vd_findinfo · Décision / 2019 / 684 · 2019-08-21 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 354 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.08.2019 Décision / 2019 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
675
PE17.015354-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 al. 4, 353 ss et 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2019 par
X.________
contre le prononcé rendu le 8 août 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE17.015354-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 19 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a condamné X.________, pour vol, escroquerie et tentative d’escroquerie, à
une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d’un jour de détention
provisoire déjà effectué, et a mis les frais de procédure par 975 fr. à sa charge.
b)
Cette
ordonnance a été envoyée le même jour sous pli recommandé à l’adresse
[...], en France, communiquée par le prévenu lui-même en cours d’enquête (PV
aud. 2, l. 34-36), à défaut d’adresse de domicile de notification en Suisse.
Ce pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé
et non réclamé ».
c)
Par
courrier du 18 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a adressé,
sous pli simple, une copie de cette ordonnance, précisant que ce nouvel envoi ne faisait pas courir
de nouveau délai de recours ou d’opposition.
Ce pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire
inconnu à l’adresse ».
d)
En
juillet 2019,
X.________
a été interpellé et incarcéré en vue de l’exécution de la peine privative
de liberté résultant de l’ordonnance pénale du
19 septembre 2018.
B.
Par courrier de son avocat du 26 juillet 2019,
X.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale du 19 septembre 2018.
Le 29 juillet 2019, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Par prononcé du 8 août 2019, considérant que l'opposition était manifestement tardive,
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré celle-ci irrecevable
(I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 19 septembre 2018 était exécutoire (II) et
a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 15 août 2019, X.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant à son annulation et à ce que son opposition à
l’ordonnance pénale litigieuse soit déclarée recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/
Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 31 janvier 2019/78 ; CREP 9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas être prolongé (art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
2.2
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéan­ce du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1).
Le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais également doit, lorsqu'il estime qu'une
notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités, désigner une adresse où il
pourra être atteint (ATF 139 IV 228 consid. 1.1).
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte incombe en principe à l'autorité qui entend
en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
Enfin, un prononcé ne peut être réputé valablement notifié au sens de l’art.
85 al. 4 let. a CPP lorsque celui-ci a été retourné à l’expéditeur avec
la mention « inconnu », « parti sans laisser d’adresse »
ou encore « destinataire introuvable à l’adresse indiquée » (TF 6B_652/2013
du 26 novembre 2013 consid. 1.4.3).
2.3
En l’espèce, le recourant ne pouvait
ignorer qu’une procédure avait été ouverte à son encontre. Il ne le conteste
d’ailleurs pas (cf. recours, p. 5). L’adresse à Lille utilisée pour la notification
de l’ordonnance litigieuse est celle qui a été communiquée par le recourant lui-même
lors de son audition par le procureur le 18 juillet 2018, où il a déclaré :
« […] je n’ai
pas d’adresse de notification à vous donner en Suisse. Mais l’adresse en France peut
être utilisée car je téléphone régulièrement pour savoir si j’ai
reçu du courrier ou pas. Je prends note que je dois vous faire parvenir une adresse en Suisse pour
que les courriers me soient notifiés. »
(PV
aud. 2, l. 34-37).
Toutefois,
malgré cet engagement ainsi que l’injonction ressortant du formulaire intitulé "audition
en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et obligations", signé par X.________
lors de son audition par le Ministère public et selon laquelle le prévenu s’engageait
à fournir une adresse de notification en Suisse, celui-ci ne s’est pas exécuté.
Dès lors qu’il avait dûment été informé de la portée de l’importance
de l’adresse qu’il était invité à fournir et de la notification de la décision
à intervenir, il y a lieu de retenir que l’ordonnance litigieuse a été valablement
notifiée, sous pli recommandé, à l’adresse en France fournie par le recourant.
Selon le suivi des envois de la Poste (P. 13), une tentative de distribution, infructueuse, a eu
lieu le 22 septembre 2018, puis deux autres les 24 septembre 2018 et 12 octobre 2018. Compte tenu
du délai de garde de sept jours (art. 84 al. 4 let. a CPP) et du délai légal de dix jours
depuis le terme du délai de garde pour former opposition (art. 354 CPP), l’opposition formée
le 26 juillet 2019 est manifestement tardive.
Enfin, considérant que l’ordonnance
attaquée a été valablement notifiée par pli recommandé du 19 septembre 2018,
il importe peu que le recourant ait été sans domicile fixe ou que l’envoi du 18 octobre
2018, sous pli simple, ait été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire
inconnu à l’adresse ». S’agissant de ce dernier élément, il ne permet
en particulier pas d’établir, comme le fait plaider le recourant, qu’il existerait un
doute sur la validité de la mention (« pli avisé et non réclamé »)
figurant sur le premier envoi infructueux. En effet, il y a lieu de rappeler que ce premier envoi a fait
l’objet de plusieurs tentatives de distribution – lesquelles sont toutes demeurées infructueuses
– avant que le pli ne soit retourné à son expéditeur (cf. P. 13).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et le prononcé du 8 août 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 8 août 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Claudio Fedele, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :