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DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2009 247/II

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
247/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Robyr
*****
Art. 91, 92, 94
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
L.________
, à Yverdon-les-Bains,
défendeur, contre le jugement
rendu le 1
er
septembre 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d'avec
Y.________
, à Gland,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
septembre 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le
divorce des époux L.________ et Y.________ (I),
ratifié pour faire partie intégrante du dispositif
les chiffres I et II de la convention partielle sur les effets du
divorce signée à l'audience du 24 mars 2009 par les
parties (II), arrêté les frais de justice à
1'010 fr. pour chaque partie (VI) et dit que L.________ doit payer
à Y.________ un montant de 2'510 fr. à titre de
dépens (VII).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants:
La demanderesse
Y.________, née le 11 mars 1956, de nationalité
portugaise, et le défendeur L.________, né le 16
octobre 1958, de nationalité italienne, se sont
mariés le 10 juillet 2004 devant l'officier d'état
civil d'Yverdon-les-Bains. Aucun enfant n'est issu de cette
union.
Les parties se sont séparées à la fin de
l'année 2005 et o signé le 8 janvier 2007 une
convention ratifiée par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale.
Le 12 février 2008, Y.________ a déposé une
requête de conciliation auprès du Juge de paix des
districts de Nyon et de Rolle. La conciliation n'ayant pas abouti
lors de l'audience du 11 avril 2008, ce magistrat lui a
délivré le 15 avril 2008 un acte de
non-conciliation.
Par demande du 15 mai 2008, Y.________ a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes:
"I. Que le mariage célébré par devant
l'Officier d'Etat civil d'Yverdon-les Bains le 10 juillet 2004
entre Y.________, de nationalité portugaise, née le
11 mars 1956 à Agueda (Portugal) et L.________, de
nationalité italienne, né le 16 octobre 1958 à
Palagonia(Catania, ltalie) est dissous par le divorce.
Il. Qu'il est constaté que le domicile sis au numéro
18 de la [...] est attribué à Y.________.
III. Que Y.________ contribuera à l'entretien de Y.________
par le régulier service d'une pension mensuelle
s'élevant à CHF 1'400.10 payable par mois d'avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire
pendant 24 mois dès le mois suivant celui au cours duquel le
Jugement de divorce sera devenu définitif et
exécutoire.
IV. Que dite pension sera indexée à l'indice suisse
des prix à la consommation, au début de chaque
année civile, la première fois le 1
er
janvier 2009, dans la mesure où les revenus de L.________
seront eux-mêmes indexés, à charge pour lui de
prouver le contraire. L'indice de base est celui du mois suivant
l'entrée en vigueur du Jugement de divorce à
intervenir.
V. Que la caisse LPP de L.________ versera à la Caisse LPP
de Y.________, selon des précisions qui seront fournies en
cours d'instance, la somme de CHF 4283.95 à titre de
transfert des avoirs de prévoyance professionnelle
(libre-passage) LPP.
VI. Que le régime matrimonial des époux [...] est
dissous et liquidé selon des précisions qui seront
fournies en cours d'instance."
Par réponse du 20 juin 2008, L.________ a
adhéré aux conclusions I et Il pour autant que de
besoin, ainsi que V et VI de la demande du 15 mai 2008. lI a en
outre conclu, avec dépens, au rejet des conclusions III et
IV.
Par déterminations du 11 août 2008, Y.________ a
confirmé, sous suite de frais et dépens, les
conclusions prises au pied de sa demande du 15 mai 2008.
Lors de l'audience de jugement du 24 mars 2009, les parties ont
signé une convention partielle sur les effets de leur
divorce, réglant le partage de leurs prestations de sortie
LPP et la liquidation de leur régime matrimonial.
En droit et sur les dépens, les premiers juges ont
considéré que la demanderesse se voyait
déboutée sur l'élément principal du
procès, à savoir la question de la contribution
d'entretien en sa faveur. Toutefois, compte tenu de la convention
partielle sur les effets du divorce signée par les parties,
la demanderesse avait droit à des dépens partiels
d'un montant de 2'510 fr., étant précisé que
cette somme comprenait également le remboursement de ses
frais de justice.
B.
Par acte du 11
septembre 2009, L.________ a recouru contre ce jugement, concluant,
avec dépens, à la réforme du chiffre VII de
son dispositif en ce sens que Y.________ doit lui payer un montant
d'au moins 2'510 fr. à titre de dépens de
première instance.
Par mémoire du 8 octobre 2009, le recourant a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens.
Par mémoire du 1
er
décembre 2009,
Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
1.
a)
L'art. 94 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la
décision relative à l'adjudication des dépens,
alors même que la décision au fond n'est pas
attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours
n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2
c. 1; JT 1997 III 77 et 117; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186 et références).
En l'espèce, la décision sur dépens est
l'accessoire d'un jugement principal en divorce rendu par un
tribunal d'arrondissement, susceptible d'un recours en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC). Interjeté en temps
utile, le recours en réforme sur les dépens est
formellement recevable.
b)
Saisie d'un recours sur
l'adjudication des dépens, la Chambre des recours est
également compétente pour en revoir le montant (art.
94 al. 3 CPC). Elle revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 94 al. 4 CPC).
2.
a)
Aux
termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2).
Selon la jurisprudence, pour décider de la
répartition des dépens, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe et non
pas répartir les dépens proportionnellement aux
montants alloués. Lorsqu'il y a plusieurs questions
litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause sur
certaines d'entre elles, il faut apprécier leur importance
respective pour déterminer si l'une des parties doit
être considérée comme victorieuse et a droit
à tout ou partie des dépens, ou si ceux-ci doivent
être compensés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 92 CPC, p. 175 et réf.).
Conformément à l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b) ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c).
b)
En l'espèce, si
l'action en divorce a été introduite par
l'intimée, le recourant a adhéré aux
conclusions de celle-ci, à l'exception de celle qui tendait
à l'octroi d'une pension. En prononçant le divorce et
en ratifiant la convention partielle sur les effets du divorce
signée par les parties, les premiers juges n'ont donc pas
à proprement parler donné gain de cause à la
seule intimée, mais fait droit à des conclusions
concordantes des parties. Si ces conclusions avaient
été seules litigieuses, le tribunal aurait pu
compenser les dépens dès lors que chacune des parties
avait eu recours à un mandataire professionnel avant qu'un
accord puisse être trouvé.
Est toutefois demeurée litigieuse la question de la pension
mensuelle requise par la demanderesse. Or celle-ci a
été entièrement déboutée par le
jugement de première instance. Le recourant a dès
lors droit à des dépens, dont le montant doit
être réduit de moitié pour tenir compte de
l'importance relative de la question tranchée par les
premiers juges et de l'ensemble des circonstances
procédurales, en particulier de l'adhésion partielle
aux conclusions de la demande.
De pleins dépens représenteraient un montant total de
4'010 fr., soit 3'000 fr. d'honoraires et débours d'avocats
et 1'010 fr. de frais de justice. Il y a dès lors lieu
d'allouer au recourant à titre de dépens
réduits de première instance un montant de 2'005
francs.
3.
En conclusion, le
recours doit être partiellement admis et le chiffre VII du
dispositif du jugement réformé en ce sens que
l'intimée est la débitrice du recourant de la somme
de 2'005 fr. à titre de dépens. Le jugement est
confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
Le recourant, qui obtient gain de cause sur le principe de son
droit aux dépens mais sur un montant
légèrement réduit, doit se voir allouer des
dépens de deuxième instance réduits d'un
dixième, à savoir 300 fr. pour les honoraires
d'avocat et 270 fr pour les frais, soit 570 fr. au
total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre VII de son dispositif comme suit :
VII.       dit que Y.________, doit
verser à L.________ la somme de 2'005 fr. (deux mille cinq
francs) à titre de dépens de première
instance.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimée Y.________, doit
verser au recourant L.________ la somme de 507 fr. (cinq cent sept
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Paul-Arthur
Treyvaud (pour L.________),
‑      Me Thierry de
Mestral (pour Y.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'020 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: