vd_findinfo · HC / 2021 / 90 · 2021-01-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2021 HC / 2021 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.040453-210114
25
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par le Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
J.________, locataire, et Y.________, bailleresse, étaient liés par deux contrats portant sur
la location, d’une part, d’un appartement de trois pièces et demie situé au deuxième
étage, dans les combles de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel de 1'200
fr., et, d’autre part, d’une place de parc extérieure sise [...], pour un loyer mensuel
de 50 francs.
1.2
Par envois recommandés des 12 mai 2020 (s’agissant
de la place de parc) et 11 juin 2020 (s’agissant de l’appartement), Y.________ a imparti
à J.________ un délai de trente jours pour s’acquitter de la somme de 100 fr., correspondant
aux loyers en souffrance pour la période du 1
er
avril 2020 au 31 mai 2020 s’agissant de la place de parc, respectivement de 2'400 fr., représentant
les loyers dus pour la période du 1
er
mai 2020 au 30 juin 2020 s’agissant de l’appartement.
Aux termes de ces courriers, J.________ était averti qu’à défaut de paiement dans
les délais impartis, les baux précités seraient résiliés, à moins que le
retard de paiement ne soit dû à la crise sanitaire – auquel cas le délai pour libérer
les locaux serait porté à nonante jours.
1.3
Par lettre recommandée du 23 juillet 2020, accompagnée d’une formule officielle de notification
de résiliation de bail, Y.________ a avisé J.________ qu’elle résiliait, vu l’absence
de paiement dans les délais précités, les contrats de bail qui les liaient avec effet
au 31 août 2020.
2.
2.1
Par requêtes en cas clair du 8 octobre 2020 adressées à la Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix), Y.________ a
requis l’expulsion d’J.________ des objets visés par les contrats de bail susmentionnés.
2.2
Par courrier du 13 novembre 2020, Y.________ a
notamment informé la juge de paix du fait qu’J.________ était incarcéré depuis
le mois d’août 2020, son épouse demeurant dans l’appartement litigieux.
2.3
Par ordonnance du 9 décembre 2020, adressée
le même jour pour notification aux parties, la juge de paix a ordonné à J.________ de
quitter et rendre libres pour le vendredi 8 janvier 2021 à midi l’appartement de trois pièces
et demie occupé dans l’immeuble sis [...] (deuxième étage, dans les combles), et
de la place de parc extérieure sise [...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous
la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de
la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
effectuée par la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire
(V), a dit qu’J.________ rembourserait à Y.________ son avance de frais à concurrence
de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
L’ordonnance indiquait en outre que la voie du recours était ouverte, que le délai de
recours était de dix jours et que ce délai n’était pas suspendu par les féries
(art. 145 al. 1 à 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.
Par acte daté du 5 janvier 2021, adressé
à la juge de paix et remis à un office de la Poste suisse le 14 janvier 2021, J.________ (ci‑après
également : le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée.
Se plaignant de la brièveté du délai qui lui avait été imparti pour libérer
les locaux litigieux – compte tenu de la situation sanitaire, de l’absence de personnel carcéral
en fin d’année et du fait que la décision attaquée lui avait été remise
en mains propres le 31 décembre 2020 –, le recourant a conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise, en ce sens que le délai pour libérer les locaux soit reporté au 8 mars 2021.
La juge de paix a spontanément transmis l'acte précité à l’autorité de
céans comme objet de sa compétence. Y.________ n’a pas été invitée à
déposer une réponse.
4.
4.1
Lorsque le litige porte uniquement – comme
c’est le cas en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond
au retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de
fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). En l’occurrence,
la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., compte tenu des loyers mensuels en cause,
de sorte que la voie du recours est ouverte.
4.2
4.2.1
Le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC), la décision attaquée ayant été rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé
avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié
in
ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier
ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
2017 consid. 3.1.3).
4.2.2
En l’espèce, le recours, remis à
un office de la Poste suisse le 14 janvier 2021, est manifestement tardif. En effet, après
l’échec de tentative de distribution de l’ordonnance querellée au recourant, celle-ci
a été gardée par l’office postal concerné en vue de son retrait, l’échéance
du délai de garde de l’art. 138 al. 3 let. a CPC étant intervenue le 18 décembre
2020. Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
(art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 28 décembre 2020.
Se prévalant de son incarcération et d’un manque de personnel pénitentiaire, le
recourant fait valoir que l’ordonnance entreprise ne lui a été remise en mains propres
que le 31 décembre 2020, ce qu’il n’établit toutefois pas. Même à supposer
ce fait établi – étant relevé qu’une telle remise en mains propres ne fait
en principe pas courir un nouveau délai de recours – le recours n’en serait pas moins
tardif, dès lors que dans cette hypothèse, le délai serait venu à échéance
le lundi 11 janvier 2021, premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai (cf. art. 142
al. 3 CPC). Au demeurant, une prise en compte des féries judiciaires, telle que soutenue –
à tort, cf. art. 145 al. 2 let. b CPC – par le recourant, ne changerait rien au sort du recours,
puisque le délai, qui aurait alors commencé à courir le 3 janvier 2021 (art. 146 al. 1
CPC), serait venu à échéance le 12 janvier 2021, soit avant le dépôt du recours.
On relèvera encore, par surabondance, que le recourant ne conteste l’ordonnance entreprise
qu’en ce qui concerne le délai accordé pour libérer les locaux litigieux. Cela étant,
la prolongation d’un bail est exclue lorsque le congé est donné pour demeure du locataire
(art. 272a al. 1 let. a CO), la validité des congés donnés n’étant en l’espèce
pas litigieuse. Par ailleurs, le délai fixé au 8 janvier 2021 par la juge de paix est conforme
à la jurisprudence vaudoise (
CACI
9 octobre 2018/567 ; CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les références
citées
). Enfin, les motifs humanitaires invoqués
par le recourant
à
l’appui de sa critique du délai qui lui a été imparti n’ont pas à être
pris en compte à ce stade (
cf. TF 4A_252/2014
du 28 mai 2014 consid. 4.2
) et devront, le cas
échéant,
être invoqués
au moment de l’
exécution
forcée (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6).
5.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer
une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :