vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 594 · 2019-07-09 · fr

AC, EXPORTATION DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 64 par. 1 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2019 Arrêt / 2019 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
39/19 - 115/2019
ZQ19.011260
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...] ([...]), recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
64 al. 1 du règlement CE n° 883/2004.
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], titulaire d’un
CFC de dessinateur en bâtiment, s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) d’[...] le 3 mai
2018. Il a sollicité le versement d’indemnités de chômage dès cette date. Un
délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès le 21 juin 2018.
Le 11 janvier 2019, au retour de vacances au [...], l’assuré a écrit à son conseiller
ORP qu’il y avait trouvé du travail. Il s’agissait d’un contrat pour la conception
et la construction d’une école de [...]. Il a demandé s’il existait « une
aide pour sortir du pays ».
Par courrier électronique du même jour, le conseiller ORP a répondu à l’assuré
qu’il devait l’informer de la date d’engagement et lui transmettre le contrat. Il a
indiqué que l’exportation des prestations s’adressait à des personnes qui partaient
pour rechercher un travail, alors qu’il en avait déjà trouvé un. Il a néanmoins
transmis le numéro de téléphone de la permanence juridique, compétente pour fournir
des renseignements en la matière.
Le 13 janvier 2019, l’assuré a indiqué qu’il n’avait pas de travail actuellement.
Il devait trouver un bureau d’architecte au [...] « pour [l]’aider à effectuer
toutes les démarches, car [il n’avait] aucune idée de comment [il devait] procéder
là-bas pour obtenir les autorisations de construire, etc. ». Ainsi, il était à
la recherche d’un travail à l’étranger. La personne souhaitant construire l’école
de [...] allait rencontrer le propriétaire du terrain la semaine prochaine et devrait conclure la
vente prochainement. L’assuré a ajouté qu’il avait « une plus-value pour
obtenir un travail là-bas, car [il venait] avec un joli mandat », mais il devait encore
procéder à des recherches.
Le 16 janvier 2019, l’assuré s’est rendu à un entretien avec son conseiller ORP
en vue d’une éventuelle exportation des prestations de chômage. Selon le procès-verbal
établi par ce dernier, l’intéressé a expliqué qu’il « aimerait
aller chercher au [...] », où il pourrait avoir des opportunités. Il a demandé
à pouvoir bénéficier de l’exportation des prestations.
Le 17 janvier 2019, l’assuré a complété un formulaire de demande de prestations
en cas de recherche d’emploi à l’étranger. La date de départ prévue était
le 1
er
février 2019, pour un départ définitif. Il a motivé sa demande en exposant qu’il
avait rencontré son amie et qu’ils souhaitaient vivre ensemble.
Par courrier du 21 janvier 2019, l’assuré a expliqué qu’il partait au [...] afin
de trouver du travail en tant que dessinateur en bâtiment. Il était actuellement à la
recherche d’un atelier d’architecture pour pouvoir y travailler, afin de construire la maison
d’un de ses amis. Il venait donc avec une plus-value pour trouver du travail dans un atelier d’architecture,
car il avait un joli mandat à concevoir et à construire.
Par décision du 30 janvier 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
a refusé l’exportation des prestations de chômage, au motif que le but de l’assuré
était de se mettre à son compte et non de rechercher un emploi salarié au [...]. En cas
de déclarations contradictoires, il convenait de retenir les déclarations initiales plutôt
que celles fournies ultérieurement après mûre réflexion et en connaissance des conséquences
juridiques éventuelles.
Le 4 février 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision, faisant
valoir qu’il était à la recherche d’un travail au [...]. Un de ses amis lui avait
effectivement demandé de construire une école de [...]. Toutefois, dans un premier temps, il
devait prendre connaissance des procédures de traitement de mandats dans ce pays. Seuls les architectes
titulaires d’un master en Suisse et inscrits à l’ordre des architectes dans le pays
étranger où ils voulaient exercer pouvaient signer les plans et documents d’enquête
dans ce pays, pour autant qu’ils se conforment aux procédures. En tant que dessinateur en
bâtiment, il n’avait absolument aucune chance. Il était donc crucial pour lui de trouver
du travail et d’exercer sa profession pendant au moins deux ans afin d’acquérir les
connaissances nécessaires. Il ne pouvait pas se mettre à son compte au [...] et construire
la maison de son ami sans travailler dans un bureau d’architecte local. Il allait partir au [...]
le 7 février 2019 afin d’avancer dans les démarches et s’inscrire au chômage.
En annexe, il a joint son curriculum vitae traduit en [...] et trois courriels de « candidature
spontanée » envoyés entre le 23 janvier et le 4 février 2019 à des
bureaux d’architectes au [...].
Par décision sur opposition du 11 février 2019, le SDE a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision contestée. Il a retenu que ce dernier souhaitait
partir au [...] pour réaliser un mandat en s’associant à un bureau d’architecte
et pour rejoindre sa compagne. En effet, il s’agissait des motifs que l’intéressé
avait invoqués lors des premiers échanges avec son conseiller ORP au sujet de l’exportation
des prestations, ainsi que dans sa demande d’exportation. En outre, même dans son opposition,
l’intéressé n’indiquait pas clairement qu’il souhaitait trouver un emploi
salarié. Or, l’exportation des prestations pouvait être accordée à condition
que le but du séjour soit la recherche d’un emploi salarié en vue de mettre fin au chômage.
Par ailleurs, le fait de vouloir rejoindre son amie afin d’entamer une vie commune n’était
pas pertinent, s’agissant d’une raison personnelle et non professionnelle.
B.
Par acte du 11 mars 2019, J.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme
dans le sens de l’admission de l’exportation des prestations. Reprenant les arguments exposés
dans son courrier d’opposition, il a ajouté qu’il avait certes évoqué son
amie au [...], mais sa motivation première pour s’être rendu dans ce pays était
celle du travail, car il était très motivé par la conception d’une école de
sport. Il n’avait jamais mentionné que son but était d’exercer une activité
indépendante au [...]. Il avait effectué de nombreuses recherches d’emploi, sans succès.
En effet, l’ami qui désirait construire une école de [...] avait dû mettre son projet
en attente, de sorte qu’il était devenu très compliqué de trouver un travail dans
un bureau d’architecte sans apporter un mandat pour faire « fructifier » le
bureau. Il proposait donc ses services sans valeur ajoutée. Par conséquent, il avait accepté
un emploi comme cuisinier dans une école de [...] à partir du 1
er
mai 2019. Il allait toutefois continuer à chercher du travail dans le domaine de l’architecture.
Enfin, il s’était rendu le 11 février 2019 au Service de l’emploi au [...],
mais n’avait pu obtenir un rendez-vous que le 22 février 2019. Il a notamment joint une
attestation des autorités de chômage [...] selon laquelle il était inscrit au chômage
depuis cette dernière date. Il a également annexé des formulaires de preuves de recherches
d’emploi comportant vingt postulations au [...] en qualité de dessinateur en bâtiment,
effectuées entre le 23 janvier et le 6 mars 2019.
Le 13 mars 2019, l’assuré a encore transmis une déclaration, signée le 10 mars 2019
par Z.________, selon laquelle il allait travailler comme aide de cuisine à compter du 1
er
mai 2019 pour l’école de [...] N.________, au [...].
Dans sa réponse du 29 avril 2019, l’intimé a proposé le rejet du recours pour les
motifs invoqués dans la décision sur opposition litigieuse. Il a relevé que le fait que
le mandat de l’assuré peinait à se concrétiser ne permettait pas de voir la situation
sous un autre angle. En outre, le courriel qu’il avait transmis ne constituait pas un contrat de
travail.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’exportation des prestations de chômage du recourant.
3.
a)
L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) prévoit que les parties contractantes
appliquent entre elles, en particulier, le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : règlement n° 883/2004) (art. 1 par. 1
Annexe II de l’ALCP, section A, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP).
Selon l’art. 64
par. 1 du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet qui satisfait aux conditions
requises par la législation de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations
et qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations
de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après :
a)
avant son départ, le chômeur doit avoir
été inscrit comme demandeur d’emploi et être resté à la disposition des
services de l’emploi de l’Etat membre compétent pendant au moins quatre semaines après
le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser
son départ avant l’expiration de ce délai ;
b)
le chômeur doit s’inscrire comme demandeur
d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat membre où il se rend,
être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées
par la législation de cet Etat membre. Cette condition est considérée comme remplie pour
la période antérieure à l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un
délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a cessé d’être
à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté.
Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai
;
c)
le droit aux prestations est maintenu pendant
une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être
à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté,
sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée
totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet Etat membre […]
;
d)
les prestations sont servies par l’institution
compétente selon la législation qu’elle applique et à sa charge.
Ainsi, un assuré
bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation en Suisse peut obtenir, durant
trois mois au maximum, une exportation des prestations de chômage en espèces en cas de séjour
dans un pays membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi. Conformément au but
de l’exportation des prestations, l’assuré doit se rendre à l’étranger
pour y rechercher un emploi et mettre fin à son chômage (Boris Rubin, Assurance-chômage
et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n
os
126 et 132, p. 27).
b)
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi une Circulaire relative
aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage
(Circulaire IC 883). Selon le ch. G3, l’exportation des prestations est autorisée uniquement
si le séjour à l’étranger vise la prise d’un emploi dans le but de mettre
fin au chômage ; s’agissant des assurés qui prévoient d’entreprendre
une activité indépendante, la demande d’exportation des prestations ne peut être
validée (voir également ch. G41 et arrêt CASSO ACH 15/13 – 65/2013 du 21 mai 2013
consid. 3c et 4).
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 et 135 V 39 consid. 6.1). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(Boris Rubin, op. cit., n° 1127, p. 230). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
5.
En l’espèce,
l’intimé a refusé l’exportation des prestations en retenant que le recourant souhaitait
partir au [...] afin de réaliser un mandat en s’associant à un bureau d’architecte
et pour rejoindre sa compagne, et non dans le but d’y rechercher une activité salariée.
L’assuré a
tout d’abord annoncé avoir « trouvé du travail » au [...], soit un
contrat pour la construction d’une école de [...] (cf. courriel du 11 janvier 2019).
Puis, par courrier électronique du 13 janvier 2019, il a précisé qu’il n’avait
actuellement pas de travail. Dans ce document, le recourant ne s’exprime pas clairement sur le
type d’activité qu’il souhaite effectuer au [...]. Il commence par expliquer qu’il
doit trouver un bureau d’architecte pour l’« aider » à effectuer
toutes les démarches, car il n’a aucune connaissance des procédures [...]. Il en conclut
cependant qu’il est à la recherche d’un travail à l’étranger. Il déclare
ensuite disposer d’une « plus-value » pour « obtenir un travail »
au [...], car il « vient » avec un joli mandat, soit la construction de cette école.
Ceci suppose la recherche d’un emploi auprès d’un bureau d’architecte, pour lequel
l’assuré bénéficierait d’un avantage par rapport à d’autres candidats,
étant donné qu’il peut apporter un mandat. Le recourant a par la suite déclaré
de manière constante disposer d’une « plus-value » pour trouver du travail
dans un atelier d’architecture grâce à ce mandat (cf. courrier du 21 janvier 2019) puis,
après la mise en attente de ce projet, qu’il était devenu très difficile pour lui
d’obtenir un travail sans amener de mandat (cf. recours). Ces éléments tendent à
démontrer que le recourant voulait, dès le départ, chercher un emploi au [...].
En outre, l’assuré
n’a jamais expliqué que son but était d’exercer une activité indépendante
dans ce pays. Pour parvenir à cette conclusion, l’intimé se fonde essentiellement sur
les courriels des 11 et 13 janvier 2019 précités, soit les premiers échanges avec le conseiller
ORP, alors qu’ils ne sont pas explicites. L’assuré s’y est exprimé maladroitement,
comme il l’a d’ailleurs fait dans son recours, en relevant qu’il s’agissait bien
d’un contrat de construction d’une école de [...], mais qu’avoir « un
mandat ne signifi[ait] pas avoir un travail », tout en exposant qu’il devait travailler
dans un bureau d’architecte au [...] et qu’il ne comprenait pas pourquoi les autorités
de chômage avaient retenu qu’il souhaitait y exercer une activité indépendante.
Par ailleurs, il ne ressort pas du procès-verbal relatif à l’entretien du 16 janvier
2019 à l’ORP que le recourant voulait débuter une activité indépendante, puisqu’il
est mentionné qu’il « aimerait aller chercher au [...] ». Au vu de tous
ces éléments, il apparaît que l’intéressé souhaitait trouver un emploi
dans ce pays.
Au demeurant, le SDE soutient
que même dans son opposition, l’assuré n’a pas indiqué d’une manière
claire qu’il voulait trouver une activité salariée, ce qui est erroné. En effet,
dans ce courrier, l’intéressé a expliqué qu’il était crucial pour lui
de trouver du travail au [...] afin d’acquérir les connaissances nécessaires. Il a ajouté
qu’il ne pouvait pas se mettre à son compte et construire les projets de son ami sans travailler
dans un bureau d’architecte local. Il a encore joint trois postulations adressées à des
bureaux d’architectes [...] dès le 23 janvier 2019, intitulées « candidature
spontanée ».
Enfin, le fait que le
recourant a motivé sa demande d’exportation de prestations en indiquant souhaiter vivre avec
son amie ne modifie pas les considérations qui précèdent.
Par conséquent, il
sied de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré s’est
rendu au [...] pour y trouver un emploi et mettre fin à son chômage. Le droit à l’exportation
des prestations ne peut toutefois lui être octroyé par la Cour de céans. Celui-ci est
en effet soumis à d’autres conditions, dont il appartient à l’intimé de vérifier
si elles sont ou non remplies.
6.
En définitive, le
recours doit être admis et la décision sur opposition attaquée annulée, la cause
étant renvoyée à l’intimé afin qu’il procède à l’examen
des autres conditions du droit à l’exportation des prestations, puis rende une nouvelle décision.
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens,
le recourant ayant agi sans le concours d'un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 février 2019 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction et nouvelle
décision au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :