vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 710 · 2008-07-31 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.06.2011 Arrêt / 2011 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
104
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 8 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
163a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE07.014150-YNT
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
Z.________
et
V.________
pour diffamation et calomnie, sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 31 juillet 2008, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé V.________ et
Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions
précitées,
vu le jugement du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré les prénommés des chefs d'accusation de diffamation et calomnie, et laissé
les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité déposée 21 avril 2011 par Z.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon les art. 448 al. 1 et 449 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du Code de procédure
pénale suisse le 1
er
janvier 2011 se poursuivent selon le nouveau droit, tant en ce qui concerne le droit applicable que les
autorités compétentes,
qu'en l'espèce, la première audience devant l'autorité de jugement s'est tenue le 28 septembre
2009, audience qui a été suspendue à diverses reprises pour se terminer le 12 avril 2011
par la lecture du jugement,
que les débats se sont donc poursuivis selon l'ancien droit, conformément à l'art. 450
CPP-CH (cf. jgt, p. 56),
que, comme l'ancien droit a été appliqué en l'espèce, la procédure d'indemnisation
est soumise à l'art. 163a CPP-VD (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967), et relève
de la compétence du Tribunal d'accusation (TACC, 20 avril 2011/101),
qu'il en irait différemment si les débats avaient été ouverts après l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPP-CH et que le nouveau droit avait été appliqué (art. 448 al. 1 CPP-CH);
attendu
que la demande d'indemnité au sens de l'art.163a
CPP-VD doit être adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès
la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP-VD),
qu'en l'espèce, la demande présentée par Z.________ est donc recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés
des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour
le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense,
que s'agissant de ses frais d'avocat, l'accusé peut en obtenir le remboursement dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136),
que lorsque la cause ne présente pas de difficultés juridiques particulières, il n'y a
pas lieu d'allouer une indemnité pour les frais de défense (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon
/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.6 ad art. 163a CPP, p. 184);
attendu, en l'espèce, que le requérant a été libéré des accusations portées
contre lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la procédure pénale dont il a été
l'objet,
que, compte tenu la nature de l'affaire et de l'ampleur qu'elle a prise, le requérant était
fondé à recourir aux services d'un mandataire professionnel,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a
CPP-VD;
attendu que le requérant réclame la somme de 23'362 fr. 40 correspondant aux honoraires de
son conseil pour la période comprise entre avril 2008 et avril 2011 (P. 138/4 à 138/8), ce
qui représenterait 80 heures de travail,
que le temps que l'avocat du requérant allègue avoir consacré à l'exécution
de son mandat est adéquat, compte tenu des particularités de l'affaire, qui sortait de l'ordinaire
pour une cause de police, du volume du dossier, de l'importance des mesures d'instruction et du nombre
d'audiences devant le tribunal de police,
qu'au tarif horaire de 250 fr., résultant
de la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (TF 6B_434/2008
du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152; TF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), c'est
dès lors un montant de 20'000 fr., plus la TVA, par 1'600, soit 21'600 fr. qui doit être alloué
au requérant à titre d'indemnité pour ses frais de défense pénale,
qu'en outre, le requérant a dû, pour les besoins de la cause, venir à six reprises à
Lausanne depuis son domicile de [...] en France, ce qui représente 4'032 km,
qu'il est justifié d'en tenir compte et d'octroyer au requérant une somme de 2'419 fr. 20 au
titre des frais de déplacement (0,60 fr. le kilomètre);
attendu, pour le surplus, que Z.________ requiert
l'octroi d'une somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP-VD, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss.,
spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1;
ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable
qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale
(TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, la procédure a certes duré près de quatre ans et comporté plusieurs
audiences devant le tribunal de police,
que l'affaire n'a cependant pas été médiatisée,
que le requérant allègue avoir été très perturbé par cette affaire, en
particulier en raison de sa durée,
qu'aucune pièce n'a toutefois été produite à cet égard,
que le requérant n'a ainsi pas établi ni rendu vraisemblable avoir subi, du fait de la procédure
pénale, une atteinte dépassant les désagréments inhérents à cette situation
et qui justifierait une réparation du tort moral,
qu'en conséquence, aucune indemnité ne sera allouée au requérant de ce chef,
qu'il convient ainsi d'accorder au requérant
une somme de 24'019 fr. 20, qui sera arrondie à 24'500 fr., pour tenir compte des frais liés
à la rédaction de la présente demande;
attendu, en conclusion,
que la demande doit être partiellement admise et qu'une indemnité de 24'500 fr. doit être
allouée au requérant, à la charge de l'Etat,
que les frais du présent
arrêt sont laissés à la charge de l'État.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à Z.________ la somme de 24'500 fr. (vingt-quatre mille cinq cents francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
M. Alexandre Reil, avocat (pour Z.________).
-
Ministère public central.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :