vd_findinfo · HC / 2020 / 620 · 2020-09-01 · fr

MODÉRATION, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 65 LPAv, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2020 HC / 2020 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
JH20.022051-201220
202
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2020
__________________
Composition :
M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
65 LPAv, 77, 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Pully, requérant, contre la décision rendue le 30 juillet 2020 par le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 30 juillet 2020, adressée pour notification aux parties le 11 août 2020,
le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a déclaré irrecevable la requête de modération
de H.________ du 28 mai 2020 (I), a dit que la décision était rendue sans frais ni dépens
(II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a retenu que la note d'honoraires litigieuse avait été émise
dans un dossier où une procédure était ouverte contre H.________ devant le Département
des finances et de la santé du canton de Neuchâtel, tendant au retrait de l'autorisation de
pratiquer de celui-ci en tant que [...], cette procédure ayant abouti à une décision du
département précité du 17 décembre 2018 retirant l'autorisation de pratiquer de l'intéressé.
Il a également relevé que H.________ avait recouru contre ladite décision devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, qui avait rejeté le recours par arrêt
du 15 février 2019. Ainsi, le premier juge, constatant qu’une procédure judiciaire devant
les autorités d'un autre canton avait été ouverte dans le cadre de la note d'honoraires
litigieuse, a considéré qu’il n’était pas compétent pour procéder
à sa modération et que la requête devait donc être déclarée irrecevable.
2.
Par courrier du 21 août 2020, H.________
a recouru contre cette décision. Il n’a pas pris de conclusions formelles mais s’est
référé à de précédents courriers, produits en annexe, dont en particulier
celui qu’il avait adressé le 30 juin 2019 au Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois.
3.
3.1
En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre IV
(art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire
de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification : c'est l'élément
constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne
tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les
conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués.
Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision
attaquée est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée
et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants.
La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique
qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise - LPA-VD annotée, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79 LPA-VD).
3.2
En l'espèce, le recours, formé
le 21 août 2020, l'a été en temps utile. Le recourant persiste, en se référant
à une annexe (annexe 1 du bordereau accompagnant son recours), à contester les honoraires excessifs
ainsi que le « comportement antidéontologique » de son précédent conseil,
sans indiquer en quoi la décision attaquée serait erronée. En particulier, il ne formule
aucune critique relative à la décision du premier juge de se déclarer incompétent.
Le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs est, comme déjà dit,
insuffisant. Il s'ensuit que le recours est déjà irrecevable à ce titre, faute de motivation.
A cela s'ajoute que le recourant n'articule aucune conclusion chiffrée en matière de modération
et ne prend pas non plus de conclusion en annulation.
Pour ces motifs, l’acte du 21 août 2020 ne remplit pas les exigences de forme d’un acte
de recours.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 82 al. 1 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. H.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :