vd_findinfo · AA 4/16 - 22/2019 · 2019-02-19 · fr

QUALITÉ D'ASSURÉ, AA, TRAVAILLEUR | 1a al. 1 LAA, 3 al. 1 LAA, 46 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2019 AA 4/16 - 22/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
4/16 - 22/2019
ZA16.002211
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 février 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1, 3 al. 1 et 46 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
X.________
(ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1994, de nationalité
[...], a été victime d’un accident le 24 juillet 2015 vers 10h30. Alors qu’il était
sur un chantier à [...], une machine dont les freins auraient lâché l’a heurté.
Selon une déclaration de sinistre LAA complétée le même jour par l’employeur,
X.________ aurait été engagé le 22 juillet jusqu’au 25 juillet 2015 par l’entreprise
O.________, correspondant à « 24 heures » par semaine et à un taux contractuel
de 100%. X.________ a été hospitalisé d’abord à l’Hôpital B.________,
puis transporté immédiatement au Centre hospitalier L.________ (Centre hospitalier L.________).
Il a été transféré au 1
er
septembre 2015 à la Clinique T.________ (Clinique T.________) à [...] pour suite de prise en
charge et appareillage du membre inférieur droit en status après amputation selon Burgess.
Dans un rapport du 29 juillet 2015, le Dr F.________, médecin adjoint, le Dr S.________, chef de
clinique adjoint et la Dresse D.________, médecin assistante, du Service de médecine intensive
adulte du Centre hospitalier L.________, ont retenu les diagnostics de fracture ouverte du tibia et du
péroné droit avec amputation subtotale du pied, de section de l’artère tibiale antérieure
droite, de dysfonction de la symphyse pubienne avec un hématome aigu intra-abdominal péritonéal
et un choc hémorragique, de fracture longitudinale de l’aileron sacré droit et de rhabdomyolyse.
Selon un rapport du 3 septembre 2015 des Drs J.________ et Z.________, respectivement chef de clinique
adjoint et médecin assistante du Service d’orthopédie et de traumatologie du Centre hospitalier
L.________, X.________ a subi, entre le 24 juillet 2015 et le 3 août 2015, six opérations
dont une tentative de sauvetage du membre inférieur droit, puis une amputation selon Burgess à
droite après un échec de revascularisation. X.________ a en outre été victime d’une
infection post-opératoire du membre inférieur droit avec ostéite résiduelle à
Enterobacter loacae
.
Il ressort d’un entretien téléphonique du 27 août 2015 entre un collaborateur de
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) et le père de X.________, que ce dernier avait un contrat de travail oral
avec son employeur pour une période de travail indéterminée à un taux de 100% pour
un salaire net de 4'500 francs. Le père de X.________ ne savait pas quand son fils avait commencé
à travailler. Cet entretien a eu lieu en albanais.
Le 10 septembre 2015, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a informé la CNA que X.________
était inconnu de ses fichiers.
Lors d’un entretien du 24 septembre 2015 dans les locaux de la Clinique T.________ avec une collaboratrice
de la CNA, X.________ a expliqué que le jour de l’accident, il était occupé avec
ses collègues au démontage du toit de l’école de [...]. Une machine du genre tracteur-grue
à fourches s’est dirigée vers lui pour une raison inconnue et s’est écrasée
contre le mur contre lequel il se trouvait. Sa jambe droite est restée prise entre le mur et la
plaque en métal qui se trouvait devant les roues avant de la machine. De ce fait, son pied droit
a été écrasé par la plaque en métal et le contrecoup l’a projeté
contre le mur, causant ainsi des lésions au niveau du bassin. X.________ a précisé que
d’autres collègues se trouvaient sur place à savoir son oncle R.________ et le beau-frère
de celui-ci, A.K.________. X.________ a également indiqué qu’il était venu en Suisse
en 2013 pour y travailler durant un mois dans la région lausannoise. Il est ensuite retourné
en [...] où il est resté sans travail si ce n’est qu’il aidait son père dans
l’agriculture, sans percevoir de salaire. Il est revenu en Suisse en avril 2015 et dit avoir trouvé
du travail à partir de mai 2015 chez O.________ à [...]. Il dit avoir été engagé
à 100% avec un salaire de 25 fr. 50 par heure et travaillait entre 8 à 9 heures par jour. Il
bénéficiait d’un contrat de travail de durée indéterminée qu’il
avait signé au début du mois de mai 2015. En Suisse, il habitait chez son oncle à qui
il louait une chambre. Il n’avait pas de permis de séjour et aucune démarche n’était
en cours. Il ne disposait pas de compte salaire.
Dans une « notice publiable » du 24 septembre 2015, la collaboratrice de la CNA a précisé
que lors de l’entretien du même jour avec X.________, celui-ci s’était montré
collaborant et avait répondu à toutes ses questions. Toutefois, elle a indiqué que lorsqu’elle
avait demandé à l’intéressé de lui communiquer l’adresse des témoins
de l’accident ou tout au moins des personnes présentes sur le chantier au moment des faits,
celui-ci lui a déclaré que ces personnes habitaient [...] mais sans savoir où exactement.
X.________ a néanmoins confirmé qu’il habitait chez l’une des deux personnes présentes
au moment de l’accident, soit chez son oncle. La collaboratrice de la CNA mentionnait également
qu’il n’avait pas été facile d’obtenir des informations précises sur
le contrat de travail. A aucun moment, X.________ a indiqué n’avoir commencé son activité
que le 22 juillet 2015 et avoir signé un contrat pour une courte durée (4 jours).
Par courriel du 30 septembre 2015 à un collaborateur du service de la population, la collaboratrice
de la CNA a informé celui-ci qu’après éclaircissement des faits et des conditions
d’assurance ainsi que de la mise en évidence d’éléments contradictoires, la
CNA allait refuser la prise en charge totale de ce cas pour défaut de qualité de personne assurée
et fausse déclaration. Elle ne verserait donc aucune indemnité journalière et ne prendrait
en charge aucun frais médical.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 1
er
octobre 2015 entre un collaborateur de la CNA et X.________ – dont le but était de faire part
à l’intéressé du refus de la CNA de prendre en charge le cas –, que ce dernier
a dit ne pas comprendre les multiples divergences figurant dans son dossier sans en dire plus mais indiqué
qu’il n’avait jamais vu le contrat de travail qui lui était présenté. Le collaborateur
de la CNA a indiqué avoir donné l’occasion à de multiples reprises à X.________
de s’expliquer sur les divergences, mais celui-ci n’a rien voulu dire de plus. L’intéressé
a cependant indiqué, s’agissant de son audition par la police, ne pas avoir tout dit par peur
des autorités et du choc de l’accident. Le collaborateur de la CNA a encore ajouté avoir
fait remarquer à l’intéressé que de nombreuses contradictions ressortaient encore
de l’entretien à la Clinique T.________ deux mois plus tard.
Par décision du 1
er
octobre 2015, la CNA a refusé le droit de X.________ à toute prestation d’assurance,
les conditions fondant un tel droit n’étant, selon elle, pas remplies.
Par courrier du 1
er
octobre 2015, la CNA a informé O.________ qu’elle refusait la prise en charge de l’événement
du 24 juillet 2015, une décision formelle ayant été adressée à l’intéressé.
Le 30 octobre 2015, X.________, désormais représenté par Me Muriel Vautier, a fait
opposition à la décision précitée, expliquant que quatre ouvriers, dont lui-même,
se trouvaient sur le chantier de l’école de [...]. Il a ajouté qu’il était
au bénéfice d’un contrat de travail dès le 22 juillet 2015, si bien que la CNA devait
prendre à sa charge les prestations d’assurance.
X.________ a quitté la Clinique T.________ le 28 octobre 2015, à la demande de cet établissement.
S’agissant des circonstances de l’accident, le rapport d’investigation du 30 novembre
2015 de la gendarmerie vaudoise relate ceci :
« Vendredi
24.07.2015, un employé des Ambulances de la [...] avisait le CET, qu'un ouvrier qui venait d'être
déposé par ses collègues de travail à l'Hôpital H.________, à [...], devait
être conduit d'urgence au Centre hospitalier L.________. Il était précisé que cette
personne était en NACA 4 à la suite d'un accident de travail. Afin de récolter de plus
amples informations sur cette affaire, une patrouille de gendarmerie de la [...] a été envoyée
au Centre hospitalier L.________. A cet endroit, les gendarmes ont rencontré un infirmier de cet
établissement hospitalier, M. M.________, qui a déclaré que le blessé venait d'arriver
et était opéré pour une fracture du bassin côté droit, ainsi qu'un écrasement
de la jambe droite, précisant que son pied même côté était quasiment sectionné.
Suite à son opération, cet homme a été placé dans un coma artificiel au service
des brûlés. Sur place, les deux gendarmes ont également rencontré les deux ouvriers
qui avaient dans un premier temps conduit le blessé à [...], soit MM. R.________ et A.K.________,
respectivement l'oncle et le cousin de la victime. Des premières auditions faites sur place, il
est ressorti que la victime se prénommerait M. X.________. Cet individu logerait avec ses cousins
à [...] et n'aurait pas de statut en Suisse. Il travaillerait pour le compte de l'entreprise O.________,
basée à [...], entreprise dirigée par le beau-frère de son oncle paternel. MM. R.________
et A.K.________ nous ont informés qu'ils travaillaient tous dans la même entreprise et qu'ils
œuvraient sur un chantier à [...], route de [...], avec la victime, au moment de l'accident.
Selon
leurs déclarations, le jour de l'accident, M. R.________ aurait immobilisé un chariot élévateur
de type Manitou (en location), dans une légère pente afin que MM. A.K.________ et X.________
puissent charger des déchets sur une palette arrimée sur ledit véhicule, à l'avant.
Alors que ces trois ouvriers s'affairaient à charger la palette, le véhicule se serait mis
en mouvement fortuitement, malgré le fait que le frein à main soit tiré. MM. R.________
et A.K.________ auraient réussi à s'écarter à temps. Quant à M. X.________,
il se serait retrouvé dos à un mur. De ce fait, le chariot élévateur lui aurait écrasé
la jambe droite contre le mur. Suite à cet accident, MM A.K.________ et X.________ ont emmené
la victime à l'Hôpital B.________ au moyen de leur voiture. Au vu des blessures importantes
constatées par le médecin, il a été transféré au Centre hospitalier L.________
par ambulance afin de subir une intervention chirurgicale. »
Pour
le surplus, ce rapport a notamment la teneur suivante:
« Lors
des différents procès-verbaux d'audition, des contradictions sont ressorties concernant la
période pendant laquelle M. X.________ se trouvait en Suisse et sur son activité professionnelle.
Un
ouvrier présent le jour de l'accident, M. C.________ a été convoqué le 24.08.2015
en tant que PADR. De sa déclaration, il est juste ressorti que l'intéressé avait vu M.
X.________ une première fois dans la région de [...] une semaine avant l'accident, puis le
jeudi 23.07.2015 sur le chantier et le vendredi.
Le
patron de l'Entreprise O.________, soit M. B.K.________ a été convoqué le 27.07.2015 et
entendu en tant que prévenu. Lors de son audition, il a déclaré que M.  X.________
avait signé un contrat de travail le mercredi 22.07.2015 et qu'il avait commencé son activité
le jour même. Pour preuve, M. B.K.________ a fourni le contrat de travail, sur lequel il est mentionné
que son employé a travaillé du mercredi 22.07.2015 jusqu'au vendredi 24.07.2015. Par contre,
aucune demande d'autorisation de travail n'a été formulée par M. B.K.________.
Entendu
au Centre hospitalier L.________ le jour de l'accident, M. A.K.________ a déclaré que les employés
de l'entreprise avaient tous un contrat de travail en ordre, mais que M.  X.________ était
en Suisse depuis un mois, sans statut.
Entendu
également au Centre hospitalier L.________, M. R.________ a déclaré que M. X.________
n'avait pas de statut en Suisse, mais qu'il était déclaré auprès de la SUVA.
Le
29.07.2015, M. X.________ a été entendu au Centre hospitalier L.________ en tant que prévenu.
Lors de son audition, il a déclaré qu'il était en Suisse depuis 3 semaines et qu'il
avait commencé un travail d'ouvrier chez O.________, activité qu'il devait poursuivre jusqu'au
31 juillet 2015. Selon lui, il avait un contrat de travail indéterminé.
Après
un séjour au Centre hospitalier L.________, M. X.________ a été transféré à
Clinique T.________, à [...]. A cet endroit, il a été entendu par une représentante
de la SUVA, le 24.09.2015. Lors de cette audition, il est ressorti que l'intéressé a déclaré
qu'il était arrivé en Suisse en avril 2015 et qu'il avait trouvé du travail chez O.________
à partir du mois de mai 2015, avec un contrat de travail indéterminé, qu'il a signé
début mai 2015. De plus, l'intéressé a déclaré qu'il louait une chambre dans
l'appartement de son oncle, M. R.________, bien que ce dernier sache qu'il n'avait pas de statut en Suisse.
Selon
le père de M. X.________, joint téléphoniquement par la SUVA le 27.08.2015 il a déclaré
que son fils avait fait un contrat de travail oral avec son employeur, avec un salaire net de CHF 4'500.
Toutes
les déclarations recueillies sont divergentes et laissent penser que M.  X.________ a été
engagé comme ouvrier par O.________, alors qu'il n'avait pas de statut en Suisse et qu'aucun contrat
de travail n'avait été établi.
Concernant
le contrat de travail qui nous a été remis le 27.07.2015 par M. B.K.________, contrat signé
par M. X.________ le 22.07.2015, on ne peut que douter quant à la véracité de ce document
et des dates y figurant. En effet, la signature apposée par M. X.________ sur ce contrat semble
ne pas être similaire aux autres signatures présentes sur les différents documents du
dossier, ainsi que sur sa carte d'identité. »
Le 2 décembre 2015, la CNA a rejeté l’opposition formée par l’intéressé
et confirmé la décision du 1
er
octobre 2015 niant la qualité d’assuré à X.________. Elle a relevé que les
déclarations faites par l’intéressé à la police ou à la CNA divergeaient,
que celui-ci avait déclaré que personne n’avait vu l’accident alors qu’B.K.________
et son oncle avaient déclaré à la police qu’ils se trouvaient à côté
de lui et que X.________ avait déclaré qu’il ne connaissait pas l’adresse des membres
de la famille chez qui il logeait. La CNA relevait également que la signature sur le contrat de
travail ne correspondait pas à celle figurant sur les rapports d’audition et sur la procuration
donnée à l’avocate. Elle constatait aussi que l’intéressé avait tout
d’abord déclaré qu’il avait signé le contrat au mois de mai 2015 puis qu’il
n’avait jamais vu le contrat de travail. La CNA ajoutait que X.________ était inconnu des
caisses de compensation et que la preuve du versement du salaire n’avait pas été établie.
Dans un rapport d’accident du 8 janvier 2016, faisant suite à une enquête du 28 juillet
2015, établi par V.________, de la Division sécurité au travail pour la Suisse romande,
Secteur génie civil et bâtiment, de la CNA, on peut lire ce qui suit :
« Selon les déclarations de M. A.K.________ recueillis par le soussigné le 28.07.2015
et qui ne concordent pas avec les éléments du rapport d’investigation de la police cantonale, M.
A.K.________ n’aurait pas été au pied de la pente au moment de l’accident, mais
affairé à proximité immédiate, sur la partie engazonnée au-dessus du mur de
soutènement côté gauche (Nord) de la rampe (…).
Suite à l’accident, M. A.K.________ aurait sauté du mur pour démarrer la machine
et la remonter en marche arrière jusque sur le plat en haut de la rente, ceci afin de dégager
M. X.________. M. R.________ serait resté auprès de M.  X.________ pour l’aider
et le soutenir pendant cette manœuvre. »
B.
Par acte du 15 janvier 2016 de son conseil, X.________ conclut, sous suite de frais et dépens, à
l’admission du recours, principalement à l’annulation de la décision sur opposition
du 2 décembre 2015 et à l’allocation de prestations d’assurance à la suite
de l’accident du 24 juillet 2015 ; subsidiairement, à l’annulation de la décision
sur opposition du 2 décembre 2015 et au renvoi de la cause à la CNA. Pour l’essentiel,
le recourant soutient que les déclarations des différents protagonistes sont concordantes et
documentées par pièces. Les déclarations de son père n’ont aucune portée,
dès lors qu’il n’a aucune idée des termes du contrat de travail. Les déclarations
qu’il a faites le 24 septembre 2015 émane de quelqu’un qui était diminué dans
son discernement et qui n’avait pas la force mentale d’affronter des questions piège
dans un cadre tendu. Il produit 31 pièces sous bordereau dont notamment :
-
un contrat de travail signé le 22 juillet
2015 indiquant qu’il devait commencer le même jour pour une durée de 3 jours, soit jusqu’au
24 juillet 2015 à un taux de 100 % ;
-
un procès-verbal d’audition devant
la police cantonale du 24 juillet 2015 de A.K.________ qui a déclaré ce qui suit :
« Je
travaille à 50 % dans l’entreprise de mon frère, O.________, basée à [...]
(…) depuis environ 1 an. Dans cette entreprise travaille également mon beau-frère R.________.
Nous travaillons dans la maçonnerie avec un contrat de travail en ordre. Ce jour, soit le VE 24.07.2015,
j’ai commencé le travail vers 0730-0800, j’ai rejoint mon beau-frère R.________,
ainsi que mon cousin X.________ sur un chantier à [...] ou [...], je ne sais plus exactement. Je
précise que mon cousin X.________ est en Suisse depuis un mois sans statut. Cependant, mon employeur
a fait un contrat de travail à son intention. Pour en revenir à aujourd’hui, nous avons
commencé la journée en ramassant des déchets devant l’immeuble. Puis, nous avons
décidé de charger ces déchets sur une palette. Pour ce faire, nous avons utilisé
un chariot élévateur. C’est R.________ qui a pris les commandes de cet appareil. Il l’a
stationné devant l’immeuble, en pente et la palette était posée au sol. Je confirme
que le frein à main est tiré. Au moment de charger les déchets sur la palette, R.________,
X.________ et moi se [nous nous] trouvions devant. Soudain, le chariot s’est mis en mouvement alors
que le moteur était éteint. R.________ et moi avons sauté sur le côté. Quant
à X.________, il s’est retrouvé coincé entre l’appareil et un mur. Dès
lors, nous avons reculé le Manitou, libéré la victime et nous sommes partis à l’hôpital
de [...]. Depuis ce moment, je n’ai plus de nouvelles de mon cousin. Je n’ai rien d’autre
à ajouter »
;
-
un procès-verbal d’audition devant
la police cantonale du 24 juillet 2015 de R.________ qui déclare ce qui suit :
«
Je suis l’oncle de M. X.________, lequel est actuellement au Centre hospitalier L.________ à
la suite d’un accident de travail. Nous sommes employés de l’entreprise O.________,
à [...], comme maçon. X.________ n’a, à ma connaissance, pas de statut en Suisse
mais est déclaré auprès de la Suva.
Ce
jour, vers 1030, nous étions occupés avec des travaux, à [...]. Nous démontions des
tuiles sur un toit. Puis, nous chargions les déchets, au sol sur un élévateur. Je conduisais
la machine. Un moment donné, j’ai immobilisé la machine, actionner le frein de stationnement,
et éteint le moteur. Quelques minutes après être descendu, le dispositif de freinage a
lâché et la machine qui était en pente, s’est mise en mouvement. Comme nous nous
trouvions devant, j’ai fortement crié « attention », j’ai sauté sur ma
gauche, mon beau-frère, A.K.________, a sauté également à gauche et X.________ s’est
appuyé contre un mur, lequel se trouvait derrière lui. Dès lors, la palette présente
sur la machine l’a écrasé contre ce mur. Au vu de ses blessures à la jambe droite,
nous l’avons installé dans la camionnette de l’entreprise et l’avons emmené
chez les [...], à [...] […] »
;
-
un rapport du 26 juillet 2015 de la gendarmerie,
constituant une synthèse d’une réunion du même jour entre la procureure, des policiers
et R.________, A.K.________ B.K.________. Il en résulte notamment ce qui suit :
« M. R.________ a déclaré :
« Je me trouvais au volant du Manitou et je suis descendu la rampe côté ouest du
collège, en marche avant. Les fourches de l'engin se trouvaient devant, en contrebas de la pente.
Sur les fourches se trouvait une palette en bois et, avec A.K.________ et X.________, qui est mon neveu.
Nous chargions la palette de déchets enlevés du toit du collège. J'ai arrêté
l'engin dans la pente et j'ai tiré le frein à main. A.K.________ se trouvait sur la gauche,
en haut d'un muret et X.________ se trouvait devant l'engin, sur la gauche de ce dernier. Personnellement
je me trouvait [s] à l'intérieur du bâtiment. J'ai entendu A.K.________ crier et je suis
sorti. J'ai vu que X.________ était blessé et nous l'avons mis dans la camionnette pour l'amener
directement à l'hôpital de [...].X.________ n'a jamais perdu connaissance. A l'hôpital,
nous avons attendu avec lui. Ensuite, les médecins ont décidé de le transférer en
ambulance au Centre hospitalier L.________. J'ai fait le trajet également en ambulance pour l'accompagner.
Je suis resté toute la journée au Centre hospitalier L.________ pour accompagner mon neveu. »
M. A.K.________ a déclaré :
« Je
me trouvais sur un muret, à côté du Manitou. Soudain, j'ai vu que ce dernier a fait 2
sauts en avant, puis a commencé à descendre la pente où il se trouvait. J'ai immédiatement
crié attention à X.________, qui se trouvait devant le Manitou, sur le côté gauche.
Celui-ci n'a pas eu le temps de s'enlever et une palette qui se trouvait sur les fourches avant de l'engin
a écrasé sa jambe droite contre le mur qui se trouvait derrière lui. En même temps,
la fourche a heurté une porte en bois qui était en bas du chemin et l'a fait tomber à
terre. J'ai immédiatement sauté dans la cabine du Manitou pour l'arrêter, mais il était
trop tard. J'ai enclenché la marche arrière et j'ai reculé. Lors de cette manœuvre,
le bas de la portière gauche a été arrachée. Nous avons paniqué et avons transporté
X.________ directement à l'hôpital de [...]. Ensuite, X.________ a été pris en charge
par des ambulanciers pour le transférer au Centre hospitalier L.________. J'ai clairement entendu
les ambulanciers dire au médecin d'appeler la police car il s'agissait d'un accident de chantier.
Alors que R.________ accompagnait X.________ au Centre hospitalier L.________, je suis retourné
sur le chantier et j'ai attendu la police, qui n'est jamais venue. Pendant ce temps, j'ai nettoyé
la place et débarrassé la palette. J'ai également appelé la société [...],
qui avait loué la machine de chantier. Un de leur employé est venu sur place et a constaté
qu'il y avait un défaut sur le système de freinage. En effet, nous avons remis la machine dans
la descente et elle s'est à nouveau déplacée alors que le frein à main était
mis. L'employé a fait un rapport que nous irons chercher lundi matin et vous remettrons en main
propre ».
M. B.K.________ a déclaré :
« Je
suis le patron de l'entreprise O.________, à [...]. Je ne me trouvais pas sur les lieux au moment
du drame. Directement après avoir appris la nouvelle, j'ai immédiatement avisé la SUVA.
Je vous ferais parvenir le passeport de la victime, ainsi que les différents contrats en ma possession
pour ce chantier. X.________] travaille depuis 3 jours pour moi. Ce vendredi, il devait rentrer au pays
le jour de l'accident et devait revenir après. J'avais l'intention de l'engager et de le régulariser »
;
-
une fiche de salaire du mois de juillet 2015,
établi le 30 juillet 2015 indiquant un salaire de base de 612 fr., dont sont déduites des cotisations
sociales par 6.5 %, y compris 0.25 % au titre de cotisations LAA.
Dans sa réponse du 24 février 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle
précise que si par impossible, il devait être admis qu’au moment de l’accident,
X.________ était en train de déployer une prestation de travail, il conviendrait d’admettre
que les contradictions et les incohérences au dossier permettent d’admettre que de faux renseignements
lui ont été transmis, raison pour laquelle il convient de refuser toute prestation conformément
à l’art. 46 al. 2 LAA. L’intimée rappelle que de nombreuses occasions ont été
offertes au recourant, mais que ce dernier n’a pas apporté d’éclaircissements complémentaires.
Dans sa réplique du 11 mai 2016, le recourant confirme les conclusions de son recours et produit
des pièces sous bordereau dont notamment le procès-verbal de son audition du 29 juillet 2015
par la police cantonale. Il en résulte notamment ce qui suit :
« (…).
J’ai travaillé dans le bâtiment comme ouvrier, jusqu’à mon arrivée en
Suisse, il y a 3 semaines. J’ai commencé un travail d’ouvrier chez le beau-frère
de mon oncle paternel. Je devais travailler pour l’entreprise jusqu’au 31 juillet 2015.
J’avais un contrat de travail indéterminé. Je devais gagner 25 CHF de l’heure.
Je n’ai pas reçu encore d’argent.
(…).
Le
jour en question, je me trouvais devant la machine Manitou et je ramassais des tuiles par terre pour
les mettre dans la caisse du Manitou. Alors je me trouvais à environ 1,5 mètre devant la machine,
j’ai entendu quelqu’un dire « Attention ». J’ai alors pris la fuite,
et simultanément j’ai été écrasé par la machine, contre le mur. J’ai
été coincé par la jambe droite et celle de gauche ainsi que par le bassin. J’ai
crié et fait appel à l’autre personne pour venir m’aider. Mon collègue a reculé
la machine pour me dégager. Je précise que la machine avait le moteur éteint, personne
n’était à l’intérieur aux commandes (…) ».
Dans un PV d’audition
par la police cantonale du 27 juillet 2015, B.K.________, patron de l’entreprise O.________, a
indiqué que X.________ était venu le mardi 21 juillet 2015 demander s’il avait du travail
car il allait partir dans son pays le 24 juillet 2015. Le mercredi 22 juillet 2015, il est venu signer
un contrat de travail et a commencé le même jour à [...] sur le chantier de l’école.
Il était engagé pour un salaire horaire de 25 fr. 50 pour 8 heures par jour durant 3 jours.
Le dossier pénal ( [...]) a été versé au dossier le 28 août 2017. Il ressort
notamment que par ordonnance pénale du 11 décembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement
de [...] a déclaré X.________ coupable d’entrée illégale, de séjour illégal
et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, mais l’a exempté
de toute peine en application de l’art. 54 CP, considérant qu’il avait été
directement atteint par les conséquences de son acte.
Le recourant s’est
déterminé le 28 septembre 2017. L’intimée, quant à elle, a pris position dans
ses écritures des 12 septembre et 23 octobre 2017.
Le 6 septembre 2018, Me
Vautier a déposé la liste de ses opérations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents;
RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 56 ss
LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, formé le 16 janvier 2013 contre la décision sur opposition du 18 décembre
2012, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension du délai
pendant les féries de fin d'année (art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA). Pour le surplus, répondant
aux prescriptions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable. Il
y a donc lieu d'entrer en matière.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations par
voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). S'agissant
d'une contestation relative aux prestations de l'assurance-accidents d'un montant indéterminé,
il n'est pas exclu que la valeur litigieuse soit supérieure à 30'000 fr., de sorte que la cause
doit être tranchée par la Cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi
cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]) et non par un juge
unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant avait, en date du 24 juillet 2015, la qualité
de travailleur assuré au sens de la LAA, et dans l’affirmative, s’il a été
victime à cette date d’un accident dont les suites seraient à la charge de l’intimée.
c)
Le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de la LAA. Dans la
mesure où l'accident du 24 juillet 2015 est survenu avant cette date, le droit du recourant aux
prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit (cf.  ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification [RO 2016 4388]); TF
8C_662/2016
du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions légales seront citées ci-après dans leur
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
3.
a)
Selon l’art. 1a al. 1 LAA dans sa teneur
en vigueur au 1
er
janvier
2016, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les
travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes
travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
Selon
l'art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202), est réputé
travailleur selon l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au
sens de la LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10).
La LAA ne définit pas la notion de travailleur. De manière générale, la jurisprudence
considère comme tel la personne qui, dans un but lucratif ou de formation, exécute durablement
ou passagèrement un travail pour un employeur, auquel elle est plus ou moins subordonnée, et
sans avoir à supporter pour cela un risque économique (ATF 141 V 313 consid. 2.1 et les références
citées). Cette définition ne constitue toutefois pas une règle uniforme qu’il est
possible d’appliquer schématiquement. En règle générale, lorsqu’il existe
entre le travailleur et l’employeur un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220) ou des rapports de service de droit public, il ne fait guère de doutes que l’on est
en présence d’un travailleur au sens de la LAA. L’existence d’un contrat de travail
ne constitue toutefois pas une condition pour que la qualité de travailleur au sens de l’art.
1a al. 1 LAA soit reconnue. En l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de service
de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière
de l’ensemble des circonstances économiques du cas d’espèce. Dans le cadre de cette
appréciation, il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d’une couverture
d’assurance la plus globale possible, inclut également des personnes qui, en l’absence
de rémunération, ne pourraient être qualifiées de travailleur, telles que les volontaires
ou les stagiaires. La notion de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA est par conséquent
plus large que celle que l’on rencontre en droit du travail (ATF 141 V 313 consid. 2.1 et les références
citées ; TF 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid. 4.5). La nature de l’activité
exercée importe peu : le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d’une
activité licite que d’une activité illicite, en particulier d’un « travail
au noir » (voir
ATF
121 V 321
, à propos d'un ouvrier agricole
étranger sans permis de travail ; TF 8C_676/2007 du 11 mars 2008 consid. 3.3.4). De simples
coups de main ne suffisent cependant pas pour créer une relation de travail. Il en va de même
par exemple lorsque, par pure complaisance, une personne exerce pour une autre des activités durant
une période limitée, et ce quand bien même elle serait indemnisée sous une forme
ou une autre (
ATF
115 V 55
consid. 2d; TF 8C_393/2011 du 13
février 2012 consid. 3 ; RAMA 2001 n° U 418 p. 99 consid. 2a).
b)
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion à plusieurs reprises d’examiner cette
problématique. Il a notamment considéré que le chômeur qui, de sa propre initiative,
s’engage au service d’une entreprise afin d’éprouver sa capacité d’engagement,
son aptitude et sa capacité de travail dans la perspective d’obtenir un emploi durable et
sans qu’un salaire n’ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès
de la CNA – soit l’assureur-accidents des chômeurs –, mais auprès de l'assureur-accidents
de l'entreprise pour les accidents survenus au cours de cette activité (ATF 133 V 161). Le Tribunal
fédéral a également énoncé que les personnes qui travaillent à l’essai
sans salaire chez un employeur sont assurées selon la LAA par cet employeur, dès lors que celui-ci
a un intérêt économique à la prestation accomplie (TF 8C_503/2011 du 8 novembre 2011
consid. 3.5). Il a aussi retenu qu’une personne engagée sur la base du volontariat dans un
projet de recherche académique dans un pays africain est assurée selon la LAA par l’université
gérant le projet de recherche (TF 8C_183/2014 du 22 septembre 2014 consid. 8.3 et 8.4). Il
a encore considéré que l’étudiante en médecine qui effectue un stage dans un
cabinet médical est obligatoirement assurée contre les accidents par l’assureur-accidents
du cabinet médical (ATF 141 V 313 consid. 4.5 et 4.6). Enfin, il a exposé que le placement
à l'essai non rémunéré d'une bénéficiaire de l'assistance sociale dans
une entreprise de nettoyage, organisé par les services sociaux, doit être qualifié de
stage de formation au sens de la LAA (TF 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid. 4.5).
4.
a)
En vertu de l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet
la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Si la LAA n’en dispose
pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel,
d’accident non professionnel et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). Sont réputés
accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA) dont est victime l’assuré lorsqu’il
exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt ou au cours d’une
interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve,
à bon droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle
(art. 7 al. 1 LAA ; cf. également art. 12 OLAA [Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202]). Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents qui ne sont pas
des accidents professionnels (art. 8 al. 1 LAA). Les travailleurs occupés chez un employeur à
temps partiel à raison d’au moins huit heures par semaine sont également assurés
en cas d’accidents non professionnels ; s’ils sont occupés pour une durée inférieure,
ils ne sont pas assurés en cas d’accidents non professionnels (cf. art. 7 al. 2 et art. 8
al. 2 LAA en relation avec l’art.
13
al. 1 OLAA). Selon les art. 10 al. 1 et 16 al. 1 LAA, l’assuré a droit au traitement médical
approprié des lésions résultant d’un accident  et à une indemnité
journalière s’il est totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite de
l’accident.
b)
En vertu de l'art. 3 al. 1 LAA, l'assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur
commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le
moment où il prend le chemin pour se rendre au travail.
A
cet égard, il ressort de la jurisprudence fédérale que, selon l'art. 3 al. 1
LAA, le début de l'assurance ne relève pas d'un rapport juridique mais dépend d'un fait,
à savoir le début effectif du travail ou, pour la personne déjà au bénéfice
d'un engagement, le moment où elle prend le chemin pour se rendre au travail (ATF 119 V 220 consid.
3; 118 V 177 consid. 1a), c’est-à-dire lorsqu’elle emprunte le parcours entre l’endroit
où elle loge et celui où elle travaille. La notion du début effectif du travail doit être
interprétée largement en ce sens que l’assurance peut déjà produire ses effets
avant le commencement de l’activité pour laquelle le travailleur a été engagé,
au moment où il s’acquitte d’obligations découlant du contrat de travail et présentant
le caractère d’actes de préparation au travail (Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless,
L’assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n
os
27-28, p. 848).
5.
a)
Selon l'article 46 al. 2 LAA,
l'assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d'un retard inexcusable dû
à l'assuré ou à ses survivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois
de l'accident ou du décès de l'assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu'une fausse
déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.
Cette
disposition vise à réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de l'assurance plus
que ce à quoi l'on aurait droit (arrêt du TFA du 30 avril 1996 in RJ 1996 n° 1076 ; Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in : SBVR, Sécurité sociale,
2016, n° 594, p. 1063). Cette sanction présuppose ainsi un dessein de tromperie,
qui ne doit néanmoins pas forcément avoir pour but primaire d'obtenir des prestations indues
de l'assurance-accidents, la sanction pouvant aussi être prononcée si l'assuré agit de
la sorte en vue de bénéficier d'un élément qui lui serait favorable notamment dans
le cadre d'une éventuelle procédure pénale, et que la perception par l'assuré de
prestations d'assurance ne constitue qu'une conséquence annexe de ses agissements (JAB [jurisprudence
administrative bernoise] 2011 p. 135ss).
Il
s'agit d'une norme potestative. L'assureur dispose certes d'un large pouvoir d'appréciation dans
l'application de cette disposition légale, mais il doit toutefois s'en tenir aux principes constitutionnels,
en particulier ceux de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la prohibition
de l'arbitraire (ATF 143 V 393, TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2 ; Jean-Maurice Frésard/Margit
Moser-Szeless, op. cit., n° 595, p. 1063).
b)
Conformément à l'article 45 LAA, le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur
ou l'assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité
de travail (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, l'employeur doit aviser sans retard l'assureur
dès qu'il apprend qu'un assuré de son entreprise a été victime d'un accident qui
nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou
le décès.
L'article
53 al.1 OLAA précise, s'agissant de la déclaration d'accident précitée, que la victime
de l'accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l'accident à l'employeur ou à
l'assureur et donner tous renseignements concernant notamment le moment, le lieu, les circonstances et
les suites de l'accident (let. a). En cas d'accident non professionnel, l'employeur doit consigner les
renseignements fournis par l'assuré dans la déclaration d'accident (art. 53 al. 2 OLAA).
L'assuré doit donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les pièces
qui servent à déterminer les circonstances et les suites de l'accident et à fixer les
prestations d'assurance (art. 55 al. 1 OLAA).
Ces
dispositions précisent, dans le domaine de l'assurance-accidents, l'obligation générale
prévue à l'article 29 LPGA, selon laquelle toute personne qui fait valoir son droit à
des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent dans la forme prescrite par la loi (Frésard/Moser-Szeless,
op. cit., n° 589, p. 1062). L'assuré est soumis aux dispositions des articles 28 et 43 LPGA,
qui lui imposent de fournir des indications véridiques à l'assureur (TF 9C_258/2014 du 3 septembre
2014 consid. 4.4). C'est ainsi que l'assuré doit remplir complètement et conformément
à la vérité sa demande de prestations, en fournissant tous les renseignements susceptibles
d'influencer la décision de l'assureur et qu'il a l'obligation de répondre aux questions que
l'organe d'exécution lui pose, dans la mesure où ces questions ont une incidence sur la détermination
du droit ou l'étendue de celui-ci. Si l'assuré ne se conforme pas à son obligation de
renseigner de manière conforme à la vérité, l'assureur peut, après mise en demeure,
clore l'instruction et refuser d'entrer en matière (art. 43 al. 3 LPGA ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 52ss ad art. 1 LACI).
c)
Il suit de ce qui précède que la notion de « fausse déclaration d'accident »
au sens de l'article 46 al. 2 LAA vise non seulement l'annonce initiale de sinistre, mais également
l'ensemble des renseignements fournis par l'assuré servant à déterminer son droit aux
prestations et l'étendue de celles-ci.
6.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b;
125 V 193 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012
consid. 5).
b)
En matière d'assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge.
Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2 et
les références; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2; TF 8C_897/2011 du 22 novembre 2012 consid.
5.3).
c)
L'assureur social n'est tenu d'allouer ses prestations que lorsque les conditions qui en justifient l'octroi
sont à tout le moins prouvées au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF
125 V 146 consid. 2c et les références; cf. aussi TFA U 142/04 du 23 septembre 2005 consid.
4.3). Une simple possibilité ne suffit pas (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et les références).
En l'absence de preuves, la décision est défavorable à la partie qui entend déduire
un droit d'un état de fait dont l'existence n'est pas établie (ATF 117 V 261 consid. 3b). Il
appartient donc à celui qui entend réclamer des prestations de rendre vraisemblable que les
conditions justifiant leur octroi sont réunies.
7.
En l'espèce, l’intimée a refusé de prendre en charge l’accident, motif pris
que le recourant n’avait pas démontré de manière convaincante l’existence
des rapports de travail invoqués. Si par impossible, il devait être admis que le recourant
était en train de déployer une prestation de travail au moment de l’accident, l’intimée
est d’avis qu’elle avait le droit de se prévaloir de l’art. 46 al. 2 LAA pour
refuser toute prestation au vu des contradictions et incohérences existant dans le dossier. Le recourant
estime que les arguments avancés par l’intimée sont un faux débat et que prétendre
qu’il ne travaillait pas est insoutenable.
a)
Pour déterminer si le recourant a droit ou
non à des prestations de l’assurance-accidents, il convient d’abord d’examiner
si la qualité d’assuré au sens de l’art. 1a al. 1 LAA doit lui être reconnue.
Pour que tel soit le cas, il faut en effet que le recourant ait été occupé comme travailleur
au sens de cette disposition au moment de l’accident allégué, ce que conteste l’autorité
intimée.
Il ressort du dossier,
notamment du volet pénal, ainsi que du rapport du 8 janvier 2016 établi par la Division sécurité
au travail pour la Suisse romande de la CNA que dans le cadre de la déconstruction de l’aile
ouest de l’établissement primaire et secondaire du Centre [...] à [...], l’entreprise
[...] SA a été mandatée par le maître de l’ouvrage pour le désamiantage
et la démolition partielle des différents corps du bâtiment de l’école. Elle
a toutefois sous-traité à l’entreprise O.________ le soin de démonter les tuiles
du toit du bâtiment ouest. Le 24 juillet 2015, les travaux en cours consistaient, au niveau du sol
en bas de la rampe d’accès automobile, à ramasser et évacuer des débris de
tuiles de toiture et de parement en fibrociment tombées lors du démontage. Les débris
de tuile étaient déposés dans une caisse en bois installée sur la fourche d’un
Manitou parqué dans la pente. Le déroulement de l’accident n’est pas contesté,
à savoir que X.________ a été heurté par l’avant d’un Manitou MT1235
S, alors qu’il se trouvait dans l’angle gauche du bas de la pente, écrasant la partie
droite du corps de l’intéressé contre le mur. Lorsqu’il a été auditionné
le 29 juillet 2015 au Centre hospitalier L.________, le recourant a indiqué qu’au moment de
l’accident, il ramassait des tuiles par terre pour les mettre dans la caisse du Manitou, élément
confirmé par les employés de l’entreprise O.________, présents sur les lieux, à
savoir R.________ et A.K.________. Penché en avant pour ramasser des tuiles, il n’a ainsi
pas vu que le Manitou MT1235 S s’était mis en mouvement et a été percuté
par l’engin sans avoir eu le temps de l’éviter. Il sied enfin de se référer
à la photographie (figure 9.1) prise par le concierge du collège quelques minutes après
l’accident laquelle montre de nombreuses traces de sang dans l’angle gauche du bas de la
pente ainsi que des débris de tuiles jonchant le sol, ce qui atteste de la réalité de
l’activité exercée par le recourant auprès de l’entreprise O.________ le jour
de l’accident. Par ailleurs, dans le cadre de ses premières déclarations, le recourant
a confirmé la présence sur le chantier de R.________ et A.K.________, lesquels l’ont
d’ailleurs aidé à se dégager du Manitou, puis emmené à l’hôpital
au moyen de la camionnette de l’employeur. Dans ce contexte, on ne saurait suivre l’intimée
lorsqu’elle affirme que le recourant était sur place pour rendre visite à sa famille.
Au vu des éléments précités, il est indéniable que le 24 juillet 2015 à
tout le moins, le recourant déployait une activité pour le compte de l’entreprise O.________.
b)
Reste à déterminer si l'activité du recourant a effectivement été rémunérée
ou si l'intéressé s'est contenté de donner un coup de main dans l'entreprise « familiale »,
sans percevoir de salaire, B.K.________ étant le beau-frère de son oncle.
L’existence d’un contrat de travail,
ainsi que l’exercice d’une activité licite ne constituent pas des conditions à
la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA. La qualité
de travailleur doit dès lors être déterminée à la lumière des circonstances
économiques. Le jour-même de l’accident, soit le 24 juillet 2015, O.________ a transmis
à l’intimée une déclaration de sinistre LAA précisant que le recourant avait
été engagé du 22 au 25 juillet 2015, à raison de 8 heures par jour ce qui correspondait
à 24 heures par semaine et à un taux contractuel de 100%. Auditionné le 26 juillet 2015
par la police cantonale, B.K.________ a précisé qu’à l’échéance
du contrat de trois jours, il comptait engager le recourant et le régulariser. Une fiche de salaire
a ainsi été établie pour l’activité déployée par le recourant en
juillet 2015, mais produite par le recourant
a
posteriori
soit lors du dépôt du recours
(cf. bordereau I, pièce 20). Il est indiqué, pour juillet 2015, un salaire de base de 612 fr.
brut, ce qui correspond à 572 fr. 22 après
déductions sociales (selon la fiche de salaire).
Si l’on retient un salaire horaire de 25 fr. 50 brut de l’heure, le montant de 612 fr.
correspond à trois jours de travail (3 x 8 x 25 fr. 50), soit 190 fr. 75 net par jour.
Pour sa part, le recourant, interrogé le 29 juillet 2015 par la police cantonale, a indiqué
qu’il devait travailler jusqu’au 31 juillet 2015 et qu’il était au bénéfice
d’un contrat de durée indéterminée, sans toutefois préciser le début de
son activité salariée. Malgré le fait qu’il avait été rendu attentif à
l’ouverture d’une procédure préliminaire pour infraction à la loi sur les
étrangers (LEtr), le recourant a confirmé, lors de l’audition précitée, l’existence
d’une relation de travail entre l’entreprise O.________ et lui-même, ajoutant « je
ne savais pas que je n’avais pas le droit d’avoir une activité professionnelle dans
votre pays ». Par ordonnance pénale du 11 décembre 2015, le Ministère public
de l’arrondissement de [...] a finalement déclaré X.________ coupable d’entrée
illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation.
c)
Au vu des éléments précités, il est indéniable que le recourant déployait
une activité lucrative salariée pour le compte de l’entreprise O.________. Tant l’employeur
(cf. déclaration de sinistre LAA du 24 juillet 2015) que X.________ (cf. pv d’entretien du
24 septembre 2015) ont précisé que le salaire était de 25 fr. 50/heure et que l’intéressé
travaillait de 8 à 9 heures par jour, la fiche de salaire portant la mention « période :
juillet 2015 » (cf. bordereau I, pièce 20) faisant état d’un montant de 572
fr. 22, respectivement de 190 fr. 75 net par jour. Sur le principe, la CNA est tenue de prester.
8.
a)
Dans le cadre de la décision sur opposition litigieuse du 2 décembre 2015, l’intimée
a fait application de l’art. 46 al. 2 LAA qui permet à l'assureur de réduire ou de refuser
les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement.
Elle a notamment relevé que les indications fournies par l’assuré auprès de la police
en date du 29 juillet 2015 ne correspondaient pas à celles fournies à l’intimée
le 24 septembre 2015 (séjour en Suisse, raison, entrée en Suisse, durée et début
d’activité). L’intimée a également retenu que lors de son audition du 24 septembre
2015, le recourant s’était montré moins collaborant concernant la présence de témoins,
l’adresse des membres de la famille chez qui il logeait et des points précis du contrat de
travail.
b)
Selon, l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié toute prestation
si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants,
il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès
de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration
d’accident lui a été remise intentionnellement.
Selon la jurisprudence,
l'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant
l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les principes de l'égalité de traitement et de proportionnalité
(ATF 143 V 393 consid. 6.2). Il est déterminant pour fixer une éventuelle sanction que les
informations erronées aient été données dans le but de percevoir indûment des
prestations de l’assurance. Ainsi, dans le cas précité, le Tribunal fédéral
a considéré, au regard du principe de proportionnalité, que les indemnités journalières
pouvaient être refusées (arrêt précité, consid. 8.2) mais pas les prestations
pour soins médicaux (arrêt précité, consid. 8.3). Une condamnation pénale,
en particulier pour escroquerie, n'est pas une condition nécessaire pour faire usage de l'art. 46
al. 2 LAA (arrêté précité, consid. 7.3).
c)
Il ressort du dossier que lors de son audition du 1
er
octobre 2015, le recourant a indiqué qu’il n’avait jamais vu le contrat de travail qui
lui était présenté, ce qui, en définitive, s’est avéré exact. Finalement,
c’est sous la pression d’B.K.________ et de R.________ lesquels lui ont présenté
ce contrat de travail comme un élément « en sa faveur » (cf. pv d’audition
du 25 août 2017 de X.________ par le Ministère public central) que le recourant a prétendu
qu’il avait signé un tel contrat. Cette déclaration relative au contrat de travail survenue
plus de deux mois après l’accident n'est cependant pas d'une ampleur et d'une importance telles
qu'elle enlève toute crédibilité aux indications données jusqu’alors par le
recourant. En effet, une telle déclaration n’a eu aucun impact sur sa rémunération
en ce sens que l’intéressé n’a pas cherché à « gonfler »
son salaire-horaire. Par ailleurs, si les indications fournies par X.________ auprès de la police
en date du 29 juillet 2015 ne correspondent pas à celles fournies à l’intimée le
24 septembre 2015, il ne faut pas perdre de vue que l’intéressé avait peur des autorités
du fait de l’exercice d’une activité au noir et a tenté de minimiser sa présence
en Suisse.
d)
Finalement, les fausses déclarations ne portent pas sur les circonstances de l’accident, ni
sur l’exercice d’une activité salariée pour laquelle l’intéressé
a été condamné pénalement faute d’autorisation. En tout état de cause,
les fausses indications données par X.________ n’ont pas conduit à l’octroi de
prestations d’assurance plus élevées que celles auxquelles l’intéressé
aurait eu droit conformément à la situation effective. Dès lors, l’intimée
ne pouvait dénier sa responsabilité sur la base de l’art. 46 al. 2 phr. 2 LAA, faute
d’avoir rendu vraisemblable que le recourant se soit fait l’auteur d’une fausse déclaration
destinée à obtenir des prestations d’assurance auquel il ne pouvait raisonnablement prétendre.
9.
a)
En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition
du 2 décembre 2015 annulée, la cause étant renvoyée à l'intimée pour qu’elle
statue sur le droit du recourant aux prestations de l’assurance-accidents en relation avec l’événement
survenu le 24 juillet 2015 et rende une nouvelle décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
Le recourant voit ses conclusions admises,
de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de l'intimée.
Il convient de fixer cette indemnité à 3’500 fr., compte tenu de l'importance et de la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).
d)
Par décision du 15 février 2016,
le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
15 janvier 2016. Me Muriel Vautier a été désignée en qualité d’avocate
d’office (art. 118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant était exonéré
du paiement d’une franchise mensuelle.
Conformément
à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office ; à cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Le
6 septembre 2018, Me Vautier a produit le relevé des opérations effectuées dans le cadre
de la présente procédure. Elle a annoncé un total de 25 heures pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2017 et de 45 minutes pour les opérations effectuées
en 2018. En l’absence de liste détaillée des débours, c’est une indemnité
forfaitaire de 100 fr., hors TVA, qui sera retenue (art. 3 al. 3 RAJ).
Son
activité a été contrôlée au regard de la conduite du procès et rentre globalement
dans le cadre de l’accomplissement du mandat confié, étant précisé que Me Vautier
n’était pas la mandataire du recourant dans le cadre de la procédure pénale. Partant,
pour la période du 15 janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'indemnité de Me Vautier
doit être fixée à 4’500 fr. (25 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours par 100 fr., ainsi que la TVA de 8 % par 368 fr., soit un total de 4’968
francs.
Pour
la période du 12 février au 25 juillet 2018, l’indemnité est fixée à 135 fr.
(0.45 h x 180 fr.), somme à laquelle s’additionne la TVA de 7.7 % par 10 fr. 40,
soit 145 fr. 40.
L’indemnité
totale est donc arrêtée à 5’113 fr. 40 (4'968 fr.+ 145 fr. 40).
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à hauteur de 3’500
fr., le solde de 1'613 fr. 40 est provisoirement assumé par le canton. Le recourant est rendu attentif
au fait qu’il est tenu de rembourser ce dernier montant dès qu’il sera en mesure de
le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC et 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 décembre 2015 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle statue
sur le droit du recourant aux prestations de l’assurance-accidents et rende une nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
L'intimée versera au recourant la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre
de dépens.
V.
Il est alloué à Me Muriel Vautier, conseil d’office du recourant, une indemnité
fixée, après déduction des dépens précités, à 1'613 fr. 40 (mille
six cent treize francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vautier (pour X.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :