vd_findinfo · Jug / 2022 / 424 · 2021-12-15 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, AGGRAVATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PARTIE CIVILE, ADMISSION PARTIELLE, PROCÉDURE ÉCRITE | 106 CP, 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 321 ter CP, 66a al. 1 let. c CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE20.018035-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, président
Mme
Rouleau et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Gloria Capt, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
[...]
,
partie plaignante et intimée,
[...]
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par T.________
contre le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté que T.________ s’était rendu coupable de vol par métier,
dénonciation calomnieuse, violation du secret des postes et des télécommunications, conduite
d’un véhicule automobile malgré l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie
qualifié), conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis, conduite
d’un véhicule automobile sans les plaques de contrôle, conduite d’un véhicule
automobile sans assurance-responsabilité civile et infraction à la LArm (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction d’un jour de détention
avant jugement (II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et a fixé
à T.________ un délai d’épreuve de 5 ans (III), l’a condamné à une
amende de 400 fr. convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (IV), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le
20 févier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a ordonné
l’exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. (V), a dit qu’il
était débiteur de [...] CH SA du montant de 377 fr., valeur échue (VI), a ordonné
son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans (VII), a réglé la question
des séquestres (VIII et IX) ainsi que celle des frais et de l’indemnité de son défenseur
d’office (X et XI).
B.
a)
Par annonce du 22 décembre 2021, puis
par déclaration motivée du 21 janvier 2022, T.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a interjeté appel contre ce jugement, concluant principalement et
subsidiairement à sa libération de la circonstance aggravante du métier retenue pour la
qualification de vol (II/I et III/I), à sa condamnation à une peine privative de liberté
n’excédant pas 6 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement
(II/II et III/II), à ce qu’aucune amende ne soit prononcée contre lui (II/IV et III/IV),
à ce qu’il ne soit pas reconnu débiteur de [...] CH SA (II/VI et III/VI), à ce que
son expulsion du territoire suisse ne soit pas ordonnée (II/VII et III/VII) et à la restitution
de la montre Festina Chronograph n° [...], la montre Seiko n° [...], la boîte blanche
contenant une paire de boucles d’oreilles argentées avec brillants n° [...] et une chaînette
argentée avec pendentif cœur, une fourre noire 008 James Bond contenant une montre Schilthorn
Trial et sa garantie du 30 septembre 2020, ainsi qu’un certificat de garantie Balmain Swiss Watches
émis le 10 mars 2009 par [...], pour la montre réf. n° [...], objets séquestrés
sous fiche n° 30'175 (II/VIII et III/VIII). Plus subsidiairement, T.________ a encore conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens de considérants de l’arrêt à intervenir
(IV).
b)
Le
2 février 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
c)
Par avis du 31 mars 2022, le Président
de la Cour de céans a imparti un délai au 15 avril 2022 aux parties pour lui faire savoir si
elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors
que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique et que la présence
du prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable.
Par courriers respectifs des 1
er
avril 2022, le Ministère public et [...] CH SA ont indiqué consentir à ce que l’appel
soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Par lettres des 2 et 14 avril 2022, [...], pour [...], respectivement T.________, en ont fait de même.
d)
Par
avis du 26 avril 2022, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 2 CPP et a indiqué
que, l’appel étant déjà motivé et sauf objection motivée dans un délai
de 5 jours dès réception du courrier, aucun délai pour le dépôt d’un mémoire
d’appel motivé ne serait fixé à l’appelant.
e)
Le
27 septembre 2022, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations
en application de l’art. 390 al. 2 CPP. [...] CH SA et [...] SA n’ont pas procédé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Citoyen français, le prévenu T.________ est né le [...]. N’ayant pas réussi
son baccalauréat professionnel en génie civil, il est titulaire d’un brevet d’études
professionnelles en topographie-construction, d’un certificat d’aptitude professionnelle
en entretien de bâtiments et d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.
Le prévenu s’est installé en février 2018 dans notre pays. Il est séparé
de [...], de laquelle il a une fille, [...], née le [...]. Son épouse et sa fille vivent à
Genève. Le prévenu verse une pension mensuelle de 300 fr. en faveur de [...]. T.________
a trois enfants issus d’une première union, soit [...], né le [...], [...], née
le [...], et [...], né le [...]. De retour en France depuis le mois de décembre 2020, le prévenu
vit avec un de ses fils à [...], en France voisine, dans un appartement dont le loyer s’élève
mensuellement à 936 euros. Il travaille en intérim pour le compte de [...], percevant un revenu
mensuel net de 1'500 à 1'600 euros. Au 15 septembre 2021, T.________ faisait l’objet de poursuites
en Suisse à hauteur de 23'964 fr. 70. Le prévenu n’a pas de fortune. Il souffre de brûlures
aux alvéoles pulmonaires en raison de sa consommation de tabac.
Le casier judiciaire suisse de T.________ mentionne une condamnation du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 20 février 2020 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30
fr. le jour avec sursis de 2 ans et à une amende de 500 fr. pour conduite en état d’incapacité
(véhicule automobile, autres raisons) et contravention à la LStup.
Le casier judiciaire français du prévenu comprend les inscriptions suivantes :
- 27.05.2002, Tribunal correctionnel de Lyon : outrage à une personne dépositaire de l’autorité
publique, rébellion et port prohibé d’arme de catégorie 6, 100 jours-amende à
10 euros le jour ;
- 30.06.2008, Tribunal correctionnel de Luxembourg : défaut de maîtrise, circulation avec un
taux d’alcool dans le sang d’au moins 1.2 g par litre et défaut de se comporter raisonnablement
et prudemment, 1000 euros d’amende et suspension du permis de conduire de 18 mois dont 12 mois
avec sursis ;
- 02.02.2012, Tribunal correctionnel de Thionville : conduite d’un véhicule avec un permis
de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite, 30 jours-amende à 10
euros le jour ;
- 26.03.2013, Tribunal correctionnel de Metz : conduite d’un véhicule à moteur malgré
l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des
points, emprisonnement de 3 mois avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail
d’intérêt général de 140 heures dans un délai d’un an et six mois
et 300 euros d’amende.
L’extrait SIAC de T.________ mentionne les décisions suivantes :
- 17.10.2017 : interdiction de l’usage du permis étranger du 15 avril au 14 mai 2018 ;
- 08.10.2019 : retrait du nouveau permis de conduire du 29 décembre 2019 au 28 janvier 2020 ;
- 10.02.2020 : retrait préventif du nouveau permis de conduire dès le 29 janvier 2020 ;
- 10.02.2020 : examen par un médecin du trafic.
Dans le cadre de la présente procédure, T.________ a effectué un jour de détention
provisoire.
b)
1.
A [...], au centre de [...], alors qu’il était employé par la [...], entre le 4 mai 2020
et le 2 juillet 2020, ainsi qu’entre le 28 septembre 2020 et le 19 octobre 2020, date de son interpellation,
T.________ a dérobé des objets se trouvant dans des colis, à savoir :
(a) le 2 juillet 2020, une montre Breitling Bentley d’une valeur de 8'040 fr. et une montre
Breitling Chronomat d’une valeur de 7'950 fr. appartenant à [...];
[...], par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte pour ces faits le 6 août
2020 (cf. P. 16) ;
(b) le 5 octobre 2020, une montre Richelieu d’une valeur de 149 fr. et une montre Claude Bernard
d’une valeur de 149 fr. appartenant à [...] ;
[...], par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte pour ces faits le 6 novembre
2020 (cf. P. 21) ;
(c) entre le 9 et le 14 octobre 2020, une montre Hublot Classic Chronograph d’une valeur de 3'410
fr. et une montre Hublot Classic Fusion Chronograph d’une valeur de 5'995 fr. appartenant à
[...] SA ;
[...] SA, par l’intermédiaire de [...], a déposé plainte pour ces faits le 16 octobre
2020 (cf. P. 29) ;
(d) le 19 octobre 2020, une montre Lotus d’une valeur de 369 fr. appartenant à [...] ;
[...] n’a pas souhaité déposer plainte pour ces faits ;
(e) le 19 octobre 2020, une bague Urech d’une valeur de 69 fr. appartenant à [...] ;
[...] n’a pas souhaité déposer plainte pour ces faits ;
(f) le 19 octobre 2020, cinq cadrans de montres Cortebert et Zenith d’une valeur de 25 fr. ;
[...] n’a pas souhaité déposer plainte pour ces faits ;
(g) le 19 octobre 2020, une boîte en plastique violette et rose contenant un collier argenté
avec un pendentif dont le légitime propriétaire n’a pas pu être identifié ;
(h) à des dates indéterminées, une montre Seiko Chronographe et une fourre James Bond
contenant une montre Schilthorn Trial, dont les légitimes propriétaires n’ont pas pu
être identifiés ;
[...] CH SA, par l’intermédiaire de [...] et [...], a déposé plainte pénale
pour ces faits le 19 octobre 2020 (cf. P. 8).
2.
A tout le moins dans le canton de Vaud, à réitérées reprises, entre le 4 mai 2020
et le 2 juillet 2020, ainsi qu’entre le 28 septembre 2020 et le 19 octobre 2020, date de son interpellation,
T.________ a circulé au volant du véhicule Mercedez-benz, immatriculé VD [...], appartenant
à son épouse, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son
permis de conduire depuis le 29 décembre 2019, notamment pour se rendre sur son lieu de travail.
3.
A Clarens, le 2 juin 2020 vers 20h05, à la rue du Lac, au droit du Basset, T.________ a circulé
au guidon d’un motocycle démuni de plaque d’immatriculation et dépourvu d’assurance-responsabilité
civile. Lors de son interpellation, le prévenu était dépourvu de pièce d’identité
et a prétendu être de passage en Suisse. Il s’est par ailleurs fait passer pour son frère
[...]. Les contrôles d’usage ont permis d’établir que le prévenu se trouvait
en état d’ébriété (taux qualifié de 0,75 mg/L = 1,50 g o/oo) et qu’il
faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire depuis le 29 décembre
2019.
4.
A Vevey, le 19 octobre 2020, à la [...], T.________ a détenu à son domicile un pistolet
d’alarme Kimar et une réplique d’un pistolet Beretta 92, armes factices pouvant être
confondues avec de véritables armes à feu ».
[...] SA a retiré sa plainte le 20 septembre 2021 et [...] le 30 septembre 2021.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de T.________
est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure
écrite, dès lors qu’il est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, que
la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les
parties y ont consenti (art. 406 al. 2 let. a et b CPP).
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019
consid. 2.1).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant soutient que les conditions permettant de retenir contre lui
la circonstance aggravante du métier pour chacun des vols qui lui sont reprochés ne sont pas
réunies. Il fait valoir que ses casiers judiciaires suisses et français ne mentionnent aucun
antécédent en lien avec une infraction contre le patrimoine, que les faits reprochés ont
été commis de manière ponctuelle et isolée, et que dans ces circonstances on ne saurait
considérer qu’il se serait installé dans la délinquance en matière de vol.
L’appelant relève qu’il n’a commis aucun fait répréhensible entre la
date de son engagement au mois de mai 2020 et les infractions retenues contre lui, ce qui démontrerait
qu’il n’était à l’évidence pas animé par une intention générale
de commettre des vols, les faits reprochés s’étant déroulés de manière
occasionnelle et irrégulière.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2
mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du
jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2
Conformément à l'art.
139
CP,
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le
vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au moins si son auteur fait métier du vol (ch. 2).
L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité
coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur
aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé
dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; ATF 123 IV 113 consid. 2c). Selon une jurisprudence
constante, pour réaliser la circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire
que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la vente des objets obtenus.
Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir
des plaisirs, pour l'investir ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir importent
peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à agir à l'égard d'un nombre
indéterminé de personnes ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie
la peine aggravée (ATF 86 IV 10 consid. a ; TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1).
L’auteur doit avoir
agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention d’obtenir un revenu et être prêt
à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n’est pas nécessaire
que ceux-ci constituent sa « principale activité professionnelle » ou qu’il les
ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité «
accessoire » illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid.
4b). Contrairement à la circonstance aggravante qualifiée prévue en matière de stupéfiants
et de blanchiment d’argent (art. 19 al. 2 let. c LStup et art. 305bis ch. 2 let. c CP ; cf. ATF
129 IV 88 consid. 3.1.2), l’aggravation du vol par métier n’exige aucun chiffre d’affaires
ni gain importants (TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1). Pour admettre le métier,
il suffit de constater que l’auteur manifeste un certain professionnalisme autrement dit qu’il
cherche, par le vol, à se procurer d’une manière relativement régulière des
profits qui représentent une part appréciable de ses frais d’entretien. (Papaux, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, art. 111-392 CP, Bâle
2017, n. 65 ad. art. 139 CP).
3.3
En l’occurrence, l’activité illicite de l’appelant s’étend sur plusieurs
mois et a porté sur des biens de luxe dont la valeur a totalisé près de 30'000 fr. comme
le retient le jugement, ce qui représente un minimum puisque certains des objets séquestrés
n’ont pas été estimés. Par ailleurs, l’organisation mise en place était
bien rodée, l’appelant contactant immédiatement ses intermédiaires dès qu’il
mettait la main sur une montre de valeur pour écouler la marchandise rapidement, en France. Comme
le mentionne le jugement, l’appelant communiquait à son entourage qu’il avait des montres
à vendre. Des personnes qu’il ne connaissait pas lui en achetait également (PV aud. 1,
D. 12, p. 7). Quand on constate le nombre de montres volées par l’appelant le jour de son
arrestation, on en conclut que l’énergie criminelle déployée était intense
(PV aud. 1, D. 6, p. 4) ; l’appelant était ainsi manifestement installé dans la
délinquance. Le salaire de l’appelant faisait l’objet d’une saisie depuis le mois
de juin 2020, ce qui ne lui laissait pour vivre qu’un montant de 1'800 fr. par mois correspondant
à son minimum vital selon les règles applicables par les offices des poursuites. A l’époque
de son arrestation, il annonçait 9'000 fr. de dettes (PV aud. 1, D. 4, p. 3). On comprend donc que
la vente des montres volées lui a permis d’améliorer concrètement son train de vie.
L’appelant a agi à réitérées reprises sur la période en cause. C’est
par conséquent à juste titre que le premier juge a retenu que les conditions de la circonstance
aggravante du métier étaient réunies.
4.
4.1
L’appelant conteste ensuite la mesure d’expulsion. Il soutient que cette mesure ne s’impose
plus dès lors que la circonstance aggravante du métier n’a pas à être retenue
contre lui. Subsidiairement, si la mesure d’expulsion devait être maintenue, il fait valoir
que sa durée devrait être réduite à 5 ans. Il met en avant son attitude collaborative
durant l’enquête et l’admission des principaux faits qui lui sont reprochés. L’appelant
considère qu’il a fait preuve de repentir et qu’il a pris conscience du caractère
illicite de ses agissements, ayant désormais la volonté de respecter l’ordre juridique
suisse. Il relève également qu’il n’a plus commis d’acte de nature répréhensible
depuis son interpellation et qu’un risque de récidive n’est pas avéré. Sur
le plan personnel, T.________ expose qu’il a une fille âgée d’une année qui
vit à Genève et avec laquelle il entretient des liens étroits, malgré le fait qu’il
habite en France. Comparant sa situation à celle jugée par la Cour d’appel pénale
de céans le 16 février 2021/23 où une expulsion de 7 ans avait été prononcée
pour un auteur de brigandage, il fait valoir qu’il ne représente pas un niveau de menace assez
important pour la société à même de justifier une durée d’expulsion supérieure
à 5 ans.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment
pour vol qualifié (art. 139 ch. 2 et 3 CP), pour une durée de cinq à quinze ans. L'art.
66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger condamné pour l'une
des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'alinéa 1, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre.
4.2.2
Selon l'art. 66a al. 2
CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
La clause de rigueur permet
de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2
; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF
144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art.
31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art.
66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal,
le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.3.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art.
66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution
fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1421/2019
du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019 du 29 janvier 2020 consid. 1.3.2 ; TF 6B_1299/2019
du 28 janvier 2020 consid. 3.3).
Selon la jurisprudence,
pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger
doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à
partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et
dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à
une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années
passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(TF 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_153/2020 du 28 avril
2020 consid. 1.3.2).
Par ailleurs, un étranger
peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit
au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille,
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales
visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire,
soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (TF 6B_286/2020 du 1er juillet 2020 consid. 1.3.2 ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 1143
consid. 1.3.2, RDAF 2010 I 344).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans en tenant compte du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant
une modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373
ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de protéger
la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque
qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir
et des liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017
du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.],
Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
4.3
En l’espèce, la prémisse sur laquelle
se fonde l’appelant pour exclure le prononcé d’une mesure d’expulsion obligatoire
est erronée puisque la circonstance aggravante du métier est retenue contre lui. S’agissant
d’un cas d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. c CP, la mesure d’expulsion
doit être ordonnée. A raison, l’appelant ne plaide pas l’application de la clause
de rigueur dont il ne remplit manifestement pas les conditions, ne serait-ce déjà parce qu’il
habite en France, son pays d’origine.
Quant à la durée de cette expulsion, les différences importantes entre la présente
affaire et celle jugée par la Cour d’appel pénale de céans le 16 février 2021
excluent toute comparaison pertinente. La nature des infractions sanctionnées et la durée des
activités illicites en cause sont très différentes. Contrairement à l’affaire
jugée en 2021 qui se rapporte à un acte unique ayant abouti au vol d’un téléphone
portable et d’un porte-monnaie, certes avec violence, les activités criminelles de l’appelant
portent sur toute une série de vols de biens de luxe commis par métier entre le 4 mai et le
2 juillet 2020 puis entre le 28 septembre et le 19 octobre 2020. Contrairement à l’affaire
dont il se prévaut, l’appelant a quant à lui des antécédents. La durée
d’expulsion de 7 ans fixée par le premier juge est proportionnée à la dangerosité
qu’il présente. L’appelant n’a pas admis l’entier des faits qui lui sont
reprochés, de sorte que sa prise de conscience n’est encore que très partielle et le
repentir dont il se prévaut des plus relatifs. En tenant compte de ses casiers judiciaires suisse
et français, il est dorénavant condamné pour la 6ème fois, ce qui atteste du peu
de considération qu’il porte aux sanctions judiciaires prononcées contre lui. En dépit
des multiples et récurrentes récidives spéciales en matière de circulation routière,
l’appelant a bénéficié d’un sursis accordé du bout des lèvres par
le magistrat de première instance. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne présente
aucun risque de récidive au vu de son incapacité à reconnaître l’intégralité
de ses actes illicites dans la présente affaire. Les vols commis dans le cadre de son activité
professionnelle sont importants et nombreux. Il ne s’agit en aucun cas d’actes isolés
et ponctuels comme il le prétend. L’appelant est installé dans la délinquance. Domicilié
en France, il ne peut faire valoir aucune attache sérieuse avec la Suisse, la présence de sa
fille de deux ans à Genève n’ayant pas nécessité de son propre avis qu’il
installe son domicile à proximité immédiate de celle-ci. Au vu de ce qui précède,
il convient de confirmer la durée d’expulsion de 7 ans prononcée en première instance.
5.
5.1
L’appelant conteste
également la prétention civile formulée contre lui par [...] CH SA. Il fait valoir que
la montre en question a été restituée à son propriétaire [...] et qu’il
n’y avait par conséquent aucune raison pour que [...] CH SA rembourse ce dernier. La créance
de [...] CH SA serait ainsi infondée.
5.2
En règle générale, selon l’art. 126 al. 1 let. a CPP, le juge de la cause pénale
doit statuer sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité
à l’encontre d’un prévenu. L’art. 126 al. 3 CPP prévoit toutefois que
le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile dans le cas où le jugement
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci
dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile.
Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible jugées par le tribunal lui-même.
5.3
En l’espèce, il est établi par les pièces produites par [...] CH SA (P. 34)
que celle-ci a payé le montant en cause de 377 fr. à [...], étant rappelé que l’appelant
ne conteste pas le vol de la montre en question. En l’état, rien n’indique que [...]
CH SA ait été remboursée, de sorte que la condamnation de l’appelant à indemniser
[...] CH SA devrait être confirmée. Toutefois, il apparaît également sur l’un
des inventaires de saisie que la montre Lotus concernée et un bracelet de la même marque, retrouvés
dans la voiture de l’appelant, ont été restitués à [...] CH SA le 27 janvier
2021 (P. 12). Il semble que cela ne change rien au fait que la plaignante ait dû s’acquitter
du montant en question qui ne concerne pas que la montre, mais le remboursement de frais de réparation
et d’affranchissement assumés par [...] à l’époque de l’envoi (P. 34/3).
Le paiement de [...] CH SA en faveur du lésé a eu lieu en date du 27 novembre 2020. Les conclusions
civiles de [...] CH SA ont été prises le 14 septembre 2021. En définitive, la Cour de
céans n’est pas en mesure d’établir quel est le dommage résiduel auquel [...]
CH SA peut prétendre compte tenu de la valeur de la montre et du bracelet qui lui ont été
restitués. Il convient par conséquent de renvoyer cette société à agir par la
voie civile.
6.
6.1
L’appelant conteste encore la quotité de la sanction prononcée contre lui, tant au niveau
de la peine privative de liberté que de l’amende. Il fait valoir que la peine privative de
liberté doit être réduite dès lors que la circonstance aggravante du métier
ne peut être retenue contre lui, le vol simple et les autres infractions ne justifiant pas une peine
privative de liberté supérieure à 6 mois. Quant à l’amende, il fait valoir
sa bonne collaboration durant l’enquête, l’admission des principaux faits dénoncés
et son repentir pour démontrer avoir pris conscience du caractère illicite de son comportement.
Compte tenu du temps écoulé et ayant désormais la volonté de respecter l’ordre
juridique suisse, le prononcé d’une amende ne se justifierait pas en plus de la peine privative
de liberté infligée et il conviendrait dès lors d’y renoncer.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 147 IV 241 consid. 3 et les réf. citées ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid.
3.1.1 à enlever ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
6.2.2
Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF
6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
6.2.3
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre,
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer
pour chacune d’elle. Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe
de l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise.
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire
ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT
2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 66_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019
précité).
Lorsque les peines envisagées
concrètement sont de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les
éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans
un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
6.3
En l’occurrence, la culpabilité de T.________ est importante. Il a commis de nombreuses infractions
contre le patrimoine, l’administration de la justice et la sécurité publique sur plusieurs
mois. Il a également des antécédents en matière de circulation routière. Il
enchaîne ainsi les récidives sans discontinuer. Comme relevé par les premiers juges, dans
le cadre de la présente cause T.________ a franchi un pas supplémentaire dans ses activités
illicites en s’attaquant désormais au patrimoine d’autrui. Il a subtilisé des montres
d’une valeur de près de 30'000 fr., ce qui n’est pas négligeable. Il a agi par
appât du gain. Son comportement durant la procédure n’est pas exempt de reproches puisqu’il
a constamment louvoyé dans ses déclarations, adaptant celles-ci au fil des éléments
matériels à charge qui lui étaient présentés et dissimulant l’existence
de ses antécédents français. L’appelant n’a pas semblé avoir pris conscience
du tort causé, ayant au contraire tendance à se présenter comme victime. Enfin, l’appelant
n’a manifestement pas l’intention de respecter l’ordre juridique, au vu des sanctions
prononcées qui n’ont pas été à même de le dissuader de récidiver.
En pareille situation, le choix de la peine privative de liberté s’impose pour de motifs de
prévention spéciale, étant précisé que l’appelant ne conteste pas ce choix.
Quant à la quotité de cette peine, arrêtée à dix mois, elle a été
fixée en adéquation avec sa culpabilité, laquelle s’inscrit dans le cadre de la
commission de plusieurs infractions pour fixer une peine d’ensemble. L’infraction la plus
grave, soit le vol par métier, doit être sanctionnée par six mois de peine privative de
liberté. Quatre mois supplémentaires doivent sanctionner la dénonciation calomnieuse (15 jours),
la violation du secret des postes et des télécommunications (15 jours), la conduite malgré
une incapacité (taux d’alcoolémie qualifié) (2 mois), la conduite sans autorisation
(15 jours), la circulation sans assurance responsabilité civile (10 jours) et l’infraction
à la LArm (5 jours).
S’agissant de l’amende, contrairement à ce que soutient l’appelant, celle-ci s’impose
pour sanctionner sa conduite d’un véhicule sans plaques de contrôle. Le premier juge
a justifié la quotité infligée tant sous l’angle de la sanction immédiate que
par le fait de devoir réprimer une contravention. Toutefois, cette contravention justifie à
elle seule le montant de l’amende de 400 fr. au regard de la culpabilité de l’appelant
qui a agi sans s’embarrasser du moindre scrupule ni ses multiples antécédents en matière
de circulation routière qui lui ont notamment déjà valu des condamnations à des amendes
en Suisse comme en France.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant à une peine privative de
liberté de 10 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, prononcée
par le premier juge doit être confirmée, de même que l’amende de 400 fr., convertible
en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Par
ailleurs, s’agissant du sursis accordé
in
extremis
à T.________, pour les raisons développées
par le Tribunal de première instance, celui-ci peut être confirmé par adoption de motifs
(
art. 82 al. 4 CPP
).
7.
7.1
Enfin, l’appelant réclame la restitution de plusieurs objets séquestrés, à
savoir des montres de luxe, des bijoux et un certificat de garantie pour une montre de valeur. Pour justifier
leur restitution, il fait valoir que les objets en question ne figurent pas dans l’acte d’accusation,
qu’ils ne correspondent par conséquent pas au produit d’une infraction et que rien ne
démontrerait qu’ils appartiendraient à des tiers.
7.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire
l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021, destiné à la publication,
consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Il
découle du principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation que le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (TF 6B_1498/2020 précité, ibid.).
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et
de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let.
a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020
précité, ibid., et les références citées).
Les art. 324 ss CPP règlent
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation, étant précisé
que l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque, comme en l’espèce,
le Ministère public décide de la maintenir après l’opposition du prévenu (cf.
l’art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu et
la date de son établissement; (b) le Ministère public qui en est l’auteur; (c) le tribunal
auquel il s’adresse; (d) les noms du prévenu et de son défenseur; (e) le nom du lésé;
(f) le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de
procéder de l’auteur; (g) les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l’avis du Ministère public.
En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information) (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les références
citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché
(TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les références citées).
7.3
En premier lieu, l’appelant se méprend lorsqu’il indique que les objets dont il réclame
la restitution ne figurent pas dans l’acte d’accusation. Certes, ils ne sont pas tous mentionnés
dans la partie réservée aux faits, mais ils y figurent au chapitre des objets séquestrés.
En réalité, il faut comprendre que l’appelant soutient que les objets en question ne
pourraient être confisqués faute d’avoir été mentionnés dans les faits
dénoncés à son encontre, ce qui ne permettrait pas de démontrer qu’ils seraient
le produit d’une infraction. Tel n’est pas le cas de la montre Seiko et de la fourre James
Bond contenant la montre Schilthorn Trial qui sont expressément mentionnées sous lettre h du
cas 1. Reste la montre Festina Chronograph et la boîte blanche contenant les bijoux, ainsi que le
certificat de garantie Balmain Swiss Watches que le procureur a probablement oublié de mentionner
dans son acte d’accusation au cas 1 lettre h en question qui concerne les objets pour lesquels
les propriétaires n’ont pas été identifiés. L’acte d’accusation
indique que l’appelant a commis toute une série de vols en lien avec des objets de luxe. Il
ne fait aucun doute que l’ensemble des objets séquestrés sont le produit de ses activités
illicites au vu des explications dénuées de toute crédibilité qu’il a fournies
à leur sujet. Comme l’a très bien démontré l’autorité de première
instance, l’appelant a menti lorsqu’il a expliqué d’où provenait les objets
répertoriés au cas 1 lettre h de l’acte d’accusation (jugement attaqué, p.
12). Pour les autres biens, dans son audition du 19 octobre 2020, l’appelant s’est engagé
à fournir le certificat de la montre Festina Chronograph qui lui aurait été offerte par
sa mère, laquelle l’aurait achetée à l’aéroport (PV aud. 1, p. 7,
D. 15). Or, il n’a jamais fourni le certificat d’authenticité de cette montre. Pour
la chaînette argentée avec le pendentif cœur retrouvée dans sa table de chevet, l’appelant
a déclaré durant l’enquête : «
C’était
peut-être pour ma fille. Vous me dites que vous l’avez trouvée dans ma table de chevet.
J’attendais qu’elle grandisse un peu pour la lui donner. Vous me demandez si ma femme est
au courant. Oui, elle doit être au courant. Pour vous répondre franchement, je ne sais pas
combien ni où je l’ai achetée. C’était peut-être quand j’étais
à Sofia en voyage. Je dois avoir la facture de ce bijou à la maison
.
» (PV aud. 1, p. 8). Cette déclaration est dépourvue de crédibilité. L’appelant
n’a jamais produit la moindre facture en lien avec ce bijou. L’achat anticipé de tels
bijoux n’a aucun sens pour un individu endetté comme il l’était et dont le train
de vie était réduit au minimum vital compte tenu de la saisie de salaire qu’il subissait.
Il en va de même de la paire de boucle d’oreilles dont l’appelant soutient qu’elle
appartiendrait à son ex-femme et qu’elle serait restée dans ses affaires quand il a déménagé
(PV aud. 1, p. 8). Enfin, les déclarations de l’appelant au sujet du certificat Balmain Swiss
Watches sont du même acabit (PV aud. 1, p. 8). L’acte d’accusation décrit
suffisamment le comportement reproché à l’appelant sans qu’il soit nécessaire
qu’il énumère l’intégralité des objets concernés par les vols qui
lui sont reprochés, cela même si la lettre h du cas 1 traite spécifiquement des biens
pour lesquels aucun propriétaire n’a finalement pu être identifié. Par conséquent,
il convient de confirmer leur confiscation, tous les objets en cause étant le produit d’une
infraction commise par l’appelant. Du reste, l’appelant a toujours été parfaitement
en mesure de comprendre que si les objets dont il réclame la restitution ont été séquestrés,
c’est bien que le Ministère public a considéré dans son acte d’accusation
qu’ils faisaient partie des biens qu’il avait subtilisés dans le cadre des activités
illicites dénoncées et pour lesquelles il se retrouve aujourd’hui condamné.
Mal fondé, le moyen invoqué par l’appelant doit être rejeté.
8.
8.1
En définitive, l’appel de T.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
8.2
La problématique ayant donné lieu à l’admission partielle de l’appel est très
accessoire par rapport à l’ensemble de cette affaire, de sorte la répartition des frais
de première instance n’a pas à être modifiée.
8.3
S’agissant des frais de la procédure d’appel, Me Gloria Capt, défenseur d’office
de T.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 6.7 heures d’activité
d’avocat pour la procédure d’appel, soit 6h42, ce qui est adéquat. Au tarif horaire
de 180 fr., (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires
alloués s’élèvent à 1’206 fr., auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ), par 24 fr. 10, et la TVA sur
le tout, au taux de 7,7 %, par 94 fr. 70. C’est ainsi une indemnité de défenseur
d’office d'un montant de 1’324 fr. 80, TVA et débours inclus, qui sera allouée
à Me Gloria Capt pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’964 fr. 80, constitués de l’émolument
du présent jugement, par 2’640 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de T.________, par 1'324 fr. 80, seront mis par quatre
cinquième, soit 3'171 fr. 85, à la charge de T.________, le solde, par 792 fr. 95, étant
laissé à la charge de l’Etat.
T.________ sera tenu de
rembourser à l’Etat le cinquième de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 42, 46, 47, 49, 51, 66, 69, 70, 106, 139 ch. 1 et 2, 303 ch. 1 et 321
ter
CP ; 91 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. b, 96 al. 1 let. a et 96 al. 2 LCR ;
33
al. 1 let. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que T.________ s’est rendu coupable de vol par métier, dénonciation calomnieuse,
violation du secret des postes et des télécommunications, conduite d’un véhicule
automobile malgré l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié),
conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis, conduite d’un véhicule
automobile sans les plaques de contrôle, conduite d’un véhicule automobile sans assurance-responsabilité
civile et infraction à la LArm ;
II.
condamne T.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement ;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à T.________ un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV.
condamne en outre T.________ à une amende de 400 fr. (quatre cent francs), convertible en 4 (quatre)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V.
révoque le sursis accordé le 20 février 2020 à T.________ par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire
de 60 (soixante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
VI.
r
envoie [...]
CH SA à agir devant le juge civil
;
VII.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de T.________ pour une durée de 7 (sept) ans ;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets suivants séquestrés
sous fiche n° 30175 :
- 1 boîte violette
/ rose contenant un collier argenté et pendentif en demi- cercle avec pierre ;
- 1 montre Festina Chronograph
n°
[...]
;
- 1 montre Seiko n°
[...]
;
- 1 boîte blanche
contenant 1 paire de boucles d’oreilles argentées avec brillants n°
[...]
et 1 chaînette argentée
avec pendentif cœur ;
- 1 fourre noire 008 James
Bond contenant 1 montre Schilthorn Trial et sa garantie du 30.09.2020 ;
- 1 certificat de garantie
Balmain Swiss Watches émis le 10.03.2009, par
[...]
,
pour la montre réf n°
[...]
;
IX.
ordonne la confiscation et la destruction du cutter gris séquestré sous fiche n° 30175
;
X.
met les frais de la cause par 9'281 fr. 20 (neuf mille deux cent huitante et un francs et vingt centimes)
à la charge de T.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur
d’office, l’avocate Gloria Capt, à 5'056 fr. 20 (cinq mille cinquante-six francs et
vingt centimes) ;
XI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre
X ci-dessus ne pourra être exigé de T.________ que lorsque sa situation financière le
permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'324 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Gloria Capt.
IV.
Les frais d'appel, par 3’964 fr. 80, qui
comprennent l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquième,
soit 3'171 fr. 85 à la charge de T.________, le solde, par 792 fr. 95, étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.
T.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. III.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gloria Capt, avocate (pour T.________),
-
La [...] CH SA,
-
[...] SA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :