vd_findinfo · HC / 2009 / 271 · 2009-09-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE, POUVOIR D'EXAMEN | 124a CPC, 451 ch. 7 CPC, 452 al. 1 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 456a al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2009 HC / 2009 / 271

TRIBUNAL CANTONAL
485/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 septembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 124a, 451 ch. 7,
452 al. 1, 1ter et 2, 456a al. 2, 465 al.1, 471 al. 3
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.G.________
et
B.G.________
, tous deux à […],
défendeurs au fond et
intimés à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 2 juin 2009 par le Juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant les recourants
ainsi que
A.Q.________
et
B.Q.________
, tous deux à […],
défendeurs au fond et
intimés à l'incident,
d'avec
P.________
, à
[…], demanderesse au fond et requérante à
l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 2 juin 2009, le Juge instructeur de la
Cour civile du Tribunal cantonal a admis la requête incidente
en suspension de cause déposée le 11 février
2009 par P.________ (I), suspendu la cause divisant P.________
d'avec A.Q.________ et B.Q.________ et d'avec B.G.________ et
A.G.________ (CO09[…]) jusqu'à droit connu sur
l'enquête pénale instruite sous numéro
PE08[…] ouverte ensuite de la plainte déposée
le 7 novembre 2008 par P.________ (Il), fixé les frais de la
procédure incidente à 900 fr. à la charge de
P.________ (III), mis des dépens pour partie, par 850 fr.,
à la charge d'A.Q.________ et B.Q.________, solidairement
entre eux (IV) et pour partie, par 850 fr., à la charge de
B.G.________ et A.G.________, solidairement entre eux
(V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Par demande du 11 février 2009, P.________,
représentée par son tuteur, a ouvert action devant la
Cour civile du Tribunal cantonal contre B.G.________, A.G.________,
A.Q.________ et B.Q.________, en prenant, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes:
"
Principalement:
I.
A.G.________ et B.G.________ sont illégitimement inscrits
à la place de P.________ comme propriétaires des
parcelles nos [...] sises sur le territoire de la Commune de [...]
et immatriculées au Registre foncier de la Broye-Moudon/Oron
sous les dénominations suivantes:
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:
[...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
[...]
Surface:
3'787 m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de
nature:
Place-jardin, 1'601 m2
Forêt, 1'977
m2
Bâtiment(s):
Habitation, No ECA [...], 82 m2
Bâtiment, No ECA [...], 67 m2
Bâtiment, 42
m2
Garage, 18 m2
Feuillet de
dépendance:
Mention mens.
officielle:
Estimation
fiscale:
Fr. 347'000.00, 2008, 06.06.2008
Observation(s):
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:
[...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
[...]
Surface:
2'006 m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de
nature:
Pré-champ, 1'850 m2
Forêt, 156 m2
Bâtiment(s):
Feuillet de
dépendance:
Mention mens.
officielle:
Estimation
fiscale:
Fr. 500.00, EF 01, 08.11.2003
Observation(s):
II.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de la
Broye-Moudon/Oron de rectifier l'inscription relative aux parcelles
nos [...] sises sur le territoire de la Commune de [...] de telle
manière à ce que P.________ figure comme
propriétaire exclusive, en lieu et place de A.G.________ et
B.G.________, des parcelles susmentionnées.
Subsidiairement:
I.
A.G.________ et B.G.________ sont condamnés à
transférer à P.________ la propriété
des parcelles nos [...] sises sur le territoire de la Commune de
[...] et immatriculées au Registre foncier de La
Broye-Moudon/Oron sous les dénominations
suivantes:
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:
[...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
[...]
Surface:
3'787 m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de
nature:
Place-jardin, 1'601 m2
Forêt, 1'977
m2
Bâtiment(s):
Habitation, No ECA [...], 82 m2
Bâtiment, No ECA [...], 67 m2
Bâtiment, 42
m2
Garage, 18 m2
Feuillet de
dépendance:
Mention mens.
officielle:
Estimation
fiscale:
Fr. 347'000.00, 2008, 06.06.2008
Observation(s):
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:
[...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
[...]
Surface:
2'006 m2, numérique
Mutation:
Genre(s) de
nature:
Pré-champ, 1'850 m2
Forêt, 156 m2
Bâtiment(s):
Feuillet de
dépendance:
Mention mens.
officielle:
Estimation
fiscale:
Fr. 500.00, EF 01, 08.11.2003
Observation(s):
II.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de la
Broye-Moudon/Oron de procéder au transfert de la
propriété des parcelles nos [...]
susmentionnées, sises sur le territoire de la Commune de
[...], en faveur de P.________, comme propriétaire
exclusive, en lieu et place de A.G.________ et
B.G.________.
Cumulativement:
I.
A.Q.________, B.Q.________, A.G.________ et B.G.________ sont
solidairement débiteurs, subsidiairement selon proposition
que Justice dira, et doivent immédiat paiement à
P.________ de la somme de Fr. 600'000.-- (six cents mille
francs suisses) avec intérêts à 5% l'an
dès ce jour."
Simultanément à la demande, P.________,
représentée par son tuteur, a déposé le
11 février 2009 une requête de mesures provisionnelles
et d'extrême urgence tendant notamment, principalement
à son inscription à titre préprovisoire puis
provisoire au Registre foncier de la Broye-Moudon/Oron comme
propriétaire exclusive des parcelles susmentionnées,
et subsidiairement à l'inscription à titre
préprovisoire puis provisoire d'une restriction
d'aliéner lesdites parcelles. Elle a également
déposé une requête incidente en suspension de
cause par laquelle elle concluait, sous suite de frais et
dépens, à la suspension de l'action ouverte contre
les défendeurs A.Q.________, B.Q.________, A.G.________ et
B.G.________ jusqu'à droit connu sur l'issue de
l'enquête pénale PE08[…] instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, et ce dès
décision définitive et exécutoire sur la
requête de mesures provisionnelles
précitée.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 12
février 2009, le Juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal (ci-après : le juge instructeur) a
ordonné, à titre provisoire, au Conservateur du
Registre foncier du district de La Broye de procéder, en
faveur de la requérante à l'annotation d'une
restriction du droit d'aliéner les immeubles [...], plan
folio [...], de la Commune de [...], dont les intimés
A.G.________ et B.G.________ sont copropriétaires, afin de
garantir la prétention de la requérante tendant
à son inscription au Registre foncier comme
propriétaire de ces immeubles (I) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III).
L'audience de mesures provisionnelles tenue le 2 mars 2009 par le
juge instructeur a été suspendue notamment pour
permettre aux parties de trouver une solution
transactionnelle.
Par avis du 4 mars 2009, le juge instructeur a fixé aux
parties intimées un délai au 26 mars suivant pour
faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis
valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes
les parties.
Par courrier du 19 mars 2009, les intimés B.G.________ et
A.G.________ ont déclaré s'opposer à la
requête en suspension de cause et requérir qu'il soit
procédé par la voie d'un échange
d'écritures. Par lettre du 20 mars 2009, les intimés
A.Q.________ et B.Q.________ se sont déterminés dans
le même sens. Par courrier du 25 mars 2009, la
requérante a indiqué qu'elle se ralliait à la
proposition de remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique.
Par avis du 2 avril 2009, le juge instructeur a fixé un
délai au 20 avril suivant à la requérante,
respectivement au 4 mai 2009 aux parties intimées, pour
produire un mémoire incident, et les a informées
qu'à l'issue du second délai, il statuerait sans plus
ample instruction au sens de l'art. 149 al. 4 CPC.
La requérante a déposé son mémoire
incident le 20 avril 2009, concluant à l'admission de sa
requête en suspension de cause.
Les intimés A.Q.________ et B.Q.________ ont
déposé leur mémoire incident le 4 mai 2009,
concluant au rejet de la requête en suspension de
cause.
Le 14 mai 2009, la requérante et les intimés
B.G.________ et A.G.________ ont ratifié une convention de
mesures provisionnelles conclue pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
Les intimés B.G.________ et A.G.________ ont
déposé leur mémoire incident le 19 mai 2009,
dans le délai prolongé à cette date qui leur
avait été accordé, et ont conclu au rejet de
la requête de suspension de cause.
En droit, le premier juge a retenu que la requérante
disposait d'un intérêt pertinent, au regard de l'art.
124 CPC, à ce que la procédure civile n'aille pas de
l'avant tant que la procédure pénale ne lui aurait
pas permis de mieux déterminer les circonstances dans
lesquelles était intervenue la vente des parcelles
litigieuses aux intimés B.G.________ et A.G.________ par la
requérante alors que celle-ci, qui se considérait
comme malade physiquement et psychiquement depuis 1994,
bénéficiait d'une rente AI et faisait l'objet d'une
mesure de tutelle volontaire dès le 21 novembre 2008,
invoquait le fait qu'elle aurait été incapable
d'appréhender la portée de cette opération. Il
a relevé que le contexte factuel des procédures
civile et pénale en cause était significativement
connexe, que les faits qui étaient l'objet de la
procédure pénale étaient pertinents pour le
litige civil, y étant d'ailleurs à tout le moins
partiellement allégués, et que le résultat de
la procédure pénale, celle-ci offrant des moyens
d'investigation plus étendus, était susceptible de
mettre en lumière des faits essentiels au jugement de la
cause civile. Le premier juge a en outre considéré
que la requête n'apparaissait pas dilatoire, dès lors
qu'elle était présentée par la demanderesse
à un procès actif, qui avait tout
intérêt à son avancement, et que, même si
la procédure civile n'en était qu'à ses
débuts, une suspension apparaissait nécessaire en
l'état.
B.
Par acte du 20
juillet 2009, A.G.________ et B.G.________ ont recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la cause n'est pas
suspendue, subsidiairement à son annulation.
Dans leur mémoire du 3 septembre 2009, produit dans le
délai imparti, les recourants ont développé
leurs moyens. Ils ont confirmé leurs conclusions en
réforme et retiré leurs conclusions en
nullité.
En droit
:
1.
La voie du recours
immédiat en réforme au Tribunal cantonal est ouverte
contre le jugement incident statuant sur la suspension de cause
(art. 124a et 451 ch. 7 CPC) sans égard à la
juridiction qui a pris la décision (Poudret/
Haldy/ Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad
art. 124a CPC, p. 241, et n. 3 ad art. 445 CPC, p. 666).
Déposé
en temps utile par les recourants, qui y ont intérêt,
le recours est recevable.
Les conclusions du recours, qui reprennent celles prises en
première instance, ne sont pas nouvelles; partant, elles
sont recevables (art. 452 al. 1 CPC).
2.
Selon la jurisprudence, en matière de recours en
réforme contre un jugement incident rendu par le juge
instructeur de la Cour civile (JT 2003 III 16; Ch. rec., 703,
21 août 2002, et 44, 13 février 2002), par le
président du tribunal d'arrondissement (JT 2003 III 16
précité; Ch. rec., 758, 14 octobre 2002, 714,
4 décembre 2000, et 631, 20 novembre 2002) et par le
président du tribunal de prud'hommes (Ch rec., 441, 5 juin
2001), le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est celui
qu'elle a en matière de jugement présidentiel rendu
en procédure sommaire ou accélérée tel
que défini par l'art. 452 al. 2 et 1ter CPC. Dès
lors, la cour de céans revoit librement la cause en fait et
en droit (art. 452 aI. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
Saisie d'un recours en réforme dirigé contre un
jugement incident, la Chambre des recours revoit la cause en fait
et en droit sur la base du dossier, sans administrer à
nouveau les preuves déjà examinées en
première instance. Le recours en réforme vaudois
diffère de l'appel en ce sens que la Chambre des recours se
borne à contrôler si les constatations de fait des
premiers juges sont convaincantes au regard de l'ensemble des
circonstances décrites (cohérence interne de
l'état de fait) et au vu de toutes les preuves qui figurent
au dossier et d'elles seules. La Chambre des recours n'ordonne une
instruction complémentaire ou n'annule d'office le jugement
(art. 456a al. 2 CPC) que si elle éprouve un doute sur le
bien-fondé d'une constatation de fait
déterminée, si elle constate que l'état de
fait du jugement n'est pas suffisant pour juger la cause à
nouveau ou si elle relève un manquement des premiers juges
à leur devoir d'instruction, et à condition encore
que les preuves figurant au dossier ne permettent pas de
remédier à ces vices. Au demeurant, vu le
caractère exceptionnel que la loi confère à
l'instruction complémentaire et compte tenu de l'atteinte
que l'ouverture d'une telle instruction porte à la garantie
de la double instance, la Chambre des recours ne peut ordonner que
des mesures d'instruction limitées, telle la production
d'une pièce bien déterminée au dossier ou
l'audition d'un témoin sur un fait précis; si les
mesures à prendre sont plus importantes, quantitativement ou
qualitativement, la Chambre des recours annulera d'office le
jugement (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est complet et conforme aux pièces du
dossier, sans qu'une instruction complémentaire ne soit ni
requise, ni nécessaire.
3.
Les recourants soutiennent que la requête de suspension
serait motivée par la nécessité de
déterminer l'état psychique de l'intimée, ce
qui ne relèverait pas d'une instruction pénale, mais
d'une expertise psychiatrique à effectuer dans le cadre du
procès civil.
En réalité, comme retenu par le premier juge,
l'instruction pénale porte en l'occurrence notamment sur les
conditions dans lesquelles l'intimée a acquis un immeuble
puis l'a revendu aux recourants, de sorte qu'elle est susceptible
de mettre à jour des faits déterminants dans le
procès civil, dans le cadre duquel l'intimée
prétend que son consentement a été
vicié. On peut même supputer que de tels faits
pourraient se révéler nécessaires à un
expert psychiatre appelé à déterminer si, au
moment d'aliéner son immeuble, l'intimée disposait de
son discernement. C'est ainsi à juste titre que le premier
juge, aux motifs duquel on peut adhérer en application de
l'art. 471 al. 3 CPC, a jugé le lien suffisamment fort entre
la procédure pénale et l'objet du procès civil
pour suspendre celui-ci. En ce qui concerne le caractère
indispensable d'une suspension, compte tenu du fait que
l'intimée est désormais sous tutelle, qu'elle
bénéficie d'une rente Al et se considère comme
malade en particulier psychiquement (jgt, p. 8), il était
pertinent de considérer qu'on ne pouvait exiger d'elle
qu'elle allègue spontanément, par
l'intermédiaire de son tuteur, des éléments
susceptibles de ressortir de l'enquête pénale. On ne
voit au surplus aucune manoeuvre dilatoire dans la requête de
suspension, déposée par la demanderesse au
procès civil.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le jugement incident confirmé.
5.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 2'500 francs, solidairement entre eux
(art. 226 et 232 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement incident est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 18 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Antoine
Eigenmann (pour A.G.________ et B.G.________),
‑      Me
Marc-Etienne Favre (pour P.________),
-      Me Pascal
Gilliéron (pour A.Q.________ et B.Q.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: