vd_findinfo · ML / 2019 / 72 · 2019-04-11 · fr

HOMOLOGATION DU CONCORDAT, OBJET DU RECOURS, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, POURSUITE POUR DETTES | 311 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2019 ML / 2019 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.053325-180490
72
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 avril 2019
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
311 LP
Vu le prononcé rendu par la Juge de paix du district de Lausanne le 13 février 2018, à
la suite de l’audience du même jour, rejetant la requête de mainlevée d’opposition
déposée le 4 décembre 2017 par
D.________AG
,
à [...], dans la poursuite ordinaire n° 8’360'926 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne exercée à son instance contre
X.________SA
,
à
Lausanne,
vu l’envoi aux parties du dispositif de ce prononcé le 27 février 2018, et de ses motifs
le 14 mars 2018,
vu le recours formé le 26 mars 2018 par D.________AG contre ce prononcé,
vu l’avance de frais de 570 fr. effectuée par la recourante le 18 avril 2018,
vu la suspension de la procédure de recours à la suite de l’octroi d’un sursis
concordataire définitif à X.________SA, le 22 mars 2018,
vu la prolongation de ce sursis, entraînant celle de ladite suspension,
vu le jugement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 10 janvier 2019,
publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la Feuille des avis officiels
(FAO) le 22 février 2019, homologuant le concordat dividende présenté à ses créanciers
chirographaires par X.________SA ;
attendu qu’en vertu de l’art. 311 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), l’homologation du concordat éteint toutes les poursuites
intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de
celles en réalisation de gage,
que la poursuite ordinaire en cause dans la présente procédure de recours est par conséquent
éteinte,
que le recours n’a dès lors plus d’objet,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
que l’avance de frais de 570 fr. versée par D.________AG doit lui être remboursée
par la caisse du Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’avance de frais de 570 fr. (cinq cent septante francs) effectuée par D.________AG lui est
restituée par la caisse du Tribunal cantonal.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________AG,
‑
X.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 22’709 fr.
95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :