vd_findinfo · Jug / 2019 / 440 · 2019-08-12 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS | 87 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.11.2019 Jug / 2019 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
410
PE18.012955-STL/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.I.________
,
prévenue, représentée par Me Astyanax Peca, défenseur de choix à Montreux, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 août 2019, le Tribunal de police l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné A.I.________, pour infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, à une peine de 180 jours-amende à 180 fr., entièrement complémentaire
à celle prononcée le 30 mars 2016 par Swissmedic Schweizerisches Heilmittelinstitut Bern (I),
a prononcé une créance compensatrice en faveur de l’Etat à l’encontre de A.I.________,
à hauteur de 221'950 fr., sous réserve de restitution du montant qui serait effectivement remboursé
à une caisse AVS au titre des cotisations découlant de la commission de courtage de 2'300'000
fr. perçue par la prénommée (II), a dit que les éventuels intérêts ou pénalités
infligés par la caisse AVS ne seraient pas compensables au sens du chiffre II du présent dispositif
(III), a maintenu le séquestre, à hauteur de 221'950 fr., ordonné le 29 mars 2019 sur
le bien-fonds n° […] de la Commune de […], dont A.I.________ est propriétaire (IV),
et a mis les frais de la cause, par 2'556 fr. 95, à la charge de A.I.________.
B.
Par annonce du 23 août 2019 puis par déclaration
motivée du 23 septembre 2019, A.I.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme, en ce sens qu’elle est acquittée, que la créance compensatrice
est annulée, que le séquestre est levé et que les frais de justice sont laissés à
la charge de l’Etat. Elle a en outre requis, à titre de mesures d’instruction, l’audition
de G.________.
Le 26 septembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 9 octobre 2019, le Président de céans a informé l’appelante que sa réquisition
de preuve était rejetée.
Le 11 octobre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas comparaître
aux débats d’appel. Il s’est en outre référé intégralement à
son ordonnance pénale du 13 juin 2019 ainsi qu’au jugement du 9 août [recte 12 août]
de la même année.
Le 14 octobre 2019, A.I.________ a une nouvelle fois requis l’audition de G.________, en qualité
de témoin amené. Cette réquisition a été rejetée par la direction de la
procédure le 16 octobre 2019.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Fille unique née le [...] à Shanghai,
A.I.________ est ressortissante de Chine. Après avoir effectué des études de comptabilité
et obtenu un bachelor dans son pays, étudié à l’Ecole hôtelière de Caux,
de 1994 à 1996 environ, puis appris le français pendant un an à l’Université
de Lausanne , elle a créé une société de voyage et de commerce à Francfort,
[...], vers 1998. Cette société, dont elle se dit toujours propriétaire à part entière,
n’aurait plus d’activité depuis qu’elle a quitté l’Allemagne, vers
2011. En 2008, A.I.________ a acheté un appartement à [...]. Elle s’est installée
en Suisse en 2011, après avoir épousé B.I.________. Elle a obtenu un permis de séjour
en 2012. Avec son époux, elle a créé la société C.I.________ Swiss SA, en 2013.
Elle a dès lors travaillé pour cette société, sur le plan du marketing, jusqu’en
2016, se rendant notamment en Chine pour trouver des patients chinois. Le couple s’est séparé
en 2014 et B.I.________ a quitté C.I.________ Swiss SA à la même époque. Dans l’intervalle,
un dénommé L.________ avait investi un demi-million dans cette clinique, et A.I.________ 400'000
fr., reçus de ses parents.
A.I.________ est propriétaire d’un appartement à [...], acheté pour 1'000'000 fr.,
hypothéqué à hauteur de 800'000 fr., et qui vaudrait actuellement entre 1'400'000 fr.
et 1'600'000 francs. Elle possède également un appartement à [...], d’une valeur
d’environ € 700'000.-, non hypothéqué, et, par l’intermédiaire de la
société [...] Sàrl, un appartement à [...], d’une valeur d’environ € 900'000.-,
non hypothéqué. Elle déclare ne pas avoir de revenus à ce jour mais avoir accès
à un compte familial en Chine, alimenté par ses parents, sur lequel elle puise librement pour
régler ses dépenses courantes et de loisir. Il ressort à cet égard de diverses pièces
versées au dossier que le train de vie de A.I.________ est des plus confortables.
A.I.________ détient en outre des participations dans les sociétés suivantes :
-
D.________ SA, à [...], dont elle est administratrice
depuis 2014, sans y déployer d’activité particulière et sans en retirer de bénéfice
selon elle ;
-
[...] en liquidation, à [...], dont elle
est administratrice et dans laquelle elle a travaillé pendant une année au changement d’affectation
des locaux, de restaurant en clinique ;
-
[...], à [...] (anciennement [...], à
[...]), société qui gère la clinique créée dans les locaux de [...]; en raison
de la liquidation en cours, la clinique ne fonctionnerait pas actuellement et A.I.________ n’en
retirerait aucun revenu ;
-
[...], à [...], société immobilière
propriétaire de l’appartement susmentionné ;
-
[...], à [...], société active
dans la commercialisation de produits homéopathiques dont A.I.________ est l’unique administratrice
et qui ne lui rapporterait rien, selon ses déclarations.
b)
Le casier judiciaire suisse de A.I.________ mentionne la condamnation suivante :
-
30 mars 2016, SWISSMEDIC, Schweizerisches Heilmittelinstitut
Bern, 120 jours-amende à CHF 40.- le jour avec sursis durant 2 ans, pour délit contre
la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques.
c)
A
[...] (commune de [...]), depuis son domicile, A.I.________ est intervenue en qualité de courtière
immobilière dans le cadre de la vente du capital-actions de [...]. A ce titre, elle a perçu,
au cours de l’année 2014, une commission de courtage de 2'300'000 fr. sur le compte [...]
ouvert par sa mère, M.________, dans les livres de la [...] à Hong-Kong. A.I.________ a caché
l’existence de cette transaction en n’informant pas les autorités administratives compétentes,
en particulier celles chargées d’encaisser les cotisations sociales AVS/AI/APG. A.I.________
a ainsi éludé son obligation de payer lesdites cotisations à concurrence de 221'950 francs.
P.________
et H.________ ont dénoncé ces faits le 3 novembre 2016.
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.I.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP
; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelante requiert à titre de mesures
d’instruction l’audition de G.________. Elle soutient que les autorités pénales
se seraient basées presque exclusivement sur le courriel du 6 août 2013 écrit par le prénommé
pour se convaincre qu’elle avait encaissé la commission litigieuse, ce qu’elle conteste.
A.I.________ a également requis à l’audience d’appel la production en mains de
B.I.________ et de C.I.________ Swiss SA de tout document bancaire attestant d’un crédit reçu
de 700'000 fr. entre les mois de septembre 2013 et  février 2014.
3.2
Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP
et 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre
connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ; ATF
132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être
entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées ; TF 6B_739/2017
du 9 février 2018 consid. 1.2 ; TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1).
3.3
L’audition de G.________ n’est pas nécessaire pour apprécier les faits de la cause,
dans la mesure où son courriel du 6 août 2013 est suffisant pour statuer. En outre, et
contrairement à ce que soutient l’appelante, ce courriel n’est de loin pas le seul élément
probant pour l’appréciation des faits. Enfin, le témoignage de G.________ n’aurait
qu’une valeur probante très faible, compte tenu de ses liens avec la prévenue et du rôle
qu’il paraît avoir joué pour avoir évité le partage de la commission de courtage
avec les dénonciateurs et sur lequel on reviendra ci-après (cf. consid. 4.3 infra).
S’agissant des autres mesures d’instruction requises à l’ouverture des débats
d’appel, elles doivent également rejetées dès lors qu’elles ne sont pas de
nature à modifier l’appréciation des preuves concernant l’encaissement, par la
prévenue, d’une commission de courtage.
4.
4.1
L’appelante invoque différents motifs
qui auraient dû conduire à son acquittement, soit en substance le fait que le premier juge
aurait fait une mauvaise interprétation du courriel de G.________ du 6 août 2013, aurait mélangé
le rôle qu’elle assumait dans le cadre de la vente de [...] et celui qu’elle occupait
pour la C.I.________, n’aurait pas fait de distinction entre l’affaire [...] et l’affaire
[...], n’aurait pas pris en considération l’important conflit qui existerait entre G.________
et les dénonciateurs P.________ et H.________, n’aurait pas considéré que la déposition
de B.I.________ était dépourvue de valeur probante, aurait utilisé « sans autre
discussion » des éléments résultant de l’ordonnance de classement rendue
par le Ministère public central le 2 juillet 2018 et, enfin, aurait refusé d’entendre
G.________.
4.2
4.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances
de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398 CPP).
S’agissant plus
précisément de l'appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la
thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas
de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in :
CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
4.2.2
L'art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), et 14 al. 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2),
porte sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et
sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 p. 82; ATF 124 IV 86 consid. 2a pp. 87 s.; ATF 120 Ia 31 consid. 2 pp. 33 ss).
4.3
En
l’espèce, les griefs de l’appelante tombent à faux. Le jugement attaqué est
amplement et sainement motivé en ce qui concerne les éléments probatoires permettant de
retenir que c’est la prévenue qui a perçu la commission de courtage de 2'300'000 fr.
pour la vente du capital-actions de [...], commission dont elle a caché l’existence dans le
but d’éluder les cotisation sociales. Contrairement à ce que soutient l’appelante,
le premier juge a interprété adéquatement le courriel du 6 août 2013 (P. 4/6) qui
permet d’exclure que la mère de la prévenue ait fonctionné comme courtière
pour la vente de la société. Il y est en effet question des clients et partenaires de la prévenue
qui vont acquérir la société et de la compensation qu’elle percevra (« reste
le souci de la compensation de Mme
[…]
»).
De toute manière, le dossier contient de nombreux autres éléments démontrant la perception
de la commission de courtage par la prévenue. Ainsi, d’abord les pièces qui font état
des liens contractuels à l’origine entre la prévenue et les dénonciateurs (P 4/2
et 4/4). Dans le courriel du 6 août 2013, les dénonciateurs sont présentés comme
« les rongeurs qu’il faut éviter » ce qui a pour conséquence « qu’il
ne faut surtout pas qu’elle apparaisse dans les contrats ». Il est évident que ces
affirmations concernent la commission de courtage qui devra être versée à la prévenue
et non aux dénonciateurs. C’est manifestement pour ce motif que les factures de la commission
de courtage ont été établies au nom de la mère de la prévenue et les montants
versés sur un compte dont cette dernière était titulaire.
Contrairement à ce
que soutient A.I.________, le premier juge n’a pas confondu les différents projets, soit la
vente du capital-actions de [...] et le développement de la C.I.________ SA. En page 19 de son jugement,
il a bien distingué la vente des actions et le projet de partenariat de la clinique dans lesquels
le dénommé L.________ s’était impliqué, soit notamment comme acquéreur
du capital-actions de [...]. L’appelante plaide également en vain l’absence de valeur
probante des déclarations de son ex-mari, car le premier juge ne s’est aucunement fondé
sur les déclarations de celui-ci. Quant au conflit des dénonciateurs avec les différents
protagonistes de cette affaire, cette circonstance ne change rien à la valeur probante des pièces
qui fondent la condamnation de la prévenue. Enfin, l’utilisation faite d’éléments
résultant des conclusions d’une autre enquête sous forme d’une ordonnance de classement,
n’a rien de critiquable, car après avoir rappelé l’appréciation des preuves
figurant dans cette ordonnance en p. 14 et 15 du jugement attaqué, le premier juge a procédé
à sa propre appréciation en p. 16 à 20 de sa décision. Comme l’on l’a
vu, cette appréciation repose sur un faisceau d’indices convaincants, que la Cour de céans
peut faire sienne.
Enfin, il faut relever
les déclarations souvent confuses et parfois fantaisistes de l’appelante concernant sa mère,
en particulier le fait qu’elle se ferait également appeler « Mme
[…]
»,
déclarations qui démontrent une fois de plus que c’est bien la prévenue qui a encaissé
la commission de courtage.
Au vu de ce qui précède,
les faits ont été établis correctement, sans violation de la présomption d’innocence.
5.
5.1
Au terme de l’art.
87 LAVS, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière,
aura éludé, en tout ou partie, l’obligation de payer des cotisations sera puni d’une
peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un
crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.
5.2
Selon l’art. 47
CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.3
En l’occurrence,
l’appelante ne conteste ni la qualification d’infraction à l’art. 87 LAVS, ni
la peine prononcée.
Vérifiée d’office, celle-ci a été fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité de
l'appelante. La Cour de céans fait donc sienne la motivation complète et convaincante des premiers
juges (art. 82 al. 4 CPP ; jugement attaqué pp. 32 ss), conduisant à condamner l'appelante
pour infraction à la LAVS à une peine de 180 jours-amende à 180 fr., étant précisé
que cette peine est entièrement complémentaire à la peine de 120 jours-amende prononcée
par Swissmedic le 30 mars 2016. On rappellera que la culpabilité de A.I.________ n’est pas
négligeable. Alors même qu’elle venait de réaliser un revenu très important,
elle n’a pas annoncé aux autorités compétentes un revenu qui devait donner lieu
à des cotisations totalisant plus de 200'000 francs. A cela s’ajoute que A.I.________ s’obstine
à nier sa responsabilité. S’agissant du montant du jour-amende, il est adéquat au
vu du train de vie très confortable de l’intéressée et des moyens qu’elle
se procure par l’utilisation du compte bancaire familial.
La peine doit être ferme au vu du pronostic manifestement défavorable, l’appelante persistant
à nier les faits, ce qui démontre une totale absence de prise de conscience.
6.
La créance compensatrice,
non contestée pour elle-même, doit également être confirmée.
7.
Vu le sort de l’appel,
aucune indemnité ne sera allouée à A.I.________ du chef de l’art. 429 CPP.
8.
Les frais d'appel, par
2'020 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 47, 49 al. 2 et 71 CP ; 87 LAVS et  398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de A.I.________ est rejeté
.
II.
Le jugement rendu le 12 août 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne A.I.________ pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance vieillesse
et survivants, à une peine de 180 (cent huitante) jours-amende à 180 (cent huitante) francs,
entièrement complémentaire à celle prononcée le 30 mars 2016 par Swissmedic Schweizerisches
Heilmittelinstitut Bern ;
II.
prononce une créance compensatrice en faveur de l’Etat à l’encontre de A.I.________,
à hauteur de 221'950 fr. (deux cent vingt-et-un mille neuf cent cinquante francs), sous réserve
de restitution du montant qui serait effectivement remboursé à une caisse AVS au titre des
cotisations découlant de la commission de courtage de 2'300'000 fr. (deux millions trois cent mille
francs) perçue par la prénommée ;
III.
dit que les éventuels intérêts ou pénalités infligés par la caisse AVS
ne seront pas compensables au sens de chiffre II du présent dispositif ;
IV.
maintient le séquestre, à hauteur de 221'950 fr. (deux cent vingt-et-un mille neuf cent cinquante
francs), ordonné le 29 mars 2019 sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...] dont A.I.________
est propriétaire ;
V.
met les frais de la cause, par 2'556 fr. 95, à la charge de A.I.________ ".
III.
Les frais d'appel, par 2'020 fr., sont mis à
la charge de A.I.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
novembre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour A.I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Service de la population,
-
Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
-
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour P.________ et H.________),
-
Administration fédérale des contributions,
-
Administration cantonale des impôts (réf. : FGR),
-
Fondation institution supplétive LPP,
-
Swissmedic,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :