vd_findinfo · HC / 2024 / 779 · 2024-10-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 243 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.053201-240605
458
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], appelant, contre le jugement rendu le 23 avril 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 23 avril 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a en particulier ordonné à [...], ou tout employeur ou à tout autre prestataire d'assurances
sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus de retenir la somme de 850 fr.
sur le salaire d'A.W.________, dès le mois de décembre 2023, à titre de contribution d'entretien
en faveur de son fils B.W.________, né le [...] 2001, et d'en opérer le paiement sur son compte
bancaire (I).
2.
a)
Par acte du 6 mai 2024, A.W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel à l’encontre de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête d’avis aux débiteurs
de B.W.________ (ci-après : l’intimé) soit rejetée.
b)
Le 10 juin 2024, l’intimé a répondu.
c)
Par requête du 12 juin 2024, l’intimé a requis l’assistance judiciaire, laquelle
lui a été accordée par ordonnance du 13 juin 2024 de la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile.
d)
Le 24 juin 2024, l’appelant s’est spontanément déterminé.
e)
Le 14 août 2024, une audience a été tenue et la conciliation tentée. Au terme de
l’audience, la procédure d’appel a été suspendue d’un commun accord
des parties qui souhaitaient entamer des pourparlers transactionnels.
3.
Par courrier du 1
er
octobre
2024, l’appelant a déclaré retiré son appel. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (cf. art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; BLV 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour de céans
(cf. art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En cas de retrait de l'appel avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour,
l'émolument de décision est réduit des deux tiers, conformément à l’art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (1’200
fr. d’émolument de décision [cf. art. 63 al. 2 TFJC] réduits de deux tiers) et sont
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il conviendra dès lors
de lui restituer partiellement son avance de frais, par 200 fr. (600 fr. d’avance de frais –
400 fr. de frais judiciaires).
Vu le sort de l’appel, l’intimé – qui a déposé une réponse et a
assisté à une audience – a droit à de pleins dépens de deuxième instance,
qui peuvent être fixés à 1'500 fr. (cf. art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et être alloués directement
à son conseil d’office, Me Irina Brodard-Lopez (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août
2022 consid. 3.4 et les réf. citées).
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
5.2
Dans sa liste d’opérations du 4 octobre 2024, Me Irina Brodard-Lopez a indiqué avoir
consacré 7.40 heures au dossier d’appel, soit 7 heures et 24 minutes. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Brodard-Lopez
doit être fixée à
1'598
fr. 40, soit 1’332 fr. (7 h 24 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de forfait de
vacation, 26 fr. 65 de débours (2 %) et 119 fr. 75 de TVA, laquelle est appliquée
sur le tout (8.1 % de 1'478 fr. 65).
5.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.W.________.
III.
L’appelant A.W.________ versera à Me Irina Brodard-Lopez, conseil d’office de l’intimé
B.W.________, la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Irina
Brodard-Lopez, conseil d’office de l’intimé B.W.________, est arrêtée à
1'598 fr. 40 (mille cinq cent nonante-huit francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII
.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Benoît Morzier (pour M. A.W.________),
‑
Me
Irina Brodard-Lopez
(pour M. B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :