vd_findinfo · 474 · 2023-06-08 · fr

PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, DISJONCTION DE CAUSES | 29 CP, 30 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.06.2023 474

TRIBUNAL
CANTONAL
474
PE16.009100-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
29 et 30 CP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2023 par
N.________
contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 28 avril 2023 par
le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE16.009100-NCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 mai 2016, le Ministère public central, division criminalité économique (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale sous référence PE16.009100 contre
[...], pour avoir déclaré, en sa qualité d’associé gérant des sociétés
[...] Sàrl en liquidation et [...] Sàrl en liquidation, des employés fictifs à la
Caisse cantonale de chômage afin de percevoir des indemnités en cas d’insolvabilité
versées indûment, ainsi que contre Q.________ et [...], pour avoir, en leur qualité d’employés
du syndicat [...], fonctionné comme complices de [...], en prêtant leur concours en adressant
les dossiers fictifs présentés par le précité à la Caisse cantonale de chômage
et enfin contre treize autres personnes, pour avoir faussement déclaré avoir été
employés des sociétés susnommées afin de toucher des indemnités d’insolvabilité.
Il est apparu que
le montage frauduleux décrit ci-dessus aurait été utilisé par les employeurs d’une
vingtaine d’entreprises et quelques trois cents travailleurs entre 2013 et 2016, à chaque
fois avec l’assistance ou par l’intermédiaire des deux syndicalistes précités.
b)
N.________ (ci-après : la recourant) était associé gérant de la société
[...] Sàrl en liquidation (ci-après : [...] Sàrl), notamment active dans le domaine
de la construction. Celle-ci a été déclarée en faillite le 10 septembre 2013.
Il a en outre été actif dans les sociétés [...] SA en liquidation (ci-après :
[...] SA), déclarée en faillite le 8 avril 2014, et [...] Sàrl en liquidation (ci-après :
[...] Sàrl), déclarée en faillite le 10 janvier 2013.
c)
La Caisse cantonale de chômage a déposé plainte pénale le 21 novembre 2016 contre
[...] Sàrl (P. 87) et le 28 novembre 2016 contre [...] SA (P. 79) ainsi que contre [...] Sàrl
(P. 81) pour fraudes à l’assurance sociale.
d)
Depuis le mois d’avril 2017, F.________, R.________, Q.________ et [...] notamment, sont prévenus
dans la procédure PE16.009100.
Le 30 juin 2017, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre N.________, dans le cadre de l’enquête référencée PE16.009100,
pour avoir participé à une escroquerie au détriment de la Caisse cantonale de chômage,
avec l’aide d’F.________, R.________ et Q.________ et en lien avec les sociétés
[...] Sàrl, [...] SA et [...] Sàrl, au moyen notamment de faux documents.
e)
Par ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère public a notamment disjoint la procédure pénale
dirigée contre [...], coprévenu de N.________ dans la procédure PE16.009100, de celle-ci.
Par acte du 25 mai 2022, [...] a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation.
Par arrêt du 22 juillet 2022 (n° 559), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a notamment rejeté le recours et confirmé l’ordonnance du 13 mai 2022.
Par arrêt du 9 mars 2023 (TF 1B_516/2022), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a notamment admis le recours interjeté par [...]
et réformé l’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du
22 juillet 2022 en ce sens que l'ordonnance du 13 mai 2022 du Ministère public était annulée
et a maintenu la jonction des causes.
f)
Le 7 octobre 2022, Me Yvan Gisling a été désigné en qualité de défenseur
d’office de N.________.
B.
a)
Par ordonnance du 28 avril 2023, le Ministère
public a disjoint les cas d’F.________ et de N.________ de l’affaire PE16.009100.
Le procureur a fait valoir que l’instruction paraissait terminée les concernant, que la disjonction
semblait opportune du point de vue de la promptitude de l’action pénale, que rien n’indiquait
que cette mesure procédurale pourrait causer un préjudice sensible aux parties et que l’enquête
pour les autres coprévenus n’était pas terminée, étant précisé que
la procédure de base regroupait un nombre élevé de coprévenus et que cette circonstance
rendait la conduite d’une procédure unique compliquée.
b)
Le 3 mai 2023, le Ministère public a informé N.________ de la prochaine clôture de l’affaire
PE16.009100-NCT le concernant (P. 1700). Il lui est en particulier reproché d’avoir participé
à la fraude aux assurances sociales (ICI) commise au préjudice de la Caisse cantonale de chômage
avec l’aide d’F.________ et de la société [...] Sàrl.
C.
a)
Par acte du 9 mai 2023 (P. 1704/1), N.________
a recouru contre l’ordonnance du 28 avril 2023, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation.
b)
Dans ses déterminations du 22 mai 2023 (P. 1733), le procureur a conclu au rejet du recours. Il
s’est référé à l’arrêt du Tribunal fédéral rendu le 9
mars 2023 (TF 1B_516/2022) concernant le coprévenu [...], en relevant qu’en l’espèce,
la disjonction se justifiait, d’une part, par la difficulté de conduire une procédure
unique au vu du nombre élevé de coprévenus et, d’autre part, par le souci de garantir
la rapidité de la procédure et d’éviter un retard inutile. Il a soutenu que l’instruction
avait démontré que rien ne saurait justifier que le recourant soit jugé conjointement
avec Q.________ mais qu’il s’imposait en revanche que N.________ et F.________ soient renvoyés
en jugement ensemble. Il a répété que la procédure dirigée contre ces derniers
semblait terminée et a invoqué le principe de célérité. A l’inverse, il
a indiqué que les investigations visant [...], [...], [...], [...], Q.________ et [...], tous prévenus
dans la procédure PE16.009100, n’étaient pas terminées et que des auditions finales
devaient notamment être encore menées, lesquelles n’auraient – sauf circonstances
extraordinaires – pas d’incidence sur le sort du recourant.
c)
Dans le délai imparti à cet effet, F.________ (P. 1731) et [...] (P. 1745) ont indiqué
adhérer aux conclusions du recours. [...] (P. 1738) et [...] (P. 1743) ont déclaré
s’en remettre à justice.
d)
Le 23 mai 2023, N.________ a déposé une réplique (P. 1734).
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des art.
393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, le recours de N.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant se plaint
d’une violation des art. 29 et 30 CPP. Il
fait valoir que la disjonction de sa cause d’avec l’affaire principale violerait son droit
de participer à l’administration des preuves, dès lors que les rôles des divers
participants à la procédure, mais surtout du syndicaliste Q.________, d’F.________ et
de lui-même sont par trop imbriqués pour qu’une disjonction soit possible. A cet égard,
il relève que le Ministère public a reconnu qu’F.________ et lui-même étaient
suspectés d’avoir participé, avec R.________ et Q.________, à une fraude à
l’assurance sociale. Il estime que la direction de la procédure n’a émis aucune
indication précise sur les raisons qui justifieraient que sa cause soit disjointe de l’affaire
principale.
Dans sa réplique du 23 mai 2023, le recourant relève en outre que le Ministère public
évoque la tenue prochaine d’auditions finales et qu’en cela, les instructions dirigées
contre [...], [...], [...], [...], Q.________ et [...] étaient donc sur le point de se terminer,
ajoutant que le procureur n’a pas totalement écarté la possibilité que ces auditions
puissent avoir une incidence sur son sort. Le recourant indique ensuite que s’il n’a jamais
eu de contact direct avec Q.________, il en a toutefois eu avec F.________, lequel a eu des rapports
avec le premier nommé, de sorte qu’il se justifie d’établir qui savait quoi et
quel était le rôle de chacun afin de déterminer le degré de participation des coprévenus.
Enfin, il estime qu’attendre la fin des enquêtes dirigées contre Q.________ et les autres
coprévenus ne saurait provoquer un retard justifiant une disjonction de la procédure.
2.2
Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l'art. 49 CP qui veut que les infractions
commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge
se prononce sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution tend à éviter
les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de fait, de
l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également le respect du
principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l'économie
de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 ; TF 1B_580/2021
du 10 mars 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a en effet
relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable
garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures séparées
ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu
égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV
328 consid. 3.3 p. 334 ; ATF 116 Ia 305 consid. 4b p. 312 ss ; TF 1B_516/2022 du 9 mars 2023 consid.
2.1 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1).
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures
doit rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 p. 112 ; 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).
Cette mesure doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter
un retard inutile. Constituent également des motifs objectifs un nombre élevé de coprévenus
rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître
de longue durée d'un des coprévenus - en fuite ou en raison d'une maladie - ou l'imminence
de la prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Tel peut aussi être le cas si, en sus du
stade de l'instruction - avancé pour certains des coprévenus -, le degré de participation
des coprévenus n'est pas le même et qu'en conséquence, cela entraînera un renvoi
en jugement devant des autorités différentes (TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1
et les arrêts cités). En revanche, la volonté de mettre en oeuvre une procédure simplifiée
(cf. art. 358 ss CPP) à l'égard d'un des coprévenus (TF 1B_506/2020 du 5 octobre
2020 consid. 2) ou des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale - notamment
quant à une compétence spéciale des autorités de poursuite - ne constituent en soi
pas des motifs de disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219 ; TF 1B_516/2022 du 9 mars 2023 consid.
2.1 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1 ; TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid.
2.1)
2.3
Tout en se référant à l’arrêt
du Tribunal fédéral rendu dans la cause [...] (TF 1B_516/2022 précité), le Ministère
public soutient que la disjonction de causes est justifiée s’agissant de N.________, en particulier
pour des motifs de simplification de la procédure et de célérité. Or, on ne peut
que constater une forte similitude entre le cas du recourant et celui de [...], en tant qu’ils
sont tous deux des employeurs prévenus dans la procédure principale PE16.009100 et semblent
avoir réalisé les infractions reprochées avec l'assistance ou par l'intermédiaire
des mêmes syndicalistes, soit Q.________ et [...] – également mis en prévention
dans la procédure PE16.009100 –, au détriment de la Caisse cantonale de chômage
et de la Caisse de compensation AVS (ibidem, consid. 2.2). En cela, il importe peu que les faits concernant
un prévenu soient uniquement liés à une société en particulier, comme c’est
le cas pour le recourant avec la société [...] Sàrl (cf. P. 1700), et que celui-ci ne
soit a priori pas impliqué dans les actes reprochés aux autres employeurs prévenus dans
la cause PE16.009100, lesquels paraissent avoir agi par le biais d'autres sociétés (TF 1B_516/2022
précité consid. 2.2), ce qui est également le cas de N.________, sous réserve de
ceux reprochés à F.________, lequel fait également l’objet de l’ordonnance
de disjonction querellée. Le Tribunal fédéral a en outre considéré que le stade
avancé de l’instruction s’agissant d’un coprévenu par rapport aux autres
ne justifiait pas à lui seul une disjonction de cause, dans la mesure où, dans le contexte
de ces différentes instructions, les thèses des prévenus pourraient être divergentes,
voir s’opposer (ibidem). Il a de plus indiqué qu’une disjonction constituerait un risque
pour les droits de la défense, comme le soulève du reste le recourant (cf. recours, p. 4),
dans la mesure où le Ministère public déciderait seul des éventuelles pièces
de la cause principale à joindre aux dossiers concernant spécifiquement un coprévenu,
ainsi qu’un risque de jugements contradictoires (TF 1B_516/2022 précité consid. 2.2).
Dans l’affaire [...], la Haute Cour a encore estimé que le principe de célérité
– invoqué ici par le Ministère public dans la cause de N.________ – ne justifiait
pas non plus la disjonction, le Ministère public n’ayant donné aucune information sur
la nature des mesures à entreprendre dans la procédure principale et [...] ne s’étant
pas plaint de la durée des procédures le concernant. Sur ce dernier point, le constat est le
même pour N.________. En ce qui concerne les mesures d’instruction devant encore intervenir,
le Ministère public a uniquement fait mention d’auditions finales pour un certain nombre de
coprévenus, notamment Q.________. Si le procureur a cette fois-ci fourni des informations, on comprend
néanmoins, à l’instar du recourant (cf. P. 1734), que ces investigations touchent
également à leur fin au vu de leur nature, ce qui affaiblit fortement l’argument de la
célérité pour justifier une disjonction des causes. On relèvera au demeurant que
N.________ paraît avoir joué un rôle important dans l’affaire PE16.009100 compte
tenu en particulier du montant élevé des prétentions civiles articulé par la Caisse
cantonale de chômage dans sa plainte du 21 novembre 2016 (P. 87), soit de 667'277 fr. 55, déposée
contre la société [...] Sàrl, alors dirigée par le recourant. Par conséquent,
il apparaît d’autant plus justifié que ce dernier soit jugé avec les autres coprévenus,
et particulièrement les syndicalistes Q.________ et [...]. A cet égard, comme relevé à
juste titre par le recourant (cf. recours, p. 4), le Ministère public a reconnu que ce dernier était
suspecté d’avoir participé avec Q.________ à une fraude aux assurances sociales,
ce qui tend à réfuter l’assertion du Parquet selon laquelle rien ne saurait justifier
que N.________ soit jugé conjointement avec le prénommé.
Fondé sur les éléments qui précèdent, et compte tenu des considérants développés
par le Tribunal fédéral s’agissant de [...], également prévenu dans l’affaire
PE16.009100, il y a lieu de considérer que la disjonction de causes ordonnée par le Ministère
public ne se justifie pas concernant N.________.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 28 avril 2023 annulée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me Yvan Gisling, sera
fixée à 540 fr., à savoir de 3 h d’activité nécessaire d’avocat
pour le mémoire de recours et les déterminations du 23 mai 2023, au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus les débours
forfaitaires au taux de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80,
et la TVA par 42 fr. 40, le tout arrondi au franc supérieur, soit à 594 fr. au total.
Les indemnités allouées aux défenseurs d’office d’F.________ et de [...],
respectivement Mes Astyanax Peca et Zakia Arnouni, seront fixées à 180 fr. chacun, correspondant
à 1 heure d’activité nécessaire d’avocat pour les déterminations, au
tarif horaire de 180 fr., plus les débours forfaitaires par 3 fr. 60, et la TVA par 14 fr.
15, le tout arrondi au franc supérieur, soit à 198 fr. au total pour chacun.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant, par 594 fr., et des indemnités allouées aux défenseurs d’office d’F.________
et de [...], par 198 fr. chacun, seront mis à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2023 est annulée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________, Me Yvan Gisling,
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’F.________, Me Astyanax
Peca, est fixée à 198 fr. (cent nonante-huit francs).
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de [...], Me Zakia Arnouni, est
fixée à 198 fr. (cent nonante-huit francs).
VI.
Les frais de la procédure de recours, par
1’100 fr., ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant,
par 594 fr., et les indemnités allouées aux défenseurs d’office d’F.________
et de [...], par 198 fr. chacun, sont mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yvan Gisling, avocat (pour N.________),
-
Me Zakia Arnouni, avocate (pour [...]),
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour F.________),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour [...]),
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour [...]),
-
Me François Chanson, avocat (pour la Caisse cantonale de chômage),
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour [...]),
-
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour [...]),
-
Me François Gillard, avocat (pour [...]),
-
Me David Parisod, avocat (pour [...]),
-
Me Cvjetislav Todic, avocat (pour [...]),
-
Me Christian Lüscher, avocat (pour Q.________),
-
Me Gautier Lang, avocat (pour [...] SA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :