vd_findinfo · Décision / 2022 / 187 · 2022-03-11 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2022 Décision / 2022 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE21.020574-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2022 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 25 février 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE21.020574-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 novembre 2021,
le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre N.________, né en 1999, ressortissant d'Afghanistan. L’instruction a ultérieurement
été confiée au Ministère public cantonal Strada. Les chefs de prévention sont
actuellement ceux de vol par métier, subsidiairement de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 139 ch. 1 et 2, subs.
139 ch. 1, 144 al. 1, 186 et 244 al. 1 CP [Code pénal; RS 312.0]; art. 19a ch. 1 LStup [Loi sur
les stupéfiants; RS 812.121]). Il est fait grief au prévenu de ce qui suit :
«               1. A Cugy,
[...], devant le domicile de [...], entre le 18 et le 20 septembre 2021, le prévenu a dérobé
un vélo Scott noir d’une valeur de CHF 3'399.-, endommagé un support de siège enfant
et coupé le cadenas dudit vélo.
2. A Lausanne, [...], dans le salon de coiffure – barbier « [...]», le 15 novembre
2021 vers 06h00, le prévenu a brisé la vitre de la porte palière à l’aide d’une
barre métallique puis a dérobé une caisse enregistreuse et son contenu avant de prendre
la fuite
3. A Epalinges, [...], dans le restaurant « [...]», le 28 novembre 2021 entre 00h30 et
04h05, le prévenu a brisé la porte vitrée de l’entrée et y a dérobé
une bourse contenant environ CHF 400.-, une caisse enregistreuse et une demi-cartouche de cigarettes
Lucky Strike
.
4. A Epalinges, [...], dans le restaurant [...], le 28 novembre 2021, vers 04h00, le prévenu a brisé
la baie vitrée de la véranda à l’aide d’un caillou et a emporté une cartouche
de cigarettes et un porte-monnaie contenant environ 150 $.
5. A Lausanne notamment, entre le mois de septembre 2020 et le 28 novembre 2021, date de son interpellation,
le prévenu a consommé quotidiennement de la cocaïne et de l’héroïne.
6. A Lausanne, le 28 novembre 2021, date de son interpellation, le prévenu a été retrouvé
porteur d’une fausse coupure de 100 $ dans le but de la mettre en circulation et tout en sachant
qu’il s’agissait de contrefaçon ».
b)
Le casier judiciaire suisse de N.________ fait
état d’une condamnation, prononcée le 30 novembre 2018, par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, pour lésions corporelles simples, à 30 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs.
c)
N.________ a été appréhendé
le 28 novembre 2021. Il a admis avoir pénétré dans les établissements concernés
et s’être emparé notamment d’une cartouche de cigarettes, d’un porte-monnaie
et d’un compteur de caisse. Il a expliqué qu’il n’aurait pas agi intentionnellement
et qu’il aurait consommé de l’alcool et de la cocaïne auparavant.
d)
Par ordonnance du 1
er
décembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant des soupçons suffisants de culpabilité,
ainsi qu’un risque de fuite qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible
de prévenir, a ordonné la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée
maximale de celle-ci à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 28 février 2022 (II), et
a dit que les frais de son ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Par arrêt du 14 décembre 2021 (n° 1136), la Chambre des recours pénale a rejeté,
dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par le prévenu contre
cette ordonnance et a confirmé celle-ci.
e)
Par ordonnance du 23 décembre 2021, le
Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, rejeté la demande de libération de la détention
provisoire présentée par le prévenu les 9, 15 et 22 décembre 2021 (I) et a dit que
les frais de son ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III).
f)
Le prévenu a été derechef entendu
par le Procureur le 17 février 2022, sur l’ensemble des faits de la cause. Il a admis avoir
perpétré l’un des cambriolages commis à Epalinges le 28 novembre 2021, mais a contesté
tout ou partie des autres actes incriminés, respectivement a fait valoir que son implication n’aurait
été que partielle.
B.
a)
Le 17 février 2022 également, le
Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une
durée maximale d’un mois. Le Procureur invoquait les risques de fuite et de réitération.
Dans ses déterminations du 24 février 2022, le prévenu s’en est remis à justice.
b)
Par ordonnance du 25 février 2022, le
Tribunal des mesures de contrainte, retenant des soupçons suffisants de culpabilité, ainsi
qu’un risque de fuite qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible de
prévenir, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu (I), a
fixé la durée maximale de celle-ci à un mois, soit au plus tard jusqu’au 28 mars
2022 (II), et a dit que les frais de son ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 7 mars 2022, posté le même jour, N.________ a recouru, sans l’intermédiaire
de son défenseur d'office, auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, sans
prendre de conclusions explicites.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
L’art. 385 al. 1 CPP dispose que si le code exige que le recours soit motivé, la personne
qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l’art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés
sous l’angle des faits et du droit (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1; TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées). Selon l’art. 385
al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours
le renvoie au recourant afin qu’il le complète. Cette disposition ne permet toutefois pas
de remédier un défaut de motivation (TF 6B_1007/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.1; TF
6B_319/2021 du 15 juillet 2021 consid. 7 et les références citées).
1.3
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l'autorité
compétente, par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Cela étant,
le recourant, qui procède seul, se contente, comme il l’avait fait dans la précédente
procédure de recours, de relater sa version des faits sans indiquer en quoi les soupçons retenus
à son encontre par le Tribunal des mesures de contrainte, en particulier le fait qu’il ait
été appréhendé en possession d’une partie du butin, ne seraient pas suffisants
pour justifier son incarcération. Ces moyens relèvent du juge du fond, tant pour ce qui est
de l’appréciation des faits que de la qualification des infractions. Le recours paraît
ainsi ne pas répondre aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question
peut toutefois rester ouverte, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté
pour les motifs qui suivent.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
A l’appui de son recours, le prévenu fait valoir, en substance, qu’il n’a pas
commis l’ensemble des vols incriminés, respectivement que son implication n’aurait été
que partielle. En outre, il soutient qu’il n’avait pas l’intention de mettre en circulation
la fausse coupure de 100 dollars américains, mais n’entendait que la conserver comme pièce
de collection.
On peut admettre que, ce faisant, le recourant entend contester l’existence de forts soupçons
de culpabilité à son encontre.
3.2
La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis
un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
3.3
En l’espèce, les moyens du prévenu ne sont corroborés, en l’état, par
aucun élément au dossier. A ce stade de l’enquête, il existe des soupçons suffisants
de culpabilité à l’encontre du prévenu, puisqu’il a été arrêté
sur les lieux de l’un des deux vols et en possession, qui plus est, d’une partie du butin;
en effet, huit paquets de cigarettes dérobés dans le restaurant cambriolé durant la nuit
du 27 au 28 novembre 2021 et 400 fr. provenant de la caisse du second restaurant cambriolé au cours
de la même nuit ont été retrouvés sur lui. Enfin, le prévenu reconnaît
avoir participé à l’un au moins de ces vols, même s’il conteste les autres
en tout ou en partie; dans son recours il relève cependant prendre «
la
responsabilité des dommages aux propriétés
».
Quoi qu’il en soit, son ADN a été retrouvé sur la barre métallique ayant servi
à commettre l’effraction perpétrée le 15 novembre 2011. A ce stade, ces éléments
sont suffisants à fonder de graves soupçons au sens de la loi.
4.
4.1
S’agissant du risque de fuite retenu à l’encontre du recourant, il suffit de renvoyer
aux motifs du précédent arrêt de la Cour de céans (consid. 4.2), la situation de
fait étant demeurée inchangée depuis lors (cf. TF 1B_378/2019 du 19 août 2019 consid.
2; TF 1B_247/2015 du 4 août 2015 consid. 2; TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 1.3 et les références citées; CREP 27 mars 2019/243 consid. 4.2.1; CREP
23 août 2018/645 consid. 3.3; CREP 20 mai 2017/185 consid. 2.3 et CREP 17 mai 2016/320 consid. 2.2.3).
4.2
La réalisation de l’une des conditions de l’art. 221 al. 1 let. a à c CPP étant
suffisante pour justifier la détention provisoire (TF 1B_51/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.1 et
les références citées; TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un
risque de fuite dispense la Chambre de céans, à l’instar du Tribunal des mesures de contrainte,
d’examiner si celle-ci s’impose également en raison d’un risque de réitération,
comme le considère le Ministère public.
4.3
Aucune mesure de substitution ne permet de juguler
le risque de fuite, s’agissant notamment d’un éventuel dépôt des papiers d’identité
ou de l'obligation de se présenter régulièrement à un poste de police (cf. TF 1B_177/2019
du 7 mai 2019 consid. 7.2; TF 1B_168/2019 du 30 avril 2019 consid. 2.4; TF 1B_496/2018 du 21 novembre
2018 consid. 4.2).
5.
Pour le surplus, le recourant s’expose concrètement, au regard des faits qui lui sont reprochés,
à une peine d’une durée supérieure à la période de détention provisoire
qu’il a subie à ce jour, respectivement qu’il aura subie le 28 mars 2022, de sorte
que le principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP) demeure pleinement respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il
est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 25 février 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population, par e-fax
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :