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MESURE PRÉPROVISIONNELLE, SÛRETÉS | 264 CPC (CH), 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.10.2017 MPP / 2017 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CM17.036631
54/2017/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures superprovisionnelles dans la cause divisant
I.________SA
,
à [...], d'avec
D.________SA
,
à [...], et celle-ci d’avec
A.B.________
et
B.B.________
,
tous les deux à [...].
___________________________________________________________________
Du 5 septembre
2017
________________
En
fait et en droit
Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée devant le juge
délégué de la Cour civile le 24 août 2017 par D.________SA, qui, invoquant une
violation du droit de la concurrence déloyale, a pris les conclusions suivantes :
"
Sur
mesure superprovisionnelles
1.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de contacter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout client de
D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
2.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de démarcher, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout client
de D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
3.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, d’entrer en relation contractuelle, directement ou indirectement et de quelque manière
que ce soit, avec tout client de D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
4.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, d’entrer en relation contractuelle, directement ou indirectement et de quelque manière
que ce soit, avec tout client de D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
5.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de contacter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout collaborateur
(employés, etc.) de D.________SA.
6.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de démarcher, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout collaborateur
(employés, etc.) de D.________SA.
7.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, d’entrer en relation contractuelle, directement ou indirectement et de quelque manière
que ce soit, avec tout collaborateur (employés, etc.) de D.________SA.
8.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de faire usage des documents subtilisés ou obtenus par [...] dans le cadre de son emploi auprès
de D.________SA, notamment les documents intitulés «
moulins »,
« moulinV2 », « BudgetFYI2017 », Année Cal. 2016 »,
Année Cal._Vue Finance »
et
« divers S. » (Compensation Statements)
.
9.
Ordonner à I.________SA, à A.B.________
et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, de rendre
sans délai à D.________SA toute donnée en leur possession, quel qu’en soit le support,
subtilisée ou obtenue par [...] dans le cadre de son emploi auprès de D.________SA.
10.
Dispenser D.________SA de fournir des sûretés.
11.
Condamner I.________SA, A.B.________ et B.B.________
en tous les frais judiciaires et dépens.
Sur
mesures provisionnelles
12.
Condamner I.________SA, A.B.________ et B.B.________,
sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, à remettre à D.________SA
dans les 30 jours tout échange écrit (courrier, e-mail, sms, etc.) avec tout client de
D.________SA en lien avec leur activité concurrente à D.________SA.
13.
Condamner I.________SA, A.B.________ et B.B.________,
sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, à remettre à D.________SA
dans les 30 jours tout contrat avec tout client de D.________SA en leur nom ou pour le compte d’I.________SA
en lien avec une activité concurrente à D.________SA.
14.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de contacter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout client de
D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
15.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de démarcher, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout client
de D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
16.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, d’entrer en relation contractuelle, directement ou indirectement et de quelque manière
que ce soit, avec tout client de D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
17.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP, d’exécuter tout contrat déjà conclu, directement ou indirectement et de quelque
manière que ce soit, avec tout client de D.________SA (moulins, éleveurs, etc.).
18.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de contacter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout collaborateur
(employés, etc.) de D.________SA.
19.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de démarcher, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout collaborateur
(employés, etc.) de D.________SA.
20.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, d’entrer en relation contractuelle, directement ou indirectement et de quelque manière
que ce soit, avec tout collaborateur (employés, etc.) de D.________SA.
21.
Faire interdiction à I.________SA, à
A.B.________ et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292
CP, de faire usage des documents subtilisés ou obtenus par [...] dans le cadre de son emploi auprès
de D.________SA, notamment les documents intitulés «
moulins »,
« moulinV2 », « BudgetFYI2017 », Année Cal. 2016 »,
Année Cal._Vue Finance »
et
« divers S. » (Compensation Statements)
.
22.
Ordonner à I.________SA, à A.B.________
et à B.B.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, de rendre
sans délai à D.________SA toute donnée en leur possession, quel qu’en soit le support,
subtilisée ou obtenue par [...] dans le cadre de son emploi auprès de D.________SA.
23.
Dispenser D.________SA de fournir des sûretés.
24.
Fixer un délai de 60 jours à D.________SA
pour ouvrir action au fond.
25.
Condamner I.________SA, A.B.________ et B.B.________
en tous les frais judiciaires et dépens.
26.
Débouter I.________SA, A.B.________ et B.B.________
de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
27.
Acheminer D.________SA à prouver par toutes
voies de droit les faits allégués dans la présente écriture."
vu l’audience de mesures provisionnelles fixée au 14 septembre 2017,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 août 2017 par le juge délégué,
qui a prononcé les interdictions requises sous conclusions n° 1 à 8 (I-V), a dit
que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles (VI), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à décision
sur la requête de mesures provisionnelles (VII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII),
vu le téléfax d’I.________SA du 1
er
septembre
2017, qui a indiqué qu’elle déposerait des déterminations écrites avant l’audience
de mesures provisionnelles du 14 septembre 2017, et a demandé que D.________SA soit astreinte
à fournir des sûretés à hauteur de 200'000 fr. dès lors que les mesures
préprovisionnelles ordonnées lui causeraient un dommage,
vu le téléfax de D.________SA du 4 septembre 2017 s’opposant à cette requête
de sûretés,
vu les art. 264 et 265 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) ;
attendu qu’I.________SA soutient que les mesures ordonnées à la requête de D.________SA
l’empêchent de débuter ses activités au 1
er
septembre
2017 comme elle l’avait prévu, ce qui lui causerait un dommage d’au moins 200'000 fr. par
mois, selon les chiffres avancés par D.________SA elle-même,
que ces chiffres découlent de la requête du 24 août 2017, dont il ressort en substance
que D.________SA comptait parmi ses clients des moulins dont les achats représentaient environ 3'200'000 fr. par
an pour une marge ("ventes – coût des matières premières – coûts
de transports") de 1'900'000 fr. environ (cf. all. 51), d’une part, et
les [...], pour un chiffre d’affaires et une marge approximatifs de 2'800'000 fr. et
900'000 fr. respectivement (cf. all. 52), d’autre part,
que D.________SA reproche à I.________SA, A.B.________ et B.B.________ d’avoir détourné
75% de ses clients moulins, ainsi que les [...] (cf. requête du 24 août 2017, p. 3 ;
all. 48-50), représentant ensemble une perte annuelle de 2'325'000 fr. (1'425'000 fr. [75%
x 1'900'000 fr.] + 900'000 fr.), respectivement une perte mensuelle arrondie à
200'000 francs,
que c’est ce montant mensuel de 200'000 fr. qu’I.________SA exige à titre de sûretés,
invoquant que les interdictions qui ont été prononcées perdureront jusqu’à
la moitié du mois de septembre 2017 au moins,
attendu que selon l’art. 264 CPC, le tribunal peut astreindre le requérant à fournir
des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse
(al. 1), le requérant répondant du dommage causé par des mesures provisionnelles
injustifiées, mais le tribunal pouvant réduire les dommages-intérêts ou n’en
point allouer s’il les a demandées de bonne foi (cf. al. 2), les sûretés
étant libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts
ne
sera intentée (al. 3
in
initio
),
que le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés avant
d’ordonner des mesures provisionnelles déjà avant d’entendre la partie adverse
(cf. art. 265 al. 1 et 3 CPC),
que dans ces conditions, on peut admettre – sous réserve d’un cas d’abus, non
réalisé en l’espèce – que la partie intimée dépose une requête
de sûretés (art. 264 al. 1 CPC) déjà au stade des mesures superprovisionnelles,
y compris avant le dépôt de ses déterminations ;
attendu que cette requête doit rendre vraisemblable le risque qu’un dommage survienne et sa
quotité (Huber
in
Sutter-Somm
et alii
,
Kommentar Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 12 ad art. 264 CPC ;
contra
:
Sprecher
in
Basler
Kommentar Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n. 7 ad art. 264 CPC, qui soutient cependant que le montant des sûretés
doit être proportionnel à celui du dommage rendu vraisemblable [cf. n. 29 ad art. 264
CPC]),
qu’en l’espèce, les mesures ordonnées n’interdisent pas à I.________SA
d’exercer toute activité, mais l’empêchent de poursuivre des affaires avec les
seuls clients de D.________SA,
qu’il n’est pas allégué que celle-ci soit en situation de monopole, de sorte qu’I.________SA
peut
a priori
exercer
ses activités auprès d’autres clients que ceux pour lesquels une interdiction a été
prononcée,
que dans ces conditions, son éventuel dommage ne correspond pas à la perte de bénéfice
découlant de ces affaires interdites, mais à la différence entre le bénéfice
actuellement réalisable, d’une part, et celui qu’elle pourrait réaliser en l’absence
des mesures prononcées, d’autre part,
qu
’I.________SA ne
procède cependant pas à une telle comparaison, mais retient le volume d’affaires que
D.________SA allègue avoir perdu, ce qui ne suffit pas à rendre vraisemblable un dommage au
sens décrit ci-dessus,
qu’en outre, le volume d’affaires allégué par D.________SA correspond à l’activité
d’une société dont le chiffre d’affaires, selon la pièce 7 de celle-ci, s’élève
à près de 35'000'000 fr.,
qu’il n’est pas contesté qu’I.________SA entendait de son côté débuter
ses activités le 1
er
septembre
2017,
que selon l’expérience générale de la vie, une société qui commence ses
activités ne peut pas immédiatement réaliser un tel volume d’affaires, ce qui pose
de sérieux doutes sur la capacité d’I.________SA à réaliser au mois de septembre
2017 la marge de 200'000 fr. dont elle se prévaut,
qu’au demeurant, ce montant mensuel de 200'000 fr. représente une marge brute, avant
déduction des charges générales au sujet desquelles rien n’est allégué,
de sorte qu’on ne saurait en déduire – même à l’aune de la vraisemblance
– la quotité d’un éventuel dommage, qui doit correspondre à une
perte
de bénéfice net
,
que ni le principe, ni la quotité du dommage ne sont ainsi rendus vraisemblables,
qu’au vu de ce qui précède, il faut en l’état rejeter la requête de sûretés
d’I.________SA ;
attendu que les frais et dépens suivront le sort de la procédure provisionnelle ;
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et par voie
de
mesures superprovisionnelles :
I.
Rejette
la requête de sûretés d’I.________SA
du 1
er
septembre
2017.
II.
Dit
que les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle.
Le
juge délégué :
Le greffier :
E. Kaltenrieder
L. Cloux
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Elle
est notifiée aux conseils de la requérante I.________SA et de l’intimée D.________SA,
ainsi qu'aux intimés A.B.________ et B.B.________ personnellement.
Le greffier :
L. Cloux