vd_findinfo · ML / 2023 / 141 · 2023-10-17 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 al. 1 CO, 104 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.012694-230856
162
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
102 al. 1 et 104 al. 2 CO ; 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________
,
à […], contre le prononcé rendu le 8 mai 2023, à la suite de l’audience du
24 avril 2023, par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause le divisant
d’avec
B.M.________
,
à […].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
mars 2023, à la réquisition de A.M.________, l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à B.M.________, dans la poursuite ordinaire n° 10691711,
un commandement de payer la somme de 250'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 10 janvier
2019, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «Reconnaissance
de dette établie le 25.11.2018».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 16 mars 2023, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant en poursuite
en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre une copie du
commandement de payer, la pièce suivante, en copie :
-
un document intitulé «Objet : reconnaissance de dette», signé par les parties
le 25 novembre 2018 et dont la teneur est la suivante :
ʺJe soussigné B.M.________, (…), ci-après dénommé le Débiteur, reconnaît
devoir légitimement depuis 2006 la somme de 390'000 francs suisses (trois cent nonante mille) à
A.M.________ (…), ci-après nommé le Créancier.
Le
Débiteur s’oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes :
-
deux versements :
Le
premier, d’un montant de 250'000 francs suisses (deux cent cinquante mille), sera versé au
plus tard à la date du 10 janvier 2019. Le deuxième, d’un montant de 140'000 francs suisses
(cent quarante mille) sera versé avant le 30 septembre 2019.
(…) ʺ.
Le 19 avril 2023, le poursuivant a déposé une autre écriture, accompagnée d’un
échange de courriels qu’il avait eu avec le poursuivi. Le poursuivant précisait, comme
dans sa requête de mainlevée, que la créance de 140'000 fr. mentionnée dans la « reconnaissance
de dette » avait été entièrement réglée, hors délai, mais qu’il
renonçait momentanément à réclamer les intérêts de retard dus sur cette
créance et que la poursuite portait sur le solde impayé de 250'000 francs.
b)
La juge de paix a tenu une audience le 24 avril 2023 en présence des deux parties personnellement
et non assistées. Le poursuivi a produit une pièce et admis devoir le montant réclamé.
Il a déclaré qu’il était en manque de liquidités permettant de rembourser le
montant dû et qu’il espérait pouvoir le faire après la vente de sa maison.
3.
Par prononcé du 8 mai 2023, dont les motifs
ont été adressés aux parties le 12 juin 2023 et notifiés au poursuivant le lendemain,
la juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 250'000 fr. sans intérêt (I), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie
poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Dans sa motivation, la juge de paix a reconnu que la mainlevée devait être prononcée à
concurrence de 250'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 10 janvier 2019, mais
que le prononcé du 8 mai 2023 ne pouvait être modifié que dans le cadre d’un recours.
4.
Par acte posté le 19 juin 2023, A.M.________
a recouru contre ce prononcé, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la mainlevée
est prononcée à concurrence de 250'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès
le 10 janvier 2019.
Par réponse du 24 juillet 2023, B.M.________ a conclu implicitement au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
La réponse, déposée
en temps utile, est également recevable (art. 322 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée
provisoire est une procédure sur pièces (
Urkundenprozess
),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante
du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance
- et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables
ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence ; TF 5A_39/2023 du
24 février 2023 consid. 5.2.2; TF 5A_272/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1.2 et les références).
Constitue une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par
le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III
20 consid. 4.1.1 ; TF 5A_39/2023 précité consid. 5.2.3). Le juge doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 145 III
160 consid. 5.1 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1).
bb)
Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure
par l’interpellation du créancier. L’alinéa 2 de cette disposition précise
que, lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun
accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé
et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour.
Selon l’art. 104
al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été
fixé pour l’intérêt conventionnel.
Le créancier peut
prétendre au versement d’un intérêt moratoire, lorsque celui-ci est en rapport avec
la créance principale. Cet intérêt n’a pas besoin de résulter du titre de la
mainlevée produit. Pour y prétendre, le créancier doit soit produire la sommation soit
établir qu’un terme d’exécution a été fixé (CPF 29 juin 2022/94
consid. V/b ; Veuillet/Abbet, La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd. 2022, n. 62 ad art. 82 LP).
b)
Le recourant reproche à la première
juge de ne pas lui avoir alloué d’intérêt moratoire à 5% l’an sur le
capital.
Le grief est bien fondé.
La reconnaissance de dette signée le 25 novembre 2018 prévoit en effet des dates précises
pour le paiement des montants dus. L’absence de règlement aux jours convenus a ainsi entraîné
la mise en demeure du poursuivi (art. 102 al. 2 CO) ainsi que l’obligation de payer un intérêt
moratoire de 5% (art. 104 al. 1 CO). Le fait, invoqué par l’intimé, qu’il n’aurait
pas eu l’« usage » des sommes qu’il a reconnu devoir rembourser n’y
change rien. Les autres arguments plaidés par l’intimé dans sa réponse – où
il refait l’historique de la dette – échappent par ailleurs à la connaissance du
juge de la mainlevée.
Pour le reste, la reconnaissance
de dette prévoit que le montant de 390'000 fr. reconnu devait être payé par un premier
versement de 250'000 fr. au plus tard le 10 janvier 2019 et un second versement de 140'000 fr. avant
le 30 septembre 2019. Il est en outre admis qu’une somme de 140'000 fr. a été versée
par l’intimé. Ce paiement a été imputé sur le deuxième acompte convenu
(cf. requête de mainlevée), ce qui n’est pas contesté par l’intimé. La
mainlevée devait donc bien être prononcée à concurrence de 250'000 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 11 janvier 2019, lendemain de l’échéance prévue
par la reconnaissance de dette pour le paiement du premier acompte.
III.
Vu ce qui précède, le recours est admis
en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition est prononcée à concurrence
de 250'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 11 janvier 2019. Dès lors
que le poursuivi succombe totalement sur les conclusions du poursuivant (art. 106 al. 1 CPC), les
frais judiciaires de première instance demeurent à sa charge. Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de première instance. Le poursuivant n’en a pas requis et
il n’a pas été assisté par un mandataire professionnel. Le prononcé est dès
lors maintenu en ce qui concerne les frais.
En deuxième instance,
les frais judiciaires, arrêtés à 990 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite]), seront
également mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci
versera au recourant la somme de 990 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance. Pour les motifs susmentionnés, il n’y a pas non plus lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par B.M.________ au commandement de payer notifié à la réquisition de A.M.________
dans la poursuite n° 10691711 de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
est prononcée à concurrence de 250'000 fr. (deux cent cinquante mille francs), plus intérêt
à 5% l’an dès le 11 janvier 2019.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge de l’intimé B.M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.M.________
‑
M. B.M.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 250'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière: