vd_findinfo · Plainte / 2018 / 7 · 2018-04-10 · fr

PLAINTE{LP}, COMMINATION DE FAILLITE, DROIT À LA PREUVE | 29 al. 2 Cst., 159 LP, 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2018 Plainte / 2018 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
FA17.048594-180262
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 17 et 159 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________SA
,
à [...], contre la décision rendue le 26
janvier
2018, à la suite de l’audience du 9 janvier 2018, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée
par la recourante contre la commination de faillite notifiée le 1
er
novembre 2017 par l’
Office
des poursuites du district d'Aigle
, à l’instance
de
M.________SA
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
E.________SA
fait l’objet de la poursuite n° 6'802'256
de l’Office des poursuites du district d'Aigle (ci-après : l’Office), exercée
à l’instance de M.________SA. Le 11 novembre 2013, un commandement de payer lui a été
notifié. Elle a formé opposition totale. Par décision du 25 novembre 2014, la Juge de
paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition, à
concurrence de 10'270 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 14 septembre 2009.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, par arrêt du 12 mars 2015, a rejeté
le recours de la poursuivie contre ce prononcé et confirmé la mainlevée de l’opposition.
Le 19 mai 2015, E.________SA a ouvert action en libération de dette. Sa demande a été
rejetée par jugement de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois du 29 novembre 2016, lequel a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal du 8 juin 2017, dont les considérants ont été adressés
pour notification aux parties le 16 octobre 2017.
Le 18 octobre 2017, l’Office a reçu de la poursuivante une réquisition de continuer la
poursuite n° 6'802'256. Le même jour, il a établi et adressé une commination de faillite
à la poursuivie, pour le montant de 10'270 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 14 septembre 2009. L’acte a été notifié le 1
er
novembre 2017.
b)
Le 10 novembre 2017, E.________SA a déposé une plainte contre cette commination de faillite,
en contestant, d’une part, être la débitrice de la créance en cause et, d’autre
part, être sujette à la poursuite par voie de faillite.
L’Office s’est déterminé le 30 novembre 2017. Il a préavisé en faveur
du rejet de la plainte.
c)
Le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance, a tenu audience le 9 janvier 2018, en présence des représentants
de la plaignante et du préposé de l’Office. Selon le procès-verbal de cette audience,
le préposé a produit une copie du jugement au fond. La plaignante a souhaité alors « apporter
de plus amples explications sur le fond du litige » et « produire de nouvelles pièces ».
Le Président a refusé. Les parties ont renoncé à plaider et l’instruction et
les débats ont été clos.
2.
Par prononcé du 26 janvier 2018, notifié le 5 février 2018 à la plaignante, le Président
a rejeté la plainte. Il a considéré qu’une société anonyme, inscrite au
registre du commerce, était sujette à la poursuite par voie de faillite en vertu de l’art.
39 al. 1 ch. 8 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que ni l’office ni les autorités de surveillance n’avaient à statuer sur le fond
de la prétention, et que la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite
en cause était devenue définitive, à la suite du rejet de l’appel de la plaignante
contre le jugement au fond, de sorte que l’Office avait à bon droit donné suite à
la réquisition de continuer la poursuite en établissant la commination de faillite litigieuse.
3.
Par acte du 14 février 2018, la plaignante a recouru contre cette décision. Elle a indiqué
maintenir sa plainte et son opposition totale, pour le motif qu’elle « n’est pas
débitrice de M.________SA », et a conclu à « l’annulation de la réquisition
de faillite ». Elle a produit trois pièces nouvelles.
Par décision du 16 février 2018, la présidente de la cour de céans, autorité
cantonale supérieure de surveillance, a rejeté la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours.
Le 27 février 2018, dans le délai au 9 mars 2018 imparti aux intimés pour produire leurs
déterminations écrites, l’Office a préavisé en faveur du rejet du recours.
Dans une écriture du 9 mars 2018, M.________SA, assistée d’un avocat, a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP]). Il est conforme à l’art. 28 al. 3 LVLP, selon lequel le recours
doit préciser les points sur lesquels une modification du prononcé attaqué est demandée
et indiquer brièvement les moyens invoqués. Il est ainsi recevable. Les pièces nouvelles
produites à son appui sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations des intimés sont recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La recourante reprend son argument selon lequel elle ne serait pas créancière de la dette réclamée
en poursuite. Elle entend l’établir avec les pièces nouvelles produites, en soulignant
qu’il lui a été refusé de produire ces « pièces capitales »
lors de l’audience du 9 janvier 2018.
b) ba)
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ;
RS 101) comprend notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves, c’est-à-dire
de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves
pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II
286 consid. 5.1 ; cf. aussi Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 6
ad
art. 29 Cst.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1
in
fine
et 4.3.2 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ;
ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; TF 5A_369/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.1). Le refus d'instruire
ne viole par conséquent le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée
de la pertinence du moyen de preuve offert à laquelle le juge a ainsi procédé est entachée
d'arbitraire (TF 1P.509/2001 du 16 octobre 2001 consid. 2a ; ATF 125 I 127 consid. 6c/cc ; ATF 124 I
274 consid. 5b, JdT 1999 IV 108 ; ATF 124 I 241 consid. 2, JdT 2000 I 130 ; ATF 124 I 208 consid. 4a).
La LVLP, qui prévoit, à son art. 23, que le président ordonne librement les mesures d’instruction
qui lui paraissent nécessaires, ne donne pas plus de droit aux parties.
bb)
La voie de la plainte est ouverte contre une commination de faillite, qui est un acte de poursuite (Cometta,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 1
ad
art. 161 LP), par exemple lorsque le poursuivi excipe de l’ouverture d’une action en libération
de dette (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 19
ad
art. 159 LP), s’il estime qu’il n’est pas sujet à la poursuite par voie de faillite
ou que la poursuite par voie de faillite est exclue (RVJ 2007 p. 204; Gilliéron,
op.
cit.
, n. 18
ad
art. 160 LP), ou encore s’il considère que la commination de faillite émane d’un
office des poursuites incompétent à raison du lieu (ATF 96 III 31 consid. 2, rés.
in
JdT 1973 II 27; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., n. 1434, p. 341).
En revanche, la procédure de plainte et de recours des art. 17 et ss LP ne permet pas de soulever
des griefs relatifs à l’existence matérielle de la créance (Ottomann/Markus, in
Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2
e
éd., 2010, n. 6
ad
160 LP). Il n’appartient en effet ni à l’office des poursuites ni aux autorités
de surveillance d'examiner le bien-fondé de la créance en poursuite (ATF 113 III 2, JdT 1989
II 120 ; CPF, 2 décembre 2010/33). Le poursuivi ne peut remettre en cause l'existence ou l'exigibilité
de la créance reconnue dans la décision portant condamnation à payer une somme d'argent
– décision sur laquelle le juge de la mainlevée s'est fondé – que dans le
cadre de l'action de l'art. 85 LP ou celle de l'art. 85a LP, en invoquant l'extinction de la créance
ou son inexigibilité, temporaire (sursis) ou définitive (prescription), postérieures à
la décision, ou en prouvant l'existence matérielle et le contenu d'une nouvelle décision
définitive annulant ou révoquant la décision condamnatoire (CPF, 15 août 2013/25 ;
CPF, 21 septembre 2012/42 ; Gilliéron, Commentaire …,
op.
cit.
, n. 28
ad
art. 85a LP).
c)
Au vu de ce qui précède, comme l’a relevé le premier juge, l’office des poursuites
n’a pas à examiner le bien-fondé de la créance en poursuite. Il doit seulement vérifier
qu’il est compétent et que les conditions posées par la LP pour former une réquisition
de continuer la poursuite sont réunies ; si tel est le cas, il doit donner suite à cette
réquisition en établissant la commination de faillite (art. 159 LP). L’autorité
inférieure de surveillance, saisie d’une plainte contre la commination de faillite, vérifie
uniquement que l’office des poursuites a correctement fait cet examen. Elle n’a pas davantage
à se pencher sur le bien-fondé de la créance. Si le poursuivi entend le contester, il
doit ouvrir action au fond pour faire constater l’inexistence de la créance et annuler la
poursuite. En l’espèce, le premier juge pouvait donc, sans violer le droit d’être
entendu de la plaignante, refuser la production de pièces censées établir l’inexistence
de la créance, dont il ne pouvait pas tenir compte.
Au demeurant, si l’on devait retenir une violation du droit d’être entendu, ce vice
aurait été guéri en deuxième instance, puisque la recourante a produit les pièces
qu’elle souhaitait et que le pouvoir d’examen de la cour de céans est aussi large que
celui de l’autorité inférieure de surveillance. Or, on peut constater que les pièces
en question ne permettent pas d’aboutir à la conclusion que la dette n’existe pas. Il
s’agit de pièces déjà produites dans le cadre de l’action en libération
de dette et elles n’ont pas convaincu le juge saisi de cette demande. On n’y trouve même
pas le nom de la recourante et on ne comprend pas quel serait le rapport entre elle et ces pièces.
III.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision de l’autorité inférieure de surveillance
confirmée.
Les procédures de plainte et de recours contre une décision sur plainte sont gratuites et il
ne peut être alloué de dépens dans ces procédures (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP ; RS 281.35]). Le présent arrêt est donc rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________SA,
‑
Me Guido Seitz, avocat (pour M.________SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :