vd_findinfo · Décision / 2019 / 1036 · 2019-12-09 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.12.2019 Décision / 2019 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
976
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
108 al. 1 let. b CPP ; 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2019 par
G.________
contre la décision rendue le 12 août 2019 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° [...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Sur demande du conseil de J.________, deux séances se sont tenues en mai 2016 dans les locaux du
B.________ dans le but de communiquer aux membres de cette autorité des informations au sujet d'une
problématique de [...] en relation avec les entreprises U.________. G.________, directeur de J.________
SA, a participé à la seconde, qui s'est déroulée le 24 mai 2016 en présence
notamment de S.________, [...].
b)
A la suite de ces séances, par dénonciation du 15 juillet 2016 complétée le 16 septembre
2016, B.________ a porté à la connaissance du Ministère public central le fait que plusieurs
acteurs du domaine de [...] avaient découvert des indices d'atteintes à [...] systématiques
et dans la durée, commises par des entreprises U.________. La procédure ouverte à cet
égard par le Ministère public a fait l'objet d'un classement, désormais exécutoire
(dossier [...]).
c)
Ensuite de la dénonciation du B.________, une plainte pénale a été déposée
notamment contre J.________ le 28 juillet 2017 par deux sociétés U.________ pour calomnie,
diffamation, injure, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur (dossier n
o
[...]).
Dans le cadre de cette procédure, la direction de la procédure a requis, par courrier du 12
septembre 2018, que C.________, [...], lui fasse parvenir un rapport portant sur plusieurs points, en
application de l’art. 195 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
Il ressort notamment du rapport rédigé par S.________ sur instruction de C.________ et daté
du 2 octobre 2018 que « durant cette [seconde] séance, G.________ a insisté sur les
risques que représente U.________ pour l'intégrité corporelle, voire la vie des informateurs,
utilisant notamment les termes suivants : "ils savent manier la caisse en bois" »
.
d)
Le 8 février 2017, B.________ a adressé au Procureur général du Canton de Vaud une
seconde dénonciation, accompagnée d’une plainte pénale de C.________, à la
suite de la communication par une personne anonyme de plusieurs courriers à la presse et à
des élus politiques, entre fin 2016 et début 2017, en relation avec les faits visés par
la procédure [...]. Ce « corbeau », identifié par la suite comme étant
V.________, dénonçait, dans les écrits incriminés, l’attitude adoptée
par B.________ au sujet des activités de U.________.
e)
Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert, sous la référence [...], une instruction
pénale contre V.________ en raison de la teneur du courrier que celui-ci avait adressé le 31
janvier 2017 à divers élus et journalistes. En substance, ce courrier mettait notamment en
cause la probité C.________, accusée de fermer les yeux sur les prétendus « agissements »
du U.________, d’une part, et annonçait, d’autre part, que [...].
Le 24 mars 2017, le Procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre F.________, détective privé, pour avoir fourni à V.________ ou à ses commanditaires
des documents permettant d’annoncer faussement que [...].
Le 28 mars 2017, le Procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre G.________, directeur de J.________ SA, pour avoir fourni à V.________ des documents permettant
d’annoncer faussement que [...].
f)
Par ordonnance du 12 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé la levée des
scellés sur une partie des documents (fichiers informatiques) saisis lors d’une perquisition
effectuée le 28 mars 2017 dans les locaux de J.________ SA, soit dans le bureau personnel du prévenu
G.________, a ordonné la levée des scellés sur le solde des documents (fichiers informatiques)
saisis, qu’il a gravés sur un seul CD-R devenant la nouvelle pièce à conviction
n
o
999 et a dit que les documents dont la levée de scellés avait été ordonnée seraient
mis à la disposition du Ministère public dès l’ordonnance du 12 avril 2019
exécutoire.
g)
Par courrier du 17 avril 2019, le prévenu G.________, sous la plume de l’avocat Jérôme
Bénédict, a fait valoir que les sociétés M.________ et U.________, représentées
par l’avocat Nicolas Gillard, n’avaient pas la qualité de parties à la procédure
[...] dirigée contre G.________, puisqu’elles n’étaient pas lésées par
l’infraction poursuivie, soit l’art. 258 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), classée parmi les crimes contre la santé publique (cf. arrêt
CREP 17 avril 2018/289 consid. 1b), de même que C.________, représentée par l’avocat
François Roux. Il a dès lors demandé à la direction de la procédure que les
sociétés M.________, U.________ et C.________ ainsi que leurs conseils respectifs n’aient
pas accès aux éléments du dossier [...] le concernant. Il a également requis la confirmation
qu’à compter du 30 mai 2018, celles-ci n’avaient pas eu accès à des informations
qui n’étaient pas exclusivement liées aux plaintes pour atteinte à l’honneur
qu’elles avaient déposées et qui n’étaient pas dirigées contre G.________.
h)
Par ordonnance du 23 avril 2019, le Procureur général a rejeté les requêtes formulées
le 17 avril 2019 par G.________.
Dans son ordonnance, le magistrat a exposé, en substance, qu'il ne partageait pas la vision du prévenu
quant à la situation procédurale, à savoir que telle ou telle « partie »
devrait avoir ou ne pas avoir accès à telle ou telle pièce du dossier. En particulier,
il ne voyait aucune raison de restreindre l'accès du U.________, M.________, ainsi que de C.________
à des éléments du dossier concernant le prévenu. Le magistrat a rappelé le principe
général prévalant en l’espèce, selon lequel toutes les parties avaient le droit
de consulter l'ensemble du dossier sans restriction, conformément aux art. 101 al. 1 et 107 al.
1 let. a CPP notamment. Le magistrat a alors relevé que, sans préjuger d'une demande précise
et ciblée que l'une ou l'autre des parties pourrait présenter, il ne voyait pas, en l'état
actuel du dossier, ce que ce dernier contiendrait qui entrerait dans les prévisions du législateur
au titre d'intérêt privé devant être maintenu secret, au sens de l’art. 108
al. 1 let. b CPP. Quant aux pièces pour lesquelles le Tribunal des mesures de contrainte avait prononcé
la levée des scellés par ordonnance du 12 avril 2019, le magistrat a informé ne pas
en avoir encore pris connaissance, l'ordonnance précitée n'étant pas encore exécutoire.
Le Procureur général a ainsi donné l'assurance qu'il n'avait eu accès, en l'état,
à aucune des pièces figurant sur le CD-R, « nouvelle pièce à conviction
n
o
999 », non plus qu'à aucune autre donnée figurant ou ayant figuré sur quelque
support informatique que ce soit, et sous n'importe quel numéro, aucune des autres parties à
la procédure, au sens large de cette locution, n'ayant non plus eu connaissance de quoi que ce soit,
à la différence de G.________, qui connaissait potentiellement le contenu des fichiers pour
lesquels les scellés avaient été levés, respectivement ne l'avaient pas été.
c)
Par arrêt du 28 mai 2019 (n
o
436), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours déposé par G.________ contre
l’ordonnance du 23 avril 2019 et a confirmé celle-ci.
L’autorité de recours a considéré qu’il fallait reconnaître un droit
pour toutes les parties de consulter l’ensemble du dossier, conformément aux art. 101 al. 1
et 107 al. 1 let. a CPP. Les juges cantonaux ont rappelé que, de manière générale,
le tri des pièces couvertes notamment par un secret professionnel relevait de la compétence
du Tribunal des mesures de contrainte. Une fois cette procédure effectuée, les pièces
admises dans la procédure étaient valablement versées au dossier et consultables par les
parties. Cette procédure avait en l’occurrence déjà eu lieu et avait abouti à
l’ordonnance du 12 avril 2019, laquelle faisait l’objet d’un recours pendant au
Tribunal fédéral, assorti d’un effet suspensif. Par conséquent, l’autorité
ne pouvait pas donner suite à la demande du recourant sans se substituer à la compétence
du Tribunal des mesures de contrainte. Par ailleurs, le recourant ne fournissait aucun élément
susceptible d’étayer les motifs évoqués, pas plus qu’il n’établissait,
ne serait-ce que sous l’angle de la vraisemblance, l’implication des parties plaignantes
au regard des atteintes qu’il prétend subir par voie de presse ou d’une quelconque manière,
ni ne fournissait l’indice d’un quelconque abus de droit de leur part. Partant, les conditions
pour restreindre l’accès des parties au dossier de l’enquête en application de
l’art. 108 CPP n’étaient pas réunies. Pour le surplus, la motivation du Procureur
général, pour qui l’admission de la demande du recourant rendrait l’utilisation
du dossier d’enquête impraticable, puisque cela reviendrait à déterminer quelle
partie aurait accès à quelle pièce, chaque fois examinée pour elle-même, au
regard de telle ou telle partie, était adéquate et pouvait être confirmée.
d)
Le 11 juillet 2019, G.________ a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre
l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 28 mai 2019/346. Ce recours est actuellement
pendant.
e)
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le Président de la 1
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles
déposées par G.________, en ce sens qu’interdiction a été faite au Ministère
public central du canton de Vaud de laisser B.________, S.________, C.________, M.________, U.________
ainsi que leurs conseils et leurs ayants droit, ou tout autre tiers, accéder à de quelconques
données, pièces ou informations concernant G.________, jusqu’à droit connu sur le
recours.
B.
a)
Le 22 juillet 2019, G.________ a requis du
Procureur général du canton de Vaud qu’il interpelle les sociétés M.________
et U.________ pour savoir si celles-ci faisaient usage d’éléments qu’elles puiseraient
dans les dossiers pénaux afin « d’alimenter un combat par voie de presse ».
Il a également requis l’instruction de l’origine de la transmission à la presse
du rapport du 2 octobre 2018 rédigé par S.________. En attendant de tirer au clair l’origine
des fuites, « sous l’angle notamment de l’art. 108 CPP », il a requis
du Procureur général qu’il refuse aux parties plaignantes tout accès au dossier
le concernant.
Le 30 juillet 2019, le Procureur général a requis que G.________ précise sa requête,
à savoir en particulier s’il demandait plus que le respect de l’ordonnance du Tribunal
fédéral rendue le 12 juillet 2019. Le magistrat a également requis que le recourant complète
son argumentation, dès lors qu’il peinait à comprendre sur quelle base légale il
pourrait fonder la décision requise.
Le 7 août 2019, G.________ a précisé sa requête en ce sens qu’il requérait
« qu’aucune communication ne soit faite aux plaignantes », à tout le moins
jusqu’à ce que la lumière soit faite sur l’éventuelle transmission à
la presse d’éléments du dossier le concernant. Il a indiqué que si sa requête
ne se distinguait pas matériellement de l’ordre donné par le Tribunal fédéral,
elle s’en distinguait quant à sa durée potentielle, puisque l’on ignorait quand
serait rendu l’arrêt du Tribunal fédéral, quand le Procureur général pourrait
obtenir les renseignements demandés et quel serait le résultat de cette investigation. Au surplus,
il a requis que le Procureur général détermine s’il existait un risque que des informations
secrètes soient livrées au public par une partie à la procédure, se prévalant
des art. 73 al. 2 et 108 CPP. Il a estimé qu’une instruction pénale serait alors
nécessaire pour déterminer le risque d’une atteinte à des intérêts privés,
au sens de l’art. 108 al. 1 let. b CPP et, le cas échéant, pour rendre une décision
à cet égard. Il a donc fait valoir qu’il serait opportun de savoir si une partie plaignante
était à l’origine de la divulgation – déjà survenue – d’informations
dans la presse, dans le but de déterminer si cette même partie plaignante pourrait, dans le
futur, transmettre des informations confidentielles.
g)
Par décision du 12 août 2019, le Procureur général a rejeté la requête
déposée par G.________ sous la plume de son conseil. Il a rappelé que tout accès
au dossier était d’ores et déjà interdit aux parties plaignantes par l’ordonnance
du Tribunal fédéral, de sorte qu’il n’y avait en l’état pas de place
pour la décision requise. Aucun élément au dossier ne faisait au surplus l’objet
d’une obligation de garder le silence, en application de l’art. 73 al. 2 CPP. Les « abus »
au sens de l’art. 108 al. 1 let. b (voire let. a) CPP ne lui semblaient pas être
ipso
iure
constitutifs d’une infraction pénale.
La divulgation d’un élément contenu dans le dossier pourrait éventuellement être
constitutive d’une infraction pénale (cf. notamment les art. 173 ou 174 CP), instruite
sur plainte uniquement, ce qui ne faisait pas partie du périmètre de l’instruction ouverte
dans la présente cause. Partant, le Procureur général a indiqué ne pas savoir sur
quelle disposition légale se fonderait l’acte d’instruction requis, à savoir la
recherche de l’origine de la divulgation d’un élément se trouvant dans un dossier
pénal. Le magistrat a donc refusé de donner suite aux réquisitions du 22 juillet
2019, développées par courrier du 7 août 2019.
C.
Par acte du 23 août 2019, G.________ a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à titre de mesures provisionnelles, à ce qu’interdiction soit faite au
Ministère public du canton de Vaud de donner aux parties plaignantes un quelconque accès aux
données du dossier pénal à son sujet. A titre principal, il a conclu à la réforme
de la décision précitée, en ce sens qu’ordre soit donné au Ministère public
du canton de Vaud d’interpeller les sociétés plaignantes, à savoir U.________ et
M.________, afin qu’elles indiquent si elles avaient transmis à la presse, directement ou
indirectement, le rapport rédigé par S.________ le 2 octobre 2018 ou les informations contenues
dans celui-ci. Il a également conclu à la réforme de la décision précitée
en ce sens qu’aucun accès aux données du dossier pénal le concernant ne soit donné
aux parties plaignantes, tant que n’aura pas été élucidée la question de la
communication à la presse du rapport du 2 octobre 2018 ou des informations contenues dans celui-ci.
A titre subsidiaire, il a requis l’annulation de la décision attaquée et le renvoi du
dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, G.________ a produit un bordereau de pièces.
Le 26 août 2019, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête de
mesures provisionnelles au motif que celle-ci consistait à interdire l’accès au dossier
aux parties plaignantes, alors même que cette question avait déjà été tranchée,
au fond, par le négative, par la Cour de céans dans son arrêt du 28 mai 2019. Au demeurant,
l’ordonnance du Tribunal fédéral du 12 juillet 2019 faisait interdiction, à titre
provisionnel, au Ministère public de laisser les parties plaignantes accéder à de quelconques
données concernant le recourant, ce qui préservait déjà les droits de ce dernier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois,
l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contravention rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en
principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ;
ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99 Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_688/2011
du 14 mars 2012).
Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de
preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés
(ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 consid. 4 ;
TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées). Par « préjudice juridique »,
on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la
procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une
expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son
objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP).
1.2
En l’espèce, la requête présentée
au Procureur général porte sur l’interpellation des parties plaignantes sur une éventuelle
transmission à la presse du rapport du 2 octobre 2018 rédigé par S.________. Le recourant
souhaiterait dès lors que l’accès aux pièces du dossier le concernant soit refusé
aux parties plaignantes tant et aussi longtemps que la lumière n’aura pas été faite
sur la source des révélations dans la presse. Or, requérir dans le cadre de la présente
enquête – dirigée contre le recourant – l’interpellation des parties plaignantes
sur d’éventuelles fuites dans la presse reviendrait à requérir des mesures d’instruction
au sens de l’art. 394 let. b CPP, lesquelles ont été rejetées par le Procureur général.
Celles-ci pouvant être renouvelées ultérieurement, la décision du Procureur général
n’est pas de nature à causer un dommage juridique irréparable au recourant, de sorte
que le recours est irrecevable.
Si tant est que le recourant requiert la restriction de l’accès aux pièces concernant
le recourant, la question a déjà été tranchée par la Cour de céans dans
son arrêt du 28 mai 2019/426, lequel fait d’ailleurs toujours l’objet d’un recours
auprès du Tribunal fédéral. Au demeurant, on ne voit pas sur quelle base des mesures d’instruction
devraient être ordonnées par anticipation d’une éventuelle admission du recours
au Tribunal fédéral. C’est seulement une fois cet arrêt rendu qu’il y aura
lieu d’examiner les conséquences à en tirer, notamment sous l’angle de l’art.
108 CPP. En effet, la procédure pénale ne prévoit pas la possibilité de procéder
préventivement, pour le cas où un recours pendant serait admis, contrairement à ce que
prévoit par exemple la procédure civile (cf. p. ex. art. 270 CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
On rappellera au surplus que l’arrêt rendu par la Cour de céans le 28 mai 2019/426 dispose
que le recourant n’avait pas apporté des éléments susceptibles d’étayer
les motifs qu’il invoquait à l’appui de sa demande de restriction d’accès
au dossier. Le Tribunal fédéral n’ayant pas encore statué sur le recours contre
cet arrêt, il n’y a pas lieu, en l’état, de donner suite aux requêtes de mesures
d’instruction présentées au Procureur général. Contrairement au recourant,
on ne voit dans le refus de ce dernier aucun déni de justice ni attitude contradictoire, la décision
du Tribunal fédéral ayant été réservée. Comme l’a relevé le
Procureur général, en cas d’admission du recours, il serait loisible au recourant de
présenter une nouvelle requête en se prévalant d’éléments nouveaux. Force
est donc de constater que le recourant ne peut pas se prévaloir d’un préjudice juridique
irréparable.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, considéré avoir succombé (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour G.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :