vd_findinfo · 755 · 2022-10-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.10.2022 755

TRIBUNAL
CANTONAL
755
PE22.004135-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Meylan, juge et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2022 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juin 2022 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.004135-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
C.________ a déposé une plainte pénale le 28 février 2022, qu'il a complétée
le 24 mars 2022. Il reproche en substance, en particulier à ses praticiens formateurs, son responsable
de stage et au Comité de direction de la Haute Ecole Pédagogique du canton de Vaud sise à
Lausanne, de s'être ligués contre lui, en invoquant notamment une personnalité contestataire
et problématique ainsi que ses « remontrances sur des violations de déontologie de leurs
collaborateurs », et ce dans le seul but de l'exclure de la HEPL.
B.
Par ordonnance du 9 juin 2022, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée
par (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (Il).
C.
Par acte du 23 juin 2022, a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à ce que le Ministère public entre en matière sur sa plainte
du 28 février 2022 et ouvre une instruction à l'encontre des personnes dénoncées.
Par pli recommandé du 12 juillet 2022, et distribué au guichet le 13 juillet suivant (cf.
suivi des envois de la Poste), la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 2 août
2022 à pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours, conformément à l'art. 383 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par courriel du 29 juillet 2022 (P. 10), puis courrier recommandé du 26 août 2022 (P.
12), a sollicité un délai au 2 octobre 2022 pour procéder au paiement des sûretés
requises.
Par pli recommandé du 13 septembre 2022 et distribué au guichet le 14 septembre suivant
(cf. suivi des envois de la Poste), la Présidente de la Chambre des recours pénale a accordé
à une ultime prolongation au 23 septembre 2022 pour procéder à l'avance des sûretés
requise, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai prolongé
au 23 septembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l'art. 310 CPP.
Le recours doit être motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée à l'autorité de recours (art. 310
al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction au Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
La direction de la procédure de l'autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre
pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à
l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées
d'un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 91 al. 1 et 5
CPP) (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd. 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad. art. 383 CPP).
2.
En l'espèce, le recourant a retiré le
pli recommandé du 12 juillet 2022 contenant l'avis de la direction de la procédure, requérant
expressément le versement d'une avance de 550 fr. dans un délai au 2 août 2022. Il a également
retiré le pli recommandé du 13 septembre 2022 lui accordant une prolongation de délai
au 23 septembre 2022 pour procéder au paiement des sûretés requises. Il a, à chaque
fois, été averti qu'à défaut de versement dans le délai imparti, il ne serait
pas entré en matière sur le recours. Malgré cela, le recourant n'a pas procédé
à la fourniture des sûretés requises dans le délai fixé à cet effet. Or,
la fourniture de sûretés est un préalable au traitement du recours.
Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :