vd_findinfo · AP / 2010 / 90 · 2008-12-10 · fr

DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES, RADIATION{EFFACEMENT}, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 8a LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2010 AP / 2010 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
113/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 10 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
8a al. 3 let. a LP; 451 ch.
2, 452 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 10 décembre 2008 par le Tribunal d'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
H.________
ltd
,
à [...], demanderesse.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2008, dont la motivation a été notifiée aux parties le
27 août 2009, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions de la demanderesse
H.________ Ltd, dirigées contre les défendeurs A.Z.________ et B.Z.________ (I), statué
sur les frais et dépens (II et III) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV).
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par convention du 16 avril 2002 intitulée "Contrat relatif aux prestations d'architecture",
A.Z.________ et B.Z.________ ont confié à la succursale de H.________ Limited, domiciliée
au [...], le mandat de procéder à l'ensemble des opérations nécessaires à la
réalisation de leur villa et du garage attenant au lieu dit "[...]" à [...].
Ayant obtenu le permis de construire le 10 juillet 2002, les parties sont convenues, au cours d'une réunion
du 22 juillet 2002, que les travaux commenceraient le 5 août 2002 et se termineraient en principe
le 30 avril 2003.
Durant le chantier, les relations entre les parties sont devenues difficiles, voire houleuses. Les bons
de paiement étaient délivrés avec de plus en plus de retard, ce qui a conduit plusieurs
entreprises, collaborant au chantier, à requérir l'inscription d'hypothèques légales.
Les époux A.Z.________ ont versé au total à H.________ Limited, en rémunération
de ses prestations, un montant de 75'000 fr. sur les 95'000 fr. que celle-ci avait initialement demandés.
Ensuite, ils ont emménagé dans les lieux le 24 juillet 2003. Suivant le conseil d'un architecte
qu'ils avaient consulté à propos des difficultés qu'ils rencontraient, ils ont résilié
le contrat qui les liait à H.________ Limited, le 31 juillet 2003.
Le 12 septembre 2003, H.________ Limited a requis des époux A.Z.________ qu'ils lui versent le solde
de ses honoraires d'un montant de 35'000 francs.
Les intéressés ayant refusé de s'exécuter, H.________ Ltd a demandé à l'Office
des poursuites et faillites de [...] de notifier à chacun d'eux un commandement de payer d'un montant
en capital de 35'000 fr. (nos [...] et [...]). Les époux A.Z.________ ont formé opposition
totale à ces commandements de payer le 8 décembre 2003.
Le 2 mars 2004, un architecte mandaté par les époux A.Z.________ a établi un constat des
défauts de l'ouvrage.
Le 2 mars 2005, H.________ Limited, qui attendait toujours le paiement de sa créance, a ouvert action
contre les époux A.Z.________ devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte. Elle a pris les
conclusions suivantes :
« I. Condamner conjointement
et solidairement entre eux A.Z.________ et B.Z.________ à payer la somme de Fr. 35'000.- avec intérêt
à 5 % (sic) du 12 octobre 2003
.
II.
Prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition formée au Commandement de Payer, poursuite n° [...],
notifié à Monsieur A.Z.________ le 8 décembre 2003, à hauteur de Fr. 35'000.- avec
intérêt à 5 % (sic) du 12 octobre 2003 et de Fr. 100.- sans intérêt, libre cours
étant laissé à la poursuite.
III.
Prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition formée au Commandement de Payer, poursuite n° [...],
notifié à B.Z.________ le 8 décembre 2003, à hauteur de Fr. 35'000.- avec intérêt
à 5 % (sic) du 12 octobre 2003 et de Fr. 100.- sans intérêt, libre cours étant laissé
à la poursuite
.
IV.
Débouter les défendeurs
de toutes autres ou contraires conclusions.
».
Dans leur réponse du 28 octobre 2005, les défendeurs ont invoqué la compensation et conclu
comme il suit :
«
I.-
La
Demande du 2 mars 2005 est rejetée dans toutes ses conclusions.
II.-
Ordre
est donné au Préposé de l’Office des poursuites et faillites de [...] de radier
la poursuite n°[...][...] dirigée contre A.Z.________.
III.-
Ordre
est donné au Préposé de l’Office des poursuites et faillites de [...] de radier
la poursuite no [...] dirigée contre B.Z.________. ».
Dans le cadre de la procédure ouverte devant le tribunal d'arrondissement, une expertise a été
mise en œuvre. L’expert K.________, de l'Atelier d’architecture V.________ SA, à
[...], a déposé son rapport le 30 septembre 2007, puis un rapport complémentaire, le 14
juillet 2008. Il a en particulier conclu à un dédit pour "carences architecturales",
s'exprimant en ces termes :
"On peut
admettre un dédit dû aux MO de l'ordre de plusieurs milliers de francs (cf. norme SIA 102),
pour gestion défaillante quant aux choix initiaux non maîtrisés et au travers desquels
les conséquences techniques et financières ont été pénalisantes pour le MO (
par ex. plâtrerie, aménagements extérieurs). (…).
Dans la mesure
où un bouclement est proposé par l'expert, celui-ci établit la proposition suivante (selon
tableau récapitulatif 07) :
Fr. 95'000.-
x 80.5 % =
fr.        76'475.-
Déduction
pour "carences architecturales"
fr.
6'475.-
Total
honoraires (TTC)
(nc versements déjà
effectués)
fr.
70'000.-
Obs. Non compris
les frais d'expertise /conseils /tribunal /intérêts /etc.
(…)".
B.
Par acte du 28 août 2009, les défendeurs
ont interjeté recours contre le jugement précité et conclu à sa réforme en ce
sens que les conclusions prises par la demanderesse sont rejetées (I), que les poursuites dirigées
contre eux sont annulées et radiées de tout registre (II et III), que les frais de justice
sont arrêtés à 6'336 fr. 20 pour la demanderesse et à 6'326 fr. 20 pour eux (IV)
et que la demanderesse doit leur verser, solidairement entre eux, 10'526 fr. 20 de dépens. Par mémoire
ampliatif du 27 octobre 2010, ils ont développé leurs moyens et confirmé leurs conclusions.
Par courrier du 14 janvier 2010, la demanderesse a déclaré s'en rapporter à justice.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus
par un tribunal d'arrondissement.
Interjeté
en temps utile, le recours tend exclusivement à la réforme du jugement (art. 451 ch. 2 CPC).
2.
S
aisie
d'un recours en réforme interjeté contre le jugement principal d'un tribunal d'arrondissement
ayant statué en procédure accélérée, la Chambre des recours développe son
raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du
jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
3.
a)
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que le montant qui était dû à
la demanderesse suivant l'avis de l'expert avait été soldé par les acomptes que les défendeurs
lui avaient versés et qu'elle devait par conséquent être déboutée de ses conclusions.
Bien qu'ayant constaté l'inexistence de la créance de la demanderesse, ils ont également
rejeté les conclusions reconventionnelles des défendeurs, relevant que ceux-ci avaient expressément
conclu à la radiation des poursuites qui avaient été intentées contre eux et que
seule l'annulation des poursuites pouvait être ordonnée.
Les recourants font valoir que même s’ils ont utilisé le terme de « radiation »
en lieu et place d’« annulation » dans leurs conclusions, leur intention était de
faire annuler les poursuites introduites à leur encontre et que le jugement attaqué aurait
dû prononcer cette annulation.
b)
La loi prévoit un seul cas de radiation d'une
poursuite, savoir celui de l'art. 149a al. 3 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Selon cette disposition, l'inscription d'un acte de défaut
de biens doit être radiée du registre lorsque la dette qu'il concerne a été intégralement
payée.  Hormis ce cas de radiation, la loi prévoit également la possibilité
de refuser à des tiers, sous certaines conditions, d'être informés sur l'existence d'une
poursuite. Ainsi, l'art. 8a al. 3 let. a LP prescrit-il de ne pas renseigner les tiers sur des poursuites
qui se sont avérées nulles ou qui ont été annulées sur plainte ou à la
suite d'un jugement. En particulier, ne peuvent être consultées par des tiers, au sens de cette
disposition, les poursuites annulées à la suite de l'admission d'une action en libération
de dette, celles se rapportant à des poursuites annulées à la suite de l'échec d'une
action en reconnaissance de dette et enfin celles qui concernent des poursuites qui ont été
annulées à la suite de l'admission d'une requête en annulation de la poursuite (FF 1991
III 39; Gilliéron, Commentaire
de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
Lausanne 1999, n. 38 à 41 ad art. 8 a, p. 122).
Concernant la mise en œuvre de l'art. 8a al. 3 LP, s'est posée la question de savoir si, pour
obtenir que les tiers ne soient pas renseignés sur la poursuite, le demandeur à l'annulation
devait expressément avoir pris une conclusion en annulation de la poursuite ou si une conclusion
improprement formulée "conclusion en radiation" pouvait lui permettre d'obtenir le même
résultat. Le Tribunal fédéral a jugé qu’il n'était pas nécessaire
de faire figurer dans le dispositif du jugement l'annulation formelle de la poursuite. Il a toutefois
considéré que, pour exclure le droit à la consultation des tiers, il importait que le
jugement, quelle que soit sa dénomination formelle, statue matériellement sur la validité
juridique de la prétention déduite en poursuite (ATF 125 III 334, JT 1999 II 184). De l'avis
de la doctrine, le rejet des conclusions du demandeur doit suffire à fonder le refus de l'office
de porter la poursuite à la connaissance de tiers (Gasser, Revidiertes SchKG - Hinweise auf kritische
Punkte, in RJB 132/1996, p. 632; Peter, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
Bâle/Genève/Munich 1998, n. 19 ad art. 8a LP; Gilliéron, op. cit., n. 44 ad art. 8a LP).
En outre, le Conseil fédéral, dans son Message à propos de l'art. 8a al. 3 LP, a estimé
que l'exclusion de la consultation équivalait concrètement à une radiation même si
l'inscription de la poursuite n'était pas véritablement radiée (au moyen d'un trait rouge
et/ou de l'apposition du mot "radié") (FF 1991 III 39). On doit par conséquent en
conclure qu'au vu des normes applicables, particulièrement au vu du Message du Conseil fédéral
constatant la similitude des effets des deux pratiques et compte tenu du fait que la conclusion en radiation
a un effet plus radical que la conclusion en annulation puisqu'elle entraîne la suppression de l'inscription
de la poursuite, il convient d'admettre, sauf à verser dans un formalisme excessif, que la conclusion
en radiation comprend implicitement une conclusion en annulation (CREC I n° 560 du 18 novembre 2009).
C'est par conséquent à tort que les premiers juges ont débouté les défendeurs
de leurs conclusions en "radiation" des poursuites intentées contre eux, se prévalant
du prétendu motif qu'ils auraient dû expressément prendre des conclusions en annulation
des poursuites pour exclure le droit de tiers à être informés de celles-ci.
4.
Le
recours doit par conséquent être admis (I) et le dispositif du jugement complété
par les chiffres I bis et I ter nouveaux, en ce sens que les poursuites nos [...] et [...] de l'Office
des poursuites et faillites de [...] dirigées respectivement contre A.Z.________ et B.Z.________
doivent être annulées, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Les
frais de deuxième instance des recourants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre eux,
sont arrêtés à 1'000 fr (art. 232 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984]).
Obtenant gain de cause,
les époux A.Z.________, créanciers solidaires, ont droit à des dépens de deuxième
instance d'un montant de 2'200 fr. (art. 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est complété par les chiffres I bis et I ter nouveaux de son dispositif comme il
suit :
I bis. La poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites et faillites
de [...] dirigée contre A.Z.________ est annulée.
I ter. La poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites et faillites
de [...] dirigée contre B.Z.________ est annulée.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs).
IV.
L'intimée H.________ Ltd doit verser aux recourants A.Z.________ et B.Z.________, créanciers
solidaires, la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Michel Henny (pour A.Z.________ et B.Z.________),
‑
Me Albert J. Graf (pour H.________ Ltd).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :