vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 86 · 2023-02-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
138/22 - 12/2023
ZA22.048793
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2023
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte du 30 novembre 2022 (date du timbre postal), par lequel R.________ (ci-après :
le recourant), a déclaré recourir contre une décision de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après : l’intimée),
vu l’ordonnance du 5 décembre 2022, par laquelle le juge instructeur de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a fixé au recourant un délai de dix jours dès
réception pour préciser les motifs de son recours et pour produire la décision attaquée,
en l’avertissant que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’extrait
« Track
and Trace »
de la Poste suisse, dont
il ressort que le recourant été avisé de l’ordonnance précitée le 7 décembre 2022
et qu’il l’a retirée au guichet le 14 décembre 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce, l’acte déposé le 30 novembre 2022 par R.________
permet certes de comprendre les conclusions du recourant, à savoir la reconnaissance d’un
droit à une rente correspondant à un degré d’invalidité de 70 %, ou le
maintien d’une telle rente à laquelle l’intimée aurait mis fin par voie de révision,
que les éléments indiqués par le recourant ne permettent cependant pas de comprendre pour
quels motifs la décision de l’intimée serait erronée,
que le recourant se limite, sur ce point, à soutenir que l’intimée n’aurait pas
pris en considération des rapports médicaux attestant une invalidité ou une incapacité
de travail de 70 %,
qu’il ne mentionne pas plus précisément ces rapports,
qu’il ne produit d’ailleurs aucun rapport médical,
que le recourant écrit ensuite qu’il
« n’aime
pas tellement »
que l’intimée
se prononce sans avoir consulté un expert médical,
que ces griefs sont trop vagues pour constituer une motivation suffisante dès lors que l’on
ignore les raisons pour lesquelles la décision contestée n’est pas conforme au droit
ou repose sur des bases factuelles erronées,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA et par
ordonnance
du 5 décembre 2022, le juge instructeur a imparti au recourant un délai de dix jours
pour réparer le vice susmentionné, en le rendant dûment attentif aux conséquences
d’une éventuelle inobservation de ladite ordonnance,
que l’ordonnance du 5 décembre 2022 a été retirée par le recourant
le 14 décembre 2022 au guichet postal,
que le recourant n’a pas réagi dans le délai de dix jours imparti par ladite ordonnance,
si bien que son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est manifestement irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________ (recourant),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :