vd_findinfo · HC / 2012 / 644 · 2012-09-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAIN DE VIE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.09.2012 HC / 2012 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.019658-121157
413
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
___________________________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2012
________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Arnex-sur-Nyon, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 11 juin 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.B.________
,
à Burtigny, intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 juin 2012, communiqué
le même jour aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a autorisé B.B.________ et A.B.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective remonte au 1
er
novembre 2012 (rectifié au 1
er
novembre 2011 par le prononcé rectificatif rendu le 18 juin 2012 par la présidente) (I), dit
que B.B.________ doit contribuer à l’entretien de A.B.________ par le régulier versement
d’une pension de 1'100 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.B.________,
dès le 1
er
novembre 2011 (II), dit que le prononcé est rendu sans frais ni dépens (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien mise à la charge de B.B.________
selon la méthode dite du maintien du train de vie. Il a d’abord estimé qu’en concluant
au versement d’une contribution d’entretien de 4'500 fr., A.B.________ avait considéré
que ce montant, cumulé à son propre revenu, correspondait à ce qui était nécessaire
à maintenir son train de vie après la cessation de la vie commune. Le premier juge a ensuite
estimé que, pour déterminer la quotité de la contribution d’entretien qui lui était
due par B.B.________, il y avait lieu de déduire de ce montant le loyer de l’appartement mis
à sa disposition gratuitement par celui-ci, par 2'000 fr., ainsi que sa charge fiscale qui avait
été payée par celui-ci, par 1'416 fr. 65. La contribution d’entretien a ainsi été
fixée à 1'100 francs.
B.
Par mémoire du 25 juin 2012, A.B.________
a fait appel de ce prononcé, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que
B.B.________ soit astreint à lui verser une contribution d’entretien de 4'500 fr. par mois
dès le 1
er
novembre 2011.
A.B.________ a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel, lesquelles figurent
déjà au dossier, et a requis la production en mains de l’intimé de diverses pièces
dont la production avait déjà été requise en première instance par courrier
du 28 février 2012, à savoir notamment des relevés de comptes bancaires.
A.B.________ a requis par ailleurs le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance ; cette requête a été rejetée par décision de
la juge déléguée du 28 juin 2012.
Par mémoire du 3 septembre 2012, B.B.________ s’est déterminé sur l’appel
de A.B.________, concluant, avec suite de frais, à son rejet.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
a)
B.B.________ et A.B.________ se sont mariés le 7 mars 1998 aux Etats-Unis.
Aucun enfant n’est issu de cette union ; A.B.________ a toutefois deux enfants majeurs nés
d’une précédente relation.
b)
aa)
Par courrier du 24 mai 2011, A.B.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente), concluant à la suspension de la vie commune
pour une durée indéterminée, à l’attribution du mobilier et à l’allocation
d’une pension d’un montant de 4’500 fr. indexée à l’augmentation du
coût de la vie.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale fixée au 27 juin 2011 a été
renvoyée en raison de l’hospitalisation de B.B.________.
Par lettre du 14 décembre 2011, la requérante a fait savoir que la situation s’était
modifiée en ce sens qu’elle n’occupait plus le domicile conjugal, mais vivait dorénavant
dans un appartement sis à Arnex-sur-Nyon, propriété de son mari. Elle précisait que
pour son déménagement et l’aménagement de son nouveau logement, elle avait reçu
de la part de son époux la somme de 14’000 fr, mais que, depuis lors, celui-ci ne lui versait
aucune contribution d’entretien et avait même supprimé le montant des allocations familiales
relatives à l’un de ses enfants. Elle requérait dès lors la fixation de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale.
Par procédé écrit du 13 février 2012, B.B.________ s’est déterminé
sur la requête de son épouse, concluant, avec suite de frais, à son rejet et, reconventionnellement,
à ce que la vie séparée des époux soit ordonnée et à ce qu’il soit
astreint à laisser gratuitement à disposition de son épouse l’appartement d’Arnex-sur-Nyon,
aucune contribution d’entretien en espèces n’étant due.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 15 février 2012,
en présence des parties, assistées chacune de son conseil. La requérante a retiré
sa conclusion tendant à l’attribution du mobilier et a maintenu ses conclusions pour le surplus.
Elle a également pris une conclusion d’extrême urgence tendant à ce que l’intimé
soit immédiatement astreint au versement d’une contribution d’entretien de 2’000
fr. en sa faveur ; celui-ci a conclu au rejet. Un délai au 5 mars 2012 a été fixé
aux parties pour produire diverses pièces, dont celles relatives aux rentes perçues par l’intimé,
à réception desquelles la présidente leur impartirait un délai pour se déterminer
par écrit.
Par courrier du 21 février 2012, la présidente a rejeté la conclusion de mesures superprovisionnelles
prise par la requérante lors de l’audience du 15 février 2012.
Par courrier du 28 février 2012, A.B.________ a requis la production de six comptes bancaires de
l’intimé « avec les mouvements du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2011 afin d’examiner la variation de la fortune, qui est un indice
du train de vie, des époux [...] ».
Le 12 mars 2012, la présidente a répondu au conseil de la requérante qu’elle n’entendait
pas donner une suite favorable à la réquisition de mesures d’instruction complémentaires,
considérant que l’instruction était en état d’être close à réception
des pièces qui devaient être produites par les parties conformément au procès-verbal
de l’audience du 15 février 2012.
Dans un délai prolongé en dernier lieu au 11 mai 2012, les parties se sont déterminées.
Dans sa plaidoirie écrite, le conseil de la requérante a pris, avec suite de frais et dépens,
des conclusions tendant à ce que la production par l’intimé des pièces requises
dans son courrier du 28 février 2012 soit ordonnée et que l’intimé soit condamné
à lui verser une contribution d’entretien de 4'500 fr. dès le 1
er
novembre 2011.
bb)
Le 27 février 2012, A.B.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices
de l'union conjugale, concluant en substance à ce qu’il soit fait interdiction à B.B.________
d’aliéner ou de mettre en gage son immeuble d’Arnex-sur-Nyon, qu’ordre soit donné
au conservateur du Registre foncier de Nyon d’inscrire l’annotation de la restriction du
droit d’aliéner cet immeuble et que B.B.________ soit astreint à lui verser une provision
ad litem de 10'000 francs.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 29 mai 2012 ; les parties,
assistées chacune de son conseil, ont été entendues.
c)
La situation personnelle et financière des parties se présente comme il suit :
aa)
B.B.________ est médecin de formation ; cette activité lui procurait un revenu annuel
de l’ordre de 500’000 francs. Depuis le 1
er
avril 2009, il est toutefois invalide à 100 % et perçoit à ce titre chaque mois une rente
simple d’invalidité de 2'320 fr. et une rente complémentaire pour enfant d’invalide
de 928 fr. versées par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, une rente d’invalidité
de 2'304 fr. et une rente pour enfant d’invalide de 461 fr. versées par la Fondation [...],
une rente d’invalidité de 6'000 fr. versée par [...] ainsi qu’une rente d’invalidité
de 1'553 fr. et une rente pour enfant d’invalide de 311 fr. versées par [...].
Les charges mensuelles de B.B.________ comprennent des cotisations AVS par 39 fr. 75, une charge fiscale
de 4'852 fr. 70, une prime d’assurance-maladie de 350 fr. 30, une prime d’assurance-maladie
complémentaire de 224 fr. 35, des frais de logement de 446 fr. 55, une charge fiscale sur l’immeuble
d’Arnex-sur-Nyon de 833 fr. 30, des charges fixes relatives à l’immeuble de Burtigny
de 833 fr. 30 ; compte tenu d’un montant de base du minimum vital de 1'200 fr., ses charges
s’élèvent donc à 8'780 fr. 25.
bb)
A.B.________ travaille à 70 % pour l’entreprise [...] et réalise à ce titre un revenu
mensuel net de 4’607 fr. 65.
S’agissant de ses charges, A.B.________ n’a pas allégué précisément en
première instance les dépenses nécessaires au maintien de son train de vie, se limitant
à exposer qu’avant sa séparation, elle « vivait dans une grande villa, que
son salaire était utilisé pour ses besoins courants et que toutes les autres charges, assurance
maladie, impôts, coiffeur, voyage, cours de musique, achat de voiture ou autres étaient assurés
par l’intimé ». Elle n’a néanmoins produit aucune pièce relative à
ces charges et n’en a pas indiqué les montants.
Cela étant, lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale, A.B.________
a évoqué diverses charges mensuelles, à savoir une prime d’assurance-maladie de
320 fr., des frais de véhicule de 650 fr., des frais d’essence de 400 fr., une prime d’assurance
véhicule de 85 fr., le SAN de 40 fr. et un forfait « réparation et divers »
de 125 francs. Par ailleurs, elle a estimé à 2'000 fr. le loyer théorique de l’appartement
mis gratuitement à sa disposition par son époux à Arnex-sur-Nyon.
On relèvera au surplus que B.B.________ a payé les impôts dus par A.B.________ pour l’année
2012, par 1’416 fr. 65 par mois.
En droit :
1.
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308
al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 121), dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire,
selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel est de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile qui
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions patrimoniales ayant une valeur litigieuse, capitalisée selon l’art. 92
CPC, supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC). La jurisprudence de la cour
de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime inquisitoire,
mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation d'enfants
mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
En l’espèce, aucun enfant n’est issu de l’union des parties et la maxime d’office
ne s’applique pas au litige. Cela étant, les pièces produites par l’appelante figuraient
déjà au dossier de première instance, de sorte qu’il ne s’agit pas de pièces
nouvelles au sens de l’art. 317 CPC et leur contenu a dès lors été retenu.
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelante invoque une violation de son droit d’être entendu
ainsi qu’une violation de la maxime inquisitoire, dès lors que le premier juge n’a pas
donné suite à sa réquisition de production de pièces du 28 février 2012. Elle
réitère sa réquisition de production de pièces devant l’instance d’appel.
b)
De manière générale, le droit
de produire des preuves et d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuve portant
sur des mesures probatoires utiles à la manifestation de la vérité se déduit du droit
d'être entendu (ATF 137 I 279 c. 2.3 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 135 V 465 c. 4.3.2),
tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999, RS 101). Il comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ces offres de preuves pertinentes,
de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre.
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées,
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (SJ
2010 I 19).
Ce principe a été consacré par l’art. 152 al. 1 CPC qui prévoit que toute partie
a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement
et en temps utile. Par moyens de preuve adéquats, il faut comprendre ceux qui sont aptes à
forger la conviction du tribunal sur la réalité d’un fait pertinent, autrement dit dont
la démonstration peut avoir une incidence sur l’issue du litige, ce qui dépend du contenu
de la norme matérielle ou procédurale entrant en ligne de compte vu l’objet du litige
au sens large. A cette adéquation objective s’ajouterait selon certains une adéquation
subjective, qui consisterait dans le fait qu’une preuve ne doit être administrée que
si le juge n’est pas fondé à penser qu’elle est inutile, par exemple parce qu’il
est déjà convaincu de l’existence ou de l’inexistence du fait à prouver (Schweizer,
in CPC commenté, nn. 8-9 ad art. 152 CPC). Cette théorie rejoint la jurisprudence antérieure
au CPC, selon laquelle si le juge estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir une preuve
de nature à modifier le résultat des preuves qu’il tient pour acquis, il ne méconnaît
pas l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 ; TF 5A_403/2007 du 25
octobre 2007 ; TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012 c. 4).
Conformément à l’art. 229 al. 3 CPC, applicable en mesures protectrices de l'union conjugale
(Tappy, in CPC commenté, n. 29 ad art. 229 CPC), une réquisition de production de pièce
est admissible jusqu’aux délibérations, ce par quoi il faut entendre la clôture
des débats principaux (Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 229 CPC). Pour que l’appelant puisse
réitérer sa réquisition de production devant l’autorité d’appel, encore
faut-il qu’il atteste non seulement avoir offert régulièrement le moyen de preuve en
première instance mais également ne pas y avoir renoncé (ATF 138 III 374 c. 4.4.2).
c)
En l’espèce, par courrier du 28
février 2012, soit après l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale,
l’appelante a requis la production des extraits de six comptes en banque de l’intimé
pour l’année 2011. Elle expliquait que les mouvements de fortune sur ces comptes étaient
déterminants pour arrêter le train de vie des parties pendant la vie commune et requérait
plus particulièrement des informations de la part de l’intimé sur un retrait de 120'000
fr. effectué au débit d’un compte bancaire le 10 juin 2011. Par courrier du 12 mars 2012,
la présidente a informé les parties qu’elle n’entendait pas donner une suite favorable
à ces réquisitions complémentaires, considérant l’instruction en état
d’être close à réception des pièces qui devaient être produites par les
parties selon le procès-verbal de l’audience du 15 février 2012. La question de savoir
si la présidente aurait dû en l’espèce accueillir la réquisition de pièces
de l’appelante nonobstant le fait qu’elle était postérieure à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale peut néanmoins être laissée indécise,
puisque les mouvements de compte sur lesquels devait porter l’instruction ne sont pas déterminants
pour l’issue du litige (cf. infra c. 4), si bien qu’il n’y a eu en définitive
ni violation de la maxime inquisitoire ni violation du droit d’être entendu de l’appelante.
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelante
conteste le montant de la contribution d’entretien qui lui est due. Elle estime que pour déterminer
le train de vie des époux avant la séparation, il y a lieu de comparer la variation dans le
temps des revenus et de la fortune des époux au moyen des déclarations fiscales. Pour savoir
si l’entier du revenu était consacré au ménage ou si une partie de ce revenu était
utilisé comme épargne, il faudrait, selon elle, comparer les éléments de fortune
d’une année à l’autre. A titre d’exemple, considérant que la fortune
du couple était de 1'428'000 fr. au 31 décembre 2008 et de 1'447'000 fr. au 31 décembre
2009, il s’agirait d’admettre que le train de vie du couple pour cette année-là
était constitué du revenu (341'427 fr.) sous déduction de l’augmentation de la fortune,
soit 322'427 fr. (341'427 fr. – [1'447'000 fr. ./. 1'428'000 fr.]).
b)
Le principe et le montant de la contribution
d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II 376 c. 20b et les réf.
citées).
La situation d’un couple séparé, totalement désuni, doit s’apprécier
en s’inspirant des principes régissant l’hypothèse d’un divorce (ATF 118
III 65 c. 4a), en particulier l’art. 125 CC. Celui-ci concrétise deux principes : d'une
part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres
besoins ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter
en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant
le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés
à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598
c. 9.1 et les réf. citées). Indépendamment de sa durée, un mariage a eu une influence
concrète sur la situation financière de l'époux créancier lorsque le couple a eu
des enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1). Il n’en demeure pas moins que, tant que dure le mariage,
c’est l’art. 163 al. 1 CC qui constitue la cause de l’obligation d’entretien.
Si l’épouse déploie déjà sa pleine capacité de gain, il n’est donc
pas arbitraire d’appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
par moitié, pour autant qu’elle n’ait pas pour effet de faire bénéficier l’intéressée
d’un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (TF
5A_409/2007 du 14 novembre 2007 et les réf. citées). Le principe d’égalité
de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce
que, par le biais d’un partage par moitié du revenu global, se produise un déplacement
de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 114 II 26 c. 8). Pour
que le juge puisse s’écarter d’une répartition par moitié de l’excédent,
il faut donc qu’il soit établi que les époux n’ont pas consacré, durant la
vie commune, la totalité du revenu à l’entretien de la famille (ATF 119 II 314 c. 4b).
Bien que la maxime inquisitoire soit applicable également à la contribution d’entretien
du conjoint (art. 272 CPC), cela ne dispense pas le crédirentier de son devoir de collaborer et
donc de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de rendre celles-ci
vraisemblables (TF 5A_ 661/2011 du 10 février 2012 c. 4.2.1 et les réf. citées).
c)
En l’espèce, dans sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2011, l’appelante a expliqué
gagner 45'000 fr. bruts par an, ne pas avoir de fortune personnelle tandis que son mari gagnait 146'000
fr. bruts par an et disposait d’une fortune estimée à 1'200'000 fr. en sus de sa fortune
immobilière. Elle réclamait une pension de 4'500 fr. par mois. Dans sa nouvelle requête
de mesures protectrices de l'union conjugale datée du 27 février 2012, l’appelante n’a
donné aucun détail supplémentaire s’agissant de ses revenus et de ses charges, ni
même de ses conditions de vie pendant l’union conjugale. Il en va de même dans « ses
plaidoiries écrites » du 11 mai 2012, dans lesquelles elle se contente d’indiquer
que l’intimé s’étant occupé de l’entier du paiement des charges du ménage
et n’ayant pas accès au compte, il lui est difficile d’estimer le train de vie.
L’appelante propose de comparer la fortune du couple d’une année à l’autre
pour en déduire ce qui avait été épargné. Cette méthode est toutefois aléatoire.
Si l’évolution de la fortune de l’intimé, mise en perspective avec ses revenus,
donne un indice sur le train de vie du couple pendant l’union conjugale, elle ne permettra pas
de déterminer le montant nécessaire au maintien du train de vie de l’appelante, dès
lors que l’intimé a pu dépenser une partie de son revenu pour des biens de consommation
ou des investissements éminemment personnels et qu’une augmentation de la fortune peut avoir
d’autres causes que l’épargne. Ainsi, le seul moyen pour l’appelante de déterminer
son train de vie pendant l’union conjugale est de dresser une liste de l’ensemble de ses
dépenses.
A cet égard, l’appelante précise qu’avant la séparation elle vivait dans une
grande villa, que son salaire était utilisé pour ses besoins courants et que toutes les autres
charges, assurance maladie, impôts, coiffeur, voyage, cours de musique, achat de voiture ou autres
étaient assurées par l’intimé. Elle a exposé en première instance que,
n’ayant pas eu accès à la comptabilité du ménage, elle ne pouvait pas déterminer
son train de vie avec une certaine vraisemblance. Cette assertion est inexacte. Rien n’empêchait
l’appelante d’établir à tout le moins un budget à l’attention du magistrat,
en chiffrant chacun des postes qui entrait dans ses dépenses usuelles avant la dissolution de l’union
conjugale. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès aux pièces comptables du
ménage pour établir un tel document.
En appel, pour palier l’absence d’allégations et de pièces relatives à ses
dépenses, l’appelante se réfère à une demande d’assistance judiciaire
qui aurait été déposée le 12 avril 2012 soit bien avant la clôture des délibérations
qui indiquerait un total de charges mensuelles de l’ordre de 4'500 francs. Or, cette demande d’assistance
judiciaire ne figure pas au procès-verbal des opérations du dossier de première instance
et rien n’indique que le magistrat en charge du dossier en ait eu connaissance. L’appelante
n’a d’ailleurs pas réitéré sa demande d’assistance judiciaire lors de
l’audience du 29 mai 2012 alors même qu’aucune décision n’avait été
rendue à cet égard. Quoi qu’il en soit, il n’appartient pas au juge de prendre
l’initiative de chercher des informations comptables dans le dossier produit à l’appui
d’une requête d’assistance judiciaire, alors même que la partie ne formule aucune
allégation à cet égard. Dans le cas contraire, le juge serait amené à rendre
une décision sur la base d’éléments qui n’ont pas été portés
à la connaissance de la partie adverse, ce qui constitue une violation du droit d’être
entendu.
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le premier juge s’est fondé sur les
conclusions en paiement d’une pension de 4'500 fr. pour en déduire que ce montant, cumulé
au salaire de l’appelante, lui permettait de maintenir son train de vie. Ce raisonnement ne prête
pas flanc à la critique.
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelante
conteste qu’il ait été tenu compte du paiement effectué par l’intimé
le 28 décembre 2011 de 46'073 fr. 85 pour s’acquitter des impôts.
b)
A cet égard, faute d’éléments sur les montants que l’appelante allait dépenser
pour maintenir son train de vie, le premier juge a estimé que la pension de 4'500 fr. réclamée
par l’appelante devait servir notamment à payer sa charge d’impôt. Il en a déduit
que si cette charge était inexistante dans le budget de l’appelante, alors il fallait la porter
en déduction. Ce raisonnement est judicieux. Contrairement à ce que soutient l’appelante,
ce montant n’a pas été pris en considération en tant qu’il constitue une charge
de l’intimé – si ce n’est pour contrôler que son disponible permet de s’acquitter
d’une pension destinée au maintien du train de vie de l’épouse – mais bien
comme une dette dont l’appelante n’aurait plus à se soucier dès lors qu’elle
avait déjà été acquittée. On comprend que, pour le premier juge, et faute d’éléments
plus probants s’agissant du budget de l’appelante, celle-ci avait englobé sa charge
d’impôt dans les 4'500 fr. réclamés. Cette charge ayant été acquittée
par le débirentier, il s’agissait de la déduire du montant du train de vie au même
titre que la charge de logement. La quotité de la charge fiscale n’ayant pas été
contestée par l’appelante, le calcul fait en première instance peut être intégralement
repris.
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
6.
a)
Dans un quatrième moyen, l’appelante
soutient qu’étant donné les modifications intervenues dans la situation de l’intimé,
il convenait d’établir un train de vie semblable pour chacun des époux en tenant compte
de leurs revenus respectifs, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Ainsi, en raison de la baisse de revenus du mari, elle pouvait prétendre au même train de vie
que celui-ci, de sorte que ses charges n’étaient pas décisives pour déterminer sa
contribution d’entretien. Dans la mesure où le revenu mensuel du couple était de 206'628
fr., elle aurait ainsi droit à une pension de 4'220 fr. si l’on tenait compte de ses charges
telles qu’elles figuraient dans sa demande d’assistance judiciaire.
b)
Dans l’arrêt cité par l’appelante
(TF 5A_651/2011 du 26 avril 2012 c. 6, non reproduit in ATF 138 III 374), le Tribunal fédéral
a rappelé que le crédirentier ne pouvait prétendre au maintien d’un train de vie
antérieur si les dépenses n’étaient plus couvertes par le revenu du débirentier,
soit parce que les dépenses du couple excédaient les revenus, soit parce que ceux-ci ne suffisaient
plus en raison de l’existence de deux ménages séparés qui impliquaient des frais
d’entretien augmentés. Dans ces cas-là, le crédirentier ne peut prétendre qu’au
même train de vie que son conjoint, ce que, précisément, permet la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent. Il s’agit en réalité de la deuxième
phase du calcul de la contribution d’entretien : une fois que le train de vie est déterminé,
il faut s’assurer que les moyens du débirentier sont suffisants pour assurer le maintien du
train de vie de l’autre époux.
c)
En l’espèce, il ressort du prononcé
entrepris que les parties ont admis l’application de la méthode du train de vie (jugement
attaqué, c. 7c, p. 6), ce qui n’est pas contesté par l’appelante, qui l’a
plaidé à la fois en première instance (plaidoirie écrite du 11 mai 2012, pp. 1 à
5) et en appel (appel, pp. 1 à 6). Dès lors que l’appréciation du premier juge selon
laquelle une contribution d’entretien de 4'500 fr. lui permettait de maintenir son train de vie
a pu être confirmée et que ce montant représente le maximum auquel elle peut prétendre,
on comprend mal pour quel motif l’appelante plaide, en sus, la méthode du calcul des charges
avec répartition de l’excédent.
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
7.
a)
Dans un cinquième moyen, l’appelante
fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte des revenus supplémentaires que l’intimé
perçoit pour l’enfant [...], à savoir les rentes pour enfant d’invalide.
b)
Aux termes de l’art. 285 al. 2bis CC, les rentes d’assurances sociales ou d’autres
prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au
père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement
du revenu d’une activité, doivent être versées à l’enfant ; le montant
de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en
conséquence.
c)
En l’espèce, en application des principes évoqués ci-dessus, il n’y a pas
lieu de tenir compte de ces rentes dans les revenus de l’intimé. Quoi qu’il en soit,
la prise en compte de ces montants serait sans incidence sur l’issue du litige, dès lors qu’il
n’a pas été procédé à une répartition de l’excédent. Au
demeurant, l’appelante ne fait pas valoir qu’elle prétend à ce que les montants
lui soient versés pour les rétrocéder à son fils majeur et elle ne dispose pas de
la qualité pour agir en son nom.
Mal fondé, le moyen de l’appelante doit être rejeté.
8.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu le sort de l’appel, l’appelante versera à l’intimé, qui s’est déterminé
par l’intermédiaire de son conseil, la somme de 1'500 fr. (art. 12 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et mis à charge de l’appelante A.B.________.
IV.
L’appelante A.B.________ doit verser à B.B.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
10 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alain-Valéry Poitry (pour A.B.________)
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour B.B.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :