vd_findinfo · Décision / 2017 / 787 · 2017-10-04 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH), 138 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.10.2017 Décision / 2017 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
673
PE13.013617-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
135 al. 3, 138 al. 1, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2017 par
C.________
contre le jugement rendu le 25 août 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
en tant qu'il fixe l'indemnité d'office due en sa qualité de conseil juridique gratuit de I.________
dans la cause
n° PE13.013617-PBR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Me Valérie De Luigi, avocate-stagiaire sous la responsabilité de
Me
C.________, conseil juridique gratuit deI.________I.________, a comparu à l'audience de jugement
du 25 août 2017. A cette occasion, elle a remis au tribunal une liste d'opérations faisant
état d'un montant de 6'027 fr., TVA et débours compris, en requérant d'y ajouter 2 heures,
correspondant à 15 minutes d'entretien avec le client avant l'audience et à la durée des
débats (1 heure et 45 minutes).
Dans son jugement du 25 août 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a arrêté
à 6'027 fr., à la charge de l’Etat, l’indemnité due à C.________ conseil
d’office deI.________ (cf. ch. IX du dispositif).
B.
Par acte du 8 septembre 2017, Me C.________a recouru contre ce jugement en tant qu'il fixe son indemnité
de conseil juridique gratuit. Il a conclu principalement à la réforme du chiffre IX de son
dispositif en ce sens
que son indemnité
d'office soit portée à 6'264 fr. 60 (soit 6'027 fr. + 237 fr. 60, soit 2h00 à 110 fr.
plus la TVA). Subsidiairement il a requis l'annulation du jugement entrepris, la cause étant renvoyée
au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue à nouveau sur l'indemnité
d'office à lui allouer. Il a encore demandé qu'une indemnité de 194 fr. 40, correspondant
à une heure de travail au tarif de l'avocat d'office breveté plus la TVA lui soit allouée
à la charge de l'Etat pour la présente procédure de recours, dont les frais devraient
être laissés à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au conseil juridique
gratuit du plaignant (cf. art. 136 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP). Le conseil juridique
gratuit peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision
du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP, par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, par analogie). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par
le conseil juridique gratuit et satisfaisant aux conditions de forme posées par
l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial ─
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOFJ; art. 12 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.3.1] ─,
sa direction statue seule sur le recours (b) lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 fr. Dans ces cas,
un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
2.2
En l'occurrence, le recours de Me C.________ porte exclusivement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et le montant litigieux ─ de 237 fr. 60 ─, est inférieur
à 5'000 fr., si bien que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre
des recours pénale (CREP 18 décembre 2014/906 consid. 1.2).
3.
3.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée
(TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, consid. 2.1 ; TF 6B_102/2009
du 14 avril 2009, consid. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, consid. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier
2009, consid. 2).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., (ATF 132
I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, consid. 2.1 ; art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités dues
au défenseur d'office, respectivement au conseil juridique gratuit, la décision du juge n'a
en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies
par un tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées
par les parties (arrêt 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). En revanche, il en va différemment
lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées ou excessives (TF 6B_329 2014 du 30 juin 2014, consid. 2.4 et les références
citées).
3.2
Le recourant, demande que son indemnité d'office soit augmentée de 237 fr. 60. Ce montant représente
2 heures de travail au tarif de l'avocat-stagiaire plus la TVA (110 x 2 + 8%). Cette prétention
est justifiée. Il s'agit, en effet, de prendre en compte, en complément à la liste de
frais produite, le temps que Me K.________
,
sa stagiaire, a consacré à I.________ avant l'audience (15 mn) et pendant les débats (1h45
mn). Il convient donc de réformer le chiffre IX du dispositif du jugement entrepris en ce sens que
l'indemnité d'office à la charge de l'Etat à verser à ce conseil pour la procédure
de première instance est fixée à 6'264 fr. 60, TVA et débours compris (6'027 fr.
+ 237 fr. 60).
3.3
Me C.________, conseil juridique gratuit de I.________, requiert en outre, pour la procédure de
recours, une indemnité correspondant à une heure de travail au tarif de l'avocat d'office breveté,
plus la TVA. Cette demande est raisonnable et doit être également admise si l'on tient compte
du travail effectué par cet avocat dans la présente procédure (notamment, prise de connaissance
du jugement de première instance et rédaction d'un mémoire de 4 pages). Ainsi, une indemnité
d'office de 194 fr. 40 sera allouée à la charge de l'Etat à C.________ pour la procédure
de recours. Ce montant correspond à une heure au tarif de l'avocat d'office breveté (180 fr.)
plus 8 % de TVA (14 fr. 40).
4.
En définitive, le recours, manifestement bien fondé, doit être admis et le chiffre IX
du dispositif du jugement rendu le 25 août 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne réformé dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 194 fr. 40,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 25 août 2017 est réformé
au chiffre IX de son dispositif en ce sens que l'indemnité due à Me C.________, conseil d'office
de I.________ est arrêtée à 6'264 fr. 60 (six mille deux cent soixante-quatre francs et
soixante centimes), à la charge de l'Etat. Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
L'indemnité d'office allouée à
C.________ pour la procédure de recours est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs
et quarante centimes) TVA comprise, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________ avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :