vd_findinfo · HC / 2022 / 927 · 2022-11-29 · fr

CAS CLAIR, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 257 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.030160-221301-221366
586
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
257 et 334 CPC ; 257d CO
Statuant sur les appels interjetés par
V.________
,
au [...], intimé, contre les ordonnances d’expulsion du 21 septembre 2022, envoyées
les 4 et 7 octobre 2022, par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
A.F.________
et
B.F.________
,
à [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance d’expulsion du 21 septembre 2022, envoyée le 4 octobre 2022 aux parties pour
notification (ci-après : la première ordonnance d’expulsion), la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou l’autorité précédente)
a ordonné à V.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi 7 octobre 2022 à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis au [...] (appartement de 5 pièces et
une pièce complémentaire dans les combles et une cave) (I), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire, soit V.________, de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de
paix serait chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, soit A.F.________ et B.F.________,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 600 fr. les frais judiciaires (IV),
a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence la partie
locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 600 fr.
et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que, faute de paiement dans le délai comminatoire
par la partie locataire V.________ du loyer dû pour la période du 1
er
avril au 30 avril 2022, représentant la somme de 2’820 fr., la partie bailleresse, A.F.________
et B.F.________, était en droit de résilier le contrat de bail pour le 30 juin 2022. L’autorité
précédente a relevé que, même si V.________ avait contesté en temps utile la
résiliation, il n’y avait toutefois aucun motif d’annulabilité du congé et
une prolongation de bail n’était par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire,
raison pour laquelle elle a ordonné son expulsion.
b)
Par ordonnance d’expulsion du 21 septembre
2022 (ci-après : la seconde ordonnance d’expulsion), rectificative de la première
ordonnance d’expulsion et envoyée le 7 octobre 2022 aux parties pour notification, la
juge de paix a ordonné à V.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi 28 octobre
2022, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis au [...] (appartement de 5 pièces
et une pièce complémentaire dans les combles et une cave) (I), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé,
sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 600 fr. les frais judiciaires (IV), a mis les frais à la charge de
la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence la partie locataire rembourserait à
la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 600 fr. et lui verserait la somme de
600 fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a repris intégralement les considérants figurant dans la première
ordonnance d’expulsion.
B.
a)
Par acte du 6 octobre 2022, V.________ (ci-après
: l’appelant) a interjeté appel contre la première ordonnance d’expulsion, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à titre préalable, à ce que l’exécution
du chiffre I de l’ordonnance soit suspendue. A titre principal, il a conclu à ce que le chiffre
I du dispositif de l’ordonnance entreprise soit modifié en ce sens que le délai imparti
à l’appelant pour quitter et rendre libres les locaux soit reporté au mercredi 30 novembre
2022 à midi. A l’appui de son acte, l’appelant a produit trois pièces réunies
sous bordereau.
b)
Par acte du 20 octobre 2022, l’appelant a interjeté appel contre la seconde ordonnance d’expulsion
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance soit déclarée
nulle et de nul effet, subsidiairement annulée.
c)
Par réponse du 14 novembre 2022, A.F.________
et B.F.________ (ci-après : les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, à ce que l’ordonnance d’expulsion soit confirmée, sous réserve
du délai fixé à l’appelant pour quitter et rendre libre les locaux, lequel doit
être fixé au 30 novembre 2022. Subsidiairement, les intimés ont conclu à ce
que l’ordonnance d’expulsion soit confirmée et à ce que la cause soit renvoyée
à la juge de paix pour qu’elle fixe un nouveau délai pour libérer les locaux occupés
par l’appelant.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base des ordonnances complétées
par les pièces du dossier :
1.
Les parties ont conclu
un contrat de bail à loyer le 24 juin 2021, portant sur un appartement de 5 pièces dans l’immeuble
sis [...], ainsi que sur une pièce complémentaire dans les combles, une cave à bien plaire
et deux places de parc à l’extérieur, pour un montant de 2’820 fr. par mois, charges
comprises.
La durée initiale du bail était du 1
er
juillet 2021 au 30 juin 2022, renouvelable aux mêmes conditions pour une année, sauf avis de
résiliation de l’une ou de l’autre des parties au moins trois mois à l’avance
pour la prochaine échéance, et ainsi de suite d’année en année.
2.
a)
Par courrier recommandé du 21 avril 2021
adressé à l’appelant, les intimés lui ont fait savoir qu’ils n’avaient
pas reçu le paiement de la somme de 2’820 fr., relative au loyer du mois d’avril
2022. Un délai de 30 jours a dès lors été imparti à l’appelant, afin qu’il
effectue ledit paiement. A défaut, les intimés lui ont indiqué qu’ils résilieraient
le bail à loyer en application de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
b)
L’appelant n’ayant pas procédé au paiement dudit loyer dans le délai comminatoire
de 30 jours, le contrat de bail à loyer a été résilié par les intimés pour
le 30 juin 2022, par notification officielle de résiliation de bail du 29 mai 2022.
3.
L’intimé n’a pas payé de loyers depuis lors et n’a pas quitté les lieux.
4.
a)
Par
requête en cas clairs du 21 juillet 2022, les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens,
notamment à ce qu’il soit ordonné à l’appelant de quitter et de rendre libres
de tous biens et de toutes personnes l’appartement de 5 pièces, la cave et les deux places
de parc à l’extérieur, sis [...].
b)
Une
audience s’est tenue le 21 septembre 2022, lors de laquelle la conciliation n’a pas abouti.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert
contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En procédure de protection
des cas clairs (art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur la question de l’expulsion,
la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet loué causé par
le recours à la procédure sommaire d’expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer
la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque –
comme en l’espèce – la validité du congé est également contestée,
la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat
subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard à la période de protection
visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit
d’un bail d’habitation (ATF 144 III 346 précité consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT
2019 II 235).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al.
1 CPC).
1.2
Dans le cas présent, s’agissant d’une
décision finale dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., la voie de l’appel est ouverte. Interjetés en temps utile, écrits et motivés,
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), les appels sont
recevables.
La réponse des intimés, déposée en temps utile, l’est également.
1.3
Les deux appels ont trait à un
complexe de faits identique, de sorte que, par souci de simplification et de cohérence, les deux
causes sont jointes (art. 125 let. c CPC).
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement l’appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il
a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4). La nature particulière de la procédure sommaire en protection
des cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base
des preuves déjà appréciées par le premier juge ; la production de pièces nouvelles
est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_376/2021
du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012
du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 26 mars 2021/145 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2020/501 consid. 2
; Jeandin, CR-CPC, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 9b ad art. 317 CPC).
2.2
A l’appui de son
premier appel, l’appelant a produit la première ordonnance d’expulsion, ainsi qu’une
procuration. Dans la mesure où il s’agit de pièces dites de forme, elles sont recevables.
Quant à la pièce n° 3, soit l’extrait du livret de famille de la compagne de l’appelant,
celle-ci est irrecevable, la production de pièces nouvelles étant exclue en procédure
sommaire en protection des cas clairs.
3.
Concernant tout d’abord le second appel, la question est de savoir si la juge de paix pouvait rectifier
la première ordonnance d’expulsion en modifiant le délai pour libérer les locaux
du 7 au 28 octobre 2022.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Cette disposition permet ainsi au tribunal d’expliciter sa pensée lorsqu’elle est formulée
de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance
lui fait dire autre chose que ce qu’il voulait exprimer (rectification). Un jugement est peu clair
lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement
de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu’il s’est prononcé
(TF 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4 et les réf. citées).
L’art. 334 CPC consacre
une exception au principe de dessaisissement, selon lequel le juge ne peut pas corriger sa décision,
même s’il a le sentiment de s’être trompé, à partir du moment où
il l’a prononcée. Une erreur de fait ou de droit ne peut en principe être rectifiée
que par les voies de recours. Une procédure d’interprétation ou de rectification au sens
de l’art. 334 CPC permet toutefois exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà
communiquée. Le but de l’interprétation et de la rectification n’est en effet pas
de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu
réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3 non publié in
ATF 142 III 695).
3.2
En l’occurrence, le dispositif de la première ordonnance d’expulsion était clair,
non contradictoire et complet. Par ailleurs, dans les considérants de celle-ci, aucune motivation
en lien avec le délai de libération des locaux n’était indiquée, seul élément
corrigé dans le dispositif de la seconde ordonnance d’expulsion, de sorte qu’il ne peut
être retenu que le dispositif de la première ordonnance d’expulsion était en contradiction
avec la motivation. Dans ces conditions, l’autorité précédente ne pouvait pas corriger
la première ordonnance d’expulsion, une fois celle-ci rendue.
L’appel est ainsi fondé sur ce point et la seconde ordonnance d’expulsion doit être
annulée.
4.
4.1
L’appelant soutient ensuite que la juge
de paix aurait violé le principe de proportionnalité en lui impartissant un délai de 48
heures pour évacuer les locaux. De plus, il relève qu’il vivrait dans cet appartement
avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci, dont un enfant mineur, et que ces éléments
devraient être pris en considération dans la fixation du délai à impartir pour libérer
les locaux, dès lors que l’expulsion aurait également un impact sur eux. Enfin, il indique
que le délai imparti était également contraire au droit constitutionnel vaudois, lequel
imposerait que le relogement d’une personne expulsée soit assuré par les autorités
communales lorsqu’aucune solution ne pourrait être trouvée entre le bailleur et le locataire,
dans la mesure où un tel relogement n’aurait pas été possible dans ce laps de temps.
Les intimés soutiennent que les conséquences pour l’appelant et les tiers qui occupent
l’appartement ne seraient pas propres à démontrer le caractère abusif de leur résiliation
et que les dispositions fédérales en matière de bail à loyer ne prendraient pas en
compte des motifs humanitaires dans le cadre de l’examen d’une ordonnance d’expulsion.
En outre, les intimés prennent acte de l’accord de l’appelant de quitter l’appartement
au 30 novembre 2022.
4.2
4.2.1
Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des
locaux de quinze à vingt jours, calculé à partir de la notification de la décision,
est en tous les cas admissible (CACI 25 janvier 2022/24 consid. 3.2.2
; CACI 28 septembre 2021/468 consid. 3.2.2
et les réf. citées).
4.2.2
En l’espèce, aucune circonstance ne permet de penser qu’il s’agirait d’un
cas particulier au sens de la jurisprudence qui précède, de sorte que la juge de paix devait
fixer un délai de libération des locaux respectant celle-ci. A cet égard, il convient
de souligner que le délai part du moment de la notification de l’ordonnance d’expulsion
et non de la date de la décision. Le délai pour notifier doit ainsi également être
pris en compte lors de la fixation du délai à impartir pour quitter les lieux. Quoi qu’il
en soit, le délai au 10 octobre, donné par une décision datée du 7 octobre,
ne respectait pas cette jurisprudence.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être admis s’agissant du grief
en lien avec la violation du principe de proportionnalité.
4.2.3
En revanche, les motifs personnels invoqués
par l’appelant n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art.
257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit
fédéral sur le bail à loyer (TF 4D_30/2018 du 31 mai 2018 ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent toutefois être
éventuellement appréciés au stade de l’exécution forcée, en application
du principe général de la proportionnalité (CACI 28 février 2022/107 ; Lachat, Le
bail à loyer, 3
e
éd.,
Bâle 2019, n. 7.6 p. 1052).
Au vu de ces éléments, le premier appel s’avère infondé sur ce point.
4.3
La question est encore de savoir quelle est la suite à donner à l’admission de l’appel.
Dans le cas d’espèce, comme le soulignent les intimés, dans la mesure où l’appelant
a conclu uniquement à ce que le délai soit reporté au 30 novembre 2022 à midi,
date également admise par les intimés dans leur écriture, on ne saurait octroyer plus
que les conclusions prises par celui-ci, ce qu’il obtiendrait toutefois si la cause était
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle fixation du délai
de libération des locaux. On notera en outre que l’appelant ne requiert pas un tel renvoi.
Il conviendra donc de réformer la première ordonnance d’expulsion, à titre exceptionnel,
au chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il est ordonné à l’appelant de quitter
et rendre libres, pour le 30 novembre 2022, à midi, les locaux en question. L’ordonnance sera
maintenue pour le surplus.
Au demeurant, les deux parties étant d’accord avec cette date d’expulsion, le principe
de proportionnalité, dans la fixation unilatérale de cette date, ne trouve pas application
ici.
5.
5.1
En définitive, les appels déposés par l’appelant sont admis.
Le chiffre I du dispositif de la première ordonnance d’expulsion est réformé en
ce sens qu’il est ordonné à l’appelant de quitter et rendre libres pour le mercredi
30 novembre 2022, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis au [...] (appartement
de 5 pièces et une pièce complémentaire dans les combles et une cave). L’ordonnance
d’expulsion est confirmée pour le surplus.
Quant à la seconde ordonnance d’expulsion, elle doit être annulée.
5.2
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office
(art. 105 CPC). Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante.
Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés à 600 fr. et
mis à la charge de l’appelant. En l’espèce, l’expulsion de l’appelant
pour une autre date que celle initialement fixée ne remet pas en cause le sort des frais décidé
par la juge de paix, dès lors que l’appelant reste la partie succombante. Les frais qui ont
été mis à sa charge le resteront. Il en va de même s’agissant des dépens
de première instance, arrêtés également à 600 francs.
5.3
Vu l’issue de l’appel et compte tenu de l’origine de l’erreur quant au respect
du délai de libération des locaux à impartir, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 1 et 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC). Dès lors qu’il s’agit d’une erreur de l’autorité et
qu’elle ne peut être tenue à des dépens, il n’en sera pas octroyé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes JL22.030160-221301 et JL22.030160-221366 sont jointes.
II.
Les appels sont admis.
III.
L’ordonnance d’expulsion du 21 septembre 2022, adressée pour notification le 4 octobre
2022, est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I. ordonne à V.________
de quitter et rendre libres pour le :
mercredi
30 novembre 2022, à midi,
les locaux occupés
dans l’immeuble sis au [...] (appartement de 5 pièces et une pièce complémentaire
dans les combles et une cave).
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
IV.
L’ordonnance rectificative d’expulsion du 21 septembre 2022, adressée pour notification
le 7 octobre 2022, est annulée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour V.________),
‑
Me Geneviève Gehrig (pour A.F.________ et B.F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :