vd_findinfo · ML / 2010 / 66 · 2010-02-18 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, CONVENTION DE LUGANO, MESURE PROVISIONNELLE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, EXEQUATUR{CONSUL}, COMPÉTENCE INTERNATIONALE | 24 CL, 31 CL, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.02.2010 ML / 2010 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
74
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 18 février 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 al. 1 LP, 24 et 31 al. 1 CL
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
SAS
, à Fumel (France) contre le prononcé
rendu le 22 juin 2009, à la suite de l’audience du 19 mai 2009, par le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à
L.________
SA
, à Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
La société Z.________ SAS, dont le siège est à Fumel, en France est immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés en France depuis le 14 décembre 2004. Une procédure
de redressement judiciaire de cette société a été ouverte le 6 octobre 2006 et un
mandataire liquidateur a été désigné en la personne de Me L.________.
La société L.________ SA, dont le siège est à Renens, est inscrite du registre du
commerce du canton de Vaud depuis le 24 mai 2002.
2.
Par ordonnance de référé du 6 mars
2008, la Présidente du Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot a admis sa compétence, ordonné
à la société L.________ SA  "le paiement par provision des sommes dues à
la société Z.________ SAS à hauteur de la somme de 207'536,12 €", rejeté
toutes les autres prétentions, condamné L.________ SA au paiement de la somme de 4'000 €
en application de l'art. 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens de la procédure.
Cette décision contient en particulier le passage suivant :
"
Sur la compétence
du Président du Tribunal de Commerce
Pour la société [...] (réd. : Z.________ SAS), la présente demande relève de
la compétence du Président du Tribunal de Commerce nonobstant les différentes stipulations
spécifiques de la convention d'affacturage relative à la procédure de conciliation et
d'arbitrage.
Aucune procédure de conciliation n'a pu intervenir compte tenu du comportement de la société
L.________ SA.
De plus, l'allocation d'une provision, en ce qu'elle constitue une mesure provisoire, peut être
prononcée par le Juge des Référés nonobstant l'existence d'une clause compromissoire,
dès lors que la clause ne l'exclue pas expressément."
Le Greffier du Tribunal de Commerce de Villeneuve-sur-Lot a délivré une « première
grosse » de cette ordonnance, mandant et ordonnant notamment à tous huissiers de justice
de la mettre à exécution.
3.
A la requête de Z.________ SAS, l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest a notifié le
25 novembre 2008 à L.________ SA un commandement de payer dans la poursuite n° 2'361'805 portant
sur la somme de 139'579 fr. plus intérêt à 5 % dès le 7 novembre 2006 et indiquant
la cause de l’obligation suivante :
"Ordonnance
de référé du Tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot du 6 mars 2008 (solde de créance
de 91.704.01 Euro, soit Fr. 139'759 au cours du 20.11.08)".
La poursuivie a formé opposition totale.
Par requête du 9 mars 2009, la poursuivante a pris, avec dépens, les conclusions suivantes
:
Préalablement
1.
Reconnaître et rendre exécutoire l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2008
par le Président du Tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot entre Z.________ SAS d'une part et
L.________ SA d'autre part.
Principalement
2.
La mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite
n° 2361805, à concurrence de CHF 95'682.50 avec intérêt à 5 % dès
le 6 novembre 2006.
3.
Dire que la poursuite n° 2361805 ira sa voie.
4.
Condamner L.________ SA en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une équitable indemnité
valant participation aux honoraires du conseil de Z.________ SAS.
Dans sa requête, la poursuivante a admis avoir reçu de l’intimée des paiements partiels
à hauteur de 119'832.11 € jusqu’au 7 novembre 2008, réduisant sa dette à 91'704.01
€. Elle a en outre indiqué avoir reçu postérieurement à la réquisition
de poursuite les montants de 5'000 € le 1er décembre 2008, 2'000 € le 18 décembre
2008, 10'000 € le 12 février 2009 et 9'900 € le 2 mars 2009, ce qui porte la dette à
64'804.01 €, soit 95'682 fr. 50 au taux de change du 6 mars 2009.
A l’audience de mainlevée du 19 mai 2009, la poursuivie, qui a conclu au rejet de la requête
de mainlevée, a produit deux avis de débit indiquant les versements en mains de l'Office des
poursuites, avec référence à la poursuite en cours, de 10'000 fr., soit 6'587.62 €,
le 18 mars 2009 et de 7'550 fr., soit 5'011.62 €, le 6 avril 2009.
Selon un décompte établi par la poursuivante et également produit à l'audience, le
solde de sa créance s'élèverait, compte tenu des versements précités, à
53'204.77 €, correspondant à 80'513 fr. 13 au taux de change du jour, soit 1,51327, plus intérêt
à 5 % dès le 7  novembre 2006.
4.
Par prononcé du 22 juin 2009, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté
la requête de mainlevée, arrêté à 480 fr. les frais de justice de la poursuivante
et dit que cette dernière devait verser le montant de 600 fr. à la poursuivie, à titre
de dépens.
La motivation de ce prononcé a été notifiée à la poursuivante le 4 septembre
2009.
En droit, le premier juge a considéré que la compétence pour juger au fond du juge français
ayant rendu les mesures provisionnelles n’était pas établie, que dès lors les mesures
provisionnelles avaient été rendues en application de l’art. 24 CL, que de telles mesures
ne peuvent bénéficier du système de reconnaissance prévu par la Convention de Lugano
qu’à certaines conditions qui ne sont pas réalisées en l’espèce et qu’au
demeurant le caractère exécutoire de dite ordonnance n’était pas clair, de sorte
que l’ordonnance invoquée ne pouvait faire l’objet d’une exécution en Suisse.
Par acte du 11 septembre 2009, la poursuivante a recouru contre le prononcé, concluant  avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition
au commandement de payer est définitivement levée, libre cours étant laissé à
la poursuite; elle a conclu subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
La recourante a déposé un mémoire dans le délai fixé, reprenant les conclusions
de l’acte de recours.
Par acte du 7 janvier 2010, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
I.
a)
Portant
sur l’exécution d’une décision rendue par un juge français, le présent
litige est soumis à la Convention de Lugano (Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, CL; RS 0.275.11), entrée en vigueur en France et en Suisse le 1er janvier 1992.
Le recours a été déposé dans le délai de l’art. 36 CL réservé
par l’art. 507c al. 4 CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, RSV 270.11), mais aussi dans le délai plus bref de l’art. 57 LVLP (loi d'application
dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18
mai 1955, RSV 280.05) auquel renvoie l'art. 507c al. 5 CPC, soit en temps utile.
b)
Dans le cadre de sa requête de mainlevée,
la recourante avait requis la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 95'682 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 6 novembre 2006, soit un montant inférieur
à celui qui figure dans le commandement de payer. A l’audience de mainlevée, elle a encore
réduit ses conclusions au montant de 80'513 fr. 13 en capital. Elle ne peut, dans le cadre du recours,
prendre des conclusions plus amples que celles prises en première instance. Toute conclusion qui
dépasse ce dernier montant doit être déclarée irrecevable (art. 452 al. 1 CPC auquel
renvoie l’art. 58 al. 1 LVLP).
Pour le surplus, le recours en réforme, limité au montant réclamé en première
instance, est recevable formellement, de même que le recours subsidiaire en nullité.
II.
La
recourante invoque deux motifs de nullité.
Elle fait tout d’abord valoir que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire dans l’appréciation
des preuves.
Dans la mesure où le recours en réforme est ouvert et où la cour de céans peut revoir
l’ensemble de la cause, en fait et en droit sur la base du dossier, ce moyen n'est pas recevable
en nullité, voie de droit subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 14
ad art. 444 CPC; CPF, 12 novembre 2009/386), il conviendra de l'examiner dans le cadre du recours en
réforme.
La recourante invoque en outre une violation de son droit à une décision motivée. Elle
fait valoir que sur la question de la compétence du juge français, le jugement attaqué
se borne à relever que le juge ayant prononcé la mesure provisoire n’était pas compétent,
sans analyser l’application de l’art. 18 CL. La motivation serait également
insuffisante en ce qui concerne la preuve du caractère exécutoire de la décision.
Le grief de motivation insuffisante constitutif d’une violation du droit d’être entendu
est un motif recevable en nullité. Il y a notamment violation du droit d’être entendu
si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner et de traiter les
problèmes pertinents. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause mais aussi à ce que l’autorité de recours puisse contrôler
l’application du droit ; il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1).
En l’espèce, le premier juge a expliqué pour quels motifs il écartait la compétence
au fond du juge français, soit en raison d’une clause compromissoire. L’exposé
était suffisant. Certes, le premier juge n’a pas tranché la question de la preuve du
caractère exécutoire de la décision produite, se bornant à dire que ce caractère
ne ressortait pas clairement des pièces produites. On ne peut lui faire grief de ne pas avoir approfondi
ce point, dès lors que la requête de mainlevée définitive devait de toute manière
être rejetée pour un autre motif.
III.
a)
Selon l’art. 31 al. 1 CL, les décisions
rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises en exécution dans un
autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête
de toute partie intéressée. En Suisse, s’il s’agit d’une décision portant
condamnation à payer une somme d’argent, la requête est présentée au juge de
la mainlevée, dans le cadre de la procédure prévue par les art. 80 et 81 LP (art. 32 CL)
et la question de l’exequatur est préjudicielle à l’éventuelle levée
définitive de l’opposition (CPF, 10 mars 2005/64 et la jurisprudence citée).
b)
Le juge territorialement compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle l’exécution
est demandée (art. 32 ch. 2 CL). En l’espèce, l’intimée est domiciliée
dans le for du juge de paix saisi en première instance, qui est aussi le juge de la mainlevée
(art. 53 et 84 LP).
c)
En vertu de l’art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition, que
le juge ordonne, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu‘il ne se prévale
de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Selon l’al. 3 de cette disposition, si le jugement a été
rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention sur l’exécution réciproque
des jugements, l’opposant peut faire valoir les moyens réservés dans la convention.
IV.
a)
L’intimée soutient que l’on
est en présence d’une décision provisoire rendue en application de l’art. 24 CL
et conteste qu’une telle décision, dans les circonstances de l’espèce, soit susceptible
d’exécution en Suisse.
On entend par décision, au sens de la Convention de Lugano, toute décision rendue par une juridiction
d’un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt,
jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais
de procès (art. 25 CL). La décision en cause doit être exécutoire dans l’Etat
d’origine, caractère qui peut ressortir de la décision elle-même, de la loi de l’Etat
d’origine ou d’un document spécial en attestant (Donzallaz, La Convention de Lugano,
vol. II, § 3521, pp. 677-678), mais l’art. 31 al. 1 CL n’exige pas qu’elle ait
force de chose jugée. L’exequatur peut ainsi être accordée à des mesures provisionnelles,
à une décision au fond exécutoire par provision et au référé-provision
du droit français fondé sur l’art. 809 NCPC (nouveau Code français de procédure
civile; Kaufmann-Kohler, L’exécution des décisions étrangères selon la Convention
de Lugano : titres susceptibles d’exécution, mainlevée définitive, procédure
d’exéquatur, mesures conservatoires, in SJ 1997, pp. 561 ss., sp. pp. 562-565 ; Donzallaz,
La Convention de Lugano, Vol. I., n. 1657).
La décision invoquée en l’espèce est une ordonnance de référé-provision
rendue par un juge français. Il s’agit d’une décision provisoire, rendue à
la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, qui n’a pas l’autorité
de chose jugée au principal, mais qui est exécutoire à titre provisoire et qui permet,
au terme d’une procédure simplifiée par rapport au procès au fond, l’exécution
anticipée de la prestation qui fait l’objet du jugement au fond (art. 484, 485, 486, 488 et
489 NCPC). Une telle décision peut notamment être rendue par le président du tribunal
de commerce (art. 873 NCPC, qui est le pendant devant le tribunal de commerce de l’art. 809 NCPC,
applicable devant le tribunal de grande instance). En l’espèce, la décision a été
rendue en contradictoire.
La qualification d’une telle décision – mesure provisionnelle ou jugement au fond –
est débattue dans la doctrine et la jurisprudence françaises (Kaufmann-Kohler, op. cit., p.
565). Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE; aujourd'hui
Cour de justice de l'Union européenne), elle entre toutefois dans la catégorie des décisions
assimilées aux mesures provisoires ou conservatoires de l’art. 24 CL, soit des mesures qui
"sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des
droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond" (Tunik, L’exécution
en Suisse des mesures provisionnelles étrangères : un état des lieux de la pratique,
in SJ 2005 II pp. 275 ss, spéc. pp. 278-280).
b)
Le juge compétent au fond selon la Convention de Lugano l’est aussi pour rendre des mesures
provisionnelles. De telles mesures ordonnées par un juge d’un pays lié par dite convention
sont susceptibles d’être exécutées en Suisse.
En vertu de l’art. 24 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un
Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même
si, en vertu de la convention, une juridiction d’un autre Etat contractant est compétente
pour connaître du fond. Les décisions rendues sur la base de cette disposition alors que le
juge n’a pas la compétence au fond ne sont susceptibles d’exécution dans un autre
pays lié par la convention qu’à certaines conditions.
Dans un arrêt du 17 novembre 1998 (affaire C-391/95 Van Uden Maritime BV c. Kommanditgesellschaft
in Firma Deco-Line, cité par Tunik dans l’article précité (pp. 285 ss), la
CJCE a en effet limité la faculté d’obtenir l’exécution dans un autre pays
de la convention des ordonnances de référé-provision, soit la faculté pour le requérant
de se prévaloir de la base de compétence de l’art. 24 CL. La CJCE n’a pas voulu
exclure dans son principe que le paiement à titre de provision puisse constituer une mesure provisoire
au sens de l’art. 24 CL, mais elle a imposé certaines conditions qui conduisent à réduire
les possibilités d’exécution en-dehors du territoire national. Dans cet arrêt, la
CJCE a considéré que "le paiement à titre de provision d’une contre-prestation
contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire au sens de cette disposition (réd. : art.
24 CL) à moins que, d’une part, le
remboursement
au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l’hypothèse où le demandeur
n’obtiendrait pas gain de cause au fond de l’affaire et, d’autre part, la mesure sollicitée
ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans
la sphère de la compétence territoriale du juge saisi" (Tunik, op. cit., p. 286). La CJCE
a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt ultérieur (arrêt
Mietz
c. Intership Yachting Sneek BV du 27 avril 1999, affaire C-99/96 cité par Tunik, op. cit., p. 287,
n. infrapaginale 31), s’agissant de l’exécution à l’étranger d’une
décision d’exécution anticipée.
La jurisprudence de l’arrêt van Uden a été confirmée sur ce point par le Tribunal
fédéral, qui précise que la règle dégagée par les arrêts Van Uden
et Mietz vaut pour toutes les catégories de mesures provisionnelles, que ce soit des mesures de
protection ou des mesures ordonnant l'exécution provisoire d'une prestation contractuelle (ATF 129
III 626, c. 5.3.1, rés. in SJ 2004, p. 29).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que, lorsque le juge saisi peut se prévaloir
de l'existence de l'une ou l'autre des clauses attributives de compétence des articles 2 et 5 à
18 de la Convention, il est fondé à prononcer des mesures provisoires, même si aucune
action au fond n'est pendante devant lui. En revanche, lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées
en application de l'art. 24 CL, leur exécution en Suisse est subordonnée aux deux conditions
posées par la CJCE, savoir l'existence d'un lien de rattachement réel et la garantie, contenue
dans la décision, de la possibilité du remboursement de la prestation en cas d'issue défavorable
du procès.
En définitive, une mesure d’exécution anticipée peut constituer une décision
exécutable à l’étranger au sens des art. 31 ss CL pour autant que le juge saisi
soit compétent au fond selon la CL, même si aucune action au fond n’est encore ouverte,
ou, s’il a statué sur la seule base de l’art. 24 CL, pour autant que les deux conditions
exposées dans l’arrêt Van Uden soient réalisées.
c)
En l’espèce, la première question à résoudre est celle de savoir si le juge
français a statué sur la seule base de l’art. 24 CL ou s’il existe une base de
compétence, même virtuelle, dans la CL en faveur du juge français pour statuer au fond.
La recourante soutient cette seconde hypothèse en invoquant l’art. 18 CL et le fait que l’intimée
a comparu et procédé devant le juge français. En vertu de cette disposition, outre les
cas où sa compétence résulte d’autres dispositions de la convention, le juge d’un
Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
C’est toutefois en vain que la recourante invoque l’art. 18 CL, qui concerne le procès
au fond (Donzallaz, op. cit., n. 1058 ; Dutoit, Droit international privé suisse, 4ème
éd., n. 2 ad art. 6 et réf. citées). La comparution de l’intimée à l’audience
de référé – au demeurant non contestée – n’emporte pas acceptation
tacite de compétence sur le fond au sens de l’art. 18 CL (Donzallaz, op. cit., Vol. III, nn.
7098 et 7110).
L’art. 18 CL est donc inapplicable en l’espèce.
Il n’est pas contesté que le contrat litigieux contient une clause compromissoire en faveur
d’un tribunal arbitral.
La recourante fait toutefois valoir que l’existence d’une telle clause ne ferait pas obstacle
à la compétence du juge français (Merkt, Les mesures provisoires en droit international
privé, Zurich 1993, p. 34). Le juge français qui a rendu la décision de référé-provision
a d’ailleurs expressément admis sa compétence.
Cet argument est irrelevant. Ce n’est pas de la compétence du juge du référé-provision
pour rendre l’ordonnance litigieuse qu’il s’agit mais de la compétence de ce juge
à rendre un jugement au fond. Or, l’existence d’une clause compromissoire en faveur
d’un tribunal arbitral – non contestée et dont on ne prétend pas qu’elle
soit nulle – exclut toute compétence du juge français pour statuer au fond.
Il découle de ce qui précède que la compétence du juge français pour rendre
une ordonnance de référé ne peut être fondée que sur l’art. 24 CL.
d)
Pour pouvoir être exécutée en Suisse, l’ordonnance litigieuse doit remplir les deux
conditions posées par la CJCE dans les deux arrêts cités plus haut, confirmés sur
ce point par le Tribunal fédéral (ATF 129 III 626 précité).
La première condition a trait à la garantie de remboursement au défendeur de la somme
allouée, dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas gain de cause
au fond de l’affaire. Il ne ressort pas de la décision ou d’une autre pièce du
dossier que la recourante ait été astreinte à fournir ou ait fourni une quelconque garantie.
Le fait que l’intimée ait d’ores et déjà payé une partie de la dette
en exécution spontanée de l’ordonnance ne modifie pas le caractère provisoire de
l’ordonnance de référé. Cette première condition n’est donc pas remplie.
L’autre condition posée est que la mesure ordonnée ne porte que sur des avoirs
situés dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi de la demande de référé-provision.
L’intimée est poursuivie en Suisse, où elle a son siège, en paiement de sommes d’argent.
La seconde condition n’est donc pas non plus remplie.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a refusé l’exequatur à
l’ordonnance de référé du 6 mars 2008 et, partant, rejeté la requête de
mainlevée définitive.
Le recours en réforme doit en conséquence être rejeté pour ce motif, sans qu’il
y ait lieu d’examiner si la recourante a satisfait à l’art. 47 chiffre 1 CL (preuve
du caractère exécutoire de la décision et de sa notification à la partie défenderesse).
V.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante doivent être arrêtés à 900 francs.
Elle devra en outre verser à l'intimée des dépens, fixés à 1'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 900 francs (neuf cents
francs).
IV.
La recourante Z.________ SAS doit verser à l'intimée L.________ SA la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Dominique Warluzel, avocat (pour Z.________ SAS),
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour L.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 80'513 fr. 13.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :