vd_findinfo · HC / 2014 / 300 · 2014-03-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, MINIMUM VITAL | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2014 HC / 2014 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.044449-140156
122
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
13 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.L.________
,
à Cugy, contre le prononcé rendu le 10 janvier 2014 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.L.________
,
à Servion, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
10
janvier 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rappelé
la convention partielle de mesures protectrices de l'union conjugale signée le 11 novembre 2013
par les parties, ratifiée le même jour, dont la teneur est la suivante (I) :
"I.
Les parties sont autorisées à vivre séparées à compter du 5 octobre 2013 pour
une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal est attribuée à B.L.________, à charge pour lui d’en
régler les charges courantes (intérêts hypothécaires et amortissement notamment).
III.
Les parties conviennent d’entreprendre au plus vite un traitement pédopsychiatrique en faveur
des enfants et se consulteront rapidement sur le médecin à mettre en œuvre.
IV.
L’intimé mettra à disposition immédiate de la requérante ses affaires personnelles
et professionnelles ; d’ici au 25 novembre 2013, il mettra à disposition de la requérante
la Barbie de C.L.________, une copie des diverses photos et documents mentionnés dans la liste du
7 novembre 2013, les habits des enfants (pour autant que la requérante ait la garde), la fleur en
bois, la statue égyptienne et un choix de livres et DVD. Des tiers hors de la famille assisteront
les parties, étant précisé que Me Schneider sera présent éventuellement, avec
l’accord de la requérante. Les tiers seront autorisés à entrer."
La présidente a en outre confié la garde sur les enfants C.L.________, née le [...] 2001,
D.L.________, né le [...] 2003, et E.L.________, né le [...] 2004, à leur mère A.L.________
(II), dit que B.L.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui du vendredi soir à 18 heures
au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, à charge pour lui d’aller chercher les enfants là où ils sont
et de les y ramener (III), confirmé le chiffre III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 17 octobre 2013 confiant un mandat d’évaluation au Service de protection de la jeunesse,
le chargeant d’examiner la situation des enfants, leurs relations avec leurs parents, les capacités
parentales de ceux-ci et de faire toute proposition utile quant à l’attribution du droit de
garde et à l’exercice du droit de visite (IV), astreint B.L.________ à contribuer à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr.,
allocations familiales en sus, en mains de A.L.________, dès et y compris le
1
er
octobre 2013 (V), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et dit que le prononcé
est rendu sans frais ni dépens (VII).
En droit, la première juge a considéré que le minimum vital du mari se montait à
3'559 fr. 75, soit 1'200 fr. de base mensuelle, 150 fr. pour le droit de visite, 1'107 fr. 50 pour les
frais et intérêts de la maison, 308 fr. 70 de primes d’assurance-maladie, 25 fr. de franchise,
161 fr. de frais de transport, 505 fr. 65 de leasing et
101
fr. 90 pour les taxes du véhicule et les primes d’assurance responsabilité civile. Le
minimum vital de l'épouse s’élevait quant à lui à 5'635 fr. 30, à savoir
2'950 fr. de bases mensuelles pour elle-même et les trois enfants du couple, 1'700 fr. de loyer,
257 fr. 80 de primes d’assurance-maladie pour elle et les enfants, 425 fr. 60 de frais de transport,
200 fr. de leasing et 101 fr. 90 pour les taxes du véhicule et les primes d’assurance responsabilité
civile. Ainsi, la première juge a retenu que la différence entre le revenu mensuel de B.L.________
et son minimum vital faisait apparaître un excédent de 2'725 fr. 50, qui devait en partie couvrir
le découvert de son épouse, qui se montait à 3'449 fr. 80. Celui-ci devait par conséquent
verser une pension, en chiffres ronds, de 2'700 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris
le
1
er
octobre 2013, sous déduction des montants qu’il avait versés conformément aux ordonnances
de mesures superprovisionnelles.
Par prononcé du 15 janvier 2014, la Présidente a rectifié le chiffre III du dispositif
du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 10 janvier 2014 comme il suit
:
"III.
dit que B.L.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir
à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, à charge pour lui d’aller chercher les enfants là où
ils sont et de les y ramener;"
B.
a)
Par acte du 23 janvier 2014, A.L.________ a
fait appel du prononcé du 10 janvier 2014 précité, concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que B.L.________ est astreint à contribuer à l'entretien
des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle de 3'400 fr., allocations familiales
en sus, en ses mains, dès et y compris le 1
er
octobre 2013, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause auprès de l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a requis
la production par l'intimé de l'intégralité de ses certificats de salaire pour l'année
2013.
b)
Le 23 janvier 2014, l'appelante a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel. Par courrier du 4 février 2014, la juge déléguée
de céans a dispensé l'appelante de l'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
c)
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.L.________, née [...] le [...] 1968, et B.L.________, né le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 1994 à [...].
Les parties ont adopté trois enfants le [...] 2006 :
- C.L.________, née le [...] 2001,
- D.L.________, né le [...] 2003,
- E.L.________, né le [...] 2004.
2.
A.L.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence le 14 octobre 2013 par devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :
"
Par
voie d’extrême urgence
I.-
Autoriser les
parties à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.-
Confier la
garde des enfants C.L.________, née le [...] 2001, D.L.________, né le [...] 2003 et E.L.________
né [...] 2004 à leur mère, A.L.________.
III.-
Dire que B.L.________
contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle payable
d’avance le premier jour de chaque mois, la première fois dans les 24 heures suivant l’ordonnance
de mesures d’extrême urgence à intervenir en mains de A.L.________ d’un montant
de CHF 4'300.—(quatre mille trois cents francs suisses), allocations familiales en sus et ce jusqu’à
la notification de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.
IV.-
Autoriser A.L.________
à aller chercher ses affaires personnelles et  celles des enfants au domicile conjugal, ordre
étant donné à B.L.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité de laisser A.L.________
pénétrer dans le domicile conjugal pour aller chercher ses affaires et celles des enfants.
V.-
Dire que dans
l’hypothèse où B.L.________ refuse d’ouvrir le domicile conjugal à A.L.________,
cette dernière pourra procéder à l’exécution forcée de la décision
à intervenir à teneur de la conclusion IV.- ci-dessus en requérant le concours de la force
publique.
Par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale
VI.-
Autoriser les
parties à vivre séparées pour une durée indéterminée.
VII.-
Confier la
garde des enfants C.L.________, née le [...] 2001, D.L.________, né le [...] 2003 et E.L.________
né le [...] 2004 à leur mère, A.L.________.
VIII.-
Dire que B.L.________
bénéficie d’un droit de visite sur ses enfants fixé à dire de justice.
IX.-
Dire que B.L.________
contribue à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle payable d’avance
le premier jour de chaque mois dès et y compris le 1
er
octobre 2013 en mains de A.L.________ d’un montant de CHF 4'300.-- (quatre mille trois cents francs
suisses), allocations familiales en sus.
X.-
Attribuer la
jouissance du domicile conjugal sis chemin [...] à 1077 Servion à B.L.________, à charge
pour lui d’en payer l’intégralité des frais.
XI.-
Autoriser A.L.________
à aller chercher ses affaires personnelles et  celles des enfants au domicile conjugal, ordre
étant donné à B.L.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité de laisser A.L.________
pénétrer dans le domicile conjugal pour aller chercher ses affaires et celles des enfants.
XII.-
Dire que dans
l’hypothèse où B.L.________ refuse d’ouvrir le domicile conjugal à A.L.________,
cette dernière pourra procéder à l’exécution forcée de la décision
à intervenir à teneur de la conclusion XI.- ci-dessus en requérant le concours de la force
publique."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2013, la Présidente a notamment autorisé
les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), confié
la garde des enfants C.L.________, D.L.________ et E.L.________ à leur mère (II), astreint
l’intimé à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de 4'000 fr., allocations familiales en sus (III), autorisé la requérante
à aller chercher ses affaires personnelles et celles des enfants au domicile conjugal (IV) et ordonné
à l’intimé, sous la commination de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), de laisser la requérante pénétrer
dans le domicile conjugal pour aller chercher ses affaires et celles des enfants (V).
L’intimé a
également déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
d’extrême urgence le 15 octobre 2013, dont les conclusions étaient les suivantes :
"I.
B.L.________ et A.L.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
La garde des enfants C.L.________, née le [...] 2001, D.L.________, né le [...] 2003, et E.L.________,
né le [...] 2004 est attribuée à B.L.________.
III.
B.L.________ aura la jouissance de l’appartement conjugal sis au chemin [...], à 1077 Servion,
à charge pour lui de payer les frais relatifs à l’immeuble.
IV.
A.L.________ exercera son droit de visite sur les enfants C.L.________, D.L.________ et E.L.________
selon l’avis du service de protection de la jeunesse."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 17 octobre 2013, la Présidente a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimé (I), modifié le chiffre III
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
16
octobre 2013 en ce sens que l’intimé contribuera à l’entretien des siens par le
versement d’une pension mensuelle de 3'500 fr., allocations familiales en sus (II) et confié
un mandat d’évaluation au Service de protection de la jeunesse, le chargeant d’examiner
la situation des enfants, leurs relations avec leurs parents, les capacités parentales de ceux-ci
et de faire toute proposition utile quant à l’attribution du droit de garde et à l’exercice
du droit de visite (III).
Le 7 novembre 2013, la requérante a encore pris la conclusion suivante :
"
XIII
A.L.________
est autorisée à se rendre au domicile conjugal pour y récupérer les affaires suivantes :
- des livres
de contes choisis pour enfants ;
- des bandes
dessinées pour enfants ;
- l’ensemble
des habits des enfants, notamment les habits chauds ;
- l’ensemble
des affaires d’école concernant le cycle d’enseignement de la requérante, y compris
le matériel de musique et d’art visuel ainsi que les DVD scientifiques utiles telles que ceux
sur la préhistoire ;
- la Barbie
philippine pour C.L.________;
- les photographies
de la mère biologique des enfants ;
- l’album
confectionné par la requérante pour les philippines et celui confectionné par l’orphelinat
pour les enfants ;
- tous les
documents relatifs à l’adoption des enfants ;
- le piano
ainsi que les partitions ;
- le matériel,
les DVD explicatifs et les livres de magie ;
- la fleur
en bois ;
- la statue
égyptienne en « faux or » ;
- les DVD de
films pour enfants."
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues lors de l’audience
du 11 novembre 2013. A cette occasion, elles ont signé une convention partielle, ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
"I.
Les parties sont autorisées à vivre séparées à compter du 5 octobre 2013 pour
une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal est attribuée à B.L.________, à charge pour lui d’en
régler les charges courantes (intérêts hypothécaires et amortissement notamment).
III.
Les parties conviennent d’entreprendre au plus vite un traitement pédopsychiatrique en faveur
des enfants et se consulteront rapidement sur le médecin à mettre en œuvre.
IV.
L’intimé mettra à disposition immédiate de la requérante ses affaires personnelles
et professionnelles ; d’ici au 25 novembre 2013, il mettra à disposition de la requérante
la Barbie de C.L.________, une copie des diverses photos et documents mentionnés dans la liste du
7 novembre 2013, les habits des enfants (pour autant que la requérante ait la garde), la fleur en
bois, la statue égyptienne et un choix de livres et DVD. Des tiers hors de la famille assisteront
les parties, étant précisé que Me Schneider sera présent éventuellement, avec
l’accord de la requérante. Les tiers seront autorisés à entrer."
3.
La situation des parties est la suivante :
a)
La requérante a quitté le domicile
conjugal sis à Servion avec les enfants début octobre 2013 pour s’installer dans la maison
de sa mère à Cugy, où les enfants sont nouvellement scolarisés depuis la rentrée
des vacances d’automne.
Elle travaille à 37.5 % comme enseignante à Oron et réalise à ce titre un salaire
mensuel net de 2'185 fr. 50, part au treizième salaire comprise.
Ses charges mensuelles incompressibles telles que retenues par la première juge sont les suivantes
:
- base mensuelle adulte monoparental
1'350 fr.
- bases mensuelles C.L.________, D.L.________
et E.L.________              1'600 fr.
- participation au loyer
1'700 fr.
- frais de transport              425
fr. 60
- remboursement prêt voiture
200 fr.
- taxes du véhicule et primes d'assurance RC
101 fr. 90
- primes d'assurance-maladie, y compris enfants
257 fr. 80
Total
5'635
fr. 30
b)
L’intimé
travaille à plein temps également comme enseignant à Oron (aux degrés primaire et
secondaire) et réalise à ce titre un salaire mensuel net de 6'285 fr. 25 (30'753 fr. + 53'910
fr. - 9'240 fr. /12), part au treizième salaire incluse, allocations familiales en sus.
Son minimum vital a été arrêté comme suit par la première juge :
- base mensuelle adulte
1'200 fr.
- frais de droit de visite
150 fr.
- frais et intérêts hypothécaires
1'107 fr. 50
- prime d'assurance-maladie
308 fr. 70
- franchise mensualisée
25 fr.
- frais de transport              161
fr.
- leasing              505 fr. 65
- taxes du véhicule et primes d'assurance RC
101 fr. 90
Total
3'559
fr. 75
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En
l'espèce, la décision rendue 10 janvier 2014 a été notifiée au conseil de A.L.________
le 13 du même mois. Déposé le 23 janvier 2014, l'appel a été interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
francs. Il est donc recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JT 2010 III 115, spéc. pp. 134 à 136).
b)
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Ces exigences
s'appliquent aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2), le cas où
le premier juge a violé cette maxime en omettant de faire porter l’instruction sur un point
pertinent demeurant réservé, mais pas aux litiges relevant de la maxime d’office, par
exemple ceux portant sur la situation d’enfants mineurs en droit matrimonial à tout le moins
lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011
III 43).
c)
En l'espèce, l'appelante a requis la production par l'intimé de ses certificats de salaire
pour l'année 2013 afin d'actualiser ses revenus.
Néanmoins, la juge déléguée de céans n'a pas à procéder à un
nouveau calcul pour arrêter adéquatement le montant de la contribution d'entretien, les moyens
soulevés en appel étant intégralement rejetés (cf. c. 3.2 infra). Dans ces circonstances,
nul besoin est de procéder à une actualisation des revenus de l'intimé, de sorte qu'il
y a lieu de rejeter la réquisition de production de pièces formulée à cet égard.
3.
3.1
a)
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire qui
est à verser par l'une des parties à l'autre. Selon la jurisprudence, le montant des aliments
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux;
tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière
au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2 ),
la fixation de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime
matrimonial.
Lorsque les parties sont dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 c. 5.4), il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au
maintien des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit à
l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2;
5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1; 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb,
publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à
calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après couverture
de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.504/2006 du 22 février
2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et
les citations).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, montant qui est
actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et les frais
de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession (François
Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176
CC et les références citées).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit
pas pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être
mise à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum
vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 c. 3).
b)
En l'espèce, l'application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
s'agissant du calcul de la contribution d'entretien n'est pas contestée.
3.2
L'appelante estime que l'intimé a augmenté artificiellement le montant de certaines de ses
charges mensuelles.
3.2.1
a)
Elle relève en premier lieu que le premier
juge n'avait pas à retenir dans le minimum vital de l'intimé la franchise mensualisée
de son assurance-maladie, dès lors que rien au dossier n'atteste du fait qu'il aurait des frais
médicaux et qu'il s'acquitterait de sa franchise.
b)
Le montant de la franchise et la part des frais médicaux qui demeure à la charge de l'assuré
peuvent être inclus dans le minimum vital après avoir été mensualisés, lorsqu'il
est certain que l'intéressé devra assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise,
par exemple en cas de maladie chronique (ATF 129 III 242, JT 2003 II 104). L'assertion qu'un homme de
46 ans épuiserait sa franchise n'est pas un fait notoire, dispensant l'intéressé d'établir
ses dépenses médicales (Juge délégué CACI 15 août 2012/282).
c)
En l'espèce, la première juge a retenu que les primes d'assurance-maladie de l'intimé
s'élevaient à 189 fr .40 jusqu'en décembre 2013, puis à 308 fr. 70 dès le 1
er
janvier 2014 car l'intéressé avait réduit sa franchise annuelle de 2'500 fr. à 300
francs. Ainsi, il a estimé qu'il se justifiait de prendre la nouvelle prime en compte ainsi qu'une
franchise mensuelle de 25 fr. par mois, cette option étant moins coûteuse dès lors que
l'intimé s'acquittait de l'entier de sa franchise annuelle.
Ce raisonnement est erroné, l'intimé n'ayant pas rendu vraisemblable, ni même allégué
qu'il dépense l'intégralité de sa franchise annuelle. Le raisonnement de la première
juge consistant à dire que le fait que la franchise mensualisée ait diminué de 208 fr.
35 (2'500/12) à 25 fr. (300/12) justifie qu'il en soit tenu compte est également dénué
de pertinence. En effet, la contre partie de cette diminution consiste en une augmentation de la prime
mensuelle. Par contre, il est justifié de tenir compte de la prime versée actuellement, par
308 fr. 70, dès lors qu'il s'agit d'une charge réelle et que l'on ne peut reprocher à
l'intimé d'avoir modifié son assurance-maladie de base pour diminuer potentiellement le coût
total de ses frais médicaux.
Il y aurait dès lors lieu de diminuer les charges mensuelles de l'intimé de 25 fr., l'appelante
pouvant bénéficier d'une contribution d'entretien augmentée d'autant. Cela étant,
l'autre moyen étant manifestement mal fondé (cf c. 3.2.2 infra), il peut être renoncé
à réformer le prononcé entrepris pour ce seul motif, d'autant plus que l'appelante bénéficie
mensuellement des allocations familiales par 770 fr. et donc d'un excédent de 20 fr. 20 par rapport
à ses charges ([2'700 + 770 +
2'185
fr. 50] – 5'635 fr. 30) alors que l'intimé n'a pas d'excédent, comme cela a été
retenu dans le prononcé entrepris.
3.2.2
a)
L'appelante fait ensuite valoir que l'autorité
de premier instance a retenu à tort un montant de 505 fr. 65 dans les charges de l'intimé en
tant que leasing, dès lors qu'il disposait des liquidités nécessaires pour le rachat d'un
véhicule. En concluant un contrat de leasing, il a augmenté ses charges afin de faire baisser
la pension en faveur des siens et procédé en réalité à un investissement pour
pouvoir racheter le véhicule à un prix préférentiel à la fin du leasing. Il
a ainsi fautivement renoncé à une diminution de ses charges. Enfin, le prononcé attaqué
retient de manière arbitraire que l'intimé aurait dû assumer davantage de frais d'entretien
et d'essence s'il avait conservé l'ancien véhicule.
ba)
Selon la doctrine et la jurisprudence, les dettes contractées après la séparation ne doivent
en principe pas être prises en compte, à l’exception des dettes nécessaires à
l’obtention du revenu, tel le leasing raisonnable d’un véhicule nécessaire à
l’exercice de la profession (Bastons-Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes
de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 89) ou un prêt contracté pour l’achat
d’un tel véhicule (Juge délégué CACI 26 octobre 2011/316). Le Tribunal fédéral
a ainsi admis qu'il n'était pas arbitraire de tenir compte des frais de remboursement du leasing
tout en excluant les frais d'amortissement du véhicule, celui-ci ne servant pas à l'entretien
mais à la constitution du patrimoine ne devant pas être pris en considération pour le
calcul du minimum vital (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.2; 5C.84/2006 du 29 septembre 2006
c. 2.2.3).
bb)
Selon l'art. 191 al. 1 CPC, le tribunal peut auditionner les deux parties ou l'une d'entre elles sur
les faits de la cause. Si, selon le texte légal, l'initiative de l'audition revient au seul tribunal
ou à son juge délégué, les parties peuvent toujours suggérer une telle audition
(Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 9 ad art. 191 CPC). L'essentiel des dépositions est
consigné au procès-verbal, signé par le témoin (art. 176 al. 1 1
ère
phrase, applicable à l'interrogatoire des parties par renvoi de l'art. 193 CPC).
c)
En l'espèce, l'intimé a signé le 18 octobre 2013, soit après la séparation des
parties, qui est intervenue le 5 octobre 2013, un contrat de leasing portant sur un véhicule Toyota
Auris Touring Sports 1.8 d'une valeur de 36'790 fr. TVA comprise. La redevance mensuelle de ce véhicule
est de 505 fr. 65. Précédemment, l'intimé s'acquittait d'une mensualité de 524 fr.
90, selon un contrat de leasing contracté du temps de la vie commune. La nouvelle mensualité
est donc inférieure à la précédente, de sorte que pour ce motif déjà, il
y a lieu d'en tenir compte. On précisera que l'intimé a fait l'acquisition d'un véhicule
à un prix raisonnable. Il ne ressort en outre pas du procès-verbal de l'audience du
11
novembre 2013 que l'intimé aurait indiqué disposer des liquidités nécessaires au
rachat de son véhicule, comme le soutient l'appelante. Il n'apparaît en effet pas que l'appelante
ait sollicité la verbalisation de l'interrogatoire de l'intimé, alors même qu'elle était
assistée d'un mandataire professionnel, de sorte qu'elle ne peut plus s'en prévaloir à
ce stade. Au surplus, c'est un fait notoire que l'intimé aurait dû assumer plus de frais d'entretien
en conservant son ancien véhicule et contrairement à ce que prétend l'appelante, le prononcé
n'est pas arbitraire pour ce motif. Enfin, on doit souligner qu'il a également été tenu
compte dans les charges de l'appelante d'un montant de 200 fr. à titre de remboursement d'un prêt
consenti par la mère de celle-ci pour l'achat d'un véhicule en sus de ses autres frais de transport.
La solution retenue par la première juge s'agissant de l'intimé apparaît dès lors
manifestement équitable.
Ce grief de l'appelante, mal fondé, doit être rejeté.
4.
a)
En conclusion, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
b)
La requête d'assistance judiciaire doit être admise, l'appel n'apparaissant pas d'emblée
dépourvu de toutes chances de succès (art. 117 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge
de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC).
Le conseil de l'appelante, l'avocat Alain Dubuis, a indiqué dans sa liste d'opérations du 7
mars 2014 avoir consacré 7.75 heures au dossier. Il y a lieu d'admettre le temps consacré par
ce conseil à la procédure d'appel. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Alain Dubuis doit être fixée à 1'395  fr., montant auquel s'ajoute la TVA, par 111
fr. 60, soit 1'506 fr. 60 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
c)
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, dès lors que celui-ci n'a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est admise.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Alain
Dubuis, conseil de l’appelante A.L.________ est arrêtée à 1'506 fr. 60 (mille cinq
cent six francs et soixante centimes).
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
14 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.L.________),
‑
Me Adrian Schneider (pour B.L.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :