vd_findinfo · Décision / 2019 / 81 · 2019-01-15 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.01.2019 Décision / 2019 / 81

1234
TRIBUNAL
CANTONAL
37
PE18.013367-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
132 al. 1 let. b et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2018 par
K.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le
12 décembre 2018 par la Procureure de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.013367-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 16 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre G.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées, soit pour
avoir, à Nyon, au chemin de [...], notamment le 16 juin 2018, serré au cou sa compagne
K.________, pour lui avoir donné des coups au visage, coups ayant cassé des dents à la
lésée, pour l’avoir injuriée et pour l’avoir menacée de mort, et contre
K.________ pour voies de fait, soit pour avoir, à Nyon, au chemin de [...], notamment le 16 juin
2018, giflé son compagnon lors d’une dispute.
Par ordonnance du 7 août 2018, la procureure a accordé l’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante à K.________, mais lui a refusé la désignation d’un conseil
juridique gratuit. Cette ordonnance constate que la situation financière de K.________ est précaire
et que son indigence est établie.
b) Le 17 octobre 2018, la procureure a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre G.________ et K.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de faits
qualifiées, soit pour avoir, notamment à Nyon, donné des coups à leurs enfants, A.S.________,
née le [...], et B.S.________, né le [...], et pour avoir, entre le 16 et le 28 juin 2018,
dans des circonstances à ce jour indéterminées, cassé le fémur de leur fils
B.S.________.
B.
Le 3 décembre 2018, Me Mathieu Genillod a requis formellement sa désignation en qualité
de défenseur d’office de K.________.
Par ordonnance du 12 décembre 2018, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de désignation d’un défenseur d’office à K.________ (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Elle a considéré que la cause n’était
compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés
particulières que la prévenue ne pourrait pas surmonter seule (art. 132 CPP), et que les faits
reprochés à cette dernière étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible
d’être prononcée (art. 132 al. 3 CPP), de sorte que l’assistance
d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP).
C.
Par acte du 27 décembre 2018, K.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que Me Mathieu Genillod lui soit désigné en qualité de défenseur
d’office. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 11 janvier 2019, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions
que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions
mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est
pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique
l'adverbe « notamment » ; ATF 143 I 164 consid. 3.4, RDAF 2018 I 310), en particulier
dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou
parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu,
par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer
sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid.
3.1 et les arrêts cités).
Les critères énoncés
par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101). Selon la jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure
pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative
de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut
aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté
de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Pour évaluer si l'affaire
présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat,
il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement
à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète
du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 ;
TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273). S'agissant de la difficulté objective
de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès
d'un recours, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 6B_832/2018 du
22 octobre 2018 consid. 5.1).
La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des
faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier ;
elle est également retenue quand il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de
responsabilité ou lorsque la distinction entre infraction simple et infraction grave à la loi
sur la circulation routière est litigieuse. Pour apprécier la difficulté subjective d'une
cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation,
de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue
de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier,
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_128/2018
du 23 juillet 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018
consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2
La recourante fait valoir que les faits qui lui sont reprochés se seraient déroulés dans
un contexte de violence du père, lequel a d’ailleurs déjà été condamné
par voie d’ordonnance pénale pour certains des faits dénoncés. Par ailleurs, depuis
le mois de février 2018, la justice a été amenée à se pencher sur le cas de
cette famille et les enfants font l’objet d’un suivi du Service de protection de la jeunesse.
En particulier, par décision de mesures provisionnelles rendue le 26 juin 2018 par la Justice de
paix, le droit de déterminer le lieu de résidence de A.S.________ et B.S.________ a été
retiré à la recourante. Afin de pouvoir continuer à partager le quotidien de ses enfants,
celle-ci réside depuis le 11 juillet 2018 avec eux dans un foyer maternel ([...]). La recourante
fait également valoir qu’elle se retrouve aujourd’hui dans l’obligation de démontrer
qu’elle dispose des capacités éducatives nécessaires à la restitution de son
droit de déterminer le lieu de résidence de A.S.________ et B.S.________, et que, dans ce contexte,
les répercussions des faits instruits par la justice pénale seraient importantes et multiples.
En outre, on constaterait à la lecture des différents procès-verbaux déjà au
dossier que les faits de la cause seraient en réalité complexes. Ainsi, après plusieurs
mois d’investigation, les circonstances dans lesquelles le fémur de B.S.________ a été
fracturé demeurent inexpliquées, de sorte que l’audition de témoins serait nécessaire
afin de faire la lumière sur la situation des enfants du couple. La recourante fait enfin valoir
qu’une personne raisonnable et de bonne foi, qui disposerait des mêmes caractéristiques
qu’elle, mais qui disposerait de ressources suffisantes, ferait immanquablement appel à un
homme de loi. Enfin, elle relève que son indigence n’est pas contestée.
2.3
En l’occurrence, bien que les infractions soient d’une gravité relative, il s’agit
de violences d’une jeune mère sur ses enfants en bas âge, cette dernière ayant notamment
déclaré à la police, s’agissant de son fils de neuf mois «
[…]
de plus mon fils présente une fracture au fémur dont l’origine reste indéterminée.
Je n’exclus pas être responsable de cette fracture
»
(P. 4 p. 4). Il ressort également du dossier que K.________ réside actuellement avec ses enfants
dans un foyer et se trouve dans l’obligation de démontrer qu’elle dispose des capacités
éducatives nécessaires à la restitution de son droit de déterminer le lieu de résidence
de ses enfants. Il ne fait dès lors aucun doute que les conséquences de l’enquête
pourraient avoir des répercussions importantes sur ses affaires civiles en cours, notamment s’agissant
de ses droits envers ses enfants. On relèvera encore que la recourante n’est âgée
que de 24 ans, qu’elle est actuellement sans emploi et qu’elle n’est pas familière
de la pratique judiciaire. Au vu de ces éléments, l’assistance d’un défenseur,
à laquelle recourrait indubitablement une personne raisonnable et de bonne foi placée dans
les mêmes circonstances, mais qui disposerait de ressources suffisantes, se justifie.
Partant, il apparaît que les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont
réalisées, étant précisé que l’indigence de la recourante n’est
pas contestée. C’est ainsi à tort que le Ministère public a refusé la désignation
d’un défenseur d’office à la recourante, laquelle apparaît justifiée
pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
3.
En définitive, le recours de K.________ doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens que Me Mathieu Genillod est désigné en qualité de défenseur
d’office de cette dernière. La désignation prendra effet au jour du dépôt de
la demande (cf. CREP 24 juillet 2018/559 ; CREP 14 juin 2018/452), soit le 21 novembre 2018
(P. 23).
La recourante ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
arrêtée à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2018 est réformée en ce sens que Me Mathieu Genillod
est désigné en qualité de défenseur d’office de K.________, avec effet au 21
novembre 2018.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ pour la procédure de recours est fixée à 581 fr. 60 (cinq
cent huitante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathieu Genillod, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :