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MEILLEURE FORTUNE | 265a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.01.2009 ML / 2009 / 37

MEILLEURE FORTUNE | 265a LP

TRIBUNAL CANTONAL
10
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 22 janvier
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.
Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme
Nüssli
*****
Art.  265a LP, 38
al. 1
er
LVLP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par l'
Etablissement
I.________
, à Pully,
contre le prononcé rendu
le 12 septembre 2008 par le Juge de paix du district de Cossonay,
à la suite de l'audience du 2 septembre 2008,
déclarant recevable l'exception pour non retour à
meilleure fortune de
F.________
, à
Montricher, dans la poursuite n° 233'786 de l'Office des
poursuites et faillites de Cossonay, exercée à
l'instance du recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
A la réquisition de l'Etablissement I.________, l'Office des
poursuites et faillites de Cossonay a notifié le 3 juillet
2008 à F.________, dans la poursuite n° 233'786, un
commandement de payer la somme de 288 fr. 95, sans
intérêt, qui indique comme cause de l'obligation :
"Acte de défaut de biens no 124572 de Fr. 288.95
délivré le 22.03.1994 par l'Office des poursuites et
faillites de Cossonay".
Le poursuivi a formé opposition totale et invoqué son
non retour à meilleure fortune. Conformément à
l'art. 265a al. 1 LP, l'office a soumis l'opposition au juge du for
de la poursuite, soit le Juge de paix du district de
Cossonay.
2.
Par prononcé
du 12 septembre 2008, ce magistrat a déclaré
recevable l'exception pour non retour à meilleure fortune
(I), arrêté à 90 fr. les frais de justice du
poursuivant (II) et dit qu'il n'était pas alloué de
dépens (III).
Le premier juge a considéré en substance que
l'exception de non retour à meilleure fortune
invoquée par le poursuivi avait été rendue
vraisemblable, au regard de son revenu net de 2'500 fr. par mois et
de ses charges, notamment de loyer et
d'électricité.
Par acte du 3 octobre 2008, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé, dont la motivation lui a été
notifiée le 25 septembre 2008, concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation.
Le recourant a confirmé ses conclusions et
développé ses moyens dans son mémoire du 31
octobre 2008.
L'intimé ne s'est pas déterminé.
En droit
:
I.
a)
Le
recours a été déposé en temps utile
(art. 57 al. 1 LVLP; loi d'application dans le canton de Vaud de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05).
b)
En vertu de l'art. 265a al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1), le juge chargé d'examiner la
recevabilité de l'exception de non retour à meilleure
fortune statue définitivement après avoir entendu les
parties. Il s'ensuit que sa décision ne peut en tout cas pas
faire l'objet d'un recours en réforme. La jurisprudence de
la cour de céans a toutefois admis que le recours en
nullité fondé sur l'art. 38 al. 1 LVLP était
ouvert (JT 2004 II 73; CPF, 9 mars 2007/133).
II.
L'article 265a LP
fait partie du titre VII de la LP, intitulé "De la
liquidation de la faillite". Il ne concerne que la poursuite
fondée sur un acte de défaut de biens après
faillite, au sens de l'art. 265 LP.
Le recourant fait valoir qu'il disposait en l'espèce d'un
acte de défaut de biens après saisie et que
l'intéressé n'est d'ailleurs pas soumis à la
poursuite par voie de faillite. Il en déduit que l'exception
de non retour à meilleure fortune était
irrecevable.
Ce faisant, le recourant ne soulève aucun moyen de
nullité. Il se plaint de la violation de la LP,
c'est-à-dire du droit au fond. C'est à tort qu'il
soutient que l'"application de règles consacrées
à la procédure d'exécution
générale à la procédure
d'exécution spéciale" constituerait une violation de
règles de procédure. Le recourant se sert en effet
des termes "procédure d'exécution" pour
désigner en réalité le droit de la poursuite.
C'est également à tort que le recourant se
prévaut de la violation de règles de
compétence. Le grief soulevé porte en
réalité sur l'application de règles concernant
la poursuite par voie de faillite à la poursuite par voie de
saisie: ce que le recourant soutient - à juste titre
d'ailleurs - est qu'il n'existe
pas d'exception de non retour
à meilleure fortune en matière de poursuite par voie
de saisie. Il s'agit là d'un moyen de fond, qui ne peut
être examiné dans le cadre d'un recours en
nullité.
III.
Selon le recourant,
la décision serait non seulement mal fondée, mais
arbitraire.
La Chambre des recours a admis que le grief tiré de
l'appréciation arbitraire des preuves tel que défini
par le Tribunal fédéral (ATF 120 Ia 31, JT 1996 IV
79, c. 4b) pouvait être invoqué à l'appui d'un
recours en nullité, au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3
CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11) (JT 2001 III 128; Tappy, note in
JT 2000 III 78); cette jurisprudence est applicable à l'art.
38 al. 1
LVLP, la notion de violation des règles
essentielles dont il est question à la lettre c de cette
disposition étant semblable à celle de l'art. 444 al.
1 ch. 3 CPC.
Pour qu'il y ait arbitraire, il faut que l'appréciation soit
manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction
claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté ou encore qu'elle heurte
de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité. Il faut, au surplus, que la décision
attaquée soit arbitraire dans son résultat (ATF 132
III 209, c. 2.1, p. 211; ATF 131 I 57, c. 2, p. 61; ATF 129 I 8, c.
2.1 et les arrêts cités).
En matière d'appréciation des preuves et
d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 129 I 8, c. 2.1; ATF 127 I 38 c.
2a, p. 41).
Le grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui est
assimilé à un grief portant sur l'application de
règles de procédure, ne doit toutefois pas être
confondu avec celui d'appréciation arbitraire du droit de
fond. Celui-ci n'est en effet pas lié à l'application
des règles de procédure et ne relève pas du
moyen de l'art. 444 al. 1
ch. 3 CPC, cette disposition ne
sanctionnant que des vices d'ordre procédural (Girardet, Le
recours en nullité en procédure civile vaudoise,
thèse Lausanne 1986, p. 24; Ch. rec., 2 juin 2006/362; Ch.
rec., 9 janvier 2007/128). Là encore, ces principes
s'appliquent de manière semblable en ce qui concerne l'art.
38 al. 1 LVLP. Le recours en nullité ne peut donc viser une
application du droit au fond, même si celle-ci est
supposée très mauvaise.
En l'espèce, ce n'est pas d'une appréciation
arbitraire des preuves dont se plaint le recourant mais bien d'une
"erreur" sur le fond. Son recours est dès lors
irrecevable.
On relèvera par surabondance que la décision du
premier juge, qui ne disposait pas de l'acte de défaut de
biens (il ne figure pas au dossier) n'était en aucune
manière arbitraire, ni même mal fondée. Il
eût appartenu au recourant, qui a fait défaut, de
procéder et de faire valoir ses moyens en première
instance.
IV.
En définitive,
le recours doit être écarté.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 135
fr. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimé qui n'a pas procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
Etablissement I.________ sont fixés à 135 francs
(cent trente-cinq francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 22 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 11 mai
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Etablissement
I.________,
‑      M.
F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Cossonay,
-      Office des poursuites et
faillites de Cossonay.
La greffière :