vd_findinfo · Décision / 2017 / 237 · 2017-03-24 · fr

OPPOSITION TARDIVE, CONTRAVENTION | 354 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2017 Décision / 2017 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
194
PE17.003754-MAO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mars 2017
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
90 al. 1 et 354 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2017 par
X.________
contre le prononcé rendu le 27 février 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause
n
o
PE17.003754-MAO/ACP
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 22 novembre 2016, la Commission de police de la Commune de Clarens a condamné
X.________ à une peine d'amende de 550 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, pour avoir utilisé sans droit le fonds d'autrui frappé
d'une défense publique dûment signalisée. Le pli a été retiré le 29 novembre
2016.
b)
X.________ a formé opposition contre cette ordonnance par lettre datée du 23 décembre
2016, postée le 26 décembre 2016. La Commission de police ayant maintenu son ordonnance, le
Ministère public central, Division affaires spéciales, a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence.
B.
Par prononcé du 27 février 2017, le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition
interjetée par X.________ pour cause de tardiveté (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue
le 22 novembre 2016 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III).
C.
Par acte du 8 mars 2017, X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à
son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée
en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 7 novembre 2016/748 ; Juge unique CREP 16
juillet 2015/476).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la prévenue, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre
des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01)] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let.
a CPP).
Tel est le cas en l’espèce, de sorte que c'est un juge de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale par écrit et dans les
dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui
ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être
remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al.
2 CPP).
2.2
En l’espèce, la Cour de céans est uniquement compétente pour examiner le bien-fondé
du prononcé attaqué, soit le caractère tardif ou non de l’opposition formée
par la recourante contre l'ordonnance du 22 novembre 2016.
Dès lors que la recourante a retiré l'ordonnance litigieuse au guichet de la poste le 29 novembre
2016, le délai pour former opposition arrivait à échéance le vendredi 9 décembre
2016. L’opposition formée par la recourante le 26 décembre 2016 est ainsi manifestement
tardive. L'argument de la recourante selon lequel elle n'aurait pas régulièrement accès
à son courrier n'importe pas, puisqu'il ne lui est pas reproché d'avoir retiré l'ordonnance
le 29 novembre 2016 seulement, mais de ne pas avoir formé opposition dans les dix jours suivant
cette date.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois
a déclaré irrecevable l’opposition formée par X.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé (art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté sans autre échange d'écritures et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 27 février 2017 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 360 fr. (trois cent
soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central, Division affaires spéciales,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Commission de police de la Commune de Clarens,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :