vd_findinfo · HC / 2017 / 994 · 2017-11-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.11.2017 HC / 2017 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.017771-162041
497
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
F.________
,
à [...], requérant, et
X.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2016 et le prononcé rectificatif rendu le 23 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants, la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Après s’être mariés le [...]
2007 à [...] (VD), F.________ et X.________, née [...], ont été opposés l’un
à l’autre dans une procédure en divorce ouverte par demande unilatérale de l’époux
le 29 avril 2015.
Dans le cadre de cette procédure en divorce, les parties avaient passé une convention sur les
effets du divorce le 3 septembre 2015.
Dans le cadre de cette procédure,
la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles le 17 novembre 2016 qu’elle a rectifiée par prononcé du 23 novembre 2016.
2.
Les 28 novembre et 1
er
décembre 2016, les parties ont respectivement interjeté appel contre l’ordonnance et
le prononcé précités.
Par avis rendus les 22 février, 22 mars et 5 avril 2017 à la suite de la requête commune
des parties, la juge déléguée de céans a suspendu les deux procédures d’appel
et prolongé le délai imparti à X.________ pour effectuer l’avance de frais, les
parties étant sur le point de signer une convention finale sur les effets du divorce.
3.
Par convention complémentaire sur les effets du divorce signée par les parties le 5 avril 2017
et adressée à la juge déléguée de céans le 25 avril 2017, F.________ et
X.________ sont convenus de ce qui suit au chiffre XVIII de cette convention :
« Les
parties déclarent vouloir suspendre les appels déposés auprès du Juge délégué
de la Cour d’appel du Tribunal cantonal respectivement les 28 novembre 2016 et 1
er
décembre 2016.
Lesdits
appels devront être considérés comme étant retirés dès que le jugement
de divorce deviendra définitif et exécutoire, chaque partie gardant ses frais et renonçant
à l’allocation de dépens pour les deux procédures d’appel. »
Par jugement de divorce rendu le 6 juillet 2017 dans la cause opposant F.________ contre X.________,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié la convention
susmentionnée (chiffre II du dispositif) pour valoir jugement. Le jugement de divorce a été
envoyé pour notification aux parties le 6 juillet 2017 et réceptionné par les conseils
respectifs de celles-ci le 10 juillet 2017.
4.
Le délai pour interjeter appel contre cette décision finale étant de 30 jours dès
notification de celle-ci (art. 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 et 314 al. 1
a
contrario
CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et les féries étant applicables (art. 145 al. 1
et al. 2 CPC), le délai pour contester le jugement de divorce précité est échu le
11 septembre 2017.
Aucune partie n’ayant interjeté appel contre le jugement de divorce rendu le 6 juillet 2017
dans la cause opposant F.________ et X.________, il est devenu définitif et exécutoire le 12
septembre 2017.
5.
Par conséquent, conformément au chiffre XVIII de la convention complémentaire sur les
effets du divorce signée le 5 avril 2017 et ratifiée pour valoir jugement, les appelants ont
déclaré retirer leurs appels respectifs interjetés contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 novembre 2016 et le prononcé rectificatif du 23 novembre 2017.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6.
En ce qui concerne les frais judicaires de deuxième
instance, il s’avère que l’appelant F.________ a effectué l’avance de frais
par 600 fr. le 14 février 2017, alors que l’appelante X.________ a bénéficié
de la prolongation du délai imparti à cet effet pour ne pas l’effectuer. Dès lors,
dans la mesure où les deux appels portaient sur le même objet et, par souci d’équité
(art. 10 TFJC (art. 10 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]), le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC). Ainsi,
l’avance de frais effectuée par l’appelant F.________ lui sera restituée.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait des appels.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me José Coret, av. (pour F.________),
‑
Me Mélanie Freymond, av. (pour X.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :