vd_findinfo · HC / 2017 / 361 · 2017-04-08 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, RÉMUNÉRATION CONVENABLE | 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.05.2017 HC / 2017 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.029181-170301
108
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 avril 2017
_________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
M. Sauterel et Mme Merkli,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le prononcé rendu le 15 février 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
B.R.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a arrêté à 8'350 fr. le montant des honoraires dus à l’expert [...]
dans la cause en partage successoral opposant A.R.________ à B.R.________.
En droit, le premier juge a retenu que compte tenu du rapport déposé par l’expert le
19 décembre 2016 et de sa note d’honoraire du 21 décembre 2016, il convenait de
lui allouer le montant précité, ce en application de l’art. 184 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par acte du 16 février 2017, A.R.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à son
annulation en ce sens qu'aucun honoraire ne doivent être alloués à l'expert et qu'aucun
frais ne doivent être mis à sa charge. Cette écriture comportant des propos inconvenants,
un délai de rectification, sous peine de non-entrée en matière, a été imparti
au recourant.
Le 22 février 2017, le recourant a déposé un nouvel acte, cette fois-ci dépourvu
d'inconvenances.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande adressée le 1
er
juillet 2014 au
Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne
,
B.R.________ a ouvert action en partage successoral contre A.R.________ en concluant à ce que soit
ordonné le partage de la succession de feu [...], décédée le [...] 2012. Cette écriture
comportait un allégué 25, soumis à la preuve par expertise, ainsi libellé :
«
Il devra être tenu compte dans le partage de la succession d'une indemnité d'occupation pour
la période à partir du décès de feue [...] jusqu'au départ de l'intimé
de l'immeuble ».
Par ordonnance de preuves du 4 décembre 2014, un notaire expert a été nommé et chargé
de se déterminer sur cet allégué, de gérer la succession de feue [...], de procéder
à un nouvel inventaire, d'établir des lots, de stipuler le partage à l'amiable ou, à
ce défaut, de constater les points de désaccord et de faire toutes propositions en vue du partage,
notamment en vue de la vente de l'immeuble sis [...] à [...].
Par ordonnance de preuves complémentaire du 11 février 2015, le notaire [...] a été
désigné comme expert, chargé de la même mission que celle définie dans l'ordonnance
précédente, avec l'indication que les frais d'expertise seront à prélever sur les
avoirs de la succession.
Le défendeur ayant refusé d'effectuer une avance de frais, la demanderesse a versé la
totalité des avances de frais, soit 2 x 3'000 fr. et une avance complémentaire de 2'350 francs.
L'expert a déposé son rapport et sa note d'honoraires les 19 et 21 décembre 2016.
Le rapport énumère dans l'ordre chronologique les opérations effectuées de janvier
2015 au 22 novembre 2016. La note totalisant 8'350 fr. comporte les mêmes indications compl
étées
par le montant des déboursés (déplacements, affranchissements, divers petits frais) et
par le montant des honoraires au regard de chaque opération, ainsi que la TVA sur le tout.
Par lettre du 30 janvier 2017, le défendeur s'est insurgé de manière véhémente
contre le rapport d'expertise, soit plus particulièrement contre la proposition de vendre l'immeuble,
dont il est copropriétaire, et contre le principe d'une indemnité d'occupation en raison de
l'inconfort de cet immeuble où il vit.
A l'inverse, la demanderesse a accepté tant le rapport que la note.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert
peut faire l'objet d'un recours, quelle que soit la valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ; Müller,
in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar [DIKE-Komm], n. 25 ad art. 184 CPC ;
Schmid, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, n. 6 ad art. 184 CPC ;
Weibel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 10 ad art. 184 CPC ; contra Schweizer,
CPC commenté, n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d’un expert compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable
à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279 ; CREC 24 janvier
2013/23).
1.2
En l'espèce, la procédure au fond est soumise à la procédure ordinaire compte tenu
d'une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, p.
442 § 38 n° 10), de sorte que le délai de recours est de 30 jours. Le recours a été
déposé dans les trente jours dès réception de la décision attaquée.
Brièvement, mais suffisamment motivé, contenant une conclusion au fond implicitement chiffrée,
en ce sens que toute rémunération devrait être refusée à l'expert, et déposé
en temps utile auprès de la Chambre de céans, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
En revanche, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du recourant de « pouvoir s'expliquer
» davantage, la loi de procédure imposant que l'acte de recours motivé soit impérativement
déposé dans le délai de recours (art. 321 al. 1 CPC).
2.
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue
la fixation des honoraires de l'expert telle qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11
consid. 4d). La décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un éventuel
abus du pouvoir d'appréciation. L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne
peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire
et manifestement mal fondée (CREC 28 octobre 2013/340).
3.
3.1
Le recourant conteste
le principe même de la rémunération de l'expert. Dans une argumentation confuse, il reproche
à l'expertise de s'inscrire dans une procédure qui ne viserait qu'à lui nuire et qui violerait
des prescriptions non spécifiées de l'ECA, de la SUVA, de la SPS et des assurances RC. La proposition
d'assurer le partage de la copropriété immobilière en vendant l'immeuble et celle de mettre
à sa charge une indemnité d'occupation paraît l'offusquer.
3.2
Le droit vaudois dispose à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts,
en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois.
Selon la jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al.
1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait (CREC 16 janvier
2012/11 précité consid. 4d et les réf. cit.). La qualité du travail de l'expert n'entrait
en considération que si le rapport était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
si l'expert n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées ou s'il
ne l'avait fait que très incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses,
ou s'il avait présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un
espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert,
ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique, le juge
ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (Bettex,
L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et les réf. cit.).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes
en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat
commis d'office − qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public − pour l'indemnisation
duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat
et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies (JdT 1990 III 66 c. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées
sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement
de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser
à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; 118 la 133 consid. 2d).
3.3
En l’espèce, le recourant s'en prend à la mission de l'expert qui a été fixée
par le juge dans une ordonnance de preuves et non à la note d'honoraires en tant que telle. Il est
indéniable que l'expert a droit à une rémunération dès lors qu'il a effectué
un travail à la fois fourni, son rapport comportant sept pages, et complet. Il a contribué
à l'aboutissement du partage successoral mobilier, ce qui a été constaté à l'audience
du 22 novembre 2016. Il a répondu clairement à la question qui lui était posée en
référence à l'allégué 25 et proposé une solution pour partager la copropriété
immobilière.
L'expert s'en est tenu à des observations objectives. Les griefs de partialité et de parti
pris malveillant formulés par le recourant sont dépourvus de tout fondement. Que le résultat
de l'expertise déçoive les attentes du recourant ne saurait priver l'expert de toute rémunération.
Le montant des honoraires par 8'350 fr. doit par conséquent être confirmé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69
al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, aucune réponse
n’ayant été requise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.R.________ personnellement,
‑
Me Angelo Ruggiero pour B.R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :