vd_findinfo · HC / 2013 / 128 · 2013-01-08 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS D'EXÉCUTION, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS, ÉQUITÉ, PROCÉDURE D'EXÉCUTION | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 110 CPC (CH), 242 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2013 HC / 2013 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
JM12.026453-121908
1
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
107 al. 1, 110, 242, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé d’exécution forcée rendu le 2 octobre 2012
par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
A.Q.________
et
B.Q.________
,
à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 octobre 2012, la Juge de paix du district d’Aigle a arrêté à
244 fr. les frais judiciaires de la partie requérante (I) ; mis les frais à la charge
de la partie intimée (II) ; dit que la partie intimée remboursera à la partie requérante
ses frais de 244 fr. et lui versera la somme de 300 fr. à titre de dépens, correspondant
au défraiement du représentant professionnel (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure d’exécution forcée
était devenue sans objet, l’exécution ayant été fixée au 2 octobre 2012
et la locataire, partie intimée, ayant restitué les locaux le 1
er
octobre 2012.
Considérant que la locataire était la partie succombante, il a mis les frais judiciaires par
244 fr. à sa charge en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC.
B.
Par écriture du 11 octobre 2012, la locataire,
Z.________, a recouru contre le prononcé précité, priant l’autorité de recours
« d’annuler les frais prononcés à son encontre ».
Par réponse du 19 décembre 2012, les bailleurs, A.Q.________ et B.Q.________, ont
conclu au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et au maintien du prononcé
attaqué.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé querellé,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Z.________ occupait l’appartement, sis rue [...], à [...], qu’elle était requise
de quitter au 30 juin 2012 selon une transaction signée par elle-même et les bailleurs, A.Q.________
et B.Q.________.
Les bailleurs ayant requis l’exécution forcée de cette transaction, la juge de paix a
ordonné à la locataire de quitter les locaux le 2 octobre 2012, à 14h., sous
peine d’y être contrainte par la force, mesure exécutée par l’huissier de
paix ou son remplaçant, par ordonnance du 14 août 2012.
2) Après avoir obtenu la restitution de leur appartement de la part de Z.________ le lundi 1
er
octobre 2012,
les bailleurs ont omis de prévenir leur agent d’affaires de la libération des locaux.
L’huissier, Eric Bernier, s’est dès lors présenté le 2 octobre 2012,
à 14h., devant l’appartement, sis rue [...], à [...], pour procéder à l’exécution
forcée de l’expulsion de Z.________, quand bien même cette dernière avait quitté
l’appartement. Il est reparti à 14h.15.
3) Les frais d’intervention de l’huissier, comprenant le déplacement, se montent à
64 francs.
En droit
:
1.
Par renvoi de l’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), une décision sur les frais,
soit les frais judiciaires et les dépens au sens de l’art. 95 CPC, est susceptible de
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a) La recourante reproche au premier juge d’avoir
mis à sa charge les frais judiciaires et de l’avoir condamnée à verser des dépens
aux intimés. Elle estime ne pas devoir ces frais, dès lors qu’elle a libéré
l’appartement le 1
er
octobre 2012,
avec la garantie que la procédure d’expulsion serait annulée. La régie ayant omis
d’annuler la procédure d’exécution forcée, c’est à elle d’assumer
ces frais.
b) En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC.
En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en
application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 23 ad art. 241 CPC p. 938). Lorsque la cause est rayée
du rôle conformément à l’art. 242 CPC, soit lorsque la procédure est devenue
sans objet pour d’autres raisons qu’en vertu d’une transaction, d’un acquiescement
ou d’un désistement d’action signés par les parties selon l’art. 241
CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p. 938), les frais doivent être répartis selon
la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC
et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353
c. 3c ; Tappy, op. cit., n. 22 à 24 ad art. 107 CPC p.423).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique,
avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy,
op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC p.419).
c) En l’espèce, la procédure d’exécution forcée est devenue sans objet,
les locaux ayant été libérés la veille de l’exécution forcée.
Dans l’intervalle, les bailleurs n’ont pas retiré leur requête d’exécution
forcée. Il n’apparaît pas non plus qu’ils se seraient engagés à le faire
vis-à-vis de la locataire.
Au regard de ce qui précède, le premier juge pouvait en équité mettre la totalité
des frais judiciaires, par 180 fr., ainsi que les dépens, par 300 fr., à la charge
de la locataire. Le fait de cette dernière d’avoir libéré les locaux la veille de
la date d’exécution forcée s’apparente en effet à un acquiescement par actes
concluants.
En revanche, il est inéquitable, au sens de l’art. 107 al. 1 let. e CPC,
d’avoir mis à la charge de la locataire les frais d’huissier, par 64 fr., dès
lors que son déplacement sur les lieux le jour de l’exécution forcée, rendu inutile
par le départ de la locataire la veille, a été provoqué par la faute des bailleurs.
Ceux-ci ont omis de prévenir l’agent d’affaires breveté et, par son intermédiaire,
la juge de paix, alors que l’exécution forcée n’avait plus d’objet.
Sur ce point, le recours est fondé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé
attaqué modifié dans le sens du dispositif ci-dessous.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante par 50 fr. et des intimés, solidairement entre eux,
par 50 fr. Ces derniers verseront ainsi, solidairement entre eux, à la recourante la somme
de 50 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie (art. 111
al. 2 CPC).
La recourante, qui n’a pas recouru par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel,
versera aux intimés, solidairement entre eux, une indemnité réduite de moitié, de
180 fr., à titre de dépens (art. 10 TFJC et art. 13 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres II et III de son dispositif comme suit :
II.
met partiellement les frais à la charge de
la partie intimée.
III.
dit que la partie intimée remboursera à
la partie requérante ses frais à concurrence de 180 fr. et lui versera la somme de 300 fr.
à titre de dépens.
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
de la recourante par 50 fr. (cinquante francs) et des intimés par 50 fr. (cinquante francs),
solidairement entre eux.
IV.
Les intimés A.Q.________ et B.Q.________
doivent verser, solidairement entre eux, à la recourante Z.________ la somme de 50 fr. (cinquante
francs), à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
La recourante doit verser aux intimés, solidairement
entre eux, la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
M. Martine Schlaeppi (pour A.Q.________ et B.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :