vd_findinfo · Jug / 2024 / 503 · 2024-11-13 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ | 59 ch. 4 CP, 59 CP, 62 al. 1 CP, 62d CP, 364b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
476
AP22.008033-PAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
octobre 2024, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à W.________
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du
13 mars 2018 (I), a ordonné la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle précitée
pour une durée de 4 ans, à compter du 13 mars 2023, soit jusqu’au 13 mars 2027 (II),
a ordonné en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté d’W.________,
une mesure de substitution à forme de la poursuite de son placement au sein des Etablissements de
la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) ou de toute autre institution ou établissement,
voire cas échéant en fonction de son évolution au sein d’une structure bénéficiant
d’appartements supervisés, selon l’appréciation de l’Office d’exécution
des peines, jusqu’à droit connu sur l’éventuel appel pouvant être formé
contre le présent jugement (III), a alloué un montant de 1'321 fr. 50 à Me Kathrin Gruber,
à titre d’indemnité de défenseur d’office (IV) et a laissé les frais
de la cause, comprenant les indemnités versées en faveur des précédents défenseurs
d’office, ainsi que l’indemnité figurant sous chiffre IV, à la charge de l’Etat
(V).
B.
Par acte du 16 octobre 2024, W.________ a fait
appel de ce jugement et conclu à sa réforme en ce sens que la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle est refusée et qu’il est immédiatement libéré. Subsidiairement,
en cas de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle, il a conclu à son placement
sans délai au sein d’une structure au bénéfice d’appartements supervisés
ou dans tout autre établissement ouvert, et cela indépendamment de son évolution.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Par jugement du 13 mars 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, confirmé
par jugement du 13 septembre 2018 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et par arrêt
du 3 décembre 2018 du Tribunal fédéral, a notamment condamné W.________ à une
peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 893 jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et calomnie. Il a en outre révoqué
le sursis octroyé le 20 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 francs.
Dans le cadre du jugement précité, un rapport d’expertise psychiatrique a été
rendu le 8 mars 2018 par le Dr [...], étant précisé que celui-ci a été réalisé
sur dossier vu le refus d’W.________ de s’y soumettre. L’expert a posé le diagnostic
de trouble schizotypique, en raison d’un comportement et d’une présentation bizarre
et excentrique, d’une pauvreté de contact et d’une tendance au retrait social, d’une
méfiance et d’une idéation persécutoire, d’une pensée vague, circonstanciée
et d’épisodes quasi psychotiques sans facteur déclenchant décelable. Il a considéré
que le prénommé présentait un comportement qu’il a qualifié d’hors norme
et que ses troubles psychiques étaient sévères et manifestes depuis des années. Par
ailleurs, l’expert a estimé que la responsabilité pénale d’W.________ était
pleine et entière et qu’il présentait un risque de récidive moyennement élevé
en ce qui concerne les actes d’ordre sexuel avec des enfants. Aussi, l’expert a indiqué
qu’un traitement psychothérapeutique permettrait une diminution du risque de récidive,
étant précisé que selon lui, un traitement ambulatoire paraissait suffisant.
2.
Par ordonnances des 24 décembre 2019 et 25 mai 2021, le Juge d’application des peines a refusé
d’accorder à W.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne du 13 mars 2018.
A l’appui de sa dernière décision, le Juge d’application des peines a, en substance,
relevé qu’W.________ contestait toujours les faits reprochés et que, quand bien même
il adoptait un comportement en détention jugé globalement satisfaisant, il adoptait une attitude
totalement contre-productive. Par ailleurs, il a souligné que, bien que son suivi psychiatrique
continuât à bien se dérouler, l’intéressé niait toujours souffrir d’un
trouble schizotypique et s’opposait fermement à la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique, tout en contestant les conclusions de celle qui avait déjà été
effectuée. Partant, il a considéré qu’en l’absence de possibilité de
mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique, pourtant nécessaire, le constat était
celui d’une absence d’évolution. Ainsi, il a été estimé que tout élargissement
anticipé demeurait prématuré et que seul un pronostic défavorable pouvait être
émis.
3.
Par courrier du 19 mars 2021, l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après :
UEC) a indiqué à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
ne pas être en mesure de fournir une évaluation criminologique concernant W.________, dans
la mesure où ce dernier considérait que sa mesure devait être levée au vu du diagnostic
psychiatrique établi sur dossier, dont il ne reconnaissait pas la légitimité, et du fait
qu’il avait déjà purgé sa peine privative de liberté.
4.
Un bilan de la phase n° 3 et suite du plan d’exécution de sanction a été élaboré
en mai 2021 et avalisé par l’OEP le 11 juin 2021.
Il y est en particulier relevé qu’W.________ a adopté un comportement globalement correct
en détention jusqu’au mois de mars 2021, ainsi que dans le cadre de son travail à l’atelier
« PCI », avant que son état psychique se péjore de manière importante dans la
mesure où il était persuadé d’être victime d’un gazage dans sa cellule,
rendant ainsi sa prise en charge complexe et créant des tensions avec le personnel de détention
et ses codétenus, de sorte que son hospitalisation en mode placement à des fins d’assistance
au sein de l’l’Etablissement pénitentiaire fermé (ci-après : EPF) Curabilis
était intervenue le 9 avril 2021.
Cela étant, il a été souligné que l’intéressé présentait un
certain isolement socio-familial, bien qu’il entretînt quelques contacts avec l’extérieur
par le biais de contacts téléphoniques et de visites virtuelles par Skype notamment avec l’une
de ses filles au Brésil et un ami ; qu’W.________ ne s’était pas montré
opposé au remboursement de ses indemnités-victimes et de ses frais de justice, bien qu’il
n’ait effectué aucun paiement ; qu’il n’avait émis aucun projet concret
de réinsertion sociale dans la mesure où il souhaitait bénéficier de sa retraite
en cas de libération et se réinstaller dans son canton d’origine, à savoir le canton
de Berne ; qu’il avait refusé de délier du secret médical le Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), auprès duquel il bénéficiait
néanmoins d’un suivi psychothérapeutique mensuel, sans médication psychiatrique ;
qu’il avait collaboré dans le cadre de l’entretien en vue de la réalisation du
bilan de phase. Enfin, s’agissant des infractions commises, il a été relevé que
le prénommé se disait toujours innocent, ne voyait aucun sens à sa mesure pénale
au sens de l’art. 59 CP et estimait être à présent détenu illégalement.
Au vu de ces éléments, seul un maintien au Pénitencier de Bochuz a été envisagé
(phase 4) ; étant précisé que d’ici le prochain réseau interdisciplinaire
agendé au printemps 2022, l’OEP évaluerait la pertinence de requérir la réalisation
d’une nouvelle expertise psychiatrique ainsi que d’effectuer une demande d’admission
à l’EPF Curabilis en fonction de l’évolution du condamné aux EPO.
5.
Dans son avis du 12 juillet 2021, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) s’est ralliée
au bilan de phase avalisé par l’OEP le 11 juin 2021, à savoir le maintien d’W.________
au sein du Pénitencier de Bochuz. Par ailleurs, au vu de la grave et rapide évolution des troubles
psychopathologiques présentés par l’intéressé, elle a estimé que son admission
au sein de l’EPF Curabilis était non seulement appropriée, mais nécessaire, précisant
d’ailleurs que la question de l’application d’un traitement thérapeutique sans
consentement devrait, cas échéant, se poser au vu de l’attitude oppositionnelle d’W.________
à toute collaboration sur le plan thérapeutique. Enfin, quant à la nécessité
d’une réactualisation de l’expertise psychiatrique du 8 mars 2018, au vu de l’aggravation
des troubles d’W.________, la CIC a considéré que celle-ci était indispensable et
qu’elle devrait préciser le diagnostic psychopathologique et explorer l’anamnèse
de l’intéressé, ses éventuels déficits neurocognitifs, la nature et l’origine
de ses angoisses, ses déviances sexuelles et la possible indication d’une orientation gériatrique.
6.
Dans ses rapports des 11 juin et 22 septembre 2021, le SMPP a indiqué qu’un cadre thérapeutique
avec des entretiens bimensuels avait été mis en place, mais n’avait pas pu être
maintenu en raison de l’état psychique du détenu. Celui-ci se montrait convaincu d’être
empoisonné par des gaz toxiques dans sa cellule, ce qui lui provoquait une grande anxiété.
A cet égard, le SMPP a précisé qu’afin de diminuer son anxiété psychique,
W.________ avait fait un séjour à l’unité psychiatrique du Pénitencier de Bochuz
du 3 décembre 2020 au 18 janvier 2021, où il avait bénéficié d’un suivi
rapproché avec des entretiens infirmiers et médicaux hebdomadaires, des groupes thérapeutiques
et des séances d’ergothérapie. Cela étant, dès son retour en cellulaire, l’état
psychique du prénommé s’était très rapidement déstabilisé à
nouveau, nécessitant son transfert en hôpital psychiatrique. Quant à son investissement
dans le traitement proposé, il a été relevé que, malgré un bon investissement
initial dans le suivi psychiatrique et psychothérapeutique, il avait été constaté
un désinvestissement de l’intéressé lors des derniers mois dans la mesure où
il contestait les conclusions de l’expertise psychiatrique et restait anosognosique avec une absence
du sentiment de souffrir de troubles psychiques. Néanmoins, il a été souligné qu’W.________
avait accepté son transfert en hôpital psychiatrique et semblait construire un bon lien avec
les psychiatres de l’UHPP, respectivement accepter l’instauration d’un traitement psychotrope
per os. Ainsi, le SMPP a estimé que l’alliance thérapeutique était mauvaise et que
les objectifs du traitement étaient à ce stade l’instauration d’un traitement antipsychotique
adapté et la reconstruction d’une alliance thérapeutique ainsi que, sur le plan psychothérapeutique,
la favorisation des capacités et des ressources de l’intéressé afin qu’il
puisse se positionner de façon constructive et plus adaptative face à sa situation pénale.
Par ailleurs, quant à une éventuelle remise en question, il a été relevé qu’W.________
maintenait son positionnement et se déclarait innocent concernant les délits pour lesquels
il avait été condamné, de sorte qu’on ne pouvait parler d’une remise en question.
Enfin, le SMPP a indiqué que, depuis son retour d’hospitalisation à l’UHPP, le
prénommé refusait de se rendre aux consultations qui lui étaient proposées régulièrement
et gérait sa médication lui-même de manière aléatoire.
7.
Par décision du 3 décembre 2021, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP) du 1
er
février 2022, l’OEP a ordonné le transfert d’W.________ au sein de l’EPF
Curabilis, dès le 6 décembre 2021, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 5 juin
2022, avec la poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès du Service des mesures
institutionnelles (ci-après : SMI) de Curabilis ; le prénommé s’est fermement
opposé audit transfert.
8.
Dans son préavis concernant la libération
conditionnelle du 7 mars 2022, la Direction de l’EPF Curablis a préavisé en faveur du
maintien de la mesure, estimant une libération conditionnelle largement prématurée. A
l’appui de celui-ci, elle a en particulier relevé que, depuis son admission et de manière
générale, le comportement d’W.________ nécessitait un suivi quotidien, ses plaintes
concernant le fonctionnement de l’institution étant récurrentes et empreintes d’un
formalisme soutenu et son discours étant adapté en fonction de son interlocuteur, à savoir
peu courtois et respectueux comme véhément en cas de frustrations ou si les réponses n’étaient
pas celles souhaitées. Par ailleurs, il a été souligné qu’W.________ se plaignait
régulièrement de gaz qui seraient diffusés dans sa cellule et bouchait les conduites d’aération,
bien qu’une très récente et encore timide amélioration ait été relevée
à ce sujet. Enfin, il a été relevé que l’intéressé semblait chercher
à prendre l’ascendant sur ses pairs ayant un caractère moins affirmé que le sien,
son positionnement pesant par ailleurs sur la dynamique de groupe.
9.
Par acte du 2 mai 2022, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle.
A l’appui de sa proposition et se référant principalement aux éléments repris
ci-dessus, cet office a indiqué que la prochaine rencontre interdisciplinaire devrait permettre
de clarifier la situation psychiatrique du prénommé et d’orienter plus adéquatement
sa prise en charge, mais qu’une expertise psychiatrique, réalisée avec la collaboration
d’W.________, demeurait indispensable. Partant, cet office a laissé le soin au juge de déterminer,
cas échéant après son audition, s’il y avait lieu d’ordonner la réalisation
d’une nouvelle expertise psychiatrique et constaté, pour le surplus, que la situation du condamné
n'avait que peu évolué sur le plan de la réduction du risque de récidive, de sorte
qu’une libération conditionnelle demeurait en l’état prématurée.
10.
Par décision du 3 juin 2022, l’OEP a ordonné la poursuite du placement institutionnel
d’W.________ au sein de l’EPF Curabilis, dès le 5 juin 2022, avec la poursuite du traitement
thérapeutique entrepris auprès du SMI de Curabilis. Le prénommé s’est opposé
à cette décision par l’intermédiaire de son défenseur.
11.
Dans son rapport du 16 août 2022, limité à certains éléments à la suite
du refus d’W.________ de délier ses thérapeutes du secret médical et de la décision
de la Commission du secret professionnel du 28 juillet 2022, le SMI a indiqué, s’agissant
en premier lieu de la compliance, que le prénommé avait refusé de prendre le traitement
prescrit dans sa totalité, puisqu’il sélectionnait uniquement les comprimés qu’il
voulait prendre, et ce, depuis son admission jusqu’à fin mars 2022. Cela étant, il a
été souligné qu’il avait finalement accepté de reprendre ce traitement, avant
de l’interrompre partiellement une nouvelle fois à la suite de la modification de certaines
molécules sur indication de l’interniste, puis d’accepter de le reprendre à la
condition que le traitement initial lui soit prescrit. Le SMI a également relevé que l’intéressé
refusait catégoriquement l’introduction d’un traitement antipsychotique et que sa compliance
aux entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques était partielle, ce dernier ayant refusé
de se rendre à plusieurs rendez-vous avec le médecin. Ainsi, il a été estimé,
au vu de ce qui précède et de l’impossibilité pour ce service de transmettre un
rapport médico-psychologique complet qui aurait permis de statuer sur une demande de traitement
psychopharmacologique sous contrainte, que le placement d’W.________ à Curabilis ne faisait
pas de sens.
12.
W.________ a comparu, assisté, devant le Juge d’application des peines le 23 août 2022.
A cette occasion, il a en substance déclaré qu’il considérait que Curabilis n’était
pas adapté à 100% à ses nombreux problèmes de santé. Il a accepté de se
soumettre à une nouvelle expertise psychiatrique.
13.
Il ressort du compte-rendu du réseau s’étant tenu le 12 octobre 2022 que la situation
à Curabilis paraissait compliquée au vu du refus d’W.________ de délier ses médecins
du secret médical. Dans ces circonstances, la poursuite de sa prise en charge dans cet établissement
ne pouvait s’envisager que si l’intéressé acceptait de délier complètement
le SMI. A défaut, un retour aux EPO devait être envisagé.
14.
Selon un courrier de l’OEP du 1
er
décembre 2022, le SMI a indiqué le 28 octobre 2022 ne pas être en mesure de lui fournir
des informations médicales dans la mesure où W.________ refusait catégoriquement de délier
ses thérapeutes du secret médical.
15.
Dans un rapport relatif à la libération conditionnelle du 8 décembre 2022, la Direction
de l’EPF Curabilis a préavisé le maintien de la mesure actuelle et la poursuite du placement
dans son établissement à la condition qu’W.________ collabore à l’expertise
en cours, précisant qu’au-delà et sous réserve des conclusions de ladite expertise,
la prolongation du placement était conditionnée à la levée du secret médical
envers l’autorité et la direction. Subsidiairement, elle a considéré que la gravité
des faits à l’origine de la condamnation ainsi que l’absence de prise de conscience
et de collaboration avec les intervenants en charge de sa mesure pénale devaient conduire à
évaluer la pertinence du prononcé d’un internement. A l’appui de ses conclusions,
elle a en substance relevé que le comportement en unité de l’intéressé n’était
pas adapté et que depuis son admission, W.________ était dans l’opposition et ne semblait
pas prendre conscience de la gravité des actes commis ni de l’exigence posée par le prononcé
d’une mesure institutionnelle en milieu fermé.
16.
Par ordonnance du 23 février 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé, pour une
durée de trois mois dès le 13 mars 2023, soit jusqu’au 12 juin 2023, une mesure de substitution
à la détention pour des motifs de sûreté d’W.________, en application de l’art.
364b CPP, à forme de la poursuite de son placement au sein de l’EPF Curabilis ou de toute
autre institution ou établissement, voire cas échéant en fonction de son évolution
au sein d’une structure bénéficiant d’appartements supervisés, selon l’appréciation
de l’OEP, la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée
à l’encontre du prénommé par jugement du 13 mars 2018 du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne arrivant à échéance le 13 mars 2023. La mesure de
substitution a été prolongée à six reprises, la dernière fois le 27 août
2024.
17.
Par décision du 15 juin 2023, confirmée par arrêt de la CREP du 22 août 2023, l’OEP
a ordonné le placement institutionnel d’W.________, dès le 19 juin 2023, au Pénitencier
des EPO à Orbe, avec la poursuite du traitement psychothérapeutique auprès du SMPP. Il
s’y trouve toujours actuellement.
W.________ a tout d’abord été détenu provisoirement du 9 octobre 2015 au 18 novembre
2016 à la Prison de la Croisée. Il a par la suite été transféré à
l’Etablissement de détention La Promenade à la Chaux-de-Fonds jusqu’au 31 mars
2017. A cette date, il est retourné à la Prison de la Croisée, où il est resté
jusqu’au 2 mai 2019, avant d’être placé aux EPO. Il a ensuite été détenu
à l’EPF de Curabilis, du 6 décembre 2021 au 19 juin 2023, date à laquelle il a réintégré
les EPO.
18.
Après nombre d’oppositions d’W.________ quant au choix de l’expert et changements
de défenseur d’office, le Dr [...], psychiatre des Hôpitaux et Expert près la Cour
d’Appel de Lyon, a été désigné en qualité d’expert psychiatre dans
la présente cause et a déposé son rapport, intitulé « examen psychiatrique »
en date du 26 janvier 2024. Il ressort de celui-ci qu’W.________ ne présente pas de pathologie
mentale, mais une personnalité narcissique à traits sensitifs et comportant des aménagements
pervers ; ce type de problématique comportait des caractéristiques égocentriques
avec un déficit empathique, une surestimation de soi, une psychorigidité, une méfiance
et une tendance à l’instrumentalisation d’autrui dans une recherche de maîtrise,
voire de manipulation, de l’autre, pouvant se traduire ou s’exprimer par des violences sexuelles
sur des sujets vulnérables. L’expert a considéré que la personnalité du sujet
était peu modifiable par des soins psychologiques ou psychothérapiques du fait de ses caractéristiques
propres l’éloignant naturellement d’un travail d’introspection et de remise en
question. S’agissant du risque de récidive de nouveaux actes punissables, l’expert l’a
qualifié de modéré et non imminent, les éléments défavorables étant
le faible potentiel évolutif et l’isolement relatif de l’intéressé. Il a également
indiqué que la dangerosité pour autrui correspondant à la commission d’actes similaires
était multifactorielle, conjoncturelle (proximité de personnes vulnérables) et structurelle
(personnalité), mais n’était pas liée à un trouble mental chronique. Il a relevé
que les éléments protecteurs étaient la capacité pénale du condamné et
sa sensibilité à la sanction. S’agissant de l’évolution constatée dans
le cadre de l’exécution de la mesure, il a indiqué qu’W.________ avait peu évolué
depuis le début de sa détention du point de vue de sa position par rapport aux faits et que
les perspectives de changement à terme étaient extrêmement réduites, précisant
qu’il était probable que le suivi psychothérapique corresponde plus à la recherche
d’un soutien psychologique par le condamné qu’à une remise en question de ses actes.
Quant à la prolongation de la mesure institutionnelle, il a exposé qu’elle pouvait être
justifiée par des perspectives d’évolution prochaine, sans que l’expertise ne mette
en évidence d’indication d’une orientation gériatrique. Concernant la nécessité
d’un traitement médicamenteux, il a constaté que l’expertisé était très
réticent, voire opposé, au traitement médicamenteux, qui était de peu d’utilité
dans cette situation clinique et présentait un rapport bénéfice–risque défavorable.
Il a indiqué que les données d’observation recueillies incitaient à poursuivre le
suivi spécialisé déjà entrepris et qui représentait un outil de surveillance,
d’accompagnement, et peut-être de changement clinique vers moins de dangerosité. Quant
à un éventuel changement de cadre, l’expert a relevé que les modifications du cadre
dans lequel s’exécutait actuellement la mesure avait eu peu de chances d’introduire
des changements cliniques dans le sens d’une amélioration de l’état mental de l’expertisé,
qui restait dans une position d’opposition systématique aux mesures institutionnelles le concernant.
L’expert a encore considéré que le placement en établissement spécialisé
ouvert ou de structures bénéficiant d’appartements supervisés pouvait être
une opportunité de signifier à W.________ l’existence d’une problématique
psychique, tout en permettant un soutien et un encadrement dans ses projets de retour à une vie
sociale libre. Enfin, pour tenter d’améliorer le pronostic, il a relevé qu’il était
important d’engager l’expertisé dans un dispositif comportant des ouvertures de cadre
conditionnées à une surveillance clinique et à un accompagnement médico-social.
19.
Par acte du 8 février 2024, l’OEP a adressé au Juge d’application des peines une
proposition complémentaire tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle et à sa prolongation pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars
2023, soit jusqu’au 13 mars 2027. A l’appui de sa proposition complémentaire, cet office
a exposé, à l’aune des conclusions du rapport d’expertise psychiatrique du 10 janvier
2024, que la poursuite du suivi thérapeutique s’avérait nécessaire et pourrait faire
évoluer la position de l’intéressé en l’amenant à se questionner sur
son narcissisme et interroger son comportement et son égocentrisme pour mobiliser sa problématique,
ce dont il était cognitivement capable. Il estimait que le conditions de la libération conditionnelle
n’étaient pas réunies et qu’il se justifiait de prolonger la mesure thérapeutique
institutionnelle. Il a encore relevé qu’il lui appartiendrait d’apprécier –
en tenant compte de l’évolution d’W.________, de sa collaboration dans le cadre de l’exécution
de sa mesure pénale et de l’appréciation du risque de récidive et de fuite, notamment
lors de la prochaine rencontre interdisciplinaire et à la lumière de l’avis de la CIC
– si les recommandations de l’expert étaient envisageables et, dans l’affirmative,
la temporalité et les modalités y relatives.
20.
Dans son préavis du 6 mars 2024, le Ministère public a indiqué se rallier à la proposition
complémentaire de l’OEP du 8 février 2024 en ce sens que la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP devait être refusée
à W.________ et que dite mesure devait être prolongée au 13 mars 2027. A l’appui
de ses conclusions, le Parquet a en substance relevé qu’une libération conditionnelle
paraissait vouée à l’échec en raison de l’incapacité du condamné
de se plier au cadre qui lui serait imposé ; il a mis par ailleurs en exergue les relations conflictuelles
du prénommé avec les autorités, ses précédents avocats, le personnel pénitentiaire
ou ses codétenus, ainsi que l’injustice ressentie par l’intéressé relativement
à sa condamnation, attestant d’une introspection toute relative.
21.
Par acte du 20 mars 2024, la défense a conclu à ce que la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée à l’encontre d’W.________ soit immédiatement levée et que le
changement de cadre tel que préconisé par l’expert soit ordonné sans délai.
A l’appui de ses conclusions, elle a en substance considéré que les conditions de l’art.
59 al. 1 CP n’étaient pas remplies.
22.
Dans son rapport du 29 avril 2024 à l’attention de la CIC, le SMPP a indiqué qu’W.________
n’avait été rencontré qu’à une reprise depuis son arrivée aux EPO
le 19 juin 2023, ayant annulé tous les entretiens psychiatriques agendés au motif qu’il
n’avait pas besoin de ce suivi puisqu’il s’opposait à sa mise sous art. 59 CP,
refusant également de délier ses thérapeutes du secret médical en vue de l’établissement
de rapports à son sujet.
23.
Par courrier du 27 mai 2024, l’UEC a informé l’OEP ne pas être en mesure de fournir
une évaluation criminologique concernant W.________, en l’absence de collaboration du prénommé
à la démarche évaluative, ce dernier ayant manifesté son sentiment d’injustice
concernant la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à son encontre, laquelle
reposerait sur des expertises psychiatriques dont il ne reconnaissait pas la légitimité.
24.
Selon le rapport du 5 juin 2024 relatif à la rencontre interdisciplinaire du 4 juin 2024, au vu
des éléments relevés à cette occasion, de la gravité des actes pour lesquels
W.________ a été condamné, de l’absence de suivi psychothérapeutique imputable
à l’intéressé, de son refus de participer à la démarche en vue d’une
évaluation criminologique et de la procédure pendante devant l’autorité de céans,
la planification envisagée par les intervenants a été formalisée sous forme du maintien
du condamné au pénitencier de Bochuz.
25.
Dans son avis du 8 juillet 2024, la CIC a tout d’abord constaté que la mesure imposée
à W.________ n’avait toujours pas pu réellement être mise en œuvre, étant
donné le refus de celui-ci de rencontrer le SMPP, et a considéré, dans ces circonstances
et dans la mesure où aucun élément ne démontrait un quelconque changement, que dite
mesure demeurait adéquate et devait par conséquent être prolongée, les difficultés
du condamné à s’adapter et à accepter le cadre de la mesure ne pouvant justifier
une autre conclusion. Elle a également souligné que si la situation d’W.________ ne devait
pas évoluer positivement d’ici à la prochaine fois qu’elle lui serait soumise,
une nouvelle expertise psychiatrique pourrait devoir être mise en œuvre afin de fournir les
éléments actualisés nécessaires à l’évaluation suivante. Enfin, la
CIC a indiqué adhérer aux conclusions de la rencontre interdisciplinaire du 4 juin 2024, à
savoir l’absence d’élargissements prévus ; elle a déclaré par ailleurs
se rallier à la proposition adressée le 8 février 2024 à l’autorité de
céans par l’OEP, préconisant une prolongation de la mesure, celle-ci demeurant nécessaire.
26.
Par acte du 19 juillet 2024, le Ministère public s’est référé à son préavis
du 6 mars 2024, considérant que le nouvel avis de la CIC ne venait que conforter son appréciation.
Il s’est dès lors rallié à nouveau à la proposition complémentaire de
l’OEP du 8 février 2024.
27.
Dans ses déterminations du 5 août 2024, la défense a indiqué persister dans ses conclusions
prises le 20 mars 2024.
28.
Par acte spontané du 30 septembre 2024, W.________, sous la plume de son nouveau défenseur
d’office, a indiqué que les conclusions prises le 5 août 2024, confirmant celles du 20
mars 2024, devaient être annulées et a conclu à ce que la mesure thérapeutique institutionnelle
soit levée, la durée maximale de la mesure étant échue et les conditions de sa prolongation
n’étant pas remplies.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et dans un délai
de vingt jours à compter de la notification du jugement entrepris (art. 385 et 399 al. 3 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une décision judiciaire ultérieure indépendante
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2).
3.
3.1
L’appelant s’oppose à la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée à son encontre. Il fait valoir qu’une telle prolongation ne serait pas possible
dès lors que la mesure serait vouée à l’échec. Il importerait peu que l’échec
soit dû à son refus de collaborer. Aucun changement ne serait envisageable dans la mesure où
son refus de collaborer à un traitement serait lié à ses traits de personnalité.
Ce serait déjà en raison de ce refus que le premier expert avait préconisé la mise
ne place d’une mesure ambulatoire plutôt qu’institutionnelle. L’appelant considère
que la mesure aurait pu porter ses fruits si les thérapeutes avaient pu le motiver et s’il
avait été placé dans un établissement adéquat lui donnant une espérance
de libération en cas d’investissement dans la thérapie, ce qui n’avait pas été
le cas en l’espèce. La mesure ne serait au demeurant pas apte à conduire à une diminution
du risque de récidive. Il relève que le rapport d’expertise du Dr Balais mentionne
que le risque qu’il présente pour autrui est d’intensité modérée et qu’il
ne souffre pas d’un grave trouble mental, tel qu’exigé par la loi pour prononcer une
mesure thérapeutique institutionnelle. Il souligne également que l’expert ne propose
pas un travail orienté vers un changement, mais une réinsertion sociale guidée et surveillée
dans un établissement spécialisé ouvert. Le traitement proposé par l’expert
ne justifierait pas le maintien d’une mesure thérapeutique pour l’exécuter. L’appelant
indique qu’en cas de libération il serait d’accord de suivre un traitement psychothérapeutique
ambulatoire si celui-ci n’implique aucune médication et serait en mesure de se prendre en
charge seul puisqu’il perçoit une rente AVS et a des meubles dans un garde-meubles.
L’appelant relève encore que les conditions d’un internement ne seraient pas remplies
dès lors qu’il ne serait pas qualifié de dangereux et qu’un risque de récidive
faible à modéré n’était pas suffisant pour prononcer une telle mesure.
A titre subsidiaire, l’appelant se déclare prêt à admettre un placement au sein
d’une structure bénéficiant d’appartements supervisés ou toute autre institution
ou établissement ouvert d’exécution de mesures, accompagné d’un traitement
psychothérapeutique ambulatoire, pour autant que ce placement soit immédiatement mis en œuvre.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner
un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble
(let. a) et qu’il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b).
Selon l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures. L'établissement
spécialisé d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un
médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel
disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (TF 6B_1322/2021
du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1).
En vertu de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un établissement fermé
tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art.
76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert – dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié. En introduisant la possibilité d'exécuter une
mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire à l'art. 59 al. 3 CP, le législateur
a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de
ceux d'exécution des peines (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3 ; TF 6B_360/2023 du 15 mai 2023 consid.
3.3 ; TF 6B_1322/2021 précité consid. 2.6.1). Par conséquent, l'art. 59 al. 3 CP
prime l'art. 58 al. 2 CP dans la mesure où il constitue une
lex
specialis
. En outre, l'art. 59 al. 3 CP n'exige
pas que du personnel qualifié soit présent en permanence dans l'établissement, comme ce
serait le cas pour un établissement spécialisé d'exécution des mesures (TF 6B_1322/2021
précité consid. 2.6.2).
De jurisprudence constante, les EPO sont des établissements adéquats pour un suivi psychothérapeutique,
dès lors qu’ils disposent d’une unité psychiatrique gérée par le SMPP
susceptible de prendre en charge un traitement thérapeutique institutionnel (CREP 13 mai 2024/370
consid. 3.2.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a également
confirmé, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
– et en particulier de l’arrêt Kadusic contre Suisse du 9 janvier 2018 – qu’une
mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé pouvait être exécutée
au sein des EPO (TF 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 3.2.2 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid.
5.1.2). Il est admis que la Prison de la Croisée est également un établissement adéquat
pour une mesure thérapeutique institutionnelle, le SMPP y assurant une présence médicale
et thérapeutique, respectivement que le traitement nécessaire est exercé par du personnel
qualifié conformément à l’art. 59 al. 3 CP (CREP 13 mai 2024/370 consid. 3.2.1 et
les références citées).
Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel
ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération
conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que
le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits
en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution,
ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être
reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié
et proportionnel (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1). Cette possibilité existe
parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent
souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 et les références citées).
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq
ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite
un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment
au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être
prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance
accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt
un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise
n'est toutefois pas exigée (art. 56 al. 3 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; TF 6B_129/2023
du 5 mai 2023 consid. 2.1 et les références citées).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose
d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à
savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur
en liberté (art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1). Par ailleurs, le maintien de
la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec
son trouble (art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1). La prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle doit avoir un impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible
d'engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid. 3.6). Elle ne peut
être prolongée dans le but d'une « simple administration statique et conservatoire »
des soins (ATF 137 II 233 consid. 5.2.1 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.2). Au contraire de l'internement,
qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle
cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents
à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle
puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui
est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple
prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible
d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme,
sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; TF 6B_129/2023 précité
consid. 2.1 et les références citées).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé
légal, « de cinq ans au plus à chaque fois ». De cette formulation, il
résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative (« Kann-Vorschrift »).
Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte
aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul
le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la proportionnalité
doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure,
mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal,
comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il
en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible
(ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ATF 135 IV 139 consid. 2.4 ; TF 6B_129/2023 précité consid.
2.1 et les références citées).
3.2.2
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP – qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle –, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur
peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure
peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande
un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle
de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
Une telle libération n'est pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à
une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le
risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal.
Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser
un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de
la décision sur le pronostic, le principe
in
dubio pro reo
est inapplicable (ATF 137 IV 201
consid. 1.2). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité
(art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée
et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité
le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre
qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_129
/2023 précité consid. 1.1).
3.2.3
L'art. 62c al. 1 let. a CP, qui concrétise le principe général énoncé à
l’art. 56 al. 6 CP, prévoit que la mesure est levée si son exécution ou sa poursuite
paraît vouée à l'échec. Tel est notamment le cas si, au cours de l'exécution
de la mesure thérapeutique, il s'avère qu'il n'y a pas lieu de prévoir une amélioration
thérapeutique, respectivement une diminution du danger que l'auteur commette de nouvelles infractions
(ATF 141 IV 49 consid. 2.3 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.7 ; TF 7B_502/2023 du 6 septembre 2023
consid. 3.2).
Une mesure thérapeutique institutionnelle – qui cherche à réduire le risque de récidive
par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé (TF 6B_129/2023 du
5 mai 2023 consid. 2.1) – ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté
qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. L’échec
de la mesure peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques, du manque
de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du refus d'un traitement. Le traitement
n'est voué à l'échec que s'il est définitivement inopérant; une simple crise
de l'intéressé ne suffit pas. De manière générale, la levée d'une mesure
en raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 143 IV 445 consid.
2.2 ; ATF 141 IV 49 consid. 2.3 ; TF 7B_502/2023 précité consid. 3.2 et les références
citées).
3.3
En l’espèce, il ressort de l’expertise du Dr Colomb qu’une expertise psychiatrique
de l’appelant avait déjà été mise œuvre dans les années 1990 dans
le cadre d’une procédure AI. L’expert, le Dr Miéville, avait relevé que le
tableau clinique était si complexe et désorganisé qu’il était difficile de
poser un diagnostic précis. Néanmoins, en 1990 cet expert avait posé les diagnostics de
trouble atypique de la personnalité et de psychose atypique. En 1992, il avait posé les diagnostics
de psychose atypique et de personnalité psychotique avec défenses caractérielles. En 1995,
il avait posé le diagnostic d’évolution psychotique paranoïde. Sur la base de ce
dossier notamment, le Dr Colomb a pour sa part estimé qu’il y avait une symptomatologie
psychotique et donc un trouble psychique – il retient le trouble schizotypique – sévère.
Il a qualifié le risque de récidive de moyennement élevé en ce qui concerne les actes
d’ordre sexuel avec des enfants. Il a estimé que le prévenu devait faire l’objet
d’une obligation de traitement psychothérapeutique, même s’il venait à s’y
opposer. Ce traitement pouvait être mis en place dans le cadre d’une détention et devait
permettre de diminuer le risque de récidive de manière significative. A la question, concernant
l’internement, de savoir s’il y avait lieu de craindre sérieusement que l’appelant
commette d’autres infractions, l’expert a répondu par la positive.
Le rapport du Dr Balais retient que le condamné n’a pas de pathologie mentale, mais une personnalité
narcissique à traits sensitifs comportant des aménagements pervers. A la question de savoir
si un traitement serait susceptible de soigner le trouble, l’expert a répondu que la personnalité
était peu modifiable par des soins psychologiques ou psychothérapiques. Il a estimé le
risque de récidive comme «
modéré
et non imminent
», la dangerosité
du condamné étant liée à sa personnalité ainsi qu’à des facteurs
conjoncturels (proximité des personnes vulnérables), et non à un trouble mental chronique.
Il a considéré que la prolongation de la mesure institutionnelle ne saurait être justifiée
par des perspectives d’évolution prochaines. Il était même d’avis que les
modifications du cadre dans lequel s’exécute la mesure avaient peu de chance d’introduire
une amélioration de l’état mental de l’expertisé, qui est en opposition systématique
aux mesures institutionnelles. Il a préconisé la poursuite du suivi comme outil de surveillance,
d’accompagnement et peut-être de changement clinique. Il était d’avis qu’un
placement en établissement ouvert pouvait être une opportunité de signifier à l’expertisé
l’existence d’une problématique psychique tout en permettant un soutien et un encadrement
dans ses projets de retour à une vie sociale libre.
Dans la partie « discussion » de son rapport, le Dr Balais a mentionné que l’étude
anamnestique et le tour d’horizon des pièces au dossier ainsi que les données d’observation
montraient que l’expertisé «
est
guidé dans ses actes […] non par un trouble psychiatrique, mais par une structuration et un
fonctionnement particulier du point de vue relationnel et de son rapport à l’environnement
».
Il a ajouté que les précédents examens évoquaient «
des
troubles psychotiques de la personnalité, avec une scène clinique atypique, […] sans
toutefois de modification de lucidité ou de discernement
».
Il a abordé le fonctionnement psychologique du condamné pour aboutir à la conclusion que
la «
synthèse
clinique de tous ces aspects évoque un fonctionnement narcissique à aménagements pervers
»
et que l’expertisé présentait «
toujours
une dangerosité criminologique pour certains individus influençables
».
Ce risque était
« d’intensité
modérée mais […] peu modifié par les sanctions pénales
».
Les avis des experts sont ainsi divergents. Il convient d’établir quel rapport d’expertise
présente une force probante prépondérante. On constate tout d’abord que le rapport
du Dr Balais, d’ailleurs intitulé « examen psychiatrique » et non
« expertise », n’indique rien de la méthodologie adoptée. Il mentionne
uniquement que l’expert a examiné W.________ dans les locaux des EPO, mais on ignore combien
de temps l’entretien a duré. Le condamné estime lui-même que cela a duré entre
1h et 1h30 (P. 111). S’agissant de la conclusion que l’expertisé ne présenterait
pas de pathologie mentale, celle-ci semble motivée par son ancrage dans la réalité et
l’absence de trouble de l’humeur. En effet, l’expert a considéré qu’W.________
était «
construit
dans son discours et son raisonnement de manière parfois acrobatique et difficilement crédible,
mais il n’est jamais en dehors du réel, jamais en décalage avec les éléments
concrets de sa situation
». Il est cependant
étonnant que la conviction délirante persistante de l’appelant de subir un gazage dans
sa cellule ne soit pas abordée par l’expert, alors qu’elle est de nature à mettre
grandement en doute l’ancrage dans la réalité d’W.________. Son comportement complètement
contreproductif en procédure met également en doute son caractère rationnel. Le rapport
du Dr Colomb apparaît plus convaincant. Certes, son expertise a été réalisée
sur dossier, mais il avait toutefois eu accès au dossier AI dans lequel le Dr Miéville avait
posé des diagnostics après s’être entretenu avec W.________. On notera au demeurant
que les deux experts semblent concrètement se rejoindre en partie s’agissant de l’existence
d’un trouble mental au sens de l’art. 59 al. 1 CP. Le Dr Colomb a retenu l’existence
d’un trouble schizotypique sévère. Pour sa part, le Dr Balais a retenu l’existence
d’une personnalité narcissique à traits sensitifs comportant des aménagements pervers.
Or, un tel type de personnalité peut être constitutif d’un trouble de la personnalité
lorsqu’il perturbe le fonctionnement social de l’individu, soit un diagnostic médical.
Au vu des problèmes relationnels du prévenu et de leurs conséquences dans sa vie, on peine
à imaginer que sa personnalité ne réalise pas le diagnostic minimal d’un trouble
de la personnalité. Les experts se rejoignent également à propos de la dangerosité
d’W.________. Le Dr Colomb considère le risque de récidive moyennement élevé.
Le Dr Balais estime quant à lui que le risque de récidive est « non imminent »,
ce qui paraît évident au vu de l’incarcération de l’appelant, mais semble
retenir que la personnalité de l’appelant combinée à une proximité avec des
personnes vulnérables pourraient l’entraîner à commettre de nouveaux actes du même
genre.
Pour ce qui est de l’efficacité de la mesure, le Dr Colomb a considéré qu’une
obligation de traitement psychothérapeutique, si nécessaire contre le gré de l’appelant,
devrait permettre de diminuer le risque de récidive de manière significative. Si on sait que
les troubles de la personnalité (comme d’ailleurs les troubles de la préférence
sexuelle) ne peuvent pas être guéris, des traitements comportementaux ont des effets positifs
en enseignant aux condamnés des stratégies d’évitement des situations à risque,
ou de gestion des émotions. On sait que cela est long et difficile, mais le fait qu’il n’y
ait pas encore de résultat ne signifie pas que la mesure est vaine.
L’appelant présente ainsi un trouble mental grave et un risque de récidive sérieux.
Un traitement psychothérapeutique imposé reste nécessaire pour essayer de réduire
la dangerosité de l’intéressé. L’âge et une mauvaise santé physique
ne l’ont en effet pas empêché d’abuser d’enfants, de sorte qu’on ne
peut pas dire que sa dangerosité a diminué. Le pronostic est donc défavorable. En outre,
le seul fait que le recourant manifeste son opposition à la mesure institutionnelle ne suffit pas
à exclure qu'il soit encore susceptible d'être motivé au sens où l'entend la jurisprudence,
l'acceptation de la thérapie constituant souvent le premier objectif de celle-ci. En effet, selon
la jurisprudence, ce qui est déterminant, c'est de savoir si une possibilité minimale à
être motivé pour un traitement thérapeutique est reconnaissable chez la personne concernée
(cf. TF 6B_1247/2022 du 19 janvier 2023 consid. 3.4 et les références citées). Or, il
est faux de soutenir que le traitement n’a jamais été mis en œuvre puisque, entre
2019 et 2021, le condamné se rendait aux entretiens du SMPP. La mesure n’apparaît ainsi
pas vouée à l’échec. Le refus de libération conditionnelle ainsi que la prolongation
de la mesure thérapeutique institutionnelle doivent être confirmés. On précisera
que cela n’implique pas
ipso
facto
un placement aux EPO. L’OEP a la possibilité
de placer l’appelant dans un autre établissement, y compris dans une structure ouverte s’il
pense que cela est opportun.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Kathrin Gruber, défenseur d’office d’W.________, a produit une liste des opérations
faisant état de 5h20 d’activité. Il n’y a pas lieu de s’en écarter,
si ce n’est pour y ajouter 2h afin de tenir compte de la durée des débats d’appel.
Les honoraires s’élèvent ainsi à 1’410 fr., correspondant à 7h20 d’activité
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y
ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al.
1 RAJ), par 28 fr. 20, une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de
8,1 % sur le tout, par 126 fr. 20. L’indemnité s’élève ainsi à 1’684
fr. 40 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 4'614 fr. 40. Ils sont constitués
de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de l’émolument
de jugement, par 2’530 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité d’office arrêtée
ci-dessus. Ils seront laissés à la charge de l’Etat.
Un éventuel recours au Tribunal fédéral pouvant être assorti de l’effet suspensif
(art. 103 al. 2 let. b LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110])
et l’appelant présentant un risque de récidive, il convient de maintenir la mesure de
substitution à la détention pour des motifs de sûreté prononcée à son encontre
(art. 237 et 364b CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 59 al. 4, 62 et 62d CP ; 364b et 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision rendue le 1
er
octobre 2024 par le Juge d’application des peines est confirmée selon le dispositif suivant :
« I.
Refuse d’accorder à W.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne du 13 mars 2018 ;
II.
Ordonne la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle précitée pour une
durée de 4 (quatre) ans, à compter du 13 mars 2023, soit jusqu’au 13 mars 2027 ;
III.
Ordonne, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté d’W.________,
une mesure de substitution à forme de la poursuite de son placement au sein des EPO ou de toute
autre institution ou établissement, voire cas échéant en fonction de son évolution
au sein d’une structure bénéficiant d’appartements supervisés, selon l’appréciation
de l’Office d’exécution des peines, jusqu’à droit connu sur l’éventuel
appel pouvant être formé contre le présent jugement ;
IV.
Alloue un montant de 1'321 fr. 50 (mille trois cent vingt-et-un francs et cinquante centimes) à
Me Kathrin Gruber, à titre d’indemnité de défenseur d’office ;
V.
Laisse les frais de la cause, comprenant les indemnités versées en faveur des précédents
défenseurs d’office, ainsi que l’indemnité figurant sous chiffre IV ci-dessus,
à la charge de l’Etat. »
III.
Le maintien de la mesure de substitution à
la détention pour des motifs de sûreté prononcée à l’encontre d’W.________
est ordonné.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'684 fr. 40 (mille six cent huitante-quatre francs et
quarante centimes) TVA et débours inclus,
est allouée à Me Kathrin Gruber.
V.
Les frais d'appel, par 4’614 fr. 40 (quatre
mille six cent quatorze francs et quarante centimes), y compris l'indemnité d’office allouée
au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
novembre 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :