vd_findinfo · HC / 2017 / 331 · 2017-05-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE | 107 al. 2 LTF, 107 LTF, 107 al. 2 CPC (CH), 317 CPC (CH), 318 al. 1 CPC (CH), 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2017 HC / 2017 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
TU05.003118-161966
11
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 107 al. 2 et 318 al.1 let. a et c ch. 2 CPC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur les appels interjetés
par
A.X.________
,
à Genève, et
B.X.________
,
aux Bahamas, contre le jugement rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le demandeur B.X.________, né le [...] 1957, et la défenderesse A.X.________ le [...] 1958,
tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 1988 devant l’officier
d’état civil de [...] ([...]).
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union:
- [...], née le [...] 1991 ;
- [...] et J.________, tous deux nés le [...] 1994.
Par contrat de mariage du 10 mars 1988, les parties ont adopté le régime de la séparation
de biens au sens des art. 1536 à 1541 du Code civil français. Elles n’ont pas apporté
de modification à ce régime en cours de mariage.
2.
Le 10 octobre 2000, les parties ont conclu, par
acte authentique instrumenté par Me [...], notaire à Genève, un acte de vente conditionnelle
en vue de l’acquisition de la parcelle n° [...] de la commune de [...] en copropriété,
chacun pour une moitié. L’acte contenait la clause suivante :
« L’engagement des parties est subordonné à l’obtention par les acquéreurs
d’un prêt hypothécaire d’au minimum un million trois cent mille francs (Fr. 1'300'000.-)
leur permettant ainsi d’acquérir l’immeuble susdésigné, compte tenu de leurs
fonds propres. »
3.
Le 30 octobre 2000, les parties ont obtenu un prêt hypothécaire de la [...] (devenue [...]),
d’un montant de 1’300’000 francs. La garantie du prêt consistait en la cession
d’une cédule hypothécaire de 1'800'000 fr. grevant l’immeuble de [...] en 1
er
rang. La défenderesse n’ayant pas d’activité lucrative, la banque a exigé
que les deux époux soient codébiteurs solidaires de la dette.
4.
Le 7 novembre 2000, par acte de vente instrumenté par Me [...], la défenderesse a acquis à
son seul nom, pour un prix de vente fixé à 2'175'000 fr., la parcelle n° [...] de la commune
de [...], sur laquelle sont construits les bâtiments n
os
[...] (habitation à un logement de 144 m
2
)
et [...] (garage privé de 34 m
2
),
la défenderesse étant la seule propriétaire inscrite au Registre foncier.
Par acte notarié du même jour, les parties ont procédé à la novation de la cédule
hypothécaire de 1'800'000 fr, qui a été remplacée par deux nouvelles cédules
hypothécaires grevant la parcelle n° [...] : une cédule hypothécaire au porteur
de 1'300'000 fr., en 1
er
rang, dont les parties se reconnaissaient codébitrices solidaires et dont la [...] devenait le porteur,
ainsi qu’une cédule hypothécaire au porteur n° [...] de 500'000 fr., en 2
e
rang, portant intérêts à 12% l’an, dont la défenderesse devenait seule débitrice
et seul porteur.
5.
Par demande unilatérale en divorce du 11 mai 2005, déposée ensuite de la délivrance
le 11 avril 2005 par le Juge de paix du district de Nyon d’un acte de non-conciliation, B.X.________
a notamment pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :
« I.
à IV. […].
V. Le régime matrimonial de séparation des époux est liquidé selon les précisions
qui seront apportées en cours d’instance.
VI. Ordre est donné à la défenderesse de restituer immédiatement au demandeur la
totalité des bijoux, meubles, objets et œuvres d’art propriété du demandeur
selon les précisions à apporter en cours d’instance.
VII. A.X.________ est débitrice de B.X.________ d’une indemnité équitable au sens
de l’art. 165 CC de CHF 1'000’000.-»
Par mémoire de réponse du 30 septembre 2005, la défenderesse a notamment pris les conclusions
suivantes :
« A.-
Principalement:
I.-
La Demande en divorce de B.X.________ est rejetée.
B.-
Subsidiairement (pour le cas où la Demande en divorce serait admise):
Il.
à IV. […]
V.
B.X.________ versera à A.X.________ une contribution équitable de fr. 10’000.- (dix mille
francs) par mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois, en main de la créancière,
dès que le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire et jusqu’au 31
décembre 2023.
VI.
Ordre est donné au demandeur B.X.________ de restituer immédiatement à la défenderesse
A.X.________ la cédule hypothécaire au porteur No [...] grevant, pour un montant de 500’000
francs, la parcelle No [...] du cadastre de la Commune de [...], appartenant à A.X.________.
VII.
Ordre est donné à l’institution de prévoyance professionnelle à laquelle B.X.________
est affilié de remettre à A.X.________, sur le compte de prévoyance professionnelle de
celle-ci, la moitié de la prestation de sortie de B.X.________, calculée pour la durée
du mariage, selon des précisions qui seront données en cours d’instance. »
Dans ses déterminations du 31 janvier 2006, le demandeur a conclu, avec suite de dépens, au
rejet des conclusions prises par la défenderesse et a confirmé les conclusions prises dans
sa demande du 11 mai 2005.
Le 28 mars 2006, la défenderesse a déposé des déterminations comportant des allégués
nouveaux.
Le demandeur s’est déterminé sur ceux-ci par procédé écrit du 16 août
2006.
6.
Dans
le cadre de l’audience d’appel sur mesures provisionnelles du 28 novembre 2005, les
parties ont signé une convention dont les chiffres I à IV sont ainsi libellés:
« I.
B.X.________ autorise A.X.________ à augmenter le montant du prêt hypothécaire grevant
en premier rang la parcelle n° [...] du cadastre de la commune de [...] en faveur de la [...] de
CHF 1’300’000.- (un million trois cent mille francs) à CHF 1’400’000.- (un
million quatre cent mille francs).
Il.
L’augmentation du prêt servira à payer les intérêts hypothécaires et les
frais afférents à ces démarches.
III.
Sous réserve de l’accord de la [...], A.X.________ deviendra seule débitrice du prêt
hypothécaire.
IV.
B.X.________ accepte la postposition de la cédule hypothécaire au porteur qu’il détient
n° [...] constituée le 14 novembre 2000 par rapport à la cédule en premier rang qui
sera augmentée à CHF 1'400’000.- (un million quatre cent mille francs).
Il
entreprendra à cette fin les démarches nécessaires auprès de la [...] et/ou du notaire
chargé de stipuler l’augmentation de la valeur nominale du titre hypothécaire pour que
ces formalités puissent être accomplies dans les meilleurs délais.
A.X.________
négociera avec la [...] l’octroi d’un nouveau prêt hypothécaire au taux le
plus avantageux possible de CHF 1’400’000.- (un million quatre cent mille francs), se substituant
au précédent de CHF 1’300’000.- (un million trois cent mille francs) et ce au 1
er
novembre 2005 et pour une durée de deux ans. »
Ensuite de cette convention, il a été procédé, par acte authentique instrumenté
par Me [...] les 23 janvier et 16 mars 2006, à la novation et à l’augmentation de la
cédule hypothécaire de 1’300’000 fr. grevant en 1
er
rang l’immeuble de [...], dont les parties étaient codébitrices solidaires et dont la
[...] était porteur, cet acte précisant que l’immeuble était grevé d’une
cédule en 2
e
rang
de 500’000 fr. dont le demandeur était porteur et dont la défenderesse était débitrice.
Le capital de la nouvelle cédule en 1
er
rang a été augmenté à 1’400’000 fr., la défenderesse en étant
désormais seule débitrice. Le demandeur a déclaré céder priorité en faveur
de la cédule augmentée en raison de sa qualité de porteur de la cédule en 2
e
rang.
Par courrier recommandé du 26 avril 2006,
Me [...] a remis au demandeur la cédule hypothécaire de 500’000 fr. précitée.
7.
Le
16 mars 2007, Me [...], notaire à [...], a été mandaté en qualité d’expert
dans le cadre de la procédure de divorce en vue de procéder à la liquidation des rapports
patrimoniaux des parties et de répondre aux allégués des parties pour lesquels la preuve
par expertise était offerte.
8.
Le 25 juillet 2007, la Banque Privée D.________ a accordé au demandeur un crédit de 350’000
fr., sous forme de découvert en compte courant. Cette facilité de crédit faisait l’objet
de deux garanties. L’une consistait dans le nantissement, en faveur de la banque, des titres et
avoirs reposant sous le dossier du demandeur auprès de l’établissement bancaire ou ses
correspondants. L’autre consistait dans le nantissement en faveur de la banque de la cédule
hypothécaire de 500’000 fr. grevant en 2
e
rang l’immeuble de [...].
Cette cédule a été remise en garantie par le demandeur à l’établissement
bancaire précité, qui en a produit une copie au dossier de la cause dans le courant du mois
de novembre 2008 à la suite d’une réquisition de production de pièces formulée
par la défenderesse le 10 novembre 2008.
9.
Le 24 novembre 2008, entendue comme témoin lors d’une audience de mesures provisionnelles,
[...], assistante personnelle du demandeur, a déclaré qu’elle effectuait pour lui ses
paiements privés et professionnels depuis douze ans, que le demandeur lui avait déclaré
qu’un transfert de 250’000 fr. sur un compte bancaire ouvert aux îles Caïmans avait
été effectué pour un dessous-de-table en relation avec l’achat de la maison de [...]
et qu’elle n’avait pas connaissance du fait qu’une cédule hypothécaire avait
été remise au demandeur en garantie du versement de 250’000 fr. pour l’achat de
la maison.
10.
Le 20 avril 2009, un commandement de payer portant sur la somme de 500’000 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2008, a été notifié au demandeur par l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle dans la poursuite n° [...] introduite par la défenderesse, la cause de l’obligation
mentionnée étant la suivante :
« Dommages-intérêts dus par le débiteur à la créancière, du fait
qu’il a disposé sans droit de la cédule hypothécaire de Fr. 500’000.- grevant
en deuxième rang l’immeuble situé sur la commune de [...], appartenant à la créancière »
Le demandeur y a formé opposition totale.
11.
Par demande du 13 août 2009 déposée
devant la Cour civile du Tribunal cantonal, A.X.________, a pris les conclusions suivantes contre B.X.________,
sous suite de frais :
« A.-
Principalement
I.-
Le défendeur B.X.________ est le débiteur de A.X.________, d’un montant de CHF 500’000.-
(cinq cent mille francs), avec intérêt au taux de 12% l’an dès le 25 juillet 2007.
Il.-
L’opposition formée par B.X.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
le 20 avril 2009 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle,
à l’instance de A.X.________, est définitivement levée.
B.-
Subsidiairement
I.-
Le défendeur B.X.________ est tenu de remettre à A.X.________, l’exemplaire original
de la cédule hypothécaire au porteur d’un montant de CHF 500’000.- grevant en deuxième
rang la parcelle n° 1792 du cadastre de [...], dont A.X.________, est propriétaire.
Il.-
Si la cédule hypothécaire susmentionnée n’est pas remise à A.X.________ dans
les dix jours à partir du jour où le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire,
B.X.________ sera le débiteur de A.X.________, de la somme de CHF 500’000.- (cinq cent mille
francs) avec intérêt au taux de 12 % l’an dès le 25 juilet 2007.”
Par mémoire de réponse du 23 novembre 2009, B.X.________ a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet des conclusions de A.X.________, prises au pied de sa demande du 13 août 2009.
12.
Le 16 septembre 2009, Me [...] a rendu son rapport d’expertise.
Il a relevé ce qui suit s’agissant de l’immeuble de [...]  :
«
[…] M. B.X.________ explique que, entre les deux actes (ndlr : l’acte de vente conditionnelle
du 10 octobre 2000 et l’acte de vente du
7
novembre 2000), une ancienne affaire avait refait surface. Vers 1984, il avait créé une radio
libre en France ainsi qu’une société commerciale dans le but d’apporter des contrats
de publicité à la dite radio. Il s’était porté caution de la société.
Lorsque son père était tombé gravement malade, il avait dû quitter la direction de
la radio et avait confié la gestion de la société commerciale à un tiers. Son remplaçant
avait mal géré l’affaire. M. B.X.________ s’était retrouvé au Tribunal
à cause de charges sociales impayées et avait été lourdement condamné. La caution
qu’il avait donnée lui avait été réclamée et un commandement de payer
lui avait été notifié en Suisse à la requête de la République française.
Pour éviter tout problème de saisie potentielle, les deux avocats de M. B.X.________, soit
Me [...] à Paris et Me [...] à Genève, lui avaient conseillé de mettre la maison
de [...] au seul nom de son épouse. Dans une lettre adressée le 26 octobre 2000 à Me [...],
Me [...] indiquait effectivement « avoir suggéré à M. B.X.________ que
son épouse soit seule acquisitrice du bien immobilier ».
Pour
sa part, Mme A.X.________ conteste que le commandement de payer ait joué un rôle, car son mari
en connaissait l’existence bien avant la signature de l’acte initial. L’achat au seul
nom de l’épouse s’expliquait uniquement par le fait qu’elle était la seule
à apporter des fonds propres, qui lui avaient été avancés par sa mère, et qu’elle
avait donc besoin d’être protégée. »
S’agissant du prix d’achat de la villa, l’expert a exposé ce qui suit :
« Le prix d’achat de la propriété s’est élevé à Fr. 2'175'000.-.
Avec les droits d’enregistrement, les émoluments du Registre foncier et les honoraires du
notaire, le prix de revient total s’est élevé à Fr. 2'283'659.10.
Les
parties ont obtenu un prêt hypothécaire de Fr. 1'300'000.- de la part de la [...]. Compte tenu
du fait que Mme A.X.________ n’avait pas d’activité lucrative, la banque a exigé
que les deux époux soient codébiteurs solidaires de la dette envers elle. »
L’expert a indiqué que les fonds propres avaient été versés le 7 novembre
2000 sur le compte de consignation du notaire instrumentateur, sous la forme d’une somme de 1’000’000
fr. provenant de la Fondation [...], et que d’après les déclarations des parties, il
s’agissait d’un prêt émanant de la mère de la défenderesse, prêt
transformé en donation, aucune dette ne figurant à ce titre dans la déclaration d’impôt.
Sur cette base, l’expert s’est déterminé sur les allégués 179 et 186
de la manière suivante :
« Les pièces produites par Mme A.X.________ établissent que cette dernière a
affecté à l’acquisition de l’immeuble une somme de Fr. 1'000’000.- provenant
de sa mère, puis au paiement des intérêts hypothécaires diverses sommes provenant
également de sa mère. La mère de la défenderesse a prélevé le montant d’un
million de francs sur les avoirs confiés à la Banque privée D.________. »
Il a relevé ce qui suit s’agissant de l’existence d’un éventuel dessous-de-table
lors de l’acquisition de la propriété de [...] :
« Mme
A.X.________ conteste formellement l’existence d’un quelconque dessous-de-table, dont elle
n’aurait jamais eu connaissance.
Les
seuls justificatifs dont nous disposons à ce propos sont constitués par les pièces produites
le 31 octobre 2007 par Me [...] au Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La
pièce 158/3 mentionne des références bancaires, sans toutefois qu’on puisse savoir
quel était le titulaire du compte auprès de [...]. Nous relevons tout au plus que le document
semble avoir été transmis par téléfax depuis l’Hôtel [...] à Moscou
le 10 octobre 2000, date de signature de l’acte initial de vente conditionnelle. Le vendeur [...]
était représenté à la signature de cet acte par son épouse, Mme [...]. Il serait
donc plausible que le fax ait été expédié par M. [...], alors en déplacement
à Moscou. En l’état, cela n’est pas établi.
Selon
la pièce 158/4, un montant de € 152’450.- a été viré le 7 novembre
2000 sur le compte dont les références apparaissent sur la pièce 158/3. La date de l’opération
correspond à celle de la signature de l’acte définitif de vente. Il serait donc plausible
que le virement ait correspondu à un dessous-de-table. Mais, là non plus, cela n’est
pas établi. Nous observons par ailleurs que, au cours de 1.5068 indiqué sur la pièce,
le montant viré représentait l’équivalent de quelque Fr. 230’000.-.
Au
surplus, le compte bancaire débité comportait la rubrique « [...]-NUE PROPRIETE ».
D’après les explications de Me [...], il s’agissait d’un compte dont la mère
de M. B.X.________ avait l’usufruit de son vivant et dont la nue-propriété appartenait
à Mme [...], soeur de M. B.X.________. La rubrique du compte paraît confirmer ces indications.
La
pièce 158/5 ne fournit pas d’autres renseignements que la pièce précédente,
sinon qu’elle comporte le nom de l’établissement bancaire dont émanaient les fonds
virés le 7 novembre 2000, à savoir la Banque Privée D.________.
Le
relevé de compte correspondant à la pièce 158/6 confirme que le montant de € 152’470.57
(avec les frais de virement) a été débité du compte rubrique « [...]-NUE
PROPRIETE ». Suite au versement, ledit compte est devenu débiteur de € 107’147.96,
puis remis à zéro par un transfert de $ 92’147.25. Selon toute vraisemblance, il s’agissait
d’un transfert de compte à compte dans le cadre du même portefeuille.
Les
pièces 158/7, 158/8 et 158/9 montrent que divers retraits de fonds sont intervenus sur le compte
de M. B.X.________ auprès de [...] (en avril et septembre 2000) et sur le compte rubrique « [...]-NUE
PROPRIETE » (en septembre 2000), sans aucune indication quant à l’affectation des
fonds. Pour ce qui est du montant de Fr. 50’000.- prélevé le 10 avril 2000 par M. B.X.________
sur son compte à [...], Me Richard indiquait qu’il était destiné au paiement
d’un dessous-de-table demandé par les vendeurs d’une maison que les parties auraient
été sur le point d’acheter à l’époque. La vente aurait été
annulée au dernier moment. M. B.X.________ aurait toutefois conservé l’argent dans son
coffre et s’en serait servi pour payer une partie du dessous-de-table lié à l’acquisition
de la maison de [...]. En l’état, ces indications ne sont corroborées par aucune autre
pièce. »
Sur la base de ce qui précède, l’expert s’est déterminé comme il suit
sur l’allégué 87 du demandeur:
« Les
pièces produites par M. B.X.________ ne permettent pas de considérer un investissement quelconque
de sa part dans l’acquisition de l’immeuble comme établi. »
S’agissant de travaux réalisés
dans l’immeuble de [...], l’expert a écrit ce qui suit :
« M.
B.X.________ affirme que des travaux « officiels » ont été réalisés
dans la propriété peu après l’achat pour un montant situé entre Fr. 200’000.-
et Fr. 250’000.-. D’autres travaux, « non officiels », auraient encore
été réalisés deux ou trois ans plus tard. Le coût de ces travaux aurait été
assumé par M. B.X.________.
Mme
A.X.________ conteste les affirmations de son mari, en précisant que les travaux se sont résumés
à la peinture du salon et à la réfection de la cheminée.
Les
seuls justificatifs produits à ce sujet par M. B.X.________ sont ceux qui figurent dans le bordereau
joint à une lettre que Me Richard nous a adressée le 25 janvier 2008 (annexe 1).
A
ce propos, nous relevons qu’aucune conclusion juridique ne saurait être tirée du fait
que les noms de « M. et Mme B.X.________» apparaissent sur le plan formant la pièce
1. En effet, la propriété constituait le domicile conjugal des parties, de telle sorte que
l’architecte pouvait fort bien considérer – sans procéder à aucune qualification
juridique – qu’il s’agissait de la maison de « M. et Mme B.X.________».
Le
tableau récapitulatif correspondant à la pièce 2, daté du 6 mars 2006, confirme la
réalisation de travaux pour un montant total, versé, de Fr. 78’070.70, y compris les
honoraires de l’architecte. Le récapitulatif produit sous pièce 3 est antérieur
(6 novembre 2002) et sans intérêt particulier. Les pièces 4 et suivantes concernent des
devis sans valeur probante.
Nous
avons invité à plusieurs reprises M. B.X.________ à nous fournir des justificatifs portant
sur le paiement des travaux. M. B.X.________ nous a cependant fait savoir qu’il n’était
pas en mesure de produire des pièces. Il indique que la plupart des paiements avaient été
effectués en liquide, au moyen de fonds retirés sur ses comptes bancaires et déposés
dans l’intervalle dans son coffre. Certains règlements seraient intervenus par le débit
de ses comptes bancaires, mais les recherches s’avéreraient trop fastidieuses. »
Pour l’expert, il ressort du « tableau
récapitulatif du coût des travaux » daté du 6 mars 2006 et annexé au rapport
d’expertise que les travaux réalisés concernaient des travaux d’entretien pour
un montant total de 78'070 fr. 70. Ce tableau n’apportait toutefois aucune indication quant à
l’identité de la personne qui s’était acquittée de ce montant.
En ce qui concerne le service de la dette hypothécaire,
l’expert a indiqué ce qui suit :
« M.
B.X.________ déclare qu’il s’est toujours acquitté du service de la dette hypothécaire
ainsi que du paiement des frais courants de l’immeuble au moyen de ses revenus. Il considère
ainsi que l’acquisition de la propriété était un investissement commun des parties:
son épouse apportait les fonds propres nécessaires à l’achat et lui fournissait
les liquidités destinées au règlement des charges.
Tout
au contraire, Mme A.X.________ certifie que les charges hypothécaires étaient systématiquement
acquittées au moyen de fonds provenant de sa mère. Elle nous a produit divers avis de débit
selon lesquels les versements suivants ont été effectués à partir de son compte rubrique
“PARTICULE”, qui était alimenté pour l’occasion d’un montant correspondant,
sur le compte commun des parties auprès de la [...] (annexe 2).
En
revanche, les paiements suivants ont été effectués à partir du compte de M. B.X.________
auprès de la Banque Privée D.________ (cf. pièce 18):
29.03.2004
Fr. 18’215.00
13.07.2004
Fr. 18’215.00
11.10.2004
Fr. 18’252.00
06.07.2005
Fr. 18’275.00
Compte
tenu du fait que l’immeuble constituait le logement familial des parties, on ne peut guère
considérer que les versements effectués par M. B.X.________ au titre des intérêts
de la dette hypothécaire représentaient une contribution exceptionnelle.
La
dette n’a jamais fait l’objet d’aucun amortissement. Au contraire, par acte authentique
des 23 janvier et 16 mars 2006, la cédule hypothécaire en 1
er
rang a été portée à Fr. 1’400’000.-. Selon les explications de Mme A.X.________,
le montant de Fr. 100’000.- correspondant à l’augmentation a été affecté
à la trésorerie courante, notamment au paiement des intérêts hypothécaires.
La contribution d’entretien versée par M. B.X.________ se serait en effet avérée
insuffisante. »
Le rapport d’expertise a ainsi relevé
que le demandeur avait assumé quatre paiements d’intérêts hypothécaires, soit
deux versements de 18'215 fr., un versement de 18’252 fr. et un versement de 18’275 fr.,
et que la dette hypothécaire envers [...] s’élevait à 1’400’000 fr.
depuis 2006 (détermination de l’expert sur l’allégué 131 de la réponse).
De décembre 2000 à décembre 2003, le service de la dette hypothécaire avait été
assumé au moyen de fonds provenant de la mère de la défenderesse. Les versements établis
par le demandeur portent sur les échéances trimestrielles de mars, juillet et octobre 2004,
ainsi que de juillet 2005 (détermination de l’expert sur l’allégué 165 du
demandeur).
S’agissant de la cédule hypothécaire
au porteur n° [...] de 500'000 fr., l’expert a indiqué ce qui suit :
« Dans
l’acte d’augmentation de la cédule hypothécaire en 1
er
rang, il est mentionné que M. B.X.________ est le porteur de la cédule en 2
e
rang de Fr. 500’000.- et que Mme A.X.________ est la débitrice du titre.
M.
B.X.________ explique cette situation par le dessous-de-table et les travaux qu’il affirme avoir
payés. Il précise que la cédule se trouve auprès de la Banque Privée D.________,
en garantie de ses engagements envers cet établissement.
Mme
A.X.________ conteste avoir remis la cédule hypothécaire en 2
e
rang à son mari en reconnaissance d’une dette quelconque. Elle ne lui aurait confié le
titre que pour en assurer la conservation dans son coffre. Par ailleurs, elle n’aurait pas compris
la portée potentielle des indications figurant dans l’acte d’augmentation de la cédule
hypothécaire en 1
er
rang.
Sur
la base de cet acte, on doit reconnaître que M. B.X.________ était le porteur de la cédule
en 2
e
rang au début de 2006, et qu’il l’est encore aujourd’hui (sous réserve de
l’engagement subséquent du titre auprès de la Banque Privée D.________). Cependant,
l’existence d’une dette de Mme A.X.________ envers son mari pour tout ou partie du montant
de la cédule n’est pas établie. »
Sur la base de ce qui précède, l’expert s’est déterminé comme il suit
sur les allégués 88 et 169 du demandeur et 207 de la défenderesse:
« M.
B.X.________ est le porteur de la cédule hypothécaire de Fr. 500’000.-. En revanche,
il n’est pas établi qu’il soit devenu le porteur du titre en garantie d’un investissement
effectué sur l’immeuble. »
« Si
M. B.X.________ est bien le porteur de la cédule hypothécaire de 500'000 fr., rien ne
permet de retenir qu’une somme quelconque lui soit due par Mme A.X.________. »
« Nous
pouvons seulement constater que, dans l’acte d’augmentation de la cédule en premier
rang, il est mentionné que M. B.X.________ est le porteur de la cédule en deuxième rang. »
En ce qui concerne l’allégué 203 de la défenderesse, relatif à la cédule
de 1’800’000 fr., divisée en deux cédules au porteur, dont chacune stipulait que
la défenderesse se reconnaissait débitrice du montant nominal qui y figurait, l’expert
s’est déterminé comme il suit:
« Cela
est exact, étant précisé que les dettes dont Mme A.X.________ s’est reconnue débitrice
sont les dettes abstraites incorporées dans les titres. Ces dettes abstraites ne sont pas nécessairement
doublées de dette résultant d’un engagement concret des cédules. »
L’expert a estimé qu’il n’était pas établi que le demandeur avait déployé
une véritable activité de gestion portant sur les avoirs de son épouse (détermination
sur l’allégué 208 de la défenderesse). Il a également retenu que le demandeur
n’avait pas justifié avoir effectué une prestation en faveur de la défenderesse
qui l’autorisait à conserver la cédule hypothécaire ou à faire valoir la créance
incorporée dans cette cédule (détermination sur l’allégué 209 de la défenderesse).
L’expert a relevé ce qui suit (détermination sur l’allégué 210 de la
défenderesse) :
« A
notre connaissance, la cédule de Fr. 500’000.- se trouve toujours auprès de la Banque
Privée D.________, en garantie des engagements de M. B.X.________ envers cet établissement.
Il n’est pas établi que Mme A.X.________ ait consenti à la remise du titre à la
banque. Il appartiendrait dès lors à M. B.X.________ de prendre les dispositions nécessaires
afin de libérer la cédule et de la restituer à Mme A.X.________. »
L’expert a encore indiqué ce qui suit s’agissant de la valeur de la villa :
« Selon
son courrier du 12 octobre 2007, la [...] estime que le prix de vente potentiel de la propriété
se situe entre Fr. 4’250’000.- et Fr. 4’750’000.- (annexe 3).
Depuis
lors, il est toutefois apparu que les efforts déployées par Mme [...] pour empêcher
l’installation sur la parcelle d’une antenne haute de 20 mètres avec une armoire technique
sont demeurés vains. Interpellée sur ce point, la [...] indique dans sa lettre du 31 janvier
2008 (annexe 4) que « la clientèle ciblée n’acceptera en aucun cas un tel encombrement
sur la propriété » et que « cela provoquera sans doute, en plus d’une
probable moins-value, un frein à la vente de la villa ».
Il
nous paraît que cela justifie de ramener l’estimation de la parcelle à quelque Fr. 4’000’000.-,
dont à déduire la commission de courtage d’environ Fr. 140’000.-, soit un montant
net de Fr. 3’860’000.-.
En
cas de vente de la propriété à ce prix, il y aura certainement un impôt sur les gains
immobiliers. En l’état, nous en faisons abstraction, Mme A.X.________ ayant manifesté
l’intention de conserver la villa le plus longtemps possible. »
Sur la base de ces constatations, l’expert a écrit que par rapport à la valeur de 3’860’000
fr., la plus-value était de 1’576’000 fr., faisant abstraction des travaux, qui relevaient
au moins partiellement de l’entretien (détermination sur l’allégué 93 de la
demande).
L’expert s’est en outre déterminé comme il suit sur les allégués 166
à 168 du demandeur :
« Les
contributions de M. B.X.________ au paiement des charges courantes de l’immeuble ne sont pas établies. »
« La
plus-value de l’immeuble est d’origine conjoncturelle. On peut tout au plus réserver,
à titre éventuel, l’incidence des travaux effectués. Aucune contribution de M. B.X.________
au paiement desdits travaux – ni d’une façon plus générale à l’acquisition
de l’immeuble – n’étant établie, on retiendra que le prénommé n’est
pas à l’origine de la plus-value de la propriété. »
« Compte
tenu notamment du régime matrimonial adopté par les parties, rien ne permet de retenir que
M. B.X.________ ait droit à une part quelconque de la plus-value de l’immeuble. »
13.
Par courrier du 8 janvier
2010 adressé au demandeur, Me [...], avocat fiscaliste de ce dernier depuis la fin des années
1980, a rappelé à son destinataire l’historique de l’acquisition de l’immeuble
de [...], relevant notamment ce qui suit :
« [N]ous
sommes tous (y compris A.X.________) alors convenus que, dans un premier temps, l’acte d’acquisition
de la maison serait établi au seul nom de « A.X.________ » en attendant que
le litige avec le Trésor public français soit résolu et que, dans un deuxième temps,
après la fin dudit litige, une régularisation serait effectuée pour te faire apparaître
en tant que propriétaire pour la moitié indivise, mais cela n’a jamais été
fait. »
14.
Le 31 mai 2010, l’expert a rendu un rapport
d’expertise complémentaire. Il a relevé ce qui suit s’agissant de l’acquisition
de l’immeuble de [...] :
« Jusqu’alors,
nous avions considéré que, pour M. B.X.________, Mme A.X.________ avait acquis l’immeuble
pour moitié à titre fiduciaire pour le compte de son mari. L’existence éventuelle
d’un accord quant au transfert ultérieur de cette demie au nom de M. B.X.________ n’a
pas d’incidence sur les droits de ce dernier dans la présente liquidation des rapports patrimoniaux
des parties.
La
lettre de Me [...] constitue certes un élément supplémentaire à l’appui des
affirmations de M. B.X.________. Celles-ci continuent néanmoins de se heurter aux propres affirmations
de Mme A.X.________, qui explique l’achat de l’immeuble à son seul nom par le fait qu’elle
était la seule à apporter des fonds propres – ce qui est avéré, si l’on
met à part la question du dessous-de-table – et qu’elle avait donc besoin d’être
protégée. »
L’expert a indiqué ce qui suit s’agissant de l’existence de prétendus dessous-de-table
lors de l’acquisition de l’immeuble de [...] :
« Nous
ne pouvons que laisser à Me Maire la responsabilité de l’affirmation selon laquelle « le
paiement de tels dessous-de-table est une pratique courante lors de l’acquisition de biens immobiliers
du standing de l’immeuble de [...] ». Nos propres constatations, faites non pas en qualité
de notaire instrumentateur d’actes de vente, mais d’expert commis à la liquidation de
régimes matrimoniaux ou à des partages successoraux, vont dans un sens tout à fait opposé.
Il
est avéré qu’un montant de € 152’450.- a été viré le 7 novembre
2000 sur le compte dont les références figurent dans un téléfax transmis le 10 octobre
2000 depuis l’Hôtel [...] à Moscou, et que les fonds provenaient d’un compte dont
la mère de M. B.X.________ avait l’usufruit de son vivant et dont la nue-propriété
appartenait à Mme [...], soeur de M. B.X.________. On ne peut toutefois affirmer sur la base
des pièces produites que ce virement correspondait bien au paiement d’un dessous-de-table
aux vendeurs de l’immeuble, le nom du titulaire du compte auprès de [...] restant notamment
inconnu.
Il
n’existe pas davantage de preuve du versement du montant en liquide de Fr. 50’000.-.
Pour
sa part, Mme A.X.________ a toujours contesté formellement l’existence d’un quelconque
dessous-de-table, dont elle n’aurait jamais eu connaissance. »
15.
Une audience d’instruction s’est tenue
le 30 janvier 2012 devant le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal. À cette occasion,
il a été procédé à l’audition, en qualité de témoins, d’[...],
demi-sœur de B.X.________, et d’[...], avocat fiscaliste à Paris.
Le témoin [...] a expliqué avoir donné au demandeur le conseil de ne pas apparaître
dans l’acte d’acquisition de l’immeuble, indiquant que B.X.________ avait été
poursuivi par le fisc français depuis 1995 pour un montant de 6’900’000 francs français,
son cabinet et lui-même ayant tenté de faire échec à ces poursuites. Le témoin
a déclaré que le nom de la radio libre créée peu après la libéralisation
des fréquences de radio était « [...]» et que la société commerciale
était une société à responsabilité limitée de droit français dénommée
[...] ([...]). Comme la radio était exploitée sous forme d’association à but non
lucratif, il n’y avait pas de déclaration fiscale, que cela soit en matière de TVA ou
d’impôt sur les sociétés. Ce grief avait été opposé au demandeur
par le fisc français. Le demandeur, qui, en raison de la grave maladie de son père, avait confié
la gestion de la société commerciale à un tiers, qui l’avait mal gérée,
avait été poursuivi comme gérant de droit et condamné pénalement à quatre
mois d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, ainsi qu’à une peine civile accessoire
consistant en une solidarité de paiement avec la [...] et l’Association [...]. Comme toutes
les deux étaient impécunieuses, étant en liquidation judiciaire à l’époque,
le Trésor public français s’était retourné, en 1995, contre le demandeur personnellement
et celui-ci avait été poursuivi par le fisc français. Des poursuites avaient été
engagées auprès de l’employeur du demandeur par un avocat genevois qui se disait « avocat
de la République française » pour obtenir une saisie sur ses rémunérations.
Les poursuites en Suisse étaient finalement tombées, mais le Trésor français avait
menacé de poursuites plus lourdes, notamment pénales. Le témoin avait alors conseillé
aux parties, en vertu du principe de précaution, que ce soit uniquement la défenderesse qui
apparaisse comme acquéreuse de l’immeuble qu’ils envisageaient d’acheter ensemble.
Cela avait été fait en accord avec Me [...], avocat à [...], avec qui il avait été
convenu qu’une fois l’orage fiscal français écarté, les parties rétabliraient
la réalité, soit une acquisition à moitié-moitié. Toutefois, lorsque la prescription
de droit fiscal français avait été acquise en 2003, tout le monde avait oublié ce
point et la régularisation n’avait pas été effectuée.
Concernant de prétendus dessous-de-table versés aux vendeurs à l’occasion de l’acquisition
de la propriété de [...], [...] a déclaré avoir donné un ordre de virement à
la place de son frère qui avait des difficultés pour l’achat de la maison de [...]. Le
témoin n’a pas été en mesure de se prononcer quant aux références bancaires
provenant de Moscou. Elle a déclaré avoir eu connaissance des coordonnées bancaires du
demandeur, mais que c’était la banque qui avait fait ce virement, de sorte qu’elle ne
se souvenait pas de ces coordonnées. Le compte bancaire « [...]-NUE PROPRIETE »
était détenu en usufruit par la mère du témoin [...] et en nue-propriété
par [...] elle-même, ce fait étant confirmé par le témoin [...]. Selon le témoin
[...], le montant prélevé sur ce compte constituait une partie du dessous-de-table en faveur
des vendeurs de l’immeuble de [...]. Le témoin [...] a déclaré que les parties et
elle-même avaient parlé ensemble du dessous-de-table avant qu’elle fasse le virement
et que la défenderesse était au courant de celui-ci et d’accord. Selon le témoin
[...], l’achat n’aurait pas eu lieu s’il n’y avait pas eu ce dessous-de-table
et le consentement de la défenderesse « coulait de source ». Lors de la discussion
à laquelle la défenderesse avait assisté, cette question avait été abordée,
même si le témoin n’avait pas entendu un « OK » formel.
Selon le témoin [...], les avoirs de la mère du demandeur avaient bien servi au paiement du
prix de l’immeuble, sans qu’il sache s’il s’agissait du prix affiché ou
d’un dessous-de-table.
Ni le témoin [...] ni le témoin [...] n’ont eu connaissance d’un versement par
le demandeur aux vendeurs de l’immeuble d’un dessous-de-table d’un montant de 50’000
fr. en espèces qu’il aurait prélevé de son coffre.
Au sujet d’éventuels travaux réalisés sur la propriété de [...], [...]
a affirmé qu’il y en avait eu quelques-uns, mais pas énormément, qu’il ne
s’agissait pas de travaux de gros œuvre et qu’elle ignorait qui les avait payés.
Quant au témoin [...], il a déclaré qu’il s’agissait de travaux d’embellissement
et qu’il avait entendu dire que c’était le demandeur qui les avait payés.
S’agissant de la cédule hypothécaire au porteur n° [...] de 500'000 fr., le témoin
[...] a déclaré qu’au cours de conversations, le demandeur lui avait dit qu’il
était porteur d’un titre hypothécaire qui était la contrepartie du financement unilatéral
du dessous-de-table et des travaux sur l’immeuble.
16.
Une audience d’instruction s’est tenue le 26 mars 2012 devant le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal. A cette occasion, il a été procédé à l’audition,
en qualité de témoin, de [...], directeur de sociétés, à Genève.
Le témoin, qui avait été « en
rapport » avec les parties dans le cadre de la transaction immobilière de 2000, a déclaré
qu’il n’était pas au courant de l’existence d’un dessous-de-table, mais
a affirmé qu’il y avait eu hors comptabilité notariale une soulte entre acheteur et vendeur
qui représentait le prix de la cuisine puisque le vendeur de l’époque prétendait
vouloir récupérer sa cuisine. Selon le témoin, il s’agissait d’une cuisine
de luxe, dont la valeur devait se situer entre 200’000 et 250’000 fr., voire 300’000
francs. Le témoin a encore précisé que les paiements hors comptabilité notariale
tels que notamment les piscines, les équipements matériels d’entretien des parcs, les
cuisines, en résumé les biens meubles, étaient pratique courante.
17.
Par jugement incident du 2 mai 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a décliné d’office
sa compétence et reporté la cause, dans l’état où elle se trouvait, devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal), en relevant
que la cause était en état d’être jugée. Elle a considéré qu’il
n’était pas exclu que, d’une part, contrairement à ce que prétendaient les
parties, la prétention litigieuse soit fondée sur une cause autre que délictuelle et que,
d’autre part, il s’agissait de déterminer si A.X.________, avait une dette envers B.X.________,
possesseur de la cédule n° [...], en raison de prétendus investissements consentis
par lui dans la maison familiale et, en conséquence, de régler le sort de créances éventuelles
entre époux et de déterminer, en partie, quels étaient leurs biens respectifs. La Cour
civile a considéré que les faits à l’origine du litige concernant la cédule
hypothécaire n° [...] étaient antérieurs au dépôt de la demande en
divorce, qu’une conclusion en restitution de la cédule avait même été prise
par A.X.________, dans le cadre de la procédure en divorce et que B.X.________ avait également
allégué des circonstances visant à démontrer qu’il était titulaire de
créances envers A.X.________, en raison d’investissements consentis dans le logement familial,
ces allégations ayant été soumises à l’expert commis en cours d’instance.
La Cour civile a ainsi jugé qu’il était exclu de considérer que le litige relatif
à la cédule hypothécaire ne serait pas lié à la liquidation du régime matrimonial,
que les créances litigieuses nées pendant le mariage et relatives au logement familial n’étaient
manifestement pas étrangères à la procédure de divorce et que l’on ne pouvait
pas exclure que, compte tenu de la valeur litigieuse, elles aient une influence sur les effets accessoires
du divorce, de sorte qu’elles devaient être jugées par le Tribunal, conformément
au principe de l’unité du jugement de divorce.
18.
Par jugement incident
du 27 novembre 2013, le Président du Tribunal a ordonné la jonction des causes en réclamation
pécuniaire et en divorce opposant les parties.
19.
Le 10 avril 2014, les parties ont conclu, lors
d’une audience qui s’est tenue devant le Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
le Juge de paix), une convention portant sur la répartition entre elles de divers biens meubles
figurant sur un inventaire établi le 8 mars 2001 et se trouvant dans la villa de […].
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le Juge de paix pour valoir jugement
partiel d’exécution forcée.
20.
L’audience de jugement s’est tenue le 20 mai 2014 devant le Tribunal. La défenderesse
a déclaré adhérer au principe du divorce. Le demandeur a déposé à l’audience
les conclusions rectifiées suivantes datées du même jour, prises avec suite de frais :
« Principalement
I.
Le mariage des époux B.X.________ et A.X.________, célébré le [...] 1988 à [...]
dans les [...] (F) est dissous par le divorce.
Il.
A.X.________, est la débitrice de B.X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF 1’288’000.-, avec intérêts à 5 % l’an dès la date du jugement
de divorce à intervenir, au titre de la liquidation du régime matrimonial.
III.
Il est donné acte aux parties de la convention passée le 10 avril 2014 devant le Juge de paix
du district de Nyon, qu’elles sont condamnées à respecter, pour autant que de besoin.
IV.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime matrimonial
des parties est déclaré dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire
des biens et meubles actuellement en sa possession.
V.
Aucune rente ni pension n’est due par les parties pour elles-mêmes.
VI.
Il est renoncé au partage des prestations de sortie issues de la prévoyance professionnelle.
Subsidiairement
aux conclusions Il à IV ci-dessus:
VII.
A.X.________, est la débitrice de B.X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF 788’000.-, avec intérêts à 5 % l’an dès la date du jugement
de divorce à intervenir, au titre de la liquidation du régime matrimonial.
VIII.
Il est donné acte aux parties de la convention passée le 10 avril 2014 devant le Juge de paix
du district de Nyon, qu’elles sont condamnées à respecter, pour autant que de besoin.
IX.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, le régime matrimonial
des parties est déclaré dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire
des biens, meubles et papiers-valeurs actuellement en sa possession.
Subsidiairement
à la conclusion V ci-dessus:
X.
B.X.________ contribuera à l’entretien de A.X.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois dès l’entrée en force du jugement de divorce, d’une contribution
d’entretien de CHF 2’000.- (deux mille francs), payable jusqu’au 31 décembre 2022. »
Toujours lors de l’audience de jugement, le demandeur a encore modifié sa conclusion rectifiée
II, en ce sens que le montant de 1’288’000 fr. était remplacé par le montant de
1’733’170 fr. 40, ainsi que sa conclusion VII en remplaçant le montant de 788’000
fr. par le montant de 1'233’170 fr. 45.
La défenderesse a pour sa part modifié le chiffre V de ses conclusions dans le sens suivant :
« V
nouveau: B.X.________ versera à A.X.________ une contribution équitable de 7’500 fr.
par mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de la créancière,
dès que le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire et jusqu’au 31 décembre
2023. »
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, la défenderesse a précisé qu’elle
concluait au partage par moitié de la LPP cotisée par le demandeur durant le mariage. Le demandeur
a déclaré qu’il s’opposait au principe du partage.
21.
Au jour du jugement de divorce, la situation financière
des parties était la suivante :
a)
aa)
En 2005, soit au moment du dépôt
de la demande en divorce, B.X.________ travaillait en qualité de directeur au sein de la Banque
Privée D.________, à [...]. Son activité consistait à entretenir des liens privilégiés
avec des clients importants de la banque et à représenter celle-ci dans le cadre des relations
publiques. Le demandeur réalisait alors un salaire mensuel net de 28’669 fr., bonus annuel
de 140'000 fr. ramené sur douze mois compris.
Par la suite, le 1
er
mai 2011, le demandeur est entré au service de [...] SA, à Genève. En 2013, le demandeur
a perçu pour son activité de directeur (Head of Strategic Business Development) auprès
de cette société un salaire annuel brut de 171'000 fr., ce qui représente un salaire annuel
net de 155'041 fr., soit un salaire mensuel net de 12'920 francs. Aucun bonus ne lui a été
versé cette année-là.
Il ressort de son contrat de travail du 11 novembre 2013 que, depuis cette date, le demandeur est directeur
et vice-président de [...] Ltd., une société enregistrée au Commonwealth des Bahamas
et dont il dirige le département des relations internationales. Son salaire annuel brut de base
est de 120'000 dollars bahaméens (BSD), ce qui représente un salaire mensuel brut de 8'864
fr. 80 au taux de change du 20 mai 2014 (1 BSD = 0 fr. 88648). Selon le contrat de travail précité,
le demandeur peut percevoir un bonus, au bon vouloir de son employeur, basé sur ses performances
personnelles et les objectifs de la compagnie.
Le demandeur a expliqué que son changement d’emploi était dû à la situation
fiscale internationale qui avait eu pour effet une diminution de sa clientèle française et
une baisse des revenus de la société [...] SA. Il a déclaré qu’il résiderait
aux Bahamas dès la fin du mois de mai 2014 ou à partir de juin 2014, pour une durée de
cent cinquante jours par an, et serait le reste du temps en France et en Suisse, où il logerait
chez des amis, précisant encore qu’il n’était plus au bénéfice d’un
permis d’établissement en Suisse.
ab)
S’agissant de ses charges, le demandeur a allégué, lors de l’audience de jugement
du 20 mai 2014, prendre en location un appartement à Paris pour un loyer de 2’532 euros. Selon
ses dires, son assurance-maladie s’élève à
350
euros par trimestre. Il a déclaré que sa fille [...] vivait dans un appartement à Boulogne-Billancourt
(Hauts-de-Seine, France) appartenant à sa compagne, [...], et dont les charges s’élèveraient
à 200 euros par mois. Les frais d’écolage d’[...], qui suivait en 2014 une école
de gemmologie, étaient selon les dires du demandeur, de 5’000 à 6’000 euros par
an. En 2014, [...] suivait des cours d’anglais à Bristol (Royaume-Uni) et devait entrer dans
une école de commerce, dont les frais d’écolage n’avaient pas été précisés
par le demandeur. Selon ses dires, le demandeur s’arrangeait avec sa sœur s’agissant
des frais d’entretien courants de ses enfants [...] et [...].
ac)
Dans son rapport du 16 septembre 2009 relatif à la fortune du demandeur, l’expert [...] a
relevé que le demandeur avait certifié n’être propriétaire d’aucun bien
immobilier, ni en Suisse, ni à l’étranger, qu’il avait déclaré que l’immeuble
de [...] appartenait à son amie, [...], et qu’il n’y avait effectué aucun investissement.
L’expert a indiqué au surplus que le demandeur louait un appartement à Paris pour ses
besoins professionnels (cf. ch. 6.2 Biens immobiliers). L’expert a encore relevé que le demandeur
avait déclaré que ses comptes bancaires présentaient un solde débiteur, qu’il
était titulaire d’une police d’assurance sur la vie présentant une valeur de rachat
de 27’281 fr. à fin 2003 et d’une police de prévoyance liée pour laquelle
l’expert n’avait aucune indication de valeur (cf. ch. 6.3 et 6.4 Avoirs bancaires et Assurances).
Lors de l’audience de jugement du 20 mai 2014, le demandeur a déclaré qu’il était
encore débiteur d’un montant de 800’000 fr., plus intérêts, envers la Banque
Privée D.________.
ad)
Le demandeur a accumulé auprès de la Caisse [...] une prestation de sortie de 884’939
fr. 95, valeur au 31 décembre 2013, date de sortie de cette institution. Ce montant comprenait
les contributions enregistrées durant la période du 1
er
juin 2011, date d’entrée du demandeur dans l’institution, au 31 décembre 2013,
date de fin d’affiliation, une prestation de libre passage versée en date du 19 juin 2011
par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Privée D.________ de 821’383 fr.
30, ainsi que les intérêts réglementaires jusqu’au 31 décembre 2013.
b)
ba)
A.X.________, n’a pas exercé d’activité
professionnelle durant le mariage, se consacrant à l’éducation de ses enfants.
La défenderesse n’a pas de formation professionnelle. Bilingue français-anglais, elle
avait travaillé, avant le mariage, occasionnellement pour [...], maison française de haute
couture, ainsi que pour [...], magazine de mode américain. Il y a environ dix ans, elle avait commencé
une formation en sophrologie, mais avait échoué en raison de sa dyslexie.
bb)
Dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013 – la défenderesse n’a
depuis lors pas produit de pièces actualisant sa situation financière –, les charges
courantes de la défenderesse durant la séparation comprenaient les intérêts hypothécaires,
par 3'634 fr., des frais de mazout, par 220 fr., des frais d’eau, par 220 fr., des frais d’entretien
pour la maison, par 300 fr., sa prime d’assurance-maladie, par 404 fr., les frais de véhicule,
par 250 fr., et son minimum vital selon les lignes directrices LP, par 1'350 francs. Au total, les charges
courantes de la défenderesse s’élevaient à un montant de 6'378 francs.
bc)
Dans son rapport du 16 septembre 2009, l’expert
Terrier a indiqué ce qui suit s’agissant de la fortune de la défenderesse :
« 7.3
Fondation
Il
résulte des déclarations concordantes des parties que la mère de Mme A.X.________ détient
une “entité offshore”, qui serait une fondation du Liechtenstein selon M. B.X.________.
Cette entité correspond à la Fondation [...], dont émanaient les fonds propres affectés
à l’achat de la villa de [...] en 2000 (cf. ch. 5.4). Le nom de l’institution aurait
changé depuis lors.
Une
attestation délivrée en date du 22 janvier 2008 par la société [...] S.A., à
Genève, précise ce qui suit (annexe 7):
« Mme
A.X.________ ne perçoit aucun revenu directement ou indirectement, en espèces ou en nature,
de la société offshore détenue par sa mère ou de sa mère, Mme [...]. »
« Les
revenus que touche cette dernière s’avérant à peine suffisants à couvrir ses
propres besoins. »
« Par
ailleurs, en cas de décès de sa mère, Mme A.X.________ ne sera pas l’unique héritière
des avoirs de la fondation, ses enfants [...], [...] et J.________ ainsi que sa soeur Mme [...] seront
aussi bénéficiaires. »
Mme
A.X.________ est l’un des deux administrateurs de la fondation. Une plainte pénale aurait
été déposée par sa belle-mère, suite à la diminution du patrimoine déposé
au nom de la fondation auprès de la Banque Privée D.________. D’après M. B.X.________,
la plainte est dirigée contre lui-même ; d’après Mme A.X.________, elle vise
la banque.
7.4
Avoirs bancaires
Mme
A.X.________ affirme qu’elle ne dispose d’aucune fortune bancaire. Elle ne posséderait
notamment aucun compte au Mexique, ni en Belgique, ni aux Etats-Unis. Ses parents avaient seulement habité
dans ces divers pays.
Depuis
2 ou 3 ans, Mme A.X.________ effectue selon ses déclarations des versements sur un compte bancaire
de prévoyance individuelle liée. Son avoir s’élèverait à quelque Fr. 15’000.-.
Les fonds seraient destinés aux enfants.
Mme
A.X.________ indique encore qu’elle dispose d’un compte auprès du Crédit Lyonnais.
Ce compte servirait uniquement au règlement du pensionnat de sa fille.
Mme
A.X.________ n’aurait rien hérité de son père, qui ne possédait plus de fortune
à sa mort. Elle précise que la maison au Mexique appartenait à sa mère.
7.5
Biens divers
En
1998, Mme A.X.________ a vendu de la porcelaine provenant de sa mère. M. B.X.________ affirme que
le produit de la vente a été placé sur un compte offshore au nom de son épouse. Mme
A.X.________ déclare au contraire que le produit de la vente, qui était géré par
son mari, aurait dû être versé à sa mère, mais que les fonds ont finalement
servi à assurer le train de vie des parties, sans que ni elle-même ni sa mère ne le sachent.
Mme
A.X.________ nous a produit trois classeurs de relevés bancaires. On constate que des retraits pour
plusieurs milliers de francs sont intervenus chaque année, de 1996 à 2004, sur le compte “[...]”
auprès de la D.________. Les fonds paraissent avoir servi notamment au paiement du loyer, des cartes
de crédit, des assurances maladies et privées, de l’écolage des enfants et d’autres
charges courantes. (…)
7.6
Autres avoirs
D’une
façon générale, A.X.________ conteste les allégués selon lesquels elle disposerait
d’une fortune de plusieurs millions de francs. »
Sur la base de ces informations, l’expert a rapporté qu’il n’était pas établi
que la défenderesse disposait d’une fortune conséquente de plusieurs millions de francs,
ni qu’elle détenait depuis plusieurs années des droits dans des entités juridiques
à l’étranger dont elle était déjà ayant droit ou/et bénéficiaire
depuis plusieurs années et dont elle serait bénéficiaire exclusive après la mort
de sa mère, ni qu’elle détenait des comptes bancaires à l’étranger ou/et
bénéficiait de procurations sur des comptes bancaires à l’étranger, notamment
en Belgique, aux Etats-Unis et au Mexique.
L’expert a encore rapporté que la défenderesse était propriétaire de la villa
de [...], qui était susceptible d’être réalisée dans des délais relativement
brefs et qu’au surplus, elle ne paraissait pas disposer de biens d’une valeur importante.
En ce qui concerne les revenus de la défenderesse, l’expert [...] a indiqué qu’il
n’était pas établi que la défenderesse percevait déjà avant le mariage
des revenus de la fondation de droit liechtensteinois précitée, dont elle ne serait pas l’unique
bénéficiaire au décès de sa mère. Selon l’expert, il n’était
pas établi que la fortune personnelle de la défenderesse et les revenus qu’elle lui procurait
lui permettaient de subvenir aisément à ses besoins propres. Le notaire a rapporté que
jusqu’en 2004, la défenderesse avait effectivement reçu d’importantes sommes d’argent
sur son compte numéroté [...] « [...]» auprès de la Banque Privée
D.________ et qu’à ces montants sont venus s’ajouter les fonds provenant de la vente
de la porcelaine de la mère de la défenderesse, l’expert relevant que la détermination
précise du total des sommes perçues nécessiterait une expertise comptable. Il a exposé
qu’il n’était pas établi qu’avant l’ouverture du compte « [...]»,
la défenderesse avait toujours bénéficié de versements réguliers de la part
de sa mère, directement ou/et par l’intermédiaire de structures à l’étranger.
L’expert a dit ne pas avoir connaissance de sommes perçues par la défenderesse sur des
comptes bancaires autres que le compte « [...]». Si la défenderesse avait ainsi bénéficié
de versements de sommes importantes pendant la vie commune avec le demandeur, il n’était pas
établi qu’elle continuait d’en percevoir depuis sa séparation d’avec celui-ci,
ni qu’elle percevait des revenus provenant de la vente des tableaux et œuvres d’art
dont elle disposait.
bd)
Depuis Ie dépôt des rapports de l’expert [...], la défenderesse a hérité,
avec d’autres cohéritiers, de sa cousine germaine, [...], décédée le 22 août
2011, qui a laissé un actif successoral net de 3'731’722 euros 86. La part de la défenderesse
était d’un huitième, soit 466'465 euros 35. Elle a reçu à ce titre sur son
compte n° [...] ouvert auprès de [...], à Lyon (France), les versements échelonnés
suivants : 88’915 euros le 4 juin 2012, 135’739 euros 78 le 20 juin 2012, 107’942
euros 22 le 2 juillet 2012, 30’133 euros le 18 mars 2013, 32’168 euros le 17 octobre 2013,
65’312 euros le 19 mars 2014, ce qui représentait au total, sur une période de près
de deux ans, un montant de 460’218 euros.
Durant cette période, outre des retraits par chèques de montants plus ou moins importants,
la défenderesse a effectué soixante retraits de ce compte en espèces d’un montant
de 1’500 euros, soit 90’000 euros, ainsi qu’une dizaine de retraits portant sur des
montants plus importants, pour un montant total de 192’125 euros.
Le 10 octobre 2012, la défenderesse a retiré 100’000 euros du même compte pour le
virer sur un compte à son nom dont on ignore auprès de quelle institution il a été
ouvert. Elle a également effectué des retraits de 15’300 euros et de 59’040 euros
le 12 octobre 2012 pour les virer sur deux comptes aux numéros différents dont on ignore l’ayant-droit.
Au total, cela représentait un montant de 174’340 euros.
Enfin, la défenderesse a effectué des virements au crédit de son propre compte n°
[...] ouvert auprès de [...] pour un montant de 15’000 euros le 25 octobre 2012, de 6’000
euros le 23 novembre 2012, de 12’000 euros le 10 décembre 2012, de 10’000
euros le 20 décembre 2012, de 25’000 euros le 9 janvier 2013, de 6’000 euros,
de 17’813 euros 54 et de 32’186 euros 46 le 24 janvier 2013, de 9’000 euros
le 18 février 2013 et de 1’000 euros le 1
er
mars
2013. Le 19 avril 2013, un montant de 59’680 euros 81 en provenance d’un autre compte de
[...] a été viré sur son compte précité. Au total, cela représentait, sur
la période d’octobre 2012 à avril 2013, un montant de 193’680 euros 81.
Au 22 avril 2014, le solde du compte de la défenderesse ouvert auprès de [...] était de
66’858 euros 99.
be)
La
défenderesse n’a pas accumulé d’avoir de prévoyance professionnelle durant
le mariage.
B.
Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux B.X.________ et A.X.________ (I), a dit que le demandeur B.X.________ devait
payer à la défenderesse A.X.________, le montant de 500'000 fr., avec intérêts à
5% l’an dès le 21 avril 2009 (II), a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
et faillites de Nyon-Rolle à concurrence du montant en capital et intérêts indiqué
au chiffre II ci-dessus (III), a pris acte de la convention signée par les parties à l’audience
du Juge de paix du district de Nyon du 10 avril 2014 et ratifiée séance tenante par celui-ci
pour valoir jugement partiel d’exécution forcée (IV), a constaté que, pour le surplus,
le régime matrimonial était dissous et les rapports patrimoniaux des parties liquidés (V),
a ordonné le partage par moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant
le mariage par le demandeur (VI), a transféré l’affaire à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle fixe le montant des prestations de sortie du demandeur
et qu’elle procède au partage (VII), a dit que le demandeur contribuerait à l’entretien
de la défenderesse par le régulier versement, en mains de la bénéficiaire, d’une
pension mensuelle de 2'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois
dès jugement définitif et exécutoire, jusqu’à l’âge de la retraite
du débirentier, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (VIII), a dit que le demandeur contribuerait
à l’entretien de son fils J.________, né le [...] 1994, par le régulier versement
en mains du bénéficiaire d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, jusqu’à la fin de sa formation appropriée achevée
dans des délais normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (IX), a arrêté les frais et émoluments du Tribunal à 12'022 fr.
50 pour le demandeur et à 12'117 fr. 50 pour la défenderesse (X), a dit que les dépens
étaient compensés (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges ont retenu, à la suite de l’expert mandaté, que l’acquisition
de l’immeuble de [...] avait été le fait de la seule défenderesse, que sa plus-value
était seulement d’origine conjoncturelle et que, compte tenu du régime matrimonial de
la séparation de biens adopté par les parties, le demandeur ne pouvait pas prétendre à
une part de cette plus-value. Pour les premiers juges, en remettant au demandeur la cédule hypothécaire
de 500'000 fr. grevant cet immeuble, la défenderesse avait implicitement conclu avec ce dernier
un contrat de mandat, lequel ne donnait toutefois nullement le droit au demandeur de disposer du papier-valeur
comme il l’avait fait en faveur de la Banque Privée D.________ en juillet 2007 en nantissement
du prêt qui lui avait été consenti. La cédule hypothécaire demeurant engagée
auprès de la banque précitée envers laquelle le demandeur était débiteur d’un
capital de 800'000 fr., plus intérêts, celui-ci devait réparer le dommage résultant
de l’inexécution de son obligation et payer à la défenderesse le montant de 500'000
fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 21 avril 2009, soit dès le lendemain
de la notification du commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle. Pour le Tribunal, il n’y avait pas lieu d’appliquer le taux de 12% qui résultait
de la créance cédulaire, mais celui de 5% relatif à la créance de base, en l’occurrence
le contrat de mandat en vertu duquel la défenderesse avait remis le titre au demandeur. Les premiers
juges ont également considéré qu’il se justifiait d’ordonner le partage par
moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage par le demandeur et
de transférer l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle
fixe le montant des prestations de sortie du demandeur. S’agissant de la contribution d’entretien
due par le demandeur à la défenderesse, il apparaissait équitable pour les premiers juges,
compte tenu de l’ensemble des circonstances et en particulier de la durée du mariage et de
l’incapacité de gain de la défenderesse, de la fixer à 2'000 fr. jusqu’à
ce que le débirentier ait atteint l’âge de la retraite.
C.
Le 4 décembre 2014, tant A.X.________, que
B.X.________ ont interjeté appel contre ce jugement devant la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal.
a)
B.X.________ a en substance conclu, sous suite
de frais, à la réforme du jugement en ce sens que A.X.________, doive lui payer la somme de
1'288'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 3 novembre 2014 au titre de la
liquidation du régime matrimonial, le chiffre III du dispositif entrepris étant supprimé,
et qu’il soit renoncé au partage par moitié de la prévoyance professionnelle qu’il
avait accumulée durant le mariage, aucune rente ni pension n’étant due par les parties
pour elles-mêmes. À titre subsidiaire, il a conclu à ce que A.X.________, lui paie la
somme de 788'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 3 novembre 2014 au titre
de la liquidation du régime matrimonial, le chiffre VIII du dispositif entrepris étant confirmé.
b)
A.X.________, a en substance conclu, sous suite
de frais, à la réforme des chiffres II, VII, X et XI du dispositif en ce sens que B.X.________
soit astreint à lui payer le montant de 500'000 fr. avec intérêts à 12% l’an
dès le 25 juillet 2007, ainsi qu’une contribution d’entretien mensuelle de 7'500 fr.,
la première fois dès jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au 31 décembre
2023, les frais et émoluments de première instance, y compris des pleins dépens en sa
faveur, étant entièrement mis à la charge de B.X.________.
c)
Le 5 mars 2015, A.X.________, a déposé
un mémoire de réponse, par lequel elle a confirmé ses propres conclusions d'appel et conclu
au rejet de l'appel formé par son mari. Le même jour, ce dernier a également produit une
réponse par laquelle il a conclu au rejet de l'appel interjeté par son épouse.
d)
Par mémoire du 12 mars 2015 intitulé
« Faits et moyens de preuve nouveaux, modification de la demande », B.X.________
s’est prévalu d’un fait nouvellement découvert, à savoir des offres de vente
pour un montant de 4'550'000 fr. de la villa de [...], publiées par l’agence immobilière
[...] SA mandatée par A.X.________. Il a dès lors augmenté ses conclusions prises au pied
de son appel du 4 décembre 2014 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le montant
réclamé passant de 1'288'000 fr. à 1'563'170 fr. 50 – subsidiairement de 788'000
fr. à 1'063'170 fr. 50 si la restitution de la cédule à son ex-épouse n’était
pas ordonnée –, avec intérêt à 5% l'an dès le 3 novembre 2014. Il a en
outre réduit sa conclusion subsidiaire relative à la contribution d’entretien, le montant
de cette pension passant de 2'000 fr. à 500 fr. jusqu’au 31 décembre 2022.
Un exemplaire de cette écriture a été transmis pour information au conseil de A.X.________,
en date du 13 mars 2015.
D.
Par arrêt du 1
er
avril 2015, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux parties le lendemain,
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel de l'époux, rejeté
celui de l'épouse et réformé le jugement du
3
novembre 2014 en ce sens que le chiffre II de son dispositif était supprimé et que l'opposition
formée par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle était définitivement maintenue. Le jugement querellé a été confirmé
pour le surplus.
La Cour d'appel civile a notamment admis que les faits et offres de preuve nouveaux que l'époux
avait invoqués dans son mémoire du 12 mars 2015 étaient recevables, de même que ses
conclusions modifiées sur cette base, les conditions de l'art. 317 CPC étant remplies.
Elle a en outre confirmé la position des premiers juges – fondée sur les conclusions
de l’expert – pour écarter les explications de B.X.________ selon lesquelles il aurait
droit à la moitié de la plus-value sur la vente de la villa familiale de [...] en raison d’un
dessous-de-table de 300'000 fr. qu’il aurait prétendument versé lors de l’achat
de la villa, du fait de sa participation à la plus-value de cette villa par le biais de travaux
qu’il aurait réalisés pour une valeur qu’il avait estimée entre 200’0000
fr. et 250'000 fr. et enfin compte tenu des quatre versements de 18'215 fr. chacun qu’il avait
effectués entre mars 2004 et juillet 2005 pour payer les intérêts hypothécaires.
La Cour de céans a également confirmé le partage par moitié de la prévoyance
professionnelle accumulée durant le mariage par l’appelant, l’expertise judiciaire ayant
relevé qu’il n’était pas établi que A.X.________, disposerait d’une
fortune conséquente ni qu’elle détiendrait depuis plusieurs années des droits dans
des entités juridiques à l’étranger. S’agissant enfin de la cédule hypothécaire
pour un montant de 500'000 fr. que B.X.________ contestait devoir restituer à A.X.________, la Cour
de céans a considéré, en application de la présomption de propriété de
l’art. 930 al. 1 CC, que A.X.________, avait remis cette cédule à B.X.________ sur la
base d’une cause juridique valable, à savoir à des fins de garantie, que B.X.________
en était ainsi le porteur et A.X.________, la débitrice. Il n’y avait dès lors pas
lieu d’exiger de B.X.________ la restitution de cette cédule à son épouse.
La Cour d’appel civile a enfin confirmé le calcul et le montant de la contribution d’entretien
due par B.X.________ en faveur de A.X.________, tels que déterminés par les premiers juges,
qui s’étaient fondés sur un revenu mensuel net de 12’920 fr. et des charges totalisant
4'378 fr. pour B.X.________, qui disposait dès lors d’un montant de 8'542 fr., alors que les
charges de l’épouse ont été retenues – sans que cela soit contesté par
cette dernière – à hauteur de 6'378 fr. et que les revenus qu’elle pouvait tirer
de la location d’une partie de la villa qu’elle occupait avec son fils majeur pouvaient être
estimés à 4’250 francs. La Cour d’appel civile a en particulier relevé que
la fortune mobilière de A.X.________, s’élevait – selon expertise – à
345'878 francs. Il convenait d’ajouter à ce montant la valeur de la villa par 3'150'000 fr.,
soit le prix de vente proposé par 4'550'000 fr. moins la dette hypothécaire de 1'400'000 francs.
La fortune totale de A.X.________, était ainsi de 3'495'878 francs. En tenant compte d’un
taux rémunérateur hypothétique de 1.5% l’an ou de 1.7% l’an, le rendement
mensuel de cette fortune oscillait entre 4'369 fr. et 4'952 francs.
E.
a)
Le 13 juillet 2015, A.X.________, a déposé un recours contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral. Elle a tout d’abord invoqué une violation de son droit d’être
entendue dans la mesure où elle n’avait pas été invitée à se déterminer
sur les conclusions augmentées et les moyens de preuve nouveaux produits par B.X.________ le 12
mars 2015. Elle a en outre reproché aux juges cantonaux d’avoir établi les faits de manière
inexacte s’agissant du sort de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. détenue par
B.X.________, dont elle réclamait le remboursement avec intérêts à 12% l’an
dès le 25 juillet 2007, subsidiairement dès le 21 avril 2009, plus subsidiairement un montant
de 522'500 fr. en capital et intérêts. Elle a soutenu, comme dans son appel du 4 décembre
2014, que la cédule en question avait été confiée à B.X.________ dans le seul
et unique but d’en assurer la conservation dans un coffre. Elle en a déduit que B.X.________
savait pertinemment qu’il n’avait pas le droit de disposer de la cédule, notamment de
l’utiliser pour rembourser une partie de sa dette vis-à-vis de la Banque Privée D.________.
La recourante a ensuite contesté le montant de la contribution d’entretien due par B.X.________
en sa faveur tel que fixé par le Tribunal d’arrondissement et confirmé par la Cour d’appel
civile. Elle a soutenu qu’un revenu hypothétique devrait être attribué à B.X.________
et a considéré qu’en prenant en considération ses charges courantes effectives,
la contribution d’entretien mensuelle due par B.X.________ en sa faveur devait être fixée
à 7'500 fr. jusqu’au 31 décembre 2022, l’arrêt rendu le 1
er
avril 2015 par la Cour d’appel étant confirmé pour le surplus.
À l’appui de son recours, elle a produit une copie de l’acte de vente de la villa familiale
daté du 11 mars 2015 (pièce 5), le décompte de la vente à terme (pièce 6), ainsi
que les copies, respectivement, d’une attestation du montant à consigner en relation avec
l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (pièce 7), du montant de la
commission de courtage (pièce 8), du montant de l’intérêt hypothécaire à
rembourser à la banque (pièce 9) et enfin du montant que lui avait réclamé la Banque
Privée D.________ en relation avec la cédule hypothécaire au porteur d’une valeur
de 500'000 fr. (pièce 10).
b)
Par arrêt du 16 décembre 2015 (TF
5A_553/2015), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.X.________,
a annulé l’arrêt rendu le 1
er
avril 2015 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal et a renvoyé la cause à cette
autorité pour nouvelle décision (1), les frais judiciaires, arrêtés à 1'500
fr., ainsi que des dépens de 2'000 fr. à payer à la recourante, étant mis à
la charge de l’intimé (2 et 3).
En droit, les juges fédéraux ont considéré que le mémoire déposé le
12 mars 2015 par B.X.________ constituait
une modification des conclusions prises au pied de son écriture d’appel du 4 septembre 2014
au sens de l’art. 317
al. 2 CPC, sur
laquelle l’autorité cantonale était entrée en matière. B.X.________ avait en
outre produit des pièces nouvelles à l’appui de ses conclusions, lesquelles avaient également
été admises à la procédure. Les juges fédéraux ont constaté que le
droit d’être entendue de A.X.________, avait été violé puisqu’aucun délai
pour répondre à ces nouvelles conclusions ne lui avait été fixé. Cette violation
ne pouvant être guérie en procédure de recours, l’arrêt attaqué a été
annulé et la cause renvoyée à la Cour d’appel civile pour nouvelle décision
après avoir permis à A.X.________, de se déterminer sur les conclusions modifiées
de B.X.________ et les nouveaux moyens de preuve produits à leur appui.
F.
a)
Les parties ont été invitées
à se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Le 27 janvier 2015 (recte : 2016), A.X.________, a adressé à la Cour de céans un
document intitulé « Déterminations et requête de faits et moyens de preuve nouveaux ».
Elle a conclu au rejet des conclusions prises dans le mémoire du 12 mars 2015 intitulé « Faits
et moyens de preuve nouveaux, modification de la demande » ainsi qu’au rejet de l’appel
déposé par B.X.________ le 4 décembre 2014.
À titre de faits et moyens de preuve nouveaux en lien avec la cédule hypothécaire au porteur
n° [...], en 2
e
rang, elle a fait référence à la vente de la villa familiale de [...], survenue le 11
mars 2015, pour un montant brut de 3’350’000 francs. Elle a précisé n’avoir
en définitive reçu de cette vente que 1'176'682 fr. 95, l’Etude de notaires [...] ayant
versé sur le compte personnel de B.X.________ ouvert auprès de la Banque Privée D.________
le montant de 522'500 fr. en échange de la cédule hypothécaire au porteur n° [...]
que B.X.________ détenait en 2
e
rang. Elle considérait que ce versement était intervenu sans cause valable, en violation des
instructions données au notaire et que B.X.________ s’était ainsi enrichi de manière
illégitime à son détriment. À titre de faits et moyens de preuve nouveaux en lien
avec la contribution d’entretien due par B.X.________, l’appelante a fait valoir que la vente
de la villa familiale imposait de procéder à l’actualisation de ses charges, qu’elle
évaluait à 7'595 fr. 40, ainsi que des revenus annuels de sa fortune, qu’elle évaluait
à 22'839 fr. 90 ([1'176'682 fr. 95 + 345’978] x 1.5%), soit un revenu mensuel de 1'903 fr.
30. A.X.________, a en outre requis l’actualisation des revenus et charges de B.X.________ compte
tenu du versement du montant de 500'000 fr. intervenu sur son compte personnel ouvert auprès de
la Banque Privée D.________. Elle a requis la production, en mains de la Banque Privée D.________,
de l’ensemble des avis de débit et de crédit en lien avec le crédit de 350'000 fr.
accordé sous forme de découvert en compte courant de son époux en échange, notamment,
du nantissement en faveur de la Banque de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. grevant en
2
e
rang l’immeuble de [...], ainsi que de tout document indiquant l’origine des fonds ayant
servi au remboursement du crédit précité.
Le 17 mars 2016, B.X.________ a conclu, sous suite de frais, principalement à l’irrecevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux ainsi que des conclusions rectifiées déposées par
son ex-épouse le 27 janvier 2016, au rejet de l’appel de cette dernière et à l’admission
de ses conclusions d’appel du
4 décembre
2015 telles que modifiées le 12 mars 2015. À titre subsidiaire, pour le cas où les faits
et moyens de preuve nouveaux ainsi que les conclusions rectifiées présentés par son ex-épouse
le 27 janvier 2016 seraient déclarés recevables, B.X.________ a conclu à la réforme
du jugement de divorce rendu le 3 novembre 2014 en ce sens que A.X.________, doive lui payer la somme
de 1'063'170 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 3 novembre 2014, au titre
de la liquidation du régime matrimonial, et qu’il contribuera à l’entretien de
A.X.________, par le versement d’une pension mensuelle de 500 fr. dès jugement définitif
et exécutoire, jusqu’au 31 décembre 2022.
b)
Par arrêt du 4 mai 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a admis partiellement
l’appel de B.X.________ (I), a rejeté l’appel de A.X.________ (II) et a réformé
le jugement aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit (III) :
«              II.
supprimé.
III.              prononce que l’opposition
formée par le demandeur au commandement de payer n° 4134281 de l’Office des poursuites
et faillites de Nyon-Rolle est définitivement maintenue.
Le jugement est confirmé pour le surplus. »
La Cour d’appel civile a également prononcé que les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'000 fr. pour chaque partie, soit à 4'000 fr. au total, étaient
mis à la charge de A.X.________, par 2'500 fr. et à la charge de B.X.________ par 1'500 fr.
(IV), que A.X.________, devait verser à B.X.________ le montant de 2'000 fr. à titre de dépens
et de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance (V) et que l’arrêt
était exécutoire (V).
En droit, la Cour d’appel civile a notamment considéré que les faits et moyens de preuve
nouveaux présentés par A.X.________, en lien avec la vente de la villa familiale survenue le
11 mars 2015 étaient irrecevables, s’agissant de faux nova. Il en découlait que les conclusions
nouvelles présentées le 27 janvier 2016 par A.X.________, toutes relatives à la réactualisation
de la situation financière des parties en lien avec la vente de la villa familiale, étaient
également irrecevables, l’appelante étant renvoyée à agir en modification du
jugement de divorce si elle l’estimait utile. Le même raisonnement devait être suivi
s’agissant de la requête tendant à la production en mains de la Banque privée D.________
de l’ensemble des avis de débit et de crédit en lien avec le crédit de 350'000 fr.
accordé sous forme de découvert en compte courant par B.X.________ en échange notamment
du nantissement en faveur de la banque de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. grevant en
2
e
rang la villa familiale, ainsi que de tout document indiquant l’origine des fonds ayant servi au
remboursement du crédit susmentionné, de même que de tous les avis de débit et crédit
de tous les comptes bancaires dont B.X.________ était titulaire ou ayant droit économique au
sein de la Banque privée D.________, ainsi que de l’ensemble des relevés de compte au
31 décembre 2015. À supposer recevable, cette requête aurait de toute manière dû
être rejetée, la fortune des parties ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.
G.
a)
Par acte du 17 juin 2016, A.X.________, a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt
précité, en concluant à sa réforme en ce sens que l’intimé soit condamné
à lui payer un montant de 500'000 fr. avec intérêts à 12 % l’an dès le
25 juillet 2007, subsidiairement un montant de 500'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 21 avril 2009, plus subsidiairement un montant de 500'000 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 10 septembre 2015, la mainlevée définitive de l’opposition
au commandement de payer n° [...] étant prononcée, et que l’intimé contribue
à son entretien par le versement en ses mains, d’avance le 1
er
de chaque mois, la première fois dès jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au
31 décembre 2022, d’un montant de 7'500 francs. A titre subsidiaire, elle a sollicité
le renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
L’intimé a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
b)
Par arrêt du 28 octobre 2016 (TF 5A_456/2015), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.X.________,
l’arrêt attaqué étant annulé et la cause renvoyée à l’autorité
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants (1), a m
is
les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., à la charge de l’intimé (2),
a mis à la charge de l’intimé une indemnité de 4'500 fr. à payer à la
recourante à titre de dépens (3) et a communiqué l’arrêt aux parties et à
la Cour de céans (4).
En droit, le Tribunal fédéral a retenu que les faits nouveaux allégués par la recourante
dans son écriture du 27 janvier 2016 devaient être qualifiés de vrais nova et non de pseudo
nova comme l’avait retenu la Cour de céans. Ainsi, en les déclarant à tort irrecevables
et, partant, en ne se déterminant aucunement sur eux, la Cour de céans avait violé l’art.
317 CPC ainsi que le droit d’être entendue de l’intéressée. Compte tenu de
l’arrêt de renvoi du 16 décembre 2015 et du délai subséquent imparti à
la recourante pour se déterminer sur l’écriture de l’intimé du
12
mars 2015, force était de constater que la phase des délibérations n’avait pas débuté
lorsque la recourante avait déposé son écriture du 27 janvier 2016. Elle pouvait dès
lors encore introduire des nova. S’agissant de la conclusion nouvelle de la recourante tendant
à la condamnation de l’intimé au paiement d’un montant de 500'000 fr., elle était
en étroite connexité avec la prétention initiale et était fondée sur des faits
nouveaux recevables, à savoir le sort de la cédule hypothécaire au porteur n° [...]
ensuite de la vente de la villa conjugale. En outre, elle ne consistait pas en une augmentation mais
bien plutôt en une réduction des conclusions en tant que le dies a quo de l’intérêt
moratoire était fixé à une date postérieure aux dates des conclusions principales.
Présentée avant la clôture des débats, la conclusion nouvelle litigieuse était
donc recevable.
c)
Par avis du 25 novembre 2016, les parties ont été informées par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile que la cause était gardée à juger.
En droit
:
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art.
66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral
(cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant
la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001,
FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées ;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5).
Ce principe général de procédure est valable même en l’absence de disposition
légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC
I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt
de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n’est donc libre de sa décision que sur les points qui n’ont pas été
tranchés par l’arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits
complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur
la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ, p.
598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125
III 421 consid. 2a).
2.
2.1
En l’espèce, conformément à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 2016, il faut tenir compte, pour autant
que cela soit pertinent dans le cadre de l’appréciation des preuves, des faits nouveaux présentés
par l’appelante aux allégués 1 à 73 de son écriture du 27 janvier 2016. Il
s’agit ainsi d’actualiser tous les revenus et charges des parties, compte tenu des modifications
intervenues dans leurs fortunes respectives en lien avec la vente de l’immeuble familial et avec
les conditions dans lesquelles la cédule n° [...] litigieuse a été restituée
à l’époux, mais également d’investiguer l’origine des fonds ayant servi
au remboursement par l’époux du crédit supposé avoir été garanti par la
cédule.
En outre, il y a lieu de relever que, dans ses déterminations du 17 mars 2016 sur les moyens nouveaux
de son épouse, le mari a lui-même pris une conclusion subsidiaire nouvelle en lien avec la
liquidation du régime matrimonial, respectivement une éventuelle contribution d’entretien
en faveur de l’épouse, sur laquelle celle-ci n’a pas encore eu l’occasion de se
déterminer.
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC), qui prévoit que les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
,
l'instance d'appel peut toutefois renvoyer la cause à la première instance lorsque l’état
de fait doit être complété sur des points essentiels. Dans ce cas de figure, la juridiction
de première instance rendra une nouvelle décision, mais demeurera liée par les considérants
de l’arrêt lui ayant renvoyé la cause (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC).
2.3
En définitive, compte tenu de l’ampleur de l’instruction nécessaire s’agissant
de l’introduction des 73 allégués nouveaux et réquisitions de pièces susceptibles
de déboucher à leur tour sur d’autres moyens nouveaux, en considérant également
la nécessité évoquée par le Tribunal fédéral d’actualiser les charges
et les revenus de la fortune des deux époux et dans la perspective de ne pas priver les parties
de la double instance quant à l'appréciation des faits objet de cette instruction complémentaire,
il est opportun de faire application de l’art. 318 al. 1 let. a et let. c ch. 2 CPC. Ainsi, il
convient d’annuler les chiffres II à V, VIII ainsi que X à XII du jugement de première
instance, pour complément d’instruction sur les allégués 1 à 73 introduits
par l’écriture de l’épouse du 27 janvier 2016, pour interpellation de A.X.________
sur la conclusion subsidiaire VI formée par B.X.________ dans ses déterminations du 17 mars
2016 et pour nouvelle décision sur les questions encore litigieuses, à savoir la liquidation
du régime matrimonial, y compris le sort de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. n°
[...] en possession de l’époux, de la créance abstraite incorporée dans le titre,
de même que celui de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon-Rolle y
relative et de l’éventuelle créance de base entre les époux (II à V), la contribution
à l’entretien de l’épouse (VIII), le sort des frais judiciaires et dépens
de première instance (X et XI) et enfin le rejet de toutes autres ou plus amples conclusions (XII),
le jugement pouvant être confirmé pour le surplus s’agissant des points sur lesquels
il ne fait plus l’objet de contestation, à savoir le prononcé du divorce (I), le partage
de la prévoyance professionnelle (VI), la transmission à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour déterminer le montant à transférer (VII) et enfin la contribution
d’entretien en faveur de J.________, né le [...] 1994 (IX).
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, les deux appels
doivent être partiellement admis et les chiffres II à V, VIII, ainsi que X à XII du dispositif
du jugement querellé annulés, le jugement étant confirmé pour le surplus et le dossier
de la cause renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
3.2
Au vu de l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 4'000 fr., soit 2'000 fr. par appel (art. 63 al. 3 TFJC), seront répartis par moitié
entre les parties, les dépens étant par ailleurs compensés (art. 106 al. 2 CPC ;
cf. TF 5A_517/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3 ; CACI 30 août 2016/483
consid.
5).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont partiellement admis.
II.
Les chiffres II à V, VIII, ainsi que X à XII du dispositif du jugement rendu le 3 novembre
2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce divisant
les époux B.X.________ et A.X.________ sont annulés et le dossier de la cause est renvoyé
au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis par 2'000 fr. (deux mille francs) à la charge de B.X.________ et par 2'000 fr. (deux mille
francs) à la charge de A.X.________.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pascal de Preux (pour A.X.________),
‑
Me Laurent Maire (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :