vd_findinfo · Décision / 2011 / 532 · 2011-08-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.09.2011 Décision / 2011 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
395
PE11.001817-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
132 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.001817-MMR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
A.J.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de
B.J.________
,
vu la décision du 18 août 2011 par laquelle le Ministère public a rejeté la requête
de désignation d'un défenseur d'office à A.J.________,
vu le recours interjeté le 22 août 2011 par A.J.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP),
que cette disposition codifie la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., n. 60 ss ad art. 132 CPP,
p. 558),
qu'en ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP,
p. 554),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il
« encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il est menacé
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (Ruckstuhl,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008
c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, que B.J.________ et A.J.________ sont en instance de divorce,
qu'un fils, encore mineur, est issu de cette union,
que les 20 septembre 2007 et 28 avril 2008, B.J.________ a déposé deux plaintes pénales
contre A.J.________ pour violation d'une obligation d'entretien,
qu'aux termes d'une transaction intervenue devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
le 12 octobre 2010, A.J.________ s'est reconnu débiteur d'une pension provisionnelle de 300 fr.
par mois dès le 1
er
avril 2010, telle que fixée dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2010, sous
réserve de la décision sur appel, et B.J.________ a retiré les deux plaintes (P. 4/3,
4/4),
que le 5 février 2011, B.J.________ a déposé une nouvelle plainte pénale à l'encontre
de son mari motivée par le fait qu'il n'a pas respecté la convention en ne faisant pas de proposition
de remboursement et en ne remboursant pas ses arriérés de pensions alimentaires (P. 4),
que B.J.________ a complété sa plainte, les 4 avril et 18 mai 2011 suite à de nouvelles
pensions non payées (P. 6/1 et 7/1),
que, le 1
er
juillet 2011, A.J.________ a sollicité, par l'intermédiaire de son avocat, la désignation
de Me Franck-Olivier Karlen en qualité de défenseur d'office (P. 8),
que, par décision du 18 août 2011, le procureur a rejeté la requête de désignation
d'un défenseur d'office,
qu'il considère que l'assistance d'un défenseur n'apparaît pas se justifier pour sauvegarder
les intérêts du prévenu,
que A.J.________ conteste cette décision,
qu'il fait valoir que son "indigence ne fait aucun doute" et qu'une condamnation pénale
pourrait ruiner sa carrière de médecin-chercheur,
qu'il convient d'examiner la condition de l'indigence prévue par l'art. 132 al. 1 let. b CPP,
que A.J.________ est docteur en médecine et biologiste,
qu'il souhaite entreprendre une carrière académique en tant que médecin-chercheur,
qu'alors qu'il avait un emploi stable au Centre hospitalier de [...], qui lui permettait de continuer
une activité de recherche en parallèle, il a préféré quitter son employeur pour
entreprendre un post-doctorat à Manchester pour suivre son plan de carrière (P. 12, attestation
du HUG du 22 août 2011),
qu'il est parti à Manchester en mars 2010,
que son seul revenu proviendrait d'une bourse du Fond National de la Recherche Scientifique,
que son comportement, savoir quitter un travail rémunérateur pour se mettre volontairement
dans la situation de ne pas pouvoir honorer ses obligations tant familiales que légales, puis demander
l'aide de l'Etat pour subvenir à ses frais de défense, relève de l'abus de droit (art.
2 al. 2 CC; ATF 121 I 367 c. 3a et 3b, JT 1997 I 278; ATF 122 II 193, JT 1998 I 562),
qu'en outre, il a quitté son travail en sachant que des poursuites pénales étaient ouvertes
à son encontre,
que, dans ces conditions, il faut se référer par analogie à la jurisprudence en matière
de droit de la famille pour déterminer le revenu du recourant,
que lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation de la contribution d'entretien
peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conjoint peut le réaliser
et qu'on peut l'exiger de lui (ATF 119 II 314 c. 4a, JT 1996 I 197),
qu'en l'espèce, on peut exiger du recourant, titulaire d'une formation complète en médecine
et d'un doctorat, qu'il travaille comme médecin,
qu'il percevrait ainsi un revenu lui permettant de s'acquitter des frais de la procédure pénale
sans avoir recours à l'Etat,
qu'en conséquence, au vu de ce qui précède, la condition d'indigence du recourant n'est
pas réalisée,
que de toute manière, la désignation d'un avocat d'office n'est objectivement pas nécessaire
dans le cas d'espèce,
que l'affaire n'apparaît pas si complexe qu'il ne puisse défendre ses intérêts seul,
que le fait que la plaignante soit assistée d'un conseil ne justifie pas la nécessité
pour le recourant de se voir désigner un défenseur d'office,
que la peine qu'il encourt est inférieure à quatre mois,
qu'ainsi la sauvegarde des intérêts de A.J.________ ne requiert pas l'assistance d'un défenseur
d'office,
qu'en conséquence, aucune des conditions pour l'octroi d'une défense d'office n'étant
réalisée, c'est à juste titre que le procureur a rejeté la requête de A.J.________;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures et l'ordonnance attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la présente procédure
de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.J.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.J.________, c/o M. Franck-Olivier Karlen, avocat,
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :