vd_findinfo · Jug / 2021 / 157 · 2021-03-12 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.03.2021 Jug / 2021 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
188
PE19.018613-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office,
avocat à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu par défaut le 26 janvier 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 26 janvier 2021 à l’encontre des prévenu [...]
et X.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
libéré X.________ du chef de prévention de vol par métier (III), a constaté
par défaut qu’il s’est rendu coupable de vol en bande, de dommages à la propriété
et de violation de domicile (IV), l’a condamné par défaut à une peine privative
de liberté de 5 mois (VII) et a ordonné par défaut l’expulsion du territoire suisse
de X.________ pour une durée de 8 ans (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction des
objets suivants : 1 Iphone 6S Plus, Blanc, IMEI 353335074667356, numéro d’appel +[…]
(cf. fiche n° 27382 = Pièce n° 10) ;1 Samsung Galaxy J7, blanc, IMEI […] (cf. fiche
n° 27382 = Pièce n° 10) ; 1 Samsung noir, IMEI […] & […] (cf. fiche n°
27383 = P. 11) ; et 1 téléphone portable, marque inconnue, IMEI […] & […] (cf.
fiche n° 27383 = P. 11) (IX), a renvoyé la plaignante [...] Sàrl à agir devant le
juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles à l’encontre des prévenus [...]
et X.________ (X) et a statué sur les frais et indemnités (XI à XV).
B.
Par annonce du 5 février 2021, puis déclaration
motivée du 8 mars 2021, le défenseur d’office de X.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
le prénommé soit libéré de tous les chefs de prévention, à la restitution
des objets séquestrés (chiffre IX du dispositif), au renvoi de la plaignante [...] Sàrl
à agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles uniquement à l’encontre
du prévenu [...] et à ce que les frais de première instance mis à la charge de X.________
soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le jugement rendu par défaut peut
être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son
droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
Il ressort de cette disposition que pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement
ait été notifié personnellement au condamné (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 ;
Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368 CPP). La notification personnelle exclut la notification
à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille des avis officiels.
Elle a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (CAPE 23 mars 2018/156 ; CAPE 15 février
2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit.
; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et réf. cit. ; Moreil­lon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 368 al. 1 CPP n'avait d'autre portée
que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander
un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 3 et réf.
cit.).
1.2
En vertu de l’art. 371 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire
une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à
sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément
à l’art. 368 al. 1 CPP (al. 1). Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau
jugement a été rejetée (al. 2).
Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la fois
une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet
de la demande de nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour
demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle ; la notification personnelle
exclut la notification à l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans
la Feuille d’avis officielle (CAPE 15 février 2018/101 ; CAPE 3 novembre 2016/447 ;
CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 et réf. cit.).
1.3
En l’espèce, bien que régulièrement cité à comparaître par voie édictale,
X.________ ne s’est pas présenté aux débats qui ont eu lieu les 6 décembre
2017 et 26 janvier 2021 devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Les premiers juges ont par conséquent engagé la procédure par défaut en application
de l’art. 366 al. 2 CPP.
Le dispositif du jugement rendu par défaut le 26 janvier 2021 et le jugement motivé ont été
notifiés au défenseur d’office de X.________ respectivement les 27 janvier 2021 et 17
février 2021. Un avis de jugement par défaut a été transmis à la Feuille d’avis
officielle le 27 janvier 2021.
Au vu de ce qui précède, le dispositif et le jugement motivé n’ont pas été
notifiés personnellement à X.________. En conséquence, la Cour de céans ignore si
celui-ci en a eu connais­sance. Aussi, conformément à la jurisprudence, le délai
de dix jours prévu à l'art. 368 al. 1 CPP et celui prévu à l'art. 371 al. 1
CPP n'ont pas commencé à courir. Dans ces conditions, l’appel interjeté par le défenseur
d’office de X.________ s’avère prématuré, le condamné pouvant encore
demander à être rejugé
ab
ovo.
2.
En définitive, l’appel
doit être déclaré irrecevable.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de défenseur d'office à
Me Raphaël Brochellaz pour la présente procédure (CAPE 15 février 2018/101 consid.
3 ; CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145).
Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure d'appel, par 440 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :