vd_findinfo · MP / 2009 / 16 · 2009-11-30 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 839 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.11.2009 MP / 2009 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.025965
174/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
Y.________ SA
, à
[...],
et
R.________ SA
, à [...],
d'avec
J.________ & Cie
,
au [...]
.
___________________________________________________________________
Audience du 30 novembre 2009
__________________________
Présidence
de   M. MULLER, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante Y.________ SA est une société
anonyme dont le but est l'exploitation d'une entreprise
générale du bâtiment, maçonnerie,
béton armé, travaux publics, gypserie, peinture et
toute activité se rapportant à la construction et au
génie civil.
La requérante R.________ SA est une société
anonyme qui s'occupe de toute activité dans le secteur de la
construction de bâtiments et les travaux publics.
L'intimée J.________ & Cie est propriétaire de la
parcelle no [...] de la commune du [...], sise [...].
2.
Les travaux de réalisation des nouveaux bâtiments de
la manufacture de l'intimée ont débuté au mois
d'avril 2007.
3.
Le 19 juillet 2007, l'intimée a adjugé aux
requérantes, constituées alors en consortium,
société simple, les travaux de maçonnerie et
béton armé à effectuer sur le bien-fonds dont
elle est propriétaire au [...], pour le montant de 5'071'952
fr. hors taxes. Les parties ont ainsi été
liées par un contrat d'entreprise portant sur le lot no
211.000. Ce contrat comprend plusieurs annexes, dont un planning de
l'architecte et un planning de l'entreprise.
4.
Les travaux de gros oeuvre ont pris fin entre les mois de mars et
avril 2008.
5.
Par document du 16 octobre 2008 intitulé "Situation
financière finale estimative", les requérantes ont
indiqué à l'intimée que le montant total hors
taxes des travaux s'élevait à 6'498'958 fr.
25.
6.
Le 14 novembre 2008, les requérantes ont
rédigé un descriptif détaillé de
certains des travaux effectués.
7.
Le 22 janvier 2009, les requérantes ont établi une
facture finale pour un montant hors taxes de 6'477'679 fr. 60, soit
5'940'258 fr. 90 compte tenu des rabais et des déductions
provisionnelles. Selon le récapitulatif
"facturation/encaissement" produit par les requérantes,
l'intimée s'étant acquittée de
différents acomptes, le solde s'élève à
1'162'155 fr. 20.
La facture du 22 janvier 2009 mentionne également des
travaux complémentaires relatifs à la pose des socles
de bas de façades et des éléments
préfabriqués. S'agissant du poste "pose socles bas de
Façade", il s'élève, selon cette facture,
à 81'050 fr., alors que l'estimation faite
antérieurement par les requérantes pour ce travail
indiquait la somme de 58'000 francs.
8.
Les requérantes allèguent avoir achevé leurs
travaux sur le chantier le 6 mai 2009, date à laquelle les
ouvriers ont encore accompli des travaux de pose
d'éléments préfabriqués de la
façade est du bâtiment B et de la façade
nord-est du bâtiment HTBA.
9.
Le 15 mai 2009, l'intimée ayant versé aux
requérantes un montant de 522'983 fr. 35, le solde dû,
selon la facture du 22 janvier 2009, s'élève à
639'171 francs 85.
10.
L'intimée a en outre adjugé aux requérantes
divers travaux hors contrat pour un montant hors taxes de 520'922
fr. 35. Les six dernières factures relatives à ces
travaux sont datées du 20 mai 2009 et concernent des travaux
de maçonnerie effectués aux mois de mars et avril
2009 pour 4'281 fr. 20 et 2'614 fr. 85, des travaux de sciage
d'éléments préfabriqués
effectués au mois d'avril 2009 pour un montant de 108 fr.
60, des frais de grue le 5 mai 2009 pour une somme de 532 fr. 85,
des travaux de maçonnerie et de remblayage effectués
au mois de février 2009 pour 8'361 fr. 05, ainsi que des
travaux de maçonnerie effectués entre le mois de mars
2009 et le 5 mai 2009 pour 4'502 fr. 70. Selon le
récapitulatif "facturation/encaissement" produit par les
requérantes, l'intimée ayant versé des
acomptes à hauteur de 485'726 fr. 45, le solde dû pour
ces travaux hors contrat s'élève à 35'195 fr.
90.
11.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles d'extrême urgence du 29 juillet
2009, les requérantes ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"
I.
Ordre est donné à M. le Conservateur du Registre
foncier du district du [...], Office de [...], d'inscrire
provisoirement en faveur de Y.________ SA, [...], [...], et
R.________ SA, [...], [...], une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs du montant de Fr. 674'367.75 (six
cent septante-quatre mille trois cent soixante-sept francs et
septante-cinq centimes), avec intérêts à 5 %
l'an dès le 6 juin 2009, plus accessoires légaux, sur
la parcelle N° [...] du [...] dont l'intimée J.________
& Cie est propriétaire et dont la désignation
cadastrale au Registre foncier est la suivante:
Propriété Individuelle
: J.________ &
Cie
N° Immeuble   Plan Folio   Commune du
[...]   Surface   Estimation fiscale
[...]
[...]
20'556 m2
3'594'000.--
=================
============
II.
Les requérantes sont dispensées de fournir des
sûretés. "
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 juillet
2009, le Juge instructeur a ordonné l'inscription provisoire
au Registre foncier, Office de [...], d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 674'367
fr. 75, avec intérêt à 5 % l'an dès le 6
juin 2009, plus accessoires légaux, en faveur des
requérantes sur la parcelle no [...] de la commune du [...]
dont l'intimée est propriétaire.
Cette inscription a été opérée le 31
juillet 2009, sous no [...], au Registre foncier du
[...].
Par procédé écrit du 27 novembre 2009,
l'intimée a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
"
I.          La
requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles d'extrême urgence
déposée le 29 juillet 2009 par Y.________ SA et
R.________ SA contre J.________ & Cie est
rejetée;
II.
L'Ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue par le
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal le 30
juillet 2009 est révoquée;
III.
Ordre est donné à Monsieur le Conservateur du
Registre foncier, Office de [...], de radier l'inscription
provisoire, en faveur de Y.________ SA et R.________ SA, de
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs du
montant de CHF 674'367.75, sur la parcelle N° [...] du [...]
dont l'Intimée J.________ & Cie est propriétaire
et dont la désignation cadastrale au Registre foncier est la
suivante:
Feuillet
Plan         COMMUNE
DU
Surface
Estimation
Parcelle
Fol.
[...]
m2
fiscale
[...]
[...]
[...]
20'556
3'594'000.--
[...]
-----------------------------
-------------------------------- "
12.
P.________, chef de chantier, a été entendu comme
témoin à l'audience de ce jour. Il a expliqué
que les travaux de pose des éléments
préfabriqués sur le bas des façades avaient
été exécutés en plusieurs
étapes, que la première de ces étapes s'est
terminée le 30 avril 2009 et la seconde s'est achevée
le 6 mai 2009. Il a indiqué que les étapes se sont
succédées en fonction du montage et du
démontage des échafaudages. Il a
précisé qu'il restait au mois de mai 2009 une
vingtaine d'éléments préfabriqués
à installer sur un total de 200 à 300
éléments, de 680 à 700 kilos chacun. Il a
confirmé que la pose de ces éléments, qui
était prévue dans le contrat initial, était
indispensable à la construction et que, sans cela, les
travaux ne pouvaient pas être considérés comme
terminés.
En outre, s
elon lui,
l'exploitation du bâtiment A a été effective
dès les mois d'août-septembre 2008 et l'exploitation
du bâtiment B l'a été dès le mois de
février 2009.
Q.________, entrepreneur et responsable du chantier, a
également été entendu comme témoin
à l'audience de ce jour. Il a expliqué que le gros
œuvre a été terminé à la fin de
l'année 2007, que les travaux relatifs à la rampe de
parking l'ont été entre les mois d'avril et mai 2008,
et qu'il s'agissait, en 2009, d'installer le solde des
façades préfabriquées dont le but était
l'isolation du bâtiment, ainsi que la protection des
façades et l'esthétique de l'ensemble. Selon lui, le
chantier a pris fin entre les mois d'avril et mai 2009, lorsque les
éléments préfabriqués, soit environ 20
% des pièces restantes livrées en 2008, ont
été installés sur le bas des façades.
Tant que les éléments n'étaient pas
posés, le contrat n'était pas achevé. Il a
précisé que d'un point de vue comptable, il
s'agissait du 20 % de la somme de 58'000 fr. prévue pour
cette prestation, puisqu'il conteste le montant de 81'050 fr.
facturé par les requérantes pour ce travail. Il a
expliqué que les montants relatifs à la pose totale
des éléments préfabriqués ont
été facturés avant que ces travaux ne soient
achevés mais qu'il n'a contesté la facture que
lorsque les travaux ont été terminés.
D'après lui, l'exploitation des bâtiments pouvait
déjà avoir lieu sans que les éléments
préfabriqués ne soient posés. D'ailleurs, il a
estimé que la totalité du site était
exploité au mois de février 2009.
En droit :
I.
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et
entrepreneurs employés à des bâtiments ou
autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une
hypothèque légale sur l'immeuble pour lequel ils ont
fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement,
en garantie de leurs créances contre le propriétaire
ou un entrepreneur.
Des inscriptions provisoires peuvent être prises par celui
qui allègue un droit réel (art. 961 al. 1 ch. 1 CC).
Pour obtenir du juge l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale, il suffit que l'entrepreneur ou
l'artisan rende vraisemblable le droit allégué (art.
22 al. 4 ORF et 961 al. 3 CC; ATF 86 I 265 consid. 3, JT 1961 I
332; ATF 79 II 424 consid. 6, JT 1954 I 555). Il doit pour cela
donner au juge des éléments suffisants quant à
sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail,
respectivement aux matériaux fournis, à l'immeuble
objet des travaux, au montant de la créance et, enfin, au
respect du délai de trois mois (Steinauer, Les droits
réels, tome III, 3
e
éd., n. 2891, p.
288).
Le juge ne doit pas formuler des exigences trop
sévères quant aux éléments que doit
rendre vraisemblable l'entrepreneur ou l'artisan; en cas de doute
l'inscription provisoire doit être ordonnée et la
décision sur les conditions de l'hypothèque
légale renvoyée au juge ordinaire (SJ 1981 pp.
97 ss, spéc. p. 98 n. 1; ATF 86 I 265 consid. 3, JT
1961 I 332; RNRF 1985 p. 92; Steinauer, op. cit., n. 2891, p. 288).
Ainsi, quand les conditions de l'inscription sont incertaines, le
juge rend une décision arbitraire s'il refuse l'inscription
en présence d'une situation de fait ou de droit mal
élucidée méritant un examen plus ample que
celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une
instruction sommaire (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 98 n.
1;
ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb, rés. in JT 1977 I 625, SJ 1977
p. 150). Cela résulte notamment du fait que le
créancier fournisseur de matériaux ou de travail pour
le bâtiment ou l'ouvrage perd définitivement son droit
de gage immobilier à cause du bref délai de trois
mois (art. 839 al. 2 CC) quand l'inscription provisoire lui est
refusée, alors que cette mesure, si par la suite
l'hypothèque n'est pas reconnue dans le procès
ordinaire, constitue seulement une charge passagère de
l'immeuble et que le propriétaire peut d'ailleurs
éviter en fournissant d'autres sûretés
suffisantes au créancier (art. 839 al. 3 CC). Cela
étant, le juge ne doit refuser l'inscription provisoire que
si l'existence du droit de gage allégué
apparaît exclue ou, du moins, très improbable (ATF 86
I 265 consid.
3, JT 1961 I 332; Schumacher, Das
Bauhandwerkerpfandrecht, 2
e
éd., nn. 748 ss,
p. 217).
II.
a)
La qualité pour
requérir l'inscription d'une hypothèque légale
appartient aux artisans et aux entrepreneurs, c'est-à-dire
aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise,
fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux ou
du travail seulement (Steinauer, op. cit. , n. 2864, p.
270).
Selon la jurisprudence, une chose spécialement
créée et adaptée pour une construction peut
également constituer une prestation de construction garantie
par un gage, quand bien même le fournisseur ne l'a pas
incorporée lui-même à l'immeuble (ATF 125 III
113 consid.
2a,
JT 2000 I 22; ATF 111 II 343 consid. 2a,
JT 1986 I 170; ATF 104 II 348 consid. II/1; ATF 103 II 33 consid.
2a, JT 1977 I 534; ATF 72 II 347, JT 1947 I 261; Steinauer, op.
cit., n. 2873a, p. 274).
En outre, même s'il s'agit d'une
pure livraison de matériel, qui ne pourrait en
elle-même pas donner droit au gage, une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs peut néanmoins
être demandée lorsque les livraisons de
matériel sont le fait d'un sous-entrepreneur qui a
également effectué des prestations couvertes par le
gage (ATF 125 III 113 consid.
2a, JT 2000 I 22; Schumacher, op. cit.,
n. 145, p. 34 et nn. 194 s, pp. 44 s).
b)
En l'espèce,
a
u stade
provisionnel, il n'est pas douteux que les requérantes sont
des entrepreneurs et qu'elles ont fourni des prestations de
construction de nature à être garanties par une
hypothèque légale sur l'immeuble
propriété de l'intimée.
En effet, non seulement les
matériaux livrés ont été adaptés
pour l'immeuble en cause, mais les requérantes ont
également procédé aux travaux de pose de ces
éléments préfabriqués. Par ailleurs,
quand bien même ces matériaux n'auraient pas
été installés par les requérantes,
l'hypothèque légale pourrait, à ce stade,
être demandée pour leur livraison, en rapport avec
lesquels les requérantes ont également
effectué des prestations de nature à être
couvertes par le gage. Ainsi, les requérantes
possèdent un droit à l'inscription de
l'hypothèque légale.
Elles ont donc la légitimation
active.
III.
a)
S'agissant de
la
légitimation passive, la requête en inscription
provisoire d'une hypothèque légale doit être
dirigée contre le propriétaire actuel, soit la
personne inscrite au registre foncier en qualité de
propriétaire au moment du dépôt de la
requête (Steinauer, op. cit., n. 2877b, p. 279). En
effet,
le droit à l'inscription d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est
une obligation propter rem attachée à l'immeuble sur
lequel se trouve le bâtiment ou l'ouvrage concerné par
les travaux et à la personne du propriétaire actuel
de celui-ci (ATF 95 II 31 consid. 4,
JT 1970 I 153, SJ 1969 p. 577; ATF 92 II 147, JT 1967 I 174;
Steinauer, op. cit., n. 2877a, p. 279; Schumacher, op. cit.,
nn. 426 ss, pp. 112 ss; Vallat, L'hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée,
thèse Lausanne 1998, n. 43, p. 24).
b)
En l'occurrence, propriétaire inscrit au registre
foncier de la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment
concerné par les travaux, l'intimée a la
légitimation passive et peut ainsi être tenue de
souffrir l'inscription d'une hypothèque légale en
faveur des requérantes.
IV.
Est en l'espèce litigieuse la question du respect par les
requérantes du délai de trois mois pour obtenir
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs au registre foncier.
a)
Cette inscription doit être requise au plus tard
dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux
(art. 839 al. 2 CC). Malgré le texte français, cette
disposition doit être comprise en ce sens que non seulement
la réquisition, mais aussi l'inscription du droit doivent
intervenir dans les trois mois (ATF 79 II 424 consid. 6, JT 1954 I
555; Steinauer, op. cit., n. 2883, pp. 282 ss).
Une inscription provisoire, opérée
conformément à l'art. 961 CC (art. 22 al. 4
ORF), suffit à sauvegarder le délai de trois mois,
qui a un caractère péremptoire et ne peut être
prolongé (ATF 89 II 304 consid. 3, JT 1964 I
171).
C'est à l'entrepreneur qu'il incombe de rendre vraisemblable
que sa requête en inscription d'une hypothèque
légale est bien présentée avant l'expiration
du délai de déchéance de trois mois, et non
pas au propriétaire de l'immeuble de prouver la
tardiveté de la requête (SJ 1981 pp. 97 ss,
spéc. p. 103, n. 5; Steinauer, op. cit., n. 2883b, p. 283).
La détermination du moment vraisemblable où les
travaux ont été achevés - question de fait -
relève du large pouvoir d'appréciation du juge (art.
961 al. 3 CC; SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4; SJ 1958
p. 523).
Le dies a quo du délai de l'art. 839 al. 2 CC est
l'achèvement des travaux. L'ouvrage est achevé
lorsque toutes les prestations qui constituent l'objet du contrat
d'entreprise sont exécutées et que l'ouvrage est
livrable; des prestations tout à fait accessoires et de
simples travaux de mise au point n'entrent pas en
considération (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4;
Steinauer, op. cit., n. 2884,
p. 283). Ne sont des travaux d'achèvement que ceux qui
doivent être exécutés en vertu du contrat
d'entreprise et du descriptif, non les prestations
commandées en surplus sans entrer dans le cadre
élargi du contrat (ATF 106 II 22 consid. 2b,
JT 1981 I 17; ATF 102 II 206 consid. 1a, SJ 1977 p. 244). Des
travaux de peu d'importance ou secondaires qui ont pour seul but de
compléter l'ouvrage ou de le réparer, comme le
remplacement de pièces livrées mais
défectueuses ou la réparation d'autres
défauts, n'entrent pas dans cette catégorie (ATF 125
III 113 consid.
2b, JT 2000 I 22; ATF 106 II 22 consid.
2b, JT 1981 I 17; ATF 102 II 206 consid. 1a, SJ 1977 p. 244; ATF
101 II 253, rés. in JT 1977 I 158; Steinauer, op. cit., n.
2884a, pp. 283 ss).
Des travaux de peu d'importance sont
cependant considérés comme des travaux
d'achèvement lorsqu'ils sont indispensables; les travaux
sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif
plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 consid.
2b, JT 2000 I 22; ATF 106 II
22 consid. 2b et 2c, JT 1981 I 17; ATF 102 II 206 consid.
1b/aa, SJ 1977 p. 244).
Ainsi, des travaux nécessaires, notamment pour des raisons
de sécurité, même de peu d'importance en temps
et en argent, constituent des travaux d'achèvement (ATF 102
II 206 consid. 1b/aa, SJ 1977 p. 244; Steinauer, op. cit.,
n. 2884a, p. 284). Le cas où l'exécution d'un
tel travail de peu d'importance a été volontairement
retardée par l'entrepreneur a été
réservé (ATF 106 II 22 consid. 2b, JT 1981 I
17).
Dans l'arrêt paru aux ATF 101 II 253 (rés. in JT 1977
I 158), il a été jugé, en relation avec
l'agencement d'une cuisine, que le réglage d'un carrousel et
des fermetures de tiroirs et d'armoires, ainsi que la rectification
des angles de surfaces en formica et la pose d'un tiroir extensible
constituaient des travaux de mise au point, l'ouvrage étant
déjà achevé auparavant. A l'inverse, le
Tribunal fédéral a jugé qu'un entrepreneur qui
lève le chantier et exécute les travaux que cela
implique - décoffrage, nettoyages - accomplit une
opération indispensable mettant un terme à son
activité (ATF 120 II 389, SJ 1995 p. 417). Il en a
jugé de même du scellement, pour une raison de
sécurité, de deux regards, bien qu'il n'ait
exigé qu'une heure de travail et 5 fr. de ciment (ATF
102 II 206, SJ 1997 p. 244), du démontage et du remontage
par un installateur sanitaire des radiateurs
nécessités par le vernissage de ces derniers (ATF 106
II 22, JT 1981 I 17) ou encore de la livraison de béton
frais et de matériel de remplissage servant à
l'achèvement du raccordement d'une canalisation et au
comblement du fossé de la canalisation (ATF 125 III 113, JT
2000 I 22).
Il est également opportun de déterminer si l'ouvrage
était utilisable avant les prétendus travaux
d'achèvement. Dans un tel cas, il y a de sérieux
indices que le point de départ du délai
péremptoire soit antérieur (Schumacher, op. cit., n.
633, p. 178).
Enfin, si le délai de trois mois commence de courir
dès l'achèvement des travaux et non pas dès
l'établissement de la facture (ATF 102 II 206 consid. 1b/aa,
SJ 1977 p. 244), le fait que l'entrepreneur présente une
facture pour son travail donne cependant à penser, en
règle générale, qu'il estime l'ouvrage
achevé (SJ 1981 pp. 97 ss, spéc. p. 103, n. 4; ATF
101 II 253, rés. in JT 1977 I 158, rés. in SJ 1976 p.
507).
b)
En l'espèce, l'intimée soutient que les
travaux ont été achevés au mois de
février 2009. Cela résulte, selon elle, du
caractère accessoire et complémentaire des travaux,
de nature esthétique, effectués au mois de mai 2009,
de l'utilisation de l'ouvrage conformément à sa
destination depuis le mois de février 2009, et de la date de
la facture finale. Les travaux effectués au mois de mai 2009
seraient donc des travaux qui n'étaient pas indispensables
à la livraison de l'ouvrage et le droit des
requérantes d'obtenir alors l'inscription d'une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
serait périmé. Les requérantes
prétendent quant à elles que le délai de trois
mois a commencé à courir le 6 mai 2009, lors de la
fin de la pose des éléments
préfabriqués sur les façades, alors
qu'antérieurement à cette date, le contrat
d'entreprise ne pouvait pas être considéré
comme achevé. Plusieurs mois séparant les dates
auxquelles les parties considèrent respectivement que les
travaux ont été achevés, il convient donc
d'examiner chacun de leurs arguments.
L'intimée prétend que les travaux effectués
entre la mise en exploitation des bâtiments au mois de
février 2009 et la pose des derniers éléments
préfabriqués sur les façades le 6 mai 2009
étaient des travaux d'ordre esthétique, de peu
d'importance économique, qui ne peuvent constituer des
travaux d'achèvement. Or, les témoins entendus en
cours d'instruction ont expliqué que les
éléments restant à installer sur le chantier
étaient au nombre d'une vingtaine sur un total de 200
à 300 éléments, respectivement qu'il restait
environ 20% des pièces à installer. Chacune de
celles-ci pesant entre 680 à 700 kilos, il a
été nécessaire d'utiliser une machine pour les
poser. L'intimée ne conteste pas ces chiffres. Q.________ a
expliqué que si les éléments
préfabriqués ont effectivement été
livrés en 2008 déjà, ils ne pouvaient pas
être posés avant le mois de mai 2009, dès lors
que le remblayage de la surface nécessaire n'avait pas
encore eu lieu. Les témoins ont également
précisé que, selon eux, le contrat ne pouvait pas
être considéré comme exécuté tant
que ces matériaux n'étaient pas installés,
puisque cette prestation était prévue
contractuellement et que la fonction de ces éléments
préfabriqués n'était pas seulement
esthétique, mais également technique. Ainsi, il est
retenu que les travaux effectués au mois de mai 2009 ne
constituaient pas des travaux de retouches accessoires.
L'intimée soutient également que, d'un point de vue
économique, les travaux exécutés au mois de
mai 2009 étaient de peu d'importance. Elle prétend en
effet que la valeur de ces prestations peut être
chiffrée entre 16'210 fr. et 11'600 francs, soit entre le 20
% du montant arrêté par les requérantes
à 81'050 fr. dans leur facture finale du 22 janvier 2009 et
le 20 % du montant ressortant de l'offre faite manuscritement
à 58'000 francs. La valeur des prestations effectuées
est cependant un élément sans grande pertinence, que
la doctrine et la jurisprudence ne prennent en principe pas en
considération dans l'appréciation de la notion
d'achèvement des travaux. En l'espèce, cet
élément ne conduit pas à retenir que les
travaux litigieux ne seraient pas des travaux d'achèvement
au sens de l'art. 839 al. 2 CC.
Les requérantes ont établi le 22 janvier 2009 une
facture finale pour les travaux qu'elles ont effectués sur
l'immeuble de l'intimée. Une telle facturation ne donne
cependant, selon la jurisprudence, que des indices quant à
la date d'achèvement des travaux. Cet élément
n'est donc pas à lui seul décisif. Comme vu
ci-dessus, des prestations ont d'ailleurs encore été
effectuées après l'établissement de cette
facture, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. De
même, le fait que l'ouvrage ait déjà pu
être exploité depuis le mois de février 2009,
ne constitue pas un obstacle à l'accomplissement de travaux
d'achèvement ultérieurs.
Pour ces motifs, les requérantes ont rendu vraisemblable que
le contrat d'entreprise ne pouvait pas être
considéré comme exécuté avant le 6 mai
2009 et que des travaux d'achèvement ont eu lieu à
cette date. Le délai de trois mois ne pouvait ainsi
commencer à courir avant cette date et il n'était
donc pas échu lors de l'inscription de l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs au Registre foncier du
[...] le 31 juillet 2009.
V.
a)
L'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs ne peut être inscrite que si l'existence et le
montant de la créance sont rendus vraisemblables par la
reconnaissance du propriétaire ou par le juge (art. 839 al.
3 et 961 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, le litige au fond porte sur le solde
éventuel dû par l'intimée aux
requérantes pour les travaux effectués.
L'intimée prétend avoir déjà
payé la totalité du montant dû et être
elle-même créancière à l'égard
des requérantes d'une somme relative aux
pénalités de retard dues par ces dernières
ainsi qu'aux surcoûts dus aux défauts que leurs
travaux présentent. Cependant, au stade de la
procédure provisionnelle, l'intimée ne rend pas ces
arguments et prétentions vraisemblables. L'intimée
requiert d'ailleurs la preuve par expertise pour établir les
faits y relatifs. En revanche, les pièces produites au
dossier rendent suffisamment vraisemblable l'existence d'une
créance d'un montant total de 674'367 fr. 75 en faveur des
requérantes. En effet, la facture finale du 22 janvier 2009
s'élève à un montant hors taxes de 6'477'679
fr. 60 et celle relative aux divers travaux confiés hors
contrat à 520'922 fr. 35. Déduction faite des rabais
et des acomptes versés par l'intimée, on retiendra,
au stade des mesures provisionnelles, que le montant total restant
en faveur des requérantes s'élève à
674'367 fr. 75. Le reste relève de l'instruction et du
jugement au fond.
VI.
a)
En définitive, il convient d'ordonner
l'inscription requise et de confirmer l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 30 juillet 2009.
b)
L'inscription provisoire restera valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois
après droit connu sur le fond du litige. Un délai au
15 février 2010
sera imparti aux
requérantes pour faire valoir leur droit en justice (art.
961 al. 3 CC et 117 al. 1
er
CPC; ATF 119 II 434 consid.
2a).
c)
L'inscription d'une hypothèque à titre
provisoire n'est pas de nature à causer un dommage
irréparable au propriétaire du fonds grevé
(ATF 93 I 61,
JT 1967 I 604). Les requérantes peuvent en
conséquence être dispensées de fournir des
sûretés (art. 107 al. 2 CPC).
d)
Les mesures requises étant accordées, les
requérantes obtiennent
entièrement gain de cause et
ont droit à de pleins dépens, solidairement entre
elles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n.
7.6 ad art. 92 CPC), à la charge de l'intimée (art.
92 al. 1er et 109 al. 1er CPC). Il convient de les arrêter
à 4'015 francs, savoir 2'625 fr., à titre de
participation aux honoraires et débours de leur conseil et
1'390 fr. en remboursement de leurs frais de
justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Ordonne l'inscription provisoire au
Registre foncier, Office de [...], d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 674'367
fr. 75 (six cent septante-quatre mille trois cent soixante-sept
francs et septante-cinq centimes), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 6 juin 2009, plus accessoires
légaux, en faveur de Y.________ SA, à [...], et
R.________ SA, à [...], sur la parcelle dont J.________
& Cie, au [...], est propriétaire sur le territoire de
la commune du [...] et dont la désignation cadastrale est la
suivante :
Feuillet
Parcelle
Plan
Fol.
COMMUNE DU
[...]
Surface m
2
Estimation fiscale
[...]
[...]
[...]
20'556
3'594'000.--
II.
Confirme en conséquence le
chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 30 juillet 2009.
III.
Dit que l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale restera valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois
après droit connu sur le fond du litige.
IV.
Impartit aux requérantes un
délai au
15 février 2010
pour faire
valoir leur droit en justice.
V.
Dit que les frais de la
procédure provisionnelle sont arrêtés à
1'390 francs (mille trois cent nonante francs) pour les
requérantes et à 80 francs (huitante francs)
pour l'intimée.
VI.
Dit que l'intimée J.________
& Cie versera aux requérantes Y.________ SA, à
Penthaz et R.________ SA, solidairement entre elles, le montant de
4'015 fr. (quatre mille quinze francs) à titre de
dépens de la procédure provisionnelle.
VII.
Déclare la présente
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours ou appel.
VIII.
Rejette toutes autres ou plus amples
conclusions.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P.
Muller
M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 7 décembre 2009, lue et approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties. Une fois définitive, elle sera
communiquée au Conservateur du Registre foncier, Office de
[...].
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
La greffière :
M. Bron