vd_findinfo · HC / 2025 / 826 · 2025-10-27 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.036578-250921
489
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juin 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Q.________,
née le [...] 1996, et C.________, né le [...] 1993, ont vécu une relation de couple pendant
plusieurs années.
Deux enfants en sont issus :
- A.________, née le [...] 2019 ;
- B.________, né le [...] 2021.
Les parties se sont séparées en 2021. Les enfants A.________ et B.________ vivent tous deux
auprès de leur mère.
B.
a)
Le 24 août 2022, les parties ont conclu une convention, ratifiée par la Justice de Paix du
district de Lausanne le 6 septembre 2022, par laquelle elles ont notamment réglé les aspects
relatifs à la garde des enfants et à leur entretien. A ce titre, elles ont convenu que la garde
des enfants A.________ et B.________ était attribuée à leur mère et que leur père
exercerait un droit de visite usuel. Faute de disponible de C.________, il a été constaté
qu’il n’était en l’état pas possible de fixer une contribution d’entretien
permettant d’assurer l’entretien convenable des enfants, l’art. 286a CC étant
réservé. Il a toutefois été prévu que le montant de la pension pourrait être
modifié, à la requête de l’un ou de l’autre des parents, si les circonstances
venaient à le justifier (286 CC).
b)
Par acte du 14 août 2024, Q.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) d’une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles
en
concluant, avec suite de frais et dépens, à l’institution d’un droit de visite
médiatisé de C.________ en faveur de ses enfants A.________ et B.________, à raison d’un
week‑end sur deux, principalement par le biais de Point Rencontre, subsidiairement par toute institution
appropriée, selon les modalités prévues par les règlements de ces institutions, à
ce que C.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants A.________
et B.________ par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de Q.________, d’un montant de 1'050 fr. pour chaque enfant, allocations familiales
non comprises, dès le 1
er
juin 2024, à ce que ces pensions soient indexées à l’indice suisse des prix à
la consommation le 1
er
janvier de chaque année, la premère fois le 1
er
janvier 2025, sur la base de l’indice du mois de novembre 2024, l’indice de référence
étant celui du jour où le jugement serait rendu, et à ce que les frais extraordinaires
et temporaires tels que traitements dentaires, orthodontiques et de lunettes (non couverts par des assurances
complémentaires), ainsi que ceux découlant de mesures scolaires particulières et de nature
provisoire, soient répartis par moitié entre les parties. A titre de mesures superprovisionnelles,
Q.________ a conclu à la suspension provisoire du droit de visite de C.________ à l’égard
de ses enfants A.________ et B.________ jusqu’à la mise en place d’un droit de visite
médiatisé et d’un lieu de passage, à ce qu’un droit de visite médiatisé
soit mis en place, principalement par l’intermédiaire de Point Rencontre, subsidiairement
par toute autre institution appropriée, et à ce que les conditions du droit de visite soient
définies en conséquence.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 août 2024, le président a suspendu provisoirement
le droit de visite de C.________ à l’égard de ses enfants A.________ et B.________.
d)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 3 octobre 2024, les parties ont conclu une convention,
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I. Le lieu de résidence des enfants
A.________ et B.________ est fixé au domicile de leur mère, qui en exerce la garde de fait.
Il.
Le père bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants,
à exercer d'entente avec la mère.
A
défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures jusqu'au week-end du 1 au 3 novembre 2024, à
charge pour lui d'aller les chercher respectivement de les ramener en bas de l'immeuble en présence
d'un tiers proche de la requérante.
Dès
le 6 novembre 2024, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week‑end sur deux du vendredi
soir à 18 heures au lundi matin à la reprise de l'école pour A.________ et à la reprise
de la garderie pour B.________, ainsi que le mercredi de midi à 18 heures, à charge pour lui
d'aller les chercher respectivement de les ramener en bas de l'immeuble en présence d'un tiers proche
de la requérante.
Les
enfants seront auprès de leur père les deux semaines de vacances scolaires de Noël 2024,
étant précisé qu'il est autorisé à partir avec eux uniquement en Europe.
III.
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la situation des enfants et de s'envoyer des
photos de ceux-ci.
IV.
C.________ paiera d'avance le 7 octobre 2024 la somme de 300 fr. (trois cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, pour A.________, née le [...] 2019, pour le mois d'octobre 2024,
puis d'avance le premier de chaque mois, la somme de 400 fr. (quatre cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, en mains de Q.________.
V.
C.________ paiera d'avance le 7 octobre 2024 la somme de 300 fr. (trois cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, pour B.________, né le [...] 2021, pour le mois d'octobre 2024, puis
d'avance le premier de chaque mois, la somme de 400 fr. (quatre cents francs), éventuelles allocations
familiales en sus, en mains de Q.________.
VI.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention, pour valoir ordonnance de
mesures superprovisionnelle, se réservant le droit de requérir toute modification.
VII.
Les frais sont répartis par moitié entre les parties, la requérante renonçant à
l'allocation de dépens, vu la convention.
»
e)
Par procédé écrit du 19 mars 2025, C.________ a conclu au rejet des conclusions prises
par Q.________ dans sa requête de mesures provisionnelles du 14 août 2024 et a conclu reconventionnellement,
sous suite de frais et dépens, à ce que le domicile légal des enfants A.________
et B.________ soit fixé au domicile de leur mère, à ce que la garde de fait sur les enfants
A.________ et B.________ soit attribuée à raison de 50 % à Q.________ et à raison
de 50 % à C.________ à compter du 1
er
avril 2025 et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur des enfants
A.________ et B.________ dès le 1
er
avril
2025.
f)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 25 mars 2025, les parties ont conclu une convention,
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I. Le chiffre II de la convention
du 3 octobre 2024 est modifié comme il suit :
C.________
bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants, A.________,
née le [...] 2019, et B.________, né le [...] 2021, à exercer d’entente avec Q.________.
A
défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week‑end sur deux du vendredi
à 15 heures 40 au lundi matin à la reprise de l’école, respectivement de la halte
de jeux. Tous les mardis soirs de 18 heures au mercredi à 14 heures. A charge pour Q.________ d’amener
les enfants chez C.________ le mardi et de les récupérer le mercredi. A charge pour C.________
de les chercher à l’école, respectivement à la halte de jeux les vendredis et de
les y ramener les lundis un week-end sur deux.
S’agissant
des vacances de Pâques, les enfants seront auprès de Q.________ du lundi 14 avril, à 9
heures 30, au 21 avril 2025, à 9 heures 30, et auprès de C.________ du 21 avril,
à 9 heures 30, au 28 avril 2025, à la reprise de l’école et de la halte de
jeux. A charge pour C.________ d’amener les enfants chez Q.________ le 14 avril 2025 et à
charge pour Q.________ de les amener chez C.________ le 21 avril 2025.
»
C.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juin 2025, le président a confirmé les chiffres
I, III et VII de la convention du 3 octobre 2024, en les renumérotant comme il suit :
«
I.
Le lieu de résidence des enfants A.________ et B.________ est fixé au domicile de leur mère,
qui en exerce la garde de fait.
II. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de la situation des enfants et
de s’envoyer des photos de ceux-ci.
III.
Les frais sont répartis par moitié entre les parties, la requérante renonçant à
l’allocation de dépens, vu la convention (I)
».
Le président a en outre confirmé le chiffre I de la convention du 25 mars 2025 dans sa teneur
en le numérotant chiffre IV (II), a ratifié les chiffres I à IV, cités sous chiffre
I et II ci-dessus, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles (III), a dit que, dès le 1
er
septembre 2024, C.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant A.________, née
le [...] 2019, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle, allocations familiales non comprises, en mains de Q.________, d’un montant de
280 fr. (IV), a dit que, dès le 1
er
septembre 2024, C.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant B.________, né
le [...] 2021, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle, allocations familiales non comprises, en mains de Q.________, d’un montant de
310 fr. (II
recte
:
V), a dit que le sort des frais de la procédure provisionnelle suivait celui de la cause au fond
(III
recte
:
VI) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV
recte
:
VII).
D.
a)
Par acte du 10 juillet 2025, Q.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres I, II et III de son dispositif en ce sens que les chiffres I, III, IV et V
de la convention du 3 octobre 2024 ainsi que le chiffre I de la convention du 25 mars 2025 soient confirmés
et
que les chiffres
I, III, IV et V de la convention du 3 octobre 2024 et le chiffre I de la convention du 25 mars 2025 soient
ratifiés pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. A titre subsidiaire, elle a conclu à
la réforme des chiffres IV et II (
recte
:
V) du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que les pensions sont dues dès
l’entrée en force de la décision. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Au préalable, l’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
b)
C.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas déposé de réponse
dans le délai imparti à cet effet.
c)
Par ordonnance du 30 août 2025, la juge unique a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire, Me Luisa Bottarelli étant désignée comme conseil
d’office avec effet au 10 juillet 2025.
d)
Le 11 septembre 2025, l’Unité évaluation et missions spécifiques de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : l’UEMS) a informé
le président que, dans le cadre de son mandat d’évaluation, il était apparu que
la situation entre les parties s’était arrangée et que l’intimé n’était
plus demandeur de la garde alternée. Au vu de cela, l’UEMS a sollicité d’être
relevée de son mandat ou, si celui-ci devait être maintenu, que la teneur de sa mission soit
précisée.
e)
Le 13 octobre 2025, l’appelante s’est déterminée sur le courrier de l’UEMS
précité, a modifié sa conclusion IV et ajouté les conclusions V, VI et VII, comme
suit :
«
IV.
Réformer les chiffres I, II et III du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 12
juin 2025 rendue par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme il suit :
I.
Confirme les chiffres I, III, IV, V et VII de
la convention du 3 octobre 2024.
II.
Modifie le chiffre I de la convention du 25 mars
2025 comme il suit : C.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à l'égard
de ses enfants, A.________ [
sic
],
née le [...] 2019, et B.________, né le [...] 2021, à exercer d'entente avec Q.________.
A
défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
à 18h au lundi matin à la reprise de l'école. A charge pour Q.________ d'amener les enfants
chez C.________ le vendredi après l'école. A charge pour C.________ de les ramener à l'école,
le lundi matin.
III.
Ratifie les chiffres I, III, IV, V et VII. de
la convention du 3 octobre 2024 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
V. Dire que C.________
contribuera à l'entretien de l'enfant A.________, née le [...] 2019, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois en main de Q.________, d'un montant de CHF 630.- (six cent trente
francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
août 2025.
VI.
Dire que C.________ contribuera à l'entretien de l'enfant B.________, né le [...] 2021, par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en main de Q.________, d'un montant de
CHF 630.- (six cent trente francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
août 2025.
VII.
Confirmer le chiffre Ill.,
recte
VI, de l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 juin 2025.
»
f)
La juge unique a tenu une audience d’appel le 14 octobre 2025. L’appelante a retiré
la conclusion IV modifiée formulée le 13 octobre 2025 et confirmé maintenir les conclusions
V et VI formulées le 13 octobre 2025. A défaut de conciliation, l’instruction et
les débats ont été clos.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction
de l’appel dans une cause provisionnelle relevant du droit de la famille est de trente jours (art.
314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour
violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
S’agissant
des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie
que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en
écarter (al. 3). Ainsi, l’interdiction de statuer
ultra
petita
ne s’applique pas. Le juge ne peut
toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties
(ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août 2022).
L’art.
296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives
aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
Le juge a ainsi l'obligation d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid.
3.1.3). Les parties ne supportent généralement ni le fardeau de l'allégation ni celui
de l'administration des preuves, même si la maxime inquisitoire doit être relativisée
par leur devoir de collaborer, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués
(ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_79/2023 du 24 août
2023 consid. 3.3.3).
2.3
Vu
l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance,
après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020
du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021 du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Il suffit donc que
les faits soient rendus vraisemblables (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018
consid. 4.2).
2.4
2.4.1
En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré
en vigueur le 1
er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC), lorsque l'instance
d'appel doit examiner les faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux
délibérations.
2.4.2
En
l’espèce, l’appel concerne la contribution d’entretien due en faveur d’enfants
mineurs, de sorte que les pièces nouvelles produites en deuxième instance et les nouveaux faits
invoqués sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
L’appelante soulève tout d’abord que le
dies
a quo
des contributions d’entretien est
erroné dans la mesure où le premier juge a réduit les contributions d’entretien
avec effet rétroactif au 1
er
septembre 2024, alors que l’intimé n’a formulé sa conclusion reconventionnelle
tendant à leur suppression que le 19 mars 2025. Selon l’appelante, en cas de réduction
de la contribution d’entretien, le juge ne saurait se fonder sur sa propre requête de mesures
provisionnelles du 14 août 2024 – laquelle tendait à une augmentation des contributions
d’entretien – pour fixer le point de départ de la modification. Elle soutient qu’il
n’existe aucun motif de s’écarter de la règle générale selon laquelle
une modification de la contribution d’entretien ne produit effet qu’à compter de l’entrée
en force de la décision.
3.2
Selon l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre
les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année
qui précède l’ouverture de l’action. L’effet rétroactif vise à
ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un
certain temps pour convenir d’un accord à l’amiable (ATF 115 II 201 consid. 4a, JdT
1991 I 537 ; TF 5A_429/2024 du 3 mars 2025 consid. 9.1). Cette faculté est donnée pour
toutes les contributions du droit de la famille, qu’elles soient fixées dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale, de mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce
ou de la fixation des contributions d’entretien des enfants (Stoudmann, Le divorce en pratique,
3
e
éd., Lausanne 2025, p. 499 et les réf. cit.). L’effet rétroactif ne se justifie
que si l’entretien dû n’a pas été assumé en nature ou en espèces
ou dès qu’il a cessé de l’être (TF 5A_429/2024 du 3 mars 2025 consid. 9.1
; TF 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 11.1).
3.3
En l’espèce, les contributions d’entretien en faveur des enfants sont en définitives
augmentées et non réduites (cf.
infra
consid. 4.5) ; il convient de s’en tenir à la date de dépôt de la requête
par l’appelante, de sorte qu’elles seront dues dès le 1
er
septembre 2024.
En tant qu’il conserverait un objet, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1
L’appelante critique le montant des contributions fixées en faveur de ses enfants par le premier
juge.
4.2
4.2.1
L’entretien de l’enfant est assuré
par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents
veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC). L’art.
285 al. 1 CC prévoit que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
Aux termes de l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en
charge de l'enfant par les parents et les tiers. Aux frais directs générés par l'enfant
viennent donc s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir économiquement
parlant que le parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en
s'occupant de l'enfant (ATF  147 III 265 consid. 5.3 ; 144 III 377 consid. 7.1.1; TF 5A_782/2019
du 15 juin 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références).
Il n’y a pas de contribution de prise en charge lorsque l’impossibilité d’une
mère d’assumer ses propres frais de substance ne résulte nullement du fait qu’elle
prend en charge l’enfant personnellement mais de son incapacité de travail (TF 5A_503/2020
du 16 décembre 2020 consid. 6, confirmant l’arrêt Juge délégué CACI 15
mai 2020/182).
4.2.2
Pour
arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
4.2.3
Les
tableaux qui suivent (cf.
infra
consid. 4.5) intègrent les principes arrêtés
par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à
retenir, dont la base mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse
(ci-après
: les Lignes directrices), qui comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le
linge, les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant électrique
ou le gaz, etc. S’ajoutent au montant de base mensuel les frais de logement (pour autant qu’ils
ne soient pas disproportionnés par rapport à la situation économique et personnelle du
débiteur) – le cas échéant sous déduction de la part au logement de l’enfant
–, les frais de chauffage et des charges accessoires. Pour le propriétaire d’un immeuble
qu’il occupe, les charges immobilières doivent être ajoutées au montant de base
à la place du loyer. Font également partie du minimum vital LP les primes à l’assurance-maladie
obligatoire, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (soit notamment
les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires
dues et effectivement payées (ATF 147 III 265 consid. 7.2). Lorsque les moyens sont limités,
il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III
265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum
vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
4.2.4
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir
le budget à des dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de
la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur cantonal intégré
au tableau qui suit, des forfaits pour la télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr.
pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant
à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice
du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes, à certaines conditions.
4.2.5
Lorsque les moyens suffisent à financer les
minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être
attribué selon la répartition par « grandes et petites têtes », à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise
en charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives (ATF 147 III 265 précité consid.
7.2 à 7.4 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral a rappelé que lorsque les parents ne sont pas mariés et que l’entretien
en espèces des enfants incombe à un seul parent en raison d’une garde exclusive, le parent
gardien ne doit pas bénéficier de l’excédent et ne doit pas non plus être pris
en compte « virtuellement » dans la répartition de l’excédent en se voyant
attribuer une « grande tête ». Il convient au contraire de s’en tenir à une
répartition de l’excédent entre les personnes qui participent concrètement à
la relation d’entretien, soit entre le parent débirentier (grosse tête) et l’enfant
créancier (petite tête) (TF 5A_735/2023 du 4 septembre 2024 consid. 8.3 et les références
citées).
4.2.6
Le juge doit garder à l'esprit que la fixation
des revenus et des charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une certaine approximation,
les périodes déterminantes et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés,
l'important étant que, sur l'ensemble de la période pendant laquelle l'enfant est à la
charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et
que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs,
les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit
pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant
entendu qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital
des poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
4.3
4.3.1
En premier lieu, il ressort du dossier que, durant la période déterminante pour le calcul des
contributions d’entretien, soit dès septembre 2024, les revenus de l’appelante ont subi
plusieurs modifications qu’il y a lieu d’examiner, étant rappelé que la maxime
inquisitoire illimitée s’applique en l’espèce.
Au moment du dépôt de la requête en août 2024, le salaire mensuel net de l’appelante
s’élevait à 650 fr. 70 (cf. pièce 6 de la requête du 14 août 2024). En
janvier 2025, l’appelante a débuté un nouvel emploi d’aide assistante administrative
pour lequel elle percevait un salaire mensuel net de 1'675 fr. (1'547 fr. 10 X 13 /12), treizième
salaire inclus. Enfin, depuis le 1
er
mai
2025, elle occupe un poste de secrétaire médicale à 40 % et perçoit à ce
titre un revenu mensuel net de 1'657 fr. 60, étant précisé que son contrat de
travail ne mentionne pas l’octroi d’un treizième salaire.
Il y a dès lors lieu de tenir compte d’un salaire de 650 fr. 70 jusqu’au 31 décembre
2024. Au vu de la brièveté de la période durant laquelle l’appelante a perçu
un salaire de 1'675 fr. en qualité d’aide assistante administrative, ainsi que de la faible
différence avec son revenu actuel pour son emploi de secrétaire médicale, il sera tenu
compte de ce salaire, à savoir
1'657
fr. 60, dès janvier 2025.
4.3.2
4.3.2.1
Se pose toutefois la question de l’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelante.
Celle-ci travaille en effet à un taux de 40 %. Vu l’âge du plus jeune des enfants,
il convient d’examiner d’office s’il peut être attendu qu’elle augmente
son taux de travail.
4.3.2.2
4.3.2.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l’autre un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi
d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer
et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). S’agissant de l’obligation d’entretien
d’un enfant mineur, les exigences à l’égard des père et mère sont plus
élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte que les
parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l’enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_59/2024 du
9 octobre 2024 consid. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de cette
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge doit préciser le type d’activité
professionnelle que la personne en cause peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner
si cette personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s’agit-là d’une question de fait (ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2, JdT 2012 II 246 ; TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.2). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation
(passée et continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans
personnel et géographique, la situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308 consid. 5.6,
JdT 2022 II 143 ; TF 5A_392/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.2).
4.3.2.2.2
La prise en charge d’enfants mineurs est un élément qui doit être pris en considération
dans le cadre de l’examen de l’activité exigible. On est en droit d’attendre du
parent qui se consacre à la prise en charge des enfants qu’il (re) commence à travailler,
en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire,
à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100
% dès qu’il atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2,
JdT 2022 II 143 ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_252/2023 du 27 septembre
2023 consid. 4.2). Un revenu hypothétique peut par conséquent être imputé pour la
part de la capacité de travail qui n’est pas exploitée (Juge unique CACI du 16 septembre
2025/408 consid. 2.1.3 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3
e
éd., Lausanne 2025, p. 118).
A teneur de son art. 1
er
,
la LEO (loi vaudoise du 1
er
août 2013 sur l’enseignement obligatoire ; BLV 400.02) définit l’enseignement de
base et son organisation dans l’école obligatoire publique (al. 1). Cet enseignement est destiné
aux enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet et s’étend en règle
générale sur onze ans (al. 2). La loi sur l’enseignement obligatoire constitue la loi
de référence des lois cantonales sur l’instruction publique (al. 3). L’art. 79
LEO, relatif au degré primaire, prévoit que le premier cycle primaire comprend les années
1 à 4 de l'école obligatoire. Les deux premières années constituent l'école
enfantine (al. 1).
4.3.2.2.3
En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un revenu hypothétique
un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être
fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF
5A_444/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1). La pratique accorde le plus souvent des délais entre trois
et six mois (Stoudmann,
op.
cit.
, p. 93 et les réf. citées). Il
faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1 et les
réf. cit.). Dans ce dernier cas, le juge peut même n’accorder aucun délai d’adaptation
(TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). Le caractère prévisible de l’obligation
de mettre davantage à profit sa capacité de gain peut notamment résulter d’une précédente
décision de justice rendant la personne concernée attentive à ses devoirs, même sans
lui impartir un délai déterminé à cette fin (Stoudmann,
op.
cit
., p. 96 et la réf. cit.).
4.3.2.3
En l’espèce,
l’appelante exerce une activité de
secrétaire médicale à un taux de 40 % et les enfants sont aujourd’hui âgés
de 4 et 6 ans. La plus jeune, A.________, a intégré l’école obligatoire à la
rentrée scolaire d’août 2025. Conformément aux principes exposés ci-dessus,
il peut être exigé de l’appelante qu’elle augmente son taux d’activité
à 50 %. Sur la base de son salaire mensuel net actuel de 1'657 fr. 60 pour un emploi
à 40 %, elle serait en mesure de réaliser un revenu mensuel net de 2'072 francs en travaillant
à 50 %. Il y a lieu toutefois de lui accorder un délai de six mois dès le prononcé
du présent arrêt pour augmenter sa capacité financière tel qu’explicité
ci‑dessus. Ainsi, dès le 1
er
avril 2026, un revenu hypothétique supplémentaire de 414 fr. 40 sera imputé à l’appelante,
de sorte qu’il sera tenu compte dès cette date d’un revenu mensuel net de 2'072 francs.
Ce qui précède n’a en réalité qu’une incidence théorique, sur la
fixation de l’entretien convenable des enfants, le disponible de l’intimé ne lui permettant
de couvrir que partiellement les coûts directs des enfants, sans qu’il soit en mesure d’assumer
une contribution de prise en charge (cf
.
infra
consid. 4.5).
4.4
4.4.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu des frais de transport à hauteur
de 587 fr. 15 dans les charges de l’intimé alors que celui‑ci ne peut pas utiliser son
véhicule. Elle relève que l'intimé a été condamné à différentes
reprises pour des infractions à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière
; RS 741.01) et qu’il fait actuellement l’objet d’un retrait de permis de conduire
définitif. Le contrat de leasing devrait alors être résilié. L’appelante fait
valoir que les frais de transport mensuels de l’appelant peuvent être estimés à
174 fr. 15, sur la base du coût d’un billet de transport public entre [...] et [...], soit
2 fr. 40 le trajet avec un abonnement demi-tarif annuel de 170 fr. dès la deuxième année.
4.4.2
Les frais de véhicule privé ne peuvent être pris en considération dans le minimum
vital d’existence du droit des poursuites que si l’usage du véhicule est indispensable
pour l’exercice de la profession (ATF 110 III 17 consid. 2d ; TF 5A_354/2023, 5A_396/2023
du 29 août 2024 consid. 6.1). Si l’usage indispensable d’un véhicule privé
n’est pas établi, seuls peuvent être pris en compte les coûts d’utilisation
des transports publics, à condition toutefois que leurs horaires soient compatibles avec ceux de
l’activité professionnelle (Juge unique CACI 28 février 2025/107 consid. 5.1.2 ;
Stoudmann,
op. cit.
,
p. 208).
Lorsque les frais de véhicules automobiles peuvent être pris en compte, il y a lieu de retenir
les coûts fixes et variables (frais d’essence, primes d’assurance, montant approprié
pour l’entretien), y compris l’amortissement (TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid.
3.4). Les frais de leasing d’un véhicule nécessaire à la profession doivent être
entièrement pris en compte, sous réserve du leasing d’un véhicule trop onéreux
(ATF 140 III 337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227, FamPra.ch 2014 p. 1030).
4.4.3
L’appelante peut être suivie sur ce point. Si le premier juge a réduit de moitié
les frais de leasing au vu de son montant particulièrement onéreux, il n’a pas tenu compte
du fait que l’intimé était sous le coup d’un retrait de permis de conduire. En
effet, selon les pièces produites sur réquisition par le Service des automobiles et de la navigation,
l’intimé s’est vu retirer son permis une première fois de manière provisoire
le 22 août 2022 pour une durée de trois mois. Le 23 mars 2023, son permis lui a à nouveau
été retiré pour une durée indéterminée mais d’au minimum 24 mois,
avec effet au 17 septembre 2022, pour avoir conduit son véhicule en dépit d’une mesure
de retrait du permis de conduire. Enfin, par décision du 24 juillet 2025, le Service des automobiles
et de la navigation a définitivement retiré le permis de conduire de l’intimé pour
avoir à nouveau conduit son véhicule alors qu’il était sous le coup d’une
mesure de retrait du permis de conduire. Ainsi, depuis le mois d’août 2022, l’intimé
ne peut plus conduire de véhicule. La poursuite, voire la conclusion, d’un leasing depuis
cette date ne saurait donc se justifier. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de tenir compte
de tels frais, ni d’aucun autre frais lié à l’usage d’un véhicule privé.
Il convient en revanche de retenir dans les charges de l’intimé le prix d’un abonnement
TL Mobilis 3 Zones (62, 63, 65) qui permet à l’intimé de se rendre en transports publics
de son domicile à [...] sur son lieu de travail à [...]. Le prix de cet abonnement s’élève
à 112 fr. par mois.
En outre, le contrat de bail relatif à la place de parc, dont le loyer s’élève à
140 fr., a été conclu le 27 septembre 2024 alors que le permis de conduire de l’intimé
lui avait déjà été retiré, de sorte que la location de cette place de parc n’est
aucunement justifiée. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la conclusion du bail portant
sur l’appartement aurait été subordonnée à la location de la place
de parc – ce qui ne ressort pas du bail ni d’aucune autre pièce produite par l’intimé
– celui-ci disposait toujours de la possibilité de la sous-louer afin de réduire ses
charges. Or, il ne prétend pas avoir entrepris de telles démarches. Compte tenu de ce qui précède,
il n’y a pas lieu de tenir compte de frais relatifs à la location d’une place de parc
dans les charges de l’intimé.
4.5
4.5.1
Il est ensuite constaté plusieurs modifications dans les charges de l’appelante et des enfants
A.________ et B.________ durant la période de référence pour le calcul des contributions
d’entretien, soit dès septembre 2024.
4.5.2
Premièrement, il ressort des décisions rendues par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
les 22 décembre 2023 et 6 novembre 2024 que l’appelante ainsi que les enfants A.________ et
B.________ ont bénéficié, pour l’année 2024, d’un subside complet de
leurs primes d’assurance-maladie, puis d’un subside partiel pour l’année 2025.
Il s’ensuit que, jusqu’au 31 décembre 2024, aucune prime d’assurance‑maladie
ne doit être prise en compte dans leurs charges. Dès le 1
er
janvier
2025, les primes, subsides déduits, s’élèvent à 165 fr. 45 pour l’appelante,
à 30 fr. 95 pour A.________ et à 49 fr. 15 pour B.________.
4.5.3
Ensuite, l’appelante et ses enfants ont emménagé dans un nouveau logement en juin 2025.
Le loyer, qui s’élevait jusque-là à 1'981 francs, est désormais de 2'355 francs.
4.5.4
Enfin, l’appelante a produit des pièces faisant état de l’augmentation des frais
de garde des enfants. Pour l’enfant A.________, ces frais sont passés de 138 fr. 50 à
205 francs. Les pièces produites ne permettent toutefois pas de déterminer à quel moment
cette augmentation est intervenue. L’on peut toutefois raisonnablement supposer qu’elle a
eu lieu au printemps 2025, à l’occasion de l’augmentation de taux et de revenu de l’appelante.
Par souci de simplification, afin d'éviter de tenir compte d'une période supplémentaire
pour une période de quelques mois uniquement, il sera considéré que cette augmentation
est intervenue au même moment que l’augmentation de loyer, soit au mois de juin 2025. Quant
aux frais de garde de l’enfant B.________, ils sont passés de 187 fr. 75 à 192 francs.
La différence étant minime, ce dernier montant sera retenu pour l’ensemble de la période
de calcul des contributions d’entretien.
4.6
Au vu de ce qui précède et compte tenu des charges retenues par le premier juge et non contestées
par les parties, la situation de celles-ci et de leurs enfants A.________ et B.________ est résumée
dans les tableaux ci-dessous :
4.6.1
Du
1
er
septembre au 31 décembre 2024
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
650.70
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
650.70
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'981.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-594.30
charge finale de
logement
fr.
1'386.70
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'736.70
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
2'736.70
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
-2'086.00
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
5'284.00
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
5'284.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2'306.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
fr.
80.00
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
368.65
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
112.00
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4'066.65
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
4'066.65
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'217.35
ENFANT(S)
MINEUR(S)
A.________
B.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
400.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
15%
fr.
297.15
fr.
297.15
prime d'assurance-maladie
(base)
frais médicaux
non remboursés
prise en charge
par des tiers
fr.
138.70
fr.
192.00
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
835.85
fr.
889.15
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
835.85
fr.
889.15
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
513.85
fr.
567.15
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
50.00%
50.00%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
1'043.00
fr.
1'043.00
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'560.00
fr.
1'610.00
(montant non arrondi)
fr.
1'556.85
fr.
1'610.15
(répartition
proportionnelle des CE)
fr.
598.43
fr.
618.92
CONTRIBUTION
D'ENTRETIEN due
fr.
600.00
fr.
615.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent à un total
de 3'170 fr. (1'560 fr. + 1'610 fr.). L’intimé, avec un disponible de 1'217 fr. 35 par mois,
n’est pas en mesure de couvrir l’entretien convenable de ses enfants. Il convient ainsi de
répartir les ressources disponibles de l’intimé en fonction de l’ampleur des besoins.
En conséquence, les
contributions dues pour cette période s’élèvent à 600 fr., montant arrondi,
pour A.________ et à 615 fr., montant arrondi, pour B.________.
4.6.2
Du 1
er
janvier 2025 au 31 mai 2025
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
1'657.60
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
1'657.60
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
1'981.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-594.30
charge finale de
logement
fr.
1'386.70
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
165.45
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
2'902.15
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
2'902.15
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
-1'244.55
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
5'284.00
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
5'284.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2'306.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
fr.
80.00
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
368.65
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
112.00
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4'066.65
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
4'066.65
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'217.35
ENFANT(S)
MINEUR(S)
A.________
B.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
400.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
15%
fr.
297.15
fr.
297.15
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
30.95
fr.
49.15
frais médicaux
non remboursés
prise en charge
par des tiers
fr.
138.70
fr.
192.00
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
866.80
fr.
938.30
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
866.80
fr.
938.30
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
544.80
fr.
616.30
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
50.00%
50.00%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
622.30
fr.
622.30
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'170.00
fr.
1'240.00
(montant non arrondi)
fr.
1'167.10
fr.
1'238.60
(répartition
proportionnelle des CE)
fr.
590.58
fr.
626.77
CONTRIBUTION
D'ENTRETIEN due
fr.
590.00
fr.
625.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent à un total
de 2'410 fr. (1'170 fr. + 1'240 fr.). L’intimé, avec un disponible de 1'217 fr. 35 par mois,
n’est pas en mesure de couvrir l’entretien convenable de ses enfants. Il convient ainsi de
répartir les ressources disponibles de l’intimé en fonction de l’ampleur des besoins.
En conséquence, les contributions dues pour cette période s’élèvent à
590 fr., montant arrondi, pour A.________ et à 625 fr., montant arrondi, pour B.________.
4.6.3
Du 1
er
juin 2025 au 31 mars 2026
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
1'657.00
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
1'657.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2'355.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-706.50
charge finale de
logement
fr.
1'648.50
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
165.45
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
3'163.95
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
3'163.95
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
-1'506.95
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
5'284.00
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
5'284.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2'306.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
fr.
80.00
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
368.65
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
112.00
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4'066.65
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
4'066.65
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'217.35
ENFANT(S)
MINEUR(S)
A.________
B.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
400.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
15%
fr.
353.25
fr.
353.25
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
30.95
fr.
49.15
frais médicaux
non remboursés
prise en charge
par des tiers
fr.
205.00
fr.
192.00
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
989.20
fr.
994.40
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
989.20
fr.
994.40
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
667.20
fr.
672.40
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
50.00%
50.00%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
753.45
fr.
753.45
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'420.00
fr.
1'430.00
(montant non arrondi)
fr.
1'420.65
fr.
1'425.85
(répartition
proportionnelle des CE)
fr.
607.56
fr.
609.79
CONTRIBUTION
D'ENTRETIEN due
fr.
605.00
fr.
610.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent à un total
de 2'850 fr. (1'420 fr. + 1'430 fr.). L’intimé, avec un disponible de 1'217 fr. 35 par mois,
n’est pas en mesure de couvrir l’entretien convenable de ses enfants. Il convient ainsi de
répartir les ressources disponibles de l’intimé en fonction de l’ampleur des besoins.
En conséquence, les contributions dues pour cette période s’élèvent à
605 fr., montant arrondi, pour A.________, et à 610 fr., montant arrondi, pour B.________.
4.6.4
Dès le 1
er
avril 2026
ADULTE
1 (resp. PARENT GARDIEN)
MADAME
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
2'072.00
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
2'072.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'350.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2'355.00
- év. participation
enfant(s)
fr.
-706.50
charge finale de
logement
fr.
1'648.50
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
165.45
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
3'163.95
impôts (ICC
/ IFD)
- év. participation
enfant(s)
charge fiscale finale
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
- év. participation
enfant(s)
charge de logement
finale (effective)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
3'163.95
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
-1'091.95
ADULTE
2 (resp. PARENT NON GARDIEN)
MONSIEUR
revenu de l'activité
professionnelle
fr.
5'284.00
revenus accessoires
autres revenus (rendements
de la fortune, rentes, etc.)
REVENUS
fr.
5'284.00
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
1'200.00
frais de logement
(raisonnables)
fr.
2'306.00
-
-
droit de visite
(MV LP)
fr.
80.00
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
368.65
frais médicaux
non-remboursés
autres cotisations
sociales
frais de repas pris
hors du domicile
frais de déplacement
(domicile lieu de travail)
fr.
112.00
autres dépenses
professionnelles
dépenses pour
objets de stricte nécessité
(contribution d'entretien
/ entretien en faveur de tiers)
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4'066.65
impôts (ICC
/ IFD)
-
-
-
-
impôt sur la
fortune
frais de logement
(effectifs)
-
-
droit de visite
(MV DF)
frais indispensables
de formation continue
télécommunication
(téléphone et internet)
assurances privées
amortissement des
dettes
garantie de loyer
assistance judiciaire
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
3e pilier A pour
indépendants sans 2e pilier
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
4'066.65
DECOUVERT
/ DISPONIBLE
fr.
1'217.35
ENFANT(S)
MINEUR(S)
A.________
B.________
base mensuelle selon
normes OPF
fr.
400.00
fr.
400.00
part. aux frais
logement du parent gardien
15%
fr.
353.25
fr.
353.25
prime d'assurance-maladie
(base)
fr.
30.95
fr.
49.15
frais médicaux
non remboursés
prise en charge
par des tiers
fr.
205.00
fr.
192.00
frais d'écolage
/ fournitures scolaires
frais de déplacement
indispensables
frais nécessaires
de repas hors du domicile
MINIMUM
VITAL LP
fr.
989.20
fr.
994.40
impôts (ICC
/ IFD)
part. aux frais
de logement (effectifs)
prime d'assurance-maladie
(complémentaire)
télécommunication
MINIMUM
VITAL DF
fr.
989.20
fr.
994.40
- allocations familiales
ou de formation
fr.
322.00
fr.
322.00
- revenus de l'enfant
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
667.20
fr.
672.40
contribution de
prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
50.00%
50.00%
contribution de
prise en charge (montant)
fr.
545.95
fr.
545.95
participation à
l'excédent
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
fr.
1'210.00
fr.
1'220.00
(montant non arrondi)
fr.
1'213.15
fr.
1'218.35
(répartition
proportionnelle des CE)
fr.
607.37
fr.
609.98
CONTRIBUTION
D'ENTRETIEN due
fr.
605.00
fr.
610.00
Il ressort des tableaux ci-dessus que les entretiens convenables des enfants se montent à un total
de 2'430 fr. (1'210 fr. + 1'220 fr.). L’intimé, avec un disponible de 1'217 fr. 35 par mois,
n’est pas en mesure de couvrir l’entretien convenable de ses enfants. Il convient ainsi de
répartir les ressources disponibles de l’intimé en fonction de l’ampleur des besoins.
En conséquence, les contributions dues pour cette période s’élèvent à
605 fr., montant arrondi, pour A.________, et à 610 fr., montant arrondi, pour B.________.
5.
5.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
de la première instance. En l’espèce, la décision sur les frais judiciaires et dépens
des mesures provisionnelles a été renvoyée à la décision finale, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’y revenir.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. pour l’émolument
forfaitaire de décision (art. 65 al. 2 TFJC). L’appelante obtient presque gain de cause, dans
la mesure où elle requérait une pension mensuelle de 630 fr. pour chaque enfant dès le
1
er
août 2025 et que celles-ci ont été fixées à 610 fr. dès le 1
er
juin 2025. Il se justifie dès lors de faire supporter l’entier des frais judiciaires à
l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Le fait qu'une partie gagne ou perde à concurrence de
quelques pourcents n'est en effet pas pris en considération (TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021
consid. 5.2 ; TF 5D_182/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.2.3)
Vu l’ampleur de la procédure, la charge des dépens de deuxième instance doit être
évaluée à 3'000 fr. (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). A ce titre, l’intimé versera
la somme de 3'000 fr. à Me Luisa Bottarelli, conseil d’office de l’appelante (TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4).
5.3
5.3.1
Le
conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité
de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf. citées
; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées).
Le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984 49 ; TF 5D_118/2021
précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). L’avocat doit
cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 141 I 124 consid.
3.1 et les réf. citées ; ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid.
3b ; TF 5A_10/2018 précité consid. 3.2.2.3).
5.3.2
En l’espèce, le conseil de l’appelante, Me Luisa Bottarelli, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 12 heures 41 au dossier. Ce décompte ne peut être
admis tel quel. Les opérations des 10 juillet et 13 octobre 2025 intitulées « bordereaux »
et « bordereau audience appel » de douze minutes chacune doivent être retranchées.
En effet, la confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat
et n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (parmi d’autres
: CACI 31 mai 2022/289 consid. 15.3.1), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130), ce
qui n’est pas le cas en l’espèce, les bordereaux en question ne comportant que trois
et quatre pièces. En outre, il convient de tenir compte de la durée effective de l’audience
du 14 octobre 2025, à savoir une heure.
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est de 11
heures et 18 minutes. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me
Luisa Bottarelli pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 2'034 fr. (180 fr.
x 11 heures 18), montant auquel il convient d’ajouter le forfait de vacation par 120 fr., des débours
par 40 fr. 68 (2% x 2'034 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 8.1% sur l’ensemble,
soit 177 fr. 77 (8.1% x 2'194 fr. 70 fr.), pour un total de 2'372 fr. 45.
Cette indemnité sera versée à Me Luisa Bottarelli si les dépens de deuxième
instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
5.3.3
Sous réserve du recouvrement des dépens (art. 122 al. 2 CPC), la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire sera tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juin 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est réformé aux chiffres IV et II [
recte
:
V] de son dispositif et par l’ajout des chiffres IVbis et Vbis, comme il suit :
IV.
constate que le montant assurant l’entretien convenable d’A.________, née le [...] 2019,
s’élève à :
-
1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs) par
mois pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2024 ;
-
1'170 fr. (mille cent septante francs) par mois
pour la période du 1
er
janvier
2025 au 31 mai 2025 ;
-
1'420 fr. (mille quatre cent vingt francs) par
mois pour la période du 1
er
juin 2025 au 31 mars 2026 ;
-
1'210 fr. (mille deux cent dix francs) par mois
dès le 1
er
avril 2026.
IVbis. dit que C.________
contribuera à l’entretien de sa fille A.________, née le [...] 2019, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de Q.________, d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, de :
-
600 fr. (six cents francs) par mois, pour
la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2024 ;
-
590 fr. (cinq cent nonante francs) par mois,
pour la période du 1
er
janvier
2025 au 31 mai 2025 ;
-
605 fr. (six cent cinq francs) par mois,
dès le 1
er
juin 2025.
II. [
recte
:
V] constate que le montant assurant l’entretien convenable de B.________, né le [...] 2021,
s’élève à :
-
1'610 fr. (mille six cent dix francs) par mois
pour la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2024 ;
-
1'240 fr. (mille deux cent quarante francs) par
mois pour la période du 1
er
janvier
2025 au 31 mai 2025 ;
-
1'430 fr. (mille quatre cent trente francs) par
mois pour la période du 1
er
juin 2025 au 31 mars 2026 ;
-
1'220 fr. (mille deux cent vingt francs) par mois
dès le 1
er
avril 2026.
Vbis. dit que C.________
contribuera à l’entretien de son fils B.________, né le [...] 2021, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de Q.________, d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, de :
- 615 fr. (six cent quinze francs) par mois, pour la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2024 ;
- 625 fr. (six cent vingt-cinq francs) par mois, pour la période du 1
er
janvier
2025 au 31 mai 2025 ;
- 610 fr. (six cent dix francs) par mois, dès le 1
er
juin 2025.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé C.________.
IV.
L’intimé C.________ doit verser à Me Luisa Bottarelli, conseil d’office de l’appelante,
la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Si Me Luisa Bottarelli
ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office est arrêtée à
2'372 fr. 45 (deux mille trois cent septante-deux francs et quarante-cinq centimes).
V.
Sous réserve du recouvrement des dépens, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Luisa Bottarelli (pour Q.________),
‑
M. C.________, personnellement.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
-
l’Unité évaluation
et missions spécifiques de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ;
-
l’Unité d’appui juridique (UAJ) de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ).
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :