vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 989 · 2024-11-20 · fr

EXPERTISE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 989

TRIBUNAL
CANTONAL
E122.024954-241177
263
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 novembre 2024
________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
p.a. [...], contre la décision rendue le 16 août 2024 par la Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Le
31 août 2022, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
(ci-après :
la juge de paix)
a informé
X.________ qu’elle ouvrait une enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement
en institution de mesures ambulatoires à son égard.
Par décision du 16 août 2023
, confirmée
par arrêt de la Chambre des curatelles du 26 février 2024 (n° 36), la Justice de paix
du district de
la Riviera - Pays-d’Enhaut
a notamment modifié la curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des
droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au
sens de l’art. 395 al. 3 CC instituée le 8 septembre 2020 en faveur de X.________ en une curatelle
de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
394 al. 1 CC et de gestion avec privation de l’accès à certains biens au sens de l’art.
395 al. 3 CC.
Par lettre du 12 juin 2024, la juge de paix a informé la [...] de l’ouverture d’une
enquête en placement à des fins d’assistance, respectivement en institution de mesures
ambulatoires, et en levée de la curatelle instituée en faveur de X.________ et l’a chargée
de procéder à une expertise.
Le 7 août 2024, X.________ a demandé à la juge de paix de renoncer à l’expertise
psychiatrique prévue.
Par décision du 16 août 2024, adressée pour notification le même jour, la juge de
paix a rejeté la requête de X.________ tendant à ce qu’il soit renoncé à
une expertise psychiatrique et confirmé la mise en œuvre de celle-ci, selon courrier du 12 juin
2024.
2.
Par
acte du 5 septembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision
précitée, concluant à l’annulation de l’expertise psychiatrique ordonnée
par la juge de paix.
3.
Par
décision du 13 novembre 2024, adressée en courrier A le même jour, la juge de paix a renoncé
à la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique ordonnée à l’égard
de X.________ et relevé les experts de la [...] de leur mandat.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle l’autorité
de protection de l’adulte a statué dans le sens souhaité par le recourant. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans
frais
judiciaires de deuxième instance,
est exécutoire
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. A.________,
‑
[...], à l’att. des Drs M.________ et B.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :