vd_findinfo · ML / 2016 / 245 · 2016-11-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.11.2016 ML / 2016 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.025749-161895
336
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
le 28 juillet 2016 par la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, prononçant la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, ...]à la poursuite n° 7'787'800 de l’Office des poursuites
du même district, portant sur un montant de 2'000 fr. sans intérêt, exercée contre
lui à l’instance dl'
ETAT
DE VAUD
, Service juridique et législatif,...]
arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence rembourser
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 francs, sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu le courrier adressé
à la juge de paix le 30 juillet 2016 par P.________, qui déclare : "concernant ce dossier
je ne veux plus rien savoir et je fais opposition à tous les frais qui me sont demandé (…)
une révision de ce dossier est en marche donc il faut attendre le résultat",
vu les motifs du prononcé de mainlevée d’opposition adressés aux parties le 6 octobre
2016,
vu le courrier déposé le 8 octobre 2016 par lequel P.________ accuse réception du prononcé
rendu, dit ne pas comprendre son contenu et indique avoir "demandé un entretien avec le chef
du service DIS" dont il attend des nouvelles,
vu la lettre recommandée du 13 octobre 2016 par laquelle la Présidente de la cour de céans
a invité P.________ à lui indiquer, d'ici au 24 octobre 2016, si ses écritures du 30 juillet
et 8 octobre 2016 devaient être considérées comme un recours,
vu l'écriture du 3 novembre 2016 du prénommé, qui indique "[faire] opposition à
toutes les condamnations et poursuites contre moi-même", accompag-née d'un courriel "envoyé
ce matin à la chef de la DIS" ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2,1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe
selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé
à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), doit être égale-ment
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce,
les deux écritures adressées par le poursuivi à la juge de paix, respectivement, le 30
juillet 2016, dans le délai de motivation, et le 8 octobre 2016, dans le délai de recours,
ont été déposées en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours
doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieure-ment (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en revanche,
lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant peut déposer
un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit, soit dans les dix
jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce,
tant dans son écriture du 30 juillet 2016 que dans celle du 8 octobre 2016, P.________ n’a
formulé aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé levant définitivement
son opposition à la poursuite en cause,
qu'il se borne, en effet,
à indiquer, de manière assez confuse, qu'il s'oppose aux frais qui lui sont réclamés,
qu'en réalité, P.________ semble remettre en cause la décision produite comme titre de
mainlevée d’opposition, à savoir une ordonnance pénale rendue à son encontre
4 août 2015 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, attestée définitive
et exécutoire,
qu’un tel moyen
est irrecevable en procédure de mainlevée définitive, le juge et l’autorité
de recours n’ayant ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée qui
est produit (TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.1 et 2.2 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF 5A_770/2011
du 23 janvier 2012 consid. 4.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3 ; ATF 113 III 6 consid. 1b, JdT
1989 II 70),
que le recours de P.________
– pour autant que les écritures qu'il a déposées puissent être considérées
comme un recours – n'est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :