vd_findinfo · HC / 2012 / 286 · 2012-03-15 · fr

DETTE ALIMENTAIRE, SUBROGATION, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE | 289 CC, 328 CC, 329 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2012 HC / 2012 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
JS10.007871-112285
134
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
328 et 329 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.________
et
B.________
,
à Nyon, intimés, contre le jugement rendu le 1
er
novembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant les appelants d’avec l’
Etat
de Vaud
, représenté par le Département
de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, à
Lausanne, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
novembre 2011, communiqué le même jour aux parties, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que A.________ et B.________, solidairement entre eux, doivent
rembourser à l’Etat de Vaud le montant de 38'499 fr. 90 correspondant aux prestations versées
à leur fils Y.________ entre juin 2009, pour vivre en juillet 2009, et avril 2011, pour vivre en
mai 2011 (I), dit que, dès le 1
er
juin 2011, A.________ et B.________, solidairement entre eux, contribueront à l’entretien
de leur fils par le régulier versement d’une pension, d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 1'950 fr. (II), arrêté les frais de justice à 200 fr. pour
l’Etat de Vaud (III), dit que A.________ et B.________, solidairement entre eux, doivent payer
la somme de 200 fr. à l’Etat de Vaud à titre de dépens (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’Y.________ n’avait aucune capacité
de gain depuis juin 2009 et que son dénuement n’était pas imputable à une mauvaise
volonté de sa part, de sorte qu’il se justifiait d’astreindre ses parents, qui vivaient
dans l’aisance, à rembourser à l’Etat de Vaud les prestations versées à
leur fils et à contribuer, à l’avenir, à l’entretien de celui-ci.
B.
Par mémoire du 2 décembre 2011, A.________
et B.________ ont fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête du 9 mars 2010 de l’Etat de Vaud est rejetée
et que celui-ci est condamné à leur verser des dépens de première instance fixés
à dire de justice, mais en tous les cas pas inférieurs à 2'778 francs ; à titre
subsidiaire, les appelants ont conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée
à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Les appelants ont conclu par ailleurs à ce que l’Etat
de Vaud soit reconnu leur débiteur de dépens de deuxième instance fixés à dire
de justice, mais en tous les cas pas inférieurs à 2'825 francs.
Les appelants ont produit un bordereau de cinq pièces à l’appui de leur mémoire,
dont deux pièces nouvelles (pièces 4 et 5).
L’Etat de Vaud s’est déterminé sur l’appel par mémoire du 21 février
2012. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure où
il tend à l’annulation du jugement ou à sa réforme en ce sens que les appelants
sont libérés de toute contribution d’entretien envers leur fils Y.________ et à
la confirmation du jugement en tant qu’il statue sur la contribution à verser par les appelants
pour couvrir l’entretien de leur fils entre le 1
er
juillet 2009 et le 29 février 2012, les appelants, solidairement entre eux, étant cependant
condamnés à lui payer directement le montant de 15'079 fr. 80, représentant, après
déduction d’un montant de 586 fr., les prestations du revenu d’insertion effectivement
versées pour couvrir l’entretien d’Y.________ entre le 1
er
juin 2011 et le 29 février 2012 ; l’Etat de Vaud s’en est remis à justice
s’agissant de la contribution d’entretien des appelants à compter du 1
er
mars 2012.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
Y.________, né le 11 janvier 1990, célibataire, est au bénéfice du revenu d'insertion
depuis le 16 juillet 2009 selon décision du 23 juillet 2009 du Centre social régional de Nyon-Rolle
(ci-après : le CSR de Nyon-Rolle). II perçoit une prestation de base comprenant le forfait
« entretien et intégration sociale » prévu pour une personne seule, soit
un montant de 1'100 fr., auquel peuvent s'ajouter divers frais particuliers. Il perçoit en outre
une participation pour ses frais de logement. La prime d'assurance-maladie d’Y.________ est entièrement
subsidiée.
Par courrier du 10 août 2009, le CSR de Nyon-Rolle a informé A.________ et B.________, mère
et père d’Y.________, que ce dernier percevait des prestations du revenu d’insertion.
Il les a rendus attentifs au caractère subsidiaire du revenu d’insertion par rapport aux prestations
qui pourraient être accordées au titre d'obligation d'entretien fondée sur les art. 277
et 328 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et leur a demandé de le renseigner
sur leur situation financière.
Dans un courrier du 26 août 2009, B.________ a répondu que son fils s'était mis en échec
scolaire et refusait de suivre une formation, abandonnant sans explications des places d'apprentissage
ou de stages. Les thérapies mises en place n'avaient pas abouti, Y.________ ne se rendant pas aux
rendez-vous ou ne montrant aucun signe de participation. Il a ajouté que son fils n'était pas
dans l'incapacité de travailler, mais qu'il avait quitté volontairement, du jour au lendemain
et sans explications, les emplois pour lesquels il avait été engagé, se mettant ainsi
délibérément dans le dénuement, parce que cela lui donnait « la liberté
de mener ses petits trafics et de passer du temps avec les copains et sa petite amie ». B.________
a encore précisé que son fils disposait à la maison d'une chambre individuelle avec salle
de bains, le couvert à tous les repas, le lavage et le repassage de ses affaires assurés par
sa mère et qu'il disposait toujours du soutien de sa famille. Il a déclaré refuser d'entrer
en matière sur une rente à verser à Y.________, au motif que cela inciterait celui-ci
à ne pas faire d'effort, tout en ajoutant qu’il ne souscrivait pas à la décision
du CSR de Nyon-Rolle de lui apporter une aide et qu’il s’opposerait à toute participation,
laquelle lui semblait injuste et inutile.
Le CSR de Nyon-Rolle a alors transmis le dossier d’Y.________ au Service de prévoyance et
d'aide sociales, lequel a adressé le 29 octobre 2009 un courrier à B.________, indiquant
en substance qu’il renoncerait à lui réclamer une contribution d’entretien s’il
confirmait qu’il était prêt à pourvoir à l’entretien de son fils, s’il
revenait vivre sous son toit, en mettant à sa disposition une chambre individuelle avec le couvert
à tous les repas et en assurant le lavage et le repassage de ses affaires.
Le 4 décembre 2009, B.________ a répondu au Service de prévoyance et d'aide sociales qu’Y.________
passait régulièrement, soit presque tous les jours, dans sa famille pour de la nourriture et
des vêtements, mais qu'il était hors de question qu'il revienne loger chez lui en raison de
son comportement passé et présent. B.________ a relevé qu’il était exclu que
son fils dispose des clés du logement, dès lors que cela supposait que les meubles soient à
nouveau cadenassés et les objets de valeur gardés hors de vue. Il a ajouté que son fils
ne faisait plus aucun effort dès qu'il disposait d'un certain confort et qu'il n'irait en aucun
cas au-delà du niveau d'aide actuelle qui garantissait qu’Y.________ reste dans une situation
saine.
b)
Par
requête du 9 mars 2010, l’Etat de Vaud, représenté par le Service de prévoyance
et d'aide sociales, a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente), en prenant les conclusions suivantes :
«
I.              A.________ et B.________,
solidairement entre eux, doivent rembourser à l’Etat de Vaud, représenté par le
Service de prévoyance et d'aide sociales, le montant de Fr. 14'782.30 (quatorze mille sept cent
huitante-deux francs et trente centimes) correspondant aux prestations versées à leur fils
Y.________ entre juin 2009 pour vivre en juillet 2009 et février 2010 pour vivre en mars 2010.
II.              Dès le 1
er
avril 2010, A.________ et B.________, solidairement entre eux, contribueront à l'entretien de leur
fils Y.________ par le versement régulier d'une pension, d'avance le premier jour de chaque mois,
selon ce que Justice dira mais au minimum jusqu'à concurrence des montants susceptibles d'être
alloués au titre du RI, soit Fr. 1'100.- (mille cent francs) pour l'entretien, plus le loyer et
les charges de Fr. 800.- (huit cents francs) actuellement, ainsi que pour le paiement de la prime de
l'assurance-maladie obligatoire. »
Dans leur procédé
écrit du 23 avril 2009, A.________ et B.________ ont conclu, avec dépens, au rejet de la requête.
Par jugement du 20 mai 2010, la présidente a rejeté la requête de l’Etat de Vaud,
arrêté les frais et émoluments de justice et dit qu’il n’était pas alloué
de dépens. Elle a estimé notamment que les parents ne devaient pas être tenus de s’acquitter
d’une contribution d’entretien en faveur de leur fils, afin de permettre à celui-ci
de « se construire lui-même, indépendamment de son père et de sa mère »,
ce qui impliquait que cela soit « sans l’aide financière qu’un jugement imposerait
à ses parents ».
Par arrêt du 24 septembre 2010, la Chambre des recours a annulé d’office le jugement
et renvoyé la cause à la présidente pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants (CREC II 24 septembre 2010/197). L’arrêt,
exécutoire, retient notamment ce qui suit :
«               […]
En
l'espèce, Y.________ était majeur lorsqu'il a bénéficié de prestations de l'Etat
de Vaud et n'avait pas de formation appropriée. Il ressort des faits retenus par l'autorité
de première instance – que les parties ne contestent pas – qu’Y.________ s'était
mis en échec scolaire et refusait de suivre une formation, abandonnant sans explication et du jour
au lendemain les places d'apprentissages ou de stages ainsi que les emplois pour lesquels il avait été
embauché. Cependant, il s'est engagé depuis lors à participer activement à sa réinsertion
en effectuant une mesure, pour une durée de six mois dès le 4 janvier 2010, visant à lui
permettre de recouvrer une aptitude au placement.
On
ignore toutefois si on pouvait et peut attendre de lui, depuis qu'il s'est engagé à participer
activement à sa réinsertion, qu'il subvienne à son entretien (art. 276 al. 3 CC).
S'agissant de la mesure de réinsertion, on ne connaît notamment pas les résultats de celle-ci.
Or, compte tenu de son âge – vingt ans à peine –, on ne pourrait notamment pas
considérer une éventuelle formation qu'entamerait Y.________ après la fin de cette mesure
comme tardive (art. 277 al. 2 CC), d'autant plus que si Y.________ a été empêché
d'arriver au terme d'une formation, c'est en raison de troubles psychologiques qui se sont manifestés
depuis l'âge de douze ans […] et qui ont généré un besoin d'entretien qui ne
peut être attribué principalement ou exclusivement à de la mauvaise volonté. S'agissant
du comportement offensant et agressif d’Y.________ à l'égard de ses parents, il peut
également être imputé à son état psychologique. Il ne semble en tout état
de cause pas lui être imputable intentionnellement. Dans ces circonstances, on ne peut exclure que
ses parents doivent à l'avenir contribuer à son entretien selon l'art. 277 al. 2 CC.
Au
vu de ce qui précède, on ne peut en l'état pas se prononcer à satisfaction de droit
sur l'application des art. 276 ss CC dans le futur. Une telle contribution n'entrait cependant pas en
ligne de compte par le passé, tout du moins jusqu'à la fin de la mesure de réinsertion.
Il convient dès lors d'examiner si les intimés peuvent être tenus à une contribution
selon les art. 328 ss CC, l'application de ces dispositions étant subsidiaire à celle des art.
276 ss CC […].
[…]
En
l'espèce, le revenu imposable des intimés était de 303'700 fr. pour la période fiscale
2007. Dans ces circonstances, les intimés répondent à la condition d'aisance de l'art.
328 al. 1 CC et ont, partant, les moyens de contribuer à l'entretien de leur fils Y.________, ce
qui n'est d'ailleurs guère contesté. En outre, le montant de la contribution litigieuse ainsi
que celui des contributions périodiques dont le recourant requiert qu'ils soient mis à la charge
des intimés apparaissent en l'occurrence comme modestes et ne peuvent influer sur le train de vie
de ces derniers, de sorte que ces montants sont compatibles avec leurs ressources.
[…]
En
l'espèce, le comportement d’Y.________ à l'égard de ses parents était offensant
(vol domestique, violences verbales, etc.). Il ressort en outre des faits retenus en première instance
qu’Y.________ a physiquement agressé son père, l'intimé B.________, lors d'une dispute
en mai 2007. Bien que l'on puisse, en raison de ces agissements, considérer de prime abord inéquitable
d'attendre des intimés qu'ils contribuent à l'entretien de leur enfant, il convient de retenir
que ces agissements sont principalement imputables à la dégradation de la santé psychique
d’Y.________, voire à des déséquilibres psychologiques importants. En tout état
de cause, le comportement offensant d’Y.________ n'apparaît pas comme intentionnel. En outre,
les intimés ont gardé le contact avec leur enfant et lui fournissent presque quotidiennement
une aide en nature (nourriture et blanchissage […]). Dans ces circonstances, il convient de retenir
que les intimés eux-mêmes ne considèrent pas qu'il serait inique de fournir une aide à
leur fils. Ils contestent en revanche que le versement de prestations en argent leur soit imposé.
Par conséquent, c'est moins le principe de l'aide que ses modalités et son étendue qui
s'avère litigieux.
Au
vu de ce qui précède, il n'est pas inéquitable d'exiger des intimés qu'ils s'acquittent
d'une dette alimentaire en faveur de leur fils Y.________.
[…]
En
l'espèce, il n'est pas établi qu’Y.________ ait une source de revenu. Jusqu'au début
de l'année 2010, Y.________ s'était mis en échec scolaire et avait refusé de suivre
une formation. Cette situation résulte cependant de ses troubles psychologiques et ne saurait être
liée à de la mauvaise volonté. Toutefois, depuis le début de l'année 2010, Y.________
a entrepris une mesure de réinsertion ainsi qu'une thérapie régulière auprès
d'un psychologue-psychothérapeute.
Au
vu de ce qui précède, il convient de retenir qu’Y.________ ne dispose d'aucun moyen de
subsistance, de sorte que son dénuement doit être reconnu. En tout cas de juin à décembre
2009, ce dénuement ne peut être imputé à une mauvaise volonté d’Y.________.
Pour la période débutant au 1
er
janvier 2010, l'instruction doit être complétée, les faits retenus ne permettant pas,
en l'état, de déterminer si on pouvait attendre d’Y.________ qu'il réalise un gain
et, le cas échéant, à partir de quand.
En
outre, il conviendra de déterminer la fréquence et la contre-valeur exactes de l'aide en nature
fournie par les intimés, en particulier d'établir si cette aide a atteint et atteint encore
275 fr. par semaine, ce qui correspondrait au montant de 1'100 fr. versé mensuellement par
l'aide sociale. La non-prise en compte de cette aide en nature dans l'octroi du revenu d'insertion par
l'Etat a pu générer un enrichissement illégitime du bénéficiaire des prestations. »
Le 6 juin 2011, une audience a eu lieu devant la présidente. A cette occasion, l’Etat de Vaud
a modifié ses conclusions comme il suit :
«
I. A.________ et B.________, solidairement entre eux, doivent rembourser à l’Etat de Vaud,
représenté par le SPAS, le montant de 45’743 fr. (quarante-cinq mille sept cent quarante-trois
francs) correspondant aux prestations versées à leur fils Y.________ entre juin 2009, pour
vivre en juillet 2009, et avril 2011, pour vivre en mai 2011.
Il.               Dès le 1
er
juin 2011, A.________ et B.________, solidairement entre eux, contribueront à l’entretien
de leur fils Y.________ par le versement régulier d’une pension, d’avance le premier
jour de chaque mois, selon ce que Justice dira mais au minimum jusqu’à concurrence des montants
alloués au titre du RI, soit 1'110 fr. (mille cent dix francs) pour l’entretien, plus 765
fr. (sept cent soixante-cinq francs) pour le loyer ainsi que 27 fr. (vingt-sept francs) de charges hors
bail, ainsi que le paiement de la prime de l’assurance-maladie obligatoire. »
Les intimés ont conclu au rejet de ces conclusions et requis la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique d’Y.________.
c)
La situation personnelle et financière d’Y.________ se présente comme il suit :
aa)
Y.________ a connu des difficultés scolaires dès l’âge de douze ans. Malgré
ses capacités, il n'a pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir les compétences
requises et a adopté un comportement irrespectueux et impertinent vis-à-vis du corps enseignant,
ainsi qu'une attitude agressive à l'encontre des autres élèves. Ses parents se sont adressés
au début de l'année 2002 au Service de consultation de l'Institut de psychologie de l'Université
de Lausanne, puis en 2004 au Service de protection de la jeunesse, qui les a orientés vers I'AEMO.
Encore mineur, Y.________ s'est rendu coupable
de plusieurs infractions. Il a commis un vol dans un grand magasin en 2003, a voyagé à maintes
reprises en train sans titre de transport valable et circulé en cyclomoteur sans immatriculation,
sans permis de conduire et sans casque en 2007. Il a été condamné par la Commission de
police de Nyon pour avoir troublé l'ordre et la tranquillité publics en 2007. En 2008, le Tribunal
des mineurs l'a reconnu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup (Loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121). Y.________ a
exercé des violences physiques à l'égard de son père en mai 2007. Il a commis un
vol d'importance mineure en 2009, a encore voyagé en train à plusieurs reprises sans titre
de transport valable et a été condamné à une amende en 2009. Il a également
à nouveau conduit en 2009 un motocycle non immatriculé sans être titulaire d'un permis
de conduire.
En avril 2007, Y.________ a rompu son contrat d'apprentissage de poseur de revêtements de sol. Selon
son père, Y.________ était pourtant apprécié de son patron et de ses collègues.
Au mois de février 2008, il a abandonné son poste au restaurant [...] après deux mois
de travail. De septembre 2008 à novembre 2008, il a travaillé pour [...], mais a à nouveau
abandonné son poste. Engagé à fin 2008 par [...] à 40 %, puis à 80 % dès
le 1
er
mars 2009, Y.________ a été licencié en mai 2009 pour vol. B.________ allègue encore
qu'entre 2007 et 2008, son fils ne s'est pas présenté ou a abandonné après un ou
deux jours des postes de couvreur zingueur, de cuisinier, d'électricien, de décorateur et de
paysagiste. Selon B.________, Y.________ ne s'est pas non plus présenté en 2009 à un stage
de logisticien qui devait être suivi d'un apprentissage auprès de [...], à Aubonne.
bb)
Souhaitant trouver une solution aux difficultés qu'il éprouve dans sa santé et son intégration
sociale, Y.________ a entrepris depuis le début de l'année 2010 une thérapie auprès
d'un psychologue-psychothérapeute, qui le suit régulièrement. Il a en outre signé
le 15 décembre 2009 un contrat avec le CSR de Nyon-Rolle, par lequel il s'est engagé à
participer activement à son insertion en effectuant la mesure « BIP Jeunes »,
pour une durée de six mois dès le 4 janvier 2010. Il s'agissait d'une formation et d'une mesure
visant à recouvrer l'aptitude au placement, « BIP Jeunes » proposant aux bénéficiaires
de « construire » leur propre contrat de participation (objectifs à réaliser,
moyens pour y parvenir, programme, etc.) en tenant compte de leurs ressources, de leurs lacunes et de
leur parcours de vie. Selon la « restitution des résultats de la mesure d’insertion
sociale (MIS) », Y.________ souhaitait trouver un emploi afin d’obtenir son autonomie
et n’excluait pas l’idée de faire un apprentissage, même si ce n’était
alors pas sa priorité.
Une évaluation intermédiaire de la mesure a eu lieu le 6 avril 2010. Il en ressort notamment
qu’Y.________ était alors dans une démarche de recherche d’apprentissage avec éventuellement
l’option de trouver un travail, qu’il était bien investi dans cette activité et
qu’il avait trouvé un appartement, ce qui avait été une grande réussite pour
lui. L’évaluation relève en outre que durant cette période Y.________ a montré
un bon investissement, participé à diverses activités et montré qu’il avait
de bonnes connaissances scolaires, bien que lacunaires. Cette évaluation retient encore qu’Y.________
traversait un moment difficile au niveau familial et qu’il avait su le gérer de façon
adéquate.
Il ressort de l’évaluation effectuée à la fin de la mesure qu’Y.________ a
bien débuté dans la mesure d’insertion « Bip Jeunes », mais que la
situation s’est graduellement dégradée suite à l’évaluation intermédiaire,
ce qui est symptomatique du fonctionnement d’Y.________, pour qui il semble difficile d’assumer
une situation de réussite. Y.________ a alors commencé à montrer des signes de désinvestissement
en arrivant régulièrement en retard, voire en étant parfois absent. L’évaluation
relève qu’à cette époque, Y.________ a repris contact avec certaines dépendances
et qu’interpellé sur cette difficulté, il a pendant longtemps été dans la banalisation,
ne voulant pas admettre que cela pouvait être un obstacle à une insertion professionnelle ;
il assurait alors que cela n’était qu’un passage et qu’il pouvait sans autre assumer
un emploi dans ces conditions, ce qui n’a toutefois pas pu être constaté dans le cadre
de la mesure. Il ressort encore de cette évaluation qu’Y.________ a effectivement montré
qu’il ne lui était plus possible d’assumer les objectifs qu’il s’était
lui-même fixés et qu’il s’était également désinvesti progressivement
des activités proposées par « BIP Jeunes » ; néanmoins, Y.________
a montré qu’il était capable de trouver un travail puisqu’il avait été
engagé pour quelques missions temporaires. Les responsables de la mesure se sont dits inquiets quant
à la capacité d’Y.________ à tenir sur un long terme compte tenu de son hygiène
de vie ; ceux-ci relèvent qu’Y.________ a finalement pris la décision d’entreprendre
un suivi avec le soutien d’expert, ce qui leur semble une excellente initiative et montre que,
d’une certaine manière, Y.________ a admis son problème de dépendances, ce qui est
une très bonne amorce, même s’il lui appartient désormais de construire son avenir,
dans la mesure où il en est tout à fait capable.
Selon le témoin [...], la mesure « Bip Jeunes » à laquelle Y.________ a
participé dès le 4 janvier 2010 avait pour but de lui redonner un rythme de vie, un projet
de réinsertion professionnelle et de lui procurer des appuis scolaires. Elle a déclaré
qu’au moment de la mise en place de cette mesure, Y.________ n’était pas précis
par rapport à ses projets, soit un travail pour être autonome ou une formation. Elle a précisé
qu’en décembre 2009, c’était Y.________ qui était demandeur et que dans la
mesure où dans le cadre du revenu d’insertion un catalogue de mesures à proposer existait,
elle la lui avait proposée. Elle a précisé avoir participé à l’évaluation
intermédiaire de la mission, mais ne plus avoir suivi Y.________ par la suite, du fait du transfert
de son dossier à Lausanne en mai ou juin 2010. Elle a en outre déclaré avoir entendu qu’Y.________
aurait abandonné la formation professionnelle pour avoir un travail et pouvoir s’en sortir
tout seul au moment où il aurait appris l’existence de la présente procédure judiciaire.
Elle a également affirmé avoir proposé une médiation avec ses parents au moment de
l’ouverture de la procédure, mais qu’Y.________ n’avait pas accepté cette
proposition, dès lors qu’il voulait à l’époque sortir le plus vite possible
du revenu d’insertion afin de ne plus rien devoir à personne.
Le témoin [...], éducateur au Tribunal des mineurs qui s’est vu confier par celui-ci
dès novembre 2007 un mandat d’accompagnement d’Y.________ et qui a été nommé
ensuite curateur de celui-ci, a déclaré, en ce qui concerne la mesure « Bip Jeunes »
qu’au début tout s’était bien passé, puis qu’avec le temps, Y.________
s’était épuisé du fait qu’il ne connaissait que des situations d’échec.
Selon le témoin, cette mesure lui a toutefois permis de prendre conscience de son potentiel. Il
estime cependant qu’Y.________ n’est pas encore capable d’assumer un travail ;
il prend pour preuve la courte période durant laquelle Y.________ a travaillé au restaurant
[...], affirmant qu’après être arrivé une fois en retard, il s’est à
nouveau senti en situation d’échec et n’a ainsi pas pu continuer. Selon lui, Y.________
souffre d’une très mauvaise image de lui-même et peut ainsi s’effondrer à
tout moment. Il a expliqué qu’Y.________ était suivi par un psychiatre, ainsi que par
le centre d’aide et de prévention de la Fondation du Levant, afin de travailler sur ses addictions
et sur lui-même.
D’une manière plus générale, [...] a déclaré que les parents d’Y.________
étaient très aimants et très présents et qu'ils avaient essayé avec leurs moyens
de faire en sorte qu’Y.________ se construise. Selon le témoin, la relation entre le père
et le fils serait à l'origine du manque de confiance en lui-même dont souffre Y.________ :
doutant constamment de ses propres capacités et se sentant jugé en permanence par les gens
qui l'entourent, il a construit une image négative de lui-même. Craignant de ne pas être
à la hauteur des attentes trop élevées de son père, Y.________ se met en échec
lui-même en adoptant un comportement de fuite (maladie, accident, acte délictueux) chaque fois
qu'un projet d'activité formatrice ou professionnelle se concrétise. Selon le témoin,
cette situation est extrêmement douloureuse pour Y.________, qui passe par des phases très
fortement anxiogènes et dépressives. Il est en particulier très difficile pour lui d'envisager
que ses parents puissent être condamnés par un jugement à lui verser une contribution
d'entretien. Si tel était le cas, Y.________ aurait à nouveau le sentiment d'avoir échoué,
ce qui pourrait le pousser à se mettre en danger. Selon le témoin, Y.________ est un jeune
homme qui fait bonne impression et qui a un bon vocabulaire et de bonnes manières. Un réseau
s'est ainsi mis en place autour de lui afin de l'aider à se sentir à la hauteur et capable
de réussir seul un projet professionnel, dans le but qu'il trouve rapidement un emploi et devienne
ainsi autonome.
Le témoin [...], du CSR de Lausanne, a déclaré se charger du suivi social d’Y.________
depuis novembre ou décembre 2010. Elle a déclaré le sentir motivé à faire une
formation en emploi, mais qu’il devait traiter dans un premier temps ses problèmes de santé.
Elle a affirmé qu’il avait besoin d’un cadre, mais qu’il n’était pas
pour autant dans le déni de ses problèmes. Elle n’a toutefois pas pu affirmer qu’Y.________
soit capable de travailler pour le moment.
Entendu lors de l’audience de jugement du 6 juin 2011, Y.________ a déclaré que la mesure
« Bip Jeunes » l’avait aidé à trouver un logement et à se replacer
dans des horaires réguliers. Il a admis être suivi par le docteur [...] à Lausanne ainsi
par que le centre d’aide et de prévention de la Fondation du Levant, tout en relevant que
ce dernier ne l’aidait plus pour le moment. Il a déclaré que son but actuel était
de trouver une formation, un métier, dans n’importe quel domaine en fonction de ce qu’on
lui proposait. Il a toutefois déclaré ne pas être prêt à se lever le matin dans
l’immédiat.
cc)
Les prestations du revenu d’insertion versées à Y.________ s'élevaient à 14'782
fr. 30 au 28 février 2010 et à 45'743 fr. au 31 mai 2011. Entre le 1
er
juin 2011 et le 29 février 2012, un montant supplémentaire de 15'665 fr. 80 lui a été
versé.
En 2009, A.________ et B.________ ont contribué à l’entretien de leur fils à hauteur
de 2'972 fr. 10. En ce qui concerne l’année 2010, le témoin [...], fille des appelants,
a déclaré que sa mère achetait de la nourriture pour Y.________ lorsqu’elles faisaient
les courses et qu’il en avait besoin, mais pas toutes les semaines. Elle a indiqué que sa
mère faisait cela ponctuellement, sans toutefois pouvoir dire à quelle cadence exactement.
Elle n’a pu dire à quelle fréquence Y.________ mangeait chez ses parents du fait qu’elle-même
travaillait à Genève et n’était dès lors pas présente régulièrement.
Elle a déclaré que cela avait duré plusieurs mois, mais que, depuis novembre 2010, les
intimés et Y.________ n’avaient plus de contacts. Y.________ a déclaré pour sa part
que les intimés lui achetaient ce dont il avait besoin plutôt que de lui donner de l’argent,
en particulier quand il a eu son propre appartement en mai 2010. Il a précisé que ses parents
ont rempli plusieurs fois son frigo, lui ont notamment acheté des meubles et l’abonnement
général.
A compter du 15 septembre 2010,
Y.________ a travaillé dans un restaurant
[...]. Selon le certificat de travail du 24 février 2011, son employeur a été satisfait
de ses services ; toutefois, en raison du fait qu’Y.________ ne s’était pas présenté
à son travail à diverses reprises, son emploi s’est terminé avec effet au 18 décembre
2010. Selon le certificat de salaire du 17 février 2011, Y.________ a perçu, pour la période
du 15 septembre au 18 décembre 2010, un salaire net d’un montant de 4’271 fr., pour
son travail auprès de ce restaurant.
d)
La situation personnelle et financière
des parents d’Y.________ a récemment évolué. Pour la période fiscale 2007,
leur revenu imposable s'élevait à 303'600 francs. Le contrat de travail de B.________ a toutefois
été résilié pour la fin du mois de février 2012 ; depuis le mois de mars
2012, celui-ci perçoit des indemnités de l’assurance-chômage à hauteur de 8'400
fr. par mois.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 8 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le
jugement attaqué met fin à l'instance et que la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 francs.
Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l'appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le
droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit  les faits avec une cognition pleine et entière ;
elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision
de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance. Son pouvoir d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes
Rechtsmittel »).
b)
Selon l’art. 318 CPC, l’appel déploie principalement un effet réformatoire, de
sorte que l’autorité d’appel statue elle-même sur le fond ; par exception,
lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé ou lorsque
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels, l’autorité
d’appel peut renvoyer la cause à la première instance (cf. Jeandin, in CPC commenté,
nn. 2 ss ad art. 318 CPC).
En
l’espèce, l’autorité d’appel est en mesure de statuer en réforme sur
la base des pièces au dossier et de celles, recevables, produites en deuxième instance (cf.
ci-dessous c. 2c).
c)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 136-137 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC et les réf. citées).
Il
en découle que la pièce 4 produite par les appelants est recevable, dès lors qu’elle
est postérieure à l’audience de première instance ; elle a ainsi été
prise en compte dans l’établissement des faits. Il en va différemment de la pièce
5, dont les appelants ne démontrent pas ni même n’allèguent qu’elle ne pouvait
être produite devant le premier juge.
3.
a)
Dans un premier moyen, les appelants soutiennent
qu’ils ne peuvent pas être astreints à fournir des aliments à leur fils Y.________,
dès lors qu’en faisant preuve de bonne volonté, celui-ci pourrait subvenir à son
entretien. A ce propos, ils reprochent d’une part au premier juge d’avoir retenu que la capacité
de gain d’Y.________ était limitée par son trouble psychique en se fondant sur des témoignages
provenant uniquement de personnes ne possédant pas les qualifications professionnelles nécessaires
et étant au demeurant liées à leur fils ainsi que d’avoir rejeté leur réquisition
tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de celui-ci. Les appelants relèvent
d’autre part que leur fils a exercé divers emplois et débuté divers stages et formations
et les a tous abandonnés alors qu’il donnait satisfaction à ses employeurs ; ils
en déduisent que leur fils fait preuve de mauvaise volonté.
b) aa)
Selon l’art. 328 al. 1 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu
de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à
défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Est dans le besoin celui qui ne peut
subvenir à son entretien par ses propres moyens (ATF 136 III 1 c. 4, JT 2010 I 327 ; ATF 121 III
441 c. 3, JT 1997 I 149). Tel est le cas lorsqu’il n’a pas de capacité de travail ou
une capacité très limitée, ou que l’on ne peut pas attendre de lui qu’il exerce
une activité lucrative, ou encore que celle qu’il exerce ne suffit pas à couvrir son
minimum d’existence (Meier, La dette alimentaire (art. 328/329 CC) – Etat des lieux, in Revue
suisse du notariat et du registre foncier 2010, pp. 1 ss, spéc. n. 34 ; Koller, Basler Kommentar,
4
e
éd., Bâle 2010, n. 9 ad art. 328/329 CC). Ce pourra être le cas d’un jeune adulte
souffrant de problèmes de drogue ou d’alcoolisme ou encore d’un chômeur de longue
durée. Peu importe l’origine de l’état de besoin (invalidité, alcoolisme,
toxicomanie, inadéquation au marché du travail) ou le fait que l’intéressé
ait provoqué par sa faute sa situation de besoin (Meier, op. cit., nn. 40 et 41 ; Koller, op.
cit., n. 12 ad art. 328/329 CC). Le seul fait que l’intéressé bénéficie de
prestations d’aide sociale ne suffit toutefois pas à établir qu’il est dans le
besoin au sens de l’art. 328 CC, le besoin reconnu selon les règles de l’aide sociale
pouvant ne pas l’être selon cette disposition (ATF 133 III 507, JT 1997 I 130 ; Koller, op.
cit., n. 13 ad art. 328/329 CC ; Meier, op. cit., n. 48).
En revanche, celui qui pourrait, en faisant preuve de bonne volonté et en fournissant les efforts
que l’on peut raisonnablement attendre de lui, se procurer les ressources nécessaires mais
se refuse à travailler par mauvaise volonté, paresse ou malveillance alors qu’il en serait
capable n’a pas droit à une aide alimentaire (ATF 121 III 441, JT 1997 I 149 ; Koller, op.
cit., n. 12 ad art. 328/329 CC ; Meier, op. cit., n. 43). lI y a lieu en pareil cas d’appliquer
par analogie les critères de la jurisprudence relative au revenu hypothétique entre parties
à un rapport d’entretien comme les conjoints, à savoir l’âge, l’état
de santé, la formation professionnelle et l’état objectif du marché du travail (Meier,
op. cit., n. 43).
La personne tombée dans le besoin par sa faute n’est déchue de son droit à obtenir
l’assistance alimentaire que si elle omet, par mauvaise volonté, de faire tout ce qu’elle
pourrait pour assurer son entretien. Tel ne devrait cependant pas être le cas de la personne qui
est devenue incapable de travailler par suite d’abus de stupéfiants (ATF 106 II 287, JT 1981
I 527). L’existence d’un véritable état de nécessité ne peut être
niée que dans l’hypothèse où, faisant preuve de bonne volonté, l’ayant
droit pourrait subvenir lui-même à ses besoins, mais ne le fait pas par malveillance pour vivre
aux crochets de ses parents (Eigenmann, in Commentaire romand, Bâle 2010, nn. 14-15 ad art. 328/329
CC).
bb)
La collectivité qui a fourni des prestations d’aide sociale est subrogée aux droits du
bénéficiaire (art. 289 al. 2 et 329 al. 3 CC). La prétention en versement de l’aide
alimentaire conserve en pareil cas sa nature privée et c’est le droit fédéral qui
régit les notions de besoin, d’aisance ou encore d’équité (ATF 106 lI 287
c. 2a ; Koller, op. cit., n. 36 ad art. 328/329 CC ; Meier, op. cit., n. 86). En vertu de l’art.
8 CC, c’est à la collectivité subrogée qu’il incombe de prouver l’existence
d’une situation de besoin et l’étendue des prestations réclamées (ATF 133
III 507 c. 5.2 ; Meier, op. cit., n. 105 ; Koller, op. cit., n. 13 ad art. 328/329 CC).
c)
En
l’espèce, il a tout d’abord été jugé que les parents ne devaient pas
être tenus de s’acquitter d’une contribution d’entretien en faveur de leur fils,
afin de permettre à celui-ci de « se construire lui-même, indépendamment de son père
et de sa mère », ce qui impliquait que cela se fasse « sans l’aide financière
qu’un jugement imposerait à ses parents» (jugement de la présidente du 20 mai 2010).
Cette décision a été annulée pour deux motifs. D’une part, n’avait pas
été résolue la question de savoir s’il était exclu qu’Y.________ entame
à l’avenir une formation durant laquelle ses parents auraient dû subvenir à son
entretien en vertu de l’art. 277 al. 2 CC (CREC II 24 septembre 2010/197 c. 3b). D’autre
part, si une dette alimentaire pouvait être imposée aux parents au vu de leurs ressources (même
arrêt, c. 4b) et que cela n’était pas inéquitable eu égard au comportement
du fils (même arrêt, c. 4c), il fallait distinguer deux périodes en ce qui concerne l’aptitude
du fils à assumer seul son entretien. Pour la première, ayant couru de juin à décembre
2009, le dénuement ne pouvait pas être imputé à une mauvaise volonté d’Y.________
puisque c’était en raison de troubles psychologiques que celui-ci avait échoué dans
sa scolarité et avait refusé de suivre une formation. Pour la deuxième, courant depuis
le début de l’an 2010, il fallait compléter l’instruction pour déterminer
si on pouvait attendre de l’intéressé qu’il réalise un gain : il s’était
en effet engagé à participer activement dès le 4 janvier 2010 à une mesure «
BIP Jeunes » pour une durée de six mois visant à Iui procurer à la fois formation
et aptitude au placement (même arrêt, c. 4d).
Cela étant, s’agissant de la période de juin à décembre 2009, la Cour de céans
étant liée par les considérants de l’arrêt de la Chambre des recours du 24
septembre 2010, on doit admettre que le dénuement d’Y.________ n’était pas imputable
à une éventuelle mauvaise volonté de sa part, mais à des troubles psychiques.
Pour la période débutant en janvier 2010, l’instruction complémentaire à laquelle
a procédé le premier juge a permis d’établir qu’Y.________ avait profité
de la mesure « Bip Jeunes » pendant quelques mois, qu’il l’avait toutefois
abandonnée lorsqu’il avait appris l’existence de la procédure dirigée contre
ses parents, cela afin de trouver un emploi et de ne plus avoir à solliciter le revenu d’insertion,
enfin qu’il avait commencé à travailler au service du restaurant [...] dès le 15
septembre 2010, mais qu’en raison de ses absences, son contrat de travail avait été résilié
par l’employeur avec effet au 18 décembre 2010. Selon l’évaluation effectuée
à la fin de la mesure « Bip Jeunes », la situation s’est en fait peu à
peu dégradée, au point que l’intéressé est retombé dans certaines dépendances,
notamment parce qu’il n’arrive que difficilement à assumer les situations de réussite.
De même, le témoin [...], curateur d’Y.________, a relevé que la mesure n’avait
pas pu être un succès, car Y.________ ne connaît que des situations d’échec ;
il a ajouté qu’Y.________ souffrait d’une mauvaise image de lui-même, qu’il
pouvait s’effondrer à tout moment et qu’il n’était toujours pas capable d’assumer
un travail. Le témoin a relevé par ailleurs qu’Y.________ était suivi par un psychiatre
et par un centre d’aide pour toxicomanes et qu’il travaillait sur ses addictions et sur lui-même.
Le témoin [...] a déclaré pour sa part qu’Y.________ était motivé à
suivre une formation, mais qu’il devait dans un premier temps traiter ses problèmes de santé ;
elle n’a pas pu affirmer qu’Y.________ soit capable de travailler pour l’instant.
Au vu de ce qui précède, on doit retenir que le dénuement dans lequel se trouve Y.________
depuis le début de l’année 2010 n’est pas imputable à une mauvaise volonté
de sa part, mais à des troubles psychiques qui perdurent. C’est à bon droit que l’expertise
requise a été rejetée par le premier juge, les évaluations de la mesure « Bip
Jeunes » et les témoignages – en particulier celui du curateur d’Y.________,
dont l’appréciation est particulièrement probante au vu de sa qualité d’éducateur
au Tribunal des mineurs – suffisant à établir cette circonstance.
Mal fondé, le moyen des appelants doit être rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, les appelants
font valoir que leur fils a adopté un comportement violant gravement les devoirs familiaux, de sorte
qu’il serait inéquitable d’exiger d’eux qu’ils s’acquittent d’une
dette alimentaire en sa faveur. Ils ajoutent que leur fils a rompu tout contact avec eux depuis novembre
2010 et qu’ils ne l’ont plus revu depuis lors, hormis lors de l’audience du 6 juin
2011.
b)
Selon l’art. 329 al. 2 CC, si, en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable
d’exiger d’un débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut
réduire ou supprimer la dette alimentaire. Tel est notamment le cas lorsque le créancier a
provoqué une grave détérioration des relations familiales, ainsi en coupant toutes relations
avec son parent pendant une longue période sans que la responsabilité puisse être imputée
à celui-ci (TF 5C.298/2001 du 21 février 2002, dans lequel les contacts avaient été
rompus pendant 25 ans), lorsque le débiteur s’est investi en temps, en énergie, en ressources
pendant de nombreuses années sans résultat concret au point que faire encore appel à son
aide financière serait choquant (Meier, op. cit., n. 71) ou lorsque les relations entre les parents
et leur enfant majeur sont rompues en raison d’une dépendance de celui-ci aux stupéfiants,
dépendance non imputable à faute des parents (FamPra.ch 2007, p. 963 ss ; Koller, op.
cit., n. 19 ad art. 328/329 CC).
c)
En l’espèce, la Chambre des recours a estimé, dans son arrêt du 24 septembre 2010,
qu’il n’était pas inéquitable d’exiger des appelants qu’ils s’acquittent
d’une dette alimentaire en faveur de leur fils, dès lors que le comportement de celui-ci à
leur égard, certes parfois offensant et violent, était imputable à la dégradation
de sa santé psychique, voire à des déséquilibres psychologiques importants, et n’était
pas intentionnel ; les juges ont ajouté que les appelants avaient gardé contact avec leur
fils en lui fournissant presque quotidiennement une aide en nature, de sorte que l’on pouvait admettre
qu’eux-mêmes ne considéraient pas qu’il serait inique de fournir une aide à
leur fils et que c’était moins le principe d’une telle aide que ses modalités et
son étendue qui s’avéraient litigieux (CREC II 24 septembre 2010/197 c. 4c).
Vu ce qui précède, il n’y a rien d’inéquitable à exiger des appelants
qu’ils s’acquittent d’une dette alimentaire en faveur de leur fils. Le fait postérieur
à l’arrêt précité qu’ils invoquent, à savoir que leur fils aurait
rompu tout contact avec eux depuis novembre 2010, n’est pas de nature à modifier cette dernière
appréciation. D’une part, seule l’absence de contact est établie et l’on
ignore si elle est entièrement imputable à Y.________. D’autre part, ce n’est qu’une
absence de contact de quelques mois qui est invoquée et cette durée est trop courte au regard
de la jurisprudence susmentionnée pour que l’on puisse en déduire un caractère inéquitable
de la dette alimentaire.
Mal fondé, le moyen des appelants doit être rejeté.
5.
a)
Dans un troisième moyen, les appelants
font valoir que le revenu disponible pour l’accomplissement du devoir d’assistance doit être
un revenu net, soit le revenu global, déduction faite des charges, y compris celles ressortant du
minimum vital élargi du droit de la famille ainsi que les frais effectifs de nourriture, de vêtements,
de loisirs et de dépenses diverses, et reprochent au premier juge de n’avoir pas instruit
au sujet de leur situation financière. Les appelants font par ailleurs grief au premier juge d’avoir
omis de prendre en compte le revenu réalisé par leur fils grâce à quelques missions
temporaires.
b)
Ce grief est mal fondé. Le premier juge
a expressément considéré que le montant des contributions périodiques, dont l’Etat
de Vaud demandait qu’elles soient mises à la charge des appelants, apparaissait comme modeste
et ne pouvait influer sur le train de vie de ceux-ci, de sorte qu’il était compatible avec
leurs ressources, qui étaient supérieures à 300'000 fr. par année. La condition d’aisance
étant d’emblée établie au vu du revenu particulièrement important des appelants,
comme l’a retenu la Chambre des recours dans son arrêt du 24 septembre 2010 (CREC II 24 septembre
2010/197 c. 4b) et comme l’admettent du reste les appelants eux-mêmes (mémoire d’appel,
p. 6), le premier juge n’avait pas à instruire plus avant la question de la quotité exacte
du revenu net des appelants, ce que n’exigeait d’ailleurs pas l’arrêt précité.
Au demeurant, on relèvera que les appelants n’ont jamais prétendu en première instance
que leur revenu net ne suffirait pas à verser le montant réclamé, celui-ci étant
modeste au vu de leurs gains. Quant aux missions temporaires qu’aurait effectuées leur fils,
elles ne sont pas établies et ne sauraient dès lors être retenues. On relèvera qu’il
incombait aux appelants de requérir en première instance la production de pièces sur ce
point, s’agissant d’un élément susceptible de limiter leur dette alimentaire, et
qu’ils ne l’ont pas fait.
Cela étant, l’Etat
de Vaud reconnaît qu’Y.________ a obtenu un revenu complémentaire pour la période
du 14 juin au 11 juillet 2010, représentant un montant de 586 fr., et admet que celui-ci soit déduit
du montant réclamé aux appelants. Aussi faut-il tenir compte de ce montant et le porter en
déduction de la dette alimentaire supportée par les appelants. Par souci de simplification,
ce montant, qui devrait être porté en déduction du montant dû par les appelants pour
la période courant jusqu’à la fin du mois de mai 2011, sera porté en déduction
du montant dû pour la période courant du 1
er
juin 2011 au 29 février 2012, ce qui permettra de maintenir inchangé le chiffre I du dispositif
du jugement attaqué (cf. infra c. 7c).
6.
a)
Dans un quatrième moyen, les appelants
soutiennent que l’Etat de Vaud n’était pas fondé à demander le paiement de
prestations qu’il n’a pas versées ; ils font valoir que la subrogation ne peut
intervenir qu’à concurrence des prestations que la collectivité a versées et qu’Y.________
demeure créancier de l’entretien pour le surplus. Par ailleurs, les appelants relèvent
qu’Y.________ n’était pas partie à la procédure et ne peut dès lors être
reconnu créancier des appelants.
b)
Lors de l’audience du 6 juin 2011, l’Etat de Vaud a pris une conclusion tendant à ce
que les appelants, dès le 1
er
juin 2011, soient astreints à contribuer à l’entretien de leur fils par le versement
régulier d’une pension fixée à dire de justice, mais au minimum à concurrence
des montants alloués au titre de revenu d’insertion, soit 1'110 fr. pour l’entretien,
plus 765 fr. pour le loyer et 27 fr. de charges hors bail et le paiement de la prime d’assurance-maladie.
Cette conclusion, dont la formulation laisse une marge d’interprétation, doit être comprise,
sauf à faire preuve de formalisme excessif, en ce sens que l’Etat de Vaud ne demande pas le
versement de la contribution en mains d’Y.________ et ne prend donc pas des conclusions en faveur
d’un tiers non partie au procès, mais qu’il conclut à ce que soit fixée la
contribution sur laquelle la subrogation peut être exercée, comme il le précise dans ses
conclusions de deuxième instance.
Mal fondé, le moyen des appelants doit être rejeté.
7.
a)
Dans un cinquième moyen, les appelants
font valoir que B.________ a perdu son emploi à la fin du mois de février 2012 et qu’il
ne perçoit depuis lors que 8'400 fr. par mois au titre d’indemnités de l’assurance-chômage,
de sorte qu’ils ne sont désormais plus dans l’aisance requise par l’art. 328 CC
et qu’ils ne peuvent donc pas être astreints à verser une contribution en faveur de leur
fils au-delà du 29 février 2012.
b)
La
collectivité publique qui a fourni des prestations d’aide sociale est subrogée aux droits
du bénéficiaire (art. 289 al. 2 et 329 al. 3 CC). Elle a droit au remboursement des prestations
déjà fournies dans la mesure de ce que la personne soutenue aurait pu réclamer à
ses parents au moment où celle-ci les a reçues, peu importe que cette personne assistée
soit décédée entre temps, l’important étant qu’elle ait reçu des
prestations de son vivant (ATF 82 II 37, JT 1957 I 122).
Quant à la condition de l’aisance, est déterminante, dans le cadre d’une action
récursoire de la collectivité publique à l’encontre des débiteurs d’entretien,
la situation financière de ceux-ci au moment où les prestations d’aide sociale ont été
fournies au bénéficiaire, pour autant que cette condition soit toujours – ou à nouveau –
réalisée au moment où l’action récursoire est introduite (cf. Meier, op. cit.,
n. 56 ; Egger, in Zürcher Kommentar, 2
e
éd., Zurich 1943, n. 14 ad art. 329 CC). L’action récursoire de l’Etat se distingue
ainsi de l’action intentée par l’ayant-droit lui-même. Dans ce cas-ci, l’action
relève en effet du droit de la famille, de sorte que la situation respective des parties, en particulier
pour ce qui concerne les prestations futures d’entretien, doit être examinée au moment
où le juge rend sa décision (cf. Egger, op. cit., n. 34 ad art. 328 CC). D’ailleurs,
tout comme dans le reste du droit de la famille, les changements intervenus dans la situation de l’indigent
ou des proches tenus de le soutenir ont des répercussions directes qui se traduisent par le droit
du ou des débiteurs de demander la modification de la pension alimentaire mis à sa (leur) charge
(cf. Egger, op. cit., nn. 45 et 49 ad art. 328). Il en va différemment de l’obligation assumée
par la collectivité, qui relève du droit public, quand bien même l’action qu’elle
exerce, par subrogation légale, relève elle du droit privé fédéral (cf. Egger,
op. cit., n. 51 ad art. 328 CC et n. 9 ad art. 329 CC).
c)
En l’espèce, des prestations du revenu d’insertion, au demeurant pas plus étendues
que celles entrant dans la notion d’aliments de l’art. 328 al. 1 CC, ont été versées
à Y.________ depuis le 16 juillet 2009 et l’Etat a ouvert action contre les appelants par
requête du 9 mars 2010. Il ne fait aucun doute que la condition de l’aisance telle que fixée
par l’art. 328 CC était remplie au moment où l’action a été ouverte et
qu’elle a perduré au moins jusqu’à la fin du mois de février 2012, ce que
ne contestent d’ailleurs pas les appelants (mémoire d’appel, p. 6). La condition de
l’aisance étant remplie, tout comme celle du dénuement, non imputable à une mauvaise
volonté, dans lequel se trouvait alors Y.________, les appelants doivent être astreints à
rembourser le montant des prestations sociales qui ont été versées à leur fils pour
couvrir son entretien jusqu’à fin du mois de février 2012, déduction faite des revenus
réalisés par Y.________ et de la contribution qu’il a reçue en nature.
Cela étant, les appelants doivent être astreints à rembourser un montant, au demeurant
non contesté, de 38'499 fr. 90 (45'743 fr. ./. 2'972 fr. 10 [entretien en nature] ./. 4'271 [revenu
propre d’Y.________]) pour la période courant jusqu’en mai 2011 et un montant de 15'079
fr. 80 (15'665 fr. 80 ./. 586 fr.), lequel tient compte du revenu de 586 fr. réalisé par Y.________
en juin/juillet 2010 (cf. supra c. 5b), pour la période courant du 1
er
juin 2011 au 29 février 2012.
B.________, qui réalisait
l’essentiel de son revenu par son activité professionnelle, a été licencié
avec effet à la fin du mois de février 2012 et perçoit depuis lors des indemnités
de l’assurance-chômage à hauteur d’environ 8'400 fr. par mois. Même si l’on
ignore si la diminution du revenu résultant du licenciement sera durable, on doit admettre, au vu
des circonstances du cas d’espèce, qu’à compter de cette date, les appelants ne
sont plus dans l’aisance requise par l’art. 328 CC et qu’ils ne peuvent plus être
astreints à rembourser les prestations fournies par l’Etat de Vaud.
Bien fondé sur ce
dernier point, le moyen des appelants doit être admis.
8.
a)
Dans un sixième moyen, les appelants soutiennent que, si leur fils était effectivement inapte
au travail, il aurait droit à des prestations de l’assurance-invalidité et percevrait
à ce titre des montants supérieurs à ceux versés par l’intimé. Selon les
appelants, en pareille hypothèse, il appartiendrait aux structures d’aide sociale d’orienter
leur fils vers les services de l’assurance-invalidité en vertu de leur obligation de diminuer
leur dommage.
b)
Les règlementations d’assurances sociales l’emportent sur la dette alimentaire des proches
(Meier, op. cit., n. 14). Aussi celui qui perçoit suffisamment de prestations des assurances sociales
ne peut prétendre à l’assistance des proches (ATF 133 III 507 c. 5.1 ; Hegnauer,
Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, n. 29.09, p. 221). Cela étant, pour que l’on puisse tenir compte d’une
rente sous l’angle d’un revenu hypothétique, il faut que le droit à l’obtenir
soit établi ou, à tout le moins, hautement vraisemblable (TF 5A_51/2007 du 24 octobre 2007
c. 4.3.2) et, sous l’angle du besoin au sens des art. 328 et 329 CC, il faut encore que ce soit
par malveillance que l’intéressé ne la requière pas.
c)
En l’espèce, aucune demande d’assurance-invalidité n’a été déposée.
Même constatée médicalement, une incapacité de travail ne donne par ailleurs pas
nécessairement droit à une rente d’assurance-invalidité et rien n’indique
que son octroi soit en l’occurrence hautement vraisemblable. Il en découle que les conditions
fixées par la jurisprudence pour imputer à Y.________ un revenu hypothétique ne sont pas
remplies.
Mal fondé, le moyen des appelants doit être rejeté.
9.
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé au chiffre
II de son dispositif en ce sens que les appelants, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé
le montant de 15'079 fr. 80 à titre de remboursement de prestations versées entre le 1
er
juin 2011 et le 29 février 2012.
L’intimé ayant obtenu gain de cause sur l’essentiel des conclusions prises en première
instance, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de cette instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des
appelants qui succombent sur l’essentiel de leurs conclusions (art. 106 al. 1 CPC ; Tappy,
in CPC commenté, n. 16 ad art. 106 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
dit que les intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux, doivent verser au requérant
Etat de Vaud, représenté par le Service de prévoyance et d’aide sociales, le montant
de 15'079 fr. 80 (quinze mille septante-neuf francs et huitante centimes) à titre de remboursement
de prestations versées entre le 1
er
juin 2011 et le 29 février 2012.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge des appelants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
15 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sébastien Thüler (pour A.________ et B.________)
‑
Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aide sociales
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :