vd_findinfo · HC / 2009 / 318 · 2009-07-14 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE | 138 CC, 452 CPC, 456a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2009 HC / 2009 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
135/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 129, 138 CC;
339b, 452, 456a
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper d
u recours interjeté
par
K.________
, demandeur, à Chexbres,
contre le jugement
rendu
le 26 février 2009
par le Tribunal civil
de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans l
a cause divisant le
recourant
d'avec
X.________
, défenderesse, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu
le 26 février 2009 et
notifié le lendemain aux parties, le Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois
a rejeté la demande en
modification de jugement de divorce déposée le 13 mai
2008 par K.________ (I); arrêté les frais et
émoluments du Tribunal à 1'200 fr. à la charge
de K.________ et à 1'300 fr. à la charge d'X.________
(II); dit que K.________ est le débiteur d'X.________ de la
somme de 6'800 fr., plus TVA sur 5'500 francs, à titre de
plein dépens (III); rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (IV).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
«1.
Le demandeur K.________, né le 12 décembre 1953, et
la défenderesse, X.________, née le 7 août
1954, se sont mariés le 10 septembre 1976 à
Gland.
Deux enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de cette
union.
2.
Par jugement de divorce rendu le 19 février 2004, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
notamment prononcé le divorce des parties (I) et
ratifié pour faire partie intégrante du jugement de
divorce la convention sur les effets du divorce signée par
les parties le 5 juin 2003 (II). Dit jugement précise
à son chiffre 2 que les époux ont été
entendus, ensemble et séparément, à l'audience
du 11 septembre 2003 et qu'ils ont confirmé en temps utile,
par écrit et sans réserve, leur volonté de
divorcer et les termes de la convention.
La convention sur les effets accessoires précitée a
notamment la teneur suivante :
"
I. K.________ contribuera à l'entretien de son
ex-épouse X.________ par le service régulier d'une
pension mensuelle, payable d'avance le 1
er
de chaque
mois, de Fr. 1'600.- (mille six cents francs) et ceci, jusqu'au
dernier mois précédent l'obtention par Madame de ses
prestations d'AVS. […]
".
Par ailleurs, le jugement de divorce retient ce qui suit de la
situation matérielle des parties :
"
[…] Le requérant travaille en qualité de
gestionnaire de stocks pour la maison W.________ et gagne
annuellement environ Fr. 50'000.- net. […].
La requérante travaille en qualité d'aide de cuisine
pour le compte de la Municipalité de Lausanne et gagne
mensuellement Fr. 1'322.70 net. […]
."
3.
Le 13 mai 2008, K.________ a déposé une demande en
modification de jugement de divorce concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, à ce que le jugement de
divorce rendu le 19 février 2004, partant la convention sur
les effets accessoires du divorce signée par les parties le
5 juin 2003, soit modifié en ce sens que K.________
contribuera à l'entretien de son ex-épouse par le
service régulier d'une pension mensuelle, payable d'avance
le premier de chaque mois, la première fois le
1
er
mai 2008, de 1'200 fr. et ce jusqu'au dernier mois
précédant l'obtention par X.________ de ses
prestations AVS.
4.
Par réponse déposée le 19 août 2008,
X.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
prises par le demandeur.
5.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 octobre
2008, le Président de céans a rejeté la
requête de mesures provisionnelles du 25 juillet 2008 du
demandeur tendant à la réduction à 1'200 fr.
du montant de la contribution d'entretien mensuelle due par ce
dernier en faveur de la défenderesse, dès et y
compris le 1er août 2008.
6.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont
été entendues lors de l'audience de jugement du 11
février 2009.
Lors de cette audience, D.________, compagne du demandeur, a
été entendue en qualité de
témoin.
7.
L'instruction du présent jugement et les pièces au
dossier ont permis d'établir les éléments
suivants :
a)
Il résulte de la requête commune en divorce avec
accord complet adressée au Président du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne le 24 juillet 2003 et signée
par les deux parties ainsi que par leur conseil commun de
l'époque que le demandeur travaillait en qualité de
gestionnaire de stock pour la maison W.________ et percevait
à ce titre un salaire annuel net de plus de 50'000 francs.
Cette requête mentionne également que le demandeur
effectuait en plus quelques extras qui lui procuraient un revenu
supplémentaire.
Selon les certificats de salaire pour la déclaration
d'impôt, le demandeur a perçu en 2002 un salaire
annuel net de 51'093 fr. pour son activité au sein de
W.________, 3'990 fr. pour l'activité déployée
pour le compte de S.________ et 2'946 fr. pour celle
effectuée au service de F.________ à
Poliez-Pittet.
b)
Le demandeur vit avec son amie D.________ depuis fin 2007. Lors de
son audition, D.________ a déclaré que le demandeur
participait dans la mesure du possible par moitié aux frais
du ménage. Par ailleurs, elle a exposé qu'elle a
été hébergée gratuitement avec le
demandeur lors des derniers voyages qu'ils ont
entrepris.
c)
A la fin de l'année 2007, le demandeur a été
licencié de sa place de travail au sein de la
société W.________ pour le 29 février 2008. Il
a retrouvé une place de magasinier au sein de la
société J.________, avec effet au 14 janvier 2008,
pour un salaire mensuel net de 4'329 fr. 65, soit 56'285 fr. 45 par
année. Son employeur actuel lui interdit toute
activité accessoire.
d)
Il résulte d'un certificat médical établi le
11 décembre 2003 par le Dr T.________ que le demandeur, en
raison de ses problèmes de santé, ne peut plus
poursuivre son activité accessoire dans la restauration et
ce pour une période indéterminée. Dans un
certificat du 26 février 2008, le Dr T.________ a
attesté que le demandeur devait cesser ses activités
annexes.
e)
La défenderesse travaille en qualité d'aide de
cuisine à 31.370 % pour la Ville de Lausanne et
réalise à ce titre un salaire mensuel net de 1'423
fr. 40. En raison d'une affection médicale, elle doit suivre
un régime sans gluten. Sa capacité de travail est de
30% environ selon une attestation médicale établie le
17 octobre 2008 par le Dr T.________. Concernant ses charges
mensuelles, elle paie 312 fr. d'acomptes pour l'impôt
cantonal et communal, 312 fr. 80 de prime d'assurance-maladie
obligatoire, 52 fr. 50 de primes d'assurance complémentaire
et 501 fr. de loyer. Elle allègue également que la
franchise annuelle de son assurance-maladie, par 500 fr., est
à sa charge.
f)
En cours de procédure, le demandeur a produit une fiche de
calcul manuscrite comportant plusieurs annotations et chiffres,
dont notamment la mention suivante :
"
salaire Monsieur 70.000 : 12
".
Il affirme que cette fiche a été établie par
le conseil commun à l'époque du divorce dans le cadre
du calcul de la contribution d'entretien. Il a également
produit copie d'un courrier du 5 janvier 2004 qu'il soutient avoir
adressé au conseil commun, mentionnant qu'il ne pouvait plus
effectuer d'extra dans la restauration depuis le 3 novembre et
demandait ainsi un nouveau calcul de la pension. »
B.
Par acte du 9 mars 2009,
K.________ a recouru contre ledit
jugement en concluant, sous suite de dépens de
première et deuxième instances, principalement
à la réforme en ce sens que le chiffre I de la
convention sur les effets du divorce signée par les parties
le 5 juin 2003 et ratifiée par Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne au chiffre II du jugement de divorce
du 19 février 2004 est modifié en ce sens que le
recourant contribuera à l'entretien d'X.________ par le
versement d'un montant mensuel, payable d'avance le premier de
chaque mois, de 1'200 fr., dès le 1
er
mai 2008 et
jusqu'au dernier mois précédant l'obtention par
l'intimée des prestations AVS. Il a conclu subsidiairement,
à l'annulation du jugement entrepris.
Dans son mémoire du 18 mai 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimée a déposé un mémoire le 7
juillet 2009 dans lequel elle a conclu, sous suite de
dépens, au rejet des conclusions du recourant.
En droit
:
1.
Le jugement de divorce dont la modification est demandée
dans le présent procès a été rendu le
19 février 2004 sous l'empire du nouveau droit, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2000 (RO 1999, pp. 1141 et
1142). L'action en modification de ce jugement de divorce est donc
régie par le nouveau droit (art. 7a al. 3 Tit. fin. CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) a
contrario).
Le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et le recours en
réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont ouverts contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours tend principalement à la
réforme et subsidiairement à la nullité.
Déposé en temps utile (art. 458 CPC), par une partie
qui y a intérêt, il est formellement recevable (art.
461 CPC).
2.
A l'appui de son recours en nullité, le recourant soutient
que le tribunal d'arrondissement n'était pas
compétent et que seul le président, qu'il avait saisi
d'une demande en modification de jugement de divorce,
l'était, comme le prévoit l'art. 376 al. 1 let. a
CPC.
Vu le pouvoir d'examen de la Chambre des recours dans le cadre d'un
recours en réforme (cf. infra c. 3), le grief peut
être traité en réforme et est donc irrecevable
en nullité, voire subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, p. 655). Quoi qu'il en
soit, le grief est infondé.
L'art. 339b al. 1 CPC habilite le président, si la cause est
dans sa compétence, à "décider à
l'audience préliminaire de s'adjoindre pour la suite de la
procédure des juges ou des experts faisant office de juges".
Il est vrai qu'aucune mention à ce sujet ne figure au
procès-verbal de l'audience préliminaire. Mais si la
renonciation aux juges dans une cause dans la compétence du
tribunal d'arrondissement nécessite l'accord des parties,
tel n'est pas le cas pour l'adjonction de juges
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 339b CPC), de sorte que
le défaut d'information des parties n'a pas eu de
portée. La composition de l'autorité de
première instance n'était dès lors pas
irrégulière. C'est d'ailleurs sans réserve que
le recourant a procédé à l'audience de
jugement tenue par le président et deux juges alors qu'il
était assisté d'un avocat et il est malvenu de
n'invoquer la prétendue violation d'une règle de
compétence qu'après avoir reçu un jugement le
déboutant. Le recourant ne saurait au surplus se plaindre de
ce que le président assisté de deux juges a rendu un
jugement en indiquant formellement que celui-ci émanait du
tribunal d'arrondissement puisqu'en elle-même, cette
indication n'est pas de nature à influer sur le jugement. Ce
moyen est mal fondé et doit être
rejeté.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre le jugement d'un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC); elle développe ainsi son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant dans le
dossier et après l'avoir, cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci. En
principe, les parties ne peuvent pas articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2003 III 3).
Toutefois, en matière de modification de jugement de
divorce, comme en matière de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure (art. 138 al. 1 CC, auquel
renvoie l'art.
374c CPC; Leuenberger, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., Bâle 2006, n. 2
ad art. 138 CC, p. 883).
Le recourant a requis
des mesures d'instruction, à savoir l'audition de l'avocate
V.________. On ne voit pas ce que l'audition de l'avocate
V.________ pourrait apporter à la présente cause
dès lors qu'une telle mesure d'instruction a
déjà été ordonnée en
première instance en vain. Il ne se justifie donc pas de
l'ordonner devant la Chambre des recours.
L'état de fait du jugement attaqué est conforme aux
pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
La cour de céans le fait sien dans son entier.
4.
Les premiers juges ont considéré que la
capacité contributive du recourant n'avait pas changé
de manière sensible et durable justifiant une baisse de la
rente et que les revenus de l'intimée avait certes
augmenté passant de 1'322 francs 70 au jour du jugement de
divorce à 1'423 fr., mais qu'il ne s'agissait toutefois pas
d'une amélioration sensible justifiant une modification de
la pension.
Le recourant fait valoir que, lors du jugement de divorce, les
parties lui ont imputé pour leur convention sur les effets
accessoires du divorce un revenu annuel net de 70'000 fr. et non de
50'000 fr., comme l'ont retenu selon lui de manière
erronée les premiers juges. Etant ainsi passé de
70'000 fr. au moment du divorce à 56'285 fr. actuellement,
ce revenu aurait subi une diminution de 20% justifiant une
réduction de la rente mensuelle de 1'600 fr. à 1'200
francs.
Selon l'art. 129 al. 1 CC, si la situation du débiteur ou du
créancier change notablement et durablement, la rente peut
être diminuée, supprimée ou suspendue pour une
durée déterminée; une amélioration de
la situation du créancier n'est prise en compte que si une
rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être
fixée dans le jugement de divorce.
La modification du jugement de divorce est possible si les
circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la
contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas
été pris en compte dans le jugement de divorce.
L'application de l'art. 129 al. 1 CC ne dépend pas de la
prévisibilité des faits invoqués à
l'appui de la demande en modification (ATF 131 III 189 c. 2.7.4, JT
2005 I 324; TF 5C.214/2004 du 16 mars 2005 c. 2.1). Pour une
diminution ou une suppression, les faits nouveaux à prendre
en considération sont la diminution des revenus ou
l'augmentation des charges du débiteur d'une part,
l'amélioration de la situation du créancier d'autre
part. La modification de la contribution d'entretien est possible
même si la rente a été fixée par
convention (ATF 117 II 211 c. 1a; ATF 110 II 113 c. 3b).
Selon la jurisprudence, le juge de la modification est lié
par les faits retenus dans le jugement de divorce. Un procès
en modification permet seulement une adaptation de la rente
à un changement des circonstances et non pas sa
révision complète. Il n'y a donc pas à
examiner quelle contribution d'entretien serait appropriée
à la situation économique actuelle. C'est le revenu
retenu par le jugement de divorce qui doit être pris comme
point de départ pour la fixation de la contribution
d'entretien. Le juge de la modification est lié même
si les constatations de fait du jugement de divorce
s'avèrent par la suite être inexactes. Aux
éléments retenus par ce jugement, il doit opposer la
situation actuelle et rechercher si les conditions
économiques se sont modifiées de manière
importante, durable et imprévisible (ATF 117 II 359 c. 5 et
6; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 c. 3.1; TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 c. 2.1, in : FamPra.ch 2004 p. 689 s., avec
références).
L'art. 143 ch. 1 CC prescrit d'indiquer dans la convention ou le
jugement le revenu et la fortune pris en compte pour le calcul de
la contribution d'entretien. Malgré cela, des
difficultés peuvent se présenter en cas de
modification d'une contribution fixée par convention en
raison du fait que, contrairement à un jugement
motivé, celle-ci ne permet pas de savoir quels
critères autres que le revenu et la fortune ont
été déterminants (par exemple les besoins des
intéressés, la répartition des tâches,
etc…). La convention doit dans cette mesure faire l'objet
d'une interprétation (TF 5C.197/2003 du 30 avril 2004 c.
2.2).
Cela ne signifie cependant pas que la convention puisse être
revue en ce qui concerne le revenu du débiteur de la
contribution d'entretien. Le juge de la modification est au
contraire lié par les constatations de fait sur lesquelles
s'est fondé le juge du divorce, notamment quant aux revenus
respectifs des parties au moment du divorce (ATF 117 II 359 c. 6 in
fine).
En l'espèce, le recourant invoque le revenu annuel total de
70'000 francs qu'il aurait réalisé au moment du
jugement de divorce pour contester le jugement entrepris, qui lui
impute pour cette époque un revenu annuel net d'environ
50'000 fr. pour son activité de gestionnaire de stocks pour
la maison W.________, comme mentionné dans le jugement de
divorce (jgt, pp. 2 et 6). La réalité du plus
élevé de ces montants ressortirait selon lui de
pièces du dossier d'un précédent conseil
commun des parties : à son revenu de salarié au
service de l'entreprise W.________ s'élevant à
quelque 50'000 fr., seul mentionné dans le jugement de
divorce, il faudrait ajouter, comme indiqué dans la
requête commune des parties du 24 juillet 2003, un "revenu
supplémentaire" procuré par "quelques extras" qu'il
effectuait. Le montant global de ce revenu supplémentaire
aurait compris non seulement les sommes de 3'990 fr. et 2'946 fr.
figurant sur des certificats de salaire pour la déclaration
d'impôt 2002 de S.________ (pièce 23) et de F.________
(pièce 24) produits par le recourant, sommes qui ont
été déclarées fiscalement
(déclaration d'impôt 2001-2002, pièce 21), mais
aussi d'autres sommes, comme l'avait supputé le conseil
commun susmentionné dans une lettre du 15 avril 2003
(pièce 10), à savoir celles de 2'179 fr. 25 (Comptoir
Lausanne), 1'200 fr. (Comptoir Orbe), 1'500 francs (Comptoir
Cossonay), 705 fr. (Buffet Yverdon), 672 fr. (Buffet Cheseaux), 500
francs (Roy Traiteur) et 2'500 fr. (Porchet Abbaye) (pièce
11 : Liste des extras accomplis par le demandeur en 2002). Selon le
recourant, les premiers juges auraient dû prendre ce revenu
supplémentaire en compte au moment d'effectuer une
comparaison avec son revenu actuel.
Le jugement de divorce a cependant retenu clairement que le
recourant gagnait 50'000 fr. net au moment du divorce. Selon la
jurisprudence susmentionnée, le juge de la modification est
lié par les constatations de fait sur lesquelles s'est
fondé le juge du divorce, notamment quant aux revenus
respectifs des parties au moment du divorce. On ne peut donc
revenir sur ce qu'était le revenu du recourant au moment du
jugement de divorce.
De toute manière, le revenu de 70'000 fr. invoqué par
le recourant n'est pas établi. La pièce 10 atteste
uniquement que le recourant travaillait aussi comme extra. Il n'y a
rien d'autre à en déduire. La pièce 11 n'a
aucune valeur probante et ne démontre pas la
réalité des extras gagné par le recourant en
2002 (au total 16'192 francs 25). Enfin, pour ce qui concerne la
fiche manuscrite, on ne sait pas si elle émane de l'avocate
V.________ ni dans quelles circonstances elle aurait
été établie. On ne saurait donc en tenir
compte. Au surplus, le recourant n'a pas établi qu'il se
serait agi de revenus réguliers et non pas seulement
occasionnels. Les premiers juges ont d'ailleurs relevé qu'il
était prévisible au moment du jugement de divorce que
le recourant ne serait plus en mesure de faire d'extra (jgt,
p. 7). L'action en modification ne saurait donc reposer sur la
diminution de revenu du recourant de 70'000 fr. aux 56'000 fr.
actuels.
Comme l'indique l'intimé et comme l'a d'ailleurs retenu le
jugement attaqué, le recourant a déclaré au
fisc pour 2002 le montant de 51'093 fr., plus 3'990 francs et 2'946
fr., soit au total 58'029 francs. C'est ce montant de 58'029 fr.
qui est prouvé et non les 70'000 fr. invoqués par le
recourant. Mais comme déjà dit, l'on ne peut se
distancer des 50'000 fr. retenus dans le jugement de divorce. Cela
étant, en supposant que l'on prenne en considération
le montant de 58'029 fr. comme revenu au moment du jugement de
divorce, la différence avec les 56'000 fr. actuels ne
justifie pas une modification du jugement. Cela se justifie
d'autant moins que la situation financière du recourant
semble au demeurant s'être améliorée, ses
charges ayant diminué depuis qu'il vit en concubinage et
qu'il ne participe qu'à la moitié des frais du
ménage (jgt, p. 4).
Le moyen du recourant tiré d'une baisse de son revenu est
infondé et doit être rejeté.
5
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 800 francs.
Le recourant doit verser à l'intimée la somme de
1'200 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de
deuxième instance du recourant sont arrêtés
à 800 fr. (huit cents francs).
IV.
Le recourant K.________ doit verser
à l'intimée X.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 14 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Estelle Chanson (pour K.________),
‑      M
e César Montalto (pour X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
La
greffière
: