vd_findinfo · HC / 2020 / 854 · 2020-12-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, REJET DE LA DEMANDE | 328 al. 1 let. a CPC (CH), 328 al. 1 let. c CPC (CH), 330 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2020 HC / 2020 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.015690-201763
530
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
328 ss CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par
A.Z.________
,
à Lausanne, de l’arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
à Grandvaux, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté les conclusions prises
par B.Z.________ concernant l’enfant majeur [...] (I), a dit que dès le 1
er
novembre 2019, A.Z.________ devait contribuer à l’entretien de B.Z.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’un
montant de 2'270 fr. (II), a condamné A.Z.________ à verser à B.Z.________ un montant
de 50'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
, montant à verser sur le compte
de l’étude du conseil de B.Z.________, Me [...] (III), a pris acte du retrait par B.Z.________
de sa requête de mesures provisionnelles du 24 octobre 2018 (IV), a dit que B.Z.________ était
la débitrice de A.Z.________ de la somme de 500 fr. à titre de dépens, les dépens
étant compensés pour le surplus (V), a arrêté les frais judiciaires à 500 fr.
pour A.Z.________ et à 1'300 fr. pour B.Z.________, ces derniers frais étant laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (VI), a dit que B.Z.________ était, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue de rembourser à
l’Etat les frais judiciaires qui la concernent par 1'300 fr. (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
A.Z.________ et B.Z.________ ont tous deux interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
B.Z.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 21 mai 2020 de la Juge déléguée de céans (ci-après : la juge
déléguée), B.Z.________ a été dispensée de l’avance de frais judiciaires,
la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par arrêt du 18 septembre 2020, la juge déléguée a rejeté l’appel d’B.Z.________
(I), a partiellement admis l’appel de A.Z.________ (II), a réformé l’ordonnance
précitée au chiffre II de son dispositif en ce sens que A.Z.________ contribuerait à l’entretien
de B.Z.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de
la bénéficiaire, d’un montant de 740 fr. dès le 1
er
novembre 2019, l’ordonnance étant confirmée pour le surplus (III), a rejeté la requête
d’assistance judiciaire (IV), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 6'200 fr., à la charge de B.Z.________ par 4'500 fr. et à la charge de A.Z.________
par 1'700 fr. (V), a dit que B.Z.________ devait verser à A.Z.________ la somme de 1'650 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (VI) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VII).
Le 23 octobre 2020, A.Z.________ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre
l’arrêt du 18 septembre 2020 sur la question de la contribution d’entretien due à
son épouse.
B.
Le 25 novembre 2020, A.Z.________ a déposé
auprès de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile une demande de révision,
accompagnée d’un bordereau de pièces. Il a conclu, sous suite de frais, à l’admission
de sa demande et à la révision du chiffre III de l’arrêt du 18 septembre 2020, en
ce sens que, principalement, aucune
provisio
ad litem
ne soit due par A.Z.________ en faveur
de B.Z.________ et, subsidiairement, que A.Z.________ soit condamné à verser à B.Z.________
un montant de 15'000 fr. correspondant à la moitié des frais de justice et d’expertise
au titre de
provisio ad litem
.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants :
1.
A.Z.________, né le ...][...] 1966, et B.Z.________,
née [...] le ...][...] 1971, se sont mariés le ...][...] 1997 à ...]Pully (VD). Deux enfants,
aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
avril 2015.
2.
Le 10 avril 2017 (respectivement le 10 novembre
2017 s’agissant de la demande motivée), A.Z.________ a déposé une demande en divorce.
Le 23 mars 2018, B.Z.________ a déposé une réponse, aux termes de laquelle elle a
adhéré au principe du divorce.
3.
Le 21 mars 2018, B.Z.________ a adressé au premier juge une requête de mesures provisionnelles,
dans laquelle elle a notamment conclu, sous suite de frais, à ce que A.Z.________ contribue à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'500 fr. dès le 1
er
mai
2017 (I) et à ce qu’il lui verse un montant de 50'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(III). B.Z.________ a en outre requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par décision du 23 mars 2018, la présidente a accordé à B.Z.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par déterminations du 10 octobre 2019, comprenant 109 pages et 500 allégués, A.Z.________
a conclu principalement au rejet des conclusions prises par B.Z.________ (I) et à la suppression
dès le 1
er
mai 2018 de la contribution d’entretien en faveur de celle-ci (II), sous suite de frais.
Par déterminations du 28 octobre 2019, B.Z.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que A.Z.________ contribue à son entretien par le régulier versement d’un montant
mensuel de 5'700 fr. dès le 1
er
mai 2017 (I) et à ce qu’il lui verse un montant de 100'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(IV).
L’audience de mesures provisionnelles a été agendée au 30 octobre 2019. A cette
occasion, A.Z.________ a déposé des déterminations, dans lesquelles il a conclu au rejet
des conclusions prises par B.Z.________ le 28 octobre 2019.
4.
Me [...], conseil de B.Z.________ a été
entendue en qualité de prévenue le 5 novembre 2020 par le Ministère public central dans
le cadre d’une enquête ouverte sur plainte de A.Z.________. Il ressort notamment du procès-verbal
d’audition rédigé à cette occasion que Me [...] a déclaré, à la question
de savoir si le mandat était assumé par plusieurs personnes, que « on peut dire que
c’est sous ma responsabilité puisque c’est moi qui facture, bien que je ne facture plus
depuis longtemps ».
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance, lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants
qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits
et moyens de preuve postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement
l'état de fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point de
droit n'ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après CR-CPC], n. 16 ad art. 328 CPC).
La révision étant une voie de rétractation,
c’est l’autorité qui a statué en dernier lieu sur la question qui fait l’objet
de la révision qui est compétente (Schweizer, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 328 CPC). La
compétence du Juge délégué de la CACI a été admise, lorsque celui-ci avait
examiné en dernier lieu la situation financière du requérant remise en cause dans le cadre
de la révision
(cf. notamment Juge
déléguée CACI 11 mai 2020/176 consid. 1.1.2 ; Juge délégué CACI
6 décembre 2012/505 consid. 1a).
1.1.2
Le délai pour demander la révision est de nonante jours depuis la découverte du motif
de révision, la demande devant être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC). Le délai
de révision de l'art. 329 al. 1 CPC est suspendu pendant les vacances judiciaires de l'art. 145
al. 1 CPC  (TF 4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3, SJ 2015 I 371).
1.2
En l’espèce, le requérant a déposé sa demande de révision auprès
de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, qui a rendu
l’arrêt du 18 septembre 2020. Un recours au Tribunal fédéral est actuellement pendant.
Il porte toutefois sur la question de la contribution d’entretien due à l’intimée
et non pas sur la question qui fait l’objet de la demande de révision, soit la
provisio
ad litem
. C’est donc bien la juge déléguée
de céans qui a statué en dernière instance sur la question factuelle topique et qui est
compétente pour statuer sur la demande de révision (ATF 134 III 45 consid. 2.2 ; TF 4F_1173013
du 16 octobre 2013 consid. 3.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 3.1 et 3.4 ad art. 328 CPC et les réf.
citées).
Pour le surplus, le requérant a déposé sa demande le 25 novembre 2020, en faisant valoir
qu’il avait appris le 5 novembre 2020 que le conseil de l’intimée ne facturait plus
ses honoraires. Le requérant a ainsi agi dans le délai de 90 jours, soit en temps utile. Satisfaisant
aux autres conditions de recevabilité, la demande de révision est recevable.
2.
2.1
Le but de la révision des art. 328ss CPC
est de soumettre des décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne
peuvent plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de droit,
la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle action) à un nouvel
examen devant le juge compétent en présence de certains motifs déterminés de révision
(ATF 138 III 382 consid. 3.2.1 ; TF 5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p. 354).
Les décisions de mesures provisionnelles
dans la procédure de divorce  sont revêtues d’une autorité de la chose jugée
relative. Elles peuvent certes être modifiées pour l’avenir, un effet rétroactif
supposant une remise en cause de l’autorité de la chose jugée, à certaines conditions,
par une demande en révision (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). En dehors de cette hypothèse,
il n’est plus possible de revenir lors du jugement au fond sur les contributions fixées par
le prononcé provisionnel. Le moyen tiré de la chose jugée fait obstacle à une modification
lorsque la nouvelle requête se fonde sur un état de fait identique (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4,
RSPC 2016 p. 37, notes Bohnet et Droese ; cf. Bohnet, Effets du retrait d’une requête de mesures
provisionnelles en modification de mesures protectrices de l’union conjugale, Newsletter Droit
Matrimonial.ch novembre 2015). De même, le jugement de divorce ne peut revenir rétroactivement
sur les mesures provisionnelles prononcées. Ce principe s’applique aussi s’agissant
de la contribution en faveur de l’enfant (ATF 142 III 193 consid. 5.3).
Les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures provisionnelles de divorce  peuvent
ainsi être modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'art. 179 al. 1 CC (applicable
aux mesures provisionnelles de divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) en cas de changement essentiel
et durable des circonstances de fait survenu postérieurement à leur prononcé. Ce motif
spécifique de modification n'exclut toutefois pas les motifs généraux de révision
de l'art. 328 al. 1 CPC (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4, non publié in ATF 142 III
518), à la différence du régime ordinairement applicable aux mesures provisionnelles (ATF
138 III 382 consid. 3). Avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence avait déjà
réservé la voie de la révision des mesures provisionnelles dites de réglementation,
telles que les mesures provisoires pendant la procédure de divorce (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb
in fine
,
qui demeure valable sous l'empire du CPC (ATF 139 III 126 consid. 4.4 ; TF 5A_97/2017 du 23 août
2017 consid. 11.2). Récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'action en
modification au sens de l'art. 179 CC ne peut se fonder que sur de vrais nova, de sorte que seule la
voie de la révision est ouverte lorsqu'il s'agit d'invoquer des pseudo nova qui ne pouvaient être
présentés avant le début des délibérations d'appel (ATF 143 III 42 consid. 5.2
et 5.3 ; sur le tout : TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), sous réserve du cas
dans lequel le moyen de preuve apte à établir le fait invoqué est un vrai nova (TF 5A_154/2019
du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 177).
2.2
Selon la jurisprudence publiée encore récemment, d’ailleurs citée par le requérant,
en ce qui concerne les faits pertinents, la révision suppose la réalisation de cinq conditions :
1° Le requérant invoque un ou des faits ; 2° Ce ou ces faits sont « pertinents »,
dans le sens d'importants (
erhebliche
),
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du
jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte ; 3° Ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu :
il s'agit de pseudo-nova (
unechte
Noven
), c'est-à-dire de faits antérieurs
au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans
la procédure principale, des allégations de fait étaient encore recevables (sur la détermination
de ce moment, en première instance et en appel, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3) – les faits
postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce moment, soit les vrais nova étant
expressément exclus ; 4° Ces faits ont été découverts après coup (
nachträglich
),
soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel
ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; 5°
Le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure
précédente (TF 4F_7/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.1.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.2).
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve concluants), elles supposent aussi la réunion
de cinq conditions : 1° Elles doivent porter sur des faits antérieurs ou pseudo-nova,
qu'ils aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été
invoqués soit faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait ; 2° Elles doivent
être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement dans
un sens favorable au requérant ; 3° Elles doivent avoir déjà existé lorsque
le jugement a été rendu – plus précisément jusqu'au dernier moment où
elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale –, les moyens de
preuve postérieurs étant expressément exclus – En effet, la révision a pour
but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée
au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements postérieurs,
ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est postérieure – 4° Elles doivent
avoir été découvertes seulement après coup ; 5° Le requérant n'a pas
pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente (TF 4F_7/2018 du
23 juillet 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 143 III 272 consid. 2.2).
La jurisprudence a estimé qu’une expertise postérieure au jugement dont la révision
est requise établissant que le requérant n'est pas le père biologique de l'enfant intimé
ne constitue pas un faux nova, le fait que la preuve ait été destinée à établir
un fait antérieur important peu à cet égard (TF 5A_474/2018 du 10 août 2018 consid.
5.2).
2.3
En l’espèce, à l’appui de
sa requête de révision, le requérant produit comme seul moyen de preuve le procès-verbal
de l’audition en qualité de prévenue de [...], conseil de son épouse, par le Ministère
public le 5 novembre 2020. Ce moyen de preuve a été indéniablement établi postérieurement
au dernier moment auquel il pouvait encore être administré dans la procédure précédente
(cf. consid. 2.1 et 2.2.2
supra
),
étant même postérieur à la notification de l’arrêt objet de la demande
de révision. Partant, la condition n° 3 posée par la jurisprudence précitée
n’est pas réalisée, le fait que la preuve ait été destinée à établir
un fait antérieur important peu à cet égard. Cela impose déjà le rejet de la
demande de révision (voir dans ce sens l’arrêt 5a_474/2018 susmentionné).
2.4
Au demeurant, le seul fait que le conseil de l’intimée déclare ne plus « facturer »
d’honoraires à sa cliente ne signifie aucunement qu’elle ne comptabilise pas le temps
passé sur ce dossier et qu’elle ne réclamera pas le paiement de son travail plus tard.
On rappellera à cet égard que la décision objet de la demande de révision constate
que l’intimée était au bénéfice de l’assistance judiciaire en première
instance. Or, celle-ci avait été ouverte par une requête de mesures provisionnelles du
21 mars 2018. La décision objet de la demande de révision constate ensuite que la défenderesse
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
et que par avis du 21 mai 2020 de la juge déléguée, elle a été dispensée
de l’avance de frais judiciaires, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée. Cela explique encore que le conseil de la défenderesse n’ait
plus adressé de « factures » à cette dernière, sans que cela n’implique
qu’il ne comptabilisait pas son travail pour le facturer dès que la question de la
provisio
ad lit
em aurait été tranchée et,
le cas échéant, que celle-ci aurait été payée par le requérant à l’intimée,
à son conseil ou encore au Service juridique et législatif si l’intimée n’obtenait
finalement pas de
provisio
ad litem
mais était considérée
comme remplissant les conditions posées par l’art. 117 CPC. Le fait invoqué, même
à supposer qu’il soit recevable, n’aurait ainsi pas été propre à remettre
en question la décision attaquée dans un sens favorable au requérant.
Pour ce motif encore, il se justifie de rejeter la demande de révision.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision est manifestement infondée et doit être rejetée conformément
à l’art. 330 CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Bertrand Demierre (pour A.Z.________),
‑
Me [...] (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :