vd_findinfo · HC / 2022 / 772 · 2022-08-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, DÉNUEMENT, CONSTATATION DES FAITS | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
TI22.019695-220988
204
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117, 121, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
l’enfant A.S.________, dans la cause en constatation de filiation et en fixation de la contribution
d’entretien qui l’oppose à T.________.
En droit, le premier juge a retenu que la fortune de la représentante légale de l’enfant,
soit sa mère B.S.________, lui permettait d’assumer les frais du procès sans entamer
la part de ses biens nécessaires à son entretien et celui de sa famille. En effet, ses comptes
bancaires affichaient un solde positif de 34'811 fr. au 31 décembre 2021, de sorte qu’elle
ne remplissait pas l’une des conditions de l’art 117 CPC.
B.
Par acte du 8 août 2022, A.S.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un
bordereau de
11 pièces.
Par prononcé du 12 août 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans a
prononcé l’irrecevabilité de la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
A.S.________, né hors mariage le [...] 2021, est le fils de B.S.________.
2.
Le 7 mai 2022, A.S.________, représenté par sa curatrice
Me
Cyrielle Landry, a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) une demande en constatation de filiation et en
fixation de la contribution d’entretien dirigée contre T.________.
3.
Le 10 mai 2022, A.S.________ a adressé au tribunal une requête d’assistance judiciaire,
sollicitant l’exonération de la totalité des avances et sûretés ainsi que des
frais judiciaires.
Le 19 mai 2022, le tribunal a fixé à l’intéressé un délai au 16 juin 2022
pour déposer un nouveau formulaire de demande d’assistance judiciaire pour la mère de
l’enfant, B.S.________, dûment complété avec toutes les pièces justificatives.
Le 13 juin 2022, B.S.________ a transmis au tribunal une demande d’assistance judiciaire à
son nom, munie des annexes requises.
A la demande du tribunal, elle a complété sa requête en date du
19
juillet 2022, en produisant sa dernière déclaration d’impôt. Celle-ci fait notamment
état, au 31 décembre 2021, d’une fortune de 34'811 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 270) ouvre la voie du recours contre
les décisions et ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant la
voie du recours contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73
al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad
art. 321 CPC et les références citées).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Les pièces de forme (P. 1 et 2) et les pièces 3 à 6 figurent déjà au dossier
de première instance. Quant aux relevés du compte courant de B.S.________ du 1
er
janvier au 8 août 2022 (P. 8), de son compte épargne du
1
er
janvier au 31 décembre 2021 (P. 9) ainsi que du même compte épargne du
1
er
janvier au 8 août 2022 (P. 10), il s’agit de pièces nouvelles, qui sont dès lors
irrecevables.
3.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1)
– coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti
par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de
mettre en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune,
ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_48/2021
précité consid. 3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, op.
cit., nn. 21 ss ad
art. 117 CPC). Seules
les charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum
vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019 du
27
mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5F_8/2010 du 26 mai 2011 consid.
3.1 non publié aux ATF 137 III 332). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence
que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre
de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019
précité consid. 3.1.2 ;
TF
5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les références citées).
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit
des poursuites augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c), auquel il convient d'ajouter le loyer,
la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition
du revenu qui sont établis par pièces, ainsi que la charge fiscale, pour autant que ces sommes
soient plus ou moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ;
TF
4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). L'autorité compétente doit éviter de procéder
de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments
importants du cas particulier (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; sur le tout :
TF
4D_30/2015 précité consid. 3.1).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 loc. cit. ;
TF 5A_48/2021 précité consid. 3.1 et les références citées).
4.
Le recourant invoque une constatation manifestement
inexacte des faits. Il reproche au premier juge de s’être fondé sur un état de fait
antérieur à la requête, soit sur la situation de fortune de B.S.________ au 31 décembre
2021, se montant selon sa déclaration d’impôt  à 34'811 francs.
Selon le recourant, l’autorité précédente n’aurait manifestement pas tenu
compte de plusieurs éléments de faits pourtant décisifs pour statuer sur la requête
d’assistance judiciaire, à savoir que la fortune de B.S.________ au moment du dépôt
de la requête le 10 mai 2022 ne s’élevait plus qu’à 22'161 fr., étant
précisé qu’elle disposait également d’un montant de 276 fr. sur son compte
courant. Par ailleurs, le montant de ses économies s’élevait désormais à 19'901
francs.
Dans la mesure où le raisonnement du recourant prend appui sur des pièces irrecevables, le
moyen est mal fondé. En effet, sa critique repose sur des pièces qui auraient dû être
produites devant le premier juge mais qui ne l’ont été que tardivement, dans le cadre
de la procédure de recours.
Le grief de constatation manifestement inexacte des faits ne résiste dès lors pas à l’examen.
Vu les informations à disposition du premier juge, la requête d’assistance judiciaire
de B.S.________ ne pouvait qu’être rejetée, l’indigence de l’intéressée
n’ayant pas été rendue vraisemblable. On relève au surplus que dans sa requête
d’assistance judiciaire, B.S.________ a faussement affirmé n’avoir aucune fortune, de
sorte que sur ce point, elle est paraît malvenue de reprocher au premier juge une constatation inexacte
des faits.
On ne discerne au demeurant aucune violation
du
droit du recourant à un procès équitable selon l’art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).  Cette
disposition n’offre en effet pas de protection plus étendue que l’art. 117 CPC,
qui tend précisément à assurer la possibilité – en matière civile –
d’un accès effectif à la justice.
Il s’ensuit que le recours ne peut qu’être rejeté, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si, compte tenu de la situation financière de l’intéressée, il
pouvait être exigé de sa part qu’elle entame son épargne pour assumer les avances
de frais et les frais de la procédure entreprise en vue d’établir la filiation paternelle
du recourant et de fixer une contribution d’entretien du père. Il appartiendra au recourant
de déposer une nouvelle requête d’assistance judiciaire devant l’autorité
intimée, en fournissant tous les renseignements nécessaires à l’appréciation
de la situation financière actuelle de B.S.________.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrielle Landry (pour A.S.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :