vd_findinfo · HC / 2023 / 155 · 2023-03-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2023 HC / 2023 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.020027-230001
JS22.020027-230006
124
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 mars 2023
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
R.________
,
à [...], et
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 21 décembre
2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 décembre 2022, adressée
le même jour aux parties pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a autorisé les époux à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a dit que le lieu de résidence de l'enfant K.________
était au domicile de sa mère, R.________, qui en détenait la garde de fait (II), a dit
que Z.________ exercerait un droit de visite sur sa fille deux week-ends par mois, du vendredi au dimanche,
les passages de l'enfant s'effectuant par l'intermédiaire du Point Rencontre [...], et que chacun
des parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre pour un entretien préalable
à la mise en place des visites (III et  IV), a attribué la jouissance du domicile conjugal
à R.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges (V), a astreint Z.________
à contribuer à l'entretien de sa fille K.________ par le régulier versement d'une pension
de 1'145 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2022 (VI), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant K.________
à 2'890 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites (VII), a dit que les frais
extraordinaires concernant K.________ seraient assumés par moitié par les parties, moyennant
consultation et accord préalables sur la dépense à engager (VIII), a dit qu'il n'était
pas dû de pension entre les parties (IX), a renvoyé la décision sur l'indemnité d'office
du conseil de R.________ à une décision ultérieure (X), a rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (XI) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions en tant
qu'elles concernent la requête du 13 juin 2022 (XII).
1.2
1.2.1
Par acte du 30 décembre 2022, R.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens,
principalement, à la réforme des chiffres
III et IV du dispositif de l'ordonnance en ce sens que le droit de visite de Z.________ sur sa fille
K.________ s'exerce par l'intermédiaire du Point Rencontre Ecublens quatre jours par mois le samedi
ou le dimanche, pour une durée maximale de 6 heures, avec autorisation de sortie, en fonction du
calendrier d'ouverture et conformément aux principes de fonctionnement du Point Rencontre qui sont
obligatoires pour les deux parents et que chacun des parents soit tenu de prendre contact avec le Point
Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en place des visites. A titre
préalable, elle a requis l’effet suspensif à l’appel.
1.2.2
Le 3 janvier 2023, Z.________ (ci-après :
l'appelant) a également interjeté appel contre l'ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement, à la modification du chiffre VI du dispositif en ce sens qu'il ne
soit plus tenu au versement d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille K.________, dès
et y compris le 1
er
octobre 2022. A titre préalable, il a requis l’effet suspensif à l’appel.
1.3
Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge unique
a admis la requête d’effet suspensif de l’appelante (I), a rejeté la requête
d’effet suspensif de l’appelant dans la mesure où elle était recevable (II), a
suspendu l’exécution des chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance jusqu’à
droit connu sur l’appel de l’appelante (III), et a dit qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (IV).
1.4.
Par ordonnance du 11 janvier 2023, le juge unique a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 décembre
2022 et a désigné Me Christelle Matthey-Prévot en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le juge unique a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 3 janvier 2023 et
a désigné Me Nicolas Perret en qualité de conseil d’office.
1.5
Dans sa réponse du 23 janvier 2023, l’appelante a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement et quant à la forme, à l’irrecevabilité de l’appel de l’appelant.
Au fond, elle a notamment conclu au rejet de l’appel.
Par réponse déposée le même jour, l’appelant a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel du 30 décembre 2022, et à ce que le droit de visite
s’exerce conformément à la décision rendue en première instance, seule étant
modifiée l’organisation du transfert qui pourrait s’effectuer librement entre les parents,
notamment à la frontière de [...] où l’appelante amènerait l’enfant,
à charge pour l’appelant de prendre l’enfant avec lui côté français et
de l’y ramener à la fin de l’exercice du droit de visite prévu.
1.6
Lors de l’audience d’appel du 24 février
2023, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale du 21 décembre 2022 est modifiée aux chiffres III, IV et VI du dispositif
comme suit :
«
III.
DIT
que
Z.________ exercera un droit
de visite sur K.________, née le [...], dont les modalités sont fixées comme suit :
-
une fois par semaine, le mercredi de 12h00 à 20h00 ;
-
pour les week-ends des 11 et 25 mars, 8 et 22 avril, 6 mai 2023, du samedi matin à 10h00 au dimanche
soir à 20h30, ce droit de visite durant la nuit est subordonné à une formation obligatoire
du père auprès de [...], certifiée par cet organisme à la mère, l’installation
complète de l’appareil d’alimentation au domicile de Z.________, photographies à
l’appui ; ces assurances devant être données à la mère avant le 11 mars
2023 ;
-
dès le week-end du 20 mai 2023, du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h30.
Il
est précisé que les passages interviendront au centre-ville de [...] au [...] ; sitôt
que le père sera à nouveau autorisé à conduire en Suisse, les passages interviendront
au [...].
IV.
supprimé
VI.
DIT
que
Z.________ contribuera à
l’entretien de son enfant, K.________, née le [...], par le régulier versement d’une
pension de 1'000 fr. (mille francs), allocations familiales en sus, payable le premier de chaque mois,
en mains de R.________, dès et y compris le 1
er
avril 2023 ; Z.________ s’engageant à entreprendre toutes démarches utiles permettant
de percevoir les allocations familiales, ou présenter une attestation au cas où il ne
parvient pas à les toucher ; les parties se donnent réciproquement quittance pour solde
de tout compte et de toute prétention s’agissant des obligations alimentaires pour la période
s’étendant jusqu’au 31 mars 2023
»
II.
L’ordonnance du 21 décembre 2022 est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure d’appel seront
répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
IV.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention.
2.
2.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de statuer sur les frais et dépens
de la procédure d’appel.
2.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais,
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à
la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les
frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. pour l’appel
de R.________ et à 600 fr. pour l’appel de Z.________ selon l’art. 63 al. 1 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), et réduits d’un tiers
conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC. A cela s’ajoute l’émolument forfaitaire
de décision d’effet suspensif par 200 fr. pour la requête de l’appelante et par
200 fr. pour la requête de l’appelant (art. 7 et 60 TFJC). Lesdits frais seront mis à
la charge des parties par moitié selon la convention passée à l’audience.
Toutefois, dès lors que les parties bénéficient de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, lesdits frais seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
3.
3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du conseil
commis d’office sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
3.2
Me Christelle Matthey-Prévot, conseil d’office de l'appelante, a indiqué, dans sa liste
d’opérations produite le 27 février 2023, avoir consacré 19 heures et 16 minutes
au dossier. Tout d’abord, dans la mesure où il s’agit d’une affaire du droit de
famille ordinaire, qui ne pose aucune question particulière en droit, le temps consacré aux
recherches juridiques les 28 décembre 2022 et 18 janvier 2023 et la durée de la rédaction
d’appel seront réduits à 3 heures. En outre, la préparation de bordereaux (28 décembre
2022 et 20 janvier 2023) et l’établissement de la liste d’opérations (27 février
2023) relèvent d’un travail de secrétariat, de sorte que les opérations y relatives
ne seront pas indemnisées (Juge délégué CACI 16 mars 2021/123 consid. 3.2 ;
24 septembre 2018/283 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3). En définitive, la liste des
opérations de Me Matthey-Prévot doit être admise à hauteur de 16 heures et 12 minutes.
L’indemnité de Me Matthey-Prévot s’élève ainsi à 2’916 fr.
(16h12 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 58 fr. 30 (2’916
fr. x 2%), un forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA de 7,7% sur le tout par
238 fr. 25 (3'094 fr. x 7,7%), pour un total de 3'332 fr. 50.
Quant à Me Nicolas Perret, conseil d’office de l'appelant, il a indiqué, dans sa liste
d’opérations produite le 27 février 2023, avoir consacré 23 heures et 55 minutes
au dossier. Le temps consacré à la rédaction de l’appel et de la réponse sera
ramené à 2 heures pour les deux écritures, au regard de leur contenu, des circonstances
de la cause et de ses difficultés. Il est par ailleurs précisé que la question de recevabilité
de l’appel peut se poser car sa motivation est extrêmement succincte. A cela s’ajoute
que le dossier était connu du conseil susmentionné, au vu de la procédure de première
instance, les faits nouveaux invoqués en quatre allégués, sans aucun développement,
ne justifiant pas à eux seuls une telle durée.
Le courrier intitulé « Courrier au Tribunal cantonal (appel + bordereau) » du
3 janvier 2023 sera comptabilisé à raison de 10 minutes dans la mesure où il ne s’agit
que d’un courrier d’accompagnement. En outre, la préparation de bordereau, comme déjà
exposé ci-dessus, n’est pas indemnisée.
Les six mémos, qui relèvent d’un travail de secrétariat inclus dans le tarif horaire
de l’avocat (Juge déléguée CACI 22 février 2022/103 consid. 13.3.2.2 ;
CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10), et la préparation du bordereau
de pièces du 5 janvier 2023 ne seront pas comptabilisés. Le temps qui leur a été
consacré n’a pas été précisé, de sorte qu’une durée totale
de 70 minutes, soit 10 minutes par mémo ainsi que 10 minutes pour le bordereau de pièces,
sera retranchée de la liste d’opérations.
En outre, au vu de la nature de la cause, notamment les pièces produites n’étant nullement
de nature à engendrer un travail conséquent, au vu de l’expérience du conseil, la
durée de la préparation de l’audience du 21 février 2023 pour un total de 3 heures
et 30 minutes est excessive et sera ramenée à 2 heures.
En conséquence, l’indemnité de Me Perret doit être fixée à 2’595
fr. (14h25 x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours réclamés par 34
fr. 20 et des frais de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble (2'749
fr. 20) x 7,7%), soit 211 fr. 70 pour un total de 2'960 fr. 90.
4.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire
vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs) sont mis par 600 fr. (six cents francs) à la charge de R.________ et par 600 fr. (six
cents francs) à la charge de Z.________.
II.
L’indemnité de Me Christelle Matthey-Prévot, conseil d’office de R.________, est
arrêtée à 3'332 fr. 50 (trois mille trois cent trente-deux francs et cinquante centimes),
débours, vacation et TVA compris.
III.
L’indemnité de Me Nicolas Perret, conseil d’office de Z.________, est arrêtée
à 2'960 fr. 90 (deux mille neuf cent soixante francs et nonante centimes), débours, vacation
et TVA compris.
IV.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement de
leurs parts des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christelle Matthey-Prévot (pour R.________),
‑
Me Nicolas Perret (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :