vd_findinfo · Décision / 2013 / 300 · 2013-04-02 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 3 CEDH, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 234 al. 1 CPP (CH), 235 CPP (CH), 27 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2013 Décision / 2013 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE13.005060-NKS/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
sauterel
,
juge présidant
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
27 LVCPP; 3 CEDH; 221, 222, 234 al. 1, 235, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 16 mars 2013 par le Tribunal des mesures de
contrainte (cause
n° PE13.005060-NKS/CPB
).
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Mis
en cause par [...] pour avoir participé à un trafic de stupéfiants dans la région
de Leysin, A.________ a été interpellé le 13 mars 2013, à 15h30, au domicile de [...]
sis rue [...], [...], à Leysin. Il est reproché à A.________ d'avoir acheté à
O.________, depuis janvier 2012, entre 310 et 744 grammes de cocaïne au prix de 300 fr. le sachet
de 5 à 6 grammes, marchandise qu'il aurait ensuite reconditionnée pour la revendre au prix
de 60 à 70 fr. la boulette. Le prévenu consommerait en outre lui-même de la cocaïne
depuis six ou sept mois à raison d'une boulette par semaine, ainsi que de la marijuana depuis deux
ou trois mois à raison d'un joint par semaine.
b)
A.________ a reconnu les faits qui lui sont reprochés tant devant la police que devant le Procureur.
c)
Par demande du 15 mars 2013, le Procureur a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner
la détention provisoire du prénommé pour une durée de trois mois, invoquant un risque
de collusion et un risque de fuite.
d)
Dans ses déterminations du même jour (P. 12), le recourant a, par son défenseur, fait
valoir que ni le risque de fuite ni celui de collusion ne justifiaient son maintien en détention
et que si, en définitive, il ne s'opposait pas, sur le principe, à sa détention provisoire,
celle-ci devait être limitée à une durée maximale d'un mois. Il a requis que sa détention
soit, pour le surplus, ordonnée "uniquement à la condition qu'il puisse être transféré
immédiatement dans un établissement remplissant les conditions des art. 10 ss LEDJ" (Loi
sur l'exécution de la détention avant jugement du 7 novembre 2006; RSV 312.07).
B.
Par ordonnance du 16 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d'A.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 13 juin 2013 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte de son conseil du 26 mars 2013 (P. 36/1), A.________ a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance. Précisant que son recours ne porte pas sur le principe
de la détention provisoire, il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à
ce qu'il soit constaté que ses conditions de détention violent les dispositions conventionnelles,
constitutionnelles, légales et réglementaires en la matière et subsidiairement à
ce que le dossier soit renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède à
une enquête prompte, sérieuse et impartiale de ses conditions de détention.
EN droiT
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
b)
En
l'espèce, A.________ ne conteste pas – à raison – que les conditions de l'art.
221 al. 1 CPP soient remplies. En effet, il existe des soupçons suffisants à l'encontre du
prénommé, qui a admis, non sans hésitations, les faits qui lui sont reprochés (PV
aud. du 14 mars 2013, R. 4). Par ailleurs, sept boulettes de cocaïne, 709 fr. et du matériel
servant au conditionnement de stupéfiants ont été trouvés dans l'appartement que
le prévenu occupait au moment de son interpellation (P. 5, page 6). Pour le surplus, le recourant
présente un risque de fuite élevé, dès lors qu'il n'a aucun statut en Suisse, qu'il
est dépourvu d'attaches dans notre pays et que, compte tenu de la peine qu'il encourt, il existe
un risque concret qu'il tente de se soustraire à l'audience de jugement, en prenant la fuite ou
en retournant dans la clandestinité. Contrairement à ce qu'il a fait valoir dans ses déterminations
du 15 mars 2013 (P. 12), le prévenu présente également un risque de collusion, dès
lors qu'il est à craindre qu'une fois remis en liberté, il ne prenne contact avec les personnes
qu'il a lui-même mises en cause et dont les versions divergent quant à l'ampleur du trafic
ou avec ses clients dont l'identité doit encore être établie par les enquêteurs.
A cela s'ajoute que des contrôles rétroactifs sur les téléphones portables des personnes
impliquées dans ce trafic doivent encore être effectués, lesquels pourraient mettre en
évidence des contacts entre les fournisseurs et les consommateurs de drogue, clients de l'intéressé.
Enfin, soupçonné d'infraction grave à la LStup, A.________ s'expose à une peine privative
de liberté d’une durée supérieure à la détention provisoire de trois mois
ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte si les faits sont avérés; le principe
de proportionnalité demeure donc respecté.
Les conditions de l'art. 221 al. 1 CPP étant réunies, c'est à juste titre que le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'A.________ pour une durée
de trois mois. Au surplus, aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'est apte à
parer aux risques de fuite et de collusion retenus.
3.
a)
Le recourant se plaint de ses conditions de
détention. Il fait valoir qu'il est détenu depuis son arrestation – soit depuis treize
jours au moment du dépôt du recours – dans une zone carcérale. Il allègue ne
pas voir la lumière du jour. La cellule qu’il occupe, sans fenêtre, aurait une dimension
de seulement cinq à sept mètres carrés et serait éclairée en permanence, d’une
manière artificielle, ce qui l’empêcherait d’avoir une quelconque notion du temps.
Il ne disposerait pas d'un lit mais d'une couchette en béton. Il ne serait autorisé à
se promener que quelques minutes par jour, selon les disponibilités des geôliers, et il ne
pourrait prendre une douche que deux à trois fois par semaine. Enfin, il se plaint de ne pas pouvoir
recevoir les soins nécessités par sa maladie (tuberculose).
Le prévenu requiert qu'il soit constaté que les conditions de sa détention violent l'art.
3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101), les principes de sauvegarde de la dignité et de la proportionnalité,
ainsi que les art. 7 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) 3, 234 et 235 CPP,
27 LVCPP (Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale du 19 mai 2009; RSV 312.01)
et 18.1 et 18.2 des Règles pénitentiaires européennes adoptées par le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire, notamment des irrégularités
durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention (ATF 137 IV 118), n'entraînent
pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les conditions de
mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies. Tel est le cas en l'espèce, comme
cela a été relaté ci-dessus.
En revanche, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle
a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci doit en principe
être réparée par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 c. 2.4; ATF 137 IV 92
c. 3). Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la mise en
détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'intéressé
dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête
prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 c. 3.1.1; ATF 131 I 455 c. 1.2.5).
L'art. 3 CEDH, qui interdit, comme d'autres dispositions constitutionnelles ou conventionnelles, la torture
et les peines ou traitements dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière
de détention (ATF 124 I 231 c. 2), concrétisés par les Règles pénitentiaires
européennes adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. En matière
de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe de la dignité. L'art.
234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements réservés
à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.
L'art. 235 CPP, qui régit l'exécution de la détention, pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et obligations
des prévenus en détention. L'art. 27 LVCPP prévoit que la personne qui a fait l'objet
d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de
police durant 48 heures au maximum (al. 1). S'il requiert la mise en détention provisoire auprès
du Tribunal des mesures de contrainte, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert dans un établissement
de détention avant jugement (al. 2). Les art. 10 ss LEDJ fixent de manière précise les
conditions de détention avant jugement, notamment les relations avec le monde extérieur (art.
14), les activités hors de la cellule (art. 15) et l'assistance (art. 17). Le règlement applicable
au statut des détenus avant jugement (RSDAJ; RSV 340.02.5) s'applique à toutes les personnes
adultes qui sont placées dans un établissement pénitentiaire de détention avant jugement
du canton de Vaud. Il apporte de nombreuses précisions sur le régime carcéral applicable
à ces personnes.
c)
En
l'espèce, A.________ rend à tout le moins crédible l'existence d'une violation des dispositions
conventionnelles, légales et réglementaires précitées relatives aux conditions de
la détention provisoire. Les irrégularités de la détention provisoire ont été
invoquées pour la première fois par A.________ dans ses déterminations du 15 mars 2013
(P. 12). Or, le simple fait de donner acte au recourant du dépassement du délai de 48 heures
(cf. ordonnance attaquée c. 6, p. 3) n'est à cet égard pas suffisant (TF 1B_39/2013 du
14 février 2013 c. 3.6).
Il appartient à l'autorité saisie de la demande de mise en détention de vérifier
que la détention provisoire a lieu dans des conditions acceptables, au regard notamment des art.
234 et 235 al. 1 CPP qui imposent une exécution de la détention provisoire dans des établissements
appropriés, et conformes au principe de la proportionnalité. Saisie d'allégations de mauvais
traitements subis dans ces circonstances, il incombe à cette autorité d'élucider les faits
et de constater, le cas échéant, les irrégularités dénoncées par l'intéressé.
En outre, une telle constatation ne saurait avoir pour conséquence la remise en liberté du
prévenu (TF 1B_788/2012 du 5 février 2013 c. 3.4; TF 1B_39/2013 précité c. 3.6).
Il sied de constater que le Tribunal des mesures de contrainte est le mieux à même d'examiner
les griefs invoqués par A.________ (CREP, 13 mars 2013/132 c. 4c et les arrêts cités).
Le dossier de la cause devra donc lui être retourné et cette autorité sera invitée
à procéder à cet examen afin de constater, le cas échéant, les irrégularités
dénoncées par le recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis. L'ordonnance du 16 mars 2013 sera maintenue en tant qu'elle ordonne
la détention provisoire d'A.________ jusqu'au 13 juin 2013 au plus tard et annulée pour le
surplus, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80,
seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 16 mars 2013 est maintenue en tant qu'elle ordonne la détention provisoire d'A.________
jusqu'au 13 juin 2013 au plus tard, le dossier de la cause étant pour le surplus renvoyé au
Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'A.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d'A.________, par 388 fr.
80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Martine Dang, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :