vd_findinfo · Jug / 2012 / 108 · 2012-02-27 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2012 Jug / 2012 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
104
PE11.016535-/LGN
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 4 avril 2012
__________________
Présidence
de
M.
Battistolo
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, avocat de choix à Saint-Sulpice, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 27 février 2012 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 février 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré J.________ de l'accusation de contravention à la LASV (I), a dit que les frais
de justice sont laissés à la charge de l'Etat (II), a dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité
selon l'art. 429 CPP à J.________ (III) et a refusé de désigner un défenseur d'office
à J.________ (IV).
B.
Le 20 février 2012, J.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel motivée du 22 mars 2012, il a conclu, avec
suite de dépens, principalement à la réforme, soit à la modification du jugement
en ce sens qu'une indemnité de 3'880 fr. lui est allouée pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'un
défenseur d'office lui soit désigné en la personne de Me Guy Longchamp et à ce que
l'indemnité à ce défenseur soit arrêtée en conformité avec les listes d'opérations
déposées, établies les 28 février et 22 mars 2012.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________, né en 1948, a perçu le revenu minimum de réinsertion (RMR) jusqu'au 31 décembre
2005, ainsi que l'aide sociale vaudoise; il a en outre bénéficié par la suite du revenu
d'insertion (RI), introduit au 1
er
janvier 2006 par la nouvelle loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) et qu'il avait sollicité à
l'avance par demande du 30 novembre 2005. Le 11 avril 2009, alors qu'il percevait le revenu d'insertion,
il a encaissé sur son compte bancaire un montant de 121'883 fr. 10 en capital, versé par [...]
au titre de prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle. Le 14 avril suivant, le
prévenu a retiré le montant en question de son compte. Il était tenu de remplir chaque
mois un formulaire annonçant ses revenus et sa situation de fortune au Centre social régional
de Cossonay. Ainsi, il avait signé un tel document le 15 avril 2008, puis le 15 mai suivant. Il
n'a pourtant annoncé ni dans l'une ni dans l'autre de ces déclarations qu'il avait perçu
le capital en question.
Dans le cadre d'un réexamen de son droit au revenu d'insertion, le bénéficiaire a été
amené à présenter un extrait de son compte bancaire au centre social régional, ce
qu'il a fait le 5 août 2009. C'est alors que le versement porté au crédit de son compte
le 11 avril 2008 a été découvert. L'autorité a interpellé l'intéressé
en lui demandant de fournir les justificatifs relatifs à cet encaissement. Le 23 août 2009,
J.________ a fait savoir au centre social qu'il renonçait au revenu d'insertion pour l'avenir.
Par ordonnance du 11 août 2011, le Préfet du district de Morges a ordonné le classement
de la cause pénale introduite contre J.________ pour contravention à la loi sur l'aide sociale
vaudoise. Le 29 août suivant, le Ministère public a formé opposition à cette décision.
Par ordonnance pénale du 6 septembre 2011, le Préfet du district de Morges a constaté
que J.________ s'est rendu coupable d'infraction à la LASV (I), l'a condamné à une amende
de 1'000 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de dix jours (III) et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge (IV). Le prévenu
a formé opposition à cette ordonnance.
2.
En droit, le tribunal de police a retenu que le prévenu s'était rendu coupable de contravention
à la LASV (au sens de l'art. 75 de la loi) pour le motif qu'il avait, en violation des obligations
découlant du droit social cantonal, dissimulé le versement de sa prestation LPP. Il a toutefois
considéré que l'action pénale était prescrite à la date où le Préfet
avait statué pour réprimer l'infraction, soit le 6 septembre 2011. En effet, le délai
de prescription triennal de l'art. 109 CP courait depuis la signature du formulaire mensuel au moyen
duquel le prévenu aurait dû porter à la connaissance de l'autorité le capital reçu
de sa caisse de pensions, soit à compter du 15 avril 2008, voire du 15 mai suivant.
Quant aux dépens pénaux requis par le prévenu, le premier juge a considéré que,
l'intéressé n'étant libéré des fins de l'action pénale qu'en raison de
l'écoulement du temps, il ne saurait prétendre à une indemnité de procédure
au sens de l'art. 429 CPP, ce d'autant qu'il ne devait sa libération qu'au fait qu'il avait obtenu
du préfet une suspension de la procédure de plusieurs mois, durant laquelle la prescription
avait été acquise. Pour ce qui est enfin de la demande du prévenu tendant à bénéficier
de l'assistance judiciaire, son avocat de choix étant désigné comme défenseur d'office,
le tribunal de police a considéré que les conditions posées par l'art. 132 CPP n'étaient
pas remplies. En effet, d'abord le prévenu s'exposait tout au plus à une amende; en outre et
surtout, la cause était simple, s'agissant de faits litigieux clairs et de questions juridiques
circonscrites à quelques points ne présentant pas de difficultés particulières, à
telle enseigne, toujours selon le premier juge, que la partie pouvait parfaitement faire valoir ses droits
sans avoir recours aux services d'un avocat.
En droit
:
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
L'appel concernant une contravention, la cause relève de la compétence du juge unique (art.
14 al. 3 de la loi cantonale d'introduction du Code de procédure pénale suisse [LVCPP]). Par
identité de motif, l'appel doit être traité en procédure écrite sans interpellation
des parties (art. 406 al. 1 let. c CPP).
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
Selon la jurisprudence,
la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu
et le refus de lui allouer une indemnité à titre de dépens ne sont admissibles que si
l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 c. 2c p. 168). Pour déterminer si le
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 c. 1b p. 334; 116 Ia 162 c. 2c
p. 168 ss; cf. aussi TF 6B_337/2008 du 7 janvier 2009 c. 7.2; 1P.779/2006 du 6 février 2007 c. 4.1;
1P.519/2000 du 10 novembre 2000 c. 3a). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
Enfin, la condamnation aux frais, fondée sur la seule commission de l'infraction pénale ne
doit pas constituer une sanction pénale déguisée (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 et
les références citées). Ces principes dégagés par la jurisprudence ont depuis
lors été codifiés à l'art. 426 al. 2 CPP.
3.
En l’espèce, l’appelant s’était engagé par écrit envers les services
sociaux à annoncer tout changement concernant sa situation financière, y compris en cas de
versement d’un capital au titre de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le 11 avril 2008, il a perçu un capital LPP. Le
15 avril suivant, puis un mois plus tard le 15 mai, il a signé une déclaration ad hoc de revenus
ne mentionnant pas le montant versé sur son compte par l'institution de prévoyance. Lorsque
invité l’année suivante, à la suite d’un contrôle de ses relevés
bancaires, à fournir les justificatifs relatifs à cet encaissement, l’appelant n’a
pas davantage donné suite, mais s'est limité à informer les services sociaux qu’il
renonçait à percevoir le revenu d'insertion pour l'avenir.
Il résulte de ce qui précède que l’appelant a violé son obligation de signaler
sans retard tout changement de sa situation économique. Il suffit à cet égard de renvoyer
aux normes topiques citées à bon droit par le premier juge (art. 38, spéc. al. 4 LASV
et 29 al. 2 let. g du règlement d'application de ladite loi [RLASV]). Nonobstant l’acquittement
prononcé en raison de la prescription de l'action pénale, le comportement de l'appelant est
contraire à ses engagements et aux règles légales (et réglementaires) régissant
l'obligation de renseigner l'autorité d'aide sociale. Ce comportement fautif est en lien de causalité
adéquate avec la dénonciation du prévenu au Préfet. Partant, il aurait justifié
que les frais de justice soient mis à sa charge conformément aux principes résumés
au considérant 2 ci-dessus, respectivement en application de l'art. 426 al. 2 CPP. Faute d’un
appel du Ministère public sur ce point, la décision entreprise ne saurait toutefois être
réformée en défaveur de l’appelant. Il n’en demeure cependant pas moins que,
dans ces conditions, l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP est exclue en raison du comportement fautif du prévenu. L’appel doit donc être
rejeté sur ce point.
4.
Les conclusions subsidiaires de l’appel tendant à la désignation d’un conseil d’office
selon l'art. 132 CPP et à l’indemnisation de celui-ci d'après l'art. 135 CPP doivent
elles aussi être rejetées. D’abord parce que, si l’appelant entendait requérir
la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de première
instance, il convenait qu’il s’adresse à temps à la direction de la procédure
en présentant une requête en ce sens. Or, la lettre de son conseil du 23 janvier 2012 (P. 10)
n'est pas suffisamment explicite à cet égard pour être tenue pour une telle requête
et les conclusions prises en ce sens au terme de la plaidoirie devant le tribunal de police sont tardives.
Il s'ensuit que le plaideur est forclos à cet égard. Mais ensuite et surtout parce que les
conditions de l’art. 132 al. 2 CPP n’étaient pas remplies; en effet, comme le relève
le premier juge, la cause était simple en fait et en droit et l’affaire était de peu
de gravité, également sous l'angle des minima de l'art. 132 al. 3 CPP. Les conditions légales
posées à la désignation d’un défenseur d’office au stade de l’appel
ne sont ainsi pas remplies.
5.
Vu l'issue de la cause, les frais d'arrêt
selon l'art. 424 CPP doivent être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1
ère
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
vu
les articles 38 al. 4 LASV; 29 al. 2 let. g RLASV,
appliquant
les articles 132 al. 2, 429 al. 1 let. a et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 février 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère J.________ de l'accusation de contravention à la LASV;
II.
dit que les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat;
III.
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité selon l'art. 429 CPP à J.________;
IV.
refuse de désigner un défenseur d'office à J.________."
III.
Les frais de procédure d'appel, par 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l'appelant J.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guy Longchamp, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :