vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 873 · 2017-10-24 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, EXPERTISE, CONSULTATION DU DOSSIER, PROTECTION DES DONNÉES, PESÉE DES INTÉRÊTS | 443 al. 1 CC, 449b CC, 450 al. 2 CC, 11 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.10.2017 Arrêt / 2017 / 873

TRIBUNAL
CANTONAL
D515.048399.171370
200
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
11 al. 1 Cst. féd. ; 390 al. 3, 443 al. 1, 449b al. 1, 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC ; 14 al. 2 LVPAE
; 14, 16 RLProMin ; 5, 7 et 15 LPrD
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 6 juillet 2017 par la Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
A.C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision motivée du 6 juillet 2017, notifiée le lendemain à W.________, la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a reconnu
au Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) un intérêt digne de protection
à être partie à la procédure concernant W.________, mère de sa protégée,
A.C.________, et a autorisé ce service à avoir accès aux conclusions de l’expertise
ainsi qu'à la décision de clôture d’enquête en institution d’une mesure
de protection et/ou de placement à des fins d’assistance/mesures ambulatoires ouverte à
l’endroit de W.________.
A l'appui de sa décision, la juge de paix a considéré que le SPJ était intervenu
dans la situation de W.________ en raison du mandat d'enquête en limitation de l'autorité parentale
qu'elle lui avait confié consécutivement au rapport qu'il lui avait adressé le 19 février
2014 et par lequel il lui signalait la nécessité de soumettre W.________ à une expertise
psychiatrique afin de vérifier si elle avait besoin de soins. La juge de paix a également relevé
que le SPJ avait pris les mêmes conclusions lors de l'audience de la justice de paix du 22 octobre 2015
au cours de laquelle il avait requis l'ouverture d'une enquête en institution d'une curatelle et
en placement à des fins d'assistance à l'égard de W.________. Elle a aussi noté que,
par décision du 19 janvier 2017, confirmée le 9 février 2017, elle avait retiré
à W.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille et qu'elle avait
confié un mandat de gardien provisoire de l'enfant au SPJ. A ce titre, elle a considéré
que le SPJ avait un intérêt digne de protection à être partie à la procédure
concernant la mère de sa protégée, ce qu'il avait d'ailleurs implicitement requis dans
ses déterminations du 12 mai 2017, et qu'en conséquence, même si l'expertise psychiatrique
de W.________ contenait des éléments relevant de sa sphère intime, l'intérêt
de A.C.________ à pouvoir accéder à celle-ci pour sa protection devait prévaloir,
les conclusions de l'expertise étant à cet égard des éléments pertinents et
le SPJ, de par sa qualité de gardien de A.C.________, devant être en mesure d'accompagner adéquatement
la jeune adulte dans sa relation avec sa mère.
B.
Par acte du 7 août 2017, W.________ a recouru contre cette décision, concluant à ce que
le SPJ n’ait pas le statut de partie dans la procédure et à ce qu’aucune décision
ni aucun élément du dossier ne lui soit notifié sans son consentement, subsidiairement
à l’annulation de la décision. La recourante a produit un bordereau de pièces.
Par écriture à la Chambre de céans
du 21 septembre 2017, la juge de paix s'est déterminée sur le recours déposé, indiquant
que A.C.________ avait atteint sa majorité le 14 septembre 2017, que ce faisant, le mandat
de gardien du SPJ avait pris fin à cette date et qu'il n'était donc plus légitimé
à avoir accès aux conclusions de l'expertise ainsi qu'à la décision de clôture
de l'enquête en institution d'une mesure de protection et/ou de placement à des fins d'assistance/mesures
ambulatoires ouverte à l'endroit de W.________.
Par déterminations du 12 octobre 2017, le SPJ a conclu au rejet du recours, considérant notamment
que sa mission consistait à venir en aide à la jeune adulte dans ses relations avec sa mère,
qu'il était donc légitimé à connaître toutes informations utiles au développement
personnel, psychique et social de A.C.________ et qu'en conséquence, il avait un intérêt
digne de protection à être partie à la procédure. Il a précisé n'avoir
aucunement l'intention de consulter l'ensemble de l'expertise, mais seulement ses conclusions, et qu'il
n'était pas non plus question pour A.C.________ de dévoiler des éléments intimes
et personnels de sa mère à des tiers. En outre, il a rappelé qu'il était soumis à
un secret de fonction et qu'il ne pouvait donc divulguer des données personnelles et sensibles à
des tiers.
Le 17 octobre 2017, la recourante a déposé une réplique spontanée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.C.________, née le [...] 1999, est la fille de B.C.________ et de W.________ (ci-après :
W.________). Les parents de A.C.________ se sont séparés en 2009 puis ont divorcé le 17
septembre 2013.
2.
En raison d'une situation psycho-sociale très précaire et d'une importante parentification
de l'enfant, laquelle s'inquiétait considérablement pour la santé psychologique de sa
mère, une enquête en limitation de l'autorité parentale de W.________ a été
ouverte au courant de l'année 2013 et un mandat d'évaluer la situation de la famille et de
soumettre à la juge de paix un rapport comprenant des propositions sur l'instauration d'une mesure
de protection en faveur de l'enfant confié au SPJ. Dans un rapport détaillé et circonstancié
du 19 février 2014, le SPJ a conclu à la nécessité d'instaurer une mesure de surveillance
au sens de l'art. 307 CC en faveur de la jeune mineure, proposant de se charger du mandat, et d'ordonner
l'expertise psychiatrique de W.________ pour vérifier son éventuel besoin de soins.
Par décision du 13 mars 2014, la justice de paix a institué une surveillance judiciaire à
forme de l'art. 307 CC en faveur de A.C.________ (I), nommé le SPJ en qualité de surveillant
judiciaire au sens de l'art. 307 al. 3 CC (II) et ordonné la mise en œuvre de l'expertise psychiatrique
de W.________ (V). Par arrêt du 30 juin 2014, la Chambre des curatelles a réformé
d'office cette décision aux chiffres I et V de son dispositif, considérant qu'une surveillance
judiciaire au sens de l'art. 307 CC devait être provisoirement instaurée en faveur
de l'enfant et qu'une expertise pédopsychiatrique devait être mise en oeuvre. Sur ce dernier
point, la Chambre des curatelles a en effet précisé que l'objet de l'enquête était
de cerner les besoins de la jeune mineure, le cas échéant, de prendre les mesures de protection
adéquates en sa faveur et que l'expertise à diligenter n'avait donc pas pour but de déterminer
les besoins de soins de W.________, mais d’apprécier son état de santé psychique
en tant que celui-ci influait sur ses capacités parentales et la qualité de ses relations avec
sa fille.
3.
W.________ n'ayant pas donné suite aux nombreuses convocations et sommations qui lui ont été
adressées, l'expertise psychiatrique n'a pu être mise en oeuvre.
4.
Le 22 octobre 2015, la justice de paix a procédé à l'audition des parents de A.C.________
et de [...], assistant social du SPJ. L'assistant social et le père de l'enfant ont attesté
l'amélioration de la situation de la jeune mineure mais ont préconisé l'ouverture d'une
enquête à l'égard de la mère en raison de ses comportements parfois inquiétants.
Pour sa part, W.________ a expliqué qu'elle n'avait pas répondu aux convocations et sommations
dont elle avait fait l'objet parce qu'à cette époque, elle avait dû être présente
pour sa fille qui souffrait d'anémie.
Par décision du 22 octobre 2015, la justice de paix a mis fin à l’enquête en limitation
de l’autorité parentale instruite à l’égard de W.________ (I), a levé
la mesure de surveillance judiciaire provisoire au sens de l'art. 307 CC instituée le 13 mars
2014 en faveur de A.C.________ (II), a instauré une surveillance judiciaire à forme de l’art. 307 CC
en faveur de l'enfant (III), a nommé le SPJ en qualité de surveillant judiciaire (IV), a défini
ses tâches (V et VI), a ouvert une enquête en institution d’une curatelle et en placement
à des fins d’assistance/mesures ambulatoires à l’égard de W.________ (VII)
et a désigné un psychiatre et psychothérapeute aux fins de procéder à l'expertise
psychiatrique de W.________ (VIII). Par arrêt du 15 janvier 2016, la Chambre des curatelles a réformé
d'office cette décision, ordonnant l'annulation des chiffres VII et VIII de son dispositif, considérant
que W.________ avait été convoquée à l'audience du 22 octobre 2015 par la justice
de paix pour être entendue au sujet de la clôture de l'enquête en limitation de l'autorité
parentale relative à sa fille, que, du point de vue du droit d'être entendu, il n'était
donc pas possible d'ouvrir une enquête en curatelle et en privation de liberté à des fins
d'assistance à son égard, à l'issue de l'audience, compte tenu de l'objet de celle-ci,
mais qu'en revanche, la justice de paix pouvait ouvrir d'office une procédure à l'égard
de W.________, en application de l'art. 13 al. 1. let. d LVPAE, sous réserve d'en respecter les
formes légales.
Le 10 mars 2016, la justice de paix a ouvert d'office une enquête en institution d'une curatelle
et en placement à des fins d'assistance à l'égard de W.________. Dans le dossier de cette
enquête ont été insérés en copie le rapport du SPJ du 19 février 2014 relatif
à la nécessité de soumettre W.________ à une expertise pédopsychiatrique et
le rapport de l'expert [...] sur l'état de santé psychique de W.________ du 13 novembre
2016.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 janvier 2017, confirmée par ordonnance de mesures
provisionnelles du 9 février 2017, la juge de paix a provisoirement retiré à W.________
le droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille et désigné le SPJ en qualité
de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de A.C.________.
Le 27 avril 2017, dans le but de clôturer l'enquête en institution d'une curatelle et/ou en
placement à des fins d'assistance ou en institution de mesures ambulatoires ouverte à l'égard
de W.________, la justice de paix a procédé aux auditions du SPJ et de la prénommée.
La comparante s'est notamment opposée à ce que le représentant du SPJ prenne connaissance
des conclusions du rapport d’expertise ; il a été renoncé à la lecture de celles-ci.
Dans un courrier du 4 mai 2017, la juge de paix a interpellé le SPJ comme il suit :
« (…),
vous constaterez que Mme
W.________
s’oppose à ce que la décision de clôture d’enquête en institution d’une
mesure de protection et/ou de placement à des fins d'assistance/mesures ambulatoires vous soit notifiée
au motif que vous n’êtes pas partie à la procédure.
En l’espèce,
je relève effectivement que la procédure initiée à l’encontre de Mme
W.________
a eu lieu, non par (sic) sur la base d’un signalement ou d’une requête, mais sur la
base de l’article 13 al. 1 let. d LVPAE, soit d’office et que ce faisant, seule Mme
W.________
dispose, en l’état, de la qualité de partie à la procédure.
Vous voudrez
bien vous déterminer sur ce qui précède
d’ici
au 15 mai 2017
.
(…).
»
Par courrier du 12 mai 2017, le SPJ a répondu ce qui suit :
« (…)
Nous devons
rappeler ici que si votre Autorité s’est saisie de la cause selon l’art. 13 al.
1 LPVAE, c’est, après un enchaînement de recours et d’obstructions de l’intéressée
à vos ordonnances, suite à notre proposition d’expertise psychiatrique de Madame
W.________
par notre rapport d’enquête du 19 février 2014.
Nous avions
alors justifié notre demande par l’incertitude de A.C.________ à propos de la santé
psychique de sa mère et la responsabilité qu’elle aurait pu se donner à cet égard.
Nous complétions par la suggestion d’enjoindre Madame
W.________
à accepter des soins si besoin était.
La situation
de A.C.________ a évolué. En effet, la jeune fille a demandé à ne plus vivre auprès
de sa mère, lassée de ses comportements parfois intrusifs et souvent peu cohérents. Elle
vit actuellement en studio, avec un accompagnement éducatif ambulatoire. A.C.________ a vécu
douloureusement cet épisode et sa mère l’a sollicitée à la limite du harcèlement.
Il importe, dès lors, que la jeune fille obtienne des précisions  sur l’état
de santé de sa mère, afin de n'avoir pas à porter plus tard des responsabilités qui
ne lui incomberaient pas. Nous estimons que l’intérêt supérieur de l’enfant
doit primer sur celui de sa mère.
En conséquence,
nous souhaitons que les conclusions de l’expertise soient versées au dossier de
A.C.________
,
afin qu’elle puisse se rassurer sur l’état de santé de sa
mère ou
sur la pertinence de ses propres choix.
(…).
»
Par décision du 17 août 2017, la justice de paix a retiré à W.________ le droit de
déterminer le lieu de résidence de sa fille.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la juge de paix reconnaissant la qualité de
partie au SPJ et l'autorisant à prendre connaissance des conclusions de l'expertise ainsi que de
la décision de clôture d'enquête en institution d'une mesure de protection et/ou placement
à des fins d'assistance/mesures ambulatoires prononcée à l'égard de W.________.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e
éd., Bâle 2014, [ci-après : Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450 CC).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall
2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir
de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du droit
(ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch. 2) et l’inopportunité
de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013 [cité : CommFam], n. 7 ad art. 450a CC et les références citées).
L’art.
446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de
protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC et les auteurs cités). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, partie à la procédure, le recours est recevable.
Les pièces qui y sont jointes le sont également si tant est qu'elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L'autorité de protection s'est déterminée conformément à l'art. 450 CC.
2.
La
recourante conteste que le SPJ ait la qualité de partie dans le cadre de la procédure qui a
été ouverte par la justice de paix à son égard.
2.1.
L’autorité
de protection institue une mesure de curatelle d’office ou à la requête de la personne
concernée ou d’un proche (art. 390 al. 3 CC). Toute personne a le droit d’aviser l’autorité
de protection qu’une personne semble avoir besoin d’aide (art. 443 al. 1 CC). En vertu du
droit fédéral, une personne a deux options, soit signaler le cas en laissant à l'autorité
de protection le soin d'agir, soit requérir formellement le prononcé d'une mesure, et ce n'est
que dans ce deuxième cas qu'elle devient partie à la procédure, avec les droits et obligations
qui découlent de cette qualité (Meier, CommFam, Berne 2013, n. 39 ad art. 390 CC). Lorsque
le signalement émane d'une personne qui n'est pas un proche, celle-ci n'acquiert pas la qualité
de partie (Meier, CommFam, n. 38 ad art. 390 CC) et n'a pas la qualité pour recourir si l'autorité
ne donne pas suite dans le sens souhaité à son signalement (Auer/Marti, Basler Kommentar, n.
7 ad art. 443 CC).
Selon l'art. 14 al. 2 LVPAE, toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut,
à sa demande, être partie à la procédure. Si le projet de loi prévoyait que
le signalant pouvait dans tous les cas être, à sa demande, partie à la procédure
(EMPL relatif à la révision du Code civil [Protection de l'adulte], novembre 2011 no 441 p.
100), il résulte de la formulation actuelle fondée sur une proposition de la Commission des
affaires judiciaires que le signalant doit lui aussi disposer d'un intérêt digne de protection
pour être partie à la procédure (Rapport de la Commission thématique des affaires
judiciaires, février 2012 RC 441, p. 2).
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a, quant à elle, considéré que le signalement
d'une personne en difficulté ne conférait pas d'office à son auteur la qualité de
partie à la procédure et que pour être fondé à procéder en cette qualité,
il était nécessaire de déposer formellement une requête tendant à ce but, démarche
qui supposait l'existence d'un intérêt digne de protection, et a laissé la question ouverte
de savoir si le médecin signalant avait la qualité de partie à la procédure dès
lors qu'il était un proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC (CCUR du 27 juin 2014/145 consid.
1). Dans un autre arrêt, la Chambre des curatelles a reconnu la qualité pour recourir au médecin
signalant à qui la décision avait été notifiée, se fondant sur un avis de doctrine
selon lequel sont "parties à la procédure" au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC toutes
les personnes qui ont participé à la procédure de première instance ou auxquelles
une décision de l'autorité de protection a au moins été notifiée (CCUR du 11
juin 2013/139 c. 2 ; Steck, CommFam, n. 22 ad art. 450 CC ; Steck, Basler Kommentar, n. 30 ad art.
450 CC).
S'écartant de l'avis de doctrine précité, le Tribunal fédéral a considéré
que le seul fait qu'une personne ait été invitée à prendre position dans le cadre
de la procédure de première instance et que la décision lui ait été notifiée
ne lui confère pas la qualité pour recourir, les proches ou les tiers, même s'ils ont
participé à la procédure, n'ayant qualité pour recourir que dans la mesure de la
légitimation qui leur est conférée selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC. Lorsqu'une personne
n'est pas immédiatement touchée par la mesure et qu'elle n'est ni un proche ni un tiers dont
les intérêts juridiquement protégées sont touchés, elle n'a pas qualité
pour recourir, quand bien même elle aurait participé à la procédure de première
instance (TF 5A_979/2013 précité c. 6). Dans cette mesure, le ch. 1 de l'art. 450 al.
2 CC n'a pas de portée propre (Fassbind, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, p. 138).
Il résulte ainsi de cette jurisprudence fédérale que la personne qui signale une situation
n'a qualité pour recourir que s'il s'agit d'un proche ou d'un tiers qui invoque un intérêt
juridique propre et que peu importe à cet égard qu'elle ait participé à la procédure
de première instance – qu'elle ait été invitée à se déterminer ou
été convoquée en audience – ou encore que la décision lui ait été
notifiée.
Afin de conserver la cohérence du système, l'on devra en outre admettre que n'a un intérêt
digne de protection au sens de l'art. 14 LVPAE et ne sera partie à la procédure de première
instance, que la personne immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les
intérêts juridiquement protégés sont touchés, pourvu encore qu'elle en fasse
la requête (JdT 2014 III 207).
2.2
Au vu de la chronologie des éléments relatés ci-dessus, on doit considérer que, si
la juge de paix a ouvert d’office une procédure en institution d’une mesure de protection
et/ou de placement en faveur de la recourante, c’est à la suite de la dénonciation du
SPJ du 19 février 2014 qui a été versée au dossier et qu'il a confirmée à
l'audience du 22 octobre 2015. Le SPJ doit ainsi être considéré comme signalant.
De même, en requérant que l’expertise soit versée au dossier, malgré les remarques
de la juge de paix dans son courrier du 4 mai 2017, le SPJ a implicitement requis d’être considéré
comme partie à la procédure, ce que la juge de paix a admis. Dans ses déterminations sur
le recours du 12 octobre 2017, le SPJ a expressément confirmé sa volonté d'être reconnu
comme partie afin de pouvoir disposer des informations nécessaires pour mener à bien le suivi
et l’accompagnement de A.C.________.
En outre, le SPJ a un intérêt digne de protection, découlant de sa mission de gardien
de l’enfant A.C.________, à être partie à la procédure afin d'obtenir des renseignements
de nature à favoriser son mandat socio-éducatif en faveur de l’enfant. Savoir si cet
intérêt prévaut sur celui de la recourante à ce que des éléments sensibles
la concernant ne soient pas divulgués sera examiné ci-dessous.
Enfin, contrairement à ce que relève la juge de paix dans ses déterminations, cet intérêt
n’a pas pris fin à la majorité de l’enfant. Si la mission de gardien du SPJ s’est
effectivement achevée à cette date, ce service poursuit en l'espèce son suivi socio-éducatif
au moyen d’une convention jeune adulte conclue au sens de l’art. 16 RLProMin (Règlement
d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs), le SPJ ayant en effet la faculté
de prolonger l’action socio-éducative menée en faveur d'un jeune adulte si celui-ci y
consent et que son besoin de protection est encore actuel (cf. art. 14 RLProMin).
3
.
La recourante conclut à ce qu'aucune décision ni aucun élément du dossier ne soit
notifié au SPJ sans son consentement.
3.1
Selon l’art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter
le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Le droit procédural de consulter le dossier appartient en principe aux parties sans réserve
et sans qu’elles doivent justifier d’un intérêt particulier. Les tiers auteurs
d’une dénonciation ne bénéficient du droit de consulter le dossier que s’ils
acquièrent simultanément la position de partie à la procédure (Steck, CommFam., n. 8
ad art. 449b CC). Le droit de consulter le dossier n’est cependant pas illimité ; il peut
être restreint par l’autorité de protection sur la base d’une pesée générale
des intérêts ; ces derniers peuvent consister en des intérêts privés prépondérants
au maintien d’un secret ou en d’autres intérêts, également publics, notamment
tirés de la loi sur la protection des données. Une restriction est également possible
dans l’intérêt de la personne concernée, respectivement pour la protéger (Steck,
CommFam., n. 11 ad art. 449b CC).
Le principe de la proportionnalité postule que, dans la mesure du possible, le droit de consulter
le dossier ne soit pas entièrement refusé, mais qu’il soit seulement limité, que
ce soit matériellement ou temporellement. Ainsi, selon les circonstances, certains passages pourront
être caviardés ou la pièce pourra être consultée, sans possibilité d’en
tirer copie (Auer/Marti, Basler Kommentar, n. 12 ad art. 449b CC).
3.2
3.2.1
En l’espèce,
il y a lieu de pondérer l’intérêt de la recourante à ce que des données
éminemment sensibles concernant sa santé, le diagnostic médical posé, sa capacité
de discernement, son besoin de protection et les mesures préconisées, soient divulguées
avec celui du SPJ à pouvoir accomplir sa mission socio-éducative en faveur de A.C.________.
A cet égard, le SPJ invoque les inquiétudes réelles de A.C.________ sur la santé
mentale de sa mère, ses interrogations à propos des agissements de sa mère et de leur
origine ainsi que son besoin de construction après un parcours délicat. Enfin, A.C.________
souhaiterait obtenir la preuve qu’elle n’est pas responsable des actes de sa mère et
que ceux-ci sont en réalité les malheureuses conséquences d’une maladie. Le SPJ
souligne que son objectif a toujours été de pouvoir disposer d’informations au sujet
de la santé psychique de la recourante et non de procéder à une mise en circulation générale
de ces renseignements, rappelant qu’il est soumis au secret de fonction qui lui interdit de divulguer
toutes données personnelles et sensibles à des tiers.
Dans sa réplique spontanée du 17 octobre 2017, la recourante admet que le prononcé de
la décision puisse être communiqué au SPJ, mais conteste l’utilité pratique
que ce service puisse connaître les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique. Elle souligne
que le SPJ n’a pas la mission thérapeutique de guérir l’enfant, mais uniquement
de la protéger. De son avis, la simple lecture des conclusions du rapport ne serait pas de nature
à apporter des explications, mais plutôt à créer des confusions et des tensions,
les mesures de protection qui s’imposaient ayant déjà été prises. En outre,
le développement actuel de l’enfant ne serait pas menacé au point qu’il faille
violer brutalement son intimité et mettre en péril sa relation avec sa fille. Au demeurant,
la recourante craint que le SPJ ne puisse garantir la confidentialité de ces informations et que
A.C.________ puisse faire état de celles-ci auprès de tiers.
3.2.2
La recourante admet ainsi que la décision de clôture d’enquête soit communiquée
au SPJ pour autant qu'elle ne fasse pas état textuellement des conclusions de l’expertise
; on doit en prendre acte.
3.2.2
En ce qui concerne les conclusions de l’expertise, l’intérêt du SPJ à mener
sa mission socio-éducative en faveur de A.C.________ l’emporte sur celui de la recourante.
Cette mission socio-éducative englobe celle de participer à la construction de la jeune adulte
et la distinction entre mission thérapeutique et de protection que tente d’opérer la
recourante ne convainc pas, les deux éléments étant inséparables. La protection de
A.C.________ englobe en effet toutes les mesures destinées à prévenir une mise en danger
de la personnalité de l’enfant (Meier, Droit de la filiation, 5e éd., no 288519) et l’art.
11 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) met expressément en exergue que les enfants et les jeunes ont droit à une protection
particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.
La prise de connaissance des conclusions de l’expertise par le SPJ permettra à ce service
de donner à A.C.________ les explications qui lui paraîtront utiles à l’exercice
de sa mission socio-éducative. En ce sens, l’intérêt au bon développement de
l’enfant apparaît prépondérant à celui de sa mère à ce que les conclusions
de l’expertise ne soient pas divulguées à une autre partie à la procédure.
En revanche, A.C.________ ne saurait avoir un accès direct à ces conclusions, dès lors
qu’elle n’est pas partie à la procédure et qu’elle pourrait les divulguer
à des tiers, en violation des droits de la personnalité de la recourante. Ainsi, la remise
de photocopies des conclusions de l'expertise sera-elle autorisée, mais le SPJ sera responsable
de la bonne utilisation du document et de la filtration de son contenu auprès de A.C.________.
4.
La recourante invoque encore une violation de la loi vaudoise sur la protection des données du 11
septembre 2007 (ci-après : LPrD). Elle fait valoir que des informations sensibles ne pourraient
être communiquées que si une loi au sens formel le prévoyait expressément (art. 5
LPrD), ce qui ne serait pas le cas. Le grief est infondé, l’art. 449b CC fournissant une telle
base légale. Quant à l’examen sous l’angle de la proportionnalité (art. 7
LPrD), respectivement de l’intérêt prépondérant à la divulgation (art.
15 LPrD), il y a déjà été procédé dans la cadre de l’art. 449b CC
de sorte que l'on peut y renvoyer.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge
de la recourante W.________ (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante W.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles Pistoletti (pour W.________),
‑
Service de protection de la jeunesse – ORPM de l'Est vaudois,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
SPJ – Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :