vd_findinfo · Décision / 2017 / 635 · 2017-08-23 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ABSENCE INJUSTIFIÉE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CITATION À COMPARAÎTRE | 355 al. 2 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2017 Décision / 2017 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
580
2901325
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
90, 201 ss, 352 ss, 355 al. 2 et 384 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2017 par
L.________
contre le prononcé rendu le 3 juillet 2017 par la Commission de police de la Commune de Lausanne
dans la cause
n° 2901325
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Selon
un rapport de dénonciation du 31 mars 2017, le
25
mars précédent, lors d'une patrouille, la Police municipale de Lausanne a constaté que
L.________ était stationné, au volant de son taxi immatriculé D.________, sous l'une des
arches du Grand-Pont à proximité de l'établissement [...]. Pour ce faire, l'intéressé
avait franchi un panneau « zone piétonne ». Appréhendé par la police, ce dernier
a notamment exposé qu'il avait conduit un client depuis la gare de Renens jusqu'en ville de Lausanne,
puis qu'il avait stationné à cet endroit afin d'appeler un collègue.
b)
Par
ordonnance pénale du 18 mai 2017, la Commission de police de la Commune de Lausanne a condamné
L.________ à 1'000 fr. d'amende pour contravention aux art. 22c OSR, 27 al. 1 LCR, 46, 59 al. 1,
61 al. 1 et 63 al. 2 du Règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) et a mis les frais
de procédure, par 50 fr., à sa charge.
Par courrier du 24 mai 2017, L.________ a déclaré former opposition à cette ordonnance.
c)
Par mandat du 15 juin 2017, la Commission de police a cité L.________ à comparaître, muni
de ses fiches de salaire, à une audience du 28 juin 2017. Ce mandat était accompagné d'un
formulaire standard de rappel des droits et obligations, mentionnait qu'il serait statué même
en l'absence du contrevenant et rappelait que si celui-ci ne se présentait pas, sans excuse, son
opposition serait réputée retirée conformément à l'art. 355 al. 2 CPP et que
l'ordonnance serait déclarée exécutoire.
L.________ n’a pas comparu à l’audience du 28 juin 2017 et ne s’est pas manifesté
auprès de la Commission de police.
B.
Par prononcé du 3 juillet 2017, la Commission
de police de la Commune de Lausanne a dit que l'ordonnance pénale n
o
2901325 rendue le
18 mai 2017 était
assimilée à un jugement entré en force (I). Elle a notamment constaté que L.________
ne s'était pas présenté à l'audience précitée, ni dans l'heure qui avait
suivi, sans excuse, que le mandat de comparution n'avait pas été retourné par la poste
et considéré que l'opposition devait ainsi être réputée retirée.
Selon le relevé du suivi des envois de la Poste suisse, le plis contenant ce prononcé a été
déposé dans un office de poste le 3 juillet 2017 et a été distribué au guichet
le 6 juillet suivant.
C.
Par acte daté du 17 juillet 2017 adressé
à la Commission de police de la Commune de Lausanne et remis à la Poste le 18 juillet 2017,
L.________ a reconnu avoir bien reçu la convocation à l'audience du 28 juin 2017, s'est excusé
de ne pas avoir été présent à celle-ci et a demandé que ces deux affaires
–
une opposition à une première ordonnance pénale du 21 février 2017 pour des contravention
au RIT ayant déjà été déposée par l'intéressé – soient
« renvoyées à une date ultérieure », afin qu'il puisse s'expliquer.
Le 31 juillet 2017, la Commission de police a répondu à l'intéressé que son absence
non excusée à l'audience du 28 juin précédent ne lui permettait pas de le réentendre,
qu'elle n'était pas compétente pour juger de la recevabilité de son
«
opposition » et lui a fixé un délai pour indiquer si cet acte devait être transmis
au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, ce qu'elle a fait ensuite de la correspondance
en ce sens de L.________ du 8 août 2017.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Le prononcé par lequel une autorité
administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le
retrait d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] par renvoi de l’art. 357 al.
2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP
31
mars 2017/219 consid. 1.1; Juge unique CREP 12 mars 2013/153 consid. 3 et les références citées).
1.1.2
En l'espèce, l'acte déposé par
L.________ le 18 juillet 2017 conclut implicitement à l'annulation du prononcé du 3 juillet
2017, de sorte qu'il doit être considéré comme un recours.
1.2
1.2.1
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Selon l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
1.2.2
En l'espèce, il ressort du relevé du
suivi des envois de la Poste suisse que le pli contenant le prononcé du 3 juillet 2017 a été
distribué au guichet le 6 juillet suivant, de sorte que le délai de dix jours pour recourir
est arrivé à échéance le dimanche 16 juillet 2017 et a été reporté
au lendemain (art. 90 al. 2 CPP). Le recours, daté du 17 juillet 2017 mais posté le 18 juillet
2017 paraît donc tardif et, partant, irrecevable, les délais légaux n’étant
pas prolongeables (art. 89 al. 1 CPP). Cette question peut toutefois rester ouverte, au vu des considérants
qui suivent.
1.3
1.3.1
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.3.2
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art.
13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
La Commission de police est compétente en
matière de contraventions aux règlements communaux de police ainsi que de contraventions qui
sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 4 LContr
[loi du 19 mai 2009 sur les contraventions; RSV 312.11]). Aux termes de
l'art.
10 al. 1 LContr, sauf disposition contraire de cette loi, le Code de procédure pénale suisse
est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal. La Commission
de police a alors les attributions du ministère public (art. 357 CPP).
L’autorité pénale compétente
en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant
la Commission de police, par écrit et dans les dix jours; cette opposition n’a pas besoin
d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition, la Commission
de police administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art.
355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application de
l'art.
355 al. 3 CPP, la Commission de police a le choix de maintenir l’ordonnance pénale (let. a),
de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter
l’accusation devant le Tribunal de première instance
(let.
d). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
La procédure pénale règle exhaustivement le mandat de comparution aux art. 201 à
206 CPP. Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne
donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni d'une amende
d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions
sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon
l'art.
355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. De même, selon
l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Ainsi, contrairement
à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant peut aboutir à une
perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu
une telle protection en formant opposition (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les références
citées, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
2.2
En l'espèce, le recourant n'expose pas pour
quels motifs le prononcé de la Commission de police de la Commune de Lausanne du 3 juillet 2017
serait infondé. Il se contente d'excuser – tardivement – son absence à l'audience
du
28 juin 2017 et à laquelle il avait
été dûment cité à comparaître. Il a en outre confirmé avoir bien reçu
le mandat de comparution du 15 juin 2017 et ne prétend pas avoir été empêché
sans sa faute d'assister à cette audience. C'est ainsi à bon droit que la Commission, ayant
constaté son absence sans excuse préalable, a considéré que l'opposition formée
à l'ordonnance pénale du 18 mai 2017 était réputée retirée et que ladite
ordonnance était entrée en force, conséquence à laquelle il avait au demeurant été
rendu attentif dans le cadre du mandat de comparution précité.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesures où il est recevable, et le prononcé du 3 juillet 2017
confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 540
fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 3 juillet 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président de la Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :