vd_findinfo · HC / 2012 / 17 · 2012-01-10 · fr

AUTORITÉ DE CONCILIATION, DÉCISION DE RENVOI | 60 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.01.2012 HC / 2012 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
PT06.008198-111331
2/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
10 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M
Colombini
,
président
Juges
:              MM.   Creux
et Abrecht
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
15.1 à 15.3 et 17.2 CCT du 28 septembre 1994 entre l'AVDEP et l'APPEP; 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC;
60, 452 al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Ecole
I.________
SA
,
à [...], défenderesse au fond et requérante
à l'incident, contre le jugement incident rendu le 25 mars 2011 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à [...], demanderesse au fond et intimée à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement
incident
du 25 mars 2011, dont la motivation a été adressée pour notification aux parties le 7
juillet 2011, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête incidente en déclinatoire déposée le 29 décembre 2010 par Ecole I.________
SA contre P.________ (I) et statué sur les frais et dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conclusions formulées par P.________ dans
sa demande étaient exclues du champ d'application de la Convention collective et que la procédure
au fond, pendante depuis le mois de mars 2006, avait déjà fait l'objet d'une tentative de conciliation
devant la commission permanente instituée par cette convention. En outre, la nouvelle conclusion
formulée par la demanderesse et pour laquelle la défenderesse demandait une nouvelle tentative
de conciliation s'ajoutait aux cinq autres déjà formulées et n'initiait pas un nouveau
litige. Par conséquent, dès lors que les parties avaient de toute façon la possibilité
de transiger dans le cadre du procès au fond, la conciliation étant tentée à chaque
audience et pouvant l’être sur la nouvelle conclusion, il n'y avait pas lieu de faire droit
à la requête en déclinatoire de la défenderesse, ce d'autant que le conflit qui opposait
les parties durait déjà depuis plus de cinq ans.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1.
Par contrat de travail du 25 août 1989, Ecole I.________ SA a engagé P.________ en qualité
d'enseignante pour une durée indéterminée.
2.
Par lettre du 4 novembre 2005, elle a licencié P.________ pour le 31 mars 2006 et l'a dispensée
de travailler. Le même jour, elle a envoyé une lettre aux parents et aux responsables des élèves
de l'école pour leur annoncer la fin de sa collaboration avec l’intéressée.
3.
Le contrat de travail de P.________ prévoyait l'application, entre autres normes, de la Convention
collective de travail de l'enseignement privé vaudois passée entre l'Association vaudoise des
écoles privées (AVDEP) et l'Association professionnelle du personnel de l'enseignement privé
(APPEP). Cette convention, dans sa version la plus récente du 28 septembre 1994, dispose d'un chapitre
sur le délai de congé, mais ne traite ni de la protection contre les congés (résiliation
abusive ou résiliation en temps inopportun), ni du certificat de travail. Elle prévoit notamment
ce qui suit :
"15.1. Tout litige s'élevant entre une école et un maître, au sujet de l'application
de la présente convention, est soumis, avant toute procédure judiciaire, sauf accord des deux
parties au litige, à une Commission permanente de conciliation formée de représentants
nommés pour 2 ans et rééligibles.
15.2. La commission sera saisie des litiges soit par les parties d'un commun accord, soit par la partie
la plus diligente, soit encore par l'une des associations contractantes.
15.3. Après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer, la commission tentera la conciliation.
La proposition de la commission sera soumise par écrit aux parties et un délai leur sera imparti
pour l'accepter, à défaut de quoi elle sera tenue pour refusée. Si ses propositions sont
acceptées, il en sera dressé procès-verbal signé par les parties. En cas contraire,
la commission confirmera ses propositions par écrit aux parties en constatant qu'elles n'ont pas
été acceptées.
(…).
16. Durée de la convention.
La présente convention expire le 31 décembre 2005. Toutefois, si elle n'est pas formellement
dénoncée par l'une des parties 6 mois au moins avant son échéance, elle restera en
vigueur pour une année supplémentaire et ainsi de suite d'année en année. Les associations
contractantes demanderont que son champ d'application soit étendu à l'ensemble de l'enseignement
privé reconnu dans le canton.
(…)
17.2. Les questions que la présente convention ne traite pas sont réglées soit dans le
contrat individuel, soit par la législation, notamment les articles 319 à 362 CO."
4.
Le 17 mars 2006, P.________ a déposé une demande à l'encontre d'Ecole I.________ SA devant
le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
son licenciement soit déclaré abusif (I), à ce que la défenderesse Ecole I.________
SA lui verse une indemnité pour licenciement abusif de 50'000 fr. (II), à ce qu'elle lui remette
un certificat de travail (III), ainsi qu'un CD contenant ses adresses e-mail privées (IV), et à
ce qu'elle adresse une rectification aux tiers ayant reçu la communication du 4 novembre 2005 (V).
5.
Du 1
er
février au 31 juillet 2006. la demanderesse a été en incapacité de travail
6.
Le 4 juillet 2006, la défenderesse a soulevé le déclinatoire, concluant notamment à
ce que la cause soit renvoyée à la Commission permanente de conciliation prévue par la
convention collective.
Avec l’accord de la demanderesse, le Président du Tribunal d’arrondissement a ensuite,
par jugement incident du 29 août 2006, suspendu la cause, afin de permettre à la Commission
permanente de tenter à nouveau la conciliation entre les parties.
La conciliation tentée devant la Commission, réunie le 12 février 2007, n'a pas abouti,
si bien que la reprise de la cause a été ordonnée le 15 mai 2007.
7.
Dans sa réponse du 20 novembre 2008, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'irrecevabilité des conclusions de la demande, et subsidiairement, au rejet de celles-ci.
8.
Par procédé après réforme du 12 octobre 2010, la demanderesse a formulé dix
allégués nouveaux et augmenté ses conclusions pour réclamer ses salaires d'août
et septembre 2006, les rapports de travail s’étant prolongés à la suite de son incapacité
de travail. Dans son procédé, la demanderesse concluait à ce que la défenderesse
lui verse la somme de 16'126 fr. 70 (IIbis).
9.
Par requête incidente en déclinatoire du 29 décembre 2010, la défenderesse a conclu
en substance à ce que la cause soit renvoyée à la Commission permanente afin qu’une
conciliation, portant sur la conclusion IIbis nouvellement formulée, soit à nouveau tentée.
A l'audience incidente du 14 mars 2011, la demanderesse a conclu au rejet de cette requête.
B.
Par acte du 15 juillet 2011, la défenderesse
a interjeté recours contre le jugement incident prononcé et conclu à sa réforme en
ce sens que le déclinatoire est admis, la cause étant renvoyée devant la Commission permanente
de conciliation prévue par la convention collective et étant reprise à la requête
de la partie la plus diligente, une fois la procédure de conciliation terminée. Subsidiairement,
elle a conclu à la nullité du jugement.
Par mémoire du 31 octobre 2011, la défenderesse a maintenu ses conclusions en réforme
et retiré sa conclusion en nullité.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties (Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp.
36-38). Dans sa jurisprudence, qui était applicable avant que ne soit prononcé l'arrêt
du Tribunal fédéral du 8 août 2011 (TF 5A_320/2011), le Tribunal cantonal considérait
que l'art. 405 al. 1 CPC visait essentiellement les recours contre les décisions clôturant
la procédure de première instance tels que les jugements au fond ou les décisions de procédure
mettant fin à l’instance (JT 2011 III 103). Il en résultait a contrario que les voies
de recours du CPC-VD restaient applicables à la contestation d’une décision incidente
– communiquée en 2011 et non susceptible d’aboutir à une décision finale –
qui avait été rendue dans un procès régi au fond par le droit cantonal selon l'art.
404 CPC (Colombini, Quelques questions de droit transitoire, in JT 2011 III 112 n° 5). Depuis le
8 août 2011, le Tribunal fédéral prescrit de considérer que toute décision rendue
après l'entrée en vigueur du nouveau droit de procédure civile, donnant lieu ou non à
une décision finale, doit être contestée par les voies de recours prévues par le
CPC (TF 5A_320/2011).
En l'occurrence, le recours a été interjeté contre une décision – communiquée
en 2011 - qui a été prononcée dans le cadre d'un procès ouvert en 2006 et qui maintient
la cause en l'état devant l'autorité judiciaire vaudoise qui en avait été initialement
saisie. Il s'agit donc d'une décision incidente, ne pouvant aboutir à une décision finale,
qui a été rendue dans le cadre d'un procès principal ouvert avant l'entrée en vigueur
du nouveau CPC. Selon la jurisprudence fédérale désormais applicable (arrêt TF précité),
la voie de recours ouverte contre cette décision – en dépit du fait que celle-ci a été
rendue dans le cadre d'un procès régi par l'ancien droit cantonal – devrait être
celle prévue par le CPC, le recours devant être instruit selon les règles de ce même
code.
En l'espèce, cependant, le recours interjeté a été déposé le 15 juillet
2011 et la procédure de deuxième instance a ainsi été initiée avant l'arrêt
précité du Tribunal fédéral. Se fondant sur la jurisprudence cantonale qui était
alors applicable (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36-38; Colombini, Quelques questions de droit
transitoire, in JT 2011 III 112 n° 5), la Cour de céans a  considéré que la
voie de recours ouverte était celle prévue par l'ancien droit de procédure cantonale et
que le recours devait être instruit selon les règles de cet ancien droit. Ayant été
instruit conformément au CPC-VD, le recours n’a pas lieu d’être traité à
présent selon les nouvelles règles de procédure applicables. En effet, les principes d’économie
et de promptitude de la procédure commandent de ne pas multiplier les opérations d’instruction.
Il s'ensuit que ce sont les règles prévues par l’ancien droit de procédure cantonal,
savoir en particulier le CPC-VD, qui resteront applicables au présent recours.
2.
En vertu de l'art. 60 CPC-VD, la voie du recours
direct au Tribunal cantonal est ouverte contre tout jugement sur déclinatoire. Elle peut tendre
à la réforme ou à la nullité (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC-VD).
En l'espèce, le recours
tend exclusivement à la réforme du jugement.
3.
Lorsqu’il
est saisi d’un recours en réforme dirigé contre un jugement d’un président
de tribunal d'arrondissement, le Tribunal cantonal revoit la cause qui lui est déférée
en fait et en droit. Les parties ne peuvent cependant pas articuler de faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter,
le cas échéant, d’une instruction complémentaire au sens de l’art. 456a CPC-VD.
Ainsi, le Tribunal cantonal développe son raisonnement juridique sur la base de l’état
de fait du jugement attaqué, après en avoir vérifié la conformité aux preuves
figurant au dossier et après l’avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Il n’ordonne une instruction complémentaire ou n’annule d’office
le jugement (art. 456a al. 2 CPC), que s’il éprouve un doute sur le bien-fondé d’une
constatation de fait déterminée, s’il constate que l’état de fait du jugement
n’est pas suffisant pour juger la cause à nouveau ou s’il relève un manquement
du premier juge à son devoir d’instruction, et à condition encore que les preuves figurant
au dossier ne permettent pas de remédier à ces vices (cf. JT 2003 III 3).
En l'espèce, les
faits retenus en première instance, conformes aux preuves administrées, permettent à la
Cour de céans de statuer en réforme, sans qu'il soit besoin de procéder à une instruction
complémentaire.
4.
La recourante reproche
au premier juge d'avoir rejeté sa requête en déclinatoire et d'avoir refusé de renvoyer
la cause à la Commission de conciliation prévue par la CCT de l’enseignement privé
vaudois (ci-après : la CCT), qui a ainsi été empêchée de statuer sur les prétentions
nouvelles qu'avait introduites l'intimée,  dans la procédure au fond, après réforme.
Traçant un parallèle avec les litiges en matière de bail à loyer, pour lesquels l’ancien
droit prévoyait la conciliation obligatoire devant l’autorité de conciliation compétente
(cf. art. 274a aCO), elle estime qu’il doit en aller de même en l’espèce, la conciliation
étant rendue obligatoire par la CCT.
Dans son jugement incident,
le premier juge a considéré, d’une part, que le présent litige portait sur des conclusions
qui étaient exclues du champ d’application de la CCT précitée, d’autre part,
que, selon cette dernière, c’était avant toute procédure que le litige devait être
soumis à la commission permanente et non pas lorsqu’une nouvelle conclusion était introduite,
laquelle, ajoutée aux cinq autres conclusions déjà prises, n’initiait pas un nouveau
litige.
5.
a)
Aux termes de l’art. 15.1 de la CCT précitée, dans sa version la plus récente (28
septembre 1994), tout litige s’élevant entre une école et un maître au sujet de
l’application de la présente convention doit être soumis, avant toute procédure
judiciaire et sauf accord des deux parties au litige, à une Commission permanente de conciliation
formée de représentants nommés pour 2 ans et rééligibles. L’art. 15.3
règle la procédure devant cette autorité paritaire. Par ailleurs, l’art. 17.2 CCT
renvoie, pour les questions non directement traitées par la convention, au contrat individuel de
travail ainsi qu’à la loi, notamment aux art. 319 à 362 CO.
En l’occurrence,
la Commission précitée n’a pas été saisie d’emblée lors du dépôt
de la demande initiale, le 17 mars 2006, laquelle portait sur le principe du licenciement abusif, une
indemnité liée à celui-ci, la délivrance d’un certificat de travail et de divers
objets ainsi que sur une communication à des tiers. Elle l’a été suite à une
première requête de déclinatoire, subsidiairement en suspension de cause, déposée
le 5 juillet 2006 par la défenderesse, laquelle a abouti – avec l’accord des parties
- à un jugement incident du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 29 août
2006, ordonnant une suspension de la cause pour permettre une tentative de conciliation devant la Commission.
Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur la proposition de conciliation
formulée par celle-ci, la cause a été reprise. Après moult avatars de procédure,
la demanderesse a introduit par la voie de la réforme, après que la défenderesse eut requis
et obtenu le retranchement de conclusions nouvelles et d’un allégué nouveau, les mêmes
conclusions nouvelles que ci-devant en paiement de son salaire pour les mois d’août et septembre
2006, avec une dizaine d’allégués nouveaux à l’appui. La défenderesse
a déposé une nouvelle requête de déclinatoire, objet du présent jugement querellé,
concluant à ce que la cause soit renvoyée à la Commission permanente de conciliation puis
reprise à la requête de la partie la plus diligente, une fois la procédure de conciliation
terminée.
b)
Le premier juge a rejeté la requête pour le premier motif qu’aucune des conclusions de
la demande, y compris la conclusion nouvelle, ne portait sur l’un des objets régis par la
CCT. Dans la mesure où les conclusions initiales de la demande ont été soumises à
la Commission et où celle-ci est entrée en matière sans réserve, lors de son audience
du 12 février 2007, avant de formuler sa proposition de conciliation, on peut cependant douter qu’il
faille exclure de l’application de la CCT les questions qui n’y sont pas traitées spécifiquement
mais qui se trouvent réglées dans le contrat individuel de travail ou dans les dispositions
légales régissant le contrat de travail auxquelles la CCT renvoie expressément (cf. art.
17.2). Ce point peut toutefois demeurer indécis, le second motif de rejet invoqué dans le jugement
résistant de toute manière aux objections de la recourante.
c)
Comme le relève le jugement attaqué, la Commission permanente de conciliation prévue par
la CCT intervient préalablement à toute procédure judiciaire, sauf accord des deux parties
au litige, soit l’école et le maître (cf. art. 15.1). Le but d’une telle intervention
est d’éviter aux parties de devoir en découdre devant un juge, en les amenant à
un accord sur la base d’une proposition formulée par la Commission. Une telle procédure
préalable s’apparente à celle que prévoient les art. 197 ss. du nouveau CPC, qui
ont précisément pour objectif de permettre une résolution des litiges plus rapide, à
moindres frais et par la voie consensuelle (cf. Bohnet, CPC commenté, n. 5 ad art. 197, p. 742).
Elle ne représente cependant pas, comme le prévoit le CPC, une condition de recevabilité
de la demande (idem, n. 64 ss. ad art. 59). Par ailleurs, la procédure de conciliation mise en place
par la CCT laisse la liberté aux parties d’y renoncer, à la différence de la procédure
relative aux baux telle que la prévoyait l’ancien droit (cf. art. 274a ss. aCO), à laquelle
les parties ne pouvaient se soustraire. Ce dernier principe se trouvait du reste concrétisé,
en droit vaudois, par l’obligation faite au Tribunal des baux de transmettre d’office à
la commission de conciliation compétente la requête n’ayant pas fait l’objet de
la conciliation préalable obligatoire (cf. art. 5 al. 3 LTB). En outre, dans le système de
la CCT et contrairement à ce que prévoyait la procédure en matière de droit du bail,
aucun délai n’est fixé, en cas d’échec de la conciliation, pour saisir le
juge ; il n’y a pas non plus de « décision » de la Commission déclenchant un
délai pour saisir le juge (cf. art. 274f aCO et 15.3 CCT). On ne voit dès lors pas la nécessité,
en l’occurrence, de tenter à nouveau la conciliation devant la Commission pour une nouvelle
conclusion qui est connexe aux précédentes - puisqu’elle repose sur le même contrat
de travail – et qui a été introduite par la demanderesse par la voie de la réforme,
comme le réclamait  la défenderesse afin de pouvoir se déterminer voire alléguer
elle-même des faits nouveaux. Au demeurant, un nouveau renvoi à l’autorité de conciliation
serait contraire au principe de promptitude de la procédure, sans compter que les parties ont la
possibilité de transiger en tout temps, notamment lors de l’audience préliminaire (cf.
art. 339a al. 1 CPC VD).
6.
Il s'ensuit que le recours
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
S’agissant d’un
incident dans le cadre d’un conflit en matière de droit du travail, dont la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu de prélever d’émolument
judiciaire (cf. art. 343 al. 2 CO, 10 al. 2 aLJT, 235 aTFJC). Il n’y a pas non plus lieu à
allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se
déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour I.________ SA),
‑
Me Philippe Nordmann (pour P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :