vd_findinfo · HC / 2025 / 335 · 2025-04-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, CHANCES DE SUCCÈS | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
PO23.020522-250427
85
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
319 let. b ch. 2 et 322 al. 1
in
fine
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 25 mars 2025 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 9 mai 2023, le demandeur J.________
(ci-après : le recourant) a ouvert action en libération de dette selon l’art. 83
al. 2 LP à l’encontre du défendeur V.________ (ci-après : l’intimé),
qui a déposé une réponse le 13 septembre 2023.
Après les échanges d’écritures, réplique du recourant le 15 mai 2024,
duplique de l’intimé le 20 juin 2024 et déterminations du premier le 19 août 2024,
les parties ont été entendues à l’audience de premières plaidoiries du 18 septembre 2024.
Le 12 décembre 2024, le recourant a déposé une requête de
nova
tendant à l’introduction en procédure
des allégués nouveaux numérotés de 245 à 260 et des moyens de preuves y relatifs.
Par déterminations du 21 janvier 2025, le défendeur a conclu à l’irrecevabilité
de cette requête et, subsidiairement, à son rejet.
2.
Par prononcé du 25 mars 2025, notifié le lendemain aux parties, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a admis l’introduction
en procédure des allégués nouveaux numérotés 247 et 248, ainsi que les moyens
de preuves y relatifs, contenus dans la requête de
nova
du 12 décembre 2024 (I), a refusé l’introduction en procédure des allégués
nouveaux numérotés 245, 246 et 249 à 260, ainsi que les moyens de preuve y relatifs, contenus
dans dite requête (II) et a rendu le prononcé sans frais judiciaires ni dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que le
novum
présenté sous faits 247 et 248 dont
le recourant requerrait l’introduction en procédure était recevable en application de
l’art. 229 al. 1 let. b aCPC. Le recourant en avait eu connaissance par le biais d’une
autre procédure pendante l’opposant à la société [...] SA dont l’intimé
était l’unique administrateur. Il ressortait de la réponse déposée par cette
société le 22 novembre 2024 que l’intimé aurait investi la somme de 300'000 fr.
dans ladite société, apparemment en juin 2022 selon la chronologie de la réponse précitée
produite à l’appui du
novum
.
Il s’agissait dès lors d’un
novum
improprement dit, dont il n’apparaissait pas que le recourant en avait eu connaissance avant le
dépôt de cette écriture, l’intimé n’ayant pas démontré le contraire.
En outre, le recourant avait invoqué ce fait sans retard. Le juge délégué a dès
lors admis les allégués 247 et 248 relatifs à cet investissement de 300'000 francs.
Concernant les autres faits contenus dans la requête,
le juge délégué les a considérés irrecevables. Les allégués 250 à
253 avaient déjà été allégués en procédure, les allégués
249 et 254 à 260 relevaient de la plaidoirie et pourraient être invoqués à ce titre
ultérieurement, les réquisitions de titres 56 et 57 constituaient de la
fishing
expedition
, alors interdite, et les allégués
245 et 246 ne servaient qu’à démontrer la recevabilité de la requête de
nova
.
3.
Le 7 avril 2025, le recourant J.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que soient introduits en procédure
les allégués nouveaux numérotés 247, 248, 249, 254, 257, 259 et 260, ainsi que les
moyens de preuve y relatifs, contenus dans la requête de
nova
qu’il a déposée le 12 décembre 2024 dans la cause qui l’oppose à l’intimé
(I) et à ce qu’il soit refusé d’introduire en procédure les allégués
nouveaux numérotés 245, 246, 250 à 253, 255, 256 et 258, ainsi que les moyens de preuves
y relatifs, contenus dans la requête précitée (II). Subsidiairement, il a conclu, avec
suite de frais, au renvoi de la cause au juge délégué pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
4
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est notamment recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les ordonnances
d’instruction et les autres décisions de première instance dans les cas prévus par
la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Les décisions par lesquelles le juge statue sur une requête d’introduction de faits ou
moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) constituent d’« autres décisions »
– contrairement à ce qu’indique le recourant dans son acte (p. 2) (CREC 28 février
2025/42 consid. 5.1.1 et réf. cit.). N’étant pas prévues par la loi, la recevabilité
de ce type de décisions est conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable pour le recourant (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en dispose
autrement (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été formé en temps utile
– le délai de recours ayant expiré le samedi 5 avril 2025, le premier jour ouvrable suivant
étant le lundi 7 avril 2025 (art. 142 al. 3 CPC) – par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une « autre décision »,
dès lors que celle-ci admet et refuse l’introduction en procédure d’allégués
nouveaux.
L’existence d’un préjudice difficilement réparable, condition
sine
qua non
de la recevabilité du recours, doit
ainsi être examinée.
4.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou
temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ;
TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 consid. 3.1.4). La question
de savoir s’il existe un risque de préjudice difficilement réparable s’apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 précité consid. 1.2.2 ;
TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (parmi d’autres : CREC 22 décembre 2023/270 consid. 4.1.2 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.). Il incombe au recourant d’établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 consid. 4.1.2 et réf.
cit. ; CREC 22 juin 2021/178 consid. 5.1.3 et réf. cit.), étant souligné qu’une
simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 31 décembre
2024/301 précité consid. 5.1 et réf. cit.). Un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il appartient
au recourant d'établir le risque du préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée
évident, en démontrant dans quelle mesure il en est concrètement menacé (ATF 142
III 798 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 5A_289/2022 du 8 juillet 2022 consid.
1.1).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort soit administrée ou que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 134 III 188 consid.
2.3 ; TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2). Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un
préjudice irréparable peut être retenu, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé
risque de disparaître ou lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu et que l'ordonnance d'instruction
implique qu'il y soit porté atteinte (parmi plusieurs : TF 5A_1047/2021 du 8 mars 2022 consid.
1.1 et les arrêts cités) (TF 5A_289/2022 du 8 juillet 2022 précité consid.
1.1).
4.3
En l’espèce, le recours est sans objet s’agissant des allégués 247 et 248
qui ont été admis en procédure. Pour les autres allégués, le recourant n’établit
pas en quoi le refus de les admettre pourrait lui causer un préjudice irréparable.
Les éléments figurant sous les numéros 249, 257, 258, 259 et 260 relèvent de la plaidoirie
et sont d’ailleurs soumis à la preuve par appréciation, ce qui conforte cette qualification.
Le recourant ne démontre pour le surplus pas que les allégués n’aient pas déjà
été allégués contrairement au constat du premier juge, et alors que les preuves requises
56 et 57 ont quant à elles déjà été requises à l’appui de la réplique.
5.
5.1
En définitive, faute de préjudice difficilement réparable, le recours doit être déclaré
irrecevable au sens de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimé,
celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
5.2
Au vu de ce qui précède, soit une irrecevabilité manifeste, le recours était manifestement
dénué de chances de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée, la condition posée par l’art. 117 let. b CPC n’étant
pas réalisée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu, av. (pour J.________),
‑
Me Gaspard Couchepin, av. (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :