vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 757 · 2015-08-28 · fr

PROCURATION, REPRÉSENTATION, RADIATION DU RÔLE | 16 al. 3 LPA-VD, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.08.2015 Arrêt / 2015 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
175/15 - 237/2015
ZD15.025270
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 août 2015
___________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
16 al. 3, 27 al. 4 et 5 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
vu
la décision rendue le 2 juin 2015 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant à H.________ (ci-après :
l’assuré) tout droit à des prestations de l’assurance-invalidité,
vu le recours interjeté le 18 juin 2015 contre cette décision par R.________, grand-mère
de l’assuré, qui a déclaré agir au nom de son petit-fils et pour sauvegarder les
droits de celui-ci,
vu le courrier recommandé du 22 juin 2015 par lequel la Juge instructrice de la Cour des assurances
sociales (ci-après : la juge instructrice) a imparti à R.________ un délai de dix
jours dès réception pour lui faire parvenir une procuration signée par l’assuré,
ou, par mesure de simplification, l’acte de recours joint à cet envoi, muni de la signature
de l’intéressé, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré
conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
vu la lettre de R.________ du 24 juin 2015 indiquant à la juge instructrice que son petit-fils et
elle avaient consulté la permanence juridique du [...], qui se chargeait de réunir les pièces
du dossier avant de confirmer le recours de l’assuré,
vu la correspondance du 10 juillet 2015, envoyée sous pli recommandé réceptionné
le 13 juillet 2015, par laquelle la juge instructrice a fixé à R.________ un ultime délai
de dix jours dès réception pour lui adresser soit une procuration, soit le recours contresigné
par l’assuré, son attention étant derechef attirée sur le fait que le recours serait
dans le cas contraire réputé retiré,
vu l’absence de réaction de R.________ dans le délai imparti ;
attendu
que,
selon l'art. 16 LPA-VD, les parties peuvent se faire représenter en procédure, sauf si
elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction (al. 1,
1
ère
phrase),
l'autorité pouvant exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration
écrite (al. 3, 1
ère
phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, l’acte de recours a été signé par la grand-mère
de l’assuré, qui a déclaré agir pour ce dernier,
qu’invitée à deux reprises à produire une procuration signée par l’assuré
ou l’acte de recours contre-signé par celui-ci, R.________ n’a pas procédé
en ce sens dans les délais impartis,
que R.________ a été dûment rendue attentive aux conséquences prévues à
l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
qu’à défaut de réparation du vice de forme, le recours interjeté par R.________
pour l’assuré doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, partant, la cause doit être rayée du rôle,
qu’une
telle décision relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD) ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II
.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué à :
-
R.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :