vd_findinfo · HC / 2014 / 332 · 2014-04-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 58 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 84 CPC (CH), 85 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.04.2014 HC / 2014 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
TU11.000510-140525
198
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
15 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
58 al. 1, 59 al. 1, 84 al. 2, 85 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 mars 2014
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension de 1'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire C.________, dès et y compris le 1
er
novembre 2013 (I), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
400 fr., à la charge de l’intimé (II), dit que l’intimé doit verser à
la requérante la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle
(III), renvoyé la fixation de l’indemnité d’office de Me Olivier Flattet, conseil
de la requérante, à une décision ultérieure (IV) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que, dans la mesure où elle ne percevait plus d’indemnités
de l’assurance-chômage, C.________ avait subi une baisse de revenu notable et durable de 1'057
fr. par mois. Un revenu hypothétique ne pouvait pas lui être imputé, dès lors que,
d’une part, son salaire restait bien supérieur à celui qu’elle percevait à
l’époque de la séparation, et, d’autre part, qu’il ne pouvait pas être
exigé d’elle qu’elle augmente son taux d’activité, la baisse de son revenu
étant inhérente à son activité de professeure privée, tributaire de sa clientèle.
En conséquence, le premier juge a arrêté à 1'500 fr. la contribution d’entretien
due en sa faveur par X.________, précédemment fixée à 900 francs.
B.
Par acte du 17 mars 2014, X.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 novembre 2013 par C.________
est rejetée, subsidiairement déclarée irrecevable.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante C.________ le [...] 1962, et l’intimé X.________, né le [...] 1963,
se sont mariés le [...] 1989.
De leur union sont issus deux enfants, aujourd’hui majeurs : [...], née le [...] 1992,
et [...], né le [...] 1994.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 janvier 2007, le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte a notamment ratifié la convention signée
par les parties le 21 décembre 2006, laquelle prévoyait en particulier l’attribution
du logement conjugal et de la garde des enfants à l’épouse, dit que l’intimé
contribuerait à l’entretien de la requérante par le régulier versement en ses mains
d’un montant mensuel de 2'500 fr., allocations familiales non comprises, payable d’avance
le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier
2007, et prononcé la séparation de biens des époux.
3.
Le 24 décembre 2010, l’intimé a déposé une demande unilatérale en divorce.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2012, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension de 1'400 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
mai 2012. L’intimé a interjeté appel contre cette ordonnance.
Par arrêt du 12 octobre 2012, le Juge délégué de la Cour de céans a admis partiellement
l’appel formé par l’intimé et réformé le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 18 juillet 2012 en ce sens que la contribution d’entretien due par
X.________ pour l’entretien de son épouse s’élèverait à 900 fr.
par mois, dès et y compris le 1
er
mai 2012.
Cette contribution d’entretien a été fixée en fonction des circonstances suivantes :
a)
X.________ était employé au sein
de la société ...][...], pour un salaire mensuel net de 8'218 fr., versé douze fois l'an.
Ses charges essentielles étaient composées d'un loyer de 2'200 fr., de primes mensuelles pour
son assurance maladie de 364 fr. et de frais mensuels liés à l'utilisation de son véhicule
de 400 francs. En y ajoutant le montant de base du minimum vital de 1'200 fr., le total de ses charges
était de 4'164 francs. X.________ contribuait en outre à l'entretien de ses enfants par le
versement de deux pensions mensuelles, soit 791 fr. pour [...] et 738 fr. pour [...].
b)
La requérante était employée
en qualité de professeur auxiliaire à l’école privée [...] et touchait une
rétribution en fonction des heures de cours données. Elle percevait un deuxième salaire
en tant que professeur de chinois à temps partiel au sein de [...]. Lorsque le nombre de ses heures
de cours diminuait, C.________ percevait des indemnités de l'assurance chômage. Durant l'année
2011, elle avait perçu les revenus suivants: 9'026 fr. pour son activité auprès de l'...]
[...], 45'083 fr. pour son activité auprès de l’école ...][...] et 10'467 fr. d'indemnités
de l'assurance-chômage, soit une moyenne de 5'381 fr. par mois.
Ses charges mensuelles incompressibles étaient composées de primes mensuelles pour son assurance
maladie de 350 fr., d'une hypothèque pour le logement conjugal dont les frais mensuels s’élevaient
à 1'280 fr., d'un impôt foncier de 47 fr. par mois, d'un montant de 208 fr. par mois pour l'entretien
du logement conjugal, de frais de chauffage de 308 fr., d'une assurance bâtiment de 17 fr. et de
frais de transport de 660 francs. En y ajoutant le montant de base du minimum vital de 1'200 fr.,
le total de ses charges était de 4'070 francs.
5.
Le 21 novembre 2013, la requérante a déposé une requête de mesures provisionnelles,
par laquelle elle a pris la conclusion suivante :
« Sous
suite de frais et dépens que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse
par le régulier versement d’une pension dont le montant sera précisé en cours d’instance
au vu du résultat de l’instruction portant sur ses charges et revenus, pension payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de C.________ dès et y compris le premier novembre 2013.
Pour
le surplus, l’arrêt du 12 octobre 2012 est maintenu. »
A l’appui de sa requête, la requérante a fait valoir, à titre de faits nouveaux,
que la Caisse cantonale de chômage avait cessé d’indemniser les périodes au cours
desquelles elle n’était pas appelée à dispenser des cours et que [...] avait réduit
son taux d’activité, de sorte que son revenu mensuel moyen était de 3'971 fr. 10
au lieu des 5'381 fr. retenus dans l’arrêt sur appel du 12 octobre 2012, ce qui représentait
une diminution de salaire de 1'409 fr. par mois. En outre, la requérante devait désormais
subvenir elle-même aux besoins des enfants du couple, l’intimé ayant cessé de contribuer
à leur entretien malgré les engagements qu’il avait pris.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 29 janvier 2014, durant laquelle les parties,
assistées de leurs conseils, ont été entendues.
Au cours de cette audience, la requérante s’est exprimée sur ses revenus et ses charges
et a confirmé que les enfants [...] et [...], âgés respectivement de 21 et 20 ans, vivaient
toujours avec elle.
L’intimé a déclaré en substance que son revenu actuel était de 8'372 fr. 20
et que ses charges n’avaient pas changé depuis l’arrêt sur appel du 12 octobre
2012. Il a confirmé continuer à contribuer à l’entretien des deux enfants à
raison de 600 fr. par mois pour [...] et 760 fr. par mois pour [...].
A cette audience, l’intimé a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles
et, reconventionnellement, à libération.
En droit
:
1.
L’art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie de l’appel contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles,
dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance,
calculée conformément à l’art. 92 CPC, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, dans un litige dont la valeur
litigieuse de première instance dépassait 10'000 fr, l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel portant sur des mesures provisionnelles,
il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
a)
L’appelant soutient que le premier juge
n’a pas respecté la maxime de disposition en statuant alors que son épouse n’avait
pas pris de conclusions chiffrées.
b)
Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose
que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. L’action tendant
au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), et l’absence
de conclusions claires doit être sanctionnée par un refus d’entrée en matière
(art. 59 al. 1 CPC ; ATF 137 III 617 c. 4.3). Selon l’art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans
l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention
ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action
non chiffrée. Selon cette même disposition, le demandeur doit cependant indiquer une valeur
minimale comme valeur litigieuse provisoire. En matière de divorce, lorsque la contribution d'entretien
est soumise au principe de disposition, comme c’est le cas pour la pension en faveur de l’épouse,
la conclusion du demandeur tendant au paiement « d'un montant à fixer par le Tribunal,
mais d'au moins tant », n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (TF 5A_906/2012
du 18 avril 2013 c. 6.1.1). De même, des conclusions tendant à l’octroi d’une contribution
d’entretien usuelle, adéquate ou « légale » (« gesetzlich »)
ne sont pas suffisantes (TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 2.2 ; Stalder, Rechtsbegehren
in familienrechtlichen Verfahren, in FamPra.ch 1/2014 p. 43, spéc. p. 45). Toutefois, dans ce domaine,
dès lors que la compétence et la procédure peuvent être déterminées sans
égard à la valeur litigieuse et que la partie défenderesse est en mesure d’évaluer
sommairement le risque du procès, on peut renoncer à l’indication d’une valeur
minimale (Stalder, op. cit., p. 57). Il est en outre impossible pour le demandeur de chiffrer ses prétentions
lorsque les informations lui permettant d’en articuler le montant sont en mains du défendeur
ou d’un tiers (ATF 123 III 140 c. 2b, JT 1998 I 22). Par ailleurs, il découle de l’interdiction
de formalisme excessif posée à l’art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101], ainsi que du principe de la bonne
foi de l’art. 52 CPC, que le juge doit, à titre exceptionnel, entrer en matière sur des
conclusions non chiffrées lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard
de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 137 III 617 c. 6.2 ; TF 5A_654/2013
du 2 décembre 2013 c. 1.2 ; Arrêt de l’Obergericht du canton de Zurich LC120049-O/U
du 29 avril 2013, c. 1.2 et 1.3). Néanmoins, si le tribunal, le cas échéant suite à
une protestation du défendeur, considère que les conditions pour la prise de conclusions non
chiffrées ne sont pas remplies, il doit fixer au demandeur un délai pour rectifier l’acte
(cf. art. 132 al. 1 CPC; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 19 et 25 ad art. 85 CPC,
pp. 277 et 278; JT 2012 III 230 ; Stalder, op. cit., p. 63).
c)
En l’espèce, il est vrai que dans sa requête de mesures provisionnelles du 21 novembre
2013, l’intimée n’a pas indiqué le montant de la contribution d’entretien
à laquelle elle prétendait. On ne se trouve cependant pas dans un cas où le juge aurait
statué en l’absence de conclusions de la partie, puisque l’épouse a pris des conclusions
qu’elle s’est réservée de chiffrer ultérieurement. On ne se trouve pas non
plus dans la situation traitée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 5A_906/2012
du 18 avril 2013 cité par l’appelant, dans laquelle un plaideur réclamait « un
montant à fixer par le tribunal, mais d’au moins tant » et où cette conclusion n’était
recevable que pour le montant minimum indiqué. Il s’agit plutôt de décider si l’imprécision
de la conclusion de l’intimée doit être sanctionnée. Celle-ci a pris des conclusions
non chiffrées dans l’attente « du résultat de l’instruction portant sur ses
charges et revenus ». L’appelant n’a pas protesté contre ce mode de procéder.
Quant au premier juge, alors même que cette tâche lui incombait, il n’a pas exigé
de l’intimée qu’elle précise ses conclusions, que cela soit à réception
de la requête de mesures provisionnelles ou à l’audience. L’intimée pouvait
dès lors considérer de bonne foi que tant le premier juge que l’époux avaient saisi
qu’elle demandait une augmentation de la contribution d’entretien en sa faveur dans une mesure
qui résultait de ses allégations : elle prétendait en effet d’une part que
son revenu s’était réduit de quelque 1'409 fr. 90 par mois, d’autre part
qu’elle devait supporter la majeure partie de la charge des enfants du couple en raison de la carence
de l’époux (cf requête de mesures provisionnelles du 21 novembre 2013, allégués
15 à 18, p. 3). Compte tenu des procédures antérieures dans le cadre desquelles le montant
de la contribution d’entretien avait varié entre 2'500 fr. et 900 fr., l’appelant
ne se trouvait pas dans l’incertitude au sujet de la prétention de l’intimée. Celle-ci
ne s’était pas bornée à réclamer une pension usuelle, ce qui aurait été
insuffisamment précis. Cela étant, le premier juge n’aurait pas pu refuser d’entrer
en matière sur ces conclusions de l’épouse sans contrevenir aux règles de la bonne
foi (art. 52 CPC). A cela s’ajoute qu’un tel refus aurait violé l’interdiction
du formalisme excessif de l’art. 29 al. 1 Cst., puisqu’on ne voit pas ce que
l’articulation au franc près d’une conclusion en augmentation de contribution d’entretien
aurait apporté au procès, la requête de mesures provisionnelles exposant de façon
suffisamment claire ce que l’épouse entendait obtenir. Enfin, l’appelant est malvenu
d’invoquer en appel une irrégularité dont il ne tenait qu’à lui de demander
la correction en première instance.
Dès lors, mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
16 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mélanie Freymond, avocate (pour X.________),
‑
Me Olivier Flattet, avocat (pour C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :