vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 603 · 2009-06-03 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.08.2009 Arrêt / 2009 / 603

TRIBUNAL CANTONAL
515
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 août
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.016216-JBN
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
S.________
pour
homicide par négligence, infraction et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants
et contre
K.________
pour
infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 3 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé S.________ et K.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois comme accusés des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le
Ministère public
contre cette décision,
vu les déterminations de K.________,
vu le mémoire de S.________,
vu le mémoire de la partie civile, [...],
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Ministère public conteste le renvoi de
S.________ en jugement comme accusé d'homicide par
négligence;
attendu
que la tâche de
l'autorité de renvoi est d'éviter la saisine du juge
du fond lorsqu'il apparaît d'emblée qu'une
condamnation est exclue en raison du doute qui doit profiter
à l'accusé,
que toutefois, selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», si la
culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable,
ou simplement possible, un renvoi en jugement s'impose (ATF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008, consid. 3.2.3; 6B_615/2007 du 8 janvier 2008 et les
références citées),
qu'en effet, selon cet adage, le doute ne doit pas
nécessairement profiter à l'accusé au stade du
renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale
suisse, 2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693;
ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 in fine, ad TAcc.,
M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
qu'en l'occurrence, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi de S.________ comme accusé
notamment d'homicide par négligence,
qu'il en va de même en ce qui concerne les infractions
à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le Ministère public pourra faire valoir ses arguments au
fond devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due à Me Sylvie Cossy,
avocate-stagiaire et défenseur d'office de K.________ est
fixée à 110 francs,
que l'indemnité due à Me Raphaël Schilt,
avocat-stagiaire et défenseur d'office de S.________ est
également fixée à 110 francs,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que les
indemnités précitées, sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 110 fr. (cent dix
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de
K.________.
IV.
Fixe à 110 fr. (cent dix
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de
S.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que les deux
indemnités de 110 fr. (cent dix francs) chacune, sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
recourant, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Raphaël Schilt,
avocat-stagiaire (pour S.________),
-      Mme Sylvie Cossy,
avocate-stagiaire (pour K.________),
M. Charles Munoz,
avocat (pour [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: