vd_findinfo · Décision / 2020 / 240 · 2020-03-27 · fr

DÉTENTION ILLICITE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2020 Décision / 2020 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
239
PAE/jse
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
431 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2019 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 14 octobre 2019 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° PAE/jse
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 décembre 2017, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné B.________ à une peine
privative de liberté de 4,5 ans, sous déduction de 379 jours de détention avant jugement,
pour lésions corporelles simples, voies de fait, agression, vol, dommages à la propriété,
escroquerie, recel, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
menaces, contrainte, tentative de contrainte, tentative de violation de domicile, viol, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état d’ébriété
qualifiée, violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule
automobile et conduite d’un véhicule automobile sans autorisation (I), a révoqué
les sursis accordés à ce dernier les
24
février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et
11
septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et ordonné
l’exécution des peines (II), a ordonné le maintien de B.________ en détention pour
des motifs de sûreté (III), a ordonné l’expulsion de ce dernier du territoire suisse
pour une durée de 8 ans (IV) et a constaté qu’il avait subi 33 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que
17
jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral
(V).
Dans le cadre de cette procédure, l’intéressé a été détenu provisoirement
à la prison du Bois-Mermet du 21 avril 2017 au 12 octobre 2018, puis a été transféré
à la prison de la Croisée, où il est resté détenu à titre provisoire jusqu’au
26 novembre 2018, jour où il a été transféré aux Etablissement de la plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO), où il se trouve encore à ce jour, en exécution
de peine.
B.
Par lettre du 9 octobre 2019 remise à la
poste des EPO le lendemain, B.________ a demandé au Juge d’application des peines qu’il
constate que sa détention à la prison du Bois-Mermet du 21 avril 2017 au 12 octobre 2018 s’était
déroulée dans des conditions illicites et a requis une indemnisation sous  la forme d’une
réduction de peine, soit de jours à déduire sur sa condamnation.
Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Juge d’application des peines a refusé d’entrer
en matière sur la demande de B.________. Il a considéré que la fin de son séjour
datait de plus d’un an, que s’il devait être constaté qu’il avait été
détenu dans des conditions illicites, il ne pourrait prétendre qu’à une indemnisation
(réd. : en argent) et non à une diminution de peine et que l’action en responsabilité
contre l’Etat au sens de l’art. 10 al. 2 LRECA (Loi sur la responsabilité de l’Etat,
des communes et de leurs agents du 16 mai 1961
;
BLV 170.11) se prescrivait par un an, de sorte que sa demande était tardive.
C.
Par acte du 23 octobre 2019, B.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Il a en substance exposé
que son courrier daté du 9 octobre 2019 avait été envoyé par pli recommandé
du lendemain, de sorte que sa demande n’était pas prescrite, et a demandé à être
indemnisé pour le cas où une diminution de sa peine n’était pas possible. Il a déposé
des déterminations complémentaires le 30 mars 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP
(
Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0
)
,
si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité
pénale lui alloue une juste indemnité en réparation du tort moral. Les principes régissant
la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement
institutionnel en milieu fermé s'appliquent
mutatis
mutandis
à l'exécution de peines (ATF
141 IV 349 consid. 2.1). Toutefois, sauf circonstances particulières, voire extraordinaires, après
l'entrée en force du jugement pénal, la remise en liberté anticipée du condamné
ne peut, en règle générale, plus constituer une réparation du préjudice subi
par celui-ci en raison de conditions de détention illicites avant jugement ou en exécution
de peine
(ATF 141 IV 349 précité
consid. 2.2). En tant qu'une telle compétence n'empiète pas sur celles du Tribunal des mesures
de contrainte définies par l'art. 18 al. 1 CPP, il n'apparaît pas contraire au droit fédéral
de reconnaître à l'autorité judiciaire compétente en matière d'application des
peines et des mesures la compétence de statuer sur une demande de constatation du caractère
illicite des conditions de détention avant jugement présentée après l'entrée
en force du jugement pénal
(ATF 141
IV 349 précité consid. 3.1). Lorsque, après l'entrée en force du jugement pénal,
un détenu demande le constat du caractère illicite de ses conditions de détention tant
avant jugement qu'en exécution de peine et a déjà obtenu de l'autorité judiciaire
d'application des peines et des mesures une décision pour la première période, il n'est
pas excessivement formaliste de le renvoyer à agir devant l'autorité administrative compétente
selon le droit cantonal pour la seconde période
(ATF
141 IV 349 précité consid. 4).
1.2
Dans le canton de Vaud, la compétence de
constater la licéité ou l'illicéité des conditions de détention appartient au
Tribunal des mesures de contrainte s'il s'agit de détention avant jugement (TF 1B_39/2013 du 14
février 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86 consid. 3d) et au Juge d'application des peines
s'il s'agit de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 11 LEP [Loi vaudoise sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]; CREP
4
octobre 2018/776; CREP 18 mai 2015/343). Dans l'un et l'autre cas, la décision rendue par l'autorité
compétente peut faire l'objet d'un recours au sens des
art.
393 ss CPP, directement applicables en ce qui concerne la détention avant jugement et applicables
par renvoi de l'art. 38 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du
4 juillet 2006; BLV 340.01) pour la détention en exécution de peine. Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.3
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV), par un détenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le recourant a été
détenu dès le 21 avril 2017 à la prison du Bois-Mermet puis a été transféré
à la prison de la Croisée le 12 octobre 2018, soit dans des établissements de détention
provisoire. Depuis le 26 novembre 2018, il est détenu aux EPO en exécution de peine. Il purge
ainsi une peine privative de liberté de 4,5 ans qui lui a été infligée par jugement
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 19 décembre 2017, sous déduction
de 379 jours de détention provisoire, ainsi que de 17 jours supplémentaires, en raison de 33
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites (cf. ch. V du dispositif
de ce jugement). Si la compétence de l’autorité intimée pour statuer sur la requête
de constatation des conditions illicites de la détention formée après le jugement pénal
précité condamnant le recourant était ainsi donnée sur le principe, il ressort de
ce jugement – dont la peine prononcée couvre la détention provisoire durant la période
litigieuse et fonde la détention au titre de l’exécution de peine actuelle – que
les conditions de détention de B.________ à la prison du Bois-Mermet du 21 avril 2017 au 12
octobre 2018 ont déjà été examinées et ont déjà fait l’objet
d’une décision de constatation ainsi que d’indemnisation, par le biais d’une réduction
de la peine privative de liberté infligée. Il s’ensuit que la demande du recourant du
9 octobre 2019 était sans objet, indépendamment de la question de la prescription de l’action
en responsabilité contre l’Etat.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
14
octobre 2019 confirmée, par substitution de motifs.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :