vd_findinfo · HC / 2020 / 624 · 2020-09-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2020 HC / 2020 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.043484-201202
391
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 septembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], demandeur, contre l’ordonnance rendue le 19 mai 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
SA
,
à [...], et
H.________
SA
,
à [...], défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Selon contrat de mission conclu le 14 février 2012 avec la société de placement H.________
SA, W.________ a été engagé pour une durée indéterminée en qualité
de « Supply Chain Analyst » au sein de la société K.________ SA dès
le 15 février 2012.
Un avenant au contrat de mission a été signé le 11 mars 2015 entre les mêmes parties
pour un engagement comme « Customer Service Specialist », la mission s’effectuant
dans l’entreprise K.________ SA.
1.2
Le 17 novembre 2015, W.________ a subi un accident de la circulation routière alors qu’il
se trouvait à l’étranger.
1.3
A teneur d’un certificat de travail du 2 mai 2016, W.________ a cessé de travailler au sein
de l’entreprise K.________ SA le 31 mars 2016.
1.4
Z.________ SA a repris les actifs et passifs de K.________ Services SA par contrat de fusion du 1
er
juin 2017 (extrait du Registre du commerce du 18 janvier 2018).
D’après un extrait de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 27 juin 2017, les
actifs et passifs de K.________ Services SA envers les tiers ont été repris par K.________
SA. La société K.________ Services SA a été radiée par suite de fusion.
Aux termes de la FOSC du 11 juillet 2018, la nouvelle raison sociale de K.________ SA était Z.________
SA après modification des statuts du 2 juillet 2018.
1.5
Par demande du 8 octobre 2018 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, W.________
a notamment pris des conclusions en paiement d’un montant de 1'124'947 fr. 55 avec intérêts
à 5 % l’an à l’encontre de K.________ SA et H.________ SA, invoquant un dommage
et un tort moral causé par l’accident du 17 novembre 2015 dans l’exercice de son activité
professionnelle. Il a en outre requis la désignation de Me Stéphane Riand en qualité
d’avocat d’office.
Les parties se sont exprimées dans le cadre des échanges d’écritures, dont notamment
la réponse du 25 mars 2019 de « K.________ SA (Z.________ SA) ».
Il ressort ce qui suit du procès-verbal de l’audience d’instruction et de premières
plaidoiries du 27 novembre 2019 :
« Me Riand indique qu’à son sens, il y a un problème dans la désignation
de la partie représentée par Me Bettex [réd. Z.________ SA]. Ce dernier indique qu’à
son sens, le procès a été ouvert contre K.________ Services SA uniquement, le demandeur
ayant persisté à mentionner cette société dans sa pièce de procédure postérieure
à la réponse déposée par ses soins. Il estime que c’est un problème de
légitimation passive. »
Par courrier du 19 décembre 2019, le conseil de W.________ a indiqué que Z.________ SA n’était
pas partie à la procédure. K.________ SA n’avait pas répondu au mémoire d’appel
et avait donc fait défaut. Il a produit un extrait de la FOSC du 27 juin 2017.
Dans un courrier du 3 janvier 2020, le conseil de Z.________ SA a transmis une copie d’un extrait
du Registre du commerce dont il ressortait que K.________ SA n’existait plus, la raison sociale
étant Z.________ SA.
2.
Par décision du 19 mai 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête de mise hors de
cause de la société défenderesse Z.________ SA formée par le demandeur W.________
(I) et a dit que la décision était rendue sans frais ni dépens (II).
En droit, la juge déléguée a considéré que la société K.________ Services
SA n’était pas concernée par la procédure dès lors que W.________ agissait
contre K.________ SA. Cette dernière avait changé sa raison sociale en Z.________ SA, qui était
bien partie à la procédure en tant que société précédemment dénommée
K.________ SA.
3.
Par acte du 2 juillet 2020 (date du timbre postal), W.________, sans le concours de son mandataire, a
déposé un appel contre la décision précitée, accompagnée d’annexes,
dont notamment un document de huit pages relatant le déroulement des faits selon lui.
4.
4.1
En vertu de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes
de première instance (let. a), ainsi que les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (let. b), dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins. Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
4.2
Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
4.3
En l’espèce, déposé le 2 juillet 2020 contre une décision incidente (art. 237
al. 1 CPC), l’appel de W.________ est manifestement hors délai. L’ordonnance litigieuse
a en effet été notifiée à son conseil le 20 mai 2020. Le délai d’appel
a donc commencé à courir le 21 mai 2020 pour arriver à échéance le vendredi
19 juin 2020. Pour cette raison déjà, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Il est précisé à toutes fins utiles que les griefs invoqués par l’appelant
contre son avocat dans le but de justifier la situation, pour autant que ces griefs soient recevables,
ne lui sont d’aucun secours dans la mesure où l’appelant ne fait valoir aucun élément
propre à motiver une éventuelle restitution de délai.
5.
5.1
L’appel pose d’autres problèmes de recevabilité.
5.2
L'appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond au vu de la nature réformatoire
de l'appel. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de
l'appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, destiné à
publication). Il n'existe pas de présomption selon laquelle l’appelant ou le recourant qui
ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées devant l'instance
précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Par ailleurs, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311
al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l'appel est irrecevable. Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées).
5.3
En l’occurrence, l'appelant ne prend pas de conclusions dans son appel du 2 juillet 2020 qu’il
qualifie de « contre-plainte ». Le document de huit pages remis en annexe, dont la
recevabilité est discutable, ne comporte pas non plus de conclusions. Faute de conclusions, l’appel
est dès lors également irrecevable au vu des règles jurisprudentielles précitées.
En outre, l’appelant expose sa vision des faits sur le fond dans le document de huit pages annexé
à l’appel, sans faire allusion à l'état de fait contenu dans l’ordonnance
attaquée et sans rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles critiques. Cette
manière de faire méconnaît le devoir de motivation et il n'appartient pas à la Cour
de céans de comparer l'état de fait présenté en appel avec celui de l’ordonnance
pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques
de l'appelant, ce d’autant moins qu’elles ne semblent pas porter sur l’état de
fait de la décision querellée. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur
les faits tels que proposés par l'appelant.
L’appel ne contient pas non plus de motivation juridique concernant l’ordonnance litigieuse,
mais uniquement les plaintes de l’appelant concernant son conseil. Au vu de ce qui précède,
l’appel est également irrecevable en l’absence de motivation portant sur l’objet
de la décision attaquée.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art. 312
al. 1 CPC.
6.2
L’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Me Christian Bettex (pour Z.________ SA),
‑
Me José Zilla (pour H.________ SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :