vd_findinfo · Décision / 2019 / 611 · 2019-07-08 · fr

NON-LIEU, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET | 179quater CP, 52 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.07.2019 Décision / 2019 / 611

TRIBUNAL
CANTONAL
550
PE18.020935-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP ; 52 et 179
quater
CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2019 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.020935-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 octobre 2018, N.________ a déposé plainte pénale contre G.________, architecte au
sein de l’entreprise Y.________, ainsi que contre deux personnes mandatées par celle-ci, pour
violation du domaine secret au moyen d’un appareil de prise de vues.
Dans sa plainte, N.________ expose que deux personnes mandatées par G.________ se seraient rendues,
le 24 octobre 2018, dans ses locaux, sis à la rue [...], à Lausanne, et situé sous le
parvis de [...], afin de prendre des mesures dans le cadre d’un projet de rénovation de ce
bâtiment. Alors que ces personnes n’auraient été autorisées qu’à
prendre des mesures, [...], représentant de N.________, se serait rendu compte que le matériel
utilisé servait à réaliser des images en deux et trois dimensions (ci-après :
2D et 3D) et que de telles images de ses locaux auraient été prises. [...] indique qu’il
aurait alors immédiatement exigé des deux individus en question qu’ils partent et laissent
les supports des données enregistrées à sa disposition. Or les deux individus auraient
quitté les lieux sans y procéder.
b)
Par lettre du 26 octobre 2018, G.________ a expliqué que, dans le cadre de l’établissement
d’un projet de restauration de [...], elle avait mandaté une entreprise pour faire le relevé
des plans des locaux sous le parvis de [...], que le travail avait été réalisé les
24 et 25 octobre 2018 et qu’elle avait immédiatement proposé à N.________ de détruire
tous les fichiers qui concernaient le relevé des plans de son bureau et qu’elle acceptait
en outre de lui transmettre les fichiers en question.
A l’appui de son courrier, G.________ a produits des échanges de courriels avec N.________.
Dans le cadre de ceux-ci, elle a notamment fait part à la plaignante de ses regrets et a indiqué
que son bureau d’architecture n’avait eu aucune intention illicite.
Le 15 novembre 2018, G.________ a déposé le support original contenant les images litigieuses
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (P. 8 ; P. 10).
Par courrier daté du 31 janvier 2018 (recte : 2019), N.________ a maintenu sa plainte pénale.
B.
Par ordonnance du 15 mai 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de N.________ (I), a restitué le support informatique contenant les fichiers litigieux
à N.________ (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a relevé qu’G.________, respectivement Y.________, ainsi que les
employés mandatés par ceux-ci, étaient intervenues à la demande du propriétaire
des lieux dans le cadre d’un projet de rénovation de la [...], si bien qu’ils avaient
agi aux seules fins de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des travaux
dans le bâtiment, soit d’établir les plans de tous les locaux situés sous le parvis
de celui-ci. Par ailleurs, à plusieurs reprises, G.________ avait exprimé ses profonds regrets
à N.________ quant à la tournure des évènements et avait déclaré être
prête à supprimer les supports originaux des données litigieuses (images 2D et 3D), respectivement
à les déposer au Ministère public, au gré et à la convenance de la plaignante,
ce qu’elle avait d’ailleurs fait en date du 15 novembre 2018. Ainsi, le Ministère public
a considéré qu’G.________ n’avait pas agi de mauvaise foi en omettant de préciser
à N.________ qu’elle comptait également établir ses plans à l’aide de
clichés en 2D et en 3D, lesquels étaient exclusivement destinés à la réalisation
de son mandat, de sorte qu’aucune intention délictueuse ne pouvait lui être reprochée.
Par conséquent, dans la mesure où l’infraction prévue à l’art. 179
quater
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) n’était punissable que
si elle était commise de manière intentionnelle, elle n’était en l’espèce
pas réalisée. Par surabondance, le Procureur a estimé que, de toute manière, si la
prévenue avait agi de façon intentionnelle, la culpabilité et les conséquences de
l’acte reproché étaient peu importantes, si bien qu’il convenait, en opportunité,
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
C.
Par acte du 31 mai 2019, N.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour ouverture d’une
instruction pénale.
Par avis du 5 juin 2019, la direction de la procédure a imparti un délai au 25 juin 2019 à
N.________ pour qu’elle effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
L’intéressée s’est acquittée de ce montant en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de N.________
est recevable.
2.
2.1
La recourante considère qu’G.________ et les employés mandatés par celle-ci se seraient
rendus coupables de violation du domaine secret au moyen d’un appareil de prise de vues. Elle estime
en outre que le Ministère public ne pouvait pas faire application de l’art. 52 CP. Ainsi,
selon elle, ce serait à tort que cette autorité a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017
consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 179
quater
CP, celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette
personne ou un fait ne pouvant pas être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine
privé de celle-ci (al. 1), celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un
tiers d'un fait qu'il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance
au moyen d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une prise
de vues ou l'aura rendue accessible à un tiers, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle
avait été obtenue au moyen d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 3), sera, sur plainte,
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2.2.3
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans
le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ;
en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures
prévues par la loi pénale. La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles
générales de l'art. 47 CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de la
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute,
tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (TF 6B_362/2017 du 2 février
2018 consid. 3.1 ; TF 6B_593/2016 du 27 avril 2016 consid. 3).
2.3
La recourante soutient qu’G.________ et les personnes mandatées par celle-ci avaient conscience
qu’elles n’avaient pas le droit de prélever des images en 2D et en 3D de ses locaux.
A cet égard, elle relève que le fait que les intéressés ne l’aient pas informée
qu’ils intervenaient à la demande du propriétaire des lieux démontrerait qu’ils
savaient qu’ils étaient en tort. En outre, elle estime que l’attitude des deux personnes
ayant procédé aux prises de vues étaient plus que suspecte, qu’il ne faudrait pas
négliger le manque de transparence de ces personnes vis-à-vis de N.________ et que les agissements
de l’ensemble des protagonistes constitueraient un délit d’une certaine importance.
2.4
A l’instar du Ministère public, on relève que quand bien même il semble établi
que les personnes mandatées par G.________ aient pris en photo, au moyen d’appareils de prise
de vues en 2D et en 3D, les locaux occupés par N.________ dans le cadre du projet de rénovation
de la [...], force est de constater qu’aucune intention délictueuse ne peut être reprochée
à chacun des protagonistes. Premièrement, les personnes incriminées ont agi, conformément
à leurs mandats respectifs, dans l’unique but d’établir des plans des locaux sous
le parvis de [...] dans le cadre du projet de rénovation de ce bâtiment. Deuxièmement,
au regard des échanges de courriels produits par G.________ (P. 5), il apparaît que celle-ci
a simplement omis de préciser à N.________ qu’elle comptait prendre les mesures annoncées
à l’aide d’images en 2D et 3D, et non qu’elle souhaitait passer outre le consentement
de la plaignante pour photographier ses locaux. Troisièmement, G.________, mise au courant de la
situation, a, comme cela ressort de ses échanges de courriels avec N.________, immédiatement
contacté celle-ci pour lui présenter ses excuses et lui proposer de supprimer toutes les données
concernant ses bureaux, en précisant qu’aucune copie ne serait gardée, puis a exprimé
ses regrets quant à la tournure prise par les évènements (P. 5). A cela s’ajoute
qu’en date du 15 novembre 2018, G.________ a transmis au Ministère public le support contenant
les données litigieuses au Ministère public, ce qui démontre sa bonne foi dans le cadre
de cette affaire (P. 8 ; P. 10). Au surplus, on relève que le visionnage de ces données
permet de constater que les images incriminées ne constituent que des prises de vues d’ensemble
qui ne révèlent pas d’éléments confidentiels de N.________. Ainsi, dans la
mesure où cette société avait au préalable autorisé les protagonistes à
prendre la mensuration de ses locaux, la prise de vues ne porte pas sur un fait relevant du domaine secret
ou privé, de sorte que l’infraction réprimée par l’art. 179
quater
CP n’apparaît pas non plus réalisée sous cet angle. Enfin, l’affirmation de
N.________ selon laquelle les personnes chargées de prendre les mesures étaient plus que suspectes
ne repose sur aucun élément concret.
2.5
Pour le reste, avec le Ministère public, il y a également lieu de considérer, à supposer
qu’G.________ ait adopté le comportement visé par l’art. 179
quater
CP, que la culpabilité de celle-ci et les éventuelles conséquences de son acte seraient
peu importantes. D’une part, on ne voit pas, quoi qu’en dise la recourante, quel serait concrètement
le préjudice subi par cette dernière en lien avec les faits reprochés. D’autre part,
toute cette affaire semble résulter d’un simple malentendu, si bien que la culpabilité
de la prénommée, de même que des personnes chargées de prendre les mesures des locaux
concernés, apparaît inexistante. Ainsi, c’est à bon droit que le Ministère
public a également renoncé à poursuivre les personnes incriminées sur la base de
l’art. 52 CP.
2.6
En définitive, les griefs formulés par la recourante sont dénués de fondement.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés
sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par N.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à la charge de celle-ci au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
Mme G.________,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :