vd_findinfo · Décision / 2018 / 1063 · 2018-12-26 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.12.2018 Décision / 2018 / 1063

TRIBUNAL
CANTONAL
1008
OEP-PPL/2132/cbt
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2018 par
V.________
contre la décision de refus d’une durée supplémentaire de congé rendue le 17
décembre 2018 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP-PPL/2132/cbt
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
V.________ exécute depuis le 19 février 2018 une peine privative de liberté dont le terme
est fixé au 17 septembre 2019. Il est détenu au sein de l’Etablissement de Bellechasse.
Le 16 novembre 2018, le condamné a demandé un congé du 25 décembre 2018, à 7
h 30, au lendemain 26 décembre 2018, à 19 h 30; il s’agissait d’un congé de
24 heures augmenté de douze heures octroyées usuellement à l’occasion de Noël.
Par acte du 19 novembre 2018, le requérant a précisé son emploi du temps prévu à
l’occasion du congé de 36 heures sollicité.
B.
Par décision du 17 décembre 2018, libellée sur formule de l’Etablissement de détention
de Bellechasse, l’Office d’exécution des peines a admis partiellement la demande de
sortie présentée par le condamné, en ce sens que la durée du congé était
limitée à 24 heures. L’office a considéré qu’une précédente
sortie, accordée le 29 septembre 2018, s’était soldée par un échec, dès
lors que, comme cela ressort des pièces annexées à la décision, le condamné
était rentré avec retard à l’Etablissement de détention.
C.
a)
Par acte du 19 décembre 2018, V.________
a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que sa demande de congé soit entièrement
admise, soit à raison de la durée de 36 heures figurant dans l’emploi du temps adressé
à l’autorité le 19 novembre 2018.
b)
Par
courrier électronique (efax) du 21 décembre 2018, adressé à l’Office d’exécution
des peines à 17 h 26, le Président de la Chambre des recours pénale a constaté qu’il
était impossible pour la cour de statuer
in
corpore
d’ici au 25 décembre 2018,
vu la réception tardive du recours par le Tribunal cantonal (le 21 décembre 2018 en fin de
journée). Dès lors, le magistrat a fait savoir qu’il interprétait la demande du
condamné comme une requête de mesures provisionnelles au sens de l’art. 388 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). La direction de la procédure
a fait droit à cette requête, motif pris que le retard du condamné lors du congé
du 29 septembre 2018 n’était pas suffisant pour refuser les douze heures supplémentaires
sollicitées, dès lors que l’intéressé avait déjà fait l’objet
d’une sanction disciplinaire pour ce motif. Le Président de la Chambre des recours pénale
a ainsi accordé le congé pour une durée de 36 heures à la place de douze, savoir
en principe du 25 décembre 2018, à 7 h 30, au 26 décembre 2018, à 19 h 30.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Selon l'art.
38 al. 1 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à
savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV
[loi d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 382
al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la
recevabilité d'un recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt
actuel à l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare
irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le
litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
2.2
Dans un arrêt du
25 avril 2018, le Tribunal fédéral a considéré que ne disposait pas d’un intérêt
juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), celui qui s’attaquait au refus d’un congé pour une date
échue, lorsque la demande de congé – et, partant, son refus – portaient sur une
sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime de congés futurs (TF 6B_1209/2017
du 25 avril 2018 consid. 2). La Cour de céans a considéré qu’il y avait lieu d’interpréter
l’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP restrictivement,
comme le fait le Tribunal fédéral, cette notion n’étant pas différente de celle
figurant à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP 7 décembre 2018/951 consid. 2.2; CREP 1
er
octobre 2018/761 consid. 1.3).
2.3
En l’espèce,
il a été statué par la voie provisionnelle sur la demande de congé prolongé.
La durée supplémentaire de douze heures sollicitée se rapporte aux Fêtes de Noël.
Il s’agit ainsi d’une situation ponctuelle, et non de l’octroi d’un régime
de congés futurs. La décision provisionnelle rendue le 21 décembre 2018 par le Président
de la Cour de céans prive donc le litige de tout objet susceptible d’être tranché
en application des normes topiques de droit matériel régissant la matière (art. 84 al.
6 CP [Code pénal suisse; RS 311.0] et 10 al. 1 let. b du Règlement concernant l'octroi d'autorisations
de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes [RASAdultes; BLV 340.93.1]).
Il s’ensuit que le condamné n’a plus intérêt au recours au sens de l’art.
382 al. 1 CPP, qui est, partant, devenu sans objet. La cause sera rayée du rôle.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les
frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (OEP-PPL/2132/cbt),
-
Direction de l’Etablissement de détention de Bellechasse, 1786 Sugiez,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :