vd_findinfo · ML / 2014 / 53 · 2014-02-06 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP, 9 LRAPA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.02.2014 ML / 2014 / 53

MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP, 9 LRAPA

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.048050-131786
48
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par l’
ETAT
DE VAUD
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 13 février 2013 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause opposant
le recourant à
E.________
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 mai 2007,
le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le
divorce des époux E.________ et B.________ née [...] et ratifié, pour faire partie intégrante
du jugement, une convention signée par les parties le 11 avril 2007 selon laquelle l’époux
contribuerait à l'entretien de son fils, né le 18 novembre 2000, par le versement d'une pension
mensuelle de 300 fr., payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte de son épouse et
cela dès jugement de divorce définitif et exécutoire (chiffre VII de la convention). Ce
jugement est attesté définitif et exécutoire dès le 22 mai 2007.
Par
acte de cession signé
le 3 août 2012, la créancière d’aliment a cédé à l'Etat de Vaud,
plus précisément au Département de la santé et de l'action sociale, Service de prévoyance
et d'aide sociale, Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, ses droits sur les pensions
échues dès le 1
er
juin
2012 et sur les pensions alimentaires futures aux fins de permettre au service de suivre à leur
recouvrement.
b)
Par
commandement de payer notifié le 7 novembre 2012 dans le cadre de la poursuite n° 6'412’623
de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, l'Etat de Vaud, représenté par
le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, a requis de E.________ le paiement de
la somme de 1’800 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2012, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et 9 fr. 45 de frais d'encaissement,
indiquant comme cause de l'obligation : « Pension alimentaire due en faveur de votre fils (...)
en vertu du jugement de divorce rendu le 9 mai 2007 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, définitif et exécutoire dès le 22 mai 2007.
Contribution due pour la période du 1er juin 2012 au 30 novembre 2012, soit 6 mois à
Fr. 300.00 ». Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 19 novembre 2012, le poursuivant a saisi la justice de paix du district du Jura-Nord vaudois d'une
requête de mainlevée définitive de l'opposition.
Par courrier recommandé du 27 novembre 2012, la requête déposée par le poursuivant
a été notifiée au poursuivi et un délai lui a été imparti pour se déterminer
et déposer, en deux exemplaires, toutes pièces utiles à établir les éléments
invoqués. Le juge de paix a par ailleurs indiqué son intention de statuer sans audience, sur
la base du dossier.
Le poursuivi n'a pas procédé.
2.
Par prononcé du 13 février 2013, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 1'200 fr. plus intérêts
au taux de 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2012 (I),
arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant
(II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence ce dernier rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV).
Le dispositif a été notifié au poursuivi le 14 février 2013 et au poursuivant le
15 février 2013. Par courrier du 18 février 2013, le poursuivant a requis la motivation du
prononcé. Les motifs du prononcé ont dès lors été adressés pour notification
aux parties le 26 août 2013 et distribués au poursuivant le 28 août 2013. Le
poursuivi n'a quant à lui pas retiré le pli qui lui était destiné.
En substance, le premier juge a
considéré que la cession signée le 3 août 2012 ne valait que pour les pensions futures
et que le poursuivant ne pouvait dès lors prétendre qu'aux pensions dues pour les mois d'août
2012 à novembre 2012.
Par acte du 3 septembre 2013, le poursuivant a recouru contre le prononcé du 13 février 2013,
concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition est définitivement levée
à concurrence de 1'800 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2012.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur le recours dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
.
Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence
de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar,
n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable
à la forme.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
la transaction ou reconnaissance passée en justice étant assimilée à un tel jugement
(art. 80 al. 2 ch. 1 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition §
100; CPF, 8 février 2007/36; CPF, 13 novembre 2008/545, CPF, 7 avril 2011/122). Le jugement
rendu par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 99 ch. II).
Le poursuivant qui allègue avoir un titre de mainlevée définitive doit en établir
l'existence matérielle. Il doit également établir la triple identité, entre le créancier
désigné dans le jugement et le poursuivant, entre le débiteur désigné et le
poursuivi, de même qu’entre la créance déduite en poursuite et la créance reconnue
dans le titre. Ce sont des éléments que le juge de la mainlevée doit vérifier d’office
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 10-13 ad art. 81 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 17, 20 et
25).
La mainlevée définitive est allouée au créancier personnellement désigné
par le jugement mais peut aussi être accordée au cessionnaire de la créance objet du jugement
lorsque le transfert est établi par pièce (Panchaud/Caprez, op. cit., § 107).
Conformément à la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions
alimentaires (LRAPA ; RSV 850.36), l'État peut accorder aux créanciers d'aliment, enfants
ou adultes, qui se trouvent dans une situation économique difficile, des avances totales ou partielles
sur les pensions courantes (art. 9 al. 1, 1
ère
phrase LRAPA). L'octroi d'avances au créancier d'aliments est subordonné à la cession
à l'Etat de ses droits sur la pension future (art. 9 al. 2 LRAPA). Cette cession
peut porter également sur les pensions échues dans les six mois antérieurs à l'acte
de cession (art. 9 al. 3 LRAPA).
b)
En l'espèce, le jugement
de divorce du 9 mai 2007, attesté définitif et exécutoire, vaut titre de mainlevée
définitive pour les contributions d'entretien dues par l'intimé en faveur de son fils.
La validité de la cession de créance du 3 août 2012 de l'ex-épouse de l'intimé
au recourant n'a pas été contestée et satisfait aux prescriptions légales (art. 164
et 165 CO). Toutefois, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cette cession ne vise
pas seulement les créances futures mais également les pensions échues dès le 1
er
juin 2012, ce qui est conforme à l'art. 9 al. 3 LRAPA.
Il s'ensuit que l'opposition devait être levée pour la totalité de la période indiquée
par le recourant, soit du 1
er
juin 2012 au 30 novembre 2012. Les pensions dues pour cette période s'élèvent, selon le
jugement de divorce, à 1'800 fr. (300 fr. x 6). L'opposition doit donc être
levée pour ce montant avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2012, date mentionnée
dans l’acte de recours.
III.
Le recours doit par conséquent être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition est définitivement levée
à concurrence de 1'800 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2012.
Le prononcé peut être confirmé pour le surplus, dès lors que les frais judiciaires
de première instance doivent être mis à la charge du poursuivi qui doit restituer ce montant
au poursuivant qui en a fait l'avance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la
charge de l’intimé. Ce dernier doit verser au recourant la somme de 180 fr. à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
admis
.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par E.________ au commandement de payer n° 6'412’623
de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié à la réquisition
de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à concurrence de 1'800 fr. (mille
huit cents francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2012.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé E.________ doit verser
au recourant Etat de Vaud la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
6 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Etat de Vaud, Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires
,
‑
M.
E.________
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :