vd_findinfo · Décision / 2020 / 529 · 2020-07-08 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, TRAVAIL, RÉGIME DE LA DÉTENTION | 77a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2020 Décision / 2020 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
534
OEP/PPL/49668/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
77a CP ; 165 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2020 par
D.________
contre la décision rendue le 23 juin 2020 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/49668/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________ est un ressortissant [...] né
le [...] 1975. Son casier judiciaire suisse mentionne les condamnations suivantes :
-
24 août 2012, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais :
violation d’une obligation d’entretien ; peine pécuniaire de 60 jours-amende à
60 francs ;
-
2 septembre 2013, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais :
menaces et injure ; peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
2 ans, et amende de 300 francs ; sursis révoqué le 15 janvier 2015 ;
-
14 février 2014, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais :
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons),
conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile) et violation des
règles de la circulation routière ; peine pécuniaire de 40 jours-amende à
65 fr., avec sursis pendant 4 ans, et amende de 1'000 francs ; sursis révoqué le 15 janvier
2015 ;
-
23 juin 2014, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais : abus
de confiance ; peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr., complémentaire aux jugements
des 2 septembre 2013 et 14 février 2014 ;
-
21 août 2014, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais :
voies de fait, lésions corporelles simples et menaces ; peine privative de liberté de
30 jours et amende de 500 francs ;
-
15 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : violation
des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile), conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), conduite d’un véhicule défectueux et conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis ; peine privative de liberté de 60 jours ;
-
22 mars 2017, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne : lésions corporelles
simples, voies de fait, dommages à la propriété, injure, menaces, délit manqué
de contrainte et violation d’une obligation d’entretien ; peine privative de liberté
de 12 mois, dont sursis pendant 6 mois avec délai d’épreuve de 4 ans, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 20 fr., dont sursis sur 10 jours-amende avec délai d’épreuve
de 4 ans et amende de 1'000 francs ; peine partiellement complémentaire au jugement du 15 janvier
2015 ;
-
9 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation d’une
obligation d’entretien ; peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs.
D.________ fait en outre actuellement l’objet d’une enquête pénale pour violation
d’une obligation d’entretien, instruite par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne depuis le 6 septembre 2019.
b)
Par
décision du 1
er
octobre 2018, l’Office d’exécution des peines a rejeté la requête de D.________
tendant à l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention, au
motif que celui-ci n’avait pas produit, dans les délais impartis, de preuve d’une activité
professionnelle. Il a dès lors informé l’intéressé qu’il était attendu
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le lendemain 2 octobre 2018, conformément à
un ordre d’exécution de peine notifié le 6 avril 2018, à défaut de quoi un
mandat d’arrêt serait émis à son encontre.
c)
D.________
exécute la peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis partiel sur 6 mois, à laquelle
il a été condamné le 22 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne depuis le 2 avril 2020. La mi-peine a été atteinte le 2 juillet 2020 et la fin
de peine est fixée au 2 octobre 2020. Depuis le 23 avril 2020, D.________ est détenu aux Etablissements
pénitentiaires de Bellechasse.
B.
a)
Le 3 juin 2020, D.________ a formulé une
demande d’autorisation de travail externe à partir du 2 juillet 2020, date de sa mi-peine,
afin de pouvoir se réinsérer dans le monde du travail. Il a produit un contrat de mission de
durée indéterminée en tant que couvreur à 100 % auprès de l’entreprise
[...] SA, à [...].
Le 19 juin 2020, la direction de l’Etablissement de détention fribourgeois (ci-après :
EDFR), site de Bellechasse, a préavisé favorablement au passage de D.________ en travail externe,
pour autant que le congé prévu – pour lequel une demande avait été faite par
l’intéressé auprès de l’Office d’exécution des peines – soit
réussi au préalable.
b)
Par décision du 23 juin 2020, l’Office
d’exécution des peines a refusé d’accorder le régime de travail externe à
D.________. Il a considéré que l’intéressé ne remplissait pas les conditions
nécessaires à l’octroi d’un tel régime et qu’il lui appartenait de démontrer
sa capacité à se conformer au cadre imposé durant un régime de congés, tout
en préparant sa réinsertion professionnelle.
C.
Par acte daté du 26 juin 2020, adressé
par pli recommandé le 30 juin 2020 et par pli simple le 1
er
juillet 2020, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre la décision de l’Office d’exécution des peines du 23 juin 2020, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que le régime de travail externe lui soit accordé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par un condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que depuis son incarcération,
son évolution serait favorable. Il donnerait notamment satisfaction dans son travail. Il relève
en outre qu’au vu de la courte durée de sa détention, de 6 mois, il ne serait pas en
mesure de remplir toutes les conditions légales pour le travail externe, puisqu’il n’aurait
en particulier pas encore pu bénéficier de son premier congé. Il prétend encore qu’il
se serait valablement excusé auprès de l’Office d’exécution des peines pour
ne pas s’être présenté ensuite des deux ordres d’exécution de peine délivrés
en 2018 et 2019. Enfin, il indique qu’il ne serait pas sûr de retrouver du travail à
sa sortie de prison, d’autant plus au vu de la situation actuelle liée à la crise sanitaire
du Covid-19.
2.2
L'art. 77a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) dispose que la peine privative de liberté est exécutée sous la forme
de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale
au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions (al. 1). En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement
et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient
en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert
ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde
des enfants sont considérés comme travail externe (al. 2).
Le travail externe a pour but, dans l'optique de la libération conditionnelle, de réinsérer
le détenu dans le monde du travail (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 77a CP et les réf. citées). Il est effectué
dans une entreprise qui ne fait pas partie de l'établissement carcéral. En principe, un contrat
de travail est conclu entre le détenu et son employeur, et son salaire lui est crédité
(ibid., n. 8 ad art. 77a CP et la réf. citée). Dans la pratique, ce régime sera appliqué
aux peines de longue durée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 1.1. ad art. 77a CP et la réf. citée).
Les conditions à remplir pour être placé en régime de travail externe sont concrétisées
au niveau cantonal à l’art. 165 RSPC (Règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1).
Ainsi, le condamné doit avoir subi une partie de sa peine, en règle générale la moitié
(let. a), avoir, en principe, donné satisfaction pendant au moins six mois dans le cadre d'un placement
dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé et avoir
réussi plusieurs congés (let. b), être au bénéfice d’une activité
professionnelle, occupationnelle ou de formation à 50 % au minimum et agréée par
l’autorité dont elle dépend (let. c), apparaître digne de confiance et capable de
respecter les conditions inhérentes au régime (let. d), ne pas présenter de risque de
fuite ou de commission de nouvelles infractions (let. e), avoir respecté le plan d’exécution
de la sanction (let. f) et être autorisé à séjourner et à exercer une activité
lucrative sur le territoire suisse (let. g). Il faut enfin qu’une place soit disponible dans un
établissement autorisé pour l’exécution du travail externe (let. h). Ces conditions
sont cumulatives.
La Décision concordataire de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes
en matière d’exécution des peines et des mesures concernant le travail externe ainsi
que le travail et le logement externes, du 25 septembre 2008, reprend ces conditions, en y ajoutant
que le condamné doit disposer d’un document officiel attestant de son identité (a), ne
pas mettre en danger le maintien de la sécurité et de l’ordre publics (c) et avoir participé
activement aux efforts de réinsertion (e) (cf. art. 3 al. 1).
2.3
En l’espèce, outre le
fait que le recourant n’a pas passé 6 mois dans un secteur ouvert ni réussi plusieurs
congés, conditions qu’il lui était concrètement impossible de satisfaire au vu de
la durée de la peine privative de liberté qu’il exécute, il n’apparaît
pas digne de confiance ni capable de respecter ses engagements en l’état. En effet, le recourant
a de nombreux antécédents, son casier judiciaire mentionnant huit condamnations pour des infractions
variées. Il fait en outre actuellement encore l’objet d’une enquête pénale,
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Au surplus, le régime
de la semi-détention lui a été refusé en octobre 2018 parce qu’il n’avait
pas fourni les informations demandées dans le délai imparti. Il a encore dû faire l’objet
d’un signalement pour que l’exécution de ses peines puisse intervenir, après avoir
contrevenu à deux ordres d’exécution de peine qui le sommaient de se présenter en
établissement de détention. Enfin, même si le comportement en détention de l’intéressé
évolue favorablement, il s’est, d’après le préavis de la direction de l’EDFR,
montré problématique à plusieurs égards, puisque D.________ a parfois adopté
une attitude revendicatrice envers les intervenants, menaçante envers ses codétenus et insistante
envers son intervenante sociale. Selon ce même préavis, il est également à relever
que le permis C de D.________ serait en cours de renouvellement et que celui-ci aurait émis l’idée
de retourner vivre en [...]. Au vu également de ses antécédents, des risques de récidive
et de fuite ne peuvent donc pas non plus être exclus.
Au vu des éléments qui précèdent, les conditions nécessaires à l’octroi
du régime de travail externe n’apparaissent pas réunies et c’est donc à juste
titre que l’Office d’exécution des peines a refusé d’accorder un tel régime
au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 23 juin 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’EDFR, site de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :