vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 9 · 2009-07-20 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 80 CPC, 81 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.07.2009 Jug-inc / 2009 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.017739
112/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
Z.________ SA
, à
Genève,
d'avec
Q.________
, à
Morges
.
___________________________________________________________________
Du 20 juillet 2009
______________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par la demanderesse
Z.________ SA à l'encontre du défendeur Q.________,
selon demande du 26 août 2004, concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile
prononcer :
"
I.-
Faire interdiction au
défendeur Q.________, sous les menaces des peines
d'arrêts ou d'amende prévues à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, de négocier, de conclure, d'entamer ou de
poursuivre tout mandat ou toute exécution de mandat, pour le
compte de la société D.________ SA, dans les cantons
de Genève, Vaud et Neuchâtel.
II.-
Faire interdiction au
défendeur Q.________, sous les menaces des peines
d'arrêts ou d'amende prévues à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, de prester et/ou de chercher à prester
pour les entités suivantes, clientes de Z.________
SA :
-
Banques Cantonales de Vaud, Genève, Valais et
Neuchâtel
-
Unicible à Lausanne
-
Edipresse à Lausanne
-
Groupe Richemont en Suisse romande
-
Skyguide à Genève
-
EPFL à Lausanne
-
Université de Lausanne
-
Université de Genève
-
Tornos à Moutier
-
Rolex à Genève et Bienne
-
Groupe Philip Morris en Suisse romande
-
Groupe Nestlé en Suisse romande
III.-
Faire interdiction au
défendeur Q.________, sous les menaces des peines
d'arrêts ou d'amende prévues à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, d'exploiter pour son compte une entreprise
concurrente à celle de la demanderesse dans les cantons de
Genève, Vaud et Neuchâtel.
IV.-
Faire interdiction au
défendeur Q.________, sous les menaces des peines
d'arrêts ou d'amende prévues à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, de travailler ou de s'intéresser à
une entreprise concurrente à celle de la demanderesse dans
les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel.
V.-
Dire que le
défendeur Q.________ est le débiteur de la
demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme de
fr. 724'000.-
(sept cent vingt-quatre mille francs)
plus intérêts à 5 % l'an dès le 17 avril
2004.",
vu la réponse déposée le 26 octobre 2007 par
le défendeur concluant au rejet de la demande et
reconventionnellement au paiement de 132'409 fr. 70 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17 avril
2004,
vu la réplique déposée le 2 décembre
2008 par la demanderesse,
vu l'avis du 3 décembre 2008 du juge instructeur
communiquant la réplique au défendeur et lui
impartissant un délai au 9 janvier 2009 pour déposer
une duplique,
vu les avis du juge instructeur prolongeant le délai pour
répliquer, le dernier délai imparti
échéant le 12 mars 2009,
vu la requête d'intervention déposée le 12 mars
2009 par la requérante D.________ SA, soit dans le
délai de duplique, prenant, avec suite de frais et
dépens, la conclusion suivante :
"
I.
Autoriser son intervention dans la cause au fond divisant
Z.________ SA d'avec Q.________ et de prendre, avec dépens,
les conclusions suivantes :
Les conclusions prises par Z.________ SA dans sa Demande du
26 août 2004 à l'encontre de Q.________ sont
rejetées."
vu l'avis du 16 mars 2009, par lequel le juge instructeur a
notifié dite requête à la demanderesse au fond
et intimée Z.________ SA et au défendeur au fond et
intimé Q.________ et leur a imparti un délai au 22
avril 2009 pour faire la déclaration prévue à
l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction
demandées, dit avis valant également interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu la lettre du 20 avril 2009 de l'intimée Z.________ SA,
laquelle s'est opposée aux conclusions incidentes de la
requête du 12 mars 2009 et a accepté le remplacement
de l'audience par un échange d'écritures
unique,
vu le courrier du 21 avril 2009, par lequel l'intimé
Q.________ ne s'est pas opposé à la requête du
12 mars 2009 et a demandé la tenue d'une audience afin de
procéder à l'audition de témoins et à
la production de pièces requises,
vu l'avis du juge instructeur du 24 avril 2009 impartissant aux
parties des délais pour produire un mémoire incident
en deux exemplaires,
vu le courrier du 11 mai 2009 de la requérante, laquelle a
renoncé à déposer un mémoire de droit,
se référant expressément à sa
requête d'intervention du 12 mars 2009, et a requis la
production de pièces sous numéros d'ordre 51 à
57,
vu l'avis du juge instructeur du 12 mai 2009, ordonnant la
production des pièces 51, 52 et 57,
vu le dépôt le 19 mai 2009 par l'intimée
Z.________ SA d'un mémoire incident et d'un onglet de
pièces sous bordereau,
vu le mémoire incident déposé le 27 mai 2009
par l'intimé Q.________,
vu le courrier du 28 mai 2009 de l'intimée Z.________ SA,
laquelle a produit les pièces requises,
vu la lettre du 10 juin 2009, par laquelle la requérante
s'est déterminée sur la production des pièces
requises,
vu l'avis du 11 juin 2009, par lequel le juge instructeur a
refusé toute nouvelle réquisition de production de
pièces, les éléments apportés dans le
cadre de l'instruction de l'incident étant
suffisants,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 80 ss, 146 ss CPC (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11);
attendu que la demande d'intervention doit contenir les motifs de
l'intervention et les conclusions que l'intervenant entend prendre
au procès (art. 81 al. 1 CPC),
que la demande est instruite et jugée en la forme incidente
(art. 81 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la requête est conforme à ces
exigences de forme, de même qu'à celles des art. 19 et
147 al. 1 CPC,
qu'elle est donc recevable;
attendu que la demande peut être faite en tout état de
cause,
que, la requête ayant été déposée
dans le délai de duplique, elle est déposée en
temps utile;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures (art.
149 al. 4 CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 CPC, celui qui a un
intérêt direct au procès peut y intervenir
comme partie, quoique non appelé,
que doctrine et jurisprudence distinguent, en les admettant toutes
deux, l'intervention agressive ou principale, par laquelle
l'intervenant prend des conclusions actives contre l'une ou l'autre
des parties au procès, de l'intervention conservatoire ou
accessoire, par laquelle l'intervenant soutient l'une des parties
contre l'autre (
CREC, J.-F. H. c. S. C. et E. du 25 mars
2009, n° 165;
JT 1975 III 42;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 1 ad art. 80 CPC),
que le Code de procédure civile n'opère pas une telle
distinction, l'intervention étant dans tous les cas
subordonnée à l'exigence légale d'un
intérêt direct à l'intervention (art. 80 al. 1
CPC; JT 1982 III 105 consid. 4; Pittet-Middelmann,
L'intervention
volontaire, Droit fédéral et procédures
civiles cantonales, thèse Lausanne 1997,
p.
140; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 80
CPC),
que le requérant doit ainsi justifier d'un
intérêt légitime ou digne de protection qui
l'emporte sur les inconvénients résultant pour les
autres parties de la complication et du ralentissement de
l'instruction (JT 1982 III 105 consid. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 80 CPC),
que, s'agissant de l'intervention accessoire, après une
évolution, la jurisprudence a retenu qu'elle doit permettre
de faire trancher par un seul jugement des prétentions
découlant de faits identiques ou connexes, sans que cela ne
change la nature du procès,
qu'elle a également considéré que
l'intervention doit être légitime ou digne de
protection, notion qui se recoupe avec celle d'opportunité,
la différence étant une "querelle de nuances" (Cciv,
A. L. S. c. K. W., G. C. et E. C. du 3 décembre 2008,
n° 170; JT 1982 III 105, consid. 4; Pittet-Middelmann, op.
cit., pp. 131 à 141),
qu'en d'autres termes, l'intervenant a un intérêt
direct au procès lorsque son intervention permet de faire
trancher par un seul jugement des prétentions issues d'un
complexe de fait et de droit commun aux différentes parties
(Poudret, Note sur l'intervention volontaire, publié in JT
1975 III 35 ss, spéc. p. 36; Pittet-Middelmann, op. cit., p.
151),
qu'à ce stade, le juge n'a pas à vérifier les
prétentions de l'intervenant en tant que telles, mais doit
se contenter de la vraisemblance de l'intérêt à
intervenir (Cciv, A. L. S. c. K. W., G. C. et E. C. du 3
décembre 2008, n° 170; Pittet-Middelmann, op. cit., p.
186),
qu'enfin, une requête d'intervention peut toujours être
rejetée si elle constitue une manœuvre dilatoire,
voire abusive (JT 1982 III 105 consid.
4;
JT 1977 III 104; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 80
CPC);
attendu que sur le fond, l'intimée
Z.________ SA réclame le respect du contrat de travail
signé avec l'intimé Q.________ et soutient que
celui-ci aurait violé la clause de non concurrence, lui
occasionnant un dommage considérable en rejoignant la
requérante, société directement
concurrente,
qu'il ressort de la procédure que l'intimé Q.________
a résilié son contrat de travail avec effet
immédiat en soutenant avoir appris que la demanderesse avait
violé certaines dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi
et la location de services (LSE; RS 823.11), ce qui s'est
avéré faux par la suite,
qu'un nombre certain de faits en relation avec la clientèle
de chacune des sociétés sont allégués
dans la procédure au fond,
que la requérante invoque que la procédure probatoire
devra porter en partie sur les relations entre les deux
sociétés, toutes deux étant actives sur le
même marché,
qu'en outre, la requérante affirme notamment que
l'intimé Q.________ ne serait qu'un "bouc émissaire"
dans un conflit plus large qui opposerait l'intimée
Z.________ SA à la requérante
elle-même,
que la requérante soutient encore que son intervention dans
le procès lui permettra de démontrer ces rapports de
concurrence,
qu'en réalité, la requérante s'appuie
essentiellement sur le fait que son intervention faciliterait la
procédure probatoire,
qu'elle justifie également son intervention en
prétendant que l'intimée Z.________ SA s'en prendrait
à tort à un de ses employés, alors que le vrai
procès devrait être mené contre
elle,
qu'en définitive, c'est à juste titre que
l'intimée Z.________ SA relève que la
requérante n'a pas d'autre but que d'appuyer l'intimé
Q.________ dans sa conclusion en rejet de la demande au
fond,
que l'intervention est donc purement conservatoire ou
accessoire,
que la requérante n'est pas partie au contrat de travail qui
semble fonder la prétention au fond de l'intimée
Z.________ SA,
que, dans cette procédure, il s'agit de déterminer
dans quelle mesure l'intimé Q.________ a violé la
clause de non concurrence, et non d'examiner les rapports de
concurrence entre les deux sociétés,
que, pour le surplus, on ne voit pas en quoi la requérante
justifierait d'un intérêt direct à intervenir
dans le conflit, les autres éléments soulevés
dans le procès au fond concernant uniquement le contrat de
travail,
qu'il n'y a par conséquent pas de relation juridique directe
entre le contrat de travail sur lequel s'appuie l'intimée
Z.________ SA pour son action au fond contre l'intimé
Q.________ et le lien qu'invoque la requérante, laquelle
s'appuie sur les règles de la loi fédérale du
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD;
RS 241),
que celle-ci se contente d'ailleurs de prendre des conclusions en
intervention accessoire,
que son intervention semble ici uniquement susceptible de
compliquer ou ralentir l'instruction,
qu'en définitive, l'intimée échoue à
démontrer son intérêt direct à
l'intervention,
que son intervention risquerait en outre de prolonger la
procédure,
que la requête en intervention doit par conséquent
être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente sont
fixés à 900 fr. à la charge de la
requérante D.________ SA (art. 4 al. 1, 159 al. 1 et 170a
al. 1
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]);
attendu
que le juge statue librement sur
l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
qu'en l'espèce, l'intimée Z.________ SA s'est
opposée à la requête en
intervention,
que, celle-ci ayant été rejetée,
l'intimée Z.________ SA a gain de cause et a droit à
des dépens,
que les dépens seront supportés par la
requérante D.________ SA et l'intimé Q.________,
lequel a soutenu la requête en intervention,
que ces parties n'ayant toutefois pas procédé
ensemble, elles ne sont pas solidaires,
qu'il convient en définitive d'arrêter à 500
fr. les dépens que la requérante D.________ SA
versera à l'intimée Z.________ SA et à 200 fr.
ceux que l'intimé Q.________ versera à
l'intimée Z.________ SA (art. 2 al. 1
ch. 11 et 4
al. 2 TAv).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'intervention
déposée le 12 mars 2009 par la requérante
D.________ SA est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée Z.________ SA le montant de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens.
IV.
L'intimé Q.________ versera
à l'intimée Z.________ SA le montant de 200 fr.
(deux cents francs) à titre de dépens.
Le juge
instructeur :
La greffière :
J. Krieger
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 23 juillet 2009, lu et approuvé à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, au
conseil de la requérante D.________ SA et de l'intimé
Q.________, ainsi qu'à celui de l'intimée Z.________
SA.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
F. Schwab