vd_findinfo · HC / 2014 / 852 · 2014-10-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ, RÉTROACTIVITÉ | 176 CC, 30 Cst., 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.10.2014 HC / 2014 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.038488-140667
et JS13.038488-140668
556
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
___________________________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière:
Mme              Robyr
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC; 308 al. 2 CPC; 30 Cst.
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
B.________
,
à Cortaillod, intimée, et
C.________
,
à Lausanne, requérant, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 21 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant les parties entre elles, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 mars 2014, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que B.________ contribuera à l'entretien du
requérant C.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension
mensuelle de 3'500 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2013 (I) et rendu la décision sans frais ni dépens (II). Cette ordonnance a été
signée par Malika Turki, "pour Jean-François Cuenod".
En droit, le premier juge a retenu que, durant la vie commune, le train de vie des parties avait été
essentiellement financé par le salaire de l'épouse, complété par les revenus du mari.
Il a arrêté le minimum vital élargi du mari à 3'331 fr. 05 et celui de l'épouse
à 3'395 fr. 25. Sur la base d'un excédent du couple de 4'459 fr. 55, il a en définitive
fixé la contribution d'entretien en faveur de C.________ à 3'500 fr., afin de permettre au
requérant le maintien d'un certain train de vie, dès et y compris le 1
er
octobre 2013 vu la date du dépôt de la requête.
B.
a)
Par
acte du 3 avril 2014, B.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, à sa réforme en ce
sens que, dès le 1
er
octobre
2013, elle doit contribuer à l'entretien de C.________ par le versement d'une contribution de 1'500
fr. par mois. L'appelante a produit un bordereau de pièces à l'appui de son écriture.
Par lettre du 24 juin
2014, la juge de céans a interpellé la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
Malika Turki pour savoir qui avait rendu la décision contestée, en quelle qualité et à
quelle date.
Par courrier du 26 juin
2014, Pierre Bruttin, premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, a expliqué
que la décision entreprise avait été prise par le Président Jean-François Cuenod
à l'issue de l'audience du 16 octobre 2013, mais que sa rédaction avait pris du retard.
Le projet rédigé par le greffier avait été corrigé par le Juge Jean-François
Cuenod. Celui-ci, vice-président ad hoc depuis sa retraite le 31 décembre 2013, n'était
toutefois pas présent tous les jours au tribunal, raison pour laquelle l'ordonnance avait été
signée par la Présidente Malika Turki. Le premier président a encore précisé
que celle-ci a repris, d'une manière générale, les dossiers de Jean-François Cuenod,
mais qu'elle n'a pas statué s'agissant de l'ordonnance querellée.
Le 23 juillet 2014, C.________
a conclu, sur la base des déterminations qui précèdent, au rejet de la conclusion en annulation
de l'appelante.
Par réponse du 25
août 2014, accompagnée de pièces, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel.
b)
Par acte du 3 avril 2014, C.________ a également
interjeté appel contre l'ordonnance du 21 mars 2014, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que B.________ contribuera à son entretien par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 7'412 fr. 95 dès le 1
er
mars 2013 et jusqu'au 31 septembre 2013 et de 9'394 fr. dès le 1
er
octobre 2013. L'appelant a requis à titre de mesure d'instruction complémentaire la production
par D.________AG de tout document attestant du versement d'un bonus à B.________ en 2011 et 2013.
Le 4 avril 2014, l'appelant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance
du 13 août 2014, la juge de céans a accordé à l'appelant le bénéfice de
l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires
et de l'assistance d’un avocat d’office, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 19 août 2014,
B.________ a conclu au rejet de l'appel.
Le 22 août suivant,
l'intimée a produit un bordereau de pièces nouvelles, soit une lettre de licenciement du 14
août 2014 ainsi qu'un certificat médical établi le même jour. L'appelant a conclu
à l'irrecevabilité des pièces produites par écriture du 1
er
septembre 2014.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.________, née [...] le [...] 1964, et C.________, né le [...] 1956, se sont mariés le
[...] 1985 en Bosnie Herzégovine.
Les époux vivent séparés depuis le mois de février 2013, B.________ ayant quitté
le domicile conjugal.
2.
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 septembre 2013, C.________
a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, concluant, en substance,
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée et à ce que B.________ contribue à son entretien par le versement mensuel
d'une pension d'un montant à préciser, payable d'avance le premier de chaque mois dès
le 1
er
mars 2013.
Par déterminations du 15 octobre 2013, B.________
a conclu à libération des conclusions de la requête. Elle a en outre offert de continuer
à payer le leasing du véhicule utilisé par le requérant, à hauteur de 472 fr.
70 par mois jusqu'à l'expiration du contrat de leasing, et à lui verser pendant une année
une contribution d'entretien de 1'000 fr. par mois.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues personnellement
à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui s’est tenue le 16
octobre 2013. L'audience était présidée par le Juge Jean-François Cuenod. Les parties
ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I.              Les époux
[...] s'autorisent à vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation
effective remontant au 24 février 2013;
II.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...] à Lausanne est attribuée à C.________, à charge pour lui d'en
payer le loyer et les charges;
III.              La jouissance du véhicule
VW Golf 1.6 TDI Confort Line est attribuée à C.________. B.________ assumera les mensualités
du leasing jusqu'au terme du contrat sous la forme d'un ordre permanent mensuel de 437 fr. 70 plus TVA,
actuellement 472 fr. 70. A l'échéance du contrat, soit en avril 2017, parties conviennent
que C.________ gardera le véhicule en question et s'acquittera de la valeur résiduelle contractuelle
plus TVA;
IV.              B.________ versera
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de provision ad litem directement sur le compte de l'étude
du conseil de la partie adverse au 31 octobre 2013;
V.              Parties conviennent
de prendre rendez-vous indépendamment de l'intervention de leurs conseils pour que B.________ puisse
récupérer ses effets personnels au domicile conjugal."
S'agissant de la contribution d'entretien, un délai au 31 octobre 2013 a été imparti aux
parties pour fournir toutes les pièces nécessaires à l'établissement de leurs revenus
respectifs. A réception, soit les parties produiraient un avenant à la convention pour ratification
par le président du tribunal, soit elles lui feraient part de l'échec des négociations,
auquel cas le président rendrait son ordonnance sans nouvelle audience.
Les parties ont toutes deux requis une prolongation du délai pour fournir les pièces nécessaires
à l'établissement de leurs revenus, laquelle leur a été accordée.
Par procédé écrit du 3 décembre 2013, accompagné de pièces, C.________
a précisé ses conclusions en ce sens que B.________ contribuera à son entretien par le
versement d'une pension mensuelle payable d'avance le premier de chaque mois d'un montant de 7'182 fr.
60 dès le 1
er
mars 2013 et jusqu'au 31 septembre 2013, de 9'143 fr. 60 du 1
er
octobre 2013 au 31 décembre 2013 et, dès le 1
er
janvier 2014, de 9'427 fr. 95. Subsidiairement, il a conclu à ce que la contribution mensuelle d'entretien
soit fixée à 3'459 fr. 25 dès le 1
er
mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, puis à 5'420 fr. 25.
Un délai au 16 décembre 2013 a été imparti à B.________ pour se déterminer
sur ce procédé. Par courrier du 6 décembre 2013, B.________ a requis que le procédé
écrit de C.________ lui soit retourné, seules les pièces étant conservées.
3.
C.________ est chauffeur de taxi auprès de la société L.________SA. Par lettre du 19 septembre
2013, il a été licencié pour le 31 décembre 2013 en raison de la cessation d'activité
de la société. Le 18 décembre 2013, il a toutefois reçu une "annulation de la
résiliation" de son contrat de travail au motif que L.________SA poursuivait son activité
sous la responsabilité d'un nouvel actionnaire. Son salaire s'élève en moyenne à
1'955 fr. par mois.
Ses charges sont les suivantes :
- base mensuelle (adulte vivant seul)
1'200 fr. 00
- loyer
1'126 fr. 00
- prime d'assurance-maladie
387 fr. 45
- assurance protection juridique
30 fr. 00
- assurance auto              161 fr.
50
- taxe voiture              39 fr. 00
- frais de repas
220 fr. 00
Total :
3'163 fr. 95
4.
B.________ travaille pour D.________AG depuis
le 11 octobre 2011 pour un salaire mensuel net de 11'815 fr. 85, y compris 2'000 fr. de frais de représentation,
qui servent notamment à couvrir ses frais de transport. Elle parcourt en effet environ 5'000 km
par mois dans le cadre de son activité professionnelle, car elle doit se rendre une fois par semaine
dans les 22 succursales des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud et Genève.
Par courrier du 25 octobre 2013, D.________AG a indiqué qu'un bonus était payé en début
d'année et qu'il s'était élevé à 4'968 fr. pour 2012. Par lettre du 14
août 2014, [...] – pour D.________AG – a indiqué que B.________ avait perçu
pour 2013 un bonus de 4'968 fr., mais qu'elle n'avait rien reçu à ce titre en 2011. Elle a
produit le décompte salaire de l'intéressée pour l'année 2013.
Le 14 août 2014, D.________AG a adressé à B.________ une lettre de résiliation de
son contrat de travail pour le 31 décembre 2014. Elle a informé son employée qu'elle était
immédiatement libérée de son travail, qu'elle recevrait son salaire jusqu'à la fin
du contrat, l'indemnité forfaitaire pour les frais de représentation, par 2'000 fr. par mois,
étant toutefois supprimée dès la libération du poste.
Le même jour, la Dresse [...] a établi un certificat médical attestant de l'incapacité
de travail de B.________ à 100% du 18 au 31 août 2014, puis à 50% du 1
er
au 22 septembre 2014.
Les charges incompressibles de B.________ sont les suivantes :
- base mensuelle (adulte vivant seul) :
1'200 fr. 00
- loyer :
1'380 fr. 00
- prime d'assurance-maladie :
342 fr. 55
- leasing voiture C.________:
472 fr. 70
Total :
3'395 fr. 25
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquels doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formés
en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., les deux appels sont recevables.
2.
L'appelante fait valoir que la décision est
affectée d'un vice fondamental dès lors qu'elle a été rendue à une date indéterminée
par un magistrat qui n'était alors plus président, mais vice-président "ad hoc".
2.1
Selon l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) – qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 §
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (ATF 127 I 196 c. 2b) –, toute personne dont la cause doit
être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant
un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence,
le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales
en procédure cantonale; il exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin
de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées
par un texte légal (ATF 129 V 335 c. 1.3.1 et les réf. citées). Le droit à un tribunal
établi par la loi est notamment violé lorsqu'un juge participe encore à la décision
après la fin de sa période de fonction. La composition irrégulière de la juridiction
est un vice fondamental, qui ne peut pas être réparé; seul un nouveau jugement, rendu
par un tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation
conforme au droit. Il faut cependant distinguer le cas où les juges ont cessé leur fonction
avant que le tribunal ne statue de celui où ils l'ont quitté une fois que le tribunal a rendu
son arrêt mais avant qu'il n'en ait notifié les considérants. Dans cette dernière
hypothèse uniquement, il ne serait pas inconcevable que la rédaction de l'arrêt soit soumise
à l'approbation des juges après la fin de leur activité (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009
c. 3.2.1 et réf. citées ; TF 9C_185/2009 du 19 août 2009 c. 2.1.2).
2.2
En l’espèce, il est mentionné dans la décision querellée que le juge Jean-François
Cuenod, qui a tenu audience le 16 octobre 2013, a statué "immédiatement à huis clos",
par quoi il faut en principe comprendre, d'après l'usage dans le canton de Vaud prévalant à
tout le moins avant l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, qu'il a pris sa décision sitôt après l'audience (CACI 27 avril 2011/61).
Toutefois, au vu du délai au 31 octobre 2013 fixé aux parties pour produire les pièces
établissant leurs revenus et de la teneur de l'ordonnance qui se réfère au procédé
écrit de l'intimé du 3 décembre 2013 et aux pièces produites après l'audience
du 16 octobre 2013, celui-ci ne pouvait à l'évidence pas statuer sur la question demeurée
litigieuse de la contribution d'entretien "immédiatement" à l'issue de l'audience.
L'indication "statuant immédiatement à huis clos" relève manifestement d'une
inadvertance rédactionnelle ayant échappé tant au Juge Jean-François Cuenod dans
sa prise de position à l'adresse du premier président qu'à ce dernier. Dès lors qu'aucun
dispositif ni considérant n'ont été notifiés préalablement au 21 mars 2014,
c'est cette date qui doit être tenue pour la date à laquelle la décision a été
en définitive rendue, simultanément donc à l'approbation de la rédaction par le magistrat
en charge du dossier.
Cela étant, rien ne permet de considérer que la décision attaquée n'a pas été
rendue par le Juge Jean-François Cuénod, mentionné sur la page de garde de l'ordonnance
contestée et sous son dispositif. Si celui-ci a pris sa retraite au 31 décembre 2013 en
tant que président ordinaire, il n'en demeure pas moins qu'il occupait toujours la fonction de vice-président
"ad hoc" au Tribunal d'arrondissement de Lausanne en date du 21 mars 2014. La cause ne peut
donc être assimilée à celle qui a fait l'objet de l'arrêt n° 61 du Juge délégué
de la Cour d'appel civile du 27 avril 2011, cité par l'appelante, dans laquelle un prononcé
rectificatif avait été rendu à une date à laquelle le magistrat désigné
n'était plus membre du Tribunal. La date du 21 mars 2014 correspond en l'espèce à
la date à laquelle l'ordonnance a été signée par la Présidente Malika Turki
"pour" le Juge Jean-François Cuenod qui, en tant que vice-président "ad hoc",
n'est pas présent tous les jours de la semaine au tribunal, comme cela ressort des explications
plausibles du premier Président Pierre Bruttin. Celui-ci a au demeurant précisé que si
la Présidente Malika Turki a repris les dossiers du Juge Jean-François Cuenod de manière
générale, elle n'a pas pour autant statué dans le cadre de l'ordonnance attaquée,
qu'elle s'est limitée à signer pour son collègue absent. Le grief de l'appelante sur ce
point doit donc être rejeté.
2.3
L'ordonnance entreprise se réfère au procédé écrit déposé par l'intimé
le 3 décembre 2013, soit dans le cadre du délai prolongé imparti aux parties pour produire
les pièces propres à établir leurs revenus. Un délai au 16 décembre 2013 a ensuite
été imparti à la partie adverse pour se déterminer sur ce procédé. Ce faisant,
le premier juge, qui a repris l'instruction de la seule question demeurée litigieuse de la contribution
d'entretien en l'absence d'un accord entre les parties, a implicitement laissé entendre, nonobstant
la renonciation des parties à la tenue d'une nouvelle audience, que cette écriture n'était
pas dénuée d'intérêt. Il a dès lors conféré à la partie adverse
la possibilité de se déterminer sur son contenu. On peut du reste comprendre l'utilité
de ce procédé écrit dans la mesure où le requérant s'était réservé,
dans sa requête du 6 septembre 2013, de préciser le montant de la pension requise en cours
de procédure, le procédé écrit lu permettant en outre de se prononcer sur les déterminations
de l'appelante du 15 octobre 2013.
Le 6 décembre 2013, l'appelante a sollicité du Président du Tribunal d'arrondissement
de retourner à l'intimé son procédé écrit et de ne garder que les pièces,
sans se déterminer au surplus et pour toute éventualité sur ce procédé. Au vu
des développements qui précèdent, la décision du premier juge de ne pas retourner
ce procédé à son auteur n'est pas critiquable. Cela étant, l'appelante a renoncé
à la possibilité de se déterminer par écrit, conférée par le premier juge
avant de statuer sur la question demeurée litigieuse de la pension alimentaire, les parties ayant
expressément renoncé à la tenue d'une nouvelle audience mais non pas à un nouvel
échange d'écritures.
Au vu de ce qui précède, quand bien même il eut été préférable de
préciser d'emblée aux parties la suite exacte de la procédure après la réception,
le cas échéant, des pièces produites, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance attaquée
eu égard notamment à l'intérêt des parties à obtenir un prononcé rapide
dans ce type de litige (cf. TF 4A_283/2013 du 20 août 2013). On relève au surplus que ces circonstances
n'ont en définitive pas empêché l'appelante de faire appel en connaissance de cause et
de se déterminer dans le cadre de la présente procédure, eu égard au pouvoir d'examen
du juge de céans sur tous les aspects soulevés par l'intimé dans son procédé
du 6 décembre 2013.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
3.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 138). Il appartient à la partie concernée de démontrer que ces conditions
sont réalisées, en indiquant spécialement de tels faits et preuves nouveaux et en motivant
les raisons qui les rendent admissibles selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
En l'espèce, le décompte final des impôts du couple pour l'année 2012, produit par
l'appelante, est recevable dès lors qu'il date du 13 décembre 2013 est qu'il est ainsi postérieur
au délai imparti aux parties pour produire toute pièce en rapport avec leurs revenus effectifs.
Il en va de même de la pièce 102 produite à l'appui de la réponse de l'intimé,
soit l'annulation de la résiliation de son contrat de travail en date du 18 décembre 2013.
Le récapitulatif des frais acquittés par l'appelante en faveur de son mari pour la période
d'octobre 2013 à avril 2014 n'a en revanche pas à être pris en compte, à tout le
moins en ce qui concerne les mois d'octobre à décembre 2013, l'appelante n'établissant
pas ne pas avoir pu produire cette pièce devant la première instance (cf. infra c. 5.2.2).
Le 22 août 2014, l'appelante et intimée à l'appel de C.________ a produit la lettre de
licenciement envoyée par son employeur le 14 août précédent, ainsi qu'un certificat
médical. Ces éléments, qui constituent de vrais novas, ont été pris en compte
dans la mesure de leur utilité (cf. infra c. 6.1.4).
3.3
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 316 CPC).
En l'occurrence, D.________AG
a été requise de produire tout document attestant du versement d'un bonus en 2011 et 2013 en
faveur de l'intimée, ce qu'elle a fait par courrier du 14 août 2014.
4.
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) relatif à l'organisation de la vie séparée des époux,
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le
fait en application de l'art. 163 al. 1 CC (ATF 137 III 385 c. 3.1). Aux termes de cette disposition,
mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille
(al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2); ce faisant, ils
tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Le montant
de la contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 c. 4.1 et les réf. citées). Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a
le droit de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c.
4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009, c. 5.2).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d’entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Lorsqu'il est établi que les conjoints ne réalisaient pas d'économies durant le mariage,
cette manière de calculer permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur
et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint créancier et
aux enfants (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 c. 6.1; TF 5A_685/2012 c. 4.2.1.1). Selon cette méthode,
lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent
est en règle générale réparti par moitié entre eux, à moins que l'un des
époux ne doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs ou que des circonstances importantes
ne justifient de s'en écarter (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 c. 6.1 et les réf. citées;
Perrin, La méthode du minimum vital, in SJ 1993, p. 447).
Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi
d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Le train de vie mené jusqu'à
la cessation de la vie commune constitue toutefois la limite supérieure du droit à l'entretien
(ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2; 5A_515/2008
du 1
er
décembre 2008 c. 2.1; TF 5A_345/2007 du 22 janvier 2008, publié in FamPra.ch 2008, p.
621). Il s'agit d'un principe général qui s'applique indépendamment de la méthode
de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses effectives; méthode du
minimum vital élargi avec répartition de l'excédent [TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014
c. 5.2.1; sur la distinction entre ces deux méthodes: cf. ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1]). C'est au
créancier de la contribution d'entretien qu'il incombe de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II 424 c. 2 p. 425; TF 5A_732/2007
du 4 avril 2008 c. 2.2; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1.).
5.
L'appelante met en doute la situation professionnelle
de l'intimé, qu'elle a rencontré au volant de son taxi. Elle invoque au surplus des arriérés
d'impôts à hauteur de 32'482 fr. 35, selon un décompte final établi le 13 décembre
2013 par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, et le paiement en
faveur de l'intimé d'arriérés de carte de crédit. Elle fait enfin valoir que c'est
à tort que le premier juge a pris en compte le minimum vital élargi de l'intimé (comprenant
les assurances ménage, RC, protection juridique et automobile, les services industriels, la taxe
véhicule et la redevance Billag) et non le sien.
5.1
Il ressort des pièces produites dans la présente
procédure d'appel que l'intimé travaille toujours pour son ancien employeur, L.________SA.
En effet, par courrier du 18 décembre 2013, l'intéressé a été informé de
l'annulation de la résiliation de son contrat de travail au motif que l'entreprise qui l'employait
poursuivait son activité sous la responsabilité d'un nouvel actionnaire. Au vu du maintien
de son contrat aux mêmes conditions, c'est donc un salaire mensuel de 1'955 fr. qui doit être
retenu en sa faveur, et non l'indemnité de l'assurance chômage de 1'370 fr. par mois prise
en compte par le premier juge.
5.2
5.2.1
Lorsque la contribution est calculée conformément
à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale
courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160; TF 5A_732/2007 du
4 avril 2008 c. 2.1). Ce principe s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale et aux
mesures provisionnelles (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 c. 4.2.1; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011
c. 4.2.5; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3). Lorsque la charge fiscale est prise en
compte, elle doit en principe l'être chez les deux époux (CACI 1
er
novembre 2013/500 c. 5e ;
CACI 4 mai 2011/65).
S'agissant d'arriérés d'impôts, qui ne constituent donc pas une charge fiscale courante,
ils doivent être traités au même titre que les dettes. A cet égard, une dette peut
être prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci a été
assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non
lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux
n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289 c. 2a/bb; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 4.3.2;
TF 5A_747/2012 du 2 avril 2013 c. 5.4; TF 5A_619/2013 du 10 mars 2014 c. 2.3.1). On prendra ainsi en
compte les acomptes effectivement payés en remboursement d’arriérés d’impôt
remontant à la vie commune, dont les époux répondent solidairement (Juge déléguée
CACI 30 juillet 2014/403).
5.2.2
En l’espèce, les arriérés d’impôt concernent l'année 2012. Ils visent
ainsi le remboursement d’une dette contractée pendant la vie commune par les époux et
dont ils sont solidairement responsables. L'appelante n'a toutefois pas produit les pièces attestant
qu'elle assume seule le remboursement de cette dette, ni précisant à hauteur de quel montant
et durant combien de mois cet arriéré est effectivement acquitté. Il n'y a dès lors
pas lieu d'en tenir compte.
En outre, l'appelante, qui a pourtant spontanément produit des pièces à l'appui de son
appel et en réponse à l'appel de l'intimé, n'a à ce jour pas déposé les
pièces censées établir, au stade de la vraisemblance, l'existence, voire le paiement d'arriérés
de carte de crédit pour le compte de l'intimé. Les montants en cause ne sauraient dès
lors être pris en considération sur la base du tableau établi unilatéralement par
l'appelante et produit en appel, dans la mesure où celui-ci est recevable (cf. supra c. 3.2).
5.3
L'appelante ne remet pas en question la méthode
de calcul appliquée par le premier juge, soit celle du minimum vital élargi avec répartition
de l'excédent, qui entre effectivement en compte en l'espèce au vu de la situation favorable
des époux. Elle conteste en revanche les postes retenus par le premier juge pour calculer les charges
de l'intimé et le fait que seul le minimum vital élargi de l'intimé, à l'exclusion
du sien, a été pris en considération.
5.3.1
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1) élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de
santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire), les frais de déplacement,
s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession, et selon les circonstances,
les frais liés à l'exercice du droit de visite, les impôts et les dettes contractées
d'entente pour l'entretien du ménage (François Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010,
n. 9 ad art. 176 CC et les références citées; Bastons Bulletti, L'entretien après
divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 77, sp. pp. 84-88). Le montant
de base lui-même comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris
leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées,
les frais culturels, ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou
le gaz pour cuisiner, les frais de téléphone et redevances TV (Bastons Bulletti, op. cit.,
p. 85, note infrapaginale 44).
5.3.2
En l'espèce, c'est ainsi à tort que le premier juge a admis dans le calcul du minimum vital
élargi de l'intimé ses frais d'assurance ménage et de responsabilité civile, d'électricité,
de téléphone et de télévision, lesquels ne sont pas exceptionnels et sont dès
lors compris dans le montant de base de droit des poursuites. Les autres postes admis par le premier
juge ne prêtent en revanche pas le flanc à la critique.
Pour le surplus, l'appelante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable l'existence et le montant
d'autres charges la concernant que celles qui ont été retenues par le premier juge (loyer,
assurance-maladie, leasing de l'intimé). Il n'appartenait pas à celui-ci de supputer des frais
pour établir son minimum vital élargi.
Les charges mensuelles de l'intimé s'élèvent ainsi à 3'163 fr. 95 et celles de l'appelante
à 3'395 fr. 25.
6.
L'appelant invoque que les revenus de l'intimée
ont été sous-évalués. Il requiert que soient pris en compte un revenu mensuel supplémentaire
de 2'000 fr. pour les frais professionnels de l'intimée et, en contrepartie, des charges à
hauteur de 1'007 fr. 50, le bonus annuel perçu, ainsi qu'un montant de 9'000 fr. par mois pour
l'activité accessoire de coaching de l'intéressée. L'appelant reproche également
au premier juge d'avoir méconnu "l'effet rétroactif de la contribution d'entretien"
en ne faisant pas partir le paiement des contributions à la date de la séparation, soit au
1
er
mars 2013.
6.1
6.1.1
Les contributions d'entretien se déterminent
en fonction du revenu net du débirentier. En font notamment partie le remboursement de frais par
l'employeur, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées
dans l'exercice de la profession (TF 5D_10/2012 du 3 juillet 2012 c. 3.1; TF 5A_302/2011 du 30 septembre
2011, c. 5.3 et les réf. citées; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd.,
no 982, p. 571 note infrapaginale 2118; Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC).
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement du 14 août 2014 produite par l'intimée
devant la Cour de céans que celle-ci ne percevra plus l'indemnité forfaitaire de 2'000 fr.
pour les frais de représentation dès la date de sa dispense de l'obligation de travailler.
Ce montant ne constituait donc pas un élément garanti du salaire, conformément au contrat
liant les parties. Il résulte pour le surplus des pièces figurant au dossier que l'intimée
parcourait dans le cadre de son activité professionnelle environ 5'000 km par mois, car elle devait
se rendre une fois par semaine dans les 22 succursales de l'entreprise dans les cantons de Bâle-Ville,
Bâle-Campagne, Berne, Vaud et Genève. Au vu de l'importance des déplacements de l'intimée,
le forfait précité servait à l'évidence au remboursement de frais de véhicule
effectifs, de repas pris à l'extérieur et de représentation; il n'y a donc pas lieu d'ajouter
ce montant au revenu de l'intimée.
6.1.2
Le revenu du débirentier comprend non seulement
la part fixe du salaire, mais aussi les commissions, gratifications ou bonus. De telles rémunérations,
même fluctuantes et versées à bien plaire, doivent être prises en compte dans sa
capacité contributive, pour autant toutefois qu'elles soient effectives et régulièrement
versées, sur une période de temps suffisamment longue pour permettre de procéder à
une moyenne. On ne peut ainsi déduire du paiement d'une prime exceptionnelle pour une année
que celle-ci sera versée l'année suivante (TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 c. 6.2.4.2).
L'intimée a travaillé
chez D.________AG dès le 11 octobre 2011. Si elle n'a pas perçu de bonus en 2011, elle a en
revanche reçu un montant de 4'968 fr. pour 2012 et un autre du même montant pour 2013. Il apparaît
qu'il s'agit d'un montant brut, duquel il faut dès lors déduire les charges sociales y afférentes,
de l'ordre de 12%. On retiendra donc à ce titre un montant arrondi de 360 fr. par mois ([4'968 :
12 mois] – 12%), qu'il convient d'ajouter au revenu mensuel de l'intimée de 9'815 fr. 85.
6.1.3
S'agissant de l'activité accessoire de coaching
qu'exercerait l'intimée, et qui lui rapporterait 9'000 fr. par mois, elle n'est pas rendue vraisemblable
par l'appelant. Dans ses déterminations du 15 octobre 2013, l'intimée a admis avoir effectué
à quelques reprises des "workshops" de coaching en 2010 et 2011, activité qui ne
se serait toutefois pas poursuivie. L'appelant pour sa part fonde ses allégations essentiellement
sur des extraits internet impliquant des relations de l'intimée. Les pièces produites ne permettent
toutefois pas de retenir, au stade de la vraisemblance, que l'intimée aurait exercé une activité
régulière de coaching et qu'elle en aurait perçu chaque mois un revenu accessoire. Aucun
autre élément au dossier ne vient corroborer l'hypothèse d'une telle activité, qui
serait intervenue selon les dires de l'appelant en sus de son activité à plein temps pour D.________AG,
laquelle la contraignait déjà à de fréquents déplacements en suisse et à
l'étranger. Ainsi, il n'y a pas lieu de retenir l'exercice par l'intimée d'une activité
accessoire de coaching.
6.1.4
L'intimée a produit la lettre de résiliation
de son contrat de travail pour le 31 décembre 2014, qui lui a été adressée le 14
août 2014. Il n'y a toutefois pas lieu d'en tenir compte à ce stade, dès lors que le développement
de sa situation professionnelle est totalement imprévisible. La situation pourra être prise
en compte si elle perdure. A ce jour, la perte de salaire n'est pas encore advenue et rien n'indique
que l'intimée ne retrouvera pas un emploi.
6.2
Au vu des éléments exposés ci-dessus,
l'intimée réalise à ce stade un revenu mensuel net de 10'175 fr. 85 (9'815 fr. 85 + 360
fr.) et l'appelant de 1'955 francs. Les charges du couple s'élèvent respectivement à 3'163
fr. 95 pour l'appelant et 3'395 fr. 25 pour l'intimée, de sorte qu'il subsiste un excédent
de 5'571 fr. 65. En fixant la contribution d'entretien en faveur de l'appelant à 3'500 fr., le premier
juge n'a en définitive pas abusé de son pouvoir d'appréciation. En effet, le montant dont
dispose ainsi l'appelant, soit 5'455 fr. (1'955 fr. + 3'500 fr.), lui permet de maintenir le train de
vie mené durant la vie commune, puisque toutes ses charges sont prises en compte dans le calcul
de son minimum vital élargi, le leasing de son véhicule étant payé en sus par l'épouse
et un montant de près de 2'300 fr. restant ainsi à sa disposition. L'appelant n'a d'ailleurs
ni invoqué ni démontré qu'il bénéficiait plus largement des revenus de son épouse
avant la séparation et que la contribution d'entretien fixée par le premier juge ne lui permettrait
pas de poursuivre son train de vie antérieur. Or, comme relevé supra (cf. c. 4), le train de
vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit
à l'entretien. Quant à l'intimée, elle n'allègue pas non plus qu'en versant un tel
montant à l'appelant, celui-ci aurait un train de vie supérieur à celui qu'il menait avant
la séparation. Le montant de la contribution fixée par le premier juge peut donc être
confirmé.
6.3
6.3.1
La contribution d'entretien peut être demandée pour l'avenir et pour l'année précédant
le dépôt de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation
de la vie séparée selon l'art. 176 CC; cf. ATF 129 III 60 c. 3), l'effet rétroactif visant
à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un
certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 201 c. 4a). Cette faculté est
donnée pour toutes les contributions du droit de famille, qu'elles soient fixées dans le cadre
de mesures protectrices de l'union conjugale, de mesures provisoires pendant une procédure de divorce
ou de la fixation des contributions à l'entretien des enfants (Chaix, op. cit., n. 10 ad art. 173
CC). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé
en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (TF 5A_591/2011 du 7 décembre
2011 c. 5.2; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 c. 6.2.). L'existence de pourparlers en vue d'un éventuel
accord n'est pas une condition nécessaire à l'octroi d'un effet rétroactif (TF 5A_807/2012
du 6 février 2013 c. 5).
6.3.2
En l'espèce, l'appelant conclut au versement,
dès le 1
er
mars 2013, d'une contribution alimentaire réduite, tenant compte de ce que l'intimée a acquitté
ses frais mensuels à hauteur de 1'981 fr. 05 jusqu'à l'audience de mesures protectrices du
16 octobre 2013, soit jusqu'au mois de septembre inclus. L'intimée pour sa part fait valoir
qu'elle a payé l'entier des charges de son époux, sans toutefois le démontrer au degré
de la vraisemblance. Comme exposé ci-dessus, il n'est en particulier pas établi qu'elle ait
acquitté des arriérés de carte de crédit en sa faveur.
Il se justifie dès lors d'allouer à l'appelant, pour la période du 1
er
mars au 30 septembre 2013, une contribution d'entretien d'un montant arrondi de 1'500 fr., représentant
la différence entre les charges payées et la pension de 3'500 francs. Dès le 1
er
octobre 2013, la pension reste fixée à 3'500 francs.
7.
En définitive, l'appel de B.________ est rejeté et celui de C.________ partiellement admis,
en ce sens que B.________ contribuera à l'entretien de C.________ par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 1'500 fr., dès le 1
er
mars 2013 et jusqu'au 30 septembre 2013, et de 3'500 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2013.
L'appelante succombe entièrement sur son appel, de sorte que les frais judiciaire de deuxième
instance, arrêtés à 900 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 65
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont
mis à sa charge.
L'appelant pour sa part obtient gain de cause sur le principe de la rétroactivité mais non
sur la quotité de la contribution, de sorte que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'400 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), sont mis à la charge de l'intimée
à hauteur d'un cinquième, soit par 480 fr., et laissés à la charge de l'Etat par
1'920 fr., l'appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de
conseil d’office de l'appelant et intimé C.________, Me Alain Dubuis a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 27 octobre 2014, une liste des opérations indiquant
11.85 heures de travail consacré par ses stagiaires à la procédure de deuxième instance.
Au tarif horaire de 110 fr. (art.
2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]), l
’indemnité d’office
doit ainsi être arrêtée à 1'303 fr. 50 fr. pour ses honoraires, plus 104 fr.
30 de TVA au taux de 8%, soit une indemnité totale de 1'407 fr. 80.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
B.________
doit verser à C.________, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, de pleins dépens de deuxième instance arrêtés à 1'200 fr. pour
son appel et des dépens réduits arrêtés à 500 fr. pour l'appel de C.________,
soit 1'700 fr. au total (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel de B.________ est rejeté.
II.
L'appel de C.________ est partiellement admis.
III.
L'ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I. dit que l'intimée
B.________ contribuera à l'entretien du requérant C.________ par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), dès
le 1
er
mars 2013 et jusqu'au 30 septembre 2013, et de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) dès et
y compris le 1
er
octobre 2013;
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l'appel de B.________, arrêtés à 900 fr. (neuf cent francs),
sont mis à la charge de celle-ci.
V.
Les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel de C.________, arrêtés
à 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), sont mis par 1'920 fr. (mille neuf cent vingt
francs) à la charge de l'Etat et, part 480 fr. (quatre cent huitante francs) à la charge de
B.________.
VI.
L’indemnité
de Me Alain Dubuis, conseil d’office de C.________, est fixée à 1'407 fr. 80 (mille quatre
cent sept francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à son conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
B.________ doit verser à C.________ la somme de 1'700 fr. (mille sept cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
I
X.
L’arrêt est exécutoire
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marguerite Florio (pour B.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour C.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :