vd_findinfo · AVS 28/13 · 2014-01-16 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.01.2014 AVS 28/13

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
28/13
ZC13.035526
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________,
B.W.________
et
C.W.________
,
à Pully et Paris (France), recourants, représentés par Me Olivier Steiner, avocat à
Bienne,
et
Q.________
Caisse de compensation
,
à Aarau, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 81 al. 3, 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les
décisions du 12 juin 2013 par lesquelles Q.________ Caisse de compensation (ci-après : la Caisse
ou l'intimée) a alloué à A.W.________ et à ses enfants B.W.________, né le 18
septembre 1989, et C.W.________, née le 2 septembre 1990, une rente de veuve, respectivement d'orphelins
dès le 1
er
novembre 2012,
vu la décision sur opposition rendue le 16 juillet 2013 par laquelle la Caisse a confirmé les
décisions du 12 juin 2013 retenant la date du 17 octobre 2012 comme date de décès de feu
D.W.________ au motif que c'est à cette date que le tribunal mexicain appelé à se prononcer
sur la procédure d'absence a rendu sa décision et que c'est cette date qui figure au Registre
de l'Etat civil,
vu la lettre adressée le 24 juillet 2013 par Me Olivier Steiner à la Caisse le 24 juillet 2013
requérant notamment de cette dernière qu'elle reconsidère sa décision sur opposition
et alloue la rente de veuve et les rentes d'orphelins dès le 1
er
janvier 2011, voire qu'elle suspende la procédure d'opposition jusqu'à droit connu sur l'action
en rectification du registre des familles pendante auprès du Regionalgericht Emmental-Oberaargau,
vu le recours formé le 16 août 2013 par A.W.________, B.W.________ et C.W.________ contre la
décision sur opposition du 16 juillet 2013, qui concluent à sa réforme en ce sens que
les rentes de survivants leur sont allouées à compter du 1
er
janvier 2011, au motif que D.W.________ doit être considéré comme décédé
à la date du 19 décembre 2010 – dernier jour où il a donné de ses nouvelles
à la suite de son enlèvement au Mexique – ainsi que cela ressort de la décision
rendue le 17 octobre 2012 par la "Cour septième des affaires civiles en matière familiale
de 1
ère
instance du Premier District Judiciaire de l'Etat de Morelos" (Mexique),
vu l'écriture des recourants du 23 septembre 2013 et son annexe, à savoir la copie du jugement
rendu le 2 septembre 2013 par le Regionalgericht Emmental-Oberaargau ordonnant au Service de l'Etat civil
du Canton de Berne de rectifier le Registre de l'Etat civil en ce sens que D.W.________, originaire de
Wolfisberg (Berne), né le 3 août 1961, est décédé le 19 décembre 2010 et
non le 17 octobre 2012,
vu la réponse de la Caisse du 25 septembre 2013 et son complément du 3 octobre 2013 concluant
au rejet du recours en faisant valoir que l'erreur quant à la date du décès de feu D.W.________
ne lui est pas imputable dès lors qu'elle s'est fondée sur les données figurant au Registre
d'Etat civil,
vu les requêtes formelles d'assistance judiciaire déposées le 10 octobre 2013 et leurs
annexes,
vu l'écriture du conseil des recourants du 16 octobre 2013 transmettant à la Cour de céans
une copie de l'attestation délivrée le 15 octobre 2013 par le Regionalgericht Emmental-Oberaargau
déclarant exécutoire au 30 septembre 2013 le jugement en rectification du Registre de l'Etat
civil rendu le 2 septembre précédent,
vu les déterminations des recourants du 7 novembre 2013 confirmant les conclusions du recours, accompagnées
de la liste des opérations du conseil d'office, d'un montant de 2'624 fr. 40,
vu l'écriture du conseil des recourants du 29 novembre 2013 par laquelle, se référant
aux décisions rendues par la Caisse le 26 novembre 2013  remplaçant celles du 12 juin
précédent (jointes en copie), il conclut à l'allocation de dépens en faisant valoir
que ces décisions doivent être considérées comme un acquiescement au recours,
vu la lettre du 10 décembre 2013 du magistrat instructeur informant les parties que, compte tenu
de la teneur des décisions rendues par la Caisse le 26 novembre précédent, le recours
paraît être devenu sans objet, sous réserve des dépens, et qu'un arrêt leur
sera prochainement notifié,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), peuvent faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) selon lequel, en lieu et place
de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement
ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction
du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu'en outre, à teneur de l'art. 81 al. 3 LPA-VD, l'autorité peut exceptionnellement ordonner
un second échange d'écritures, notamment lorsque l'autorité intimée ou une autre
partie à la procédure apporte des éléments nouveaux dans ses déterminations,
que dans la mesure où le législateur a prévu cette possibilité, il convient d'admettre
qu'une reconsidération par l'assureur social est à nouveau possible lorsqu'un tel échange
d'écritures est ordonné,
qu'en l'espèce, les décisions rectificatives du 26 novembre 2013 ont été rendues
par l'intimée après l'envoi de sa réponse (le 25 septembre 2013) et de son complément
(le 3 octobre 2013), mais à la suite d'un nouvel échange d'écritures intervenu en raison
des éléments nouveaux apportés par les recourants (production de l'attestation du caractère
définitif et exécutoire du jugement rectificatif du Registre de l'Etat civil du 2 septembre
2013),
que dites décisions font entièrement droit aux conclusions des recourants, puisqu'elles leur
allouent les rentes de survivants à compter du 1
er
janvier 2011,
qu'il y a lieu de prendre acte de ces décisions de reconsidération et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique;
attendu que les recourants ont requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire,
que les avocats désignés comme conseils d'office ont droit au remboursement de leurs débours
et à des indemnités,
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ
[règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le Tribunal fédéral part d'un tarif horaire de l'ordre de 180 francs comme règle de
base de rémunération du conseil d'office (ATF 132 I 201; art. 2 al. 1 let. a RAJ),
qu'en l'occurrence, dans sa liste des opérations du 11 novembre 2013, Me Olivier Steiner a requis
l'allocation d'un montant de 2'624 fr. 40 au titre d'honoraires et de débours,
que ce montant correspond à un peu moins de 15 heures de travail pour un tarif horaire de 180 francs,
que le temps ainsi allégué paraît conforme à l'étendue des opérations nécessaires
à la conduite de la présente procédure de recours,
qu'il conviendrait donc d'arrêter l'indemnité du conseil d'office à 2'520 fr. (14 heures
x 180 fr.), auxquels s'ajoutent 201 fr. 60 de TVA à 8 %, soit à 2'721 fr. 60 au total si, contrairement
au cas d'espèce, les recourants n'avaient pas droit à des dépens,
qu'en effet, au stade de l'opposition au moins, l'intimée savait que la date du décès
– dont dépend le point de départ du versement des rentes de survivants – faisait
l'objet d'une procédure en rectification du registre de l'Etat civil et était par conséquent
en mesure de suspendre la procédure d'opposition jusqu'à droit connu sur cette question,
qu'en persistant à maintenir sa position quand bien même elle savait ne pas disposer des éléments
définitifs nécessaires pour fixer le début du droit à la rente de survivants, l'intimée
a contraint les recourants à déposer le présent recours pour obtenir les prestations auxquelles
ils avaient légitimement droit,
que dans ces conditions, les recourants – qui ont finalement obtenu gain de cause – ont droit
à une équitable indemnité à titre de dépens, à la charge de l'intimée
(art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 2'900
fr. (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que l'allocation d'une équitable indemnité de dépens aux recourants règle définitivement
la question de l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire,
qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête d'assistance judiciaire, étant
au surplus relevé que la solvabilité de l'intimée n'étant pas douteuse, il y aurait
de toute façon eu lieu de renoncer d'office au versement de l'indemnité du conseil d'office;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Q.________
Caisse de compensation versera à A.W.________,
B.W.________ et C.W.________, solidairement entre eux, une équitable indemnité de 2'900 fr.
(deux mille neuf cents francs) à titre de dépens.
IV.
La requête d'assistance judiciaire est sans
objet.
V.
Il
n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Steiner, avocat à Bienne (pour les recourants),
‑
Q.________ Caisse de compensation, à Aarau,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Bienne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :