vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 970 · 2025-10-30 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION PARTIELLE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, PROLONGATION | 429 CC, 439 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 970

TRIBUNAL
CANTONAL
E125.048629-251423
210
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 octobre 2025
_______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
président
Mme
Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
426, 429, 439 al. 1 ch. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 octobre 2025 par la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 octobre 2025, distribuée à N.________ (ci-après : la personne
concernée ou l’intéressée) via la case postale le 23 octobre 2025, la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix
ou la première juge) a rejeté l’appel de N.________ contre la décision du 9 octobre
2025 des Drs V.________ et P.________, tous deux chefs de clinique adjoints auprès de [...], rejetant
sa demande de libération (I), ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance
en faveur de N.________ (II), ordonné la prolongation provisoire du placement à des fins d'assistance
de la prénommée à [...] ou dans tout autre établissement approprié (III), sursis
à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique (IV), délégué aux
médecins de [...] la compétence de lever le placement provisoire, à charge pour eux d’informer
immédiatement l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (V), invité
les médecins à faire rapport sur l'évolution de l’état de santé de N.________
et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge dans un délai au 17 novembre
2025 (VI), dit que les frais de la décision, y compris les frais d’expertise, suivaient le
sort de la cause (VII) et déclaré la décision immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VIII).
En droit, la première juge a retenu que l’état de santé de N.________ n’était
pas encore stabilisé, que cette dernière n’était consciente ni de ses troubles,
ni de son besoin de soins, qu’un traitement stabilisateur de l’humeur avait été
introduit récemment dans sa médication, lequel nécessitait à tout le moins un délai
de deux semaines avant de déployer ses premiers effets, qu’en cas de sortie prématurée
de l’hôpital et d’arrêt du suivi psychiatrique, la symptomatologique psychotique
et thymique de l’intéressée pourrait s’aggraver, qu’elle pourrait notamment
perdre encore davantage contact avec la réalité, que de l’avis de l’experte psychiatre,
dont elle ne voyait aucun motif de s’écarter, des soins en milieu psychiatrique aigu étaient
toujours nécessaires et qu’un réseau de soins devait être mis en place avant d’envisager
un retour de N.________ à domicile dès lors qu’elle ne bénéficiait jusqu’à
présent d’aucun suivi psychiatrique ambulatoire. Elle a ajouté qu’eu égard
au syndrome de Diogène dont souffrait la personne concernée et à l’insalubrité
de son logement, il était nécessaire de procéder au nettoyage de son appartement avant
de lui permettre de regagner son domicile. La juge a ainsi considéré que tant la cause que
la condition du placement étaient réalisées, l’aide et l’assistance dont N.________
avait besoin en raison de son état de santé psychique ne pouvant actuellement lui être
fournies autrement qu’en milieu institutionnel, et que le refus de libération devait dès
lors être confirmé et l’appel formé par la prénommée rejeté en conséquence.
Elle a estimé que pour les mêmes motifs, et particulièrement en raison du délai prévisible
avant que le nouveau traitement stabilisateur d’humeur dont bénéficiait la prénommée
fasse effet, il se justifiait de confirmer à titre provisoire le placement à des fins d’assistance
de N.________, le besoin immédiat de protection étant suffisamment vraisemblable. Elle a affirmé
que compte tenu des circonstances, il y avait lieu de surseoir à ce stade à la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique.
B.
Par acte du 24 octobre
2025 adressé au greffe de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la justice de paix), qui l’a transmis à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence, N.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision.
Par avis du 28 octobre 2025, le Juge délégué de la Chambre de céans a cité N.________
à comparaître à l’audience de la Chambre des curatelles du 30 octobre 2025.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 29 octobre 2025, indiqué qu’elle renonçait
à se déterminer et à reconsidérer sa décision, se référant intégralement
au contenu de celle-ci.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 19 septembre 2025, le Dr T.________, médecin auprès de SOSMed Sàrl,
intervenant sur demande de la fille de la personne concernée, a ordonné le placement à
des fins d’assistance de N.________, née le [...] 1956, à [...]. Le certificat médical
succinct établi par ce médecin mentionne ce qui suit : « s’est présentée
chez sa fille en disant qu’elle quittait son mari pour rejoindre un présentateur de la [...]
J.________ dont elle dit qu’elle vit une situation amoureuse (harcèlement de messages WhatsApp,
colis) qui lui répondrait par la programmation de musiques à l’antenne ».
La décision précitée a été confirmée le même jour par le Dr E.________,
médecin cadre auprès de [...].
Le rapport d’admission de [...] du 20 septembre 2025 mentionne que N.________ a été adressée
à cet établissement pour mise à l’abri d’une décompensation psychotique.
Il indique que la patiente est connue sur le plan psychiatrique pour un syndrome de Diogène, un
passé traumatique, ainsi qu’un délire érotomaniaque actif, avec harcèlement
d’un journaliste de la [...] accompagné de propos incohérents et d’hallucinations
visuelles, et sur le plan somatique pour un cancer du sein et une fibromyalgie. Il rapporte que l’intéressée
verbalise avoir des sentiments et une relation virtuelle avec un chanteur connu de la [...] depuis la
mi-juin, qui lui aurait adressé des messages à travers sa musique et l’inciterait à
quitter son mari. Il signale que la fille de N.________ fait état d’une péjoration de
l'état clinique de sa mère depuis environ deux semaines, sans facteurs déclencheurs identifiés,
expliquant l’avoir vue courir lors d'une balade en disant qu'elle avait eu un message à travers
une musique. De manière générale, sa mère est devenue dissociée et distante
de la réalité avec des idées de mort passives quand elle est confrontée.
Par acte daté du 27 septembre 2025 et remis à la Poste le 1
er
octobre 2025,
N.________ a fait appel de la décision de placement du 19 septembre 2025.
Par décision
du 2 octobre 2025, la juge de paix a déclaré l’appel de N.________ irrecevable pour cause
de tardiveté.
Par courrier du même jour, la juge de paix a transmis l’appel de N.________ à [...] pour
valoir demande de libération au sens de l’art. 429 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
Par décision du 9 octobre 2025, les Drs V.________ et P.________ ont rejeté la demande de libération
de N.________, considérant qu’une interruption prématurée des soins entraînerait
un risque d’aggravation de la symptomatologie en raison d’un épisode de décompensation
mixte associant des éléments dépressifs et maniaques.
Le même jour, N.________ a fait appel de la décision précitée.
Par acte du 16 octobre
2025, les Drs V.________ et P.________ ont requis de la juge de paix une prolongation du placement médical
à des fins d’assistance de N.________. Ils ont indiqué que l’intéressée
souffrait d’un trouble psychotique chronique, avec des phases de décompensation affective,
actuellement en phase mixte, dont elle était anosognosique et qui nécessitait des soins en
milieu institutionnel. Ils ont relevé qu’ils venaient d’introduire un médicament
stabilisateur de l’humeur, le lithium, lequel nécessitait un délai d’au moins deux
semaines avant de produire ses premiers effets.
Le 16 octobre 2025, la Dre D.________, cheffe de clinique auprès de l’Institut de psychiatrie
légale IPL du Département de psychiatrie du CHUV, a établi un rapport d’expertise
psychiatrique concernant N.________. Elle a relevé qu’il s’agissait de la première
hospitalisation de l’intéressée en milieu psychiatrique et que cette dernière ne
bénéficiait d’aucun suivi en psychiatrie depuis plusieurs années malgré une
pathologie psychiatrique chronique de type schizo-affectif. Elle a indiqué que depuis son admission
à l’Hôpital [...], la patiente présentait des symptômes psychotiques et thymiques,
du registre maniaque et associés à une désorganisation comportementale. Elle a mentionné
que son examen clinique révélait la persistance de cette symptomatologie. Elle a affirmé
que l’état de santé psychique de N.________ n’était pas stabilisé et
nécessitait la poursuite des soins en milieu hospitalier, ce d’autant plus que l’intéressée
n’avait pas conscience de ses troubles et de la nécessité de poursuivre son traitement
psychiatrique. Elle a signalé que le traitement psychotrope était en cours d’adaptation.
Elle a déclaré qu’en cas de sortie prématurée de l’hôpital, l’état
de santé psychique de la personne concernée risquait de se détériorer, sous la forme
notamment d’une aggravation de la symptomatologie psychotique et thymique, avec le risque d’une
perte encore plus importante du contact avec la réalité et d’une imprévisibilité
du comportement. Elle a observé que le retour à domicile de N.________ devait être soigneusement
préparé et orchestré, avec notamment l’organisation d’un réseau de soins
ambulatoires suffisamment étayé et après clarification de ses conditions de vie en raison
d’une situation socio-familiale complexe. Elle a rapporté que la fille de l’intéressée
avait évoqué l’insalubrité de l’appartement de ses parents, précisant
que son père avait donné son accord pour le nettoyage du logement, que sa mère y avait
également consenti sous quelques conditions et qu’elle allait faire le nécessaire.
Par avis du 16 octobre
2025, la juge de paix a informé N.________ et les médecins de [...] qu’à l’audience
du 17 octobre 2025, elle statuerait aussi bien sur l’appel contre le rejet de la demande de libération
du placement médical à des fins d’assistance que sur la requête de prolongation
provisoire dudit placement.
Le 17 octobre 2025, la juge de paix a procédé à l’audition de N.________. Celle-ci
a contesté le contenu du rapport de la Dre D.________ et les conclusions des médecins de [...].
Elle a rapporté que son mari avait également constaté que J.________ s’était
rendu chez eux pour la chercher. Elle a précisé que cette romance était terminée
et qu’avant cela, elle avait déjà tenté de se séparer de son époux. Elle
a mentionné qu’elle souhaitait nettoyer son appartement, qu’elle avait communiqué
à son mari des dates auxquelles elle pouvait se rendre à la déchetterie et qu’une
fois le logement désencombré, ils décideraient s’ils restaient ensemble ou non.
Elle a déclaré qu’elle ne voulait pas rester à l’hôpital, car les traitements
qu’on lui administrait la faisaient dormir et qu’elle se sentait « comme un légume ».
Le 29 octobre 2025,
le Dr V.________ et la Dre I.________, médecin assistante auprès de [...], ont établi
un rapport concernant N.________. Ils ont indiqué qu’à son arrivée dans leur unité,
cette dernière était orientée aux quatre modes, calme et collaborante, que son discours
était spontané, circonstancié, logorrhéique, incohérent et marqué par des
idées délirantes érotomaniaques et une désorganisation de la pensée et que la
thymie était neutre, avec des affects congruents à l'humeur. Ils ont souligné que l’intéressée
niait les idées suicidaires, ainsi que les hallucinations visuelles et auditives et était totalement
anosognosique de ses troubles. Ils ont relaté que le 14 octobre 2025, ils avaient introduit un stabilisateur
de l'humeur, le lithium, qui était en cours d'adaptation. Ils ont relevé que malgré une
légère amélioration, les éléments dépressifs, maniaques et les symptômes
psychotiques persistaient, notamment une désorganisation de la pensée et du comportement et
des idées délirantes érotomaniaques. Les médecins ont estimé que la poursuite
de la prise en charge de N.________ en milieu psychiatrique stationnaire était nécessaire afin
de stabiliser son état clinique sur le plan thymique avec pour objectif d'amender les idées
délirantes et la désorganisation, tout en lui assurant un cadre contenant et structurant et
l'adaptation du traitement pharmacologique (contrôle de la réponse clinique et de la tolérance ;
surveillance biologique). Ils ont déclaré qu’une fois la stabilisation psychique obtenue,
il était nécessaire de mettre en place un réseau de soins et de suivi psychothérapeutique
ambulatoires dans le but de renforcer l'amélioration clinique et d’éviter la rechute
de son trouble thymique. Ils ont ajouté qu’une interruption
prématurée
des soins entraînerait un risque d'aggravation de la symptomatologie, raison pour laquelle ils avaient
fait une demande de prolongation du placement à fins d'assistance.
Le 30 octobre 2025,
la Chambre des curatelles a procédé à l’audition de N.________. Celle-ci a indiqué
que sa fille et son mari avaient déjà tout préparé pour son retour à domicile,
qu’ils avaient commencé à nettoyer l’appartement et qu’ils avaient informé
la justice de paix de cette évolution. Elle a affirmé que ce retour avait également été
discuté avec les médecins. Elle a relevé qu’après sa sortie, elle aurait un
suivi avec un médecin. Elle a précisé que ces décisions avaient été prises
la veille. Elle a mentionné qu’elle prenait un traitement au lithium sous forme de gouttes,
qui la calmait mais l’endormait aussi un peu, qu’elle était consciente de la nécessité
de poursuivre ce traitement pour pouvoir retourner à la maison et qu’à sa sortie de l’hôpital,
elle continuerait à le prendre, mais « de manière mieux dosée, à intervalles »,
pour sa « dépression saisonnière ». Elle a estimé que son hospitalisation
n’était pas nécessaire et lui avait fait plus de mal que de bien. Elle a déclaré
que la romance qu’elle avait vécue avec J.________ était réelle, même si on
ne la croyait pas, et était désormais terminée. Questionnée sur l’existence
d’hallucinations ou d’envies de se faire du mal, elle a répondu par la négative.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix rejetant l’appel de la recourante
dirigé contre la décision des médecins de [...] refusant de lever le placement médical
à des fins d’assistance institué à son encontre (art. 439 al. 1 ch. 3 CC
)
et ordonnant la prolongation provisoire de ce
placement (art. 426 et 445 al. 1 CC).
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85 et n. 1349, p. 712) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC ; cf. notamment CCUR 18 mars 2024/54). La personne concernée,
les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être motivé
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Meier, op. cit., n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, nn.
12.18 et 12.19, p. 285).
1.2.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs
cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ;
CCUR 3 mars 2021/63).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne concernée et régulier en la forme, le recours
est recevable.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 29 octobre 2025, indiqué qu’elle renonçait
à se déterminer et à reconsidérer sa décision, se référant intégralement
au contenu de celle-ci.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC
et 20 LVPAE).
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 439 al. 1 CC, la personne
concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas de placement
ordonné par un médecin (ch. 1), de maintien par l’institution (ch. 2), de rejet d’une
demande de libération par l’institution (ch. 3), de traitement de troubles psychiques sans
le consentement de la personne concernée (ch. 4) ou d’application de mesures limitant la liberté
de mouvement de la personne concernée (ch. 5). Le délai d’appel est de dix jours à
compter de la date de la notification de la décision ; pour les mesures limitant la liberté
de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps (art. 439 al. 2 CC). Toute
requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge
compétent (art. 439 al. 4 CC), soit au juge de paix du domicile de la personne concernée ou
à celui du lieu de l’établissement où la personne est placée ou libérée
(art. 10 et 25 LVPAE).
En vertu de l’art. 5 al. 1 let. c LVPAE, le juge de paix, en sa qualité de président
de l’autorité de protection, est compétent pour ordonner le placement à des fins
d'assistance dans les cas d'urgence, si l'autorité de protection ne peut se réunir aussi rapidement
que nécessaire.
En l’espèce, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut était compétente
tant pour statuer sur l’appel dirigé contre le refus de levée du placement médical
à des fins d'assistance que pour ordonner, sur requête des médecins, la prolongation provisoire
dudit placement.
2.2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Il découle de l'art. 447 al. 2 CC, qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne
concernée doit en général être entendue. Il en est de même lorsque l'autorité
de recours, en l'occurrence la Chambre des curatelles, est saisie de la contestation de la personne concernée
contre la décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance (art. 450e al.
4, 1
ère
phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.2.3
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d'assistance
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC ; ATF 140 III
105 consid. 2.7 ; Meier, op. cit., n. 1270, p. 671 et n. 1352, p. 714), dans lequel l'expert
doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée et qui doit être
actualisé. Cette disposition s'applique à toute procédure concernant un placement à
des fins d'assistance, qu'il s'agisse d'un placement proprement dit, de l'examen périodique d'un
placement ou encore d'une décision consécutive à une demande de libération présentée
par la personne en institution, dès lors que le concours d'un expert est requis pour toute décision
de placement, de maintien ou de levée de celui-ci (ATF 148 I 1 consid. 8.2.1 ; ATF 140 III
101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin
2018 consid. 4.2.2).
L’expert doit disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il
n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018
du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références citées ; Geiser, Basler Kommentar,
n. 18 ad art. 450e CC, p. 2968 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être
indépendant et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard
de la pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies, in JdT 2017 III 75,
p. 86 ; JdT 2015 III 207 consid. 2.2), ni être membre de l'instance décisionnelle
(Guillod, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, ci-après :
CommFam, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789). Si l’autorité de protection a déjà demandé
une expertise indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se fonder sur celle-ci (ATF 139 III 257
consid. 4.3. in fine et la référence citée).
Lorsque la décision de placement est prise au stade des mesures provisionnelles, elle ne repose
pas sur un rapport d’expertise, mais sur la base d’un signalement ou d’un rapport médical.
A ce stade, ces derniers n’ont pas à présenter toutes les caractéristiques légales
d’une expertise neutre et indépendante, mais doivent suffire à établir, sous l’angle
de la vraisemblance, la cause et le besoin de protection (Kühnlein, op. cit., in : JdT 2017 III
75, p. 86 ; JdT 2005 III 51 consid. 2c).
2.3
En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition de la personne concernée
lors de son audience du 17 octobre 2025. Cette dernière a également été auditionnée
par la Chambre des curatelles le 30 octobre 2025. Son droit d’être entendue a ainsi été
respecté.
Par ailleurs, pour rendre sa décision, la juge de paix s’est notamment fondée sur le
rapport d’évaluation psychiatrique établi le 16 octobre 2025 par la Dre D.________,
cheffe de clinique auprès de l’Institut de psychiatrie légale IPL du Département
de psychiatrie du CHUV. En outre, la Chambre de céans dispose d’un rapport médical actualisé
du 29 octobre 2025 des Drs V.________ et I.________, respectivement chef de clinique adjoint et médecin
assistante auprès de [...]. Ces documents fournissent des éléments actuels et pertinents
sur l’intéressée et émanent de médecins spécialistes à même
d’apprécier valablement l’état de santé de la recourante et de répondre
aux questions importantes pour l’appréciation de la cause. Les exigences rappelées ci-avant
sont dès lors respectées.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
3.1.1
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3).
La notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées ; Meier,
op. cit., n. 1191, p. 632). S'agissant de la « déficience mentale », il
faut comprendre les déficiences de l'intelligence, congénitales ou acquises, de degrés
divers (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation], ci-après : Message, FF 2006 p. 6635, spéc. p. 6677). Il y a « grave
état d'abandon » lorsque la condition d'une personne est telle qu'il y aurait atteinte
à sa dignité si elle n'était pas placée dans une institution afin de lui apporter
l'assistance dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques
ou d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6635, spéc. p. 6695 ; ATF 148 I 1 consid.
8.1.2 et les références citées ; TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid.
5.1).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la référence citée ;
Meier, op. cit., n. 1189, p. 631).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une
des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a
besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide
lui soit fournie, souvent sous la forme d’un traitement médical, que des soins lui soient
donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid.
4, JdT 2009 I 156 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide
de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 Ill 51 consid. 3a ;
Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision du Code
civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III pp. 28 et 29). Il
s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1 ; Meier, op. cit., n. 1199,
p. 637). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à
même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial
et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin
2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
3.1.2
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références citées) ou que son
bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès
que s'il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit
de protection de l'adulte est plus restrictif que l'ancienne réglementation : il ne suffit
plus que l'état de la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il
que son état se soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait
pu être mis en place (Message, FF 2006 p. 6635, spéc. p. 6696). Cette règle a pour but
d’éviter une libération qui nécessiterait immédiatement après un nouveau
placement résultant en des allers-retours incessants de la personne entre l’établissement
psychiatrique et le monde extérieur (« Drehtürpsychiatrie ») (Meier, op.
cit., note de bas de page n. 2306, p. 663 ; Guillod, CommFam, n. 78 ad art. 426 CC, p. 688).
3.2
En l’espèce,
la recourante présente des symptômes psychotiques et thymiques, de registre maniaque et associés
à une désorganisation comportementale, qui constituent, à dire de médecins, des troubles
psychiques nécessitant des soins en milieu institutionnel. Elle souffre également d’un
syndrome de Diogène. Le 19 septembre 2025, elle a été admise à [...] sur décision
médicale pour mise à l’abri d’une décompensation psychotique.
Dans
son rapport du 16 octobre 2025, la Dre D.________ indique que l’état de santé de l’intéressée
n’est pas stabilisé et commande la poursuite des soins en milieu hospitalier. Le même
jour, les médecins de [...] ont du reste sollicité la prolongation du placement médical
à des fins d’assistance de N.________. Dans leur requête, ils mentionnent que le 14 octobre
2025, ils ont introduit un stabilisateur de l’humeur, le lithium, dans la médication de la
recourante, mais que ce médicament requiert néanmoins un délai minimum de deux semaines
avant de produire ses premiers effets. Dans leur rapport du 29 octobre 2025, ils relèvent
que le traitement est en cours d’adaptation et que malgré une légère amélioration
de l’état de santé de la personne concernée, les éléments dépressifs,
maniaques et les symptômes psychotiques persistent, notamment une désorganisation de la pensée
et du comportement et des idées délirantes érotomaniaques. Ils déclarent que la poursuite
de la prise en charge de N.________ en milieu psychiatrique stationnaire est nécessaire afin de
stabiliser son état clinique sur le plan thymique, avec un objectif d'amender les idées délirantes
et la désorganisation.
La Dre D.________ et les médecins de [...] considèrent qu’en cas de sortie prématurée
de l’hôpital et d’interruption du suivi, l’état de santé psychique de
la recourante risque de se détériorer, notamment par une aggravation de la symptomatologie
psychotique et thymique, avec un danger de perte encore plus importante du contact avec la réalité
et une imprévisibilité du comportement. Ils estiment qu’avant d’envisager un retour
de l’intéressée à domicile, un réseau de soins ambulatoires doit être
mis en place afin de renforcer l'amélioration clinique et éviter ainsi une rechute du trouble
thymique et que les conditions de vie de N.________ doivent être clarifiées en raison d’une
situation socio-familiale complexe. En effet, la personne concernée souffre du syndrome de Diogène
et sa fille a fait état de l’insalubrité du logement de ses parents. Lors de son audition,
la recourante a indiqué que le nettoyage de l’appartement était en cours.
L’intéressée est anosognosique. Les médecins relèvent qu’elle n’est
pas consciente de ses troubles et de la nécessité de poursuivre son traitement psychiatrique.
Lors de son audition par la Chambre de céans le 30 octobre 2025, N.________ a certes affirmé
qu’elle était consciente de l’obligation de maintenir sa médication pour pouvoir
retourner à domicile. Elle a toutefois déclaré qu’à sa sortie de l’hôpital,
elle continuerait à prendre son traitement au lithium, mais « de manière mieux dosée,
à intervalles », évoquant une « dépression saisonnière ».
De plus, elle a prétendu que son hospitalisation n’était pas nécessaire et lui avait
fait plus de mal que de bien. Enfin, questionnée sur l’existence d’hallucinations ou
d’envies de se faire du mal, elle a répondu par la négative.
Lors de l’audience du 30 octobre 2025, la recourante a soutenu qu’un retour à domicile
avait été discuté la veille avec ses proches et les médecins. Aucune pièce attestant
de ce fait ne figure toutefois au dossier. De plus, dans leur rapport du 29 octobre 2025, les
médecins de [...] concluent à la poursuite du placement à des fins d’assistance.
Il résulte de ce qui précède qu’un retour de N.________ à domicile ne peut
pas être envisagé pour le moment et que son maintien en milieu hospitalier est, en l'état,
le seul moyen de lui
apporter
l'assistance nécessaire pour éviter une péjoration potentiellement grave de sa santé
psychique. En tant qu'elle rejette l'appel dirigé contre le refus de levée du placement médical
à des fins d’assistance et qu'elle prolonge le placement à titre provisoire, la décision
entreprise échappe dès lors à la critique.
A relever que si le projet de retour à domicile évoqué par la recourante se confirme et
que la situation le permet, les médecins de l’institution pourront faire usage de la compétence
qui leur a été déléguée de libérer la personne placée.
4.
Si l’on peut comprendre l'intérêt qu'il peut y avoir à attendre les premiers effets
du traitement au lithium récemment introduit avant de réévaluer la situation, la juge
de paix ne pouvait toutefois pas surseoir à la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique
et ainsi suspendre l'enquête en placement à des fins d'assistance. En effet, le président
de l’autorité de protection mène l’enquête (art. 15 al. 1 LVPAE) et, une fois
terminée, la soumet à la justice de paix pour prise de décision (art. 15 al. 7 LVPAE).
L’art. 5 al. 1 let. c LVPAE confère certes au juge de paix le pouvoir d'ordonner seul un placement
provisoire à des fins d’assistance dans les cas d'urgence lorsque la justice de paix
in
corpore
ne pourrait pas se réunir à
temps, il n'en est cependant pas de même de la décision rendue sur le fond, comme, par exemple,
le placement à des fins d'assistance, qui relève de la compétence de l’autorité
de protection (CCUR 3 janvier 2017/1 consid. 2.2). Il s’ensuit que le juge de paix ne peut pas,
à lui seul, décider de surseoir à l’enquête et par conséquent suspendre
les mesures d’instruction, donc l’expertise (cf. CCUR 25 février 2021/54 s’agissant
d’une décision de clôture d’enquête).
La décision attaquée doit donc être réformée sur ce point.
La juge de paix est invitée à mettre en œuvre sans délai l'expertise psychiatrique,
puis à soumettre rapidement la cause à la justice de paix.
5.
En conclusion, le recours de N.________ doit être très partiellement admis et la décision
entreprise réformée au chiffre IV de son dispositif en ce sens que ce chiffre est supprimé.
Elle est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif en ce sens que ce chiffre est
supprimé ; elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
[...], Secrétariat médical, à l’att. du médecin responsable,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :