vd_findinfo · Pron / 2013 / 256 · 2013-09-19 · fr

RÉCUSATION, MOTIF DU RECOURS, CONCLUSIONS, DÉLAI LÉGAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 144 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.09.2013 Pron / 2013 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.026800-131855
320
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2013
________________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
50 al. 2, 144 al. 1, 321 al. 1 et 2, 319 let. b ch. 1 CPC
Vu la décision rendue le 15 août 2013 par la Cour administrative du Tribunal cantonal rejetant
la requête présentée le 12 juillet 2013 par
F.________
,
à Lausanne, tendant à la récusation dans son ensemble du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
vu la déclaration de recours déposée le 23 août 2013 par F.________ à l’encontre
de cette décision et le mémoire de procédure joint à dite déclaration, concluant
à ce que le Tribunal cantonal enregistre sa déclaration de recours et lui octroie un délai
pour la production du mémoire sur le fond,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que selon l’art. 50 al. 2 CPC, la décision concernant une demande de récusation peut
faire l’objet d’un recours,
que le Tribunal cantonal statue sur les demandes de récusation visant l’ensemble d’une
autorité judiciaire de première instance (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]),
qu’il est également l’autorité de recours au sens de l’art 50 al. 2 CPC (art.
8a al. 7 CDPJ),
que la Chambre des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 73 al. 1 LOJV [(loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la cour de céans est ainsi compétente pour statuer sur le recours interjeté par F.________
à l’encontre de la décision rendue le 16 août 2013 par la Cour administrative du
Tribunal cantonal ;
attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie),
que le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art.
221 CPC),
que, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie),
qu’en l’espèce, l’acte de recours déposé le 23 août 2013 ne comporte
aucune motivation ni n’indique ce que le recourant demande à la cour de céans de prononcer,
le mémoire de procédure produit à l’appui de la déclaration de recours se bornant
à indiquer les motifs pour lesquels le recourant sollicite un délai pour la production d’un
mémoire sur le fond,
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable à défaut de motivation et
de conclusions, sans qu’il soit nécessaire d’impartir au recourant un délai pour
remédier à ces vices ;
attendu qu’au surplus l’art. 144 al. 1 CPC exclut la prolongation de délais légaux,
qu’en l’occurrence le délai de recours de dix jours fixé par l’art. 321 al.
2 CPC (Tappy, op. cit., n. 32 ad art. 50 CPC) n’est ainsi pas prolongeable,
que la cour de céans ne saurait dès lors octroyer au recourant un délai pour le dépôt
de son mémoire sur le fond ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- M. le Président de la Cour administrative.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :