vd_findinfo · HC / 2019 / 1086 · 2020-01-10 · fr

EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, CHANGEMENT DE PRATIQUE, RÉVISION{LÉGISLATION}, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 CC, 124b al. 3 CC, 407c al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.01.2020 HC / 2019 / 1086

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.025473-191296
22
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 janvier 2020
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
122, 124b al. 3 CC ; 407c al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 juin 2019 par le Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juin 2019, le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a admis la demande
unilatérale en divorce déposée le 19 décembre 2017 [
recte
:
2007] par le demandeur O.________ à l’encontre de la défenderesse U.________ et a prononcé
le divorce des époux (I et II), a ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur
les effets du divorce, signée par les parties à l’audience de plaidoiries finales du
7 février 2019, libellée en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant
L.________, né le [...] 2003, est attribuée à sa mère U.________ (I), le lieu de
résidence de l’enfant L.________ est fixé au domicile de sa mère, qui exerce par
conséquent la garde de fait (II), le bonus éducatif AVS est attribué à U.________
(III), O.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite à l’égard
de son fils L.________, à exercer d’entente avec ce dernier (IV), les coûts directs de
l'enfant L.________ s'élèvent mensuellement à 1'349 fr. 80 (a), O.________ contribuera
à l'entretien de son fils L.________ par le régulier versement, payable d'avance le premier
jour de chaque mois sur le compte postal de U.________, allocation de formation en sus, d'une pension
mensuelle de 2'500 fr. jusqu'au 31 juillet 2019, dès et y compris le 1
er
août 2019, dite pension sera réduite à 1'400 fr., allocation de formation en sus, payable
d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte postal de U.________, jusqu'à la majorité
de l'enfant L.________ ou, au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (b), la pension fixée ci-dessus sera indexée à l'Indice
suisse des prix à la consommation (ISPC) le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2020, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, l'indice de référence
étant celui du mois où le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire.
Cette indexation n'interviendra que dans la mesure où le revenu du débiteur aura de même
suivi cette évolution, à charge pour ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le
cas (c) (V), O.________ contribuera à l'entretien de U.________ par le versement d'une pension mensuelle
unique de 600 fr., payable une fois le 1
er
août 2019 sur le compte postal de U.________ (VI), O.________ s'engage à remettre à U.________
tous les objets figurant sur la liste que cette dernière a établie et qui sera annexée
au présent procès-verbal (VII), moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
les parties se reconnaissent propriétaires des biens et objets actuellement en leur possession et
n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une à l’encontre de l’autre
du chef de leur régime matrimonial, qu’elles considèrent comme dissous et liquidé
(III), a ordonné à la Caisse de pensions [...], de prélever sur le compte de prévoyance
de O.________ la somme de 44'541 fr. 50 et de la verser sur le compte de prévoyance ouvert au nom
de U.________, auprès [...] (IV), a arrêté les frais judiciaires et les a répartis
entre les parties (V), a dit que U.________ verserait au demandeur O.________ la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens partiels (VI), a arrêté les indemnités des conseils d’office
des parties et de la curatrice de l’enfant L.________, a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (VII à X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges, appelés à trancher la question du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle des parties acquis durant le mariage, ont notamment considéré que les conclusions
modifiées déposées par U.________ à l’audience du 7 février 2019 et tendant
à ce que le dossier de la cause soit transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et subsidiairement à ce qu’un montant de 150'000 fr. soit prélevé sur le
compte de prévoyance de O.________ et versé en sa faveur, étaient irrecevables. Ils ont
au surplus considéré que même recevables, ces conclusions auraient dû être rejetées
dans la mesure où U.________ ne pouvait prétendre à plus de la moitié de l’avoir
de prévoyance que son époux avait accumulé durant le mariage jusqu’au dépôt
de l’action en divorce au sens de l’art. 124b al. 3 CC puisque l’enfant des parties
était âgé de 16 ans et ne nécessitait plus de véritable prise en charge de la
part de sa mère. Les premiers juges ont ainsi considéré qu’il n’y avait pas
lieu de s’écarter du partage légal par moitié prévu par l’art. 122 CC
et que c’était un montant de 44'541 fr. 50 qui devait revenir à la défenderesse
à ce titre.
B.
a)
Par acte du 22 août 2019, U.________ a
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme en ce sens que la cause soit transmise au Tribunal cantonal en vue du partage
des avoirs de prévoyance en application de l’art. 124b al. 3 CC. Subsidiairement, elle
a conclu à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné à la Caisse de pensions
[...], de prélever sur le compte de prévoyance de O.________ la somme de 89'083 fr., plus intérêts
dès le 27 mai 2007, et de la verser sur le compte de prévoyance ouvert au nom de U.________.
L'appelante a requis d’être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par avis
du 23 septembre 2019, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile l’a dispensée
d'avance de frais et a réservé la décision définitive sur l'assistance judiciaire.
b)
O.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le demandeur O.________, né le [...] 1965, et la défenderesse U.________ le [...] 1968, se
sont mariés le [...] 2000. A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime
matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.
Un enfant est issu de cette union : L.________, né le [...] 2003.
2.
a)
Les parties vivent séparées depuis le mois d’août 2005. A ce moment-là, la
défenderesse a quitté la Romandie avec l’enfant L.________, pour aller s’établir
chez ses parents, à [...] (TG). Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale,
la garde de l’enfant avait alors été confiée conventionnellement à sa mère,
vu son jeune âge. Mais compte tenu de l’éloignement géographique entre le père
et le fils, les relations personnelles entre ces derniers ont été mises à mal et la défenderesse
a souvent agi de façon à les entraver gravement. Elle a ainsi notamment déposé plainte
pénale contre le demandeur en novembre 2007, pour de prétendus actes d’ordre sexuels
commis sur leur fils L.________. Le demandeur n’a plus vu son fils durant de nombreux mois, ou
de manière surveillée, et lorsque son droit de visite a été rétabli, la défenderesse
l’a parfois empêché. La relation père-enfant, ténue, est devenue quasiment
inexistante, dans un contexte d’aliénation parentale patente, mise en évidence par des
experts pédopsychiatres. Le demandeur a fini par être blanchi par la justice pénale de
toutes les accusations portées à son encontre par la défenderesse, non sans séquelles
toutefois, pour le demandeur comme pour l’enfant, qui n’ont plus de contacts à ce jour.
b)
O.________ a ouvert action en divorce, sous l’ancienne procédure civile vaudoise, par requête
de conciliation du 26 mai 2007, adressée alors au Juge de paix du district de Lausanne, lequel a
délivré au demandeur, le 16 novembre 2007, un acte de non-conciliation. O.________ a déposé
une demande unilatérale en divorce le 19 décembre 2007, dirigée contre son épouse.
c)
La principale pierre d’achoppement qui a divisé les parties a concerné leur fils L.________,
et ce pour les motifs évoqués plus haut. Il avait quatre ans au moment de la litispendance ;
il en a aujourd’hui seize. De très nombreuses décisions ont été rendues à
ce sujet, tant par l’autorité de première instance que par l’autorité d’appel,
auxquelles la défenderesse ne s’est pas toujours pliée, ce qui a compliqué le procès.
La situation de l’enfant a été si complexe qu’il a fallu lui désigner une
curatrice de représentation pour défendre ses intérêts dans la procédure de
divorce de ses parents, qui a duré près de douze ans.
d)
Les parties ont entrepris une médiation, la dernière fois en 2017, pour tenter de rétablir
les liens père-enfant, mais celle-ci a cependant échoué, L.________ refusant d’y
prendre part et s’opposant à revoir son père.
3.
Par procédé écrit reçu au Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 12 février
2018, la défenderesse a déposé une conclusion modifiée en ce sens que principalement,
les prestations de sortie de deuxième pilier des parties soient partagées par moitié,
entre la date du mariage et le 1
er
janvier 2017. Subsidiairement, soit si le partage n’était ordonné que jusqu’à
la date d’ouverture de l’action en divorce, elle a conclu à ce que les prestations de
sortie de deuxième pilier des parties soient partagées en ce sens qu’un montant de 150'000
fr. soit prélevé du compte de prévoyance de O.________ et versé sur le compte de
prévoyance de U.________.
4.
Lors de l’ultime audience de plaidoiries finales du 7 février 2019, tenue devant le Tribunal
civil d’arrondissement de Lausanne en présence des parties, toutes deux assistées, celles-ci
ont finalement pu trouver un accord quasiment complet sur les effets de leur divorce, ainsi libellé :
«I.
L’autorité parentale sur l’enfant L.________, né le [...] 2003, est attribuée
à sa mère U.________.
II.
Le lieu de résidence de l’enfant L.________ est fixé au domicile de sa mère, U.________,
qui exerce par conséquent la garde de fait.
III.
Le bonus éducatif AVS est attribué à U.________.
IV.
O.________ bénéficiera
d'un libre et large droit de visite à l'égard de son fils L.________, à exercer d'entente
avec ce dernier.
V.
a) Les coûts directs de l'enfant L.________ s'élèvent mensuellement à Fr. 1'349.80
(mille trois cent quarante-neuf francs et huitante centimes).
b)
O.________ contribuera à l'entretien de son fils L.________ par le régulier versement, payable
d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte postal de U.________ (IBAN [...]), allocation de
formation en sus, d'une pension mensuelle de Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs) jusqu'au 31 juillet
2019.
Dès
et y compris le 1
er
août 2019, dite pension sera réduite à Fr. 1'400.- (mille quatre cents francs), allocation
de formation en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte postal de U.________
(IBAN [...]), jusqu'à la majorité de l'enfant L.________ ou, au-delà, jusqu'à l'achèvement
d'une formation professionnelle, aux conditions de l'article 277 alinéa 2 CC.
c)
La pension fixée ci-dessus sera indexée à l'Indice suisse des prix à la consommation
(ISPC) le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
2020, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, l'indice de référence
étant celui du mois où le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire.
Cette indexation n'interviendra que dans la mesure où le revenu du débiteur aura de même
suivi cette évolution, à charge pour ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le
cas.
VI.
O.________ contribuera à l'entretien de U.________ par le versement d'une pension mensuelle unique
de Fr. 600.- (six cents francs), payable une fois le 1
er
août 2019 sur le compte postal de U.________ (IBAN [...]).
VII.
O.________ s'engage à remettre U.________ tous les objets figurant sur la liste que cette dernière
a établie et qui sera annexée au présent procès-verbal - pour autant que ces objets
existent encore - hormis le tapis afghan, qui n'existe plus. U.________ viendra chercher ces objets au
domicile de O.________ le samedi 2 mars 2019 à 11h00, au [...].O.________ veillera à laisser
tous les objets concernés devant son domicile à cette date, à l'heure dite, afin qu'ils
puissent y être récupérés par U.________.
Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se reconnaissent propriétaires
des biens et objets actuellement en leur possession et n’ont plus de prétentions à faire
valoir l’une à l’encontre de l’autre du chef de leur régime matrimonial,
qu’elles considèrent comme dissous et liquidé ».
Au terme de l’instruction menée lors de l’audience de jugement finale, la défenderesse
a déposé sur le siège un complément à sa conclusion IX modifiée en février
2018, en ce sens que, principalement, le partage des avoirs de prévoyance des parties soit ordonné,
et le dossier transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle
procède à une instruction complémentaire et à la détermination du montant à
partager, en application cas échéant de l’art. 124b al. 3 CC, compte tenu des futures
rentes AVS de U.________ et d’un éventuel déficit de prévoyance de sa part. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que les prestations de sortie de deuxième pilier des parties soient partagées
en ce sens qu’un montant de 150'000 fr. soit prélevé du compte de prévoyance de
O.________ et versé sur le compte de prévoyance de U.________. Très subsidiairement, elle
a conclu à ce que O.________ lui verse un montant supplémentaire de 120'000 fr. pour compenser
son déficit de prévoyance, par acomptes mensuels de 3'000 fr. à verser sur le compte de
deuxième pilier, subsidiairement de 3
e
pilier A, de U.________.
O.________
s’est opposé
à l’introduction des conclusions modifiées susmentionnées et a subsidiairement conclu
à leur irrecevabilité et à leur rejet, pour le cas où leur introduction devait être
admise.
5.
a)
Le demandeur enseigne à [...] et réalise à ce titre un salaire annuel net de l’ordre
de 138'000 fr., soit quelques 11'500 fr. net par mois.
L’avoir de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage jusqu’à l’ouverture
de la procédure de divorce s’élevait à 89'083 fr. au 16 mai 2007.
b)
La défenderesse, qui a
une formation de graphiste, travaille quatre jours par semaine dans une imprimerie, pour une rémunération
mensuelle de quelques 2'000 fr. par mois, ce qui ne lui permet pas de couvrir ses propres charges. Elle
vit avec l’enfant L.________ dans la maison de ses parents, à [...] (TG), dans un appartement
distinct, depuis la séparation d’avec son époux, en 2005. En 2018, son revenu mensuel
net moyen s’est élevé à 2'414 francs. A l’heure actuelle, elle allègue
ne pas pouvoir augmenter son taux d’activité, et donc ses revenus, l’entreprise qui
l’emploie ayant été vendue en 2017 et de nombreuses personnes ayant déjà perdu
leur travail depuis lors. La défenderesse a indiqué, lors de l’audience du 7 février
2019, avoir entrepris une formation d’aide-soignante afin de pouvoir compléter, à terme,
ses revenus ; elle passera un examen final en décembre 2019, pour achever dite formation.
La défenderesse n’a pas cotisé au deuxième pilier (LPP) avant l’introduction
de la procédure de divorce, ayant travaillé de façon indépendante dans le domaine
artistique et créatif.
L’enfant L.________, aujourd’hui âgé de 16 ans, vit auprès de sa mère
et de sa famille maternelle depuis la séparation de ses parents, en été 2005. Ses coûts
directs ont été conventionnellement arrêtés le 7 février 2019 à 1'349 fr.
80 par mois et seront entièrement couverts par la pension alimentaire servie par son père en
sa faveur après le divorce, soit 1'400 fr. par mois jusqu’à sa majorité ou, au-delà,
jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle complète, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile, compte
tenu des féries judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b CPC), par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
3.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, Lausanne 2018, n. 8.2.1 ad art. 311
CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC
et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, op. cit. et réf. cit.).
A défaut de motivation suffisante,
l'appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il ne peut en
effet pas être remédié à un défaut de motivation par la fixation d'un délai
selon l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 précité
consid. 5 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC).
4.
4.1
L'appelante revient sur un certain
nombre de faits relevés dans le jugement et indique que ces éléments de fait, qui ne sont
pas basés sur la réalité du déroulement des événements, ne sauraient en
aucun cas fonder un refus de lui attribuer plus que la moitié des avoirs de prévoyance de son
époux. Elle critique notamment le fait que les premiers juges ont retenu qu’elle aurait agi
de façon à entraver gravement les relations personnelles de l'enfant L.________ avec l’intimé
et du manque d'entrain qu'elle aurait pu mettre au développement de son activité professionnelle.
4.2
Dans cette discussion, l'appelante
oppose sa propre version des faits, sans se livrer à une critique de l'état de fait, conforme
aux réquisits minimaux en la matière (cf. consid. 3
supra
).
Elle n'explique notamment pas en quoi ces constatations hypothétiquement erronées seraient
à même d'exercer une influence déterminante sur le sort des prétentions litigieuses,
mais se contente d’affirmer que ces constatations ne sauraient en aucun cas fonder un refus de
lui attribuer plus de la moitié des avoirs de prévoyance. Comme on le verra ci-dessous, ces
faits sont dénués de toute portée déterminante (cf. consid. 5.4
infra
).
5.
5.1
L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir estimé que les conclusions modifiées
déposées lors de l’audience de plaidoiries finale étaient irrecevables. Elle invoque
que puisque les maximes d’office et inquisitoire étaient applicables, cela rendait le dépôt
de nouvelles conclusions possible jusqu’à la fin des débats. Sur le fond, l’appelante
conteste le partage par moitié de la prévoyance professionnelle acquise pendant le mariage.
Elle soutient qu’au vu du fait qu’elle prend en charge l’enfant du couple et que, malgré
une autre répartition, l’intimé aurait toujours une prévoyance adéquate, les
premiers juges auraient dû lui attribuer plus de la moitié de l’avoir de prévoyance
accumulé par son époux en vertu de l’art. 124b al. 3 CC.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 122 al. 1 aCC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage.
Depuis le 1
er
janvier 2017, l’art. 122 CC prévoit que les prétentions de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées
entre les époux.
Les dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2015 prévoient l’application immédiate
du nouveau droit aux procédures en cours (art. 7d al. 1 et 2 Titre final CC ; art. 407c al.
1 CPC). L’art. 407c al. 2 CPC autorise les parties à présenter de nouvelles conclusions
« sur les questions touchées par la modification du droit applicable ». Cette
faculté naît au 1
er
janvier 2017 pour tous les litiges non encore tranchés à cette date. Le droit de déposer
des conclusions nouvelles perdure tant que l’instance judiciaire n’a pas rendu sa décision,
soit, s’agissant d’une matière soumise à la maxime d’office, jusqu’aux
délibérations (Oberson/Waelti, Nouvelles règles de partage de la prévoyance :
les enjeux du point de vue judiciaire, in FamPra 2017 p. 100 ss, spéc. p. 104 s).
La règle de droit transitoire de l’art. 407c CPC implique l’application immédiate
des nouvelles règles dans des procédures en cours. Cela vaut sans doute même pour des
procès en divorce de première instance introduits avant le 1
er
janvier 2011 et continuant par conséquent à être pour le surplus régis par l’ancien
droit de procédure cantonal et les anciennes règles procédurales du Code civil concernant
de tels procès (Tappy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 4 ad art. 407c CC).
La question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle et de l'indemnité équitable
est régie par la maxime d'office et la maxime inquisitoire (TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2,
SJ 2014 I 76 ; Colombini, op. cit., n. 3.1.1 ad art. 277 CPC), en particulier en ce qui concerne
le montant de la prestation de sortie décisif pour la fixation de l'indemnité équitable
de l'art. 124 al. 1 aCC (TF 5A_193/2016 du 10 juin 2016 consid. 4.2.1).
Comme dans d’autres domaines du droit de la famille, il appartient cependant aux parties, dans
le cadre de leur devoir de collaborer, de soumettre au tribunal les faits et moyens de preuves nécessaires
(Colombini, op. cit. et les réf. cit.).
5.2.2
En l’espèce, il n’est pas infondé de se référer à ces dispositions,
de sorte que les conclusions de l’appelante n’auraient vraisemblablement pas dû être
déclarées irrecevables par les premiers juges au vu de ce qui précède. Au demeurant,
cela ne change rien au rejet de l’appel sur le fond comme on le verra ci-après.
5.3
5.3.1
Selon l'art. 124b al. 3 CC, le juge peut ordonner l'attribution de plus de la moitié de la prestation
de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge des enfants communs après
le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance vieillesse et invalidité
adéquate.
Selon le Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse (partage
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), l'art. 124b al. 3 CC permet de tenir compte
du fait que le conjoint créancier, s'il prend en charge les enfants communs, ne pourra pas forcément
exercer une activité professionnelle à temps plein après le divorce et aura par conséquent
du mal à se constituer une prévoyance professionnelle digne de ce nom. Le partage asymétrique
peut permettre de compenser le défaut de prévoyance consécutif au divorce, à la condition
toutefois que le conjoint grevé continue de disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité
adéquate. Le juge applique les mêmes principes pour décider de la part à attribuer
qu'il le fait pour fixer le montant de la contribution d'entretien conformément à l'art. 125
CC (FF 2013, p. 4372). On pourra ainsi tenir compte de la lacune de prévoyance professionnelle résultant
d'un emploi à temps partiel par le conjoint qui s'occupe des enfants communs (Dupont, Les nouvelles
règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien
de l'enfant et du partage de la prévoyance, p. 82 n. 86).
5.3.2
Aux termes de l'art. 125 al. 1
CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée,
son conjoint lui doit une contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa
durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid.
11.1.2 ; ATF 137 Ill 102 consid. 4.1.1 et la réf. cit.). Une contribution d'entretien est due en
vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une influence concrète sur les conditions
d'existence de l'époux (« lebensprägende Ehe »), en d'autres termes si
le mariage a créé pour celui-ci − par quelque motif que ce soit − une position
de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. Un mariage peut notamment
avoir une influence concrète sur la situation de l'époux crédirentier s'il a duré
au moins dix ans − période à calculer jusqu'à la date de la séparation des
époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2) − ou encore, indépendamment de sa durée, si
les époux ont eu des enfants communs (ATF 141 III 465 consid. 3.1 ; ATF 135 III 59 consid. 4.1 et
les réf. cit.). Selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien,
ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC (ATF 141 III 465 consid. 3.1) ; un époux
ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à
son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III
102 consid. 4.1.2 ; 134 III 145 consid. 4). Selon les circonstances, il pourra être ainsi contraint
d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2
; 134 III 145 consid. 4 ; 130 III 537 consid. 3.2 et la réf. cit. ; TF 5A_269/2017 du 6 décembre
2017 consid. 3.3).
Pour la détermination de la durée de la prise en charge d’un enfant mineur, en règle
générale, s'il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative
à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus,
on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à
50 % dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80% à partir
du moment où celui-ci débute le degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019
II 179 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre
2018 consid. 3.1.2). Ainsi, en principe, lorsqu’un enfant atteint l’âge de 16 ans révolus,
il n’a plus besoin d’une prise en charge, de sorte qu'aucune contribution ne lui sera due
à ce titre (TF 5A_931/2017 précité consid. 3.2.2).
5.4
L’appelante, qui invoque une violation du
droit fédéral, en particulier de l’art. 124b al. 3 CC, soutient que les deux conditions
prévues par cette disposition seraient remplie. Elle explique notamment qu’elle prend en charge
l’enfant du couple après le divorce, qui, malgré son âge – 16 ans –
n’est pas autonome et nécessite une prise en charge étant donné qu’il vit
chez sa mère qui doit assumer le suivi scolaire, de santé, administratif, de transport, etc.
Elle serait également entravée dans sa liberté de trouver un emploi puisqu’elle
devrait préparer les repas de son fils à des heures adéquates. S’agissant de la
condition de la prévoyance adéquate du conjoint créancier, elle a conclu à ce que
le dossier soit transmis au Tribunal cantonal dans le but d’établir dite adéquation.
Les premiers juges ont considéré que dans le cas présent, l’enfant des parties était
âgé de 16 ans et ne nécessitait plus de véritable prise en charge au sens de la loi
et de la jurisprudence constante en la matière, un parent gardien étant justement astreint
à travailler à nouveau à plein temps une fois que l’enfant a atteint l’âge
de seize ans révolus.
En l’espèce, le raisonnement de l’appelante
ne peut être suivi. En effet, la première condition n’est pas formellement remplie dès
lors que L.________, qui a désormais 16 ans, ne nécessite plus de prise en charge de la part
de sa mère au sens de l’art. 124b al. 3 CC. Les développements des premiers juges sont,
à ce sujet, exempts de tout reproche et peuvent être entièrement repris. Il convient en
particulier de relever que l’argument de l’appelante, selon lequel elle serait entravée
dans sa liberté de choisir un autre emploi, tant au niveau des horaires que du lieu du fait qu’elle
doive s’occuper de l’enfant, aux plans scolaire, de la santé, administratif et des transports,
n’est pas valable au vu de la jurisprudence fédérale qui astreint désormais un parent
gardien à reprendre une activité lucrative à plein temps une fois que l’enfant a
atteint l’âge de 16 ans révolus. L’appelante paraît même le reconnaître
puisqu’elle indique que l’âge de L.________ lui permet désormais de se recycler
dans les soins pour augmenter ses revenus, ce qui permet de penser qu’elle pourra ainsi se constituer
une prévoyance adéquate.
Pour le surplus, l’objectif de la forme de partage dite « asymétrique »
prévue par l’art. 124b al. 3 CC est de permettre de tenir compte de la lacune de prévoyance
résultant d’un emploi à temps partiel par le conjoint qui s’occupe des enfants
communs. Or tel n’est pas le cas ici. En effet, la loi est claire, cette exception est prévue
en faveur du conjoint qui s’occupe des enfants communs après le divorce et qui ne pourra de
ce fait pas se constituer une prévoyance. En l’espèce, même si la procédure
de divorce a été longue et que les parties se sont séparées lorsque l’enfant
était jeune, l’appelante ne démontre pas avoir travaillé depuis la séparation.
Or, elle ne pouvait pas compter uniquement sur la pension servie par son époux ni sur l’éventuel
partage de la prévoyance du couple et devait, au contraire, conformément au principe de l’autonomie,
se donner les moyens de subvenir à ses besoins durant le temps de la procédure.
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir estimé qu’elle aurait dû
demander une pension au sens de l’art. 125 CC. Elle se méprend sur ce fait, les premiers juges
n’ayant pas reproché à cette dernière d’avoir renoncé à une pension,
ceux-ci ayant simplement relevé le fait qu’elle y avait renoncé et en ont tiré les
conséquences qui s’imposaient. Le fait que l’appelante ait conventionnellement renoncé
à une contribution d’entretien au sens de l’art. 125 CC démontre effectivement
qu’elle peut subvenir seule à ses besoins et le renoncement en question ne permet pas encore
à l’appelante de prétendre à un partage sur la base de l’art. 124b al.
3 CC.
L’appelante reproche aux premiers juges la lenteur de la justice. Or, la procédure de divorce
en question a duré une douzaine d’années, ce qui n’est pas la durée usuelle
des procédures de divorce même conflictuelles. Partant, l’attitude des parties, notamment
de l’appelante, a certainement joué un rôle à ce titre, de sorte qu’il est
quelque peu malvenu de la part de celle-ci de reprocher un quelconque manque de célérité
des autorités judiciaires.
Au vu de ce qui précède, l’enfant des parties ne nécessite plus de prise en charge
de la part de la mère, de sorte qu’elle est désormais apte à travailler à plein
temps et à se constituer une prévoyance adéquate. Vu que la première condition de
l’art. 124b al. 3 CC n’est pas remplie, il n’y pas lieu d’examiner la seconde,
à savoir l’existence (ou la subsistance) d’une prévoyance adéquate de l’intimé.
Le dossier n’a dès lors pas à être transmis à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et le grief de l’appelante doit par conséquent être rejeté.
5.5
Enfin, l’appelante requiert qu’il soit spécifié à l’attention de la
Caisse de pension de l’intimé que le montant, quel qu’il soit, doit être versé
avec intérêts dès le 27 mai 2007.
En l’espèce, l’appelante se contente de requérir que sa part du montant provenant
du partage de la prévoyance lui soit versée avec intérêts mais ne motive aucunement
son grief et ne chiffre au demeurant pas le montant de l’intérêt qu’elle entend
se voir attribuer (cf. consid. 3
supra
).
Elle ne donne par ailleurs aucune explication relative au type d’intérêt qu’elle
entend se voir attribuer. Par conséquent, à défaut de motivation, le grief de l’appelante
doit être déclaré irrecevable.
6.
Pour ces motifs, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC dans la mesure de sa recevabilité,
et le jugement attaqué confirmé.
Dès lors que l’appel de U.________ était d’emblée dépourvu de chances
de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celle-ci doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13 février 2018/90 ;
CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
(tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante U.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cornelia Segger Tappy (pour U.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :