vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 324 · 2021-03-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE}, AC, DÉCISION DE RENVOI | 52 LPGA, 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.03.2021 Arrêt / 2021 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
12/21 - 62/2021
ZQ21.002905
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], [...], recourant, représenté par D.________, à [...],
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique,
à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 52
et 56 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours daté du 17 décembre
2020 et déposé le 21 décembre 2020 (date du timbre postal) par D.________ en faveur
de son fils I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une « Décision
sur l’opposition interjetée le 28 mai 2020 »,
vu le courrier du 22 décembre 2020 de
la Cour de céans transmis sous pli recommandé à l’assuré lui impartissant un
délai pour produire une procuration, ainsi que la décision contre laquelle il entendait recourir
et pour compléter son écriture en indiquant ce qu’il contestait et les conclusions qu’il
entendait prendre,
vu l’écriture du 13 janvier 2021
de l’assuré par sa mère produisant une procuration et deux décisions, l’une
datée du 13 janvier 2020, émanant de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), niant le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré
dès le 3 octobre 2019 (ACH 12/2021) et l’autre du Service de l’emploi, datée
du 24 avril 2020, relative à une suspension du droit à l’indemnité de chômage
durant cinq jours à compter du 3 mars 2020 (ACH 11/2021), annexant en sus deux certificats
médicaux des 8 novembre 2019 de la Dre P.________, spécialiste en médecine interne
générale, et 7 janvier 2021 de la Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie
et en psychothérapie, et de la psychologue-psychothérapeute [...], et indiquant également
recourir contre une décision sur opposition du 28 mai 2020 relative à une suspension du
droit à l’indemnité de chômage durant 31 jours dès le 1
er
novembre
2019,
vu l’interpellation de la Caisse par la juge instructrice en date du 21 janvier 2021,
vu l’écriture de la Caisse du 26 janvier 2021, exposant que deux décisions rendues
le 13 janvier 2020, à savoir l’une concernant la prise en considération d’un
gain intermédiaire supérieur à l’indemnisation et l’autre infligeant une suspension
de 31 jours indemnisables pour cause de chômage fautif, n’avaient fait l’objet
d’aucune opposition et étaient donc entrées en force, raison pour laquelle le recours
interjeté le 21 décembre 2020 contre les décisions précitées devait être
déclaré irrecevable,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1
LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre deux décisions sujettes
à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assuré
a été rendu attentif par l’indication des voies de droit à la fin des décisions
en cause (cf. décisions du 13 janvier 2020, p. 2) – n’ait été introduite,
diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit
l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère « prématuré »
et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être
rayée du rôle du tribunal par le juge instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et transmise en l’état à l’autorité d’opposition compétente pour
en connaître, soit l’intimée (art. 7 al. 1 LPA-VD), notamment sous l’angle
d’une éventuelle restitution de délai ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, autorité d’opposition compétente pour en connaître.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme D.________ (pour M. I.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :