vd_findinfo · ACH 107/08 - 60/2010 · 2010-04-09 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION | 24 LACI, 25 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2010 ACH 107/08 - 60/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 107/08 - 60/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 avril
2010
________________
Présidence
de   M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Nyon, recourante,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 24 LACI; 25 LPGA
et  53 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Q.________ s'est inscrite comme demandeuse d'emploi le 9 août
2006 et un délai-cadre d'indemnisation lui a
été ouvert depuis cette date jusqu'au 8 août
2008.
B.
Par contrat du 31 août 2007, Q.________ a été
engagée par l'Association Y.________ (ci-après:
l'employeur), en qualité d'enseignante, avec entrée
en fonction au 1er septembre 2007. Le revenu provenant de cette
activité était considéré comme un gain
intermédiaire.
C.
Selon décompte du 2 novembre 2007, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après: la caisse), Agence de la
Côte, lui a versé pour le mois d'octobre 2007 un
montant de 2'970 fr. 60, calculé sur la base d'un gain
intermédiaire établi à 1'006 fr.
90.
Par décision du 16 janvier 2008, la caisse, Agence de la
Côte, a requis de Q.________ la restitution de 943 fr. 90, au
motif que les informations fournies par l'employeur dans
l'attestation de gain intermédiaire ne tenaient pas compte
des heures effectivement réalisées. La rectification
du calcul laissait apparaître un solde en faveur de la
caisse.
Le 17 janvier 2008, la caisse, Agence de la Côte, a
établi un nouveau décompte pour le mois d'octobre
2007, remplaçant et annulant celui du 2 novembre 2007. Le
gain intermédiaire était corrigé et
établi à 2'253 fr. 50, ce qui impliquait une demande
de restitution portant sur un montant de 943 fr. 90 pour le mois
d'octobre 2007.
D.
Q.________ a fait opposition en date du 1er février 2008 et
a demandé que l'on tienne compte des heures payées et
non des heures effectuées.
E.
Interpellé par la caisse, l'employeur a confirmé, le
15 juillet 2008, que ses décomptes salariaux étaient
effectués du 22 au 21 de chaque mois et non du 1er au 31 de
chaque mois, alors même qu'il indiquait sur les attestations
adressées aux instances du chômage les heures
effectuées du 1er au 31 de chaque mois.
F.
Par décision du 31 juillet 2008, la caisse a rejeté
l'opposition formulée par Q.________. Elle a justifié
sa décision en se référant au principe de la
survenance, en vertu duquel le revenu provenant d'un gain
intermédiaire est pris en compte dans chaque période
de contrôle pendant laquelle la prestation est survenue.
Dès lors que le décompte du 2 novembre 2007 contenait
une erreur manifeste et que le montant de la créance en
restitution était important, il était possible de
reconsidérer le décompte même après son
entrée en force.
G.
Q.________ a déposé un recours contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 31 août 2008 en concluant à
l'annulation de la décision de restitution de la somme de
943 fr. 90. Elle déclare ne pas pouvoir accepter de
supporter les conséquences d'une erreur de la caisse. Elle
expose également être dans l'impossibilité de
restituer une telle somme.
La caisse a déposé sa réponse le 9 octobre
2008. Elle explique comprendre le recours en ce sens que le
principe et la quotité de la restitution ne sont pas
contestés, mais qu'il s'agirait plutôt d'une demande
de remise.
Le 27 octobre 2008, la recourante a déclaré qu'elle
contestait le principe de la demande de restitution.
Par courrier du 10 novembre 2008, la caisse a déclaré
qu'elle s'en remettait au jugement du tribunal et a renoncé
à déposer des déterminations
complémentaires.
Interpellée par le juge instructeur, la caisse a, le 27
novembre 2009, produit divers décomptes concernant la
période de septembre à décembre 2007 ainsi que
des observations complémentaires.
H.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 16 mars 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard au montant des indemnités en jeu, la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L'affaire
relève dès lors de la compétence du juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 94 al. 1 let a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
2.
Le Tribunal cantonal a déjà eu l'occasion d'affirmer
que si, en matière administrative, il établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limité par les moyens des parties, cela ne signifie pas
qu'il puisse statuer au-delà des conclusions prises par ces
dernières en procédure (cf. arrêts GE.2004.0066
du 10 juin 2005, AC.1998.0065 du 10 décembre 1998 et
références citées). Il est par
conséquent en principe lié par les conclusions qui
lui sont présentées et il ne peut s'en écarter
en statuant sur des points qui ne sont pas litigieux (cf. Pierre
Moor, Droit administratif, volume II, 2e éd., Berne 2002, p.
688 et 689; Benoît Bovay, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 390).
La décision attaquée traite, outre la
problématique de la demande de restitution des
indemnités prétendument versées en trop pour
le mois d'octobre 2007, du calcul du gain intermédiaire
à prendre en considération pour le mois de
décembre 2007 compte tenu des indemnités de vacances
versées à l'assurée depuis le début de
son activité de gain intermédiaire. La recourante
n'ayant pas contesté cet élément dans son
mémoire de recours, le tribunal n'entrera pas en
matière sur la question, considérant qu'elle n'est
pas litigieuse.
On relève encore, concernant l'objet du recours, que le
dossier contient un décompte de la caisse du 13
février 2008 (relatif au mois d'octobre 2007) qui remplace,
selon ses termes, celui du 17 janvier 2008, qui mettait en
œuvre la décision du 16 janvier 2008 (dont le
bien-fondé va être examiné ci-dessous). La
rectification concerne un problème d'aptitude au placement;
elle corrige le gain assuré qu'elle fixe à 5'271 fr.
plutôt qu'à 4'558 fr. (d'où un paiement
complémentaire de 544 fr. 30 fait à Q.________ pour
le mois d'octobre 2007). Le nouveau décompte reprend par
contre en tous points la méthode de calcul du
décompte du 17 janvier 2008 en ce qui concerne la
détermination du gain intermédiaire (qui reste
fixé à 2'253 fr. 50). Il ne rend ainsi pas la
présente procédure sans objet.
3.
Dès lors que la caisse a procédé à une
modification des périodes de calcul des heures
travaillées, mais n'a pas remis en question le nombre
d'heures travaillées déclarées, on pourrait se
demander quel intérêt aurait l'admission du recours
pour la recourante. En effet, une admission du recours impliquerait
un retour à l'ancien système de calcul non seulement
pour le mois d'octobre 2007, mais aussi pour les mois de septembre,
novembre et décembre 2007, et dès lors l'annulation
de plusieurs décomptes favorables à la recourante. Il
n'est cependant pas nécessaire d'analyser plus en
détail la question, dès lors que le recours doit de
toute manière être rejeté sur le
fond.
4.
Selon l'art. 24 al. 1 LACI (Loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), est
réputé intermédiaire tout gain que le
chômeur retire d'une activité salariée ou
indépendante durant une période de contrôle.
L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a
droit à la compensation de la perte de gain. Est
réputée perte de gain la différence entre le
gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier
devant être conforme, pour le travail effectué, aux
usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Lorsque
l'assuré réalise un revenu inférieur à
son indemnité de chômage, il a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre
d'indemnisation (art. 41a al. 1 OACI, Ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02). Le
revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte
dans chaque période de contrôle pendant laquelle la
prestation de travail est fournie (principe de survenance). La date
à laquelle l'assuré a réalisé sa
créance est sans importance (circulaire du
Secrétariat d'Etat à l'économie relative
à l'indemnité de chômage 2007, C
133).
Le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal
cantonal ont déjà jugé que, pour la
détermination du gain assuré en présence de
commissions, on appliquait en règle ordinaire le principe de
la survenance (TF 8C_358/2007 du 26 mai 2008 c. 5.1 ad PS.2006.0272
du 31 mai 2007; TF C 179/06 du 15 novembre 2006 ad PS.2005.0084 du
27 juin 2006; ATF 122 V 371 c. 5b; DTA 2003 n° 24 p. 246 c. 2;
arrêts PS.2005.0196 du 16 octobre 2006 et PS.2004.0290 du 21
avril 2005). Ce système présente l'avantage de
garantir l'égalité de traitement entre les
assurés en ce sens que le montant des indemnités ne
dépend pas des échéances de paiement convenues
entre les parties.
Sur le principe, le nouveau calcul de la caisse effectué
selon le principe de la survenance et la demande de restitution qui
en découle ne prêtent pas le flanc à la
critique.
En ce qui concerne la quotité du montant à restituer,
il s'agit de la différence entre le montant que la caisse a
versé dans un premier temps, soit 2'970 fr. 60 en date du 2
novembre 2007, et le montant qui aurait dû être
réellement versé, soit 2'026 fr. 70. Le montant
versé à tort durant le mois d'octobre 2007
s'élève ainsi à 943 fr. 90.
On relève qu'il n'est pas tenu compte du décompte
postérieur du 13 février 2008, qui rectifie le gain
assuré, fixant ainsi le montant à verser à
2'571 fr. pour le mois d'octobre 2007. Ce décompte a
entraîné un versement de 544 fr. 30 en faveur de la
recourante et n'influence pas la présente
procédure.
Reste à examiner si la caisse était
légitimée à demander la restitution de la
somme de 943 fr. 90. L'art. 95 al. 1 LACI renvoie à l'art.
25 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
qui dispose que la caisse est tenue d'exiger du
bénéficiaire la restitution des prestations de
l'assurance-chômage auxquelles il n'avait pas
droit.
5.
En vertu d'un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une
décision formellement entrée en force pour autant que
celle-ci n'ait pas été réexaminée quant
au fond par un juge, si elle est manifestement erronée et si
sa modification revêt une importance notable (ATF 122 V 368
c. 3 et les réf. cit.), étant précisé
que le versement opéré par la caisse a valeur de
décision. Une décision est manifestement
erronée lorsqu'elle va à l'encontre des prescriptions
légales ou de la jurisprudence bien établie des
tribunaux ou lorsqu'elle découle de prescriptions fausses ou
incomplètes. La rectification revêt une importance
notable en fonction du montant des prestations en cause, mais la
jurisprudence a précisé que le caractère
important d'une rectification ne peut être
déterminé sur la base d'un montant maximum
fixé de manière générale; il a
toutefois été jugé qu'une créance en
restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment
importante (DTA 2000 n°40 p. 208; arrêt PS.2002.0076 du 8
septembre 2003; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit
fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2e éd., Zurich 2006, ch. 11.3.4.12 p. 827,
distinguant entre les prestations périodiques et les
prestations ponctuelles).
La demande de restitution de prestations versées à
tort représente en fait la "reconsidération" d'une
décision formellement entrée en force aux conditions
posées par l'art. 53 al. 2 LPGA qui dispose que "l'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable".
Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, "le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation". Le
délai de péremption d'une année pour
réclamer la restitution commence à courir dès
le moment où la caisse de chômage aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle (ATF 122 V 275 c. 5a; arrêt PS.2004.0200 du 28
janvier 2005).
A la lumière de ce qui précède, la caisse
était légitimée à réclamer la
restitution des indemnités versées à tort pour
le mois d'octobre 2007. En effet, la décision litigieuse
porte sur une erreur manifeste, à savoir la prise en compte
d'un gain intermédiaire erroné. En outre, le montant
de la créance en restitution est important au vu de la
jurisprudence précitée. Finalement, la demande de
restitution intervient dans le délai légal
requis.
6.
La recourante invoque sa situation financière difficile. Il
s'agit d'un élément dont le tribunal de céans
ne peut pas tenir compte dans le cadre de son analyse juridique.
Par contre, dès que la présente décision sera
entrée en force, l'assurée pourra,
conformément à l'art. 4 OPGA (Ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.11) demander à la caisse la
remise de l'obligation de restituer le montant demandé par
la caisse, en application des art. 95 al. 1 LACI, 25 LPGA et 4
OPGA. En effet, l'art. 4 OPGA prévoit que la restitution
entière ou partielle des prestations allouées
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être
exigée si l'intéressé se trouve dans une
situation difficile (al. 1).
7.
Il résulte de ce qui précède que c'est
à bon droit que la caisse a demandé à la
recourante la restitution des indemnités versées
à tort pour le mois d'octobre 2007, pour un total de 943 fr.
90. Dès lors, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a
LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision de la Caisse
cantonale de chômage du 31 juillet 2008 est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Mme
Q.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :