vd_findinfo · ACH 3/09 - 53/2009 · 2009-06-30 · fr

LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE | 14 al. 1 let. a LACI, 14 al. 1 let. b LACI, 26 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2009 ACH 3/09 - 53/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 3/09
-53/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:      Mme   Dormond
Béguelin et M. Berthoud, assesseurs
Greffier
:      Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Morges, recourant,
et
Unia Caisse de
Chômage
, à Morges
(ci-après : la caisse), intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 let. a et b
LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ a sollicité l'allocation des indemnités de
l'assurance-chômage le 9 mai 2008. Un délai-cadre de
cotisation a été fixé du 9 mai 2006 au
8 mai 2008, et un délai-cadre d'indemnisation du 9 mai
2008 au 8 mai 2010.
Par décision du 27 mai 2008, confirmée sur opposition
le 2 juillet 2008, la caisse a nié tout droit à
l'indemnité à l'assuré au motif qu'en tenant
compte de sa formation en qualité de maître secondaire
spécialiste à la Haute Ecole T.________ depuis le
1
er
septembre 2006, elle « ne pouvait que
constater qu'il n'y avait pas de lien de
causalité » (entre le motif de libération
de l'art. 14 al. 1 let. a LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0] et
l'empêchement d'exercer une activité salariée
pendant au moins douze mois).
B.
L'assuré a recouru par acte du 30 juillet 2008, en concluant
à l'annulation des décisions des 27 mai et 2 juillet
2008 et à l'octroi des indemnités de
l'assurance-chômage dès le 9 mai 2008 au sens de
l'art. 14 LACI. Il explique qu'il a été
immatriculé comme étudiant à plein temps
à la Haute Ecole T.________ du 1
er
septembre
2006 au 31 juillet 2008 et a obtenu son titre d'enseignant
spécialiste en février 2008. Il précise
également que, bien que modiquement
rémunérés, les divers stages effectués
dans plusieurs établissements scolaires font partie des
activités pratiques obligatoires en lien direct avec sa
formation pédagogique. Le lien de causalité est
dès lors manifeste puisqu'il a été
empêché d'exercer une quelconque activité
salariée pendant plus de douze mois.
Le 30 septembre 2008, la caisse a répondu en notant que
l'assuré prétendait avoir étudié
à plein temps de janvier 2006 à février 2007,
alors qu'il avait touché des indemnités
journalières de l'assurance-chômage durant ce
même laps de temps (un premier délai-cadre
d'indemnisation ayant été ouvert du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2007).
Une audience d'instruction a été tenue le 23 octobre
2008, lors de laquelle les représentants de la caisse se
sont engagés à reconsidérer la décision
sur opposition du 2 juillet 2008 sur la base des pièces que
leur fournirait le recourant, ainsi qu'à rendre une nouvelle
décision qui pourrait être portée devant la
Cour des assurances sociales (jusqu'au 31 décembre 2008, le
Tribunal des assurances) si l'intéressé n'en
était pas satisfait.
Sur demande de la caisse, le recourant a produit les documents
suivants le 14 novembre 2008 :
•
un certificat médical du Dr N.________, à
Yverdon-les-Bains, attestant d'une incapacité de travail du
6 février au 7 mars 2008;
•
une attestation du 12 novembre 2008 de la Haute Ecole T.________
dont le contenu est reproduit ci-dessous en
l'état :
« Nous attestons que Monsieur B.________
(…) était immatriculé à la Haute Ecole
T.________ en qualité d'étudiant régulier et a
été dispensé du 1
er
semestre de
formation (du 23 octobre 2006 au 3 mars 2007). Dès le 5 mars
2007, Monsieur B.________ a commencé pratiquement le
2
ème
semestre et a terminé sa formation de
maître secondaire (Biologie-Chimie) le 25 janvier 2008, date
d'obtention du diplôme ».
Par décision du 15 décembre 2008, la caisse a
derechef nié tout droit à l'indemnité
chômage à l'assuré, car il ne totalisait que
11.893 mois justifiant la libération de l'obligation de
cotiser, soit 10.820 mois pour la durée de ses études
du 5 mars 2007 au 25 janvier 2008 et 1.073 mois pour la
période d'incapacité de travail du 6 février
au 7 mars 2008.
C.
C'est contre cette dernière décision que B.________ a
recouru par acte du 7 janvier 2009, en concluant à l'octroi
des indemnités de chômage, intérêts en
sus. Il indique que la date du 25 janvier 2008 correspond à
la date de son examen final et qu'il n'a été
officiellement informé du résultat des examens que le
14 février 2008, soit au lendemain de la lettre que la Haute
Ecole T.________ lui a envoyée par courrier A, certifiant
qu'il avait obtenu son diplôme d'enseignement lors de la
session de janvier 2008 et que le titre original serait
délivré en automne. Ainsi, selon ses calculs, il
totalise 12,258962 jours de libération de l'obligation de
cotiser. A l'appui de son recours, il produit les documents
suivants :
•
une copie de l'enveloppe ayant contenu l'attestation d'obtention de
son diplôme et envoyée par la Haute Ecole T.________
le 13 février 2008 par courrier A;
•
une attestation du 18 décembre 2008 de la Haute Ecole
T.________ dont le contenu est le suivant :
« En complément à notre
document du 10 (sic) novembre dernier, nous attestons que Monsieur
B.________ (…) est diplômé depuis le 25 janvier
2008, date de la fin de la session d'examens 07A.
Cependant, bien que le titre du diplôme de
l'intéressé soit daté du 25 janvier 2008 et
que le relevé de notes a été imprimé
dans nos bureaux le 7 février 2008, ce n'est que le 13
février 2008 que le Bureau des Etudiants de la Haute Ecole
T.________ a officiellement informé Monsieur B.________, par
courrier postal A (prioritaire), des résultats de ses
examens finaux et de l'obtention de son diplôme
d'enseignement pour le degré secondaire I et les
écoles de maturité (biologie /
chimie) ».
Le 29 janvier 2009, le juge instructeur a informé les
parties que, procédant à une interprétation du
procès-verbal de l'audience du 23 octobre 2008 selon le
principe de la confiance, il considérait la décision
de la caisse du 15 décembre 2008 comme une nouvelle
décision sur opposition pouvant faire directement l'objet
d'un recours à la Cour des assurances sociales.
Le 12 février 2009, la caisse a maintenu sa décision
du 15 décembre 2008. Elle mentionne que la lettre de la
Haute Ecole T.________ informant le recourant de l'obtention de son
diplôme est datée en bas de page « janvier
2008 » et que rien ne prouve que le recourant n'a pas eu
la possibilité d'être informé des
résultats de son examen final par oral avant la date du 14
février 2008.
Une audience d'instruction a eu lieu le 26 mars 2009. Le recourant
a maintenu qu'il avait été informé du
résultat de ses examens le 14 février 2008. Il a
précisé qu'il n'avait reçu aucune
communication d'aucune sorte entre le 22 janvier 2008, date de
l'examen final, et le 14 février 2008. Pour sa part, la
caisse a déclaré ne pas avoir jugé utile
d'instruire sur le point de savoir si le recourant avait
été informé par d'autres canaux avant le 14
février 2008. Tout en reconnaissant la pertinence des
éléments nouveaux instruits à l'audience, elle
a souhaité recevoir un jugement.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision litigieuse, le
recours est au surplus recevable en la forme, abstraction
même faite des féries de Noël (art. 38 al. 4 let.
c et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales]).
2.
Aux termes de la disposition transitoire
de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
en vigueur dès le 1
er
janvier 2009, les causes
pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
3.
Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de
l'assurance-chômage, notamment sur le fait de savoir s'il
peut être libéré des conditions relatives
à la période de cotisation.
4.
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage : a. s'il est sans emploi
ou partiellement sans emploi (art. 10); b. s'il a subi une perte de
travail à prendre en considération (art. 11); c. s'il
est domicilié en Suisse (art. 12); d.
s'il a
achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore
atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne
touche pas de rente de vieillesse de l'AVS; e. s'il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (art. 13 et 14); f. s'il est apte au
placement (art. 15) et g. s'il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al.
3) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas
parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de
cotisation, pour cause de formation scolaire, reconversion ou
perfectionnement professionnel, à la condition qu'elles
aient été domiciliées en Suisse pendant dix
ans au moins (let. a), ainsi qu'en cas de maladie, accident ou
maternité, à la condition qu'elles aient
été domiciliées en Suisse pendant la
période correspondante (let. b).
Les motifs
figurant aux let. a et b de l'art. 14 al. 1 LACI sont cumulables
(TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009, ATF 131 V 279 consid.
2.4).
Il doit exister un lien de causalité entre les motifs de
libération énumérés à l'art. 14
al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation.
La preuve stricte de la causalité, dans une acception
scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence
d'un lien de causalité doit déjà être
admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que
l'une des circonstances énumérées à
l'art. 14 al. 1 LACI a empêché
l'intéressé d'exercer une activité soumise
à cotisation (TF 8C_312/2008 précité, consid.
4.2 et les références).
Est réputée formation au sens de l'art. 14 al. 1 let.
a LACI toute préparation à une activité
lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel)
réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le
moins, de fait. La correction de travaux de diplôme ou la
répétition d'examens est assimilée à la
période de formation si l'assuré consacre une grande
partie de son temps à ces travaux qui, au demeurant, doivent
être à la fois suffisamment contrôlables et
empêcher objectivement l'assuré de remplir ses
obligations de contrôle. Le moment de la fin de la formation
est celui de la communication de la réussite de l'examen
final (TF 8C_312/2008 précité, consid. 4.3 et les
références).
5.
La caisse estime qu'en cumulant la période d'études
du 5 mars 2007 au 25 janvier 2008 (date d'obtention du
diplôme) et celle d'incapacité de travail du
6 février au 7 mars 2008, l'assuré n'a pas droit
au chômage car il ne justifie que de 11,893 mois de
libération de l'obligation de cotiser. Pour sa part, le
recourant affirme qu'il a eu connaissance de la réussite de
ses examens le 14 février 2008, soit lorsqu'il a reçu
le courrier de la Haute Ecole T.________ certifiant qu'il avait
obtenu son diplôme d'enseignant lors de la session de janvier
2008, le titre original ne devant être délivré
que l'automne suivant.
En l'espèce, il ressort de l'attestation du 12 novembre 2008
du responsable du Bureau des étudiants de la Haute Ecole
T.________ que le recourant a été dispensé du
23 octobre 2006 au 3 mars 2007 et n'a commencé pratiquement
sa formation que le 5 mars 2007. C'est dès lors à
juste titre que la caisse n'a pas assimilé ce semestre
d'hiver à une formation pendant laquelle l'assuré
n'avait pas la possibilité de travailler et, partant, de
cotiser au sens de l'art. 13 al. 1 LACI. Cela concorde d'ailleurs
avec les déclarations de l'intéressé qui,
alors qu'il était au bénéfice d'un premier
délai-cadre d'indemnisation ouvert du 1
er
janvier
2006 au 31 décembre 2007, a informé son
conseiller de l'Office régional de placement qu'il allait
commencer ses études à la Haute Ecole T.________
à plein temps à partir du 5 mars 2007 (cf.
procès-verbal du 12 février 2007).
En revanche, la caisse se méprend en estimant que la date
d'obtention du diplôme est déterminante pour le calcul
de la durée des études du recourant. En effet, selon
la jurisprudence fédérale susmentionnée (ainsi
qu'aux termes des directives édictées par
l'autorité de surveillance de la caisse, le
Secrétariat d'Etat à l'économie), le moment de
la fin de la formation entreprise correspond au jour où
l'étudiant est informé du résultat de ses
examens. En l'occurrence, le responsable du Bureau des
étudiants a confirmé avoir envoyé, le 13
février 2008, une attestation par courrier prioritaire
informant le recourant de la réussite de ses examens. Il est
donc tout à fait plausible,
au regard de la
règle du degré de
vraisemblance
prépondérante
,
généralement appliquée dans le domaine des
assurances sociales (cf. notamment TF C_245/06 du 2 novembre 2007
consid. 3.3, C_97/05 du 27 avril 2006 consid. 2.3, C_33/04 du 20
septembre 2004 consid. 3.3; DTA 1982 no 5 p. 41 consid. 2b), que
l'intéressé ait eu connaissance de la réussite
de l'examen final le 14 février 2008. C'est d'ailleurs ce
qu'il a affirmé une seconde fois lors de l'audience
d'instruction du 26 mars 2009, en précisant qu'entre le 22
janvier 2008 (jour où l'un de ses professeurs l'a
félicité pour la qualité de son examen final)
et le 14 février 2008, il n'avait reçu aucune autre
communication de la part de la Haute Ecole T.________ s'agissant du
résultat de ses examens. Invitée à se
déterminer sur ces éléments lors de cette
audience, la caisse ne les a pas contestés - reconnaissant
même leur pertinence - et s'est bornée à
déclarer qu'elle souhaitait un jugement.
Le premier argument de la caisse (cf. réponse du 12
février 2008) selon lequel «
rien ne prouve
que le recourant n'avait pas la possibilité d'être
informé des résultats de son examen final par oral
avant [cette date] la date du 14 février
2008
» n'est pas recevable. En effet, il est utile
de rappeler ici le principe, applicable en droit des assurances
sociales, de l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les
preuves
commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de
preuves
(cf. notamment TF C_35/04 du
15 février 2006 consid. 3 et les références).
Ainsi, en supposant que le recourant a pu connaître l'issue
favorable de ses examens avant le 14 février 2008, toutefois
sans en apporter la preuve qui lui incombe, l'intimée
doit-elle en subir les conséquences. Enfin, s'agissant du
second moyen soulevé, ce n'est pas parce que l'attestation
d'obtention du diplôme reçue le 14 février 2008
indique au bas de sa page « janvier 2008 »
que l'on peut en inférer que le recourant a eu connaissance
du résultat de ses examens durant cette
période-là. Il résulte en effet de
l'attestation de la Haute Ecole T.________ du 18 décembre
2008 que le relevé des notes n'a été
imprimé dans les bureaux de l'école que le 7
février 2008, et que le recourant n'a été
informé des résultats de ses examens finaux et de
l'obtention de son diplôme que par courrier du 13
février 2008. Le recourant a déclaré en
audience n'avoir reçu aucune communication d'aucune sorte
entre le 22 janvier 2008, date de l'examen final, et le 14
février 2008, et rien ne permet de mettre en doute cette
affirmation.
Compte tenu de ce qui précède, en faisant valoir une
période d'études du 5 mars 2007 au 14 février
2008 (art. 14 al. 1 let. a LACI), cumulée avec une
période d'incapacité de travail du 6 février
au 7 mars 2008 (art. 14 al. 1 let. b LACI), le recourant totalise
plus de douze mois constitutifs de la libération de
l'obligation de cotiser, ce qui lui ouvre le droit au
chômage.
6.
Reste à examiner la demande d'intérêts
moratoires du recourant.
Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, d
es intérêts
moratoires sont dus pour toute créance de prestations
d'assurances sociales à l'échéance d'un
délai de 24 mois à compter de la naissance du droit,
mais au plus tôt douze mois à partir du moment
où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il
se soit entièrement conformé à l'obligation de
collaborer qui lui incombe.
Dans le cas particulier, dès lors que le délai des 24
mois ne s'est pas encore écoulé depuis la naissance
du droit (le 9 mai 2008), l'intéressé n'a pas droit
à l'allocation d'intérêts moratoires.
7.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que le recourant a droit aux indemnités de chômage au
vertu de l'art. 14 al. 1 let. a et b LACI, sous réserve que
les autres conditions posées par l'art. 8 al. 1 LACI soient
remplies.
8.
La procédure étant gratuite (art. 60 let. a LPGA), le
présent arrêt est rendu sans frais. Le recourant
n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art.
55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que B.________ a droit aux
indemnités de l'assurance-chômage au regard de l'art.
14 al. 1 let. a et b LACI, sous réserve que les autres
conditions posées par l'art. 8 al. 1 LACI soient
réalisées.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
B.________
‑      Unia Caisse
de Chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: