vd_findinfo · HC / 2024 / 355 · 2024-09-04 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{RAPPORT OBLIGATIONNEL}, CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE | 319 CO, 322 al. 1 CO, 97 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.044925-231338
415
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 septembre 2024
_________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
von der Weid
*****
Art.
97 al. 1, 319, 322 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 31 août 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à [...], et la
Caisse
cantonale de chômage du canton de vaud
, à
Morges, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2023, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers
juges) a dit que P.________ devait verser à D.________ un montant brut de 65'677 fr. 50, avec intérêts
à 5% l’an à compter du 1
er
mai 2015, dont à déduire un montant brut de 12'547 fr. 55 que P.________ verserait directement
à la Caisse cantonale de chômage du Canton de Vaud (ci-après : la Caisse), un montant
brut de 3'652 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an à compter du 1
er
décembre
2013 et un montant brut de 115 fr. 95, avec intérêts à 5% l’an à compter du
1
er
mai 2014, le tout sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles éventuelles
(I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 18'772 fr. 10, étaient mis à
la charge de D.________ par 9'386 fr. 05 et à la charge de P.________ par 9'386 fr. 05 (II), a dit
que les frais de la procédure de conciliation étaient mis à la charge de D.________ par
600 fr. et à la charge de P.________ par 600 fr. (III), a fixé l’indemnité finale
de Me Christian Favre, conseil d’office de D.________, à 4'374 fr. 25, débours et TVA
inclus, pour la période du 9 décembre 2020 au 16 mars 2023 (IV), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (V), a relevé Me Christian Favre de sa mission de conseil d’office
de D.________ (VI), a fixé l’indemnité finale de Me Fabian Hohenauer, conseil d’office
de P.________, à 6'995 fr. 80, débours et TVA inclus, pour la période du 21 juin 2021
au 27 mars 2023 (VII), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC et précisé que
les avances de frais effectuées par P.________ compensaient partiellement les frais mis à sa
charge (VIII), a relevé Me Fabian Hohenauer de sa mission de conseil d’office de P.________
(IX), a compensé les dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, appelés à statuer dans un litige de droit du travail, les premiers juges ont retenu
que les parties, actives dans le domaine de la construction, étaient liées par un seul contrat
de travail, P.________ en tant qu’employeur et D.________ en tant qu’employé, portant
sur la période du 8 mars 2013 au 2 avril 2014, malgré l’interruption des rapports entre
le 30 novembre 2013 et le 1
er
mars 2014 correspondant à la période hivernale, et ce à un taux d’activité
proche de 100%. Ils ont considéré que la Convention nationale pour le secteur principal de
la construction en Suisse, dans sa version 2012-2015 (ci-après : CN 2012-2015), était
applicable non seulement à P.________, actif dans le secteur de la construction au sens large et
du bâtiment, mais également à D.________, en sa qualité d’employé d’une
entreprise active dans le secteur du bâtiment. Les premiers juges ont constaté une violation
par P.________ de son obligation d’assurer D.________ pour sa perte de gain. Ils l’ont par
conséquent condamné à réparer le dommage subi par D.________ sur la base de l’art.
97 CO, ensuite d’une perte de gain occasionnée par un incident survenu le 2 avril 2014. Ils
ont retenu que D.________ a été en incapacité de travail à 100% du 2 avril au 31
août 2014, puis à 50% du 1
er
septembre 2014 à courant novembre 2016 et ont donc calculé son indemnisation en conséquence
après un jour de carence et jusqu’à 720 jours. Ils ont ainsi retenu un montant de
65'677 fr. 50 que P.________ devait verser à D.________ à titre d’indemnités journalières
perte de gain maladie, sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles éventuelles.
En outre, les premiers juges ont refusé de tenir compte des éventuelles prestations de l’assurance-invalidité
qu’aurait perçues D.________, au motif que P.________ n’avait pas requis la production
de la décision de l’assurance-invalidité en mains de D.________ afin d’établir
si et dans quelle mesure ce dernier était déclaré invalide, respectivement depuis quand
il avait reçu d’éventuelles prestations et à combien celles-ci s’élevaient.
Ils ont également refusé d’indemniser D.________ à titre de complément de salaire
pour les heures qu’il aurait effectuées pour la période entre le 8 mars 2013 et le 2
avril 2014, ainsi que pour la période postérieure vu l’abandon de poste retenu. Les premiers
juges ont admis une part au 13
ème
salaire.
Ils ont donc alloué un montant de 3'768 fr. 65 en faveur de D.________, sous déduction des
charges sociales légales et conventionnelles éventuelles. Les premiers juges ont rejeté
les prétentions reconventionnelles de P.________ de 16'498 fr., en rapport avec des prêts non
prouvés. Ils ont admis la subrogation de la Caisse dans les droits que D.________ détenait
envers P.________, à hauteur de 12'547 fr. 55, correspondant aux indemnités perte de gain maladie
versées du 2 mai au 21 août 2014. Enfin, les premiers juges ont fixé le
dies
a quo
de l’intérêt moratoire de
5% à différentes dates selon la créance réclamé.
B.
a)
Par acte du 2 octobre 2023, P.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, en substance, à titre
principal, à sa réforme en ce sens qu’il ne doive aucun montant à D.________ (ci-après :
l’intimé), que l’ensemble des frais judiciaires de première instance et de la procédure
de conciliation soit mis à la charge de l’intimé, lequel devait être condamné
à lui payer de pleins dépens et que l’intimé soit reconnu débiteur et lui doive
immédiat paiement de la somme de 16'498 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 7 juin 2017. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à la réforme du jugement
en ce sens qu’il soit reconnu débiteur de l’intimé de la somme brute de 52'893
fr., dont à déduire une somme brute de 12'547 fr. 55 que l’appelant verserait directement
à la Caisse, sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles éventuelles,
qu’il ne soit pas reconnu débiteur de l’intimé et qu’il ne lui doive aucun
autre montant, que l’ensemble des frais judiciaires de première instance et de la procédure
de conciliation, ainsi que les dépens, soit réparti entre l’intimé et lui à
dire de justice et que l’intimé soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement de la somme de 16'498 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 7 juin 2017.
A titre plus subsidiaire, l’appelant a conclu à ce que le jugement soit annulé et la
cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. En sus, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Le 24 novembre 2023, l’intimé a déposé une réponse au pied de laquelle il a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c)
Par demande du 23 janvier 2024, l’intimé a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, ressortissant [...], au bénéfice d’un permis C, est titulaire de l’entreprise
individuelle [...] Carrelage – Maçonnerie – Rénovation, sise [...], à [...].
Il exploite cette entreprise depuis le [...] 2007.
b)
L’intimé a travaillé pendant
un certain temps pour son beau-frère, M. [...], lequel a « prêté ses services »
à l’appelant. En 2013, l’intimé a été licencié par son beau-frère
et s’est retrouvé au chômage.
2.
Au moment d’engager l’intimé, l’appelant a fait appel à sa fiduciaire pour
qu’elle l’assiste dans ses démarches administratives auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : ORP) de [...] et de la Caisse, compte tenu du fait qu’il ne
maîtrisait pas suffisamment bien le français pour s’en occuper lui-même.
S.________, comptable de l’appelant depuis 2006, entendue en qualité de témoin par les
premiers juges lors de l’audience d’instruction du 7 octobre 2020, a confirmé qu’elle
avait accompagné l’appelant dans ses démarches administratives auprès de l’ORP
de [...]. Elle a en revanche infirmé avoir eu quelque contact que ce soit avec la Caisse.
3.
D’après le « certificat de travail gain intermédiaire » non daté
qui lui a été remis, l’intimé a travaillé en gain intermédiaire pour l’appelant
du 8 mars 2013 au 30 novembre 2013. Durant cette période, il est indiqué sur dit certificat
que l’intimé a travaillé au sein de l’entreprise de l’appelant en qualité
de maçon et qu’il a également effectué des travaux de rénovation et de pose
de carrelage. Aucun contrat écrit n’a été produit par les parties.
4.
Le salaire horaire brut de l’intimé était de 30 fr. 70 selon ses fiches de salaire.
La témoin S.________ a déclaré qu’elle avait rempli les attestations de gain intermédiaire
de l’intimé en fonction des heures indiquées par l’appelant. Par conséquent,
le salaire versé à l’intimé variait chaque mois, ce qui ressort des fiches de salaire
produites. L’intimé n’a jamais perçu de treizième salaire au
prorata
de la durée des rapports de travail, d’après lesdites fiches de salaire.
5.
Sur la base des attestations de gain intermédiaire remplies par l’appelant, respectivement
sa fiduciaire, les éléments suivants ont été établis :
Période
de travail
Temps
total de travail de l’intimé pour l’appelant
8
au 31 mars 2013
96
heures
Avril
2013
168
heures
Mai
2013
170
heures
Juin
2013
170
heures
Juillet
2013
163,5
heures
Août
2013
90
heures
Septembre
2013
180
heures
Octobre
2013
207
heures
Novembre
2013
189
heures
Mars
2014
35
heures
Avril
2014
10,5
heures
Durant la période hivernale de décembre 2013 à février 2014, l’intimé
n’a pas travaillé pour l’appelant et a perçu des indemnités de la Caisse.
6.
a)
Sur chacune des attestations de gain intermédiaire,
il était précisé qu’une durée hebdomadaire de travail n’avait jamais
été convenue avec l’intimé.
Les calendriers de travail 2013 et 2014 établis par la Commission professionnelles paritaire de
la branche maçonnerie et génie civil du Canton de Vaud produits par l’intimé prévoient
un total d’heures annuelles de travail de 2'112 heures sur un total de 261 jours, soit une
durée moyenne de travail de 8,09 heures par jour et de 176 heures de travail par mois (21,75
[261 jours / 12 mois] x 8,09 heures).
b)
La
témoin S.________ a confirmé que
l’intimé a été engagé
par l’appelant en gain intermédiaire car il n’avait pas assez de travail pour l’engager
à 100% ou à un taux fixe et que l’appelant n’a jamais garanti à l’intimé
un nombre d’heures déterminées, car il n’était pas en mesure de le faire,
compte tenu de la masse de travail fluctuante dont il disposait. Selon l’appelant, ce mode de faire
était conforme avec l’engagement de l’intimé en gain intermédiaire et l’appelant
n’aurait jamais engagé ce dernier s’il avait dû lui garantir une certaine quantité
de travail. Dans ce contexte, l’appelant a affirmé n’avoir ainsi jamais établi
un calendrier de la durée de travail ou communiqué à l’intimé un tel calendrier,
car cela n’était pas nécessaire dès lors que l’intimé était engagé
en gain intermédiaire, ce que ce dernier conteste.
c)
Interrogé en qualité de partie, l’appelant a déclaré qu’à l’époque
où il avait engagé l’intimé, il avait « pas mal de travail »,
de sorte que les intéressés étaient « toujours les deux ensemble »
lorsqu’ils travaillaient. Il a ensuite mentionné à deux reprises que l’intimé
avait travaillé pour son compte tous les jours, soit huit heures par jour, et très rarement
le samedi. Il a précisé qu’il avait accompagné l’intimé à la Caisse
à la fin de chaque mois pour faire un décompte, mais que la Caisse n’avait rien versé
à ce dernier dès lors qu’il avait travaillé à temps plein pour lui. Sur la
quantité de travail qu’il pouvait mettre à disposition de l’intimé, l’appelant
s’est exprimé en ces termes : « Je voyais semaine après semaine si j’avais
du travail pour lui et il y en a toujours eu entre mars et l’hiver », soit entre les
mois de mars et novembre 2013.
d)
Interrogé en qualité de partie sur
sa durée hebdomadaire de travail, l’intimé a quant à lui déclaré ceci :
« J’étais supposé travailler huit heures par jour, mais nous travaillions neuf
ou dix heures par jour. J’étais payé à l’heure. J’ignore ce que sont
les "Calendriers de travail" ». L’intimé a répété qu’il
avait travaillé tous les jours à 100% pour l’appelant, n’avait jamais manqué
un jour de travail et avait effectué beaucoup d’heures, parfois même le samedi.
e)
Entendue en qualité de témoin sur
ces questions, S.________ a déclaré que l’appelant était un petit indépendant,
qu’il n’avait pas du travail sur 10 ans et que lorsqu’il n’avait pas de
travail, l’intimé n’était pas rémunéré. Elle a précisé
que la quantité de travail dépendait des chantiers que l’appelant décrochait, de
sorte que l’intimé n’était pas rémunéré lorsque l’appelant
n’avait pas de travail. S’agissant du calendrier de la durée de travail, S.________
a déclaré que l’appelant discutait à l’avance avec l’intimé de
l’organisation du travail et que ce dernier était probablement informé une semaine à
l’avance du planning et de l’organisation du travail.
7.
L’appelant a toujours indiqué sur les attestations de gain intermédiaire que son entreprise
individuelle n’était pas soumise à une convention collective de travail. Interrogé
à ce sujet, l’appelant a déclaré ce qui suit :
« C’est
la fiduciaire qui s’est occupée de ces documents. Je précise que je me suis adressé
à la FVE [Fédération vaudoise des entrepreneurs] lorsque j’ai établi le contrat
du demandeur [ndlr : l’intimé]. En fait, c’est la fiduciaire qui a contacté
la FVE. J’ignore ce qu’est une convention collective. Je suis sûr d’avoir signé,
ainsi que le demandeur, un contrat temporaire. En tous les cas, cela me dit quelque chose et ce document
est peut-être au bureau. »
Quant à l’intimé, il a déclaré qu’il ignorait ce qu’était
une convention collective de travail.
8.
Aucune assurance perte de gain maladie en faveur
de l’intimé n’a été conclue par l’appelant.
Sur cette question, la témoin S.________ a déclaré ce qui suit :
« Nous
avons proposé au demandeur de faire une assurance perte de gain maladie. Celui-ci a refusé
que cela soit déduit de son salaire. Suite à cela, j’ai appelé l’ORP qui m’a
répondu que s’il arrivait quelque chose, ce serait pris en charge par la Caisse de chômage.
On avait dit au demandeur que c’était obligatoire, mais il n’a rien voulu entendre. »
Également entendue sur cette question par les premiers juges lors de l’audience d’instruction
du 7 octobre 2020, la témoin K.________, ancienne conseillère à l’ORP de [...] de
2010 à fin 2015, a indiqué pour sa part que de manière générale, elle n’allait
pas dire à un employeur de ne pas conclure d’assurance perte de gain maladie pour ses employés
et que, dans le cas particulier, elle ne se souvenait pas avoir donné des recommandations particulières.
9.
Le 2 avril 2014, un incident est survenu sur le chantier sur lequel l’intimé travaillait.
En essayant de retenir avec son épaule gauche un chevalet de chantier qui était sur le point
de tomber, l’intimé a ressenti une douleur subite à son épaule gauche, laquelle
a été diagnostiquée plus tard comme étant une rupture massive de la coiffe des rotateurs
de cette épaule.
10.
Après l’incident du 2 avril 2014, l’intimé
a consulté le Dr C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur auprès de l’Hôpital de [...]. Le médecin a diagnostiqué
que la lésion subie à l’épaule gauche par l’intimé le 2 avril 2014
était en partie chronique, raison pour laquelle le cas n’avait pas été pris en charge
par la SUVA à titre d’accident, mais par l’assurance-maladie. Dans son rapport du 7
octobre 2014, le Dr C.________ relève ce qui suit :
« …
le 2 avril 2014, en portant une charge sur son épaule G [gauche], Monsieur D.________ a ressenti
une violente douleur de cette articulation. Depuis lors, il présente des douleurs persistantes avec
une impotence fonctionnelle importante. »
Le Dr C.________ a qualifié l’évolution de l’intimé de « lentement
favorable » et a indiqué qu’« au vu de l’importance de la lésion
et des douleurs articulaires », il mettait « fortement en doute que Monsieur D.________
puisse retrouver une activité professionnelle sur les chantiers ou pour toutes autres activités
professionnelles nécessitant des ports de charge avec le bras gauche ou des élévations
avec ce bras ». Il a néanmoins retenu que l’intimé disposait d’une capacité
de travail de 50% dès le 1
er
septembre 2014 dans toutes les activités ne nécessitant pas de port de charge répétitifs
avec le bras gauche et a ajouté qu’on pouvait encore s’attendre à une amélioration
de l’état de santé de l’intimé.
11.
Le 22 décembre 2020, une expertise médicale a été mise en œuvre et confiée
à un expert, le Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur.
L’expert, dans son rapport du 18 novembre 2021, a constaté qu’à la suite de l’incident
du 2 avril 2014, l’intimé avait présenté, à son épaule gauche, une
large rupture massive de la coiffe des rotateurs, essentiellement du tendon sus-épineux, mais également
du sous-épineux et plus modérément du sous-scapulaire. S’agissant de la causalité
naturelle entre l’événement du 2 avril 2014 et la mise en évidence de la rupture
de la coiffe des rotateurs précitée, l’expert a relevé que celle-ci était préexistante
de longue date à l’événement du 2 avril 2014, statistiquement d’environ 6,5
ans. Pour aboutir à ce diagnostic, l’expert s’est principalement fondé sur l’arthro-IRM
effectuée le 26 mai 2014, soit à sept semaines de l’événement, laquelle avait
mis en évidence une tendinopathie rompue à la glène, c’est-à-dire une disparition
pratiquement complète de tout le tendon sus-épineux et surtout une dégénérescence
graisseuse « stade III, voire IV selon Goutallier » selon l’évaluation
effectuée le 17 mars 2015 au CHUV, correspondant clairement à une rupture de longue date, soit
une moyenne de 6,5 ans. L’expert a encore précisé son diagnostic comme suit :
« Monsieur
D.________ présentait une rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche,
asymptomatique. Il s’agit de l’évolution assez typique des ruptures de la coiffe des
rotateurs, qu’elle soit partielle ou totale qui, à l’occasion d’un événement
mineur, qu’il soit reconnu comme accidentel ou non par les services administratifs LAA, rend symptomatique
la rupture de la coiffe des rotateurs. Il s’agit d’une maladie silencieuse au même titre
que la sténose partielle ou totale d’une artère irrigant le muscle cardiaque qui est
asymptomatique jusqu’à l’infarctus inaugural. Il s’agit clairement d’une
maladie silencieuse orthopédique. »
L’expert a ainsi conclu que l’événement du 2 avril 2014 n’était pas
la cause de la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche de l’intimé
et qu’il n’avait fait que « révéler une pathologie chronique dégénérative
classique chez cet homme âgé de 54 ans au moment de l’événement du 2 avril
2014 », celui-ci présentant « tous les facteurs de risques majeurs des tendinopathies
chroniques de la coiffe des rotateurs », à savoir un diabète de type II découvert
avant son arrivée en Suisse en 2011, un tabagisme, une hypercholestérolémie et enfin des
micropathies traumatiques chroniques de surcharge liées à son activité professionnelle.
Ce faisant, l’expert a confirmé l’avis du Dr C.________, selon lequel la rupture massive
de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche de l’intimé était inhérente
à une maladie chronique.
12.
Par décision du 23 mai 2014, la SUVA a informé l’intimé qu’elle n’allait
pas prendre en charge son cas, considérant qu’il s’agissait d’une maladie et non
d’un accident, et l’a invité à déclarer le cas à son assurance-maladie.
13.
L’appelant n’ayant conclu aucune assurance perte de gain maladie en faveur de l’intimé
et ayant indiqué à l’assurance perte de gain maladie de la Caisse (ci-après :
APGM) que l’intimé n’était pas soumis à une convention collective de travail,
l’APGM a pris en charge le cas de l’intimé et lui a versé des indemnités perte
de gain maladie du 2 mai 2014 au 21 août 2014 d’un montant de 12'547 fr. 55, dites indemnités
étant limitées par le délai-cadre d’indemnisation.
La Caisse a ensuite indemnisé l’intimé par le versement d’indemnités de chômage
d’un montant de 4'058 fr. 40 pour les mois de septembre et octobre 2014.
14.
S’agissant de l’allégué selon lequel, pendant les rapports de travail et après
ceux-ci, l’appelant a réglé plusieurs factures pour le compte de l’intimé
et lui a régulièrement prêté de l’argent pour un montant total de 16'498 fr.,
dont il lui réclame le remboursement à titre reconventionnel
,
l’appelant a produit une liste des montants prêtés, non signée par l’intimé.
Entendue sur cette question, S.________ a confirmé que l’appelant avait payé à l’intimé,
qui était un ami proche, plusieurs de ses factures, soit en particulier le loyer de son appartement,
ses frais de téléphone et d’électricité, des billets d’avion, le restaurant
le dimanche, et qu’il lui avait donné de l’argent en cash pour aller au [...]. Selon
cette témoin, l’appelant avait fait beaucoup trop de « cadeaux » à
l’intimé, tout en déclarant qu’il s’agissait de « prêts »
d’un montant total oscillant entre 15'000 et 20'000 fr., que l’intimé s’était
proposé de rembourser par la remise d’une camionnette au [...], ce que l’appelant avait
refusé.
15.
L’intimé a déposé une demande de rente AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : office AI) le 16 décembre 2014.
A l’audience d’instruction du 30 septembre 2020, l’intimé a déclaré
qu’il avait reçu une décision de l’AI – qu’il n’a pas produite
en procédure – en 2019, mais qu’il ne savait pas ce qu’elle disait car il ne savait
pas lire. Il a précisé qu’il n’avait pas montré cette décision à
son conseil. Puis, il a déclaré qu’il avait été reconnu invalide à 100%,
qu’il n’avait rien reçu de rétroactif et qu’il touchait un montant de 260 fr.
par mois. Interrogé plus spécifiquement sur les raisons pour lesquelles l’office AI avait,
selon lui, tardé à rendre sa décision, l’intimé a déclaré qu’il
ne pouvait pas préciser si son invalidité était fondée sur son problème d’épaule
uniquement ou aussi en raison d’une problématique psychiatrique (dépression). Il a ajouté
qu’il était toujours sous traitement pour la dépression et qu’il était également
diabétique.
16.
a)
Ensuite de l’échec de la procédure de conciliation introduite le 22 mars 2017, l’intimé
a déposé une demande le 2 octobre 2017 et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
M. P.________, titulaire de l’entreprise individuelle [...] Carrelage – Maçonnerie –
Rénovation, est reconnu débiteur de M. D.________ et lui doit immédiat paiement du montant
brut de CHF 192'227.45, dont à déduire les cotisations légales et sociales, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2013. »
b)
Le 12 février 2018,
la
Caisse a déposé une requête en intervention principale visant à informer la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée)
de ce qu’elle avait versé à l’intimé des indemnités perte de gain maladie
d’un montant de 12'547 fr. 55 pour les mois de mai à août 2014 et des indemnités
chômage d’un montant de 4'058 fr. 40 pour les mois de septembre et d’octobre 2014.
La Caisse a pour le surplus sollicité d’être tenue informée de la suite de la procédure,
pour le cas où l’intimé obtiendrait une compensation financière pour la période
d’indemnisation précitée et ce, afin d’éviter une surindemnisation.
c)
Par réponse et demande reconventionnelle
du 9 mars 2018, l’appelant a, sous suite de frais et dépens, principalement conclu au rejet
des conclusions prises par l’intimé et a, reconventionnellement, conclu à ce que l’intimé
soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement d’un montant de 16'498 fr. avec
intérêts à 5% l’an à compter du 7 juin 2017.
d)
Par requête d’appel en cause déposée le même jour, l’appelant a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
L’Etat de Vaud, par le Service de l’emploi (ORP [...]) et la Caisse cantonale (vaudoise)
de chômage sont appelés en cause dans la procédure opposant D.________ à P.________
et inscrite au rôle sous référence PT17.044925/AMI.
II.
L’Etat de Vaud, par le Service de l’emploi (ORP [...]) et la Caisse cantonale (vaudoise)
de chômage sont tenus de relever P.________ de toute condamnation en capital, intérêts,
frais et dépens qui pourrait être prononcée contre lui en vertu des conclusions que D.________
a prises à son encontre dans sa demande du 2 octobre 2017. »
e)
Par courrier du même jour, l’appelant a informé la juge déléguée de ce
qu’il ne s’opposait pas à l’intervention de la Caisse, mais seulement dans l’hypothèse
où la requête d’appel en cause serait rejetée en ce qui la concerne.
Par courrier du 21 août 2018, l’intimé a informé la juge déléguée
de ce qu’il ne s’opposait pas à la requête d’appel en cause.
f)
Par prononcé rendu le 10 janvier 2019,
la juge déléguée a déclaré irrecevable la requête d’appel en cause.
g)
Par courrier du 13 mars 2019, la juge déléguée
a informé les parties de ce qu’elle admettait l’intervention de la Caisse dans la procédure.
h)
Par réplique et réponse sur demande
reconventionnelle du 26 août 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles de l’appelant.
Par duplique du 10 décembre 2019, l’appelant
s’est déterminé sur les allégués de la réplique et réponse sur demande
reconventionnelle de l’intimé et a confirmé, avec suite de frais et dépens, les
conclusions prises au pied de sa réponse et demande reconventionnelle du 9 mars 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
220]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel,
écrit et motivé, est recevable.
La réponse de l’intimé a également
été déposée en temps utile et elle est partant recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des preuves effectuées par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1, TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelant reproche à l’autorité
précédente d’avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail.
Bien qu’admettant que l’intimé « a travaillé en qualité de maçon »
pour lui (page 4 de l’appel), l’appelant invoque qu’il n’aurait été
engagé qu’« en gain intermédiaire », par un « contrat intermédiaire »
et rémunéré à l’heure. Les parties seraient convenues qu’une « activité
apportant un gain intermédiaire se transformerait par la suite en un contrat de travail si
les ressources et la masse de travail de l’appelant le permettaient ». Or, tel n’avait
pas été le cas.
3.2
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée
ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire
fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation
de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération
(TF 4A_366/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid.
5.1.2 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.1 et les réf. citées).
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de services, en particulier
du mandat, par l'existence d'un lien de subordination (ATF 125 III 78 consid. 4 ; ATF 112 II 41 consid.
1 a/aa et consid. 1 a/bb), qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle
personnel, organisationnel et temporel, et dans une certaine mesure économique. Le travailleur est
assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur ; il est intégré
dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée (TF 4A_592/2016
du 16 mars 2017 consid. 2.1). D’autres indices peuvent plaider en faveur du contrat de travail,
tels que le prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération due ou la qualification
d’activité lucrative dépendante opérée par les autorités fiscales (TF
4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1 ; TF 4C.64/2006 du 28 juin 2006 consid. 2.1.2).
3.3
En l’espèce, à l’appui de son argumentation, l’appelant invoque les propos
de sa comptable, S.________. Son témoignage, au vu des liens entre les précités, ne saurait
établir les faits ainsi invoqués sans être appuyé par d’autres éléments
de preuve. Or, l’appelant n’en cite aucun. Dans ces conditions, on ne saurait sur ce point
s’écarter de l’état de fait du jugement entrepris sur la seule base des déclarations,
par ailleurs fluctuantes, de la comptable de l’appelant. Au demeurant, en droit, l’appelant
invoque la conclusion non d’un contrat de travail, mais d’un contrat intermédiaire,
« en gain intermédiaire ». Bien qu’assisté, l’appelant n’invoque
aucune référence légale ou jurisprudentielle s’agissant de cette notion, qui n’existe
pas.
Faute pour l’appelant de contester le raisonnement de l’autorité précédente
(cf. jugement, p. 25), que les parties étaient liées par un contrat de travail, celui-ci, détaillé
et convaincant, ne peut être que confirmé. En effet, tous les éléments du contrat
de travail sont ici clairement réunis. L’appelant versait à l’intimé un salaire,
dont étaient déduites les cotisations sociales. L’intimé était dépendant
de l’appelant sous l’angle personnel, organisationnel, économique et temporel puisque
son lieu de travail et la quantité de celui-ci variait en fonction de la localisation des chantiers
et des mandats qu’obtenait l’appelant. Les rapports de travail n’ont pas été
occasionnels et se sont inscrits dans la durée. Le grief de l’appelant est partant infondé.
4.
L’appelant conteste l’application
de la CN 2012-2015. Ce grief est fondé uniquement sur l’admission du précédent moyen
qui visait à établir que l’appelant n’avait jamais employé l’intimé
en qualité de travailleur, ce qui aurait rendu la CN 2012-2015 inapplicable. Or, le précédent
moyen a été rejeté, de sorte que ce grief ne peut qu’être lui aussi écarté.
5.
5.1
L’appelant conteste également son obligation de devoir supporter les conséquences économiques
de l’incapacité de travail de l’intimé pendant une durée de 720 jours dès
lors que les conditions de l’art. 97 al. 1 CO ne seraient pas remplies.
5.2
L’art. 97 al. 1 CO prévoit que lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution
de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de
réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne
lui est imputable.
Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, par exemple s'il omet de
conclure l'assurance avec les prestations prévues, il doit réparer le préjudice subi par
le travailleur sur la base de l'art. 97 al. 1 CO, que l'inexécution soit totale ou partielle, et
verser des dommages-intérêts correspondant aux prestations que le travailleur aurait reçues
de l'assurance en question pour le risque considéré (ATF 141 III 112 consid. 4.5 ; ATF 127
III 318 consid. 5 ; TF 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.2).
La responsabilité fondée sur l’art. 97 al. 1 CO est soumise à quatre conditions :
la violation du contrat, un dommage, un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre ces
deux éléments, et une faute. Le créancier supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC)
des trois premières conditions (ou faits pertinents), ce qui signifie que, si le juge ne parvient
pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est
produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du créancier (ATF 132 III 689
consid. 4.5 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). En revanche, il incombe au débiteur, dont la faute
est présumée, de prouver la quatrième condition, à savoir qu'aucune faute ne lui
est imputable (« à moins qu'il ne prouve ») ; il supporte ainsi le fardeau de
la preuve des faits libératoires pour le cas où le juge ne serait convaincu ni de l'existence
d'une faute ni de son absence (renversement du fardeau de la preuve) (TF 4A_119/2018 du 7 janvier 2019
consid. 5.2).
5.3
5.3.1
En premier lieu, l’appelant conteste avoir commis la moindre faute.
A l’appui de son grief, l’appelant invoque qu’on lui aurait dit à plusieurs reprises
ainsi qu’à sa fiduciaire qu’aucune assurance perte de gain maladie ne devait être
conclue dès lors que l’intimé était en gain intermédiaire. Il cite à l’appui
de ce moyen, d’une part, le témoignage de S.________, comptable auprès de sa fiduciaire,
et, d’autre part, celui de K.________, ancienne conseillère à l’ORP de [...]. La
première a admis que la conclusion d’une assurance perte de gain était obligatoire. Cette
connaissance est imputable à son représenté, soit l’appelant, ce qui clôt déjà
le débat sur ce point. Pour le surplus et comme on l’a vu, le témoignage de sa comptable,
vu ses liens avec l’appelant, ne saurait être retenu en sa faveur sans être corroboré
par d’autres éléments. Or, en l’état, l’appelant n’en avance pas.
La témoin a indiqué ne pas avoir bien les éléments du dossier en tête, n’a
pas confirmé les faits qui précèdent et a pour le surplus déclaré que « de
manière générale, je ne vais en tout cas pas dire à l’employeur de ne pas faire
d’assurance [perte] de gain ». Que l’ORP ou la Caisse n’ait prétendument
pas réagi lorsque l’appelant indiquait sur les formulaires de gain intermédiaire que
l’intimé n’était pas assujetti à une CCT n'est quant à lui pas propre
à établir que l’appelant n’a commis aucune faute. D’une part, il appartenait
à ce dernier de connaître ses obligations en matière de droit du travail et non à
un office actif en matière de chômage de les lui rappeler, alors qu’en outre, il bénéficiait
sur ce point des conseils d’une fiduciaire. D’autre part, par sa fiduciaire justement, il
était au courant de son obligation d’assurer l’intimé pour la perte de gain en
cas de maladie. Le fait que ce dernier puisse toucher certains mois, en plus de son salaire, des indemnités
chômage, ne change rien au fait que l’appelant restait tenu de ses obligations d’employeur.
Il ne saurait ainsi utiliser cette circonstance pour s’en délier aux frais de la Caisse ou
de l’ORP, n’étant au demeurant aucunement établi que ceux-ci lui auraient affirmé
qu’il n’avait pas à conclure d’assurance prescrite par la CN 2012-2015 car parfois
l’intimé touchait le chômage.
5.3.2
L’appelant invoque encore que l’intimé aurait « toujours » refusé
qu’il conclut une assurance perte de gain maladie en sa faveur. La sollicitation de l’intimé
sur ce point par l’appelant n’est pas prouvée, le témoignage de la fiduciaire n’étant
pas à lui seul probant pour les motifs qui précèdent. Elle n’est au demeurant pas
même vraisemblable. Dès lors que l’appelant affirme qu’il ne devait pas conclure
d’assurance perte de gain, on voit mal qu’il l’ait proposé spontanément à
l’intimé, qu’il estimait n’être même pas son employé. Pour le surplus,
l’appelant n’établit pas non plus que l’intimé, sollicité, aurait refusé,
qui plus est « toujours », soit à plusieurs reprises, d’être assuré.
Enfin, on relèvera que l’obligation de l’employeur d’assurer ses employés
incombe à l’employeur et n’implique aucunement un accord de leur employé sur le
principe de l’affiliation, l’art. 64 al. 1 CN 2012-2015 prévoyant que « l’employeur
doit conclure une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs
soumis à la CN ».
Dans ces conditions, le grief de l’appelant tendant à ce qu’il soit retenu qu’il
avait prouvé n’avoir pas commis de faute en omettant d’assurer l’intimé pour
la perte de gain est infondé.
5.4
L’appelant conteste ensuite l’existence d’un rapport de causalité naturelle et
adéquate.
5.4.1
Un rapport de causalité naturelle relie un comportement dommageable au préjudice allégué
lorsque, sans le premier (condition
sine qua non
), le second ne serait pas survenu,
ou pas de la même façon. Celui-là est une condition nécessaire du résultat,
mais pas forcément la cause unique et immédiate. Le comportement incriminé est en outre
la cause adéquate d’un dommage si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
générale de la vie, il était propre à provoquer le résultat qui s’est
produit, de sorte que la survenance de celui-ci paraît, de façon générale, favorisée
par celui-là. A ce stade, le juge doit sélectionner, dans la chaîne des causes, celle(s)
qui revête(nt) un caractère prépondérant, une certaine typicité ; il opère
ainsi un jugement de valeur et détermine s’il est encore équitable (art. 4 CC) de faire
supporter une responsabilité au défendeur.
5.4.2
En l’espèce, le rapport de causalité doit exister entre l’omission fautive de l’appelant
de conclure pour l’intimé une assurance d’indemnité journalière en cas de
maladie et la perte de gain que celui-ci a subie du fait qu’il n’avait pas été
assuré. Que « l’expertise ait établi que l’événement du
2 avril 2014 n’était pas la cause de la rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule
gauche » (appel, p. 7) est ainsi sans pertinence ici.
5.4.3
Pour le surplus, l’appelant affirme qu’au vu du « résultat de l’expertise »,
il ne fait aucun doute qu’une souscription de l’intimé à une assurance perte de
gain maladie n’aurait de toute évidence pas été possible. Au regard de sa « maladie
préexistante », l’intimé n’était pas assurable, à tout le moins
se serait vu imposer une réserve d’assurance. Ici encore, l’appelant, pourtant assisté,
n’apporte pas le moindre fondement juridique à son argumentation. On peut se borner à
retenir que selon l’expert N.________ qu’il cite justement, la maladie en question était
une maladie silencieuse orthopédique qui est asymptomatique jusqu’à l’infarctus
inaugural. En d’autres termes, cette maladie n’était pas connue de l’intimé,
rien ne permettant au demeurant de le retenir. Dans ces circonstances, on ne voit pas que celui-ci, si
un formulaire d’assurance avait été rempli, l’ait indiqué ou dû l’indiquer
de sorte qu’une couverture d’assurance puisse lui être refusé ou une réserve
imposée. Le grief est par conséquent infondé.
5.5
L’appelant invoque encore la causalité entre l’incident et la lésion subie qui
ne serait pas réalisée. La causalité est toutefois sans pertinence ici, la seule question
déterminante étant de savoir, comme dit ci-dessus, si l’omission de l’appelant
de conclure une assurance perte de gain maladie se trouve dans un rapport de causalité naturelle
et adéquate avec la perte de gain subie par l’intimé du fait qu’il n’avait
pas été assuré. Ainsi, l’argument tombe à faux.
6.
6.1
L’appelant soulève une violation de l’art. 64 al. 1 et 3 CN 2012-2015 et conteste le
montant de 65'677 fr. 50 résultant de la violation par lui de son obligation d’assurer l’intimé.
6.2
L’art. 64 al. 1 CN 2012-2015 prévoit que l’entreprise doit assurer collectivement les
travailleurs soumis à la CN pour une indemnité journalière (perte de gain) de 90% du dernier
salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. Il est d’emblée relevé
que le passage de 80 à 90% de couverture dans la CN semble n’avoir pas été adopté
en 2012, mais par modification du 15 janvier 2013 (cf. FF 2013-0030). L’alinéa 3
de cette disposition indique les conditions d’assurance qui doivent être prévues au minimum,
notamment s’agissant des indemnités journalières en cas de maladie ou d’incapacité
partielle de travailler.
6.3
Les premiers juges ont estimé que l’appelant devait indemniser l’intimé à
concurrence de 90% de son salaire pour la période du 4 avril 2014 au 31 août 2014. Ils ont
ensuite retenu une moyenne de 7,67 heures de travail par jour effectuée par l’intimé,
soit 38,35 heures de travail hebdomadaires. Ils en ont déduit que le salaire annuel de l’intimé
était de 61'221 fr. 95 (30 fr. 70 x 38,85 heures x 52 semaines) et ont donc, sur cette
base, retenu une indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) de 150 fr. 95
(61'221 fr. 95 x 90% / 365 jours) pour la première période d’incapacité de travail
de l’intimé, et de 75 fr. 50 (61'221 fr. 95 x 45% / 365 jours) pour la seconde période
d’incapacité de travail de l’intimé.
6.4
6.4.1
En calculant le salaire annuel de l’intimé de la sorte, les premiers juges ont toutefois fait
abstraction du fait que l’intimé n’a travaillé que neuf mois sur douze et n’ont
donc pas tenu compte des mois non travaillés. Ils ont donc fixé des indemnités journalières
supérieures à celles que l’intimé aurait effectivement touchées s’il
n’avait pas été blessé, ce qui n’est pas correct.
6.4.2
Afin de calculer l’indemnité journalière dont l’intimé a été privé,
il y a lieu de se baser sur l’art. 47 CN 2012-2015 relatif à la rémunération et
au paiement du salaire. Son alinéa 1 prévoit que lorsque le salaire est payé selon les
heures de travail effectuées et que les rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs,
il faut convertir les heures en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu’un
salaire mensuel constant soit versé. Pour cela, on procède au calcul suivant : salaire
horaire multiplié par le total des heures annuelles divisé par douze.
6.4.3
En l’état, les rapports de travail ont duré plus de sept mois. L’intimé a
effectué son premier jour de travail le 13 mars 2013 selon l’attestation de gain intermédiaire
signé par l’appelant. Il a cessé de travailler le 2 avril 2014, jour de son accident.
Il faut donc prendre en compte les heures effectuées entre le 13 mars 2013 et le 13 mars 2014, soit,
selon le jugement entrepris, 1'479 heures au total (cf.
supra
p. 5 ch. 5). S’agissant du mois de mars 2014, selon la déclaration de gain intermédiaire,
il n’a pas travaillé avant le 26 mars, de sorte que ce mois-ci est sans pertinence, en
raison de la période choisie du 13 mars 2013 au 13 mars 2014. Le total des heures effectuées
s’élève ainsi à 1'433,50 heures. Le salaire horaire brut retenu par l’autorité
précédente, non contesté, est de 30 fr. 70. Cela donne donc un salaire mensuel constant
de 3'667 fr. 35 (30 fr. 70 x 1'433,50 heures / 12 mois). On n’y ajoutera pas le treizième
salaire, par ailleurs non requis par l’intimé à l’appel, dès lors qu’un
abandon de poste a été retenu dès l’incapacité de travail (jugement, p. 45).
On aboutit ainsi à un salaire annualisé de 44'008 fr. 50 (3'667 fr. 35 x 12). Multiplié
par 90%, puis divisé par 365 jours, on obtient une indemnité journalière brute de
108 fr. 50 pour la période du 4 avril au 31 août 2014, période d’incapacité
de travail à 100%, ensuite et jusqu’au 24 mars 2016, où l’incapacité de travail
n’était que de 50%, c’est une indemnité journalière brute de 54 fr. 25
qui devra être versée, ce sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles.
Le montant dû par l’appelant s’élève ainsi à 150 jours effectifs
x 108 fr. 50 + 570 jours x 54 fr. 25, soit 16'275 fr. + 30'922 fr. 50, soit 47'197 fr. 50, sous déduction
des charges sociales légales et conventionnelles éventuelles.
Partant, l’appel doit être partiellement admis sur ce point.
7.
L’appelant se plaint que l’autorité précédente ait accordé à l’intimé
un treizième salaire pour la période durant laquelle il a travaillé.
Comme exposé ci-dessus, la CN 2012-2015 est applicable de sorte que l’intimé avait droit
à un treizième salaire selon l’art. 49 CN 2012-2015 qui prévoit que les travailleurs
ont droit, dès la prise d’emploi, à un 13
ème
mois de salaire. Que sa fiduciaire se soit trompée sur ce point ou que les parties ne l’aient
pas prévu n’est ici d’aucune pertinence. Le prétendu statut de l’intimé,
selon l’appelant, engagé en gain intermédiaire ou sur appel, non établi concernant
ce dernier point, n’empêche pas non plus l’application des dispositions protectrices
de la CN 2012-2015 et notamment de son art. 49. Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas le
calcul opéré par les premiers juges pour établir le montant dû à ce titre. Il
n’y a partant pas lieu d’y revenir. Ce grief doit ainsi être rejeté.
8.
L’appelant conteste
le rejet de ses prétentions reconventionnelles, par 16'498 fr., fondées sur le remboursement
de prêts qu’il aurait accordés à l’intimé.
Conformément à l’art. 8 CC, il appartenait à l’appelant d’établir
la réalité des prêts accordés. Le décompte produit par ses soins ne constitue
qu’une déclaration de partie (Juge unique CACI 13 septembre 2022/461 consid. 8.2.3.1),
faite en pleine procédure, ni signée ni datée par personne, correspondant à une liste
de montants sans précision de date des « prêts » notamment, sauf deux exceptions,
qui n’est aucunement propre à établir l’existence de prêt d’une part,
de leur quotité d’autre part. Pour le surplus, le témoignage de sa fiduciaire n’est
pas non plus probant de la dette invoquée. D’une part, la fiduciaire parle de cadeaux puis
de prêts. Or les premiers ne sauraient fonder une dette de la part de l’intimé. Alors
qu’il s’agit ensuite du témoignage d’une fiduciaire,
a
priori
précis, elle invoque que les prêts
s’élèveraient entre 15'000 fr. et 20'000 francs. En somme, elle n’en sait rien
et ne fait que répondre dans le sens demandé par l’appelant avec qui elle est personnellement
en relation d’affaire depuis 30 ans. Un tel témoignage n’est pas suffisant à établir
la dette réclamée par l’appelant. Le grief est partant infondé.
9.
9.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le chiffre I du
jugement entrepris reformé en ce sens que le montant de 65'677 fr. 50 accordé au chiffre I
du dispositif est réduit à 47'197 fr. 50. Le jugement est confirmé pour le surplus et
notamment sur les frais et dépens, la modification du chiffre I ne justifiant pas, vu les conclusions
prises de part et d’autre et les suites qui ont été données, de changement sur ce
point.
9.2
S’agissant des frais et dépens de deuxième instance, l’appelant concluait dans
son appel à la suppression des montants de 65'677 fr. 50, de 3'652 fr. 70 et de 115 fr.
95 et à se voir reconnaître une créance de 16'498 fr., soit un total de 85'944 fr. 15.
Il n’obtient que la réduction du premier montant de 18'480 fr., soit 20% de ses prétentions.
Les frais judiciaires en deuxième instance, arrêtés à 929 fr. 70 (art. 62 et
67 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont par
conséquent mis à la charge de l’appelant par 743 fr. 75 et à la charge
de l’intimé par 185 fr. 95 (art. 106 al. 2 CPC). Vu le bénéfice de l’assistance
judiciaire accordée à chacune des parties ci-dessous (cf. consid. 9.3), ces montants sont temporairement
laissés à la charge de l’Etat.
S’agissant des dépens, on peut les arrêter à 1'800 fr. par partie (art. 3 et 7 TDC
[Tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). L’appelant versera par conséquent
à l’intimé un montant de 1'080 fr. (80% de 1'800 fr. – 20% de 1'800 fr.) à
titre de dépens réduits.
9.3
9.3.1
L’appelant et l’intimé ont requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
9.3.2
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième
instance (art. 119 al. 5 CPC).
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à
deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de
succès de la procédure.
9.3.3
En l’espèce, tant l’appelant
que l’intimé remplissent les conditions de l’art. 117 CPC, si bien que leurs requêtes
respectives d’assistance judiciaire peuvent être admises, avec effet au 2 octobre 2023 pour
les deux.
9.3.4
9.3.4.1
En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Fabien Hohenauer et Me Christian Favre
ont respectivement droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’ils y ont consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
9.3.4.2
Dans sa liste d’opérations du 14 mai 2024, Me Fabien Hohenauer a indiqué que sa collaboratrice
et lui avaient consacré 27 heures au dossier d’appel, dont 25h30 exclusivement consacrées
à la rédaction et à la finalisation du mémoire d’appel. Ce nombre d’heures
apparaît largement excessif au regard notamment de la nature du dossier, de la difficulté de
la cause et du fait que deux avocats brevetés, présents déjà en première instance,
sont intervenus dans la rédaction du mémoire d’appel de 15 pages, l’Etat de Vaud
n’a en outre pas à payer, dans le cadre de l’assistance judiciaire, le travail de deux
avocats d’office. Le temps annoncé doit donc être réduit à 10 heures.
Il s’ensuit, qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Fabien Hohenauer
doit être fixée à 1’800 fr., correspondant à 10 heures de travail, montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 36 fr. (2% x 1’800 fr. [art. 3bis al. 1
RAJ]) ainsi que la TVA à 141 fr. 35 ([1’800 fr. + 36 fr.] x 7.7%), soit 1’977 fr.
35 au total.
9.3.4.3
Dans sa liste d’opérations du 25 avril 2024, Me Christian Favre a indiqué avoir consacré
8,92 heures au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
temps peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Christian Favre
doit être fixée à 1'605 fr. 60, montant auquel il convient d’ajouter des débours
par 32 fr. 10 (2% x 1'605 fr. 60 [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 99 fr. 95 pour 2023 ([7,07h
x 180 fr. + 2%] x 7.7%) et la TVA à 27 fr. 50 pour 2024 ([1,85h x 180 fr. + 2%] x 8.1%), soit
un montant de 1'765 fr. 15 au total.
9.3.5
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé en son chiffre I comme il suit :
I.
dit que l’appelant P.________ doit verser
à l’intimé D.________ un montant brut de 47'197 fr. 50 (quarante-sept mille cent nonante-sept
francs et cinquante centimes), avec intérêts à 5% l’an à compter du 1
er
mai 2015, dont à déduire un montant brut de 12'547 fr. 55 (douze mille cinq cent quarante-sept
francs et cinquante-cinq centimes) que l’appelant P.________ versera directement à la Caisse
cantonale de chômage du Canton de Vaud, un montant brut de 3'652 fr. 70 (trois mille six cent cinquante-deux
francs et septante centimes), avec intérêts à 5% l’an à compter du 1
er
décembre 2013 et un montant brut  de 115 fr. 95 (cent quinze francs et nonante-cinq
centimes) avec intérêts à 5% l’an à compter du 1
er
mai 2014, le tout sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles éventuelles ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 929 fr. 70 (neuf cent vingt-neuf
francs et septante centimes), sont mis à la charge de l’appelant P.________ par 743 fr. 75
(sept cent quarante-trois francs et septante-cinq centimes) et à la charge de l’intimé
D.________ par 185 fr. 95 (cent huitante-cinq francs et septante-cinq centimes) et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant P.________ est admise, Me Fabien Hohenauer lui étant désigné comme
conseil d’office pour la procédure d’appel.
V.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé D.________ est admise, Me Christian
Favre lui étant désigné comme conseil d’office pour la procédure d’appel.
VI.
L’indemnité d’office de Me Fabien Hohenauer, conseil d’office de l’appelant
P.________, est arrêtée à 1’977 fr. 35 (mille neuf cent septante-sept francs et
trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil d’office de l’intimé
D.________, est arrêtée à 1'765 fr. 15 (mille sept cent soixante-cinq francs et quinze
centimes), débours et TVA compris.
VIII.
L’appelant P.________ versera à l’intimé D.________ un montant de 1'080 fr. (mille
huitante francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis
à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Fabien Hohenauer (pour P.________),
‑
Me Christian Favre (pour D.________),
-
La Caisse cantonale de chômage du Canton
de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :