vd_findinfo · Jug / 2016 / 131 · 2014-11-19 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.04.2016 Jug / 2016 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE11.009984/PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenue, représentée par Me Fabien Mingard, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
R.________
,
partie plaignante, représenté par Me Vincent Demierre, défenseur de choix, à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par S.________ contre le jugement rendu le 19 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause la concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment
libéré R.________ des chefs de prévention de menaces et de menaces qualifiées (I),
constaté que ce dernier s’est rendu coupable de voies de fait, d’injure et de violation
grave des règles de la circulation routière (Il), condamné R.________ à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 6 jours (III), libéré S.________ des chefs de prévention de menaces et de
menaces qualifiées (IV), ordonné la confiscation et la destruction des divers objets (V), pris
acte de la convention signée par les parties lors de l’audience du 5 novembre 2014 pour valoir
jugement définitif et exécutoire sur les conclusions civiles de S.________ du chef des faits
relatés dans l’acte d’accusation du 12 mars 2014 (VI), rejeté les conclusions de
S.________ tendant à l’allocation d’une indemnité selon l’art. 429 al. 1
let. a CPP (VII) et mis les frais de procédure, arrêtés à 5’575 fr., à
raison de 2’000 fr. à la charge de R.________ et de 500 fr. à la charge de S.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VIII).
B.
En temps utile, S.________ a formé appel
contre le jugement précité, concluant à la réforme des chiffres VII et VIII du dispositif
en ce sens que l’Etat doit lui verser un montant de 2’600 fr., TVA et débours compris,
au titre d’indemnité selon l’art. 429 aI. 1 let. a CPP et qu’elle ne doit supporter
aucun frais de procédure, un montant de 1’323 fr., TVA et débours compris, lui étant
au surplus alloué au titre d’indemnité pour la procédure d’appel.
Par jugement du 20 janvier 2015, la Cour d’appel pénale a rejeté cet appel, confirmé
le jugement de première instance et mis les frais à la charge de S.________.
S.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral
contre le jugement précité.
Par arrêt du 29 janvier 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours interjeté par S.________, annulé le jugement du 20 janvier 2015 et renvoyé
la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Par avis du 10 mars 2016, la présidente de la cour de céans a informé les parties que,
sous réserve des observations ou réquisitions qu’elles pourraient faire valoir d’ici
le 25 mars 2016, la Cour statuerait en procédure écrite. Dans ce même délai, la présidente
a donné la possibilité à l’appelante de déposer des déterminations.
Le 11 mars 2016, S.________ a informé la cour de céans qu’elle renonçait à
déposer des déterminations complémentaires et a déclaré se référer
à sa déclaration d’appel motivée du 15 décembre 2014 ainsi qu’à
son recours devant le Tribunal fédéral du 11 mars 2015.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Bâle, S.________ est née le 9 janvier 1990 à Genève. Mère au foyer,
elle s’occupe de ses deux enfants qu’elle a eus avec son actuel mari [...] et avec son ex-compagnon
R.________, dont elle est séparée depuis 2010. Celui-ci lui verse une contribution d’entretien
mensuelle de 500 fr. pour leur fils Tony, né en 2008.
Le casier judiciaire de S.________ est vierge.
2.
2.1
Ensuite de son opposition
à l’ordonnance pénale rendue le 12 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, S.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police pour les faits
suivants :
- A Morges, vraisemblablement en mars 2011, lors d’une dispute, S.________ a menacé son ex-compagnon
de ne plus lui permettre de voir leur fils Tony.
R.________ a déposé plainte le 17 juin 2011.
- A Morges, le 15 août 2012 vers 23h00, S.________ a menacé de mort R.________ en lui disant
que si elle avait l’occasion de le « buter », elle n’hésiterait pas.
Le 15 août 2012, R.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile,
sans toutefois chiffrer ses prétentions civiles.
2.2
Estimant que l’infraction de l’art. 180 CP n’était pas réalisée, le
premier juge a libéré S.________ des chefs d’accusation de menaces et de menaces qualifiées.
Toutefois, au motif que l’intéressée avait eu un comportement civilement répréhensible
– celle-ci n’ayant « rien fait pour apaiser le conflit, initiant parfois l’échange
d’insultes et proférant également des menaces » –, il a mis une partie des
frais de la procédure à la charge de cette dernière et a refusé de lui allouer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
:
Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
En l’occurrence, après avoir rappelé
que la réglementation relative à l’indemnisation suivait en principe celle relative aux
frais, le Tribunal fédéral a considéré qu’il appartenait à la cour cantonale
d’accorder une indemnité partielle à la recourante, réduite dans la même proportion
que celle qui avait présidé à la répartition des frais, en l’absence de motif
permettant d’exclure l’octroi de toute indemnité. Il a précisé que l’intéressée
avait bénéficié d’un acquittement total, de sorte que le refus de toute indemnité
ne pouvait se fonder sur la jurisprudence relative à l’acquittement partiel.
Il s’agit donc de statuer sur l’indemnité partielle due à l’appelante.
2.1
2.1.1
L'art.
426 al. 2 CPP prévoit que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à
supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable
au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte.
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références
citées). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et, plus
récemment, TF 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
2.1.2
A teneur de l'art. 429
al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'une
ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Aux termes de l'art. 430
al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation
du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al.
2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut
en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la
question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés
par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais
de défense et son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016).
2.2
En l’espèce,
le Tribunal fédéral n’a pas examiné la question de savoir si l’on pouvait
imputer ou non des frais de procédure de première instance à l’appelante. On doit
toutefois considérer, à la lecture de l’arrêt de renvoi, que cette question n’est
plus contestée dans le cadre de la présente affaire. Ainsi, seule la question de l’indemnité
requise en première instance doit être rediscutée. Cette indemnité doit être
réduite dans la même proportion que celle qui a présidé à la répartition
des frais.
2.2.1
Indemnité de première instance
Lors de l’audience du 5 novembre 2014, le mandataire de l’appelante a déposé une
liste d’opérations (P. 46) faisant état d’un total de 5 heures 45 consacrées
à la défense des intérêts de sa cliente, à un tarif horaire de 350 fr./h, et
a ainsi requis le versement un montant de 2’173 fr. 50, ce sans compter l’audience de première
instance qui a duré un peu moins d’une heure et demie.
Le juge de première instance a arrêté les frais de procédure à 5'575 fr., qu’il
a répartis à raison de 2'000 fr. à la charge de R.________ et de 500 fr. à la charge
de S.________, le solde, par 3'075 fr., étant laissé à la charge de l’Etat. Ainsi,
R.________ a été astreint au paiement d’environ 4/10 des frais de première instance,
l’appelante à environ 1/10 de ceux-ci, le solde, par quelque 5/10, étant laissé
à la charge de l’Etat.
On doit tout d’abord rappeler, au regard des infractions reprochées à chacun des prévenus,
que la majorité des faits et, partant des frais de procédure, concerne en réalité
le seul coaccusé de l’appelante. Au terme de la procédure, c’est environ la moitié
des frais de procédure qui a été laissée à la charge de l’Etat. L’indemnité
de l’appelante peut être réduite dans la même proportion. Par ailleurs, il convient
également de relever que le tarif horaire par 350 fr. est excessif au regard de la nature et des
difficultés de la cause. Il doit être arrêté à 300 fr. /h. Ainsi, l’appelante
a droit à une indemnité de 1'075 fr., pour 3 heures 35 de travail de son avocat, montant auquel
il convient d’ajouter 50 fr. à titre de débours et 90 fr. pour la TVA, ce qui représente
la somme totale de 1215 francs.
2.2.2
Indemnité de la procédure d’appel
En définitive, l’appel n’est que partiellement admis. Par conséquent, l’appelante
supportera la moitié des frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 29 janvier 2016 et aura droit à une indemnité réduite
dans la même proportion. Le mandataire a effectué un total de 3 heures et demie pour la procédure
d’appel. A un tarif de 300 fr. /h, l’appelante a donc droit à un montant total de 567
fr., TVA comprise, aucun débours n’étant requis.
Les frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 29 janvier 2016 seront laissés à la charge de l’Etat.
Selon l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités
pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités
accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale (ATF 139
IV 243 consid. 5). En application de la disposition précitée, il convient d’effectuer
une compensation entre les indemnités allouées à S.________ selon l’art. 429 CPP
et les frais de première instance et d’appel mis à sa charge.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 428, 429, 442 al. 4 CPP
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est réformé au chiffre VII à son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.à III
inchangés ;
IV.
libère S.________ des chefs de prévention de menaces et de menaces qualifiées ;
V.
ordonne la confiscation et la destruction des deux cutters rouges et de la batte de baseball jaune séquestrés
sous fiche n° 4260, ainsi que du poing américain et des six couteaux transmis au Bureau des
armes ;
VI.
prend acte de la convention signée par R.________ et S.________ lors de l’audience du 5 novembre
2014 pour valoir jugement définitif et exécutoire sur les conclusions civiles de S.________
du chef des faits relatés dans l’acte d’accusation du 12 mars 2014 ;
VII.
alloue à S.________ une indemnité de 1'215 fr., débours et TVA inclus, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure en première instance, à
la charge de l’Etat ;
VIII.
met les frais de procédure, arrêtés à 5'575 fr. (cinq mille cinq cent septante-cinq
francs), à raison de 2'000 fr. (deux mille francs) à la charge de R.________ et de 500 fr.
(cinq cents francs) à celle de S.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Les frais de la procédure d’appel antérieurs
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2016 sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 29 janvier 2016, par 880 fr., sont mis par moitié, soit par 440 fr., à la
charge de S.________, le solde étant laissés à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 567 fr., TVA incluse, est allouée à S.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure en deuxième instance, à
la charge de l’Etat.
VI.
Les indemnités allouées à S.________ en application de l’art. 429 CPP et mises à
la charge de l’Etat selon chiffres II/VII et V ci-dessus sont compensées avec les frais de
justice de première et deuxième instance mis à la charge de S.________.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour S.________),
-
Me Vincent Demierre, avocat
(pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Bureau des armes de la Police cantonale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :