vd_findinfo · ACH 93/18 - 223/2018 · 2018-12-06 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, JUSTE MOTIF, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 14 al. 3 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2018 ACH 93/18 - 223/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
93/18 - 223/2018
ZQ18.023941
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par H.________, juriste à [...],
et
M.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst, art 14 al. 3, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI.
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né au 1989, a obtenu un CFC
d’employé de commerce en 2009. Il a ensuite obtenu un brevet d’officier logistique au
terme d’une école de sous-officier au sein de l’I.________. Entre le mois d’octobre
2016 et le mois d’octobre 2017, l’assuré a été engagé pour une durée
déterminée en tant qu’officier d’état-major pour le compte de F.________ au
[...], le contrat ayant été par la suite prolongé jusqu’au 29 janvier 2018.
Entre le mois de novembre 2017 et le mois de janvier 2018, l’assuré a effect
ué
dix-sept recherches d’emploi, à raison de neuf pour le mois de novembre, de deux durant le
mois de décembre et de six en janvier.
B.
En date du 30 janvier 2018, l’assuré s’est annoncé aux organes de l’assurance-chômage
en s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP). Il a indiqué être disponible pour un emploi salarié à 100% dès
le 30 janvier 2018.
Lors d’un entretien de conseil du 8 février
2018, le conseiller ORP a enjoint l’assuré de postuler dans le domaine de la logistique et
dans le tertiaire, de développer ses réseaux et de déposer des candidatures spontanées.
C.
Par
décision du 14 février 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 6 jours à compter du 30 janvier 2018 en raison de
recherches d’emploi insuffisantes pour la période précédant son inscription à
l’ORP.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée par acte du 15
mars 2018. Il soutenait que, compte tenu de son séjour de près de 15 mois au [...], les obligations
quant aux recherches d’emplois précédant son inscription à l’ORP ne sauraient
lui être appliquées. Il reprochait à l’ORP l’absence de prise en compte de
la qualité des recherches effectuées antérieurement au mois de novembre 2017 et des difficultés
inhérentes à la recherche d’emploi depuis le [...] (absence de téléphone et
d’internet). Il relevait en outre avoir multiplié les contacts afin de trouver une fonction
dans l’une des missions d’organisation ou au sein de l’I.________, ce qui, au vu de
son parcours, constituait des recherches de qualité. Il reprochait finalement à l’ORP
de ne pas l’avoir entendu.
Le 30 avril 2018, l’inscription de l’assuré auprès de l’ORP a été
annulée,  l’assuré ayant trouvé un nouvel emploi dès le 1
er
mai 2018.
Par décision sur opposition du 30 avril 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : l’intimé ou le SDE), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision attaquée. Il rappelait que la période pertinente pour l’examen
des recherches d’emploi précédant l’inscription au chômage s’étendait
du 30 octobre 2017 au 29 janvier 2018. Les recherches effectuées antérieurement ne pouvaient
ainsi être prises en compte. Pendant la période en question, les recherches de l’assuré
n’étaient pas suffisantes. Quant à l’existence d’un juste motif pouvant excuser
le manquement reproché, le SDE a retenu que, malgré le fait que l’assuré se trouvait
au [...], il n’était pas dispensé de l’obligation de procéder à des recherches
d’emploi au vu des moyens de communication modernes actuels. Relevant que l’assuré devait
se comporter comme si l’assurance-chômage n’existait pas, le SDE observait que du réseautage
ne saurait remplacer une recherche d’emploi au sens strict, cette dernière impliquant une
réelle démarche auprès de l’employeur. Sur la question du droit d’être
entendu, le SDE soulignait qu’il n’était pas nécessaire d’entendre les parties
avant une décision sujette à opposition. Finalement, en prononçant une suspension de six
jours pour faute légère, l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
D.
Par acte du 4 juin 2018, P.________, par
l’intermédiaire de H.________, juriste, a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. Il estimait qu’au vu de son séjour au [...], il ne pouvait pas se voir appliquer
les sanctions prévues en cas de recherches insuffisantes. Pour l’assuré, il n’y
avait pas lieu de se tenir de manière schématique à une limite purement quantitative des
démarches entreprises, le critère qualitatif ayant été ignoré. En l’occurrence,
le recourant s’était efforcé, par plusieurs prises de contact, de chercher un emploi
dans les domaines pertinents par rapport à sa formation, soit au sein de l’I.________, de
l’ [...], mais également dans le secteur privé. Ces recherches devaient être considérées
comme de qualité suffisante au vu de son parcours professionnel. Il a également allégué
une violation du droit d’être entendu, n’ayant pu s’exprimer qu’une seule
fois au cours de la procédure administrative, soit devant son conseiller ORP.
Par réponse du 2 juillet 2018, le SDE a conclu au rejet du recours et a renvoyé aux considérants
de la décision sur opposition litigieuse. Il relevait que l’assuré avait été
capable de fournir neuf recherches d’emploi durant le mois novembre 2017. La baisse subséquente
du nombre de recherches d’emploi n’était pas compréhensible, dès lors que
les moyens de communication au [...] permettaient manifestement d’accomplir de telles démarches.
Répliquant en date du 1
er
août 2018, l’assuré a confirmé ses conclusions. Il a notamment fait valoir que la
situation politique au [...] était très compliquée et que les derniers mois sur place
avaient nécessité des déplacements dans des zones reculées, difficilement accessibles.
Ces divers déplacements avaient passablement entravé sa capacité à disposer d’une
connexion internet afin d’effectuer les recherches nécessaires. Pour l’assuré,
le caractère particulier de sa situation aurait dû être pris en compte.
Dupliquant le 17 août 2018, le SDE a confirmé ses conclusions, retenant que l’assuré
n’avait pas invoqué des arguments susceptibles de modifier sa décision. Par ailleurs,
son droit d’être entendu n’avait pas été violé, ce dernier n’impliquant
pas le droit de s’exprimer oralement.
E n  d r o i t  :
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid.
2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice du droit aux indemnités journalières
durant 6 jours en raison de recherches d’emploi insuffisantes pendant la période précédant
son inscription au chômage, soit du 30 octobre 2017 au 29 janvier 2018.
3.
Dans un premier moyen
de nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, n’ayant
pas été auditionné lors de la procédure administrative. Il reproche également
à l’autorité administrative de ne pas s’être déterminé sur la jurisprudence
invoquée (TFA C 175/01 du 15 janvier 2004) lors de son opposition, rappelée à l’occasion
de son recours.
a)
L'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit
d'être entendues (également l'art. 42 LPGA dans le cadre des procédures devant les assureurs
sociaux).
La jurisprudence en a
déduit, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3 ; 136 I 265 consid. 3.2 et les références citées).
Le droit d’être entendu n’inclut cependant pas le droit d’être auditionné
oralement, la procédure administrative étant en principe écrite (art. 27 al. 1 et 33 al.
2 LPA-VD).
Selon la jurisprudence,
la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception
et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie
lésée qui n'est pas particulièrement grave. En revanche, si l'atteinte est importante,
il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 135
I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une
réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable
si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement
inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; TF 6B_33/2014 du 13 mars 2014
consid. 2).
b)
En l’espèce, comme le relève le recourant dans son acte de recours (al. 47), il n’existe
pas de base légale imposant son audition au stade de la procédure administrative. Le principe
du droit d’être entendu ne doit pas être compris dans son sens littéral, soit dans
le sens d’une audition de la partie. Il suffit que l’assuré ait eu l’opportunité
de faire valoir sa position et ses déterminations, comme en l’occurrence dans le cadre de
la procédure d’opposition. Quant au défaut de motivation (al. 50), l’intimé
n’a en l’occurrence pas ignoré les problèmes de communication depuis le [...].
Il ne s’est certes pas prononcé sur la jurisprudence citée par le recourant, soit l’arrêt
TFA C 175/01 du 15 janvier 2004, (invoqué à l’alinéa 18 du recours et à l’alinéa
15 de son opposition). Le juge, respectivement l'administration, n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter
à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 136 V 351 consid. 4.2 et les
références citées ; TF 5A_13/2011 du 8 février 2011 consid. 3.1). En l’occurrence,
il peut être considéré que l’intimé a implicitement écarté cet argument.
Une violation du droit d’être entendu ne saurait donc être retenue en l’occurrence.
4.
Sur le fond, le recourant soutient, en vertu de la jurisprudence fédérale (TFA C 175/01 du
15 janvier 2004), être au bénéfice du motif de libération prévu à l’art.
14 al. 3 LACI de telle sorte qu’il ne peut être sanctionné en application de l’art.
30 al. 1 let. c LACI. Le recourant fait également valoir que les prises de contacts auprès
de ses deux précédents employeurs constituent des démarches de qualité, compte tenu
de son parcours professionnel et du fait qu’il se trouvait au [...] lors des trois mois précédant
son inscription au chômage. Quant à l’intimé, il retient en substance que, le fait
que l’intéressé se trouvait à l’étranger ne le dispensait pas d’effectuer
un nombre suffisant de recherches d’emploi avant son inscription au chômage.
5.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment, et d’apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage
a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage
(cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Une telle mesure vise à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V
89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il incombe en particulier à un assuré de s’efforcer de trouver un nouvel emploi
déjà pendant le délai de congé et, de manière générale, durant toute
période qui précède l’inscription au chômage (ATF 139 V 88 consid. 2.1.2 et
la référence ; TF 8C_ 737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 ; cf. également
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 9 ad art. 17 p.198 et les références). Selon son obligation de diminuer
le dommage, l'assuré doit ainsi rechercher un nouvel emploi s'il se trouve dans une relation de
travail dont il sait ou doit savoir qu'elle est susceptible d'être de courte durée et qui implique
un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin 2011 consid. 2.2). Dite obligation vaut
donc également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; cf. Boris Rubin, op. cit, n
o
12 ad art. 17 p. 199 et les références).
Il s’agit-là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences
de son inaction (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.2, 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008
du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
c)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, est déterminante non seulement la qualité, mais également la quantité
des postulations. La quantité de candidatures est évaluée en fonction des circonstances
concrètes ; dans la pratique, une moyenne de dix à douze candidatures par mois est généralement
jugée suffisante (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 et les références ; 124 V 225
consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative ; il convient au contraire d’examiner les démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018
consid. 2.2 et les références).
6.
a)
Le
recourant se prévaut de l’art. 14 al. 3 LACI et de l’arrêt TFA C 175/01 rendu dans
un cas relevant de cette disposition. Selon l’art. 14 al. 3 LACI 1
ère
phrase, les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non-membre
de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange
(AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une
année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée
à l’étranger. Si le recourant remplit effectivement cette condition, son invocation est
vaine, non pas parce qu’il est critiqué par la doctrine (notamment Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 13 ad art. 30, p. 302) mais
parce que la sanction litigieuse concernait un cas de perte de travail fautive au sens de l’art.
30 al. 1 let. a LACI et non des recherches insuffisantes comme dans le cas d’espèce (art.
30 al. 1 let. c LACI).
b)
Deuxièmement, au vu de la situation politique
notoirement conflictuelle au [...], au point de justifier une mission des Nations Unies (résolution
1996 du 8 juillet 2011 du Conseil de sécurité) encore sur place à ce jour, les allégations
du recourant relatives à la précarité des moyens de communication apparaissent comme vraisemblables.
c)
Cela étant, il convient d’apprécier la quantité des recherches sur la base de ces
circonstances particulières. Le recourant est titulaire d’un CFC d’employé de commerce
et à ce titre remplit les conditions d’embauche d’un nombre infini d’offres d’emploi.
Il aurait donc pu profiter de ses quelques rares possibilités de connexion pour postuler en ligne
sur l’un ou l’autre des sites internet d’offres d’emploi. Il aurait ainsi aisément
justifié du nombre de recherches préconisé par la jurisprudence. Le parcours professionnel
du recourant est cependant atypique, l’intéressé ayant été formé au sein
de l’I.________ et actif dans le domaine de la logistique militaire. Le vœu légitime
du recourant de poursuivre sa carrière professionnelle dans ce domaine justifiait des recherches
ciblées plutôt que des postulations pro forma (arrêt du 28 août 2006 C 176/05, consid.
3), qui n’auraient pas satisfait à l’exigence de démarche concrète voulue
par la jurisprudence. Dites démarches n’auraient d’ailleurs guère suscité
l’intérêt d’un employeur potentiel au stade de la première sélection,
au vu de l’éloignement de l’assuré, de son impossibilité de se déplacer
et des difficultés de communication rendant aléatoire une communication directe téléphonique
ou électronique. Le conseiller en orientation  a au demeurant invité l’assuré
à des recherches bien précises (cf pv entretien 8 février 2018 rubrique « à
faire de suite »). En conséquence, dans la mesure où la jurisprudence exigeant des
recherches depuis l’étranger en usant des moyens de communication à disposition (TFA
C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.2) ne paraît pas d’office transposable à des assurés
travaillant ou séjournant dans des zones de conflit, les recherches effectives de l’assuré
doivent être considérées comme ciblées et susceptibles de provoquer l’intérêt
d’un employeur potentiel au contraire d’une postulation ordinaire, voire de recherches par
voie téléphonique ou électronique, pas efficaces dans les circonstances du cas d’espèce.
Il convient dès lors d’admettre que les recherches effectuées par le recourant étaient
quantitativement et qualitativement suffisantes.
6.
a)
Il découle des considérants qui précèdent que le recours est admis et la décision
attaquée annulée.
b)
Il n’est pas perçu de frais de justice,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un conseiller juridique, le recourant a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseiller juridique (art. 61 let.
g LPGA, TF 8C_546/2018 du 9 octobre 2018, consid. 5.2), qu'il convient d'arrêter à 1’000
fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 30 avril 2018 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à P.________ la somme de
1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, pour le recourant,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :