vd_findinfo · Décision / 2018 / 861 · 2018-09-14 · fr

INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR, DEVOIR PROFESSIONNEL, ILLICÉITÉ, FONCTIONNAIRE | 14 CP, 173 ch. 1 CP, 304 CP, 307 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2018 Décision / 2018 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
706
PE18.014583-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2018 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 juillet 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.014583-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Selon un rapport établi par la direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO),
le 6 avril 2018, un visiteur a profité de l’accolade qu’il faisait à W.________,
détenu dans cet établissement depuis le 14 août 2014, pour lui remettre quelque chose.
En raison des gestes suspects observés à cette occasion, W.________ a été soumis
à une fouille corporelle, qui a amené la découverte d’une somme de 790 fr., emballée
dans un petit rouleau. Cette somme a été saisie.
Le 18 avril 2018, la direction des EPO a infligé à W.________ une sanction disciplinaire de
5 jours d’arrêts pour fraude et trafic, conformément à l’art. 35 RDD
(Règlement du 26 septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement
et aux condamnés) (cf. CREP 5 octobre 2018/784).
b)
Le 8 juin 2018, Me Yaël Hayat, agissant pour le compte de W.________, a adressé à L.________,
directeur ad interim des EPO, une lettre dans laquelle elle demandait la restitution de la somme de 790
fr. trouvée sur le détenu et sollicitait, en cas de refus, des précisions quant à
la base légale justifiant le blocage de cette somme.
c)
Le 5 juillet 2018, L.________ a répondu à la collaboratrice de Me Yaël Hayat en citant
in extenso
l’art. 61 al. 1 RSPC (Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; RSV 340.01.1) et en indiquant
que la « dénonciation à l’autorité pénale demeur[ait] réservée
dans la mesure où cette somme pourrait être liée à des activités de trafics
de stupéfiants et de téléphones portables » (P. 4/4).
B
.
a)
Le 21 juillet 2018, W.________ a déposé plainte pénale contre L.________ pour diffamation,
calomnie, induction de la justice en erreur et faux témoignage, arguant du caractère mensonger
des assertions laissant entendre que la somme saisie proviendrait d’infractions. Selon lui, la
somme saisie le 6 avril 2018 constituerait des économies sur son pécule (P. 4/2).
b)
Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte et a mis les frais, par 225 fr., à la charge de W.________. A l’appui de cette ordonnance,
le procureur a relevé en substance que la partie plaignante n’avait pas été directement
accusée, mais seulement soupçonnée, de s’être livrée à des activités
illicites. L.________ s’était contenté de rapporter la vérité pour répondre
à une requête de l’avocate de W.________, si bien que les éléments constitutifs
d’infractions contre l’honneur n’étaient pas réalisés. Les infractions
de faux témoignage et d’induction étaient également exclues, dans la mesure où
L.________ n’avait pas déposé en qualité de témoin et où il
ne
s’était pas adressé à une autorité judiciaire dans la lettre litigieuse.
C.
Par acte du 20 août 2018, W.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu’une enquête
pénale soit ouverte pour instruire sa plainte.
Par avis du 28 août 2018, la direction de la procédure a imparti à W.________ un délai
au 18 septembre 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Le 30 août 2018, W.________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours.
Le 4 septembre 2018, Me Yaël Hayat a requis d’être désignée en qualité
de conseil juridique gratui de W.________ pour la procédure de recours.
Par avis du 4 septembre 2018, W.________ a été informé qu’il était dispensé
du versement des sûretés requises.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours formé par W.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b)
qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant à un
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire
à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
A
teneur de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté
de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Les art. 173 et 174 CP protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d'homme
(ATF
137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53
consid.
1a). La diffamation suppose une allégation de fait et non un simple jugement de valeur (ATF 117
IV 27 consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même
ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions
qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir
la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (ATF
128 IV 53 consid. 1a). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation
objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit lui donner dans les circonstances
d'espèce (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3).
3.2
Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite,
même si l'acte est punissable en vertu de la loi pénale. Cette norme peut, dans certaines hypothèses,
exclure la culpabilité en cas d'atteinte à l'honneur. Le juge ou le fonctionnaire qui, dans
l’exercice de ses fonctions, doit invoquer des faits constitutifs d’une atteinte à l’honneur
ou porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles ou les motifs d’autrui, est
protégé par l’art. 14 CP dans la mesure où ses propos sont en rapport direct avec
la cause, qu’il ne sont pas rapportés de mauvaise foi ni inutilement blessants et qu’ils
se limitent à ce qui est nécessaire, conformément au principe de la proportionnalité
(Dupuis et allii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 14 CP, p. 122 ; ATF 123 IV 97, JdT 1998 IV 130 consid.
2c ; TF 6B_850/2008 du 26 décembre 2008, consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, la lettre de L.________ du 5 juillet 2018 est une réponse à la demande
de Me Yaël Hayat tendant à la restitution au recourant de la somme de 790 fr. saisie le 6 avril
2018 et, en cas de refus, à l’obtention de renseignements quant aux bases légales justifiant
le maintien du blocage. Le directeur ad interim des EPO y justifie le versement de la somme saisie sur
le compte bloqué du recourant en citant intégralement l’art. 61 al. 1 RSPC, dont il souligne
un passage (« ainsi que par les sommes d’argent introduites ou conservées frauduleusement »).
Il précise qu’une dénonciation à l’autorité pénale est réservée
« dans la mesure où cette somme d’argent pourrait être liée à des
activités de trafics de stupéfiants et de téléphones portables ». Il conclut
que cette somme resterait sur le compte bloqué du recourant même en l’absence de dénonciation
pénale.
Le directeur ad interim des EPO a ainsi refusé de restituer au recourant la somme versée sur
son compte bloqué, en application de l’art. 61 al. 1 RSPC. Ce faisant, tenu de se déterminer
sur la requête de l’avocate, il a rendu une décision en vertu de son pouvoir disciplinaire
(cf. art. 12 RDD) et a agi ès qualité, dans l’exercice de ses fonctions de directeur
d’un établissement pénitentiaire.
Par ailleurs, L.________ n’a nullement qualifié le recourant de trafiquant de drogue, mais
s’est contenté d’indiquer qu’une dénonciation pénale était réservée,
compte tenu des circonstances entourant la découverte de la somme de 790 francs. Si une telle dénonciation
ne devait finalement pas intervenir, cela signifierait que les soupçons contre le recourant quant
à l’origine supposée de la somme saisie ne se sont pas confirmés. Enfin, le directeur,
en usant du conditionnel, n’a pas porté d’accusations directes contre le recourant,
mais s’est borné à faire état de soupçons quant à la provenance de la
somme saisie, sans laisser entendre que ceux-ci étaient corroborés en l’état. Ses
propos se limitent donc à ce qui était nécessaire pour répondre utilement à
la requête de l’avocate du recourant et sont en rapport direct avec l’objet de sa demande.
Il résulte de ce qui précède que les propos litigieux sont couverts par l’art. 14
CP, de sorte qu’ils ne revêtent aucun caractère illicite. C’est donc à bon
droit que le procureur a exclu toute condamnation de L.________ pour atteinte à l’honneur.
4.
Le recourant a déposé plainte également pour induction de la justice en erreur (art. 304
CP). L'art. 304 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à l'autorité
une infraction qu'il savait n'avoir pas été commise (ch. 1 al. 1) ou de celui qui se sera faussement
accusé auprès de l'autorité d'avoir commis une infraction (ch. 1 al. 2). A l’évidence,
aucune de ces hypothèses n’est réalisée dans le cas présent, la lettre litigieuse
n’ayant pas été adressée à l’autorité et aucune infraction n’y
étant dénoncée. L’ordonnance de non-entrée en matière est bien fondée
sur ce point également.
5.
Le recourant a enfin déposé plainte pour faux témoignage (art. 307 CP). Selon cette disposition,
qui protège l’administration de la justice, se rend coupable de faux témoignage, faux
rapport, fausse traduction en justice celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète
en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport
faux, ou fait une traduction fausse (al. 1). En l’espèce, les éléments constitutifs
de cette infraction ne sont clairement pas réalisés, dès lors que L.________, dans la
lettre litigieuse, ne s’est pas adressé à une autorité judiciaire, mais à l’avocate
du recourant, et qu’il ne revêt aucune des qualités mentionnées par l’art.
307 CP. En outre, on ne discerne aucune fausse information dans le contenu de la lettre du 5 juillet
2018. Il s’ensuit qu’une condamnation du chef de l’art. 307 CP peut être exclue
avec certitude.
6.
Enfin, il est pris acte de ce que le recourant
ne conteste pas – à juste titre – la décision mettant à sa charge les frais
de procédure.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance
de succès (CREP 29 juin 2018/464 ; CREP 13 août 2015/478 et les références citées ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 juillet 2018 est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yaël Hayat, avocate, pour (W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :