vd_findinfo · AI 41/17 - 229/2017 · 2017-08-14 · fr

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2017 AI 41/17 - 229/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
41/17 - 229/2017
ZD17.005915
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à O.________ (NE), recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Ressortissante camerounaise entrée en Suisse en 2002, G.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1980, est célibataire et mère de deux enfants nés en 2004
et 2005. Au bénéfice d’un diplôme d’auxiliaire de santé délivré
par la Croix-Rouge en 2008, elle a travaillé au taux de 80% en cette qualité du 1
er
décembre 2008 au 31 décembre 2010 auprès de l’EMS R.________ à Z.________.
En date du 24 août 2010, l’assurée, alors domiciliée dans le canton de Vaud, a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI ou l’intimé), tendant à l’octroi de mesures professionnelles, subsidiairement
d’une rente. Elle a fait état d’une hépatite fulminante ayant nécessité
une transplantation hépatique d’urgence en novembre 2009 et d’un fibrome utérin.
Se prononçant sur les documents médicaux versés au dossier dans un avis médical du
16 août 2011, le Dr W.________, spécialiste en médecine interne générale et
médecin auprès du Service médical régional de l’AI (ci-après : le
SMR), a écrit ce qui suit :
« (…)
L’assurée
subit le 5 novembre 2009 une transplantation hépatique en raison d’une hépatite virale
B fulminante (NB l’assurée est HIV positive). Des méno-métrorragies sur un utérus
myomateux aboutissent à une hystérectomie en 2009 également.
L’évolution
est lentement positive. L’ancienne activité n’est plus exigible, en raison d’une
asthénie marquée et de l’impossibilité d’effectuer des travaux lourds, de
porter des charges.
Actuellement,
selon un rapport médical du 28 juillet 2011 du service de transplantation de l’Hôpital
P.________, l’exigibilité est de 50% dans une profession sédentaire. »
Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : fatigabilité et absence de port
de charges supérieures à 7,5 kg de manière répétitive.
L’assurée ayant déménagé dans le canton de Neuchâtel, l’office AI
de ce canton (ci-après : l’OAINE) a été chargé de procéder à
la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel sur délégation de l’office
AI du canton de Vaud, lequel conservait la responsabilité du dossier (lettre du 6 septembre 2011).
Le 13 septembre 2012, l’office AI a informé Me Olivier Carré, conseil de l’assurée,
qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était possible,
au motif que la situation médicale de l’intéressée n’était pas encore
stabilisée.
Dans le cadre d’un litige au sujet de la responsabilité civile de son ancien médecin,
les Prof. C.________, spécialiste en gastroentérologie et hépatologie, et K.________,
spécialiste en médecine interne, ont procédé à l’expertise de l’assurée.
Dans leur rapport du 18 octobre 2012, ils ont considéré que sa capacité de travail était
de l’ordre de 50% à 66% dans une activité adaptée. Selon les experts, la diminution
de la capacité de travail était due à la greffe hépatique pratiquée en novembre
2009. Ils ont par ailleurs mentionné que l’intéressée présentait des séquelles
psychiques indéniables liées à l’épisode de l’hépatite fulminante
et à la greffe.
Dans un avis médical du 14 juin 2013, le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin auprès du SMR, a considéré que les empêchements
retenus par le SMR ne justifiaient pas des empêchements ménagers à hauteur de 60%, taux
résultant de l’enquête ménagère effectuée par l’OAINE le 30 avril
2013 (rapport du 3 mai 2013). Selon le Dr Q.________, ceux-ci ne dépassaient pas les empêchements
professionnels dans une activité adaptée, soit 34%.
B.
Entre-temps, en date du 2 novembre 2012, l’assurée
a informé l’assureur-accidents auprès duquel elle était assurée dans le cadre
de son activité d’aide-soignante pour le compte de l’EMS R.________ qu’elle considérait
avoir été victime d’un événement accidentel donnant droit aux prestations de
l’assurance-accidents en lien avec la prise en charge par le Dr T.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin traitant, pour une sérologie HIV positive
et une hépatite B chronique. En se référant à l’expertise du Prof. K.________,
elle estimait avoir été victime d’une erreur de traitement en juin 2009 à la suite
d’un changement de la médication, erreur ayant entraîné une charge virale très
importante de l’hépatite, puis une hépatite fulminante ayant nécessité une
greffe hépatique en urgence le 5 novembre 2009.
Par décision du 15 janvier 2013, confirmée sur opposition le 10 mai 2013, l’assureur-accidents
a refusé d’intervenir en faveur de l’assurée en l’absence d’un événement
de nature accidentelle. Il a en effet considéré que le nouveau schéma thérapeutique
entrepris en juin 2009 par le Dr T.________ était certes constitutif d’une erreur médicale,
mais ne pouvait pas être assimilé à une maladresse grossière et extraordinaire, de
sorte que le caractère extraordinaire de la notion d’accident faisait défaut.
Le 5 juillet 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a transmis
le recours formé le 12 juin 2013 par G.________ contre la décision sur opposition précitée
à la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, comme objet de sa compétence
(cause n° AA 65/13 – 53/2013). Statuant par arrêt du 29 novembre 2013, celle-ci a admis
le recours formé par l’assurée et annulé la décision attaquée, la cause
étant renvoyée à l’assureur-accidents « pour qu’[il] examine si
les autres conditions du droit aux prestations sont réalisées (…) puis rende une nouvelle
décision. »
C.
Le 11 décembre 2013, l’OAINE a écrit à l’office AI une lettre à la teneur
suivante :
« Nous
avons pris note de votre mandat de réadaptation du 5 juillet 2013 au bénéfice de la personne
mentionnée et vous en remercions.
Dans
une lettre datée du 29 novembre 2013, dont vous trouverez une copie en annexe, Mme G.________ nous
demande d’étudier le droit à la rente. Afin d’éclaircir ce point qui contredit
la mise en œuvre de mesure de réadaptation, contact est pris avec cette assurée.
Elle
nous informe que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle.
Même l’activité adaptée mise en place en 2012, pourtant très peu contraignante,
et lui permettant de se reposer, ne pourrait pas être exigée, notre assurée considérant
que son état de santé l’en rend incapable.
Suite
à cette mise au point, elle précise ne pas souhaiter la mise en œuvre de mesure d’ordre
professionnel. Elle insiste encore sur le fait que sa situation actuelle est extrêmement difficile,
tant sur le plan financier que sur le plan médical.
Nous
convenons d’interrompre le mandat REA et d’informer l’OAI-VD en vue d’instruire
rapidement le droit à la rente.
Au
vu de ce qui précède, nous considérons le mandat que vous nous avez confié comme
terminé, en raison des plaintes dont Mme G.________ fait état. Veuillez nous tenir informé
des suites données à ce dossier. »
Se prononçant sur les éléments médicaux recueillis dans un avis médical du 17
juillet 2014, le Dr Q.________ du SMR a demandé la mise en œuvre d’une « expertise
pluridisciplinaire : gastrologie, médecine interne/infectiologie, rhumatologie et psychiatrie »,
afin d’apprécier la capacité de travail dans une activité adaptée.
Dans une lettre du 9 septembre 2014, l’office AI a informé l’assurée des modalités
présidant à l’attribution des mandats d’expertises médicales pluridisciplinaires
par l’intermédiaire de la plateforme électronique SuisseMED@P.
Par courrier du 4 mai 2016, l’office AI a expliqué à l’assurée que certaines
disciplines, telles que la gastroentérologie et l’infectiologie étaient très peu
disponibles dans les centres d’expertises, ce qui ralentissait le processus d’attribution.
Il a dès lors proposé d’inclure l’examen de ces deux disciplines dans le volet
de médecine interne prévue dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire comportant
également les aspects rhumatologique et psychiatrique. L’assurée était invitée
à se déterminer sur ce point.
S’en est suivi un échange de correspondances nourri entre l’office AI et Me Carré.
Outre que celui-ci s’interrogeait sur la nécessité de procéder à une nouvelle
expertise médicale, il a critiqué le caractère aléatoire de l’attribution des
mandats d’expertise pluridisciplinaire dont il remettait en cause le bien-fondé et la pertinence.
En réponse à la lettre de l’office AI du 4 mai 2016, l’assurée a suggéré
le 1
er
décembre 2016 que le Prof. L.________, chef du service de gastro-entérologie et d’hépatologie
à l’Hôpital V.________, se charge du volet gastro-entérologique de l’expertise,
tandis que l’examen rhumatologique serait confié au Prof. B.________, spécialiste en
médecine interne générale et en endocrinologie et diabétologie. Elle a par ailleurs
joint une lettre de l’Office fédéral des assurances sociales du 25 avril 2016 aux offices
AI, aux termes de laquelle une expertise monodisciplinaire pouvait être parallèlement envisagée
au cas où une discipline rare s’avérait indispensable.
En date du 2 décembre 2016, le conseil de l’assurée a requis de l’office AI l’octroi
avec effet rétroactif de l’assistance juridique gratuite, au vu de l’ampleur prise par
la procédure.
Par projet de décision du 15 décembre 2016, l’office AI a informé l’assurée
qu’il entendait rejeter la requête d’assistance juridique gratuite, considérant
que les conditions nécessaires n’étaient pas remplies, faute de complexité de la
question à résoudre (à savoir la capacité de travail dans une activité adaptée)
et que l’aide d’une personne autre qu’un avocat suffirait à soutenir l’intéressée
dans ce cadre.
L’assurée a contesté ce projet le 4 janvier 2017, se prévalant de la complexité
de l’état de fait et du droit. Elle a en outre souligné que ses connaissances et ses
ressources étaient limitées et qu’elle avait de surcroît été hospitalisée
l’automne précédent.
Par décision du 9 janvier 2017, l’office AI a rejeté la demande d’assistance juridique
gratuite, pour les motifs invoqués dans son projet du 15 décembre 2016.
D.
G.________ a recouru le 9 février 2017 devant la Cour de céans contre cette décision concluant
sous suite de frais et dépens à son annulation et à l’octroi de l’assistance
juridique gratuite pour la procédure administrative. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de
la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction puis nouvelle
décision. En substance, elle fait valoir que ses ressources ne lui permettent pas d’assumer
des frais d’avocat, que la cause n’est manifestement pas dépourvue de chances de succès
et que l’assistance d’un avocat est nécessaire. Sur ce dernier point, elle explique
que le système de tirage au sort pour la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire
est inadapté et que c’est grâce à l’intervention conséquente de son conseil
que l’office intimé a consenti à diligenter des expertises distinctes s’agissant
de certaines spécialités telles que la gastro-entérologie ou l’infectiologie puis
de les intégrer dans une évaluation finale. Ce revirement n’a été rendu possible
qu’après l’interpellation par Me Carré de l’autorité de surveillance
qui a donné connaissance de directives internes que la recourante, respectivement son conseil, reproche
à l’office intimé de lui avoir caché. Me Carré se prévaut enfin de trois
arrêts rendus par la Cour de céans les 13 mai 2013 (cause n° AI 287/12 – 105/2013),
19 janvier 2015 (cause n° AI 204/14 – 16/2015) et 14 septembre 2016 (cause n° AI 147/16
– 241/2016) dans lesquelles le droit à l’assistance juridique gratuite lui avait été
reconnu.
Dans sa réponse du 1
er
mai 2017, l’office AI souligne que la problématique sur laquelle le mandataire s’est
penché est celle du long délai d’attente concernant la désignation sur la plateforme
Suisse MED@P d’un centre d’expertise susceptible de réaliser un examen pluridisciplinaire
adapté à la situation de la recourante. Il relève encore que les échanges de courriers
à ce sujet témoignent de son engagement en vue de rechercher la meilleure solution pour le
traitement adéquat de la demande déposée par l’assurée dans le respect du cadre
normatif auquel il est soumis. S’agissant de la demande d’assistance juridique gratuite,
il indique, sans minimiser la gravité des pathologies présentées par la recourante, que
son état de santé ne l’empêchait toutefois pas de s’orienter convenablement
dans les démarches administratives auxquelles elle était confrontée. Elle n’a en
outre jamais fait mention de difficultés linguistiques, l’intimé rappelant à cet
égard se tenir dans la mesure du possible à la disposition de ses assurés pour les aider.
Estimant en conséquence que son comportement ne prête pas le flanc à la critique, il propose
le rejet du recours et le maintien de la décision querellée.
En réplique du 19 mai 2017, la recourante expose avoir dû solliciter son conseil pour se faire
expliquer et traduire la convocation adressée par un expert ainsi que les formulaires qui l’accompagnaient,
documents rédigés en allemand. Elle répète par ailleurs que, compte tenu des particularités
du cas d’espèce tenant à la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire
comportant diverses spécialités médicales rarissimes dans les expertises en matière
d’assurance-invalidité, il est douteux qu’un non-juriste ou un simple assistant social
ait été en mesure de traiter de manière adéquate les subtilités de la procédure
d’instruction de ce dossier. En outre, son état de santé et sa fragilité rendaient
nécessaire la présence d’un soutien incarné en la personne de son avocat. Partant,
elle déclare maintenir les conclusions de son recours.
Dupliquant en date du 12 juin 2017, l’intimé souligne que le concours d’un avocat n’est
pas indispensable pour la compréhension et la traduction des formulaires à remplir en vue de
la mise en œuvre de l’expertise gastro-entérologique. Renvoyant pour le surplus à
ses explications précédentes ainsi qu’aux nombreux échanges d’écritures
entre l’assurée, respectivement son représentant, et lui-même, il propose derechef
le rejet du recours et le maintien de la décision litigieuse.
Cette écriture a été communiquée pour information à la recourante, qui n’a
pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI en dérogation à l’art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La décision par laquelle l'assureur accorde ou refuse l'assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative en matière d'assurances sociales en vertu de l'art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre
2013 consid. 1.2, non publié à l'ATF 139 V 600). Le recours contre les décisions incidentes
est soumis aux conditions restrictives posées par les art. 45 et 46 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicables par analogie (cf.
ATF 141 V 330 consid. 5.1 ; 139 V 492 consid. 3.1 ; 137 V 210 consid. 3.4.1.2 et 3.4.2.7 ;
132 V 93 consid. 6.1; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd. Zurich/Bâle/Genève 2015, n. 10, 16, 17 ad art. 56 ; Andreas Traub, Gerichtsverfahren,
in: Steiger-Sackmann/Mosimann [édit.], Recht der Sozialen Sicherheit, Bâle 2014, n. 5.80 s.
p. 201, n. 5.84 p. 202). Selon ces dispositions, une décision incidente peut faire l'objet d'un
recours lorsqu'elle est notifiée séparément et porte sur la compétence de l'autorité
ou sur une récusation (art. 45 al. 1 PA); elle peut également faire l'objet d'un recours lorsqu'elle
est rendue séparément et qu'elle peut entraîner un préjudice irréparable ou
si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet
d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA).
c)
Le refus de l'assistance juridique gratuite pour la procédure administrative peut entraîner
un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 PA (cf. TF 8C_530/2008 du 25
septembre 2008 consid. 2 in: SVR 2009 UV n. 12 p. 49; voir également ATF 140 IV 202).
d)
Le présent recours, déposé dans le délai légal de trente jours (art. 60 al.
1 LPGA) auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de
formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 133 V 441 consid. 3 ; 132 V 200 consid. 4.1 et 131 V 153 consid. 3.1). La jurisprudence
y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire
en procédure d'opposition – soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas
dépourvues de toutes chances de succès et l'assistance est objectivement indiquée d'après
les circonstances concrètes – continue de s'appliquer, conformément à la volonté
du législateur (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d'accorder l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient », tandis
que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent » (TF 9C_964/2010
du 30 mai 2011 consid. 3; TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à
un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de tenir compte du
cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel n'est pas le cas du droit éventuel
à une rente d'invalidité, lequel n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF
I 127/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I
319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques importants
pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance juridique ne sera accordée que
si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit
auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ;
125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité
des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée,
comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références
; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse
bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore
de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet
d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ;TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
3.
a)
En l’espèce, sur les trois conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance
juridique gratuite, l’indigence de l’assurée, au bénéfice de l’aide
sociale depuis le 1
er
octobre 2012, n’est pas contestable.
b)
Il en va de même des chances de succès de la procédure administrative en cours dans la
mesure où son issue est conditionnée par les conclusions de l’expertise pluridisciplinaire
à intervenir. En l’état, rien ne permet de préjuger du résultat de dite expertise
et de ses incidences quant au droit à la rente de la recourante.
c)
Partant, seule la question de la complexité de l’affaire, singulièrement de la nécessité
du recours aux services d’un avocat pour défendre les intérêts de l’assurée,
est litigieuse.
4.
a)
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite formulée le 2 décembre 2016,
le dossier de la recourante était en instruction auprès de l’office AI, qui se proposait
de diligenter une expertise pluridisciplinaire aux fins de déterminer la capacité de travail
de l’assurée, celle-ci l’estimant nulle, alors que l’autorité intimée
considère qu’elle est a priori de 50% dans une activité adaptée.
L’obligation de l’administration d’instruire la cause d’office et de clarifier
toutes les questions de fait et de droit qui se posent justifient de se montrer restrictif quant à
la désignation d’un avocat  en procédure administrative. Ainsi, le fait qu’une
expertise médicale soit nécessaire ou que l’appréciation de la capacité de
travail soit en discussion ne justifient le plus souvent pas, à eux seuls, le concours d’un
avocat, étant encore précisé que la procédure n’est pas litigieuse à ce
stade.
b)
La recourante allègue que la procédure revêt un caractère complexe dès lors
que la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire implique qu’elle se détermine
sur la personne des experts. Elle souligne plus particulièrement que l’intervention de son
mandataire a été nécessaire pour amener l’intimé à reconsidérer les
modalités présidant à la désignation de certains d’entre eux.
A l’instar de l’office AI, il convient de relever que jusqu’au stade de la mise en
œuvre de l’expertise pluridisciplinaire, l’activité du conseil a porté essentiellement
sur des courriers informatifs ou des relances, opérations à la portée de l’assurée.
Ce n’est qu’au stade de la mise en œuvre de l’expertise pluridisciplinaire que
le conseil de la recourante s’est intensément manifesté. A lire ses nombreux courriers,
on comprend qu’il exprime son scepticisme quant au bien-fondé, à tout le moins dans le
cas particulier, de l’attribution aléatoire des mandats d’expertise pluridisciplinaire
par le biais de la plate-forme informatique SuisseMED@P. Il sied de rappeler ici que l’art. 72
bis
RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) a été introduit à la suite de la publication de l'ATF 137 V 210 qui a apporté
de nombreux correctifs à la procédure administrative, en particulier en ce qui concerne la
désignation des experts. Cette disposition prévoit l'attribution aléatoire des mandats
d'expertises pluridisciplinaires comprenant au moins trois disciplines différentes à des centres
d'expertise liés à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par une convention.
A l'invitation du Tribunal fédéral, l'OFAS a également mis en place à la suite de
cet arrêt une plate-forme (SuisseMED@P) destinée aux offices AI pour l'attribution sur une
base aléatoire des mandats d'expertise médicale pluridisciplinaire (ATF 139 V 496). Chargés
de l’exécution de tâches de droit public, les offices AI ne sauraient dès lors faire
fi des exigences légales et jurisprudentielles auxquelles ils sont tenus de se conformer. Dans ce
contexte, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle prétend que l’office
intimé aurait feint d’ignorer l’existence de la lettre de l’OFAS du 25 avril 2016
autorisant de mettre d’abord en œuvre des expertises monodisciplinaires pour certaines spécialités
médicales, ce d’autant que son affirmation n’est pas étayée par les pièces
au dossier.
c)
Cela étant, il convient de relever que dans le domaine des assurances sociales, la participation
à une expertise médicale ne requiert en règle générale – sauf cas spéciaux,
notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer l’invalidité d’une personne
souffrant d’une addiction (cf. TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2), ce qui n’est
pas le cas en l’occurrence – pas de connaissances juridiques particulières, le droit
de participer consistant essentiellement à se prononcer sur l’identité et les spécialisations
des experts, ainsi qu’à soumettre d’éventuelles questions complémentaires,
si bien que son exercice n’en est pas entravé même en l‘absence de connaissances
juridiques (cf. dans ce sens : TF 9C_489/2012 du 18 février 2013 consid. 3). A cet égard, l’assistance
d’un avocat n’est pas indispensable pour l’élaboration d’un questionnaire
complémentaire au questionnaire d’expertise standard de l’office AI, lequel pose exhaustivement
les questions nécessaires à l’appréciation globale de l’état de santé
et de la capacité de travail de tout assuré. Au demeurant, dans les cas médicaux complexes,
les questions complémentaires seront en règle générale inspirées par l’expérience
du médecin traitant ou spécialiste consulté par l’assuré. Elles peuvent donc
tout aussi bien être relayées par ce dernier. Cela vaut également pour le choix d’un
spécialiste plutôt que d’un autre, l’assuré pouvant obtenir sur ce point des
renseignements auprès de son propre médecin. De même, la récusation d’un expert
pour des motifs de nature formelle (cf. sur ce point TF 9C_552/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2 et
les références citées) ne soulève pas des questions de fait ou de droit difficiles
au point de rendre indispensable le concours d’un avocat, dans la mesure où cette démarche
ne nécessite pas de connaissances juridiques spécifiques dont seul un tel mandataire serait
à même de disposer. Il en va également de même s’agissant des tâches liées
aux explications données à propos de documents libellés en langue allemande ainsi qu’à
leur traduction, dès lors que cet idiome est en principe connu aussi bien des avocats que des assistants
sociaux.
Il suit de là que, tant sous l’angle médical que juridique, le cas de la recourante ne
présentait aucune problématique qu’un représentant d’une association, un assistant
social ou une personne de confiance d’une institution sociale n’aurait pu traiter de manière
satisfaisante. L’assistance d’un avocat n’était donc pas nécessaire à
la recourante pour défendre ses intérêts face à l’intimé.
Pour terminer, on notera que la recourante est suivie auprès d’un Service social régional
de son canton de domicile puisqu’elle est au bénéfice d’une aide financière
depuis le 1
er
octobre 2012, de sorte qu’elle aurait pu facilement solliciter l’aide d’un assistant
social.
d)
A l’appui de son recours, la recourante cite encore trois arrêts rendus par la Cour de céans
les 13 mai 2013 (cause n° AI 287/12 – 105/2013), 19 janvier 2015 (cause n° AI 204/14
– 16/2015) et 14 septembre 2016 (cause n° AI 147/16 – 241/2016). Ils ne lui sont toutefois
d’aucun secours. En effet, dans les affaires AI 287/12 et AI 147/16, la mise en œuvre d’une
expertise faisait suite à un arrêt de renvoi rendu par la Cour de céans enjoignant l’office
AI de procéder à un complément d’instruction. Quant à la cause AI 204/14, elle
faisait suite à une décision incidente de l’administration désignant un expert et
contre laquelle l’assurée avait recouru avant de retirer sa contestation dans le cadre d’une
audience. Outre que la présente cause se distingue des deux premières affaires par l’absence
d’un arrêt de renvoi, elle ne saurait pas davantage être rapprochée de cette dernière
affaire dans la mesure où la recourante avait auparavant fait l’objet d’une procédure
pénale au cours laquelle son conseil (en la personne de Me Carré) l’avait assistée.
Il ne se justifiait dès lors pas de faire appel aux services d’un autre mandataire pour la
procédure AI car cela aurait entraîné une perte de temps et des frais supplémentaires
injustifiés, ne fût-ce que pour la prise de connaissance du volumineux dossier de l’assurée.
Autre est cependant la question de l’assistance d’un conseil dans une action en responsabilité
civile pour faute médicale. Dans ce contexte, l’assistance d’un conseil peut s’avérer
nécessaire car elle n’impose pas la même assistance que dans la procédure AI parallèle,
laquelle ne revêt pas le même degré de complexité que la procédure en matière
civile, ni n’obéit à la maxime des débats.
e)
On ajoutera par surabondance qu’il importe peu que la recourante ne dispose que d’une formation
professionnelle élémentaire. En effet, un tel facteur constitue certes une circonstance tenant
à la personne concernée et permettant d'admettre que celle-ci n'est pas à même de
défendre seule ses propres intérêts. Il ne suffit cependant pas en soi à reconnaître
que l'assistance d'un avocat est nécessaire, parce que celle d'un représentant d'une association,
d'un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales serait
insuffisante. Il faut encore que s'ajoutent à ces éléments, des circonstances qui mettent
en évidence la difficulté objective du cas, singulièrement la complexité des questions
de droit et de fait (cf. consid. 3.2.1 non publié de l’ATF 139 V 600 [TF 9C_486/2013 du 2
décembre 2013]) – ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ainsi qu’exposé
plus haut.
f)
En définitive, l’office AI n'a pas procédé à une mauvaise appréciation
de la situation, en considérant que la complexité de l'affaire n'était pas telle que l'assistance
gratuite d'un conseil juridique fût nécessaire. L'intimé n'a donc pas violé l'art.
37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d'office à la recourante.
5.
a)
Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
b)
Vu l’issue de la cause et comme la contestation porte sur une décision incidente, il y a lieu
de statuer sans frais (cf. TF 9C_639/2011 du 30 avril 2012 ; in SVR 2013 IV n° 2). La recourante
qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g
LPGA).
c)
Par décision du 14 mars 2017, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire à compter du 9 février 2017 et a obtenu à ce titre l'exonération du paiement
d'avances et de frais ainsi que la commission d'un avocat d'office en la personne de Me Olivier Carré
(art. 118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Conformément à l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office ; à cet égard, le juge apprécie l'étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
d)
Le 5 juillet 2017, Me Carré a produit le relevé des opérations effectuées dans le
cadre de la procédure. Il a annoncé un total de 8 heures de prestations d’avocat. Il
a facturé des débours forfaitairement par 100 fr. hors TVA. Son activité a été
contrôlée au regard de la conduite du procès et rentre globalement dans le cadre de l'accomplissement
du mandat confié. Ainsi, Me Carré a droit à un montant de 1’440 fr. ([8 heures x
180 fr. {cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ}] reconnu à titre d’honoraires pour les opérations
effectuées plus TVA au taux de 8 % d’un montant de 115 fr. 20, soit une somme de 1’555
fr. 20. Le montant de 100 fr. peut être reconnu à titre de débours, avec TVA au taux de
8 % en sus, soit 8 francs. L’indemnité d’office de Me Carré doit ainsi être
fixée à 1’663 fr. 20, pour l'ensemble de l'activité déployée dans le cadre
de la présente procédure.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant
rendue attentive au fait qu'elle est tenue d'en rembourser le montant dès qu'elle sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution
mensuelle depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 9 janvier 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil de la recourante, est arrêtée
à 1'663 fr. 20 (mille six cent soixante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour G.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :