vd_findinfo · HC / 2017 / 277 · 2017-03-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2017 HC / 2017 / 277

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.051764-170226
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 31 janvier 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 31 janvier 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
S.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à F.________.
En droit, le premier juge a en substance considéré que les revenus de l’intéressé
se montaient à 7'983 fr. 15 nets par mois, allocations familiales par 856 fr. 70 comprises, que
son minimum vital s’élevait à 4’825 fr. 55, comprenant le montant de base (1'200
fr.), un loyer (2'280 fr.), une prime d’assurance maladie obligatoire (306 fr. 90), des frais de
transport (203 fr.), des impôts (475 fr. 65) ainsi qu’un supplément de 3 % du minimum
vital élargi (360 fr.). Partant, le disponible de l’intéressé s’élevait
à 3'157 fr. 60 par mois. Compte tenu de la jurisprudence fédérale admettant même
un supplément de minimum vital élargi de 25% seulement, la première des conditions d’octroi
de l’assistance judiciaire, à savoir l’indigence, n’était en l’espèce
pas remplie.
B.
Par acte du 6 février 2017, S.________ a
fait recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour le procès
en divorce qui l’oppose à F.________, Me Marguerite Florio lui étant désignée
en qualité de conseil d’office.
C.
La Chambre des recours civile re
tient
les faits pertinents suivants :
1.
S.________ et F.________, se sont mariés le 22 février 2002.
Trois enfants sont issus de leur union :
-
[...], née le [...] 2002 ;
-
[...], née le [...] 2005 ;
-
[...], né le [...] 2010.
2.
Par convention du 29 mai 2015, ratifiée par
la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la Vice-présidente) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, les
parties ont notamment admis que leur séparation remontait à fin août 2014 (I), prévu
que la garde des trois enfants était confiée à leur père (II) et que la mère
était en l’état dispensée de contribuer à leur entretien, celle-ci s’engageant
à avertir le père si son salaire lui permettait de contribuer à l’entretien de ses
enfants (VI).
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juillet 2016, la Vice-présidente
a notamment rappelé que la garde des trois enfants était confiée à S.________ et
que leur domicile était auprès de leur père (I), a dit que F.________ exercerait son droit
de visite sur ses filles [...] et [...] à raison d’un dimanche par mois au minimum, de 11
heures à 18 heures, à fixer d’entente avec elles et S.________, étant précisé
que F.________ irait chercher les enfants là où elles se trouvent et qu’elles seraient
ramenées par S.________ au terme du droit de visite (II), que F.________ exercerait son droit de
visite sur son fils [...] à raison d’un week-end sur deux, du vendredi à 17h30 au dimanche
à 17 heures, étant précis que F.________ irait chercher l’enfant là où
il se trouve et qu’il serait ramené par S.________ au terme du droit de visite (III), que
les droits de visites prévus aux chiffres II et III ci-dessus s’exerceraient en alternance
(IV), qu’en principe, F.________ pourrait avoir ses enfants auprès d’elle durant la
moitié des vacances scolaires moyennant préavis de trois mois (V) et que la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale signée le 29 mai 2015 était maintenue pour le surplus
(VI).
Il ressort de l’ordonnance précitée que
la
mère des enfants était en recherche d’emploi, alors que le père travaillait à
plein temps.
4.
Par requête du 16 janvier 2017, S.________ a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire, compte tenu de la procédure de divorce engagée. Il a produit à cet effet le
formulaire idoine, ainsi qu’un lot de pièces. Il ressort en particulier de sa déclaration
d’impôts pour l’année 2015 que l’intéressé a bénéficié
d’une déduction pour frais de garde de 1'128 fr. en 2015. Par ailleurs, il s’acquitte
d’une prime mensuelle d’assurance-maladie de 53 fr. 55 pour [...], de 82 fr. 60 pour [...]
et de 82 fr. 60 pour [...]. Enfin, il paie
une
prime annuelle nette de 1’860 fr. 10, soit de 155 fr. par mois, pour l'assurance de son véhicule.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant l'assistance judiciaire. Le
délai de recours est de dix jours en ce qui concerne les affaires soumises à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une personne justifiant d'un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause refusant à celle-ci l’assistance judiciaire,
le recours est recevable.
1.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit
remplie, l’autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
1.3
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF,
2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.
2.1
En vertu de l'art. 117 CPC, une
personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi
de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources
suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est dans le besoin
lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure
prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128
I 225 consid. 2.3; ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges
(ATF 120 la 179 consid. 3a). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles
de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée (ATF 118 la 369 consid.
4a). Le refus de fournir les éclaircissements ou les pièces nécessaires, alors que le
recourant le pourrait, justifie le rejet de la requête (ATF 125 IV 161 consid. 4; ATF 120 la 179
consid. 3a).
2.2
La maxime inquisitoire (simple) est applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus
de l'assistance judiciaire (art. 119 al. 3 et 255 let. b CPC; Message du 28 juin 2006 relatif au code
de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ch. 584 p. 6914 ; TF 4A_51/2016 du 11 octobre 2016 consid.
2.2.2).
Les parties
ont néanmoins le devoir de collaborer (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). Cela ressort en particulier
de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune
et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Si le requérant
ne fournit pas les pièces permettant de renseigner sur sa situation financière, l'assistance
judiciaire sera refusée (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164 s.).
L'autorité
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit
instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 4A_51/2016 du 11 octobre 2016 consid.
2.2.3). Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter
le bénéfice de l'assistance
judiciaire et il lui appartient
de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à
cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2 et les références).
3.
3.1
Le recourant
admet qu'il n'a pas rempli le formulaire d’assistance judiciaire de manière complète,
puisqu'il a omis d'y mentionner les frais afférents à la garde de fait de ses trois enfants
mineurs, nés en décembre 2002, en mars 2005 et en septembre 2010. Dans la mesure où toutefois
cela ressort notamment de sa déclaration d'impôt 2015, produite à l'appui de sa demande
en première instance, ainsi que des attestations des assurances-maladie des trois enfants, il y
a lieu d’en tenir compte dans le cadre du présent recours.
Au demeurant, l’attribution
de la garde des trois enfants au recourant a été confirmée notamment par l'ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juillet 2016 (ch. I de son dispositif), faisant
partie intégrante de la procédure et étant donc recevable. Il en ressort également
que la mère n'a pas de droit de visite élargi (II à V), que celle-ci est dispensée
de contribuer à l'entretien des enfants selon convention du 29 mai 2015, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, et maintenue par ordonnance du 8 juillet
2016 (VI), la mère étant cependant tenue d'informer le père sur l'amélioration de
sa situation financière. Lors de la reddition de l'ordonnance du 8 juillet 2016, la mère des
enfants était au chômage, alors que le père travaillait à plein temps.
3.2
Le recourant ne remet pas en cause les montants pour les différents postes, tels que retenus par
le premier juge. Il se limite à soutenir devoir assumer les primes d’assurances-maladie de
ses trois enfants pour des montants de 52 fr. 55 ( [...]), 82 fr. 60 ( [...]), respectivement 82 fr.
60 ( [...]), montants confirmés par les pièces produites lors du dépôt de la requête
en première instance. Le recourant fait valoir en outre qu'il aurait également droit, selon
sa déclaration d'impôt, à des déductions pour frais de garde, pour logement ainsi
que pour contribuable modeste, ce qui démontrerait à l'évidence que ses revenus lui permettraient
tout juste de couvrir ses propres charges et celles de sa famille. Il ne serait ainsi pas en mesure de
faire face aux frais d'avocat pour son divorce.
3.3
Le recourant
n'allègue devoir assumer, concrètement, que les frais d'assurances-maladie et les frais de
garde de ses trois enfants. Dans la mesure où ils sont étayés par les pièces produites
lors du dépôt de la requête en première instance, il y a lieu d'en tenir compte par
un montant de 217 fr. 75 au total, respectivement de 1'128 francs.
En déduisant ces montants du disponible établi par le premier juge, il
subsiste
encore un excédent mensuel de 1'811 fr. 85 en faveur du recourant (3'157 fr. 60 - 1'345 fr.
75), étant précisé que
les
différents postes du budget retenus dans la décision querellée ne sont au demeurant pas
contestés par ce dernier.
3.4
Pour le surplus, le recourant n'allègue
pas d'autres charges que celles retenues par le premier juge.
Il convient
néanmoins de retenir dans ses charges les montants du minimum de base afférents aux enfants,
à savoir un montant de 1’600 fr. pour les trois enfants (2 x 600 fr. et 1 x 400 fr.), duquel
il faut déduire les allocations familiales par 870 fr., selon les fiches de salaire produites lors
du dépôt de la requête. Il s'ensuit un montant résiduel de 730 fr. et un disponible
s'élevant encore à 1'081 fr. 85 (1'811 fr. 85 - 730 fr.).
La question se pose de savoir si,
dans la mesure où les pièces produites lors du dépôt de la requête en première
instance font état d'une prime annuelle nette de 1’860 fr. 10 pour l'assurance de son véhicule,
soit de 155 fr. par mois, il y a lieu d'en tenir compte, dès lors que le recourant ne s'exprime
pas à ce sujet. Quoi qu'il en soit, en tenant compte de ce montant dans les charges du recourant,
l'excédent s'élèverait toujours à 926 fr. 85, une réserve de secours de 30%
(au lieu des 25% usuels) ayant déjà été prise en considération sur le montant
de base de son minimum vital. La majoration du montant de base du minimum vital des trois enfants (après
déduction des allocations familiales) s'élève quant à elle à 219 fr. au total,
de sorte que le disponible du recourant se monte en définitive à 707 fr. 85 (926 fr. 85
– 219 fr.).
3.5
Pour le surplus, le fait que le recourant bénéficie sur le plan fiscal de déductions pour
son logement ainsi qu'à titre de contribuable modeste n'influe pas sur la notion d'indigence selon
les critères prévalant en matière d’assistance judiciaire.
3.6
La requête d'assistance judiciaire ne doit pas être admise, selon la jurisprudence, lorsque
le disponible du requérant lui permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat sur une année,
si le procès est simple, ou sur deux ans dans les autres cas (Tappy, CPC commenté, n. 29 ad
art. 117 CPC et la référence).
Le recourant se limite à cet égard à affirmer que sa situation ne lui permettrait pas
d'assumer les frais d'avocat pour la procédure de divorce, sans donner d'indications à ce sujet,
en particulier sans avancer la moindre estimation s'agissant des frais d'avocat prévisibles et leur
justification.
Cela étant,
l'excédent de 707 fr. 85 permet d'assumer les frais judiciaires et d’avocat à hauteur
de 8'494 fr. 20 (707 fr. 85 x 12) sur une année, ce qui apparaît comme suffisant – à
ce stade – compte tenu des circonstances de l'espèce sur la base des éléments au
dossier, à savoir que la procédure ne semble pas particulièrement complexe, s’agissant
de la situation financière des parties, ni particulièrement conflictuelle.
Par surabondance, on peut relever
qu'il n'a pas été tenu compte du solde de 5'071 fr. 23, figurant en faveur du recourant sur
le compte privé de celui-ci lors du dépôt de la requête d’assistance judiciaire,
selon relevé au 31 décembre 2016.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Marguerite Florio (pour S.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :