vd_findinfo · HC / 2015 / 434 · 2015-05-12 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.05.2015 HC / 2015 / 434

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 559 al. 1 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.034790-141548
178
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mai 2015
_________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Courbat
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.U.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 août 2014 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
B.U.________
,
à [...] (USA),
C.U.________
,
à [...] (GB),
D.U.________
,
à [...] (ESP), et
E.U.________
,
domiciliée de son vivant à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 août 2014, la Juge de paix du district de Nyon a informé les parties
qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers qui figureraient
sur le certificat d’héritier de la succession de feu F.U.________, savoir feu E.U.________,
décédée le 14 mai 2014, C.U.________, B.U.________, A.U.________ et D.U.________.
B.
A.U.________ a recouru le 25 août 2014 contre cette décision en concluant, avec dépens,
à son annulation en tant qu’elle mentionne feu E.U.________ sur le certificat d’héritier
à venir et à ce qu’il soit constaté qu’elle ne doit pas y figurer. Il a requis
que l’effet suspensif soit accordé au recours et a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 2 septembre 2014, la juge déléguée de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif. Le recourant a contesté cette décision devant le Tribunal
fédéral, qui, par arrêt du 14 avril 2015, a admis le recours et renvoyé la cause
à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Feu F.U.________ est décédé le 29 mars 2004 à [...], alors qu’il était
domicilié à [...]. Sa dernière épouse était E.U.________. Il avait eu de précédents
lits quatre enfants : C.U.________, B.U.________, D.U.________ et A.U.________.
En 1968 et 1970, le défunt a rédigé un testament et un codicille. En 1972 il a signé
avec E.U.________ un contrat de mariage français instituant la communauté légale de biens
– dont était exclus les biens meubles et immeubles que chaque époux posséderait
au jour du mariage ou qui pourraient lui advenir par la suite par succession, donations ou legs (art.
1
er
let. c) – et prévoyant notamment les dispositions suivantes :
« Attribution
de communauté
Les futurs époux conviennent à titre de convention de mariage, conformément aux articles
1524 et 1525 du Code civil, qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès
de l’un d’eux, et dans ce cas seulement, tous les biens meubles et immeubles qui composeront
ladite communauté sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans
que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre
y avoir aucun droit, si ce n’est la reprise des biens entrés du chef de celui-ci dans la communauté.
Cette stipulation s’appliquera qu’il existe ou non des enfants du mariage et, s’il
en use, le survivant sera seul tenu d’acquitter toutes les dettes de la communauté.
(…)
Donation entre époux
Les futurs époux se font, pour le cas de dissolution du mariage par le décès de l’un
deux, donation réciproque au profit du survivant, ce qu’ils acceptent respectivement
- de l’usufruit du cinquième des biens meubles et immeubles, droits et actions mobiliers et
immobiliers qui composeront la succession du premier mourant sans exception ni réserve.
(…) »
Le 28 octobre 2004, le Juge de paix du district de Rolle a commis un notaire en qualité d’expert
avec pour mission de dresser l’inventaire civil de la succession.
Le 2 novembre 2004, une action en partage a été introduite devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte.
Par décision du 6 décembre 2004, la Justice de paix du district de Rolle a désigné
un notaire en qualité d’administrateur officiel de la succession.
Le 22 mars 2005, C.U.________ et B.U.________ ont ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal
en contestant la validité du testament de 1968 et du codicille de 1970 et en réclamant la reconstitution
de leur réserve sur la base du droit français. D.U.________ a fait de même le 24 mars
2005.
Le 28 avril 2005, E.U.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal en contestant
la validité du testament de 1968 et du codicille de 1970 et réclamé sa part réservataire
d’un quart dans la succession.
A.U.________ s’est opposé à ces conclusions.
Par jugement préjudiciel du 16 janvier 2007, confirmé par arrêt de la Chambre des recours
du 12 mars 2008 et arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2009, la Cour civile du
Tribunal cantonal a constaté que le testament de 1968 et le codicille de 1970 avaient été
révoqués.
A la suite de ce jugement, les parties sont notamment convenues, à l’audience du Juge instructeur
de la Cour civile du 30 avril 2009, que le contrat de mariage du 16 juin 1972 était valide.
Par prononcé du 6 octobre 2011 confirmé par arrêt de la Chambre des recours civile du
12 décembre 2011, le Juge de paix du district de Nyon a clôturé l’inventaire civil
de la succession.
Par courrier du 15 janvier 2013, la Juge de paix du district de Nyon a imparti aux conseils des parties
un délai au 15 février 2013 pour lui indiquer si leurs clients entendaient requérir la
délivrance du certificat d’héritier, faute de quoi le dossier serait clôturé.
Sur requête des parties ce délai a été prolongé au 20 mars 2013, puis au 22
avril 2013 et enfin au 21 juin 2013.
Le 21 juin 2013, A.U.________ a requis la délivrance du certificat d’héritier.
Le même jour E.U.________ s’est opposée à la délivrance dudit certificat.
Le 3 juillet 2013, la Juge de paix du district de Nyon a informé les conseils de B.U.________, D.U.________,
C.U.________, E.U.________ et A.U.________ qu’elle avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession et que leurs clients figureraient sur le certificat d’héritier.
Sur requête d’E.U.________ du 13 août 2013, la Juge de paix du district de Nyon a, par
décision du 14 août 2013, sursis à la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à droit connu sur l’action en partage ouverte devant la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte.
E.U.________ est décédée le 14 mai 2014.
Par avis du 2 juillet 2014, la Juge de paix du district de Nyon a informé les conseils des parties
qu’en raison du décès d’E.U.________ et de sa crainte que l’action en partage
de la succession de feu F.U.________ ne puisse aboutir dans un délai raisonnable, elle envisageait
de procéder à la délivrance du certificat d’héritier et que, sans nouvelles
de leur part dans un délai échéant au 11 août 2014, elle procéderait de la sorte.
Dans ses déterminations du 31 juillet 2014, le conseil de feu E.U.________ a produit des procurations
signées par les cinq frères et sœurs de la défunte, indiqué que ceux-ci avaient
pris sa place au procès en partage et sollicité qu’ils figurent sur le certificat d’héritier.
Il a en outre requis que le certificat d’héritier soit délivré en un exemplaire
à l’administrateur officiel de la succession, faute de quoi il maintenait son opposition à
sa délivrance.
En droit
:
1.
Les décisions relatives au certificat d’héritier sont des décisions gracieuses de
droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritiers est régi par les art. 133 ss
CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d’héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de
tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. lb;
ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque le recours porte
uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative
et n’ayant aucune portée juridique (ATF 127 III 429 c. lb; ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il
108 c. 2b et 2c; JT 2001 III 13; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11]).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC)
par une partie qui y dispose d’un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad. art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces qui ne figurent pas déjà au dossier de première
instance sont irrecevables.
3.
Le recourant fait valoir que feu E.U.________ étant aujourd’hui décédée, « il
ne peut être soutenu qu’elle serait encore héritière d’une quelconque manière
dans la succession de son défunt époux », et qu’un certificat d’héritiers
ne peut en aucun cas être délivré à une personne décédée.
a)
Selon
l’art. 559 al. 1 CC, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été
expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées
dans une disposition plus ancienne peuvent, à l’expiration du mois qui suit la communication
aux intéressés, réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité
d’héritiers, toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité
demeurant réservées.
L’attestation dont il est question à l’art. 559 al. 1 CC, communément dénommée
« certificat d’héritier », est un acte de l’autorité constatant
que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent
disposer de ses biens ; l’attestation n’est donnée que sous réserve de toutes
actions en annulation, en pétition d’hérédité, en réduction ou en constatation
d’inexistence ou de la nullité du testament (art. 559 al. 1 CC, qui ne mentionne toutefois
que les deux premières actions). Le certificat d’héritier n’est donc pas une preuve
absolue de la qualité d’héritier. Il ne supprime pas les droits que pourraient avoir
les héritiers légaux exclus ou les personnes gratifiées par des dispositions antérieures
et n’opère pas de transfert de droits ; sa délivrance n’est d’ailleurs
précédée d’aucune analyse de la situation de droit matériel. Il n’atteste
en définitive que le fait que la vocation héréditaire des héritiers institués
n’a pas été contestée. Mais il est reconnu (jusqu’à preuve du contraire)
comme pièce de légitimation pour la gestion et la liquidation de la succession (inscriptions
au registre foncier, retraits de dépôts bancaires, recouvrements de créances, etc.) (Steinauer,
Le droit des successions, Berne 2006, nn. 901-902 p. 441).
L’art. 559 al. 1 CC ne fixe pas de délai pour contester la qualité des héritiers
institués. Ainsi, selon la jurisprudence, le délai pour former opposition à la délivrance
du certificat d’héritier n’est pas seulement d’un mois à compter de la communication
aux intéressés des clauses testamentaires qui les concernent mais court encore jusqu’à
la délivrance de ce certificat (CREC 11 septembre 2009/172 c. 4 ; JT 1997 III 120 c. 2c).
En revanche, l’opposition n’est plus possible à partir de la délivrance du certificat
d’héritier (Steinauer, op. cit., n. 894a p. 438).
Le certificat ne peut en outre être délivré que si aucun des héritiers institués
n’a été contesté dans les délais de péremption de l’action en nullité
au sens de l’art. 521 al. 1 CC ou de l’action en réduction au sens de l’art. 533
al. 1 CC (Steinauer, op. cit., n. 902a p. 442), ces délais étant d’un an à compter
du jour de la connaissance par le demandeur de la disposition et de la cause de nullité (art. 521
al. 1 CC), respectivement de la connaissance de la lésion de leur réserve (art. 533 al. 1
CC).
Au demeurant, aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’un certificat d’héritier
soit délivré de nombreuses années après le décès du de cujus. Au contraire,
la délivrance du certificat d’héritier à un héritier légal n’est
soumise à aucun délai. Le certificat d’héritier peut donc être établi
dès l’instant où l’héritier a accepté la succession ou dès le moment
où il ne peut plus la répudier, soit à l’échéance du délai de trois
mois fixé à l’art. 567 CC (Hubert-Froidevaux A., Commentaire du droit des successions,
Berne 2012, n. 18 ad art. 559 CC p. 530). A cet égard, la Chambre des recours civile a fait état
de la possibilité d’émettre des certificats d’héritiers aux personnes décédées
(CREC 21 octobre 2014 n. 370 c. 3).
b)
En
l’espèce, le recourant soutient qu’à la suite du décès d’E.U.________
en mai 2014, celle-ci ne saurait être inscrite sur le certificat d’héritier, dès
lors qu’elle ne saurait en aucun cas être héritière de feu F.U.________.
Cet argument ne peut manifestement pas être suivi : E.U.________ est décédée
dix ans après feu son mari. Elle a donc bel et bien hérité de celui-ci, de sorte qu’il
se justifie qu’elle figure sur le certificat d’héritier. D’ailleurs, il est à
juste titre fait mention de son décès à côté de son nom. En outre, il importe
peu que la défunte ne puisse plus réclamer de certificat d’héritier. En effet, rien
n’empêche que ce certificat  soit demandé par l’un des héritiers et délivré
non seulement à celui-ci mais aux autres héritiers. De plus, on ne saurait dire que le certificat
d’héritier n’aurait aucun sens pour une personne décédée : afin
d’éviter qu’un héritier ne revendique des droits afférents à la période
durant laquelle l’usufruit du conjoint survivant a été en vigueur, il n’est pas
sans intérêt que le certificat mentionne ce conjoint et on ne peut pas exclure que l’épouse
ait des successeurs ayant intérêt à justifier la jouissance qu’elle a eu d’un
usufruit depuis le décès du de cujus. Enfin, l’impossibilité de communiquer le certificat
d’héritier à un défunt est une modalité pratique sans portée sur la validité
de la décision, ce d’autant moins que le conseil d’E.U.________ a été mandaté
par les héritiers de celle-ci pour les représenter.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5])
doivent être mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge du recourant A.U.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vincent Solari (pour A.U.________),
‑
Me Christophe Piguet (pour C.U.________),
-
Me Pierre-Dominique Schupp (pour B.U.________),
-
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour D.U.________),
-
Me Félix Paschoud (pour les héritiers d’E.U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon..
Le greffier :