vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 246 · 2023-04-12 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AC, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, MALADIE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ÂGE, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 14 al. 1 let. b LACI, 27 al. 3 LACI, 27 al. 4 LACI, 28 al. 1 LACI, 27 LPGA, 41b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2023 Arrêt / 2023 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
160/22 - 47/2023
ZQ22.045584
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 14
al. 1 let. b, 27 al. 3 et 4 LACI ; 41b al. 1 OACI ; 19a ss LEmp-VD
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1960, a travaillé
en qualité de directeur et gérant de la société [...] SA de 1988 au 30 juin
2019, date à laquelle il a été licencié.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : ORP) comme demandeur d’emploi à 100 % dès le 1
er
juillet
2019 et a sollicité des prestations de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) dès cette date. Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert en sa faveur, dans un premier temps du 1
er
juillet
2019 au 30 juin 2021, avec un droit à 520 indemnités journalières au plus.
A compter du mois d’avril 2020, le droit de l’assuré est passé à 640 indemnités
journalières au maximum [réd. : en vertu des dispositions alors en vigueur en lien avec
le coronavirus, COVID-19].
L’assuré a présenté des périodes d’incapacité de travail pour cause
de maladie et d’interventions chirurgicales spinales. Il a fait l’objet d’arrêts
complets de travail du 29 juin au 15 septembre 2020, puis du 30 novembre 2020 au 14 novembre
2021, ensuite de quoi il a été en mesure de reprendre une activité à 50 % du
15 au 30 novembre 2021, puis à 100 %.
Par décision du 24 septembre 2020, la Caisse a indiqué à l’assuré que
son chômage n’était plus indemnisable dès le 3 septembre 2020 et jusqu’à
ce qu’il recouvre une capacité de travail partielle ou totale. Il avait en effet perçu
le nombre maximum d’indemnités de chômage en cas d’incapacité passagère
de travail, à savoir quarante-quatre, dans son délai-cadre d’indemnisation.
Par décompte du 25 septembre 2020, la Caisse a prolongé le délai-cadre d’indemnisation
de l’assuré, couvrant désormais la période du 1
er
juillet
2019 au 31 décembre 2021 [réd. : en vertu des dispositions alors en vigueur en lien
avec le coronavirus, COVID-19].
Par décision du 6 janvier 2021, la Caisse a indiqué à l’assuré que son
chômage n’était plus indemnisable à compter du 30 décembre 2020 et jusqu’à
ce qu’il recouvre une capacité de travail partielle ou totale. Il avait en effet bénéficié
d’indemnités de chômage durant trente jours civils consécutifs, ce qui était
le maximum en cas d’incapacité passagère de travail.
Par décision du 4 février 2021, faisant suite à l’opposition de l’assuré
du 9 janvier 2021, la Caisse a annulé purement et simplement sa décision du 6 janvier
2021, vu celle du 24 septembre 2020. Dans un courrier du même jour, elle a indiqué à
l’assuré que ses jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ne pouvaient
être indemnisés par l’assurance-chômage car il avait épuisé son droit
maximum aux indemnités journalières en cas d’incapacité passagère de travail.
Elle lui suggérait de présenter une demande à l’assurance de perte de gain en cas
de maladie (ci-après également : APGM) auprès du Service de l’emploi, ce qu’il
a fait.
Le 15 novembre 2021, l’assuré s’est réinscrit comme demandeur d’emploi
auprès de l’ORP, à 50 % puis 100 % dès le 1
er
décembre
2021.
Par décompte du 26 novembre 2021 et dès le mois de novembre 2021, la Caisse a prolongé
le délai-cadre de l’assuré, qui s’étendait dès lors du 1
er
juillet
2019 au 31 mars 2022, avec un droit à 640 indemnités journalières au plus.
Par courriers des 13 et 24 mars 2022, l’assuré a demandé des explications à
la Caisse au sujet de son délai-cadre d’indemnisation, resté inchangé au 31 mars
2022, alors que son droit aux indemnités de perte de gain maladie était épuisé, qu’il
cherchait actuellement un emploi, qu’il avait plus de 60 ans et qu’il avait été
en interruption de travail durant plus d’une année et trois mois lors sa période de chômage.
Par courrier du 25 mars 2022, la Caisse a rappelé à l’assuré que son délai-cadre
d’indemnisation prenait fin le 31 mars 2022 et lui a demandé de compléter une nouvelle
demande d’indemnité de chômage pour qu’elle puisse examiner son éventuel nouveau
droit dès le 1
er
avril
2022. Le décompte d’indemnités du mois de mars 2022, daté du 28 mars 2022,
faisait état d’un solde de 190 indemnités journalières.
Par demande du 1
er
avril
2022, l’assuré a sollicité des prestations de l’assurance-chômage.
Par courriel du 4 avril 2022, la Caisse a fait savoir à l’assuré, à la suite
d’une conversation téléphonique, qu’il avait droit à un nouveau délai-cadre
d’indemnisation dès le 1
er
avril
2022, car il avait été en incapacité de travail à 100 % durant plus de douze
mois, ce qui le libérait des conditions relatives à la période de cotisation. Il pouvait
recevoir un maximum de 90 indemnités journalières et son gain intermédiaire serait
fixé forfaitairement. Elle lui transmettait également des informations sur les prestations
transitoires pour les chômeurs âgés.
Après avoir recueilli les diplômes de l’assuré, la Caisse a émis un décompte
de prestations le 27 avril 2022 pour le mois d’avril, faisant état d’un gain assuré
mensuel de 2'756 fr., d’un droit à 90 indemnités journalières au plus et du délai-cadre
d’indemnisation s’étendant du 1
er
avril
2022 au 31 mars 2024.
Par décision du 22 août 2022, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’il
avait épuisé son droit aux prestations de chômage le 12 août 2022.
Par courrier du 13 septembre 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Il a notamment relevé que sa situation était très
péjorée par la fin de ses prestations de l’assurance-chômage et demandé l’obtention
de 120 indemnités journalières supplémentaires en raison de son âge avancé.
Par décision sur opposition du 10 octobre 2022, la Division juridique de la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 22 août 2022.
Elle rappelé que le second délai-cadre d’indemnisation avait été ouvert sur
la base d’une période de libération des conditions relatives à la période de
cotisation, pour cause de maladie. Durant les deux années précédant le 1
er
avril
2022, il n’avait réalisé aucune période de cotisation ; il avait émargé
au chômage, puis avait bénéficié de l’assurance perte de gain maladie pour
les chômeurs durant plus de douze mois. Il avait perçu 90 indemnités journalières
et ne pouvait prétendre à davantage. En effet, les indemnités supplémentaires prévues
pour les travailleurs âgés étaient destinées à ceux venus au chômage dans
les quatre ans avant l’âge de la retraite et non à ceux dans une situation de libération
des conditions relatives à la période de cotisation.
Par décision du 8 novembre 2022, la Caisse a arrêté l’indemnité journalière
de l’assuré à 101 fr. 60 dès le 1
er
avril
2022 compte tenu de son niveau de formation.
B.
Par acte du 10 novembre 2022 (date du timbre postal), N.________ a formé recours à l’encontre
de la décision sur opposition du 10 octobre 2022 par-devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant en substance à sa réforme en ce sens que 120 indemnités
journalières supplémentaires lui sont accordées. Il a fait valoir qu’il n’avait
jamais été informé de la possibilité de cotiser à l’assurance-chômage
durant sa période d’incapacité de travail, lorsqu’il bénéficiait des
prestations de l’assurance perte de gain maladie. Cela relevait d’un conseil insuffisant
de la Caisse et de l’ORP, qui n’avaient pas agi de bonne foi. Durant sa période de maladie,
il avait pourtant cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après :
AVS). De plus, ses droits étaient échus le 15 janvier 2021, avant ses 61 ans, en
raison de son incapacité de travail de longue durée. Son dossier avait été réouvert
le 15 novembre 2021 et le délai-cadre d’indemnisation le 1
er
avril
2022, soit moins de quatre ans avant qu’il n’atteigne l’âge de la retraite. Il
devait donc bénéficier de 120 indemnités journalières supplémentaires,
son cas devant faire l’objet d’une interprétation large et ne correspondant à aucune
jurisprudence. Il faisait en outre valoir sa grande motivation afin de trouver un emploi et ses demandes
pour suivre des formations. Il a produit plusieurs pièces numérotées à l’appui
de son recours, dont notamment des factures de cotisations à l’AVS.
Par réponse du 22 novembre 2022 (date du timbre postal), la Caisse a proposé le rejet
du recours sans frais ni dépens et le maintien de sa décision sur opposition, à laquelle
elle a renvoyé. Elle a produit le dossier de la cause.
Par réplique du 10 décembre 2022, le recourant a maintenu ses conclusions, rappelé
sa position et demandé que la Caisse lui fournisse une copie de sa réponse, ainsi que du CD-ROM
qu’elle avait produit et qu’il n’avait pas pu consulter auprès de l’autorité
de céans. Il avait consulté le dossier au Tribunal cantonal le 29 novembre 2022 et avait
pris connaissance de deux documents d’environ 250 pages chacun munis de deux tables des matières
qui n’étaient pas homogènes.
Par courrier du 13 janvier 2023, le recourant a informé la Cour de céans qu’il avait
recommencé une activité lucrative le 3 janvier précédent.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (120 [indemnités journalières
revendiquées] x 101,6 [montant de l’indemnité journalière, non contesté] =
12'192 fr.), la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur
le droit du
recourant aux indemnités de chômage, plus particulièrement sur le point de savoir si celui-ci
s’est éteint le 12 août 2022 et s’il avait droit à 120 indemnités
journalières de chômage supplémentaires en raison de son âge.
3.
Le recourant a requis la production de pièces
en mains de l’intimée et a fait valoir, en substance, un accès insuffisant à son
dossier en procédure de recours, c’est-à-dire une violation de son droit d’être
entendu sous l’angle du droit à la réplique. Malgré la recevabilité douteuse
de ce grief d’ordre formel à ce stade, il s’agit de le traiter en priorité, vu
le risque entraîné par la violation de cette garantie, à savoir en principe l’annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2).
a)
Compris comme l’un des aspects de la
notion générale de procédure équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être
entendu garantit notamment à la personne concernée le droit d’avoir accès au dossier
pour connaître préalablement les éléments dont dispose l’autorité et jouir
ainsi d’une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu’une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; 144 II 427 consid.
3.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références).
En procédure judiciaire, le
droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit,
et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient
en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations
de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors
être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire
usage de leur faculté de se déterminer (droit à la réplique ; TF 9C_345/2021
du 11 août 2021, consid. 3.1 ; TF 9C_605/2020 du 19 juillet 2021).
b)
En l’occurrence, le recourant argue, dans le cadre de sa réplique, qu’il n’a pas
eu accès à l’intégralité du dossier lors de sa consultation au sein du Tribunal
de céans, en particulier s’agissant de la réponse de l’intimée et du CD-ROM
que cette dernière avait produit. Il prétend ainsi avoir été entravé dans son
droit de répliquer.
S’agissant de la réponse de l’intimée, elle a été dûment transmise
au recourant par courrier de la Cour de céans du 23 novembre 2022. D’ailleurs, il s’est
expressément référé au courrier de l’intimée du 21 novembre 2021
dans l’objet de sa réplique, de sorte qu’il en a manifestement pris connaissance. A
toutes fins utiles, l’on précisera qu’à titre de réponse, l’intimée
s’est contentée de conclure au rejet du recours et a renvoyé à sa décision
sur opposition, sans émettre de document ou d’argument supplémentaire. La réponse
tenait donc en une phrase, ce qui a pu faire naître une certaine confusion chez le recourant. Pour
autant, son droit d’être entendu n’a pas été violé, car la réponse
lui a été correctement notifiée et il en a pris connaissance.
Quant au CD-ROM produit par l’intimée avec sa réponse au recours, son contenu a été
entièrement imprimé et joint au dossier physique constitué par la Cour de céans.
Le recourant mentionne deux dossiers d’environ 250 pages qu’il a pu consulter et dont
il a joint des copies des tables des matières correspondantes à sa réplique. Il avait
en sus produit plusieurs pièces du dossier à l’appui de son recours. Il ne fait ainsi
aucun doute qu’il a eu accès à l’intégralité du contenu du dossier transmis
par l’intimée, sous forme papier et qu’il a ainsi pu exercer ses droits d’accès
au dossier et de réplique de manière effective.
Partant, le premier grief du recourant, à savoir la violation de son droit d’être entendu,
doit être écarté dans la mesure de sa recevabilité. Sa requête de production
de pièces doit être rejetée pour les mêmes motifs.
4.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité
de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI).
b)
Aux termes de l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives
à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de
cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions
du droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI), et pendant plus de douze
mois au total, n’étaient pas partie à un rapport de travail et, partant, n’ont
pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation en raison d’une maladie
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5 LPGA), à la condition
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante.
Lorsque l’assurance-chômage
indemnise une personne libérée des conditions relatives à la période de cotisation,
elle ne compense pas une perte de gain liée au chômage (c’est-à-dire dire liée
à une perte de travail). Elle vise, pour des motifs sociaux précis, à soutenir financièrement
une personne qui recherche du travail sans avoir cotisé préalablement (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 3 ad. art. 14).
5.
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés
qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le
sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA)
ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle,
ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30
ème
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Le but de l’art. 28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de couverture
perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA 2004 p. 50 consid. 2.2).
Lorsque l’incapacité totale de travail se prolonge au-delà de la période maximale,
le droit à l’indemnité prend fin en raison d’une inaptitude au placement. Le versement
de l’indemnité de chômage durant une période où la personne assurée est
en incapacité de travail déroge à l’exigence centrale de l’aptitude au placement.
Ce régime exceptionnel est limité dans le temps. L’assurance-chômage n’a pas
vocation à compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au marché du
travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités passagères de travail
et non aux atteintes durables et importantes à la capacité de travail et de gain (ATF 126 V
124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid.
5.4). Par "incapacité durable et importante", il faut entendre les incapacités invalidantes
et d’une durée de l’ordre d’une année au minimum (Rubin, op. cit., n° 1
et 3 ad art. 28 LACI).
6.
a)
L’art.
27 LACI définit le nombre maximum d’indemnités journalières auquel un assuré
peut prétendre dans les limites de son délai-cadre d’indemnisation
(art.
9 al. 2). Le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge
de l’assuré et la période de cotisation, entre 260 et 520 indemnités journalières
en principe (art. 27 al. 2
cum
9 al. 3).
b)
En vertu de l’art. 27 al. 4 LACI, les personnes libérées des conditions relatives à
la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.
c)
Selon l’art. 27 al. 3 LACI, pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours
des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS et dont le
placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs
inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités
journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.
L’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI, prescrit que
l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art.
13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant droit
à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.
Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant
celui du versement de la rente AVS (art. 41b al. 2 OACI). Un nouveau délai-cadre d’indemnisation
est ouvert lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum aux indemnités si les
conditions sont remplies (art. 41b al. 3 OACI).
7.
a)
En l’espèce, le recourant n’a
plus été partie à un contrat de travail depuis le 30 juin 2019. Son premier délai-cadre
d’indemnisation s’est déroulé du 1
er
juillet
2019 au 31 mars 2022, car il a été prolongé en vertu de l’art. 8a de l’Ordonnance
du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus
(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage ; RS 837.033, notamment dans ses versions en vigueur
les 26 mars et 1
er
septembre
2020). Ce délai-cadre est arrivé à échéance le 31 mars 2022, ce qui n’est
pas litigieux dans la présente procédure.
C’est le lieu de rappeler que
le
délai-cadre d’indemnisation délimite la période durant laquelle l’assuré
peut percevoir le nombre maximal d’indemnités accordé par l’art. 27 LACI. Ainsi,
les indemnités non perçues lorsque le délai-cadre d’indemnisation arrive à
terme sont perdues. Elles ne peuvent en particulier pas être reportées sur un délai-cadre
d’indemnisation ultérieur, les compteurs d’indemnités étant remis à zéro
lors du changement de délai-cadre (en ce sens, Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat
à l’économie [SECO], B50 [ci-après : Bulletin LACI IC]). Dans le cas du recourant,
les 190 indemnités journalières restantes ne pouvaient ainsi pas être reportées comme
il l’avait demandé en procédure administrative.
b)
A
l’examen de la nouvelle demande d’indemnité de chômage du recourant, dès le
1
er
avril
2022, l’intimée a retenu qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la
période de cotisation (art. 13 LACI), mais qu’un nouveau délai-cadre d’indemnisation
pouvait toutefois être ouvert, sur la base d’un motif de libération de ces conditions
(art. 14 LACI).
c)
Durant
les limites du délai-cadre de cotisation applicable à l’issue de ce premier délai-cadre
d’indemnisation, le recourant a présenté une incapacité de travail pour cause de
maladie, pendant plus de douze mois au total. Ainsi, il va de soi que durant son premier délai-cadre
d’indemnisation, le recourant n’a accumulé aucune période de cotisation, car il
était au chômage, respectivement en arrêt de travail au bénéfice de l’APGM.
Il ne le conteste d’ailleurs pas. Il était domicilié en Suisse durant la période
correspondante. Il remplissait donc les conditions de la libération des conditions relatives à
la période de cotisation, au sens de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, à défaut
de remplir celles de l’art. 13 LACI.
C’est ainsi de manière fondée que l’intimée a ouvert un second délai-cadre
d’indemnisation en sa faveur, sur cette base, dès le 1
er
avril
2022.
8.
Le recourant fait valoir en substance que l’intimée
lui a tenu rigueur de son incapacité de travail pour réduire le nombre de ses indemnités
de chômage et que les autorités compétentes ne l’ont pas informé d’une
quelconque possibilité de cotiser à l’assurance-chômage alors qu’il percevait
des indemnités pour perte de gain maladie et cotisait à l’AVS.
a)
L’ouverture
d’un droit à l’indemnité à la faveur d’un motif de libération a
une incidence directe sur l’étendue du droit acquis. Le nombre maximal d’indemnités
journalière de chômage des personnes bénéficiant d’un droit obtenu en vertu
de l’art. 14 LACI est en effet arrêté à 90 (art. 27 al. 4 LACI).
Le recourant ne conteste pas avoir perçu ces 90 indemnités journalières entre le 1
er
avril
et le 12 août 2022, à juste titre (16 en avril + 22 en mai + 22 en juin + 21 en juillet
+ 9 en août = 90, cf. décomptes mensuels).
b)
Au
niveau de l’indemnité de chômage, l’assurance offre une protection sociale avant
tout aux personnes qui subissent un manque à gagner à la suite d’une perte de travail.
Le cercle des personnes assurées est en premier lieu défini par les assurés qui ont cotisé
à l’assurance-chômage suffisamment longtemps pendant le délai-cadre de cotisation,
donc en principe pendant les deux années précédant le versement d’indemnités.
Le but de l’art. 13 LACI est en effet de n’accorder en principe une compensation du manque
à gagner qu’aux travailleurs qui ont contribué au financement de l’assurance (dans
ce sens, Rubin, op. cit., n° 2 ad. art. 13). Sur cette base, les personnes qui ne
peuvent se prévaloir de cotisations suffisantes, comme c’est le cas du recourant en l’espèce,
n’auraient droit à aucune indemnisation de l’assurance-chômage. L’art. 14 LACI
instaure cependant une dérogation à ce principe, en accordant un droit, certes limité,
aux personnes n’ayant pas été en mesure de travailler, et donc de cotiser, en raison
notamment d’une atteinte à la santé. Ainsi, c’est au contraire à la faveur
de l’atteinte à la santé qu’il a subie que le recourant a pu obtenir une indemnisation
de l’assurance-chômage.
c)
S’agissant de la possibilité de cotiser à l’assurance-chômage durant la perception
d’indemnités de l’APGM et de la violation alléguée du devoir de renseigner
et de conseiller par l’intimée à cet égard, il sied de relever ce qui suit.
aa)
L'APGM, instituée par les art. 19a à 19s LEmp (loi cantonale vaudoise du 5 juillet 2005
sur l’emploi ; BLV 822.11), est une assurance de droit cantonal. Elle a pour but le versement
de prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail, totale
ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse et qui ont épuisé leur droit aux
indemnités de chômage, conformément à l'art. 28 LACI (art. 19a LEmp ; TF 8C_461/2019
du 14 janvier 2020 consid. 4). Aux termes de l'art. 19e LEmp, peut demander les prestations
de l'APGM l'assuré qui, cumulativement : se trouve en incapacité provisoire de travail,
totale ou partielle, au sens de l'art. 28 LACI (let. a); a satisfait aux obligations de contrôle
prévues par la LACI pendant un mois au moins, avant de solliciter les prestations de l'APGM (let.
b); séjourne dans son lieu de domicile. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à
cette exigence, lorsque la situation particulière de l'assuré le justifie (let. c).
A l’instar des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance privée, les APGM
du canton de Vaud ne sont pas soumises aux cotisations de l’assurance-chômage et ne constituent
pas des périodes de cotisation (art. 19a ss LEmp et 10a ss RLemp [règlement vaudois
d’application de la loi sur l’emploi du7 décembre 2005 ; BLV 822.11.1]
a contrario
;
cf. également l’avis du Conseil fédéral du 30 août 2017 sur la motion
n° 17.3383 déposée au Conseil national le 1
er
juin
2017, ainsi que l'exposé des motifs et projet de loi sur une assurance perte de gain maladie pour
les bénéficiaires d’indemnités de chômage et projet de loi modifiant la LEmp,
du Conseil d’Etat vaudois, n° 385, avril 2011).
bb)
L’art. 27
LPGA prévoit notamment que les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances
sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé,
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, les assureurs à l'égard desquels les
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations étant compétents
pour cela (al. 2, première phrase). Le contenu du devoir de conseil dépend entièrement
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable
pour l'administration (TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui
peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101). Parmi les conditions posées par la jurisprudence, il faut que l'absence
de renseignement ou de conseil ait conduit l'assuré à adopter un comportement préjudiciable
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.3).
cc)
En l’occurrence, l’APGM n’étant pas soumise aux cotisations de l’assurance-chômage
et sa perception ne constituant pas une période de cotisation, l’on voit mal quel renseignement
utile l’intimée aurait pu donner au recourant. Ce dernier n’aurait pas pu adopter un
comportement différent lui permettant de préserver ses droits. L’assurance-chômage
ne prévoit du reste pas de possibilité de verser des cotisations volontaires dans le cas du
recourant (cf. art. 2a LACI
a
contrario
). Le fait qu’il cotisait à
l’AVS en tant que personne sans activité lucrative n’y change à l’évidence
rien et ne saurait être assimilé à une période de cotisation pour l’assurance-chômage.
Le grief du recourant tombe ainsi à faux s’agissant de l’obligation de conseil et de
renseignement de l’intimée.
9.
En outre, le recourant fait valoir un droit à
120 indemnités supplémentaires en raison de son âge. Ce faisant, il se prévaut des
art. 27 al. 3 LACI et 41b al. 1 OACI (cf. consid. 6c
supra
).
Contrairement à ce que soutient
le recourant, on ne voit pas que ces dispositions légales laissent une quelconque place à l’interprétation
ou à une marge d’appréciation, leur lettre étant dénuée de toute équivoque.
Son comportement global et le respect de ses obligations envers l’assurance-chômage ne sauraient
donc être pris en compte dans l’examen de ce droit.
Compte tenu de la lettre claire de l’art. 41b al. 1 OACI, force est de confirmer la position
de l’intimée sur ce point. Le recourant bénéficiait d’un délai-cadre
d’indemnisation ouvert sur la base de l’art. 14 LACI et non de l’art. 13
LACI, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions requises. L’on ajoutera que son premier
délai-cadre d’indemnisation, ouvert sur la base de sa période de cotisation (art. 13
LACI) datait de six ans avant l’âge donnant droit à une rente ordinaire de l’AVS
in casu
(cf. art. 21 LAVS ; 65 – 4 = 61 ans, or le recourant était âgé de
59 ans au 1
er
juillet
2019). Il n’est ainsi pas devenu chômeur au cours des quatre ans qui précèdent l’âge
de la retraite, ce qui constitue la première condition idoine selon l’art. 27 al. 3
LACI
ab initio
.
Partant, il ne saurait bénéficier des 120 indemnités supplémentaires réclamées.
10.
A la lumière de ce qui précède,
c’est à bon droit que l’intimée a
mis un terme à ses prestations le 12 août 2022, date d’épuisement du maximum
de 90 indemnités journalières auxquelles le recourant avait droit dans son délai-cadre
d’indemnisation courant
du 1
er
avril
2022 au 31 mars 2024.
11.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non représenté
par un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art.  61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 octobre 2022 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :