vd_findinfo · ML / 2024 / 107 · 2024-07-19 · fr

ULTRA PETITA, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL} | 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.042278-240624
131
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
58 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 janvier 2024 par la Juge de paix du district de
Morges, dans la cause opposant la recourante à
Q.________
,
à [...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 11 janvier 2023, à la réquisition de Q.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à C.________, dans la poursuite n° 10'648'490, un commandement de
payer les sommes de 38'062 fr. 58 avec intérêt à 4,8 % l’an dès le 17 avril
2014, 295 fr. 62 avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 avril 2014, 600 fr. 34 sans
intérêt, 2'159 fr. 39 sans intérêt et 206 fr. 60 sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Solde Prêt no. [...]9, Facture(s) no : [...]9
2. Solde compte courant no. [...]1, Facture(s) no : [...]1
3. Frais du créancier
4. Dommage 106 CO
5. Frais de poursuite ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 25 septembre 2023, le poursuivant
a requis du Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 35'417 fr. 89 avec intérêt à 4.8 % dès
le 17 avril 2022, de 258 fr. 45 avec intérêt au taux légal dès le 17 avril 2014 et
de 456 fr. 14 sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes :
-
une copie d’un jugement rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de Commerce de [...] condamnant la
poursuivie à payer à la Banque P.________ dans un délai échéant au 17 mars 2017
« -
la somme de 33 860.19 euros au titre du prêt n° [...]9 d’un montant de 35 000 euros,
arrêtée au 16/04/2014, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.80% l’an,
à compter du 17/04/2014 sur la somme en principal de 33 671.63 euros,
- la somme de 262.98 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [...]1, arrêtée
au 16/04/2014, outre les intérêts au taux légal, à compter du 17/04/2014 […]
- les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 81.12 euros T.T.C. avec T.V.A.
= 20.00%, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision. » ;
-
une copie d’un certificat de non-appel contre le jugement du 18 mars 2015 susmentionné, lequel
avait été signifié à la poursuivie le 7 avril 2015 par Huissier de Justice, établi
le 18 mai 2015 par le greffe de la Cour d’appel de [...] ;
-
un acte de cession notarié du 23 novembre 2015 de six cent soixante-huit créances, dont celles
en cause, par la Banque P.________ au poursuivant ;
-
une copie d’un courrier de J.________ du 2 février 2022, avisant la poursuivie de la cession
de créance susmentionnée et qu’il avait été chargé du recouvrement des
créances en cause. Il l’a invitée à prendre contact avec lui pour convenir des modalités
de remboursement ;
-
une copie d’un procès-verbal de saisie attribution, signifié à la poursuivie le
3 mai 2022, portant sur les créances en cause ;
-
une copie d’un décompte établi par la poursuivante le 7 juin 2022 faisant état d’un
solde impayé à cette date de 36'646.21 euros, compte tenu notamment d’un versement de
9'911.44 euros le 1
er
juin 2015, porté en déduction de la dette ;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 28 novembre 2022.
b)
Par
courrier recommandé du 5 octobre 2023, la juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant au 6 novembre 2023, ultérieurement prolongé
au 30 novembre 2023, pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2023, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mainlevée. Elle a notamment produit les pièces suivantes :
-
un attestation adressée le 10 mars 2014 par Me B.________, représentant la Etude K.________,
Mandataires Judiciaires Associés, à la poursuivie, indiquant que le Tribunal de Commerce de
[...] avait prononcé le 4 mars 2014 la liquidation judiciaire simplifiée de la société
à responsabilité limitée dont la poursuivie était la gérante et précisant
que celle-là avait cessé son activité à cette date ;
-
un décompte établi le 15 octobre 2015 par la Etude K.________ en relation avec la liquidation
de la société gérée par la poursuivie dont il ressort un virement de 9'911.44 euros
du 25 mars 2015 en faveur de la Banque P.________.
3.
Par prononcé non motivé du 3 janvier
2024, notifié à la poursuivie le lendemain, la Juge de paix du district de Morges a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 23'642 fr. 21 avec intérêt
à 4,8% l’an dès le 17 avril 2014, de 259 fr. 61 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 17 avril 2014 et 80 fr. 08 sans intérêt (I), a arrêté les frais judiciaires
à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Le 11 janvier 2024, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 mai 2024 et notifiés
à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité précédente a considéré
que le jugement du 18 mars 2015 devait être reconnu en Suisse et qu’il constituait un titre
à la mainlevée définitive. Elle a admis l’objection de compensation de la poursuivie
à concurrence de 9'911.44 euros, ce montant ressortant tant du décompte produit par le poursuivant
que de celui du 15 octobre 2015 produit par la poursuivie, ce qui laissait un solde de 23'948.75 euros.
Converti en francs suisse aux taux de change du 28 novembre 2022, on aboutissait à une somme de
23'642 fr. 21. Elle a accordé l’intérêt sur cette somme dès le 17 avril 2014.
4.
Par acte du 13 mai 2024, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’intérêt à 4,8 % l’an sur la somme de 23'642 fr. 21 court
dès le 17 avril 2022 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 28 mai 2024, la recourante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Par avis du 30 mai 2024, le président de la cour de céans a dispensé en l’état
la recourante de l’avance de frais et l’a informée que la décision sur l’assistance
judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche à l’autorité précédente d’avoir fixé le point
de départ des intérêts sur le montant de 23'642 fr. au 17 avril 2014 et non dès le
17 avril 2022 comme réclamé dans la requête de mainlevée définitive. Il invoque
une violation de l’art. 58 CPC.
2.1
Selon cette disposition, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce
qui est demandé, ni moins que ce que qui est reconnu par la partie adverse. La maxime de disposition
est applicable en matière de mainlevée d’opposition (TF 5A_42/2018 du 31 août 2018
consid. 3.3.2, RSPC 2018 p. 516 ; CPF  13 juin 2019/119 consid. IId). Lorsqu’une demande tend
à l’allocation de divers postes d’un dommage reposant sur la même cause, le tribunal
n’est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc – dans des limites
à fixer de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur
– allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre (TF 5A_924/2013
du 20 mai 2014 consid. 8.2, RSPC 2014 p. 419 ; ATF 119 II 396 consid. 2 ; CACI 11 mai 2021/231).
L’intérêt moratoire étant l’accessoire de la dette de capital, il n’a
pas à être dissocié du montant en capital alloué pour apprécier une éventuelle
violation du principe
ne ultra
petita
(CACI du 11 mai 2021/231 précité
; CACI 9 décembre 2014/627 ; CREC I 22 juillet 2009/383 ; Haldy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire
romand, CPC, 2
e
éd., 2019 n. 4 ad art. 58 CPC et la réf. citée). Il n’en va pas autrement de l’intérêt
conventionnel.
2.2
En l’espèce, la requête de mainlevée
portait notamment sur le montant de 35'417 fr. 89 avec intérêt à 4,8 % à compter
du 17 avril 2022. La décision attaquée, en levant l’opposition notamment pour un montant
de 23'642 fr. 21 plus intérêt à 4,8% l’an dès le 17 avril 2014 n’a pas
alloué plus que ne demandait l’intimé pour ce premier poste. En effet le montant d’intérêts
entre le 17 avril 2014 et le 17 avril 2022 sur un montant de 23’462 fr. 21 et à 4,8%
l’an s’élève à 9'009 fr. 48. Or la somme de ce montant et de celui de 23'462
fr. 21 s’élève à 32'471 fr. 69. En accordant à l’intimé la mainlevée
définitive pour un montant de 23'642 fr. 21 avec intérêt à 4,8 % dès le 17 avril
2014, l’autorité précédente n’a pas donc alloué à l’intimé
plus que le montant de 35'417 fr. 89. avec intérêt à 4,8% l’an dès le 17 avril
2022 qu’il demandait dans sa requête de mainlevée définitive. Il n’y a partant
pas violation de l’art. 58 CPC.
3.
3.1
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
3.2
Il ressort des considérations qui précèdent
que le recours était d’emblée dénué de chances de succès au sens de l’art.
117 let. b CPC. La demande d’assistance judiciaire doit en conséquence être rejetée.
3.3
Vu le rejet du recours et de la demande d’assistance
judiciaire, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr., doivent
être mis à la charge de la recourante.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 (cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de la recourante C.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour C.________),
‑
M.________ SA (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'348 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :