vd_findinfo · Décision / 2012 / 295 · 1992-06-25 · fr

DÉCISION NON FORMELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2012 Décision / 2012 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
192
PE08.025511-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 3 janvier 2012 par
R.________
contre la lettre du 22 décembre 2011 du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique dans la cause
n° PE08.025511-NCT
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
a) Le 14 novembre 2008, Me G.________, agissant en qualité de tutrice provisoire de C.N.________,
a déposé plainte contre R.________ pour gestion déloyale et faux dans les titres (P. 4).
En substance, il est reproché à ce dernier d'avoir commis des actes préjudiciables aux
intérêts de C.N.________ durant la période où il a exercé la fonction de tuteur
provisoire, soit du mois d'août 2007 au mois de juillet 2008.
b) Le 18 décembre 2009, Me B.________, agissant en qualité de tutrice d'A.________, a déposé
plainte contre R.________ (P. 97). Elle a expliqué que, par décision du 25 juin 1992, la Justice
de paix du cercle de Lausanne avait institué un conseil légal en faveur d'A.________ et qu'au
décès de ce conseil légal, le mandat avait été repris par R.________, associé
du précédent conseil légal dans la société D.________SA. Par décision du
19 juin 2008, R.________ aurait ensuite été nommé tuteur provisoire d'A.________, qui
souffrait d'importants troubles psychiatriques, engendrés par une démence mixte dégénérative,
vasculaire et éthylique de stade moyen, assimilable à un Alzheimer, touchant notamment sa mémoire,
son langage, son orientation temporelle et ses fonctions mentales, et qui n'était dès lors
plus en mesure de gérer ses affaires financières et administratives correctement. La plaignante
reproche à R.________ d'avoir cumulé sa fonction de tuteur avec celle de gestionnaire du portefeuille
d'A.________ et d'avoir effectué des placements non conformes aux exigences du règlement d'administration
des tutelles, c'est-à-dire présentant un profil spéculatif non autorisé. L'intéressé
aurait ainsi violé les obligations inhérentes à son mandat. Il aurait en outre perçu
des frais de courtage pour les transactions effectuées dans le cadre du portefeuille d'A.________.
Des commissions de placement auraient aussi été perçues. L'ensemble de ces malversations
aurait eu pour conséquence de diminuer le patrimoine d'A.________, lequel serait passé d'une
valeur de 9'043'550 fr. 35 au 31 décembre 2007 à 6'099'679 fr. 60 au 30 juin 2009.
c) A.________ est décédée le 31 octobre 2010. Les 11 et 13 janvier 2011, M.________
et P.________ ont déposé plainte pénale pour gestion déloyale, abus de confiance
et escroquerie et se sont portés parties civiles dans la procédure pénale dirigée
contre R.________ (P. 178 et 180). A l'appui de leur demande d'intervention, ils ont produit deux testaments
d'A.________, l'un olographe du 8 février 1987 (P. 178/1) et l'autre authentique instrumenté
par le notaire [...] le 20 juillet 2004 (P. 178/2). Ils ont fait valoir que R.________, alors conseil
légal de feue A.________, et futur tuteur de celle-ci, avait "diligenté des manœuvres"
qui avaient visé à la révocation du testament de 1987 par l'intéressée, qui
n'était alors plus capable de discernement. Dans ce cadre, il aurait commis des actes pénalement
répréhensibles qui auraient abouti à la confection du testament de 2004, lequel prévoyait
la révocation du testament antérieur, la désignation de R.________ en qualité d'exécuteur
testamentaire d'un important portefeuille et la constitution d'une fondation au sein de laquelle il aurait
eu à vie des fonctions dirigeantes.
d) Par lettre adressée le 13 décembre 2011 au procureur (P. 246), R.________ a requis le séquestre
du dossier complet, archives comprises, de feue A.________, en mains du Dr [...], comportant tous documents
sans limite de temps et ayant pour objet notamment toutes consultations, tout suivi médical, tout
traitement ou tout autre type d'intervention, ainsi que toutes correspondances et notes manuscrites concernant
directement ou indirectement A.________. Il a en outre requis le séquestre de toutes correspondances
ayant été échangées entre feue A.________ et toute connaissance. Il a précisé
que de tels documents étaient susceptibles de se trouver en mains de l'administratrice officielle
de la succession d'A.________, Me B.________, de P.________, ainsi que de M.________. A l'appui de sa
requête, il a fait valoir que pour déterminer si A.________ avait vraiment montré des
signes de faiblesse de discernement en 2004, comme le soutiennent M.________ et P.________, il convenait
d'examiner la situation d'A.________ au moment de l'instrumentation du testament du 22 juillet 2004,
notamment en examinant l'intégralité du dossier du Dr [...].
Dans une autre lettre également adressée le 13 décembre 2011 au procureur (P. 247), R.________
a en outre requis la réaudition de deux personnes.
e) Par lettre du 22 décembre 2011, le procureur a informé notamment R.________ qu'il ne se
substituerait pas à la justice civile pour examiner les questions de la validité du testament
authentique de feue A.________ du 20 juillet 2004 et de la capacité de tester de cette dernière.
Il a donc invité le prénommé à adresser ses réquisitions visant à clarifier
ces points directement à l'autorité civile en charge de cette affaire.
Par lettre du 23 décembre 2011, R.________ a demandé au procureur de bien vouloir lui confirmer
que la lettre du 22 décembre 2011 n'avait pas valeur de décision et ne déclenchait aucun
délai de recours au sens notamment des art. 393 ss CPP. Pour le cas où ladite lettre devait
emporter décision, l'intéressé a invité le procureur à lui communiquer quelle
en était la portée précise, respectivement quelles réquisitions étaient rejetées.
Par courrier du 30 décembre 2011, le procureur a relevé que les réquisitions de preuve
formulées par les parties devaient être examinées par la direction de la procédure,
au plus tard dans le cadre de la décision finale (art. 109 CPP). Il a ajouté que dans ce contexte
général, son courrier du 22 décembre 2011 devait être interprété comme
"un préavis motivé par un souci de transparence".
B.
a) Par acte du 3 janvier 2012, R.________ a recouru contre la "décision" rendue le 22
décembre 2011 par le procureur, en concluant à son annulation en tant qu'elle rejette ses réquisitions
du 13 décembre 2011 tendant au séquestre du dossier du Dr [...] et de toutes correspondances
échangées entre A.________ et toute connaissance, notamment en mains de Me B.________, de P.________
et de M.________. A titre de mesures provisionnelles, R.________ a requis qu'il soit procédé
à tous les séquestres dans le sens de ses réquisitions du 13 décembre 2011. A l'appui
de cette requête, il a fait valoir qu'il était essentiel d'exécuter ces diverses mesures
de séquestre avant que quiconque n'en soit informé, afin de garantir la sauvegarde de l'intégrité
totale des dossiers et documents visés.
b) Par courrier du 5 janvier 2012, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête de mesures provisionnelles de R.________. Il a en effet estimé que si l'examen des
pièces en question devait effectivement s'avérer nécessaire pour la suite de l'enquête,
et sous réserve du sort réservé au recours, le procureur pourrait toujours ordonner le
séquestre plus tard. Il a ajouté qu'il semblait n'exister aucun risque immédiat de perte
de ces documents, voire de disparition de ceux-ci.
c) Par courrier adressé le 11 janvier 2012 à la cour de céans, R.________ a exposé
n'avoir reçu que le 5 janvier 2012 la lettre du procureur du 30 décembre 2011, l'informant
que ses lignes du 22 décembre 2011, à l'encontre desquelles il a recouru, ne valaient que préavis
motivé. Il a en outre déclaré que dans l'hypothèse où la lettre du procureur
du 22 décembre 2011 n'était pas une décision formelle, son recours du 3 janvier 2012
n'avait plus d'objet.
Par courrier du 13 janvier 2012, le Président de la cour de céans a imparti à R.________
un délai au 17 janvier 2012 pour lui indiquer si sa lettre du 11 janvier 2012 devait être considérée
formellement comme un retrait du recours déposé le 3 janvier 2012.
Par courrier du 17 janvier 2012, R.________ a confirmé qu'il ne pouvait que maintenir son recours
au cas où la lettre du procureur du 22 décembre 2011 devait être considérée
comme une décision et que, dans le cas contraire, le recours serait retiré faute d'objet. En
conséquence, il a demandé à ce que le procureur soit interpellé, afin que celui-ci
confirme expressément que sa lettre du 22 décembre 2011 ne vaut pas décision, partant
que tout recours à son encontre n'a pas d'objet.
d) Dans leurs déterminations du 8 février 2012, B.N.________ et G.________ ont déclaré
s'en remettre à justice sur le sort réservé au recours déposé par R.________.
Dans leurs déterminations du 23 février 2012, P.________ et M.________ ont conclu à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet du recours formé par R.________.
Dans ses déterminations du 5 mars 2012, B.________ a déclaré s'en remettre à justice
s'agissant du recours interjeté par R.________.
E
n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les
actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions.
Les décisions et les actes de procédure du ministère public et des autorités pénales
en matière de contraventions correspondent aux décisions proprement dites – ces décisions
peuvent, par exemple, porter sur: la demande de rectification d'un procès-verbal, la prolongation
d'un délai, l'octroi ou le refus de consulter le dossier, le choix de l'expert, les mandats de comparution
et la suspension de la procédure –, ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des mesures de contrainte.
Celles-ci sont énumérées au Titre 5 du CPP. Les ordonnances de non-entrée en matière
et de classement sont également soumises à recours (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP).
b) En l'espèce, vu son contenu, la question peut se poser de savoir si le courrier du procureur
du 22 décembre 2011 doit être considéré comme une décision formelle. Le procureur
s'est toutefois déterminé sur ce point par lettre du 30 décembre 2011, en qualifiant
le courrier litigieux de "préavis motivé par souci de transparence". S'il est vrai
que les deux courriers précités sont peu adéquats, une deuxième interpellation du
procureur ne se justifie cependant pas. En effet, un simple préavis ne constitue clairement pas
une décision formelle susceptible de recours, de sorte que le recours formé par R.________
doit être déclaré irrecevable. R.________ était du reste parfaitement conscient que
dans l'hypothèse où la lettre du procureur du 22 décembre 2011 n'était pas une
décision formelle, son recours du 3 janvier 2012 n'avait plus d'objet. Il n'en demeure pas moins
qu'il a maintenu son recours. A cet égard, on relèvera qu'il n'est pas possible de soumettre
le dépôt du recours à la condition que la décision attaquée soit bel et bien
une décision susceptible de recours.
Au surplus, le recours porte sur le refus du procureur de séquestrer le dossier médical d'A.________
en mains du Dr [...], ainsi que toute correspondance échangée entre cette dernière et
toute connaissance. Or, il s'agit d'un rejet d'une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance et n'ouvre ainsi pas la voie
du recours. En effet, le recourant n'apporte nullement la preuve qu'il existe un risque de perte du moyen
de preuve (cf. art. 394 let. b CPP; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP).
Enfin, il y a lieu de relever qu'en procédure pénale, il n'est pas possible de séquestrer
des documents en mains de tiers ou de plaignants sans procéder conformément aux art. 246 ss
CPP, notamment en donnant au détenteur l'occasion de s'exprimer.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les intimés M.________ et
P.________ s'étant déterminés, il y a lieu d'allouer une indemnité d'office au conseil
de P.________, qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le conseil d'office de ce dernier
aura donc droit à une indemnité totale de 540 fr., qui sera divisée par deux. Cette indemnité
sera fixée à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, et suivra le sort de la
cause au fond. S'agissant des dépens réclamés par M.________, ils suivent également
le sort de la cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 770 (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de R.________.
III.
Une indemnité d'office, par 291 fr. 60 (deux
cent nonante et un francs et soixante centimes) est allouée au conseil d'office de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
MM. François Chaudet et Florian Chaudet, avocats (pour R.________),
-
M. Philippe Reymond, avocat (pour M.________ et P.________),
-
M. François Roux, avocat (pour B.N.________ et G.________),
-
Mme B.________, avocate,
-
Ministère public central;
communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :