vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 155 · 2009-11-26 · fr

TUTELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.11.2009 Arrêt / 2010 / 155

TRIBUNAL CANTONAL
249
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 26
novembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
A.________
, à
[...], nommée tutrice de
V.________
par décision du 15 septembre 2009 de la
Justice de paix du district de Morges.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 février 2005, la Justice de paix du
district de Vevey a institué une mesure de tutelle
volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur
de V.________, né le 12 avril 1984.
Par décision du 20 août 2008, la Justice de paix du
district de Vevey a ordonné le placement à des fins
d'assistance de V.________ dans un établis­sement
médico-social.
Par décision du 13 janvier 2009, la Justice de paix du
district de Morges a accepté le transfert en son for des
mesures de tutelle et de placement à des fins d'assistance
instituées en faveur de V.________ qui séjournait
désormais à [...].
Par décision du 15 septembre 2009, communiquée le 6
octobre suivant, la Justice de paix du district de Morges a
désigné A.________ en qualité de tutrice de
V.________ en remplacement de son précédent
tuteur.
Par lettre du 12 octobre 2009, A.________ a demandé à
être dispen­sée de ce mandat en invoquant sa
situation personnelle et professionnelle, exposant qu'elle
travaillait en qualité d'aide infirmière, qu'elle
avait des horaires irréguliers, qu'elle assumait beaucoup de
veilles, que ses jours de congé lui permettaient de se
reposer de son travail qui était pénible et qu'elle
n'avait aucune formation commer­ciale ou de gestion.
B.
Dans sa séance du 27 octobre 2009, la Justice de paix du
district de Morges a maintenu la nomination d'A.________ en
qualité de tutrice de V.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 5 novembre 2009.
Dans le délai qui lui a été imparti pour
déposer un mémoire, A.________ a confirmé son
opposition pour les motifs déjà invoqués dans
sa correspondance du 12 octobre 2009, précisant encore que
le mandat confié s'avérait difficile, que des
justificatifs pour le remboursement de frais médicaux
manquaient au dossier de son pupille, que des factures
étaient impayées depuis plusieurs mois, qu'elle avait
dû consacrer une dizaine d'heures pour remettre à jour
le dossier de son pupille et que ce travail
supplémen­taire avait engendré une fatigue
supplémentaire et une baisse de sa qualité de
vie.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, A.________ s'est opposée en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de tutrice de
V.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
profession­nelle. Elle invoque dès lors implicitement
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 8
novembre 2002, n
o
179;
CTUT,
12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005,
n
o
163; CTUT, 29 août 2005, n
o
127). En
revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des
occupations profession­nelles très absorbantes ne
sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (CTUT, 6
février 2006, n
o
43; CTUT, 19 décembre
2005, n
o
195; CTUT, 13 septembre 2004, n
o
185; CTUT, 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre de
cette inaptitude générale, la loi ne prévoit
pas de dispenser celui qui est suroc­cupé, fût-ce
par des activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
Dans le cas particulier, l'opposante fait valoir en
substance que son travail d'aide infirmière est très
pénible en raison de ses horaires irréguliers et des
veilles qu'elle doit accomplir, que le dossier du pupille
présente quelques difficultés et qu'elle ne dispose
d'aucune formation com­mer­ciale ou de gestion. Ces
circonstances ne sont pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, telle qu'elle a été
définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposante ne
fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui
seraient de nature à l'empêcher d'exercer
normale­ment son mandat tutélaire. L'opposante n'est pas
indispo­nible au point qu'elle ne puisse assumer le mandat
tutélaire confié, et ses activités
professionnelles ne se distinguent pas de manière
excep­tion­nel­le de celles assumées par bon
nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu
l'accomplis­se­ment du mandat de tuteur ou cura­teur
privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en
aucune façon ré­ser­vé aux personnes
sans activité lucrative ni obligations familiales et
disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admis­sion d'une opposition, puisque
ces règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où la
professionnalisation généralisée des
man­dats tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la tutelle volontaire
d'un homme âgé de vingt-cinq ans qui est placé
dans un établissement médico-social où il
béné­ficie d'une assistance personnelle. Le
pupille a donc essentiellement besoin d'un sou­­tien pour
la gestion de ses affaires administratives et financières
relativement sim­ples, savoir principalement pour gérer
son budget. La tutrice devra également examiner les
éventuelles possibilités de prestations sociales en
faveur de son pu­pille. Cette tâche imposera surtout un
investissement personnel de la part de la tutrice en début
de mandat, mais elle n'apparaît pas spéciale­ment
importante et ne requiert pas une disponibilité de tous les
instants ni des qualifications particulières. L'opposante
semble dès lors apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts du pupille ne sont pas compromis
par la nomination de l'opposante.
Cela étant, la justice de paix doit
exiger du précédent tuteur qu'il gère son
mandat jusqu'à la date à laquelle il a
été relevé de ses fonctions. Il incombera en
particulier au précédent tuteur d'établir la
déclaration d'impôt 2009 du pupille, cas
échéant celles des années
précédentes, d'effectuer le paiement des factures
arrié­rées et d'établir le compte final de
son pupille, à défaut de quoi les différents
actes nécessaires au bouclement des comptes du pupille
seront confiés, aux frais du précédent tuteur,
à une fiduciaire, une action en responsabilité
à son encontre étant
réservée.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition d'A.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 26 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Morges,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :