vd_findinfo · HC / 2016 / 662 · 2016-07-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.07.2016 HC / 2016 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
JO12.036264-161173
273
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
321 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 juin 2016 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 9 juin 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a confirmé que A.R.________ devait opérer les avances de frais de 900 fr. à
titre d’avance de frais de la conciliation et de 15'500 fr. à titre d’avance de
frais de la procédure au fond, dans la mesure où l’assistance judiciaire lui avait été
retirée à la suite de la convention partielle passée à l’audience du 17 mars
2016. Elle a également déclaré que la procédure de partage de la succession de feu
Z.R.________ était toujours pendante et que les frais seraient arrêtés et répartis
dans le jugement final.
2.
Par courrier du 6 juillet 2016 transmis à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, A.R.________ a déclaré que l’expert nommé devait procéder
au partage de la succession de feu Z
.R.________,
de sorte que l’action en partage n’aurait plus d’objet. Elle a prié la Présidente
de statuer sur les frais et leur répartition et « pour autant que de besoin »
de considérer le courrier en question comme un recours dûment formé à l’encontre
de sa lettre du 9 juin 2016.
3.
3.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art.
321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC
et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2
En l’espèce, l’acte déposé par la recourante ne contient ni conclusions, ni
motivation. Elle n’expose aucun grief à l’encontre de la décision rendue le 9 juin
2016 et n’explique en rien pourquoi la solution retenue par la première juge serait erronée.
En l’absence de toute motivation, il est impossible de déterminer ce à quoi tend le recours.
Partant, pour ces motifs, le courrier du 6 juillet 2016 déposé par A.R.________ ne peut pas
constituer un recours recevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Bagi (pour A.R.________),
‑
Me François Logoz (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :