vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 242 · 2022-03-21 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.03.2022 Arrêt / 2022 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
6/22 - 35/2022
ZA22.001728
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Girod
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Agnès von Beust, avocate à Bienne,
et
Z.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 30 mars 2020, confirmée sur opposition le 30 novembre 2021, rendue par
Z.________ SA (ci-après : l’intimée), par laquelle celle-ci a notamment refusé
à H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) la prise en charge des
frais de traitement de son anémie ferriprive par injections de Ferinject, au motif que cette atteinte
à la santé n’était pas dans un rapport de causalité avec l’accident assuré,
vu le recours formé le 17 janvier 2022 par
H.________, représentée par Me Agnès von Beust, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel elle a conclu à titre principal au remboursement des frais
de traitement litigieux et, à titre subsidiaire, à ce qu’une expertise judiciaire visant
à clarifier le lien de causalité entre l’accident assuré et l’atteinte à
la santé soit ordonnée,
vu la décision rendue le 18 février 2022 par l’intimée, annulant la décision
sur opposition entreprise et acceptant, par gain de paix, la prise en charge des frais résultant
des injections de Ferinject depuis 2015,
vu la correspondance adressée par l’intimée le 21 février 2022, par laquelle elle
a produit la décision précitée et déclaré renoncer à déposer une réponse
au recours,
vu la correspondance du 2 mars 2022, par laquelle le juge instructeur a informé le conseil de la
recourante qu’à défaut d’avis contraire motivé de sa part dans un délai
échéant le 14 mars 2022, la cause serait radiée du rôle et qu’il serait statué
sur les dépens,
vu le courrier envoyé par le conseil de la recourante le 7 mars 2022, prenant acte de l’acquiescement
de son adverse partie et produisant sa note d’honoraires en vue de la détermination de l’indemnité
de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en revenant
sur la décision attaquée par une nouvelle décision du 18 février 2022,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée
et de constater que le recours est ainsi devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. f bis LPGA),
que la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a
droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée, qu’il
convient d’arrêter compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées
(cf. art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que lorsque la cause devient sans objet, notamment à la suite d’une décision rendue
pendente
lite
conformément à l’art. 53
al. 3 LPGA, le tribunal statue sur les dépens en prenant essentiellement en considération,
sur la base d’un examen sommaire, l’issue probable du litige si un jugement avait été
rendu ainsi que le comportement des parties en procédure administrative et dans la procédure
de recours,
qu’il détermine à cette fin quelle partie a provoqué la procédure devenue sans
objet, chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que celle-ci devienne sans objet
et, en définitive, quelle partie a causé inutilement des frais (ATF 124 V 551 consid. 8.2 ;
125 V 373 consid. 2 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 34 ad art. 61 ;
Susanne Bollinger, in Ghislaine Frésard-Fellay et al. [édit.], Basler Kommentar, Allgemeiner
Teil des Sozialversicherungsrechts, n° 82 ad art. 61),
qu’en l’espèce, l’intimée a reconsidéré la décision sur opposition
litigieuse dans le sens des conclusions de la recourante, ce qui justifie d’allouer des dépens
à cette dernière à titre de participation aux honoraires de son conseil,
que Me von Beust a produit une note d’honoraires de fr. 3'152 fr. 90, à laquelle il ne peut
entièrement être fait droit dès lors qu’elle se réfère à un tarif
horaire de 270 fr., supérieur au montant généralement admis par la Cour des assurances
sociales, et qu’il apparaît en outre que sur le total de 10 h 45 d’activité annoncé,
quarante-cinq minutes concernent des « travaux d’ouverture et de clôture du dossier »
dont on ignore à quelle activité de la mandataire elles correspondent,
que l’horaire total paraît par ailleurs excessif dans la mesure où Me von Beust, mandatée
depuis 2017 selon la procuration produite, connaissait bien le dossier avant la procédure de recours,
laquelle a pris fin avant même le dépôt d’une réponse de l’intimée,
que pour le surplus, la note ne peut faire l’objet d’un contrôle plus détaillé
au vu de son absence de précision,
qu’en conséquence, on allouera une équitable indemnité de 2'600 fr., couvrant un
peu plus de neuf heures d’activité au tarif horaire de 250 fr., les débours – incluant
les travaux de secrétariat pour l’ouverture et le bouclement du dossier – ainsi que
la TVA,
que cette équitable indemnité sera intégralement mise à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Z.________ SA versera à H.________ une équitable indemnité de 2'600 fr. (deux mille six
cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Agnès von Beust (pour H.________),
‑
Z.________ SA,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :