vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 44 · 2011-12-14 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 379 al. 1 CC, 380 CC, 381 CC, 384 ch. 3 CC, 388 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.12.2011 Arrêt / 2012 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
IK11.031949-111697
244
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 14 décembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
379 al. 1, 380, 381, 384 ch. 3, 388 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
A.T.________
,
à Saxon, à la désignation de
K.________
en qualité de curateur de
N.________
par décision du 10 mars 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 23 février 2011, le Service universitaire
de psychiatrie de l'âge avancé (SUPAA), Hôpital de Cery, a requis la Justice de paix du
district de Lausanne d'instaurer des mesures tutélaires urgentes en faveur de N.________, née
le 7 mars 2011. Les médecins ont expliqué que leur patiente souffrait de troubles cognitifs
légers, que son état de santé général était altéré et qu'un retour
à domicile n'était plus envisageable. Ils ont expliqué que N.________ bénéficiait
du soutien et de l'aide de B.T.________ et A.T.________, amis et héritiers de son fils décédé.
B.T.________ l'accompagnait notamment dans la gestion de ses paiements courants depuis 2001. Selon le
notaire de N.________, celle-ci disposait de revenus d'environ 6'000 fr. par mois et sa fortune s'élevait
à 237'000 francs. Elle était usufruitière de l'immeuble dans lequel elle résidait,
immeuble faisant partie de l'héritage de son fils et dont B.T.________ et A.T.________ étaient
nu-propriétaires. Le SUPAA a précisé que B.T.________ s'était proposée pour
assumer la gestion financière et administrative de N.________. Son mari A.T.________ étant
héritier de cette dernière, le SUPAA a toutefois estimé qu'il pourrait y avoir un conflit
d'intérêt et qu'il serait dès lors plus indiqué de désigner une personne neutre.
N.________ réside à l'EMS Château de la Rive en long séjour depuis le 7 mars
2011.
Le 10 mars 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a entendu N.________, B.T.________ accompagnée
de son époux A.T.________, ainsi que [...], assistante sociale auprès du SUPAA. N.________
a exprimé son souhait que A.T.________ se charge de la gestion de ses affaires. Par la suite, elle
n'a plus semblé prêter attention aux propos tenus en sa présence. A.T.________ a expliqué
que l'intéressée était capable de comprendre les implications de ses déclarations,
mais pas de se déterminer en conséquence. [...] a estimé qu'il pourrait y avoir un conflit
d'intérêt à désigner curateur l'unique héritier de N.________ ou son épouse.
A.T.________ a confirmé qu'un testament l'institue unique héritier de la fortune de N.________.
Par décision du même jour, envoyée pour notification aux parties le 30 août
2011, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle au sens des art. 392 ch.
1 et 393 ch. 2 CC en faveur de N.________ (I) et nommé Me K.________, avocat-stagiaire, en qualité
de curateur, avec notamment pour mission d'examiner la problématique de la capitalisation de l'usufruit
dont sa pupille est bénéficiaire (II).
B.
Par acte du 12 septembre 2011, A.T.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est nommé en qualité
de curateur de N.________ et, subsidiairement, à son annulation. Le recourant a requis l'effet suspensif.
Par lettre du 23 septembre 2011, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif s'agissant d'une décision négative, soit le refus de choisir l'opposant comme
curateur.
Par mémoire du 11 novembre 2011, le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions. Il a produit à l'appui de son écriture une lettre adressée le 1
er
octobre 2011 à son conseil et signée par N.________ selon laquelle elle fait une totale confiance
à B.T.________ et A.T.________ pour gérer ses affaires financières et sa santé.
K.________ a déclaré s'en remettre à justice par lettre du 1
er
décembre
2011.
N.________ n'a pas retiré le pli envoyé à son adresse à Lausanne lui impartissant
un délai pour se déterminer.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et 1891). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
La qualité d'intéressé au sens de l'art. 388 al. 2 CC est reconnue au proche parent ou
allié, au conjoint omis ou écarté par la justice de paix alors qu'il aurait été
apte à remplir les fonctions de tuteur selon l'art. 380 CC, ou à la personne qui aurait été
désignée par l'incapable, son père ou sa mère, selon l'art. 381 CC (Schnyder/Murer,
op. cit., n. 22 ad art. 388 CC, p. 827). De façon générale, les intéressés au
sens de l'art. 420 al. 1 CC le sont également au sens de l'art. 388 CC. Il s'agit des personnes
proches du pupille et qui défendent ses intérêts juridiquement protégés (CTUT
18 mai 2010/89 ; CTUT 9 septembre 2008/196). La doctrine estime que, dans l'intérêt général
du pupille, toute personne faisant valoir un intérêt effectif à la légalité
du choix du tuteur et qui invoque des motifs sérieux d'illégalité a le droit d'agir (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 18 ss ad art. 388 CC, p. 826).
b)
En l'espèce, A.T.________ est un proche de
la pupille: il s'occupe avec son épouse de ses affaires depuis plusieurs années, il a hérité
de son fils et a été institué par testament héritier de la pupille, laquelle a au
demeurant exprimé le souhait qu'il soit désigné curateur. Il a donc manifestement la qualité
d'intéressé et son opposition, déposée en temps utile, est recevable à la forme.
Il en va de même de son mémoire, déposé dans le délai imparti à cet effet.
2.
a)
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
En principe, l'opposition est d'abord traitée par l'autorité tutélaire qui, si elle maintient
la nomination, transmet l'affaire avec son rapport à l'autorité de surveillance (art. 388 al.
3 CC).
b)
En l'espèce, l'opposition d'A.T.________
à la désignation d'un tiers a été immédiatement transmise à la cour de
céans. Toutefois, l'opposant et son épouse ont été entendus à l'audience du
10 mars 2011. Dès lors que la justice de paix a examiné la problématique soulevée
par l'opposant dans sa décision, il n'y a pas lieu, par économie de procédure, de lui
renvoyer le dossier en vue de préavis au sens de l'art. 388 al. 3 CC.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1
CC,
applicable en matière de curatelle en vertu de l'art. 367 al. 3 CC). Selon les art. 380 et 381 CC,
l'autorité nomme de préférence tuteur de l'incapable, à moins que de justes motifs
ne s'y opposent, l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir ces fonctions ou la
personne désignée par l'incapable; elle tient compte des relations personnelles des intéressés
et de la proximité du domicile.
La proposition formulée
par l'incapable (art. 381 CC) ne lie pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en écarter
que s'il existe de justes motifs (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361 ; Häfeli,
Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1896 ; ATF 107 II 504, JT 1983 I 342). Un tel juste
motif peut exister notamment lorsque les intérêts du pupille seraient insuffisamment sauvegardés
par la personne proposée par le pupille par rapport à celle que l'autorité entend désigner
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44 ad art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).
b)
En l'espèce, les premiers juges ont estimé
qu'il convenait de s'écarter de la proposition de la pupille de lui désigner l'opposant en
qualité de curateur au vu du risque de conflit d'intérêt que cela aurait induit. Ils ont
considéré qu'un tel conflit résultait du fait que l'opposant avait été institué
unique héritier par la pupille et qu'il était copropriétaire en nue-propriété
de l'immeuble sur lequel la pupille bénéficiait d'un droit d'usufruit, lequel devrait être
capitalisé.
L'opposant conteste l'existence
d'un risque de conflit entre ses intérêts et ceux de la pupille. Il fait valoir qu'il s'occupe
de la pupille et de ses affaires à satisfaction depuis dix ans, qu'il en est résulté des
liens de confiance et que ces liens ont conduit la pupille à le désigner héritier de ses
biens et à souhaiter qu'il soit nommé en qualité de curateur. Ce faisant, l'opposant invoque
une violation des art. 380, 381 et 384 ch. 3 CC.
Il convient préalablement de relever que le recourant n'étant ni parent ni allié de la
pupille, il ne peut invoquer un droit de préférence au sens de l'art. 380 CC, même si
ses liens personnels avec la pupille sont très étroits. De plus, un éventuel droit de
préférence ne l'emporte pas sur l'inaptitude induite par un conflit d'intérêt (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 934, pp. 361-362).
S'agissant des vœux relatifs au choix du tuteur (art. 381 CC), ils doivent dans le cas particulier
être relativisés dans la mesure où il résulte du procès-verbal d'audience du
10 mars 2011 que la pupille, âgée de 94 ans, semble sujette à des pertes d'attention et
que, selon l'opposant lui-même, si elle est capable de comprendre, elle n'est en revanche pas capable
de se déterminer en conséquence, soit de veiller à la défense de ses intérêts
patrimoniaux. L'autorité tutélaire peut en outre s'écarter du souhait exprimé par
la pupille en présence de justes motifs. Tel est notamment le cas d'un conflit d'intérêt.
L'art. 384 ch. 3 CC exclut d'ailleurs qu'une personne qui a de sérieux conflits d'intérêt
avec le pupille exerce une fonction tutélaire à son égard. Un risque abstrait présentant
une certaine acuité suffit pour être admis (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 927, p. 359).
En l'espèce, les intérêts de la pupille et de l'opposant sont liés: ce dernier est
l'héritier institué de la pupille et le nu-propriétaire de l'immeuble grevé d'un
droit d'usufruit en sa faveur. Objectivement, toute utilisation de ses actifs par la pupille réduit
la valeur de la succession et il ne serait en outre pas favorable au recourant que la pupille décide
de léguer ses biens à d'autres que lui. De même, le régime de l'usufruit impose des
charges à l'usufruitière – entretien, impôts et redevances, intérêts des
dettes, charges d'assurances (art. 764 à 767 CC) – et restreint l'usage de l'immeuble par
le nu-propriétaire. La pupille vit désormais en EMS, sans espoir de retrouver son autonomie
d'antan et de vivre à nouveau dans son appartement. Dans une perspective de saine gestion, son intérêt
est objectivement de réaliser son usufruit en en capitalisant la valeur, plutôt que de payer
les charges d'un bien dont elle ne peut plus jouir en l'habitant. A l'inverse, il est dans l'intérêt
du recourant de maintenir le statu quo, afin de ne pas avoir à racheter l'usufruit et de bénéficier
du paiement des charges par l'usufruitière jusqu'au moment où il en héritera. Le simple
fait que l'opposant nie cette évidence démontre un risque important de conflit d'intérêt
et la difficulté qu'il pourrait avoir à exécuter cet aspect de sa mission s'il devenait
curateur.
Certes, on peut donner acte à l'opposant qu'il s'est occupé avec compétence de la pupille
et de ses affaires durant ces dernières années et que les relations qu’il entretient
avec cette dernière sont suffisamment bonnes pour que celle-ci souhaite qu'il soit désigné
curateur. Il n'en demeure pas moins que l'autorité doit s'en tenir aux critères légaux
et jurisprudentiels, sous peine de prendre le risque d’engager la responsabilité de l’Etat.
C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a estimé qu'il convenait
de désigner en qualité de curateur un tiers qui ne soit pas personnellement intéressé
– directement ou indirectement – à la gestion des biens de la pupille et sa décision
ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
4.
En définitive, l'opposition d'A.T.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
14 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Daniel Guignard (pour A.T.________),
‑
Mme N.________,
-
M. K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :