vd_findinfo · Décision / 2018 / 299 · 2018-04-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 356 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2018 Décision / 2018 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE15.020644/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
356 al. 3 CPP
Statuant sur le recours contenu dans l’appel interjeté le 16 février 2018 par
A.T.________
contre le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.024405/PBR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 10 juillet 2017, rendue dans la cause
[...]
,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.T.________
à une amende de 500 fr. pour insoumission à une décision de l’autorité et contravention
à la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité. Il lui était en substance reproché de ne pas avoir respecté
une interdiction prononcée par la Présidente du Tribunal des baux, en relation avec la mise
à disposition d’un local loué par H.________, et de ne pas avoir produit, malgré
plusieurs rappels, une attestation de l’employeur permettant à la Caisse de chômage de
statuer sur le droit aux indemnités d’une ancienne employée de sa société.
A.T.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale par acte du 13 juillet 2017.
Quant à B.T.________, épouse du prénommé, elle avait également été
condamnée pour insoumission à une décision de l’autorité dans le cadre de cette
ordonnance, pour les mêmes motifs. Elle avait également formé opposition mais avait ensuite
retiré celle-ci, l'ordonnance étant devenue exécutoire en ce qui la concerne.
b)
Par avis du 19 juillet 2017, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa
compétence. B.T.________ a également été renvoyée devant ce tribunal en raison
d’une autre ordonnance pénale, rendue le 7 avril 2017 dans la cause [...], à laquelle
elle avait formé opposition et qui avait été jointe à la procédure.
Au cours des débats qui se sont tenus le 15 décembre 2017, A.T.________ a déclaré
ce qui suit :
« Je maintiens mon opposition. J’ai
refusé de signer le formulaire car quand un employé part il n’a pas droit aux prestations
du chômage, selon moi. Après réflexion, je déclare retirer mon opposition ».
B.
Par jugement du 15 décembre 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment pris acte du retrait de l’opposition
de A.T.________ à l’ordonnance pénale du 10 juillet 2017 et déclaré que celle-ci
était exécutoire (I) et a dit que le prénommé était débiteur de H.________
de la somme de 2'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure (III). Pour le surplus, les chiffres II et IV à IX du jugement concernent
uniquement B.T.________, qui a notamment été condamnée pour diffamation et tentative de
contrainte.
C.
Par acte du 15 février 2018, B.T.________
et A.T.________ ont déclaré faire appel de ce jugement. Ce dernier a  conclu, en ce qui
le concerne, à la réforme des chiffres II et III du dispositif du jugement, en ce sens qu’il
soit dit qu’il n’a pas retiré son opposition à l’ordonnance pénale du
10 juillet 2017, laquelle n’est ainsi pas exécutoire, et qu’il n’est pas le débiteur
de H.________ de la somme de 2'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure.
Par avis du 13 avril 2018, la Présidente suppléante de la Cour d’appel pénale a
informé les parties qu’en application de l’art. 393 let. b CPP, l’appel de A.T.________
serait traité par la Chambre des recours pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 27 décembre
2017/876; CREP 6 décembre 2017/844; CREP
9
février 2016/93; CREP 13 avril 2015/244). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, la décision par laquelle le tribunal de première instance prend acte
du retrait de l'opposition (art. 356 al. 3 CPP) ne constitue pas un
jugement
– ne tranchant pas des questions civiles ou pénales sur le fond (cf. art. 80 al. 1 CPP) –
et ne peut donc pas être attaquée par la voie de l'appel, qui n'est ouverte que contre les
jugements (art. 398 al. 1 CPP), mais bien par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 394
let. a CPP
a contrario
).
L’appel interjeté par A.T.________
doit donc être traité comme un recours, lequel est recevable, ayant été interjeté
en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir
(art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
1.3
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; Juge unique CREP 11 décembre
2017/854; Juge unique CREP
24 mars 2017/194).
2.
2.1
A.T.________ soutient qu’il aurait été
induit en erreur à l’audience du 15 décembre 2017 et qu’il aurait signé à
la hâte et dans l’erreur le procès-verbal de l’audience dans lequel il a déclaré
retirer son opposition. Il fait en substance valoir qu’il aurait en réalité entendu retirer
son opposition uniquement en ce qui concerne l’infraction d’insoumission à une décision
de l’autorité mais non en ce qui concerne la contravention à la loi fédérale
sur l’assurance chômage.
2.2
A teneur de l’art. 356 al. 3 CPP, l’opposition
peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.
En l'espèce, le recourant a clairement déclaré retirer son opposition à l’audience
du 15 décembre 2017 (cf. jugt, p. 5) et, s’il n’était pas d’accord avec le
contenu du procès-verbal de cette audience, il lui appartenait de le contester, respectivement d’en
demander la modification avant de le signer. Cela étant, il ne rend aucunement vraisemblable qu’il
ait été induit en erreur. Il a en effet déclaré, dans un premier temps, maintenir
son opposition en expliquant pourquoi il considérait qu’il n’avait pas à signer
un document relatif à l’assurance chômage puis a, après réflexion, déclaré
retirer son opposition. Il a donc parfaitement compris que son retrait d’opposition portait sur
la contravention à l’assurance chômage également. Il ressort d’ailleurs du
jugement entrepris qu’il a retiré son opposition « après qu’il ait enfin
compris que ce n’est pas lui qui détermine qui a droit aux prestations de l’assurance-chômage
ou pas » (cf. jugt, p. 16). Or, cette précision, dont on n’imagine pas qu’elle
ait pu être inventée par le rédacteur du jugement, démontre que A.T.________ a retiré
son opposition après réflexion et alors que des discussions en relation avec cette question
avaient eu lieu. Il ne pouvait dès lors qu’avoir compris qu’il retirait son opposition
sur ce point également.
Au surplus, l’opposition du prévenu à une ordonnance pénale, qui a pour effet de
déclencher la procédure judiciaire au cours de laquelle le tribunal de police examine le bien-fondé
de l’ensemble des accusations portées par Ministère public dans l’ordonnance pénale
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 354 CPP), ne peut porter que sur l’ordonnance pénale
en elle-même, et non sur certains cas retenus dans celle-ci; corollairement, le retrait de l’opposition
ne peut dès lors porter que sur l’opposition elle-même et entraîne l’entrée
en force de l’ordonnance pénale (cf. art. 354 al. 3 CPP).
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal de police a pris acte du retrait de l’opposition
de A.T.________ et a déclaré l’ordonnance pénale exécutoire.
2.3
Dès lors que le recourant a retiré son opposition à l’audience, sa condamnation
à verser une indemnité au sens de l’art. 433 CPP à la partie plaignante H.________,
qui a procédé avec l’assistance d’un avocat, échappe à la critique. Du
reste, c’est en vain qu’il tente d’en contester la quotité, compte tenu de la
liste d’opérations déposée à l’audience du 15 décembre 2017 par
Me Carole Wahlen (cf. P. 33).
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de A.T.________, traité comme un recours, se révèle manifestement mal fondé et doit
être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). En conséquence, les
chiffres I et III du dispositif du jugement du 15 décembre 2017 doivent être confirmés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours de A.T.________ est rejeté.
II.
Les chiffres I et III du dispositif du jugement du 15 décembre 2017 sont confirmés.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de A.T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :