vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 191 · 2025-03-27 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
133/24 - 44/2025
ZQ24.044929
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanprêtre
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1994, faisant l’objet
d’une procédure de régularisation quant à son permis de séjour en Suisse, s’est
inscrit le 27 septembre 2023 en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement d’[...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité des prestations de
l’assurance-chômage à partir de cette date.
Dans le document « Stratégie de réinsertion » daté du 4 décembre
2023, le conseiller ORP de l’assuré a indiqué ce qui suit : « Nous demandons
à notre assuré de faire des RE [recherches d’emploi] tout en étant sceptique étant
donné le problème de permis. ».
Le 19 décembre 2023, l’assuré a été mis au bénéfice d’une admission
provisoire par le Secrétariat d’Etat aux migrations. Il a conséquemment été
autorisé à travailler dès cette date.
Le procès-verbal de l’entretien du 11 janvier 2024 indiquait ce qui suit : « Pas
de droit au chômage. [L’assuré] va passer à la caisse pour comprendre. Nous fera
un mail pour confirmer fermeture ou nous le verrons en février. ».
La Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
la DGEM ou l’intimée), par décision du 15 janvier 2024, a déclaré l’assuré
inapte au placement pour la période du 27 septembre au 18 décembre 2023 puis apte au placement
à 100 % dès le 19 décembre 2023.
L’assuré ayant retrouvé un emploi dès le 1
er
mars 2024, son inscription auprès de l’ORP a été annulée le 28 février
2024.
Par décision du 5 mars 2024, la DGEM a suspendu le droit à l’indemnité journalière
de l’assuré durant deux jours à compter du 1
er
janvier 2024 au motif que l’intéressé n’avait effectué aucune recherche d’emploi
pour le mois de décembre 2023.
Le 12 juillet 2024, l’assuré a fait opposition à la décision du 5 mars 2024. Il
a allégué n’avoir eu connaissance de cette décision qu’à l’occasion
de démarches effectuées auprès de sa caisse de chômage en juin 2024. Il a par ailleurs
fait valoir que son aptitude au placement avait été reconnue dès le 19 décembre 2023,
qu’il avait reçu le permis F corrélatif le 5 janvier 2024 et que, malgré cette situation,
il avait effectué quelques recherches d’emploi fin décembre 2023 – répertoriées
dans le formulaire de recherches d’emploi pour le mois de décembre 2023 – bien qu’ayant
peu d’espoir d’être engagé sans titre de séjour valable. Il s’est en
outre prévalu de sa reprise d’emploi le 1
er
mars 2024 et a dit s’être toujours efforcé de suivre les prescriptions de l’assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 10 septembre 2024, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 5 mars 2024. Elle a retenu que le dossier ne contenait aucune preuve
de recherche d’emploi pour le mois litigieux, antérieurement à l’opposition déposée
par l’intéressé. Elle a relevé que l’assuré avait l’obligation
de rechercher un emploi et de remettre le formulaire de preuves y relatives pour la période visée
– plus précisément du 19 au 31 décembre 2023 – et cela sans égard à
son statut administratif ou à sa reprise d’emploi le 1
er
mars 2024. La DGEM a par ailleurs estimé qu’en l’absence de toute circonstance susceptible
de permettre une restitution du délai réglementaire pour transmettre les recherches d’emploi
afférentes à une période de contrôle, il ne pouvait être tenu compte des postulations
invoquées au stade de l’opposition. Ainsi, l’assuré avait à juste titre été
sanctionné pour absence de recherches d’emploi en décembre 2023. Concernant en outre
la quotité de la sanction, la DGEM a retenu que la faute commise par l’assuré était
légère et a infligé une durée de suspension inférieure au minimum prévu
par l’autorité de surveillance dans un tel cas.
B.
Par acte du 7 octobre 2024, N.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant principalement à ce
que celle-ci soit annulée, subsidiairement à ce qu’elle soit réformée et le
nombre de jours sanctionnés revu à la baisse. Il a allégué que la période de
contrôle pour décembre était incomplète car son aptitude au placement avait été
reconnue le 19 décembre 2023. Malgré le fait qu’il attendait le renouvellement de son
permis de séjour, qui ne dépendait pas de lui, il a effectué quatre postulations en décembre.
Plusieurs employeurs lui avaient fait savoir qu’à défaut de permis de séjour, il
n’était pas possible pour eux de l’engager. Il a à nouveau indiqué qu’il
avait commencé de travailler le 1
er
mars 2024 à 90 % et que son dossier avait été fermé le 28 février 2024.
A l’appui de son argumentation, il a notamment produit un courriel du 15 décembre 2023 de
l’EMS « Résidence Grande-Fontaine » rejetant sa candidature faute de titre
de séjour avec autorisation de travailler, ainsi qu’un courriel adressé le 22 décembre
2023 par l’institution « La Maison des Bosquets » confirmant la mise en œuvre
d’une journée d’insertion le 26 décembre 2023 et sollicitant dans ce cadre la transmission
d’une autorisation de travail.
Par réponse du 18 novembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. A LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. B LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. A LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours
à compter du 1
er
janvier 2024, au motif que ce dernier n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant
le mois de décembre 2023.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs,
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
et d’éviter le chômage (ATF 124 V 22 consid. 2b et les références citées ;
TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°4
ad art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier
en cherchant du travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
c)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant pour le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90 consid. 3.1). Un
délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé,
la sanction ne reposant que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La sanction
se justifie dès le premier manquement, sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ;
TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Il en résulte que, sans excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité peut
être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al.
2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la référence
citée).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l’art. 26
al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence d’un empêchement non fautif
au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution du délai, disposition qui concrétise
un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction
du formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l’art. 41 LPGA, si
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par empêchement
non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid.
4.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2). La partie qui doit accomplir un acte doit démontrer qu’elle l’a
entrepris à temps. Le fait que des allégations relatives à la remise de justificatifs
de recherches d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire (Rubin, op. cit., n°32
ad art. 17 LACI). En outre, le dépôt, en procédure, de la copie d’une pièce
ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (ATF 145 V 90 consid. 3.2
et la référence citée).
5.
En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension du droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage durant deux jours au motif que ce dernier n’avait
pas fait de recherches d’emploi au mois de décembre 2023, plus précisément pour
la période du 19 au 31 décembre. De son côté, le recourant soutient qu’il a
fait des recherches, comme en attestent les pièces produites lors de l’opposition, et invoque
pour le surplus les obstacles qu’auraient constitué les circonstances liées à la
régularisation de ses conditions de séjour.
a)
Il faut certes admettre que les conditions de séjour du recourant – et, partant, son droit
de travailler en Suisse, respectivement de percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage
– paraissaient incertaines durant la période visée. Il ressort notamment du document
« Stratégie de réinsertion » daté du 4 décembre 2023 que le conseiller
ORP de l’assuré a montré une certaine réserve quant aux recherches d’emploi
attendues du recourant, du fait de la situation liée à la régularisation de son statut
administratif. Il n’en demeure pas moins que le conseiller ORP du recourant a renseigné ce
dernier, lors de l’entretien du 4 décembre 2023, sur son obligation d’effectuer au minimum
deux recherches d’emploi par semaine durant chaque période de contrôle, par conséquent
aussi en ce qui concerne le mois de décembre 2023. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir
du fait qu’il n’aurait pas été correctement renseigné sur cette obligation.
Pour autant, il apparaît qu’aucune recherche d’emploi n’a été transmise
par l’intéressé dans le délai de cinq jours prévu par l’art. 26 al. 2
OACI, soit en l’espèce jusqu’au 5 janvier 2024.
b)
S’il est ultérieurement apparu, à compter de la procédure d’opposition, que
l’assuré avait vraisemblablement effectué certaines démarches en décembre 2023,
il n’est malgré tout pas possible d’en tenir compte.
A cet égard, il est constant qu’à l’appui de son opposition du 12 juillet 2024
puis de son mémoire de recours du 7 octobre 2024, l’intéressé a produit un relevé
de ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2023, comptabilisant trois postulations
le 22 décembre et une postulation le 26 décembre 2023. L’examen du dossier montre en
outre que le recourant a reçu en janvier 2024 des réponses d’employeurs faisant suite
aux postulations de sa part, dont on ne peut exclure qu’elles aient été réalisées
durant la période visée. Néanmoins, il reste que ces éléments n’ont pas
été communiqués dans le délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI. Le recourant
ne fait par ailleurs pas valoir et ne démontre pas non plus qu’il aurait été empêché
sans faute de sa part de déposer en temps utile la preuve de ses recherches d’emploi du mois
de décembre 2023. En d’autres termes, il n’invoque aucune circonstance susceptible d’être
prise en compte sous l’angle d’une restitution de délai. En particulier, il y a lieu
d’admettre que les difficultés liées au processus de renouvellement de son titre de séjour
ne constituaient pas un obstacle au dépôt de ses recherches d’emploi de décembre
2023 dans le respect du délai de l’art. 26 al. 2 OACI.
Par ailleurs, l’argument du recourant selon lequel il se serait toujours efforcé d’observer
les prescriptions de l’assurance-chômage ne lui est d’aucun secours, dans la mesure
où selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la ponctualité passée d’un
assuré ne laisse pas présumer de l’absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du
8 mai 2012).
c)
Ainsi, les conditions pour fonder la suspension sont en l’espèce données.
6.
La sanction doit par conséquent être confirmée dans son principe. Reste à en examiner
la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
b)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement du recourant au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait
valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et les références
citées). S’agissant de l’absence de recherche pendant la période de contrôle,
respectivement de la remise tardive de recherches d’emploi, le barème du SECO prévoit
une suspension de cinq à neuf jours lorsqu’il s’agit de la première fois (Bulletin
LACI IC, D79 1.D/1 et 1.E/1).
c)
En l’espèce, l’intimée a retenu une faute légère au sens de l’art.
45 al. 3 OACI et prononcé une suspension de deux jours, soit une sanction inférieure au minimum
prévu par les directives du SECO, qui prévoient une sanction sensiblement plus sévère
déjà en cas de faute légère. L’intimée ne saurait par conséquent
se voir reprocher une application arbitraire du droit.
En définitive, la quotité de la sanction apparaît proportionnée et doit être
confirmée.
7.
a)
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision sur opposition du 10 septembre 2024
de la DGEM confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA) et n’est pas représenté par un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 septembre 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :