vd_findinfo · Décision / 2012 / 28 · 2011-11-17 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, MOTIF DE DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2012 Décision / 2012 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
6
Pe11.018951-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
Q.________
contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 5 janvier 2012
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE11.018951-EMM/PHK
).
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) Le 9 novembre 2011, le Ministère public central a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 CPP) contre Q.________ pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance
et faux dans les titres, d'office et sur plainte du [...] et du [...], tous deux à Lausanne.
Le prévenu a été placé en détention à l'issue de son audition par le Procureur,
le 16 novembre 2011 à 9 h.
Par ordonnance du 17 novembre 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ et a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit jusqu'au 15 février 2012 au plus tard.
Cette ordonnance a été confirmée, sur recours du prévenu, par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 28 novembre 2011 (n° 511). La Cour a retenu qu’il existait un risque
de fuite ainsi qu’un risque de collusion et que le principe de la proportionnalité de la détention
provisoire était encore respecté au vu de la durée de l'écrou.
b) Le prévenu a été responsable de la boutique du [...], gérée par le [...]
de 1999 jusqu'à sa démission de son poste en janvier 2011. Après son départ, des
pertes à hauteur de quelque 1'800'000 fr. ont été constatées dans les comptes du
commerce. Le [...] et le [...] ont déposé plainte.
Les plaignants considèrent que la gestion de l'établissement présentait de graves anomalies.
Entendu par la police le 15 novembre 2011, le prévenu a admis avoir commis des malversations au
préjudice des plaignants, ce dès la fin de l'an 2000 et jusqu'au terme de l'année 2010,
voire jusqu'au début 2011. Il a en particulier reconnu avoir confectionné des fausses factures,
d'une part pour justifier des retraits en liquide au débit de la caisse de la boutique et, d'autre
part, pour remettre à la comptabilité les titres contrefaits en demandant leur paiement en
espèces. Il a évalué ses prélèvements indus à un montant compris entre
400'000 fr. et 500'000 fr. au total. Il a confirmé ces déclarations lors de son audition par
le procureur le lendemain de son appréhension. Il a précisé que le montant de 900'000
fr. que les plaignants lui font grief d'avoir indûment prélevé à leur débit
de 2005 à 2010 lui semblait plausible, même si sa propre évaluation était inférieure
et si la somme globale de 1'800'000 fr. dont font état les plaignants lui paraissait exagérée.
Pour ce qui est de l'usage des fonds détournés, il a indiqué avoir remis à un inconnu
un montant compris entre 300'000 fr. et 400'000 fr., en précisant que ce tiers lui avait précédemment
prêté 30'000 fr. et avait également payé des factures pour feu son père, décédé
en 2002. Il a ajouté que le montant détourné entre 2005 et 2010 avait d'abord été
affecté au paiement de dettes, à des frais de ménage, à des voyages occasionnels
au Japon en famille et à ses propres voyages en Thaïlande; pour le reste, plus de 400'000 fr.
auraient été déposés sur deux comptes au bénéfice du tiers inconnu déjà
mentionné. Entendu à l'audience du Tribunal des mesures de contrainte du 17 novembre 2011,
le prévenu a fait savoir qu'il avait effacé les traces de ses malversations de la mémoire
de son ordinateur et avait dépensé tout l'argent détourné; il a précisé
être prêt à laisser son passeport et sa carte d'identité auprès de la police
aussi longtemps que nécessaire.
B.
a) Le 21 décembre
2011, Q.________, par son conseil, a présenté au Ministère public central une demande
motivée de libération de la détention provisoire, motif pris de ce que la détention
provisoire n’était plus justifiée par les risques de fuite ou de collusion et que le
principe de proportionnalité n’était plus respecté. Il a fait valoir que son centre
d’intérêts serait en Suisse, auprès de sa femme et de ses enfants, dont il serait
le seul soutien financier; que ses voyages en Thaïlande n’étaient justifiés que
par la maladie de son père et, après son décès survenu en 2002, par le souci de rembourser
les frais médicaux engendrés par celle-ci; que d’autres déplacements avaient été
motivés afin de tenter de récupérer une somme de 500’000 fr. confiée à
un tiers et qui aurait été propriété de feu son père; qu’il s'est entièrement
expliqué sur les faits qui lui sont reprochés. Enfin, il soutient que le maintien en détention
violerait le principe de la proportionnalité en ce sens qu’il serait excessif par rapport
aux intérêts en présence.
b) N’entendant pas donner une suite favorable à la demande du prévenu, le Ministère
public central l’a transmise au Tribunal des mesures de contrainte le 23 décembre 2011, en
y joignant une prise de position motivée. Le Procureur a requis le rejet de la demande de libération
de la détention provisoire au motif que la destination de l’argent détourné au préjudice
des parties plaignantes était à ce jour inconnue et que les explications avancées à
ce sujet par le prévenu, peu crédibles, sollicitaient les faits de la cause.
c) A l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 5 janvier 2012, les parties ont maintenu
leurs conclusions respectives.
Le Ministère public a en particulier développé son moyen selon lequel il existait de
sérieux indices selon lesquels le prévenu n’aurait pas entièrement dilapidé
l’argent soustrait. Au contraire, il pourrait bien préparer une reconversion professionnelle
en Thaïlande, par exemple dans le domaine du textile. Ainsi, il conviendrait en particulier de ménager
la commission rogatoire qui devait être prochainement adressée à la Thaïlande. Le
prévenu a, pour sa part, fait valoir derechef qu'il collaborait à l’enquête au maximum
de ses possibilités. Certes, il n’avait pu communiquer les coordonnées précises
du personnage ayant engagé des sommes considérables pour assurer la prise en charge de la santé
de son père, et auquel il aurait remis, au fil du temps, entre 300’000 fr. et 400’000
fr., mais il n'en avait pas moins, selon lui, donné aux enquêteurs les moyens de remonter jusqu’à
cette personne. Enfin, le prévenu a rappelé ses attaches familiales très fortes en Suisse,
lesquelles ramènent selon lui le risque de fuite à néant; il a également maintenu
n’avoir aucun projet professionnel ailleurs qu’en Suisse.
d) Par ordonnance du 5 janvier 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire de Q.________ (I) et a dit que les frais de cette décision,
par 600 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Le 6 janvier 2012, Q.________,
par son défenseur, l’avocate Véronique Fontana, défenseur de choix, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à
sa mise en liberté immédiate.
Il fait valoir que l’ordonnance attaquée justifierait le refus de la mise en liberté
uniquement au motif que le butin présumé n’avait peut-être pas été intégralement
dépensé par le recourant, contrairement à ses dires; or, des motifs tirés uniquement
de la récupération du butin n’entreraient pas dans le cadre de l’art. 221 CPP.
Il relève en outre qu’il s’était, à plusieurs reprises, déclaré
disposé à déposer ses papiers d’identité en mains de la justice; or, compte
tenu de la sécurité qui régit le transport aérien international, il serait absolument
exclu qu’une personne démunie de pièces d’identité puisse obtenir des visas
et entreprendre un voyage transcontinental; dès lors, l’hypothèse de la fuite manquerait
singulièrement de réalisme et ne saurait justifier un refus de mise en liberté. Quant
à l’hypothèse d’une éventuelle subornation de témoins pour empêcher
la récupération d’un butin caché, elle ne trouverait aucun appui dans le dossier
et irait à l’encontre de la volonté du recourant, clairement exprimée par des faits,
d’aider les enquêteurs à faire toute la lumière sur ses agissements, qui n’avaient
jamais été niés ou même minimisés.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté –
la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
3.
a) En l’espèce, c'est à juste titre que le recourant ne conteste pas l’existence
à son égard de charges suffisantes quant aux infractions dont il lui est fait grief. A raison
également, il ne soutient plus, dans son recours, que son maintien en détention ne respecterait
pas le principe de proportionnalité eu égard à la proportion entre la durée de la
détention provisoire déjà subie et la quotité de la peine privative de liberté
dont il paraît passible. Quant à ces deux conditions de la détention provisoire, il suffit
de renvoyer d'office à l’arrêt rendu par la Cour de céans le 28 novembre 2011, dont
les considérants demeurent à cet égard valides en l'état actuel de la procédure.
Cela étant, le prévenu conteste tout risque de fuite et de collusion.
b) S’agissant d'abord du risque de fuite, aucun élément matériel d'appréciation
nouveau et significatif n'a été versé au dossier depuis la précédente procédure,
de même qu'aucun fait alors pris en compte n'a depuis lors été infirmé. Il doit ainsi
être retenu, pour les motifs exposés dans l’arrêt du 28 novembre 2011, que le recourant
a des attaches objectives avec la Thaïlande; que feu son père y avait passé sa retraite;
que le recourant lui rendait visite souvent et à intervalles réguliers; qu'il a apparemment
conservé des rapports avec certaines relations du défunt, dès lors qu'il avait, de son
propre aveu, continué à se rendre en Thaïlande trois à quatre fois par an après
le décès de son père encore, ce qui témoigne de rapports particulièrement étroits
avec ce pays, respectivement avec des personnes y séjournant à demeure; que les détournements
au préjudice des plaignants avaient perduré durant plus d'une demi-douzaine d'années après
le décès du père du recourant; qu'il n'y a, pour l'heure, aucune trace des fonds détournés;
que le rapprochement de ces éléments d'appréciation plaide en faveur de l'hypothèse
selon laquelle une partie des fonds en question pourrait se trouver en Thaïlande, voire au Japon,
à disposition du prévenu.
Comme l'indique l'arrêt également, au regard de tels éléments, il n'est pas déterminant
que l'épouse et les enfants du prévenu résident en Suisse et soient économiquement
dépendants de lui. Cela étant, on peut se demander si le dépôt, par le recourant,
de ses papiers d’identité serait suffisant pour prévenir le risque de fuite à l’étranger.
A cet égard, le prévenu excipe de l'impossibilité d'effectuer un voyage transcontinental,
notamment par voie aérienne, en étant dépourvu de papiers, ce en raison des exigences
de visa et des contrôles de sécurité douaniers. Cet argument n'apparaît pas d'emblée
dépourvu de fondement. La question de savoir si des mesures de substitution sont de nature à
prévenir effectivement le risque de fuite peut néanmoins rester ouverte. En effet, le dépôt
de ses papiers par le prévenu ne serait pas de nature à empêcher le risque de collusion,
qui doit être retenu au premier chef (cf. ci-dessous), étant rappelé que les conditions
posées à l'art. 221 al. 1 CPP sont alternatives, et non cumulatives.
b) Pour ce qui est ensuite du risque de collusion, l’usage qu’a fait le prévenu des
fonds qu'il avoue avoir détournés n’a, à ce jour, pas pu être élucidé.
Certes, l'intéressé soutient avoir remis à un inconnu en Thaïlande un montant compris
entre 300'000 fr. et 400'000 fr., en précisant même que plus de 400'000 fr. auraient été
déposés sur deux comptes au bénéfice du tiers en question. Cependant, au vu de l'ampleur
possible des détournements, des très fréquents déplacements du prévenu dans
ce pays (40 en dix ans) et des allusions faites quant à la création d’une société
de droit thaïlandais, il est fort probable que d’autres fonds encore aient été transférés
en Asie. Or, le tiers auquel le prévenu aurait remis ces montants n’a pas encore pu être
identifié, pas plus que l'on ne sait si une partie des fonds en question pourrait se trouver à
disposition du prévenu. Partant, il existe manifestement un risque concret que le prévenu,
s’il était remis en liberté, ne prenne contact depuis la Suisse avec le tiers en question
ou avec d’autres personnes dans le dessein de faire disparaître ou d'altérer des moyens
de preuve, ou encore d’influencer des témoignages en Thaïlande, sans avoir besoin pour
cela de se rendre dans ce pays. Un tel procédé dolosif ruinerait les effets attendus de la
commission rogatoire qui doit, selon le Ministère public, prochainement être adressée
aux autorités judiciaires de cet Etat.
Il existe ainsi un risque de collusion concret qu'aucune mesure de substitution n’est susceptible
de prévenir efficacement. Le seul moyen propre à parer au risque de collusion au stade actuel
de l'enquête est ainsi le maintien de la détention provisoire.
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
que les conditions d'une libération de la détention provisoire du prévenu n'étaient
pas réunies en l'état.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Monsieur le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :