vd_findinfo · Jug / 2018 / 454 · 2018-08-17 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE | 34 CP, 41 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.12.2018 Jug / 2018 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE17.013959-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 août 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté que C.________ s'était rendu coupable de  violation des règles de la circulation
routière, de tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, de
conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, de violation
des devoirs en cas d'accident, de vol d'usage d'un véhicule automobile, de conduite d'un véhicule
automobile sans autorisation et d'usage abusif de permis et de plaques (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 100 jours et à une amende de 1'500 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de 50 jours en cas de non-paiement fautif (II), a révoqué
le sursis accordé à C.________ le 29 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne et a ordonné l'exécution de la peine prononcée, soit 80 jours-amende à
30 fr. le jour (III), a révoqué le sursis accordé à C.________ le 2 septembre 2015
par le Tribunal de police de Genève et a ordonné l'exécution de la peine prononcée,
soit 180 jours-amende à 30 fr. le jour (IV), a arrêté l'indemnité allouée au
défenseur d'office de C.________, l'avocat Philippe Rossy, à un montant de 3'082 fr. 90, débours
et TVA compris (V), a mis à la charge du condamné les frais de la procédure, par 5'557
fr. 90, qui comprennent l'indemnité allouée sous chiffre V (VI) et a dit que C.________ serait
tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à son défenseur d'office si
sa situation financière le lui permet (VII).
B.
Par annonce du 20 août 2018, puis déclaration
motivée du
24 septembre 2018, C.________
a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens qu'une peine en jours-amendée, d'une quotité fixée à dire de justice, soit prononcée,
une amende étant prononcé dans cette mesure.
Le 5 octobre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 17 décembre 2018, l'appelant a requis l'audition de sa compagne, [...], en qualité de témoin.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu, C.________, est né le 23 octobre 1989 à [...] et est originaire de [...].
Célibataire, il vit actuellement avec sa compagne et leur fille, née le 18 mars 2018, dans
un appartement qu'ils louent à [...], pour un loyer mensuel de 1'250 francs. Il a été
élevé par un père électricien et une mère lingère avec deux sœurs
et un frère. Il a effectué toute sa scolarité obligatoire dans le canton de Genève,
après quoi il a débuté un apprentissage de logisticien à [...], qu'il a abandonné
après 6 mois. Par la suite, il a effectué un apprentissage dans la vente de détail au
terme duquel il a obtenu un CFC. Puis, il a travaillé 5 ans, dont 1 an et demi dans la vente et
le reste dans l'hôtellerie, domaine qui lui a beaucoup plu et dans lequel il a décidé
d'effectuer un nouvel apprentissage. Dès le 1
er
août 2015, il a effectué un apprentissage de spécialiste en hôtellerie auprès
de l'hôtel [...] à [...]. Il a obtenu son CFC le 30 juin 2018 et depuis le 4 juin 2018, il
a travaillé comme gouvernant d'étage à l'hôtel [...] de Genève pour un salaire
brut de 4'231 fr., treize fois l'an. Il travaille actuellement à nouveau à l'hôtel [...]
à [...], comme employé polyvalent en attendant qu’un poste de gouvernant se libère,
et gagne environ 3'000 francs nets par mois. Sa compagne, [...], est assistante sociale aux HUG, et réalise
un salaire mensuel brut d'environ 6'000 francs. L'assurance-maladie de l'enfant du couple s'élève
à 120 fr. par mois. La prime d'assurance-maladie du prévenu est subsidiée. Lors des débats
de première instance, il a expliqué qu'il avait des dettes à hauteur de 50'000 fr. pour
des primes d'assurance-maladie impayées. Lors des débats d'appel, il a exposé s'être
rendu chez Caritas afin de régler sa situation financière obérée. Il compte se remettre
à flot et ne pas avoir de nouvelles poursuites. Il a mis un peu d’argent de côté
en vue de payer les jours-amende qui sont dus suite à la révocation des sursis précédemment
accordés.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
2 août 2012, Ministère public du canton
de Genève, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 3 ans, lésions
corporelles simples. Sursis non révoqué le 29 septembre 2014 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne. Sursis non révoqué le 2 septembre 2015 par le Tribunal de police
de Genève;
-
29 septembre 2014, Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et amende
de 480 fr., conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
-
2 septembre 2015, Tribunal de police de Genève,
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 4 ans et amende de 1'000
fr., violation grave des règles de la circulation routière, peine complémentaire au jugement
du 29 septembre 2014 rendu par le Ministère public d'arrondissement de Lausanne.
1.3
Le fichier ADMAS du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
20 décembre 2013, retrait et prolongation
de la période probatoire, permis probatoire (PP), pour un mois, soit du 21 février 2014 au
20 mars 2014, pour autre faute de la circulation, cas de moyenne gravité ;
-
4 septembre 2014, annulation et délai d'attente
et psychologue, permis probatoire (PP), pour une durée indéterminée dès le 1
er
août 2014 pour ébriété, cas grave;
-
29 septembre 2017, refus, permis d'élève
conducteur (PE), pour 6 mois, soit du 4 juin 2017 au 3 décembre 2017, pour conduite sans permis.
2.
2.1
Dans le [...], sur la chaussée lac de l'autoroute [...], le 4 juin 2017 à 07h50, C.________,
qui n'est pas titulaire du permis de conduire, a circulé sans droit au volant du véhicule de
son frère sous l'emprise de l'alcool (taux de
0.55
mg/I à 9h50).
Nonobstant les dégâts occasionnés, C.________ blessé a quitté les lieux de l'accident
sans aviser la police ou le lésé et sans prendre les mesures de sécurité appropriées
en cas d'accident, se dérobant ainsi au contrôle de son état physique.
2.2
A [...], entre le 1
er
mai et le 15 mai 2017, C.________ qui n'est pas titulaire du permis de conduire a circulé à
une reprise au volant du véhicule automobile de son frère et s'est fait passer pour lui lors
du contrôle de police. A [...], à des dates indéterminées, C.________ qui n'est pas
titulaire du permis de conduire a conduit à deux reprises le véhicule automobile de son frère
pour aller laver la voiture et faire le plein d'essence.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L'appelant ne conteste que la peine pour les nouveaux
faits à juger. Il ne conteste pas la révocation des sursis des deux précédentes condamnations,
portant au total sur 260 jours-amende, pas plus qu'il ne sollicite un sursis par la nouvelle peine.
3.2
Selon l'art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière en vertu du renvoi de l’art.
102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid. 6.1; TF, 6B_759/2011 consid. 1.1).
3.3
Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP,
le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il
y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général
ne peuvent être exécutés.
Dans la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue
la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque
l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe
de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute,
de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au cœur de la révision
de la partie générale du Code pénal en matière de sanction était d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et
son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4; TF 6B_1000/2014
du 23 juin 2015 consid. 6.1; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2).
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire
serait d'emblée inadaptée (TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3; TF 6B_128/2011 du
14 juin 2011), l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée
(CAPE 20 juin 2018/229 consid. 6.2).
Selon l'art. 41 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire: (a) si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée.
Sous l’angle de la
lex
mitior
(art. 2 al. 2 CP), la teneur
de l’art. 41 CP modifiée par la Loi fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, n’est pas plus favorable au prévenu que l’ancienne, de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
3.4
La Cour fait sienne l’appréciation du Tribunal correctionnel (cf. jgt, pp. 14-15) quant à
la culpabilité de l’auteur. Celle-ci est en effet très lourde, vu la récidive spéciale,
le concours et l'absence de tout effet des condamnations antérieures. A décharge, on retiendra
les aveux complets du prévenu et sa bonne intégration sociale et familiale. Arrêtée
à 100 jours, la quotité de la peine est ainsi conforme aux critères découlant de
l’art. 47 CP. Son caractère ferme est au surplus justifié. Au vu des antécédents
du prévenu, dont plusieurs dans le même domaine d’infractions, le pronostic à poser
ne peut en effet qu’être défavorable.
3.5
Autre est la question du genre de peine.
Dans le cas particulier, la question déterminante
pour le choix du genre de peine est l’effet de prévention spéciale de la sanction. Le
Tribunal correctionnel
a considéré qu’il se justifiait
de prononcer une peine privative de liberté. L
a
prise de conscience du prévenu apparaissant toute relative, les
premiers
juges
ont estimé que
ce type de peine
était
le seul qui lui permette de comprendre la gravité
de ses actes, l'importance des règles de la circulation routière, de la nécessité
de les respecter et, partant, de le détourner d'une récidive.
Certes, le prévenu a déjà trois antécédents, dont deux en matière de LCR.
Ensuite, les considérations des premiers juges sur la culpabilité sont pertinentes. Malgré
cela, les motifs de prévention spéciale ne permettent pas de considérer qu'une peine pécuniaire
serait d'emblée inadaptée. Le jugement entrepris constate en effet une bonne adaptation sociale
et professionnelle, et relève que la récente paternité de l'appelant est un facteur de
stabilisation (cf. jgt, p. 15). Celui-ci occupe un emploi et réalise 3'000 francs nets par mois.
Par ailleurs, lors des débats d'appel, l'intéressé a manifesté une prise de conscience
réelle quant à la gravité du comportement réprimé. Il assume en outre ses responsabilités
de jeune père de manière concrète, sur un plan financier et pratique (cf. procès-verbal,
pp. 3 et 4), ce que sa compagne, également entendue lors de l'audience devant la Cour de céans,
a corroboré (cf. procès-verbal, p. 5). L'appelant est donc en mesure de payer une peine pécuniaire.
Surtout, il ne paraît pas à ce point irrémédiablement ancré dans la délinquance
que seule une peine privative de liberté puisse lui faire prendre conscience la gravité de
ses actes, d'autant plus que le montant cumulé des différentes sanctions est substantiel.
Dans
ces circonstances, une peine pécuniaire suffira à détourner l'auteur d'autres délits.
La quotité du jour-amende doit être arrêtée à 30 fr. conformément à
l’art. 34 al. 2 CP. Un revenu disponible d’au moins 900 fr. par mois doit en effet être
retenu au vu du gain et des charges de l’intéressé.
L’appel doit être admis dans cette mesure.
4.
En définitive, l’appel de C.________ doit être admis dans le sens des considérants,
le jugement entrepris étant intégralement confirmé pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité du défenseur d’office de C.________, Me Philippe
Rossy a produit une liste d’opérations faisant état de 19.2 heures d’activité,
dont 12 heures effectuées par son avocat-stagiaire (P. 26/2) et le solde par ses soins (P. 26/1).
Compte tenu de la nature de la cause, de la connaissance du dossier acquise en première instance
et des opérations nécessaires à la défense des intérêts de son client,
le temps consacré à la présente procédure par l'avocat-stagiaire est trop élevé.
Tout bien considéré, il ne sera tenu compte que de 145 minutes pour les recherches juridiques,
dont 55 minutes en lien avec l'exécution des peines, 25 minutes pour deux conférences téléphoniques
avec l'OEP et le client, ainsi que 4 heures et 10 minutes pour la rédaction des écritures d’appel,
soit un total de 7 heures d’activité pour l’avocat–stagiaire. C'est donc une indemnité
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'408 fr. 20 (soit 1'296 fr. pour l'activité d'avocat
breveté [7.2h à 180 fr.] + 50 fr. de débours + 1 vacation à 120 fr. + 112 fr. 90
de TVA et 770 fr. pour l’activité d’avocat-stagiaire [7h x 110 fr.] + 59 fr. 30 de TVA)
qui sera allouée à l’avocat Philippe Rossy.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'908
fr. 20, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par
1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité de défenseur d’office
allouée à Me Philippe Rossy, par 2'408 fr. 20, seront mis à hauteur d'un quart, soit par
977 fr. 05, à la charge de C.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 2 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 46 al. 1, 47,
49
al. 1, 50,106 aCP; 90 al. 1, 91 al. 2 let. a, 91a al. 1 ad 22 al. 1 aCP,
92
al. 1, 94 al. 1 let. a, 95 al. 1 let. a et 97 al. 1 let. a LCR
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 août 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.              constate que C.________
s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière, de tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de conduite en présence
d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de violation des devoirs
en cas d’accident, de vol d’usage d’un véhicule automobile, de conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation et d’usage abusif de permis et de plaques;
II.
condamne C.________ à une peine de 100 (cent) jours-amende à 30 fr. (trente francs), et à
une amende de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), convertible en une peine privative de liberté
de substitution de 50 (cinquante) jours en cas de non-paiement fautif;
III.
révoque le sursis accordé à C.________ le 29 septembre 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution de la peine prononcée, soit
80 (huitante) jours-amende à
30
fr. (trente francs) le jour;
IV.
révoque le sursis accordé à C.________ le 2 septembre 2015 par le Tribunal de police de
Genève et ordonne l’exécution de la peine prononcée, soit 180 (cent huitante) jours-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour;
V.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________, l’avocat
Philippe Rossy, à un montant de 3'082 fr. 90 (trois mille huitante-deux francs et nonante centimes),
débours et TVA compris;
VI.
met à la charge du condamné les frais de la procédure, par 5'557 fr. 90 (cinq mille cinq
cent cinquante-sept francs et nonante centimes), qui comprennent l’indemnité allouée
sous chiffre V ci-dessus;
VII.
dit que C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office si sa situation financière le lui permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'408 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Philippe Rossy.
IV.
Les frais d'appel, par 3'908 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à hauteur d'un quart à la
charge de C.________, soit par 979 fr. 05, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le quart du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
décembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :