vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1546 · 2010-10-05 · fr

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, CHANGEMENT DE DOMICILE, CURATELLE | 377 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 85 al. 2 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 05.10.2010 Arrêt / 2010 / 1546

TRIBUNAL
CANTONAL
182
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 5 octobre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
377 al. 2, 420 al. 2 CC; 85 al. 2 LDIP; 5 ch. 2 CLaH2000; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.K.________
,
aux Acacias (GE), contre la décision rendue le 20 mai 2010 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
B.K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 octobre 2005, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle
volontaire au sens de l'art. 394 CC en faveur de B.K.________, née le 26 octobre 1916, et nommé
C.________ en qualité de curateur.
Le 15 octobre 2005, B.K.________ a quitté la Suisse pour se rendre auprès de sa famille en
France, à Montréjeau. Par la suite, elle a été transférée dans la maison
de retraite de l'Office national des Anciens Combattants à Barbazan, en Haute Garonne (France).
Le 28 juin 2006, C.________ a informé la justice de paix du déménagement de sa pupille
à Montréjeau puis en maison de retraite. Il a précisé que le fils de sa pupille avait
dans un premier temps gardé l'appartement de sa mère à Lausanne au cas où celle-ci
ne souhaiterait pas rester en France. Comme ce n'était pas le cas, il avait résilié le
bail à fin décembre 2005 et annoncé le départ de sa mère au contrôle des
habitants de la commune de Lausanne avec effet au 1
er
janvier
2006.
Le 23 avril 2010, C.________ a déposé le rapport annuel 2009 de sa pupille. Il a précisé
que celle-ci demeurait toujours dans la maison de retraite de Barbazan.
Par décision du 20 mai 2010, envoyée pour notification aux parties le 4 août suivant,
la Justice de paix du district de Lausanne a sollicité, par l'intermédiaire du Président
de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le transfert de la mesure de curatelle volontaire au
sens de l'art. 394 CC instituée en faveur de B.K.________ dans le for du Tribunal d'instance de
Saint-Gaudens en France (I) et rendu la décision sans frais (II).
B.
Par acte d'emblée motivé du 13 août 2010, A.K.________, agissant en son nom propre et
en celui de sa mère B.K.________, a recouru contre cette décision, concluant à son annulation
et à la confirmation de la "curatelle actuelle". Il a produit des pièces à l'appui
de son écriture.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire ampliatif.
Le curateur ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
C.
Le 18 août 2010, la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal a interpellé l'Office fédéral de la justice afin que la situation
de B.K.________ soit signalée à l'Autorité centrale française, à charge pour
elle d'en assurer la transmission à l'autorité tutélaire française compétente
qui examinera l'opportunité de l'institution d'une mesure de protection en France.
Le 25 août suivant, l'Office fédéral
de la justice a interpellé l'autorité centrale française, tout en lui proposant d'appliquer
au cas d'espèce la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale
des adultes, bien que la mesure ait été prise en 2005, soit avant l'entrée en vigueur
de la convention pour la Suisse le 1
er
juillet 2009.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de l'autorité tutélaire prise dans le cadre d'une mesure de curatelle volontaire et proposant
le transfert de dite mesure dans le for du Tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en application de l'art.
377 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC), contre les décisions de l'autorité
tutélaire. Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01).
Il s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de cette décision (art. 420
al. 2 CC; 492 al. 1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles
peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours a été formé
par le fils de la pupille, qui agit dans l'intérêt de cette dernière et à qui la
qualité d'intéressé doit donc être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662).
L'acte de recours, déposé en temps utile, est en outre recevable à la forme. Les pièces
produites sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC).
Compte tenu de la recevabilité
du recours formé par le recourant en son nom propre, on peut laisser ouverte la question de savoir
si la procuration signée par la pupille en faveur de son fils fonde la recevabilité du recours
déposé au nom de celle-ci.
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle
ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit
parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, autorité tutélaire en charge
de la curatelle de B.K.________, était compétente pour prendre la décision querellée.
Si la justice de paix n'a pas entendu la pupille, son curateur s'est cependant exprimé dans son
rapport annuel, relevant que B.K.________ était toujours domiciliée à Barbazan. Au demeurant,
le droit d'être entendu du recourant est suffisamment garanti en deuxième instance par le large
pouvoir d'examen de la cour de céans.
La décision est ainsi
formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.
3.
a)
La curatelle est instituée au domicile de la personne à protéger, même si elle comporte
une gestion de biens (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, n. 1123, p. 421). Cette mesure n'a pas d'effet sur le domicile du pupille (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 857, p. 337; Geiser, Basler Kommentar, 3è éd., n. 5 ad art. 396 CC, p. 1916),
qui reste soumis aux règles ordinaires des art. 23 ss CC (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 52
ad art. 396 CC, p. 1022). Pour le transfert d'une mesure de curatelle, l'art. 377 CC est applicable par
analogie, à l'exception de l'exigence de l'approbation de l'autorité tutélaire au sens
de l'art. 377 al. 1 CC (Schnyder/Murer, op. cit., n. 6 et 58 ad art. 396 CC, pp. 1012 et 1023). Dans
tous les cas, le transfert devient effectif une fois que les autorités tutélaires concernées
ont adopté une décision formelle à cet égard (Schnyder/Murer, op. cit., n. 61 ad
art. 396 CC, p. 1024).
En l'espèce, B.K.________ a quitté Lausanne le 15 octobre 2005 et elle a annoncé son départ
au contrôle des habitants au 1
er
janvier 2006. Durant l'année 2006, la pupille, qui bénéficie encore de sa capacité
de discernement, a intégré volontairement une maison de retraite à Barbazan, Haute-Garonne,
en France. Le bail de son appartement à Lausanne a été résilié, de sorte qu'aucun
retour à cet appartement n'est envisageable. La pupille séjourne de manière continue et
durable en maison de retraite et elle y a désormais le centre de ses intérêts.
b)
A teneur de l'art. 85 al. 2 LDIP (Loi sur le droit
international privé du 18 décembre 1987, RS 291), en matière de protection des adultes,
la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses est régie par la Convention
de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après: CLaH2000;
RS 0.211.232.1). Cette convention, dont le champ d'application englobe la tutelle, la curatelle et les
institutions analogues (art. 3 let. c CLaH2000), prévoit qu'en cas de changement de la résidence
habituelle de l'adulte dans un autre Etat contractant, les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence
habituelle sont compétentes (art. 5 ch. 2 CLaH2000).
La Suisse et la France
sont liées par la CLaH2000 depuis le 1
er
juillet 2009. Ainsi, s'agissant d'une mesure instituée avant le 1
er
juillet 2009, la CLaH2000 n'est en principe pas applicable à la coopération entre la Suisse
et la France. Toutefois, dans un esprit de coopération mutuelle et dans l'intérêt des
personnes ayant un besoin de protection, l'Office fédéral de la justice a convenu avec l'Autorité
centrale française de traiter ces cas et de lui signaler les situations qui se présenteraient.
Il a d'ailleurs requis l'autorité française d'appliquer la CLaH2000 au cas d'espèce par
courrier du 25 août 2010.
Il ne fait dès lors aucun doute que la résidence habituelle de B.K.________ est désormais
en France et qu'un transfert de la mesure s'impose.
4.
Le recourant fait valoir qu'il importe qu'un curateur
domicilié à Lausanne soit désigné afin de veiller sur place à encaisser les
rentes suisses et les intérêts dus par le fils cadet de la pupille domicilié à Lausanne,
payer les assurances sociales, les factures hospitalières et gérer le compte bancaire UBS lausannois.
Il se prévaut à cet égard des art. 396 al. 2 CC et art. 85 al. 3 LDIP.
a)
Selon l'art. 396 al. 2 CC, la curatelle de gestion
est prononcée par l'autorité du lieu dans lequel se trouve la plus grande partie des biens
qui doivent être administrés ou qui sont échus à l'ayant droit. Cette disposition
est cependant inapplicable à la curatelle volontaire qui est instituée, en raison de son caractère
d'assistance générale, au domicile de la personne protégée, même si elle comporte
une gestion de biens (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1123 p. 421; Geiser, op. cit., n. 8 ad art.
396 CC; Schnyder/Murer, op. cit., n. 51 ad art. 396 CC). Elle ne concerne de toute manière que la
compétence interne et non la compétence internationale.
L'art. 85 al. 3 LDIP prévoit
que les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes lorsque la protection
d'une personne ou de ses biens l'exige. Cette disposition fonde une compétence des autorités
suisses pour prendre des mesures de protection en cas d'urgence (ATF 118 II 184, JT 1994 I 539), de danger
menaçant la personne à protéger (Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire
de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
ème
éd., n. 23 ad art. 85 LDIP). L'art. 9 CLaH2000 prévoit en outre que les autorités d'un
Etat contractant dans lequel se trouvent des biens de l’adulte sont compétentes pour prendre
des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles
avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8. L'art. 10 CLaH2000
réserve également la compétence des autorités de chaque Etat contractant sur le territoire
duquel se trouvent l'adulte ou des biens lui appartenant pour prendre des mesures de protection dans
tous les cas d'urgence. La compétence selon l'art. 9 CLaH2000 est subsidiaire par rapport à
celle de l'autorité normalement compétente (Füllemann, Das internationale Privat- und
Zivilprozessrecht des Erwachsenenschutzes, Thèse St-Gall, 2008, pp. 133-134).
b)
En l'espèce, il n'y a aucune urgence à
prendre des mesures de protection au lieu d'administration des biens. Cette administration peut tout
à fait être entreprise par un curateur à l'étranger: la gestion d'un compte bancaire,
l'encaissement de rentes et d'intérêts peuvent être effectués à distance sans
préjudice pour la pupille. Il en va de même du paiement des différentes factures de la
pupille.
Au reste, rien n'indique
en l'état que les autorités françaises du nouveau lieu de domicile ne prendront pas les
mesures nécessaires à la protection des biens de la pupille. Enfin, en cas de déplacement
de la résidence habituelle de la personne protégée, comme c'est le cas en l'espèce,
les mesures prises par les autorités de l'Etat de l'ancien domicile restent en vigueur tant que
les autorités de la nouvelle résidence habituelle ne les ont pas modifiées, remplacées
ou levées (art. 12 CLaH2000). La mesure de curatelle instituée par la Justice de paix du district
de Lausanne perdurera donc jusqu'à ce que les autorités françaises, déjà interpellées
par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice, aient pris une décision.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
présidente :              La greffière
:
Du
5 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________,
‑
M. C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :