vd_findinfo · Pron / 2009 / 4 · 2009-04-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.04.2009 Pron / 2009 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
70
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8
avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Vu la décision du 26 janvier 2009, envoyée pour
notification le 27 février suivant, par laquelle la Justice
de paix du district Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile, à
forme de l'article 369 du Code civile, à l'égard
de
W.________
, née le 17 juillet 1971 et domiciliée
à [...] (I),
nommé la Fondation de Nant en
qualité d'expert avec mission de répon­dre au
questionnaire d'expertise joint (II) et dit que les frais suivent
le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 12 mars 2009 par W.________
contre cette décision et la requête d'effet suspensif
qu'il contient,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ordonnant l'ouverture d'une enquête en
interdiction civile et la mise en œuvre d'une
expertise,
que cette cause relève de la procédure
gracieuse,
que le recours général non contentieux est en
principe ouvert au Tribu­nal cantonal contre toute
décision d'une autorité tutélaire en
matière non conten­tieuse (art. 489 CPC, Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient
de distin­guer les décisions susceptibles de recours de
celles qui portent sur des mesures d'instruction, comme par exemple
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile ou la mise
en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles
aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; Ch. tut., 10
janvier 2003, n
o
31; Ch. tut., 24 septembre 2002,
n
o
218),
qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant
qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile et la mise en œuvre d'une expertise, équivaut
à ordonner des mesures d'instruction,
qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la
décision entreprise,
qu'il n'y aurait lieu d'entrer en matière que s'il y avait
un motif de nullité absolue devant être
constaté d'office en tout temps,
que la décision querellée a toutefois
été prise valablement par la justice de paix in
corpore, dont faisait partie le juge de paix matériellement
compé­tent,
que le recours est par conséquent irrecevable et doit
être écarté,
que la requête d'effet suspensif de W.________ est ainsi sans
objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Françoise
Trümpy-Waridel (pour W.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: