vd_findinfo · Ord / 2021 / 10 · 2021-12-21 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2021 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
258/21
ZQ21.042384
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
21 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel, juge instructrice
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à […], recourant, représenté par Me Maxime Rocafort, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridiQue chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 et 100 al. 4 LACI
E
n  f a i t  e t  d r o i t :
Vu l’inscription de B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 24 novembre 2020, et sa demande d’octroi d’indemnités
de chômage dès le 1
er
décembre
2020,
vu la décision du 1
er
février 2021              du Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
qui a déclaré l’assuré apte au placement pour une disponibilité de 80% à
compter du 1
er
décembre 2020, au regard de la rédaction de sa thèse qui lui permet d’être
disponible quatre jours par semaine pour la reprise d’un emploi ou la participation à une
mesure du marché du travail,
vu le courriel du 2 février 2021 de l’assuré qui a requis de l’ORP la fermeture
de son dossier, précisant avoir obtenu une bourse d’une durée de trois mois,
vu la réinscription de l’assuré auprès de l’ORP de [...] le 26 mai 2021
et sa demande d’octroi d’indemnité de chômage dès le 1
er
juin suivant,
vu la décision rectificative du 23 juin 2021, annulant et remplaçant la décision du 1
er
février 2021, et par laquelle l’ORP a déclaré l’assuré inapte au placement
à compter du 1
er
décembre 2020 compte tenu des informations communiquées par son courriel du 2 février
2021,
vu la décision sur opposition du 3 septembre 2021 du SDE, rejetant la demande d’effet suspensif
et réformant partiellement la décision du 23 juin 2021 en ce sens que l’assuré est
reconnu apte au placement pour une disponibilité de 80% du 1
er
au 31 décembre 2020, puis inapte au placement du 1
er
janvier
au 4 février 2021, date de la fermeture de son dossier,
vu le recours déposé le 7 octobre 2021 par le recourant, représenté par Me Maxime
Rocafort, auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal, à l’encontre de la décision
sur opposition du 3 septembre 2021, concluant préalablement à la restitution de l’effet
suspensif, et principalement à sa réforme en ce sens qu’une aptitude au placement à
un taux de 80% pour la période du 1
er
janvier
au 4 février 2021 lui soit reconnue et qu’il ne soit pas tenu à restitution, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause pour instruction et nouvelle décision,
vu la réponse déposée par l’intimé le 9 novembre 2021 sur le fond du litige
uniquement, où il a pour l’essentiel conclu au rejet du recours et renvoyé aux considérants
de la décision litigieuse,
vu le courrier du 18 novembre 2021 du recourant, lequel fait savoir qu’il n’a pas de déterminations
complémentaires à communiquer,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
que le recours est, de par la loi, muni de l’effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] par renvoi de l’art.
55 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
que cela étant, aux termes de l'art. 100 al. 4 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0),
les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 (aptitude au placement) et 30 (suspension
du droit à l’indemnité) LACI n’ont pas d’effet suspensif,
que lorsqu’une autorité cantonale en matière d’assurance-chômage est appelée
à vérifier l’aptitude au placement d’un assuré (art. 85 al. 1 let. d LACI),
pour une période pendant laquelle la caisse de chômage a déjà indemnisé l’assuré,
elle rend une décision de constatation par laquelle elle admet ou, au contraire, nie que cette au
condition du droit aux prestations est remplie,
que si l’autorité cantonale constate que l’assuré n’est pas apte au placement
pour un période donnée, la caisse de chômage concernée doit encore examiner si les
conditions d’une reconsidération ou d’une révision de la décision d’octroi
des prestations sont réunies (art. 53 LPGA) et, le cas échéant, exiger la restitution
des prestations indûment versées (art. 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA) ;
qu’en l’espèce, la décision querellée porte exclusivement sur la question
de l’aptitude au placement du recourant entre le 1
er
janvier et le 4 février 2021, alors que la caisse de chômage lui a versé des
indemnités journalières de chômage jusqu’au 4 février 2021,
qu’elle ne porte pas sur l’obligation de restituer des prestations indûment versées,
que revêtant un caractère uniquement constatatoire, elle n’est pas susceptible, comme
telle, d’exécution, et ne produit aucun effet formateur,
qu’il s’ensuit que la demande d’effet suspensif présentée par le recourant
est d’emblée dépourvue d’objet (TF C 215/06 consid. 2 et 3).
Par ces motifs,
la juge instructrice
prononce :
I.
La demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
II.
Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Maxime Rocafort, avocat (pour B.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :