vd_findinfo · HC / 2017 / 805 · 2017-06-14 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, DILIGENCE, TRAVAILLEUR | 337 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2017 HC / 2017 / 805

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.017947-170967
275
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 juin 2017
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Muller, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________Sàrl
, à [...], défenderesse,
contre le jugement rendu le 7 février 2017 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], et
I.________
,
à [...], demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 février 2017, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 4 mai 2017, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a admis
les conclusions prises par C.________ dans sa demande du 14 mars 2016 (I), a dit que H.________Sàrl
était la débitrice de C.________ et lui devait immédiat paiement de la somme brute de
7'191 fr. 60, dont à déduire les charges sociales, à titre de salaire et de vacances,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 juillet 2015 (II), a dit que H.________Sàrl
était la débitrice de C.________ et lui devait immédiat paiement de la somme nette de
14'900 fr. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 13 juillet 2015 (III), a dit que H.________Sàrl
était la débitrice d’I.________ à concurrence d’un montant brut de 17'173
fr. 45, dont à déduire les charges sociales avec intérêt moyen à 5 % l’an
dès le 20 septembre 2015 (IV), a pris acte de la transaction partielle intervenue le 7 février
2017 entre les parties (V), a dit que H.________Sàrl devait remettre à C.________ sans délai
un certificat de travail conforme à la transaction partielle et en a précisé certains
termes (VI), a dit que H.________Sàrl devait une indemnité de 4'000 fr. à C.________,
à titre de dépens (VII), a arrêté l’indemnité d’office de Charlotte
Iselin, conseil d’office de C.________ (VIII) et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
(IX).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la relation entre C.________ et ses
employeurs de H.________Sàrl s’était dégradée à la suite d’un entretien
entre l’employée et sa hiérarchie. Ils ont retenu que cette nouvelle relation délétère
avait culminé avec le licenciement de C.________ le 22 juin 2015. Il a été retenu qu’ensuite
du licenciement, l’employée avait cherché à éviter tout contact direct avec
ses employeurs, raison pour laquelle elle avait envoyé l’une de ses amies chercher des documents
personnels dans les locaux de l’entreprise. Les premiers juges ont considéré que C.________
n’avait pas fait preuve d’un comportement dissimulateur le 30 juin 2015. Au contraire,
ils ont retenu que son comportement était en droite ligne avec son souhait de ne pas être confrontée
aux associés de H.________Sàrl et qu’elle n’avait notamment pas dissimulé
le fait qu’elle prenait des affaires dont le carnet, qui, s’il a été retenu qu’il
était destiné à l’usage professionnel, avait été utilisé à des
fins privées par C.________ au vu et au su de l’employeur. A aucun moment, C.________ n’avait
cherché à s’emparer de données professionnelles ni d’en faire usage en violation
de son obligation de fidélité, de sorte que les faits reprochés à l’employée
ne constituaient pas un manquement grave à ses obligations autorisant un licenciement avec effet
immédiat sans avertissement préalable.
B.
a)
Par acte du 2 juin 2017, H.________Sàrl
a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle ne soit reconnue la débitrice ni de C.________, ni d’I.________ et
ne leur doive paiement d’aucune somme.
b)
Le 28 juin 2017, C.________ a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 3 juillet 2017, le Juge délégué a informé C.________ que sa demande
d’assistance judiciaire était prématurée, aucune réponse n’ayant été
sollicitée de la partie intimée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement  complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2014. Elle a pour but « l’exploitation
d’une fiduciaire et toute activité y relative ». L.________ et Z.________ en sont
les associés gérants, avec signature individuelle.
2.
A compter du 1
er
avril 2011, C.________ a été engagée auprès de [...] Sàrl, en qualité d’aide
comptable, pour une durée indéterminée, à un taux d’activité de 100 %
pour un salaire mensuel brut de 4'731 fr. 75. Un nouveau contrat de travail a été conclu entre
les parties le 22 décembre 2014, dans le seul but de remplacer la raison sociale [...] Sàrl,
par H.________Sàrl. Pour le même taux d’activité et les mêmes fonctions, ce
contrat prévoyait un salaire brut de 4'983 fr. 35, treizième salaire au pro rata temporis de
383 fr. 35 compris, représentant ainsi un salaire net de 4'346 fr. 45. S’agissant du
congé, les parties s’en sont remises aux « délai[s] de résiliation usuel[s]
selon C.O. ».
3.
À une date indéterminée, mais avant les vacances de C.________ au printemps/été
2015 et avant le 22 juin 2015, C.________ a eu un entretien avec sa hiérarchie, au cours duquel
il lui a été proposé de reprendre une partie du travail d’O.________, secrétaire
chez H.________Sàrl, ce que C.________ a refusé.
4.
Le 22 juin 2015, L.________ et Z.________ ont signifié oralement à C.________ qu’elle
était licenciée pour le 31 août suivant, pour des motifs économiques et de fonctionnement
de la société. Ce même jour, les associés gérants ont remis à C.________
une correspondance confirmant l’entretien oral, datée du même jour et signée par
eux.
5.
Dès le lendemain, C.________ a été
en incapacité totale de travailler, attestée par le Dr [...] par certificat médical pour
la période du 23 juin 2015 au 16 juillet 2015. Elle a ensuite été suivie par la Dresse
[...] du Centre de psychiatrie et psychothérapie [...], qui a attesté de son incapacité
totale de travailler jusqu’au 31 août 2015.
6.
A la suite de son licenciement, C.________ a pris contact avec une de ses collègues, O.________,
laquelle travaillait toujours pour H.________Sàrl. C.________ lui a demandé de préparer
un classeur avec des documents personnels lui appartenant. Le 26 juin 2015, P.________, amie de C.________,
est allée récupérer ce classeur dans les locaux de H.________Sàrl, qui lui a été
remis par l’apprenti de la société, S.________. C.________ n’était pas présente ;
seule son amie s’était chargée de cette tâche en sa faveur.
7.
Le 30 juin 2015, C.________ est allée apporter son certificat médical à son employeur,
en compagnie d’une amie, en la personne de T.________. C.________ n’a pas pénétré
dans les locaux de H.________Sàrl dans un premier temps ; seule T.________ y est allée
pour remettre aux employeurs de C.________ ce certificat médical. Dans un second temps, O.________
a invité C.________ à venir boire un café avec elle à l’intérieur des
locaux en lui précisant que les associés gérants étaient absents et qu’elle
se trouvait seule avec S.________.
C.________ est alors montée dans les locaux de H.________Sàrl. En partant et sans s’en
cacher, elle a récupéré le reste de ses effets personnels qui étaient dans son bureau,
à savoir la photo de son père, et a emporté un carnet contenant des cartes de visite.
8.
Plus d’une dizaine de jours plus tard, L.________ et Z.________ ont été informés
de ce passage par l’intermédiaire d'O.________. Deux à trois jours après, soit le
13 juillet 2015, les associés gérants ont signifié à C.________ son licenciement
avec effet immédiat par une correspondance datée du même jour, dont le contenu était
le suivant :
« Notre personnel nous a informé qu’en date du 30 juin 2015 vous êtes
venue dans les locaux de notre société à [...], alors que vous êtes
censé être en arrêt maladie.
Dans un premier temps, vous êtes restée inaperçu et avez envoyé une amie
remettre au bureau votre arrêt de maladie.
Notre secrétaire, Madame O.________ est sortie du bureau et vous a
demandé pourquoi vous ne montiez pas au bureau.
Comme vous avez été informée que les employeurs étaient absents et que
Madame O.________ était seule avec Monsieur S.________, l’apprenti,
vous êtes entrée dans les locaux.
Après un bref entretien seule avec les employés présents, vous êtes partie en
emportant au moins un classeur contenant des cartes de visites à l’identité
des clients de notre société.
Vous avez laissé entendre au personnel qu’il ne fallait pas informer Madame
Z.________ et Monsieur L.________ de votre venue.
En outre, ni avant votre passage, ni après et jusqu’à ce jour, vous n’avez jugé
utile de nous communiquer
la moindre information sur ce passage ; les
circonstances exactes des énoncés ci-dessus, ne nous ont été
communiquées qu’en dates des 9 et 10 juillet 2015.
Votre comportement dissimulateur manifeste un grave manque de loyauté à
l’égard de votre employeur et nous en sommes consternés.
Vous avez brisé la confiance qui doit exister entre employeur et employée.
Nous nous voyons donc dans l’obligation de résilier votre contrat de travail
avec effet immédiat ».
Par courrier daté du 24 juillet 2015, C.________ a répondu à H.________Sàrl en précisant
les circonstances de sa venue dans les locaux le 30 juin 2015 et notamment qu’une fois dans le
bureau, elle avait emporté la photo de son père, ainsi que les cartes de visite personnelles
qui étaient sur son poste de travail. Elle a contesté les accusations de son employeur ainsi
que son licenciement immédiat.
Par courrier du 28 juillet 2015, H.________Sàrl a pris acte des explications de C.________ et lui
a proposé une rencontre afin d’avoir une discussion de vive voix afin de confronter les versions
divergentes des faits qui s’étaient produits le 30 juin 2015.
H.________Sàrl n’a jamais proposé de date pour une telle rencontre.
9.
C.________ s’est retrouvée sans emploi. Elle a perçu le montant brut de 17'635 fr. 20
que lui a versé I.________ pour la période de juillet à novembre 2015.
H.________Sàrl a versé à C.________ la somme brute de 2'149 fr. 10 à titre de salaire
partiel du mois de juillet et la somme brute de 613 fr. 32 à titre de vacances non prises.
10.
Par demande du 14 mars 2016, C.________ a notamment conclu à ce que H.________Sàrl soit reconnue
sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 13 juillet 2015.
I.________ a déposé une requête d’intervention le 19 avril 2017 et a conclu
à ce que H.________Sàrl soit condamnée à lui verser le montant de 17'173 fr. 45,
augmenté des intérêts moratoires de 5 % dès qu’ils étaient échus.
Par réponse du 10 août 2016, H.________Sàrl a conclu au rejet des conclusions prises par
la demanderesse et par l’intervenante.
11.
A l’audience du 12 janvier 2017, C.________ a réduit sa conclusion principale à hauteur
de 25'015 fr. 65 net, avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 juillet 2015.
H.________Sàrl a conclu au rejet des conclusions. Lors de cette audience, il a été procédé
à l’interrogatoire de Z.________, à titre de partie, ainsi que d’O.________ et
P.________, en tant que témoins.
A l’audience du 7 février 2017, C.________ a modifié sa conclusion principale en ce sens
que le montant devait être porté à 25'400 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 13 juillet 2015. H.________Sàrl a conclu au rejet de cette conclusion. Au cours de cette
audience, C.________ et L.________ ont été entendus en tant que parties, tandis que S.________
et T.________ ont été entendus en qualité de témoins.
Lors de cette audience, les parties ont conclu une transaction partielle s’agissant de la formulation
du certificat de travail, du solde de vacances de l’employée et du fait que H.________Sàrl
s’engageait à ne pas prendre contact avec l’employeur actuel de C.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Le mémoire d’appel doit contenir des
conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d’argent doivent être chiffrées,
à défaut de quoi l’appel doit être déclaré irrecevable (ATF 137 III 617).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l’autorité d'appel peut librement décider
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première
instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le
tribunal de première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves.
Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture
de la procédure probatoire et à l'administration de preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
L’autorité d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire
et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 consid.
4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; TF 4A_362/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.2). En vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure (art.
52 CPC), l'instance d'appel peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve régulièrement
offert en première instance lorsque la partie a renoncé à son administration, notamment
en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire. Il n'en va pas différemment
lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad
art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
2.2.2
L'appelante a requis l’audition de plusieurs témoins. Dans la mesure où les témoins
[...] et [...] n'ont pas été entendus par les premiers juges, l'appelante n'explique pas les
raisons pour lesquelles leur audition n'aurait pas pu être requise en première instance. Les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont donc pas réalisées. Dans la mesure où l’appelante
requiert la réaudition des témoins S.________ et O.________, ceux-ci ont été interrogés
de manière détaillée en première instance et leur audition a fait l'objet d'un procès-verbal
complet. Il aurait appartenu à l'appelante de poser des questions complémentaires à l'audience
de première instance si elle estimait que ces auditions n'étaient pas suffisantes.
3.
3.1
L’appelante soutient que l’intimée
lui aurait dérobé, à son insu et de manière délibérée, après
son licenciement ordinaire et en situation d’incapacité de travail, des informations confidentielles
sur la clientèle de l’employeur. A ce titre, elle invoque qu’elle aurait eu de justes
motifs de licenciement immédiat.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs
doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués
à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance
qui constitue le fondement du contrat de travail, voire l'avoir ébranlé à tel point qu'on
ne saurait exiger de l'employeur la continuation de celui-ci. Seul un manquement particulièrement
grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Un tel manquement suppose que le travailleur
ait violé soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fidélité ;
mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate. Si le manquement
est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été
répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380
consid. 2.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a ; ATF 121 III 467 consid. 4d). Un évènement
ne peut être admis comme juste motif qu'à la double condition qu'il soit objectivement de nature
à rompre ou à tout le moins à entamer sérieusement le rapport de confiance, d'une
part, et qu'il ait effectivement brisé la confiance de la partie adverse, d'autre part (ATF 129
III 380 consid. 2.1 précité).
Pour apprécier s'il existe de justes motifs, le juge applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en considération
tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
son autonomie, l'importance de son salaire, le type et la durée des rapports contractuels ainsi
que la nature et l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid.
4.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a ; ATF 116 II 145 consid. 6a ; ATF 111 II 245 consid.
3). Ainsi, au moment des faits, plus la fin des rapports de travail était proche (écoulement
de la durée déterminée ou du délai de congé d'un contrat déjà résilié
respectivement inhérent à une résiliation ordinaire, imminence de l'âge de la retraite),
plus le juge se montrera restrictif dans l'admission de justes motifs (Gloor, in : Dunand/Mahon,
Commentaire du contrat de travail, Berne, 2013, n. 25 ad art. 337 CO ; Wyler/Heinzer, Droit du travail,
4
e
éd., p. 573). Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à la partie qui se prévaut
d'un fait pour en déduire un droit d'apporter la preuve de ce fait. Ainsi, il incombe à la
partie qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat d'établir l'existence
des conditions matérielles et formelles requises pour cette mesure (justes motifs, avertissements,
immédiateté, respect des formes convenues) ; il est loisible à la partie adverse
d'en apporter la contre-preuve (Dunand/Mahon, op. cit., n. 71 ad art. 337 CO).
3.2.2
L'obligation de fidélité comporte un
devoir de discrétion. Durant les rapports de travail (et au-delà), le travailleur ne doit pas
utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets
de fabrication et d'affaires (p. ex. des comptes de clients) dont il a pris connaissance au service de
l'employeur (cf. art. 321a al. 4 CO). Une violation de ces secrets, commise avec préméditation
(p. ex. au service de l'espionnage industriel ou d'un fisc étranger), est susceptible de justifier
le licenciement immédiat du fautif (Gloor, op. cit., n. 41 ad art. 337 CO).
Les infractions pénales que le travailleur commet à l'occasion de son travail, telles qu'un
vol au préjudice de l'employeur, d'autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs classiques
de résiliation immédiate (Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag Praxiskommentar, 7
e
éd., n. 5 ad art. 337 CO ; ATF 137 III 303 consid. 2.1.1).
3.3
3.3.1
En l'espèce, l'intimée a fait l'objet
d'un licenciement ordinaire le 22 juin 2015 pour le 31 août 2015. Dès le lendemain, elle s'est
trouvée en incapacité totale de travail jusqu'au 31 août 2015.
Les premiers juges ont retenu que depuis le licenciement, l'intimée avait cherché à éviter
tout contact direct avec ses désormais ex-employeurs. Le 26 juin 2015, elle avait envoyé une
amie chercher des documents personnels dans les locaux de
l'entreprise. Les premiers juges ont considéré que, contrairement à ce que l'employeur
alléguait, l'intimée n'avait pas fait preuve d'un comportement dissimulateur le 30 juin 2015,
le jour des faits litigieux et que son attitude s'était révélée en droite ligne avec
son souhait de ne pas être confrontée aux associés de l'appelante. C'est pour cette raison
que, ce jour-là, elle avait décidé de ne pas entrer dans les locaux pour apporter son
certificat médical d'incapacité, mais de laisser une amie le faire pour elle et rien n'indique
qu'elle avait l'intention d'entrer dans les locaux. Ce n'est qu'à l'invitation de l'employée
O.________ qu'elle avait pénétré dans les bureaux, après que cette dernière
lui eut dit que les associés n'étaient pas présents. En effet, l'intimée ne serait
pas entrée dans les locaux de la société si elle avait su qu'ils étaient présents,
dès lors qu'elle était en froid avec eux.
En partant, et sans s'en cacher, elle a récupéré le reste de ses effets personnels qui
étaient dans son bureau, à savoir la photo de son père, et a emporté un carnet contenant
des cartes de visite.
Devant les thèses opposées, selon lesquelles ce carnet contenait des cartes de visites de la
société appelante, respectivement des cartes privées, les premiers juges ont retenu qu'il
résultait de l'instruction que des cartes de nature privée étaient intégrées
à ce carnet. Ils ont relevé que ce carnet, produit ensuite en mains du tribunal, contenait
également deux cartes de visites de clients de la société. Appréciant les divers
témoignages, ils ont considéré qu'il n'était pas établi que le contenu de ce
carnet ait été modifié après que l'intimée l'eut emporté. Ils ont finalement
considéré que ce carnet, bien qu'il ait été destiné à l'usage professionnel,
avait été utilisé à des fins privées par l'intimée au vu et au su de l'employeur.
En tout état de cause, ils ont considéré que la question de la proportion exactes de cartes
de visite « professionnelles » par rapport aux cartes personnelles demeurait secondaire,
dès lors qu'à aucun moment l'intimée n'avait cherché à s'emparer de données
professionnelles ni à en faire usage en violation de son obligation de fidélité.
3.3.2
L'appelante soutient qu'au vu des témoignages, il aurait dû être retenu que le carnet
contenait « de nombreuses cartes de visites professionnelles, en tout cas largement plus que
les deux retenues par le tribunal ». Elle ne remet en revanche pas en cause que ce carnet contenait
également des cartes personnelles, ni le fait que l'intimée n'a pas utilisé l'information
confidentielle au préjudice de l'employeur ni eu l'intention de l'utiliser.
3.3.3
Le seul fait que le carnet emporté, au vu et au su des employés présents, ait contenu,
outre des cartes privées, également des cartes professionnelles, peu importe leur proportion,
ne suffit pas à réaliser une violation du devoir de fidélité, qui consiste dans le
fait de ne pas utiliser ou divulguer auprès de tiers des informations confidentielles ou secrètes
de l'employeur. Une violation du devoir de fidélité n'est dès lors pas établie, de
sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de la proportion des cartes concernées.
Les justes motifs sont d'autant moins réalisés que l'appelante avait déjà donné
quelques jours auparavant un congé ordinaire et que depuis lors, l'intimée était en incapacité
de travail et ce jusqu'à la fin du délai ordinaire de congé, de sorte que le maintien
des rapports de travail pouvait en tout état de cause être exigé de l’appelante.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé.
4.2
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000
fr., le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, conformément à
l’art. 114 let. c CPC.
4.3
L
’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer dans le cadre de la procédure d’appel,
il n’y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d’assistance judiciaire, ni de lui allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 3 juillet 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Diego Bischof (pour H.________Sàrl),
‑
Me Charlotte Iselin (pour C.________),
‑
I.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :