vd_findinfo · Décision / 2018 / 916 · 2018-11-26 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, DÉFAUT{CONTUMACE} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.11.2018 Décision / 2018 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
881
LAU/01/18/0003490/BPY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2018
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2018 par
X.________
contre la décision rendue le 3 octobre 2018 par le Préfet du district de Lausanne dans la cause
n
o
LAU/01/18/0003490/BPY
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 13 juin 2018, le Préfet du district de Lausanne a constaté que
X.________ s'était rendu coupable d'infraction simple à la LCR (loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), l'a condamné à une
amende de 250 fr. et a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de 3 jours.
X.________ a fait opposition à cette ordonnance. Par pli simple du 24 août 2018, le Préfet
du district de Lausanne a cité l'intéressé à comparaître personnellement une
audience le 28 septembre 2018, en l'informant que s'il faisait défaut sans excuse, son opposition
serait réputée retirée.
B.
X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 28 septembre 2018.
Par décision du 3 octobre 2018, le Préfet du district de Lausanne a informé X.________
que l’ordonnance pénale du 13 juin 2018 était maintenue et exécutoire, dès
lors que son opposition devait être considérée comme retirée.
C.
Par lettre datée du 11 octobre 2018 adressée
à la Chambre des recours pénale, X.________ a fait valoir qu'il n'avait pas pu se rendre à
l'audience pour des raisons familiales et a sollicité la tenue d'une nouvelle audience.
Invité par le Vice-Président de la Chambre des recours pénale à indiquer s'il entendait
recourir contre la décision du 3 octobre 2018, X.________ a répondu par l'affirmative le 29
octobre 2018, en précisant que des raisons familiales urgentes l'avaient empêché d'assister
à l'audience et qu'il estimait ne pas être responsable de l'accident, ayant été à
l'arrêt au moment où il avait été percuté par l'autre voiture.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et
du jugement des contraventions statue sur le retrait d'une opposition formée contre une ordonnance
pénale (art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12 mars 2013/153).
1.2
Selon l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur
des contraventions. Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un membre de la Chambre
des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge unique dans la présente
procédure (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours motivé doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours, dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP).
2.2
En l’espèce, l'enveloppe du recours du 11 octobre 2018 ne porte pas de sceau postal, mais
elle a été reçue par le greffe du Tribunal cantonal le 15 octobre 2018. On peut donc en
déduire qu'elle a été postée au plus tard le 14 octobre 2018. Selon le relevé
Track &Trace de la Poste, le recourant a reçu la décision litigieuse le 4 octobre
2018. Le recours du 11 octobre 2018 a par conséquent été déposé en temps utile.
En revanche, les arguments complémentaires contenus dans l'envoi du 29 octobre 2018 ne sauraient
être pris en considération, car produits hors délai.
Pour le surplus, interjeté par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.
3.1
Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit d'opposition en considération des
garanties procédurales des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH, le retrait par actes concluants d'une
opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on doit déduire du
comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure
pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu
de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose
que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses
droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3,
JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les références
citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP).
3.2
En l’espèce, par pli simple du 24 août 2018, le recourant a été cité à
comparaître à l’audience du 28 septembre 2018. Ce mandat comportait clairement l’avertissement
qu’en cas de défaut, l’opposition serait réputée retirée. Dans son écriture
du 11 octobre 2018, le recourant indique : «
Comme
convenu par téléphone le 28 septembre 2018, je vous informe que je n'ai pas pu me rendre à
cette audience pour des raisons familiales
».
Il ne fait dès lors aucun doute que le recourant a reçu le mandat de comparution comportant
notamment les conséquences d’un défaut à l’audience de la préfecture.
Cela étant précisé, le recourant ne donne aucune plus ample explication ni ne produit
la moindre pièce s'agissant des «
raisons
familiales
» pour lesquelles il aurait
été empêché de comparaître. Cela est insuffisant pour considérer que son
absence à l'audience du 28 septembre 2018 est valablement excusée.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l'opposition du recourant a été considérée
comme retirée et que l'ordonnance pénale du 13 juin 2018 a été maintenue et déclarée
exécutoire.
4.
En définitive, le recours de X.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 3 octobre 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :