vd_findinfo · HC / 2016 / 1062 · 2016-11-21 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.11.2016 HC / 2016 / 1062

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.047077-161462
611
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 novembre 2016
_______________________
Composition :
M.
Muller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Clarens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 août 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à la Tour-de-Peilz, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 août 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que A.W.________ contribuera
à l’entretien de ses enfants par le versement mensuel, en mains de B.________, allocations
familiales en sus, de 800 fr. dès le 1
er
janvier
2016 en faveur de B.W.________, de 570 fr. dès le 1
er
janvier 2016 et jusqu’au 30 juillet 2017, puis de 800 fr. dès le 1
er
août 2017 en faveur de C.W.________ (I), arrêté les frais de l’expertise du Dr [...]
à 460 fr. et les a mis à la charge de l’Etat (II), fixé l’indemnité du
conseil d’office de A.W.________ (III) et condamné A.W.________ à verser à B.________
la somme de 1'960 fr. à titre de dépens (IV).
Par acte du 1
er
septembre 2016, A.W.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à l’annulation des chiffres I et IV du dispositif. Il a requis l’assistance
judiciaire.
Par prononcé du 13 octobre 2016, le juge délégué a accordé à l'appelant
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 1
er
septembre 2016 dans la procédure d'appel, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Robert
Ayrton, l’intéressé étant au surplus astreint au versement d’une franchise
mensuelle de 50 francs.
Par réponse déposée le 27 octobre 2016, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Lors de l'audience d'appel du 14 novembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Dès le 1
er
mai 2017, A.W.________ versera le 1
er
de chaque mois en mains de B.________ le montant de 700 fr. (sept cents francs) à titre de
contribution d’entretien pour les enfants B.W.________ et C.W.________, à raison de 400 fr.
(quatre cents francs) pour B.W.________ et 300 fr. (trois cents francs) pour C.W.________, éventuelles
allocations familiales en sus.
II.
Dès le 1
er
novembre 2017, A.W.________ versera le 1
er
de chaque mois en mains de B.________ les montants suivants à titre de contribution d’entretien
pour les enfants B.W.________ et C.W.________, éventuelles allocations familiales en sus :
-
le montant de 500 fr. (cinq cents francs) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de douze ans révolus ;
-
le montant de 600 fr. (six cents francs) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de quinze ans révolus ;
-
le montant de 700 fr. (sept cents francs) jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité ou jusqu’à son indépendance
financière, l’art. 277 CC étant applicable.
III.
Dès le 1
er
novembre 2017, A.W.________ renseignera B.________ sur sa situation professionnelle et financière,
pièces justificatives à l’appui. S’il en ressort que A.W.________ perçoit
un revenu mensuel net de plus de 4'000 fr. (quatre mille francs) par mois, sur une base de douze mois,
les montants prévus au chiffre II ci-dessus seront respectivement de 500 fr. (cinq cents francs),
700 fr. (sept cents francs) et 900 fr. (neuf cents francs).
IV.
Les pensions ci-dessus seront indexées sur l’indice suisse des prix à la consommation
la première fois le 1
er
janvier 2018, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, l’indice de référence
étant celui du mois au cours duquel le divorce est devenu définitif et exécutoire. Cette
indexation n’interviendra que pour autant et dans la mesure où les revenus de A.W.________
sont aussi indexés, à charge pour lui de démontrer que tel ne serait pas le cas.
V.
B.________ renonce à toute contribution d’entretien fondée sur l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 18 août 2016, qui est considérée comme
rapportée.
VI.
L’autorité parentale sur les enfants
B.W.________, né le [...] 2005, et C.W.________, né le [...] 2007, est exercée conjointement
par A.W.________ et B.________.
VII.
La garde sur les enfants B.W.________ et C.W.________ est attribuée à B.________, auprès
de laquelle ils ont leur résidence.
La question de la garde partagée pourra être rediscutée, après le divorce, selon
l’évolution des relations personnelles des enfants avec leurs parents.
VIII.
A.W.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite en faveur de ses enfants
B.W.________ et C.W.________, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, A.W.________ pourra avoir ses enfants avec lui :
-
un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche à
19 heures, les enfants ayant soupé ;
-
le vendredi de la sortie de l’école
jusqu’à 18h30, les semaines où il n’a pas les enfants auprès de lui les week-ends
et à l’exclusion des week-ends fériés s’ils sont auprès de leur mère ;
-
la moitié des vacances scolaires, ainsi qu’alternativement
Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte, l’Ascension et le Jeûne fédéral.
B.________
proposera les plannings des week-ends et des vacances au minimum deux mois à l’avance. Faute
de réaction de A.W.________ dans un délai de quinze jours à la suite de la transmission
de ce planning, celui-ci sera considéré comme accepté.
B.________
s’engage à interpeller A.W.________ en priorité pour le cas où elle ne pourrait
s’occuper elle-même de ses enfants.
IX.
B.________ s’engage à retirer dans
un délai de cinq jours la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
La Riviera.
A.W.________ s’engage à retirer dans un délai de cinq jours la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de La Riviera.
X.
Moyennant le retrait effectif de la poursuite n° [...],B.________ retirera la plainte pénale
introduite à l’encontre de A.W.________ auprès du Ministère public en charge de
la cause PE16.021179-KBE.
XI.
D’ici à l’audience de conciliation fixée dans le cadre de la procédure de
divorce, le 9 février 2017, A.W.________ versera à B.________ la somme de 50 fr. par mois dû
selon prononcé du 1
er
septembre
2014. Le solde restant fera l’objet d’une discussion dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial.
XII.
Chaque partie garde ses frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens.
XIII.
La présente convention sera adressée au juge du divorce en vue de sa ratification à titre
d’effets accessoires du divorce.
Elle sera dans l’intervalle soumise au juge de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre XII de leur transaction que chacune garde ses
frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens.
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), sont ainsi arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Me Robert Ayrton, conseil
d’office de l'appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel. Il a produit, le 18 novembre 2016, une liste des
opérations indiquant 14.05 heures de travail consacré à la procédure de deuxième
instance, temps qui apparaît adéquat et peut être admis dans son ensemble. L’avocat
invoque également des frais de vacation, des frais postaux et de téléphone, qui peuvent
être admis, ainsi que des frais de photocopie. Ces derniers font partie des frais généraux
de l’avocat et ne peuvent être facturés en sus à titre de débours (CREC 11
mars 2016/89 ; CREC 14 novembre 2013/377). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3]), l'indemnité de Me Ayrton doit être fixée à 2’529  fr., plus
202 fr. 30 de TVA, ainsi que 129 fr. 60 et 17 fr. 50, TVA comprise, pour ses frais de vacation et débours,
soit une indemnité totale de 2'878 fr. 40.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.W.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs) sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Robert Ayrton, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'878
fr. 40 (deux mille huit cent septante-huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Robert Ayrton (pour A.W.________),
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :