vd_findinfo · Pron / 2010 / 26 · 2007-11-30 · fr

EXPERTISE, EXPERTISE JURIDIQUE, FRAIS D'EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.03.2010 Pron / 2010 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.036821
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
D.________
,
à Renens, d'avec
Q.________
,
à Berne.
___________________________________________________________________
Du 4 mars 2010
____________
Vu la demande déposée le 30 novembre 2007 par le demandeur, D.________, contre la défenderesse,
Q.________,
vu les écritures des parties,
vu le chiffre V de l'ordonnance sur preuves du 19 janvier 2009, par lequel le juge instructeur a nommé,
en qualité d'expert comptable, [...], à [...], le chargeant de répondre aux allégués
58, 65 et 77 à 80 de la demande,
vu l'avis du 20 janvier 2009 par lequel le juge instructeur a informé l'expert comptable de sa désignation
et lui a imparti un délai de dix jours pour faire savoir s'il acceptait sa mission, indiquer le
montant approximatif de ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il estimait pouvoir déposer
son rapport et communiquer ses éventuels motifs de récusation,
vu le courrier du 27 janvier 2009 par lequel l'expert a accepté sa mission et indiqué que le
montant estimé de ses honoraires était de 7'532 fr., TVA incluse, que son rapport pourrait
être déposé d'ici le 31 mars 2009 et que sa société fiduciaire avait signé
un contrat multirisque (vols, dégâts d'eau) avec la défenderesse,
vu l'avis du 28 avril 2009 par lequel le juge instructeur a mis en œuvre l'expert lui fixant un
délai au 27 juillet 2009 pour déposer son rapport, accompagné de la note détaillée
de ses honoraires et débours,
vu les avis prolongeant successivement ce délai au 30 septembre 2009, puis au 30 novembre
2009,
vu le rapport d'expertise déposé par l'expert le 26 novembre 2009,
vu l'avis du 27 novembre 2009 par lequel le juge instructeur a transmis aux parties un exemplaire du
rapport d'expertise et une copie de la note d'honoraires de l'expert, leur impartissant un délai
au 6 janvier 2010 pour procéder selon l'art. 237 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et pour présenter d'éventuelles observations sur
dite note,
vu le courrier du 23 décembre 2009 par lequel le demandeur a requis un complément d'expertise
et s'est déterminé sur le rapport de l'expert, considérant que la note d'honoraires de
ce dernier devait être réduite de moitié compte tenu du caractère succinct de son
rapport, des lacunes de son contenu et de l'inutilité de l'expertise, telle que présentée,
pour le demandeur,
vu l'avis du 11 janvier 2010, par lequel le juge instructeur a imparti à l'expert un délai
au 2 février 2010 pour fournir le détail des opérations justifiant sa note d'honoraires,
vu le courrier du 22 janvier 2010 par lequel l'expert a communiqué le détail de ses opérations,
vu l'avis du 15 février 2010, par lequel le juge instructeur a adressé aux parties une copie
de ce courrier et fixé au demandeur un délai au 25 février 2010 pour indiquer si la note
d'honoraires demeurait contestée et, cas, échéant, sur quels points, ainsi que pour préciser
l'étendue du complément d'expertise requis,
vu le courrier du 25 février 2010 par lequel le demandeur a fait savoir que la note d'honoraires
demeurait contestée s'agissant du nombre d'heures consacrées par l'expert au rapport d'expertise
et confirmé qu'il requérait un complément d'expertise sur l'allégué 58,
vu l'avis du 5 mars 2010 par lequel le juge instructeur a transmis une copie de ce courrier à l'expert,
indiquant qu'il lui était loisible de se déterminer d'ici au 15 mars 2010 sur la quotité
des heures facturées,
vu le courrier du 9 mars 2010, par lequel l'expert a contesté les propos du demandeur, maintenu
le contenu de sa note d'honoraires et offert d'effectuer gracieusement le complément d'expertise
requis, pour lequel il n'avait pas encore été mis en œuvre,
vu les autres pièces du dossier,
vu les articles 220 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à
des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC);
attendu que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et
envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à
la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (JI-CCiv 31/2009 du 28
août 2009; Pdt TC 4/09 du 16 février 2009, et les références citées),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCiv 31/2009 du 28 août 2009;
Pdt TC 4/09 du 16 février 2009, et les références citées);
attendu qu'en l'espèce, la mission de l'expert consistait à se prononcer sur six allégués
de la demande,
que l'expert a pris position séparément sur chacun de ces allégués,
que ses déterminations sont parfaitement compréhensibles,
qu'en outre, complété par trois annexes, le rapport de l'expert est documenté;
attendu que la demandeur reproche à l'expert de ne pas avoir procédé à une analyse
comptable pour trois des allégués soumis à expertise,
qu'il lui reproche également de ne pas avoir répondu de manière suffisamment précise
pour deux allégués,
que, toutefois, le fait que l'expert n'ait pas procédé à une plus ample analyse comptable
que celle qu'il a effectuée ne permet pas de qualifier son travail d'inutilisable, au sens de la
jurisprudence précitée,
qu'en outre, si certaines des réponses de l'expert pourraient, cas échéant, faire l'objet
d'un approfondissement, celui-ci ne s'est nullement borné à formuler de simples appréciations
ou affirmations,
qu'ainsi, les critiques émises par le demandeur ne sont pas propres à enlever toute valeur
au travail effectué,
que, par conséquent, il ne se justifie pas, sur le principe, de dénier à l'expert le droit
à une rémunération, ni d'en réduire le montant en raison de la qualité de son
travail ou de sa transcription écrite;
attendu que la note d'honoraires de l'expert, datée du 26 novembre 2009 a le contenu suivant
:
Exécution
du mandat d'expertise comptable par M. [...] dans le cadre de l'affaire précitée selon rapport
de ce jour.
Honoraires
et débours
Fr.
7'000.-
+
TVA 7, 6 %
532.-
Fr.
7'532.-
que le détail du temps consacré au complément d'expertise, selon courrier de l'expert
du 22 janvier 2010, se présente de la manière suivante :
[...]
Expert
comptable diplômé
25
heures à Fr. 300.--
Fr.
7'500.--
Secrétariat
4
heures à Fr. 120.--
480.--
Total
hors taxe
Fr.
7'980.--
Montant
ramené à l'estimation des honoraires selon ma lettre du 21 janvier 2009 (recte 27 janvier 2009)
Fr.
7'000.--
+
TVA 7.6%
532.--
Total
Fr.
7'532.--
qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de réduire le montant des honoraires et
frais réclamés par l'expert,
qu'en définitive, le montant de sa rémunération doit être arrêté à
7'532 fr., TVA incluse;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert [...], à [...], à 7'532 fr. (sept mille cinq cent
trente-deux francs), TVA incluse.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Muller              C. Maradan
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties et l'expert peuvent recourir auprès du Président du Tribunal cantonal dans les
dix jours dès la notification du présent prononcé en déposant au greffe de la Cour
civile un acte de recours en deux exemplaires (art. 242 al. 2 CPC).
La greffière :
C. Maradan