vd_findinfo · Séquestre / 2015 / 5 · 2015-08-18 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, AUTORITÉ DE SÉQUESTRE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, FOR DE LA POURSUITE, DOMICILE | 23 CC, 271 al. 1 ch. 6 LP, 272 al. 1 LP, 278 al. 3 LP, 46 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.08.2015 Séquestre / 2015 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KE14.051437-150725
234
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
23 CC; 46 al. 1, 271 al. 1 ch. 6, 272 al. 1 et 278 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 mars 2015, à la suite de l’audience du 29
janvier 2015, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
X.________[Sàrl]
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
requête du 2 décembre 2014, X.________[Sàrl], invoquant le cas de séquestre de l'art.
271 al. 1 ch. 6 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], a
requis du Juge de paix du district de Nyon, avec suite de frais et dépens, le séquestre en
sa faveur de tous les avoirs, espèces, titres, valeurs, créances, objets, droits et autres
biens de quelque nature et de quelque monnaie qu'ils soient, en compte, placement, dépôt, coffre-fort,
et autres biens de quelque nature et en quelque monnaie qu’ils soient, sous désignation conventionnelle,
fiduciaire, numérique ou pseudonymique, appartenant à N.________, domicilié à [...],
détenu alors à la prison de « La Croisée », à Orbe, en particulier
la relation bancaire n° CH [...] ouverte dans les livres d'UBS SA, à Genève, à
concurrence de 3'106'453 francs 31, plus intérêts au taux de 5 % l'an, respectivement
dès le 1
er
avril 2010 sur la somme de 2'990'453 francs 31 et dès le 24 octobre 2014 sur la somme de 116'000
francs.
A l’appui de sa requête, elle a notamment produit :
-
une copie du dispositif de l’arrêt du 24 octobre 2014 de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal (ci-après : CAPE), qui, notamment, a constaté que N.________ s’était
rendu coupable d’escroquerie par métier, faux dans les titres et blanchiment d’argent
qualifié (
II
/I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction
de quatre cent soixante et un jours de détention avant jugement ainsi que cinq jours au titre de
réparation des conditions de détention illicites (
II
/II),
l'a condamné en outre à verser à X.________[Sàrl], à titre de dommages-intérêts,
la somme de 2'990'453 fr. 31 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2010, sous déduction des montants de 57'222 fr. 78 et de 50'000 fr., restitué, respectivement,
versé à la plaignante (
II
/V),
a donné acte de ses réserves civiles à X.________[Sàrl] pour le surplus (
II
/VI),
a ordonné la confiscation et la restitution à X.________[Sàrl] des avoirs bancaires détenus
par N.________ et séquestrés auprès de la banque UBS sous les références [...],
[...] et [...] (
II/
VII),
a dit qu'N.________ devait verser à la plaignante la somme de 100'000 fr., débours et TVA compris,
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (
II
/X)
et la somme de 16'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel (
VII
);
-
une copie d’une lettre du 18 septembre 2008 de N.________ au Secrétaire du Régime des
Pensions de l’O [...], rédigée en ces termes :
« Dans
le cas où je viendrais à quitter l’O [...] sans avoir préalablement remboursé
le solde dû des prêts que j’ai contractés auprès de l’Association Mutuelle
des Fonctionnaires Internationaux à Genève, je vous prie de bien vouloir verser toutes les
sommes qui me seraient dues au titre du Régime des Pensions de l’Organisation [...] à
mon compte auprès de l’Association Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux (...). L’Association
Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux tiendra ces montants à ma disposition sous déduction
du remboursement du solde de mes prêts.
Cet
ordre ne pourra être remplacé ou révoqué que d’un commun accord entre l’Association
Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux et moi-même. Ce courrier sera détruit par les soins
de la Mutuelle à l’échéance finale du prêt. »;
-
une copie des lettres des 20 octobre et 20 novembre 2014 de l’Association Mutuelle des Fonctionnaires
Internationaux à la présidente de la CAPE, l’informant que les avoirs de prévoyance
de N.________ étaient toujours sur le compte de la Mutuelle, dans l’attente d’un accord
pour 1) créditer les fonds sur le compte de N.________ auprès de la Mutuelle, 2) procéder
au remboursement du solde de ses prêts, 3) transférer le solde sur son compte auprès
de l’UBS;
-
une copie de la réponse du 24 novembre 2014 de la présidente de la CAPE, disant qu’il
n’appartenait pas à cette autorité de donner des instructions à la Mutuelle, l’avoir
en question ne faisant pas l’objet d’un séquestre pénal;
-
une copie de la lettre du 26 novembre 2014 de l’Association Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux
à la présidente de la CAPE, l’informant avoir procédé au remboursement des
prêts de N.________ et transféré le solde, soit 91'018 fr. 85, sur son compte n°
CH [...] auprès de l’UBS, et une copie du transfert exécuté le même jour, produite
en annexe à cette lettre.
b)
Le juge de paix a fait droit à la requête de séquestre, par ordonnance du 3 décembre
2014, mentionnant que le séquestre est ordonné en garantie des créances suivantes :
-
2'883'230 fr. 53              plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2010,
-
100'000 fr.
plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 octobre 2014,
-
16'000 fr.
plus intérêt à 5 % l'an dès le 27 octobre 2014.
L’ordonnance indique comme cas de séquestre celui de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP
et comme titre et date de la créance ou cause de l’obligation : « Dispositif
du jugement PE [...] rendu le 24 octobre 2014 par la CAPE ». Le séquestre est ordonné
sur « tous avoirs, titres, valeurs, créances et autre sur la relation bancaire n°
[...], UBS SA, Genève ». La créancière a été dispensée de fournir
des sûretés. L'ordonnance a été enregistrée à l'Office des poursuites du
district de Nyon sous n° 7'265'715.
Le 4 décembre 2014, UBS SA a indiqué à l’Office des poursuites de Genève, chargé
d’exécuter le séquestre, qu’elle n’annoncerait si le séquestre avait
porté et ne ferait valoir ses droits préférables (gage, compensation, revendication …)
sur les avoirs séquestrés, qu’une fois l’ordonnance de séquestre devenue définitive
et entrée en force.
c)
Par
lettre datée du 23 décembre 2014, mise à la poste le 26, N.________ a formé opposition
à l’ordonnance de séquestre. Les parties ont été citées à comparaître
à une audience fixée au 29 janvier 2015. A cette audience, l'opposant a produit les pièces
suivantes :
-
une copie de la lettre de l’Association Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux du 20 octobre
2014, déjà produite à l'appui de la requête de séquestre;
-
une publication extraite d'un site internet relative au régime [...] de sécurité sociale.
L'audience a été suspendue, un délai étant imparti, respectivement, au 16 février
2015, prolongé par la suite au 20, à l’opposant pour déposer un procédé
écrit et au 9 mars 2015 à l’intimée pour se déterminer sur le procédé
écrit à intervenir.
Le 18 février 2015, N.________ a produit un procédé écrit, confirmant son opposition
au séquestre.
Dans ses déterminations du 24 février 2015, X.________[Sàrl] a conclu à la confirmation
de l’ordonnance de séquestre. A l’appui de cette écriture, elle a produit :
-
une copie des motifs de l’arrêt de la CAPE du 24 octobre 2014, rendus le 11 décembre
2014;
-
une copie du recours en matière pénale contre l'arrêt précité, adressé
le 27 janvier 2015 au Tribunal fédéral par N.________;
-
une copie de la lettre de la Chancellerie du Tribunal fédéral au conseil de l’intimée,
l’informant qu’aucune restitution de l’effet suspensif n’avait été
requise par le recourant.
2.
Par prononcé du 6 mars 2015, dont le dispositif a été adressé le 10 et notifié
le 11 mars 2015 aux parties, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté l’opposition au
séquestre, confirmé l’ordonnance du 3 décembre 2014, arrêté les frais
judiciaires à 1'800 fr., mis ces frais à la charge de l’opposant, au bénéfice
de l’assistance judiciaire, et dit que ce dernier devait verser à l'intimée le montant
de 6'000 fr. à titre de dépens.
Par lettre du 16 mars 2015, l’opposant a demandé la motivation de ce prononcé. Les motifs
ont été adressés le 17 avril 2015 et notifiés le 20 aux parties. En bref, le premier
juge a retenu que l’intimée avait rendu vraisemblable l’existence de sa créance,
d’un titre de mainlevée définitive et de biens patrimoniaux appartenant au débiteur,
que seul le caractère saisissable de ces avoirs était contesté, qu'un tel grief, concernant
l'exécution du séquestre, devait toutefois être soulevé dans le cadre d’une
plainte LP et qu'il n’était pas recevable dans la procédure d’opposition au séquestre.
3.
Par acte du 30 avril 2015, N.________ a recouru contre le prononcé précité, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le séquestre ordonné
sur les avoirs détenus par lui auprès d'UBS SA, compte CH [...], est définitivement levé,
subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi du dossier au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 9 juillet 2015, dans le délai qui lui avait été imparti par avis du greffe de la cour
de céans du 26 juin 2015, l’intimée a déposé une réponse, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours, et produit les pièces suivantes :
-
une copie de l’arrêt motivé du Tribunal fédéral du 12 mars 2015 (6B_100/2015),
rejetant, dans la mesure où il est recevable, le recours de N.________ contre l’arrêt
de la CAPE du 24 octobre 2014;
-
une copie de l’ordonnance de séquestre du 3 décembre 2014;
-
une copie du procès-verbal de séquestre établi par l'Office des poursuites du district
de Nyon le 15 décembre 2014;
-
une copie de la réquisition de poursuite adressée le 16 décembre 2014 par l’intimée
à l’Office précité pour les montants, en capital et intérêts, faisant
l’objet de l’ordonnance de séquestre;
-
une copie de l’opposition à l’ordonnance de séquestre du 23 décembre 2014;
-
une copie de la convocation de l’intimée à l’audience d’opposition au séquestre
du 29 janvier 2015;
-
une copie du commandement de payer notifié le 12 janvier 2015 au recourant, à la réquisition
de l’intimée, dans la poursuite n° 7'288'170 de l'Office des poursuites du district de
Nyon en validation du séquestre, et frappé d’opposition;
-
une copie du procès-verbal de l’audience d’opposition au séquestre du 29 janvier
2015;
-
une copie des pièces produites à l'audience précitée par le recourant;
-
une copie des déterminations écrites du recourant du 18 février 2015;
-
une copie des déterminations de l’intimée du 24 février 2015;
-
une copie du dispositif de la décision du juge de paix du 6 mars 2015;
-
une copie de la demande de motivation du 16 mars 2015 et de la lettre du juge de paix avisant l’intimée
du dépôt de cette demande du 17 mars 2015;
-
une copie de la requête de mainlevée définitive de l’opposition au commandement
de payer n° 7'288'170, déposée le 18 mars 2015 par l’intimée auprès du
Juge de paix du district de Nyon;
-
une copie de la décision du 4 mai 2015 du juge de paix, ordonnant la suspension de la procédure
de mainlevée, en application de l’art. 126 CPC [Code de procédure civile; RS 272].
En droit
:
I.
a)
Déposé dans les formes requises et
le délai prescrit par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 278 al. 3
LP, le recours est recevable formellement.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322 CPC).
b)
L'art. 326 al. 1 CPC prohibe les allégations et preuves nouvelles au stade du recours. L'art. 326
al. 2 CPC réserve cependant les dispositions spéciales de la loi, dont l'art. 278 al. 3 2
ème
phrase LP, aux termes duquel les parties peuvent, dans le cadre de la procédure de recours en matière
d'opposition au séquestre, alléguer des faits nouveaux (Jeandin,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 4
ad
art. 326 CPC). Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011, la cour de céans a jugé de manière constante que, dans la voie du recours,
les moyens nouveaux, admis par exception en application de l'art. 278 al. 3 LP, ne devaient en tout cas
pas être admis plus largement que dans l'appel et que les pseudo-nova ne pouvaient, au mieux, être
recevables qu'en tant que celui qui les produit établit qu'ils ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise (CPF,
4 juin 2015/155; CPF, 19 décembre 2014/416 et les références citées; CPF, 30 novembre
2012/492; CPF, 13 juillet 2012/280).
En l’espèce, les pièces produites par l’intimée à l’appui de sa
réponse sont soit des pièces de procédure qui figurent au dossier de première instance,
soit – sous réserve de la réquisition de poursuite et du commandement de payer dont la
recevabilité peut être laissée indécise, dès lors que ces pièces sont de
toute manière mentionnées dans la requête de mainlevée du 18 mars 2015, qui constitue
un vrai novum - des pièces postérieures à la décision attaquée, soit de vrais
nova. Elles sont dès lors recevables.
II.
a)
Aux
termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de poursuite ou
par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable
que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et
qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).
Lorsque la loi n'exige que la simple vraisemblance, il suffit que le juge, dans son libre examen, aboutisse
à la conviction que le fait invoqué correspond, avec une probabilité suffisante, aux allégations
de la partie, sans qu'il doive nécessairement être convaincu de son exactitude ou que toute
autre solution paraisse exclue (ATF 120 II 393, JT 1995 I 571; Hohl, Procédure civile, tome II,
nn. 2758 ss, p. 225; Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite,
in
RDS 1997 II, pp. 465-466).
b)
Alors
que le juge du séquestre rend son ordonnance sans avoir entendu la partie adverse, l'opposition
a pour but l'examen ultérieur, en contradictoire, de toutes les conditions du séquestre. Le
pouvoir d'examen du juge n'est pas plus étendu que celui qu'il avait lorsqu'il a statué unilatéralement
sur la requête de séquestre, mais le point de vue défendu par l'opposant et les preuves
déposées devant lui doivent lui permettre de reconsidérer tout ou partie de sa décision
après une information plus complète (Reeb,
op.
cit
., p. 478; Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 70
ad
art. 278 LP). Les exigences de degré de preuve ne sont pas plus strictes pour l'opposant que
pour le requérant, celui-là pouvant aussi se contenter de rendre crédibles ses moyens
libératoires (Reiser,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
II, 2
e
éd., 2010, n. 5
ad
art. 278 SchKG [LP]).
c)
Sous
l'empire de l'ancien droit, le recours contre la décision sur opposition au séquestre était
dévolutif (Gilliéron,
op. cit.
,
n. 82
ad
art.
278 LP). C'est toujours le cas, depuis l'entrée en vigueur du CPC, en ce qui concerne le pouvoir
de cognition en droit de l'autorité de recours; celle-ci est en revanche liée par l'état
de fait établi par le juge de l'opposition au séquestre, sous réserve de la constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC) – grief qui se confond avec celui d'arbitraire
dans l'appréciation des preuves – et sous réserve des nova, voire des pseudo-nova recevables.
III.
a)
Le recourant conteste la compétence
ratione
loci
du juge de paix du district de Nyon pour
ordonner le séquestre. Il soutient qu'en matière de séquestre, « le juge compétent
est celui du lieu de la chose à séquestrer » et qu'en l'espèce, « les avoirs
dont le séquestre a été requis sont en mains de la banque UBS SA, à Genève ».
Le recourant ne s’est pas prévalu de ce premier moyen devant le juge de paix. La question
de la compétence doit cependant être examinée d’office (Gilliéron,
op.
cit
., n. 38
ad
art. 272 LP; art. 60 CPC).
Il n’est en revanche pas contesté que, dans le canton de Vaud, selon l’art. 42b al.
1 ch. 6 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05], le juge de paix est compétent
ratione
materiae
pour statuer en matière de séquestre,
quelle que soit la valeur de la prétention.
b)
Contrairement à ce que soutient le recourant, le juge compétent pour autoriser le séquestre
est, en vertu de l'art. 272 al. 1 LP, celui du for de poursuite ou celui du lieu où se trouvent
les biens. Cette compétence alternative a été introduite avec d'autres modifications de
la LP, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2011, dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée,
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile (Message du 18 février 2009, FF 2009 1497, p. 1539; Arrêté fédéral
du 11 décembre 2009; RO 2010 5601; FF 2009 7973).
Aux termes de l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Ce domicile
est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC [Code civil; RS 210]
et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP [loi fédérale sur le droit international privé;
RS 291] qui contient la même notion; le for de la poursuite se trouve ainsi au lieu où réside
le débiteur poursuivi avec l'intention de s'établir, ce qui suppose qu'il fasse du lieu en
question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (TF 5A_542/2014 du 18 septembre
2014, c. 4.1.1 et les réf. cit.; 5A_161/2009 du 23 avril 2009, c. 4.3 et les réf. cit.; 5A_583/2008
du 19 décembre 2008, c. 5.2 et les réf. cit.). Le moment déterminant est celui du dépôt
de la requête de séquestre (Gilliéron,
op.
cit.
, n. 54
ad
art. 271 LP).
En vertu de l’art. 23 al. 1 CC, une personne physique a son domicile au lieu où elle réside
avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses
intérêts personnels et professionnels. Cette définition du domicile comporte deux éléments:
l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer
durablement. L'élément objectif n'implique pas nécessairement que le séjour ait déjà
duré un certain temps; si la condition subjective est remplie par ailleurs, la constitution d'un
domicile peut se produire dès l'arrivée dans un nouveau pays de séjour. Aussi, pour déterminer
si une personne réside en un lieu donné avec l'intention de s'y établir - en d'autres
termes, pour déterminer si elle s'y est créé un domicile - ce n'est pas seulement la durée
de son séjour à cet endroit qui est décisive, mais aussi la perspective d'une telle durée.
Cependant, l'intention d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne
doit pas être examinée de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais
à la lumière des circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de conclure
à l'existence d'une telle intention (TF 5A_30/2015 du 23 mars 2015, c. 4.1 et 4.2; 5A_432/2009 du
23 décembre 2009 c. 5.2.1 et les réf. cit.).
Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation,
un home, un hôpital ou encore une maison de détention ne constitue pas en soi le domicile (art.
23 al. 1
in fine
CC).
c)
En l’espèce, le séjour en prison
du recourant n’a donc pas créé un nouveau domicile. Le recourant ne le prétend d'ailleurs
pas. Il ne conteste pas non plus être domicilié à [...], commune située dans le district
de Nyon. Le Juge de paix du district de Nyon est ainsi bien le juge de la poursuite et, partant, le juge
compétent
ratione loci
au regard de l’art. 272 al. 1 LP, sans égard
au fait que les avoirs soient en mains d'une banque à Genève.
IV.
a)
Le cas de séquestre invoqué est celui de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Cette disposition,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 en même temps que le CPC, instaure un nouveau cas de séquestre, introduit également
par le droit révisé de la Convention de Lugano (Arrêté fédéral du 11 décembre
2009 précité; Lazopoulos, Arrestrecht – die wesentlichen Änderungen im Zusammenhang
mit dem revidierten LugÜ und der Schweizerischen ZPO,
in
PJA 2011 608 ss, pp. 608 ss).
En vertu de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d’une dette échue et non garantie
par gage peut notamment requérir le séquestre des biens d’un débiteur qui se trouvent
en Suisse, lorsqu’il possède contre ce débiteur un titre de mainlevée définitive.
Doctrine et jurisprudence admettent que la notion de titre de mainlevée définitive au sens
cette disposition comprend tous les jugements suisses et étrangers, y compris les jugements « non
Lugano » et les sentences arbitrales étrangères (ATF 139 III 135 c. 4.5 et les réf.
cit.).
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence d’une créance et d’un
titre de mainlevée définitive. Avec raison, dès lors que l’existence d’un
tel titre a été établie en première instance déjà, par la production de
l’arrêt de la CAPE du 24 octobre 2014, qui avait force de chose jugée et était
exécutoire en ce qui concerne les prétentions civiles (art. 103 al. 2 let. b LTF 2
ème
phrase), puis en deuxième instance, par la production de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 12 mars 2015, rejetant le recours de N.________ contre l'arrêt de la CAPE.
C'est également avec raison que le recourant ne conteste pas non plus qu’il existe en Suisse
des biens lui appartenant, puisque le séquestre a été requis et ordonné sur tous
les avoirs se trouvant sur son compte n°  [...] auprès d'UBS SA, à Genève et
qu'il est établi qu’un montant de 91'018 fr. 85 avait été versé sur ce compte
le 26 novembre 2014 par l’Association Mutuelle des Fonctionnaires Internationaux, à Genève.
V.
a)
Le recourant fait toutefois valoir que le séquestre
ne pouvait pas être ordonné sur les avoirs déposés auprès d'UBS SA, à Genève,
parce qu'ils proviennent de la Mutuelle précitée, qui gérait ces fonds au titre du Régime
de pensions de l’O [...]. Il soutient que ces fonds constituent une prévoyance analogue à
l’AVS, dès lors que son pays d’origine ne lui assurerait aucune prestation d'assurance-vieillesse,
et sont donc insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP.
b)
La décision ordonnant le séquestre est exécutée, selon l’art. 275 LP, conformément
aux art. 91 à 106 LP relatifs à la saisie. Celui dont les droits sont touchés par un séquestre
et qui entend contester cette mesure dispose de la voie de l’opposition au séquestre de l’art.
278 LP, pour en contester la validité matérielle, et de la voie de la plainte auprès de
l’autorité de surveillance (art. 17 ss LP), qui contrôlera la régularité formelle
de l’ordonnance de séquestre ainsi que celle des mesures proprement dites d’exécution
prévues aux art. 92 à 109 LP (TF 5A_389/2014 du 9 septembre 2014, c. 3.2; 5A_200/2013 du 17
juillet 2013, c. 1.3; 5A_947/2012 du 14 mai 2013, c. 4.1; 5A_925/2012 du 5 avril 2013, c. 7; ATF 129
III 203 c. 2.3, JT 2003 II 95).
Il appartient au débiteur séquestré de choisir la bonne voie, entre opposition et plainte.
En l’espèce, en contestant devant le juge de l’opposition le caractère saisissable
des biens séquestrés, le recourant s’est trompé de voie. La décision du premier
juge est donc à cet égard bien fondée.
c)
Le recourant invoque toutefois le principe de la protection de la bonne foi, faisant valoir qu’il
ne disposait d’aucun moyen de savoir que la voie à utiliser pour se prévaloir du caractère
insaisissable du capital séquestré était celle de la plainte et non pas de l’opposition
au séquestre, d’autant que cette distinction ne découle pas directement de la loi, mais
de la jurisprudence.
Le recourant se prévaut d’un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF 5A_614/2014
du 20 novembre 2014), dont le considérant 4.1 a la teneur suivante :
«
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst.,
que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de
droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2; 421 consid. 2c). Seul peut toutefois bénéficier de la protection
de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée,
même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et arrêt 4A_35/2014
du 28 mai 2014 consid. 3.2 non publié
in
ATF 140 III 267). Seule une négligence
procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci
cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives.
Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats
sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent
à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 p. 54; 135 III 489 consid. 4.4 p. 494; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202); il est
attendu de l'avocat qu'il lise la législation applicable (arrêt 2C_657/2013 du 1
er
novembre
2013 consid. 2.2). »
En l’espèce, les voies de droit à disposition du recourant sont expressément mentionnées
au pied de l’ordonnance de séquestre du 3 décembre 2014 et dans le procès-verbal
du 15 décembre 2014. Il y est en particulier indiqué que toute contestation relative au caractère
saisissable du bien séquestré doit l’être par la voie de la plainte. La compréhension
de cette disposition est donc aisée et à la portée même d’un non-juriste. Au
demeurant, le recourant, à qui l’ordonnance et le procès-verbal ont été personnellement
notifiés, était déjà assisté lorsqu’il a formé opposition, par lettre
du 23 décembre 2014. Il indique en effet dans cette lettre former opposition « suite aux
instructions reçues de la part de [son] avocate ».
Dans ces circonstances, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient qu’il n’avait
aucun moyen de savoir que la voie à utiliser pour se prévaloir du caractère prétendument
insaisissable des biens séquestrés était la plainte et non l’opposition. Partant,
il ne peut se prévaloir d’une violation du principe de la bonne foi. Mal fondé, ce moyen
doit être rejeté.
VI.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé du juge de paix
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'250 fr., doivent être
laissés à la charge de l’Etat, puisque le recourant, qui succombe, plaide au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le conseil d’office du recourant a droit à une équitable rémunération, qui
peut être arrêtée à 900 fr. (art. 122 al. 1 let. a CPC; art. 2 al. 1 let. a et 3
al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.03]), plus 100
fr. de débours et TVA à 8 % (art. 2 al. 3 et 3 al. 3 RAJ), soit au total à 1'080 francs.
Le recourant doit verser à l’intimée des dépens de deuxième instance, qui peuvent
être arrêtés à 3'000 fr. (art. 122 al. 1 let. d CPC; art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
En outre, le recourant, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'250 fr. (deux mille deux
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Regina Andrade Ortuno, conseil du recourant, est arrêtée à
1'080 fr. (mille huitante francs).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire N.________ est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VI.
Le recourant N.________ doit verser à l'intimée X.________[Sàrl] la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour N.________),
‑
Me Benjamin Borsodi, avocat (pour X.________[Sàrl]).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'999'230 fr.
53.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :