vd_findinfo · HC / 2023 / 752 · 2023-10-12 · fr

DROIT DU TRAVAIL, PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI | 212 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
P523.023326-231306
214
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
212 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
SA
,
à [...], contre la décision rendue le 22 août 2023 par le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 août 2023, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge ou le président) a dit que X.________
SA devait verser à L.________ un montant brut de 1'803 fr. 90, sous déduction des charges
sociales, avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 décembre 2022 (I)
et a rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’une décision au sens de l’art. 212
CPC pouvait être rendue, dès lors que la valeur litigieuse de l’affaire était inférieure
à 2'000 francs. Statuant sur le paiement des heures de travail requis par L.________, il a fait
droit à sa demande et a condamné X.________ SA au versement du montant brut précité.
B.
a)
Par acte du 21 septembre, rectifié le
2 octobre 2023, X.________ SA (ci-après : la recourante) a interjeté un recours contre
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Elle a en
outre requis l’effet suspensif au recours.
b)
Le 6 octobre 2023, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a rejeté la
requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais de la décision
dans l’arrêt à intervenir.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
L.________ (ci-après : l’intimé)
a déposé une requête de conciliation auprès du premier juge le 31 mai 2023 en concluant
à la condamnation de la recourante au paiement d’un montant brut de 3'607 fr. 85, sous déduction
des charges sociales, avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 décembre
2022, à titre de paiement des heures de travail effectuées au mois de décembre 2022.
2.
a)
Par courrier recommandé du 1
er
juin 2023, notifiée le lendemain à la recourante, les parties ont été citées
à comparaître à l’audience de conciliation du 17 août 2023. La citation
mentionne ce qui suit :
« Si
la partie requérante ou les deux parties simultanément ne comparaissent pas, la cause sera
rayée du rôle. Si seule la partie intimée ne comparaît pas, je procéderai comme
en cas d’échec de la conciliation et pourrai passer au jugement de la cause. »
b)
Lors de l’audience du 17 août 2023, la recourante, bien que régulièrement assignée,
ne s’est pas présentée, ni personne en son nom.
L’intimé a réduit ses conclusions en ce sens que le montant brut réclamé à
la recourante s’élevait à 1'803 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 17 décembre 2022.
Le président a informé l’intimé qu’en raison du défaut de la recourante,
la conciliation ne pouvait être tentée et qu’il lui délivrerait par conséquent
une autorisation de procéder ou rendrait une décision au sens de l’art. 212 CPC.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al.
1 CPC, le recours écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al.
1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision finale dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 fr., par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante invoque différents griefs dans
le cadre de son écriture, notamment qu’elle ne serait pas l’employeuse de l’intimé.
Cela étant, il convient tout d’abord d’examiner si les conditions formelles pour qu’une
décision au sens de l’art. 212 CPC soit rendue étaient réalisées.
3.2
En vertu de l’art. 212 CPC, l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur,
statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs.
La procédure est orale.
L'art. 212 CPC confère à l'autorité de conciliation la compétence fonctionnelle de
pouvoir rendre un jugement dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 fr.
et pour autant qu'elle soit saisie d'une requête du demandeur de statuer au fond (ATF 144 III 526
consid. 3.3 ; TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 5).  Lorsqu'elle décide d'ouvrir
formellement la procédure au fond selon l'art. 212 CPC, l'autorité de conciliation rend une
ordonnance d'instruction au sens de l'art. 124 CPC sur laquelle elle peut en principe revenir en tout
temps. L'autorité de conciliation n'est dès lors pas tenue de rendre une décision en application
de l'art. 212 al. 1 CPC même si elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider
les parties dans ce cadre (ATF 142 III 638 consid. 3.4.1). Elle jouit à cet égard d'un pouvoir
d'appréciation (ATF 142 III 638 consid. 3.3 ; sur le tout : TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021
consid. 3.3 et 3.3.1).
La requête tendant au jugement de la cause devrait être formée dans la requête de
conciliation, de façon à permettre au défendeur de répondre par écrit ou de
développer une argumentation afin, par exemple, que l’autorité renonce à rendre
une décision. Il faut à tout le moins que le défendeur ait été rendu attentif
lors de la transmission de la requête, par une formule standard, au fait que l’autorité
est susceptible de statuer sur requête du demandeur lorsque la valeur litigieuse ne dépasse
pas 2'000 francs. Dans cette mesure, la doctrine admet que la requête de jugement peut être
formulée au plus tard en début d’audience, le cas échéant sur interpellation
de l’autorité en application de l’art. 56 CPC (CREC 3 mai 2017/129 ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 212 CPC). Cette requête peut dès lors être prise
à l’audience même de conciliation, y compris lorsque la partie défenderesse est
défaillante, pourvu que cette dernière ait été rendue attentive, dans la citation
à comparaître, au fait qu’un décision pourrait être rendue dans le cas où
la valeur litigieuse ne dépassait pas 2'000 fr. (CREC 11 février 2015/64).
3.3
En l’espèce, il ressort de la citation à comparaître, valablement notifiée
à la recourante, qu’elle a été rendue attentive au fait qu’une décision
pouvait être rendue dans l’affaire portée devant le premier juge (« Si seule
la partie intimée ne comparaît pas, je procéderai comme en cas d’échec de la
conciliation et pourrai passer au jugement de la cause »). Elle ne pouvait donc ignorer le
risque qu’elle prenait en faisant défaut à l’audience si le président décidait
de juger l’affaire après l’audience du 17 août 2023.
Cela étant, il ressort du procès-verbal de ladite audience que l’intimé s’est
présenté et a réduit ses conclusions à moins de 2'000 francs. La recourante était
pour sa part défaillante. Il est en outre indiqué que soit le premier juge allait délivrer
une autorisation de procéder à l’intimé soit qu’il rendrait une décision
au sens de l’art. 212 CPC.
Or, cette mention ne répond pas aux exigences de l’art. 212 CPC. Le premier juge ne saurait
en effet spontanément décider de faire application de l’art. 212 CPC, alors que
cette disposition indique expressément qu’une décision peut être rendue « sur
requête du demandeur », ce qui résulte également de la jurisprudence et de la
doctrine précitées. Il ne ressort cependant pas du procès-verbal qu’une telle requête
ait été formulée par l’intimé à l’audience, après avoir réduit
ses conclusions pour passer sous le seuil des 2'000 francs.
Par conséquent, l’autorité de première instance ne pouvait statuer sans requête
formelle de l’intimé. Il convient dès lors d’annuler la décision et de renvoyer
la cause au premier juge afin qu’il cite les parties à une nouvelle audience de conciliation.
3.4
Compte tenu de l’annulation de la décision et du renvoi de la cause à l’autorité
de première instance, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les griefs soulevés
par la recourante.
Il est également précisé qu’il n’y a pas lieu d’inviter l’intimé
à se déterminer dans le cadre la procédure de recours au vu de l’issue du litige
et du vice de nature formelle qui entache la décision attaquée et qui conduit à son annulation
(cf. TF 5A_910/2016 du 1
er
septembre 2017 consid. 4 et les réf. citées, dont TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid.
6 ; TF 5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 5 ; CREC 24 mai 2022/129 et les réf. citées).
4.
4.1
En définitive, le recours est admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée
au premier juge pour qu’il procède dans le sens des considérants.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation
de dépens, la recourante ayant agi sans être représentée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________ SA,
‑
Syndicats chrétiens interprofessionnels du Chablais (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :