vd_findinfo · ML / 2024 / 63 · 2024-04-18 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.028702-240307
60
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 avril 2024
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 23 août 2023, adressé pour notification aux parties sous forme de dispositif
le 27 octobre suivant, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
E.________
,
à [...], au commandement de payer n° 10'814’921 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne notifié à la réquisition de l’
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction du recouvrement, Amendes
judiciaires
, à Lausanne (I), a arrêté
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante
(II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci devait en conséquence
rembourser à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu le suivi de l’envoi
en courrier recommandé du dispositif précité au poursuivi, dont il ressort que ce dernier
a été avisé le 30 octobre 2023 du délai pour retirer le pli au 6 novembre suivant,
que le délai de garde a été prolongé à sa demande au 27 novembre 2023 et que
le pli lui a été remis le 16 novembre 2023,
vu la demande de motivation du prononcé formulée par le poursuivi par lettre du 16 novembre
2023,
vu la décision motivée adressée aux parties le 9 février 2024,
vu le suivi de l’envoi en courrier recommandé de cette décision au poursuivi, dont il
ressort que ce dernier a été avisé le 12 février 2024 du délai pour retirer
le pli au 19 février suivant, que le délai de garde a été prolongé à sa
demande au 11 mars 2024 et que le pli lui a été remis le 26 février 2024,
vu le recours formé par le poursuivi contre la décision précitée par acte posté
le 29 février 2024,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que, selon l’art. 31 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), sauf disposition contraire de cette loi, les règles du CPC s’appliquent à
la computation et à l’observation des délais,
qu’une décision est réputée notifiée, en cas d’envoi recommandé,
lorsque le pli n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de la remise d’un avis de retrait dans la boîte aux lettres ou
la case postale, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138
al. 3 let. a CPC ; Bohnet, in Bohnet
et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd.,
nn. 19 et 21 ad art. 138 CPC),
que tel est le cas si le destinataire est partie à une procédure en cours (ATF 130 III 396
consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87; Bohnet,
op.
cit.
, n. 26 ad art. 138 CPC),
que la notification est alors réputée accomplie au terme d’un délai de sept jours,
peu importe que le dernier jour soit un samedi ou un jour férié (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727),
que la Poste accepte de distribuer le pli après l’échéance du délai de sept
jours suite à une demande de prolongation de garde, par exemple, ou que l’avis de retrait
fixe un délai de garde de huit ou neuf jours pour tenir compte d’éventuels jours fériés
(Bohnet,
op. cit.
,
nn. 23 et 25 ad art. 138 CPC),
qu’en l’espèce, le dispositif et le prononcé motivé sont réputés
avoir été notifiés au poursuivi, respectivement, le 6 novembre 2023 et le 19 février
2024, de sort que tant la demande de motivation postée le 16 novembre 2023 que le recours déposé
le 29 février 2024 ont été formés en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire CPC précité, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2022 consid. 6.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit tendre à démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée en la discutant au moins de manière succincte et
que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité ;
TF 5A_693/2022 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, en invoquant le principe de l’imputation obligatoire, par le juge
pénal, de la détention subie avant jugement sur la peine prononcée, le recourant ne critique
pas le prononcé de mainlevée en lui-même, mais remet en cause l’ordonnance pénale
définitive et exécutoire sur laquelle est fondée la poursuite litigieuse, le condamnant
à une amende de 500 fr., convertible en une peine privative de liberté de cinq jours en cas
de non-paiement,
que de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en
poursuite résulte du jugement exécutoire produit par la partie poursuivante, mais n’a
pas à se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance, ni sur le
bien-fondé du jugement la constatant (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Etat de Vaud, Direction du recouvrement, Amendes judiciaires.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :