vd_findinfo · HC / 2013 / 687 · 2013-09-23 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DROIT DE GARDE, DOMICILE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 176 al. 3 CC, 308 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.09.2013 HC / 2013 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.048516-131422
495
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
___________________________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2013
_______________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
176 al. 3 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
V.________
,
à Crans-près-Céligny, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 18 juin 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la partie appelante d'avec
A.S.________
,
à Founex, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juin 2013, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 19 avril 2013 interdisant à V.________ de quitter la Suisse avec
les enfants C.S.________ et B.S.________ pour plus d'une semaine sans le consentement de A.S.________
(I), dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (II) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III).
La première juge a retenu que V.________ souhaitait partir dès l'été 2013 avec ses
enfants en Angleterre pour emménager avec son nouveau compagnon et considéré que ce départ
des enfants compromettait le mandat confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après:
SPJ), dans la mesure où ce dernier ne pouvait pas suivre les enfants résidant à l'étranger.
Elle a souligné que les enfants avaient déjà des problèmes d'apprentissage dans leur
langue maternelle et estimé que, dans l'intérêt de ceux-ci, il convenait de laisser le
SPJ terminer son rapport d'évaluation afin de connaître notamment les éventuelles conséquences
d'un déménagement à Londres pour les enfants.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2013, V.________ a interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par A.S.________ les 9 février
et 16 avril 2013 visant à interdire à V.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants
sans son accord écrit sont rejetées.
Dans sa réponse du 26 août 2013, A.S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
a)
V.________ et A.S.________ se sont mariés
le 1
er
mars
2001. Deux enfants sont issus de leur union: C.S.________ et B.S.________, nés respectivement les
10 avril 2002 et 1
er
octobre 2003.
Le 25 septembre 2012,
les époux ont signé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale réglant
de façon provisoire leur séparation. Les parties ont convenu de vivre séparées pour
une durée de six mois, d'attribuer la jouissance du domicile conjugal et le droit de garde sur les
enfants à V.________, A.S.________ bénéficiant d'un libre et large droit de visite à
exercer d'entente avec la mère. A défaut d'entente, le père pourrait avoir ses fils auprès
de lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche à 21 heures ainsi qu'un
soir de la semaine, au domicile des enfants et de leur mère "où A.S.________ pourra passer
la nuit si V.________ ne s'y trouve pas". Les parties ont également fixé le droit de visite
durant les vacances à venir, ainsi que la contribution à verser par A.S.________ pour l'entretien
de sa famille, soit 5'000 fr. par mois.
b)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 novembre 2012, V.________
a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, concluant à
ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée (II), que la garde sur leurs fils
lui soit également confiée (III), que A.S.________ bénéficie sur ses enfants d'un
libre droit de visite exercé d'entente entre les parties ou, à défaut d'entente, un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ainsi qu'un soir de la semaine, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires, pour autant qu'il puisse les accueillir chez lui (IV),
et qu’il contribue à l'entretien des siens par le versement d'un montant à définir
en cours d'instance mais qui ne sera pas inférieur à 11'000 fr. (V).
Dans ses déterminations du 9 février 2013, A.S.________ a fait valoir que V.________ avait
fait la connaissance d'un homme à Londres et qu'elle avait prévu de partir s'installer dans
cette ville avec les enfants au plus tard fin août 2013. A.S.________ a dès lors requis à
titre préalable à ce qu'ordre soit donné à V.________ de remettre les passeports
d'C.S.________ et B.S.________ en mains d'un tiers neutre et à ce qu'interdiction lui soit faite
de quitter le territoire suisse avec les enfants sans accord écrit de sa part. A titre principal,
l'intimé a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde sur les
enfants lui soit attribuée et à ce qu'un large droit de visite en faveur de V.________ soit
défini, en fonction du lieu de domicile de celle-ci. Il a demandé à ce que le SPJ soit
mandaté afin de rendre un rapport d'évaluation sur les conséquences d'un départ en
Angleterre pour les enfants. A titre subsidiaire et pour le cas où la garde devait être attribuée
à la mère, l'intimé a conclu à ce qu'il puisse exercer un large droit de visite sur
ses enfants d'entente entre les parties ou, à défaut, à ce qu'il puisse voir ses fils
un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 20 heures, tous les
mercredis soir à 18 heures jusqu'au jeudi matin où il les accompagnerait à l'école
et la moitié des vacances scolaires, ce droit de visite se déroulant au domicile conjugal jusqu'à
ce qu'il ait trouvé son propre appartement, mais au plus tard d'ici au 30 mars 2013.
A l'appui de ses déterminations, A.S.________ a notamment produit une lettre adressée le 9
mars 2012 à la direction de l'établissement scolaire d'C.S.________ en relation avec des problèmes
d'intégration et de comportement de celui-ci ainsi qu'un rapport d'évaluation logopédique
concernant B.S.________ établi le 18 décembre 2012. Il ressort de ce rapport qu'B.S.________
a des troubles dans l'apprentissage du langage écrit, des difficultés de compréhension
écrite et d'élocution pour lesquels la logopédiste a prescrit deux consultations hebdomadaires
d'une durée d'une heure pendant une année. A.S.________ a également produit une décision
d'autorisation pour un traitement logopédique en faveur d'B.S.________ émanant de l'Office
de psychologie scolaire, soit 76 séances de soixante minutes, du 19 décembre 2012 au 31 décembre
2013.
A l'audience de mesures protectrices du 14 février 2013, la requérante s'est engagée à
informer l'intimé de tout déplacement à l'étranger avec les enfants et, pour le surplus,
a conclu au rejet de toutes les conclusions principales prises par l'intimé.
Par prononcé du 22 mars 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a autorisé les époux A.S.________ et V.________ à vivre séparés pour une durée
de deux ans (I), attribué le domicile conjugal à V.________ (II), confié la garde des
enfants C.S.________ et B.S.________ à la mère (III), dit que le père bénéficiera
sur ses enfants d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente entre les parties (IV),
dit qu'à défaut d'entente, il pourra avoir ses fils auprès de lui un week-end sur deux
du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, un soir par semaine ainsi que durant la moitié
des vacances scolaires (V), dit que A.S.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension de 6'000 fr. par mois (VI) et confié au SPJ un mandat d'évaluation
de la situation des enfants (VII). La Présidente a précisé dans son prononcé qu'il
appartiendrait au SPJ de déterminer les conséquences que pourrait avoir sur les enfants un
déménagement à Londres.
Par courrier du 8 avril 2013, le SPJ a informé la Présidente que le délai d'attente pour
l'attribution du dossier était d'environ trois mois et que le rapport d'évaluation ne pourrait
dès lors être rendu avant le mois de novembre 2013.
Par courrier du 16 avril 2013, A.S.________ a réitéré sa demande visant à faire interdiction
à V.________ de quitter la Suisse avec les enfants pour plus d'une semaine sans son consentement.
Le 17 avril 2013, V.________ a fait valoir qu'il n'était pas soutenable qu'elle doive patienter
jusqu'en novembre 2013 afin de prendre des dispositions sur son changement de lieu de vie ainsi que celui
de ses enfants.
Le 19 avril 2013, par voie de mesures superprovisionnelles, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a interdit à V.________ de quitter la Suisse avec les enfants C.S.________ et B.S.________
pour plus d'une semaine sans le consentement de A.S.________.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquels doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121; TF 5A_238/2013
du 13 mai 2013; ATF 137 III 475 c. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de
mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b)
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est formellement recevable (art. 311
CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
3.
L'appelante fait valoir qu'aucun élément
au dossier ne permet de penser que son déménagement à Londres avec ses enfants mettrait
en péril les intérêts de ces derniers. Elle estime que l'interdiction qui lui est faite
de quitter la Suisse avec ses enfants pour plus d'une semaine sans le consentement de l'intimé est
contraire aux dispositions légales et à la jurisprudence.
a)
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), relatif à
l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des
mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets
de la filiation (cf. art. 273 ss CC).
Le droit de garde est une composante de l'autorité parentale. Il consiste en la compétence
de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 c. 4a,
rés. JT 2002 I 324). En cas de vie séparée des père et mère, le domicile légal
de l'enfant se trouve auprès de celui des parents auquel la garde a été attribuée
(art. 25 al. 1 CC). Pour le surplus, le titulaire du droit de garde est responsable de l'encadrement
quotidien, des soins et de l'éducation de l'enfant.
Le titulaire unique du droit de garde peut donc, sous réserve de l'abus de droit - par exemple s'il
n'a pas de motif plausible ou si son seul but est de rendre plus difficiles les relations entre l'enfant
et l'autre parent - déménager à l'étranger avec l'enfant sans avoir besoin de l'accord
de l'autre parent ou d'une autorisation du juge, le droit de visite devant alors être adapté
en conséquence. L'exercice du droit de garde doit toutefois tendre au bien de l'enfant. Si ce bien
est menacé et que les parents n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de
le faire, l'autorité tutélaire - respectivement le juge des mesures protectrices ou provisoires
(cf. art. 315a al. 1 CC) - prend les mesures de protection appropriées (art. 307 al. 1 CC). Il peut
notamment interdire au parent titulaire du droit de garde d'emmener l'enfant à l'étranger,
en se fondant sur l'art. 307 al. 3 CC (ATF 136 III 353 c. 3.2, JT 2010 I 491; TF 5A_456/2010 du 21 février
2011 c. 3.2).
En règle générale, des difficultés initiales d'intégration ou de langue ne représentent
pas un danger sérieux pour l'intérêt de l'enfant. De telles difficultés sont en effet
plus ou moins inhérentes à tout changement de domicile, qu'il s'agisse d'une installation à
l'étranger ou dans une autre partie du pays, et se présentent, pour l'essentiel, lorsque non
seulement le titulaire du droit de garde, mais aussi l'ensemble de la famille, déménage. La
perspective d'un changement d'établissement scolaire ou les limitations de l'exercice du droit de
visite résultant inévitablement d'un éloignement géographique du titulaire du droit
de garde ne sont pas non plus de nature, en principe, à mettre le bien de l'enfant sérieusement
en danger. Tel peut en revanche être le cas lorsque l'enfant souffre d'une maladie et ne pourrait
bénéficier des soins médicaux nécessaires dans son nouveau lieu de résidence,
lorsqu'il est profondément enraciné en Suisse et n'a guère de liens avec l'endroit de
destination ou encore lorsqu'il est relativement proche de la majorité et qu'une fois celle-ci atteinte,
il retournera probablement vivre en Suisse (ATF 136 III 353 c. 3.3, JT 2010 I 491 précité;
TF 5A_456/2010 du 21 février 2011 c. 3.2 précité).
b)
En l'espèce, il convient à titre préalable
de constater que les parties n'ont pas contesté le prononcé du 22 mars 2013 octroyant à
l'appelante le droit de garde sur les enfants C.S.________ et B.S.________, sur le vu de l'absence d'élément
qui démontrerait que la mère se comporterait de manière inappropriée avec ses enfants,
et mandatant le SPJ pour évaluer les conséquences sur les enfants d'un éventuel déménagement
à Londres.
La première juge
a fait interdiction à l'appelante "de quitter la Suisse avec les enfants C.S.________ et B.S.________
sans le consentement de A.S.________, pour plus d'une semaine". Il convient de déterminer si
l'interdiction générale de quitter la Suisse avec les enfants sans l'accord de l'intimé
est proportionnée et, dans la négative, s'il se justifie de restreindre l'interdiction à
l'emménagement de l'appelante avec ses fils dans un autre pays.
La problématique
qui se pose – et qui a donné lieu au prononcé querellé – est celle du déménagement
souhaité et prévu par l'appelante dans la ville de Londres. Sur cette base, force est de constater
que l'interdiction d'ordre général faite à l'appelante de quitter le territoire suisse
pour plus d'une semaine sans l'accord de l'intimé est disproportionnée, dès lors qu'elle
dépasse le cadre du litige. En effet, il ne se justifie nullement de limiter dans la durée
et l'espace un éventuel départ à l'étranger de l'appelante et de ses enfants, par
exemple lors de vacances saisonnières. Il a été retenu par prononcé du 22 mars 2013
que l'appelante ne présente aucun danger pour ses enfants, sans que cela soit contesté ni que
le contraire ait été rendu vraisemblable dans la présente procédure.
Le choix du domicile et,
partant, la prérogative de déménager, fut-ce à l'étranger, est en soi une composante
du droit de garde de l'appelante qui ne devrait pas être soumise à l'accord du père ou
à l'autorisation du juge. Cela étant, l'intimé a saisi le juge en invoquant l'intérêt
des enfants et, par prononcé du 22 mars 2013, un mandat d'évaluation a été confié
au SPJ afin de déterminer si le bien des enfants est menacé par leur déménagement
à Londres. L'appelante n'a pas contesté la mise en œuvre de cette évaluation. Dès
lors que ce rapport est attendu pour le mois de novembre 2013, et qu'il tend précisément à
déterminer si le bien des enfants est préservé ou s'il est menacé par le déménagement,
il est légitime de ne pas autoriser pour l'heure un tel déménagement. Comme l'a relevé
à juste titre la première juge, le départ des enfants compromettrait le mandat confié
au SPJ et il est dans leur intérêt que le rapport puisse être déposé afin de
connaître les conséquences d'un emménagement en Angleterre. Au reste, l'année scolaire
a déjà commencé et le traitement d'B.S.________, qui a été autorisé le
19 décembre 2012 pour une durée maximum d'une année, devrait bientôt arriver à
son terme.
4.
En
définitive, l'appel doit être partiellement admis et le prononcé réformé au
chiffre I de son dispositif en ce sens qu'il est fait interdiction à l'appelante d’emménager
hors de Suisse avec ses enfants sans le consentement de l'intimé.
L'appelante obtenant partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), à la charge de chacune des parties par moitié
(art.
106 al. 2 CPC)
. L'intimé versera ainsi à
l'appelante la somme de 300 fr. à titre de restitution partielle de l'avance de frais fournie
par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
Vu l'issue du litige, il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art. 95 al.
3 et 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Il est fait interdiction à V.________ d’emménager hors de Suisse avec les enfants C.S.________
et B.S.________ sans le consentement de A.S.________.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante, par 300 fr. (trois cents francs), et de l’intimé,
par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’intimé A.S.________ doit verser à l’appelante V.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Mireille Loroch (pour V.________),
‑
Me Caroline Ferrero Menut (pour A.S.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, groupe évaluation.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique.
La greffière :