vd_findinfo · Décision / 2015 / 8 · 2015-01-05 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2015 Décision / 2015 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE11.015865-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de rectification  de l’arrêt du 18 novembre 2014 (n° 825)
présentée le 18 décembre 2014 par l’avocat David Parisod dans la cause
n° PE11.015865-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
A.H.________ et B.H.________ ont déposé plainte pénale contre G.________ pour escroquerie,
subsidiairement abus de confiance, lui reprochant principalement de ne pas avoir utilisé les sommes
versées à titre d’acompte de manière conforme au contrat qui les liait.
2.
Le 30 janvier 2012, le Procureur de l’arrondissement
de l’Est Vaudois a désigné l’avocat David Parisod en qualité de défenseur
d’office de G.________.
3.
Par ordonnance du 6 décembre 2013, le Procureur
de l’arrondissement de l’Est Vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance (I), et a mis les
frais de procédure à la charge de ce dernier, y compris l’indemnité due à son
défenseur d’office, dont le remboursement serait exigible pour autant que sa situation économique
se soit améliorée (II).
4.
Le 27 janvier 2014, A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre cette ordonnance et ont conclu, avec
suite de frais et de dépens, à son annulation (I) et au renvoi du dossier au Procureur en vue
d’un renvoi en jugement (II).
5.
Le 1
er
septembre 2014, G.________, par son avocat David Parisod, a déposé un mémoire de réponse
et a conclu, avec suite de frais et de dépens, à l’irrecevabilité subsidiairement
au rejet des conclusions du recours déposé par A.H.________ et B.H.________.
6.
Par arrêt du 18 novembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a
admis le recours (I), a annulé l’ordonnance et renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est Vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants (II), a mis les frais d’arrêt, par 1'210 fr. à la charge de G.________
(III) et a déclaré l’arrêt exécutoire (IV).
7.
Le 18 décembre 2014, l’avocat David
Parisod a adressé à la Cour de céans un courrier tendant à la fixation de son indemnité
de défenseur d’office de G.________ sur la base de la liste des opérations qu’il
avait produite le 1
er
septembre
2014.
8.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office. Un dispositif est incomplet, au sens de cette disposition, lorsque l’autorité
a omis de statuer sur des points déterminés qui devaient être impérativement être
réglés (Nils Stohler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
ed., Bâle 2014, n. 9 ad art. 83 CPP, p. 568).
9.
En l’espèce, il apparaît effectivement
qu’il n’a pas été statué dans l’arrêt du 18 novembre 2014 sur l’indemnité
de défenseur d’office de l’avocat David Parisod pour la procédure de recours, alors
que ce point devait impérativement être réglé dans l’arrêt dont le dispositif
se révèle ainsi incomplet. En effet, l’intéressé a été désigné
en qualité de défenseur d’office de G.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est Vaudois. Sa mission s’étend donc également à la procédure de
recours (CREP 27 février 2013/107 c. 4b ; CREP 7 février 2013/10 c. 5b).
Partant, sur la base de la liste des opérations fournies le 1
er
septembre
2014 (P. 67), il convient d’allouer à l’avocat David Parisod une indemnité de 1'430
fr. 20, correspondant à 6.8 heures de travail à 180 fr. de l’heure, 100 fr. 30 de débours,
plus la TVA, par 105 fr. 90. L’indemnité allouée doit être mise à la charge
de G.________ qui a succombé au recours (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat
de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de
ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Il convient de rectifier en ce sens l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 18 novembre
2011.
Le présent arrêt rectificatif doit être rendu sans frais (CREP 16 juillet 2013/419).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 18 novembre
2014 est complété par le chiffre III bis suivant :
III
bis.              L'indemnité allouée
au défenseur d'office de G.________ est fixée à 1'430 fr. 20 (mille quatre cent trente
francs et vingt centimes) et mise à la charge de G.________; le remboursement à l'Etat de cette
indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de G.________
se soit améliorée.
II.
Le présent arrêt rectificatif est rendu
sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat (pour A.H.________ et B.H.________),
-
Me David Parisod, avocat (pour G.________),
-
Me Daniel Guignard, avocat (pour [...] et [...]),
-
Me David Freymond, avocat (pour [...] et [...]),
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
Vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :