vd_findinfo · Décision / 2017 / 692 · 2017-08-31 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, NON-LIEU | 217 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2017 Décision / 2017 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
590
PE17.015655-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
217 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2017 par
S.________
et
B.F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.015655-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 10 juillet 1997, le Tribunal du district de Lausanne a notamment dit que A.F.________
devait verser à B.F.________, né le [...] 1990, une contribution d’entretien de 700 fr.
par mois jusqu’à sa majorité, allocations familiales en sus.
Le 13 août 2017, S.________ et son fils B.F.________ ont déposé plainte pénale contre
A.F.________ pour violation d’une obligation d’entretien.
B.
Par ordonnance du 18 août 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 23 août 2017, S.________ et B.F.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
1.2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée (Calame, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP ; CREP 15 septembre 2014/679 consid. 1.2 ;
CREP 22 janvier 2016/63 consid. 1.2). L’intérêt doit donc être personnel.
1.2.2
En l’espèce, le plaignant B.F.________ est aujourd’hui âgé de 28 ans, si bien
que sa mère S.________ ne peut plus le représenter dans le cadre d’une plainte pour violation
d’une obligation d’entretien. Faute d’être lésée personnellement, S.________
ne paraît pas avoir la qualité pour recourir.
Par ailleurs, S.________ a signé seule le
recours formé par elle et son fils B.F.________ (cf. art. 110 al. 1 CPP). La question de la recevabilité
du recours peut toutefois rester ouverte, dès lors que le recours doit en tout état de cause
être rejeté.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, l’obligation d’entretien de A.F.________ envers son fils B.F.________
était due jusqu’à la majorité de ce dernier selon le jugement du Tribunal civil
du district de Lausanne du 10 juillet 1997, en l’absence de décision judiciaire ultérieure.
Il n’existe ainsi plus de devoir de contribution depuis le 21 décembre 2008, date où
le recourant a atteint sa majorité, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction
de l’art. 217 CP ne sont pas réalisés. Si B.F.________ souhaite «
sauvegarder
ses droits
», il lui appartient d’agir
par la voie civile.
Il résulte ce qui précède que c’est à juste titre que le Ministère public
n’est pas entré en matière sur la plainte pénale de B.F.________ et de sa mère.
3.
En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), sans autres échanges d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 18 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.F.________,
-
Mme S.________,
-
M. A.F.________, sans domicile connu, ne peut être avisé,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :