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INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.12.2009 Arrêt / 2010 / 9

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 67 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
816
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 67 CPP
Vu l'enquête n° PE09.013445-STP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.Z.________
pour voies
de fait, menaces et infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup, RS 812.121), d'office et sur plainte de
B.Z.________
,
vu l'ordonnance du 6 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné A.Z.________ pour contravention
à la LStup à une amende de 400 fr. convertible en 4
jours de peine privative de liberté ferme et a
prononcé un non-lieu en faveur de ce dernier sur les chefs
d'accusation de voies de fait et de menaces,
vu la demande d'indemnité formulée par le
prénommé le 25 novembre 2009,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la demande d'indemnité
est recevable dans la mesure où elle a été
adressée à la cour de céans dans un
délai de vingt jours dès la communication de la
décision d'acquittement (art. 67 al. 2 CPP);
attendu que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que l'art. 67 CPP permet d'accorder au créancier des
dommages-intérêts - y compris pour les frais d'avocat
- et une indemnité pour tort moral à raison de la
détention (JT 2006 III 97),
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligations, conformément aux règles
ordinaires en matière de responsabilité,
qu'en particulier, selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul du montant de
l'indemnité (JT 2006 III 97; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in: JT 1995 III
98 ss, spéc. 99),
que l'indemnité fondée sur l'art. 67 CPP peut
cependant être réduite ou supprimée lorsque,
par un comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; Thélin, op. cit., pp. 103-104),
qu'un comportement contraire à la seule éthique ne
peut justifier le refus d'indemniser le prévenu
libéré des fins de la poursuite pénale (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43),
que, pour justifier un refus d'indemniser, il suffit - mais il est
nécessaire - que l'inculpé ait clairement
violé une norme de comportement écrite ou non
écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, d'une manière répréhensible
au regard du droit civil, dans le sens d'une application par
analogie des principes qui découlent de l'art. 41 CO (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 119 Ia
332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c; Piquerez, op. cit., n. 1562, p.
925),
que le comportement fautif du prévenu doit se trouver en
rapport de causalité avec le préjudice dont la
réparation est demandée (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV
52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28 juillet
2006/535);
attendu, en l'espèce, qu'A.Z.________ a été
détenu préventivement du 6 juin 2009 au 9 juin 2009,
soit durant 4 jours,
que le précité a été
libéré des chefs d'accusation de voies de fait et de
menaces et a été condamné pour contravention
à la LStup,
qu'il a donc bénéficié d'un acquittement
s'agissant des infractions pour lesquelles il a été
incarcéré pendant 4 jours,
qu'il convient toutefois d'examiner si A.Z.________ a donné
lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction,
que le 4 juin 2009, B.Z.________ a déposé plainte
contre son fils, A.Z.________, pour voies de fait et menaces (P.
11),
que le plaignant a expliqué que, le 4 juin 2009, son fils
l'a maintenu fermement par les bras et l'a assis sur le
canapé du salon le sommant de rester dans cette position
afin qu'il écoute son discours,
que B.Z.________ a déclaré que son fils avait alors
tenu les propos suivants à son égard : "Tu es une
ordure, tu ne remplis pas ton rôle de chef de famille, tu te
défiles, je vais te casser la gueule, si ça continue
comme ça je vous tuerais toi et maman",
qu'il a encore affirmé qu'au mois de juillet 2008,
A.Z.________ s'en était pris physiquement à son
épouse, C.Z.________, et que cette dernière avait eu
des blessures graves, mais n'avoir pas osé porté
plainte par craintes de représailles de la part de son
fils,
que la sœur du prévenu et fille du plaignant,
F.________, a confirmé qu'A.Z.________ a poussé
C.Z.________ et que cette dernière est tombée en se
cognant violemment la tête le 1
er
juillet 2008 (PV
aud. 3, p. 2),
qu'elle a également déclaré que le
prévenu a, à plusieurs reprises, menacé de
tuer ses parents ou de leur "casser la figure" (ibidem),
qu'elle a encore expliqué que le prévenu a
empoigné fortement son père, B.Z.________, et l'a
assis de force sur le canapé le 4 juin 2009 (PV aud. 3, p.
3),
qu'elle a affirmé avoir vu des contusions sur les avant-bras
de son père, B.Z.________, le lendemain du 4 juin 2009
(ibidem),
qu'un rapport du Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale (CURML) du 7 avril 2009 a confirmé que
C.Z.________ a été emmenée d'urgence en
ambulance au CHUV le 1
er
juillet 2008 suite à une
agression de la part de son fils et qu'une plaie de 7 cm sur sa
tête a été suturée (P. 12, p.
1),
que les médecins du CURML considèrent que la
sécurité de cette dernière n'est pas
assurée compte tenu des violences exercées par son
fils (P. 12, p.3),
qu'A.Z.________ a reconnu avoir maintenu fermement son père
par les habits, l'avoir pris par le bras, l'avoir fait s'asseoir
sur le canapé afin de discuter et lui avoir donné des
petites claques (PV aud. 1, p. 2; PV aud. 2, p. 2, PV aud. 4, p.
1),
qu'il a également admis avoir poussé sa mère
au mois de juillet 2008, la faisant tomber sur le sol et l'a
blessant ainsi à la tête (PV aud. 1, p. 2; PV aud. 2,
p. 2),
que le prévenu a encore déclaré qu'il
était possible qu'il ait dit à ses parents "vous
méritez d'être flingués" (PV aud. 1, p.
2),
qu'un non-lieu a été prononcé en faveur du
prévenu car B.Z.________ a retiré sa plainte (P.
5),
que, toutefois, au vu de ce qui précède, le
comportement d'A.Z.________ est civilement
répréhensible,
qu'il est à l'origine de la procédure
pénale,
que pour ce motif, il se justifie, en application de la doctrine et
de la jurisprudence susmentionnées, de refuser toute
indemnité à A.Z.________;
attendu, en définitive, que la demande doit être
rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du requérant (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
d'A.Z.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Laurent Kern,
avocat-stagiaire (pour A.Z.________),
-      M.
A.Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: