vd_findinfo · Décision / 2014 / 941 · 2014-10-08 · fr

JONCTION DE CAUSES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH), 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2014 Décision / 2014 / 941

TRIBUNAL
CANTONAL
736
PE14.000539-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
29 al. 1 let. a, 30, 136 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 15 août 2014 par
A.P.________
et
B.P.________
contre les ordonnances de refus de jonction de causes et de refus de l’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante rendues le 4 août 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.000539-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 décembre 2012, B.P.________ a déposé plainte à l’encontre de R.________
pour lésions corporelles simples ensuite d’une altercation qu’ils auraient eue sur leur
lieu de travail le 28 septembre 2012.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois sous la référence PE12.024992-OJO.
b)
Le 10 janvier 2014, A.P.________ et B.P.________ ont déposé plainte contre inconnu pour lésions
corporelles simples, subsidiairement voies de fait, lésions corporelles simples qualifiées,
menaces et violation de domicile.
En substance, ils ont expliqué que le 9 janvier 2014, vers 19h35, un individu cagoulé non identifié
s’était présenté à leur domicile. L’individu aurait sonné, pénétré
dans l’habitation, frappé A.P.________, molesté et blessé superficiellement B.P.________
avec une arme tranchante et menacé cette dernière de mort avant de quitter les lieux. Lors
des faits, B.P.________ est parvenue à enregistrer partiellement la scène à l’aide
d’un dictaphone. Il ressort de cet enregistrement que l’agresseur a dit à la plaignante
« tu fous la paix à R.________ ou je te descends, c’est compris » (cf. PV aud.
2 p. 3).
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois sous la référence PE14.000539-DTE.
B.
Par courriers des 24 juin et 1
er
juillet 2014, A.P.________ et B.P.________ ont requis la jonction des procédures PE14.000539-DTE
et PE12.024992-OJO, ainsi que l’assistance judiciaire gratuite.
Par ordonnance du 4 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé la jonction des causes.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 15 août 2014, A.P.________ et B.P.________ ont recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre ces ordonnances en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’elles soient annulées, à ce que la jonction des procédures
PE14.000539-DTE et PE12.024992-OJO soit ordonnée et à ce que l’assistance judiciaire
gratuite leur soit accordée avec effet au 9 janvier 2014 et pour la procédure de recours.
Le 29 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations, se référant aux ordonnances
rendues.
Par déterminations du 19 septembre 2014, R.________ a conclu au rejet des recours et à la confirmation
des ordonnances du 4 août 2014.
Le 6 octobre 2014, A.P.________ et B.P.________ ont déposé des déterminations spontanées.
En droit
:
I.
Les recours contre l’ordonnance de refus de jonction de causes et l’ordonnance de refus de
l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, formés par A.P.________ et B.P.________,
seront examinés successivement ci-après.
II.
Recours contre l’ordonnance de refus de jonction de causes
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) auprès de l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]), par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre une
décision de refus de jonction de causes rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), le recours est recevable (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art.
393 CPP; CREP 23 octobre 2013/764; CREP 25 mai 2012/305 ; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a).
2.
2.1
L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de
l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs
infractions. Ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937, RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées
dans un seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des
faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements
rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une
peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu de devoir comparaître
devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires
et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2). Dans
ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à
l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort
différente (ATF 138 IV 214 c. 3.6).
2.2
En l’espèce, l’enquête PE12.024992-OJO porte sur une altercation qui se serait
déroulée le 28 septembre 2012 entre B.P.________ et R.________ à l’Hôpital
[...], sis à [...], ancien lieu de travail de la plaignante. Une instruction pénale a été
ouverte contre R.________ pour lésions corporelles simples. S’agissant de la procédure
PE14.000539-DTE, A.P.________ et B.P.________ ont porté plainte contre inconnu ensuite d’une
agression subie à leur domicile le 9 janvier 2014, au cours de laquelle l’auteur, non
identifié, a mentionné le nom « R.________ ». Ainsi, il apparaît que
la victime est identique dans les deux causes et que R.________ est prévenu dans la première
affaire et manifestement impliqué dans la seconde, quand bien même il n’a été
entendu que comme personne appelée à donner des renseignements. Force est donc de constater
que ces deux causes sont étroitement connexes et qu’elles commandent une instruction commune.
Le principe d'unité de la procédure doit être préservé et il apparaît précisément
que le classement annoncé dans la cause PE12.024992-OJO pourrait ne pas être prononcé
en définitive en fonction du déroulement de la seconde cause. Les faits sont en effet étroitement
liés, au point que juger séparément les deux affaires ferait naître un risque de
décisions contradictoires.
Au vu de ces éléments, la jonction des causes se justifie au titre de l’impératif
de l’unité de la procédure consacré par l’art. 29 CPP.
III.
Recours contre l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
1.
Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet
d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (CREP 1
er
mai
2013/362 c.1 et les références citées).
Interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP,
l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés
(let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige
(let. c).
L’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 al. 1 CPP est limitée aux cas où
le plaignant peut faire valoir des prestations civiles, le monopole de la justice répressive étant
par principe exercé par l’Etat (TF 1B_619/2011 du 31 mai 2012 c. 2.1). Il s’agit d’une
condition préalable aux deux autres conditions cumulatives posées par la disposition légale
topique.
S’agissant
de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose –
en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let.
a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se
révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 136 CPP). D’une
manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être
appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la
procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des
faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles tels que le fait d’être mineur,
l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue
(ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art.
136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également devoir être
pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le
Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction pénale, on peut
en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier
ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance
d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et
les références citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou
subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 7 mai 2012/275
c. 2b; CREP 29 février 2102/111 c. 2b).
2.2
En l’espèce, l’indigence des recourants peut être tenue pour établie, compte
tenu des renseignements fournis dans leur demande d’assistance judiciaire gratuite et des pièces
produites (P. 22 s. et P. 49). En effet, A.P.________ perçoit un salaire mensuel net de 2'860 fr.
90 et B.P.________ a été licenciée à fin février 2014 et ne touche plus d’indemnités
journalières perte de gain (d’un montant de 6'000 fr.) depuis le 5 octobre 2014. Leur loyer
s’élève à 2’000 fr. par mois. Leurs primes d’assurance-maladie se montent
à 246 fr. 85 et 254 fr. 95. Le couple a également des dettes.
S’agissant des chances de succès de l'action civile, il convient de relever que les faits
sont assez graves (cf. certificats médicaux sous P. 5) et que les recourants souffrent d’une
fragilité psychique. La recourante a certes fait mauvaise impression lors de la reconstitution du
12 juin 2014 en raison de ses déclarations assez incohérentes, ce qui pourrait cependant s’expliquer
par son état psychique et par le choc traumatique subi (P. 14). A ce stade, il est difficile de
se prononcer sur les chances de succès d’une action civile, d’autant plus que le Ministère
public a refusé d’entendre des témoins qui pourraient apporter un éclairage utile
à cette affaire. La condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP doit par conséquent être
considérée comme réalisée.
Enfin, la présente cause présente, sur le plan des faits sinon du droit, des difficultés
que les recourants, fragiles psychiquement, ne pourraient pas surmonter sans l’assistance d’un
avocat. R.________ est par ailleurs assisté d’un avocat, ce qui commande, conformément
au principe de l’égalité des parties, que les recourants le soient aussi. Il se justifie
dès lors de leur désigner un conseil juridique gratuit en la personne de l'avocat Etienne Patrocle,
déjà consulté et qui avait requis sa désignation le 31 mai 2014.
IV.
Conclusion
Les recours doivent être admis, l’ordonnance de refus de jonction de causes du 4 août
2014 réformée en ce sens que la cause PE14.000539-DTE est jointe à la cause PE12.024992-OJO
et l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante du
4 août 2014 réformée en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite est accordée
aux recourants, celle-ci comprenant l’assistance d’un conseil juridique gratuit en la personne
de Me Etienne Patrocle.
Au
vu de l'issue des recours, Me Etienne Pratocle doit être désigné comme conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par
28 fr. 80, soit au total 388 fr. 80, seront mis à la charge de l’intimé, qui a conclu
au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
L’ordonnance de refus de jonction de causes du 4 août 2014 est réformée en ce sens
que la cause PE14.000539-DTE est jointe à la cause PE12.024992-OJO.
III.
L’ordonnance de refus de l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante du 4 août 2014 est réformée en ce sens que
l’assistance judiciaire gratuite est accordée à A.P.________ et B.P.________, celle-ci
comprenant l’assistance d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Etienne Patrocle.
IV.
Me Etienne Patrocle est désigné comme conseil juridique gratuit des recourants pour la présente
procédure de recours et son indemnité est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Etienne Patrocle pour la procédure de recours, par 388 fr. 80 (trois
cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de R.________.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Etienne Patrocle, avocat (pour A.P.________ et B.P.________),
-
Mme Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :