vd_findinfo · 757 · 2022-10-18 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.10.2022 757

TRIBUNAL
CANTONAL
757
PE22.012467-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
56 let. f, 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 22 septembre 2022 par
N.________
à l'encontre de P.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE22.012467-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________ est né le 16 mars 1973 à
Djibouti, pays dont il est ressortissant. Arrivé en Suisse en 2008, il a obtenu une autorisation
de séjour depuis lors. De son union avec D.________, six enfants sont nés : S.________
en 1998, E.H.________ en 1999, A.H.________ en 2002, C.H.________ en 2013 et B.H.________ et D.H.________
en 2014.
Le couple N.________ et D.________ est séparé depuis 2014. Les enfants sont domiciliés
chez leur mère à [...], à l’exception de S.________ qui a quitté le domicile
familial. N.________ est domicilié à [...].
Dans le cadre d’une procédure distincte (sous référence PE21.022646), instruite
à compter du printemps 2022 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne P.________, N.________
est prévenu de diffamation.
b)
Le
22 mars 2022, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse a dénoncé
N.________ au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère
public) en raison de soupçons de violences commises à l’encontre de trois de ses enfants,
B.H.________, C.H.________ et D.H.________.
Le 28 avril 2022, la police a procédé à l’audition d’D.________, épouse
du prévenu, entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Le même jour, les enfants B.H.________, C.H.________ et D.H.________ ont été entendus,
en présence d’un psychologue LAVI (loi sur l’aide aux victimes du 23 mars 2007 ;
RS 312.5).
Le 2 mai 2022, la police a procédé à l’audition d’A.H.________ en qualité
de personne appelée à donner des renseignements.
Le 24 mai 2022, la police a procédé à l’audition de N.________, en qualité
de prévenu.
Le 1
er
juin 2022, la police a procédé à l’audition de S.________ en qualité de personne
appelée à donner des renseignements.
c)
Le
2 août 2022, le Procureur P.________ a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre N.________ pour avoir fait usage de violences physiques envers ses enfants B.H.________,
D.H.________ et C.H.________.
Par mandat du 3 août 2022, le Procureur P.________ a cité N.________ à comparaître
à une audience fixée le 22 septembre 2022.
d)
Dans
le cadre de la procédure distincte (sous référence PE21.022643), par acte du 3 septembre
2022, N.________ a demandé la récusation du Procureur P.________.
Par arrêt du 26 septembre 2022, la Chambre des recours pénale a rejeté dans la mesure
de sa recevabilité la demande de récusation déposée le 3 septembre 2022 par N.________
à l’encontre du Procureur P.________ (I), a mis les frais de la décision, par 770 fr.,
à la charge de N.________ (II) et a dit que la décision était exécutoire (III).
B.
Le 22 septembre 2022, le Procureur P.________ a procédé à l’audition de N.________.
A cette occasion, ce dernier a notamment déclaré : «
(...)
je demande votre récusation dans ce dossier vu que ce dossier a un lien avec l’autre dossier
pour lequel j’ai également demandé votre récusation
».
Dans sa prise de position du 5 octobre 2022, le
Procureur P.________ a déclaré qu’il refusait de se récuser, dès lors qu’aucune
des conditions de l’art. 56 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) n’était réalisée.
Par acte daté du 13 et posté le 14 octobre 2022, N.________ a confirmé qu’il sollicitait
la récusation dudit procureur.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud,
par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux
de première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de N.________ du 22 septembre 2022 dès lors qu’elle est dirigée
contre un Procureur, soit un magistrat du Ministère public.
2.
Le requérant fonde sa requête du 22
septembre 2022 sur le fait que le Procureur P.________ instruit à son encontre une procédure
pénale distincte, que dans ce cadre, il a aussi demandé la récusation du magistrat et
qu’il considère que les deux affaires sont liées.
2.1
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Un
magistrat est également récusable selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1650 ; RS 0.101) (ATF 143 IV
69 consid. 3.2). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du
30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction
de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid.
3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux
(art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020 précité consid. 3.1).
2.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels
elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_117/2022
du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen
en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant
la demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande
de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée
après une période de six ou sept jours. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un
motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre
vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 précité).
2.3
En l’espèce, N.________ connaissait le nom du magistrat chargé de l’instruction
– le Procureur P.________ – pour les faits relatifs aux violences commises à l’encontre
de ses trois enfants cadets à tout le moins à partir du moment où le mandat de comparution
lui a été notifié, soit dans le courant du mois d’août (le mandat étant
daté du 3 août 2022). Dans le cadre de l’affaire portant sur des faits susceptibles d’être
constitutifs de l’infraction de diffamation, il a requis la récusation de ce procureur le
3 septembre 2022. Dans la présente cause, la demande de récusation est intervenue lors de son
audition par le Procureur P.________ le 22 septembre 2022, soit dix-neuf jours après que le motif
sur lequel il se fonde – le fait qu’il a demandé sa récusation dans l’autre
cause – soit parvenu à sa connaissance. Dans ce contexte, que sa demande se fonde sur l’existence
d’un autre dossier instruit par le même magistrat ou sur le dépôt d’une requête
de récusation dans cet autre dossier, c’est au plus tard le 3 septembre 2022 que le requérant
a eu connaissance des motifs qu’il fait valoir. La demande de récusation est donc tardive
et, partant, irrecevable.
A supposer non tardive, la demande de N.________ devrait être rejetée. Le requérant n’apporte
en effet pas d’élément supplémentaire à ceux qu’il a fait valoir dans
le cadre de la procédure sous référence PE21.022643 et ne rend pas vraisemblable une quelconque
apparence de prévention de la part du Procureur P.________ à son encontre. En particulier,
la seule participation d’un Procureur ou d’un juge à plusieurs procédures menées
séparément ne suffit pas à justifier une récusation (TF 1B_110/2022 précité
consid. 2.1 et les références citées).
3.
Dans son acte du 13 octobre 2022, posté le lendemain, le requérant confirme qu’il sollicite
la récusation du Procureur P.________. En tant qu’il s’agit d’une réplique
à la prise de position dudit procureur du 5 octobre 2022, cet acte est recevable. En tant qu’il
invoque de nouveaux motifs, tenant notamment au déroulement prétendu de l’audience du
22 septembre 2022, le requérant sort du cadre de la présente demande, qui ne portait pas sur
de tels griefs. Ceux-ci sont donc irrecevables. Au demeurant, en tant qu’ils portent sur ce déroulement,
ils seraient tardifs ; en tant qu’ils porteraient sur des éléments plus récents,
ils doivent faire l’objet d’une demande en ce sens à la direction de la procédure
(art. 58 al. 1 CPP). Quant au grief relatif à la teneur de la prise de position du procureur du
5 octobre 2022, on ne voit pas en quoi il serait recevable. Le fait que le magistrat conclut au
rejet d’une demande de récusation ne saurait étayer le motif invoqué à l’appui
de cette demande.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 22
septembre 2022 par N.________ est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument de décision (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, conformément à l’art. 59 al. 5 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 22 septembre 2022 par N.________ à l’encontre
du Procureur P.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de
N.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :