vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 550 · 2009-07-30 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.08.2009 Arrêt / 2009 / 550

TRIBUNAL CANTONAL
483
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 104 ss, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.013890-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne notamment contre
U.________
pour
brigandage qualifié, subsidiairement brigandage, vol,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, menaces,
séquestration, violation de domicile, infraction à la
loi sur les armes, infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, d'office et sur
diverses plaintes,
vu la lettre du 30 juillet 2009, par laquelle le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé
implicitement de désigner Me R.________ en qualité de
défenseur d'office de U.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à l'annulation de la
décision du 30 juillet 2009 et à la
désignation de Me R.________, avocat, en qualité de
défenseur d'office de U.________,
qu'il est recevable au regard de l'art. 295 let. a CPP (cf. TAcc.,
B., 5 août 2008/438; M., 24 juin 2008/300);
attendu que le 23 juin 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a désigné Me S.________,
avocat-stagiaire, en qualité de défenseur d'office de
U.________ (P. 16),
que le 13 juillet 2009, Me R.________, avocat, a informé le
juge d'instruction qu'il était consulté par les
proches du prévenu pour défendre les
intérêts de ce dernier (P. 39),
que le lendemain 14 juillet 2009, cet avocat a fait savoir qu'il
était formellement mandaté par le prévenu pour
défendre ses intérêts, joignant une procuration
pour justifier de ses pouvoirs (P. 42/1 et 42/2),
que le même jour, Me R.________ a confirmé au
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne avoir
été constitué avocat par le prévenu et
lui a demandé de relever Me S.________ de son mandat et de
le désigner comme défenseur d'office en remplacement
de celui-ci (P. 43),
qu'à titre subsidiaire, il a prié le magistrat
précité, s'il devait considérer que les
conditions d'un changement de défenseur d'office
n'étaient pas remplies, de ne désigner personne en
remplacement de Me S.________, précisant qu'il assumerait
alors lui-même la défense des intérêts du
prévenu comme conseil de choix (P. 43),
que par prononcé du 21 juillet 2009, le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a relevé Me S.________
de sa mission de défenseur d'office de
U.________,
qu'il résulte de ce qui précède que
l'autorité intimée a relevé Me S.________ de
sa mission uniquement parce que Me R.________ avait indiqué
être consulté comme avocat de choix, et non parce que
le prévenu n'avait pas droit à un défenseur
d'office,
qu'appliquant l'art. 109 al. 2 CPP, elle ainsi fait droit à
la requête formulée à titre subsidiaire par Me
R.________ dans sa lettre du 14 juillet 2009, tout en rejetant
implicitement sa conclusion principale en changement de
défenseur d'office (P. 43),
que le 22 juillet 2009, elle a en effet fait savoir à Me
R.________ qu'elle prenait acte de son mandat, qu'elle partait de
l'idée que cet avocat l'avait accepté en connaissant
la situation financière du prévenu et qu'il
n'envisageait pas de le désigner ultérieurement comme
défenseur d'office,
que c'est à bon droit qu'elle a considéré
implicitement que les conditions d'un changement de
défenseur d'office n'étaient pas
réalisées en l'espèce (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 3.3 et 4.3 ad art. 104 CPP, pp. 136-137; JT
2000 III 52),
que le recourant n'indique d'ailleurs pas en quoi elles le
seraient,
que rien ne justifiait le remplacement de Me S.________,
défenseur d'office, sinon que Me R.________ avait
été constitué avocat par
U.________,
que dans la mesure où l'indigence du recourant est
établie (P. 16), il appartiendra au Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne de rétablir Me
S.________ dans sa mission de défenseur d'office de
U.________;
attendu, en définitive, que le recours est
rejeté,
que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
est invité à rétablir Me S.________,
avocat-stagiaire, dans sa mission de défenseur d'office de
U.________,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Invite le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a rétablir Me S.________,
avocat-stagiaire, dans sa mission de défenseur d'office de
U.________.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
U.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. R.________, avocat
(pour U.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: