vd_findinfo · HC / 2016 / 4 · 2015-10-02 · fr

ASSURANCE, INTERMÉDIAIRE, CONTRAT DE TRAVAIL, AGENT, PROHIBITION DE CONCURRENCE | 321a CO, 114 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2015 HC / 2016 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.000246-150830
525
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
114 let. c et 308 al. 1 et al. 2 CPC ; 321a CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Y.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, contre
le jugement rendu le 7 novembre 2014 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 novembre 2014, dont la motivation a été envoyée pour notification le
14 avril 2015 et reçue le 22 du même mois, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a prononcé qu’Y.________ Sàrl doit payer à H.________ un montant de
18'996 fr. 75, sous déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêts
à 5% l’an dès le 30 avril 2011 (I), que l’opposition formée par
Y.________ Sàrl au commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites de
l’Ouest lausannois est définitivement levée jusqu’à concurrence du montant
qui est alloué au demandeur ci-dessus sous chiffre I (II), que toutes autres ou plus amples conclusions
sont rejetées (III), que le jugement est rendu sans frais (IV) et que Y.________ Sàrl doit
payer 2'000 fr. à H.________ à titre de dépens.
En droit, les premiers juges ont considéré que le demandeur H.________ avait droit à la
commission, telle que prévue dans le contrat de travail conclu avec la défenderesse Y.________
Sàrl, pour la conclusion de deux contrats avec la société U.________. En effet, l’instruction
n’avait pas permis d’établir que celle-ci avait cessé sa prospection avant la fin
de l’année 2010, de sorte que le demandeur aurait été dans l’impossibilité
de conclure deux contrats avec cette société jusqu’à cette date. En revanche, le
demandeur ayant échoué dans la preuve d’un taux majoré spécialement prévu
pour calculer la commission sur ces deux contrats, seul le taux de 2,8 % prévu dans le contrat
de travail devait être appliqué au montant total de 655'018 francs. Les deux contrats
litigieux étant entrés en vigueur le 1
er
janvier 2011
et les primes ayant été encaissées lors du premier trimestre de l’année 2011,
le paiement de la commission devait être effectué le 30
ème
jour du mois suivant l’encaissement de la première prime, conformément au contrat de
travail. De surcroît, la défenderesse n’était plus légitimée à retenir,
à titre de caution, 10 % de la commission due au demandeur, le délai de 36 mois prévu
par l’art. 339 al. 2 CO étant échu. En outre, ils ont estimé que
le demandeur H.________ n’avait pas violé l’interdiction de concurrencer son employeur,
de sorte que celui-ci ne pouvait lui réclamer le paiement de la peine conventionnelle prévue
dans la clause de prohibition de concurrence.
B.
Par acte du 13 mai 2015, la société
Y.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’admission
de l’appel et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance afin
que l’état de fait soit complété sur des points essentiels dans le sens des considérants
et, subsidiairement, à l’annulation des chiffres I, II et V du jugement susmentionné
et à la réforme de celui-ci en ce sens que H.________ soit le débiteur de la société
Y.________ Sàrl des sommes de 2'586 fr. 35, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre 2011
et de 4'632 fr. 95 plus intérêts à 5 % l’an du 1
er
septembre 2012
et lui doive immédiat paiement de ces montants et, en ce sens que H.________ doive lui verser la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens.
A l’appui de son appel, Y.________ Sàrl a requis des mesures d’instruction, en particulier
la production par l’intimé de toute pièce qui attesterait des commissions qu’il
prétend avoir régulièrement perçues des compagnies d’assurance-maladie pour
son activité indépendante durant la durée des rapports contractuels.
Par décision du 31 août 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à H.________ avec effet au 28 août 2015,
dans la présente procédure, dans la mesure d’une exonération d’avances et
des frais judiciaires et a désigné Me Olivier Subilia en qualité de conseil d’office
de H.________, l’appelant étant astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr.,
dès et y compris le 1
er
octobre 2015.
Par réponse du 14 septembre 2015, déposée dans le délai imparti à cet effet,
H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de
sa recevabilité et à la confirmation du jugement entrepris. L’intimé a requis l’audition
de deux témoins.
Le 1
er
octobre 2015, le conseil d’office de l’intimé a déposé sa liste des opérations
effectuées du 28 août au 1
er
octobre 2015.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé, complété
par les pièces du dossier :
1.
Y.________ Sàrl, dont le siège est à [...], a pour but les conseils et courtage dans le
domaine des assurances, des affaires immobilières et des placements financiers, ainsi que les opérations
financières. E.________ en est l’associé gérant avec signature individuelle.
2.
Par contrat intitulé « Contrat de travail de conseiller en prévoyance »,
Y.________ Sàrl a engagé H.________ à partir du 1
er
mai 2010. Par courrier du 29 août 2011, elle a résilié son contrat avec effet au
30 septembre 2011.
Selon l’art. 2 de ce contrat, H.________ avait pour mission « de faire l’acquisition
en assurance vie, maladie ou choses » (let. a). Concernant les rendez-vous fixés,
il devait remettre un rapport circonstancié à la personne responsable au bureau Y.________
Sàrl. Selon l’art. 6, il s’engageait notamment à remettre un rapport hebdomadaire
tous les vendredis matins concernant son activité de la semaine précédente (visites, offres
déposées, affaires conclues, suivi des primes impayées).
Selon l’art. 3 du contrat, le conseiller était entièrement responsable des conversations
et des actes envers les clients.
Selon l’art. 5 du contrat, le conseiller avait droit à une commission sur les affaires qu’il
concluait. Les commissions qui figuraient dans l’annexe 1 seraient payées sur la base du capital
engendré par les diverses assurances qui figuraient dans les annexes 2 et 3 (let. a). Le paiement
des commissions se faisait le 30 du mois suivant l’encaissement de la première prime (let.
b). L’annexe 1 prévoyait notamment un taux de commission de 2,8 % pour les « Commissions
Assurance vie U.________ – [...] – [...] – [...]», comprenant également les
frais, et des taux de 1 % pour des montants de 2'000'000 à 2'999'999 fr. et de 2 % dès
3'000'000 fr., à titre de « supercommission ».
Selon l’art. 12 du contrat, une caution serait retenue sur toutes les commissions du conseiller.
En cas de résiliation du contrat, la caution subsistait jusqu’au décompte final qui aurait
lieu 40 mois après la fin du contrat.
Selon l’art. 14, en cas de résiliation du contrat, les commissions ultérieures à
celle-ci, seraient bloquées sur le compte caution du conseiller pendant 40 mois.
Aux termes de l’art. 15, la clause de non concurrence prévoyait notamment ceci :
«
Le
conseiller s’interdit, envers  Y.________ Sàrl ou les sociétés mandantes et/ou
clientes de Y.________ Sàrl, tant durant l’exécution du présent contrat que pendant
les deux ans suivant sa résiliation, de tout acte de concurrence directe ou indirecte, de quelque
manière que ce soit, notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente,
d’y travailler ou de s’y intéresser ou de détourner la clientèle, les conseillers
ou les employés de Y.________ Sàrl.
Le
non-respect de cette interdiction de faire concurrence sera sanctionnée par une peine conventionnelle
de 20'000 fr. (dix mille franc [sic]), laquelle pourra être prélevée, en tout ou
partie sur la caution, le solde éventuel demeurant dû par le conseiller.
[…]
»
3.
Dans le courant du mois de décembre 2010, H.________ a obtenu la signature de deux polices d’assurance-vie
en faveur de l’une de ses clientes, [...] en qualité de preneur d’assurance et de personne
assurée, de la part de la société U.________ Assurance International AG en qualité
d’assureur et preneur de risque. La police n°  [...], portant sur une somme des primes
de 151'018 fr., prévoyait une prime annuelle de 6'566 francs. La police n°
[...], portant sur une somme des primes de 540'000 fr., prévoyait une prime annuelle de 18'000
francs. Les deux polices débutaient le 1
er
janvier 2011.
[...] a effectué le paiement de la prime annuelle de 6'566 fr., le 27 décembre 2010.
Ces deux contrats d’assurance-vie ont été enregistrés auprès d’Y.________
Sàrl.
4.
Par courrier du 7 juin 2011, H.________ a requis auprès d’Y.________ Sàrl le paiement
de sa commission, pour la conclusion des deux polices d’assurances précitées, laquelle,
selon ses dires, se montait à 25'200 francs.
5.
Le 4 mai 2011, H.________ a remis une proposition d’assurance-maladie LAMal et LCA à la compagnie
d’assurance T.________, appartenant au [...], au nom et pour le compte de [...] en qualité
de preneur d’assurance et de personne assurée. Pour la conclusion de ce contrat d’assurance,
H.________ a perçu une commission totale de 380 fr. directement de la part de T.________.
Le 5 mai 2011, H.________ a remis une proposition d’assurance-maladie LAMal et LCA à la compagnie
d’assurance Q.________ au nom et pour le compte de [...] en qualité de preneur d’assurance
et de personne assurée. Pour la conclusion de ce contrat d’assurance, H.________ a perçu
une commission totale de 374 fr. directement de la part de Q.________.
Les rendez-vous convenus entre H.________ et les preneurs d’assurance susmentionnés ont été
fixés par une employée d’Y.________ Sàrl.
Le 3 juin 2011, H.________ a également remis deux propositions d’assurance-maladie à
la compagnie d’assurance Q.________, qui ont débuté le 1
er
janvier 2012 et pour lesquelles il a perçu des commissions d’un montant total de 1'027 fr. 60.
6.
Par prononcé du 20 décembre 2011, le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée
déposée par H.________ dans le cadre de la poursuite ordinaire n°  [...] ouverte
à l’encontre d’Y.________ Sàrl, à la suite du commandement de payer notifié
à cette dernière le 3 août 2011.
7.
La conciliation ayant échoué, l’autorisation de procéder a été délivrée
le 1
er
octobre 2011.
Par demande du 21 décembre 2011, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’Y.________ Sàrl soit sa débitrice et lui doive immédiatement le paiement de
24'185 fr. à titre de commission de courtage avec intérêts à 5 % dès
le 30 avril 2011 ; subsidiairement, à ce qu’Y.________ Sàrl soit sa débitrice
et lui doive immédiatement le paiement de 19'348 fr. à titre de commission de courtage
avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2011 ; et à ce que l’opposition
formée par Y.________ Sàrl au commandement de payer n ° [...] soit définitivement
levée à concurrence des montants précités.
Par réponse du 5 février 2013, Y.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande susmentionnée. Elle a conclu reconventionnellement, également
avec suite de frais et dépens, à ce que H.________ soit son débiteur et lui doive immédiatement
le paiement de la somme de 2'586 fr. 35, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre 2011 et de la somme de 5'188 fr. 25, plus intérêts à 5 % l’an
du 1
er
décembre
2012.
Lors de l’audience de jugement du 13 octobre 2014, les parties ont été entendues, ainsi
que quatre témoins.
Ces derniers ont été entendus au sujet du caractère indépendant ou non de l’activité
de l’intimé en matière de conclusion de contrats d’assurance-maladie, de la date
à laquelle U.________ aurait cessé son activité et de la durée usuelle du blocage
des comptes « caution », celle-ci étant généralement de 36 mois. Aucun
des témoins n’a pu définir de manière exacte la période de la cessation de
prospection de la part d’U.________. Le témoin [...], qui a travaillé au sein d’Y.________
Sàrl jusqu’en 2013, ne savait pas sous quelle forme Y.________ Sàrl avait communiqué
à ses employés qu’il ne fallait plus obtenir la conclusion de contrats d’assurance
auprès d’U.________. Le témoignage de [...], employée d’Y.________ Sàrl
et ancienne collègue de H.________, a corroboré les déclarations de [...] et indiqué
que les contrats, dont H.________ avait obtenu la conclusion auprès d’U.________, avaient
quand même été enregistrés par Y.________ Sàrl, à titre exceptionnel. Elle
a en outre déclaré qu’« On savait que H.________ signait des contrats d’assurance-maladie
ailleurs. C’est lui qui me l’avait dit ». Selon le témoin [...], qui avait
travaillé avec H.________ pour une compagnie d’assurance dans le passé, celui-ci avait
collaboré avec lui comme agent libre « en 2007-2008 sauf erreur » tout en travaillant
pour Q.________. Il a continué son activité indépendante en 2010-2011, tout en travaillant
pour Y.________ Sàrl comme agent libre. Le témoin [...] a encore indiqué ce qui suit :
« Ils m’avaient déclaré qu’ils s’étaient arrangés. Je
précise que je parle de H.________ et d’E.________. Nous avions un arrangement au terme duquel
le chiffre vie était enregistré chez la défenderesse car elle en faisait plus que moi
et avait donc des conditions meilleures. Par contre, le chiffre maladie du demandeur était enregistré
chez moi. » Le témoin [...], qui a collaboré avec Y.________ Sàrl et est partie
à une procédure en cours contre celle-ci, a dit avoir vu H.________ dans les bureaux d’Y.________
Sàrl entre 2010 et 2011. Il avait connu H.________ professionnellement comme vendeur d’assurances
« free lance » et avait été surpris quand celui-ci lui avait dit travailler
pour Y.________ Sàrl.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS272]), dans les causes exclusivement patrimoniales pour
autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon l’art. 94 al. 1 CPC,
la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée,
lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, soit lorsque le juge
ne peut allouer l’une sans égard au sort de l’autre (ATF 107 II 411 consid. 1 ;
Tappy, CPC commenté, 2011, n. 20 ad art. 94 CPC). En l’espèce, la valeur
litigieuse des conclusions de la demande déposée par H.________ auprès de la première
instance est de 24'185 fr. tandis que selon la réponse déposée par Y.________ Sàrl,
celle-ci oppose la compensation quant à ses prétentions d’un montant total de 7'774 fr. 60
invoquées respectivement à titre de solde de la peine conventionnelle due en violation de la
clause de non concurrence et de solde du compte « caution ». La valeur litigieuse
est dès lors supérieure à 10'000 francs.
Ecrit, motivé et formé dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable.
1.2
L’intimé requiert l’audition de deux témoins en vertu de l’art. 316
al. 3 CPC, dont les déclarations révéleraient des faits nouveaux au sens de
l’art. 317 al. 1 CPC. Il ressort toutefois des développements ci-dessous (
infra
consid. 3 et 4) qu’il ne se justifie pas
de procéder à ces mesures d’instruction.
1.3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Dès lors que l’appel doit être motivé, la Cour
de céans n’est toutefois pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de
première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en
cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet
2015/608 consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Toutefois, lorsqu’il s’agit de revoir une question d’appréciation, l’autorité
d’appel peut s’autoriser une certaine retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 310 CPC). Il en résulte qu’elle ne saurait
substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité inférieure (Seiler,
Die Berufung nach ZPO, Zurich 2013, n. 475 p. 205).
2.
2.1
L’appelante invoque une constatation inexacte des faits en ce qui concerne l’activité
indépendante de l’intimé en matière d’assurances-maladie, exercée prétendument
à son insu. Toutefois, tel que cela résultera des développements ci-après, ce grief
n’a pas besoin d’être examiné (
infra
consid. 3 et 4).
2.2
L’appelante fait également valoir une violation du droit.
D’une part, l’intimé n’aurait pas respecté son devoir de diligence et de
fidélité. Il aurait violé l’art. 321a CO et la clause de non concurrence prévue
à l’art. 15 de son contrat en obtenant la conclusion de contrats d’assurance-maladie
directement auprès de compagnies d’assurance et en percevant directement les commissions de
la part de celles-ci.
D’autre part, l’appelante estime qu’elle ne devrait verser aucune commission à
l’intimé pour la conclusion des deux contrats d’assurance-vie auprès de la société
U.________, celle-ci ayant cessé son activité en été 2010, fait dont elle aurait
informé tous ses employés.
3.
A titre liminaire, se pose la question de savoir si, malgré l’intitulé « contrat
de travail de conseiller en prévoyance », le contrat liant les parties ne constituerait
pas un contrat d’agent (cf. Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., 2014, pp. 26 et 27) plutôt qu’un contrat de travail. Cela exclurait l’application
de l’art. 321a CO (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 718), de sorte que l’examen
serait limité à la validité et l’application de l’art. 15 du contrat conclu
entre les parties. En effet, les parties ne sont pas convenues d’un horaire de travail, ni d’un
véritable temps de repos, ni d’un délai de congé, ni d’un salaire –
mais de commissions et de « supercommissions » -, ni de mise à disposition d’un
véhicule de service, qui sont là autant d’indices parlant en défaveur d’un
contrat de travail et en faveur d’un contrat d’agent libre. Quoi qu’il en soit, cette
question peut demeurer indécise, au vu des considérations qui suivent et de l’issue du
litige.
4.
4.1
4.1.1
Les contrats d’assurance-maladie conclus directement auprès des compagnies concernées
l’ont été alors que l’intimé était encore au service de l’appelante.
Ce n’est donc pas une problématique de violation d’une clause de prohibition de concurrence,
mais une question de violation du devoir de diligence qui se pose en l’espèce. En effet, les
art. 340-340c CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) figurent parmi les dispositions
régissant la fin des rapports de travail et visent la concurrence que peut faire un salarié
à son ancien employeur lorsque leurs relations contractuelles ont pris fin. Tant que dure le contrat,
ce sont les obligations de diligence et de fidélité prévues à l’art. 321a CO
qui interdisent au travailleur de faire concurrence à l’employeur (Aubry Girardin, Commentaire
du contrat de travail, 2013, n. 5 ad art. 340 CO). La loi présume que le fait d’effectuer
un travail rémunéré pour la concurrence constitue une violation du devoir de fidélité,
l’employeur n’ayant pas à démontrer avoir subi un dommage réel (Dunand, Commentaire
du contrat de travail, 2013, n. 32 ad art. 321a CO). La validité de la clause d’interdiction
de concurrence pendant les rapports de travail n’est dès lors pas subordonnée aux conditions
cumulatives mentionnées à l’art. 340 al. 2 CO, lesquelles concernent la validité
d’une clause de prohibition de concurrence après la fin des relations de travail.
4.1.2
En l’espèce, il ressort de l’instruction que l’intimé n’a pas obtenu
la conclusion des contrats d’assurance-maladie à l’insu de l’appelante et qu’il
avait un statut spécial, n’étant payé qu’à la commission tout en bénéficiant
en contrepartie d’une indépendance pour la conclusion des contrats d’assurance-maladie.
En effet, selon le témoin [...], l’intimé travaillait pour l’appelante comme agent
libre et lui avait déclaré qu’il s’était arrangé avec elle, en particulier
avec E.________. L’intimé avait travaillé avec lui auparavant « en 2007-2008
sauf erreur » comme agent libre, principalement pour l’assurance Q.________, et avait
continué à travailler de cette manière en 2010 et 2011. L’intimé avait ainsi
travaillé à différentes époques comme agent libre parallèlement à une activité
principale. Le fait que le témoin [...] avait travaillé avec l’intimé ne suffit
pas, contrairement à ce que soutient l’appelante, à dénier à son témoignage
toute valeur probante. Celui-ci est du reste corroboré par le témoignage [...] - quand bien
même ce témoin est aussi en conflit avec l’appelante - qui a déclaré avoir
connu l’intimé comme vendeur d’assurances « free lance » et avoir
été surpris quand celui-ci lui avait indiqué travailler pour E.________.
En outre, le témoin [...] a déclaré « On savait que H.________ signait des contrats
d’assurance-maladie ailleurs. C’est lui qui me l’avait dit ». L’intimé
n’avait donc pas obtenu la conclusion des contrats litigieux à l’insu de l’appelante,
ce d’autant qu’il avait même bénéficié de l’infrastructure de l’appelante
pour la conclusion de deux contrats d’assurance-maladie en mai 2011. Cela n’a du reste pas
amené l’appelante à résilier le contrat de l’intimé quand bien même
elle en avait eu connaissance.
Au surplus, il est significatif que les annexes au contrat ne prévoyaient aucune règle de commissionnement
s’agissant des assurances-maladie, contrairement aux assurances-vie.
Dès lors, la Cour de céans ne saurait s’écarter de l’appréciation des
preuves entreprise par le Tribunal de Prud’hommes, selon laquelle l’engagement de l’intimé
par l’appelante le laissait libre, à tout le moins concernant le « chiffre maladie ».
4.2
Les contrats conclus par U.________, notamment avec [...], ont été mentionnés auprès
de l’appelante et enregistrés chez elle, alors que l’intimé travaillait toujours
pour elle. Ces contrats soulèvent dès lors uniquement la question de leur validité.
A cet égard, l’instruction n’a pas permis d’établir le moment précis
auquel U.________ avait arrêté sa prospection. Ces contrats ont été expressément
acceptés par l’appelante, comme le confirme le témoignage [...], et il n’est pas
établi que ces contrats auraient été refusés par U.________. On doit dès lors
retenir que l’appelante doit à l’intimé la commission relative à ces deux
contrats.
Les polices U.________ portent sur une somme de primes respectivement de 151'018 fr. et 540'000 fr.,
et non de 504'000 fr. comme indiqué par erreur dans le jugement entrepris (p. 12). Le total
est donc de 691'018 fr. et non de 655’018 fr. tel qu’indiqué dans le jugement
querellé (p. 20). Au taux de 2,8 %, non contesté et correctement retenu par les premiers
juges, cela représente une commission de 19'348 fr. 50, admise par l’appelante tant
en première instance (allégué 50) que dans son appel (p. 9). Ce montant est dès lors
supérieur à celui alloué par le jugement attaqué. La Cour de céans n’a
cependant pas à le revoir, faute d’appel joint.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance conformément à l’art. 114
let. c CPC.
Etant donné l’issue de la procédure, l’appelante versera la somme de 1'500 fr.
à l’intimé, à titre de dépens (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
cinq heures et onze minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre le nombre d’heures consacrées à la procédure d’appel.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Olivier Subilia
doit être fixée à 933 fr. 75, montant auquel s’ajoutent les débours
d’un montant de 34 fr. 10 et la TVA sur le tout par 77 fr. 35, soit 1'044 fr. 45
au total.
L’intimé bénéficiant de l’assistance judiciaire sera tenu, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, de rembourser l’indemnité de son conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’indemnité de Me Olivier Subilia, conseil d’office de l’intimé H.________,
est arrêtée à 1'044 fr. 45 (mille quarante-quatre francs et quarante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
de rembourser l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante Y.________ Sàrl doit verser à l’intimé H.________ la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Burnet, (pour Y.________ Sàrl),
‑
Me Olivier Subilia, (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :