vd_findinfo · Pron / 2011 / 122 · 2011-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TÉLÉCOPIE | 458 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.11.2011 Pron / 2011 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
LN07.021301-112016
208
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 15 novembre
2011
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
458 CPC-VD
Vu la décision du 11 octobre 2011, envoyée pour notification le 20 octo­bre suivant, par
laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a ordonné une expertise pédopsychiatrique
au sujet des liens entretenus par l'enfant
A.R.________
,
né le 3 juillet 2002, avec son père
B.R.________
et sa mère
Q.________
(I), imparti aux deux parents un délai au 31 octobre 2011 pour déposer un questionnaire d'expertise
(II) et ordonné au
SERVICE
DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
(ci-après :
SPJ) de confier le dossier à une autre assistante sociale que Corinne Blanchard (III),
vu la télécopie du SPJ du 28 octobre 2011 dans laquelle il déclare recourir contre cette
décision,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 458 CPC­-VD (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11) qui demeure applicable (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.01), le recours s'exerce par acte écrit, signé par la partie ou
son mandataire,
qu'en l'espèce, le recours du SPJ a été envoyé en temps utile, le 28 octobre 2011,
par télécopie,
que ce recours contient la signature du recourant en photocopie,
que le SPJ n'a pas adressé sa télécopie du 28 octobre 2011 par pli recommandé,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte de recours muni d'une signature en
photocopie n'est pas valable, de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée
comme moyen régulier de transmission de celui-ci (TF 2A.52/2007 du 26 janvier 2007; ATF 121 II 252
c. 3, JT 1997 I 188; ATF 112 Ia 173 c. 1; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'orga­nisation
judiciaire, 1990, vol I, n. 1.3 ad art. 30 OJF),
qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'exiger qu'un acte de re­cours soit muni
de la signature originale (manuscrite) de son auteur (ATF 121 II 252; ATF 112 Ia 173 c.1; CREC I 3 février
2010/35),
que le recours envoyé par télécopieur ne comporte, par définition, qu'une photocopie
de la signature de son auteur, ce qui est contraire aux exigences légales (art. 458 al. 1 CPC-VD;
art. 42 al. 1 LTF, Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110; Donzallaz, Loi
sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1253, p. 535),
que, lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas lieu de lui impartir un
délai pour corriger le vice de défaut de signature, cette omission étant volontaire (TF
5D_118/2008 du 12 septembre 2008; TF 9C_739/2007 du 28 novem­bre 2007; ATF 121 II 252 c. 4, arrêt
précité; CTUT 26 mars 2009/58; CTUT 28 novembre 2008/237; CREC 11 novembre 2004/736),
que le présent recours, interjeté par télécopie, est en conséquence irre­cevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service de protection de la jeunesse,
‑
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour B.R.________ et Q.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :