vd_findinfo · Jug / 2024 / 372 · 2024-06-27 · fr

APPEL{CPP}, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
433
PE23.016683-//OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 septembre 2024
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu et appelant,
et
S.________
,
partie plaignante et intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 27 juin 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que P.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour (II),
a dit que cette peine est complémentaire aux sanctions prononcées par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 8 novembre 2021 et par le Ministère
public du canton de Fribourg le 30 mai 2023 (III), a condamné P.________ à verser à S.________
la somme de 6'400 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 septembre 2021, à
titre d’indemnisation pour acte illicite de son dommage et a renvoyé S.________ à ses
réserves civiles pour le surplus (IV), a en outre condamné P.________ à verser à
S.________ la somme de 200 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (V), et a arrêté les frais de justice à la charge
de P.________ à 1'600 francs (VI),
vu le courrier adressé le 10 juillet 2024 par P.________ au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, par lequel il a annoncé faire appel contre le jugement susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 15 juillet 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié une copie motivée du jugement à P.________ et
lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement,
pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 22
juillet 2024,
vu l’envoi recommandé du 14 août 2024, par lequel le Président de la Cour de céans
a informé P.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque
dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du
rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son
appel, mais qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à
défaut de réponse de sa part,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 20 août
2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 24 mai 2024/302 ; CAPE 8 mai 2024/283 ;
CAPE 20 février 2024/152),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui est arrivé à échéance
le 12 août 2024 (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 10 juillet 2024 ne satisfait pas aux conditions de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de P.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du Président de la Cour
de céans du 14 août 2024 l'informant qu'il serait statué sans frais s’il retirait
son appel dans le délai de cinq jours et précisant que des frais seraient mis à sa charge
s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de P.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :