vd_findinfo · Décision / 2018 / 296 · 2018-04-17 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 267 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.04.2018 Décision / 2018 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
284
PE17.013046-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 al. 1 let. a, 267 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2018 par
F.________
contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 15 mars 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.013046-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne diligente une instruction pénale contre
F.________ pour homicide par négligence. Il est reproché au prévenu d’avoir, le
9 juillet 2017, à [...], heurté au guidon de son cycle le piéton [...], lequel est décédé
de ses blessures. [...], veuve du défunt, a la qualité de partie plaignante et de victime au
sens de la LAVI (Loi sur l'aide aux victimes; RS 312.5) à la procédure pénale.
b)
Par
ordonnance du 23 octobre 2017, le Ministère public a prononcé le séquestre des objets
suivants appartenant au prévenu :
-
un casque
Uvex Sport
,
n° de série EN 1078,
-
un cycle
Cannondale Supersixevo
gris.
La Procureure a retenu que ces objets pourraient être utilisés comme moyens de preuves au sens
de l’art. 263 al. 1 let. a CPP, notamment dans le cadre d’une éventuelle expertise ultérieure.
L’ordonnance est entrée en force. Elle n’a été suivie d’aucune expertise
ou autre mesure d’instruction qui aurait porté sur l’un au moins des objets séquestrés.
c)
Par avis de prochaine clôture du 9 février
2018, la Procureure a fait part aux parties qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement.
La direction de la procédure leur a imparti un délai de détermination au 9 mars 2018.
Le 5 mars 2018, la plaignante a sollicité la prolongation du délai de détermination (P.
32). Le 7 mars suivant, ce délai a été prolongé au 16 avril 2018 (PV des opérations,
p. 6).
d)
Le
12 mars 2018, le prévenu, agissant par son défenseur de choix, a demandé la levée
du séquestre grevant les objets désignés dans l’ordonnance du 23 octobre 2017 (P.
34).
B.
Par ordonnance du 15 mars 2018, le Ministère
public a refusé de lever le séquestre des objets désignés dans son ordonnance du
23 octobre 2017.
La Procureure a retenu que les preuves devaient être sauvegardées tant et aussi longtemps qu’une
décision finale mettant un terme à la procédure pénale ne serait pas définitive
et exécutoire et qu’il apparaissait raisonnablement exigible du prévenu qu’il attende
l’issue de la procédure.
C.
Par acte du 20 mars 2018, F.________, toujours
représenté par son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la levée du séquestre grevant les deux objets en
cause et à la restitution, en ses mains, des choses mobilières en question.
Le 27 mars 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
Le 12 avril 2018, [...], intimée au recours, procédant par son conseil de choix, a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de refus de levée
de séquestre, soit une décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
(art. 267 CPP), rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP à l’instar d’une ordonnance
de séquestre initiale au sens de l’art. 263 CPP (Lembo/ Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV
312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Interjeté
en temps utile par le prévenu, propriétaire des objets mis sous séquestre et qui a donc
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le séquestre en matière pénale
est une mesure de contrainte prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition
permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art.
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
L’art. 267 al. 1 CPP prévoit que si le motif du séquestre disparaît, le ministère
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant
droit.
Le motif du séquestre disparaît au sens de la disposition ci-dessus si le but pour lequel le
séquestre a été ordonné a disparu, s’il n’existe pas de lien de connexité
entre l’infraction et l’objet séquestré, si les charges contre le prévenu
ne sont pas confirmées, si les biens ne peuvent pas faire l’objet d’une confiscation
ultérieure, ou si la mesure de contrainte en cause – par nature provisoire – devient
disproportionnée (Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 267 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 2 et 3 ad art. 267 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant fait valoir
que le séquestre ne se justifie plus. Il se prévaut ainsi expressément de l’art.
267 al. 1 CPP. Au vu de la motivation de l’ordonnance du 23 octobre 2017, le séquestre est
exclusivement probatoire.
2.3
Les circonstances de l’accident qui s’est
produit le 9 juillet 2017 et qui a été fatal au piéton [...] sont décrites dans le
rapport de police du 25 juillet 2017 (P. 17/0). Après le dépôt de ce rapport, le prévenu
a présenté sa version des faits par procédé écrit du 9 octobre 2017 (P. 22),
puis a été entendu par la Procureure le 8 janvier 2018 (PV aud. 4). La dépouille de la
victime de l’accident a fait l’objet d’une autopsie, d’après laquelle le
décès était dû à un traumatisme crânio-cérébral avec fracture,
ainsi qu’à un traumatisme thoracique avec fractures costales bilatérales et rupture diaphragmatique
(P. 24). Les parties n’ont, à ce jour, pas requis d’investigations complémentaires
à la suite de l’avis de prochaine clôture du 9 février 2018. Comme déjà
relevé, aucune mesure d’instruction, s’agissant singulièrement d’une expertise,
n’a été menée en relation avec les objets séquestrés en vertu de l’ordonnance
du 23 octobre 2017.
Le rapport de police comporte une description des objets séquestrés, ainsi que des photographies
prises peu après les faits incriminés (P. 17/1 à 17/4). Il ressort notamment de ces clichés
que le cycle, dont le cadre, les roues et le pédalier apparaissent intacts, n’a pas été
endommagé sous l’effet du choc, seul le guidon étant légèrement voilé
à droite.
Il découle des déclarations du prévenu et de la plaignante que ce n’est pas le cycle
qui a heurté le piéton, mais le prévenu lui-même, du côté gauche de son
corps, avec la cuisse, la hanche et, le cas échéant, l’épaule. Ce mécanisme
explique les traumatismes crânio-cérébral et thoracique à l’origine du décès.
De plus, il apparaît que le défunt a chuté sur la route, respectivement sur un muret,
selon sa veuve. Une telle chute est compatible avec les lésions subies par le piéton à
la tête.
La seule divergence de vues entre parties porte sur l’endroit où se trouvait le piéton
lors du choc. Selon la plaignante, son mari et elle cheminaient sur la route, à droite, dans une
courbe à droite, avant que le cycliste ne heurte le piéton de dos. Pour sa part, le prévenu
soutient que le piéton n’était pas à proximité du muret, comme le prétend
la plaignante, mais était occupé à traverser la route et qu’il avait lui-même
crié pour l’alerter mais que, contre toute attente, le piéton, au lieu de se dépêcher
de traverser, était revenu sur ses pas en direction de la paroi; le cycliste a donc essayé
de passer entre le muret et le piéton; ce serait lors de cette manœuvre qu’il aurait
heurté ce dernier du côté gauche. Le prévenu a précisé n’avoir alors
pas vu l’épouse, laquelle devait avoir alors déjà traversé la chaussée.
2.4
La version des faits du prévenu apparaît
la plus compatible avec la localisation de ses propres lésions, limitées au côté
gauche du corps, ainsi qu’avec le fait que le cycle n’a pas été endommagé
par l’effet de la collision. A cet égard, si le choc avait, comme le soutient la plaignante,
eu lieu de dos, la roue avant du cycle aurait été endommagée, étant précisé
qu’il ne s’agissait pas d’un vélo tout-terrain aux jantes épaisses, mais
d’un cycle de course aux jantes fines. Au surplus, aucune appréciation ne peut être déduite
de l’examen des photographies du casque, cet accessoire ne présentant pas de particularité
discernable
de visu
.
Il découle de ce qui précède qu’aucune mesure probatoire ne se justifie en relation
avec les objets séquestrés. Partant, la mesure de contrainte en question ne se justifie plus
au sens de l’art. 267 al. 1 CPP. Ces motifs excluent tout examen sous l’angle de la proportionnalité.
Les raisons pour lesquelles le prévenu entend récupérer ses biens sont indifférentes.
C’est donc à tort que l’intimée se prévaut du principe de la proportionnalité
dans ses déterminations du 12 avril 2018.
2.5
2.5.1
Cela étant, l’intimée fait valoir
que la procédure pénale devrait impérativement être clôturée pour permettre
la levée du séquestre; or, tel ne serait pas formellement le cas, l’enquête n’étant
pas close. Ce faisant, la plaignante se méprend quant à la portée de l’art. 267
al. 1 CPP. Cette disposition permet, précisément, la levée de la mesure de contrainte,
ainsi que la restitution des objets et valeurs patrimoniales séquestrées, sans que la direction
de la procédure ne soit tenue d’attendre le terme de la procédure, le séquestre
pouvant ainsi être levé ou modifié en tout temps (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 2 in fine art. 267 CPP). La clôture de l’instruction pénale n’est donc pas une
condition à la levée de la mesure. Peu importe dès lors aussi que les déterminations
de l’intimée dans la présente procédure de recours aient été déposées
avant l’échéance du délai de détermination prolongé imparti par l’avis
de prochaine clôture. L’issue de la procédure pénale n’a pas davantage d’influence.
2.5.2
L’intimée soutient ensuite qu’il
subsiste encore une possibilité que le juge du fond ordonne la confiscation des objets séquestrés,
tout comme on ne saurait exclure que ces biens garantissent l’exécution d’une créance
compensatoire en sa faveur. Ce faisant, la plaignante perd de vue que le séquestre ici en cause
n’a pas été prononcé en application de l’art. 263 al. 1 let. b CPP ou de l’art.
263 al. 1 let. d CPP, mais uniquement à titre probatoire, soit selon l’art. 263 al. 1 let.
a CPP.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et l’ordonnance du 15 mars 2018 modifiée en ce sens que le
séquestre des objets visés par l’ordonnance du 23 octobre 2017, soit un casque
Uvex
Sport
, n° de série EN 1078, d’une
part, et un cycle
Cannondale
Supersixevo
gris, d’autre part, est levé
avec effet immédiat, ces objets devant en conséquence être restitués au recourant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge la partie intimée, qui succombe dès lors qu’elle
a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix et qui
a obtenu gain de cause à l’égard de l’intimée, a droit à une pleine indemnité
pour les dépenses occasionnées par ses conclusions civiles en procédure de recours (art.
432 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Cette indemnité doit être
fondée sur une durée d’activité totale de trois heures d’avocat breveté,
au tarif horaire moyen de 300 fr., débours inclus (art. 26a al. 3 TFIP), à hauteur de 900 fr.,
en plus d’un montant correspondant à la TVA, au taux de 7,7 %. Compte tenu d’un montant
de 69 fr. 30 au titre de la TVA, l’indemnité totale s’élève à 969 fr.
30. Elle sera mise à la charge de l’Etat, dès lors qu’elle n’a pas été
occasionnée par les conclusions civiles de l’intimée (art. 432 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 mars 2018 est modifiée dans le sens des considérants.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la
charge de [...].
IV.
Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes) est allouée
à F.________, pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Roux, avocat (pour F.________),
-
Me Imed Abdelli, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :