vd_findinfo · HC / 2018 / 1 · 2018-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, RÉCUSATION | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2018 HC / 2018 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.035294-172108
12
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à Morges, contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2017 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à Renens, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28
septembre 2017, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 27 novembre
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis la requête
de mesures provisionnelles du 15 août 2017 déposée par la partie requérante A.________
à l’encontre de l’intimé O.________ (I), a interdit à O.________, en s’adressant
à des tiers, d’affirmer ou de sous-entendre, de quelque manière que ce soit, notamment
par le biais de distribution de tracts et d’allégations faites sur internet, qu’A.________
était responsable d’une atteinte subie par [...], en particulier en lien avec un épisode
de fausse-route survenu en 2011, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (II), a interdit à l’intimé O.________ de propager des propos tombant sous la
définition du chiffre II ci-dessus, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP (III), a imparti à la partie requérante A.________ un délai au 3 janvier
2018 pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées
(IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 800 fr., y
compris les frais de mesures superprovisionnelles par 200 fr., et les a mis à charge de l’intimé
O.________ (V), a dit que l’intimé O.________ rembourserait à la partie requérante
A.________ la somme de 800 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (VI), a dit que
l’intimé O.________ verserait à la partie requérante A.________ la somme de 2’200
fr. à titre de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII)
et a déclaré exécutoire l'ordonnance motivée .
En droit, le premier juge a considéré que la requérante avait rendu hautement vraisemblable
que les tracts distribués par l’intimé ainsi que la publication sur le site internet
de ce dernier portaient atteinte à son honneur. En effet, les propos tenus par O.________, comme
par exemple la « tentative de liquidation de [...]» ou encore l’accusation de « pratiques
sournoises » étaient de telle nature qu’ils étaient susceptibles de ternir
et de porter gravement atteinte à la réputation de la requérante. En outre, de telles
accusations n’étaient nullement justifiées dès lors qu’une ordonnance de classement,
confirmée par le Tribunal fédéral, avait été rendue. La requérante avait
également rendu vraisemblable que les accusations portées par l’intimé lui causaient
un préjudice difficilement réparable. Enfin, l’urgence était avérée puisque
l’intéressé distribuait des tracts dans toute la région lausannoise, qu’il
diffusait ses propos par le biais de son site internet et qu’il ne semblait pas vouloir cesser
ses agissements. Ainsi, le premier juge a estimé qu’il fallait faire droit aux conclusions
prises par la requérante.
2.
Par acte du 8 décembre 2017, O.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Il a notamment pris la conclusion suivante :
« Vu la dégénérescence complète et irréversible de l’appareil
judiciaire vaudois, sous l’emprise des sociétés secrètes, notamment de la loge franc-maçonne
[...] à Lausanne, mes affaires ne peuvent plus être traitées par les guignols vaudois.
Ce dossier doit être transmis à une autorité fédérale pour être tranché
équitablement. »
L’appelant a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
3.
3.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’ordonnance incriminée ayant été
rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b et 257 CPC), le délai d’appel est de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
3.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC. L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En
outre, à l’instar
de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir des conclusions
au fond. Il faut que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit
être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et
les réf. citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel.
Celles-ci doivent
être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L
'appelant
ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il
n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 311 CPC ;
CACI
14 décembre 2015/672).
3.3
L’appelant
demande en premier lieu la récusation « en
bloc » de tous les magistrats vaudois, pour d’obscurs motifs apparemment liés à
leur prétendue appartenance à des sociétés secrètes, notamment la franc-maçonnerie.
A cet égard, la jurisprudence admet que l'autorité dont la récusation est demandée
en bloc puisse rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors
même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; TF 1B_544/2012 du 13 novembre
2012 consid. 3.2 ; TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). Ainsi, dès lors que l’appelant
ne fait valoir aucun grief à l’encontre de l’autorité de céans qui pourrait
faire craindre l’existence d’une prévention, sa requête de récusation est
clairement abusive et peut par conséquent être déclarée irrecevable par le Juge délégué
de céans lui-même.
Au demeurant, l’acte d’appel ne contient pas de conclusion suffisante au sens de la jurisprudence
précitée, dès lors que l’appelant se borne à conclure, en substance, à
la transmission du dossier à une autorité fédérale pour qu’il soit tranché
« équitablement ». Une telle conclusion, qui ne tend ni à l’annulation,
ni à la réforme du jugement entrepris, ne satisfait manifestement pas aux conditions de forme
telles qu’exposées ci-dessus.
L’acte litigieux est en outre dépourvu de motivation puisque l’appelant ne démontre
pas en quoi le jugement attaqué devrait être modifié. En effet, l’appelant revient
sur les faits ayant donné lieu à la requête de mesures provisionnelles déposée
par l’intimée, soit l’épisode de fausse-route dont [...] aurait été victime
en 2011, sans pour autant expliquer en quoi les faits retenus par le premier juge seraient erronés
ou en quoi celui-ci aurait fait une mauvaise application du droit. Enfin, O.________ se plaint d’une
violation de son droit d’être entendu en prétextant que le premier juge ne l’aurait
pas convoqué à une audience, grief qui tombe à faux dès lors que l’intéressé
a été dûment invité à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles
déposée par l’intimée, ce qu’il n’a toutefois pas jugé utile de
faire. Ainsi, on ne discerne aucune violation du droit d’être entendu, pas plus d’ailleurs
qu’une violation « de l’interdiction de la censure, ainsi que de la liberté
d’expression », étant encore précisé qu’en procédure sommaire,
le juge peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (art. 256 al. 1 CPC).
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête d’assistance
judiciaire.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par O.________ est irrecevable
II.
L’appel est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. O.________,
‑
Me Loïc Parein (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :