vd_findinfo · Décision / 2023 / 886 · 2023-10-26 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 2 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
832
AM23.014599-KBE/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
85, 356 al. 2 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2023 par
C.________
contre le prononcé rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM23.014599-KBE/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 2 août 2023, le Ministère public a condamné C.________ pour
violation grave des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule
en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine au sens de la loi fédérale sur la circulation routière à 110
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 600 fr., convertible en
22 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification à C.________ par pli recommandé
le même jour. Selon l’extrait du suivi des envois de la poste, celle-ci a été avisée
le 3 août 2023 et le pli a été renvoyé à son expéditeur le 11 août
2023 comme non réclamé.
b)
Par courrier daté du 4 septembre 2023 mais déposé le 5 septembre 2023 à l’office
postal, C.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale précitée.
B.
Par prononcé du 13 septembre 2023, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 2 août 2023 formée par lettre datée du 4 septembre
2023 et postée le 5 septembre 2023 par C.________ (I), dit que l’ordonnance pénale
du 2 août 2023 était exécutoire (II) et dit que la décision était rendue sans
frais (III).
Le tribunal a considéré qu’C.________ n’avait pas retiré le pli recommandé
contenant l’ordonnance pénale du 2 août 2023 dans le délai postal de garde échu
le 10 août 2023, qu’elle se savait pourtant être l’objet d’une procédure
pénale et qu’en pareil cas, l’ordonnance était réputée notifiée.
Il a relevé que le délai de dix jours pour faire opposition était dès lors arrivé
à échéance le 20 août 2023 et que l’opposition formée le 4 septembre 2023
et postée le 5 septembre 2023 était par conséquent manifestement tardive.
C.
Par acte du 25 septembre 2023, C.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que son opposition
formée contre l’ordonnance pénale du 2 août 2023 est recevable.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public
(art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 5 et 5a ad art. 356 CPP ; CREP 15 août 2023/557 ; CREP du 24
mai 2023/428 ; CREP du 19 août 2022/640).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01)]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022
consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO
et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement
contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être
appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021
consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
1.3
La recourante ne remet pas en cause le bien-fondé
de la décision sur le plan formel, admettant que le délai de dix jours pour former opposition
était échu. Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu en prendre connaissance à
temps, étant à l’étranger, et que son résultat est profondément injuste
compte tenu de sa situation difficile sur le plan familial et financier. En tant qu’elle met en
cause le bien-fondé de sa condamnation et son résultat, la motivation de la recourante ne porte
pas sur la question topique de la tardiveté de son opposition. On peut se demander si, pour le surplus
et en tant qu’elle invoque qu’elle était à l’étranger à la date
de l’envoi du pli, la motivation satisfait aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question
peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où ce moyen doit de toute manière être rejeté
pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
2.1.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal
la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.1.2
Sauf disposition contraire du Code de procédure
pénale, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient
leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2
e
phrase CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée
au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans
les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle
est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146
IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et réf. cit.). Ainsi, un
prévenu informé par la police d’une procédure préliminaire le concernant, de
sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu’il
est partie à une procédure pénale et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là,
des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_880/2022 précité
et réf. cit.). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022
précité), y compris en cas de déménagement (cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale du 2 août 2023 a été envoyée
sous pli recommandé à la recourante, à son adresse de domicile, soit celle figurant sur
son opposition. La recourante a été avisée pour retrait le 3 octobre 2023 et le délai
de garde était donc échu le 10 août 2023. Elle n’a toutefois pas retiré le
pli dans le délai et celui-ci a été retourné au Ministère public le 11 août
2023. Comme déjà dit plus haut (cf. consid. 1.3), la recourante ne conteste pas ces éléments.
Elle ne conteste pas non plus qu’elle se savait être l’objet d’une procédure
pénale. A raison, puisqu’il ressort du dossier qu’elle a été interpellée
le soir des faits au volant de son véhicule, entendue en qualité de prévenue et qu’un
contrôle de son état a révélé une quantité d’alcool dans le sang
supérieure à celle autorisée (cf. P. 4). Partant, à supposer qu’elle se trouvait
à l’étranger au moment de la notification de l’ordonnance pénale – ce
qu’elle n’a pas démontré – elle pouvait s’attendre à recevoir
la notification d’actes et devait prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer
qu’un pli puisse lui parvenir malgré son absence. Dans ces conditions, la fiction de notification
au terme du délai de garde postal opère, de sorte que la recourante est réputée avoir
pris connaissance de l’ordonnance du 2 août 2023 le 10 août 2023. Le délai
d’opposition, qui a commencé à courir le lendemain, est ainsi arrivé à échéance
le dimanche 20 août 2023 et a été reporté de plein droit au lundi 21 août 2023
(art. 90 al. 2 CPP). Déposée le 5 septembre 2023, l’opposition d’C.________ est
clairement tardive. C’est donc à bon droit que le premier juge l’a déclarée
irrecevable. Comme déjà dit, la recourante ne conteste d’ailleurs pas ce raisonnement
et admet que son opposition a été formée tardivement. Elle invoque le caractère injuste
de la décision, eu égard notamment à sa situation familiale difficile. Toutefois, cette
motivation ne saurait être prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas d’une véritable
argumentation prenant appui sur le prononcé attaqué et que la jurisprudence en la matière
est stricte, ne laissant au juge aucune marge d’appréciation.
Au surplus, la recourante n’a pas formé de demande de restitution de délai au sens de
l’art. 94 CPP et n’a ce faisant pas rendu vraisemblable que le défaut n’était
imputable à aucune faute de sa part.
3.
En définitive, le recours interjeté par C.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le prononcé du 13 septembre 2023 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 13 septembre 2023 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :