vd_findinfo · Décision / 2023 / 430 · 2023-04-04 · fr

DISPENSE DES FRAIS, REJET DE LA DEMANDE | 425 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2023 Décision / 2023 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
281
PE20.017313-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais déposée le 4 décembre 2022 par
T.________
en relation avec l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Chambre des recours pénale dans
la cause
n° PE20.017313-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 26 octobre 2022 (n° 809), la Chambre des recours pénale a rejeté dans
la mesure où il était recevable le recours interjeté par T.________ contre l’ordonnance
de séquestre rendue le 13 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause n° PE20.017313-PGT (I), a confirmé l’ordonnance du
13 septembre 2022 (II), a mis les frais d’arrêt, par 880 fr., à la charge de T.________
(III) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
2.
Par acte du 4 décembre 2022, complété
le 23 mars 2023, T.________ a demandé la remise des frais mis à sa charge par l’arrêt
précité.
Il a exposé que, depuis le départ, il avait voulu bien faire, mais que le fonctionnement de
la justice lui était inconnu. Il avait désormais compris que, même s’il était
dans le vrai, la priorité était de ne pas engendrer des frais qui le poursuivraient de nombreuses
années et de pouvoir «
limiter
la casse
» à l’issue du procès.
En outre, sa situation financière était difficile, étant au bénéfice d’une
rente AI complétée par des prestations complémentaires pour son loyer. Il peinait déjà
à payer ses factures et se battait pour ne pas avoir de poursuites. Comme «
l’affaire
principale
» avait d’ores et déjà
engendré environ 35’000 fr. de frais d’avocat et beaucoup de frais de justice, il était
inquiet quant à ses perspectives d’avenir après le procès. Il a expliqué les
raisons l’ayant incité à recourir, à savoir qu’il y aurait eu une confusion
quant aux objets saisis. Il estimait ne pas avoir été suffisamment écouté et pris
au sérieux dans «
l’affaire
principale
», d’où ses recours
qui étaient des tentatives désespérées d’être mieux entendu. Il avait
agi seul et sans aide, ce qui lui avait causé des difficultés importantes et beaucoup de stress.
Il a également exposé souffrir de troubles psychiques, raison pour laquelle il était au
bénéfice d’une rente AI, qui le poussaient à prendre de mauvaises décisions.
Enfin, il a relevé avoir retiré ses recours devant le Tribunal fédéral, ainsi que
sa plainte contre [...] dans «
l’affaire
principale
», et a demandé à
la Cour de céans de faire preuve de compréhension.
3.
A teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité
pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Une telle
décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été
condamné par décision entrée en force (Domeisen, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle
2014, n. 2 ad art. 425 ; Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 425).
La compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire
ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient
à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020 consid.
1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018 consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017 consid. 5 ; Fontana,
in : Jeanneret et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui
y est habilitée peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ;
sa demande doit être motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est
pas une autorité, il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa
demande est subordonnée (Roten/Perrin, in : Jeanneret et alii. [édit.], op. cit., n. 27b
et 28 ad art. 364 CPP et les réf. cit.).
Formulée comme une norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales
une large marge d’appréciation (TF 6B_262/2019 du 1er avril 2019 et les réf. cit.). Selon
la doctrine et la jurisprudence, l’autorité pénale peut décider de réduire
ou remettre les frais, lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés,
afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte
à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise les chances de réinsertion
de la personne concernée (TF 6B_262/2019 et 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3 ; CREP du 22
novembre 2019/941 consid. 2.2 ; arrêt TC FR 502 2018 276-277 du 15 janvier 2019 ; Fontana,
in : Jeanneret et alii [édit.], op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence du
Tribunal pénal fédéral, une remise des frais de procédure au sens de l’art.
425 CPP ne peut pas être accordée lorsque le recourant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis
le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré en force (TPF SK.2020.14 précité
consid. 1.4 et la réf. cit.).
4.
En l’espèce, on rappellera d’abord
que le requérant a adopté des postures procédurales totalement déraisonnables, qui
peuvent être assimilées à de la quérulence, notamment lorsqu’il s’en
est pris à des magistrats. Ensuite, sa situation ne diffère pas fondamentalement de celle de
nombreux autres prévenus et sa méconnaissance du droit ne saurait constituer une excuse, cela
d’autant moins qu’il était assisté d’un défenseur d’office dans
le cadre de la procédure principale et qu’il avait tout loisir de se renseigner auprès
de lui. De toute manière, comme relevé plus haut, selon la jurisprudence du Tribunal pénal
fédéral, une remise des frais ne peut pas être accordée lorsque l’intéressé
ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de l’arrêt entré
en force (TPF SK.2020.14 précité consid. 1.4 et la réf. cit.). Or, le requérant
fait uniquement état de sa situation générale, mais ne précise pas en quoi des éléments
nouveaux déterminants seraient survenus après la notification des différents arrêts
rendus par la Chambre des recours pénale. De toute manière, il ne fait pas référence
à une quelconque pièce ou autre moyen de preuve susceptible d’établir son indigence.
Sa demande ne peut donc qu’être rejetée.
5.
Au vu de ce qui précède, la demande
déposée le 4 décembre 2022 par T.________ tendant à la remise des frais de procédure
mis à sa charge par l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Chambre des recours pénale
dans la cause n° PE20.017313-PGT doit être rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l'Etat au vu des circonstances particulières du cas d'espèce (cf. CREP
30 mars 2022/25, précité).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande déposée le 4 décembre 2022 par T.________ tendant à la remise des frais
de procédure mis à sa charge par l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Chambre
des recours pénale dans la cause n° PE20.017313-PGT est rejetée dans la mesure où
elle est recevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :