vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1315 · 2010-08-20 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DIVORCE, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE, LIBRE PASSAGE{ASSURANCES}, LOI SUR LE LIBRE PASSAGE | 122 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 73 al. 2 LPP, 7 OLP, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2010 Arrêt / 2010 / 1315

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
18/09 - 48/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 août 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
A.X.________
,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, représentée par Me Charles Munoz, avocat audit lieu,
et
B.X.________
,
à Beja (Portugal), défendeur.
_______________
Art.
122 CC,  142 al. 2 CC,  22 LFLP,  7 OLP,  8a al. 1 OLP,  12 OPP2  et
111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.X.________, née le 27 novembre 1965, et B.X.________, né le 29 novembre 1965, tous deux de
nationalité portugaise, se sont mariés le 17 février 1985 à Baleizão (Portugal).
Par jugement rendu le 1
er
octobre 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le
divorce des époux (II) et dit qu'il y avait lieu au partage par moitié des prestations de sortie
de chacune des parties, le dossier devant être transmis, dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, au Tribunal des assurances, à Lausanne (VIII).
Dit jugement a été déclaré définitif et exécutoire le 3 novembre 2009.
B.
Il résulte du dossier que l'ex-épouse ne disposait d'aucun avoir de prévoyance avant le
mariage et qu'elle a ensuite été affiliée successivement auprès de la Caisse de pension
Gastrosocial et du Fonds interprofessionnel de prévoyance. La prestation de sortie s'élevait
ainsi à 1'171 fr. 65 auprès de la première institution de prévoyance et à 3'964
fr. 65 auprès de la seconde au 3 novembre 2009.
Quant à l'ex-époux, il a cotisé auprès de trois institutions de prévoyance pendant
la durée du mariage, accumulant ainsi une prestation de libre passage de 18'313 fr. 10 auprès
de la Fondation institution supplétive LPP, de 13'035 fr. 10 auprès d'Axa Winterthur et de
6'871 fr. 85 auprès de la Fondation de libre passage de la BCV jusqu'au jour du divorce.
C.
Invitée à se déterminer sur ces différents éléments, la demanderesse a
déclaré, dans son écriture du 16 août 2010, qu'elle ne contestait pas les chiffres
retenus à titres d'avoirs de prévoyance des parties au moment du divorce. Le défendeur
n'a pas réagi dans le délai qui lui avait été imparti.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
en matière de partage des prestations de sortie (cf. art. 142 al. 2 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210]).
En l'absence de contestation des parties, le juge
instructeur statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié de la différence des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties
durant le mariage.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.42), prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont
partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation
de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements
en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1). Lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
b)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3; ATF 128 V 41).
c)
En l'occurrence, les avoirs de prévoyance respectifs des ex-époux à la date déterminante
de l'entrée en force du jugement de divorce s'élevaient à 5'136 fr. 30 (1'171 fr. 65 +
3'964 fr. 65) pour la demanderesse et à 38'220 fr. 05 (18'313 fr. 10 + 13'035 fr. 10 +
6'871 fr. 85) pour le défendeur. Il en résulte une prestation de sortie de 16'541 fr. 90 ([38'220
fr. 05 – 5'136 fr. 30] : 2) à transférer par l'institution de prévoyance de l'ex-époux
(Fondation institution supplétive LPP) sur le compte de libre passage dont l'ex-épouse est
titulaire auprès de la Fondation de libre passage de la BCV.
4.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009,
consid. 3.5).
L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au 1
er
juin 2009, prévoit notamment que ledit taux était d'au moins 2% pour la période à
partir du 1
er
janvier
2009 (let. f). Le 14 octobre 2009, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux
d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à 2% pour 2010 (Bulletin n°
115 de la prévoyance professionnelle).
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 3 novembre 2009,
jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable
sur le montant que doit verser la Fondation institution supplétive LPP à la demanderesse (16'541
fr. 90) est par conséquent d'au moins 2% l'an dès le 3 novembre 2009 jusqu'au moment du transfert
ou de la demeure, sous réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution
de prévoyance.
b)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), augmenté de 1 pour-cent. En cas de retard de
versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
ème
jour
suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
Ainsi, en cas de retard de versement, la Fondation institution supplétive LPP sera débitrice
d'un intérêt moratoire d'au moins 3% l'an dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
(16'541 fr. 90) augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur
prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
Par
ces motifs,
le
juge unique:
I.
Ordonne à la Fondation institution supplétive LPP de prélever sur le compte de libre passage
ouvert au nom de B.X.________ (n° [...]) la somme de 16'541 fr. 90 (seize mille cinq cent quarante
et un francs et nonante centimes) en capital, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2% l'an
du 3 novembre 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
A.X.________, sur le compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la
BCV (n° [...]).
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus, la Fondation institution supplétive LPP versera à A.X.________ un intérêt
moratoire (d'au moins 3% l'an) sur le montant à transférer (16'541 fr. 90), qui courra le cas
échéant dès le 31
ème
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Charles Munoz, avocat (pour A.X.________),
‑
B.X.________,
-
Fondation institution supplétive LPP,
-
Fondation de libre passage de la BCV,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au:
-
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :