vd_findinfo · HC / 2021 / 182 · 2021-03-02 · fr

BAIL À LOYER, BAILLEUR{BAIL À LOYER}, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 321 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2021 HC / 2021 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
JX21.001094-210325
60
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 10 février
2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant
d’avec
E.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 10 février 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a fixé au vendredi 19 mars 2021 à 10h00 l’exécution
forcée de l’ordonnance du 25 août 2020 relative à l’expulsion de P.________
du bureau d’environ 200 m
2
au 1
er
étage
du bâtiment sis au K.________ et de la place de de parc n° [...] sise à la même adresse.
B.
Par acte du 18 février 2021, P.________ a
interjeté recours contre l’avis précité en concluant à la tenue d’une
audience de conciliation, soit, implicitement, à son annulation.
Par écriture complémentaire du 26 février 2021, P.________ a complété son recours
du 18 février 2021 en faisant valoir de nouveaux arguments et en requérant l’octroi de
l’effet suspensif à la procédure de deuxième instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par ordonnance d’expulsion du 25 août 2020, la juge de paix a ordonné à P.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 25 septembre 2020 à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis K.________ (bureau d’environ 200 m
2
au 1
er
étage et place de parc n° [...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de ladite décision sur
requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de ladite décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de
la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en
conséquence P.________ rembourserait à E.________ son avance de frais à concurrence de
360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, statuant sur une requête formée le 5 mai 2020 par E.________, la juge de paix a constaté
que, faute de paiement dans le délai comminatoire de la somme de 3'360 fr. représentant les
loyers dus pour les mois de janvier et février 2020, la partie bailleresse avait valablement signifié
à la partie locataire, par avis du 25 mars 2020, la résiliation du bail pour le 30 avril 2020.
b)
Par arrêt du 16 septembre 2020, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a en substance
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l’appel formé le 7 septembre 2020
par P.________ contre l’ordonnance du 25 août 2020 et a dit que l’arrêt était
exécutoire.
2.
Par courrier du 8 janvier 2021, E.________ a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance susmentionnée.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC
a
contrario
; Jeandin, CPC commenté, 2019,
n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par
la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours du 18 février
2021 est donc recevable sous cet angle. En revanche, l’écriture du 26 février 2021
est tardive et, partant, irrecevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Colombini, op. cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 mai 2012/173).
Malgré l’effet avant tout cassatoire du recours, le recourant doit aussi prendre des conclusions
au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le
cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies. Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (Colombini,
op. cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 juillet 2014/238).
Quant à l’exigence de motivation, elle signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée,
ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée,
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences
de motivation. Le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57
CPC) ne supprime pas l’exigence de motivation (Colombini, op. cit., n. 6.2 ad art. 321 CPC
et réf. cit., dont TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront
des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter
(Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). En procédure de recours, les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
2.4
En l’espèce, le recours ne contient aucune conclusion au fond, mais tend uniquement à
l’annulation de l’ordonnance entreprise. La question de la recevabilité du recours sous
l’angle des conclusions peut toutefois demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit.
Au fond, le recourant ne fait valoir aucun des faits prévus par l’art. 341 al. 3 CPC mais
il se borne à faire valoir des griefs en lien avec l’audience tenue dans la cause en expulsion
le 22 juillet 2020. Celle-ci a depuis lors donné lieu à l’ordonnance d’expulsion
du 25 août 2020, définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Le recours,
qui ne répond ainsi pas aux exigences de motivation, doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
De plus, en invoquant que l’audience du
22 juillet 2020 aurait été affectée de vices de procédure, le recourant ne formule
pas une motivation suffisante pour considérer qu’il invoque des motifs humanitaires qui s’opposeraient
à son expulsion. Ses griefs ont de surcroît déjà été examinés et rejetés
par arrêt du 16 septembre 2020 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, qui les
a considérés comme étant manifestement infondés.
Enfin, le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque l’avis du 10 février
2021 octroie encore à la locataire un délai de plus d’un mois avant l’exécution
forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Chambre de céans. De surcroît,
le bail a été résilié le 25 mars 2020 avec effet au 30 avril 2020, de sorte que le
locataire aura en définitive bénéficié d’un délai particulièrement
long pour quitter le local litigieux. Aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait
dès lors justifier de reporter encore l’expulsion fixée au 19 mars 2021.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________, personnellement,
‑
M. [...], [...] SA (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :