vd_findinfo · Jug / 2018 / 416 · 2018-07-16 · fr

CONSTATATION DES FAITS, VOIE PUBLIQUE, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ | 52 CP, 91 al. 2 LCR, 398 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.11.2018 Jug / 2018 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
410
AM17.002672/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenue, représentée par Me Jana Burysek, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juillet 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
M.________ des infractions de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, de violation des obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule
défectueux (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de conduite en état
d’ébriété qualifiée et de conduite en incapacité de conduire pour d’autres
raisons (II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20
fr. le jour, avec sursis durant 4 ans (III), l’a condamnée à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende (IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Jana Burysek à
2'547 fr. 35 (V), a mis une partie des frais de procédure, par 3'518 fr. 70 à la charge de
M.________ (VI) et a dit que l’indemnité d’office ne serait exigible de M.________ que
pour autant que sa situation financière le permette (VII).
B.
Par annonce du 26 juillet 2018, puis déclaration
motivée du 3 septembre suivant, M.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à son acquittement, à ce que les frais de procédure de première et
deuxième instances soient mis à la charge de l'Etat, à ce qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. 1 CPP d’un montant de 6'224 fr. 25 pour la procédure
de première instance lui soit allouée et à ce qu’une indemnité lui soit également
octroyée pour la procédure d’appel. Subsidiairement, elle a conclu à sa libération
de toute condamnation en application de l'art. 52 CP et, plus subsidiairement, à l'annulation du
jugement, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance.
Par courrier du 5 octobre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il ne se présenterait
pas aux débats d’appel et qu’il renonçait à déposer des conclusions motivées.
Déclarant adhérer entièrement aux considérants du jugement attaqué, il a conclu
au rejet de l’appel.
Aux débats de ce jour, l’appelante a précisé que le montant de l’indemnité
qu’elle requérait au sens de l’art. 429 al. 1 let. 1 CPP pour la procédure d’appel
s’élevait à 1’270 francs.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est née le [...] 1952 à Lausanne. Atteinte d’un cancer aux poumons, elle a
été opérée à douze reprises, la dernière fois le 31 août 2018. Son
état de santé s’est cependant encore péjoré. Sur le plan économique, M.________
perçoit une rente mensuelle AVS de 2'139 francs. Elle ne bénéficie d’aucune rente
LPP. Sa prime d’assurance maladie est de 570 fr. par mois, son loyer de 950 fr. et elle s’acquitte
d’un montant de 85 fr. par mois pour une place de parc. Elle n’a pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire de M.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
22 novembre 2010, Juge d’instruction Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (taux d’alcoolémie qualifié), 33 jours-amende à 30 fr. le jour,
sursis et délai d’épreuve de 2 ans, 450 fr. d’amende (avertissement prononcé
le 23 mai 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne) ;
-
23 mai 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite sans permis de conduire
ou malgré un retrait, 25 jours-amende à 30 fr. le jour.
2.
A Lausanne, chemin [...], le 18 décembre
2016, à 08h45, M.________ a pris le volant de son véhicule, qui était stationné sur
une case privée réservée aux visiteurs du bâtiment n° 2 du chemin précité,
pour le garer dans le parking souterrain du même immeuble, alors qu’elle se trouvait sous
l’influence conjuguée de l’alcool et de médicaments (trazodone). Elle présentait
un taux d’alcoolémie de 2,34 g/Kg, taux le plus favorable, au moment critique.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L'appelante invoque d'abord une constatation erronée
des faits. Le premier juge aurait admis à tort que les faits s'étaient déroulés sur
la voie publique, alors que le chemin [...] serait une propriété privée sans issue qui
desservirait uniquement des places de stationnement privées et visiteurs. Le premier juge n'aurait
en outre pas motivé sa décision sur le caractère public de la chaussée.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation
pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses
droits de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 139 IV 179 consid.
2.2 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
3.2.2
Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique. Ainsi,
les places, les ponts, les tunnels, etc. sont à considérer comme routes au sens de la Loi fédérale
sur la circulation routière (LCR [RS 741.01] ; ATF 86 IV 29 consid. 2 p. 31). Le facteur déterminant
n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais
si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour un
groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 104 IV
105 consid. 3 p. 108 ; TF 6B_507/2012 du 1
er
novembre
2012 consid. 2.1).
Les routes publiques sont des voies de communication et espaces utilisables pour la circulation de tous
les usagers ou certains d'entre eux, qui ne sont pas réservés exclusivement à un usage
privé. Une route est ouverte à la circulation publique lorsqu'elle est mise à disposition
d'un cercle indéterminé de personnes même si son usage est limité par la nature de
la route ou par le mode ou le but de son utilisation. Peu importe que la route ait un but particulier
ou soit réservée à une certaine catégorie d'usagers ; il suffit qu'un espace soit
à la disposition d'un cercle indéterminé de personnes. La notion de route publique doit
être interprétée extensivement, et comprend non seulement les voies de communication proprement
dites, mais encore tout espace sur lequel on circule, notamment les places de parc ou esplanades, sans
égard au fait qu'elles ont un accès unique (Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de la circulation
routière, 4
e
éd., Bâle 2015, nn. 2.1 ss ad art. 1 LCR).
Le caractère public d'une route ne dépend pas de la volonté du propriétaire, mais
de l'usage qui en est fait. La notion de route publique s'applique ainsi à des parcelles de bien-fonds
appartenant aussi bien à des personnes physiques ou morales qu'à des corporations publiques
– notamment les communes – et à des établissements de droit public (Bussy/Rusconi
et alii, op. cit., n. 2.5 ad art. 1 LCR).
3.3
Le rapport de police établi le 23 décembre 2016 au sujet de l'accident de circulation du 18
décembre précédent (P.4/1) précise que l’appelante a quitté la place de
stationnement (case privée) marquée en bordure ouest de la chaussée pour effectuer un
demi-tour permettant l'accès
au garage souterrain et que le point de choc se situait sur le chemin [...], plus précisément
sur l'allée permettant d'accéder aux places pour les visiteurs derrière l'immeuble n°
2. Il résulte de ce qui précède que l'allée empruntée par l'appelante, située
en bordure d'une route publique, est ouverte à un nombre indéterminé d'usagers en raison
de la pluralité des places de parc pour les visiteurs auxquelles elle conduit. Il s'agit donc bien
d'une route publique au sens de la LCR. On relèvera par ailleurs que l’appelante a elle-même
reconnu que les places de parc pour les visiteurs en question étaient « accessibles à
tout le monde » (PV d'aud. n° 1 l. 92-93). Quant à l’absence de motivation
du premier juge sur cette question, elle demeure sans portée, puisque l'effet dévolutif complet
de l'appel permet d’y remédier.
Le grief de constatation erronée des faits doit ainsi être rejeté. Il en va de même
de la prétendue violation du droit d'être entendu.
4.
L'appelante invoque ensuite une violation des art. 1 al. 1 et 91 LCR, faisant valoir qu’elle ne
pourrait pas être condamnée pour une infraction de circulation routière, dès lors
qu'elle n'aurait pas conduit sur la voie publique. Comme on l'a vu, elle s'écarte toutefois en vain
de l'état de fait. Il ne peut pas non plus y avoir violation du principe de la légalité
au sens de l'article premier du Code pénal, car tous les éléments constitutifs des infractions
de conduite en état d'ébriété et conduite en état d’incapacité de
conduire pour d'autres raisons sont manifestement réalisés, l'appelante ayant conduit sous
l'influence conjuguée de l'alcool et de médicaments.
Subsidiairement, l’appelante requiert qu’il soit fait application de l’art. 52 CP
qui permet l'exemption de peine en cas d'absence d'intérêt à punir. Au vu du taux d'alcoolémie
exceptionnellement élevé qu’elle présentait au moment des faits, cette disposition
est manifestement inapplicable.
5.
L’appelante ne conteste pas la peine en
tant que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine pécuniaire
de 90 jours à 20 fr., assortie d’un sursis de 4 ans, ainsi que l’amende de 300 fr. prononcées
par le premier juge ont été fixées en application des critères légaux à
charge et à décharge et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de M.________. Il peut être renvoyé à la motivation du jugement attaqué
à cet égard (p. 8 ; art. 82 al. 4 CPP). Ces peines doivent être confirmées, étant
précisé que le nouveau droit des sanctions en vigueur dès le 1
er
janvier 2018 n’est pas plus favorable dans le cas particulier, de sorte que l’ancien droit
a été appliqué (art. 2 al. 2 CP).
6.
L’appelante conteste qu’une partie des frais de procédure soient mis à sa charge
et réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense
de première et de seconde instances. Dans la mesure où sa condamnation est confirmée,
ces conclusions doivent être rejetées. Cela étant, celles-ci s’avéraient dans
tous les cas mal fondées, non seulement parce que les faits reprochés à l’appelante
constituent manifestement un comportement illicite et fautif excluant toute obligation d’indemnisation
(cf. art. 430 CPP), mais également parce que l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses
du prévenu pour un avocat de choix et non un défenseur d’office (ATF 139 IV 241 consid.
1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).
7.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Me Jana Burysek, défenseur d’office de M.________, indique avoir consacré 5.7 heures
à la procédure d'appel, dont 4.5 heures pour la rédaction de l’appel. La liste des
opérations produite indique en outre que la stagiaire de Me Jana Burysek a pour sa part consacré
3.1 heures à la procédure, ce temps comprenant une heure pour l’audience d’appel
et 0.4 heure pour un rendez-vous avec l’appelante le même jour. Compte tenu de la connaissance
du dossier de première instance par le défenseur d'office et de la relative simplicité
de la cause, le temps indiqué apparaît exagéré, la rédaction d’un appel
de dix pages pour contester le caractère public de la chaussée et requérir subsidiairement
l’application de l’art. 52 CP étant excessif. Il convient de retenir une activité
raisonnable de 2 heures au tarif horaire de 180 fr. et de 3 heures au tarif horaire de 110 fr., plus
les débours (50 fr.), une vacation (80 fr.), et la TVA, par 63 fr. 10, ce qui représente une
indemnité d'un montant total de 883 fr. 10 en faveur de Me Jana Burysek.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'163 fr. 10, constitués en
l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 1'280 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront
mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 49 al.1, 106 CP ; 91 al. 2 LCR et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère M.________ des infractions de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, de violation des obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule
défectueux ;
II.
constate que M.________ s’est rendue coupable de conduite en état d’ébriété
qualifiée et de conduite en incapacité de conduire pour d’autres raisons ;
III.
condamne M.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, dit que le montant
du jour-amende est fixé à 20 fr., suspend l’exécution de la peine pécuniaire
et impartit à M.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans;
IV.
condamne M.________ à une amende de 300 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
V.
arrête l’indemnité d’office de Me Jana Burysek à 2'547 fr. 35, montant
à verser sous déduction de la somme de 448 fr. 20 déjà payée ;
VI.
met une partie des frais de procédure par 3'518 fr. 70 à la charge de M.________, montant incluant
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, le solde des frais étant laissé
à la charge de l’Etat ;
VII.
dit que l’indemnité d’office ne sera exigible de M.________ que pour autant que sa situation
financière le permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 883 fr. 10
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jana Burysek.
IV.
Les frais d'appel, par 2'163 fr. 10, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de l’appelante.
V.
M.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
6
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jana Burysek, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation (NIP : 00.001.485.228),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :