vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 284 · 2011-01-25 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, ORDONNANCE{ADAPTATIONS DANS LE RÉGIME DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES}, ALIMENTATION, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 14 al. 1 let. d LPC, 3 al. 1 let. b LPC, 9 OMPC, 16 RLVPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2011 Arrêt / 2011 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/10 - 8/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 let. b; art. 14 al. 1 let. d LPC; art 9a OMPC; art. 16 et 19 RLVPC
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après: l'assuré), né en 1944, bénéfice, depuis le 1
er
juin 2009, de prestations complémentaires (PC) à l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après:
AVS) versées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après: la CCVD ou la caisse),
agence de Lausanne.
Le 1
er
juillet 2009, le Dr Z.________, spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant,
a adressé à la CCVD un formulaire attestant que l'assuré devait suivre un régime
alimentaire indispensable à sa survie, en raison d'une obésité morbide et d'allergies
alimentaires.
La CCVD a alors mandaté le Centre médico-social d'Ouchy (CMS), afin qu'il procède à
une évaluation professionnelle des besoins alimentaires de l'assuré. J.________, diététicienne
diplômée ES, au service de l'Association lausannoise pour la santé et le maintien à
domicile (ALSMAD), a été chargée de cette évaluation.
Dans un courrier du 3 septembre 2009, cette diététicienne a mentionné ce qui suit:
"J'ai
rencontré M. E.________ qui doit perdre du poids et suivre une alimentation adaptée à
son diabète. Il s'agit d'une alimentation saine et équilibrée qui n'engendre pas de surcoût
alimentaire par rapport à une alimentation dite normale, recommandée pour la population en
général."
Elle
joignait à ce courrier un document intitulé "formulaire d'évaluation concernant les
bénéficiaires PC pouvant faire valoir le remboursement des frais de régime alimentaire",
dans lequel elle précisait que l'assuré souffrait d'allergies alimentaires relatives aux fraises,
concombres, oignons, choux ainsi qu'aux poivrons, et qu'il devait suivre un régime hypocalorique,
pauvre en graisse et adapté aux diabétiques. Ce régime n'engendrait toutefois pas, selon
elle, de surcoût mensuel.
B.
Par décision du 1
er
décembre 2009, la CCVD a refusé de prendre en charge les frais du régime alimentaire de
l'assuré dans le calcul des prestations complémentaires, au motif que ce régime n'engendrait
pas, selon l'évaluation effectuée par la diététicienne de l'ALSMAD, de frais supplémentaires
importants.
E.________ a formé opposition à cette décision par courrier du 24 décembre 2009,
au motif que l'évaluation du coût de son régime alimentaire par la diététicienne
de l'ALSMAD n'était, selon lui, pas sérieuse. Il expliquait qu'il aurait fallu calculer concrètement
le nombre de kilos qu'il devait perdre et la quantité de calories qu'il devait absorber chaque jour
à cet effet, afin d'évaluer pour chaque aliment de son régime son poids et son coût.
Il ajoutait que c'était la seule manière de déterminer si son régime alimentaire
entraînait ou non un surcoût. Il y avait également lieu de prendre en compte, selon lui,
les coûts relatifs aux apports culturel (livres, journaux spécialisés), sportif (marche
piscine, sauna), et psychologique (changement d'ambiance, de gens, de lieux de ville), qui constituaient
les compléments nécessaires à son régime alimentaire. L'assuré demandait dès
lors qu'un nouveau rapport circonstancié sur son cas d'obésité soit établi par la
diététicienne de l'ALSMAD et joignait divers documents à cet effet, dont un programme
alimentaire établi par une diététicienne de l'Hôpital du Lavaux.
Dans un rapport circonstancié sur l'évaluation des frais de régime de l'assuré, daté
du 29 mars 2010, la diététicienne de l'ALSMAD a indiqué ce qui suit:
"Poids:
M.
E.________ pesait 113 kg pour 168 cm, ce qui correspond à un BMI de 40.07kg/m². Cette valeur
indique effectivement une obésité morbide. Monsieur E.________ est diabétique non-insulino-dépendant
traité avec des anti-diabétiques oraux et souffre d’hypertension artérielle. Il
émet le souhait de perdre du poids et de suivre une alimentation en adéquation avec son diabète.
Il a fixé un objectif de poids à 95kg.
Evaluation
des besoins nutritionnels et coûts:
Monsieur
a consulté plusieurs diététiciennes dans sa vie pour ses problèmes de poids. Il montre
un programme alimentaire à 2000 kcal qu’il a reçu en août 2008 à l’Hôpital
de Lavaux. Il ne l’a pas mis en pratique à domicile sur un long terme.
Calcul
des besoins caloriques en fonction du poids, de la taille et âge et obésité (Annexe 1):
2250-2580 Kcal/jour
Besoins
caloriques pour la population générale adulte (Annexe 1): 2500-2700 kcal
Les
besoins caloriques de M. E.________ ne sont pas plus élevés que ceux de la population générale.
Monsieur a besoin d’une alimentation saine et équilibrée que ce soit pour perdre du poids
que pour équilibrer son diabète. Aucune autre prescription [n']est à signaler. En partant
du principe que tout le monde devrait manger de manière équilibrée et saine (recommandation
de l’OMS pour la population en général), ses besoins nutritionnels (caloriques, protéiques,
glucidiques et lipidiques) sont donc les mêmes que pour la population générale. Aucun
frais supplémentaire n’est donc engendré pour M. E.________.
D’autre
part, M. E.________ a mentionné des épisodes de compulsions alimentaires. Dans ce cas, l’objectif
thérapeutique est de réguler le comportement alimentaire, c’est-à-dire de diminuer,
voire stopper les compulsions alimentaires. Cette démarche permet de diminuer aussi les frais d’alimentation
en lien avec les compulsions. J’ai ainsi proposé à M. E.________ d’entreprendre
une prise en charge spécifique à la consultation obésité à la Poly-Clinique
Médicale Universitaire (PMU) de Lausanne. M. E.________ a souhaité continuer la prise en charge
avec moi. Je l’ai rencontré à 4 reprises de septembre à décembre 2009."
Par décision du 21 mai 2010, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé
la décision querellée. Elle considérait en substance que le régime alimentaire de
l'assuré n'engendrait pas de coût supplémentaire. Il ressortait en effet du rapport de
la diététicienne de l'ALSMAD que l'assuré avait besoin d'une alimentation saine et équilibrée
pour perdre son surplus de poids et pour équilibrer son diabète, mais qu'il n'y avait pas d'autre
prescription spéciale à respecter. La caisse ajoutait que l'assuré avait également
la possibilité de se faire suivre par la consultation de l'obésité de la Policlinique
médicale universitaire de Lausanne, afin de mieux contrôler les épisodes de troubles compulsifs
alimentaires.
C.
Par acte du 25 juin 2010, E.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud. Il conclut
à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que les frais de son régime
alimentaire sont inclus dans les prestations complémentaires, à hauteur du montant maximal
admis. Il reproche en substance à la CCVD de s'être fondée uniquement sur le rapport d'évaluation
de la diététicienne de l'ALSMAD, qui ne serait guère probant puisqu'il ne qualifierait
pas les conséquences financières de son régime alimentaire, mais qu'il se limiterait à
constater le nombre de calories qu'il doit consommer par jour pour perdre son surplus de poids.
Dans sa réponse du 30 août 2010, la caisse intimée préavise au rejet du recours et
à la confirmation de la décision attaquée. Elle maintient que le régime alimentaire
dont l'assuré a besoin est une alimentation saine et équilibrée, adaptée à son
diabète, qui n'engendre aucun surcoût par rapport à une alimentation dite normale, recommandée
pour l'ensemble de la population. Elle ajoute que seules les dépenses inhabituelles peuvent conduire
à la prise en charge d'une participation aux frais de régime, comme par exemple la contrainte
de se nourrir avec des aliments spéciaux, qui ne font pas partie des achats de nourriture courants;
ce qui en l'espèce ne serait pas le cas du recourant.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2010, le recourant soutient encore que les aliments qu'il
doit consommer en raison de ses problèmes de santé, tels que les aliments contenant des édulcorants
ou ceux pauvres en graisse, coûtent en moyenne 50% plus cher que les aliments habituels et qu'ils
doivent par conséquent être considérés comme des aliments spéciaux devant être
pris en charge au titre de frais de régime.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre
2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA
(art. 1 al. 1 LPC, RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Déposé dans le délai légal (art. 60 al. 1 LPGA), devant le tribunal compétent
(art. 58 al. 1 LPGA), le recours est recevable.
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le recourant se plaint d'une violation des dispositions fédérales et cantonales applicables
aux prestations complémentaires de l'AVS. Il soutient en définitive que les frais de son régime
alimentaire doivent faire l'objet d'une participation au titre de frais supplémentaires de maladie.
3.
a)
En vertu de l'art. 3 al. 1 let. b LPC, les
prestations complémentaires se composent du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
L'art. 14 al. 1 let. d LPC dispose que les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation
complémentaire annuelle les frais liés à un régime alimentaire particulier de l'année
civile en cours, s'ils sont dûment établis.
b)
Le Département fédéral de l'intérieur
(ci-après: le département) a édicté l'ordonnance du 29 décembre 1997 relative
au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière
de prestations complémentaires (OMPC), laquelle a été abrogée le 31 décembre
2007. Aux termes de l'art. 9 aOMPC, les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés
par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne
assurée, sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un home,
ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. est remboursé. Les conditions
de l'art. 9 aOMPC sont cumulatives (TF 8C_553/2008 du 12 janvier 2009 consid. 4.1).
c)
L'art. 16 RLVPC (règlement cantonal du 9 janvier 2008 d'application de la loi du 13 novembre 2007
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
RSV 831.21.1), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, stipule que conformément aux articles 14 et 34 de la LPC, les frais de maladie et
d'invalidité remboursés sont définis par analogie aux articles 3 à 18 de l'ordonnance
relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière
de prestations complémentaires (OMPC), dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2007.
Les articles 17 à 19 sont réservés.
L'art. 19 RLVPC prévoit que, par exception à l'art. 9 OMPC, le montant annuel de 2'100 fr.
n'est pas pris en compte de manière forfaitaire mais fait l'objet d'une évaluation et d'une
fixation au cas par cas par l'OMSV. Ce montant est révisé périodiquement.
d)
Selon la jurisprudence, l'art 9 aOMPC ne concerne pas n'importe quel régime alimentaire. Pour que
l'on puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens de cette disposition, il doit s'agir d'un
régime alimentaire qualifié, ce que le département a précisé par les termes
"indispensable à la survie de la personne assurée" (TFA P 16/03 du 30 novembre 2004
consid. 4.4). Dans un arrêt P 47/05 du 6 avril 2006, le Tribunal fédéral des assurances
a jugé qu'un régime ou une diète n'est pas nécessairement lié à des frais
plus élevés. Dans le cas d'un certain nombre de maladies, seuls quelques aliments doivent être
évités. D'autres maladies nécessitent, en comparaison avec une "nourriture variée
normale" (régime complet) une alimentation différente, sans pour autant que cela engendre
des frais supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent une diète plus onéreuse
qu'un régime complet. Tel n'est par exemple pas le cas du diabète selon la jurisprudence la
plus récente (TF P 47/05 du 6 avril 2006, consid. 3.2). En revanche, le Tribunal fédéral
des assurances a admis que la condition de surcroît des coûts était remplie dans le cas
d'un assuré qui présentait une intolérance absolue à la lactose et qui, pour empêcher
une dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans levure (TF
8C_553/2008 du 12 janvier 2009 consid. 4.2 et la référence).
4.
a)
En l'espèce, les coûts induits par le régime alimentaire du recourant ont fait l'objet
d'une analyse sérieuse par une diététicienne diplômée. Celle-ci a procédé
à une évaluation des besoins nutritionnels du recourant sur la base de critères professionnels
afin d'évaluer le coût de l'alimentation préconisée, par rapport à une alimentation
ordinaire. Sur la base des pathologies présentées par le recourant (diabète non-insulino-dépendant,
obésité morbide et hypertension), cette diététicienne est parvenue à la conclusion
que le recourant avait besoin d'une alimentation saine et équilibrée pour perdre du poids et
pour équilibrer son diabète, mais qu'il n'y avait pas d'autre prescription spéciale à
respecter. Elle a précisé que les besoins nutritionnels (caloriques, protéiques, glucidiques
et lipidiques) du recourant, qui se situaient entre  2250 à 2580 Kcal/jour, alors que le besoin
calorique pour la population générale adulte se situe entre 2500 à 2700 Kcal/jour, n’engendraient
pas de surcoût par rapport à une alimentation dite normale recommandée à l’ensemble
de la population. Le recourant reproche à la diététicienne de l'ALSMAD de ne pas avoir
pris en compte la nature et le prix des aliments qu'il doit consommer en raison de ses problèmes
de diabète et d'obésité, lesquels coûtent, selon lui, en moyenne 50% plus cher qu'une
alimentation normale. Contrairement toutefois à ce que pense le recourant, les frais d'un régime
alimentaire pour les personnes souffrant de diabète n'engendrent pas, selon la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, de coûts supplémentaires par rapport à une nourriture variée
normale. Il en va de même des autres aliments préconisés en cas d'obésité, notamment
des aliments pauvres en graisse et des fruits frais (cf. consid. 3d supra). Il ne fait ainsi pas de doute
que les frais du régime alimentaire préconisé au recourant n'engendrent pas de surcoût
par rapport à une alimentation saine et équilibrée, recommandée à l'ensemble
de la population.
b)
Dès
lors que la condition du surcoût d'un régime alimentaire ― condition nécessaire
à la prise en charge dans le cadre des prestations complémentaires à l'AVS (cf. consid.
3d supra) ― n'est pas réalisée, c'est à juste titre que la caisse intimée a
refusé de tenir compte des frais du régime alimentaire de l'assuré dans le calcul des
prestations complémentaires.
5.
Le recours se révèle ainsi mal fondé
et doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens au recourant,
au demeurant non assisté, qui succombe (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 mai 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. E.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: