vd_findinfo · Plainte / 2010 / 1 · 2010-02-05 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, OPPOSITION{LP}, FORME ORALE, TÉLÉPHONE, PLAINTE{LP} | 17 LP, 18 LP, 74 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.02.2010 Plainte / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
1
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18 et 74 al. 1
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
C.________
, à Renens,
contre la décision
rendue le 4 août 2009, à la suite de l'audience du 28
mai 2009, par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance,
rejetant la plainte déposée par la recourante contre
l'
Office des
poursuites de Lausanne-Ouest
, dans le cadre de la
poursuite n° 2'364'309 exercée contre elle à
l'instance d'
I.________AG
, à
Zurich.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 4 décembre 2008, à la requête
d'I.________AG, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
[ci-après : l'office] a notifié à C.________,
dans la poursuite n° 2'364'309 un commandement de payer la
somme de 32'032 fr. 50, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 24 juin 2008, représentant "divers loyers et
frais accessoires impayés".
Le 12 décembre 2008, la poursuivie s'est entretenue par
téléphone avec un apprenti de dernière
année de l'office, employé au service dit "du
commandement de payer" et appelé à ce titre,
notamment, à enregistrer les oppositions dans le
système informatique et à envoyer, le cas
échéant, copie des justificatifs de paiement aux
créanciers. La poursuivie voulait former opposition au
commandement de payer qui lui avait été
notifié le 4 décembre 2008. Son interlocuteur lui a
dit qu'elle devait le faire par écrit.
Par lettre du 19 décembre 2008 adressée à
l'office, le mandataire de la poursuivie a confirmé
l'opposition totale de sa cliente à la poursuite en cause et
demandé que lui soit délivré une attestation
d'opposition.
Le 22 décembre 2008, l'office lui a répondu qu'il ne
pouvait accéder à sa requête, l'opposition
ayant été formée tardivement, le 19
décembre 2008, soit plus de dix jours après la
notification du commandement de payer.
b)
Le 24 décembre 2008, C.________ a saisi le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance, d'une plainte
contre l'office. Soutenant avoir fait opposition par
téléphone en temps utile et contestant le refus de
l'office d'attester sa déclaration d'opposition
téléphonique, la plaignante a conclu à ce que
l'opposition totale formée à la poursuite en cause
soit confirmée.
Par lettre de son conseil du 30 janvier 2009, la poursuivante a
conclu au rejet de la plainte.
L'office s'est déterminé le 2 février 2009,
préavisant pour le rejet de la plainte. Il a invoqué
sa pratique constante, consistant à refuser l'opposition
déclarée par téléphone et à
exiger du débiteur qu'il fasse opposition par écrit
(ou de vive voix au guichet de l'office). Il a en outre produit une
liste des poursuites en cours et clôturées dans les
cinq ans (situation au 2 février 2009) dirigées
contre la plaignante, au nombre de trente-neuf, dont plusieurs
frappées d'opposition totale.
2.
Par décision du 4 août 2009, rendue sans frais ni
dépens, l'autorité inférieure de surveillance
a rejeté la plainte. Elle a considéré qu'il
résultait de l'instruction que la plaignante, au cours de sa
conversation téléphonique avec un employé de
l'office, avait manifesté la volonté de faire
opposition, ce que son inter-locuteur avait compris, puisqu'il
l'avait immédiatement renvoyée à former
opposition par écrit, ainsi que l'office doit le faire s'il
refuse de tenir compte d'une opposition téléphonique.
Elle a en outre retenu que la plaignante, qui n'en était pas
à sa première opposition, n'avait pas eu à
pâtir d'une ambiguïté des explications de
l'employé de l'office et avait d'ailleurs admis en audience
avoir compris qu'elle devait écrire pour faire opposition.
Observant que plusieurs auteurs considèrent qu'en l'absence
d'une disposition légale, l'office des poursuites est libre
d'accepter ou de refuser une opposition téléphonique,
tandis qu'un auteur
admet au contraire qu'une opposition
téléphonique est en principe valable et ne peut
être refusée qu'exceptionnellement, l'autorité
inférieure de surveillance a jugé que la pratique de
l'office apparaissait opportune dans la mesure où elle
était de nature à prévenir des complications
en matière de preuve du contenu de la déclaration
d'opposition faite par téléphone ainsi que de
l'identité de son auteur et que, si elle était
discutable en ce que le refus des oppositions
téléphoniques était systématique, elle
n'était cependant pas contraire à un texte
légal clair et n'avait pas lieu d'être
censurée.
3.
La plaignante a recouru par acte déposé le lundi 17
août 2009, concluant à la réforme du
prononcé en ce sens que sa plainte est admise et que la
poursuite en cause est frappée d'opposition totale.
La recourante a requis l'effet suspensif, qui a été
accordé par décision présidentielle du 25
août 2009.
Par lettre du 26 août 2009, l'office a confirmé les
déterminations qu'il avait produites en première
instance.
L'intimée s'est déterminée le 29 septembre
2009, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile (art. 18 al. 1 et 31 al. 3 LP - loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1) et comportant l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP - loi vaudoise d'application de
la LP; RSV 280.05), le recours est recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur
poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par
écrit, en faire la déclaration immédiate
à celui qui lui remet le commandement de payer ou à
l'office dans les dix jours à compter de la notification du
commandement de payer.
Sauf en matière de poursuite pour effets de change,
l'opposition n'est soumise à aucune forme. Elle peut
être faite par écrit ou par oral. Oralement, elle peut
être faite à l'agent notificateur au moment de la
notification ou à l'office des poursuites compétent
après la notification (Ruedin, Commentaire romand, nn. 8 et
9 ad art. 74 LP). L'opposition téléphonique est une
forme d'opposition orale; elle doit être faite à
l'office des poursuites au plus tard le dernier jour du
délai de l'art. 74 al. 1 LP, avant la fermeture des bureaux
(ibid., nn. 9 et 14 ad art. 74 LP). Une déclaration
d'opposition faite par téléphone est valable pour
autant que l'interlocuteur du déclarant - le
préposé ou un employé de l'office - n'ait pas
immédiatement et catégoriquement refusé de la
recevoir (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 38 ad art. 74 LP). Si l'office refuse de tenir compte d'une
opposition téléphonique, il doit immédiatement
en informer l'intéressé et le prier de former
opposition d'une autre façon (Ruedin, op. cit., n. 9 ad
art. 74 LP).
En l'espèce, il est constant que la recourante a
souhaité faire opposition par téléphone le 12
décembre 2008 et qu'il lui a été
répondu qu'elle devait le faire par écrit, en
d'autres termes, que son interlocuteur, en l'occurrence un
employé de l'office, a immédiatement refusé de
recevoir une opposition téléphonique et
renvoyé la recourante à former opposition d'une autre
manière.
b)
Sur la question de savoir si l'office est en droit de
refuser une opposition téléphonique,
l'autorité inférieure de surveillance a relevé
avec pertinence que Favre (Droit des poursuites, 3
e
éd., p. 138) considère, en l'absence d'une
disposition légale, que l'office des poursuites est libre
d'accepter ou de refuser une opposition téléphonique,
mais, s'il refuse de prendre acte de l'opposition, doit le faire
savoir à l'intéressé, opinion que partagent
Gilliéron (op. cit., n. 38 ad art. 74 LP) et Ruedin (op.
cit., n. 9 ad art 74 LP), tandis que
Bessenich (Basler
Kommentar, n. 15 ad art. 74 LP) admet au contraire qu'une
opposition téléphonique est en principe valable et ne
peut être refusée qu'exceptionnellement, si des
circonstances particulières éveillent un doute au
sujet de l'identité du déclarant, opinion qui peut
s'appuyer sur un considérant d'un arrêt du Tribunal
fédéral du 20 novembre 1973 (ATF 99 III 58 c. 4, JT
1974 II 71).
Selon un arrêt plus récent (ATF 127 III 181, JT 2000
II 83), l'office des poursuites "peut" (["darf"] et non pas "doit")
accepter la déclaration d'opposition faite par
téléphone chaque fois que l'identité de
l'appelant peut être établie sans doute possible. Le
Tribunal fédéral poursuit en disant que, si des
circonstances spéciales font exceptionnellement naître
un tel doute, l'office peut ["kann"] refuser d'accepter
l'opposition faite par téléphone et exiger de
l'opposant qu'il procède par écrit ou se rende en
personne au bureau de l'office pour la formuler.
On distingue mal comment, en cas d'opposition par
téléphone, l'identité de l'appelant pourrait
être établie "sans doute possible", selon les termes
de l'arrêt précité. Quoi qu'il en soit, cette
jurisprudence ne peut pas s'interpréter en ce sens que
l'office aurait l'obligation d'accepter une opposition faite par
téléphone lorsqu'il n'y a pas de doute sur
l'identité de l'auteur de l'opposition. En l'espèce,
l'office était
donc libre de refuser l'opposition téléphonique de la
recourante. En revanche, doctrine et jurisprudence exigent
clairement qu'en cas de refus d'une telle opposition, le
déclarant soit avisé sans ambiguïté de ce
refus et orienté sur les moyens de former valablement
opposition. Tel a été le cas en l'espèce lors
de l'entretien téléphonique du 12 décembre
2008 et la recourante, qui a reconnu avoir compris qu'elle devait
former opposition par écrit, avait alors encore le temps de
le faire avant l'expiration du délai de dix jours dès
la notification du commandement de payer.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 5 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
Geneviève Gehrig, agent d'affaires breveté (pour
C.________),
‑      Me Philippe Conod, avocat
(pour I.________AG),
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :