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LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT | 59 LACI, 60 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2009 ACH 21/09 - 81/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 21/09 - 81/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 59, 60 al. 1
LACI
E n  f a i t  :
A.
M.________, né en [...], a obtenu le diplôme de
maître généraliste à la Haute Ecole
Pédagogique de Lausanne en 2005, puis a exercé cette
profession dans divers établissements scolaires sur la base
de contrats à durée déterminée. Il a
bénéficié des indemnités de
l'assurance-chômage à partir du 1
er
août 2008.
Il ressort des pièces du dossier de la caisse de
chômage Jeuncomm que, durant son délai-cadre
d'indemnisation, l'assuré a réalisé des gains
intermédiaires en qualité de chauffeur auxiliaire
d'août 2008 à janvier 2009, en tant que moniteur
auxiliaire d'une école à la montagne en septembre et
octobre 2008, ainsi que de maître remplaçant
auxiliaire d'octobre 2008 à janvier 2009.
Le 12 décembre 2008, M.________ a sollicité de
pouvoir suivre le cours « Gestion
d'entreprise » prévu du 2 mars au 11 juin 2009,
dont les prérequis et acquisition de compétences
étaient les suivants :
«
Prérequis
:
Expérience professionnelle
confirmée dans le secteur de l'industrie, la construction,
l'informatique, le social, l'environnement ou les
banques.
Avoir exercé une
fonction à responsabilités stratégiques et/ou
financières et/ou en gestion du personnel.
Acquisition de
compétences
:
•
principes fondamentaux de la gestion d'entreprise
•
gestion des ressources humaines
•
gestion d'entreprise et le financement
•
qualité et management de projet
•
gestion d'entreprise et le marketing
•
gestion d'entreprise et d'administration
•
informatique
•
gestion financière
•
aspects économiques
•
aspects juridiques ».
Par décision du 4 décembre 2008, l'Office
régional de placement de Lausanne (ci-après :
l'ORP) a refusé la prise en charge de ce cours - pour un
montant de 8'032 fr. - aux motifs que l'assuré ne
remplissait pas les prérequis et que son chômage ne
paraissait pas dû à une formation insuffisante ou
à des connaissances ou aptitudes professionnelles
dépassées.
Par décision sur opposition du 19 février 2009, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : IJC), a confirmé la décision
de l'ORP, d'une part parce que son expérience
professionnelle ne correspondait pas aux exigences requises pour le
cours et, d'autre part, qu'il ne répondait pas au
critère du placement difficile défini par la
loi.
B.
C'est contre cette dernière décision que M.________ a
recouru par acte du 14 mars 2009, en concluant implicitement
à son annulation et à l'octroi de la mesure de
marché du travail. Dès lors que l'IJC n'avait pas
suffisamment instruit sur son activité au sein du
Collège [...], ce qui aurait permis de considérer
qu'il remplissait les prérequis pour la formation
envisagée, il a soutenu que la décision sur
opposition du 19 février 2009 était nulle pour cause
de vice de forme.
Le 14 mai 2009, l'IJC a répondu que, dans la mesure
où le placement de l'assuré n'apparaissait pas
difficile pour des raisons inhérentes au marché de
l'emploi, toute mesure d'instruction complémentaire sur la
question des prérequis au cours concerné
s'avérait superflue.
Dans sa réplique du 14 juin 2009, le recourant a
affirmé qu'il avait une expérience professionnelle
confirmée dans le domaine social et qu'il avait
exercé une fonction à responsabilités
stratégiques et en gestion du personnel lors de son
séjour au [...].
Une audience d'instruction a été tenue le 2 septembre
2009, lors de laquelle le recourant a déclaré qu'il
effectuait toujours des remplacements à durée
déterminée en tant qu'enseignant et qu'au cours d'un
entretien d'embauche en vue d'un poste de directeur d'école,
il lui avait été affirmé que la formation
désirée constituait effectivement un atout. Pour sa
part, l'intimée a relevé que le cours envisagé
n'était pas de nature à éviter le cumul des
remplacements et à abréger ainsi le chômage de
l'intéressé. Pour le surplus, elle a produit un
courriel du 28 août 2009 du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après :
DFJC), exposant ce qui suit :
« Nous entrons dans une
situation de pénurie dans de nombreux secteurs de
l'enseignement et peinons parfois à trouver des enseignants
titrés. La loi scolaire nous autorise à engager des
personnes non pourvues de titre requis en qualité de
maîtres auxiliaires pour les besoins de l'enseignement, ce
que nous avons dû faire cette année faute de trouver
dans ces secteurs les enseignants titrés. Ainsi, en parlant
de manière globale et générale, les
enseignants titulaires d'une formation pédagogique devraient
pouvoir trouver du travail sans trop de problèmes et pouvoir
bénéficier de l'engagement sous la forme d'un contrat
à durée
indéterminée ».
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30,000
fr., la cause relève de la compétence d'un membre du
Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Est en l'occurrence litigieuse la question de savoir si le
recourant peut prétendre à la prise en charge, par
l'assurance-chômage, de la formation « Gestion
d'entreprise » initialement prévue du 2 mars au
11 juin 2009.
3.
Selon l'art. 1a al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), la loi
sur l'assurance-chômage vise à prévenir le
chômage imminent, à combattre le chômage
existant et à favoriser l'intégration rapide et
durable des assurés dans le marché du travail. Tel
est le but des mesures relatives au marché du travail
régies aux art. 59 ss LACI.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des
prestations financières au titre des mesures relatives au
marché du travail en faveur des assurés et des
personnes menacées de chômage. Parmi les mesures
relatives au marché du travail figurent les mesures de
formation, notamment les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la
participation à des entreprises d'entraînement et les
stages de formation (art. 60 al. 1 LACI). L'art. 59 al. 2 LACI
fixe les critères auxquels doivent répondre les
mesures relatives au marché du travail. De manière
générale, celles-ci visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de
manière à permettre leur réinsertion rapide et
durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles
des assurés en fonction des besoins du marché du
travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue
durée (let. c) et de permettre aux assurés
d'acquérir une expérience professionnelle (let.
d).
Le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion, le
perfectionnement ou l'intégration professionnels est
lié à la situation du marché du travail :
des mesures relatives au marché du travail ne doivent
être mises en oeuvre que si elles sont directement
commandées par l'état de ce marché. Cette
condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui
n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage. En revanche, la
formation de base et la promotion générale du
perfectionnement professionnel n'incombent pas à
l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche seulement de
combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou
imminent, par des mesures concrètes d'intégration qui
s'inscrivent dans les buts définis actuellement à
l'art. 59 al. 2 let. a à d LACI (TF 8C_406/2007 du 5 mai
2008 consid. 5.2 et les références citées). Un
cours n'est pris en charge par l'assurance-chômage que si la
formation envisagée est indispensable à
l'assuré pour remédier à son chômage (TF
8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et la référence
citée).
En l'espèce, le recourant soutient qu'il remplit les
réquisits nécessaires à l'admission au cours
« Gestion d'entreprise », en ce sens qu'il
justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine
social et a exercé une fonction à
responsabilités et en gestion du personnel au sein du
Collège [...]. De plus, lors d'un entretien d'embauche pour
un poste de directeur d'école, il lui a été
confirmé que cette formation constituait un atout pour ce
type de candidature. Pour sa part, l'IJC affirme que ce ne sont pas
tant les critères d'admission au cours litigieux qu'il
s'agit d'examiner, mais bien plutôt la question de savoir si
dite formation est susceptible de remédier
concrètement au chômage de l'intéressé.
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.
C'est ce dernier raisonnement qu'il convient de suivre. En effet,
le recourant est titulaire d'un diplôme de maître
généraliste, obtenu en 2005 auprès de la Haute
Ecole Pédagogique de Lausanne. Il bénéficie
donc d'une formation récente et complète en
matière d'enseignement général. A la lecture
de son curriculum vitae et des attestations de gains
intermédiaires, on constate qu'il a
régulièrement travaillé en tant qu'enseignant
depuis l'obtention de son diplôme HEP, soit d'août 2005
à juillet 2006 à [...], de septembre 2006 à
juillet 2007 au [...], puis de nouveau en Suisse (à [...]
notamment) dès août 2007. A cela s'ajoute qu'il peut
se prévaloir de l'acquisition de formations et
d'expériences professionnelles dans d'autres secteurs que
celui de l'enseignement, ainsi en tant qu'aide infirmier,
employé technique et régisseur-éclairagiste
(cf. curriculum vitae), ce qui, même si cela n'est pas
déterminant, améliore son aptitude au placement.
Enfin, dans son courriel du 28 août 2009, la responsable des
ressources humaines du DFJC atteste de manière tout à
fait convaincante que la situation de pénurie d'enseignants
dans de nombreux secteurs doit pouvoir conduire
l'intéressé à conclure un contrat à
durée indéterminée.
Force est ainsi de constater que, compte tenu de ses aptitudes, son
expérience professionnelle, ses connaissances linguistiques,
son âge et l'état du marché, le recourant a
toutes les chances de trouver, qui plus est à brève
échéance, un emploi fixe en qualité de
maître généraliste. On ne saurait dès
lors raisonnablement soutenir que son placement est difficile pour
des raisons inhérentes au marché du travail - ce dont
il ne disconvient d'ailleurs pas -, pas plus que son aptitude au
placement, ses qualifications ou son expérience
professionnelles auraient besoin d'être
améliorées. Les conditions du droit à la
formation requise n'étant à l'évidence pas
réalisées, la question de savoir si
l'intéressé satisfait aux prérequis à
l'admission au cours litigieux peut demeurer
indécise.
4.
En conclusion, mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. a
LPGA) ni alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA, 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
M.________
‑      Service de
l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: