vd_findinfo · Décision / 2015 / 542 · 2015-08-13 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS | 356 al. 2 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.08.2015 Décision / 2015 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
478
AM14.012757-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
88 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2015 par
G.________
contre le prononcé rendu le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° AM14.012757-AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 juin 2014, G.________ a été interpellé par la police, qui l’a entendu le même
jour en qualité de prévenu d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers ; RS 142.20), pour avoir séjourné en Suisse illégalement. Il a été
rendu attentif à ses droits et obligations de prévenu, mais a refusé de signer le formulaire
ad hoc. Il a par ailleurs indiqué être sans domicile et être hébergé occasionnellement
par des connaissances (P. 4).
Par ordonnance pénale du 14 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné G.________ pour infraction à la LEtr à une peine privative de liberté
de 60 jours, ainsi qu’aux frais de procédure, par 200 francs.
Cette ordonnance n’a pas été notifiée par pli recommandé, le prévenu étant
considéré comme étant sans domicile connu.
G.________, qui était signalé sous mandat d’arrêt par l’Office d’exécution
des peines en vue de l’exécution de diverses peines privatives de liberté, dont celle
infligée par ordonnance pénale du 14 juillet 2014, a été interpellé le 15 juin
2015 et écroué à l’Hôtel de police de Lausanne.
Le 16 juin 2015, G.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 14 juillet 2014
(P. 5).
B.
Par prononcé du 19 juin 2015, notifié
le même jour à G.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable, car tardive, son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 14 juillet 2014
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a constaté que cette ordonnance
pénale était exécutoire.
C.
Le 25 juin 2015, G.________ a interjeté recours contre ce prononcé d’irrecevabilité,
dont il demande implicitement l’annulation afin que son cas soit rejugé en sa faveur.
Par courrier du 27 juin 2015, il a par ailleurs requis la désignation d’un avocat d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale rendue
par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 20 décembre 2014/925 c. 1 ; CREP
24 septembre 2014/695 ; CREP 27 janvier 2014/63).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
de première instance qui l’a transmis à la Chambre des recours pénale (art. 97 al.
4 CPP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable (cf. CREP 30 décembre 2014/925).
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al.
1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP
prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou
la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées
(let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches
disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification
est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour
effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence
de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du
délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
2.3
En l’espèce, le recourant savait qu’il
faisait l’objet d’une instruction pénale, ayant été entendu en qualité
de prévenu par la police le 13 juin 2014. A cette occasion le passage suivant relatif à ses
droits et obligations de prévenu a été porté à sa connaissance : « Si
vous avez votre domicile ou résidence habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas de
domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre
place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire (art.
87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions pourront vous être valablement notifiées
par publication dans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement
et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication
(art. 88 al. 4 CPP) ». Bien qu’il n’ait pas signé l’avis, il a déclaré
avoir compris les informations qu’il contenait. Le recourant, sans domicile fixe et séjournant
illégalement en Suisse, n'a toutefois pas désigné une personne de confiance en Suisse
pour recevoir à sa place toutes les communications relatives à l’enquête ouverte
contre lui. Il ne ressort pas du dossier – et le recourant ne le soutient pas – qu’il
aurait indiqué à la police ou au Ministère public une adresse de notification valable
en Suisse. Le domicile du recourant était donc inconnu et on ne voit pas quelles recherches le Ministère
public aurait pu raisonnablement entreprendre pour tenter de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a
CPP). L’hypothèse prévue par l’art. 88 al. 1 let. a CPP étant réalisée,
la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP est opérante dans le cas présent. Partant, l'ordonnance pénale
du 14 juillet 2014 a été valablement notifiée à G.________ à cette date et son
opposition du 16 juin 2015 est ainsi manifestement tardive.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 19 juin 2015 confirmé.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances
de succès (CREP 30 décembre 2014/925 c. 3 ; CREP 4 juillet 2014/445 ; CREP 28 janvier
2013/37).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
Le prononcé du 19 juin 2015 est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :