vd_findinfo · Décision / 2023 / 368 · 2023-04-04 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONTRAVENTION, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, AUTORITÉ COMMUNALE | 4 LContr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.04.2023 Décision / 2023 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
282
PE23.003480-LRC//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
4 al. 1 LContr, 14 al. 1 ch. 1 et 15 al. 1 LVCR
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2023 par le
MINISTERE
PUBLIC CENTRAL, division affaires spéciales
,
contre le prononcé rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° PE23.003480-LRC//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 14 juillet 2022, la Commission de police de Bourg-en-Lavaux (ci-après
: la Commission de police) a condamné X.________ pour contravention à l’art. 90 al. 1
LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) à
une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de deux jours,
ainsi qu’aux frais de procédure, par 40 fr., pour ne pas avoir respecté un feu rouge
(cf. art. 27 al. 1 LCR et 68 OSR [Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ;
RS 741.21]).
Il ressort du rapport de dénonciation établi le 30 juin 2022 par Police Lavaux que le prévenu
a été appréhendé immédiatement après les faits qui lui étaient reprochés,
qu’il les a contestés et qu’il a refusé l’amende d’ordre qui lui avait
été notifiée sur le champ.
b)
Le
19 juillet 2022, le prévenu a formé opposition à sa condamnation.
Par décision du 18 novembre 2022, après avoir entendu l’intéressé le 31 août
2022, la Commission de police a maintenu son ordonnance.
Par acte daté du 26 novembre 2022, X.________ a formé une nouvelle opposition.
Le 16 février 2023, la Commission de police a transmis le dossier au Ministère public central,
qui l’a transféré, le 20 février suivant, au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme objet de sa compétence.
B.
Par prononcé du 3 mars 2023, le Tribunal
de police a annulé l’ordonnance pénale du 14 juillet 2022 et a renvoyé la cause
au Ministère public central pour procéder conformément à l’art. 356 al. 5 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
La Présidente a considéré que l’ordonnance pénale du 14 juillet 2022 paraissait
avoir été rendue par une autorité incompétente, puisque la législation cantonale
ne plaçait pas dans la compétence de l’autorité municipale les contraventions à
l’art. 90 al. 1 LCR.
C.
Par acte du 7 mars 2023, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a recouru contre ce prononcé, concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
procéder conformément à l’art. 356 al. 1 CPP.
Invité à se déterminer en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Tribunal de police
a déclaré, le 20 mars 2023, adhérer au mémoire de recours du Ministère public
central.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité d’une ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP) est susceptible
de recours selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al.
1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le Ministère public estime que le Tribunal
de police n’a pas correctement appliqué les art.
4
al. 1 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), 14 al. 1 ch. 1 et 15 al.
1 LVCR (Loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01).
2.2
Ne pas observer un signal lumineux (art. 27 al.
1 LCR) est une contravention aux prescriptions fédérales sur la circulation routière qui
figure à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ; RS 314.11).
A ce titre, elle est sanctionnée par une amende d'ordre, qui est infligée selon la procédure
simplifiée instituée par la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO ;
RS 314.1) (cf. art. 1 et 15 LAO). L’art. 4 al. 3 let. c LAO prévoit toutefois que la procédure
simplifiée de l’amende d’ordre ne s’applique pas lorsque le prévenu s’y
oppose pour une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées. Une procédure pénale
ordinaire est dès lors engagée (cf. art. 13 al. 2 LAO) et la cause est instruite et jugée
par l’autorité désignée par le droit cantonal.
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LContr, l’autorité municipale connaît des contraventions
aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation
cantonale dans la compétence des communes.
L’art. 14 al. 1 ch. 1 LVCR prévoit que les contraventions commises à l’intérieur
des localités à l’obligation ou à l’interdiction que comporte un signal de
prescription ou une marque relèvent de la compétence de l’autorité municipale.
L’autorité municipale de la commune où l’infraction a été commise est
également compétente pour réprimer par voie d’amende d’ordre perçue par
les policiers communaux ou par voie de sentence municipale les contraventions mentionnées dans l’annexe
I de l’ordonnance sur les amendes d’ordre, dans la mesure où la police communale est
habilitée à constater et dénoncer l’infraction (art. 15 LVCR), ce qui est le
cas pour toutes les contraventions aux règles fédérales et cantonales en matière
de circulation routière, à l’exception du dépassement de la vitesse imposée
par un signal ou fixée par la loi (art. 12 al. 1 LVCR).
Les dispositions du CPP relatives à la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352
à 356 CPP), sont applicables à titre supplétif en vertu de l’art. 10 al. 1
et 2 LContr.
2.3
En l’espèce, il est reproché au prévenu de ne pas avoir respecté un signal
lumineux au sens des art. 27 al. 1 LCR et 68 OSR, ce qui constitue une violation simple des règles
de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). Au vu des dispositions mentionnées au considérant
qui précède, il s’agit d’une contravention qui relève de la compétence
de l’autorité municipale. Il appartient par conséquent au Tribunal de police de procéder
conformément à l’art. 356 al. 1 CPP, puisque, contrairement à ce qu’il a retenu,
l’ordonnance pénale contre laquelle X.________ a formé opposition n’a pas été
rendue par une autorité incompétente.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé entrepris
doit être annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour procéder dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 3 mars 2023 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Association Police Lavaux, Commission de police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :