vd_findinfo · Décision / 2025 / 668 · 2025-06-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
491
PE25.010681-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2025 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE25.010681-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par plainte et complément de plainte non datés, reçus les 8 et 9 avril 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public), Z.________
a déposé plainte contre des agents de train pour l’avoir poussé sur les rails en
2014, contre des agents de détention pour l’avoir frappé et traité de manière
brutale en 2018 et contre des policiers pour l’avoir notamment suivi dans la rue, lui avoir refusé
de déposer plainte, l’avoir forcé à entrer dans une cellule, l’avoir brutalisé,
l’avoir gazé et l’avoir forcé à prendre des médicaments en 2023.
B.
Par ordonnance du 26 mai 2025, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de Z.________ (I) et laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a rappelé que Z.________ avait fait l’objet d’une expertise
psychiatrique dans le cadre d’une précédente affaire pénale, sous référence
PE23.011667-AKA, dont il ressortait qu’il souffrait de psychose non organique couplée à
un délire de persécution, respectivement à un délire mégalomaniaque. Ce trouble,
qui avait justifié que le tribunal saisi de la cause PE23.011667-AKA le déclare irresponsable
pénalement dans son jugement du 26 novembre 2024, expliquait la nature confuse et la teneur
de sa plainte. Dans ce contexte, aucun élément ne permettait de fonder des soupçons suffisants
quant à la commission d’une éventuelle infraction.
C.
Par acte du 5 juin 2025, Z.________ a déclaré
recourir contre cette ordonnance. Il a également requis d’être mis au bénéfice
d’une «
assistante
juridique
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; CREP 6 mars 2025/172).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue
dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 et les références citées).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le plaignant, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP). En revanche, il ne
remplit pas les exigences de motivation déduites de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet,
le recourant fait uniquement valoir que ses accusations pourraient être vérifiées car
«
il y a des caméras
de surveillance sur les lieux des infractions
».
Ce faisant, il n’expose nullement, en se référant à l’ordonnance attaquée,
les motifs qui commanderaient de prendre une autre décision. En particulier, il ne développe
aucun argument en lien avec les troubles mentaux dont il souffre, que le Ministère public a retenu
comme source des accusations qu’il a portées dans sa plainte. Il ne prend pas non plus position
sur son état d’irresponsabilité pénale retenu dans le jugement du 26 novembre 2024.
S’agissant des moyens de preuve auxquels il fait référence, il ne précise pas les
faits pour lesquels ils seraient pertinents, ni ce qui l’amène à estimer que de tels
enregistrements pourraient encore exister respectivement 11 ans, 7 ans et 2 ans après les faits.
Il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant un délai supplémentaire en application
de l’art. 385 al. 2 CPP pour compléter son écriture, cette disposition n’ayant
pas pour but de permettre de pallier un défaut de motivation.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable sans échange d’écriture (art. 390 al. 2
CPP).
En demandant à être mis au bénéfice d’une «
assistante
juridique
», le recourant semble requérir
la désignation en sa faveur d’un conseil juridique gratuit. Le recours étant d’emblée
dénué de toute chance de succès, il convient de rejeter cette demande (art. 136 al. 1
let. a CPP).
Vu ce qui précède, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours
est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :