vd_findinfo · ML / 2010 / 116 · 2010-05-20 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 2 CPC, 29 al. 2 Cst., 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.05.2010 ML / 2010 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
214
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 20 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP ; 29 al. 2 Cst. ; 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.________
,
à Nyon, contre le prononcé de mainlevée rendu le 23 novembre 2009, à la suite de
l’audience du
19 novembre 2009, par
le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
K.________
,
à Berne (poursuite n° 5'086'810 de l’Office des poursuites de Nyon-Rolle).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 18 juillet 2009, l’Office des poursuites de l’arrondissement de Nyon-Rolle (ci-après :
l’office) a notifié à B.________, à la requête d’K.________, un commandement
de payer, dans la poursuite n° 5'086'810, portant sur la somme de 6'900 francs sans intérêt,
indiquant comme cause de l’obligation : « Segelschiff Star Steinmayer inkl. Mast,
3 Segel und Anhänger. Die Anzahlung von Fr. 1'000.— wurde nicht wie abgemacht bezahlt ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Saisi d’une requête de mainlevée, le Juge de paix du district de Nyon a cité les
parties à comparaître à son audience du 19 novembre 2009, à 9h30, précisant
qu’il serait procédé même en l’absence des parties, leur présence n’étant
pas indispensable.
2.
Par décision rendue le 23 novembre 2009,
le juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 6'900 fr. sans intérêt, arrêté à 180 fr. les frais de la partie poursuivante
et dit que le poursuivi devait verser à celle-ci le même montant à titre de dépens.
Le prononcé motivé a été envoyé pour notification aux parties le
5
janvier 2010. Il contient notamment le passage suivant : « vu l’audition des parties,
séparément, le juge de céans ayant dans un premier temps tenu l’audience en l’absence
du poursuivi, - n’ayant pas été informé par le greffe que ce dernier avait annoncé
un retard de quinze minutes -, puis entendu le poursuivant seul, ».
Par acte d’emblée motivé déposé le 15 janvier 2010, B.________ a déclaré
recourir contre ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme dans le sens du refus de la mainlevée et, subsidiaire-ment, à son annulation.
A l’appui de son écriture, il a produit neuf pièces.
Dans ses déterminations déposées le 12 avril 2010, l’intimé a conclu au rejet
du recours. Il a produit quatre pièces.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en
temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 57 al. 1 LVLP, comporte une conclusion principale
en réforme et une conclusion subsidiaire en nullité valablement formulées. Il est ainsi
recevable à la forme (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC).
En revanche, les pièces produites en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit de
pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu
de l'art. 58 al. 3 LVLP.
II.
a)
En nullité, le recourant invoque une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 2 CPC ; son droit
d’être entendu aurait été violé par l’audition séparée des
parties, qui ne lui aurait pas permis de se déterminer sur les allégations du poursuivant,
entendu après lui. Bien qu’invoqué à titre subsidiaire, ce moyen de nullité
peut être examiné préalablement aux moyens principaux en réforme (art. 470 al. 1
CPC applicable par renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP).
L'art. 38 al. 1 LVLP ouvre la voie
du recours en nullité, notamment pour violation des règles essentielles de la procédure,
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le prononcé (let. c). Le droit d'être
entendu fait partie des règles essen-tielles de la procédure sommaire. Garanti par l'art. 29
al. 2 Cst. et par l'art. 2 CPC, il comprend notamment la faculté d'invoquer des arguments de fait
et de droit, de répondre aux moyens et aux objections de la partie adverse (CPF, 13 septembre 2001/392 ;
CPF, 23 janvier 2002/77), de prendre position, avant la décision, sur tous les éléments
de fait et de droit qui peuvent l'influencer (Aubert/Mahon, Petit commen-taire de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999, n. 6 ad art. 29 Cst).
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu consacré par l’art. 2 CPC
le respect du contradictoire. Cela exclut, notamment en procédure sommaire devant le juge de paix,
l’audition d’une partie, même par téléphone, à l’insu de l’autre
(JT 1986 III 56). Le principe du contradictoire n’a qu’une portée restreinte en matière
de mainlevée. La tenue d’une audience contradictoire formelle n’est pas imposée
par le droit fédéral (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 51, n.
15). La procédure sommaire restreint également, par nature, la portée du droit d’être
entendu des parties (Staehlin, Die Beseitigung des Rechtsvorschlags, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 49 ad art. 84 LP).
Selon l’art. 50 al. 1 LVLP, en procédure sommaire de mainlevée, le juge convoque les
parties à une audience. La procédure est ainsi contradictoire dans son principe. L’absence
de l’une, l’autre ou de toutes les parties n’empêche cependant pas le juge de
statuer (art. 53 al. 2 LVLP). L’absence fautive ou volontaire peut être considérée
comme une renonciation au droit d’être entendu ou au principe du contradictoire. A l’audience,
le juge statue sur la base des pièces produites avec la requête ou séance tenante. Toute
autre mesure d’instruction est exclue. Cela étant, le juge n’en doit pas moins interroger
les parties présentes (art. 50 al. 3 LVLP). Cet interrogatoire porte non seulement sur des questions
de fait, mais également sur les questions de droit. Le poursuivi peut, en particulier, tenter de
rendre vraisemblable des moyens libératoires, qu’il ne doit pas nécessairement établir
par pièces (art. 82 al. 2 LP) et qu’il peut invoquer oralement à l’audience. La
procédure de mainlevée ne se distingue pas, à cet égard, de la procédure sommaire
devant le juge paix, dans laquelle la jurisprudence précitée (JT 1986 III 56) admet que l’art.
2 CPC comporte le droit de s’exprimer aussi sur le droit invoqué par l’autre partie.
Ainsi, en procédure sommaire de mainlevée, le juge viole le droit d’être entendu
d’une partie lorsqu’il se fonde sur les déclarations de l’autre sans avoir donné
à la première la possibilité de s’exprimer.
En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que les parties ont été
entendues séparément. Le prononcé motivé indique en effet que l’audience a
été tenue « en l’absence du poursuivi » et que le juge de paix a
ensuite « entendu le poursuivant seul ». En réalité, il est constant que
le poursuivi a comparu seul dans un premier temps, cependant que le poursuivant, empêché d’arriver
à l’heure de la convocation – ce dont il a avisé le greffe –, est arrivé
plus tard au tribunal et qu’il a alors été entendu à son tour, en l’absence
du poursuivi.
Lors de son audition, le poursuivi a certes pu faire valoir ses moyens par rapport au titre de mainlevée
produit, dont il avait connaissance à ce moment-là. Il l’a fait en contestant l’existence
d’une vente ; le juge de paix a rejeté cet arguement par référence au moyen
de preuve produit. Le droit d’être entendu du recourant n’a donc pas été violé
sur ce point.
Le poursuivi a également invoqué l’erreur essentielle et l’exceptio non adimpleti
contractus. Pour ce qui concerne l’erreur essentielle, le premier juge a retenu que « le
poursuivant a en outre confirmé que les négociations s’étaient déroulées
en français et que la signature du contrat de vente ne faisait que valider des discussions dont
il a exclu tout malentendu ». Quant à l’exceptio non adimpleti contractus, le juge
de paix a relevé que « le poursuivant a rendu vraisemblable que la livraison, en l’espèce
la remise des clés, était subordonnée au paiement de Fr. 1’000.00 prévus dans
le contrat du 17 mai 2009 et payables une semaine après la signature de l’accord et que faute
de paiement, il n’a jamais fait parvenir les clés au poursuivi, le bateau étant au demeurant
toujours à quai ». Ces éléments de fait ne ressortent d’aucune manière
de la requête de mainlevée. Le poursuivi n’a donc pas pu se déterminer sur ces questions
lors de son audition. Il s’ensuit que son droit d’être entendu a été violé
sur des points qui ont pu influencer l’issue du litige. Ce vice ne pouvant être guéri
dans la présente procédure de recours – la cour de céans ne pouvant en particulier
procéder à un nouvel interrogatoire des parties ni examiner de nouvelles pièces –,
il y a lieu d’annuler la décision attaquée.
III.
Le recours est donc admis et le prononcé
annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. et l’intimé
doit verser à celui-ci un montant de 600 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Nyon
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq
francs).
IV.
L’intimé K.________ doit verser au recourant B.________ la somme de 600 fr. (six cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
2 septembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Douglas Hornung, avocat (pour B.________),
‑
M. K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :