vd_findinfo · HC / 2018 / 1107 · 2018-11-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APPEL EN CAUSE, LITISPENDANCE | 126 CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH), 81 al. 1 CPC (CH), 85 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2018 HC / 2018 / 1107

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.05031-181191
340
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2018
________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
63 al. 1, 81 al. 1, 85 al. 1 et 126 CPC ; 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de suspension rendue le 31 juillet 2018 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante,
V.________
,
à [...],
C.S.________
et
B.S.________
,
à [...], et
G.________
,
à [...], d’avec l’
I.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier
juge) a prononcé, sans frais, que la cause opposant l’I.________ à C.S.________, B.S.________,
G.________, V.________ et T.________, selon requête de conciliation du 17 novembre 2017, était
suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure ZI09.044202-PP 95/09/TFE pendante devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CASSO).
En droit, le premier juge a considéré que la suspension de la procédure civile, introduite
par requête de conciliation du 17 novembre 2017, était justifiée par le fait que les parties
étaient codéfenderesses dans le cadre d’une procédure qui les opposait à la
fondation P.________, qui était pendante devant la CASSO et qui reposait sur le même complexe
de faits. Le magistrat a par ailleurs considéré que la décision à rendre par la CASSO
pouvait avoir une influence déterminante sur la procédure introduite devant lui, qui concernait
une action récursoire, dans la mesure où en cas de gain du procès administratif par l’I.________,
la procédure civile deviendrait sans objet. Le premier juge a en outre retenu que le fait que V.________
et T.________ aient été déclarées hors de cause et de procès dans l'action intentée
devant la CASSO ne signifiait pas à lui seul que la procédure civile devait se poursuivre,
dès lors que les conditions des actions étaient différentes et que le requérant I.________
n'avait pas déclaré renoncer à procéder contre les parties précitées. Par
conséquent, le premier juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la
procédure de conciliation avant droit connu sur la procédure pendante devant la CASSO.
B.
a)
Par acte du 13 août 2018, T.________ a
recouru contre l’ordonnance de suspension du 31 juillet 2018, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de l'I.________ tendant à
une prolongation de la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure
pendante auprès de la CASSO soit rejetée.
b)
Le
20 septembre 2018, B.S.________ a déclaré qu’elle s’en remettait à justice
et qu’elle renonçait à déposer une réponse. C.S.________ en a fait de même
le 1
er
octobre
2018.
c)
Le 24 septembre 2018, V.________ a déclaré
qu’elle s’en remettait au contenu du recours qu’elle avait adressé à la Chambre
de céans et qu’elle concluait à l’admission du recours interjeté par T.________.
d)
Le 27 septembre 2018, l’I.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 18 décembre 2009, la fondation P.________
a ouvert une action en responsabilité contre C.S.________, B.S.________, G.________, V.________,
T.________ et l’I.________.
Le 3 décembre 2012, l'I.________ a principalement
conclu au rejet des conclusions prises contre lui et, subsidiairement, à la condamnation de tout
ou partie des autres co-actionnés ou à sa libération de toute condamnation. La cause a
été suspendue le 24 mars 2015. Au terme de pourparlers, le P.________, V.________ et T.________
ont conclu une transaction durant le mois de septembre 2016. Le 17 octobre 2016, le P.________ a retiré
les conclusions prises contre les sociétés précitées et s'est désisté de
l'action introduite contre elles.
b)
Par jugement partiel du 28 octobre 2016, la
CASSO a pris acte de la transaction passée et l'a consignée au procès-verbal pour qu'elle
vaille jugement entre ses signataires. Elle a en substance pris acte que le P.________ retirait les conclusions
contre T.________ et V.________ et se désistait de l'action dans la mesure où elle avait été
introduite contre ces sociétés. Elle a rayé la cause du rôle en tant qu'elle concernait
les signataires de la transaction.
Par arrêt du 6 février 2017, le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable, faute d’intérêt digne de protection,
le recours interjeté contre le jugement partiel du 28 octobre 2016, dans lequel l’I.________
contestait en substance la radiation de la cause du rôle, en tant qu'elle concernait T.________
et V.________, dans la mesure où il avait pris des conclusions récursoires contre ces sociétés.
En droit, le Tribunal fédéral a notamment
considéré que la mise hors de cause d'une ou plusieurs parties ne préjugeait en rien des
prétentions récursoires que celles-ci pourraient faire valoir envers d'autres parties ou que
d'autres parties pourraient faire valoir envers elles. La transaction réservait du reste expressément
cette éventualité. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que le fait pour la CASSO de
ne pas s'être prononcée sur les conclusions « récursoires » de l’I.________
contre T.________ et V.________ ou de ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer n'affectait
nullement la position procédurale de celui-ci qui conservait la faculté de faire valoir ses
prétentions contre lesdites sociétés dans un procès séparé (TF 9C_844/2016
du 7 février 2016 consid. 4.2.2).
c)
Par ordonnance du 13 mars 2017, la CASSO a
notamment ordonné la reprise du procès entre les parties restantes et a invité l'I.________
à préciser ses prétentions récursoires et V.________ et T.________ à se déterminer
sur l'opportunité d'ouvrir une procédure séparée pour traiter desdites prétentions.
Les sociétés précitées ont demandé à la CASSO de constater leur mise hors
de cause formelle et définitive et de déclarer irrecevables les conclusions récursoires
de l'I.________. Ce dernier a soutenu que ses prétentions récursoires équivalaient à
une demande reconventionnelle, déposée valablement, sur laquelle le Tribunal fédéral
ne s'était pas encore prononcé, de sorte que le procès devait se poursuivre avec toutes
les parties, y compris V.________ et T.________
d)
Par jugement incident du 5 octobre 2017, la
CASSO a constaté que V.________ et T.________ étaient hors de cause et a déclaré
les conclusions subsidiaires prises par l'I.________ le 3 décembre 2012 irrecevables.
En droit, la CASSO a notamment considéré
qu’elle n’était pas compétente pour connaître des prétentions récursoires,
car les compétences qui lui étaient expressément attribuées par l'art. 93 let. c
LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) étaient limitées
aux prétentions en matière de responsabilité selon la LPP (loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 juin 2005 ; RS
173.110). La CASSO a ainsi retenu qu’une action récursoire ne pouvait relever que de la compétence
des tribunaux civils ordinaires (compétence résiduelle). La CASSO a encore relevé que
le sort de cette cause ne préjugerait pas des éventuelles actions récursoires.
Par arrêt du 12 mars 2018, le Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté par l’I.________ contre le jugement incident du 5 octobre
2018.
2.
a)
Par requête de conciliation du 17 novembre
2017 adressée au premier juge, l’I.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que C.S.________, B.S.________, G.________ et V.________, solidairement entre eux, subsidiairement
dans la mesure que justice dira, soient condamnés à le relever de toute condamnation en capital,
intérêts et frais du chef d’une quelconque responsabilité liée à l’intervention
du P.________ en relation avec l’institution de prévoyance [...] (I) et à ce que C.S.________,
B.S.________, G.________, V.________ et T.________, solidairement entre eux, subsidiairement dans la
mesure que justice dira, soient condamnés à le relever de toute condamnation en capital, intérêts
et frais du chef d’une quelconque responsabilité liée à l’intervention du
P.________ en relation avec l’institution de prévoyance [...] (II). L’I.________ a précisé
qu’il s’agissait de conclusions non chiffrées au sens de l’art. 85 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui seraient précisées dès
qu’il serait en mesure de le faire. Il s’est également prévalu de l’art.
63 al. 1 CPC, faisant valoir que la requête de conciliation précitée était introduite
dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement de la CASSO du 5 octobre
2017.
b)
Par ordonnance du 21 février 2018, le
juge délégué a ordonné la suspension de la procédure jusqu’au 30 juin
2018.
Par courrier du 29 juin 2018 adressé au premier
juge, l’I.________ a sollicité la prolongation de la suspension jusqu’à droit connu
sur la procédure pendante devant la CASSO.
c)
Par courriers des 2 et 13 juillet 2018, T.________
a déclaré s’opposer à toute nouvelle suspension de la procédure et a requis
qu’une audience de conciliation soit fixée. V.________ en a fait de même les 3 et 5 juillet
2018.
En droit
:
1.
Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension
de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au sens de
l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant,
soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ;
CREC 14 mai 2013/205 ; CREC 6 février 2018/42 ; CREC 29 mai 2018/168).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452).
3.
3.1
Dans un premier moyen, T.________ (ci-après :
la recourante) soutient que l’état de fait devrait être qualifié de manifestement
inexact au vu de son caractère lacunaire.
3.2
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement
des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137
III 226 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2). Pour qu'une décision
soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable,
il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 ;
ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, s’il est exact que l’état de fait de l’ordonnance entreprise
est relativement sommaire, celui-ci ne saurait être qualifié d’arbitraire. Par ailleurs,
dans son recours, la recourante se borne à compléter l’état de fait de première
instance sans préciser quelles conséquences elle entend en tirer, si bien qu’elle ne
saurait être suivie dans son argumentation. Elle ne démontre au demeurant pas que la décision
serait arbitraire dans son résultat ou que le premier juge aurait omis des faits décisifs susceptibles
de modifier le résultat de sa décision.
4.
4.1
4.1.1
Dans un deuxième moyen, la recourante fait
grief au premier juge d’avoir suspendu la procédure sur la base d’une explication sommaire
de l’I.________ (ci-après : l’intimé). Elle soutient que les exceptions et
les objections desquelles elle entend se prévaloir – et qui auraient dû être examinées
d’office par le premier juge – auraient dû conduire au rejet de la requête de prolongation
de la suspension. Ces exceptions devraient être tranchées à titre préjudiciel, ce
qui permettrait de simplifier considérablement le procès. La recourante prétend que ce
serait à tort que l’intimé a invoqué l’art. 63 al. 1 CPC à l’appui
de sa requête de suspension, puisque cette disposition ne lui permettrait pas de préserver
des conclusions prises devant la CASSO, soit dans un contentieux des assurances sociales. Le délai
d’un mois prévu par la disposition précitée n’aurait au surplus pas été
respecté. La recourante fait par ailleurs valoir que les conclusions prises par l’intimé
seraient irrecevables, celles-ci n’étant pas chiffrées et l’art. 85 al. 1 CPC n'étant
de son point de vue pas applicable, référence faite à la jurisprudence développée
en matière d'appel en cause. Elle affirme en outre que les prétentions de l’intimé
seraient prescrites depuis 2012, que des conclusions non chiffrées ne seraient pas susceptibles
d’interrompre la prescription et que ce serait à tort que l’intimé qualifierait
ses conclusions de récursoires. En effet, en l’absence d’une demande principale, il
ne pourrait pas y avoir de demande reconventionnelle. La recourante affirme que puisque ni les parties,
ni les conditions de responsabilité sont les mêmes, la procédure pendante devant la CASSO
ne saurait avoir une influence déterminante sur la procédure civile. Selon la recourante, la
CASSO serait compétente pour juger des conclusions prises par l’intimé contre C.S.________,
B.S.________ et G.________, si bien que les conclusions prises à l’appui de la requête
de conciliation du 17 novembre 2017 se heurteraient à l’exception de litispendance et seraient
irrecevables. Au vu des éléments exposés, elle fait finalement valoir que la suspension
serait injustifiée et qu’elle violerait le principe de la célérité.
4.1.2
De son côté, l’intimé rappelle que la procédure en est actuellement au stade
de la conciliation et que ce n’est que dans le cadre de la réponse que la recourante pourrait
faire valoir les moyens qu’elle invoque à l’appui de son recours.  Au vu de la
complexité de l’affaire sur le plan matériel et procédural, ce serait à tort
que la recourante considère qu’une instruction ne serait pas nécessaire. Par ailleurs,
l’intimé fait valoir qu’il n’y aurait pas de sens à le contraindre à
procéder au fond à brève échéance, soit dans le délai de trois mois de
l'art. 209 al. 3 CPC, alors que ses conclusions dépendent selon lui de son éventuelle condamnation
dans le cadre de la procédure pendante devant la CASSO. Selon l’intimé, des conclusions
récursoires pourraient être prises des années plus tard et la recourante ne pourrait pas
se prévaloir du fait qu’elle est hors de cause et de procès dans la procédure pendante
devant la CASSO. Pour le surplus, l’intimé conteste intégralement les moyens de la recourante
et fait siens les considérants de l’ordonnance entreprise.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure
peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
La suspension doit répondre à un besoin
réel et être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée
à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées
dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). Une suspension n’est admissible
qu’exceptionnellement. Dans le doute, le principe de célérité prime (art. 29 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.2 ; TF 4A_409/2015 du 2 décembre
2015 consid. 4). L'examen de l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise
en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question. Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre. En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre
l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une simplification
de celui-ci (CREC 15 avril 2014/141 ; CREC 5 août 2014/273 ; CREC 25 septembre 2017/364).
Si la suspension de cause suppose un lien de connexité entre les deux procédures, il n’est
pas nécessaire que l’objet du litige ou les parties soient les mêmes ; il s’agit
d’éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (CREC 16 janvier 2018/12).
Lorsqu’une décision de suspension est attaquée pour violation du principe de célérité
à un moment où la durée admissible de la procédure n’est pas dépassée,
une violation du principe de célérité ne sera admise que si la suspension a été
ordonnée sans raison objective ou lorsqu’on doit compter avec une haute vraisemblance que
la suspension conduira à une durée excessive de la procédure (TF 4A_409/2015 du 2 décembre
2015 consid. 4 ; cf. ATF 138 III 190 consid. 6 ; ATF 134 IV 43 consid. 2.3).
4.2.2
Aux termes de l’art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent,
l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.
Conformément à l’art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler
d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée
d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale
comme valeur litigieuse provisoire.
L’art. 81 al. 1 CPC dispose que le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé
devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime
avoir contre lui pour le cas où il succomberait. Les conclusions de l’appel en cause doivent
être chiffrées (déjà dans la procédure d’admission) et ne doivent pas
être subordonnées à l’issue de la procédure principale. En revanche, des conclusions
en paiement non chiffrées sont admissibles si la demande principale ou l'appel en cause lui-même
remplissent les conditions posées à l'art. 85 CPC (ATF 142 III 102 consid. 5.4, RSPC 2016 p.
230 note Droese ; TF 4A_164/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.2, RSPC 2017 p. 121 note Bohnet ;
TF 4A_598/2016 du 16 novembre 2016 consid. 2.4 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2).
Selon l’art. 59 al. 1 let. d CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui portent sur un litige ne faisant pas l'objet d'une litispendance préexistante.
Le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique
déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre
les mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF 127 III
279 consid. 2b). Plus généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles
de nature à surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet
de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes parties (TF 4A_141/2013 du
22 août 2013 consid. 2.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, comme relevé à
juste titre par le premier juge et contrairement à ce que soutient la recourante, force est de constater
que le procès civil dépend de l'issue de la procédure administrative pendante devant la
CASSO. En effet, ce n'est que dans l'éventualité où l’intimé devait être
condamné dans le cadre de l'action en responsabilité pendante devant la CASSO qu'il entend
être relevé de toute condamnation par C.S.________, B.S.________, G.________, V.________ et
la recourante. A cela s'ajoute que tant le Tribunal fédéral que la CASSO ont indiqué que
l’intimé conservait la possibilité de faire valoir ses prétentions récursoires
dans un procès séparé. Il s’ensuit que le procès civil, qui quoi qu’en
dise la recourante est un procès récursoire, ne saurait aller de l'avant avant que l’issue
de la procédure administrative soit connue. On peine ainsi à suivre la recourante dans ses
explications, notamment en lien avec l'exception de litispendance.
Au regard de ce qui précède, l'argument lié à la conduite d'un procès devant
être mené avec célérité tombe à faux et il ne se justifie pas d'aller de
l'avant du fait des irrecevabilités plaidées.
4.3.2
Indépendamment du fait que les questions soulevées par la recourante en lien avec la recevabilité
de l'action récursoire n'ont pas à être tranchées à ce stade et doivent demeurer
en l'état, il est douteux qu'elles puissent être résolues promptement et mettre un terme
rapide au litige, comme affirmé de manière péremptoire par la recourante. Par ailleurs,
l'action dont il est question devant la Chambre patrimoniale est une action récursoire de droit
civil, qui est un procès séparé de celui pendant devant la CASSO, comme l'a bien précisé
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2017. Il ne s’agit dès
lors pas d’un appel en cause, contrairement à ce que soutient la recourante, laquelle hypothèse
exclurait l'application de l'art. 85 al. 1 CPC, sauf si la demande principale ou l'appel en cause lui-même
remplissaient les conditions posées à la disposition précitée (cf.
supra
consid. 4.2.2
in
fine
). S’agissant de l’art. 63 CPC
et du fait que l’intimé serait à tard pour agir devant la Chambre patrimoniale, la CASSO
s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions récursoires de celui-ci,
tout en réservant – comme l'a d'ailleurs fait le Tribunal fédéral – la compétence
des tribunaux civils. Il s’ensuit que cette question, à laquelle est liée la prescription
dénoncée, devra faire l'objet d'un examen approfondi, qui n'aura de sens qu'en cas d'admission
par la CASSO d'une responsabilité de l’intimé. Il ne faut en effet pas perdre de vue
que si aucune responsabilité devait être imputée à l’intimé, le procès
civil n’aurait pas à être poursuivi et les exceptions soulevées par la recourante
n’auraient pas à être analysées.
Il s’ensuit que la suspension ordonnée par le premier juge doit être confirmée.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (art. 69
al.
1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante T.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Au vu de l’issue du litige, la recourante T.________ devra verser à l’intimé I.________
la somme de 1'200 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6], à titre de dépens de deuxième instance.
Les autres intimés n’ont pas droit à des dépens, B.S.________ n’ayant pas
agi par l’intermédiaire d’un mandataire et ayant déclaré s’en remettre
à justice, C.S.________ ayant déclaré s’en remettre à justice, V.________ ayant
conclu à l’admission du recours et G.________ ne s’étant pas déterminé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
La recourante T.________ doit verser à l’intimé I.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rémy Wyler (pour T.________),
‑
Me François Roux (pour l’I.________),
‑
Me Jean-Yves Hauser (pour V.________),
‑
Me Laurent Moreillon (pour C.S.________).
‑
Me Jacques Michod (pour G.________),
‑
Mme B.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :