vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 459 · 2016-05-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.05.2016 Arrêt / 2016 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
103/16 - 86/2016
ZQ16.020827
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
Juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  et  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la
Riviera, laquelle avait nié le droit de F.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) à l’indemnité de chômage dès le 1
er
janvier 2016 sur la base des art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et 41a OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) en précisant que l’activité
exercée pour le G.________ et ses revenus en tant qu’indépendante lui avait procuré
un gain de 3'628 fr. 65 pour le mois de janvier 2016, soit un montant supérieur aux indemnités
de chômage auxquelles elle avait droit pour ce mois,
vu la décision sur opposition du 19 avril 2016, par laquelle la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse
cantonale de chômage, agence de la Riviera,
vu le recours formé le 3 mai 2016 contre cette décision par l’assurée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la reconnaissance de
son droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le mois de janvier 2016,
vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours,
vu le complément au recours du 19 mai 2016,
vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27 mai 2016 par l’intimée qui a
annulé et remplacé sa précédente décision sur opposition, soit celle du 19 avril
2016, considérant notamment :
« (…).
Comme
le gain réalisé par Mme F.________ est inférieur à l’indemnité de chômage
à laquelle elle a droit, elle était effectivement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI
en janvier 2016 et subissait dès lors une perte de travail ainsi qu’une perte de gain. Elle
a donc droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter
du 1
er
janvier 2016 à condition que toutes les autres conditions du droit soient réalisées. L’opposition
est admise et la décision litigieuse est annulée. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
, selon l’art. 56 al. 1 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI, peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art.
61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 19
avril 2016, en ce sens que, sur la base des explications fournies par l’assurée, cette dernière
avait droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter
du 1
er
janvier 2016, à condition que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées,
que la décision sur opposition « rectificative » du 27 mai 2016 fait ainsi droit
aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté
contre la décision sur opposition du 19 avril 2016 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais
(art.
61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas
représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et
55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la
décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :