vd_findinfo · HC / 2017 / 100 · 2016-12-08 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 106 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2016 HC / 2017 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.023649-161628
495
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
95 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à St-George, contre le prononcé rendu le 1
er
septembre 2016 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________
,
à Nyon, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
septembre 2016, notifié aux parties le même jour, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 2'147 fr. les frais judiciaires de la partie
requérante, comprenant les frais de serrurier par 302 fr. 40 et les frais de déménagement
par 1'350 fr. (I), a mis les frais à la charge de la partie intimée (II), a dit que la partie
intimée rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires et lui verserait la
somme de 300 fr. de dépens, à titre de défraiement de son représentant professionnel
(III), et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a indiqué statuer sur les frais de l'exécution forcée qui s’était
déroulée les 29 juin et 5 juillet 2016 et a considéré qu’ils devaient être
mis à la charge de la « partie succombante » (ndr : qui a été
désignée comme étant  K.________ et P.________) en application de l’art. 106
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par courrier du 9 septembre 2016, déposé
le 12 septembre 2016 et adressé à la Justice de paix du district de Nyon, K.________, se référant
au prononcé du 1
er
septembre 2016, a déclaré qu’il s’opposait au fait qu’il était « décrit
comme partie intimée avec la locataire, Mme P.________ ».
Par courrier du 13 septembre 2016, K.________ a été invité par la juge de paix à
indiquer, d’ici le 20 septembre 2016, si son courrier devait être considéré comme
un recours à l’encontre du prononcé.
Par courrier du 21 septembre 2016, K.________ a confirmé faire recours contre le prononcé rendu
le 1
er
septembre 2016 par la juge de paix.
Au vu de la motivation de son recours, on comprend que le recourant conclut à la réforme du
prononcé en ce sens qu’il soit constaté qu’il n’est ni partie intimée,
ni par conséquent tenu de supporter les frais de l’exécution forcée.
Par réponse du 2 décembre 2016, soit dans le délai imparti à cet effet, l’intimée
Z.________ a conclu au rejet des conclusions du recourant et à la confirmation du prononcé
attaqué.
C.
Il ressort notamment ce qui suit des pièces du dossier :
1.
Par ordonnance du 29 avril 2016, la juge de paix
a admis la requête d’expulsion déposée par la partie bailleresse Z.________ à
l’encontre de P.________, domiciliée [...], à 1261 Marchissy, et de K.________, domicilié
[...], à 1188 St-George Elle a ainsi notamment ordonné aux prénommés de quitter et
rendre libres pour le 23 mai 2016 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...],
à 1261 Marchissy, et dit qu’à défaut pour ces derniers de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision, sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux. Cette ordonnance, définitive
et exécutoire, n’a pas fait l’objet d’un recours.
2.
Les locaux n’ayant pas été libérés
à la date fixée, Z.________ a, le 24 mai 2016, requis l’exécution forcée de
l’expulsion.
La requérante a versé l’avance de frais requise de 7'500 fr. dans le délai imparti.
Par avis séparés du 26 mai 2016, la juge de paix a imparti à K.________ et à P.________
un délai au 15 juin 2016 pour se déterminer sur cette requête.
Le pli recommandé n’a pas été réclamé par P.________, de sorte qu’il
lui a été renvoyé le 13 juin 2016 en courrier A.
K.________ ne s’est quant à lui pas déterminé.
3.
Par avis – séparés – d’exécution
forcée du 16 juin 2016, la juge de paix a informé K.________ et P.________ que l’exécution
forcée de l’expulsion était fixée au mercredi 29 juin 2016 à 14 heures, en
application de l’art. 337 CPC.
Le pli recommandé n’a pas été réclamé par P.________, de sorte qu’il
lui a été renvoyé en courrier A.
Par lettre du 24 juin 2016, K.________ a indiqué, en référence à l’avis d’exécution
forcée du 16 juin 2016, qu’il n’était pas locataire de l’appartement en question
et qu’il n’était ainsi pas en mesure d’assister à l’exécution
forcée et de rendre à la bailleresse les clés de l’appartement, qu’il ne détenait
d’ailleurs pas. Il a ajouté qu’il se réjouissait de la requête de la bailleresse
qu’il attendait depuis longtemps.
4.
L’exécution forcée s’est
déroulée le 29 juin 2016, en présence de [...], de la régie immobilière [...],
représentante de la bailleresse, du serrurier [...], ainsi que de deux employés communaux,
personne ne s’étant en revanche présentée pour le compte de la locataire. Le déménagement
du mobilier et le tri des déchets a eu lieu le 5 juillet 2016.
L’exécution forcée a donné lieu à plusieurs factures, soit une facture de «
[...] déménagements » de 1'350 fr., une autre de «  [...] vitrerie
miroiterie » de 302 fr. 50 pour « extraction forcée du cylindre + remplacement
avec 3 clés, y compris déplacements », ainsi que, selon la note manuscrite figurant
au dossier de première instance (fourre « frais »), des frais d’huissier
par 194 fr. 60.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la
Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ;
CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Les frais
judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues aux art. 95
ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l'exécution
forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée,
notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droese, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579), ainsi que les frais de déménageur et de
serrurier (CREC 6 décembre 2011/237). Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont
fixés et répartis d'office (CREC 28 novembre 2014/423 consid. 4b).
3.
3.1
Le recourant relève qu’il n’a
jamais été locataire
de
l'appartement en question, qu'il avait été clairement désigné dans le bail en tant
que garant, qu'il n'entendait dès lors pas assumer un engagement indépendant, que même
si le bail prévoyait qu'il était conjointement et solidairement responsable, il n'avait pas
conscience de la portée réelle de cet engagement et pensait que le propriétaire s'en prendrait
d'abord à la locataire P.________ s'agissant des frais de l'exécution forcée. Le recourant
conteste ainsi sa désignation comme partie intimée, soit sa légitimation passive, à
tout le moins quant à la décision sur les frais de l'exécution forcée, d'une part,
ainsi que sa responsabilité solidaire s'agissant de ces mêmes frais, d'autre part.
L'intimée, quant à elle,
considère que la légitimation passive du recourant serait avérée en raison de la
formation et des activités de celui-ci (gérant de fortune auprès d'une banque, membre
du conseil de la British Chamber of Commerce), qui feraient de lui une personne rompue aux affaires et
aux contrats de sûretés, d'une part, et en raison du fait qu'il ne s'était pas opposé
à la procédure d'expulsion, d'autre part.
3.2
3.2.1
En tant que le recourant conteste sa légitimation
passive, cette question,
qui relève
du droit matériel et ne peut entraîner que le rejet de l'action, doit être examinée
d'office.
Or, il n'apparaît pas que le premier juge ait examiné cette question et aucun élément
au dossier ne permet de se prononcer sur l'étendue de l'engagement du recourant aux frais et dépens
de l'exécution forcée, quand bien même celui-ci admet s'être porté garant pour
le bail à loyer.
3.2.2
3.2.2.1
Selon l'art. 106 al. 3 CPC, lorsque
plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal
détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
Cette règle s'applique également en cas de consorité passive simple, les frais du procès
pouvant être répartis de manière distincte ou solidaire entre les consorts (TF 4A_625/2015
du 29 juin 2016 consid. 3. 1).
L'art. 106
al. 3 CPC ne consacre aucune règle supplétive pour le cas où le dispositif – comme
en l'espèce – ne précise pas si les frais judiciaires ou les dépens imposés
(ou alloués) à plusieurs parties le sont solidairement. En l'absence de présomption légale
similaire à celle prévalant devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 5 LTF [loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] qui prévoit que « sauf
disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes
sont supportés par elles à parts égales et solidairement »), un auteur (Tappy, in
commentaire CPC 2011, n. 38 ad art. 106 CPC) se pose la question de savoir s'il ne serait pas possible
de transposer à de telles dettes de droit public les solutions des art. 143 ss CO impliquant l'absence
de solidarité passive (art. 143 al. 2 CO) et la divisibilité de la créance entre les bénéficiaires
multiples (art. 150 al. 1 CO
a
contrario
).
L'auteur laisse cependant à la jurisprudence le choix de l'application par analogie de l'art. 66
al. 5 LTF. Selon Tappy, il faudra dans tous les cas réserver la possibilité de faire préciser
la portée de la décision sur les frais par voie d'interprétation (art. 334 CPC).
L'ensemble des auteurs est d'avis
que la répartition des frais du procès sur plusieurs personnes doit expressément être
réglée par le tribunal, dès lors qu'une disposition analogue à l'art. 66 al. 5 LTF
fait défaut (Tappy,
ibidem
; Jenny, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm, 3
e
éd., 2016, n. 13 ad art. 106 al. 3 CPC), voire que, dans l'hypothèse où les
frais sont mis à la charge de plusieurs personnes sans plus ample précision, les frais sont
à répartir « par tête » ou proportionnellement, une répartition solidaire
devant par ailleurs être explicitement prévue par le tribunal (Urwyler/Grütter, in Dike-Komm
ZPO, 2016, n. 12 ad art. 106 CPC ; Ruëgg, in Basler Kommentar, 2013, n. 10 ad art. 106 CPC ; Sterchi,
Berner Kommentar, 2012, n. 10 ad art. 106 CPC).
3.2.2.2
En l’espèce, le premier juge ne s’est
pas prononcé sur les conséquences de l’engagement de K.________ quant à la répartition
des frais d’exécution forcée, se limitant à mettre ceux-ci à la charge du prénommé
et à dire que ce dernier rembourserait à la parte adverse ses frais judiciaires et lui verserait
la somme de 300 fr. de dépens. Le dispositif du prononcé est manifestement incomplet à
cet égard.
Or, en l’absence d’éléments au dossier permettant de se prononcer sur l’étendue
de l’engagement du recourant aux frais et dépens de l’exécution forcée, on
ne saurait se substituer au premier juge en interprétant cet engagement, d’une part, et en
opérant la répartition des frais, d’autre part.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge afin que celui-ci, après
avoir procédé à l’interprétation
de
la portée de l'engagement du recourant dans le cadre du contrat de bail conclu (cf. aussi TF 4C.137/
2002 du 30 août 2002 consid. 3.5), se détermine sur la légitimation passive du recourant
et précise, le cas échéant, dans quelle proportion les frais judiciaires et les dépens,
dont la quotité n'est pas contestée en l'état, devraient être supportés par
le recourant et garant K.________, d'une part, et par la locataire P.________, d'autre part.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge de l’intimée Z.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Il ne sera pas alloué de dépens, dès lors que le recourant n’est pas représenté
par un mandataire professionnel et que les conditions de l’art. 95 al. 3 CPC ne sont
pas réalisées, le recourant n’ayant d’ailleurs pas requis de défraiement.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée Z.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
M. Jacques Lauber, aab (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :