vd_findinfo · HC / 2020 / 773 · 2020-11-16 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CAS CLAIR, ÉVACUATION{EN GÉNÉRAL}, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS}, EXÉCUTION FORCÉE | 641 al. 2 CC, 972 al. 1 CC, 972 al. 2 CC, 236 CPC (CH), 257 CPC (CH), 311 CPC (CH), 343 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2020 HC / 2020 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.008352-201190
489
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
641 al. 2, 656 al. 1, 972 al. 1 et 2 CC ; 236 al. 3, 257, 311 et 343 al. 1 let. d CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
M.________
,
à [...], et
W.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
Y.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juin 2020, dont les motifs ont été envoyés le 10 août 2020
pour notification aux parties, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
l'autorité précédente ou le premier juge) a admis la requête en cas clair déposée
le 17 février 2020 par Y.________ à l’encontre de M.________ et de W.________ (I), a
ordonné à M.________ et W.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, d’évacuer
et de rendre libre de tout bien et de tout occupant, dans un délai de trente jours dès l’entrée
en force du jugement, l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] propriété
de W.________, constitué d’un appartement d’environ 248 m
2
au premier étage de l’immeuble sis [...], et d’une cave, le tout correspondant au lot
[...] du plan (II), a ordonné, à défaut d’exécution dans le délai de trente
jours précité, à l’huissier du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ou, à
défaut, à l’huissier du Tribunal d’arrondissement de [...], de procéder, sur
réquisition écrite d'Y.________, à l’expulsion forcée de M.________ et W.________
de l’immeuble précité, injonction étant d’ores et déjà faite aux
agents de la force publique de concourir à l’expulsion s’ils en étaient requis
et avis étant donné à M.________ qu’il serait procédé, au besoin, à
l’ouverture forcée des locaux (III), a statué sur les frais judiciaires et les dépens
(IV à VII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
En droit, le premier juge, statuant
sur la requête en cas clair d'Y.________ tendant à l'expulsion de M.________ et de W.________
de son immeuble, a considéré que les conditions d'application de la protection des cas clairs
étaient remplies, le droit de propriété d'Y.________ étant établi et M.________
et W.________ n'invoquant aucun droit préférable leur permettant de demeurer dans l'immeuble
litigieux. Partant, son évacuation pouvait être ordonnée.
B.
Par acte du 21 août 2020, M.________ et W.________
(ci-après également : les appelants) ont interjeté appel contre le jugement précité
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la requête
en cas clair déposée le 17 février 2020 par Y.________ (ci-après également :
l'intimé) soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. Plus subsidiairement,
ils ont conclu à la réforme du jugement, en ce sens qu'un délai qui ne saurait être
inférieur à six mois leur soit accordé pour restituer l'appartement litigieux.
Ils ont en outre requis l'octroi de l'effet suspensif à leur appel. Par courrier du 25 août
2020, la Juge déléguée de céans a déclaré cette requête sans objet,
l’appel déposé ayant effet suspensif
ex
lege
.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
M.________ était la propriétaire de
l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], correspondant à une part de propriété
par étages représentant une quote‑
part
de [...] de l’immeuble de base n° [...].
Ce
lot de la propriété par étages « PPE [...] », sise [...], correspondant
au lot n° [...] du plan, est constitué d'un loft de 248 m
2
situé au premier étage, le bien étant complété par une cave.
2.
Le 5 octobre 2018, l’Office des poursuites
du district de [...] a procédé à la vente aux enchères forcée du lot de propriété
par étages précité, dans le cadre d'une poursuite en réalisation du gage immobilier
n° [...] dirigée contre M.________. L'immeuble a été adjugé à Y.________
pour un prix de 1'296'000 francs.
3.
Le
15 octobre 2018,
M.________
a introduit une procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) tendant à obtenir l'invalidation de la vente
aux enchères du 5 octobre 2018.
Par arrêt du 14 août 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté
par M.________ à l’encontre de l’arrêt du 12 avril 2019 de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal de céans, confirmant ainsi le rejet de la plainte précitée.
4.
Y.________ a été inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire de l’immeuble
susmentionné avec effet au 3 septembre 2019.
5.
Cet appartement est occupé par le compagnon
de M.________, soit W.________, lequel y est domicilié depuis le 9 janvier 2020 à tout le moins,
son nom étant inscrit sur la sonnette de l'appartement. Celui-ci aurait développé un diabète
de type 2 à la fin de l'année 2019, cette maladie s'inscrivant dans un contexte de maladie
cardiovasculaire. M.________, domiciliée au [...], réside également dans l'appartement
lors de ses visites régulières en Suisse avec l'enfant commun du couple, né le 10 octobre
2019.
6.
Y.________ a obtenu le séquestre de la totalité
des objets et meubles se situant dans l'appartement litigieux.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance, pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 314 al. 1 CPC, l'appel écrit et motivé doit être
déposé dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour
de céans, lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion fondée
sur l'art. 641 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) requise par la voie
du cas clair sont réalisées et que l'enjeu du procès ne porte pas sur la propriété
du bien mais uniquement sur son usage, la valeur litigieuse correspond à la valeur locative ou d'usage
hypothétiquement perdue jusqu'au prononcé de l'expulsion dans le cadre d'une procédure
ordinaire, une durée prévisible d'une année étant adéquate (CACI du 27
avril 2020/160 consid. 4.3 et les références citées).
1.2
En l'espèce, l'immeuble litigieux
a été vendu aux enchères publiques au prix de 1'296'000 francs. On peut estimer à
plus de 2'000 fr. l'indemnité mensuelle pour occupation illicite du genre d'immeuble concerné,
ce qui porte la valeur litigieuse à plus de 10'000 francs. Pour le surplus, formé en temps
utile contre une décision finale au sens de l'art. 236 al. 1 CPC par des parties ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
Sous l'angle des motifs, l’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
Les appelants se plaignent d'une constatation incomplète des faits, reprochant au premier juge d'avoir
passé sous silence certains faits pertinents.
3.2
L'art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de
motiver son appel. Il doit ainsi s'efforcer d'établir que la décision attaquée est entachée
d'erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions juridiques qui en sont
tirées. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1
CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2,
SJ 2018 I 21 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid.
3.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3, SJ 2012 I 231). Il n'appartient pas à
l’autorité d'appel de comparer l'état de fait présenté par l'appelant avec
celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2 ; CACI
21 novembre 2018/651 consid. 3.3 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2,
in
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 8.2.2 ad art. 311 CPC).
3.3
En l'espèce, les appelants se contentent de procéder à une énumération de quinze
faits, sans se livrer à une critique précise de l'état de fait du jugement entrepris.
Au demeurant, à les supposer recevables, les faits en question ne revêtent aucune portée
décisive pour la résolution du présent litige. Il n'est ainsi nullement déterminant
de préciser que l'appartement litigieux est occupé par l'appelant W.________ depuis le 1
er
juin
2014 et non pas depuis le mois de janvier 2020 comme retenu par le premier juge, ce d'autant plus que
cet élément n'a pas été allégué en première instance. Il en va de
même du fait que l'appelante M.________ était enceinte en 2019, étant relevé qu'il
ressort expressément de l'état de fait du jugement attaqué que la fille des appelants
est née le 10 octobre 2019. Quant à l'état de santé de l'appelant W.________, il
a été évoqué par l'autorité précédente dans le jugement querellé.
Enfin, s'il est vrai que le séquestre des biens situés dans l'appartement litigieux ne ressort
pas de l'état de fait du jugement entrepris, alors même que son existence a été régulièrement
alléguée et établie en première instance, cette donnée factuelle n'en est pas
moins sans influence sur la solution du litige, comme on le verra ci-dessous. Ce nonobstant, l'état
de fait a été complété sur ce point par souci d'exhaustivité.
En définitive, à le supposer recevable, le grief tendant à la critique de l'état
de fait du jugement attaqué est infondé.
4.
4.1
Sur le fond, les appelants contestent que le cas
soit clair. Ils considèrent que l'inscription de l'intimé au Registre foncier en qualité
de propriétaire de l'immeuble litigieux ne suffit pas à établir que l'adjudication du
5 octobre 2018 soit parfaite et, partant, à justifier du droit de propriété de l'intimé
sur l'immeuble.
4.2
4.2.1
La protection des cas clairs permet
au demandeur, si la situation de fait et de droit n'est pas équivoque, d'obtenir rapidement une
décision ayant autorité de chose jugée et exécutoire. De manière générale,
l'art. 257 CPC n'est pas seulement applicable lorsque l'état de fait est incontesté, mais également
lorsque, s'il l'est, il est susceptible d'être immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du
7 novembre 2011 consid. 3.3.1, SJ 2012 I 122), notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement
disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1), le demandeur devant apporter
la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le cas clair doit être nié dès
que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas d'emblée voués
à l'échec et qui nécessitent une instruction complète des preuves. Il suffit que
les moyens soulevés par le défendeur ne soient pas dépourvus de consistance. Autrement
dit, si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes («
substanziiert
und schlüssig
»), qui
ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler
la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2
; TF 4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non publié
in
ATF
140 III 315). A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections
manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement
(TF 4A_184/2015 du 11 août 2015 consid. 4.2.1, non publié
in
ATF
141 III 262, commenté par Bohnet, Procédure en annulation de congé et cas clair en expulsion,
in
Newsletter
Bail.ch septembre 2015 ; TF 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.1).
La
situation juridique est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée,
la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118
II 302 consid. 3, JdT 2011 Ill 146). En revanche, la situation juridique n'est en règle générale
pas claire lorsque l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation
du tribunal ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte de l'ensemble
des circonstances, comme c'est le cas de l'application du principe de la bonne foi ou de l'abus de droit
(ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_282/2015
du 27 juillet 2015 consid. 2.1 ; TF 4A_68/2014 précité,
ibid
.).
4.2.2
Aux termes de l’art. 641
al. 2 CC
,
le
propriétaire d’une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et
repousser toute usurpation. L’action en revendication fondée sur l’art. 641 al. 2 CC
vise notamment à permettre au propriétaire dépossédé d'une chose d'en obtenir
la restitution contre quiconque la détient sans droit (TF 5A_583/2012 du 6 avril 2012 consid. 3.1.1).
Le propriétaire peut ainsi récupérer son immeuble en s’opposant à un acte d’usurpation,
par lequel les occupants usent des locaux et en ont la possession de manière illicite, et retirent
ainsi au propriétaire toute maîtrise effective de sa part sur son fonds (Egger Rochat, Les
squatters et autres occupants sans droit d’un immeuble, Thèse Lausanne 2002, nn. 210, 324,
328, 519 s. et 603 et les références citées ; Juge déléguée CACI
5 juin 2014/297 consid. 3b ; Juge déléguée CACI 17 janvier 2014/32 consid. 4b/cc).
L’action
en revendication est soumise à la réalisation de deux conditions, soit la qualité de propriétaire
de la chose revendiquée du demandeur à l'action et la détention sans droit de cette chose
par le défendeur (Foëx,
in
: Pichonnaz
et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, nn. 31 et 32
ad art. 641 CC). Lorsque ces conditions
sont réunies, le demandeur peut obtenir que le défendeur soit condamné à lui restituer
la chose mobilière revendiquée, ou à libérer de sa personne et de ses biens l’immeuble
revendiqué (Foëx, op. cit., n. 35 ad art. 641 CC). A l'exception de certains
cas particuliers non pertinents en l'espèce, l'inscription au registre foncier est nécessaire
pour l'acquisition de la propriété foncière (art. 656 al. 1 CC). Tout droit dont la constitution
est légalement subordonnée à une inscription au Registre foncier n’existe comme
droit réel que si cette inscription a eu lieu (art. 971 al. 1 CC). Les droits réels naissent,
prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre (art. 972
al. 1 CC). L’écriture au grand livre porte la date de son inscription au journal (art. 89
al. 3 ORF [ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]). L’effet
de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le
journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes
à la demande (art. 972 al. 2 CC).
4.3
Il n'y a pas lieu de revenir sur la validité
de la vente aux enchères du 5 octobre 2018, la procédure de plainte intentée par
l'appelante M.________ pour l'invalider s'étant soldée par un rejet, définitivement validé
par le Tribunal fédéral. Les appelants errent ainsi en portant leur critique sur cette question.
Par ailleurs, la qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux de l'intimé ressort expressément
de l'extrait du Registre foncier concernant ledit immeuble, la naissance de son droit de propriété
remontant au 3 septembre 2019, selon l'inscription portée au grand livre. Pour le reste, les
appelants ne contestent pas que c'est sans droit qu'ils demeurent dans l'immeuble litigieux. L'inconsistance
de leur argumentaire étant démontrée, il y a lieu de constater que la situation tant factuelle
que juridique est claire, l'évacuation de l'immeuble pouvant être ordonnée par la voie
de la protection des cas clairs.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
5.
5.1
A l'encontre des mesures d'exécution directe
(cf. art. 236 al. 3 CPC) ordonnées par l'autorité précédente, les appelants élèvent
un grief de violation du principe de proportionnalité. Ils font valoir que l'appelant W.________
est gravement atteint dans sa santé, ce qui le rend particulièrement vulnérable et justifie
selon eux de sursoir à l'exécution de l'évacuation des locaux. Ils considèrent par
ailleurs que le séquestre des biens sis dans l'appartement rend tout déménagement impossible
et que la situation sanitaire actuelle rendrait toute recherche de logement vaine à brève échéance.
Ils concluent ainsi à ce qu'un délai, lequel ne saurait être inférieur à six
mois, leur soit accordé pour libérer l'appartement litigieux.
5.2
En tant que la restitution de locaux suppose leur
évacuation forcée, c’est
‐
à
‐
dire
une mesure de contrainte à exercer contre la partie tenue à restitution, le juge saisi du litige
doit ordonner cette évacuation forcée en application des art. 236 al. 3 et 343 al. 1 let. d
CPC. Le juge peut accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel celle
‐
ci
ne sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre au jugement en évacuant et
en restituant volontairement les biens occupés. Le juge doit d’ailleurs respecter le principe
général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et éviter que les personnes impliquées
ne se trouvent soudainement privées de tout abri. L’évacuation forcée ne peut pas
être ordonnée sans ménagement, en particulier lorsque des motifs humanitaires exigent
un sursis ou que des indices sérieux et concrets font prévoir que la partie condamnée
se soumettra au jugement dans un délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas différer
longuement l’exécution forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant gain
de cause, éluder le droit qui a déterminé l’issue du procès (cf.  not.
ATF 119 Ia 28 consid. 3 et les références citées ; ATF 117 Ia 336 consid. 2b).
5.3
A la considérer établie, la grave atteinte à la santé de l'appelant W.________ n'est
néanmoins pas à même de justifier l'octroi d'un délai supplémentaire pour libérer
l'appartement litigieux, étant rappelé, en accord avec ce qui a été retenu par le
premier juge, que les appelants ont,
de
facto
, bénéficié d'un laps de temps
non négligeable pour s'organiser en raison de la procédure de plainte introduite par l'appelante
M.________ et de la présente procédure, la vente aux enchères de l'appartement remontant
à plus de deux ans. Il va sans dire que les appelants devaient s'attendre à l'issue défavorable
des deux procédures précitées. Par ailleurs, les certificats médicaux produits en
première instance par les appelants ne permettent pas de retenir qu'un déménagement serait
impossible, ce d'autant plus que les appelants pourront recourir à une entreprise de déménagement
(cf. CACI 8 mai 2018/277, consid. 9.4), le contraire n'étant en tout cas pas établi. A
la lumière des éléments qui précèdent, il appert que le principe de proportionnalité
n’exige pas d'accorder un sursis supplémentaire aux appelants pour libérer les locaux.
S'agissant du séquestre des biens meublant l'appartement litigieux, il n'est pas à même
d'empêcher le déménagement des appelants. Il suffit en effet aux appelants, pour pouvoir
disposer des biens séquestrés – ce qui s'avérerait nécessaire en cas de déménagement
– de requérir la permission du préposé, ce qui est expressément prévu
à l'art. 96 LP, applicable par renvoi de l'art. 275 LP.
Sur le vu de ce qui précède, les griefs élevés contre les mesures d'exécution
directe ordonnées par le premier juge doivent également être rejetés et avec eux
l'entier de l'appel.
6.
L’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], en se fondant sur une
valeur litigeuse de 60'000 fr., cf. CACI
du 27 avril 2020 précité,
ibid
.),
sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge des appelants M.________ et W.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Erin Wood Bergeretto (pour M.________ et W.________),
‑
Me Jérôme Bénédict (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :