vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 9 · 2015-01-05 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.01.2015 Arrêt / 2015 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.038425-150003
1
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 2 ch. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
E.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a autorisé A.W.________, curateur d’E.W.________, à
plaider et transiger au nom de ce dernier dans le cadre de la procédure pénale PE.14.017494
à l’encontre de B.________, P.________ et J.________, à recourir contre la décision
rendue le 12 septembre 2014 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois et à
désigner un mandataire professionnel en la personne de Me Cédric Aguet, avocat, dans ces procédures.
B.
Par acte du 24 décembre 2014, J.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, à l’annulation de l’autorisation du 24 novembre 2014 de la juge de paix.
Il a en outre requis l’effet suspensif. Il a produit un bordereau de vingt-trois pièces à
l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 11 février 2013, E.W.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre
de R.________ pour abus de confiance et faux dans les titres (PE13.0030.80).
Par décision du 14 février 2013, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a institué une curatelle de représentation avec limitation
de l’exercice des droits civils et de gestion en faveur d’E.W.________ et nommé A.W.________
en qualité de curateur. Cette décision a été annulée par arrêt de la Chambre
des curatelles du 4 septembre 2013.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 6 septembre 2013, la juge de paix a institué
une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils
et de gestion en faveur d’E.W.________ et désigné A.W.________ en qualité de curateur
provisoire.
Par décision du 10 octobre 2013, la juge
de paix a autorisé A.W.________ à mandater Me Stéphane Lagonico, avocat, pour plaider
et transiger au nom d’E.W.________ dans le cadre de la procédure pénale PE13.0030.80.
Par décision du 30 janvier 2014, la justice de paix a institué une curatelle de portée
générale en faveur d’E.W.________ et nommé A.W.________ en qualité de curateur.
Par lettre du 19 août 2014, A.W.________, agissant pour le compte d’E.W.________, a informé
le procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : procureur) de l’extension
de la plainte pénale PE13.0030.80 à l’encontre de B.________, P.________ et J.________.
Par décision du 27 août 2014, le procureur a choisi de traiter l’extension de la plainte
pénale dans une procédure distincte (PE14.017494).
Par décision du 12 septembre 2014, le procureur a suspendu la procédure pénale PE14.017494
jusqu’au jugement définitif de l’enquête PE13.0030.80. Cette décision a été
approuvée par le Procureur général le 15 septembre 2014.
Par acte du 2 octobre 2014, A.W.________, agissant pour le compte d’E.W.________, a recouru contre
cette décision en concluant à son annulation.
Par courriers des 10 et 21 novembre 2014, A.W.________, agissant pour le compte d’E.W.________,
a demandé au juge de paix de consentir à l’extension de la plainte pénale PE13.0030.80
initiée à l’encontre de R.________ à l’égard de B.________, P.________
et J.________ (procédure PE14.017494) et de l’autoriser à recourir contre la décision
du procureur du 12 septembre 2014.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix autorisant le curateur à plaider,
transiger et recourir au nom de son pupille.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile.
b)
Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC. Selon cette disposition,
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de
la décision attaquée ont qualité pour recourir.
ba)
S’agissant de l’intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée, la légitimation à recourir suppose un intérêt
juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte; un simple
intérêt de fait ne suffit pas. Un tiers n’est dès lors habilité à recourir
que s’il fait valoir une violation de ses propres droits. Il n’aura ainsi pas la qualité
pour recourir s’il prétend défendre les intérêts de la personne concernée,
alors qu’il n’est en réalité pas un proche de celle-ci (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de l’adulte, droit
des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6716 s.). En d’autres termes, un tiers
non proche peut ainsi recourir lorsqu’il se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts
juridiquement protégés, lorsque ces droits sont directement en relation avec la mesure, respectivement
doivent être protégés par la mesure et que l’autorité de protection aurait
dû tenir compte de ces intérêts (TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 c. 4.2; ATF 137 III 67
c. 3.1 ss, JT 2012 II 373).
La jurisprudence a ainsi considéré que l’intérêt financier d’une commune
à ne pas devoir prendre en charge les frais de placement d’un enfant n’était pas
un intérêt juridiquement protégé, dès lors que le droit de protection de l’enfant
n’exigeait pas qu’il soit tenu compte de tels intérêts financiers (TF 5A_979/2013
précité c. 4.3). De même, le père présumé qui s’oppose à l’institution
d’une curatelle de représentation et de paternité pour l’enfant né hors mariage
n’a pas la qualité pour recourir, dès lors que l’autorité tutélaire n’a
pas à se préoccuper des intérêts ou des droits du père présumé ni
lors de l’institution de la curatelle de représentation ni lors de l’institution d’une
curatelle de paternité (ATF 121 III 4, JT 1996 I 662). En revanche, les personnes qui doivent être
protégées par la mesure de protection, ainsi celles faisant partie de l’entourage selon
l’art. 397a al. 2 aCC, ont qualité pour recourir (Geiser, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 31 ad art. 420 aCC, pp. 2154 et 2155).
bb)
En l’espèce, l’autorité de protection n’avait pas à prendre en compte
les intérêts du tiers recourant dans le cadre de sa décision d’autorisation d’extension
de la plainte pénale à l’encontre de ce dernier, mais uniquement ceux de la personne
concernée, soit ceux d’E.W.________. Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir
d’un intérêt juridiquement protégé au recours. Les intérêts qu’il
invoque, à savoir les frais de défense encourus par les attaques dont il fait l’objet
et la défense de son honneur, sont des intérêts de fait qui ne sont pas protégés
par le droit de la protection de l’adulte. Partant, il n’a pas la qualité pour recourir
et son recours doit être déclaré irrecevable. La requête d’effet suspensif
devient par conséquent sans objet.
2.
En conclusion, le recours interjeté par J.________ est irrecevable, faute de qualité pour recourir.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe A. Gal (pour M. J.________),
‑
M. A.W.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :