vd_findinfo · ML / 2016 / 9 · 2016-01-07 · fr

DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, OPPOSITION{LP}, RECONNAISSANCE DE DETTE | 80 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.01.2016 ML / 2016 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.017619-152065
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 et 82 LP
Vu le prononcé rendu le 24 septembre 2015, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée
d’opposition déposée le 20 avril 2015 par
A.D.________
et
B.D.________
,
à [...] (VS), dans la poursuite n° 6’980'370 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée à leur instance contre
A.S.________
,
à [...], arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
des poursuivants, les mettant à la charge de ces derniers et disant qu'ils devaient verser au poursuivi
la somme de 200 francs à titre de dépens,
vu la demande de motivation formulée par lettre du 28 septembre 2015 par les  poursuivants,
qui avaient reçu le dispositif du prononcé précité le jour même,
vu les motifs du prononcé envoyés aux parties le 27 et notifiés aux poursuivants le 30
novembre 2015,
vu l'acte de recours déposé le 10 décembre 2015 par les poursuivants, concluant, avec
suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du juge de paix et au prononcé
de la mainlevée définitive,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé
adressé à l'autorité de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]), et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC), est recevable ;
attendu qu'à l'appui de leur requête de mainlevée définitive d’opposition du
20 avril 2015, les poursuivants avaient produit  les pièces suivantes, en copie :
-
le commandement de payer la somme de 1'181 fr. 80, plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 2011, notifié le 21 mars 2014 à A.S.________, dans la poursuite en cause, et frappé
d'opposition totale, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
«
Selon
jugement en force du Tribunal de Sierre du 24 juin 2002, judicatum N° 2 et N° 3, soit
quote-part de ½ de la totalité incombant aux A.S.________, avec réserve pour l'autre moitié
et selon quittances adressées à Me [...]. » ;
-
un jugement du 24 juin 2002 rendu par le Juge II du Tribunal de Sierre dans une cause civile divisant
les poursuivants d'avec B.S.________ et le poursuivi, dont les chiffres 2 et 3 du dispositif ont la teneur
suivante :
« 2.
B.S.________ et A.S.________
paieront
à B.D.________ et à A.D.________ 211 frs 60 avec intérêts à 5% l'an dès
le 30 avril 1999 sur 26 frs 60, dès le 6 octobre 1999 sur 110 frs, dès le 15 septembre
2000 sur 35 frs, et dès le 28 février 2002 sur 40 frs.
3.
Il est donné acte à B.D.________ et à A.D.________ que B.S.________ et A.S.________ se
sont engagés à payer le tiers des frais annuels du déblaiement de la neige, sur présentation
de la facture. »
Il
ressort des considérants du jugement (p. 9), que le montant de 211 fr. 60 équivaut au tiers
des frais de déneigement des hivers 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
-
un document du 23 janvier 2004 signé par le « Greffier II », attestant que le
jugement du 24 juin 2002 est « en force exécutoire, le pourvoi en nullité ayant été
rejeté par jugement du Tribunal cantonal du 8 juillet 2003 » ;
-
une facture de déblaiement de la neige adressée à A.D.________ le 8 février 2010,
pour les saisons d'hiver 2007/2008 et 2008/2009, d'un montant de 953 fr. 60, ainsi qu'un récépissé
postal attestant du versement de ce montant par A.D.________ ;
-
idem du 14 juin 2011, pour la saison d'hiver 2010/2011, d'un montant de 199 fr. 80 ;
-
idem du 22 juin 2012, pour la saison d'hiver 2011/2012, d'un montant de 699 fr. 30 ;
-
idem du 15 juin 2013, pour la saison d'hiver 2012/2013, d'un montant de 1'093 francs 50 ;
-
des lettres adressées par le poursuivant au conseil des poursuivis en 2010, 2011, 2012 et 2013 au
sujet de factures de déneigement ;
-
le dispositif et les motifs d'un prononcé de mainlevée d'opposition rendu par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron le 6 mai 2005 dans le cadre d'une précédente poursuite exercée
par A.D.________ et B.D.________ contre A.S.________ ;
-
une lettre du 13 août 2008 de A.S.________ à A.D.________,
que les requérants ont conclu à l'octroi de la mainlevée définitive de l'opposition
à la poursuite en cause à concurrence de 491 fr. 10, soit le sixième du montant total
des factures de déneigement de 2007 à 2013, « plus intérêts de droit »,
que le poursuivi s'est déterminé par acte du 22 juin 2015, concluant, avec suite de frais et
dépens, à l'irrecevabilité et au rejet de la requête de mainlevée,
qu'il a produit deux photographies « du chemin d'accès en terre et gazon » et
un exemplaire du jugement valaisan du 24 juin 2002,
que les poursuivants ont répliqué le 2 juillet 2015 ;
attendu que le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée d'opposition, considérant
que le jugement du 24 juin 2002 invoqué comme titre de mainlevée définitive ne contenait
aucune indication de montant et se référait uniquement à des frais annuels sur présentation
de facture, que le paiement de tels frais pouvait être qualifié de prestation périodique
annuelle et que le commandement de payer ne contenait aucune indication sur les périodes concernées
par le montant réclamé en  poursuite, de sorte que la créance était insuffisamment
désignée ;
attendu que le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP),
que le contentieux de la mainlevée d'opposition (art. 80 ss LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), soumis à la procédure sommaire (art. 251 let.
a CPC), est un «
Urkundenprozess
»
(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance,
mais l'existence d'un titre exécutoire,
que le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014
consid. 7.2.1.1),
que le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III
48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (
res
iudicata
) quant à l'existence de la créance
(ATF 136 III 583 consid. 2.3),
que la décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre
à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire en ouvrant notamment action en reconnaissance,
respectivement en libération de dette ou en constatation de l'inexistence de la créance (art.
79, 83 al. 2 et 85a LP ; ATF 136 III 528 consid. 3.2 ; TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid.
4.1) ;
qu'en l'espèce, la seule clause condamnatoire du jugement invoqué par les poursuivants est
le chiffre 2 de son dispositif, qui porte sur un montant de 211 francs 60 mis à la charge de B.S.________
et de l'intimé, chacun pour une demie, correspondant au tiers des frais de déneigement des
années 1997 à 2000,
que les recourants se prévalent toutefois du chiffre 3 du dispositif du jugement précité
comme titre de mainlevée pour les frais de déneigement d'années postérieures, soit
2007 à 2013,
que ce chiffre 3 ne comporte aucune condamnation à un quelconque paiement, mais donne seulement
acte aux recourants de l'engagement de B.S.________ et de l'intimé « à payer le tiers
des frais annuels du déblaiement de la neige, sur présentation de la facture »,
qu'il ne s'agit pas non plus d'une transaction judiciaire, soit d'un contrat entre les parties, comportant
des concessions réciproques, ratifié pour valoir jugement,
qu'il ne vaut dès lors pas titre de mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite
en cause,
qu'il ne constitue pas non plus une reconnaissance de dette susceptible de valoir  titre de mainlevée
provisoire de l'opposition,
qu'en effet,  par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre, notamment,
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 130 III 87
consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III
624 consid. 4.2.2 ; 627 consid. 2),
que la reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces, à condition toutefois
qu'il en ressorte les éléments nécessaires, ce qui signifie que le document - signé
- doit clairement et directement faire référence, ou renvoyer, aux documents qui mentionnent
le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627
consid. 2 ; 132 III 480 consid. 4.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2 ;
TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.2.1),
que le Tribunal fédéral a précisé que la dette doit être « aisément »
déterminable (ATF 114 III 71 c. 2) et a posé que lorsque le montant peut être calculé
sur la base de circonstances objectives et indépendantes de la volonté des parties, il y a
lieu d'accorder la mainlevée,
qu'il a ainsi admis le caractère aisément déterminable du montant d’une créance
de cotisation d'une institution de prévoyance, pour le motif qu'au moment de la signature de la
convention d'affiliation, les bases de calcul des adaptations périodiques de la cotisation étaient
clairement et légalement définies (TF, 5A_246/2012 du 17 avril 2013),
que la dette reconnue doit donc être aisément déterminable au moment de la reconnaissance
ou de l'engagement à payer,
qu'en l'espèce, l’engagement dont il a été donné acte aux recourants n'est
pas chiffré et porte sur les « frais annuels de déblaiement de la neige »
en se référant à « la facture », sans autre précision, notamment
sur la ou les années concernées,
que l'intimé ne pouvait pas connaître, au moment de s'engager, le montant des frais de déneigement
des années futures, puisque ces frais varient naturellement d'une année à l'autre,
qu'en outre, il n'est pas établi qu’il se soit engagé pour les hivers postérieurs
au jugement du 24 juin 2002 et non pas seulement pour l'hiver 2001, voire 2002, dont les frais de déneigement
n'étaient pas inclus dans le chiffre 2 du jugement,
que, quoi qu'il en soit, la dette litigieuse n'était pas suffisamment déterminable au moment
de l'engagement à payer pour que celui-ci justifie une mainlevée provisoire,
que les recourants ne sont ainsi au bénéfice d'aucun titre de mainlevée de l'opposition
à la poursuite en cause,
qu'en conséquence, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le prononcé
du juge de paix confirmé, par substitution de motifs ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (art. 61
al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]
)
,
doivent être mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC), qui en ont déjà
fait l'avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Edmond Perruchoud, avocat (pour A.D.________ et B.D.________),
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour A.S.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 491 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :