vd_findinfo · Jug / 2024 / 478 · 2024-06-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 92 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
484
PE20.011620-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 novembre 2024
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimé.
Vu le jugement du 17 juin 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
a constaté par défaut que P.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien (I), l’a condamné par défaut à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans (II), a dit par défaut qu’il doit verser
la somme de 42'298 fr. 85 au BRAPA (III) et a mis par défaut les frais de la cause, par 2'222 fr.
10, à sa charge (IV),
vu l’annonce d’appel déposée par P.________ le 29 juin 2024,
vu l’envoi recommandé du 6 septembre 2024, par lequel le Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne a adressé une copie complète du jugement à P.________ et lui a imparti un
délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu la déclaration d’appel mise à la poste en Allemagne le 1
er
octobre 2024,
vu l’avis du 24 octobre 2024, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président
de la Cour de céans a informé P.________ que sa déclaration d’appel apparaissait
tardive, et lui a imparti un délai au 4 novembre 2024 pour faire savoir si son appel était
maintenu ou retiré,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que l’appel doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE
14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que la juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu
qu’il résulte en l’espèce du relevé de suivi des envois de la Poste que P.________
a déposé le pli contenant sa déclaration d’appel auprès de la Poste allemande
le 1
er
octobre 2024, soit le dernier jour du délai de 20 jours pour procéder en ce sens,
qu’il résulte du relevé de suivi des envois que la Poste suisse a reçu cet envoi
le 4 octobre 2024 seulement,
que la déclaration d’appel a par conséquent été déposée hors délai
puisqu’elle est parvenue à la Poste suisse 3 jours trop tard (art. 91 al. 2 CPP),
qu'aucune suite n'a par ailleurs été donnée à l'avis du Président de la Cour
d'appel pénale du 24 octobre 2024, distribué à l’appelant le 26 octobre 2024,
que, pour le surplus,
l’annonce d’appel de P.________ ne satisfait pas aux conditions posées par l’art.
399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de P.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, réputé avoir succombé (art. 428
al. 1 2
e
phrase CPP) ;
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de P.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________,
-
[...] (Mme [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :