vd_findinfo · HC / 2023 / 869 · 2023-12-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.001986-231663
509
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], contre le jugement incident rendu le 21 juillet 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement incident du 21 juillet 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : l’autorité précédente) a déclaré recevable
la demande en divorce déposée le 15 janvier 2021 par G.________ à l’encontre d’X.________
(I) et a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (II).
2.
2.1
Par acte du 13 septembre 2023, X.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
du jugement incident précité en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que la demande en divorce du 15 janvier 2021 soit rejetée,
subsidiairement déclarée irrecevable. A titre plus subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
du jugement incident et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision.
2.2
Par courrier du 30 novembre 2023, l’appelante a déclaré purement et simplement retirer
son appel, les parties ayant conclu une convention devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois portant notamment sur le principe du divorce, objet de l’appel.
3.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alban Matthey (pour X.________),
‑
Me Damien Hottelier (pour G.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :