vd_findinfo · HC / 2025 / 695 · 2025-09-26 · fr

REJET DE LA DEMANDE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, DÉLAI POUR INTENTER ACTION | 961 al. 3 CC, 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 695

TRIBUNAL
CANTONAL
MH24.008056-250067
424
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYE
N,
présidente
M.
Segura et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
961 al. 3 CC ; art. 52 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a indiqué que l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 22 avril 2024 dans la cause en inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs opposant D.________ SA à J.________ et à [...] SA
était caduque, aucune demande n’ayant été déposée dans le délai imparti,
et a rayé la cause du rôle.
Cette décision indiquait qu'un recours était ouvert au Tribunal cantonal dans un délai
de dix jours.
B.
a)
Par acte du 21 janvier 2025, D.________ SA
(ci-après : l’appelante) a requis le rendu d'une ordonnance rectificative par la présidente.
Elle faisait valoir que le délai de dépôt de la demande venait à échéance
le 1
er
février 2025, celui-ci débutant au moment où l'ordonnance du 22 avril 2024 était
devenue définitive, soit à l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 1
er
octobre 2024 rendu par la Cour d'appel civile. A défaut de rendu d'une ordonnance rectificative,
l'acte du 21 janvier 2025 devait être considéré comme un recours et transmis au Tribunal
cantonal.
b)
Le 22 janvier 2025, la présidente a transmis à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
l’acte susmentionné comme objet de sa compétence.
c)
Par courrier du 23 janvier 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a indiqué
aux parties que la voie de droit figurant sur la décision du 20 janvier 2025 était erronée
au regard de la valeur litigieuse. Le recours a ainsi été converti en appel et transmis à
la Cour de céans.
d)
Le 27 janvier 2025, l’appelante a requis l'octroi de l’effet suspensif et a complété
son écriture du 21 janvier 2025 en prenant notamment des conclusions, avec suite de frais et dépens,
tendant à l'annulation de la décision attaquée et au maintien de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 avril 2024.
e)
Par ordonnance du 28 janvier 2025, le Juge unique de la Cour d’appel civile a admis la requête
d’effet suspensif, l’exécution de la décision attaquée étant suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel.
f)
Par
réponse du 26 février 2025, J.________ (ci-après : l'intimée) a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours et du mémoire ampliatif.
Subsidiairement, elle a conclu au rejet.
g)
Le 13 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 23 février 2024, la présidente a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles dans
la cause opposant l’appelante à l’intimée et à [...] SA, ordonnant l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de
66'791 fr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 novembre 2023, plus accessoires
légaux, en faveur de l’appelante, sur la parcelle [...] de la Commune d’[...], dont
l’intimée est propriétaire (I).
2.
Le 22 avril 2024, la présidente a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause
susmentionnée, ordonnant le maintien de l’inscription provisoire précitée, l’inscription
restant valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après
droit connu sur le fond du litige, et impartissant un délai de trois mois à l’appelante,
partant dès que l’ordonnance serait définitive, pour ouvrir action au fond, à défaut
de quoi les mesures provisionnelles deviendraient caduques et l’hypothèque légale radiée.
3.
Par arrêt du 25 septembre 2024, adressé aux parties pour notification le 1
er
octobre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité,
les appels déposés à l’encontre de l’ordonnance du 22 avril 2024 précitée,
et a confirmé ladite ordonnance, l’arrêt étant exécutoire.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Le
délai est de dix jours en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications
erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où
elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
1.3
En l’espèce, l’appelante a interjeté
« recours » contre la décision du 20 janvier 2025. Cet acte porte sur des conclusions
patrimoniales qui sont en l’occurrence supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est
la voie de l’appel qui devait être empruntée afin de contester la décision litigieuse.
Dès lors que la décision attaquée mentionnait la voie du recours, l’appelante devait
être protégé dans sa bonne foi (art. 52 al. 2 CPC). L’acte déposé le 21
janvier 2025 a ainsi été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
2.
2.1
Les parties s'opposent quant au début et,
ainsi, l'échéance du délai de validation des mesures
provisionnelles. L'appelante considère que
ce délai a débuté à la fin du délai de recours auprès du
Tribunal fédéral ouvert à l’encontre
de l'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du 25 septembre
2024, adressé aux parties le 1
er
octobre 2024. En outre, à son sens ce délai était suspendu par les féries
de Noël. L'intimée y objecte que le
délai a débuté dès l'entrée en force de l'arrêt précité, soit
le
1
er
octobre 2024, et que les féries ne sont pas applicables, si bien que le délai de validation
était bien
échu
au jour du rendu de la décision attaquée.
2.2
Aux termes de l’art. 961 al. 3 CPC, le juge
statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui
paraît exister ; il détermine exactement la durée et les effets de l’inscription
et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit
en justice.
Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit
au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des
mesures ordonnées.
Le Tribunal fédéral a confirmé que le délai fixé par l'autorité pour demander
l'inscription
définitive
de l'hypothèque légale relève du droit matériel (art. 961 al. 3 CC) et non pas formel
(art. 263
CPC),
soulignant notamment que le contenu des deux dispositions précitées n'était pas le même,
l'art. 961 al. 3 CC prévoyant que le juge
fixe « le cas échéant » un délai dans lequel le requérant doit
faire valoir son droit en justice, alors que l'art.
263 CPC oblige le juge à fixer un tel délai si l’action au
fond n'est pas encore pendante (ATF 143 III 554
consid. 2.5.1 -JdT 2019 II 364 ; TF 5A_355/2021 du
16 février 2023 consid. 4.3). Il en résulte
notamment que le délai de l’art. 961 al. 3 CC n'est pas suspendu en application
de l'art. 145 al. 1 CPC (ATF 143 III 554 déjà
cité consid. 2.5.2).
2.3
2.3.1
Une décision est en force de chose jugée
formelle lorsqu'elle est définitive, c'est-à-dire
lorsqu'elle ne pas être remise en cause par
une voie de recours ordinaire, qui a un effet suspensif en
vertu de la loi (cf. Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 105 ad art. 59 CPC ; Hohl, Procédure civile,
Tome l, 2
e
éd., Berne 2016, n. 2280 p. 380).
2.3.2
Le Tribunal fédéral a déjà
jugé que le recours en matière civile, dans la mesure où il ne vise pas
un jugement formateur, est une voie de droit extraordinaire
(ATF 146 III 284 consid. 2.3 ; voir
également note Bastons Bulletti in newsletter
CPC Online 2020-N18). En conséquence, il ne suspend
pas l'entrée en force de la décision
attaquée (ATF 146 III 284
loc.
cit.
), si bien que le jugement entre en force
dès qu'il
est
rendu.
2.4
En l'espèce, la présidente avait, dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 22 avril
2024, notamment imparti à l’appelante
un délai de trois mois, partant dès que l'ordonnance serait
définitive, pour ouvrir action au fond, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles. Cette
ordonnance a fait l'objet d'appels, qui ont été
rejetés par
arrêt
du Juge unique de la Cour d'appel civile du 25 septembre 2024, adressé aux parties le 1
er
octobre
2024.
Au vu de la jurisprudence citée plus haut, ne pouvant faire l'objet que d'un recours
extraordinaire au Tribunal fédéral,
cet arrêt est immédiatement entré en force et donc devenu
définitif. Cette entrée en force a également
rendu définitive l'ordonnance attaquée. Ainsi, le délai de
validation prévu par celle-ci a débuté
le 1
er
octobre 2024 pour prendre fin le 1
er
janvier 2025.
Contrairement à ce que soutient l’appelante,
qui se fonde sur un arrêt CACI 27 juin 2013/338,
les féries ne sont pas applicables au délai
de validation des mesures provisionnelles en inscription
d'une hypothèque légale.
La cour avait alors appliqué l'art. 263 CPC,
qui n'est toutefois pas pertinent
en matière de délai de droit matériel
comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans la jurisprudence citée
plus haut. En conséquence, le délai
n'a pas été prolongé par les féries de Noël et a trouvé son
échéance le 1
er
janvier 2025.
Il n'est pas contesté que la demande au fond
n'a pas été déposée au plus tard à cette date.
Dans ces conditions, la présidente a constaté
à juste titre la caducité des mesures
provisionnelles.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
3.2
L’émolument de décision de deuxième
instance s’élève à 1'667 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance
d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
par analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total à 1’867
fr. et doivent être mis à mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
3.3
L’appelante versera à l’intimée des dépens de deuxième instance estimés
à 2’500 fr. au vu de la valeur litigieuse, de l'ampleur de la réponse et de la complexité
de la cause (art. 3, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'867 fr. (mille huit cent
soixante-sept francs), sont mis à la charge de l’appelante D.________ SA.
IV.
L’appelante D.________ SA versera à l’intimée J.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour D.________ SA)
‑
Me Sarah Perrier (pour J.________)
‑
Me Pierre-Yves Baumann (pour [...] SA)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :