vd_findinfo · HC / 2018 / 38 · 2018-01-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.01.2018 HC / 2018 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.024316-172019
28
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 janvier 2018
________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.C.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance rendue le 15 août 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
A.C.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 15 août 2017, dont les
considérants ont été adressés aux parties le 14 novembre 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevables,
faute d'objet, les conclusions prises par B.C.________ dans sa détermination du 2 juin 2017 (I),
a rejeté les conclusions I à III prises par A.C.________ dans son écriture du 19 juillet
2017 (II), a maintenu le mandat de garde confié à [...] assistante en protection des mineurs
auprès de l’ORPM-Est et la charge notamment de veiller au maintien des contacts entre la mère
et l'enfant en prévoyant un planning d'appels téléphoniques de la mère (et non de
l'enfant à sa mère), deux fois par semaine pour une durée raisonnable à fixer dans
le planning et avec toutes les précisions nécessaires au bien de l'enfant, en particulier quant
à celui des interlocuteurs (mère ou enfant) qui doit prendre l'initiative de mettre fin à
la conversation téléphonique (III), a dit que B.C.________ pourrait avoir son fils auprès
d'elle en Tunisie pendant les vacances scolaires suisses, une semaine durant les fêtes de fin d'année
et trois semaines durant l'été, à charge pour elle de supporter les frais de voyage selon
le planning à fixer avec [...] (IV), a dit que B.C.________ était la débitrice de A.C.________
et lui devait immédiat paiement d'un montant de 404 fr. 80, à titre d'arriérés de
primes d'assurance maladie et de frais de cantine (V), a arrêté le montant nécessaire
à l'entretien convenable de l'enfant I.________, né le [...] 2008, à 1'620 fr. par mois
et a dit que pour les six prochains mois, il appartiendrait au seul père de le supporter (VI), a
déclaré irrecevable la conclusion VIII prise par A.C.________ dans sa détermination du
19 juillet 2017, s'agissant de l'intervention d' [...] (VII), a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à B.C.________ dans la cause en mesures provisionnelles l'opposant à
A.C.________, avec effet au 31 mars 2017 (VIII et IX), a arrêté les frais judiciaires
à 400 fr. et les a mis à la charge de A.C.________, par 200 fr., et a laissé le solde,
par 200 fr., à la charge de l'Etat (X), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (XI), a compensé les dépens (XII),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (XIV).
2.
a)
Par acte motivé du 24 novembre 2017, B.C.________
a interjeté appel de l’ordonnance précitée. Elle a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire et a déposé un formulaire simplifié.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, la juge déléguée de céans a accordé
à B.C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 16 novembre 2017, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais
judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Martine Rüdlinger,
et a astreint B.C.________ à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2018 à verser auprès du Service juridique et législatif.
b)
Par courrier du 4 décembre 2017, A.C.________ a requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire, formulaire simplifié à l’appui.
Par ordonnance du 6 décembre 2017, la juge déléguée de céans a accordé
à A.C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 4 décembre 2017, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais
judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Céline
Jarry-Lacombe, et a astreint A.C.________ à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et
y compris le 1
er
janvier 2018 à verser auprès du Service juridique et législatif.
Par réponse du 15 décembre 2017, A.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
3.
Lors de l'audience d'appel du 10 janvier 2018,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
I.
Parties conviennent de modifier le ch. IV de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 15 août 2017 en ce sens que le Service de protection de la jeunesse,
en sa qualité de gardien (art. 23 ProMin) est responsable de la fixation des relations personnelles
entre B.C.________ et son fils I.________ (art. 27 al. 2 RLProMin) sous réserve des précisions
suivantes : celles-ci pourront s’exercer en Tunisie ou en Suisse et les frais de voyage de
l’enfant I.________ et/ou de sa mère seront supportés intégralement par celle-ci.
II.
B.C.________ conteste la quotité de l’entretien
convenable telle qu’arrêtée dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15
août 2017 mais renonce à obtenir une décision de la Cour d’appel civile sur cette
question, dès lors qu’elle doit faire rapidement l’objet d’une instruction par
la première instance et qu’aucune contribution d’entretien n’a été mise
à sa charge en l’état.
III.
B.C.________ est la débitrice de A.C.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 103 fr. 40 à titre d’arriéré
de primes d’assurance-maladie de base d’I.________ selon courrier électronique du [...]
du 10 janvier 2018, en contrepartie de quoi A.C.________ renonce à demander une contribution d’entretien
en faveur d’I.________, à titre provisionnel.
IV.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 15 août 2017 est maintenue pour le surplus.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens.
4.
Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelante B.C.________, compte
tenu du chiffre V de la convention, et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
Me Martine Rüdlinger, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Le 11 janvier 2018, elle a produit la liste de ses opérations. Elle y indique
avoir consacré 15,1 heures au dossier. Elle invoque également des frais de vacation, par 120
fr., et des débours par 120 fr. 60.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré à la rédaction
de l’appel apparaît excessif au vu de la connaissance du dossier de première instance
et doit être ramené à 4 heures 30. Les courriers du 24 novembre 2017 et du 22 décembre
2017 ne seront pas pris en compte, à l’exception du courrier du 22 décembre 2017 à
la juge déléguée de céans, s’agissant de courriers types et d’avis de
transmission qui ne sauraient être pris en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge délégué
CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). Il en va de même du courrier du 3 janvier 2018 à Me Céline
Jarry-Lacombe et de la lettre du 11 janvier 2018 à la juge déléguée de céans.
Il convient également de retrancher 30 minutes pour la préparation du bordereau de pièces,
la confection des bordereaux n’étant pas prise en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de travail de secrétariat (CREC 2 août
2016/295 consid. 3.3.3). Les échanges avec l’appelante du 9 janvier 2018 ne seront retenus
qu’à hauteur de 12 minutes, une durée de 36 minutes paraissant excessive. Quant aux frais
de photocopies, ils ne seront pas pris en compte, dès lors qu’ils font partie des frais généraux
de toute étude d’avocat (CREC 10 août 2016/317).
L’indemnité de Me Martine Rüdlinger peut être arrêtée, pour la période
du 24 novembre 2017 au 31 décembre 2017, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), à
1'260 fr. (180 fr. x 7 h [10,7 h – 3,7 h]), montant auquel il faut ajouter 20 fr. 70 à
titre de débours, plus la TVA de 8 % sur le tout, par 102 fr. 45, soit 1'383 fr. 15.
Pour la période du 3 janvier 2018 au 11 janvier 2018, l’indemnité de Me Martine
Rüdlinger peut être arrêtée à 612 fr. (180 fr. x 3 h 24), montant auquel il
faut ajouter 120 fr. pour son forfait de vacation et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 56 fr. 35,
soit 788 fr. 35.
L’indemnité totale de Me Martine Rüdlinger doit ainsi être arrêtée à
2'171 fr. 50 (1'383 fr. 15 + 788 fr. 35), montant qu’il convient d’arrondir à 2'200
francs.
7.
Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de l’intimé, a également droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. Le 10 janvier 2018, elle a produit la liste de ses opérations. Elle y indique avoir
consacré 4,26 heures au dossier. Elle invoque également des frais de vacation, par 120 fr.,
et des débours à hauteur de 59 fr. 30.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, la durée consacrée à l’échange
de courriels avec l’intimé paraît excessive et doit être réduite, dès
lors qu’il s’agit nécessairement, pour certains d’entre eux, de simples envois
sans travail d’avocat. L’avis de transmission du 15 décembre 2017 ne saurait être
pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat (CACI 18 janvier 2017/29). La durée de l’audience
d’appel doit être arrêtée à 1 heure. Le temps consacré à la procédure
d’appel doit ainsi être réduit de 1 heure 30, soit de 30 minutes pour la période
avant le 31 décembre 2017 et de 1 heure pour la période postérieure au 3 janvier 2018.
Quant aux frais de photocopies, ceux-ci doivent être exclus (CREC 10 août 2016/317).
L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe peut être arrêtée, pour la période
du 27 novembre 2017 au 31 décembre 2017, au tarif horaire de 180 fr., à 1’008 fr.
(180 fr. x 5,6 h [6,1 h – 0,5 h]) montant auquel il faut ajouter 8 fr. 30 à titre de débours,
plus TVA de 8 % sur le tout, par 81 fr. 30, soit 1'097 fr. 60.
Pour la période du 3 janvier 2018 au 10 janvier 2018, l’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe
peut être arrêtée à 586 fr. 80 (180 fr. x 3,26 h [4,26 h – 1 h]), montant auquel
il faut ajouter 120 fr. pour son forfait de vacation et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 54 fr.
40, soit 761 fr. 20.
L’indemnité totale de Me Céline Jarry-Lacombe doit ainsi être arrêtée
à 1'858 fr. 80 (1'097 fr. 60 + 761 fr. 20), montant qu’il convient d’arrondir à
1'900 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour B.C.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Martine Rüdlinger, conseil de l'appelante B.C.________, est arrêtée
à 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil de l’intimé
A.C.________, est arrêtée à 1'900 fr. (mille neuf cents francs), TVA et débours compris.
III.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Martine Rüdlinger (pour B.C.________),
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :