vd_findinfo · Séquestre / 2012 / 2 · 2012-02-17 · fr

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION | 34 ch. 2 CL (2007), 45 CL (2007)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.02.2012 Séquestre / 2012 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
KH11.027391-111413
35
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
34 par. 2 et 45 CL; 327a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à Blonay, contre le prononcé rendu le 26 juillet 2011 par le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut, statuant sur la requête d'exequatur et de séquestre déposée
contre le recourant par
M.________
Bank
, à Amsterdam.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par jugement en référé rendu
le 7 juillet 2011 à la suite d'une audience du 6 juillet 2011, dans l'affaire inscrite sous numéro
de rôle n° 492120/KG ZA 11-895 SR/MV opposant M.________ Bank, "partie requérante
par assignations du 15 et du 23 juin 2011", à P.________SA, T.________Ltd., Y.________
et C.________, assignés, le Tribunal d’Amsterdam a prononcé ce qui suit (extrait
de la traduction française produite) :
"3.1.
condamne les assignés par contumace,
3.2.
condamne les assignés individuellement au paiement à la partie requérante de 2'712'049,90
USD, à augmenter par l’intérêt encouru au 1
er
décembre
2010 de 11'368,35 USD, ainsi qu'à augmenter par l'intérêt de 22 % par an convenu contractuellement
sur le montant principal à partir du 1
er
décembre 2010 jusqu'au jour de son acquittement,
3.3.
condamne les assignés aux frais du procès, du côté de la partie requérante,
budgétés à ce jour à 152,62 euros de frais d'assignation, à 3'537 euros de frais
de greffe et à 527 euros de salaire d'avocat,
3.4.
déclare ce jugement exécutoire nonobstant appel,
3.5.
décline toute requête en sus ou différente."
b)
Le 21 juillet 2011, M.________ Bank a saisi le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
d'une requête d'exequatur et de séquestre, concluant à ce que ce magistrat reconnaisse
le jugement précité et constate sa force exécutoire, mette ce jugement à exécution
et ordonne le séquestre, à l'encontre de C.________, de la parcelle n°  [...] de
la commune de Blonay et de tous les biens meubles, valeurs, titres ou documents et droits patrimoniaux
de quelque nature que ce soit se trouvant dans l'enceinte de la parcelle et des bâtiments qui y
sont érigés, à concurrence de 2'243'481 fr. 15 – représentant la contre-valeur
en francs suisses, aux cours du 21 juillet 2011 de 0,82 et de 1,16 francs suisses pour un dollar, respectivement
pour un euro, des sommes fixées dans le jugement.
A l'appui de sa requête, M.________ Bank a produit les pièces suivantes :
-
le jugement du Tribunal d'Amsterdam du 7 juillet 2011 et sa traduction certifiée conforme, qui retient
notamment ce qui suit (extrait de la traduction française produite) :
"2.2.
Le conseiller de la partie requérante a allégué qu’il a notifié les assignations
au parquet de l’officier de justice dans l’arrondissement d’Amsterdam. L’assignation
du 15 juin 2011 a été notifiée à l’égard des quatre intimés, l’assignation
du 23 juin 2011 a été notifiée à l’égard de la [fiduciaire] [...] S.A.,
le dirigeant de l’intimé sous 1 [soit P.________SA, ndlr]. Il a fait traduire les assignations
en français, en anglais et en russe conforme au Traité de la Haye sur les notifications. De
cela il n’a pas encore reçu des pièces en retour.
2.3.
Dans le cas présent l’exigence de la partie requérante est considérée comme
urgente comme – selon l’assignation – la position patrimoniale des assignés se
détériore considérablement. Dans des cas urgents le juge des référés peut
se prononcer en référé contre des assignés établis à l’étranger,
lorsqu’il n’est pas encore apparu que les prescriptions de l’assignation aient été
prises en considération, pour autant qu’il est garanti, autant que faire se peut, que l’assignation
ait effectivement bien atteint son destinataire, et ce à temps pour qu’il ait eu encore la
possibilité de se défendre.
A
ce titre, le conseiller de la partie requérante s’est référé à la pièce
18 produite. Cette pièce est composée de 15 parties, le contenu résumé desquelles
sera reproduit ci-après :
[…]
3.
L’assignation, avec les pièces, de même qu’une traduction anglaise et russe, ainsi
qu’un résumé en anglais et en russe ont été expédiés le 8 juin 2011
par courrier express à l’adresse de l’assigné sous 4 [soit C.________, ndlr], et
a été reçue le 20 juin 2011. Les même documents ont été envoyés par
e-mail les 8, 9 et 15 juin 2011 à l’assigné sous 4. Le 24 juin 2011, les mêmes pièces
ont encore une fois été envoyées par courrier express vers une autre adresse de l’assigné
sous 4. Les pièces ont été reçues le 29 juin 2011.
[…]
5.
Des parties 11 à – et y compris – 13 de la pièce 18 produite par la partie requérante
il paraît que le conseiller a envoyé par courrier express à trois (anciens) bureaux d’avocats
des assignés sous 1 et 4 l’assignation, avec les pièces, de même qu’une traduction
anglaise, française et russe, ainsi qu’un résumé en anglais, en français et
en russe. Deux des trois cas ont signé pour réception le 24 juin 2011.
Avec
ceci – avec en arrière plan le caractère urgent des requêtes – il est suffisamment
garanti que les assignés sont au courant du contenu des assignations et qu’ils ont eu la possibilité
de se défendre. Les assignés seront alors aussi condamnés par contumace."
-
l'original du certificat établi par le Tribunal d'Amsterdam le 19 juillet 2011, sur le modèle
proposé dans l'annexe V à la Convention de Lugano, et sa traduction certifiée conforme;
ce document atteste que l’acte introductif d’instance a été notifié les 15
et 23 juin 2011 et que la décision est exécutoire dans l'Etat d'origine contre les quatre assignés;
-
des pages du site internet d'un convertisseur de devises;
-
un extrait du registre foncier, Office de Vevey, concernant la parcelle n°  [...] de la commune
de Blonay, propriété de C.________.
2.
Par prononcé du 22 juillet 2011, adressé pour notification aux parties le 26 juillet 2011,
le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a reconnu le jugement rendu le 7
juillet 2011 par le Tribunal d’Amsterdam dans la cause inscrite sous numéro de rôle n°
492120/KG ZA 11-895 SR/MV opposant M.________ Bank à P.________SA, T.________Ltd., Y.________ et
C.________ (I), déclaré exécutoire ce jugement (II), dit qu'il était statué
sur le séquestre par ordonnance séparée (III), arrêté à 3'300 fr., comprenant
1'800 fr. d’émolument pour le séquestre, les frais judicaires de la partie requérante
M.________ Bank (IV), mis les frais à la charge de l'intimé C.________ (V) et dit que
celui-ci rembourserait à M.________ Bank ses frais judicaires, à concurrence de 3'300 fr.,
et lui verserait des dépens par 7'000 francs à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VI).
Appliquant la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dite Convention de
Lugano) [CL; RS 0.275.12], le juge de paix a considéré en bref que les exigences des art. 53
et 54 CL étaient remplies et que le jugement devait par conséquent être reconnu et déclaré
exécutoire.
Le même jour, ce magistrat a ordonné le séquestre requis, sur l'immeuble et les biens
désignés, pour une créance de 2'243'481 fr. 15, le cas de séquestre invoqué
étant celui de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Son ordonnance a été scellée sous n°
5'882'085 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, qui a exécuté
le séquestre le 26 juillet 2011.
3.
Par acte du 2 août 2011, C.________ a recouru
contre le prononcé d'exequatur, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et, par conséquent, à l'annulation de l’ordonnance de séquestre. Il a produit des
pièces de procédure, ainsi qu'un "document attestant des réserves de la Russie quant
à la CLaH" (Convention "de La Haye" relative notamment à la notification d'actes
judiciaires à l'étranger; RS 0.274.131).
Par mémoire de réponse du 20 septembre 2011, l’intimée M.________ Bank a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation
du prononcé. Elle a produit notamment les pièces suivantes :
-
une copie d'un contrat intitulé "Transactional Loan Agreement" du 17
novembre 2009 liant les parties, indiquant comme
adresse du recourant, désigné comme citoyen et résidant de la Fédération de
Russie, " [...] village, [...] Str. 123-4, Krasnodar region, Russian Federation". La clause
23.1 de ce contrat prévoit que chaque partie reconnaît et accepte que l’adresse indiquée
en regard de sa signature correspond à son adresse légale pour toutes notifications et communications
et admet la validité de telles notifications ou communications à dite adresse, à moins
que la banque ne reçoive de la partie concernée un avis écrit de changement d’adresse;
-
des listes, dressées trimestriellement, des personnes affiliées auprès de Y.________ entre
le 1
er
janvier 2007 et le 30 juin 2011, mentionnant toutes C.________ avec pour adresse "Ville de Krasnodar";
-
une copie d'une lettre de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut au
conseil de l'intimée du 6 septembre 2011, indiquant notamment ce qui suit :
"Selon
l'extrait du Contrôle des habitants de Blonay, le débiteur [C.________, ndlr] est inscrit au
registre de cette commune, adresse : Ch. [...] 6.
Cependant,
après vacation sur place et selon déclaration de M. X., le débiteur C.________ ne réside
pas à cette adresse. Toujours selon M. X., le débiteur réside principalement en Russie,
mais l'adresse exacte ne lui est pas connue; M. C.________ est rarement en Suisse.";
-
une copie de la traduction en anglais, français et russe d'un procès-verbal d'assignation par
huissier, dont la teneur, dans sa version française, est notamment la suivante :
"L'an
deux mille onze et le [laissé en blanc] juin, à la demande de la société
M.________
Bank
, […], Moi, huissier, [laissé en
blanc], j'ai
ASSIGNE
EN REFERE
[…]
4.
la personne physique
C.________
,
demeurant du moins ayant son domicile élu [référence à la clause 23.1 du "Transactional
Loan Agreement" précité] à [...] Village, [...] Str. 123-4, Krasnodar Region, Fédération
Russe, sans lieu d'établissement ou adresse de bureau connus aux Pays-Bas, par conséquent faisant
mon exploit par la remise de deux résumés en langue russe, ainsi qu'en laissant deux expéditions
des présentes avec deux expéditions de la traduction russe du présent exploit à Monsieur/Madame
le/la procureur de la Reine à Amsterdam, [adresse] et en y laissant deux expéditions du présent
exploit et des documents susmentionnés à signifier simultanément, à [laissé
en blanc], y travaillant en demandant ensuite la communication à la partie requise par une simple
remise conformément à la disposition de l'article 5 alinéa 2 de la Convention de La Haye
du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, du moins, si une simple
remise n'est pas possible, de façon telle que réglée à l'article 5 alinéa 1
sous a de la convention susmentionnée;
alors
qu'une troisième expédition, avec une traduction russe, du présent exploit sera envoyée
sans délai par moi, huissier, par lettre recommandée à la partie requise susmentionnée;
[…]";
-
une copie de la production numéro 18 dans la procédure néerlandaise, consistant en un
ensemble de pièces comptant cent onze pages et comprenant notamment :
- p. 19 : copie d'un bordereau d'envoi par "TNT" d'un paquet de "documents" de l'avocat
néerlandais de M.________ Bank à C.________, à l'adresse [...] Village, [...] Str. 123-4,
Krasnodar Region, en Russie, le 8 juin 2011;
- p. 23 : un rapport d'acheminement, non signé, extrait du site internet de TNT, concernant l'envoi
précité, indiquant que celui-ci a été "livré en bon état le 20 juin
2011 à 12:00 en Russie" et qu'une personne du nom de "E." a signé à réception;
- p. 18 : un document non daté et non signé, selon lequel "M. ou Mme E. est co-actionnaire
de P.________SA";
- pp. 21, 22, 25, 68 et 69 : des rapports d'échec de transmission de l'assignation par télécopie
(fax) ou par courriel (email) à C.________ les 8, 9 et 15 juin 2011;
- p. 26 : un document non daté et non signé, selon lequel P.________SA n'a pu être atteinte
ni par courrier ni par email ni par fax et que l'assignation a finalement été notifiée
le 15 juin 2011 à [la fiduciaire] [...] SA, "directeur" – en réalité,
organe de révision – de la société et que "M. ou Mme M. a signé"
à réception;
- pp. 30 à 35, 62 à 64 : des rapports d'échec de transmission de l'assignation par fax
ou par email à P.________SA les 8 et 9 juin 2011;
- pp. 36-37 : un rapport d'acheminement, non signé, extrait du site internet de TNT, concernant
un envoi initialement adressé à P.________SA, indiquant que celui-ci a été "livré
en bon état le 15 juin 2011 à 12:07 à Lausanne" et qu'une personne du nom de "M."
a signé à réception;
- diverses pièces montrant que l'envoi de l'assignation à d'anciens conseils de P.________SA,
en Suisse et en Russie, a été tenté par courrier, par fax et par email;
- p. 104 : copie d'un
bordereau d'envoi par "TNT" d'un paquet de "documents" de l'avocat néerlandais
de M.________ Bank à C.________, à l'adresse [...] Street, H10, Krasnodar, le 24 juin 2011;
- p. 106 : un rapport d'acheminement, non signé, extrait du site internet de TNT, concernant cet
envoi, indiquant que celui-ci a été "livré en bon état le 29 juin 2011 à
10:20 à Krasnodar" et qu'une personne du nom de "A." a signé à réception;
- p. 108 : copie d'un bordereau d'envoi par "TNT" d'un paquet de "documents" de l'avocat
néerlandais de M.________ Bank à C.________, à l'adresse 87, [...] Street, [...] Village,
[...] District, Krasnodar Region, le 24 juin 2011;
- p. 110 : un rapport d'acheminement, non signé, extrait du site internet de TNT, concernant cet
envoi, indiquant que celui-ci est suspendu dans l'attente de l'adresse correcte.
En droit
:
I.
a)
Il n’est pas contesté par les parties
que la question de l’exequatur doit se résoudre en application de la Convention de Lugano
du 30 octobre 2007 [CL; RS 0.275.12], entrée en vigueur dans l'Union européenne le 1
er
janvier
2010 et en Suisse le 1
er
janvier 2011. L’art 63 par. 1 CL prévoit en effet que cette convention ne s’applique
qu’aux actions judiciaires intentées après son entrée en vigueur dans l’Etat
d’origine et, s'il s'agit d'une requête en reconnaissance ou en exécution d'une décision,
dans l'Etat requis. En l’espèce, l'action néerlandaise a été intentée
et jugée en 2011, soit après l'entrée en vigueur de la CL tant dans l'Etat d'origine que
dans l'Etat requis.
b)
Formé
en temps utile, dans le délai d’un mois prévu par les art. 43 par. 5 CL et 327a al. 3
CPC (Code de procédure civile; RS 272), et présenté dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC), le recours est recevable.
La réponse de l'intimée est également recevable (art. 322 CPC).
c)
En matière de reconnaissance d’un jugement étranger, la production de pièces nouvelles
est admise. La recevabilité est toutefois limitée aux pièces tendant à établir
les conditions de l’exequatur et non d’autres questions relevant du seul droit interne (ATF
105 Ib 37 c. 4c; CPF, 12 mars 1998/130).
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les deux parties avec leurs écritures,
destinées à infirmer, respectivement à établir les conditions de l’exequatur,
sont par conséquent recevables.
II.
a)
Conformément à l'art. 45 par. 1 CL,
la juridiction de recours ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire
d'une décision étrangère que pour l’un des motifs prévus aux art. 34 et 35
CL. Elle ne peut en aucun cas revoir la décision étrangère au fond (art. 45 par. 2 CL).
b)
Selon l'art. 34 par. 2 CL, une décision n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance ou un
acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant
en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé
de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire. Sur cette
exception, toutefois, la Suisse a formulé une réserve selon laquelle elle ne l'applique pas
(art. 1 al. 3 AF du 11 décembre 2007; RO 2010 5601).
Le recourant invoque cette disposition, faisant valoir que l'assignation devant le tribunal néerlandais,
qui l'a condamné par défaut, ne lui a pas été notifiée ou signifiée.
L’intimée, qui a rendu vraisemblable que le recourant n’était pas domicilié
à Blonay, soit en Suisse, à l’époque de son assignation devant le Tribunal d’Amsterdam,
soutient que la réserve de la Suisse à l’art. 34 par. 2 CL ne s’applique pas et
que tout éventuel échec de notification serait couvert par le fait que le recourant n’a
pas contesté en temps utile le jugement d’Amsterdam. Elle se réfère à un passage
du Message (FF 2009 p. 1424) selon lequel "la deuxième partie de l’art. 34, ch.
2, ne sera dès lors pas applicable à l’égard d’un défendeur dans une
procédure de reconnaissance domicilié en Suisse. A l’inverse, les autres Etats contractants
peuvent exciper de la même situation juridique à l’égard de la Suisse. De même
que le défendeur domicilié en Suisse, le défendeur à l’étranger peut également
se prévaloir de l’objection de l’art. 34, ch. 2, lorsque, après la notification
– correcte – de la décision, il a omis de contester la citation irrégulière".
Contrairement à ce qu'en déduit l'intimée, ce passage ne signifie pas que la réserve
faite par la Suisse, Etat requis, ne bénéficierait qu’aux défendeurs domiciliés
en Suisse, ce qui introduirait une discrimination dépourvue de justification par rapport aux défendeurs
ayant par exemple des biens en Suisse sans toutefois y être domiciliés, mais, de manière
plus générale, concerne tous les défendeurs intimés à une procédure de
reconnaissance en Suisse. Selon un auteur : "La réserve ayant été déclarée
par la Suisse, le passage final de l’art. 34 ch. 2 ne s’y applique pas, sans égard au
domicile du défendeur. En conséquence les autres Etats parties appliquent la même réserve
à l’égard des décisions rendues en Suisse (art. III par. 1 de ce Protocole)" (Bucher,
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé – Convention de Lugano, n. 44 ad
art. 34 CL).
Il convient donc d'examiner si l'acte introductif d'instance a été notifié au recourant
de manière à permettre la reconnaissance.
c)
L’art. 27 par. 2 aCL [Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; jadis RS 0.275.11] subordonnait
la reconnaissance de la décision étrangère notamment à la régularité de
la signification de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant. Le juge
de la reconnaissance devait opérer cette vérification à la lumière du droit de l’Etat
d’origine, en examinant les modalités formelles de la signification ou de la notification,
comme par exemple la traduction de l’acte signifié, le mode de notification utilisé,
l’indication des délais de recours et les modalités de réparation possible du vice
de signification (Dutoit, Guide pratique de la compétence des tribunaux et de l’exécution
des jugements en Europe, n. 239 ad art. 26-30 aCL).
Pour supprimer des comportements abusifs consistant à se prévaloir de défauts accessoires
au niveau de la notification qui, matériellement, n’entamaient en rien les droits de défense,
mais créaient un effet de blocage de la reconnaissance et de l’exécution (FF 2009 p.
1523), le nouvel art. 34 par. 2 CL ne comporte plus l’exigence de la notification régulière
de l’acte introductif d’instance. Désormais, seules la tardivité de la notification
et une notification ne permettant pas à la partie de se défendre excluent la reconnaissance,
des irrégularités de notification n’ayant plus qu’une portée d’indices.
La reconnaissance est ainsi exclue en cas d'atteinte effective aux droits de défense du défendeur
défaillant entraînée par une notification défectueuse (Schuler, Basler Kommentar,
Lugano-Übereinkommen, nn. 28, 38 ss ad art. 34 CL). Selon Bucher (op. cit., n. 35 ad art. 34 CL),
le contrôle est devenu cumulatif. L’irrégularité de la notification ne suffit pas,
en tant que telle, pour permettre au défendeur défaillant de s’opposer à la reconnaissance
de la décision. Il faut, en plus, qu’il ait été lésé, soit empêché
de se défendre. L’irrégularité est ainsi sans pertinence si le défendeur avait
la possibilité de comparaître et de mener sa défense devant le juge d’origine en
y incluant, le cas échéant, le vice survenu lors de la notification. Si cette hypothèse
est vérifiée, il n’y a plus lieu d’examiner la question de la régularité
de la notification.
d)
Selon
le certificat établi par le Tribunal d'Amsterdam le 19 juillet 2011, l’acte introductif d’instance
a été notifié les 15 juin et 23 juin 2011. Le juge de la reconnaissance n'est cependant
pas lié par ce seul document s'il n'est pas par ailleurs établi que l'acte introductif d'instance
a atteint son destinataire en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre.
Sur ce point, le juge néerlandais a considéré, au regard notamment des pièces produites
sous numéro 18, qu'il était suffisamment garanti que l’assignation ait effectivement
bien atteint son destinataire et ce, à temps pour qu’il ait encore la possibilité de
se défendre, et qu'il pouvait dès lors statuer, vu l'urgence, quand bien même il n'était
"
pas encore apparu que les prescriptions
de l’assignation aient été prises en considération".
La seule traduction du procès-verbal d'huissier, non produit, même en admettant qu'elle suffit
pour établir que l'assignation en référé a été envoyée au recourant
par les voies conformes, n'apporte aucunement la preuve que cet acte a bien atteint son destinataire.
Le jugement néerlandais retient du reste à cet égard que le conseil de la requérante
n'a pas encore reçu en retour les pièces relatives à ces démarches d'envoi. De même,
si l'on peut admettre que les "documents" mentionnés dans le bordereau d'envoi par "TNT"
au recourant, à Krasnodar, les 8 et 9 juin 2011 consistent en l'assignation litigieuse, la notification
de cet acte à son destinataire n'est pas établie par les rapports d'acheminement extraits du
site internet de TNT, dépourvus de signature et mentionnant le nom de personnes, à qui l'envoi
a été remis, dont on ignore si elles étaient habilitées à recevoir un acte pour
le recourant, la qualité de "co-actionnaire" étant à cet égard dépourvue
de toute portée. Quant aux expéditions par courriel ou par fax au recourant, elles ont toutes
échoué. Certaines d'entre elles n'étaient d'ailleurs pas adressées au recourant lui-même,
mais à d'anciens conseils. La notification ou la signification de l'acte introductif d'instance
aux autres assignés, à supposer qu'elle soit établie, ne suffit pas non plus à prouver
la notification ou la signification de cet acte au recourant, dès lors qu'il s'agit de sociétés
tierces. Même dans le cas de P.________SA, dont le recourant est l'administrateur, on ne saurait
considérer que l'assignation a été remise à ce dernier par l'entremise de la société,
dès lors que celle-ci n'a pas pu être atteinte, si ce n'est, finalement, par l'intermédiaire
de son organe de révision, dont il n'est pas établi ni même seulement rendu vraisemblable
qu'il ait pu transmettre l'acte au recourant et ce, en temps utile, et, dans certains cas, par l'intermédiaire
d'anciens conseils, dont on ignore s'ils étaient encore mandataires de la société.
En conclusion, il n'est pas établi que le recourant ait eu connaissance de l'assignation en temps
utile pour se défendre.
III.
a)
Le recours doit ainsi être admis et le
prononcé modifié en ce sens que le jugement du Tribunal d'Amsterdam du 7 juillet 2011 n'est
pas reconnu ni déclaré exécutoire.
b)
Le
recourant conclut également à l'annulation du séquestre ordonné séparément
par le juge de paix.
L'ordonnance de séquestre est susceptible d'opposition (art. 278 LP – loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1). Lorsque le séquestre est ordonné en
application de l'art. 271 al. 3 LP, la voie de l'opposition permet de présenter des griefs se rapportant
à l'exécution du séquestre, alors que l'examen du cas de séquestre, soit l'existence
d'une décision étrangère exécutoire susceptible d'être reconnue en Suisse, n'est
possible que dans le cadre du recours de l'art. 327a CPC (Grégory Bovey, La révision de la
Convention de Lugano et le séquestre, Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse, Séminaire de formation du 7 septembre 2011 à l'Université de Lausanne-Dorigny,
p. 13). Le dépôt du recours contre la décision d'exequatur n'a aucun effet sur le séquestre,
qui est, ex lege, maintenu pendant la procédure de recours (art. 278 al. 4 LP). En revanche,
l'admission du recours entraîne la révocation du séquestre (G. Bovey, op. cit., p. 14).
Si le recours est admis et la déclaration d'exequatur annulée, il y a donc lieu d'annuler également
le séquestre (Bucher, op. cit., n. 20 ad art. 47 CL).
En l'espèce, le prononcé du premier juge doit donc être modifié également en
ce sens que le séquestre n° 5'882'085 exécuté par l'Office des poursuites du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut est révoqué.
c)
En
ce qui concerne les frais et dépens de première instance, le prononcé doit être modifié
en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 3'300 fr., y compris 1'800 fr. d'émolument
pour le séquestre, sont mis à la charge de la requérante, qui doit en outre verser à
l'intimé la somme de 7'000 fr. de dépens, à titre de défraiement de son mandataire
professionnel.
Vu l'admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'250 fr., dont le recourant  a fait l'avance, doivent être mis à la charge de l'intimée,
qui doit par conséquent rembourser son avance au recourant et lui verser en outre des dépens,
par 4'000 fr., soit au total la somme de 6'250 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est modifié comme il suit :
I.-
Le jugement rendu le 7 juillet 2011 par le Tribunal d'Amsterdam dans la cause inscrite sous numéro
de rôle n° 492120/KG ZA 11-895 SR/MV opposant M.________ Bank à P.________SA, T.________Ltd.,
Y.________ et C.________ n'est pas reconnu;
II.- Ce jugement n'est
pas déclaré exécutoire;
III.- Le séquestre
n° 5'882'085, exécuté le 26 juillet 2011 par l'Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d'Enhaut, faisant l'objet d'une ordonnance séparée, est révoqué;
IV.- Les frais judiciaires,
arrêtés à 3'300 fr. (trois mille trois cents francs), comprenant 1'800 fr. (mille huit
cents francs) d'émolument pour le séquestre, sont mis à la charge de la partie requérante
M.________ Bank;
V. supprimé;
VI. La partie requérante
M.________ Bank doit verser à la partie intimée C.________ la somme de 7'000 fr. de dépens,
à titre de défraiement de son représentant professionnel;
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'250 fr. (deux mille deux
cent cinquante francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée M.________ Bank doit verser au recourant C.________ la somme de 6'250 fr. (six mille deux
cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf, avocat (pour C.________),
‑
Me Olivier Bloch, avocat (pour M.________ Bank),
-
M. le Préposé
à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'243'481 fr.
15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :