vd_findinfo · HC / 2025 / 575 · 2025-07-24 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ24.058486-250930
160
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
défenderesse, à [...], contre la décision finale rendue le 7 avril 2025 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à [...],
N.________
,
à [...],
D.________
,
à [...],
V.________
,
à [...],
C.________
,
à [...], et
J.________
,
à [...], toutes demanderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
S.________ exploite en raison individuelle l’établissement O.________ qui propose des mets
à la consommation tant sur place qu’à l’emporter.
Dans ce cadre, elle emploie à temps partiel son gendre.
1.2
Par l’exploitation de son établissement, S.________ est soumise à la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci‑après : la CCNT)
du 6 juillet 1998.
2.
2.1
P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________ ont conclu la CCNT.
2.2
L’art. 35 let. a ch. 1 CCNT prévoit ce qui suit :
« Les
parties à la convention collective de travail dispose du droit, en commun, d'en exiger l'observation
des dispositions de la part des employeurs et des collaborateurs concernés au sens de l'art. 357b
CO. »
3.
3.1
L’établissement O.________ a fait l’objet
de plusieurs inspections effectuées par l’Office de contrôle de la CCNT en date des 29
mars 2022 et 5 août 2022.
3.1.1
Le premier contrôle a mis en évidence diverses violations de la CCNT par S.________ en lien
avec le salaire minimum versé à son gendre, son taux de retenue salariale de l'assurance-accident
non professionnelle par rapport au taux ressortant de la police d'assurance, ainsi que la durée
de travail et de repos. Un rapport a été rendu à cet égard.
Au terme de celui-ci, S.________ a été invitée à corriger les manquements mis à
jour et à se conformer aux normes de la CCNT, dans un délai de trente jours dès réception
du rapport. Elle a de plus été rendue attentive au fait qu'elle serait sanctionnée conformément
à la CCNT pour le cas où les violations constatées ne seraient pas corrigées lors
du prochain contrôle. Un délai de quatorze jours dès réception du rapport lui a enfin
été imparti afin de prendre position par écrit sur les conclusions de celui-ci.
3.1.2
Dans ses déterminations du 27 mai 2022, S.________ a affirmé que beaucoup d'erreurs avaient
été commises au sujet de l'identité de son établissement, qu'elle était en train
de les corriger et que son personnel à temps partiel ne se composait que d'une personne à 40 %,
soit son gendre.
3.1.3
Un deuxième contrôle de l’établissement a été effectué le 5 août
2022. Il a révélé l'existence de violations répétées à la CCNT, à
savoir une violation du salaire minimum (art. 10 CCNT) et une violation du taux de retenue salariale
au sujet de l'assurance-accident non professionnelle par rapport au taux ressortant de la police d'assurance
(art. 25 CCNT).
Dans la mesure où les manquements constatés lors du premier contrôle n’avaient pas
été corrigés, S.________ a été informée de la soumission de son cas à
la Commission de surveillance pour décision. Un délai de quatorze jours a en outre été
imparti à S.________ pour se déterminer.
3.1.4
Dans le cadre de ses déterminations écrites, S.________ a indiqué considérer que
les contrôles effectués étaient chicaniers et a menacé l’Office de contrôle
du dépôt d’une plainte pénale.
3.2
3.2.1
Par décision du 17 octobre 2022, la Commission de surveillance a infligé une peine conventionnelle
de 1'280 fr. à S.________ pour violation des art. 10 et 25 CCNT, en se fondant sur les faits
établis dans le rapport du 5 août 2022.
3.2.2
Par recours du 15 novembre 2022, S.________ a contesté la pénalité conventionnelle infligée.
3.2.3
Par décision du 17 août 2023, la Commission de surveillance a rejeté le recours de S.________
et a dit que la peine conventionnelle du 17 octobre 2022 de 1'280 fr. devait être payée à
l'Office de contrôle dans les trente jours suivant la notification de la décision.
Cette décision n’était pas susceptible de recours.
3.2.4
Par courrier du 12 octobre 2023, S.________ a à nouveau menacé l’Office de contrôle
du dépôt d’une plainte pénale et annoncé qu’elle réclamerait des
dommages-intérêts, qualifiant les méthodes de l’Office de contrôle d’extorsion.
4.
4.1
Malgré un rappel et une annonce de poursuite,
S.________ ne s'est pas acquittée du montant de la peine conventionnelle dans le délai imparti.
4.2
Le 14 décembre 2023, après l’envoi d’une réquisition de poursuite par P.________,
N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________ à l’encontre de S.________, le
commandement de payer n° [...] portant sur la somme totale 2'058 fr. 30, intérêts
en sus, été notifié à celle-ci, qui y a formé opposition totale.
L’objet de la créance mentionnait ce qui suit :
5.
5.1
5.1.1
Le 16 décembre 2024, après l’échec de la procédure de conciliation, P.________,
N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________ ont déposé contre S.________ auprès
du Juge de paix du district de Lausanne une demande en paiement en concluant, avec suite de frais, à
ce que celle-ci soit condamnée à leurs verser les montants de 1'280 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 16 novembre 2022, de 598 fr., de 35 fr. et de 147 fr. 30, à
ce que l’opposition qu’elle a formée au commandement  de payer n°[...] de
l’Office des poursuites du district de Lausanne soit définitivement levée à concurrence
de la somme de 1'913 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre 2022.
5.1.2
Le 28 février 2025, S.________ a déposé une réponse en indiquant se référer
à son courrier du 12 septembre 2024 déposé dans le cadre de la procédure de conciliation
qu’elle a joint en annexe. Celui-ci indiquait contester les créances invoquées à
son encontre.
5.1.3
Le 31 mars 2025, P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________ ont déposé
des déterminations.
5.1.4
Le 7 avril 2025, une audience d’instruction s’est tenue en présence des parties et du
conseil de P.________, N.________, V.________, C.________ et J.________.
Chaque partie a maintenu ses conclusions.
5.2
Par décision finale du 7 avril 2025, dont la motivation a été adressée aux parties
le 20 juin 2025, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le premier juge) a admis
la requête déposée le 16 décembre 2024 par P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________ (l), dit que S.________ devait verser à P.________, N.________, D.________,
V.________, C.________ et J.________, solidairement entre elles, la somme de 1'280 fr., plus intérêts
à 5% l'an dès le 16 novembre 2022 (II), a dit que S.________ devait verser à P.________,
N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement entre elles, la somme de
598 fr. (III), a dit que S.________ devait verser à P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________, solidairement entre elles, la somme de 35 fr. (IV), a dit que S.________ devait
verser à P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement
entre elles, la somme de 147 fr. 30 (V), a levé définitivement l'opposition formée par
S.________ au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...], dans
la mesure indiquée sous chiffres Il à IV (VI), a arrêté les frais judiciaires à
288 fr., sous réserve d'une demande de motivation qui les augmenterait à 360 fr., et les a
compensé avec l'avance de frais versée par P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________ (VII), a mis les frais judiciaires à la charge de S.________ (VIII), a
dit qu'en conséquence S.________ rembourserait à P.________, N.________, D.________, V.________,
C.________ et J.________, solidairement entre elles, leur avance de frais à concurrence de 288 fr.,
respectivement de 360 fr. en cas de demande de motivation (IX), a dit que S.________ devait verser à
P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement entre elles,
un montant de 800 fr. à titre de dépens (X), a dit que S.________ rembourserait en outre à
P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________, solidairement entre elles,
leurs frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés à 150 fr. (Xl)
et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XII).
En substance, le premier juge a retenu que S.________, en tant qu’elle exploitait en raison individuelle
l’établissement O.________, était soumise à la CCNT, de même que son gendre
qu’elle employait à temps partiel. Il a constaté que les inspections effectuées
par l’Office de contrôle de la CCNT, qui avaient révélé des violations répétées
de la CCNT par S.________, l’avaient été en conformité avec les dispositions y relatives
et que P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et C.________ étaient légitimées
à réclamer le paiement de leurs créances à S.________. S’agissant de celles-ci,
le premier juge a considéré qu’elles étaient fondées et avaient été
suffisamment prouvées, S.________ n’ayant pas remis en question les violations reprochées
ni le calcul de la peine conventionnelle, au demeurant correct. Quant aux montants relatifs aux frais
administratifs, de vérification d’adresse et de poursuites dont le remboursement était
requis, le premier juge les a également alloués, considérant qu’ils étaient
justifiés par le fait que S.________ avait fait preuve d’une attitude ayant complexifié
la situation.
6.
6.1
Par acte du 17 juillet 2025, S.________ a interjeté recours contre cette décision en ces termes :
« Je
me permets de déposer un recours contre la décision susmentionnée (pièce 1) (
sic
)
Cette
décision est partiale et injuste car elle ne juge pas le fonds (
sic
),
c'est‑à‑dire
la reconnaissance de cette créance réclamée contre moi
.
Sa motivation d'ailleurs reprend entièrement l'argumentation de l'avocat de la partie adverse. Je
suis victime pour des raisons inconnues d'acharnement d'une grosse organisation syndicale qui m'a dicté
des « amendes » dont je me permets de vous faire parvenir la copie complète du dossier
en question (copie 2).
Ce
que je ne comprends non plus c'est l'acharnement de ladite organisation à faire de l'argent sur
quelqu'un qui est déjà en défaut de biens (copie 3) et qui n'a pas les moyens de payer
des avocats pour se défendre !
En
vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en considération ma requête, je vous présente,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
6.2
P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________ (ci-après : les intimées)
n’ont pas été invitées à se déterminer.
7.
7.1
7.1.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF 4A_139/2024
du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées).
Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août
2024 consid. 3.1 et les références citées).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024
du 22 février 2024 consid. 3.5). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire
de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter
ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable, ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23
janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
7.1.2
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 4 juillet
2022/163 consid. 4.2.1 et les références citées). S'il est vrai que, contrairement à
l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al.
3 let. b CPC sont réunies (CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre (TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.4.1 et les références citées).
7.2
7.2.1
En l’espèce, la recourante se borne à se prétendre victime de l’acharnement
de sa partie adverse et indique avoir des actes de défauts de biens. Elle expose en outre que la
décision entreprise serait partiale et injuste car elle ne comporterait pas un examen au fond.
Or, la décision attaquée contient une motivation détaillée que la recourante n’aborde
pas. On ne distingue ainsi aucun grief précis contre la décision entreprise, la recourante
n’invoquant pas de violation du droit ni de constatation inexacte des faits. Dans ces conditions,
faute de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut être entré
en matière sur le recours.
7.2.2
En outre, la recourante ne prend aucune conclusion à l’appui de son acte de recours, ce qui
entraine également son irrecevabilité au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf.
consid. 7.1.2
supra
).
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al.
1
in fine
CPC).
8.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
8.3
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les intimées
n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Me Christian Favre (pour P.________, N.________, D.________, V.________, C.________ et J.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :