vd_findinfo · Décision / 2020 / 432 · 2020-05-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2020 Décision / 2020 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
376
PE19.013229-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 ss, 429 al. 1 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2019 par
R.L.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 2 décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.013229-MOP
,
la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 14 juin 2019 par O.L.________, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre R.L.________, époux
de la plaignante, pour voies de fait qualifiées, subsidiairement voies de fait. Celle-ci lui reprochait,
lors d'une dispute ayant eu lieu au mois d'avril 2019 à leur domicile conjugal à Lausanne,
de l'avoir saisie au cou et de l'avoir serrée durant deux ou trois secondes, jusqu'à ce qu'elle
lui dise de la laisser, ce qu'il aurait fait; O.L.________ aurait eu de la peine à respirer, mais
n'aurait souffert d'aucune lésion. Elle lui reprochait également, lors d'une dispute ayant
eu lieu le 14 juin 2019 à leur domicile conjugal à Lausanne, de l'avoir poussée avec
son bras.
B.
Par ordonnance du 2 décembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre R.L.________ pour les infractions précitées (I), a rejeté la demande
d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP présentée par R.L.________ (II) et a laissé
les frais de procédure, y compris l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
la plaignante à la charge de l'Etat (III).
La procureure a d'abord constaté que, lors de l'audition de confrontation du 2 octobre 2019, R.L.________
avait formellement contesté les faits qui lui étaient reprochés par son épouse. Aucune
autre mesure d'instruction ne pouvait être administrée pour établir les faits, qui s'étaient
déroulés sans la présence de témoins. Dès lors, les déclarations d'O.L.________
ne pouvaient ni être confirmées, ni infirmées. Il ressortait en outre du dossier et notamment
de l'audition d'O.L.________ que celle-ci n'avait pas été blessée ensuite des faits reprochés.
Ceux-ci étaient dès lors constitutifs de voies de fait et non de lésions corporelles.
Par ailleurs, la plaignante avait déclaré qu'en douze ans de mariage, il n'y avait eu entre
eux que deux altercations physiques. Il s'agissait par conséquent d'évènements isolés,
de sorte que les voies de fait reprochées, qui n'avaient pas été commises à réitérées
reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP, n'étaient pas qualifiées. En définitive, seule
l'infraction de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP était envisageable. Or, cette infraction
ne se poursuivait pas d'office et O.L.________ avait déclaré, lors de l'audition du 2 octobre
2019, qu'elle n'avait jamais voulu déposer plainte contre son mari et que la case cochée dans
le rapport de police résultait d'une erreur. Les conditions nécessaires à la poursuite
pénale n'étaient par conséquent pas réunies.
S'agissant des effets accessoires au classement, la procureure a rejeté la requête déposée
par R.L.________ le 16 octobre 2019 tendant à l'octroi d'une indemnité de 1'141 fr. 10 pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, celui-ci ayant mandaté l'avocat Jean-Christophe Oberson pour sa
défense, pour le motif qu'il n'apparaissait pas que la cause ait présenté des difficultés
en fait ou en droit justifiant le recours à un avocat. R.L.________ était en mesure d'assurer
sa défense personnellement, étant précisé que si la plaignante avait pu bénéficier
d'un conseil juridique gratuit, c'était en raison du fait qu'au moment du dépôt de sa
demande d'assistance judiciaire, le 12 septembre 2019, elle ne bénéficiait pas de moyens financiers
lui permettant d'assumer les frais du procès et avait fait valoir une fragilité psychologique
due à une grossesse extrêmement compliquée.
C.
Par acte du 17 décembre 2019, R.L.________
a recouru, sans l'assistance d'un mandataire, auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 1'225 fr. 40 lui soit allouée.
Dans le délai qui lui a été imparti par avis du 3 mars 2020, l'avocat Jean-Christophe
Oberson a transmis à la juge de céans une note d'honoraires corrigée, détaillant
les opérations effectuées par l'avocate stagiaire.
Dans ses déterminations, le Ministère public, se référant intégralement à
son ordonnance du 2 décembre 2019, a conclu au rejet du recours déposé par R.L.________.
Dans ses déterminations du 23 mars 2020, O.L.________ a conclu à ce qu'aucun frais ni aucune
indemnité ne soit mis à sa charge et s'en est remise pour le surplus à justice sur le
sort du recours de R.L.________.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance
de classement rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours de R.L.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement
sur les conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et que
le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant
comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
429 al. 1 let. a CPP. Il fait d'abord valoir qu'il a dû mandater un avocat en raison d'une erreur
commise par la police, dès lors que son épouse ne souhaitait pas déposer plainte contre
lui. Il soutient ensuite que, contrairement à ce qu'a retenu la procureure, cette affaire a eu de
lourdes conséquences à son égard. En particulier, il aurait été expulsé
de sa propre maison et une interdiction de voir ses enfants aurait été prononcée pendant
plusieurs mois.
2.2
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid.
1.1; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit
couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l'adoption
de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation des
indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans
la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3).
2.3
En l'espèce, on doit admettre avec le recourant
que le dépôt de la plainte pénale par son épouse a eu un impact sur sa vie. Il ressort
en effet de l'arrêt rendu le 16 mars 2020 (n° 121) par la Juge déléguée de la
Cour d'appel civile qu'ensuite de l'intervention de la Police municipale de Lausanne au domicile conjugal
des intéressés, le 14 juin 2019, pour des violences conjugales, faits objets de la présente
cause, de la plainte pénale qui en a résulté et de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale avec requête de mesures superprovisionnelles déposée par O.L.________
le 17 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 18 juin 2019, notamment, ordonné à
R.L.________ de quitter immédiatement le domicile conjugal après avoir emporté quelques
effets personnels indispensables et suspendu provisoirement le droit de visite du prénommé
sur ses deux enfants. Ainsi, on ne saurait reprocher au recourant d'avoir mandaté un avocat pour
défendre ses intérêts. Enfin, la partie plaignante était elle-même assistée
d'un avocat.
En raison de l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu d’admettre que le
recours à un avocat apparaissait en l’occurrence raisonnable. R.L.________ ayant fait l’objet
d’une ordonnance de classement, il a donc droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.4
Le recourant réclame une indemnité de
1'225 fr. 40 en se fondant sur la note d'honoraires produite par son conseil le 16 octobre 2019, qui
ne mentionnait que des opérations effectuées par un avocat breveté, alors que certaines
d'entre elles apparaissaient avoir été effectuées par un stagiaire. Interpellé sur
ce point, l'avocat mandaté par R.L.________ a produit une nouvelle note d'honoraires corrigée,
selon laquelle les opérations ont été effectuées par une avocate stagiaire et non
par un avocat breveté, comme mentionné précédemment. Selon cette nouvelle note d'honoraires,
c'est une indemnité de 660 fr., débours et TVA compris, qui est réclamée. Le temps
de travail allégué, soit 225 minutes, est raisonnable. Quant au tarif horaire de 160 fr., il
correspond au tarif pour l'activité déployée par un avocat stagiaire.
Ainsi, il y a lieu d’allouer au recourant le montant de 660 fr., débours et TVA compris, à
titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance attaquée réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une
indemnité de 660 fr., débours et TVA compris, est allouée à R.L.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à
la charge de l’Etat. L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 2 décembre 2019 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs), débours et TVA compris, est allouée
à R.L.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.L.________,
-
Me Jean-Christophe Oberson, avocat (pour R.L.________),
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour O.L.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :