vd_findinfo · HC / 2009 / 272 · 2009-03-30 · fr

IN DUBIO PRO REO, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DOUTE, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE | 6 par. 3 CEDH, 217 CP, 34 CP, 47 CP, 373 al. 2 let. a CPP, 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 411 let. j CPP, 415 al. 2 CPP, 433a CPP, 447 CPP, 29 Cst., 32 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.08.2009 HC / 2009 / 272

TRIBUNAL CANTONAL
345
PE06.002814-NKS/AFI/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 13 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Bendani, juge suppléant
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 373 al. 2,
411 let. g, h, i, j, 415 al. 2, 433a, 447 CPP, 34, 47 et 217 CP;
29 al. 2, 32 al. 1 Cst.; 6 par 2 et 3 CEDH
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
B.H.________
contre le
jugement rendu le 30 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
B.H.________, pour violation d'une obligation d'entretien, à
la peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, la valeur du
jour-amende étant arrêtée à 40 fr., avec
sursis pendant deux ans (I), alloué des conclusions civiles
à C.H.________ par 122'665 fr. 35 en capital,
intérêts réservés (II), et dit que
B.H.________ est le débiteur de C.H.________ de la somme de
5'000 fr. à titre de dépens pénaux
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Mariés depuis le 29 décembre 1994, C.H.________ et
B.H.________ ont deux enfants: D.H.________, née le [...] et
F.H.________, née le [...]. Le couple est en instance de
divorce depuis le printemps 2004.
Par ordonnance du 20 avril 2005, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a astreint
l'accusé à contribuer à l'entretien de sa
famille par le service d'une pension mensuelle de 6'350 fr.,
allocations familiales en plus, dès le 1
er
janvier 2005. Par arrêt sur appel du 30 août 2005, le
Tribunal civil a porté le montant de la pension mensuelle
à 7'000 fr. dès le 1
er
janvier
2005.
Par ordonnance du 2 février 2007, la pension mensuelle a
été réduite à 4'835 fr. dès le
1
er
novembre 2006. L'arrêt sur appel du 9
août 2007, confirmé par la Chambre des recours par
décision du 11 janvier 2008, a accru le montant de la
pension à 6'100 fr. dès le 1
er
novembre
2006.
Par ordonnance du 10 septembre 2008, le montant de la contribution
a été réduit à 5'700 fr. par mois du
1
er
septembre 2007 au 30 juin 2008 et porté
à
5'750  fr. dès le 1
er
juillet
2008.
2.
Du 1
er
janvier 2005 au 30 septembre 2006, B.H.________
exerçait la fonction de directeur financier auprès de
la société W.________ SA pour un salaire mensuel net
global de 9'724 fr., allocations familiales en plus. Ce salaire ne
prenait pas en compte le bonus annuel accordé à
l'accusé.
Durant cette période, l'accusé a accumulé un
arriéré de pension de 9'850 francs.
3.
Du 1
er
octobre 2006 à mars 2009, B.H.________ a
loué ses services à la société
M.________ SA à St-Maurice en qualité de comptable
pour un salaire mensuel brut de 5'000 fr., versé treize fois
par an.
Un tel revenu n'autorisant plus les pensions imposées,
l'accusé a décidé unilatéralement de
réduire la pension à 1'200 fr. par mois depuis le
mois d'octobre 2006. Or, B.H.________ est également
lié à la société P.________ SA,
présidée par son mandataire, Me A.________. Il y a
sinon une position d'administrateur de fait au moins une position
de directeur. Ainsi, selon le jugement attaqué,
l'accusé a, le 10 novembre 2007, résilié le
contrat de travail d'une employée qui, entendue par le juge
instructeur, a déclaré qu'elle avait toujours
pensé qu'il dirigeait la société et qu'il
était rémunéré par elle.
Durant cette période, B.H.________ a accumulé un
arriéré de pension de 112'815 fr. 35.
C.
En temps utile, B.H.________ a recouru en
réforme et en nullité contre ce jugement. Il a
conclu, principalement, à l'annulation de la décision
entreprise et à son acquittement du chef d'accusation de
violation d'une contribution d'entretien.
En droit
:
1.
Le recourant a pris
des conclusions tant en nullité qu'en réforme. En
pareil cas, il appartient à la Cour de cassation de
déterminer la priorité d'examen des moyens
invoqués, d'après la nature de ceux-ci et les
questions soulevées (Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 106 s. et
les réf. cit.).
En l'espèce, il convient d'examiner les moyens de
nullité en premier lieu, ceux-ci pouvant faire
apparaître des insuffisances, des lacunes ou des
contradictions dans l'état de fait retenu par le tribunal
(art. 411 let. h CPP) ou encore des doutes sur l'existence des
faits admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411
let. i CPP), éventualités qui ne sont en principe
plus examinées dans le cadre du recours en
réforme.
II.
Recours en nullité
2.
Le recourant invoque
une violation du principe
in dubio pro reo
en relation avec
l'art. 411 let. g CPP, estimant qu'il existe un doute
sérieux sur les faits admis. Il se plaint également
d'une violation de l'art. 411 let. h et i CPP, considérant
que l'état de fait est insuffisant et lacunaire.
a)
Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme
celui de l'art. 411 let. i CPP que l'on verra plus loin, est
conçu comme un remède exceptionnel. En effet, la Cour
de cassation n'est pas une juridiction d'appel. Le tribunal de
première instance établit souverainement les faits
selon sa conviction, en appréciant tous les
éléments d'instruction réunis en cours
d'enquête et lors des débats et en exposant de
façon claire, précise et complète les
circonstances qu'il retient (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu
de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. p. 103). Le recours en
nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter
à nouveau librement les faits devant l'autorité de
recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (JT 1991 III 45; Besse-Matile/Abravanel,
op. cit., p. 103).
b)
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de
l'état de fait ne peut être retenue comme moyen de
nullité, conformément à l'art. 411 let. h CPP,
que si elle porte sur des points de nature à exercer une
influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit
essentiellement sur des éléments de fait
qualificatifs de l'infraction ou sur des critères
déterminants de la culpabilité de l'auteur (Bersier,
op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le
premier juge à l'appui de sa conviction quant aux faits ne
constitue pas comme telle des faits importants au sens de cette
disposition (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
c)
Le
moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP est ouvert s'il
existe des doutes sur l'existence des faits admis et importants
pour le jugement de la cause. Il convient de préciser qu'un
léger doute, un doute théorique ou encore abstrait ne
suffit pas à entraîner l'annulation du jugement. Seul
un doute concret, d'une certaine consistance, en d'autres termes un
doute raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bersier,
op. cit., p. 83; JT 1991 III 45). Tel n'est pas le cas lorsque le
premier juge n'a méconnu aucun des éléments de
l'instruction et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que
s'en référer à son appréciation (JT
2003 III 70 c. 2a). Il ne suffit pas non plus qu'une solution
différente puisse être tenue pour également
concevable, ou apparaisse même préférable (JT
2003 III 70, précité, c. 2b; ATF 126 I 168 c.
3a; ATF 125 I 166 c. 2a; Bersier, loc. cit.).
La Cour de cassation, comme le Tribunal fédéral,
n'invalide la solution retenue par le juge de la cause que lorsque
celui-ci a outrepassé son pouvoir d'appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire.
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont
arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple
si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (Bersier, op.
cit., p. 83; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
p. 104).
d)
Le
principe
in dubio pro reo
ne figure
expressis verbis
dans aucune disposition de notre ordre juridique (Corboz, In dubio
pro reo,
in
RJB 1993,
pp. 403 ss, spéc. p. 404), mais découle de la
présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101) et figurant
également expressément à l'art. 32 al. 1 Cst
(Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101). Il
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves.
Comme règle d'appréciation des preuves, il signifie
que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Il doit s'agir de doutes importants et
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2A; 124 IV 86 c. 2a).
Dans cette mesure, le principe
in dubio pro reo
se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 11.4
ad
art. 411 CPP, p. 489;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 102). Il existe
néanmoins une nuance entre l'arbitraire dans
l'appréciation des preuves et la mise en œuvre du
principe
in dubio pro reo
. Ce principe ne dit pas comment
les preuves doivent être appréciées et comment
le juge doit former sa conviction. Il n'intervient donc pas
à ce stade, qui est régi par la seule interdiction de
l'arbitraire (Corboz, op. cit., p. 422). D'un point de vue
chronologique, le juge doit d'abord apprécier les preuves et
se demander s'il parvient à une conviction personnelle
excluant tout doute sérieux. Ce n'est que si cette
première phase se solde par un doute sur un fait pertinent
qu'il doit ensuite appliquer l'adage
in dubio pro reo
et
trancher la question de fait dans le sens favorable à
l'accusé (Corboz, op. cit., pp. 422 ss.).
En procédure vaudoise, la violation du principe
in dubio
pro reo
en tant que règle sur le fardeau de la preuve
est examinée sous l'angle de l'art. 411 let. g CPP. En
revanche, la violation de ce principe en tant qu'il concerne
l'appréciation des preuves est examinée sous l'angle
de l'art. 411 let. i CPP, la Cour de cassation examinant si les
faits retenus sont douteux. A cet égard, elle peut examiner
les moyens de preuve au dossier, en particulier les pièces,
pour déterminer s'il y a lieu de douter de
l'interprétation des faits retenus par les premiers
juges.
e)
L'art. 433a al. 1 CPP prévoit que, lorsque le
recours se fonde sur l'art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, la Cour
de cassation revoit librement les faits dans la mesure où
l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions ou s'il existe des doutes sur
l'existence des faits admis et importants. D'office ou à la
requête des parties, elle ordonne les mesures d'instruction
nécessaires (art. 433a al. 2 CPP). La Cour de cassation ne
peut entrer en matière sur l'opportunité de mesures
d'instruction que si un motif d'annulation articulé par le
recourant et fondé, de manière à éviter
l'annulation en lui préférant la réforme sur
le fond. En outre, l'art. 444 al. 2 CPP permet à la Cour de
cassation, saisie d'un recours en nullité fondé sur
l'art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, de statuer elle-même
lorsque l'examen du dossier et le résultat de l'instruction
ordonnée en vertu de l'art. 433a CPP lui permettent de
compléter ou de rectifier l'état de fait du
jugement.
3.
Invoquant l'art. 411 let. i et h CPP, le recourant fait valoir ne
jamais avoir perçu de bonus pour son activité
auprès de la société W.________ SA où
il occupait le poste de responsable financier et non celui de
directeur.
Selon le jugement de première instance, du 1
er
janvier 2005 au 30 septembre 2006, l'accusé exerçait
la fonction de directeur financier auprès de la
société W.________ SA pour un salaire mensuel net
global de 9'724 fr., allocations familiales en plus. Ce salaire ne
prenait pas en compte le bonus annuel accordé à
l'intéressé. La question est contestée de
savoir si l'accusé a désiré
démissionner de cette fonction comme le soutient le
directeur général de la société et
comme le rapportent les ordonnances civiles ou s'il a
été évincé de ce poste comme il
l'affirme. De janvier 2005 à mars 2006, il a accumulé
un arriéré de pensions de 9'850 francs.
Ce premier argument est purement appellatoire, puisque le recourant
se contente de nier la perception d'un bonus, sans aucune
démonstration d'arbitraire au sens défini ci-dessus.
Pour le reste, le fait qu'il ait occupé le poste de
responsable financier et non celui de directeur est
dénué de toute pertinence pour l'examen de la
cause.
Dans ces conditions, le grief est rejeté.
4.
a)
Invoquant l'art. 411 let. g, h et i
CPP, le recourant fait valoir que les éléments du
dossier ne permettent pas d'établir qu'il a oeuvré
pour la société P.________ SA, alors qu'il est
lié par un contrat de travail avec l'entreprise M.________
SA. En réalité, il invoque le principe
in dubio
pro reo
en tant que règle sur l'appréciation des
preuves. Il y a donc lieu d'examiner ce grief sous cet angle
uniquement.
b)
Selon les constatations du jugement entrepris, le
recourant est responsable financier. Du 1
er
octobre 2006
au jour de l'audience, il a loué ses services à la
société M.________ SA à St-Maurice en
qualité de comptable pour un salaire mensuel brut de 5'000
fr., versé treize fois par an, ce qui n'est pas
contesté.
Durant cette même période, le recourant était
également lié à la société
P.________ SA, dont le président est A.________, soit
l'avocat de l'intéressé, et l'administratrice et
unique actionnaire, L.________, soit l'ex-compagne de ce dernier.
L'autorité de première instance a en effet
considéré que B.H.________ avait, au sein de cette
entreprise, sinon une position d'administrateur de fait au moins
une position de directeur. Elle a précisé que le
recourant ne contestait pas apporter son soutien à cette
société, mais affirmait agir à titre
bénévole, qu'il avait produit une procuration du
1
er
juillet 2006 par laquelle cette entreprise
l'autorisait à la représenter valablement et à
agir en son nom pour toute opération administrative ou
commerciale et qu'il avait le pouvoir d'engager la
société conformément aux instructions des
dirigeants. Le tribunal de police a également
constaté que, le 10 novembre 2007, l'accusé avait
résilié le contrat de travail d'une employée
qui, entendue par le juge instructeur, avait déclaré
qu'elle avait toujours pensé que B.H.________ dirigeait la
société et était rémunéré
par celle-ci.
c)
Ainsi, le premier juge a admis que l'accusé
était lié à P.________ SA en se fondant sur
plusieurs éléments, à savoir ses propres
déclarations, une procuration datée du 1
er
juillet 2006 et le témoignage d'une ancienne
employée. Contrairement aux affirmations du recourant, ces
éléments sont concrets, pertinents et suffisants pour
admettre, sans arbitraire ni violation du principe
in dubio pro
reo
, son activité au sein de ladite
entreprise.
Le grief est donc rejeté.
5.
Invoquant l'art. 411 let. g, h et i CPP, le recourant reproche au
tribunal de police de ne pas avoir déterminé le
montant du revenu qu'il entendait mettre à sa charge en
raison de son activité auprès de P.________ SA, les
éléments du dossier démontrant d'ailleurs
suffisamment qu'il ne percevait aucun revenu dissimulé de
cette société. Là aussi, il invoque en
réalité le principe
in dubio pro reo
en tant
que règle sur l'appréciation des preuves.
L'autorité inférieure a retenu que le recourant
retirait de la société P.________ SA des profits
dissimulés dans le but de se soustraire à ses
obligations familiales.
Certes, si les éléments du dossier permettent de
retenir, sans arbitraire, que le recourant est actif au sein de
P.________ SA, ils ne suffisent en revanche pas pour établir
le montant que l'intéressé retire de cette
activité ou même s'il en obtient réellement
quelque revenu. Reste que, selon les constatations du tribunal de
police, le recourant, en plus de son activité auprès
de M.________ SA, oeuvre effectivement pour une autre entreprise.
On peut en déduire qu'il a ainsi manifestement du temps
à sa disposition. De plus, ses diverses activités
témoignent de l'absence de problèmes de santé.
Il bénéficie également d'une bonne formation
et n'a pas eu de difficultés à trouver du travail
après son départ de W.________ SA, dès lors
que ses activités se sont succédées et qu'il
n'a de la sorte jamais été éloigné du
marché du travail.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que,
même s'il n'est pas possible de connaître le montant
des revenus que le recourant retire de son activité
auprès de P.________ SA, il a en tout cas les moyens
d'obtenir davantage de ressources que ce qu'il obtient
auprès de M.________ SA et qu'il n'a pas entrepris toutes
les démarches nécessaires pour obtenir le montant de
son précédent salaire, arrêté à
10'890 fr., bonus inclus, lequel peut être retenu à
titre de revenu mensuel hypothétique. Au vu de sa situation
et plus particulièrement de ses charges familiales et du
salaire déclaré, il ne saurait d'ailleurs effectuer
du travail bénévole sur le temps restant à sa
disposition, étant rappelé que son revenu actuel
auprès de M.________ SA ne représente que la
moitié de son précédent
salaire.
Ainsi, il importe peu en définitive que le tribunal de
police n'ait pu établir le montant des profits
dissimulés tirés de son activité auprès
de P.________ SA, les constatations de première instance
permettant de retenir, sans arbitraire, que le recourant est en
mesure d'obtenir davantage de moyens pour remplir ses obligations
familiales.
En conclusion, le grief est vain.
6.
a)
Invoquant une violation de l'art. 411 let. j CPP, le
recourant reproche au premier juge de ne pas avoir motivé la
fixation du montant du jour-amende arrêté à 40
francs.
b)
Aux termes de l'art. 411 let. j CPP, la voie du recours
en nullité est ouverte en cas de violation de l'art. 373 al.
2 let. a CPP, lequel prescrit que le jugement doit indiquer
brièvement les motifs de la conviction du tribunal sur les
faits importants pour la cause. L'obligation de motiver, qui
relève de la procédure et donc, au premier chef, du
droit cantonal, se déduit également des art. 29 al. 2
Cst. et
6 par. 3 CEDH.
Il suffit, pour répondre aux exigences de motivation, que le
juge men­tionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 123 I 31 c. 2a). Elle permet ensuite à
l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Le juge
doit indiquer les faits desquels découle la preuve de
l'infraction, puis qualifier les faits par rapport à la loi
dont il fait application. Conformément à la
jurisprudence confirmée par le Tribunal
fédéral, on ne doit pas se montrer trop exigeant
concernant l'étendue de la motivation, dès lors que
la protection accordée par le droit d'être entendu ne
constitue qu'une garantie minimale et subsidiaire (ATF 112 Ia 107
c. 2 b).
Le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
et il peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui
paraît à l'évidence non établi ou sans
pertinence (ATF 122 IV 8 c. 2; ATF 121 I 54 c. 2c). Lorsque les
faits sont contestés, on doit cependant pouvoir comprendre
quels sont les moyens de preuve qui ont fondé la
décision du tribunal (TF, 22 juin 1995, ad Cass., 10
novembre 1994, vol. 10 p. 190).
On ajoutera que la motivation donnée par le premier juge
à l'appui de sa conviction quant aux faits ne peut
être revue par l'autorité de recours que dans le cadre
restreint de l'appréciation arbitraire des preuves, soit
lorsque dite appréciation est évidemment fausse,
qu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité, qu'elle repose sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation
(Cass., 6 juin 2007, n° 330; 10 septembre 1998,
n° 379).
c)
En l'espèce, le premier juge a fixé la
valeur du jour-amende à 40 fr., ce dans l'ignorance des
revenus dissimulés. Cette motivation est insuffisante pour
permettre au recourant de se rendre compte de la portée de
la décision et de l'attaquer en connaissance de cause. En
effet, d'une part, le jugement n'indique pas le revenu
hypothétique du recourant; d'autre part, il ne
précise pas non plus ses charges. Par ces motifs, le
jugement présente une lacune à laquelle la Cour de
cassation peut remédier en application de l'art. 433a al. 2
CPP.
En l'occurrence, selon les faits retenus ci-dessus et
conformément à ce qui ressort de la décision
sur appel rendu par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (cf. pièce n° 59 du dossier), auquel se
réfère expressément le tribunal de police, le
recourant peut se voir imputer un revenu mensuel net de 10'890 fr.,
treizième salaire et bonus compris, allocations familiales
en sus, eu égard au temps qu'il a à sa disposition,
à ses capacités de travail, à sa formation et
à ses divers activités et intérêts. Ce
montant correspond à son ancien salaire auprès de
W.________ SA. Il a des charges s'élevant à un total
de 3'402 fr., son loyer étant de 1'500 fr., ses charges
d'assurances sociales de 406 fr. 50, ses frais de
déplacement professionnels de 221 fr. 30, ses frais de
visite de 150 fr. et son minimum vital de 1'100 fr. En outre, il
paie des pensions mensuelles de 6'100 francs. Son disponible
mensuel s'élève par conséquent à 1'478
fr. (10'980 - (3'402 + 6'100)).
En conclusion, le grief est rejeté.
II.
Recours en réforme
7.
Saisie d'un recours en réforme, la cour de céans
examine librement les questions de droit sans être
limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1
CPP). Elle est cependant liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des
inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2
CPP).
8.
Invoquant l'art. 217 CP, le recourant conteste s'être rendu
coupable de violation de son obligation d'entretien.
a)
L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du
droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou
pût les avoir. Pour déterminer si l'accusé a
respecté ou non son obligation d'entretien, il ne suffit pas
de constater l'existence d'une obligation d'entretien
résultant du droit de la famille, mais il faut encore en
déterminer l'étendue. Lorsque la quotité de la
contribution d'entretien a été fixée dans le
dispositif d'un jugement civil valable et exécutoire, le
juge pénal appelé à statuer en application de
l'art. 217 CP est dans la règle lié par ce montant
(ATF 106 IV 36); il n'a pas à se demander s'il aurait
lui-même fixé une somme inférieure ou
supérieure (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
2002, n. 12
ad
art. 217 CP, p. 850, et les réf.
citées). L'obligation d'entretien est violée, d'un
point de vue objectif, lorsque le débiteur ne fournit pas,
intégralement, à temps et à disposition de la
personne habilitée à la recevoir, la prestation
d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (Corboz, op.
cit, n. 14
ad
art. 217, p. 851). En revanche, on ne peut
reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation
d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu
les avoir (Corboz, op. cit, n. 20
ad
art. 217, p. 852).
Par là, on entend également celui qui, d'une part, ne
dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son
obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de
gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV
131 c. 3a).
b)
Pour l'essentiel, l'argumentation du recourant revient
à se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves et l'établissement des faits et d'une violation du
principe
in dubio pro reo
. Il n'y a pas lieu d'entrer en
matière sur ces moyens dans le cadre d'un recours en
réforme, ceux-ci ayant d'ailleurs été
examinés ci-dessus.
Pour le reste, selon les faits retenus, le recourant a
été astreint à contribuer à l'entretien
de sa famille par le service d'une pension mensuelle de
7'000 fr. dès le 1
er
janvier 2005, de 6'100 fr.
dès le 1
er
novembre 2006, de 5'700 fr. dès
le 1
er
septembre 2007, puis de 5'750 fr. dès le
1
er
juillet 2008, ce que l'intéressé ne
conteste pas. Ce dernier a accumulé un arriéré
de pension de 9'850 fr. en 2005 et 2006, puis a
décidé unilatéralement de réduire la
pension à 1'200 fr. par mois depuis le mois d'octobre 2006,
l'arriéré s'élevant alors pour la
période de septembre 2006 à mars 2009 à
112'815 francs. Or, que le recourant n'ait obtenu aucun revenu de
son activité auprès de la société
P.________ SA ou que ce montant n'ait pu être établi,
il était, dans tous les cas, en mesure d'obtenir des moyens
supplémentaires à ceux qu'il percevait auprès
de son employeur M.________ SA, au regard du temps à sa
disposition, de sa formation, de ses antécédents et
qualités professionnels et de son âge. On peut donc
lui reprocher de ne pas avoir entrepris tous les efforts
nécessaires pour obtenir davantage de moyens pour remplir
ses obligations familiales et de ne pas avoir versé aux
siens plus que ce qu'il a fait. Enfin, le recourant ne pouvait
ignorer l'insuffisance de ses prestations au regard du contenu des
décisions civiles. Dans ces conditions, la condamnation du
recourant pour violation de ses obligations d'entretien ne viole
pas le droit fédéral.
La critique est donc infondée.
9.
a)
Le recourant se plaint d'une violation des art. 34 et 47
CP.
b) aa)
La fixation de la peine pécuniaire est
réglée par l'art. 34 CP. Cette disposition
prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le
juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l'auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le
juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital (al. 2). Les autorités
fédérales, cantonales et communales fournissent au
juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du
jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et le montant
des jours-amende (al. 4).
L'articulation des alinéas de l'art. 34 CP précise
comment doit être fixée la peine. Cette
opération intervient en deux phases différentes, qui
doivent être strictement distinguées. Le tribunal
détermine tout d'abord le nombre des jours-amende en
fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il doit
ensuite arrêter le montant du jour-amende en fonction de la
situation personnelle et économique de l'auteur (al. 2). Le
montant total de la peine pécuniaire résulte de la
seule multiplication du nombre par le montant des jours-amende. Les
deux facteurs doivent être fixés
séparément dans le jugement (al. 4). De cette
manière, la fixation de la peine est plus transparente et
contraint le juge à examiner de plus près ce que
représente une somme déterminée pour l'auteur,
dans sa situation financière concrète. En outre, la
peine pécuniaire doit remplacer, dans le domaine des
sanctions les moins graves en particulier, les peines privatives de
liberté de courte durée. Elle ne se confond donc pas
avec une simple amende.
bb)
La détermination du nombre de jours-amende est
fonction de la culpabilité de l'auteur (première
phase). Il y a lieu d'appliquer la règle
générale de l'art. 47 CP, selon laquelle le tribunal,
hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit
prendre en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine
sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende
exprime la mesure de la peine. Pour l'hypothèse où la
peine pécuniaire ne serait pas payée et ne pourrait
vraisemblablement être recouvrée par voie de
poursuite, la loi prévoit qu'un jour-amende correspond
à un jour de privation de liberté (art. 36 al. 1
CP).
S'agissant de la fixation du nombre des jours-amende, il n'y a lieu
de prendre en considération les circonstances personnelles
et une éventuelle sensibilité accrue à la
sanction au sens de l'art. 47 al. 1 CP qu'autant que ces
éléments ne se rapportent pas à la situation
financière actuelle de l'auteur. Car sa situation
personnelle et financière au moment du jugement constitue
déjà le critère déterminant la
quotité du jour-amende, qui doit être dissocié
strictement du facteur culpabilité. Une double prise en
considération de la capacité financière,
respectivement de la sensibilité à la peine, lors de
la fixation du nombre des jours-amende et dans le calcul de leur
montant est exclue (ATF 134 IV 60).
cc)
La fixation du montant du jour-amende (deuxième
phase) constitue le problème central de la fixation de la
peine pécuniaire. Il s'agit d'individualiser le contenu
sanctionnant du jour-amende. Le montant du jour-amende doit
être fixé en partant du revenu que l'auteur
réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la
source, car c'est la capacité économique
réelle de fournir une prestation qui est déterminante
(cf. ATF 116 IV 4 c. 3a). Constituent des revenus, outre ceux d'une
activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou
forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les
contributions d'entretien de droit public ou privé, les
prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature (ATF 134
IV 60 c. 6.1).
Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit
pas économiquement doit en être soustrait. Il en va
ainsi des impôts courants, des cotisations à
l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais
nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l'usage de la
branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible
excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en
considération, dans les limites de l'abus de droit.
L'évaluation du revenu net peut, dans la règle,
être effectuée sur la base des données de la
déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP).
Lorsque les revenus demeurent inférieurs aux montants que
l'auteur pourrait raisonnablement réaliser ou auxquels il
aurait droit (p. ex. en vertu des art. 164 ou 165 CC), il convient
de partir d'un revenu potentiel (cf. ATF 116 IV 4 c. 4d). Quant
à savoir ce qui serait raisonnablement réalisable, il
y a lieu de tenir compte du train de vie adopté. Cette
hypothèse doit être distinguée de celle
où l'auteur ne fournit aucune indication - tout au moins
crédible - sur ses revenus et où les informations
fournies par les autorités (art. 34 al. 3 CP) sont
insuffisantes. Un revenu hypothétique est alors
évalué en fonction du train de vie.
c)
Le recourant a violé ses obligations d'entretien
durant une longue période. Il n'a versé à sa
famille que de faibles montants par rapport à ce qui avait
été décidé par les juges civils. Il a
décidé de manière unilatérale de se
soustraire aux décisions de justice et n'a pas pris en
considération le bien de sa femme et de ses enfants. Son
casier judiciaire est vierge. Au regard de ces
éléments, la sanction de 120 jours-amende a
été fixée dans le cadre légal et sur la
base de critères pertinents, sans que l'on discerne
d'éléments importants qui auraient été
omis ou pris en considération à tort. Au vu de la
culpabilité du recourant, cette peine n'est au demeurant pas
excessive au point de devoir être considérée
comme procédant d'un abus du pouvoir d'appréciation.
Elle ne viole donc pas le droit fédéral.
Le recourant doit se voir imputer un revenu hypothétique de
10'890 fr., treizième salaire et bonus compris, allocations
familiales en sus, eu égard au temps qu'il a à sa
disposition, de ses capacités de travail, de sa formation et
de ses divers activités et intérêts. Ce montant
correspond à son ancien salaire. Comme on l'a vu, il a des
charges s'élevant à un total de 3'402 fr. (cf. c. 6b
in fine
ci-dessus). En outre, il paie des pensions
mensuelles de l'ordre de 5'700 à 6'100 fr. Son disponible
mensuel s'élève par conséquent à 1'478
fr (10'980 fr. - (3'402 fr. + 6'100 fr.)), de sorte que la valeur
du jour-amende fixée à 40 fr. ne viole pas le droit
fédéral.
En conclusion, le grief est rejeté.
10.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, plus l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 810 fr.
plus 61 fr. 55 de TVA, sont mis à la charge du recourant. Le
remboursement à l'Etat de cette indemnité sera
exigible pour autant que la situation économique de
B.H.________ se soit améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 3'081 fr. 55 (trois mille huitante et
un francs et cinquante-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 871 fr. 55, sont mis à la charge du
recourant B.H.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
B.H.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 14 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Luc Del
Rizzo (pour B.H.________),
-      Me Eric Ramel (pour
C.H.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: