vd_findinfo · HC / 2017 / 944 · 2017-10-26 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 257d CO, 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.10.2017 HC / 2017 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.025224-171689
477
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 octobre 2017
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
257d CO ; 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
et
F.________
,
tous deux à Yvonand, intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 19 septembre
2017 par la Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
les appelants d’avec
X.________
SA
, à Lausanne, requérante, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, adressée pour notification aux parties le même jour, la
Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix)
a ordonné en substance à F.________ et V.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi
20 octobre 2017 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] au rez-de-chaussée
et au premier étage (appartement de 6,5 pièces en duplex ainsi qu’une place de parc n°
6) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis (III), a arrêté les frais judiciaires et les dépens et les a mis à la charge
de la partie locataire (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté que la bailleresse avait fait notifier une lettre recommandée
aux locataires pour réclamer le paiement des loyers dus pour la période du 1
er
février au 31 mars 2017, ladite lettre renfermant également la signification qu’à
défaut de paiement dans le délai requis, les baux seraient résiliés, que la bailleresse
avait signifié aux locataires qu’elle résiliait les baux et que l’entier du loyer
n’avait pas été acquitté dans le délai imparti. Le premier juge a relevé
que les locataires avaient certes contesté en temps utile la résiliation devant la Commission
de conciliation, mais qu’il n’y avait aucun motif d’annulabilité du congé,
une prolongation du bail n’étant d’ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire,
et que le congé était donc valable.
B.
Par acte du 25 septembre 2017, V.________ et F.________
ont contesté cette décision. Ils ont produit deux pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
Le 12 août 2015, la bailleresse X.________ SA, représentée par [...] SA, et les locataires
solidairement responsables V.________ et  F.________ ont conclu un contrat de bail à loyer
pour un appartement en duplex de 6,5 pièces au rez-de-chaussée et premier étage de l’immeuble
sis [...], pour un loyer mensuel de 2'530 fr., charges comprises. Le même jour, les parties ont
conclu un contrat de bail pour une place de parc n° 6, pour un loyer mensuel de 50 francs.
Par courrier du 10 mars 2017, adressé par envois recommandés séparés à V.________
et F.________, [...] SA a constaté un retard dans le règlement du loyer de l’appartement,
celui-ci ayant été payé jusqu’au 31 janvier 2017 seulement ; elle a indiqué
et que le solde dû s’élevait à 5'060 fr. pour les loyers de février et mars
2017 et que sans règlement de la part des locataires dans un délai de trente jours, le
bail serait résilié pour défaut de paiement, conformément à l’art. 257d
al. 2 CO. Le même jour, [...] SA a adressé un avis d’une teneur similaire à chacun
des locataires concernant la place de parc n° 6, dont les loyers de février et mars 2017 n’avaient
pas non plus été honorés, un montant de 100 fr. étant dû à ce titre.
Le 26 avril 2017, [...] SA a fait notifier à chacun des locataires une résiliation du bail
de l’appartement et une résiliation du bail de la place de parc pour le 31 mai 2017.
Le 2 mai 2017, V.________ et F.________ ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district du Jura - Nord vaudois afin d’obtenir l’annulation de la résiliation
des baux. Ils ont indiqué qu’ils rencontraient alors des difficultés financières,
V.________ ayant perdu son emploi, qu’ils attendaient le produit de la vente de leur véhicule
pour faire face à leurs obligations et qu’ils avaient deux enfants en bas âge.
Par requête adressée le 1
er
juin 2017 au juge de paix, X.________ SA a requis l’expulsion de V.________ et F.________ de l’appartement
et de la place de parc susmentionnés.
Par courrier du 13 juin 2017, la Commission de conciliation a indiqué au juge de paix qu’elle
n’entendait pas examiner la requête en annulation du congé avant de connaître l’issue
de la procédure d’expulsion.
Le 5 septembre 2017, les parties ont été entendues à l’audience du juge de paix.
Il résulte du procès-verbal de cette audience que le loyer du mois de février 2017 a été
payé à réception de l’avis comminatoire du 10 mars 2017.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage
hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure
ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid.
1.2.2, non publié à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès
la date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire,
comprend ainsi le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue –après avoir recueilli
les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie
bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite
et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait
ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale,
pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel de l’appartement de 2'530 fr., plus 50 fr.
pour la place de parc, la valeur litigieuse, calculée selon les principes exposés ci-dessus,
dépasse 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). L’appel
a en outre été formé en temps utile par les locataires qui ont succombé en première
instance et qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Même si l'instance d'appel applique
le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance,
vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance
mais doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il
ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance
d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_97/2014
précité consid. 3.3).
Il s'agit là d'une condition de recevabilité de l'appel, la Cour d'appel ne devant pas entrer
en matière si le mémoire d’appel n'indique pas quel point est critiqué et ne motive
pas en quoi la motivation de l’autorité de première instance serait fausse (TF 4A_376/2016
du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1).
En l’absence
de motivation suffisante, l'appelant ne peut donc pas se prévaloir des art. 56 ou 132 CPC, cela
quand bien même le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
2.2
En l’espèce, les appelants indiquent uniquement que la situation serait désormais sous
contrôle pour le loyer courant et que, s’agissant de l’arriéré, ils seraient
disposés à s’en acquitter « par échelonnement », qu’ils
ont deux enfants en bas âge et n’auraient pas la possibilité de se reloger « dans
des délais aussi courts ». Ils n’exposent en revanche nullement en quoi le raisonnement
du premier juge serait erroné.
Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur leurs moyens et l’appel se révèle
irrecevable.
3.
Par surabondance, il faut relever que même à considérer l’appel recevable, celui-ci
devrait être rejeté, pour les motifs suivants :
3.1
Aux termes de l'art. 257d CO (Code des obligations ; RS 220), lorsque, après la réception
de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus,
le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut
de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de de trente jours au moins
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le
bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente
jours pour la fin du mois (al. 2).
3.2
En l’espèce, les conditions de cette
disposition sont manifestement réalisées : les appelants n’ont pas versé le
loyer des mois de février et mars 2017. Le 10 mars 2017, l’intimée leur a imparti un
délai comminatoire de trente jours pour s’en acquitter, en les prévenant qu’à
défaut, leur bail serait résilié en application de l’art. 257d CO. Les appelants
ont certes payé le loyer du mois de février 2017 ; ils n’ont toutefois pas donné
suite à l’avis comminatoire s’agissant du loyer du mois de mars 2017. Par formules officielles
du 26 avril 2017, l’intimée a résilié les baux de l’appartement et de la place
de parc pour le 31 mai 2017. Dès lors, la résiliation signifiée aux appelants se révèle
valable, des circonstances d’ordre humanitaire ne pouvant pas être prises en compte au stade
de l’ordonnance d’expulsion, mais uniquement lors de l’exécution forcée (CACI
5 février 2016/86).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Vu l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause sera renvoyée au juge de paix afin
qu'il fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer l’appartement et la place de
parc litigieux.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il fixe à V.________ et F.________ un nouveau délai pour libérer l’appartement
de 6,5 pièces en duplex au rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble sis
[...], ainsi que la place de parc n° 6 rattachée à ce logement.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme V.________, personnellement,
-
M. F.________, personnellement,
‑
Mme Priscilia Rohrer, agent d’affaires breveté (pour X.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :