vd_findinfo · PP 3/18 - 7/2019 · 2019-03-04 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, HÉRITIER, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, INTÉRÊT MORATOIRE | 79 LP, 35a LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2019 PP 3/18 - 7/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/18 - 7/2019
ZI18.005489
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 mars 2019
_____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Caisse
de pension de la Banque M.________
, à S.________,
demanderesse, représentée par Me Anne Troillet, avocate à Genève,
et
A.H.________
,
à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
35
a
LPP et 79 LP
E n  f a i t  :
A.
a)
B.H.________, née en 1929, a travaillé pour le compte de la banque M.________ du 1
er
juin 1969 au 31 juillet 1991. Par courrier du 4 juin 1991, la Caisse de pension de la Banque M.________
a octroyé à B.H.________ une rente de vieillesse d’un montant annuel de 13'884 francs.
Dite prestation a été augmentée à 15'288 fr. (courrier du 25 juin 1992), puis à
16'068 fr. (courrier du 4 juillet 1994) avant d’atteindre 16'560 fr. dès le 1
er
juillet 1997 (courrier du 1
er
juillet 1997).
Par courrier du 18 mai 2009, la Caisse de pension de la Banque M.________ a alloué à B.H.________
une rente de conjoint d’un montant annuel de 13'020 fr. dès le 1
er
avril 2009 ensuite du décès de son mari survenu le 25 février 2009. Le montant de la rente
de vieillesse demeurait inchangé.
B.H.________ est décédée le 29 mars 2015.
b)
La Caisse de pension de la Banque M.________ a appris le décès de B.H.________ le 8 mars 2016.
Dans un courrier du 11 mars 2016 adressé à la famille de feue B.H.________, la Caisse de pension
de la Banque M.________ a réclamé le remboursement de prestations versées à tort
en faveur de la prénommée. Elle a expliqué que les rentes étaient encore versées
pendant le mois au cours duquel la personne était décédée et durant le mois suivant.
Ainsi, la restitution portait sur les rentes de vieillesse versées du 22 mai 2015 au 25 février
2016 par 13'800 fr. (10 x 1'380 fr.) et sur les rentes de conjoint versées durant la même période
par 10'850 fr. (10 x 1'085 fr.), soit 24'650 fr. au total. La Caisse de pension de la Banque M.________
a renouvelé sa requête par pli recommandé du 27 mai 2016. Celui-ci lui est revenu en retour
avec la mention « non réclamé ».
Le 14 juin 2016, la Caisse de pension de la Banque M.________ a écrit un courrier recommandé
à A.H.________, fils unique et seul héritier de feue B.H.________, né en 1964, pour lui
demander la restitution du montant de 24'650 fr. correspondant à des rentes de vieillesse et à
des rentes de conjoint versées indûment durant la période du 1
er
mai 2015 au 29 février 2016. Ce courrier étant demeuré sans réponse, la Caisse de
pension de la Banque M.________ a adressé à A.H.________ une lettre de rappel en date du 3
août 2016. Celle-ci lui a été retournée avec la mention « non réclamé ».
c)
Le 8 mars 2017, la Caisse de pension de la Banque M.________ a fait notifier un commandement payer à
A.H.________ portant sur la somme de 24'650 fr., frais du commandement de payer par 103 fr. 30 en sus,
auquel opposition totale a été formée le même jour.
B.
Par demande en paiement (restitution de l’indu) du 7 février 2018, la Caisse de pension de
la Banque M.________ a ouvert action contre A.H.________ en concluant sous suite de frais et dépens
à ce que A.H.________ soit condamné à lui restituer « la somme de CHF 24'650.-
avec intérêts à 5% dès le 24 février 2017 au titre du remboursement des rentes
de veuve et de vieillesse versées en trop ». Elle a également conclu à ce que
l’opposition formée par A.H.________ le 8 mars 2017 au commandement de payer, poursuite n°
[...], soit définitivement levée « à concurrence du montant de CHF 24'650.-
avec intérêts à 5% dès le 24 février 2017. » A l’appui de ses
conclusions, la Caisse de pension de la Banque M.________ a rappelé que B.H.________ était
décédée en date du 29 mars 2015. Conformément aux chiffres 42.5 et 46.5 du règlement
de la Caisse de pension de la Banque M.________, le droit au versement des rentes de veuve et de vieillesse
prenaient fin au 30 avril 2015. Elle n’a toutefois appris le décès de B.H.________ que
le 8 mars 2016, de sorte que A.H.________ avait indûment perçu entre le 1
er
mai 2015 et le 29 février 2016 des rentes de veuve et de vieillesse. Partant, la Caisse de pension
de la Banque M.________ a demandé à A.H.________, en sa qualité d’héritier
unique de B.H.________, la restitution des prestations indûment touchées par 24'650 francs.
Invité à se déterminer sur la demande (ordonnances des 8 mars et 16 avril 2018), A.H.________
n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure, simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93
al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la restitution d’un montant de 24'650 fr. correspondant aux rentes de vieillesse
et de veuve que la Caisse de pension de la Banque M.________ aurait indûment payées du 1
er
mai 2015 au 29 février 2016.
3.
a)
D’après l’art. 35
a
LPP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005 (qui s’applique aussi bien à la prévoyance obligatoire qu’à la
prévoyance plus étendue, cf. art. 49 al. 2 ch. 4 LPP), les prestations touchées indûment
doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire
était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution
se prescrit par une année à compter du moment où l’institution de prévoyance
a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si
le droit de demander restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 2).
b)
Sont tenus à restitution en vertu de l’art. 35
a
LPP les bénéficiaires de la prestation ou leurs héritiers, à moins que ceux-ci n’aient
répudié l’héritage – ce qui n’est pas le cas en l’espèce
(cf. courrier de la Justice de paix du district de Lausanne du 24 novembre 2017). L’art. 35
a
LPP vise « le bénéficiaire » (cf. al. 1, deuxième phrase), soit les
personnes au bénéfice d’une prestation de la prévoyance professionnelle, tels l’assuré,
ainsi que, le cas échéant, les survivants de ce dernier, des individus ayant reçu la prestation
à la place de l’assuré (Schneider/Geiser/Gächter (éd.), Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, n° 7 ad art. 35
a
LPP, p. 604 ; cf. aussi ATF 142 V 20).
c)
Aux termes de l’art. 42.5 du règlement de la Caisse de pension de la Banque M.________, le
droit à la rente de conjoint prend naissance au début du mois au cours duquel le salaire contractuel
n’est plus versé pour la première fois ou pour lequel la Caisse de pension ne verse pour
la première fois plus de rente de vieillesse ou d’invalidité. Il s’éteint
à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant décède ou se remarie. En cas de
décès, la rente de conjoint est encore versée pour le mois en cours et le mois suivant.
A teneur de l’art. 46.5 du règlement de la Caisse de pension de la Banque M.________, le droit
à une rente de vieillesse prend naissance le mois qui suit la cessation du versement du salaire
contractuel respectivement de la part du salaire correspondant (retraite réglementaire partielle).
Il prend fin avec le décès du rentier. La rente de vieillesse est encore versée pendant
le mois au cours duquel le rentier décède et le mois suivant.
4.
a)
Il n’est pas contesté entre les parties que A.H.________ a perçu à tort la rente
de vieillesse et la rente de veuve versée par la Caisse de pension de la Banque M.________ à
sa mère, B.H.________, du 1
er
mai 2015 au 29 février 2016. Il convient ainsi de retenir que la Caisse de pension de la Banque
M.________ est fondée à réclamer à A.H.________, en sa qualité de fils unique
et seul héritier de la défunte, la restitution des prestations versées à tort.
b)
Cela étant, en réclamant pour la première fois la restitution des 24'650 fr. versés
indûment entre le 1
er
mai 2015 et le 29 février 2016 par courrier du 11 mars 2016, la Caisse de pension de la Banque M.________
a agi dans le délai de prescription d’une année (ATF 142 V 20) prévu à l’art.
35
a
al. 2 LPP (cf. également ATF 139 V 6 en ce qui concerne la prescription du droit de demander la
restitution de prestations périodiques versées indûment).
c)
On précisera enfin que si A.H.________ entend se prévaloir de la précarité de sa
situation financière et de sa bonne foi, il lui incombe de déposer une demande de remise conformément
à l’art. 35
a
LPP.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la demande formée par la Caisse de pension de la Banque M.________
à l’encontre de A.H.________ doit être admise à raison de 24'650 fr., le montant
des prestations litigieuses indûment versées n’étant pas contesté ni contestable
au regard des documents produits au cours de la procédure. Le juge des assurances étant le
juge du fond au sens de l’art. 79 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), il est compétent pour lever l’opposition ;
l’opposition formée par le défendeur au commandement de payer notifié par l’Office
des poursuites du district de Lausanne (poursuite n° [...]) est en conséquence définitivement
levée à concurrence de ce montant. Il n’y a en revanche pas lieu de lever l’opposition
pour les frais de poursuite relatifs à la poursuite n° [...] par 103 fr. 30, dans la mesure
où de tels frais suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts moratoires sur la somme de 24'650
francs. Le droit des assurances sociales, dans lequel il y a lieu d’inclure le domaine de la prévoyance
professionnelle, ne prévoit pas le versement d’intérêts moratoires lors de la restitution
de prestations indues, sauf dans des situations exceptionnelles (par exemple un comportement illégal
ou volontairement retardataire), non réalisées en l’espèce (Schneider/Geiser/Gächter
(éd.), Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 13 ad art. 35
a
LPP, pp. 607-608 ; Dupont/Moser-Szeless (éd.), Commentaire romand de la LPGA, Bâle 2018,
n° 29 ad art. 26 LPGA, p. 405 ; cf. aussi CASSO PP 17/15 – 9/2017 du 23 janvier 2017 consid.
9c, p. 34 et CASSO PP 33/07 – 43/2012 du 6 novembre 2012 consid. 8b, p. 16).
6.
a)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
b)
Bien que la Caisse de pension de la Banque M.________ obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre
de dépens de la part du défendeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social
qui obtient de gain de cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à
des dépens, y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle (art. 73 LPP ; ATF 126 V 143 consid. 1b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande en paiement formée le 7 février 2018 par la Caisse de pension de la Banque M.________
contre A.H.________ est admise.
II.
A.H.________ est tenu de restituer le montant de 24'650 fr. (vingt-quatre mille six cent cinquante francs)
à la Caisse de pension de la Banque M.________.
III.
L’opposition formée par A.H.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne est définitivement
levée à concurrence de la somme de 24'650 fr. (vingt-quatre mille six cent cinquante francs)
et maintenue pour le surplus.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Anne Troillet, avocate (pour la Caisse de pension de la Banque M.________),
‑
M. A.H.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :