vd_findinfo · Décision / 2020 / 422 · 2020-05-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.05.2020 Décision / 2020 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
411
AP20.008076-GPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur les actes interjetés le 7 février 2020 par
B.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1.
Le 7 février 2020, B.________, alors détenu à la Prison du Bois-Mermet, a adressé
trois écritures à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Dans la première, il indique recourir contre le refus de l’Office d’exécution des
peines de le transférer à la Prison de Bellechasse, de manière contraire à un ordre
d’exécution de peine qui aurait été délivré le 7 novembre 2019. Il conclut
à son transfert au sein de l’établissement pénitentiaire précité ainsi
qu’à une réduction de moitié de la peine qu’il aurait subie dans des conditions
de détention illicites. Il requiert également la désignation de Me Emilie Walpen, avocate
à Nyon, en tant que défenseur d’office. Aucune décision ni autre pièce n’était
jointe à cet acte de recours.
Dans la deuxième écriture, B.________ indique recourir contre le refus du 1
er
février 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers concernant une
procédure contre [...]. Il conclut à l’octroi d’une indemnité de 10'000 fr.
pour le dommage subi, notamment en raison du fait qu’il serait détenu dans un établissement
de détention avant jugement et non d’exécution de peine. Il requiert en outre d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite ainsi que la désignation de
Me Emilie Walpen en tant que défenseur d’office, un délai étant imparti à cette
dernière pour se déterminer. A cet acte était jointe notamment une copie d’une décision
rendue le 27 janvier 2020 par la Juge instructrice de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
lui accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause qui l’opposait
à la caisse de chômage [...].
Enfin, dans le troisième acte, B.________ requiert de la Chambre des recours pénale qu’elle
lui fasse parvenir des copies de différents jugements et recours le concernant. Il sollicite l’octroi
d’un délai au 15 mars 2020 pour se déterminer sur l’ensemble des recours déposés.
2.
Le 20 février 2020, le Président de
la Chambre des recours pénale a imparti à Me Emilie Walpen un délai 28 février 2020
pour préciser les conclusions de son client d’office et pour motiver celles-ci conformément
à l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), en l’informant qu’aucune suite ne serait donnée aux écritures de B.________
si cette exigence n’était pas respectée en temps utile.
Le 28 février 2020, Me Emilie Walpen a informé le Président de la Cour de céans qu’elle
n’était pas constituée pour la défense des intérêts de B.________ en lien
avec les procédures dans le cadre desquelles il avait recouru selon ses écritures du 7 février
2020 et qu’elle n’était dès lors pas en mesure de se déterminer sur ces recours.
3.
Par courrier recommandé du 11 mars 2020 adressé
à la Prison du Bois-Mermet, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à
B.________ un délai au 20 mars 2020 pour lui communiquer la décision par laquelle l’Office
d’exécution des peines aurait refusé son transfert à la Prison de Bellechasse et
pour motiver son recours conformément à l’art. 385 al. 1 CPP, à défaut de quoi
il ne serait pas entré en matière. Il l’a en outre informé que son recours contre
le refus du 1
er
février
2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers [...] ne relevait pas de la
compétence de la Chambre des recours pénale et qu’il ne pouvait dès lors y être
donné aucune suite, précisant que s’il rencontrait des difficultés dans le cadre
de l’exécution de sa peine, il lui appartenait de s’adresser à l’Office d’exécution
des peines. Enfin, il l’a informé que, compte tenu de la nature de la problématique relative
à son exécution de peine, il n’y avait pas lieu à désignation d’un défenseur
d’office.
B.________ ayant été transféré aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO), le courrier précité est venu en retour avec la mention « introuvable à
l’adresse indiquée » le 16 mars 2020. Il a été réadressé à
B.________ aux EPO le 17 mars 2020.
Par courrier daté du 19 mars 2020, remis à la poste le 20 mars 2020, B.________ a informé
le Président de la Cour de céans qu’il venait de recevoir, le jour-même, son courrier
du 11 mars 2020. Il a requis de la Chambre des recours pénale qu’elle lui fasse parvenir une
copie de tous ses courriers et écrits adressés à son autorité afin de pouvoir se
déterminer en toute connaissance de cause. Il a par conséquent sollicité une prolongation
du délai imparti au 30 avril 2020.
Le 30 mars 2020, le Président de l’autorité de céans a admis la requête de
B.________ et a dès lors prolongé le délai imparti au 15 mai 2020. Il l’a informé
qu’il lui incombait en revanche de conserver une copie des multiples courriers qu’il adressait
et qu’il n’était pas envisageable que les différentes autorités saisies lui
fassent parvenir de telles copies, de sorte qu’il ne serait pas donné suite à sa demande
en ce sens.
Le 14 mai 2020, B.________ a informé le Président de la Chambre des recours pénale que,
malgré plusieurs demandes aux différentes autorités concernées, il n’avait
reçu aucune copie de ses dossiers, de sorte qu’il lui était impossible de donner suite
aux demandes de précision dans le délai imparti. Il a à nouveau requis de la Chambre des
recours pénale qu’elle lui fasse parvenir deux recours qu’il aurait adressés à
son autorité le 23 janvier 2020 et a sollicité une prolongation de délai au 30 juin 2020
pour se déterminer.
En droit :
1.
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement
des faits ou l’application du droit (Calame, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
2.
2.1
S’agissant du premier acte déposé,
soit le recours contre le refus de l’Office d’exécution des peines de le transférer
à la Prison de Bellechasse, B.________ n’a pas produit la décision qu’il entendait
attaquer. Il n'a pas complété son recours sur ce point ni motivé celui-ci selon les exigences
de l'art. 385 al. 1 CPP dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti, se bornant
à réclamer copie de divers actes judiciaires le concernant. A cet égard, les copies de
deux recours qu’il aurait déposés le 23 janvier 2020 et qu’il requiert dans son
dernier courrier ne sont pas pertinentes pour juger de son refus de transfert dans un autre établissement
pénitentiaire, puisqu’ils concernent manifestement une procédure pénale en cours
et non l’exécution de sa peine.
Enfin, en tant que le recourant conclut à une réduction de peine pour la détention passée
dans des conditions illicites, il lui appartient de s’adresser au Juge d’application des
peines, compétent en cette matière.
2.2
Le second acte déposé par B.________,
soit le recours contre le refus du 1
er
février 2020 du directeur de la Prison du Bois-Mermet de lui remettre des dossiers concernant une
procédure avec [...], ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour de céans,
comme l’a déjà relevé le Président dans son courrier du 11 mars 2020. Les pièces
produites se réfèrent en outre à une procédure administrative – et non pénale
– en cours.
On rappellera au recourant que s’il rencontre des difficultés en lien avec l’exécution
de sa peine, il lui appartient de s’adresser dans un premier temps à l’Office d’exécution
des peines ou au Service pénitentiaire, selon ce que prévoit la LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), et non pas directement à la
Chambre des recours pénale, qui est une autorité de recours.
2.3
Quant au troisième acte, il ne s’agit
pas d’un recours, mais d’une requête non motivée à laquelle le Président
de l’autorité de céans a déjà donné une réponse négative dans
son courrier adressé à B.________ le 30 mars 2020.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les actes du 7 février 2020 de B.________ doivent être déclarés irrecevables.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les actes de B.________ du 7 février 2020 sont irrecevables.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :