vd_findinfo · Décision / 2019 / 1040 · 2019-12-30 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.02.2020(publié) Décision / 2019 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
995
AIG/01/19/0003471
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 novembre 2019 par la Préfecture d’Aigle
dans la cause
n° AIG/01/19/0003471
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 septembre 2019, à 14h50, par beau temps et par route sèche, un accident de la circulation
impliquant le dénommé Z.________ s’est produit sur le [...], dans le giratoire [...],
à [...]
Selon le rapport de police du 1
er
octobre 2019, Z.________ circulait au guidon de
son cycle à faible vitesse. Entre la sortie de la rue [...] et la sortie du chemin [...], il a perdu
la maîtrise de son cycle, vraisemblablement en glissant sur le couvercle du regard rectangulaire
se trouvant au centre de la chaussée. Il a chuté lourdement sur le flanc gauche, a perdu brièvement
connaissance et a souffert d’un traumatisme crânien et de multiples plaies au visage. D’après
le rapport de police toujours, le point de choc n’a pu être déterminé avec précision,
mais se situerait approximativement au centre du giratoire à l’endroit précité.
Entendu par la police le lendemain de l’accident, Z.________ a déclaré qu’au moment
des faits, il n’allait pas vite, qu’il était entré dans le giratoire comme il le
faisait normalement et qu’il avait chuté lorsqu’il était parvenu au milieu de celui-ci.
Il a ajouté qu’il ne savait pas comment l’accident s’était produit car il
avait perdu connaissance.
B.
Par ordonnance du 6 novembre 2019, approuvée
par le Procureur général le 11 novembre 2019, la Préfecture d’Aigle a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour violation simple des
règles de la circulation routière (I) et a mis les frais de la procédure, par 260 fr.,
à sa charge (II).
Le Préfet a retenu que Z.________ avait perdu la maîtrise de son cycle, d’une manière
indéterminée mais probablement en glissant sur un couvercle de regard. Il a cependant considéré
que le prévenu avait subi comme conséquence directe de sa faute de circulation des lésions
corporelles, qui, en comparaison du peu de gravité de la faute de circulation commise, justifiaient
que le prévenu soit exempté de peine.
C.
Le 19 novembre 2019, Z.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. On comprend de son recours qu’il s’oppose à
ce que les frais de procédure soient mis à sa charge.
Invitée à se déterminer par lettre du 28 novembre 2019, la Préfecture d’Aigle
n’a pas procédé dans le délai qui lui a été imparti.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant s’oppose à la mise des frais de procédure à sa charge. Il conteste
toute faute de circulation de sa part et fait valoir que sa chute a été provoquée par
une mauvaise surveillance et un mauvais entretien des routes de la part de la Commune [...]. Il ajoute
que, lorsqu’il circulait dans le giratoire en question, il était attentif à la circulation.
2.2
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018
consid. 2.1.1).
2.3
En l’espèce, dans son ordonnance de classement, le Préfet a indiqué que Z.________
avait perdu la maîtrise de son cycle d’une manière indéterminée, mais probablement
en glissant sur le couvercle d’un regard. Par ailleurs, dans son rapport, la police a simplement
exposé que le point de choc se situait approxi-mativement au centre du giratoire en question, mais
qu’il ne pouvait pas être déterminé avec précision. Or, sur la base de tels
éléments, il n’est pas possible de retenir que les faits sont clairement établis
ni de déterminer quelle faute aurait, selon la Préfecture, été commise par l’intéressé.
En particulier, sur la base de ces faits, on discerne en l’occurrence mal quel comportement décrit
à l’art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11) aurait été enfreint par le recourant.
De plus, Z.________ a en substance contesté toute faute de sa part et a déclaré qu’il
avait été attentif à la circulation. Il a ajouté que lorsqu’il avait chuté
au sol, il avait perdu connaissance et ne se souvenait pas des circonstances de l’accident. De
surcroît, compte tenu des explications figurant dans son recours, il n’est pas non plus possible
de déterminer s’il a chuté à cause du mauvais entretien de la route, parce qu’il
a glissé sur un regard ou en raison d’un autre obstacle.
En définitive, d’une part parce que les faits ne sont pas clairement établis et d’autre
part parce que, en vertu du principe de la présomption d’innocence, il y a, dans le doute,
lieu de se référer aux déclarations du prévenu, force est d’admettre que Z.________
n’a pas provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure pénale.
Partant, le recourant doit être libéré du paiement des frais de procédure.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de classement attaquée
réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 novembre 2019 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
que les frais de procédure, par 260 fr. (deux cent soixante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet de la Préfecture d’Aigle,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :