vd_findinfo · HC / 2024 / 549 · 2024-07-11 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.020687-240914
175
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 27 juin 2024 par la
Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant et
P.________
,
à [...], intimée, d’avec
Z.________
,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 27 juin 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-après
: la juge de paix) a ordonné à B.________ et P.________, locataires, de quitter et rendre libres
pour le vendredi 19 juillet 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...]
à [...] (appartement de 2,5 pièces au 1
er
étage), plus une cave, plus deux places de parc extérieures n° [...] et [...] sises [...]
à [...] (I), a dit qu’à défaut pour les prénommés de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité de la juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de Z.________, bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a compensé les frais judiciaires,
arrêtés à 537 fr., avec l’avance de frais de la bailleresse et les a mis à
la charge des locataires (IV et V), a dit qu’en conséquence B.________ et P.________ rembourseraient,
solidairement entre eux, à Z.________ son avance de frais à concurrence de 537 fr. et lui verseraient
en sus, solidairement entre eux, la somme de 550 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 8 juillet 2024 déposé auprès de la juge de paix, B.________ (ci-après
: le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile ; RS 272), le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l'objet d'un appel. Dans les affaires patrimoniales, il en va notamment ainsi lorsque la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC
a contrario
).
Si, comme c’est le cas en l’espèce, le litige porte uniquement sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la
valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont
il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018, consid. 1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Il doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant
de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc.
cit.
; ATF 141 III 569,
loc.
cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de
procédure civile ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
3.2.2
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres
: CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité
; CREC 6 février 2023/24 précité ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Enfin, elles doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de
la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours,
cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité
consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1 et les réf.
citées).
3.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une personne
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Sur le fond, le recourant se contente d’indiquer qu’il n’est pas d’accord avec
l’ordonnance entreprise et, par conséquent, s’y oppose.
Ce faisant, il ne fait valoir aucun moyen ou grief
contre l’ordonnance d’expulsion rendue par la juge de paix. Le recours ne satisfait ainsi
pas à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC. Au surplus, il est dépourvu
de toute conclusion.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisantes, ce qui constitue un vice irréparable,
il ne peut être entré en matière sur ce recours.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée Z.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________ (personnellement),
‑
Mme P.________ (personnellement),
‑
M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :