vd_findinfo · HC / 2023 / 66 · 2023-02-10 · fr

DIVORCE, REJET DE LA DEMANDE, COMPÉTENCE | 64 LDIP, 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2023 HC / 2023 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
TK21.051734-221294
75
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
M.
Hack et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
59 al. 2 let. b et 60 CPC ; art. 64 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement préjudiciel rendu le 2 septembre 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 2 septembre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable la demande déposée le 6 décembre 2021 par
F.________ à l’encontre de K.________ (I) et a rendu la décision sans frais ni dépens
(II).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une demande en complément du jugement de
divorce à forme de l’art. 64 LDIP (loi sur le droit international public du 18 décembre
1987 ; RS 291) déposée par F.________, visant à faire compléter le jugement de divorce
rendu le 19 novembre 2013 par les autorités portugaises compétentes en ce sens que F.________
lui devait paiement de 518'321 fr. 45 représentant 25 % du chiffre d’affaires du commerce
exploité par les ex-époux au titre de la liquidation du régime matrimonial ainsi que de
la valeur des stocks et des biens immobiliers de ce commerce. Ils ont en substance considéré
que la liquidation des apports patrimoniaux des parties concernant leur activité commerciale en
Suisse n’était pas un point que le juge du divorce devait nécessairement résoudre,
et qu’elle ne relevait plus du régime matrimonial, mais des règles ordinaires matérielles
et procédurales. Ils ont en outre constaté que la convention du 26 août 2013 entre les
parties n’était pas une convention de divorce réglant un effet accessoire de celui-ci
et que quand bien même elle serait tenue pour telle, les conclusions de F.________ tendant au paiement
de la part du chiffre d’affaires qui lui reviendrait concerneraient en grande partie les années
postérieures à l’entrée en force du jugement de divorce. Cela étant, les premiers
juges se sont déclarés incompétents à raison de la matière pour connaître
de l’action.
B.
Par acte du 5 octobre 2022, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité auprès de la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal, en concluant avec suite de frais judiciaires et de dépens,
à sa réforme en ce sens que la demande soit déclarée recevable. Il a également
requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 6 octobre 2022, l’appelant a spontanément indiqué à la Cour de céans
que son mémoire d’appel comportait manifestement une erreur de plume en tant qu’il était
adressé à la Chambre des curatelles.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 5 octobre 2022 et a désigné Me Samuel Thétaz en qualité
de conseil d’office.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...], et K.________
(ci-après :
l’intimée), née le [...], tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés
le [...].
Un enfant, aujourd’hui majeur, est né de cette union.
b)
L’intimée
a exploité l’entreprise individuelle [...] entre le 17 juin 2010, date de son inscription
au registre du commerce, et le 6 janvier 2017, date de sa radiation par suite de cessation d’activité.
Son but était l’importation, l’exportation, le commerce et la livraison en détail
de produits alimentaires et son siège se trouvait à [...], puis à [...].
Dans le cadre de l’exploitation de cette société, les parties avaient ouvert un compte
commun auprès de la banque [...] SA.
c)
Selon
les renseignements communiqués par le Service de la population de la Commune de [...], l’intimée
a quitté la Suisse le 31 août 2019 pour s’installer à [...], au [...].
2.
a)
Le 23 août 2013, les parties ont signé la convention suivante :
«
Afin
de régler certains aspects concernant la répartition des revenus et des actifs liés à
leur activité commerciale en Suisse, parties conviennent de ce qui suit :
I.
Tant que K.________ exploite le magasin
[...]
à [...], elle a droit à un revenu mensuel
net de CHF 2'000.-, plus 25 % du chiffre d’affaires réalisé par le commerce.
F.________
a droit quant à lui à 25 % du chiffre d’affaires réalisé par le commerce.
Le
solde de 50 % du chiffre d’affaires est investi dans l’entreprise pour assurer son bon
fonctionnement.
II.
F.________ a prélevé un montant de CHF 40'000.-
sur le compte commun du couple. K.________ n’a aucune prétention sur cette somme mais elle
peut prélever CHF 20'000.- sur ce même compte afin de placer ce montant sur un compte
propre en vue d’assurer ses frais de soins, ceux du fils des parties [...], le solde étant
utilisé pour le magasin d’[...], si nécessaire.
III.
Pour le surplus, chaque partie conserve son propre
revenu actuel pour elle-même.
IV.
La présente convention sera traduite en portugais
et un exemplaire sera transmis à l’avocat des parties traitant de leur divorce au [...] afin
qu’il l’intègre dans les effets accessoires de leur divorce ».
Une clause manuscrite a été ajoutée sous chiffre II de la version portugaise de cette
convention selon laquelle, lorsque le magasin fermera le 30 septembre 2014, tout le stock et les
meubles reviendront à F.________.
c)
Dans
le cadre d’une procédure de divorce unilatérale intentée par l’intimée
par devant les autorités portugaises compétentes, l’appelant a notamment comparu lors
d’une audience de conciliation le 24 octobre 2013 ; l’intimée était quant
à elle représentée par son avocat.
A cette occasion, l’appelant et l’intimée, celle-ci par son conseil, ont consenti à
ce que leur divorce soit converti en divorce par consentement mutuel et ont signé une convention
réglant notamment les modalités de la garde et de la prise en charge financière de leur
enfant commun, ainsi que leur renonciation réciproque à une pension alimentaire entre époux.
La convention signée à l’audience prévoyait également qu’il existait
des biens communs à partager et que les époux requerraient un délai pour présenter
la liste de ces biens.
Par jugement rendu le 19 novembre 2013, entré en force de chose jugée le 5 janvier 2014, le
Tribunal de [...] a prononcé le divorce des époux et homologué l’accord intervenu
lors de l’audience de conciliation du 24 octobre 2013, ainsi que « celui versé
aux feuilles 23 ss du dossier ». Ce jugement ne mentionne pas explicitement la convention du
23 août 2023, ni ne fait référence à l’activité commerciale des époux.
Il ne renvoie pas non plus la question de la liquidation du régime matrimonial à une procédure
séparée.
3.
Le 14 juin 2021, sur requête de l’appelant,
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné, à titre de preuve
à futur, à la fiduciaire [...] Sàrl de produire divers documents comptables et fiscaux
concernant l’entreprise individuelle [...] concernant les années 2012 à 2017.
Ces documents ont été produits le 16 juin 2021. Il en ressort notamment que le commerce de
l’intimée a réalisé un chiffre d’affaires de 526'730 fr. 59 en 2012,
de 547'226 fr. 78 en 2013, de 531'972 fr. 92 en 2014, de 256'073 fr. 40 en 2015, de 211'282 fr. 20 en
2016 et nul en 2017, soit un montant total de 2'073'285 fr. 80 sur l’ensemble de la période.
4.
a)
Par demande du 6 décembre 2021 intitulée
« Demande en complément du jugement de divorce (art. 64 LDIP) », l’appelant
a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Le jugement rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal [...] au [...] est complété
en ce sens que K.________ est reconnue la débitrice de F.________ et lui doit immédiat paiement
d’un montant de CHF 518'321.45, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1
er
janvier 2017.
II. Le jugement rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal [...] au [...] est complété en ce
sens que K.________ est reconnue la débitrice de F.________ et lui doit immédiat paiement de
la valeur de l’entier des stocks et des biens immobiliers du magasin Arco-Iris alimentation au
30 septembre 2014, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2014 ».
b)
Dans sa réponse du 8 février 2022, l’intimée a conclu principalement à l’irrecevabilité
de la requête et subsidiairement à son rejet. Elle a en substance fait valoir que les prétentions
élevées par l’appelant en paiement de 25 % du chiffre d’affaires reposaient
sur des faits postérieurs au divorce, que la convention du 26 août 2013 n’était
pas une convention de divorce mais visait à régler certains aspects liés à la répartition
des revenus et des actifs liés à l’activité des parties en Suisse, que l’action
ouverte n’était pas une demande en complément de jugement de divorce mais une action
pécuniaire fondée sur un contrat de société simple, de sorte que ni le Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois, ni son président, n’était compétent
pour statuer.
c)
Lors de l’audience de conciliation du 2 mars 2022, un délai unique et non prolongeable au
21 mars 2022 a été imparti à l’appelant pour déposer un mémoire de droit
sur la question de la recevabilité de la demande. Il était également précisé
que l’intimée pouvait, si elle le souhaitait, répliquer dans un délai déjà
fixé au 4 avril 2022.
d)
Le
11 mars 2022, l’appelant a déposé un « mémoire de droit », au
pied duquel il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la demande déposée
le 6 décembre 2021 soit qualifiée de procédure en complément de jugement de divorce,
que la compétence
ratione
materiae
du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois soit donnée et que la conclusion incidente en irrecevabilité prise au pied
de la réponse du 8 février 2022 soit rejetée.
d)
Dans ses déterminations du 4 avril 2022, l’intimée a en substance maintenu ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appelant a, pour une raison que l’on ignore, adressé en premier
lieu son mémoire d’appel à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, qui l’a
transmis à la Cour de céans. Dans la mesure où l’acte déposé satisfait
aux conditions de recevabilité de l’appel et que l’acte a été adressé,
non pas à une autre autorité, mais à une autre cour du Tribunal cantonal en raison d’un
lapsus calami
,
il y a lieu de considérer qu’il est recevable. Pour le surplus, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr.,
il l’est également de ce point de vue.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid.
3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2).
3.
3.1
L’appelant soutient que sa demande du 6
décembre 2021 devrait être qualifiée de demande en complément de jugement de divorce
fondée sur l’art. 64 LDIP, de sorte que la compétence du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois aurait dû être admise. Il fait valoir que le jugement de divorce du
19 novembre 2013 comporte une lacune, dès lors qu’il ne mentionne ni la convention signée
par les parties le 26 août 2013 ni leur activité commerciale pourtant toutes deux antérieures
au jugement de divorce. Il fait également valoir que l’entreprise individuelle constitue indubitablement
un bien matrimonial, que son sort aurait été délibérément écarté de
la procédure de divorce portugaise par les parties qui auraient intentionnellement choisi de régler
cette question en Suisse, sous l’angle du droit suisse. L’appelant relève encore que
les juges portugais ignoraient l’existence de cette entreprise, qu’il aurait pourtant dû
leur transmettre la convention, mais que ses problèmes de santé l’avaient empêché
de le faire à temps. Selon lui, les parties auraient manifesté, réciproquement et d’une
manière concordante, que cet accord faisait partie intégrante de leur jugement de divorce et
que cette lacune manifeste du jugement devrait être comblée par le biais d’une procédure
en complément de jugement de divorce en Suisse.
3.2
Selon l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux
suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou en modification
d’un jugement de divorce s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents
en vertu des art. 59, 60 ou 60
a
LDIP. Selon la jurisprudence, le principe de l'unité du jugement de divorce ne fait pas obstacle
à la compétence des juridictions suisses pour statuer sur une action en complément d'un
jugement de divorce étranger, dans l'hypothèse où celles-ci auraient été habilitées,
au regard des art. 59 ou 60 LDIP, à prononcer le divorce lui-même (ATF 128 III 343 consid.
2b).
D’après la jurisprudence, lorsque, à la suite d’une inadvertance, d’une erreur
de droit ou de l’ignorance d’un fait, le juge a omis de régler une question qui devait
l’être nécessairement en cas de divorce, son jugement présente une lacune et doit
être complété par une nouvelle décision. Cette procédure subséquente n’est
pas uniquement ouverte lorsque la lacune se rapporte à un point que le juge du divorce aurait dû
trancher d’office, sans égard aux conclusions des parties, mais aussi lorsque les prétentions
qui dépendent de l’autonomie des parties n’ont pas fait l’objet d’une décision,
que ce soit dans le jugement lui-même ou dans une convention homologuée (ATF 108 II 381 consid.
4 ; TF 5A_227/2015 précité consid. 2.2.2 et les références citées). L’action
en complètement du jugement de divorce n’est toutefois pas destinée à permettre
à une partie de faire valoir ultérieurement des prétentions matrimoniales qui, en raison
d’une négligence de sa part, n’ont pas été jugées (ATF 108 II 381 consid.
4 ; TF 5A_227/2015 précité consid. 2.2.2 et les références citées).
3.3
En l’occurrence, la compétence des
tribunaux suisses pour connaître de l’action en complément du jugement du divorce pourrait
être donnée, dans la mesure où l’appelant est domicilié en Suisse (cf. art.
59 let. a LDIP). Encore faut-il que la demande, déposée par l’appelant le 6 décembre
2021, puisse être matériellement qualifiée de requête de complément de jugement
de divorce au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, étant précisé que la dénomination
que le demandeur lui attribue n’est pas déterminante (TF 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid.
2.2.1).
4.
4.1
L’organisation juridique et, partant, la
compétence
ratione materiae
,
ressortissent au droit cantonal (art. 3 et 4 CPC).
En droit vaudois, la compétence pour connaître
d’une demande en complément de jugement de divorce appartient au président du Tribunal
d’arrondissement (art. 59 et 64 LDIP ; art. 7 ch.5 CDPJ [code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). S’il s’agit en l’espèce d’une
action pécuniaire, la compétence, compte tenu de la valeur litigieuse, serait celle de la Chambre
patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont font partie
la compétence à raison de la matière et du lieu de l’autorité saisie (art.
59 al. 2 let. b CPC). Selon l’art. 60 CPC, cet examen des conditions de recevabilité a lieu
d’office, même en deuxième instance (ATF 130 III 430 consid. 3.1), le juge d’appel
disposant de la cognition nécessaire pour examiner cette question de droit (TF 4A_176/2019 du 2
septembre 2019 consid. 4.3).
4.2.2
4.2.2.1
Les faits déterminants pour l’examen de la compétence sont soit des faits « simples »,
soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu’ils
ne sont déterminants que pour la compétence ; ils doivent être prouvés au stade de
l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l’exception de
déclinatoire en contestant les allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents
– ou de double pertinence – lorsque les faits déterminants pour la compétence de
l’autorité saisie sont également déterminants pour le bien
‑
fondé
de l’action (sur le tout : ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les références citées).
Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l’existence d’un contrat
de travail. Ne sont à l’inverse que des faits de simple pertinence ceux de caractère
purement géographique comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d’accomplissement
du travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2).
Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit, en présence de faits doublement
pertinents, examiner sa compétence sur la base des seuls allégués, moyens et conclusions
de la demande (
der eingeklagte
Anspruch und dessen Begründung
), sans tenir
compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 136 III 486 consid.
4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié
in
ATF 138 III 166). L’administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée
à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé des prétentions
au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention
alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l’existence d’un acte illicite
ou d’un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid.
6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_619/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2). Autrement
dit, au stade de l’examen et de la décision sur la compétence, les faits doublement pertinents
n’ont pas à être prouvés ; ils sont censés établis sur la base des allégués
(ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.1 ; cf. ég. CACI 4 novembre
2016/597 consid. 3.2.4).
4.2.2.2
La théorie de la double pertinence ne dispense pas le tribunal d’examiner d’entrée
de cause si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur – censés établis
– sont concluants (
schlüssig
)
et permettent juridiquement de fonder sa compétence (ATF 141 III 294 consid. 5.2). S’il se
pose une question délicate de délimitation (par exemple s’il est possible, sur la base
des éléments allégués, de désigner aussi bien un contrat de travail qu’un
autre contrat), elle devra être tranchée lors de l’examen du bien-fondé de la prétention
au fond (ATF 137 III 32 consid. 2.4.2 ; TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2 et les références
citées).
Il n’est fait exception à l’application de la théorie de la double pertinence –
et au renvoi de l’administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la phase
du procès au fond – qu’en cas d’abus de droit de la part du demandeur, par exemple
lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature
véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ;
ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_510/2019 précité,
loc.
cit
.), ou encore lorsque la qualification du contrat
ou de l’objet du litige proposée par le demandeur apparaît d’emblée spécieuse
ou incohérente et peut être réfutée directement et sans équivoque (ATF 137 III
32 consid. 2.2 et la référence citée).
4.3
Pour nier leur compétence, les premiers juges
ont, sans faire expressément mention de la théorie des faits de double pertinence, relevé
qu’il pouvait exister entre les époux des rapports juridiques spéciaux qui auraient pu
être créés entre n’importe quelles autres personnes, que les époux pouvaient
poursuivre une activité commerciale après avoir divorcé et que, dans cette mesure, la
dissolution du régime matrimonial n’imposait pas de procéder à la liquidation de
tous les rapports juridiques patrimoniaux, ce qui était manifestement le cas de la convention du
26 août 2013 et de l’activité commerciale des parties.
4.3
4.3.1
Il faut donner raison à l’appelant
lorsqu’il soutient que la convention du 26 août 2013 et l’activité commerciale
des époux ne figurent pas – du moins pas expressément – dans le jugement de divorce.
Le fait est que la convention du 26 août 2013 prévoit expressément, à son chiffre
IV, qu’elle serait transmise à l’avocat portugais des parties afin qu’il l’intègre
dans les effets accessoires de leur divorce, ce qui n’aurait finalement pas été fait,
pour des raisons que l’on ignore. L’appelant, qui concède qu’il aurait dû
lui-même transmettre ce document, prétend qu’il en aurait été empêché
par son état de santé, ce qui est certainement faux puisqu’il a pu comparaître devant
le juge portugais lors de l’audience de conciliation du 24 octobre 2013, à laquelle assistait
également l’avocat portugais de l’intimée. En réalité, on ignore si ladite
convention a été transmise au juge portugais, respectivement si elle a été intégrée
au jugement de divorce et si c’est à cet accord qu’il est fait référence par
la mention « aux pages 23 suivantes » du jugement de divorce du 19 novembre 2013.
Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse où la convention n’aurait
finalement pas été intégrée alors qu’elle aurait dû l’être,
cela ne suffit pas encore pour admettre que le jugement de divorce serait lacunaire. Il est possible
que les parties aient décidé en fin de compte, de ne pas y intégrer la convention.
En outre et comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, la liquidation des rapports
patrimoniaux entre époux, notamment ceux découlant d’un contrat de société
simple, n’était pas un point que le juge du divorce devait nécessairement résoudre
et ce quel que soit le régime matrimonial auquel étaient soumis les époux. En effet, s’il
peut être opportun de régler toutes les prétentions patrimoniales entre les époux
à l’occasion du divorce, la dissolution du régime matrimonial n’impose pas pour
autant de procéder d’emblée à celle de tous les autres liens, notamment commerciaux,
entre les époux.
Le raisonnement des premiers juges à cet égard ne prête le flanc à la critique et
ne peut qu’être confirmé. Il apparaît en effet que les parties étaient liées
par l’exercice d’une activité commerciale, probablement sous la forme d’une société
simple (art. 530 ss CO), ce dont atteste notamment l’existence du compte commun sur lequel les
époux opéraient des prélèvements en lien avec l’exploitation de leur commerce.
On rappellera que le chiffre
I de la convention conclue dans le cadre de cette activité, soit la convention du 26 août 2013,
concerne le résultat de leur activité commerciale, en particulier la répartition du chiffre
d’affaires pour les années 2012 à 2017. Il paraît bien plus probable que les époux
aient voulu soumettre le chiffre II de la convention, relatifs aux prélèvements opérés
par chacun d’eux sur le compte commun et à la possibilité pour l’intimée de
prélever un montant de 20'000 fr. sur ce même compte, au juge du divorce afin qu’il en
tienne compte dans la liquidation du régime matrimonial. Il n’appartient toutefois pas à
la Cour de céans de se perdre en conjectures, dès lors que la question des prélèvements
effectués par chacun des époux n’est pas l’objet de la demande en complètement
du jugement de divorce du 6 décembre 2021. Cette dernière ne vise en effet que le chiffre
I de la convention, soit la participation de l’appelant de 25 % aux résultats de l’entreprise
pour les années 2012 à 2017, ainsi que le sort du stock et des actifs immobilisés à
la date du 30 septembre 2014. Or cet objet des principales conclusions prises au fond ne peut entrer
dans la liquidation du régime matrimonial dans la mesure où il est pour l’essentiel,
postérieur au divorce de divorce, alors que la dissolution du régime matrimonial rétroagit
au jour du dépôt de la demande en divorce (cf. art. 204 al. 2 CC). Dès lors, admettre
l’action de l’appelant en tant que demande en complément du jugement de divorce aboutirait
au résultat proprement absurde que des gains réalisés par l’ex-épouse bien
après le prononcé du divorce seraient éventuellement alloués à l’appelant
en tant que part à la liquidation du régime matrimonial. On ne pourrait pas en effet considérer
qu’il s’agirait d’une contribution d’entretien, puisque le jugement de divorce
exclut une telle contribution.
Partant, la qualification de l’objet du litige proposée par l’appelant, soit le complètement
du jugement de divorce, apparaît d’emblée spécieuse respectivement incohérente,
et pouvait être réfutée directement et sans équivoque, de sorte que les premiers
juges pouvaient immédiatement constater leur incompétence.
Au demeurant, et comme cela sera démontré ci-dessous, l’examen du cas à la lumière
de la théorie des faits de double pertinence ne permet pas d’arriver à un autre constat.
4.3.2
La demande du 6 décembre 2021 ne contient
aucun allégué permettant de déduire que le jugement de divorce serait lacunaire ou incomplet.
En particulier, les allégués 1, 2 et 3 de ladite demande ne concernent que l’existence
du jugement de divorce. Seul l’allégué 4 mentionne que la convention serait destinée
« à régler la situation économique découlant du régime matrimonial
en Suisse ». Cette formulation, au demeurant tout à fait imprécise, apparaît
être une interprétation biaisée, pour les fins de la cause, de la convention litigieuse
dont le préambule prévoit uniquement qu’elle est conclue «
afin
de régler certains aspects concernant la répartition des revenus et des actifs liés à
leur société commerciale en Suisse
».
Le reste des 22 allégués de la demande concerne la convention portant sur les relations d’affaires
des parties, le magasin et son chiffre d’affaires, ainsi que la vente du commerce. Ainsi, les allégués
de la demande ressortissent clairement à une demande purement pécuniaire et non à une
demande en complètement d’un jugement de divorce. Il en va de même du raisonnement tenu
par l’appelant, selon lequel l’intimée lui devrait un montant de 518'321 fr. 45 et un
autre montant à déterminer, en application de la convention.
A cela s’ajoute encore – toujours selon la théorie dite de la double pertinence, mais
du point de vue des conclusions cette fois –, que si l’on admettait par hypothèse que
le jugement de divorce comportait une lacune et qu’il aurait dû intégrer la convention,
l’action en complètement du jugement de divorce devrait précisément tendre à
cela. Or aucune des conclusions par l’appelant ne vise à intégrer la convention dans
le jugement de divorce, respectivement à compléter ce jugement, les conclusions tendant uniquement
au paiement d’une somme d’argent, ce qui suffit à exclure la qualification que l’appelant
donne à son action.
L’état de fait ainsi que les conclusions présentées au Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois n’étaient donc pas susceptibles de tomber sous le coup des dispositions
applicables au complément du jugement de divorce étranger, mais de celles relatives à
l’exécution d’une convention et singulièrement aux aspects patrimoniaux de celle-ci.
Compte tenu des montants articulés par l’appelant, supérieurs à 100'000 fr., la
compétence pour trancher de la demande appartenait à la Chambre patrimoniale cantonale. C’est
ainsi à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande du 6 décembre
2021.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 2
in
fine
CPC, dans la mesure de sa recevabilité.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr.
(art.
63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC), mais seront toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat compte
tenu de l’assistance judiciaire octroyée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
5.3
Me Samuel Thétaz, conseil de l’appelant,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel
(art. 122
al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 19 octobre 2022, il a indiqué avoir consacré
5 heures et 25 minutes à la procédure d’appel, ainsi que des débours forfaitaires
correspondant à 2 % de ses honoraires.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis. L'indemnité de Me Thétaz peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 975 fr., montant auquel s’ajoutent 19 fr. 50 à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 %) et la TVA de 7,7% sur le tout
par 76 fr. 60, soit un montant total arrondi de 1'071 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat pour l’appelant F.________.
IV.
L’indemnité due à Me Samuel Thétaz, conseil d’office de l’appelant F.________,
est fixée à 1'071 fr. (mille septante-et-un francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à
son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Samuel Thétaz (pour F.________),
‑
Me Denis Sulliger (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :