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PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, DIVORCE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.11.2011 PPD 6/11 - 61/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
6/11 - 61/2011
ZJ11.018309
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 novembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
actuellement sans domicile connu, demandeur, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à
Lausanne,
et
B.F.________
,
à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Jonathan Rey, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
122 al. 1 CC; 22 al. 1 LFLP; 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t  :
1.
Le divorce des époux A.F.________ et B.F.________, qui s’étaient mariés le 17 juin
1991, a été prononcé par jugement du 24 septembre 2010 du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne. Le ch. VII du dispositif dudit jugement prévoit que les avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les époux durant le mariage seront partagés par moitié. L’affaire
a été transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle
statue sur le partage. Le jugement de divorce a été déclaré définitif et exécutoire
le 21 février 2011.
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu les renseignements suivants de la part
d'institutions de prévoyance professionnelle :
a)
Avoirs de A.F.________
- Avoirs à la date du mariage : 33'198 fr. 70 - renseignements donnés le 28 juin 2011 par la
Caisse de pensions T.________, institution de prévoyance dont l’intéressé est sorti
le 30 avril 2009;
- Avoir de libre passage auprès de la Fondation de libre passage d'E.________ SA (compte de libre
passage [...]) au 21 février 2011: 225'219 fr. 40;
- Montant acquis au jour du mariage, calculé avec intérêts jusqu’au 30 avril 2009,
date de sortie de la Caisse de pensions T.________ : 61'396 fr. 30;
- Montant acquis au jour du mariage, calculé avec intérêts jusqu’au 21 février
2011, en appliquant le taux minimal de 2 % (art. 15 al. 2 LPP [Loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40], art. 12
OPP 2 [Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.441.1], art. 8a OLP [Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425]) pour la période 1
er
mai 2009 - 21 février 2011: 61'396 fr. 30 + 2'220 fr. 45 = 63'616 fr. 75;
- Avoirs à partager : 225'219 fr. 40 – 63'616 fr. 75 = 161'602 fr. 65.
b)
Avoirs de B.F.________
- Avoirs à la date du mariage : -
- Prestation de libre passage lors du divorce (au 21 février 2011) : 9'246 fr. 90, selon renseignements
donnés le 9 juin 2011 par L.________ Fonds de prévoyance;
- Avoirs à partager : 9'246 fr. 90.
3.
Les ex-époux ont été invités à se déterminer sur ces renseignements conformément
à l’art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36). Le 2 novembre 2011, Me Rey, mandataire de B.F.________, a déclaré
qu’il n’avait pas de contestation ni d’objection à formuler. Le 3 novembre 2011,
Me Bloch, avocat d’office de A.F.________, a déclaré qu’il se ralliait aux éléments
qui lui avaient été soumis.
On relèvera à cet égard qu'une erreur de calcul – relative à l'addition du
montant de prévoyance acquis par A.F.________ auprès de la Caisse de pensions T.________ avant
le mariage et les intérêts y relatifs jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif
et exécutoire – s'est glissée dans la correspondance adressée aux conseils des parties.
Il s'agit là d'une erreur de plume, qui a été corrigée d'office dans le présent
jugement.
4.
En l’absence d’objections
des parties, il incombe au juge unique de statuer, sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
Sur le fond, le droit fédéral prévoit ce qui suit. En cas de divorce, les prestations
de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 282 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272); les art. 3 à 5 LFLP (Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42)
s'appliquent par analogie au montant à transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint,
la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion
du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir
de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment
du divorce. Par ailleurs, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant à transférer
pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de la demeure
(ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3).
5.
Le calcul à effectuer en l’espèce est le suivant (déduire du montant le plus élevé
des deux avoirs le montant le moins élevé et partager le résultat par deux):
Avoirs
de A.F.________: 161'602 fr. 65
Avoirs
de B.F.________: 9'246 fr. 90
Différence
divisée par deux : (152'355 fr. 75 : 2) = 76'177 fr. 85
Cette dernière somme, à débiter du compte auprès de la Fondation de libre passage
d'E.________ SA (compte 465048) de A.F.________ (époux débiteur) devra être transférée
sur le compte de B.F.________ (époux créancier) auprès de W.________ Fondation de libre
passage 2e pilier (compte 935238-81).
L’époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire dès l'entrée
en force du jugement de divorce, le 21 février 2011; le taux d'intérêt est d'au moins
2 % ensuite (art. 8a OLP, art. 12 let. f OPP 2 – sous réserve d'un taux d'intérêt
différent prévu par le règlement de l'institution de prévoyance, et sous réserve
d'une modification du taux par l'auteur de l'ordonnance).
6.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de l'intérêt moratoire
est depuis le 1
er
janvier 2009 d'au moins 3 % (art. 7 OLP - sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance ; à propos des intérêts, cf. ATF 129 V 251).
7.
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP par renvoi de l’art. 25a al. 1
LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par une décision du 28 octobre 2008, le Bureau de l’assistance judiciaire a octroyé à
A.F.________ l’assistance judiciaire dans le procès en divorce. Il lui a désigné
Me Jean-Pierre Bloch comme avocat d’office. La présente procédure, devant la Cour des
assurances sociales, fait partie du procès en divorce, au sens de la décision précitée.
Me Bloch, qui a écrit une lettre, a droit à une équitable indemnité. Celle-ci doit
être fixée à 180 fr. (correspondant à une heure de travail), plus la TVA. L’indemnité
sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC, applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est
tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art.18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions
de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise
ou d’acomptes depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordonne à la Fondation de libre passage d'E.________ SA de débiter le compte de A.F.________
de la somme de 76'177 fr. 85 (septante-six mille cent septante-sept francs et huitante-cinq centimes)
avec intérêts compensatoires au taux d’au moins 2 % dès le 21 février 2011,
et de verser ce montant sur le compte de B.F.________ auprès de W.________ Fondation de libre passage
2e pilier.
II.
Statue sans frais ni dépens.
III.
Dit que l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil de A.F.________, est arrêtée
à 194 fr. 40 (cent nonante quatre francs et quarante centimes), TVA comprise, pour la procédure
devant la Cour des assurances sociales.
IV.
Dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour A.F.________),
‑
Me Jonathan Rey, avocat (pour B.F.________),
-
Fondation de libre passage d'E.________ SA,
-
W.________ Fondation de libre passage 2e pilier,
Il est communiqué pour information au Tribunal d'arrondissement de Lausanne et il est en outre communiqué,
par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :