vd_findinfo · Décision / 2016 / 427 · 2016-06-27 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2016 Décision / 2016 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
431
PE16.009413-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2016 par
G.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 17 juin 2016 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.009413-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre G.________ pour vol en bande et blanchiment d'argent.
Il est en substance reproché au prévenu, qui a été appréhendé le 17 mai
2016, d’avoir de concert avec son épouse, [...], leur fils mineur, [...], sa mère, T.________,
et le compagnon de celle-ci, dérobé un montant encore indéterminé mais qui pourrait
être supérieur à 100'000 fr. au préjudice de F.________, veuve fortunée souffrant
de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé, dont T.________ était la curatrice.
Par ordonnance du 20 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire d’G.________ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 17 juin 2016,
au motif qu’il existait un risque de collusion.
Le 3 juin 2016, G.________ a requis sa mise en liberté immédiate.
Par ordonnance du 13 juin 2016, confirmée par la Cour de céans le 24 juin suivant (CREP 24
juin 2016/427), le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération du
prévenu.
B.
Le 13 juin 2016, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire du
prévenu pour une durée de deux mois.
Par ordonnance du 17 juin 2016, retenant que le risque de collusion demeurait, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’G.________ (I),
a fixé la durée de la prolongation à deux mois, soit jusqu’au 17 août 2016
(II) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 23 juin 2016, G.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu’il soit libéré moyennant l’instauration de mesures de
substitution sous la forme d’une interdiction d’entretenir des relations avec les autres
prévenus, d’une interdiction de faire usage de ses pouvoirs de signature sur les comptes de
tiers et d’une interdiction de procéder à des transactions financières au moyen
de ses comptes personnels ou des comptes de sa société sans l’autorisation du Ministère
public.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant invoque en premier lieu une violation
de l’obligation de motiver au sens de l’art. 80 al. 2 CPP.
2.1
Le droit d'être entendu,
garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée. L'objet
et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances
particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant ainsi au justiciable
d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient
et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1
et les réf. cit).
2.2
Dans le cas particulier, la motivation du Tribunal des mesures de contrainte est parfaitement compréhensible
et suffisante. Cette autorité s’est référée intégralement à ses ordonnances
précédentes et a considéré qu’elles gardaient toute leur pertinence, avant
de retenir que les soupçons pesant sur le prévenu s’étaient même renforcés
depuis sa mise en détention et qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible
de prévenir efficacement le risque de collusion. Pour le surplus, le renvoi à une précédente
motivation est admissible en matière de détention provisoire et ne constitue pas une violation
du droit d'être entendu, en l'absence de circonstance justifiant une nouvelle appréciation
de la situation (TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 et les réf. cit.; CREP 27 mai 2015/366 consid. 2.3; CREP 5 août 2014/532 consid.
2.2; CREP 31 juillet 2014/527 consid. 2b; CREP 12 juin 2014/402 consid. 2). Or il résulte des considérations
qui suivent qu’aucune circonstance de nature à justifier une nouvelle appréciation de
la situation n’est donnée (cf. consid. 3.2 infra).
3.
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de collusion.
3.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
Le motif de détention visé par l'art. 221 al. 1 let. b CPP, souvent appelé « risque
de collusion » – expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu
pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité
(par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques)
peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante,
les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure
(Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) – vise
à garantir la constatation exacte et complète des faits (cf. CREP 1
er
avril 2015/227).
3.2
En l’espèce, la Cour de céans, dans son arrêt du 24 juin 2016, a retenu qu’il
existait des présomptions de culpabilité suffisantes à l’encontre du prévenu
dès lors qu’il avait reconnu avoir placé dans un safe l’argent que son fils avait
volé au domicile de F.________. S’agissant du risque de collusion, elle a considéré
que le maintien en détention du recourant permettait d’éviter que les prévenus n’échafaudent
une version commune et qu’ils ne fassent disparaître le solde éventuel de leur butin.
A cet égard, elle a notamment retenu que les déclarations des prévenus étaient partiellement
contradictoires, que le fils du recourant s’était vanté d’avoir volé à
la plaignante des montants largement supérieurs à ceux récupérés à ce jour
et que T.________ avait caché l’existence d’un compte sur lequel certaines sommes suspectes
avaient été transférées.
Aucun nouvel élément ne permet de remettre en cause ces considérations, auxquelles il
peut être intégralement renvoyé. Les déclarations du prévenu quant à son
implication dans l’affaire sont toujours en cours de vérification. Les inspecteurs de la brigade
financière, qui s’activent à retrouver et à déterminer le montant des fonds
dérobés à la plaignante, attendent en particulier des informations de plusieurs banques
et devront vraisemblablement réentendre l’ensemble des intéressés en fonction du
résultat de leurs recherches.
Au vu des éléments qui précèdent, force est de considérer que le risque de collusion
demeure concret.
4.
4.1
Le recourant soutient que des mesures de substitution
seraient suffisantes pour pallier le risque de collusion retenu.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de substitution
énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané
à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères
(Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation
du risque (ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité,
consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les
besoins de l'instruction présente l'ultima ratio.
La liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive.
En vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité, l'autorité est tenue de substituer
à la détention provisoire toute mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même
but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à cet effet, assortir cette mesure de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
4.3
En l’espèce, la Cour de céans, dans son arrêt du 24 juin 2016, a considéré,
à l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, qu’aucune mesure de substitution n’était
susceptible d’atteindre le même but que la détention provisoire. On peut également
se référer à ses considérants. En effet, force est de constater que les mesures proposées
par le recourant ne l’empêcheraient pas concrètement de passer outre une interdiction
de contacter les autres prévenus, ce qu’il convient d’éviter à ce stade de
l’enquête. Le simple engagement à respecter une telle injonction n’est pas suffisant
et contrôler qu’il « ne se rende pas dans le quartier de résidence des autres
prévenus au moyen d’un appareil technique de surveillance » ne l’empêcherait
pas d’entrer en contact avec eux par un autre moyen. Quant aux interdictions tendant à restreindre
les accès du recourant à ses avoirs, celles-ci ne seraient également pas suffisantes,
l’enquête ayant démontré précisément que les prévenus étaient
susceptibles d’avoir tu l’existence d’autres comptes.
Pour le surplus, comme l’a retenu la Cour de céans, au vu de la gravité des faits qui
sont reprochés au recourant, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire,
demeure pleinement respecté (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid.
4.1).
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 17 juin 2016 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP) seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 juin 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office d’G.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation d’G.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :