vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 673 · 2024-07-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
26/24 - 37/2024
ZH24.028984
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière :
Mme              P. Meylan
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte
adressé le 25 juin 2024 (date du sceau postal) à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel I.________ (ci-après : le recourant) a déclaré recourir contre
« la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS [ndlr. ci-après :
l’intimée] », concluant implicitement à son annulation, et à l’appui
duquel il a produit un lot de pièces comportant notamment la copie de courriers que lui avait adressés
l’intimée entre le 15 mars et le 12 juin 2024,
vu le courrier du 11 juillet 2024 par laquelle la Juge instructrice de la Cour de céans a invité
le recourant à lui faire parvenir la décision contre laquelle il recourait et l’enveloppe
qui la contenait,
vu le courrier du 13 juillet 2024 par lequel le recourant a transmis à la Cour de céans copie
de la décision du 19 février 2024 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, en précisant
qu’il s’agissait de celle contre laquelle il recourait,
vu la décision du 19 février 2024 de l’intimée par laquelle cette dernière
a mis fin à la prestation complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après :
AVS), dont I.________ était au bénéfice, avec effet au 30 avril 2023 au motif qu’il
avait séjourné plus de trois mois à l’étranger et invité l’intéressé
à lui restituer les prestations indûment touchées pour la période du 1
er
mai
au 31 juillet 2023 par 3'834 francs,
vu les pièces du dossier ;
considérant que
,
sauf dérogation expresse, la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’applique aux prestations
versées en vertu du chap. 2 LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 ; RS 831.30),
que selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA en relation avec les 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) et 83b LOJV (loi cantonale
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), seules les
décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît qu’aucune décision sur opposition n’a
été rendue,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 56
al. 1 LPGA susceptible d’être contestée devant la Cour de céans,
qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade de la procédure,
être déclaré irrecevable,
que, compte tenu de la teneur de l’acte de recours, il convient de transmettre ce document à
l’intimée comme objet de sa compétence (opposition à la décision du 19 février
2024),
que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au sens de l’art. 82
LPA-VD, revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’acte du 25 juin 2024 est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS comme
objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
I.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :