vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 699 · 2010-03-05 · fr

AI{ASSURANCE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2010 Arrêt / 2010 / 699

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
283/08 – 201/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 5 mars 2010
____________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA; 69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 et 3, 94 al. 1 let. c et 117 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu le recours daté du 28 mai 2008, mis à la poste le 30 mai suivant, interjeté devant
le Tribunal des assurances par  D.________ à l'encontre de la décision du 22 avril 2008
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'avis du 19 juin 2008 par lequel un délai au 19 juillet suivant a été impartit au
recourant pour effecteur une avance de frais de 250 fr., avec l'avertissement qu'à défaut d'avance
effectuée en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable,
vu la lettre du 23 juillet 2008 par laquelle le recourant a demandé à être exempté
de l'avance de frais requise, compte tenu de sa situation financière difficile,
vu la lettre du 12 août 2008 par laquelle l'assistance judiciaire provisoire a été accordée
au recourant, auquel un délai au 16 septembre suivant a été imparti pour requérir
une décision du Bureau de l'assistance judiciaire,
vu l'avis du 11 septembre 2008 impartissant au recourant un délai au 30 septembre suivant pour procéder
à l'avance de frais requise ou produire une décision du Bureau de l'assistance judiciaire,
vu la lettre du 8 octobre 2008 par laquelle le recourant a indiqué avoir été malade durant
plusieurs semaines et avoir requis l'assistance judiciaire auprès du bureau compétent, de sorte
qu'il demandait la prolongation du délai fixé au 30 septembre 2008,
vu la lettre du 2 février 2010 par laquelle le juge instructeur a imparti au recourant un ultime
délai au 17 février suivant soit pour procéder à l'avance de frais requise soit pour
produire une décision du Bureau de l'assistance judiciaire,
vu les art. 93, 94 al. 1 let. c et 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36);
attendu que la LPA-VD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que cette loi s'applique en l'espèce, bien que le recours ait été déposé avant
son entrée en vigueur, conformément à l'art. 117 al. 1 LPA-VD,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître de la
présente cause (art. 93 LPA-VD);
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, dont le montant est fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 fr. et 1'000 fr.,
qu'aux termes de l'art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent (al. 2),
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans ledit délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours,
qu'en l'espèce, le recourant a été invité a procédé à une avance de
frais de 250 fr. ou à fournir une décision d'octroi de l'assistance judiciaire dans un délai
prolongé au 17 février 2010,
qu'il n'a toutefois pas versé l'avance frais requise ni fourni de décision du Bureau de l'assistance
judiciaire dans le délai imparti,
qu'il n'a en outre fourni aucune explication,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré
irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD),
que le juge unique est compétent pour rendre un prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD, en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 61 let.
a et g LPGA et 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :