vd_findinfo · Décision / 2014 / 234 · 2014-02-05 · fr

NON-LIEU, FAUX TÉMOIGNAGE, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR | 307 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.02.2014 Décision / 2014 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
94
PE13.020721-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
173, 174, 177 et 307 al. 1 CP; 310 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 20 décembre 2013 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 novembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE
13.020721-MMR
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
Le 3 mai 2012, G.________ a déposé plainte
pénale contre son épouse [...] pour atteinte à l’honneur (calomnie, subsidiairement
diffamation et injure), induction de la justice en erreur, ainsi que violation du devoir d’assistance
et d’éducation. Les conjoints, qui vivent séparés, étaient parties à un
procès en divorce très conflictuel. Le plaignant fait en particulier grief à son épouse
d’avoir, le 6 avril 2012, déclaré par téléphone à un intervenant du Centre
Malley-Prairie et à un collaborateur du Service de protection de la jeunesse qu’elle était
très inquiète pour la sécurité de l’enfant commun des époux, [...], né
en 2006, et qu’elle craignait que son mari, qui, selon elle, n’avait plus rien à perdre,
n’enlève et ne tue l’enfant lors des prochaines vacances. Le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction sur la base des faits dénoncés
(n° PE12.009508-MMR).
N.________, née en 1975, amie de [...], a été entendue le 24 juin 2013 en qualité
de témoin dans cette procédure (PV aud. 1). Niant avoir jamais entendu la prévenue tenir
des propos attentatoires à l’honneur de son mari (PV aud. 1, lignes 32-34), elle a notamment
déposé comme il suit :
«(…) J’ai vu [...] ( [...],
réd
.)
avec le nez cassé le lendemain des faits survenus au mois d’avril (2012,
réd
.).
J’ai eu peur lorsque j’ai appris que [...] était avec son père. Je connais la situation
depuis quelques années et je n’étais pas tranquille. Etant donné la violence dont
il (G.________,
réd
.)
avait fait preuve le jour d’avant, j’avais peur qu’il ne ramène pas [...] ou qu’il
lui fasse du mal. Avant les événements du mois d’avril, j’avais déjà
vu G.________ exploser à la suite d’une audience au Tribunal de Nyon. G.________ n’est
pas une personne calme et au vu du nombre de pères qui s’en prennent à leur enfant, je
me suis dit que cela pouvait arriver à [...] (…). A la fin de l’audience, j’ai
vu G.________ exploser, traiter le Président d’incapable. Il a dû être entouré
par deux policiers. Il était très énervé. Etant donné que G.________ peut se
comporter ainsi et (n’,
réd
.)
avoir aucun respect pour la justice, je pense que cela pourrait mal finir. (…).
Avant le 6 avril (2012,
réd
.),
il est arrivé à une reprise à G.________ de ne pas ramener [...]. Un dimanche soir vers
19h00, j’ai reçu un message de [...] ( [...], réd.) m’informant que [...] n’était
pas rentré. (…). Lorsque j’ai appris que [...] n’était pas rentré, j’ai
pensé au pire. J’ai pensé la même chose lorsque j’ai appris que [...] était
avec son père après l’épisode du 6 avril (2012,
réd
.).
(…)» (PV aud. 1, lignes 27-49 et 51-57).
B.
a)              G.________ a eu connaissance
de la teneur du procès-verbal ci-dessus par une ordonnance de classement rendue le 5 septembre 2013
dans la procédure en question (n° PE12.009508-MMR). Le 18 septembre 2013, il a déposé
plainte pénale contre N.________ à raison des propos en question, qu’il tenait pour constitutifs
de faux témoignage et d’atteinte à son honneur. En particulier, il a considéré
que le témoin l’avait accusé de «représenter un risque potentiel pour l’intégrité
de (son) fils, respectivement d’en être le meurtrier potentiel» (P. 4). La cause
a été inscrite au rôle sous la référence n° PE 13.020721-MMR.
b)              Par ordonnance du 27
novembre 2013, le Ministère public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II). La Procureure a considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de faux témoignage n’étaient pas réalisés
faute pour le témoin d’avoir mentionné des faits contraires à la vérité,
étant précisé que les propos incriminés par le plaignant constituaient bien plutôt
des opinions. Pour ce qui est des infractions contre l’honneur, N.________ a été mise
au bénéfice de la preuve libératoire, soit exculpatoire.
C.
Par acte déposé le 20 décembre 2013 auprès de la représentation suisse au Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, G.________ a recouru contre l’ordonnance du 27 novembre
2013, concluant implicitement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Ministère public afin qu’il ouvre une instruction contre N.________ pour faux témoignage
et pour infractions contre l’honneur ensuite de sa plainte. Il a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général le 29 novembre 2013, l’ordonnance attaquée
a été adressée au plaignant le 4 décembre 2013 (PV des opérations, p. 2) et
reçue par le plaignant à son lieu de résidence britannique le 16 décembre suivant
selon l’allégué crédible de la partie. Déposé le 20 décembre 2013
auprès d'une représentation diplomatique suisse conformément à l’art. 91 al.
2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours a ainsi été
interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP).
Dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le plaignant
qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et interjeté de surcroît dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
Les infractions contre l’honneur ici en cause sont celles de calomnie, subsidiairement de diffamation
et d’injure, réprimées respectivement par les art. 174, 173 et 177 CP (Code pénal;
RS 311.0).
L'honneur protégé par le droit pénal est le droit de chacun de ne pas être considéré
comme une personne méprisable (ATF 137 IV 313 c. 2.1.1; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1;
ATF 117 IV 27 c. 2c). Les dispositions réprimant l’atteinte à l’honneur protègent
la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues (ATF 132 IV 112
c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé par le droit pénal est
conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute
assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ibidem).
La diffamation, la calomnie et l’injure sont des infractions intentionnelles (Corboz, Les infractions
en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, n. 48 ad art. 173 CP, n. 11 ad art. 174 et n. 24 ad art. 177).
L’injure est subsidiaire par rapport à la calomnie et à la diffamation; si l’allégation
ne porte pas sur des faits, mais ne constitue qu’un jugement de valeur, il y a injure, et non calomnie
ou diffamation (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.7 ad art. 177 CP).
Dans le cas particulier, le témoin a relevé que le recourant n’était pas une personne
calme et qu’il avait été très énervé à l’issue d’une
audience tenue dans le litige l’opposant à son épouse. Que l’on retienne qu’il
s’agisse de faits ou, à l’opposé, de purs jugements de valeur, on ne distingue
pas en quoi ces assertions le feraient apparaître comme méprisable, tant il est vrai qu’une
procédure de droit de la famille très conflictuelle peut notoirement susciter de l’énervement
chez les parties. C‘est dans ce cadre que doivent être comprises les assertions selon lesquelles
le plaignant n’aurait aucun respect pour la justice et aurait commis un écart à l’égard
du président.
En revanche, les inquiétudes exprimées par le témoin quant à la sécurité
de l’enfant commun des époux ne relèvent, quant à elles, que de ses opinions faute
pour le témoin d’avoir assisté à tout acte du père réputé préjudiciable
à la sécurité de son fils. Il serait assurément attentatoire à l’honneur
de prêter gratuitement à un père un dessein homicide à l’égard de son
fils, comme au préjudice de quiconque du reste. Tel n’est toutefois pas l’objet de la
déposition incriminée. En effet, le témoin, amie de la mère de [...] de son propre
aveu, s’est limitée à faire part des inquiétudes qu’elle éprouvait alors
quant à la sécurité de l’enfant. Ces appréhensions ont du reste été
dissipées ultérieurement. De telles inquiétudes n’impliquent aucun dessein criminel
qui serait imputé au père. De part leur caractère subjectif et abstrait, les propos incriminés
n’apparaissent bien plutôt que comme l’expression d’une préoccupation partagée
entre amies. Ils ne constituent donc pas davantage une atteinte à l’honneur du plaignant.
c)
Réprimant le faux témoignage, l’art.
307 al. 1 CP prévoit que celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète
en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport
faux, ou fait une traduction fausse sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
S’agissant des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, il faut notamment
que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz,
op. cit., vol. II, nn. 30 ss ad art. 307 CP). Pour ce qui est des éléments subjectifs de l’infraction,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit.,
n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il
intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins
accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective
(CREP 11 février 2014/107 c. 3c; CREP 27 octobre 2011/470).
En l'espèce, le recourant fait d’abord grief au témoin d’avoir prétendu qu’il
avait dû être entouré par deux policiers à l’issue de l’audience tenue
devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte. Il tient ces faits pour erronés à
défaut pour eux d’être établis par un rapport de gendarmerie qui figurerait au dossier.
Le recourant oublie cependant que cette précision apportée par le témoin s’insère
dans la description générale de son comportement à l’audience et à l’issue
de celle-ci. En particulier, le plaignant ne conteste pas les autres faits rapportés par le témoin,
à savoir qu’il avait «explos[é] à la suite d’une audience au Tribunal
à Nyon» et qu’il avait traité le président d’ «incapable»
à la fin de l’audience (PV aud. 1, lignes 41-42 et 46-47). Or il n’y a rien d’insolite
à ce qu’un justiciable qui se comporte de la sorte ait affaire aux agents de la force publique
au titre de la police de l’audience. La mention de la présence de deux policiers entourant
le recourant n’apporte donc rien à la description – par ailleurs incontestée –
dressée par le témoin du comportement de la partie devant son juge. Les faits essentiels étant
ainsi réputés avérés, la preuve exculpatoire doit donc être admise. Le recourant
niant formellement la présence de tout policier dans le palais de justice, et le contraire n’étant
pas établi par les pièces du dossier, peu importe au surplus que le témoin ait éventuellement
confondu des gendarmes avec des huissiers en tenue de fonction. Même dans cette dernière hypothèse,
l’élément constitutif subjectif de l’infraction de faux témoignage ne serait
toutefois pas réalisé faute de tout dessein dolosif, soit d’intention délictueuse,
de la part du témoin.
Le recourant semble aussi soutenir que les préoccupation exprimées par le témoin quant
à la sécurité de l’enfant [...] relèveraient du faux témoignage dès
lors qu’elles seraient sans fondement factuel. Il faut cependant, pour que les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction de faux témoignage soient réunis, que l'auteur
ait donné une fausse information ayant trait aux faits de la cause; de par sa nature même,
l’expression d’une opinion ne peut donc relever du faux témoignage faute de porter sur
un élément matériel. Il doit être relevé à cet égard que l’intérêt
juridiquement protégé par l’art. 307 CP est l’administration de la justice, et
non l’honneur des parties (Corboz, op. cit., vol. II, n. 3 ad art. 307 CP).
d)
Les éléments constitutifs d’aucune infraction n’étant manifestement réunis,
c’est dès lors à bon droit que la Procureure a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière en application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Le recourant demande l’assistance judiciaire, avec dispense des frais, dans la présente procédure.
Il suffit à cet égard de constater que le plaignant n’a pas fait valoir de prétentions
civiles au sens de l’art. 136 al. 1 CPP et que toute action civile éventuelle qui reposerait
sur les faits ici incriminés ne pourrait que paraître vouée à l'échec. Partant,
les conditions posées par l’art. 136 CPP ne sont pas réalisées.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 novembre 2013 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :