vd_findinfo · HC / 2020 / 40 · 2020-02-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN MODIFICATION, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, REVENU, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REJET DE LA DEMANDE | 129 CC, 261 CPC (CH), 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2020 (publié) HC / 2020 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
PD19.015013-191798
62
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 février 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
129 CC ; 261 et 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 13 mai 2019 par le requérant W.________ contre l’intimée M.________ (I), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de W.________
et les a, provisoirement, laissés à la charge de l’Etat (II), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (III), a dit que W.________ verserait à M.________ la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la modification de la garde de fait sur l’enfant
U.________ en faveur de W.________ ne se justifiait pas en l’état. S’agissant de la
modification de la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant, il a relevé que
la situation financière du requérant suscitait un certain nombre d’interrogations, notamment
l’abandon d’une activité salariée pour une activité lucrative indépendante
lui créant un manco par rapport à son précédent revenu. Il a en outre considéré
que les documents produits concernaient une courte période et ne permettaient pas de constater une
réelle modification durable et notable des circonstances, de même que les documents en question
ne permettaient pas de déterminer un revenu mensuel de manière claire, de sorte que les preuves
apportées par le requérant étaient insuffisantes pour prononcer une modification au stade
des mesures provisionnelles. Il ne pouvait pas être exclu, à ce stade, qu’un revenu hypothétique
soit imputé et, en tous les cas, le requérant n’avait pas établi, ni démontré
au degré de la vraisemblance, que les circonstances du cas d’espèce étaient particulières
et rendaient nécessaire un changement immédiat de la situation s’agissant des contributions
d’entretien dues en faveur d’U.________, sans qu’il ne soit possible d’attendre
l’issue du procès au fond.
B.
Par acte du 29 novembre 2019, W.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit libéré de toute contribution d’entretien en faveur de son
fils U.________, né le [...] 2007, à compter du 1
er
mai 2019.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant W.________, né le [...] 1960, de nationalité suisse, et l'intimée M.________,
née le [...] 1976, de nationalité capverdienne, sont les parents de l'enfant U.________, né
le [...] 2007.
2.
Par jugement du 10 décembre 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a prononcé le divorce des parties et
ratifié, pour valoir jugement, notamment la convention du 24 septembre 2013, dont les chiffres
I à IV sont libellés comme suit :
« I.
L'autorité parentale sur l'enfant U.________, né le [...] 2007, sera exercée de manière
conjointe par les parents.
II.
La garde sur l'enfant U.________, est attribuée à M.________.
III.
W.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard de son enfant,
à exercer d'entente avec M.________.
En
l'état, W.________ a son enfant auprès de lui du vendredi à 18 heures 30 au dimanche
matin à 8 heures 30, ce toutes les semaines.
A
défaut d'entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui :
-
un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël
ou à Nouvel An, à Pâques ou à l'Ascension, à la Pentecôte ou au Jeûne
fédéral ;
à
charge pour W.________ d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener.
IV.
W.________ contribuera à l'entretien de son fils par le régulier versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains d'M.________, dès jugement définitif et
exécutoire, d'un montant, allocations familiales en sus, de fr. 450.- (quatre cent cinquante francs)
jusqu'à la majorité de l'enfant ou, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation
appropriée dans les délais normaux, aux conditions de l'article 277 alinéa 2 CC ».
3.
Il ressort d'un rapport établi le 10 décembre 2018 par le Centre de psychiatrie et psychothérapie
[...] que l'intimée a souhaité consulter un psychologue, car elle avait observé des peurs
qui se manifestaient de plus en plus chez U.________. Selon la psychologue, l'enfant semblait pris dans
un conflit de loyauté. L'intimée souhaitait que son fils passe plus de temps chez elle, mais
ce dernier semblait refuser cette demande. Pour le surplus, la psychologue a également observé
que la relation était conflictuelle entre les deux parents, dit conflit concernant particulièrement
la garde de leur enfant.
4.
a)
Le 2 mai 2019, le requérant a déposé
une demande tendant à modifier le jugement de divorce du 10 décembre 2014, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à la réforme du dispositif du jugement de divorce rendu le 10 décembre
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne notamment en ce sens
que le lieu de résidence de l’enfant U.________, né le [...] 2007, soit fixé au
domicile de W.________, qui en exercera la garde de fait, à ce qu’M.________ exerce un libre
et large droit de visite sur son fils U.________, d’entente avec W.________. A défaut d’entente,
elle pourra avoir son fils auprès d’elle, à charge pour elle d’aller le chercher
là où il se trouve et de l’y ramener : un week-end sur deux du vendredi 18 h 00
au dimanche 18 h 00 ; la moitié des vacances scolaires, avec préavis de deux mois
à W.________ ; alternativement durant les jours fériés, soit à Noël/Nouvel
An, Pâques/Pentecôte et à l’Ascension/Jeûne fédéral, à ce que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant soit fixé selon les précisions
à apporter en cours d’instance, de même que la contribution d’entretien servie
par M.________ en faveur de son fils U.________.
b)
Le 13 mai 2019, le requérant a déposé une requête de mesures provisionnelles, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le lieu de résidence de l'enfant U.________,
né le [...] 2007, soit fixé au domicile de W.________, qui en exercera la garde de fait, à
ce qu’M.________ exerce un libre et large droit de visite sur son fils U.________, d'entente avec
W.________, à défaut d'entente, elle pourra avoir son fils auprès d'elle, à charge
pour elle d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener : un week-end sur deux
du vendredi 18 h 00 au dimanche 18 h 00 ; la moitié des vacances scolaires, avec préavis
de deux mois à W.________ ; alternativement durant les jours fériés, soit à
Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte et à l’Ascension/Jeûne fédéral,
à ce que W.________ soit libéré de toute contribution d'entretien en faveur de son fils
U.________ à compter du 1
er
mai 2019, à ce que M.________ contribue à l’entretien de son fils, par le régulier
versement, en mains de W.________, d’une pension dont le montant serait précisé en cours
d’instance, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, à compter
du 1
er
mai 2019, et à ce que toutes autres ou plus amples conclusions soient rejetées.
c)
Par courrier du 28 mai 2019, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : « SPJ »)
a indiqué qu'il suivait la situation de l'enfant U.________ depuis une demande d'aide de l'intimée
en date du 25 juin 2018. Pour ce qui concerne l'intimée, le SPJ a expliqué qu'elle se plaignait
qu'U.________ soit régulièrement accueilli par le requérant, lorsque l'enfant n'était
pas d'accord avec elle, et considérait que celui-ci était influencé par son père,
lequel imposait moins de règles à son domicile. Par ailleurs, le SPJ a ajouté que l'intimée
ne voulait pas que son fils aille vivre chez son père.
De son côté, le requérant indiquait au SPJ qu'il considérait qu'U.________ avait
pris l'habitude de vivre chez lui depuis sa séparation d'avec l'intimée. Selon le SPJ, le requérant
était également persuadé que son enfant voulait vivre chez lui.
Quant à U.________, le SPJ a expliqué que l'enfant ne voyait pas de problème dans sa situation
actuelle et ne savait pas qu'il était censé vivre chez sa mère et aller en visite chez
son père.
d)
Dans ses déterminations du 13 juin 2019, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par le requérant au pied de sa requête de mesures provisionnelles
du 13 mai 2019.
e)
Le 19 juin 2019, le président a tenu une audience de conciliation et de mesures provisionnelles,
à laquelle les parties se sont présentées, toutes deux assistées de leur conseil
d'office respectif.
f)
Le 17 juillet 2019, le président a procédé à l'audition de l'enfant U.________. Les
déclarations de l'intéressé peuvent être résumées en ce sens que s'agissant
de la garde et du droit de visite, U.________ a déclaré que lorsqu'il avait l'école, il
rentrait tout le temps chez sa mère, mais il n'y restait pas toujours pour y dormir. En l'absence
de sa mère, l'enfant va chez son père. Il va également chez ce dernier après les
cours avec sa répétitrice, soit les mardis et jeudis à 17 heures et le mercredi à
14 heures. L'enfant n'a toutefois pas été en mesure d'indiquer combien de jours par semaine
il passait respectivement chez ses deux parents. U.________ souhaiterait avoir une équivalence s'agissant
de la répartition des jours de garde entre ses deux parents. Pour ce qui concerne l'appartement
de sa mère, U.________ a expliqué qu'il avait sa propre chambre ainsi que toutes ses affaires.
Concernant l'appartement de son père, U.________ a déclaré que celui-ci était toujours
présent lorsqu'il allait chez lui. L'enfant a précisé qu'il n'avait pas sa propre chambre
chez son père.
g)
Les débats ont repris à l'audience du 9 octobre 2019, à laquelle les parties se sont présentées,
toutes deux assistées de leur conseil d'office respectif. Dans ce cadre, il a été procédé
à l'interrogatoire formel des parties, la conciliation sur les mesures provisionnelles n'ayant pas
abouti.
5.
Il ressort du jugement de divorce du 10 décembre 2014 que W.________ réalisait alors un revenu
mensuel de 3'000 fr., comme chauffeur de taxi. Le requérant travaille comme chauffeur de taxi indépendant
depuis le mois de juin 2017.
Selon sa déclaration d'impôt pour l'année 2017, établie par une fiduciaire, le requérant
a réalisé un revenu annuel net de 26'016 fr. (déductions relatives aux impôts non
comprises), soit un montant mensuel net de 2'168 francs. Sur la base de sa déclaration d'impôt
et de sa comptabilité pour l'année 2018, la première étant visée par une fiduciaire,
le requérant a réalisé un bénéfice annuel net de 30'939 fr. 55, soit un salaire
mensuel net de 2'578 fr. 30.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
-
Base mensuelle
fr.
1'200.00
-
Droit de visite
fr.
150.00
-
Loyer
fr.
629.00
-
Prime assurance-maladie
fr.
363.40
-
Prime assurance-maladie complémentaire
fr.
13.70
-
Frais de transport
fr.
49.00
-
Frais de repas
fr.
133.30
Total
fr.
2'538.40
b)
Le jugement de divorce du 10 décembre 2014 ne contient aucun élément s'agissant du revenu
de l'intimée à cette époque. Actuellement, cette dernière travaille à 100 %
en qualité de femme de ménage. Sur la base de ses fiches de salaire des mois de novembre 2018
à avril 2019 de la [...], l'intimée a réalisé un revenu mensuel net de 3'429 fr.
65, treizième salaire inclus. A ce montant, s'ajoute un salaire perçu par l'intimée auprès
du [...], soit un revenu mensuel net complémentaire de 332 fr. 30 sur la base des fiches de salaires
des mois de janvier à avril 2019. Compte tenu de ce qui précède, il peut être considéré
que l'intimée réalise un revenu mensuel net de 3'761 fr. 95.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
-
Base mensuelle
fr.
1'350.00
-
Loyer (part de 15 % pour U.________ déduite)
fr.
709.75
-
Prime assurance-maladie
fr.
130.20
-
Prime assurance-maladie complémentaire
fr.
46.65
-
Frais de transport
fr.
216.15
-
Frais de repas
fr.
200.00
Total
fr.
2'652.75
c)
Les coûts directs de l'enfant U.________ peuvent être établis comme suit :
-
Base mensuelle
fr.
600.00
-
Part au loyer de l’intimée de 15 %
fr.
125.85
-
Prime assurance-maladie
fr.
119.70
-
Prime assurance-maladie complémentaire
fr.
47.00
-
Frais médicaux non remboursés
Fr.
30.00
-
Frais de transport
fr.
6.65
-
Frais de cours d’appuis scolaires
fr.
76.00
-
Frais de loisirs et divers
Fr.
150.00
Total
fr.
1'155.20
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont de 10'000 fr. au moins, l’appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant
l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié
in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure,
Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28
ss ad art. 276 CPC). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de collaborer
activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime
inquisitoire sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation
du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC
2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ;
dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions
des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références
citées).
2.3
La présente cause concerne les contributions à l’entretien de l’enfant du couple,
de sorte que ce sont la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office qui s’appliquent.
En conséquence, la pièce produite par l’appelant est recevable, sans qu’il ne soit
nécessaire d’examiner si elle réalise les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, et
il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
considéré que les éléments de preuve qu’il avait apportés étaient
insuffisants pour prononcer une modification du jugement de divorce au stade des mesures provisionnelles.
Plus précisément, il lui reproche de n’avoir pas retenu que son revenu aurait diminué
du fait de sa nouvelle activité de chauffeur de taxi indépendant qu’il aurait débutée
pour pouvoir répondre aux besoins de son fils et qui lui procurerait un revenu de 2'578 fr. 30,
montant qui ne lui permettrait pas de faire face à ses charges. Il ajoute que la modification serait
durable du fait qu’elle s’étalerait «
a
minima
sur douze mois ».
3.2
3.2.1
De manière générale, après
l'ouverture d'un procès en modification de jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles
analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des conditions restrictives :
compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement de divorce,
une modification ne peut être ordonnée, à titre de mesures provisionnelles dans un procès
subséquent, qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières. Certains
arrêts considèrent qu'au vu des caractéristiques de cette action, il serait préférable
de considérer que d'éventuelles mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en modification
du jugement de divorce seraient soumises aux règles ordinaires des art. 261 ss CPC (préjudice
difficilement réparable, urgence) (Juge délégué CACI 18 janvier 2017/678 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La suppression à titre provisionnel d'une contribution d'entretien dans le cadre d'une procédure
de modification de jugement de divorce n'est admise que de façon restrictive, ne devant pas avoir
pour effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une urgence et des circonstances
particulières (Juge délégué CACI 7 juin 2017/219). Elles ne pourront être ordonnées
que sur la base de circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière suffisamment
fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit en outre rendre vraisemblable
que le maintien de la contribution pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui que subirait
le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Juge délégué
CACI 27 septembre 2012/444 ; Juge délégué CACI 14 août 2017/352 ; Colombini,
op. cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).
Par opposition aux mesures de règlementation
que sont les mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce, l'ordonnance
statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure
de modification d'un jugement de divorce constitue une mesure d'exécution anticipée dont le
sort sera réglé dans le jugement de modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini,
op. cit., n. 1.
4.3
ad art. 276 CPC et réf. cit.). Il en résulte que le refus de mesures provisionnelles dans le
cadre d'une procédure en modification d'un jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond
de faire rétroagir à l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien (Colombini,
loc. cit. ; CACI 4 septembre 2017/392 ; CACI 28 novembre 2018/664 consid. 3.4).
3.2.2
Le débiteur d'entretien, demandeur au procès
en modification, qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d'entretien à
titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution d'entretien pendant la
durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Ce préjudice doit être mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier
d'entretien, défendeur au procès en modification, en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes
les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l'intimé (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Juge délégué CACI 30 septembre
2016/540 ; Juge délégué CACI 7 août 2013/391 ; Juge délégué
CACI 6 juillet 2012/316).
Selon de Luze, Page et Stoudmann, une réduction de la contribution d’entretien de l’enfant
n'est pas admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum vital,
car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 1.16 ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces auteurs, citant la
même référence – à savoir un arrêt soleurois du 13 avril 2007 (cf. FAMPra
2009, p. 777) –, affirment également que des mesures provisionnelles afin de faire modifier
la réglementation concernant les enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans
l’intérêt de l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de
la contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles. Cela est sans doute aller trop
loin. On ne voit pas pour quelle raison une telle réduction serait exclue par définition. Il
n’en demeure pas moins qu’afin de préserver le bien-être de l’enfant, de
telles mesures provisionnelles ne sont admissibles qu’en cas d’urgence particulière
et que pour des motifs spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant
par ailleurs être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge
délégué CACI 6 avril 2018/205 ; Juge délégué CACI 22 janvier 2015/42).
3.2.3
Une modification au stade des mesures provisionnelles
est par ailleurs exclue lorsqu’une situation de fait a été causée de la propre initiative
d’une partie, d’une manière contraire au droit ou abusive. Ainsi, une modification des
mesures protectrices ne doit pas résulter du comportement de l’un des époux contraire
aux obligations découlant du mariage, tel l’abandon d’un emploi bien rémunéré ;
sur ce point, les principes retenus en matière de revenu hypothétique s’appliquent (TF 5A_571/2018
du 14 septembre 2018, consid. 5.3 ; Chaix, Commentaire romand du CC, 2
e
éd., Bâle 2018, n. 4 ad art. 179 CC ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 1.1 ad art. 179 et réf. cit.).
3.3
3.3.1
Le premier juge a considéré que le revenu
mensuel net allégué par l’appelant par 2'578 fr. 30 suscitait des interrogations qui
demeuraient en l’état irrésolues. Il a en particulier relevé que l’appelant
avait subitement abandonné une activité salariée pour une activité indépendante
qui lui créait un manco de l’ordre de 500 francs. Il a en outre considéré que les
documents produits par l’appelant pour prouver son revenu concernaient une période trop courte,
n’étaient pas visés par une fiduciaire et ne dégageaient pas de manière claire
un revenu, de sorte qu’il était difficile d’en retirer des renseignements fiables. Par
surabondance, le premier juge a retenu qu’on ne pouvait exclure l’imputation à l’appelant
d’un revenu hypothétique de 3'500 fr. et a considéré qu’il n’était
pas établi que les circonstances du cas d’espèce soient particulières et rendraient
nécessaire un changement rapide de la réglementation antérieure.
3.3.2
En l’espèce, les considérations
du premier juge sont fondées et doivent être confirmées. Si l’on peut effectivement
constater que l’appelant a débuté une activité indépendante, l’on ignore
toutefois si celle-ci était justifiée par les besoins de l’enfant comme il le soutient.
En effet, cela est contesté par l’intimée et l’appelant n’établit au
demeurant ni ses horaires, ni les besoins présumés de son fils quant à sa présence
au domicile étant précisé que, dans le cadre de son appel, l’intéressé
ne conteste pas le maintien de la garde de l’enfant U.________ à l’intimée décidée
par le premier juge et s’en prend uniquement aux contributions d’entretien en faveur de l’enfant
U.________. La question de savoir si l’appelant n’a pas modifié sa situation professionnelle
et baissé son revenu dans le but de ne plus s’acquitter de la contribution d’entretien,
soit de façon contraire au droit, devra dès lors se poser dans le cadre de la procédure
au fond. Le fait d’avoir débuté une activité indépendante qui ne procure pas
l’équivalant des revenus antérieurs, ne constitue pas une circonstance de fait justifiant
une modification provisionnelle, du fait que se pose la question d'un revenu hypothétique, qui devra
également être examinée dans la procédure au fond. On relèvera en outre que
les constatations du premier juge quant aux documents produits sont fondées, ceux-ci étant
peu clairs, en particulier la pièce 151 censée démontrer que l’appelant a adapté
ses horaires de travail mais de laquelle il ressort uniquement un extrait de comptabilité confus.
A cela s’ajoute que la détermination du salaire d’un indépendant se fait sur une
certaine durée, qui n’est au demeurant pas établie, l’appelant s’étant
« peu à peu » mis à son compte de sorte qu’il est, à ce stade,
difficile de déterminer quel revenu il obtient de son activité puisque celle-ci est partagée
entre les courses qu’il effectue en tant que salarié et celles qu’il fait en tant qu’indépendant.
Au stade de la vraisemblance, les circonstances du cas d’espèce n’apparaissent pas particulières
au point de supprimer toute contribution d’entretien, de même qu’on ne décèle
aucune urgence justifiant de priver le créancier de son droit à l’entretien au vu des
intérêts mis en balance.
Dans ces circonstances et compte tenu des conditions strictes posées par la jurisprudence précitée,
on ne saurait admettre une modification des contributions d'entretien au stade provisionnel.
Par surabondance, la modification alléguée
de la situation de l’intimée n’est pas non plus suffisante pour modifier ce constat
et devra être examinée dans le cadre de la procédure au fond, eu égard aux conditions
strictes susmentionnées.
Au vu de ce qui précède,
c’est à raison que le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas de
modification notable et durable de la situation
financière
de l’appelant au stade des mesures provisionnelles et qu’il a rejeté la requête
provisionnelles déposées par ce dernier.
4.
4.1
En conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance attaquée doit être confirmée.
4.2
L'appel étant d'emblée dépourvu de toutes chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de W.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour W.________),
‑
Me Hélène Weidmann (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :