vd_findinfo · Jug / 2018 / 423 · 2018-07-02 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, APPROPRIATION ILLÉGITIME, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, FIXATION DE LA PEINE, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 137 CP, 147 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.11.2018 Jug / 2018 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
415
PE17.017924-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
plaignant, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
A.________
,
prévenue, représentée par Me Samuel Pahud, conseil d'office à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juillet 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré A.________ des chefs de prévention d’appropriation illégitime
et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (I), a renvoyé P.________ à agir par
la voie civile contre A.________ (II), a alloué à A.________ la somme de 1'874 fr. 85 à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP, montant à la charge de l’Etat
(III), et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
B.
Le 9 juillet 2018, P.________ a déposé
une annonce d’appel contre ce jugement.
Le 7 août 2018, P.________ a sollicité la désignation de l’avocate Rachel Rytz en
qualité de conseil juridique gratuit.
Par déclaration du 14 août 2018, P.________ a formé appel contre le jugement du 2 juillet
2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.________
soit reconnue coupable d’appropriation illégitime et d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, qu’elle soit condamnée à une peine fixée à dire de justice et qu’elle
soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de 1'080 fr. à titre de réparation
du dommage. P.________ a en outre demandé l’assistance judiciaire gratuite complète.
Par ordonnance du 16 août 2018, la Présidente de la Cour d’appel pénale a rejeté
la requête d’assistance judiciaire gratuite déposée par P.________.
Par courrier du 21 août 2018, A.________ a conclu au rejet de l’appel déposé par
P.________. De plus, elle a requis la désignation de l’avocat Samuel Pahud en qualité
de défenseur d’office.
Le 4 octobre 2018, la Présidente de l’autorité de céans a désigné Samuel
Pahud comme défenseur d’office de A.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...],A.________ est née le [...] à [...]. Ses parents ont divorcé lorsqu’elle
avait 11 ans. Elle a d’abord vécu avec sa mère, puis avec son père. A.________ a
effectué sa scolarité obligatoire, avant de travailler dans le kiosque de son père. Ensuite,
elle a suivi une formation de webmaster, puis d’agent de voyage. Elle a occupé plusieurs postes
de travail, entrecoupés par des voyages. Célibataire, A.________ est mère de deux filles,
nées en [...] et en [...], avec lesquelles elle vit seule. Aujourd’hui, la prévenue n’exerce
aucune activité lucrative. Elle émarge aux services sociaux depuis le 1
er
mai 2013 et perçoit le revenu d’insertion à hauteur de 3'139 fr. 40 par mois. Elle ne
touche aucune pension alimentaire du père de ses filles pour l’entretien de celles-ci.
Le casier judiciaire suisse de A.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 5 octobre 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, infraction
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de trois ans, amende
de 500 francs ;
- 2 octobre 2012, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vol, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (autres raisons, complicité), mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, contravention à la LStup,
peine privative de liberté de six mois, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de cinq ans ;
- 27 octobre 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, faux dans les certificats,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, peine privative de liberté de 60 jours.
2.
Le 5 novembre 2016, P.________ s’est rendu chez A.________, à [...], et y a oublié sa
sacoche, qui contenait notamment sa carte bancaire, son passeport, son permis de conduire et son téléphone
portable. A.________ s’est alors approprié sans droit la sacoche de P.________. Le 7 novembre
2016, A.________ a retiré, pour son compte, la somme de 1'080 fr. au bancomat de la [...] (ci-après :
la [...]) au moyen de la carte bancaire de P.________ et du code qui se trouvait dans la sacoche.
Le 27 décembre 2016, P.________ a déposé plainte et s’est constitué demandeur
au civil.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel
de P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose to
utefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant invoque une constatation erronée des faits et une violation du principe de la présomption
d’innocence. Il fait valoir que les parties ne sont toutes deux pas claires sur la question de
la chronologie des faits, qu’il a en réalité oublié sa sacoche chez la prévenue
le 5 novembre 2016, et non le jour du retrait d’argent litigieux, à savoir le 7 novembre 2016,
et que toutes les autorités se sont fourvoyées sur ce point, ce qu'attesterait le relevé
bancaire du 2 décembre 2016 (P. 13/1). Le premier juge aurait dès lors établi les
faits de façon erronée.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ;
Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du
11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le tribunal a expliqué qu’il n’avait pas acquis la conviction
que A.________ s’était approprié la sacoche de l’appelant et qu’elle avait
retiré la somme d’argent litigieuse. Pour fonder sa décision, il a retenu que les déclarations
de P.________ étaient confuses, car celui-ci s’était trompé dans les dates. Selon
le premier juge, le relevé du compte de l’appelant indiquait, d’une part, que le montant
de 1'080 fr. avait été prélevé le 7 novembre 2016 et, d’autre part, qu’un
paiement avait été effectué à cette même date à la station-service «
[...] ». Ainsi, dans la mesure où l’acte d’accusation retenait que l’appelant
avait oublié sa sacoche chez la prévenue le 6 novembre 2016, le premier juge a relevé
qu’il n’arrivait pas à expliquer comment l’intéressé avait pu effectuer
un paiement à la station-service le jour suivant, puisqu’il n’aurait pas dû être
en possession de sa carte bancaire. Dans ces circonstances, il a considéré que les faits ne
pouvaient pas être établis avec certitude, de sorte qu’il existait un doute raisonnable,
qui devait profiter à la prévenue.
Au regard des pièces du dossier, l’appelant s’est en réalité rendu à
la station-service «  [...] » pour y faire des achats le samedi 5 novembre 2016.
En effet, comme le relève l’intéressé dans son appel, le document bancaire indique,
sous la rubrique « crédit valeur », que le paiement à cette station-service
a été effectué à cette date (P. 13/1). Selon ce document, ainsi que la photographie
prise par le bancomat [...] de [...] (P. 4), on constate que, deux jours plus tard, à savoir le
lundi 7 novembre 2016, A.________, reconnaissable sur le cliché, a procédé au retrait
litigieux de 1'080 fr. à 10h03.
En l’occurrence, le raisonnement du premier juge est erroné. Il considère en effet que
l’appelant a payé les achats faits à la station-service avec sa carte bancaire le même
jour que le retrait de 1'080 fr. opéré par la prévenue, alors que les achats de P.________
ont été faits deux jours plus tôt. Ainsi, on ne saurait retenir que les faits ne peuvent
pas être établis parce que les déclarations du prénommé sont incohérentes,
car il se serait trompé de dates.
Il y a dès lors lieu de réexaminer les déclarations des parties, au regard des pièces
du dossier.
3.2.2
Dans sa plainte du 27 décembre 2016, P.________ a déclaré qu’il s’était
rendu chez A.________ le 7 novembre 2016, vers 18h00, afin d’y passer la soirée, qu’il
avait quitté cet endroit vers minuit et que, le lendemain, il avait constaté que sa sacoche
manquait, qu’il avait pensé l’avoir oubliée chez la prénommée, mais que,
contactée, celle-ci lui avait dit qu’elle n’avait pas retrouvé ladite sacoche.
Entendu par le Ministère public, l’appelant a confirmé ses déclarations, admettant
une confusion au niveau des dates et des inexactitudes sur la chronologie des faits. En substance, il
a indiqué qu’il pensait avoir oublié sa sacoche chez la prévenue, qu’elle
lui avait dit qu’elle n’avait pas réussi à la trouver, qu’il s’était
rendu, plus tard, chez elle pour avoir la confirmation que sa sacoche n’y était pas et qu’il
avait senti un malaise. Confronté aux incohérences temporelles, il a d’abord expliqué
qu’il ne se souvenait plus du jour lors duquel il s’était rendu chez A.________ le soir
des faits litigieux, précisant, après réflexion, qu’il s’agissait d’un
samedi. Pour le surplus, P.________ a formellement contesté avoir demandé à la prénommée
de retirer de l’argent pour lui, a déclaré que le code se trouvait avec sa carte bancaire
et qu’en raison d’un traitement médical, il subissait des effets secondaires, en particulier
au niveau cérébral.
Aux débats de première instance, l’appelant a maintenu qu’il avait perdu sa sacoche
contenant sa carte bancaire au domicile de A.________ et qu’il ne lui avait jamais demandé
de faire un retrait. Il a ajouté que, le soir des faits, il avait fait un achat à la station-essence
«  [...] » juste avant d’aller souper chez la prévenue. Pour le reste,
il a rappelé qu’il avait de la peine à reconstruire la chronologie des faits, qu’il
prenait des médicaments provoquant des effets secondaires et qu’il n’avait pas bloqué
son compte immédiatement car, celui-ci ayant été vidé, il n’y avait plus d’urgence.
Enfin, en appel, il a confirmé être allé, s’agissant des faits, chez la prévenue
un samedi et qu’il avait commencé à la soupçonner très tard, soit lorsqu’on
lui avait montré le cliché photographique du bancomat. Par ailleurs, il a indiqué qu’il
souffrait à l’époque de dépression et d’insomnies.
Quant à A.________, elle a déclaré, devant la police, que l’appelant était
venu chez elle un vendredi, qu’il était revenu le dimanche du même week-end, qu’il
lui avait demandé d’aller faire un retrait, qu’elle avait accepté et qu’elle
avait, selon elle le dimanche, et non le lundi, effectué le retrait de 1'080 francs. Elle avait
ensuite donné l’argent à P.________, ainsi que sa carte et le billet où le code
était inscrit. Enfin, elle a admis que c’était elle qui apparaissait sur les photographies
et n’a pas su donner d’explications au niveau des incohérences dans les jours et les
dates.
Aux débats devant le tribunal, la prévenue a contesté les faits. Elle a expliqué
que l’appelant était revenu chez elle le lundi, et non le dimanche comme elle l’avait
dit précédemment, qu’elle devait se rendre à la [...] avec ses filles et que l’intéressé
en avait alors profité pour lui demander de retirer la somme de 1'080 francs. Pour le reste, elle
a confirmé ses précédentes déclarations.
Devant l’autorité de céans, A.________ a expliqué que l’appelant était
venu chez elle le vendredi, était revenu le lendemain et également par la suite. Elle a répété
que, le lundi, il était arrivé à la maison et qu’il lui avait demandé de retirer
l’argent. Elle a encore déclaré qu’il était bizarre que P.________ n’ait
pas bloqué sa carte et qu’il ait déposé plainte si tard, qu’elle n’avait
pas consulté le solde du compte lors du retrait et que les gendarmes lui avaient expressément
affirmé qu’elle n’avait pas consulté le solde de ce compte.
3.2.3
En résumé, P.________ a déclaré avoir effectué des achats à la station-service
«  [...] » avant d’aller manger chez la prévenue. Le lendemain, il s’est
rendu compte qu’il avait perdu sa sacoche et a commencé à la chercher, vérifiant
en particulier auprès de la prévenue si cet objet n’avait pas été oublié
chez elle. Bien plus tard, il a soupçonné cette dernière d’avoir utilisé sa
carte et d’avoir retiré le montant de 1’080 francs. De son côté, A.________
a affirmé que l’appelant lui avait demandé de procéder au retrait du montant litigieux
et qu’elle lui avait remis l’argent. La sacoche a finalement été retrouvée
dans l’ascenseur d’un restaurant à [...] et a été rapportée à un
poste de police ; la carte bancaire et les codes d’accès n’y étaient plus.
L’appelant semble en proie à des problèmes de santé. Selon ses déclarations,
à l’époque des faits, il suivait un traitement médical, qui provoquait des effets
secondaires. Il a notamment placé un billet avec le code de sa carte avec celle-ci car il n’arrivait
pas à le mémoriser.
Malgré quelques incohérences et inexactitudes, il y a lieu d’admettre que les déclarations
de P.________ sont pour l’essentiel constantes et sont plus crédibles que celles de A.________.
Pour fonder son appréciation, l’autorité de céans se base sur les éléments
suivants :
Tout d’abord, quand bien même, dans sa plainte, l’appelant s’est initialement
trompé sur la date des faits, il a toujours dit qu’il s’était rendu chez la prévenue
un samedi. Il a en outre dit qu’avant cela, il était allé à la station-service «
[...] ». En l’occurrence, le 5 novembre 2016 correspond à un samedi. De plus, la
version de l’appelant est compatible avec son relevé de compte, qui fait mention d’un
paiement à une station-service de cette enseigne en date du 5 novembre 2016.
Ensuite, le montant de 1'080 fr. litigieux correspond à l’intégralité de la somme
qui était déposée sur le compte de l’appelant (P. 13/1). Celui-ci a des moyens financiers
très modestes et ne retire généralement que des sommes plus faibles. Ainsi, et malgré
les problèmes de santé dont il fait état, il n’est pas vraisemblable qu’il
ne se souvienne pas d’avoir demandé à la prévenue de vider son compte et qu’il
n’ait aucun souvenir de ce qu’il aurait fait de cet argent.
Par ailleurs, l’appelant a produit des messages échangés avec la prévenue sur le
réseau social «  [...] », messages qu’il a, il est vrai, lui-même
retranscrits (P. 9). A la lecture de ceux-ci, on relève que, le 7 novembre 2016, en fin de journée,
il a demandé de nombreuses fois à A.________ s’il avait laissé sa besace chez elle,
celle-ci répondant finalement qu’elle n’avait rien vu. Le 25 novembre 2016, l’appelant
a annoncé à la prévenue que sa sacoche avait été volée. Le 28 décembre
2016, il lui a indiqué que la police lui avait demandé s’il avait une totale confiance
en elle. Elle n’a jamais répondu. Au regard du contenu de ces messages, force est de constater
qu’il est surprenant, pour ne pas dire incompréhensible, que A.________ n’ait pas rappelé
immédiatement à l’intéressé qu’il lui avait demandé de retirer l’argent
pour lui, alors qu’elle a donné spontanément cette version à la police quelques
mois plus tard. De surcroît, au cours des premiers échanges, elle paraît éluder les
questions posées par l’appelant au sujet de sa sacoche.
D’autres éléments laissent songeurs et confortent les soupçons pesant sur A.________.
En premier lieu, outre que celle-ci s’est contredite à quelques reprises (cf. par ex. PV aud.
1, pp. 2-3 ; jgt, p. 5), certaines de ses explications sont farfelues, notamment lorsqu’elle
a déclaré que P.________ lui avait dit qu’il préférait se reposer chez elle,
plutôt que de venir avec elle pour retirer l’argent (jgt, p. 5). Par ailleurs, les images
de vidéosurveillance au dossier montre que la prévenue est bien l’auteure du retrait
de la somme de 1'080 fr., ce qu’elle a du reste admis. Cela étant, l’analyse de ces
images révèle que, lors du retrait, A.________ semble vouloir cacher son visage en enfonçant
fortement son bonnet sur sa tête. En outre, la prévenue ne s’est pas présentée
à de nombreuses convocations, ce qui peut laisser penser qu’elle a voulu se soustraire à
ses auditions (P. 4, p. 1 ; P. 7 ; P. 8). De plus, lors de l’audience d’appel,
et ne se fondant sur aucune pièce, elle a spontanément déclaré que les gendarmes
lui auraient affirmé qu’elle n’avait pas consulté le solde du compte lors du retrait.
En réalité, l’attitude de la prévenue tout au long de la procédure est des
plus suspectes. En particulier à l’audience d’appel, on relève par exemple que
l’intéressée s’est bornée à critiquer les incohérences de l’appelant
plutôt que s’expliquer de manière claire sur les incohérences de sa version des
faits. De surcroît, elle a des antécédents judiciaires, dont un pour vol, de sorte qu’elle
est susceptible de commettre ce type d’acte.
En définitive, l’autorité de céans a la conviction que les faits doivent être
retenus tels qu’ils figurent dans l’acte d’accusation, avec la correction que P.________
s’est rendu chez A.________ le soir du 5 novembre 2016 et non le lendemain. Les problèmes
de chronologie rencontrés, qui ont influencé les déclarations de l’appelant, mais
aussi celles de la prévenue, ont pour l’essentiel été causés par une mauvaise
lecture, tant par le Ministère public que par le premier juge, du relevé bancaire de l’appelant.
De plus, on ne saurait reprocher son attitude passive à l’appelant depuis la perte de sa sacoche,
et donc de sa carte bancaire. Celle-ci peut s’expliquer par ses problèmes de santé. En
outre, il n’a pas soupçonné la plaignante avant longtemps. Il a d’abord cru avoir
égaré son sac, puis a envisagé qu’il avait été volé par quelqu’un
d’autre. P.________ n’apparaît pas mû par une volonté de vengeance et n’avait
aucune raison d’accuser à tort A.________, qu’il semblait considérer comme une
amie. De surcroît, l’incohérence de l’appelant au sujet de la retranscription ou
non de son code bancaire sur un billet n’est pas déterminante, la question à laquelle
il répondait ne mettant pas l’accent sur cet élément.
4.
Le Ministère public a renvoyé A.________ pour appropriation illégitime et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 137 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux
art. 138 à 140 ne seront pas réalisées.
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la
valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ;
il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur
doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre
part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la
volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a).
Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte
d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention
qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime (TF 6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid. 2.2) : il sait ou accepte que la chose
appartient à autrui et a la volonté, au moins à titre éventuel, de l’incorporer
à son patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références citées).
4.1.2
Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière incorrecte,
incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus
électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais
du résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d’actifs au préjudice d’autrui
ou l’aura dissimulé aussitôt après sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’élément constitutif de l’utilisation de données de manière indue est
ainsi réalisé lorsque l’auteur introduit dans le processus électronique des données
certes correctes, mais dont il n’a pas le droit de faire usage, à l’exemple de celui
qui dérobe une carte bancaire ou postale et en utilise ensuite le code pour retirer de l’argent.
Autrement dit, l’auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de la machine
(CAPE 19 mars 2018/95 consid. 3.2 ; CAPE 6 mai 2014/103 consid. 5.1 et les références
citées).
4.2
En l’espèce, A.________ s’est approprié la sacoche que P.________ avait oubliée
chez elle dans la nuit dans 5 au 6 novembre 2016. Cette sacoche contenait notamment la carte bancaire
de l’appelant et le mot de passe lui permettant de retirer de l’argent. La prévenue
a incorporé cet objet à son propre patrimoine et s’en n’est pas débarrassé
immédiatement. Elle a en outre privé durablement l’appelant de sa besace et de son contenu,
puisqu’elle n’a pas fait en sorte de les lui rendre alors même qu’elle savait
qu’il était à sa recherche. Elle s’est approprié le sac de P.________ dans
le but d’utiliser son contenu, soit la carte bancaire du prénommé, et de lui soustraire,
par la suite, une somme de 1'080 francs. Ainsi, A.________ s’est rendue coupable d’appropriation
illégitime.
A.________ a utilisé la carte bancaire de P.________ qu’elle s’était appropriée
pour y effectuer un retrait de 1'080 fr., s’enrichissant ainsi de cette somme de manière illégitime,
au préjudice de l’appelant. Il s’agit d’un cas typique réprimé par l’art.
147 al. 1 CP. A.________ doit donc être reconnue coupable d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur.
5.
Le Ministère public a requis une peine privative de liberté ferme de 80 jours.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.1.2
Aux termes de l’art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits.
L’art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 CP dispose que le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq
ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis
à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
En l’espèce, l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent, sauf en matière de sursis à une courte peine privative de
liberté qu'autorise le nouveau droit.
5.2
En l’espèce, la culpabilité de A.________ est relativement lourde. Elle s’est approprié
la sacoche de l’appelant et son contenu afin de lui dérober la quasi-totalité de la somme
qui était déposée sur son compte bancaire. Elle a agi sans scrupules et de manière
égoïste, en subtilisant l’argent d’une connaissance qu’elle fréquentait
à l’époque des faits, alors même qu’elle savait que P.________ était
dans une situation financière modeste. Inventant sa propre version des faits, la prévenue a
utilisé les problèmes de santé de l’appelant contre lui pour tenter de faire croire
qu’il lui avait demandé de retirer l’argent, alors que tel n’était en réalité
pas le cas. L’intéressée a donc menti tout au long de la procédure, ce qui dénote
un manque patent de considération pour autrui. Ses antécédents judiciaires doivent également
être pris en compte et attestent une absence de prise de conscience. A.________ a en effet déjà
été condamnée à trois reprises, dont une fois pour vol, à des peines pécuniaires
et privatives de liberté ferme et avec sursis. Hormis une situation financière difficile, aucun
élément à décharge n’est à mettre en évidence.
Au regard de ce qui précède, A.________ doit être condamnée à la peine requise
par le Ministère public, à savoir une peine privative de liberté de 80 jours. Un tel genre
de peine s’impose en effet pour des motifs de prévention spéciale, dès lors qu’aucune
des condamnations précédentes, notamment à des peines privatives de liberté, n’ont
eu l’effet correcteur escompté. Une peine de travail d’intérêt général,
en vertu de l’ancien droit, ne saurait être prononcée.
L’intimée ne bénéficiera pas du sursis, le pronostic la concernant étant manifestement
défavorable. Comme on l’a vu, A.________ ne paraît pas avoir pris conscience de la gravité
de ses agissements. En outre, elle a déjà trois antécédents, dont un pour vol et
un pour faux dans les titres, et les sanctions prononcées à son encontre par le passé
ne l’ont pas dissuadée de commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine.
Pour le reste, la Cour d’appel pénale renoncera à révoquer le sursis octroyé
le 2 octobre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (art. 46 al. 2 CP),
l’exécution de la peine privative de liberté prononcée dans le cadre de la présente
affaire apparaissant suffisante pour détourner l’intéressée de la commission de
nouveaux agissements délictueux.
6.
L’appelant réclame la couverture de l’entier de son dommage par le versement d’une
somme de 1'080 fr. de la part de A.________.
6.1
Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure
pénale. D’après l’art. 123 al. 1 CPP, dans la mesure du possible, la partie plaignante
chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motive par écrit ; elle cite
les moyens de preuves qu’elle entend invoquer. Le tribunal statue également sur les conclusions
civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre
du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
6.2
En l’occurrence, l’autorité de céans a rendu un verdict de culpabilité à
l’encontre de A.________. Celle-ci a été condamnée pour avoir retiré, sans
droit, la somme de 1'080 fr. sur le compte de l’appelant et pour lui avoir soustrait cette somme.
Ce faisant, elle lui a causé un dommage. Le montant de ce dommage est établi par pièces
(cf. P. 4 et P. 13/1). Par conséquent, P.________ a droit à un montant de 1'080 fr. à
titre de réparation du dommage. A.________ devra donc payer immédiatement cette somme à
P.________.
7.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, A.________, condamnée, supportera les frais de la procédure
de première instance, qui s’élèvent à 1'300 francs.
Compte tenu de sa condamnation, la prévenue n’a pas droit à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance.
Le chiffre III du dispositif du jugement du 2 juillet 2018 doit dès lors être supprimé.
Ce chiffre sera remplacé par l’allocation des prétentions civiles (cf. consid. 6.2
supra
).
8.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens des considérants.
L’avocate Rachel Rytz doit, conformément aux conclusions de l’appel, être désignée
en qualité de conseil juridique gratuit de P.________, avec effet au 2 juillet 2018. Elle a donc
droit à une indemnité pour les opérations effectuées à ce titre dans le cadre
de la procédure d’appel. Compte tenu de l’ampleur du dossier, de la déclaration
d’appel et des divers courriers adressés par l’avocate, il y a lieu de retenir 11 heures
d’honoraires, 50 fr. de débours, une vacation à 120 fr., ainsi que la TVA. Le conseil
d’office de P.________ recevra donc une indemnité de 2'315 fr. 55, TVA et débours
compris, pour la procédure d’appel.
Selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1’630 fr., TVA et
débours inclus, sera allouée au défenseur d’office de A.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6'515 fr. 55, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’570 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et des indemnités allouées aux défenseur et conseil d’office,
par 3’945 fr. 55, seront mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son
défenseur d’office et du conseil d’office de P.________ que lorsque sa situation financière
le permettra.
Vu la condamnation de A.________, et dans la mesure où elle est assistée par un défenseur
d’office, sa conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP pour la procédure d’appel ne peut qu’être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 137 et 147 CP ; 122 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 2 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est entièrement réformé, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que A.________ s’est rendue coupable d’appropriation illégitime et d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur ;
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 80 (huitante) jours ;
III.
dit que A.________ doit immédiat paiement à P.________ de la somme de 1'080 fr. (mille huitante
francs), à titre de réparation du dommage ;
IV
met les frais de la cause, par 1'300 fr. (mille trois cents francs), à la charge de A.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’630 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Samuel Pahud.
IV.
Me Rachel Rytz est désignée en qualité
de conseil d’office de P.________ pour la procédure d’appel, avec effet au 2 juillet
2018.
V.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'315 fr. 55
,
TVA et débours inclus, est allouée à
Me Rachel Rytz.
VI.
Les frais d'appel, par 6'515 fr. 55, y compris
les indemnités allouées aux défenseur et conseil d'office, sont mis à la charge de
A.________.
VII.
A.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat les montants des indemnités en faveur des défenseur et conseil d’office
prévues aux chiffres III et V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
novembre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Rachel Rytz, avocate (pour P.________),
-
Me Samuel Pahud, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :