vd_findinfo · Décision / 2021 / 790 · 2021-08-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE, VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE, REJET DE LA DEMANDE | 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.08.2021 Décision / 2021 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
780
PE19.009704-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2021 par
A.F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juillet 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.009704-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par courriers des 12 mai 2019 (P. 4/1, P. 4/2), 10 septembre 2019 (P. 5) et 28 octobre 2019 (P. 6), A.F.________
a déposé des plaintes pénales contre I.________, pour abus d’autorité, gestion
déloyale et diffamation, et contre J.________, [...], la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
et [...] pour des infractions indéterminées.
Il leur reproche en substance les faits suivants :
1.
A I.________, curatrice de sa mère B.F.________ d’avoir tenu des propos mensongers à
son égard, lesquels auraient entraîné la prise de mesures par la justice de paix, qui
auraient porté préjudice à lui-même et à sa mère. Il lui reproche en outre
et en substance de ne pas exécuter sa mission comme lui le souhaiterait.
2.
A J.________, en sa qualité de […], d’avoir violé ses devoirs en ne prenant pas
au sérieux les problèmes qu’il rencontrait avec I.________.
3.
A [...] d’agir au nom de sa mère alors que celle-ci ne le souhaiterait pas.
4.
A la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut d’avoir, en substance, nui aux
intérêts personnels et pécuniaires de B.F.________, notamment en ordonnant des mesures
qui selon le plaignant n’étaient pas nécessaires, en ne tenant pas compte à plusieurs
égards de son avis et de ses souhaits, de même que de ceux de sa mère, et enfin en accordant
son soutien à la curatrice instituée de B.F.________.
b)
A.F.________ a été condamné le 6 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, dans l’affaire PE18.018144, pour abus de confiance qualifié dans le
cadre de la gestion des affaires de B.F.________ alors qu’il était son curateur.
Au vu de l’appel formé par A.F.________ contre le jugement précité, la procureure
a, par ordonnance du 7 août 2020, suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II), dans l’attente du résultat
de la procédure d’appel.
Le 1
er
octobre 2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l’appel
formé par [...] et a confirmé le jugement de première instance, définitif et exécutoire
depuis le 29 juin 2021 (CAPE 1
er
octobre 2020/332).
B.
Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de A.F.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Il a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient
manifestement pas réunies en ce sens qu’aucun indice de la commission d’une quelconque
infraction pénale par les personnes mises en cause n’avait été mis à jour à
travers les écrits de A.F.________. Cette autorité a également relevé que l’intéressé
manifestait son courroux face à la prise en charge tutélaire de sa mère B.F.________,
et que ce mécontentement traduisait avant tout son refus d’accepter l’intervention de
tout tiers dans la gestion au quotidien des affaires de celle-ci.
C.
Par acte du 8 août 2021, A.F.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il ouvre une instruction
pénale.
Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a versé des sûretés à hauteur
de 550 fr. (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Conformément
à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que
les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe
que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore, qui
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid.
4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut
être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu par la procureure. Il critique ensuite le
comportement des différentes personnes qui gèrent ou ont eu à gérer les affaires
de sa mère B.F.________, notamment s’agissant des aspects financiers de cette gestion. Il
se plaint également du fait que plusieurs personnes, notamment au travers d’écrits, auraient
tenus des propos mensongers à son égard.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 158 CP
(Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de gestion déloyale
celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer
les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation
de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient
lésés (ch. 1 al. 1).
3.2.2
Aux termes de l'art. 312 CP
,
les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
3.2.3
Aux termes de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé
une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur,
ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire (ch.
1).
3.3
En l’occurrence, le recourant fait valoir qu’il peinerait à se faire rembourser des
montants qu’il aurait avancés dans la gestion des affaires de sa mère. Il ne produit
toutefois aucune pièce utile à cet égard et rien au dossier ne plaide en ce sens.
S’agissant des propos mensongers qu’aurait tenus I.________ afin de justifier une demande
de placement à des fins d’assistance (PLAFA) pour B.F.________, ils ne sauraient être
considérés comme diffamatoires, ceux-ci ayant été invoqués de manière mesurée,
dans le cadre d’une correspondance adressée à la justice de paix en vue d’un éventuel
PLAFA de B.F.________. On rappellera par ailleurs que A.F.________ a été condamné pour
abus de confiance qualifié dans le cadre de la gestion des affaires de sa mère (cf. consid.
Ab supra).
S’agissant des autres moyens soulevés, force est de constater que, comme l’a relevé
la procureure, le recourant n’est pas satisfait de la prise en charge de sa mère et s’en
prend aux différents intervenants. Ainsi, si on comprend que le recourant n’est pas d’accord
avec l’ordonnance entreprise et qu’il déclare expressément recourir, les « arguments »
qu’il évoque ne font aucunement la démonstration de la commission d’infractions
et son audition ne se justifiait par conséquent pas.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de
550
fr.
déjà versé par celui-ci à titre de
sûretés
sera
imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; CREP 8 octobre 2020/771 et
les réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 juillet 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de A.F.________.
IV.
Le
montant de
550
fr.
(cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à titre de
sûretés
est
imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus
.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office […] (Mme I.________, Mme [...] et M. [...]),
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :