vd_findinfo · ML / 2024 / 111 · 2024-07-30 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.010684-240817
136
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 février 2024 par lequel la Juge de
paix du district de la Broye-Vully a constaté l’existence du droit de gage dans les poursuites
n° 10'627'195
et n° 10'627'237 de l’Office des poursuites du même district, introduites par
N.________
(poursui-vante) contre
H.________
(poursuivie) (I), a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
la poursuivie à la poursuite n° 10'627'195 à concurrence de 670'017 fr. 05 plus intérêts
à 5% l’an dès le 30 novembre 2022 et de 99'595 fr. 55 sans intérêt (II), a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par la poursuivie à
la poursuite n° 10'627'237 à concurrence des mêmes montants (III), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 990 fr., à la charge de la poursuivie (IV et V) et a dit que celle-ci devait
rembourser ce montant à la poursuivante qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens
pour le surplus (VI),
vu la notification de ce dispositif à la poursuivie, par son avocat, le
7
février 2024,
vu la demande de motivation déposée par la poursuivie, sous la plume de son avocat, le lundi
19 février 2024,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 juin 2024 et notifiés à la poursuivie,
par son avocat, le 10 juin 2024,
vu le courrier du 19 juin 2024 par lequel H.________ déclare recourir contre le prononcé précité
et sollicite
la
fixation d’un délai de trente jours pour déposer un mémoire écrit et motivé,
en raison de « l’absence temporaire » de son avocat,
vu le courrier du 20 juin 2024 par lequel la Vice-présidente de la Cour de céans a informé
la prénommée que le délai de recours étant un délai légal, il n’était
pas possible de le prolonger,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le délai de recours de dix jours fixé par l’art. 321 al. 2 CPC est donc
un délai légal, et non pas un délai fixé judiciairement, par le juge ou le tribunal,
que, conformément à l’art. 144 al. 1 CPC, un délai légal ne peut
pas être prolongé ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées),
qu’en outre, le
recours doit contenir des conclusions chiffrées, s'agis-sant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art.
56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257),
qu’il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent être chiffrées
(CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son écriture du 19 juin 2024, déposée en
temps utile, H.________ se limite à solliciter la fixation d’un délai pour produire un
mémoire écrit et motivé, ce qui constitue en réalité une demande de prolongation
du délai de recours, qui ne peut pas être accordée,
que, pour le surplus, cet acte ne contient aucun moyen dirigé contre la décision attaquée,
ni aucune conclusion,
que le recours est dès lors irrecevable ;
attendu que si l'écriture du 19 juin 2024 devait être comprise comme une requête de restitution
de délai au sens de l'art. 148 CPC, celle-ci devrait être rejetée, d'une part parce qu’elle
est prématurée, le délai de l'art. 148 al. 2 CPC ne commençant à courir au plus
tôt que le lendemain de l'échéance du délai dont la restitution est demandée
(Tappy,
in
Bohnet
et
alii
(éd.), Code de procédure civile
commenté, n. 25
ad
art. 148 CPC) – ici le délai de recours, arrivé à échéance le
20
juin 2024 – et, d’autre part, parce que la recourante n’a pas rendu vraisemblable l’empêchement
invoqué ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
‑
Me Serge Demierre, avocat (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 769'612 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :