vd_findinfo · AM 53/18 - 18/2019 · 2019-04-29 · fr

AM, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, EXCLUSION{EN GENERAL}, ASSURANCE OBLIGATOIRE | 2 al. 1 let. b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.04.2019 AM 53/18 - 18/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
53/18 - 18/2019
ZE18.041524
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant, assisté par l’
ETABLISSEMENT
VAUDOIS D’ACCUEIL DES MIGRANTS
, représenté
par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne,
et
A.________
,
au [...], intimée.
_______________
Art.
2 al.1 let.b OAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant W.________ né
en [...], est entré en Suisse le 17 mars 2018 accompagné de son épouse, [...], et y a
déposé le 26 mars 2018 une demande d'asile.
b)
Le 17 avril 2018, l’assuré a, par le biais de la société [...], institution chargée
par le canton de Vaud de gérer l’assurance-maladie du collectif des requérants d’asile
attribués au canton de Vaud, requis auprès A.________ (ci-après : A.________ ou l’intimée)
son affiliation à l’assurance obligatoire des soins.
A.________ a affilié l’assuré à l’assurance obligatoire des soins avec effet
au 17 mars 2018.
c)
Le 29 mai 2018, A.________ a reçu de la part du J.________ (ci-après : J.________) une
demande de garantie de prise en charge financière pour un séjour de l’assuré à
la Q.________ de [...]. La demande précisait que l’assuré était hospitalisé
au J.________ depuis le 17 mars 2018 et souffrait, notamment, d’une tétraparésie
depuis le mois de janvier 2017 à la suite d’un accident survenu en W.________.
Afin de pouvoir vérifier le respect des dispositions légales en vigueur, A.________ s’est
adressée le 19 juin 2018 au Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM),
le priant de lui fournir toute information utile concernant la date exacte et les circonstances de l’arrivée
de l’assuré en Suisse, ainsi que son statut actuel, les motifs précis de sa requête
d’asile et, s’il était connu, le sort probable de cette dernière.
Dans sa réponse du 4 juillet 2018, le SEM a indiqué que l’assuré était arrivé
en Suisse le 17 mars 2018 accompagné de son épouse et qu’il était hospitalisé
au J.________ depuis le jour de son arrivée. Il souffrait d’une tétraparésie sur
lésion de la moelle osseuse, de dénutrition, de lésions d’escarres ainsi que d’un
syndrome de stress post-traumatique ; l’état de santé nécessitait plusieurs interventions
chirurgicales, une hospitalisation de six mois environ ainsi qu’un suivi de deux ans environ. Il
avait déposé une demande d’asile le 26 mars 2018 en expliquant être venu en Suisse
afin de s’y faire soigner. Actuellement requérant d’asile soumis à la procédure
Dublin, son dossier était toujours en cours de traitement.
Par décision du 10 juillet 2018, confirmée sur opposition le 28 août 2018, A.________
a annulé le contrat d’assurance de l’assuré avec effet rétroactif au 17 mars
2018.
d)
Par courrier du 9 août 2018, le chef du Département de la santé et de l’action sociale
du canton de Vaud a interpellé le directeur de l’Office fédéral de la santé
publique (ci-après : l’OFSP) sur la conformité au droit applicable des démarches
menées par A.________ auprès du SEM en lien avec l’affiliation des requérants d’asile
à l’assurance obligatoire des soins. A son avis, le comportement d’A.________ constituait
une violation flagrante du cadre juridique posé par la loi fédérale sur l’assurance-maladie
et par la loi sur l’asile, de même qu’il soulevait des questions en lien avec la protection
des données.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, le directeur de l’OFSP a estimé qu’il convenait
de laisser la procédure suivre son cours afin que le litige soit, le cas échéant, tranché
par les instances judiciaires compétentes.
B.
a)
Par acte du 28 septembre 2018, T.________ et l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après :
l’EVAM), désormais représentés par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne, ont
recouru contre la décision sur opposition du 28 août 2018 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Ils ont conclu principalement à la réforme de cette décision,
en ce sens que la couverture d’assurance était maintenue sans interruption depuis le 17 mars
2018, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de l’affaire à A.________ pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
A leur avis, un requérant d’asile était soumis à l’obligation légale
d’être affilié, ainsi que cela découlait des art. 3 al. 3 LAMal, 1 al. 2 let. c
OAMal et 82a LAsi. Il ne pouvait donc rentrer dans les cas d’exclusion prévu par la LAMal.
Autrement dit, l’affiliation à l’assurance-maladie d’un requérant d’asile
reposait uniquement sur un critère formel – à savoir le statut de requérant –,
affiliation totalement indépendante de l’issue de la procédure d’asile ainsi que
des motifs sur lesquels la demande d’asile se fondait. Ce principe trouvait confirmation dans le
Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l’asile,
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants (FF 2002 6359). Il ressortait des explications données au sujet de l’inclusion
des requérants d’asile dans le champ des personnes obligatoirement assurées à l’assurance
obligatoire des soins que cette option avait été prise en toute connaissance du fait que les
requérants d’asile, en raison de leur parcours, avaient statistiquement de hauts risques de
présenter des atteintes à la santé et de devoir recourir au système de soins sitôt
arrivés en Suisse. La volonté du législateur était ainsi clairement de mettre au
bénéfice de la couverture par l’assurance sociale les personnes ayant, formellement,
un statut de requérant d’asile, indépendamment de leur état de santé.
Faire dépendre une affiliation à la LAMal du motif de la procédure d’asile et des
chances de succès de cette dernière reviendrait à donner à l’assureur la compétence
de préjuger de la procédure d’asile, cela au détriment du droit d’être
entendu du requérant, élément pourtant central dans ladite procédure. Cela reviendrait
également à préjuger une éventuelle admission à titre provisoire d’un
requérant d’asile débouté, ce qui à l’évidence n’est pas la
volonté du législateur.
b)
Dans sa réponse du 5 novembre 2018, A.________ a conclu au rejet du recours.
Elle a expliqué que les requérants d’asile étaient titulaires, en application du
principe d’égalité de traitement, des mêmes droits et obligations inscrits dans
la LAMal que les autres assurés, sous réserve de règles particulières. A ce titre,
l’obligation d’assurance pouvait souffrir d’exceptions, qu’elles soient fondées
sur le critère du domicile, sur la qualité de requérant d’asile ou encore sur un
autre motif, notamment en application de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal. Si le législateur avait
souhaité que les requérants d’asile échappent à cette exclusion, il l’aurait
expressément prévu. Dans ce contexte, l’art. 82a LAsi ne rendait nullement inapplicable
l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, mais ne faisait que renvoyer, s’agissant des requérants
d’asile et des personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour,
aux règles de la LAMal, sous réserve de modalités particulières prévues par
la LAsi.
En ce qui concernait le séjour en Suisse T.________, l’art. 2 al. 1 let. b
OAMal devait être appliqué, indépendamment de la voie de la demande d’asile choisie
par l’intéressé. A défaut, toute personne désireuse de se faire traiter en
Suisse déposerait une demande d’asile, permettant ainsi de contourner les dispositions légales
en vigueur et de constituer une charge trop lourde pour le système de santé suisse. L’argument
selon lequel T.________ se serait rendu en Suisse afin de déposer une requête d’asile
plutôt que de recevoir des soins équivalait à un non-sens, le dépôt de cette
demande étant un moyen de demeurer dans le pays et non une finalité en soi. Ainsi, dans le
cadre de l’examen du respect des conditions d’affiliation à la LAMal, A.________ était
tenue de s’enquérir auprès du SEM des raisons de la requête d’asile, soit
des motifs de la présence en Suisse, afin d’établir si d’autres raisons que la
quête de soins médicaux avaient dicté la venue en Suisse. Or, si le SEM avait eu connaissance
d’un autre motif particulier que le besoin de soins médicaux, il l’aurait, de toute
évidence, communiqué dans sa réponse du 4 juillet 2018.
A.________ n’a nullement préjugé de sort de la requête d’asile ni ne s’est
substituée à l’autorité compétente en la matière ; elle n’a fait
que se renseigner sur la situation d’T.________ afin de déterminer si l’art. 2 al.1
let. b OAMal devait trouver application. Elle en aurait fait de même et rendu la même décision
si elle avait été face à une personne de nationalité suisse revenue uniquement pour
recevoir des soins après avoir élu domicile à l’étranger. Dans ce contexte,
elle n’avait fait que prendre acte, à teneur des renseignements fournis par le SEM, que le
pays de provenance d’T.________ ne laissait pas supposer qu’il jouissait d’un statut
de réfugié, à savoir qu’il n’y était, avant sa venue, pas exposé
à de sérieux préjudices, ni ne craignait à juste titre de l’être en raison
de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou encore de son appartenance à un groupe social
déterminé et de son opinion politique. Si tel avait été le cas, A.________ aurait
consenti à son affiliation à l’assurance obligatoire des soins, puisque sa présence
en Suisse aurait été motivée par autre chose que la nécessité de soins médicaux.
c)
Dans sa réplique du 29 novembre 2018, T.________ et l’EVAM ont maintenu les conclusions prises
dans leur recours du 28 septembre 2018. D’après eux, T.________ devait être
affilié à l’assurance-maladie de base tant et aussi longtemps que la procédure perdurait
et qu’il demeurait sur le territoire suisse. Il revenait au service compétent, le SEM, de
se prononcer sur le bien-fondé d’une demande d’asile et, le cas échéant, de
se prononcer sur une expulsion ou sur une éventuelle admission provisoire. En effet, si, par hypothèse,
le SEM ne devait pas lui reconnaître la qualité de réfugié, il pourrait néanmoins
être admis à titre provisoire compte tenu de son état médical. En pareil cas, le
requérant d’asile qui se voyait refuser un statut de réfugié mais octroyer une admission
provisoire restait tenu de s’affilier à l’assurance-maladie. Aussi, se fonder sur un
courrier du SEM mentionnant que la demande d’asile ne reposerait que sur des motifs médicaux,
comme l’avait fait A.________, relevait de la pure supposition et ne justifiait pas l’exclusion
d’un requérant d’asile du cercle des assurés. En réalité, seul justifiait
son exclusion au sens de la LAMal son départ du territoire suisse. En procédant comme elle
l’avait fait, A.________ avait préjugé l’issue de la procédure d’asile
et outrepassé ses compétences légales.
d)
Dans sa duplique du 14 décembre 2018, A.________ a souligné que l’affiliation systématique
de tout requérant d’asile, sans examen du respect de l’art. 2 al. 1 let. b
OAMal, équivaudrait à un abus de droit manifeste. En effet, cela reviendrait à offrir
aux personnes venues en Suisse dans l’unique dessein de recevoir des soins médicaux la possibilité
de contourner cette disposition légale par le simple dépôt d’une requête d’asile,
sachant qu’une telle procédure est accessible à tout un chacun.
e)
A la demande du Juge instructeur, le SEM a transmis une copie du dossier de la procédure d’asile
d’T.________.
f)
Dans ses déterminations du 11 février 2019, A.________ a estimé qu’il ne faisait
désormais plus aucun doute qu’T.________ avait déposé une requête d’asile
en Suisse uniquement pour pouvoir recevoir des soins médicaux. Partant, l’art. 2 al. 1 let.
b OAMal se devait de trouver application.
g)
Dans ses déterminations du 13 février 2019, T.________ et l’EVAM ont maintenu leurs conclusions
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative LPA-VD ; BLV 173.36]) par le destinataire de cette décision –
l’EVAM (cf. art. 35 LARA [loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à
certaines catégories d’étrangers ; BLV 142.21], en corrélation avec l’art.
82a al. 2 LAsi [loi du 26 juin 1998 sur l’asile ; RS 142.31] ; cf. ATF 141 V 455
consid. 6.3.2) – ainsi que par la personne directement concernée par ladite décision
–T.________ – et respecte les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige a pour objet l’assujettissement
d’T.________ à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie à compter du
17 mars 2018.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l’art. 3 al. 1
LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée
en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC (code civil suisse ; RS 210). L'obtention d'une autorisation
de séjour ou d'établissement de la part de la police des étrangers n'est à cet égard
pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constitué
un domicile au sens du droit civil (ATF 129 V 77 consid. 5.2 et les références
citées).
b)
D’après l’art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation
de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse. Faisant usage de cette
délégation de compétence, le Conseil fédéral a ainsi notamment étendu à
l’art. 1 al. 2 let. c OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102)
l’obligation de s’assurer aux personnes qui ont déposé une demande d’asile
en Suisse conformément à l’art. 18 LAsi, les personnes qui se sont vu accorder la protection
provisoire selon l'art. 66 LAsi et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été
décidée conformément à l’art. 83 LEI (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20).
4.
a)
L’art. 3 al. 2 LAMal délègue
la compétence au Conseil fédéral d’excepter de l’assurance obligatoire certaines
catégories de personnes. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur,
les exceptions à l’obligation de s’assurer doivent être interprétées
de manière stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 132 V 310 consid. 8.3).
b)
Faisant usage de la délégation de compétence de l’art. 3 al. 2 LAMal,
le Conseil fédéral a prévu l’exception à l’obligation de s’assurer
des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou
une cure (art. 2 al. 1 let. b OAMal). Il ne s’agit pas à proprement parler d’une exception
à l’obligation de s’assurer, mais d’une exclusion du droit à l’affiliation
à l’assurance-maladie obligatoire : les personnes qui séjournent en Suisse en vue de
s’y faire soigner n’ont pas le droit de s’affilier à l’assurance des soins
obligatoire (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008 consid. 3.2).
c)
Le but de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal est d’empêcher qu’une personne qui entre
en Suisse exclusivement en vue de suivre un traitement ou une cure soit assurée à l’assurance
obligatoire des soins, même si elle y prend domicile à cette fin. A défaut d’une
telle règle d’exclusion de l’assurance-maladie sociale, celle-ci devrait prendre en
charge les prestations fournies à toute personne se rendant en Suisse pour se faire soigner et qui
s’y constituerait un domicile dans ce but (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007
du 8 avril 2008 consid. 5.2.2). Le séjour au sens de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit
être considéré comme intervenant dans le seul but de suivre un traitement médical
ou une cure lorsque d’autres motifs que le but thérapeutique n’auraient pas suffi en
eux-mêmes à constituer un domicile au sens des art. 23 ss CC. Ce qui est dès lors déterminant,
ce n’est pas la durée du traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le
but poursuivi par le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la raison exclusive
en est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu’il n’existe pas un autre
but qui justifierait à lui seul la constitution d’un domicile en Suisse, l’intéressé
est exclu de l’assurance des soins obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le
seul but de s’y faire soigner est exclue « à vie » de l’affiliation à
l’assurance-maladie sociale dépend donc essentiellement du but poursuivi par la création
du domicile en Suisse. Si au but thérapeutique s’ajoutent une ou plusieurs autres raisons
qui justifieraient la constitution d’un domicile en Suisse, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal n’est
alors pas ou plus applicable (TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008
consid. 5.2.2).
5.
Il
convient d’examiner s’il existe, comme le soutiennent les parties recourantes, un «
conflit de norme » résultant de la coexistence des art. 1 al. 2 let. c OAMal
et 2 al. 1 let. b OAMal, singulièrement si les règles en faveur des requérants d’asile
prévues dans la LAMal et ses dispositions d’exécution prévalent sur le motif d’exclusion
prévu pour les personnes qui séjournent en Suisse dans le but exclusif de s’y faire soigner.
a)
A titre liminaire, il convient de relever que le point de savoir si une personne est obligatoirement
assurée à la LAMal se détermine exclusivement d’après les dispositions de cette
loi et de ses ordonnances d’exécution.
b)
Dès le 1
er
janvier 1996, date de l’entrée en vigueur de la LAMal, le législateur a assujetti les
requérants d’asile à l’assurance obligatoire des soins. Dans sa teneur originelle,
l’art. 1 al. 2 let. c OAMal prévoyait que les «
personnes
qui ont déposé une demande d’asile en Suisse conformément à l’article
13 de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (loi sur l’asile) et les personnes pour lesquelles
une admission provisoire a été décidée conformément à l’art. 14a
LSEE
» étaient tenues de s’assurer
(cf. RO 1995 3867). En ce sens, il est faux de prétendre que l’art. 82a LAsi a introduit
un régime spécial en faveur de cette catégorie d’assurés.
c)
Au regard de la systématique règlementaire, le motif d’exclusion prévu à l’art.
2 al. 1 let. b OAMal doit être considéré comme une règle de portée générale
qui touche l’ensemble des personnes concernées par l’art. 1 OAMal. Faute de réserve
en faveur de cette catégorie particulière d’assurés, il convient en effet de retenir
que l’exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins
prévue à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal concerne également les personnes qui, selon
l’art. 1 al. 2 let. c OAMal, ont déposé une demande d’asile
en Suisse conformément à l’art. 18 LAsi, celles qui se sont vu accorder la protection
provisoire selon l'art. 66 LAsi et celles pour lesquelles une admission provisoire a été
décidée conformément à l’art. 83 LEI (voir GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung,
in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3
e
éd. 2016, n° 155 p. 453).
d)
Les parties recourantes invoquent l’art. 82a LAsi ainsi que le Message du Conseil fédéral
du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l’asile, de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(FF 2002 6359 ss). Contrairement à ce qu’elles soutiennent, on ne saurait déduire de
la mention dans ce message des requérants d’asile, des personnes admises pour raisons humanitaires
ou à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour dans
le cercle des personnes obligatoirement soumises à la LAMal (FF 2002 6431) que ces catégories
d’assurés bénéficieraient d’un régime spécifique qui empêcherait
leur exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire des soins.
Rien de pareil ne ressort en effet du texte du message. L’art. 82a LAsi – disposition entrée
en vigueur le 1
er
janvier
2008 – obéit à la nécessité de régler la problématique du financement
des soins accordés aux requérants d’asile, aux personnes admises pour raisons humanitaires
ou à titre provisoire et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour, afin
que celui-ci ne constitue pas une charge financière et administrative démesurée, ni pour
les cantons ni pour les assureurs. Comme le relève le message, il s’agit d’une disposition
destinée à assurer la maîtrise des coûts de la santé dans le domaine de l’asile,
sans lien aucun avec la problématique de l’assujettissement.
e)
Les parties recourantes ne sauraient rien tirer en leur faveur du consid. 4 de l’ATF 138 V 310,
selon lequel les requérants d’asile, même déboutés, restent soumis à l’assurance-maladie
obligatoire jusqu’à leur départ de Suisse. Cette jurisprudence n’est pas applicable
à la problématique litigieuse, dès lors qu’elle concerne non pas l’assujettissement
à l’assurance, mais la continuation de l’assurance à la suite d’une décision
de refus ou de non-entrée en matière, et présuppose la reconnaissance préalable d’un
statut d’assuré.
f)
Ainsi que le relève l’intimée, la solution proposée par les parties recourantes
comporte un risque d’abus non négligeable. En effet, d’après la solution défendue
par les parties recourantes, le dépôt d’une demande d’asile – démarche
qui ne requiert aucune forme particulière (cf. art. 18 LAsi) – serait suffisante pour que
la personne concernée soit soumise à l’assurance obligatoire des soins. Or force est
d’admettre que cela constituerait une porte ouverte au tourisme médical, situation que le
législateur a précisément entendu éviter en adoptant l’art. 2 al. 1 let. b
OAMal.
g)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les requérants d’asile,
les personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre provisoire et les personnes à protéger
sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse dans le but exclusif de s’y faire
soigner doivent, conformément à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, être
exclues de l’assurance obligatoire des soins.
6.
Cela
étant, il y a lieu d’examiner – nonobstant l’absence de décision rendue par
le SEM – le but pour lequel le recourant est venu en Suisse.
a)
Sous réserve de règles spéciales contraires, le tribunal compétent pour traiter de
la cause au fond est également compétent pour examiner à titre préjudiciel les questions
litigieuses nécessaires ressortissant d'un autre domaine de droit, même si, sous l'angle d'une
approche isolée, d'autres autorités ou tribunaux seraient compétents pour traiter de celles-ci,
dans la mesure où ces autorités en soi compétentes n'ont pas encore rendu de décision
correspondante (ATF 130 III 297 consid. 3.3 ; 128 V 254 consid. 3).
b)
En vertu de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur
Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs
opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise
en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.
c)
La reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'un rapport de causalité temporel
et matériel suffisamment étroit existe entre les derniers préjudices subis et le départ
du pays ou, mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la
fuite du pays (ATAF 2010/57 consid. 2.4).
d)
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi,
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre
également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié
celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions
antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant
plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été
victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte
doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement,
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid.
2.5 et les références).
e)
Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique
(pauvreté, conditions d’existence précaires, difficultés à trouver un emploi
et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d’avenir) ou à la désorganisation,
la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné,
chacun peut être confronté ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière
d’asile (ATAF 2011/50 consid. 8.2 et les références citées).
7.
a)
Selon le procès-verbal d’audition établi le 26 mars 2018 par le SEM, le recourant, originaire
U.________, vivait depuis l’âge de deux ans en Russie, pays dont il a acquis la nationalité.
Le 19 janvier 2017, il a été impliqué dans une bagarre au cours de laquelle il a fait
une chute dans un escalier. Afin de motiver sa demande d’asile, le recourant a expliqué ce
qui suit :
J'ai eu des fractures à la colonne vertébrale
dans le cadre d'une bagarre. J'ai été d'abord transporté à [...] mais ils n'ont pas
pu m'opérer là-bas. Les médecins sont venus depuis [...] pour m'opérer. Je n'ai pas
beaucoup de souvenirs, j'avais perdu connaissance. Après, on s'est rendu compte qu'il y avait eu
une erreur médicale. Ensuite j'ai été transféré à l'hôpital de [...]
et là j'avais déjà des escarres qu'on n’avait pas vu à [...]. On a soigné
mes escarres mais entre-temps ma gorge n'allait pas bien. Je suis resté deux mois dans cet hôpital
puis mon père m'a trouvé un médecin à [...]. D'abord j'ai été transféré
à l'hôpital [...] » (phonétique) mais ils ne m'ont pas accepté en raison
de mes escarres. Ils ont demandé que j'aille faire une opération esthétique mais nous
ne savions pas où nous devions nous rendre. Nous sommes allés dans un hôpital privé
pour subir la chirurgie plastique. Nous avons dû payer 500'000 roubles pour cette opération.
Entre temps, ma gorge s'est enflée. Ils ont dû ouvrir ma gorge pour voir ce qu'il y avait dedans.
Ils ont vus qu'il y'avait un trou dans l'œsophage. Ils n'ont pas voulu y toucher et j'ai été
transféré dans un autre hôpital pour qu'ils opèrent sur l'œsophage et sur les
vertèbres. L'implant était posé trop près de mon œsophage. Comme nous ne connaissions
pas [...], on nous a conseillé d'aller à l'hôpital «  [...]» (phonétique).
Ils ont découvert que mon œsophage était perforé et ils ont posé une sonde dans
le nez pour me nourrir. Ils nous ont demandé d'aller acheter des implants. J'ai été opéré
aux vertèbres et l'opération a duré 16 heures. Ils ont posé des implants sur les
7 vertèbres, du premier à la 7
e
.
Actuellement j'arrive à bouger un bras, l'autre très peu. Je suis resté trois jours en
réanimation puis ils m'ont opéré. A l'œsophage. Il y'avait deux spécialistes,
l'un pour les vertèbres, l'autre pour l'œsophage. Ils ont enlevé l'implant à la gorge.
Ils ont réparé mon œsophage et cette opération a duré 12 heures. En même
temps, ils ont posé la sonde dans mon estomac. Je suis resté un jour en réanimation. Deux
semaines plus tard, ils voulaient me laisser rentrer chez moi mais ma gorge s'est à nouveau enflée.
Il y'avait eu à nouveau une erreur médicale. Ils n'avaient pas bien nettoyé et du coup
il y'a eu une infection. Ils ont dû m'ouvrir pour-nettoyer le pus. Ils ont refait les points de
sutures et m'ont gardé à l'hôpital pendant deux mois. Ils ont pris un greffon de ma cuisse
pour la greffer à ma gorge. On m'a dit que je ne devais rien mettre dans la bouche et que je devais
être nourri à la sonde. C'est depuis que je suis en Suisse que j'ai commencé à manger.
Mon père a dépensé tout ce qu'il avait comme argent en W.________, je ne pouvais plus
avoir de soins, c'est pourquoi nous sommes partis. La dernière fois que j'avais vu mon fils il avait
4 mois donc les derniers temps avant notre départ de W.________, ma femme a fait venir mon fils
U.________ afin que je puisse le voir. Pendant la bagarre, on a donné un coup de couteau à
mon copain et je suis intervenu pour l'aider. Mes deux copains ont été agressés par quatre
hommes. L'un de mes copains a reçu un coup de couteau. Il a été tué. Les secouristes
n'ont pas pu l'aider, il était déjà mort. Un des agresseurs était un homme riche,
il a pu soudoyer le Tribunal et il n'a pas été condamné. Il a commencé à me
menacer en me disant qu'il pourrait me retrouver partout C'est aussi pour cette raison que ma vie est
en danger là-bas. Au début, mes parents gardaient mon fils mais à cause de cette bagarre
nous avons dû l'envoyer en U.________ afin qu'on ne lui fasse pas de mal. Cet homme riche me disait
qu’il allait se venger sur moi. Les parents de mon copain décédé ont intenté
des procès mais ces derniers n'ont pas aboutis. Lorsque je suis rentré chez moi après
mon hospitalisation à [...], il avait appris que j'étais de retour. Nous ne sommes pas allés
chez nous car nous avions vendu la maison. Nous étions dans un appartement de location et nous avons
trouvé des gens pour nous faire venir en Suisse. Ma vie n'est pas en danger en Suisse.
Q : M'avez-vous exposé tous vos motifs d'asile?
R : Oui.
Q : Qu'attendez-vous de la part des autorités suisses?
R : Des soins médicaux. Ici les médecins s'occupent de leurs patients, ce n'est pas comme là-bas.
Ici, ils viennent me mettre sur le côté car si je reste couché sur le dos, j'ai mal. Je
n'avais jamais vu un tel comportement. On n’a pas ce genre de soins chez nous.
Q : De quoi avez-vous besoin au niveau médical exactement?
R : Pour me faire soigner les escarres, me mettre debout et examiner mon œsophage.
Q : Pouvez-vous m'expliquer les circonstances de cette bagarre?
R : Cela s'est passé le 19.01.2017. Nous étions dans notre village. Je suis sorti pour respirer
de l'air pur et j'ai vu qu'on était en train de battre mon ami, [...], dans un bar. Je me suis approché
pour l'aider et je me suis retrouvé dans cette bagarre. J'ai reçu des coups et ils m'ont poussé
dans les escaliers. J'ai perdu connaissance et j'ai été opéré et après avoir
repris connaissance j'ai appris que mon ami était décédé.
Q : Comment s'appelle cet homme riche?
R : Je ne le connais pas. Il n'est pas de notre village. C'est un [...] prénommé [...].
Q : Avez-vous dû témoigner dans le cadre de cette affaire?
R : Non car j'étais à l'hôpital, je n'allais pas bien.
Q : [...] n'a rien eu comme condamnation, mais les trois autres?
R : Ils ont été tous blanchis. C'est [...] qui avait donné le coup de couteau. Maintenant
je ne sais pas s'il y'a eu une condamnation mais en tous cas au début ils ont été blanchis.
Tout ce que je sais c'est que [...] voulait se venger. Les parents de mon ami décédé ont
dit au Tribunal que ce [...] avait poussé l'ami de leur fils par les escaliers et ils ne pouvaient
pas accepter que cet homme reste libre.
Q : Comment savez-vous que G.________ veut se venger?
R : Lorsque j'étais à [...] il s'est renseigné pour savoir qui était le deuxième
homme et il a su qu'il s'agissait de moi. Je me trouvais à l'hôpital. Il a envoyé des
gens à l'hôpital qui m'ont dit que [...] me saluais. J'ai compris à leur ton qu'ils me
voulaient du mal.
Q : Comment savez-vous que [...] est au courant que vous étiez retourné au village par la suite?
R : C'est par l'intermédiaire de ses amis.
Q : Depuis que vous avez pu quitter l'hôpital, avez-vous rencontré ses amis ou [...]?
R : Non je ne les ai pas vus. Mais il y a longtemps auparavant, je les avais vus une fois mais je ne
les connaissais pas. Il avait des amis dans notre village alors je les ai vus de loin mais je n'ai jamais
eu de contact avec eux.
Q : Qu'est-ce qui vous empêcherait de vivre ailleurs en Russie?
R : Je n'en ai pas les moyens financiers.
Q : Par rapport à [...], avez-vous demandé la protection des autorités?
R : Cela n'a pas de sens là-bas, ceux qui ont de l'argent contrôlent tout. Les plaintes n'ont
aucun sens.
Q : Pourquoi ne pas vous installer en U.________?
R : Je vais chez qui en U.________? Je ne peux pas rester chez ma grand-mère qui a 88 ans. Je ne
peux pas aller chez mon oncle paternel, il n'a pas les moyens de m'héberger J'ai appris qu'il y
avait un endroit comme ici où je pouvais demander l'asile.
Q : En U.________ ou en W.________, avez-vous déjà eu des problèmes avec les autorités
du pays?
R : Non.
Q : En U.________ ou en W.________, avez-vous déjà exercé des activités politiques?
R : Non. La seule chose qui s'est passé pour moi c'est cette bagarre.
b)
En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations faites par le recourant au cours de son
audition que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié
et l’octroi de l’asile seraient remplies. En premier lieu, il convient de relever que le
recourant n’indique pas avoir subi ou craindre de subir personnellement des persécutions pour
l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, à savoir des persécutions
en relation avec la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social
déterminé ou les opinions politiques. Il a d’ailleurs indiqué n’avoir jamais
eu de problèmes avec les autorités U.________ et n’avoir jamais exercé d’activités
politiques. Certes la Cour de céans ne saurait ignorer que le recourant a été la victime
d’un fait divers crapuleux à l’origine de très graves atteintes à la santé
corporelles pour lequel ses auteurs n’ont apparemment pas été sanctionnés pénalement.
Pareilles circonstances ne constituent toutefois pas un motif d’asile. Même si le principal
suspect semble avoir proféré des menaces à l’encontre du recourant, celui-ci n’a
pas démontré qu’il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux
s’il demeurait en Russie. On en veut pour preuve le fait qu’il n’a en aucun cas cherché
à saisir la première occasion qui lui était offerte pour quitter la Russie et demander
protection. Au contraire, il est demeuré durant plus d’un an dans son pays afin de s’y
faire soigner, jusqu’au jour où ses ressources financières et celles de sa famille ont
été épuisées. A ce propos, il a clairement indiqué au collaborateur du SEM qui
a procédé à son audition qu’il avait quitté la Russie pour rejoindre la Suisse
parce qu’il ne pouvait plus bénéficier de soins dans son pays d’origine. L’examen
du procès-verbal d’audition de l’épouse du recourant, [...], ne conduit pas une
autre conclusion.
c)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, à l’instar de l’intimée,
que c’est dans le seul but de suivre un traitement médical qu’T.________ a rejoint la
Suisse, si bien qu’il ne peut prétendre, conformément à l’art. 2 al.
1 let. b OAMal, à être assuré à l’assurance obligatoire des soins.
8.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, T.________ n’obtenant pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 août 2018 par A.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vautier (pour T.________ et l’EVAM), à Lausanne,
‑
A.________, au [...],
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :