vd_findinfo · HC / 2016 / 994 · 2016-09-06 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, FORFAIT, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 29 Cst., 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2016 HC / 2016 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.028969-160945
362
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], en qualité de conseil d’office, contre la décision rendue le 24 mai 2016
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale opposant
P.________
,
à [...], à
[...]
,
née
[...]
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 mai 2016, notifiée le 26 mai 2016, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de l’avocat T.________, conseil
d’office de P.________ à 6'220 fr. 80, débours et TVA inclus, pour la période
du 22 décembre 2011 au 6 avril 2016 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré qu'après examen des opérations invoquées
par l'avocat T.________, le temps annoncé à hauteur de 42 heures et 40 minutes de travail d’avocat
était excessif, au motif que le temps dédié à la correspondance avec le client était
trop largement compté et devait être réduit en conséquence. Il a retenu dès
lors que l’activité déployée par l’avocat T.________ devait être rémunérée
à concurrence de 30 heures de travail d’avocat, débours et TVA sur le tout en sus.
B.
Par acte du 2 juin 2016, T.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée soit arrêtée
à 8'670 fr. 20, débours et TVA compris, pour la période du 22 décembre
2011 au 6 avril 2016 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer dans un délai de dix jours non prolongeable par courrier du
28 juillet 2016, notifié le 3 août 2016, P.________ n’a pas déposé
de réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 10 novembre 2011, le bénéfice
de l’assistance judiciaire a été accordé à P.________, avec effet au 31 octobre
2011, l’avocat [...] étant désigné comme avocat d’office du prénommé,
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à [...].
Par décision du 27 décembre 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a relevé l’avocat [...] de sa mission d’office et a désigné, en
remplacement, l’avocat T.________ comme conseil d’office de P.________, dans la cause susmentionnée.
2.
Le 2 juin 2016, l’avocat T.________ a déposé la liste des opérations qu’il
a effectuées du 22 décembre 2011 au 6 avril 2016 dans la cause opposant P.________ à [...],
indiquant un total de 42 heures et 40 minutes pour un total de 114 opérations, TVA et frais
en sus, les frais administratifs s’élevant à 360 francs.
Cette liste des opérations fait état de 52 courriers adressés au client entre le 22 décembre 2011
et le 31 mars 2016, dont la plupart ont été comptabilisés à raison de 10 minutes
chacun, 6 courriers ayant été comptabilisés à raison de 20 minutes chacun.
Le total du temps lié à l’envoi de correspondances à son mandant totalise 580 minutes,
soit 9 heures et 40 minutes.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272) contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122
al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95
CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art.
122 CPC). En vertu d’une application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel
prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321
al. 2 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 et réf. cit.).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ;
cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
3.
Le recourant critique en substance la motivation
insuffisante de la décision entreprise et son caractère arbitraire en tant qu’il retranche
12 heures et 40 minutes, correspondant à plus de 25 % de l’activité invoquée
durant la période considérée, sans prendre en considération l’ampleur du travail
nécessitée par la cause. En particulier, le premier juge n’aurait pas tenu compte des
nombreux courriers adressés au client et comptabilisés forfaitairement à raison de 10
minutes par courrier, lesquels seraient liés aux innombrables et extrêmement longues correspondances
de la partie adverse, aux nombreuses sollicitations du client et à la présence d’autres
intervenants, tel que le Service de protection de la jeunesse, au cours de cette longue procédure.
En relevant que le premier juge aurait statué alors que l’intervention de ce dernier dans
la cause n’était que récente, le recourant invoque implicitement que le premier juge
aurait méconnu la teneur exacte et l’ampleur du dossier.
4.
4.1
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence
a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 lI 530 consid. 4.3).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
Lorsque l'autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en statuant
sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter,
les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ;
TF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire
(cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ; CREC 10 décembre
2014/435 consid. 3b).
4.2
En l’espèce, le premier juge a réduit le nombre d’heures consacrées par le
recourant au dossier en exposant qu’après examen de l’ensemble du dossier et des opérations
mentionnées dans la liste produite, il considérait que le temps dédiés aux « courriers
clients » était trop largement compté et qu’il devait être réduit
en conséquence.
Il s’avère que la liste des opérations établie le 2 juin 2016 par l’avocat
T.________ fait état de 52 courriers adressés au client entre le 22 décembre 2011
et le 31 mars 2016, dont la plupart ont été comptabilisés à raison de 10 minutes
chacun, forfaitairement ainsi que l’expose le recourant, 6 courriers ayant été comptabilisés
à raison de 20 minutes chacun. Le total du temps invoqué par l’avocat T.________
comme étant lié à l’envoi de correspondances à son mandant totalise 580 minutes,
soit 9 heures et 40 minutes, alors que le temps décompté à ce titre dans la décision
attaquée est de 12 heures et 40 minutes. Outre qu’il n’est pas envisageable de ne tenir
compte d’aucune correspondance dans le cadre du mandat d’un conseil d’office dans une
procédure ayant duré près de cinq ans, il résulte de ce qui précède que
le nombre des courriers adressés par le recourant à son client d’office ne permet pas
de justifier la réduction opérée, laquelle s’apparente en réalité à
une réduction forfaitaire.
Quand bien même il apparaît que sur le nombre, certains courriers correspondent vraisemblablement
à des mémos ou cartes de transmission qui ne constituent pas du travail d’avocat, mais
de secrétariat, et qu’un nombre non négligeable de courriers a été adressé
le jour même ou le lendemain d’un autre contact avec le client sous forme de conférence
ou de téléphone, de sorte que l’on peut douter de leur nécessité (cf. ATF 141
I 124 consid. 3.1), l’ampleur de la réduction opérée et son caractère en réalité
forfaitaire révèlent une motivation insuffisante de la décision attaquée.
Ce défaut de motivation constitue une violation du droit d’être entendu du recourant,
qui ne peut être réparée devant l’autorité de recours, en raison de son pouvoir
de cognition restreint. Il est en effet exclu que la chambre de céans substitue son examen à
celui du premier juge, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer l’indemnité
du défenseur d’office (cf. ATF 141 I 124 consid. 3.1). Alors que le premier juge dispose d’une
bonne connaissance du dossier, la Chambre des recours ignore la réalité de certains paramètres
d’appréciation, tel que le degré de difficulté et l’ampleur du travail propres
au cas d’espèce. Ces aspects, qui semblent en l’occurrence non négligeables pour
le recourant, doivent être appréciés en premier lieu par le juge en charge du dossier.
Il n’appartient pas à l’autorité de recours de faire le tri parmi l’ensemble
des opérations, en particulier les envois de correspondances, pour confirmer ou infirmer le nombre
d’heures avancées par l’avocat d’office. Le renvoi de la cause au premier juge
permet du reste de préserver la garantie de la double instance.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision entreprise étant annulée
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 et 3 ainsi que 70 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, de sorte qu’ils seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens, puisque l’on ne saurait ici considérer l’Etat comme une partie adverse
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée au Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me T.________,
‑
M. P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :