vd_findinfo · Faillite / 2019 / 31 · 2019-11-01 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 174 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.11.2019 Faillite / 2019 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
FF19.026234-191284
232
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2019
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le
13 août 2019, à la suite de l'audience du même jour, adressé aux parties le 16 août
2019, par le Président du Tribunal de l'arron-dissement de L’Est vaudois, prononçant
la faillite avec effet au 13 août 2019 à 16h25 de
F.________
,
à Villeneuve, à la requête de
R.________
,
à Villeneuve,
vu la notification de ce jugement au failli le 21 août 2019,
vu le recours déposé le 23 août 2019 par F.________ contre le jugement précité,
vu la décision rendue le 30 août 2019 par la Présidente de la Cour de céans, rejetant
la requête de récusation en tant qu'elle la concernait et la requête d'effet suspensif
contenues dans le recours déposé par F.________ et refusant à celui-ci le bénéfice
de l'assistance judiciaire et en particulier la désignation d'un conseil juridique,
vu l'arrêt du 8 octobre de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral déclarant
irrecevable le recours déposé par F.________ contre la décision du
30
août 2019 précitée ;
attendu qu’en vertu
de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours
au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en
matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 ss, et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce,
dans son acte de recours, F.________expose divers griefs contre un jugement du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois du 31 mai 2017, définitif et exécutoire à la suite de l'arrêt
de la Cour d'appel civile du 14 mai 2018 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet
2018, mais ne vise aucunement le raisonnement opéré par le juge de la faillite,
qu'il ne remet nullement en cause la motivation du jugement attaqué, en particulier la conformité
aux réquisits légaux de la requête de faillite, du commande-ment de payer et de la commination
de faillite produits par la requérante,
qu'il ne peut remettre en cause à ce stade le bien-fondé du jugement concernant la créance
ayant donné lieu à la faillite,
qu’en conséquence,
le recours est irrecevable, faute de motivation conforme à l’art. 321 al. 1 CPC et à
la jurisprudence susmentionnée ;
attendu qu’au demeurant,
même s’il était recevable, le recours serait manifestement infondé et devrait être
rejeté, dès lors que le recourant ne fait pas valoir, ni a fortiori ne prouve la réalisation
des conditions d’annulation de la faillite au sens de l’art. 174 al. 2 LP, en particulier
le paiement complet de la dette à l’origine de sa faillite et la vraisemblance de sa solvabilité,
ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1) ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. F.________,
‑
M. André Gremion (pour F.________),
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour R.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
-
M. le Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de L’Est vaudois.
La greffière :