vd_findinfo · HC / 2021 / 511 · 2021-06-24 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2021 HC / 2021 / 511

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.043888-210915
ES29
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 juin 2021
_________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
V.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 mai 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le divisant d’avec
Z.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Z.________, née [...] le [...] 1975, et V.________, né le [...] 1976, se sont mariés le
[...] 2005.
Une enfant est née de cette union le [...] 2007, Y.________.
1.2
Les parties rencontrant des difficultés conjugales,
Z.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
25 janvier 2021. Elle a notamment conclu à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à ce
que garde de l’enfant Y.________ lui soit confiée, à ce que le droit de visite de V.________
sur sa fille soit fixé, à ce qu’il soit constaté que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant s’élève à 944 fr. 40 par mois, à ce que V.________
contribue à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une contribution
mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales en sus, et à ce qu’il contribue à son
entretien par le régulier versement d’une contribution mensuelle de 750 francs.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui s’est tenue le
29 mars 2021 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la Présidente), les parties ont signé une convention par laquelle elles ont notamment convenu
que la jouissance du domicile conjugal serait attribuée à Z.________, que le domicile de l’enfant
Y.________ serait fixé au domicile de sa mère et que, dès que V.________ aurait quitté
le domicile conjugal et aménagé son appartement, une garde alternée sur l’enfant
serait instituée, à raison d’une semaine passée chez chaque parent, la transition
ayant lieu le dimanche soir à 18 heures et le père s’occupant d’aller chercher
et de ramener l’enfant au domicile de sa mère. La Présidente a ratifié dite convention
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale.
1.3
Par
ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 mai 2021, la Présidente a rappelé la convention signée à l’audience
du 29 mars 2021 (I), a constaté que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
Y.________ s’élevait à 2'911 fr. 05, allocations familiales par 300 fr. déjà
déduites (II), a dit que V.________ contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier
versement d’une pension de 2'370 fr., la moitié des allocations familiales par 150 fr. étant
dues en sus, dès et y compris le 1
er
mai 2021, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de Z.________ (III), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans
frais, immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
2.
S’agissant de la situation financière
des parties et de l’enfant, la Présidente a retenu les montants suivants dans l’ordonnance
entreprise :
- L’intimé est employé à plein temps pour un salaire mensuel net moyen de 4'510
fr. 75. Il a réalisé en outre un revenu mensuel net moyen de 1'162 fr. 05 en qualité d’entraîneur
de foot durant l’année 2020. Ses charges s’élèvent quant à elles à
3'338 fr. 15 par mois, soit 1'350 fr. de montant de base, 1'360 fr. de loyer (sous déduction de
la participation de l’enfant à son loyer), 261 fr. 15 de prime d’assurance-maladie,
150 fr. de frais de transport et 217 fr. de frais de repas.
- La requérante est au chômage et perçoit des indemnités mensuelles de 1'886 fr.
10 en moyenne. Quant à ses charges, elles s’élèvent à 3'676 fr. 65, soit 1'350
fr. de montant de base, 2'065 fr. 50 de loyer (sous déduction de la participation de l’enfant
à son loyer) et 261 fr. 15 de prime d’assurance-maladie.
- Les coûts directs de Y.________ s’élèvent
à 1'120 fr. 50, soit 600 fr. de montant de base, 364 fr. 50 de participation au loyer de sa mère,
240 fr. de participation au loyer de son père, 216 fr. de frais de répétitrice, le tout
sous déduction de 300 fr. d’allocations familiales. Au vu du déficit de la mère,
par 1'790 fr. 55, la Présidente a arrêté l’entretien convenable de l’enfant
à 2'911 fr. 05 par mois.
3.
Par acte du 10 juin 2021, V.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre III
du dispositif est supprimé. L’appelant a requis l’effet suspensif.
Par déterminations du 18 juin 2021, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir que son minimum
vital est entamé. Il explique qu’il n’a plus tiré de revenu de son activité
d’entraîneur depuis le mois d’octobre 2020, hormis quelques mois, à cause du Covid
et que son contrat prendra fin au 30 juin 2021. Il soutient en outre que l’ordonnance querellée
omet de lui laisser les liquidités pour payer la moitié du minimum vital de sa fille et sa
part de loyer lorsqu’elle est chez lui. C’est ainsi un montant de 540 fr. qui devrait être
ajouté à ses charges, réduisant d’autant son disponible, lequel ne serait que de
632 fr. 60 (4'510 fr. 75 – 3'338 fr. 15 – 540 fr.). Enfin, l’appelant fait valoir que
l’intimée exerce une activité professionnelle et qu’il en résulterait une
incertitude sur sa situation.
Pour sa part, l’intimée soutient que c’est à raison que la Présidente a pris
en compte le revenu accessoire obtenu depuis plusieurs années par l’appelant. Elle fait valoir
qu’il n’y a pas lieu d’ajouter des montants aux charges de l’appelant, d’autant
plus qu’il n’exerce actuellement pas de garde alternée. Elle indique qu’elle a
trouvé récemment un emploi et que ses revenus seront de l’ordre de 2'450 fr. par mois.
Au vu de son seul loyer, elle ne pourra toutefois assumer l’entier de ses charges et une pension
restera due.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur le
droit de réponse (let. a) ou sur des mesures provisionnelles (let. b). L’exécution des
mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels.
Elle doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015
II 408 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier
2017 consid. 5 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ;
TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins du crédirentier et que le minimum
vital du débirentier n’est pas atteint (Juge délégué CACI 28 mai 2021/ES24 ;
Juge délégué CACI 14 février 2020).
4.3
En l’espèce, il convient dans un premier
temps de constater que l’appelant indique lui-même dans son écriture d’appel qu’il
n’exerce actuellement pas de garde alternée sur sa fille. Il n’y a donc aucune raison
d’ajouter à ses charges la base mensuelle de l’enfant, à tout le moins durant la
procédure d’appel. Pour la même raison, on doit admettre qu’il assume actuellement
un plein loyer. Ses charges sont ainsi de 3'578 fr. 15 (3'338 fr. 15 + 240 fr.).
Quant aux revenus de l’appelant, il n’apparaît pas
prima
facie
qu’il soit erroné de retenir
le salaire accessoire d’entraîneur dès lors que l’appelant réalise ce revenu
depuis plusieurs années. Rien n’indique que son contrat ne sera pas renouvelé. Le disponible
de l’appelant est ainsi de 2'094 fr. 65 (5'672 fr. 80 - 3'578 fr. 15) et la pension mise
à sa charge – par 2'370 fr. – porte atteinte à son minimum vital, ce qui n’est
pas admissible.
On relèvera au surplus que l’intimée admet qu’elle va désormais réaliser
un revenu mensuel de l’ordre de 2'450 fr. par mois, au lieu du montant retenu de 1'886 fr. 10.
Compte tenu de ses charges arrêtées à 3'676 fr. 65, son manco sera de 1'226 fr. 65. Ajoutés
aux coûts directs de l’enfant, par 880 fr. 50 (1'120 fr. 50 – 240 fr. de participation
au loyer du père), il en ressort que l’entretien convenable de l’enfant est actuellement
de 2'107 fr. 15.
Au vu de ce qui précède, il se justifie, à titre d’effet suspensif, de préserver
le minimum vital de l’appelant et donc d’admettre partiellement sa requête d’effet
suspensif. Partant, l’appel aura effet suspensif concernant le chiffre III, en ce sens que l’intimé
contribuera à l’entretien de sa fille Y.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 2’100 fr., la totalité des allocations familiales étant dues en sus, dès et y
compris le 1
er
mai 2021.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif est partiellement admise dans le sens des considérants.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre III du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 mai 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est partiellement suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel, en ce sens que V.________ contribuera à l’entretien de sa fille
Y.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2’100 fr. (deux mille cent francs),
la totalité des allocations familiales étant dues en sus, dès et y compris le 1
er
mai
2021, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de Z.________.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour V.________),
‑
Me Claudia Couto (pour Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :