vd_findinfo · HC / 2020 / 535 · 2020-04-23 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, ARBITRABILITÉ, TRIBUNAL ARBITRAL, CONTRAT DE TRAVAIL, RAPPORT DE SUBORDINATION, FARDEAU DE LA PREUVE, RÉSILIATION IMMÉDIATE, TRANSPORT DE PERSONNES, ÉLECTION DE DROIT, CLAUSE INSOLITE, SIÈGE À L'ÉTRANGER, SIMULATION, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, CONVENTION DE LUGANO, CONVENTION DE NEW YORK | 8 CC, 18 CL, 18 al. 1 CO, 337 CO, 341 CO, 121 LDIP, 15 LDIP, 16 LDIP, 17 LDIP, 177 LDIP, 5 LDIP, 7 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2020 HC / 2020 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
P317.026539-190917
380
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
8 CC ; 18 al. 1, 337, 341 CO ; 18 ss CL ; 5 al. 2, 7, 15 ss, 121 al. 3, 177 LDIP ;
12, 354 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 29 avril 2019 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2019, communiqué pour notification aux parties le 2 mai 2019, le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a dit que la demande était recevable (I), a admis partiellement la demande (II), a dit que
C.________ était la débitrice de G.________ et lui devait paiement des montants de 6'798 fr.
80, montant brut, 4'500 fr., montant net, et 6'694 fr. 10, montant brut, ces montants portant intérêt
à 5% l’an dès le 30 décembre 2016 (III), a débouté les parties de toutes
autres conclusions (IV), a rendu le jugement sans frais (V), a dit que C.________ devait à G.________
une indemnité de 4'500 fr., à titre de dépens (VI), a fixé l’indemnité
d’office de Me Rémy Wyler, avocat, à 7'854 fr. 90, TVA incluse (VII), et a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que la convention conclue par les parties
le 25 février 2015 réunissait tous les éléments caractéristiques d’un
contrat de travail. Ils ont retenu sur ce point, en examinant la pratique de l’application O.________
utilisée par les chauffeurs de la défenderesse, et donc également par le demandeur, que
celle-ci ne se limitait pas à mettre sa plateforme (O.________) à la disposition de chauffeurs
indépendants ; au contraire, elle proposait à sa clientèle des services de transport
de personnes par l’intermédiaire de chauffeurs qui lui étaient directement subordonnés.
A cela s’ajoutait le fait que le demandeur s’était engagé à fournir une activité
personnelle de chauffeur dans la durée et qu’il en retirait un revenu qui, pour lui, revêtait
un caractère principal. Le tribunal a ensuite relevé que dans la mesure où les rapports
contractuels liant les parties devaient être qualifiés de contrat de travail, celles-ci n’étaient
pas libres de faire arbitrer les litiges qui les opposaient comme elles l’entendaient. Ainsi, dès
lors que les prétentions que faisait valoir le demandeur – ensuite de son licenciement immédiat
– découlaient de dispositions impératives ou semi-impératives auxquelles il ne pouvait
renoncer pendant la durée du contrat et durant le mois qui suivait la fin de celui-ci, conformément
à l’art. 341 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la clause compromissoire
en faveur d’un tribunal arbitral sis à Amsterdam contenue dans le contrat du 25 février
2015, qui devait par ailleurs être considérée comme insolite, n’était pas valable
et ne pouvait pas être appliquée au litige au sens de l’art. 61 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), de sorte qu’elle ne pouvait pas être opposée
au demandeur. En outre, le tribunal a considéré que l’élection de for contenue dans
ladite convention était sans effet, puisqu’elle privait d’une manière abusive le
demandeur, partie faible au contrat de travail, de la protection que lui assurait l’art. 34 CPC.
Au vu de ces éléments, de la nature des relations contractuelles entre les parties ainsi que
du fait que la défenderesse possédait une succursale à Lausanne, au sens de l’art.
12 CPC, et qu’il était admis que le demandeur avait exercé habituellement son activité
professionnelle dans la région du district de Lausanne, force était de constater que les conditions
de l’art. 34 al. 1 CPC étaient remplies et que le tribunal était compétent pour
connaître de la demande. De même, l’élection de droit en faveur du droit néerlandais
contenue dans la clause litigieuse n’était pas non plus opposable au demandeur, en application
de l’art. 17 LDIP
(loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291)
.
La demande apparaissait donc recevable.
Enfin, les premiers juges ont considéré que c’était de manière hâtive
que la défenderesse avait retenu – sur la base de cinq signalements négatifs de clients
pris en charge par le demandeur et qui lui étaient parvenus sur son site internet – que les
relations de confiance avec ce dernier étaient définitivement rompues et qu’à tout
le moins, elle aurait dû, dans le doute, notifier à son employé un avertissement écrit
et l’inviter à modifier son comportement, avant de mettre un terme de façon aussi abrupte
aux relations contractuelles. Les justes motifs invoqués à l’appui de la résiliation
immédiate du 30 décembre 2016 n’étaient donc pas suffisants à cet égard,
de sorte que la défenderesse devait réparer l’entier du préjudice résultant
pour le demandeur de son licenciement injustifié.
B.
a)
Par acte du 3 juin 2019, C.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant principalement à ce que la demande de G.________ du 14 juin
2017 soit déclarée irrecevable, le jugement précité annulé et G.________ renvoyé
à procéder par voie d’arbitrage et, subsidiairement, à l’annulation dudit
jugement et à ce que G.________ soit débouté de toutes les conclusions prises dans sa
demande du 14 juin 2017, ce dernier étant en tout état de cause condamné au paiement de
tous frais judiciaires ainsi qu’au paiement de dépens. A l’appui de son appel, l’appelante
a produit un bordereau de pièces.
b)
Par
courrier du 6 août 2019, l’intimé a sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel à partir du 5 juin 2019, indiquant qu’« au
vu de la nature et de l’ampleur de l’affaire, il [était] apparu nécessaire et pertinent
de commencer la rédaction de la réponse immédiatement, en vue d’une éventuelle
fixation de délai (ndr : de réponse sur appel) échéant avant les féries
d’été ».
Par ordonnance du 12 septembre
2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
a
accordé à G.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 5 juin 2019, comprenant
l’exonération d’avances et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Rémy Wyler.
Par réponse du 10 octobre 2019, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
c)
Le
21 novembre 2019, soit dans le délai imparti à cet effet, C.________ a déposé une
réplique, par laquelle elle a confirmé les conclusions prises dans son appel.
d)
Le
12 décembre 2019, soit dans le délai prolongé lui ayant été imparti à cette
fin, G.________ a déposé une duplique, par laquelle il a confirmé les conclusions prises
dans sa réponse. A l’appui de son écriture, l’intimé a produit deux pièces.
e)
Le
27 décembre 2019, C.________ s’est spontanément déterminée sur cette écriture
(supplique).
f)
Par
avis du 17 janvier 2020, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
C.________ est une société à
responsabilité limitée (
Besloten
Vennootschap
) de droit néerlandais dont le
siège se situe à [...]. Elle est inscrite auprès de la Chambre de commerce d’Amsterdam
depuis le 3 février [...]. Le but social indiqué est notamment la conclusion d'accords
concernant des services de transport à la demande via des appareils mobiles et des applications
Web.
C.________ est une filiale d’ [...], qui est son unique actionnaire. C.________ ne compte officiellement
aucun employé à son actif, ses deux directeurs étant [...] et [...], au bénéfice
de la signature individuelle.
b)
[...] possède également en qualité d’actionnaire unique une filiale, [...] (ci-après :
[...]). Celle-ci est inscrite au Registre du commerce du canton de Zurich depuis le [...]. Jusqu’au
27 novembre 2017, son but était notamment de soutenir les offres de prestations de transport proposées
par le biais de la communication mobile et des demandes en ligne du groupe [...], ainsi que de fournir
toutes les prestations qui y sont directement ou indirectement liées.
c)
La
dénomination « O.________ » désigne le système mis en place, dont
la défenderesse faisait partie, par lequel des individus commandent, par l’intermédiaire
de l’application logicielle du même nom, un véhicule avec un chauffeur pour une course
privée.
2.
O.________ s’est fait connaître par
l’intermédiaire d’affiches publicitaires et d’annonces, notamment dans les journaux ;
elle a diffusé en outre de la publicité sur Internet et les réseaux sociaux. Sa publicité
s’adressait aux candidats chauffeurs ; elle laisse entrevoir la perspective de l’argent gagné
facilement et de gains importants, chiffrés parfois jusqu’à 4'000 fr. par mois. En janvier
2018, le site d’O.________ s’adressait aux candidats dans les termes suivants :
«
Gagnez
de l’argent
Vous avez une voiture ? Tirez-en le plus grand profit ! La ville regorge d’énergie
et, avec O.________, il est facile de gagner de l’argent rapidement. […]
Conduisez
quand vous le souhaitez
Vous chercher [sic] quelque
chose en dehors du neuf à cinq ? Devenez travailleur autonome avec O.________ et profitez de
la liberté et de la flexibilité de conduire selon vos disponibilités. […]
Pas de bureau,
pas de patron
[…] O.________ vous donne la liberté de passer derrière le volant quand cela vous
convient le plus. »
Sur une autre page du site d’O.________,
on pouvait lire ce qui suit en date du 18 janvier 2018 :
« Choisissez votre
propre horaire, afin de concilier vie privée et vie professionnelle.
Gagnez plus
d’argent à chaque tournant
[…].
»
La défenderesse, par son représentant
[...] – qui a débuté chez O.________ en avril 2016 et est directeur juridique pour les
affaires de droit social du groupe O.________ pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique
depuis août 2017 – a expliqué que « mis à part la fourniture de services
aux chauffeurs par le biais de l’application », elle n’avait « aucun
rapport avec ceux-ci », que le rôle d’O.________ était « celui d’une
entreprise de support » pour les opérations en Suisse d’ [...] et que les activités
pour le compte de cette dernière étaient exécutées pour l’essentiel par des
salariés d’une autre société, soit O.________, appartenant au même groupe,
et qu’en cas de question, le chauffeur aurait pu contacter O.________ ou la défenderesse,
« l’une étant l’interface l’autre ». Il a ajouté qu’« O.________
prend n’importe quel chauffeur pour autant qu’il remplisse les conditions fixées par
la loi [et qu’]il n’y a pas de limite d’effectif ».
3.
G.________ est venu en Suisse en mars 2014 pour
rejoindre sa famille, après avoir achevé des études supérieures en économie
et travaillé en qualité de cadre supérieur dans une entreprise étatique en Bulgarie.
Il ne parlait alors pas le français et n’avait pas de travail. En juillet 2014, il a été
employé à un poste de plongeur dans un restaurant. Insatisfait de ce travail, il a recherché
un autre emploi et s’est intéressé à O.________, recommandé par son ami [...],
qui était lui-même chauffeur pour le compte d’O.________ et [...] indépendant.
4.
a)
En date du 10 février 2015, le demandeur
s’est rendu sur le site Internet d’O.________. Il y a rempli un formulaire et signalé
son intérêt à devenir chauffeur. Il a également créé un compte à son
nom dans l’application [...]. Le demandeur a reçu ensuite un message lui proposant plusieurs
dates pour assister à une séance d’information.
b)
Les séances d’information d’O.________ se déroulaient notamment à Genève
et à Lausanne, au quartier du Flon. A cet endroit, celles-ci étaient animées par [...],
employé en qualité de responsable des opérations au sein de la société [...],
en présence d’une dizaine de candidats chauffeurs, professionnels ou non.
Durant cette présentation, étaient essentiellement discutés le fonctionnement de l’application
et les revenus que pourraient percevoir les chauffeurs. A la fin de ces séances, des contrats étaient
distribués pour signature aux candidats présents, afin qu’ils puissent avoir accès
à l’application. [...] a expliqué qu’il s’agissait d’un « contrat
commercial d’adhésion établi par la défenderesse », qu’« il
n’y a[vait] pas lieu de le négocier » et que « pour les chauffeurs, c’[était]
donc à prendre ou à laisser ». Cette séance étant courte, certains n’avaient
pas le temps de lire et comprendre le contrat en détail. Les candidats avaient la possibilité
de poser des questions.
O.________ ne faisait pas passer aux personnes inscrites un entretien d’embauche personnel. Il
était en revanche exigé des candidats des documents démontrant à O.________ qu’ils
remplissaient les conditions légales pour pouvoir conduire, à savoir principalement une pièce
d’identité, un permis de conduire et un extrait du casier judiciaire, celui-ci devant être
remis annuellement, à défaut de quoi ils étaient déconnectés de l’application.
c)
Le demandeur s’est présenté à une séance d’information le 25 février
2015, à Lausanne.
A la fin de cette séance, un contrat standardisé, entièrement préformulé et
rédigé en français lui a d’abord été soumis (dont la teneur est reproduite
ci-dessous ; cf.
infra
let. C/4d). Comme le demandeur ne parlait pas la langue, il a requis de pouvoir emporter le contrat à
domicile, afin d’en prendre connaissance et l’étudier ; cela lui a été
refusé.
Un contrat rédigé en anglais, langue que le demandeur comprenait davantage que le français,
lui a alors été remis pour signature. Pendant que les autres candidats posaient des questions,
le demandeur a parcouru ce document. Il a constaté qu’il contenait des clauses « assez
spéciales », sans en comprendre le sens en raison de leur signification, et non pour des
problèmes de langue.
Selon les déclarations du demandeur, il lui a été signifié, à un moment donné,
que dès lors qu’il avait lu le contrat et que des explications avaient été fournies
par les représentants d’O.________ au cours de la séance, il lui appartenait soit de
signer ce document, soit de partir. Le demandeur a ainsi signé le contrat rédigé en français,
sans en avoir compris les clauses et sans avoir pu s’assurer de ce que ce document avait le même
contenu que le contrat en anglais qu’il avait parcouru et dont aucune copie ne lui a été
laissée à la fin de la séance. Le demandeur a déclaré qu’il n’avait
pas conscience au moment de la signature que la clause d’arbitrage pouvait le priver du droit de
saisir les tribunaux ordinaires en cas de litige. Le demandeur a paraphé les pages impaires du contrat
libellé en français et a daté et apposé sa signature sur la dernière page (page
12), sur la ligne
«Le/La
Conducteur (trice)»
. Pour la défenderesse,
[...] a daté et signé sur la ligne
« C.________ »
.
Le demandeur a déclaré qu’au moment de la signature du contrat, son intention était
de faire du transport de personnes au moyen de l’application O.________ son activité principale.
Il a relevé également que puisqu’il allait se retrouver sans emploi dès le mois
d’avril 2015, il attachait plus d’importance aux clauses contractuelles ayant trait à
la rémunération et à l’automobile dont il devait disposer, qu’aux autres clauses.
Ce n’est que plus tard, de retour à la maison, qu’il a compris que le contrat contenait
une clause compromissoire d’arbitrage aux Pays-Bas.
d)
Le contrat signé par les parties en date du 25 février 2015 – que le demandeur a déclaré
alléguer en son entier – correspond à celui que la défenderesse soumettait à
l’époque à l’ensemble des chauffeurs [...] (sur la différence entre les chauffeurs
[...] et les chauffeurs [...], cf.
infra
let. C/5b). Intitulé « Contrat de Service de conducteur » (ci-après :
le Contrat), il a la teneur suivante :
e)
L’attention
des candidats présents lors des séances d’information n’était pas attirée
sur certaines clauses du contrat. En particulier, la soumission des litiges à un tribunal arbitral
ayant son siège aux Pays-Bas, l’applicabilité du droit néerlandais ou l’obligation
d’indemniser la défenderesse ou ses représentants en cas de litige n’étaient
pas abordées. Ainsi, une partie des candidats qui ont assisté à l’une ou l’autre
de ces séances n’a pas vu les clauses précitées. Le témoin [...] – chauffeur
O.________ actif depuis décembre 2015 et chauffeur indépendant, ainsi que président de
l’association [...] créée à la demande d’O.________ pour défendre la
situation des chauffeurs vis-à-vis des autorités cantonales et communales –, qui a reconnu
s’être entretenu avant son audition avec un avocat de l’appelante basé à Amsterdam,
a déclaré ne plus se souvenir que le contrat contenait une clause compromissoire ou d’applicabilité
du droit néerlandais. Il a néanmoins estimé que cette connaissance ne l’aurait pas
mené à refuser de signer le contrat. Le témoin [...], qui a travaillé durant un an
et quelques mois en qualité de chauffeur O.________ et qui a cessé toute activité pour
le compte de la défenderesse en 2016, et le témoin [...] ont expliqué avoir pensé
qu’en Suisse, le droit suisse était applicable malgré les clauses contenues dans le contrat.
Les témoins [...], chauffeur O.________ depuis décembre 2015, et [...], chauffeur O.________
et [...] indépendant, ont déclaré avoir vu que le contrat contenait ces clauses. Tous
ignoraient les règles de la Chambre de commerce internationale (CCI), auxquelles le contrat soumettait
les litiges. S’agissant de la clause arbitrale, [...], pour la défenderesse, a admis qu’« on
n’insistait pas particulièrement sur cette clause ».
f)
Selon
le Règlement d’arbitrage de la CCI (pièce 26 ; disponible également sur le
site https://iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2017/02/ICC-2017-Arbitration-and-2014-Mediation-Rules-french-version.pdf.),
la procédure d’arbitrage de la CCI implique notamment le paiement d’une « avance
pour la provision pour frais de l’arbitrage dont le montant est fixé de manière à
couvrir les frais de l’arbitrage » (art. 37 al. 1). Il est prévu à cet égard
que « chaque demande d’arbitrage soumise aux termes du Règlement doit être
accompagnée du versement d’un droit d’enregistrement d’un montant de 5'000
USD »
(Appendice III, art. 1 al. 1). A cela s’ajoutent les honoraires de l’arbitre, dont le montant
varie, pour une valeur litigieuse jusqu’à 50'000 USD, entre 3'000 USD et 18.02% de la valeur
litigieuse (Appendice III, art. 3 al. et tableau B).
[...], pour qui la clause compromissoire
est
une clause « assez commune » entre entreprises et personnes privées, a
déclaré
que malgré les milliers
de chauffeurs œuvrant pour O.________, « aucun cas n’a été soumis au tribunal
arbitral ».
5.
a)
Le demandeur s’est vu ouvrir l’accès à l’application O.________ le 2 avril
2015. Dès cette date, il a effectué des courses au moyen de cette application.
b)
A l’époque des faits, deux statuts de chauffeurs O.________ coexistaient : [...] ou [...].
Le demandeur faisait partie de la catégorie des chauffeurs [...]. A la différence des chauffeurs
[...], ceux d’ [...] devaient posséder un permis de conduire professionnel et une couverture
d’assurance responsabilité civile idoine. O.________ fournissait une liste de véhicules
susceptibles d’être utilisés par un chauffeur [...], alors que les chauffeurs [...] pouvaient
disposer de n’importe quel véhicule, tant qu’il comportait quatre portes, avait moins
de 10 ans et était en bon état de marche ; les chauffeurs professionnels qui voulaient
acquérir un véhicule non listé devaient soumettre le modèle désiré à
l’approbation d’O.________. Hormis les tarifs appliqués, plus élevés pour
une prise en charge professionnelle, l’application O.________ fonctionnait de façon identique
pour les chauffeurs [...] et [...], s’agissant pour le moins de la recherche des passagers et du
déroulement de la course.
c)
Il existe une version « client »
de l’application ; pour l’installer, le futur client doit insérer les coordonnées
de sa carte de crédit et accepter les conditions générales. Lorsqu’un client veut
commander une course, il est géolocalisé par l’application. Il indique s’il veut
être pris en charge depuis cet endroit ou à partir d’une autre adresse. Le client introduit
la destination souhaitée et peut constater sur son application les véhicules disponibles se
trouvant à proximité de l’endroit où il se trouve, et prendre connaissance d’une
estimation du prix de la course. Le client ne peut pas choisir son chauffeur, car l’application
ne possède pas cette fonctionnalité. Lorsque le passager confirme sa demande, celle-ci est
transmise au chauffeur qui se situe le plus près de lui, connecté à l’application
et disponible.
Pour sa part, le chauffeur utilise la version qui lui est destinée ( [...]) sur son propre téléphone
ou celui fourni par O.________. Le chauffeur voit alors apparaître une demande sur son application,
qui mentionne seulement le lieu de la prise en charge avec, éventuellement, l’estimation du
temps pour y arriver, l’évaluation du client sur une échelle de 1 à 5 (cf.
infra
let. C/5f) et le nom sous lequel celui-ci souhaite se présenter (qui peut ne pas correspondre à
son identité). Le chauffeur, qui n’est pas payé par la défenderesse pour l’attente
de demandes ni pour le temps qu’il passe pour se rendre sur le lieu où se trouve le client
souhaitant être transporté et l’attendre et qui assume seul les frais pour s’y
rendre, dispose alors d’un laps de temps de quelques secondes (entre 10 et 20 secondes) pour accepter
ou refuser ladite demande. Le témoin [...], chauffeur O.________ et Secrétaire général
de l’association [...], ainsi que le témoin [...] ont estimé être sous pression,
ce délai étant trop court pour prendre une décision. Les témoins [...] et [...] ont
en revanche déclaré que ce délai leur suffisait, ou du moins avec l’expérience.
Ce délai a pour but d’attribuer au plus vite la course à un chauffeur et ne pas rallonger
indéfiniment le temps d’attente du client. Il tend également à éviter qu’un
chauffeur ne reste connecté sur son application sans consulter les demandes qui lui sont adressées.
Si ce délai échoit sans que la course soit acceptée, le chauffeur est réputé
l’avoir refusée. Dans tous les cas où la demande n’est pas acceptée, celle-ci
est transférée, par le biais d’un algorithme informatique, au prochain chauffeur disponible
et connecté qui se trouve le plus près du client.
A l’époque où le demandeur utilisait l’application, le chauffeur était déconnecté
de l’application pendant quelques minutes (entre 3 et 5 minutes) s’il refusait trois courses
d’affilée. Aucune explication n’était requise du chauffeur lorsqu’il refusait
une course. Le chauffeur pouvait refuser ou annuler la course jusqu’à la prise en charge effective
du passager, mais il recevait un message d’O.________ pour le cas où il abusait de la possibilité
d’annuler une course après l’avoir acceptée. Les chauffeurs recevaient, après
un certain nombre de refus ou d’annulations, un message de la part d’O.________ attirant
leur attention sur le fait que ce n’était pas bon pour les clients ; ce message pouvait
contenir des statistiques d’acceptation et de refus de courses.
Si le client annule une course après l’arrivée du chauffeur au point de ramassage désigné
ou ne se présente pas au lieu indiqué, après que celui-ci a attendu au moins 10 minutes,
O.________ verse des frais d’annulation au chauffeur, selon une grille tarifaire interne.
Ni le transporteur, ni le passager n’ont accès au numéro de téléphone de l’autre
partie. L’appel éventuel entre eux se fait uniquement par l’intermédiaire d’une
plateforme dématérialisée.
Selon le système O.________, c’est seulement lorsque le passager se trouve à l’intérieur
du véhicule et que le chauffeur démarre la course, que le lieu de destination souhaité
est indiqué à celui-ci.
d)
L’application
O.________ permet d’utiliser différents systèmes de géo-positionnement par satellite
(ci-après : GPS), notamment Google Maps, Wise ou, par défaut, celui propre à l’application.
Le GPS s’enclenche au démarrage d’une course et oriente le chauffeur dans son trajet
et le chauffeur doit suivre le trajet montré sur l’application. Le chauffeur peut toutefois
adapter le trajet suggéré par le GPS selon son appréciation personnelle et son expérience,
en cas de travaux ou si une route est fermée, par exemple. Les témoins [...] et [...] ont précisé
à cet égard que les chauffeurs cherchent généralement à obtenir l’accord
du client au préalable, à moins que son consentement ne soit présumé, par exemple
si le nouveau trajet constitue un raccourci et la course coûte moins cher. Le GPS continue à
suivre le véhicule en temps réel et adapte le chemin à suggérer selon le positionnement
effectif du chauffeur. Si la route empruntée allonge le trajet suggéré par le GPS, le
chauffeur reçoit, en cas de plainte du client, un message l’informant que le parcours est
trop long et l’invitant à suivre celui du GPS. Lorsqu’O.________ reçoit des plaintes
de clients portant sur la longueur et la durée du trajet, des explications sont requises du chauffeur.
Si celles-ci ne sont pas convaincantes, O.________ offre une compensation au client. A moins d’un
abus manifeste de sa part, aucune retenue n’est opérée sur le solde revenant au chauffeur.
e)
Lorsque
le client est arrivé à destination, le prix final de la course s’affiche sur l’application
et ce montant est débité de la carte de crédit du client par O.________. Selon la défenderesse,
le prix de la course peut être fixé de deux manières. La première, très peu
utilisée, car incommode et ignorée par la plupart des clients et des chauffeurs, consiste à
fixer d’entente entre ces deux derniers un prix qui diffère de celui suggéré. [...]
a expliqué à cet égard ce qui suit : « (…) ni le chauffeur, ni le
passager n’ont le temps et l’envie de discuter du prix de la course. Si, cependant, les parties
ont envie de le faire, elles en ont la possibilité, mais doivent en avertir O.________ afin que
le prix de la course soit adapté. Concrètement, il faut appeler O.________ et lui indiquer
que le prix de la course sera différent que le prix suggéré. (…) En 2015 et 2016,
dans le canton de Vaud, je n’ai pas d’information, mais je suppose que cette possibilité
n’a pas été utilisée très souvent (…) ». La deuxième manière
de fixer le prix de la course consiste à accepter le prix suggéré par l’application
comme étant le prix final. Cette suggestion résulte d’un algorithme informatique opéré
par l’application O.________, en fonction du tarif de base de 3 fr. par prise en charge, du prix
du kilomètre de 1 fr. 35 et du prix par minute de 30 centimes, le tarif minimal pour une course
étant de 6 francs. En outre, une majoration du prix de la course existe en cas de forte demande.
Les chauffeurs entendus en qualité de témoins ont pour leur part tous déclaré que
la défenderesse fixait seule le prix de la course et le montant leur revenant, et la plupart d’entre
eux, soit [...], ont précisé qu’ils n’avaient pas la possibilité de convenir
d’un autre prix avec le client, le témoin [...] ayant pour sa part expliqué qu’il
n’était « pas pensable de devoir à chaque fois négocier le prix avec le
client ».
f)
Une
fois la course achevée, le chauffeur note le passager sur une échelle de 1 à 5 et réciproquement.
La notation est, pour le chauffeur, une étape obligatoire pour recevoir de nouvelles courses. S’il
peut consulter, sur l’application, son évaluation générale, provenant d’une
moyenne des évaluations individuelles faites par les clients sur une certaine période, le chauffeur
ne connait en revanche pas les évaluations individuelles faites à son sujet par les clients
à la demande systématique de la défenderesse, pas plus que l’identité de ces
derniers. De même, il ne peut pas prendre connaissance des plaintes adressées à O.________,
ni des commentaires laissés à son sujet.
A l’époque des faits, lorsque la note générale d’un chauffeur n’était
pas excellente, soit dès 4.45 sur 5 et moins, l’appelante lui adressait un avertissement (
« warning »
)
et/ou le mettait en liste d’attente (
« Driver
waitlisted »
[cf. pièce 113]).
L’appelante pouvait également décider de le convoquer pour lui montrer le comportement
à adopter avec les clients. Elle pouvait enfin décider de déconnecter définitivement
le chauffeur. Le Contrat spécifiait au demeurant expressément que « les conducteurs
dont les résultats sont "faibles" pourront voir leur droit d’accepter des demandes
limité » (Contrat, p. 5). L’appelante pouvait en outre déconnecter un chauffeur
contractuellement « à tout moment, à son entière et indiscutable discrétion »
(Contrat, p. 7).
Le résumé des incidents relatifs à l’activité du demandeur (
« History
of incidents »
; pièce 113)
indique que celui-ci a reçu neuf avertissements («
small
warning »
,
« strong
warning »
) pour mauvaises notations
(«
low ratings
»)
et en rapport avec la qualité (
« quality »
)
de sa conduite.
g)
La
défenderesse envoie chaque semaine aux chauffeurs les décomptes d’activité hebdomadaire
établis par elle et faisant état du temps de connexion, du nombre de courses « acceptées »,
des itinéraires utilisés, du nombre d’annulations et des courses effectuées, à
savoir l’heure où celle-ci a débuté, le véhicule utilisé, la durée
et la distance parcourue.
6.
a)
En
cas de fortes affluences de demandes de courses, O.________ envoie aux chauffeurs, qu’ils soient
connectés ou non, de jour comme de nuit, pendant le week-end ou durant la période de repos,
des courriels et/ou des SMS les incitant à se connecter.
La défenderesse, via l’application, donnait en outre un certain nombre de directives supplémentaires,
notamment sur le mode de conduite et sur l’entretien du véhicule et sa propreté, et pouvait
envoyer des messages, sous forme de conseils, contenant des statistiques sur les freinages intempestifs
ou les accélérations brutales.
b)
O.________ disposait à l’époque des faits de bureaux à Crissier, auprès desquels
les chauffeurs, dont le demandeur, pouvaient s’adresser pour poser des questions, comme par exemple
sur le prix d’une course lorsque le montant avait été adapté, ou pour régler
certains problèmes, notamment lorsque l’application avait été bloquée à
la suite d’une plainte d’un client (cf.
infra
let. C/10). Une des personnes de contact était [...].
c)
Selon le Contrat, pendant qu’il est activement enregistré dans le logiciel, le chauffeur ne
peut pas utiliser sa relation avec O.________ (ou les informations acquises auprès d’elle)
pour détourner des affaires de ce dernier au profit d’une autre société qui fournit
des prestations de transport en concurrence avec O.________ et ne peut pas afficher d’insigne amovible
fourni par des fournisseurs de services de transport tiers. Le représentant de la défenderesse
a néanmoins affirmé que les chauffeurs pouvaient utiliser leur propre carte de visite, y compris
à la fin d’une course avec O.________. Dans les faits, beaucoup de chauffeurs ont développé
leur propre clientèle grâce à O.________. Des cartes de visites pour du transport hors
O.________ ont été remises et des numéros de téléphones donnés pour que
les clients rencontrés par le biais d’O.________ puissent utiliser les services privés
du chauffeur en question.
Par ailleurs, bien que le contrat l’interdise, certains chauffeurs acceptaient des pourboires à
la fin d’une course.
7.
Il ressort des déclarations
du demandeur ainsi que des témoignages [...] que les amendes qui leur ont été infligées
pour contravention aux prescriptions administratives sur les taxis alors qu’ils œuvraient
pour la défenderesse – soit au total six amendes pour le demandeur – ont entièrement
été remboursées par O.________. Le témoin [...] a même déclaré s’être
vu mettre à disposition par la défenderesse un avocat pour s’opposer à ces amendes.
Aucune amende d’un autre type, par exemple
pour faute de circulation, n’a toutefois été remboursée par O.________.
8.
a)
Pendant une période limitée, lors du lancement d’ [...],O.________ a participé au
financement de la formation de certains chauffeurs professionnels, organisant des cours de théorie,
suivis de séances pratiques avec un véhicule mis à disposition et un moniteur d’auto-école.
Le demandeur a pu bénéficier d’un partenariat mis en place avec une auto-école.
b)
En outre, O.________ a mis en place des partenariats avec des garages, pour que des chauffeurs puissent
y acquérir un véhicule à prix préférentiel. Les chauffeurs n’ont cependant
aucune obligation de le faire et sont libres de la façon d’acquérir et financer leur
voiture.
9.
Le 11 mai 2016, un document intitulé « Contrat
de prestation de services », daté du 10 mai 2016, est apparu sur l’application utilisée
par le demandeur. On ignore si ce document était rédigé en français ou en anglais.
[...] a déclaré que lorsque des nouvelles conditions sont notifiées aux chauffeurs, ceux-ci
doivent les accepter pour pouvoir continuer à utiliser l’application et qu’en l’espèce,
« selon [s]es informations, le demandeur avait accepté les nouvelles conditions qui lui
avaient été soumises en mai 2016 », en précisant que « si le demandeur
a continué à utiliser l’application à partir de ce mois-ci, c’est nécessairement
qu’il avait accepté ces nouvelles conditions ». Pour les raisons qui seront exposées
ci-dessous (cf.
infra
consid.
3.4), la Cour de céans ne retiendra pas les explications de [...], censées démontrer,
selon la défenderesse, que le demandeur aurait accepté ce contrat le 11 mai 2016 déjà.
10.
a)
Le 12 juin 2016, le demandeur a envoyé
un courriel à [...], indiquant que son compte avait été désactivé après
qu’un client s’était plaint qu’il (ndr : le demandeur) conduisait en état
d’ivresse. Il a vivement contesté le bien-fondé de cette plainte. Son compte a été
ensuite réactivé.
b)
Le 21 septembre 2016, le demandeur a de nouveau contacté [...] par courriel, suite à un blocage
de compte. Plusieurs passagers avaient signalé une conduite dangereuse de sa part. Le demandeur
a été invité à se présenter dans les bureaux de Crissier pour que son compte
puisse être réactivé, ce qui a été fait par la suite.
c)
Le 18 décembre 2016, deux clients se sont plaints auprès d’ [...] de ce que la conduite
du demandeur était dangereuse. L’un d’eux a indiqué que sa conduite « ressemblait
fortement à celui (
recte :
celle)
d’une personne en état d’ivresse ».
d)
Le 29 décembre 2016, un passager a adressé à O.________ le signalement suivant au sujet
du demandeur :
« Premièrement il a oublié de mettre ses phares alors qu’on était la nuit.
Et à plusieurs reprises il a failli se prendre le trottoir car il deviait (sic) autant sur la droite
que sur la voie inverse. De plus il avait l’air très fatigué. Sa conduite était
très dangereuse autant pour moi que les automobilistes se trouvant sur la route. Vous risquez d’avoir
des problèmes avec ce genre de chauffeur. ».
11.
a)
Le 30 décembre 2016, alors qu’il
se trouvait à son domicile, le demandeur a reçu sur son téléphone un message de la
part d’O.________, lui indiquant que l’application avait été bloquée, après
que des passagers s’étaient plaints de ce qu’il avait conduit de manière dangereuse
et en état d’ivresse.
Le demandeur, qui a toujours vivement contesté avoir conduit en état d’ébriété,
a alors essayé de se connecter sur l’application, laquelle ne s’ouvrait pas tant que
certains documents, dont notamment le « Contrat de prestations de service » du 11
mai 2016, n’avaient pas été acceptés. Le demandeur a alors cliqué, au moyen
de son téléphone portable, pour « accepter » ces documents (qui n’ont
pas été signés), dans le but de pouvoir consulter l’application. Il était toutefois
indiqué que l’accès à l’application était bloqué.
b)
Le demandeur a écrit à O.________ en date du 8 janvier 2017, manifestant sa déception
et sa désapprobation s’agissant des motifs de la déconnexion. Il a notamment mentionné
que sa version des faits ne lui avait pas été demandée. Suite à une invitation du
même jour de la part d’« O.________ Support » à prendre rendez-vous
sur son site ( [...]) « pour une séance dans [se]s bureaux de Lausanne » afin
de discuter de sa plainte concernant le blocage de son compte, le demandeur s’est rendu dans les
bureaux d’O.________ à Crissier, où il lui a été expliqué que l’application
avait été bloquée depuis les Pays-Bas et que rien ne pouvait être fait dans l’attente
d’une décision provenant du siège. En date du 17 janvier 2017, le demandeur a reçu
un courriel, en français, par lequel l’« Equipe O.________ » lui confirmait
la suspension définitive de l’application et la fin de sa collaboration avec « O.________ »
(pièce 11).
Le demandeur a encore écrit à [...] en date du 17 janvier 2017 pour lui demander s’il
pouvait avoir plus d’informations sur l’arrêt de l’application que celles qui
lui avaient été transmises.
Le 9 février 2017, O.________ a adressé au demandeur le même courriel que celui du 17
janvier 2017, également en français (pièce 13).
L’application du
demandeur n’a jamais été débloquée depuis lors et ce dernier n’a plus
rien reçu de la part d’O.________, excepté le paiement intervenu en janvier 2017 pour
les courses encore effectuées durant le mois de décembre 2016.
12.
Le demandeur a utilisé l’application
O.________ du 2 avril 2015 au 31 décembre 2016. Durant cette période, il a effectué
9'163 courses, soit en moyenne 100 courses par semaine. Il a passé en tout 4’608 heures connecté
à l’application, correspondant à plus de 50 heures par semaine en moyenne. Le temps de
conduite s’est élevé à 2'470 heures et son taux d’acceptation moyen à
85%.
Les gains que le demandeur a réalisés
par cette activité – soit 38'026 fr. 80 en 2015 et 56'460 fr. 97 en 2016 –
ont constitué le seul revenu qu’il a perçu durant toute cette période, au cours
de laquelle il a exercé le transport de personnes avec O.________ à titre d’activité
principale.
Il a reçu, au total, près de 80 commentaires, dont environ trois quarts sont positifs et constituent
essentiellement des remerciements. Un des «tags» (mode d’évaluation) les plus fréquents
est celui du professionnalisme dont le demandeur a fait preuve. Cependant, il a reçu neuf avertissements
s’agissant de son évaluation, dont la moyenne était tombée jusqu’à 4.3
sur 5 à une reprise. A cette occasion, le demandeur a été envoyé à une séance
de coaching.
13.
a)
Par demande déposée devant le tribunal le 12 juin 2017, G.________ a formellement renoncé
à la procédure de conciliation en vertu de l’art. 199 al. 2 let. a CPC, dans la
mesure où le siège de la défenderesse est situé à l’étranger, et
a conclu au versement par C.________ d’un montant de 30'000 fr., soit 9'000 fr. brut à titre
de salaire durant le délai de congé légal de deux mois, 7'868 fr. 70 fr. bruts
à titre d’indemnité de vacances et 13'131 fr 30 nets à titre d’indemnité
pour licenciement avec effet immédiat injustifié, le tout avec intérêts à 5%
l’an dès le 30 décembre 2016.
b)
Dans ses écritures du 4 août 2017, la défenderesse a soulevé l’incompétence
du tribunal
ratione materiae
et
ratione loci
,
en invoquant la clause d’arbitrage contenue dans le contrat la liant au demandeur. Elle a requis
dès lors du tribunal qu’il limite la procédure à la question de la recevabilité
uniquement, en lien avec sa compétence.
Le demandeur s’est opposé à une instruction séparée sur la question de la compétence,
niant être lié par une clause d’arbitrage.
Par courrier du 24 août 2017, la présidente du tribunal a refusé de limiter la procédure
à la question de la recevabilité.
Le 21 septembre 2017, la défenderesse a demandé une prolongation du délai de réponse.
c)
Par réponse du 6 décembre 2017, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que la demande soit déclaré irrecevable et subsidiairement à
ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions.
d)
Un
second échange d’écritures a eu lieu entre les parties.
e)
Lors de l’audience d’instruction
du 31 janvier 2018, le demandeur a requis qu’un avis de droit soit demandé à l’Institut
suisse de droit comparé (ci-après : ISDC), pour le cas où le tribunal envisagerait
de faire application de l’art. 16 LDIP, préalablement à la détermination de la qualification
du contrat ayant lié les parties, cet avis de droit devant porter sur les éléments en
droit hollandais essentiels à la qualification du contrat de travail, aux conditions et effets des
résiliations immédiates et ordinaires du contrat, aux incidences de ces résiliations,
ainsi qu’aux droits du travailleur aux indemnisations et aux vacances.
La défenderesse a conclu au rejet de cette réquisition, estimant que l’avis de droit
demandé n’était ni nécessaire, ni pertinent.
Il n’a pas été donné suite à cette réquisition.
f)
Le tribunal a tenu six audiences d’instruction
et de jugement, aux cours desquelles G.________ et, pour la défenderesse, [...] ont été
entendus en qualité de parties. En outre, [...] ont été entendus en tant que témoins.
Leurs déclarations ont été résumées ci-dessus dans la mesure de leur utilité.
Lors de l’audience du 17 décembre 2018, le demandeur a réduit à 6'694 fr. 10, plus
intérêts, sa conclusion tendant au paiement par la défenderesse d’une indemnité
de vacances, pour tenir compte de la semaine de vacances qu’il avait prise durant l’année
2016.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale de première instance dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse sur appel, déposée dans le délai de l’art. 312 al. 2 CPC, est également
recevable. Le sont aussi la réplique et la duplique, interjetées dans le délai imparti
par le juge délégué, ainsi que les déterminations (supplique) spontanées de
la défenderesse du 27 décembre 2019, déposées dans le délai admis par la jurisprudence
(ATF 138 I 484 consid. 2 ; ATF 133 I 98 consid. 2.1 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid.
2.3.3 et les réf. citées).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Selon l'art. 311 aI. 1 CPC, l'appel doit être
motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_607/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.5 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée. La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018
précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3).
2.3
2.3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve
nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et ne pouvait
l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b).
2.3.2
Cette règle s'applique également en
procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le juge est soumis à un devoir d’interpellation
accru des parties (art. 247 al. 1 CPC), ce même dans les litiges gouvernés par la maxime inquisitoire
sociale en application de l’art. 247 al. 2 CPC (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 4A_415/2015
du 22 août 2016 consid. 3.5). On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats
principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans
retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s'ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la
diligence requise. Il appartient au plaideur, le cas échéant, de démontrer les raisons
pour lesquelles il n'a pas fait valoir le fait en première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1,
JdT 2017 II 342 ; TF 5A_866/2018 du 18 mars 2019 consid. 3.3).
Les faits notoires, qu’il n’est pas nécessaire d’alléguer ni de prouver,
sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la conviction du juge, qu’il
s’agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge (p.
ex. extrait du Registre du commerce ou taux de conversion d'une monnaie ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ;
ATF 137 III 623 consid. 3). Ils peuvent être retenus d’office par les autorités
de recours (TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l’ATF
138 III 294). Dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à l’interdiction des nova
(TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
2.3.3
En l’espèce, à l’appui de
son appel, C.________ a produit, outre la copie du jugement attaqué (pièce 11), treize pièces.
La pièce 1, qui est un extrait du Registre du commerce concernant l’appelante, est recevable,
puisque les informations y figurant sont des faits notoires. Les pièces 2 à 10 et 13 figurent
déjà au dossier de première instance. La pièce 12, soit un article en anglais, non
daté, de «  [...] » intitulé «  [...] », est recevable,
s’agissant d’un avis doctrinal, quand bien même l’appelante n’explique pas
pour quel motif cette pièce n’aurait pas pu être produite devant la première instance
déjà (art. 317 al. 1 let. b CPC). Cette pièce, à laquelle l’appelante
se réfère à l’appui de son appréciation selon laquelle la clause compromissoire
figurant dans le Contrat liant les parties serait valable « même sous l’angle du
droit néerlandais » (appel, p. 15
in
fine
), n’est de toute manière pas pertinente,
vu l’issue du litige sur cette question (cf.
infra
consid. 4.2.3).
Enfin, l’arrêt de la Chambre des actions
en cessation du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles du 16 janvier 2019 (pièce
14) est également recevable. Il n’est toutefois pas non plus pertinent (cf.
infra
consid. 4.1.6.2.7).
Sont aussi recevables les pièces produites par l’intimé à l’appui de sa duplique,
soit l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019 (pièce 1001) et l’arrêt
de la Court of Appeal of England and Wales du 19 décembre 2018 (pièce 1002).
3.
L’appelante revient sur les faits de la
cause, tels que constatés par l’autorité précédente.
3.1
En préambule, elle déclare se référer
aux allégués de ses écritures ainsi qu’au dossier de la procédure de première
instance. Une telle allégation ne constitue pas une motivation suffisante permettant de démontrer
une constatation inexacte d’un fait dans le jugement attaqué (cf.
supra
consid. 2.2). Un tel grief est irrecevable.
Il en va de même de la contestation toute générale de l’appelante de la portée
donnée par les premiers juges aux témoignages, sans même indiquer quel témoignage
devrait être apprécié autrement ni sur quel fait précis (appel, p. 11 ch. 1.2 ;
réplique sur appel, p. 6-7 et supplique, p. 3). La possibilité utilisée par l’appelante
de déconnecter des chauffeurs ainsi que l’absence de possibilité pour eux de négocier
leurs conditions, citées à titre d’exemples, ont quant à elles été retenues
sans violation du droit par l’autorité précédente comme on le verra ci-après.
Au demeurant, s’agissant plus précisément de la possibilité que l’appelante
avait de déconnecter des chauffeurs, possibilité que l’appelante conteste devant la Cour
de céans, elle a été utilisée concernant l’intimé et l’appelante
l’a par ailleurs dûment admis durant la procédure par la voie de son représentant
(cf.
infra
consid.
4.1.6.3.3, 5
e
paragraphe).
3.2
L’appelante allègue que l’intimé aurait eu le temps, durant l’unique séance
d’information du 25 février 2015, de s’asseoir à une table et de lire attentivement
le Contrat, avant de le signer à la main, sur chaque page, en connaissance de cause.
Cela ne saurait être retenu.
3.2.1
Tout d’abord, le Contrat n’est pas signé « à chaque page »
par l’intimé : seules les pages impaires – et non paires – sont paraphées
et la dernière page, la page 12, est signée par l’intimé. Ensuite et surtout, il
est établi que l’intimé, de nationalité bulgare, ne parlait pas le français
au moment de la séance du 25 février 2015, raison pour laquelle un contrat en anglais lui a
été soumis. On ignore si ce contrat, qui n’a pas été laissé à l’intimé
à la fin de la séance et que l’appelante n’a pas produit, correspondait, en tout
ou en partie, à celui signé le 25 février 2015. L’appelante qui le soutient ne l’a
aucunement démontré. Reste que ce n’est pas le contrat en anglais que l’intimé
a été invité à signer, mais uniquement celui en français, que l’appelante
savait donc incompréhensible pour l’intimé.
3.2.2
Le Contrat est en outre long et complexe, très peu accessible dans sa portée concrète
pour un laïc, ce qu’étaient manifestement les personnes assistant à la séance
et espérant pouvoir œuvrer pour « O.________ » comme chauffeurs, parmi
lesquelles l’intimé. Or il a été établi que ce dernier s’est vu refuser
le droit d’emporter le contrat afin de pouvoir le lire calmement au besoin en demandant l’aide
d’un tiers, et pouvoir ainsi le signer en connaissance de cause.
3.2.3
De plus, le Contrat, rédigé par et pour l’appelante (cf. audition de [...] du 2 octobre
2018, p. 2), était proposé à la signature à la fin des séances « d’information »
que celle-ci organisait à l’attention des candidats chauffeurs. Il peut dès lors être
retenu qu’à l’issue de cette séance les candidats chauffeurs pensaient, en signant
les documents qui leur étaient soumis pour signature, signer des contrats concrétisant le projet
qui leur avait été présenté pendant la séance.
L’appelante a organisé la séance du 25 février 2015. Cette séance a eu lieu
en Suisse romande, dans les locaux d’une société suisse, au Flon. Seuls des représentants
de la société suisse ont participé à cette séance. Celle-ci s’est de plus
tenue en français et le Contrat qui a été soumis pour signature aux candidats chauffeurs
à son issue était libellé en français. L’intimé y venait pour trouver
à titre individuel une activité de chauffeur lui permettant de gagner sa vie. Cette séance
pouvait ainsi sérieusement donner l’apparence d’un contexte de travail purement suisse.
L’appelante n’a à aucun moment attiré l’attention de l’intimé
sur le fait qu’elle entendait conclure avec lui un contrat comportant de nombreuses formulations
propres à faire croire que leurs rapports ne relevaient pas du droit du travail. De plus, les personnes
censées informer l’intimé ainsi que les autres chauffeurs ne leur ont jamais communiqué
durant la séance que leur cocontractant serait en réalité une société de droit
hollandais. Elles n’ont de plus jamais attiré leur attention sur le fait que celle-ci entendait
soumettre l’entier de leurs rapports – pour des prestations uniquement fournies en Suisse
– à un droit étranger – celui [...] – et qu’en outre tout différent
devrait être soumis à une procédure arbitrale en anglais conduite à Amsterdam.
A cet égard, la Cour de céans ne peut qu’être frappée par le fait que le Contrat
rédigé et proposé à la signature par l’appelante ne contient pas une information
indispensable de tout contrat, à savoir l’identité des parties. Si l’on peut comprendre,
au vu de la nature générique du contrat soumis aux candidats chauffeurs, que le nom et le domicile
de l’intimé ne soient pas préindiqués, rien n’explique que le siège de
l’appelante, pour qui le contrat a été établi, n’y soit pas stipulé.
Or une telle indication aurait été susceptible de faire comprendre à son cocontractant
qu’il concluait avec une société de droit étranger et qu’il existait ainsi
un aspect international au contrat qu’il signait, élément dont la clause d’élection
de droit prévue par l’appelante dépend au demeurant (cf.
infra
consid. 5). Une telle omission, dans les circonstances
d’espèce et compte tenu en particulier de la précision des clauses prévues par le
Contrat notamment en termes de droit applicable et d’autorité compétente en matière
de litige, ne saurait être imputée à un oubli de la part de l’appelante. Son absence
ne se justifie par aucun motif défendable.
Par ailleurs, la séance du 25 février 2015 à laquelle a participé l’intimé
réunissait des personnes physiques souhaitant trouver à titre individuel une activité
lucrative de chauffeur. L’intimé, étranger ne parlant pas le français, y est venu
pour décrocher un travail de chauffeur lui permettant de gagner sa vie. Il ne s’est jamais
prévalu d’être le représentant d’une société ou à la tête
d’une société. Le Contrat qui lui a été soumis stipulait cependant ce qui suit :
« Relation entre les Parties : Le présent Contrat est établi entre deux sociétés
égales et indépendantes qui sont détenues et exploitées séparément. Par
le présent Contrat, les Parties entendent créer une relation entre entrepreneurs souverains
et indépendants et non une relation d’employeur à employé » (Contrat,
p. 9). La différence entre la réalité des rapports entre l’intimé et l’appelante
(cf.
infra
consid. 4.1.6.2 ss) et ce que le Contrat prévoit frappe ici particulièrement.
3.2.4
S’agissant encore du fait que les termes du Contrat ne correspondaient non seulement pas aux apparences
et informations données pendant la séance qui précédait sa proposition de signature,
mais pas davantage à la réalité des rapports qu’il était supposé régir,
l’instruction a permis d’établir que le Contrat, prérédigé dans son intégralité,
était « à prendre ou à laisser » et qu’ainsi aucun terme ne
pouvait être discuté par les candidats chauffeurs (cf. notamment audition de [...] du 2 octobre
2018, p. 2 : « c’est un contrat qu’il n’y a pas lieu de négocier.
Pour les chauffeurs c’est donc à prendre ou à laisser »). Il en allait ainsi
notamment de la grille tarifaire des frais de services fixée par l’appelante, qu’elle
pouvait, elle, modifier librement (Contrat, p. 4
in
fine
). La clause du Contrat selon laquelle « vous
et la société aurez toujours le droit de négocier des frais de service différents
des frais convenus. Les frais de service convenus ont pour seul objectif de présenter des frais
par défaut dans le cas où aucune des parties ne négocierait un montant différent »
est ainsi parfaitement non conforme à la réalité des relations entre les parties et notamment
à celles voulues par l’appelante. Les explications de [...] sur la procédure qui aurait
pu être suivie pour obtenir une modification du prix décidé par l’appelante ne sont
à cet égard aucunement crédibles (audition du 28 novembre 2018, p. 3-4). Le représentant
de l’appelante a au demeurant admis, d’une part, que c’est au final elle qui aurait
décidé ou non d’une modification du prix et, d’autre part, surtout n’avoir
pas connaissance qu’un prix ait été discuté dans le Canton de Vaud en 2015 et 2016.
De même, la prétendue liberté du chauffeur dans son activité, réaffirmée
à de multiple reprises dans le Contrat, est clairement contredite soit par d’autres dispositions
de celui-ci, tout aussi claires, soit par l’aménagement réel des rapports des parties,
comme on le verra ci-après.
3.2.5
Au vu de ces éléments, on ne saurait retenir que l’intimé aurait eu le temps de
comprendre l’entier des clauses contenues dans le Contrat qui lui a été soumis et aurait
eu la volonté de les accepter du seul fait de sa signature. Les éléments qui précèdent
démontrent au contraire que tout a été fait pour qu’il signe, en confiance, sans
comprendre les tenants et aboutissements de ce qu’il signait, qui ne correspondaient pour partie
ni à ce qui lui avait été présenté, ni aux relations que les parties souhaitaient
avoir. Dans ces conditions, la Cour de céans considère que la signature du contrat par l’intimé
ne signifie pas qu’il aurait par ce seul fait accepté et voulu l’ensemble des innombrables
affirmations qui lui sont imputées contenues dans ce document, encore moins que celles-ci seraient
représentatives de la relation liant les parties. D’autres éléments pour retenir
une telle constatation sont nécessaires.
3.3
L’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir pris
en compte des faits ayant trait à la situation personnelle de l’intimé, estimant ces
éléments sans pertinence.
Ces faits sont pertinents pour comprendre ce que voulait l’intimé lors de la conclusion du
contrat, de même que pour déterminer quelle était la partie faible au contrat, susceptible
d’être protégée par la loi. Le grief est donc infondé.
3.4
L’appelante indique que l’intimé
aurait accepté un « deuxième contrat », qu’elle estime daté
du 10 mai 2016, le 11 mai 2016 déjà.
L’appelante se réfère sur ce point à la pièce 106 [
recte
107] soit, selon son bordereau, à la feuille de renseignements «
personal
detail
s » concernant l’intimé.
On ne connait toutefois ni l’auteur de cette pièce, ni les circonstances dans lesquelles celle-ci
a été établie et les données intégrées. Tout au plus peut-on constater
que cette pièce a été préparée après la fin des rapports des parties dès
lors qu’elle indique la date de refus («
rejection
date
») du 30 décembre 2016. Elle
est ainsi impropre à établir que l’intimé aurait accepté le 11 mai 2016 déjà
un document censé daté de la veille.
L’appelante se réfère également au témoignage de son représentant [...],
qui a déclaré que lorsque des nouvelles conditions sont notifiées aux chauffeurs, ceux-ci
doivent les accepter pour pouvoir continuer à utiliser l’application. Ce témoin est le
directeur juridique pour les affaires de droit social d’O.________ En tant que tel il n’est
a priori
pas neutre. En tant que tel surtout, et faute d’autre élément, on ne voit pas qu’il
ait constaté lui-même le fait qu’il invoque, encore moins s’agissant de l’intimé.
Rien dans son témoignage ne permet de le retenir. Il ne s’agit ainsi que d’informations
qui lui ont été rapportées (« selon mes informations », cf. audition
du 2 octobre 2018, p. 2) sans qu’on connaisse ni l’identité de sa source, ni les éléments
sur lesquels celle-ci s’appuie. De tels éléments sont, seuls, insuffisants à démontrer
la réalité du fait invoqué. Au demeurant, [...] ne dit rien du laps de temps dans lequel
l’acceptation devait avoir lieu, qui plus est en Suisse, par l’intimé.
Dans ces conditions, la Cour de céans s’en tient aux déclarations de l’intimé
qui a indiqué avoir « accepté » le contrat prétendument du 10 mai
2016, le 30 décembre 2016 seulement. Il en résulte, en droit et compte tenu de la portée
de l’art. 8 CC, que la Cour ne retient pas que l’intimé aurait accepté avant
cette date le contrat censé être daté du 10 mai 2016. Celui-ci ne saurait en conséquence
régir d’une quelconque manière les rapports des parties qui ont pris fin au 30 décembre
2016 au plus tard. Il ne sera par conséquent pas pris en compte dans les développements qui
suivent.
3.5
Pour le reste, les autres griefs recevables de l’appelante à l’encontre des faits retenus
par l’autorité de première instance seront examinés ci-après, dans le cadre
de l’interprétation et de la qualification des rapports des parties (cf.
infra
consid. 4.1.6).
3.6
L’appelante reproche à l’intimé de tenter par ses écritures en procédure
d’appel de faire compléter l’état de fait retenu en première instance et de
faire ainsi valoir une constatation inexacte des faits. Dès lors qu’il n’aurait pas
formé un appel joint, un tel complétement serait irrecevable, respectivement devrait être
rejeté.
De jurisprudence constante, la partie amenée à déposer une réponse est en droit de
critiquer, dans ladite réponse, les considérants de la décision de première instance
qui pouvaient lui être défavorables si l'autorité d'appel jugeait la cause différemment
du premier juge (TF 5A_804/2018 du 18 janvier 2019 consid. 3.2 ; TF 5A_403/2016 du 24 février
2017 consid. 4.2.2 ; TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les références). L’intimé
était ainsi en droit de critiquer les constatations de fait de l’autorité précédente
afin de s’assurer du maintien de la décision qui lui est favorable. Le grief est dès
lors infondé.
4.
L’appelante conteste que l’autorité
de première instance ait pu être compétente pour connaître du présent litige.
Elle invoque sur ce point la clause compromissoire insérée en fin du Contrat.
4.1
Avant d’examiner si les premiers juges auraient
dû décliner leur compétence en faveur de la juridiction arbitrale invoquée par l’appelante,
il convient déjà de vérifier qu’ils étaient bien la juridiction étatique
ou l’une des juridictions étatiques compétentes pour connaître du litige.
4.1.1
Au vu du siège aux Pays-Bas de l’appelante et du domicile suisse de l’intimé, la
présente cause revêt un caractère international. En effet, selon la jurisprudence, une
cause est de nature internationale lorsqu'elle a une connexité suffisante avec l'étranger,
ce qui est toujours le cas lorsque l'une des parties possède son domicile ou son siège à
l'étranger, peu importe que ce soit le demandeur ou le défendeur, et indépendamment de
la nature de la cause (ATF 141 III 294 consid. 4).
La compétence de l’autorité de première instance doit par conséquent être
examinée à l’aune de la LDIP (art. 1 al. 1 let. a LDIP), qui réserve les traités
internationaux (art. 1 al. 2 LDIP). Au vu de la nature du litige, la compétence des autorités
suisses doit être tranchée en tenant compte des dispositions de la Convention de Lugano (art.
1 CL [Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 entre,
notamment, l’Union européenne et la Suisse, dite « Convention de Lugano » ;
RS 0.275.12]), tant les Pays-Bas que la Suisse en étant signataires. Les règles de compétence
de cette convention l'emportent sur les règles de compétence nationale, et singulièrement
sur celles de la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP ;
ATF
124 III 134
consid. 2b/aa ; TF 4C.189/2001
du 1
er
février 2002 consid. 3 ; TF 4C.87/2003 du 25 août 2003 consid. 3.1).
4.1.2
Tant la LDIP que la CL prévoient des dispositions spéciales en matière de compétence
concernant les rapports de travail. Il en va de même en droit interne s’agissant de déterminer
l’autorité suisse compétente. Il convient donc en premier lieu de déterminer si
les parties étaient liées par un tel rapport juridique.
Selon la jurisprudence, la qualification doit être opérée selon la loi du for (
ATF
127 III 123
consid. 2c ; ATF
128
III 295
consid. 2a et les arrêts cités ;
TF 4C.87/2003 du 25 août 2003 consid. 3.4 ; TF 4C.9/2005 du 24 mars 2005 consid. 1.2).
Elle doit se faire sur la base des notions de droit interne (Bonomi, Commentaire romand, Loi sur le droit
international privé, Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 3 ad art. 115 LDIP). A cet égard,
la notion de contrat de travail visée par la CL doit être interprétée de manière
autonome, mais elle ne diverge pas de celle du droit matériel suisse. Les éléments essentiels
classiques sont la subordination de l’employé à l’employeur et son intégration
à une structure (cf. Bonomi, op. cit., n. 6 ad art. 18 CL ; Donzallaz, La Convention de Lugano,
vol. II, 1997, n° 4878).
A noter ici que la théorie de la double pertinence
(sur cette théorie qui permet un examen plus succinct en matière de compétence, cf. ATF
141 III 294 consid. 5.2), invoquée par l’appelante n'entre pas en ligne de compte lorsque
la compétence d'un tribunal arbitral est contestée. Selon la jurisprudence, il est en effet
exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations
litigieux s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable (ATF 141 III 294 consid.
5.3 ; TF 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 2.3).
4.1.3
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes
les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée
ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (TF 4A_65/2012 du 21 mai
2012 consid. 10.2 et les auteurs cités). La recherche de la volonté réelle des parties
est qualifiée d'interprétation subjective (
ATF
131 III 606
consid. 4.1 p. 611 ; ATF
125
III 305
consid. 2b p. 308).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (
ATF
133 III 61
consid. 2.2.1). Cette interprétation
dite objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte
des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées (
ATF
131 III 377
consid. 4.2.1 ; ATF
119
II 449
consid. 3a), à l'exclusion des
circonstances postérieures (
ATF
132 III 626
consid. 3.1). L'application du
principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner d'office
(art. 106 al. 1 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). Cependant,
pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et
sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (
ATF
135 III 410
consid. 3.2).
La qualification juridique d'un contrat est une question de droit (
ATF
131 III 217
consid. 3 p. 219). Le juge détermine
ainsi librement la nature de la convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle
(objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée
par les parties (
ATF
84 II 493
consid. 2 ; TF 4A_194/2011
du 5 juillet 2011 consid. 5.3, résumé in JdT 2012 II 198). La dénomination d'un contrat
n'est pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (art. 18 al. 1 CO ;
ATF
129 III 664
consid. 3.1 ; TF 4A_484/2018
du 10 décembre 2019 consid.4).
En bref, le juge doit s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties sur tous
les points sur lesquels une telle volonté peut être établie. Lorsque la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou que les volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il détermine la nature juridique de la convention
en se référant aux éléments constitutifs des types de contrats entrant en considération
et aux critères de distinction posés par la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_200/2015 du
3 septembre 2015  consid. 4.1).
4.1.4
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée
ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire
fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques
de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée
et une rémunération (TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 et 4P.337/2005 du
21 mars 2006 consid. 3.3.2).
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de services, en particulier
du mandat, par l'existence d'un lien de subordination (
ATF
125 III 78
consid. 4 ; ATF
112
II 41
consid. 1a/aa et consid. 1a/bb
in fine
),
qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel
et temporel, et dans une certaine mesure économique. Le travailleur est assujetti à la surveillance,
aux ordres et instructions de l'employeur. Classiquement, il est intégré dans l'organisation
de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée (cf. arrêt précité
du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). Pour sa part, le mandataire doit certes
suivre les instructions du mandant, mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité,
tandis que le travailleur se trouve au service de l'employeur. D'autres indices peuvent également
aider à la distinction, tels que l'élément de durée propre au contrat de travail,
alors que le mandat peut n'être qu'occasionnel (arrêt précité du 21 mars 2006 consid.
3.3.2 et les références citées), le fait que les conditions de temps et de lieu dans lesquelles
le travail doit être exécuté soient fixées dans le contrat, la mise à disposition
des instruments de travail et le remboursement des frais, ainsi que l'indépendance économique
; ce dernier critère doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une dépendance
économique peut exister dans d'autres types de contrats que le contrat de travail, d'une part, et
qu'elle n'existe pas nécessairement dans tous les contrats de travail, d'autre part (TF 4A_592/2016
du 16 mars 2017 consid. 2 ; TF 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4 et les références
citées). Un indice essentiel s’agissant de trancher de la dépendance du prestataire est
de savoir s’il travaille exclusivement pour une seule entreprise (TF 4A_553/2008 du 9 février
2009 consid. 4.2 ; TF 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.6.1).
Les critères formels, tels que l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou
les déductions aux assurances sociales ne sont pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir
compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail
est effectivement exécutée, tels que le degré de liberté dans l'organisation du travail
et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre
les instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le risque économique (TF
2C_714/2010 du 14 décembre 2010 consid. 3.4.2). En principe, des instructions qui ne se limitent
pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche,
mais qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de
l'ayant droit, révèlent l'existence d'un contrat de travail plutôt que d'un mandat (cf.
TF 4A_592/2016  du 16 mars 2017 consid. 2 ; TF 4C.216/1994 du 21 mars 1995 consid. 1a).
Seul l'examen de l'ensemble des circonstances du cas concret permet de déterminer si le travail
est effectué de manière dépendante ou indépendante (
ATF
129 III 664
consid. 3.2 p. 668 ; ATF
112
II 41
consid. 1a/aa p. 46 ; TF 4A_592/2016
du 16 mars 2017 consid. 2).
4.1.5
L'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de « contrats
en chaîne » (« Kettenverträge ») dont la durée déterminée
ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions
sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques
dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (
ATF
129 III 618
consid. 6.2). À titre
d'exemples de motifs objectifs pour la conclusion successive de contrats à durée déterminée,
le Tribunal fédéral a notamment mentionné l'engagement d'artistes, de sportifs professionnels
ou d'enseignants donnant des cours par semestre ou année académique (TF 4A_215/2019 - 4A_217/2019
du 7 octobre 2019 consid. 3.1.2). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral
a estimé que le demandeur, enseignant les mêmes matières dans des conditions identiques
ou similaires sur une longue période, se trouvait au contraire
de
facto
dans une relation de travail à durée
indéterminée avec la défenderesse (consid. 3.1.3). Il a par conséquent confirmé
l’appréciation cantonale selon laquelle les contrats successifs conclus par les parties devaient
être requalifiés en un seul et unique contrat de durée indéterminée.
S’agissant de contrats de travail successifs dans le domaine de la location de service, le Tribunal
fédéral a également souligné que la question de l'abus de droit ou fraude à
la loi implique d'apprécier au regard des faits de la cause, notamment de la durée des missions
successives, des périodes d'inoccupation entre deux engagements successifs et de l'identité
de la ou des entreprises locataires de services, si l'intention de l'employeur était d'éluder
les dispositions concernant la protection contre les congés ou la naissance de prétentions
juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (TF 4A_428/2016  du
15 février 2017 consid. 1.1.2).
4.1.6
4.1.6.1
En l’espèce, l’instruction a permis d’établir que les relations entre les
parties s’étaient déroulées en plusieurs étapes. Tout d’abord, une séance
collective a eu lieu au cours de laquelle ont été discutés certains points de la collaboration
entre l’appelante et les candidats chauffeurs. A l’issue de celle-ci, l’intimé
s’est vu proposer la signature du Contrat, ce qu’il a accepté dans les conditions exposées
ci-dessus (cf.
supra
consid.
3.2). Par la suite, dès que l’intimé a été enregistré, il a reçu
des demandes de courses de la part de l’appelante. S’il acceptait celles-ci (son droit en
la matière étant restreint de multiples manières, cf.
infra
consid. 4.1.6.5.1), il devait se rendre sur le lieu de prise en charge du client de l’appelante
pour l’amener ensuite à l’endroit indiqué par celui-ci sur l’application.
L’intimé était ensuite payé, moyennant compensation de frais dans un sens et dans
l’autre, par l’appelante pour la course effectuée. Au final, il percevait une rémunération
de l’appelante pour chaque course effectuée.
Il convient ci-après d’examiner la question particulièrement contestée de l’existence
d’un rapport de subordination de l’appelante sur l’intimé dans l’exécution
des tâches confiées (
infra
consid. 4.1.6.2 à 4.1.6.6), avant d’analyser l’existence des autres éléments
caractéristiques du contrat de travail (
infra
consid. 4.1.6.7).
4.1.6.2
L’appelante invoque – ce que son représentant [...] a au demeurant également affirmé
lors de son audition – qu’elle ne contrôlait pas l’intensité de l’activité
de l’intimé et que son activité se limiterait à la mise à disposition de l’application,
en tant qu’intermédiaire entre les chauffeurs et les passagers utilisant l’application.
Les chauffeurs ne seraient ainsi que ses clients, à l’instar des personnes transportées.
L’instruction a toutefois établi que dès que l’intimé acceptait une demande
de transport de la part de l’appelante, l’exécution de cette tâche était particulièrement
cadrée par l’appelante :
4.1.6.2.1
Tout d’abord, l’appelante exerçait un contrôle sur le véhicule que ses chauffeurs
allaient utiliser. Ceux-ci ne pouvaient utiliser qu’un modèle « approuvé »
par l’appelante, qui en outre ne devait pas avoir plus de dix ans, disposer de quatre portes et
être en bon état de marche (Contrat, p. 4 ; auditions de [...] du 23 mai 2018, p. 3 ;
de [...] du 23 mai 2018, p. 3 ; de [...] du 25 juin 2018, p. 5). L’appelante exigeait de plus
que le chauffeur lui remette une description du véhicule et une copie de sa carte d’immatriculation,
ainsi que lui communique tout changement de sa « flotte » (Contrat, p. 4 ; dans
ce sens également audition de [...] du 23 mai 2018, p. 3). Toute violation de ces exigences était
qualifiée par le Contrat de « violation substantielle » du contrat (Contrat,
p. 4).
4.1.6.2.2
L’autre outil de travail du chauffeur était un téléphone portable, sur lequel était
chargé le logiciel nécessaire pour utiliser les services « O.________ »,
recevoir de la part de l’appelante les demandes de transport de ses clients et se voir indiquer
l’itinéraire à suivre pour rejoindre ces derniers puis les amener là où ils
le souhaitaient. Le titre « équipement de la Société/Identifiant du chauffeur »
du Contrat stipule à cet égard que l’appelante exercera un contrôle complet sur
celui-ci, puisque c’est elle qui fournissait à l’intimé le téléphone
sur lequel étaient chargés l’application ainsi que les identifiants pour s’y enregistrer
et l’utiliser. L’appelante se réservait en outre le droit de révoquer son approbation
ou son autorisation concernant l’intimé « à tout moment, à son entière
et indiscutable discrétion ». L’appareil devait alors être restitué à
l’appelante (Contrat, p. 7-8). On ne distingue pas ici de volonté réelle et commune des
parties de laisser une quelconque liberté de manœuvre à l’intimé.
4.1.6.2.3
L’appelante exigeait également des chauffeurs, sous peine de ne plus pouvoir se connecter,
la remise annuelle d’un extrait du casier judiciaire (audition de [...] du 26 juin 2016, p. 3 ;
dans ce sens également audition de [...] du 26 juin 2018, p. 1). Une telle exigence parle également
en faveur d’un rapport de subordination de l’appelante sur l’intimé.
4.1.6.2.4
Outre les prérogatives que l’appelante se donnait dans l’équipement nécessaire
à l’intimé dans l’exécution de sa tâche, c’est elle qui connaissait
seule les données des chauffeurs d’une part, des clients d’autre part. Elle ne partageait
pas ses informations avec l’intimé, ce qu’elle aurait pourtant dû logiquement faire
si elle n’avait été qu’un intermédiaire entre l’intimé et les personnes
transportées par lui. Recevant une demande d’un de ses clients, c’est elle qui décidait
seule qui serait mis en relation avec qui parmi les chauffeurs et ses clients. C’est en outre elle
qui connaissait seule les données financières des chauffeurs comme des clients à transporter
et qui organisait les paiements. A nouveau elle ne transmettait pas ces informations au chauffeur. C’est
l’appelante qui encaissait ensuite les montants des clients de même que c’est elle qui
assumait le risque de non-paiement par eux. Ainsi, ici encore et malgré les termes contractuels,
on ne distingue aucune volonté réelle des parties et en particulier de l’appelante de
laisser l’intimé s’organiser de manière indépendante dans la mise en place
des prestations de transport et leur paiement par les personnes transportées. Au contraire, par
l’organisation voulue par l’appelante et acceptée par l’intimé, celle-ci
supervisait de fait totalement ces éléments.
4.1.6.2.5
S’agissant du transport du client, c’est l’appelante qui indiquait à l’intimé
le lieu précis de prise en charge du client qui avait demandé une course à l’appelante,
puis où il devait être amené. Comme on le verra ci-dessous, elle ne transmettait ces informations
qu’au compte-goutte à l’intimé et le plus tard possible. L’intimé n’avait
aucune possibilité de les discuter.
4.1.6.2.6
Quant à l’exécution elle-même de la course, celle-ci, malgré certains termes
du contrat, était en réalité on ne peut plus cadrée pour une prestation de transport.
Le Contrat exigeait ainsi que l’intimé exécute la tâche « conformément
à ses paramètres » et autres spécifications du client. L’intimé devait
de plus notifier à ce dernier « l’arrivée d’O.________ » par
le biais de l’application mobile. Il devait ainsi se présenter auprès des clients, de
par la volonté de l’appelante, non comme travaillant pour son propre compte et en son propre
nom, mais comme travaillant pour le compte d’O.________. Le Contrat exigeait de plus que l’intimé
attende au moins dix minutes la venue du client au point de ramassage indiqué (cela alors qu’il
n’était pas payé pour dite attente si la course s’effectuait ensuite). Le Contrat
imposait ensuite à l’intimé que le transport s’effectue de manière directe
et sans interruption. Il obligeait de plus l’intimé, dans l’exécution de la course,
à suivre les instructions des clients de l’appelante. Le Contrat prévoyait enfin que
l’intimé pourrait se voir interdire par le client de prendre d’autres personnes que
lui.
L’appelante argue que ces instructions n’étaient pas des directives imposées par
elle à l’intimé mais « de véritables conseils de bon sens, non sanctionnés »
(appel, p. 22). Cela ne saurait être suivi, le Contrat stipulant expressément déjà
que « le non-respect du présent paragraphe [contenant dites instructions, ndlr] constitue
une violation substantielle du présent Contrat » (Contrat, p. 2), propre donc à permettre
à l’appelante de résilier ledit contrat moyennant un préavis de sept jours (Contrat,
p. 9 let. ii). Il s’agissait ainsi bien de directives importantes (substantielles) de l’appelante
à l’intimé dont le non-respect, contractuellement déjà, donnait le droit à
l’appelante de résilier le contrat à très court terme. Sauf à risquer de perdre
sa source de revenu, l’intimé devait les suivre.
L’appelante, via l’application, donnait en outre un certain nombre de directives supplémentaires,
notamment sur le mode de conduite, sur l’entretien du véhicule et sa propreté (auditions
de [...] du 23 mai 2018, p. 3, et de [...] du 26 juin 2016, p. 3). L’appelante admet dans sa réplique
sur appel avoir en outre envoyé à l’intimé des recommandations de politesse et de
bienséance vis-à-vis des passagers transportés et un rapport de règles minimales
de sécurité, notamment routière. On ne voit pas le sens de telles « recommandations »
si dans l’esprit des parties et notamment de l’appelante, l’intimé était
censé exercer son activité de manière indépendante.
A cela s’ajoute que les chauffeurs recevaient régulièrement des messages contenant des
statistiques sur les freinages intempestifs ou les accélérations brutales (auditions de [...]
du 23 mai 2018, p. 3
in fine
et de [...] du 26 juin 2018, p. 3
in
initio
).
Enfin, le chauffeur n’était pas libre de suivre l’itinéraire qu’il voulait.
Il devait suivre celui résultant d’un GPS, à défaut d’instructions du client.
L’appelante invoque à cet égard qu’il aurait pu utiliser d’autres application
GPS, sur un autre téléphone, que celles installées sur le téléphone qu’elle
avait mis à sa disposition. L’instruction a toutefois permis d’établir que l’intimé
n’apprenait, via l’application de l’appelante, où il devait conduire le client
qu’une fois ce dernier dans son véhicule et la course démarrée (cf.
infra
consid. 4.1.6.5.2). On ne voit dès lors pas que l’intimé, alors qu’il avait commencé
à conduire, s’arrête pour introduire l’adresse de la prise en charge du client
sur un autre téléphone mobile, respectivement un autre GPS, que celui sur laquelle l’appelante
lui avait communiqué la destination à atteindre. La manière dont l’appelante donnait
à l’intimé les informations nécessaires pour l’exécution de sa tâche
le conduisait ainsi
de facto
à utiliser l’un des GPS installés sur le téléphone remis par l’appelante
(dans ce sens auditions de [...] du 23 mai 2018, p. 2, et de [...] du 25 juin 2018, p. 2), soit
l’un des itinéraires décidés par l’appelante via l’application. Les
chauffeurs se sentaient d’ailleurs obligés de le suivre (auditions de [...] du 25 juin 2018,
p. 2, et de [...] du 26 juin 2016, p. 3).
4.1.6.2.7
L’appelante, outre les modalités du transport imposées à l’intimé, fixait
également seule et unilatéralement le prix à payer par le client et le montant revenant
au chauffeur (cf. auditions de [...], 23 mai 2018, p. 1 ; de [...] du 23 mai 2018, p. 3 ; de
[...] du 25 juin 2018, p. 2 ; de [...] du 26 juin 2016, p. 2 ; de [...] du 27 septembre 2018,
p. 2). L’arrêt de la Chambre des actions en cessation du Tribunal de l’entreprise francophone
de Bruxelles du 16 janvier 2019 (produit sous pièce 14 par l’appelante), auquel cette dernière
se réfère à l’appui de son appréciation selon laquelle ses chauffeurs ont la
« liberté de s’écarter du prix proposé », n’est pas pertinent.
En page 32 de cet arrêt, il est précisé que le contrat prévoit un tarif « indicatif »
et que l’entreprise en question, partie au contrat, peut négocier d’autres prix, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce, où l’on a au demeurant affaire à un
privé et non pas à un partenaire commercial qui peut choisir de recourir à du personnel
pour exécuter les prestations et conclure des contrats de location avec d’autres clients.
Cette décision n’est ainsi pas transposable ; le serait-elle que la Cour de céans
ne serait de toute façon pas liée par elle.
A cela s’ajoute que le Contrat interdisait à l’intimé d’accepter un pourboire
(Contrat, p. 5).
4.1.6.2.8
Enfin, l’appelante a participé au financement de la formation de certains chauffeurs professionnels,
organisant des cours de théorie, suivis de séances pratiques avec un véhicule mis à
disposition et un moniteur d’auto-école (audition de [...] du 25 juin 2018, p. 1). Le demandeur
a d’ailleurs lui-même bénéficié d’un partenariat mis en place avec une
auto-école, comme cela ressort de l’échange de courriels qu’il a eu avec l’appelante
le 9 juin 2016 (pièce 35). L’appelante n’a de plus pas contesté avoir mis en place
des partenariats pour que les chauffeurs puissent acquérir un véhicule à titre préférentiel
(cf. audition de [...] du 25 juin 2018, p. 5). Enfin, l’intimé a déclaré, à
l’instar des autres témoins entendus dans la procédure (auditions de [...] du 23 mai
2018, p. 1 et 3 ; de [...] du 23 mai 2018, p. 3 ; de [...] du 27 septembre 2018, p. 2), que
les amendes qui lui avaient été infligées pour contravention aux prescriptions administratives
sur les taxis – six au total –, alors qu’il œuvrait pour l’appelante,
lui avaient toutes été remboursées par cette dernière. Le témoin [...] a même
déclaré s’être vu mettre à disposition par l’appelante un avocat pour
s’opposer aux dites amendes.
De telles interventions de la part de l’appelante dans le cadre de l’exécution des tâches
du chauffeur ne sont pas celles d’un cocontractant par rapport à un prestataire indépendant,
mais celles d’un employeur par rapport à son employé. Il s’agit ici encore d’indices
supplémentaires parlant en faveur d’un rapport concret de dépendance de l’appelante
sur ses chauffeurs et de la position d’employeur que celle-là occupait, et ce malgré
les termes du contrat.
4.1.6.3
Outre ces éléments et les directives
données à l’intimé par l’appelante via le Contrat, l’application et
son GPS, respectivement ses clients, celle-ci exerçait un contrôle particulièrement serré
de la manière dont l’intimé exécutait les tâches confiées.
4.1.6.3.1
Par le biais du téléphone mobile sur lequel était téléchargée l’application
mise à disposition par l’appelante et qui restait connecté durant le trajet, celle-ci
pouvait contrôler la position de l’intimé. Elle pouvait s’assurer en temps réel
qu’il se rende auprès du client et commence la course. Elle pouvait également contrôler
l’itinéraire pris par lui pour amener le client où il le souhaitait (auditions de [...]
du 26 juin 2018, p. 3, et de [...] du 27 septembre 2018, p. 3), de même que l’avancement
de la course et le temps que l’intimé prenait à l’exécuter. Ce dernier se
savait donc particulièrement surveillé.
L’appelante utilisait ces données afin de reprendre un chauffeur lorsqu’elle recevait
un commentaire d’un de ses clients estimant que l’itinéraire n’était pas
le plus rapide (pièce 36 ; auditions de [...] du 25 juin 2018, p. 2 et 4, et de [...] du 26
juin 2016, p. 3).
Elle établissait en outre chaque semaine un compte-rendu de l’activité du chauffeur comprenant
son temps de connexion, le nombre de courses « acceptées », les courses effectuées
et les itinéraires utilisés (cf. audition de [...], p. 2 et 3), compte-rendu qu’elle
transmettait au chauffeur, lui rappelant ainsi qu’elle le suivait dans l’exécution de
chaque course, de même que durant son temps de connexion. L’appelante ne saurait dans ces
conditions sérieusement soutenir ne pas procéder à des suivis actifs de ces données
(réplique sur appel, p. 29). Elle n’exploite en effet pas seulement, comme elle le prétend,
les données pour savoir
avant
une course où se trouvent les chauffeurs et les clients. Elle utilise également ces données
pendant
le trajet pour contrôler les chauffeurs durant l’exécution de dite course et
après
pour leur rappeler qu’elle les suit de près et le cas échéant pour les reprendre.
4.1.6.3.2
Comme vu précédemment, l’appelante gérait seule – et donc contrôlait
seule – l’aspect financier de tout le processus, sur lequel l’intimé n’avait
aucune prise, se voyant même interdire d’accepter des pourboires.
4.1.6.3.3
Le contrôle de l’appelante sur la manière dont l’intimé exécutait sa
course s’opérait enfin par un moyen supplémentaire, à savoir l’évaluation
des clients.
L’appelante demandait en effet à ses clients, via l’application, qu’ils évaluent
une course effectuée avant de pouvoir en commander une autre (cf. audition de [...] du 28 novembre
2018, p. 4).
Le chauffeur n’avait aucune prise sur ce système d’évaluation. Il pouvait tout
au plus consulter sur l’application son évaluation générale, provenant d’une
moyenne des évaluations individuelles faites par les clients (audition de [...] du 23 mai 2018,
p. 2). L’appelante ne lui communiquait en revanche pas les évaluations individuelles faites
à son sujet par les clients, pas plus que l’identité de ces derniers (auditions de [...]
du 23 mai 2018, p. 2
in fine
;
de [...] du 26 juin 2016, p. 2 ; de [...] du 27 septembre 2018, p. 2), gardant pour elle ces informations.
Il ne fait pas de doute que si elle n’avait été, comme elle le soutient, qu’un
intermédiaire entre les clients et l’intimé et ce dernier un indépendant, elle lui
aurait transmis ces informations qui le concernaient en premier lieu. Le fait de les retenir atteste
encore du lien de subordination qu’exerçait l’appelante sur l’intimé.
Par les informations que l’appelante demandait aux clients, celle-ci savait exactement si l’intimé
avait effectué correctement ou non la prestation qu’elle lui avait confiée, soit à
la pleine satisfaction ou non de son client – pleine satisfaction que les directives données
par l’appelante visaient à atteindre –, ce course par course, client par client. Aurait-elle
mis l’un de ses employés à côté de l’intimé lors de chaque course
qu’elle n’aurait pu avoir une appréciation beaucoup plus précise, ni un contrôle
des prestations fournies aussi serré.
Ces évaluations ne restaient en outre pas sans conséquence et ne visaient pas qu’à
permettre d’augmenter les références de l’intimé sur l’application,
comme le soutient l’appelante (all. 273 de l’appelante). Il ressort en effet de l’instruction
que lorsque la note générale d’un chauffeur n’était pas excellente, soit lorsqu’elle
était de 4.45 sur 5 et moins (cf. pièce 113) – le témoin [...] mentionne 4.6 sur
5 (audition du 25 juin 2018, p. 4), [...] (audition du 26 juin 2018, p. 2) et [...] (audition du
27 septembre 2018, p. 2) 4.5 sur 5 –, l’appelante lui adressait un avertissement (audition
de [...] du 25 juin 2018, p. 4) – la pièce 113 mentionne ainsi neuf avertissements adressés
à l’intimé pour mauvaises notations («
low
ratings
») et en rapport avec la qualité
(
« quality »
)
de sa conduite – et/ou le mettait en liste d’attente (pièce 113 «
Driver
waitlisted
»).
L’appelante pouvait également décider de convoquer le chauffeur pour lui montrer le comportement
à adopter avec les clients (audition de [...] du 25 juin 2018, p. 4 ; dans ce sens également
audition de [...] du 28 novembre 2018, p. 3). Dans une telle configuration – et non pas seulement
lorsqu’un risque pour la sécurité aurait été avéré – l’appelante
pouvait enfin décider de déconnecter définitivement le chauffeur (audition de [...] du
28 novembre 2018, p. 3 et 4 ; mesure également confirmée par les auditions de [...] du
25 juin 2018, p. 4 ; de [...] du 26 juin 2016, p. 2 ; de [...] du 27 septembre 2018, p. 2).
Le Contrat spécifiait au demeurant expressément que « les conducteurs dont les résultats
sont faibles pourront voir leur droit d’accepter des demandes limité » (Contrat,
p. 5). L’appelante s’était au surplus réservé le droit de déconnecter
un chauffeur contractuellement « à tout moment, à son entière et indiscutable
discrétion » (Contrat, p. 7). Ces évaluations étaient ainsi loin d’être
anodines puisqu’elles conduisaient l’appelante à reprendre régulièrement le
chauffeur qui ne recevait pas d’évaluations suffisamment excellentes et pouvaient amener à
la déconnection de ce dernier, soit à la perte pure et simple pour lui de la possibilité
d’offrir des prestations et de réaliser des revenus par ce biais. Il est ainsi erroné
de prétendre, comme le soutient l’appelante, que l’existence d’un tel système
de notation « en l’absence de toute possibilité de prendre des décisions contraignantes
sur l’exécution de l’activité du prestataire de service » n’impliquerait
absolument pas une quelconque relation de subordination entre elle et ses chauffeurs (cf. all. 404 de
l’appelante).
Au contraire, par ce simple moyen – l’évaluation d’un chauffeur demandée
aux clients après chaque course et les conséquences qui pouvaient en découler en cas de
d’évaluation non excellente – l’appelante s’assurait que l’intimé
exécute la prestation qu’elle souhaitait fournir à ses clients selon les prescriptions
contractuelles et communiquées via l’application. Le respect des instructions de l’appelante
se faisait ainsi principalement au travers de l’évaluation du chauffeur par les clients (audition
de [...] du 23 mai 2018, p. 3 ; également audition de [...] du 23 mai 2018, p. 3). Le rapport
de force est ici manifeste.
Dans ces circonstances, on ne saurait parler, s’agissant des évaluations des clients de l’appelante
d’une part, des chauffeurs d’autre part, d’un « système réciproque
entre passagers et chauffeurs » (appel, p. 24). Les conséquences d’une évaluation
n’étaient en effet pas les mêmes pour les clients et les chauffeurs. En cas de mauvaise
évaluation, les premiers perdaient au pire la possibilité de se faire transporter par O.________,
tandis que les seconds perdaient leur gagne-pain.
4.1.6.3.4
Au vu de ce qui précède, il est constant que l’appelante non seulement prescrivait précisément
à l’intimé comment sa tâche devait être exécutée, mais en plus avait
la volonté réelle, acceptée par l’intimé et réalisée, d’en
contrôler le bon suivi de manière très stricte. Dans ces conditions, force est de constater
que la mention contractuelle selon laquelle « la société n’aura ni n’exercera
aucune autorité disciplinaire ou de contrôle sur vous [sur le conducteur, ndlr] »
(Contrat, p. 6) est parfaitement contraire à la réalité voulue et mise en application
par l’appelante et acceptée par l’intimé. L’appelante, par la manière
dont elle a organisé, seule, l’exécution des tâches qu’elle voulait confier
à l’intimé, a clairement voulu placer celui-ci dans un rapport de subordination. Les
clauses du contrat écrit qui proclament le contraire ne correspondent pas à la volonté
réelle de l’appelante et, comme elles ne correspondent pas non plus à la volonté
réelle de l’intimé, elles sont dépourvues de tout effet contractuel.
4.1.6.4
L’intimé a utilisé l’application du 2 avril 2015 au 31 décembre 2016. Durant
cette période, il a été connecté, ce afin de recevoir des demandes de transport de
la part de l’appelante – demandes qu’il avait quelques secondes pour accepter (cf.
infra
consid. 4.1.6.5.1) – durant plus de 50 heures par semaine en moyenne. Il s’est ainsi mis
à l’entière disposition de l’appelante pendant toute cette période, ce que
celle-ci n’ignorait pas vu la surveillance qu’elle exerçait sur l’activité
de l’intimé. Durant cette période, l’intimé a œuvré exclusivement
pour l’appelante.
A cet égard, la Cour ne peut suivre l’appelante lorsqu’elle prétend, notamment
via son représentant [...], que l’intimé aurait été en droit de travailler
durant la période précitée pour d’autres qu’elle, y compris pour d’autres
plateformes similaires.
Il ressort certes du Contrat que l’appelante déclare ne pas se réserver le droit de restreindre
la capacité de l’intimé de réaliser d’autres services de transport pour une
société, une entreprise ou un particulier, ou d’entreprendre d’autres tâches
ou activités quelles qu’elles soient. Cette phrase est toutefois immédiatement suivie
d’une cautèle très claire formulée de la manière suivante : « pendant
le temps où vous êtes activement enregistré dans le logiciel, vous ne pourrez réaliser
des services de transport que pour satisfaire les demandes que vous aurez reçues via le logiciel »
(Contrat, p. 3). Le terme « activement enregistré » n’est pas défini
dans le Contrat. Il ne saurait être assimilé à la notion plus restreinte d’ « utilisation
du service » (p. ex. Contrat, p. 1
in
fine
), sans quoi c’est cette expression
qui aurait été utilisée. L’utilisation d’un service présuppose par ailleurs
l’enregistrement préalable dans le logiciel permettant de l’utiliser. La notion d’enregistrement
est ainsi plus large que la seule utilisation ponctuelle du logiciel. En d’autres termes et en
partant du sens général donné à la notion d’enregistrement, la Cour retient
que par le Contrat, l’appelante avait la volonté d’interdire à l’intimé,
dès qu’il était enregistré dans le logiciel, qu’il soit connecté ou non,
de fournir des prestations de transport à d’autres personnes qu’à l’appelante
et aux clients de cette dernière. On ne saurait dès lors retenir que les parties – et
notamment l’intimé pour lequel rien ne permet de retenir une telle volonté –
auraient initialement voulu que ce dernier, alors qu’il était enregistré dans le logiciel
de l’appelante, reste libre d’offrir des prestations de transport à d’autres.
A tout le moins doit-on constater que durant le temps où il était connecté, il n’était
pas en droit d’effectuer des prestations de transport pour autrui. L’appelante, qui allègue
que l’intimé a lu et accepté l’entier du Contrat, ne saurait prétendre aujourd’hui
qu’alors que l’intimé était constamment connecté à son application, il
aurait été en droit de fournir des prestations de transport à autrui. Les clauses qu’elle
avait préparées et dont elle demande l’application le lui interdisaient expressément.
Son attitude, contradictoire, est ici contraire à la bonne foi. Au vu du temps de connexion de l’intimé,
à savoir près de cinquante heures par semaine, on ne voit pas qu’il aurait pu parallèlement,
comme le soutient l’appelante, offrir des prestations de travail à des tiers.
De même, l’appelante soutient, également par le biais de son représentant [...],
que les chauffeurs, et notamment l’intimé, auraient été libres de développer
leur propre clientèle, y compris à partir de passagers rencontrés par le biais de l’application.
Une telle volonté des parties n’est pas établie s’agissant de l’intimé,
le Contrat, préparé par l’appelante, stipulant précisément le contraire (Contrat,
p. 3). On ne saurait dès lors retenir que les parties auraient eu la volonté, malgré l’engagement
de travail que l’intimé souhaitait fournir contre rémunération à l’appelante,
de laisser l’intimé profiter des contacts qu’il obtenait dans ce cadre pour effectuer
d’autres prestations de transport.
4.1.6.5
L’appelante invoque
encore qu’une fois une demande acceptée, l’intimé était libre de refuser de
l’exécuter. L’examen d’une telle affirmation implique de comprendre tout d’abord
les informations qui étaient transmises à l’intimé à l’appui de la « demande »
de l’appelante et la liberté alléguée que l’intimé avait déjà
d’accepter dite demande.
4.1.6.5.1
A cet égard, l’appelante invoque que les rapports étaient emménagés de sorte
que l’intimé était totalement libre d’accepter ou non une demande de course qu’elle
lui notifiait sur son téléphone portable.
Cela n’est pas exact. D’une part, comme on l’a vu, l’appelante avait prévu
contractuellement que la personne « dont l’activité est de fournir des services
de transport décrits dans le contrat » (Contrat, p. 3, 2
e
par., 1
re
phr.) n’était pas autorisée, lorsqu’elle était enregistrée dans l’application,
à travailler pour d’autres qu’elle (cf.
supra
consid. 4.1.6.4). Elle avait ainsi la volonté qu’une fois enregistré, l’intimé
ne puisse plus fournir de prestations de transport à d’autres, ce alors qu’il devait
disposer d’un véhicule. Sauf à accepter de n’avoir aucun revenu résultant
de prestations de transport, l’intimé était donc relativement astreint économiquement
à accepter des demandes notifiées par l’appelante.
La liberté de l’intimé sur ce point était en outre triplement limitée en réalité :
Au niveau temporel d’une part, l’intimé se voyait notifier une « demande »
de transport sur son téléphone. Il n’avait que quelques secondes pour l’ « accepter »
(10 secondes selon [...], [...] et [...], 15 secondes selon [...], 15 à 20 secondes selon [...]
et 20 secondes selon [...] et [...]). Ce laps de temps était court dès lors déjà
que l’intimé devait pouvoir durant ces quelques secondes calculer le temps – non payé
par l’appelante – nécessaire pour se rendre du lieu où il se trouvait au lieu où
l’attendait le client, afin de savoir si la course (dont il ne connaissait au surplus pas la longueur,
cf. infra) pouvait valoir la peine. Il ressort en outre de l’instruction que si le chauffeur ne
faisait pas une manipulation manifestant qu’il acceptait la demande de transport formulée
par l’appelante dans le court laps de temps imparti, il était réputé l’avoir
refusée (cf. notamment auditions de [...] du 28 novembre 2018, p. 2, et de [...] du 23 mai 2018,
p. 2). Son droit d’accepter ou de refuser une demande était ainsi conditionné au fait
qu’il soit au moment de la réception de la demande tout proche du téléphone et capable
d’en prendre connaissance le temps qu’elle reste sur son écran, de l’accepter
dans les quelques secondes et de partir dans les secondes qui suivaient afin d’exécuter la
course.
Au niveau matériel, la liberté de l’intimé d’accepter une demande était
également clairement restreinte. L’intimé n’était pas payé pour l’attente
de demandes de la part de l’appelante – alors même que selon le Contrat, dès qu’il
était enregistré sur le logiciel, il n’était plus en droit de fournir de prestations
de transport à autrui. L’intimé n’était pas non plus payé pour se rendre
sur le lieu où se trouvait une personne souhaitant être transportée et l’attendre.
Il n’était payé que pour la course qu’il effectuait avec le client dans son véhicule,
selon notamment la durée de dite course. Or l’appelante, lorsqu’elle recevait une demande
de transport de la part d’un client, savait par dite demande où ce dernier se trouvait et
où il souhaitait se rendre. L’appelante pouvait ainsi estimer la distance à parcourir,
la durée prévisible de la course et partant le prix prévisible à facturer au client
et celui qui reviendrait au chauffeur. Cependant, il ressort du témoignage de [...] (audition du
23 mai 2018, p. 2 et 4) que lorsque l’appelante envoyait une « demande » au
chauffeur pour lui « proposer » d’effectuer une course, sa demande était
configurée par elle de sorte à ne communiquer à ce dernier que le lieu où le client
souhaitait être cherché et éventuellement une évaluation du client. Les déclarations
des autres chauffeurs entendus en qualité de témoins vont également dans ce sens, aucun
d’eux n’ayant indiqué recevoir de la part de l’appelante une autre information
que le seul lieu de prise en charge du client, éventuellement plus précisément la distance
entre l’endroit où se trouvait le chauffeur et celui où se trouvait le client ainsi que
le nom sous lequel celui-ci souhaitait se présenter (auditions de [...] du 23 mai 2018, p. 2 ;
de [...] du 25 juin 2018, p. 2 ; de [...] du 26 juin 2018, p. 2 ; de [...] du 26 juin 2018,
p. 2 ; de [...] du 27 septembre 2018, p. 2). L’appelante ne transmettait ainsi à l’intimé
ni le lieu où il devait en principe conduire le client, ni le prix qu’il pouvait escompter
de sa course. C’est dire qu’elle ne lui transmettait pas les informations, qu’elle
détenait pourtant, lui permettant de savoir combien de temps allait lui prendre la course proposée
– ce qui conditionnait la possibilité d’exécuter d’autres courses –
et combien la course allait le cas échéant lui rapporter. Il est ainsi erroné de soutenir
comme le fait l’appelante que l’intimé aurait eu la possibilité de refuser une
course si le tarif ne lui convenait pas (appel, p. 23) : au moment où il recevait la demande,
l’intimé ne disposait pas de cette information. Il ne savait pas non plus s’il valait
la peine d’accepter de se rendre auprès du client dès lors qu’il pouvait faire
de nombreux kilomètres pour le rejoindre et n’avoir ensuite qu’un kilomètre de
course à effectuer, seul ce dernier trajet étant payé (cf. auditions de [...] du 25 juin
2018, p. 4, et de [...] du 26 juin 2018, p. 2). Ainsi, à réception d’une demande, que
l’intimé avait, au mieux, uniquement quelques secondes pour accepter, il pouvait soit l’accepter
à l’aveugle et espérer retirer un gain de son exécution – sans savoir ni combien
de temps la course allait lui prendre ni si et combien elle lui rapporterait au final – soit la
refuser et perdre ainsi toute possibilité de gain.
L’appelante qui se prévaut ici du droit de l’intimé d’accepter ou non librement
une tâche se comporte de mauvaise foi : si le Contrat préparé par elle affirme à
de multiples reprises cette liberté, l’appelante a en réalité configuré son
application de sorte à empêcher l’intimé de jouir de ce droit. La Cour retient ainsi
qu’au vu des éléments qui précèdent, l’appelante, malgré certains
termes contractuels, n’a jamais eu la volonté réelle de laisser l’intimé libre
d’accepter en connaissance de cause une tâche qu’elle lui proposait. Elle avait au contraire
clairement la volonté de le soumettre, dans l’exécution des tâches confiées,
à ses directives. Quant à l’intimé, les circonstances d’espèce, et notamment
sa volonté de trouver un travail pour gagner de quoi subvenir à ses besoins ainsi qu’à
ceux de sa famille, ne permettent pas de retenir qu’il aurait eu la volonté de fournir des
prestations à l’appelante, en se connectant notamment à l’application, tout en
souhaitant se réserver le droit d’accepter ou de refuser celles-ci quand cela lui chantait.
Notamment au vu de la manière dont il s’est soumis aux directives de l’appelante, course
après course, la Cour retient que la volonté réelle de l’intimé était
également d’accepter d’être lié à l’appelante par un rapport de
subordination.
A cela s’ajoute que le fait de refuser une demande n’était pas sans conséquence,
outre celles économiques déjà mentionnées ci-dessus : selon les témoins,
lorsqu’un chauffeur refusait plusieurs demandes, il était déconnecté durant quelques
minutes (entre 3 et 5 minutes). Il ne pouvait alors plus, durant ce laps de temps, espérer un quelconque
gain et notamment que l’appelante lui propose une course plus près du lieu où il se trouvait
(sachant que le trajet entre le lieu où se trouvait le chauffeur et le lieu de prise en charge du
client n’était pas indemnisé pas l’appelante) et donc plus rentable pour lui. Il
s’agit ainsi bien d’une « sanction » de la part de l’appelante
(cf. audition de [...] du 26 juin 2018, p. 2). Pour l’éviter, l’intimé était
ainsi relativement astreint à accepter à l’aveugle les demandes qui lui parvenaient,
plutôt que de se trouver sans aucune course à effectuer.
Les chauffeurs, lorsqu’ils ne se connectaient pas suffisamment – ce afin d’accepter
des demandes (la Cour ne voit pas sinon dans quel but) –  y étaient en outre incités
par l’appelante par SMS et/ou couriel (cf. auditions de [...] du 26 juin 2016, p. 1, et de [...]
du 27 septembre 2018, p. 3), ce sans que celle-ci se préoccupe aucunement de l’heure et du
jour où elle le faisait (cf. audition de [...] du 27 septembre 2018, p. 3). L’appelante admet
l’envoi de tels messages incitatifs mais justifie cette pression en arguant d’une « démarche
marketing », démarche qu’elle utiliserait également envers ses clients. Elle
ne l’établit toutefois pas et on ne voit pas que ceux-ci puissent accepter une telle manière
de faire. L’appelante faisait ainsi clairement pression pour que ses chauffeurs se connectent et
donc acceptent les demandes qui leur parvenaient, ce sans respect du moment (jour/nuit, week-end, période
de repos) où elles étaient faites. Elle les empêchait ainsi notamment de se consacrer
efficacement à une autre tâche leur permettant de gagner leur vie, ce qui accroissait encore
leur dépendance économique.
La pression faite par l’appelante à cet égard se manifestait encore dans les décomptes
qu’elle envoyait chaque semaine à l’intimé et qui faisaient notamment état
du taux de demandes « acceptées » ainsi que du temps de connexion. Enfin, le
Contrat stipulait que faute de demande acceptée dans un laps de temps de 90 jours, il était
automatiquement résilié (Contrat, p. 10). Dans ces conditions, il est faux de soutenir que
les parties auraient voulu que l’intimé ait le droit et la faculté, réelle, d’accepter
ou non, sans conséquence, des demandes de transport qui lui parvenaient. En réalité, tout
était fait, de par la volonté de l’appelante, pour l’y contraindre le plus possible.
4.1.6.5.2
S’agissant ensuite
du droit que l’intimé aurait eu de refuser d’exécuter une demande qu’il avait
« acceptée », il ressort de l’instruction que l’intimé n’apprenait
de l’appelante la destination où il devait emmener le client que lorsque celui-ci se trouvait
dans son véhicule et que l’intimé démarrait la course (cf. auditions de [...] du
23 mai 2018, p. 3, et de [...] du 25 juin 2018, p. 4). Ce n’est qu’à ce moment-là
seulement qu’il pouvait estimer combien de temps lui prendrait la course et combien elle pouvait
lui rapporter. Ce n’est donc qu’à ce moment-là, selon l’organisation voulue
par l’appelante, qu’il savait quelle prestation était attendue de lui et quel gain il
pouvait escompter, une fois compensés ses frais pour se rendre sur le lieu de prise en charge –
non assumés par l’appelante – ainsi que les frais que l’appelante lui demandait
et les montants qu’elle lui versait, les troisièmes étant toujours supérieurs aux
deuxièmes. Or à ce moment-là, il pouvait difficilement, sauf à arrêter son véhicule
et mettre le client dehors, refuser de s’exécuter. Il ne fait en outre pas de doute qu’un
tel comportement aurait amené le client à très mal noter l’intimé – [...]
admettant dans une telle hypothèse la possibilité pour le client de se plaindre (audition du
28 novembre 2018, p. 2) –, ce qui aurait pu ensuite avoir des conséquences graves pour lui.
Le Contrat stipulait d’ailleurs expressément, à plusieurs reprises, que dès
lors que l’intimé avait accepté une demande, il ne pouvait plus renoncer à son exécution
sans commettre une « violation substantielle du présent Contrat » (Contrat,
p. 2 à deux reprises et p. 10 ch. V). Comme déjà dit, une telle violation permettait à
l’appelante de mettre fin au contrat moyennant un préavis de sept jours (Contrat, p. 9).
L’intimé, une fois la demande acceptée à l’aveugle, ne pouvait ainsi plus
s’y soustraire sans conséquence. Il est donc erroné de soutenir comme le fait l’appelante
que les chauffeurs conservaient la possibilité de refuser librement une course si le tarif suggéré
pour celle-ci ne leur convenait pas (appel, p. 23) : les chauffeurs ne recevaient cette information
qu’une fois la demande acceptée et le client de l’appelante assis dans leur voiture.
Ce mode de « proposition » des tâches, organisé volontairement par l’appelante
de manière unilatériale, ne permet pas de considérer que leurs rapports seraient équilibrés
et que l’appelante n’aurait pas voulu avoir et eu sur l’intimé une position lui
permettant d’imposer ses désirs et notamment les prestations qu’elle attendait de lui.
4.1.6.6
En conclusion, la Cour retient que, malgré certains termes du contrat, l’appelante choisissait
seule la mission à confier à l’intimé, le lieu où il devait prendre le client
en charge et celui où il devait le déposer, et déterminait
de
facto
l’itinéraire à suivre, le
prix de la course ainsi que le montant qui reviendrait à l’intimé. Dès lors que
l’intimé avait accepté – à l’aveugle selon l’organisation mise
en place par l’appelante – d’effectuer une telle course pour elle, il devait l’exécuter
suivant les instructions multiples de l’appelante. Cela allait du choix du véhicule utilisé,
qui devait être approuvé par l’appelante, d’un contrôle continu de celui-ci
qui allait jusqu’à sa propreté, de la manière de traiter le client, du temps mis
à l’attendre puis effectuer le trajet, au contrôle de l’itinéraire choisi.
L’appelante surveillait de manière très serrée le respect des instructions données,
par l’exploitation des données collectées sur l’application utilisée par l’intimé
d’une part, par l’évaluation qu’elle demandait aux clients transportés d’autre
part. Les chauffeurs se savaient évalués par les personnes qu’ils avaient transportées
et savaient qu’en cas de note non excellente ils pouvaient être empêchés par l’appelante
de continuer à œuvrer pour elle temporairement ou définitivement. L’appelante rappelait
en outre à ses chauffeurs qu’elle exerçait une surveillance sur le respect des instructions
données en leur envoyant des rapports hebdomadaires indiquant les courses effectuées de même
que les itinéraires suivis.
A cela s’ajoute que l’appelante s’occupait seule du recouvrement et assumait seule
les risques en cas de non-paiement et enfin que l’intimé n’avait travaillé que
pour elle durant la période litigieuse.
Dans ces conditions, l’appelante ne peut pas soutenir qu’elle n’aurait fait que mettre
en contact des personnes voulant effectuer une course avec une personne qui était prête à
le faire. Elle avait la volonté réelle de tout contrôler dans l’exécution de
la tâche de l’intimé et son organisation était faite pour que ses chauffeurs ne
soient que des exécutants, disposant d’un minimum d’informations leur permettant uniquement
d’exécuter la course qui leur était confiée, au prix fixé par l’appelante,
sur lequel il n’y avait aucune discussion possible dans les faits, et selon les modalités
imposées et vérifiées par l’appelante.
Ces éléments imposent de conclure à l’existence d’un rapport de subordination
de l’appelante sur l’activité de transport de l’intimé, rapport voulu par
elle et accepté par lui, ce tant de manière personnelle, organisationnelle et temporelle qu’économique
(dans ce sens également l’audition de [...] du 23 mai 2018, p. 3). S’agissant de l’aspect
organisationnel, on ne saurait ici mettre l’accent sur une organisation traditionnelle du travail,
incluant notamment une place de travail fixe : l’appelante a en effet aménagé l’exécution
des prestations qu’elle demandait à l’intimé de façon à ce que l’organisation
soit la plus dématérialisée possible, donnant ses instructions et reprenant l’intimé
par le biais de l’application et par courriel et/ou SMS et supprimant ainsi quasi toute interférence
humaine et physique. Le pouvoir qu’elle avait sur l’exécution du travail par l’intimé
n’en était toutefois pas moins efficace.
Au vu de ces éléments, force est de constater que la volonté réelle des parties,
manifestée non seulement par le document contractuel mais aussi et surtout par la manière dont
les parties ont exécuté ledit contrat – c’est-à-dire par leur comportement
pendant leur collaboration –, était de créer un rapport de subordination et de dépendance
du chauffeur vis-à-vis de l’exploitant de la plateforme. Les clauses du contrat qui proclament
le contraire – mais qui sont déjouées par tant d’autres et qui n’ont jamais
reçu la moindre exécution concrète pendant les rapports de travail – ne correspondent
pas à la volonté réelle et commune des parties. Tout indique que l’appelante les
a introduites dans le contrat écrit à la seule fin de dissimuler la nature véritable des
rapports contractuels qu’elle noue avec ses chauffeurs.
4.1.6.7
S’agissant des autres éléments caractéristiques du contrat de travail, l’appelante
affirme que l’intimé n’aurait pas réussi à démontrer l’existence
d’une prestation de travail et de l’élément de durée propre au contrat de
travail et qu’il percevait une rémunération de l’appelante pour le travail qu’il
fournissait. Elle ne présente toutefois aucun argument contestant l’appréciation des
premiers juges sur ces trois points. Son grief est irrecevable. Il est au demeurant infondé pour
les motifs qui suivent :
4.1.6.7.1
L’instruction a en effet permis d’établir que l’intimé avait la volonté
de s’engager à œuvrer pour l’appelante pour gagner de quoi contribuer aux besoins
de sa famille. C’est dans ce but qu’il a signé le Contrat. L’appelante ne peut
l’avoir compris autrement. L’intimé s’est ensuite connecté sur l’application
durant près de 21 mois, soit 91 semaines, plus de 50 heures par semaine, démontrant concrètement
sa volonté de travailler pour l’appelante. Celle-ci, qui contrôlait très régulièrement
le temps de connexion de l’intimé, qui ne visait qu’à obtenir des tâches,
le savait pertinemment et a accepté cet engagement de l’intimé, qu’elle reconnaît
d’ailleurs (appel, p. 5 all. 18). Celui-ci, durant la période précitée, a en outre
effectué pour l’appelante 9'163 courses, soit environ cent courses par semaine. Si on lui
accorde le temps de repos auquel a droit tout travailleur, notamment 4 semaines de vacances par année,
le nombre de courses effectuées par l’intimé pour l’appelante s’élèverait
à 109 courses par semaine, soit près de 22 courses par jour pour une semaine de 5 jours.
On ne peut dans ces conditions nier que l’intimé a non seulement pris l’engagement de
fournir une prestation de travail à l’appelante, mais encore qu’il l’a effectivement
fournie, ce durant toute la période où il a été connecté à l’application
de l’appelante. Durant cette période, il n’a ainsi travaillé que pour l’appelante
et n’a pas eu d’autres sources de revenus. Il ne pouvait au demeurant contractuellement pas
fournir de prestations de transport à autrui.
Au demeurant, considérerait-on la relation liant les parties comme distincte d’un transport
à l’autre  qu’on devrait également admettre que l’intimé, dès
qu’il acceptait une tâche, s’engageait à la fournir à l’appelante (cf.
infra
consid. 4.1.6.8).
4.1.6.7.2
L’appelante s’est engagée à rémunérer l’intimé pour chaque
course exécutée. L’existence de l’élément de rémunération est
ici également établie.
4.1.6.7.3
S’agissant enfin de l’élément de durée, les éléments qui précèdent
en démontrent l’existence. Au demeurant, à nouveau, même à retenir que la relation
liant les parties était distincte d’un transport à l’autre, l’on devrait
également admettre l’existence de l’élément de durée pour le temps de
l’exécution de la tâche acceptée (cf.
infra
consid. 4.1.6.8).
4.1.6.8
Le Contrat, préparé par l’appelante, stipule dans le premier paragraphe des conditions
que « chaque demande que vous accepterez constituera un engagement contractuel séparé »
(Contrat, p. 1). L’intimé a quant à lui admis disposer d’une certaine liberté
pour accepter une demande de transport que l’appelante lui notifiait sur son téléphone
portable. L’appelante souligne cette prétendue liberté.
4.1.6.8.1
Même à admettre une telle distinction entre chaque transport exécuté, cela malgré
le fait qu’ils soient tous régis par le même accord entre les parties et tous exécutés
selon les mêmes modalités, force est de constater que la relation entre les parties dès
l’ « acceptation » de la demande par l’intimé doit être
qualifiée, au vu des éléments qui précèdent, de contrat de travail : l’intimé
s’engage en acceptant une demande à fournir une prestation à l’appelante, que celle-ci
accepte, contre rémunération, conformément aux instructions strictes données par
elle, le cas échéant par le client, et sous la supervision et le contrôle tout aussi strict
de l’appelante.
4.1.6.8.2
Comme indiqué ci-avant, l’intimé s’est connecté durant 21 mois sur l’application
de l’appelante et a, pendant cette période, effectué 9'163 courses pour elle. Ainsi,
si l’on suit la conception voulue, respectivement acceptée par les parties, que chaque transport
devrait être appréhendé distinctement des autres, on devrait considérer que les parties
ont conclu, durant les 21 mois où l’intimé s’est connecté sur l’application
de l’appelante, 9'163 contrats de travail successifs, soit plus de 100 par semaine.
4.1.6.8.3
Se pose dès lors la question de savoir si la possibilité prévue contractuellement par
l’appelante de considérer chaque transport – qualifié de contrat de travail –
distinctement se justifie par des motifs objectifs ou si cette possibilité a pour unique but d'éluder
l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance
de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail.
En l’occurrence, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet d'affirmer qu'il n'existait
aucune raison objective défendable justifiant le recours à pareil procédé :
la tâche était toujours la même, effectuée dans les mêmes conditions imposées
et vérifiées par l’appelante, et rémunérée aux mêmes conditions.
Le document juridique liant les parties ainsi que l’application utilisée étaient les
mêmes pour toutes les courses. Le seul motif de prévoir ainsi des contrats en chaîne ne
peut être – l’appelante ne proposant aucune autre justification – que d’éluder
l’application de toute disposition, et notamment en matière de droit du travail, visant à
assurer une protection minimale à la partie faible au contrat, soit le chauffeur.
Dans ces conditions, il convient de considérer que malgré la liberté toute théorique
accordée unilatéralement par l’appelante à l’intimé d’accepter
des courses, liberté tout aussi unilatéralement limitée en fait par cette dernière,
les parties se trouvaient dans une relation de travail de durée indéterminée et que les
contrats successifs conclus par elles doivent être requalifiés en un seul et unique contrat
de travail de durée indéterminée (cf.
supra
consid. 4.1.5). Dans ce cas, la clause prévoyant une durée déterminée n’a aucun
effet et
la durée des rapports
de travail sera calculée en fonction de la somme de toutes les périodes d'emploi
(TF 4A_216/2007 du 13 septembre 2007 consid. 1.3 ; Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich
2009, pp. 466-467 ; Aubert, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. 2012, n. 6 ad art. 335 CO ; Carron, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 33 ad
art. 334 CO).
4.1.6.9
L’appréciation que les parties étaient liées par un contrat de travail ne peut encore
être que confortée par l’exemple suivant. Pensant à des relations plus classiques,
moins dématérialisées, on pourrait comparer le cas d’espèce à celui d’une
enseigne commerciale importante qui sait qu’elle aura des clients à servir et qu’elle
aura besoin d’employés pour les servir, mais qui déciderait du jour au lendemain de ne
plus être liée à ses vendeurs et caissiers par un contrat de travail. A la place, elle
leur proposerait, alors qu’elle sait très bien qu’ils doivent gagner leur vie, de venir
chaque matin dans ses locaux commerciaux pour lui dire si par hasard ils accepteraient de travailler
pour elle ce jour-là, ce qu’ils seraient bien entendu libres de refuser de faire. Chaque proposition
porterait sur le même type de travail, à exécuter dès acceptation dans le respect
des instructions de l’enseigne, pour la durée de la journée. Un tel système et la
prétendue liberté des ex-employés constitueraient une tentative si grossière d’éluder
les dispositions protectrices du droit du travail, contre la volonté claire du législateur,
que les prétendus contrats seraient qualifiés de contrat de travail global, avec la protection
qui en découle.
Dans le cas d’espèce, cette conclusion s’impose encore plus aisément. L’appelante
avait tellement de clients à satisfaire en 2015 qu’elle en était à faire de la publicité
pour trouver des chauffeurs, leur faisant miroiter des gains importants, et à organiser de prétendues
séances d’informations collectives au terme desquelles elle signait des contrats avec toute
personne intéressée à travailler comme chauffeur. Ce faisant, l’appelante cherchait
à nouer des rapports de durée avec ses chauffeurs et non des rapports limités à une
opération de transport, au coup par coup. L’intimé avait quant à lui clairement
manifesté sa volonté de travailler pour elle, sans restriction, notamment en signant le Contrat.
Il s’était ensuite connecté pendant 21 mois plus de 50 heures par semaine sur l’application,
à attendre du travail, montrant ainsi sa pleine disponibilité à effectuer les tâches
objet du contrat signé. L’appelante, via le contrôle des activités de l’intimé
qu’elle exerçait, savait parfaitement que celui-ci était connecté environ 50 heures
par semaine et qu’il dépendait ainsi d’elle économiquement, ne pouvant, selon sa
volonté exprimée dans le Contrat, pas exercer d’activité de transport parallèle
pour des tiers et étant dans l’attente de tâches de sa part. De plus, contrairement à
l’exemple qui précède, l’appelante, qui avait besoin de chauffeurs, et le chauffeur,
qui avait besoin de travail, ne se retrouvaient pas chaque matin dans les locaux de l’appelante.
Celle-ci avait configuré le logiciel que le chauffeur devait installer sur le téléphone
portable avec lequel elle lui demandait, sans égard où il se trouvait, près de quinze
fois par jour en moyenne, s’il voulait exécuter pour elle, conformément à ses directives
toujours identiques, la même tâche, à très court délai. A la fin du contrat,
l’appelante aura ainsi sollicité l’intimé, disponible pour elle puisque connecté
plus de 50 heures par semaine, 9'163 fois, où il aura répondu positivement à ses demandes.
L’appelante limitait en outre drastiquement la prétendue liberté de l’intimé
d’accepter une course, exigeant qu’il dispose d’un véhicule permettant le transport
de personnes, tout en lui interdisant dans le même temps de faire des transports pour d’autres
dès qu’il était enregistré, en faisant pression pour qu’il se connecte et
accepte les demandes qui lui étaient faites, tout en omettant sciemment de lui donner les informations
lui permettant de comprendre quelle durée de travail et quel gain étaient en jeu. Cette prétendue
liberté accordée contractuellement par l’appelante à l’intimé –
et que ce dernier ne recherchait pas, souhaitant uniquement gagner sa vie – et dans les faits limitée
au possible par l’appelante apparait ainsi clairement avoir été prévue afin d’être
invoquée pour tenter abusivement d’échapper à ce qui doit être qualifié
de rapports de travail et à la protection qui en découle. La Cour ne perçoit pas dans
cette manière de faire, aussi dématérialisée soit-elle, de signes d’indépendance
effective et suffisante de l’intimé par rapport à l’appelante. A l’instar
de l’enseigne commerciale dans l’exemple précité, celle-ci offre du travail au
chauffeur, qui l’accepte, de manière répétée et identique dans la durée,
en suivant ses instructions dans l’exécution des tâches confiées par l’appelante.
Il s’agit ni plus ni moins de relations de travail.
4.1.6.10
A l’encontre de cette appréciation
et du jugement attaqué, l’appelante reproche notamment encore à l’autorité
de première instance d’avoir retenu qu’elle exercerait une activité de transport
par rapport à ses clients. Elle se réfère à l’arrêt 2C_500/2016 du Tribunal
fédéral du 31 octobre 2016 arguant qu’elle n’avait pas été considérée
comme une entreprise de transport.
Outre qu’il ne lie pas le juge civil et que l’intimé n’était pas partie à
la procédure devant le Tribunal fédéral, cet arrêt ne tranche pas la question, puisqu’il
dit simplement que, même en supposant que l’appelante ne soit pas une entreprise de transport,
elle avait qualité pour recourir.
L’appelante fait grief à l’autorité de première instance d’avoir retenu
des considérations de moralité. Celles-ci, qu’on les retienne ou non, ne changent rien
à la qualification du contrat, faite sur la base des rapports effectifs de parties et à la
lumière des art. 319 ss CO. Le grief est infondé.
L’appelante reproche encore à l’autorité de première instance de n’avoir
pas examiné systématiquement l’existence d’un rapport de subordination temporel,
géographique/spatial, hiérarchique puis économique, aspects exigés par le Tribunal
fédéral. La critique surprend tant il est manifeste que l’appelante a tenté de dissimuler
la réalité des rapports des parties, par la séance d’information qu’elle a
organisée au cours de laquelle elle a passé sous silence des informations cruciales pour l’intimé,
par le Contrat qui n’est pas représentatif des rapports réels des parties et par la manière
dont elle a configuré son application afin que les droits de l’intimé prévus contractuellement
soient de fait le plus limités possible, quand ils n’étaient pas supprimés. Reste
qu’il résulte de ce qui précède que par ce nouveau mode relationnel ou organisationnel,
passant principalement par une application mise à disposition de l’employé, l’appelante
exerçait bien sur l’intimé un pouvoir de subordination dans la manière dont il effectuait
personnellement, temporellement et géographiquement les tâches convenues. Pour reprendre les
termes adoptés par le Tribunal fédéral pour décrire des rapports de travail classiques,
l’intimé était bien assujetti, dans le cadre de l’exécution de ses tâches,
à la surveillance, aux ordres et aux instructions de l’appelante. Aussi dématérialisées
soient les relations entre les parties, l’intimé avait bien, dans l’espace virtuel géré
par l’appelante, soit son organisation, une place déterminée, à savoir celle de
chauffeur travaillant dans un périmètre (large) déterminé et à disposition pour
effectuer des courses. A ce titre il recevait comme les autres chauffeurs des décomptes hebdomadaires
personnalisés établis par l’appelante, démontrant jour après jour son activité
pour elle. L’appelante déclare qu’elle ne voulait pas que l’intimé apparaisse
comme son employé. L’argument est irrelevant : à l’instar de personnel qui
serait employé sans être déclaré, par exemple, il n’enlève rien à
l’appartenance effective de l’intimé à l’organisation – certes très
dématérialisée – de l’appelante. Au surplus, le Contrat, en page 2, imposait
à l’intimé d’annoncer non pas son arrivée mais celle d’O.________. L’intimé
se présentait ainsi face au client, de par la volonté de l’appelante, pour O.________
et non en son nom et pour son compte propres. S’agissant encore de l’aspect géographique,
on ne saurait soutenir que l’intimé pouvait se trouver où il voulait : s’il
voulait recevoir des demandes, il devait être proche des clients de l’appelante, sans quoi
elle s’adressait à d’autres chauffeurs (dans ce sens auditions de [...] du 23 mai 2018,
p. 2 ; de [...] du 23 mai 2018, p. 2 ; de [...] du 25 juin 2018, p. 2 ; de [...] du 26
juin 2016, p. 2). De plus, il avait intérêt à se tenir près des lieux où se
trouvaient les clients de l’appelante, dès lors qu’il n’était pas défrayé
par elle pour se rendre sur le lieu de la prise en charge. Il devait donc être dans les périmètres
où les clients se trouvaient, soit en particulier dans les grandes villes. Enfin, s’il voulait
pouvoir exécuter la course qu’il avait « acceptée » dans des temps
raisonnables, il devait logiquement se tenir dans sa voiture ou à tout le moins à proximité
et être prêt à partir. Il était donc limité géographiquement et personnellement
à plusieurs égards, ce qui ne pouvait échapper à l’appelante. Le grief est
ainsi infondé.
L’appelante invoque enfin la prétendue liberté que ses chauffeurs auraient eue d’utiliser
l’application. Comme exposé précédemment, ce point n’est pas décisif
pour l’intimé : dès que l’intimé a utilisé et accepté une tâche
contre rémunération, il s’est trouvé subordonné à l’appelante dans
l’exécution de celle-ci, course après course, soit à l’occasion de 9'163 courses
au total. Il est abusif de soutenir qu’une personne n’est pas salariée au seul motif
qu’elle peut venir chercher du travail quand elle le souhaite, alors qu’elle en a besoin,
que son employeur le sait, qu’il a lui-même besoin d’employés, qu’il l’incite
à venir se connecter et que l’employé « accepte » dans ces circonstances,
de manière répétée, le même travail, proposé par le même employeur,
dans les mêmes conditions.
Sur ces points encore, l’appelante tente d’appuyer son appréciation de la situation
en invoquant les déclarations de l’« un des témoins » selon lesquelles
« je ne me suis jamais senti aussi libre » (appel, p. 33). La Cour relève que
ce témoin, soit [...], a reconnu s’être entretenu avant son audition avec un avocat de
l’appelante, basé à Amsterdam. Il a en outre omis lors de son audition, pourtant longue,
d’indiquer qu’il était le président de l’association créée à
la demande d’O.________ pour défendre la situation des chauffeurs vis-à-vis des autorités
(cf. audition de [...] du 26 juin 2018, p. 1). Enfin ce témoin n’a pas pu dire si le contrat
le liant avec O.________ était le même que celui ici litigieux. On ne voit pas que ses déclarations
puissent dans ces conditions modifier quoi que ce soit à l’appréciation qui précède
en faveur de l’appelante. Il en va de même des déclarations des témoins qui ont
affirmé être libres de pratiquer comme ils le voulaient l’activité de transport
de personnes, notamment pour O.________ ou des tiers, tout en admettant dans le même temps n’avoir
pas pris connaissance des termes prévus dans les documents les liant à l’appelante (auditions
de [...] du 23 mai 2018, p. 1 et 2 ; de [...] du 26 juin 2016, p. 1 et 3 ; de [...] du 26 juin
2018, p. 1 et 2 ; de [...] du 27 septembre 2018, p. 2 et 3).
4.1.7
4.1.7.1
Compte tenu de la qualification de contrat de travail donné aux rapports entre les parties, la compétence
internationale se détermine selon les art. 18 ss CL. Conformément à l’art. 19 al.
2 let. a CL, les tribunaux suisses sont compétents.
4.1.7.2
Sur le plan interne, l’art. 12 CPC prévoit que le tribunal du domicile ou du siège du
défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour
statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un
établissement ou d’une succursale. Selon la jurisprudence, une succursale est un établissement
commercial qui, dans la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie,
exerce d'une façon durable, dans des locaux distincts, une activité similaire, en jouissant
d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires (
ATF
117 II 85
consid. 3 ; ATF
116
V 307
consid. 4a). Même si la succursale
est dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice (
ATF
120 III 11
consid. 1a ; TF 4A_510/2016
du 26 janvier 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_533/2015 du 20 décembre 2016 consid. 2.3 ; TF 4A_422/2011
du 3 janvier 2012 consid. 2.3.1), son siège est susceptible de fonder un for dans divers domaines
juridiques. En ce sens, la jurisprudence admet que les actions fondées sur le droit du travail peuvent
être intentées non seulement au domicile ou au siège du défendeur ou encore au lieu
de travail habituel, mais également au tribunal du siège de la succursale, lorsque le travail
a été effectué pour celle-ci (ATF 144 V 313 consid. 6.3 et les références citées).
En l’occurrence, l’appelante a son siège aux Pays-Bas. A l’époque des faits,
elle possédait des bureaux à Lausanne, à la [...]. Ces bureaux étaient ouverts trois
jours ouvrables de la semaine, de 9h à 13h et de 14h à 18h. Plusieurs des témoins entendus
ainsi que l’intimé s’y sont rendus pour notamment assister à la séance d’information
au cours de laquelle l’appelante leur a présenté le fonctionnement de l’application
et leur a remis ses instructions ainsi que, pour certains d’entre eux, un contrat à signer
sur place (cf. auditions de [...] du 23 mai 2018, p. 1 ; de [...] du 25 juin 2018, p. 1 ; de
[...] du 26 juin 2016, p. 1). Il est d’ailleurs admis que le 25 février 2015, l’intimé
s’est rendu « dans les anciens locaux d’ [...] sis dans le quartier du Flon à
Lausanne » et que tant l’appelante que cette dernière sont des filiales d’
[...] (réponse, ad all. 1-4). En outre, il semble que l’appelante ait également exploité
un bureau dans le district de l’Ouest lausannoise, puisque plusieurs témoins ont indiqué
s’être rendus à Crissier dans les locaux de l’appelante (cf. auditions de [...]
du 23 mai 2018, p. 4, et de [...] du 26 juin 2015, p. 1). C’est également dans ce bureau qu’elle
recevait les demandes, les plaintes éventuelles et autres doléances des chauffeurs. Les connexions
à l’application étaient en outre bloquées ou débloquées par des intervenants
occupés dans ce bureau et l’intimé a notamment été invité par l’appelante
le 8 janvier 2017 à prendre rendez-vous sur son site ( [...]) « pour une séance dans
[se]s bureaux de Lausanne » afin de discuter de sa plainte du même jour concernant le
blocage de son compte (pièce 11 de l’intimé). Il y a donc lieu d’admettre que l’appelante
exploitait à Lausanne une succursale, au sens où l’entend l’art. 12 CPC, puisqu’elle
exerçait d'une façon durable, dans des locaux séparés du siège, une activité
similaire, en jouissant d'une certaine autonomie. En conséquence, l’autorité de première
instance, comme la Cour de céans, était, respectivement est, compétente pour connaître
du présent litige.
Dès lors que les relations des parties doivent être qualifiées de rapports de travail,
les autorités précitées sont également compétentes
rationae
materiae
et
valoris
(art. 1 let. a et 2 al. 1 let a LJT [loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; BLV
173.61] et 308 al. 2 CPC).
L’autorité précédente a à tort examiné la question de la validité
d’une élection de for. Il n’y en a pas, le lieu indiqué dans le contrat du 25 février
2015 ne concernant que le lieu de l’arbitrage.
4.2
Se pose dès lors la question de savoir si
l’autorité de première instance aurait dû décliner sa compétence compte
tenu de la clause d’arbitrage insérée dans le Contrat.
4.2.1
Outre le domicile, respectivement le siège des parties dans des Etats différents, la clause
compromissoire introduit également un élément international en prévoyant que le siège
arbitral sera aux Pays-Bas. La cause présente sous cet angle également un caractère international.
La question de la validité de la clause d’arbitrage doit donc être examinée à
l’aune de la LDIP. Celle-ci cède toutefois le pas devant les traités internationaux applicables
en la matière (art. 1 al. 2 LDIP). Il s’agit en l’occurrence de la Convention pour la
reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à
New York le 10 juin 1958 (RS 0.277.12 ; ci-après CNY), auxquelles sont parties tant la Suisse
que les Pays-Bas. La CNY est applicable à la reconnaissance par l’autorité de première
instance de la convention écrite prévoyant que les parties soumettront leurs différents
à un arbitrage (ATF 121 III 38 consid. 2).
4.2.2
Aux termes de l’art. II al. 1 CNY, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite
par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends
ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre
elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant
sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage. Selon l’art.
II al. 3 CNY, le tribunal d’un Etat contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet
de laquelle les parties ont conclu une convention au sens de l’art. II CNY, renverra les parties
à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne
constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.
Cette disposition n’a pas une portée différente de l’art. 7 LDIP (ATF 124 III 83
consid. 5 p. 87).
Aux termes de l’art. 7 LDIP, si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant
un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins
que le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve, que le tribunal
ne constate que la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être
appliquée ou que le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement
dues au défendeur à l’arbitrage.
On constate déjà à ce stade que l’art. II al. 1 CNY, auquel renvoie l’art. II
al. 3 CNY, comme l’art. 7 LDIP conditionnent la validité d’une clause arbitrale au fait
qu’elle porte sur un différend arbitrable.
4.2.3
Les parties ne contestent pas que le tribunal saisi d’une exception d’arbitrage doit contrôler
la validité de la clause compromissoire sur la base du droit de l’Etat du tribunal saisi,
soit le droit suisse (cf. dans ce sens Oetiker, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 3
e
éd. 2018, n. 11-12 ad art. 177LDIP ; Vischer/Huber/Oser, Internationales Vertragsrecht, 2
e
éd., 2000, n. 1386).
L’appelante a rappelé la teneur des art. 176 et 177 LDIP. Elle argue ensuite que la validité
de la clause compromissoire litigieuse aurait dû être déterminée à la lumière
de l’art. 177 LDIP – qui prescrit que toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet
d’un arbitre –, seule disposition en droit suisse réglant selon elle l’arbitrabilité
dans un contexte international. Ce point de vue ne saurait être suivi : le législateur,
en adoptant une définition large de l’arbitrabilité à l’art. 177 LDIP, l’a
fait en considération du fait que cette disposition ne s’applique que si le siège du
tribunal arbitral est en Suisse (art. 176 LDIP ; ATF 121 III 38 consid. 2a) – ce qui apporte
certaines garanties. Or, en l’occurrence, la clause compromissoire prévoit que le siège
arbitral sera aux Pays-Bas. Il s’ensuit que l’art. 177 LDIP ne trouve pas application ici.
Les griefs que l’appelante tente de tirer de l’application de l’art. 177 LDIP
à la présente cause sont dès lors sans fondement. L’appelante fait en outre clairement
l’impasse sur l’art. 7 LDIP ainsi que sur la jurisprudence rendue en matière d’arbitrabilité.
4.2.4
L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de
la compétence du tribunal arbitral. Dans son sens objectif, l'arbitrabilité désigne les
causes susceptibles d'être tranchées par la voie de l'arbitrage, c'est-à-dire l'arbitrabilité
ratione materiae
(
ATF
118 II 353
consid. 3a ; TF 4A_515/2012 du
17 avril 2013 consid. 4.1).
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a récemment confirmé, que cela soit d’ailleurs
sous l’angle des exigences de l’art. 354 CPC ou de l’art. 61 CPC – dont la teneur
est la même que l’art. 7 LDIP – que les prétentions visées par l’art.
341 al. 1 CO ne pouvaient être soumises à une clause compromissoire qu’un mois
après la fin des rapports de travail. Il en allait notamment ainsi des prétentions réclamées
du fait d’une résiliation injustifiée et fondées sur les art. 337c al. 1 et 3 CO
(
ATF
144 III 235
consid. 2 et les références
citées; TF 4A_432/2018 du 28 septembre 2018 consid. 6). L'indemnité pour vacances non
prises est également une prétention couverte par l'art. 341 al. 1 CO (cf. art. 361 al. 1 et
art. 362 al. 1 CO; TF 4A_96/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4.1.2 et les références citées).
Or, rien ne justifie d’avoir une notion plus large de l’arbitrabilité que celle de l’art.
354 CPC si le siège du tribunal arbitral devait être à l’étranger, vu l’insécurité
d’un tel choix notamment pour le travailleur.
A cet égard, l’appelante cite inexactement le message du Conseil fédéral du 24 octobre
2018 (FF 2018 7153, p. 7170) en arguant que « les litiges patrimoniaux en découlant [d’un
rapport de travail, ndlr] peuvent toujours être entièrement soumis à un arbitrage ».
Cette mention ne concerne toutefois que les travailleurs domiciliés à l’étranger,
ce que n’est pas l’intimé, le message insistant pour le reste sur le besoin de protection
des travailleurs. Le message se réfère au surplus sans la critiquer à la jurisprudence
rendue à l’ATF 144 III 235 précité. La référence au rapport du Conseil
fédéral du 8 novembre 2017 (« Conséquences de la numérisation sur l’emploi
et les conditions de travail : opportunités et risques »), pour peu qu’elle
soit recevable, n’est pas non plus concluante, l’extrait cité conditionnant l’appréciation
selon laquelle « l’arbitrage peut comprendre des litiges dans le domaine du droit du
travail » au fait que « l’art. 177 LDIP s’applique », ce qui
n’est pas le cas ici.
4.2.5
En l’espèce, l’intimé a invoqué dans sa demande que son contrat de travail
avait été résilié avec effet immédiat sans justes motifs. Il réclamait
par conséquent ce à quoi il aurait eu droit si les rapports de travail avaient pris fin à
l’échéance du délai de congé (art. 337c al. 1 CO) et une indemnité pour
licenciement avec effet immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO). Il demandait également
le paiement d’une indemnité pour ses vacances au sens de l’art. 329d al. 1 CO.
L’ensemble de ces prétentions repose sur des dispositions auxquelles il ne peut être
dérogé au détriment du travailleur (art. 362 CO ; TF 4A_608/2010 - 4A_610/2010 du
10 janvier 2011 consid. 2.1). Conformément à la jurisprudence précitée, il n’était
pas possible de prévoir lors de la conclusion du Contrat que de telles prétentions seraient
réglées par voie d’arbitrage au sens des dispositions précitées et notamment
de l’art. II al. 1 CNY. L’autorité précédente a en conséquence refusé
à bon droit, sans violation de l’art. II al. 3 CNY, de décliner sa compétence malgré
la clause arbitrale contenue dans le Contrat.
4.2.6
Par surabondance, la Cour estime, au vu des circonstances du cas d’espèce, que la clause précitée
aurait de toute façon dû être considérée comme soustraite à l’accord
des parties.
4.2.6.1
Selon la règle dite de l’insolite (
Ungewöhnlichkeitsregel
),
sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales
toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible
ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée.
Pour déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y consent,
au moment de la conclusion du contrat. En plus de ce critère subjectif, il faut que, par son objet,
la clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en
modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de contrat
(
ATF
138 III 411
consid. 3.1 ; ATF
135
III 1
consid. 2.1 ; ATF
119
II 443
consid. 1a ; TF 4A_166/2014 du
16 septembre 2014 consid. 2.1.1).
La jurisprudence a notamment retenu l’application de la règle dite de l’insolite à
une clause d’arbitrage contenue dans un contrat d’exploitation (TF 4C.282/2003 du 15 décembre
2003 consid. 3.1) ou lorsque la clause limite le droit de l’employé (en l’occurrence
licencié) aux prestations de l’assurance collective perte de gain (TF 5C.74/2002 du 7 mai
2002 consid. 2c). Le Tribunal fédéral n’a pas non plus exclu, sur le principe, l’application
de cette règle à une clause de résiliation contenue dans les conditions générales
d’un contrat d’enseignement, se limitant à conclure, dans le cas d’espèce,
que la clause incriminée ne faisait que reprendre le système légal que les recourants,
qui avaient achevé des études de droit, ne pouvaient ignorer (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016
consid. 2.2.3). Par ailleurs, en droit des assurances, la jurisprudence a estimé que la règle
dite de l’insolite pouvait trouver application lorsque la clause a pour effet de réduire drastiquement
la couverture d'assurance de telle sorte que les risques les plus fréquents ne sont plus couverts,
tout en excluant l’application de l’art. 8 LCD (loi fédérale contre la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) au motif que les partenaires contractuels ne rentrent
pas dans le cercle des consommateurs (TF 4A_186/2018  du 4 juillet 2019  consid. 4.1 ;
TF 4A_152/2017 du 2 novembre 2017 consid. 4.3 et les références). On ne saurait dès lors
affirmer, comme le fait l’appelante, que la théorie de la clause insolite vise uniquement
à protéger la bonne foi des consommateurs en lien avec l’art. 8 LCD.
4.2.6.2
En l’espèce, l’appelante a elle-même
qualifié le Contrat, d’entrée de cause, à deux reprises, de « conditions
générales » (Contrat, p. 1). La validité de la clause arbitrale qui y est prévue
doit ainsi être examinée également à l’aune de la théorie dite de l’insolite.
Il n’est pas contestable que l’intimé était la partie la plus faible et la moins
expérimentée en affaires. Il ressort des faits établis durant l’instruction que
lorsque ces « conditions générales »  lui ont été soumises
en français, il ne comprenait pas cette langue. L’appelante n’avait de plus aucune raison
de penser que l’intimé, de nationalité étrangère et ne parlant pas la langue
du lieu, puisse avoir une quelconque formation juridique lui permettant de comprendre la portée
des clauses compliquées qu’elle lui soumettait.
La clause compromissoire en faveur d’un tribunal arbitral sis à Amsterdam était contenue
dans un contrat long et complexe, rédigé en français, que l’intimé était
invité à signer sans le discuter à l’issue d’une séance « d’information ».
Or celle-ci avait lieu, de par la volonté de l’appelante, en Suisse, à Lausanne, dans
les locaux d’une société suisse, en français, pour une activité de transport
à exercer en Suisse (tout au moins pas aux Pays-Bas). Aucune référence n’y a été
faite selon laquelle l’intimé, en cas de litige, ne pourrait saisir les juridictions ordinaires
de son lieu de travail ou de son domicile, mais devrait procéder devant une autorité arbitrale,
qui plus est sise à l’étranger. De manière inexplicable, alors que l’appelante
entendait imposer une telle clause, aucune allusion n’a non plus été faite, jusque dans
le contenu du contrat, sur le fait que le contexte n’était pas purement suisse. Ainsi, comme
déjà évoqué, l’appelante n’a pas mentionné dans le Contrat le fait
qu’elle avait son siège à l’étranger. De tels éléments rendaient
la clause compromissoire litigieuse totalement insolite pour l’intimé.
Objectivement, cette clause modifiait en outre drastiquement la situation de la partie faible au contrat,
soit selon l’appelante l’ensemble des chauffeurs [...] qu’elle souhaitait engager et
auxquels elle soumettait le même contrat : en effet, en 2011 encore, lors de l’introduction
du Code de procédure civile fédéral, le législateur suisse a rappelé sa volonté
que l’employé, qui plus est lorsque la valeur de ses prétentions est faible, puisse saisir
un tribunal proche géographiquement de son domicile ou de son lieu de travail et ce selon une procédure
allégée, en l’occurrence la procédure simplifiée dite sociale. La langue de
la procédure devait bien sûr être celle du tribunal saisi, soit une langue que l’employé
connaît
a priori
.
De plus, le législateur suisse a prescrit que la procédure soit en principe gratuite et que
l’employé puisse, s’il n’en a pas les moyens et que ses prétentions n’apparaissent
pas infondées, obtenir la commission d’office d’un conseil juridique (FF 2006 6841,
n. 5.16, pp. 6953 ss).
Or, la clause compromissoire litigieuse conduit ni plus ni moins à la suppression de l’ensemble
de cette protection. Destinée à s’appliquer aux prétentions que pourraient faire
valoir des chauffeurs, soit des personnes physiques ne disposant
a
priori
que de ce qu’ils pouvaient espérer
gagner en Suisse dans un emploi peu rémunéré, elle les astreindrait, s’ils veulent
faire valoir leurs prétentions, même fondées sur des dispositions de nature impérative
et même d’une valeur litigieuse peu importante, à saisir un tribunal à l’étranger,
à des centaines de kilomètres de chez eux, dans une langue étrangère, selon une procédure
inconnue et relativement onéreuse (cf.
supra
let. C/4f p. 21) et sans pouvoir bénéficier d’un conseil d’office gratuit (le règlement
d’arbitrage de la CCI ne prévoit pas cette possibilité). Cela signifie que l’intimé,
qui vu ses ressources financières limitées remplit les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire (lui permettant de saisir les autorités étatiques), ne pourrait très probablement
pas faire valoir ses droits à l’encontre de la défenderesse devant la CCI, dès l’instant
où il ne serait pas en mesure d’effectuer l’avance de frais (de 5'000 USD) requise
(règlement d’arbitrage de la CCI, appendice III, art. 1 al. 1). En d’autres termes,
sous couvert de prévoir une procédure alternative à la procédure juridictionnelle
étatique, la clause compromissoire, intégrée dans tous les contrats destinés aux
chauffeurs suisses [...] (all. 222 et 225 de l’appelante), les conduisait à renoncer à
faire valoir leurs droits par manque de moyens notamment, sans que cela soit justifié par aucun
motif digne de protection pour l’appelante. Force est ainsi de constater que la clause compromissoire
litigieuse, vu les circonstances d’espèce, conduit à priver
de
facto
ses destinataires d’accès à
la justice.
L’effet est d’ailleurs atteint : le directeur juridique pour les affaires de droit social
pour le groupe O.________ pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique, pour qui la clause
compromissoire est une clause « assez commune » entre entreprises et personnes privées,
a déclaré que malgré les milliers de chauffeurs œuvrant pour O.________, « aucun
cas n’a été soumis au tribunal arbitral » (audition du 2 octobre 2018, p. 1 ;
fait repris sans contestation dans la réplique sur appel datée du 21 novembre 2019, p. 20 ch.
2.4). Dans ces conditions, la Cour estime que la clause compromissoire est également objectivement
insolite.
Malgré ces circonstances, l’appelante – alors même qu’elle organisait des
« séances d’informations », telles que celle à l’issue de laquelle
l’intéressé a signé ce contrat – n’a pas attiré l’attention
de l’intimé sur la clause arbitrale, son existence ou encore sa portée pour lui. On ne
peut dès lors considérer que l’intimé, qui se trouve clairement être la partie
la plus faible et la moins expérimentée en affaires, y ait adhéré en connaissance
de cause lorsqu’il a signé le contrat. Cette clause, subjectivement et objectivement insolite,
ne lui est pour ce motif également pas opposable.
4.2.7
Au demeurant, la clause compromissoire, telle que prévue par le contrat, conduit à l’annihilation
pure et simple de toute la protection que le droit suisse prévoit en faveur d’employés
ayant des prétentions de faible valeur litigieuse et à les priver en réalité de la
possibilité de faire valoir leurs prétentions en justice, sans que cela soit justifié
par aucun motif digne de protection. Un tel résultat est choquant et incompatible avec l’ordre
public suisse. L’art. 17 LDIP, qui exclut l’application de dispositions du droit étranger
désigné lorsque celles-ci conduisent à un résultat incompatible avec l’ordre
public suisse, doit ici trouver application par analogie. On aboutit aussi à cette solution en appliquant
l’art. 5 al. 2 LDIP, également par analogie, puisque, compte tenu des effets de la clause
arbitrale, l’application de celle-ci aurait pour effet, en l’espèce, de priver l’intimé
de la protection que lui assureraient les règles d’ordre public en particulier de procédure
qui seraient autrement applicables (cf. Bucher, Commentaire romand, LDIP et Convention de Lugano [CR-LDIP],
Bâle 2011, n. 29 ad art. 5 LDIP).
4.3
Il résulte de ce qui précède que l’autorité de première instance a à
bon droit considéré, d’une part, qu’elle était compétente pour connaître
du litige et, d’autre part, qu’elle n’avait pas à renvoyer les parties à
l’arbitrage.
5.
L’appelante fait grief à l’autorité précédente d’avoir appliqué
à la cause le droit suisse et non le droit néerlandais prévu par le Contrat. Elle invoque
une violation de l’art. 16 LDIP.
5.1
L’appelante reproche à tort aux premiers juges de ne pas avoir examiné cette question,
ceux-ci ayant estimé que cette clause n’était pas opposable à l’intimé
dès lors qu’elle conduisait à un résultat incompatible avec l’ordre public
suisse.
5.2
L'examen du droit applicable à un contrat s’opère sur la base du droit suisse en tant
que
lex fori
(cf.
ATF
111 II 276
consid. 1c ; ATF 79 II 295 consid.
1a), en particulier de la LDIP (ATF 130 III 417 consid. 2).
5.3
Aux termes de l’art. 121 al. 1 LDIP, le contrat de travail est régi par le droit de l’Etat
dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l’art. 121 al. 3 LDIP, les
parties peuvent toutefois soumettre le contrat de travail au droit de l’Etat dans lequel le travailleur
a sa résidence habituelle ou dans lequel l’employeur a son établissement, son domicile
ou sa résidence habituelle.
A la seule lecture de ces dispositions on constate que le droit applicable au contrat de travail conclu
par les parties aurait dû être le droit suisse. Conformément à l’art. 121 al.
3 LDIP, les parties pouvaient toutefois théoriquement choisir celui du siège de l’appelante.
5.4
Il n’est pas contesté que l’appelante, par ses représentants, n’a pas attiré
l’attention de l’intimé, partie manifestement la plus faible et la moins expérimentée,
sur l’existence d’une clause conduisant à l’application du droit néerlandais
à l’entier de leurs rapports juridiques, malgré l’absence de tout lien entre les
deux.
Une telle clause était en outre noyée dans le Contrat, long et souvent contradictoire. Elle
était de plus libellée de manière à être peu compréhensible, contenant
dans la même phrase deux exceptions sans que le lecteur puisse saisir laquelle prime sur l’autre.
La mention que la CVIM n’est pas applicable n’a en outre aucun sens dès lors qu’il
s’agit ici de prestation de transport tandis que la CVIM traite de la vente de marchandises. Plus
largement, le Contrat a été proposé à l’intimé après une séance
d’information tenue à Lausanne, par une société suisse, en français, pour des
prestations de transport à effectuer dans les environs. Durant la séance prétendument
destinée à l’informer des points importants pour une éventuelle collaboration entre
l’appelante et lui, l’intimé n’a pas été informé qu’il contracterait
avec une société de droit étranger, ce qui aurait pu l’interpeller sur le droit
applicable et ce qui, au demeurant, conditionnait la validité de la clause d’élection
de droit (cf. art. 121 al. 3 LDIP). Le Contrat qui lui a été soumis ne le mentionnait pas,
comme déjà souligné. Le contexte de travail, selon l’apparence créée par
l’appelante, était ainsi clairement strictement suisse et rien ne pouvait laisser penser à
l’intimé que ses droits d’employé dépendraient d’un droit étranger
sans aucun lien avec lui, son travail ou sa cocontractante apparente. De plus, dès lors que l’appelante
n’a pas mentionné dans le Contrat que son siège était aux Pays-Bas, l’élection
de droit, même lue par un professionnel, n’apparaissait pas valable au moment de la conclusion
du Contrat. Dans ces conditions, la clause d’élection de droit apparaît subjectivement
insolite.
A cela s’ajoute que l’art. 121 al. 3 LDIP vise à permettre de rattacher la cause à
un droit qui a un sens pour les parties et notamment pour la partie dite faible, soit l’employé
(Message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982 [FF 1983 I 255, pp. 396 et 402] ; Dutoit,
Droit international privé suisse, 5
e
éd. 2016, n. 5 ad art. 121 LDIP).
En
l’occurrence, l’appelante avait et a certes formellement son siège à [...] ;
elle n’allègue toutefois pas y compter d’employé et n’a jamais indiqué,
encore moins n’a démontré, y avoir exercé une quelconque activité. Ce n’est
ainsi pas elle qui prenait directement depuis son siège les mesures propres pour qu’un chauffeur
puisse utiliser son application, être sollicité, surveillé dans l’exécution
des tâches acceptées, repris et payé pour les services fournis. Le représentant de
l’appelante [...] a lui-même déclaré que « mis à part la fourniture
de services aux chauffeurs par le biais de l’application », l’appelante –
qui est une filiale d’ [...], tout comme l’est O.________ – n’avait « aucun
rapport avec ceux-ci », que le rôle d’O.________ était « celui d’une
entreprise de support » pour les opérations en Suisse d’ [...] et de l’appelante,
et que les activités pour le compte de cette dernière étaient exécutées pour
l’essentiel par des salariés d’une autre société, soit O.________, appartenant
au même groupe. Il a de plus indiqué qu’en cas de question, le chauffeur aurait pu contacter
O.________ ou l’appelante, « l’une étant l’interface de l’autre »
(auditions du 2 octobre 2018, p. 2, et du 28 novembre 2018, p. 4). La séance d’information
qui a donné lieu à la signature du Contrat a ainsi été menée par une société
suisse. Après le blocage du compte de l’intimé, c’est également cette société
suisse que l’appelante indique comme ayant contacté l’intimé pour discuter de son
compte sur l’application (appel, all. 32, p. 7). De même, c’est toujours cette société
suisse qui a adressé à l’intimé un courriel en février 2017, en français,
par lequel l’« Equipe O.________ » lui confirmait la fin définitive de
sa collaboration avec « O.________ » (pièce 13). Enfin, l’adresse indiquée
dans le chapitre « notification » du Contrat, propre à permettre au chauffeur
d’atteindre l’appelante, n’était pas celle de son siège social. C’est
dire à quel point le rattachement au droit du siège social de l’appelante, que celle-ci
a jugé utile de ne pas mentionner dans le Contrat, apparaît purement artificiel, de pure opportunité
et dénué de tout lien avec l’activité de transport qu’elle confiait à
ses chauffeurs sis en Suisse.
De plus, selon le Contrat que l’appelante avait préparé et qu’elle soumettait à
tous ses chauffeurs [...] travaillant en Suisse, l’ensemble de ses rapports avec eux devait être
soumis, bien que portant sur une activité exercée purement en Suisse, sans lien avec les Pays-Bas,
au droit de ce dernier pays. Le recours à une telle clause empêchait ainsi les chauffeurs,
personnes physiques ne disposant
a
priori
pas de ressources importantes, de connaitre
facilement leurs droits. Ils ne pouvaient donc pas recourir à des associations ou syndicats de leur
domicile ou lieu de travail sur ce point dès lors qu’on ne voit pas que ceux-ci aient de connaissance
en droit hollandais, droit non usuel en Suisse. Ils auraient dû ainsi, pour connaître leurs
droits et alors qu’ils ont souvent peu de moyens pour le faire, recourir à un avocat qui devrait
lui-même procéder à des recherches de droit étranger pour déterminer les droits
des chauffeurs en droit néerlandais.
Dans ces conditions, la Cour estime que le recours à la clause d’élection de droit en
faveur du droit du siège inscrit de l’appelante pour un contrat conclu avec des chauffeurs
domiciliés en Suisse et exerçant en Suisse est objectivement destiné, à l’instar
de la clause compromissoire, à réduire sensiblement et sans motif défendable la possibilité
pour eux de connaitre et de faire valoir leurs droits. La clause d’élection de droit doit
ainsi être également qualifiée d’objectivement insolite. Faute pour l’appelante
d’avoir rendu l’intimé attentif à son existence, elle ne saurait non plus lui être
opposée.
Au surplus, dès lors que cette élection de droit vise dans le contexte du cas d’espèce,
ce en conjonction à la clause compromissoire qui est prévue dans le même paragraphe, à
priver d’une manière abusive l’intimé de la possibilité effective de faire
valoir ses droits, elle doit être considérée comme sans effet en vertu des art. 5
al. 2 LDIP – applicable par analogie à l’élection de droit (cf. Brunner, Basler
Kommentar, Internationales Privatrecht, n. 42 ad art. 121 LDIP) – et 17 LDIP.
5.5
La solution qui précède est encore imposée par le comportement de l’appelante en
procédure.
Au cours de celle-ci, l’appelante avait requis que l’autorité précédente limite
la procédure à la question de la recevabilité de la demande uniquement, en lien avec sa
compétence. Cela lui avait été refusé en date du 24 août 2017. En d’autres
termes, l’autorité de première instance entendait trancher de l’entier du litige,
soit, si elle refusait de décliner sa compétence, examiner et trancher les prétentions
de l’intimé. L’appelante a réagi à ce courrier en demandant uniquement une
prolongation du délai de réponse, par courrier du 21 septembre 2017.
Dans sa réponse, déposée le 6 décembre 2017, elle a exigé l’application
du droit hollandais, sans toutefois apporter aucun élément ni sur son contenu, ni sur la portée
que l’application de ce droit aurait sur le sort du présent litige. Lors de l’audience
du 31 janvier 2018, l’intimé a donc demandé à ce que l’ISDC (Institut suisse
de droit comparé) soit mandaté afin d’établir un avis de droit permettant d’établir
les éléments de droit hollandais nécessaires, notamment, pour déterminer les droits
du travailleur quant à la fin des rapports de travail, les indemnités pouvant en résulter,
ainsi que le droit du travailleur aux vacances. L’appelante, alors que le tribunal avait refusé
de limiter la procédure à la seule question de la recevabilité de la demande, a estimé
que l’avis de droit demandé n’était « ni nécessaire, ni pertinent ».
Elle n’est jamais revenue sur ce point de vue exprimé clairement, en audience, via son conseil,
notamment à l’occasion des sept audiences qui ont suivi.
Or l’appelante est la partie qui a choisi de prévoir l’élection de droit litigieuse
dans le contrat qu’elle soumettait à ses chauffeurs [...] (cf. audition de [...] du 2 octobre
2018), dont l’intimé. On peut donc penser qu’elle n’était pas censée
ignorer ce droit, qui plus est quand elle entendait y soumettre tous ses cocontractants. Elle était
ainsi la partie la plus à même d’apporter des éléments sur ce droit et aurait
dû être celle à qui la charge de cette preuve incombait au sens de l’art. 16 al.
1 LDIP. Alors qu’elle a invoqué la clause d’élection de droit, elle n’a toutefois
jamais apporté la moindre indication s’agissant de ce droit, pas plus que sa portée éventuelle
sur la présente cause par rapport au droit suisse. Elle ne le fait d’ailleurs toujours pas
dans son écriture d’appel ou dans sa réplique sur appel. Elle s’est de plus expressément
opposée aux mesures d’instruction que l’intimé avait formulées en temps utile
sur ce point pour établir le contenu de ce droit étranger, sans jamais revenir sur sa position
par la suite.
Dans ces circonstances, l’appelante ne saurait
aujourd’hui, sans procéder de manière contradictoire et violer le principe de la bonne
foi consacré notamment à l’art. 52 CPC, reprocher à l’autorité précédente
de n’avoir pas établi     – et appliqué – le droit hollandais,
qu’elle a elle-même déclaré comme sans pertinence, alors que la procédure portait
sur l’ensemble du litige.
5.6
S’agissant plus précisément de la violation invoquée de l’art. 16 LDIP, on
comprend que l’autorité de première instance, considérant que le droit hollandais
n’était
in fine
pas applicable, a procédé à une appréciation anticipée de la nécessité
ou non de l’établir et conclu par la négative sur ce point, faute de portée de ce
droit dans le cas d’espèce. L’appelante ne formule aucun grief à ce sujet et n’allègue
même pas que cette appréciation, si elle avait été différente, aurait conduit
à un résultat différent. Le grief est donc infondé.
5.7
Au vu de ce qui précède, les rapports des parties doivent être examinés à la
lumière des dispositions suisses en matière de droit du travail.
6.
L’appelante conteste ne pas avoir disposé de justes motifs de mettre fin avec effet immédiat
aux rapports de travail la liant à l’intimé.
6.1
6.1.1
Selon l'art. 337 al. 1 1
re
phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout
temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme de justes motifs
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui
qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate
pour « justes motifs » est une mesure exceptionnelle, qui doit être admise de
manière restrictive (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Seul un manquement particulièrement grave
peut justifier une telle mesure (ATF 142 III 579 consid. 4.2). Par manquement, on entend généralement
la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi
justifier une telle mesure (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ;
ATF 129 III 380 consid. 2.2). Ce manquement doit être objectivement propre à détruire
le rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à l'atteindre si profondément
que la continuation des rapports de travail ne peut raisonnablement pas être exigée ;
de surcroît, il doit avoir effectivement abouti à un tel résultat (TF 4A_124/2017 du 31 janvier
2018 consid. 3).
Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il
a été répété malgré un avertissement (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ;
ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a). L’employeur
doit formuler l’avertissement de façon claire et conforme aux règles de la bonne foi.
Le travailleur doit comprendre la menace d’un renvoi immédiat. Cette menace doit à tout
le moins pouvoir être déduite de la teneur de l’avertissement. Le travailleur doit savoir
précisément quel comportement il doit adopter à l’avenir et ce qui ne sera plus
toléré par l’employeur (TF 4C.10/2007 du 30 avril 2007 consid. 2.1
in
JAR 2008 p. 188 ; TF 4C.364/2005 du 12 janvier 2006 consid. 2.3,
in
Revue suisse de jurisprudence
[RSJ]
2006 p. 2014 ; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2
e
éd., 2010, n. 1.33
ad
art. 337 CO).
Ainsi, l'ivresse du salarié sur son lieu de travail ne saurait justifier le licenciement immédiat
du travailleur si celui-ci n'a pas été dûment averti auparavant que la répétition
d'un tel manquement serait dorénavant considérée comme un juste motif de congé abrupt
(cf. Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, 3
e
éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 337 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat
de travail, 4
e
éd.,
Berne 2019, n. 8 ad art. 337 CO p. 276). En revanche, si le salarié a causé un dommage à
l'employeur alors qu'il accomplissait son travail sous l'influence de l'alcool, par exemple s'il a détruit
le véhicule d'entreprise qu'il pilotait, il a commis une faute grave, de sorte que son licenciement
immédiat est alors autorisé sans avertissement préalable (Tercier/Favre, Les contrats
spéciaux, 4
e
éd., 2009, ch. 3759 p. 561).
6.1.2
Conformément à l’art. 8 CC, il
incombe à la partie qui se prévaut d’un fait pour en déduire un droit d’apporter
la preuve de ce fait. Ainsi, il appartient à la partie qui a résilié le contrat de travail
avec effet immédiat d’établir l’existence des conditions matérielles et formelles
requises pour cette mesure (justes motifs, avertissements, immédiateté, respect des formes
convenues) (Gloor, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 71
ad
art. 337 CO).
6.2
L’appelante invoque que lorsqu’elle a suspendu le compte de l’intimé le 30 décembre
2016, elle lui a offert la possibilité de venir s’expliquer et parler de sa situation. L’appelante
n’établit toutefois pas ce fait. Au contraire, ce n’est qu’en janvier 2017, après
que l’intimé s’est plaint auprès de l’appelante, que celle-ci l’a invité
à se rendre dans ses bureaux (cf. let. C/11b
supra
).
Pour le surplus, l’employeur doit discuter avec son employé avant et non après l’avoir
licencié avec effet immédiat. Cette prétendue proposition est ainsi impropre à justifier
a posteriori
les motifs invoqués.
Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, les commentaires négatifs des 27
et 28 décembre 2016 que la conduite de l’intimé a suscités auprès de certains
clients, comme ceux de juin et septembre 2016, n’ont pas été portés à la connaissance
de l’intimé avant la déconnection valant licenciement immédiat, ni discutés
avec ce dernier. Outre le fait – non contesté – que l’appelante n’a pas
mené d’investigations pour savoir si les manquements reprochés à l’intimé
étaient fondés, ce qu’il lui aurait été possible de faire en interrogeant les
clients concernés dont elle connaissait les coordonnées (adresse électronique ou numéro
de téléphone portable), il n’est ni allégué ni démontré qu’elle
aurait adressé un avertissement à l’intimé en raison des reproches que les clients
en question avaient faits sur sa conduite. A cela s’ajoute qu’on ignore l’identité
des dénonciateurs, qui n’ont eux-mêmes pas trouvé le comportement de l’intimé
suffisamment grave pour faire autre chose qu’adresser un message à O.________, tolérant
notamment que l’intimé continue à conduire. Ces simples accusations, qui en matière
d’ivresse ne reposent au demeurant que sur le ressenti des passagers, et sur lesquelles l’intimé
n’a pu se déterminer, n’apparaissent pas suffisantes pour justifier le licenciement
signifié, ce d’autant moins que l’intimé avait auparavant fait l’objet, au
cours de ses 9'163 courses effectuées en 21 mois, de nombreux commentaires positifs (trois quarts
sur 80 commentaires), dont la plupart faisaient état de son professionnalisme.
Il s’ensuit que l’appréciation du tribunal doit être confirmée, l’appelante
n’ayant pas établi que le licenciement immédiat de l’intimé était justifié.
Les calculs des premiers juges concernant le préjudice résultant pour l’intimé de
son congé n’ayant pas été contestés, le jugement doit dès lors être
confirmé à cet égard également.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
7.2
Compte tenu du rejet de l’appel, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al.1 CPC).
Celle-ci versera en outre à l’intimé des dépens de deuxième instance fixés
à 20'000 fr. (art. 7 et 20 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6]).
7.3
En sa qualité de conseil d’office de
l’intimé, Me Rémy Wyler a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Dans sa liste des opérations
du 12 décembre 2019, à laquelle il a renvoyé par courrier du 2 avril 2020, il a indiqué
avoir consacré 68.95 heures au dossier, aucun débours n’ayant été annoncé.
Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]),
l’indemnité
d’office de Me Wyler est arrêtée à
12'411
fr.
pour ses honoraires (180 fr. x 68.95 heures),
montant auquel il faut ajouter la TVA au taux de 7,7 %, par 955 fr. 65, ce qui correspond à une
somme totale de 13'366 fr. 65.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office assumée provisoirement
par l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’appelante C.________
IV.
L’appelante C.________ doit verser à l’intimé G.________ la somme de 20'000 fr.
(vingt mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office due à
Me Rémy Wyler, conseil de l’intimé G.________, est arrêtée à 13'366 fr.
65 (treize mille trois cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
à son conseil d’office provisoirement mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 24 avril 2020, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Rayan Houdrouge (pour C.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :