vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 709 · 2021-07-21 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RECONSIDÉRATION, REJET DE LA DEMANDE, DÉPÔT{EN GÉNÉRAL}, JOUR DÉTERMINANT | 29 LAI, 29 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2021 Arrêt / 2021 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
386/19 - 221/2021
ZD19.051622
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 et 53 al. 2 LPGA ; 29 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
K.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], est mariée et mère de deux enfants (nés en [...]
et [...]). Au bénéfice d’un CFC (certificat fédéral de capacité) de gestionnaire
de commerce de détail, elle travaillait, depuis le 7 janvier 2013, comme conseillère à
la clientèle internationale au taux de 80 % pour le compte de la banque O.________  SA, agence
de [...]. Son salaire mensuel brut était de 5'666 fr. 65, soit un revenu annuel de 67'999 fr. 80
(5'666 fr. 65 x 12 [cf. le document « questionnaire pour l’employeur : Réadaptation
professionnelle/ Rente » du 11 décembre 2017]).
b)
A
l’arrêt de travail depuis le 10 mars 2017 en raison de burn-out pour lequel elle était
en traitement auprès du Dr Q.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie,
K.________ a été annoncée par son employeur, le 19 septembre 2017, à l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
dans le cadre d’une démarche de détection précoce. Après la signature par l’assurée
le 11 octobre 2017 de la formule « autorisation DP », une demande de prestations AI pour adultes
(mesures professionnelles et/ou rente), datée du 18 octobre 2017, a été formulée
et versée au dossier le 27 octobre 2017.
D’après le questionnaire 531bis établi le 23 novembre 2017, l’assurée en bonne
santé travaillerait à 80 % comme conseillère à la clientèle internationale par
nécessité financière.
Le 28 novembre 2017, l’OAI a pris connaissance du dossier médical de l’assurée
constitué par son assureur perte de gain maladie S.________ SA (ci-après : S.________),
dont il ressort en particulier divers certificats médicaux et un rapport du 18 octobre 2017 du Dr
Q.________ diagnostiquant un burn-out (Z63.0) d’évolution lente mais favorable, avec un pronostic
de reprise d’activité professionnelle « bon » à moyen terme chez
l’assurée alors enceinte de quatre mois et demi, ainsi qu’un rapport du 28 septembre
2017 de la Dre A.__________, spécialiste en gynécologie et obstétrique, qui, à la
question « 1. Diagnostic principal et diagnostic secondaire » a écrit « début
de grossesse TP le 20.3.2018. La patiente étant en arrêt maladie pour une raison non liée
à la grossesse, merci de vous référer au médecin traitant ou à son psychiatre
pour le diagnostic précis ».
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’assurée a bénéficié,
de la part de l’OAI, d’une mesure d’intervention précoce sous la forme d’un
bilan de carrière auprès de G.________ SA à [...], du 4 décembre 2017 au 7 février
2018. Un rapport de bilan de carrière du 5 février 2018 a été établi par les
responsables de G.________ SA.
On extrait ce qui suit d’une note d’un entretien verbal du 6 février 2018 entre un des
spécialistes en réadaptation professionnelle à l’OAI et une responsable de G.________
SA, rédigée le lendemain :
“
Bilan
fin de mesure « bilan de carrière ».
Le
bilan a été très positif et a permis à Mme K.________ de tout mettre à plat.
Il
ressort 3 pistes principales :
-
Voire possibilité en interne avec Mme [...]
pour un poste de « complience », analyse et préparation de dossiers pour les
conseillers et clients.
-
R-H, le diplôme réalisé doit lui permettre d’obtenir une place dans les R-H d’une
société chablaisanne. Ce qui la rapprocherait de chez elle.
-
Conseillère en placement de personnel. Activité
déjà exercée auprès de [...]. L’assurée est prête à commencer
« en bas de l’échelle ». Une orientation en consulting parait plus proche
de ses qualifications.
-
De plus, l’assurée se dit intéressée
par les ORP et l’AI (a fait ses offres).
En
résumé l’assurée a les formations et les compétences nécessaires pour
trouver une activité professionnelle répondant à ses attentes.
L’assurée
est consciente qu’elle n’a pas d’atteinte invalidante au sens de l’AI (elle le
dit elle-même), mais elle recherche une activité professionnelle moins stressante ou elle aura
la possibilité d’aider les gens.
L’assurée
n’est plus en IT [incapacité de travail] maladie depuis le 19.01.2018, mais elle est en congé
maternité depuis le 20.01.2018. Reprise d’une activité possible dès le 20.07.2018
(avant si elle peut).
Son
futur taux d’activité professionnelle sera de 50% (70% si obligée par rapport à
un nouveau poste de travail).
”
Dans ces circonstances, le mandat de mesure d’intervention précoce a été clôturé
le 7 février 2018 par le spécialiste en réinsertion professionnelle à l’OAI
(document « IP – Proposition de DDP » du 7 février 2018).
Par communication du 8 février 2018, l’OAI a informé l’assurée que, compte
tenu de son congé de maternité jusqu’au 20 juillet 2018, aucune mesure d’ordre
professionnel n’était possible et que l’instruction de sa demande de prestations se
poursuivait.
De son côté, l’assureur S.________ a mis fin aux indemnités journalières servies
à l’assurée depuis le 10 mars 2017 avec effet au 28 mars 2018.
Le 17 juillet 2018, l’OAI a versé au dossier un document du 12 juillet précédent
du Dr Q.________ qui informait ne plus suivre l’assurée depuis la fin du traitement au 14
novembre 2017.
Lors d’un entretien téléphonique du 5 décembre 2018 avec le gestionnaire en charge
du cas à l’OAI, l’assurée a fait part du fait qu’elle n’avait pas consulté
le Dr [...] depuis un certain temps. Elle a également indiqué qu’elle s’était
inscrite au chômage pour la recherche d’un emploi au taux de 80 %, avec la précision
qu’elle était capable de retravailler dans n’importe quel domaine. Le 18 décembre
2018, l’OAI a versé au dossier la copie de la confirmation de l’inscription de l’assurée
le 29 octobre 2018 auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...] comme
demandeuse d’emploi, à 80 %, avec une entrée en fonction à partir du 1
er
novembre 2018.
Selon une fiche d’examen du droit à la rente d’invalidité du 8 janvier 2019, le
début de ce droit était fixé au 10 mars 2018 avec l’ouverture du droit à la
prestation le 1
er
avril 2018  pour « maladie de longue durée ».
Par projet de décision du 8 janvier 2019, avec avis à la Caisse de compensation des banques
suisses, l’OAI a fait part à l’assurée de son intention de lui allouer une rente
entière (fondée sur un degré d’invalidité de 80 %) du 1
er
avril 2018 au 30 juin 2018.
Aux termes d’un second projet de décision du 1
er
février 2019 annulant son projet de décision du 8 janvier 2019, l’OAI a réitéré
à l’assurée son intention de lui octroyer une rente entière du 1
er
avril 2018 au 30 juin 2018, sur la base d’un degré d’invalidité de 80 %, compte
tenu de constatations identiques (avec motivation) à celles figurant dans son préavis antérieur.
Par décision du 21 juin 2019, l’OAI a confirmé l’octroi de cette rente, par la
Caisse de compensation des banques suisses à O.________ Suisse SA, avec un avis de versement de
12'285 fr. pour le rétroactif dû.
Dans un courrier du 17 juillet 2019, la Caisse de pension d’O.________ s’est adressée
à l’OAI en ces termes :
“
Madame,
Monsieur,
Nous
nous référons au projet d’acceptation du 8 janvier 2019 dont nous n’avons malheureusement
pas reçu de copie malgré la communication faite par l’assurée par l’intermédiaire
de sa demande de prestations AI du 18 octobre 2017 que nous étions l’institution de prévoyance
compétente.
De
ce fait, nous vous rendons attentifs que nous n’avons pas eu la possibilité de faire objection
à ce projet dans les délais fixés et vous prions à l’avenir, le cas échéant
et pour tous nos assurés, de nous faire parvenir tou[te]s les correspondances usuelles.
En
ce qui concerne le dossier AI de Mme K.________, nous constatons, après lecture, que votre dossier
ne contient aucun rapport médical objectif attesté par un médecin et que le rapport final
SMR [Service médical régional de l’assurance-invalidité] fait également défaut.
En
outre, lors de l’examen du droit à la rente du 8 janvier 2019, vous faites mention d’un
burnout comme atteinte à la santé. A notre connaissance, cette atteinte n’est pas invalidante
au sens de l’AI. Il n’existe donc aucun droit à la rente d’invalidité.
Au
vu de ce qui précède, nous vous remercions d’avance d’y prendre position et de
nous apporter les explications utiles.
”
Par lettre recommandé du 5 août 2019, l’OAI a avisé l’assurée du réexamen
du dossier et de l’annulation de la décision du 21 juin 2019 considérée comme « nulle
et non avenue ».
Au terme de sa reprise de l’instruction du cas, l’OAI a, par nouveau projet de décision
du 27 août 2019, fait part à l’assurée de son intention de rejeter sa demande de
prestations. Ses constatations étaient les suivantes :
“
Vous
exerciez l’activité de conseillère clientèle internationale.
Pour
des raisons de santé, vous avez présenté une incapacité de travail ininterrompue
dès le 10 mars 2017. C’est à partir de cette date qu’est fixé le début
du délai d’attente d’une année prévu par l’article 28 LAI.
A
l’échéance du délai en question, soit au 10 mars 201[8], votre incapacité de
travail est totale dans toute activité, de sorte que le droit à une rente est théoriquement
ouvert.
Toutefois,
le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une
période de six mois à compter du dépôt de la demande de prestations.
Vous
avez déposé votre demande le 27 octobre 2017. La prestation ne peut être allouée
que dès le 1
er
avril 2018.
Or
à cette date, vous aviez déjà repris votre activité professionnelle à son taux
habituel depuis le 28 mars 2018. Ainsi, il n’existe aucun préjudice économique au moment
de l’ouverture du droit à la rente et cette dernière doit vous être niée et
des mesures professionnelles n’ont pas lieu d’être.
”
A l’appui de ses objections du 2 septembre 2019 à l’encontre de ce préavis, l’assurée
a demandé à l’OAI de lui allouer la rente d’invalidité litigieuse au vu de
sa bonne foi. Elle faisait valoir que l’OAI avait tardé à enregistrer sa demande de prestations
et qu’elle n’avait pas repris d’activité professionnelle chez O.________ SA depuis
l’arrêt de travail du 10 mars 2017, l’employeur ayant mis fin au contrat de travail
pour le 31 octobre 2018 en lui versant les trois mois de salaire correspondant à la fin de son congé
de maternité.
Par courrier explicatif du 19 septembre 2019, l’OAI a informé l’assurée de ce qui
suit :
“
Bien
que nous ne remettions pas en cause votre bonne foi dans les événements de votre dossier, [n]ous
tenons à vous apporter quelques précisions à votre correspondance.
Une
demande de prestations AI est réputée déposée quand l’administration l’a
reçue. L’Office AI Vaud a reçu votre demande de prestations le 27 octobre 2017, c’est
donc cette date pour déterminer l’ouverture du droit aux prestations selon l’article
29 alinéa 1 LAI. Que le dépôt de la demande ait été retardé en raison de
la difficulté à prendre un rendez-vous entre votre employeur et notre Office n’est pas
déterminant pour modifier la date du dépôt.
Concernant
la période de mars 2017 à octobre 2018, vous n’avez pas repris d’activité
en raison de votre congé maternité, qui n’est pas considéré comme une invalidité.
Les éléments en notre possession (fin des indemnités perte de gain au 28.03.2018 et l’arrêt
de votre suivi psychiatrique en 2017) laissent présumer une capacité de travail de 100% d’autant
plus que nous n’avons pas eu d’informations comme quoi votre arrêt de travail s’est
prolongé durant le congé maternité.
Ainsi,
si [une] atteinte à la santé a justifié une incapacité de travail jusqu’en
octobre 2018 en parallèle à votre congé maternité, nous vous saurions gré de
nous apporter des éléments médicaux attestant cela d’ici le
18
octobre 2019
.
Sans
nouvelle de votre part à cette date, nous maintiendrons notre position et rendrons une décision
de refus de prestations contre laquelle il vous sera loisible de recourir selon les voies de droit indiquées
dans notre projet.
Enfin,
concernant votre demande de percevoir la rente que vous estimez comme vous étant due, nous vous
renvoyons auprès de la Caisse de compensation qui est l’organe compétent pour tout ce
qui touche le versement des prestations et les demandes de restitutions de ces dernières.
”
Le 16 octobre 2019, en guise de réponse au courrier précité de l’OAI, l’assurée
a à nouveau invoqué sa bonne foi, précisant ne pas avoir d’autres certificats médicaux
à produire que ceux relatifs à sa maternité. Elle était désormais disposée
à restituer la moitié de la rente querellée.
Par décision du
28
octobre 2019 annulant celle du 21 juin 2019, dont la motivation est identique au contenu de son projet
du 27 août 2019, l’OAI a rejeté la demande de prestations (mesures professionnelles et/ou
rente) de l’assurée. Aux termes d’un courrier d’accompagnement du même jour,
faisant partie intégrante de sa décision, il estimait, malgré le délai accordé
au 18 octobre 2019 pour fournir des rapports médicaux, n’être en possession d’aucun
élément lui permettant de revoir sa position.
B.
Par acte déposé le 19 novembre 2019 (timbre postal), K.________ a déféré cette
décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de
frais mis à la charge de l’OAI, à son annulation en demandant de pouvoir « garder
la rente qui [lui] a déjà été versée et utilisée ». En substance,
elle a fait valoir qu’elle s’était adressée à l’OAI avant la date du
dépôt de sa demande de prestations (le 27 octobre 2017), en tout cas à la date du premier
rendez-vous du 11 octobre 2017 avec le spécialiste en réinsertion professionnelle qui avait
pris son cas en charge. Invoquant à nouveau sa bonne foi, elle soutenait n’avoir été
informée d’aucun délai ; en présence du dépôt de la demande antérieur
au 27 octobre 2017, elle contestait que son dossier ait été « hors délai ».
Dans un second grief, elle affirmait ne pas comprendre comment l’OAI avait pu retenir une pleine
capacité de travail depuis le 28 mars 2018 alors qu’elle était en congé maternité
depuis janvier/février 2018 et avait accouché le 29 mars 2018, sans reprise d’aucune
activité professionnelle. Elle soutenait avoir reçu la confirmation, lors d’un entretien
téléphonique avec le gestionnaire de son dossier, de son droit à la rente telle que versée
dans un premier temps. En annexe à son acte de recours, elle a notamment produit la copie d’une
lettre du 4 novembre 2019 dans laquelle O.________ SA lui oppose un refus de rente d’invalidité
au motif du rejet de sa demande de prestations d’invalidité par l’OAI.
Dans sa réponse du 27 février 2020, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée, renvoyant à ses explications du 19 septembre 2019, tout en précisant
que même si la demande de prestations avait été déposée le 11 octobre 2017 au
lieu du 27 octobre 2017, le droit à la rente aurait pris naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date du dépôt, soit sur le même
mois d’avril 2018.
La recourante a renoncé à répliquer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse, arrêtée au montant de 12'285 fr. correspondant aux prestations allouées
disputées, inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le litige porte sur la question de savoir
si l’intimé était fondé à « annuler » sa décision
du 21 juin 2019 d’octroi d’une rente limitée dans le temps, pour lui substituer sa décision
du 28 octobre 2019 refusant le droit à cette prestation.
b)
En
réalité, la décision initiale du 21 juin 2019 étant entrée en force de chose
décidée sans qu’une autorité judiciaire ne se soit prononcée à son sujet,
l’intimé a procédé, en la révoquant au motif d’une application erronée
du droit, non pas à un simple nouvel examen, mais à la reconsidération de cette décision,
ceci au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. La nouvelle décision de refus étant susceptible
d’être attaquée par la voie d’un recours, le contrôle juridictionnel de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal se limite en pareil cas au point de savoir si, au sens
de cette disposition, les deux conditions d’une reconsidération (soit l’inexactitude
manifeste de la décision initiale et l’importance notable de la rectification) sont réunies
(ATF 119 V 475 consid. 1b/cc).
3.
a)
L’assureur
peut revenir sur les décisions et les décisions formellement passées en force lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53
al. 2 LPGA). Le second titre de révocation prévu par l’art. 53 LPGA, à son alinéa
2, permet de corriger la décision ou la décision sur opposition qui est entrée en force
de chose décidée, alors qu’elle reposait d’emblée sur une application initiale
erronée du droit (y compris une application insoutenable des faits). La reconsidération est
soumise à deux conditions : la décision doit être entachée d’une erreur
manifeste et sa rectification doit avoir une importance notable (
Margit
Moser-Szeless
in
: Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n
os
69 s.
ad
art. 53 LPGA).
b)
La
notion d’erreur manifeste a été définie de manière restrictive par la jurisprudence,
afin d’éviter que la reconsidération ne devienne un instrument autorisant sans autres
limitations un nouvel examen (plus approfondi) des conditions à la base des prestations de longue
durée. L’exigence du caractère manifestement erroné de la décision est en règle
générale réalisée lorsque le droit à la prestation d’assurance sociale
a été admis en application des fausses bases légales ou que les normes déterminantes
n’ont pas été appliquées ou l’ont été de manière incorrecte
(ATF 140 V 77 consid. 3.1 ; 138 V 324 consid. 3.3).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où
cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque
(ATF 140 V 77 consid. 3.1 ; 138 V 147 ; 119 V 475 consid. 5b/cc).
En particulier, lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont
l’examen suppose un pouvoir d’appréciation, comme c’est le cas, par exemple, pour
le droit à une rente de l’assurance-invalidité, une inexactitude manifeste ne saurait
être admise lorsque l’appréciation des différentes étapes pour établir
les conditions du droit à la prestation (évaluation de l’incapacité de travail et
de l’invalidité, appréciation des preuves, appréciation des questions relatives
à l’exigibilité) apparaît admissible, compte tenu de la situation de fait et de
droit telle qu’elle se présentait au moment de la décision entrée en force. L’irrégularité
de la décision est alors manifeste lorsqu’il n’existe aucun doute raisonnable sur le
fait que la décision était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est
le cas ; s’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision
initiale, l’exigence de l’erreur manifeste n’est pas réalisée (ATF 125 V
383 consid. 6a ; TF 9C_508/2015 du 4 mars 2016 consid. 3 et 9C_975/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 -
3).
En d’autres termes, pour pouvoir qualifier une décision de manifestement erronée, il
ne suffit pas que l’assureur social, en réexaminant l’un ou l’autre aspect du
droit à la prestation d’assurance, procède simplement à une appréciation différente
de celle qui avait été effectuée à l’époque et qui était, en soi,
soutenable. Il faut, bien plus, que la reconnaissance du droit à la prestation se révèle
manifestement erronée également dans son résultat. Ainsi, pour qu’une décision
de rente de l’assurance-invalidité puisse être reconsidérée en raison d’une
évaluation incorrecte de l’invalidité, il doit être établi, au regard de la
situation juridique et de fait prévalant à l’époque, qu’une évaluation
correcte de l’invalidité en relation avec le droit à la prestation aurait conduit à
un autre résultat (ATF 140 V 77 consid. 3.1).
c)
La
jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de l’importance notable
de la rectification. Il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas particulier
et notamment sur le laps de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations
indues ont été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b).
Dans le cas de prestations uniques ou versées pendant une période de temps restreinte, la limite
de l’importance notable se situe à quelques centaines de francs (TF 8C_18/2017 du 4 mai 2017
consid. 3.2.2). Des montants de 165 fr. 90, 265 fr. 20, 324 fr., 494 fr., 568 fr. 10 et 606 fr. 20 n’ont
pas été jugés suffisamment importants pour justifier une reconsidération, à
l’inverse d’un montant de 706 fr. 25 dont la restitution était demandée moins d’une
année après l’octroi de la prestation (
Margit
Moser-
Szeless,
op.
cit
., n. 84
ad
art. 53 LPGA).
4.
a)
En l’occurrence, s’agissant
de l’existence d’une décision de rente d’invalidité initiale manifestement
erronée, l’OAI se fonde sur le cas d’application de l’art. 29 LAI à teneur
duquel le droit à la prestation ne naît que six mois après le dépôt de la demande,
ainsi que sur le retour de l’assurée à une pleine capacité de travail et de gain
à la date du 28 mars 2018 telle que retenue par l’assurance perte de gain S.________.
Il ressort du dossier que le formulaire de demande formelle de prestations y a été versé
le 27 octobre 2017. La recourante objecte que cette demande aurait été formulée antérieurement,
soit en tout cas déjà le 11 octobre 2017, date correspondant à la formule « autorisation
DP » qu’elle avait signée. Cet argument ne peut être reçu. En effet, la
mise en œuvre de la procédure de détection précoce par la communication faite selon
l’art. 3b al. 2 let. c LAI ne doit pas être confondue avec le dépôt d’une
demande officielle de prestations qui seule, en application et aux conditions de l’art. 29 LPGA,
est à même de sauvegarder les droits de l’assuré (sur les effets du dépôt
de la demande, cf.
Michel
Valterio
, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n
os
1286 et 2847 ;
Guy
Longchamp
in
: Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n
os
1 s.
ad
art. 29 LPGA). La date de réception de la demande, que l’assureur doit enregistrer, étant
déterminante, c’est à bon droit que l’OAI a retenu celle du 27 octobre 2017. La
procédure de détection précoce a au demeurant été parfaitement conduite, l’intimé
ayant singulièrement respecté le délai de trente jours pour rendre l’assurée
attentive à ses droits (art. 1quater al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]). Or, à l’échéance du délai de six mois dès le 27 octobre
2017, soit au 27 avril 2018, il ressort clairement du dossier que l’assurée avait recouvré
sa pleine capacité de travail et de gain. On observera que la date du 11 octobre 2017 invoquée
par l’assurée ne lui est par ailleurs d’aucun secours dans la computation du délai
déterminant, dont l’échéance intervient aussi après le retour à la capacité
de travail et de gain à la date du 28 mars 2018. Non seulement, elle ne pouvait plus se prévaloir
d’un certificat d’incapacité de travail, mais elle a elle-même admis ne pas avoir
d’affection invalidante, alors même qu’elle avait obtenu le versement de son salaire
auprès de l’O.________ SA pour la période correspondant à la fin de son congé
de maternité, excluant ainsi un préjudice économique.
Partant, c’est de manière manifestement erronée que l’intimé n’a pas
pris en considération ces faits déterminants, ceci au regard de l’art. 29 LAI, dont fut
faite une application tout aussi manifestement erronée. Il n’existait aucun doute, même
futur, sur l’inexactitude à corriger.
b)
Quant
à la seconde condition de l’importance de la rectification, même si l’on considère
qu’il s’agit, non pas d’une prestation périodique pour laquelle l’importance
est généralement d’office réalisée, mais d’une prestation unique versée
au titre d’un rétroactif, il ne fait pas de doute, au vu du montant en question, que cette
importance est donnée (cf.
Margit
Moser-
Szeless,
op.
cit
., n
os
82 s.
ad
art.
53 LPGA et les références).
c)
Il
s’en suit que les deux conditions de la reconsidération étaient remplies de sorte que
c’est à bon droit que l’intimé a rendu la décision corrective du 28 octobre
2019 dont est recours. On observera que la procédure telle que conduite, même si elle n’
a pas été formellement qualifiée de reconsidération, s’est déroulée
dans le respect du droit d’être entendu de l’assurée, qui a pu se déterminer
à plusieurs reprises sur les enjeux de la procédure.
d)
Enfin,
on précisera que le principe de la bonne foi invoqué avec force par la recourante ne lui est
d’aucun secours dans le cadre de la présente procédure. Par contre, elle pourra faire
valoir sa bonne foi dans le cadre de la procédure en recouvrement de l’indu, à l’occasion
de laquelle elle pourra demander la remise de l’obligation de restituer des prestations, cette
procédure étant distincte de la présente (art. 3 et 4 OPGA [ordonnance fédérale
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
5.
a)
Mal fondé, le recours doit en conséquence
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al.
1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante,
vu le sort de ses conclusions.
c)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 octobre 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de K.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :