vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 640 · 2013-08-23 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 394 CC, 395 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.08.2013 Arrêt / 2013 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
QC13.031347-131544
218
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
394, 395, 445, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2013 par le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2013, envoyée pour notification le 18 juillet
suivant, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix)
a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC en faveur de X.________, né le 31 août [...] (I), nommé J.________, assistante
sociale auprès de l’Office des curateurs et tuteurs professionnels (ci-après : OCTP),
avec pour tâches de re­pré­senter X.________ dans les rapports avec les tiers, en
parti­culier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus
et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion et de le représenter si nécessaire pour ses besoins ordinaires
(II et III), invité la curatrice à lui remettre dans un délai de vingt jours dès
notification de la décision un inventaire des biens de X.________ accompagné d’un budget
annuel et à soumettre les comptes bisannuellement à l’approbation du juge de paix avec
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation du prénommé
(IV), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de X.________, afin
qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative, et
s’enquérir des conditions de vie de celui-ci et, au besoin, à pénétrer dans
son logement si elle était sans nou­velles de l’intéressé depuis un certain
temps (V), dit que les frais de la présente décision suivent le sort de la cause (VI) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu d’instituer une curatelle
provisoire de représentation et de gestion en urgence, X.________ se trouvant en péril tant
sur le plan financier que personnel. Il a relevé en substance que X.________ n’avait jamais
cru au diagnostic de schizophrénie paranoïde, qu’il avait arrêté son traitement
de neuro­leptique le 27 mars 2013 car il produisait un ralentissement de sa conscience, qu’il
ignorait quels étaient ses revenus et qui payait ses factures et qu’il ne paraissait pas en
mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière
appropriée.
B.
Par acte motivé du 24 juillet 2013, X.________ a recouru contre cette décision, concluant à
son annulation.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par requête du 6 juin 2013, [...] a fait part au juge de paix de ses inquiétudes concernant
la situation de son fils X.________ et sollicité l’institution d’une mesure de protection
en sa faveur. Elle a exposé en bref que son fils habitait depuis neuf ans à la Pension [...],
à [...], qu’il souffrait d’une maladie psychique depuis des années, que cette mala­die
était maîtrisée grâce aux médicaments et à un suivi psychiatrique, que
son fils avait toutefois arrêté de prendre ses médicaments et de suivre sa psychothérapie,
que son état était alarmant et qu’il était agressif.
Bien que régulièrement cité à comparaître, X.________ ne s’est pas présenté
à l’audience du juge de paix du 10 juillet 2013.
Lors de son audience du 17 juillet 2013, le juge de paix a procédé à l’audition
de X.________ qui a déclaré en substance qu’il n’avait jamais cru au diagnostic
de schizophrénie paranoïde posé par son psychiatre au Nicaragua, qu’il était
arrivé en Suisse en 1997 avec sa mère, qu’il avait une forma­tion d’avocat
notaire et de philosophe autodidacte, ainsi que d’écrivain, qu’il travaillait « personnellement »
et sans salaire, qu’il avait consulté un psychiatre dès son arrivée en Suisse, qu’il
lui avait prescrit un antidépresseur et un neuroleptique, que sa psychiatre, la Dresse [...], ne
connaissait rien à la psychiatrie et qu’il ne l’avait pas revue depuis plus d’un
année. Il a également précisé qu’il vivait à la Pension [...], mais qu’il
ne savait pas qui payait sa pension, que la pension gérait ses affaires financières et administratives,
qu’il souhaitait ne plus avoir de personne qui gère ses affaires à sa place, qu’il
se sentait prêt à les assumer seul, qu’il rencontrait des pro­blèmes à
la pension, que le directeur l’avait menacé de l’expulser parce qu’il avait mis
la musique trop fort, qu’il n’avait pas été expulsé de la pension grâce
à l’intervention de la syndique de [...], que la pension avait cessé de lui verser son
argent de poche et lui interdisait d’y prendre ses repas, qu’il avait cessé de prendre
son traitement neuroleptique le 27 mars 2013 en accord avec son mé­decin généra­liste,
le Dr [...], car il produisait un ralentissement de sa conscien­ce, qu’il avait commis l’erreur
de dire à sa mère qu’il avait arrêté son traitement, que sa mère avait
alors cessé de lui donne le peu d’argent qu’elle lui donnait, qu’il consommait
parfois de « l’herbe », qu’il n’avait menacé personne avec
un bâton à la pension et qu’il n’avait fait que se défendre. A l’issue
de l’audience, le juge de paix a informé X.________ qu’il ordonnait l’ouverture
d’une enquête civile à son encontre et qu’il demanderait un rapport médical
au Dr [...].
Par courriers du 18 juillet 2013, le juge de paix a sollicité le Dr [...] pour qu’il établisse
un certificat médical concernant son patient X.________ et demandé au Centre d’expertises
psychia­triques (ci-après : CEP) du Département de psychiatrie du Cen­tre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : CHUV) de lui faire parvenir un rapport d’expertise
concernant X.________.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix instituant une curatelle de représentation
et de gestion provisoire, à forme des art. 394 et 395 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210), en faveur de X.________.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provi­sion­nelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la déci­sion attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent
recours est recevable à la forme. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC,
pp. 657-658) et le curateur provisoire n'a pas été invité à se déterminer (art.
312 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 450f CC).
3.
Le recourant conteste la mesure de curatelle provisoire
de représen­tation et de gestion instituée en sa faveur.
a)
Conformément à l’art. 394 al.
1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’art. 395
al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette dispo­sition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une per­son­ne majeure est partiellement
ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauve­garde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En outre, l'état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472, p. 219). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur. Le curateur de gestion étant le représentant légal
de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection
doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine
CC).
Comme pour la curatelle
de représentation, la personne concernée peut être privée ou non de l’exercice
des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si
l’autorité de protection décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit
le prévoir expressément dans le dispositif de la décision et déterminer à quels
biens, parmi ceux confiés à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, op.
cit., n. 12 ad art. 395 CC).
Au surplus, l'autorité
de protection prend toutes les mesures provision­nelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire
(art. 445 al. 1 CC; Guide pratique COPMA, n. 1.184 pp. 74-75). S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III
51).
b
)
En l’espèce, il ressort du signalement adressé le 6 juin 2013 au juge de paix par la
mère du recourant que celui-ci souffrirait d’une maladie psychique depuis des années,
qu’il aurait arrêté de prendre toute médication et qu’il ne consulterait plus
son psychiatre. Lors de son audition par le juge de paix, le recourant a déclaré que le diagnostic
de schizophrénie paranoïde avait été posé par son psychiatre au Nicaragua, mais
qu’il n’y croyait pas. Il a également indiqué qu’il avait cessé de prendre
ses médicaments le 27 mars 2013 en accord avec son médecin généraliste, son traitement
neuroleptique produisant un ralentissement de sa conscience, et qu’il n’avait pas revu sa
psychiatre depuis année. Ainsi, le trouble psychique a été rendu suffisamment vraisemblable
à ce stade. Au surplus, il résulte des pièces figurant au dossier que le juge de paix
a, par courriers du 18 juillet 2013, sollicité le Dr [...] pour qu’il établisse un certificat
médical au sujet de son patient et demandé un rap­port d’expertise concernant le
recourant auprès du CEP. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au premier juge
d’avoir statué en l’état du dossier et sans tarder.
Le recourant a également
confirmé au premier juge les indications de sa mère selon lesquelles il rencontrait des problèmes
à la Pension [...] où il vivait depuis neuf ans. Selon ses propres déclarations, le recourant
a échappé de peu, grâce à l’intervention de la syndique de [...],  à
une expulsion parce qu’il écoutait de la musique trop fort. Le recourant affirme enfin n’avoir
menacé personne à la pension en brandissant un bâton et qu’il n’avait alors
fait que se défendre. Selon le recourant, la Pension [...] gère ses affaires financières
et adminis­tratives. Des difficultés étant apparues au sein de cet établissement,
cette situation est de nature à générer des conflits d’intérêts. Le recourant
se dit prêt à assumer seul la gestion de ses affaires et revendique ainsi une autonomie plus
grande au moment où des difficultés avec son entourage apparaissent. Le recourant ne semble
au surplus pas avoir été en mesure de fournir au premier juge des renseignements au sujet de
sa situation financière. Dans ces circonstances, le besoin de protection est également avéré
au degré de vraisemblance requis au stade provisionnel.
Il résulte des éléments
qui précèdent que la cause – troubles psychi­ques – et le besoin de protection
paraissent réalisés prima facie. Contraire­ment à ce qu’il soutient, le recourant
ne paraît pas en mesure de gérer ses affaires adminis­tratives et financières de
manière conforme à ses intérêts. Il dit travailler personnel­lement et sans
salaire, et ignorer qui paie sa pension. L’urgence est dès lors égale­ment avérée.
Ainsi, pour protéger au mieux ses intérêts durant l’enquête, il est nécessaire
de donner au curateur la compétence de le représenter et de gérer ses affaires. Une mesure
moins incisive que la curatelle provisoire de représentation et de gestion ne permettrait pas de
sauvegarder ses intérêts, d’autant qu’il est dans le déni total de sa maladie
et de sa situation, et qu’il ne paraît pas apte à collaborer, de sorte qu’une curatelle
d’accompagnement serait insuffisante. La mesure attaquée, prononcée sans restriction
de l’exercice des droits civils du recourant, est par conséquent conforme au principe de proportionnalité.
Partant, la décision du premier juge ne prête pas le flanc à la critique et le recours
se révèle mal fondé.
4.
En conclusion, le recours interjeté par X.________ doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme J.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :