vd_findinfo · MP / 2020 / 1 · 2020-02-11 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, INTERVENTION{PROCÉDURE}, PROTECTION DES MARQUES | 13 al. 2 LPM, 261 CPC (CH), 74 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.02.2020 MP / 2020 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CM19.054137/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
O.________
,
à [...] ([...]), requérante, d'avec
L.________
,
à [...], intimée, et
V.________
,
à [...], intervenante.
___________________________________________________________________
Audiences
des 18 décembre 2019, 4 et 11 février 2020
____________________________________________
Composition
:               M. KALTENRIEDER, juge
délégué
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
A.
Les parties et les faits
1.
a)
La requérante O.________ est une société
de droit suisse dont le siège est à [...] et qui a pour but le management de promotion, ingénierie
économique, le montage financier, les conseils et autres activités de service dans le domaine
de l'immobilier, le commerce mobilier et toutes activités connexes. [...] en est l'administrateur
unique, avec signature individuelle.
Ni la requérante, ni son administrateur unique
n’a d’expérience dans l’organisation de festivals de musique.
b)
L'intimée L.________ (ci-après l'intimée) est une société de droit suisse dont
le siège est à [...] et qui a pour but la création, le développement et la commercialisation
de concepts marketing et sponsoring, l'édition musicale et l'activité éditoriale dans
la musique, la production et l'organisation d'événements en tout genre.
[...]
[...] en a été administrateur avec signature collective à deux du 17 octobre 2014 au 6
septembre 2016, puis administrateur-président avec signature collective à deux jusqu'au 5 septembre
2018, administrateur-président avec signature individuelle jusqu'au 25 janvier 2019, administrateur
avec signature individuelle jusqu'au 20 février 2019 et administrateur-président avec signature
individuelle dès cette date.
Il est le programmateur du festival [...] organisé avec succès à [...] depuis dix-sept
ans.
Il n’est pas établi que la requérante ou son administrateur unique soient des créanciers
de l’intimée.
c)
L'intervenante V.________ (ci-après l'intervenante) est une société de droit suisse constituée
le 10 janvier 2017 dont le siège est à [...] et dont le but est la prise, la gestion et la
détention de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières,
en Suisse et à l'étranger, dite société pouvant également effectuer pour son
compte des opérations financières et d'investissement.
Certains créanciers de l'intimée sont actionnaires de l'intervenante.
2.
Par SMS du 19 mars 2019, [...], informé des problèmes de santé de [...], lui a écrit
ce qui suit: "(…) si la holding ne se crée pas. Tu chope les marques, plus 300k de ma
créance de L.________ avec un capital tout neuf. Pas sur que ça soit le meilleur move que je
puisse faire."
3.
Le 22 mars 2019, la requérante et [...] ont signé une convention de vente d'actions par laquelle
la requérante a acquis 23% du capital-actions et 34,1% des droits de vote de l'intimée. Il
ressort ce qui suit de ce document:
"
(…)
Il
est préliminairement exposé ce qui suit:
a.
L.________ (ci-après la SA) est une société
anonyme de droit suisse de siège à [...] (…).
(…)
e.
Les actuels actionnaires de la SA vont constituer une nouvelle société holding, intitulée
[...]
(…), dans laquelle ils transféreront les titres qu'ils détiennent dans la SA. Ainsi,
la totalité (à l'exception des titres détenus par [...]) des titres de la SA seront transférés
dans la nouvelle structure holding.
f.
La Holding en formation aura pour but l'acquisition, l'administration et la gestion de participations
directes ou indirectes dans tous types de sociétés en Suisse et à l'étranger, à
l'exclusion des opérations prohibées par la LFAIE, détention de marques et gestion des
droits correspondants.
g.
Elle détiendra et/ou exploitera, directement ou indirectement, en particulier les marques [...]
et [...], ainsi que celles s'y rapprochant ([...] et [...]).
(…)
i.
Globalement, l'objectif exposé ici par le Vendeur à l'Acquéreur est de vendre à des
tiers, à moyen terme (2 à 5 ans), les titres en réalisant un bénéfice important.
(…)
j.
Le Vendeur souhaite par la vente de ses titres, objets des présentes, mettre à disposition
de la SA la totalité des fonds nécessaires pour solder tous les créanciers actuels de
la SA (CHF 629'972.48) (à l'exception des créances détenues par les actionnaires) et payer
des avances aux fournisseurs
(CHF 123'000)
(total CHF 752'972.98 (…)).
(…)
l.
Le Vendeur indique à l'Acquéreur un besoin de fonds complémentaires (trésorerie)
de l'ordre de CHF 650'000 nécessaires à l'exploitation pour atteindre l'objectif décrit
au paragraphie i. supra. L'Acquéreur pourrait éventuellement envisager mettre ces fonds à
disposition – toutefois sans s'y obliger ici, dans des modalités encore à définir.
----------------------
Ceci
exposé, les Parties conviennent de ce qui suit:
I.
Vente des Participations
M.
[...] vend à O.________, qui lui achète,
20
(vingt) actions nominatives privilégiées, ainsi que
3
(trois) actions nominatives ordinaires de la SA de CHF 1'000.- valeur nominale chacune (…),
totalisant
23% du capital-actions et 34.1% des droits de vote.
II.
Prix de vente
Les
Actions sont vendues à O.________ pour le prix global et total de
CHF
750'000.-
(…).
(…)
V.
Garanties données par le Vendeur
L'Acquéreur
a eu l'occasion, durant les pourparlers conduits avec le Vendeur, de se faire une idée sur la situation
actuelle (notamment financière, structurelle et organisationnelle) de la SA. Le Vendeur certifie,
dans ce contexte, avoir communiqué en toute bonne foi et totale transparence tous les documents
et informations relatifs à la SA. (…)
(…)
VI.
Dispositions particulières en rapport avec la société
[...]
en formation
1.
Le Vendeur s'engage à inscrire ou faire inscrire
auprès du Registre du commerce, dans les 90 jours suivant la signature de la présente convention,
une nouvelle société intitulée
[...]
,
(…)
(…)
3.
En garantie des engagements souscrits sous ch. V et VI. 1 et VI. 2 ci-dessus, le Vendeur, en son nom
et compte personnel, ainsi qu'en sa qualité d'administrateur président de la SA disposant de
la signature individuelle, s'engage à ce que la SA mette en garantie en faveur de l'Acquéreur,
les marques [...] (…) et [...] (…), jusqu'à ce que le transfert du solde (à l'exception
de celles détenues par [...]) des actions de L.________ en faveur de la Holding en formation soit
finalisé dans le délai précité.
(…)
7.
Pour le cas où les Parties décideraient conjointement de ne pas constituer la Holding en formation:
a.
les dispositions sous VI, 1 à 5 ci-dessus seront adaptées, modifiées voire supprimées
en conséquence;
b.
les marques (cf. VI. 3 supra) demeureront la propriété pleine et exclusive de L.________ ou
de son nommable.
(…)
VIII.
Droit et for applicable, signatures
La
Convention est exclusivement régie par le seul droit interne suisse.
Tout
différend relatif à la présente convention ou à tout accord connexe, notamment quant
à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, qu'il
survienne avant ou après l'expiration de la présente convention, sera soumis exclusivement
au tribunal compétent à
Lausanne
.
(…)."
La marque [...] n'apparaissait pas dans cette convention. Cette marque déposée appartenait
à l’origine à [...]. Elle avait été transférée à l’intimée
qui ne l’a pas utilisée, contrairement aux marques [...] et [...].
Selon l’annexe à cette convention, le montant des charges de l'intimée s'était élevé
à 2,8 millions de francs en 2016 et à 2,4 millions de francs en 2017.
Le même jour, un montant de 750'000 fr. a été versé par la requérante à
l’intimée.
4.
Au mois d'avril 2019, certaines démarches ont été initiées par le conseil de l'intimée
afin de constituer la société [...].
Durant l'été 2019, [...] a déclaré que la constitution d'une holding ne paraissait
pas nécessaire en l'état, qu'elle pouvait être ajournée et qu'il fallait se concentrer
dans un premier temps sur le règlement des dettes de l'intimée.
A la fin du mois de juin 2019, l'intimée a demandé une prolongation du délai convenu pour
la constitution de la holding concernée, ce que la requérante a accepté. Afin de formaliser
le choix de ne pas créer la société [...] dans le délai prévu par la convention,
l'intimée a demandé par écrit à la requérante de signer un avenant prévoyant
une prolongation du délai au 31 décembre 2019 pour constituer cette société. Cette
demande est restée sans réponse.
Le 5 juillet 2019, [...] a rappelé à [...] que l'extension du délai devait être signée.
Ce dernier a répondu le lendemain qu'il s'en occuperait dès réception des pièces
que [...] devait encore lui envoyer et a proposé des dates pour une rencontre.
Le 9 juillet 2019, [...] a envoyé à [...] un business plan prévoyant la constitution de
la société [...]
Le 9 août 2019, faisant suite à une séance tenue le 18 juillet 2019 en présence notamment
de [...], [...] et [...], un nouveau business plan a été adressé à [...]. Ce nouveau
business plan ne prévoyait plus la création de la société [...], mais la constitution
d'une autre société, soit [...].
La structure juridique faisant l'objet de la convention du 22 mars 2019 (holding) n'a finalement pas
été mise en place.
5.
Dans un courriel du 14 août 2019, [...], pour la requérante, a mis [...], pour l'intimée,
d'exécuter la convention signée le 22 mars 2019, soit en particulier de lui transférer
immédiatement les marques et de lui céder sa créance à concurrence du montant fixé
dans dite convention.
Par courriel du 15 août 2019, [...] a répondu notamment ce qui suit à [...]:
"
(…)
Lors
des différents meetings que nous avons eus ces derniers mois, tu as expressément affirmé
qu'en définitive, tu ne voyais pas d'intérêt à créer une holding, point de vue
que nous avons accepté. En conséquence, la clause précitée de la convention s'applique
et les marques demeurent la propriété pleine et exclusive de L.________. Il en va de même
de la cession de créance qui n'a pas lieu d'être exécutée en l'état.
En
particulier, tu as clairement exprimé tes doutes sur le montage de la holding et proposé y
renoncer (…).
(…)
A
la place de ce qui avait été initialement envisagé dans la convention, tu as proposé
de monter une nouvelle structure que tu contrôlerais, laquelle prendrait en charge une partie de
l'activité, sans avoir de lien direct avec L.________ et [...]. Nous devions par contre trouver
du financement complémentaire afin d'assainir la situation et d'envisager l'avenir avec sérénité.
Nous avons œuvré en ce sens, et ces démarches semblent s'avérer assez positives,
ainsi que je t'en ai fait part. D'autres pistes sont en cours de discussions et te seront présentées
prochainement. Il est bien évidemment impératif dans le cadre de ces négociations que
les marques restent la propriété exclusive et entière de L.________.
(…)
En
conséquent, conformément à cette situation et aux différents engagements pris, je
te demande instamment de te déterminer, à savoir:
-
soit tu reviens sur tes décisions maintes fois exprimées depuis la signature du contrat et
tu souhaites finalement la constitution d'une holding; auquel cas nous nous y attellerons immédiatement.
-
soit tu confirmes que tu y renonces pour l'instant (comme tu nous l'as clairement exprimé) et tu
acceptes expressément une prolongation de délai au 31 décembre 2019 pour se déterminer
sur la constitution de la Holding ou sa renonciation définitive.
(…)."
Par lettre recommandée du 19 août 2019, [...], agissant au nom de la requérante, a notamment
mis l'intimée et [...] en demeure d'exécuter la convention du 22 mars 2019:
"
(…)
[...]
vous met en demeure ici:
a)
de lui transférer immédiatement la titularité
des marques [...] et [...] en lui remettant avant le 15 septembre 2019 les extraits de Swissreg émis
par IPI qui mentionneront la titularité des marques à son nom (…);
b)
de lui céder immédiatement, mais dans
tous les cas avant le 15 septembre 2019, la créance à concurrence de Fr. 300'000 détenue
par [...] contre L.________ (…);
c)
conformément aux dispositions du Co (…)
et celles des Statuts de L.________, de convoquer dans les plus brefs délais, mais dans tous les
cas avant le
30 septembre (date de l'AG)
une Assemblée générale des actionnaires de L.________ en portant à l'Ordre du jour,
le Rapport de Révision et la présentation des comptes 2018, le budget d'exploitation détaillé
pour 2019 et 2020, le rapport de gestion, les nominations/révocations statutaires. Tous ces éléments
devront être remis complets avant la convocation.
(…)
[...]
enfin reste disposée à la discussion avec les actionnaires que vous pressentez pour l'actionnariat
d'une nouvelle holding. (…) Il n'existe toujours aucun accord nécessaire préalablement
à la constitution d'une personne morale. Aucun projet de statuts, projet d'actes constitutifs, budget,
demande de libération du capital-actions, etc. n'a été formulé à ce jour. Dans
la mesure où la Holding envisagée reprendrait, lors de sa constitution, des participations
(L.________ et [...], notamment), il est nécessaire de prendre connaissance avant des Rapports de
Révision des participations; or et à ma connaissance, ces Rapports ne sont toujours pas disponibles,
puisque pas encore faits. La Holding aurait dû être inscrite au RC le
21
juin 2019. Tel n'est toujours pas le cas.
(…)
[...]
considère aujourd'hui avoir été trompée et estime que les liens de confiance sont
maintenant et pour le moment sérieusement mis en péril.
Elle
s'en explique notamment par ce qui suit:
(…)
3.
Dans la convention du 22 mars 2019, la totalité des créances contre L.________ était mentionnée
à hauteur de Fr. 752'972.98 (…). [...] a accepté de s'engager dans la Convention en considérant
que son paiement de Fr. 750'000 permettrait de solder toutes les créances, poursuites, commandements
de payer et commination de faillites au 22 mars 2019 (…)
(…)
5.
Quatre mois après la signature de la convention du 22 mars 2019, (…), les créances de
L.________ s'élèveraient aujourd'hui à Fr. 1'201'209.68 (…). (…) [...] ne
se serait pas engagée le 22 mars 2019 si ces éléments avaient été portés
à sa connaissance. (…)
(…)
7.
[...] pourrait très éventuellement consentir à couvrir une partie des besoins de fonds
complémentaires mentionnés dans la convention du 22 mars 2019, mais au mieux à concurrence
du prorata de sa participation au capital-actions (23%) et sous la condition préalable que la convention
du 22 mars 2019 soit pleinement exécutée et que la confiance soit à nouveau rétablie.
(…)
Si
nécessaire et souhaité par vous, [...] n'écarte pas l'éventualité d'une résiliation
de la convention du 22 mars 2019, évidemment moyennant la restitution en sa faveur du Prix de vente
des actions. Elle pourrait être disposée alors à renoncer à tous ses droits.
(…)."
Des discussions ont eu lieu entre le conseil de la requérante et [...], mais elles n'ont pas abouti
et aucune suite n'a été donnée à ce courrier.
6.
Le 2 décembre 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a reçu l’avis
de surendettement de l’intimée.
7.
Constatant que la faillite de l'intimée était inévitable, [...] et des partenaires locaux,
dont certains créanciers, se sont unis dans une structure commune, la société intervenante
V.________, afin de mettre tout de même sur pied la manifestation à [...] au mois d'avril 2020.
L’intervenante V.________ a mandaté dans ce contexte [...], à titre personnel, afin qu’il
assure la programmation de l’édition 2020 du festival.
Différentes formes de collaboration ont été proposées à la requérante et
à son administrateur [...]. Ceux-ci n’ont toutefois pas souhaité participer au projet
mis en place par le biais de l’intervenante.
8.
Le 11 décembre 2019, l'Office des poursuites du district de [...] a prononcé la saisie des
marques dont l'intimée est titulaire auprès de l'Institut fédéral de la propriété
intellectuelle, soit [...] enregistrée sous no [...], [...] enregistrée sous no [...] et [...]
enregistrée sous  no [...].
9.
Le 13 décembre 2019, selon la « liste des affaires communiquées dans les 5 ans »
établie par l'Office des poursuites de [...], l'intimée faisait l'objet de poursuites pour
un montant total de 790'735 fr. 55.
10.
Le 17 décembre 2019, la requérante a informé la société [...] de sa prétention
à un droit à garantie sur les marques détenues par l'intimée.
11.
Le 18 décembre 2019, l'administrateur-président de l'intervenante, soit le conseil de l'intimée
et de l'intervenante, a résilié son mandat d'administrateur. Le même jour, [...], architecte
historique des infrastructures du festival, a été nommé comme unique administrateur de
l'intervenante.
Le 20 décembre 2019, la réquisition concernant les modifications intervenues au sein de l'intervenante
a été transmise au Registre du commerce, accompagnée de la signature légalisée
de [...].
12.
Le même jour, l’intervenante a procédé à l’achat de la marque [...] auprès
de l’intimée pour un montant de 100'000 francs. Cette opération financière a permis
à l'intimée d'éteindre certaines dettes. Elle a remboursé des créanciers, ce
qui a permis de lever la saisie du 11 décembre 2019 sur les marques de l'intimée (cf. ch. 8
ci-dessus).
13.
Le 16 janvier 2020, le Président du Tribunal d'arrondissement de [...] a prononcé la faillite
de l'intimée.
La citation de l'intimée à l’audience de faillite lui a été notifiée au
mois de janvier 2020.
14.
Le 22 janvier 2020, l'intervenante et le Préposé de l'Office des faillites de [...], agissant
pour la masse en faillite de l'intimée, ont signé la convention suivante:
"
(…)
6.
V.________ confirme que (…) les partenaires locaux ont d'ores et déjà acquis la marque
"[...]", qui sera le nom de la manifestation de musique électronique d'avril 2020. Cependant
et afin de fédérer plus facilement le public et d'assurer une transition efficace, il est apparu
aux partenaires locaux qu'il serait opportun de pouvoir également utiliser, jusqu'à la fin
avril 2020, le nom "[...]", même si cela n'est pas indispensable pour la réalisation
de la manifestation.
7.
V.________ confirme qu'à ce jour, la marque "[...]" (marque no [...]) est la propriété
de L.________ en liquidation. Dans le cadre d'un litige entre actionnaires, la société O.________
a tenté de revendiquer cette marque, ainsi que la marque "[...]" (marque no [...]), sans
succès. Le procès a été suspendu une première fois jusqu'au 4 février 2020,
puis suspendu en vertu de l'article 207 LP dès la faillite de la société L.________. Quoiqu'il
en soit, la mise à disposition de la marque durant les quatre prochains mois ne préjuge en
rien de l'éventuelle titularité de cette dernière, dans l'hypothèse où le procès
devait être repris (pas avant plusieurs mois) et, qu'au terme de celui-ci (manifestement pas cette
année), O.________ devait obtenir gain de cause.
8.
Dans tous les cas, l'utilisation de la marque dans le cadre du festival de musique électronique
qui se déroulera au mois d'avril 2020 ne peut que la valoriser et donc maintenir, voire augmenter,
sa valeur, ce qui est dans l'intérêt de tous. A l'inverse, si le nom "[...]" n'est
pas utilisé pour la manifestation de musique électronique qui aura de toute façon lieu
en avril 2020 sur le site de [...], cela nuira forcément à la renommée de la marque "[...]"
dont la valeur sera inévitablement diminuée.
9.
Afin de faciliter leur partenariat, les partenaires locaux et les investisseurs (sponsors) ont décidé
de se réunir sous une société, V.________. Il s'agit d'une société préexistante
dont ils viennent de reprendre l'actionnariat. (…).
FONDE
SUR CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
I.
La masse en faillite de L.________, représentée
par l'Office des faillites de l'arrondissement de [...], accepte de mettre à disposition de V.________,
jusqu'au 30 avril 2020, la marque "[...]", ainsi que le site internet qui lui est lié
([...].ch).
II.
V.________ (…) s'engage à n'utiliser
la marque "[...]", ainsi que le site internet lié, exclusivement en rapport avec la manifestation
de musique électronique que dite société organisera au mois d'avril 2020 à [...].
III.
En échange de la mise à disposition
de la marque "[...]", ainsi que du site internet [...].ch, V.________ versera à la masse
en faillite L.________ représentée par l'Office des faillites un montant de CHF 10'000.- à
la signature de la présente convention.
IV.
Au 30 avril 2020, l'usage, ainsi que tous les
droits liés à la marque "[...]", ainsi qu'au site internet [...].ch reviendront entièrement
à la masse en faillite L.________, représentée par l'Office des faillites de l'arrondissement
de [...]."
Le
Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement de [...] avait été informé
de la présente procédure avant la signature de la convention du
22
janvier 2020.
Le
24 janvier 2020, le montant de 10'000 fr. a été viré sur le compte de l'Office des faillites
de l'arrondissement de [...] en exécution de cette convention.
15.
Depuis le 28 janvier 2020, les marques [...] et [...] font l’objet d’une restriction judiciaire
au droit de disposer ordonnée par l’office des faillites et inscrite au registre des marques.
16.
Le 31 janvier 2020, l’intervenante a officiellement annoncé la tenue du festival lors des
week-ends du 17 au 19 avril et du 24 au 26 avril 2020.
Le budget de l’édition 2020 du festival porte sur 1,4 millions de francs.
Plus de cinquante artistes ont été programmés à cette occasion. Des avances, ou
booking
fees
, ont déjà été payées
à certains artistes et une partie des billets a déjà été vendue.
17.
Le 3 février 2020, la requérante a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) devant
le Président du Tribunal d'arrondissement de [...] et a conclu à l'annulation du contrat de
location de marques signé le 22 janvier 2020 (cf. ch. 14 ci-dessus).
18.
Le 5 février 2020, [...] a été nommé administrateur-président de l’intervenante,
[...] et [...] ont été nommés administrateurs, tous trois avec signature collective à
deux.
A cette date, l’intervenante comptait les actionnaires suivants : [...], [...], [...], [...],
[...] et [...].
L’actionnaire [...] est une société dont le siège se trouve à [...] et dont
le but est la gestion et l’administration de restaurants, hôtels et Spas. [...] en est l’associé
gérant avec signature individuelle.
L’actionnaire [...] a son siège à [...] et est active dans l’immobilier.
L’actionnaire [...], propriétaire des remontées mécaniques et des lieux sur lesquels
se tient le festival, a son siège à [...] et présente un capital-actions de plus de dix-sept
millions de francs. [...] en est le directeur.
L’actionnaire [...] a pour but les activités événementielles et le courtage dans
le domaine artistique. Son associé gérant avec signature individuelle est [...].
19.
Le 6 février 2020, la requérante a requis l’effet suspensif de la plainte LP déposée
le 3 février 2020. L’office des faillites et l’intervenante se sont déterminées
à ce propos.
A la date du 11 février 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] n’avait
pas statué sur cette requête.
20.
L’édition 2020 du festival est actuellement en cours d’organisation.
B.
Les procédures
21.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 3 décembre 2019, la requérante a pris les conclusions
suivantes :
"
A.              La présente requête
est admise.
B.
Il est fait interdiction à la société L.________ de céder ou transférer à
tout tiers autre que la société O.________, les marques [...] et [...], sous peine de la sanction
prévue à l'art. 292 CP, jusqu'à droit connu dans la procédure initiée par O.________
pour obtenir le transfert desdites marques, sur le fondement de la convention du 22 mars 2019 signée
entre les parties.
C.
Ordonne que la présente interdiction soit levée si O.________ n'introduit pas de procédure
en transfert des marques dans les trois mois suivant la présente décision.
D.
Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable indemnité de dépens
en faveur de la requérante sont mis à la charge de L.________. "
Le 4 décembre 2019, la requérante a déposé à l'encontre de l'intimée devant
le Tribunal d'arrondissement de [...] une requête de convocation d'assemblée générale
de la société intimée.
Par courrier du 16 décembre 2019, l'intimée a informé le Juge délégué de
la Cour civile que les marques constituant l'objet du litige faisaient l'objet d'une saisie de l'Office
des poursuites du district de [...] et que la cause était dès lors sans objet.
Par déterminations du même jour, l'intimée a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"
Principalement:
I.
Déclarer sans objet la requête de mesures
provisionnelles déposée le 3 décembre 2019 par O.________.
Subsidiairement:
II.
Déclarer irrecevable la requête de mesures
provisionnelles déposée le 3 décembre 2019 par O.________.
Plus
subsidiairement:
III.
Rejeter la requête de mesures provisionnelles
déposée le 3 décembre 2019 par O.________."
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 18 décembre 2019, les parties ont signé la
convention suivante:
"
I.              Dans l’éventualité
où la saisie des marques [...] enregistrée sous no [...] et [...] enregistrée sous no
[...] par l’Office des poursuites du District de [...] devait être levée, il est fait
interdiction à la société L.________ de céder ou promettre de céder, de transférer
ou promettre de transférer à tout tiers autre que la société O.________ lesdites
marques. Les promesses de ne pas céder ni de transférer valent également pour la période
de saisie des marques précitées.
II.
L’interdiction figurant sous chiffre I ci-dessus porte effet jusqu’au 6 février 2020.
III.
D’entente avec les parties, la présente audience est suspendue et sera reprise le mardi 4
février 2020 à 14 heures. Si cette date devait être reportée, le juge délégué
statuera, à la requête de la partie la plus diligente, par voie de mesures superprovisionnelles
sur le sort réservé à l’interdiction figurant sous chiffre I ci-dessus.
IV.
[...], pour la société L.________, s’engage à convoquer une assemblée générale
de la société qui aura lieu au plus tard le
9
janvier 2020 et qui portera notamment sur l’approbation des comptes 2018, la présentation
des comptes provisoires 2019 et le budget 2020.
V.
Les parties requièrent du juge délégué la ratification de la présente convention
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles."
Le 15 janvier 2020, la requérante a déposé un mémoire-demande à l'encontre de
l'intimée devant la Cour civile, dont les conclusions sont les suivantes:
"
A.              La présente action
est recevable.
B.
L.________ est condamnée à céder à O.________ les marques "[...]" et "[...]",
enregistrées respectivement sous les numéros [...] et [...] à l'Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle.
C.
Ordre est donné à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d'inscrire
la société O.________ en qualité de titulaire des marques "[...]" et "[...]",
enregistrées respectivement sous les numéros [...] et [...].
D.
Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu'une équitable indemnité de dépens
en faveur de la demanderesse sont mis à la charge de L.________.
Par courrier du 17 janvier 2020, l'intimée a informé le Juge délégué de la Cour
civile que sa faillite avait été prononcée le 16 janvier 2020. Elle a derechef requis
la confirmation de la suspension de la cause au sens de l'art. 207 LP et le renvoi
sine
die
de l'audience de mesures provisionnelles fixée
le 4 février 2020.
Par courrier du 24 janvier 2020, la requérante s'est opposée à la suspension de la cause
et a requis la poursuite de la procédure de mesures provisionnelles en invoquant des motifs d'urgence
au sens de l'art. 207 LP.
Par avis du 27 janvier 2020, le Juge délégué de la Cour civile a informé les parties
que l'audience de mesures provisionnelles du 4 février 2020 était maintenue.
Le 31 janvier 2020, la société V.________ a déposé une requête en intervention
dont les conclusions sont les suivantes:
"
I.              Admettre la présente
requête d'intervention accessoire;
II.
Partant, autoriser V.________ à intervenir dans la procédure de mesures provisionnelles [...]
en faveur de la masse en faillite L.________."
Par courrier du 3 février 2020, la requérante a déclaré ne pas s'opposer à l'intervention
de la société V.________.
Par avis du même jour, le Juge délégué de la Cour civile a admis la requête
d'intervention du 31 janvier 2020.
Par écriture du 4 février 2020, la requérante a pris les conclusions suivantes:
A
TITRE SUPERPROVISIONNEL
1.
Il est fait interdiction à la société
V.________ d'utiliser, notamment au travers de la communication autour de l'édition du festival
[...] 2020, de céder, de mettre en gage, de promettre ou d'entreprendre tout autre acte de disposition
en relation avec des marques "[...]", "[...]" et "[...]" jusqu'à droit
connu de la plainte LP initiée par O.________ pour les deux premières marques citées,
et jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois pour la troisième, sous la menace
de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
2.
Il est fait interdiction à la société
V.________ d'utiliser directement ou indirectement le site internet [...] et les pages facebook et instagram
associées au [...], [...] et [...], ou tout autre site internet ou page présente sur les réseaux
sociaux en lien avec ces événements, sous la menace de la peine d'amende l'art. 292 CP.
A
TITRE PROVISIONNEL
3.
Il est fait interdiction à la société
L.________ de céder, transférer, louer ou entreprendre tout autre acte de disposition à
des tiers autres que la société O.________, en relation avec les marques "[...]"
et "[...]", jusqu'à droit connu dans la procédure initiée par O.________ pour
obtenir le transfert desdites marques, sur le fondement de la convention du 22 mars 2019 signée
entre les parties, sous la menace de la peine d'amende d l'art. 292 CP.
4.
Il est fait interdiction à la société
V.________ d'utiliser, notamment au travers de la communication autour de l'édition du festival
[...] 2020, de céder, de mettre en gage, de promettre ou d'entreprendre tout autre acte de disposition
en relation avec des marques "[...]", "[...]" et "[...]" jusqu’à
droit connu de la plainte LP initiée par O.________ pour les deux premières marques citées,
et jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois pour la troisième, sous la menace
de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
5.
Il est fait interdiction aux sociétés
L.________ et V.________ d'utiliser directement ou indirectement le site internet [...] et les pages
facebook et instagram associées au [...], [...] et [...], ou tout autre site internet ou page présente
sur les réseaux sociaux en lien avec ces événements, dans les mêmes conditions qu'aux
points 3 et 4 ci-dessus.
6.
Tous les frais de procédure et de jugement
ainsi qu'une équitable indemnité de dépens en faveur de la requérante sont mis à
la charge de L.________ et de V.________. "
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 4 février 2020, le Juge délégué
de la Cour civile a décidé d'une suspension pour permettre aux parties de poursuivre leurs
pourparlers, la reprise d'audience en cas d'échec de ces derniers étant d'office fixée
au 11 février 2020.
Par déterminations du 10 février 2020, l'intervenante a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"
Principalement:
I.
Déclarer irrecevables les conclusions prises
le 4 février 2020 par O.________ à l'encontre de V.________;
II.
Constater et confirmer la suspension de la cause
opposant O.________ à la masse en faillite L.________ en vertu de l'art. 207 LP;
Subsidiairement:
III.
Rejeter la requête de mesures provisionnelles
du 3 décembre 2019 et la requête de mesures provisionnelles du 4 février 2020 dans la
cause opposant O.________ à la masse en faillite L.________ en vertu de l'art. 207 LP;
Plus
subsidiairement:
IV.
Condamner O.________ à fournir des sûretés
à concurrence d'un montant qui n'est pas inférieur à CHF 2'800'000.-."
Par courrier du 10 février 2020, le Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement
de [...] a conclu au rejet des mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 4 février 2020.
Par courrier du même jour, la requérante a requis la jonction des causes impliquant l'intimée
et l'intervenante, au vu des conclusions en irrecevabilité prises par cette dernière à
l'encontre des mesures sollicitées contre elle par la requérante.
Par courrier du 11 février 2020, l'intervenante s'est opposée, sous suite de frais et dépens,
à toute forme de jonction ou disjonction suivie d'une jonction dans la cause litigieuse.
Le 11 février 2020 s'est tenue la reprise de l'audience de mesures provisionnelles.
En droit :
I.
a)
Le
juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let.
b et 60 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]).
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du
lieu où la mesure doit être exécutée est impérativement compétent pour
ordonner des mesures provisionnelles. En ce qui concerne le fond du litige, les actions fondées
sur un acte illicite peuvent notamment être introduites au for du domicile ou du siège du lésé
ou au for du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci (art. 36 CPC; Haldy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 7 ad art. 36 CPC).
La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre tous
les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., n. 353). Elle englobe notamment les actions fondées sur la LPM (loi sur la protection
des marques du 28 août 1992 ; RS 232.11) (Haldy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC).
Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal
cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5
CPC – parmi lesquelles on compte les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle
(art. 5 al. 1 let. a CPC). Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les
mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). Le juge délégué
de la Cour civile est compétent pour statuer, en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
sur les requêtes de mesures provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
b)
En l’espèce, le siège de l’intimée, lieu où la mesure devrait être
exécutée, est situé dans le Canton de Vaud. Les tribunaux vaudois sont donc compétents.
La Cour civile étant compétente s’agissant de la matière, le juge délégué
de la cour de céans l’est pour statuer sur la requête de mesures provisionnelles.
II.
a)
Aux
termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire, quiconque rend vraisemblable un intérêt
juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps
intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à
cet effet.
L'intervention accessoire est possible en procédure sommaire (art. 248 ss CPC), singulièrement
pendant une procédure de mesures provisionnelles (art. 261 ss cum art. 248 let. d CPC; cf.
ATF
142 III 40
consid. 3.1.2).
Par
définition, l'intervenant accessoire ne fait pas valoir des prétentions propres, mais soutient
les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir triompher (TF 5A_603/2013
du 25 octobre 2013 consid. 4.2). Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce
que la partie aux côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause. Une preuve stricte
n'est pas exigée. La requête d'intervention doit toutefois comprendre un exposé du motif
de l'intervention et les faits fondant l'intérêt juridique à intervenir doivent être
allégués, le cas échéant preuves à l'appui. Pour admettre la vraisemblance de
l'intérêt juridique, il suffit qu'il existe une certaine probabilité, fondée sur
des indices objectifs qu'il appartient à l'intervenant de fournir, que ses droits sont susceptibles
d'être lésés en cas de perte du procès, sans que la possibilité que tel ne puisse
pas être le cas soit pour autant exclue. S'agissant plus particulièrement de l'intérêt
juridique à l'issue d'une procédure sommaire, un tel intérêt, qui
s'examine
au cas par cas, devrait en principe être admis lorsqu'il apparaît que le sort d'une prétention
matérielle est définitivement tranché ou que les mesures provisionnelles sont susceptibles
de péjorer ou de compromettre la situation de l'intervenant dans la procédure au fond (ATF
143 III 140).
En
vertu de l'art. 76 CPC, la partie intervenante peut accomplir tous les actes de procédure compatibles
avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause;
il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours;
les actes de l'intervenant ne sont en revanche pas considérés s'ils contredisent les déterminations
de la partie principale.
Le
jugement rendu entre les parties principales n'est pas directement opposable à la partie intervenante,
mais il a valeur de moyen de preuve dans le procès ultérieur entre elle et la partie qu'elle
a assistée, le "résultat défavorable à la partie principale" lui étant
"opposable" (art. 77 CPC); sont réservés les cas prévus par l'art. 77 let. a
et b CPC (ATF 142 III 40). L'intervenant accessoire peut cependant être condamné aux frais
(art. 106 al. 3 CPC).
La
limitation principale des droits de l'intervenant provient du fait que celui-ci n'a pas le pouvoir de
disposition sur l'objet du procès, qui revient uniquement à la partie principale. Cela signifie
qu'il ne peut accomplir d'actes tels qu'acquiescement, désistement, transaction, retrait de la demande,
retrait des conclusions reconventionnelles ou retrait du recours de la partie principale (Haldy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., nn. 1 ss ad art. 76 CPC).
b)
En l’espèce, la requérante ne s'est pas opposée à l'intervention de la société
V.________ qui ne prétend pas avoir des prétentions propres mais qui soutient les prétentions
de la partie principale, à savoir l'intimée. Par avis du 3 février 2020, le Juge délégué
de la Cour civile a admis l'intervention de cette société dans la procédure de mesures
provisionnelles.
Puisque l'intervenante
ne fait pas l'objet de la présente procédure, qu'elle ne peut prendre de conclusions principales
dans celle-ci et que le jugement rendu ne lui est pas directement opposable, des conclusions ne peuvent
pas non plus être prises contre elle. Il convient de relever qu'elle n'a pas non plus la qualité
de "tiers" au sens de l'art. 262 let. c CPC (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC). Une telle qualification détournerait
par ailleurs le sens de l'institution de l'intervention accessoire. Il s'ensuit que les conclusions prises
par la requérante dans son écriture du 4 février 2020 à l'encontre de l'intervenante
(en interdiction d'utiliser, de céder, de mettre en gage, de promettre ou d'entreprendre tout autre
acte de disposition en relation avec les marques [...], [...] et [...], ainsi qu’en interdiction
d'utiliser le site internet du festival et les réseaux sociaux en relation avec les marques concernées)
sont irrecevables au regard de la position de cette dernière dans la procédure. En outre, l'irrecevabilité
de ces conclusions rend sans objet les conclusions en sûretés à concurrence d'un montant
d'au moins 2,8 millions de francs prises par l'intervenante à l'encontre de la requérante au
pied de ses déterminations du 10 février 2020.
III.
a)
En vertu de l'art. 125 let. c CPC,
le tribunal peut notamment ordonner la jonction de causes pour simplifier le procès. La jonction
de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis,
tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division; le seul
critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 125 CPC).
b)
En l'espèce, la requérante a conclu
à la jonction de la cause dirigée contre l'intervenante à la procédure principale.
Or, une telle jonction impliquerait l'existence de deux causes distinctes, ce qui n'est pas le cas ici.
La présente procédure constitue une seule et même cause dans laquelle intervient la société
V.________ à titre accessoire. Les écritures de la requérante tendent à confirmer
qu'il ne s'agit pas d'une procédure distincte ouverte à l'encontre de l'intervenante. En effet,
la requérante a pris des conclusions à l'encontre de l'intimée et de l'intervenante dans
la même procédure (écriture du 4 février 2020). Elle a en outre numéroté
ses allégués relatifs à l’intervenante (all. 62 à 89) à la suite de ceux
figurant dans les Déterminations du 16 décembre 2019 de l'intimée, et elle a constitué
un bordereau unique dont les pièces sont également numérotées à la suite de
celles qui concernent ses allégués relatifs à l’intimée (pièces nos 13-ss).
Par ce procédé, il apparaît bien plutôt que la requérante tente de corriger
sa procédure en convertissant ses déterminations et conclusions prises dans le cadre de la
procédure en une requête séparée dirigée contre l'intervenante, ce qui n'est
pas possible.
Les conclusions de la requérante en jonction de cause doivent donc être rejetées.
IV.
a)
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse
fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC). D’après l’art.
262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à
faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let. a), l’ordre de cessation de l’état
de fait illicite (let. b), l’ordre donné à une autorité qui tient un registre ou
à un tiers (let. c) ou la fourniture d’une prestation en nature (let. d).
En matière de propriété intellectuelle, la réglementation qui figurait notamment
à l’art. 59 LPM a été modifiée lors de l’entrée en vigueur du CPC.
Dans sa nouvelle teneur, cette disposition prévoit que toute personne qui demande des mesures provisionnelles
peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants :
assurer la conservation des preuves (let. a); déterminer la provenance des objets confectionnés
ou mis en circulation de manière illicite (let. b); préserver l’état de fait (let.
c); et assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (let. d). Concrètement,
l'art. 59 LPM est désormais confiné à la description d'un certain nombre de mesures susceptibles
d'être prononcées à titre provisionnel. Pour tout le reste, les mesures provisionnelles
sont régies par les art. 261 ss CPC.
b)
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit, conformément à l’art.
261 al. 1 CPC, examiner d’abord si le requérant est titulaire d’une prétention
au fond, puis s’il est atteint ou menacé d’une atteinte illicite dans ses droits (TF
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; Hohl, op. cit., nn. 1751 ss et les références citées;
Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 261 CPC, pp. 1019 ss).
Le
juge examine la réalisation des conditions de l’art. 261 CPC à l’aune de la « vraisemblance ».
Les faits sur lesquels reposent ces conditions sont rendus vraisemblables lorsqu’au terme d’un
examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, le juge acquiert l’impression
que leur existence est probable, sans pour autant qu’il doive exclure la possibilité que les
faits aient pu se dérouler autrement (Hohl, op. cit., nn. 1773 à 1776; Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées;
TF 4A_420/2008 du
9 décembre 2008
consid. 2. 3 et les références citées). Quant au bien-fondé juridique de la prétention
du requérant, il fera l’objet d’un examen sommaire; en effet, vu la rapidité inhérente
à la procédure de mesures provisionnelles, il n’est pas possible d’examiner de
manière complète et approfondie tous les problèmes juridiques qui se posent (ATF 131 III
473 consid. 2; TF, in SJ 2006 I 371; TF 5P.285/2000 du 14 septembre 2000 consid. 2c; TF 5P. 422/2005
consid. 3.2; ATF 104 Ia 408 consid. 4). Le juge doit accorder la protection requise si, sur la base
d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne se révèle pas dénuée
de chances de succès (ATF 108 II 69 consid. 2a et les références citées; Pelet, Réglementation
fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse
Lausanne 1986, nn. 61 ss).
c)
Comme déjà dit, le prononcé de mesures provisionnelles exige, outre la vraisemblance de
la prétention du requérant, que l'atteinte dont le requérant fait l'objet soit susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Par préjudice, on entend tant les
dommages patrimoniaux (diminution ou non-augmentation de l'actif; augmentation ou non-diminution du passif)
que les dommages immatériels (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; Zürcher, in Brunner/Gasser/Schwander
(éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, nn. 18 ss ad art. 261 CPC). Le préjudice est difficilement
réparable lorsqu'il ne peut plus être supprimé au terme d'un procès au fond, ou ne
peut l'être que difficilement. Tel est notamment le cas lorsque la preuve de l'existence du dommage
ou de sa quotité se heurterait, en raison de la nature de l'affaire, à des difficultés
considérables (Treis, in Baker/McKenzie [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n.
8 ad art. 261 CPC; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., n. 34 ad art. 261 CPC).
Pour convaincre le juge des mesures provisionnelles que la condition du dommage difficilement réparable
est remplie, de simples allégations ne suffisent pas; celles-ci sont en effet impropres à rendre
vraisemblable un tel dommage; le requérant doit au contraire fournir des éléments qui
sont de nature à corroborer ses dires (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles
en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in Sic! 2005 pp.
339 ss, spéc. p. 351 et les références citées).
d)
L'octroi de mesures provisionnelles suppose aussi l'urgence. Cette notion, qu'on rattache parfois à
celle de préjudice difficilement réparable (Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC), est un concept juridique indéterminé
et relatif, qui doit être apprécié au gré des circonstances du cas d'espèce
(TF, in SJ 1991 p. 113 consid. 4c). De façon générale, il y a urgence chaque fois que
le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d'une
des parties (Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse d'habilitation,
Fribourg 1994, n. 543). Le fait d'attendre certains événements avant de requérir des mesures
provisionnelles aux fins de pouvoir ainsi se prévaloir de l'urgence peut constituer un abus de droit
au sens de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
e)
Enfin, à l'instar de toutes les activités étatiques, les mesures provisionnelles doivent
obéir au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101]). La mesure prononcée doit être proportionnée
au risque d'atteinte et tenir compte des intérêts de l'adversaire: le juge doit se livrer à
une pesée des intérêts et prendre en compte le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis
(Bohnet,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/ Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC; Huber,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n.
23 ad art. 261 CPC). Selon le Tribunal fédéral, plus une mesure provisionnelle atteint de manière
incisive la partie intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître
le bien-fondé de la demande quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique
de la prétention (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2).
Lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une mesure d'exécution anticipée
provisoire susceptible d'avoir un effet définitif - à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du prononcé de la mesure requise -, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles
mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée.
Celles-ci ne sont en effet admises que de façon restrictive et sont soumises à des exigences
beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents
que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation
de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour
le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique
provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de
manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu hautement vraisemblable (ATF 138
III 378 consid. 6.4).
V.
a)
La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Peuvent en particulier constituer des marques les mots, les
lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou
combinés entre eux ou avec des couleurs (art. 1 al. 2 LPM).
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement (art. 5 LPM) et appartient à
celui qui la dépose le premier (art. 6 LPM). Il confère au titulaire le droit exclusif
de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer
(art. 13 al. 1 LPM). L'ayant droit peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection
est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM (art. 13 al. 2 LPM), soit les signes identiques à une
marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques (let. a), les signes
identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires,
lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. b), et les signes similaires à une marque
antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il
en résulte un risque de confusion (let. c). La protection est toutefois accordée pour autant
que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art.
11 al. 1 LPM).
L'art. 55 al. 1 LPM permet notamment à la personne qui subit ou risque de subir une violation de
son droit à la marque de demander au juge civil de l'interdire si elle est imminente (let. a) ou
de la faire cesser si elle dure encore (let. b). La personne habilitée à agir peut également
requérir des mesures provisionnelles, notamment pour assurer à titre provisoire la prévention
ou la cessation du trouble (art. 59 let. d LPM).
b)
En l'espèce, la requérante prétend
tirer un droit à la garantie des marques ainsi qu'à leur transfert à son profit, fondé
sur la convention du 22 mars 2019 signée avec l'intimée. Selon elle, le refus de cette dernière
de transférer les marques concernées ainsi que l'usage qu'elle pourrait en faire, notamment
par exemple en les vendant à un tiers, constituent respectivement une atteinte et un risque d'atteinte
à sa prétention. En outre, elle soutient que la non-constitution des garanties au contrat du
22 mars 2019 lui cause un préjudice difficilement réparable, le risque que l'intimée transfère
les marques litigieuses à un tiers en attendant que la procédure en transfert puisse être
menée à son terme n'étant pas exclu.
L'intimée soutient que le droit allégué par la requérante n'est pas rendu vraisemblable
dès lors que les parties auraient renoncé à la création de la société holding
objet de la convention du 22 mars 2019 et que la requérante n'aurait ainsi plus de droits sur les
marques concernées. Elle relève également que dites marques font l'objet d'une saisie
par l'office des faillites et qu'il est donc interdit à l'intimée d'en disposer (art. 96 LP),
étant précisé que cet élément est mentionné au registre des marques. Selon
l'intimée, le fait que les marques soient désormais en mains de l'office des faillites a pour
conséquence que le risque d'atteinte et la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable
sont inexistants.
c)
Il convient de distinguer les conclusions prises par la requérante au pied de sa requête de
mesures provisionnelles du 3 décembre 2019 (ca) et celles qu'elle a prises au pied de son écriture
du 4 février 2020 (cb).
ca)
La requérante a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à l'intimée de céder
ou transférer à tout tiers les marques [...] et [...] jusqu'à droit connu dans la procédure
relative au transfert des dites marques fondé sur la convention signée le 22 mars 2019 par
les parties.
Lors de l'audience du 18 décembre 2019, les parties ont passé une convention valant ordonnance
de mesures provisionnelles et interdisant à l'intimée de céder ou promettre de céder,
de transférer ou promettre de transférer à tout tiers les marques [...] et [...] jusqu'au
6 février 2020, une nouvelle audience ayant été fixée au 4 février 2020. Ce
faisant, la protection requise par la requérante lui a été accordée jusqu'au 6 février
2020.
S'agissant de la situation prévalant au-delà de cette date, il convient de prendre en considération
le contexte qui s'est alors modifié, puisque la faillite de l'intimée a été prononcée
le 16 janvier 2020 et que les droits de la requérante au stade des mesures provisionnelles, préservés
par l'ordonnance du 18 décembre 2019, le sont désormais par le fait que la masse en faillite
ne peut pas céder lesdits droits sans au préalable avoir traité les revendications d'éventuels
créanciers. Les conclusions au fond déposées par la requérante et demanderesse au
fond par demande du 15 janvier 2020, relatives à la cession par l'intimée des marques [...]
et [...], seront ainsi traitées dans le cadre d'une action en revendication (art. 242 LP). Cela
a été confirmé par le Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement
de [...] dans ses déterminations écrites et lors des audiences qui se sont tenues devant le
juge de céans les 4 et 11 février 2020.
Ainsi, il convient de considérer ce qui suit. Avant la faillite de l’intimée le 16 janvier
2020, au stade des mesures provisionnelles, la vraisemblance du droit de la requérante ainsi que
les autres conditions de l'art. 261 CPC étaient réalisées. En effet, les circonstances
ayant conduit à la non-constitution de la holding faisant l'objet de la convention du 22 mars 2019
et donc à l’échec de la mise en gage des marques, ne sont pas claires et le risque d'une
cession de ces dernières par l'intimée en cas de levée de la saisie par l'office des poursuites
n'était pas inexistant. Une protection devait par conséquent être accordée à
la requérante par le juge de céans. La faillite de l'intimée n'y changeait rien et la
procédure provisionnelle devait se poursuivre compte tenu de la limitation dans le temps de la protection
accordée. En effet, selon l’art. 207 LP, le juge saisi peut ordonner certaines mesures en
cas d'urgence même en cas de faillite d'une des parties. Cela était justifié en l'espèce
aussi longtemps que les déterminations du préposé n'avaient pas pu être recueillies,
ce d'autant plus qu'aucune assemblée des créanciers n'avait encore été convoquée.
En revanche, il apparaît désormais, après les audiences des 4 et 11 février 2020,
pour les raisons citées plus haut, que la situation nouvelle de l'intimée, en faillite, doit
conduire à retenir que les conditions de l'atteinte, du préjudice difficilement réparable
et de l'urgence ne sont plus réunies, la masse en faillite ne pouvant en l'état céder
les marques litigieuses.
Les conclusions prises par la requérante au pied de sa requête du
3
décembre 2019 à l'encontre de l'intimée doivent donc être rejetées.
cb)
Par écriture du 4 février 2020, la requérante a pris des conclusions nouvelles à
la suite de la cession à l'intervenante de l'usage de la marque [...] par le préposé de
l'office des faillites. Il convient de relever d’emblée que la question de savoir si cette
cession entre dans la catégorie des actes de gestion ou de conservation au sens des art. 221 et
223 LP, n’a pas à être tranchée par le juge de céans, mais qu’elle le
sera par le juge saisi de la plainte LP déposée le 3 février 2020 par la requérante.
S'agissant des conclusions prises par la requérante au pied de son écriture du 4 février
2020 à l'encontre de l'intervenante, leur sort a déjà été réglé plus
haut (irrecevabilité des conclusions). Il en est de même de la conclusion no 3 prise à
l'encontre de l'intimée dans la teneur qui reprend le contenu de la conclusion B de sa requête
du 3 décembre 2019.
Il convient en revanche d'examiner les conclusions nouvelles que la requérante a prises dans cette
même écriture à l'encontre de l'intimée. Celles-ci visent à faire interdiction
à l'intimée de louer les marques [...] et [...] ou entreprendre tout autre acte de disposition
à des tiers jusqu'à droit connu dans la procédure relative au transfert des dites marques
fondé sur la convention signée le 22 mars 2019 par les parties, ainsi qu’à faire
interdiction à l'intimée d'utiliser directement ou indirectement le site internet [...] et
les pages facebook et instagram associées au [...], [...] et [...], ou tout autre site internet
ou page présente sur les réseaux sociaux en lien avec ces événements.
La question de la recevabilité de ces conclusions prises après le prononcé de faillite
de l'intimée peut demeurer indécise, dès lors que dans tous les cas, ces conclusions doivent
être rejetées. En effet, la vraisemblance du droit allégué par la requérante,
à savoir la titularité des marques (art. 55 LPM) – puisque ses conclusions au fond portent
sur la cession à son profit des marques litigieuses – n'est pas réalisée au stade
des mesures provisionnelles. La convention du 22 mars 2019 ne permet pas, au stade de la vraisemblance,
de retenir qu'une cession à la requérante desdites marques était prévue ou envisagée
par les parties. Ce contrat mentionne bien plutôt "la mise en gage jusqu'à la constitution
d'une holding". Il convient de relever également que cette convention ne fait pas référence
à la marque [...] et qu'aucun élément au dossier ne permet, même au stade de la vraisemblance,
de suivre la thèse de la requérante selon laquelle dite marque, qui au demeurant est enregistrée
au registre des marques, lui aurait été dissimulée lors de la signature de la convention.
Pour ce motif déjà, les conclusions doivent être rejetées. Par ailleurs, la condition
du risque de préjudice difficilement réparable n'est pas non plus remplie. En effet, le préposé
n'a fait qu'accepter la cession de l'usage de la marque [...], qui appartient à la société
faillie, et non pas la cession de sa titularité. Or, pour déterminer quel est le risque de
préjudice lié à l'acte effectué par le préposé de l'office des faillites,
il convient de mettre en balance l'intérêt à empêcher l'utilisation de la marque
litigieuse lors du festival qui se tiendra dans tous les cas au mois d'avril 2020 et l'intérêt
à l'utiliser. Compte tenu de la structure déjà mise en place pour l'organisation du festival,
il apparaît clairement que l'utilisation de la marque permettra bien plus de maintenir sa valeur,
alors que sa non-utilisation lors du festival de 2020 aurait pour conséquence de la déprécier.
En effet, la bonne réputation de la manifestation depuis dix-sept ans, dont la gestion financière
n'est désormais plus en mains de l'intimée, ni de [...], l'engagement de plusieurs acteurs
locaux dans l'organisation du festival, la programmation déjà définie, les contacts pris
avec les artistes et le fait que les billets ont déjà commencé à se vendre, sont
autant d'éléments rassurants quant au bon déroulement de l'édition 2020 du [...].
Les circonstances ne plaident en tout cas pas pour un échec sinon garanti, du moins probable du
festival, tel que soutenu par la requérante pour justifier la perte de valeur de la marque en cas
d'utilisation lors de l'édition 2020 du festival. Il est ainsi dans l'intérêt de toutes
les parties que la marque [...] soit utilisée lors de la prochaine édition du festival.
Le raisonnement qui précède
est aussi valable pour la marque [...], dont l'intervenante ne paraît toutefois pas vouloir faire
usage.
Les conclusions prises par la requérante au pied de son écriture du
4
février 2020 à l'encontre de l'intimée doivent donc être rejetées.
VI.
a)
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ou sont répartis selon le sort de
la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (art. 105 et
106 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires
sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
A
teneur de l'art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC; BLV 270.11.15),
l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé,
devant la Cour civile, entre 900 et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter
jusqu'à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement important
(art. 31 TFJC).
b)
En l'occurrence, l'émolument forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté
à 3'000 fr., ce pour tenir compte du travail qu'a occasionné l'examen de la cause.
L’intimée
obtenant entièrement gain de cause, le montant de 3'000 fr. sera donc mis à la charge de la
requérante qui lui versera en outre des dépens à hauteur de 3'000 francs. Il ne se justifie
en revanche pas d'accorder des dépens à l'intervenante (ATF 130 III 571, JdT 2005 I 88).
VII.
Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, d'après
l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), être communiquées
par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique
pas non plus, car le domaine de la procédure civile n'est plus du droit cantonal (Staehelin, ZPO-Kommentar,
n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le
Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
:
Tappy,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, nn. 24-25 ad
art. 239 CPC, p. 930). La présente ordonnance est dès lors motivée d'office.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Dit
que les conclusions prises par la requérante O.________ contre l'intimée L.________ sont rejetées
dans la mesure où elles sont recevables.
II.
Dit
que
les conclusions prises par la requérante O.________ contre l'intervenante V.________ sont irrecevables.
III.
Met
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
3'000
fr. (trois mille francs), à la charge de la requérante O.________.
IV.
Condamne
la requérante O.________ à verser à l'intimée L.________ le montant de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens.
V.
Déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire.
VI.
Rejette
toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
E.
Kaltenrieder              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties et au Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement
de [...].
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
M. Bron