vd_findinfo · Décision / 2013 / 881 · 2013-10-23 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2013 Décision / 2013 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
616
PE13.001777-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 octobre 2013 par
Q.________
contre l’ordonnance rendue le 2 octobre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE13.001777-PHK
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Depuis le début de l’année 2012, une trentaine de cambriolages, principalement de
stations-service situées à proximité de la frontière franco-suisse, ont été
commis, selon le même mode opératoire, dans le canton de Vaud, mais également dans les
cantons de Genève, Neuchâtel, Valais et Jura, ainsi qu’en France voisine. Selon les images
extraites des caméras de surveillance de plusieurs de ces commerces, les auteurs se rendent sur
les lieux de leur futur délit à bord de véhicules immatriculés et dérobés
en France. Ces voitures sont par la suite abandonnées et incendiées en France. Les auteurs
ont agi ainsi notamment avec un véhicule NISSAN Kubistar immatriculé [...] volé le 28
août 2012 à Porcieu/FR et retrouvé incendié le 25 septembre 2012 en France.
Les auteurs ont également utilisé un véhicule PEUGEOT 307 gris immatriculé [...]
dérobé en janvier 2013 à Péron/FR et retrouvé calciné le 1
er
février 2013 entre Pougny et Collonges/FR. A quelques reprises, les prévenus sont venus
avec leurs propres véhicules dont ils ont caché les plaques d’immatriculation avec une
sorte de drap. Ils ont notamment agi ainsi avec un véhicule CITROEN C5, gris foncé. Les auteurs
de ces vols par effraction se masquent à chaque fois le visage avec des t-shirts ou des écharpes
et brisent ou forcent la vitre du commerce à l’aide d’objets trouvés sur place
et de masses. Une fois à l’intérieur, ils s’en prennent exclusivement aux cartouches
de cigarettes (toujours les mêmes marques) qu’ils emportent soit en utilisant des couvertures,
soit en prenant directement le tiroir entier dans lequel elles sont contenues. Ces interventions ne durent
pas plus de quelques minutes. Le préjudice total de ces cambriolages s’élève à
plus de 700'000 francs.
b) Q.________, ressortissant arménien, au bénéfice d’un permis d’établissement
français, est mis en cause pour avoir participé à neuf des cambriolages décrits ci-dessus,
pour ce qui concerne uniquement le canton de Vaud.
Le prénommé a été arrêté le 3 septembre 2013, à Vaulx-en-Velin/FR.
Il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. Placé en détention
extraditionnelle, il a été transféré en Suisse le 30 septembre 2013.
c) Le 1
er
octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a requis auprès
du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de Q.________ pour une durée
de trois mois.
B.
Par ordonnance du 2 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 30 décembre 2013 (II), et a dit que les frais
de cette décision suivaient le sort de la cause (III).
C.
a) Par acte du 14 octobre 2013, Q.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa libération
immédiate.
b) Par acte du 18 octobre 2013, la procureure a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer
de déterminations sur le recours de Q.________ et qu’elle se référait intégralement
à sa demande de détention provisoire du 1
er
octobre 2013.
c) Invité à se déterminer, le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à
procéder dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le recourant conteste certes toute activité délictueuse. Toutefois,
deux des véhicules utilisés par les auteurs des cambriolages étaient, respectivement avaient
été, la propriété du garage [...] Auto appartenant à Q.________ (cf. P. 78,
pp. 3, 6 et 7). En outre, le profil ADN de l’intéressé a été retrouvé
sur les lieux d’un cambriolage (P. 70/2, p. 2). Enfin, il ressort de la surveillance rétroactive
du téléphone portable du prénommé que celui-ci a eu de nombreux contacts avec d’autres
suspects contre lesquels les charges sont sérieuses. A ce stade de la procédure et contrairement
à ce que soutient le recourant, ces éléments constituent des indices permettant de penser
que ce dernier est impliqué dans les faits qui lui sont reprochés.
Par conséquent, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
a) L’ordonnance attaquée se fonde uniquement sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let.
b).
b) Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
c) En l’espèce, force est de constater que les arguments du recourant sont pertinents. En
effet, au vu des éléments précis contenus dans le mandat d’arrêt qui lui avait
été notifié en France, le recourant, qui avait été placé sous simple contrôle
judiciaire dans ce pays, avait déjà eu tout le loisir de se concerter avec les autres suspects,
dont les noms étaient indiqués, ou de se constituer un alibi. Le fait que l’intéressé
ait eu accès à tout le dossier et qu’il connaîtrait ainsi les faiblesses actuelles
de celui-ci, comme le soutient le Tribunal des mesures de contrainte, ne fait pas apparaître le
risque de collusion comme suffisamment concret et important pour justifier la détention provisoire.
Quant aux autres actes d’instruction, il est vrai que le recourant n’est plus en mesure de
les influencer. En effet, les contrôles actuellement en cours visant l’analyse de ses chaussures
pour les comparer aux traces de semelles retrouvées sur les lieux des cambriolages, ainsi que l’exploitation
de son téléphone mobile, sont des opérations d’enquête déjà mises
en œuvre, le matériel en question ayant été saisi. Partant, on ne voit pas en quoi
la libération du recourant serait de nature à compromettre le résultat des investigations
en cours. Le risque de collusion ne peut donc pas fonder la détention provisoire.
Enfin, dans la mesure où les conditions auxquelles la détention provisoire peut être ordonnée
selon l'art. 221 al. 1 CPP ne sont pas réalisées, il n'y a pas lieu d'examiner la question
de la proportionnalité de cette mesure de contrainte.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée
annulée, la mise en liberté immédiate du recourant étant ordonnée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit
au total 194 fr. 40 – correspondant à la seule activité déployée par le défenseur
d’office du recourant, à l’exclusion de celle déployée par l’avocat
français qu’il a choisi de mandater en plus –, sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 octobre 2013 est annulée.
III.
La libération immédiate de Q.________ est ordonnée.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Q.________ est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Q.________, par 194 fr.
40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
MM. Franck-Olivier Karlen et Flavien Barioz, avocats (pour Q.________) (et par fax),
-
Ministère public central (et par fax);
et communiqué à :
-
Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
Ministère public de l'arrondissement de La Côte (et par fax),
-
Prison de la Croisée (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :