vd_findinfo · Décision / 2014 / 368 · 2003-03-28 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 26 LEP, 38 LEP, 364 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.04.2014 Décision / 2014 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
294
AP14.005509-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
86, 89 CP; 393 ss CPP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 31 mars 2014 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2014 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP14.005509-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 28 mars 2003, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
P.________ pour enlèvement qualifié, contrainte sexuelle qualifiée, viol qualifié,
tentative de viol, actes d’ordre sexuel avec un enfant, tentatives d’actes d’ordre
sexuel avec un enfant, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prise de vues et pornographie, à douze ans de réclusion, sous déduction de huit cent
trente-sept jours de détention préventive. Un sursis accordé au prénommé le
7 juillet 1998 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, en relation avec une
peine de trois mois d’emprisonnement prononcée pour lésions corporelles simples, voies
de fait, injure, menaces et tentative de contrainte, a été révoqué.
Par arrêt du 11 septembre 2003, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement précité
et libéré P.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle qualifiée.
Cet arrêt a été confirmé par
arrêt du 24 février 2004 de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral.
b)
Par prononcé du 26 avril 2012, le Collège
des Juges d’application des peines a libéré conditionnellement P.________ de l’exécution
des peines privatives de liberté de trois mois et douze ans, sous déduction de huit cent
trente-sept
jours de détention avant jugement, prononcées respectivement le 7 juillet 1998 et
le 11 septembre 2003 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, avec effet
immédiat (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti
au condamné (II), a ordonné une assistance de probation selon les modalités précisées
dans les considérants (III), a subordonné la libération conditionnelle à la poursuite
du traitement psychiatrique (IV), a subordonné la libération conditionnelle à des contrôles
réguliers des consommations d’alcool (V), a dit que l’Office d’exécution
des peines était chargé de mettre en œuvre et contrôler la bonne exécution des
conditions de la libération conditionnelle fixées ci-dessus (VI) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (VII).
Par ordonnance de mesures provisoires du 28 octobre 2013, la Présidente du Collège des Juges
d’application des peines a ordonné la réintégration immédiate, à titre
provisoire, de P.________ dans un établissement carcéral d’exécution de peine durant
la procédure d’examen de la révocation éventuelle de sa libération conditionnelle
(I), a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (II),
et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (III).
Par prononcé du 22 novembre 2013, le Collège des Juges d’application des peines a révoqué
la libération conditionnelle accordée à P.________ par prononcé du Collège des
Juges d’application des peines du 26 avril 2012 (I), a ordonné la réintégration
de P.________ dans l’exécution du solde des peines privatives de liberté découlant
de ce jugement (II), a ordonné le maintien en détention de P.________ (III), a saisi le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois en vue de l’examen du prononcé d’une mesure
thérapeutique institutionnelle à l’endroit de P.________ (IV), a mis les frais de la
cause par 4'291 fr. 20 à la charge de P.________, ces frais comprenant l’indemnité allouée
à son conseil d’office par 2'041 fr. 20, TVA incluse (V), et a précisé que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus ne serait exigible
que pour autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée (VI).
L’ordonnance du 28 octobre 2013 et le prononcé du 22 novembre 2013 ont été confirmés
par des arrêts de la cour de céans (CREP 13 novembre 2013/651 et CREP 11 décembre 2013/724),
puis par un arrêt unique du Tribunal fédéral du 17 mars 2014 (TF 6B_1224/2013/6B_71/2014).
B.
Par acte du 17 mars 2014, P.________ a requis
« sa mise en liberté immédiate, moyennant reprise du suivi qui était en place ».
A l’appui de sa requête, il a produit un rapport d’expertise privée du 4 mars 2014,
pièce que le Tribunal fédéral avait jugée irrecevable dans le cadre de la procédure
de réintégration, en raison du caractère tardif de sa production (TF 6B_1224/2013/6B_71/2014
précité, c. 3).
Par ordonnance du 20 mars 2014, le Juge d’application des peines a déclaré irrecevable
la demande de mise en liberté présentée par P.________ le 17 mars 2014 (I) et a rendu
cette ordonnance sans frais (II).
C.
Par acte du 31 mars 2014, P.________ a recouru
contre cette ordonnance. Il a conclu principalement à ce que celle-ci soit réformée en
ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, moyennant reprise du suivi tel
qu’il prévalait au début de l’année 2013, avec les ajustements préconisés
par l’expert aux termes du rapport du 4 mars 2014 (I). Subsidiairement, il a conclu à ce que
l’ordonnance attaquée soit annulée, la cause étant renvoyée pour nouvelle instruction
et nouvel examen dans le sens des considérants à intervenir (II). Il ressort du contenu de
l’acte de recours que P.________ conclut en réalité à sa libération conditionnelle.
Par déterminations du 8 avril 2014, le Juge d’application des peines a indiqué que l’acte
du 17 mars 2014 avait été interprété non pas comme une demande de libération
conditionnelle mais comme une demande de mise en liberté immédiate. Il a précisé
qu’à son sens, les conditions d’une libération conditionnelle n’étaient
de toute manière pas réalisées.
Par déterminations du 14 avril 2014, le ministère public a conclu au rejet du recours déposé.
Par courrier du 15 avril 2014, P.________ s’est déterminé sur l’acte du ministère
public du 14 avril 2014.
En droit
:
1.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’autorité
précédente d’avoir refusé de se saisir de la requête, alors qu’elle aurait
selon lui dû le faire en sa qualité de juge de la libération conditionnelle.
2.2
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du
4 juillet
2006; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a) et sur
l’assistance de probation (let. b). La procédure applicable devant le juge d'application des
peines et le collège des juges d'application des peines est régie par le CPP et notamment ses
articles 364 et 365 (art. 26 al. 3 LEP). Il appartient ainsi à la personne qui souhaite faire introduire
la procédure de déposer une demande motivée par écrit (art. 364 al. 2 CPP).
2.3
Force est de constater que l’acte du 17 mars 2014 était peu clair, voire trompeur, alors qu’il
a été rédigé par un mandataire professionnel.
En premier lieu, quant à ses conclusions, cet acte tendait sans autre précision à « la
mise en liberté, dès à présent, de P.________, moyennant reprise du suivi qui
était en place ». Il ne comportait aucune mention du fait qu’il s’agissait
d’une requête de libération conditionnelle et ce n’est que dans son acte de recours
que le recourant a explicité l’objet de sa requête. La première autorité ne
pouvait pas non plus s’appuyer sur la motivation de l’acte, le requérant s’étant
borné à renvoyer aux conclusions d’une expertise.
A cela s’ajoute le fait que l’acte a été adressé au Juge d’application
des peines, a priori en sa qualité de juge unique, alors qu’à supposer qu’il s’agisse
d’une requête de libération conditionnelle, celle-ci aurait dû être adressée
au Collège des juges d'application des peines, qui est seul compétent pour prendre une quelconque
décision relative à la libération conditionnelle en présence d’un cas où
la durée de la peine privative de liberté prononcée à l'encontre du condamné
est égale ou supérieure à six ans (art. 26 al. 2 LEP).
En définitive, on ne peut reprocher au Juge d’application des peines, saisi d’une requête
rédigée par un mandataire professionnel, de s’être fié au libellé des
conclusions ainsi qu’à la désignation de l’autorité destinataire de la requête
pour interpréter cette dernière. Pour le surplus, la décision d’irrecevabilité
est justifiée, puisqu’une requête de mise en liberté inconditionnelle est exclue
au vu de la situation juridique du recourant, actuellement en exécution de peine.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
sera rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête par laquelle le conseil du recourant a demandé
sa désignation en qualité de défenseur d’office. On peut en effet considérer
que la présente cause est couverte par le mandat d’office que ce conseil assumait déjà
en faveur du recourant dans le cadre de la procédure de réintégration, étant rappelé
que le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure
(Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 134 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
L’émolument d’arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de P.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gilles Monnier, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :