vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 582 · 2012-06-18 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTEUR | 388 CC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.06.2012 Arrêt / 2012 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
IH12.009731-120881
172
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 18 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par le
Tuteur
généraL
à l'encontre de la décision
rendue le 17 janvier 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne le désignant en qualité
de tuteur de
A.S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 3 novembre 2011, le Centre médico-social (ci-après: CMS) de [...] a requis l'institution
d'une mesure tutélaire urgente en faveur de A.S.________, née le 4 février 1922, par courrier
contresigné pour accord par celle-ci. Le CMS a exposé que le fils de l'intéressée,
B.S.________, sujet à des troubles psychiatriques, était venu s'installer chez elle au début
de l'année 2011 et avait entrepris de s'occuper de ses soins et de ses affaires administratives
avec son consentement, mais que, le 21 octobre 2011, en état de décompensation, il avait dû
être amené à l'Hôpital de Cery et que son hospitalisation s'était déroulée
dans des conditions difficiles. Le CMS a expliqué que, très souffrant, le fils de A.S.________
s'était montré, à un moment donné, menaçant à son égard, précisant
qu'auparavant il avait déjà menacé le personnel soignant, et qu'il détenait des armes
au domicile de sa mère, lesquelles ont été saisies par la police. Le CMS a indiqué
que la serrure de l'appartement de l'intéressée avait été changée et ses affaires
administratives récupérées, mais que celle-ci avait reconnu que si son fils demandait
à entrer chez elle, elle ne saurait le lui refuser. Le CMS a constaté que, depuis l'hospitalisation
de B.S.________, il intervenait de manière accrue et qu'un maintien à domicile de A.S.________
paraissait peu approprié. Le CMS a également observé que de nombreuses factures étaient
restées impayées, les montants remboursés par la caisse maladie, à hauteur de plus
de 10'000 fr., et les rentes AVS et LPP de la pupille, s'élevant à 4'210 fr. par mois, ayant
été utilisées par le fils pour son usage personnel, et que celui-ci avait pris divers
engagements, sous la forme de contrats, au nom de sa mère.
Le 4 novembre 2011, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine interne, a constaté qu'il
existait certainement un lien de co-dépendance entre A.S.________ et son fils qui la rendait inapte
à pouvoir se déterminer sur la capacité de celui-ci de gérer ses affaires financières.
Le médecin a indiqué qu'une mesure de tutelle avait été envisagée par l'assistante
sociale en charge du dossier, afin d'éviter une aggravation de la situation financière de sa
patiente, et que les démarches en vue d'un séjour permanent dans un établissement médico-social
(ci‑après: EMS) étaient en cours.
Le 7 décembre 2011, la fille de l'intéressée, [...], a fait état de la situation
financière complexe de sa mère, indiquant qu'elle avait des dettes "en grande partie dues
à la gestion de [s]on frère" et qu'elle-même lui avait prêté 15'000 francs.
Le 13 décembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition
de A.S.________, de [...], assistante sociale au CMS de [...], et de [...] et [...]. L'intéressée
a confirmé sa demande de tutelle volontaire, précisant qu'elle n'avait personne à proposer
en qualité de tuteur. Elle a déclaré qu'elle était hospitalisée à la Clinique
de [...], à Lausanne, dans l'attente d'un éventuel transfert dans un EMS, après un passage
plus ou moins long dans son appartement. L'assistante sociale a indiqué que le fils de l'intéressée
était sorti de l'Hôpital de Cery trois semaines plus tôt, qu'il était retourné
vivre chez son ex-épouse, mais qu'il continuait à passer au domicile de sa mère sans l'accord
de celle-ci. Elle a ajouté que plusieurs factures médicales, ainsi que les impôts 2010
et 2011, étaient restés impayés en raison des prélèvements du fils.
Le 14 décembre 2011, la Justice de paix a proposé au Tuteur général le mandat de
tuteur de A.S.________. L'autorité tutélaire a exposé que ce mandat nécessitait un
investissement particulièrement important compte tenu de la situation de l'intéressée.
Le 20 décembre 2011, le Tuteur général a déclaré qu'il était clair que
la situation de la prénommée ne relevait pas d'un cas lourd, s'agissant purement d'une gestion
administrative et financière. Il a ajouté que le placement, pour lequel des démarches
étaient en cours, serait de toute évidence durable et éviterait les éventuels problèmes
que peuvent poser la cohabitation de l'intéressée avec son fils et que le tuteur à nommer
pourrait stabiliser ou assainir sa situation financière. Le Tuteur général a retourné
le dossier à l'autorité tutélaire.
Par décision du 17 janvier 2012, communiquée le 16 mars 2012, la Justice de paix a institué
une mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de A.S.________ et nommé le Tuteur général en qualité de
tuteur de la prénommée. Dans sa motivation, l'autorité tutélaire a constaté
que, de l'avis des intervenants sociaux et médicaux, A.S.________ n'était plus en mesure de
se protéger contre les abus de tierces personnes, de sorte qu'il y avait lieu d'instituer une mesure
de tutelle volontaire en sa faveur. Considérant que son fils souffrait d'une maladie psychiatrique,
que tous deux entretenaient un lien de co-dépendance empêchant l'intéressée de résister
aux demandes - notamment financières - de son fils et que ce dernier, sous couvert de s'occuper
des affaires financières et administratives de sa mère, avait utilisé des montants très
importants aux fins de satisfaire ses propres intérêts personnels, il se justifiait, au regard
de cette situation assurément complexe, de désigner le Tuteur général en qualité
de tuteur de A.S.________, nonobstant son préavis négatif.
Par acte du 22 mars 2012, le Tuteur général s'est opposé à sa nomination en qualité
de tuteur, en faisant valoir que la situation de A.S.________ ne constituait pas un cas lourd au sens
de l'art. 97a al. 4 LVCC (loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01). Il a rappelé la teneur de son préavis négatif du 20 décembre 2011,
à savoir que l'intéressée serait prochainement placée dans un EMS, de manière
durable, ce qui aurait pour conséquence d'éviter les éventuels problèmes liés
à sa cohabitation avec son fils. Le Tuteur général a relevé que ce dernier aurait
peut-être également dû être mis sous tutelle provisoire d'un tuteur privé compte
tenu de sa situation socio-personnelle, de ses décompensations et de ses problèmes d'argent.
B.
Par décision du 24 avril 2012, la Justice de paix a maintenu la nomination du Tuteur général
en qualité de tuteur au sens de l'art. 372 CC de A.S.________ et  transmis le dossier à
la Cour de céans. L'autorité tutélaire a constaté qu'en dépit du placement en
EMS de la prénommée depuis l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur, les relations
avec son fils étaient restées problématiques, ce dernier souffrant de problèmes psychiques
et pouvant se montrer menaçant. Elle a rappelé qu'il avait soutiré à des fins personnelles
d'importantes sommes d'argent à sa mère, dont la situation financière s'en était
trouvée gravement compromise, et qu'en outre, avant son hospitalisation le 21 octobre 2011, il vivait
dans l'appartement de sa mère et y était probablement retourné. Tenant compte de ce conflit
familial, la Justice de paix a considéré qu'il se justifiait de rejeter l'opposition du Tuteur
général, étant précisé qu'une fois la situation financière de A.S.________
clarifiée et l'appartement de celle-ci, si besoin, liquidé, il lui appartiendrait de solliciter
la désignation d'un tuteur privé.
Dans le délai imparti à cet effet, le Tuteur général a confirmé son opposition.
Il a ajouté que l'institution d'une mesure tutélaire en faveur de A.S.________ empêcherait
son fils de lui soustraire de l'argent, eu égard au blocage de ses comptes, et d'occuper son appartement,
dès lors qu'il appartiendrait au tuteur de résilier le bail et d'entreprendre les démarches
contre son occupation, précisant que ces démarches pouvaient tout à fait être entreprises
par un tuteur privé, cas échéant, avec l'aide d'un avocat. Le Tuteur général
a relevé que le placement de l'intéressée au sein de la [...] à [...] donnerait un
cadre qui diminuerait, voire éliminerait, les menaces et le harcèlement du fils et que, si
ces agissements devaient perdurer, des mesures pénales ou civiles pourraient être entreprises
par la direction de l'établissement ou par le tuteur privé, qui pourrait sans autre mandater
un avocat à cette fin.
En droit :
1.
a)
L’autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à
la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination n’est toutefois pas
d’emblée définitive. La personne nommée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l’art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé
peut s’opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC). Si l’autorité
tutélaire maintient la nomination, elle transmet l’affaire, avec son rapport, à l’autorité
de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait opposition est
recevable à la forme, de même que le mémoire produit dans le délai imparti à
cet effet.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art.
109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
3.
a)
Le Tuteur général fait valoir que la tutelle de la pupille A.S.________ ne constitue pas un
cas lourd au sens de l’art. 97a al. 4 LVCC, dès lors que cette dernière est désormais
placée durablement dans un EMS. Il soutient que la résiliation du bail de la pupille et les
démarches visant à empêcher son fils d'occuper l'appartement peuvent tout à fait
être entreprises par un tuteur privé, en sollicitant l’aide d’un avocat si besoin
est. De même, il considère que le placement en EMS donne un cadre permettant de limiter, voire
de supprimer, les menaces et le harcèlement du fils envers sa mère et que, si ces agissements
devaient perdurer, le tuteur privé pourrait tout à fait mandater un avocat pour y mettre un
terme.
b)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L’art. 97a LVCC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, "cas simples"
ou "cas légers") et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, "cas lourds").
Selon l'alinéa premier de cet article, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative
et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa
4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation
(let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les
cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b)
de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres
a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n° 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
c)
En l’espèce, une tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC a été prononcée
en faveur de A.S.________, qui n’était plus en mesure de se protéger contre les abus
de tierces personnes, en particulier de son fils, qui souffre d’une maladie psychiatrique et entretient
avec sa mère un lien de co-dépendance, lequel empêche celle-ci de résister aux demandes,
notamment financières, de son fils. Ce dernier a soutiré à des fins personnelles d’importantes
sommes d’argent à sa mère, dont la situation financière s’est trouvée
fortement aggravée.
Dans son préavis, les premiers juges ont considéré qu'en dépit du placement en EMS
de A.S.________, les relations avec son fils restaient problématiques, qu'avant son hospitalisation
à Cery le 21 octobre 2011, il vivait dans l'appartement de sa mère et que, compte tenu du conflit
familial, il se justifiait de rejeter l'opposition du Tuteur général à tout le moins jusqu'à
ce que la situation financière de l'intéressée soit clarifiée et l'appartement de
cette dernière, si besoin, liquidé (cf. décision de la Justice de paix du 24 avril 2012).
Il ressort du dossier que la complexité de la situation ne résulte pas tant de la pupille elle-même,
mais des relations de cette dernière avec son fils. Il résulte en particulier de la lettre
du 3 novembre 2011 du CMS de [...] que ce dernier a été menaçant avec sa mère et
qu'il détenait des armes au domicile de celle-ci, qui ont été saisies par la police. Certes,
les risques pouvant être liés à d'éventuelles menaces du fils envers sa mère
sont très nettement restreints depuis que cette dernière a été placée. La situation
mérite cependant une période d'observation, pour évaluer si les menaces sont susceptibles
de perdurer, ce qui pourrait impliquer la consultation d’un avocat. Ensuite, la situation financière
de la pupille doit être clarifiée et il convient d'évaluer si une action judiciaire doit
être ouverte à l’encontre du fils. Enfin, il y a également lieu d'examiner toutes
les questions en lien avec la résiliation de l'appartement de la pupille, résiliation qui pourrait
s'avérer compliquée et également nécessiter l'assistance d'un avocat, en raison de
l'occupation probable de cet appartement par le fils. Lorsque, comme en l'espèce, la situation du
pupille est telle qu'elle implique de la part du tuteur, avec une très grande vraisemblance, la
consultation d'un avocat et des démarches administratives, voire judiciaires, complexes, la mission
tutélaire ne saurait être imposée à un citoyen ordinaire. C'est par conséquent
à juste titre que l'autorité tutélaire a estimé qu’il s’agissait d’une
situation en l’état trop lourde au sens de l’art. 97a al. 4 let. i LVCC pour être
assumée par un tuteur privé et qu'elle devait être confiée au Tuteur général,
qui pourrait, une fois la situation financière de la pupille clarifiée, le risque de menaces
du fils envers sa mère exclu et l’appartement de cette dernière liquidé, solliciter
la désignation d’un tuteur privé (cf. art. 97a al. 1 let. d LVCC).
Partant le moyen de l'opposant est mal fondé.
4.
En définitive, l’opposition formée
par le Tuteur général doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236
al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue
à s’appliquer pour toutes les procédures visées par l’art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :