vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 625 · 2025-07-15 · fr

RENONCIATION À UN REVENU, REVENU HYPOTHÉTIQUE, PC, ADMISSION PARTIELLE, CALCUL | 10 LPC, 11a LPC, 4 LPC, 9 LPC, 53 al. 3 LPGA, 14a al. 2 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 625

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
58/23 & PC 21/24 – 33/2025
ZH23.043909 &
ZH24.021245
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Neu et Mme Livet, juges
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 4, 9, 10, 11a LPC ; 14a al. 2 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait depuis
le 1
er
avril 2012 à 50 % en qualité d’employée d’exploitation et femme de ménage
auprès de la Fondation [...] à [...]. A la suite du dépôt d’une demande de
prestations du 2 juin 2014 auprès de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI), l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité du 1
er
juillet 2015 au 31 juillet 2016 (arrêt du 14 mai 2019 de la CASSO AI 224/17 – 145/2019).
L’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires le 16 avril 2021
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
par l’intermédiaire de l’Agence d’assurances sociales de [...], afin d’obtenir
des prestations rétroactives pour la période allant du 1
er
juillet
2015 au 31 juillet 2016.
Par décisions du 3 septembre 2021, la Caisse a refusé d’octroyer à l’assurée
des prestations complémentaires du 1
er
juillet 2015 au 30 avril 2016. Elle lui a toutefois alloué des prestations complémentaires
à hauteur de 54 fr. par mois en mai et juin 2016 et de 580 fr. en juillet 2016.
b)
Par décisions des 19 mai et 2 juin 2022, l’OAI a octroyé à l’assurée
un quart de rente d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2019 sur la base d’un degré d’invalidité de 49 % dès le 1
er
novembre 2019, puis de 47 % depuis le 1
er
avril 2020 (méthode mixte ; statut 70 % active ; 30 % ménagère).
Par courriers du 7 juin 2022, la Caisse a requis de l’assurée un certain nombre de documents
afin de calculer les prestations complémentaires. Elle a en outre précisé qu’elle
devait tenir compte dans le calcul de la PC pour les invalides partiels d’un revenu hypothétique
dont le montant était déterminé par les Directives concernant les prestations complémentaires
(ci-après : DPC).
Par courrier du 16 novembre 2022, l’assurée a complété et transmis à la Caisse
un formulaire relatif à l’examen du revenu hypothétique.
Par décisions du 3 janvier 2023, la Caisse a alloué à l’assurée des prestations
complémentaires, soit un montant mensuel de 721 fr. en novembre et décembre 2019 (revenu hypothétique
de 25'933 fr.), de 720 fr. en 2020 (revenu hypothétique de 25'933 fr.), de 719 fr. en 2021 et 2022
(revenu hypothétique de 26’146 fr.), et de 710 fr. dès le 1
er
janvier 2023 (revenu hypothétique de 26’800 fr.).
Le 17 janvier 2023, l’assurée par son conseil, Me Jean-Michel Duc, s’est opposée
aux décisions précitées, plus particulièrement sur la prise en compte d’un
revenu hypothétique. Elle a ainsi fait valoir qu’un recours contre les décisions de l’OAI
était pendant devant la Cour de céans, si bien que la question du taux d’invalidité
n’était pas définitivement tranchée. Elle a conclu à l’annulation des
décisions précitées et à la suspension de la procédure relative au calcul des
prestations complémentaires pour les périodes litigieuses.
Le 8 août 2023, le Centre social régional de [...] (ci-après : le CSR) a demandé
à la Caisse de revoir sa décision en supprimant les revenus hypothétiques de l’assurée
en se fondant sur le questionnaire médical rempli le 24 juillet 2023 par la Dre Z.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. La psychiatre traitante a mentionné que
l’incapacité de travail de sa patiente était due à une maladie et que son état
de santé était stationnaire. Elle souffrait de divers troubles psychiques et somatiques de
longue durée qui entraînaient une incapacité de travail de 100 % depuis le 1
er
mai 2016 dans toute activité.
Par décision sur opposition du 14 septembre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et a confirmé ses décisions du 3 janvier 2023. Elle a rappelé,
pour l’essentiel, que les décisions des 19 mai et 2 juin 2022 de l’OAI retenaient la
méthode mixte pour déterminer le taux d’invalidité de l’intéressée.
Cette dernière n’entrait pas dans le champ d’application de la méthode spécifique
réservée aux personnes sans activité lucrative avant la survenance de leur invalidité.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les recours contre les décisions AI venaient à
être admis par le Tribunal cantonal, l’assurée avait la possibilité de solliciter
la révision des décisions litigieuses au sens de l’art. 53 LPGA, raison pour laquelle
la demande de suspension de la procédure devait être rejetée. En outre, si elle entendait
obtenir une taxation de son dossier sans revenu hypothétique, l’assurée était invitée
à prouver que, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises,
elle ne trouvait pas d’emploi. Cette hypothèse était réalisée lors de l’inscription
à un office régional de placement (ci-après : ORP).
B.
Par acte du 13 octobre 2023, K.________, représentée
par son conseil, a interjeté un recours contre la décision sur opposition du 14 septembre 2023
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée à la Caisse pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et à l’octroi de l’assistance judiciaire.
En substance, elle a fait valoir que son état de santé n’avait cessé de s’aggraver
depuis 2015 et que l’annonce d’aggravation n’avait pas encore fait l’objet d’une
décision entrée en force, respectivement d’un arrêt cantonal entré en force.
Dans ces conditions, il appartenait à la Caisse de statuer sur l’aggravation de son état
de santé, ce qu’elle n’avait pas fait de façon autonome. Elle a ajouté qu’en
raison de son état de santé, elle n’avait plus été en mesure d’exercer
une activité lucrative depuis de nombreuses années, ce qui remettait indubitablement en cause
sa capacité à exploiter une éventuelle capacité de travail. Elle a en outre relevé
qu’elle avait récemment été victime d’un AVC ayant nécessité une
hospitalisation au [...] justifiant une annonce d’aggravation déposée le 6 septembre
2023 auprès de l’OAI. Selon la recourante, la Caisse n’avait au surplus aucunement tenu
compte des circonstances concrètes pour déterminer un revenu hypothétique et n’avait
pas suffisamment instruit son dossier, si bien que son droit à la double instance avait été
violé. Elle a dès lors conclu au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
afin qu’elle effectue un nouveau calcul PC, sans tenir compte d’un revenu hypothétique.
Elle a enfin requis la tenue de débats publics au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
La Cour de céans a ouvert une procédure de recours sous le numéro de cause PC 58/23.
Par décision du 4 décembre 2023, la juge instructrice a octroyé l’assistance judiciaire
à la recourante avec effet au 13 octobre 2023, a désigné Me Jean-Michel Duc comme
conseil d’office et a exonéré l’intéressée des frais judiciaires et de
leur avance, ainsi que de toute franchise mensuelle.
Dans l’intervalle, soit par arrêt du 30 octobre 2023 (AI 166/22 & 177/22 –
286/2023), la Cour de céans a admis partiellement les recours de l’assurée et a réformé
les décisions des 19 mai et 2 juin 2022 de l’OAI, en ce sens que K.________ avait droit à
une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2019
sur la base d’un degré d’invalidité de 54.2 % dès le 1
er
novembre 2019,
puis de 50.02 % depuis le 1
er
avril 2020 (méthode mixte ; statut 70 % active ; 30 % ménagère).
Dans sa réponse du 12 avril 2024, l’intimée a indiqué qu’elle annulait et
remplaçait sa décision du 14 septembre 2023 compte tenu de l’arrêt rendu le 30 octobre
2023 par la Cour de céans (AI 166/22 & 177/22 – 286/2023), laquelle avait octroyé
une demi-rente d’invalidité à la recourante à compter du 1
er
novembre 2019
(54.2 % pour l’année 2019 et 50.02 % pour l’année 2020). Par décision
sur opposition du 12 avril 2024, la Caisse a dès lors partiellement admis l’opposition formée
par l’assurée en date du 17 janvier 2023, en ce sens qu’elle a modifié ses décisions
PC du 3 janvier 2023 dans la même mesure en tenant compte de l’octroi d’une demi-rente
d’invalidité et des nouveaux taux d’invalidité y relatifs et ce, conformément
à l’art. 53 al. 2 et 3 LPGA. Par décisions également datées du 12 avril
2024, la Caisse a ainsi alloué à l’assurée des prestations complémentaires,
soit un montant mensuel de 1’081 fr. en novembre et décembre 2019 (revenu hypothétique
de 19’450 fr.), de 1’081 fr. en 2020 (revenu hypothétique de 19’450 fr.), de 1’082
fr. en 2021 et 2022 (revenu hypothétique de 19’610 fr.), de 1’082 fr. en 2023 (revenu
hypothétique de 20’100 fr.) et de 1'082 fr. dès le 1
er
janvier 2024 (revenu hypothétique de 20’100 fr.). Elle a également établi le 12
avril 2024 un récapitulatif des PC octroyées du 1
er
novembre 2019 au 30 avril 2024, soit un montant de 58’414 fr. au titre de prestations complémentaires
dues auquel il convenait de soustraire un montant de 38'710 fr. au titre de prestations complémentaires
déjà versées, ainsi qu’un montant de 16'576 fr. 90 en faveur du CSR de [...], ce
qui mettait en évidence un solde de 3'127 fr. 10 en faveur de l’assurée. L’intimée
a en outre précisé que, lors de l’établissement des décisions PC du 3 janvier
2023, ainsi qu’au moment du prononcé de la décision sur opposition rendue le 14 septembre
2023, la recourante n’exerçait aucune activité lucrative et n’était pas non
plus inscrite auprès de l’ORP, alors qu’elle soutenait ne disposer d’aucune capacité
de travail, contrairement aux décisions rendues les 19 mai et 2 juin 2022 par l’OAI.
L’intimée a enfin indiqué avoir pris connaissance au stade du recours du 13 octobre 2023
que la recourante avait été hospitalisée le 6 septembre 2023 et qu’elle
avait déposé une nouvelle demande de prestations AI.
Dans sa réplique du 17 juin 2024, la recourante a fait valoir que, pour des raisons objectives et
subjectives, elle ne pouvait se voir imputer un quelconque revenu hypothétique. Elle a rappelé
que sa première demande de prestations datait de 2014 et que la décision définitive et
exécutoire relative à cette demande n’était intervenue qu’en 2019, date à
laquelle elle a finalement déposé une nouvelle demande pour cause de cancer. On ne pouvait
dès lors exiger de sa part qu’elle effectue des recherches d’emploi ou exerce une quelconque
activité lucrative depuis 2014, et ce jusqu’au prononcé de l’arrêt rendu par
la Cour de céans le 30 octobre 2023. En outre, en raison d’un AVC et d’une
hospitalisation en septembre 2023, elle n’était en tous les cas plus en mesure d’exercer
une quelconque activité lucrative. Elle a produit un rapport médical du 30 mai 2024 de la Dre
Z.________, qui retient le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode fluctuant
entre le stade moyen et sévère (F33.1), ainsi qu’une totale incapacité de travail.
Elle a enfin affirmé que la décision sur opposition du 12 avril 2024 était nulle «
en
raison de l’effet dévolutif
».
Dans sa duplique du 11 juillet 2024, l’intimée a confirmé les conclusions prises dans
sa réponse du 12 avril 2024 et a produit des pièces sous bordereau.
C.
Dans l’intervalle,
le 15 mai 2024, K.________, sous la plume de son conseil Me Duc, a déféré la décision
sur opposition du 12 avril 2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à sa nullité, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a, au surplus, fait valoir les mêmes arguments que ceux déjà évoqués dans
le cadre de la procédure PC 58/23. Le Tribunal a ouvert une seconde procédure de recours sous
le numéro de cause PC 21/24.
Dans ses déterminations du 30 mai 2024, l’intimée a estimé qu’il convenait
d’interpréter le recours du 15 mai 2024 comme un maintien de la contestation de l’assurée
d’ores et déjà portée à la connaissance de la Cour de céans et pour laquelle
un mémoire de réponse avait été produit le 12 avril 2024 (PC 58/23). L’intimée
a en outre précisé que la recourante avait également contesté le 15 mai 2024 par
la voie de l’opposition les plans de calculs, soit six décisions du 12 avril 2024 lesquels
faisaient partie intégrante de la décision sur opposition du 12 avril 2024, établie
conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA. Le recours PC 21/24 n’avait dès lors
pas d’objet et il en allait de même pour l’opposition du 15 mai 2024.
Par courrier du 5 juin 2024, la juge instructrice a proposé aux parties de procéder à
la jonction des causes PC 58/23 et 21/24, au vu des mêmes complexes de fait et des questions juridiques
communes (art. 24 al. 1 LPA-VD).
Dans ses déterminations du 20 juin 2024, la recourante s’est opposée à la jonction
des causes PC 58/23 et 21/24, «
dans
la mesure où le recours du 13 octobre 2024 a effet dévolutif et également au regard
du fait que les décisions sur opposition rendues par l’autorité intimée postérieurement
à la litispendance ne donnent pas entière satisfaction à la recourante
».
Dans son écriture du 11 juillet 2024, l’intimée a confirmé les déterminations
telles qu’explicitées dans son courrier du 30 mai 2024 et a indiqué qu’elle demeurait
dans l’attente de l’issue réservée à la cause PC 21/24.
Le 11 février 2025, l’OAI a produit le dossier AI de la recourante.
Par courrier du 17 juin 2025, la juge instructrice a notamment sollicité du conseil de la recourante
sa liste des opérations, précisant que la décision d’assistance judiciaire rendue
le 4 décembre 2023 dans la procédure PC 58/23 s’étendait également à la
procédure PC 21/24.
Le 27 juin 2025, la recourante, par son conseil, a indiqué qu’elle renonçait à sa
requête de débats publics et a produit deux listes d’opérations, ainsi qu’une
décision du 14 mai 2025 de l’OAI octroyant à la recourante une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
septembre 2023 compte tenu d’une totale incapacité de travail à compter du 24 mai 2023.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours du 13 octobre 2023 déposé à l’encontre de la décision
sur opposition du 14 septembre 2023, ainsi que celui daté du 15 mai 2024 contre la décision
sur opposition du 12 avril 2024, interjetés en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
sont recevables.
2.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
3.
Il convient tout d’abord de déterminer quelle est, pour la Cour de céans, la nature de
la décision rendue le 12 avril 2024 par l’intimée, rendue en cours de procédure,
laquelle porte en partie sur la période litigieuse concernée par la première décision
querellée.
a)
Selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle
un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours (en l’espèce, décision litispendante du 12 avril 2024). L’autorité
de recours doit continuer à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision
de l’assureur social ne l’a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021]), auquel cas elle radie
la cause du rôle et statue sur les frais et dépens en tenant compte de l’intervention
des deux parties. En d’autres termes, le litige subsiste si la nouvelle décision ne correspond
pas aux conclusions de la partie recourante. L’autorité saisie doit entrer en matière
sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction,
sans que ce dernier soit obligé d’attaquer la nouvelle décision (Margit Moser-Szeless,
in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 106 ad art. 53 LPGA).
b) aa)
En l'occurrence, l'intimée avait statué, par décisions du 3 janvier 2023, sur
les prestations complémentaires relatives aux périodes du 1
er
novembre
au 31 décembre 2019, du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, du 1
er
janvier
au 31 décembre 2021, du 1
er
janvier au 31 décembre 2022 et à compter du 1
er
janvier 2023.
Par son opposition du 17 janvier 2023, l'assurée a contesté l'ensemble des décisions susmentionnées,
ce qui est admis par l'intimée (cf. décision sur opposition du 14 septembre 2023, p. 2).
A la suite du recours interjeté par l’assurée le 13 octobre 2023 contre la décision
sur opposition précitée – et en annexe à sa réponse –, la partie intimée
a, par décision sur opposition du 12 avril 2024, admis partiellement l'opposition de l’intéressée
et statué, par six décisions faisant partie intégrante de la décision sur opposition,
sur les prestations complémentaires relatives aux périodes du 1
er
novembre
au 31 décembre 2019, du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, du 1
er
janvier
au 31 décembre 2021, du 1
er
janvier au 31 décembre 2022, du 1
er
janvier au 31 décembre 2023 et à compter du 1
er
janvier 2024, ce qu’elle était en droit de faire conformément à l’art. 53
al. 3 LPGA.
bb)
Par sa décision sur opposition du 12 avril 2024, l’intimée a pris en compte la demi-rente
d’invalidité octroyée par l’OAI à l’assurée à compter du 1
er
novembre
2019 dans le calcul des prestations complémentaires. La prise en compte d’un revenu hypothétique
reste en revanche inchangée, même si les montants retenus à ce titre dans la décision
sur opposition du 12 avril 2024, respectivement dans les décisions relatives aux calculs concernant
le droit à des prestations complémentaires sont inférieurs à ceux initialement retenus.
La décision de reconsidération du 12 avril 2024, bien que modifiée à l’avantage
de la recourante, ne fait ainsi pas totalement droit à ses conclusions, soit principalement le renvoi
de la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle effectue un nouveau calcul
PC, sans tenir compte d’un revenu hypothétique.
cc)
Il convient ainsi de constater que le litige subsiste, la nouvelle décision sur opposition du 12
avril 2024 ne réglant pas toutes les questions à la satisfaction de la recourante. En définitive,
il y a lieu d’examiner si un revenu hypothétique doit être pris en considération
à compter du 1
er
décembre 2019, dès lors que cette question demeure litigieuse.
La Cour de céans doit donc entrer en matière sur le recours déposé le 15 mai 2024
à l’encontre de la décision sur opposition du 12 avril 2024, laquelle ne saurait être
qualifiée de nulle. Sur ce point, la conclusion de l’assurée dans son recours du 15 mai
2024 doit être déclarée irrecevable. Il est pris acte de ce que la décision sur opposition
du 14 septembre 2023 de la Caisse est annulée et remplacée par celle du 12 avril 2024. Dans
la mesure où Me Duc a tout de même procédé à l’encontre de la décision
de reconsidération, il se justifie de joindre les deux causes (PC 58/23 et PC 21/24), qui opposent
les mêmes parties, se rapportent aux mêmes complexes de fait et portent sur des questions juridiques
communes (cf. art. 24 al. 1 LPA-VD) et de rendre un seul et même arrêt.
4.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à inclure
un revenu hypothétique dans le calcul du droit aux prestations complémentaires de la recourante
à compter du 1
er
novembre 2019 et à réduire par conséquent le montant versé au titre des prestations
complémentaires.
5.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC.
b)
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Le Conseil fédéral
édicte des dispositions sur la prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant
raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides (art. 9 al. 5 let. c LPC).
A cet égard, l’art. 14a OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301) prévoit
que le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu par l'assuré dans la période déterminante (al. 1).
Conformément à l'art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI, pour les invalides âgés de moins de 60
ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins : au
montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art.
10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 % à
moins de 50 % (let. a) ; au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon
la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % (let. b) ; aux deux
tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un
taux d'invalidité de 60 à moins de 70 % (let. c). Le montant maximum destiné à
la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC est fixé
dans l'ordonnance 19 du 21 septembre 2018 concernant les adaptations dans le régime des prestations
complémentaires à l'AVS/AI (RS 831.304), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, soit de
19'450 fr., dans l'ordonnance 21 du 14 octobre 2020 concernant les adaptations dans le régime des
prestations complémentaires à l'AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les
chômeurs âgés (RS 831.304), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, soit de 19'610
fr., ainsi que dans l'ordonnance 23 du 12 octobre 2022 concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour
les chômeurs âgés (RS 831.304), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, soit de 20'100 francs.
Lorsque le montant indiqué à l'art. 14a al. 2 let. a-c OPC-AVS/AI n'est pas atteint, de même
que quand aucune activité lucrative n'est exercée, l'assuré est présumé avoir
renoncé à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, abrogé au 31 décembre
2020 − et remplacé par l'art 11a al. 1 LPC depuis le 1
er
janvier 2021. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve que des circonstances
objectives et subjectives extérieures à l'invalidité, telles que l'âge, le manque
de formation ou de connaissances linguistiques, des circonstances personnelles ou la situation du marché
du travail, entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu (ATF 141 V 343 consid. 3.3 ;
140 V 267 consid. 2.2 ; TF 9C_827/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3 et les références citées).
Quant aux directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales, elles prévoient
notamment qu’aucun revenu hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire
de prestations complémentaires si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches
entreprises, l’assuré ne trouve aucun emploi (DPC, ch. 3424.07). Cette hypothèse
peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé
à un office régional de placement (ORP) et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes
qualitativement et quantitativement ; (ii) lorsqu’il touche des allocations de chômage ; (iii)
s’il est établi que sans la présence continue de l’intéressé à ses
côtés, l’autre conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement
hospitalier ; (iv) si l’intéressé a atteint sa 60
e
année.
c)
Pour fixer le revenu déterminant des assurés partiellement invalides, les organes compétents
en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation
de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité ; leurs propres mesures
d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères
à l'invalidité (ATF 117 V 202 consid. 2b ; TF 8C_140/2008 du 25 février 2009 consid.
8.2.2). Cependant, lorsqu'une modification de l'état de santé d'un assuré est alléguée
après l'entrée en force de la décision de l'assurance-invalidité le reconnaissant
partiellement invalide, mais avant la décision portant sur le droit aux prestations complémentaires,
les organes compétents en matière de prestations complémentaires doivent se prononcer
de manière autonome sur l'état de santé de l'assuré, en se fondant sur le degré
de la vraisemblance prépondérante (cf. arrêts TF 9C_827/2018 du 20 mars 2019 consid. 6.1 ; TF
8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2).
Lorsque l'impossibilité d'exercer une activité raisonnablement exigible demeure non prouvée,
l'assuré devra se voir opposer la prise en compte d'un revenu hypothétique correspondant à
son âge et à son taux d'invalidité. Il faut en effet éviter que l'assuré présentant
une capacité résiduelle de travail et de gain ne reçoive par le canal des prestations
complémentaires ce que l’assurance-invalidité ne veut pas lui accorder (RCC 1990 p. 157
consid. 2).
6.
a)
En l’occurrence, la recourante conteste que l'on puisse lui imputer un revenu hypothétique
depuis le 1
er
novembre 2019. Elle reproche à la Caisse de s’être fondée exclusivement sur les
décisions rendues par l’OAI, en faisant essentiellement valoir qu’elle ne peut pas travailler,
ni trouver un emploi adapté, dès lors qu’elle présente de multiples atteintes à
la santé, qu’elle doit se soumettre à un lourd traitement médicamenteux, qu’elle
doit se rendre fréquemment aux toilettes (7 à 10 fois par jour) et qu’elle s’est
vu reconnaître une allocation pour impotent.
b)
Il sied de constater que l’intimée a fondé ses décisions sur celles de l’OAI,
considérant à juste titre qu’elle était liée par les décisions AI entrées
en force. Elle a par ailleurs expressément précisé que si l'OAI devait modifier sa décision,
elle en tiendrait compte à son tour. La recourante a ainsi été mise au bénéfice
d’un quart de rente d’invalidité depuis le 1
er
novembre 2019 (décisions des 19 mai et 2 juin 2022 de l’OAI), lorsque l’intimée
lui a octroyé des prestations complémentaires à compter de la date précitée
tout en retenant un revenu hypothétique (décision du 3 mai 2023, confirmée par décision
sur opposition du 14 septembre 2023). Toutefois, un recours avait été déposé dans
l’intervalle contre les décisions des 19 mai et 2 juin 2022 de l’OAI auprès de
la Cour de céans (AI 166/22 & 177/22).
La question de savoir si un revenu hypothétique devait être pris en considération dans
le calcul des prestations complémentaires, à titre de revenu déterminant de l'activité
lucrative, sans que soit au préalable clarifiée la situation de la recourante sur le plan médical
n’a finalement pas lieu d’être tranchée. En effet dans l’intervalle, soit
par arrêt du 30 octobre 2023 (AI 166/22 & 177/22 – 286/2023), la Cour de céans a
partiellement admis le recours formé par l'assurée contre les décisions des 19 mai et
2 juin 2022 rendues par l’OAI. La recourante se trouve par conséquent dans la situation visée
à l’art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI, en tant qu’elle s’est vu octroyer une demi-rente
d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2019 sur la base d’un degré d’invalidité de 54.2 % dès le 1
er
novembre 2019, puis de 50.02 % depuis le 1
er
avril 2020 (méthode mixte ; statut 70 % active ; 30 % ménagère). La
Cour de céans s’est dès lors prononcée sur le cas de la recourante et l’a
qualifiée de personne partiellement invalide par un arrêt entré en force. L’intimée
a ainsi partiellement admis l’opposition formée par l’assurée en date du 17 janvier
2023, en ce sens qu’elle a modifié ses décisions du 3 janvier 2023 dans la même
mesure en tenant compte de l’octroi d’une demi-rente d’invalidité et des nouveaux
taux d’invalidité y relatifs et ce, conformément à l’art. 53 al. 2 et 3 LPGA.
Par décisions également datées du 12 avril 2024, la Caisse a ainsi alloué à
l’assurée des prestations complémentaires, soit un montant mensuel de 1’081 fr.
en novembre et décembre 2019 (revenu hypothétique de 19’450 fr.), de 1’081 fr.
en 2020 (revenu hypothétique de 19’450 fr.), de 1’082 fr. en 2021 et 2022 (revenu hypothétique
de 19’610 fr.), de 1’082 fr. en 2023 (revenu hypothétique de 20’100 fr.) et de
1'082 fr. dès le 1
er
janvier 2024 (revenu hypothétique de 20’100 fr.). Elle a également établi le 12
avril 2024 un récapitulatif des PC octroyées du 1
er
novembre 2019 au 30 avril 2024, soit un montant de 58’414 fr. au titre de prestations
complémentaires dues auquel il convenait de soustraire un montant de 38'710 fr. au titre de prestations
complémentaires déjà versées, ainsi qu’un montant de 16'576 fr. 90 en faveur
du CSR de [...], ce qui mettait en évidence un solde de 3'127 fr. 10 en faveur de l’assurée.
c)
Partant, les arguments d’ordre médical invoqués par la recourante ne sont pas pertinents
à ce stade ; c’est en définitive dans le cadre d’un recours contre l’arrêt
du 30 octobre 2023 de la Cour de céans que l’intéressée aurait dû faire valoir
de tels arguments. Elle ne peut au demeurant pas être en accord avec l’arrêt précité
lui octroyant le droit à une demi-rente d’invalidité et demander paradoxalement à
être considérée comme totalement invalide sous l’angle des prestations complémentaires.
A cela s’ajoute que si l’OAI lui a certes octroyé une allocation pour impotent, il n’a
nullement reconnu le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie. Il n’y a dès lors aucune contradiction avec le fait de retenir l’existence d’une
capacité de travail. Les arguments de la recourante ne peuvent dès lors qu’être
réfutés.
d)
Au titre des circonstances particulières qui justifieraient de ne prendre en compte aucun revenu
hypothétique dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, l’intéressée
fait essentiellement valoir qu’elle n’est pas en mesure de trouver une activité professionnelle
sur le marché libre du travail compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Elle déplore
en outre que sa capacité médico-théorique n’ait jamais fait l’objet d’un
examen par un spécialiste en réadaptation (cf. recours, p. 14). Or, tel n’est pas
le cas, puisque le service de réadaptation de l’OAI a précisément établi un
rapport final le 3 août 2021 à l’issue du rapport d’expertise du 9 février
2021 du [...] SA (cf. dossier AI). Il a estimé, comme cela apparaît sur la fiche de calcul
du salaire exigible, que la recourante pourrait mettre sa capacité de travail résiduelle en
valeur dans un travail simple et répétitif dans le domaine industriel léger, par exemple
le montage, le contrôle ou la surveillance d’un processus de production, comme ouvrière
à l’établi dans des activités simples et légères, comme ouvrière
dans le conditionnement léger ou comme aide administrative sur des tâches simples (saisie de
données, aide dans un service courrier/scannage). Si, en l’occurrence, les limitations fonctionnelles
retenues restreignent en effet, dans une certaine mesure, l’éventail de postes accessibles
à la recourante, ce dont l’OAI a tenu compte en appliquant un abattement sur le revenu d’invalide,
l’on ne saurait conclure que la mise en œuvre de sa capacité de travail sur le marché
de l’emploi serait inexigible. Le service de réadaptation a ainsi estimé en pleine connaissance
des limitations fonctionnelles, qu’un retour à l’emploi était exigible (AI 166/22
& 177/22 - 286/2023, consid. 7c, p. 30). En définitive, aucun élément ne justifie
de s’écarter de ses conclusions.
On ajoutera que la recourante a admis qu’elle n’avait jamais sollicité des prestations
de l’assurance-chômage, ni effectué de recherches d’emplois (formulaire relatif
à l’examen du revenu hypothétique du 16 novembre 2022), sans fournir la moindre explication.
Dans l’hypothèse où l’intéressée s’estimait inapte au placement,
il convient de relever à cet égard que des dispositions particulières régissent l'aptitude
au placement des assurés annoncés à l’assurance-invalidité (art. 15 al.
2 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0] ; art. 15 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02] ; art. 70 al. 2 let. b LPGA). Dans ce contexte, les exigences
d'aptitude au placement de l'art. 15 al. 1 LACI – lesquelles comprennent, d'une part, la capacité
de travailler (condition objective) et, d'autre part, la disposition à accepter un travail (condition
subjective) – s'apprécient avec davantage de souplesse s’agissant de la capacité
de travailler. En revanche, le chômeur handicapé doit être disposé à accepter
un emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle et il doit effectivement rechercher
un tel emploi ; s’il n'est pas disposé à accepter un tel emploi ou s'estime
totalement incapable de travailler, il est inapte au placement et ne peut prétendre à l'avance
des prestations par l'assurance-chômage (TF 8C_242/2019 du 5 mars 2020 consid. 2 et les références
citées). Ainsi, l’inaptitude au placement ne constitue pas en tant que telle la preuve d’une
entière incapacité de travail, respectivement d’une impossibilité à trouver
un travail à l’issue de recherches infructueuses, mais peut tout aussi bien sanctionner le
refus de la personne assurée de mettre à profit sa capacité résiduelle de travail.
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît donc que la recourante échoue à faire
la démonstration de circonstances spécifiques justifiant de ne pas incorporer un revenu hypothétique
au calcul du droit aux prestations complémentaires. Pour le surplus, la recourante n’émet
aucun grief à l’encontre des chiffres retenus par la Caisse dans son calcul. Par conséquent,
la position de l’intimée ne peut qu’être maintenue.
e)
Cela étant, dans l’intervalle, l’intéressée
s’est prévalue d’une péjoration de son état de santé à la suite
d’un AVC et de son hospitalisation en septembre 2023. Après le dépôt d’une
demande de révision auprès de l’OAI en date du 6 septembre 2023, l’office précité
a rendu une décision le 14 mai 2025 octroyant à la recourante une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
septembre 2023 (en raison du dépôt de la demande de prestations le 6 septembre 2023) compte
tenu d’une totale incapacité de travail dans toute activité à compter du 24 mai
2023. Au vu de l’entrée en force de la décision du 14 mai 2025 de l’OAI reconnaissant
que la recourante présentait une totale incapacité de travail dès le 24 mai 2023,
la prise en compte d’un revenu hypothétique par l’intimée ne se justifiait plus
depuis le 1
er
mai 2023.
7.
a)
Au vu des éléments précités,
le recours contre la décision sur opposition du 12 avril 2024 doit être partiellement admis.
La décision sur opposition précitée est annulée dans la mesure où elle porte
sur un montant mensuel des prestations complémentaires limité à 1’082 fr. dès
mai 2023 (revenu hypothétique annuel de 20’100 fr.), la cause étant renvoyée à
l'intimée pour calcul du droit aux prestations de la recourante à compter du 1
er
mai 2023, et nouvelle décision. La décision sur opposition du 12 avril 2024 est confirmée
en tant qu'elle porte sur les prestations complémentaires pour la période allant du 1
er
novembre 2019 au 30 avril 2023.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
La recourante, assistée d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits,
qu’il convient de fixer à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g
LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée.
d)
Lorsqu’une partie a été mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce, une équitable
indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure est supportée
par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le défenseur d’office a droit
au remboursement forfaitaire de ses débours et à un défraiement équitable, qui est
fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a [et
b] RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
En l’occurrence, Me Duc a produit le 27 juin 2025 deux listes des opérations relatives aux
causes PC 58/23 et PC 21/24, faisant état respectivement de 6 heures et 50 minutes et de 7 heures
et 25 minutes consacrées à la défense de la recourante, ainsi que 60 fr. 90 de débours.
Il convient de retrancher de la liste des opérations concernant la cause PC 21/24 une part du temps
consacré à la rédaction du recours, soit 3 heures, dès lors qu’il est quasiment
identique à celui du 13 octobre 2023. En définitive, l'indemnité d'office de
Me Duc s'élève à 2’025 fr. pour ses honoraires (11 heures et 15 minutes x 180),
plus 101 fr. 25 pour les débours (5 % x 2'025 fr. ; cf. art. 3
bis
al. 1 RAJ) et 159 fr. 95 pour la TVA de 7.7 % [TVA 2023] sur 5 heures et 40 minutes à 180 fr.
et de 8.1 % [TVA 2024] sur 5 heures et 35 minutes à 180 fr., soit une indemnité totale
de 2'286 fr. 20 débours et TVA compris.
L’indemnité d’office n’étant que partiellement couverte par les dépens,
le solde, soit 786 fr. 20 (2’286 fr. 20 – 1’500 fr.), sera provisoirement supporté
par le canton. La recourante est toutefois rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en
rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les causes PC 58/23 et PC 21/24 sont jointes.
II.
Il est pris acte de ce que la décision sur opposition du 14 septembre 2023 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée et remplacée par la décision sur opposition
rectificative du 12 avril 2024 rendue par la Caisse précitée.
III.
Le recours est partiellement admis en tant qu’il porte sur la décision sur opposition rectificative
du 12 avril 2024 rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
IV.
La décision sur opposition rendue le 12 avril
2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée en tant qu'elle porte sur
les prestations complémentaires pour la période à compter du 1
er
mai 2023, la cause étant renvoyée à l'intimée pour calcul du droit aux prestations
de la recourante à compter de la date précitée. Elle est confirmée en tant qu'elle
porte sur les prestations complémentaires pour la période allant du 1
er
novembre 2019 au 30 avril 2023.
V.
Il
n’est pas perçu de frais judicaires.
VI.
La
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à K.________ la somme de 1’500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
VII.
L'indemnité
d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil d’office de K.________, est fixée à 786 fr. 20
(sept cent huitante-six francs et vingt centimes), après déduction des dépens précités,
débours et TVA compris.
VIII.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil mis à la charge de l'Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour K.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :