vd_findinfo · PP 30/23-18/2024 · 2024-05-02 · fr

REQUÊTE DE MAINLEVÉE, CRÉANCE DE COTISATION, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, INTÉRÊT MORATOIRE | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 30/23-18/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
30/23-18/2024
ZI23.047451
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
2 mai 2024
__________________
Composition
:              M.
Wiedler
,
président
M.
Piguet et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demanderesse,
et
Y.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après également : la défenderesse), dont le siège est à
[...], a signé le 23 septembre 2019 une convention d’affiliation auprès de B.________
(ci-après : la Fondation ou la demanderesse) pour la couverture de l’assurance de prévoyance
professionnelle de ses employés avec effet au 1
er
août 2019.
Cette convention d’affiliation contenait notamment les dispositions suivantes :
2
Bases
2.1
Les
droits et les devoirs respectifs des parties contractantes ressortent des dispositions de la présente
convention d’affiliation, ainsi que de celles du règlement pour frais, de gestion, de l’acte
de Fondation, du règlement électoral et du règlement d’organisation.
[…]
5
Paiement des cotisations/Échéance
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par B.________. Les adaptations de contributions
en particulier en raison d’adaptations tarifaires ou des modifications des bases de calcul actuariel
ainsi que des contributions supplémentaires demeurent réservées. Il s’engage à
retenir les contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les verser
régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier.
Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle générale
au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais ainsi que les contributions éventuelles perçues par la Fondation
pour la constitution des provisions techniques sont payables au début de l’année, respectivement
dès l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en
fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports
de travail devient effective.
5.4
Un
crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts
peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
Pour
la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte d’encaissement.
Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure
où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines
après réception du relevé.
[…]
7.3
En
cas de retard de paiement ou en cas de non-respect des obligations concernant la coopération, la
Fondation a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. […]
La convention d’affiliation était assortie d'un règlement pour frais de gestion, partie
intégrante de cette convention d'affiliation (ch. 2.1 de la convention d’affiliation et ch. 1.1
dudit règlement), dont le chiffre 2.1 prévoyait la facturation des frais suivants :
2
Frais pour travaux administratifs
spéciaux
2.1
Pour
les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l’entreprise affiliée :
§
Cotisations encore impayées :
-
Sommation par lettre signature en rapport avec
le paiement des cotisations arriérées encore dues
CHF 300.-
-
Plan d’amortissement
CHF 250.-
-
Poursuites (non compris les frais officiels) :
- Réquisition de poursuite
CHF 500.-
- Réquisition de continuer la poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de faillite, resp. de réalisation
de gage         CHF 500.-
§
Non-respect des obligations de coopération :
Si l’entreprise affiliée ne remplit pas ses obligations de coopération (chiffre 4 de
la convention d’affiliation), et que la Fondation doit rassembler à ses frais les données
nécessaires pour la réalisation de la prévoyance (en se renseignant auprès de la
caisse de compensation AVS compétente, par exemple), les frais relatifs à ces recherches (coût
effectif, mais au minimum CHF 500.-), sont mis à la charge de l’entreprise.
Les
charges spéciales pour prestations de service à fournir hors du cadre de la gestion ordinaire
sont facturées selon l’importance des frais.
B.
Le 8 juin 2023, la Fondation a adressé une facture n° [...] d’un montant de 45'400
fr. 85 au titre de contributions dues au 7 juin 2023.
Par lettre du 15 septembre 2023, la Fondation a résilié la convention d’affiliation conclue
avec la défenderesse avec effet au 1
er
novembre 2023 au motif que la collaboration entre les parties se heurtait à des difficultés
majeures. Elle a précisé que le compte d’encaissement présentait toujours un solde
impayé en sa faveur de 45'400 fr. 85 plus des intérêts de 1'586 fr. 70. Elle a imparti
un délai de 30 jours à la défenderesse pour procéder au paiement, en précisant
qu’en cas de non-paiement, elle devrait engager une action en justice pour recouvrer la totalité
du montant dû.
Le 26 septembre 2023, la Fondation a transmis à la défenderesse un extrait de compte relatif
à la période du 1
er
août 2019 au 26 septembre 2023 qui faisait état d’un solde impayé de 45'900 fr.
85 en sa faveur.
Sur réquisition de la Fondation, la défenderesse s’est vu notifier, le 21 septembre
2023, un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]
pour les montants de 46'987 fr. 55 avec intérêts à 5 % l’an dès le 15
septembre 2023 pour les primes de prévoyance professionnelle, de 500 fr. à titre de frais de
sommation/frais administratifs et de 103 fr. 30 de frais de poursuite pour le commandement de payer.
C.
Par
demande du 3 novembre 2023, B.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de Y.________, en concluant, d’une part, à ce que celle-ci
soit condamnée à lui payer une créance en capital de 46'987 fr. 55 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 15 septembre 2023, un montant de 500 fr. à titre d’indemnité
de procédés, ainsi que des frais de poursuite de 103 fr. 30, et d’autre part, à
ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition de la défenderesse
au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...].
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande, bien qu’un délai
lui ait été imparti à cet effet par le Juge instructeur.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al.
1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, la demande est recevable.
2.
La demanderesse réclame, d'une part, le paiement d'une somme de 46'987 fr. 55 portant sur un solde
impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5 %
dès le 15 septembre 2023, ainsi qu’un montant de 500 fr. à titre d’« indemnité
des procédés » et des frais de poursuites de 103 fr. 30, et requiert, d'autre
part, la mainlevée définitive de l'opposition formée par la défenderesse au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les
institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50
al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in
: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations
envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire
les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement
d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an,
même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel
(art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre
5 de la convention d’affiliation. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées,
ils sont fixés au chiffre 2 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante
de la convention d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire
est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe
n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la
défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
août 2019, conformément à la convention d’affiliation signée par les parties.
Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir
de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est
par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 15 septembre
2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 1
er
novembre 2023.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.
b)
La demanderesse fonde sa réclamation sur une facture du 8 juin 2023 d’un montant de 45'400
fr. 85, un courrier du 15 septembre 2023 par lequel elle a notamment mis en demeure la défenderesse
de s’acquitter, dans un délai de 30 jours, du montant de la facture précité,
auquel s’ajoutait une somme de 1'586 fr. 70 correspondant aux intérêts pour
l’année 2023, ainsi que sur un extrait de compte du 26 septembre 2023 qui établit un
historique des facturations des cotisations et frais, ainsi que des paiements dont s’est acquitté
la défenderesse. Cet extrait de compte détaille la créance de la demanderesse comme suit :
« […]
Date
de comptab.
Libellé
Valeur
à
votre
charge
en
CHF
en
votre faveur
en
CHF
Solde
en
CHF
(…)
01.10.2019
Facture
n° [...]
01.08.2019
2'927.40
-2'927.40
01.10.2019
Facture
n° [...]
31.12.2019
15'316.90
-18'244.30
24.12.2019
Votre
paiement
24.12.2019
18'244.30
0.00
06.07.2020
Facture
n° [...]
01.01.2020
4'286.40
-4'286.40
06.07.2020
Facture
n° [...]
31.12.2020
36'761.40
-41'047.80
09.11.2020
Frais
rappels
09.11.2020
300.00
-41'347.80
26.11.2020
Votre
paiement
26.11.2020
4'632.75
-36'715.05
01.02.2021
Facture
n° [...]
01.01.2021
4'619.50
-41'334.55
01.02.2021
Facture
n° [...]
31.12.2021
36'764.20
-78'098.75
04.03.2021
Facture
n° [...]
01.01.2021
2'910.60
-75'188.15
04.03.2021
Facture
n° [...]
31.12.2021
26'936.80
-48'251.35
08.04.2021
Frais
rappels
08.04.2021
300.00
-48'551.35
31.05.2021
Votre
paiement
31.05.2021
6'000.00
-42'551.35
13.09.2021
Subsides
fonds de garantie Décompte 2020
01.01.2021
604.35
-41'947.00
14.09.2022
Subsides
fonds de garantie Décompte 2021
01.01.2022
609.45
-41'337.55
31.12.2022
Débits
intérêts
31.12.2022
4'063.30
-45'400.85
15.09.2023
Frais
poursuites et faillite Umtriebsentschädigung
15.09.2023
500.00
-45'900.85
Solde
à votre charge
-45'900.85
[…] »
La défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la présente procédure.
En l’absence de contestation de sa part, rien ne permet de douter du fait que la demanderesse a
agi conformément aux dispositions légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait
parvenir à la défenderesse les factures des contributions dues.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
de sa créance.
c)
S’agissant du capital réclamé, la conclusion de la demanderesse porte sur le paiement
de la somme de 46’987 fr. 55, augmentée d’un intérêt à 5 % dès
le 15 septembre 2023. Cette somme comprend les cotisations dont ne s’est pas acquitté la défenderesse
– dont l’existence a été rendue vraisemblable –, des intérêts de
retard capitalisés (par 1'586 fr. 70), ainsi que des frais de rappel (par 600 fr. au total).
aa)
La perception de frais de gestion est admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid.
4), dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce qui est le
cas en l’espèce. Les frais de rappels de 300 fr., comptabilisés le 9 novembre 2020 et
le 8 avril 2021, ne sont d’ailleurs pas excessifs compte tenu des circonstances.
bb)
S’agissant des intérêts débiteurs, on constate que le chiffre 5.4 al. 3 de la convention
d’affiliation prévoit leur facturation en cas de paiement effectué avec du retard, ainsi
que leur report à l’année civile suivante à titre de créance en capital. Selon
l’extrait de compte du 26 septembre 2023, ceux-ci se montent à 4'063 fr. 30 pour la période
du 1
er
août 2019 au 31 décembre 2022. La demanderesse était fondée à les réclamer
et à les intégrer à la créance en capital pour l’année 2023 au vu de la
disposition contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur la question de l’anatocisme :
Luc Thévenoz in : Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome
I, 3
e
édition, Bâle 2021, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées). En outre,
rien au dossier n’incite à s’écarter des montants requis, qu’il faut par
conséquent considérer comme dus.
cc)
La
demanderesse a également capitalisé à hauteur de 1'586 fr. 70 des intérêts échus
pour l’année 2023, ce qui peut être admis. En revanche, ces intérêts concernant
l’année en cours au moment du dépôt de la demande ne sauraient porter intérêts
(cf. ch. 5.4 al. 3 de la convention d’affiliation et Thévenoz, op. cit., sur l’interdiction
générale de l’anatocisme). Ainsi, on déduira le montant de 1'586 fr. 70 du capital
réclamé, ce dernier s’élevant désormais à
45'400
fr. 85. La somme de 1'586 fr. 70 est reconnue comme créance envers la défenderesse, mais ne
pourra se voir grevée d’intérêts.
dd)
Un intérêt moratoire à 5 % l’an peut être alloué sur le montant nouvellement
réduit de 45'400 fr. 85, sa perception étant prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al.
2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier
manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). La doctrine
précise que l’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe,
ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un
commandement de payer (Luc Thévenoz, op. cit., n° 19 ad art. 102 CO).
Dans ses conclusions, la demanderesse réclame l’intérêt moratoire à partir
du 15 septembre 2023. Cette date, qui correspondant au courrier de la dernière mise en demeure,
peut être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire à 5 %
l’an sur la somme de 45'400 fr. 85.
d)
La demanderesse réclame également le paiement de frais administratifs liés à la réquisition
de poursuite à hauteur de 500 fr. (comptabilisés le 15 septembre 2023), qui sont prévus
par le règlement pour frais de gestion à son chiffre 2.1 et peuvent donc être alloués.
e)
Enfin, la demanderesse conclut au paiement de 103 fr. 30 au titre de frais de poursuite. Ce montant correspond
aux frais de poursuite figurant sur le commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° [...],
facturés par l’Office des poursuites du district de [...]. Cependant, selon l'art. 68 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), ces frais
suivent le sort de la poursuite et ne font dès lors pas l’objet de la présente procédure.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à
obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la
poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative
et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de
la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l’espèce, le commandement de
payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] a été
notifié à la défenderesse le 21 septembre 2023. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment
de l’introduction de la présente procédure, le 3 novembre 2023. La créance réclamée
par la demanderesse ayant été reconnue ci-dessus à hauteur de 45'400 fr. 85 plus intérêts
à 5 % dès le 15 septembre 2023, il y a par conséquent lieu d’accéder
à la requête de la demanderesse en levant définitivement l’opposition totale formée
par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l'Office des poursuites du district de [...] pour ce montant. Il en va de même pour le montant
de 500 fr. figurant sur le commandement de payer et réclamé à titre d’indemnité
pour la réquisition de poursuite et de la somme de 1'586 fr. 70 correspondant aux intérêts
conventionnels dus pour la période du 1
er
janvier
au 15 septembre 2023, étant précisé que ces deux montants ne donnent pas lieu à des
intérêts moratoires. En revanche, la somme de 103 fr. 30 réclamée à titre de
frais de poursuites suit le sort de la poursuite.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse
lui doit immédiatement paiement de 45'400 fr. 85 avec intérêt moratoire à 5 %
l’an dès le 15 septembre 2023, de 1'586 fr. 70 au titre d’intérêts et
de 500 fr. à titre d’indemnité pour la réquisition de poursuite. L’opposition
totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites du district de [...] doit par conséquent être définitivement levée
à concurrence des montants précités.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse,
qui n’a pas procédé et n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD,
par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé
dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise en ce sens que Y.________ doit immédiatement paiement à
B.________ des montants de 45'400 fr. 85 (quarante-cinq mille quatre cents francs et huitante-cinq centimes)
avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 septembre 2023, de 1'586 fr. 70
(mille cinq cent huitante-six francs et septante centimes) et de 500 fr. (cinq cents francs).
II.
L’opposition formée par Y.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
notifié par l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée
à concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Y.________,
‑
B.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :