vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 2 · 2009-07-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, CRAINTE FONDÉE, VICE DU CONSENTEMENT | 148 al. 2 CC, 29 CO, 30 CO, 476 al. 1 ch. 3 CPC, 476 CPC, 477 al. 1 CPC, 478 al. 1 CPC, 479 CPC

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2009 Rév-civile / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
7
VA09.010140-090413
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 15 juillet
2009
____
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Giroud, Mme Carlsson,
MM. J.-F. Meylan et Hack
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art.
148 al. 2 CC; 29 et 30 CO; 476 ss
CPC
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
27 février 2009
par
A.V.________
, à
Coppet,
tendant à la
révision d
u jugement rendu le 17 novembre 2008 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le requérant d'avec
B.V.________
,
à
Coppet.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 novembre 2008, définitif
et exécutoire depuis le 1
er
décembre 2008,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a prononcé le divorce des époux
A.V.________ et B.V.________ (I), ratifié pour faire partie
intégrante du jugement la convention sur les effets
accessoires signée par les parties à l'audience du 6
mai 2008 (II), ainsi que la convention complémentaire du 11
septembre 2008 (III), ordonné à [...] de
prélever le montant de 193'824 fr. 55 sur le compte de libre
passage de A.V.________ auprès de [...] et de le
transférer sur le compte de libre passage de B.V.________
auprès de [...] (IV), ordonné au conservateur du
Registre foncier de Nyon de transférer la part de
copropriété d'une demie du bien-fonds sis sur la
commune de Coppet sous n
o
d'immeuble [...], actuellement
au nom de A.V.________, à B.V.________ (V), constaté
la dissolution et la liquidation du régime matrimonial (VI)
et arrêté les frais de justice des parties
(VII).
La convention sur les effets accessoires du divorce du 6 mai 2008
prévoit notamment ce qui suit à son chiffre
V:
«V.
Dès jugement définitif et exécutoire,
A.V.________ contribuera aux frais d'entretien et
d'éducation de ses enfants par le régulier service
d'une pension mensuelle s'élevant, allocations familiales
non comprises à:
- fr. 2'800.- (deux mille
huit cents francs) pour D.V.________, jusqu'à sa
majorité ou jusqu'au terme de sa formation professionnelle
(article 277 alinéa 2 CCS);
- fr. 700.- (sept cents
francs) pour C.V.________, jusqu'à sa
majorité.
Les pensions figurant ci-dessus seront indexées sur l'indice
suisse des prix à la consommation sur la base de l'indice en
vigueur au 30 novembre de l'année qui précède,
l'indice de référence étant celui du mois au
cours duquel le jugement sera déclaré
définitif et exécutoire, la première fois le
premier janvier 2009. Cette indexation n'interviendra que pour
autant que les revenus de A.V.________ aient été
indexés dans la même mesure, à charge pour lui
de prouver que tel n'aura pas été le
cas.»
Les chiffres X et XI de la convention complémentaire du 11
septembre 2008 ont en outre la teneur suivante:
«X.
Toutes les indemnités versées postérieurement
à fin janvier 2008 par l'assurance-invalidité en
faveur de C.V.________ selon sa décision du 1
er
octobre 2007 seront entièrement acquises à Madame
B.V.________ sous réserve de celles qui reviennent à
la Fondation [...]. Lesdites indemnités seront
également affectées exclusivement à
l'entretien de C.V.________.
IX [recte: XI].
Dès et y compris le 1
er
octobre 2008, les
conventions signées les 6 mai 2008 et 11 septembre 2008 sont
applicables.»
B.
Par demande du 27
février 2009, A.V.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, préliminairement à ce que le jugement
rendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte le 17 novembre 2008 soit suspendu jusqu'à
droit connu sur la demande de révision et, principalement,
à l'admission de dite demande (I), à ce que le
jugement précité soit révisé dans le
sens des considérants, à savoir que le chiffre V de
la convention sur les effets du divorce du 6 mai 2008 et les
chiffres X et XI de l'avenant du 11 septembre 2008 sont
annulés, le surplus étant maintenu (II) et à
ce que la cause soit reprise devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (III). Il a produit un lot de
douze pièces, requis l'assignation et l'audition de quatre
témoins, ainsi que la production du dossier de la
procédure de divorce et de celui relatif à la
procédure de droit des étrangers concernant sa
nouvelle épouse K.________ en mains du Service de la
population.
L'intimée B.V.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la demande de révision, dans la
mesure où elle n'est pas déclarée irrecevable
ou périmée. Elle a produit un lot de huit
pièces.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 478 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), la demande de révision, accompagnée des
pièces justificatives, doit être adressée par
écrit au Tribunal cantonal. Selon la jurisprudence, elle
doit contenir des conclusions précises, être
fondée sur l'un ou l'autre des motifs légaux de
l'art. 476 CPC et être accompagnée des pièces
justificatives, faute de quoi elle doit être
écartée préjudiciellement (JT 2002 III 15; JT
1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p.
746).
En l'espèce, la demande de révision répond aux
exigences de forme posées par l'art. 478 al. 1
CPC.
Selon la jurisprudence, les pièces produites par la partie
intimée sont recevables dans la mesure où elles sont
de nature à réduire à néant la
portée des pièces produites par la partie
requérante (Ch. rév., 20 décembre 2004, n°
12, confirmé par TF 4P.111/2005 du 16 juin 2005). Les
pièces produites par les parties sont ainsi
recevables.
b)
Nonobstant le fait que l'art. 479 al. 2 CPC dispose que
la cour de céans peut ordonner toutes enquêtes utiles,
le Code de procédure civile ne prévoit pas la
possibilité pour le requérant de compléter sa
demande, notamment par le dépôt de nouvelles
pièces. La faculté conférée par l'art.
479 al. 2 CPC n'impose pas à la Chambre des révisions
civiles et pénales de donner suite à des
réquisitions de production de pièces d'une
procédure tierce, telle une procédure pénale.
Il appartient en effet en premier lieu au requérant de
produire les éléments fondant la demande de
révision (Ch. rév., 8 juillet 2008, n° 9; Ch.
rév., 3 juillet 2008, n° 8; Ch. rév., 8 avril
2008, n° 5).
En l'espèce, le requérant a demandé la
production du dossier de la procédure de divorce
(pièce 51) et de celui de la procédure de droit des
étrangers concernant K.________ (pièce 52). Il a en
outre requis l'audition de témoins à l'appui
notamment d'allégués relatifs à son
concubinage (all. 10), ainsi qu'à la situation
administrative (all. 12, 13, 33, 39) et personnelle (all. 42, 43)
de sa nouvelle épouse. Outre qu'il appartenait au
requérant de produire les éléments fondant sa
demande de révision, les pièces et les
témoignages requis ne sont pas de nature à fonder une
révision. En effet, même dans l'hypothèse
où les faits allégués étaient retenus,
les conditions permettant une révision ne sont pas
réunies en l'espèce, pour les motifs qui seront
exposés ci-après. Il ne sera ainsi pas donné
suite aux mesures d'instruction requises.
2.
Selon l'art. 477 al.
1 CPC, la demande de révision doit être
présentée, à peine de péremption, dans
les trois mois dès la découverte du motif de
révision.
En l'espèce, le jugement de divorce est définitif et
exécutoire depuis le 1
er
décembre 2008. La
demande, déposée le 27 février 2009,
s'avère ainsi respecter le délai
susmentionné.
3.
a/aa)
L'art. 476 al. 1 ch. 3 CPC prévoit que la
révision peut être obtenue dans les conditions de
l'art. 148 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210). Aux termes de cette disposition, la convention sur les
effets patrimoniaux du divorce entrée en force peut faire
l'objet d'une demande en révision, pour vices du
consentement.
Selon la doctrine, le but de l'art. 148 al. 2 CC est de
régler de manière uniforme, sous forme d'un standard
minimum, les motifs de révision en cette matière
(Schwenzer, Scheidung, 2005, n. 16 ad art. 148 CC, p. 504). Les
cantons demeurent ainsi libres de prévoir d'autres motifs
(Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n.
31 ad art. 148 CC, p. 613). Pour les autres modalités
de la révision, en particulier la forme et le délai
de la requête, le droit cantonal continue à
s'appliquer (Message, FF 1996 I 153; Sutter/Freiburghaus, op. cit.,
n. 26 ad art. 148 CC, p. 611) sous réserve, selon certains
auteurs, de la prohibition des délais de révision
absolus (Schwenzer, op. cit., n. 17 ad art. 148 CC, p. 505).
Les vices du consentement visés à l'art. 148 al. 2 CC
sont ceux des art. 23 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220), soit l'erreur essentielle, le dol et la crainte
fondée, à l'exclusion de la lésion (FF 1996 I
153; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 29 ad art. 148 CC, p. 612;
Schwenzer, op. cit., n. 15 ad art. 148 CC, p. 504).
bb)
Tout le régime de la formation du contrat repose
sur la prémisse que la promesse de celui qui s'engage est le
fruit d'une volonté libre et responsable. Si tel n'est pas
le cas, le droit de se libérer peut lui être reconnu
(Tercier, Le droit des obligations, 3
ème
éd., 2004, n. 701, p. 147). Ainsi, si l'une des parties a
contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui
aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle
n'est point obligée (art. 29 al. 1 CO). La crainte est
réputée fondée lorsque la partie
menacée devait croire, d'après les circonstances,
qu'un danger grave et imminent la menaçait
elle‑même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa
personne, son honneur ou ses biens, la crainte de voir invoquer un
droit ne pouvant être prise en considération que si la
gêne de la partie menacée a été
exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages
excessifs (art. 30 CO).
La gravité et l'imminence du danger menaçant la vie,
la personne, l'honneur ou les biens de la partie visée ou de
l'un de ses proches ne doivent être appréciées
que du point de vue de la partie menacée,
c'est-à-dire subjectivement et sans référence
à la réaction probable d'un être abstrait et
raisonnable (TF 5C.290/2006 du 9 mars 2007, c. 3.2.1; Engel,
Traité des obligations en droit suisse,
2
ème
éd., 1997, p. 367). Un danger est
grave si la réalisation de la menace déprécie
sensiblement le bien visé. Il est imminent si le
cocontractant y est exposé au moment même de la
conclusion du contrat. En effet, si l'on a encore la
possibilité d'écarter la menace ou d'échapper
au danger avant de conclure le contrat, on n'agit pas sous l'empire
de la crainte (Schmidlin,
Commentaire romand, 2003,
n. 9 ad art. 29-30 CO, p. 188). La
menace doit tendre vers un but: arracher à la victime la
conclusion du contrat. Des menaces quelconques ou des situations
dangereuses et fatales qui peuvent motiver la conclusion du contrat
ne le rendent pas annulable, puisque ces faits n'étaient pas
dirigés directement vers la conclusion du contrat
(Schmidlin, op. cit., n. 5 ad art. 29-30 CO, p. 187; Schmidlin,
Berner Kommentar, 1995, n. 12 ad art. 29-30 CO, p. 317).
b)
En l'espèce, le requérant invoque
implicitement la crainte fondée à l'appui de sa
demande de révision. Il allègue en substance que le
consentement qu'il a donné aux deux conventions sur les
effets accessoires du divorce était vicié. Il indique
qu'il vivait alors en concubinage avec K.________ et que celle-ci,
en situation irrégulière, risquait un renvoi avec son
enfant, scolarisé en Suisse. Il craignait cette mesure
administrative et le seul moyen d'éviter celle-ci et de
«sauvegarder son unité familiale» était
qu'il épouse son amie, raison pour laquelle il était
impérieux qu'il divorce au plus vite. Il estime que s'il ne
s'était pas trouvé dans cette situation
délicate qui affectait directement sa concubine et l'enfant
de celle-ci, il n'aurait pas confirmé les deux
conventions.
Le fait de donner son accord dans un certain but et pour des motifs
personnels, soit en l'espèce que le divorce soit
prononcé le plus rapidement possible afin de pouvoir
contracter un nouveau mariage, ne signifie nullement que dit
consentement n'ait pas été librement donné. Le
requérant n'a pas été victime de menaces de la
part de l'intimée ou d'un tiers exercées dans le but
de passer les conventions sur les effets accessoires du divorce. Il
n'était pas menacé dans sa vie, sa personne, son
honneur ou ses biens au sens de l'art. 30 al. 1 CO, pas plus que
son amie ou l'enfant de celle-ci. En effet, la menace de renvoi
pesant sur ces derniers était la conséquence
légale de leur séjour irrégulier en Suisse et
ne saurait être assimilée à une menace
permettant d'admettre l'existence d'une crainte fondée au
sens de la disposition précitée. Au demeurant, rien
n'empêchait le requérant d'épouser son amie
ultérieurement, même après l'expulsion de
celle-ci, les démarches en vue d'un mariage pouvant
être effectuées auprès d'une
représentation suisse à l'étranger.
Ainsi, le consentement aux deux conventions sur les effets
accessoires du divorce n'ayant pas été donné
sous l'empire d'une crainte fondée, le requérant ne
saurait invoquer un vice permettant la révision du jugement
rendu le 17 novembre 2008 conformément à l'art. 148
al. 2 CC.
4.
En conclusion, la demande de révision doit être
rejetée.
Les frais de la procédure de révision, à la
charge du requérant, sont arrêtés à
2'000 fr. (art. 233 al. 3 et 250 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de la procédure de révision,
fixés à 1'500 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des revisions civiles et
pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par A.V.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Le requérant A.V.________
versera à l'intimée B.V.________, la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Roberto
Izzo (pour A.V.________),
‑      Me Raymond
Didisheim (pour B.V.________).
La Chambre des révisions civiles et pénales
considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: