vd_findinfo · HC / 2024 / 261 · 2024-04-19 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION{ACCORD}, INTÉRÊT DE L'ENFANT, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 106 CPC, 296 al. 3 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.022205-231569
176
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
106, 296 al. 3 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 novembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
L.________, né le [...] 1975, et A.P.________,
née le [...] 1987, sont les parents non mariés de l’enfant B.P.________, née le
[...] 2012.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
novembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a attribué la garde de l’enfant B.P.________ à L.________ (I), a dit que A.P.________
bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente
avec le père, et qu’à défaut d’entente, elle aurait l’enfant auprès
d’elle un week-end sur deux, tous les mercredis soirs de la sortie de l’école jusqu’au
jeudi matin à la reprise de celle-ci, la moitié des vacances scolaires et, alternativement,
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, l’Ascension ou le Jeûne fédéral
(II), a astreint A.P.________ à contribuer à l’entretien de sa fille B.P.________ par
le versement, dès et y compris le 1
er
octobre
2023, d’une pension mensuelle de 1'410 fr., éventuelles allocations familiales en sus (III),
a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision
finale (IV), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
3.
3.1
Par acte du 23 novembre 2023, A.P.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que la garde de sa fille lui soit attribuée et qu’il soit
statué «
sur
les conséquences d’une telle attribution s’agissant tant du droit de visite que des
contributions d’entretien à verser
».
A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la
cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
3.2
Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge unique a fait droit à la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel.
3.3
Par ordonnances du 12 décembre 2023, le juge
unique a octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à chacune des parties
pour la procédure de deuxième instance, Me Dimitri Gianoli et Me Jillian Fauguel étant
désignés en qualité de conseils d’office de l’appelante, respectivement de
l’intimé.
3.4
Au pied de sa réponse du 22 décembre 2023, L.________ (ci‑après : l’intimé)
a conclu, en substance et avec suite de frais et dépens, au rejet, dans la mesure de leur recevabilité,
des conclusions prises au pied de l’appel.
3.5
Le 7 février 2024, le juge unique a entendu
l’enfant B.P.________, en l’absence de ses parents.
3.6
Les parties ont été entendues à l’audience d’appel du 12 février 2024.
Elles y ont signé une convention, consignée au procès
‑
verbal
et ainsi libellée :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 10 novembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est réformée par la modification du chiffre II de son dispositif
et l’ajout d’un chiffre IIbis comme il suit :
II.
dit que A.P.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille B.P.________,
née le [...] 2012, à exercer d’entente avec le père, et qu’à défaut
d’entente, elle aura sa fille auprès d’elle un week-end sur deux, du vendredi soir à
18 h 00 jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi que tous les mercredis
dès midi jusqu’au jeudi au cours de badminton, la moitié des vacances scolaires et, alternativement,
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, l’Ascension ou le Jeûne fédéral.
IIbis.
dit que B.P.________ mangera le vendredi à midi avec sa mère, lorsque cette dernière ne
bénéficie pas d’un droit de visite durant le week-end qui suit, et avec son père,
lorsque tel est le cas.
La convention apparaissant conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 296 al. 3
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le juge unique l’a
ratifiée sur le siège pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures provisionnelles.
Pour le surplus, les parties ont renoncé à plaider la question de la pension alimentaire de
B.P.________, demeurée litigieuse. Les débats ont été clos et la cause gardée
à juger sur ce point.
4.
4.1
S’agissant de la pension alimentaire de
B.P.________, les conclusions prises au pied de l’appel tendent à ce qu’il soit statué
sur les conséquences d’une attribution de la garde de l’enfant à sa mère,
notamment en matière d’entretien. L’intimé fait valoir que l’appel serait
irrecevable sur ce point, faute pour l’appelante d’avoir chiffré ses prétentions.
4.2
En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit revêtir la forme écrite et être motivé. Vu la nature réformatoire de l’appel,
l’appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF 146 III 413). S’agissant de conclusions
pécuniaires, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées, sous peine d’irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.3). Il ne peut être remédié à l’absence de conclusions
chiffrées par la fixation d’un délai au sens des art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid.
4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié
in
ATF 141 III 376 ; cf. ég. déjà
JdT 2012 III 23) ou 56 CPC (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 5A_3/2019 du 18
février 2019 consid. 4.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2019
p. 310).
L’application de la maxime d’office ancrée à l’art. 296 al. 3 CPC ne change
rien à ce qui précède, l’exigence de conclusions chiffrées étant applicable
sans restriction en appel s’agissant de contributions d’entretien en faveur d’enfants
mineurs (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 ; TF 5A_3/2019
du 18 février 2019 consid. 3)
4.3
Il découle de la jurisprudence précitée
que l’appelante devait, sous peine d’irrecevabilité, chiffrer ses prétentions en
entretien devant l’autorité de céans.
Il peut certes exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce à quoi il est conclu,
singulièrement lorsque le montant réclamé est d’emblée reconnaissable au regard
de la motivation de l’acte d’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16
janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié
in
ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016, 5A_166/2016
du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2). Une telle obligation d’interpréter les conclusions de l’appel
n’existe toutefois pas lorsque les conclusions – en soi défectueuses – reflètent
la volonté réelle de la partie, auquel cas il y a lieu de se baser sur le libellé de la
conclusion (TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 5.1). En l’occurrence, l’appelante
n’a conclu à la réforme de la contribution d’entretien fixée par la présidente
que pour le cas où la garde de sa fille lui serait attribuée. Or, les parties ont transigé
cette question dans le sens d’un maintien de la garde attribuée au père, de sorte que
la question se pose de savoir si l’appel conserve un objet en la matière. Par ailleurs, la
motivation de l’appel se limite à indiquer les montants que l’appelante considère
devoir être retenus à titre de revenus pour elle-même et pour l’intimé, sans
aucun développement ou précision permettant de déterminer sans équivoque le montant
auquel la pension alimentaire litigieuse devrait, de l’avis de l’appelante, être fixée.
C’est dire qu’il n’y a pas matière à interpréter les conclusions en
s’écartant de leur libellé ; le fait que les conclusions de l’appel ont été
prises par une partie assistée d’un mandataire professionnel justifie d’autant plus
de considérer qu’elles sont dénuées d’ambiguïté.
Au vu de ce qui précède, l’appel s’avère irrecevable en tant qu’il concerne
l’entretien de l’enfant des parties.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Aux termes de l’art.
106 al. 1 1
re
phr. CPC, les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2). Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).
La convention des parties étant muette sur la répartition des frais, il y a lieu d’y
procéder en application de l’art. 106 CPC. La transaction tend à maintenir l’ordonnance
attaquée s’agissant de la garde de l’enfant B.P.________, tout en étendant le droit
de visite de l’appelante, l’appel étant irrecevable pour le surplus. L’appelante
a en outre obtenu gain de cause au stade de l’effet suspensif. Partant, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. d’émolument de décision
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront
mis par 500 fr. – soit cinq sixièmes de l’émolument de décision – à
la charge de l’Etat pour l’appelante (art. 122 al. 1 let. b CPC), et par 300 fr. –
soit un sixième de l’émolument de décision, augmenté de l’émolument
relatif à l’ordonnance d’effet suspensif – à la charge de l’Etat pour
l’intimé.
Au vu du sort de la cause, l’appelante versera en outre à l’intimé la somme de
2'500 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance.
5.2
5.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2
En l’espèce, le conseil d’office
de l’appelante indique avoir consacré 56 heures et 30 minutes au dossier entre le 13
novembre 2023 et le 11 mars 2024.
Ce décompte comprend 12 heures et 30 minutes de recherches juridiques, ainsi que 17 heures et 35
minutes pour la « reprise du dossier » et la rédaction de l’appel ;
ce sont ainsi quelque 30 heures au total que le conseil de l’appelante indique avoir consacrées
à la préparation de l’appel. Compte tenu de la connaissance du dossier de première
instance par Me Gianoli et du fait que la cause ne présente aucune difficulté particulière,
le temps consacré à la préparation de l’acte d’appel apparaît manifestement
exagéré et doit être réduit à 8 heures au total, recherches juridiques incluses.
Le conseil d’office de l’appelante annonce en outre 7 heures à titre d’échanges
(par téléphone, courriels ou courriers) avec sa mandante, sans compter une conférence
client de près de 2 heures. Les heures consacrées aux échanges entre Me Gianoli et l’appelante
s’avèrent excessives s’agissant d’une activité d’avocat déployée
sur quatre mois, au stade de l’appel, dans un dossier connu du conseil concerné. Au vu de
ce qui précède, le temps relatif aux opérations en cause sera réduit à 1 heure
au total – le temps retenu à titre d’échanges entre le conseil et sa mandante totalisant
ainsi 3 heures en tenant compte de la conférence susmentionnée. Par ailleurs, le temps relatif
à l’examen des deux citations à comparaître envoyées dans la présente
cause, de même que celui afférent aux courriers d’accompagnement joints aux écritures
déposées pour l’appelante, ne sera pas indemnisé, le contenu desdits envois s’apparentant
à des mémos ou avis de transmission dont la rédaction ne saurait être supportée
par l’assistance judiciaire (CREC 11 août 2017/294 ; CREC 3 août 2016/301) ;
il en va de même du temps annoncé à titre de tentatives de prise de contacts avec la cliente,
la partie adverse ou l’autorité de céans, ainsi que d’« opérations
futures ». Les opérations précitées, lesquelles totalisent 2 heures et 30 minutes,
seront purement et simplement déduites du décompte produit.
Au vu de ce qui précède, les opérations portées en compte doivent être réduites
de 30 heures et 30 minutes. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Gianoli doit être
fixée à 4'680 fr. (180 fr. x 26 heures), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
de 93 fr. 60 (2 % de 4'680 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur les opérations effectuées en 2023 (soit sur 2'910
fr., représentant 16 heures et 10 minutes), respectivement à 8,1 % sur les opérations
de 2024 (soit sur 1'770 fr., représentant 9 heures et 50 minutes), la vacation et les débours,
portant l’indemnité totale à 5'278 fr. 40 (4'680 fr. + 93 fr. 60 + 120 fr. + 224
fr. 10 + 160 fr. 70).
5.2.3
Le conseil de l’intimé indique pour
sa part avoir consacré 19 heures et 58 minutes au dossier. Ce temps peut être admis, à
l’exception des 4 minutes annoncées à titre de confection d’un bordereau (CREC
18 novembre 2020/275 consid. 3.3.2 ; CACI 23 août 2022/434 consid. 14.3) et des 45 minutes d’opérations
futures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Fauguel doit être fixée à
3'447 fr. (180 fr. x 19 heures et 9 minutes), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
de 68 fr. 95 (2 % de 3'447 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 7,7
% sur les opérations effectuées en 2023 (soit sur 2'910 fr., représentant 12 heures et
52 minutes), respectivement à 8,1 % sur les opérations de 2024 (soit sur 1'131 fr.,
représentant 6 heures et 17 minutes), la vacation et les débours, portant l’indemnité
totale à 3'921 fr. 30 (3'447 fr. + 68 fr. 95 + 120 fr. + 178 fr. 35 + 107 fr.).
5.3
Les parties rembourseront leurs parts respectives
aux frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs conseils
d’office respectifs, provisoirement mises à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la teneur de la convention signée à l’audience du 12 février
2024, ratifiée sur le siège pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures provisionnelles :
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 10 novembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est réformée par la modification du chiffre II de son dispositif
et l’ajout d’un chiffre IIbis comme il suit :
II.
dit que A.P.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille B.P.________,
née le [...] 2012, à exercer d’entente avec le père, et qu’à défaut
d’entente, elle aura sa fille auprès d’elle un week-end sur deux, du vendredi soir à
18 h 00 jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi que tous les mercredis
dès midi jusqu’au jeudi au cours de badminton, la moitié des vacances scolaires et, alternativement,
à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, l’Ascension ou le Jeûne fédéral.
IIbis.
dit que B.P.________ mangera le vendredi à midi avec sa mère, lorsque cette dernière ne
bénéficie pas d’un droit de visite durant le week-end qui suit, et avec son père,
lorsque tel est le cas.
II.
L’appel est irrecevable pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., sont provisoirement
mis à la charge de l’Etat, par 500 fr. (cinq cents francs) pour l’appelante A.P.________,
et par 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimé L.________.
IV.
L’appelante A.P.________ versera à l’intimé L.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Dimitri Gianoli,
conseil d’office de l’appelante A.P.________, est arrêtée à 5'278 fr. 40 (cinq
mille deux cent septante-huit francs), débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité
de Me Jillian Fauguel, conseil d’office de l’intimé L.________, est arrêtée
à 3'921 fr. 30 (trois mille neuf cent vingt et un francs et trente centimes), débours et TVA
compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront leurs parts respectives aux frais judiciaires de deuxième instance et les
indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissées
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Dimitri Gianoli (pour A.P.________),
‑
Me Jillian Fauguel (pour L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :