vd_findinfo · HC / 2012 / 579 · 2012-09-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2012 HC / 2012 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.017411-121156
417
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
279 CPC; 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
J.A.________
,
à Lausanne, intimé, contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
J.B.________
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 18 juin 2012, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a :
I.
ratifié, pour faire partie intégrante de ladite ordonnance, la convention signée par les
parties le 23 mai 2012, ainsi libellée :
« I.
Les époux J.A.________ et J.B.________ s’autorisent à vivre séparés pour une
durée d’une année soit jusqu’au 31 mai 2013.
Il.
La garde de l’enfant J.C.________, né le [...] 2009 est attribuée à sa mère.
III.
Le père bénéficiera d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente
avec la mère. A défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès de lui, à
charge pour lui d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener, un week-end
sur deux du vendredi à 20 h 00 [au] dimanche à 20 h 00.
Il
pourra également avoir son fils durant la moitié des vacances scolaires, alternativement à
Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte.
IV.
La jouissance de l’appartement conjugal est attribuée à J.B.________, à charge pour
elle d’en payer le loyer et les charges.
V.
Chacun des époux s’engage à ne pas quitter le territoire suisse avec J.C.________, sans
l’accord de l’autre.
J.A.________
donne d’ores et déjà son accord à un éventuel séjour de son fils avec
sa mère en France dans le courant de l’été 2012. »
Il.
dit que l'intimé J.A.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de fr. 1'800.- (mille huit cents francs), allocations familiales en sus, payable en
mains de la requérante J.B.________ d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y
compris le 1
er
mai 2012;
III.
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions;
IV.
déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours.
En droit, le premier juge a considéré que la convention signée par les parties lors de
l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 mai 2012 paraissait conforme à l'intérêt
de l'enfant J.C.________ et ne contenait rien d'illicite ou d'immoral. En outre, la contribution d'entretien
due par le mari correspondait à la somme, en chiffres ronds, du découvert de l'épouse
(1'454 fr. 30) et de la moitié du solde disponible des époux établi selon leurs
revenus et minima vitaux d'existence en matière de poursuite (410 fr. 93).
B.
a)
Par acte du 23 juin 2012, remis à la poste le surlendemain, J.A.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en exposant avoir signé la convention « qu'il n'approuvait pas
totalement » sous la pression de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne et en concluant ainsi implicitement à sa réforme dans le sens d'une réduction
de la contribution d'entretien.
L’appelant s’est acquitté de l’avance de frais de 600 fr. qui lui a été
demandée.
b)
Dans sa réponse du 27 août 2012, J.B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Elle a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, qui lui a été accordée par le Juge délégué
de la Cour de céans le 11 septembre 2012, avec effet au 27 août 2012.
C.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
J.A.________, né le [...] 1978, de nationalité [...],J.B.________, née [...] le [...]
1977, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2007. Un enfant est issu de cette union,
J.C.________, né le [...] 2009.
2.
Par requête du 4 mai 2012, J.B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à titre
de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale, au versement par J.A.________ d’une contribution
d’entretien de 1'800 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance
le premier jour de chaque mois dès et y compris le 1
er
mai 2012 (I), et au versement, sous peine de la sanction prévue à l’art. 292 CP, sous
48 heures, du montant de 605 fr. 50 au titre du solde de la contribution d’entretien due pour le
mois de mai 2012 (lI). A titre de mesures protectrices de l'union conjugale, elle a conclu à une
séparation des époux pour une durée indéterminée (III), à l’attribution
du logement conjugal en sa faveur, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges (IV), à
l’attribution en sa faveur de la garde de l’enfant J.C.________ (V), à la fixation d’un
libre et large droit de visite en faveur du père, celui-ci n’étant pas autorisé
à quitter le territoire suisse avec J.C.________ lors de l’exercice de ses droits de visite
(VI), et au versement par son époux d’une pension mensuelle pour l'entretien des siens de
1'800 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier jour de chaque
mois dès et y compris le 1
er
mai 2012 (VII).
J.B.________ a procédé au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 11 avril 2012, avec effet au 4 avril
2012.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 mai 2012, les époux
ont signé une convention réglant toutes les modalités de leur séparation, à
l’exception de la question de la contribution d’entretien.
3.
La situation financière des parties se présente comme il suit :
a)
J.B.________ a perçu des prestations de chômage à 50 % du 10 février 2010 au
11 février 2012. Depuis lors, elle ne touche plus d’indemnités. Elle est employée
[...] à hauteur de 50 % et réalise un salaire mensuel net de 2'236 fr., treizième
salaire compris, allocations familiales en sus.
Ses
charges mensuelles incompressibles sont les suivantes (cf. c. 3 et 4 infra) :
Fr.
-
base mensuelle (personne seule avec obligation de soutien)
1’350.00
-
base mensuelle pour l’enfant
200.00
-
loyer              928.00
-
assurance-maladie              335.70
-
assurance-maladie J.C.________
116.60
-
frais de transport              66.00
-
frais de garde J.C.________
210.00
Total
3'206.30
Les ressources de l'épouse présentent ainsi un déficit de 970 fr. 30 (2'236 fr. –
3'206 fr. 30).
b)
J.A.________ travaille depuis février 2012 à plein temps pour le compte de la société
[...], en tant que « Développeur Web ». Il perçoit un salaire mensuel net
de 5’185 fr. 45, treizième salaire compris.
Il a en outre suivi une formation d’ingénieur à la Haute Ecole d’Ingénieurs
et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains. Les frais de formation représentent
50 fr. par mois, dont il se justifie de tenir compte.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes (cf. c. 3 et 4 infra) :
Fr.
-
base mensuelle avec droit de visite
1’350.00
-
loyer              710.00
-
assurance-maladie              194.30
-
frais de transport              305.00
-
frais de repas              300.00
-
frais de formation              50.00
-
arriérés d'impôts
300.00
Total
3'209.30
Les ressources de l'époux présentent ainsi un excédent de 1'976 fr. 15 (5'185 fr. 45 –
3'209 fr. 30).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC,
le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
Dans un premier grief, l’appelant soutient
qu'il aurait subi la pression de la Présidente du Tribunal d’arrondissement durant l'audience
de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 mai 2012 pour signer la convention qu’il « n’approuvait
pas totalement »; dès lors, après avoir refusé à plusieurs reprises de
signer cette convention, il aurait, sous cette pression, « inscrit n’importe quoi sur
le papier en [se] gardant bien d’inscrire [sa] véritable signature qui apparaît sur tous
les documents officiels ».
b)
L'admissibilité d'un appel ou d'un recours contre une transaction judiciaire au sens de l'art. 241
al. 2 CPC est controversée, au motif que la convention ne constitue pas une décision (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 37 ad art. 241 CPC et les références citées). Seule
la voie de la révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte contre une telle
transaction. En revanche, lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci perd son caractère purement
contractuel et la voie de l'appel est ouverte (CACI 19 décembre 2011/417; Juge délégué
CACI 22 novembre 2011/310).
Par application analogique de l'art. 279 CPC, une convention de mesures protectrices de l'union conjugale
peut être ratifiée par le juge (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 49 ad art. 273
CPC), qui rend ainsi une décision. Si une partie apprend une cause d'invalidité d'une convention,
par exemple un vice de la volonté, après la décision de première instance, mais alors
que celle-ci n'est pas encore exécutoire, elle doit faire valoir ce moyen dans le cadre d'un appel.
Une révision selon l'art. 328 al. 1 let. c CPC n'entrerait ainsi en considération que si la
cause d'invalidité de la convention se révèle seulement après l'entrée en force
de la décision de première instance ratifiant la convention (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 20 ad art. 289 CPC; cf. aussi Kobel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010 [ci-après : ZPO-Komm.], n. 26 ad art. 279 CPC et Fankhauser, ZPO-Komm., n. 7 ad
art. 289 CPC; Juge délégué CACI 22 novembre 2011/310). La voie de l'appel doit donc être
ouverte contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiant une convention
conclue entre les parties, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Juge délégué CACI 14 mai
2012/227 c. 1a).
c)
En l’espèce, la seule allégation de l’appelant en lien avec les circonstances dans
lesquelles il a signé la convention devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement,
à savoir qu’il aurait subi la pression de celle-ci pour signer une convention avec laquelle
il n’était pas entièrement d’accord, ne suffisent pas à retenir que la transaction
serait entachée d'une invalidité, en particulier d'un vice du consentement. Il sied en effet
de rappeler que la transaction judiciaire est un acte consensuel, destiné à mettre fin à
un litige moyennant des concessions réciproques (ATF 110 Il 44 c. 4; TF 5A_126/2011 du 21 juillet
2011 c. 4.1.1). Les parties ne peuvent donc pas invoquer une erreur portant sur les points incertains,
qu'elles entendaient régler définitivement en transigeant (TF 4A_279/2007 du 15 octobre 2007
c. 4.1), et le juge n'admettra pas à la légère l'invalidité d'une transaction dès
lors qu'elle se conclut sur la base de concessions réciproques (Schweizer, CPC commenté, Bâle
2011, n. 38 ad art 328 CPC). Même si l'appelant allègue aujourd’hui qu’il n’était
« pas entièrement d’accord » avec les termes de la convention signée
lors de l’audience sur la base de concessions réciproques des parties, il n’apparaît
pas que cette convention aurait été signée sous l’empire d’un vice du consentement,
dès lors que l’appelant était libre de ne pas la signer et de laisser la Présidente
trancher les questions litigieuses, comme les parties l’ont fait pour la question du montant de
la contribution d’entretien, sur laquelle la conciliation a échoué.
3.
L’appelant soulève également divers griefs relatifs au calcul de la contribution d’entretien,
qu’il convient d’examiner ci-après.
a)
C’est à tort que l’appelant conteste la prise en compte, dans les charges incompressibles
de l’intimée, d’un montant de 1'350 fr. à titre de base mensuelle pour personne
seule avec obligation de soutien. Ce montant est en effet celui fixé dans les lignes directrices
pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l’art.
93 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1)
élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
qui fixent un montant de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul – auquel le premier juge a
ajouté, dans les charges incompressibles du mari, un montant de 150 fr. pour l’exercice du
droit de visite –, à 1'350 fr. pour un débiteur monoparental et à 400 fr. pour chaque
enfant jusqu’à 10 ans.
b)
L’appelant conteste la prise en compte, dans les charges incompressibles de son épouse, d’un
montant de 200 fr. par mois à titre de frais médicaux non remboursés, alors qu’elle
possède une assurance maladie avec une franchise qui se monte à 300 fr. par année (P.
6) et qu’elle n’a fourni aucun justificatif pour les prétendus frais médicaux non
remboursés.
Ce grief est fondé. En effet, contrairement à ce que soutient l’intimée dans sa
réponse à l’appel, les frais médicaux qu'elle allègue ne sont nullement établis
par les pièces au dossier. Dès lors, en l’absence de tout justificatif, il ne peut être
retenu un montant mensuel de 200 fr. à titre de frais médicaux non remboursés.
c)
L’appelant conteste la prise en compte, dans les charges incompressibles de son épouse, d’un
montant de 150 fr. par mois à titre de frais de transport. Il expose que l’intimée habite
[...], que la garderie de leur fils se trouve à deux minutes en métro de son domicile et qu’elle
travaille à 50 % à [...], zone également desservie par le même métro, de
sorte qu’un abonnement mensuel des Transports Lausannois à 66 fr. serait suffisant pour couvrir
ses frais de transport mensuel.
Ce grief est également fondé, les frais de transport ne faisant l’objet d’aucun
justificatif. La pièce produite par l’intimée en procédure d’appel –
qui apparaît recevable quoiqu’elle eût pu être produite en première instance
(cf. art. 317 al. 2 CPC), dès lors que la procédure concerne notamment la situation d'un enfant
mineur (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 298 CPC et les réf. citées)
– n’est pas probante
d)
L’appelant fait valoir que l’intimée perçoit en plus de son salaire un montant
de 200 fr. par mois à titre d’allocation pour enfant. Ce montant doit effectivement être
déduit du montant de base de 400 fr. pris en compte pour l’enfant, puisqu’il doit être
affecté à son entretien. En effet, selon la jurisprudence, si les allocations pour enfants,
affectées exclusivement à l'entretien de ceux-ci, ne sont pas prises en compte dans le calcul
du revenu du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont
titulaires (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3 et les références citées ; TF 5A_402/2010
du 10 septembre 2010 c. 4.2.3 et les références citées, in RMA 2010 p. 45), elles sont
cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011
c. 3; TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2; TF 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1 et les références
citées) et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation
de la contribution due par le parent non gardien pour l’entretien des siens (TF 5A_511/2010 du
4 février 2011 c. 3; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1).
e)
L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte le fait qu’il doit honorer
un arrangement de paiement des impôts communs pour 2010 de 300 fr. par mois.
Ce grief est fondé. En effet, le paiement de 300 fr. par mois pour le paiement des impôts communs
2010 est documenté par pièces (Annexe 10). Or, contrairement à ce que soutient l’intimée,
il y a lieu de prendre en compte, dans les charges incompressibles des époux, les acomptes effectivement
payés en remboursement d'arriérés d'impôts remontant à la vie commune, dont
les époux répondent solidairement, même si les impôts courants ne sont pas pris en
compte vu la situation serrée des époux (Juge délégué CACI 13 septembre
2011/248; Juge délégué CACI 13 octobre 2011/298).
f)
L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte un montant mensuel de 500 fr.
qu’il devrait payer pour un crédit contracté pour la vie du couple en janvier et février
2010. Toutefois, les pièces produites (Annexe 15) n’attestent pas du paiement effectif de
ce montant ni du fait que celui-ci concernerait une dette contractée d’entente pour l’entretien
du ménage. C’est donc à juste titre que le premier juge ne l’a pas pris en considération.
g)
L’appelant invoque un fait nouveau consistant en ceci que, domicilié à Lausanne et travaillant
à [...], il a pu trouver depuis le 28 mai 2012 une colocation à [...], qui lui coûte 650
fr. par mois (Annexe 2 à l’appel). Il vivrait donc à [...] du lundi au vendredi et retournerait
chez lui à Lausanne le vendredi soir, tout en étant « toujours bien évidemment
à la recherche d’un appartement [...]».
Si le fait nouveau est en soi recevable dès lors que la procédure concerne notamment la situation
d'un enfant mineur, l’appelant ne peut pas, au vu de la situation financière serrée des
parties, prétendre à la prise en compte dans ses charges incompressibles d’un logement
pour la semaine à [...] en plus du loyer de son logement à Lausanne. Le grief doit donc être
rejeté.
h)
L’appelant soutient enfin qu’il y aurait lieu de tenir compte dans ses charges incompressibles
d’un montant de 200 fr. par mois à titre de frais médicaux non remboursés, dès
lors que depuis le 23 mai 2012, il est suivi et soutenu par des psychologues (Annexe 3 à l’appel)
et qu’il possède une assurance maladie avec une franchise à 2'500 fr. (Annexe 13). Toutefois,
ni la nécessité ni le coût de ses consultations ne sont établis par la pièce
produite, de sorte que le grief doit être rejeté.
4.
En résumé, le calcul des minima vitaux des époux doit être corrigé en ce sens
que, pour l'intimée, il convient de prendre en compte une base mensuelle pour l'enfant J.C.________
de 200 fr. au lieu de 400 fr., des frais de transport de 66 fr. au lieu de 150 fr. et de ne pas
prendre en considération les frais médicaux par 200 fr.; en ce qui concerne l'appelant,
il y a lieu d'ajouter les arriérés d'impôts mensuels de 300 fr. remontant à la vie
commune.
Les revenus des époux s'élevant à 7'421 fr. 45 (2'236 fr. + 5’185 fr. 45) et
leurs charges incompressibles à 6'415 fr. 60 (3'206 fr. 30 + 3'209 fr. 30), il en résulte un
solde positif de 1’005 fr. 85. La contribution de l’appelant à l’entretien
de sa famille doit ainsi comprendre la couverture du déficit de son épouse, qui s'élève
à 970 fr. 30, plus un montant de 603 fr. 50 correspondant à 60 % du solde positif de 1’005
fr. 85 dès lors que l’intimée a la charge de l’enfant commun, ce qui donne une
contribution d’entretien mensuelle de 1'570 fr. en chiffres ronds.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’appelant contribuera
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 1'570 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris le 1
er
mai 2012.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
sont, vu le sort de l’appel, arrêtés à 300 fr. pour l’appelant, qui a donc
droit à la restitution de la moitié de l’avance de frais de 600 fr. qu’il a versée
(art. 122 al. 1 let. c CPC), et à 300 fr. pour l’intimée, dont la part est laissée
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Vu l’issue et la nature du litige,
il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
c)
L’indemnité d’office de Me Martine Dang, conseil d’office de l’intimée,
pour la procédure de deuxième instance est arrêtée à 1'049 fr. 75, comprenant
un défraiement de 900 fr. pour cinq heures travail, des débours de 72 fr. et la TVA sur ces
montants par 77 fr. 75 (art. 122 al. 2 CPC; art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]). Dans la mesure de l’art.
123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
6.
Le dispositif du présent arrêt, communiqué le 14 septembre 2012, prénomme à
tort l'appelant [...] au lieu d' [...]. Entaché d'une erreur d'écriture, le dispositif peut
être corrigé d'office sans déterminations des parties (art. 334 al. 1 et 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif :
II.
dit que J.A.________ contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle
de fr. 1'570.- (mille cinq cent septante francs), allocations familiales en sus, payable en mains de
J.B.________ d'avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris le 1
er
mai 2012.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (six cents francs), sont arrêtés
à 300 fr. (trois cents francs) pour l'appelant J.A.________ et à 300 fr. (trois cents francs)
pour l'intimée J.B.________, dont la part est laissée à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Martine Dang, conseil d'office de l'intimée J.B.________, est arrêtée
à 1'049 fr. 75 (mille quarante-neuf francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
L'intimée est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
14 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.A.________
‑
Me Martine Dang (pour J.B.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :