vd_findinfo · HC / 2021 / 519 · 2021-06-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE, PREUVE À FUTUR | 102 CPC (CH), 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.06.2021 HC / 2021 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
JE18.048280-210868
175
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
102, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’avis rendu le 18 mai 2021 par le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________
,
à Territet, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 18 mai 2021, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
le juge de paix) a imparti un délai au 7 juin 2021 à Y.________ pour effectuer une avance de
frais d’expertise de 21'000 francs.
B.
Par acte du 31 mai 2021, Y.________ a interjeté
recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’avance de frais requise soit arrêtée à 9'600 francs. Le recourant
a par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, qui lui a été
accordé par décision rendue le 3 juin 2021 par le Juge délégué de la chambre
de céans.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 7 novembre 2018, Y.________ a saisi le juge
de paix d'une requête de preuve à futur dirigée contre U.________ pour faire constater
divers défauts (principalement des infiltrations d'eau et des malfaçons dans la maçonnerie)
affectant l'immeuble du requérant à [...] du fait de travaux effectués par l'intimée,
en déterminer l'origine, en proposer la réfection et en chiffrer son coût.
2.
a)
Le 18 novembre 2020, l’expert N.________
a déposé un rapport d’expertise, chiffrant le coût des diverses réfections
à entreprendre à 181'907 fr. 50. Les honoraires de N.________ pour cette expertise ont été
arrêtés à 16'982 fr. 20.
b)
Le
18 décembre 2020, Y.________ a posé des questions complémentaires à l'expert. Le
19 janvier 2021, U.________ a requis de l'expert des « explications ».
c)
Le
8 février 2021, l'expert a estimé à 21'000 fr. les honoraires à engager pour répondre
aux questions des parties, soit 6'000 fr. pour l'expert
–
l'architecte N.________ –, 4'000 fr. pour le co-expert – l'ingénieur [...] –,
8'100 fr. pour trois carottages à 2700 fr. chacun et 2'900 fr. pour une inspection complémentaire
et un avis technique de [...].
Le 24 mars 2021, le requérant Y.________ a demandé des précisions à l'expert sur
la nature et le coût du complément d'expertise.
Par courrier du 14 avril 2021, l’expert N.________, d’entente avec l’ingénieur
[...], a précisé la teneur de son courrier du 8 février 2021 et a confirmé l’estimation
des honoraires qui y était exposée. Il a indiqué que le temps estimé pour les prestations
correspondait à environ 22 heures au tarif horaire de 160 fr. pour l’ingénieur [...]
et à environ 22 heures au tarif horaire de 250 fr. pour lui-même. Il a suggéré
au requérant, compte tenu des devis très compétitifs que celui-ci avait produits –
mais qui ne comportaient aucun poste concernant les remises en état des lieux après les sondages
–, de faire exécuter lui-même les investigations complémentaires à ses frais
sous la supervision de l’expert, ce qui permettrait de réduire les coûts de l’expertise.
d)
Le
15 avril 2021, le juge de paix a transmis aux parties le courrier de l’expert de la veille et s’est
exprimé en ces termes : « En ce qui concerne le montant présumé des honoraires
de l’expertise complémentaire, l’expert confirme en substance son estimation initiale ».
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière d'avances de frais judiciaires
étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après: CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours
est dirigé contre une décision fixant l'avance de frais judiciaires dans une procédure
de preuve à futur. Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
Le recourant a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours. Dès lors qu’elles
figurent toutes au dossier de première instance, elles sont recevables (art. 326 al. 1 CPC
a
contrario
).
2.
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d'être entendu sous la forme d'un défaut de motivation, la décision n'expliquant pas pourquoi
son propre calcul de l'avance a été écarté.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans
sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
La garantie d'un procès équitable, y compris celle du droit d'être entendu, n'exclut toutefois
pas que des émoluments ou avances de frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais
soient fixés pour l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard,
de refus d'entrer en matière sur les conclusions ou réquisitions présentées (TF 4D_69/2016
du 19 mai 2016, consid. 4.2.4 ; ATF 133 V 402 consid. 3.3 et ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325).
Selon une jurisprudence de la chambre de céans, pour la fixation d'une avance de frais, la garantie
du droit d'être entendu ne trouve pas application. Cela se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un
versement qui est provisoire et qui ne préjuge pas du sort final des frais de la cause (CREC 30
novembre 2020/258 consid. 4.3).
3.3
En l’espèce, au vu de la jurisprudence
précitée, la garantie du droit d’être entendu ne trouve pas application.
De toute manière, la fixation du montant de l'avance de frais résulte manifestement de la reprise
de l'évaluation effectuée par l'expert qui a distingué quatre postes dans sa lettre du
8 février 2021, puis qui a confirmé son évaluation dans sa lettre du 14 avril 2021 répondant
point par point aux objections du recourant. Au demeurant, le juge a écrit au conseil du recourant
le 15 avril 2021 notamment ceci : « En ce qui concerne le montant présumé des honoraires
de l'expertise complémentaire, l'expert confirme en substance son estimation initiale ». Le
recourant n'a pas réagi spécifiquement à cette affirmation, notamment en acceptant la
proposition de l'expert consistant pour le recourant à faire exécuter à ses frais les
sondages selon l'un des devis n'intégrant pas les frais de remises en état obtenus par lui.
Il n'a pas davantage contesté l'évaluation par l'expert des étapes du complément
d'expertise, de la quantification des heures nécessaires et des tarifs horaires différenciés
annoncés pour l'expert et le co-expert. Une motivation implicite suffit à respecter le droit
d'être entendu dès lors que la partie peut, de bonne foi, discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.2. ad art. 239 CPC), il y a lieu de retenir dans
la présente cause que la décision est suffisamment motivée.
Le grief du recourant en violation du droit d’être entendu est rejeté.
4.
4.1
Le recourant invoque une prétendue violation
de l'art. 184 al. 3 CPC qui traite de la rémunération de l'expert, alors qu’il s’agit
ici de vérifier le montant d'une avance de frais.
4.2
Les frais d'administration des preuves sont avancés
par la partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314).
Pour fixer le montant de l'avance de frais et en imposer la charge à une partie, il n'y a pas lieu
de s'inspirer de la solution qui pourrait s'appliquer en matière de répartition finale des
frais, en particulier s'agissant de la preuve à futur. Il s'impose au contraire de respecter le
principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, tel qu'énoncé ci-dessus. Quant à
la fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais sur des estimations
concrètes, qu'il pourra notamment demander préalablement à un expert pressenti (Tappy,
CR-CPC, nn. 6 ss ad art. 102 CPC). L'art. 98 CPC qui dispose que le tribunal peut exiger du demandeur
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés est formulé
comme une Kann-Vorschrift, ce qui donne au tribunal une certaine marge d'appréciation (Tappy, CR-CPC,
nn. 8 ss ad art. 98 CPC ; CREC 16 août 2019/232 consid. 3.2).
4.3
S'agissant des 10'000 fr. destinés à
couvrir approximativement les honoraires de l'expert (soit 22 heures au tarif horaire de 250 fr. = 6'000
fr.) et du co-expert (soit 22 heures au tarif horaire de 160 fr. = 4'000 fr.), le recourant estime qu'il
conviendrait de réduire ce montant à un total de 7'000 fr. (soit 4'000 fr. pour les honoraires
de l’expert N.________ et 3'000 fr. pour les honoraires de l’ingénieur [...]) au motif
que le temps annoncé par l’expert dans son courrier du 8 février 2021 serait excessif
compte tenu de la nature des questions complémentaires posées qui viseraient à pallier
les lacunes du rapport d'expertise principale qui serait incomplet. Cette critique, au demeurant non-vérifiée,
n'a pas pour effet de réduire le temps de travail nécessaire pour répondre aux questions
complémentaires.
S'agissant des frais de carottage et de constat technique, les estimations retenues par l'expert principal
paraissent complètes à l'inverse des devis obtenus par le recourant. De plus, le recourant
n’a pas donné suite à la proposition de l'expert consistant à commander et à
payer lui-même directement ces prestations en fonction des devis qu’il avait produits, sous
la supervision de l'expert, de manière à réduire le coût de l'expertise complémentaire,
si bien qu’il les a implicitement écartés.
La reprise par le juge de paix de l'évaluation de l'expert fondant le montant de l'avance de frais
n'est pas arbitraire, contrairement à ce qu'affirme le recourant. Ce moyen est rejeté.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision confirmée, sous réserve du délai imparti
au recourant pour opérer l’avance de frais qui devra être refixé d’office
par le premier juge.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art.
69
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée sous réserve du délai imparti pour opérer l’avance
qui devra être refixé d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant Y.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nathanaël Pétermann (pour Y.________),
‑
Me Dario Barbosa (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :