vd_findinfo · HC / 2017 / 298 · 2017-04-04 · fr

PROTECTION DE L'ENFANT | 307 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.04.2017 HC / 2017 / 298

PROTECTION DE L'ENFANT | 307 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.037259-170196
140
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
307 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.G.________
,
à Chavannes-près-Renens, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 18 janvier 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.G.________
,
à Lausanne, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 janvier 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a levé la mesure de surveillance éducative
à forme de l'art. 307 CC, confiée au Service de protection de la jeunesse par ordonnance du
23 juin 2015 (I), a fixé l'indemnité de conseil d'office de Y.G.________, allouée à
Me Olivier Boschetti, à 291 fr. 60, TVA incluse, pour la période du 27 janvier au 17 novembre
2016 (II), a relevé Me Olivier Boschetti de sa mission de conseil d'office de Y.G.________, dans
la cause en mesures protectrices de l'union conjugale qui l'opposait N.G.________ (III), a dit que la
bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de cette indemnité, mise pour l'instant à la charge de l'Etat (IV), a déclaré
le prononcé, rendu sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(V) et a rayé la cause du rôle (VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la mesure de surveillance éducative
avait été ordonnée sur proposition du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) au vu de la situation fragile dans laquelle se trouvaient la requérante et les enfants ainsi
que des menaces incessantes émises par l’intimé. Il a suivi l’avis du SPJ, qui
estimait désormais que la mesure n’était plus nécessaire en raison de l’emprisonnement
de l’intimé et de la bonne collaboration de la part de la requérante et que les conditions
de l’art. 307 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) n’étaient
plus remplies.
B.
Par acte adressé le 1
er
février 2017 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, Y.G.________ a interjeté « recours »
contre la décision précitée, en concluant à ce que la mesure de surveillance éducative
soit maintenue.
Par courrier du 16 février 2017, le SPJ s’est déterminé sur l’appel. Il a
conclu au rejet de l’appel, tout en apportant les précisions suivantes :
« 2)
En l'espèce, le développement
des enfants était principalement menacé par les violences conjugales subies et dont le père
se faisait l'auteur. Depuis l'incarcération de ce dernier, la famille a retrouvé calme et stabilité,
et la collaboration entre notre service et Y.G.________ est excellente. Les capacités éducatives
de cette mère avaient déjà été mentionnées dans le rapport d'expertise
du 14 septembre 2014, déposé par l'Institut de psychiatrie légale. M. [...] relevait qu'elle
est consciente des besoins éducatifs et émotionnels de ses enfants et qu'elle a une relation
adéquate avec chacun d'eux.
3)
Une action éducative en milieu ouvert (AEMO) a été mise en place entre décembre 2015
et juillet 2016. Par courrier du 18 août 2016, la Fondation jeunesse et famille a expliqué
que la famille bénéficiait désormais d'un réseau déjà bien étoffé
et que leur intervention devenait superfétatoire. L'éducateur social relevait que Y.G.________
ne leur demandait plus de soutien, et que la prestation se terminait ainsi d'entente entre l'AEMO, le
SPJ et la famille. Actuellement, le seul suivi encore en cours est un appui scolaire par l'intermédiaire
du Centre vaudois d'aide à la jeunesse (CVAJ) en faveur de [...].
4)
Y.G.________ a parfaitement réussi à assumer son rôle de mère et à assurer son
rôle éducatif. Alors qu'au début de l'incarcération de son mari elle craignait de
l'affronter et refusait d'être à nouveau confrontée à lui, elle accompagne désormais
elle-même ses enfants lors des visites afin que ceux-ci puissent maintenir un lien avec leur père.
5)
La scolarité des enfants se déroule désormais sans heurts. L'assistante sociale pour la
protection des mineurs qualifie le parcours de cette famille de « belle évolution ».
Financièrement, si Y.G.________ est toujours aidée par l'EVAM, les deux aînés A.G.________
et B.G.________ ont désormais acquis la nationalité suisse et bénéficient des prestations
du Revenu d'insertion. Le réseau autour de cette famille est également bien étoffé.
La mère et les enfants, lorsqu'ils le souhaitent, bénéficient d'un soutien psychiatrique.
Une infirmière du CMS leur rend également visite à domicile, et la famille est entourée
de voisins ou d'amis qui peuvent prendre le relais lorsqu'il s'agit de rendre un service ou de garder
momentanément les plus jeunes enfants durant une absence de la mère.
6)
Considérant que Y.G.________ avait désormais les compétences pour assurer le bien-être
de ses enfants, le développement de ces derniers n'étant par ailleurs plus menacé par
les violences de leur père, notre service a demandé la levée de la mesure à forme
de l'article 307 al. 3 CC, les conditions pour le maintien d'une telle mesure n'étant plus réunies.
La recourante, par courrier du 12 octobre 2016, ne s'est pas opposée à la levée de cette
mesure. Il convient également de préciser que celle-ci pourra à tout moment faire appel
à nouveau au SPJ si le besoin d'aide se faisait ressentir.
Eu
égard à ce qui précède et conformément aux principes de proportionnalité,
de subsidiarité et de complémentarité, la mesure de protection instituée ne se justifie
plus. »
Y.G.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Y.G.________ et N.G.________ se sont mariés
en 2001. Quatre enfants sont issus de cette union : A.G.________, né le [...] 2001, B.G.________,
née le [...] 2004, C.G.________, née le [...] 2006 et D.G.________, né le [...] 2008.
2.
Suite à de nombreux épisodes de violences
domestiques de la part de N.G.________, qui s’en prenait aussi bien à sa femme qu’à
ses enfants et qui ont nécessité à plusieurs reprises l’intervention de la police,
Y.G.________ s’est réfugiée avec ses enfants au Centre Malley-Prairie et a déposé
le 16 septembre 2014 une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
3.
Par décision du 25 septembre 2014, la présidente
a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à la requérante Y.G.________
et désigné Me Olivier Boschetti en qualité de conseil d'office de celle-ci.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 novembre 2014, la présidente a
notamment autorisé la séparation des parties, confié les enfants à leur mère,
a suspendu le droit de visite du père et a confié un mandat de curatelle au sens de l’art.
308 al. 2 CC au SPJ, avec pour mission notamment de mettre en place une thérapie familiale auprès
des Boréales ou de toute autre institution analogue.
4.
Dans son rapport du 8 mai 2015, le SPJ a relevé que l’incarcération de N.G.________ empêchait
toute prise en charge thérapeutique familiale dans le but d’envisager une reprise de contact
entre le père et ses enfants et que la situation de Y.G.________ et de ses enfant restait encore
très fragile, la famille ne sachant pas quand N.G.________ serait libéré et craignant
des représailles de sa part.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 juin 2015, la présidente a levé
la curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC sur les enfants
A.G.________, B.G.________, C.G.________ et D.G.________, a relevé Mme [...], assistante sociale
pour la protection des mineurs auprès du SPJ, de l'exercice du mandat de surveillance des relations
personnelles à forme de l'article 308 alinéa 2 CC, institué par prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du 9 mars 2015 en faveur des enfants, a institué un mandat de
surveillance au sens de l'art. 307 CC qu’elle a confié au SPJ, avec la mission de mettre en
place une thérapie familiale auprès des Boréales ou de toute autre institution analogue
demeurant dans son cahier des charges et a maintenu la suspension du droit de visite de N.G.________
sur ses enfants.
5.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 6 août 2015, la présidente
a levé, pour une rencontre père – enfants à la Prison Bois-Mermet en présence
du Dr [...], la suspension du droit de visite de N.G.________ à l'égard de ses enfants et a
dit que seuls les enfants enclins à rencontrer leur père y participeraient.
6.
En septembre 2015, N.G.________ a été condamné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne à une peine privative de liberté de quatre ans, notamment pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées et violation du devoir d’assistance et d’éducation.
Il est actuellement toujours incarcéré.
7.
Par courrier du 4 octobre 2016, la présidente a invité Y.G.________ et le SPJ à se déterminer
au sujet d’un maintien ou non de la mesure de l’art. 307 CC.
Par courrier du 13 octobre 2016, le SPJ a proposé de lever la mesure de surveillance judiciaire
selon l'art. 307 CC au vu de la situation – notamment de l'emprisonnement de l'intimé N.G.________
– et de la bonne collaboration de Y.G.________ avec le service, tout en précisant qu’il
ne manquerait pas d’interpeller la Justice de paix si de nouveaux éléments inquiétants
leur parvenaient.
Par courrier du 12 octobre 2016, Y.G.________, par l’intermédiaire de son mandataire d’office,
ne s’est pas opposé à la levée de la mesure.
Par courrier du 22 octobre 2016, le SPJ a notamment indiqué que la thérapie familiale n’avait
pas pu débuter en raison de l’emprisonnement de N.G.________ et que la demande de prise en
charge par les Boréales pourrait être réinitiée lors de la libération de celui-ci.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
L’appel,
écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’instance d’appel
(art. 311 al. 1 CPC).
Conformément
à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 140 III 636, consid. 3.6), le
délai d'appel ou de recours est aussi respecté lorsque l'appel ou le recours est acheminé
en temps utile auprès de l'autorité précédente (judex a quo) au lieu de l'autorité
de deuxième instance. Celle-là doit transmettre sans délai l'acte à l'autorité
de deuxième instance, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63 CPC.
En l'espèce, l’appel,
adressé à l’autorité qui a rendu la décision, a été transmis d’office
au juge de céans. Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause non patrimoniale, il est recevable.
2.
2.1
L’appelante soutient que la mesure de surveillance
continuerait à se justifier, relevant qu’elle n’a pas de famille en Suisse, que le SPJ
lui serait d’un grand soutien pendant les moments difficiles et que la situation demeure délicate,
même si ses enfants ont actuellement une très bonne entente avec leur père.
2.2
L’art. 307 CC prévoit notamment que
l’autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger
l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient
pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire (al. 1). Elle peut, en particulier, rappeler
les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au
soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un
office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information (al. 3). L'institution d'un mandat
de surveillance présuppose donc, comme toute mesure de protection, que le développement de
l'enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l'on doit sérieusement craindre, d'après les
circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l'enfant ne soit compromis. Les
causes du danger sont indifférentes : elles peuvent tenir à l'inexpérience, la maladie,
l'absence des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible de l'enfant, des parents ou
de l'entourage (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1263, p. 831). Le mandat de surveillance n'est pas défini par la loi. Selon la
doctrine, la personne ou l'office désigné n'a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l'enfant
conformément aux instructions de l'autorité tutélaire, à laquelle elle fait rapport
et, le cas échéant, propose de prendre des mesures plus importantes (Hegnauer, Droit suisse
de la filiation, 4
e
éd., 1998, n. 27.17, p. 187).
2.3
En l’espèce, il ressort des déterminations
du SPJ que l’appelante dispose de très bonnes capacités éducatives, que la situation
s’est clairement apaisée et que le développement des enfants n’est plus menacé.
Aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute ces constats, de sorte que  les
conditions au maintien de la mesure ne sont manifestement plus remplies. Les arguments avancés par
Y.G.________ dans son appel ne sont pas déterminants. A cet égard, on relève tout de même
que même si celle-ci élève seule ses enfants et n’a aucune famille en Suisse, elle
est désormais entourée de voisins et d’amis qui peuvent lui rendre service et bénéficie
de visites à domicile d’une infirmière du CMS et d'un soutien psychiatrique en cas de
besoin. De nouvelles mesures pourront par ailleurs à nouveau être prises lorsque son époux
sera libéré.
3.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté. A titre exceptionnel, les frais judiciaires, qui s’élèvent
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RS
270.11.5), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 1 let. c et f CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme Y.G.________,
‑
Me Olivier Boschetti (pour Y.G.________),
-
M. N.G.________,
-
SPJ
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :