vd_findinfo · Décision / 2016 / 571 · 2016-08-09 · fr

EXEMPTION DE PEINE | 111 CP, 52 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.08.2016 Décision / 2016 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
481
PE15.004010-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
52, 111 CP, 319 al. 1 let. e CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2016 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 25 mai 2016 par le Ministère public du canton
de Vaud dans la cause
n° PE15.004010-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 février 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre Q.________,
infirmière à l’Hôpital de [...], pour meurtre.
Il est lui en substance reproché d’avoir le 17 février 2015 – de sa propre initiative
et sans en référer à l’infirmière responsable, M.________, qui se trouvait
à proximité – arrêté les soins post-réanimation prodigués à
feu C.V.________. Celui-ci souffrait d’un dysfonctionnement systolique sévère depuis
2009. Lors d’une première admission à l’hôpital le 2 janvier 2015, il avait
déclaré vouloir être réanimé en cas d’arrêt cardio-respiratoire.
Le 16 février 2015, une nouvelle hospitalisation en a eu lieu en raison de l’évolution
de son état général. Dans la nuit du 17 février 2015, le patient a fait un arrêt
cardiaque. Il a pu être réanimé, mais n’a pas pu reprendre conscience et a dû
rester intubé. Q.________ aurait agi ainsi afin de donner suite à la demande de D.V.________,
fils de la victime, et de B.V.________, épouse de celle-ci, qui auraient émis le souhait de
laisser partir leur proche, au vu de son état.
B.
Par ordonnance du 25 mai 2016, le Procureur général
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour meurtre
(I), a dit que l’indemnité d’office de Me Irène Schmidlin s’élevait
à 4'303 fr. 50 (II), a mis une partie des frais (40%), par 3'281 fr. 40, à la charge de
Q.________, y compris la part correspondante à l’indemnité versée à son défenseur
d’office, tout en laissant le solde à la charge de l’Etat (III), et a ordonné la
restitution du dossier médical de feu C.V.________, séquestré sous fiche n° [...],
à la Direction générale des établissements hospitaliers du [...] (IV).
Le Procureur général a considéré que les conditions tant objectives que subjectives
de l’art. 111 CP étaient réalisées. Néanmoins, il a estimé que Q.________
avait agi en vertu d’un mobile honorable, que la décision d’arrêter le traitement
de feu C.V.________ aurait été prise quelques heures plus tard par l’équipe médicale
et que les chances de survie de ce dernier étaient compromises. Il a ainsi estimé que tant
la culpabilité de Q.________ que les conséquences de son acte pouvaient être qualifiées
de peu importantes au sens de l’art. 52 CP, et que partant, il convenait de renoncer à la
poursuivre.
C.
Par acte du 6 juin 2016, Q.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la
procédure dirigée contre elle soit classée en application de l’art. 319 let.
c CPP et à ce que les frais de celle-ci, y compris l’indemnité versée à son
défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision.
Dans ses déterminations du 14 juillet 2016, le Procureur général a conclu au rejet du
recours et s’est référé aux considérants de l’ordonnance attaquée.
Le Parquet a en outre requis de la Chambre des recours pénale, si elle décidait de ne pas confirmer
l’ordonnance attaquée, qu’elle applique son plein pouvoir de cognition et qu’elle
examine, à l’aune du principe
in
dubio pro duriore
, dans quelle mesure il n’y
aurait pas lieu que l’ensemble des questions posées – en l’occurrence la réalisation
des éléments objectifs et subjectifs du meurtre, au sort des frais, en passant par d’éventuels
faits justificatifs ou motifs d’exemption – soit soumis à une autorité de jugement.
La recourante s’est déterminée par lettre du 25 juillet 2016. Elle a notamment relevé
que la critique faite à l’ordonnance ne portait que sur sa motivation et non sur son résultat
et qu’un renvoi en jugement serait contraire au principe de célérité et d’économie
de la procédure.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse;
RSV
312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente et satisfait par ailleurs aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP).
1.2
1.2.1
Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art.
382
al. 1 CPP).
En particulier, le recourant n'est pas légitimé à contester par la voie du recours une
décision de classement prononcée en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation juridique
différente, sauf à se plaindre d'une motivation violant la présomption d'innocence (TF
1B_3/2011 du 20 avril 2011; TF 6B_207/2014 du 2 février 2015, consid. 3).
Dans un arrêt du 28 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré
que le principe de la présomption d’innocence pouvait être violé par les motifs
d’une décision prononçant le classement de la procédure, notamment lorsque les termes
employés ne laissaient aucun doute quant à la culpabilité de prévenu (CourEDH 60101/09
du 28 octobre 2014, Peltereau-Villeneuve Benoît c. Suisse)
1.2.2
Dans le cas d’espèce, Q.________, qui a obtenu le classement de la procédure dirigée
contre elle, conteste la qualification de meurtre retenue par le Procureur général et invoque
une violation du principe du la présomption d’innocence au sens des art. 32 al. 1 Cst et 6
§ 3 CEDH.
A cet égard, il est incontestable que le Procureur général a expressément retenu,
dans les considérants, que les conditions tant objectives que subjectives de l’infraction
prévue à l’art. 111 CP étaient réalisées. Au vu de la jurisprudence citée
ci-dessus, la recourante peut donc se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé
à la modification de la décision entreprise. En conséquence, le recours interjeté
par Q.________ est recevable (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
En vertu de l’art. 111 CP, celui qui aura
intentionnellement tué une personne sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au moins, en tant que les art. 112 ss CP ne s’appliquent pas.
Cet article tend à protéger la vie humaine et cette protection est en principe absolue. Le
Tribunal fédéral a précisé dans une jurisprudence déjà ancienne que le
droit à la vie ne souffrait aucune restriction, ce qui signifie en particulier « qu’il
n’y a pas de vie humaine qui ne mérite d’être vécue » (ATF 98 Ia
508 consid. 4, JdT 1973 I 490).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let.
a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque
des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il
est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être
remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d), et lorsqu'on peut renoncer
à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive.
Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid.
4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes
et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le ministère public
est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions
sont graves (TF 6B_797/2013 précité, consid. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, consid.
4.1.2).
2.2.2
L’art. 319 al. 1 let. e CPP vise notamment le cas de l’art. 52 CP. Selon cette disposition,
si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – conditions cumulatives
– sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Cette disposition est applicable aux infractions
minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur, mais également
à celles où le comportement de l’auteur apparaît négligeable par rapport à
d’autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale. Chaque cas particulier
doit être apprécié en fonction du cas normal de l’infraction définie par le
législateur. Toutes les peines mineures prévues par la loi ne sauraient en effet être
annulées par une disposition générale. Il faut qu’une appréciation globale
du comportement, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de l’infraction
considérée, fasse apparaître que l’acte en cause et la culpabilité de son auteur,
mesurés au cas normal, soient nettement moins graves. Cette différence doit être tellement
nette qu’infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant du point de vue
de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale (ATF 135 IV
130 consid. 5.3.3 ; Dupuis et al., Petit commentaire du code pénal, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 52 CP; Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998
concernant la modification du Code pénal suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc.1871).
3.
Dans le cas d’espèce, on peut sans aucun doute comprendre les raisons qui ont conduit le Procureur
général à faire application de l’art. 52 CP. Il n’est toutefois pas concevable,
à tout le moins au stade d’une ordonnance de classement, de considérer que le comportement
de la prévenue et les conséquences de son acte sont de peu d’importance. Les faits reprochés
à la prévenue sont gravissimes. Il est reproché à cette dernière d’avoir
ôté la vie à un être humain. Comme relevé plus haut, la protection de la vie
est en principe absolue. Dans ces circonstances, il n’est donc pas possible de considérer
que l’acte et la culpabilité de la recourante pourraient permettre de renoncer à toute
poursuite pénale en application de l’art. 52 CP. La gravité des faits et des conséquences
de l’acte de la prévenue s’opposent ainsi à un classement de la procédure
en application de l’art. 319 al. 1 let. e CPP.
Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’ordonnance entreprise et de renvoyer la cause
au Ministère public pour qu’il détermine s’il se justifie éventuellement d’ordonner
le classement de la procédure pour un autre motif que celui de l’art. 319 al. 1 let. e CPP
en lien avec l’art. 52 CP ou de mettre la prévenue en accusation.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Procureur général pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Une d’indemnité de 1'080 fr., plus la TVA, par 86 fr. 40, soit de 1’166 fr. 40 au total,
sera allouée au défenseur d'office de Q.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 1'166
fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 25 mai 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
général du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________ est fixée à
1’166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 1’166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs
et quarante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Irène Schmidlin, avocate (pour Q.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :