vd_findinfo · ML / 2016 / 255 · 2016-11-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2016 ML / 2016 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.024907-161902
339
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
le 12 août 2016, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix
du district du Jura – Nord vaudois, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
G.________
,
...]à Yverdon-les-Bains, à la poursuite n° 7'825'746 de l’Office des poursuites
du même district, portant sur les montants de 82'360 fr. plus intérêt à 5 % l'an
dès le 17 janvier 2016 et de
22 fr.
sans intérêt, exercée contre lui à l’instance dla
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l'Office d'impôt
du district du Jura – Nord vaudois,...] arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant
que ce dernier doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le courrier, accompagné
d'un lot de pièces nouvelles, adressé à la justice de paix, posté le 19 août
2016, par lequel G.________ déclare ce qui suit : "Je demande un recours et le motive par l'apport
des pièces comptables que je vous joint et qui prouvent que ma fortune au 31.12.2014 n'était
pas de 300'000.- comme veut le faire croire l'office des impôts",
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 20 octobre 2016, notifiés au poursuivi
le 31 octobre 2016,
vu l'écriture datée
du 2 novembre 2016, postée le 4 novembre suivant, adressée à la justice de paix par G.________,
qui déclare recourir contre ce prononcé et reproche à la juge de paix qu'elle "ne
[tenait] pas en compte la valeur erronée de la décision de l'office des impôts, malgré
les documents que je vous ai fournis prouvant le contraire" ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2,1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe
selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé
à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), doit être égale-ment
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce,
les deux écritures déposées par le poursuivi auprès de la justice de paix, respectivement,
le 19 août 2016, dans le délai de motivation, et le 4 novembre 2016, dans le délai de
recours, ont été déposées en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours
doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieure-ment (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en revanche,
lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant peut déposer
un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit, soit dans les dix
jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce,
tant dans son écriture du 19 août que dans celle du
4
novembre 2016, le recourant n’a formulé aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable
contre le prononcé levant définitivement son opposition à la poursuite en cause,
que les explications qu'il
donne tendent en réalité à remettre en cause la décision de taxation produite par
la poursuivante comme titre de mainlevée d’opposition,
qu’un tel moyen est irrecevable en procédure de mainlevée définitive, le juge et
l’autorité de recours n’ayant ni à revoir, ni à interpréter le titre
de mainlevée qui est produit (ATF 138 III 583 consid. 6.1 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF
124 III 501 consid. 3),
que le recours de G.________
n’est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi
et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que même
s'il avait été rece­vable, le recours aurait dû être rejeté, dès lors
que la poursuite est fondée sur une décision de taxation définitive et passée en
force – qui constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP –
et que, comme indiqué plus haut, dans la procédure de mainlevée définitive, le juge
n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé de la décision invoquée
(ibidem), étant précisé que
les
pièces produites par le recourant le 19 août 2016, après que la juge de paix a rendu sa
décision (sous forme de dispositif), étaient irrecevables en vertu de
l'art. 326 CPC et ne constituaient de toute manière pas un moyen libératoire au sens de l'art.
81 al. 1 in fine LP;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
Office d'impôt du district du Jura – Nord vaudois (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 82'382 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :