vd_findinfo · ML / 2009 / 17 · 2009-03-16 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, CHOSE JUGÉE | 81 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.03.2009 ML / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
95
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 mars 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et  Denys
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 81 LP
Vu le prononcé rendu le 28 octobre 2008 par le Juge de paix
du district d'Avenches, à la suite de l'audience du 6
octobre 2008, rejetant la requête de mainlevée
définitive de l'opposition formée par
K.________
,
à
[...], au commandement de payer qui lui a été
notifié le 21 mai 2008, dans la poursuite n° 503'639 de
l'Office des poursuites de Payerne-Avenches, à la
requête de la
Commune de V.________
,
à [...], portant sur la
somme de 60 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 25 juillet 2007, invoquant comme titre de la
créance : "Taxe déchets 2007",;
vu le recours, accompagné de pièces, formé le
20 novembre 2008 par la poursuivante,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé motivé a été
notifié à la recourante le 11 novembre 2008, de sorte
que l'acte de recours a été déposé en
temps utile (art. 57 al. 1 de la loi d'application dans le canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 18 mai 1955; LVLP, RSV 280.05),
que la recourante a pris les conclusions suivantes :
"1) De déclarer le
présent recours comme étant valable car
déposé dans le délai imparti et la forme
requise.
2) De confirmer le caractère
exécutoire de notre décision prise
régulièrement en matière d'impôts et
taxes communaux.
3) D'annuler le prononcé de la
Justice de Paix rendu suite à l'audience du 6 octobre
2008.
4) De demander à la Justice de
Paix de convoquer les parties à une nouvelle audience dont
la date reste à déterminer, audience au cours de
laquelle la requête de mainlevée d'opposition
présentée par la Commune de V.________ sera
acceptée.",
que les conclusions en nullité sont irrecevables, faute pour
la recourante d'avoir articulé des moyens de nullité
(art. 465 al. 3 CPC, Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11, applicable par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
que l'on comprend que la conclusion 2) tend à la
réforme du prononcé, en ce sens que l'opposition est
définitivement levée,
que le recours est
ainsi recevable formellement en tant que recours en réforme
(art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP);
qu'en revanche, les pièces produites à l'appui du
recours et qui n'ont pas été soumises au premier juge
sont irrecevables et ne peuvent pas être prises en
considération,
qu'en effet, selon l'art. 58 al. 3 LVLP, la production de
pièces nouvelles en deuxième instance n'est pas
autorisée;
attendu que la poursuivante a produit à l'appui de sa
requête de mainlevée, outre le commandement de payer,
les pièces suivantes :
- le duplicata d'une décision
du 25 juin 2007 mentionnant un forfait annuel de taxe de
déchets 2007 de 60 fr. à la charge de la poursuivie,
indiquant au verso les voies et délai de recours;
- le règlement communal sur la
collecte, le traitement et l'élimination des déchets
sur le territoire de la Commune de V.________, adopté par le
Conseil communal le 28 octobre 2004 et approuvé par le
Conseil d'Etat le 16 décembre 2004, qui prévoit
à son article 18 le principe d'une taxe destinée
à couvrir tout ou partie des frais de gestion des
déchets;
attendu que le premier juge a considéré qu'aucune
pièce du dossier n'attestait du caractère
exécutoire de la décision litigieuse, de sorte que la
requête de mainlevée devait être
rejetée;
considérant que le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition (art. 80 al. 1 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; LP, RS
281.1) que le juge ordonne à moins que le débiteur ne
prouve par titre que la dette est éteinte, qu'il a obtenu un
sursis postérieurement au jugement ou qu'il ne se
prévale de la prescription (art. 81 al. 1er LP),
que sont notamment assimilées à des jugements, dans
les limites du territoire cantonal les décisions des
autorités administratives cantonales relatives aux
obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le
droit cantonal le prévoit (art. 80 al. 2 ch. 3
LP),
qu'une
décision administrative peut
justifier la mainlevée définitive de l'opposition, si
elle émane d'une autorité compétente et
astreint le poursuivi à payer une somme d'argent
échue à la corporation publique à titre
d'amende, de frais, d'impôts, de taxes ou d'autres
contributions publiques (art. 80 al. 2 LP; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, §§ 122 et
suivants),
que la décision devient exécutoire après sa
notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 133),
qu'il appartient au poursuivant de prouver au moyen de
pièces que toutes les conditions requises pour la
mainlevée sont remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., §
134);
considérant que l'art. 29 de la loi vaudoise du 13
décembre 1989 sur la gestion des déchets (aLGD; RSV
814.11), alors en vigueur, prévoyait la possibilité
pour les communes de percevoir, conformément à la loi
sur les impôts communaux, des taxes spéciales pour
couvrir les frais de ramassage, de transport, de traitement ou
d'élimination des déchets urbains,
que la Commune de V.________ a fait usage de cette faculté
en prévoyant le principe d'une taxe dans son
règlement
communal sur
la collecte, le traitement et l'élimination des
déchets (art. 18),
que ce règlement a été approuvé par le
Conseil d'Etat conformément à l'art. 41 du
règlement d'application de la loi du 13 décembre 1989
sur la gestion des déchets, du 3 décembre 1993
(aRLGD, RSV 814.11.1), également en vigueur au moment de
l'adoption du règlement communal,
que la décision du 25 juin 2007 mentionne les voies de
recours,
qu'en revanche, la recourante n'a produit aucune pièce
attestant du caractère définitif et exécutoire
de sa décision,
que, certes, la preuve du caractère définitif et
exécutoire de la décision peut résulter d'une
simple déclaration de l'autorité administrative
elle-même, par exemple dans la requête de
mainlevée de l'opposition, lorsque le poursuivi ne conteste
pas le caractère définitif de la décision
(CPF, 3 avril 2008/129),
qu'en l'espèce toutefois, on ne trouve nulle mention d'une
telle déclaration dans le dossier soumis au premier
juge,  les indications sur ce point figurant dans la demande
de motivation et dans l'acte de recours ne pouvant être
prises en considération en vertu de l'art. 58 al. 3
LVLP,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a
refusé la mainlevée définitive de
l'opposition;
considérant que le prononcé attaqué
échappe à toute critique et peut être
confirmé par adoption de motifs,
que le recours doit ainsi être rejeté en application
de l'article 465 alinéa 1
er
CPC et le
prononcé maintenu;
considérant que les frais du présent arrêt, par
135 fr., doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais du présent
arrêt, par 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis
à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Commune de
V.________,
‑      Mme
K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district d'Avenches.
L
a
greffi
ère
: