vd_findinfo · Décision / 2022 / 668 · 2022-09-06 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.09.2022 Décision / 2022 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
656
PE22.004092-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2022 par la Procureure cantonale Strada contre
l’ordonnance rendue le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE22.004092-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été
ouverte contre U.________, ressortissant algérien né en 1990, pour vol par métier, subsidiairement
vol, vol d’importance mineure et tentative de vol, violation de domicile, infraction à la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants. Outre sa consommation de haschich et son séjour
illégal en Suisse depuis le 21 janvier 2022, il est reproché au prévenu d’avoir
commis, entre les 14 et 18 mars 2022, huit vols et une tentative de vol. Il a été arrêté
le 18 mars 2022 et est actuellement détenu à la prison de la Croisée.
Entendu par la police le 18 mars 2022, U.________ a contesté être l’auteur des deux vols
par effraction qui lui étaient alors reprochés. Interrogé sur son parcours de vie, il
a notamment déclaré qu’il avait eu «
un
problème en France
» en 2021, qu’il
avait frappé un homme et qu’il avait été incarcéré durant deux ans. Il
était ensuite retourné en Italie où il avait été frappé par «
des
gens de la mafia
» avec qui il avait
refusé de travailler (PV aud. du 18 mars 2022, D.18, p. 5).
b)
L’extrait du casier judiciaire suisse de U.________ est vierge de toute inscription.
Le 22 décembre 2021, U.________ a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision
exécutoire du 20 janvier 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations n’est pas entré
en matière sur celle-ci, a prononcé le renvoi de l’intéressé vers les Pays-Bas
en application du Règlement Dublin et a dit que U.________ devait quitter la Suisse au plus tard
le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il pouvait être
placé en détention et transféré sous contrainte, le canton de Fribourg étant
tenu de procéder à l’exécution de la décision.
c)
Par
ordonnance du 21 mars 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de U.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 18 juin 2022, en raison d’un
risque de fuite.
La détention provisoire de U.________ a été prolongée le 14 juin 2022, pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 18 septembre 2022, en raison de la persistance à tout le moins
d’un risque de fuite.
d)
Réentendu par le Ministère public le 6 juillet 2022, U.________ a, pour l’essentiel,
finalement admis les faits qui lui étaient reprochés.
Le 22 juillet 2022, le Ministère public a autorisé U.________, en lieu et place de la détention
provisoire, à exécuter de manière anticipée sa peine privative de liberté.
Le 25 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a indiqué que U.________ se
trouverait en détention provisoire aussi longtemps qu’il n’aurait pas été
transféré dans un établissement d’exécution de peine ou de mesure ou une section
adaptée.
e)
Par
acte d’accusation du 16 août 2022, le Ministère public a renvoyé U.________ en accusation
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour vol par métier,
subsidiairement vol, vol d’importance mineure et tentative de vol, violation de domicile, infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a requis sa condamnation à une peine
privative de liberté de douze mois, avec sursis durant cinq ans, ainsi qu’à une amende
300 fr. et son expulsion (obligatoire) du territoire suisse pour une durée de huit ans.
B.
a)
Le
16 août 2022, parallèlement à l’acte d’accusation précité, le Ministère
public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte
une
demande de détention de U.________ pour des motifs de sûreté, invoquant un risque de fuite
et un risque de réitération.
Par ordonnance du 17 août 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de U.________, à titre de mesure temporaire jusqu’à
droit connu sur la demande du Ministère public.
Le 18 août 2022, U.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a conclu au rejet de la demande du Ministère public, invoquant qu’il n’était plus
soumis au contrôle périodique de sa détention dès lors qu’il avait été
autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée.
b)
Le
19 août 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a fixé
les débats au 29 novembre 2022.
c)
Par ordonnance du 22 août 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté
de U.________ formulée le 16 août 2022 par le Ministère public (I), a ordonné la
libération immédiate de U.________ (II) et a dit que les frais de la décision, par 225
fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette autorité a en premier lieu relevé que U.________, bien qu’autorisé à
exécuter sa peine de manière anticipée, se trouvait toujours en détention avant jugement,
puisque ce régime ne s'appliquait qu'au moment de l’entrée effective du détenu dans
un établissement d'exécution de peine ou de mesure ou une section expressément désignée
comme tel. S’agissant des soupçons sérieux pesant sur le prévenu, le Tribunal des
mesures de contrainte s’est référé aux charges énoncées dans l’acte
d’accusation, ainsi qu’à ses précédentes ordonnances, considérant qu’ils
gardaient toute leur pertinence. S’agissant des risques de fuite et de réitération invoqués,
il a indiqué qu’il adhérait aux motifs présentés par le Ministère public.
Il a en particulier relevé qu’il avait systématiquement retenu le risque de fuite dans
ses précédentes ordonnances et qu’aucun élément nouveau ne venait remettre
en cause les motivations antérieures sur ce point, de sorte que l’on pouvait s’y référer
intégralement et considérer que ce risque demeurait concret, s’agissant d’un ressortissant
algérien sans attaches avec la Suisse. Les conditions de la détention pour des motifs de sûreté
de U.________ étaient par conséquent réunies. Toutefois, il ressortait de l’acte
d’accusation du 16 août 2022 que le Parquet avait requis, à l’encontre du prénommé,
une peine privative de liberté de douze mois avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de
la détention provisoire subie. Constatant qu’à la date des débats, soit au 29 novembre
2022, U.________ aurait subi plus de huit mois de détention avant jugement, le premier juge a considéré
que la durée de la détention avant jugement totale serait ainsi proche de la peine prévisible.
Si l’octroi d’un sursis ne devait en principe pas être pris en compte dans l’examen
de la proportionnalité, un tel octroi apparaissait toutefois plus que probable dans le cas présent
vu la réquisition du Ministère public, l’absence d’inscription au casier judiciaire
du prévenu et les infractions commises qui étaient d’une gravité relative. Le Tribunal
des mesures de contrainte a considéré dès lors que le maintien en détention de U.________
ne respecterait pas le principe de la proportionnalité, de sorte qu’il devait être immédiatement
libéré.
C.
Par acte du 22 août 2022, le Ministère
public a recouru contre cette ordonnance, concluant à ce que la mise en détention de U.________
pour des motifs de sûreté soit ordonnée pour une durée de trois mois, les frais suivant
le sort de la cause. A titre provisionnel, le Ministère public a requis que U.________ soit maintenu
en détention jusqu’à droit connu sur le recours.
Le 23 août 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a suspendu l’exécution
de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 22 août 2022 et dit que la mise
en détention pour des motifs de sûreté de U.________ était ordonnée jusqu’à
droit connu sur le recours.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte a indiqué,
le 29 août 2022, qu’elle renonçait à se déterminer et qu’elle se référait
aux considérants de son ordonnance.
Pour sa part, U.________, a conclu, le 31 août 2022, au rejet du recours avec suite de frais et
dépens.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par le Ministère public qui a qualité pour recourir
(art. 381 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1
L’existence de soupçons suffisants
de la commission d’une infraction n’est en l’occurrence pas contestable au vu de l’acte
d’accusation du 16 août 2022 et de la reconnaissance de l’essentiel des faits par
le prévenu. De même, il est évident que celui-ci, ressortissant algérien sans domicile
en Suisse, présente un risque de fuite concret, dans la mesure où il n’a aucune attache
avec ce pays où il séjourne sans autorisation. Seul le respect du principe de la proportionnalité
est remis en question par le Ministère public qui affirme que, contrairement à ce qu’a
retenu le Tribunal des mesures de contrainte, le maintien en détention de U.________ demeurerait
proportionné à la peine prévisible. Il fait valoir qu’à la date de l’audience
de jugement, le prévenu n’aurait exécuté que les deux tiers de celle-ci, que le
fait qu’il soit éligible au sursis ne devrait pas être pris en considération et,
enfin, que le maintien en détention de U.________ se justifierait également pour garantir l’exécution
de l’expulsion qu’il a requise contre lui.
3.2
3.2.1
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est mise en détention
préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée
pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir une telle mesure aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car
il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération
dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art.
51 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 ; ATF 145 IV 179 consid.
3.1 et les arrêts cités, JdT 2020 IV 3 ; TF 1B_13/2022 du 3 février 2022 consid.
5.1). Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention
ne tient en principe pas compte de l'éventuel octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis,
d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 ; ATF 143
IV 168 consid. 5.1) ; pour entrer en considération sur cette dernière hypothèse,
son octroi doit être d'emblée évident (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 ; TF 1B_185/2020
du 29 avril 2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité ; TF 1B_383/2021 du 4 août 2021
consid. 4.1 ; TF 1B_405/2022 du 18 août 2022 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales,
lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus
prudentes lorsque la durée de cette mesure s'approche de celle de la peine privative de liberté
encourue ; le rapport entre la durée de la détention déjà subie et celle encourue
n'est en tout cas pas seul déterminant (ATF 145 IV 179 consid. 3.5 ; TF 1B_158/2021 du 20 avril
2021 consid. 2.1).
3.2.2
L'art. 231 al. 1 let. a CPP prévoit qu’au moment du jugement, le tribunal de première
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé
ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’exécution
de la peine ou de la mesure prononcée. L'art. 220 al. 2 CPP précise que la détention pour
des motifs de sûreté prend fin notamment au moment où l'expulsion est exécutée.
Selon le Tribunal fédéral, comme l’expulsion est une mesure à caractère pénal
(art. 66a al. 1 let. b CP),
les
art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP fournissent une base légale suffisante pour placer une personne
en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de l'expulsion
pénale prononcée en première instance. La compétence des autorités pénales,
donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche cependant
pas les autorités administratives d'intervenir avant ce stade : l'art. 76 al. 1 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005, intitulée jusqu’au
31 décembre 2018 Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] ; RS 142.20) permet à
l'autorité administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne
concernée dès la notification d'une décision de « première instance »
d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal. Une telle détention doit encore respecter
le principe de la proportionnalité (art. 5 par. 3 CEDH, art. 31 al. 3 Cst. et art. 212 al. 3 CPP).
Il est ainsi possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne
condamnée à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que
la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas
la quotité de la peine privative de liberté prononcée en première instance et tant
que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté (ATF 143 IV 168 consid.
3.2, 3.3 et 5).
3.3
En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'éventuel octroi d'un sursis n'a en principe pas à être pris en considération dans
l'examen de la proportionnalité de la détention provisoire. A cela s’ajoute que si le
casier judiciaire suisse du prévenu est effectivement vierge de toute inscription, il semble, comme
cela ressort de ses propres déclarations, que U.________ ait été incarcéré durant
deux ans en France pour avoir frappé quelqu’un (cf. PV aud. du 18 mars 2022, D. 18, p. 5).
Or, le dossier en mains de la Cour de céans ne contient pas de casier judiciaire français ni
aucun renseignement sur d’éventuels antécédents aux Pays-Bas ou en Italie, pays
où il dit avoir vécu avant et après son séjour en France et dans lequel il aurait
eu des démêlés avec «
des
gens de la mafia
» pour qui il n’avait
pas voulu travailler. Le procès-verbal des opérations ne mentionne pas que ces renseignements
aient été demandés. Or, ceux-ci sont susceptibles d’influencer le juge du fond quant
au pronostic à poser s’agissant d’un éventuel sursis. Ces circonstances ne permettent
ainsi pas de faire exception à la règle précitée : il n’apparaît
pas d’emblée évident que les conditions posées à l’octroi d’un
sursis sont réalisées. En particulier, l’absence d’antécédents ne semble
pas avérée au vu des propres déclarations du prévenu. Le dossier devra être
complété sur cette question. Tous les actes incriminés ne sont en outre pas anodins, puisqu’il
semble que le prévenu se soit introduit dans la chambre d’une enfant alors qu’elle dormait
(cf. procès-verbal d’audition-plainte d’O.________). Enfin, en vertu de l’art.
66a al. 1 let. d CP, le prévenu est susceptible d’être expulsé. Or, on l’a
dit, le prévenu présente un risque de fuite concret (art. 221 al. let. a CPP). Il est ainsi
fort à craindre qu’il tente de se soustraire à l’exécution de cette mesure
en disparaissant dans la clandestinité. On rappellera encore que les art. 220 al. 2 et 231 al. 1
let. a CPP fournissent une base légale suffisante au tribunal de première instance pour placer
une personne en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution
d’une telle mesure.
Dans ces circonstances et au vu du cumul des infractions faisant l'objet de la présente instruction,
les quelque cinq mois de détention subis à ce jour par le prévenu demeurent proportionnés
à la peine encourue concrètement en cas de condamnation pour les faits reprochés, lesquels
pourraient être notamment constitutifs de vol par métier au sens de l'art. 139 ch. 2 CP. A
cet égard, si elle constitue certes un indice quant à la peine encourue, la peine requise par
le Ministère public n’est pas déterminante, d’autant moins en l’absence du
casier judiciaire français de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, les débats
ont été fixés au 29 novembre 2022. Si la peine privative de liberté d’une
année requise par le Ministère public devait être suivie par le Tribunal de police, le
prévenu, incarcéré alors depuis un peu plus de huit mois, aurait encore un tiers de la
peine à exécuter. Compte tenu de l’ensemble des éléments précités,
sa détention pour des motifs de sûreté ne viole par conséquent pas le principe de
la proportionnalité.
Enfin, aucune mesure de substitution n’est à même de pallier efficacement le risque de
fuite retenu.
4.
En définitive, le recours du Ministère public doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée, en ce sens que la détention de U.________ pour des motifs de sûreté
est ordonnée, la durée maximale de la détention provisoire étant fixée au 30
novembre 2022, soit au lendemain des débats prévus par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr. en chiffres arrondis –
soit 2 heures de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 360 fr., plus les
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et la TVA, par 28 fr. 30 –,
seront mis à la charge de U.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428
al. 1 CPP). Celui-ci ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat cette indemnité que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis
II.
L’ordonnance rendue le 22 août 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte est réformée
aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
« I. Ordonne la détention
pour des motifs de sûreté de U.________.
II.
Fixe
la durée maximale de la détention provisoire au 30 novembre 2022. »
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de U.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de U.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de U.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour U.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada (et par efax),
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
-
Service de la population du canton de Vaud (et par efax),
-
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (et par efax),
-
Prison de la Croisée (et par efax),
-
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :