vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1218 · 2011-12-07 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, RETARD | 20 al. 3 LACI, 29 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2011 Arrêt / 2011 / 1218

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
134/11 - 143/2011
ZQ11.042397
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
E.________
Caisse de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
20 al. 3 LACI; 29 OACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Y.________, né en 1970, domicilié à Belmont-sur-Lausanne, est inscrit depuis le 18 janvier
2010 comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de Pully
(ci-après: l'ORP). Il a présenté à E.________ Caisse de chômage (ci-après:
la Caisse) une demande d’indemnité de chômage. Un délai-cadre d’indemnisation
lui a été ouvert dès le 18 janvier 2010 jusqu’au 17 janvier 2012. La Caisse lui
a reconnu le droit à l’indemnité de chômage dès le 18 janvier 2010.
B.
Y.________ a été invité à remplir la formule officielle « indications de la
personne assurée pour le mois de mars 2011 ». Cette formule lui avait été envoyée
par la poste et il l’avait reçue vers le 25 mars 2011. Il a signé cette formule le 4
août 2011 et, le 11 août 2011, il l’a renvoyée à la Caisse, qui l’a reçue
le 12 août 2011.
Le 12 août 2011, la Caisse a rendu une décision signifiant à Y.________ qu’il ne
pouvait pas prétendre à l’indemnité de chômage pour le mois de mars 2011 car
il n’avait pas fait valoir le droit aux prestations durant le délai légal.
Le 6 septembre 2011, Y.________ a fait opposition, en exposant que le 2 avril 2011, il avait dû
partir d’urgence en Egypte auprès de sa mère, malade, et qu’il était rentré
en Suisse le 2 août 2011; dans sa précipitation, il avait omis de signer le formulaire «indications
de la personne assurée pour le mois de mars 2011». Son absence était, selon lui, un cas
de force majeure. Il ajoutait que son épouse avait adressé à l’ORP, le 4 avril 2011,
les formules de recherche d'emploi requises pour le mois de mars 2011.
La Caisse a rendu le 14 octobre 2011 une décision rejetant l’opposition et maintenant sa première
décision. Elle a considéré, en substance, que l’assuré aurait eu le temps de
lui faire parvenir le formulaire avant son départ en Egypte et que, pendant le délai légal
de trois mois, il pouvait prendre les dispositions nécessaires afin de signer ce document et de
le renvoyer.
C.
Le 8 novembre 2011, Y.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales contre la décision
sur opposition. Il a exposé les circonstances de son départ en Egypte (sa mère avait dû
être hospitalisée après un infarctus; il avait dû rester auprès d’elle
durant sa convalescence); il a ajouté que vers le 25 mars 2011, lorsqu’il avait reçu
le formulaire, il était déjà très perturbé par la santé de sa mère
et il avait « la tête ailleurs ».
D.
Dans sa réponse du 17 novembre 2011, la Caisse
se réfère à sa décision. Elle précise que le recourant a perçu la totalité
de ses indemnités de chômage et qu’aucune indemnité supplémentaire ne pourrait
lui être versée jusqu’à la fin de son délai-cadre.
En effet, par une lettre du 27 octobre 2011, la Caisse a informé Y.________ que son droit maximum
étant fixé à 260 indemnités, le 3 octobre 2011 correspondait au dernier jour indemnisé.
Le recourant a été invité à se déterminer à ce propos. Le 6 décembre
2011, il a exposé qu’il ne contestait en aucun cas l’épuisement de ses indemnités
de chômage; son recours ne visait que le non-paiement de ses indemnités pour le mois de mars
2011.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions formelles
de recevabilité, le recours est recevable.
La contestation portant sur des indemnités journalières pendant un mois, soit sur un montant
à l’évidence inférieur à 30'000 fr., la présente cause relève de
la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'assuré a droit aux indemnités de l'assurance-chômage
pour le mois de mars 2011.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées
après la fin de ladite période. Selon l'art. 29 OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02), l'assuré exerce
son droit en remettant à la Caisse, notamment, la formule «Indications de la personne assurée»
(al. 2 let. a).
En l'espèce, il n'est pas contesté que, pour la période de contrôle litigieuse (mars
2011), le droit a été exercé après l'échéance du délai de trois mois
(en août 2011). Ce délai étant un délai de péremption (non prolongeable), la
Caisse était fondée à retenir que les exigences fixées par les dispositions précitées
n'étaient pas satisfaites.
b)
La Caisse n’a pas estimé qu’il y avait lieu à restitution de ce délai péremptoire.
Le recourant n’a du reste pas déposé de demande motivée de restitution du délai,
en application de l’art. 41 LPGA. Quoi qu’il en soit, la condition posée par l’art.
41 LPGA  - l'empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé - n'était pas
remplie. Comme la Caisse l’a exposé, le recourant aurait pu envoyer la formule avant de quitter
la Suisse, même s’il était préoccupé par l’état de santé de
sa mère; il aurait pu aussi demander à des proches de veiller à ce que la Caisse reçoive
ce document avant la fin du délai de trois mois, puisqu’il a lui-même indiqué que
pendant son absence, sa femme avait effectué à sa place certaines démarches concernant
l’ORP.
c)
Cela étant, comme le recourant s’était abstenu de renvoyer la formule « indications
de la personne assurée », - dont le texte rappelle du reste clairement l’obligation de
la déposer périodiquement en temps utile -, la Caisse n’était pas tenue de lui fixer
un délai supplémentaire sur la base de l’art. 29 al. 3 OACI.
La Caisse était donc fondée, le 12 août 2011, à prononcer que le recourant ne pouvait
pas prétendre à l’indemnité de chômage pour le mois de mars 2011, son droit
étant périmé.
d)
Quoi qu’il en soit, avant le dépôt du présent recours, le recourant avait déjà
perçu la totalité des indemnités auxquelles il pouvait avoir droit pendant le délai-cadre
en cours. Il ne le conteste pas. Dès lors, même si l’on considérait que les indemnités
pour mars 2011 avaient été demandées en temps utile, elles ne pourraient plus être
allouées en l’état. On peut donc s’interroger sur l’existence d’un
intérêt actuel et pratique au recours; cette question peut toutefois demeurer indécise.
De toute manière, les griefs du recourant sont mal fondés.
3.
Il s'ensuit que le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni dépens (art. 61 let. g
LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 octobre 2011 par E.________ Caisse de chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
E.________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :