vd_findinfo · Jug / 2024 / 482 · 2024-12-02 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DÉCOMPTE DE PRIMES, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 102 CO, 104 al. 1 CO, 88 LP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
32/24 - 49/2024
ZI24.041748
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
2 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], demanderesse,
et
B.________
SARL
,
à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
66 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
Les 25 et 31 mars 2021, B.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), société
avec siège à [...] inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...], et A.________
(ci-après : la Fondation ou la demanderesse) ont signé un contrat d’adhésion
pour la prévoyance professionnelle du personnel de la défenderesse (contrat n° [...]).
Les dispositions contractuelles stipulaient une affiliation avec effet rétroactif au 1
er
février 2021
(chiffre 8 du contrat).
Le chiffre 4 du contrat d’adhésion prévoyait notamment que les cotisations étaient
facturées à l’employeur trimestriellement, à terme échu, et étaient payables
dans les 30 jours qui suivaient la date d’établissement de la facture. Par ailleurs, la Fondation
pouvait résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat, en cas de retard de
l’employeur dans le paiement des cotisations (chiffre 5 du contrat). Des contributions aux frais
supplémentaires étaient facturées à l’employeur conformément au règlement
des frais de gestion (ci-après : le règlement) (chiffre 6 du contrat et chiffre 1 du règlement).
Selon le chiffre 1 du règlement des frais de gestion (édition au 1
er
janvier
2017), celui-ci fixait les contributions de coûts que la Fondation prélevait pour des dépenses
spéciales en sus des contributions de coûts ordinaires. Le chiffre 3.4 dudit règlement
prévoyait notamment les frais suivants au titre d’encaissement :
-
100 fr. pour toute mise
en demeure,
-
600 fr. pour une réquisition de poursuite portant sur un montant compris entre 10'000 fr. et 50'000
francs,
-
1'500 fr. pour une action
en reconnaissance de dette,
-
les émoluments des
offices des poursuites et faillites étaient imputés en sus.
Une résiliation partielle
ou totale du contrat d’adhésion entraînait également des frais à hauteur de
700 fr. (chiffre 3.6 du règlement).
Par décompte du 5 avril 2022, la Fondation a facturé à B.________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le premier trimestre 2022.
Par décompte du 5 juillet 2022, la Fondation a facturé à B.________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le second trimestre 2022.
Par décompte du
5
octobre 2022, la Fondation a facturé à B.________ Sàrl les cotisations, intérêt
moratoire de 4 % inclus, dues pour le troisième trimestre 2022.
Par décompte du 1
er
décembre 2022, la Fondation a facturé à B.________ Sàrl les cotisations, intérêt
moratoire de 4 % inclus, dues pour le dernier trimestre 2022.
Le 24 février 2023, la Fondation a mis B.________ Sàrl en demeure de s’acquitter du montant
de 8'822 fr. 55 jusqu’au 15 mars 2023, correspondant au solde de primes dû pour l’année
2022 et aux frais de mise en demeure, par 100 francs. La Fondation avertissait l’entreprise
qu’en l’absence de paiement intégral dans le délai imparti, elle se verrait contrainte
de résilier le contrat d’affiliation sans autre sommation.
Par décompte du
5
avril 2023, la Fondation a facturé à B.________ Sàrl les cotisations, intérêt
moratoire de 4 % inclus, dues pour le premier trimestre 2023.
Par décompte du 5 juillet 2023, la Fondation a facturé à B.________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le second trimestre 2023.
Le 10 mai 2023, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion la liant à B.________
Sàrl avec effet au 31 mai 2023 en raison du non-paiement des cotisations dues, en l’informant
qu’elle facturait en sus les frais afférents à ladite résiliation du contrat, qu’elle
lui adresserait le décompte final ultérieurement et que, par la résiliation du contrat
d’adhésion, la « couverture de toutes les personnes assurées » prendrait
fin au 1
er
juin
2023.
Le 17 août 2023, la Fondation a adressé à B.________ Sàrl un décompte final
portant sur un montant de 12'916 fr. 95 à régler d’ici au 19 septembre 2023.
Sur réquisition de la Fondation, B.________ Sàrl s’est vu notifier le 11 octobre
2023 un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...], pour un montant de 12'916 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 20 septembre
2023, se rapportant au « contrat LPP [...], résiliation 31.05.2023, décompte final
17.08.2023 » et de 600 fr. de frais de traitement ainsi que 103 fr. 30 de frais de poursuite.
B.________ Sàrl y a fait opposition totale.
B.
Par demande du 17 septembre 2024, A.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part,
à ce que B.________ Sàrl soit condamnée à payer le montant de 12'916 fr. 95 avec
intérêt à 5 % dès le 20 septembre 2023, de 60 [
recte
:
600] fr. et de 103 fr. 30 de frais de poursuite et, d’autre part, à ce que soit prononcée
la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de [...] à concurrence de la somme précitée.
La Fondation retenait également que B.________ Sàrl devait s’acquitter des frais de traitement
de 1'500 fr. pour l’introduction de la présente procédure, selon le règlement des
frais de gestion.
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande, bien qu’un délai
lui ait été imparti à cet effet par le tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux
termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al.
1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence,
la demande est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs, la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a et 107 LPA-VD).
2.
La demanderesse réclame, d'une part, le paiement d'une somme de 12’916 fr. 95 portant sur
un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêt à
5 % dès le 20 septembre 2023, ainsi qu’un montant de 600 fr. à titre de frais d’encaissement,
des frais de poursuite de 103 fr. 30 et des frais de traitement de 1'500 fr. pour l’introduction
de la présente procédure, et requiert, d'autre part, la mainlevée définitive de l'opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de [...].
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP,
les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50
al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les
dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables
pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit
que des indications sommaires (
Thomas
Gächter/Maya Geckeler Hunziker
,
in
:
Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter
[éd.],
Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd.,
Berne 2020, n. 4
ad
art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent
les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds
de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (
Gächter/Geckeler
Hunziker
,
op.
cit
., n. 7
ad
art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art.
66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant
des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution)
de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés.
La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment
(al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution
de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires
mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance
sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois
suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations
sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102
al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé
et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration
de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme
d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur
avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans
le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chifffre
4 du contrat d’adhésion. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées,
ils sont fixés au chiffre 3.4 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante
du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V
427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art.
73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en
matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de
la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
février 2021, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les
parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que
le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP.
Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation
du 10 mai 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2023.
b)
La
demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en demeure du 24 février 2023, des décomptes
de contributions des 5 avril 2022, 5 juillet 2022, 5 octobre 2022, 1
er
décembre 2022, 5 avril 2023 et 5 juillet 2023 ainsi que sur un décompte final du 17 août
2023. Il en ressort un solde de 12'916 fr. 95, intérêt moratoire de 4 % inclus. Les différents
décomptes de contributions mentionnaient le montant de la contribution et la période visée.
Un relevé de compte de contribution couvrant la période du 1
er
mai 2022 au 31 décembre 2023, établi le 17 septembre 2024, a également été
produit. Au chiffre 10 de sa demande du 17 septembre 2024, la demanderesse détaille sa créance
comme suit :
Primes
année 2022
CHF
Report
de solde au 01.05.2022
4’598.20
Contributions
2022 (factures trimestrielles)
8'468.85
Paiement
-4'518.25
Intérêts
173.75
Solde
découvert au 31.12.2022
8'722.55
Primes
année 2023
CHF
Report
de solde au 01.01.2023
8'722.55
Frais
de rappel
100.00
Contributions
2023 (factures trimestrielles)
3'099.00
Frais
de résiliation
700.00
Intérêts
jusqu’au 19.09.2023
295.40
Solde
selon commandement de payer
12'916.95
La défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la présente procédure.
En l’absence de contestation de sa part, rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi
conformément aux dispositions légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait
parvenir à la défenderesse les factures des contributions dues.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
de sa créance.
c)
S’agissant
du capital réclamé, la conclusion de la demanderesse porte sur le paiement de la somme de 12'916
fr. 95, augmentée d’un intérêt à 5 % dès le 20 septembre 2023. Cette somme
comprend les cotisations dont ne s’est pas acquittée la défenderesse – dont l’existence
a été rendue vraisemblable –, des intérêts de retard capitalisés, ainsi
que des frais de rappel et des frais de résiliation.
aa)
La perception de frais de gestion est
admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où elle est
prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce (ch. 3.4 du
règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion).
Les frais de rappels de 100 fr., comptabilisés le 15 mars 2023, ne sont d’ailleurs pas
excessifs compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation de 700 fr. (comptabilisés
le 31 mai 2023) sont également prévus par le règlement pour frais de gestion,
et peuvent donc être intégrés au montant réclamé.
bb)
S’agissant des intérêts
débiteurs, il s’agit d’examiner le contrat d’adhésion et le règlement
pour frais de gestion afin de déterminer si la demanderesse était fondée à intégrer
les intérêts dans le capital et en réclamer un intérêt moratoire. Tel n’est
pas le cas en l’espèce, puisque le contrat d’adhésion ne prévoit pas l’intégration
des intérêts au capital de la créance, de sorte que l’on ne peut pas allouer des
intérêts sur des intérêts, l’anatocisme étant en principe interdit (sur
cette question :
Luc
Thévenoz
in
:
Luc Thévenoz
/
Franz Werro
,
Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 3
e
édition, Bâle 2021, n. 7
ad
art. 105 CO et les références). Ainsi, on déduira les montants de 173 fr. 75 et 441 fr.
30 correspondant aux intérêts dus pour 2022 et 2023 du capital réclamé, ce dernier
s’élevant désormais à 12'301 fr. 90. La somme des deux montants précités,
soit 615 fr. 05, est reconnue comme créance envers la défenderesse, mais ne pourra se
voir grevée d’intérêts.
d)
La demanderesse conclut également au paiement
de 103 fr. 30 au titre de frais de poursuite. Ce montant correspond aux frais de poursuite figurant sur
le commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° [...], facturés par l’Office
des poursuites du district de [...]. Cependant, selon l'art. 68 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), ces frais suivent le sort de la poursuite
et ne font dès lors pas l’objet de la présente procédure.
e)
S’agissant de la somme de 600 fr.,
réclamée à titre d’indemnité pour une réquisition de poursuite, elle figure
au règlement (ch. 3.4) et peut donc être allouée.
f)
La demanderesse requiert également 1'500
fr. de frais de traitement pour le dépôt de la présente demande, ce qui est en l’occurrence
prévu dans le règlement au chiffre 3.4 sous « Action en reconnaissance de dette ».
Le montant précité est donc admissible.
g)
Finalement, un intérêt moratoire
à 5 % l’an peut être alloué sur le montant nouvellement réduit de 12'301 fr.
90, sa perception étant prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L'intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation
(art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement
de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants –
sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). La doctrine précise
que l’interpellation est sujette à réception et déploie, en principe, ses effets,
dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement
de payer (
Luc Thévenoz
,
op. cit
.,
n. 19
ad
art. 102 CO).
Dans ses conclusions, la demanderesse réclame
l’intérêt moratoire à partir du 20 septembre 2023, jour suivant le terme accordé
dans le décompte final du 17 août 2023. La date du 20 septembre 2023, correspondant à
la dernière mise en demeure, peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire à
5 % l’an sur la somme de 12'301 fr. 90.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à
obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer
dans la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites du district de [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque
la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt
jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative
et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de
la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l’espèce, le commandement
de payer dans la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites du district de [...] a été
notifié à la défenderesse le 11 octobre 2023. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au moment
de l’introduction de la présente procédure, le 17 septembre 2024. La créance réclamée
par la demanderesse ayant été reconnue ci-dessus à hauteur de 12'301 fr. 90 plus intérêt
à 5 % dès le 20 septembre 2023, il y a par conséquent lieu d’accéder à
la requête de la demanderesse en levant définitivement l’opposition totale formée
par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites du district de [...]. Le montant de 600 fr. figurant sur le commandement
de payer et réclamé à titre de frais de traitement (réquisition de poursuite) est
admis, tout comme la somme de 615 fr. 05 correspondant aux intérêts conventionnels dus jusqu’au
19 septembre 2023. Il convient de préciser que ces deux montants ne donnent pas lieu à des
intérêts moratoires. La somme de 103 fr. 30 réclamée à titre de frais de poursuite
suit le sort de la poursuite.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède,
il y a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse
lui doit immédiatement paiement de 12'301 fr. 90 avec intérêt moratoire à 5 % l’an
dès le 20 septembre 2023, de 615 fr. 05 au titre d’intérêts conventionnels
et de 600 fr. au titre de frais de traitement (réquisition de poursuite). L’opposition totale
de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district de [...] doit par conséquent être définitivement levée à concurrence
des montants précités. La défenderesse est également reconnue débitrice d’un
montant de 1'500 fr., comme le prévoit le règlement des frais de gestion, en raison de l’introduction
de la présente demande.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD
; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement
d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens que B.________ Sàrl doit immédiatement paiement
à A.________ des montants de 12'301 fr. 90 (douze mille trois cent un francs et nonante centimes),
plus intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 20 septembre 2023, de 615
fr. 05 (six cent quinze francs et cinq centimes) et de 600 fr. (six cents francs).
II.
L’opposition formée par B.________ Sàrl au commandement de payer notifié dans la
poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée
à concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III.
B.________ Sàrl est reconnue débitrice envers A.________ d’un montant de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) dus au titre de frais pour le dépôt de la demande.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
A.________,
‑
B.________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :