vd_findinfo · HC / 2018 / 1012 · 2018-10-15 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, VALEUR VÉNALE{SENS GÉNÉRAL}, PRÉTENTION DE TIERS, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ESTIMATION DES ACTIFS | 580 CC, 581 CC, 113 al. 2 CDPJ, 116 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2018 HC / 2018 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
HN17.044021-180887
313
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
113 al. 2 CDPJ ; 580, 581 CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
B.B.________
,
à Pully, et
A.B.________
,
à Genève, par
S.________
,
à St-Martin (France), et
D.B.________
,
à Bruxelles (Belgique), ainsi que par
S.B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 8 mai 2018 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant les recourants d’avec
T.B.________
,
à Bruxelles (Belgique), dans le cadre de la succession de feu
C.B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
lettre du 26 septembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de
paix ou le premier juge) a informé les héritiers que l'inventaire de la succession de feu C.B.________
était clos. Il a indiqué que la valeur vénale des sociétés F.________ et A.________
ne figurait pas dans l’inventaire puisque ces sociétés ne faisaient pas partie du patrimoine
successoral. Dans l’inventaire annexé au courrier et communiqué aux parties, a notamment
été retenue la valeur vénale de la société D.________ établie à 11'202'708
euros, soit 12'618'730 fr. 29 (au taux de change de 1.1264). Figurait en outre notamment le bien immobilier
sis P.________, à [...], parcelle n°  [...] du Registre foncier du canton de Vaud, pour
une valeur vénale de 3'550'000 fr., respectivement une valeur fiscale de 473'000 fr., avec
la remarque suivante « en société simple avec Mme S.B.________ (part interne :
1/2) ». Au terme de la lettre, le premier juge a précisé que l'héritier qui
ne s'était pas encore déterminé était sommé de prendre parti dans un délai
d'un mois, conformément aux art. 587 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et 149 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), le silence
de ce dernier équivalant à une acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 588
CC).
Par actes du 9 octobre 2017, B.B.________ et A.B.________, S.B.________, ainsi que S.________
et D.B.________
(ci-après : les requérants ou recourants)
ont interjeté recours contre l'inventaire du 26 septembre 2017, en concluant principalement
à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Ils ont en outre pris des conclusions subsidiaires
tendant à la réforme dudit inventaire. Ils ont par ailleurs requis la suspension de la procédure
de recours, au motif qu'il convenait d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Justice
de paix ouverte en raison des nombreuses demandes de rectification de l'inventaire attaqué.
Simultanément, les recourants ont déposé des demandes de rectification de l'inventaire
auprès de la Justice de paix du district de Lausanne.
Par ordonnance du 2 novembre 2017, le Juge délégué
de la Chambre des recours civile (ci-après : le Juge délégué) a suspendu la
procédure de recours jusqu'à l'issue de la procédure de rectification de l'inventaire
pendante devant la Justice de paix du district de Lausanne et a dit qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur recours à intervenir.
b)
Par
décision du 8 mai 2018, le Juge de paix a rejeté les requêtes de rectification de l’inventaire
de la succession de feu C.B.________ .B.________présentées par S.________ et D.B.________ le
6 octobre 2017, par B.B.________ et A.B.________ le 9 octobre 2017, ainsi que par S.B.________ le 9 octobre
2017.
En droit, s’agissant tout d’abord des sociétés.________ A.________ et F.________,
le premier juge a en substance considéré que si elles faisaient l’objet de procédures
judiciaires, leur appartenance, respectivement l’appartenance de leurs actifs, au patrimoine successoral
n’était toutefois pas démontrée à ce stade, l’inventaire officiel ne
devant prendre en considération que la valeur des biens en mains du défunt au jour de son décès
sur lesquels des revendications de tiers étaient émises et ne devant, à l’inverse,
pas mentionner, même
pro
memoria
, des actifs en mains d’autrui au
sujet desquels le défunt aurait émis des prétentions. Le magistrat a ensuite expliqué
que selon les art. 581 CC et 116 CDPJ, l’estimation des biens devait être effectuée à
leur valeur vénale au décès du défunt et que cette règle valait tant pour les
biens immobiliers que pour les biens mobiliers, ainsi que pour les participations dans le cadre de sociétés,
de sorte que c’est à tort que les requérants demandaient à ce que la valorisation
de la société D.________ se fasse à la valeur fiscale. Concernant la créance de B.B.________
à hauteur de 1'572'702 fr. contre la succession, la dette fiscale du défunt d’un montant
de 10'224 fr. 60 et les frais funéraires par 88'079 fr. 16, le premier juge a considéré
que le délai de sommation imparti aux créancier pour annoncer leurs créances ou leurs
dettes n’avait pas été respecté, puisque les exécuteurs testamentaires avaient
produit un tableau établi par leurs soins relatif aux actifs et passifs successoraux en date du
29 juin 2012, alors que le délai de sommation avait été fixé au 31 décembre
2011. Au demeurant, dans la mesure où aucune pièce relative à la créance fiscale
ou aux frais funéraires n’avait été produite, on voyait mal comment l’autorité
aurait pu inventorier des créances dont l’existence et le montant au jour du décès
n’étaient pas démontrés. Enfin, s’agissant de la maison de maître P.________,
sise [...], composée de deux maisons de maîtres de 300 m
2
habitable chacune, le premier juge a considéré que le rapport d’expertise daté du
12 octobre 2017 estimant à 4'000'000 fr. sa valeur vénale ne saurait être retenu, dès
lors que, d’une part, le magistrat s’était fondé sur le premier rapport d’expertise
produit par les exécuteurs testamentaires pour arrêter la valeur vénale du bien immobilier
admis dans l’inventaire officiel et que, d’autre part, on ne voyait pas en quoi le fait de
retenir une valeur plutôt qu’une autre aurait eu une quelconque incidence dans la mesure où
la succession en question était largement bénéficiaire.
B.
a)
Par acte du 18 mai 2018, B.B.________
et A.B.________
ont recouru auprès de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal, en concluant principalement à l’annulation de la décision
des 26 septembre 2017/8 mai 2018 du Juge de paix et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement,
ils ont conclu à la réforme de ladite décision en ce sens que les sociétés A.________
et F.________ sont portées à l’inventaire
pour faire partie de l’actif successoral, que
la
société D.________ est portée à l'inventaire à une valeur de 5'054'376 fr.,
qu’un montant
de 1'671'006 fr. 16 décomposé en une
créance
de B.B.________ de 1'572'702 fr. 31, une dette fiscale de
10'224 fr. 60 et des frais funéraires de 88'079 fr. 25 est porté passif de l'inventaire et
que l
a valorisation de l'immeuble
P.________ est fixée à deux millions (50% d'une valeur vénale de quatre millions fixée
selon expertise).
Par mémoire complémentaire du 12 juillet 2018, les recourants ont indiqué qu’ils
persistaient dans leurs conclusions.
Par réponse du 20 août 2018, l'intimé T.B.________ a conclu au rejet du recours.
b)
Par
acte du 22 mai 2018, S.________
et D.B.________ ont recouru contre
les décisions des 26 septembre 2017 et 8 mai 2018, en concluant principalement à leur annulation
et subsidiairement à leur réforme en ce sens que les sociétés A.________ et F.________
sont portées à l'inventaire pour faire partie de l'actif successoral ou avec la mention « actifs
pro memoria
» ou « contestés », que la société D.________ est portée
à l'inventaire à une valeur de 5'054'376 fr. et que la valorisation de l'immeuble P.________
est fixée à deux millions (50% d'une valeur vénale de quatre millions fixée selon
expertise).
Par mémoire complémentaire du 12 juillet 2018, les recourants ont confirmé leurs conclusions.
Par réponse du 20 août 2018,
l'intimé T.B.________ a conclu
au rejet du recours.
c)
Par
acte du 22 mai 2018, S.B.________ a recouru contre la décision du 8 mai 2018, en concluant principalement
à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens que les sociétés
A.________ et F.________ sont portées à l'inventaire pour faire partie de l'actif successoral,
que la société D.________ est portée à l'inventaire à une valeur de 5'054'376
fr. et que la valorisation de l'immeuble P.________ est fixée à deux millions.
Par mémoire complémentaire du 13 juillet 2018, la recourante a indiqué qu’elle persistait
dans ses conclusions.
Par réponse du 20 août 2018,
l'intimé T.B.________ a conclu
au rejet du recours.
d)
Par avis du 11 juin 2018, le Juge délégué a déclaré sans objet les recours déposés
le 9 octobre 2017 par les héritiers et l’ordonnance de suspension caduque, une nouvelle cause
étant ouverte pour s’occuper des recours déposés par les mêmes parties contre
la décision du 8 mai 2018 précitée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le [...] 2011, C.B.________, né le [...] 1921, est décédé à [...]. Il laisse,
comme héritiers légaux, son épouse S.B.________ et leurs cinq enfants, à savoir B.B.________,
né le [...] 1956, T.B.________, né le [...] 1957, S.________, née le [...] 1958, D.B.________,
né le [...] 1961, et A.B.________, né le [...] 1967.
b)
Auparavant, soit le [...],[...], le frère du défunt, est également décédé.
2.
Les héritiers, à savoir d’une part
T.B.________
et d’autre part ses cohéritiers, sont divisés dans des procédures judiciaires en
Suisse et à l’étranger concernant diverses sociétés, soit notamment D.________,
F.________ et [...], ainsi que d’autres valeurs de la succession.
3.
C.B.________ a pris les dispositions pour cause de mort suivantes :
- Un testament instrumenté le 26 avril 2002 par Me [...], notaire à [...], et homologué
le 30 août 2011. Dans son testament, C.B.________ révoque toutes dispositions pour cause de
mort antérieures, soumet sa succession au droit suisse, désigne
B.B.________
et
A.B.________
en qualité d’exécuteurs testamentaires, lègue l’usufruit de toute sa fortune
à son épouse
S.B.________
,
lui laisse la quotité disponible maximale, en pleine propriété, soit un quart selon l’art.
473 CC, et institue héritiers ses cinq enfants
B.B.________
,
T.B.________
,
S.________
,
D.B.________
et
A.B.________
,
à parts égales.
- Une copie d’un codicille olographe daté du 7 février 2002, redaté du 27 avril
2002, et homologué le 25 septembre 2012. Aux termes de ce codicille, C.B.________ prévoit que
l’intégralité du capital-actions de la société belge F.________, dont il est
l’unique et exclusif propriétaire, sera répartie entre ses cinq enfants, à parts
égales, et précise que ce capital-actions n’a été détenu par ses frères
qu’à titre fiduciaire, la même remarque s’appliquant « à tout tiers
qui pourrait en être nanti à l’heure actuelle ».
- Une copie d’un codicille olographe daté du 8 février 2002, redaté du 27 avril
2002, et homologué le 22 septembre 2017. Dans cet acte, C.B.________ prévoit que l’intégralité
du capital-actions de la société hollandaise D.________, dont il est l’unique et exclusif
propriétaire, sera répartie entre ses cinq enfants, à parts égales, et précise
que ce capital-actions n’a été détenu par ses frères qu’à titre
fiduciaire, la même remarque s’appliquant « à tout tiers qui pourrait en être
nanti à l’heure actuelle ». La valeur vénale de cette société –
qui
détient des centaines
d'hectares aux Pays-Bas dont certains ne sont pas agricoles –
a été estimée par une expertise réalisée par la
fiduciaire
[...]
en 2010 à 11'202'708 euros.
- Un codicille authentique instrumenté le 28 juin 2007 par Me [...] et homologué le 30 août
2011. Dans ce codicille, C.B.________ modifie et complète son testament authentique du 26 avril
2002 en ce sens qu’il institue héritiers, dans l’hypothèse où son épouse
ne recueillerait pas sa succession, son fils [...] pour sa réserve selon les dispositions légales
suisses en vigueur au moment de son décès et ses quatre autres enfants à parts égales
pour le surplus. C.B.________ prévoit également des clauses de substitution et stipule que
celui qui contesterait tout ou partie de ses dispositions à cause de mort sera réduit à
sa part réservataire.
- Un codicille authentique instrum [...], notaire à [...], et homologué le 30 août 2011.
Aux termes de cet acte, C.B.________ complète ses précédentes dispositions à cause
de mort en prévoyant divers legs.
- Un codicille olographe daté du 10 janvier 2011 et homologué le 27 mars 2012. Dans ce
codicille, le testateur indique que sa volonté est que son fils
T.B.________
n’obtienne dans sa succession, et au titre de règle de partage, aucune part ni droit quelconque
sur la société néérlandaise D.________, dont il est propriétaire.
4.
Le 5 septembre 2012, les exécuteurs testamentaires, à savoir
B.B.________
et
A.B.________
,
ont produit la copie du codicille daté des 7 février 2002 et 27 avril 2002 précité,
relatif au capital-actions de la société belge F.________, en indiquant qu’ils recherchaient
l’original de ces dispositions.
Ensuite de cette production,
T.B.________
a requis que les exécuteurs testamentaires soient invités à produire l’original
du codicille du 7 février 2002 ou, à défaut, qu’ils fournissent des explications
sur les différentes copies existantes de ce codicille.
Par courrier du 31 octobre 2013, le Juge de paix a fait droit à cette requête et a imparti
un délai au 2 décembre 2013 aux exécuteurs testamentaires pour produire l’original
du codicille daté du 7 février 2002 ou pour fournir les explications demandées.
Par courrier du 6 janvier 2014, les exécuteurs testamentaires ont indiqué que les recherches
du document original se poursuivaient.
Après plusieurs échanges de correspondances et un ultime délai au 19 février
2016, les exécuteurs testamentaires ont été sommés de produire le codicille daté
du 7 février 2002 pour le 8 mars 2016.
Par envoi du 16 mars 2016, les exécuteurs testamentaires ont produit une copie du codicille du 7
février 2002 comportant la mention originale olographe « redaté du 27/4/02 »
avec un visa original, ainsi qu’une copie du codicille du 8 février 2002 comportant la
mention originale olographe « redaté du 27/4/02 » avec un visa original également.
En date du 16 février 2016, les exécuteurs testamentaires ont été interpellés
afin qu’ils précisent s’il existait d’autres dispositions pour cause de mort en
leurs mains qui n’auraient pas été produites. Un délai au 15 janvier 2017 leur a
en outre été fixé pour qu’ils produisent l’original du codicille daté
du 8 février 2002.
Le 16 janvier 2017, les exécuteurs testamentaires ont indiqué que les recherches du codicille
original du 8 février 2002 se poursuivaient en Suisse et en [...] et ont requis une prolongation
de délai, accordée au 26 janvier 2017.
Le 22 septembre 2017, le Juge de paix a homologué la copie du codicille du 8 février 2002,
les recherches des documents originaux n’ayant pas abouti.
5.
Le 17 janvier 1955, C.B.________ et
S.B.________
ont signé un contrat de mariage de séparation de biens, établi par Me [...], notaire à
[...]. La traduction certifiée conforme de ce contrat comporte notamment les clauses suivantes :
« […]
2.
Les deux futurs époux conservent la propriété de l’ensemble du patrimoine leur appartenant
au moment du mariage. Ceci s’applique également aux biens de toute nature qui leur reviennent
au cours du mariage pour une quelconque raison juridique entre vifs ou pour cause de mort. Chacun des
futurs époux est uniquement responsable de ses dettes, plus particulièrement du passif hypothécaire,
qui sont survenues en sa personne ou après le mariage. Le paiement de ces dettes incombe à
l’époux qui les a contractées. Cela s’applique également aux dettes de ce
type qui sont transmises à l’un des époux entre vifs ou pour cause de décès.
[…]
7.
Tous les autres objets du ménage et autres biens mobiliers, en particulier les peintures, les objets
d’art et l’argenterie, se trouvant dans le logement des époux en ville ou à la
campagne, appartiennent à l’époux prouvant sa propriété au moyen de listes
d’inventaire, de factures ou de quittances de fournisseurs ou par d’autres documents de tout
type, notamment aussi par 2 des actes concernant des acquisitions pour cause de mort.
8.
Dans la mesure où lors de la constatation de la propriété de l’un des deux époux,
la propriété des différents biens ne peut pas être clairement déterminée,
ceux-ci,
9.
a) en cas de dissolution du mariage par décès d’une partie au contrat, sont attribués
en propriété à l’époux survivant ;
[…] »
6.
Le 12 septembre 2011,
T.B.________
a requis l’ouverture d’une procédure de bénéfice d’inventaire.
Par décision du 1
er
novembre 2011, le Juge de paix a ordonné l’établissement de l’inventaire officiel
de la succession de C.B.________ et sommé les débiteurs et créanciers du défunt de
déclarer leurs dettes, respectivement leurs créances dans un délai échéant au
31 décembre 2011.
Le 11 novembre 2011, le Juge de paix a imparti un délai au 12 décembre 2011 aux exécuteurs
testamentaires afin qu’ils produisent les éléments nécessaires à l’établissement
de l’inventaire.
En date du 29 juin 2012, après avoir obtenu diverses prolongations de délai, les exécuteurs
testamentaires ont produit les éléments requis. Ils ont produit un document, sous forme de
tableau, intitulé « Succession de feu C.B.________ : liste des Actifs/Passifs »
faisant notamment état de ce qui suit :
« Désignation
Actifs
(CHF)
Méthode
de valorisation
Remarques
(…)
Maison
[...]
378'400.00
Estimation
fiscale (80%)
De
cujus propriétaire 50%
Mobilier
maison [...]
76'380.00
50%
de la valeur incendie selon police
De
cujus propriétaire 50%
Mobilier
chalet vacances belge
38'348.09
50%
de la valeur incendie selon police
Société
D.________
971'165.74
Total
Actifs au 31.12.10
Faute
d’autres infos
Société
F.________ SA
3'455'677.35
Total
Actifs au 31.12.10
Faute
d’autres infos
SociétéA.________
713'406.73
Total
Actifs au 31.12.10
Faute
d’autres infos
(…)
« Désignation
Passifs
(CHF)
Méthode
de valorisation
Remarques
Dette
fiscale
10'224.60
50%
bordereau taxation 2011
Créance
de B.B.________
1'572'702.31
Frais
de justice et d’avocats supportés par
B.B.________
dans le cadre des successions de C.B.________ et [...]
Sans
les intérêts courus
Autres
passifs de la succession
88'079.25
Frais
funéraires
(…)
»
Le 10 juillet 2012,
T.B.________
a écrit au Juge de paix que les informations transmises par les exécuteurs testamentaires étaient
inexactes. Il a émis des contestations concernant les sociétés D.________, F.________
et [...], la valeur des bâtiments et des plantations sur le droit de superficie de [...] et la créance
de
B.B.________
relative aux frais de justice et d’avocat supportés par celui-ci dans le cadre des successions
de son père et de son oncle.
Par courrier du 31 octobre 2013, le Juge de paix a imparti aux exécuteurs testamentaires un délai
au 2 décembre 2013 pour produire un inventaire détaillé des biens meubles du défunt
garnissant la maison de [...] et le chalet de vacances belge.
Le 6 janvier 2014, après avoir obtenu une prolongation de délai, les exécuteurs testamentaires
ont produit une liste de biens mobiliers appartenant au défunt se trouvant [...], accompagnée
d’une expertise établie le 8 octobre 2013 par la société [...] SA. Ils ont par ailleurs
indiqué que la situation était plus complexe s’agissant des biens mobiliers situés
en Belgique, mais ont tout de même annexé à leur lettre d’envoi un inventaire des
biens ayant appartenu au
de
cujus
se trouvant à cet endroit, accompagné
d’une photographie de chacun des biens décrits, en précisant que la procédure d’évaluation
de ces objets suivrait.
Le 28 juillet 2015, le Juge de paix a constaté que l’expertise du mobilier situé en Belgique
ainsi que divers relevés bancaires manquaient toujours au dossier.
Par requête du 11 novembre 2015, les parties ont sollicité la suspension des procédures
en cours en raison de l’existence de pourparlers transactionnels. Le Juge de paix a fixé un
délai au 19 février 2016 aux exécuteurs testamentaires pour produire les pièces manquantes
afin de dresser l’inventaire officiel.
Par courrier du 19 février 2016, ces derniers ont sollicité une prolongation de la suspension
de la procédure jusqu’au 31 mai 2016. Le magistrat en charge du dossier a fait droit à
cette requête, en sommant toutefois les intéressés de produire sans délai l’original
du codicille du 7 février 2002.
Sans nouvelle des exécuteurs testamentaires, le Juge de paix a fixé un ultime délai à
l’ensemble des héritiers pour produire les pièces manquantes nécessaires à
l’établissement de l’inventaire officiel, à savoir l’expertise du mobilier
situé en Belgique et les relevés bancaires des biens sis au Luxembourg, à Genève
et en Allemagne. Il a précisé qu’à défaut, l’inventaire officiel serait
dressé purement et simplement sur la base des pièces en sa possession.
Le 31 août 2016, les exécuteurs testamentaires ont produit les éléments manquants,
soit une déclaration commune du 9 novembre 2001 signée par les époux C.B.________ et
S.B.________
,
une expertise [...], datée du 4 juin 2014, du mobilier sis en Belgique, ainsi qu’une copie
des relevés bancaires requis.
Au cours de l’audience tenue le 28 avril 2017 devant le Juge de paix, le conseil des exécuteurs
testamentaires, Me François Roux, a notamment déclaré, s’agissant de la société
D.________, qu’il y avait eu une erreur dans la valorisation de cette dernière dans les comptes
établis par [...] (société qui s’occupe de la comptabilité de la succession).
En cours d’audience, il a produit une expertise établie en mars 2017 par [...] relative à
la valeur de ladite société, faisant état d’un montant de 6'880'000 euros.
Par avis du 15 mai 2017, le Juge de paix a prié Me Roux de le renseigner, dans un délai échéant
le 30 juin 2017, notamment sur l’estimation de la valeur vénale de la villa P.________ et
sur la valeur actualisée de la société D.________.
Par lettre de leur conseil du 29 juin 2017, Me Roux a
produit
une expertise
de
la Villa P.________ de la société [...] du 26 juin 2017 fixant la valeur vénale à
7'100'000 fr., tout en relevant que la valeur indiquée par l’expertise était une valeur
de partage et non pas une valeur d’inventaire au jour du décès et qu’il convenait
donc de s’en tenir aux 80% de la valeur fiscale indiquée au Registre foncier. Il a ensuite
requis que la société D.________ soit intégrée à l’inventaire à hauteur
d’un montant de 5'054'376 fr, la différence entre ce montant et celui (6'888'000 euros)
établi par [...] s’expliquant, selon un courrier de Me [...] du 26 juin 2017 produit en annexe,
par « différents paramètres techniques et [par le] taux de capitalisation »
appliqués « selon les règles fiscales suisses ». Etait en outre jointe
à ce courrier une copie d’une lettre de la société [...] du 28 juin 2017 faisant
également état d’une valorisation actuelle de la société D.________ à
hauteur de 5'054'376 francs.
Par avis du 24 août 2017, le Juge de paix, se référant au courrier de Me Roux du
29 juin 2017, a rappelé qu’en application des art. 581 CC et 116 CDPJ, l’estimation
des biens devait être effectuée à leur valeur vénale, de sorte que c’est bien
à cette valeur que serait estimé l’immeuble propriété commune du défunt
et de son épouse. S’agissant, en revanche, de la société D.________ et de sa valorisation,
le premier juge a accordé aux parties un délai échéant le 4 septembre 2017 pour
lui faire connaître leur position sur les montants retenus par Me Roux.
Les parties se sont toutes déterminées par courriers de leurs conseils respectifs du 4 septembre
2017. B.B.________ et A.B.________ ont indiqué qu’ils prenaient note que c’était
la valeur vénale de l’immeuble qui serait indiquée dans le cadre de l’inventaire.
Concernant la société D.________, ils se sont référés à la précédente
lettre de leur conseil du 29 juin 2017. S.________ et D.B.________ n’ont pas formulé d’observation
au sujet de la valorisation de la société D.________ et s’en sont remis à l’appréciation
des exécuteurs testamentaires concernant l’estimation de l’immeuble. S.B.________ n’a
pas formulé de remarque sur la valorisation de la villa, se limitant à rappeler que le défunt
n’était propriétaire que de la moitié de l’immeuble, elle-même étant
propriétaire de l’autre moitié. Elle a ensuite tenu pour exacte la valorisation de la
société D.________, telle que retenue par Me Roux dans son courrier du 29 juin 2017. T.B.________
a quant à lui indiqué que l’appréciation du premier juge selon laquelle l’estimation
des biens devait être effectuée à leur valeur vénale était correcte, cette règle
valant tant pour les biens immobiliers que mobiliers que pour les participations dans le cadre de sociétés.
Concernant la société D.________, il a relevé qu’il n’y avait aucune raison
de s’écarter de l’évaluation réalisée à la demande du notaire hollandais
en charge de ladite société, à la suite du décès d’ [...], produite dans
le cadre de la procédure en révocation (cf. let. C/7b
infra
),
établissant en 2010 une valeur de près de 11'000'000 euros. T.B.________ a produit la traduction
d’un courrier en hollandais de l’expert de l’époque du 3 juillet 2014 indiquant
que la valeur du terrain avait même fortement progressé depuis la date du décès d’
[...] en 2009.
7.
a)
Parallèlement
à cette procédure ayant abouti à la lettre du premier juge du 26 septembre 2017 puis à
la décision du 8 mai 2018 dont est recours (cf. let. A
supra
), T.B.________ a, le 2 octobre 2012,
déposé auprès du juge de paix une requête en révocation, subsidiairement en
suspension, des exécuteurs testamentaires B.B.________ et A.B.________, laquelle a été
complétée le 29 octobre 2012.
Par décision du 10 décembre 2012, le Juge de paix a rejeté cette requête dans la
mesure de sa recevabilité.
b)
Par
une nouvelle requête introduite le 6 juin 2016, corrigée en juillet 2016, T.B.________ a à
nouveau sollicité la destitution de B.B.________ et A.B.________ de leur mission d’exécuteurs
testamentaires de la succession de feu C.B.________.
Dans le cadre de cette procédure, T.B.________ a, le 21 avril 2017, notamment produit la copie
d’un document daté du 22 septembre 2011, rédigée en néerlandais, contenant
une liste des actifs et des passifs de la société D.________
Par courrier du 24 avril 2017, B.B.________ et A.B.________ ont produit un document faisant état
de la situation financière de la succession pour les années 2011 à 2015.
Par décision du 25 septembre 2017, confirmée par arrêt de la Chambre de céans du
30 janvier 2018, le Juge de paix a rejeté la requête en révocation des exécuteurs
testamentaires B.B.________ et A.B.________ formulée le 8 juin 2016 par T.B.________.
8.
Une action en pétition d’hérédité
déposée par les exécuteurs testamentaires est actuellement pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale.
En droit
:
1.
1.1
L’inventaire successoral est une mesure
de sûreté, régie par les art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ,
section II). Il est notamment ordonné lorsqu'un héritier le demande (art. 553 al. 1 ch. 3 CC).
L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle
générale, dans les deux mois à compter du décès (art. 553 al. 2 CC). Son établissement
a pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à l’ouverture de
la succession ; de caractère provisoire, l’inventaire a aussi une fonction de preuve
et tend à assurer la dévolution de l’hérédité, à savoir éviter
que des biens ne disparaissent entre l’ouverture de la succession et le partage (TF 5A_434/2012
du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_686/du 28 novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément aux art. 104 à 109
CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif. L'inventaire successoral étant régi
par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours, à compter de la notification de la décision motivée, auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RS 173.01]).
La jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours contre le contenu d'un
inventaire civil à une demande de rectification préalable (CREC 1
er
mai 2015/164 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; JdT 1983 III 114 consid.
5).
1.2
En l’espèce, déposés en temps utile par des partie qui y ont toutes un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et formés après traitement des requêtes
de rectification, conformément à la jurisprudence vaudoise (JdT 1983 III 114), les recours,
écrits et motivés, sont recevables.
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad art. 125 CPC).
En l'occurrence, les recours concernent le même complexe de faits et la même problématique
juridique. Ils ont trait à la même affaire et le sort de chacun est susceptible d'influer sur
le sort de l'autre. Dans ces conditions, il se justifie que les trois causes soient jointes pour être
traitées dans le présent arrêt.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
4.
Recours
de B.B.________ et A.B.________
4.1
4.1.1
Les recourants considèrent
tout d’abord que les deux sociétés F.________ et A.________ devraient figurer à
l'inventaire, du moins avec la mention «
pro
memoria
» ou « contestés
» dans la mesure où elles font l'objet d'une contestation soumise à la compétence
de la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre d'une action en pétition d'hérédité
et, partant, font partie de la succession du défunt C.B.________. Ils se réclament en particulier
de l'art. 113 al. 2 CDPJ qui obligerait le Juge de paix de faire figurer à l'inventaire les objets
qui sont à revendiquer et qui se trouvent en mains tierces sans qu'il importe que ce soit un héritier
ou non.
L'intimé s'oppose à l'inscription
de ces deux sociétés à l'inventaire successoral. Il fait en substance valoir, se référant
aux pièces de la Justice de paix, que le défunt n'a jamais eu la moindre possession sur les
actifs des sociétés en question, ni sur les droits sociaux les concernant et encore moins pu
apporter le moindre titre qui établirait un droit sur ceux-ci. De son côté, le Juge de
paix a retenu qu'à la lumière des pièces produites, l'appartenance de ces sociétés,
respectivement de leurs actifs, au patrimoine successoral n'était pas démontrée à
ce stade.
4.1.2
L'autorité doit faire figurer
à l'inventaire tous les actifs appartenant au défunt au moment de son décès. Elle
est tenue
d'inventorier tous les
objets en possession du
de
cujus
dont il faut présumer
la propriété ou dont la propriété relève de
registres
publics (Couchepin/Maire, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 9 ad art. 481 CC). Lorsqu'un
tiers revendique un bien successoral, il y a lieu de mentionner cette revendication. L'inventaire a pour
objet de présenter une vision claire de la situation de la succession (Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd., 2015, n. 1005). Il doit comporter un état de l'actif et du passif au jour du décès
avec estimation de tous les biens, l'idée étant de permettre à l'héritier d'opter
en toute connaissance de cause, le cas échéant de limiter les risques patrimoniaux en cas d'acceptation
(Steinauer, op. cit., n. 1019). Puisqu'il incombe à l'autorité de faire figurer à l'inventaire
tous les actifs appartenant au défunt, les biens qui ne sont pas en sa possession n'ont pas à
être reportés à l'inventaire.
4.1.3
En l’espèce,
il ressort des diverses décisions de justice sur lesquelles se fondent l'intimé que la propriété
des deux sociétés F.________ et A.________, respectivement de leurs actifs, ne fait pas partie
de la succession de feu C.B.________. Ces sociétés n'ont donc pas à figurer à l'inventaire
même si l'on y ajoute les termes «
pro
memoria
» ou encore « contestés ». Il importe peu, par ailleurs, qu'une action en pétition
d'hérédité soit actuellement pendante, puisqu’il ne suffit pas de se prétendre
titulaire d'un actif pour en faire un bien inventorié en exécution de l'art. 581 CC. Cela reviendrait
à priver de tout effet l'inventaire lui-même dont la vocation est de donner une image aussi
fidèle que possible des biens du défunt afin de permettre aux héritiers de se déterminer
en toute connaissance de cause.
4.1.4
Les recourants invoquent l'art. 113 al. 2 CDPJ dont la teneur est la suivante : « [Le juge]
consigne à l'inventaire les objets à revendiquer qui se trouvent en mains tierces ».
Les recourants déduisent de cette disposition que l'action en pétition d'hérédité
valant revendication, le juge devait inscrire ces sociétés à l'inventaire. L'art. 113
al. 2 CDPJ n'a pas la portée que lui prêtent les recourants. Sous l'angle de la hiérarchie
des normes, une règle de rang cantonal ne peut pas primer une règle du droit fédéral.
Or, on l'a vu, l'art. 581 CC pose comme principe d'inventorier tous les objets en possession du
de
cujus
dont il faut présumer
la propriété ou dont la propriété relève de registres publics. Il ne suffit
donc pas de revendiquer et de se réclamer de l'art. 113 al. 2 CDPJ pour contourner le principe.
Dans son article consacré aux inventaires civils (Dominique Creux, Les inventaires civils, Revue
de droit privé et fiscal du patrimoine, notalex, 2/14, p. 79), Creux relève, en rapport avec
les art. 112 ss CDPJ et 581 CC ce qui suit : « Les éléments à prendre en considération
comme actifs représentent tous les biens dont le
de
cujus
est présumé propriétaire
à son décès, (...) sur lesquels il avait un droit réel restreint ou une simple créance,
qu'ils soient en possession de ce dernier ou que la présomption existe qu'ils lui appartiennent.
L'art. 113 al. 2 CDPJ ne va pas au-delà de la norme fédérale. »
En conclusion, c'est à bon droit que le premier juge a refusé de porter ces deux sociétés
à l'inventaire, de sorte que le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
4.2
4.2.1
S’agissant de la société D.________,
dont l
a valeur a été
arrêtée à 11'202'708 euros, les recourants sollicitent une rectification de l'inventaire
en ce sens que la valeur de la société est fixée à 5'054'376 francs. Ils se fondent
sur un rapport d'estimation de Me [...], ainsi que sur un courrier de la société [...] qui
s'occupe de la comptabilité de la succession.
4.2.2
A teneur de l'art. 581 CC, les
actifs sont inventoriés à leur valeur vénale. Il convient en effet de déterminer
si la réalisation des actifs permettrait de payer les dettes. L'art. 116 CDPJ pose la même
règle.
4.2.3
En l’occurrence, la valeur
fixée par le premier juge repose sur une évaluation de la fiduciaire [...] de 2010. On peut,
avec l'intimé, douter que la méthode fondée uniquement sur la capitalisation des terrains
soit fidèle à la valeur vénale de cette société, étant précisé
que cette société détient des centaines d'hectares aux Pays-Bas dont certains ne sont
pas agricoles, ce qui n'est pas contesté. Au reste, l'intimé relève avec pertinence qu'une
valeur fondée sur la valeur nette de la société donnerait un chiffre de 14'154'505 euros.
Rien ne permet aux recourants de dire que la valeur retenue par le premier juge serait insoutenable ou
erronée, ce qui n'ouvre pas la voie à la rectification. Que l'Administration cantonale des
impôts ait accepté le chiffre articulé par les recourants n'est pas davantage déterminant
puisqu'il s'agit là d'une valorisation fiscale et non vénale.
En conclusion, le grief est infondé et doit être rejeté.
4.3
Concernant la villa P.________, les
exécuteurs
testamentaires ont produit une expertise de cette maison de la société [...] fixant la valeur
vénale à 7'100'000 francs. Cette villa est composée de deux maisons de maîtres de
300 m
2
habitable chacune [...]. Fondé sur une deuxième expertise ( [...]), les recourants voudraient
voir rectifier l'inventaire en ce sens que la valeur vénale de la villa est fixée à 4'000'000
francs. Comme le relève le premier juge, le montant retenu est celui qui a été fixé
sur la base d'une expertise dont les recourants concèdent eux-mêmes qu'elle est dépourvue
d'erreur. Dans ces conditions, la voie de la rectification de l'inventaire n'est pas ouverte. Au reste,
on ne voit guère quelle serait l'incidence de retenir, à ce stade, une valeur plutôt qu'une
autre dès lors que la succession C.B.________ est largement bénéficiaire. Il paraît
quoi qu'il en soit douteux qu'un tel bien immobilier puisse représenter une valeur vénale aussi
faible que celle retenue par la seconde expertise.
4.4
Dans un dernier moyen, les recourants
veulent faire porter au passif de l'inventaire un montant de 1'671'006 fr. 16 décomposé comme
il suit :
Créance B.B.________ : 1'572'702 fr. 31 ;
Dette fiscale : 10'224 fr. 60 ;
Frais funéraires : 88'079 fr. 25.
Il est incontesté que le délai de sommation prévu par l'art. 582 CC (fixé en l’occurrence
au 31 décembre 2011) n'a pas été respecté. Or il s’agit d’un délai
de forclusion (cf. CREC 29 août 2016/350 consid. 3.1.1). Le délai de sommation s'applique à
quiconque, que le créancier soit héritier ou non, la loi ne faisant aucune différence
ici (cf. art. 580 CC). On ne voit en particulier pas que l'obligation faite à l'héritier de
signaler à l'autorité les dettes de la succession lui permette de bénéficier d'un
régime spécial et, partant, d'échapper à la procédure de sommation publique.
Les héritiers ont en effet le même devoir que les tiers, à la différence qu'ils doivent
fournir les renseignements en leur possession sans en être requis par le juge (
Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV
,
p. 720). C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la distinction qu'opère la loi entre les
art. 581 al. 2 et 581 al. 3 CC.
Les dettes fiscales échappent au régime des art. 589 et 590 CC si le droit cantonal le prévoit
(ATF 102 la 483). Tel est le cas dans le canton de Vaud, l'inventaire successoral réservant expressément
les productions tardives en matière fiscale.
En conclusion, le recours de B.B.________ et A.B.________, mal fondé, doit être rejeté.
5.
Recours
de S.________ et D.B.________
5.1
Les recourants
soutiennent
que les sociétés A.________ et F.________ devraient être portées à l'inventaire
pour faire partie de l'actif successoral ou avec la mention « actifs
pro
memoria
» ou « contestés ».
Ce moyen a déjà été traité dans le cadre du recours de B.B.________ et A.B.________
(consid. 4.1
supra
),
auquel il y a lieu de renvoyer.
5.2
Il en va de même du grief
relatif à la valeur de la société D.________, que les recourants voudraient voir figurer
à l’inventaire à hauteur de 5'054'376 fr. (consid. 4.2
supra
).
Au surplus, les recourants,
se
référant à l’art. 116 CDPJ aux termes duquel « p
our
fixer la valeur vénale des biens inventoriés, le juge peut requérir l'avis d'un ou de
plusieurs experts », réclament la mise en œuvre d’une expertise. Or, l
a
disposition précitée est potestative, puisqu’il est indiqué que le juge « peut
» et non « doit ». Au reste, il a déjà été dit que la valeur
de la société, respectivement de ses actifs, pouvait varier sensiblement selon la méthode
appliquée. Les recourants ne soutiennent pas que le résultat auquel est parvenue la fiduciaire
[...] serait insoutenable. Ils opposent un résultat fondé sur une méthode de calcul différente.
C'est en définitive lors de la procédure de partage que ces questions pourront être examinées.
Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
5.3
Le moyen tiré de la valorisation
de
la villa P.________, fondé sur des arguments similaires à ceux développés par les
recourants B.B.________ et A.B.________, doit également être rejeté pour les motifs déjà
exposés ci-avant (consid. 4.3
supra
).
Au vu de ce qui précède, le recours de S.________ et D.B.________ doit être rejeté.
6.
Recours
de S.B.________
6.1
Le moyen de la recourante relatif aux sociétés
F.________ et A.________ a
déjà
été traité dans le cadre du recours de B.B.________ et A.B.________ (consid. 4.1
supra
),
auquel il suffit de renvoyer.
6.2
Il en va de même du grief
soulevé par la recourante à propos de la valorisation de la société D.________ (consid.
4.2
supra
).
6.3
Quant au moyen tiré de la
valorisation de la villa P.________, en sus des arguments déjà développés ci-dessus
(consid. 4.3
supra
),
auxquels il y a lieu de se référer, il convient de préciser que l'estimation initiale
de l'immeuble provient de la société [...] mandatée par les exécuteurs testamentaires.
Rien n'autorise la recourante à affirmer que cette expertise aurait été effectuée
de manière superficielle. L'expertise comporte d’ailleurs autant de pages que celle de l'expertise
[...]. La recourante
se limite à remettre
en cause de manière purement appellatoire la décision attaquée sur ce point.
Ce grief
doit donc également être rejeté et, avec lui, le recours de S.B.________.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que
les recours doivent être rejetés et les décisions des 26 septembre 2017 et 8 mai 2018
confirmées.
7.2
L’autorité supérieure arrête
elle-même les frais et dépens
de deuxième instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires et les dépens – sont mis à la charge
de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
En l’espèce, les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de deuxième
instance, lesquels sont arrêtés à 3'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) pour chaque recours.
L’intimé, qui
s'est opposé avec succès à ces recours, a droit à des dépens.
L'art.
6 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6) prévoit,
en matière de procédure sommaire, un montant de dépens compris entre 6'000 fr. et 1% de
la valeur litigieuse pour une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 1 million de
francs. Toutefois, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat,
le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). En l’espèce,
c
ompte tenu du fait que les recours
posaient des questions similaires, il y a lieu de considérer que la détermination de l’intimé
sur l’un des recours valait détermination sur les autres, de sorte qu’il convient de
fixer l’indemnité à un montant de 3'000 fr. pour chaque recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions des 26 septembre
2017 et 8 mai 2010 sont confirmées
.
IV.
Met les frais judiciaires de deuxième
instance par :
- 3'000 fr. (trois mille
francs) à la charge des recourants B.B.________ et A.B.________, solidairement entre eux ;
- 3'000 fr. (trois mille
francs) à la charge des recourants S.________ et D.B.________, solidairement entre eux ;
- 3'000 fr. (trois mille francs)
à la charge de la recourante S.B.________.
V.
B.B.________ et A.B.________, solidairement
entre eux, verseront à T.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
S.________
et D.B.________, solidairement
entre eux, verseront à T.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
S.B.________
versera à T.B.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux (pour B.B.________ et A.B.________)
‑
Me Philippe Reymond (pour S.________ et D.B.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour S.B.________),
‑
Me Nicolas Gillard (pour T.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :