vd_findinfo · HC / 2018 / 1080 · 2018-11-30 · fr

DÉCISION INCIDENTE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DROIT ÉTRANGER, RATTACHEMENT, CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER, DIVORCE | 64 LDIP, 237 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2018 HC / 2018 / 1080

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.003277-181028
680
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
237 CPC ; 64 al. 1bis, 197, 199 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], défendeur, contre la décision incidente rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec, à
Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 juin 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a dit que le jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d’appel
de Bruxelles, en ce qu’il concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de
G.________ et A.________, ne pouvait pas être reconnu (I), a dit que le jugement rendu le 7 avril
2011 par la Cour d’appel de Bruxelles devait être complété relativement au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle de G.________ et A.________ (II), a arrêté les
frais de la procédure incidente à 400 fr. (III), a dit que les frais et dépens suivaient
le sort de la cause au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, appelés à statuer à titre incident sur la reconnaissance du jugement rendu
le 7 avril 2011 par la Cour d’appel de Bruxelles, le tribunal a retenu que, conformément à
l’art. 64 al. 1bis LDIP (loi sur le droit international public du 18 décembre 1987 ;
RS 291), les tribunaux suisses sont exclusivement compétents pour se déterminer sur le sort
des avoirs des époux détenus par une institution de prévoyance professionnelle suisse
dans le cadre d’un divorce. Aussi, les premiers juges en ont déduit que les instances judiciaires
belges n’étaient pas compétentes pour trancher cette question, de sorte que le jugement
précité ne pouvait pas être reconnu dans la mesure où il concernait le partage de
la prévoyance professionnelle. Le tribunal a dès lors considéré que la demande en
complément du jugement de divorce étranger introduite par A.________ devait être admise
sur son principe pour un autre motif juridique (compétence exclusive des tribunaux suisses pour
statuer sur le partage des avoirs détenus auprès d'une institution de prévoyance suisse)
que celui invoqué (contrariété à l'ordre public du jugement belge).
B.
Par acte du 6 juillet 2018, G.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d'appel de Bruxelles soit
reconnu, qu’il ne soit pas complété et que la conclusion 5 de la demande en reconnaissance,
exequatur et complément d'un jugement de divorce étranger du 16 mai 2016 soit rejetée.
Par réponse du 5 septembre 2018, A.________ a conclu avec suite de frais et dépens au rejet
de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision :
1.
a)
La
demanderesse A.________, née le 22 février 1963, et le défendeur G.________, né le
7 décembre 1960, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 23 septembre 1989.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
b)
Durant son mariage avec la demanderesse, le défendeur a été employé par le groupe
V.________ et a travaillé pour le compte de V.________ Belgique, V.________ France, V.________ Italie
et, pendant un peu plus d’une année, soit de 2003 à 2005, V.________ Suisse.
c)
Durant le mariage, la demanderesse a travaillé dans différents pays, dans le domaine bancaire.
De 1989 à 2010, elle n'a toutefois été professionnellement active que durant huit ans
environ, parfois à temps partiel.
2.
a)
En date du 21 octobre 2009,
le Tribunal de première instance de Bruxelles, appliquant le droit suisse, a prononcé le divorce
des parties et a réglé ses effets, tout en réservant la question de la liquidation du
régime matrimonial, confiée à des notaires. Il n'a en revanche pas tranché la question
de la prévoyance professionnelle.
b)
La
demanderesse a déposé un appel contre ce jugement auprès de la Cour d'appel de Bruxelles.
Elle a notamment conclu à ce que les employeurs du défendeur, soit V.________ Belgique, V.________
Italie, V.________ France et V.________ Suisse, soient tenus de remettre à ladite cour une attestation
relative aux avoirs épargnés par le défendeur durant le mariage au titre de prestations
de sortie, d'expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle
ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique et à ce qu'il soit dit qu'elle a droit
à la moitié de ces avoirs.
Par arrêt du 7 avril 2011, la 3
e
Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles, en application du droit suisse, a notamment prononcé que
la demanderesse avait « droit à la moitié des prestations de sortie à octroyer à
monsieur G.________ par l'institution de prévoyance professionnelle suisse (du "deuxième
pilier") à laquelle il a été affilié pour la période pendant laquelle il
a travaillé en Suisse, après compensation avec la moitié des prestations de sortie à
verser à madame A.________ par sa propre institution de prévoyance professionnelle pour la
même période »
.
Quant aux modalités d'exécution du partage, la Cour d'appel de Bruxelles a renvoyé sa
décision au juge suisse, conformément à l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 ; RS 831.41). Elle a également condamné
le défendeur à verser une contribution d’entretien à la demanderesse et a débouté
celle-ci du surplus de ses demandes.
En substance, la Cour d'appel de Bruxelles a estimé que l'art. 122 aCC ne concernait que les prestations
de sortie acquises par un époux durant une activité professionnelle en Suisse, à l'exclusion
d'éventuels avoirs de prévoyance professionnelle cumulés lors d’une activité
lucrative à l'étranger. Ladite cour a ainsi exposé que la demanderesse n'était à
son sens pas fondée à revendiquer, sur la base de l'art. 122 aCC et de la LFLP (loi fédérale
suisse sur le libre passage du 17 décembre 1993 ; RS 831.42), la moitié des prestations
de sortie cumulées par le défendeur auprès d'institutions de prévoyance étrangères.
Le jugement de la Cour d'appel de Bruxelles est définitif et exécutoire.
3.
a)
Par acte du 15 janvier 2016,
la demanderesse a saisi le tribunal d'une demande en complément d'un jugement de divorce étranger.
b)
Par
acte du 18 mai 2016, la demanderesse a complété sa demande, qu'elle a intitulée « requête
en reconnaissance, exequatur et complément d'un jugement de divorce étranger ». Elle
a en particulier pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« 5.
Constater que le dispositif en page 39 de l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la Troisième Chambre
de la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des
époux est contraire à l'ordre public matériel suisse au sens des art. 27 al. 1 LDIP et
122 ss CC.
6.
Compléter l'Arrêt rendu le 7 avril 2011 par la Troisième Chambre de la Cour d'Appel de
Bruxelles au sujet du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux.
7.
Reconnaître et déclarer exécutoire en Suisse l'Arrêt rendu le 7 avril 2011 par la
Troisième Chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, à l'exception du dispositif en page 39 relatif
au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux. »
c)
Par
réponse du 31 août 2016, le défendeur s'est déterminé sur la demande et a conclu
à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, tout en requérant que la procédure
soit dans un premier temps limitée à la conclusion 5 de la demanderesse.
Le 21 septembre 2016, la demanderesse s'est opposée à la requête de limitation de la procédure
du défendeur.
d)
Lors de la reprise de l'audience de premières plaidoiries du 10 juillet 2017, le défendeur
a réitéré sa requête tendant à ce que la procédure soit limitée à
la conclusion 5 de la demanderesse. La demanderesse ne s'y est pas opposée mais a précisé
que la procédure devait à son sens également porter sur sa conclusion 7. Le défendeur
l'a admis, tout en persistant dans ses
conclusions
en irrecevabilité.
e)
Par ordonnance du 27 juillet 2017,
la présidente du tribunal a formellement limité la procédure à l'examen de la compatibilité
avec l'ordre public suisse des considérants de l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la 3
e
Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles relatifs au partage de la prévoyance professionnelle des
parties.
En droit
:
1.
1.1
A teneur de l'art. 237 CPC
,
les décisions incidentes doivent être attaquées immédiatement. L'appel est recevable
contre les décisions incidentes de première instance, dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, JdT 2010 III 126). Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
La décision attaquée constitue une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC.
En effet, si la cour de céans devait admettre que le jugement belge devait être reconnu –
en particulier sur le point du jugement selon lequel le droit à la moitié des avoirs des prestations
de sortie ne porterait que sur la période pendant laquelle G.________ a travaillé en Suisse
–, il n'y aurait pas lieu de le compléter, de sorte qu'il serait mis fin à l'instance.
La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. Pour
le surplus, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.
Par ordonnance du 27 juillet 2017, la présidente
du tribunal a limité la procédure à l'examen de la compatibilité avec l'ordre public
suisse des considérants de l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la 3
e
Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles relatifs au partage de prévoyance professionnelle des parties.
Le tribunal a en définitive considéré que la demande de l'intimée devait être
admise sur son principe pour un autre motif juridique (compétence exclusive des tribunaux suisses
pour statuer sur le partage des avoirs détenus auprès d'une institution de prévoyance
suisse) que celui invoqué (contrariété à l'ordre public du jugement belge). Ce faisant,
il n'a pas étendu le cadre de la question limitant la procédure à un objet déterminé
selon l'art. 125 let. a CPC, qui tendait matériellement à déterminer si le jugement belge
devait être reconnu. Les parties ne prétendent d'ailleurs pas que les premiers juges auraient
tranché une autre question que celle faisant l'objet de la procédure ainsi limitée et
n'ont pas soulevé le grief de la violation du droit à un procès équitable ou du principe
de bonne foi consacré à l'art. 52 CPC (sur ce point, cf. TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014
consid. 4.2, RSPC 2015 p. 112), pas plus qu'elles ne soutiennent que leur droit d'être entendu aurait
été violé par une application inattendue du droit, et il n'y a pas lieu d'examiner d'office
ces questions.
4.
4.1
Les premiers juges, se fondant sur l'art. 64 al.
1bis LDIP, ont considéré que les tribunaux suisses étaient exclusivement compétents
pour trancher le sort des avoirs détenus par une institution de prévoyance professionnelle
suisse, de sorte que le jugement belge ne pouvait pas être reconnu sur ce point.
4.2
L'art. 64 al. 1bis LDIP – entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 – prévoit que, pour connaître du partage de prétentions de prévoyance
professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence
des tribunaux suisses est exclusive. Selon le Message du Conseil fédéral, cette disposition
implique que le partage de ces prétentions doit impérativement avoir lieu devant un tribunal
suisse. Cette règle a deux conséquences: premièrement, les époux ne pourront pas
convenir d'un autre for, et, deuxièmement, les décisions étrangères relatives au
partage d'avoirs détenus auprès d'institutions de prévoyance suisses ne seront pas reconnues.
Le projet vise à faire appliquer systématiquement le droit suisse pour éviter que les
nouvelles règles du Code civil, conçues comme des normes impératives, soient détournées
dans le cadre de procédures étrangères (FF 2013 p. 4379-4380 ; cf. Dupont, Les nouvelles
règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce,
in
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et
du partage de la prévoyance, n. 130 p. 97; Othenin-Girard, CPra-Matrimonial, Annexe le n. 72 p.
1943 et n. 136 p. 1969, qui relève que le refus de reconnaissance d'un jugement étranger est
dorénavant implicite, découlant de la nouvelle compétence directe exclusive et qu'il aurait
été indiqué de la préciser à l'art. 65 LDIP). Dès l'entrée en vigueur
de ces dispositions, un jugement étranger portant sur les avoirs de prévoyance auprès
d'une institution de prévoyance suisse ne sera pas reconnu, la compétence des tribunaux suisses
étant exclusive (Othenin-Girard, op. cit., Annexe le n. 136, qui ne distingue pas si le jugement
étranger est antérieur ou non à l'entrée en vigueur de l'art. 64 al. 1bis LDIP).
4.3
En l'espèce, le jugement belge a été
rendu avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. L'appelant invoque une violation
du principe de la
non-rétroactivité
et soutient que l'on ne saurait appliquer, plus de sept ans après l'entrée en force d'un jugement
de divorce étranger, une disposition légale qui rendrait ce jugement nul, sans porter atteinte
à la sécurité du droit. Il soutient par ailleurs que l'art. 199 LDIP ne pourrait pas trouver
application dans le cas d'espèce, dans la mesure où la présente cause ne pourrait pas
être qualifiée de requête en reconnaissance, mais qu'elle constituerait une action en
complément, auquel l'art. 197 LDIP serait applicable.
Selon l'art. 197 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions ou
de requêtes avant l'entrée en vigueur de ladite loi le restent, même si leur compétence
n'est plus établie par cette loi. Cette disposition de droit transitoire concerne la compétence
directe des tribunaux suisses et non la compétence indirecte des tribunaux étrangers, de sorte
que l'appelant ne peut rien en déduire en sa faveur.
Selon l'art. 199 LDIP, les requêtes en reconnaissance ou en exécution d'une décision étrangère
qui étaient pendantes lors de l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par celle-ci
en ce qui concerne les conditions de la reconnaissance et de l'exécution. En l'absence d'autres
règles de droit transitoire, on doit considérer que la règle de l'art. 199 LDIP est applicable
lorsque la question de la reconnaissance se pose après l'entrée en vigueur de l'art. 64 al.
1bis LDIP (Jametti/Weber, FamKomm Scheidung, 3
e
éd, Anhang IPR n. 89 p. 719), de sorte que, comme les premiers juges l'ont considéré,
le jugement étranger portant sur le partage envers une institution suisse de prévoyance professionnelle
ne peut plus être reconnu, indépendamment de la date à laquelle il a été rendu,
les règles sur la compétence indirecte de la LDIP ayant dans cette mesure un effet rétroactif
(Jametti/Weber, loc. cit; Geiser/Jametti, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 199 LDIP). Ce faisant, contrairement
à ce que plaide l'appelant, le juge suisse ne prononce ainsi pas la nullité du jugement étranger,
mais seulement son absence de reconnaissance en Suisse.
C'est en vain que l'appelant soutient encore que la présente procédure serait un complément
de jugement de divorce, de sorte que l'art. 199 LDIP ne serait pas applicable. Comme l'ont retenu les
premiers juges, la présente cause porte sur une requête en reconnaissance, exequatur et complément
d'un jugement de divorce. Avant de procéder à un éventuel complément et de procéder
aux modalités d'exécution du partage, il s'agit de savoir si et dans quelle mesure le jugement
belge peut être reconnu en Suisse, conformément aux conclusions prises, de sorte que l'art.
199 LDIP est bien applicable à cette question.
5.
5.1
L'appelant fait valoir que l'art. 64 al. 1bis LDIP ne conférerait pas au juge suisse la compétence
exclusive de se prononcer sur le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle,
sa compétence ne concernant selon lui que le montant des expectatives et la question de savoir comment
le partage va être exécuté. Une telle limitation ne résulte pas du texte légal.
Au contraire, le message du Conseil fédéral précité précise que les décisions
étrangères relatives au partage d'avoirs détenus auprès d'institutions de prévoyance
suisses ne seront pas reconnues (FF 2013 p. 4379).
Lorsque l'appelant soutient que la compétence exclusive ne viserait pas les avoirs de prévoyance
étrangers, de sorte que la volonté du législateur n'a pas été de confier au
juge suisse la compétence exclusive de se prononcer sur la prévoyance professionnelle de façon
globale, le moyen manque sa cible.
5.2
Selon le message du Conseil fédéral, « le juge n'aura plus besoin d'examiner […]
si une décision étrangère relative à des avoirs suisses mérite d'être complétée,
puisque les décisions étrangères de ce type ne seront plus reconnues. La question du caractère
incomplet d'une décision étrangère pourra encore se poser en rapport avec des avoirs détenus
à l'étranger, mais elle devrait revêtir moins d'importance en pratique. Si une décision
qui doit être reconnue selon les dispositions de la LDIP règle totalement le partage des prétentions
étrangères, la compétence de la Suisse se limitera au partage des avoirs suisses. Le juge
suisse tiendra compte dans ce cas de la décision étrangère (art. 124b, al. 2, p-CC). S'il
n'est pas possible de reconnaître cette décision, on déterminera la compétence des
tribunaux suisses sur la base de l'art. 63 p-LDIP. Cette compétence vaut également en principe
pour l'ensemble des prétentions de prévoyance détenues à l'étranger. Il n'importe
de prendre en compte la décision étrangère que si son contenu est contraignant pour une
institution de prévoyance étrangère et crée par conséquent un fait accompli »
(FF 2013 p. 4382; cf. Romano, Aspects de droit international privé de la réforme de la
prévoyance professionnelle, FamPra.ch. 2017 p. 67: « la compétence du juge suisse
s'étend en principe aux avoirs étrangers »).
Il en résulte que, lorsqu'il existe (aussi)
des droits de prévoyance en Suisse, le jugement étranger ne peut pas être reconnu et un
complément de jugement d'un tribunal suisse est nécessaire, le jugement étranger sur les
avoirs de prévoyance à l'étranger étant pris en compte selon les modalités résultant
du Message du Conseil fédéral précité (cf. Jametti/Weber, FamKomm, 3
e
éd., Anhang IPR, nn. 85 à 87).
5.3
En l'espèce, le jugement belge considère que l'intimée avait droit « à
la moitié des prestations de sortie à octroyer à M. G.________ par l'institution de prévoyance
professionnelle suisse à laquelle il a été affilié pour la période pendant laquelle
il a travaillé en Suisse ». Dans la mesure où il est relatif aux avoirs suisses,
le jugement belge ne peut pas être reconnu en vertu de l'art. 64 al. 1bis LDIP et devra dès
lors être complété. Il en va de même pour d'éventuels avoirs détenus à
l'étranger. Certes, dans ses considérants, la Cour d’appel de Bruxelles a relevé
que l'intimée « n'était pas fondée à se voir octroyer sur la base de l'art.
122 CC la moitié des capitaux constitués au profit de M.  G.________ par V.________ en
Belgique, en Italie et en France auprès de caisses privées de pensions complémentaires,
pour toute la durée du mariage », et elle a rejeté les conclusions prises par l’intimée
à cet égard. Ce faisant, elle n'a cependant rendu aucune décision contraignante pour une
institution de prévoyance étrangère créant un fait accompli, de sorte qu'un complément
de jugement devra également intervenir sur ce point.
6.
L'appelant soutient que l'intimée n'aurait
pas d'intérêt à agir, dès lors qu'un nouveau jugement ne pourrait aboutir qu'à
un résultat identique, à savoir à un partage par moitié des avoirs de prévoyance
acquis par les parties pendant la période où ils travaillaient en Suisse.
Dès lors que le jugement belge ne peut pas être reconnu, la lacune concernant la prévoyance
professionnelle doit être comblée dans le cadre d'un complément de jugement de divorce,
de sorte que l'intimée a un intérêt à agir. Quoi qu'il en soit, que ce soit sous
l'empire des art. 122ss aCC ou nCC, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés auprès
des institutions étrangères de prévoyance sont pris en compte et, le cas échéant,
une indemnité équitable selon l'art. 124 aCC, respectivement selon l'art. 124e nCC est due
(sous l'ancien droit: Gloor/Umbricht, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3
e
éd, n. 8 ad art. 122 CC; Ferreira, CPra-Droit matrimonial, n. 26 ad art. 124 CC; Pichonnaz, Commentaire
romand, n. 41 ad art. 124 CC; sous le nouveau droit: Jungo/Griitter, FamKomm Scheidung, n. 2 ad art.
122 CC et n. 14 ad art. 124e nCC), de sorte que le résultat sera différent et que l'intérêt
à agir ne saurait être nié.
7.
L'appelant soutient enfin que l'intimée n'aurait aucun droit à une action en complément
de jugement de divorce et qu'ayant renoncé à faire valoir devant les autorités belges
un autre partage de la prévoyance professionnelle que celui ordonné, elle ne pourrait plus
corriger cette carence par le biais d'une action en complément de jugement de divorce.
Dès lors que le jugement belge ne peut pas être reconnu en ce qu'il concerne le partage de
la prévoyance professionnelle, il présente une lacune et doit être complété.
Il peut par ailleurs être renvoyé à ce qui a été cité au consid. 6 ci-dessus.
Le moyen est infondé. De même, on ne voit pas quel abus de droit l'intimée commettrait,
le seul écoulement du temps ne valant pas renonciation à ses droits.
On peut ainsi laisser ouverte la question de l'éventuelle contrariété à l'ordre public
suisse du jugement belge.
8.
En définitive, l’appel
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant devra en outre verser des dépens de deuxième instance à l’intimée,
qui obtient gain de cause. Compte tenu des difficultés de la cause, en particulier de la complexité
de la question à résoudre, il convient d’arrêter le montant de ces dépens à
4'000 fr. (art.
7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant G.________.
IV.
L’appelant G.________ doit verser à l’intimée A.________ la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre Reil (pour G.________),
‑
Me Clarence Peter (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :