vd_findinfo · HC / 2012 / 684 · 2012-09-13 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 6a RTu, 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2012 HC / 2012 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
TP08.032060-121167
321
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
6a Rtu, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à Nyon, contre le prononcé rendu le 24 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
B.W.________
,
à Manchester, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 24 mai 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a arrêté l’indemnité intermédiaire due à Me C.________,
curatrice de l’enfant C.W.________, à 16'146 fr. pour la période du 5 juillet 2010 au
20 juin 2011 (I), mis l’indemnité arrêtée sous chiffre I à la charge des père
et mère de l’enfant à raison de la moitié chacun (II) et rendu le prononcé
sans frais (III).
Le premier juge a estimé qu'au vu de la longueur de la procédure et des nombreuses opérations
déjà effectuées, il se justifiait d'arrêter un montant intermédiaire de l'indemnité
due à la curatrice. Il a par ailleurs considéré que le travail dont elle a fait état
était adéquat au vu du dossier.
B.
Par acte du 26 juin 2012, A.W.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’indemnité
prévue sous chiffre I du dispositif est mis à la charge du père à concurrence de
75% et de la mère à concurrence de 25%, subsidiairement à sa réforme en ce sens que
la répartition sera décidée lors du jugement de divorce à intervenir.
B.W.________ et Me C.________ n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
Une procédure de divorce ouverte devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte par requête
du 15 octobre 2008 oppose la recourante à B.W.________, parents de l'enfant C.W.________, né
le 21 juillet 2006.
Par décision rendue en séance du 12 avril 2010, la Justice de paix du district de Nyon a notamment
désigné Me C.________, avocate, en qualité de curatrice de représentation de l'enfant,
avec pour mission de le représenter dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents
et de prendre toutes les décisions relatives à l'enfant en cas de désaccord des parents.
b)
Par requête de mesures provisionnelles du 1
er
mars 2010, B.W.________ a notamment requis que la contribution d'entretien mise à sa charge, à
hauteur de 2'300 fr., allocations familiales non comprises, soit abaissée. Il a obtenu gain de cause,
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2010 rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte fixant la contribution d'entretien due en faveur des siens
à un montant mensuel de 300 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2010.
Lors
de l'audience de mesures provisionnelles du 20 décembre 2010, les parties ont informé la Présidente
que la situation objet de la requête du 5 octobre 2010 déposée par B.W.________ avait
pu être réglée avec l'aide de la curatrice de l'enfant. Les parties ont également
signé une convention partielle de mesures provisionnelles concernant le droit de visite, seule la
question de l'heure et l'endroit auxquels le père pourrait venir chercher l'enfant restant litigieuse.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier 2011, la Présidente a donné raison
à B.W.________ sur ces deux points, et a dit qu'il bénéficierait sur son fils C.W.________
d'un droit de visite à exercer un week-end sur deux du vendredi à 13h30 à la sortie de
la crèche au dimanche soir à 18h00, selon l'option A du planning établi par Me C.________
le 13 décembre 2010.
Par jugement du 2 mars 2011, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a partiellement admis l'appel
interjeté par A.W.________ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2010 et
a augmenté la contribution due par B.W.________ en mains de A.W.________ de 300 fr. à 1'100
francs, dès et y compris le 1
er
mars 2010.
Par arrêt du 7 juillet 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l'appel formé par B.W.________ contre le jugement rendu le 2 mars 2011 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte et confirmé la décision des premiers
juges. Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours déposé par B.W.________
contre la décision cantonale, par arrêt du 27 février 2012.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 octobre 2011, statuant sur la requête formée
le 5 octobre 2011 par B.W.________, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a ordonné à A.W.________ de remettre au requérant la carte d'identité de l'enfant
C.W.________ pour l'exercice de son droit de visite lors des vacances d'automne 2011.
Dans sa requête du 5 décembre 2011, B.W.________ a pris des conclusions superprovisionnelles
tendant à ce que A.W.________ lui transmette la carte d'identité de l'enfant et lui remette
les habits nécessaires à chaque exercice de son droit de visite et que le planning proposé
par la curatrice Me C.________ lors de l'audience du 30 mai 2011 soit adopté définitivement
sans modification. Il a également pris des conclusions provisionnelles, tendant à l'adoption
du planning 2013, à ce que les grands-parents paternels de l'enfant C.W.________ soient à de
rares occasions autorisés à venir le chercher et/ou le ramener à l'occasion du droit de
visite de son père, à ce que A.W.________ lui transmette systématiquement toutes les informations
médicales concernant l'enfant via le carnet de bord instauré, à la production des factures
maladie ou accident payées au cours des douze derniers mois, à ce qu'un avocat-curateur disposant
d'une spécialisation dans le droit de l'enfant soit nommé, alternativement que les acteurs
actuels disposent des compétences nécessaires, à ce que le requérant soit autorisé
à poursuivre le suivi pédopsychiatrique avec son fils, à ce que les horaires et modalités
actuels du droit de visite soient maintenus, à ce que A.W.________ cesse d'empêcher les contacts
téléphoniques entre l'enfant et son père, et finalement à ce que A.W.________ donne
divers renseignements sur sa situation financière.
La requête d'extrême urgence a été rejetée le même jour. Par ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 décembre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a dit que B.W.________ bénéficierait sur son fils d'un droit de visite à
exercer un week-end sur deux du vendredi à 13h30 au dimanche soir à 18h00, selon un planning
annexé à la décision, a ordonné à A.W.________ de remettre à B.W.________
la carte d'identité de C.W.________ lors de l'exercice de chaque droit de visite, a autorisé
ponctuellement les grands-parents paternels de l'enfant à venir le chercher et/ou le ramener au
domicile de sa mère lors de l'exercice du droit de visite du père, et a autorisé celui-ci
à poursuivre le suivi pédopsychiatrique avec son fils.
Par courrier du 24 février 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a donné suite à la requête de mesures superprovisionnelles déposée
par B.W.________ le 18 février 2012, en ordonnant à A.W.________ de remettre à B.W.________
les effets personnels de l'enfant, en particulier ses habits d'hiver ainsi que le matériel et l'équipement
nécessaires aux sports d'hiver pour la semaine de vacances qui débutait le jour même.
c)
Le 20 juin 2011, Me C.________ a adressé une liste des opérations provisoires au Tribunal civil
de l'arrondissement de la Côte, faisant état de 83 heures et 6 minutes de travail pour la période
du 5 juillet 2010 au 20 juin 2011.
L'activité déployée par la curatrice
a consisté à examiner le dossier, les pièces et les différentes décisions rendues,
à préparer et participer à deux audiences, à échanger de nombreux courriers,
courriers électroniques et entretiens téléphoniques avec les parents du pupille ou leur
conseil respectif, l'autorité judiciaire, le Service de protection de la jeunesse, le Service de
psychiatrie pour enfants et adolescents, la crèche et divers médecins. Elle a également
participé à sept entretiens, avec le Service de protection de la jeunesse, les parents du pupille
et un professeur de l'Hôpital des enfants.
En droit
:
1.
a)
La
décision attaquée a été communiquée le 24 mai 2012 à l’intéressée,
de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le
1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Toutefois, lorsque
le procès était déjà en cours au 1
er
janvier
2011, c’est l’application de l’ancien droit de procédure cantonal, applicable
jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 CPC), qui doit être examinée
(Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 18 et 38).
b)
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi.
Selon
l’art. 95 al. 2 let. e CPC, les frais judiciaires comprennent les frais de représentation
de l’enfant, de sorte que le recours séparé de l’art. 110 CPC est ouvert en l’espèce.
Déposé en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à
la forme.
2.
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941; Jeandin,
CPC commenté, nn. 5-6 ad art. 308-334 CPC).
3.
La recourante ne conteste
pas le montant de l’indemnité alloué à
Me
C.________, mais le fait que la moitié de cette indemnité soit mise à sa charge. Elle
soutient que les nombreuses difficultés de la procédure ont pour origine les démarches
souvent sans pertinence de l’intimé. Elle requiert, pour le prouver, la production de l’ensemble
des courriels échangés avec les époux au cours de la période considérée.
Elle estime dans ce contexte sa participation à 25%. Quoi qu’il en soit, cette répartition
ne devrait être décidée qu’au moment de la décision finale.
L’art.
146 aCC, qui a été abrogé par l’entrée en vigueur de
l’art.
299 CPC au 1
er
janvier
2011, dispose que lorsque de justes motifs l’exigent, le juge ordonne que l’enfant soit représenté
par un curateur dans la procédure de divorce; il examine s’il doit instituer une curatelle
en particulier lorsque les père et mère prennent des conclusions différentes relatives
à l’attribution de l’autorité parentale ou à des questions importantes concernant
les relations personnelles avec l’enfant. La nomination d’un curateur doit également
être envisagée dans les procédures en modification du jugement de divorce, lorsqu’une
partie conclut à la modification de l’autorité parentale (Schweighauser, Praxis Kommentar,
Bâle 2000, n. 11 ad art. 146 CC, p. 506; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht,
Zurich 1999, n. 6 ad art. 146-147 CC, p. 578).
Selon
la Directive n° 38 du 23 mars 2009 du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire,
le tribunal d’arrondissement, respectivement son président, est compétent pour décider
si un curateur doit être désigné à l’enfant et, le cas échéant, charger
la justice de paix de le nommer, ainsi que pour arrêter l’indemnité du curateur. Selon
l’art. 6a al. 3 RTu (Règlement du 10 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs
et curateurs, RSV 211.255.2), le jugement ou, si le procès se termine sans jugement, une décision
du juge qui a instruit la cause arrête le montant des frais de représentation en indiquant
les débours et indemnité du curateur, d'une part, et les émoluments et débours de
justice, d'autre part. La disposition précise que les frais sont répartis entre les parents
conformément aux principes applicables en matière d'obligation d'entretien et que, lorsque
l'un des parents est seul responsable de l'existence des frais de représentation, il peut être
condamné à les supporter.
En
l’espèce, la curatrice de l’enfant a été désignée le 23 avril 2010
par la Justice de paix du district de Nyon avec pour mission de représenter l’enfant dans
le cadre de la procédure de divorce de ses parents et de prendre toutes les décisions relatives
à l’enfant en cas de désaccord des parents.
A
teneur de l’art. 6 al. 3 RTu, l’indemnité du curateur ne devrait être arrêtée
qu’à la fin de la procédure, avec la décision finale. Toutefois, cette solution
présente l’inconvénient, pour le curateur qui ne bénéficie pas d’avances
de frais, de devoir attendre sa rémunération durant des années dans les procédures
de divorce complexes et conflictuelles. Pour ces raisons, la cour de céans a déjà admis
dans son principe une taxation intermédiaire, lorsque, comme en l’espèce, le curateur
a accumulé un nombre important d’opérations (CREC 27 juin 2012/235). Quand bien même
c’est l’ancien droit de procédure qui est applicable, on peut relever que la formulation
de l’art. 104 al. 1 CPC permet également cette solution pour les frais de représentation
de l’enfant (Jeandin, CPC commenté, ad art. 300 n. 9).
C’est
donc à bon droit que le premier juge a arrêté sans plus attendre l’indemnité
intermédiaire de la curatrice, d’autant que la liste des opérations de cette représentante
avait été adressée en juin 2011 déjà.
La
recourante considère que l’intimé est le responsable prépondérant des difficultés
ayant nécessité l’intervention de la curatrice et qu’il doit pour ce motif supporter
les 75 % de ces frais. Toutefois, les mesures d’instruction requises pour le démontrer ne
sont pas recevables (art. 326 al. 1 CPC).
Il
résulte du dossier que les parties ont rencontré de nombreux problèmes relatifs aux relations
personnelles avec leur enfant. Si l’on considère les décisions intervenues depuis la
désignation de la curatrice en date du 12 avril 2010, on constate que les questions de contributions
d’entretien et de droit de visite de l’intimé ont nécessité de nombreuses
décisions judiciaires (ordonnances des 9 avril et 6 août  2010, 31 janvier, 19 et 30 décembre
2011 ainsi qu’un jugement sur appel du 2 mars 2011), dans le cadre desquelles chacune des parties
a à la fois obtenu gain de cause et succombé. S’il est vrai que l’intimé se
comporte en procédure de manière souvent quérulente, il faut toutefois constater, de manière
plus spécifique par rapport aux relations personnelles avec l’enfant, que l’attitude
des deux parents est parfois inadéquate. Ainsi, le premier juge les a-t-il exhortés, dans une
décision du 19 décembre 2011, à trouver un mode de communication adéquat pour s’échanger
les informations au sujet de leur enfant. En outre, à plusieurs reprises, ordre a été
donné à la recourante de remettre à l’intimé la carte d’identité
de l’enfant lors de l’exercice du droit de visite.
Dès
lors, la répartition des frais de curatrice par moitié ne paraît pas inéquitable,
en considérant que la prise en charge des frais de représentation repose au premier plan sur
une responsabilité parentale partagée, à tout le moins durant la procédure de divorce.
Sans être applicable en raison du droit transitoire, l’art. 107
al.
1 let.c CPC confère désormais un large pouvoir d’appréciation au premier juge en
matière de répartition des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, dont
il y a lieu de s’inspirer.
Le
recours doit par conséquent être rejeté.
4.
La recourante a sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, mais la condition
d’octroi de l’art. 117 let. b CPC fait défaut. Elle supportera par conséquent les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de la recourante A.W.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Thévenaz (pour A.W.________),
‑
B.W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'036 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :