vd_findinfo · Jug / 2013 / 245 · 2013-05-22 · fr

CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, FIXATION DE LA PEINE | 42 CP, 47 CP, 92 al. 2 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2013 Jug / 2013 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
191
AM12.007586-ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
24 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mai 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
reçu l’opposition formée par B.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 8 mai 2012 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause PE11.015659
(I); reconnu B.________ coupable de violation grave des règles de la circulation et l’a condamné
à 62 jours-amende de 60 fr. (chacun) (II); mis les frais de la cause arrêtés à 900
fr. à la charge de B.________ (III); dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser B.________
au titre de l’art. 429 CPP (IV).
B.
Le 3 juin 2013, B.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d’appel motivée du 27 juin 2013, il a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef d’accusation d’infraction grave aux règles de la circulation, qu’il est
condamné pour infraction simple aux règles de la circulation, qu’il est condamné
à une peine avec sursis, qu’une indemnité de 5'500 fr. lui est allouée au titre
de l’art. 429 CPP et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause
à l’autorité inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par courrier du 19 juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et a renoncé
à déposer un appel joint.
Le 14 août 2013, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas intervenir
en personne et qu’il renonçait à déposer des conclusions, le jugement étant
sainement et amplement motivé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né en 1986. Il est célibataire,
sans charges de famille. Mécanicien sur automobiles et gérant d’une discothèque,
il réalise un revenu mensuel net de 5'000 fr., commissions non comprises. S’agissant de ses
charges, B.________ paye 220 fr. par mois d’assurance-maladie, environ 1'000 fr. d’impôts
et 1'340 fr. de loyer par mois.
Son casier judiciaire est vierge. En revanche, selon le fichier ADMAS, il a fait l’objet des mesures
administratives suivantes en matière de circulation routière :
-
25.11.2003 : avertissement pour excès
de vitesse ;
-
26.10.2004 : avertissement pour excès
de vitesse, avec cours d’éducation routière ;
-
18.04.2005 : retrait de permis d’un
mois pour avoir circulé sans respecter la distance de sécurité ;
-
26.09.2005 : retrait de permis de sept mois
pour excès de vitesse avec perte de maîtrise ;
-
25.01.2007 : retrait de permis d’un
an pour fatigue et bref assoupissement ;
-
25.05.2011 : avertissement pour excès
de vitesse.
2.
Le 30 mars 2012, vers 02h30 du matin, à [...],
une patrouille de gendarmerie a décidé de suivre une voiture, de marque [...], qui s’engageait
sur la voie d’accès à la chaussée [...] de l’A9, soit en direction du Valais.
Une fois engagés sur l’autoroute, les gendarmes ont suivi ce véhicule à une distance
qu’ils estiment, au départ, à quelque 200 mètres. Sur le tronçon situé
entre le terme de la voie d’entrée et le radar fixe (km 41.590), soit sur environ 1'000 mètres,
le véhicule a roulé au maximum à 120 km/heure. Sitôt après, il a augmenté
fortement son allure. Les gendarmes ont fait de même. Cependant, en utilisant la puissance maximale
de leur véhicule, soit en atteignant au maximum une vitesse au compteur comprise entre 230 et 240
km/h, les gendarmes ne sont pas parvenus à rattraper ce véhicule. Au contraire, ils ont constaté
que le véhicule les distançait. Peu avant la place de ravitaillement du [...], le véhicule
a dépassé un poids lourd. Sitôt après, aux environs du km 46, le véhicule a
ralenti. Dès lors, il a pu être rejoint et son conducteur, interpellé en la personne de
B.________.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant conteste l’état de
fait retenu par le tribunal. Il invoque une appréciation arbitraire des preuves. Il reproche au
premier juge d’avoir préféré les déclarations du dénonciateur aux siennes
et fait valoir que seule une contravention à la loi sur la circulation routière pourrait lui
être reprochée.
3.1
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe de la présomption d’innocence
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120
la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
La
constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple.
3.2
L’appelant soutient qu’il n’a
jamais dépassé la vitesse de 140 km/heure.
Le premier juge a été d’un autre avis en retenant la version des deux gendarmes qu’il
a jugée parfaitement crédible. Le premier juge a relevé que ces deux gendarmes ont, de
manière concordante, déclaré avoir aperçu le véhicule de B.________ s’engager
rapidement sur la voie d’accès à la chaussée [...]. Comme ils se trouvaient à
quelque 200 mètres de lui, ils ont pu le suivre sans accélérer fortement pour combler
leur retard. On doit relever à cet égard que l’appelant fait une fausse lecture du rapport
de dénonciation du 5 avril 2012. Sur la base des pièces au dossier (P. 4 et P. 12), les
agents se trouvaient bien à 200 mètres de l’appelant et non à 400 mètres
du poursuivi lorsqu’ils ont aperçu son véhicule. Les gendarmes ont ensuite expliqué
avoir poursuivi le prévenu sur l’autoroute, lequel a accéléré après le
km 41.590, correspondant à l’emplacement du radar fixe. Ils n’ont pas pu rattraper l’appelant,
malgré une vitesse se situant entre 230 et 240 km/heure. Au contraire, la distance augmentait. Ce
n’est qu’après le km 46 que le véhicule a réduit son allure et que les
agents ont pu interpeller B.________. Le gendarme R.________ a aussi déclaré qu’il lui
était déjà arrivé, lors de courses urgentes, de circuler à plus de 200 km/h
et qu’il avait eu le même sentiment de vitesse lors de cette course poursuite (jgt., p. 5).
Par ailleurs, l’appelant ne prétend pas qu’il y ait eu d’autres véhicules
sur sa voie lors de la poursuite, à l’exception d’un camion. Une confusion entre deux
véhicules est dès lors impossible. Il ne fait donc aucun doute que l’appelant a accéléré
dès le km 41.590 jusqu’à atteindre une vitesse de plus de 200 km/h, ce que lui permettait
aisément son véhicule de marque [...], dont la fiche technique indique une vitesse maximale
de 301 km/h (http://fr.wikipedia.org/wiki/Audi_R8_(voiture_de_route)).
Ce premier moyen doit être rejeté.
3.3
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas retenu le témoignage de H.________.
Selon ce témoin, l’appelant aurait circulé à une « vitesse normale »
sur le trajet incriminé.
H.________ était la passagère du véhicule poursuivi et l’amie intime du prévenu
à l’époque des faits. Le premier juge n’a pas ignoré ce témoignage mais
a préféré les déclarations de deux gendarmes assermentés qui n’ont jamais
eu affaire à l’appelant auparavant. Il s’agit là d’une saine appréciation
des preuves, ce d’autant plus que les agents n’avaient aucun intérêt à inventer
de tels faits; ils patrouillaient et ont aperçu fortuitement le comportement routier d’un
automobiliste qui prenait des libertés avec le code de la route et ont décidé de le suivre.
Le fait que H.________ ait confirmé son témoignage à l’audience de première
instance n’y change rien. Elle avait déjà témoigné dans un sens favorable à
l’appelant et tout revirement de sa part l’exposait à une dénonciation pour faux
témoignage. Il importe donc peu qu’elle n’était plus l’amie intime de l’appelant
au moment de l’audience.
Partant, c’est à juste titre que le témoignage de H.________ n’a pas été
retenu. Ce grief est infondé.
3.4
L’appelant conteste le témoignage du gendarme R.________, lequel ne se fonderait sur aucun
élément objectif quant à la vitesse dénoncée. Il voit une contradiction dans
le fait de prétendre que le véhicule de l’appelant n’avait pas cessé de distancer
celui des gendarmes, mais qu’ils l’avaient malgré tout rattrapé.
Il ressort du rapport de police du 5 avril 2012 et des déclarations de R.________ à l’audience
de première instance que lorsque le véhicule du prévenu roulait à une vitesse de
plus de 200 km/h, il distançait celui des gendarmes. Ce n’est qu’après avoir dépassé
un camion que B.________ a réduit sa vitesse et que les gendarmes ont pu le rattraper (cf. P. 4
et jgt., pp. 5-6). Il n’y a aucune contradiction dans ce témoignage.
Ce moyen doit également être rejeté.
3.5
L’appelant fait grief au Tribunal de police de s’être fondé sur une jurisprudence
« boiteuse » du Tribunal fédéral pour admettre une vitesse excessive alors
qu’un étalonnage du véhicule des gendarmes n’avait pas été effectué
dans les vingt-quatre heures suivant son interpellation.
3.5.1
Les instructions techniques édictées par le Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication concernant les contrôles de vitesse dans
la circulation routière constituent de simples recommandations qui n'ont pas force de loi et ne
lient pas le juge (cf. ATF 123 II 106 c. 2e p. 113). Le juge pénal n'est donc en principe pas restreint
dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, sur la base d'une appréciation
non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion
que le prévenu a circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée alors
même qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans
ces instructions (TF 6B_568/2012 du 16 novembre 2012 c. 1.3; TF 6B_763/2011 du 22 mars 2012
c. 1.4; TF 6B_863/2010 du 17 janvier 2011 c. 2.2).
Une
marge de 15% entre la vitesse constatée et celle finalement retenue permet de tenir compte d'une
manière plus que généreuse des potentielles erreurs de mesure dans un cas où un excès
de vitesse est constaté sur la base du témoignage de policiers se fondant sur la lecture du
compteur de vitesse de leur véhicule (TF 6B_568/2012 du 16 novembre 2012 c. 1.3; TF 6B_863/2010
du 17 janvier 2011 c. 2.2.1; TF 1P.90/2006 du 13 avril 2006 c. 3.2).
3.5.2
En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur les déclarations des deux gendarmes qui avaient
poursuivi et intercepté le véhicule de l’appelant. Ceux-ci ont déclaré avoir
roulé à la vitesse maximale de leur véhicule, soit entre 230 et 240 km/h au compteur,
sans réussir à rattraper l’appelant sur 4.5 kilomètres (du km 41.590 au km 46).
Il résulte de la jurisprudence citée ci-dessus que le Tribunal de police pouvait retenir sans
arbitraire l’existence d'un dépassement de vitesse en se fondant sur les seules déclarations
concordantes des agents assermentés, basées sur la lecture du compteur de vitesse de leur véhicule.
Le fait que le véhicule de police n’ait pas été étalonné dans les vingt-quatre
heures n’y change donc rien.
En déduisant une marge de sécurité de 15% préconisée par la jurisprudence, la
vitesse du véhicule de l’appelant s’élevait à tout le moins à 195 km/heure.
Par rapport à la vitesse maximale autorisée de 120 km/h, l’excès de vitesse est
de l’ordre de 75 km/heure.
Ce grief est dès lors infondé.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.
Il fait valoir que la faute qu'il a commise est légère et que seule l'infraction de violation
simple des règles de la circulation peut être retenue à sa charge.
4.1
Selon l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente
loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni
de l’amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 2).
L'infraction
réprimée par l'art. 90 ch. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque l'auteur viole
de façon grossière une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement
en danger la sécurité d'autrui. Une mise en danger abstraite accrue suffit. Sur le plan de
la faute, l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement contraire aux règles de
la circulation. Cette condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger que
représente sa manière de conduire, mais peut aussi l'être s'il ne tient absolument pas
compte du fait qu'il met autrui en danger; dans cette dernière hypothèse, l'existence d'une
négligence grossière ne doit toutefois être admis qu'avec retenue (TF 6B_565/2010 du 21 octobre
2010 c. 3.1 et 3.2; ATF 131 IV 133 c. 3.2). La qualification de cas grave au sens de l'art. 90 ch. 2
LCR correspond à celle de l'art. 16c al. 1 let. a LCR (ATF 132 II 234 c. 3).
Selon
une jurisprudence constante, le seuil de gravité en matière d'infraction à la circulation
routière (art. 90 ch. 2 LCR) est considéré comme atteint en cas de dépassement de
la vitesse égal ou supérieur à 35 km/h quand la vitesse est limitée à 120 km/h
sur les autoroutes (TF 6B_568/2012 du 16 novembre 2012 c. 1.3; ATF 132 II 234 c. 3.2 p. 238; 124
II 259 c. 2b p. 261 ss; 123 II 106 c. 2c p. 113).
4.2
Au vu de l'état de fait retenu par le premier juge et par la Cour de céans, l'infraction de
violation grave des règles de la circulation au sens de
l'art.
90 ch. 2 LCR est objectivement réalisée. En effet, l’appelant a manifestement dépassé
la vitesse maximale autorisée de plus de 35 km/heure.
Partant, la condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière doit être
confirmée.
5.
L’appelant se plaint de la quotité
de la peine infligée.
5.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 c. 6.1 p. 20).
5.2
L’appelant s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière.
Sa culpabilité est importante. Il n’a pas hésité à mettre en danger la sécurité
d’autrui en roulant à une vitesse largement supérieure à la vitesse maximale prescrite,
quand bien même son interpellation s’est produite de nuit à un moment où il y avait
peu de trafic. Même si la vitesse du véhicule de l’appelant n’a pas pu être
mesurée avec exactitude, l’excès de vitesse doit être qualifié de massif. Il
a fait preuve d’une attitude désinvolte face à ses actes, niant avoir roulé à
une telle vitesse, dans l’objectif d’échapper à une lourde sanction. Enfin, bien
que son casier judiciaire soit vierge, l’appelant a de nombreux antécédents judiciaires
de mesures administratives en matière de circulation routière.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine de soixante-deux jours-amende prononcée
par le premier juge est adéquate et doit être confirmée. La valeur du jour-amende doit
être fixée à 60 fr. pour tenir compte de la situation personnelle et économique du
prévenu.
6.
L’appelant conteste le refus du sursis.
Il explique qu’il a tiré la leçon de ses erreurs du passé et qu’il n’a
plus commis d’excès de vitesse justifiant un retrait de permis de conduire depuis presque
sept ans.
6.1
Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à
l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2). L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a
omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnement l’attendre de lui (al. 3). Le juge
peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou amende selon l’art.
106 CP (al. 4).
Sur
le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder
un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont
pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50
CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 5
c. 4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a; 118 IV 9 c. 2b). Le sursis est désormais la règle dont on ne
peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en
cas d’incertitude (cf. 134 IV 5 c. 4.2.2).
L’art.
43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder
la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l’exécution d’une
peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter,
doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle
ne lui sont pas applicables (al. 3).
Les
conditions subjectives permettant l’octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives
d’amendement, valent également pour le sursis prévu à l’art. 43 CP dès
lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière
disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l’auteur n’est pas
défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue.
Mais un pronostic défavorable exclut également le sursis. En effet, s’il n’existe
aucune perspective que l’auteur puisse être influencé de quelque manière par un
sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1
c. 5.3.1 p. 10).
6.2
B.________ a fait l’objet, entre 2003 et 2011, de trois avertissements pour excès de vitesse
et de trois retraits de permis. Il a également suivi des cours d’éducation routière.
Malgré toutes ces mesures administratives et les amendes les accompagnant, il a commis une violation
crasse des règles de la circulation routière. Il a ergoté et n’a nullement pris
conscience de ses fautes en banalisant son passé de conducteur.
Au
regard de ces éléments, le pronostic est défavorable. Seul le prononcé d'une peine
ferme permettra de faire comprendre à l'appelant qu'aucune récidive en matière de circulation
routière n’est tolérée.
7.
La condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière étant confirmée,
les conclusions de l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP et à la libération du paiement des frais de la cause sont sans objet.
8.
En définitive, l’appel formé par B.________ est rejeté et le jugement rendu le 22
mai 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé.
9.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1
et
2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent
être mis à la charge de B.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47 CP; 90 ch. 2 LCR; 4a al. 1 let. d OCR; 356 ss, 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 mai 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par B.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 8 mai 2012 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause PE11.015659;
II.
reconnaît B.________ coupable de violation grave des règles de la circulation et le condamne
à 62 jours-amende de 60 fr. (chacun);
III.
met les frais de la cause arrêtés à 900 fr. à la charge de B.________;
IV.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser B.________ au titre de l’art. 429 CPP".
III.
Les frais d'appel, par 1'720 fr. (mille sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 septembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. C.________, Service de la circulation routière et de la navigation, Canton du Valais, réf : 2012_4598,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :