vd_findinfo · Jug / 2011 / 258 · 2011-08-18 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, MAÎTRISE DU VÉHICULE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG | 31 al. 1 LCR, 90 ch. 1 LCR, 91a LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.11.2011 Jug / 2011 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
188
PE10.004382-XCR/STO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
9 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
B E N D A N I
Juges
:              MM.
Meylan et Pellet
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenue, représentée par Me Marguerite Florio, avocate à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 août 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que C.________ s'était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation
et d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (I), l'a condamnée
à soixante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement de l'amende étant de dix jours (II), et a mis les frais de la cause, par
1'500 fr., à la charge de C.________ (III).
B.
Le 23 août 2011, C.________ a formé
appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 20 septembre 2011, elle à conclu à la réforme
du jugement en ce sens qu'elle est libérée des infractions de violation simple des règles
de la circulation et d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire,
aucune peine ne lui étant par conséquent infligée et les frais de première instance
étant laissés à la charge de l'Etat. EIle n’a pas requis l’administration
de preuves.
Le Ministère public n'a présenté aucune demande de non-entrée en matière, ni
aucun appel joint, ni déposé de conclusions motivées dans le délai imparti.
Aux débats de ce jour, l'appelante a confirmé ses conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née le 20 juin 1956, C.________ travaille
en qualité de secrétaire à 70%. Elle perçoit un revenu d'environ 3'200 fr. par mois,
versé treize fois l'an. Divorcée, elle vit avec sa fille de 17 ans, qui est en apprentissage
et pour laquelle elle reçoit une contribution d'entretien de 1'000 fr. par mois. La prévenue
est propriétaire de la maison qu'elle habite, dont la dette hypothécaire s'élève
à 150'000 fr., ce qui représente environ 1'000 fr. de charges par mois. Elle paie mensuellement
200 fr. pour son assurance-maladie de base. Elle n'a ni dette, ni fortune particulière. Son casier
judiciaire est vierge de toute inscription.
2.
Le 3 février 2010, à 00h05, à la
rue [...], à Gingins, C.________, qui effectuait une marche arrière sur un parking au volant
de son véhicule, a heurté avec l'arrière de sa voiture le véhicule de J.________,
garé à proximité. A la suite de l'accrochage, elle s'est entretenue un instant avec cette
dernière, avant de rentrer à son domicile distant de quelques mètres. Comme elle estimait
que la prévenue ne l'avait pas suffisamment renseignée à son sujet, J.________ a fait
appel à la police. Une fois chez elle, la prévenue a reçu un premier coup de fil de la
police la priant de se rendre sur les lieux de l'accident, ce qu'elle a refusé de faire. Arrivés
dans la cour de sa maison, les gendarmes ont appelé l'intéressée une seconde fois en lui
demandant de les rejoindre, ce qu'elle a à nouveau refusé. La prévenue ayant toutefois
accepté de leur parler devant son domicile, les policiers s'y sont aussitôt rendus; ils ont
alors constaté qu'elle présentait les signes d'une alcoolisation (odeur d'alcool, yeux injectés,
visage rouge). Arguant qu'elle avait consommé de l'alcool postérieurement à l'accident,
l'intéressée a refusé de suivre les policiers et de se soumettre à un contrôle
de son état physique.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appelante conteste tout d'abord sa condamnation
pour violation simple des règles de la circulation.
3.1
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01), le conducteur devra rester constamment
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
La maîtrise du véhicule signifie que le conducteur doit être à tout moment en mesure
d'actionner rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer
immédiatement d'une manière appropriée aux circonstances en présence d'un danger
quelconque (JT 1990 I 690).
Selon l'art. 90 ch. 1 LCR, celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par
la présente loi ou par les prescriptions d’exécution émanant du Conseil fédéral
sera puni de l’amende. L'art. 100 al. 1 LCR prévoit que, sauf disposition expresse et contraire
de la loi, la négligence est aussi punissable et que dans les cas de très peu de gravité,
le prévenu sera exempté de toute peine.
3.2
En l'espèce, C.________ a heurté, lors
d'une marche arrière, le véhicule de J.________ qui était stationné à proximité
et en dehors d'une place de parc en raison de la neige.
Ainsi, l'appelante n'a tout simplement pas vu le véhicule parqué et a, à l'évidence,
fait preuve d'inattention lors de sa manœuvre. Le fait que cette voiture n'était pas correctement
parquée ne change rien à la faute de la prévenue, qui a d'ailleurs admis à la police
n'avoir pas remarqué le véhicule en raison de ses vitres teintées (PV aud. 1, p. 2
in
initio
); l'intéressée devait d'autant
plus prêter attention aux autres véhicules stationnés sur le parking qu'il y avait de
la neige et qu'il faisait nuit.
Un tel comportement est bien constitutif d'une violation simple des règles de la circulation au
sens de l'art. 90 ch. 1 LCR.
4.
L'appelante conteste ensuite sa condamnation pour
opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire.
4.1
Selon l'art. 91a LCR, quiconque, en qualité de conducteur de véhicule automobile, se sera opposé
ou dérobé intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou
à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui avait
été ordonné ou dont il devait supposer qu'il le serait, ou quiconque se sera opposé
ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire ou aura fait
en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition prévoit trois hypothèses alternatives, à savoir l'opposition, la dérobade
et l'entrave à la constatation de l'alcoolémie.
4.1.1
L’opposition suppose que la mesure a été ordonnée. Si on se trouve au stade d’une
mesure probatoire dans une procédure pénale, l’autorité compétente est désignée
par l’art. 198 CPP, sinon, elle l’est par le droit cantonal. Il est nécessaire que les
circonstances autorisaient à donner l’ordre et que la décision ait été prise
par l’autorité compétente. L’acte délictueux consiste à refuser la mesure.
Le refus peut être exprès ou résulter d’actes concluants. Par exemple, il y a refus
si l’auteur, sans exprimer verbalement son opposition, résiste, n’ouvre pas sa porte
ou s’enfuit (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2010, n. 15 ad art. 91a LCR).
4.1.2
La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident et constitue un autre
cas de figure que l’opposition.
4.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que C.________ a rempli ses devoirs de conductrice suite à un accident n’impliquant que des
dommages matériels.
Reste que l’appelante s’est expressément opposée à une mesure ordonnée
par les policiers qui sont intervenus sur place peu après les faits. En effet, une fois chez elle,
elle a reçu deux appels de la police la priant de se rendre sur les lieux de l’accident, ce
qu’elle a à chaque fois refusé de faire. Les gendarmes se sont alors présentés
quelques minutes après devant son domicile et lui ont demandé de les suivre, ce qu’elle
a, encore une fois, refusé. Elle a également refusé de se soumettre à un contrôle
de son état physique. Ainsi, alors qu’elle venait d’être impliquée dans un
accident de la circulation comme conductrice et informée que la lésée avait sollicité
la police, l’appelante a, en toute connaissance de cause et bien que dûment avisée des
conséquences, refusé de se soumettre au test à l'éthylomètre requis et ordonné
par la police.
Par ailleurs, on doit admettre que les circonstances autorisaient à donner l’ordre en question.
En effet, même si aucune allusion n’avait été faite auparavant à un appel à
la police, la lésée J.________ était parfaitement libre de recourir aux forces de l’ordre,
dès lors qu’elle n’avait pas obtenu tous les renseignements souhaités suite à
l’accident et qu'elle avait constaté que l’appelante était sous l’influence
de l’alcool. Au surplus, compte tenu de la nature et du déroulement de l’accident, des
informations données par la lésée aux gendarmes et des constatations opérées
directement par ces derniers, qui ont évoqué des indices manifestes d’ébriété
et une consommation supérieure à celle de deux bières évoquées après l’accident,
les policiers pouvaient valablement et légitimement ordonner un contrôle à l’éthylomètre.
Certes, la prévenue a peut-être bu une ou deux bières entre l’accident et l’intervention
policière; il n'en demeure pas moins qu’au regard de l’ensemble des témoignages,
plus particulièrement des déclarations de J.________, du compagnon de cette dernière ainsi
que des policiers, et compte tenu du comportement de l'appelante lors de l’accident, qui n’a
ni vu le véhicule derrière elle, ni la lésée s’accrocher à sa porte (PV
aud. 4, p. 1), une consommation antérieure aux faits litigieux ne fait aucun doute. Cette consommation
n’est au demeurant pas totalement niée par l'intéressée, qui reconnaît avoir
bu deux verres de vin rouge avant l'accident (PV aud. 1, p. 1; PV aud. 2, p. 1; jugt, p. 3).
Enfin, la police était bel et bien compétente pour ordonner la mesure. En effet, en application
des art. 15 al. 2 CPP et 1 LPJu (Loi vaudoise sur la police judiciaire du 3 décembre 1940, RSV 133.15),
la police enquête notamment sur dénonciation de particuliers, comme cela a été le
cas en l’occurrence.
Pour le reste, C.________ ne saurait valablement se prévaloir de la jurisprudence relative à
la dérobade, dès lors qu’en l’espèce, c’est une opposition qui lui est
reprochée.
Dans ces conditions, la condamnation de la prévenue pour opposition aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire ne viole pas le droit fédéral et peut donc être confirmée.
5.
Finalement, l'appelante demande à ce qu'aucune
peine ne lui soit infligée et que les frais de première instance soient laissés à
la charge de l'Etat.
Il sied de relever que l'intéressée fait dépendre ses griefs uniquement de sa libération
complète des chefs d'accusations retenus contre elle. Or, dans la mesure où ceux-ci doivent
être confirmés, comme on l'a vu ci-avant, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation
de la fixation de la peine par le premier juge, si ce n'est pour constater que ce dernier a tenu compte,
à décharge, de l’absence d'antécédents alors que, selon la jurisprudence, il
s’agit d’un élément neutre (cf. ATF 136 IV 1 c. 2.6.4). Pour le surplus, l’appréciation
n’est pas critiquable et la peine prononcée en première instance peut être confirmée.
Le tribunal était dès lors parfaitement fondé à mettre les frais de la cause à
la charge de la prévenue.
6.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de C.________ (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 49, 50, 106 CP; 90 ch. 1, 91a al. 1 LCR; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 août 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que C.________ s'est rendue coupable de violation simple des règles de la circulation et
d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire.
II.
Condamne C.________ à 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu' à une amende de 300 fr.
(trois cents francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement étant
de 10 (dix) jours.
III.
Met les frais de la cause, par 1'500 fr., à la charge de C.________."
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'170
fr. (mille cent septante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
9 novembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marguerite Florio, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Service des automobiles,
-
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :