vd_findinfo · Décision / 2019 / 67 · 2019-01-16 · fr

ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE, IN DUBIO PRO DURIORE, REJET DE LA DEMANDE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2019 Décision / 2019 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE18.019199-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP ; 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 octobre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE18.019199-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 février 2018, X.________, domicilié à [...], a déposé plainte pénale
pour escroquerie à la suite de certains faits intervenus début 2013. Il s’est porté
partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
En substance, il a expliqué qu’en janvier de cette année-là, il aurait été
contacté téléphoniquement en arabe depuis le numéro [...] par un nommé Y.________,
prétendument employé d’I.________ (brokers en ligne) à Londres. Y.________ l’aurait
encouragé à placer de l’argent en bourse via une plateforme de trading accessible depuis
internet dans l’objectif de réaliser des gains de l’ordre de USD 10'000 par mois. Y.________
aurait ensuite ouvert un compte au nom de
« [...] » sur leur site internet www. I.________.com et, chaque semaine, lui aurait
demandé de payer toujours plus d’argent sur le compte. Entre le 7 février et le
7 mars 2013, X.________ aurait viré via son compte PostFinance à cinq reprises des montants
de USD 10'000 sur un compte bancaire de la Barclays Bank à Chypre, au nom de la société
B.________ Ltd, pour un total de USD 50'000. Pour ces actions bancaires, X.________ aurait fourni à
Y.________ le numéro de sa carte VISA PostFinance, ainsi que le numéro de sa carte VISA de
la Société Générale Française, tout en contestant avoir fourni les codes PIN
des cartes. Entre le 13 janvier et le 12 mars 2013, parallèlement aux cinq virements précités,
plusieurs débits pour un total de USD 16'500.- auraient été effectués à
partir des deux cartes VISA. En définitive, le plaignant estimait son préjudice total à
USD 66'500.- entre janvier et mars 2013.
B.
Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par X.________ et a laissé les frais de la cause à la charge
de l’Etat.
Le Procureur a considéré, d’une part, qu’aucune mesure d’instruction n’apparaissait
possible pour identifier les auteurs de l’escroquerie, hormis éventuellement une demande d'entraide
judiciaire internationale pour déterminer l'identité réelle du titulaire du compte bancaire
à Chypre et des personnes ayant retiré l’argent ; toutefois cette mesure d’enquête
était vouée à l'échec vu le temps écoulé et dès lors que ce compte
aurait pu être ouvert sous un prête-nom, précisant que si effectivement le titulaire du
compte était la société B.________ Ltd, encore faudrait-il déterminer qui avait retiré
les sommes litigieuses. D’autre part, il a retenu que l’infraction d’escroquerie n’apparaissait
manifestement pas réalisée dès lors que X.________ n’avait pas fait preuve de l’attention
ou de la prudence qu’on pouvait attendre de lui en effectuant les versements demandés et en
donnant les numéros de ses cartes VISA, de sorte qu’une astuce n’apparaissait pas réalisée.
C.
Par acte daté du 12 octobre 2018, remis à
la poste le 14 octobre 2018 à l’attention de la Chambre des recours pénale, X.________
a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et
à l’ouverture d’une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid.
3.1).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à l'adage
« in dubio pro duriore » (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la référence
citée). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en
relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF
138 IV 186 consid. 4.1).
3.
3.1
Le recourant explique qu’il aurait donné
à la police le nom du chef d’Y.________, soit [...], lequel aurait tenté de le convaincre
de ne pas déposer plainte pénale contre I.________ en lui offrant une somme de USD 3'000, avant
de fermer son compte car le plaignant avait refusé cette offre. Il argue que, même si le compte
a aujourd’hui été fermé, les archives bancaires devraient permettre de remonter
jusqu’aux auteurs de l’escroquerie dont il aurait été victime.
3.2
Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il
y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement pas être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne
pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade
la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation
personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de
procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid.
1a, JdT 1996 IV 13).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire,
pour qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée ; la question
n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter d’être
trompée (ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires qui s’imposaient au vu des circonstances (ATF 128
IV 18 consid. 3a ; ATF 126 IV 165 consid. 2a ; ATF 119 IV 28 consid. 3f). Pour apprécier si l'auteur
a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il
ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi
à la tromperie ; il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière
de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18
consid. 3a ; ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV 13 ; Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale,
2009, n. 1180, p. 351).
3.3
En l’espèce, à l’instar
du Procureur, la Cour de céans constate que l’astuce – élément constitutif
de l’infraction d’escroquerie – n’est manifestement pas réalisée s’agissant
des USD 50'000 versés par le plaignant, de son plein gré, à un inconnu qui l’a appelé
sur son téléphone portable et dont il ne savait rien. Il ressort toutefois du rapport de la
police de sûreté vaudoise, établi le 20 septembre 2018 (P. 4), ainsi que des recherches
jointes (P. 4/2), que I.________ – anciennement I.________ – serait présent sur le marché
depuis 2007 et appartiendrait à la société chypriote B.________ Ltd. Un message de mise
en garde est aujourd’hui clairement visible sur la page d’accueil du site www. I.________.com
concernant le risque encouru en effectuant du trading. Certes, il se peut que cet avertissement ne figurât
pas encore sur le site internet à l’époque des faits, soit il y a plus de cinq ans. Néanmoins,
il existe sur internet plusieurs articles – pas tous récents – mettant en garde contre
le danger de miser de l’argent avec ce broker, celui-ci faisant prendre d’importants risques
financiers à ses clients. Il ressort en particulier de l’un de ces articles que la société
a fait l’objet de plusieurs mises en garde de la part des autorités de régulation étrangères
depuis 2011 et a signé des accords à concurrence de plusieurs centaines de milliers de francs
ou a écopé de diverses amendes à la suite de violations de la loi sur les services d’investissement
(P. 4/2).
Au vu de ces éléments, il apparaît que le plaignant n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires qui s’imposaient au vu des circonstances. Le recourant échoue également
dans la démonstration d’un édifice de mensonges auquel il aurait été confronté
avant d’effectuer les cinq versements de USD 10'000.
S’agissant des retraits prétendument effectués sur ses cartes VISA, il ressort des déclarations
du recourant que celui-ci a volontairement fourni les numéros de ses cartes de crédit, même
s’il a contesté avoir communiqué les codes PIN des cartes. Quoiqu’il en soit, il
a admis avoir envoyé une copie de ses cartes de crédit. Une diffusion internationale a été
adressée à Interpol à Manchester afin de savoir si les protagonistes de la présente
affaire étaient connus de leurs services et en vue d’effectuer une recherche sur l’attribution
du numéro de téléphone depuis lequel X.________ a reçu le premier appel. Aucun résultat
n’a cependant été obtenu, les protagonistes étant inconnus des services de police
anglais et aucun propriétaire n’ayant pu être établi s’agissant du numéro
de téléphone fourni. Selon la section d’Interpol de Nicosia (Chypre), B.________ Ltd
aurait pignon sur rue à Limassol et I.________ serait une marque de cette compagnie officiellement
depuis le 9 octobre 2013, soit à une date postérieure aux faits dénoncés. Au vu de
ces éléments, il n’apparaît pas exclu qu’une commission rogatoire puisse apporter
quelques indications complémentaires s’agissant de cette société. Néanmoins,
à ce stade, force est de constater que les résultats qui pourraient être attendus de cet
acte d’enquête ne paraissent pas susceptibles d’influencer le sort de la cause compte
tenu de l’ancienneté des faits, des difficultés liées à l’établissement
de l’identité réelle de la personne qui a effectivement procédé aux retraits
des sommes litigieuses et du fait que ce compte a pu être ouvert sous un prête-nom.
Plusieurs éléments constitutifs objectifs de l'escroquerie font donc manifestement défaut
et aucune mesure d’instruction n’apparait susceptible de permettre l’identification
des auteurs de l’infraction. C'est donc à bon droit que le Ministère public n'est pas
entré en matière sur la plainte du recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 4 octobre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :