vd_findinfo · Jug / 2024 / 266 · 2023-12-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, CRIME, DÉLIT | 40 CP, 42 al. 1 CP, 49 al. 1 CP, 19 al. 1 LStup, 19 al. 3 let. b LStup, 19 ch. 2 let. a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
202
PE20.000123-//ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
C.________
,
prévenue, représentée par Me Cyril-Marc Amberger, avocat d’office à Genève,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 décembre 2023 le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte a libéré C.________ d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale, de violation du devoir d’assistance et d’éducation,
de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19 LStup (RS
812.121), de délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art.
19bis LStup, et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de
l’art. 19a LStup (I), a constaté que C.________ s’est rendue coupable de délit
contre la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19 LStup (II),
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans (III), a ordonné la confiscation et la destruction
des objets séquestrés sous fiche n°41330, soit une pésola rouge, trois carnets de
notes/compta, un lot de sachets transparents et un lot de sachets minigrip ayant contenu du cannabis (IV),
a ordonné le maintien au dossier des objets inventoriés sous fiche n°41102, soit un CD
contenant l’extraction du téléphone de A.S.________ et un CD contenant l’extraction
du téléphone de C.________, ainsi que ceux inventoriés sous fiche n°41342, soit un
CD contenant les transcriptions des conversations entre C.________ et B.________ ainsi que les copies
des carnets de comptabilité (V), a arrêté l’indemnité due à Me Cyril-Marc
Amberger, défenseur d’office de C.________, à 10'522 fr. 35, débours et TVA compris (VI),
a arrêté l’indemnité due à Me Vanessa Chambour, conseil juridique gratuit de
B.S.________ et C.S.________, à 8'726 fr. 25, débours et TVA compris (VII), a mis les
frais de la procédure par 17'070 fr. 45, comprenant la moitié des frais de justice, la moitié
de l’indemnité due à Me Cyril-Marc Amberger arrêtée sous chiffre VI ci-dessus
et la moitié de l’indemnité due à Me Vanessa Chambour arrêtée sous chiffre
VII ci-dessus, à la charge de C.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VIII),
et a dit que C.________ ne sera tenue de rembourser la part des indemnités de Me Cyril-Marc Amberger
et de Me Vanessa Chambour mise à sa charge que lorsque sa situation financière le lui permettra
(IX).
B.
Par annonce du 22 décembre 2023 puis déclaration
motivée du 5 février 2024, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens que
C.________ est condamnée pour crime et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants
au sens de l'art. 19 LStup, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants au sens
de l'art. 19bis LStup et violation du devoir d'assistance et d'éducation à une peine privative
de liberté de 40 mois, les frais étant mis à la charge de C.________.
Aux débats d’appel, C.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________ est née le [...] 1981 à [...]. Elle est séparée de A.S.________ avec lequel
elle a eu deux enfants, B.S.________ né le [...] 2011, et C.S.________ née le [...] 2017. La
procédure en divorce est toujours pendante. Après que la garde des enfants a, dans un premier
temps, été retirée aux deux parents, ceux-ci vivent aujourd’hui auprès de leur
père. C.________ a expliqué ne pas parvenir à rencontrer ses enfants à l’Espace
Contact car elle ne supporte pas d’être confrontée au père des enfants. Elle a toutefois
indiqué maintenir le contact avec ses enfants par téléphone et les voir également
lorsqu’ils sont chez ses propres parents. C.________ a une formation d’employée de commerce
et d’assistante sociale éducative mais ne travaille plus depuis 2018. Elle reçoit une
rente mensuelle AI partielle de 521 fr. complétée par des prestations complémentaires.
Opérée de la jambe en mai 2024, elle fait l’objet d’une procédure de réexamen
de son taux d’incapacité de travail et de son droit à une rente AI. Dans un rapport médical
du 28 novembre 2023, le Dr X.________ a indiqué que C.________ souffrait de trouble schizo-affectif
et de polytoxicomanie. Elle bénéficie d’une curatelle confiée à l’office
des curatelles et tutelles professionnelles.
Le casier judiciaire de C.________ est vierge de toute inscription.
2.
A.S.________ soupçonnait son épouse C.________, dont il vit séparé depuis 2018, de
consommer de la cocaïne, et de recevoir à domicile d’autres consommateurs de substances
illicites, en présence de leurs enfants communs. Inquiet de cette situation, A.S.________ a mis
en place un stratagème afin de découvrir qui était le fournisseur de cocaïne de C.________.
Le 16 juillet 2019, il s’est ainsi rendu au domicile de son épouse, soit à l’époque
la route [...] au [...], chez qui se trouvaient deux fournisseurs de cocaïne. Sous le prétexte
de procéder à une pesée de la marchandise, il s’est emparé d’un sachet
contenant à tout le moins 15 g de cocaïne et a jeté la marchandise dans les toilettes
après l’avoir aspergée d’eau de javel. A la suite de cet événement, une
opération vengeresse envers A.S.________ a été orchestrée, principalement par l’un
des dealers, lequel a fait l’objet d’une procédure pénale ouverte sous référence
PE19.[...]-MNU. Dans le cadre de celle-ci, les diverses investigations menées ont conduit à
l’ouverture d’une instruction à l’encontre de C.________ qui a été mise
en accusation le 5 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour les faits suivants :
2.1
En divers endroits, mais principalement au sein de son domicile sis au [...], route [...], durant une
période indéterminée, mais à tout le moins entre le mois de juin 2019 et la fin du
mois de novembre 2019, C.________, émargeant à l’aide sociale, s’est adonnée
au trafic de cocaïne au sein de son domicile. Pour ce faire, jusqu’au 24 novembre 2019 (date
de l’arrestation de B.________), C.________ s’est régulièrement fournie en cocaïne
auprès de différentes personnes, au nombre desquels figurent Z.________ et B.________ (déférés
séparément dans les procédures PE19.[...]-MNU, respectivement PE19.[...]-CDT). C.________
a ainsi procédé à l’achat de 5 à 10 grammes de cocaïne par semaine
au minimum durant la période concernée, représentant ainsi une quantité totale minimum
de 130 grammes brut. En se basant sur le taux de pureté moyen de la cocaïne de 2019, établi
selon les statistiques 2018 produites par la Société Suisse de Médecin Légale (SSML),
celui-ci se montait à au moins 60%, ce qui signifie que C.________ a, à tout le moins, fait
l’acquisition d’une quantité totale pure de cocaïne s’élevant à
78 grammes, dont elle a revendu une grande partie après l’avoir mélangée à
des produits de coupage, finançant ainsi sa consommation personnelle.
Les investigations menées ont permis d’établir qu’à tout le moins les 22,
28, 29, 30 septembre 2019, et les 8 et 14 octobre 2019 (6 livraisons de 5 grammes minimum, soit 30 grammes),
en divers lieux dont [...], [...], [...] et le [...], C.________ s’est vu livrer de la drogue.
Elle a également fait l’acquisition de 10 grammes le 16 octobre 2019, à la gare
de [...] auprès de B.________ et de 5 grammes auprès de Z.________ le 16 juillet 2019, au [...].
Après avoir réceptionné la marchandise, C.________ confectionnait des boulettes ou des
parachutes, coupant parfois la cocaïne brute reçue avec de la créatine. Elle revendait
ensuite la drogue conditionnée à des toxicomanes conviés aux soirées qu’elle
organisait à son domicile du [...], plusieurs fois par semaine. Les transactions suivantes, portant
sur 12 grammes brut de cocaïnes, ont établies :
2.1.1
Entre juin et décembre 2019, C.________ a offert à trois reprises de la cocaïne à
R.________ et lui a, entre le 10 et le 12 juillet 2019, revendu au moins une boulette (1 gramme) de cette
même drogue pour la somme de 100 francs.
2.1.2
Au même endroit, durant le mois de juillet 2019, C.________ a vendu à J.________ 3 grammes
de cocaïne conditionnés sous la forme de parachutes, pour un prix de 80 fr. à 100 fr.
le gramme.
2.1.3
Au même endroit, entre le mois d’août 2019 et le mois de décembre 2019, C.________
a remis à titre gratuit à deux reprises de la cocaïne à W.________ et lui a vendu
un minimum de trois boulettes (soit 3 grammes) de cette même drogue pour la somme de 300 francs.
2.1.4
Au même endroit, au courant de l’année 2019, C.________ a remis à titre gratuit
de la cocaïne à V.________ à plusieurs reprises et lui a vendu un total de 4 grammes de
cocaïne pour le prix de 400 francs.
2.2
Au sein de son domicile sis au [...], route [...], entre le 8 octobre 2019 et le 10 novembre 2019, C.________
a vendu à L.________ entre 5 et 12 grammes de marijuana, pour un revenu oscillant entre 50 fr. et
120 francs.
2.3
Dans son acte d’accusation du 5 octobre 2022, le Ministère public a également retenu
les faits suivants à l’encontre de C.________ :
« Au
sein de son domicile sis [...], route [...], entre le mois d’avril 2018 et le mois de mars 2020
à tout le moins, C.________ a régulièrement invité des personnes gravitant dans le
milieu toxicomane à son domicile afin de participer à des fêtes qu’elle organisait,
alors que ses enfants mineurs B.S.________, né le [...] 2011 et C.S.________, née le [...]
2017, dont elle avait la garde, s’y trouvaient également. Lors de ces fêtes, C.________
consommait notamment de la cocaïne et du cannabis avec ses invités et en faisait également
le trafic. Elle a de plus régulièrement hébergé certaines de ces personnes à
son domicile, alors que ses enfants étaient présents. En particulier, il doit être relevé
que :
-
entre le mois d’avril 2019 et le mois de juillet 2019, C.________ a hébergé un dénommé
K.________, qu’elle avait rencontré durant son précédent séjour à l’hôpital,
lequel était connu pour être actif dans un trafic de stupéfiants, ceci alors que les enfants
se trouvaient au domicile simultanément ;
-
le 16 juillet 2019, alors que C.________ avait ses enfants auprès d’elle, elle a consommé
de la cocaïne durant la journée. Durant la soirée, elle a accueilli deux dealers ainsi
que A.S.________ à son domicile. Durant la soirée, en présence des enfants, il a été
procédé à une transaction portant sur plusieurs dizaines de grammes de cocaïne ;
-
le 16 octobre 2019, C.________ s’est rendue à la gare de [...] en compagnie de V.________,
toxicomane, et a emmené avec elle, sa fille C.S.________, qui se trouvait dans sa poussette, en
vue de se faire livrer 10 grammes de cocaïne par B.________. Pendant qu’elle effectuait la
transaction, C.________ a laissé sa fille dans les toilettes de la gare sans surveillance (PV 23,
R. 18) ;
-
lors de la perquisition domiciliaire effectuée le 3 mars 2020, il a été retrouvé
de la marijuana, ainsi qu’une assiette avec une carte de crédit, une paille et des résidus
de poudre blanche dans la chambre de C.________, pièce à laquelle ses enfants C.S.________
et B.S.________ avaient accès : or, les enfants mineurs auraient pu aisément se rendre dans
cette pièce et ingérer de la cocaïne ou de la marijuana par inadvertance ;
-
le 6 mars 2020, lorsque la police s’est rendue au domicile de C.________ afin de procéder
à la restitution de son téléphone portable, ses deux enfants C.S.________ et B.S.________
étaient présents et une forte odeur de cannabis s’échappait de l’appartement
à ce moment. Ce faisant, les jeunes enfants de C.________ pouvaient respirer les émanations
de cannabis, ce qui est de nature à mettre en danger leur santé. »
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par le Ministère public qui a qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
Le Ministère public conteste la quantité de drogue retenue par les premiers juges dans le cas
1 de l'acte d'accusation (cf. ch. 2.1 supra) et soutient que l'intimée s'est rendue coupable de
crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, la quantité de cocaïne objet
du trafic étant de 130 grammes bruts, soit 78 grammes pure.
3.1
3.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
14
par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York
le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son
corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie,
au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée
et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un
fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire
de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «
in dubio pro reo
», celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid.
1.2).
3.1.2
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte,
importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, aliène
ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans
le commerce (let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants
ou s'en procure de toute autre manière (let. d), ainsi que celui qui prend des mesures aux fins
de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g).
L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de liberté
d'un an au moins doit être prononcée. Il qualifie notamment de grave le comportement de l'auteur
qui sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé
de nombreuses personnes (let. a), ainsi que celui qui agit comme membre d'une bande formée pour
se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants (let. b), ou celui
qui se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important
(let. c).
Pour apprécier la mise en danger, directe ou indirecte, de la santé de nombreuses personnes
selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, la quantité de stupéfiants en cause constitue un élément
central d'appréciation, même si d'autres critères sont également susceptibles d'être
pris en considération, tels les risques liés à une drogue particulièrement pure ou
à un mélange dangereux (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et 2.1.2 et les références
citées). Une limite a été fixée à 18 grammes pour la cocaïne pour considérer
le cas comme grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; ATF 121
IV 193 consid. 2b/aa). Le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l’intensité
du comportement délictueux. S’il est impossible de déterminer la quantité de drogue
pure sur laquelle a porté l'infraction, dès lors que la drogue n'a pas pu être saisie,
le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres éléments, que la drogue était
d'une qualité moyenne et se référer au degré de pureté habituel sur le marché
à l'époque et au lieu en question (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et les références
citées).
3.2
Les premiers juges ont considéré que la prévenue s'était bien livrée à
un trafic de cocaïne, comme en attestaient les mises en cause de différents consommateurs,
mais qu'il fallait s'en tenir aux déclarations du fournisseur B.________, soit qu'il avait fourni
à la prévenue 20 grammes de cocaïne, correspondant à 12 grammes de drogue pure. Il
avait en effet indiqué que la prévenue ne vendait pas à grande échelle, les magistrats
estimant qu’il n’y avait aucune raison de mettre en doute ces déclarations puisqu’il
avait lui-même admis avoir acheté et vendu plusieurs kilos de cocaïne. En outre, l'enquête
n'avait pas révélé d'autres fournisseurs (cf. jgmt, pp. 15-16).
Cette appréciation des preuves ne peut être suivie. En effet, il résulte du rapport de
police du 14 avril 2020 (P. 36) que, même si les enquêteurs n'ont pas pu chiffrer la quantité
de cocaïne, le trafic était d'une plus grande ampleur que celle retenue. D'abord le nombre
de connections téléphoniques entre la prévenue et son fournisseur, soit 890 entre 2 numéros
(P. 36 pp. 7ss), montre une activité plus importante. Ensuite, les livraisons avaient lieu régulièrement,
les conversations téléphoniques permettant d'en dénombrer 6 en 22 jours. La prévenue
se prétend d'ailleurs incapable de dire la quantité vendue par son fournisseur et elle a donné
des explications farfelues sur sa capacité à couper la cocaïne et à préparer
des boulettes (cf. jgmt, p. 4). Ensuite les enquêteurs ont pu établir que les livraisons s'étaient
déroulées entre juin et novembre 2019 (P. 36, p. 4), soit durant 26 semaines. B.________
a livré la prévenue plusieurs fois par semaine (P. 36 p. 17). On peut donc affirmer sans
doute aucun que la prévenue a reçu au minimum une quantité de 5 grammes durant 26 semaines,
ce qui représente une quantité de cocaïne brut de 130 grammes soit 78 grammes pure,
compte tenu du taux de pureté établi par l'Ecole des Sciences criminelles le 10 juillet 2019.
Au vu de ce qui précède, le cas grave de la quantité est largement réalisé et
il y a lieu de retenir que l'intimée s'est rendue coupable de crime contre la loi fédérale
sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 2 let a LStup. L’appel doit être admis sur
ce point.
4.
Le Ministère public conteste également l'acquittement dont a bénéficié la prévenue
du chef d'accusation de violation du devoir d'assistance et d'éducation dans le cas 3 de l’acte
d’accusation (cf. ch. 2.4 supra). Il fait valoir que la prévenue a exposé ses enfants
à son trafic et à sa consommation de stupéfiants et que, pour ces mêmes motifs, elle
était inapte à s'occuper d'eux, ce qui a mis leur développement en danger. Il soutient
également que la prévenue aurait rendu accessible des stupéfiants à ses enfants mineurs,
ce qui constituerait une infraction à l'art. 19bis LStup.
4.1
4.1.1
Aux termes de l'art. 219 CP, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne
mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué
à ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (al. 1). Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une
amende au lieu d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou manqué à ce devoir.
Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier
cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant
par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il manque passivement à son obligation,
par exemple en abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas,
face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent (ATF 125 IV 64 consid. 1a).
Les actes reprochés doivent mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur.
Définissant un délit de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte
à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur ; une mise en danger suffit, celle-ci
devant toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit apparaître vraisemblable
dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1a ; ATF 125 IV 64 consid. 1a). En pratique, il sera
souvent difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le développement du mineur.
Il sera en particulier difficile de distinguer les atteintes qui devront relever de l'art. 219 CP des
traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant. Vu l'imprécision de la disposition, la doctrine
recommande de l'interpréter de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes.
Des séquelles durables, d'ordre physique ou psychique, devront apparaître vraisemblables, de
telle sorte que le développement du mineur sera mis en danger. Pour provoquer un tel résultat,
il faudra normalement que l'auteur agisse de façon répétée ou viole durablement son
devoir ; une transgression du droit de punir de peu d'importance ne saurait déjà tomber sous
le coup de l'art. 219 CP (ATF 125 IV 64 consid. 3b ; TF 6S.339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3).
4.1.2
Selon l’art. 19bis LStup, est puni d’une peine privative de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible de
toute autre manière des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans.
4.2
En l’espèce, et comme l’ont retenu les premiers juges (cf. jgmt, pp. 17-18), la Cour
de céans considère que le comportement de la prévenue avec ses enfants était inadéquat.
Cependant, rien ne permet de considérer que cette inadéquation les aurait concrètement
mis en danger dans leur développement. Il n’est notamment pas établi que les enfants
étaient présents lors des soirées de consommation collective de drogue, la prévenue
ayant affirmé – sans pouvoir être démentie – qu'ils étaient dans leur
chambre. Sur la base du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 7 juin
2021, force est de constater que le développement des enfants a été mis en danger par
le conflit conjugal et une dynamique familiale délétère, ce qui n'est pas imputable à
la seule prévenue. Enfin, rien ne permet de considérer que la prévenue aurait accepté
de porter atteinte au développement de ses enfants, même par dol éventuel (cf. jgmt, pp.
17-18). Par conséquent, et en l’absence de fait suffisamment caractérisé, la libération
de la prévenue de l’infraction de défaut d’assistance doit être confirmée
et l’appel rejeté sur ce point.
S’agissant de l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens
de l’art. 19bis LStup, la Cour de céans constate que les circonstances précises dans
lesquelles la prévenue aurait mis de la drogue à la disposition de ses enfants n’est
pas connue. On relève que l'acte d'accusation n'en énonce aucune, si ce n'est sous forme de
suppositions selon lesquelles les enfants auraient pu se rendre dans la chambre de leur mère dans
laquelle se trouvait de la drogue et en ingérer par inadvertance ou respirer des émanations
de cannabis. L'infraction à l'art. 19bis LStup n'est donc pas non plus établie à
satisfaction de droit. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point également
et l’acquittement de la prévenue confirmé.
5.
Le Ministère public conteste la quotité
de la peine initialement fixée à 90 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans. Fondé sur l’admission de son appel, il conclut au prononcé d’une peine privative
de liberté de 40 mois.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV
100 consid. 3.2), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_1493/2021 du 20 juin 2022
consid. 5.1). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération
(ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause
sont également déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi
de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer
la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera
également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le
nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux.
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer
le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui
qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_1036/2022 du 15 mai
2023 consid. 3.1 et les références citées).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021
du 7 avril 2022 consid. 3.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2,
JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
5.1.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
5.2
En l’espèce, et au vu de l’admission partielle de l’appel (cf. consid. 3.1 supra),
la prévenue est reconnue coupable de crime et de délit contre la loi fédérale sur
les stupéfiants au sens de l’art. 19 LStup. Il convient dès lors de refixer la peine
en tenant compte de cette culpabilité aggravée.
La Cour de céans considère que la culpabilité de la prévenue est importante. A charge,
il faut retenir que durant une période de cinq mois, elle a participé à un trafic portant,
à tout le moins, sur 78 grammes de cocaïne pure, mettant la vie d’un nombre important
de personnes en danger. Le trafic n’a pris fin qu’après l’intervention de la police
et la prévenue n’a eu de cesse de nier les faits dont elle s’est rendue coupable. On
retiendra encore que les infractions sont en concours. A décharge, on tiendra compte du fait que
la prévenue a agi pour financer sa propre consommation. L’infraction la plus grave, soit le
crime contre la LStup (cf. cas 1 de l’acte d’accusation, ch. 2.1 supra) doit être
sanctionné d’une peine privative de liberté de 12 mois. Par l’effet du concours,
il convient d’ajouter 3 mois pour le délit à la LStup (cf. cas 2 de l’acte
d’accusation, ch. 2.2 supra). C’est ainsi une peine privative de liberté de 15 mois
qui doit sanctionner le comportement de la prévenue. Les conditions du sursis étant remplies,
l’exécution de la peine sera suspendue et le délai d’épreuve fixé à
deux ans.
6.
La prévenue étant condamnée pour crime et délit à la LStup, mais acquittée
des infractions d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, de violation du devoir d’assistance et d’éducation, de délit contre la
Loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19bis LStup et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19a LStup, il n’y
a pas lieu de modifier le sort des frais de première instance tel que fixé par les premiers
juges.
7.
En définitive, l’appel du Ministère public est partiellement admis et le jugement rendu
le 21 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
est réformé dans le sens des considérants.
Me Cyril-Marc Amberger, défenseur d’office de C.________, a produit une liste d’opérations
faisant état de 11 heures et 55 minutes d’activité (P. 108), ce dont il n’y
a pas lieu de s’écarter sous réserve du retranchement de 2 heures pour tenir compte
de la durée effective de l’audience d’appel. On retiendra ainsi 9 heures et 55 minutes
de travail d’avocat breveté, rémunérées au tarif horaire de 180 fr., soit 1'785
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %,
par 35 fr. 70, (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], une vacation forfaitaire de 120 fr. et la TVA
à 8,1 %, soit 157 fr. 20. L’indemnité totale s’élèvera ainsi à 2’097
fr. 90 pour la procédure d’appel.
La prévenue voit sa culpabilité aggravée pour un cas alors que son acquittement est confirmé
pour les autres chefs d’inculpation plaidés par le Ministère public. Compte tenu de l’issue
de la procédure, les frais de la procédure d’appel, par 4’667 fr. 90, constitués
des émoluments de jugement et d’audience, par 2’570 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
et de l’indemnité due au défenseur d’office, par 2'097 fr. 90, seront mis par un
tiers, soit 1’555 fr. 95, à la charge de C.________, le solde, par 3’111 fr. 95, étant
laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 148a al 1 et 2, 219 ch. 1 CP ; 19 al. 1 let g, 19bis et 19a ch. 1 LStup,
appliquant
les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 69 CP ;
19
al. 1 let c et d,
al. 2 let a
et al. 3 let. b
LStup
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
LIBERE
C.________ d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, de violation du devoir
d’assistance et d’éducation, de
délit
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19bis LStup et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19a LStup ;
II.
CONSTATE
que C.________ s’est
rendue coupable de
crime
et de délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l’art. 19
LStup ;
III.
CONDAMNE
C.________ à une peine
privative de liberté de 15 (quinze) mois et
SUSPEND
l’exécution de la peine, le délai d’épreuve étant fixé à 2
(deux) ans ;
IV.
ORDONNE
la confiscation et la destruction
des objets séquestrés sous fiche n°41330, soit une pésola rouge, trois carnets de
notes/compta, un lot de sachets transparents et un lot de sachets minigrip ayant contenu du cannabis ;
V.
ORDONNE
le maintien au dossier des
objets inventoriés sous
fiche n°41102, soit un CD contenant l’extraction du téléphone de A.S.________ et
un CD contenant l’extraction du téléphone de C.________, ainsi que ceux inventoriés
sous fiche n°41342, soit un CD contenant les transcriptions des conversations entre C.________ et
B.________ ainsi que les copies des carnets de comptabilité ;
VI.
ARRÊTE
l’indemnité due
à Me
Cyril-Marc Amberger, défenseur
d’office de C.________, à 10'522 fr. 35 (dix mille cinq cent vingt-deux francs et trente-cinq
centimes), débours et TVA compris ;
VII.
ARRÊTE
l’indemnité due à Me Vanessa Chambour, conseil juridique gratuit de B.S.________ et C.S.________,
à 8'726 fr. 25 (huit mille sept cent vingt-six francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris ;
IX.
MET
les frais de la procédure par 17'070 fr. 45 (dix-sept mille septante francs et quarante-cinq centimes),
comprenant la moitié des frais de justice, la moitié de l’indemnité due à Me
Cyril-Marc Amberger arrêtée sous chiffre VI ci-dessus et la moitié de l’indemnité
due à Me Vanessa Chambour arrêtée sous chiffre VII ci-dessus, à la charge de C.________
et
LAISSE
le solde à la charge de l’Etat ;
X.
DIT
que C.________ ne sera tenue de rembourser la part des indemnités de Me
Cyril-Marc
Amberger et de Me Vanessa Chambour mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le lui permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’097 fr. 90 (deux mille nonante-sept francs et
nonante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Cyril-Marc Amberger.
IV.
Les frais d'appel, y compris l’indemnité
d’office allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis par un tiers à la charge de C.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
juin 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Cyril-Marc Amberger, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Me Vanessa Chambour, avocate (pour B.S.________ et C.S.________),
-
Office d’exécution des peines,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :