vd_findinfo · Jug / 2016 / 2 · 2015-06-15 · fr

IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, ACTE D'ACCUSATION, GESTION DÉLOYALE, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, AMENDE, FIXATION DE L'AMENDE | 158 ch. 1 al. 3 CP, 158 ch. 1 CP, 158 CP, 164 CP, 42 al. 4 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 324 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2015 Jug / 2016 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE11.017574-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Thierry Ulmann, défenseur de choix aux Acacias, appelant,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Yves Magnin, défenseur de choix à Genève, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, intimé,
appelant par voie de jonction,
Masse
en faillite de T.________ SA
, partie plaignante,
représentée par l’Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois et assistée
par Me Philippe Reymond, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juin 2015, rectifié le 26 juin suivant, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que J.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale qualifiée et de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois et,
à titre de sanction immédiate, à une amende de 2’000 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20 jours (II), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté prononcée et a fixé à J.________ un délai d’épreuve
de deux ans (III), a constaté que B.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale
qualifiée et de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (IV),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois et, à titre de sanction
immédiate, à une amende de 1’800 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 18 jours (V), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté prononcée et a fixé à B.________ un délai d’épreuve
de deux ans (VI), a dit que J.________ et B.________ sont les débiteurs solidaires de la masse en
faillite de T.________ SA de la somme de 423'108 fr. 76, plus intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
octobre
2010, à titre de réparation du dommage, et 37’400 fr. à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (VII), a pris acte que la
masse en faillite de T.________ SA a cédé sa créance en réparation du dommage arrêtée
ci-dessus à l’Etat à concurrence des montants des créances compensatrices allouées
ci-dessous (VIII), a renvoyé la masse en faillite de T.________ SA à agir devant le juge civil
pour le solde de ses prétentions civiles (IX), a maintenu le séquestre sur le compte bancaire
[...] de B.________, qui présentait une valeur de 4'736 fr., en vue de l’exécution de
la créance compensatrice indiquée sous chiffre XII (X), a maintenu le séquestre sur le
compte bancaire [...] de J.________, qui présentait une valeur de 1'235 fr., en vue de l’exécution
de la créance compensatrice indiquée sous chiffre XIII (XI), a dit qu’une créance
compensatrice de 211'554 fr. 38 est prononcée à l’encontre de J.________ et a alloué
cette créance compensatrice à la masse en faillite de T.________ SA (XII), a dit qu’une
créance compensatrice de 211'554 fr. 38 est prononcée à l’encontre de B.________
et a alloué cette créance compensatrice à la masse en faillite de T.________ SA (XIII),
et a mis une partie des frais, par 3'575 fr., à la charge de J.________ (XIV) et, par 3’575
fr., à la charge de B.________ (XV).
B.
Par annonce des 19 et 30 juin 2015, puis déclaration
motivée du 13 juillet 2015, J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son acquittement des chefs d’accusation
de gestion déloyale qualifiée, diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers et gestion fautive, à l’octroi d’une indemnité de l’art.
429 CPP d’un montant de 63'590 fr. 25, à la levée du séquestre de son compte bancaire
[...] et au rejet de toute prétention civile ou demande d’indemnité formulée par
la partie plaignante, les frais de première instance étant laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi du dossier
au Tribunal correctionnel pour nouvelle décision.
Par annonce du 23 juin 2015, puis déclaration non motivée du 15 juillet suivant, B.________
a formé appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son acquittement de tout chef d’accusation, au rejet de toute prétention
civile ou demande d’indemnité formulée par la partie plaignante, à la levée
du séquestre de son compte bancaire [...] et à l’octroi d’une indemnité de
l’art. 429 CPP d’un montant de 21'722 fr. 40, les frais judiciaires étant laissés
à la charge de l’Etat.
Le 10 août 2015, le Ministère public central a déposé un appel joint. Il a conclu,
sous suite de frais, à la modification des chiffres II et V du jugement entrepris, en ce sens que
J.________ et B.________ sont condamnés chacun à une peine privative de liberté de 24
mois ainsi qu’à une amende de 10'000 fr. à titre de sanction immédiate, la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
de 100 jours.
Dans sa réponse du 3 décembre 2015, la masse en faillite de T.________ SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des appels formés par les prévenus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est né le 1
er
juillet 1952 à [...] en France, pays dont il est ressortissant. Après avoir entrepris avec
succès des études auprès de l’Ecole supérieure de commerce de Paris, il a travaillé
pour un groupe américain ainsi qu’un groupe suisse de 1987 à 2003. Il a ensuite racheté
une société en France, avant de reprendre en 2008 le capital-actions à hauteur d’un
peu moins de 50% de la société française X.________ SA. En mars 2009, il a été
nommé administrateur de T.________ SA, fonction qu’il a exercée jusqu’au 15 octobre
2010. Désormais à la retraite, il perçoit une rente de 3'500 euros par mois. Il vit en
France avec son mari au sens du droit français, B.________, et n’a personne à sa charge.
Il bénéficie de l’usufruit d’une maison qui lui coûte environ 1'000 euros
par mois. Il n’a ni fortune, hormis les parts sociales de X.________ SA, ni dettes.
Né le 6 novembre 1972 à [...] en France,
pays dont il est ressortissant, B.________ a suivi une école de commerce avec obtention d’un
baccalauréat. Après avoir tenu un magasin d’électroménagers pendant plusieurs
années, il a travaillé en qualité de commercial dans une société. En 2008, il
a repris le capital-actions à hauteur d’un peu moins de 50% de la société française
X.________, dans laquelle il a travaillé en tant que commercial de 2009 à 2010. En mars 2009,
il a été nommé administrateur de T.________ SA, fonction qu’il a exercée jusqu’au
15 octobre 2010. Actuellement, il est directeur d’une brasserie-restaurant en Vendée,
activité qui lui procure un revenu mensuel de 2'000 euros. Il vit en France avec son mari J.________
et n’a pas de frais de logement. Il n’a ni fortune, à l’exception des parts sociales
de X.________ SA, ni dettes.
Le casier judiciaire suisse des prévenus est vierge. Ces derniers font toutefois l’objet d’une
enquête pénale en France dans le cadre de la liquidation judiciaire de X.________ SA.
2.
2.1
Préambule
La société T.________ SA à Moudon, inscrite au Registre du commerce en août 1990,
avait pour but la commercialisation en Suisse de machines, outils et installations pour la réparation
des véhicules poids lourds, automobiles, motos, etc., ainsi que la vente en Suisse d’accessoires
et de tout produit en relation avec la branche automobile. La quasi-totalité de son capital-actions
(293/300) était détenue par la société française X.________ SA, active dans
la fabrication des marbres et autres installations de carrosserie pour les véhicules automobiles
que distribuait la société suisse. Cette dernière détenait en outre l’intégralité
des parts de la société G.________ GmbH en Allemagne, qui distribuait dans ce pays les équipements
de X.________ SA.
A compter de 2008, les prévenus ont été actionnaires à hauteur d’un peu moins
de 50 % chacun de X.________ SA. Par ailleurs, en mars 2009, ils ont été nommés administrateurs
avec signature collective à deux de T.________ SA.
2.2
Contexte économique général
a)
En 2008, suite à une procédure de redressement judiciaire en France, la société mère
X.________ SA, qui connaissait difficultés financières depuis cette période, a fait l’objet
d’un plan de redressement arrêté par jugement du 12 janvier 2009 du Tribunal de
commerce de Vienne.
b)
Le 2 février 2009, en raison d’un manque d’équilibre dans la trésorerie des
différentes sociétés du groupe [...],O.________ (holding du groupe), représentée
par J.________, et plusieurs sociétés du groupe, dont X.________ SA représentée par
B.________, ont signé des accords de trésorerie globaux (cf. P. 86/2). T.________ SA a
adhéré à cette convention le 4 janvier 2010.
c)
En mai 2010, les prévenus ont été
approchés par la société sud-africaine V.________ PTY Limited (ci-après : V.________)
– distributeur indépendant et non filiale du groupe [...] –, qui était intéressée
par la reprise globale du groupe. Lors de discussion en juillet 2010, cette société a finalement
indiqué qu’elle souhaitait uniquement acquérir la filiale allemande.
A cette même période, J.________ a pris contact avec la société M.________ AG en
vue de lui céder le fonds de commerce de T.________ SA.
d)
Le 29 septembre 2010, les négociations avec V.________ ont abouti et une convention d’apport
de 3'000'000 euros par cette société au profit de X.________ SA a été signée
par V.________ et par J.________ qui représentait l’entreprise française; l’accord
a été conclu en présence d’O.________ représentée par les prévenus
(cf. P. 86/3).
Le même jour, V.________ s’est engagée à acquérir d’O.________ la totalité
de la participation que cette dernière détenait au capital de X.________ SA, ledit accord devenant
caduc si la convention d’apport précitée ne devait pas se réaliser.
Toujours à cette même date, X.________ SA a été convoquée dans le cadre d’une
procédure de cessation de paiements devant le Tribunal de commerce de Vienne. Toutefois, compte
tenu de l’arrivée d’un éventuel actionnaire majoritaire en la personne de V.________,
ce tribunal a décidé de différer sa décision au 15 octobre 2010.
e)
Le 1
er
octobre 2010, le fonds de commerce de la filiale suisse a été cédé à M.________;
sur le prix de vente total, un montant de 600'000 fr. a été transféré à X.________
SA (cf. P. 28/1). T.________ SA est alors devenue une société sans activité, voire en
voie de liquidation, M.________ AG ayant repris l’ensemble de ses collaborateurs et activités.
f)
Informée lors d’un entretien avec
le Président du Tribunal de commerce de Vienne que, contrairement aux informations données
par les prévenus, l’apport de 3'000'000 euros ne serait pas suffisant pour faire face aux
retards de règlement et au coût des licenciements à effectuer, par courrier du 14 octobre
2010 (P. 86/3), V.________ s’est départie de la convention du 29 septembre 2010, en invoquant
une rupture du lien de confiance.
g)
Le 15 octobre 2010, le Tribunal de commerce de Vienne a prononcé la résolution du plan de redressement
arrêté par jugement du 12 janvier 2009 et l’ouverture d’une procédure de liquidation
judiciaire à l’encontre de X.________ SA. Ce tribunal a toutefois autorisé exceptionnellement
la poursuite de l’activité pour une durée de trois mois et fixé un délai au
15 décembre 2010 dans lequel les offres de reprise devaient parvenir au liquidateur.
A cette même date, les prévenus ont démissionné de leurs postes d’administrateur
de T.________ SA.
h)
Au vu des événements précités
et ayant appris que la société suisse avait vendu son fonds de commerce à M.________ AG
sans l’en informer, le 27 octobre 2010, la C.________ a résilié avec effet immédiat
sa ligne de crédit en faveur de T.________ SA ainsi que toutes ses relations contractuelles avec
cette dernière (P. 28/2).
i)
Le 13 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Vienne a arrêté le plan de cession de l’entreprise
exploitée par X.________ SA au profit d’ [...], écartant la candidature de V.________
qui avait à nouveau manifesté son intérêt pour la reprise.
j)
Le 17 janvier 2011, T.________ SA a adressé
au juge compétent un avis de surendettement au sens de l’art. 725 CO, qui faisant état
d’un surendettement de 36'624 fr. 88 au 31 décembre 2010; selon cet avis, les actifs
ont été retenus à la valeur d’exploitation et la créance de T.________ SA de
423'108 fr. 76 a été inscrite à l’actif du bilan.
La faillite de T.________ SA a finalement été prononcée le 15 mars 2011.
Le 29 juillet 2011, l’état de collocation a été déposé par l’Office
des faillites; des créances à hauteur de 1'999'247 fr. 96 y ont été admises.
k)
Dans le cadre de la faillite de X.________ SA, le 23 mars 2012, le Tribunal de commerce de Vienne a finalement
admis la créance de 315'723.69 euros, soit 423'180 fr. 76, de T.________ SA au passif de la
liquidation judiciaire de la société française à titre chirographaire, les espoirs
de recouvrement de la somme étant quasiment nuls.
2.2
Activité délictueuse
a)
Dans le courant du mois de septembre 2010, B.________ s’est rendu à Moudon dans les locaux
de T.________ SA et a indiqué à P.________, comptable de cette dernière, que sur le produit
de la vente des actifs de la société à M.________ AG (cf. supra chiffre 2.1 lettre e),
un montant de 600'000 fr. devait être reversé à la société mère en France,
en raison des difficultés financières rencontrées par cette dernière.
A la fin du mois, J.________ a, à son tour,
contacté téléphoniquement ce comptable pour lui expliquer que le produit de la vente précitée
devait être transféré à X.________ SA dès sa réception.
Le 1
er
octobre 2010, sur instruction téléphonique de J.________, le montant en question a été
versé sur le compte de chèque postal n° [...] de T.________ SA, et non sur le compte habituel
C.________ de cette dernière, le but de la manœuvre étant d’éviter que la somme
soit bloquée sur ce dernier compte qui présentait un solde négatif d’environ 500'000
francs. Les prévenus avaient d’ailleurs au préalable proposé que les fonds soient
versés directement sur le compte de X.________ SA, ce que M.________ avait refusé de faire.
A cette même date, J.________, informé de l’arrivée des fonds par P.________, a
donné pour instruction à ce dernier de procéder à leur virement en faveur de la société
X.________ SA. Le même jour, J.________ a ordonné à [...] de transférer les 600'000
fr. sur le compte bancaire de X.________ SA à Paris.
Après déduction d’environ 176'000 fr. correspondant à un « en cours »
dû par T.________ SA à X.________ SA, c’est un montant de 423'108 fr. 76, qui a été
transféré à cette dernière, sans aucune contrepartie et garantie, et alors que T.________
SA et X.________ SA se trouvaient dans une situation financière difficile (cf.
supra
chiffre 2.1). Compte tenu de leur fonction d’administrateurs de T.________ SA et d’actionnaires
de X.________ SA, les prévenus ne pouvaient pas ignorer cette situation.
b)
Les créanciers de la société suisse,
énumérés dans l’état de collocation, en particulier la [...], ont été
directement lésés par cette diminution d’actifs.
c)
Le 11 octobre 2011, la masse en faillite de T.________ SA, représentée par l’Office des
faillites de La Broye et du Nord vaudois, a déposé plainte.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), les appels de J.________ et B.________ ainsi que l’appel joint du Ministère public
sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
I.
Appels de J.________ et B.________
A titre liminaire, il est relevé que B.________ a déclaré, à l’audience d’appel,
faire sien l’ensemble des arguments développés par J.________. Les griefs de ce dernier
seront dès lors examinés avant ceux de B.________, étant relevé que les considérations
qui suivent valent également pour ce second appelant.
3.
Procédant à diverses critiques factuelles,
J.________ reproche aux premiers juges d’avoir violé le principe
in
dubio pro reo
en admettant comme établis
des faits contestés et non prouvés.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
3.2
L’appelant critique en premier lieu l’appréciation
des premiers juges quant au remboursement de certaines dettes par X.________ SA.
3.2.1
Résumant le contenu du protocole du 29 septembre 2010 portant sur un apport de 3'000'000 d’euros
par V.________ au profit de X.________ SA (cf. P. 86/3), les premiers juges ont retenu que cette convention
« indiquait [
…]
que X.________ SA rembourserait certaines dettes, parmi lesquelles ne figurait aucune dette à l’égard
de la filiale suisse »
(jgt., p. 36).
Selon l’appelant, cette affirmation serait erronée. Il conteste en effet que le protocole
précité ne prévoyait pas comme dette un remboursement en faveur de T.________ SA. Il se
réfère à cet égard à l’art. 5 1
er
paragraphe dudit document selon lequel «
La
Société V.________ déclare s’engager dans le souci immédiat de permettre à
la Société X.________ FR de justifier d’ici le 14 octobre 2010 des fonds nécessaires
au règlement de ses dettes exigibles, et dans le souci à plus long terme de doter la Société
X.________ FR des moyens financiers et humains nécessaires pour préserver son activité
et l’emploi y attaché dans la perspective d’un retour à une exploitation bénéficiaire »
.
L’appelant considère ainsi que la notion de dettes exigibles comprenait le remboursement du
montant avancé par T.________ SA.
3.2.2
Contrairement à ce que soutient le prévenu, l’existence de la prétendue dette ne
ressort pas du protocole du 29 septembre 2010. En effet, le chiffre 2 de son préambule se borne
à faire état de la trésorerie très tendue de X.________ SA l’ayant conduite
à bénéficier de moratoires avec certains fournisseurs, ainsi qu’avec l’administration
fiscale et sociale pour un montant d’environ un million d’euros échelonné sur quatre
mois à compter de juillet 2010 (cf. P. 86/3). A l’évidence, cela concerne uniquement
des dettes exigibles. De plus, l’art. 5
in
fine
prévoyait qu’à compter de
la signature du protocole et jusqu’au 14 octobre 2010, les administrateurs s’obligeaient
à n’engager X.________ SA que dans sa gestion courante et habituelle, étant rappelé
que dite société s’était déjà engagée à céder les actifs
de sa filiale suisse, avec effet au 1
er
octobre 2010, moyennant le versement d’un montant de 710'000 francs. Or, ce texte parle d’une
cession, soit d’une vente, et n’évoque nullement un remboursement, au moyen des apports
de V.________, de tout ou partie du prix encaissé auprès de la filiale dont les actifs ont
été vendus. Lors de son audition du 4 septembre 2012, B.________ a d’ailleurs indiqué
que le montant de 600'000 fr. avait été transféré à la société mère
pour payer les salaires et les fournisseurs (PV aud. 4, li. 43 ss). Enfin, l’annexe 8
dudit protocole (P. 86/3), qui correspond aux documents comptables évoqués à son art.
5 2
e
paragraphe, ne fait pas état au « bilan passif avant répartition » d’une
dette correspondant au remboursement d’une éventuel prêt de T.________ SA.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que le remboursement litigieux
ne constituait pas une dette exigible prise en compte lors de la signature de la convention d’apport.
3.3
L’appelant conteste ensuite la constatation
du tribunal correctionnel quant aux motifs du renoncement de V.________ à son engagement financier.
3.3.1
En page 37 du jugement, les premiers juges ont résumé le contenu d’une télécopie
adressée le 14 octobre 2010 par V.________ à X.________ SA pour se départir du protocole
d’apport du 29 septembre 2010 (P. 86/3). Ce résumé fait notamment état des motifs
invoqués par la société sud-africaine, à savoir que des entretiens antérieurs
à un rendez-vous avec le Président du Tribunal de commerce de Vienne avaient révélé
que l’apport négocié n’allait pas être suffisant contrairement aux indications
des prévenus, que le lien de confiance était rompu et que les engagements quant à la qualité
des informations fournies n’avaient pas été tenus.
L’appelant conteste la véracité des motifs invoqués par la société sud-africaine
pour se départir du contrat, motifs qui ne seraient, selon lui, pas prouvés. C’est donc
à tort que les premiers juges auraient tenu compte des explications de cette société.
3.3.2
Toutefois, le tribunal correctionnel s’est uniquement borné à rapporter le contenu de
la télécopie précitée, sans trancher de sa véracité ou de sa portée
juridiquement invalidante. Quoi qu’il en soit, il résulte des pièces du dossier concernant
la procédure pénale française (cf. P. 79, D 146 et D 227) que J.________ aurait trompé
le Tribunal de commerce de Vienne en présentant une situation comptable provisoire comme définitive,
au lieu de faire état d’une situation de cessation de paiements. Cette tromperie du juge va
ainsi dans le sens des motifs avancés par V.________. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder
à une modification du jugement sur ce point.
3.4
La critique de l’appelant porte ensuite
sur l’appréciation du tribunal correctionnel quant au motif de la reprise de X.________ SA
par la société [...].
3.4.1
Il ressort du jugement entrepris que
« le
13 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Vienne a arrêté le plan de cession de l’entreprise
exploitée par la société X.________ SA au profit d’ [...], écartant la candidature
de V.________ qui avait à nouveau manifesté son intérêt pour la reprise mais qui
ne présentait pas une surface financière assez solide »
(cf. jgt., p. 38).
L’appelant soutient que cette constatation serait erronée, dès lors que le Tribunal de
commerce de Vienne aurait en réalité procédé à une vente aux enchères après
faillite et qu’ [...] l’aurait tout simplement emportée en faisant une offre de 200'000
euros, soit une offre plus élevée que celle de V.________.
3.4.2
On ne saurait toutefois formuler de reproches à l’encontre des premiers juges sur ce point,
ces derniers s’étant en effet uniquement référés au jugement du Tribunal de
commerce de Vienne du 13 janvier 2011 (cf. P. 4/12, p. 10 et 11), qui indique que l’offre d’
[...] avait été préférée parce qu’elle présentait, en dépit
du prix offert de 200'000 euros, une meilleure situation économique ainsi qu’une stratégie
plus favorable au maintien de l’emploi par rapport aux autres candidats, dont V.________. Le jugement
entrepris ne doit dès lors pas être modifié sur ce point.
3.5
L’appelant formule également plusieurs
critiques quant à l’appréciation du tribunal relative au surendettement de T.________
SA.
3.5.1
Les premiers juges – en se référant à la faillite de T.________ SA du 15 mars
2011 (P. 4/14), précédée le 17 janvier 2011 d’un avis de surendettement de 36'624
fr. 88 au 31 décembre 2010 qui tenait compte d’actifs estimés à la valeur d’exploitation
et d’une créance de la société contre X.________ SA de 423'108 fr. 76
inscrite sans provision à l’actif du bilan (P. 23/2/11) – ont considéré qu’il
semblait que l’état de surendettement existait en dépit de cette comptabilisation de
la créance dans les actifs sans provision (jgt., p. 38).
3.5.2
L’appelant soutient tout d’abord que le surendettement de la société au moment
du versement litigieux ne serait pas établi.
Toutefois, il ressort du jugement entrepris que la société était en situation très
difficile, voire très vraisemblablement en état de surendettement au 1
er
octobre
2010 (jgt., p. 40
in fine
et 41). Le tribunal s’est ainsi tenu à une vraisemblance raisonnable d’un surendettement
et, à tout le moins, à une situation de très importantes difficultés financières.
Le comptable P.________ a d’ailleurs confirmé que les difficultés financières étaient
apparues en 2010 à la suite du départ d’un gérant entraînant avec lui de nombreux
employés et que la vente du stock à M.________ était intervenue en raison de difficultés
financières qui ne permettaient plus la poursuite de l’activité (PV aud. 1, p. 3
in
fine
). Lors de son audition par les premiers juges,
ce témoin a confirmé ses propos, en précisant notamment que la société ne parvenait
plus à couvrir ses charges et qu’après la vente, il n’y avait plus aucune exploitation,
mais uniquement une perspective de liquidation (jgt., p. 21). Dans un premier temps, J.________
a d’ailleurs lui-même admis que la situation financière générale de la société
n’était pas excellente puisqu’une partie des actifs avait été vendue (PV aud.
3, p. 4), avant de nier, contradictoirement, toutes difficultés financières lors de son audition
par les premiers juges (jgt., p. 4
in
fine
). Au surplus, les difficultés financières
en question ressortent déjà du procès-verbal de la séance du Conseil d’administration
de T.________ SA du 27 mai 2009 qui indique, à son chiffre 3, à propos des comptes 2008,
que 83'352 fr. 20 n’allaient être payés à X.________ SA que lorsque la situation
financière se serait améliorée (cf. P. 4/1/7). J.________ a concédé que
la société manquait de liquidités. L’appréciation du tribunal quant à
la vraisemblance du surendettement de T.________ SA n’est donc pas erronée.
3.5.3
L’appelant procède ensuite à une analyse du bilan de T.________ SA au 31 décembre
2010 pour soutenir que le surendettement de cette société à ce moment ne serait pas aussi
évident que l’ont retenu les premiers juges.
Cette analyse n’est toutefois pas déterminante. En effet, une créance de 423'108 fr.
76 contre X.________ SA figurait bien à l’actif réalisable alors qu’en réalité,
cette prétention était dépourvue de toute valeur et n’allait pas être honorée.
Le jugement énonce d’ailleurs avec pertinence qu’
« en
l’occurrence, le versement sans contrepartie de 423'108 fr. 76, dont le montant équivaut à
la moitié des pertes enregistrées en fin d’exercice annuel, constitue plus qu’une
mise en danger du patrimoine, mais une réelle diminution de l’actif dans la mesure où
la somme a été versée sans contrepartie. Il existe un dommage pour la société
suisse, dont la faillite a été prononcée et les créances n’ont pas été
honorées, ainsi que pour les créanciers, qui n’ont pu être payés »
(jgt., p. 46
in fine
et
47).
3.5.4
L’appelant critique cette affirmation pour le motif qu’il aurait fallu provisionner la créance
pour faire correspondre sa décote à la moitié des pertes annuelles. Cette critique est
toutefois sans pertinence, dès lors que le tribunal a uniquement voulu situer l’ampleur du
dommage en signalant qu’il correspondait à la moitié arithmétique des pertes comptabilisées
en fin d’exercice.
3.5.5
L’appelant soutient que le versement litigieux n’aurait pas été fait sans contrepartie,
puisqu’il s’agissait d’un prêt générant nécessairement une obligation
de restitution.
Pour écarter cette qualification de prêt et retenir une cession de liquidités sans contreprestation,
les premiers juges (cf. jgt., p. 43
in
fine
, 44 et 45) ont tout d’abord relevé
que le comptable P.________, en l’absence de toute instruction des appelants, avait de lui-même
comptabilisé l’opération comme un prêt. Par ailleurs, ils ont relevé que le
versement ne provenait pas d’un excédent de trésorerie et que, contrairement à ce
que prévoyait la convention de trésorerie, l’opération n’avait pas été
organisée par O.________ (P. 86/2); ainsi, les conditions de la convention n’avaient pas été
respectées. Ils ont également tenu compte du fait que les appelants – qui ne s’étaient
pas souciés d’éventuelles modalités de remboursement – n’avaient
eu aucune intention de constituer un prêt. En outre, tant la comptabilité de la société
française que la convention passée avec V.________ ne faisaient pas état du prétendu
prêt. L’important virement n’avait d’ailleurs fait l’objet d’aucun
acte écrit et avait été dissimulé, notamment au principal créancier, soit la
C.________, par l’utilisation d’un compte postal au lieu de l’habituel compte bancaire.
Enfin, le versement n’était contrebalancé par aucune garantie ou contrepartie, le protocole
du 29 septembre 2010 ne faisant pas état d’une dette à rembourser et la caducité
de l’engagement de l’apporteur étant annoncée en cas d’ouverture d’une
liquidation judiciaire.
En application de l’art. 82 al. 4 CPP, la cour de céans reprend à son compte l’argumentation
pertinente des premiers juges. C’est donc à juste titre que ces derniers ont retenu qu’il
s’agissait d’une cession de liquidité sans contreprestation, et non d’un prêt.
3.5.6
L’appelant conteste enfin l’appréciation du tribunal selon laquelle les espoirs de recouvrement
de la créance produite dans la faillite française au titre d’action révocatoire
étaient quasiment nuls (cf. jgt., p. 39). Il soutient que tel ne serait pas le cas ou, à tout
le moins, qu’il ne serait possible de l’établir qu’à la clôture de la
faillite.
Cela étant, ce fait est fondé sur une pièce établie en mai 2002 (cf. P. 32/1)
exposant l’importance du passif super-privilégié des salaires qui excluait tout espoir
de règlement de la créance, ce que l’écoulement du temps a confirmé. Le jugement
entrepris ne doit dès lors pas être modifié sur ce point.
3.6
L’appelant formule une critique quant à la mention par les premiers juges de l’existence
d’une procédure pénale française le concernant (cf. jgt., p. 31). Il objecte que
celle-ci serait suspendue jusqu’au terme de la liquidation de X.________ SA en France.
La suspension n’étant toutefois pas contredite par le jugement entrepris, cette objection
est sans pertinence.
3.7
L’appelant relève ensuite qu’il n’aurait pas été établi, ni dans
l’acte d’accusation, ni dans le jugement entrepris, qu’il se serait enrichi au moyen
du versement litigieux.
Toutefois, l’enrichissement a été procuré à un tiers, soit la société
française, ce qui est suffisant pour réaliser l’aggravante de la gestion déloyale.
On ne discerne donc aucune lacune factuelle à cet égard.
3.8
Enfin, l’appelant émet diverses critiques quant à la valeur liquidative de G.________.
Il relève que cette société serait propriétaire de deux immeubles et qu’une
employée créancière aurait renoncé à sa créance, de sorte que le dividende
de liquidation serait en réalité supérieur.
Ce grief n’est toutefois pas pertinent. En effet, comme l’a indiqué le préposé
lors de son audition (jgt., p. 25), il existe deux sociétés en Allemagne, chacune propriétaire
d’un immeuble distinct, à savoir [...] GmbH et G.________ GmbH. Quoi qu’il en soit,
il ressort du jugement (jgt., p. 38
in
fine
) que l’office avait procédé
à la liquidation de la succursale allemande mais que l’opération n’avait pas généré
de dividende pour les créanciers, à l’exception de ceux titulaires d’un gage. Les
faits retenus par les premiers juges sur ce point, conformes à la vérité, ne doivent dès
lors pas être modifiés.
3.9
En définitive, l’ensemble des critiques factuelles formulées par l’appelant ne
sont pas fondées, de sorte que l’état de fait retenu par les premiers juges doit être
intégralement confirmé.
4.
L’appelant, qui invoque une violation de la maxime accusatoire, reproche aux premiers juges d’avoir
construit leur argumentation sur des faits qui n’étaient pas décrits dans l’acte
d’accusation, acte qu’il considère dès lors comme lacunaire. En particulier, il
soutient que faute d’avoir fait état dans ce document du protocole d’apport du 29 septembre
2010 et de l’insolvabilité de la société suisse au moment du versement, ces éléments
ne pouvaient pas être utilisés dans le jugement pour retenir la réalisation des infractions
reprochées.
4.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a; 120 IV 348 consid. 2b). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation
découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst.
(droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé
de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1).
4.2
En l’espèce, l’acte d’accusation, qui a été reproduit en pages 32 à
34 du jugement, respecte les exigences posées par l’art. 9 CPP. En effet, il mentionne à
plusieurs reprises la situation financière très précaire de T.________ SA dans le courant
2010, sa faillite le 15 mars 2011, sa situation financière difficile à la date du versement,
le montant de ses pertes au 31 décembre 2010, le montant de 500'000 fr. du solde négatif sur
le compte BCV au 1
er
octobre 2010, la précarité des sociétés [...] tant française que suisse et,
enfin, la lésion subie par les créanciers de cette dernière. Certes, l’acte d’accusation
ne fait pas mention du protocole d’apport et de sa révocation. Toutefois, ces faits ne sont
pas en tant que tels constitutifs d’infractions et relèvent de la défense des appelants
discutée par les premiers juges dans leur jugement.
En conséquence, on ne discerne aucune violation de la maxime d’accusation, les prévenus
ayant été clairement informés de ce qui leur était pénalement reproché.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour gestion déloyale qualifiée.
5.1
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils
soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, il faut que l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé
une obligation qui lui revient en cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage. Sur
le plan subjectif, il faut qu’il ait agi intentionnellement; le dol éventuel suffit, mais
il doit être caractérisé.
5.2
5.2.1
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à
qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La qualité
de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome
sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques
que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes
matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir
de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les
moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190
consid. 2b).
Un devoir de gestion peut incomber notamment aux organes des sociétés commerciales, à
savoir aux membres du conseil d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait (Dupuis
et
alii
,
Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 11 ad art. 158 CP; Trechsel/Crameri, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 6 ad art. 158 CP).
5.2.2
En l’occurrence, c’est à juste titre que les prévenus – qui étaient
tous deux administrateurs de T.________ SA et ont ordonné le virement litigieux – ne contestent
pas leur qualité de gérant.
5.3
L’appelant nie en revanche toute violation
de son devoir de gestion. Selon lui, le virement litigieux s’inscrivait dans le contexte de la
convention d’apport dont lui et B.________ avaient prévu qu’elle procurerait un financement
suffisant permettant de rétrocéder le montant avancé par la filiale suisse. En conséquence,
ils n’auraient pris aucun risque déraisonnable.
5.3.1
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation liée
à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 c. 3c). Le comportement délictueux consiste à
violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement
le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques
qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte
tenu des dispositions légales ou contractuelles applicables (TF 6B_967/2013 du 21 février 2014
c. 3.2;
TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011
c. 3.3.2; TF 6B_446/2010 du 14 janvier 2010
c.
8.4.1).
Comme l’art. 717 CO l’exprime sous le titre « devoirs de diligence et de fidélité »,
les membres du conseil d’administration de même que les tiers qui s’occupent de la gestion,
exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts
de la société. La fonction d’administrateur et de dirigeant d’une SA occupée
par deux intéressés qui engagent la société par leur signature collective à
deux génère ainsi pour eux un devoir légal de gérer et de sauvegarder les intérêts
de cette dernière. L’administration d’une société anonyme est en effet l’organe
de la société à qui incombent la direction effective des affaires internes en vue de l’accomplissement
du but social et la représentation de la société face aux tiers. L’administration
doit aussi gérer la fortune sociale, ce qui exige un souci pointilleux des intérêts de
la société. Ce devoir est violé par le transfert à un tiers, sans contrepartie, d’actifs
d’une société anonyme (ATF 100 IV 108, JT 1975 IV 4 consid. 4).
5.3.2
En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’appelant, la convention d’apport
ne prévoyait pas le retour du montant viré le 1
er
octobre 2010 (cf. P. 86/3). Bien plus, l’accord prévoyait, après augmentation du
capital social prévue pour le 14 octobre 2010, le transfert du pouvoir décisionnel aux représentants
du nouvel actionnaire majoritaire V.________ (cf. clause 5 de la convention). Comme retenu ci-dessus
(c. 3.5.5), il ne s’agissait pas d’un prêt, mais d’un prélèvement sans
cause, soit d’un acte d’appauvrissement illicite, la convention de trésorerie censée
validée
a posteriori
le transfert n’étant au demeurant pas applicable, n’ayant pas été appliquée
et n’ayant pas été reprise par V.________. Au surplus, le protocole d’apport excluait
toute relation d’intérêts entre la société sud-africaine et O.________ ainsi
que ses associés (cf. clause 5 al. 4 de la convention). Enfin, au vu de l’endettement documenté
de X.________ SA, les 3 millions d’euros, qui devaient être apportés par tranches dans
une opération de sauvetage d’entreprise concernant 180 collaborateurs, n’auraient de
toute manière pas laissé subsister de quoi rembourser, à très bref délai, le
transfert litigieux.
Ainsi, un rapprochement entre la convention d’apport et celle de trésorerie ne permet pas
d’affirmer que le devoir de gestion aurait été respecté dans une prise de risques
raisonnables.
5.4
L’appelant soutient qu’une
Einmanngesellschaft
– soit une société anonyme à actionnaire unique – existerait, dès lors
que lui et B.________ étaient tous deux actionnaires d’O.________ (Suisse) SA, elle-même
actionnaire de X.________ SA, qui était à son tour actionnaire de T.________ SA. Or, les conditions
pour admettre une gestion déloyale dans ce cas de figure ne seraient pas réalisées.
5.4.1
Dans l’ATF 117 IV 259 (JT 1993 IV 80), le Tribunal fédéral, modifiant sa jurisprudence,
a décidé que la disposition par l’administrateur unique de biens appartenant à une
société à un seul actionnaire (et administrateur), si elle peut être qualifiée
de distribution (cachée) de dividendes, n’est pas contraire aux devoirs de fonction et ne
remplit les conditions objectives de l’actuel art. 158 CP que si la fortune nette – actifs
moins les dettes de la société – subsistant après le prélèvement ne suffit
plus à équilibrer le capital social et les réserves obligatoires. L’art. 158 CP
protège pénalement les obligations que le droit des sociétés impose à l’administrateur
dans l’intérêt des créanciers.
Confirmant cette jurisprudence (cf. ATF 141 IV 104 consid. 3.2), le Tribunal fédéral a récemment
relevé que la société anonyme – même unipersonnelle – était
une entité différente de son actionnaire et son patrimoine était distinct de celui de
ce dernier et ce, non seulement dans les relations avec des tiers, mais également dans les relations
internes. Selon les juges fédéraux, dans la mesure où seul le patrimoine social sert de
substrat aux tiers créanciers, le droit des sociétés contient toute une série de
dispositions visant à la protection du capital social. Celles-ci s'imposent aussi à l'actionnaire
et administrateur unique d'une société formée par une seule personne. Une violation de
ces obligations peut constituer objectivement une gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP lorsqu'elle
a pour conséquence une atteinte au patrimoine de la société. Ainsi, un acte de disposition
considéré comme un enrichissement (camouflé) de l'actionnaire unique constitue une violation
de ces obligations lorsqu'il est en contradiction avec les dispositions impératives du droit des
sociétés destinées à protéger le patrimoine social. Même l'actionnaire
unique n'a pas le droit de s'écarter de ces dispositions, qui ont justement, selon leur
ratio
legis
, pour but de protéger les tiers qui
entrent en relation d'affaires avec la société anonyme. Le patrimoine d'une société
anonyme doit être maintenu dans une certaine mesure, aussi dans l'intérêt de tiers –
notamment les employés et les créanciers de la société. L'intérêt des créanciers
au maintien du patrimoine social au moins dans certaines limites n'est pas protégé pénalement
uniquement par les dispositions relatives aux infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes
(art. 163 ss CP), dont l'application exige l'ouverture de la faillite, mais également par l'art.
158 CP relatif à la gestion déloyale. En disposant à son profit, ouvertement ou non, d'une
partie de ce patrimoine, l'auteur viole donc ses obligations légales au sens de l'art. 158 CP lorsque
les biens qui subsistent ne couvrent plus le capital social.
5.4.2
En l’espèce, la question de savoir
si les prévenus – en tant qu’actionnaires et dirigeants de la société française,
elle-même actionnaire de la société suisse appauvrie que ces derniers administraient également
– formaient une entité patrimoniale avec ces deux personnes morales peut demeurer indécise.
En effet, le virement litigieux ne relevait à l’évidence pas d’une distribution
de dividendes ou de bénéfices, ces termes n’ayant au demeurant jamais été utilisés
pour le qualifier. De plus, le transfert incriminé est intervenu alors que les dettes de la société
n’étaient pas couvertes. Les appelants ont d’ailleurs spécifiquement éviter
de transférer la somme sur le compte bancaire de la C.________ pour déjouer la cession générale
de créances à fin de garantie que la société avait acceptée en faveur de cette
banque (cf. P. 28/3). Il ressort enfin du bilan de dépôt, après correction de l’actif,
que le capital social n’était plus couvert.
Au vu de ces circonstances, l’appelant ne
peut rien tirer de la théorie de l’
Einmanngesellschaft
pour contester la violation de ses obligations légales au sens de l'art. 158 CP.
5.5
L’appelant nie l’existence d’un dommage. Se prévalant du fait que la créance
de la masse aurait été admise dans la faillite de la société française dont
la liquidation ne serait pas achevée, il soutient que rien ne permettrait de dire que la somme litigeuse
ne serait en définitive pas payée.
5.5.1
La notion de « dommage » au sens de l'art. 158 CP doit être comprise comme pour
les autres infractions contre le patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a;
TF 6B_967/2013 du 21 février 2014 consid. 3.3). Ainsi, le dommage est une lésion du patrimoine
sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet
d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1; ATF 123 IV
17 consid. 3d). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur,
ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il soit certain (TF 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1).
5.5.2
En l’occurrence, la créance dont l’appelant se prévaut est une créance relative
à une action révocatoire en réparation d’un acte illicite lésionnel. A suivre
celui-ci, à chaque fois que l’on se trouverait en présence d’un acte illicite donnant
lieu à réparation, il n’y aurait pas de dommage. A l’évidence, pareil raisonnement
ne saurait être suivi. Le fait de diminuer effectivement les actifs de plus de 400'000 fr.
constitue un dommage et ce, même si cela donne naissance à une créance (dont le recouvrement
demeure plus qu’incertain en l’occurrence).
5.6
L’appelant conteste avoir eu l’intention
de léser les créanciers de T.________ SA. Il soutient à cet égard que le prélèvement
litigieux avait pour but de soulager temporairement la société suisse de ses liquidités
afin d’augmenter les actifs du groupe par un apport de 3 millions de francs.
5.6.1
Sur le plan subjectif, le gérant doit avoir agi intentionnellement. La conscience et la volonté
de l'auteur doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le
dommage. Le dol éventuel suffit; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs
de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel
doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e).
5.6.2
En l’espèce, la cour de céans fait sienne l’argumentation pertinente des premiers
juges quant à la réalisation de l’élément subjectif (jgt., p. 47). Au vu du
découvert du compte de T.________ SA auprès de la C.________ et des mesures prises par les
prévenus pour que le montant litigieux ne soit pas versé sur ce compte, il faut considérer
que ces derniers ont eu la volonté de soustraire ces fonds aux créanciers de la société
suisse. Par ailleurs, dans la mesure où ils ne pouvaient ignorer qu’un plan de remboursement
n’était pas envisageable et qu’il n’existait aucune garantie suffisante, ils savaient
que T.________ SA allait être lésée. Ils ont ainsi accepté que le versement opéré
puisse causer un dommage à cette société. Contrairement à ce que soutient l’appelant,
il ne s’agissait pas d’un prélèvement temporaire, ce montant devant et ayant été
rapidement consommé. Par ailleurs, un remboursement n’était pas prévu et les fonds
de V.________ ne devaient pas être affectés à un semblable remboursement.
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que les prévenus
avaient agi intentionnellement, à tout le moins, par dol éventuel.
5.7
L’appelant conteste enfin la réalisation de la circonstance aggravante de l’art. 158
CP, faute d’enrichissement de sa part.
Conformément l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP Il y a gestion déloyale qualifiée lorsque
l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime.
En l’occurrence, dans la mesure où c’est un tiers, soit la société mère,
qui a bénéficié d’un enrichissement illégitime, la circonstance aggravante
de la gestion déloyale est réalisée.
5.8
En définitive, tous les éléments constitutifs de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP étant
réalisés, c’est à bon droit que les premiers juges ont reconnu J.________ et B.________
coupables de gestion déloyale qualifiée. Leur condamnation doit dès lors être confirmée.
6.
J.________ conteste sa condamnation pour diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers.
6.1
Aux termes de l'art. 164 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué son actif, en endommageant, détruisant, dépréciant
ou mettant hors d’usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à
titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans raison
valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits sera, s'il
a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé
contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L'art. 164 CP réprime tout comportement qui a eu pour effet de diminuer l'actif destiné à
désintéresser les créanciers, s'il est adopté pour nuire à ces derniers. Le
débiteur menacé d'insolvabilité ou de faillite a un devoir de sauvegarder pour ses créanciers
le patrimoine qui subsiste (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., nn. 1 et 4 ad art. 163 CP). L'art. 164 CP implique une diminution effective de la valeur économique
disponible pour désintéresser les créanciers. Cette disposition envisage en particulier
une aliénation sans contrepartie correspondante.
A
contrario
, une aliénation ou une acquisition
pour un prix correct n'est pas visée par l'art. 164 ch. 1 CP (Corboz, op. cit., nn. 4 et 13 ad art.
164 CP; Donatsch, op. cit., p. 335; Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer
Teil I, 7
e
éd., 2010, § 23 n. 20).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
Outre l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de causer
un dommage à son ou ses créanciers (TF 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 c. 2.1).
Les intérêts juridiquement protégés – à savoir ceux de la personne morale
et ceux des créanciers – étant différents, un concours entre l’art. 158 CP
et 164 CP n’est pas exclu.
6.2
Sur le plan objectif, l’appelant soutient que c’est à tort que le tribunal a retenu
qu’il y avait eu une cession de valeurs à titre gratuit, dès lors qu’il s’agissait
de l’exécution un prêt, terme qui ressortait d’ailleurs de l’acte d’accusation
et dont le juge ne pouvait pas s’écarter.
Il ressort effectivement de l’acte d’accusation que
« c’est
un montant de 423'108 fr. 76 qui a été transféré à X.________ SA à titre
de « prêt interne » intersociété, sans aucune garantie, et alors que
T.________ SA se trouvait dans une situation financière difficile
»;
cet acte mentionne également que
« la
société suisse n’avait aucune chance de récupérer le « prêt »
accordé
». Cela étant, en
plaçant les mots
prêt
interne
et
prêt
entre guillemets, le procureur a voulu signifier qu’il s’agissait là d’un habillage
juridique, l’existence d’une telle opération étant douteuse et non avérée.
Les premiers juges étaient donc libres de nier l’existence effective d’un prêt
sans pour autant manquer à la maxime des débats. Ainsi, avec le tribunal, il faut considérer
que le virement incriminé constituait bien une cession de valeurs à titre gratuit, étant
au demeurant rappelé que les prévenus se sont contentés de prélever les fonds qu’ils
entendaient affecter au sauvetage de la société mère sans se soucier des intérêts
des créanciers de la société suisse et sans se préoccuper de justifier juridiquement
cette opération. L’élément constitutif objectif de la diminution effective de l’actif
est dès lors réalisé.
6.3
Sur le plan subjectif, l’appelant conteste avoir voulu occasionner un dommage aux créanciers,
le but de sa manœuvre étant d’apporter des liquidités suffisantes au groupe [...]
au travers de la convention d’apport.
Pour retenir que les prévenus avaient agi intentionnellement, les premiers juges ont rappelé
que ces derniers avaient transféré la somme en question sans contreprestation et en acceptant
le risque hautement probable d’une faillite, compte tenu de l’importance du montant et de
la situation difficile de la société suisse; par ailleurs, ils ont rappelé que les intéressés
avaient fait en sorte de masquer la soustraction de la somme en cause (jgt., p. 49 in fine et 50). La
cour de céans reprend à son compte l’ensemble de ces considérations qui sont pertinentes.
A l’égard de la C.________, la volonté dolosive est rendue manifeste par la préoccupation
des prévenus de ne pas faire transiter les fonds par le compte courant géré par cette
banque, cela afin d’éviter tout amortissement de la dette par compensation. Par ailleurs,
les autres créanciers ont également été exposés à perte par le prélèvement
litigieux, la liquidation et le tarissement des ressources étant prévus et inéluctables.
Dans ces conditions, l’intention dolosive des prévenus ne saurait être niée.
6.4
En définitive, tous les éléments constitutifs de l’art. 164 ch. 1 CP étant
réalisés, la condamnation des prévenus pour ce chef de prévention doit être
confirmée.
7.
L’appelant conteste également s’être rendu coupable de gestion fautive (art. 165
CP). Toutefois, cette infraction étant subsidiaire à celle retenue ci-dessus, il n’y
a pas lieu d’examiner sa réalisation.
8.
J.________ conteste son degré de participation,
soit sa qualité de coauteur.
8.1
Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d’autres
personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution,
au point d’apparaître comme l’un des participants principaux. La coactivité suppose
donc une décision commune soit expresse, soit résultant d’actes concluants. Le coauteur
doit réellement s’associer soit à la décision, soit à la réalisation,
dans des conditions et dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire,
mais principal. Il faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son
rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d).
8.2
En l’espèce, comme l’ont relevé les premiers juges (cf. jgt., p. 47
in
fine
, 48 et 50
in
fine
), l’appelant a été informé
de toutes les opérations concernant tant la société suisse que française; il a participé
à toutes les démarches et négociations importantes et connaissait la situation financière
de T.________ SA; au demeurant, il a indiqué lui-même au comptable de la société
suisse que le produit de la vente devait être reversé à la société française
compte tenu des difficultés qu’elle rencontrait; s’il n’était certes pas
le moteur des opérations effectuées, il a néanmoins été pleinement impliqué
dans le prélèvement litigieux, a été associé aux décisions et les a voulues
pour siennes. C’est donc à bon droit que le tribunal correctionnel a considéré que
B.________ avait participé en qualité de coauteur à la commission des infractions précitées.
Sa condamnation doit donc être confirmée.
II.
Appel joint du Ministère
public
9.
Le Ministère public conteste la quotité des peines et des amendes infligées aux prévenus,
qu’il considère comme trop clémente.
9.1
9.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
9.1.2
Conformément à l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d’une peine
assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP. Cette
combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même
d’attirer l’attention de l’auteur sur le sérieux de la situation tout en lui démontrant
ce qui l’attend s’il ne s’amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). Il résulte
de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire
assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui
vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte du caractère accessoire
des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième,
respectivement à 20 %, de la peine principale. Des exceptions sont possibles en cas de peines de
faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique. Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, les peines combinées, dans leur somme totale, doivent
être adaptées à la faute (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4; ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; ATF
134 IV 60 consid. 7.3.2).
9.2
9.2.1
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le Ministère public, au regard du rôle
de stratège dirigeant qu’occupait J.________ par rapport à B.________, il se justifie
d’infliger des peines d’une quotité différente aux prévenus. Pour déterminer
celle-ci, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments à charge et à décharge
retenus dans le jugement entrepris, qui sont pertinents. Le dommage patrimonial causé aux créanciers
est important. Les appelants ont certes agi sans scrupules; toutefois, ils l’ont fait pour tenter
de sauver dans l’urgence une entreprise d’importance moyenne, dont la survie était aussi
bien dans leur propre intérêt que dans celle des employés et tiers créanciers en
France. Il convient par ailleurs de prendre en considération l’écoulement du temps depuis
les faits, lesquels se sont déroulés il y a plus de 5 ans. Au regard de l’ensemble de
ces éléments, les peines privatives de liberté retenues par les premiers juges sont adéquates
et doivent être confirmées.
9.2.2
Le sursis ayant été accordé aux prévenus, c’est à bon droit que les premiers
juges leur ont infligé une sanction ferme pour des motifs de prévention spéciale. Pour
fixer le montant des amendes à prononcer, il sera tout d’abord tenu compte du fait qu’aucune
réparation n’est intervenue, quand bien même cela aurait pu justifier le refus du sursis
(cf. art. 42 al. 2 CP). Par ailleurs, les prévenus, qui font valoir que leur patrimoine personnel
et celui des sociétés ne formait qu’une unité, n’ont fait preuve d’aucune
prise de conscience. Pour ces motifs, il faut d’admettre, avec le Ministère public, que les
amendes infligées sont trop clémentes. Tout bien considéré, elles seront arrêtées
à 5'000 fr. pour J.________ et à 4'500 fr. pour B.________, le montant de 10'000 fr. requis
par le parquet, correspondant au maximum prévu par l’art. 106 al. 1 CP, n’étant
pas justifié. S’agissant de la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende, elle doit être fixée à 50 jours pour J.________ et à 45
jours pour B.________.
10.
En définitive, les appels de J.________ et B.________ doivent être rejetés et l’appel
joint du Ministère public partiellement admis, le jugement entrepris étant modifié dans
le sens du considérant qui précède.
11.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 4’110 fr., seront mis pour deux cinquièmes à la charge de J.________
et pour deux cinquièmes à la charge de B.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
La partie plaignante, qui a conclu au rejet des appels de J.________ et B.________, a droit à une
juste indemnité de l’art. 433 CPP pour la présente procédure. Au vu de la liste
des opérations produites à l’audience d’appel par le conseil de choix de cette
dernière, c’est une indemnité de 4'212 fr., TVA comprise, correspondant à une activité
de 13 heures, qui doit lui être allouée et mise à la charge des prévenus solidairement
entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 42, 47, 49 al. 1, 71, 73, 106,
158
ch. 1 al. 3, 164 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I
.
L’appel de J.________ est rejeté.
II.
L’appel de B.________ est rejeté.
III.
L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
IV.
Le jugement rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II et V de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que J.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée et de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers ;
II.
condamne J.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois et, à titre
de sanction immédiate, à une amende de 5’000 fr. (cinq mille francs), la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 50 (cinquante)
jours ;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus
et fixe à J.________ un délai d’épreuve de deux ans ;
IV.
constate que B.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée et de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers;
V.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois et, à
titre de sanction immédiate, à une amende de 4’500 fr. (quatre mille cinq cents francs),
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
de 45 (quarante-cinq) jours ;
VI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre V ci-dessus
et fixe à B.________ un délai d’épreuve de deux ans ;
VII.
dit que J.________ et B.________ sont les débiteurs solidaires de la masse en faillite de T.________
SA, représentée par l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, de la somme de 423'108 fr. 76 (quatre cent vingt-trois mille cent huit francs et septante-six
centimes) plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2010 à titre de réparation du dommage et 37’400 fr. (trente-sept mille quatre
cents francs) à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la présente procédure, TVA comprise ;
VIII.
prend acte que la masse en faillite de T.________ SA, représentée par l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, a cédé sa créance en réparation
du dommage arrêtée sous chiffre VII ci-dessus à l’Etat à concurrence des montants
des créances compensatrices allouées sous chiffres XII et XIII ci-dessous ;
IX.
renvoie la partie plaignante masse en faillite de T.________ SA, représentée par l’Office
des faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à agir devant le juge civil
pour le solde de ses prétentions civiles ;
X.
maintient le séquestre sur le compte bancaire [...] n° [...], dont le titulaire est B.________,
séquestré par ordonnance de séquestre du 12.09.2012, qui présentait une valeur de
4'736 fr. (quatre mille sept cent trente-six francs) (solde au 14.08.2014), en vue de l’exécution
de la créance compensatrice indiquée sous chiffre XIII ;
XI.
maintient le séquestre sur le compte bancaire [...] n° [...], dont le titulaire est J.________,
séquestré par ordonnance de séquestre du 04.09.2012, qui présentait une valeur de
1'235 fr. (mille deux cent trente-cinq francs) (solde au 14.08.2014), en vue de l’exécution
de la créance compensatrice indiquée sous chiffre XII ;
XII.
dit qu’une créance compensatrice de 211'554 fr. 38 (deux cent onze mille cinq cent cinquante-quatre
francs trente-huit) est prononcée à l’encontre de J.________ et alloue cette créance
compensatrice à la partie plaignante la masse en faillite de T.________ SA, représentée
par l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
XIII.
dit qu’une créance compensatrice de 211'554 fr. 38 (deux cent onze mille cinq cent cinquante-quatre
francs trente-huit) est prononcée à l’encontre de B.________ et alloue cette créance
compensatrice à la partie plaignante masse en faillite de T.________ SA, représentée par
l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
XIV.
met une partie des frais par 3’575 fr. (trois mille cinq cent septante-cinq francs) à la charge
de J.________ ;
XV.
met une partie des frais par 3’575 fr. (trois mille cinq cent septante-cinq francs) à la charge
de B.________. »
V.
J.________ et B.________ sont solidairement débiteurs
de la masse en faillite de T.________ SA d’un montant de 4’212 fr. (quatre mille deux
cent douze francs), à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
VI.
Les frais d'appel, par 4’110 fr., sont mis
pour deux cinquièmes à la charge de J.________ et pour deux cinquièmes à la charge
de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 décembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thierry Ulmann, avocat (pour J.________),
-
Me Yves Magnin, avocat (pour B.________),
-
Me Philippe Reymond, avocat (pour la masse en faillite de T.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :