vd_findinfo · Décision / 2018 / 238 · 2018-03-07 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2018 Décision / 2018 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
175
PE18.000776-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2018 par
E.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 janvier 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.000776-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) contre E.________ pour abus de confiance
qualifié et gestion déloyale, voire escroquerie. Il lui est reproché d’avoir procédé,
dans le cadre de son travail de comptable auprès de T.________ SA, société détenue
par C.________ qui a déposé plainte le 15 janvier 2018, à 29 malversations pour un montant
de 96'516 fr. 20, pour la période allant du 27 février 2015 au 24 novembre 2017.
E.________ aurait déjà procédé au remboursement d’une partie du préjudice,
soit de la somme de 40'000 francs.
B.
Par ordonnance du 24 janvier 2018, le Ministère
public a ordonné le séquestre d’un véhicule [...], appartenant à E.________,
pour le motif que ce véhicule pourrait être confisqué, selon l’art. 263 al. 1 let.
d CPP, en tant que produit de l’infraction.
C.
Par acte du 5 février 2018, E.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et
au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP
;
Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let.
a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art.
197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de
la gravité de l'infraction (let. d).
2.2
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art.
263 CPP; Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ante art. 263-268
CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le séquestre à des fins de garantie
ou en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP) a pour but d’assurer à l’Etat
le paiement des frais de procédure
(art.
422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]), des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que
la procédure a pu faire naître à la charge du prévenu. Ce type de séquestre
peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité
avec l'infraction. (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, op.
cit., n. 14 ad art. 263 CPP).
Le séquestre en vue de la restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer en mains
de justice des objets ou valeurs patrimoniales dans le but de les rendre au lésé en rétablissement
des droits qui lui seront reconnus au terme du procès (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art.
263 CP).
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste en la saisie des biens en
raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (art. 69 CP), ou en raison de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et
72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral. La seule probabilité que ces biens soient issus d’une
infraction ou aient servi à la commission d’une infraction est suffisant (ATF 141 IV 360 consid.
3.2; ATF 140 IV 57
consid. 4.1.1; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP).
Un séquestre de type conservatoire peut également être prononcé en vue de garantir
une éventuelle créance compensatrice en application de l’art. 71 al. 3 CP, qui n’exige
pas de lien de connexité avec les faits faisant l’objet de l’instruction (ATF 141 IV
360 consid. 4.1.2) et qui s’applique lorsque les valeurs patrimoniales litigieuses ne sont plus
détenues par la personne chez qui elles devraient être confisquées (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 71 CP).
2.3
Le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance; tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se
rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 139 IV 250 c.
2.1; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid.2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 116 Ib 96 consid. 3a).
2.4
La mesure de séquestre doit être conforme au principe de la proportionnalité. Il faut
pour cela qu'elle soit apte à parvenir au but visé, que ce dernier ne puisse être atteint
par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur
la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt
public (ATF 132 I 229 consid. 11.3; ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités). Une mesure
de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont
on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en application du droit
pénal (TF 1B_1/2015 du 19 mars 2015 consid. 3.1).
2.5
Les séquestres en couverture des frais (art.
263 al. 1 let. b CPP) ou à des fins de garantie d’une éventuelle créance compensatrice
(art. 263 al. 1 let. d CPP) imposent de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art.
268
al. 2 CPP) et d’exclure le séquestre
des valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (ATF 141 IV 360 consid. 3.1; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 9 ad art. 268 CPP, et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas formellement l’existence
de présomptions de culpabilité suffisantes contre lui (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), mais
invoque l’absence de connexité entre les infractions qui lui sont reprochées et le véhicule
séquestré. Il expose qu’il n’aurait pas été dépourvu d’argent
en 2016 lors de l’achat du véhicule litigieux. Commissionnaire, ses sources de revenus ne
proviendraient donc pas uniquement de son salaire. Il aurait en outre reçu une donation de
300'000
fr. de sa grand-mère au Liban, dont le dernier versement serait intervenu un mois avant l’achat
de la [...]. Il serait ainsi « extrêmement probable », selon ses termes, que
ledit véhicule ait été financé par ce biais. Inversement, il serait « improbable »
que son financement ait été illicite, car les montants versés sur son compte depuis le
compte des immeubles dont il assurait la gestion au sein de T.________ SA auraient servi à payer
les charges de C.________. Le recourant fait enfin grief au Ministère public de vouloir avant tout
garantir le plaignant de ses éventuelles prétentions civiles, ce qui correspondrait à
un séquestre LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1) déguisé.
L’argumentation du recourant ne convainc pas. Son attitude est ambigüe, puisqu’il accepte
de rembourser à C.________ « ce qu’il voudra » (cf. P. 29: PV aud. du
18 janvier 2018, p. 10) mais conteste s’être enrichi aux dépens de ce dernier en détourant
de l’argent. On dispose ainsi quasiment d’un aveu de culpabilité et la vraisemblance
des faits reprochés peut être admise.
3.2
L’ordonnance litigieuse est fondée sur l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Certes, un objet
acquis en remploi du produit d’une infraction est susceptible d’être confisqué
en application de cette disposition en relation avec l’art. 70 CP (cf. CREP 6 décembre 2013/744
consid. 2.f). Or pour ce type de séquestre, il doit exister, au degré de la vraisemblance,
un lien de connexité entre les infractions reprochées au prévenu et l’objet séquestré.
En l’état, cette question peut toutefois être laissée ouverte, la Chambre des recours
pénale n’étant pas limitée aux motifs invoqués par l’autorité précédente
(art. 393 al. 2 CPP; cf., dans ce sens, CREP 17 juillet 2015/474; CREP 21 mai 2014/353 consid. 2 et les
réf. citées). La Cour de céans peut ainsi examiner d’office si le séquestre
litigieux se justifie pour d’autres motifs.
En l’occurrence, si les valeurs patrimoniales détournées ne paraissent plus détenues
par E.________ chez qui elles devraient être confisquées, on peut cependant admettre que les
conditions d’un séquestre de type conservatoire selon l’art. 263 al.1 let. d CPP sont
bien réunies, une telle mesure pouvant être prononcée en vue de garantir une éventuelle
créance compensatrice en application de l’art. 71 al. 3 CP, qui n’exige pas de lien
de connexité avec les faits faisant l’objet de l’instruction. Le séquestre se justifie
donc en application de ces dispositions.
En outre, et bien que ce motif n’ait pas non plus été retenu par le Ministère public
dans l’ordonnance attaquée, on peut admettre que les conditions d’un séquestre
en couverture des frais selon 263 al.1 let. b CPP sont également réunies. En effet, vu la relative
complexité de l’affaire, notamment si le Procureur s’adjoint le concours d’un
expert, il est probable que ces frais atteignent une valeur importante d’ici la fin de la procédure.
Même si l’on ne peut les arrêter de manière certaine à ce stade de l’enquête,
dès lors que celle-ci se trouve à ses débuts, il est vraisemblable
prima
facie
que ces frais ne représentent pas un
écart important avec la valeur résiduelle du véhicule séquestré, dont l’acquisition,
déjà comme occasion, remonte à l’année 2016, compte tenu de la dépréciation
rapide dudit véhicule.
3.3
S’agissant du respect du principe de la proportionnalité, le recourant ne soutient pas que
le Procureur aurait eu la possibilité d’opter pour une mesure moins incisive que le séquestre
de son véhicule, ni d’ailleurs que cette mesure occasionnerait des inconvénients sérieux.
Celle-ci ne porte en particulier pas atteinte au minimum vital de l’intéressé, lequel
ne se plaint au demeurant pas d’une telle atteinte et ne donne aucune information sur une solution
alternative raisonnable.
La mesure ordonnée apparaît ainsi en tout état conforme au principe de la proportionnalité.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de séquestre confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 janvier 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Grégoire Ventura (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :