vd_findinfo · ML / 2022 / 41 · 2022-03-07 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, SALAIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.025092-211926
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mars 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Le Mont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 11 août 2021, à la suite de l’audience
du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
W.________
,
à La Sarraz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 19 janvier 2021, à la réquisition d’W.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à M.________, dans la poursuite ordinaire n° 9'835’765, un
commandement de payer la somme de 15'458 fr. 70 plus intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
avril 2019, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reconnaissance
de dette de CHF 20'958.70 (relatif à des salaires non-versés, à des avance faites par
W.________ à la société ainsi qu’à une aide financière pour payer diverses
factures fournisseurs). Déductions : CHF 3'000.00 versée le 15 avril 2019 en main propre
(par M.________), CHF 2'500.00 versée en juillet 2019 en main propre (par M.________), soit une
somme de CHF 15'458.70 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par acte du 27 mai 2021, la poursuivante a requis de la Juge de paix du district de Lausanne qu’elle
prononce, avec dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre un exemplaire du comman-dement de payer précité, les pièces
suivantes :
–
un document dont le contenu
est le suivant :
« W.________
[...]
1315 La Sarraz
CONVENTION
A) Reconnaissance de dette
pour les valeurs suivantes,
soit :
1.-Salaires en retard : 4'569.45
2.-Frais divers avancés à l’entreprise : 5'767.90
3.-Argent avancé à l’entreprise pour paiements fournisseurs : 10'621.35
Montant total : 20'958.70
Ce montant est à verser en cash, et en 7 mensualités de 3'000.00 selon l’échéancier
suivant :
1.-5 mai 2019
2.-5 juin 2019
3.-5 juillet 2019
4.-5 août 2019
5.-5 septembre 2019
6.-5 octobre 2019
7.-5 novembre 2019, solde
B) Paiement du salaire de mars 2019,
soit 3'200.00FRS,
en cash. Ce montant sera remboursé
dès que reçu montants du chômage
C) Contrat de travail
dès le 01.04.2019 sous
[...], 1004 Lausanne.
W.________
(signature)
M.________
p/a [...]
[...]
1004 Lausanne
(signature)
Fait à Renens, le 01.04.2019 ».
Ce document comporte certaines mentions et corrections manuscrites : tout
d’abord, à côté de l’en-tête, on croit lire « A corriger » ;
ensuite, la somme de 3'200
francs est biffée et remplacée par 3'000 fr. avec la mention « Reçu le 15 avril
2019 » ;
enfin, la mention « Contrat de travail » est aussi biffée ;
–
une lettre du 13 avril
2021 du conseil de la poursuivante au poursuivi, l’invitant à
retirer son opposition à la poursuite.
c)
La requête de mainlevée a été notifiée au poursuivi par courrier recommandé
du 15 juin 2021. Les parties ont été citées à comparaître à une audience
fixée au 11 août 2021, qui a eu lieu en contradictoire.
2.
Par décision rendue
sous forme de dispositif le 11 août 2021, adressée aux parties le 10 septembre 2021 et notifiée
au poursuivi le 13 septembre 2021, la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 15'458 fr. 70 plus intérêts au taux
de 5% l’an dès le
20 janvier
2021 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que ce dernier
rembourserait à la poursuivante son avance de frais et lui verserait en outre la somme de 1'125
fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 15 septembre 2021, a été adressée
pour notification aux parties le 8 décembre 2021 et notifiée au poursuivi le 13 décembre
2021.
La juge de paix a considéré, en résumé, que la poursuivante avait produit une convention
aux termes de laquelle M.________ lui était redevable de 20'958 fr. 70 payable par mensualités,
la dernière au 5 novembre 2019 ; que le poursuivi n’avait payé que 5'500 fr. ;
que le solde de la dette était exigible ; que la convention valait reconnaissance de dette
et donc titre de mainlevée pour le montant en poursuite ; que le poursuivi avait dit à
l’audience « ne pas se rappeler avoir signé » un tel document ; qu’il
avait ajouté que la poursuivante avait reçu de l’argent du chômage, que lui-même
ne l’avait jamais employée et qu’il ne lui devait rien ; qu’il n’avait
toutefois produit aucune pièce rendant vraisemblable un quelconque moyen libératoire.
3.
Par acte du 20 décembre
2021, accompagné de deux pièces, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée
et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à la juge de paix.
Par décision du 23 décembre 2021, la Vice-présidente de la cour de céans a admis
la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 19 janvier 2022, l’intimée a déposé une réponse, concluant avec suite de
frais et dépens au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
Le
recours, déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, est recevable. Les déterminations de l’intimée sont également recevables
(art. 322 al. 2 CPC).
Les pièces produites avec le recours, à savoir deux extraits du Registre du commerce qui constituent
des faits notoires (ATF 138 II 557 consid. 5.2 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1), sont recevables.
II.
a)
Le recourant fait valoir que l’intimée a produit une convention « soi-disant signée
par la société [...] et le recourant », pour des arriérés de salaire et
autres aides à la société antérieurs à avril 2019 ; que pourtant, à
l’époque, elle ne travaillait ni pour cette société, ni pour le recourant, mais
pour une société [...] dont il produit l’extrait du RC ; que [...], dont il était
directeur, avait envisagé de reprendre les locaux et le stock de [...] qui avait des difficultés
financières, ainsi que le contrat de travail de l’intimée ; qu’à l’occasion
de ces discussions, il avait appris qu’il y avait des arriérés de salaire ; que
l’intimée avait émis le souhait que cette dette soit reprise par [...]; que cela n’avait
toutefois jamais été accepté par cette dernière ou par lui-même personnellement ;
que l’intimée avait été engagée par [...] le 1
er
juin 2019 ; qu’il ne s’était jamais reconnu débiteur de l’intimée
d’un quelconque montant, que ce soit à titre personnel ou au nom de la société qu’il
n’avait d’ailleurs pas le pouvoir d’engager ; qu’il avait au contraire prêté
un total de 15'000 fr. entre février et juillet 2019 à l’intimée qui ne l’avait
jamais remboursé ; que « [...], Monsieur [...] (administrateur de [...]) et les représentants
de la société [...] sont au courant et peuvent en témoigner » ; qu’en
conclusion, le contenu de la convention et la créance que faisait valoir l’intimée n’étaient
« pas fondés ».
b)
Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2). Constitue une reconnais-sance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid.
4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF
5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.1).
Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251
let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess ; art. 254 al. 1 CPC), dont le but
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire : le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit
par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187).
Il n’est compétent que pour examiner le jugement exécutoire ou les titres qui y sont
assimilés dans le cas d’une requête de mainlevée définitive, respectivement
le titre – privé ou public – qu’est la reconnaissance de dette dans le cas d’une
requête de mainlevée provisoire, ainsi que les trois identités : l’identité
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre
le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention
déduite en poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre
le débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit pas être
maintenue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
c)
En l’espèce, l’argumentation du recourant repose sur des allégations qui ne sont
pas établies par pièces, seul moyen de preuve admissible en procédure de mainlevée,
l’audition de témoins étant exclue. L’extrait du Registre du commerce de [...]
ne lui est d’aucun secours, cette pièce n’étant pas propre à prouver ses dires.
Le dossier contient donc un document a priori signé par M.________ en son nom personnel, la mention
« p/a [...]» signifiant « pour adresse » et non que le recourant aurait
agi en qualité de représentant de ladite société. Peu importe donc qu’il ait
ou non le pouvoir d’engager [...]. Le recourant n’établit pas, même au stade de
la vraisemblance, que ce document serait un faux. Il n’affirme même pas positivement n’avoir
jamais signé cette convention.
On doit admettre que le texte de la convention est loin d’être limpide. Il n’indique
pas clairement qui reconnaît devoir à qui et il y a des annotations manuscrites comme l’expression
« A corriger » qui pourraient n’être pas anodines. Mais le recourant n’en
tire pas argument. Il ne prétend pas que le texte devrait être compris en ce sens que ce serait
l’intimée qui se reconnaitrait débitrice en sa faveur. Il y a donc bien lieu de considérer
le document daté du 1
er
avril 2019 comme une reconnaissance de dette du recourant en faveur de l’intimée.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la juge de paix a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition pour le montant en poursuite. L’intérêt moratoire a
été accordé dès le lendemain de la notification du commande-ment de payer, ce qui
est la solution la plus favorable au recourant.
III.
En définitive, le
recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPCP). Celui-ci versera en outre à l’intimée, assistée
d’un agent d’affaires breveté, des dépens fixés à 800 fr. (art. 13 TDC
[tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant M.________ doit payer à l’intimée W.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 15'458 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :