vd_findinfo · Décision / 2014 / 539 · 2014-06-23 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2014 Décision / 2014 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE14.005795-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juin 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 juin 2014 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 11 juin 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.005795-PHK
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne notamment contre R.________, né le 28 janvier 1996, pour vol, brigandage qualifié,
violation des règles de la circulation routière, conduite malgré une incapacité et
interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, conduite sans autorisation et contravention
à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes; RS 812.121). Le prénommé est mis en cause pour avoir, le 30 mars 2014, dans la
boîte de nuit de l’Atelier volant, à Lausanne, dérobé le sac à main de
trois personnes, dont celui de B.________, en compagnie de D.________ et de C.________, coprévenus.
Au moyen de la clé trouvée dans le sac de la prénommée, les trois comparses ont dérobé
la BMW stationnée dans le parking du Flon et appartenant au petit ami de B.________. Il est également
reproché à R.________ d’avoir participé à un brigandage, durant la nuit du
30 au 31 mars 2014, à Corseaux, au préjudice de V.________. Celui-ci, ayant été
menacé d’un pistolet à plombs et d’une paire de ciseaux, s’est fait voler
sa récolte de chanvre et un ordinateur portable. En outre, l’intéressé est mis en
cause pour avoir touché une « cotisation » de 700 fr. provenant du butin d’un
brigandage commis le 23 mars 2014, à la station-service BP de Préverenges, par ses coprévenus
à savoir C.________, D.________, T.________ et G.________. Enfin, R.________ aurait également
commis un braquage à Montpreveyres.
L’intéressé a été appréhendé le 15 mai 2014.
b)
Le
casier judiciaire de R.________ fait état d’une condamnation, le 28 décembre 2012,
par le Tribunal des mineurs, à une peine privative de liberté de 20 jours, pour lésions
corporelles simples, vol et brigandage.
c)
Par
ordonnance du 17 mai 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de R.________ et a fixé la durée maximale de celle-ci à un mois, soit au plus tard jusqu’au
15 juin 2014, en retenant les risques de collusion et de réitération.
B.
a)
Par acte du 28 mai 2014, la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne a requis la prolongation de la détention provisoire de R.________ pour une durée
de deux mois, en invoquant les risques de collusion et de réitération.
b)
Invité
à s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation de la détention provisoire
déposée par le Ministère public, R.________ a, par courrier du 5 juin 2014, conclu
au rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire et à sa libération immédiate,
le 15 juin 2014. Il a d’abord contesté l’existence d’un risque de collusion, en
relevant que les autres protagonistes avaient déjà été entendus et qu’ils allaient
tous être réentendus avant le 15 juin prochain, leurs auditions ayant d’ores et déjà
été fixées entre les 10 et 13 juin 2014. Par ailleurs, les autres prévenus étaient
actuellement tous en détention provisoire, de sorte qu’il n’y avait pas moyen de prendre
contact avec eux. L’intéressé a en outre soutenu que le risque de récidive n’était
pas concret, dans la mesure où il avait été condamné il y a plus de deux ans, alors
qu’il était encore mineur.
c)
Par
ordonnance du 11 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la
détention provisoire de R.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à
deux mois, soit au plus tard jusqu’au 15 août 2014 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause (III).
S’agissant du risque de collusion, le Tribunal des mesures de contrainte a relevé que les
recherches de police étaient toujours en cours et qu’il convenait d’éviter le risque
de « pollution » de l’enquête, que ce fût par des déclarations
concertées que la mise en liberté de l’un ou l’autre membre de la bande favoriserait,
par des recherches de témoignages suggérés ou par tout autre moyen. De plus, le butin
du brigandage de la station BP de Préverenges n’avait pas encore été retrouvé.
Vu l’ensemble de ces éléments, le premier juge a considéré que le risque de
collusion était concret.
Concernant le risque de récidive, le Tribunal des mesures de contrainte a fait siens le motifs invoqués
par la procureure, qui a considéré qu’au vu des antécédents de l’intéressé,
de la gradation dans son activité délictueuse, de sa situation financière difficile et
de ses liens avec d’autres délinquants, le risque de récidive était élevé.
Le premier juge a ajouté que le prévenu paraissait effectivement déjà ancré
dans une forme de délinquance malgré son jeune âge.
C.
Par courrier non daté, reçu au greffe
du Tribunal des mesures de contrainte le 17 juin 2014, R.________ a indiqué qu’il souhaitait
s’opposer à cette ordonnance.
Par avis du 19 juin 2014, le Président de la cour de céans a informé le défenseur
d’office de R.________ du recours déposé par son client. Dans le cas où celui-ci
entendrait maintenir son recours, le président a imparti à l’avocat un délai au
25 juin 2014 pour déposer un mémoire de recours satisfaisant aux réquisits de l’art.
385 al. 1 CPP, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Par acte du 19 juin 2014, R.________, par son défenseur d’office, a recouru contre l’ordonnance
du 11 juin 2014, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que
la demande de prolongation de la détention provisoire formulée par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne soit rejetée et que sa libération immédiate soit
ordonnée.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, R.________ n’a reconnu que le vol du véhicule BMW. Toutefois, ce véhicule
a été retrouvé à Lausanne, avec deux sacs en plastique contenant des restes de cannabis
dans le coffre, quelques heures après le brigandage commis au préjudice de V.________, qui
s’est fait voler notamment sa récolte de chanvre. En outre, la description – en particulier
vestimentaire – des auteurs du brigandage commis à l’encontre du prénommé
correspond à celle de R.________ et de D.________. Pour le surplus, quand bien même R.________
conteste son implication dans d’autres cambriolages, il a été mis en cause par le prévenu
G.________ pour avoir commis un braquage à Montpreveyres. Le prénommé a également
déclaré que le groupe avait pour pratique de verser une part au membre absent lors d’un
« coup », raison pour laquelle R.________ aurait touché une « cotisation »
de 700 fr. pour le brigandage ayant eu lieu à Préverenges, auquel l’intéressé
n’aurait pas activement participé.
Compte tenu des aveux partiels du recourant, des antécédents de ce dernier – qui a déjà
été condamné pour brigandage –, ainsi que des mises en cause du prévenu G.________,
qui paraissent crédibles en l’état, il existe des indices concrets permettant de penser
que l'intéressé est impliqué dans l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.
Par conséquent, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde d’abord
sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b).
a)
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, des mesures d’instruction
visant à confirmer les soupçons à l’égard de R.________ sont actuellement en
cours. Il s’agit principalement de réentendre les autres protagonistes identifiés, de
les confronter à leurs déclarations respectives et de localiser le butin réalisé.
Le résultat des investigations précitées pourrait être compromis si le recourant
venait à être remis en liberté. En effet, il est fort à craindre qu’en cas
de libération, il se concerte avec des tiers et fasse disparaître le butin ou toute autre preuve,
en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Contrairement à ce que
soutient le recourant, le fait que les autres prévenus soient actuellement détenus n’y
change rien.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose en l’état à la levée
de la détention provisoire du recourant. En outre, aucune mesure de substitution ne saurait éliminer
ce risque.
4.
L’ordonnance attaquée se fonde ensuite
sur le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c).
a)
Le maintien en détention ne peut se justifier
en raison d’un risque de réitération que si le pronostic est très défavorable
et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84
c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités,
JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325;
TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
c)
En
l’espèce, force est de constater que le pronostic quant au comportement futur du recourant
est très défavorable. En effet, au vu de la situation personnelle de l’intéressé,
qui est sans emploi et au bénéfice du revenu d’insertion, soit dans une situation financière
difficile, et au vu de ses fréquentations, il est à craindre que, remis en liberté, le
recourant ne commette des infractions du même genre que celles qui lui valent les présentes
poursuites. Cela est d’autant plus à redouter que l’intéressé a déjà
été condamné pour brigandage à une peine ferme et qu’il ne semble en avoir
tiré aucune leçon. Il résulte d’ailleurs du rapport d’investigation établi
le 15 mai 2014 par la police cantonale que le recourant est très défavorablement connu de leurs
services et qu’il semble monter en puissance dans le type de délit qu’il commet.
Le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) est donc concret et justifie également le
placement du recourant en détention provisoire. En outre, aucune mesure de substitution n’est
susceptible de pallier ce risque.
5.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité,
il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l'espèce, R.________ est détenu depuis le 15 mai 2014, soit depuis environ six semaines.
Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, en particulier de l’infraction
de brigandage qualifié, et de sa condamnation antérieure, le recourant s'expose à une
peine d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
6.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total,
seront mis à la charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 19 juin 2014  est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de R.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de R.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de R.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Oppliger, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :