vd_findinfo · Faillite / 2018 / 8 · 2018-04-09 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2018 Faillite / 2018 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FF18.007809-180495
84
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP; 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 22 mars
2018, à la suite de l’audience du même jour à laquelle la partie requérante
avait fait défaut, prononçant la faillite de
K.________Sàrl
,
à [...], le 22 mars 2018 à 12 heures 30, à la réquisition de
Fondation
W.________
, à [...], et mettant les frais,
par 200 fr., à la charge de la faillie,
vu le recours formé contre ce jugement par lettre du 29 mars 2018 adressée au tribunal d’arrondissement,
dans laquelle K.________Sàrl fait valoir qu’elle attend une importante rentrée d’argent
pour le 10 mai 2018 et demande au tribunal « de repousser la faillite au 15 mai 2018 »
pour qu’elle ait « le temps de faire le versement »,
vu la transmission du dossier par le tribunal d’arrondissement à la cour de céans, autorité
de recours, le 29 mars 2018,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet
d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, même s’il
a été adressé au premier juge et non pas directement à l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC ; ATF 140 III 636 consid. 3.7) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC doit s'exercer par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en matière de faillite, le recourant peut aussi faire valoir que les conditions d’une
annulation de la faillite sont réalisées et produire à cet effet des pièces nouvelles
(art. 174 al. 2 LP),
qu'en l'espèce, le recours de la faillie ne contient aucun grief contre le jugement de faillite
ni aucun motif d’annulation de la faillite, mais uniquement l’allégation d’une
future rentrée d’argent et, en substance, la demande d’un délai pour payer la dette
à l’origine de la faillite,
que la recevabilité du recours est ainsi douteuse,
que, quoi qu’il en soit, le recours, dans la mesure où il est recevable, ne peut qu’être
rejeté,
qu'en effet, en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l’autorité de recours peut annuler le jugement
de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et prouve par titre le paiement
de la dette à l’origine de la faillite, intérêts et frais compris, ou le dépôt
de la totalité du montant à rembourser auprès de l’autorité judiciaire supérieure
à l’intention du créancier, ou encore le retrait par ce dernier de la réquisition
de faillite,
que, la preuve par titre du paiement doit être produite avant l’expiration du délai de
recours (TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.3 ; SJ 2015 I 437),
qu’il est exclu d’annuler la faillite, ou même seulement de repousser ses effets, sur
la base d’une vague perspective de paiement,
qu’en outre, la seule allégation d’une future rentrée d’argent, même
qualifiée d’« importante », ne suffit pas à rendre vraisemblable
la solvabilité de la faillie,
qu’aucune des deux conditions, cumulatives, d’annulation de la faillite n’est ainsi
remplie en l’espèce ;
attendu que, vu les circonstances, le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________Sàrl,
‑
Fondation W.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :