vd_findinfo · 163/2009/PMR · 2009-11-13 · fr

CAUTIONNEMENT, FORME AUTHENTIQUE, FORME ET CONTENU, VICE DE FORME | 492 CO, 493 CO, 496 CO, 499 CO, 500 CO, 501 CO, 123 al. 4 LNo, 58 LNo, 69 LNo

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.11.2009 163/2009/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.034778
163/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 13 novembre 2009
____________________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Muller
Greffier
:              M.
Segura
*****
Cause
pendante entre :
W.________
(Me J. Haldy)
et
Z.________
(Me O. Burnet)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Par lettre du 17 avril 1991, la C.________ a accordé
un crédit de 300'000 fr. en compte courant n° [...] à l’V._____S.A.. Le défendeur
l’a contresignée pour accord en qualité de caution. Son contenu est le suivant :
"(…)
D’autre
part nous avons l’avantage de vous informer que notre établissement est d’accord de
vous consentir un crédit par compte courant No [...] de
Frs
300'000.--
(TROIS
CENT MILLE),
moyennant les
garanties suivantes :
CESSION
EN PROPRIETE PAR LA SOCIETE DE
:
-1-
cédule hypothécaire
au porteur de Frs 300'000-- en troisième et parité de rang avec un titre au porteur de Frs
800'000.--, après Frs 4'000'000.-- de charges préférentielles, grevant les immeubles désignés
plus haut.
CAUTIONNEMENT
SOLIDAIRE DE
:
-
Monsieur Z.________, domicilié à Morges,
[...].
Ce
crédit sera désormais régi par les conditions suivantes variations ultérieures réservées :
Intérêt
:              8  3/4 % l’an,
Commission
1/4 % par trimestre sur
le solde débiteur
le plus élevé,
Amortissement
:
le crédit accordé de ce compte sera revu
d’année en
année sur la base des comptes
PP/Bilan que vous aurez
l’obligeance de
nous remettre.
Nous précisons
que cette avance vous est octroyée dans le but d’élargir vos liquidités commerciales.
Pour le surplus,
les présents engagements sont soumis à nos conditions générales, dont deux exemplaires
sont ici annexés.
Nous vous remettons
ci-inclus une copie de ces lignes pour votre notaire, en vue de l’instrumentation des titres hypothécaires
qui nous seront remis en gage.
Vous voudrez
bien nous retourner le double de la présente, les actes ci-joints y relatifs, ainsi qu’un
exemplaire des conditions générales
dûment
signés et datés
, en guise d’accord,
ce dont nous vous remercions par avance.
Une finance
de
Frs 770.--
sera perçue en couverture de nos frais d’étude et de notre commission d’emprunt.
Très heureux
d’avoir pu répondre favorablement à votre demande, nous vous prions d’agréer,
Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Pour
accord
:
C.________
Morges,
le 18 avril 1991
[signature]
[signature]
[...]
[...]
Fdé Pouv.
Directeur
La débitrice,
V._____S.A.
[signature du défendeur]
La caution,
Z.________
:
[signature du défendeur]"
La formule préimprimée de cautionnement
solidaire du crédit en compte courant n° [...] se présente comme il suit :
"C.________—
LAUSANNE
ACTE
DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ET
NANTISSEMENT
__________________
Le soussigné
Monsieur
Z.________
[...]
inscrit au Registre du
Commerce
déclare
se porter caution solidaire envers la C.________, à [...], pour assurer le remboursement en principal
et accessoires légaux et conventionnels de toutes sommes que l’V._____S.A., à [...],
doit
actuellement et pourrait devoir à cet Etablissement en vertu d’un crédit
de
Frs
300'000.--
(TROIS CENT MILLE)
qui
Iui a été consenti par notre lettre du 17 avril 1991.
1.
La responsabilité de la caution solidaire s’élève jusqu’au montant maximal
de:
Fr.
360’000.--
(TROIS CENT
SOIXANTE MILLE FRANCS),
lequel
comprend le capital dû par
l‘
V._____S.A..,
à [...], ainsi que tous accessoires légaux et conventionnels, provisions, commissions et frais
de poursuites ou d’actions quelconques, notamment tous les intérêts échus sans limitation
de durée et les intérêts courants d’une année, même si ces accessoires
avaient été ajoutés au capital lors des bouclements usuels des comptes courants.
La
caution solidaire reconnaît à la C.________ le droit d’adapter en tout temps les taux
d’intérêts et de commissions et les frais aux conditions du marché de l’argent
et déclare d’ores et déjà les admettre.
2.
La caution solidaire renonce à la réduction légale actuelle de garantie, prévue à
l’article 500, alinéa 1 du Code des Obligations. Le montant du présent cautionnement
ne subira en conséquence aucune réduction annuelle.
La
durée de cet engagement n’est pas limitée. Il déploiera tous ses effets tant que
des relations d’affaires subsisteront entre la banque et la débitrice principale même
si le crédit accordé venait à être passagèrement remboursé ou demeurait
inutilisé pendant un temps plus ou moins prolongé.
3.
La caution solidaire est rendue attentive au fait qu’aucune sûreté réelle, gage
mobilier ou sur des créances ni aucun droit de préférence que celui faisant l’objet
de l’acte de cession en propriété dont elle a pris connaissance, n’existent ni
ne doivent être constitués pour la garantie de la dette ici cautionnée solidairement.
La créancière est expressément autorisée à exiger de la caution le paiement
de la dette avant de réaliser les gages mobiliers ou immobiliers qui garantissent le présent
engagement de la débitrice principale ce en dérogation de l’article 496, alinéa
2 du Code des Obligations.
4.
La caution solidaire se déclare dès maintenant liée par les reconnaissances de dette et
bien-trouvés de compte que pourrait signer la débitrice principale ou un mandataire autorisé,
ces titres valant comme reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP également à
l’égard de la caution.
5.
Si Ia débitrice est domiciliée à l’étranger ou y transfère son domicile,
et de ce fait ne peut pas s’acquitter, intégralement ou partiellement en raison des prescriptions
de la loi étrangère, relatives notamment au trafic de compensation et au transfert des devises,
la caution solidaire demeure néanmoins intégralement obligée en dérogation à
l’article 501 alinéa 4 du Code des Obligations, et renonce à se prévaloir de ces
dispositions de la loi étrangère.
6.
La caution solidaire s’oblige à informer sans délai la C.________, par lettre chargée,
de tous changements d’adresse, toute communication de la banque créancière envoyée
à la dernière adresse indiquée par la caution étant reconnue valable par cette dernière.
7.
La caution prend l’engagement formel de réparer intégralement le dommage que causerait
à la C.________ toute indication inexacte ou incomplète de son état civil, de son adresse
ou de son inscription au Registre du Commerce.
Pour
tous litiges relatifs au présent contrat, la caution solidaire déclare, même en cas de
transfert de son domicile de Suisse à l’étranger, faire élection de domicile attributif
de droit et de juridiction au for du siège de la C.________, et se soumettre aux tribunaux et autorités
de poursuites compétents de ce lieu, la C.________ aura toutefois la faculté de faire aussi
valoir ses droits, si elle le juge à propos, au domicile du soussigné et de demander l’application
du droit de ce domicile.
[signature du défendeur]
Signé en présence
de:              [néant]"
Le 18 avril 1991, le notaire I.________ a instrumenté
sous numéro de brevet 781, un acte qui dispose notamment de ce qui suit :
"ACTE
EN BREVET NUMERO 781
Devant
[...], notaire à Morges pour le district de ce nom,
se
présente :
Z.________
fils de [...], originaire de [...] et [...] ([...]), domicilié à [...], lequel, ayant pris
connaissance des engagements contractés par la société anonyme V._____S.A., dont le siège
est à [...], et attestant de sa pleine capacité de cautionner, déclare se porter CAUTION
SOLIDAIRE de la société V._____S.A., à [...], envers la
C.________
,
à [...], pour l’exécution complète desdits engagements. Le présent cautionnement
solidaire est donné pour le montant de TROIS CENT SOIXANTE MILLE FRANCS (Fr.360’000.-).
Z.________
est inscrit au Registre du Commerce de [...] en qualité d’administrateur de société.
DONT
ACTE, délivré en brevet, après avoir été lu par le notaire au comparant, qui
l’approuve et le signe, séance tenante, avec l’officier public, à MORGES, LE DIX-HUIT
AVRIL MIL NEUF CENT NONANTE ET UN.
[Sceau
du notaire]
[Signature du défendeur]
[Signature du notaire]"
En cours d’instruction, le notaire I.________ a été entendu en qualité de témoin.
Il a indiqué avoir pris note qu’il était délié du secret professionnel par
les deux parties et a accepté de témoigner. Lors de son audition, il a déclaré être
au courant du procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse W.________ à l’encontre
du défendeur Z.________. En effet, le conseil de la demanderesse l’avait informé qu’il
allait être entendu comme témoin en rapport avec un cautionnement. Le notaire a ajouté
avoir alors pensé qu’il serait entendu sur la question du respect de la forme authentique
et que, de ce fait, il avait tout de suite consulté la jurisprudence. Compte tenu de l’implication
du témoin dans les circonstances litigieuses, du fait qu’il a eu un contact préalable
avec le conseil de la demanderesse et qu’il a consulté la jurisprudence avant son audition,
la déposition de ce témoin sur le point de savoir s’il avait lu la formule préimprimée
précédant l’acte en brevet ne peut être retenue.
Par lettre du 7 janvier 1993, la C.________ a
confirmé le crédit en compte courant n° [...], toujours avec le cautionnement solidaire
du défendeur comme garantie. Le 9 février 1993, le défendeur a contresigné cette
lettre pour accord, en sa qualité de caution solidaire.
5.
Par contrat de fusion du 22 décembre 1993,
le J.________ a repris, au sens de l’art. 748 CO, l’actif et le passif de la C.________.
6.
Il résulte d’un rapport interne de
la banque du 6 septembre 1994 que "le rendement d’exploitation I de 32 % peut être qualifié
d’excellent, ce qui prouve que cet hôtel-restaurant est bien dirigé". Ce rapport
et le rapport suivant du 12 septembre 1994 fournissent des indications sur le solde du compte courant
n° [...] et sur le sort réservé à ce compte, soit le "maintien du crédit
en compte courant (nouveau prêt [...])" avec le maintien de la caution existante du défendeur
de 360'000 francs.
Par lettre du 16 septembre 1994, le J.________
a notamment confirmé ces modalités.
Par avis de prêt du 7 octobre 1994, le J.________ a informé le notaire [...] de l’autorisation
d’ouverture d’un crédit en compte courant de 300'000 fr. en faveur de l’V._____S.A.,
avec notamment pour garantie "le maintien du cautionnement de fr. 360'000.-- de Z.________, en nos
mains". .
Le 12 octobre 1994, le défendeur a signé,
notamment en sa qualité de caution solidaire, un contrat d’ouverture de crédit. En relation
avec la demande
n° [...], ce compte
courant a pris le n° [...].
7.
Le 12 octobre 1994 également, un contrat relatif au prêt hypothécaire de 957'536.70 fr.
a été conclu entre le J.________ et l’V._____S.A. à la suite d'une demande n°
[...]. Ce prêt était notamment garanti par une cédule hypothécaire en troisième
rang de 1'000'000 fr. sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et par un cautionnement solidaire
du défendeur de 1'000'000 francs. Ce prêt a pris le numéro [...]. Toutefois, aucune signature
ne figure sous la mention "signature de la caution". Le contrat se présente comme il suit :
"
CONTRAT
DE PRET HYPOTHECAIRE
Entre :
Le J.________, dont le siège est à [...], et
[...] :
V._____S.A., [...], 1110 [...]
, ici représenté
par M. Z.________
Il est convenu de ce qui suit :
1.
Montant du prêt
[...] :
V._____S.A.
déclare avoir reçu du J.________,
dont le siège est à [...] (dénommé ci-après "la banque") un prêt
hypothécaire de
Fr.
957'536.70
(
neuf
cent cinquante-sept mille cinq cent trente-six francs et septante centimes
)
et s’en reconnaît débitrice. Ce prêt est soumis aux conditions suivantes :
__________________________________________________________________________
2.
Intérêt, amortiss-
Dès
la conclusion du présent contrat et jusqu’à nouvel avis les
ment, indemnité
conditions suivantes sont applicables :
de retard
L’intérêt
court dès le 12 octobre 1994
Au
taux de 6 (six)
pour cent l’an
;
ce taux peut être modifié selon les conditions du marché de l’argent, sans toutefois
dépasser le maximum de
dix
pour cent l’an
. Ce dernier devra être
inscrit au Registre foncier. Les modifications du taux de l’intérêt sont valablement
communiquées à l’emprunteur par une insertion dans la Feuille des Avis officiels du Canton
de Vaud.
L’amortissement
initial est fixé à
trois
pour cent l’an
du capital.
L’intérêt
et l’amortissement forment une annuité constante payable par semestre les 30 juin et 30 décembre
de chaque année.
L’intérêt
étant calculé pour chaque terme sur le capital restant dû, l’amortissement augmente,
graduellement, de la somme dont l’intérêt diminue.
Des
modifications du taux de l’intérêt peuvent entraîner un ajustement des annuités.
En
cas de
retard
dans le paiement de l’échéance semestrielle (demi-annuité), l’emprunteur devra
une indemnité de
dix pour
cent l’an
du montant échu, dès
le jour de l’échéance.
__________________________________________________________________________
3.
Droits de gage
Les droits de gage énumérés sous
chiffre "11" du présent
immobilier
et sûreté
contrat sont constitués au profit de la banque en garantie du
complémentaire
prêt, capital, intérêts et frais, conformément aux dispositions de
l’article 818 CCS.
Dans
la mesure où il s’agit de cédules hypothécaires au porteur, celles-ci sont cédées
à la banque, en toute propriété.
La
constitution éventuelle de sûretés complémentaires et de cautionnements intervient
au moyen de contrats distincts.
__________________________________________________________________________
4.
Accessoires
Si
l’objet du gage immobilier est pourvu d’accessoires, le constituant du gage s’oblige
à veiller à ce qu’ils soient maintenus, entretenus et assurés.
__________________________________________________________________________
5.
Remboursement
Le
prêt pourra être dénoncé au remboursement (partiel ou total) en tout temps par l’une
ou l’autre des parties, moyennant un préavis de six mois.
En dehors des cas légaux,
le créancier pourra exiger le remboursement immédiat du prêt :
a)
si l’emprunteur (ou le constituant du gage)
fait l’objet de l’un des procédés juridiques de la L.P.,
b)
si une hypothèque légale est inscrite
sur les immeubles grevés,
c)
si le débiteur ou le constituant du gage
refuse ou néglige de faire inscrire au Registre foncier une mention d’accessoires requise
par le créancier,
d)
si le débiteur n’a pas payé deux
demi-annuités.
Si
l’objet du gage est transféré entièrement ou partiellement à un nouveau propriétaire,
la banque n’est pas liée par le délai prévu ci-dessus, de sorte que la dette est
exigible en capital, intérêts et tous autres frais, sans dénonciation préalable.
De même, la créance est immédiatement exigible en capital, intérêts et tous
autres frais, si un codébiteur solidaire fait l’objet d’une saisie infructueuse, s’il
fait faillite, de même lorsqu’une caution fait une demande légitime de paiement ou revendique
la libération. Enfin, la dette est aussi exigible immédiatement en cas de morcellement, de
dépréciation ou d’abandon de l’objet du gage.
__________________________________________________________________________
6.
Prêts
La banque peut reporter un prêt hypothécaire
partiellement
partiellement
amorti à la valeur
nominale des droits de gage immobilier tels
amortis
que décrits sous chiffre "11" et utiliser le montant disponible en
amortissement ou en garantie d’autres prétentions de la banque
à l’égard de l’emprunteur
__________________________________________________________________________
7.
Conditions
Un exemplaire des conditions générales
du J.________
générales
est
remis au débiteur. Il règle en outre les dispositions qui n’ont été prévues
par le présent acte. Un exemplaire signé fait partie intégrante du présent contrat
de prêt.
__________________________________________________________________________
8.
Mesures
Les
frais résultant des mesures conservatoires du droit de gage
conservatoires
sont supportés par
l’emprunteur ou le constituant du gage, le cas échéant.
__________________________________________________________________________
9.
For
L’emprunteur
fait élection de domicile au Greffe du tribunal du district de Morges.
__________________________________________________________________________
10.
Conditions
En
dérogations aux conditions énoncées sous chiffre "2",
complémentaires
l’amortissement est suspendu durant une année.
__________________________________________________________________________
11.
Etat de droits de
N°
[...] du Registre foncier, cédule hypothécaire inscrite le
gage immobilier
25 avril 1991, du capital de
fr.
1'000'000.--
(un million de francs), 3
ème
et parité de rang, profit des cases libres, taux maximum 10 %, créancier inscrit : LE
PORTEUR.
__________________________________________________________________________
12.
Caution solidaire
Monsieur
Z.________
,
pour un montant de
Fr.
1'000'000.--
, lequel donne son consentement à
la présente opération.
__________________________________________________________________________
L
ieu
et date : Morges, le 12 octobre 1994 / sco
Signature
de la constituante du gage :
Signature de l’emprunteuse :
[...]:
V._____S.A.  [...]: V._____S.A.
[Signature]
[Signature]
Signature de
la caution :
J.________
[Signature]
[Signature]
[Néant]
[...] fondé de pouvoir"
L’acte de cautionnement solidaire se présente
comme il suit :
"Brevet
numéro 923.-
CAUTIONNEMENT
Par
devant [...], notaire à Morges, pour le district de Morges,_____________
Comparaît :__________________________________________________________
Z.________
,
fils de [...], célibataire, né le vingt-six décembre mil neuf cent cinquante-cinq, de [...]
et [...], à [...], [...],_______________________________________________________________
ci-après"la
caution"____________________________________________________
laquelle,
après avoir pris connaissance des engagements contractés par__________
V._____S.A.
, à [...]
_____________________________
ci-après
"le débiteur",___________________________________________________
et
attestant de sa pleine capacité de cautionner,______________________________
déclare
se constituer CAUTION SOLIDAIRE de ce dernier envers le J.________ à [...], pour l’exécution
complète des engagements._______________
Le
présent cautionnement solidaire est donné pour le montant maximum de________
_________________________
UN
MILLION DE FRANCS
_________________________
______________________________
(Fr.
1'000'000)
______________________________
lequel
comprend la dette principale, les accessoires légaux et conventionnels, notamment les intérêts
échus sans limitation de durée, l’intérêt courant d’une année, tous
frais quelconques, y compris ceux de poursuites éventuelles contre le débiteur, et cela jusqu’à
complet paiement et nonobstant tous délais, prorogations d’échéances ou suspensions
d’amortissement que la banque pourrait accorder au débiteur.________________________
La
caution solidaire renonce à la réduction légale de la garantie prévue par l’article
cinq cents, alinéa un, du Code des obligations.____________________________________
La caution solidaire renonce également à se prévaloir des prescriptions de lois étrangères,
notamment en matière de trafic de compensation ou d’interdiction de transferts, qui mettraient
le débiteur dans l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter ses engagements,
cela en dérogation à l’article cinq cent un, alinéa quatre du Code des obligations._________________________________________________________________
La caution solidaire déclare connaître la situation financière du débiteur.___________
Le
présent acte de cautionnement garantit le prêt accordé à V._____S.A. par le J.________,
demande numéro [...] de neuf cent cinquante-sept mille trente-six francs et septante centimes (Fr.
957'536.70), conformément à l’avis de prêt de cet établissement du sept octobre
mil neuf cent nonante-quatre. Cette avance est également garantie par une cédule hypothécaire
d’un million de francs
(Fr. 1'000'000.--)
grevant la parcelle numéro [...] de la Commune de [...].___________________________________________________________________
Dont
acte
,____________________________________________________________
délivré
en brevet, lu par le notaire au comparant qui l’approuve et le signe avec lui, séance tenante,
le douze octobre mil neuf cent nonante-quatre._______________________
[Signature du défendeur]
[Sceau
du notaire]
[Signature du notaire]"
8.
Par lettre du 18 octobre 1995, l’V._____S.A.
a demandé au J.________, qui l’a autorisée, une augmentation temporaire de la limite
de crédit du compte courant n° [...]. Ce compte a donc été augmenté de 200'000
fr., portant ainsi le montant du nominal à 500'000 francs.
Le 7 décembre 1995, le défendeur a contresigné pour accord, notamment en sa qualité
de caution, le contrat d’ouverture de crédit..
9.
Le 31 décembre 1995, le J.________ et la
W.________ ont fusionné, pour devenir l’actuelle demanderesse.
10.
Par lettre du 27 décembre 1996, la demanderesse
a informé l’V._____S.A. que la ligne de crédit du compte courant n° [...] était
ramenée à 400'000 francs. Le défendeur a contresigné cette lettre pour accord, notamment
comme caution solidaire. La teneur de cette lettre est la suivante :
"
Votre
compte courant débiteur No [...]
Messieurs,
Nous nous référons
au dernier entretien que vous avez eu avec nos collaborateurs, MM.
[...]
et
[...]
et vous informons de la diminution du présent engagement de
Fr.
100’000.--
(cent mille francs 00/00)
ramenant ainsi
le nominal à fr. 400'000.-. Cette opération est destinée à alléger vos charges
financières.
Nous vous informons,
ci-après, des nouvelles conditions en vigueur :
Formes
:
Compte courant débiteur
et/ou Avance à terme fixe de 3 à 12 mois, montant minimum
fr.
250’000.-
.
Taux
:
Compte
courant débiteur
:
-              5 1/2 % l’an, variations
ultérieures réservées.
“Les
dépassements de limite de crédit autorisée seront majorés d’un taux pouvant
atteindre 3 % de plus que le taux du marché”.
+ 1/4 % commission trimestrielle sur le solde débiteur le plus élevé.
Avance à terme
fixe
:
-              Sera fixé de cas
en cas aux taux et conditions du marché.
Commission
d’intervention
:
Prise sur le prêt hypothécaire No
[...]
Amortissement
:
Sans, la situation sera
revue annuellement sur la base de la remise des comptes
Garanties
:
-              Cautionnement solidaire
de M.
Z.________
à concurrence de
fr.
360’000.--
-
Cession de la propriété d’une cédule hypothécaire au porteur,
No
[...], 3ème et parité de rang de
fr.
550’000.--
sur V._____S.A., parcelle [...].
-
Nantissement par M.
Z.________
d’une police d’assurance risque pur “[...]” de
fr.
500’000.--
, No 7.656.402, échéance
01.04.1995/2010. (Ces deux dernières garanties couvrent également le CCD nouveau de
fr.
160’000.--
)
Formalités
:
-              Signature d’un
ordre permanent de
fr.
30’000.--
par mois par le débit du
présent compte sur le CCD nouveau de
fr.
160’000.--
à titre de loyer.
-
Remise des comptes 1995 avec rapport de l’organe de contrôle,
d’ici
à fin 1996.
Pour nous permettre
de suivre l’évolution de votre affaire, il nous serait agréable que vous nous remettiez,
à la fin de chaque exercice, votre bilan ainsi que vos comptes de pertes et profits. Nous vous assurons
d’ores et déjà de notre entière discrétion au sujet de ces documents.
(…)
Lu et approuvé,
sans réserve, ce qui précède
V._____S.A.
W.________
Siège Régional
[...]
Morges, le
9 janvier 1997
[signature
du défendeur]
[signature]
[signature]
[...]
[...]
Annexes
:
ment.
Pour accord,
la caution : Z.________ :
[signature du défendeur]
Pour accord,
le constituant de gage :
[signature du défendeur]
signature(s) véritables
Siège régional
de [...]"
Le crédit en compte courant a également
été garanti par la remise en propriété à fin de garantie de la cédule hypothécaire
n° [...] au porteur, d’un montant de 550'000 fr. grevant la parcelle [...] de la Commune de
[...], selon les modalités suivantes :
"
Acte
de cession en propriété
et
à fin de garantie d’un titre hypothécaire
(…)
V._____S.A.
[...]1110 [...]
(ci-après le cédant)
confirme la
cession à la W.________ (ci-après la Banque) de la propriété du titre hypothécaire
suivant:
-1- cédule
hypothécaire au porteur, No [...], en 3ème et parité de rang de fr. 550’000.-- grevant
la parcelle No [...] de la Commune de [...]
en garantie
des prétentions actuelles et futures de la Banque à l’encontre du cédant et/ou de
idem
(ci-après le débiteur),
résultant
des contrats conclus ou à conclure en raison des relations d’affaires avec la Banque.
Le cédant
confirme également qu’il se reconnaît débiteur du titre hypothécaire désigné
ci-dessus. Si plusieurs personnes ont la qualité de cédant, chacune d’entre elles confirme
qu’elle se reconnaît débitrice solidaire de ce titre hypothécaire.
Après
en avoir pris connaissance, la ou les personne(s) soussignée(s) reconnaît (reconnaissent) que
les conditions spéciales figurant au verso, de même que les conditions générales
de la Banque lui (leur) sont applicables:
Morges,
le 9 janvier 1997 [manuscrit]
Le cédant :
[signature du défendeur]
V._____S.A.
Le débiteur,
s’il
n’est pas identique au cédant:
[néant]
Authentification
des signatures :              [signature]"
11.
Par lettre du 27 décembre 1996, contresignée
également le 9 janvier 1997, la demanderesse a informé l’V._____S.A. de l’augmentation
du prêt hypothécaire n° [...] à 1'750'000 francs. Les conditions suivantes étaient
prévues sous "garanties" :
"
Cautionnement
solidaire de M.
Z.________
à concurrence de
fr.
1'000'000.--
Couvrent
également votre PH No [...] et le PH No [...] au nom de
M.
Z.________ :
Cession
de la propriété de
:
-1-
cédule hypothécaire au porteur, No [...], en 1er rang de
fr.
2'000'000.--
-1-
cédule hypothécaire au porteur, No [...], en 2ème rang de
fr.
2'300'000.--
-1-
cédule hypothécaire au porteur, No [...], en 3ème et parité de rang de
fr.
1'000'000.--
, avec une dite de
fr.
550'000.--
toutes
trois sur l’V._____S.A., parcelle No [...].".
Le défendeur a ainsi signé le 9 janvier 1997 en faveur de la demanderesse un acte de gage et
de cession général pour garantir les engagements de l’V._____S.A..
12.
Par offre du 8 février 1999, les conditions
du compte courant
n° [...] ont été
à nouveau déterminées. Le 19 février 1999, le défendeur a contresigné pour
accord cette offre, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme V._____S.A.
et comme caution solidaire. L’offre se présente comme il suit :
"
NOTRE
OFFRE DE CREDIT, VARIATIONS ULTERIEURES RESERVEES, A L’ATTENTION DE
V._____S.A.,
Case postale [...], [...], A l’att, de Monsieur
Z.________
(ci-après,
“le Client”)
Forme
Limite
de crédit en compte courant no [...] exploitable également sous forme d’avances à
terme fixe par blocage de la contre-valeur sur la limite de crédit.
Montant
Fr.
400’000.--
quatre cent mille
francs suisses et 00/00.
Réduction
de limite
Sans amortissement, à revoir sur la base de la remise des comptes annuels.
Conditions
compte courant
-
Intérêts
1.
débiteurs :
5,5%
l’an
2. créanciers :
0,25 % l’an
-
Commission
¼ % par trimestre.
-
Bouclement
A la fin de chaque trimestre civil.
Conditions
avance à terme fixe
-
Montant minimum
Fr. 200’000.--.
-
Montant maximum
Fr. 400’000.--.
-
Durée
3 à 12 mois, renouvelables.
-
Intérêts
Le taux d’intérêt
des avances à terme fixe, actuellement calculé selon l’usance 365/360 jours, est déterminé
par la Banque, selon les critères applicables aux adaptations du taux du compte courant, lors de
chaque nouvelle avance ou de leur renouvellement (voir au verso).
Garanties
Cession en propriété par le Client d’une cédule hypothécaire en 3
ème
et parité de rang de
Fr.
550’000.--
case totale
Fr.
1'550’000.--
grevant la parcelle
no [...], sise à [...], [...].
Nantissement
par Monsieur
Z.________
d’une police risque-pur de
Fr.
500’000.-
[...], no [...] du
01.04.1995 au 01.04.2010.
Nantissement
par Monsieur
Z.________
de -50- actions V._____S.A. de CHF 1’000.- chacune, au porteur, déposées sous dépôt-titres
No [...] auprès de la Banque.
Ces
trois garanties couvrent également votre compte courant débiteur no [...].
Cautionnement
solidaire de Monsieur
Z.________
à concurrence de
Fr.
360’000.--
.
Formalités
•              •
Définir avec votre organe de révision une politique d’assainissement du bilan d’ici
au 30.06.1999.
•
Modification de l’ordre permanent selon nouvelle planification annuelle.
•
Remise des comptes définitifs 1995, 1996, 1997 et 1998 avec rapports de l’organe de révision
d’ici au 30.04.1999.
Clauses
particulières
Le Client s’engage pour toute la durée du crédit à remettre à la Banque chaque
année
son bilan
annuel révisé, accompagné des comptes de résultat et des rapports de l’organe
de révision, dans les 6 mois qui suivent la clôture
et à fournir sur demande tous renseignements complémentaires sur ces chiffres.
Morges, le
8 février 1999"
13.
Par offre du 8 février 1999 également,
les conditions du prêt hypothécaire n° [...] ont été à nouveau déterminées.
Le défendeur a contresigné cette offre pour accord le 19 février 1999, notamment en sa
qualité de caution solidaire. Le capital prêté était de 1'592'500 fr. et il demeurait
garanti par les trois cédules hypothécaires déjà mentionnées et par le cautionnement
solidaire de 1'000'000 francs. Au titre des formalités, cet acte mentionne "définir avec
l’organe de révision une politique d’assainissement du bilan d’ici au 30.06.1999
[…]". Sous la rubrique "clauses particulières", on lit "le client s’engage
pour toute la durée du crédit à remettre à la banque chaque année son bilan
annuel révisé, accompagné des comptes de résultat et des rapports de l’organe
de révision, dans les six mois qui suivent la clôture et à fournir sur demande tous les
renseignements complémentaires sur ces chiffres".
14.
Par lettre du 8 janvier 2001, la demanderesse
a informé l’V._____S.A. que si les bilans et rapports de l’organe de révision des
années 1995 à 1999 ne lui étaient pas remis d’ici au 31 mars 2001, elle introduirait,
à partir du 1
er
avril 2001, de nouvelles conditions sur ses engagements, à savoir un taux d’intérêt
de 6,5 % l’an sur les prêts hypothécaires et un taux d’intérêt débiteur
de 7,75 % ainsi que 0,25 % de commission trimestrielle sur les comptes courants débiteurs.
Le 3 avril 2001, la demanderesse a informé l’V._____S.A. que faute pour elle d’avoir
fourni les pièces comptables requises, elle modifiait les taux d’intérêts comme
annoncé dans son courrier du
8 janvier
2001.
Par lettres des 27 juillet et 19 septembre 2001, puis des 7 janvier et
3
avril 2002, la demanderesse a encore invité l’V._____S.A. à produire les documents comptables
requis dans sa lettre du 8 janvier 2001. Malgré ces nombreux rappels, la société anonyme
n’a pas fourni les pièces comptables qu’elle s’était engagée à
lui transmettre.
15.
Par courrier du 26 juin 2002, dont une copie a
été adressée au défendeur en sa qualité de caution solidaire, la demanderesse
a dénoncé au remboursement les quatre cédules hypothécaires n
os
[...], [...], [...] et [...] grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et mis en demeure
l’V._____S.A. de lui faire parvenir, jusqu’au 31 décembre 2002, les montants représentant
le solde de deux prêts hypothécaires et le solde de deux comptes courants.
Au moment de la dénonciation des crédits, le solde dû sur le prêt hypothécaire
n° [...] était de 1'277'500 fr. plus intérêt à 6,5 % dès le 1
er
janvier 2002.
Le solde du compte courant débiteur n° [...] était alors de
357'167
fr. 50 plus intérêt à 7,75 % et commission trimestrielle de 0,25 % dès le 1
er
avril
2002, sous réserve des écritures enregistrées à cette date.
Aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti. Par réquisition
du 31 janvier 2003, la demanderesse a introduit contre l’V._____S.A. une poursuite en réalisation
de gage immobilier portant sur le capital des quatre cédules hypothécaires précitées.
Cette poursuite ayant fait l’objet d’une opposition, la demanderesse a requis et obtenu la
mainlevée provisoire par prononcé du 16 septembre 2003.
Aucune action en libération de dette n’ayant été déposée, la demanderesse
a requis la vente de la parcelle [...] de la Commune de [...]. La vente aux enchères a été
fixée au 17 septembre 2004 et un délai échéant le 30 septembre 2004 a été
arrêté pour les productions. Le 28 septembre 2004, la demanderesse a produit ses créances
pour un total de 6'153'184 fr. 95. Au moment de la production, le solde du compte courant n° [...]
était de 268'963 fr. 85, ce qui conduisait à un montant de 280'242 fr. 20 au jour de la vente
y compris les intérêts. Au jour de la vente aux enchères, le solde du prêt hypothécaire
n° [...] était de 1'533'067 fr. 50, y compris les intérêts courus jusqu’à
ce jour.
Les prétentions de la demanderesse ont été admises à l’état des charges
pour un montant total de 6'148'108 francs.
L’immeuble a été acquis par la demanderesse pour le prix de 1'725'000 francs. Compte
tenu d’un produit net de la vente de 1'706'467 fr. 95, un certificat d’insuffisance du gage
a été délivré à la demanderesse le 28 février 2005 pour la somme de 4'446'717
francs.
Le produit de la vente a permis à la demanderesse de réduire les créances garanties par
gage immobilier, en remboursant un prêt hypothécaire au nom du défendeur par 1'452'681
fr. 55, le solde du produit par 253'786 fr. 40 étant imputé sur le prêt hypothécaire
n° [...], ramenant ainsi le solde de ce prêt hypothécaire au jour de la vente à 1'279'281
fr. 10. Le certificat d’insuffisance de gage couvrait ainsi  en particulier le solde du prêt
hypothécaire précité par 1'279'281 francs 10 et le solde du compte [...] au jour de la
vente par 280'242 fr. 20.
16.
Sur une requête du 21 février 2006 de
la demanderesse, l’V._____S.A. a été déclarée en faillite le 14 mars 2006.
La demanderesse a produit dans la faillite le montant du certificat d’insuffisance de gage de 4'446'717
fr., sous déduction de deux versements de
63
fr. 70 et 469 fr. 19. S’y ajoutait l’intérêt à 5 % l’an dès le
lendemain du jour de la vente, le 18 décembre 2004, jusqu’au jour de la faillite, soit 275'438
fr. 29, plus
1'020 fr. de frais. Le montant
de la production s’élevait au total à 4'722’642 francs 40.
Le solde dû du prêt hypothécaire au jour de la vente était de
1'279’281
fr. 10. Le jour de la faillite, le solde dû s’élevait à 1'358'522 fr. 25, y compris
les intérêts à 5 % courus du 18 décembre 2004 au 14 mars 2006, par 79'241 fr.
15. Le solde du compte courant [...] au jour de la vente était de 280'242 fr. 20. Compte tenu des
intérêts à 5 % sur ce montant pour la période du 18 décembre 2004 au 14
mars 2006, par 17'358 fr. 79, le total au jour de la faillite s’élevait à 297'601 francs.
Le montant de 4'722'642 fr. 40 produit par la
demanderesse dans la faillite de l’V._____S.A. a été intégralement admis à
l’état de collocation.
17.
Par lettre du 22 septembre 2006, la demanderesse
a mis en demeure le défendeur d’honorer ses engagements de caution solidaire d’ici au
31 octobre 2006. Le 7 novembre 2006, faute de paiement du défendeur dans le délai imparti,
la demanderesse a formé une réquisition de poursuite à son encontre pour le montant des
cautionnements, soit 1'000'000 fr. et 360'000 fr., plus intérêt à
5
% dès le 1
er
novembre 2006.
Le 13 novembre 2006, le défendeur s’est vu notifier un commandement de payer, auquel il a
fait opposition totale. La demanderesse a requis la mainlevée provisoire de cette opposition.
Par prononcé du 11 juillet 2007, dont la motivation a été expédiée le
15
octobre 2007, le Juge de paix des districts de Morges, d’Aubonne et de Cossonay a rejeté la
requête de mainlevée du 16 mai 2007.
18.
Auparavant, le 24 mai 2007, la demanderesse s’est
vu délivrer par l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de Morges-Aubonne,
un acte de défaut de bien après faillite, portant sur le montant de 4'722'642 fr. 40 admis
à l’état de collocation.
19.
D’autres faits allégués et prouvés,
mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
20.
Par demande du 15 novembre 2007, la W.________
a ouvert action contre Z.________ et a pris contre lui, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.
Le défendeur
Z.________ est le débiteur et doit prompt paiement à la W.________ d’un montant de
fr.
1'000'000.- (un million de francs)
plus intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2006 et d’un montant de
fr.
297'601.- (deux cent nonante-sept mille six cent un francs)
plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2006.
II.
L’opposition
formée par Z.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de
Morges-Aubonne est définitivement levée à concurrence d’un montant de fr. 1'000'000.-
(un million de francs) plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre et d’un
montant de fr. 297'601.- (deux cent nonante-sept mille six cent un francs) plus intérêts à
5 % l’an dès le 1er novembre 2006."
Dans sa réponse du 13 mars 2008, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demanderesse.
En droit:
I.
La demanderesse réclame au défendeur
le paiement des sommes faisant l’objet du certificat d’insuffisance de gage qu’elle
a obtenu le 28 février 2005 à l’encontre de l’V._____S.A., invoquant deux cautionnements
du défendeur. Ce dernier a signé le 18 avril 1991 un acte de cautionnement en faveur de la
C.________ et le 12 octobre 1995 un acte de cautionnement en faveur du J.________. Les actifs et passifs
de la première nommée ont été repris par le second nommé, puis par contrat de
fusion du 31 décembre 1995, les actifs et passifs du J.________ ont, à leur tour, été
repris par la demanderesse. La demanderesse est ainsi légitimée activement.
Le défendeur soutient que le contrat de cautionnement du 18 avril 1991 est nul pour vice de forme,
parce que la formule préimprimée n’a pas été lue par le notaire qui a instrumenté
l’acte, que celle-ci n’est d’ailleurs pas incorporée à l’acte en brevet
et enfin qu’elle contient une aggravation de la position de la caution, par l’application
de l’art. 500 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), clause subjectivement essentielle
qui aurait dû être rappelée dans l’acte en brevet. Quant à l’acte de
cautionnement du 12 octobre 1994, le défendeur fait valoir qu’il est nul en raison du non-respect
des conditions formelles de la forme authentique, notamment de l’absence de signature de la caution
sur le contrat de prêt hypothécaire et du fait que la formule préimprimée n’est
pas incorporée à l’acte en brevet.
II.
a)
D'après l'art. 493 CO, la validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration
écrite de la caution et à l’indication numérique, dans l’acte même, du
montant total à concurrence duquel la caution est tenue (al. 1). Lorsque la caution est une personne
physique et que le cautionnement dépasse la somme de 2'000 fr., la déclaration de cautionnement
doit en outre revêtir la forme authentique conformément aux règles en vigueur au lieu
où l’acte est dressé (al. 2). Les contrats des 18 avril 1991 et 12 octobre 1994 prévoyant
le cautionnement du défendeur, personne physique pour des montants de respectivement 360'000 fr.
et 1'000'000 fr., leur validité est ainsi soumise au respect de la forme authentique.
Il s’agit en premier lieu d’examiner
si l’acte de cautionnement du
18 avril
1991, constitué d’un acte en brevet et d’une formule préimprimée, respecte
la notion fédérale de forme authentique.
b)
La notion même de forme authentique et les conditions minimales auxquelles elle doit satisfaire
relèvent du droit fédéral, ces conditions résultant du but que le droit matériel
fédéral assigne à la forme authentique (ATF 125 III 131 consid. 5b, rés. in
JT 1999 I 470). Les cantons déterminent en revanche les modalités de la forme authentique (art.
55 al. 1 Titre final CC). En
l’absence
de définition dans le Code civil, il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de
délimiter les contours de la notion fédérale de forme authentique (ATF 125 III 131 consid.
4a et 5b, rés. in JT 1999 I 470 et les références; TF 4C.334/2003 du 17 février 2004;
Schmid, Basler Kommentar, nn. 6 et 7 ad art. 55 Titre final CC; cf. aussi Beck, Berner Kommentar, nn.
5 et 14 ad art 55 Titre final CC).
D’après l’art. 1 LVLCau (loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du CO [du cautionnement], RSV 221.61),
qui a été abrogé le 1
er
janvier 2005, l’acte de cautionnement pour lequel la législation exige la forme authentique
est instrumenté conformément à la loi sur le notariat (al. 1); l’acte est en principe
délivré en brevet, c’est-à-dire sans que le notaire doive en garder la minute (al.
2); il peut être dressé sur une formule préimprimée et se référer aux clauses
de celle-ci (al. 3).
Selon la loi sur le notariat en vigueur à cette époque (Loi sur le notariat du 10 décembre
1956, ci-après aLN), pour revêtir le caractère d’acte authentique, l’acte
notarié devait être conforme à certaines prescriptions énumérées à
l’art. 99 aLN. A sa lettre b, cette disposition faisait notamment référence aux al. 1
et 3 de l’art. 72 de cette même loi, qui prescrivaient que "le notaire lit l’acte
aux parties et aux personnes appelées à intervenir", à l’exception des "personnes
atteintes de surdité qui lisent personnellement l’acte".
Dans un arrêt du 29 janvier 1991, la Chambre des recours du Tribunal cantonal avait estimé
que le notaire instrumentant en brevet un acte de cautionnement en se référant aux clauses
contenues sur une formule préimprimée annexée à cet acte devait avoir lu aux parties
lesdites clauses et que l'acte en brevet devait mentionner cette opération pour respecter les exigences
de la forme authentique (JT 1993 III 34). Le Tribunal fédéral a jugé que cette interprétation
des dispositions cantonales n'était pas arbitraire (JT 1993 III 38). Dans un arrêt de principe
rendu le 1
er
mars 1995, la Chambre des recours a renversé cette jurisprudence : dans un cas semblable, où
la preuve de la lecture par le notaire des clauses préimprimées n'était pas rapportée
et où la caution déclarait simplement dans l'acte en brevet avoir pris connaissance des conditions
contenues dans l'acte de cautionnement, elle a jugé qu'en cette matière, la loi vaudoise d'application
de 1942 dérogeait aux règles d'instrumentation sur trois points : premièrement, la faculté
pour le notaire d'instrumenter l'acte en brevet allégeait la procédure puisqu'elle n'interdit
pas l'usage de procédés mécaniques pour la rédaction des minutes; deuxièmement,
l'acte peut être dressé sur une formule préimprimée, ce qui dispense le notaire de
recopier le texte de ladite formule en dérogeant au principe selon lequel le notaire doit rédiger
l'acte authentique lui-même; troisièmement, le notaire peut se référer aux clauses
préimprimées dans l'acte en brevet, lesdites clauses étant également couvertes par
la forme authentique sans avoir été nécessairement lues par le notaire aux parties (JT
1995 III 108 consid. 3).
En 1999, le Tribunal fédéral a admis qu'en droit vaudois, la lecture par le notaire des conditions
préimprimées ne participait pas à la notion même d'acte authentique, si bien que
le notaire n'avait pas à en donner lecture lui-même, mais que la lecture desdites conditions
par la caution devait s'être déroulée en présence du notaire (ATF 125 III 131 consid.
5d, rés. in JT 1999 I 470). Dans un arrêt du 26 avril 2002, le Tribunal fédéral s'est
référé à son arrêt précédent pour répéter que le droit fédéral
n'imposait pas la lecture des conditions préimprimées, mais qu'il requérait au moins que
la lecture silencieuse de celles-ci se déroule en présence du notaire (TF 4C.31/2002 consid. 2a).
Dans un arrêt du 30 mai 2001, la Chambre des recours a jugé que les règles du droit vaudois
- qui peuvent aller au-delà des exigences du droit fédéral - exigent à tout le moins
une lecture des conditions objectivement ou subjectivement essentielles en présence du notaire (JT
2004 III 2 consid. 5 et 6).
Dans un arrêt du 22 avril 2003, la Chambre des recours a statué que l'absence de lecture des
conditions préimprimées ne saurait entraîner l'invalidité de l'acte délivré
en brevet par le notaire, dès lors que, dans le cas d'espèce, il ne faisait aucun doute que
le recourant avait eu la possibilité de prendre connaissance de ces conditions, en présence
du notaire, puisqu'il avait parafé la première partie de l'acte en brevet, laquelle figurait
sur la dernière page de la formule préimprimée
(CREC,
22 avril 2003 n° 528). Saisi d'un recours de droit public et d'un recours en réforme contre
cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un tel parafe impliquait que la caution
avait pu avoir connaissance des conditions dudit cautionnement, même si l'acte en brevet n'indiquait
rien de tel expressément ou implicitement, et qu'elle avait été pratiquement en mesure
de les saisir. S'ajoutait à cet élément le fait que la caution était l'administrateur-délégué
de la débitrice garantie, et non pas une personne sans aucune expérience en matière commerciale.
Il en a conclu que la finalité de la forme authentique était pleinement respectée et qu'ainsi,
il n'était pas arbitraire de la part de la cour cantonale de retenir que la forme authentique était
respectée dans ce cas (TF 4P.256/2003 du 17 février 2004 consid. 3.2). La jurisprudence
vaudoise a été approuvée par certains auteurs (Mooser, Le droit notarial en Suisse, Berne
2005, n. 541 p. 263, note infrapaginale 1507, et n. 619 p. 301) et critiquée par d'autres (Piotet,
La forme authentique simplifiée du cautionnement dans la loi vaudoise et le droit privé fédéral,
in JT 1996 III 2; Dépraz, La forme authentique en droit fédéral et en droit cantonal comparé,
thèse Lausanne 2002, n. 457 p. 242).
En soumettant le cautionnement à la forme authentique, le législateur fédéral a cherché
à préserver la caution de décisions irréfléchies, à lui faire prendre conscience
de la portée de son engagement et à assurer une expression claire et complète de sa volonté
(ATF 125 III 131 consid. 5d, rés. in JT 1999 I 470; ATF 93 II 379 consid. 4b, JT 1968 I 338;
ATF 90 II 274 consid. 6, JT 1965 I 234). Selon un auteur, ce but n'est garanti que si, pour le moins,
le notaire a donné la formule préimprimée à lire à la caution et a attesté
de cette lecture, qui doit porter sur chacune des clauses essentielles auxquelles il est fait renvoi
(Piotet, op. cit., JT 1996 III 2). Le Tribunal fédéral est d'avis que la mention, dans l'acte
en brevet, selon laquelle les cautions déclarent accepter les conditions préimprimées
"après en avoir pris connaissance" constitue une formule garantissant une participation
suffisante du notaire à l'adhésion de la caution aux clauses préétablies, dès
lors qu'elle suppose que la lecture silencieuse de ces dernières s'est déroulée en présence
du notaire (TF 4P.256/2003 du 17 février 2004; ATF 125 III 131 consid. 5d, JT 1999 I 470).
Ainsi, la pratique vaudoise de recourir à l'incorporation d'un document externe à un acte authentique
(JT 1995 III 108 consid. 3d/aa) constitue un procédé admis par la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 4P.256/2003 du 17 février 2004; ATF 125 III 131 consid. 5c, rés.
in JT 1999 I 470; ATF 106 II 146 consid. 2b, JT 1980 I 580). Il faut toutefois que l'incorporation ait
lieu au moment de l'instrumentation du cautionnement par l'officier public. Au sujet du rôle de
ce dernier dans l'adoption des clauses essentielles par la caution, le droit fédéral n'impose
pas la lecture des conditions préimprimées, mais requiert au moins que la lecture silencieuse
de celles-ci se déroule en présence du notaire (TF 4C.31/2002 du 26 avril 2002, consid. 2a;
ATF 125 III 131 consid. 5d, rés. in JT 1999 I 470). En résumé, le droit fédéral
exige que les parties aient pris connaissance en présence du notaire des clauses objectivement ou
subjectivement essentielles auxquelles renvoie l'acte en brevet (CREC, 7 juin 2006 n° 482; Tappy,
note in JT 2004 III 10, qui fait suite à l'arrêt JT 2004 III 2) ou, du moins, qu'elles aient
eu la possibilité de prendre connaissance de ces conditions en présence du notaire, en ayant
sous les yeux les conditions préimprimées lors de l'instrumentation de l'acte (CREC, 22 avril
2003 n°528), dès lors qu'il n'incombe pas à l'officier public de s'enquérir auprès
de la caution, après la lecture de chaque paragraphe de la formule préimprimée, si elle
en a bien saisi le sens (TF 4C.31/2002 du 26 avril 2002, consid. 2a; ATF 125 III 131 consid. 5d,
JT 1999 I 470). La Chambre des recours a encore précisé récemment qu’on ne saurait
présumer, sans autres éléments de preuve, que cette lecture silencieuse est intervenue
(CREC, 21 janvier 2009 n° 24 / I).
Ainsi, la lecture par le notaire des conditions
préimprimées n’est pas une condition indispensable au respect de la forme authentique.
Elle requiert toutefois au moins que la lecture silencieuse d’une formule préimprimée
se déroule en présence du notaire. Il ne suffit dès lors pas que la formule préimprimée
soit physiquement jointe à l’acte en brevet et que la caution l’ait parafée pour
que le contenu de cette formule revête la forme authentique.
c)
Dans le cas d’espèce, il est établi
que l’acte en brevet du 18 avril 1991 a été lu au défendeur par le notaire qui a
instrumenté l’acte. En effet, ce document mentionne expressément "Dont acte, délivré
en brevet, après avoir été lu par le notaire au comparant qui l’approuve et le signe
séance tenante avec l’officier public (…)". En outre, les parafes de la caution
et du notaire figurent sur cet acte.
Il n’est en revanche pas établi que le défendeur, en sa qualité de caution, a pris
connaissance de la formule préimprimée en présence du notaire instrumentateur. En effet,
l’acte en brevet ne contient aucune clause stipulant que la caution déclare accepter les conditions
préimprimées après en avoir pris connaissance; il mentionne seulement que le défendeur
a "pris connaissance des engagements contractés par la société anonyme", ce
qui n’a pas la même portée. Autrement dit, l’acte en brevet ne contient aucun renvoi,
direct ou indirect à la formule préimprimée, à laquelle il ne se réfère
pas.
Pour le surplus, la demanderesse n'a pas établi par d'autres éléments de preuve que le
défendeur ait lu, même silencieusement, en présence du notaire la formule préimprimée.
En définitive, cette formule n’est pas couverte par la forme authentique requise pour que
l’acte de cautionnement soit valable.
d)
Il convient encore d'examiner le point de savoir
si l’acte en brevet du 18 avril 1991 remplit en lui-même, et non plus en lien avec la formule
préimprimée, les conditions du cautionnement.
Seule la déclaration de la caution est soumise
à la forme authentique; la signature du créancier n'est donc pas nécessaire. En outre,
la forme doit revêtir toutes les clauses objectivement et subjectivement essentielles (Meier, Commentaire
romand, nn. 2 ss ad art. 493 CO; Scyboz, Le contrat de garantie et le cautionnement, in Traité
de droit privé suisse, tome VII/2, p. 85).
Pour déterminer si dans le cas d’espèce les conditions du cautionnement sont remplies,
il faut analyser si toutes les clauses objectivement et subjectivement essentielles de l’acte en
brevet du 18 avril 1991 sont revêtues de la forme authentique.
aa)
Les éléments objectivement essentiels
d'un contrat de cautionnement sont l'identité de la caution, l'identité déterminée
ou déterminable du créancier, la mention de la dette garantie qui doit être déterminée
ou déterminable sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le montant en chiffres, la déclaration
de cautionnement, soit la manifestation de la volonté de s'engager comme caution, le montant du
cautionnement, soit l'indication numérique dans l'acte même du montant total à concurrence
duquel la caution est tenue et la mention d'un cautionnement solidaire (Meier, op. cit., n. 4
ad art. 493 CO). Pour ce qui concerne l’indication dans l’acte en brevet de la dette
garantie, le Tribunal fédéral considère que la mention selon laquelle la caution s'engage
pour toutes les sommes que le débiteur doit actuellement ou pourra devoir à la banque, quelle
qu'en soit la cause, n'est pas suffisamment déterminée (ATF 120 II 35 consid. 3b, rés. in
JT 1995 I 157).
En l’espèce, l'acte de cautionnement
du 18 avril 1991 mentionne l'identité de la caution, soit celle du défendeur, et celle du créancier,
soit celle de la [...], dont les actifs et passifs ont été repris par la demanderesse, ainsi
que la volonté du défendeur de s'engager comme caution solidaire de l’V._____S.A. pour
un montant maximum de 360'000 francs.
La dette garantie doit être déterminée ou déterminable. En l’espèce, elle
est désignée dans l’acte par les termes "pour l’exécution complète
desdits engagements". Cette mention figure après l’indication "ayant pris connaissance
des engagements contractés par la société anonyme (…)". Cette formulation ne
décrit pas avec une précision suffisante la dette garantie par le cautionnement du 18 avril
1991, le contenu de la formule préimprimée n’ayant pas à être considéré
ici, puisqu’il n’est – précisément – pas couvert par la forme authentique,
comme exposé
ci-dessus.
La dette garantie n’était pas suffisamment déterminée. Un élément objectivement
essentiel du contrat de cautionnement du 18 avril 1991 n’est donc pas revêtu de la forme authentique.
bb)
En
ce qui concerne les points subjectivement essentiels, la forme authentique n'est requise que pour les
clauses qui aggravent la position de la caution, mais non pour celles qui améliorent sa situation
dans son intérêt exclusif, ni pour celles qui complètent le contrat sur un point accessoire
(ATF 125 III 131 consid. 4b, rés. in JT 1999 I 470; ATF 119 Ia 441 consid. 2c, JT 1994
I 614 et les arrêts cités; Pestalozzi, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 493 CO; Tercier, Les
contrats spéciaux, 3
e
éd., n. 6033, p. 869; Scyboz, op. cit., pp. 85-86; Giovanoli, Berner Kommentar, n. 17 ad art. 493
CO; Meier, op. cit., n. 5 ad art. 493 CO).
Autrement dit, les renonciations à différents droits légaux constituent des éléments
subjectivement essentiels du cautionnement, qui doivent être couverts par la forme authentique.
Dans le cas d’espèce, la formule préimprimée stipule que le défendeur renonce
à la réduction légale de la garantie prescrite à l’art. 500 al. 1 CO et qu’il
renonce également à se prévaloir des prescriptions des lois étrangères en dérogation
de l’art. 501 al. 4 CO. Ces deux clauses, qui aggravent la situation du défendeur en sa qualité
de caution, auraient dû être mentionnées dans l’acte en brevet du 18 avril 1991
pour que celui-ci couvre, à lui seul, l’ensemble des points subjectivement essentiels.
e)
En application de l’art. 99 aLNo et faute de toute lecture de la formule préimprimée,
l’acte en brevet du 18 avril 1991 est formellement nul sous l’ancien droit.
Il faut toutefois examiner s’il respecte ou non les prescriptions du nouveau droit. En effet, selon
l’art. 123 al. 4 LNo (loi sur le notariat du 29 juin 2004, RSV 178.11), les actes notariés
dressés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont valables en la forme s’ils
satisfont soit aux prescriptions de la loi ancienne, soit aux prescriptions de la présente loi.
L’art. 58 LNo, qui régit l’instrumentation, prescrit que le notaire lit l’acte
aux parties et aux personnes appelées à intervenir. Les intéressés ayant approuvé
l’acte, le notaire le fait signer par les parties puis par les intervenants; il le signe aussitôt
après (al. 2). Ces opérations interviennent séance tenante; elles sont mentionnées
dans l’acte (al. 3). L’art. 58 al. 4 LNo précise que si des dispositions essentielles
de l’acte notarié en sont formellement séparées dans un document annexe auquel l’acte
renvoie, ces dispositions ne sont valablement instrumentées que si les formalités qui précèdent
sont observées en ce qui les concerne.
Les clauses relatives à la détermination de la créance garantie et aux renonciations aux
droits institués par les art. 500 al. 1 et 501 al. 4 CO en faveur de la caution figurant dans la
formule préimprimée, dont il n’est pas établi qu’elle a été lue
au défendeur, le cautionnement litigieux ne respecte pas non plus les formalités instituées
par le nouveau droit. Il est donc formellement vicié.
En ce qui concerne la sanction des vices de forme, l’art. 69 LNo distingue en fonction de la norme
violée. Ainsi l’art. 69 al. 1 LNo prévoit-il que l’acte dressé en violation
– notamment – de l’art. 58 al. 2 et 3 LNo est nul. L’art. 69 al. 2 LNo précise,
en revanche, que les dispositions pour lesquelles les formes prescrites – notamment – par
l’art. 58 al. 4 LNo n’ont pas été suivies sont réputées n’avoir
pas été valablement instrumentées; l’ensemble de l’acte est nul s’il
est établi qu’il n’aurait pas été conclu sans elles.
En l’espèce, dès lors que la créance garantie, point objectivement essentiel du
cautionnement, n’est pas couverte par la forme authentique, l’acte litigieux est intégralement
nul, nonobstant le régime plus favorable à la validité des actes notariés qu’institue
l’art. 69 al. 2 LNo.
En définitive, l’acte en brevet du 18 avril 1991 est nul aussi bien sous l’ancien que
sous le nouveau droit et la demanderesse ne peut rien réclamer de ce chef au défendeur.
III.
Il convient ensuite d’examiner la validité formelle de l’acte de cautionnement du 12
octobre 1994, soit de déterminer s’il revêt les éléments objectivement et subjectivement
essentiels d’un acte de cautionnement.
Cet acte mentionne l’identité de la caution, soit le défendeur, l’identité
du créancier, savoir le J.________ dont les actifs et passifs ont été repris par la demanderesse,
ainsi que les dettes garanties. Il comprend également la déclaration de cautionnement, c’est-à-dire
la manifestation de volonté du défendeur de s’engager comme caution solidaire et, enfin,
le montant du cautionnement, soit le montant maximum de un million de francs. Il contient donc tous les
éléments objectivement essentiels du contrat.
En ce qui concerne les clauses subjectivement essentielles, l’acte en question comporte deux clauses
qui prévoient respectivement que la caution solidaire renonce à la réduction légale
de garantie prévue par l’art. 500 al. 1 CO et que la caution solidaire renonce également
à se prévaloir des prescriptions des lois étrangères en dérogation à l’art.
501 al. 4 CO. Figurant dans l’acte authentique même, ces clauses sont manifestement valables.
C’est ainsi en vain que le demandeur se prévaut de l’absence de signature – en
qualité de caution – sur le contrat de prêt hypothécaire. Comme exposé, l’acte
du 12 octobre 1994, établi en la forme authentique, contient en effet toutes les clauses objectivement
et subjectivement essentielles. Il se suffit à lui-même. Il est donc formellement valable.
IV.
Il faut ensuite examiner la validité matérielle
de cet acte.
a)
À l’audience de jugement de ce jour,
le défendeur a plaidé qu’en raison de contrats successifs, le cautionnement n’avait
plus de lien avec le prêt hypothécaire.
Le cautionnement a trait au prêt hypothécaire de 957'536 fr.70 faisant l’objet du contrat
du 12 octobre 1994, non signé par la caution. Par la suite, ce prêt hypothécaire a été
augmenté par contrat du 27 décembre 1996, qui a été signé pour accord par la
caution. Puis, il a été revu par contrat du 19 février 1999, également signé
pour accord par la caution. Tous ces contrats prévoient en outre le cautionnement du défendeur
à titre de garantie. Par conséquent, les pièces fournies en relation avec le cautionnement
du 12 octobre 1994 sont claires et la traçabilité de la créance garantie est suffisamment
établie. Contrairement à la thèse du défendeur, un lien existe donc entre le contrat
de cautionnement et le prêt hypothécaire n° [...].
b)
Aux termes de l'art. 492 al. 1 CO, le cautionnement
est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement
de la dette contractée par le débiteur. La dette principale peut être actuelle (art. 499
al. 3 CO), future ou conditionnelle (art. 492 al. 2 CO). Plusieurs engagements peuvent être cautionnés
dans le même acte (art. 499 al. 3 CO).
Selon la jurisprudence, le cautionnement, même
solidaire, a un caractère accessoire, c'est-à-dire que l'obligation de la caution dépend
de l'existence et du contenu de la dette principale (art. 492 al. 1 et 499 al. 2 CO; ATF 122 III 125
consid. 2b, JT 1998 II 82; ATF 113 II 434 consid. 2b, JT 1988 I 185; ATF 111 II 276 consid. 2b,
rés. in JT 1986 I 255, SJ 1986 I 177; Tercier, op. cit., n. 6081, p. 875; Meier, op. cit.,
nn. 34 ss ad art. 492 CO). Il s'ensuit que la dette principale doit être déterminée
ou, en tout cas, déterminable dès la conclusion du contrat, ces points pouvant ressortir du
texte du cautionnement ou de l'interprétation de la commune volonté des parties dégagée
sur la base d'éléments extrinsèques (JT 1995 III 108 consid. 4a; ATF 120 II 35 consid. 3a,
rés. in JT 1995 I 157 et les références citées; Giovanoli, op. cit., n. 72 ad
art. 492 CO; Tercier, op. cit., nn. 6012-6013, p. 866).
En l’espèce, par l’acte du 12 octobre 1994, le défendeur a cautionné un prêt
hypothécaire conclu le même jour, pour un montant de 957'536 fr. 70. Comme mentionné ci-dessus,
ce prêt a été revu à deux reprises. La dette est ainsi déterminée et l’acte
de cautionnement du 12 octobre 1994 est dès lors matériellement valable. Ainsi, il ne fait
pas de doute que l’V._____S.A. a été tenue de ce montant. Du reste, le défendeur
ne conteste pas les montants allégués par la demanderesse.
V.
a)
Selon l’art. 496 al. 1 CO, le créancier
peut poursuivre la caution solidaire avant de rechercher le débiteur et de réaliser ses gages
immobiliers, à condition que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette et qu’il
ait été sommé en vain de s’acquitter ou que son insolvabilité soit notoire.
L’alinéa 2 prévoit que le créancier ne peut poursuivre la caution avant d’avoir
réalisé ses gages sur les meubles et créances que dans la mesure où, suivant l’appréciation
du juge, ces gages ne couvrent probablement plus la dette ou, s’il en a été ainsi convenu
ou encore si le débiteur est en faillite ou a obtenu un sursis concordataire.
En l’espèce, la caution solidaire n’est recherchée qu’après la faillite
de la débitrice principale et après que les poursuites en réalisation de gage immobilier
ont abouti à la réalisation de l’immeuble que grevaient les créances hypothécaires.
Par conséquent, toutes les conditions posées par l’art. 496 CO sont réalisées.
b)
L’art.
500 al. 1 CO prévoit la réduction légale de la garantie, pour une personne physique, en
ce sens que le montant total dont elle est tenue diminue chaque année, sauf dérogation convenue
d’emblée ou subséquemment, de 3 % par an et, si la créance est garantie par un gage
immobilier, de 1% par an. Dans tous les cas, ce montant diminue au moins dans la même mesure que
la dette.
En l’espèce, le cautionnement du 12 octobre 1994 prévoit une renonciation à cette
réduction légale de l’art. 500 al. 1 CO.
c)
L’art. 501 al. 1 CO dispose que la caution ne peut être contrainte de payer avant le terme
fixé pour le paiement de la dette, même si l’exigibilité en est avancée par
suite de la faillite du débiteur. En l’espèce, le prêt hypothécaire a été
dénoncé au remboursement par lettre du 26 juin 2002, avec copie au défendeur en sa qualité
de caution solidaire. La demanderesse ayant mis le défendeur en demeure le 22 septembre 2006 seulement,
les conditions de l’art. 501 CO sont également réalisées. Le délai séparant
la dénonciation des crédits et les différentes poursuites contre le débiteur principal
et la recherche de la caution est en effet suffisant.
d)
L’art. 499 CO limite l’obligation de s’exécuter de la caution au montant pour
lequel elle s’est engagée. Dans cette limite, la caution est notamment tenue du montant de
la dette, des frais de poursuite et d’actions, des frais occasionnés par la remise des gages
et des intérêts conventionnels.
En l’espèce, les montants fondant les conclusions de la demanderesse sont ceux des engagements
au jour de la vente aux enchères, à savoir, pour le prêt hypothécaire n° [...]
un montant de 1'279'281 fr. 10 plus les intérêts à 5 % sur ce montant du 18 décembre
2004 au 14 mars 2006 par 79'241 fr. 15, soit un montant total au jour de la faillite de 1'358'522 fr.
25. Ainsi, le défendeur peut être recherché pour un million de francs en ce qui concerne
le prêt hypothécaire.
e)
En
définitive, le défendeur doit être condamné à payer à la demanderesse la
somme de 1'000'000 francs. L’intérêt moratoire de 5 % l’an peut être alloué
dès le 1
er
novembre 2006, soit le lendemain de l’échéance fixée dans la mise en demeure du
22 septembre 2006.
f)
Le
juge civil saisi d'une réclamation pécuniaire ayant le même objet peut, en même temps
qu'il statue sur le fond, prononcer la mainlevée définitive de l'opposition si les conditions
en sont réunies (art. 36 al. 2 LVLP; ATF 120 III 119, JT 1997 II 72; SJ 1986 p. 359 c. 4; ATF 107
III 60, JT 1983 II 90).
Les cédules n
os
[...], [...], [...] et [...] garantissent les prêts hypothécaires n
os
[...] et [...] qui font l’objet de la poursuite
n° [...]. L’existence des créances garanties par gages et leur exigibilité
sont établies. Dès lors, l’opposition du défendeur au commandement de payer dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Morges-Aubonne doit être définitivement
levée à concurrence des montants alloués en capital et intérêt.
VI.
Selon l’art. 92 al. 1 CPC, des dépens
sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91
litt. A et c CPC). Les frais de justice englobent l’émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d’avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986
des honoraires d’avocat dus à titre de dépens (RSV 177.11.3). Les débours ont trait
au paiement d’une somme d’argent précise pour une opération déterminée.
A l’issue d’un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant.
En l’espèce, la demanderesse obtient partiellement gain de cause. Elle a dès lors droit
à des dépens réduits d’un tiers, à la charge du défendeur, qu’il
convient d’arrêter à 25'476 fr., savoir :
a)
10’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
14’976
fr.
en
remboursement des deux tiers de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le défendeur Z.________ doit payer à
la demanderesse W.________ le montant de 1'000'000 fr. (un million de francs), avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2006.
II.
L’opposition formée par le défendeur
au commandement de payer qui lui a été notifié dans la poursuite ordinaire n° [...]
de l’Office des poursuites de Morges-Aubonne est définitivement levée à concurrence
du montant en capital et intérêt alloué sous chiffre I ci-dessus.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à
22'464 fr. (vingt-deux mille quatre cent soixante-quatre francs) pour la demanderesse et à 9'333
fr. (neuf mille trois cent trente-trois francs) pour le défendeur.
IV.
Le défendeur versera à la demanderesse
le montant de 25'476 francs (vingt-cinq mille quatre cent septante-six francs) à titre de dépens.
V.
Tout autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              M. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
23 novembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
M. Segura