vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 552 · 2013-09-19 · fr

PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, GAIN ASSURÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 11 LACI, 15 LACI, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2013 Arrêt / 2013 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
170/12 - 120/2013
ZQ12.046862
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Merz et Mme Feusi
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Lausanne, recourant,
et
D.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8, 11, 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
Le 1
er
août 2012 , S.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1981, titulaire
d'un master of science en mathématiques délivré le 3 octobre 2009 par l'école [...]
([...]) s'est annoncé à l'Office régional de placement (ci-après: ORP) de [...].
Il a indiqué rechercher une activité lucrative à 100%.
Il ressort d'une attestation du 30 juillet 2012 de la Haute école [...] (ci-après: [...]) que
l'assuré était immatriculé en qualité d'étudiant régulier pour le semestre
d'automne 2012, soit du 1
er
août 2012 au 31 janvier 2013, poursuivant une formation en vue de l'obtention d'un diplôme
d'enseignement pour le degré secondaire I, formation de base permettant d'enseigner aux élèves
de 12 à 15 ans, en mathématiques.
Par courrier du 31 juillet 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, division juridique
des ORP (ci-après: SDE-ORP), a annoncé à l'assuré qu'il allait statuer sur son aptitude
au placement, étant donné qu'il revendiquait des prestations de l'assurance-chômage à
100% dès le 1
er
août 2012, qu'il effectuait en parallèle une formation auprès de la […] et qu'une
décision d'inaptitude au placement avait été rendue à son encontre le 22 septembre
2010. Le SDE a dès lors invité l'assuré à fournir des renseignements sur sa disponibilité
à l'exercice d'une activité salariée et sur la durée et l'ampleur de sa formation
à la [...].
Par courrier du 4 août 2012, l'assuré a précisé que du 17 septembre 2012 au 19 octobre
2012, puis du 29 octobre 2012 au 21 décembre 2012, il devait suivre deux cours le lundi après-midi
et le mardi après-midi. Pendant cette même période, il devait suivre 4 cours le mercredi
après-midi. Durant le deuxième semestre de l'année 2012-2013, il n'avait pas de cours,
mais devait uniquement réaliser son projet de master. A cet égard, il a précisé qu'il
allait reprendre et développer le travail de mémoire qu'il avait déjà rédigé
lors de ses études en secondaire II. L'assuré a de plus précisé que durant l'année
2010-2011, il était étudiant à 100% en secondaire II et qu'il avait parfois travaillé
à un taux plus élevé que 100%. Comme les 100% en tant qu'étudiant correspondaient
à 25 périodes de cours par semaine, il n'était pas difficile de travailler à côté
de ses études. La formation en secondaire I qu'il suivait actuellement durait une année, il
terminerait donc ses études le 31 mai 2013. Les cours ne nécessitaient pas de préparation
car les cours les plus difficiles avaient été validés les années précédentes.
Par ailleurs, il n'avait pas de stage à faire. A la question de savoir dans quelle mesure il allait
renoncer à cette formation pour la reprise d'une activité professionnelle, l'assuré a
répondu qu'il n'avait pas de raison d'y renoncer étant donné qu'il ne s'agissait que de
deux après-midis de cours par semaine plus une après-midi de cours une fois par mois pendant
le premier semestre. Il s'est déclaré prêt dès à présent à suivre
une mesure octroyée par l'ORP le matin et dès le 21 décembre 2012, le matin et l'après-midi.
Il recherchait un poste d'enseignant en mathématiques dans les écoles privées et publiques.
Il avait pour objectif d'obtenir le diplôme d'enseignant, trouver un travail fixe et grader, dans
la mesure du possible.
Sur demande du SDE-ORP, la [...] a attesté le 22 août 2012 que les cours du lundi et du mardi
après-midi avaient lieu de 14 heures 15 à 17 heures et que le cours du mercredi après-midi
aurait lieu 4 fois durant le semestre de 14 heures 15 à 16 heures. La [...] a également attesté
que l'assuré n'avait pas à effectuer de stage durant sa formation en secondaire I et n'avait
pas de cours à suivre durant le deuxième semestre.
Par décision du 24 août 2012, le SDE-ORP a considéré que l'assuré était
apte au placement, pour une perte de travail à prendre en considération de 80% à compter
du 1
er
août 2012, avec la motivation suivante:
"Nous
constatons que l'assuré est régulièrement occupé les après-midi des lundis et
mardis dans le cadre de sa formation.
Il
précise qu'il ne renoncera pas à dite formation, mais que cela ne l'empêche pas d'être
disponible vu qu'il recherche un emploi dans l'enseignement.
Cependant,
nous ne pouvons tenir compte de ses arguments, car l'assuré est tenu de faire tout son possible
pour trouver un emploi, même au besoin en dehors de sa profession. De plus, nous relevons que les
mesures du marché du travail font partie intégrante de l'aptitude au placement.
Au
vu des éléments en notre possession, nous considérons que la disponibilité de l'intéressé
est restreinte par les cours suivis et que son aptitude au placement ne peut être reconnue qu'à
80%.
D'autre
part, nous constatons que l'intéressé ne dispose que d'une brève période pour être
placé à plein temps sur le marché de l'emploi entre son inscription et la reprise de la
formation. Cette période, de jurisprudence constante, est insuffisante pour qu'il puisse être
considéré comme étant apte au placement pleinement.
Dès
lors, les prestations de l'assurance-chômage seront versées à 80% à partir du 1
er
août 2012, ce, sous réserve des autres conditions dont dépend le droit".
Le 26 août 2012, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il a fait valoir
en substance que sa perte de travail à prendre en considération était de 100% expliquant
que durant l'année scolaire 2011-2012, il avait pu valider 35 crédits à la […] et
en même temps, travailler à 90% (contrats de durée déterminée de 82% à
l'[...] et 8% à l'[...]). Or pour l'année scolaire 2012-2013, il devait également valider
35 crédits, mais n'avait pas de stage à effectuer. Il a en outre expliqué que pendant
le deuxième semestre de l'année 2010-2011, alors qu'il était étudiant à la [...]
à temps complet, il avait travaillé à 100% et parfois plus.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après: SDE) a rejeté l'opposition formée par l'assuré. En substance, cette instance
a retenu que l'on ne pouvait considérer que l'assuré était disponible à 100% au sens
de l'assurance-chômage, car selon les informations qu'il avait transmises, un taux contractuel de
100% dans son domaine d'activité correspondait  à une occupation de 19 heures 45 par semaine.
Or une disponibilité à 100% au sens de l'assurance-chômage impliquait que l'assuré
soit en mesure d'accepter tout travail convenable au sens de l'art. 16 LACI ou toute mesure de marché
du travail octroyée par l'ORP. En suivant des cours à la [...] les lundis et mardis après-midi,
il réduisait donc sa disponibilité de 20% étant donné qu'il n'était plus en
mesure d'accepter un travail convenable ou de suivre une mesure de marché du travail pendant ces
périodes. Le fait que les particularités de l'emploi qu'il souhaitait pratiquer lui permettaient
contractuellement de travailler à 100% en parallèle à ses études, ne correspondait
pas à une disponibilité réelle de 100%.
B.
Par acte du 18 novembre 2012, S.________ a formé recours contre la décision sur opposition
du 23 octobre 2012 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance
à sa réforme dans le sens de la reconnaissance de son aptitude au placement pour une perte
de travail à prendre en considération de 100%. Il a repris l'argumentation développée
dans le cadre de son opposition.
Par réponse du 20 décembre 2012, le SDE a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56, 57 et 58 LPGA; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]) et il respecte les autres conditions de forme prévues par la loi (notamment art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur la perte de travail à prendre en considération de l'assuré et par
conséquent sur la mesure dans laquelle son gain assuré sera pris en considération, le
cas échéant, pour le calcul de son indemnité de chômage.
3.
a)
En vertu de l'art. 8 LACI, l'assuré a
le droit à l'indemnité de chômage s'il remplit de manière cumulative les conditions
suivantes:
a.
il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10 LACI),
b.
il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11 LACI),
c.
il est domicilié en Suisse (art. 12 LACI),
d.
il a achevé sa scolarité obligatoire, n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS,
e.
il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art.
13 et 14 LACI),
f.
il est apte au placement (art. 15 LACI),
g.
il satisfait aux exigences de contrôle (art. 17 LACI).
b)
Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte au placement le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui
est en mesure et en droit de le faire. L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments:
la capacité de travail d'une part c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité salariée – sans que l'assuré en
soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part, la disposition
à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 125 V 51, consid. 6a, ATF 123 V 214, consid. 3; TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3 et
les références citées). L'aptitude au placement peut dès lors être niée
notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré
d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un
domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver
un emploi (ATF 120 V 392, consid. 1 et les références, TF 8C_330/2011 précité, consid.
3). Partant de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étudiant est apte
à être placé s'il est disposé à exercer durablement, à côté de
ses études, une activité lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est en
mesure de le faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s'il ne peut
accepter que quelques travaux ou emplois de relativement courte durée, notamment pendant les périodes
de vacances entre deux semestres académiques (ATF 120 V 385, consid. 4, TF 8C_330/2011 précité,
consid. 3).
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations
intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement
"partielle") auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières. En effet,
c'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération (art. 11 al. 1 LACI) qu'il
faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne
veut pas travailler à plein temps. Par exemple, s'il exerçait une activité à plein
temps avant le chômage et qu'il ne désire ensuite travailler qu'à mi-temps, l'assuré
subit une perte de travail de moitié seulement, qui se traduit par la prise en considération
de la moitié également de son gain assuré (ATF 136 V 95, consid. 5.1; ATF 126 V 124, consid.
2; TF 8C_187/2010 du 3 décembre 2010, consid. 3.1).
4.
Au préalable, il
convient de constater que l'intimé a reconnu à juste titre que l'assuré était apte
au placement à compter du 1
er
août 2012, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus concernant l'aptitude au placement
des étudiants. En effet, d'une part, il ne fait pas de doute que le recourant avait dès son
inscription au chômage la volonté de prendre un travail s'il se présentait, comme l'attestent
les nombreuses recherches d'emploi auxquelles il a procédé à compter du mois de juin 2012.
Quant à sa disponibilité en temps, elle apparaît suffisante, étant donné que
les cours qu'il lui reste à suivre pour achever sa formation à la [...] ne l'occupent globalement
que deux après-midi par semaine au premier semestre.
5.
Il
y a lieu de trancher la question de la perte de travail à prendre en considération du recourant
à compter du 1
er
août 2012. En substance, le SDE considère que le recourant subit une perte de travail à
prendre en considération de 80% alors que ce dernier soutient qu'elle est de 100%.
Le point de vue de l'intimé doit être confirmé. En effet, les horaires de cours que le
recourant suit lors du semestre d'hiver 2012 correspondent à une activité à un taux de
20%, puisqu'il s'agit de deux après-midi de cours par semaine, auxquels le recourant n'est pas prêt
à renoncer en tout temps, comme cela ressort de ses déclarations du 4 août 2012 au SDE-ORP.
Par ailleurs, le fait que le recourant ait été en mesure, pendant ses études à la
[...] en secondaire II, de travailler dans le domaine de l'enseignement, parfois à un taux plus
élevé que 100%, ne saurait être déterminant  pour admettre qu'il subit une perte
de travail à prendre en considération de 100%. En effet, ce domaine d'activité est caractérisé
par des heures fixes d'enseignement, complétées par des heures de travail de préparation
ou de corrections à domicile, ce qui laisse de la souplesse aux enseignants pour organiser leur
temps de travail, si nécessaire en soirée ou le week-end. Le recourant doit toutefois être
prêt également à chercher et reprendre un emploi convenable dans un autre domaine d'activité
qui offre moins de souplesse dans l'organisation de son travail (cf. art. 17 al. 1 LACI). Il doit également
être prêt à suivre des mesures de marché du travail selon un horaire régulier.
Or le fait qu'il soit occupé deux après-midi par semaine n'apparaît objectivement pas
compatible avec une disponibilité à 100% pour un tel type d'activité offrant moins de
souplesse d'organisation. Il est donc justifié de retenir une perte de travail à prendre en
considération de 80% et ceci à compter du 1
er
août 2012. En effet, même si les cours du premier semestre ont débuté le 17 septembre
2012, soit un mois et demi environ après son inscription au chômage, cette durée apparaît
trop limitée pour considérer que le recourant ait des chances de retrouver une emploi convenable
à 100% pour ce laps de temps.
On relèvera encore que le recourant semble avoir échoué définitivement ses études
à la [...], d'après ce qui ressort du document extrait de son dossier à l'ORP, intitulé
"stratégie de réinsertion", du 3 décembre 2012. Le présent arrêt ne
porte pas sur la situation résultant de cet échec, qui n'était pas encore connu au moment
de la décision litigieuse. Il appartiendra à l'intimé de vérifier si cette évolution,
postérieure à la décision en question, justifie une nouvelle appréciation de la perte
d'emploi à prendre en considération.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 23
octobre 2012 confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judicaires (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :