vd_findinfo · Jug / 2014 / 341 · 2014-06-12 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, INCENDIE INTENTIONNEL, ESCROQUERIE, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 146 al. 1 CP, 146 CP, 221 al. 1 CP, 221 CP, 304 CP, 43 al. 1 CP, 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.10.2014 Jug / 2014 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
293
PE13.003861-//SSE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
22 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
A.K.________
,
prévenue, représentée par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré A.K.________ du chef de prévention d’infraction à
la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (I), l’a condamnée
pour incendie intentionnel, escroquerie et induction de la justice en erreur à une peine privative
de liberté de 3 ans, sous déduction de 66 jours de détention avant jugement (III
et IV), a statué sur le sort des séquestres ordonnés (IX et X), a rejeté la conclusion
en indemnité pour tort moral formée par A.K.________ (XII), a dit que cette dernière est
la débitrice et doit immédiat paiement à l’Etablissement d’assurance contre
l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après : ECA) de la
somme de 39'000 fr. (XIII), a dit que A.K.________ et C.________ sont solidairement débiteurs et
doivent immédiat paiement à l’ECA de la somme de 20'713 fr. 10 (XIV), a alloué au
défenseur d’office de A.K.________ une indemnité de 14'662 fr. 10, débours et TVA
compris (XV), a mis une partie des frais de la cause, par 34'022 fr. 80, à la charge de cette dernière,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (XVII), et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la condamnée sera exigible
pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée et le
permette (XVIII).
B.
Par annonce du 13 juin 2014, puis déclaration
motivée du 8 juillet suivant, A.K.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et, subsidiairement, à
sa libération des chefs d’accusation d’incendie intentionnel et escroquerie, à
ce qu’elle soit condamnée à une peine privative de liberté inférieure à
deux ans avec sursis, et à ce que la part des frais mis à sa charge soit réduite à
10'000 francs.
Le 22 août 2014, A.K.________ a déposé des observations complémentaires.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Née le [...] 1967, A.K.________ est l’aînée de deux enfants. Elle a été
élevée par ses parents à [...] où elle a suivi toute sa scolarité. Elle a obtenu
deux CFC, le premier dans le commerce de détail et le second d’employée de commerce.
Elle a travaillé ensuite dans diverses entreprises, en dernier lieu chez [...]. Elle a été
licenciée de cette société à la fin de l’année 2011. En raison d’un
arrêt maladie, la fin de ses rapports de travail n’est toutefois intervenue qu’en juin
2012. Parallèlement à cet emploi, la prévenue a fondé la société [...],
active dans le domaine de la vente de produits sans gluten et cosmétiques. Actuellement, elle perçoit
une rente mensuelle AI de 4'000 fr. environ, comprenant 890 fr. pour son fils M.________, né
le [...] 2004. La maison dont elle est propriétaire est grevée d’une hypothèque
d’environ 650'000 fr.; sa valeur n’a toutefois pas pu être déterminée en raison
de l’incendie objet de la présente procédure. La prévenue verse mensuellement 2’400
fr. pour les charges de ce bien. Elle paie par ailleurs 400 fr. par mois pour son assurance maladie,
pour laquelle elle a fait une demande de subside. Elle a été mariée deux fois et a eu
trois enfants. Ensuite de la présente affaire, la garde de son fils M.________ lui a été
retirée et l’enfant a été confié à sa sœur, N.________. La prévenue
voit celui-ci à raison d’une visite tous les 15 jours au point rencontre d’ [...]. Elle
a régulièrement des nouvelles de ses deux autres enfants. Elle est désormais séparée
de son dernier mari, [...]. Elle est suivie à raison d’une fois par mois par un médecin
psychiatre pour traiter sa dépression.
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation le 26 mars 2004 par la Préfecture
de Cossonay pour violation grave des règles de la circulation routière, à une amende de
500 fr., avec sursis pendant un an.
1.2
Dans le cadre de la présente procédure,
A.K.________ a été soumise à une expertise psychiatrique (P. 90). Dans leur rapport du
8 janvier 2014, les experts ont retenu que l’intéressée souffrait d’un trouble
mixte de la personnalité avec des traits paranoïaques, borderlines et histrioniques, ainsi
que d’un trouble dépressif sévère sans symptômes psychotiques, en rémission
au moment des faits. Selon eux, ces troubles engendraient des difficultés relationnelles chez la
prévenue et devaient être considérés comme graves. A dires des experts, la responsabilité
de l’expertisée était pleine et entière, dès lors qu’elle ne présentait
pas, au moment des faits, de pathologie psychiatrique altérant ses capacités volitives. Le
risque de récidive dépendait avant tout des choix de cette dernière, l’importante
instabilité dans sa vie pouvant toutefois représenter un facteur péjorant ce risque. Pour
le diminuer, les experts ont préconisé une psychothérapie sur le long terme. Enfin, ils
ont considéré qu’une éventuelle détention n’était pas un obstacle
au traitement.
2.
2.1
Au cours de l’hiver 2013, A.K.________ a décidé de bouter le feu à la villa dont
elle est propriétaire à [...], [...] 12, dans le but d’obtenir des indemnités de
la part de ses assurances, notamment de l’ECA. Pour ce faire, elle a contacté, par un moyen
indéterminé, C.________ et lui a proposé d’incendier sa maison en échange de
divers objets de valeur. Celui-ci a accepté la proposition et s’est associé les services
d’un certain D.________, qui n’a pas pu être identifié.
C’est ainsi que le mardi 20 février 2013 vers 08h00, A.K.________ s’est rendue à
Lausanne au bar «  [...] » pour y prendre en charge les deux hommes et les emmener
à son domicile. A cet endroit, elle leur a remis des bidons d’essence que ceux-ci ont répandu
à divers endroits dans la maison, avant d’y bouter le feu. En parallèle, l’appelante
a jeté diverses affaires au sol et a fait disparaître divers objets de valeur dans l’intention
de simuler un cambriolage. La maison a été partiellement détruite, en particulier l’une
des chambres a été ravagée par le feu.
2.2
Le lendemain, A.K.________ s’est rendue au poste de police d’Yverdon-les-Bains et a faussement
déposé plainte pénale contre inconnu(s) pour vol et incendie intentionnel de sa villa.
Tant dans sa plainte pénale qu’au cours de la procédure qui s’en est suivie, l’appelante
a déclaré, outre les dommages causés à sa villa, le vol, respectivement la destruction
de divers objets pour une valeur totale d’environ 330’000 francs. Une partie des objets déclarés
volés ou détruits, soit un ordinateur portable Apple et une montre de valeur, ont en réalité
été remis par l’intéressée à ses deux comparses pour le service rendu.
2.3
Les 11 et 25 mars 2013, l’ECA a versé à l’appelante trois acomptes, soit 10’000
fr. et 9'000 fr. pour le mobilier-ménage ainsi que 20’000 fr. pour le bâtiment.
Le 19 juin 2013, l’ECA a déposé plainte contre l’appelante et s’est constituée
partie civile pour un montant de 80'000 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelante conteste les faits qui lui sont
reprochés. Elle fait valoir que sa culpabilité a été prononcée sur la base de
deux témoignages, à savoir celui de son fils et de son coprévenu, qui ne seraient pas
fiables. Selon elle, les déclarations de son enfant devraient être appréciées avec
circonspection, ce dernier ayant été choqué par les événements et ses dires
étant à tout le moins peu explicites. Quant à son coprévenu, elle soutient qu’il
avait un intérêt à ne pas mettre en cause le véritable instigateur de l’incendie.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
3.2
En l’espèce, s’agissant tout d’abord des déclarations de l’enfant,
il aurait été délicat, sinon choquant, que celui-ci accuse directement sa mère. Or
tel n’est pas le cas. L’enfant est parfaitement crédible quant à la présence
le matin des faits dans la villa familiale de deux hommes, que lui et sa mère ont ensuite raccompagnés
à Lausanne. A aucun moment, il n’a manifesté d’animosité à l’encontre
de sa mère ou formulé une quelque assertion que ce soit à l’encontre des agissements
de celle-ci. De surcroît, il n’a pas établi de lien entre la présence des deux hommes
et l’incendie dont il sait qu’il est intervenu plus tard dans la journée; il pensait
au contraire que ceux-ci étaient là pour réparer un tuyau près du lavabo (cf. P. 37).
Rien ne justifie que les déclarations de l’enfant soient écartées.
S’agissant du coprévenu ensuite, son intérêt à accuser l’appelante pour
ne pas devoir mettre en cause le véritable instigateur est purement théorique. Il n’existe
en effet aucun élément – à l’exception du trouble de la personnalité
à traits paranoïaques dont souffre la prévenue (cf. P. 90) – permettant d’imputer
la commande de l’incendie intentionnel à une autre personne que celle-ci, ou justifiant un
doute quant aux déclarations de C.________ sur ce point. Enfin, les doutes émis par les premiers
juges quant à la crédibilité des déclarations de ce dernier (jgt., p. 26)
concernent uniquement les tentatives de celui-ci de s’exculper d’une participation active
dans l’incendie, d’une part, et le point de savoir si le nommé [...] a ou non joué
un rôle dans son recrutement, d’autre part. Ils ne portent nullement sur la réalité
des autres aveux du prévenu.
Pour le surplus, les relations entre les comparses sont corroborées par l’existence de contacts
téléphoniques (cf. P. 45, p. 20), en particulier un contact la veille des faits avec C.________,
puis un autre le jour même de l’incendie une fois avec ce dernier et une fois avec D.________;
de surcroît, ce dernier appel a eu lieu à l’heure à laquelle la prévenue s’est,
selon les dires de C.________, rendue à Lausanne pour venir le chercher. De plus, les déclarations
de l’appelante quant à son emploi du temps sont contredites par celles de sa voisine [...],
qu’on ne saurait soupçonner du moindre parti-pris; cette témoin a en effet déclaré
avoir vu arriver la voiture de l’intéressée dans le quartier vers 09h20 (PV aud. 16,
R. 6). Ce témoignage confirme ainsi les dires de C.________. Enfin, les déclarations du fils
de l’appelante, pourtant tout à fait distinctes quant à leur objet de celles du coprévenu,
corroborent la présence dans la maison familiale, à un moment ou à un autre de la matinée,
d’autres personnes que l’intéressée, ce qui est aussi en contradiction avec les
explications de celle-ci.
D’autres éléments démontrent que la prévenue a menti quant à son emploi
du temps et qu’elle est bien l’un des auteurs de l’incendie. En particulier, les pompiers
n’ont été appelés qu’à 12h43 par un voisin et la prévenue n’a
été informée qu’à 12h45. Or, dans une conversation téléphonique intervenue
à 12h17 avec [...] – et dont l’heure exacte résulte des relevés de l’opérateur
– l’appelante, qui ne se souvient pas de cet appel (PV aud. 20, li. 77), parle de l’incendie
(cf. PV aud. 14, R. 11). A ces éléments, décisifs et dont il n’y a pas lieu de douter
pour les motifs précités, s’ajoutent le caractère de la prévenue, sa situation
familiale et financière difficile (PV aud. 1, R. 6), ainsi que ses difficultés personnelles
résultant de son trouble de la personnalité et son caractère paranoïaque. Ces éléments
permettent non seulement de comprendre la raison du passage à l’acte mais également l’invraisemblance
de la théorie du complot familial soutenue par la prévenue tout au long de la procédure.
3.3
En définitive, sur le vu de ce qui précède, il n’existe aucun doute raisonnable
sur la culpabilité de A.K.________. Son grief doit dès lors être rejeté.
4.
L’appelante conteste sa condamnation pour incendie intentionnel. Elle soutient qu’il n’est
pas établi que celui-ci ait eu une ampleur suffisante et qu’il ait porté préjudice
à autrui ou fait naître un danger collectif.
4.1
A teneur de l’art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et
aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni
d’une peine privative de liberté de un an au moins.
La notion d’incendie, contenue dans cette disposition, vise un feu d’une telle ampleur qu’il
ne peut plus être éteint par celui qui l’a allumé; savoir si le feu a pris une telle
importance relève des constatations de fait (TF 6B_834/2008 du 20 janvier 2009 c. 2.1 et la
référence citée).
Pour que l'infraction prévue par l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit toutefois
pas que l'auteur ait intentionnellement causé un incendie. Cette disposition prévoit en effet
un élément supplémentaire sous une forme alternative : soit l’auteur a causé
ainsi un préjudice à autrui, soit il a fait naître un danger collectif (ATF 117 IV 285
c. 2a). Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage patrimonial causé à un
tiers et résultant directement des dégâts commis à la chose incendiée. Cette
limitation découle de ce que l’incendie intentionnel est considéré comme un cas
qualifié de dommages à la propriété (cf. art. 144 CP). La notion de danger collectif
vise de manière générale une mise en péril, même relativement indéterminée
au moment de l’acte, de n’importe quel bien juridiquement protégé, et non pas spécifiquement
de la personne humaine (ATF 117 IV 285 c. 2a). Elle est remplie lorsque existe le danger que le feu se
propage (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., n. 23 ss ad art. 221).
4.2
En l’espèce, il ressort du dossier que deux bidons d’essence ont été répandus
dans la villa et que le feu a été allumé dans une des chambres. Cette pièce est été
totalement détruite : tout y a brûlé (lits, armoires, boîtes de rangements,
etc.) et une partie du plafond est tombée (cf. P. 108, notamment les photographies 13, 14 et 15).
A l’arrivée de la police, les pompiers étaient affairés à circonscrire « un
sinistre d’une importance considérable » et une forte odeur d’essence imprégnait
les locaux (P. 5, p. 2). L’ECA a quant à elle versé des acomptes à raison de 39'000 francs.
Dans ces circonstances, l’ampleur de l’incendie est manifestement avérée.
Les deux conditions alternatives posées par l’art. 221 al. 1 CP sont également réalisées.
Certes, l’appelante est bien la propriétaire de l’immeuble et la prestation de l’assurance
incendie ne constitue pas un préjudice pertinent pour l’application de cette disposition (cf.
Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 221 CP et la jurisprudence citée). Cela étant, l’appelante
avait un crédit hypothécaire. Il est dès lors manifeste que le créancier gagiste
a subi un dommage dans le cas d’espèce (cf. Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 221 CP). Enfin,
le feu a été bouté à un immeuble imbibé d’essence qui se trouvait en plein
milieu d’une zone résidentielle où les villas sont au demeurant proches les unes des
autres. Les policiers arrivés sur place ont d’ailleurs décrit un sinistre d’une
ampleur considérable. Dans ces conditions, il existait un danger réel que le feu se propage.
Toutes les conditions de l’incendie intentionnel étant réalisées, la condamnation
de A.K.________ pour ce chef d’accusation doit être confirmée.
5.
L’appelante s’en prend également à sa condamnation pour escroquerie, au motif que
l’élément de l’astuce ne serait pas réalisé. Elle fait valoir que l’ECA
avait un devoir de précaution plus important.
5.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement
confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse.
Selon la jurisprudence, il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; 128 IV 18 c. 3a).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 c. 5.2). La jurisprudence admet l'astuce dans le cas où
la dupe n'a pas la possibilité de vérifier les affirmations transmises ou si leur vérification
se révélait très difficile. Ces hypothèses se rencontrent notamment lorsque la tromperie
porte sur des faits internes, comme par exemple la volonté d'exécuter un contrat. Une telle
volonté n'est cependant pas astucieuse dans tous les cas, mais seulement lorsque l'examen de la
solvabilité n'est pas exigible ou est impossible et qu'il ne peut par conséquent être
tiré aucune conclusion quant à la volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124
c. 3a). Finalement, la prise en considération de l'éventuelle responsabilité de la dupe
connaît certaines limites. D'une part, elle ne doit pas avoir épuisé toutes les mesures
de contrôles possibles et imaginables qui se trouvaient à sa portée (ATF 128 IV 18 c. 3a)
et, d'autre part, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF
126 IV 165 c. 2a). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., 2010, n. 17 ad art. 146 CP).
5.2
En l’occurrence, l’appelante a faussement déposé plainte contre inconnu pour l’incendie
de sa villa. Elle a annoncé le cas à son assurance et déclaré un certain nombre d’objets
comme volés ou détruits. Elle a de surcroît affirmé avoir été victime de
menaces et d’une demande de rançon, et que son fils avait également été pris
pour cible. En raison de sa plainte, une enquête a été ouverte. L’appelante et sa
famille se trouvaient au demeurant dans une situation extrêmement difficile après l’incendie,
et l’ancien défenseur de celle-ci a pressé l’ECA de procéder aux versements
de prestations. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à cet assureur de ne pas avoir découvert
la supercherie – qui, faut-il le rappeler, a été relevée par l’instruction
uniquement – et d’avoir versé des acomptes à son assurée. Dans ces conditions,
il faut admettre que la tromperie astucieuse est réalisée.
Par conséquent, A.K.________ doit être reconnue coupable d’escroquerie.
6.
L’appelante, qui a conclu à son acquittement, conteste implicitement sa condamnation pour
induction de la justice en erreur.
6.1
Selon l’art. 304 ch. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction
qu’il savait n’avoir pas été commise sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
6.2
En l’espèce, la culpabilité de l’appelante dans l’incendie a été
reconnue. Or, cette dernière a faussement déposé plainte contre l’auteur dudit incendie.
Ses agissements tombent par conséquent sous le coup de la disposition précitée.
7.
Il reste à examiner la question de la fixation de la peine.
7.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
7.2
En l’espèce, la culpabilité de l’appelante est lourde. Les faits qui lui sont reprochés
sont graves. Outre les délits d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur,
elle doit répondre d’incendie intentionnel, infraction passible d’une privation de liberté
minimale d’un an. Poussée par un mobile financier, la prévenue a sciemment bouté
le feu à son domicile, soit le lieu de vie de son mari et de ses enfants. Elle a de surcroît
créé un danger collectif et instigué autrui pour commettre l’incendie. Elle n’a
pas cessé de mentir aux autorités d’investigation et, à ce jour, persiste dans ses
dénégations. Elle est allée jusqu’à dénigrer les déclarations de
son propre fils, ce qui démontre une absence de scrupules. Elle n’a fait preuve d’aucun
regret. Sa responsabilité est entière. Contrairement à ce qu’ont considéré
les premiers juges, il n’y a aucun élément à décharge, étant précisé
que l’absence d’antécédent a un effet neutre sur la fixation de la peine.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la peine privative de liberté de trois
ans prononcée par les premiers juges réprime adéquatement les agissements de A.K.________.
Elle doit donc être confirmée.
8.
L’appelante, qui estime que le pronostic à son égard est favorable, demande à être
mise au bénéfice du sursis total, subsidiairement partiel.
8.1
Selon l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine pécuniaire d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l’auteur. De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1; cf. aussi TF
6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1; TF 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.3). Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La
question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1). Le
sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2; ATF 134 IV 1
c. 4.2.2).
8.2
Compte tenu de la quotité de la peine prononcée, seul le sursis partiel peut être envisagé.
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que le pronostic à poser à
l’égard de l’intéressée était défavorable au motif que cette dernière
vivait dans le déni total de actes commis, qu’elle ne recherchait pas à se faire soigner
et que le risque de récidive était très concret.
Cependant, le seul fait de nier ne saurait fonder un pronostic défavorable. De plus, comme l’ont
relevé les experts, le risque de récidive est conditionné à l’importante instabilité
dans la vie de la prévenue. Enfin, cette dernière n’a aucun antécédent notable,
sa seule condamnation – pour infraction à la LCR – datant de 2004. Dans ces conditions,
le pronostic à poser est mitigé, et il faut considérer que l’exécution d’une
partie de la peine sera suffisante pour amener l’intéressée à se faire soigner et,
par conséquent, à la détourner de la récidive. La peine privative de liberté
infligée doit ainsi être suspendue sur une durée de 24 mois, le solde de 12 mois étant
ferme. Toutefois, compte tenu de l’absence de prise de conscience, le délai d’épreuve
doit être fixé à 5 ans.
9.
En définitive, l’appel de A.K.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que l’exécution de la peine privative de liberté est suspendue
sur une durée de 24 mois, le solde étant ferme, et que le délai d’épreuve est
fixé à 5 ans. Pour le surplus, le jugement attaqué doit être confirmé.
10.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de jugement, par 2'350 fr., de l’indemnité allouée au précédent défenseur
d’office de l’appelante, Me Léonard Bruchez, par 560 fr., TVA et débours compris,
et celle allouée à son défenseur d’office actuel, par 2’743 fr. 20
,
TVA et débours inclus, doivent être
mis par deux tiers à la charge de A.K.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
Cette dernière
ne sera tenue
de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités allouées à ses défenseurs
d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 43, 47, 51, 146 al. 1,
221
al. 1, 304 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois est modifié
par l’ajout à son dispositif d’un chiffre IVbis nouveau, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
inchangé;
II.
libère A.K.________ du chef de prévention d’infraction à la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions;
III.
constate que A.K.________ s’est rendue coupable d’incendie intentionnel, d’escroquerie
et d’induction de la justice en erreur;
IV.
condamne A.K.________ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de
66 jours de détention avant jugement;
IVbis.
suspend partiellement l’exécution de la peine sur une durée de 24 mois, le solde de 12
mois étant ferme, et fixe à A.K.________ un délai d’épreuve de 5 ans;
V. à VIII. inchangés;
IX.
ordonne le maintien à titre de pièces à conviction des CDs numérotés 14224/13,
14135/13 et 14240/13;
X.
ordonne la restitution à A.K.________ du téléphone portable iPhone séquestré
sous fiche n° 14225/13;
XI.
inchangé;
XII.
rejette la conclusion en indemnité pour tort moral formée par A.K.________;
XIII.
dit que A.K.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à l’Etablissement
d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud de la
somme de 39'000 fr.;
XIV.
dit que A.K.________ et C.________ sont solidairement débiteurs et doivent immédiat paiement
à l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
du canton de Vaud de la somme de 20'713 fr. 10;
XV.
alloue à Me Léonard Bruchez, défenseur d’office de A.K.________, une indemnité
de 14'662 fr. 10, débours et TVA compris;
XVI.
inchangé;
XVII.
met une partie des frais de la cause par 34'022 fr. 80 à la charge de A.K.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office fixé sous chiffre XV et par 21'495 fr. 70
à la charge de C.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office fixé sous chiffre XVI, le solde étant laissé à la charge de l’Etat;
XVIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée par 14'662 fr. 10
au défenseur d’office de A.K.________ sera exigible pour autant que la situation économique
de cette dernière se soit améliorée et le permette;
XIX.
inchangé."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’743 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jean Lob.
IV.
Les frais d'appel, par 5'653 fr. 20, y compris
l'indemnité due au défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus ainsi que l’indemnité
d’office allouée à Me Léonard Bruchez, par 560 fr., TVA et débours compris,
sont mis à la charge de A.K.________ à raison des deux tiers, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
A.K.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat les deux tiers des indemnités allouées à ses défenseurs d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 octobre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour A.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du canton
de Vaud,
-
La [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :