vd_findinfo · HC / 2015 / 1091 · 2015-12-16 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, AUTORISATION DE PROCÉDER | 110 CPC (CH), 207 al. 1 let. c CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2015 HC / 2015 / 1091

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.036879-151970
431
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
110, 207 al. 1 let. c, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________SA
,
à [...] (FR), requérante, contre l’autorisation de procéder rendue le 30 octobre
2015 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 octobre 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a mis à la charge
de la partie demanderesse les frais de la procédure de conciliation arrêtés à 300
francs.
B.
Par acte du 26 novembre 2015, L.________SA a recouru
contre cette décision, en concluant, à sa modification, en ce sens que les frais de la procédure
soient mis à la charge de la partie défenderesse T.________.
En droit
:
1.
La décision sur les frais
ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 110 CPC).
Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]),
dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 1 CPC).
Interjeté
en temps utile auprès de l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010. n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5-6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
a)
La recourante fait valoir que
la défenderesse est responsable de « sa créance » et que les frais de la procédure
doivent être en conséquence mis à la charge de celle-ci.
b)
Les frais de la procédure
de conciliation sont mis à la charge du demandeur lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée
(art. 207 al. 1 let. c CPC). Lorsque la demande est déposée, ces frais suivent le sort de la
cause (art. 207 al. 2 CPC).
c)
En l'espèce, dès lors
qu'une autorisation de procéder a été délivrée, c'est à juste titre que
les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de la recourante,
qui pourra en demander le cas échéant le remboursement dans le cadre de l'action au fond et
l'obtenir si elle a gain de cause.
4.
Il en résulte que le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours, il n'y a pas matière à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante L.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
17 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________SA,
‑
T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière: