vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 411 · 2016-06-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CHANGEMENT DE DOMICILE, DOMICILE EFFECTIF | 442 al. 5 CC, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.06.2016 Arrêt / 2016 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
GD08.040489-160389
79
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 juin 2016
_________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
442 al. 5, 450 ss CC ; 241 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.P.________
,
à L'Auberson, contre la décision rendue le 19 janvier 2016 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant les enfants
B.P.________,
C.P.________ et
D.P.________
,
tous trois domiciliés à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 janvier 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 4 février 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a pris acte du jugement de divorce rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause opposant A.P.________ à E.P.________, parents de B.P.________, C.P.________
et D.P.________, et confirmé par arrêt du 15 septembre 2015 de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal (I), accepté en son for le transfert des mesures suivantes : curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
instituée en faveur de B.P.________ et C.P.________ et mesure de retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence au sens de l’art. 310 CC prononcée en faveur de D.P.________ (II),
confirmé K.________, assistante sociale au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), dans ses fonctions de curatrice d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles de B.P.________ et C.P.________ dans le présent for (III), rappelé que K.________
exercera les tâches suivantes : assister les père et mère de ses conseils et de son appui
dans le soin des enfants, donner aux parents des recommandations et des directives sur l'éducation,
et agir directement, avec eux, sur les enfants et surveiller les relations personnelles entre les enfants
et le titulaire du droit de visite (IV), confirmé le mandat de placement confié au SPJ en qualité
de gardien dans le présent for (V) dit que le SPJ exercera les tâches suivantes : placer D.P.________
dans un lieu propice à ses intérêts, veiller à ce que la garde de D.P.________ soit
assumée convenablement dans le cadre de son placement et veiller au rétablissement d'un lien
progressif et durable avec ses père et mère (VI), rappelé à K.________ et au SPJ
qu’ils sont tenus de remettre annuellement à la présente autorité un rapport sur
leur activité et sur l'évolution de la situation de B.P.________, C.P.________ et D.P.________
(VII), dit que la décision ne préjuge pas l'application de la loi fédérale sur la
compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (VIII) et dit que la décision
est rendue sans frais (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que les enfants B.P.________, C.P.________ et D.P.________
étaient précédemment domiciliés chez leur mère à [...], qu’il convenait
de prendre acte du jugement prononcé le 16 avril 2015 entre A.P.________ et E.P.________, et confirmé
par arrêt du 15 septembre 2015 de la Cour d’appel du Tribunal cantonal, que ce jugement attribuait
l’autorité parentale sur ces enfants à leur père, fixait le lieu de résidence
des deux premiers chez celui-ci, à Lausanne, et celui du cadet auprès de ses grands-parents,
également à Lausanne, que ce jugement instituait une curatelle d’assistance éducative
et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de
B.P.________ et C.P.________ et maintenait le mandat de l’art. 310 CC confié au SPJ, que les
trois enfants étaient désormais domiciliés à Lausanne et qu’il convenait dès
lors d’accepter le transfert des mesures instituées en leur faveur et de confirmer K.________,
assistante sociale au SPJ, dans ses fonctions de curatrice.
B.
Par acte motivé du 7 mars 2016, A.P.________, par son conseil, a recouru contre cette décision
et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I
.
Le recours est recevable et il est admis.
II.
Les décisions rendues le 4 février 2016 par la Justice de paix du district de Lausanne sont
annulées voire modifiées en ce sens que les chiffres II à IX sont annulés, voire
modifiés, dans tous les cas font l’objet d’une décision de suspension aussi longtemps
que le domicile des enfants n’est pas établi d’une façon conforme à la réalité.
III.
Le dossier est renvoyé à la Justice de paix du district de Lausanne pour qu’elle prenne
ensuite des décisions conformes à la situation juridique des enfants.
IV.
L’effet suspensif est accordé au présent envoi.
V.
L’assistance judiciaire est accordée à Mme A.P.________. »
A l'appui de son recours, A.P.________ a produit un bordereau de cinq pièces, dont un courrier du
5 mars 2016 de la Dresse [...].
Par avis du 9 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix)
a notamment informé A.P.________ qu’il requérait le transfert des mesures concernant
B.P.________ et C.P.________ à l’autorité française (cf. infra let. C).
Par avis du 10 mars 2016, la Cour de céans a imparti à E.P.________, à B.H.________ et
A.H.________ et au SPJ un délai pour se déterminer sur le recours.
Par courrier du 14 mars 2016, le SPJ s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif
et a produit un courrier du juge de paix du 9 mars 2016.
Par courrier du 15 mars 2016, A.P.________, par son conseil, a pris acte du fait que les conclusions
concernant B.P.________ et C.P.________ étaient devenues sans objet et a précisé son recours
en ce sens que D.P.________ reste placé chez ses grands-parents maternels. A.P.________ a produit
un courrier du juge de paix du 9 mars 2016.
Par courrier du même jour, A.P.________, par son conseil, a indiqué que l’effet suspensif
devrait être maintenu en ce qui concernait D.P.________.
Interpellé sur le cas de D.P.________, le SPJ a indiqué, par courrier du 16 mars 2016, qu’il
n’était pas opposé à la restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où
D.P.________ était placé chez ses grands-parents et que le SPJ n’avait pas l’intention,
à tout le moins immédiatement, de déplacer D.P.________ de son lieu de vie actuel.
Par courrier du 17 mars 2016, A.P.________, par son conseil, a précisé qu’elle retirait
ses conclusions en tant qu’elles concernaient les enfants B.P.________ et C.P.________.
Par avis du 17 mars 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a pris acte du retrait
du recours en ce qui concerne les enfants B.P.________ et C.P.________ et octroyé la restitution
de l’effet suspensif s’agissant de D.P.________.
Par courrier du 21 mars 2016, A.P.________, par son conseil, a indiqué à la Cour de céans
que son recours visait à faire constater que E.P.________, de même que les enfants B.P.________
et C.P.________ étaient en réalité domiciliés en France, à [...].
Le 4 avril 2016, A.P.________, par son conseil, a adressé à la Cour de céans une copie
de son courrier du même jour à la justice de paix. Il résulte de ce dernier courrier qu’A.P.________
sollicite notamment la fixation d’une audience réunissant les parties concernées afin
d’aborder l’avenir de son fils D.P.________.
Par lettre du 4 avril 2016, le SPJ a adressé à l’autorité de protection un avis
du 24 mars 2016 du Juge des Enfants du Tribunal pour Enfants de [...], ainsi que deux courriers concernant
la scolarité de C.P.________.
Par courrier du 18 avril 2014, A.P.________, par son conseil, a notamment requis la nomination d’un
curateur pour D.P.________.
Le 1
er
juin 2016, Me Paul-Arthur Treyvaud a produit une liste de ses opérations.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.P.________, C.P.________ et D.P.________, nés respectivement les [...] 2000, [...] 2003 et [...]
2006, sont issus de l’union d’A.P.________ et E.P.________.
En 2003, A.P.________ et E.P.________ se sont installés à [...], en France.
En 2005, à la suite d’une enquête sociale diligentée par la Direction départementale
des Affaires sanitaires et sociales de [...] (ci-après : la DDASS), la garde des enfants B.P.________
et C.P.________ a été confiée à leur père, la mère ayant été
soupçonnée de violence et de maltraitance.
Le 2 décembre 2005, la Direction générale de la prévention et de l’action sociale
du département de [...] (ci-après : le DIPAS) a rendu à l’attention des autorités
judiciaires un signalement, qui relevait un état d’hygiène déplorable de B.P.________,
son extrême fatigue et notamment le fait que le défendeur l’amenait souvent en retard
à l’école. Il y était également indiqué que C.P.________ était souvent
seul à la maison et que le père apparaissait « complètement désemparé »
face à ses responsabilités.
Le 19 décembre 2005, le Juge des enfants auprès du Tribunal pour Enfants de [...] a ordonné
le placement provisoire des enfants dans une famille d’accueil.
En février 2006, alors enceinte de l’enfant D.P.________, A.P.________, est retournée
vivre en Suisse, à Lausanne, ses deux fils et son époux restant en France.
Par prononcé du 10 janvier 2007, rendu ensuite d’une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale formée le 10 avril 2006 par A.P.________, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) lui a attribué
la garde des enfants B.P.________, C.P.________ et D.P.________ et a fixé le droit de visite du
père sur ses fils.
Par prononcé du 27 août 2007, rendu à la suite d’une dénonciation émise
par le SPJ, le président a retiré à A.P.________ le droit de garde sur ses enfants B.P.________,
C.P.________ et D.P.________ et l’a confié au SPJ, ce service ayant fait état de la fragilité
psychique de la mère, d’une consommation importante de cannabis et d’un manque de protection
des enfants, dû à la présence de personnes non familières au domicile de la mère.
Après avoir été placés dans différents foyers, les enfants B.P.________ et C.P.________
ont été pris en charge ensemble, dès le 25 février 2008, par la Fondation [...].
L’enfant D.P.________ a quant à lui été placé chez ses grands-parents maternels,
B.H.________ et A.H.________.
Par jugement rendu le 16 avril 2015, confirmé par arrêt du 15 septembre 2015 de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
notamment prononcé le divorce des époux A.P.________ et E.P.________ (II), attribué l’autorité
parentale sur B.P.________, C.P.________ et D.P.________ à E.P.________ (III), fixé le lieu
de résidence de B.P.________ et C.P.________ au domicile de leur père, qui en exerçait
la garde de fait  (IV), fixé le lieu de résidence de D.P.________ au domicile de B.H.________
et A.H.________, qui en exerçaient la garde de fait (V), maintenu le mandat de curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC,
en faveur de B.P.________, C.P.________ et D.P.________, ainsi que le mandat de l’art. 310 CC concernant
D.P.________ (VI), maintenu K.________, assistante sociale auprès du SPJ, dans l’exercice
des mandats de curatelle (VII), ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle du 20 janvier
2015 sur les effets du divorce (VIII) et transmis à la justice de paix compétente le dossier
pour le suivi des mesures de protection des enfants (IX).
Par courrier du 4 décembre 2015, A.P.________, par son conseil, a indiqué au juge de paix qu’il
semblerait que le lieu de résidence habituel des enfants B.P.________ et C.P.________ serait chez
leur père, en France, tandis que D.P.________ serait chez son grand-père, à Lausanne.
Par courrier du 13 janvier 2016, la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a proposé à la Justice de paix du district de Lausanne d’accepter le transfert
des mesures concernant les enfants B.P.________, C.P.________ et D.P.________ en son for, indiquant le
déplacement de leur domicile de [...], chez leur mère, à Lausanne, chez leur père
pour les deux aînés et chez ses grands-parents pour le cadet. La lettre du 4 décembre
2015 du conseil d’A.P.________ était jointe à cette proposition de transfert de for.
Il résulte d’un courrier du 5 février 2016 de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (ci-après MDPH) adressé à E.P.________ que ce dernier avait déposé
une demande relative au parcours de scolarisation de C.P.________, que l’équipe pluridisciplinaire
de la MDPH avait évalué ses compétences, ses besoins et les mesures à mettre en œuvre,
qu’elle proposait dès lors soit une orientation vers un institut médico-éducatif,
soit un parcours en milieu ordinaire avec dispositif adapté consistant en une Unité Localisée
pour l’Inclusion Scolaire (ci-après : ULIS) à temps partiel pour une rescolarisation
très progressive et qu’il était conseillé de prendre rendez-vous très rapidement
avec un pédopsychiatre pour un suivi.
Par courrier du 10 février 2016, A.P.________, par son conseil, a indiqué à la justice
de paix que les enfants B.P.________ et C.P.________ étaient en réalités domiciliés,
depuis le mois de juin 2015, auprès de leur père à [...] en France et non à Lausanne
comme mentionné dans la décision du 19 janvier 2016. A.P.________ a requis de cette autorité
qu’elle établisse le lieu de résidence habituelle de ses enfants, avant l’échéance
du délai de recours contre cette décision.
Par courrier du 12 février 2016, le juge de paix a indiqué à A.P.________ que l’acceptation
du transfert de for se fondait sur l’extrait du registre des personnes et qu’il invitait
le SPJ à se renseigner sur le lieu de résidence habituelle des enfants.
Par courrier du 18 février 2016, le SPJ a indiqué ce qui suit à la justice de paix :
« Pour
vous répondre, nous pouvons vous transmettre les éléments suivants :
-
B.P.________ et C.P.________ vivent chez leur père en France, sur la commune de [...].
-
B.P.________ est scolarisé au collège des [...], en 3
ème
A.
-
C.P.________ était scolarisé au collège des [...] selon décision du MDPH (Maison
Départementale des Personnes Handicapées) jusqu’au mois de décembre mais comme une
scolarisation ordinaire ne convient pas, C.P.________ va intégrer une classe de 6 élèves
à l’Istitut Médico-Educatif (IME) [...].
-
D.P.________ est un enfant qui est pris dans le conflit des adultes. C’est pourquoi, nous avons
décidé qu’un bilan au SUPEA puisse être effectué afin de déterminer si
un suivi psychologique est nécessaire.
-
Mme A.P.________ a vu ses enfants au mois de décembre avec l’accord de M.  E.P.________.
En effet, à ce jour, aucun rythme de visites régulières n’a été mis en
place puisque nous attendions la décision du Tribunal d’Arrondissement lequel devait statuer
sur la présence ou non d’une tierce personne demandée, à l’époque, par
les enfants, A ce jour, aucune décision n’a été prise à ce sujet. Monsieur
E.P.________ serait disposé à amener ses enfants jusqu’à Genève pour que des
visites puissent avoir lieu. (…) »
Par courrier du 4 mars 2016, l’Académie de Lyon a indiqué à E.P.________ qu’à
compter du 14 mars 2016, C.P.________ était affecté à l’ULIS pour une scolarisation
progressive et à temps partiel.
Par courrier du 5 mars 2016, la Dresse [...], médecin traitant d’A.P.________ et D.P.________,
a indiqué que les conclusions de l’expertise de psychiatrie légale du 26 juin 2012 concernant
le placement de B.P.________ et C.P.________ chez leur père n’étaient pas du tout suivies
et a souligné l’investissement des grands-parents dans l’éducation et la vie quotidienne
de D.P.________.
Par avis du 9 mars 2016 au SPJ, le juge de paix a constaté que B.P.________ et C.P.________ étaient
désormais domiciliés à [...], en France, où ils avaient leur résidence habituelle
et a par conséquent prié le SPJ d’entreprendre toutes démarches utiles afin de transférer
les mesures de protection de ces enfants à l’autorité française compétente.
Par avis du même jour, le juge de paix informé A.P.________ qu’au vu du domicile actuel
de B.P.________ et C.P.________, il requérait le transfert des mesures les concernant à l’autorité
française et que, s’agissant de son droit de visite, ses modalités devaient être
établies d’entente avec le titulaire de l’autorité parentale et le SPJ, tel que
prévu par la convention ratifiée par le jugement de divorce.
Le 14 mars 2016, le SPJ a pris contact avec le Tribunal pour Enfants de [...] l’informant du fait
que B.P.________ et C.P.________ – en faveur desquels était instaurée une mesure de curatelle
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles – étaient
domiciliés en France. Le SPJ a indiqué que la mesure devrait être maintenue dans la mesure
du possible, car après plusieurs années de placement des enfants, il était nécessaire
d’accompagner E.P.________ et ses fils dans la prise en charge et de veiller à la régularisation
du droit de visite d’A.P.________.
Par avis du 24 mars 2016, le Juge des Enfants du Tribunal pour Enfants de [...] a indiqué au SPJ
qu’il lui était possible d’instaurer une mesure dite d’assistance éducative
en milieu ouvert en application des règles restrictives du Code civil français, qu’une
telle intervention limitait toutefois le droit d’autorité parentale, qu’il proposait
par conséquent de transmettre la demande du SPJ au Procureur de la République du Tribunal de
Grande Instance de [...], lequel pourrait alors le saisir, et qu’il pourrait alors convoquer la
famille en vue d’une possible intervention éducative.
Par avis du 17 mai 2016, le juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a indiqué au conseil d’A.P.________ que K.________, avait confirmé qu’aucune démarche
concrète n’avait été entreprise en vue d’un départ de D.P.________ en
France, que des réflexions en ce sens étaient en cours, mais que, le cas échéant,
une requête formelle serait adressée à l’autorité de protection de l’enfant
compétente.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix acceptant, en application de
l’art. 442 al. 5 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) le transfert en
son for de mesures concernant des enfants et confirmant le SPJ dans ses fonctions.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
L’art. 241 CPC (applicable par analogie par renvoi des art. 450f CC, 20 LVPAE et 219 CPC) prévoit
la possibilité pour une partie de mettre fin à une partie de la procédure sans décision
du juge, même en deuxième instance (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 1, 8 et 9
ad art. 241 CPC, p. 933 ss).
Par courriers des 15 et 17 mars, la recourante a déclaré retirer ses conclusions en tant qu’elles
concernaient les enfants B.P.________ et C.P.________. Cette déclaration a mis fin à la procédure
de recours concernant les prénommés et le Juge délégué de la Cour de céans
en a pris acte par avis du 17 mars 2016.
1.3
En l’espèce, interjeté en temps
utile par la mère des enfants mineurs concernés, partie à la procédure, le présent
recours est recevable en tant qu’il concerne l’enfant D.P.________. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al.
1 CC. Le père des enfants, ainsi que leurs grands-parents maternels ont été invités
à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.
La recourante conteste la décision de l’autorité de protection acceptant en son for le
transfert de la mesure prononcée en faveur de son fils cadet et confirmant notamment le mandat de
placement confié au SPJ en qualité de gardien. Elle reproche en particulier à l’autorité
de protection d’avoir donné pour tâche au SPJ de placer son fils dans un lieu propice
à ses intérêts et pas directement chez ses grands-parents maternels.
2.1
L’art. 442 al. 5 CC dispose que si la personne
faisant l’objet d’une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée
immédiatement à l’autorité de protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile,
à moins qu’un juste motif ne s’y oppose. Ainsi, si une personne concernée par une
mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’autorité
de protection du nouveau domicile doit reprendre immédiatement la mesure. De justes motifs pourraient
s’opposer à une reprise immédiate de la mesure, par exemple l’instabilité
effective et prouvable du nouveau domicile, des affaires non liquidées mais susceptibles de l’être,
une déstabilisation à craindre, en particulier lors d’un changement de curateur (Transfert
d’une mesure de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile
[art. 442 al. 5 CC], Recommandation de la COPMA de mars 2015, publiée in Revue de la protection
des mineurs et des adultes [RMA] 2016 (2) p. 172).
2.2
En l’espèce, il est établi que le domicile de l’enfant concerné se trouve
à Lausanne. D’ailleurs, personne ne le conteste. En outre, la recourante n’établit
pas que l’on se trouverait en présence de justes motifs empêchant un transfert immédiat
du for ; en particulier, on relève que le transfert de for n’entraîne aucune modification
en relation avec le gardien, en l’occurrence le SPJ.
Le fait pour l’autorité de protection de donner pour tâche au SPJ de placer l’enfant
dans un lieu propice à ses intérêts ne prête pas le flanc à la critique. Le
SPJ est en effet à même de placer l’enfant dans le lieu qui lui convient le mieux, ce
qui n’est pas incompatible avec un placement chez les grands-parents. Dans un courrier du 16 mars
2016, le SPJ a d’ailleurs indiqué que l’enfant était actuellement placé chez
ses grands-parents et qu’aucun déplacement n’était prévu dans  l’immédiat.
Il résulte également d’un avis du 17 mai 2016 de l’autorité de protection
que le SPJ n’a entrepris aucune démarche concrète en vue d’un départ de l’enfant
en France. Des réflexions en ce sens sont certes en cours, mais il n’est pas établi qu’elles
auraient abouti.
Enfin, dans un dernier moyen, la recourante semble requérir la nomination d’un curateur de
représentation pour l’enfant. Il n’y pas lieu de donner suite à cette requête
dans le cadre du présent arrêt, dès lors que la décision attaquée ne porte que
sur la question du transfert de for.
3.
3.1
Le recours d’A.P.________ doit être
rejeté dans la mesure où il concerne l’enfant D.P.________ et la décision attaquée
confirmée.
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
3.3
La recourante a requis d'être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Le recours n’apparaissant pas, au moment où il a été déposé, d’emblée
mal fondé et A.P.________ disposant de ressources insuffisantes, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui est accordé ; il y a lieu de désigner Me Paul-Arthur Treyvaud en qualité
de conseil d’office de la prénommée.
En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Paul-Arthur Treyvaud a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours. Dans son relevé des opérations du 1
er
juin 2016, le conseil précité indique avoir consacré 710 [recte : 690] minutes à
l’exécution de son mandat, soit 1 heure de conférence avec sa cliente, 80 minutes de
conférences téléphoniques, 380 minutes pour un échange de trente-huit courriers,
100 minutes pour la rédaction du recours, 20 minutes pour l’élaboration du bordereau
et 50 minutes pour l’étude du dossier. Il indique également des débours, par
138 fr. 50, incluant des photocopies et des entretiens téléphoniques.
Le temps allégué pour les correspondances, dont on ne connaît pas le détail, notamment
s’il comprend de simples avis de transmission, est excessif. Il convient de le ramener à 190
minutes. Par ailleurs, la confection du bordereau relève d’une activité de secrétariat,
de sorte qu’elle ne doit pas figurer dans une liste d’assistance judiciaire (CREC 16 décembre
2015/434 et les références citées ; CREC 14 novembre 2013/377). Il convient également
de remplacer les 138 fr. 50 réclamés au titre des débours par le forfait de 50 fr. prévu
à ce titre, le coût des photocopies et des conversations téléphoniques étant
compris dans les frais généraux et ne pouvant être inclus dans les débours (CREC
14 novembre 2013/377).
En définitive, il faut retenir 8 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ), soit une indemnité de 1'440 fr. (8 h. x 180 fr.),
à laquelle s’ajoutent des débours, par 50 fr., et la TVA à 8 % sur ces montants
(art. 2 al. 3 RAJ), par 119 fr. 20 (115 fr. 20 + 4), soit au total 1'609 fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours concernant l’enfant D.P.________ est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de la recourante A.P.________,
est arrêtée à 1'609 fr. 20 (mille six cents neuf francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour Mme A.P.________),
‑
M. E.P.________, personnellement,
-
Mme et M. B.H.________ et A.H.________, personnellement,
-
Mme K.________, Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :