vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1054 · 2022-12-27 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 2 CC, 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.12.2022 Arrêt / 2022 / 1054

TRIBUNAL
CANTONAL
D522.050717-221639
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 27 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
445 al. 2 CC ; 22 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
anciennement domiciliée à [...], actuellement sans domicile connu, contre l’ordonnance
de mesures d’extrême urgence rendue le 14 décembre 2022 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 14 décembre 2022, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge
de paix) a notamment ordonné provisoirement le placement à des fins d'assistance de F.________
(ci-après : la recourante ou la personne concernée), née le [...], à l’Hôpital
de Q.________ ou dans tout autre établissement approprié (I), institué une curatelle de
représentation et de gestion provisoire au sens des articles 445, 394 al. 1 et 395 al.1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée
(V), nommé en qualité de curatrice provisoire E.________, assistante sociale auprès de
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (recte : Service des curatelles et tutelles
professionnelles) (VI), fixé les tâches de cette dernière (VII), convoqué la personne
concernée et la curatrice à l’audience de la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : la justice de paix) fixée au 17 janvier 2023 à 11 heures pour statuer
sur l'opportunité d'une mesure de curatelle et sur le maintien du placement par voie d'ordonnance
de mesures provisionnelles (VIII) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure
provisionnelle (XI).
2.
Par acte du 18 décembre 2022 adressé
le 19 décembre 2022 à la justice de paix, F.________ a recouru contre cette ordonnance.
Le 21 décembre 2022, le juge de paix a transmis ce recours et le dossier de la cause à la Chambre
de céans.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure (art. 445 al. 1, 1
ère
phrase,
CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans
entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité
de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). Enfin, selon l’art. 22 LVPAE
(Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière de placement à des fins d’assistance,
les mesures d’urgence prises par le président de l’autorité de protection, conformément
à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours
(al. 1), ces mesures devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées,
à titre provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, F.________
a
formé recours contre une ordonnance de mesures d’extrême urgence ordonnant provisoirement
son placement à des fins d’assistance et i
nstituant
en sa faveur une curatelle de représentation et de gestion provisoire. Or, conformément à
l’art. 22 al. 1 LVPAE et à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est
ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que lors de l’audience de mesures provisionnelles fixée
au 17 janvier 2023, soit dans un délai raisonnable, la recourante pourra, le cas échéant,
faire valoir ses griefs à l’encontre tant de son placement provisoire que de l’institution
en sa faveur de la curatelle provisoire. A l’issue de cette audience, une décision susceptible
de recours sera rendue.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
‑
Mme E.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Hôpital de Q.________, Département de psychiatrie,
‑
Dr [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :