vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1171 · 2021-11-25 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REJET DE LA DEMANDE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2021 Arrêt / 2021 / 1171

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
233/21 - 219/2021
ZQ21.036354
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
Le 12 mai 2020, R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après
: l’ORP) en tant que demandeur d’emploi à 100 % et sollicité des prestations de
l’assurance-chômage à partir du 1
er
juillet 2020.
Il ressort du procès-verbal
d’entretien téléphonique de l’ORP du 13 mai 2021 que l’assuré a informé
sa conseillère en placement de sa décision de se mettre à son compte en tant que plâtrier-peintre
indépendant et avoir contacté un notaire pour l’inscription de son entreprise au Registre
du commerce (RC) ; il désirait débuter son activité indépendante le 1
er
juin 2021 sans solliciter les prestations prévues au titre de soutien à l’activité
indépendante (SAI). Il demandait la fermeture de son dossier pour le 1
er
juin 2021 en confirmant sa disponibilité pour tout emploi de plâtrier-peintre jusqu’à
la fin mai 2021.
Le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
pour avril 2021, signé et daté du 3 mai 2021 par l’assuré, rend compte d’un
total de quatorze postulations effectuées sur la période du 1
er
au 30 avril 2021 pour des emplois à plein temps auprès d’entreprises de peinture situées
en Suisse romande (à savoir : [...] SA, [...] Peinture, [...] Sàrl, [...] Cie, [...] Sàrl,
[...] Peinture Rénovation, [...] Peinture SA, [...] Sàrl, [...] Plâtrier-Peinture SA,
[...] Sàrl, [...] Peinture, [...] Peinture SA, [...] Sàrl, et [...] Peinture SA).
Le 25 mai 2021, l’assuré a répondu aux questions de la Division juridique des ORP s’agissant
de son aptitude au placement comme suit :
“
1.
le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié ou pour suivre une mesure du chômage ;
Je suis disponible à 100% jusqu’au
31.05.2021.
2.
vos objectifs professionnels ;
Mes objectifs professionnels sont de pouvoir gérer
ma propre entreprise maintenant, d’évoluer dans mon métier, de montrer mes capacités
qui ne sont pas toujours reconnues par les supérieurs et de pouvoir à l’avenir engager
du personnel et quelques apprentis afin de leur transmettre mon métier.
3.
le but de la société précitée et à quelle date elle a été créée ;
Ma société concerne le métier de
plâtrier-peintre, rénovations, isolations périphériques et les diverses manières
de peinture. J’ai reçu le document du registre du commerce en date du
14.05.2021.
4.
vos fonctions et activités au sein de cette société ;
Je suis le gérant de mon entreprise et j’effectue
mon métier de plâtrier-peintre, rénovations, isolations périphériques et les
diverses manières de peinture.
5.
à quelle date précise avez-vous débuté votre activité indépendante ou prévoyez-vous
de la commencer ;
Mon activité débutera en date du
1.06.2021
à 100%
6.
vos investissements financiers dans cette société (retrait du 2e pilier, apport personnel,
emprunt, crédit, etc.)
Les investissements afin d’ouvrir mon entreprise
ont été faits à 50-50 avec mon associé. Pour ma part, j’ai emprunté une
somme à ma famille et l’autre part a été apportée par mon associé afin
de rassembler l’apport pour ouvrir la société.
7.
les démarches administratives réalisées (affiliation auprès de la caisse de compensation,
inscription au registre du commerce, autorisations de la police du commerce, etc.) ;
J’ai contacté un fiduciaire afin qu’il
m’aide et m’informe des démarches à effectuer auprès des diverses entités.
8.
quelles démarches vous reste-t-il encore à entreprendre ;
J’attends que la banque ouvre le compte
de l’entreprise afin d’obtenir l’IBAN et pouvoir ainsi déclarer l’AVS, LPP
etc..
9.
les investissements structurels et logistiques consentis (aménagement de locaux, matériels
et fournitures, etc.) ;
Nous avons trouvé un petit dépôt
afin de pouvoir stocker le futur matériel que nous achèterons. Le dépôt se trouve
à [...].
10.
les investissements à vocation commerciale engagés (cartes de visite, flyers, création
de site internet, etc.) ;
Les cartes de visite seront établies lorsque
je pourrai débuter mon activité. L’établissement des cartes de visites ne prenant
pas beaucoup de temps, je les ferai je pense dans la première semaine du mois de juin. La création
d’un site internet se fera peut-être dans les mois à venir.
11.
le temps consacré aux démarches administratives et à la prospection dans le cadre de votre
activité indépendante ;
Je ne peux pas définir des heures exactes
quant au temps consacré pour les démarches. J’ai beaucoup d’amis qui m’ont
dirigé vers les bonnes personnes.
12.
si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle nature et pour quel montant ;
Je n’ai pas de stock de marchandise pour
le moment sauf une petite camionnette et quelques outils que mes amis me prêteraient au début.
Une fois l’argent libéré par la banque, je pourrai acheter le matériel qu’il
me faut.
13.
si vous avez retiré votre 2
ème
pilier pour la création de cette activité indépendante ;
Je n’ai pas retiré ma LPP pour mon
entreprise, il s’agit d’un emprunt comme mentionné ci-dessus.
14.
le but à court, moyen et long terme de la société ;
J’espère que mon entreprise tiendra
la route pendant plusieurs années pour pouvoir engager du personnel et/ou des apprentis à l’avenir.
Je souhaite également faire découvrir mon métier et ma main d’œuvre.
15.
les jours ou les demi-journées (*) de la semaine consacrés à cette société ;
Les jours n’ont pas été fixés
sachant que c’est une décision qui a été prise sur un coup de tête avec mon
associé. Je ne savais même pas que l’orp pouvait mettre à disposition des jours
pour me renseigner pour comment ouvrir une entreprise. Mes amis m’ont donné un coup de main
là-dessus après leur travail.
16.
à contrario à la question précédente, les jours et les heures (*) précis durant
lesquels vous êtes disponible pour l’exercice d’une activité salariée ou pour
participer à une mesure octroyée par l’ORP ;
Comme mentionné à ma conseillère
orp, j’étais et suis disponible jusqu’à la fin du mois de mai pour une éventuelle
mesure octroyée par l’orp ou une éventuelle mission.
17.
la manière dont vous entendez concilier vos fonctions et activités dans cette société
avec la reprise d’une activité salariée ou le suivi d’une mesure octroyée
par l’ORP au taux pour lequel vous êtes inscrit à l’ORP ;
Du moment où j’ai décidé
avec mon associé d’ouvrir une entreprise, c’est pour pouvoir avoir une activité
salariale normale comme je l’avais avec mes contrats précédents. Si ma conseillère
avait une mesure à me faire suivre au mois de mai, elle m’en aurait informé et cela n’aurait
posé aucun problème. Comme cela n’est pas le cas, je suis toujours disponible jusqu’à
la fin du mois.
18.
dans quelle mesure vous êtes disposé à renoncer à vos fonctions dans cette société
pour la reprise d’une activité salariée ou le suivi d’une mesure octroyée
par l’ORP au taux pour lequel vous êtes inscrit à l’ORP ;
Je ne vois pas pourquoi je renoncerais à
cette fonction dans ma future société sachant que nous l’avons créé justement
pour pouvoir quitter le chômage et reprendre une activité lucrative. En partant du chômage,
cela diminuera le dommage à l’assurance-chômage et si dans le futur je peux engager une
personne se trouvant au chômage se serait bien et pour moi et pour vous.
19.
si vous avez l’intention d’augmenter à court terme votre activité dans cette société
en raison de votre chômage. Dans l’affirmative jusqu’à quel taux ;
Je compte m’investir à 100% dans ma
société afin de ne plus devoir venir m’inscrire au chômage.
20.
si vous avez d’autres inscriptions au registre du commerce ou si vous êtes administrateur
d’autres sociétés. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer précisément
leur raison sociale et leur adresse ;
Je ne possède aucune autre entreprise à
part celle que je viens de créer actuellement.
”
Dans la formule de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi qu’il a
complétée, datée et signée le 28 mai 2021, l’assuré a reporté un
total de quatorze postulations effectuées du 3 au 27 mai 2021. Ces recherches de postes à plein
temps ont été présentées auprès d’entreprises de peinture de la place
(à savoir : [...] Peinture et rénovation, [...] Peinture SA, [...] Rénovation Sàrl,
[...] Peinture, [...] Plâtrier Peinture Sàrl, [...] Peinture Sàrl, [...] Peinture, [...]
SA, [...] Peinture Sàrl, [...] Peinture, [...] Plâtrier Peinture, [...] Peinture Sàrl,
[...] Peinture Sàrl et [...] Peinture).
Selon un extrait du Registre du commerce du 27 mai 2021, l’assuré était associé
gérant président, avec signature collective à deux, de la société Z.________
Sàrl de siège à [...], inscrite le 5 mai 2021, et dont il détenait la moitié
du capital social (soit 100 parts de 100 fr.) avec l’autre associé gérant. Cette société
a notamment pour but tous travaux de plâtrerie, de peinture et de rénovation dans le bâtiment
ainsi que le commerce de tout produit.
Par décision du 27 mai 2021, la Division juridique des ORP a déclaré l’assuré
inapte au placement à compter du 5 mai 2021, date de son inscription au Registre du commerce, au
motif qu’il poursuivait le développement de son projet d’activité indépendante
en parallèle au chômage et n’avait en conséquence pas droit aux indemnités
journalières à compter de cette date.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 3 juin 2021 en demandant un
réexamen de son cas par l’autorité. Il a indiqué que c’était le 3 mai
2021 qu’il avait entrepris, avec le concours d’un notaire, les démarches auprès
du Registre du commerce, que le certificat de ce registre lui était parvenu le 14 mai 2021, que
la fiduciaire avait dû effectuer plusieurs démarches afin que son entreprise puisse débuter
son activité à 100 % le 1
er
juin 2021, et qu’il était disponible jusqu’à cette date pour une éventuelle
mission. Rappelant avoir renoncé à bénéficier de prestations prévues au titre
de soutien à l’activité indépendante (SAI) pour l’aider à ouvrir son
entreprise, il a fait part de ses difficultés économiques pour régler ses factures du
mois de mai 2021 étant précisé qu’il ne toucherait son premier salaire d’indépendant
qu’à la fin juin 2021.
Le 16 juin 2021, l’ORP a confirmé l’annulation de l’inscription de l’assuré
au motif d’un emploi trouvé par les propres moyens (courrier intitulé « Confirmation
d’annulation Plasta » de l’ORP [...]).
Par décision sur opposition du 29 juillet 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 27 mai 2021 de l’ORP. Il a en substance considéré
que la date à partir de laquelle l’intéressé avait décidé de débuter
son activité indépendante n’était pas déterminante mais que seule celle à
laquelle celui-ci avait décidé de se retirer du marché comptait ; dès lors qu’il
avait pris ses dispositions pour entreprendre une activité indépendante, soit le 5 mai 2021
au plus tard, date de l’inscription de la société au Registre du commerce, l’assuré
n’offrait plus une disponibilité suffisante quant au temps qu’il pouvait consacrer à
un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels. Cela étant, les conditions objectives
et subjectives posées par l’art. 15 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0) n’étaient plus réunies depuis le 5 mai 2021. Pour le reste, le SDE a relevé
que du moment où l’assuré avait déjà décidé d’entreprendre
son activité indépendante, il n’était plus dans la phase d’élaboration
d’un projet à partir du 5 mai 2021 et avait indiqué à la conseillère ORP le
13 mai 2021 qu’il ne souhaitait pas les prestations prévues au titre de soutien à l’activité
indépendante (SAI), de sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier du versement de nonante
indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet d’une
activité indépendante durable.
B.
Par acte du 25 août 2021 complété
le 1
er
septembre 2021, R.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
A cet égard, il soutient que son associé a perçu des indemnités de chômage pour
le mois de juin 2021 mais pas lui, alors qu’ils étaient tous les deux au chômage, qu’ils
ont informé leur conseiller ORP respectif et qu’ils ont effectué toutes les démarches
ensemble, sans s’expliquer cette différence de traitement de la part des organes de l’assurance-chômage.
Dans sa réponse du 5 octobre 2021, l’intimé conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il observe que les dossiers sont traités
individuellement au sein des ORP et qu’à ce stade de la procédure il lui est impossible
de se déterminer conformément à la protection des données. Pour le surplus, il rappelle
que dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement, ce n’est pas la date à
laquelle un assuré décide d’ouvrir son entreprise qui est déterminante, mais celle
à partir de laquelle il n’est plus disposé à accepter un emploi au détriment
de son activité indépendante. Or à compter de son inscription au Registre du commerce
le 5 mai 2021, l’assuré n’avait plus la volonté de retrouver un emploi au détriment
de son activité indépendante démarrant le 1
er
juin 2021, de sorte que l’un des éléments constitutifs de l’aptitude au placement
telle que définie à l’art. 15 LACI n’est pas rempli. Pour le surplus, l’intimé
renvoie aux considérations de la décision sur opposition attaquée.
Répliquant le 21 octobre 2021, le recourant confirme ses conclusions. Il fait valoir une nouvelle
fois que son associé a perçu des indemnités de chômage alors que lui-même n’en
a pas eu droit. Il soutient de plus, sur la base d’un courriel envoyé le 12 mai 2021 à
sa conseillère en placement, avoir été disponible pour une mission temporaire jusqu’à
la fin du mois de mai 2021 mais n’avoir reçu aucune réponse de la part de son interlocutrice
à l’ORP.
Dans sa duplique du 15 novembre 2021, l’intimé maintient ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. b
LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement
du recourant pour la période courant du 5 au 31 mai 2021, celui-ci ne contestant en effet pas que
depuis le 1
er
juin 2021 il entendait se consacrer entièrement à son activité d’indépendant.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une
part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée
sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art.
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1
et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
b)
Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui
n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a
entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour autant
qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire pas
ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112
V 326 consid. 1a et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid.
4.1). Dès qu’un assuré décide de se lancer dans une activité indépendante
de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude
au placement doit être niée (TF 8C_282/2018 précité consid. 4.2 ;
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 48
ad
art. 15 LACI et les références citées). Un chômeur doit être en effet considéré
comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend
très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références
; DTA 2003 n° 14 p. 128 [C 234/01] consid. 2.1).
c)
L’appréciation
de l’aptitude au placement d’un assuré dont la disponibilité est de courte durée
doit se baser à la fois sur le genre d’activité qu’il convoite et sur ses chances
réelles d’être engagé dans la branche économique et dans le bassin d’emploi
concernés. Il convient dès lors de prendre en considération la durée de disponibilité,
les habitudes dans la branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où l’assuré
a débuté ses recherches, ainsi que la formation et l’expérience de l’assuré
(TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid. 2.2). La période de l’année au cours de laquelle
l’inscription au chômage a lieu joue également un rôle. Il en va de même des
conditions du marché du travail concerné par les recherches d’emploi effectuées
(TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1). La durée de disponibilité minimale propre
à faire admettre l’aptitude au placement est d’environ trois mois (TF 169/06 du 9 mars
2007). En cas de disponibilité inférieure à trois mois, l’aptitude au placement
peut être reconnue à un assuré lorsque, compte tenu de la situation du marché du
travail et de la souplesse de l'assuré (p. ex. s'il est disposé à exercer une activité
en dehors de la profession qu'il a apprise et à accepter des emplois temporaires), il a vraisemblablement
des chances de trouver un emploi (Bulletin LACI IC B227). Un examen au cas par cas est toutefois de mise.
L’aptitude s’examine de façon prospective (ATF 120 V 385 consid. 2 ;
RUBIN
,
op. cit.
,
n. 57
ad
art. 15 LACI et la référence). Lorsqu’il s’agit d’examiner l’aptitude
au placement en cas de disponibilité de courte durée avant un retrait du marché du travail,
il y a lieu de tenir compte de la durée de disponibilité entre le moment de l’inscription
au chômage et celui du retrait du marché du travail, indépendamment du moment où
l’administration apprend que l’assuré quittera prochainement le marché du travail
(SVR 2000 ALV p.1).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
5.
En l’espèce, le service intimé
a considéré que dès lors que l'objectif professionnel du recourant était d'exercer
à plein temps une activité indépendante à caractère durable à laquelle
il n'était pas disposé à renoncer, celui-ci n'était pas en mesure d'offrir à
un potentiel employeur la disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint
d'un emploi à temps partiel. Dans ce contexte, la division juridique des ORP a retenu que l’intéressé
n’offrait plus une disponibilité suffisante sur le marché de l’emploi dès
le 5 mai 2021, date à laquelle la société Z.________ Sàrl, dont il exerce les fonctions
d’associé gérant et président, avait été inscrite au Registre du commerce.
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que son associé dans la société en question
a perçu des indemnités de chômage alors que lui n’en a pas eu le droit. Cet argument
n’est pas pertinent dans la mesure où, comme le rappelle à juste titre l’intimé
dans ses écritures, les dossiers de chaque assuré sont traités individuellement au sein
des ORP sans qu’il n’y ait donc matière à s’y référer pour l’issue
du cas particulier.
En second lieu, le recourant soutient qu'il devait être reconnu apte au placement jusqu’au
31 mai 2021 dès lors qu’il présentait une disponibilité à temps complet pour
un emploi salarié, son activité indépendante ne démarrant que dès le 1
er
juin 2021. Produisant un courriel de confirmation de sa disponibilité adressé le 12 mai 2021
à sa conseillère ORP, il prétend qu’il « était disponible jusqu’à
la fin du mois de mai au cas où il y avait du boulot pour [lui] ».
Entre la date de l’inscription de la société Z.________ Sàrl le 5 mai 2021 au Registre
du commerce et le 31 mai 2021, le recourant présentait au mois de mai 2021 une disponibilité
d’un peu plus de trois semaines.
Dans le cas présent, le recourant a pris ses dispositions en vue d’entreprendre une activité
indépendante à compter du 5 mai 2021 au plus tard, soit la date de l’inscription de la
société Z.________ Sàrl au Registre du commerce. A partir de ce moment-là, l’assuré
n’offrait plus une disponibilité suffisante quant au temps qu’il pouvait consacrer et
quant au nombre d’employeurs potentiels. En effet, malgré ses allégations, ce dernier
n’avait aucune chance de retrouver un emploi pour une aussi courte période de trois semaines.
Dans les faits, les recherches d’emploi qu’il a effectuées aux mois d’avril et
mai 2021 ont toutes été faites auprès d’entreprises « normales »,
et non pas auprès d’entreprises de travail temporaire (cf. formulaires « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » des 3 et 28 mai 2021).
Sous cet angle, et au vu du début de l’activité indépendante dès le 1
er
juin 2021, sa situation était comparable à un chômeur qui prend des engagements à
partir d'une date déterminée (p. ex. un départ à l'étranger, une formation,
l'école de recrues) et, de ce fait, n'est disponible sur le marché du travail que pour une
courte période. Cette disponibilité très restreinte le rendait en principe inapte au placement
car il n'avait que très peu de chances de conclure un contrat de travail. A plusieurs reprises,
le Tribunal fédéral a retenu que des assurés dont la disponibilité était inférieure
à trois mois devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances
particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2
et TFA C 408/00 du 25 juillet 2001 consid. 2c ;
Rubin
,
op. cit
.,
n. 57 ad art. 15 LACI). En l’occurrence, il y a lieu de douter des chances du recourant de conclure
un contrat de travail pour une si courte durée (trois semaines) dans la mesure où la crise
sanitaire liée à la Covid-19 restreignait drastiquement l’offre de places de travail
disponibles dans le domaine du bâtiment. Dans ces circonstances, le recourant peine à convaincre
par ses explications, d’autant plus qu’il ne s’est vu proposer aucune mission de travail
durant la brève période sujette à discorde. Par ailleurs, dans ses réponses du 25
mai 2021, le recourant a clairement fait part de son intention de s’investir à plein temps
dans son activité indépendante, ce qui laisse à penser qu’il ne disposait pas du
temps nécessaire à consacrer à une activité salariée même dans l’éventualité,
non réalisée en l’espèce, où une mission temporaire se serait présentée
à lui jusqu’au 31 mai 2021. Cela vaut d’autant plus que l’assuré a déclaré
ne pouvoir définir des heures exactes quant au temps consacré pour les démarches administratives,
et ce malgré l’aide dont il pouvait bénéficier de la part d’un notaire, d’une
fiduciaire voire même d’amis. Il a entrepris une activité indépendante dans le domaine
du bâtiment à compter du 1
er
juin 2021, et dans ce contexte, engagé des démarches sur plusieurs plans (financier, juridique,
commercial et administratif) pour mener à bien son projet professionnel. Aussi, il y a lieu de considérer
que contrairement à ses explications, le recourant était engagé dans une dynamique d’activité
à caractère durable, sans volonté d’entreprendre une activité transitoire pendant
son chômage afin de diminuer le dommage causé à l’assurance sociale. Le fait que
le recourant avait certes toujours rempli formellement ses obligations de chômeur n'influençait
pas son inaptitude au placement au cours de la très brève période litigieuse vu qu'il
n'était, du fait de l'étendue de son engagement pour la mise sur pied de son projet d’indépendant
démarrant le 1
er
juin 2021, pas disponible, objectivement, sur la période courant du 5 au 31 mai 2021. Outre les
seules allégations du recourant, le dossier ne comporte aucun indice quant à sa disponibilité
pour l’exercice d’une mission temporaire à côté de sa décision de se
retirer du marché de l’emploi, au plus tard lors de l’inscription de la société
Z.________ Sàrl au Registre du commerce.
Partant, c’est à bon droit que l’inaptitude
au placement du recourant a été niée dès le 5 mai 2021.
6.
a)
En définitive, le recours s’avère
mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :