vd_findinfo · ACH 75/15 - 144/2015 · 2015-09-18 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DOMICILE EN SUISSE, PÉRIODE DE COTISATIONS, DOMICILE EFFECTIF, FRONTALIER, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | 1 Annexe II ALCP, 13 al. 1 LACI, 15 LACI, 8 LACI, 9 al. 1 LACI, 64 par. 1 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2015 ACH 75/15 - 144/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
75/15 - 144/2015
ZQ15.014339
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
______________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Dépraz, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE
,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 let. c et e, art. 13 al. 1 LACI, art. 8 et 15 ALCP et Annexe II ALCP ; art. 1 let.
f, 11 par. 3, 64 et 65 Règl. (CE) 883/2004
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), ressortissant français, a travaillé à compter du 6 décembre 2010
pour le compte de la société F.________ (ci-après : F.________), sise à Q.________
(France), en qualité de technicien itinérant.
Du 15 septembre 2013 au 28 février 2014, il a œuvré comme technicien en informatique itinérant
au service de A.S.________ (ci-après : A.S.________), avec siège à Lausanne.
Le 27 janvier 2014, A.S.________ a licencié l’assuré avec effet au 28 février 2014,
pour motif économique. L’intéressé s’est alors inscrit le 11 mars 2014
auprès de l’Office régional de placement de V.________ (ci-après : l’ORP)
et a sollicité le versement des indemnités de chômage à compter du 28 février
2014. Sur sa demande d’indemnité de chômage du 12 mars 2014, il a indiqué avoir
été engagé le 6 décembre 2010 par F.________ et demeurer employé ainsi que rémunéré
par cette société (cf. questions 12 et 29 de la demande d’indemnité). Il a
produit une attestation établie par F.________ le 5 mars 2014, à teneur de laquelle il était
employé de la société depuis le 6 décembre 2010 pour une durée indéterminée
à temps complet, aucune résiliation du contrat n’étant envisagée « de
part et d’autre ». Le 9 mai 2014, l’assuré a adressé à la gestionnaire
de son dossier auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) un courrier électronique concernant les formalités de son inscription,
indiquant son adresse au [...] à Q.________.
Par décision du 8 mai 2014, la Caisse, par son agence de V.________, a décidé de
ne pas donner suite à la demande d’indemnisation, au motif que durant le délai-cadre
de cotisation allant du 11 mars 2012 au 10 mars 2014, l’assuré ne justifiait
que de 5,513 mois d’activité et ne remplissait dès lors pas les conditions relatives
à la période de cotisation. Cette décision n’a pas été attaquée et
est entrée en force.
b)
Le 13 octobre 2014, l’assuré s’est
à nouveau inscrit auprès de l’ORP de V.________. Le 14 octobre 2014, il a déposé
une nouvelle demande d’indemnité de chômage, à compter du 13 octobre 2014, en indiquant
avoir œuvré du 15 septembre 2013 au 28 février 2014 pour le compte de A.S.________, et
du 6 décembre 2010 au 16 mai 2014 pour le compte de F.________, en précisant entre
parenthèses « Q.________ ». Il a joint le formulaire de coordination des systèmes
de sécurité sociale « U 1 », selon lequel il avait accompli une période
d’activité salariée assujettie à l’assurance du 6 décembre
2010 au 16 mai 2014.
Le 30 octobre 2014, la Caisse a exposé à l’assuré que dans la mesure où il
avait effectué une activité à l’étranger du 6 décembre 2010 au 16 mai
2014, il était invité à répondre aux questions suivantes :
« (…)
·
Avez-vous gardé votre résidence en Suisse
durant votre activité exercée en France ? si oui, veuillez nous faire parvenir une attestation
du contrôle des habitants ? si non, veuillez nous en indiquer la/les raison/s ?
·
Etes-vous régulièrement rentré
en Suisse et si oui à quelle fréquence ?
·
Aviez-vous l’intention de vous installer
en France ?
·
Où sont domiciliés les membres proches
de votre famille et quels sont les différents centres d’intérêts que vous avez en
Suisse ?
·
Photocopie de votre police d’assurance-maladie
et de votre bail à loyer ;
·
Copies des fiches de salaire pour la période
allant du 1
er
avril 2013 au 16 mai 2014.
»
Par courrier daté du 25 octobre 2014 (sic), l’assuré a donné suite à la demande
de la Caisse du 30 octobre 2014. Il a expliqué avoir été en arrêt maladie pour son
employeur français, en raison de douleurs dorsales, et avoir dû rechercher une autre source
de revenus à compter de l’été 2013. Etant né en [...] (France), il avait orienté
ses recherches vers la Suisse, sa famille résidant près de Genève. Il était alors
venu habiter à O.________ (Suisse) en septembre 2013 « pour plus de commodités »
après la signature de son contrat en septembre [avec A.S.________]. Dès septembre 2013, il
n’était « remonté » à Q.________ qu’environ trois jours
par semaine pour liquider ses affaires courantes avec F.________ et l’administration, qui lui imposaient
de nombreux rendez-vous. L’assuré a pour le surplus relevé ce qui suit :
« Malheureusement
mon employeur suisse a perdu pour 2014 (restrictions budgétaires 2015) les contrats qui motivaient
mon emploi d’assistance/télé assistance, il n’a pas été en mesure de
maintenir mon poste. Depuis mon licenciement je recherche activement un travail en Suisse exclusivement
et j’ai des contacts prometteurs.
Voici
les réponses précises et succinctes à votre demande :
·
Depuis septembre 2013 j’ai pris domicile
en Suisse et ne l’ai plus quitté sauf pour me rendre aux rendez-vous de clôture de l’activité
en France ; en annexe l’attestation du contrôle des habitants.
·
J’étais donc chaque semaine en Suisse
durant environ quatre jours et … (sic)
·
Je n’ai jamais eu l’intention de retourner
ou m’installer en France, j’ai gardé mon logement à Q.________ pour avoir l’adresse
française nécessaire et me loger durant mes brefs passages.
·
Ma famille est toujours en [...] [France], un
de mes frères travaille en Suisse, un deuxième effectue des travaux en Suisse pour son entreprise
française et la plupart de mes amis sont en Suisse romande ; je compte également « valider
mes acquis » professionnels en Suisse.
·
Ci-joint photocopie de mon contrat [...] 2014
et 2015 ainsi que de mon bail.
·
Ci-joint copie de mes fiches de salaire du 01/04/2014
au 31/05/2014. »
L’assuré a notamment joint à son envoi une attestation de résidence de la Commune
d’O.________ du 3 novembre 2014 selon laquelle il y résidait depuis le 15 septembre 2013,
ainsi qu’un contrat de location d’une « chambre meublée » à
O.________ conclu par lui-même, domicilié rue de [...] à Q.________, chambre décrite
comme étant « à l’usage d’une personne, avec jouissance de la salle de
bains et de la cuisine ». Le contrat était d’une durée de trois mois dès
le 16 septembre 2013, avec préavis de résiliation de 15 jours pour la fin du contrat de sous-location
et d’un mois en cas de résiliation anticipée.
Par décision du 19 novembre 2014, la Caisse a décidé de ne pas donner suite à
la demande d’indemnisation dès le 13 octobre 2014, selon l’art. 13 al. 1 LACI
et les règlements CE 883/2004 et 987/2009, en retenant en substance que l’assuré avait
accompli une période d’assurance auprès de F.________ à Q._______ du 6 décembre
2010 au 16 mai 2014. Dès lors qu’il n’avait occupé aucun emploi soumis à cotisation
entre la fin de son activité en France et sa demande d’indemnisation du 13 octobre 2014, il
ne pouvait pas bénéficier de la prise en compte des périodes de cotisation accomplies
à l’étranger ni prétendre aux prestations de l’assurance-chômage en Suisse.
L’assuré s’est opposé le 26 novembre 2014 à cette décision, en faisant
valoir que si son contrat avec F.________ avait été résilié en mai 2014, il avait
été en arrêt maladie depuis 2013 et avait manqué de moyens à compter du milieu
de l’année 2013, ce qui l’avait poussé à chercher une activité en Suisse.
C’était ensuite faute de « PDU1 » que sa demande d’indemnité
initiale avait été rejetée. A réception de ce document, il avait dès lors à
nouveau sollicité les prestations de chômage. Il disait être établi en Suisse depuis
septembre 2013 sans interruption et être sur le point de débuter un emploi chez B.________
au 1
er
janvier 2015, dont il a joint le contrat à son envoi. Selon cette pièce, il avait signé
le 26 novembre 2014 avec B.________ un contrat de travail prévoyant son engagement à compter
du 1
er
janvier 2015 au taux de 100%.
Le 18 février 2015, la Caisse a invité l’assuré à lui adresser son nouveau
contrat de bail, ainsi que le contrat de bail relatif à son appartement encore éventuellement
occupé à Q.________ ou la lettre de résiliation mettant fin au contrat en question.
L’assuré a alors produit un contrat de bail débutant le 15 décembre 2014 et portant
sur un logement de 3 pièces avec hall, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains/WC et
balcon à I.________, une liste de meubles et objets à déménager, une demande d’admission
en franchise d’effets de déménagement datée du 17 décembre 2014 et portant
le sceau de la douane de […]du même jour, prévoyant notamment le déménagement
d’un chien de race [...] de 2 ans et demi, un avis de dépôt d’acte d’huissier
du 6 novembre 2014 visant à signifier à l’assuré un « congé pour
vendre » de son logement sis rue de [...] à Q.________, dont il résultait en particulier
que l’assuré était titulaire du bail de ce logement à usage d’habitation principale
depuis le 8 juin 2009, ainsi que l’état des lieux de sortie du logement Q. ________ de l’assuré
effectué le 16 décembre 2014, savoir un logement de 2 pièces avec entrée, séjour,
chambre, cuisine séparée et aménagée et salle d’eau avec WC.
Par décision sur opposition du 11 mars 2015, la Division juridique de la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé la décision de son agence.
B.
Par acte daté du 8 avril 2015, reçu le 13 avril suivant au greffe de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, P.________ a recouru contre la décision de la Caisse du 11 mars 2015,
en concluant implicitement à sa réforme dans le sens de l’octroi des prestations de chômage.
En substance, il fait valoir qu’il a conservé son appartement Q. ________ pour pouvoir
se rendre auprès de l’administration Q.________ ou prud’homale sans devoir payer plus
pour quatre nuits que son loyer mensuel, voulant également éviter de faire plusieurs déménagements,
estimant que le fait qu’il ait payé un studio et cherché activement du travail en Suisse
atteste son intention de s’établir dans ce pays. Il doute que l’on puisse lui reprocher
d’avoir conservé le centre de ses intérêts en France, alors qu’il œuvre,
désormais en contrat de durée déterminée, pour B.________, prend des cours d’allemand
et s’intègre à son environnement professionnel et privé.
Dans sa réponse du 19 mai 2015, la caisse propose le rejet du recours.
En réplique, le 11 juin 2015, le recourant explique que ce n’est qu’en raison de la
lenteur de la procédure de prud’hommes que son contrat avec F.________ a perduré, alors
qu’il n’avait plus de revenu de cet employeur. Il explique ensuite avoir été titulaire
d’un permis B, avoir réglé ses impôts à la source ainsi que ses cotisations
AVS/LPP et celles de l’assurance-maladie et payé son studio à O.________ dès septembre
2013, estimant « évident » qu’il n’aurait pas poursuivi ses recherches
d’emploi en Suisse si sa venue dans ce pays n’était pas définitive. Le recourant
a produit avec son écriture un courrier du 15 mars 2014 de B.S.________ selon lequel ce dernier
avait rencontré très régulièrement le recourant depuis mars 2014 « afin
de travailler à partir d’une liste d’employeurs potentiels permettant de rédiger
et d’envoyer le plus d’offres de service possible », confirmant que durant son
contrat de travail et sa période de recherche, l’assuré était « quasiment
à plein temps en Suisse, logeant à O.________ ». Le recourant a également produit
un lot de postulations faites par courriel.
La Caisse a une nouvelle fois proposé le rejet du recours le 1
er
juillet 2015.
Le 17 juillet 2015, l’assuré a exposé que s’il avait souhaité un report temporaire
de ses droits de chômage français dans le but de retourner en France, il aurait demandé
un « PDU2 » et non un « PDU1 » ou se serait inscrit à Pôle
emploi et non à l’ORP de V.________, arguant pour le surplus du fait qu’il devait être
présent en Suisse pour assumer les devoirs de chômeur imposés par l’ORP. Il produit
un courrier du 20 novembre 2014 du propriétaire de son studio d’O.________, selon lequel une
reconduction tacite de la location de son studio meublé avait été convenue oralement le
30 novembre 2013, avec résiliation sous préavis de 15 jours, le propriétaire acceptant
la résiliation du recourant pour le 31 décembre 2014.
Le 24 août 2015, la caisse a maintenu sa position, en expliquant n’avoir pas d’observations
à apporter à la suite des dernières déterminations du recourant.
Le recourant a également maintenu sa position dans son écriture du 8 septembre 2015.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En
l'occurrence, le recours a été interjeté dans le délai imparti par la loi et satisfait
en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36),
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse étant susceptible de dépasser
30'000 fr., la  Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage sur la
base de la LACI dès le 13 octobre 2014.
3.
a)
L’art.
8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité
de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment
remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré
(let. e), et être domicilié en Suisse (let. c).
aa)
Remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre
de cotisation, à savoir les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions
du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
Cette disposition se rapporte à l’obligation de cotiser et implique donc, par principe, l’exercice
d’une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 126 V 182 consid. 3b ;
TF 8C_385/2012 du 4 février 2013 consid. 3.1).
bb)
Le droit à l’indemnité suppose en outre une résidence effective en Suisse, ainsi
que l’intention de la conserver pendant un certain temps et d’en faire, durant toute cette
période, le centre de ses relations personnelles (AF 133 V 169 consid. 3, 125 V 465 consid. 2a,
115 V 448 consid. 1). Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité ou autres
documents officiels ont été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi
que d’éventuelles indications dans des documents officiels ou des décisions judiciaires
ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu de domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3).
Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment de chercher
à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales,
le logement, le mobilier et les affaires personnelles de l’intéressé (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, ch. 8 et 10 ad. art. 8, p. 78).
b)
aa)
En l’occurrence, le recourant ayant sollicité les indemnités de chômage dès
le 13 octobre 2014, son délai-cadre de cotisation s’étend du  13 octobre 2012
au 12 octobre 2014. Il est constant que durant ce laps de temps, l’assuré n’a pas exercé
une activité soumise à cotisation en Suisse durant douze mois au moins, au sens de l’art.
13 al. 1 LACI. Il ne soutient d’ailleurs pas le contraire, ne faisant valoir que 5,513 mois d’activité
soumise à cotisation, réalisés auprès de A.S.________ du 15 septembre 2013 au
28 février 2014.
bb)
Au moment de sa demande de prestations, le recourant ne satisfaisait pas non plus à l’exigence
de domicile en Suisse. La chambre qu’il soutient avoir occupée à O.________ depuis le
mois de septembre 2013 doit tout au plus être considérée comme un pied-à-terre, qui
n’était pas propre à établir l’existence d’une résidence habituelle
en Suisse. Il s’agissait en effet d’une chambre unique, meublée, sans cuisine ni salle
de bains/WC (seule la jouissance de celles-ci étant prévue), alors que le logement Q.________
du recourant comportait deux pièces, une salle de bain et une cuisine agencée.
Il est en effet constant que le recourant, de nationalité française, a eu son domicile à
Q.________ à la rue de [...] à compter de 2009. C’est en outre en France que réside
toute la famille de l’intéressé, qui n’allègue au demeurant pas avoir suivi
sa formation en Suisse, ni travaillé dans ce pays, sinon durant les cinq mois et demi œuvrés
pour le compte de A.S.________. Sous réserve de cette brève expérience professionnelle,
l’assuré n’a ainsi aucun lien avec la Suisse. Durant ces quelque cinq mois de travail
pour A.S.________, l’assuré a d’ailleurs, selon ses dires, travaillé en partie
en « télétraitement » depuis la France (cf. acte d’opposition du
26 novembre 2014). En outre, il est régulièrement rentré à Q.________, une fois
par semaine (cf. courrier du recourant du 25 octobre 2014 à la Caisse), entre le vendredi et le
lundi-mardi (cf. courrier du recourant du 17 juillet 2015 à la Cour de céans) pour se présenter
auprès des services administratifs et autorités de prud’hommes, afin de régler le
différend l’opposant à F.________. Or, le fait que chacun de ses retours en France inclue
un week-end, durant lesquels il n’a assurément pas dû se rendre à des convocations
d’ordre professionnel ou judiciaire, démontre qu’il entretenait à Q.________ le
centre de ses relations personnelles. Il ressort en outre de la liste des effets déménagés
à la fin du mois de décembre 2014 que le recourant avait à Q.________ un chien [...].
Enfin, lorsqu’il a pris contact avec la Caisse de chômage le 9 mai 2014, il a mentionné
son adresse Q.________ en entête de son courrier électronique. Ce n’est que lorsqu’il
a conclu un contrat avec B.________, prévoyant un début d’activité le 1
er
janvier 2015, qu’il a signé un bail portant sur un logement de trois pièces à I.________,
ce qui tend à attester du fait que son studio meublé n’était qu’un pied-à-terre.
Quant à l’attestation de résidence remise par la commune d’O.________, elle repose
sur les seules déclarations du recourant à ladite commune, et ne peut, en tant que telle, attester
d’une résidence effective en Suisse, pas plus que l’attestation de l’ancien employeur
suisse du recourant, B.S.________. Quant à l’argument du recourant selon lequel il serait
titulaire d’un permis B, aurait réglé ses impôts à la source et cotisé
à l’AVS/LPP, il ne s’agit-là que des conséquences de sa prise d’emploi
en Suisse du 15 septembre 2013 au 28 février 2014, sans qu’il ne soit possible d’en
déduire une résidence dans ce pays. Selon les pièces au dossier, ce n’est qu’à
la fin du mois de décembre 2014 que le recourant a déménagé de son logement Q.________
pour venir s’installer en Suisse.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer qu’antérieurement à
la mi-décembre 2014, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il résidait en
Suisse et y avait le centre de ses intérêts.
c)
Ainsi, au moment de la demande d’indemnité litigieuse, le recourant ne remplissait pas les
conditions du droit à l’indemnité de chômage au regard de la législation interne
suisse, et plus particulièrement des art. 8 al. 1 let. c et e et 12 LACI.
d)
Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé peut déduire un droit
à l’indemnité de chômage de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et des règlements qui en découlent
(cf. ATF 131 V 222 consid. 2.2). Il s’agira notamment de déterminer s’il peut, comme
il le prétend, bénéficier de la totalisation des périodes d’assujettissement,
dans la mesure où il a accumulé des périodes de cotisations auprès de F.________,
en France, du 6 décembre 2010 au 16 mai 2014, avant de travailler pour le compte
de A.S.________, en Suisse, du 15 septembre 2013 au 28 février 2014.
4.
a)
Avant le 1
er
avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II « Coordination des systèmes de sécurité
sociale » de l'ALCP, fondée sur l'art. 8 dudit accord et faisant partie intégrante
de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes
appliquaient entre elles en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin
1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
à l’intérieur de la Communauté, adapté selon l’Annexe II à l’Accord
sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres
d’une part, et la Suisse d’autre part (RO 2004 121 ; ci-après : Règl.
[CEE] 1408/71).
Par
décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345), le Comité mixte (cf. art. 14 ALCP)
a actualisé le contenu de l'Annexe II précitée avec effet au 1
er
avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et modifié par le Règlement
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du
16
septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009 p. 43), adapté selon l'Annexe II à l'Accord sur la libre
circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part,
et la Suisse d'autre part (RS 0.831.109.268.1 ;
ci-après :
Règl. [CE] n
o
883/2004).
b)
C’est à juste titre que l’intimée a considéré que le présent litige
était soumis aux normes de l’ALCP et du Règl. (CE) n
o
883/2004. Du point de vue temporel, le droit invoqué
porte en effet sur une prestation postérieure au 1
er
avril 2012.
La réglementation citée est aussi applicable du point de vue personnel, dès lors que le
cas d’espèce présente une dimension internationale. Sous l’angle matériel
enfin, le Règl. (CE) n
o
883/2004
s’applique à la législation en matière d’assurance-chômage (art. 3 par. 1 let.
h Règl. [CE] n
o
883/2004) (ATF 131 V 222 et la référence). L’application du règlement précité
par les autorités suisses présuppose encore qu’il n’existe pas de droit aux prestations
revendiquées en regard de la seule législation nationale suisse (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, p. 681 n
o
17 ad. art. 121 et la référence, cf. consid. 3b supra). Cette condition est également
réalisée en l’espèce (cf. consid. 2c supra).
c)
Le Règl. (CE) n
o
883/2004 détermine la législation sociale applicable à un état de fait comportant
un aspect international. Cette règlementation permet ainsi d'identifier l'État membre compétent.
A teneur de l’art. 11 par. 3 let. a du Règl. (CE) n
o
883/2004, l’Etat compétent est en principe celui du dernier emploi du travailleur, et c’est
la législation de cet Etat qui s’applique.
L'art. 65 Règl. (CE) n
o
883/2004 prévoit une réglementation spéciale pour les personnes sans emploi ayant résidé
dans un État autre que l’État compétent, à savoir les frontaliers. Selon l’art.
1 let. f Règl. (CE) n
o
883/2004, le terme «travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité
salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre,
où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Aux termes de l’art. 65 par. 2 1
ère
phrase du Règl. (CE) n
o
883/2004, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée
ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent et qui
continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met
à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de résidence. […]. Le chômeur
visé par cette règle s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents
en la matière de l'Etat membre dans lequel il réside (art. 65 par. 3 du Règl.
[CE] n
o
883/2004). Il bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation
de l'Etat membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation
au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies
par l'institution du lieu de résidence (art. 65 par. 5 let. a Règl. [CE] n
o
883/2004). Toutefois, une personne en chômage, autre qu'un travailleur frontalier, qui ne retourne
pas dans l'Etat membre de sa résidence, se met à la disposition des services de l'emploi de
l'Etat membre à la législation duquel elle a été soumise en dernier lieu (art. 65
par. 2 3
ème
phrase Règl. [CE] n
o
883/2004). Il s’agit ici des personnes qui retournent moins d’une fois par semaine dans leur
Etat de résidence (cf. Boris Rubin, op. cit., ch. 26 ad. art. 121, p. 683), communément appelées
« faux frontaliers ». Celles-ci peuvent se mettre à la disposition soit des
services de l’emploi de leur Etat de résidence, si elles retournent dans cet Etat, soit de
ceux du dernier Etat membre dans lequel elles ont travaillé, si elles ne retournent pas dans ledit
Etat (arrêt de la CJUE du 11 avril 2013, Jeltes e. a, C-443/11).
Selon la Circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et
987/2009 sur l’assurance-chômage (ci-après : Circ. SECO 883), les vrais comme les
faux frontaliers se distinguent par le fait que leur lieu d’activité n’est pas le même
que leur lieu de résidence. Le terme « résidence » employé dans l'art. 1,
let. j Règl. (CE) n
o
883/2004 et l’expression « être domicilié en Suisse » de l'art. 8 al.
1, let. c LACI correspondent dans une large mesure. (Circ. SECO 883, A78).
La détermination du lieu de résidence et l'appréciation de la qualité de frontalier
revêtent dès lors une importance fondamentale s’agissant de déterminer la compétence
dans le domaine de l'assurance-chômage (Circ. SECO 883, A79). C’est une question à laquelle
il convient de répondre préalablement. Lorsque la condition de domicile en Suisse au sens de
l’art. 8 al. 1 let. c LACI fait défaut, comme en l’espèce, l’autorité
compétente doit ainsi examiner si le droit à l’indemnité de chômage selon le
régime interne suisse pourrait devoir être déduit de l’ALCP (Boris Rubin, op.
cit, ch. 24 ad. art. 121, p. 683 et la référence citée).
d)
En l’occurrence, comme retenu ci-dessus (cf. consid. 3b/bb supra), la résidence du recourant
dans la période précédant son chômage se trouvait à Q.________. Quant au lieu
de sa dernière activité, il se situait également à Q.________. Il ressort en effet
des pièces au dossier que le contrat de travail liant le recourant à F.________ a pris fin
le 16 mai 2014 seulement. Il s’est donc étendu au-delà du rapport de travail auprès
de A.S.________, qui s’est déroulé du 15 septembre 2013 au 28 février 2014.
Peu importe à cet égard que le recourant n’ait plus formellement œuvré pour
le compte de F.________ en raison d’une incapacité de travail, l’art. 1 let. a Règl.
(CE) n
o
883/2004 définissant l’activité salariée comme une activité,
ou
une situation assimilée
, qui est considérée
comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat membre
dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit. Ce qui est
déterminant en l’espèce, c’est que jusqu’au 16 mai 2014, le contrat de travail
liant l’assuré à F.________ était toujours en vigueur et que, comme il ressort des
certificats de salaire produits par le recourant et du formulaire « U 1 » délivré
par les autorités françaises, des périodes d’assurance ont été accomplies
jusqu’à cette date également. On relèvera d’ailleurs que, dans une attestation
du 5 mars 2014, F.________ a indiqué que le recourant était employé de la société
depuis le 6 décembre 2010 à temps complet pour une durée indéterminée et qu’aucune
résiliation du contrat n’était alors envisagée de part et d’autre.
Ainsi,
en présence d’un domicile et d’un dernier emploi en France, le recourant n’a ni
le statut de « vrai frontalier », ni même celui de « faux frontalier ».
Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner plus avant s’il pourrait se prévaloir
du libre choix entre l’Etat du dernier emploi ou l’Etat de résidence, tel qu’énoncé
au chiffre D25 de la Circulaire du SECO 883, en lien avec l’art. 65 al. 2, 3
ème
phrase et al. 5 Règl. (CE) n
o
883/2004
cité par l’intimée à l’appui de sa décision.
En
définitive, l’Etat compétent pour allouer les éventuelles prestations auxquelles
le recourant pourrait prétendre en raison de son chômage est donc défini selon la règle
générale de l’art. 11 par. 3 let. a Règl. (CE) n
o
883/2004, à savoir l’Etat de son dernier emploi, en l’occurrence la France. Le recourant
pouvait ainsi solliciter des prestations de l’Etat de son dernier emploi, ce qu’il admet
implicitement dans ses écritures (cf. déterminations du 14 juillet 2015), mais n’a pas
fait, en partant, à tort, de l’idée que sa seule inscription à ORP allait lui ouvrir
le droit aux prestations de chômage en Suisse. Avec la Caisse, on relèvera ici que si le recourant
voulait certes trouver un travail en Suisse, rien ne l’empêchait de faire des offres d’emploi
depuis la France dans ce but. Les offres produites étant au demeurant toutes des offres faites par
Internet et basées sur des sites d’emplois en ligne, le recourant pouvait y donner suite aussi
bien depuis la Suisse que depuis la France. Il pouvait également demander l’exportation de
ses prestations françaises pour venir rechercher un emploi en Suisse, selon l’art. 64 Règl.
(CE) n
o
883/2004.
La
Suisse n’étant pas l’Etat compétent en l’espèce, c’est à
juste titre que l’intimée a refusé de donner suite à la demande d’indemnité
du recourant du 13 octobre 2014. Egalement en raison de l’absence de compétence de la
Suisse, l’assuré ne peut pas prétendre à la totalisation de ses périodes d’assurance
réalisées en France en vue de l’ouverture d’un droit aux prestations de chômage
en Suisse, sur la base des art. 6 et 61 par. 1 Règl. (CE) n
o
883/2004.
En outre, le principe de totalisation précité s’applique pour autant que l’intéressé
ait accompli, suivant l’éventualité considérée, des périodes d’assurance
ou des périodes d’emploi, en dernier lieu dans l’Etat prestataire. Cette  règle
consacre le principe du « dernier pays d’emploi ». Autrement dit, le ressortissant
d’un Etat membre qui prétend à des indemnités de chômage en Suisse devra préalablement
avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se prévaloir
des périodes d’assurance accomplies à l’étranger pour le calcul de la période
de cotisation selon l’art. 13 LACI. Cette condition vise à promouvoir la recherche de travail
dans l’Etat membre où l’intéressé a versé en dernier lieu des cotisations
d’assurance-chômage et à faire supporter par cet Etat la charge des prestations de chômage.
Aussi, une période d’assurance doit-elle être considérée comme accomplie « en
dernier lieu » dans un Etat membre si, indépendamment du temps qui s’est écoulé
entre l’achèvement de la dernière période d’assurance et la demande de prestations,
aucune autre période d’assurance n’a été accomplie dans un autre Etat membre
dans l’intervalle (ATF 132 V 196 consid. 5.1 et les références, 131 V 222 consid.
5 et les références). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, les dernières
périodes d’assurance ayant été réalisées en France.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que l’intimée
a nié le droit aux prestations de chômage du recourant.
5.
a)
Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause, et qu’il n’est de surcroît pas représenté par un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 novembre 2014 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :