vd_findinfo · HC / 2024 / 995 · 2024-12-24 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 105 CPC (CH), 109 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 995

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.055239-241483
595
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 décembre 2024
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Y.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 4 novembre 2024, A.Y.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement, d’avance le premier jour de chaque mois dès le 1
er
mai 2024, de pensions mensuelles de 500 fr. par enfant, éventuelles allocations familiales dues
en sus. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel et le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 3 décembre 2024, B.Y.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, le Juge unique de la Cour de céans a en substance partiellement
admis la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de ladite décision dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par prononcé du 14 novembre 2024, le Juge unique de la Cour de céans a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
novembre
2024, Me Mirjam Richon-Bruder étant désignée en qualité de conseil d’office,
et a astreint l’appelant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le
1
er
décembre 2024.
b)
Lors
de l'audience d'appel du 12 décembre 2024, les parties ont signé une convention – consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge unique de la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale – dont la teneur
est la suivante :
« I.
Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne sont réformés
en ce sens que A.Y.________ est astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants V.________,
né le [...] 2020, et [...], née le [...] 2021, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle payable en mains de B.Y.________, d’un
montant de 1'100 fr. (mille cent francs) pour chacun des enfants, éventuelles allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
janvier 2024. Les parties conviennent que l’arriéré dû à ce jour sera réglé
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise est supprimé.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Conformément au chiffre II de la convention du 12 décembre
2024, ils seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant,
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.
4.
4.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant
d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis
al. 1 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour
l'avocat breveté (art. 3bis al. 3 RAJ).
4.2
Le conseil de l’appelant, Me Thanh-My Tran-Nhu,
associée de Me Mirjiam Richon-Bruder, a indiqué dans sa liste des opérations du 16
décembre 2024 avoir consacré 7.4 heures au dossier d’appel. Ce temps paraît adéquat
et peut être confirmé. En revanche, les débours, calculés à 5% du défraiement
hors taxe, doivent être réduits à 2% conformément à l’art. 3bis al. 1
RAJ.
Il en résulte que l’indemnité de Me Tran-Nhu s’élève à 1'332 fr.
(7.4 heures x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 26 fr. 60
(2% x 1'332 fr.), un forfait de vacations de 120 fr. ainsi que la TVA à 8.1% sur le tout, soit 119
fr. 80 (8.1% x 1'478 fr. 60), pour un total de 1'598 fr. 40, arrondi à 1'600 francs.
4.3
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant A.Y.________,
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
II.
L'indemnité d'office de Me Thanh-My Tran-Nhu, conseil de l’appelant A.Y.________, est arrêtée
à 1'600 fr. (mille six cents francs), TVA, débours et frais de vacations compris.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Thanh-My Tran-Nhu (pour A.Y.________),
‑
Me Cecilie Carlsson (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :