vd_findinfo · HC / 2020 / 600 · 2019-10-04 · fr

CHOSE JUGÉE, CONCLUSIONS, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, DROIT DE PASSAGE NÉCESSAIRE | 694 CC, 58 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH), 83 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.09.2020 HC / 2020 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
PS16.008075-200478
367
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2020
_______________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
Mmes
Bendani et Courbat , juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
58 al. 1, 59 al. 1 et al. 2 let. e, 83 al. 1 CPC ; 694 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2019, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux conseils des parties le 21 février 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
la demande déposée le 18 février 2016 par N.________ à l'encontre de R.________,
Z.________, C.________, M.________ et L.________ (I), a mis les frais judiciaires à la charge de
N.________ (II) et a condamné celui-ci à payer à R.________, Z.________, C.________, M.________
et L.________ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur n'avait pas apporté la preuve d'un
changement de circonstances susceptible de faire échec à l'exception de chose jugée soulevée
par certains défendeurs. Il a retenu que le demandeur, propriétaire de la parcelle n°
[...] de la Commune de [...], savait déjà, lors du premier procès en passage nécessaire
qu’il avait intenté en juillet 2002, qu'il n'obtiendrait pas l'autorisation nécessaire
à la réalisation d'un chemin d'accès au travers de la zone agricole via la servitude de
passage à pied et pour tous véhicules grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...]
en faveur de la parcelle
n° [...] du
demandeur, qu'il lui appartenait de démontrer, lors du premier procès déjà, qu'il
ne disposait d'aucun autre accès que celui qu'il réclamait à travers la parcelle n°
[...] des défendeurs au titre de passage nécessaire et qu'il ne pouvait, pour justifier d'un
changement de circonstances, se prévaloir dans la présente cause d'un état de fait qu'il
lui incombait d'alléguer et de prouver au stade du précédent procès.
B.
Par acte du 25 mars 2020, N.________ a interjeté
recours contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
de son dispositif en ce sens qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux de
constituer une servitude de passage pour piétons et pour tous véhicules, s'exerçant sur
une largeur de 3 mètres et suivant le tracé de la servitude grevant la parcelle n° [...]
de la Commune de [...] en faveur de la parcelle n° [...] sise sur la Commune de [...], qu'ordre
soit donné aux défendeurs d'enlever tout obstacle (barrières, piquets et abreuvoir notamment)
sur le passage nécessaire sollicité, ce sous menace des peines d'arrêts et d'amende prévues
par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) en cas d'insoumission
à l'ordre d'une autorité, le demandeur étant autorisé à faire appel à la
police si cette injonction n’était pas respectée, et que l'appelant doive verser aux
intimés le paiement d'une indemnité équitable d'un montant maximal de 30'000 francs. A
titre subsidiaire, il a conclu à la modification de la servitude de passage à pied n°
[...] grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...] en servitude de passage pour piétons
et pour tous véhicules s'exerçant sur une largeur de 3 mètres et suivant le tracé
de la servitude n° [...] en faveur de la parcelle [...] de la Commune de [...].
Par courrier du 27 mars 2020, le conseil de M.________ a informé la Cour de céans que, par
convention signée le 13 février 2020 par C.________, Z.________, [...],R.________ et L.________
et M.________, celle-ci était devenue propriétaire de l’ensemble des parts de copropriété
des parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...]. Il y avait donc substitution de partie, de sorte que sa cliente
était désormais seule à défendre à la procédure introduite par N.________.
Le 29 avril 2020, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 900
francs.
Par réponse du 5 juin 2020, l’intimée M.________ a conclu au rejet de l’appel,
avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a)
N.________ est propriétaire du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...] comprenant un bâtiment
désigné sous le nom de « [...] ». Cette ferme a toutefois perdu son caractère
agricole.
b)
R.________, Z.________, C.________, M.________ et L.________ étaient copropriétaires, chacun
pour 1/5
e
,
du bien-fonds n° [...] de la Commune de [...].
Selon convention signée par les prénommés, ainsi que par [...], le 13 février 2020,
M.________ est désormais l’unique propriétaire des parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...]. L’inscription au Registre foncier de M.________ en tant
que propriétaire de l’ensemble des parts de copropriété des parcelles précitées
a été ordonnée par prononcé du
16
mars 2020 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois prenant
acte de la transaction intervenue pour valoir jugement définitif et exécutoire.
c)
Les parcelles n
os
[...] et [...] sont contiguës. La parcelle n° [...] se situe au nord-ouest de la parcelle n°
[...]. Cette dernière est également entourée des parcelles n° [...] au nord-est,
[...] à l’est, [...] et [...] au sud, [...] et [...] au sud-ouest, selon le plan ci-dessous
:
[…]
2.
Les
parcelles dont les parties sont propriétaires se situent toutes deux en zone agricole, de même
que les parcelles n
os
[...], [...], [...] et [...]. Quant aux parcelles n
os
[...] et [...], elles constituent une forêt.
3.
La parcelle n° [...] bénéficie d’une servitude de passage à pied et pour tous
véhicules à la charge de la parcelle n° [...] (servitude n° [...]). Cette servitude
n’est pas aménagée et consiste en une bande herbeuse de 335 mètres, en légère
déclivité et traversée à un endroit par un ruisseau, qui chemine d’abord en
direction du nord-est, puis du nord.
Un passage relie le chemin de [...], sis au nord de la parcelle
n°
[...], à la route du [...], située au sud de la parcelle n° [...] (visible sur la vue
aérienne en page 2), en passant par les parcelles n° [...], [...] et [...]. Ce cheminement
fait l’objet d’une servitude de passage à pied en faveur de la commune de [...] (servitude
n° 82'661).
Jusqu’à présent, N.________ accède à sa parcelle par le sud, en empruntant
le chemin forestier qui traverse la parcelle n° [...] en provenance de la route du [...]. Ce chemin
ne fait toutefois l’objet d’aucune servitude de passage en faveur du bien-fonds de N.________.
Il s’agit d’une issue à bien plaire accordée par les propriétaires du bien-fonds
n° [...].
4.
La parcelle n° [...] est quant à elle grevée des deux servitudes de passage suivantes :
-
la servitude de passage à pied précitée
en faveur de la commune de [...](servitude n° 82'661) ;
-
la servitude de passage à pied et pour tous
véhicules n° [...] en faveur de la parcelle n° [...] pour l’usage de la forêt,
en saison morte uniquement.
5.
Par
jugement du 27 mai 2004, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment admis partiellement la demande de N.________ (I) et ordonné au Conservateur
du Registre foncier de Lavaux de modifier la servitude de passage à pied n° 82'661 en servitude
de passage pour piéton et pour tous véhicules, s’exerçant sur une largeur de trois
mètres, en faveur de la parcelle n° [...] et à charge du bien-fonds n° [...] (II),
moyennent le versement d’une indemnité de 21'140 fr. (III et IV).
6.
Par arrêt du 22 septembre 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a réformé
le jugement précité et a rejeté la demande de N.________. Elle a retenu que N.________
requérait l’obtention, en faveur de son bien-fonds, d’une servitude pour tous véhicules
qui grèverait la parcelle n° [...] et qui correspondrait au tracé de la servitude n°
82'661, soit la servitude de passage à pied en faveur de la Commune de [...], aménagée
en chemin gravillonné et régulièrement empruntée par des véhicules. Par ailleurs,
le recourant disposait avec la servitude [...] d’un accès à la voie publique pour tous
les véhicules, cette servitude n’étant pour l’instant pas aménagée et
consistant en une bande herbeuse. Il n’y avait cependant pas de raison de remettre en cause la
faisabilité de l’aménagement, ni le caractère praticable de cet accès, tels
que retenus dans le rapport d’expertise du 2 septembre 2003, celui-ci relevant toutefois la nécessité
d’obtenir une autorisation dès lors que les parcelles se trouvaient en zone agricole. Considérant
que N.________ disposait déjà, par l’entremise de la servitude
n°
[...], d’un accès sur la voie publique, que le coût d’aménagement du tracé
de cette servitude en un accès carrossable pouvait être estimé à 80'000 fr., que
ce coût n’apparaissait pas disproportionné par rapport à la valeur du bien-fonds
et à son utilisation à fin d’habitation, la Chambre des recours a jugé que l’intéressé
n’avait pas droit à un passage nécessaire sur le bien-fonds n° [...], aucun élément
ne permettant par ailleurs de penser que l’accès ne serait pas aménageable selon les
prescriptions du droit public.
7.
Contre cet arrêt, N.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral. Dans son arrêt
du 18 avril 2006, celui-ci a notamment considéré qu’il incombait au recourant d’alléguer
et de prouver, au stade de la procédure de première instance, que l’accès par la
servitude n° [...] était
insuffisant
dès lors qu’il ne pouvait être aménagé en raison des règles de droit public.
Soulevé dans le cadre de son recours, cette nouvelle allégation était irrecevable.
8.
N.________
a alors entrepris les démarches requises afin d’obtenir l’autorisation de réaliser
le chemin sur le tracé de la servitude n° [...].
Par décision du 16 octobre 2008, le Service du développement territorial a refusé l’autorisation
requise, la réalisation du nouvel accès ne répondant pas aux besoins objectivement fondés
d’une exploitation agricole.
Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
a rejeté le recours du demandeur et confirmé la décision du Service du développement
territorial.
9. a)
Le 18 février 2016, N.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois d’une nouvelle demande et a pris les conclusions suivantes :
« I.              Ordre est
donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux de modifier la servitude de passage à pied
n° [...], grevant la parcelle [...] de la Commune de [...] en servitude de passage pour piétons
et pour tous véhicules, s’exerçant sur une largeur de 3 mètres et suivant le tracé
de la servitude n° [...].
II.              Ordre est donné
aux défendeurs d’enlever tout obstacle (barrières, piquets et abreuvoir notamment) sur
le passage nécessaire sollicité, ce sous la menace des peines d’arrêts et d’amende
prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à l’ordre d’une autorité,
le demandeur étant autorisé à faire appel à la police si cette injonction n’est
pas respectée.
III.              Le demandeur offre
aux défendeurs le paiement d’une indemnité équitable, dont le montant est laissé
à l’appréciation du Tribunal. »
b)
Le
2 juin 2016, R.________ et Z.________ ont déposé leur réponse, concluant à l’irrecevabilité
de la demande, subsidiairement à son rejet.
Par courrier du 15 août 2016, M.________ a indiqué s’en remettre à justice concernant
les conclusions du demandeur.
Par courrier du 12 septembre 2016, L.________ s’en est également remise à justice.
Le 31 janvier 2017, la C.________ a déposé sa réponse, concluant à l’irrecevabilité
de la demande, subsidiairement  à son rejet.
c)
A l’audience de plaidoiries finales qui s’est tenue le 26 septembre 2019, N.________ a précisé
sa conclusion III en ce sens que le montant de l’indemnité offerte aux défendeurs était
de 30'000 francs. Ceux-ci ont conclu au rejet de cette conclusion.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction
de l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé
contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
Par convention intervenue entre les parties défenderesses
le 13 février 2020, celles-ci sont convenues que M.________ reprendrait notamment l’ensemble
des parts de copropriété de la parcelle [...] de la Commune de [...]. L’inscription au
Registre foncier de M.________ comme propriétaire de l’ensemble des parts de copropriété
de cette parcelle a été ordonnée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois selon prononcé du 16 mars 2020 prenant acte de cette transaction pour valoir
jugement définitif et exécutoire. Selon le courrier que le conseil de l’intimée
M.________ a adressé à la Cour de céans le 27 mars 2020, il y avait donc substitution
de partie, sa cliente étant désormais seule à défendre à la procédure introduite
par l’appelant N.________.
2.1
Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur
peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). L’application
de l’art. 83 al. 1 CPC peut notamment s’envisager en cas d’aliénation du fonds
servant par son propriétaire alors que ce dernier défend à une action concernant une servitude
foncière ou un passage nécessaire (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd, 2019, n. 10 ad art. 83 CPC).
La substitution de partie ne s’opère pas automatiquement, mais dépend de la volonté
conjointe de l’acquéreur et de la partie au litige qui a perdu la légitimation, lesquels
ont ainsi un droit – sans y être obligés – à opérer cette substitution.
L’expression de cette volonté, qui doit émaner conjointement du substituant et du substitué,
n’est pas soumise à une exigence de forme particulière, pourvu qu’elle soit explicitement
formulée à l’intention du tribunal, ce qui se fera en principe par écrit. A supposer
que la partie ayant acquis la légitimation refuse d’entrer dans le procès en lieu et
place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales (Jeandin,
op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC).
2.2
En l’espèce, la volonté de l’intimée M.________ de continuer seule le procès
dirigé initialement contre elle-même et les quatre autres copropriétaires de la parcelle
[...] de la Commune de [...] ressort clairement du courrier de son conseil du 27 mars 2020. Quant aux
autres défendeurs, il y a lieu de considérer qu’ils ont également consenti à
ce changement de légitimation, puisqu’ils ont reçu copie de ce courrier et ne se sont
pas opposés à la substitution de partie annoncée par l’intimée M.________.
Il convient dès lors d’en prendre acte.
3.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
4.
4.1
L’appelant conteste que l’autorité
de chose jugée puisse être opposée à sa demande et estime que celle-ci serait recevable.
Il relève tout d'abord que l'éventuelle autorité de la chose jugée du premier jugement
porte uniquement sur la violation du droit invoqué par les défendeurs, en l'espèce leur
droit de propriété, mais pas sur le contenu du droit qu'il invoque lui-même, à savoir
son droit à un passage nécessaire. Il se prévaut ensuite d’un changement de circonstances
depuis le premier jugement en raison du fait qu'il a été définitivement décidé,
sur le plan du droit public, qu'il ne pouvait pas transformer la servitude de passage grevant la parcelle
n° [...] (servitude n° [...]).
De son côté, l'intimée considère que l'impossibilité d'aménager un accès
en raison des règles de droit public ne saurait constituer une modification des circonstances survenue
après le prononcé d'un jugement et que la demande est irrecevable au motif de la chose jugée.
4.2
En vertu de l'art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre pas
en matière sur la nouvelle demande lorsque le litige a déjà fait l'objet d'une décision
entrée en force. Il s'agit là de l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée
à la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle ; la partie adverse
doit soulever l'exception de l'autorité de la chose jugée (
res
judicata
), mais le juge peut aussi en tenir compte
d'office (art. 60 CPC).
Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à
celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du
litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis
au juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits. Le Tribunal fédéral
a précisé qu'il n'est, en principe, pas nécessaire d'inclure la cause juridique dans la
définition de l'objet du litige, partant que l'identité des prétentions déduites
en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à
l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF
139 Ill 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3). Il a réaffirmé, en outre, que l'identité doit s'entendre
d'un point de vue, non pas grammatical, mais matériel, si bien qu'une nouvelle prétention,
quelle que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée
si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue dans
celle-ci (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III
126 consid. 3.2.3 i.f.), telle la prétention tranchée à titre principal dans le premier
procès et revêtant la qualité de question préjudicielle dans le second (ATF 123 III
16 consid. 2a p. 19).
L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au moment du
premier jugement, indépendamment du point de savoir s'ils étaient connus des parties, s'ils
avaient été allégués par elles ou si le premier juge les avait considérés
comme prouvés. L'identité de l'objet s'étend donc à tous les faits qui font partie
du complexe de faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas
été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps
ou qui n'ont pas été suffisamment motivés. L'autorité de la chose jugée entraîne
ainsi la forclusion des faits qui n'ont pas été invoqués (ATF 142 III 210 consid. 2.1
; 139 III 126 consid. 3.1 p. 129).
En revanche, elle ne s'oppose pas à une demande qui se fonde sur une modification des circonstances
survenue depuis le premier jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.2.1 p. 130 et les arrêts cités)
ou, plus précisément, depuis le moment où, selon le droit déterminant, l'état
de fait ayant servi de base audit jugement avait été définitivement arrêté (ATF
116 II 738 consid. 2a p. 743). L'autorité de la chose jugée ne s'attache donc pas aux faits
postérieurs à la date jusqu'à laquelle l'objet du litige était modifiable, soit à
ceux qui se sont produits après le moment ultime où les parties pouvaient compléter leurs
allégations et leurs offres de preuves. De telles circonstances sont des faits nouveaux (vrais nova)
par opposition aux faits qui existaient déjà à la date décisive mais n'avaient pas
pu être invoqués dans la procédure précédente (faux nova), ceux-ci ouvrant la
voie de la révision (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; TF 4A_603/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1).
4.3
Il y a lieu d’examiner si l’appelant
invoque valablement une modification des circonstances qui serait intervenue depuis le premier jugement,
soit des vrais nova.
Par jugement du 27 mai 2004, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a admis partiellement la demande de N.________ et ordonné au Conservateur du Registre foncier de
Lavaux de modifier la servitude de passage à pied n° 82'661 en servitude de passage pour piéton
et pour tous véhicules, s'exerçant sur une largeur de trois mètres, en faveur de la parcelle
n° [...] et à charge du bien-fonds
n° [...], moyennant le versement d'une indemnité de 21'140 francs.
Dans son arrêt du 22 septembre 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a réformé
le jugement précité et a rejeté la demande de N.________. Cette autorité a considéré
que le demandeur disposait, par l'entreprise de la servitude n° [...], d'un accès sur la voie
publique et que rien ne permettait de remettre en cause la faisabilité de l'aménagement de
cette voie d'accès. Elle a relevé que même si cette servitude n'était pour l'instant
pas aménagée et consistait en une bande herbeuse, son aménagement en un accès carrossable
pouvait être estimé à un montant de l'ordre de 80'000 fr. (et le coût de son déneigement
en hiver à
1'000 fr.), soit à
un montant qui n'était pas disproportionné par rapport à la valeur du bien-fonds et à
son utilisation à fin d'habitation. Elle a également considéré qu'il n'y avait aucune
raison de remettre en cause la faisabilité de l'aménagement ni le caractère praticable
de l'accès tels que les avait admis l'expert et que l'aménagement de l'accès nécessiterait
l'autorisation des autorités, aucun élément permettant de penser que l'accès ne serait
pas aménageable selon les prescriptions du droit public.
Il résulte ainsi clairement de cet arrêt que la première demande de l'appelant a été
rejetée au motif qu'il disposait d'un autre accès, par la servitude
n°
[...]. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a appuyé son raisonnement sur une expertise pour
retenir le caractère réalisable d'un point de vue technique d'une route suivant le tracé
de cette dernière servitude et a mentionné que rien ne laissait penser, sur le plan du droit
public, qu'une route ne pouvait pas être aménagée sur ce tracé. A la suite de cet
arrêt, l'appelant a entrepris les démarches afin d'obtenir l'autorisation de réaliser
le chemin sur le tracé de la servitude
n°
[...]. Par décision du 16 octobre 2008, le Service du développement territorial a refusé
l'autorisation requise par le demandeur, la réalisation du nouvel accès ne répondant pas
aux besoins objectivement fondés d'une exploitation agricole. Dans un arrêt du 23 octobre 2009,
la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'appelant.
Ainsi, les autorisations nécessaires pour aménager le chemin en question ont été
refusées par les autorités administratives, ce postérieurement au premier jugement concernant
le passage nécessaire.
On doit donc admettre que le refus des autorisations constitue des circonstances nouvelles qui justifient
le dépôt d'une nouvelle demande tendant à la constitution d'un passage nécessaire.
Le grief de l’appelant s’avère ainsi fondé et il y a lieu de considérer, contrairement
à ce qu’a retenu le premier juge, que sa demande est recevable.
5.
5.1
L’appelant conteste le rejet de son action,
au motif qu’il n’aurait pas pris de conclusion en constitution et en inscription de la servitude
de droit de passage au bénéfice de son fonds et grevant celui de l’intimée et qu’il
ne saurait prétendre, comme il le fait, à la modification de la servitude de passage à
pied dont bénéficie la Commune de [...] sur le fonds de l’intimée.
5.2
L'objet du litige est déterminé par les conclusions du demandeur et par le complexe de faits
sur lequel les conclusions se fondent (ATF 139 III 126
consid.
3.2 p. 129). La cause juridique invoquée ne joue pas de rôle (cf. ATF 139 III 126 consid. 3
p. 128 ss). L'argumentation juridique des parties n'est donc pas décisive.
Déterminer le sens qu'il y a lieu d'attribuer aux conclusions et allégués du demandeur
est affaire d'interprétation. Dès lors qu'il s'agit de manifestations de volonté faites
dans le procès, qui sont adressées tant au juge qu'à la partie adverse, elles doivent
être interprétées objectivement, soit selon le sens que, d'après les règles
de la bonne foi, les destinataires pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter (principe de
la confiance) (TF 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ; ATF 105 II 149 consid. 2a). Il faut
donc rechercher le sens des déclarations de volonté unilatérales du demandeur telles qu'elles
pouvaient être comprises de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Un texte, apparemment
clair, n'est pas forcément déterminant, l'interprétation purement littérale étant
prohibée (art. 18 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En effet, même
si la teneur d'une déclaration paraît limpide à première vue, il peut résulter
d'autres passages du mémoire de demande qu'elle n'en restitue pas exactement le sens (ATF 136 III
186 consid. 3.2.1 p. 188). Si le sens des déclarations des parties demeure douteux, il incombe au
juge de faire usage de son devoir d'interpellation: en effet, le tribunal doit interpeller les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets et leur donner l'occasion de les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC).
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose
que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Il convient ainsi
de déterminer, lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste
néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni
étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis (TF
4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les références). Le principe de disposition n'interdit
cependant pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur
cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (TF 5A_657/2014 du
27
avril 2015 consid. 8.1 ; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et la référence). Les conclusions
doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière
de la motivation de l'acte (ATF 123 IV 125 consid. 1 ; 105 II 149 consid. 2a ; TF 4A_375/2012 du
20 novembre 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 139 III 24, et les références).
5.3
Le premier juge a relevé que la parcelle des défendeurs était grevée d'une servitude
de passage à pied en faveur de la Commune de [...] (servitude n° 82'661), que c'est sur l'assiette
de cette servitude, matérialisée au sol par un chemin plus ou moins bien aménagé
et très partiellement asphalté, que le demandeur entendait obtenir un droit de passage, que
s'agissant d'une action en passage nécessaire, il lui appartenait de prendre une conclusion en constitution
et en inscription d'une telle servitude, au bénéfice de son fonds et grevant celui des défendeurs,
que le demandeur ne pouvait valablement prétendre, comme il le faisait, à la modification de
la servitude de passage à pied dont bénéficiait la Commune de [...] au lieu d'une nouvelle
servitude sans agir également contre cette collectivité publique, si bien que la conclusion
en modification de la servitude n° 82'661 devait être rejetée.
En raisonnant de la sorte, le premier juge a cependant fait preuve de formalisme excessif. Certes, les
conclusions du demandeur sont formulées de manière erronée. Reste qu'il convient de les
interpréter objectivement, soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
les destinataires pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter. Il résulte du dossier
que l'appelant avait déjà formulé les mêmes conclusions lors du premier procès,
lesquelles avaient d'ailleurs été admises par la première instance. Par la suite, dans
son arrêt du 22 septembre 2005, la Chambre des recours a notamment énoncé ce qui suit
: «
l'intimé requiert
l'obtention, en faveur de son fonds, d'une servitude pour tous les véhicules qui grèverait
la parcelle des appelants et qui correspondrait au tracé de la servitude n° 82'661. Cette dernière
est une servitude de passage à pied en faveur de la Commune de [...], actuellement aménagée
en chemin gravillonné et régulièrement empruntée par des véhicules
». Ainsi, les conclusions étaient déjà claires pour toutes les parties ainsi que
pour les autorités en 2005. Elles n'ont pas changé à ce jour et sont claires pour toutes
les parties au procès.
Sur ce point, l’appel s’avère également bien fondé.
6.
6.1
L'intimée soutient que l'appelant n'a aucun
motif à l'octroi d'un passage nécessaire et que si un passage devait lui être octroyé,
la constitution de celui-ci devrait obligatoirement grever la parcelle n° [...] de la Commune de
[...] à l'exclusion de la parcelle n° [...].
6.2
Aux termes de l'art. 694 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le propriétaire
qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent
le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
Le droit de passage nécessaire implique une « expropriation privée », de sorte que,
de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral fait dépendre l'octroi d'un passage nécessaire
de conditions très strictes. De la genèse de l'art. 694 CC, il a d'abord déduit que le
droit de passage – fondé sur le droit de voisinage – ne peut être invoqué
qu'en cas de véritable nécessité. Il n'y a nécessité que si une utilisation
ou une exploitation conforme à la destination du fonds exige un accès à la voie publique
et que celui-ci fait totalement défaut ou se révèle insuffisant (ATF 136 III 130 consid.
3.1, JdT 2010 I 291 ; TF 5A_356/2017 du 18 décembre 2017
consid.
3.4.1 et les réf. citées ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 5
e
éd., Berne 2020, nn. 2700 ss, pp. 252 ss ; Caroni-Rudolf, Der Notweg, thèse Berne 1969, pp.
55 ss).
La simple opportunité d'améliorer une voie d'accès existante, mais qui n'est pas absolument
satisfaisante, ne fonde pas le droit au passage nécessaire, pas plus que la simple commodité
personnelle du propriétaire. Selon la jurisprudence, le propriétaire d'un bien-fonds situé
dans un périmètre où se trouvent des maisons d'habitation ou de vacances peut prétendre
pouvoir accéder à sa parcelle avec un véhicule à moteur pour autant que la topographie
des lieux le permette. Le Tribunal fédéral a déjà dû régulièrement
examiner les prétentions visant à l'octroi d'un passage nécessaire pour accéder à
des maisons d'habitation situées sur des terrains particulièrement en pente. Or la seule conclusion
que l'on peut tirer de la jurisprudence est que l'existence d'une situation de nécessité au
sens de l'art. 694 CC dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 136 III 130
consid.
3.3.3 ; TF 5A 356/2017 du 18 décembre 2017 consid. 3.4.1 et les réf. citées).
6.3
L'intimée explique que la maison de l'appelant n'est qu'une résidence secondaire, qu'il n'y
a pas prétention absolue à exiger un passage et que l'intéressé dispose de deux possibilités
d'accéder à sa parcelle aux travers des parcelles
n
os
[...] ou [...].
L'allégation selon laquelle l'immeuble de l'appelant serait une résidence secondaire ne résulte
toutefois pas des faits constatés et constitue une allégation nouvelle, qui est irrecevable.
Pour le reste, la question n'a pas été examinée par le premier juge et il convient de
lui retourner le dossier pour examen des conditions de l'art. 694 CC et de l'indemnité à verser
à l'intimée en cas de constitution d'une servitude, la double instance devant être respectée
sur ces points. On peut toutefois déjà relever que dans son jugement du 27 mai 2004, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois avait constaté, en bref, que le demandeur
devait pouvoir disposer d'un accès en véhicule à son bâtiment possible pendant toute
l'année, qu'en l'état, il ne disposait pas d'une issue suffisante et que l'accès par la
parcelle n° [...] n'était pas envisageable en raison de la forte déclivité de ce
chemin qui le rendait impraticable en hiver. Il résulte également de la procédure administrative
menée par l'appelant que celui-ci ne peut aménager la voie d'accès sur la parcelle n°
[...].
7.
En conclusion, l’appel doit être admis,
le jugement annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera dès lors à
l’appelant la somme de 900 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant a droit à de plein dépens de deuxième instance,
qui seront arrêtés, compte tenu des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil, à 2’600 fr.
(art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle instruction et décision dans le sens
des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée M.________.
IV.
L’intimée M.________ doit verser à l’appelant N.________ la somme de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour N.________),
‑
Me Jean-David Pelot (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :