vd_findinfo · Jug / 2021 / 97 · 2020-09-29 · fr

FIXATION DE LA PEINE, HYGIÈNE, POLICE DES DENRÉES ALIMENTAIRES, DENRÉE ALIMENTAIRE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LDAL, LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, RESSORTISSANT ÉTRANGER, TRAVAILLEUR, ASSURANCE RC DES VÉHICULES À MOTEUR, AUTOMOBILE, OBLIGATION D'ASSURANCE, USAGE ABUSIF DE PERMIS ET DE PLAQUES | 47 al. 1 CP, 100 ch. 1 al. 1 LCR, 97 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.03.2021 Jug / 2021 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE18.002147/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 mars 2021
__________________
Composition
:               M
S A U T E R E L, président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Yasmine Boolakee, défenseur de choix, à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
libéré V.________ des chefs de prévention d’abus de confiance et d’infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de faux dans les titres, d’insoumission à une décision
de l’autorité, de circulation sans assurance-responsabilité civile, d’usage abusif
de permis et/ou de plaques de contrôle, d’infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de contravention à la Loi fédérale
sur le travail au noir et d’emploi répété d’étrangers sans autorisation
(II), l’a condamné à 180 jours de peine privative de liberté, ainsi qu’à
la peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à
30 fr., peine complémentaire à celle infligée par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne le 2 octobre 2019, et à une amende de 700 fr., convertible en sept jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a constaté que les sursis accordés
à V.________ les 6 décembre 2010, par le Juge d’instruction de Lausanne, et 29 septembre
2011, par le Tribunal de police de Lausanne, ne peuvent plus être révoqués (IV) et a mis
à la charge de V.________ une partie des frais de procédure, arrêtée à 5'853
fr. 80, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Véronique
Fontana, à hauteur de 2'545 fr. 75 TTC (V).
B.
Par annonce du 2 octobre 2020 puis déclaration
du 22 décembre 2020, V.________, représenté par son défenseur d’office, Me
Véronique Fontana, a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à l’annulation
des chiffres II et III de son dispositif, respectivement à leur réforme, en ce sens qu’il
soit également libéré des chefs de prévention de circulation sans assurance-responsabilité
civile et d’usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle.
Le prévenu a opté pour une défense privée, en lieu et place d’une défense
d’office. Il en a été pris acte le 28 janvier 2021 (P. 89). Le 3 février 2021, Me
Fontana a produit sa liste d’opérations pour la procédure d’appel (P. 90).
Par prononcé du 4 février 2021 (n° 92), la Cour d’appel pénale a pris acte
de la fin du mandat de défenseur d’office de Me Véronique Fontana (I), a fixé à
761 fr. 30, débours et TVA compris, l’indemnité de défenseur d’office allouée
à Me Véronique Fontana pour la procédure d’appel (II) et a dit que les frais du
présent prononcé suivraient le sort de la procédure d’appel (III).
Le 8 février 2021, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions motivées
(P. 92).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant italien – le prévenu était encore ressortissant du Bangladesh le 31 août
2016 (P. 9) –, V.________ est né en 1968 au Pakistan. Il y a suivi l’école jusqu’à
l’âge de 17 ans, avant d’obtenir un diplôme comparable à celui du gymnase.
Arrivé en Suisse en 1990, il est au bénéfice d’un permis d’établissement
de type C. Il est séparé de [...]. Le couple a sept enfants, dont l’aîné a
24 ans et le benjamin 12 ans. Ce dernier vit avec sa mère. Le prévenu contribue à l’entretien
de cet enfant par le versement d’une pension mensuelle de 1'600 francs. Les autres enfants du couple
vivent avec leur père et suivent des études universitaires. Ils ne versent rien à leur
père pour le gîte et le couvert.
Le prévenu est administrateur avec signature individuelle de deux sociétés, soit [...],
depuis le 18 janvier 2019, et [...], depuis le 12 avril 2019. Il perçoit de la seconde société
un salaire mensuel net de 2'718 fr. 75 (P. 72/a). Il a en outre été administrateur de fait
de la société [...], désormais radiée.
Le prévenu semble vivre dans les locaux loués par [...], pour un loyer mensuel est de 2'230
fr., charges comprises (P. 72/c). Ses primes mensuelles d’assurance-maladie se montent à 445
fr. 85 (P. 72/b). Il a des dettes pour un montant approximatif de 150'000 francs.
2.
L’extrait du casier
judiciaire suisse du prévenu contient les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, assortie
du sursis avec un délai d’épreuve de cinq ans et amende de 1'200 fr., prononcée
le 6 décembre 2010 par Juge d’instruction de Lausanne, pour emploi d’étrangers
sans autorisation;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 15 fr. le jour-amende, assortie
du sursis avec un délai d’épreuve de cinq ans, prononcée le 29 septembre 2011 par
le Tribunal de police Lausanne, pour entrée illégale et séjour illégal;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour-amende assortie
du sursis partiel sur 25 jours, avec un délai d’épreuve de deux ans, prononcée le
6 décembre 2012 Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour délit contre la
Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, emploi d’étrangers
sans autorisation et emploi répété d’étrangers sans autorisation;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, prononcée
le 25 août 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour dénonciation
calomnieuse;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, prononcée
le 27 mars 2018 par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, pour
emploi d’étrangers sans autorisation;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, prononcée
le 2 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour lésions corporelles
simples.
Selon l’extrait du fichier ADMAS, le prévenu a fait l’objet des mesures administratives
suivantes :
-
18 juillet 2002 au 17 août 2002 : retrait de permis pour inattention et autre faute de la circulation;
-
17 mars 2009 au 16 septembre 2009 : retrait de permis pour conduite malgré le retrait ou l’interdiction;
-
15 septembre 2008 : avertissement pour inattention et refus de priorité;
-
24 novembre 2010 au 23 décembre 2010 : retrait de permis pour autres motifs;
-
11 janvier 2011 au 10 février 2011 : retrait de permis pour autres motifs;
-
7 mai 2013 au 6 février 2014 : retrait de permis pour distance insuffisante et inattention;
-
8 janvier 2015 au 17 février 2015 : retrait de permis pour refus de priorité;
-
7 août 2018 au 6 août 2020 : délai d’attente pour un nouveau permis de conduire
pour distraction (manger, téléphoner);
-
du 7 août 2018 à une date indéterminée : retrait de permis, avec consultation auprès
d’un psychologue du trafic, pour distraction (manger, téléphoner).
3.
3.1
A Lausanne et en tout
autre endroit, à tout le moins au cours du mois de mai 2018, le prévenu, agissant en sa qualité
d’organe de la société [...], a employé dans le commerce « [...] », sis
à la [...], à Bienne, [...], ressortissant de la République démocratique du Congo,
et [...], ressortissant du Bangladesh, alors même que ceux-ci n’étaient pas autorisés
à exercer une activité lucrative en Suisse. Le Service de l’emploi a dénoncé
le prévenu.
3.2
A Crissier, [...], à tout le moins au cours du mois d’août 2019, le prévenu a, en
sa qualité d’employeur, employé dans le commerce « [...] » [...], ressortissant
de Guinée-Bissau, et [...], ressortissant sur Sri Lanka, alors même que ceux-ci n’étaient
pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse.
En outre, au même endroit, entre le 15 août 2019 et le 31 janvier 2020, le prévenu a enfreint
son obligation de collaborer en ne remettant pas au Service de l’emploi de nombreux documents au
sujet de l’exploitation du commerce sus-mentionné, à savoir la liste des personnes ayant
été employées par l’établissement, les contrats de travail, les fiches de salaires
de janvier 2018 à août 2019, les permis, annonces ou demandes pour le personnel étranger,
le récapitulatif nominatif AVS pour les salaires versés de 2016 à 2018, les récapitulatifs
nominatifs transmis au Service de l’impôt à la source depuis 2016 et les timbrages/relevés
de temps de travail de janvier 2018 à août 2019. Le Service de l’emploi a dénoncé
le prévenu.
4.
A Crissier, [...], le
7 juin 2018 à 20h42, le prévenu a été interpellé au volant du véhicule
[...], immatriculé au nom de la société [...], dont il était administrateur de fait.
Ce véhicule n’était plus couvert par une assurance-responsabilité civile et était
dépourvu de plaques de contrôles, ce qui avait fait l’objet d’un signalement au
RIPOL depuis le 22 mai 2018.
5.
A Renens, le 22 juin 2019,
le prévenu, en sa qualité d’administrateur avec signature individuelle de [...], a fait
transporter 264 kilogrammes de viandes, poissons et légumes congelés, de Renens jusqu’à
Genève, dans un véhicule ne permettant pas le transport réfrigéré de cette marchandise.
Ce faisant, il a rompu la chaîne du froid, car ces denrées étaient transportées à
température ambiante (soit à plus de 30° C). Lors d’un contrôle du véhicule
en question au CGM-Ouest à Bursins, le jour-même à midi, la marchandise était en
phase de décongélation. Le prévenu ne pouvait pas ignorer que ce véhicule ne permettait
pas le transport de marchandise réfrigérée. Ce faisant, il n’a pas pris toutes les
mesures d’hygiène requises pour assurer la sécurité des consommateurs des denrées
alimentaires dont il faisait commerce. L’Office de la consommation l’a dénoncé.
6.
A Crissier, [...], dans
le magasin de [...], à tout le moins au cours du mois d’octobre 2018, le prévenu, en
sa qualité d’administrateur avec signature individuelle de cette société, n’a
pas pris toutes les mesures d’hygiène requises pour garantir la sécurité des consommateurs
de denrées alimentaires dont il faisait commerce, dans la mesure où celles-ci étaient
vendues dans des emballages rongés et infestés de vermines. Le prévenu ne pouvait pas
ignorer l’état dans lequel se trouvait le commerce qu'il exploitait. L’Office de la
consommation l’a dénoncé.
7.
A Renens, [...], à
tout le moins le 31 octobre 2019, le prévenu a, au mépris de son obligation d’annonce,
stocké des denrées alimentaires en un lieu inconnu de l’Office de la consommation. Cet
office l’a dénoncé.
8.
A Crissier, [...], à
tout le moins les 19 et 25 janvier 2020, le prévenu a ouvert son commerce [...] malgré la décision
du 31 octobre 2019, à lui signifiée, lui faisant interdiction d’utiliser ce magasin,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, norme reproduite dans son intégralité
dans cette commination. L’Office de la consommation l’a dénoncé.
9.
A Moudon, au siège
du laboratoire ARQHA, ou en tout autre endroit, entre le 29 et le 30 janvier 2020, le prévenu a
remis au laboratoire précité des fausses attestations de destruction de marchandises auprès
du Centre intercommunal de gestion des déchets de Lausanne, afin d’attester son respect des
exigences posées par l’Office de la consommation. Cet office l’a dénoncé.
10.
A Lausanne ou en tout
autre endroit, à tout le moins le 20 avril 2020, le prévenu, en sa qualité d’administrateur
avec signature individuelle de [...], a remis à [...] (qui fait l’objet d’une procédure
séparée auprès des autorités valaisannes) le véhicule immatriculé [...]
détenu par la société précitée. Ce véhicule faisait l’objet d’un
signalement au RIPOL pour retrait de plaques en raison d’impôts et/ou taxes non payés,
ce que le prévenu ne pouvait pas ignorer au vu des nombreux courriers qui lui avaient été
adressés par le Service des automobiles et de la navigation, ainsi que de la décision de retrait
du 20 janvier 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
3.1.1
L’appelant conteste s’être rendu
coupable de circulation sans assurance-responsabilité civile (cas n° 4).
3.1.2
Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique sans qu’une
assurance-responsabilité civile légalement soumise à certaines conditions n’ait
été conclue (art. 63 LCR). En vertu de l'art. 96 al. 2 LCR est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile
en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait
le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. La peine
privative de liberté est assortie d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité,
la sanction est la peine pécuniaire. La négligence est punissable selon l’art. 100 ch.
1 LCR (Bussy/ Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière commenté,
4
e
éd., Bâle 2015, p. 955 in fine, n° 2.3 ad art. 96 LCR).
3.1.3
Quant à l’élément subjectif de l’infraction, le prévenu a, en procédure
de première instance, soutenu qu’il ignorait que la couverture d’assurance-responsabilité
civile avait cessé, que le responsable « [...] » n’était pas présent,
que lui-même n’avait effectué qu’un bref déplacement dans un parking et qu’il
avait régularisé la situation le lendemain, ajoutant qu’il n’aurait pas utilisé
le véhicule s’il avait su que les primes étaient impayées (jugement p. 7).
Le premier juge a rejeté l’argument de l’ignorance alléguée pour le motif
qu’il n’était pas crédible (jugement p. 21).
Dans sa déclaration d’appel, l’appelant soutient derechef qu’il n’avait
pas conscience du fait que le véhicule était dépourvu de couverture d’assurance-responsabilité
civile. Il en déduit que l’élément subjectif de l’infraction de l’art.
96 al. 3 LCR n’est pas réalisé, et que le jugement n’est pas cohérent lorsqu’il
retient le contraire tout en admettant, au bénéfice du doute, la méconnaissance par le
prévenu de la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le même véhicule
(cas n
os
2.2 et 2.3 de l’état de fait ci-dessus; ch. 2.1 et 2.2 de l’acte d’accusation,
in
jugement p. 15; jugement pp. 18 in fine et 19). L’appelant affirme qu’il n’a découvert
la résiliation du crédit-bail que lorsque l’ayant droit a déposé plainte, tout
comme il n’aurait appris la suppression de la couverture d’assurance-responsabilité
civile que lors de son interpellation par la police.
3.1.4
Le rapport de la Police de l’Ouest lausannois (P. 19 et dossier B) indique que l’interception
du fourgon Ford Transit conduit par le prévenu a eu lieu à Crissier, rue de l’Industrie
direction Lausanne le jeudi 7 juin 2018 vers 20h42. Le conducteur a déclaré qu’il travaillait
comme magasinier-livreur, qu’il utilisait le véhicule plusieurs fois par semaine pour son
travail, qu’il était immatriculé au nom de [...], à Bussigny, société
dirigée par [...], que lui-même ne recevait pas le courrier de cette société et qu’il
ignorait que les primes n’étaient pas payées et que la couverture d’assurance-responsabilité
civile avait pris fin.
Selon le Registre du commerce, [...] n’est plus administrateur et sa signature a été
radiée le 20 mars 2018; l’intéressé soutient avoir démissionné entre le
15 et 20 novembre 2017, soit à l’époque de son incarcération en régime ordinaire,
en semi-liberté par la suite (cf. PV aud. 3 p. 5). Le rapport de police précise encore que
le conducteur, interrogé, lors d’un deuxième passage au poste, sur son rôle dans
cette société, a indiqué qu’il gérait l’administratif dans cette entreprise
en attendant qu’une autre personne prenne la relève, mais il a contesté ultérieurement
cette déclaration (PV aud. 3 p. 4).
Dans une audition postérieure, l’appelant a prétendu qu’il ignorait que le véhicule
dont était détentrice la société était dépourvu de couverture d’assurance-responsabilité
civile. Il a soutenu que [...] avait gardé tous les documents à ce sujet (PV aud. 4 p. 5, l.
215-216). Il a ajouté que, si celui-ci l’avait avisé à la mi-mai 2018 que le crédit-bail
n’était plus payé, il s’agirait là d’une chose différente (ibid.,
l. 217-219).
Même si les deux protagonistes s’imputent réciproquement la responsabilité des faits,
il n’en reste pas moins que l’appelant a menti à la police lorsqu’il s’est
présenté comme un simple employé dépourvu de pouvoir de gestion et de décision.
De plus, lors du contrôle du 7 juin 2018, en sa qualité d’intéressé à
la marche de la société, il savait pertinemment que [...] avait démissionné de sa
fonction d’administrateur et avait été radié du Registre du commerce en mars 2018.
Enfin, il a concédé à la police exercer un rôle de dirigeant de fait. Dès lors,
sachant que la gestion de la société était calamiteuse et les factures impayées,
il ne pouvait pas se persuader que tout était en ordre sans opérer de vérifications. En
outre, il savait qu’il serait amené à piloter ce véhicule à plus ou moins brève
échéance en sa qualité d’organe de la société; qui plus est, il a lui-même
dit à la police qu’il conduisait ce fourgon dépourvu de couverture d’assurance-responsabilité
civile « quelques fois par semaine pour [s]on travail de magasinier-livreur » (P.
19). Enfin, la promptitude avec laquelle il a redressé la situation montre qu’il avait accès
à toutes les informations nécessaires. Il s’ensuit qu’il a à tout le moins
fait preuve de manque d’attention au degré requis par les circonstances, sinon de dol, ce
qui excède la négligence. La condamnation doit ainsi être confirmée. L’appel
doit donc être rejeté sur ce point.
3.2
3.2.1
L’appelant soutient que le cas ne serait que de très peu de gravité au sens de l’art.
100 ch. 1, 2
e
phrase, LCR, dans la mesure où il aurait uniquement déplacé le véhicule d’une
place de parking à une autre. Il en déduit qu’il devrait bénéficier d’une
exemption de peine.
3.2.2
La règle consacrée par l’art. 100 ch. 1, 2
e
phrase, LCR concerne tant l’infraction intentionnelle que celle commise par négligence; elle
nécessite une faute très légère et s’applique avec une retenue particulière
aux délits (Bussy et alii, op. cit., p. 979, ch. 2.2 et 2.5 ad art. 100 LCR). L’art. 96 al.
3 LCR définit un délit.
3.2.3
En l’espèce, la faute n’est pas de peu de gravité. En effet, comme déjà
relevé, l’appelant a lui-même dit à la police qu’il conduisait régulièrement
ce fourgon dépourvu de couverture d’assurance-responsabilité civile. Il était sur
la route lors de l’interception du 7 juin 2018 et non pas dans un parking (P. 19, précitée).
Si, une fois interpellé, il s’est empressé de régulariser la couverture d’assurance,
c’est bien parce qu’il avait besoin d’utiliser ce véhicule. Il ne se justifie
donc pas de mettre le prévenu au bénéfice de l’art. 100 ch. 1, 2
e
phrase, LCR. Partant, l’appel doit être rejeté sur ce point également.
3.3
3.3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour défaut de restitution des plaques de contrôle,
soit pour usage abusif de permis et de plaques (cas 10).
3.3.2
Conformément à l'art. 97 LCR (usage abusif de permis et de plaques), est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (...) ne restitue pas,
malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne
sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait (al. 1 let. b).
L’auteur n’est pas punissable s’il n’a pas connaissance de la décision en
raison d’une notification viciée de la décision de retrait (Bussy et alii, op. cit.,
p. 960 n° 2.1 ad art. 97 LCR). Se prévalant de ce principe, l’appelant demande sa libération
au bénéfice du doute, en faisant valoir que les sommations du Service des automobiles et de
la navigation (SAN) et la décision du SAN ordonnant le dépôt de plaques pour défaut
de paiement de taxes ne lui seraient jamais parvenues.
3.3.3
En première instance, l’appelant a soutenu ne jamais avoir eu connaissance de l’ordre
de restitution parce que la poste ne distribuait pas les courriers (jugement p. 8). Le premier juge a
rejeté cet argument (jugement p. 23) pour le motif qu’il incombait au prévenu de payer
les taxes dues comme responsable de la société détentrice du véhicule.
Interpellé le 20 avril 2020 sur l’autoroute par la police valaisanne, le chauffeur [...] a
déclaré qu’il utilisait environ six fois par semaine le véhicule en question et
qu’il n’était pas au courant que les plaques étaient signalées (au RIPOL,
réd
.),
car c’est le patron de la société, soit le prévenu, qui s’occupait des factures
et de l’administratif (P. 59). Entendu à son tour par la police, le prévenu a admis qu’il
était bien le responsable de la société, mais ignorer qu’il y avait des factures
à régler et croire que, depuis le début de la pandémie, le SAN n’envoyait plus
de rappels de paiement.
Ces écrits ont été produits au dossier (P. 60), soit :
-
une facture du SAN du 14 octobre 2019 adressée à [...], [...];
-
un rappel du 25 novembre 2019 envoyé à la même destinataire;
-
une sommation sous pli recommandé du 23 décembre 2019 avec avertissement d’un retrait
du permis de circulation à défaut de paiement, pli retourné à l’expéditeur
« conformément aux instructions »;
-
une décision de retrait du permis et des plaques d’immatriculation du 20 janvier 2020, comportant
l’obligation de restituer les plaques dans les cinq jours, notifiée par retrait au guichet
de la poste le 27 janvier 2020;
-
une réquisition du SAN de séquestre des plaques du 16 mars 2020 à la police.
Sans même tenir compte des correspondances antérieures au 20 janvier 2020, la décision
fondant l’application de l’art. 97 LCR a validement été notifiée à la
détentrice du véhicule, si bien que l’argument d’une défaillance postale est
dépourvu de fondement. Le prévenu était donc au courant du retrait du permis et des plaques
d’immatriculation, avec obligation de restituer les plaques dans les cinq jours. Dès lors
qu’il ne s’y est pas conformé, il a violé l’art. 97 al. 1 let. b LCR. L’appel
sur ce point doit être rejeté.
4.
4.1.
4.1.1
Même si aucune conclusion d’appel ne
porte spécifiquement sur ce point, l’appelant conteste la quotité de la sanction, sans
préciser quel genre de peine est visé.
L’amende de 700 fr. réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
(cas n° 8), la contravention à la Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées
alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI; RS 817.0) (cas n°
7) et la contravention à la Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière
de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN; RS 822.41) (cas n° 3.2). La
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, peine complémentaire à
celle infligée le 2 octobre 2019 par le Ministre public de l’arrondissement de Lausanne, réprime
l’infraction d’emploi répété d’étrangers sans autorisation au sens
de l’art. 117 al. 2 LEI, norme qui prévoit notamment qu’en cas de peine privative de
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (cas n° 3.1). La peine
privative de liberté de 180 jours réprime le faux dans les titres (cas n° 9), les infractions
à la LDAI (cas n
os
5 et 6), la circulation sans assurance-responsabilité civile (cas n° 4), l’usage abusif
de permis ou de plaques de contrôle (cas n° 10) et l’emploi répété d’étrangers
sans autorisation au sens de l’art. 117 al. 2 LEI (cas n° 3.1).
4.1.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.1.3
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire
à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2;
ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre
2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2).
4.1.4
En vertu de l’art. 8 al. 1 CPP, le ministère
public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral
le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal
sont remplies. L’exemption de peine peut ainsi être accordée, notamment, si l’auteur
a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre
de lui pour compenser le tort causé, à la double condition que les conditions du sursis soient
remplies et que l’intérêt public et l’intérêt du lésé à
poursuivre l’auteur pénalement soient peu importants (art. 53 CP).
La renonciation à toute peine suppose donc, en premier lieu, que les conditions du sursis soient
réalisées. En second lieu, l'auteur doit avoir réparé le dommage ou accompli tous
les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé.
A cet égard, il doit démontrer par la réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités
et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (ATF 135 IV
12 consid. 3.5.3 p. 25; TF 6B_344/2013 du 19 juillet 2013; cf. aussi ATF 136 IV 41 consid. 1.2 p. 42).
Si l'auteur persiste à nier tout comportement incorrect, on doit admettre qu'il ne reconnaît
pas, ni n'assume sa faute; l'intérêt public à une condamnation l'emporte donc (TF 6B_558/2009
du 26 octobre 2009 consid. 2.1 et 2.2). Enfin, la réparation du dommage ne peut conduire à
une exemption de peine que si l'intérêt public et celui du lésé à la poursuite
pénale sont de peu d'importance. Lorsque l'infraction lèse des intérêts privés
et plus particulièrement un lésé, qui a accepté la réparation de l'auteur, l'intérêt
à la poursuite pénale fait alors la plupart du temps défaut (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3
p. 23; TF 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.1).
4.2
4.2.1
Dans son appréciation de la culpabilité,
le Tribunal de police a retenu le poids des six antécédents de l’auteur, dont quatre
pour des infractions à la législation sur les étrangers, son indifférence aux sanctions,
son déni, la gravité des faits, sa désinvolture envers les autorités et la clientèle,
sa mentalité ancrée dans le non-respect des normes et des décisions, ainsi que l’importance
de ses fautes (jugement p. 24). Aucun élément n’est retenu à décharge, la libération
du prévenu de trois chefs de prévention étant toutefois mentionnée à ce titre
(jugement, ibid.). Le premier juge a considéré que la prévention spéciale imposait
une peine privative de liberté et que le pronostic défavorable justifiait son caractère
ferme.
Invoquant une fausse application de l’art. 47 CP, l’appelant fait valoir que cette peine
serait arbitrairement sévère et que le premier juge aurait ignoré « bon nombre
d’éléments à décharge », soit son origine et sa culture pakistanaises,
son inexpérience et ses difficultés de gestion induites par le comportement de son associé
[...], son repentir sincère au sens de l’art. 48 let. d CP ou la réparation du dommage
qui justifierait une exemption de peine au sens de l’art. 53 CP, l’effet de la peine sur
son avenir, son mobile et le fait que son élément subjectif relèverait davantage de la
négligence que du dol.
4.2.2
Le prévenu est âgé de 52 ans. Arrivé
en Suisse en 1990, soit il y a un peu plus de 30 ans, il a eu tout le temps de se familiariser avec l’Etat
de droit et, surtout, avec le cadre normatif posé en matière de respect des titres, d’hygiène
alimentaire, de circulation routière et de législation sur les étrangers. Au demeurant,
il n’est pas établi qu’au Pakistan, il n’y aurait pas de normes dans ces divers
domaines. Les prétendues différences culturelles alléguées ne sauraient donc réduire
les fautes de l’appelant. De plus, l’argument déduit de conceptions culturelles différentes
est pratiquement toujours écarté (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 112 CP, s’agissant des crimes dits d’honneur).
Tous les faits incriminés dans la présente cause sont postérieurs à la condamnation
de [...] à une peine privative de liberté de 18 mois, par jugement rendu le 31 août 2016
par le Tribunal correctionnel de Lausanne, notamment pour emploi répété d’étrangers
sans autorisation, et à l’acquittement de V.________, co-prévenu dans cette procédure
(P. 9). Au vu de cette expérience judiciaire partagée, l’appelant ne saurait prétendre
que ce sont les actes de son associé qui l’auraient amené à transgresser la loi
pénale.
Cela étant, l’appelant soutient que ses mobiles ne seraient pas crapuleux. D’abord,
il s’agit pour l’essentiel d’infractions intentionnelles. Ensuite, leur commission
avait une portée et une finalité économiques. En effet, employer des étrangers dépourvus
d’autorisation procure un gain sous la forme d’une économie sur les salaires, s’agissant
d’une main-d’œuvre notoirement peu à même de faire valoir des prétentions
à l’égard d’un employeur. Il va de même du fait de circuler sans payer de
prime d’assurance-responsabilité civile ni de taxes automobiles, de ne pas respecter l’hygiène
alimentaire dans un commerce ou encore de prétendre avoir exécuté une obligation administrative
en se prévalant d’un faux document comme preuve.
En définitive, la Cour reprend l’appréciation de la culpabilité du Tribunal de police.
4.2.3
Le fait que le prévenu ait payé quelques
taxes pour récupérer des véhicules n’est pas constitutif d’un repentir sincère
au sens de l’art. 48 let. d CP, que le déni récurrent et la confusion délibérément
entretenue par l’auteur quant à ses agissements excluent du reste également. De même,
les conditions de l’art. 53 CP ne sont à l’évidence pas réalisées. En
effet, l’auteur persiste à nier tout comportement incorrect, de sorte que l’on doit
admettre qu'il ne reconnaît pas, ni n'assume sa faute; l'intérêt public à une condamnation
l'emporte donc (TF 6B_558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 2.1 et TF 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid.
3.1, précités). En outre, l'intérêt public à la poursuite pénale n’est
pas de peu d'importance, en présence de violations lourdes de règles d’hygiène et
de couverture d’assurance destinées à assurer la réparation de dommages causés
dans la circulation routière (ibid.).
4.2.4
Quant à l’effet de la peine sur son
avenir, l’appelant fait valoir qu’il est père de sept enfants aux études qui dépendent
de lui et que l’exécution de la peine privative de liberté amènerait à la faillite
de ses sociétés. En réalité, la peine est compatible avec la semi détention
(art. 77b CP), si bien que son exécution n’aboutira pas à priver l’appelant de
son travail, ni ses enfants de son soutien.
4.3
Le premier cas d’infraction à la LEtr/LEI
fonde une peine privative de liberté de base de trois mois, genre de peine imposé notamment
par la prévention spéciale, comme pour les délits suivants. Par l’effet du concours
(art. 49 al. 1 CP, précité), cette peine doit être augmentée d’un mois à
raison de la seconde infraction à la législation sur les étrangers, soit à hauteur
de quatre mois. En outre, la première des deux infractions à la LDAI justifie une majoration
de 45 jours (mise sur le marché de denrées impropres à la consommation) et la seconde
une majoration de 15 jours (rupture de la chaîne du froid), soit de deux mois. Enfin, les trois
autres infractions passibles d’une peine privative de liberté (faux dans les titres, circulation
sans assurance-responsabilité civile et usage abusif de permis et de plaques) commandent chacune
une augmentation d’un mois par l’effet du concours. On aboutit ainsi à une peine privative
de liberté de neuf mois. Ce n’est qu’en vertu de l’interdiction de la réforme
de la sanction au détriment du prévenu (
reformatio
in pejus
), seul appelant, que la peine de six
mois prononcée doit être maintenue.
5.
Comme cela découle impérativement de
l’art. 135 al. 4 let. a CPP, le remboursement à l’Etat de l’indemnité en
faveur du défenseur d’office prévue au chiffre V du dispositif du jugement ne sera exigé
du condamné que si sa situation financière le permet. En application de l’art. 404 al.
2 CPP, le dispositif du jugement doit être complété d’office en ce sens par l’ajout
d’un chiffre V
bis
.
6.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe entièrement
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP) nonobstant la rectification d’office du jugement en sa faveur sur un point accessoire.
Outre l’émolument du prononcé du 4 février 2021, entré en force, les frais
d'appel incluent l’indemnité de défense d’office prévue au chiffre II de ce
prononcé, par 761 fr. 30, débours et TVA compris.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité de défense d’office mentionnée
ci-dessus ne sera exigé de V.________ que si sa situation financière le permet (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 41, 46 al. 5, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 251 ch. 1 et 292 CP;
96
al. 2 et 97 al. 1 LCR;
63
al. 1 lit. a et 64 al. 1 lit. f LDAI;
18
LTN; 117 al. 1 et 2 LEI;
398
ss, 404 al. 2 CPP,
Prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif, complété d’office par l’ajout d’un chiffre
V
bis
,
étant le suivant :
"I.
libère V.________ des chefs de préventions d’abus de confiance et d’infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
II.
constate que V.________ s’est rendu coupable de faux dans les titres, d’insoumission à
une décision de l’autorité, de circulation sans assurance-responsabilité civile,
d’usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, d’infraction et de contravention
à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de contravention
à la Loi fédérale sur le travail au noir, et d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation;
III.
condamne V.________ à 180 (cent huitante) jours de peine privative de liberté, ainsi qu’à
la peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté
à CHF 30.- (trente francs), peine complémentaire à celle infligée à V.________
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 2 octobre 2019 et à une amende de
CHF 700.- (sept cent francs), convertible en 7 (sept) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif;
IV.
constate que les sursis accordés à V.________ les 6 décembre 2010, par le Juge d’instruction
de Lausanne, et 29 septembre 2011 par le Tribunal de police de Lausanne ne peuvent plus être révoqués;
V.
met à la charge de V.________ une partie des frais de procédure, arrêtés à CHF
5'853.80, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me
Véronique Fontana, à hauteur de CHF 2’545.75 TTC;
V
bis
.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité en faveur du défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus ne sera exigé du condamné que si sa situation financière
le permet".
III.
Les
frais d'appel, par 3'581 fr. 30, y compris l’indemnité de défense d’office prévue
au chiffre II du prononcé du 4 février 2021, par 761 fr. 30, débours et TVA compris, sont
mis à la charge de V.________.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité de défense d’office prévue
au chiffre II du prononcé du 4 février 2021, par 761 fr. 30, débours et TVA compris, ne
sera exigé de V.________ que si sa situation financière le permet.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yasmine Boolakee, avocate (pour V.________),
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (V.________, [...] 1968),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :