vd_findinfo · Décision / 2021 / 538 · 2021-06-11 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MATÉRIEL INFORMATIQUE | 69 CP, 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.06.2021 Décision / 2021 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
531
PE19.005731-SRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP et 69 CP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2021 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2021 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, dans la cause
n° PE19.005731-SRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de plaintes déposées par [...], le Ministère public central, division affaires
spéciales, a ouvert une instruction pénale contre plusieurs prévenus pour violation de
la loi sur le droit d’auteur notamment. Dès le mois de juillet 2020, le procureur a décidé
de diriger l’instruction pénale contre Z.________, pour avoir participé à la création
d’une infrastructure permettant le fonctionnement d’une box multimédia, aux fins de
diffuser des contenus protégés, et avoir ainsi participé à la mise à disposition
de tiers, contre rémunération, d’œuvres protégées grâce à un
système de streaming.
Dans le cadre de cette enquête, Z.________ a été arrêté le
10
novembre 2020 et son appartement perquisitionné. A cette occasion, ont notamment été saisies
deux tours d’ordinateur « [...] » et « [...] ».
B.
Par ordonnance du 28 avril 2021, le Ministère
public central a ordonné le séquestre des tours d’ordinateur « [...] »
et « [...] » saisies au domicile de Z.________. Invoquant l’art. 263 al. 1
let. d CPP (séquestre conservatoire en vue de confiscation), la procureure a exposé que l’instruction
avait permis d’établir que les tours d’ordinateur en question avaient servi à la
commission de l’infraction et que leur contenu était étroitement lié à la box
multimédia au centre de l’enquête. Au vu de l’usage qui avait été fait
de ces objets lors de la commission de l’infraction, ils devaient dès lors être séquestrés
en vue de leur confiscation.
C.
Par acte du 10 mai 2021, Z.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la tour d’ordinateur « [...] »
lui soit restituée et, subsidiairement, à ce qu’elle lui soit restituée sans son
ou ses disques durs. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans les sens des considérants.
Le 9 juin 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déposé
des déterminations et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de refus partiel de levée de
séquestre, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours
devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2
En
l’espèce, interjeté dans le délai légal, dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant expose en substance que le Ministère
public n’invoque que le séquestre conservatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP,
que l’activité délictueuse qui lui est reprochée était opérée par
le biais d’autres appareils informatiques et, en particulier, que les données problématiques
étaient stockées sur des serveurs à l’étranger. Selon lui, l’ordinateur
dont la restitution est requise a pu faire l’objet d’investigations complètes, aujourd’hui
terminées, et les données qu’il contenait ont été entièrement extraites.
Le recourant conteste par ailleurs que cet ordinateur puisse être considéré comme objet
dangereux au sens de l’art. 69 CP. Sous l’angle de la proportionnalité, il soutient
que la non-restitution de cet objet ne l’empêchera pas d’avoir accès à d’autres
ordinateurs, et donc de récidiver. Ainsi, selon lui, le séquestre et la confiscation ultérieure
de l’ordinateur en question, qui aurait une valeur particulière à ses yeux, ne seraient
pas aptes à préserver l’intérêt public. A titre subsidiaire, il expose encore
qu’une restitution de son ordinateur sans son ou ses disques durs, soit expurgé de toute donnée
et de possibilité d’en contenir et, partant, de tout contenu potentiellement illicite, serait
suffisante. Il invoque enfin une violation de son droit d’être entendu.
Pour sa part, le Ministère public expose
que c’était principalement au moyen de la tour d’ordinateur dont la restitution est
demandée que le recourant gérait ce qui avait trait à la box multimédia litigieuse,
et à la mise à disposition de tiers d’œuvres protégées. Un ordinateur
portable lui avait certes été restitué, mais le séquestre de la tour d’ordinateur
« [...] » se justifiait en raison de l’importance de son utilisation dans la
commission des faits reprochés à l’intéressé. Cet ordinateur pouvait ainsi
être comparé au « tournevis du cambrioleur » : il pouvait certes être
utilisé de manière légale, mais ne l’avait pas été, et il apparaissait
donc indispensable de le conserver. Il était également utile de le conserver à des fins
probatoires pour les besoins de l’enquête.
2.2
2.2.1
Le séquestre est prononcé en principe
en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263
al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de
contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il
est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al.
1 CPP).
2.2.2
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima facie
,
qu'ils pourront être confisqués en application du droit fédéral (Julen Berthod, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Aux termes de l'art. 69
al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce
la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont
le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public.
C’est l’usage
qui est fait de l’objet lors de la commission de l’infraction ou sa destination prévue
qui lui confère son caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation (Dupuis et
alii
,
Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 69 CP et les références). Il doit y avoir
un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit
avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
).
En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et
que,
précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité.
Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet,
dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public (
ATF 137 IV 249
consid. 4.4; ATF
130 IV 143
consid. 3.3.1; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1; Dupuis et alii, op. cit., n. 12
ad art. 69 CP et les références). A cet égard, on ne saurait toutefois émettre
des exigences élevées; il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet
n'est pas confisqué en mains de l'ayant droit (
ATF
125 IV 185
consid. 2a; TF 6B_1277/2018
du 21 février 2019 consid. 3.3).
2.3
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir utilisé l’ordinateur dont il demande
la restitution pour commettre les infractions qui lui sont reprochées. Il explique toutefois que
l’activité délictueuse avait essentiellement lieu à l’étranger, soit
que les contenus protégés partagés se trouvaient sur des serveurs distants. Le Ministère
public ne conteste pas ce fait et n’expose pas en quoi il serait vraisemblable que la restitution
de la tour d’ordinateur «
[...]
»
au recourant serait susceptible de compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public. Si un lien de connexité entre les faits et cet objet semble ainsi incontestable, il n’en
demeure pas moins que le but du séquestre en vue de confiscation reste de protéger l’intérêt
public, et on voit effectivement mal que la non-restitution de cet ordinateur soit susceptible d’empêcher
le prévenu de récidiver davantage avec celui-ci qu’avec tout autre ordinateur.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et l’ordonnance du
28
avril 2021 annulée.
Les frais de la procédure
de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 483 fr. 35, montant
arrondi à 484 fr., qui comprennent des honoraires par 440 fr. (quatre heures d’activité
raisonnable d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr.), des débours forfaitaires par
8 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le
tout, au taux de 7,7%, par 34 fr. 55, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2021 est annulée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Z.________ est fixée à 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Z.________, par 484 fr. (quatre cent huitante quatre francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :