vd_findinfo · HC / 2022 / 118 · 2022-02-08 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.02.2022 HC / 2022 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.048038-211942
72
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 février 2022
_____________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 20 décembre 2021, A.Q.________ (ci-après : l’appelant), a fait appel
de l’ordonnance précitée.
Le 14 janvier 2022, B.Q.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 2 février 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
Les chiffres IV et V de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 8 décembre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sont réformés en ce sens
qu’ils ont désormais la teneur suivante :
IV.
astreint A.Q.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant S.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante
B.Q.________, allocations familiales en sus, de 400 fr. (quatre cents francs) dès et y compris le
1
er
décembre
2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 et de 600 fr. (six cents francs) dès et y compris le
1
er
janvier 2022.
V.
astreint A.Q.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant W.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante
B.Q.________, allocations familiales en sus, de 400 fr. (quatre cents francs) dès et y compris le
1
er
février
2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 et de 630 fr. (six cent trente francs) dès et
y compris le 1
er
janvier 2022.
Vbis.
Les parties constatent qu’il n’y a pas d’arriéré d’entretien pour la
période du 1
er
février 2021 au 31 janvier 2022. Elles conviennent que l’arriéré antérieur
au 1
er
février 2021 sera compensé par la prise à sa charge par A.Q.________ de trois factures
de la garderie portant sur un total de 964 fr. (neuf cent soixante-quatre francs) et de deux mensualités
du leasing du véhicule d’B.Q.________ d’un montant de 420 fr. (quatre cent vingt francs)
chacune. B.Q.________ transmettra les bulletins de versement relatifs à ces factures à A.Q.________
dans un délai de dix jours et A.Q.________ les paiera à réception. Moyennant bonne exécution
de ce qui précède, les parties se donnent quittance pour solde de tout compte du fait de l’arriéré
dû à ce jour.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 8 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), seront assumés par A.Q.________.
IV.
Chaque partie renonce à l'allocation de dépens.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Il a déjà été statué sur les frais judiciaires de deuxième instance dans
le cadre de la transaction. Ces frais, arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ont été mis
à la charge de l'appelant. Ce qui précède sera rappelé dans le dispositif du présent
arrêt. Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué, dans sa liste des opérations du 2 février
2022, avoir consacré 13 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Juliette Perrin doit être fixée à 2'370 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 47 fr. 40 fr. et la TVA sur le tout
par 195 fr. 40, soit 2'732 fr. 80 au total. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’un montant
supplémentaire au titre de débours pour des photocopies dans le sens requis par le conseil
de l’intimée, celles-ci étant déjà comprises dans les débours forfaitaires
(cf. art. 3bis al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Il
incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [
Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]
).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Juliette Perrin, conseil d’office de l’intimée B.Q.________,
est arrêtée à 2'732 fr. 80 (deux mille sept cent trente-deux francs et huitante centimes),
TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Vincent Demierre (pour A.Q.________),
‑
Me Juliette Perrin (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :