vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 7 · 2009-07-21 · fr

DÉPENS | 91 CPC, 92 CPC, 93 CPC, 94 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 TAv, 3 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 21.07.2009 Pdt-TC / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
31/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 21 juillet 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
B.________
d'avec
A.X.________
B.X.________
C.X.________
*****
Art. 91, 92, 93, 94 CPC; 1,
2, 3 TAv
Vu le procès ouvert devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause en
réclamation pécuniaire divisant au départ
D.X.________, demandeur, d'avec B.________,
défendeur,
vu le décès de D.X.________ survenu le 30
décembre 2007,
vu l'acceptation de la succession de D.X.________ par ses
héritiers, soit A.X.________, B.X.________ et
C.X.________,
vu les correspondances échangées entre les parties et
le président du tribunal au sujet de la qualité de
partie des trois héritiers du demandeur initial,
vu la requête incidente du 31 octobre 2008
déposée par A.X.________ concluant, avec
dépens, à ce qu'il soit prononcé qu'elle se
substitue seule à D.X.________ dans le cadre de la
procédure qui l'oppose à B.________,
vu les déterminations de B.________ par lesquelles il s'est
opposé à la requête incidente,
vu l'audience incidente du 25 novembre 2008 qui a duré une
demi-heure et durant laquelle un double tour de plaidoirie a eu
lieu,
vu le jugement incident directement motivé rendu le 29
janvier 2009 et adressé le même jour aux parties pour
notification rejetant la requête incidente formée par
A.X.________ (I), rappelant que les parties à la
procédure ouverte par feu D.X.________ à l'encontre
de B.________ par demande du 24 novembre 2006 sont, pour les
demandeurs, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ et, pour le
défendeur, B.________ (II), arrêtant les frais de la
procédure incidente à 600 fr. à la charge de
A.X.________ (III), disant que A.X.________ est la débitrice
de B.________ de la somme de 592 fr. à titre de
dépens à l'incident (IV) et rejetant toutes autres ou
plus amples conclusions (V),
vu l'acte directement motivé du 12 février 2009 par
lequel B.________ a recouru contre le jugement
précité concluant, avec dépens, à la
réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que
A.X.________ est la débitrice de B.________ de la somme de
2'205 fr. 80 à titre de dépens de
l'incident,
vu les déterminations de A.X.________ qui s'en est remis
à justice,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC; art. 7 al. 1 litt.
d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que le présent recours, qui porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur adjudication,
ressortit donc au Président du Tribunal cantonal,
que le délai de recours est de dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
que, déposé en temps utile, le recours, exclusivement
en réforme, est recevable en la forme,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n°
57);
attendu que le premier juge a alloué au recourant une
indemnité de 500 fr. à titre de participation
aux honoraires de son conseil et de 50 fr. pour les débours
de celui-ci, TVA par 41 fr. 80 en sus,
que le recourant prétend que c'est un montant de 2'050 fr.,
TVA par 155 fr. 80 en sus, qui aurait dû lui être
alloué, compte tenu des opérations effectuées
(environ 6h30 de travail), soit 22 correspondances au client,
à la partie adverse et au tribunal, des recherches
juridiques approfondies compte tenu de la question juridique
complexe soulevée par l'incident, ainsi que la
préparation de l'audience incidente et la
représentation à dite audience;
attendu que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions,
qu'en l'espèce, la requête incidente a
été rejetée, si bien que le recourant a obtenu
gain de cause, de sorte qu'il a droit à de pleins
dépens;
attendu qu'aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et émoluments de l'office payés
par la partie (litt. a ), les frais de vacation des parties (litt.
b) et les honoraires et les déboursés de mandataire
et d'avocat (litt. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires du mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (Tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV
177.11.3),
que, selon l'art. 1 TAv, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au tarif des
frais judiciaires civils (cf. TFJC; RSV 270.11.5),
qu'en l'espèce, pour déterminer les dépens, il
convient de prendre en considération les
déterminations sur l'incident déposées par le
recourant (visées par l'art. 2 al. 1 ch. 11 TAv, qui
prévoit des dépens entre 300 fr. et 2'500 fr.) et
l'audience sur incident (visée par l'art. 2 al. 1 ch. 12 TAv
prévoyant des dépens entre 300 fr. et 2'000
fr.),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent également les correspondances,
conférences et autres opérations accessoires (art. 3
al. 2 TAv),
qu'il y a lieu de constater que la cause ne présentait pas
de problème de fait et que la question de droit était
relativement simple,
que les déterminations du recourant sur l'incident ont
consisté en une simple déclaration d'opposition non
motivée,
que durant l'audience incidente, qui n'a duré qu'une
demi-heure, les parties ont cependant plaidé,
qu'ainsi, il apparaît que l'indemnité de 500 fr.
allouée à titre de participation aux honoraires du
conseil est faible et inférieure au TAv,
qu'elle doit ainsi être augmentée,
que, néanmoins, au vu de ce qui précède, le
montant alloué à ce titre sera proche du bas de
l'échelle du tarif,
qu'en conséquence, c'est un montant de 750 fr. qui doit
être alloué au recourant à titre de
participation aux honoraires de son conseil,
qu'un montant de 50 fr. doit y être ajouté à
titre de participation aux débours de celui-ci,
que dans la mesure où les dépens ne sont qu'une
participation aux honoraires de l'avocat, il n'y a pas lieu
d'allouer en sus la TVA sur ce montant,
qu'en conclusion, le recours doit être très
partiellement admis,
que le présent arrêt doit être rendu sans
frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième
instance au recourant vu le sort de son recours et le fait que
l'intimée s'en était remis à justice (art. 92
CPC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement incident du 29 janvier
2009 est réformé au chiffre IV de son dispositif
comme il suit:
"IV.
dit
que A.X.________ est la débitrice de
B.________ de la somme de 800 fr. (huit cents francs) à
titre de dépens de l'incident."
III.
L'arrêt, rendu sans frais, ni
dépens, est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Renaud Lattion
(pour B.________)
‑      Me
Cornelia Seeger Tappy (pour A.X.________)
-      M.
B.X.________
-
M. C.X.________.
La Présidente
du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est
de
1'614 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: