vd_findinfo · HC / 2013 / 696 · 2013-08-28 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, CONCUBINAGE, HOMOSEXUALITÉ, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL}, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 530 CO, 567 CPC, 596 CPC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 316 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2013 HC / 2013 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.025099-130964
439
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
530 ss CO ; 567 ss et 596 CPC-VD ; 308 al.1 let. a, al. 2, 312 al.
2 et 316 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...] (France), défendeur, contre le jugement rendu les 6 septembre 2011 et 27 mars 2012
par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec
M.________
,
à [...] (Italie), demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement des 6 septembre 2011 et 27 mars 2012, dont le dispositif a été notifié aux
parties le 19 avril 2012 et la motivation requise le 26 avril 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit qu’il y a lieu de procéder à la liquidation de la société
simple que formaient M.________ et feu C.________ (I), fixé les frais et émoluments du Tribunal
à 3'550 fr. pour le demandeur et à 2'950 fr. pour le défendeur (II), dit que
le défendeur doit payer au demandeur la somme de 7'050 fr. à titre de dépens (III),
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles n’ont pas
été supprimées.
En droit, les premiers juges ont considéré que la conclusion tendant à la liquidation
de la société simple, laquelle a été maintenue à la suite de la «
requête
incidente en réduction et précision de conclusions
»
du 29 décembre 2010, demeurait connexe avec la demande initiale du 1
er
juillet 2009,
de sorte que le principe d’immutabilité du procès n’avait pas été violé.
Cette conclusion était ainsi recevable. Cette action en liquidation de la société simple
se justifiait, afin de constater l’existence de la société simple et d’achever
les opérations de sa liquidation ; la part de liquidation de chaque associé étant
ainsi déterminée, chaque associé pouvait ensuite agir en paiement de sa part contre les
autres associés. Les premiers juges ont retenu l’existence d’un contrat de société
simple entre M.________ et feu C.________, la collaboration entre ces derniers en réunissant les
éléments caractéristiques : ceux-ci avaient uni leurs efforts et leurs ressources
dans un but commun, tant d’un point de vue professionnel que d’un point de vue personnel,
ceci jusqu’au décès de feu C.________ en 2008. Quant à la légitimation passive
de A.G.________, les premiers juges l’ont admise en sa qualité d’héritier, celui-ci
n’ayant pas répudié la succession et prenant ainsi la place de l’associé défunt
dans la société en liquidation. Dans la mesure où d’éventuels actifs devaient
être partagés ou la propriété de certains biens devait être clarifiée,
les premiers juges ont retenu qu’il se justifiait de procéder à la liquidation de la
société simple formée par M.________ et feu C.________, sur la base d’une expertise
d’un notaire qui serait désigné ultérieurement.
B.
Par appel du 8 mai 2013, A.G.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité en ce sens que
les conclusions du demandeur sont irrecevables, subsidiairement sont rejetées dans la mesure où
elles sont recevables, des dépens de première instance étant alloués à l’appelant ;
subsidiairement, à l’annulation du jugement précité, le dossier étant renvoyé
à l’autorité de première instance désignée à dire de justice pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, A.G.________ a requis des mesures d’instruction, soit l’audition
de cinq témoins, l’interrogation de l’intimé et de lui-même, et la production
de la pièce 201.
Par réponse du 17 juillet 2013, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel et à la confirmation du jugement précité. A l’appui de sa réponse,
il a produit un bordereau de pièces 201a à 201d, lesquelles constituent la pièce 201 requise,
conformément au courrier du 14 juin 2013 du Juge délégué de la Cour de céans.
Par courrier du 29 juillet 2013, le délai accordé à A.G.________ pour se déterminer
sur les pièces produites par l’intimé a été prolongé au 2 septembre 2013.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé, complété
par les pièces du dossier :
1) Le [...] 2008, est décédé, à Paris, C.________, né le [...] 1916, en
France. Il était alors domicilé à [...], en Suisse, s’y étant établi en
novembre 1993, comme célibataire retraité, conformément au Questionnaire A/B pour l’établissement
d’étrangers en Suisse, et tel que rempli par le défunt, cette année-là.
2) En 1949, feu C.________ s’était installé aux Etats-Unis. Il était devenu le décorateur
de personnalités de premier plan du monde politique, économique et de la Jet Set internationale.
Décorant des hôtels et des châteaux luxueux, feu C.________ a ainsi réaménagé
et décoré de nombreux Relais et Châteaux, en particulier le Château [...] et le Château
[...]. Il est décrit comme un homme fin et cultivé, toujours au fait de l’actualité.
A la fin des années cinquante, feu C.________ était reconnu de façon mondiale et au début
des années septante, sa réputation établie, tel que cela ressort notamment du discours
prononcé par [...] lors de la soirée de Gala Honorifique en faveur de feu C.________ à
New York, le 13 avril 2007. Outre ses qualités artistiques exceptionnelles, l’orateur y précisait
notamment ce qui suit : «
(…)
Ce qui n’a pas cessé de me surprendre à votre égard, c’est votre enthousiasme
qui vous conserve si jeune. A partir du moment où mon père vous a connu, jusqu’au jour
d’aujourd’hui, six décennies plus tard, vous êtes toujours notre conseiller et
décorateur
».
3) A.G.________, né le [...] 1943 et membre de la [...] à Paris, était le notaire de feu
C.________, qui l’a désigné – par disposition pour cause de mort – comme
son « légataire universel ».
Le père de feu C.________ avait sauvé le grand-père de A.G.________ sur le champ de bataille,
durant la Première Guerre mondiale et feu C.________ manifestait un grand respect envers le père
de A.G.________.
4) Feu C.________ avait également recours aux services de J.________, son conseiller financier rencontré
à la fin des années huitante, gérant associé chez [...], pour gérer son patrimoine,
notamment en Suisse.
5) A l’âge de 58 ans, feu C.________ a rencontré M.________, double national italien
et américain, né le [...] 1937 en Italie. Le 11 mai 1993, ces derniers ont conclu un «
Certificate
of Domestic Partnership
» à New
York. En novembre 2003, feu C.________ considérait M.________ comme son ami et son compagnon, tel
que cela ressort de l’ «
Assignment
»
établi à New York. Selon les témoignages de connaissances professionnelles, certaines
devenues amies, dont [...], [...], [...] et [...], ils étaient très proches, tant par l’intermédiaire
des affaires, M.________ voyageant avec feu C.________ et l’assistant dans le choix des objets
et matériaux et l’exécution des tâches de décoration, que socialement, rencontrant
et recevant ensemble leurs amis, et partageant les mêmes logements, que ce soit en France ou aux
Etats-Unis. Ils se soutenaient à plusieurs égards, et selon le témoin [...], feu C.________
s’était occupé de la décoration de son appartement avec M.________, «
de
façon continue, l’un ou l’autre ou les deux ensemble
»,
ceci jusqu’au décès du premier.
Au début des années 90, feu C.________ a rencontré X.________ dans un cadre professionnel,
lui ayant demandé d’effectuer des travaux de marbrerie pour sa piscine de [...]. Selon les
dires de ce dernier, ils avaient depuis entretenu une relation professionnelle et s’étaient
liés d’une profonde amitié, X.________ ayant accompagné le défunt lors de ses
déplacements et rencontré ses amis lorsque M.________ était absent. X.________ avait notamment
volé avec feu C.________ de Paris à New York pour l’opération de ce dernier et était
resté à ses côtés lors de l’hospitalisation. X.________ a encore déclaré :
«
Vous
me demandez si j’estime avoir été son compagnon. C’était plus que ça,
on s’aimait beaucoup, c’était plus que mon père. Cette relation a duré de
1992-1993 à sa mort. Je souhaite préciser, par respect pour C.________, que je n’ai jamais
eu de problèmes ni avec Monsieur M.________ ni avec M. A.G.________. Messieurs M.________ et C.________
formaient un couple à mon sens. J’avais quant à moi une relation plus forte que cela,
il m’a fait découvrir beaucoup de choses et m’a gâté. Je l’ai aidé
et assisté.(…) J’ai des enfants. Je ne suis pas vraiment homosexuel. La relation que
j’ai eue avec Monsieur C.________ était filiale, et non physique. Il n’a jamais été
question de pacs entre nous (…)
».
B.G.________, mère de A.G.________, a témoigné en ce sens que feu C.________ venait rarement
avec des amis voir sa famille, qu’il considérait comme sa propre famille, et qu’il ne
leur avait jamais présenté M.________. En revanche, il leur avait présenté à
plusieurs reprises X.________, dont le témoin a estimé qu’il était un ami, et non
un simple chauffeur : «
C.________
lui faisait confiance et le mettait au courant de tout
».
De même, J.________, qui a indiqué être créancier de la succession de feu C.________,
à hauteur d’environ trois millions d’euros à titre personnel, et d’environ
360'000 fr. suisses concernant les avances faites par sa société, a déclaré que le
défunt avait toujours parlé de relations familiales existant avec les proches de A.G.________,
avec qui il était lié depuis fort longtemps. Non seulement feu C.________ faisait une confiance
totale à A.G.________, qui était son conseiller, mais il y avait aussi entre eux des liens
d’affection. Il a indiqué que le défunt et X.________ voyageaient ensemble, sans affirmer
précisément si cela concernait des voyages d’affaires ou d’agrément. Ils avaient
notamment, à son souvenir, fait passablement de déplacements au Maroc, en vue de la décoration
du palais du [...]. Le témoin a confirmé avoir pensé, à un moment, que M.________
et le défunt étaient compagnons, mais qu’il était venu à en douter étant
donné justement qu’il ne l’accompagnait pas lors de ses déplacements (cf. allégué
113). A cet égard, il a précisé qu’initialement, il ne pensait pas particulièrement
que feu C.________ et X.________ étaient compagnons, mais qu’il l’avait pensé dès
l’épisode en Bourgogne où ce dernier avait accompagné feu C.________ à l’hôpital
et s’en était occupé. Cette relation s’est poursuivie jusqu’au décès
de feu C.________. Concernant les relations professionnelles de celui-ci avec M.________, le témoin
a confié que le défunt ne lui en n’avait jamais parlé comme étant une collaboration.
D’après lui, les connaissances professionnelles de ce dernier n’équivalaient pas
celles du défunt. Par ailleurs, feu C.________ ne percevait pas de revenus d’une activité
lucrative sur les comptes qu’il gérait.
Tenant compte des témoignages et des documents précités, feu C.________ et M.________
formaient un couple solide, tant dans la vie privée, qu’en vertu de leur partenariat professionnel,
alors que tel n’était pas le cas entre le défunt et X.________.
6) a. Concernant les biens appartenant à feu C.________, celui-ci était propriétaire d’un
appartement sis rue [...], à Paris, objet de la société immobilière [...] 1 (ci-après :
SCI [...]), du château de [...], objet de la société immobilière [...] 2 (ci-après :
SCI [...] 2) et d’un appartement sis à New York.
Il possédait également plusieurs véhicules, soit trois Rolls Royce, dont une blanche,
et une Ferrari.
b. Le 5 août 1996, feu C.________ a laissé des instructions olographes concernant SCI [...]
2, dont la teneur est la suivante :
« (…)
Par la présente je souhaite
dicter mes volontés en ce qui concerne la société immobilière [...] II.
Après
mon décès, je cède toutes les actions de cette société [...] II à mon ami
de famille A.G.________. A charge pour lui de laisser à M.________ la jouissance du château
deux mois par an (période à convenir d’un commun accord) (…)
».
Le 16 octobre 1997, feu C.________ a rédigé un testament olographe, dont la teneur est la suivante :
«
Je
soussigné,
C.________,
(…), institue pour légataire universel Monsieur A.G.________, (…) qui est le fils de
mon meilleur ami - [...] considéré comme un frère - à charge pour mon légataire
universel de délivrer les legs particuliers suivants :
I.
à M.________ qui a toujours été mon ami fidèle et dévoué l’ensemble
de mes parts de la société civile [...] I,
II.
Toujours à M.________ mes voitures automobiles immatriculées en Suisse
».
Par codicille daté du même jour, feu C.________ a encore rédigé ce qui suit :
«
Je
demande que toutes les parts de la société civile [...] II soient données à Monsieur
A.G.________, ainsi que ma Rolls Royce corniche blanche intérieur cuir noir
».
Le 13 novembre 2003, à New York, feu C.________ a rédigé une libéralité en faveur
de M.________, dans les termes suivants :
«
I, C.________, residing at [...] Street, New York, NY [...], hereby assign, give, devise, bequeath and
transfer unto my friend and companion M.________, residing at [...] Street, New York, NY [...], all of
the fixtures, furniture, household furnishings, artwork, objets d’art and all other personal property
used, whether for utilitarian or decorative purposes, in connection with the occupancy of apartments
2F and 5R at [...] Street, New York, NY [...].
WITNESS my hand and seal this 13 day of November, 2003.
C.________
».
Par codicille manuscrit, rédigé à Paris le 8 septembre 2005, feu C.________ a précisé
ses volontés de la manière suivante :
«
(…)
Mon
testament prévoit que le château - SCI [...] - à [...] serait destiné à Monsieur
A.G.________ et ce, en cas de mon décès.
Je
tiens par la présente à changer le bénéficiaire en faveur de Monsieur M.________.
Fait
à Paris (…)
»
c) Feu C.________ et M.________ avaient ouvert un compte n° [...] à leurs deux noms auprès
de l’ [...] Bank, comme cela ressort de relevés bancaires établis pour les années
2007 et 2008. La somme de $771'223.10 a été retirée de ce compte le 16 juillet 2008, laissant
un solde à $0.00.
M.________ est titulaire d’un compte n° [...] ouvert à son nom auprès de la même
banque.
7) A la suite du décès de feu C.________, M.________ a pris connaissance du testament du 16
octobre 1997 et de ses codicilles, lors de la lecture faite le 2 juillet 2008 par Me Benoît Dayer
en présence de A.G.________ et J.________. Par courrier du 16 juillet 2008, Me Dayer a transmis
dits documents et le certificat de décès à la Justice de Paix du district de Nyon. Par
courrier du 22 juillet 2008, le conseil d’M.________ a adressé l’original
du codicille du 8 septembre 2005 à la Justice de Paix du district de Nyon.
Par courrier du 4 septembre 2008, A.G.________ a déclaré accepter la succession de feu C.________.
Le notaire [...] a dressé un inventaire provisoire de la succession du défunt, dont il ressort
que l’actif comprend notamment les parts de la SCI [...] pour un montant de 1'400'000 euros, les
parts de la SCI [...] 2 pour un montant de 5'930'000 euros, le prix de vente des meubles du château
[...] d’un montant de 1'332'000 euros, le mobilier de la rue de [...] pour un montant de 200'000
euros, quatre véhicules, soit trois Rolls Royce pour un montant de 70'000 euros et une Ferrari d’un
montant de 25'000 euros et, pour mémoire, l’ [...] Bank. Quant au passif, il comprend notamment
une dette de 2'700'000 euros en faveur de J.________ et une créance « Château »
de 500'000 euros.
A la suite de la requête de délivrance du certificat d’héritier, tant par A.G.________
que par M.________, le Juge de paix du district de Nyon les a informés qu’il sursoyait à
sa délivrance jusqu’à ce que la qualité d’héritier de l’un ou de
l’autre ait été établie par un jugement au fond.
8) Convaincu que feu C.________ n’avait pas souhaité désigner A.G.________ comme son
« légataire universel », mais uniquement comme son « exécuteur
testamentaire » à qui il entendait léguer seulement sa Rolls Royce blanche, M.________
a déposé une demande le 1
er
juillet 2009,
contenant, avec suite de frais et dépens, vingt-trois conclusions par lesquelles il réclamait
notamment les biens auxquels il pensait avoir droit «
par
la volonté même de son associé et compagnon de toujours
»,
soit les biens lui appartenant dans le cadre de la société simple et ceux lui revenant dans
le cadre du partage de la succession, et demandait l’annulation voire la rectification de la disposition
à cause de mort instituant A.G.________ comme « légataire universel » par
substitution du nom de ce dernier par le sien, la constatation de l’indignité de A.G.________
et la nomination d’un nouvel exécuteur testamentaire.
A l’appui de sa demande, M.________ a notamment produit plusieurs témoignages écrits,
certains sous la forme d’affidavits certifiés par un officier public.
Dans sa réponse déposée le 18 novembre 2009, accompagnée d’un bordereau
de pièces, A.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à libération. Il
a notamment allégué qu’une grande amitié liait les familles de feu C.________ et
A.G.________ depuis que le père du premier avait sauvé la vie du grand-père du second,
qu’une complicité fraternelle avait uni par la suite le premier à [...], père du
second, et que cette amitié indéfectible et cette grande confiance expliquaient l’institution
de ce dernier en qualité de « légataire universel » de feu C.________.
Après avoir confirmé ses vingt-trois conclusions par déterminations du 8 mars 2010,
M.________ a renoncé à contester la qualité d’héritier de A.G.________, mais
maintenu ses conclusions relatives à la liquidation de la société simple. Ainsi, dans
le délai d’un mois imparti par la présidente à la suite de l’audience préliminaire
du 17 mai 2010, il a conclu par «
requête
incidente en réduction et précision de conclusions
»
du 29 décembre 2010 à ce que les conclusions 3 à 20 de la demande du 1
er
juillet 2009
soient supprimées, à ce que les conclusions 1, 2 et 21 à 23 soient maintenues –
soit, à la forme, déclarer recevable la présente demande (1), au fond, préalablement,
liquider la société simple que formaient M.________ et feu C.________ (2), dans tous les cas,
débouter A.G.________ de toutes autres ou contraires conclusions (21), le condamner en tous les
frais de la cause, ainsi qu’à une indemnité équitable valant participation aux honoraires
du conseil soussigné (22) et, subsidiairement, acheminer M.________ à prouver par toutes voies
de droit les faits allégués dans les présentes (23) –, et à ce que la conclusion
2 de dite demande soit précisée en ce sens qu’il y a lieu d’ordonner la liquidation
de la société simple que formaient M.________ et feu C.________, un notaire étant commis
avec mission de procéder à ce partage.
Par courrier du 18 janvier 2011 (confirmé le 31 janvier et le 23 février 2011), A.G.________
a notamment accepté la suppression des conclusions 3 à 20 de la demande du 1
er
juillet
2009. Il a prié le Tribunal de l’arrondissement de La Côte de «
bien
vouloir renvoyer M. M.________ à mieux agir sur la question de la prétendue société
simple formée entre le requérant et le de cujus
» ;
subsidiairement, l’a sollicité de trancher l’incident avec le fond, tout en persistant
dans ses conclusions tendant, avec suite de frais et dépens, à libération.
Par courrier du 3 mars 2011, la présidente a pris acte de la réduction, respectivement suppression,
et précision, respectivement modification, des conclusions d’M.________, acceptées par
A.G.________.
L’audience de jugement s’est tenue les 6 septembre 2011 et 27 mars 2012, lors
de laquelle ont été entendus huit témoins.
9) Parallèlement, M.________ a ouvert une action en délivrance de legs contre A.G.________,
devant la Chambre patrimoniale cantonale, doublée d’une requête de mesures provisionnelles.
Dans sa demande du 25 janvier 2011, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que A.G.________
lui remette les objets suivants, et effectue à cet égard toutes les démarches nécessaires
pour qu’il en devienne légitimement propriétaire, soit les parts n°1 à 99 de
la SCI [...], les parts n°1 à 99 de la SCI [...] 2, ainsi que les trois Rolls Royce et la Ferrari
immatriculées au nom de feu C.________, et subsidiairement que A.G.________ soit son débiteur
de 1'000'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 10 septembre 2008.
Par ordonnance du 10 mars 2011, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a
notamment pris acte, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, de la convention signée
par les parties à l’audience du 3 mars 2011. A teneur de dite convention, A.G.________ s’est
en substance engagé à ne pas disposer du montant de 7'769'018 euros et de le maintenir en consignation
sur le compte d’un notaire (I), à ne pas aliéner les parts n°1 à 99 des SCI
[...] et SCI [...] 2 (II), à ne pas diminuer les actifs ou augmenter les passifs des deux sociétés
précitées, à l’exception des dépenses courantes et des factures déjà
ouvertes ainsi que des travaux de réfection imposés (III), et à produire les comptes des
deux sociétés précitées dès que ceux-ci auront été établis (IV) ;
M.________ s’est quant à lui engagé à ne pas se dessaisir, vendre ou aliéner
de quelque manière que ce soit les meubles garnissant l’appartement sis rue [...] à Paris,
ainsi que le mobilier listé sur la pièce 117 et ce sans reconnaissance du fait que ces meubles
appartiendraient à la succession de feu C.________ (V), à ne pas se dessaisir, vendre ou aliéner
de quelque manière que ce soit les bijoux et l’argenterie se trouvant à la rue [...]
(VI), et à mettre à disposition de A.G.________ les documents bancaires et personnels, à
l’exception de ceux qui le concernent, et tout autre document concernant la succession de feu C.________,
pour autant que ces documents existent (VII) ; enfin les deux parties se sont engagées réciproquement
à ne pas disposer, constituer en gage, vendre ou aliéner de quelque manière que ce soit
les trois Rolls-Royce et la Ferrari (VIII). Rejetant toutes autres ou plus amples conclusions, l’ordonnance
du 10 mars 2011 de la chambre patrimoniale cantonale a encore notamment imparti à M.________ un
délai de trois mois – dès l’entrée en force de dite ordonnance - pour faire
valoir son droit en justice.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure
civile suisse sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. En revanche, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties, en vertu de l’art. 405 al. 1 CPC.
2.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
La motivation du jugement querellé ayant été notifiée le 9 avril 2013 et
reçue le lendemain, l’appel, déposé le 8 mai 2013, a été formé en
temps utile.
Déposé par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
et portant sur des conclusions patrimoniales qui, au dernier état des conclusions de première
instance, pouvaient être estimées supérieures à 1 million de francs, l’appel
est recevable.
3.
a)
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (JT 2011 III 43 c. 2 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 ;
Tappy, op. cit., p. 135).
b) L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime
opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance
inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle
ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance
d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration
d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de
la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser
une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC), qui prévoit que les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives.
c) En l’espèce, l’appelant requiert, à titre de mesures d’instruction, l’audition
de plusieurs témoins. Il ne démontre toutefois pas en quoi celle des témoins déjà
entendus par l’autorité de première instance serait utile pour l’issue de la présente
procédure. Quant aux témoins nouveaux, il est forclos pour en demander l’audition devant
la Cour d’appel civile, ne l’ayant pas requise devant les premiers juges, ni ne démontrant
l’existence de faits nouveaux qui la justifieraient.
L’appelant requiert également l’interrogatoire des parties, en invoquant le fait que
ce mode de preuve n’était pas connu sous l’ancien droit de procédure. Si l’on
ne pouvait en effet y recourir en première instance, l’on peut régulièrement y recourir
devant la juridiction d’appel étant donné l’application des règles du nouveau
droit de procédure civile. Cependant, l’appelant ne démontre pas en quoi l’interrogatoire
qu’il requiert serait utile à la solution du litige. Au demeurant, un tel interrogatoire n’est
qu’une faculté offerte au tribunal pour se faire une idée plus précise sur certaines
questions de fait, lorsqu’une partie est imprécise, contradictoire ou confuse dans ses allégations
ou ses déterminations (Schweizer, CPC commenté, nn. 9 à 12 ad art. 191, p. 731).
Tel n’est pas le cas en l’occurrence et l’appelant ne le prétend du reste pas.
Enfin, l’appelant a requis la production de la pièce 201, comme il l’avait déjà
requise devant l’autorité de première instance. Etant donné que la pièce 201b
produite par l’intimé lors de l’audience du 27 mars 2012 ne correspondait pas à
la réquisition de production du 18 novembre 2009, l’intimé a été requis de
la produire en procédure d’appel, ce qu’il a fait sous un bordereau de quatre pièces
numérotées de 201a à 201d, le 17 juillet 2013. Ce bordereau comprend notamment une copie
du relevé du compte bancaire n°  [...] ouvert aux noms de feu C.________ et de l’intimé
auprès de l’ [...] pour l’année 2007 et pour l’année 2008.
3.
L’appelant critique l’état de
fait du jugement querellé sur plusieurs points, en particulier quant aux faits établis sur
la base des témoignages recueillis.
a) De manière générale, il s’en prend à l’appréciation portée
par les premiers juges au sujet de la crédibilité de certains témoins et, à l’inverse,
de l’absence de crédibilité de certains autres.
Le tribunal s’est expliqué sur ses choix. C’est ainsi qu’il a considéré
que trois des huit témoins, soit B.G.________, J.________ et X.________ avaient des liens étroits
avec l’une ou l’autre des parties ou qu’ils étaient « sujets à
caution ». Il expose dans le jugement pourquoi il retient certains témoignages et en écarte
d’autres, tout en retenant certaines informations données par les témoins dont il écarte
la déposition pour le surplus. Certes, l’intimé a produit plusieurs témoignages
écrits, certains sous la forme d’« affidavits » émanant de plusieurs
personnes au fait des relations entre l’intimé et feu C.________. Toutefois, à aucun
moment, le tribunal n’a fondé son appréciation des faits sur ces seuls documents. Il
s’est plutôt forgé une conviction sur la base des nombreux témoins entendus à
ses audiences, dont certains ont pu, cas échéant, confirmer le contenu de leurs déclarations
écrites. Rien est critiquable sur ce point. Du reste, l’appréciation du tribunal, en
particulier sur la relation qu’entretenaient l’intimé et feu C.________, se fonde sur
l’ensemble des témoignages recueillis et des documents produits ; rien ne laisse penser
qu’il aurait été influencé dans son appréciation par tel ou tel témoignage
dont l’objectivité aurait laissé à désirer, comme l’insinue l’appelant.
Pour le surplus, l’on ne voit pas en quoi les déclarations des témoins, dont la déposition
a été écartée – sauf sur certains points (cf. supra) –, auraient dû
être retenues pour prouver les faits allégués sous l’allégué 113, la preuve
offerte à cet égard étant « l’absence de preuve contraire ».
b) L’appelant conteste ensuite que le demandeur formât avec feu C.________ un couple homosexuel
concubin solide. Il soutient que ce dernier et X.________ formaient également un couple inséparable
et que les deux intéressés fonctionnaient à trois avec l’intimé.
Vu ce qui précède, le tribunal n’avait en particulier pas à prendre en considération
d’autres témoignages que ceux auxquels il s’est référé dans sa décision.
Dès lors, la constatation selon laquelle l’intimé et feu C.________ formaient un couple
solide, tant dans la vie privée qu’au niveau de leur partenariat professionnel, ce qui n’était
pas le cas entre le défunt et X.________, ne prête pas le flanc à la critique et peut
être confirmée.
c) L’appelant conteste également le fait que feu C.________ ait travaillé jusqu’à
son décès en 2008. Se référant au questionnaire A/B, rempli le 8 novembre 1993
par l’intéressé lors de sa prise de domicile à [...], il fait valoir que ce dernier
se présentait comme retraité.
Certes, le questionnaire auquel se réfère l’appelant comporte, sous la rubrique « séjour
sans activité lucrative », la mention « Néant, retraité ».
Toutefois, comme le relève pertinemment l’intimé, l’intéressé, qui voulait
s’établir comme résident étranger en Suisse, sollicitait à l’époque
le statut de « forfaitaire », ce qui justifiait qu’il fît état d’une
absence de revenus. Cela ne l’empêchait pas de continuer à exercer son activité
de décorateur mondialement connu, conçue comme « sa passion ». C’est
ainsi que les témoins entendus, en particulier J.________, font état d’une activité
débordante dans ce domaine, sans que l’on sache si c’était contre rémunération,
y compris dans les dernières années de sa vie. Peu importe, en définitive, de savoir si
ses prestations étaient rémunérées, la constatation relative à son activité
professionnelle en collaboration avec l’intimé jusqu’à sa mort étant destinée
à établir que la société simple formée par les deux protagonistes, telle qu’alléguée
par l’intimé, avait pris fin par le décès du compagnon de ce dernier.
En tant qu’il s’en prend à l’état de fait du jugement, l’appel doit
par conséquent être rejeté.
4.
L’appelant conteste également la recevabilité proprement dite de la demande, puis l’absence
d’intérêt de l’intimé à la liquidation de la prétendue société
simple, enfin l’assimilation que fait le jugement du concubinage avec la société simple.
a) L’appelant reprend tout d’abord le moyen invoqué devant les premiers juges, tiré
de l’irrecevabilité des conclusions en liquidation de la société simple. Il fait
valoir à ce titre que les conditions d’une telle action en liquidation, au demeurant non prévue
par la loi et admise de manière limitée par la jurisprudence et la doctrine, ne sont, en l’occurrence,
pas remplies. Il rappelle que l’intimé a pris à son encontre une vingtaine de conclusions
à l’appui de son action intitulée initialement « Demande en annulation partielle
du testament », avant de retirer ses conclusions 3 à 20, ne laissant subsister que les
conclusions 1, 2 et 21 à 23 de sa demande. Il a en outre précisé sa conclusion 2 « en
ce sens qu’il y a lieu d’ordonner la liquidation de la société simple que formaient
M.________ et feu C.________, un notaire étant commis avec mission de procéder à ce partage »,
ce qu’il a expressément admis. Se référant à la conclusion 2 de l’intimé
ainsi précisée, l’appelant souligne qu’il s’agit là d’une conclusion
générale, dont l’auteur n’indique ni dans ses allégations de « fait »,
ni dans sa partie « droit », et encore moins dans ses conclusions, les actes qu’il
attend du liquidateur. L’appelant fait ensuite valoir que, supposée recevable, l’action
en liquidation devrait de toute manière être rejetée, l’intimé n’ayant
pas d’intérêt à une telle liquidation faute de biens à partager.
b) A défaut de convention, lorsque le concubinage prend fin, y compris en ce qui concerne l’union
entre personnes du même sexe, celui-ci doit en principe être liquidé selon les règles
de la société simple (Werro, Concubinage, mariage et démariage, 2000, n. 156 ss,
p. 51 ; Chaix, Commentaire romand CO II, 2
e
éd. 2012, n. 24 ad art. 530 CO, pp. 56-57). Lorsque la société simple est
dissoute, chaque associé est habilité à demander la liquidation et peut saisir la justice
d’une telle action pour autant que la société détienne des actifs et que le requérant
puisse prétendre à des droits sur ceux-ci. Les héritiers d’un associé disposent
des mêmes droits que le
de
cujus
, que ce soit pour requérir la liquidation
ou pour y participer. La liquidation de la société simple est soumise au principe de l’unité
de la liquidation : toutes les prétentions des associés les uns contre les autres doivent
se régler globalement pour l’ensemble des affaires à liquider. La liquidation de la société
simple est par ailleurs dominée par le principe de réalisation des actifs : les associés
n’ont pas de droit à un partage en nature, contrairement à des héritiers ou des
copropriétaires ; ils ne peuvent prétendre qu’au paiement d’une somme d’argent
résultant d’un partage en argent. On distingue entre la liquidation externe et la liquidation
interne. La première comprend le règlement des relations avec les tiers, la seconde le partage
entre les associés des actifs ou passifs restants. Selon les circonstances, toutes les opérations
de liquidation peuvent se résumer à la seule répartition du bénéfice :
ainsi lorsque l’actif est composé de numéraire et que les passifs ont été payés
(Chaix, op. cit., n. 1 à 4 et n. 13 à 18 ad art. 548-550 CO, pp. 116-117
et 120-121 ; Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4
e
éd. 2009, pp. 1158-1159).
Lorsque l’action tend à la liquidation, une conclusion dans ce sens est en principe suffisante
(Staehelin, Basler Kommentar, n. 1 ad art. 549 CO, p. 64 ; TF 4A_443/2009 du
17 décembre 2009). Si le demandeur requiert la désignation d’un liquidateur, les opérations
qui lui seront confiées doivent être spécifiées dans les conclusions (Staehelin,
ibidem ; Handschin/Vonzun, Zürcher Kommentar, n. 52 ad art. 548-551 CO, p. 689).
La désignation d’un liquidateur n’est cependant pas nécessaire lorsqu’il
n’existe plus d’opérations à entreprendre dans le cadre de la liquidation externe,
que les dettes sont payées et que les actifs consistent en espèces. Dans une telle hypothèse,
chaque associé peut réclamer, par une action pécuniaire ordinaire, le paiement de sa part
de liquidation (Staehelin, op. cit., n. 10 ad art. 550 CO, p.74 ; TF in SJ 1998,
p. 81 c. 3b).
Cette solution préconisée tant par la doctrine que la jurisprudence rejoint l’hypothèse
à laquelle devait aboutir l’application du droit en vigueur au moment du dépôt de
la demande par l’intimé. La demande a été déposée avant le 1
er
janvier 2011,
de sorte qu’en première instance, elle était soumise au CPC-VD. Selon l’art. 596
al. 1 CPC-VD, le partage de biens communs entre personnes formant une communauté telle
que société, communauté matrimoniale, indivision contractuelle, s’opérait,
à défaut de règles spéciales, selon les formes prévues aux art. 567 ss CPC-VD
pour le partage successoral. L’art. 596 CPC-VD ne s’imposait pas à tout règlement
de compte entre personnes qui avaient formé une communauté ou en formaient encore une. Cette
disposition ne s’appliquait que lorsqu’il y avait des biens mobiliers ou immobiliers à
partager (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., ad art. 596 CPC-VD p. 852 et réf.). Il n’y avait pas lieu à partage de
biens communs lorsqu’il s’agissait de créances réciproques entre associés
(CREC II 27 mars 2007/87).
c/aa) En l’espèce, l’intimé a conclu à la liquidation de la société
simple qu’il formait avec feu C.________, et précisé cette conclusion en ce sens qu’il
y a lieu d’ordonner la liquidation de ladite société simple, un notaire étant commis
avec mission de procéder au partage. Dans la mesure où il n’y a en l’occurrence
pas d’opérations spécifiques de liquidation externe à accomplir et que l’intimé
n’en a requis aucune dans sa demande, la conclusion en liquidation est recevable au vu de la jurisprudence
précitée (TF 4A_443/2009 du 17 décembre 2009), de même que celle en désignation
d’un notaire en vue de partage conforme à l’art. 596 CPC-VD pour autant qu’il
y ait lieu à partage de biens communs. L’on peut cependant douter que le partage entre associés,
du fait de la dissolution de la société auquel devrait procéder le notaire, entraîne
des opérations nécessitant son concours. En effet, rien indique qu’il se justifierait
de procéder à une liquidation externe, soit de terminer des affaires en cours, de recouvrer
des créances ou des actifs sociaux auprès de tiers et de régler des dettes sociales ;
il s’agit plutôt de déterminer, à titre interne, ce qui revient à chaque associé,
respectivement à son ou ses héritiers, autrement dit quelle est la part de liquidation de chacun
d’entre eux.
Afin de déterminer la part de liquidation revenant à chacun, il s’impose de déterminer
les biens communs à partager. Il résulte de l’ordonnance rendue par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale le 10 mars 2011 que l’intimé était titulaire, avec le défunt,
d’un compte bancaire détenu conjointement, soit le compte ouvert auprès de [...] mentionné
ci-dessus au considérant 2.c). Conformément à la jurisprudence précitée, le
compte commun constitue une somme d’argent dont le décompte doit faire l’objet d’une
action pécuniaire (SJ 1988, p. 81 s.). Pour ce qui concerne une éventuelle créance
en restitution de l’apport qui consisterait en une prestation personnelle, telle que l’invoque
l’intimé, il s’agit là d’un litige concernant les créances réciproques
entre anciens associés, qui ne saurait faire l’objet d’une action en partage.
En revanche, il n’apparaît pas que les deux intéressés auraient été copropriétaires
d’autres biens, notamment des meubles sis dans les appartements de New York, dans le château
de [...], propriété de la société civile immobilière [...] 2, et dans l’appartement
situé rue [...], à Paris, propriété de la société immobilière [...].
Selon l’ordonnance précitée, feu C.________ avait légué au demandeur un certain
nombre de biens, principalement des meubles, objets d’art et autres objets personnels garnissant
les appartements de New York, conformément à l’« assignment » établi
par le défunt le 13 novembre 2003. Selon le codicille du 8 septembre 2005, le défunt avait
également modifié son testament en léguant à l’intimé les actions de la
société civile immobilière [...] II portant sur le château qui lui appartenait à
[...]. A cet égard, les meubles garnissant le château étaient bien compris dans le legs,
tel que cela résulte implicitement de la «
Requête
de conciliation sur demande en délivrance de legs
»
du 25 janvier 2011 adressée par l’intimé au Juge délégué de
la Chambre patrimoniale, parallèlement à sa procédure en mesures provisionnelles. L’intimé
y requiert expressément la délivrance des legs devant lui revenir, au nombre desquels on trouve
« les parts de la SCI [...] II, respectivement le château de [...] », vendu
après le décès de feu C.________ pour le montant de 7'906'000 euros, la contrevaleur dudit
château devant figurer dans les actifs de la SCI [...] 2. Concernant les meubles, vendus pour le
prix de 1'332'000 euros payé par l’acheteur « hors la vue du notaire »,
il est précisé que ce montant « constitue en réalité une partie intégrante
du prix du château », les meubles transférés à l’acheteur n’ayant
pas cette valeur. L’intimé y a en outre revendiqué à titre de légataire « les
voitures et les parts des SCI [...] I et [...] II », par quoi il faut entendre tant le château
que les meubles d’ores et déjà vendus à un tiers. Il n’en va pas différemment
en ce qui concerne les actions de la SCI [...] I, portant sur l’appartement parisien, l’intimé
ne prétendant pas que celles-ci ne porteraient que sur l’appartement et non sur le mobilier
le garnissant. Par ailleurs, l’inventaire provisoire des biens de la succession de feu C.________
dressé par le notaire [...] donne un état des actifs et passifs de celle-ci, sans qu’intervienne
en rien une quelconque copropriété des deux associés sur certains biens, réserve
faite du compte bancaire susmentionné auprès de l’ [...]. En effet, cet inventaire provisoire
ne comporte aucune mention relative à des meubles ou objets qui auraient appartenu à la société
simple formée par l’intimé et feu C.________, respectivement aux deux associés la
composant. Dans ce document, tant les meubles du château de [...] retenus pour une valeur de 1'332'000
euros que ceux de l’appartement parisien retenus pour une valeur de 200'000 euros, ayant appartenu
au défunt, sont répertoriés comme actifs de la succession.
Il s’ensuit que, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, il n’y a pas
d’autres biens que le compte précité à partager entre l’intimé et feu
son compagnon. Il existe dès lors un actif en numéraire et pas de passifs, ce qui exclut la
nécessité de désigner un liquidateur.
c/bb) De surcroît, force est d’admettre, avec l’appelant, que l’intimé n’a
d’aucune manière allégué ni établi l’existence de meubles ou objets susceptibles
de constituer des actifs de la société, alors que la charge de l’allégation et le
fardeau de la preuve lui incombaient sur ce point. A cet égard, les allégués 9 à
12 de la demande ne permettent nullement d’envisager la possibilité de trouver d’éventuels
actifs de la société à partager. Comme le soulève l’appelant, seule la réalité
d’un compte bancaire dont les deux protagonistes étaient titulaires a été établie
par pièces. Ainsi, la seule part de liquidation que réclame l’intimé est bien celle
que constitue le reliquat du compte bancaire dont les deux « associés » étaient
cotitulaires. Or, le solde dudit compte a déjà été transféré par l’intimé
sur son propre compte. A cela s’ajoute que, s’agissant de numéraire, seule une action
pécuniaire est ouverte à celui qui réclame sa part de liquidation.
c/cc) Par conséquent, l’appel est fondé, sans qu’il y ait lieu de se prononcer
sur le moyen de l’appelant touchant la nature des relations entre l’intimé et feu C.________,
et leur assimilation à la forme d’une société simple. En effet, vu la solution obtenue
à la suite des développements exposés précédemment, la question peut rester
ouverte : même si l’on retient, à l’instar des premiers juges, l’existence
d’une société simple, l’intimé devrait être débouté de ses
conclusions prises dans sa demande.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé
en ce sens que les conclusions modifiées de l’intimé, prises dans sa demande du 1
er
juillet 2009,
sont rejetées. Dès lors, des dépens de première instance, mis à la charge de
l’intimé en sa qualité de demandeur qui succombe, doivent être alloués à
l’appelant en sa qualité de défendeur, à hauteur de 6'450 francs.
6.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 62 et 6 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], sont mis à la charge de
l’intimé qui succombe.
Il se justifie d’allouer des dépens de deuxième instance à l’appelant, de
sorte que l’intimé lui versera la somme de 16'000 fr., soit 10'000 fr. à titre
de remboursement de frais judiciaires et 6'000 fr. à titre d’honoraires d’avocat
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 201, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Dit que les conclusions du demandeur sont rejetées.
III.
Dit que le demandeur doit payer au défendeur la somme de 6'450 fr. (six mille quatre cent cinquante
francs) à titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé M.________ doit verser à l’appelant A.G.________ la somme de 16'000 fr.
(seize mille francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Logoz (pour l’appelant),
‑
Me Christophe Piguet (pour l’intimé).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 1 million
de francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :