vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1168 · 2009-12-10 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DISCRIMINATION RACIALE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS | 261bis CP, 285 ch. 1 CP, 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.12.2009 Arrêt / 2009 / 1168

TRIBUNAL CANTONAL
789
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.024490-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
G.________
pour
discrimination raciale, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et contravention au
Règlement de police de Nyon,
vu le prononcé du 23 novembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de désigner un défenseur d'office
à G.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant n'indique pas en quoi il conteste
le prononcé du 23 novembre 2009,
que son recours ne contient aucune conclusion,
qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend et en quoi le
prononcé serait infondé,
que, certes, il n'est pas nécessaire de motiver un recours
devant le Tribunal d'accusation
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2.1 ad art. 294 CPP, p. 308),
qu'un recours n'est toutefois recevable que si l'on comprend
à quoi il tend (JT 1981 III 147; TAcc., B.N.C. SA, 13 mai
2002/365, B., 9 août 2000/457),
que cette exigence est rappelée aux parties dans l'avis des
voies de recours,
que tel n'est pas le cas en l'occurrence,
que pour ce motif, le recours est irrecevable et doit dès
lors être écarté,
que même si le recours de G.________
était recevable,
le prononcé du
Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte
devrait être confirmé,
qu'en effet,
aux termes de
l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101),
le prévenu a droit à l'assistance d'un
défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses
droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3, ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a,
et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que par ordonnance du 19 octobre 2009,
G.________ a été renvoyé devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de
discrimination raciale, de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et de contravention au
Règlement de police de Nyon,
que la présente cause ne présente en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
qu'en outre, les faits ne revêtent pas un caractère de
gravité tel qu'il justifierait, en soi, la
désignation d'un défenseur d'office,
que c'est donc à juste titre que le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de
désigner un défenseur d'office au
recourant;
attendu, en définitive, que le recours doit être
écarté et le prononcé maintenu,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient le prononcé rendu le
23 novembre 2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de G.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. G.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoie d'une copie complète, à:
-      Office
fédéral de la police.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: