vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 258 · 2022-05-23 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RAPPORT MÉDICAL, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, PROCÉDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 28 al. 1 LAI, 4 al. 1 LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2022 Arrêt / 2022 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
425/21 - 165/2022
ZD21.049091
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant, représenté par Procap, Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 et 8 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 1 et 28 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
auprès de différents employeurs en qualité de vendeur et magasinier.
Le 15 mai 2018, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
invoquant des difficultés psychologiques.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a recueilli des renseignements auprès
des différents intervenants consultés par l’assuré. Son médecin traitant, le
Dr S.________, a posé les diagnostics d’obésité avec discret syndrome métabolique,
de glycémie à 6.5 ainsi que d’hypertension artérielle et a retenu que l’intéressé
disposait d’une capacité de travail entière tant dans son activité habituelle que
dans une activité adaptée (rapport du 24 juillet 2018). Les intervenants du [...], auprès
duquel l’assuré est suivi depuis le mois de juin 2013, ont quant à eux posé le diagnostic
incapacitant de personnalité schizoïde existant depuis 2012 et le diagnostic sans effet sur
la capacité de travail de pédophilie. Ils ont retenu, comme limitations fonctionnelles, une
perplexité, des persévérations et des bizarreries impliquant des difficultés relationnelles
et des troubles de la compréhension pour les tâches complexes. Ils ont considéré
que depuis 2017 l’assuré présentait une capacité de travail totale dans une activité
adaptée (rapports du 20 août 2018 du Dr  R.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie ; du 5 novembre 2019 de la Dre [...], spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et de Mme [...], psychologue ; courrier du 14 janvier 2020 de la Dre [...]
et de Mme [...]).
Dès le 13 août 2018, l’assuré a exercé une activité protégée
auprès de F.________ en qualité de collaborateur en atelier logistique. L’OAI a mis en
œuvre une mesure d’orientation professionnelle puis une mesure de formation et stages pratiques
auprès de cet organisme du 29 juin au 30 septembre 2020 et du 1
er
octobre au 31 décembre 2020. Les rapports des 23 septembre 2020 et 17 décembre 2020
rendus par F.________ à l’issue des deux mesures attestent de l’entière capacité
de travail de l’assuré dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues par ses médecins – telle celle de gestionnaire de stock / aide logisticien –
et relèvent la capacité de l’assuré à soutenir un rythme de travail élevé,
à exécuter les tâches confiées et à entretenir des relations adéquates
avec des tiers.
Dans un projet de décision du 6 juillet 2021, l’OAI a informé l’assuré de
son intention de rejeter sa demande de prestations.
L’assuré a contesté ce projet le 30 septembre 2021. Il a produit un rapport du 15 juillet
2021 d’N.________, psychologue adjointe auprès du [...], rendant compte d’un examen
neuropsychologique réalisé le 16 juin 2021.
Par décision du 19 octobre 2021, l’OAI a rejeté la demande de prestations déposée
par l’assuré au motif que ce dernier disposait depuis 2017 d’une capacité de travail
de 100 % dans le domaine de la logistique.
B.
Par acte du 19 novembre 2021, H.________, représenté par Procap, a déféré la
décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à son annulation et au renvoi de la cause devant l’OAI pour instruction complémentaire
et nouvelle décision. Il a fait valoir en substance que ses troubles psychiatriques n’avaient
pas fait l’objet d’une instruction suffisante.
Par réponse du 20 décembre 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le présent litige porte sur le droit du recourant à une rente de l’assurance-invalidité.
3.
Des modifications législatives et
réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 19 octobre 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
L’invalidité
se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité
de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé
à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail
résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité
peut être évalué en se référant aux données salariales publiées tous
les deux ans par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
5.
a)
Pour
pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le juge –
se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins
constituent une base importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore
être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et
les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b)
Selon le principe de la
libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves
médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
S’il
existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles
il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il
ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
6.
a)
En l’occurrence, l’office
intimé a rejeté la demande de rente déposée par le recourant au motif que ce dernier
disposerait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles, telle celle de logisticien. Le recourant conteste cette appréciation.
Il affirme souffrir d’atteintes psychiatriques qui n’auraient pas été suffisamment
investiguées.
b)
Au cours de l’instruction de la demande, l’office intimé a réuni plusieurs pièces
émanant des médecins traitants du recourant. Le Dr S.________ estime qu’il présente
une capacité de travail entière tant dans l’activité habituelle de magasinier que
dans une activité adaptée (rapport du 24 juillet 2018). Les intervenants du [...] retiennent
une pleine capacité de travail dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
du recourant en lien avec la perplexité, les persévérations et les bizarreries qu’il
présente, lesquelles s’expriment par des difficultés au niveau relationnel et de compréhension
des tâches complexes, des troubles de l’attention ainsi que des troubles mnésiques. Ils
relèvent en particulier que le recourant se montre adapté dans un cadre lui permettant de réaliser
des activités relativement répétitives ne le mettant pas dans des situations imprévisibles.
Ces spécialistes ont posé le diagnostic de personnalité schizoïde mais ne retiennent
pas de décompensation. Ils relèvent ainsi, dans leurs rapports des 20 août 2018 et
5 novembre 2019, une thymie neutre et l’absence d’idées suicidaires, d’anhédonie,
d’aboulie, d’anxiété ou de symptômes psychotiques florides. Les intervenants
du [...] suivent le recourant depuis 2013 en vue du traitement des atteintes psychiatriques dont il se
prévaut à l’appui du présent recours. Leurs rapports sont motivés et cohérents.
C’est sur la base de ces documents médicaux que le Service médical régional de l’assurance-invalidité
a considéré – après avoir demandé certaines précisions – que le
recourant présentait une incapacité de travail totale dans son activité habituelle de
magasinier mais une pleine capacité de travail dans une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles « difficultés relationnelles, se limiter à des tâches
répétitives simples » (avis du 5 mai 2020). Les stages effectués auprès
de F.________ ont attesté de la pertinence de cette appréciation puisqu’ils ont permis
au recourant de déployer une activité correspondant aux limitations fonctionnelles retenues.
Les rapports des 23 septembre 2020 et 17 décembre 2020 confirment une capacité de
travail de 100 % comme gestionnaire en stock ou aide logisticien. Ils relèvent les bonnes ressources
du recourant sur le plan physique (bonne endurance physique, bonne motricité, très bonne motricité
fine, bonnes aptitudes manuelles, capacité à soutenir un rythme de travail élevé,
rendement adéquat), cognitif (bonne compréhension et exécution des consignes, bonne qualité
de production, bonne autonomie, capacité de concentration stable) et affectif ou sociable (relations
adéquates avec le personnel encadrant, bonne capacité d’adaptation). Le rapport de synthèse
du 17 décembre 2020 constate également l’engagement et la bonne volonté déployés
par le recourant qui a atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.
En définitive, l’ensemble des pièces convergent à attester d’une capacité
de travail entière du recourant dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Le rapport du 15 juillet 2021 rendant compte de l’examen neuropsychologique du 16 juin 2021 est
insuffisant à remettre en cause cette appréciation
puisqu’aucun
élément au dossier n’indique que les limitations observées dans ce cadre (ralentissement
d’exécution dans des épreuves sous contraintes temporelle, déficit sévère
touchant principalement la mémoire antérograde verbale en condition d’apprentissage et
des signes dysexécutifs touchant notamment la flexibilité mentale, la programmation visuo-constructive,
la productivité ainsi que les tâches séquentielles) seraient de nature à limiter
le recourant dans l’exercice d’une activité adaptée. Au demeurant, les différents
stages effectués auprès de F.________ attestent que les problématiques neuropsychologiques
constatées sont sans effet sur de telles activités.
c)
Il découle de ce qui précède que l’office intimé a suffisamment instruit la
demande de prestations déposée par celui-ci puisqu’il a investigué toutes les atteintes
à la santé invoquées par le recourant et qu’il a pris en compte l’ensemble
des documents à sa disposition.
d)
L’office intimé a considéré
que le recourant aurait pu prétendre, en 2017, à un revenu dans son activité habituelle
de 57'200 fr. à 100 % (revenu sans invalidité) et à un revenu dans le domaine de la logistique
de 67'312 fr. (revenu avec invalidité).
Le
recourant n’élève aucun grief à ce propos de sorte qu’il n’y a pas lieu
de s’écarter de la comparaison des revenus effectuée.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
La procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
première phrase LAI).
En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 600 fr. et mis à
la charge du recourant qui succombe. Toutefois, dès lors qu’il a obtenu, au titre de l’assistance
judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice, ces frais sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b du code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC ; RS 272], applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant des frais de justice
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 du règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3 [RAJ ; BLV 211.02.3]).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaire mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap, Service juridique (pour H.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :