vd_findinfo · Décision / 2021 / 812 · 2021-09-10 · fr

PROPORTIONNALITÉ, PROFIL D'ADN, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.09.2021 Décision / 2021 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
842
PE21.006071-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2021 par
Z.________
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 30 avril 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.006071-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public) a déclaré «
[...]
»
coupable de violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et insoumission
à une décision de l’autorité, l’a condamnée à une peine privative
de liberté ferme de 60 jours sous déduction de 2 jours de détention avant jugement et
à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, l’a condamnée
à une amende de 300 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de
3 jours et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
En substance, il est reproché à la prévenue d’avoir, à [...], colline [...],
à tout le moins le [...], refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction
de la police de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société
C.________ SA, malgré l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. Il lui est également
reproché d’avoir résisté à son évacuation des bâtiments et des parcelles
y attenantes, propriété de la société précitée et d’avoir a fortement
gêné l’intervention de la Police chargée de procéder à dite évacuation.
La société C.________ SA avait déposé plainte les 2 et
13
novembre 2020 contre inconnu, pour dommages à la propriété et violation de domicile en
lien avec l’occupation de sa parcelle et s’était constituée partie civile sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
b)
Par acte du 12 avril 2021 adressé au Ministère
public (P. 12/1), «
[...]
»
a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, l’avocat Hüsnü Yilmaz, qui a joint à l’acte
une procuration établie à Lausanne, datée du 8 avril 2021, non signée (P. 12/2).
c)
Par avis du 26 avril 2021 adressé à
Me Yilmaz (P. 14), la procureure, considérant que l’opposition à son ordonnance du 1
er
avril [recte : 31 mars] 2021 et la procuration déposées étaient viciées, a invité
«
[...]
»
à lui retourner, d’ici au 6 mai 2021, dite procuration en complétant les indications
y figurant par son identité complète (nom, prénom, date de naissance et domicile), ajoutant
qu’à défaut, le Ministère public considérerait l’opposition comme irrecevable
(art. 110 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
d)
Par avis du 3 mai 2021 (P. 15), le Ministère public a invité Me Yilmaz à confirmer, dans
le délai d’ores et déjà imparti au 6 mai 2021, que l’identité de sa cliente
était la suivante : «
Z.________,
également nommée Z.________, née le [...] en [...], ressortissante [...], domiciliée
à [...] (Chine
) ». La procureure
a également invité l’’avocat à déposer dans le même délai une
procuration dûment libellé et signée, afin de valider l’opposition.
e)
Par lettre du 6 mai 2021 (P. 16), Me Yilmaz
a requis une prolongation de délai au 17 mai 2021 pour procéder.
f)
Par lettre du 17 mai 2021 (P. 17), Me Yilmaz
a requis une prolongation de délai au 28 mai 2021 pour procéder.
g)
Par avis du 10 mai 2021, le Ministère public a prolongé au 28 mai 2021 le délai imparti
pour répondre à ses avis des 26 avril et 3 mai 2021.
h)
Par lettre du 28 mai 2021 (P. 19/1), invoquant notamment la violation de nombreuses dispositions procédurales
et matérielles (art. 352 al. 1, 353 al. 1
let.
b, 356 al. 1 cum 325 al. 1 let. d CPP ; art 47 al. 1 CP), la prévenue, agissant par l’intermédiaire
de Me Yilmaz, a invité la procureure à prendre formellement acte de la nullité de l’ordonnance
pénale, subsidiairement de la validité de l’opposition qu’elle retournait au Ministère
public (P. 19/3) accompagnée de la procuration fournie le
12
avril 2021, sur laquelle une empreinte digitale était apposée (P. 19/4). La prévenue a
également invoqué une violation des 140 al. 1 CPP et 181 CP en tant que le Ministère aurait
utilisé la menace de l’entrée en force d’une ordonnance pénale prononçant
une peine de prison ferme, comme argument pour contraindre la prévenue à renoncer à son
droit à garder le silence et le forcer à communiquer aux autorités son identité.
En outre, la prévenue a joint à son pli une photographie de sa personne en compagnie de son
défenseur (P. 19/2), sous laquelle elle a confirmé manuscritement son opposition à l’ordonnance
pénale. Enfin, la prévenue a joint à son envoi un article de presse la concernant, publié
[...] (P. 19/5), confirmant par là son identité en tant Z.________, se déclarant encore
[...] comme « Z.________ » en raison de son engagement pour le climat.
i)
Le 2 juin 2021, l’opération «
changement
du nom de "[...]" en Z.________
»
a été portée au procès-verbal d’enquête.
j)
Par lettre du 20 mai 2021 adressée au
Ministère public de La Côte
(P.
20), C.________ SA a déclaré retirer la plainte pour dommage à la propriété
et violation de domicile déposée contre inconnu le 2 novembre 2020, ce retrait concernant l’ensemble
des procédures ouvertes devant les différents ministères publics du canton.
k)
Par mandat d’investigation du 2 mai 2021 (P. 21) désignant Z.________, «
[...]
»
en qualité de prévenue et mentionnant les infractions d’«
empêchement
d’accomplir un acte officiel »
et
d’
« insoumission
à une décision de l’autorité
»,
le Ministère public a chargé la police de «
vérifier
les données d’identité obtenues via les médias (cf. verso)
»,
d’une part, et d’«
établir
un rapport détaillé sur les faits concernant spécifiquement la prévenue
»,
d’autre part. Les données d’identité disponibles étaient indiquées comme
suit : «
Z.________,
filiation inconnue, née le [...] en [...], ressortissante de [...], étudiante, sans domicile
connu, alias Z.________ (https://fr.wikipedia.org/Z.________).
»
l)
Par lettre du 3 juin 2021 à Me Yilmaz
(P. 22), le Ministère public a indiqué que, dans la mesure où la prévenue avait désormais
pu être identifiée de manière suffisante comme étant Z.________, ressortissante [...],
son opposition était recevable, à son bénéfice. Par ailleurs, bien qu’elle
estimât que la procuration ne fût toujours pas valable, la procureure a pris acte du mandat
de l’avocat. La magistrate a également informé Me Yilmaz que la société C.________
SA avait retiré sa plainte, entraînant la cessation des poursuites pour l’infraction
de violation de domicile. Enfin, la procureure a joint à son envoi, valant notification, la décision
d’établissement d’un profil ADN rendue le 30 avril 2021 à l’encontre de Z.________.
m)
Par lettre du 7 juin 2021 (P. 23), Me Yilmaz a demandé à pouvoir consulter le dossier de l’enquête.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2021 rendue à
l’encontre de « [...]», le Ministère public a ordonné
l'établissement
d'un profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause au fond (II).
La procureure a exposé que la prévenue, «
à
[...], colline du [...], à tout le moins le [...],
[avait]
volontairement refusé
de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction légitime de la police de
quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société
C.________ SA, malgré l'ordre d'évacuation de la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité. De plus,
[la prévenue
avait]
résisté à
son évacuation des lieux susmentionnés et
[avait]
fortement gêné
l’intervention de la police chargée de procéder à dite évacuation
(art.
186 CP, 292 CP et 286 al. 1 CP). »
La magistrate a ensuite indiqué que la mesure ordonnée, réalisée au moyen du prélèvement
d’un échantillon ADN, contribuerait, d’une part, à élucider la commission
de «
crimes ou de
délits qui auraient été commis lors de l’évacuation de la ZAD
»
et, d’autre part, à «
faciliter
les recherches de la police voire (…) faire un lien avec d'autres affaires qui n’
[avaie]
nt
pas encore été portées à la connaissance des autorités répressives ou qui
n’
[avaie]
nt
pas été élucidées à ce jour, ainsi que (…) faire le lien avec d’autres
cas qui pourraient survenir dans l’avenir
»,
cela «
au regard
du contexte des faits, des revendications énoncées en relation avec la protection du climat
et de l’environnement, des diverses manifestations/actions qui
[avaie]
nt
déjà eu lieu et qui aur
[aie]
nt
lieu, accompagnées le plus souvent et minimalement de dommages à la propriété
(…)
. »
La mesure, que la procureure estimait par conséquent adéquate et respectueuse du principe de
la proportionnalité, servirait également à l’identification de la prévenue.
S’agissant de la notification de la décision, l’ordonnance mentionne ceci : «
ZAD-[...],
identité et adresse inconnues, ne peut être avisée »
et
«
Monsieur Hüsnü
Yilmaz, avocat, […], 1002 Lausanne, pour ZAD[...], procuration viciée, ne peut être avisé.
»
C.
Par acte du 14 juin 2021 (P. 25), Z.________ a
recouru contre l’ordonnance rendue à son encontre le 30 avril 2021, en concluant, sous suite
de dépens, à son annulation et à la destruction des échantillons prélevés,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat. La recourante a par ailleurs requis
l’octroi de l’effet suspensif.
Par décision du 15 juin 2021, le Président de la Cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif, au motif qu’il n’existait pas d’intérêt public prépondérant
à ce que la mesure contestée soit exécutée avant droit connu sur le recours, étant
précisé qu’un échantillon ADN avait d’ores et déjà été
effectué par la police, qu’il pouvait être conservé dans l’intervalle et qu’il
serait statué sur le recours à bref délai.
Dans ses déterminations du 28 juin 2021 (P. 27), le Ministère public a conclu au rejet du recours,
sous suite de frais. La procureure a notamment fait valoir que l'établissement du profil ADN de
la prévenue demeurait pertinent afin de permettre «
son
identification dans le cadre de la présente procédure
»
ainsi que «
dans
l'optique de l'élucidation de délits futurs
».
A cet égard, la magistrate a considéré que les actes reprochés à la prévenue
« [étaient]
d'une
gravité certaine
», ajoutant qu’ «
outre
la violation de domicile caractérisée et inscrite dans la durée – qui lui était
encore dûment reprochée au moment où la décision litigieuse a
[vait]
été rendue –
la prévenue
a
[vait]
activement résisté
à son évacuation, fortement gêné l'intervention de la police chargée de procéder
à cette opération annoncée depuis plusieurs jours (…) et ainsi opportunément
contribué à une action globale dirigée contre l'ordre établi, qui aurait pu avoir
de lourdes conséquences sans le sang-froid des agents de police
».
La procureure a encore considéré qu’en tant qu’il s’en prenait au prélèvement
lui-même, qu’elle estimait avoir été effectué de manière licite par la
police, le recours était tardif.
Par déterminations spontanées du 1
er
juillet 2021 (P. 30), la recourante a déclaré maintenir les conclusions de son recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la recourante s’est vue notifier l’ordonnance entreprise par son
défenseur le 3 juin 2021, qui l’a reçue au plus tôt le lendemain 4 juin 2021. Interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente par la prévenue qui a la qualité
pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque en premier lieu une violation
de l’art. 255 CPP. Elle fait valoir que, compte tenu du retrait de la plainte de la société
C.________ SA, le seul délit susceptible d’entrer en ligne de compte serait l'empêchement
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), infraction uniquement passible d’une peine pécuniaire.
Se référant à l’arrêt 1B_285/2020 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal fédéral,
elle souligne que ses motivations seraient purement idéales. Non seulement le profilage génétique
ne serait pas utile à l'enquête, mais le degré de gravité des faits reprochés,
au vu de la jurisprudence invoquée, rendrait la décision du Ministère public disproportionnée.
En second lieu, la recourante fait valoir que le prélèvement de l'échantillon d'ADN n’aurait
pas été effectué de façon licite. Elle soutient qu’à défaut pour
elle de s’y plier, elle aurait fait l’objet d’une menace de contrainte physique. Le
procès-verbal des opérations mentionnerait en outre la saisie des données signalétiques,
mais pas le prélèvement ADN. Dès lors, faute d'indications dans le dossier sur le prélèvement,
celui-ci ne pourrait pas être exploité sans violer les arts 140 et 141 CPP. La recourante invoque
enfin une violation de son droit d’être entendue au motif que la motivation de l’ordonnance
attaquée serait très sommaire. Il s'agirait d'une décision émise en série dans
le cadre de toutes les procédures connexes, sans aucune individualisation ni tentative de motivation
spécifique. Une telle action, qui pourrait être qualifiée «
de
routine
», serait en tant que telle
proscrite.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (Loi fédérale sur l’utilisation
de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction
pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le
prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces
échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux.
Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit
également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour constituer
des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction a été
commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte si la personne prévenue a des antécédents
; si tel n’est pas le cas, ceci n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil
ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établis-sement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 2.2.2).
2.2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH,
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
2.3
En l’espèce, si la motivation de l’ordonnance attaquée est sommaire, il n’en
demeure pas moins que la prévenue a pu la contester de manière efficace dans le cadre de son
acte de recours. On ne saurait dès lors considérer que son droit d’être entendue
a été violé. S’agissant des conditions de l’art. 255 CPP, il ressort du dossier
d’enquête que l’identité de la recourante est connue du Ministère public au
plus tard à compter de la réception de la lettre de Me Yilmaz du 28 mai 2021 (P. 19), soit
avant que l’ordonnance attaquée lui soit notifiée. L’établissement d’un
profil ADN ne saurait dès lors servir à son identification. En outre, la présence d’infractions
graves, passées ou futures, justifiant l’établissement d’un profil ADN au sens
de la jurisprudence du Tribunal fédéral, fait défaut. Rien n’indique en effet que
la prévenue aurait participé à d’éventuels actes de violence ou aurait adhéré
à de tels actes sur la ZAD lors de son évacuation, ni qu’elle aurait l’intention
de commettre un quelconque acte de violence à l’avenir. Partant, l’établissement
d’un profil ADN est disproportionné, ce qui conduit à l’annulation de la décision
litigieuse, la question de savoir si le prélèvement de l'échantillon d'ADN a été
effectué de façon licite pouvant dès lors être laissée ouverte.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours de Z.________ doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée, le prélèvement
ADN concerné devant être détruit.
La prévenue, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et s’est
identifiée avant la notification de l’ordonnance entreprise, a droit, de la part de l’Etat,
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Au vu des écritures produites et de la nature de l’affaire, cette indemnité doit être
fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total
en chiffres arrondis.
Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront également laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 30 avril 2021 est annulée.
III.
La
destruction du prélèvement ADN n
o
3361916910
est ordonnée.
IV.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à Z.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour Z.________),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :