vd_findinfo · 2/2020 · 2020-05-06 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 06.05.2020 2/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
2/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 6 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Vu la dénonciation
adressée le 18 novembre 2019 par V.________ à l’autorité de surveillance des avocats
du canton de Zurich, tendant en substance à ce qu’il soit ordonné à Me D.________
de rendre compte de sa gestion dans le cadre du mandat qu’il a exécuté en faveur de V.________
dans un litige opposant celle-ci à la société [...], à Zug, et de restituer à
ladite commune tout ce qu’il a reçu de ce chef à quelque titre que ce soit (II),
vu la décision de
l’autorité de surveillance des avocats du canton de Zurich du 5 mars 2020, transmettant la
dénonciation précitée à la Chambre de céans comme objet de sa compétence ;
considérant
que la Chambre des avocats est l’autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [Loi sur la libre-circulation
des avocats du 23 juin 2000 ;
RS
935.61]),
qu’elle
se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11]),
qu’en
l’espèce,
V.________
requiert que Me D.________ lui rende compte de l’activité déployée dans le cadre
du mandat qu’elle lui avait confié et qu’il lui restitue tout ce qu’il a reçu
de ce chef, à quelque titre que ce soit,
que
ce faisant, V.________ entend intenter une action en reddition de compte au sens de l’art. 400
CO (Code des obligations du
30
mars 1911 ; RS 220), ainsi qu’une action en responsabilité du mandataire au sens de l’art.
398 CO, sur la base du contrat de mandat conclu entre Me D.________ et elle-même,
qu’une
telle action doit être intentée devant l’autorité judiciaire compétente au
fond, et non devant la Chambre des avocats, qui est l’autorité en charge de la surveillance
disciplinaire des avocats,
que
la Chambre de céans n’est dès lors pas compétente pour traiter la requête de
V.________, qui doit par conséquent être déclarée irrecevable,
qu’il
est toutefois précisé que s’il était avéré que Me D.________ refuse de
rendre compte de son mandat à son ancienne mandante, celui-ci s’exposerait à l’ouverture
d’une enquête disciplinaire pour violation éventuelle de l’art. 12 let. i LLCA,
qui oblige l’avocat à renseigner son client sur le montant des honoraires dus (CAVO du 22
août 2019/16) ;
considérant
qu’il peut être statué sans frais (art. 50 LPA-VD [Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
déclare irrecevable
la dénonciation de V.________ du 19 novembre 2019, dirigée contre Me D.________, avocat à
Zurich et Lausanne ;
II.
dit
qu’il est statué sans frais ;
III.
dit
que
la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif à
un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Mme Martine Schlaeppi, aab (pour V.________),
‑
Me D.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
L’autorité de surveillance des avocats du canton de Zurich.
Le greffier :