vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 75 · 2020-04-28 · fr

MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL, FORCE PROBANTE, REJET DE LA DEMANDE | 28 LAI, 28a al. 3 LAI, 16 LPGA, 27bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2020 Arrêt / 2020 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
339/19 - 125/2020
ZD19.044503
COUR
DES ASSUR
ANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
16 LPGA ; 28 et 28
a
al. 3 LAI ; 27bis RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait
à temps partiel (50 %) en qualité d’aide de cuisine.
b)
Après
un premier refus (décision du 12 juin 2008), l’assurée a déposé le 3 novembre
2016 une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé). Elle se trouvait en incapacité totale de travailler depuis le 4 juin 2016
en raison d’une hernie discale.
c)
Après
que des renseignements médicaux ont été recueillis auprès des médecins traitants
de l’assurée, les docteurs N.________, spécialiste en médecine interne générale
(rapports des 14 novembre 2016, 24 janvier 2017 et 30 novembre 2017) et W.________, spécialiste
en médecine physique et réadaptation et en médecine du sport (rapports des 26 octobre
2017, 13 mars 2018 et 23 avril 2018), ainsi qu’auprès du Service de neurochirurgie du CHUV
(rapports des 16 novembre 2016, 28 décembre 2016 et 15 mars 2017), le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (SMR) a ordonné la réalisation d’un examen clinique
rhumatologique. Dans son rapport du 24 juillet 2018, le docteur B.________, spécialiste en médecine
interne générale et en rhumatologie, a retenu les diagnostics de lombosciatalgies droites (dans
le cadre de discrets troubles statiques du rachis et d’un status après cure de hernie discale
L5-S1), de périarthrite scapulohumérale (avec tendinite du sus-épineux et conflit sous-acromial),
de syndrome rotulien bilatéral et de status après fracture trimalléolaire de la cheville
gauche (ostéosynthésée, suivi d’une ablation du matériel d’ostéosynthèse).
Il a considéré que l’assurée disposait, dans une activité strictement adaptée
aux limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéo-articulaire, d’une capacité
de travail de 75 % depuis le 19 juin 2017, soit six mois après la cure de hernie discale.
d)
L’office
AI a également fait réaliser une enquête économique sur le ménage qui a mis
en évidence une entrave de 13,1 % dans l’accomplissement des travaux habituels (rapport du
9 janvier 2019).
e)
Par
décision du 27 août 2019, l’office AI a alloué à l’assurée pour
la période du 1
er
mai au 30 septembre 2017 une demi-rente d’invalidité (degré d’invalidité de
57 %).
B.
a)
Par
courrier adressé le 30 septembre 2019 à l’office AI, lequel a été transmis
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, I.________
a recouru contre la décision du 27 août 2019, en concluant en substance à la réforme
de la décision précitée dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité
au-delà du 30 septembre 2017. Se prévalant d’un rapport du 18 juin 2018 du docteur N.________
attestant « une incapacité de travail à 100% dès le 04.06.2016 et ceci définitivement
dans n’importe quelle profession !! » et d’un rapport du 23 juillet 2019 de la
Professeure K.________, spécialiste en neurochirurgie et traitement interventionnel de la douleur,
dont il ressort en particulier que « quant à un pourcentage de potentielle reprise professionnelle,
il devrait être évalué par l’AI [assurance-invalidité] qui a un centre spécialisé
pour étudier ce type de demande », elle contestait principalement l’évaluation de
sa capacité de travail.
b)
Dans
sa réponse du 6 janvier 2020, l'office AI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée, estimant que les critiques de l’assurée n'étaient
pas susceptibles de modifier sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité,
singulièrement le degré d’invalidité à la base de cette prestation.
3.
a)
L’assuré a droit à une
rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est invalide
à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux
d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité
de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins
donne droit à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit
à une rente entière.
b)
Pour
évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes – la
méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode
mixte –, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente
: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif,
assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
aa)
Chez
les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur
de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait
pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré ; c'est la méthode générale de comparaison
des revenus (art. 28
a
al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA [RS 830.1]) et ses sous-variantes, la méthode
de comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références) et la méthode
extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 128 V 29 ; voir également arrêt 9C_236/2009
du 7 octobre 2009 consid. 3 et 4,
in
SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
bb)
Chez
les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans
leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent
une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à établir dans
quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels ; c'est la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28
a
al. 2 LAI en corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI [RS 831.201]). Par travaux habituels,
il faut notamment entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants
ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 27 RAI).
cc)
Chez
les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, l'invalidité
est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus.
S'ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des art. 28
a
al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans
un premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement
des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité d'après
le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité en question ; c'est
la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28
a
al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI ; voir par ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2 p.
53).
c)
Pour
déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois se demander
ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'il
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle,
familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son
activité à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour
déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment
tenir compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation
des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que
ses affinités et talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée
sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative
litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative
partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances
sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2
et les références).
4.
En l’occurrence, l'office intimé a
retenu que la recourante aurait consacré 50 % de son temps à l’exercice d’une activité
lucrative et le reste à l’accomplissement de ses travaux habituels, au motif qu’elle
avait travaillé à un taux de 50 % au cours des dix années qui avaient précédé
la survenance de son incapacité de travail. Il n’y a pas lieu de remettre en cause le raisonnement
qui a conduit l’office AI à conclure, dans le cas particulier, à l'application de la
méthode mixte d'évaluation de l'invalidité et à la répartition des champs d’activité
précitée, ce point n’étant pas contesté par la recourante.
5.
a)
Lorsque la méthode mixte d'évaluation
de l'invalidité est applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent
à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale
de comparaison des revenus (art. 28
a
al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). A cet égard, il convient de distinguer la situation
qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2017 de celle qui a cours depuis le 1
er
janvier 2018. La décision litigieuse, rendue le 27 août 2019, est en effet postérieure
à l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018 de la modification du 1
er
décembre 2017 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-invalidité (RAI ;
RS 831.101). En vertu du principe général de droit transitoire selon lequel – même
en cas de changement de bases légales – les règles applicables sont celles en vigueur
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, il y a lieu d’examiner
le droit à des prestations au regard de l’ancien droit pour la période jusqu’au
31 décembre 2017 et, après le 1
er
janvier 2018, en fonction des nouvelles normes du RAI.
aa)
Jusqu’au
31 décembre 2017, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir effectivement dans l’activité
qu’elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé
(revenu sans invalidité) était comparé au revenu qu’elle pouvait raisonnablement
obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide). Autrement dit,
le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l’évolution
vraisemblable de la situation jusqu’au prononcé de la décision litigieuse – et
non celui qu’elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités
de gain – était comparé au gain hypothétique qu’elle pouvait obtenir sur un
marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle
dans un emploi adapté à son handicap. Lorsque la personne assurée continuait à bénéficier
d’une capacité résiduelle de travail dans l’activité lucrative qu’elle
exerçait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé, elle
ne subissait pas d’incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail
était plus étendue ou égale au taux d’activité qu’elle exerçait
sans atteinte à la santé (ATF 137 V 334 consid. 4.1 et les références).
bb)
Depuis
le 1
er
janvier 2018, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir dans l’activité qu’elle
effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte à la santé (revenu
sans invalidité) n’est plus déterminé sur la base du revenu effectivement réalisé,
mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à
plein temps (art. 27bis al. 3 let. a RAI).
b)
L'invalidité
des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs travaux habituels doit être évaluée
selon la méthode spécifique de comparaison des types d'activité. L'application de cette
méthode nécessite l'établissement d'une liste des activités – qui peuvent être
assimilées à une activité lucrative – que la personne assurée exerçait
avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il y a lieu de comparer
ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré
son invalidité, après d'éventuelles mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration
procède à une enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine
entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la Circulaire de l'OFAS sur
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI ; ATF 137 V 334 consid. 4.2
et les références).
6.
a) aa)
En ce qui concerne le degré
d’invalidité que la recourante affiche dans la part consacrée à l’exercice
d’une activité lucrative, il y a lieu de constater qu’elle souffrait, au printemps 2016,
d’une lombosciatalgie invalidante qui a nécessité une prise en charge chirurgicale. A
la suite de la cure élective de hernie discale L5-S1 subie le 19 décembre 2016, la recourante
a présenté une amélioration de la symptomatologie au niveau de la jambe, avec toutefois
une persistance de la lombalgie.
bb)
En
se fondant sur les conclusions de l’examen clinique réalisé par le docteur B.________,
il y a lieu de constater que la recourante dispose, malgré les lombalgies persistantes, d’une
capacité de travail de 75 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
(
rachis
:
nécessité de pouvoir alterner 3x/heure la position assise et la position debout, pas de soulèvement
ou de port régulier de charges d’un poids excédant 5 kg, pas de travail en porte-à-faux
statique prolongé du tronc et pas d’exposition à des vibrations ;
membres
inférieurs
: pas de génuflexions
répétées, pas de franchissement d’escabeau ou échelle, pas de travail en hauteur,
pas de franchissement régulier d’escaliers, pas de marche en terrain irrégulier et pas
de position debout ou de marche de plus de 30 minutes ;
membre
supérieur droit
[chez une droitière] :
pas d’élévation ou d’abduction de l’épaule droite à plus de 70°
et pas de lever de charges de plus de 5 kg avec le membre supérieur droit) depuis le milieu
du mois de juin 2017.
cc)
Les
différents rapports établis par les médecins consultés au cours de la procédure
ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du docteur B.________. En particulier, le docteur
W.________ (rapports des 26 octobre 2017, 13 mars 2018 et 23 avril 2018) qui, tout en retenant une capacité
résiduelle de travail de 50 %, a noté chez la recourante une implication moyenne aux thérapies
proposées ainsi que la présence d’autolimitations, d’une perception d’handicap
sévère et d’une sous-estimation de ses propres capacités fonctionnelles. S’agissant
du point de vue exprimé par le docteur N.________ dans ses rapports des 30 novembre 2017 et 18 juin
2018, il reflète avant tout les plaintes subjectives rapportées par la recourante, lesquelles
doivent être appréciées avec prudence compte tenu des observations opérées par
le docteur W.________. Quant au rapport établi le 23 juillet 2019 par la Professeure K.________,
ce document renvoie à l’appréciation des organes de l’assurance-invalidité
s’agissant de l’évaluation de la capacité résiduelle de travail.
dd)
Il
convient de constater au final que la recourante a présenté une incapacité totale de travailler
du 4 juin 2016 (début de l’incapacité totale de travailler attestée par le docteur
N.________) au 18 juin 2017, avant de recouvrer à compter du 19 juin 2017 une capacité de travail
de 75 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles requises par la pathologie
ostéo-articulaire.
b) aa)
Il
convient ensuite de constater que l’office intimé a, au moment de déterminer la répercussion
de cette incapacité de travail sur la capacité de gain de la recourante, considéré
que les revenus sans et avec invalidité devaient se fonder sur la même tabelle statistique
et a, partant, effectué sans le dire une comparaison en pour-cent (sur cette notion, cf. ATF 114
V 310 consid. 3a et les références). Compte tenu des activités exercées avant la
survenance de l’incapacité de travail (femme de ménage ; aide de cuisine) et celles
qui demeurent accessibles (ouvrière à l’établi dans des activités simples et
légères ; ouvrière dans l’usinage sur machines préréglées ;
opératrice de production [conditionnement, montage, emballage, préparation de commandes, contrôle
qualité]), la manière de procéder de l’office intimé ne viole pas le droit
fédéral.
bb)
Pour la période s’étendant
du 4 juin 2017 (échéance du délai de carence d’une année déterminant pour
l’ouverture du droit à la rente ; cf. art. 28 al. 1 LAI et consid. 3a supra) au 18 juin
2017, période au cours de laquelle la recourante était en incapacité totale de travailler,
le degré d’invalidité dans la part consacrée à l’exercice d’une
activité lucrative s’élève à 100 %.
cc)
Pour
la période s’étendant du 19 juin 2017 au 31 décembre 2017, période au cours
de laquelle la recourante disposait d’une capacité de travail de 75 %, le degré
d’invalidité dans la part consacrée à l’exercice d’une activité
lucrative s’élève, compte tenu du mode de calcul de la méthode mixte applicable
au cours de cette période, à 0 % ([50-75] / 50).
dd)
Pour
la période débutant le 1
er
janvier 2018 jusqu’à la date de la décision litigieuse, période au cours de laquelle
la recourante disposait d’une capacité de travail de 75 %, le degré d’invalidité
dans la part consacrée à l’exercice d’une activité lucrative s’élève,
compte tenu du nouveau mode de calcul de la méthode mixte applicable au cours de cette période,
à 25 % ([100-75] / 100).
7.
En ce qui concerne le taux d’empêchement
que la recourante affiche dans la part consacrée à l’accomplissement des travaux habituels,
il n’y a pas lieu de s’écarter du rapport d’enquête économique sur le
ménage du 9 janvier 2019 concluant à un empêchement de 13,1 %, qui a pleine valeur probante
(cf. ATF 128 V 93 ; MICHEL VALTERIO Commentaire Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[LAI], Berne 2018, n. 112
ad
art. 28a LAI p. 463) et dont les conclusions ne
sont pas remises en cause par la recourante.
8.
a)
Pour la période du 4 juin 2017 au
18 juin 2017, le taux d’invalidité global doit être fixé à 57 % ([100 x 0,5]
+ [13,1 x 0,5]).
b)
Pour
la période du 19 juin 2017 au 31 décembre 2017, le taux d’invalidité global doit
être fixé à 7 % ([0 x 0,5] + [13,1 x 0,5]).
c)
Pour
la période du 1
er
janvier 2018 à la date de la décision litigieuse, le taux d’invalidité global doit
être fixé à 19 % ([25 x 0,5] + [13,1 x 0,5]).
9.
Sur le vu de ce qui précède, la recourante
a droit à une demi-rente d’invalidité du 1
er
juin 2017 (art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 3 LAI) au 30 septembre 2017 (art. 88
a
al. 1 RAI).
10.
a)
Ce faisant, le recours devrait normalement
être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la
recourante a droit à une demi-rente d’invalidité du 1
er
juin au 30 septembre 2017.
b)
Cette
issue aboutit néanmoins à un résultat qui est moins favorable pour la recourante, dans
la mesure où elle obtient moins que ce qu’elle a obtenu devant l’office intimé.
Il conviendrait en principe, conformément à l’art. 61 let. d LPGA, de réformer la
décision litigieuse au détriment de la recourante. Or si la loi permet au tribunal de procéder
à une
reformatio in pejus
,
il ne s’agit en réalité que d’une simple possibilité laissée au tribunal.
Le tribunal n’opte pour une
reformatio
in pejus
qu’avec retenue, en particulier
si des questions d’opportunité ou d’appréciation sont en jeu (cf. JEAN M
é
TRAL,
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018,
n. 77
ad
art.
61 LPGA). En l’occurrence, la différence entre les prestations accordées par l’office
intimé et les prestations dues selon le présent jugement n’étant que de peu d’importance,
il n’y a pas lieu, au regard du principe de proportionnalité, de faire usage de cette faculté.
C’est pourquoi il convient au final de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.
11.
a)
En dérogation à l’art.
61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce,
les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante,
qui succombe.
b)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer
de dépens, la recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 août 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de I.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :