vd_findinfo · 345 · 2023-08-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2023 (publié) 345

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.007341-230693
345
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
ELKAIM
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Levieva
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 mai
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 mai 2023, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux A.________
et K.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée dès le 10
février 2023 (I), leur a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
B.________, né le [...] 2022 (II), a maintenu le mandat de placement et de garde au sens de l’art.
310 CC confié à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ) sur l’enfant B.________, à charge pour elle de placer l’enfant au mieux de
ses intérêts (III), a dit que la DGEJ déterminerait les conditions et les modalités
d’exercice des relations personnelles de A.________ sur son fils (IV), a attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à A.________, à charge pour lui d’en payer le loyer
et les charges (V), a dit que le prénommé contribuerait à l’entretien de son enfant
B.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de K.________, du 1
er
février au 31 mars 2023, d’un montant de 4'150 fr., allocations familiales dues en sus, sous
déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés à cet effet
ou des charges directement payées par lui pour la période correspondante (VI), a dit qu’au
vu du placement de l’enfant, ainsi que de la mère au foyer de [...], dès le 12 avril
2023, il n’appartenait pas au tribunal de fixer les contributions d’entretien dues à
l’enfant B.________ ainsi qu’à K.________, à compter de cette date (VII), a rendu
la décision sans frais ni dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X).
1.2
Par
acte du 19 mai 2023, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté un appel contre
le prononcé précité, avec suite de frais et dépens.
Le 3 juillet 2023, K.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse,
avec suite de frais et dépens. Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Le même jour, soit le 3 juillet 2023, la DGEJ a produit un bref rapport, aux termes duquel elle
proposait d’ordonner une expertise pédopsychiatrique avec pour objectifs d’étayer
davantage les fonctionnements psychiques de chacun des parents et de proposer des modalités de prise
en charge répondant aux besoins de B.________.
Par prononcé du 5 juillet 2023, la Juge unique de la Cour de céans a accordé à l’intimée
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet
au 24 mai 2023.
Par écriture du 14 juillet 2023, l’appelant s’est déterminé sur la réponse
de l’intimée.
1.3
Lors
de l’audience d’appel du 16 août 2023, les parties ont été entendues, de même
que la témoin [...], assistante sociale pour la DGEJ.
Les parties ont déclaré accepter expressément la mise en œuvre d’une expertise
pédopsychiatrique, telle que proposée dans le rapport de la DGEJ du 3 juillet 2023. Le
juge de première instance prendra les dispositions qu’il estimera utiles.
Au terme de l’audience, l’appelant a retiré son appel.
L’intimée a renoncé à l’allocation de dépens et les parties ont été
informées que les frais seraient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
2.
Au
vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelant
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC).  Les dépens
sont fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC). En principe, ils sont mis à la charge de
la partie succombante, qui est le demandeur, respectivement la partie appelante, en cas de désistement
d’action (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2).
3.2
En
l’espèce, pour les frais judiciaires de deuxième instance, l’émolument de
base de 600 fr. sera réduit de deux tiers selon les art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), à hauteur de 200 francs. Les
frais d’administration des preuves, soit l’audition de témoin, viennent s’ajouter
en sus, par 100 francs (art. 87 al. 1 TFJC). Ainsi, les frais judiciaires sont arrêtés à
300 francs. Comme annoncé à l’audience, ils seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat (art. 10 et 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée y ayant renoncé.
4.
4.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid.
3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133
consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.2
Le
17 août 2023, Me Basile Casoni, conseil d’office de l’intimée, a produit une liste
des opérations faisant état de 21 heures et 12 minutes d’activités déployées
par ses soins et de 3 heures et 37 minutes de travail consacrées au dossier par son avocate-stagiaire.
Ce décompte ne saurait être admis tel quel et doit être revu à la baisse, quand bien
même le dossier apparaît complexe. D’une part, les opérations de première instance
ou contacts avec le tribunal d’arrondissement ne doivent pas être indemnisés en procédure
d’appel. Il en va ainsi de l’entretien téléphonique de Me Basile Casoni (5
minutes) le 13 juillet 2023 et du courrier de l’autorité de première instance du 14 juillet
2023 (15 minutes). D’autre part, les courriers du 24 mai 2023 (« Courrier da la
CACI au Tarr » ; 5 minutes), du 6 juillet 2023 (« Courrier de la CACI à
Me Velasco » ; 5 minutes), du 10 juillet 2023 (« Lecture et analyse de la décision
AJ » et « Courrier de la CACI » ; 10 minutes), du 17 juillet
2023 (« Courrier de Me Velasco à la CACI » ; 5 minutes), du 19 juillet 2023
(« Courrier de Me Velasco à la CACI » ; 5 minutes), du 24 juillet (« Courrier
de la CACI » ; 5 minutes), et du 9 août 2023 (« Courrier de la CACI
à la DGEJ » ; 5 minutes), totalisant 40 minutes, n’impliquent qu’une
lecture cursive brève ne dépassant pas les quelques secondes et ne peuvent donc pas être
rémunérés en tant que travail d’avocat (CACI 23 août 2022 consid. 14.3 ;
CACI Juge unique 29 novembre 2022 consid. 4.3). Au final, on retiendra pour Me Basile
Casoni un total de 20 heures 12 (21 h 12 – 1 h). Ainsi, ses honoraires, incluant ceux de son avocate-stagiaire,
s’élèvent à 4’033 fr. 85 (180 fr. x 20 h 12 + 110 fr. x 3 h 37). A cela s’ajoutent
une vacation, par 120 fr., les débours forfaitaires à 2 % (art. 3bis RAJ), par 80 fr.
70, et la TVA sur le tout, par 326 fr. 05, pour un total de 4'560 fr. 60.
4.3
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, supportée provisoirement par l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Basile Casoni, conseil d’office de l’intimée K.________,
est arrêtée à 4'560 fr. 60 (quatre mille cinq cent soixante francs et soixante centimes),
débours, vacation et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité de son
conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Bernadette Schindler Velasco, pour A.________,
‑
Me Basile Casoni, pour K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :