vd_findinfo · Décision / 2012 / 529 · 2011-10-04 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.07.2012 Décision / 2012 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
346
PE11.014597-BDR/CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Meylan
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.014597-BDR/CMD
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
M.________
pour infraction à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les substances psychotropes; RS 812.121) et à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20),
vu l'appréhension de M.________ en date du 1
er
octobre 2011,
vu l’ordonnance du 4 octobre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de M.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 1
er
janvier 2012,
vu l'arrêt du 14 octobre 2011, par lequel la Chambre des recours pénale a confirmé l'ordonnance
précitée,
vu l'ordonnance du 22 décembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de M.________ pour une durée maximale de trois mois,
soit au plus tard jusqu'au 1
er
avril 2012,
vu la demande de mise
en liberté provisoire présentée le 6 janvier 2012 par M.________,
vu l'ordonnance du 16 janvier 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
la libération de la détention provisoire de M.________,
vu l'arrêt du 20 janvier 2012, par lequel la Chambre des recours pénale a confirmé l'ordonnance
précitée,
vu l'ordonnance du 26 mars 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation de la détention provisoire de M.________ pour une durée maximale de trois mois,
soit au plus tard jusqu'au 1
er
juillet 2012,
vu la demande de libération de la détention provisoire présentée le 11 juin 2012
par M.________,
vu l'ordonnance du 22 juin 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire de M.________ et a ordonné la prolongation de
la détention provisoire du prénommé pour une durée maximale de trois mois, soit au
plus tard jusqu'au 1
er
octobre 2012,
vu le recours interjeté le 2 juillet 2012 par M.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que M.________ conteste l’ordonnance du 22 juin 2012 rendue par le Tribunal des mesures
de contrainte en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que sa libération immédiate
soit ordonnée,
que le recourant fait valoir qu'aucun élément au dossier ne permet de démontrer de manière
certaine qu'il aurait participé de manière active à un trafic international de cocaïne,
que par ailleurs, il conteste que les risques de fuite, de collusion et de récidive soient réalisés,
qu'enfin, il allègue que le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté
s'agissant de l'examen de la durée de la détention provisoire qu'il a subie à ce jour;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit à l’égard de l’auteur présumé (TF 1B_182/2011 du 5 mai
2011 c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
que l'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 c. 4.1; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459
s.),
que les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision
de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder à une pesée complète
des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu'elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n.
3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.),
qu'il appartient en effet au juge du fond, et non à celui de la détention qui est soumis au
principe de la célérité (art. 31 al. 3 et 4 Cst.; art. 5 al. 2 CPP), d'apprécier
la culpabilité du prévenu (ATF 137 IV 122 c. 3.2 et 3.3; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011
c. 4.2; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.2; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p.
1025),
qu'en l'espèce, M.________ est soupçonné d'avoir commis des infractions à la LStup
et à la LEtr,
qu'il lui est reproché d'être impliqué dans un trafic international de cocaïne et
d'avoir accueilli une "mule", I.________, qui avait ingéré et transportait 14 ovules
renfermant de la cocaïne pour un poids brut total de 159 grammes,
que la perquisition du domicile occupé par le prévenu, a permis la découverte d'un autre
ovule contenant 6 grammes de cocaïne,
que les analyses effectuées par l'Institut de police scientifique ont révélé, pour
une partie des échantillons, une pureté moyenne de 36.7% ± 0.9, ce qui correspond à
une masse de stupéfiant pur d’environ 42.2 grammes net et, pour une autre partie des échantillons,
un taux de 40.9% ± 1.1, ce qui correspond à une masse de stupéfiant pur d’environ
12.3 grammes net (P. 89, 109),
que la mise en œuvre des mesures de surveillance téléphonique sur le raccordement téléphonique
appartenant à M.________, avant même que celui-ci ne soit interpellé, a permis la découverte
de nombreuses conversations téléphoniques qui démontrent clairement l'implication du prénommé
dans un trafic international de cocaïne (P. 109, p. 4 ss),
que dans l'une d'entre elles, M.________ a commandé, à un fournisseur espagnol, une quantité
de cocaïne au nombre de 7 – les enquêteurs ayant émis l'hypothèse qu'il s'agissait
en réalité d'une quantité de 70 ou 700 grammes, le prénommé ayant quant à
lui admis avoir commandé 70 grammes, marchandise qui ne lui était toutefois, selon ses dires,
pas destinée,
que compte tenu des éléments qui précèdent, on ne saurait souscrire à l'argumentation
du recourant qui s'efforce de déduire d'une audition de la co-prévenue I.________ qu'il jouerait
un rôle "largement subalterne, effacé, voire ponctuel dans ce trafic" (rec., p. 5),
qu'en effet, l'ensemble des opérations de l'enquête a permis de démonter que M.________
participait non pas de manière épisodique mais bien de manière active à la mise en
place d'un trafic de cocaïne,
qu'il était notamment en contact avec un dénommé [...], lequel devait réceptionner
la cocaïne importée par I.________,
qu'au surplus, au vu de la masse de stupéfiant pur (54.5 grammes) – quantité qui ne tient
pas compte de la cocaïne que M.________ avait commandé à un fournisseur en Espagne –
on ne saurait considérer que le seuil du cas grave, fixé à 18 grammes de cocaïne
pure par la jurisprudence, n'a pas été dépassé,
que par conséquent, il existe contre M.________ des présomptions de culpabilité suffisantes
s'agissant de sa participation à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de
cocaïne pure supérieure au seuil du cas grave;
attendu que l’ordonnance entreprise se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s’analyser en
fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts
à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011
c. 4.1),
qu’en l’espèce, le recourant, ressortissant du Nigéria, séjourne de manière
illégale en Suisse, puisque son permis de requérant d'asile est échu depuis le 28 février
2010,
qu'il ne dispose en outre d'aucun domicile fixe en Suisse, dormant de-ci de là chez des connaissances
à Genève et à Lausanne,
qu'en dépit de ses promesses de ne pas quitter la Suisse et de se présenter à toute convocation
de la justice, il demeure que les liens que le recourant entretient avec la Suisse sont plus que lâches,
voire inexistants,
que le recourant conteste également le risque de fuite pour le motif qu'il bénéficierait
de ressources financières suffisantes en Suisse,
qu'il ressort du rapport final de la police judiciaire que l'aide d'urgence qu'il perçoit de la
Croix Rouge s'élève à 140 fr. toutes les deux semaines et que son activité de coiffeur
lui rapporterait 20 fr. par coupe (P. 19, p. 13),
qu'on ignore toutefois le nombre de coupes qu'il réaliserait par mois,
qu'il recevrait également de l'argent de sa famille en Espagne dont on ignore le montant (P. 19,
p. 13),
que bien que le recourant fasse valoir ce moyen, il n'allègue aucun élément ni ne produit
aucune pièce à l'appui de son recours permettant de prouver le montant moyen qu'il perçoit
mensuellement,
qu'au vu des montants indiqués dans le rapport de police, il apparaît toutefois vraisemblable
que ses ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir à ses besoins élémentaires,
que dès lors, cet argument ne saurait être suivi,
qu'au surplus, compte tenu de la gravité des charges qui pèsent contre lui et de la peine privative
de liberté à laquelle il s'expose – on rappellera qu'il n'y a pas lieu de prendre en
compte l'éventuel sursis dont il pourrait bénéficier – il est à craindre que
le recourant ne cherche à se dérober aux poursuites engagées contre lui en disparaissant
dans la clandestinité ou en quittant la Suisse,
que ce risque est d'autant plus important qu'on approche du terme de l'instruction et du jugement, ce
qui pourrait inciter encore plus fortement le recourant à quitter le pays pour se soustraire à
la peine privative de liberté à laquelle il s'expose en cas de condamnation,
qu'en conséquence, il existe un risque de fuite sérieux et concret,
que le risque de fuite justifie à lui seul le maintien du recourant en détention provisoire,
de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la réalisation des risques de collusion et de
réitération, risques qui n'ont d'ailleurs pas été retenus par le Tribunal des mesures
de contrainte dans son ordonnance;
attendu qu'il demeure à examiner si la proportionnalité de la détention est respectée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_256/2010 du 26 août 2010 c. 3.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu’en l’espèce, M.________ est placé en détention provisoire depuis le 2 octobre
2011, soit depuis environ 9 mois,
que le prévenu est accusé d'infraction grave à la LStup, infraction passible d'une peine
privative de liberté minimale d'une année,
que les opérations d'enquête menées ont permis de démontrer que M.________ était
actif dans un trafic international de cocaïne entre la Suisse et l'Espagne,
que les quantités de cocaïne en jeu sont importantes et dépassent largement les 18 grammes
fixés par la jurisprudence, seuil à partir duquel le cas grave d'infraction à la LStup
est réalisé,
que dès lors, compte tenu des actes reprochés à M.________, de la quantité de cocaïne
découverte et de la durée de la détention provisoire subie à ce jour, le principe
de la proportionnalité demeure encore respecté à ce jour (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133
I 168 c. 4.1 et les références citées);
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office de
M.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :