vd_findinfo · HC / 2018 / 464 · 2018-01-31 · fr

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE | 97 CO, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2018 HC / 2018 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.011569-170186
50
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
317 al. 1 ; 97 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
SA, demanderesse, à Fribourg, contre le jugement rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
MASSE
EN FAILLITE L.________
SA
,
à Nyon, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juillet 2016, motivé le 30 décembre suivant et notifié le 3 janvier
2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié pour valoir jugement la
convention partielle signée le 14 janvier 2011 par D.________ SA et L.________ SA, dont la teneur
est la suivante :
« I.              La demanderesse
reconnaît devoir à la défenderesse les prestations de service, jusqu’à la période
du mois de juillet 2010, dont elle a demandé la facturation par CHF 254'948.99 et CHF 10'620.55,
sous réserve du décompte de compensation à intervenir dans le cadre de la présente
procédure.
II.              La défenderesse
reconnaît devoir à la demanderesse les montants dus au titre de capital restant dû dans
les dossiers [...] SA, [...] SA, [...] SA et [...] SA, sous réserve de la transmission par la demanderesse,
d’ici au 14 février 2011, du compte client faisant état des facturations et des encaissements
pour chacun des dossiers précités, pour un montant maximal de CHF 85.565.21.
III.              La défenderesse
reconnaît devoir à la demanderesse les montants dus au titre de capital restant dû de
fin des contrats par CHF 1'721.60, soit 16 dossiers à CHF 107.60. » (I),
a
dit que la masse en faillite de L.________ SA devait, en sus des montants admis conventionnellement sous
chiffres II et III ci-dessus, à titre d’indemnité pour résiliation des contrats
pour lesquels les problèmes techniques n’avaient pas été résolus, immédiat
paiement à D.________ SA de la somme de 9'838 fr. 88, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 19 mars 2010, montant à faire valoir dans le cadre du décompte de compensation
prévu conventionnellement sous chiffre I ci-dessus (II), a dit que l’opposition totale formée
par D.________ SA au commandement de payer délivré dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites de la Sarine était définitivement levée, à concurrence de 168'443
fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 octobre 2009 (III), a dit que
l’opposition totale formée par L.________ SA au commandement de payer délivré dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Morges était définitivement
maintenue (IV), a arrêté les frais judiciaires à 32'125 fr. pour D.________ SA et à
11'121 fr. pour la masse en faillite de L.________ SA (V), a dit que D.________ SA verserait à la
masse en faillite de L.________ SA des dépens à hauteur de 10'913 fr. 35, soit 7'000 fr. de
participation aux honoraires de son conseil et 3'913 fr. 35 représentant le remboursement de 5/6
des avances de frais consenties (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’en vertu du protocole d’accord signé le 8
novembre 2004, L.________ SA s’était engagée à céder à D.________ SA les
contrats de leasing conclus avec des tiers, D.________ SA se chargeant de la gestion administrative de
ces contrats, notamment en encaissant les annuités mensuelles, et L.________ SA en assumant les
prestations techniques et commerciales et refacturant celles-ci à D.________ SA. Les premiers juges
ont ainsi considéré que d’après les termes conclus, D.________ SA supportait le
risque de la défaillance financière du client et L.________ SA celui des défaillances
techniques et commerciales. Plus spécifiquement, au regard de l’art. 5 de l’accord,
les premiers juges ont relevé que la responsabilité de L.________ SA ne pouvait être engagée
que si D.________ SA prouvait l’existence d’une violation du contrat, soit si elle parvenait
à établir que, s’agissant des contrats pour lesquels les clients avaient cessé de
payer leurs annuités et résilié leur contrat, un litige technique non résolu en était
la cause. Sur ce point, les premiers juges ont retenu que selon les témoignages reçus, chaque
problème technique survenu avait été annoncé et référencé par une
« fiche de liaison » indiquant quel était le problème à résoudre et qu’à
l’examen du dossier et des pièces produites, le seul contrat pour lequel il était possible
de mettre en évidence que des problèmes techniques avaient été signalés sans
être résolus était celui conclu avec l’entreprise J.________ ; le solde restant
dû pour ce motif s’élevait à 9'838 fr. 88, de sorte que ce montant était
dû par L.________ SA à D.________ SA et pouvait venir en déduction du montant objet de
la poursuite introduite par L.________ SA contre D.________ SA. Dans tous les autres cas, les premiers
juges ont retenu qu’il n’avait pas été possible d’établir que des problèmes
techniques avaient été signalés. Sur la base de ces éléments, ils ont ainsi
admis que D.________ SA était en droit de compenser la créance de 9'838 fr. 88 avec les montants
reconnus dans la convention du 14 janvier 2011 et ont donc définitivement levé à hauteur
de 168'443 fr. 85  l’opposition formée par D.________ SA à la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites de la Sarine.
B.
Par acte du 2 février 2017, D.________ SA
a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
la réforme des chiffres II à VI de son dispositif en ce sens que la masse en faillite de L.________
SA doive payer à D.________ SA, en sus des montants admis conventionnellement sous chiffres II et
III de la convention ratifiée sous chiffre I du dispositif, la somme de 361'749 fr. 57 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 19 mars 2010, montant à faire valoir dans le cadre du décompte
de compensation prévu conventionnellement sous chiffre I du dispositif (II), que l’opposition
totale formée par D.________ SA au commandement de payer délivré dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites de la Sarine soit définitivement maintenue (III), que l’opposition
totale formée par L.________ SA au commandement de payer délivré dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Morges soit définitivement levée à
concurrence de 96'180 fr. 03 (IV), que la totalité des frais et émoluments du tribunal de première
instance soient mis à la charge de la masse en faillite de L.________ SA (VI) et que la masse en
faillite de L.________ SA doive payer à D.________ SA de pleins dépens. Subsidiairement, D.________
SA a conclu à l’annulation du jugement attaqué. En outre, elle a requis l’effet
suspensif.
Par avis du 3 février 2017, considérant la teneur de l’art. 315 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile a constaté que la requête d’effet suspensif était
dépourvue d’objet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
Inscrite au Registre du commerce du canton de
Vaud depuis le 27 novembre 2003 et ayant pour siège Bremblens, L.________ SA a été
déclarée en faillite le 26 septembre 2011. Elle était spécialisée dans la fabrication,
la commercialisation et l'installation de systèmes et services dans le domaine du GPS / GPRS (gestion
de flottes de véhicules).
Inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg depuis le 3 février 2006, D.________
SA a pour but de financer l’achat de biens en tout genre par des contrats de leasing, d’offrir
des prestations d’étude, de conseil et de service en matière financière et de gestion,
et d’acquérir et de gérer de tels contrats. Elle détient également des participations
dans des sociétés, à l’exclusion de participations immobilières en Suisse.
Son siège se situe à Fribourg.
2.
Le 8 novembre 2004, les deux sociétés susnommées ont signé un « Protocole
d’accord » contenant notamment les clauses suivantes :
Article
1
:
Objet du contrat
L.________
vendra à D.________ les contrats de GPS / GPRS signés avec les clients finaux pour du matériel
de GPS / GPRS.
De par le fait
que ces cessions auront évidemment pour effet de transférer à D.________ la propriété
des matériels installés ainsi que tous les droits et obligations résultant des contrats,
celle-ci endossera la pleine responsabilité vis-à-vis du client final en ce qui concerne le
service.
L.________
veillera à ce que toutes les formalités utiles pour assurer l'opposabilité aux clients
de ces transferts de droits soient réalisés (sic).
Ainsi, D.________
prélèvera directement le client final. Elle assurera la gestion de la facturation de la totalité
des sommes dues à elle-même et à L.________ par le client final, à charge de rétrocéder
à cette dernière la partie de ces sommes qui lui reviennent.
Pour sa part,
L.________ s'engage à assurer son rôle d'auxiliaire exclusif de D.________ pour les contrats
cédés et ce, pendant toute la durée des contrats afin de garantir aux clients finaux des
prestations de services optimales.
Article
3
:
Fonctionnement
A
Acceptation
du rachat par D.________
:
Les demandes
de financement concernant les contrats de location pour du matériel de GPS / GPRS seront adressées
par L.________ à D.________ par téléfax ou courriel et feront l'objet d'une acceptation
ou d'un refus, également communiqué par téléfax ou courriel, décision qui sera
basée sur les informations fournies par L.________. La fiche d'information utilisée sera celle
de L.________.
L.________
s'engage à transmettre tous les renseignements requis à D.________ et à communiquer à
cette dernière toute information de nature à faciliter une prise de décision.
L.________
a en charge la préparation du dossier client devant être présenté à D.________
et s’engage à l’informer de toute information qu’elle pourrait connaître
de nature à faciliter la décision.
[…]
L.________
se considère personnellement responsable vis-à-vis de D.________ en cas de mentions inexactes
ou erronées se rapportant à l’un des éléments ci-dessus servant de base à
l’acceptation du dossier. Les informations collectées par les forces de vente de L.________
doivent être contrôlées sous l’entière responsabilité de L.________.
Tout dossier
se trouvant en situation d’impayées et comportant ne serait-ce qu’un seul élément
d’étude tel que défini ci-dessus, erroné ou inexact, dont la connaissance par D.________
lors de l’étude du dossier aurait entraîné son rejet, sera donc pris en charge par
L.________ sur première demande de D.________.
Cette prise
en charge se fera sur la base du capital restant dû à la date du premier loyer impayé
augmenté des frais de mise en service et de recouvrements éventuels.
Pour tout accord
donné, la durée de validité de cette acceptation est de 60 jours.
c.
Règlement
des dossiers
:
L.________
effectuera un envoi régulier par courrier sécurisé des dossiers à D.________ qui
procédera au règlement des factures de L.________ sous 8 jours après réception
de l'ensemble des pièces indiquées ci-dessous (article 3.d) et constituant le dossier client
complet.
D.________
procédera au règlement des dossiers dans un délai prévu à l'annexe 1 à
la présente convention.
d.
Traitement
des dossiers
:
Après
mise en service du contrat et paiement de la facture de celui-ci par D.________, le contrat ainsi financé
et le client qui l'a souscrit deviendront alors la propriété exclusive de D.________, L.________
agissant alors en tant qu'auxiliaire pour les prestations associées au dit contrat.
Chaque dossier
devra comporter :
- Contrat
de location et de prestations signé par la personne habilitée,
-  Avis
de LSV signé,
-  Procès-verbal
de mise en service,
-  Facture
en 2 exemplaires.
f.
Prestations
de service
:
D.________
se chargeant de l'encaissement de la totalité des sommes dues par le client final en raison du contrat
souscrit, elle veillera à rétrocéder à L.________ les parts lui revenant, selon une
périodicité et des modalités définies par l'annexe 2 à la présente convention.
(…)
Article
5 – Partage des rôles et des responsabilités
D.________
assurera la facturation de la totalité des sommes dues en vertu de contrats conclus par L.________
et pour lesquels elle a racheté le matériel, s'occupera le cas échéant du recouvrement
des créances et supportera pour la part qui la concerne tous les risques liés à l'éventuelle
défaillance financière du client final, sachant que L.________ est susceptible de lui racheter
le matériel.
En une telle
hypothèse, D.________ pourra décider de poursuivre le client final en Justice afin d'obtenir
réparation du préjudice que lui occasionne cette défaillance.
A dater du
moment où l'éventuelle défaillance financière du client final aura été
dûment constatée, le contrat souscrit avec ce dernier sera rompu à ses torts. Plus aucune
somme ne pourra être due à L.________ à dater de cette rupture puisqu'elle marquera la
fin de toutes prestations de services et également en ce qui concerne la maintenance non-recouvrée.
La récupération
de sommes éventuellement dues à L.________ avant cette rupture sera de la compétence de
D.________ qui décidera, souverainement, s'il y a lieu de poursuivre juridiquement le client défaillant.
Afin d'éviter tout problème judiciaire, L.________ marque d'ores et déjà son accord
pour apporter tous les éléments techniques et commerciaux, sur demande de D.________, en vue
de résoudre le litige.
Dès réception
du dossier, D.________ se chargera de transmettre l'ordre de paiement par LSV à la banque du client
final. En cas d'opposition de la part du client à l'exécution normale du contrat ou de l'opposition
au LSV de la part du client ou de la banque se passant pendant les 6 (six) premiers loyers du contrat
de location, L.________ s'engage à rembourser sans délai à D.________ la totalité
du coût de rachat du matériel déboursé par cette dernière majoré de frais
de score, de mise en service et de frais d'impayés occasionnés.
De même,
dans le cas où un litige viendrait à naître du fait de la contestation par le client du
contrat de location et de prestations, la responsabilité en incombera à L.________ qui devra
alors rembourser sans délai à D.________ la totalité du coût du rachat du matériel
déboursé par cette dernière majoré des frais de score, de mise en service et des
frais d’impayés occasionnels.
L.________
assure la réalisation de l'installation prévue par le contrat souscrit par le client final
et la bonne exécution de toutes les prestations de service qu'implique ce contrat. Elle conserve
à sa charge tous les risques liés aux produits mis en oeuvre et à la conformité de
cette installation avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Dans l'hypothèse
où le client final viendrait à refuser le règlement du loyer en raison d'un litige technique
et ou commercial, L.________ s'engage expressément à intervenir immédiatement en vue de
régulariser le litige. Tout litige technique (mauvais fonctionnement du matériel, maintenance
non effectuée, etc, ...) non résolu dans une délai de 8 (huit) jours ouvrables à
partir de la date d'envoi de la fiche de liaison et tout litige commercial non résolu dans un délai
d'un mois à partir de la date d'envoi de la fiche de liaison et qui serait source d'un contentieux
reste la responsabilité exclusive de L.________, sauf si elle est à même d'apporter la
preuve irréfutable qu'elle a parfaitement respecté ses obligations. A défaut, L.________
prendrait à sa charge la totalité du préjudice subi par D.________, correspondant à
la totalité des sommes que cette dernière devait encore retirer du contrat rompu par le client
final.
En cas d'impossibilité
de résoudre le litige d'une façon non-contentieuse, D.________ aura la possibilité de
demander à L.________ d'interrompre ses prestations auprès du client final, ce que L.________
accepte par avance.
D.________
se réserve également le droit de porter l'affaire devant le tribunal compétent et L.________
s'engage par avance à intervenir, sur demande de D.________, à cette procédure. Si, au
terme de ce litige, L.________ est reconnue responsable, elle remboursera à D.________ le préjudice
subi, tel que décrit ci-dessus, majoré de tous les dépens et frais engagés.
D'autre part,
dès lors qu'il aura été porté à la connaissance de D.________ ou de L.________
que le titulaire du contrat venait à changer, L.________ s'engage à tout mettre en oeuvre pour
procéder à la souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat initial, et ce dans
un délai de 30 jours.
En cas d'inobservation
de cette règle, L.________ prendrait à sa charge la totalité du préjudice subi par
D.________, correspondant à la totalité des sommes que cette dernière devait encore retirer
du contrat rompu par le client final.
Au cas où
le client mettrait un terme au contrat de location avant la fin de la période contractuelle moyennant
paiement de l'indemnité de rupture, prévue dans les conditions générales du contrat
de location et au cas où ce montant calculé serait inférieur au capital restant du dans
les livres de D.________, L.________ s’engage à régler la différence à D.________.
(…)
ANNEXE N°1 : DELAIS DE REGLEMENT
Les dossiers
complets (cf. Article 3.1.d) seront réglés par virement bancaire à L.________ par D.________
dans un délai de 8 jours maximum après réception de la facture par D.________.
Tout dossier
non conforme sera immédiatement retourné sous 48 heures.
Si des factures
adressées à L.________ par D.________ devaient être en souffrance lors des règlements,
cette dernière se réserve le droit de compenser les sommes dues par L.________ avec les montants
faisant l'objet du virement de D.________, ce que L.________ accepte expressément, ces sommes étant
de même nature.
(…). »
3.
Lorsqu’un litige technique et/ou commercial
est survenu, D.________ SA a établi un document intitulé « fiche de liaison »,
dans lequel elle a indiqué la nature du problème dont le client s’était plaint ;
elle a ensuite transmis ce document, accompagné le plus souvent du courrier du client, à L.________
SA, en vue de régulariser le litige.
4.
Dans le cadre de ses relations contractuelles,
D.________ SA a passé des contrats notamment avec I.________ AG et H.________ AG (cf. P. 204). Ces
deux sociétés ont signé un formulaire autorisant leur banque, sous réserve de révocation,
à débiter sur leur compte les factures émises par D.________ SA.
Par courrier du 24 mars 2005, D.________ SA a écrit en particulier ce qui suit à  H.________
AG :
« (…)
Wir möchten
uns bei Ihnen für des Abschluss des Vertrages, den Sie mit dem Unternehmen L.________ SA unterschrieben
haben, bedanken.
Die Firma L.________
SA hat die Firma D.________ ausgesucht um Ihren Vertrag zu finanzieren und zu verwalten.
Die L.________
SA hat unserem Unternehmen alle vertragliche Rechte und Pflichten übertragen.
Hiermit ist
D.________ Eigentümer des oben genannten Vertrages.
Bei allen technischen
Fragen oder Problemen bleibt die L.________ SA jedoch Ihr Ansprechpartner.
Zur Begleichung
der Dienstleistungsgebühr werden die Beträge durch unserer (sic) Unternehmen monatlich von
Ihrem Bankkonto abgebucht (LSV).
Für weitere
Auskünfte bitten wir Sie sich an uns zu wenden.
(…) »
Elle a adressé un courrier de même contenu, rédigé en langue française, le 18
juillet 2005, à I.________ AG, dont le libellé est le suivant :
« (…)
Nous faisons
suite au contrat que vous avez récemment signé avec la société L.________ SA.
Nous profitons
de cette occasion pour vous présenter notre entreprise, D.________, dont l’activité est
la location et la gestion financière de biens d’équipement.
L.________
SA s’est adjoint les services de D.________ pour financer votre contrat et assurer désormais
intégralement la gestion de la facturation mensuelle et de l’encaissement par l’autorisation
de débit (LSV), suite à une cession en notre faveur des droits sur le matériel.
Ceci ne modifiera
en rien les engagements pris par la société L.________ SA à votre égard et lui permettra
de se consacrer à ses missions de prestations de services.
Suite à
ce courrier, nous vous serions (sic) gré de nous transmettre tout changement éventuel relatif
aux données de votre société.
(…). »
Le 8 juin 2007, D.________ SA a adressé à L.________ SA le courriel suivant :
« Vous
trouverez en annexe un courrier du client qui nous est parvenu ce matin par fax. Dans celui-ci, il nous
mentionne son changement de raison sociale en [...] SA.
Je vous prierais
de veiller à un contrat transfert, ainsi que de nous faire parvenir celui-ci dans les plus brefs
délais.
(…). »
Le 25 juillet 2007, D.________ SA a envoyé à  L.________ SA le courriel suivant :
« (…)
Je reviens
sur le courriel que je vous ai adressé il y a un petit peu plus d’un mois, dans lequel je
vous demandais de bien vouloir prendre contact avec le client [...], repreneur des sociétés
I.________ AG et H.________ AG, afin de signer un contrat de transfert.
Je constate
à ce jour que nous n’avons toujours pas reçu de contrat de transfert.
La cliente
nous relance, et nous demande ses factures adressées au nom de [...]. Je ne peux malheureusement
pas effectuer de changements dans les données sans ces documents.
Je vous prierais
donc de bien vouloir vous penchez sur ces dossiers, et de nous faire
parvenir les
contrats de transfert dans les plus brefs délais.
(…). »
5.
Du 16 octobre 2006 au 12 juin 2009, L.________ SA a établi des factures pour un total de 254'948
fr. 99.
D.________ SA n’ayant pas réglé ces factures, L.________ SA a mis en demeure cette société
de rembourser le montant réclamé pour la période considérée, par courrier recommandé
du 16 septembre 2009.
6.
Le 5 octobre 2009, L.________ SA a requis de l’Office des poursuites de La Sarine de notifier à
D.________ SA le commandement de payer n° [...] d’un montant de 254'948 fr. 99, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 13 février 2008, lequel mentionnait
comme titre de la créance et cause de l’obligation: « Diverses factures du 16 octobre
2006 au 12 juin 2009 impayées à ce jour et selon lettre du conseil soussigné du 16 septembre
2009 ». Le jour suivant, D.________ SA a formé opposition totale à ce commandement
de payer.
7.
Le 12 octobre 2009, D.________ SA a adressé un courrier recommandé à L.________ SA, expliquant
que selon les suivis de deux comptes détaillant leurs rapports contractuels, et après établissement
d’un décompte de compensation, un montant de 106'155 fr. 88 lui était encore dû.
8.
Le 21 décembre 2009, L.________ SA a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Sarine d'une requête par laquelle elle a conclu, avec suite de dépens, à la mainlevée
de l'opposition à la poursuite n° [...] à concurrence du montant réclamé en
capital et intérêt.
Par prononcé du
15 février 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Sarine a, notamment,
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 179'703 fr. 07,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2008.
9.
Sur requête de D.________ SA, L.________ SA a établi des factures d’un montant total
de 10'620 fr. 55 pour ses prestations de services effectuées durant la période de juin 2009
à juillet 2010.
D.________ SA n’a pas réglé ces factures.
10.
Certains clients n’ayant pas versé
les annuités dues en vertu des contrats de location cédés, D.________ SA a refacturé
à L.________ SA les contrats en question, plus précisément le capital restant dû,
pour la période du 10 octobre 2006 au 20 janvier 2010. Le récapitulatif de ces sommes
figure dans le tableau intitulé « Détail compte fournisseur L.________ au 15 mars 2010
» que D.________ SA a produit en première instance. Il concerne notamment les clients J.________,
[...] SA, [...] SA, [...] SA, [...] SA, [...] SA, [...] SA et [...].
Il résulte des dossiers produits que seul
le dossier relatif à la société J.________ contient une fiche de liaison, en plus des
autres documents usuellement requis.
11.
Le 18 mars 2010, D.________ SA a fait notifier à L.________ SA par l’Office des poursuites
du district de Morges le commandement de payer n°  [...] d’un montant de 361'749 fr.
57 avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 février 2008, lequel mentionnait
comme titre de la créance et cause de l’obligation : « Factures selon contrat
du 08.11.2004. Et Relevé de compte détaillé à disposition au bureau de l’Office
des poursuites de Morges ». Le jour suivant, L.________ SA a formé opposition totale à
ce commandement de payer.
12.
Le
9 avril 2010, D.________ SA a ouvert action en libération de dette devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, concluant, sous suite de dépens, à l’admission de son action (I), à
ce qu’elle ne soit pas reconnue débitrice de L.________ SA de la somme de 179'703 fr. 07 plus
intérêt à 5 % l’an à compter du 1
er
mai 2008, ni de l’indemnité de dépens de 500 fr., ni des frais de justice de 257 fr.
25 (II), à ce qu’en conséquence, l’opposition formée par ses soins au commandement
de payer n° [...] soit confirmée, ordre étant donné à l’office des poursuites
de radier cette poursuite de son registre (III), et, reconventionnellement, à ce que L.________
SA soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 361'749 fr. 57
avec intérêt à 5 % l’an à compter du 10 février 2008 (I) et à
ce que l’opposition formée par L.________ SA au commandement de payer notifié le 18 mars
2010 dans le cadre de la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district de
Morges soit définitivement levée à concurrence de 361'749 fr. 57, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 10 février 2008, libre cours étant laissé à ladite
poursuite (II).
Par réponse du 27 août 2010, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demanderesse et, reconven-tionnellement, à ce que D.________ SA soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 254'948 fr. 99, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 13 février 2008, plus les frais de poursuite par 700 fr., ainsi
que la somme de 500 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 février
2010 et la somme de 257 fr. 25, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 février
2010 (II), à ce que la mainlevée définitive de l’opposition formée par D.________
SA au commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites de La Sarine soit prononcée,
libre cours étant laissé à la poursuite (III), à ce que D.________ SA soit reconnue
sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 10'620 fr. 55, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
décembre 2009 (IV), à ce qu’elle ne soit pas reconnue débitrice de D.________ SA
de la somme de 361'749 fr. 57, avec intérêt à 5% l’an dès le 10 février
2008 (V) et à ce qu’ordre soit donné au Préposé de l’Office des poursuites
du district de Morges de radier la poursuite n° [...] notifiée à L.________ SA sur réquisition
de D.________ SA (VI).
Par réplique du 22 novembre 2010, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
de la défenderesse.
Le 12 janvier 2011, la défenderesse a déposé des déterminations.
Le 14 janvier 2011, l’audience préliminaire
et de conciliation s’est tenue devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en
présence des parties, assistées de leurs conseils. A cette occasion, la conciliation a partiellement
abouti par la signature de la convention dont le contenu a été indiqué ci-dessus (cf.
partie « en fait », let. A
supra
).
Par décision du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 26 septembre 2011, la
défenderesse a été déclarée en faillite.
Par courrier du 1
er
novembre 2011, la Présidente du Tribunal civile de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la suspension en application de l’art. 207 LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) jusqu’à décision de la masse
en faillite sur son éventuelle continuation.
Par courrier du 9 août 2012, le conseil de la masse en faillite L.________ SA, représentée
par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte, a requis la reprise de cause,
la masse ayant décidé de poursuivre le procès.
13.
En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée à [...], collaborateur
et administrateur délégué d’ [...] Fiduciaire SA.
L’expert a déposé
son rapport le 14 octobre 2014 et l’a complété le 12 janvier 2015. Il a rappelé
sa mission, indiquant qu’elle portait « sur la vérification du paiement des annuités
de leasing (loyers) de fournisseurs mentionnés en pièce 5, avec les pièces justificatives,
chez D.________ SA » ainsi que sur « le fait que les pièces 6 à 43 soient
correctement enregistrées dans la comptabilité de D.________ SA (facture du capital restant
dû « CRD »). » En substance, il a confirmé que le récapitulatif,
produit sous pièce 5 par D.________ SA, était documenté par la comptabilité tenue
par cette société pour la période de janvier 2005 à juillet 2007, laquelle démontrait
par ailleurs un bon suivi des dossiers. En outre, nonobstant le changement de système comptable
de D.________ SA en août 2007, il a déduit de ses constatations relatives à la période
antérieure qu’il y avait une « assurance raisonnable et suffisante pour considérer
que les prélèvements revendiqués par D.________ [étaient] corrects ».
14.
L’audience de jugement s’est tenue
le 30 juin 2016, en présence, pour la demanderesse, d’ [...], administrateur au bénéfice
de la signature individuelle, et, pour la défenderesse, de [...], substitut du Préposé
de l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte, tous deux étant assistés
de leurs conseils respectifs. A cette occasion, Q.________ et P.________, respectivement responsable
juridique et comptable auprès de la défenderesse, ont été entendus en qualité
de témoins. R.________ a déclaré que D.________ SA estimait détenir des créances
correspondant aux indemnités de résiliation pour problèmes techniques non résolus,
à hauteur de 361'749 fr. 57, L.________ SA revendiquant pour sa part le paiement de ses factures
(dont la dette avait été reconnue dans le cadre de la convention partielle du 14 janvier 2011),
et a contesté le bien-fondé des créances opposées en compensation, insistant sur
le fait que les factures y relatives ne lui avaient jamais été adressées.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
3.2
En l’espèce,
l’appelante produit les pièces 205 à 211. Ces pièces sont irrecevables. En effet,
l’appelante admet que ces pièces étaient en sa possession ou en mains d’auxiliaires
de possession, mais que c’est son manque d’organisation à l’interne qui n’aurait
pas permis de les retrouver à temps pour les produire devant le premier juge, ce qui équivaut
à un manque de diligence ; au surplus, on ignore à quelle date ces pièces auraient été
concrètement « retrouvées » et transmises, au sein du groupe, à l’entité
de la société appelante, qui ne le précise pas, de sorte qu’il n’est pas possible
de tenir pour acquis que ces pièces auraient été produites sans retard.
L’audition du témoin [...], proposée pour corroborer les affirmations de l’appelante
quant aux circonstances dans lesquelles ces pièces ont été « retrouvées »,
est donc inutile.
4.
4.1
L’appelante considère que les premiers juges auraient mal apprécié les faits et
n’auraient notamment pas tenu compte de ce que des manquements commerciaux de l’intimée
permettaient la refacturation des capitaux restant dus dans les dossiers I.________ AG (16'614 fr. 90
+ 5'780 fr. 42) et H.________ AG (16'163 fr. 34 + 16'193 fr. 66).
L’intimée répond que, pour les dossiers I.________ AG et H.________ AG (cf. P. 204),
le client a mentionné le changement de raison sociale et a sollicité de nouveaux bulletins
de versement, de sorte que le transfert du contrat était admis par le client et que l’appelante
ne subissait aucun préjudice dans ce cadre, en l’absence d’un refus de payer du repreneur.
4.2
Avec l’intimée et à l’examen des dossiers d’I.________ AG et H.________ AG,
il faut constater que l’on ne voit pas à quel préjudice financier l’appelante aurait
été exposée dans les deux dossiers susmentionnés, après que les sociétés
en cause avaient accepté un prélèvement automatique (LSV) au débit de leur compte
en sa faveur et que, conformément au protocole d’accord liant les parties, c’était
elle qui était chargée de la gestion administrative du contrat et de l’encaissement des
annuités de leasing, ainsi qu’elle l’écrivait aux clients de l’intimée
dans les courriers qui ont été repris ci-dessus, dont l’un est rédigé en langue
française et l’autre en langue allemande. Dans ces deux courriers, l’appelante indique
expressément que l’intimée s’est adjoint ses services pour financer le contrat
du client et assurer désormais intégralement la gestion de la facturation mensuelle et de l’encaissement
par l’autorisation de débit (LSV), à la suite d’une cession en sa faveur des droits
sur le matériel.
Il ressort de ces courriers et de l’économie générale du protocole d’accord
que c’est à l’appelante qu’un éventuel changement de données devait
être communiqué par le client et on ne voit pas quel acte de transfert particulier aurait dû
être exécuté par l’intimée, qui n’était plus censée gérer
les aspects liés au recouvrement des annuités, après que le principe du débit LSV
au profit de l’appelante avait été accepté.
Quoi qu’il en soit, même en admettant, sur la base du protocole d’accord (cf. art. 5,
p. 7, § 4 et 5), que l’intimée devait établir elle-même un nouveau contrat
et le transmettre à l’appelante, il ressort du protocole d’accord que l’intimée
répondait du préjudice subi par l’appelante, préjudice qui n’est en l’espèce
pas établi, en l’absence de rupture alléguée et démontrée du contrat par
les clients concernés, lesquels ont au contraire sollicité de l’appelante une facturation
sous leur nouvelle raison sociale. Ce moyen doit donc être rejeté.
5.
L’appelante se prévaut des pièces nouvelles qu’elle a produites à l’appui
de l’appel pour prétendre obtenir la rétrocession des montants facturés par l’intimée
dans les dossiers [...], [...] SA, [...] SA, [...] SA, [...], [...] et [...]. Ces pièces étant
irrecevables (cf. consid. 3.2 supra), le moyen qu’elles sous-tendent doit être rejeté.
6.
Pour le surplus, ainsi que l’invoque l’intimée, aucun préjudice de l’appelante
n’est démontré dans les dossiers précités.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 6'203 fr., vu la valeur litigieuse en appel de 520'354 fr. 54 (art. 62
TFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à
la charge de l’appelante D.________ SA, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
En outre, l’appelante D.________ SA versera à l’intimée masse en faillite L.________
SA la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'203 fr. (six mille deux cent
trois francs), sont mis à la charge de l’appelante D.________ SA.
IV.
D.________ SA versera à l’intimée masse en faillite L.________ SA la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 31 janvier 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour D.________ SA),
‑
Me Yves Hofstetter (pour masse en faillite L.________ SA),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :