vd_findinfo · ML / 2020 / 253 · 2020-12-01 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, TRANSACTION JUDICIAIRE, REDDITION DE COMPTES, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 400 CO, 80 al. 2 ch. 1 LP, 336 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.12.2020 ML / 2020 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.055203-201169
290
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2020
_______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 1 LP ; 400 al. 1 CO ; 336 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 31 janvier 2020, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
P.________
,
à [...], et
V.________
,
audit lieu.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 novembre 2019, à la réquisition de P.________ et de V.________, l’Office des poursuites
du district de Nyon a notifié à A.________, dans la poursuite n° 9'369'061, un commandement
de payer les sommes de 1) 971 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre
2019 et de 2) 4'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2019, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Frais judiciaires (remboursement)
2. Dépens »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte daté du 21 novembre 2019 mais
remis à la poste le 26 novembre 2019, les poursuivants ont requis du Juge de paix du district
de Nyon qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de
l’opposition et condamne la poursuivie à payer les frais de poursuite, par 73 fr. 30. A l’appui
de leur requête, ils ont produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
-
une procuration ;
-
une copie certifiée conforme d’une décision rendue le 5 août 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en reddition de compte divisant
les parties, constatant que les parties avaient concilié leur litige lors de l’audience d’instruction
et de jugement du 21 mars 2019 en signant la convention suivante :
« I.
T.________, pour A.________, s’engage à remettre aux époux P.________ et V.________,
dans
les trente jours dès la signature de la présente convention
,
un rapport détaillé et complet de son activité, ainsi qu’un rapport détaillé
et complet de ses honoraires.
II.              Parties requièrent
que la présente audience de jugement soit suspendue jusqu’à la remise des rapports mentionnés
sous chiffre I, étant précisé que la procédure pourra être reprise pour le cas
où les rapports ne seraient pas délivrés dans le délai de trente jours, à la
requête de la partie la plus diligente.
III.              Si les rapports ne
sont pas délivrés, les parties sont d’accord pour que le tribunal rende un jugement sans
fixer une nouvelle audience.
IV.              Si les rapports sont
délivrés dans le délai convenu, les parties requièrent que le tribunal statue sur
les frais judiciaires et les dépens. »
La
décision contient ensuite le dispositif suivant :
« Par
ces motifs,
Le
président :
I.
PREND ACTE
de la convention du 21 mars 2019 pour
valoir jugement ;
II.
CONSTATE
que par la remise du rapport du 30 juin
2014, la défenderesse a remis aux demandeurs un rapport d’activités et d’honoraires
qu’elle considère comme complet et détaillé ;
III.
DIT
que les frais judiciaires, arrêtés
à 971 fr. (…), sont mis à la charge d’A.________ ;
IV.
DIT
que A.________ doit immédiat paiement
à P.________ et V.________ d’un montant de 971 fr. (…) à titre de remboursement
de l’avance de frais ;
V.
DIT
que A.________ doit immédiat paiement
à P.________ et V.________ d’un montant de 4'000 fr. (…) à titre de dépens ;
VI.
REJETTE
toute autre ou plus ample conclusion pour
le surplus ;
VII.
RAYE
la cause du rôle. ».
b)
Par
courrier recommandé du 12 décembre 2019, la juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 13 janvier 2020 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été
imparti.
3.
Par prononcé non motivé du 31 janvier
2020, notifié à la poursuivie le 24 février 2020, la Juge de paix du district de Nyon
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires
à 180 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait aux poursuivants leur avance de frais, par 180 fr., et leur verserait des dépens,
fixés à 800 fr. (IV).
Par courrier du 2 mars 2020, le conseil de la poursuivie s’est étonné que les actes de
la procédure ne lui avaient pas été notifiés, alors que le conseil de la partie adverse
avait connaissance de son mandat, et a requis la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 6 août 2020 et notifiés
à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité précédente a constaté
que les poursuivants n’avaient produit aucune attestation du caractère exécutoire de
la décision du 5 août 2019 et que les autres éléments au dossier ne permettaient
pas de se passer de cette attestation. Elle a relevé que, pour ce motif, la requête de mainlevée
aurait dû être rejetée et non admise mais qu’elle n’avait pas le pouvoir de
modifier le dispositif du prononcé, déjà notifié aux parties.
4.
Par acte du 17 août 2020, la poursuivie a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée,
subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans leurs déterminations du 28 septembre 2020, les intimés ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours. Ils ont produit un bordereau de pièces.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours, des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La réponse des intimés est également recevable (art. 322 al. 2 CPC), de même que
les pièces n
os
1 à 4 et 6 du bordereau produit avec la réponse, dès lors qu’elles figurent déjà
au dossier de première instance. En revanche, la pièce n° 5 dudit bordereau est nouvelle
et, partant, irrecevable, vu la prohibition des preuves nouvelles de l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
La recourante fait valoir qu’il est de jurisprudence
constante que la preuve du caractère exécutoire doit être apportée par la partie
poursuivante au moyen de pièces.
Les intimés objectent que ni l’art. 80 LP ni la jurisprudence y relative n’exigent la
production d’une attestation du caractère exécutoire d’un jugement. Ils relèvent
que la recourante ne prétend pas que le jugement en cause ne serait pas exécutoire.
a)
Le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). La question du caractère
exécutoire du jugement doit être examinée d'office par le juge de la mainlevée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art.
80 LP ; CPF 28 mars 2019/29 ; CPF 28 juin 2018/125 et les arrêts cités). Il appartient
toutefois au poursuivant d'apporter par titres la preuve que le jugement invoqué répond aux
conditions générales de la mainlevée définitive, notamment en ce qui concerne son
caractère définitif et/ou exécutoire. Si ce caractère ne résulte pas de la loi,
la partie doit l’établir en produisant, par exemple, une attestation du tribunal qui a rendu
la décision, au sens de l’art. 336 al. 2 CPC (TF 5D_219/2019 du 18 novembre 2019 consid. 4.1 ; CPF
28 mars 2019/29 ; CPF 28 juin 2018/125 et réf. cit. ; Jeandin, in Bohnet et
alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 9 ad art. 336 CPC).
Le droit fédéral contient une définition du caractère exécutoire des décisions
à l'art. 336 al. 1 CPC. Selon l’art. 336 al. 1 let. a CPC, une décision est exécutoire
lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution.
Il en résulte que toute décision ayant force exécutoire constitue un titre de mainlevée
définitive, indépendamment de son entrée en force de chose jugée, tant formelle que
matérielle (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 48
ad art. 80 LP). En règle générale, une décision devient exécutoire au moment
où elle entre en force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), ce qui se produit lorsqu'elle
ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse ad art. 334 p. 6989 ; cf. aussi ATF 139 II 404 consid. 8.1
; TF 5A_839/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 49 ad art. 80 LP). Ainsi, la
décision qui peut faire l'objet d'un appel - voie de recours ordinaire (art. 308 ss CPC) - n'acquiert
pas force de chose jugée et ne devient pas exécutoire dès son prononcé mais qu’une
fois le délai d’appel écoulé sans avoir été utilisé ou lorsque l’appel
valablement introduit a été retiré (art. 315 al. 1 CPC), au contraire de la décision
contre laquelle est ouverte le recours au sens des art. 319 ss CPC qui acquiert force de chose jugée
et devient exécutoire dès son prononcé (art. 325 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 2 ad
art. 336 CPC). Le Tribunal fédéral a rappelé récemment ces principes, et notamment
le fait que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC était un moyen de droit extraordinaire
; il en a tiré la conséquence qu’une décision qui ne pouvait pas faire l’objet
d’un appel mais seulement d’un recours devenait déjà exécutoire lors de sa
reddition par la juridiction de première instance (TF 5A_714/2019 du 3 juin 2020 consid. 2.3.5,
destiné à la publication).
b)
La
transaction judiciaire est assimilée à un jugement et permet donc au poursuivant d’obtenir
la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). La transaction judiciaire,
passée en cours de procédure (cf. art. 208, 241 et 219 CPC), a le caractère d’un
acte contractuel tout en possédant également celui d’un acte de procédure qui entraîne
la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C’est cette dernière caractéristique
qui implique essentiellement que l’exécution forcée éventuelle s’effectuera
comme celle d’un jugement (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1). En principe, le juge se borne à
prendre acte de la transaction et il ne rend alors pas de décision judiciaire, même si, formellement,
il raye la cause du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC ; ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1).
c)
En l’espèce, le chiffre I du dispositif
du jugement du 5 août 2019 produit comme titre à la mainlevée définitive prend acte
de la convention passée par les parties le 21 mars 2019. Le chiffre II dudit dispositif constate
que la recourante a remis le rapport prévu par la convention du 21 mars 2019. Le chiffre III met
les frais judiciaires, fixé à 971 fr., à la charge de la recourant et la condamne à
son chiffre IV à en rembourser l’avance aux intimés et au chiffre V à leur verser
des dépens fixés à 4'000 francs. Les chiffres relatifs aux frais ont, conformément
à la règle posée à l’art. 104 al. 1 CPC, été rendus dans la décision
finale constatant la remise aux demandeurs d‘un rapport d’activités et d’honoraires.
La convention du 21 mars 2019 n’avait pas mis fin au litige, puisqu’elle était soumise
à plusieurs conditions suspensives devant être remplies par la poursuivie dans un certain délai,
et qu’il appartenait au tribunal de constater, au terme dudit délai, si ces conditions étaient
remplies ou pas et d’en tirer les conclusions, notamment procédurales. Il s’ensuit que
la décision finale du 5 août 2019 était susceptible d’appel au sens des art. 308
s. CPC. Cela implique que, même si pris isolément, ils n’auraient pu être attaqués
que par le recours des art. 319 ss CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC), les chiffres de la décision
du 5 août 2019 relatifs aux frais devaient l’être par la voie ordinaire de l’appel
si la décision finale était également contestée (Tappy, in Bohnet et alii précité,
n. 3 à 8 ad art. 110 CPC). Il s’ensuit qu’il subsistait une possibilité de contester
les chiffres du jugement litigieux par une voie ordinaire, ayant un effet suspensif
ex
lege
. Partant, ils n’étaient pas exécutoires
dès leur prononcé, et la partie poursuivante devait donc produire, comme l’exige la jurisprudence
constante, une preuve du caractère exécutoire du jugement, par exemple une attestation du tribunal
au sens de l’art. 336 al. 2 CPC. N’ayant pas produit cette pièce, les intimés n’ont
pas prouvé qu’ils étaient au bénéfice d’un jugement exécutoire.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition de la poursuivie est maintenue
à concurrence de 4'971 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre
2019, que les frais judiciaires de première instance, fixés à 180 fr., sont mis à
la charge des poursuivants solidairement entre eux, sans allocation de dépens, la poursuivie n’ayant
pas procédé en première instance (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
270 fr., doivent être mis à la charge des intimés solidairement entre eux, qui verseront
en outre à la recourante des dépens de deuxième instance, fixés à 300 francs
(art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par A.________ au
commandement de payer n° 9'369'061 de l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié
à la réquisition de P.________ et d’V.________, est maintenue à concurrence de 4'971
fr. (quatre mille neuf cent septante-et-un francs), avec intérêt à 5 % l’an dès
le 28 septembre 2019.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge des poursuivants P.________ et V.________, solidairement entre eux.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés P.________ et V.________, solidairement entre eux, doivent verser à la recourante
A.________ la somme de 570 fr. (cinq cent septante francs) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles Davoine, avocat (pour A.________),
‑
Me Constance Esquivel, avocate (pour P.________ et V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’971 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :