vd_findinfo · HC / 2016 / 193 · 2016-02-03 · fr

CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT SIMPLE, CAUTION{PARTIE AU CAUTIONNEMENT}, INTERNATIONAL, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, CAS CLAIR | 22 CL, 495 al. 1 CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2016 HC / 2016 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.010224-152016
37
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Esteve
*****
Art.
257 CPC ; 495 al. 1 CO ; 3 ch. 1, 4 ch. 1 et 22 CL
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
et
B.D.________
,
tous deux à Saint-Légier-La Chiésaz, contre la décision rendue le
19
novembre 2015 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause les divisant
d’avec
Z.________
,
à Bussigny, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 19 novembre 2015, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a déclaré irrecevable la requête déposée le 16 mars 2015 par les requérants
B.D.________ et A.D.________ à l’encontre de Z.________ (I), statué sur les frais et
dépens (II, III et IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants avaient expressément sollicité
la protection des cas clairs au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) et que l’état de fait n’était pas litigieux. Il a relevé que
les parties admettaient être liées par un contrat de cautionnement simple au sens de l’art.
495 al. 1 CO (Code des obligations du
30
mars 1911, RS 220), contrat créant une obligation subsidiaire en ce sens que le créancier ne
peut en principe pas poursuivre la caution aussi longtemps qu’il n’a pas fait valoir ses
droits contre le débiteur ; le créancier peut toutefois exiger de la caution simple qu’elle
s’exécute sans devoir rechercher en premier lieu le débiteur principal lorsque celui-ci
a transféré son domicile à l’étranger et ne peut plus être recherché
en Suisse. Le premier juge a considéré qu’en l’espèce, les tribunaux suisses
du lieu de situation de l’immeuble étaient compétents pour statuer sur le litige, en
vertu des art. 33 CPC, 3 ch. 1 et 22 CL (Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [Convention
de Lugano]), étant relevé que l’art. 141 al. 1 let. a CPC prévoit la possibilité
de notifier les actes de procédure par voie édictale lorsque le lieu de séjour du destinataire
est inconnu et n’a pu être déterminé, si bien que les débiteurs principaux
pouvaient encore être recherchés en Suisse. Il a dès lors déclaré irrecevable
la requête au motif que le bénéfice de discussion personnelle avait été valablement
opposé par la caution, puisqu’aucun des documents exigés à l’art. 5 CG n’avait
été produit et que les locataires pouvaient encore être recherchés en Suisse, et
que cette exception était apte à entraîner le rejet de l’action, de sorte que la
situation juridique ne pouvait être qualifiée de claire au sens de l’art. 257 CPC.
B.
Par acte du 3 décembre 2015, B.D.________
et A.D.________ ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
à l’admission du recours (I), à l’annulation de la décision finale du 19 novembre
2015 (II) et à ce que la requête du 13 mars 2015 soit déclarée recevable (III).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les requérants B.D.________ et A.D.________ sont propriétaires en main commune, société
simple, de la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de [...] depuis le 4 juillet 2012, soit
une part de 55/1000 de l’immeuble de base
n°
[...] PPE «  [...] A », route de [...], bâtiment [...], avec droit exclusif
sur un appartement dans les combles sud-ouest, lot 16 du plan. Cette parcelle bénéficie d’une
servitude d’usage de place extérieure n° 1, à charge de l’immeuble n°
[...] de la Commune de [...].
L’intimée Z.________ est une société anonyme ayant son siège à [...],
dont le but social est « fournir des prestations d’assurances, en particulier dans le
domaine des garanties de loyer ; toute activité y relative ».
2.
Le 15 octobre 2012, les requérants, représentés par la Régie [...] SA, ont remis
à bail l’appartement susmentionné à [...] et [...], conjointement et solidairement
responsables, pour un loyer mensuel de 2'370 fr., charges par 180 fr. et place de parc par 90 fr. comprises.
Le contrat prévoyait une garantie de loyer d’un montant de 6'300 francs.
La durée prévue du bail était du 16 octobre 2012 au 31 mars 2015, se renouvelant aux mêmes
conditions pour trois mois sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties
donné et reçu au moins trois mois à l’avance pour la prochaine échéance,
et ainsi de suite de trois mois en trois mois excepté le 31 décembre.
Le contrat prévoyait encore, sous chiffre 9, que pour tous les conflits qui pourraient naître
de sa conclusion, de son interprétation ou de sa modification, les parties déclaraient faire
élection de domicile et de for au lieu de situation de l’immeuble et se soumettre au droit
suisse.
3.
Le 8 février 2013, l’intimée a
établi un certificat de garantie de loyer pour un montant de 6'300 fr., qui désigne les requérants
en qualité de bailleurs et [...] et [...] en qualité de personnes astreintes à fournir
la garantie (locataires). Ce certificat renvoie aux conditions générales pour l’assurance
caution de la garantie de loyer Z.________, édition 2012/BH, lesquelles ont notamment la teneur
suivante :
«
Art. 4 Début
et fin de la garantie de loyer établie par Z.________
[…]
2. La garantie prend fin à l’une des conditions suivantes :
[…]
c.
si dans les 12 mois qui suivent la fin du bail, le Bailleur n’a fait valoir aucune prétention
contre le Locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour
dettes ou faillite, la garantie de Z.________ prend fin de plein droit.
[…]
Art. 5 Paiement du montant de
la garantie en faveur du Bailleur
1.
Conformément à l’art. 257e alinéa
3 du Code Suisse des Obligations (CO), Z.________ s’engage à payer au Bailleur le montant
dû par le Locataire dans la limite du montant inscrit dans le Certificat et sous réserve de
l’article 1 alinéa 2 ci-dessus, lorsque l’une des conditions suivantes est réalisée :
a.              sur présentation
du Certificat original daté et signé par le Locataire et le Bailleur (double signature obligatoire),
précisant la date de résiliation du bail et le montant réclamé par le Bailleur ;
b.              sur présentation
et remise de l’original du commandement de payer notifié au Locataire à la demande du
Bailleur (pièces justificatives de la créance incluses), à condition qu’il soit
exécutoire et libre de toute opposition, même partielle, ou accompagné de l’original
d’un jugement de mainlevée de l’opposition définitif et exécutoire ;
c.              sur présentation
et remise de l’original d’un jugement définitif et exécutoire prononçant une
condamnation pécuniaire contre le Locataire portant sur une créance relative au contrat de
bail.
2.
Lorsque les parties ont convenu d’un for en Suisse, notamment au lieu de situation de l’immeuble,
et/ ou fait élection de domicile en Suisse pour l’exécution des prestations convenues
et/ ou pour toute notification, le Bailleur doit agir en justice ou par voie de poursuites en Suisse
au for convenu et ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 495 CO pour demander
immédiatement à Z.________ le paiement de la garantie.
»
4.
Un état des lieux de sortie concernant l’appartement faisant l’objet du bail du 15 octobre
2012 a été dressé le 31 mars 2014.
5.
Selon deux fiches de renseignement de l’Office de la population de la Commune de [...] des 12 juin
et 14 juillet 2014, [...] a quitté dite commune le 24 avril 2014 pour «  [...] France
Rue de [...] » et [...] a fait de même le 2 mars 2014 pour un « Etat inconnu ».
6.
Par lettre du 17 juillet 2014, les requérants ont transmis à l’intimée une copie
de l’état des lieux de sortie du 31 mars 2014 et des renseignements obtenus de l’Office
de la population de la Commune de [...], l’ont informée du fait que les loyers pour la période
du 1
er
janvier au 31 mars 2014 n’avaient pas été payés par [...] et [...] et ont requis
le versement de la garantie de loyer.
Par courriers des 23 septembre et 21 octobre 2014, le conseil des recourants a indiqué à l’intimée
n’avoir toujours pas reçu le versement demandé dans son courrier du 17 juillet 2014.
7.
Par courriel du 31 octobre 2014, la Régie
[...] SA a remis à l’intimée le décompte définitif relatif aux locataires [...]
et [...], présentant un arriéré de loyer total de 4'740 fr. pour la période du 1
er
février au 31 mars 2014, auquel s’ajoutent 600 fr. de frais de rappel.
Par lettre du 26 novembre 2014, l’intimée a notamment adressé les lignes suivantes à
la Régie [...] SA :
«
Votre dossier ne contient malheureusement
pas les pièces justificatives de votre créance ou l’accord des locataires pour cette
libération.
Afin de traiter votre demande au plus vite, nous vous prions de :
- soit d’introduire une procédure de poursuite à l’encontre des locataires et de
nous faire parvenir les pièces justificatives ;
- soit signer le document annexé permettant la libération sans délai de la garantie en
votre faveur.
».
Le document annexé auquel il est fait référence dans cette lettre est un « acte
de revers » établi le 26 novembre 2014 par l’intimée, dont la teneur est
la suivante :
«
Nous confirmons que les locataires
cités en titre n’ont pas rempli toutes leurs obligations à notre égard et qu'il
sont actuellement sans domicile connu.
Aussi, nous sollicitons la libération de la garantie de loyer en notre faveur pour la somme de :
CHF :
4'740.00.
Ce
montant représente la totalité ou une partie de la garantie de loyer des locataires et nous
vous remercions par avance de nous verser ce montant sur notre compte : […]
Dans
l’hypothèse où le versement serait contesté par les locataires ou ses ayants droits,
nous nous engageons à rembourser ce montant immédiatement à la première demande de
Z.________.
».
Le 5 décembre 2014, le conseil des recourants a adressé le courrier suivant à l’intimée :
«
Je vous rappelle que je me suis entretenu,
par téléphone, de ce dossier avec vous, dans les jours qui ont suivis notre rendez-vous à
la Régie [...] SA à Lausanne, en date du 30 octobre 2014.
Vous m’avez indiqué, à cette occasion, que ce cautionnement, suite à nos discussions,
serait honoré dans les jours qui suivraient.
C’est donc une attitude totalement contraire qui ressort de votre courrier précité ;
vous revenez, une fois de plus, sur une demande de signature d’acte de revers alors que toutes
les parties présentes à la réunion du
30
octobre 2014 précitée avaient convenu que ces actes de revers ne seraient plus exigés.
J’attends donc, comme vous me l’avez promis, le règlement de votre engagement à
réception de ces lignes.
».
Le 22 décembre 2014, l’intimée a répondu à ce courrier par les lignes suivantes
notamment :
« […]
comme mentionné lors
de notre entretien téléphonique, le montant de CHF 4'740.- sera libéré en votre faveur,
selon les éléments du dossier et uniquement avec l’acte de revers signé que nous
vous avons fait parvenir en date du 25 novembre 2014.
».
8.
Par lettre du 23 décembre 2014, le conseil des recourants a prié l’intimée de prendre
note de son intention d’ouvrir action contre elle en « paiement de [son] engagement du
8 février 2013.
».
L’intimée lui a répondu par une lettre du 14 janvier 2015, dont la teneur est notamment
la suivante :
« […]
nous souhaitons vous rappeler
que l’art. 495 CO ne trouve application que lorsqu’il a été clairement prouvé
et établi que les locataires ont quitté le territoire suisse. Or, en l’espèce, Madame
[...] reste à ce jour introuvable et par conséquent, il nous est impossible de libérer
la caution en la faveur de votre client sur la seule base de l’art. 495 CO.
Nous vous rappelons cependant que Z.________ propose la possibilité de l’acte de revers qui
n’est autre qu’un geste de notre société envers le bailleur, ce dernier pouvant
percevoir un paiement de notre part alors que les conditions de l’art. 495 CO ne sont pas remplies.
En conséquence, nous vous prions de nous retourner l’acte de revers dûment signé
par le bailleur sans quoi nous serons dans l’obligation de refuser de procéder au paiement
de CHF 4'740.-.
».
9.
Le 12 février 2015, sur réquisition des recourants, l'Office des poursuites du district de
l’Ouest Lausannois a notifié à l’intimée un commandement de payer, poursuite
n° 7343522, pour la somme de 4'740 fr. plus intérêt au taux de 5 % l’an dès
le 1
er
août 2014. Ce commandement de payer indiquait, comme cause de l’obligation : «
Montant
dû selon certificat original de garantie de loyer-bail à usage d’habitation, no […]
,
de Fr. 6'300.00, souscrit le 8 février 2013, par la débitrice en faveur des poursuivants, (cautionnement
simple art. 495 CO), ceci dans le cadre de l’exécution du bail à loyer pour habitation,
signé le 15 octobre 2012,
chif.
4.1., liant les poursuivants, bailleurs et [...] et [...], colocataires, portant sur un appartement au
4ème étage et une place de parc no 1, Rte de [...], à [...]) et lettres J.-M. Schlaeppi,
agt d’aff., à Vevey
». L’intimée
y a formé opposition totale.
10.
Par requête déposée le 13 mars 2015 auprès du Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, B.D.________ et A.D.________ ont pris les conclusions suivantes :
«
I.-
Z.________ est débitrice et doit immédiat paiement à B.D.________ et A.D.________, de
la somme de :
Fr. 4'740.00 avec intérêt
à 5 % dès le -1 août 2014.
II.-              L’opposition
totale, formée le 12 janvier 2015 par Z.________ au commandement de payer poursuite ordinaire no
7343522, de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois est définitivement
levée dans la mesure de la conclusion no I. ci-dessus et dite poursuite peut être librement
continuée.
»
Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 4 juin 2015, l’intimée a conclu
à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet, au motif que
les conditions des art. 5 CGA et 495 al. 1 CO ne seraient pas réalisées et qu’au demeurant,
la créance ne serait pas prouvée. Sous cette réserve, elle a admis les allégués
de fait des demandeurs.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. a CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions finales de première instance dans la mesure où la valeur litigieuse
de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2
let.
a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à
10'000 fr., le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le recourant
a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être
annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 320 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ
2012 I 131 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant
à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.). Le défaut
de motivation n’est pas d’ordre purement formel et affecte le recours de façon irréparable
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
Les exigences de motivation applicables à l’appel doivent à tout le moins être remplies
pour le recours, la question de savoir si l’on doit être plus exigeant pouvant être laissée
ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid.
3.1, in RSPC 2014 p. 154). Le recourant doit ainsi expliquer en quoi son argumentation peut influer sur
la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29;
TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). Le recourant doit tenter de démontrer
que sa thèse l’emporte sur la décision attaquée. Il ne peut se borner à reprendre
des allégués de fait ou des arguments juridiques présentés en première instance,
mais doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs.
Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant les doigts sur
les failles de son raisonnement. Si la motivation du recours est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
de recours ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF
4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, in RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
in RSPC 2015 p. 512).
2.3
Les allégations, conclusions et moyens de
preuve nouveaux sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), sous réserve
de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC). En l’espèce, les pièces
produites par les recourants figurant déjà au dossier de première instance, elles sont
recevables.
3.
Selon l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal
admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement
prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b). Cette seconde condition est réalisée
si l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées
(CACI
18 août 2011/199, JdT
2011 III 146 ; ATF 138 III 728 consid. 3.3).
En
revanche, la situation juridique n’est en règle générale pas claire lorsque l’application
d’une norme présuppose une décision d’appréciation du tribunal ou la prise
en considération de l’ensemble des circonstances, comme c’est le cas de l’application
du principe de la bonne foi ou de l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2 ; ATF 138 III
620
consid. 5.1.1).
La protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC – qui permet d’obtenir rapidement
une décision sur le fond – n’est pas seulement applicable lorsque l’état
de fait est incontesté, mais également lorsque, bien que contesté, il est susceptible
d’être immédiatement prouvé (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006,
in FF 2006 p. 6959 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 257 CPC ; Meier,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 2010, p. 374-375), notamment sur la base de moyens de
preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 ;
Sutter-Somm/Lötscher, ZPO Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 5 ad art. 257 CPC ; Gösku, DIKE Komm-ZPO, Zurich 2011, n. 8 ad art.
257 CPC ; Koslar, in Schweizerisches Zivilprozessrecht, Baker & McKenzie [éd.], 2010, n.
10 ss).
Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance de ses objections ; des allégations
sans consistance et dénuées de tout fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à
un procès rapide (Colombini, JdT 2012 III 37 n. 63 et les réf. cit. ; TF 5A_645/2011 du
17 novembre 2011 consid. 1.2, in RSPC 2012
p.
122).
4.
4.1
Le
cautionnement est le contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier principal à
garantir le paiement de la dette contractée par un tiers, le débiteur principal (art. 492 al.
1 CO). Le cautionnement simple, prévu à l'art. 495 al. 1 CO, crée une obligation subsidiaire
en ce sens que le créancier ne peut pas poursuivre la caution aussi longtemps qu'il n'a pas fait
valoir ses droits contre le débiteur. Au moment où elle est recherchée, la caution peut
opposer deux sortes d'exceptions, le bénéfice de discussion personnelle et le bénéfice
de discussion réelle. Le premier, prévu par l'art. 495 al. 1 CO, permet à la caution de
n’intervenir que pour autant que le créancier n’ait pas été désintéressé
par le débiteur principal ou qu'il n’ait plus de chance de l’être. Les parties
peuvent fixer elles-mêmes, par convention, les conditions auxquelles le créancier est légitimé
à rechercher la caution (art. 495 al. 4 CO). A défaut d’un tel accord, l'art.
495 al. 1 CO prévoit six situations dans lesquelles le créancier n’a pas ou plus à
rechercher le débiteur principal et peut exiger de la caution simple qu’elle s’exécute,
notamment lorsque le débiteur principal a transféré son domicile à l’étranger
et ne peut plus être recherché en Suisse. En cette hypothèse, le transfert du domicile
doit intervenir après la conclusion du cautionnement. Le bénéfice de discussion subsiste
tant qu’un for existe en Suisse où agir contre le débiteur principal (en dépit des
difficultés que cela peut présenter), même après qu’il a transféré
son domicile à l’étranger (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, nn. 6814 et 6915 et ss; Meier, Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, nn.
3 et 11 ad art. 495 CO). Il appartient au créancier d’établir que les conditions de recherche
de la caution sont remplies et, en particulier, d’établir que le débiteur ne peut plus
être recherché en Suisse (Meier, op. cit., nn. 5 et 11 ad art. 495 CO et les réf. cit.
sous note infrapaginale 5).
Les bénéfices constituent des exceptions
au sens technique, dilatoires et indépendantes. Le juge ne supplée pas d’office ces moyens,
qui sont l’exercice d’un droit et que leur titulaire doit dès lors invoquer (Meier,
op. cit., n. 4 ad art. 495 CO).
4.2
En l’espèce, les parties admettent être liées par un contrat de cautionnement simple.
La partie intimée a soulevé l’exception du bénéfice de discussion personnelle,
considérant notamment qu'aucune des pièces exigées par l’article 5 CGA ne lui avait
été produite par les parties requérantes et que celles-ci pouvaient encore rechercher
en Suisse les débiteurs principaux.
5.
Les recourants reprochent au premier juge une
violation du droit et une constatation manifestement inexacte des faits.
Ils se limitent toutefois, s’agissant du grief de constatation manifestement inexacte des faits,
à exposer les faits dont ils se sont prévalus en première instance, sans expliquer en
quoi l’état de fait retenu par le premier juge serait inexact ou critiquable. La motivation
est en réalité inexistante, de sorte que ce grief est irrecevable.
Sous l’angle de la violation du droit, les recourants ont tout d’abord partiellement reproduit
l’argumentation juridique exposée dans leur requête introductive d’instance, ce
qui est insuffisant à satisfaire à l’exigence de motivation du recours.
Ils font ensuite en substance valoir que la situation juridique claire leur permettrait d’obtenir
la mainlevée en procédure sommaire, « si les locataires étaient poursuivables
en Suisse », sous-entendant qu’ils ne le seraient pas. Ils reformulent ensuite leur assertion
selon laquelle il aurait été établi que « les débiteurs [...] et [...]
ne peuvent plus être recherchés en Suisse », toutefois sans exposer en quoi la motivation
du premier juge, qui aboutit à la conclusion contraire, serait critiquable. Tout au plus se contentent-ils
de faire valoir le caractère « absurde »
du procédé de l’intimée consistant à exiger d’eux l’introduction
en Suisse d’une action en paiement contre les locataires, qui suppose, en l’absence de domicile
connu de ces derniers, une notification par voie de publication officielle, d’importants frais
et des mois de procédure. Ce faisant, à nouveau, les recourants n’exposent pas en quoi
le raisonnement du premier juge serait contraire au droit, se contentant de faire valoir un jugement
de valeur. Il leur appartenait à cet égard d’exposer qu’aucun for ne serait ouvert
en Suisse, ce qu’ils ne s’attachent pas à démontrer. Ce grief est ainsi également
irrecevable.
6.
6.1
Quand bien même il serait recevable, le grief
tiré de la possibilité de rechercher les locataires débiteurs en Suisse devrait néanmoins
être rejeté pour les motifs qui suivent.
En présence d’un élément d’extranéité, tel qu’en l’espèce,
où les locataires se sont constitué un domicile à l’étranger avant l’ouverture
du procès, l’art. 1 al. 2 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé
du 18 décembre 1987, RS 291) réserve l’application des traités internationaux, parmi
lesquels la Convention de Lugano. En l’occurrence, les parties sont notamment domiciliées
en Suisse et en France, pays qui ont tous deux adhéré au 1
er
janvier 1992 à dite convention.
L’art. 3 ch. 1 CL dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat
partie ne peut être attraite devant les tribunaux d’un autre Etat contractant qu’en
vertu des règles des art. 5 à 24 CL, règles complétant la compétence fondamentale
sur la compétence générale des tribunaux dans l’Etat contractant du domicile du
défendeur (art. 2 CL ; Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé
– Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 1 ad art. 3 CL). L’art. 4
ch.
1 CL prévoit que si le défendeur n’est pas domicilié dans un Etat lié par la
convention, la compétence est dans chaque Etat lié par la Convention, réglée par
la loi de cet Etat, sous réserve de l'application des dispositions des art. 22 et 23 CL. Selon l’art.
22 CL, en matière de baux d’immeubles, y compris les litiges portant sur le paiement du loyer
(Bucher, op. cit., n. 19 ad art. 22 CL et les réf. cit.), sont seuls compétents, sans considération
de domicile, les tribunaux de l'Etat lié par la Convention où l'immeuble est situé. Il
résulte de ce qui précède que l’art. 22 CL est applicable en l’espèce,
nonobstant que le domicile étranger de la locataire [...] ne soit pas connu : si elle réside
dans un Etat contractant, l’art. 3 ch. 1 CL réserve l’application de l’art. 22
CL ; celui-ci est également applicable à teneur de l’art. 4
ch.
1 CL, si elle ne réside pas dans un Etat partie (Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 22 CL).
L’art. 22 ch. 1 CL institue une compétence générale des tribunaux de l’Etat
de situation de l’immeuble, non le tribunal spécifiquement compétent à raison du
lieu (Bucher, op. cit., n. 2 ad art. 22 CL). Règle de compétence exclusive, l’art. 22
ch. 1 CL ne tolère aucune élection de for en faveur de la compétence d’un tribunal
ou des tribunaux d’un autre Etat (Bucher, op. cit., n. 4 ad art. 22 CL).
La détermination du tribunal spécifiquement compétent est régie par les règles
de compétence en vigueur dans l’Etat où est situé l’immeuble, soit en Suisse
notamment par l’art. 113 LDIP, consacrant le for de la prestation caractéristique, qui est
au lieu de situation de l’immeuble en matière de bail (art. 117 LDIP ; Bucher, op. cit.,
n. 29 ad art. 22 CL).
6.2
Lorsque le lieu de séjour du destinataire
est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent
raisonnablement être exigées, la notification est effectuée par publication dans la feuille
officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 141 al. 1 let. a CPC).
La notification édictale est un mode subsidiaire de notification (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art.
141 CPC). La voie édictale n’est praticable que si le requérant ignore de bonne foi la
résidence ou le domicile du destinataire de l’acte, après avoir accompli toutes les démarches
utiles pour le localiser. L’ignorance ne suffit pas : il faut encore que le requérant
ait procédé en vain aux recherches que l’on peut raisonnablement exiger de lui en faisant
preuve de diligence. Si les renseignements ne peuvent être donnés qu’à des organismes
officiels, il appartient au juge de les demander (CREC 2 juillet 2013/230 ; Gschwend/Bornatico,
Basler Kommentar, Bâle 2013, n. 2 ad art. 141 CPC). Le jugement rendu sans que le défendeur
ait eu connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361
consid.
2 ; ATF 136 III 571 consid. 4 à 6 ; TF 5A_456/2012 du 16 août 2012
consid.
3.2.2.2).
Il appartient à la personne qui saisit le tribunal d’indiquer l’adresse de la partie
adverse ou de démontrer qu’elle a effectué les recherches que l’on pouvait attendre
d’elle, le juge devant lui fixer un délai si elle ne le fait pas d’emblée. Si les
démarches invoquées sont insuffisantes, elles ne permettent pas une notification par voie édictale ;
l’acte doit alors être considéré comme vicié après l’écoulement
du délai imparti pour le rectifier (art. 132 al. 1 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 141
CPC) et ne peut être pris en considération (CACI 29 novembre 2013/627). La doctrine considère
que la notification par voie édictale constitue l’ultima ratio (Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 2 ad
art. 141
CPC). Dans les cas où un doute existe quant au lieu de séjour de la partie défenderesse,
les recherches exigibles de la partie demanderesse peuvent comprendre la prise de renseignements auprès
d’administrations publiques, de connaissances ou de parents de la personne concernée (Huber,
in Brunner/Gasser/Schwander, DIKE Komm-ZPO, Zurich 2011, n. 11 ad art. 141 CPC) et même l’utilisation
d’internet (arrêt de l’Obergericht du canton de Zurich du 12 avril 2012, cité in
Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2014, ad art. 141 CPC).
Des délais pouvant aller jusqu’à quinze mois ne justifient pas de recourir à une
notification par voie édictale (ATF 129 III 556 consid. 4 ; Bohnet,
op.
cit., n. 8 ad art. 141 CPC).
6.3
Il ressort de ce qui précède que la compétence des tribunaux suisses est effectivement
donnée en le présent litige. A cet égard, nonobstant les arguments des recourants quant
à la complication induite par le recours à la voie édictale, ce mode de notification est
expressément prévu par le CPC. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu
que les locataires débiteurs pouvaient être recherchés en Suisse. L’alourdissement
de la procédure susceptible d’être induit par le recours à la voie édictale
répond au surplus à un impératif de sécurité du droit, sous peine de nullité
du jugement rendu sans que la partie défenderesse ait pu valablement prendre part à la procédure.
Faute d’avoir même tenté de rechercher les locataires débiteurs, la caution simple
était fondée à exciper du bénéfice de discussion personnelle, ainsi que l’a
retenu le premier juge. Il résulte de ce qui précède que la requête de protection
de cas clair introduite par les recourants ne pouvait aboutir ; c’est à bon droit que
le premier juge l’a déclarée irrecevable.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l'intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge des recourants A.D.________
et B.D.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour B.D.________ et A.D.________) ;
‑
Me Bertrand R. Reich (pour Z.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois.
La greffière :