vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1245 · 2011-12-20 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.12.2011 Arrêt / 2011 / 1245

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
209/11 - 575/2011
ZD11.026111
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Epalinges, recourant, représenté par Me Philippe Graf, avocat auprès du Service
juridique d'Intégration Handicap, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 juillet 2011 par
Me Philippe Graf (FSIH), agissant pour Q.________, contre la décision rendue le 9 juin 2011 par
l’Office d’assurance-invalidité pour le canton de Vaud supprimant la rente entière
d’invalidité de cet assuré dès le 1
er
jour du 2
ème
mois suivant la notification de dite décision, compte tenu d’un degré d’invalidité
théorique arrêté à 10.33% au terme d’un plan de formation,
vu les conclusions prises dans le cadre de ce recours, tendant à ce que la décision entreprise
soit réformée en ce sens que la rente complète n’est supprimée qu’à
compter du 1
er
mars 2012, soit au terme convenu de la période de reclassement,
vu la réponse au recours du 21 novembre 2011, dont il ressort en substance que l’intimé
convient du bien-fondé des arguments du recourant et accepte l’ajournement de la suppression
de la rente entière avec effet au 1
er
mars 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu que, formé en temps utile et dans le respect des conditions de forme prescrites par la loi
(art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 1 LAI [Loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20]), le recours est recevable,
que, dans le délai de réponse, l’intimé a convenu du caractère mal fondé
de la décision entreprise et annoncé la prise d’une nouvelle décision, cette fois
conforme au droit, dans le sens des conclusions prises par le recourant,
que, ce faisant, l’intimé a rapporté sa décision au sens de l’art. 53 al.
3 LPGA, à teneur duquel, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité
de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été
formé,
que pareille reconsidération s’avère en l’occurrence conforme à l’état
de fait et au droit dès lors que, de l’aveu même de l’autorité, la décision
attaquée était manifestement erronée, la date de suppression de la rente entière
servie au recourant devant être arrêtée au 1
er
mars 2012, ce dont il y a lieu de prendre acte,
qu’ainsi, le litige est devenu sans objet sur le fond, de sorte qu’il se justifie de rayer
la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
que le recourant, qui obtient gain de cause au regard de ses conclusions avec le concours d’un
mandataire professionnel, a droit au remboursement de ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA),
lesquels sont arrêtés à 1'000 fr. à la charge de l’intimé,
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir d’émolument judiciaire à la
charge d’une autorité agissant en vertu de prérogatives étatiques (art. 52 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la décision rendue le 21 novembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud ajournant la suppression de la rente entière accordée à Q.________
au 1
er
mars 2012.
II.
La cause, devenue sans objet par reconsidération
de la décision attaquée du 9 juin 2011, est rayée du rôle.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Q.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Graf, avocat (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :