vd_findinfo · AP / 2010 / 25 · 2010-01-13 · fr

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, TRANSACTION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS | 139 let. b CPC, 17 CPC, 265 al. 1 CPC, 265 al. 2 CPC, 265 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2010 AP / 2010 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
18/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 13 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et Creux
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 92, 94, 139, 265
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
C1.________
SA
(auparavant :
C.________
SA
), à Genolier,
défenderesse, contre le
jugement incident rendu le 13 octobre 2009 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la
cause divisant la recourante d'avec
M.________
, à
Nyon,
demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 13 octobre 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
la requête incidente formée le 20 juin 2008 par
C.________ SA [devenue C1.________ SA] (I), imparti un délai
au 16 novembre 2009 à la requérante pour
procéder sur la demande (II), arrêté à
600 fr. les frais de la procédure incidente (III) et dit que
les dépens suivaient le sort de la cause au fond
(IV).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Par demande du 25 janvier 2008, M.________ a ouvert action contre
C.________ SA en concluant que celle-ci doit lui remettre, sous la
menace des sanctions de l'art. 292 CP, "copie de toutes les
pièces comptables - soit les factures et les preuves
d'encaissements - démontrant quelles sommes ont
été facturées respectivement encaissées
par la défenderesse du 1
er
octobre 2004 au jour
de la remise des documents, ce pour toutes les prestations fournies
à tous les patients" du demandeur, "selon une liste qui sera
remise à C.________ SA" (1), cette dernière
étant déboutée "de toutes autres conclusions"
(2).
Par "requête incidente en catégorisation de
conclusions" du 20 juin 2008, C.________ SA a conclu que la
conclusion 1 de la demande était "imprécise, dans la
mesure où elle définit son contenu par
référence à une liste non produite avec la
demande" (I), qu'un délai de dix jours "est accordé
à l'intimé M.________ pour préciser sa
conclusion 1, soit par l'indication de la liste exhaustive des
pièces dont il demande la production, soit par le
retranchement de sa conclusion 1 des termes «selon une liste
qui sera remise à la C.________ SA» et de toute
référence à une liste non communiquée
avec la demande (II) et qu'un nouveau délai de
réponse soit fixé ultérieurement
(III).
Dans une lettre du 2 juillet 2008, le conseil du demandeur a
écrit au président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte [ci-après : le président] que "même
si cette requête est procédurière et dilatoire,
mon mandant retranche de sa conclusion 1 les termes «
selon
une liste qui sera remise à la C.________ SA
» de
façon à ne pas prolonger davantage la
procédure".
Le président a tenu audience le 3 septembre 2009 en
présence des parties. Selon le procès-verbal de cette
audience, "pour permettre à C1.________ SA d'obtenir un
devis en vue de l'extraction des données et de leur mise
à disposition au Docteur M.________, de le soumettre
à la partie adverse, il est sursis à la
rédaction de la décision incidente d'ici le 11
septembre 2009, l'instruction demeurant ouverte jusque-là".
L'audience a ensuite été suspendue.
Par courrier du 10 septembre 2009, la défenderesse a
informé le président que la mise à
disposition, sur support informatique, des données relatives
à l'activité du demandeur pour la période
d'octobre 2004 à juillet 2009 était devisée
à 7'200 fr., avec un délai de livraison de quatre
semaines minimum, et qu'elle acceptait de prendre à sa
charge "l'entier des coûts de mise à disposition des
données sur support informatique (…) dans le cadre
d'une transaction mettant fin à la procédure
incidente et à la procédure [au] fond". Cette offre
avait été formulée à l'audience et
était réitérée, moyennant que
M.________ retire sa demande au fond et que chaque partie garde ses
frais de justice et d'avocat et renonce à l'allocation de
dépens.
Dans une lettre du 11 septembre 2009, le demandeur a exposé
en bref qu'il entendait maintenir son action au fond, n'acceptant
pas de se contenter d'un nouvel engagement contractuel en raison de
la mauvaise foi de la défenderesse, et que, puisque celle-ci
"passe expédient en acceptant de fournir les documents qui
lui sont réclamés depuis des années, elle
devra prendre à sa charge les frais de justice et les
dépens".
Dans une lettre expédiée par téléfax le
17 septembre 2009, la défenderesse a écrit au
président en substance qu'elle avait fait une offre
transactionnelle au demandeur pour faciliter la consultation par la
mise à disposition d'un support informatique, le seul point
encore litigieux "faisant obstacle à la transaction
[étant] celui de la prise en charge du coût de ce
support", que les conclusions de la demande tendaient à la
remise de la "copie de toutes les pièces comptables"
relatives aux patients du demandeur "selon une liste" à
remettre à la défenderesse et excédaient le
droit contractuel à la consultation et que l'offre de
fournir un support informatique ne constituait "ni formellement ni
matériellement une adhésion aux conclusions du
demandeur".
En droit, le premier juge a considéré en bref
qu'à l'audience du 3 septembre 2009, la défenderesse
s'était engagée à prendre à sa charge
les coûts liés au support informatique, qu'il
s'agissait d'une offre transactionnelle réglant l'objet du
litige incident, si bien que la requête incidente n'avait
plus d'objet et qu'il se justifiait de la rejeter.
B.
C1.________ SA
(auparavant : C.________ SA) a recouru contre ce jugement incident
en concluant, avec dépens des deux instances, principalement
à la réforme en ce sens qu'il est pris acte du
passé expédient de M.________ sur ses conclusions
incidentes (I), qu'un nouveau délai de réponse lui
est imparti (II), que les frais de la procédure incidente
sont arrêtés à 600 fr., à la charge de
M.________ (III) et que ce dernier doit lui payer la somme de 1'500
fr. à titre de dépens de la procédure
incidente (IV), subsidiairement à l'annulation du jugement
incident. La recourante a renoncé à déposer un
mémoire ampliatif.
L'intimé a conclu, avec dépens, à ce que le
recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement
rejeté.
En droit
:
1.
Il convient tout
d'abord d'examiner la recevabilité matérielle du
recours.
La clarté et la précision des conclusions sont une
condition nécessaire pour que le juge puisse statuer sur la
contestation. Une irrégularité à cet
égard affecte l'instance comme telle et non simplement l'un
des actes particuliers de l'instruction. Il s'agit donc d'une
condition du procès dont le défaut permet de soulever
une exception de procédure (Claude Bonnard, Les moyens de
fond et l'exception de procédure en droit vaudois. Etude de
jurisprudence et recherche d'un système, in JT 1955 III
33-80). Se ralliant à cette opinion et à celle des
commentateurs (qui ont confirmé leur avis lors de la mise
à jour de leur ouvrage : Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 265 CPC, p. 412), Rognon a admis que
le moyen sanctionnant l'imprécision ou la contradiction des
conclusions d'une partie doit être une exception de
procédure (Les conclusions, Etude de droit
fédéral et de procédure civile vaudoise,
thèse Lausanne 1974, pp. 120/121) et rappelé qu'en
conséquence, la notion d'incident en catégorisation
des conclusions est abandonnée (ibidem, p. 119).
Doit être qualifié de principal le jugement incident
rendu par un président de tribunal d'arrondissement comme
juge unique statuant sur une exception de procédure (JT 1989
III 2 et 66; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 444 CPC,
p. 662 et n. 7 ad art. 451 CPC, p. 682). Le recours en
nullité (art. 444 et 445 CPC) et le recours en
réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont donc ouverts contre un tel
jugement.
Déposé en temps utile, le recours est partant
recevable.
2.
En soulevant son exception de procédure, improprement
décrite comme un "incident en catégorisation de
conclusions", la recourante entendait faire préciser les
conclusions de la demande. L'intimé a fait droit à
cette requête en acceptant, par lettre du 2 juillet 2008, de
retrancher de sa conclusion 1 au fond les termes «selon une
liste qui sera remise à C.________ SA». La recourante
s'est déclarée satisfaite par cette précision
de la conclusion 1 au fond. L'objet de la procédure
incidente destinée à statuer sur l'exception de
procédure (cf. art. 142 al. 3 CPC) a donc été
réglé par l'acceptation de l'intimé de
retrancher un élément de la conclusion litigieuse.
C'est donc à juste titre que le premier juge a
considéré que la procédure incidente n'avait
plus d'objet. En revanche, en l'absence d'un objet litigieux, le
premier juge ne pouvait pas rejeter la requête incidente,
mais seulement constater que la procédure incidente n'avait
plus d'objet. Le jugement incident doit dès lors être
réformé dans ce sens.
3.
Si le Tribunal cantonal est saisi d'un recours sur le fond ou sur
l'adjudication des dépens, il est également
compétent pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CPC). Il
revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4
CPC).
a)
En l'espèce, on ne saurait voir dans le
retranchement du membre de phrase litigieux un
passé-expédient au sens strict dans la mesure
où cette institution porte sur l'action au fond
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 161 CPC, p. 292). Ce
retranchement a en revanche rendu la procédure incidente
sans objet.
Lorsqu'une procédure incidente est devenue sans objet, le
juge peut statuer sur les dépens en application de l'art. 92
CPC en se fondant sur la situation existant à cette date (JT
2006 III 87; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.2 ad art. 92 CPC,
pp. 177/178). Lorsque la partie intimée à une
procédure a satisfait matériellement aux
prétentions de sa partie adverse, elle peut être
chargée des dépens (CREC, 29 mars 2006 no 153; JT
1997 III 77; JT 1994 III 18).
Le retranchement du membre de phrase litigieux a permis à la
recourante d'obtenir la précision d'une conclusion active
prise par l'intimé et mis entièrement fin à la
procédure incidente. La recourante a donc obtenu
entièrement gain de cause, si bien qu'elle a droit à
de pleins dépens (art. 92 al. 1 CPC) qu'il convient
d'arrêter dans le présent arrêt. On peut
observer que les parties ont été entendues dans
l'instruction du recours au sujet du principe et de la
quotité des dépens.
b)
Les dépens comprennent les frais de justice et une
participation aux honoraires et déboursés d'avocat
(cf. art. 91 let. a et c CPC).
Selon l'art. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5), les frais sont en principe dus par chaque
partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont
ordonnées pour l'examen de la cause (al. 1); est
réservé le droit de la partie d'en obtenir le
remboursement par sa partie adverse au titre de dépens (al.
2). La recourante ne saurait donc conclure que les frais de la
procédure incidente sont mis à la charge de
l'intimé (conclusion III du recours); en revanche, elle peut
obtenir le remboursement de ses propres frais de justice, par 600
fr., dans le cadre des dépens (art. 91 let. a CPC), ainsi
qu'une participation aux honoraires de son conseil par 900 francs.
Les dépens de première instance doivent donc
être arrêtés à 1'500 francs.
4.
Compte tenu de l'admission du recours en réforme, il n'y a
pas lieu d'examiner le recours en nullité, qui est
subsidiaire et à l'appui duquel la recourante n'a de toute
manière développé séparément
aucun moyen de nullité.
5.
En définitive, le recours doit être admis et le
dispositif du jugement réformé en ce sens qu'il est
constaté que la requête incidente n'a plus d'objet (I)
et qu'il est dit que l'intimé doit à la
requérante C.________ SA la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens pour la procédure incidente (IV), le
chiffre II étant supprimé. Le jugement est
confirmé pour le surplus, étant précisé
que le dossier est renvoyé au président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte pour qu'il fixe un nouveau
délai de réponse (art. 143 al. 2 et 269
CPC).
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 fr. (art. 232 TFJC).
L'intimé doit verser à la recourante la somme de
1'050 fr. à titre de dépens de deuxième
instance, qui comprend les frais de deuxième instance par
350 francs et une participation aux honoraires d'avocat par 700
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I, II et IV de son dispositif comme suit :
I.          Constate
que la requête incidente n'a plus d'objet.
II.
Supprimé.
IV.        Dit que
l'intimé M.________ doit à la requérante
C.________ SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens de la procédure
incidente.
Le jugement est confirmé pour le surplus, étant
précisé que le dossier est renvoyé au
président du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour
qu'il fixe un nouveau délai de réponse.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'intimé M.________ doit verser
à la recourante C1.________ SA la somme de 1'050 fr. (mille
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Charles Joye
(pour C1.________ SA),
‑      Me
Cédric Aguet (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: