traitement, en invoquant l’incohérence manifeste au sein de
l’Administration cantonale vaudoise (ci-après : l’ACV) résultant de la collocation
du poste de l’intimée au niveau 8. Ces deux griefs sont examinés conjointement ci-après.
Traitant déjà de l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement
dans sa décision, la Commission a comparé le poste de l’intimée avec celui de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » au sein du SDE, colloqué au niveau 8 de la chaîne
348, afin de déterminer si la collocation au niveau précité était justifiée.
Elle en a conclu que les répercussions des décisions prises par la collaboratrice du SDE sont
certes plus importantes que celles prises par l’intimée, laquelle a néanmoins un contact
particulier avec les étudiants qu’elle conseille et oriente. La Commission a finalement considéré
que les titulaires de ces deux postes bénéficient d’une marge de manœuvre comparable,
justifiant ainsi une collocation au même niveau. La Commission a également fait référence
à deux décisions du 10 novembre 2011 (DS09.010037 et DS09.006710) dans lesquelles elle a considéré
que l’exercice d’activités purement administratives, sans aucun pouvoir décisionnel,
correspondait au niveau 7 de la chaîne 348, et que dès lors il se justifiait d’attribuer
un niveau supplémentaire au poste de l’intimée.
Le recourant critique l’analyse faite par la Commission et le résultat auquel elle parvient.
Il estime que l’impact des décisions prises par le titulaire du poste de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » au sein du SDE est beaucoup plus important que celui des
décisions prises par le titulaire du poste occupé par l’intimée. Il ajoute que le
poste comparé requiert «
une
autonomie et un pouvoir décisionnel supérieur à ceux dont dispose l’intimée, qui
n’ a pas à veiller à la stricte application de dispositions légales particulières
».
Le recourant se propose ensuite de comparer le poste de l’intimée avec cinq autres postes
au sein de l’ACV. Les trois premières comparaisons ont trait au poste de « gestionnaire
de dossiers spécialisés », les deux dernières à celui d’« assitant-e
de formation ».
Le premier poste comparé est celui de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (ci-après :
la DGEP), division de l’apprentissage, niveau 8, chaîne 348. La mission générale
de ce poste est la suivante (pièce 5) :
« -
Conduire le pôle métiers dans l’intégralité des processus et des contenus.
-
Assurer la surveillance de
l’apprentissage du pôle.
-
Assurer la cohérence et
la qualité des données liées aux contrats d’apprentissage.
-
Conduire les tâches transversales
de coordination avec les autres pôles d’apprentissage et autres unités de la DGEP.
-
Assurer et conseiller le chef
de division dans des dossiers spécifiques.
-
Assurer la délivrance
des titres (CFC, AFP, formation pratique et élémentaire) des métiers du pôle.
-
Représenter la DGEP et
la division de l’apprentissage auprès des associations professionnelles et leur Commission
de Formation Professionnelle.
»
Le second poste comparé est celui de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
au sein du Service de la population (ci-après : le SPOP), niveau 7, chaîne 348 et dont
la mission générale est la suivante (pièce 6) :
« -
Traiter les dossiers liés
aux autorisations de séjour pour étranger attribués au secteur Analyse.
-
Signer la correspondance relevant
de sa compétence et émettre les autorisations et les factures y relatives.
-
Prendre une part active aux
mesures de formation interne.
-
Participer à la prise
en charge des appels téléphoniques émanant de la centrale 4646.
-
Répondre aux sollicitations
provenant de l’ensemble des intervenants concernés par la problématique liée au
règlement des autorisations de séjour.
»
Le dernier poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés » comparé
est celui occupé par un collaborateur du SDE, au sein de la caisse cantonale de chômage, niveau
7, chaîne 348. La mission générale du poste est la suivante (pièce 7) :
« -
Remplacer le chef de l’agence
en son absence et l’assister en tant qu’adjoint.
-
Remplacer les collaborateurs
absents en cas de besoin.
-
Traiter de manière spécialisée
certains types de dossiers tout en étant en mesure de traiter de manière polyvalente l’ensemble
des dossiers relevant de la compétence de l’agence.
»
Le premier poste d’ « assitant-e de formation » comparé est celui
d’un collaborateur du SEPS, niveau 7, chaîne 347, dont la mission générale est la
suivante (pièce 8) :
« -
Assurer le bon fonctionnement du secteur J+S et les travaux de secrétariat.
-
Collaborer à la préparation,
à la conduite et à la clôture des cours de formation et de perfectionnement.
-
Collaborer à la gestion
des cours des différentes disciplines sportives de la formation des jeunes.
-
Assurer les travaux en relation
avec les camps.
-
Assurer le service à la
clientèle et fournir l’aide nécessaire aux utilisateurs du mouvement J+S.
»
Enfin, le recourant compare le poste de l’intimée à celui d’ « assitant-e
de formation » au sein de la DGES, niveau 6, chaîne 347. La mission générale
du poste est la suivante (pièce 9) :
«
-
Assurer
la gestion administrative des programmes et des projets de formation continue.
-
Assurer les relations avec
les enseignant-e-s, les formatrices et formateurs et les partenaires de l’Institut.
-
Collaborer à la conception,
à la gestion et au suivi des formations proposées par l’Institut.
-
Collaborer à la gestion
de dossiers relevant des missions de l’Institut.
-
Participer à des travaux
de secrétariat relevant des missions générales de la HEP.
»
b)
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens
de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
,
Procédure administrative
,
p. 395 et les réf.).
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
c) ca)
En
l’espèce, il convient en premier lieu de revenir sur la comparaison faite par la Commission
avec un « gestionnaire de dossiers spécialisés » travaillant au SDE, dont
le poste est colloqué au niveau 8 de la chaîne 348. Le Tribunal rejoint ici l’analyse
faite par la Commission. En effet, le recourant se méprend lorsqu’il estime que l’impact
des décisions prises par le titulaire du poste de l’intimée est moins important que celui
résultant des décisions du collaborateur du SDE. Au vu du cahier des charges, l’on ne
peut en effet ignorer le pouvoir décisionnel dont dispose l’intimée. Le Tribunal constate
même que les répercussions des décisions prises par celle-ci semblent bien plus importantes
que celles du collaborateur du SDE, en ce sens que l’intimée traite avec des étudiants
qu’elle est amenée à revoir par la suite. C’est d’ailleurs parce que les
étudiants s’adresseront à elle à d’autres reprises que l’intimée
doit faire preuve d’un bon sens de la communication et de la négociation, compétence
qui n’est pas requise par le poste du collaborateur au sein du SDE.
En outre, dès lors que la Commission a précédemment considéré – et à
deux reprises – que le poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
était correctement colloqué au niveau 7 de la chaîne 348 lorsque son titulaire n’exerce
que des activités purement administratives, sans aucun pouvoir décisionnel, il ne se justifierait
pas de colloquer le poste de l’intimée au même niveau. La Commission précise par
ailleurs à juste titre que la méthode DECFO-SYSREM procède par palier et ne permet pas
une évolution graduelle, ce qui explique que le poste de l’intimée se trouve au niveau
8, car les compétences qu’il requiert sont supérieures au niveau 7. Le Tribunal de céans
estime par conséquent que la Commission n’a pas constaté les faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète, et que son appréciation concernant cette première comparaison
n’est pas choquante.
cb)
S’agissant de la comparaison du poste de l’intimée avec celui de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » au sein de la DGEP, niveau 8, chaîne 348 (pièce
5), le recourant se réfère à la description du poste pour mettre en évidence la différence
de responsabilité et, partant, l’incohérence d’une collocation au même niveau
de ces deux postes. Il mentionne à cet égard que le collaborateur de la DGEP «
supervise
le travail des collaborateurs, il prend et assume toute décision relative à la bonne marche
du pôle, il vérifie l’utilisation des ressources budgétaires, il pilote les consultations
relatives aux métiers et assure leur mise en œuvre, il traite des situations particulières
de personnes en formation professionnelle en relation avec les entreprises, il assure le déroulement
général des procédures de qualifications, il initie, conduit et participe à toute
séance utile à l’atteinte des objectifs visés, etc.
»
Toutefois,
le recourant perd de vue que l’intimée dispose elle aussi de responsabilités similaires.
Ainsi, le titulaire du poste de l’intimée doit «
établir
des prévisions en besoins semestriels/annuels de praticiens formateurs en tenant compte des différents
paramètres situationnels des effectifs des volées de chacune des 3 filières et des admissions
à la formation
». A ce titre, il
va de soi que les décisions prises par le titulaire du poste de l’intimée à l’origine
de ces prévisions sont liées à la bonne marche du Bureau des stages. De plus, le titulaire
du poste occupé par l’intimée traite également de situations particulières
de personnes en formation puisque l’une de ses tâches consiste à recevoir, conseiller
et orienter de manière adéquate les étudiants. Par surabondance, l’on relèvera
encore que les exigences de formation sont similaires et que le poste de l’intimée requiert
même une expérience professionnelle plus importante que celle exigée par le poste du collaborateur
de la DGEP.
Au vu de cette comparaison, il n’apparaît pas que la collocation du poste de l’intimée
au niveau 8 soit choquante.
cc)
Quant
au poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés » au sein du SPOP, niveau
7, chaîne 348 (pièce 6), il ne fait aucun doute qu’il s’agit là d’un
poste dissemblable de celui de l’intimée, de sorte qu’un traitement différencié
s’impose. Si les activités exercées par le titulaire de ce poste démontrent certes
qu’un certain pouvoir décisionnel est assumé par le titulaire du poste de « gestionnaire
de dossiers » colloqué au niveau 7, il n’en demeure pas moins que les compétences
exigées par l’un et l’autre poste ne sont en rien comparables. En effet, le collaborateur
du SPOP n’assume ni engagement financier, ni rôle de représentation, contrairement au
titulaire du poste de l’intimée, dont le cahier des charges précise que la délégation
de compétences a trait au «
défraiement
des frais de transports des étudiants en stage
»
et à la représentation au sein des
« groupes
de travail et conférences relevant du Bureau des stages »
et
du
« groupe de travail
développement des plates-formes ISA HEPI
».
De plus, la formation requise pour le poste de l’intimée exige un CFC d’employé
de commerce ainsi que des formations complémentaires, alors que seul le CFC d’employé
de commerce suffit pour le poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
au sein du SPOP. De même, l’expérience professionnelle requise au niveau 7 est de cinq
ans, alors qu’elle est de quinze ans pour le poste de l’intimée, dont dix ans dans le
placement des étudiants en stage. Finalement, les connaissances particulières exigées
pour chacun des postes ne font que confirmer qu’ils ne peuvent être valablement comparés.
En effet, le cahier des charges du titulaire du poste au sein du SPOP n’exige qu’une maîtrise
des outils informatiques standards et un sens de l’organisation, alors que le poste de l’intimée
requiert, entre autres, une excellente maîtrise des règlements d’études des formations
HEP, un esprit de décision et une capacité d’action, un très bon sens de la communication
et de la négociation, ainsi qu’une bonne capacité d’écoute active, d’empathie
et de gestion des conflits.
A la lumière des éléments qui précèdent, la dissemblance entre les postes est
si flagrante qu’une collocation du poste de l’intimée au même niveau que celui
de « gestionnaire de dossiers spécialisés » au sein du SPOP ne saurait
se justifier sans violer le principe de l’égalité de traitement. Partant, le Tribunal
de céans ne peut que constater que la collocation du poste de l’intimée au niveau 8 est
cohérente.
cd)
S’agissant du dernier poste de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » comparé par le recourant, à savoir celui occupé
par un collaborateur du SDE, au sein de la caisse cantonale de chômage, niveau 7, chaîne 348
(pièce 7), le Tribunal reconnaît que le titulaire de ce poste dispose bien d’un pouvoir
de décision. Celui-ci ne peut néanmoins être comparé à celui du titulaire du
poste occupé par l’intimée ; la prise de décisions du collaborateur du SDE
ne repose que sur un
vade-mecum
consistant à vérifier si les délais
sont respectés et si les conditions d’octroi des indemnités chômage sont remplies.
Les décisions prises par le titulaire du poste occupé par l’intimée sont bien plus
sensibles, puisqu’elle doit composer avec la situation personnelle de chaque étudiant et ne
peut s’arrêter à des éléments purement objectifs se rapportant à une liste
de vérification de critères. C’est d’ailleurs pour cette raison que son poste requiert
un très bon sens de la communication et de la négociation ainsi qu’une bonne capacité
d’écoute active, et que ces compétences ne sont pas exigées par le poste de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » au sein du SDE. Partant, les compétences requises
pour la prise de décisions sensibles justifient la collocation du poste de l’intimée
à un niveau supérieur.
ce)
Finalement
le recourant procède à deux comparaisons avec des postes d’ « assitant-e
de formation », colloqués aux niveaux 7, respectivement 6, de la chaîne 347. Dès
lors que c’est bien l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
correspondant à la chaîne 348 qui a été retenu par la Commission et confirmé
ci-dessus par le Tribunal de céans, ce dernier ne s’attardera pas sur ces deux comparaisons.
Il se bornera à constater que les activités des titulaires des postes comparés relèvent
d’un aspect purement organisationnel ou administratif touchant à des groupes de personnes
et non à des personnes en tant que telles. L’impact de leurs décisions est donc minimisé
par le fait qu’ils traitent les cas uniquement sur dossiers, contrairement au titulaire du poste
de l’intimée qui reçoit les étudiants pour les conseiller et les orienter de manière
adéquate. Par conséquent, ces postes ne sont pas semblables et doivent être traités
différemment, ce qui justifie la collocation du poste occupé par l’intimée au niveau
8.
A la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans a acquis
la conviction que la collocation du poste de l’intimée au niveau 8 de la chaîne 348 ne
viole pas le principe de l’égalité de traitement. Il rejoint les analyses faites par
la Commission, à laquelle l’on ne saurait reprocher une constatation des faits incomplète
ou  inexacte.
VI.
En
conclusion, la Commission n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en colloquant
le poste de l’intimée au niveau 8 de la chaîne 348, de sorte que cette collocation est
confirmée. Il y a lieu de rejeter intégralement le recours, les griefs soulevés par le
recourant ayant tous été écartés.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du
recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1), qui succombe. Ils sont
compensés par l’avance de frais déjà effectuée.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours de l’ETAT DE VAUD est rejeté ;
II.
La décision de la
Commission de recours DECFO-SYSREM rendue le 24 avril 2012 est confirmée ;
III.
Les
frais de deuxième instance arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant
qui succombe et sont compensés par l’avance de frais déjà effectuée.
La
présidente :
La greffière :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du 13 mai 2015
Les motifs du jugement rendu le  sont notifiés aux parties.
Un  appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La greffière :