vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 37 · 2022-01-12 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 426 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.01.2022 Arrêt / 2022 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
E521.051894-220012
3
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 décembre 2021 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 1
er
décembre
2021, le Dr [...], médecin de garde pour la ville de Lausanne, a ordonné le placement à
des fins d’assistance de C.________ en raison d’une désorganisation psychique et de
délires.
2.
Par acte du 3 décembre 2021, remis à la Poste le
6
décembre 2021, C.________ a fait appel de cette décision.
Par décision du 16 décembre 2021, adressée
pour notification le 20 décembre 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
juge de paix) a rejeté l’appel déposé par C.________.
3.
Par acte portant un timbre postal du 3 janvier 2022, C.________ a recouru contre cette décision.
Le 12 janvier 2022, la Chambre des curatelles a entendu C.________.
4.
Le recours est dirigé contre une décision
rejetant un appel interjeté contre un placement à des fins d’assistance médical.
4.1
4.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles
(art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). La
personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
4.1.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],
2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait
valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à
voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 89 ad
art. 59 CPC, pp. 196
et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition
de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC
; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198 ;
CCUR
22 janvier 2021/16).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de recours
ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140
III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; ATF 131 I 153 consid. 1.2 ;
ATF
127 III 429 consid. 1b). L’intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la
décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II
86 consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a). Si l’intérêt au recours fait défaut
au moment du dépôt de celui-ci, il n’est alors pas entré en matière sur le
recours et ce dernier est déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358
; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. Ib ; TF 5A_942/2013 précité consid. 4.1.2 ;
CCUR 17 juin 2021/136).
4.2
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire
(art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution
(art. 429 al. 3 CC).
4.3
En l’espèce, la décision de placement du 1
er
décembre 2021 est arrivée à échéance le 12 janvier 2022, de sorte que C.________
n’a plus, à ce stade, d’intérêt au recours. Il convient ainsi de prendre acte
que son recours n’a plus d’objet et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 450f CC), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de l’autorité
collégiale
(art. 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV
211.02] par analogie).
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
SCTP, à l’att. de F.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Hôpital de Cery,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :