vd_findinfo · Décision / 2011 / 509 · 2011-06-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, GESTION DÉLOYALE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ | 158 CP, 163 CP, 166 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.09.2011 Décision / 2011 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
409
PE05.045888-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE05.045888-DMT
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, d'une part, contre la société
A.________SA
,
respectivement
I.________
,
pour diffamation, violation de secrets privés et infraction à la loi contre la concurrence
déloyale, d'office et sur plainte d'
E.________SA
,
par
B.D.________
et
A.D.________
,
d'autre part, contre E.________SA, respectivement B.D.________ et A.D.________, pour gestion déloyale,
faux dans les titres, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction
à la loi contre la concurrence déloyale, d'office et sur plainte d'A.________SA, par I.________,
vu l'ordonnance du 16 juin 2011, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.D.________ et A.D.________, pour gestion déloyale, faux dans les
titres, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction à la
loi contre la concurrence déloyale (I), ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre I.________, pour diffamation, violation de secrets privés et infraction à
la loi contre la concurrence déloyale (II) et laissé les frais de procédure à la
charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté en temps utile par I.________ et A.________SA contre cette décision,
vu les déterminations du procureur du 20 juillet 2011,
vu les déterminations de B.D.________ et d'A.D.________ du 28 juillet 2011,
vu les déterminations d'I.________ et d'A.________SA du 1
er
septembre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
qu'il s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public
à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés
(Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
que toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis,
qu'il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP ; cf. Roth, op. cit., n. 4
ad art. 319 CPP);
attendu que les faits suivants sont expressément admis par les recourants (cf. P. 62, ch. B. 1.,
p. 3),
qu'ainsi, il est établi qu'entre 1988 et 1999, B.D.________ et I.________ ont collaboré dans
le cadre de plusieurs sociétés appartenant au groupe [...], actives dans le domaine de la fabrication,
du développement et de la commercialisation de machines d'agrafage pneumatique et hydraulique, ainsi
que du système de fixation de tôles sans soudure,
que durant cette période, les associés ont successivement créé les sociétés
suivantes, dont ils étaient administrateurs, soit O.________SA, I.________SA, U.________SA et O.________,
que dans ce contexte, I.________SA est devenue propriétaire d'une parcelle sise sur la commune [...],
donnée à bail à U.________SA et utilisée par les associés pour l'exploitation
de leurs activités,
qu'en 1999, les parties ont décidé de se séparer,
qu'elles ont dès lors créé deux nouvelles sociétés au mois de mai 2000, soit
d'une part, E.________SA, avec B.D.________ en qualité d'administrateur président, et son épouse
A.D.________ en qualité d'administratrice, d'autre part, A.________SA, avec I.________ en qualité
d'administrateur président et [...], en qualité d'administrateur,
que parallèlement, les parties ont signé une série d'accords de partage, réglant
le transfert des actifs sociétaires et immatériels;
attendu que le 19 septembre 2005, E.________SA, par ses administrateurs, a déposé plainte contre
A.________SA, respectivement I.________, pour diffamation, violation de secrets privés et infraction
à la loi contre la concurrence déloyale,
que le 30 juin 2006, A.________SA, agissant par son administrateur, a déposé plainte contre
E.________SA, respectivement B.D.________ et A.D.________, pour gestion déloyale, faux dans les
titres, inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et infraction à la
loi contre la concurrence déloyale,
qu'elle reproche notamment à B.D.________ d'avoir porté préjudice aux intérêts
de la société I.________SA, dont il était pourtant le président du conseil d'administration,
en empêchant cette société, par des procédés dilatoires, d'encaisser les loyers
dus par E.________SA, accumulant un arriéré de près de 416'500 fr. qui a causé à
I.________SA de graves problèmes de liquidités et précipité la faillite de la société,
qu'elle reproche également aux époux d'avoir tenté d'opposer de prétendues dettes
aux créances d'I.________SA, et d'avoir "arrangé" la comptabilité d'E.________SA
en enjolivant les comptes et bilans par diverses écritures, surévaluant les actifs et sous-évaluant
les passifs,
que le procureur a toutefois rendu une ordonnance de classement,
qu'il a en effet estimé que les infractions visées dans les plaintes déposées par
E.________SA et A.________SA ne pouvaient pas être considérées comme établies sur
la base des éléments au dossier,
que selon lui, le litige serait d'ordre purement civil, de sorte qu'il ne serait pas possible de retenir
une intention délictueuse à charge de l'un ou l'autre des prévenus,
qu'I.________ et A.________SA contestent cette décision;
attendu que les recourants soutiennent d'abord que B.D.________ et A.D.________ ont intentionnellement
refusé de payer les loyers dus par la société E.________SA à la société
I.________SA, afin de provoquer la faillite de cette dernière,
que selon eux, les intimés se seraient dès lors rendus coupables de gestion déloyale au
sens de l'art. 158 CP et de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 CP,
qu'aux termes de l'art. 158 CP, se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi,
d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés,
que cette infraction suppose notamment que l'auteur ait une position de gérant et qu'il ait violé
une obligation qui lui appartenait en cette qualité (ATF 120 IV 190),
qu'en l'occurrence, A.D.________, qui n'a jamais été inscrite en qualité d'administratrice
de la société I.________SA, n'avait pas une position de gérante,
qu'on ne saurait dès lors lui reprocher un acte de gestion déloyale au sens de la disposition
précitée,
que certes, B.D.________ était administrateur de la société I.________SA,
que c'est toutefois en sa qualité d'administrateur de la société E.________SA qu'il n'aurait
pas versé les loyers dus à la société I.________SA,
qu'ainsi, dans la mesure où il n'agissait pas en qualité d'administrateur d'I.________SA, il
ne saurait s'être rendu coupable de gestion déloyale des intérêts de cette société,
que s'agissant de l'infraction de banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), les recourants n'exposent pas,
ni a fortiori n'établissent que les éléments constitutifs seraient réalisés,
que dans tous les cas, l'art. 163 CP n'est pas applicable en l'espèce,
qu'en effet, aux termes de cette disposition, se rend coupable de banqueroute frauduleuse le débiteur
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement
son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes
supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,
s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui,
qu'on ne voit dès lors pas en quoi le fait que B.D.________ et A.D.________ auraient refusé
de payer les loyers dus par la société E.________SA à la société I.________SA
tomberait sous le coup de l'art. 163 CP,
que les moyens invoqués par les recourants doivent donc être rejetés;
attendu que les recourants invoquent en outre que la comptabilité de la société E.________SA
n'aurait pas été régulièrement tenue, alléguant notamment que certains postes
de l'actif auraient été grandement surévalués,
qu'ils estiment que ces entorses aux règles comptables sont de sérieux indices de constitution
de faux bilan,
que selon eux, les intimés se seraient ainsi rendus coupables de faux dans les titres au sens de
l'art. 251 al. 1 CP et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité au sens
de l'art. 325 CP,
qu'à titre préalable, on relèvera que l'infraction prévue à l'art. 325 CP est
une contravention,
que dans ce cas, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP),
que dans la mesure où les faits reprochés sont antérieurs au mois de juin 2008, l'infraction
est prescrite,
que toutefois, les irrégularités dans la comptabilité, telles qu'alléguées par
les recourants, pourraient être constitutifs de violation de l'obligation de tenir une comptabilité
au sens de l'art. 166 CP,
qu'en effet, selon l'art. 166 CP, se rend coupable de l'infraction précitée le débiteur
qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver
ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir
sa situation ou de l'établir complètement, s'il a été déclaré en faillite
ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui à la suite d'une saisie
pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite,
qu'en l'occurrence, s'il est vrai que la société E.________SA est tombée en faillite,
aucun élément au dossier ne permet cependant d'étayer la thèse des recourants, selon
laquelle la comptabilité de cette société n'aurait pas été régulièrement
tenue,
qu'on ne peut d'ailleurs que constater que les comptes produits par les intimés ont déjà
longuement été analysés et expliqués, tant par l'organe de révision que par
les autorités civiles, et qu'aucune irrégularité n'a été retenue,
qu'un complément d'enquête n'apporterait dès lors rien de pertinent,
que par conséquent, l'art. 166 CP ne trouve pas application en l'espèce,
qu'il en va de même de l'art. 251 al. 1 CP,
qu'en effet, même à supposer qu'une comptabilité, sujette à révision, soit un
titre au sens très étroit du terme utilisé en cas de faux intellectuel, l'infraction de
faux dans les titres ne peut être envisagée, puisqu'il n'est pas établi que le contenu
de la comptabilité est inexact,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le procureur a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre les intimés, aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n’étant établi (cf. art. 319 al. 1 let. a CPP),
qu'au demeurant, aucune mesure d'instruction ne serait susceptible d'apporter des éléments
utiles;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
que les intimés, qui ont obtenu gain de cause et qui ont procédé avec l'assistance d'un
conseil professionnel, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de leurs droits, dans le cadre de la procédure de recours, conformément
à l'art. 429 al. 1 let. a CPP,
qu'en revanche, il n'est pas alloué d'indemnité pour les dépenses occasionnées dans
le cadre de la procédure de première instance, laquelle aurait dû, cas échéant,
être demandée au juge du fond,
qu'au vu du mémoire produit par les intimés et de la complexité de la cause, l'indemnité
allouée aux intimés doit être arrêtée à 900 fr., plus la TVA, par 72 fr.,
soit 972 francs, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales
et solidairement entre eux.
IV.
Une
indemnité d'un montant de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), TVA comprise, est allouée
à B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux, à la charge de l'Etat, pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Reymond, avocat (pour I.________ et A.________SA),
-
M. Bernard de Chedid, avocat (pour B.D.________ et A.D.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :