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RADIATION DU RÔLE, HOMOLOGATION DU CONCORDAT, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, ACTION EN PAIEMENT | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.04.2019 PP 21/16 - 10/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
21/16 - 10/2019
ZI16.037345
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], demanderesse,
et
P.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Luc André, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande déposée le 23 août 2016 par G.________ (ci-après : la demanderesse)
contre Y.________ (devenue par la suite P.________ ; ci-après : la défenderesse),
vu les conclusions prises par la demanderesse, soit d’une part la condamnation de la défenderesse
à lui payer les cotisations de prévoyance professionnelle à hauteur de 514'238 fr. 75
plus intérêts à 5 % l’an dès le 18 février 2016, de 21'268 fr. 10 plus
intérêts à 5 % l’an dès le 23 août 2016 et de 5'004 fr. 30 plus intérêts
à 5 % l’an dès le 23 août 2016, ainsi que différents montants au titre de frais
de poursuite, d’autre part la levée de l’opposition formée par la défenderesse
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...], avec
suite de frais et dépens,
vu la réponse de la défenderesse du 30 novembre 2016, concluant principalement à l’irrecevabilité
de l’action de la demanderesse, faute de procédure de conciliation préalable, subsidiairement,
en cas de décision définitive et exécutoire rejetant la conclusion en irrecevabilité,
à l’octroi d’un nouveau délai pour le dépôt de sa réponse,
vu la réplique du 19 janvier 2017 de la demanderesse, concluant à la recevabilité de l’action,
vu l’ordonnance du 26 janvier 2017 de la juge en charge de l’instruction, par laquelle elle
a avisé qu’il sera statué avec le fond sur la conclusion en irrecevabilité de l’action,
et fixé un délai à la défenderesse pour déposer sa réponse,
vu les déterminations du 24 avril 2017 de la défenderesse, transmises dans le délai prolongé
par la juge en charge de l’instruction, annonçant qu’un sursis concordataire lui a été
accordé et demandant à ce que la présente cause soit suspendue,
vu l’annexe transmise par la défenderesse, soit une décision du 5 avril 2017 de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de [...], en sa qualité d’Autorité de première
instance en matière sommaire de poursuites pour dettes et de faillite, lui octroyant un sursis concordataire
définitif de six mois,
vu le courrier de la juge en charge de l’instruction du 27 avril 2017, valant ordonnance de suspension,
informant les parties que la décision du 5 avril 2017 entraînait ex lege la suspension du procès,
l’exception du cas d’urgence ne paraissant pas réalisée en l’occurrence,
vu la décision du 6 octobre 2017 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...],
en sa qualité d’Autorité de première instance en matière sommaire de poursuites
pour dettes et de faillite, prolongeant le sursis concordataire accordé à la défenderesse
de six mois, soit jusqu’au 7 avril 2018,
vu le rapport final du 20 mars 2018 du commissaire au sursis,
vu le jugement rendu le 4 mai 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...],
en sa qualité d’Autorité de première instance en matière sommaire de poursuites
pour dettes et de faillite, homologuant le concordat-dividende présenté par la défenderesse
à ses créanciers, selon acte de concordat du 23 janvier 2018, et lui impartissant un délai
pour virer l’intégralité de la somme nécessaire au paiement des créances privilégiées,
vu l’arrêt du 29 août 2018 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
rejetant le recours déposé par C.________ contre le jugement du 4 mai 2018 précité,
et confirmant ce dernier,
vu le courrier du 4 février 2019 adressé par la juge en charge de l’instruction à
la demanderesse, relevant qu’il ressortait de la procédure devant l’Autorité de
première instance en matière sommaire de poursuites pour dettes et de faillite du Tribunal
d’arrondissement de [...] que sa créance n’avait pas été contestée et
que les créanciers privilégiés avaient été entièrement désintéressés,
avec pour corollaire que les cotisations arriérées auraient été à tout le moins
payées s’agissant de la part obligatoire, et l’invitant à lui indiquer si un solde
lui était encore dû en relation avec la part surobligatoire, respectivement les frais liés
à la demeure de la défenderesse,
vu le courrier du 12 février 2019 de la demanderesse, annonçant qu’aucun solde, frais
ou autre n’était dû,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits (art. 73 al.
1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40]),
que selon l’art.
73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif
d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450
consid. 2 et 118 V 158 consid. 1),
que dans le canton de
Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente (art. 93 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce,
l'action de la demanderesse a été déposée devant le Tribunal compétent en raison
du lieu et de la matière,
qu’au vu de ce qui
suit, la recevabilité de l’action n’a pas à être examinée plus avant,
qu’en effet, par
jugement du 4 mai 2018, confirmé par arrêt du 29 août 2018 de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a homologué
le concordat-dividende présenté et imparti un délai à la défenderesse pour virer
l’intégralité de la somme nécessaire au paiement des créances privilégiées,
qu’à l’issue
de la procédure concordataire, la défenderesse a versé l’entier des montants réclamés
par la demanderesse, cette dernière ayant confirmé, par courrier du 12 février 2019, qu’aucun
solde, frais ou autre n’était encore dû,
qu’en conséquence,
la demande en paiement est rendue sans objet ;
attendu que selon l’art.
311, première phrase, LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), l'homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées
à l'encontre du débiteur avant le sursis, à l'exception de celles en réalisation
de gage,
qu’au vu de l’homologation
du concordat, la poursuite introduite par la demanderesse, avec le commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district de [...], s’est éteinte de par la loi,
que la conclusion de la
demanderesse tendant à la levée de l’opposition formée par la défenderesse
audit commandement de payer est par conséquent également sans objet,
qu’il convient dès
lors de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que la demanderesse, non
assistée par un mandataire professionnel, et intervenant dans le cadre de la LPP, et donc dans l’accomplissement
de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF
128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF 9C_927/20
10
du 4 août 2011 consid. 6),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
G.________
‑
Me Luc André (pour P.________)
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :