vd_findinfo · HC / 2018 / 67 · 2018-01-10 · fr

INVENTAIRE, SUCCESSION, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, DETTE DE LA MASSE, BIEN PROPRE, ACQUÊT | 209 CC, 490 CC, 553 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.01.2018 HC / 2018 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
ST15.049742-172144
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
209 al. 2, 490 al. 1, 553 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
exécuteur testamentaire, à [...], contre la décision rendue le 6 décembre 2017 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu D.Z.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 décembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
déposée le 9 mai 2017 par A.Z.________, tendant à la rectification de l’inventaire
civil établi le 1
er
mai 2017 dans le cadre de la succession de feu D.Z.________.
En droit, le premier juge a considéré que le rattachement aux acquêts du défunt des
deux prêts de 216'000 fr. octroyés à celui-ci par chacun de ses parents s’avérait
justifié, dès lors que ces prêts avaient été accordés pendant le régime
matrimonial et que l’utilisation des fonds provenant des prêts pour les besoins propres du
défunt n’était pas établie. Quant aux deux abandons de créance d’un montant
de 47'000 fr. chacun, ils correspondaient à des donations en faveur du défunt de la part de
ses parents et entraient donc dans la masse des biens propres du défunt. Il y avait ainsi lieu à
récompense entre la masse des acquêts et la masse des biens propres du défunt, vu que
la dette grevant les acquêts avait été remboursée par un abandon de créance
au bénéfice des biens propres, la première devant à la seconde une récompense
d’un montant total de 97'000 francs. En conséquence, la requête de rectification déposée
le 9 mai 2017 par A.Z.________ a été rejetée.
B.
Par acte du 15 décembre 2017, mis à
la poste le 18 décembre suivant, le notaire P.________, exécuteur testamentaire, a recouru
contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que l’inventaire civil
établi par la Justice de paix du district de Lausanne en date du 1
er
mai 2017 soit annulé et que les dettes rattachées aux prêts de 216'000 fr. envers [...]
et [...] soient rattachées aux biens propres de feu D.Z.________.
Le 28 décembre 2017, le recourant a produit deux pièces nouvelles.
Le 3 janvier 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'200
francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. D.Z.________ est décédé à [...] le [...] 2015.
Le défunt s’était marié le [...] 1996 avec A.Z.________, née [...] le [...]
1962, sans avoir conclu de contrat de mariage.
2. En 2007, [...] et [...], parents de feu D.Z.________, avaient chacun octroyé à leur fils
un prêt de 263'000 francs.
En 2015, les prénommés ont effectué en faveur de D.Z.________ un abandon de créance
à hauteur de 47'000 fr. chacun, de sorte  que le solde de chaque prêt était de 216'000
fr. au moment du décès de D.Z.________.
3. Le 18 septembre 2015, D.Z.________ et A.Z.________ ont conclu un pacte successoral instituant en qualité
d’héritiers de D.Z.________ son épouse A.Z.________, ainsi que leurs enfants C.Z.________,
née le [...] 1997, et B.Z.________, né le [...] 1999.
Selon ce pacte successoral, homologué par la Justice de paix du district de Lausanne le 1
er
décembre 2015, l’épouse et les enfants du défunt héritent chacun d’un
tiers de la succession. La part de l’épouse est grevée d’une substitution fidéicommissaire
réduite au résidu en faveur des deux enfants du défunt.
En raison de la minorité d’B.Z.________ au moment du décès de son père et de
la substitution fidéicommissaire précitée, un inventaire conservatoire des biens de la
succession a été ordonné.
4. Le 26 avril 2017, le notaire P.________, agissant en qualité d’exécuteur testamentaire
désigné dans les dispositions de dernière volonté du 18 septembre 2015 prises par
feu D.Z.________, a dressé l’inventaire successoral requis.
Cet inventaire attribue le solde des prêts accordés à D.Z.________ par [...] et [...],
d’un montant de 216'000 fr. chacun au jour du décès, à la masse des biens propres
du défunt.
5. Le 1
er
mai 2017, la Justice de paix du district de Lausanne a établi l’inventaire civil de la succession
de feu D.Z.________ en attribuant les deux prêts de 216'000 fr. à la masse des acquêts
du défunt.
En outre, cet inventaire attribue aux biens propres du défunt une récompense d’un montant
de 94'000 fr. envers ses acquêts à la suite des donations effectuées sous forme d’abandon
de créance par [...] et [...] durant l’année 2015.
6. A.Z.________ a formé recours contre l’inventaire civil en date du 9 mai 2017, faisant valoir
que la dette liée aux prêts des parents du défunt devait être attribuée à
la masse des biens propres et non des acquêts du défunt, dans la mesure où les prêts
avaient été utilisés par celui-ci pour son usage personnel.
Considérant, s’agissant du contenu d’un inventaire civil, que l’ouverture d’un
recours était subordonnée à une demande de rectification préalable, la Chambre des
recours civile a retenu, dans son arrêt rendu le 18 juin 2017, que le recours était prématuré
et s’avérait irrecevable, le dossier devant être renvoyé au premier juge afin qu’il
examine les explications données par la recourante et qu’il statue, le cas échéant,
sur la rectification de l’inventaire.
En droit
:
1.
1.1
L’inventaire successoral est une mesure
de sûreté de juridiction gracieuse régie par l’art. 553 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Il est notamment ordonné lorsqu'un héritier mineur est
placé sous tutelle ou doit l'être (art. 553 al. 1 ch. 1 CC) et dans tous les cas de substitution,
même limitée au surplus de la succession après que le grevé en a bénéficié
(art. 490 al. 1 CC). L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale
et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès (art. 553
al. 2 CC). Son établissement a pour but de déterminer la consistance du patrimoine du
défunt à l’ouverture de la succession ; de caractère provisoire, l’inventaire
a aussi une fonction de preuve et tend à assurer la dévolution de l’hérédité,
à savoir éviter que des biens ne disparaissent entre l’ouverture de la succession et
le partage (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_ 892/2011 du 21 juin 2012
consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/du 28 novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid.
5).
Dès lors que l’art. 553 CC fait mention de l'autorité compétente, les cantons sont
tenus de la désigner et de régler la procédure, à moins que le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 Titre final
CC). En droit vaudois, l’inventaire successoral est régi par les art. 117 et 118 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS 211.01), ainsi que par les art. 104
à 109 CDPJ, compte tenu des renvois des art. 117 al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit
pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière d’inventaire
successoral ou d’apposition de scellés. Il faut cependant admettre que telle a été
la volonté du législateur cantonal, si l’on s’en réfère à l’exposé
des motifs relatif au CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile
– Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp.
76-77 ; CREC 8 novembre 2016/454, CREC 13 février 2015/71, CREC 4 avril 2014/216).
L’application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de
l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s’appliquent à titre supplétif
(art. 104 al. 1 CDPJ). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours,
à compter de la notification de la décision motivée, auprès de l’instance de
recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01] ; CREC 4 septembre
2012/312).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile, après traitement d’une requête de
rectification, par l’exécuteur testamentaire, qui agit conformément à l’art.
10 de la loi sur le notariat du 29 juin 2004 (RSV 178.11), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en deuxième instance.
En l’espèce, les pièces produites en deuxième instance, soit deux courriers électroniques
d’C.Z.________ et B.Z.________, enfants du défunt, de surcroît après l’échéance
du délai de recours, sont irrecevables.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que les deux prêts,
d’un montant de 216'000 fr. chacun, accordés respectivement par le père et par la
mère du défunt, doivent être rattachés aux biens propres de ce dernier. Il allègue
que ces prêts ont été affectés exclusivement à l’usage personnel du défunt
et qu’ils ne doivent en conséquence pas grever la masse des acquêts du défunt dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
3.2
Selon la règle de l'art. 209 al. 2 CC, une
dette grève  la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute,
les acquêts. La connexité entre une dette et une masse matrimoniale est établie s’il
existe entre elles un lien ou une dépendance, notamment au vu de l'origine de la dette, de son but
ou de son contenu (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2
e
éd., Berne 2009, n. 1110 p. 524).
L’origine de la dette concerne le moment où la dette a été contractée, les
dettes antérieures au mariage étant rattachées aux biens propres. Pour ce qui est des
dettes nées pendant le mariage, elles sont rattachées à la masse à laquelle elles
procurent un avantage (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1111 et 1112, p. 524 et 525).
Il ne s’agit donc pas de la qualité du créancier (tiers ou conjoint), mais du moment
de l’octroi du prêt.
Pour ce qui est du but de la dette, celle contractée pour acquérir des effets destinés
exclusivement à l’usage personnel d’un époux devrait en principe être rattachée
aux propres de cet époux (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1113, p. 525). Selon le
Message du Conseil fédéral, les effets personnels sont des choses mobilières qui sont
la propriété d’un époux et qui sont affectés, de par leur nature ou même
par la destination qui leur est donnée, à l’usage propre et exclusif de leur propriétaire.
Il doit s’agir d’un usage personnel exclusif, ce qui n’est pas le cas de l’argent
ou de créances. De plus, l’usage n’est pas exclusif si l’objet est également
utilisé par le conjoint ou les enfants (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 914 ss,
p. 429).
3.3
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas que les dettes litigieuses aient été contractées durant l’union conjugale, de
sorte qu’elles doivent être rattachées à la masse à laquelle elles procurent
un avantage. Il se borne à affirmer que  ces prêts ont été consentis exclusivement
pour l’usage personnel du défunt, sans même indiquer de quel usage il s’agirait
et quelle utilisation concrète en aurait été faite. Sous l’angle de l’art.
209 al. 2 CC, la seule affirmation du recourant, dépourvue de toute explication, ne suffit pas à
lever le doute qui doit conduire à considérer que ces dettes grèvent les acquêts.
Contrairement à ce qu’affirme le recourant, le fait que les parents du défunt aient effectué
des donations ultérieurement, en 2015, sous forme d’abandons de créance, à concurrence
de 47'000 fr. chacun, n’établit nullement que le solde du prêt ait été affecté
à un usage personnel du défunt, mais au contraire que la part du prêt n’ayant pas
fait l’objet d’un tel abandon ne constituait pas une dette personnelle du défunt. En
outre, à supposer même qu’il faille prendre en compte l’assentiment des autres
héritiers à l’attribution du solde des dettes litigieuses à la masse des biens propres,
cela ne suffirait pas à renverser la présomption prévue à l’art. 209 al. 2
CC. En définitive, le recourant échoue à démontrer avec suffisamment de vraisemblance
que la totalité des prêts consentis l’avait été au défunt personnellement,
à l’exclusion de tout usage pour les autres membres de sa famille.
4.
4.1
En conséquence, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) :
4.3
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me P.________, exécuteur testamentaire (pour A.Z.________, C.Z.________ et B.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :