vd_findinfo · HC / 2009 / 12 · 2009-05-27 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, TÉLÉCOPIE, NOTIFICATION PAR HUISSIER | 17 CPC, 26 CPC, 33 CPC, 20 LPEBL, 21 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 HC / 2009 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
279/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Meylan et
Creux
Greffier
:
M.        [...]
*****
Art. 17, 26, 33 CPC; 4, 20,
22 LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
C
, à Ecublens,
locataire, contre l'avis
d'exécution forcée rendu le 12 mars 2009 par le Juge
de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant
d'avec
S
, à Lausanne,
propriétaire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par avis du 12 mars 2009, le Juge de paix du district de Morges a
fixé au lundi 8 juin 2009, à 8 heures,
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue
le 20 août 2008 sur requête de S, propriétaire,
contre C, locataire d'un appartement de quatre pièces dans
l'immeuble sis chemin [...], à Ecublens.
Les faits suivants ressortent des pièces du dossier
:
Par ordonnance du 19 août 2008,  le Juge de paix du
district de Morges a prononcé l'expulsion de C, locataire,
de son appartement sis à Ecublens sur réquisition de
S, propriétaire, pour le 11 septembre 2008, à
midi.
Le 1
er
octobre 2008, soit en temps utile (art. 20 al. 2
LPEBL) le propriétaire a requis l'exécution
forcée de cette ordonnance. Le 8 octobre 2008, le Juge de
paix a notifié un avis d'exécution forcée pour
le 28 octobre 2008.
Le 27 octobre 2008, le bailleur a requis la suspension et la
prolongation de la validité de l'ordonnance d'expulsion pour
six mois, soit jusqu'au 11 mars 2009. Par lettre du 28 octobre
2008, le Juge de paix a admis cette requête.
Par lettre datée du 11 mars 2009, postée le 13 mars
2009, à 22 heures, au Centre courrier d'Eclépens et
reçue le 16 mars 2009 par la Justice de paix, le
propriétaire a requis l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion. Cette même lettre a
été adressée et reçue le 11 mars 2009,
à 8 heures 27, par télécopie par le Juge de
paix.
Le 12 mars 2009, le Juge de paix a rendu l'avis d'exécution
forcée susmentionné, notifié au bailleur le 13
mars 2009 et placé dans la boîte aux lettres du
locataire le 13 mars 2009 à 8 heures 15 selon avis de
l'huissier.
B.
C
a
recouru contre cet avis d'exécution forcée en
demandant la mise sur pied d'une séance de conciliation et,
implicitement, en concluant à l'annulation de cet
avis.
L'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
La première question qui se pose est celle de savoir si le
délai découlant de la prolongation de la
validité de l'ordonnance d'expulsion (art. 21 al. 2 LPEBL) a
été en l'occurrence respecté par le bailleur.
Selon l'art. 33 CPC, applicable par renvoi de l'art. 4 LPEBL, les
actes doivent parvenir à l'office compétent pour les
recevoir ou avoir été remis à son adresse
à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai
au plus tard. Au cas où ce délai n'est pas
respecté, l'ordonnance d'expulsion devient caduque de plein
droit, sans que le juge n'ait à rendre de décision
pour le constater (cf. Guignard, Procédures spéciales
vaudoises, Lausanne 2008, n. 6 ad art. 21 LPEBL, p.
204).
Le dernier jour de validité de l'ordonnance d'expulsion
était, in casu, le mercredi 11 mars 2009. La requête
d'exécution forcée devait donc parvenir au Juge de
paix ce jour-là ou être postée le 11 mars 2009
au plus tard. Seul un exemplaire de la requête, datée
du 11 mars 2009, a été transmis par fax et est
parvenu le dernier jour du délai à l'office,
l'exemplaire signé ayant quant à lui
été posté tardivement. Le Juge de paix a
apparemment considéré que la requête lui
était parvenue en temps utile, puisqu'il a rendu la
décision entreprise le lendemain, soit le 12 mars 2009, en
se référant expressément à la
requête du 11 mars 2009.
Selon la jurisprudence de la cour de céans (Ch. rec., 16
février 2006/130; Ch. rec., 15 mars 2004/125), un acte de
recours envoyé par fax et donc dépourvu de signature
originale n'est pas valable, une telle irrégularité
pouvant cependant être corrigée en application de
l'article 17 CPC (art. 30 al. 2 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943; OJF; [RS
173.110]; ATF 121 II 252 c. 3, JT 1997 I 188; ATF 112 Ia 173, c. 1;
SJ 2001 p. 289; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, 1990, vol I, n.
1.3 ad art. 30 OJF, p. 180).
En l'espèce, passé le dernier jour de validité
de l'ordonnance d'expulsion et à défaut de
requête d'exécution forcée
régulière, l'ordonnance devenait caduque. Dans un tel
cas, il eût appartenu au premier juge d'interpeller le
mandataire du requérant afin qu'il se détermine sur
la tardiveté de son envoi postal. Au lieu de cela, le Juge
de paix a rendu la décision entreprise sur la base de ladite
requête - à laquelle il se référait
expressément - sans attendre de recevoir par courrier la
requête comportant la signature manuscrite originale du
requérant ou de son mandataire. De manière
générale, lorsque le juge n'a pas fait usage de
l'art. 17 CPC avant la transmission de l'acte, une fois celui-ci
notifié c'est à la seule partie adverse qu'il
appartient de se prévaloir de l'informalité en
soulevant une exception de procédure (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 17
CPC annoté, avec référence à l'EMPL).
Il serait excessivement formaliste d'exiger le dépôt
d'un nouvel acte signé, alors qu'un tel acte figure
déjà au dossier. La requête est ainsi
intervenue en temps utile, soit à un moment où
l'ordonnance produisait encore ses effets, cela d'autant plus que
la loi ne comporte pas d'exigence particulière pour ce qui
est de la forme que doit revêtir une telle requête (cf.
art. 20 ss. LPEBL et 513 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 22
LPEBL).
2.
La deuxième question qui se pose est celle de savoir si la
décision entreprise a été valablement
notifiée au recourant. Comme l'indique son en-tête,
celle-ci devait être notifiée à
l'intéressé « par huissier ». Le
procès-verbal de notification porte la mention « A
afficher ». Or, l'huissier commis à la notification
n'a pu afficher la décision sur la porte de l'appartement du
locataire pour le motif que la porte principale (de l'immeuble)
était fermée. Il a dès lors
déposé le pli dans la boîte aux lettres de
l'intéressé (apparemment située à
l'extérieur de l'immeuble). Une telle manière de
procéder n'est certes pas conforme à l'art. 26 CPC,
qui prévoit soit la remise de l'acte en mains propres
à la personne à laquelle il est adressé, soit
en son absence à l'une des personnes majeures de sa maison,
soit enfin, s'il n'y a personne, par affichage sur la porte de la
demeure. En l'occurrence, on ignore si l'huissier a tenté
d'avoir accès à l'appartement du locataire par une
sonnette à l'entrée de l'immeuble. Tout ce que l'on
sait, c'est qu'il y avait déjà eu
précédemment notification par affichage à la
porte de l'intéressé (cf. procès-verbal de
notification du 8 octobre 2008 concernant la
précédente requête d'exécution
forcée) et qu'un autre courrier du 28 octobre 2008
concernant le sursis à l'exécution, envoyé
sous pli recommandé, était revenu non
réclamé à l'office.
Quoi qu'il en soit, là également, le recourant ne
soulève aucun moyen à cet égard et son acte de
recours a été déposé en temps utile
(cf. art. 492 al. 2 CPC par renvoi de l'art. 22 LPEBL), de sorte
que l'on peut renoncer à examiner cette question plus
avant.
3.
Sur le fond, le recourant se contente de soutenir qu'il ne comprend
pas l'acharnement de l'intimé à son
égard  « le loyer étant
réglé à ce jour ». Ce moyen est sans
fondement. Au bénéfice d'une ordonnance d'expulsion
exécutoire, le bailleur est légitimé à
requérir du juge l'expulsion forcée (art. 20 al. 2
LPEBL). Cette condition est ici remplie. Au demeurant, le juge
requis n'a pas à examiner si l'exécution
forcée ne serait plus possible en raison d'une modification
des circonstances depuis que l'ordonnance d'expulsion a
été rendue (cf. Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 21
LPEBL, p. 202). Le recourant n'invoque pas un abus de droit du
bailleur à requérir son expulsion forcée
notamment parce que les parties auraient passé un accord
mettant fin à la procédure ou auraient conclu un
nouveau bail (cf. Guignard, ibidem). Pour le surplus, l'avis
entrepris comporte les mentions prescrites par la loi et le
délai fixé pour les opérations
d'exécution forcée apparaît raisonnable au
regard de la jurisprudence (cf. Guignard, op. cit., n. 3 ad art. 21
LPEBL, p. 203).
Dès lors, le recours doit être rejeté et l'avis
d'exécution forcée confirmé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 230 TFJC).
Le recourant doit verser à l'intimé la somme de 300
fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Le recourant C doit verser à
l'intimé S la somme de 300 fr. (trois cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. C,
‑      M. Alexandre
Landry, aab (pour S).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: