vd_findinfo · Décision / 2012 / 493 · 2012-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI | 396 al. 1 CPP (CH), 396 CPP (CH), 85 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.06.2012 Décision / 2012 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE07.011464-YNT/ECO/AMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
85 al. 3, 90 al. 1, 91 al. 1, 396 al. 1 CPP
Vu l'enquête
n
o
PE07.011464-YNT
instruite d'office et sur plaintes
contre
K.________
,
notamment, pour instigation à abus de confiance, abus de confiance, escroquerie, escroquerie par
métier, gestion déloyale, violation d'une obligation d'entretien et faux dans les titres,
vu le prononcé rendu le 12 avril 2012 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu le recours de K.________,
vu la lettre de l'autorité de céans du 23 mai 2012,
vu la détermination de K.________ du 4 juin
2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par prononcé du 12 avril 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a, notamment, relevé
Me Albert von Braun de sa mission de défenseur d'office du prévenu (I) et fixé à
7'387 fr. 20 l'indemnité qui lui était due (II), un délai de 10 jours dès réception
de la décision étant imparti au défenseur pour interjeter recours auprès de l'autorité
de céans,
que, par la lettre du 2 mai 2012, postée le 7 mai 2012, K.________ s'est opposé à ce qu'une
indemnité d'office soit versée à Me Albert von Braun,
que par lettre du 23 mai 2012, l'autorité de céans a renduK.________ attentif au fait que
"[…]
le délai de recours de 10 jours pourrait ne pas avoir été respecté[…]",
et lui a imparti un délai échéant
le 4 juin 2012 pour se déterminer,
que par détermination du 4 juin 2012, l'intéressé
a fourni les précisions suivantes :
"[…]Le
Tribunal d'arrondissement de Lausanne m'a envoyé, par pli recommandé, son prononcé du
12 avril 2012. Ce pli a été retiré par ma signature le 24 avril 2012, mardi, à 9h
01. Mon appel à ce prononcé vous a été posté, en lettre recommandée, à
l'intention de Mme la Présidente Anne Michellod en date du 7 mai 2012 à 15 h 12, dont le récépissé
d'envoi est en annexe 1 à la présente. Donc 9 jours exactement se sont écoulés entre
la réception et mon appel […]";
attendu que l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
prévoit que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est
motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de
recours,
qu'il s'agit là d'un délai légal, qui - contrairement aux délais judiciaires - ne
peut pas être prolongé (A. Reymond, in Perrier/Vuille éd., Procédure pénale
suisse, Tables pour les études et la pratique, 2010, p. 59),
que l'art. 85 al. 3 CPP dispose que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage,
que selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1),
que si le dernier jour du délai est un samedi ou un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou le droit cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(al. 2),
qu'en vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai,
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
(art. 91 al. 2 CPP),
qu'en l'espèce, le recourant a admis avoir retiré le prononcé attaqué le 24 avril
2012,
qu'il a produit le récépissé de la Poste selon lequel, son recours, daté du 2 mai
2012, avait été posté le 7 mai 2012,
que toutefois, au vu des dispositions précitées, le délai de recours partait du 25 avril
2012 - soit du lendemain du jour de notification -, pour échoir le vendredi 4 mai 2012, étant
précisé que, contrairement à ce que croit le recourant, il a continué à courir
le samedi 28 avril 2012, le dimanche 29 avril 2012 et le mardi 1
er
mai 2012 (Fête du travail),
que remis à la Poste le 7 mai 2012, le recours de K.________ est manifestement tardif, contrairement
à ce que celui-ci soutient sur la base d'un calcul entaché d'erreurs,
que, cela étant, ledit recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que les frais de la procédure, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.01]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Maintient le prononcé.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Me Albert von Braun,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :