vd_findinfo · ML / 2012 / 225 · 2012-09-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2012 ML / 2012 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.003165-121181
377
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
Vu la décision rendue le 8 mai 2012, à la suite de l'audience du 3 mai 2012, par le Juge de
paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée provisoire – à concurrence de
14'169 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 2011 – de l'opposition
au commandement de payer la poursuite n° 5'954'632 portant sur le montant de 66'697 fr. 05 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 2011 mentionnant comme titre de la créance
ou cause de l'obligation "Décision de taxation 01.2011, 02.2011, 03.2011, 04.2011. [./.] Taxation
complémentaire années 2008, 2009, 2010", notifié le 18 octobre 2011, à la requête
de la
L.________
,
à Tolochenaz, à
F.________
,
à Mont-sur-Rolle,
vu le prononcé motivé, adressé aux parties le 15 juin 2012, et notifié à la
poursuivante le 18 juin 2012,
vu le recours déposé le 28 juin 2012 par la poursuivante, accompagné d'un onglet de pièces
sous bordereau, dont certaines nouvelles,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans
le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation,
que le recours formé par la poursuivante a ainsi été déposé à temps dans
les formes requises et est donc recevable,
que selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en seconde instance, les dispositions spéciales de la loi étant réservées,
que la procédure sommaire applicable en matière de poursuites ne contient pas d'exception à
ce principe, pas plus que la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1) s'agissant de la procédure de mainlevée d'opposition, contrairement
notamment à la procédure de faillite (Jeandin, Code de procédure civile commenté,
n. 4 ad art. 326 CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 90 ad art. 84 LP),
que dès lors, les pièces produites avec le recours qui n'ont pas été soumises au
premier juge sont irrecevables et ne peuvent être prises en considération;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 17 janvier 2012, la poursuivante a
produit notamment, outre l'original du commandement de payer précité, les pièces suivantes:
-
un bulletin d'affiliation aux institutions sociales de la Fédération vaudoise des entrepreneurs
(ci-après: FVE) rempli pour la raison individuelle [...] le 6 octobre 2010 et signé par le
poursuivi;
-
des copies des déclarations de salaires des mois de janvier à avril 2011 des employés
de l'entreprise [...] complétées manuellement et signées, ces signatures ne correspondant
pas à celle figurant au bas du bulletin d'affiliation;
-
des copies des "décisions de taxation" des mois de janvier à avril 2011 que la poursuivante
a adressées au poursuivi portant toutes le montant de 3'542 fr. 40;
-
des copies des "décisions de taxation complémentaires" 2008, 2009 et 2010 que la
poursuivante a adressées au poursuivi portant sur les montants de 5'836 fr. 80, 16'435 fr. 20 et
30'255 fr. 45;
-
des sommations envoyées par la poursuivante au poursuivi, constatant que les factures relatives
aux "décisions de taxation" de mars et avril 2011 ainsi que celles relatives aux "décisions
de taxations complémentaires" étaient impayées;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 14'169 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre 2011, arrêté
à 480 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et dit qu'en conséquence
celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
qu'il a considéré, en bref, que le bulletin d'adhésion aux institutions sociales de la
FVE ne précisait pas quels étaient les taux de cotisation de sorte que la requête de mainlevée
provisoire devait être rejetée concernant les "décisions de taxation complémentaires"
2008, 2009 et 2010 alors que concernant les cotisations des mois de janvier à avril 2011, le poursuivi
avait inscrit lui-même les montants déterminants sur les formules de déclaration de salaire
qui ont ensuite été signées et qui précisaient les taux de cotisation applicables
aux différentes assurances sociales;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'une décision
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer,
que selon le ch. 2 du deuxième alinéa de cette disposition, sont assimilés à des
jugements les décisions des autorités administratives suisses,
qu'en l'espèce, les décisions produites portent sur des montants globaux composés de postes
différents, qui résultent tous d'une affiliation volontaire ou dérivant de conventions
collectives de travail pour lesquelles on ne voit pas que la créancière dispose d'un pouvoir
de décision (CPF, 2 mars 2012/103),
qu'en effet, contrairement à l'institution supplétive, une simple institution de prévoyance
n'est pas compétente pour rendre des décisions de cotisation sur la base desquelles elle requerrait
ensuite la mainlevée définitive (art. 60 al. 2 bis LPP [loi sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982; RS 831.40]),
que les différentes décisions produites ne sauraient ainsi constituer des titres à la
mainlevée définitive,
que du reste la poursuivante a toujours précisé requérir la mainlevée provisoire;
attendu que, pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition, le poursuivant doit être au
bénéfice d'une reconnaissance de dette d'où résulte la volonté du poursuivi
de lui payer une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (art.
82 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 29 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1),
que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent
due est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre auquel la reconnaissance de dette
se rapporte (Panchaud/Caprez, op. cit., § 15; SJ 1971, p. 340, spéc. p. 344, let. b),
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6),
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont
le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire,
que le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III
140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP),
qu'une reconnaissance de dette peut aussi résulter du rapprochement de plusieurs pièces pour
autant que les éléments nécessaires en résultent,
que toutefois, en cas de pluralité de pièces, la signature du poursuivi doit figurer sur celle
qui a un caractère décisif, ou lorsque le créancier se prévaut d'une reconnaissance
de dette résultant du rapprochement de plusieurs documents, sur chacun de ces documents (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 6, nn. 2 et 5),
qu'en l'espèce, la seule pièce produite signée du poursuivi, soit le bulletin d'affiliation
aux institutions sociales de la FVE, ne permet pas de déterminer le montant de la dette, même
en la rapprochant d'autres pièces,
que les décisions de taxation produites par la recourante ne valent en effet pas titre à la
mainlevée dès lors que, même rapprochées du bulletin d'affiliation, il ne ressort
pas de leur contenu que l'intimé aurait reconnu les montants qui y figurent,
qu'il est toutefois loisible à l'institution qui souhaite faire valoir sa créance en cotisation
d'utiliser la voie de l'action de l'art. 73 LPP;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 630 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________,
‑
M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 52'527 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :