vd_findinfo · Décision / 2021 / 14 · 2020-12-22 · fr

AVOCAT D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.12.2020 Décision / 2021 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
1027
PE20.014486-ABG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par
A.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 5 octobre
2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE20.014486-ABG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 août 2020, A.________, né le [...] 1977, ressortissant du Nigéria, a été
interpellé par la police lors d'une perquisition menée dans l'appartement sis [...], à
Renens, qu'il partageait clandestinement avec [...], dans le cadre d'une enquête dirigée contre
celle-ci pour trafic de stupéfiants. A cette occasion, la fouille des effets personnels de A.________
a amené la saisie de 15 boulettes de cocaïne, représentant un poids total de 8 grammes,
destinées à la vente, ainsi que de 3'196 fr. 05 et 2'200 euros.
Le même jour, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public)
a ouvert une enquête à l'encontre de A.________ pour participation à un trafic de cocaïne
et séjour illégal en Suisse. Selon le rapport de police du 28 août 2020, A.________ a
fait l'objet d'un contrôle en 2012 et de trois interpellations en 2015 suite à des comportements
pouvant laisser suspecter qu'il se livrait en Suisse à un trafic de stupéfiants.
b)
Par ordonnance pénale du 28 août 2020, le procureur a déclaré  A.________ coupable
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration (I), l'a condamné à 90 jours de peine privative
de liberté, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr. (II et III), a ordonné
la confiscation et la destruction des 15 boulettes de cocaïne, des trois téléphones portables
et du plastique contenant de la poudre brune saisis et séquestrés (IV), a ordonné la confiscation
et la dévolution à l'Etat des montants de 3'196 fr. 05 et 2'200 euros saisis et séquestrés
(V), a arrêté l'indemnité de Me Stephen Gintzburger à 1'127 fr. 40 pour son
intervention en qualité d'avocat de la première heure (VI) et a mis les frais de procédure
à la charge du prévenu (VII).
Par courrier du 7 septembre 2020, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
B.
a)
Par courrier du 8 septembre 2020, Me Stephen
Gintzburger a sollicité d'être désigné défenseur d'office de A.________. Il
a relevé en substance que le prévenu n'aurait pas les capacités de se défendre seul
dans la procédure pénale.
b)
Par ordonnance du 5 octobre 2020, le Ministère public a rejeté la requête de désignation
d'un défenseur d'office en faveur du prévenu (I) et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a notamment considéré que A.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) et qu'en particulier ce dernier ne démontrait pas se trouver dans une situation physique
ou psychique qui ne lui permettrait pas de défendre suffisamment ses intérêts dans le
cadre de la procédure pénale (art. 130 let. c CPP). Le procureur a exposé que si les faits
initialement suspectés, suite à la perquisition du 28 août 2020, étaient potentiellement
graves, il apparaissait que les faits finalement reprochés à A.________ n'étaient pas
d'une gravité ou d'une complexité particulières, celui-ci n'ayant été finalement
condamné qu'à 90 jours de peine privative de liberté, avec sursis pendant deux ans. En
effet, suite aux premières auditions, il était apparu qu'hormis le partage de l'appartement
avec [...] et deux autres colocataires, le prévenu n'avait pas d'autres liens avec celle-ci et n'était
en particulier pas lié par l'affaire la concernant, qui était à l'origine de la perquisition.
Par ailleurs, le procureur a retenu que le prévenu n'avait pas démontré remplir la condition
d'indigence.
C.
Par acte du 16 octobre 2020, A.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le Ministère public ordonne une défense d'office en sa faveur. Subsidiairement,
il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP).
2.
2.1
Le recourant indique contester toute infraction
et maîtriser «
seulement
des rudiments de la langue française
».
Il soutient notamment qu'il a besoin d'un défenseur d'office pour «
développer
les moyens aptes à mener une défense minimale, en particulier à conduire à la constatation
de son absence de culpabilité
», pour
solliciter «
des mesures
de preuves nécessaires
», invoquer l'absence
de preuve dactyloscopique, ainsi que l'absence de matériel génétique, demander des confrontations
entre tous les protagonistes et la production de documents. Il invoque également la difficulté
liée à la confiscation et le «
caractère
épineux de ces concepts
».
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas où
il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que le prévenu « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), ou celle
dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (CREP 20 décembre 2019/1029 consid. 2.1.1; CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1
et les références citées).
2.2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La seconde condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées ; TF 1B_475/2020 du 19
novembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1). S'agissant de la difficulté
objective de la cause, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne
foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le recourant mais disposerait des
ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_475/2020
précité consid. 2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes (TF 1B_475/2020 précité consid.
2.1 ; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à la difficulté subjective,
outre les éléments indiqués plus haut, il faut tenir compte des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer la défense du prévenu, notamment en
ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ;
TF 1B_360/2020 précité consid. 2.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; CREP 12
mars 2020/121).
2.3
En l'espèce, le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire. La peine privative de liberté ferme de 90 jours retenue
dans l'ordonnance pénale – valant acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1
in
fine
CPP) – se trouve en outre en dessous
du seuil de quatre mois prévu à l'art. 132 al. 3 CPP ; cet élément ne suffit ainsi
pas pour établir la gravité de la cause. Il reste donc à examiner s'il existe d'autres
motifs justifiant la présence d'un avocat d'office pour défendre les intérêts du
recourant.
En ce qui concerne les difficultés subjectives, le recourant est ressortissant du Nigéria,
âgé de 43 ans et domicilié en Espagne. Les difficultés de compréhension de la
langue invoquées doivent être niées. En effet, lorsqu'il a été entendu, il s'est
exprimé en français et a même déclaré qu'il n'avait pas besoin d'un interprète,
précisant qu'il avait appris le français au Bénin (cf. PV aud. 1, R 1 et 3). Certes,
dans son recours, son conseil minimise cette maîtrise, mais cet argument est démenti par l'audition
précitée, d'une part, et d'éventuelles difficultés à maîtriser les finesses
de la langue peuvent être palliées par un interprète (art. 68 al. 1 CPP; CREP 5 février
2020/94 ; CREP 26 janvier 2018/54), d'autre part. En outre, la cause ne semble présenter aucune
difficulté de fait que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. En effet, nul n'est besoin
d'utiliser un vocabulaire « châtié », comme l'invoque le recourant, pour contester
être impliqué dans le trafic portant sur 15 boulettes de cocaïne et expliquer qu'elles
ne seraient pas à lui, voire de requérir l'audition de témoins, notamment des policiers
ayant procédé à la perquisition de ses affaires. Il en va de même s'agissant de la
provenance des importantes sommes d'argent saisies dans ses affaires. Du reste, lorsqu'il a été
entendu par la police, le recourant a fourni de lui-même à cet égard des explications
précises, notamment sur le fait qu'il aurait partagé sa chambre avec une autre personne. Enfin,
la cause ne présente pas davantage de difficultés sur le plan juridique, que ce soit sous l’angle
procédural ou s'agissant du fond. En particulier, la qualification juridique, si les faits sont
avérés, ne présente aucune difficulté, que ce soit sous l'angle de la loi fédérale
sur les stupéfiants ou de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
Il en va de même de la confiscation qui dépend simplement des conséquences de l'accusation
qui sera confirmée ou pas par le Tribunal de police.
2.4
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé de mettre le
prévenu au bénéfice d’une défense d’office, les conditions de l’art.
132 CPP n’étant pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
contestée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 5 octobre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :