vd_findinfo · HC / 2022 / 602 · 2022-07-14 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2022 HC / 2022 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.041841-220365
368bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 25 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
A.I.________
contre l’arrêt rendu le 14 juillet 2022 par la Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal, dans la cause divisant la requérante d’avec
B.I.________
,
la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 14 juillet 2022, adressé
aux parties pour notification le 15 juillet 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
la juge unique) a admis l’appel formé par A.I.________ contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 15 mars 2022. Le ch. IV du dispositif de l’arrêt est libellé comme
il suit :
«
IV.
L’intimé doit verser à l’appelante B.I.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
»
En droit, la juge unique a admis l’appel de A.I.________ et a réformé les ch. I et IV
du dispositif de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’elle a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée par l’intimé B.I.________. Elle a ainsi astreint
l’intimé B.I.________, qui succombait (art. 106 al. 1 CPC), à verser à l’appelante
A.I.________ des dépens estimés à hauteur de 3'000 francs.
2.
Par courrier du 19 juillet 2022, A.I.________ a requis la rectification du ch. IV du dispositif de l’arrêt
précité, relevant qu’une erreur de plume s’était glissée s’agissant
du nom de l’appelante, en ce sens que c’est l’intimé B.I.________ qui devait verser
à l’appelante A.I.________ des dépens de 3'000 francs.
Par courrier du 23 juillet 2022, B.I.________ a admis que le ch. IV du dispositif comportait une erreur
de plume.
3.
3.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
3.2
En l’espèce, le ch. IV du dispositif
de l’arrêt du 14 juillet 2022 condamne l’intimé à verser à l’appelante
B.I.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Cette formulation
constitue manifestement une erreur de plume, dès lors que le nom de l’appelante est A.I.________.
Il est clair que le dispositif n’est, sur ce point, pas conforme à ce qui était voulu
par l’autorité de céans. Partant, il y a lieu de rectifier le ch. IV du dispositif en
ce sens que l’intimé B.I.________ doit verser à l’appelante A.I.________ la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent prononcé est rendu sans frais
(art. 111 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 14 juillet 2022 est rectifié en son chiffre IV comme il suit :
IV.
L’intimé B.I.________ doit verser à l’appelante A.I.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour A.I.________),
‑
Me Philippe Oguey (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :