vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 123 · 2021-02-05 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 445 al. 2 CC, 450 al. 3 CC, 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.02.2021 Arrêt / 2021 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
E421.004353-210173
34
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 5 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
445 al. 2, 450 al. 3 CC ; art. 22 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 29 janvier
2021 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 12 juin 2020, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment maintenu les mesures
ambulatoires prononcées le 10 février 2015, pour une durée indéterminée, en
faveur de Z.________ (ci-après : la personne concernée ou la recourante), née le
[...] 1979, et a maintenu la curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion à forme de
l’art. 395 al. 1 CC telle que prévue par décision du 31 janvier 2019.
Dans une décision du 30 décembre 2020,
la Dre D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au Département de psychiatrie
du Centre J.________ (ci-après : le J.________), a ordonné le placement à des fins
d’assistance de Z.________.
Le 10 janvier 2021, la personne concernée a indiqué « n’[être] pas d’accord
avec les mesures de la justice et la curatelle » et a « demand[é] une réévaluation
afin d’en être libérée ».
Par avis du 15 janvier 2021, Z.________ a été citée à comparaître à l’audience
de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) du 23 février
2021 pour être entendue ensuite de sa requête du 10 janvier 2021 tendant à la levée
de la curatelle et des mesures ambulatoires instituées en sa faveur.
Dans une requête du 29 janvier 2021, les Drs H.________ et K.________, respectivement chef de clinique
adjoint et médecin assistant au Service de psychiatrie générale du Département de
psychiatrie du J.________, ont demandé la prolongation du placement à des fins d’assistance
de la personne concernée.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 29 janvier 2021, la juge de paix, a prolongé provisoirement le placement à des fins
d’assistance de Z.________ à l’Hôpital de R.________ ou dans tout autre établissement
approprié (I), dit qu’il serait également instruit et statué sur le maintien du
placement à titre provisoire à l’audience déjà fixée au 23 février
2021 (II), délégué aux médecins de l’Hôpital de R.________ la compétence
de lever le placement provisoire, en les invitant à l’informer immédiatement en cas de
levée de la mesure (III), invité les médecins de l’Hôpital de R.________ à
faire rapport sur l’évolution de la situation de la personne concernée et à formuler
toute proposition utile quant à sa prise en charge dans un délai au 18 février 2021 (IV),
dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (V) et dit que les frais suivaient
le sort des frais de la procédure provisionnelle (VI).
2.
Par
lettre du 1
er
février 2021, adressée à la juge de paix et transmise par cette dernière à la
Chambre de céans le même jour, Z.________ a, en substance, demandé la levée de son
placement provisoire à des fins d’assistance et de la curatelle instituée en sa faveur.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace
la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour
a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). Enfin, selon l’art. 22 LVPAE
(Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255), en matière de placement à des fins d’assistance,
les mesures d’urgence prises par le président de l’autorité de protection, conformément
à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours
(al. 1), ces mesures devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées,
à titre provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des
exemples :
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, Z.________, en ce qu’elle demande que son placement provisoire à des
fins d’assistance soit levé, a formé recours contre l’ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 29 janvier 2021, soit contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles. Par cette décision,
la juge de paix a prolongé le placement provisoire à des fins d’assistance de la recourante
ordonné par la Dre D.________ le 30 décembre 2020. Or, conformément à l’art.
22 al. 1 LVPAE, en matière de placement à des fins d’assistance, aucune voie de recours
n’est ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée. Partant, le recours est irrecevable en ce qu’il tend à la
levée du placement provisoire à des fins d’assistance.
Par ailleurs, s’agissant de la conclusion de Z.________ tendant à ce que sa mesure de curatelle
soit levée, cette conclusion sort du cadre de l’objet de l’ordonnance litigieuse du
29 janvier 2021. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier qu’il existerait une autre décision
statuant sur la question de la curatelle susceptible de recours au 1
er
février 2021. Outre ce qui précède, la conclusion tendant à la levée de la curatelle
est de toute manière également irrecevable pour défaut de motivation (cf. 450 al. 3 CC ;
TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
Au surplus, il est relevé que les objets contestés font précisément l’objet
d’une procédure devant la première instance. Dans ce cadre, la personne concernée
a été citée à comparaître à l’audience de mesures provisionnelles
de la juge de paix du 23 février 2021, soit dans un délai raisonnable, lors de laquelle elle
pourra faire valoir ses griefs à l’égard de son placement provisoire à des fin d’assistance
et de la mesure de curatelle, et à l’issue de laquelle une décision susceptible de recours
sera rendue.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Z.________,
‑
Drs H.________ et K.________, Service de psychiatrie du Département de psychiatrie du J.________,
‑
Mme [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :