vd_findinfo · Décision / 2018 / 782 · 2018-09-28 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, DÉNUEMENT | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2018 Décision / 2018 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
755
PE16.023648/SSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2018 par
J.________
contre l'ordonnance rendue le 6 septembre 2018 par le Président du Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.023648/SSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
3 avril 2016, à Lausanne, une bagarre a opposé deux groupes de jeunes, dont faisait partie
J.________, qui a subi des lésions corporelles. Il a déposé plainte pénale et s'est
constitué partie civile le 5 avril 2016.
Le 5 décembre 2016, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre [...], [...], J.________,
[...], [...], [...] et [...] pour rixe, pour avoir pris part à la bagarre précitée.
b)
Le
24 février 2017, l'avocate Véronique Fontana a informé la Procureure qu'elle représentait
les intérêts du plaignant et prévenu J.________ et a produit une procuration. Le 22 mai
suivant, elle a requis d'être nommée en qualité de défenseur d'office du prénommé
et que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit octroyé.
Par ordonnance du 24 mai 2017, la Procureure a rejeté cette requête, en considérant que
J.________ disposait d'un solde mensuel de 1'485 fr. 35 excédant la couverture de ses charges, de
sorte que la condition de l'indigence n'était pas remplie. Par ailleurs, les faits de la cause étaient
clairs et celle-ci ne présentait aucune difficulté que le prévenu ne pouvait surmonter
seul. En outre, l'affaire était de peu de gravité, si bien que les intérêts de la
partie plaignante, respectivement du prévenu, n'exigeaient pas la désignation d'un conseil
juridique gratuit ou d'un défenseur d'office.
c)
Par
acte du 27 avril 2018, le Ministère public a engagé l'accusation contre les prévenus devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, en retenant notamment que [...] avait été
frappé au visage puis mis à terre par les individus du groupe composé d'[...], [...],
[...] et [...], puis que J.________ et [...] étaient intervenus pour aider [...], se joignant ainsi
à la bagarre. Au cours de celle-ci, J.________ aurait été frappé par tous les membres
du groupe précité et aurait aussi donné des coups pour se protéger ou essayer de
se défendre.
Le Ministère public a requis la condamnation de [...], de [...] et de J.________ à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour rixe, et la condamnation des quatre
autres prévenus à 150 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour rixe et agression, le
montant des jours-amende devant être fixés à l'audience.
B.
Le 30 août 2018, l'avocate Véronique
Fontana a renouvelé devant le Tribunal de police sa requête tendant à sa désignation
en qualité de défenseur d'office de J.________ au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
Par ordonnance du 6 septembre 2018, le Président du Tribunal de police a refusé de désigner
un défenseur d'office à J.________ (I) et a dit que sa décision était rendue sans
frais (II). Il a considéré qu'il restait un disponible de
1'009
fr. 05 au prévenu et plaignant après déduction de ses charges (assurance maladie, minimum
vital, part au loyer, assurance véhicule et impôts) et, qu'au surplus, les faits étaient
clairs et que la cause ne présentait pas de difficulté particulière, de sorte que J.________
était en mesure de se défendre efficacement seul.
C.
Par acte du 16 septembre 2018, J.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à ce que l'assistance judiciaire lui soit octroyée et
que
Me Fontana lui soit désignée
en qualité de défenseur d'office.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
d’un tribunal de première instance refusant, avant l’ouverture des débats devant
lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu (art. 393 al. 1 let. b CPP), par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; ATF 140 IV 202;
ATF 139
IV 113, JdT 2014 IV 30; CREP 4 février 2015/90).
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art.
132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose
pas des moyens néces­saires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn.
60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur
le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64; TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 consid. 3.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » –
soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée
ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; CREP 3 août
2011/291).
2.2
En l'espèce, le recourant invoque qu'il n'a
pas été tenu compte d'un montant mensuel de 1'182 fr. dont il s'acquitte à titre de remboursement
d'un crédit à la consommation. Il prétend en outre, sans l'établir, avoir désormais
des poursuites.
Il apparaît effectivement qu'en tenant compte de la mensualité dont le prévenu et plaignant
s'acquitte auprès de la [...], par 1'182 fr. – qu'il y a lieu de comptabiliser pour le calcul
de sa capacité contributive, dès lors que ce sont les frais effectifs du requérant qui
doivent être pris en compte et non uniquement les frais courants qui entrent dans le minimum d’existence
(cf. CREP 10 juin 2014/399 consid. 2.3) –, la condition de l'indigence paraît réalisée
en l'espèce.
Cela étant, il n'en demeure pas moins, comme l'ont constaté tant le Ministère public dans
son ordonnance du 24 mai 2017 que le Président du Tribunal de police dans le prononcé attaqué,
que les faits reprochés au recourant sont clairs et que la cause ne présente pas de difficulté
particulière qu'il ne pourrait pas surmonter seul. De surcroît, l'affaire est de peu de gravité
en tant qu'elle concerne ces faits, la peine requise par le Ministère public étant largement
inférieure à la limite de 120 jours-amende prévue à l'art. 132 al. 3 CPP. Or, dans
son recours, J.________ n'explique pas en quoi il y aurait lieu de se distancier de cette appréciation,
ce qui ne se justifie pas.
En définitive, c'est à juste titre que le Président du Tribunal de police a refusé
de nommer un défenseur d'office au recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de J.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 septembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :