vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1151 · 2021-12-08 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, EXPERTISE, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 19 LVPAE, 27 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.12.2021 Arrêt / 2021 / 1151

TRIBUNAL
CANTONAL
E120.037099-211415
253
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 décembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
148 CPC et 19 et 27 al. 3 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 30 juin 2021 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 juin 2021, envoyée pour notification le 25 août 2021, la Justice de
paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix)
a
mis fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de X.________
(ci-après : la personne concernée ou la recourante) (I), a renoncé en l'état
à prononcer une mesure de placement à des fins d'assistance à l'égard de X.________,
née le [...] 1942, divorcée, originaire de Morges, domiciliée à la [...], avenue
[...], à [...] (II), et a mis les frais de la décision, par 150 fr., ainsi que les frais d'expertise,
par 3'800 fr., à la charge de la personne concernée (III).
En droit, les premiers juges ont notamment retenu que les frais de la décision devaient être
mis à la charge de la personne concernée sur la base de l’art. 50n al. 1 TFJC (tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) qui dispose que les
frais judiciaires pour une décision de l'autorité de protection en matière de placement
à des fins d'assistance ou de protection, y compris l'enquête, s’élèvent à
un montant compris entre 150 et 500 francs.
B.
Par courrier daté du 7 septembre 2021 et déposé le 9 septembre 2021 à la Poste,
X.________ a formé recours contre la décision précitée en contestant la mise à
sa charge des frais d’expertise par
3'800
francs.
Interpellée, la juge de paix a indiqué, par courrier du 24 septembre 2021, renvoyer la Chambre
de céans aux pièces du dossier, s’agissant notamment des avoirs financiers de la personne
concernée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
X.________, née le
[...]
1942
, est domiciliée à la Résidence
du [...], à Morges.
L’intéressée souffre notamment d'un trouble neurocognitif majeur ainsi que d'un trouble
de la personnalité de type histrionique, connu de longue date, dont elle est anosognosique.
Par décision du 18 mars 2015, la justice de paix a institué une mesure de curatelle de représentation
avec limitation de l'exercice des droits civils, au sens de l'art. 394 al. 2 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté
d'accéder à certains biens, au sens de l'art. 395 al. 3 CC, en faveur de la personne concernée,
et a désigné [...], assistant social au sein du Service des curatelles et des tutelles professionnelles
(ci-après : le SCTP), en qualité de curateur.
2.
Le 17 août 2020, un placement médical à des fins d'assistance a été prononcé
en faveur de la personne concernée à l'Hôpital psychiatrique de Prangins.
3.
Par courrier du 23 septembre 2020, le curateur a requis l’ouverture d’une enquête en
placement à des fins d'assistance en faveur de la personne concernée.
Le 5 octobre 2020, l’intéressée a réintégré son appartement protégé.
4.
Par courrier du 9 novembre 2020, la juge de paix a informé l’Hôpital psychiatrique de
Prangins, Unité d’expertises, qu’une enquête en institution d'une mesure de placement
à des fins d'assistance avait été ouverte en faveur de la personne concernée et a
chargé dite unité de réaliser une e
xpertise
psychiatrique.
Le 4 mai 2021, la Dre [...], médecin associée à l'Hôpital psychiatrique de Prangins,
a déposé un rapport d'expertise. Il en ressort notamment que la personne concernée souffre
de tremblements et de douleurs à la hanche et à la tête si importantes qu’elle a
exprimé, à un certain moment, le souhait de mettre fin à ses jours en s’inscrivant
à Exit. Elle présente également un trouble neurocognitif majeur, avec répercussion
sur les activités intermédiaires et de base de la vie quotidienne, compliqué par un trouble
de la personnalité de type histrionique connu de longue date. L’experte relève qu’elle
n’a pas conscience de ses difficultés sur le plan du raisonnement et du jugement. Elle présente
également une incapacité dans les calculs et la manipulation d’informations complexes,
une atteinte langagière, et une atteinte mnésique touchant les faits récents. Ces troubles
se traduisent au quotidien par des difficultés dans la gestion de ses tâches administratives,
de ses traitements, voire de ses rendez-vous médicaux (oublis, mélange de dates, etc…).
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix arrêtant les frais judiciaires et les mettant à
la charge de la personne concernée après avoir renoncé à prononcer une mesure de
placement à des fins d'assistance en sa faveur.
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours est
ouvert devant la Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi
de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint, des
art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ; CCUR 20 novembre
2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101). Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue
une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou
en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu’il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même
décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu’il
suffit que les frais soient liés à la procédure au fond.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée on qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.1.2
Aux termes de l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui
où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée,
la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force
de la décision (al. 3).
L'art. 148 CPC permet d'obtenir la restitution aussi bien d'un délai fixé par le juge que d'un
délai légal, en particulier d’un délai de recours ou d’appel (JdT 2011
Ill 106 consid. 2 et les réf. cit. ; Tappy,
CR-CPC, n. 8 ad art. 148 CPC, p. 695 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.1.3 ad art. 148 CPC, p. 601). Vu le renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC, on doit admettre que la règle de l’art. 148 CPC s’applique également
à la restitution du délai de recours en matière de protection de l’adulte et de
l’enfant, la Chambre des curatelles étant compétente pour statuer à cet égard.
L’art. 148 CPC soumet une éventuelle restitution à des exigences formelles, notamment
une requête et le respect de délais, et à une seule exigence matérielle, l’absence
de faute ou une faute seulement légère (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 148 CPC, p. 695).
Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non
fautif. Pour que la maladie constitue un empêchement, il faut que l’intéressé ait
non seulement été empêché d’agir lui-même dans le délai, mais encore
de charger un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires (Colombini, nn. 1.3.2.3.1.
et 1.3.2.3.2. ad art. 148 CPC, p. 605 et les réf., dont TF 4A_468/2014 du 12 mars 2015 consid.
3.2).
1.1.3
Conformément à l'art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à l’autorité de protection l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision
(al. 2).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise a été envoyée à la recourante
pour notification le 25 août 2021. Selon l’avis « Track and Trace » de
la Poste, elle lui a été notifiée le 27 août 2021. Le délai de recours étant
de dix jours (art. 450b al. 2 CC), il est arrivé à échéance le 6 août 2021.
Posté le 9 août 2021, le recours est tardif.
Toutefois, la recourante, qui agit seule, s’excuse de ce retard en alléguant dans son recours
avoir été empêchée de recourir à temps en raison de diverses douleurs et de
difficultés à se mouvoir.
Si le rapport d’expertise fait effectivement état des douleurs importantes dont souffre la
recourante, il relève également que celle-ci est atteinte d'un trouble neurocognitif majeur
ainsi que d'un trouble de la personnalité de type histrionique, connu de longue date, dont elle
est anosognosique, et qui se traduit au quotidien par des difficultés dans la gestion des tâches
administratives, la gestion de ses traitements, voire de ses rendez-vous médicaux (oublis, mélange
de dates, etc…). Ainsi, quand bien même l’atteinte à la santé dont souffre
la recourante ne résulte pas d'une atteinte subite, mais d'un état de santé préexistant
appelé à perdurer, force est de constater que l’absence de conscience de son trouble
a affecté sa capacité à agir elle-même et à charger un tiers d’accomplir
les actes de procédure nécessaires dans le délai. Ainsi, compte tenu du fait que sa faute
est légère, sa requête en restitution de délai doit être admise. Partant, son
recours doit être considéré comme déposé à temps.
Pour le surplus, interjeté par la personne concernée, le recours, dûment motivé,
est recevable. La juge de paix a par ailleurs été invitée à se déterminer sur
le recours par avis du 23 septembre 2021.
2.
2.1
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art.
326 al. 1 CPC).
2.2
La pièce produite par la partie à l’appui de son recours et qui ne figurait pas déjà
au dossier de première instance est nouvelle et, partant, irrecevable.
3.
3.1
La recourante
conteste
devoir supporter les frais d’expertise d’un montant de 3’800 fr., faisant valoir
que
cette somme serait excessive au vu de sa petite retraite et qu’elle avait déjà « payé »,
ayant été placée pendant deux mois.
3.2
Aux termes de l'art. 19 LVPAE
(Loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255)
,
si l'autorité prononce une mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être
mis à la charge de la personne concernée (al. 1). Si la mesure n'est pas prononcée, les
frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée si elle a, par sa conduite,
donné lieu à l'instance (al. 2 let. a) ou de la personne qui a requis la mesure si sa demande
est abusive (al. 2 let. b). Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l'Etat (al. 3), les
art. 27 et 38 LVPAE étant réservés (al. 4).
L’art. 27 al. 3 LVPAE dispose que lorsque l'autorité judiciaire refuse une demande de placement
ou rejette une demande de maintien de la mesure, les frais sont à la charge de la personne requérante
si sa demande est abusive.
3.3
En l'espèce, dans la mesure où la demande de placement n’émane pas de la recourante,
mais de son curateur, qu’il ne ressort pas des éléments du dossier qu’elle aurait,
par sa conduite, donné lieu à l'instance, et qu’il a été renoncé en l’état
à prononcer une telle mesure, les frais judiciaires n’auraient pas dû être mis à
sa charge (CCUR 27 avril 2020/85 et 25 septembre 2013/245). Ils ne devraient pas non plus être supportés
par le curateur, dès lors que sa démarche était légitime, la recourante étant
placée médicalement au moment du dépôt de sa demande. Partant, les frais judiciaires,
qui comprennent les frais de la décision et ceux de l’expertise, auraient dû être
laissés à la charge de l’Etat.
4.
En conclusion, le recours de X.________
doit être admis et la décision entreprise doit être réformée au chiffre III
de son dispositif en ce sens que les frais de la décision,
par
150 fr., et les frais d'expertise, par 3'800 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de
deuxième instance
(art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5])
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de restitution
de délai est admise.
II.
Le recours est admis.
III.
La décision est réformée
au
chiffre III de son dispositif comme il suit :
III. Laisse les frais de la décision, par 150 fr. (cent cinquante francs), et de l’expertise,
par 3'800 fr. (trois mille huit cents francs), à la charge de l’Etat.
La
décision est confirmée pour le surplus.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
M. [...], curateur SCPT,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :