vd_findinfo · Décision / 2016 / 567 · 2016-08-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2016 Décision / 2016 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
564
PE15.024095-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2016 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 13 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.024095-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte daté du 19 juillet 2016 et remis à la poste le 20 juillet 2016, X.________ a interjeté
recours contre une ordonnance de classement rendue le 16 juillet 2016 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne.
2.
Par avis du 27 juillet 2016, adressé par pli recommandé du même jour à X.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 16 août 2016 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut
de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois
réputé avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept
jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre à recevoir,
à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en
rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
4.
X.________ n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès
lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :