vd_findinfo · Décision / 2015 / 90 · 2015-02-20 · fr

SEMI-DÉTENTION, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, RELATION DE CONFIANCE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 77b CP, 79 CP, 2 Rad1, 180 RSC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.02.2015 Décision / 2015 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
78
AP14.000493-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
77 b, 79 CP, 2 al. 1 Rad 1, 180 RSC
Statuant sur les recours interjetés les 2 et 3 juillet 2014 par
J.________
contre le prononcé sur recours administratif rendu le 20 juin 2014 par le Juge d'application des
peines dans la cause
n° AP14.000493-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné J.________ pour escroquerie à quatre mois de peine privative de liberté.
Cette condamnation a été confirmée le 20 mars 2013 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal.
Par ordre du 4 juillet 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) a
sommé J.________ de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) le 21
janvier 2014, en vue d’exécuter la peine privative de liberté précitée sous
le régime ordinaire.
b)
Le
28 décembre 2013, J.________ a sollicité l’aménagement de sa peine, en indiquant
qu’il avait trouvé un emploi à plein temps pour une durée indéterminée
et qu’il débutait un stage de formation de trois mois le 1
er
février 2014.
Le 6 janvier 2014, faisant suite à un courrier de l’OEP du 3 janvier 2014, J.________ a requis
que lui soit accordé le régime des arrêts domiciliaires et a affirmé que l’ordre
d’exécution de peine du 4 juillet 2013 ne lui était jamais parvenu.
Par décision du 8
janvier 2014, considérant qu’il ne paraissait pas capable d’en respecter les conditions,
l’OEP a refusé que J.________ exécute sa peine sous le régime des arrêts domiciliaires.
Il s’est fondé sur ses antécédents, sur les enquêtes pénales ouvertes
à son encontre ainsi que sur sa propension à ne pas donner suite aux convocations judiciaires
et aux courriers. A titre exceptionnel, l’OEP a imparti à J.________ un délai de 5 jours
pour fournir la preuve de son engagement et de son taux d’activité afin d’examiner s’il
remplissait éventuellement les conditions du régime de la semi-détention.
Le 9 janvier 2014, J.________ a recouru contre cette décision.
c)
Le
14 janvier 2014, J.________ a produit une copie de son contrat de travail signé le 10 janvier précédent.
Par décision du 17 janvier 2014, considérant notamment que J.________ n’avait pas fourni
les pièces requises, l’OEP a refusé de lui octroyer le régime de la semi-détention.
Le 17 février 2014, J.________ a recouru contre cette décision.
B.
Par prononcé sur recours administratif du 20 juin 2014, le Juge d'application des peines a rejeté
les recours déposés par J.________ les 9 janvier et 17 février 2014 (I), a confirmé
les deux décisions attaquées (II), a mis les frais de la cause à la charge de J.________
(III), a constaté qu’il avait effectué une avance de frais (IV) et a dit que le prononcé
était exécutoire (V).
Adhérant aux conclusions de l’OEP, le Juge d'application des peines a ajouté que la façon
d’agir du recourant devant son autorité corroborait l’appréciation de l’OEP.
Il a en outre considéré, d’une part, que le contrat de travail produit par le recourant
n’avait été signé qu’après le dépôt du recours et, d’autre
part, qu’il n’avait pas apporté la preuve que son activité professionnelle était
suffisante. Il a estimé que son contrat de travail n’était pas probant, dès lors
qu’il était impossible d’identifier son employeur et que son entreprise était introuvable
sur la toile alors même qu’elle proposait un service de création de sites internet.
C.
a)
Par courrier du 23 juin 2014, J.________ a
indiqué qu’il entendait déposer un recours et a demandé qu’un défenseur
d'office lui soit désigné pour l’aider à le rédiger. Il a en outre requis qu’un
effet suspensif soit octroyé à ce recours.
Par ordonnance du 24 juin 2014, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête
présentée par J.________ tendant à la désignation d’un défenseur d'office
ainsi que sa requête d’effet suspensif dans la mesure de sa recevabilité (I et II), a
dit que les frais de son ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort des frais de la procédure de
recours (III) et a déclaré l’ordonnance exécutoire (IV).
b)
Par
actes des 2 et 3 juillet 2014, J.________ a recouru contre le prononcé sur recours administratif
du 20 juin 2014.
Par avis du 20 octobre 2014, ordre a été donné à J.________ de produire notamment
ses certificats de salaire depuis le 1
er
février 2014, tout document de nature à établir le versement effectif de ses salaires
ainsi qu’un récapitulatif d’indemnités maladie qui auraient été versées
durant un éventuel arrêt de travail.
Le 9 janvier 2015, après deux prolongations de délai, J.________ a produit des décomptes
de salaire établis par son employeur pour la période du 1
er
février
au 31 décembre 2014.
Le Juge d'application des peines et le Ministère public ont renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 36 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales; RSV 340.01) prévoit que le Juge d'application des peines est
compétent notamment pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions rendues
par l'Office d'exécution des peines.
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale (cf. art. 80 al. 1 let.
d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]; CREP 20 mars 2014/213 ; CREP
11 septembre 2014/666). Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS
312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjetés dans le
délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), les recours de J.________ sont recevables. On relèvera que
la teneur de ces actes est identique.
2.
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu. Il affirme, en substance, qu’il n’a pas été en mesure
de consulter le dossier et que le juge d'application des peines aurait dû l’entendre avant
de rendre son prononcé.
En l’occurrence, le premier juge n’était pas tenu de fixer des débats (art. 27
al. 3 LPA [loi sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art.
37 al. 2 LEP). Il a néanmoins cité J.________ à comparaître à trois reprises
à une audience à laquelle celui-ci ne s’est jamais présenté, en invoquant tour
à tour qu’il était en formation à l’étranger ou que sa santé l’en
empêchait. Par avis de prochaine clôture du 24 avril 2014, le Juge d'application des peines
lui a finalement octroyé un délai au 6 mai 2014 pour venir consulter le dossier et déposer
ses déterminations, délai qu’il a encore prolongé à la demande de l’intéressé
jusqu’au 14 mai 2014. Le recourant n’en a pas fait usage. Le certificat médical qu’il
a produit (P. 19) n’indique cependant pas qu’il souffrait d’une affection susceptible
de l’empêcher de dépêcher quelqu’un sur place pour consulter le dossier, respectivement
en lever une copie, puis de se déterminer par écrit.
Par conséquent, on ne saurait considérer que le premier juge a violé le droit d’être
entendu du recourant. Le grief est infondé.
3.
Le recourant demande à pouvoir exécuter
la peine privative de liberté de quatre mois qui lui a été infligée par jugement
du 4 décembre 2012 sous la forme d’arrêts domiciliaires ou de semi-détention. Il
fait valoir pour l’essentiel qu’il aurait trouvé un emploi à plein temps, qu’il
aurait déjà bénéficié des arrêts domiciliaires par le passé et respecté
les conditions auxquelles il avait été astreint. Il soutient également qu’en ne
sollicitant pas de préavis auprès de la Fondation vaudoise de probation, l’OEP n’aurait
pas suivi la procédure applicable et que cet office aurait en outre violé sa présomption
d’innocence en évoquant les procédures pénales actuellement ouvertes à son
encontre.
3.1
3.1.1
La réglementation des arrêts domiciliaires
relève de la compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 c. 5.1) et fait l’objet
dans le canton de Vaud du règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté
sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le port du bracelet,
programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre
au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e).
Ces conditions sont cumulatives.
3.1.2
En l’espèce, il ressort de l’arrêt rendu le 20 mars 2013 par la Cour d’appel
pénale que le recourant a de nombreux antécédents en matière d’infraction contre
le patrimoine. Il a été condamné le 20 juillet 2004 à six mois d’emprisonnement
pour vol, escroquerie, extorsion et chantage, et faux dans les titres. Il a également été
condamné en 1995 à deux ans d’emprisonnement sous déduction de 404 jours de détention
préventive, avec révocation des sursis assortissant deux précédentes condamnations
rendues les 22 novembre 1990 et 27 juillet 1991, pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres,
induction de la justice en erreur et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants.
Appelée à statuer sur la nouvelle condamnation du recourant pour escroquerie prononcée
le 4 décembre 2012, la Cour d’appel pénale a considéré que la faute de J.________
était lourde. Elle a notamment retenu qu’il n’hésitait pas, malgré les peines
d’emprisonnement qui lui avaient été infligées sans sursis, à faire fi de la
loi pénale et à récidiver, qu’il usait de toutes sortes de stratagèmes pour
se soustraire à l’action de la justice, qu’il n’hésitait pas à renverser
les rôles et à se faire passer pour une victime.
Dans sa décision du 8 janvier 2014, l’OEP a indiqué que, selon les informations qu’il
avait obtenues auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
de nombreuses instructions pénales étaient ouvertes à l’encontre du recourant. L’autorité
d’exécution a en outre souligné la propension du recourant à ne pas donner suite
aux convocations judiciaires et à ses courriers, manquement qu’elle a qualifiés de multiples
et récurrents. Dans les déterminations qu’il a adressées le 11 mars 2014 au
Juge d'application des peines (P. 12), l’OEP a considéré que les arguments invoqués
par le recourant à l’encontre de sa décision renforçaient le constat d’une
attitude dilatoire et de mauvaise foi.
Dans son prononcé du 20 juin 2014, le Juge d'application des peines a considéré que le
comportement que J.________ avait adopté devant son autorité corroborait l’appréciation
de l’OEP. En effet, le recourant, bien que cité à comparaître à trois reprises,
ne s’est jamais présenté (cf. c. 2 supra). On relèvera également que pour justifier
sa formation à l’étranger, il a produit une attestation de cours rédigée de
sa propre main (P. 18).
A ces éléments s’ajoutent enfin les deux prolongations de délai sollicitées
par le recourant pour produire ses décomptes de salaire mensuels dans le cadre de la procédure
de recours et les motifs qu’il a invoqués à l’appui, soit, en substance, des absences
à l’étranger et le manque de temps pour les retrouver. Il aurait été pourtant
aisé de se les procurer auprès de son employeur, ce d’autant plus que, dans le cas présent,
ils tiennent également lieu de quittance du versement d’un salaire en espèces de plus
de 3'000 francs.
3.1.3
Les éléments qui précèdent tendent à démontrer un manque patent de collaboration
du recourant dans le cadre de l’exécution de sa peine. Force est de constater que seul un
pronostic défavorable peut être émis à son encontre. Tant ses antécédents
que sa personnalité ne permettent pas de considérer qu’il soit capable de respecter les
conditions du régime de faveur que constituent les arrêts domiciliaires. Par ailleurs, comme
l’a à juste titre relevé l’OEP dans ses déterminations du 11 mars 2014,
le préavis de la Fondation vaudoise de probation n’était pas nécessaire dans le
cas d’espèce, dès lors qu’il apparaissait d’emblée et manifestement
que l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des arrêts
domiciliaires.
3.2
3.2.1
La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative
de liberté de six mois à un an est exécutée de cette manière s'il n'y a pas
lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu
continue à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement; il passe
ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être
garanti pendant le temps d'exécution. En vertu de l'art. 79 al. 1 CP, cette forme d'exécution
des peines privatives de liberté s'applique également, dans la règle, aux sanctions de
moins de six mois et aux soldes de peines de moins de six mois après imputation de la détention
subie avant le jugement. La semi-détention en est désormais le mode d'exécution ordinaire
(Baechtold, Exécution des peines, 2008, n. 49 p. 148 ; Trechsel/Aebersold in : Trechsel/Pieth
[éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne laisse ainsi place à un autre
mode d'exécution que s'il le prévoit expressément (ainsi de l'exécution par journées
séparées; art. 79 al. 2 CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention
ne sont pas remplies (art. 77b CP; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n.
5 ad art. 79; Viredaz, Les principes régissant l'exécution des peines privatives de liberté,
2009, n. 22 p. 9 ; Koller in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar Strafrecht
I, 3
e
éd., 2013, n. 10-11 ad art. 79 CP, n. 9; Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP; voir
également TF 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 c. 3.1).
Une certaine flexibilité doit toutefois être laissée aux cantons (cf. TF 6B_386/2012 du
15 novembre 2012 c. 6.1 et la référence citée). Dans le canton de Vaud, l’art. 180
RSC (règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté
et les régimes de détention applicables; RSV 340.01.1) règle l’exécution des
peines sous le régime de la semi-détention (cf. TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 c. 6.1 ;
voir également CREP 23 mai 2012/255 ; CREP 26 janvier 2011/73). Cette
disposition énumère les conditions cumulatives que doit remplir le condamné pour accéder
à ce régime. Il ne doit présenter aucun risque de fuite ou de récidive, être
au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, être au bénéfice d'une
activité structurée à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il dépend,
verser d'avance le montant équivalent à au moins un mois de participation aux frais d'exécution,
à moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin apparaître digne
de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime.
3.2.2
Dans le cas d’espèce, le recourant soutient qu’il travaille à plein temps. A l’appui,
il a produit un contrat de travail qui indique, sans préciser à quel taux d’activité,
qu’il est engagé par M. [...] depuis le 1
er
février 2014 en qualité de « créateur de sites internet » pour un
revenu mensuel brut de 3'500 fr. versé treize fois l’an (P. 4). Outre une attestation de formation
établie par son employeur (P. 13), le recourant a également fourni des décomptes de salaires
couvrant la période du 1
er
février
au 31 décembre 2014 (P. 32). Selon ces documents, le recourant perçoit son salaire directement
de la main à la main moyennant quittance.
Ces pièces paraissent pour le moins sujettes à caution. Premièrement, on relèvera
que le contrat de travail a été signé le 10 janvier 2014, soit après le dépôt
du recours daté du 9 janvier 2014. En deuxième lieu, aux doutes émis par le premier juge
quant à la réalité de son activité, le recourant a répondu que l’entreprise
de son employeur « … » était en cours de création, raison pour laquelle
elle n’était pas visible sur la toile. Il a ensuite affirmé que tant lui que son employeur
suivaient des cours et qu’ils n’étaient « pas encore ouvert au public »
(sic). Il a enfin expliqué qu’ils concevaient un « outil de conception de sites
web destiné à des professionnels de la création de site web ». Le recourant
n’apporte toutefois aucun élément de preuve à l’appui de ses déclarations.
A lire son contrat de travail, le bureau de son employeur devait ouvrir le 1
er
février 2014, date de son engagement. Comme l’a considéré le premier juge, il est
peu compréhensible que cette entreprise ne soit pas elle-même référencée sur
internet compte tenu des buts qu’elle poursuit. On relèvera par ailleurs que, selon l’arrêt
de la Cour d’appel pénale du 20 mars 2013, J.________ a interrompu sa scolarité pour
entreprendre sans le terminer un apprentissage d’électricien et qu’il a été
ensuite actif dans d’innombrables sociétés déficitaires qu’il a fondées
lui-même ou par l’intermédiaire de prête-noms. Ce parcours professionnel est peu
compatible avec un emploi de créateur de sites internet, même au bénéfice d’une
formation de trois mois. Cette formation n’est au demeurant pas suffisamment documentée dans
le cas présent. Les éléments qui précèdent, auxquels s’ajoutent des versements
de salaire qui apparaissent peu convaincants dès lors qu’ils sont remis de la main à
la main, permettent de douter de la réalité de l’activité professionnelle invoquée.
Quoi qu’il en soit, en admettant l’existence de cette activité professionnelle, le rapport
de confiance nécessaire pour permettre au recourant d’exécuter sa peine sous un régime
de faveur s’avère de toute façon insuffisant compte tenu de ses nombreux antécédents,
de sa personnalité et du manque de collaboration dont il fait preuve dans le cadre de l’exécution
de sa peine (cf. c. 3.1.2 et 3.1.3 supra). En outre, bien que le principe de la présomption
d'innocence s'applique, les procédures pénales en cours dont l’OEP a fait état ne
peuvent pas être ignorées. Enfin, plus d’une année s’est écoulée
depuis que le recourant a sollicité l’aménagement de sa peine. J.________ qui n’a
pas répondu aux convocations et qui a requis à plusieurs reprises des délais supplémentaires
pour des motifs divers et variés, en est pour l’essentiel à l’origine, ce qui tend
à confirmer l’attitude dilatoire dénoncée par l’OEP.
3.2.3
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Juge d’application
des peines n’a pas permis au recourant d’exécuter sa peine privative de liberté
sous la forme de la semi-détention.
4.
En définitive, les recours doivent être rejetés et le prononcé du Juge d'application
des peines du 20 juin 2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), auxquels s’ajoutent les frais de l’ordonnance
du 24 juin 2014, par 450 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours déposés les 2 et 3 juillet 2014 par J.________ sont rejetés.
II.
Le prononcé sur recours administratif du 20 juin 2014 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que les frais de l’ordonnance
du 24 juin 2014, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/1126),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :