vd_findinfo · 44 · 2022-01-25 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2022 44

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.018632-211156
44
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 janvier 2022
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juillet 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 19 juillet 2021, K.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée.
Le 16 août 2021, B.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Le 1
er
septembre 2021, le juge délégué a procédé à l’audition de l’enfant
mineure des parties, P.________.
Lors de l'audience d'appel du 2 septembre 2021, les parties ont signé une convention au fond, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le lieu de résidence
de l’enfant P.________, née le [...] 2006, continue d’être fixé au domicile
de sa mère, B.________, laquelle exerce par conséquent la garde de fait.
II.
K.________ bénéficie sur sa fille P.________, née le [...] 2006, d’un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente avec la mère et l’enfant.  A défaut
d’entente, il pourra, dès le déménagement de B.________ (cf. ch. V ci-après),
avoir sa fille auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement
à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte
ou au Jeune fédéral, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant chez sa mère
et de l’y ramener.
III.
K.________ contribuera à l’entretien de sa fille P.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de B.________, d’un montant de :
-
750 fr. (sept cent cinquante francs), dès
le 1
er
mai 2021 et jusqu’à l’entrée de P.________ au gymnase ;
-
850 fr. (huit cent cinquante francs), dès
l’entrée de P.________ au gymnase et jusqu’à ses 18 ans ;
-
500 fr. (cinq cents francs) par mois, depuis lors
et jusqu’à l’achèvement d’une formation au sens de l’art. 277 al. 2
CC.
Parties prendront en charge par moitié les éventuels frais extraordinaires relatifs à
l’enfant, tels que l’orthodontie, les activités extrascolaires, etc., moyennant accord
préalable sur le principe et la quotité des dépenses concernées.
S’il ne l’a pas déjà fait, K.________ demandera sans délai à bénéficier
des allocations familiales et les transmettra à B.________.
La subrogation légale des services sociaux est expressément réservée (RI).
IV.
Les contributions qui précèdent ont été fixées sur la base, pour K.________,
de charges personnelles (compte non tenu des charges de sa fille [...]) de 3’350 fr. par mois,
actuellement, et 4'100 fr. dès qu’il aura repris la jouissance du domicile familial (cf. ch.
V ci-dessous). Elles ne comprennent pas de contribution de frais de prise en charge. Les parties partent
de l’idée que K.________ réalisera des revenus suffisants pour verser les contributions
qui précèdent, pour assumer son propre entretien et pourvoir à celui d’[...] ;
K.________ pourra requérir une réduction de ces contributions s’il établit qu’en
dépit de tous les efforts exigibles de lui il n’est pas parvenu à réaliser des revenus
suffisants pour subvenir à son entretien propre, à celui d’[...] et à celui de P.________.
Ces contributions d’entretien ont été fixées, pour B.________ sur la base d’un
revenu de 2'500 fr. par mois, et de charges de 3'735 fr. par mois, le déficit, de 1'235 fr., n’étant
pas imputable à la prise en charge de l’enfant.
Ces contributions d’entretien ont été arrêtées en tenant compte d’un
entretien convenable de l’enfant d’un montant de 1'051 fr. 55 (montant de base : 600
fr. ; part au loyer : 345 fr. actuellement ; assurance-maladie : 106 fr. 55), augmentée
de 100 fr. dès l’entrée de l’enfant au Gymnase, sans contribution de prise en charge.
V.
B.________ quittera le logement familial, à savoir l’appartement n° [...], à [...],
au plus tard au 30 juin 2022, en emportant uniquement ses effets personnels, ceux de P.________, sa propre
télévision et les meubles de la chambre de P.________. Elle laissera les autres meubles à
K.________.
B.________ assumera le loyer et les charges courantes, y compris les factures d’électricité
que les Services industriels établissent au nom de K.________ pour cet appartement, du 1
er
mai 2021 jusqu’au dernier jour du mois où elle aura quitté l’appartement.
Moyennant l’accord du bailleur, M. [...], le bail de l’appartement précité sera
attribué au seul K.________ dès le départ de B.________.
VI.
K.________ continuera de s’acquitter du leasing du véhicule [...], directement en mains de
la société créancière. Il relèvera B.________ de tout éventuel paiement
en capital, intérêts et frais que celle-ci pourrait être contrainte de faire en vertu
de ce leasing, contracté au nom de B.________.
VII.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance
pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la société simple qu’elles
ont formée lors de leur concubinage, à la seule exception du montant des allocations familiales
qui auraient été perçues par K.________ du 1
er
mai 2021 à ce jour.
VIII.
La présente convention est subordonnée à la condition que le Centre social régional
de [...] (CSR), ou toute autre autorité compétente, consente aux chiffres III, V et VI qui
précèdent.
En cas d’accord du CSR, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal ratifiera la présente convention, statuera sur les frais et indemnités de deuxième
instance, sur l’indemnité de Me Iselin pour la première instance et réformera l’ordonnance
attaquée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles n’a plus d’objet,
que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens. Dans cette hypothèse, les parties renoncent
également à des dépens de deuxième instance.
Si le CSR ne consent pas aux chiffres III, V et VI, la présente convention est caduque et les parties
seront interpellées sur la suite de la procédure.
»
A cette même occasion, les parties ont en outre signé une convention de mesures provisionnelles,
qui a été ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
K.________ est autorisé à envoyer [...] et [...] chercher la machine à laver le linge
et sa télévision avec la PlayStation, d’ici au 30 septembre 2021. Le rendez-vous
sera pris au minimum 5 jours à l’avance.
II.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
»
Par courrier du 7 septembre 2021, le CSR a confirmé son consentement quant aux chiffres III, V et
VI de la convention du 2 septembre 2021.
Par avenant signé respectivement les 22 et 30 novembre 2021, les parties ont convenu de ce qui suit :
«
I.
Parties conviennent de compléter la convention passée le 2 septembre 2021 par l’introduction
du chiffre IV
bis
suivant :
« La
contribution d’entretien prévue ci-dessus sous ch. III, troisième tiret, en faveur de
l’enfant P.________, née le [...] 2006, au-delà de sa majorité et aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC, est fixée en partant du principe que B.________ aura retrouvé
un emploi, d’ici à la majorité de l’enfant, lui permettant d’assumer son
propre entretien et subvenir à la moitié de celui de l’enfant.
Si
tel ne devait pas être le cas, la répartition entre les parties de l’entretien convenable
de l’enfant, au-delà de sa majorité et aux conditions de l’art. 277 CC, pourra
faire l’objet d’un réexamen, chaque partie admettant d’ores et déjà
irrévocablement l’existence d’un motif de réexamen au sens de l’art. 286
CC ».
II.-
Parties requièrent conjointement le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal de ratifier la convention passée le 2 septembre 2021, telle que complétée
par le chiffre IV
bis
ci-dessus
».
Cet avenant a été joint au procès-verbal des opérations pour en faire partie intégrante.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées ou approuvées
par le juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), respectivement en application de l’art. 106 al. 2 CPC.
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de première instance, d’ores et déjà
arrêtés à 400 fr. (art. 61 al. 1 TFJC) doivent être répartis par moitié
entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
Pour le surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de première instance,
conformément à l’accord intervenu entre les parties.
3.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, seront arrêtés à 361 fr. 20, montant
qui correspond à l’émolument de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5] réduit des deux tiers, conformément à
l’art. 67 al. 1 TFJC, auquel s’ajoute l’indemnité due à l’interprète,
à hauteur de 161 fr. 20. Lesdits frais seront également partagés par moitié entre
les parties, la part mise à la charge de l’intimée, qui bénéficie de l’assistance
judiciaire, étant toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Enfin, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
L’intimée remplit les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire (art. 117
CPC), dont le bénéfice lui sera dès lors accordé.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré au dossier
un total de 15 heures et 40 minutes pour la procédure de deuxième instance (du 20 juillet au
17 décembre 2021). Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité
de Me Charlotte Iselin doit être fixée à 2’820 fr. (15 h 40 x 180 fr.)
pour les honoraires, montant auquel s'ajoutent les débours par 56 fr. 40 (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), le forfait
de vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 230 fr. 70, soit 3’227 fr. 10 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Sont ratifiées pour valoir jugement définitif et exécutoire les dispositions prises par
l’appelant K.________ et l’intimée B.________ aux chiffres I à VII de leur convention
du 2 septembre 2021 telle que complétée par avenant des 22 et 30 novembre 2021, à savoir
les dispositions suivantes :
«
I.
Le lieu de résidence
de l’enfant P.________, née le [...] 2006, continue d’être fixé au domicile
de sa mère, B.________, laquelle exerce par conséquent la garde de fait.
II.
K.________ bénéficie sur sa fille P.________, née le [...] 2006, d’un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente avec la mère et l’enfant.  A défaut
d’entente, il pourra, dès le déménagement de B.________(cf. ch. V ci-après),
avoir sa fille auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement
à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte
ou au Jeune fédéral, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant chez sa mère
et de l’y ramener.
III.
K.________ contribuera à l’entretien de sa fille P.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de B.________, d’un montant de :
-
750 fr. (sept cent cinquante francs), dès
le 1
er
mai 2021 et jusqu’à l’entrée de P.________ au gymnase ;
-
850 fr. (huit cent cinquante francs), dès
l’entrée de P.________ au gymnase et jusqu’à ses 18 ans ;
-
500 fr. (cinq cents francs) par mois, depuis lors
et jusqu’à l’achèvement d’une formation au sens de l’art. 277 al. 2
CC.
Parties prendront en charge par moitié les éventuels frais extraordinaires relatifs à
l’enfant, tels que l’orthodontie, les activités extrascolaires, etc., moyennant accord
préalable sur le principe et la quotité des dépenses concernées.
S’il ne l’a pas déjà fait, K.________ demandera sans délai à bénéficier
des allocations familiales et les transmettra à B.________.
La subrogation légale des services sociaux est expressément réservée (RI).
IV.
Les contributions qui précèdent ont été fixées sur la base, pour K.________,
de charges personnelles (compte non tenu des charges de sa fille [...]) de 3’350 fr. par mois,
actuellement, et 4'100 fr. dès qu’il aura repris la jouissance du domicile familial (cf. ch.
V ci-dessous). Elles ne comprennent pas de contribution de frais de prise en charge. Les parties partent
de l’idée que K.________ réalisera des revenus suffisants pour verser les contributions
qui précèdent, pour assumer son propre entretien et pourvoir à celui d’[...] ;
K.________ pourra requérir une réduction de ces contributions s’il établit qu’en
dépit de tous les efforts exigibles de lui il n’est pas parvenu à réaliser des revenus
suffisants pour subvenir à son entretien propre, à celui d’[...] et à celui
de P.________.
Ces contributions d’entretien ont été fixées, pour B.________ sur la base d’un
revenu de 2'500 fr. par mois, et de charges de 3'735 fr. par mois, le déficit, de 1'235 fr., n’étant
pas imputable à la prise en charge de l’enfant.
Ces contributions d’entretien ont été arrêtées en tenant compte d’un
entretien convenable de l’enfant d’un montant de 1'051 fr. 55 (montant de base : 600
fr. ; part au loyer : 345 fr. actuellement ; assurance-maladie : 106 fr. 55), augmentée
de 100 fr. dès l’entrée de l’enfant au Gymnase, sans contribution de prise en charge.
IV
bis
La contribution d’entretien prévue ci-dessus sous ch. III, troisième tiret, en faveur
de l’enfant P.________, née le [...] 2006, au-delà de sa majorité et aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC, est fixée en partant du principe que B.________ aura retrouvé
un emploi, d’ici à la majorité de l’enfant, lui permettant d’assumer son
propre entretien et subvenir à la moitié de celui de l’enfant.
Si tel ne devait pas être le cas, la répartition entre les parties de l’entretien convenable
de l’enfant, au-delà de sa majorité et aux conditions de l’art. 277 CC, pourra
faire l’objet d’un réexamen, chaque partie admettant d’ores et déjà
irrévocablement l’existence d’un motif de réexamen au sens de l’art. 286
CC.
V.
B.________ quittera le logement familial, à savoir l’appartement n° [...], à [...],
au plus tard au 30 juin 2022, en emportant uniquement ses effets personnels, ceux de P.________, sa propre
télévision et les meubles de la chambre de P.________. Elle laissera les autres meubles à
K.________.
B.________ assumera le loyer et les charges courantes, y compris les factures d’électricité
que les Services industriels établissent au nom de K.________ pour cet appartement, du 1
er
mai 2021 jusqu’au dernier jour du mois où elle aura quitté l’appartement.
Moyennant l’accord du bailleur, M. [...], le bail de l’appartement précité sera
attribué au seul K.________ dès le départ de B.________.
VI.
K.________ continuera de s’acquitter du leasing du véhicule [...], directement en mains de
la société créancière. Il relèvera B.________ de tout éventuel paiement
en capital, intérêts et frais que celle-ci pourrait être contrainte de faire en vertu
de ce leasing, contracté au nom de B.________.
VII.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance
pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la société simple qu’elles
ont formée lors de leur concubinage, à la seule exception du montant des allocations familiales
qui auraient été perçues par K.________ du 1
er
mai 2021 à ce jour.
»
II.
Les chiffres I à X du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juillet 2021
est réformé comme il suit :
I.
constate que les conclusions prises à titre
provisionnel sont sans objet ;
II.
à VII.
supprimés
;
VIII.
arrête les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 400 fr. (quatre cents francs),
les mets à la charge de K.________ par 200 fr. (deux cents francs) et les laisse provisoirement
à la charge de l’Etat, pour B.________, à hauteur de 200 fr. (deux cents francs) ;
IX.
dit que les dépens
sont compensés ;
X.
s
upprimé.
III.
L’assistance judiciaire est accordée
à l’intimée B.________ dans la mesure suivante :
1a.
exonération d’avances;
1b.
exonération des frais judiciaires;
1c.
assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Charlotte Iselin.
IV.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 361 fr. 20 (trois cents soixante
et un francs et vingt centimes), sont mis à la charge de l’appelant K.________ par 180 fr.
60 (cent huitante francs et soixante centimes) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
pour l’intimée B.________, à hauteur de 180 fr. 60 (cent huitante francs et soixante
centimes).
V.
L'indemnité d'office de Me Charlotte Iselin, conseil de l’intimée B.________, est arrêtée,
pour la procédure de deuxième instance, à 3'227 fr. 10 (trois mille deux cent vingt-sept
francs et dix centimes), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mathias Micsiz (pour K.________),
‑
Me Charlotte Iselin  (pour B.________),
-
Centre social régional
de l’Ouest lausannois,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :