vd_findinfo · PPD 20/09 ap. TF - 133/2009 · 2009-12-22 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, TRANSACTION{ACCORD}, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, RENONCIATION{SENS GÉNÉRAL} | 142 al. 2 CC, 50 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.12.2009 PPD 20/09 ap. TF - 133/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 20/09 ap. TF - 133/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 décembre
2009
__________________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
B.G.________
, à Prilly, représenté par Me
Patricia Michellod, avocate à Nyon,
A.G.________
, à Morges,
et
Fondation de libre passage
L.________
, à Zurich,
Caisse de pension
Z.________
, à Zurich.
_______________
Art. 142 al. 2 CC et 50 al.
1 LPGA
Vu le jugement de la Cour des assurances sociales du 20 janvier
2009,
vu le prononcé rectificatif de la Cour des assurances
sociales du 4 février 2009, dont le dispositif est le
suivant :
I.
Ordre est donné au Fonds de
prévoyance R.________, de prélever sur le compte de
libre passage ouvert au nom de B.G.________, (n° AVS [...]), la
somme de 15'865 fr. 20 (quinze mille huit cent soixante-cinq francs
et vingt centimes) en capital, valeur au 26 septembre 2008, plus un
intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 26
septembre 2008 au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du
1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la
demeure, et de verser ce montant en faveur de A.G.________
née […] le [...], sur le compte de libre passage
ouvert auprès de la Caisse de pension Z.________.
II.
En outre, en cas de retard dans le
transfert de la prestation de libre passage calculée comme
indiqué ci-dessus, le Fonds de prévoyance R.________
versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de la
Caisse de pension Z.________, en faveur de A.G.________ née
[…] le [...], un intérêt moratoire (d'au moins
3 % l'an) sur le montant à transférer (15'865 fr.
20), qui court dès le 31
ème
jour suivant
l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de
recours au Tribunal fédéral, dès que
l'arrêt de la Haute Cour aura été
rendu.
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre
2009 (cause n° 9C_227/2009) annulant le jugement
rectifié du 4 février 2009 et renvoyant la cause
à l'autorité de céans pour complément
d'instruction,
vu l'avis du magistrat instructeur du 3 novembre 2009
énumérant les différents actes d'instruction
nécessaires au jugement de la cause, impartissant un
délai aux parties pour indiquer quelle suite elles entendent
donner à la procédure et les invitant à
trouver un accord compte tenu de l'importance des mesures
d'instruction et de l'enjeu de la procédure,
vu la lettre de A.G.________ du 6 novembre 2009, par laquelle elle
propose que l'autorité de céans ordonne le versement
du montant non contesté de 15'865 fr. 20 sans
intérêts compensatoires,
vu le courrier du 18 novembre 2009 du Fonds de prévoyance
R.________ qui accepte la proposition du 6 novembre 2009 de
A.G.________ de retirer sa demande, dépens
compensés,
vu l'échange de correspondances qui s'en est
suivi,
vu le courrier du 30 novembre 2009, par lequel B.G.________
adhère également à la proposition de
A.G.________,
vu l'avis du magistrat instructeur du 7 décembre 2009 qui
propose aux parties de ratifier l'accord intervenu entre les
parties sous la forme d'un arrêt dont le dispositif serait le
suivant :
I.
Il est pris acte de la renonciation de
Madame A.G.________ au paiement d'intérêts
compensatoires à verser sur la prestation de sortie de M.
B.G.________. M. B.G.________ et le Fonds de prévoyance
R.________ ont adhéré à cette
proposition.
II.
Ordre est donné à la
Fondation de libre passage L.________ de prélever sur le
compte de libre passage ouvert au nom de B.G.________ (n°
[...]) la somme de 15'865 fr. 20 (quinze mille huit cent
soixante-cinq francs et vingt centimes), en capital, et de verser
ce montant en faveur de A.G.________ née […] le
[...], sur le compte de libre passage ouvert auprès de la
Caisse de pension Z.________.
III.
Le présent arrêt est rendu
sans frais ni allocation de dépens.
vu l'accord des parties,
vu le courrier du 21 décembre 2009, par lequel la Fondation
de libre passage L.________ confirme la faisabilité du
présent accord,
vu les pièces du dossier;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la
possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le
cadre d'une procédure administrative judiciaire (TFA H
162/98 du 16 juin 1999),
que les parties sont parvenues à un accord,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et
qu'elle est conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
que le présent jugement doit être rendu sans frais ni
dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la renonciation de
Madame A.G.________ au paiement d'intérêts
compensatoires à verser sur la prestation de sortie de M.
B.G.________. M. B.G.________ et le Fonds de prévoyance
R.________ ont adhéré à cette
proposition.
II.
Ordre est donné à la
Fondation de libre passage L.________ de prélever sur le
compte de libre passage ouvert au nom de B.G.________ (n°
[...]) la somme de 15'865 fr. 20 (quinze mille huit cent
soixante-cinq francs et vingt centimes), en capital, et de verser
ce montant en faveur de A.G.________ née […] le
[...], sur le compte de libre passage ouvert auprès de la
Caisse de pension Z.________.
III.
Le présent jugement est rendu
sans frais ni allocation de dépens.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Patricia
Michellod, avocate (pour B.G.________),
‑      Mme
A.G.________,
-      Fondation de libre
passage L.________,
-      Caisse de pension
Z.________,
-      Me
Jacques-André Schneider, avocat (pour le Fonds de
prévoyance R.________),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
-      Tribunal
d'arrondissement de la Côte,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :