vd_findinfo · Décision / 2014 / 863 · 2014-10-07 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.10.2014 Décision / 2014 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
733
AP14.017655-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
octobre 2014 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2014 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP14.017655-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 21 mai 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment condamné X.________, pour vol par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, à dix-huit mois de peine privative de
liberté, sous déduction de 354 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à
400 fr. d’amende, a révoqué le sursis accordé le 30 janvier 2013 par le Ministère
public de Lausanne et a ordonné l’exécution de la peine de six mois de privation de liberté.
L’amende de 400 fr. infligée à X.________ a par la suite été convertie en 4
jours de privation de liberté.
b)
X.________
a été incarcéré le 4 juin 2013 à la Prison de la Croisée, puis, en date
du 8 juillet 2014, à la Prison du Bois-Mermet, où il exécute actuellement ces peines.
Il a atteint les deux tiers de l’exécution de ces peines le 4 octobre 2014. La libération
définitive est fixée au 6 juin 2015.
A la Prison de la Croisée, X.________ a, à tout le moins, fait l’objet de huit sanctions
disciplinaires, prononcées entre le 19 septembre 2013 et le 14 avril 2014, pour inobservation des
règlements et directives, communication irrégulière, atteintes à l’honneur
et refus d’obtempérer.
c)
En
sus de ses condamnations de mai 2014 et janvier 2013, cette dernière pour brigandage, vol d’importance
mineure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, X.________ a été
condamné à deux reprises pour vol, les 22 et 25 mars 2013, respectivement par le Ministère
public du canton de Genève et par le Ministère public du canton du Valais.
d)
Dans son rapport du 28 juillet 2014, la Direction
de la Prison du Bois-Mermet a indiqué que X.________ respectait les règles et les directives
auxquelles il était soumis, n’avait fait l’objet d’aucune sanction, entretenait
de bonnes relations avec ses codétenus et n’avait pas demandé à prendre part aux
activités offertes par le secteur socio-éducatif. Elle a préavisé positivement à
la libération conditionnelle du prénommé, au premier jour où son renvoi serait réalisable.
Le 30 juillet 2014, le condamné a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour atteintes
à l’honneur, inobservation des règlements et directives et refus d’obtempérer.
e)
Dans
son rapport du 19 août 2014, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a indiqué
qu’elle avait été sollicitée par le condamné principalement pour des questions
administratives et liées à sa procédure pénale et qu’elle ne disposait d’aucun
élément défavorable à sa libération conditionnelle.
B.
a)
Le 21 août 2014, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle à X.________ (P. 3). Il s’est fondé
sur les antécédents judiciaires de ce dernier, sur l’étendue de son activité
délictueuse ainsi que sur l’absence de projet concret pour l’avenir et de statut légal
en Suisse. Il a en outre relevé que le condamné refusait de retourner dans son pays d’origine,
qu’il était un requérant d’asile débouté qui ne disposait d’aucun
document d’identité permettant son renvoi de Suisse, que la procédure tendant à
l’octroi d’un laissez-passer risquait de perdurer et qu’il était de toute façon
impossible de procéder au renvoi forcé d’un ressortissant algérien.
b)
Le
1
er
mai 2014, X.________, qui n’a pas requis la désignation d’un défenseur d’office
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, a été entendu par
le Juge d’application des peines (P. 5). Il a déclaré, en substance, que ses relations
avec les codétenus et la hiérarchie étaient mitigées, qu’il respectait le règlement
de la prison, que ses nombreuses sanctions remontaient au début de l’exécution de sa
peine, qu’il s’était calmé depuis, mais qu’il était en train de «
péter les plombs » depuis sa venue en Suisse, qu’il allait très bien avant et qu’à
l’époque des faits reprochés, il était constamment sous médicaments et ne savait
pas ce qu’il faisait. Il a ajouté qu’il n’acceptait pas de retourner dans son
pays d’origine ni de collaborer avec les autorités administratives pour obtenir un laissez-passer,
que ses documents d’identité se trouvaient en France et qu’il n’avait pas de titre
de séjour valable dans ce pays. Enfin, il a précisé qu’il n’en avait «
rien à foutre », puisqu’il allait rester en prison.
c)
Par
courrier du 17 septembre 2014 (P. 7), le Ministère public s’est rallié à la proposition
de l’OEP du 21 août 2014.
d)
Par ordonnance du 30 septembre 2014, le Juge
d’application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X.________
et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
Le premier juge a fondé sa décision notamment sur les antécédents judiciaires du
prénommé, sur l’absence de tout projet concret et sérieux, sur son refus de retourner
dans son pays d’origine et sur le fait que l’intéressé ne disposait d’aucun
document d’identité valable, ce qui l’exposerait, en cas de libération conditionnelle,
à la récidive en matière d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
l’intéressé se retrouvant par ailleurs dans les mêmes conditions que celles qui
prévalaient au moment de la commission des infractions.
C.
Par acte du 1
er
octobre 2014, posté le lendemain, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, concluant implicitement à sa libération conditionnelle.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011
c. 3.1). Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence
relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer
une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités cités; TF 6B_570/2011
du 19 décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne
saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité;
un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou
définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi,
le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu
de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012
c. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 c. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieur l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective
des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 4 octobre
2014.
Selon les pièces figurant au dossier, à la Prison de la Croisée, X.________ a fait l’objet
de huit sanctions disciplinaires, prononcées entre le 19 septembre 2013 et le 14 avril 2014, pour
inobservation des règlements et directives, communication irrégulière, atteintes à
l’honneur et refus d’obtempérer. Le 30 juillet 2014, soit trois semaines après
son transfert à la Prison du Bois-Mermet, il a encore fait l’objet d’une sanction disciplinaire
pour atteintes à l’honneur, inobservation des règlements et directives et refus d’obtempérer.
Ces comportements n'atteignent certes pas le degré de gravité interdisant d'emblée d'envisager
la libération conditionnelle, le Tribunal fédéral ayant précisé à cet égard
(ATF 119 IV 5 c. 1a/bb) que seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner les conditions relatives
au pronostic les comportements qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement
ou à d'autres intérêts dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces graves
contre le personnel ou des codétenus, participation à des mutineries), soit dénotent en
eux-mêmes une absence d'amendement (évasion, refus systématique ou obstiné de fournir
un travail convenable, abus grave de substances toxiques, etc.). Les comportements reprochés au
condamné doivent cependant être pris en considération dans l'établissement du pronostic
(
ibidem
).
2.3
A cet égard, il y a lieu de considérer
que le pronostic est clairement défavorable. Le recourant, âgé de 27 ans, a persisté
à commettre des infractions contre le patrimoine et à contrevenir à la LStup, malgré
trois précédentes condamnations en 2013, la première à six mois de privation de liberté
avec sursis et à 500 fr. d’amende, pour brigandage, vol d’importance mineure et
contravention à la LStup, et les deux autres à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
dont l’une avec sursis, pour vol. A cela s’ajoute que si l’intéressé a, lors
des débats devant le Tribunal correctionnel en mai 2014, présenté ses excuses pour les
vols commis et déclaré qu’il ne recommencerait plus, comme l’a relevé le Juge
d’application des peines, il a toutefois indiqué, lors de son audition le 11 septembre 2014,
qu’il ne savait pas pourquoi il avait "pris deux ans de prison" et qu’à l’époque
des faits, il était "absent", se limitant à répondre, à la question de
savoir ce qu’il pensait des actes pour lesquels il avait été condamné : "je
ne sais pas … je n’ai pas d’idée" (P. 5, lignes 55 à 58). Partant, l’intéressé
ne fait preuve d’aucun véritable amendement ni d’aucune prise de conscience sérieuse.
S’il devait être libéré conditionnellement, le condamné, requérant d’asile
débouté sans aucun statut en Suisse, ne pourrait vivre que dans l’illégalité.
En d’autres termes, il ne pourra que perpétrer de nouvelles infractions, notamment à
la loi fédérale sur les étrangers. En outre, X.________ s’oppose à un retour
dans son pays d’origine, le seul dans lequel il est pourtant légitimé à résider
en l’état. Il envisage de retourner en France (cf. jugement du Tribunal correctionnel du 21
mai 2014, p. 5), alors qu’il ne dispose d’aucun titre lui permettant d’y séjourner
légalement, comme il l’admet lui-même (P. 5, lignes 66 et 67). Du reste, il a, selon
ses dires, vécu cinq ans dans ce pays et cela ne l’a pas empêché de venir en Suisse
(P. 5, ligne 67). Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’il
n’était pas possible de procéder au renvoi du condamné de Suisse vers la France,
ni même vers son pays d’origine, l’intéressé ne disposant d’aucun document
d’identité valable.
Ensuite, le recourant ne fait état d’aucun projet concret, se bornant à affirmer, dans
son recours, qu’il se sent capable de réintégrer la société et construire son
avenir. Il ajoute que son épouse [...] serait hospitalisée au CHUV et aurait besoin de lui.
Outre le fait qu’il n’y a, au dossier, aucun élément permettant de retenir que
X.________ se serait marié depuis le jugement du 21 mai 2014, dont il ressort qu’il est célibataire,
selon ses propres déclarations (p. 5) (cf. sur ce point le rapport de la FVP indiquant que le recourant
recevait régulièrement la visite de sa "compagne", alors que celui de la Direction
de la Prison du Bois-Mermet parle de son "épouse"; cf. ég. le procès-verbal
d’audition du 11 septembre 2014 présentant l’intéressé comme étant toujours
célibataire, contrairement à l’avis de détention selon lequel il serait marié),
cet argument – à supposer que la prénommée soit effectivement hospitalisée
– n’est pas déterminant dans l’examen du pronostic. En outre, on ne voit pas en
quoi la présence de X.________ pourrait aider son "épouse" à sortir de la délinquance,
comme il le prétend; au contraire, le fait que celle-ci consomme de l’héroïne (cf.
recours) et ait un passé de délinquante, ce qui lui a valu d’être elle-même
incarcérée (cf. rapport de la FVP), exposerait le recourant à la tentation de commettre
de nouveaux actes illicites, notamment en rapport avec sa consommation de drogue, d’autant plus
qu’il ressort du jugement du 21 mai 2014 (pp. 11 et 16) que le recourant a commis une partie des
faits pour lesquels il a été condamné en compagnie de [...].
Enfin, on constatera que le recourant a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires depuis
le début de son incarcération, l’OEP faisant état, dans son préavis du 21 août
2014, de pas moins de quinze sanctions, ce que l’intéressé a admis (P. 5, lignes 35 à
37). Cela démontre l’incapacité de ce dernier à respecter l’autorité.
C’est à tort que le condamné, lors de son audition devant le premier juge, a prétendu
que ces sanctions remontaient au début de sa peine et qu’il s’était calmé
depuis, puisqu’il a encore récemment fait l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire
pour atteintes à l’honneur, inobservation des règlements et directives et refus d’obtempérer.
2.4
Au vu de tous ces éléments, c’est à raison que le juge d’application des peines
a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance du 30 septembre
2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),  seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/104282/AVI/BD),
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, secteur départs (12.04.1987),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :