vd_findinfo · HC / 2018 / 538 · 2018-05-25 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, CONDUITE DU PROCÈS, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.05.2018 HC / 2018 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.004487-180349
163
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
184 al. 3 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 février 2018 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
L’
Etat
de Vaud
, à Lausanne,
X.________
SA
, à [...], et
D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 février 2018, adressé aux parties pour notification le même jour,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le Juge délégué)
a rejeté la requête de complément d’expertise et de seconde expertise déposée
le 29 septembre 2017 par Q.________ (I), a arrêté à 10'000 fr., TVA comprise, le montant
total des honoraires dus à l’expert D.________ dans la cause en réclamation pécuniaire
ouverte par Q.________ contre l’Etat de Vaud et X.________ SA (II) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’un complément d’expertise ou une
seconde expertise ne se justifiaient pas au motif que le rapport d’expertise du 7 avril 2017
du Dr D.________ était complet, clair et suffisamment motivé, précisant qu’il restait
loisible aux parties de requérir l’audition de l’expert à l’audience de plaidoiries
finales afin de l’interroger sur le contenu de son rapport. S’agissant de la rémunération
de l’expert, le magistrat a retenu que les honoraires facturés par celui-ci, qui dépassaient
les estimatifs produits avant sa mise en œuvre, paraissaient justifiés.
B.
Par acte du 1
er
mars 2018, Q.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête de deuxième
expertise, subsidiairement sa requête de complément d’expertise, soit admise et que le
montant des honoraires de l’expert soit arrêté à 6'000 fr., TVA comprise, frais
d’interprète en sus. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 mars 2018, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé
à Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours
avec effet au 1
er
mars 2018 et a désigné Me Amandine Torrent en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 20 mars 2018, X.________ SA a déclaré s’en remettre à justice.
Au pied de sa réponse du 29 mars 2018, l’Etat de Vaud, par son Service juridique et législatif,
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Dans sa réponse du 4 mai 2018, le Dr D.________ a indiqué qu’il n’avait pas d’autres
justificatifs concernant le montant de ses honoraires que ceux figurant déjà au dossier de
première instance.
Le 17 mai 2018, Q.________ s’est spontanément déterminé sur les réponses précitées.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 31 janvier 2014, Q.________ a conclu
à ce que l’Etat de Vaud et X.________ SA, solidairement entre eux ou dans la proportion que
justice dira, lui doivent immédiat paiement de la somme de 800'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2007.
2.
Par ordonnance de preuves complémentaire
du 11 décembre 2015, le Juge délégué a nommé le Dr D.________ en qualité
d’expert et l’a chargé de se déterminer sur l’allégué 66 de la
demande de Q.________, libellé en ces termes : « En posant et en confirmant, sans
plus ample examen, le diagnostic de schizophrénie paranoïde au cours du temps alors que le
demandeur souffrait seulement de trouble bipolaire, les agents de l’Etat ont violé les règles
de l’art. ».
Par courrier du 7 janvier 2016, le Dr D.________ a indiqué qu’il acceptait le mandat d’expertise
et que le montant approximatif de ses honoraires allait se situer dans une fourchette comprise entre
4'500 et 6'000 fr. selon l’ampleur du dossier et des investigations exploratoires nécessaires
pour répondre à la question posée.
Le 14 janvier 2016, le Juge délégué a formellement mis en œuvre l’expert D.________
et lui a adressé le dossier de la cause.
3.
La séance de mise en œuvre de l’expertise
s’est déroulée le 8 septembre 2016.
4.
Le 12 septembre 2016, Q.________ a demandé
la récusation de l’expert.
Par avis du 5 octobre 2016, le Juge délégué a confirmé le mandat d’expert au
Dr D.________.
5.
Le 12 octobre 2016, l’expert D.________
a convoqué Q.________ à deux entretiens devant se dérouler les 3 et 15 novembre 2016 en
présence d’un interprète en langue [...].
Par courrier du 3 novembre 2016, l’expert
a informé le Juge délégué de problèmes rencontrés entre Q.________ et l’interprète
lors de l’entretien du même jour. Il a expliqué que le prénommé voulait imposer
à l’interprète l’enregistrement des propos échangés et avait écourté
l’entretien à la suite du refus de l’interprète, lequel ne voulait dès lors
plus poursuivre son mandat.
Le 9 novembre 2016, Q.________ a renouvelé sa demande de récusation de l’expert et a
requis que l’interprète soit choisi par ses soins.
Le Juge délégué a rejeté la requête de récusation par avis du 14 novembre
2016.
Q.________ a déposé une liste d’interprète le 23 novembre 2016.
Par courrier du 13 décembre 2016, l’expert a informé le Juge délégué ne
pas avoir réussi à contacter l’interprète proposé par Q.________.
Le 10 janvier 2017, Q.________ a indiqué au Juge délégué avoir contacté un autre
interprète.
6.
Le 3 février 2017, l’expert D.________
a convoqué Q.________ à deux entretiens devant se dérouler les 8 et 22 février 2017
en présence de l’interprète.
Par courrier du 24 février 2017, l’expert a informé le Juge délégué que
Q.________ ne s’était pas présenté, sans excuse, au deuxième entretien prévu
le 22 février 2017. Il a également relevé que l’attitude du prénommé lui
avait fait perdre passablement de temps. Il a indiqué à cet égard que lors de l’entretien
ayant eu lieu le 8 février 2017, l’intéressé avait signé un document relatif
à la libération du secret professionnel de tous ses médecins et thérapeutes et un
autre l’informant que l’expert n’était pas tenu au secret médical vis-à-vis
de l’autorité judiciaire, mais qu’il l’avait appelé le jour suivant pour
lui signifier qu’il souhaitait annuler ces deux documents et qu’il ne fallait pas en tenir
compte, de sorte qu’aucune autre investigation n’avait été effectuée depuis
lors.
Par courrier du 28 février 2017, Q.________ a requis du Juge délégué que ses entretiens
avec l’expert soient enregistrés.
Le Juge délégué a refusé cette demande d’enregistrement le 2 mars 2017.
7.
L’expert D.________ a déposé son
rapport le 7 avril 2017, soit un document de 26 pages comportant notamment des anamnèses, des observations
cliniques, un diagnostic, une discussion et des conclusions répondant à la question qui lui
était soumise. Le 12 mai 2017, il a déposé sa note d’honoraires, d’un montant
de 10'000 francs.
8.
Invité à se déterminer sur le dépassement
du montant prévu de sa note d’honoraires, l’expert, par courrier du 30 mai 2017,
a répondu ce qui suit au Juge délégué :
«
Immédiatement
après avoir reçu les pièces du dossier dans l'affaire en cause (deux cartons), j'ai pris
contact par téléphone avec Mme la greffière ad hoc J.________, en date du 15 janvier 2016
afin de signaler que ma note finale d'honoraires pourrait dépasser le montant prévu dans mon
courrier du 7 janvier 2016. Mme J.________ m'a répondu qu'il était possible de facturer
au-delà du montant estimé de la facture après le dépôt du rapport d'expertise.
Par
la suite, la procédure d'établissement du rapport d'expertise ayant été par moment
suspendue, il a fallu à chaque fois replonger dans le dossier, ce qui a occasionné un grand
investissement en temps. Ce facteur a été toutefois corrigé dans l'appréciation finale
de la facture d'après le bordereau ci-joint.
La
facture finale tient également compte des frais d'interprète (deux factures de CHF 236.50 et
CHF 471.00 également annexées) ainsi que les nombreux courriers qui ont été envoyés
dans le cadre de la procédure d'expertise.
».
En annexe à cet écrit, figuraient notamment un document intitulé « Bordereau
pour expertise » démontrant que l’expert n’avait facturé que 50 heures
au lieu des 65 heures indiquées, ce qui équivalait à une réduction de 3'000 fr.,
ainsi qu’une copie du courrier de l’expert du 7 janvier 2016, sur lequel il avait apposé
la mention manuscrite suivante :
«
Selon
tél. avec Mme J.________ du 15.1.16, il est possible de facturer au-delà du montant estimé
de la facture après le dépôt du rapport d’expertise.
».
Invité à se déterminer sur les explications de l’expert quant au dépassement
du montant prévu de ses honoraires, Q.________ s’y est opposé par lettre du 12 juin 2017,
à l’exception de la part relative aux frais d’interprète.
9.
Le rapport d’expertise a été communiqué
aux parties le 16 juin 2017.
10.
Le 29 septembre 2017, Q.________ a requis qu’une
deuxième expertise soit ordonnée et confiée à un nouvel expert, subsidiairement qu’un
complément d’expertise soit ordonné, et s’est opposé à ce que l’expert
D.________ se voit allouer des honoraires supérieurs à ceux devisés initialement.
En droit
:
1.
1.1
Le recours porte, d’une part, sur le refus
d’ordonner une deuxième expertise et un complément d’expertise et, d’autre
part, sur le montant de la rémunération de l’expert.
1.2
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n.
11 ad. 319 CPC).
1.3
1.3.1
Le refus d'ordonner une seconde expertise, cas
échéant un complément d'expertise, en tant qu'il se rapporte à la préparation
et à la conduite des débats et statue sur l'opportunité et les modalités de l'administration
des preuves, doit être qualifié d'ordonnance d'instruction. Le recours contre le refus d'ordonner
une seconde expertise n'étant pas prévu par la loi à l'art. 188 CPC, la recevabilité
du recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement réparable, en application
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3
in
fine
et les références citées ;
CREC 27 octobre 2016/435 consid. 6 ; CREC 2 juin 2016/185 ; CREC 31 mars 2016/111). Le délai
de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de la condition
du préjudice difficilement réparable, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En particulier,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d'ordonner une deuxième expertise ou un complément d'expertise
ne constitue en principe pas une décision susceptible d'entraîner un préjudice difficilement
réparable et doit être contesté dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision
finale (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; CREC 22 novembre 2017/420 consid. 5.2 ;
CREC 27 octobre 2016/435 consid. 6 et les références citées).
1.3.2
En l’occurrence, le recours concernant le
refus d’ordonner une deuxième expertise et un complément d’expertise a été
déposé en temps utile.
Cela étant, au vu des principes rappelés ci-dessus, ce refus n’est pas de nature à
causer un préjudice difficilement réparable au recourant. En effet, l’intéressé
lui-même, à l’instar du premier juge, évoque la possibilité de requérir
la convocation et l’audition de l’expert à l’audience de plaidoiries finales pour
l’interroger sur le contenu de son rapport. Il fait toutefois état de l’impossibilité
de se déterminer complètement et en toute connaissance de cause sur les réponses de l’expert
« alors que l’affaire serait jugée à l’issue de cette même audience ».
Le recourant perd toutefois de vue qu’il conserve la possibilité de contester la décision
finale et de faire valoir ses moyens devant l’instance supérieure.
Dans ces conditions, le recours, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de la requête
de deuxième expertise et de complément d’expertise, est irrecevable.
1.4
1.4.1
L’art. 184 al. 3 CPC prévoit que la
décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un
recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées
par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au
délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321
CPC), soit en l’occurrence trente jours s’agissant d’une procédure ordinaire (art.
321 al. 1 et 2
a contrario
CPC).
1.4.2
En l’espèce, le recours concernant
la rémunération de l’expert, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable et il y a lieu d’entrer en matière
à cet égard.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant soutient qu’aucun motif ne
fonderait le dépassement des honoraires initialement annoncés par l’expert. Il fait valoir
en substance que la mission de l’expert n’aurait consisté à répondre qu’à
un seul allégué, que le fait que l’expert ait dû reprendre l’examen du dossier
à la suite d’un rendez-vous manqué ne justifierait pas une augmentation des honoraires
et qu’il n’aurait pas été informé par le tribunal d’un prétendu
dépassement possible des honoraires de l’expert, si bien qu’il n’a pas pu se déterminer
à ce sujet.
Le premier juge a admis les honoraires facturés par l’expert bien que le montant total de
ceux-ci n’était pas conforme aux estimatifs produits avant la mise en œuvre de l’expertise.
Pour justifier cette admission, il a en particulier été relevé que l’expert avait
immédiatement pris contact avec le greffe pour signaler que sa note d’honoraires pourrait
dépasser le montant prévu au vu des pièces du dossier, que les opérations effectuées
n’apparaissaient pas disproportionnées ou superflues, que le comportement adopté par
le recourant durant l’expertise avait compliqué la tâche de l’expert, que ce dernier
avait octroyé une réduction de 3'000 fr., que le dossier de la cause était volumineux
et que le rapport d’expertise était parfaitement exploitable, compréhensible et conforme
à la mission confiée, la qualité du travail de l’expert ne prêtant objectivement
pas à discussion.
3.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à
une rémunération qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let.
c CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération peut être fixée selon des critères de
droit cantonal (Schmid, ZPO Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 184 CPC ; Dolge, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 9 ad art. 284 CPC). A défaut, le montant de la rémunération
de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire
ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ;
Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC). Le travail
de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge,
op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
Si un cadre (Kostenrahmen) a été fixé à la rémunération de l'expert, celui-ci
est tenu d'aviser le tribunal lorsqu'il reconnaît que ce cadre ne pourra vraisemblablement pas être
respecté (ATF 134 1159 consid. 4.4 et les références citées ; Schmid, op. cit.,
n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit., n. 9 ad art. 184 CPC ; Rüetschi, Berner Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, Berne 2012, n. 13 ad art. 184 CPC). Le dépassement
du cadre fixé à la rémunération de l'expert peut aboutir à ce que les honoraires
soient en définitive arrêtés en s'orientant au plafond prévu (Müller, Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 20 ad art. 184 CPC).
3.3
En l’espèce, le greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale a mis l’expert en œuvre et lui a adressé le dossier de la cause
le 14 janvier 2016. A réception, après avoir reçu deux cartons contenant les pièces
du dossier, l’expert s’est avisé qu’il ne pourrait pas respecter le cadre de son
devis plafonné à 6'000 fr. et il a aussitôt téléphoné au greffe, soit le
15 janvier 2016, et a signalé à la greffière Mme J.________ que sa note finale pourrait
dépasser le montant prévu dans son courrier du 7 janvier 2016. Son interlocutrice l’a
rassuré en lui répondant qu’il était possible de facturer au-delà du montant
estimé de la facture après le dépôt du rapport d’expertise, alors qu’elle
aurait dû lui dire d’écrire au juge pour annoncer un montant complémentaire. Quand
bien même que cette communication ne figure pas au procès-verbal des opérations, il n’y
a pas lieu d’en douter. D’une part, elle a fait l’objet d’une note manuscrite
de l’expert au bas de la copie de sa lettre du 7 janvier 2016 relative au devis initial de l’expertise
et d’une explication dans ses déterminations du 30 mai 2017 concernant le dépassement
du devis. D’autre part, la décision entreprise, dont la forme a valeur de titre authentique
(Tappy, op. cit., nn. 11-12 ad art. 235 CPC), ce qui implique un contenu présumé exact
(art. 179 CPC), en fait état en page 7
in
fine
. Compte tenu de cette intervention de l’expert,
de la réponse qui lui a été donnée et du principe de la bonne foi, on ne saurait
lui opposer une transgression du cadre de la rémunération, étant précisé qu’une
communication par écrit ne lui était pas imposée. Certes, le droit d’être entendu
des parties sur une avance complémentaire n’a pas été respecté, mais il incombait
au tribunal d’y veiller, et non à l’expert, cette question intéressant la mise
des frais à la charge des parties qui interviendra ultérieurement et non le droit de l’expert
à percevoir une juste rémunération. Il en résulte que le principe d’une rémunération
allant au-delà du cadre fixé au départ doit être envisagé.
Quant à l’ampleur de la rémunération, il y a lieu de relever que l’expertise
médicale en cause a donné lieu à un rapport de 26 pages et présentait une difficulté
certaine puisqu’il s’agissait de déterminer si un diagnostic psychiatrique erroné
avait été posé et confirmé au long cours en violation des règles de l’art.
Peu importe que la mission de l’expert ait consisté à ne se prononcer que sur un seul
allégué puisque cela ne signifiait pas que sa tâche était légère. En outre,
l’exécution de l’expertise a indéniablement été émaillée de
difficultés inattendues, soit en particulier deux requêtes de récusation (refusées)
de l’expert présentées par le recourant, un premier entretien écourté par le
recourant qui voulait imposer à l’interprète l’enregistrement des propos échangés,
ce qui a nécessité de rechercher un autre interprète, un entretien auquel le recourant
ne s’est pas présenté, une volte-face de celui-ci en matière de levée du secret
médical et une demande (refusée) du recourant d’enregistrer les entretiens avec l’expert.
Ces difficultés ont manifestement compliqué la tâche de l’expert et ont induit un
travail supplémentaire au regard de ses prévisions quant au montant de ses honoraires.
Il s’ensuit que les considérations du premier juge ne prêtent pas le flanc à la
critique et que les honoraires de 10'000 fr. réclamés par l’expert sont justifiés.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le prononcé confirmé.
4.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant (art. 106 al.
1 CPC). Toutefois, dès lors qu’il est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
L’Etat de Vaud, qui a procédé par l’intermédiaire de son Service juridique
et législatif, n’a pas droit à des dépens. Il en va de même de l’expert
D.________, qui a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Quant à X.________
SA, elle a adressé une réponse de quelques lignes pour déclarer qu’elle s’en
remettait à justice. Dans ces conditions, il se justifie de ne pas allouer de dépens de deuxième
instance.
4.3
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance
succombe, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par
le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Me Amandine Torrent, conseil d’office du recourant, a indiqué dans sa liste des opérations
du 22 mai 2018 avoir consacré 5 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Torrent doit être
fixée à 990 fr., montant auquel s’ajoute la TVA par 76 fr. 25, soit 1'066 fr. 25 au total.
4.4
Enfin, le recourant est rendu attentif au fait
qu’il est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
provisoirement assumés par l’Etat, sont mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’indemnité de Me Amandine Torrent, conseil d’office du recourant Q.________, est arrêtée
à 1'066 fr. 25 (mille soixante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour Q.________),
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
-
Me Laurent Trivelli (pour X.________ SA),
-
D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :