vd_findinfo · Décision / 2019 / 289 · 2019-04-04 · fr

RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 86 CP, 38 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2019 Décision / 2019 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
274
AP19.004900-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2019 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2019 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP19.004900-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.________,
ressortissant tunisien né le [...] 1986, exécute depuis le 9 janvier 2019 une peine privative
de liberté de 30 jours pour infraction à la LEtr (dès le 1
er
janvier 2019 : LEI [Loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005] ; RS 142.20)
prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 7 juillet
2016 et une peine privative de liberté de 90 jours, ainsi que 2 jours en conversion d’une
amende impayée, pour vol, infraction à la LEtr et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup), selon ordonnance pénale rendue le 27 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois.
A.________, actuellement détenu à la prison de la Croisée, aura atteint trois mois de
détention le 9 avril 2019, le terme de ses peines étant quant à lui fixé au 11 mai
2019.
b)
Outre les peines qu’il purge actuellement, le casier judiciaire suisse de A.________ fait état
de cinq autres condamnations, entre 2013 et 2017, pour vol et infraction à la LEtr.
c)
Il ressort d’un courriel de l’Office cantonal genevois de la population et des migrations
du 8 février 2019 que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rendu, le 28 novembre
2013, une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile déposée
en Suisse par le condamné le 15 avril 2013, laquelle est entrée en force le 3 décembre
suivant. Selon ce courriel, aucun document de voyage permettant le renvoi de A.________ ne serait disponible.
d)
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 22 février 2019,
la Direction de la prison de la Croisée a émis un préavis favorable à la libération
conditionnelle de A.________ pour autant qu’il soit renvoyé soit en Italie, soit en Tunisie,
précisant à cet égard que l’intéressé dispose d’un passeport tunisien
valable jusqu’au 25 juillet 2019 et d’un permis de séjour italien échu depuis le
22 août 2018 dans ses affaires à la prison et qu’une demande de réadmission
devrait, le cas échéant, être adressée aux autorités italiennes. La direction
de l’établissement a notamment indiqué que le condamné se montrait pénible,
demandeur et exigeant avec le personnel, mais qu’il respectait néanmoins le cadre imposé.
Il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et son passage en unité
de vie avait été validé le 22 janvier 2019. Il est encore mentionné que A.________
reconnaît les ordonnances prononcées à son encontre et qu’il a pour projet de quitter
la Suisse pour se rendre en Italie, où il partage un appartement avec quatre amis et ambitionne
de travailler dans le domaine de la construction, refusant par ailleurs catégoriquement de retourner
dans son pays d’origine.
B.
a)
Le 6 mars 2019, l’Office d’exécution
des peines (OEP) a saisi la Juge d’application des peines d’une proposition tendant à
l’octroi de la libération conditionnelle à A.________ dès le jour où son renvoi
pourrait être mis en œuvre par les autorités administratives compétentes, mais au
plus tôt le 9 avril 2019, avec un délai d’épreuve d’un an. Cet office a relevé
que, nonobstant ses antécédents judiciaires, le concerné n’avait plus fait l’objet
d’inscription au casier judiciaire depuis le mois d’octobre 2017, se comportait adéquatement
en détention et affirmait vouloir quitter le territoire suisse. Par ailleurs, l’autorité
d’exécution a indiqué ne pas voir ce que l’exécution de la totalité des
peines privatives de liberté lui apporterait comme plus-value en matière d’amendement
ou de projets personnels, ce d’autant plus qu’une libération pure et simple au terme
de ses peines engendrerait une récidive assurée à tout le moins en matière de violation
de la législation sur les étrangers. L’OEP a ainsi estimé qu’un élargissement
anticipé au jour où son renvoi pourrait être mis en œuvre paraissait le plus à
même de diminuer le risque de récidive, le solde de la peine à exécuter en cas de
retour dans notre pays, même faible, pouvant également avoir un effet dissuasif.
b)
Entendu le 18 mars 2019 par la Juge d’application des peines en présence d’un défenseur
de choix, A.________ a expliqué avoir « compris la leçon », reconnaissant
en substance les faits à l’origine de ses condamnations. Il s’est dit conscient du fait
qu’il n’avait pas d’autorisation pour rester en Suisse et disposé à collaborer
avec les autorités administratives chargées d’exécuter son renvoi en Italie, refusant
toutefois tout retour dans son pays d’origine. A titre de projets d’avenir, il a déclaré
vouloir retourner vivre en Italie, où il disposerait d’un appartement en colocation, et y
chercher du travail. Il a répété à maintes reprises qu’il ne reviendrait plus
en Suisse et a précisé, en réponse à son avocat, qu’un renvoi forcé, que
ce soit en Italie ou en Tunisie, risquait de lui faire perdre son titre de séjour italien.
c)
Dans ses déterminations du 22 mars 2019, A.________ a conclu à ce que la libération conditionnelle
lui soit octroyée sans toutefois qu’il soit procédé à des mesures de contrainte
pour son renvoi. Il a produit des copies de son passeport tunisien, de sa carte d’identité
italienne, de son autorisation de séjour italienne, de sa carte du consulat de Tunisie à Gênes,
de son billet de train du 9 janvier 2019 à destination de Domodossola, d’une quittance de
la poste italienne, une capture d’écran du site « portaleimmigrazione.it »,
et une copie d’un billet de train à son nom à destination de [...] pour la date du 9
avril 2019.
d)
Par ordonnance du 25 mars 2019, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
A.________ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais
au plus tôt le 9 avril 2019 (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve
imparti au condamné (II), et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat
(III).
La Juge d’application des peines a notamment considéré que, bien que le casier judiciaire
suisse de A.________, qui fait état de plusieurs condamnations depuis 2013, ne plaide pas en sa
faveur, la question de son repentir sincère pouvait néanmoins demeurer ouverte, puisqu’elle
ne suffisait pas à elle seule à lui refuser le bénéfice d’un élargissement
anticipé. Elle a relevé que l’attitude en prison de l’intéressé était
correcte et que ses projets d’avenir, soit un retour en Italie, étaient adéquats eu égard
à sa situation. Elle a admis que l’exécution par A.________ de l’entier de ses
peines n’apporterait aucune plus-value à sa situation, que ce soit en termes d’amendement
ou d’élaboration de projets, et a considéré qu’il se justifiait de subordonner
sa libération conditionnelle à son renvoi, dans la mesure où l’intéressé
ne disposait d’aucune autorisation de séjour en Suisse, précisant qu’on ne saurait
se contenter de ses déclarations et d’un billet de train pour être effectivement assuré
qu’il ne demeurerait pas en Suisse à sa sortie de prison.
C.
Par acte du 26 mars 2019, A.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation et à sa libération conditionnelle à partir du 9
avril 2019 sans que celle-ci ne soit soumise à la condition de son renvoi ou de mesures de contrainte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule
la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant
n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il
est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 7 décembre 2018/956 consid.
2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
2.2
Le recourant ne conteste pas sa libération conditionnelle, mais la condition à laquelle celle-ci
est subordonnée, à savoir l’exécution de son renvoi. Il invoque son droit de séjourner
en Italie et le fait qu’il ait acheté un billet de train pour se rendre dans ce pays et fait
ainsi valoir qu’il offrirait toutes les garanties qu’il quittera la Suisse dès sa sortie
de prison.
Le renvoi envisagé découle de l’absence de statut de séjour de l’intéressé
dans notre pays au regard du droit des étrangers, le SEM ayant rendu une décision de non-entrée
en matière sur sa demande d’asile le 28 novembre 2013. Dès lors, ni la Juge d’application
des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence de statuer sur ce point, ni encore
sur la question du pays de destination du renvoi. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de
l’existence d’une décision administrative définitive sur la question du statut
juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2 ; CREP 14
septembre 2018/709 consid. 2.2 ; CREP 9 avril 2018/257 consid. 1.4). Il ressort en
outre du dossier que le renvoi du recourant pourrait se faire soit vers l’Italie, soit vers la
Tunisie. Dans la première hypothèse, l’intéressé pourrait donc rejoindre le
pays où il indique vouloir se rendre. Il invoque à cet égard qu’un renvoi forcé,
que ce soit vers l’Italie ou la Tunisie, mettrait en péril son permis de séjour en Italie.
Comme on l’a vu, ces considérations ne relèvent toutefois pas de l’exécution
de la peine, ni de la compétence des autorités pénales. Par ailleurs, force est de constater
que la problématique liée à l’absence de statut de séjour du condamné
en Suisse persistera au terme de l’exécution de ses peines privatives de liberté et que
le renvoi auquel il s’oppose aujourd’hui sera également la seule issue possible lorsqu’il
pourra prétendre à une libération définitive (CREP 14 septembre 2018
précité ; CREP 9 avril 2018 précité ; CREP 29 juillet 2015/504
et les références citées).
En définitive, le recourant, qui ne s’oppose pas à quitter la Suisse, mais qui s’oppose
à la condition à laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée, à savoir
l’exécution de son renvoi, ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Au demeurant, il ne
prétend pas, à juste titre, que la libération conditionnelle lui aurait été
accordée en violation de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), siège de la matière. En conséquence, son recours se révèle
irrecevable. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le grief lié à la violation
du droit d’être entendu du recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de A.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Zoubair Toumia, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines a.h.,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/153078/VRI/GAM),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :