vd_findinfo · HC / 2018 / 113 · 2018-02-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2018 HC / 2018 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.002436-171510
59
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Perrot, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
née [...]
,
à [...], défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 27 juin 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 29 août 2017, A.K.________ a fait appel du jugement de divorce précité.
Le 11 décembre 2017, A.K.________ a adressé à la Cour de céans une convention signée
par les parties les 4 et 6 décembre 2017, libellée en ces termes :
«
I.-
Les chiffres II/a et II/b de la convention passée à l'audience du 23 février 2017 et ratifiée
au chiffre II du jugement de divorce sont modifiés comme suit :
II/a.-              Au titre de la liquidation
du régime matrimonial, le montant actuellement consigné auprès du notaire [...] à
[...] sera partagé à raison de 160'574 fr. 65 en faveur de B.K.________ et 145'574 fr. 65 en
faveur de A.K.________, née [...].
Il/b.-              Ordre est donné
au notaire [...] à [...] d'effectuer les versements prévus au chiffre II/a.
II/c.-              Ce chiffre est confirmé.
II.-
Un exemplaire de la présente convention est adressé à la Cour d'appel civile afin qu'elle
ratifie le chiffre I et modifie en conséquence le jugement de divorce, A.K.________ née [...]
supportant les éventuels frais judiciaires. Pour le surplus, chaque partie supporte les frais de
son conseil.
».
Invité à se déterminer sur le caractère exécutable de cette convention, le notaire
[...] a exposé le 21 décembre 2017 que le montant consigné auprès de son étude
était bien de 306'149 fr. 30 et qu’il faudrait déduire du partage la somme de 316 fr.
correspondant à sa note d’honoraires et à des frais de fermeture de compte, de sorte
que le nouveau montant consigné serait de 305'833 fr. 30, ce qui impliquait une nouvelle répartition
de la liquidation du régime matrimonial.
Interpellée à cet égard, A.K.________ a déclaré le 29 décembre 2017 qu’elle
n’avait pas d’objections à ce que les frais du notaire soient partagés par moitié
entre les parties, de sorte que le solde revenant à chacune d’elles serait diminué de
158 francs.
Par courrier du 4 janvier 2018, B.K.________ a quant à lui indiqué reconnaître que le
montant consigné auprès du notaire [...] s’élevait, après couverture des frais,
à 305'833 fr. 30, montant qu’il convenait de répartir à hauteur de 160'416 fr. 65
en sa faveur et de 145'416 fr. 65 en faveur de A.K.________.
Se référant au courrier précité, A.K.________ a écrit le 10 janvier 2018 que
le décompte était exact, de sorte que le notaire pouvait être invité à partager
selon ces modalités et la convention ratifiée.
2.
2.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée
de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC,
soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114
consid. 3b et les références citées). Selon Tappy, l’art. 241 CPC, malgré
sa formulation, n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit
confirmée devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé hors sa
présence et qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy, op. cit., n.
26 ad art. 241 CPC).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième
instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Juge délégué CACI 1
er
septembre 2011/231).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit., nn. 8 et 10 ad art.
241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux effets du divorce.
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré
que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré,
qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable
(art. 279 al. 1 CPC).
2.2
En l’espèce, les parties, chacune assistée
d’un conseil, ont conclu les 4 et 6 décembre 2017 une convention concernant la liquidation
de leur régime matrimonial, question litigieuse en appel, convention qu’elles ont précisée
par courriers des 29 décembre 2017 et 4 janvier 2018. L’accord conclu, dont les termes sont
clairs et complets, n’apparaît pas manifestement inéquitable, de sorte que la convention
peut être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel. En conséquence,
le notaire [...] sera invité à déconsigner et à verser les montants de 160'416 fr.
65 en faveur de B.K.________ et de 145'416 fr. 65 en faveur de A.K.________, au titre de la liquidation
de leur régime matrimonial.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'occurrence, les frais judiciaires de deuxième
instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) et mis à
la charge de A.K.________. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue entre les parties les 4 et 6 décembre 2017, telle que précisée par
courriers des 29 décembre 2017 et 4 janvier 2018, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel.
En conséquence, le
notaire [...], à [...], est invité à déconsigner et à verser les montants de
160'416 fr. 65 (cent soixante mille quatre cent seize francs et soixante-cinq centimes) en faveur de
B.K.________ et de 145'416 fr. 65 (cent quarante-cinq mille quatre cent seize francs et soixante-cinq
centimes) en faveur de A.K.________, née [...], au titre de la liquidation de leur régime matrimonial.
II.
Les frais du présent arrêt, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
à la charge de A.K.________, née [...].
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laurent Gilliard (pour A.K.________, née [...]),
‑
Me Marina Fahrni (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
Me [...].
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :