vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1106 · 2021-01-04 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, AYANT DROIT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 LPGA, 7 al. 1 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.01.2021 Arrêt / 2020 / 1106

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
3/19 - 1/2021
ZG19.014380
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant,
et
P.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
7 LAFam ; 25 et 53 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1975, a déposé le 20 juillet
2018, par l'intermédiaire de son nouvel employeur, T.________ SA, une demande d'allocations familiales
auprès de la P.________ (ci-après : la CVCI ou l'intimée). A l'appui de celle-ci,
il a indiqué être séparé de son épouse, F.________, que l'autorité parentale
sur leurs deux enfants, [...] et [...], était partagée et que F.________ n'avait pas d'activité
lucrative.
A teneur d'une décision du 14 août 2018, la CVCI a octroyé à l'assuré,
dès le 16 juillet
2018, le droit aux allocations familiales, correspondant à un montant mensuel de 250 fr. pour chacun
des deux enfants, lesquels étaient âgés de moins de seize ans.
B.
Par courriel du 24 janvier 2019, F.________ a transmis à la CVCI une convention de mesures
protectrices de l'union conjugale, signée le 30 octobre 2017 par elle-même et l'assuré,
et ratifiée le 18 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
[...]. Aux termes de cet accord, les parties avaient convenu que la garde sur les deux enfants était
confiée à la mère, chez qui ils étaient légalement domiciliés. La convention
prévoyait également le versement par l'assuré, en mains de F.________, d'une contribution
d'entretien pour chacun des enfants, allocations familiales en sus. De surcroît, F.________ a indiqué
à la CVCI avoir repris une activité lucrative.
Conformément à une décision du 29 janvier 2019, la CVCI a informé l'assuré
mettre fin au versement des allocations familiales en sa faveur avec effet au 1
er
février
2019.
Le 30 janvier 2019, F.________ a communiqué à la CVCI ses fiches de salaires pour les mois
de juillet 2018 à janvier 2019.
Aux termes d'une décision du 1
er
février
2019, la CVCI a ordonné la restitution d'un montant de 3'550 fr. 50 par l'assuré, correspondant
aux allocations familiales versées à tort et couvrant la période du 16 juillet 2018
au 31 janvier 2019. Elle a considéré que, contrairement à ce qu'indiquait la demande
d'allocations familiales, F.________ exerçait bien une activité lucrative et les enfants résidaient
avec elle. Celle-ci était ainsi l'ayant-droit prioritaire pour la perception des allocations familiales.
Le 26 février 2019, l'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision.
Il a fait valoir qu'aux termes de la convention de mesures de protection de l'union conjugale, il était
prévu que les allocations familiales lui reviendraient et seraient reversées à sa conjointe,
en sus des pensions alimentaires, ce que l'intéressé avait fait dès novembre 2017. Par
ailleurs, son épouse lui avait caché sa nouvelle activité lucrative, de sorte que l'assuré
avait indiqué, de bonne foi, dans la demande d'allocations familiales que son épouse ne travaillait
pas. L'intéressé a également produit plusieurs pièces faisant état de sa situation
financière et des versements qu'il effectuait en faveur de sa conjointe pour le remboursement de
diverses dettes communes.
Par décision sur opposition du 27 février 2019, la CVCI a rejeté l'opposition et
maintenu sa décision du 1
er
février
2019. Elle a en particulier indiqué qu'il était du devoir d'O.________ de s'assurer de l'existence
d'une activité lucrative de son épouse, à défaut d'indiquer ignorer cet élément.
La CVCI a également mentionné ne pas être liée par la convention de mesures protectrices
de l'union conjugale ratifiée par la Présidente du Tribunal d'arrondissement. Enfin, le reversement
des allocations familiales par l'assuré à son épouse – ainsi que le paiement par
ce dernier des charges immobilières de sa conjointe –, n'avaient pas d'incidence sur l'application
de la législation en vigueur, F.________ demeurant l'ayant-droit prioritaire des allocations familiales.
Il revenait au demeurant à l'assuré d'obtenir auprès de cette dernière le remboursement
des montants qui lui avait été versés à ce titre.
C.
Par acte du 28 mars 2019, O.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition susmentionnée,
concluant implicitement à son annulation. Il a intégralement repris les arguments soulevés
dans son acte d'opposition.
Selon une réponse du 9 mai 2019, l'intimée a conclu au rejet du recours.
Le 21 août 2019, le recourant, désormais représenté par ses conseils, a transmis
une copie d'un projet de demande unilatérale de divorce, ainsi que les mêmes documents que
ceux remis à l'appui de son opposition attestant de différents paiements (remboursement commun
d'un prêt immobilier et impôts communs) que le recourant effectuait en faveur de F.________.
Par déterminations du 20 septembre 2019, l'intimée a considéré que le recourant
n'apportait pas d'élément nouveau et a dès lors maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions prises par les caisses
de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l'espèce sur la question de savoir si la caisse intimée était fondée
à requérir du recourant la restitution d'un montant de 3'350 fr. 50, correspondant aux allocations
familiales qui lui avaient été versées du 16 juillet 2018 au 31 janvier 2019.
3.
Les allocations familiales sont des prestations
en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l'ayant droit a un
lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b),
les enfants recueillis (let c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il
en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d).
Aux termes de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation
(interdiction du cumul). C’est pourquoi l’art. 7 al. 1 LAFam prévoit
un ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales
pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale. Ainsi,
le droit appartient, dans l’ordre, à la personne qui exerce une activité lucrative (let.
a), à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant (let. b), à la personne chez qui l’enfant vit la plupart
du temps ou vivait jusqu’à sa majorité (let. c), à la personne à laquelle est
applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant (let.
d), à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité
lucrative dépendante est le plus élevé (let. e) et, enfin, à la personne dont le
revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est
le plus élevé (let. f). On ajoutera que l'ordre de priorité fixé à l'art. 7 LAFam
est indissociablement lié à la règle de l'interdiction du cumul posée à l'art.
6 LAFam, qu'il concrétise et dont il est le corollaire nécessaire. Or, le régime
en cascade prévu à l'art. 7 al. 1 LAFam ne s'applique, comme l'indique son texte,
qu'en cas de concours d'un droit aux allocations familiales en vertu d'une législation fédérale
ou cantonale (ATF 140 V 227 consid. 3.3.2).
4.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première
phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ;
art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
c)
En règle générale, la restitution
des prestations indûment touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et
la remise de l’obligation de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent
faire l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3
et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018
du 12 mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
d)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art. 3
à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
5.
a)
En l'espèce, les conditions d'une reconsidération,
au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, sont remplies, ce qui n'est au demeurant pas remis en cause
par les parties. En effet, la décision du 14 août 2018 d'octroi des allocations familiales
est manifestement erronée, dans la mesure où l'intimée, d'une part, avait été
informée que F.________ (soit le second parent) n'exerçait pas d'activité lucrative, alors
qu'en réalité, celle-ci travaillait, à tout le moins, depuis le mois de juillet 2018.
D'autre part, l'intimée ignorait que la garde des deux enfants avait été confiée
à la mère et qu'ils étaient légalement domiciliés chez elle. De même, la
rectification revêt une importance notable, s'agissant du droit au versement de prestations en espèce.
Par conséquent, la voie de la restitution est ouverte à l'intimée.
b)
S'agissant
de la détermination de l'ayant-droit des allocations familiales, les deux parents exercent en l'occurrence
une activité lucrative et bénéficient de l'autorité parentale, de sorte que les art.
7 al. 1 let. a et let. b LAFam ne permettent pas de déterminer lequel des deux parents bénéficie
d'un droit prioritaire. Le point de savoir chez quel parent l'enfant « vit la plupart du temps »,
au sens de l'art. 7 al. 1 let. c LAFam, constitue donc le critère applicable en l'espèce. Il
y a lieu d'en déterminer la portée.
Si l'on se rapporte à la systématique de l'ordre de priorité retenu par le législateur,
il apparaît que le deuxième critère de l'autorité parentale, selon l'art. 7 al. 1
let. b LAFam, procède du droit de la famille. Or, dans la mesure où l'autorité parentale
peut être conjointe – ce qui est actuellement la règle de principe, conformément
à l'art. 298a
ter
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
a
contrario
–, le troisième critère,
au sens de l'art. 7 al. 1 let. c LAFam, correspond à celui du lieu où l'enfant « vit
la plupart du temps ». On précisera qu'en droit de la famille, le droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant est rattaché à l'autorité parentale (art. 301a
al. 1 CC ; ATF 144 III 10 consid. 4, 142 III 612 consid. 4.2, 142 III 502 consid. 2.2 et 142
III 481 consid. 2.3). A cet égard, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale
doit, par exemple, obtenir l'accord de l'autre parent, du juge ou de l'autorité de protection de
l'enfant avant de déménager à l'étranger avec l'enfant (art. 301a al. 2 let.
a CC ; ATF 144 III 10 consid. 4). Dans le cas particulier d'une procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale, le juge ordonne les mesures nécessaires, lorsqu’il y a des enfants mineurs,
d’après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). Ces mesures
comprennent entre autre l'attribution de l'autorité parentale (art. 298a
ter
al. 1 CC), ainsi que la détermination du lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al.
1 CC), le droit de garde ou encore le droit de visite.
Par conséquent, s'agissant des rapports entre chacun des parents et leur enfant mineur, les art.
7 al. 1 let. b et let. c LAFam se rapportent à l'aménagement des droits respectifs tels qu'ils
doivent être reconnus par l'autorité compétente. Tel est singulièrement le cas lorsque
les droits et obligations des personnes intéressées sont fixés dans le cadre d’une
séparation ou d’un divorce, ce qui correspond à la situation d'O.________, F.________
et leurs deux enfants en l'occurrence.
A cet égard, il est établi par convention de mesures protectrices de l’union conjugale,
ratifiée le 18 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de [...],
que la garde sur les deux enfants est confiée à F.________ et que leur domicile légal
se trouve chez leur mère, laquelle perçoit en outre une contribution financière du recourant
pour l'entretien des enfants. De même, cette convention fixe un droit de visite dont les modalités
démontrent que les enfants sont la plupart du temps chez leur mère. L’indication dans
ladite convention que seule une prise en charge de 50 % se justifie, ne se réfère pas
au temps passé chez l’un ou l’autre parent, mais à la modalité de fixation
de la contribution de prise en charge qui dépend de l’âge des enfants. Bien que le recourant
ait produit un projet de demande unilatérale en divorce, concluant notamment à l’attribution
de la garde sur les enfants, il ne fait toutefois pas valoir qu’il a effectivement déposé
cette demande et, surtout, il ne se prévaut d’aucune décision, même provisionnelle,
qui aurait modifié le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale sur ce point.
En conséquence, on doit considérer que les enfants vivent la plupart du temps chez leur mère,
au sens de l'art. 7 al. 1 let. c LAFam.
Contrairement au recourant, F.________ est ainsi la titulaire légitime du droit aux allocations
familiales, au sens de l'art. 7 al. 1 let. c LAFam. En vertu du principe d'interdiction du cumul des
prestations (art. 6 LAFam), les allocations familiales litigieuses pour les mois de juillet
2018 à janvier 2019 ont ainsi bien été indûment perçues par le recourant. La
décision de restitution attaquée est donc fondée.
Il est encore indiqué, à toutes fins utiles, que le fait que la convention de mesures protectrices
de l'union conjugale prévoie que les contributions d'entretien en faveur des deux enfants sont versées
par le recourant en mains de son épouse, allocations familiales en sus, ne signifie pas encore que
l'intéressé est le destinataire légitime des allocations familiales. Cette formulation
doit se comprendre dans le sens que les allocations familiales ont été prises en compte, afin
de déterminer le montant des contributions d'entretien, et qu'elles restent acquises à leur
ayant-droit légitime, au sens de la LAFam. Sur ce dernier aspect, il n'appartient en effet pas au
juge du droit de la famille de se substituer à l'autorité compétente en matière d'allocations
familiales et d'en désigner le titulaire. Le recourant ne peut ainsi pas se prévaloir de cette
convention pour faire valoir une quelconque prétention par rapport aux allocations familiales. Il
lui reviendra, pour le surplus, de récupérer les montants qu'il a perçus à tort de
l'intimée et qu'il a reversés à sa conjointe auprès de cette dernière.
c)
De
surcroît, le recourant invoque sa bonne foi pour contester la décision de restitution dont
il fait l'objet, faisant valoir qu'il ignorait la reprise d'une activité lucrative par son épouse.
Or, comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 4c et 4d
supra
),
un tel argument ne saurait être pris en compte dans l'examen du bien-fondé d'une demande de
restitution. Cette question, ainsi que celle d'éventuelles difficultés financières, pourront
en revanche être examinées dans le cadre d'une potentielle demande de remise de l'obligation
de restituer (art. 3 à 5 OPGA), pour autant que le recourant en fasse la demande dans le délai
légal.
6.
a)
En définitive, le recours interjeté
par O.________ doit être rejeté, la décision litigieuse rendue par la P.________ étant
confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA, état au 31 décembre 2020), ni d’allouer de dépens, dès lors que
le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 février 2019 par la P.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
P.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :