vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 395 · 2009-07-07 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 54 al. 1 let. c LPGA, 11 al. 1 let. b OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2009 Arrêt / 2009 / 395

TRIBUNAL CANTONAL
AA 65/09 -
49/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet
2009
_________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Nyon, recourant, assisté de Me
Alain-Valéry Poitry, avocat à Nyon
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA), à Lucerne,
intimée.
_______________
Art. 54 al. 1 let c, 61
let. a et g LPGA ; 11 al. 1 let. b OPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 9 février 2009, la CNA a
alloué à J.________, d'une part, une rente
d'invalidité fondée sur une diminution de
capacité de gain de 30 % et, d'autre part, une
indemnité pour atteinte à l'intégrité
de 21'360 fr., calculée sur la base d'une atteinte de 20 %.
Au pied de cette décision, il a été
stipulé qu'en cas d'opposition, les prestations seraient
allouées durant la procédure dans la mesure
fixée par la décision en question et que dans
l'hypothèse où cette dernière réduirait
ou supprimerait des prestations en cours, l'effet suspensif de
l'opposition serait retiré au sens de l'art. 11
OPGA.
Cette décision d'octroi de rente a entraîné,
de lege
, la cessation du versement des indemnités
journalières qui avaient été jusque-là
perçues par l'assuré.
Ce dernier a formé opposition contre cette décision
le 13 mars 2009, concluant principalement a son annulation
(conclusion III) ainsi qu'à la mise en œuvre
d'expertises complémentaires (conclusions IV et V). Il a en
outre formulé la conclusion préalable suivante
:
"I.-
L'effet suspensif est accordé et il est ordonné
à la SUVA [ndr. : la CNA] la reprise immédiate des
indemnités journalières versées à
J.________ jusqu'à droit connu sur le résultat des
expertises requises sous chiffres IV et V des présentes
conclusions."
Par décision incidente du 9 avril 2009, la CNA a
confirmé le retrait de l'effet suspensif.
B.
J.________ a recouru contre cette décision incidente
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois par acte du 14 mai 2009, concluant à son
annulation et à la restitution de l'effet suspensif
"jusqu'à jugement définitif et exécutoire sur
l'opposition qu'il a formée en date du 13 mars 2009, cas
échéant sur le résultat des expertises
requises sous chiffres IV et V de son opposition".
La CNA s'est déterminée par réponse du 29 juin
2009, concluant au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En vertu des art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008, RSV 173.36), applicable aux recours dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let c LPA-VD), ainsi
que 36 al. 1 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1), les décisions en
matière d'assurances sociales sont susceptibles de recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Tel est en particulier le cas des décisions sur
effet suspensif, qui peuvent faire l'objet d'un recours
séparé (art. 74 al. 3 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD). Aux termes de l'art. 94 al. 2 LPA-VD, le
magistrat instructeur est compétent pour statuer sur un tel
recours.
Compte tenu de ce qui précède, la compétence
du juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, fonctionnant comme juge unique, est donnée en
l'espèce.
b)
Interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, compte tenu en particulier des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA), le recours est
recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA, [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]).
2.
Est seule litigieuse en l'espèce la question
de savoir si l'effet suspensif doit être restitué
à l'opposition formée par le recourant contre la
décision du 9 février 2009 de la CNA.
Bien qu'il évoque, dans son mémoire de recours, les
dispositions légales régissant la prise en charge
provisoire des prestations d'assurance (art. 70 ss LPGA), force est
de constater que le recourant ne prend aucune conclusion tendant
à l'octroi d'une telle prise en charge provisoire. Il ne
sera dès lors pas statué sur cette
question.
3.
a)
Il résulte notamment de
l'art. 54 al. 1 let. c LPGA que les
décisions  sont exécutoires lorsque l'effet
suspensif attribué à une opposition a
été retiré.
L'art. 11 al. 1 let. c OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.11)
prévoit pour sa part que l'opposition a un effet suspensif
sauf si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa
décision.
L'introduction de ces deux dispositions au 1
er
janvier
2003 n'a en rien modifié la jurisprudence rendue
antérieurement
en
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif
à une opposition, respectivement de restitution de l'effet
suspensif (TFA, 27 octobre 2006, I610/06, consid. 2.2 et les
réf. citées). Ainsi, selon cette jurisprudence
constante, la possibilité de retirer l'effet suspensif au
recours ou à une opposition n'est-elle pas
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles
qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate
de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être
invoqués à l'appui de la solution contraire
(TF, 6 mars 2009, 9C_1073/2008 ; RAMA 2004 n° U 521 p.
447)
. L'autorité
dispose sur ce point d'une certaine liberté
d'appréciation. En général, elle se fondera
sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations supplémentaires. En
procédant à la pesée des intérêts
en présence, les prévisions sur l'issue du litige au
fond peuvent également être prises en
considération ; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun
doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet
suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes
pour le faire (
TFA, 12 août 2004, I 476/03 ;
ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191
consid. 2b et les réf.). Enfin, selon le Tribunal
administratif fédéral (6 mars 2009, 9C_1073/2008),
l'intérêt de l'administration à éviter
une procédure en restitution longue et difficile, voire
infructueuse eu égard à la situation
financière précaire de l'assuré, l'emporte sur
l'intérêt de ce dernier à ne pas devoir faire
appel à un organisme d'assistance.
b)
En l'espèce, le recourant invoque la
nécessité de continuer à percevoir les
indemnités journalières qui lui étaient
versées avant la décision du 9 février 2009,
faute de quoi il n'aurait d'autre choix que de s'adresser à
l'aide sociale, ce qui serait selon lui particulièrement
choquant. Il cite, à l'appui de son argumentaire, l'opinion
doctrinale de Jean-Louis Duc, selon lequel "il n'est pas normal
qu'un assuré […] puisse rester des mois durant sans
salaire ni indemnités d'assurance, un renvoi - hélas
fréquent - à l'aide sociale frisant alors
l'indécence" (RSAS 2009 pp. 50 ss, spéc. p. 56 in
fine).
On ne saurait suivre le recourant dans son raisonnement.
Force est de constater en premier lieu qu'après un examen
sommaire du dossier, il n'est pas possible d'inférer
clairement de l'issue du recours ; on ne peut en tous les cas
considérer à ce stade qu'il ne fait aucun doute quant
au bien-fondé des prétentions du recourant. Preuve en
est d'ailleurs que ce dernier a lui-même conclu à ce
que des expertises médicale et psychiatrique
complémentaires soient mises en oeuvre (cf. conclusions IV
et V du recours).
En outre, et nonobstant l'opinion de Duc citée par le
recourant, il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence tout
à fait claire et constante selon laquelle
l'intérêt de l'administration à éviter
une procédure en restitution longue et difficile, voire
infructueuse face à un assuré dont la situation
financière est précaire, l'emporte sur
l'intérêt de ce dernier à ne pas devoir faire
appel à un organisme d'assistance (cf. arrêt
9C_1073/2008
précité)
. Cette solution s'impose à
plus forte raison en l'espèce que le recourant ne se
retrouve pas (comme dans le cas évoqué par Duc) sans
prestations aucunes, puisqu'en lieu et place des indemnités
journalières versées jusqu'alors, l'intimée a
alloué une rente de même qu'une indemnité pour
atteinte à l'intégrité ;
l'intérêt du recourant apparaît donc d'autant
plus ténu.
Dans ces conditions, l'intérêt au maintien du retrait
de l'effet suspensif revêt un caractère
prédominant.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision incidente de la CNA du 9 avril 2009
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
conformément à l'art. 61 let. a LPGA, le recourant
n'ayant ni agi de manière téméraire ni
témoigné de légèreté.
Il ne sera pas alloué de dépens à ce dernier,
dès lors qu'il succombe à la procédure (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision incidente rendue le
9 avril 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents est confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me
Alain-Valéry Poitry, avocat, à Nyon (pour
J.________)
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à
Lucerne
-      Office
fédéral de la santé publique, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :