vd_findinfo · Jug / 2014 / 93 · 2014-01-17 · fr

NON-LIEU, DÉBAT DU TRIBUNAL, PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE | 110 CPP (CH), 310 CPP (CH), 393 CPP (CH), 61 let. c CPP (CH), 70 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.01.2014 Jug / 2014 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE13.025173-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
312 CP; 61, 63, 70, 110 al. 4, 310, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
Y.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 décembre 2013 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
PE13.025173-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par acte du 15 novembre 2013 adressé au Ministère public central, Y.________ a déposé
une plainte contre N.________ Présidente du Tribunal d'arrondissement du Nord vaudois, pour abus
de pouvoir. Il a reproché à cette magistrate de lui avoir interdit d'accéder à la
salle d'audience cantonale dans laquelle un procès était sur le point de débuter, le 4
novembre 2013, à Renens. Il a prétendu que le principe de la publicité des audiences aurait
été violé dès lors qu'il aurait été exclu de ladite audience sans avertissement
préalable. Une telle exclusion serait en outre dénuée de base légale et constitutive
d'un déni de justice puisque la Présidente N.________ aurait refusé de la motiver par
écrit, comme il l'avait demandé. Cette magistrate devrait donc être sommée de rendre
la décision formelle sollicitée. En outre, le plaignant devrait être indemnisé pour
son tort moral et matériel.
B.
Par ordonnance du 13 décembre 2013, le Procureur
général a décidé de ne pas entrer en matière (I) et de laisser les frais à
la charge de l'Etat (II). En bref, il a retenu que faits décrits dans la plainte n'étaient
constitutifs d'aucune infraction, la magistrate visée ayant agi comme elle était en droit de
le faire en tant que direction de la procédure, compte tenu des circonstances.
C.
Le 20 décembre 2013, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance dont il a requis qu'elle soit annulée, la cause étant renvoyée
pour
"[...] instruction par
un magistrat indépendant et neutre [...]"
.
Cette écriture contenait des passages inconvenants. Elle a donc a été retournée au
recourant par le Président de l'autorité de céans qui, en application de l'art. 110 al.
4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) a, par pli recommandé
du 7 janvier 2014, requis qu'elle en soit épurée dans un délai échéant le 17
janvier 2017, faute de quoi il ne serait pas entré en matière.
Le nouveau mémoire communiqué par Y.________
le 10 janvier 2014 contenait toujours des propos déplacés. Un second courrier recommandé
lui a été adressé le 13 janvier 2014, l'informant qu'il lui était loisible d'envoyer
à la Cour de céans dans le délai déjà imparti au 17 janvier 2014 un acte de
recours conforme aux exigences légales.
Dans un mémoire de recours du 14 janvier 2014 conforme aux exigences de forme prévues par la
procédure, Y.________ s'est référé aux motifs de sa plainte. Il a ajouté que
la Présidente N.________ aurait fait preuve de mauvaise foi dès lors qu'elle l'aurait exclut
de la salle d'audience dans le seul but d'éviter d'avoir un observateur avisé dans le public
du procès. En refusant d'exposer par écrit les raisons de cette exclusion, elle lui aurait
en outre manifesté un profond mépris et aurait démontré son intention de lui nuire.
Cette écriture contenait une requête d'assistance judiciaire comprenant l'aide d'un conseil
juridique gratuit.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 384 let. b CPP) contre
une décision du Ministère public (cf. art. 310 et 393 al. 1 let. a CPP) par la partie plaignante,
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il a en outre été corrigé dans
le délai imparti
(art. 110 al. 4 CPP)
de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 310 CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation
ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a).
Selon cette disposition, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. La doctrine précise à
ce sujet qu'il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne soit manifestement
pas réalisé (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 310 CPP). Il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 et les références citées). En revanche,
le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art.
309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation
apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1).
b)
L’art. 312 CP punit d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire les membres d’une autorité
ou les fonctionnaires qui, notamment dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé du pouvoir
de leur charge. Cette infraction suppose donc que l’auteur soit un membre d’une autorité
ou un fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3 CP et qu’il ait agi dans l’accomplissement
de sa tâche officielle.
L’auteur doit avoir abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche, cette dernière
condition étant réalisée lorsque l’auteur use illicitement des pouvoirs qu’il
détient de sa charge, soit notamment quand il poursuit un but légitime mais recourt, pour l’atteindre,
à des moyens disproportionnés (TF 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 c. 1.1).
Du point de vue subjectif, l’infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la
forme d’un dol éventuel, ainsi qu’un dessein spécial qui peut se présenter
sous la forme de la volonté de nuire à autrui (TF 6B_699/2011 op.cit, TF 6B_76/2011 2011 du
31 mai 2011 c. 5.1).
c)
Garantie par les textes fondamentaux (art. 6 §
1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950; RS 0101], art. 14 al. 1 Pacte ONU Il, art. 30 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), la publicité des débats n’est
toutefois pas un principe absolu. En effet, les tribunaux peuvent le restreindre pour des raisons impérieuses,
dont fait partie l’ordre public, notamment en interdisant l’accès à certaines personnes
à la salle d’audience en cas d’affluence (art. 6 ch. 1 CEDH ; Piquerez, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 615 et 616, p. 210).
Le Code de procédure pénale suisse prévoit ainsi que la police de l’audience est
assurée par la direction de la procédure (art. 63 al. 1 CPP), soit le président du Tribunal
lorsque cette instance est collégiale (art. 61 al. 1 let. c CPP). Celui-ci peut en effet prendre
toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité, la sérénité et le bon ordre
durant les audiences, le cas échéant avec l’aide de la police (Bichovsky, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
op.
cit., n. 3 ad art. 63 CPP; art. 63 al. 2 CPP) et a la possibilité de restreindre la publicité
de l’audience si la sécurité et/ou l’ordre public l’exigent (art. 70 al.
1 let. a CPP).
d)
En l'espèce,
Y.________ est connu pour l’animosité
qu’il nourrit à l’égard de l’Etat et de la Justice, comme le démontrent
le site Internet qu’il consacre à ce sujet ([...]), ainsi que son comportement qui a consisté
plusieurs fois en des actions susceptibles de perturber l’administration de la Justice, de même
que son attitude bruyante et verbalement agressive à l'encontre de magistrats et d’auxiliaires
de la justice, dont certaines ont été jugées constitutives d'infractions pénales
pour lesquelles il a été condamné, et comme l'a révélé aussi son mode de
communication dans la présente procédure où il a dû être interpellé à
deux reprises pour que son recours soit épuré de ses nombreux passages inconvenants.
Lors de l'audience du 4 novembre 2013, la Présidente N.________ assumait la direction de la procédure.
En cette qualité, il lui incombait d’assurer la sécurité et la sérénité
des débats (art. 63 al. 1 CPP), s'agissant d'un procès aux enjeux particulièrement importants
et fortement médiatisé. Dans ce contexte, l’interdiction faite à Y.________ poursuivait
un but légitime de police de l’audience et ne révélait aucun dessein de lui nuire.
Le fait que le recourant allègue, au demeurant sans l'étayer, un tort moral et matériel,
n'est pas de nature à démontrer le contraire. Dès lors qu'on ne décèle, dans
l'attitude la magistrate prénommée, aucune intention délibérée de nuire à
Y.________
personnellement, la question
de savoir si elle a agi conformément à la systématique de l'art. 63 al. 2 CPP peut être
laissée ouverte.
La Présidente N.________ n'a pas davantage violé le principe de la publicité des débats
en ne permettant pas à Y.________ d'assister au procès qui était sur le point de débuter,
le 4 novembre 2013, à Renens. En effet, ce principe garantit l’administration de la justice
et non pas, de manière absolue, la possibilité pour quiconque d’assister à une audience.
En outre, les comportements récurrents de Y.________ à l'encontre de l'administration de la
Justice pouvaient légitimement faire craindre qu'il troublât les débats par des paroles
ou par des actes déplacés. Enfin ledit procès, dont l'audience qui a été publique
de bout en bout, a été largement couvert par les médias, de sorte qu'il est resté
accessible au plaignant par ce biais.
e) En définitive, en l'absence d'un dessein de nuire et d'abus de pouvoir, l'infraction réprimée
par l'art. 312 CP n'est pas réalisée. Les faits décrits par le plaignant n'étant
au surplus constitutifs d'aucune autre infraction, c'est à bon droit que le Procureur général
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit
être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête d’assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant pour la procédure
de recours doit être rejetée dès lors que son recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès, pour les motifs exposés plus haut (Harari/Aliberti, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 décembre 2013 est confirmée.
III.
La requête tendant à l'octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de Y.________
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :