vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 191 · 2008-12-08 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 188 CPP, 275 CPP, 306 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.02.2011 Arrêt / 2011 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
50
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 février 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme              Mirus
*****
Art.
275, 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE08.019624-BEB
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
W.________
,
V.________
et
J.________
pour escroquerie, et contre
L.________
pour escroquerie, filouterie d'auberge, extorsion et chantage et faux dans les titres, d'office et sur
plainte de l'hôtel
A.________
et de
B.________
,
vu l'ordonnance du 20 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé J.________,
W.________ et L.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusés
des infractions dont ils sont respectivement prévenus,
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés
contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon
l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit;
attendu que le recours de W.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise,
que le prénommé soutient d'abord ne pas avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le contenu
de la décision attaquée, en violation du droit d'être entendu,
que le juge, qui est sur le point de clore l'enquête, fixe aux parties un délai convenable,
mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute
pièce utile (art. 188 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre
1967, RSV 312.01]),
que selon la jurisprudence constante du Tribunal d'accusation, l'art. 188 CPP-VD est une prescription
d'ordre dont l'inobservation entraîne l'annulation de l'ordonnance de clôture pour autant que
la partie qui s'en prévaut démontre qu'elle a ainsi été empêchée de faire
valoir ses réquisitions utiles (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3 ad art. 188 CPP, p. 224; JT 1971 III 56; TACC, 16 juillet 2008/442; TACC,
28 novembre 2007/718),
qu'en l'espèce,
il ressort
du procès-verbal des opérations que le magistrat instructeur a transmis aux parties un avis
de prochaine clôture en date du 12 novembre 2010, en leur fixant l'échéance prévue
par l'art. 188 CPP-VD au 23 novembre 2010,
qu'il convient donc de constater que le juge d'instruction a
mené
son enquête conformément aux règles du Code de procédure pénale,
que par conséquent, les droits de la défense n'ont pas été violés,
que pour le surplus, plaidant le fond, W.________ expose sa version des faits,
que l'enquête,
suffisamment instruite, a
toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé
en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP-VD),
que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité
du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre
2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC,
31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal correctionnel;
attendu que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. W.________,
-
M. V.________,
-
M. J.________,
-
M. L.________,
-
M. B.________,
-
L'A.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :