vd_findinfo · HC / 2014 / 323 · 2014-08-22 · fr

INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, ASSURANCE PRIVÉE, CONTRAT D'ASSURANCE, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, NOTION | 18 al. 1 CO, 46 LCA, 88 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2014 HC / 2014 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.015822-140287
525
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 août 2014
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
18 al. 1 CO; 45 al. 3, 46 et 88 al. 1 LCA
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Z.________
,
à Grand-Lancy, contre le jugement rendu le 20 août 2013 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l'appelant d'avec
O.________
,
à Winterthour, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 août 2013, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 20 janvier 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par le demandeur
Z.________ au pied de sa demande déposée le 28 avril 2009 contre la défenderesse O.________
(I), a arrêté les frais de justice à 13'721 fr. 65 pour le demandeur et à
11'287 fr. 25 pour la défenderesse (II) et a dit que le demandeur versera à la défenderesse
le montant de 42'787 fr. 25 à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'en signant la déclaration de renonciation
à la prescription du 18 mai 2008, la défenderesse n'avait pas renoncé à invoquer
la prescription au cas où elle était acquise à cette date et ont examiné si les prétentions
du demandeur étaient prescrites ou périmées. Ils ont retenu que les prétentions en
paiement d'indemnités journalières d'hospitalisation, versées du 14 août au 5 novembre
1996, ainsi que les indemnités journalières, dues au maximum pendant 720 jours dans la limite
de cinq ans à partir du jour de l'accident – soit, en l'espèce, le 14 août 1996
– mais au plus tard jusqu'au moment du versement d'une éventuelle prestation d'invalidité,
étaient largement prescrites, eu égard à l'art. 46 al. 1 LCA (loi fédérale
sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, RS 221.229.1) et devaient être rejetées. Les
premiers juges ont ensuite procédé à l'examen de la prétention du demandeur en paiement
d'une somme d'invalidité. Ils ont considéré que le délai de péremption prévu
par l'art. 28 let. b ch. 5 des conditions générales d'assurance, lequel prévoyait que
"la somme d'invalidité ou la rente est payée dès que l'importance de l'invalidité
permanente peut être déterminée, mais au plus tard cinq ans après le jour de l'accident",
arrivait à échéance le 14 août 2001, mais qu'il ne pouvait être appliqué
s'il était échu avant le délai de prescription légal de l'art. 46 al. 1 LCA. Pour
déterminer ce dernier, ils ont retenu que le dies a quo correspondait au moment où l'invalidité
était constatée et le taux de cette dernière déterminé, soit en l'espèce
le 14 mai 2003. Constatant que le délai de prescription de deux ans de l'art. 46 al. 1 LCA arrivait
ainsi à échéance le 14 mai 2005, ils ont rejeté la prétention du demandeur.
Subsidiairement, les premiers juges ont considéré que l'art. 45 al. 3 LCA, permettant
au preneur ou à l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part d'accomplir l'acte retardé
aussitôt l'empêchement disparu, ne trouvait pas application en l'espèce, dès lors
que la défenderesse avait adressé au conseil du demandeur un courrier le 7 juillet 2005 lui
indiquant qu'elle n'entendait lui allouer aucune indemnité pour invalidité sur la base du contrat
d'assurance-accidents complémentaire, que le demandeur n'avait pas allégué ni établi
que les négociations se seraient poursuivies et qu'il a ouvert action par demande du 28 avril 2009,
soit près de quatre ans après la fin des négociations.
B.
Par acte du 17 février 2014, Z.________ a
fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en
ce sens qu'O.________ soit condamnée à lui payer la somme de 877'726 fr. 50 avec
intérêts à 5% l'an dès le 23 septembre 2004, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur Z.________ est né le [...] 1951. Il est informaticien de profession.
La défenderesse O.________ est une société anonyme dont le siège principal est situé
à [...]; elle a une succursale à Lausanne. Elle a repris les droits et obligations de l'Y.________
(ci-après: Y.________).
2.
Le 14 août 1996, le demandeur a été victime d'un accident de la circulation dans le canton
de Genève. Il circulait alors au guidon d'une motocyclette avec comme passager son fils, né
le [...] 1978.
Il ressort du rapport d'accident établi le 15 août 1996 que la route du demandeur a été
coupée par un automobiliste qui conduisait sous l'emprise de l'alcool, que le demandeur et son fils
ont été grièvement blessés à cette occasion, que le demandeur a en particulier
souffert d'une fracture des poignets ainsi que de lésions internes et qu'il a été conduit
à l'hôpital.
3.
Lors de la survenance de cet accident, le demandeur était employé auprès d'A.________,
à Carouge (GE). Il faisait partie du "Groupe I Administration et bureaux à Genève,
Langenthal et Schwyz". Il percevait un salaire mensuel brut de 5'050 fr., payable treize fois
l'an, auquel s'ajoutaient des allocations familiales de 440 fr. payables douze fois l'an, soit un
salaire annuel brut de 70'930 francs; au mois de juillet 1996, s'y est ajouté un poste "divers
non soumis" par 250 francs.
4.
A.________ avait contracté auprès de l'Y.________ une police d'assurance-accidents obligatoire
LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, RS 832.20) (n° 7'001'501).
Depuis le 1
er
janvier 1991, A.________ était également au bénéfice d'une police d'assurance-accidents
complémentaire LAA (n° 1'010'612/0) en faveur de ses employés. Sous la mention "conditions
particulières" de cette police, il était indiqué que "L'assurance couvre l'ensemble
du personnel de l'entreprise sur la base des salaires déclarés dans la proposition". Sous
la rubrique "prestations assurées" "assurance complémentaire", cette police
prévoyait notamment les prestations suivantes en faveur du "Groupe I Administration et bureaux
à Genève, Langenthal et Schwyz":
"-
Invalidité              :
4 x le salaire annuel LAA en capital constant-progression "B"
-
Indemnité
100% du salaire LAA pendant les deux premiers jours
journalière              :
20% du salaire LAA dès le 3ème jour
-
Indemnité
journalière
d'hospitali-
sation              :
20% du salaire LAA".
La durée contractuelle de la police d'assurance complémentaire était de trois ans dès
le 1
er
janvier 1991, renouvelable tacitement d'année en année. Cette police a effectivement été
renouvelée tacitement d'année en année, à tout le moins jusqu'à la date de l'accident,
et n'a pas été dénoncée avant l'année 1999 au plus tôt.
La police d'assurance complémentaire renvoyait expressément aux conditions générales
pour l'assurance complémentaire à la LAA (746.100.1-F), édition 1984 (ci-après: CGA)
et aux conditions complémentaires aux conditions générales pour l'assurance complémentaire
à la LAA (746.100.2-F), édition 1984 (ci-après: CCA).
L'art. 1 CGA renvoyait à la LCA pour les questions qui n'étaient pas réglées dans
les conditions générales, les conditions complémentaires, la police et les éventuels
avenants. L'art. 16 CGA précisait que les communications devaient être faites à son siège
à Lausanne et l'art. 17 CGA disposait que le for était à Lausanne également. L'art.
27 CGA, relatif aux indemnités journalières, prévoyait sous lettre c, intitulée "Durée
de la prestation", que "La Compagnie paie l'indemnité journalière, par accident,
au maximum pendant 720 jours dans la limite de 5 ans à partir du jour de l'accident mais au plus
tard jusqu'au moment du versement d'une éventuelle prestation d'invalidité selon l'art. 28".
L'art. 28 CGA avait trait aux cas d'invalidité. Sous lettre b, chiffre 3, intitulé "Variantes
de progressions", il était prévu qu'au cas où l'assurance invalidité progressive
avait été convenue, la somme d'invalidité était calculée selon la variante choisie
et le tableau "prestations en % de la somme d'assurance"; ce dernier indiquait le chiffre "275"
en regard de la variante de progression B et du degré d'invalidité de 85%. Sous lettre b, chiffre
5, intitulé "Paiement des prestations", il était prévu que "La somme d'invalidité
ou la rente est payée dès que l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée,
mais au plus tard 5 ans après le jour de l'accident". Enfin, l'art. 30 let. a CGA indiquait
ce qui suit:
"a)
Bases de calcul
L'indemnité journalière d'hospitalisation et l'indemnité journalière sont calculées
d'après le gain journalier assuré.
Les prestations d'invalidité et en cas de décès sont calculées d'après le gain
annuel assuré.
Le gain assuré est déterminé selon les dispositions de la législation sur l'assurance
accidents et ceci aussi bien dans le cadre du salaire LAA que dans celui du salaire excédentaire."
L'art. 1 des CCA renvoyait à la LAA et aux ordonnances y relatives.
Au moment de l'accident, le demandeur était une personne assurée au sens de l'art. 19 let.
a CGA et couverte par la police d'assurance complémentaire susmentionnée. L'employeur du demandeur
a rempli une déclaration d'accident LAA de l'Y.________ le 26 août 1996.
5.
Le 21 novembre 1996, l'Y.________ a adressé à A.________ un décompte d'indemnités
journalières octroyées au demandeur ensuite de son accident dont il ressort ce qui suit:
"
Assurance
obligatoire LAA
100% du 17.08.96
au 31.10.96              =
76              jours
à              fr.
163.--              fr.
12'388.--
[…]
Assurance
complémentaire LAA
100% du 15.08.96
au 16.08.96              =
2              jours
à              fr.
203.25              fr.
406.50
100% du 17.08.96
au 31.10.96              =
76              jours
à              fr.
40.25              fr.
3'059.--
indem. jour.
hosp              du 14.08 au
11.10.96
à              fr.
40.25              fr.
2'374.75
".
Il ressort des décomptes ultérieurs adressés par l'Y.________ à A.________ que des
prestations d'assurance complémentaire LAA ont été octroyées au demandeur, savoir
des indemnités journalières à 100% jusqu'au 2 février 1997 et à 50% jusqu'au
28 février 1997 ainsi que des indemnités journalières d'hospitalisation jusqu'au 5 novembre
1996.
6.
A partir du 3 février 1997, le demandeur a pu reprendre son ancienne activité professionnelle
à un taux de 50%, mais son taux d'activité est demeuré fluctuant.
7.
Le Dr G.________, spécialiste FMH en médecine générale, a assuré le suivi du
demandeur après son accident. Dans son rapport médical intermédiaire LAA du 5 mars 1997,
il a répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il fallait craindre un dommage permanent
et a précisé qu'il était encore prématuré d'en fixer le taux.
Le Dr T.________, spécialiste FMH en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et
en chirurgie de la main, a assuré le suivi du demandeur après son accident. Du rapport médical
intermédiaire LAA qu'il a établi le 20 juin 1997 à l'attention de l'Y.________, il ressort
notamment ce qui suit (ndlr.: les passages en italique correspondent aux réponses du médecin
à la formule préimprimée):
"
2.
Evolution
a)
Evolution et état actuel (subjectif et objectif):
Subj.: le patient est surtout
gêné par une fatigabilité accrue à l'usage de ses 2 mains, avec une perte de force
(D++), et mentionne des troubles sensitifs itératifs modérés bilatéraux aux deux
mains.
b)
[…]
3.
Reprise du travail […]
b)
[…]
c)
Y a-t-il à craindre un dommage permanent?
oui
Dans l'affirmative de quelle nature et de quel taux?
séquelles de fractures
intraarticulaires bilat. avec douleurs arthrosiques, et perte de force consécutive à un important
Südeck développé à D, avec troubles sensitifs résiduels
".
8.
A partir du 29 juillet 1997, le demandeur a pu augmenter son taux d'activité professionnelle à
70%.
9.
Le Dr P.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a assuré le suivi du demandeur
après son accident. Dans son "rapport médical circonstancié" du 13 février
1998 portant sur les suites de cet accident, il a indiqué à propos de l'épaule gauche
du demandeur que "son état devrait être stabilisé d'ici fin 1998". Plus loin
dans ce rapport, ce médecin a expliqué à propos des séquelles constatées au
genou droit du demandeur que "la stabilisation de l'état devrait également intervenir
d'ici la fin 1998".
Dans une lettre du 20 mars 1998, le Dr W.________, spécialiste FMH en urologie qui a assuré
le suivi du demandeur après son accident, a écrit au Dr G.________ qu'"en conclusion,
les troubles érectiles sont très certainement dus à des séquelles post-traumatiques".
Dans un rapport médical du 26 mars 1998, le Dr G.________ a ajouté l'annotation manuscrite
"post traumatique" en regard de la mention "dans les suites, on note également une
impotentia-coeundi".
Dans son rapport médical du 31 mars 1998, le Dr T.________ a notamment écrit ce qui suit à
propos de l'évolution des séquelles de l'accident:
"[…]
D'autre part, du point de vue fonctionnel, le patient présente du côté G une mobilité
réduite d'environ 28% et 23% dans les mouvements de pronation et supination respectivement. La flexion
et l'extension ainsi que les mouvements de latéralité du poignet (déviations radiale et
cubitale) ont récupéré dans des limites acceptables. A D, les mêmes mouvements de
prono-supination sont réduits dans des proportions similaires.
A G, hormis
une amélioration encore possible de la mobilité du poignet et de la force, il ne devrait plus
y avoir de changement dans l'évolution à moyen et long terme. A D, le geste chirurgical réalisé
sur les nerfs cubital et médian (intervention du 2.3.1998) devrait aider à la récupération
de la conduction nerveuse et se traduire, d'ici quelques mois, par une amélioration des enregistrements
électroneuromyographiques et des paramètres cliniques au niveau de la main D".
10.
Du rapport médical intermédiaire LAA établi le 6 mai 1998 par le Dr T.________ à
l'attention de la défenderesse, il ressort notamment ce qui suit (ndlr.: les passages en italique
correspondent aux réponses du médecin à la formule préimprimée):
"
3.
Reprise du travail […]
b)
[…]
c)
Y a-t-il à craindre un dommage permanent?
oui
:
troubles de la sensibilité bilat. (à D >>G) et perte de force ds les 2 mains. Le taux
de dommage devrait faire éventuellement l'objet d'une expertise, peut-être en vue de l'attribution
d'une rente pour atteinte à l'intégrité
".
Dans son rapport médical intermédiaire LAA du 9 mai 1998 à l'attention de la défenderesse,
le Dr [...] a notamment indiqué l'existence d'une faiblesse résiduelle de l'épaule
gauche.
Du rapport médical intermédiaire LAA établi le 19 mai 1998 par le Dr G.________ à
l'attention de la défenderesse, il ressort notamment ce qui suit (ndlr.: les passages en italique
correspondent aux réponses du médecin à la formule préimprimée):
"
2.
Evolution
[…]
d)
Traitements:
Physiothérapie,
suivi spécialisé chez l'orthopédiste le chirurgien de la main et le diabétologue.
e)
[…]
f)
Durée probable du traitement?
indéterminé.
Probablement à vie.
3.
Reprise du travail (…)
b)
[…]
c)
Y a-t-il à craindre un dommage permanent?
Oui.
Dans l'affirmative de quelle nature et à quel taux?
Je
pense qu'il faut procéder à une expertise qualifiée.
"
Dans son rapport médical intermédiaire LAA du 22 mai 1998 à l'attention de la défenderesse,
le Dr W.________ a indiqué sous la rubrique "diagnostic" une "impuissance post-traumatique
après accident en août 1996".
11.
Par courrier du 12 juin 1998, la défenderesse a écrit ce qui suit au conseil du demandeur:
"M. O.________,
par le biais de son employeur bénéficie d'une couverture de base obligatoire (selon la LAA)
et d'une couverture complémentaire à cette base (ACLAA).
Les
prestations suivantes sont couvertes:
[…]
ACLAA
-
[…]
-
[…]
-
invalidité:              4 X le
salaire annuel LAA assuré en progression B
-
[…]
Actuellement,
notre assuré a une capacité de travail de 70%".
Par courrier du 10 juillet 1998, la défenderesse a rendu attentif le conseil du demandeur à
l'existence d'une police d'assurance complémentaire LAA conclue avec l'employeur du demandeur. A
cette occasion, la défenderesse a remis à ce conseil un exemplaire des conditions générales,
dans leur édition de 1984. Ce courrier contient notamment le passage suivant:
"Nous
joignons également à notre envoi un exemplaire des Conditions générales pour l'assurance
complémentaire LAA. Vous trouverez à l'art. 28 les dispositions relative à l'indemnité
pour invalidité".
12.
Le 1
er
septembre 1998, le demandeur a déposé une demande de rente auprès de l'Office cantonal
de l'assurance-invalidité de la République et Canton de Genève (ci-après: Office
cantonal de l'assurance-invalidité).
13.
Dans un rapport médical du 5 novembre 1998 remis au demandeur et à son conseil, le Dr G.________
a écrit notamment ce qui suit:
"L'utilisation
de ses mains malgré de nombreuses opérations de réparation ou transposition reste limitée
et entraîne une fatigabilité accrue.
Les séquelles
urologiques entraînent un déficit évident au niveau de la vie privée du patient".
14.
Dans une lettre adressée le 30 décembre 1998 à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité,
le Dr G.________ a décrit l'état de santé du demandeur comme "stationnaire".
Le 12 mars 1999, la division de réadaptation professionnelle de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
a rendu un rapport, dont il ressort notamment ce qui suit:
"
Proposition
Refus
de rente
L'invalidité
de Monsieur Z.________ est de 30%. […]
ETAT
DE SANTE
Diagnostic
:
[…]
Dans les suites,
on note également une impotentis-coeundi [recte : impotentia-coeundi] post traumatique
[…]
Evolution
:              Etat stationnaire
[…]
LIMITATIONS
Physiques
:
selon l'assuré
:              Douleurs incessantes
dans l'ensemble du corps, fatigue.
[…]
DISCUSSION
[…] Les
séquelles de son accident sont multiples. Il souffre des différentes fractures qu'il a eues
et ressent en permanence des douleurs, il est aussi plus vite fatigué. Il vit très mal cette
situation sur le plan psychologique car il n'était pas responsable de l'accident, un autre a détruit
sa vie sans se soucier de quoi que ce soit. Monsieur Z.________ s'est remis à travailler moins de
6 mois après son accident. Il est fermement décidé à continuer à travailler
au moins à 70% et affirme que cela fait partie de son équilibre.
EVALUATION
Les atteintes
physiques de l'assuré sont très importantes mais lui permettent de continuer à exercer
sa profession d'informaticien".
Par décision du 22 juin 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a rejeté la
demande de rente déposée par le demandeur et a notamment considéré ce qui suit:
"Selon
les renseignements en notre possession, l'atteinte à la santé que vous présentez a entraîné
une diminution de votre capacité de gain de 30%. Ce taux est insuffisant pour ouvrir le droit à
la rente."
15.
Dans son rapport médical LAA du 2 juillet 1999 à l'attention du médecin conseil de la
défenderesse, le Dr G.________ a fait un bilan de la situation du demandeur et a indiqué notamment
ce qui suit:
"Etat
de stress post-traumatique avec dépression réactionnelle grave.
L'évaluation
de son invalidité dépend de plusieurs facteurs. Ce patient ayant subi un accident majeur de
la circulation sans en être coupable, porte encore en lui de nombreuses séquelles de cet évènement.
Sa prise en charge nécessite une équipe pluridisciplinaire, notamment un spécialiste FMH
orthopédie, le Dr
P.________
,
un spécialiste FMH chirurgie de la main, le Dr
T.________
,
un spécialiste FMH urologie, le Dr
W.________
,
un spécialiste FMH endocrinologie, le Dr
[...]
,
un spécialiste FMH psychiatrie, le Dr
[...]
,
et un spécialiste FMH médecine générale, le Dr G.________. Lors d'un précédent
rapport adressé à l'O.________, j'avais déjà mentionné la nécessité
d'une expertise, d'une part pour chiffrer l'atteinte séquellaire, d'autre part l'invalidité.
Le patient ne peut actuellement travailler qu'à 70% et ce chiffre risque d'être revu à
la baisse ces prochaines années".
Le 15 juillet 1999, le Dr T.________ a écrit notamment ce qui suit à la Dresse [...]:
"Au dernier
contrôle en date (septembre 1998), le patient signale toujours l'existence de légers troubles
sensitifs du côté D, mal systématisés, ne correspondant à aucun territoire et
à caractère dysesthétique. (…) Le neurologue notait une légère amélioration
sensitivo-motrice mais concluait, après deux ans d'évolution, à une stabilisation des
résultats électro-physiologiques à des valeurs de l'ordre de 30-50% des valeurs normales.
J'ai revu Monsieur
Z.________ le 12.7.1999. Il évoque toujours les mêmes dysesthésies gênantes à
l'avant-bras et à la main, mais il explique que depuis 3 mois il souffre également de fortes
lancées douloureuses spontanées qui irradient en amont et en aval dans tout le MSD. (…)
Pour ma part, je ne vois aucune solution chirurgicale au traitement de ces douleurs qui pourraient éventuellement
rentrer dans le cadre de douleurs de désafférentation et être accentuées par l'existence
sous-jacente d'un état dépressif".
Dans son rapport médical intermédiaire LAA du 14 août 1999 à l'attention de la défenderesse,
le Dr T.________ a indiqué ce qui suit (ndlr.: les passages en italique correspondent aux réponses
du médecin à la formule préimprimée):
"
3.
Invalidité médico-théorique
a)
Quelles sont les fonctions et activités dans lesquelles M. Z.________ est handicapé(e) ou auxquelles
la personne est inapte en raison des suites de l'accident du 14.08.1996? […]
Pour les membres supérieurs (mains, poignets): ↓ force, ↓ habileté, fatigabilité
accrue, perte de sensibilité).
b)
Au vu des seules séquelles accidentelles, pourrait-on raisonnablement exiger de cette personne qu'elle
reprenne une activité professionnelle)?
Pour les membres supérieurs
→ oui
- si oui, dans quelle mesure?
pas plus qu'au taux actuel,
c.à.d. à 70% d'incapacité [recte : de capacité]
".
Dans son rapport médical intermédiaire LAA du 20 septembre 1999 à l'attention de la défenderesse,
le Dr W.________ a répondu à la question de savoir si un dommage permanent était à
craindre de la manière suivante: "OUI, impuissance post-traumatique".
Dans un courrier du 6 novembre 1999 adressé au conseil du demandeur, le Dr T.________ a écrit
ce qui suit:
"[…]
Pour donner suite à votre demande concernant M.
Z.________
,
veuillez trouver ci-après mes commentaires quant au quantum doloris de ce patient.
[…]
Importantes
séquelles fonctionnelles et sensitives des poignets D > G sur
:
[…]
Au
dernier contrôle [ndlr.: le 12 juillet 1999], le patient se plaignait essentiellement du membre
supérieur D:
Troubles sensitifs
permanents intéressant l'avant-bras et la main, à caractère dysesthétique, mal systématisés
et ne correspondant à aucun territoire donné.
[…]
Fortes lancées
douloureuses spontanées irradiant dans tout le membre supérieur D, autant à l'effort qu'au
repos, et ne répondant à aucun médicament antalgique.
Important état
dépressif réactionnel.
En conclusion,
les troubles dont se plaint Monsieur
Z.________
se répartissent en:
A) troubles
fonctionnels et sensitifs des membres supérieurs (D>G)
B) troubles
arthrosiques post-traumatiques des poignets.
Ad
A)
:
Le barème
de référence des "Atteintes à l'Intégrité résultant de troubles fonctionnels
des membres supérieurs" selon la SUVA (Table 1) ne considère que les atteintes motrices
(paralysie). Néanmoins, Monsieur
Z.________
présente une atteinte partielle de la composante sensitive de ses nerfs médian, cubital et,
dans une moindre mesure (cf. ENMG), radial prétéritant l'usage normal de sa main D. Par analogie,
il est dès lors légitime d'admettre une atteinte à l'intégrité de
20-25%
.
Ad
B)
:
Le barème
de référence des "Atteintes à l'Intégrité résultant d'arthroses"
selon l SUVA (Table 5) propose, en cas d'arthrose simple des poignets ne nécessitant aucun geste
chirurgical supplémentaire (résection articulaire ou osseuse, arthrodèse ou mise en place
d'une prothèse), 5-10% d'atteinte à l'intégrité en cas d'arthrose moyenne et 10-25%
en cas d'arthrose grave, et ce nonobstant du côté dominant. Chez Monsieur
O.________
,
on peut retenir, pour ses deux poignets, une atteinte de
10%
".
Le 22 novembre 1999, le Dr P.________ a écrit notamment ce qui suit au conseil du demandeur:
"J'ai
bien reçu votre demande de renseignement du 3 courant et j'ai l'honneur de pouvoir vous répondre
de la manière suivante.
Il faut tout
d'abord relever que Monsieur
Z.________
est un assuré LAA et que c'est dans ce cadre légal que nous devons fonder notre estimation
de l'atteinte à l'intégrité, en tout cas dans un premier temps, (…)
J'avais donc
revu votre mandant en mars puis en juin dernier pour des investigations de douleurs chroniques à
son
épaule droite
.
(…)
Je retiens
dans ce segment lésé un taux d'atteinte à l'intégrité pour périarthrite
scapulo-humérale moyenne à grave, (inclusivement l'arthrose claviculaire) de 15%.
En ce qui concerne
la fracture du bassin, il n'y a actuellement que des plaintes de type douleur météotrope et
les dernières radiographies (janvier 1998) ont démontré des fractures consolidées
et l'absence de complications arthrosiques des hanches: ceci nous amène à récuser toute
atteinte à l'intégrité à ce niveau.
Enfin, en ce
qui concerne le genou droit, qui a été victime d'un traumatisme articulaire important avec
étirement du ligament latéral externe, ligament croisé postérieur et diverses lésions
ostéocartilagineuses, il continue de présenter un syndrome fémoro-rotulien accompagné
d'un début arthrose radiologique ce qui m'amène à proposer un taux d'atteinte à l'intégrité
de 20%, appréciation qui tient compte d'une véritable dégradation arthrosique à moyen
terme.
J'ajoute pour
terminer que ces taux d'atteinte à l'intégrité dans le cadre LAA n'entraînent l'octroi
que de compensations financières faibles et que, à mon idée, les négociations avec
les assureurs devraient être largement appuyées par la notion de quantum doloris".
Par courrier du 16 décembre 1999, le Dr W.________ a répondu en particulier ce qui suit au
conseil du demandeur:
"En réponse
à votre demande, je suis en mesure de vous fournir les quelques renseignements suivants:
A la suite
de l'accident de circulation dont il a été victime le 14 août 1996, Monsieur
Z.________
présente sur le plan urologique une impuissance post-traumatique. Selon l'annexe de l'article 36/2
de l'OLAA, ce fait peut constituer une atteinte à l'intégrité pouvant se chiffrer jusqu'à
40%."
Par courrier du 17 décembre 1999, le conseil du demandeur a écrit ce qui suit à la défenderesse:
"Je me
permets de reprendre contact avec vous en cette fin d'année dans le cadre de l'indemnisation de
l'atteinte à l'intégrité résultant, pour M.
Z.________
,
de l'accident visé en marge.
Aujourd'hui,
en effet, plus de trois ans après l'accident, l'état de santé de mon mandant semble s'être
enfin stabilisé.
Cependant,
les nombreux traitements et opérations qu'il a subis depuis le 14 août 1996 auprès
des différents spécialistes qui l'ont suivi – et qui le suivent actuellement encore –
n'ont pas permis le rétablissement complet de M.
Z.________
,
qui souffre encore de séquelles physiques importantes.
Ainsi le docteur
T.________ – spécialiste FMH en chirurgie de la main – constate que son patient présente
une atteinte partielle de la composante sensitive de ses nerfs médian, cubital et, dans une moindre
mesure, radial, prétéritant l'usage normal de sa main droite.
M.
Z.________
souffre également d'arthrose dans les deux poignets.
Ces différentes
atteintes représentent, selon l'estimation du Dr
T.________
basée sur les tabelles de la SUVA, une atteinte à l'intégrité totale comprise entre
30
et 35%.
M.
Z.________
a également subi – lors de l'accident – des lésions au niveau de son épaule
droite ainsi que de son genou droit. Le Dr
P.________
– spécialiste FMH en chirurgie orthopédique –, constate une atteinte totale de
35% également, qui se répartit comme suit:
-
15%
pour une périarthrite scapulo-humérale moyenne à grave de l'épaule droite;
-
20%
pour un syndrome fémuro-rotulien accompagné d'un début d'arthrose radiologique du genou
droit, qui entraînera vraisemblablement une dégradation arthrosique à moyen terme.
A noter encore
que le Dr P.________ précise que les douleurs importantes subies par mon mandant doivent également
être prises en compte dans le cadre du calcul de l'atteinte à l'intégrité.
Au vu des rapports
médicaux des deux médecins précités – que je vous joins en annexe et à
la lecture desquels je vous renvoie pour le surplus –, les lésions subies par M.
Z.________
lors de son accident ont entraîné des séquelles représentant, en terme de pourcentage,
une atteinte à son intégrité physique comprise entre
70
et 75%.
A cela s'ajoute
encore l'atteinte importante existant sur le point urologique, qui devrait être estimée par
le Dr
W.________
,
dont nous attendons à ce jour encore le rapport médical.
Au vu des éléments
dont je vous fais part ci-dessus, je vous saurais gré de bien vouloir établir une offre d'indemnisation
à l'attention de M.
Z.________
,
[…]".
Par courrier du 21 décembre 1999, le conseil du demandeur a écrit ce qui suit à la défenderesse:
"En complément
de mon dernier courrier du 17 décembre 1999, je vous fais parvenir ci-joint le certificat du Dr
W.________
,
dont nous étions alors toujours en attente.
Vous constaterez
que le Dr
W.________
conclut à une atteinte à l'intégrité de M.
Z.________
sur le plan urologique de l'ordre de 40%.
Il conviendra
donc que vous teniez également compte de ce dernier élément dans le cadre de la proposition
que je vous demandais d'établir lors de mon courrier précité".
Par courrier du 27 janvier 2000, la défenderesse a répondu en particulier comme suit au conseil
du demandeur:
"En tant
qu'assureur-accident, nous sommes tenus de clarifier l'état de faits juridiquement pertinent en
nous adressant à un expert médical. […]
Nous avons
l'intention de soumettre les actes médicaux ainsi que le dossier radiologique au Dr A.S.________
(FMH en chirurgie orthopédique), afin qu'il réponde aux questions annexées relatives aux
modalités de bouclement. […]".
Le 31 mai 2000, le Dr A.S.________ a adressé à la défenderesse un courrier dont la teneur
était la suivante:
"Cher
Monsieur,
suite à
votre demande d'expertise du 22 février 2000, et comme je vous le disais par téléphone
le 20 mars, le patient s'est présenté à son rendez-vous le 20 mars, accompagné de
son épouse.
Nous avons
discuté plus d'une heure ensemble, et je lui ai demandé de me signer une procuration pour que
je puisse me renseigner auprès de ses différents médecins.
Le patient
a refusé de signer cette autorisation, car son avocate lui a conseillé de ne pas me laisser
la liberté de prendre contact avec tous les médecins qui se sont occupés de lui.
Jusqu'à
aujourd'hui, j'ai attendu des nouvelles, soit de vous-même, soit de l'avocate.
Compte tenu
de l'absence de réaction de quiconque, je ne vois pas la nécessité de garder plus longtemps
les documents concernant ce patient.
Je vous prie
donc de trouver ci-joint, et [sic] ma décharge, les documents en question, vous laissant la liberté,
si vous l'estimez nécessaire, d'utiliser cette lettre auprès d'une instance judiciaire pour
justifier l'annulation de cette expertise chez moi".
Par courrier du 15 septembre 2000, la défenderesse a indiqué au conseil du demandeur que, dans
l'état actuel des choses, elle était contrainte de mandater "un nouvel expert orthopédiste"
en la personne du Dr B.________, médecin adjoint du service d'orthopédie et de traumatologie
de l'appareil moteur du CHUV, à Lausanne.
Dans son rapport médical intermédiaire LAA du 20 décembre 2000 à l'attention de la
défenderesse, le Dr M.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a répondu
par l'affirmative à la question de savoir s'il y avait à craindre un dommage permanent.
Le 25 avril 2001, le Dr F.________, médecin associé du département universitaire de psychiatrie
adulte du CHUV, a notamment écrit ce qui suit au Dr B.________:
"Vous
trouverez ci-dessous l'expertise psychiatrique que vous m'avez demandée, expertise faite pour le
compte de l'assurance O.________.
[…]
[…] Au
vu de ce tableau, il est tout à fait admirable de constater que l'expertisé puisse travailler
à 70%. Il est toutefois à craindre qu'à la longue il ne s'épuise et que la remise
en question de ses capacités professionnelles soit vécue comme une blessure narcissique supplémentaire
intolérable, l'expertisé ayant déjà perdu dans cet accident sa puissance sexuelle.
De notre point
de vue, de par les douleurs persistantes que présente l'expertisé, de son état dépressif
actuellement peu expressif, de son trouble organique de la personnalité, il nous paraît illusoire
que Monsieur Z.________ puisse avoir un taux d'activité supérieur à celui qu'il fournit
aujourd'hui".
Par courrier du 21 mai 2001, le Dr B.________ a, dans le cadre du mandat qui lui avait été
confié par la défenderesse, indiqué ce qui suit:
"
Voici
les réponses strictement orthopédiques aux nombreuses questions posées pour cette expertise:
[…]
3.
b)              Y a-t-il lieu d'attendre
du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé?
Etant donné que l'on
est à plus de 4 ans de son accident et que le patient semble avoir des plaintes bien fixées
et un état psychologique fixé par rapport à la gravité de son accident, je pense
qu'il ne faut pas s'attendre à une modification et, en particulier, pas à une amélioration
de l'état de santé par un quelconque traitement, qu'il soit psychiatrique, médicamenteux
ou orthopédique.
Une bonne prise en charge
par un médecin généraliste avec des médicaments atténuant l'état dépressif
et les douleurs de type dégénératives, sont à même d'aider le patient sans réellement
améliorer sa situation au sens propre du terme.
4.
Invalidité
a)              Quelles sont les fonctions
et activités dans lesquelles M. Z.________ est handicapé ou auxquelles il est inapte en raison
des suites de l'accident de 1996:
Le patient ne peut pas
marcher confortablement plus d'une heure en raison de douleurs de son genou droit. Il ne peut pas manipuler
et porter des charges en raison des cals vicieux et des plaintes par rapport à ses 2 poignets, de
plus de 10 kg de façon répétitive. Enfin, les positions fixes prolongées sont le
plus souvent défavorables aux patients présentant des problèmes dégénératifs
post-accident.
b)              Au vu des seules séquelles
accidentelles, dans quelle mesure peut-on raisonnablement exiger de l'assuré qu'il reprenne une
activité professionnelle?
Le patient a une activité
professionnelle de l'ordre de 70% en tant qu'analyste-programmeur. Du point de vue strictement orthopédique,
cette activité est compatible avec les séquelles de son accident. Du point de vue psychiatrique,
comme vous pouvez le voir dans le rapport détaillé du Dr F.________, il semble déjà
que cette activité représente un gros effort de concentration pour ce patient labile et resté
en dépression stationnaire ou en rémission partielle depuis son accident. On peut donc s'attendre
à moyen terme à une évolution vers une diminution de la capacité de travail à
50%.
c)              Quels genres d'activités
seraient exigibles (par ex. en position assise ou alternée, etc...) et avec quel horaire et quel
rendement?
Comme déjà mentionné
sous b), actuellement, le patient arrive à travailler dans un poste adapté à 70%. Peut-être
que d'ici 1 ou 2 ans cette capacité devra être réadaptée pour des motifs médico-psychiatriques
plus qu'orthopédiques, à 50%.
5.
Quelle est l'atteinte
à l'intégrité selon la tabelle Suva?
L'atteinte à l'intégrité
selon les tabelles LAA de la Suva donnerait une atteinte de 15% pour l'épaule gauche vu la présence
d'une périarthrite scapulo-humérale légère à moyenne et qu'il y a une certaine
difficulté à atteindre 30° au-dessus de l'horizontale en abduction.
Au niveau des 2 poignets,
même une arthrodèse radio-carpienne est considérée comme une atteinte à l'intégrité
de 10%, en conséquence, des poignets encore mobiles mais douloureux à l'effort, surtout à
droite, correspondent à une atteinte de 5% pour le poignet droit et de 0% pour le poignet gauche.
Au niveau du genou droit,
compte tenu d'une tabelle assez sévère du point de vue de la Caisse Nationale, on peut considérer
que l'atteinte du genou droit est inférieure ou égale à 5%.
L'impuissance, qui n'est
évidemment pas documentable par un orthopédiste, mais figurera sûrement dans le rapport
du Dr V.________, correspond à une atteinte de 40% à l'intégrité corporelle selon
les tabelles de la LAA CNA.
Concernant l'estimation
de l'atteinte à l'intégrité selon les tabelles des conditions générales de l'O.________
(CGA), vous m'avez fourni l'édition de 1997 d'une tabelle portant le n° 746.100.2-F, qui comporte
surtout des renseignements sur les conditions générales de l'assurance, mais qui ne comporte
que quelques renseignements globaux à l'article 28, pour les pertes fonctionnelles les plus majeures.
Les pourcentages cités dans cette tabelle concernent surtout des pertes d'organes, mais, globalement,
par analogie avec la tabelle LAA et dans l'esprit de cette tabelle, on peut considérer qu'une atteinte
de la puissance sexuelle associée à des troubles dégénératifs de l'épaule
gauche, du poignet droit et du genou droit, correspondent à une atteinte à l'intégrité
corporelle de l'ordre de 50%".
Par courrier du 1
er
juin 2001, la défenderesse a transmis au conseil du demandeur les conclusions des rapports des Drs
B.________ et F.________.
Le 15 août 2001, le Dr V.________, médecin adjoint du service d'urologie du CHUV, a remis au
Dr B.________ un rapport complémentaire confirmant l'origine traumatique du dysfonctionnement érectile
du demandeur. Ce rapport a été transmis au conseil du demandeur par courrier du 29 août
2001.
Par courrier du 16 novembre 2001, le conseil du demandeur a notamment écrit ce qui suit à la
défenderesse:
"[…],
je reviens sur ce dossier pour vous communiquer ci-après les remarques et réserves formulées
par mon mandant quant aux conclusions prises par les médecins concernés, comme suit:
1.
Rapport d'expertise
du Dr F.________, médecin psychiatre associé (du 25 avril 2001)
Cet expert, bien qu'ayant posé un diagnostic précis, et ayant reconnu le patient comme polytraumatisé,
et dépressif en raison notamment de la perte de sa puissance sexuelle, a omis d'apprécier la
gravité du syndrome psycho-organique post-traumatique affectant M.
Z.________
,
selon les tabelles ad hoc fixant l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la
LAA.
Dans le cas qui nous occupe, l'atteinte à ce titre peut être qualifiée de modérée
à moyenne, entraînant un taux d'indemnisation de 35%, correspondant à une atteinte de
degré 4 de l'échelle considérée.
[…]
2.
Rapport d'expertise
du Dr
B.________
,
médecin orthopédiste adjoint (du 21 mai 2001)
[…]
Or, en l'occurrence, compte tenu des diagnostics posés et des symptômes reconnus, les différentes
atteintes doivent être révisées comme suit:
-              épaule gauche: 15%;
-              poignet: 5%;
-              genou droit: 5% (réserve
pour l'arthrose et lâchages);
-              impuissance: 40%,
soit un taux total de 65%, auquel il y a lieu d'ajouter en sus un poste important qui n'a pas été
chiffré ni retenu par l'expert, à savoir:
-              L'atteinte à l'intégrité
sensitive que l'on peut estimer raisonnablement entre 20% et 25% compte tenu des nerfs et musculature
touchés, sur la base des tabelles SUVA fixant les taux d'atteinte à l'intégrité résultant
de troubles fonctionnels des membres supérieurs."
Par courrier du 7 décembre 2001, la défenderesse s'est déterminée comme il suit sur
ce qui précède:
"Compte
tenu de l'expertise réalisée, il est clair qu'il n'y a plus lieu d'attendre du traitement médical
une sensible amélioration de l'état de santé. Le bouclement du cas entre en ligne de compte
au plus tard cet été. Nous passons donc au
régime
de la rente depuis le 1
er
août 2001
. Depuis cette date, nous stoppons
le paiement des prestations en nature".
Par courrier du 17 janvier 2002, le Dr D.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique
et traumatologie, médecin-conseil de la défenderesse a écrit à celle-ci ce qui suit:
"Selon
votre demande du 19.12.2001, je vous prie de trouver ci-dessous ma position quant aux différentes
atteintes à l'intégrité de M. Z.________.
[…]
Selon la table
n° 1 de la LAA, il s'agit donc bien d'une péri-arthrite scapulo-humérale moyenne qui donne
un taux d'atteinte à l'intégrité de 10%.
[…]
Le taux d'atteinte
à l'intégrité actuelle du poignet droit est évalué à 5%.
[…]
Le Dr B.________
a admis un taux d'atteinte à l'intégrité de 5% pour le genou droit. Ce taux me paraît
correct.
[…]
La table n°
9 qui traite de la perte de la capacité de reproduction donne un taux d'atteinte à l'intégrité
pouvant être évalué à 40%.
[…]
En conclusion,
l'atteinte à l'intégrité de l'épaule gauche, des poignets et du genou droit donne
un taux global de 20%.
A noter que
si la dysfonction érectile post-traumatique donne un taux d'atteinte à l'intégrité,
celui-ci s'ajoute au taux de 20% déjà admis."
Ce rapport a été remis au conseil du demandeur par courrier du 23 janvier 2002.
16.
Du 29 juillet 1997 au mois de février 2002, le demandeur a maintenu un taux d'activité de 70%
de manière quasiment ininterrompue. A compter du 12 février 2002, il s'est trouvé en incapacité
de travail à 50%; par la suite, son incapacité de travail a fluctué de 100% à 50%.
17.
D'une note interne de la défenderesse établie sans signature le 12 mars 2002 au nom du Dr D.________
il ressort notamment ce qui suit:
"Je prends
connaissance des CGA en ACLAA en ce qui concerne l'invalidité anatomique.
Les taux d'invalidité
sont identiques pour notre cas à ceux évalués en LAA, soit 10% pour l'épaule, 5%
pour le poignet droit et 5% pour le genou droit".
18.
Par décision du 25 mars 2002, intitulée "Accident du 14.08.1996 – Décision
de rente LAA. Assurance-accidents obligatoire selon la LAA", la défenderesse a statué
sur la rente d'invalidité LAA du demandeur. Elle y précisait ce qui suit:
"Par la
présente décision, nous prenons position uniquement en ce qui concerne l'invalidité économique
de l'assuré".
19.
Le 28 avril 2003, le demandeur a déposé auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
une demande de révision concernant l'octroi d'une rente d'invalidité.
Par décision du 8 décembre 2003, soit plus de cinq ans après l'accident, l'Office cantonal
de l'assurance-invalidité a alloué une demi-rente d'invalidité au demandeur avec effet
rétroactif au 28 avril 2003 et une rente entière à partir du 1
er
août 2003. Il en ressort notamment ce qui suit:
"
Résultat
de nos constatations:
Nous avons
réexaminé votre demande sous l'angle de l'art. 87, al. 4 RAI.
-
Des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction de votre dossier, il ressort que votre
état de santé s'est aggravé depuis le 5 février 2002, dans un premier temps à
50% puis dès le 14 mai 2003 à 100%.
-
Notre service médical estime que vous n'êtes plus en mesure d'effectuer un travail régulièrement
dans une quelconque activité lucrative.
-
Au vu de l'article 88a al. 2 RAI, ce changement modifie le droit aux prestations dès que l'aggravation
a duré trois mois sans interruption notable. Par conséquent, dès le 1
er
mai 2002 vous avez droit à une demi rente.
-
A partir du 14 mai 2003 vous êtes en incapacité de travail totale. Selon le même article
88a al. 2 RAI, ce changement modifie le droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois.
-
En conséquence, à partir du 1
er
août 2003 vous avez droit à une rente entière.
Cependant,
dans le cadre d'une révision, conformément à l'art. 88abis al. 1a RAI, l'augmentation
de la rente prend effet au plus tôt dès le mois où la demande est présentée
par la personne assurée.
Votre demande
de révision a été déposée le 28 avril 2003, en conséquence à partir
du 28 avril 2003 vous avez droit à une demi-rente et dès le 1
er
août 2003 à une rente entière.
Notre
décision est par conséquent la suivante:
-
A partir du 28.04.2003, le droit à une demi-rente, puis dès le 01.08.2003 à une rente
entière est reconnu".
20.
Par décision du 30 décembre 2003, la défenderesse a statué sur l'opposition formée
par le demandeur à l'encontre de la décision du 25 mars 2002 comme il suit:
"
M.
Z.________
– Accident du 14.08.1996 – Assurance LAA
[…]
[…],
nous rendons formellement par la présente la
DECISION
SUR OPPOSITION
suivante:
Par lettre
signature du 25 mars 2002, nous rendions une décision formelle aux termes de laquelle nous reconnaissions
à M. Z.________ le droit à une rente LAA à compter du 1
er
août 2001, sur la base d'un taux d'invalidité de 30%.
Par courrier
du 25 avril 2002, M. Z.________ a formé, par votre intermédiaire, opposition contre cette décision
contestant d'une part la date de prise d'effet de l'octroi de la rente LAA, et d'autre part le taux d'invalidité
retenu. Etait également remis en cause la compensation effectuée entre les rentes allouées
dès le 01.08.2001 et les indemnités journalières versées à l'employeur entre-temps.
Par la suite,
il est apparu à notre dossier médical que l'incapacité de travail de M. Z.________
a malgré tout encore évolué de la manière suivante:
100%
du 05.02.02 au 11.02.02
50%
du 12.02.02 au 13.05.03
100%
du 14.05.03 au 22.06 03
50%
du 23.06.03 au 30.07.03
100%
dès le 31.07.03
On constate
ainsi que, contrairement à ce que l'on pouvait croire, l'état de santé de notre assuré
n'est pas stabilisé, et que les conditions d'octroi d'une rente ne sont en réalité pas
encore réunies.
Il convient
donc en l'occurrence d'annuler la décision de rente du 25 mars 2002, de revenir au régime de
l'allocation d'indemnités journalières au prorata du taux d'incapacité de travail attestés
par les médecins et de mettre en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire afin
de refaire le point sur l'état de santé complet de m. Z.________ et de déterminer quelles
sont les séquelles liées à l'accident qui nous occupe.
Compte tenu
de ce qui précède, nous rendons la décision sur opposition suivante:
1.              L'opposition du 25 avril
2002 à notre décision du 25 mars 2002 est acceptée.
2.              La décision du
25 mars 2002 est annulée.
3.              Des indemnités
journalières pour incapacité de travail sont allouées dès le 1
er
août 2001, qui feront l'objet d'un décompte récapitulatif séparé.
Pour le surplus,
nous vous confirmons que nous prendrons contact tout début janvier avec la [...] pour la mise sur
pieds d'une expertise médicale pluridisciplinaire".
21.
Par courrier du 11 mars 2004, A.________ a confirmé à la défenderesse qu'en 2004, le revenu
mensuel brut du demandeur serait de 6'000 fr. x 13 à 100%.
22.
Dans son rapport médical LAA "final" établi le 22 mars 2004 à l'attention de
la défenderesse, le Dr T.________ a indiqué ce qui suit (ndlr.: les passages en italique correspondent
aux réponses du médecin à la formule préimprimée):
"
1.
Diagnostic
Pour les membres supérieurs:
*
Vous référer aux précédents rapports. Le diagnostic est et reste inchangé.
2.
Evolution
a)
Evolution et état actuel (subjectif et objectif)
*
Patient revu (à sa demande) les 3 et 9/12/2003 pour faire le point et discuter. Dit avoir tjs très
mal (fortes dysesthésies) aux 2 membres sup. (D >>G)! Très dépressif.
[…]
3.
Thérapie
a) Traitement en cours:
*
Suivi par le Dr M.________ (psychiatre). Ne nécessite plus à ce jour de prise en charge chirurgicale
pour les membres supérieurs
".
23.
Le 23 septembre 2004, un document intitulé "expertise demandée par l'O.________"
a été établi conjointement par les Drs B.S.________, spécialiste FMH en orthopédie,
X.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et H.________, spécialiste
FMH en neurologie, du Centre multidisciplinaire de la Douleur, à [...]. Il ressort de ce rapport,
qui précisait en titre "police No 7001501", ce qui suit:
"
Résumé
Il s'agit du
cas d'un informaticien de 53 ans motocycliste gravement blessé dans un accident de la circulation.
Il y a eu traumatisme crânio-cérébral, traumatisme abdominal avec rupture de la vessie
et brèche sigmoïdienne, traumatisme de l'appareil locomoteur avec fracture du bassin, fracture
de l'omoplate gauche, fracture des deux poignets, entorse grave du genou droit.
Les fractures
des poignets ont été traitées chirurgicalement. Une laparotomie a été réalisée.
Des complications
se sont déclarées avec algodystrophie. De plus, des lésions neurologiques des membres
supérieurs ont été découvertes ultérieurement.
L'évolution
s'est faite avec persistance de séquelles dont l'importance a été évaluée par
expertise médicale.
Après
une évolution relativement courte, le patient a repris progressivement le travail et a pu travailler
jusqu'à une capacité estimée à 70%.
Récemment,
une décompensation a eu lieu avec un nouvel arrêt de travail, mais ceci est mal documenté
dans le dossier.
[…]
Discussion
[…]
Sur
le plan orthopédique
, […]:
Il garde actuellement
comme séquelles une limitation fonctionnelle de l'épaule gauche et des deux poignets avec une
atteinte neurologique qui semble jouer un rôle prédominant sur l'atteinte ostéoarticulaire
à proprement parler.
On relève
une instabilité fonctionnelle subjective du genou droit qui ne se traduit pas par une instabilité
objective manifeste à l'examen clinique, mais des séquelles de lésion ligamentaires, méniscales
et cartilagineuses objectivées à l'IRM.
Par ailleurs
la fracture du bassin est sans séquelle orthopédique mais est à l'origine de la perte
complète de la fonction érectile.
Le statu quo
est atteint sur le plan orthopédique.
Sur
le plan neurologique
, l'examen met en évidence
une importante souffrance sensitive et motrice du nerf médian et cubital à droite et une atteinte
de ces mêmes nerfs à gauche, quoique de façon moindre. […]
En ce qui concerne
l'épaule gauche, on relève une discrète diminution de la force de la rotation interne
ainsi qu'une importante amyotrophie du sous-épineux. Ceci pose le diagnostic différentiel d'une
atteinte du nerf sus-scapulaire gauche.
Finalement,
se surajoute les troubles de la lignée sexuelle, isolés. Ceux-ci ne sont pas rattachés
à une atteinte neurologique en soi, mais bien à des troubles d'origine vasculaire. Ceux-ci
ont été parfaitement bien identifiés dans le cadre d'une artériopathie effectuée
à la demande du Professeur V.________ le 06.07.2001.
Le statu quo
est atteint sur le plan neurologique.
Sur
le plan psychique
, le patient ne présente
aucun signe d'état de stress post-traumatique, par contre on relève un état anxio-dépressif
relativement important et un état de révolte manifeste. Le contrôle émotionnel est
difficile, et si le patient peut se calmer, être « canalisé » pendant un
moment, très vite le débordement émotionnel reprend le dessus. Monsieur Z.________ se
sent très atteint dans son intégrité psychique, notamment en raison des séquelles
sexuelles. Il n'y a aucun signe de majoration des troubles.
Il est probable
que sur le plan psychique le statu quo est atteint.
Sur le plan
de l'atteinte à l'intégrité, le calcul théorique par système est:
Sur
le plan orthopédique
:
Poignet droit:
10%
Poignet gauche:
5% en tenant compte d'une aggravation arthrosique potentielle moyenne prévisible
Genou droit:
5% compte tenu d'une instabilité actuellement modérée,
en
principe
non susceptible de s'aggraver, dans le
cas contraire une réévaluation devrait être refaite
Sur
le plan neurologique
:
Paralysie distale
du nerf cubital droit: 10%
Paralysie distale
du nerf cubital gauche: 8%
Atteinte du
nerf médian droit: 15%
Atteinte du
nerf médian gauche: 12%
Atteinte du
nerf sous-scapulaire gauche: 15%, par analogie à celle du nerf du grand dentelé
Sur
le plan psychique
:
Etat dépressif
et anxieux, labilité émotionnelle importante: 10%, par analogie à la table 8 de la SUVA
Sur
le plan général
:
Trouble de
l'érection: 40%
[…]
Réponse
aux questions de l'O.________
I.
Questions
cliniques
[…]
II.
Incapacité
de travail et traitement médical (
articles
16 et 17 LAA) et (
article
10 LAA)
[…]
III.
Invalidité
économique (
articles
18 et suivants
LAA)
[…]
IV.
Atteinte
à l'intégrité
(articles 24 et 25
LAA; articles 22 alinéa 1 et 36 OLAA; annexe 3 OLAA)
16.
Quel est le taux applicable selon l'annexe 3 OLAA et en vous référant également aux tables
de la division médicale de la SUVA? […]
Etant donné le nombre d'atteintes, nous allons estimer celles-ci par membres et non pas par systèmes:
Perte partielle de la fonction du membre supérieur droit, associée à des douleurs neurogènes:
25%
Perte partielle de la fonction du membre supérieur gauche, associée à des douleurs neurogènes:
15%
Atteinte du genou droit: 5%
Perte de la fonction érectile: 40%
Les autres atteintes décrites dans la discussion (orthopédiques et psychiques) sont intégrées
dans les chiffres ci-dessus.
Total: 85%
".
24.
Par courrier du 25 novembre 2004, ayant pour référence le numéro de police 7'001'501,
la défenderesse a notamment écrit ce qui suit au conseil du demandeur:
"Selon
les conclusions des experts, l'état de santé de votre mandant est considéré comme
stabilisé actuellement. Dans la mesure où nous allons passer au régime de la rente, […].
Par mesure
de simplification, nous vous proposons de fixer le début de la rente d'invalidité
à
partir du 1
er
janvier 2005
. De ce fait, les indemnités
journalières seront réglées jusqu'au 31 décembre 2004".
25.
Dans un document intitulé "compte-rendu de visite", [...], responsable de dossier auprès
de la défenderesse, a exposé, ensuite de son entrevue du 23 mars 2005 avec le conseil du demandeur,
qu'il avait abordé la question de l'assurance complémentaire, qu'il l'avait rendu attentif
au fait que l'indemnité n'était due que dans les cinq années suivant l'accident et que
le conseil du demandeur lui avait demandé "un geste à titre exceptionnel".
Par décision du 14 juin 2005, ayant pour référence le numéro de police 7'001'501,
la défenderesse – en sa qualité d'assureur LAA – a notamment alloué au demandeur
une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un montant de 82'620 francs. Pour
ce poste il était indiqué ce qui suit:
"M. Z.________
a subi une atteinte importante et durable à son intégrité physique. Celle-ci a été
fixée à 85% par le Centre Multidisciplinaire de la Douleur dans son rapport du 23 septembre
2004. L'indemnité pour atteinte à l'intégrité qui en est résulté s'élève
à Fr. 82'620.00 (soit 85% de Fr. 97'200.00).
Par courrier du 7 juillet 2005, ayant pour référence le numéro de police 1'010'612, la
défenderesse a écrit au conseil du demandeur ce qui suit:
"Par la
présente, nous vous informons que nous ne pouvons nous rallier à votre analyse, consistant
à considérer que l'art. 28 lit. b ch. 5 des conditions générales d'assurance applicables
en l'espèce comme étant une dérogation à la disposition relativement impérative
de l'art. 46 al. 1 LCA. En effet, dûment interprété, l'art. 28 lit. b ch. 5 des conditions
générales d'assurance précise que l'indemnité est payée au plus tard 5 ans après
l'accident même si, à ce moment, le taux d'invalidité continue à fluctuer. Comme
l'a confirmé l'Obergericht du canton de Zurich au sujet d'une disposition contractuelle d'une teneur
équivalente (RBA XVII n° 53, p. 302 ss), cette clause limite ainsi valablement la durée
de la couverture d'assurance dans le temps.
Contrairement
à ce vous soutenez dans votre dernière correspondance, nous avions déjà attiré
votre attention à l'occasion de notre courrier du 10 juillet 1998 sur la teneur de l'art. 28 des
conditions générales d'assurance relatif à l'indemnité pour invalidité. Il est
donc malvenu de prétendre n'avoir eu connaissance que tardivement des conditions générales
d'assurance.
Ainsi, il vous
incombait en tant que représentante de Monsieur Z.________ de veiller à la préservation
de ses intérêts en demandant, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident,
le calcul du degré d'invalidité de votre client et le paiement de l'indemnité correspondante
ou en sollicitant un report du délai. Comme aucune démarche dans ce sens n'a été
entreprise et que notre dernière proposition à bien plaire a été refusée, nous
sommes au regret d'en revenir à notre prise de position initiale et de vous confirmer qu'aucune
indemnité pour invalidité ne pourra être allouée dans cette affaire".
26.
Le 4 août 2005, un commandement de payer la somme de 1'092'000 fr. plus intérêts
à 5% a été notifié à la défenderesse à la requête du demandeur.
Sous cause de l'obligation, il était mentionné "1) Contrat d'assurance LAA complémentaire
(Police no 1'010'612/0) […]".
Par courrier du 26 septembre 2005, ayant pour référence le numéro de police 1'010'612,
la défenderesse a rappelé au conseil du demandeur les motifs de son refus d'entrer en matière
sur une quelconque indemnisation pour invalidité au sens de l'art. 28 CGA dans les termes suivants:
"Votre
mandant, Monsieur Z.________, a été victime d'un accident de la circulation le 14 août
1996.
Son employeur,
la société A.________, avait conclu avec notre compagnie deux polices d'assurance.
La première
couvrait les employés de la société A.________ et les faisait bénéficier des
prestations d'assurance-accidents obligatoire découlant de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
obligatoire (LAA).
La deuxième
police est une assurance privée complémentaire couvrant certaines prestations, notamment d'invalidité,
régie par la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).
En notre qualité
d'assureur LAA, nous avons versé les prestations dues à votre mandant découlant de la
loi fédérale sur l'assurance-accidents obligatoire. Toutes les discussions que nous avons eues
entraient exclusivement dans le cadre de cette assurance obligatoire.
En revanche,
vous n'avez jamais sollicité notre compagnie en sa qualité d'assureur privé (LCA). En
particulier, ni votre mandant ni vous-même n'avez jamais requis de quelconques prestations découlant
de l'assurance complémentaire.
Pourtant, notre
compagnie vous a rendu expressément attentive à l'existence de cette assurance complémentaire,
par courrier du 10 juillet 1998. Nous avions joint d'ailleurs à ce courrier un exemplaire des conditions
générales de cette police. Nous attirions votre attention sur la teneur de l'art. 28, relatif
au paiement de l'indemnité pour invalidité.
Suite à
l'envoi de ce courrier, ni votre mandant, ni vous-même n'avez adressé de prétentions à
l'adresse de notre compagnie. Ce n'est qu'au mois de mars 2005, lors d'un entretien au cours duquel nous
abordions les droits de Monsieur Z.________ découlant de l'assurance obligatoire LAA, que vous vous
êtes alors enquise de l'existence d'une assurance complémentaire LCA. Comme vous le savez,
les dispositions de l'art. 28 lit. b ch. 5 des conditions générales, applicables dans le cadre
de ce contrat, prescrivent que toute indemnité est payée au plus tard cinq ans après l'accident.
En d'autres
termes, toute prétention de l'ayant droit doit être réclamée dans les cinq ans suivant
l'accident, sous peine de déchéance.
Dès lors,
Monsieur Z.________ aurait dû faire valoir ses prétentions dans le délai imparti par l'art.
28 lit. b ch. 5 CGA. Monsieur Z.________ n'ayant pas agi dans le délai imparti, il a dès lors
perdu tout droit à l'indemnité prévue contractuellement.
Nous observons
par ailleurs que les dispositions de nos conditions générales sont conformes à l'art.
46 al. 2 LCA.
En outre, nous
vous rendons attentive au fait que les droits de votre mandant sont non seulement périmés mais
également prescrits.
Selon l'art.
46 LCA, le délai de prescription est de deux ans. Le point de départ de ce délai en matière
d'invalidité, conformément à une jurisprudence constante citée d'ailleurs par vous-même,
court dès l'existence de l'invalidité.
Il ressort
du dossier que Monsieur Z.________ était invalide dès le 1
er
juillet 1997 déjà.
Dans ces circonstances,
la prescription était acquise le 1
er
juillet 1999. A aucun moment, ni votre mandant ni vous-même n'avez requis que ce délai soit
suspendu ou reporté. Dès lors, l'envoi d'une poursuite en août 2005 était manifestement
tardif.
En résumé,
les prétentions découlant de l'assurance complémentaire LCA sont périmées depuis
le 14 août 2001, soit cinq ans après l'accident. Elles sont de plus prescrites depuis le 1
er
juillet 1999. Dans ces circonstances, notre compagnie n'entend pas entrer en matière sur une indemnisation
de Monsieur Z.________. Elle a également fait opposition à la poursuite qui lui a récemment
été notifiée et nous invitons votre mandant à y donner contrordre".
27.
Le 13 juillet 2006, un commandement de payer la somme de 1'092'000 fr. plus intérêts à
5% a été notifié à la défenderesse à la requête du demandeur. Sous
cause de l'obligation, il était mentionné "1) Contrat d'assurance LAA complémentaire
(Police no 1'010'612/0) […]".
28.
Le 3 juillet 2007, un commandement de payer la somme de 1'092'000 fr. plus intérêts à
5% a été notifié à la défenderesse à la requête du demandeur. Sous
cause de l'obligation, il était mentionné "1) Contrat d'assurance LAA complémentaire
(Police no 1'010'612/0) […]".
29.
Par courrier du 13 juin 2008, le nouveau conseil
du demandeur a invité la défenderesse à émettre une déclaration de renonciation
à la prescription, en vue de permettre la tenue de négociations entre les parties. Il a joint
à son courrier le projet de déclaration de renonciation à la prescription suivant:
"La soussignée
O.________
déclare ici renoncer au droit d'invoquer la prescription des prétentions que pourrait faire
valoir contre elle M.
Z.________
du fait de l'accident dans lequel il a été impliqué en même temps que M.
[...]
le 14 août 1996 (en particulier police d'assurance complémentaire No 1.010.612/0 Y.________
et police ayant succédé à celle-ci).
La présente
déclaration n'implique aucune reconnaissance de dette et ne vaut pas pour l'hypothèse où
la prescription aurait été acquise depuis les dernières poursuites engagées (commandement
de payer notifié le 16 juillet 2007)."
et
a indiqué ce qui suit:
"15.
Je vous prie enfin, afin que nous puissions cas échéant continuer cette négociation dans
la sérénité, de bien vouloir me faire parvenir
dans
les 72
heures
,
dûment datée et signée, la déclaration de renonciation à la prescription ci-jointe.
Si le texte ne vous en convenait pas, libre à vous bien sûr de m'adresser une autre déclaration
allant dans le même sens."
Le 18 juin 2008, la défenderesse a émis une déclaration de renonciation à la prescription,
dont la teneur était la suivante:
"
DECLARATION
DE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION
La soussignée
O.________
déclare ici renoncer au droit d'invoquer la prescription des prétentions que pourrait faire
valoir contre elle M.
Z.________
du fait de l'accident dans lequel il a été impliqué en même temps que M.
[...]
le 14 août 1996 (en particulier le dossier
d'assurance complémentaire 71'010'612/27).
La présente
déclaration n'implique aucune reconnaissance de responsabilité et ne vaut pas pour l'hypothèse
où la prescription aurait été acquise depuis les dernières poursuites engagées
(commandement de payer notifié le 16 juillet 2007).
Au surplus
O.________
réserve tous ses droits et relève qu'elle considère que le délai en question est
un délai de péremption (déchéance).
Lausanne, le
18 juin 2008
O.________
[...]
[...]"
30.
Par courrier du 9 juillet 2008, la défenderesse a déclaré qu'elle ne s'opposerait pas
à un for lausannois.
31.
A partir du mois de juin 1998 au plus tard, le demandeur a consulté Me Corinne Teysseire, avocate
à Genève, pour l'assister dans ses démarches auprès de la défenderesse. Il a
ensuite consulté conjointement Me Philippe Rossy, avocat à Lausanne.
La note d'honoraires du premier conseil pour les opérations effectuées jusqu'au 2 avril 2009
s'est élevée à 11'334 fr. 50, tandis que celle du second conseil pour les opérations
antérieures au 23 février 2009 s'est élevée à 8'392 francs; le total des honoraires
pour les opérations antérieures à l'ouverture de l'action s'est ainsi élevé
à un total de 19'726 fr. 50. Ces notes d'honoraires étaient justifiées dans leur quotité.
32.
En cours d'instruction, un expert a été mis en œuvre en la personne de Patrice Mangin,
directeur de l'Unité de médecine forensique du Centre universitaire romand de médecine
légale. Celui-ci s'est adjoint des services de deux co-experts, la Dresse Sandra Burkhardt, médecin
adjointe de l'Unité de médecin forensique, et le Dr Jean-Luc Ziltener, médecin adjoint
du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'appareil moteur des HUG. Ces médecins
ont déposé un rapport le 21 février 2012 et un rapport complémentaire le 11 octobre
2012. Il en résulte en particulier ce qui suit:
a)
Les
experts ont indiqué qu'il était faux de dire que l'ensemble des séquelles invalidantes
dont souffrait encore le demandeur était déjà parfaitement connu en 1998. En effet, à
l'exception peut-être des troubles érectiles qui étaient déjà définitifs
en mars 1998 et qui l'étaient demeurés, toutes ces atteintes étaient susceptibles au fil
du temps, soit d'une éventuelle amélioration pour la composante neurologique – ce qui
n'avait finalement pas été le cas –, soit d'une dégradation attendue pour le versant
loco-moteur et ostéo-articulaire en particulier.
Le cas du demandeur était loin d'être stabilisé au début de l'année 1998. Il
était strictement impossible de se déterminer sur l'ensemble des séquelles invalidantes
moins de deux ans après un polytraumatisme aussi grave que celui dont avait été victime
le demandeur. On ne pouvait médicalement jamais se prononcer dans un tel cas sur une stabilisation
avant de nombreuses années, d'expérience entre cinq et dix ans. Les experts ont d'ailleurs
estimé que la plus grande partie des séquelles de l'accident du demandeur étaient encore
susceptibles d'aggravation, et ce jusqu'à la fin de sa vie.
Dans leur rapport complémentaire, les experts ont nuancé leur réponse. La liste des diagnostics
physiques résultant des rapports médicaux établis entre le 20 mars et le 22 mai 1998 étaient
tous bien connus au début de l'année 1998. En revanche, l'ensemble des diagnostics psychologiques
n'avait été posé qu'ultérieurement. Le rapport médical intermédiaire LAA
établi le 20 décembre 2000 par le Dr M.________ faisait mention d'une réaction dépressionnelle
grave et d'un syndrome post-traumatique, diagnostics qui avaient déjà été évoqués
dans le rapport médical LAA du 2 juillet 1999 du Dr G.________. En définitive, les experts
ont considéré que l'ensemble des séquelles invalidantes dont souffrait encore le demandeur
n'était pas strictement connu dans sa totalité au début de l'année 1998.
Les experts ont examiné les rapports médicaux intermédiaires du Dr T.________ du 6 mai
1998 et du Dr G.________ du 19 mai 1998. Selon les experts, ces rapports ne concernaient qu'une partie
des lésions dont avait souffert et souffrait toujours le demandeur. Ces rapports faisaient uniquement
mention du fait qu'il aurait fallu réaliser une expertise multidisciplinaire pour déterminer
le taux d'atteinte à l'intégrité du demandeur; aucune date n'était proposée
par ces médecins. En outre, ces rapports ne comportaient, comme valeur objective, que la capacité
de travail de l'époque du demandeur, soit 70% à moins de deux ans de l'accident, ce qui dénotait
une motivation et une compliance indiscutables du demandeur.
Selon les experts, le "pronostic" émis dès le premier trimestre de l'année 1998
par les médecins traitant le demandeur ne constituait en réalité qu'une évaluation
vague en terme d'atteinte à l'intégrité des séquelles que le demandeur allait présenter
par la suite. D'ailleurs aucun pronostic n'avait véritablement été émis par l'ensemble
du corps médical tant sur le plan de l'évolution de la capacité de travail que sur celle
de l'invalidité ou même encore sur l'évolution de l'atteinte à l'intégrité.
b)
Les
experts ont analysé un rapport et une décision de l'Office d'assurance-invalidité des
12 mars et 22 juin 1999 afin de déterminer si, à cette dernière date en tout cas, "l'existence
d'une invalidité était suffisamment avérée". Ils ont considéré que
l'existence d'une invalidité était déjà effectivement mentionnée et reconnue
à cette date, mais que le degré d'invalidité de 1999 ne correspondait en aucun cas au
degré d'invalidité déterminé ultérieurement, entre 2002 et 2004. En outre, ces
documents se référaient uniquement à la capacité de gain du demandeur.
Dans leur rapport complémentaire, les experts ont précisé qu'à la date du 22 juin
1999, soit moins de trois ans après l'accident, l'existence d'une invalidité ne pouvait pas
être encore suffisamment avérée dans le sens que celle-ci pouvait être objectivement
tenue pour acquise, c'est-à-dire permanente et/ou durable. En effet, le demandeur avait potentiellement
et théoriquement encore une capacité de progression possible, la preuve en étant qu'il
travaillait déjà à cette époque-là avec une capacité de 70%. Seule la problématique
érectile était clairement avérée et sans possibilité d'évolution positive
avec le temps. Le reste des séquelles pouvait encore évoluer à moyen terme.
c)
Les
experts ont indiqué qu'il était strictement impossible de dire qu'au 17 décembre 1999
au plus tard [ndlr.: date à laquelle le conseil du demandeur a demandé une offre d'indemnisation
à la défenderesse], le degré d'invalidité du demandeur était avéré
de manière définitive, puisqu'il n'avait cessé de fluctuer durant les années suivantes.
De même, les experts ont insisté sur le fait que le degré d'invalidité établi
par l'Office d'assurance-invalidité avait également fortement fluctué jusqu'en 2002, puis
ensuite entre 2002 et le mois d'août 2003.
Dans leur rapport complémentaire, les experts ont confirmé qu'il était faux de dire que
l'existence d'une invalidité du demandeur, au sens strict du terme, était suffisamment avérée
à cette époque. Ils se sont référés aux mêmes motifs que ceux exposés
sous lettre b. Tous les intervenants de l'époque faisaient constat de la remarquable compliance
du demandeur, en particulier en relation avec sa capacité professionnelle qui était toujours
de l'ordre de 70%. Les experts ont répété que l'évolution et la récupération
potentielle future de l'assuré étaient encore imprévisibles.
d)
A l'examen des rapports médicaux établis
entre le 20 décembre 2000 et le 15 août 2001 par les différents médecins traitant
le demandeur, les experts ont indiqué que l'existence d'une atteinte à l'intégrité
physique et d'une invalidité était connue à cette dernière date, mais que les taux
respectifs n'étaient de loin pas encore établis.
Les experts ont répété que les taux d'atteinte à l'intégrité physique s'étaient
notablement modifiés dans les années qui avaient suivi le rapport établi le 21 mai 2001
par le Dr B.________, de même que le degré d'invalidité reconnu par l'Office d'assurance-invalidité.
Ils ont relevé que la capacité de travail du demandeur avait passé de 70% lors de l'établissement
de ce rapport à 0% au mois de juillet 2003. D'ailleurs, tous les intervenants de l'époque avaient
relevé que cette capacité de travail était maximale et "inespérée"
et que le demandeur allait probablement devoir réduire notablement sa capacité professionnelle
dans les mois ou années à venir.
Selon le rapport complémentaire, à la date du 15 août 2001, soit cinq ans après l'accident,
en raison de l'évolution subjective et objective du demandeur entre 1999 et 2001, il était
possible de retenir – comme l'avait fait le Dr B.________ [ndlr.: dans une lettre à la défenderesse
du 21 mai 2001] – que l'existence d'une atteinte à l'intégrité physique et d'une
invalidité anatomique pouvait être tenue pour acquise dans le sens qu'elle serait permanente
ou à tout le moins durable dans le temps.
e)
Au mois de février 2002, le degré d'invalidité du demandeur n'était pas avéré
définitivement. Les experts ont relevé que le demandeur qui travaillait jusqu'alors à
70% avait réduit sa capacité de travail à 50%. A partir de ce moment et jusqu'au mois
de mai 2003, sa capacité de travail avait été fluctuante avec des périodes d'incapacité
de travail totale et des périodes de reprise à 50%. Au mois de décembre 2003, le psychiatre
qui suivait le demandeur avait exposé qu'une reprise d'activité habituelle ne pouvait être
envisagée et ce uniquement pour des raisons psychologiques, sans même parler des atteintes
somatiques.
Dans leur complément d'expertise, les experts ont indiqué qu'il était évident qu'à
compter du mois de février 2002 au plus tard, l'existence de l'invalidité du demandeur était
bel et bien avérée, ce qui n'était pas le cas de son degré.
f)
Interpellés sur le point de savoir si "en date du 28 avril 2003 au plus tard, l'existence
et le degré d'invalidité [du demandeur] étaient avérés", les experts se
sont prononcés de la façon suivante:
"On
peut effectivement penser qu'à cette date d'avril 2003, voire peut-être mai ou août de
la même année, mais dans tous les cas dans le courant de l'année 2003, l'existence et
le degré d'invalidité de Monsieur
Z.________
étaient avérés. En effet, c'est le 14 mai 2003 que l'assuré a cessé toute activité
professionnelle de façon définitive, et c'est depuis le 1
er
août 2003 que l'assurance invalidité lui exprime un degré d'invalidité à 100%.
On peut donc répondre de façon positive à l'allégué 170, concernant le degré
d'invalidité. Mais il est impossible de se prononcer de la même façon sur le degré
d'atteinte à l'intégrité, qui va encore évoluer comme on le verra au point suivant."
Dans leur complément d'expertise, les experts se sont référés aux réponses développées
ci-dessus sous lettres d et e. Ils ont indiqué que "l'existence d'une invalidité était
belle et bien avérée à cette date-là".
g)
Les experts judiciaires ont examiné la différence entre les taux d'atteinte à l'intégrité
du demandeur arrêtés dans le rapport du Dr B.________ du 21 mai 2001 et dans le rapport médical
établi le 23 septembre 2004 par les Drs B.S.________, X.________ et H.________. Les experts judiciaires
ont constaté que le premier rapport admettait un taux d'atteinte à l'intégrité de
50%, tandis que le second l'arrêtait à 85%, soit une différence de 35%. En outre, l'estimation
de la capacité de travail était chiffrée en 2001 entre 50% et 70%; en 2004, elle était
clairement de 0%. Aucun de ces rapports ne mentionnait le degré d'invalidité du demandeur.
Selon les experts, cette différence de 35% dans l’évaluation de l'atteinte à l'intégrité
s'expliquait effectivement par l'existence de troubles neurologiques analysés de manière plus
détaillée ultérieurement, par l'existence également d'une dégradation absolument
inéluctable de l'appareil moteur du demandeur entre 2001 et 2004 et encore par le fait d'une certaine
marge d'appréciation laissée aux experts.
Les experts judiciaires ont estimé que l'allégué selon lequel "malgré le fait
que son taux d'activité ait évolué, les séquelles anatomiques [du demandeur] n'ont
ainsi que peu évolué depuis la première expertise rendue par le Dr B.________"
était totalement faux. Les experts ont répété que les séquelles anatomiques
directement imputées au polytraumatisme de 1996 avaient évolué de façon notable avec
le temps, les répercussions de l'accident étant évolutives, tant sur la capacité
de travail du demandeur, que sur son degré d'atteinte à l'intégrité et son invalidité.
D'ailleurs, entre le rapport médical du 23 septembre 2004 et le mois de décembre 2011 –
date à laquelle le demandeur avait eu un entretien avec les experts judiciaires, sa situation s'était
encore dégradée sur le plan subjectif. La dégradation est le fait à la fois d'une
atteinte dégénérative de plus en plus importante au niveau des membres supérieurs
et du genou droit, de même qu'en raison de lésions neurologiques qui n'avaient absolument pas
récupéré et qui se compliquaient de douleurs neuropathiques et paresthésies très
importantes, permanentes, aussi bien diurnes que nocturnes. Les experts ont conclu qu'il était évident
que cette dégradation progressive avec le temps se poursuivrait dans les années à venir.
33.
Par demande adressée le 28 avril 2009 à la Cour civile, Z.________ a ouvert action contre O.________,
en concluant à ce qu'il doit dit qu'elle est sa débitrice et lui doit immédiat paiement
de la somme de 887'332 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 23 septembre
2004.
Dans sa réponse du 24 août 2009, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions du
demandeur. Elle a soulevé "l'exception de prescription à l'encontre de l'entier des prétentions
(contestées) du demandeur" et s'est prévalue de la péremption.
Par courrier du 21 juin 2010, dans le délai imparti dans le procès-verbal d'audience préliminaire
du 3 juin 2010, le demandeur a déclaré qu'il réduisait le montant de ses conclusions à
877'726 fr. 50.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable
à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points
et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC et la jurisprudence constante de la Cour de céans, CACI 10 octobre 2013/537 c. 2.2; CACI
1
er
février 2012/75 c. 2a).
3.
a)
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir
considéré que le délai de prescription de deux ans prévu par l'art. 46 al. 1 LCA
pour faire valoir sa prétention en paiement d'un capital d'invalidité était arrivé
à échéance le 14 mai 2005. Il soutient que le degré de son invalidité n'a été
déterminé que le 23 septembre 2004, si bien que le délai de prescription n'était
pas échu le 4 août 2005 et qu'il a été interrompu dès cette date par les commandements
de payer successifs notifiés à l’intimée, la déclaration de renonciation à
invoquer la prescription signée par celle-ci le 18 juin 2008 et la demande déposée le
28 avril 2009. A cet égard, l'appelant s'en prend à l'interprétation des premiers juges
de la déclaration de renonciation à la prescription rédigée par l'intimée le
18 juin 2008. Selon lui, cette clause ne pouvait être comprise que comme une renonciation à
la prescription y compris pour le cas où cette prescription aurait été acquise avant les
poursuites du 16 juillet 2007. Cette interprétation s'imposerait selon lui également eu égard
au principe in dubio contra stipulatorem. L'appelant fait par ailleurs valoir que la notion d'invalidité
litigieuse ne se rapportait pas à l'assurance-invalidité, mais à l'assurance-accidents,
tant obligatoire que complémentaire, et que l'intimée s'était fondée sur l'expertise
médicale pluridisciplinaire convenue entre les parties pour fixer, par décision du 25 novembre
2004, le début de la rente d'invalidité LAA à partir du 1
er
janvier 2005, cela de manière indépendante de l'assurance-invalidité.
Dans sa réponse, l’intimée soutient que le point de départ du délai de prescription
de l’art. 46 al. 1 LCA correspond au moment où l’invalidité qui s’est manifestée
peut objectivement être tenue pour acquise et qu’il remonte en l’espèce à
la fin de l’année 1999, subsidiairement au 15 août 2001, soit lorsque l’existence
d’une atteinte à l’intégrité physique et d’une invalidité anatomique
de l’appelant pouvaient être tenues pour permanentes ou à tout le moins durables dans
le temps. S’agissant de la déclaration de renonciation à la prescription du 18 juin 2008,
l’intimée maintient qu’elle ne valait que pour le cas où la prescription n’était
pas déjà acquise au moment de sa signature.
b/aa)
L'art. 46 al. 1 LCA prévoit que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent
par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
Au terme d'une évolution, la jurisprudence a précisé que le "fait d'où naît
l'obligation" ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s'il
s'agit de la cause première de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisagée,
la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis. Ainsi, en
matière d'assurance-accidents, le contrat peut prévoir une couverture en cas d'invalidité;
ce n'est alors pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à
l'obligation de payer des prestations (ATF 126 III 278 c. 7a; ATF 118 II 447 c. 2b). Seule une prétention
qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 c. 2d).
Le moment déterminant pour le départ de la prescription est donc celui où sont réunis
tous les éléments constitutifs fondant le devoir de prestation ("Leistungspflicht")
de l'assureur (ATF 127 III 268 c. 2b). Il s'ensuit que la notion de "fait d'où naît l'obligation"
varie selon les diverses catégories d'assurances, et selon le type de prétention en cause (ATF
127 III 268 c. 2b; TF 4A_645/2010 du 23 février 2011 c. 2.2.2, sur cet arrêt, cf. Etier,
Droit des assurances privées, JT 2012 II 129, spéc. pp. 135 s.).
Pour connaître le "fait d'où naît l'obligation", et partant le point de départ
de la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et déterminer quel est le sinistre assuré,
respectivement quels éléments constitutifs doivent être réunis pour que l'assureur
ait l'obligation d'indemniser l'assuré, sans égard aux déclarations et actes que doit
faire la partie qui invoque une prétention (ATF 139 III 263 c. 1.2).
Dans la mesure où la LCA ne définit pas la notion d'invalidité, il convient de se référer
aux définitions données par les conditions générales d'assurance. Ces dernières
fixent les principes d'évaluation de l'invalidité, le plus souvent au moyen de barèmes,
qui se fondent sur des bases médico-théoriques et reposent sur des valeurs moyennes (Brulhart,
Droit des assurances privées, Berne 2008, n. 801). Le taux d'invalidité dépend d'une appréciation
de l'état physique du patient; il s'agit d'estimer le taux de capacité de travail du sujet
invalide par rapport à un sujet valide, sans se préoccuper de son influence sur la capacité
de gain effective et personnelle de l'assuré. On recourt à la notion d'invalidité médicale,
dite également abstraite ou théorique (Brulhart, loc. cit.), qui doit être distinguée
de l'invalidité économique (Brehm, L'assurance privée contre les accidents, Etude de droit
suisse, Berne 2001, n. 401). Le taux d'invalidité médicale (degré de l'atteinte médico-théorique
à l'intégrité corporelle) relève du fait (ATF 113 II 345 c. 1a).
Selon l'art. 88 al. 1 LCA, l'invalidité s'entend comme une diminution probablement permanente de
la capacité de travail de l'assuré. L'évaluation de cette dernière repose sur des
critères médicaux, en tous les cas lorsque la mesure de l'invalidité ne dépend pas,
aux termes du contrat, d'une estimation concrète de l'incapacité de travail. Il en découle
que l'incapacité est mesurée de façon générale et abstraite, sans égard
à une profession particulière, à moins que les conditions générales d’assurance
ne prévoient expressément le contraire (Brulhart, op. cit., n. 802). Toute atteinte définitive
à l'intégrité corporelle qui diminue la capacité de travail constitue une invalidité,
même si l'assuré n'éprouve aucun préjudice économique, car l'invalidité
correspond à une incapacité théorique et abstraite, établie selon la moyenne des
cas, indépendante de la profession de l'assuré et des circonstances du cas concret (Carré,
Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 444). Il convient, le cas échéant,
de s'écarter de l'avis d'un expert médecin, dont le rapport se fonde sur les taux d'invalidité
en matière d'assurance-invalidité, car, en assurances sociales, l'invalidité est une notion
juridique et non pas médicale (Carré, op. cit., p. 441).
La fixation de l'invalidité n'a pas lieu immédiatement après la survenance de l'accident.
Il y a toujours une phase de traitement médical, puis une phase de "consolidation", durant
laquelle l'état physique de l'organisme traumatisé se remet de l'atteinte subie (Brehm, op.
cit., n. 435). Selon la jurisprudence, l'invalidité peut généralement être tenue
pour acquise lorsqu'il résulte de rapports médicaux que les mesures thérapeutiques destinées
à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les effets de l'atteinte dommageable ont échoué,
c'est-à-dire dès que l'on ne peut plus attendre du traitement médical une sensible amélioration
de l'état de santé de l'assuré et qu'il en résulte une incapacité de travail
probablement durable. Peu importe en revanche le moment où celui-ci a eu connaissance de son invalidité
(TF 5C.61/2003 du 23 octobre 2003 c. 3.3; ATF 118 II 447 c. 2b). La fixation du taux d'invalidité
n'est déterminante, sous l'angle du départ du délai de prescription, que dans la mesure
où les conditions générales d'assurance le prévoient expressément (TF 5C.61/2003
du 23 octobre 2003 c. 3.5; Ileri/Schmid, Basler Kommentar – Nachführungsband, Bâle 2012,
ad n. 40 ad art. 88 LCA; contra : Graber, Basler Kommentar, Bâle 2001, n. 10 ad art. 46 LCA,
confirmé in Basler Kommentar – Nachführungsband, op. cit., ad n. 6-18 ad art. 46 LCA;
Kuhn/Müller-Studer/Eckert, Privatversicherungsrecht, Zurich 2010, n. 240).
bb)
Comme toute prescription, celle de l'art. 46 al. 1 LCA peut être interrompue lorsque le débiteur
reconnaît la dette (art. 135 ch. 1 CO) ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par l'une
des voies énumérées par l'art. 135 ch. 2 CO (cf. ATF 118 II 447 c. 4c). La prescription
est notamment interrompue, lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un
tribunal. Conformément à l'art. 138 al. 1 CO, elle recommence à courir lorsque la juridiction
saisie clôt la procédure (Pichonnaz, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 31 ad art. 135 CO et n. 2 ad art. 138 CO).
Le débiteur peut sans autre renoncer à se prévaloir de la prescription tant que le délai
court et même une fois que le délai est écoulé (ATF 132 III 226 c. 3.3.7). Les déclarations
de renonciation à se prévaloir de la prescription s’interprètent selon le principe
de la confiance, soit selon le sens que leurs destinataires pouvaient raisonnablement leur attribuer
sur la base des circonstances qu’ils connaissaient ou devaient connaître (TF 4C.421/2005 du
6 avril 2006 c. 4.1), la doctrine précisant qu’en cas de doute, une déclaration de renonciation
à se prévaloir de la prescription ne vaut que pour autant que la prescription ne soit pas déjà
acquise au jour de sa signature (Thévenaz, La déclaration de renonciation à se prévaloir
de la prescription, in Gauch/Werro/Pichonnaz, Mélanges en l’honneur de Pierre Tercier, Genève
Zurich Bâle 2008, pp 443 ss, spéc. p. 449, et les références citées).
c)
En l’espèce, s’agissant de la déclaration de renonciation à se prévaloir
de la prescription du 18 juin 2008, il y a lieu de relever qu’elle réserve uniquement –
"ne vaut pas pour" – l’hypothèse où la prescription aurait été
acquise "depuis les dernières poursuites engagées (commandement de payer notifié
le 16 juillet 2007)". Or, cela ne fait pas sens, dès lors qu’on ne voit pas comment la
prescription aurait pu survenir entre le 16 juillet 2007 et le 18 juin 2008. En réalité, à
l’instar des premiers juges, il faut comprendre que l’intimée n’entendait pas
renoncer à invoquer la prescription au cas où celle-ci aurait été acquise au moment
de la notification du commandement de payer le 16 juillet 2007. En effet, si l’intimée avait
réellement eu la volonté de renoncer à invoquer la prescription dans l’hypothèse
où celle-ci aurait déjà été acquise au moment de la signature de la renonciation,
elle aurait utilisé l’expression usuelle en ce sens. Il ressort en outre clairement de la
suite de la déclaration que l’intimée qualifiait le délai en question de "délai
de péremption (déchéance)". En tout état de cause, la problématique de
la validité de cette déclaration n’est pas déterminante pour l’issue du litige
(cf. infra c. 4).
Pour déterminer l'échéance du délai de prescription, il apparaît, vu la jurisprudence
susmentionnée (supra c. 3b), que le moment déterminant pour en fixer le dies a quo est celui
où sont réunis tous les éléments constitutifs fondant le devoir de prestation. Lorsque,
en matière d'assurance-accidents privée, le contrat prévoit une couverture en cas d'invalidité,
ce n'est ainsi pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à
l'obligation de payer des prestations. En l'espèce, l'art. 28 let. b ch. 5 CGA prévoit un paiement
de la somme d'invalidité dès que l'importance de l'invalidité permanente peut être
déterminée. Contrairement à la thèse de l'intimée, selon laquelle le moment
auquel le degré exact d'invalidité est fixé ne serait pas déterminant, les premiers
juges ont interprété l'article précité en jugeant que le dies a quo correspondait
au moment où l'invalidité était non seulement avérée, mais où le taux d'invalidité
était également déterminé. Compte tenu des termes employés, savoir "l'importance
de l'invalidité permanente", et de l'art. 28 let. b ch. 3 CGA prévoyant des variantes
de progression dépendant directement du degré d'invalidité de l'assuré, il y a lieu
de confirmer cette appréciation et d'admettre que l'invalidité devait être acquise tant
dans son principe que dans son ampleur.
Il résulte de l'instruction que par décision du 8 décembre 2003, l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité a alloué une demi-rente d'invalidité à l'appelant avec effet
rétroactif au 28 avril 2003 et une rente entière à partir du 1
er
août 2003. L'office a notamment constaté que l'état de santé de l'appelant s'était
aggravé depuis le 5 février 2002 à 50%, puis depuis le 14 mai 2003 à 100%, que celui-ci
n'était plus en mesure d'effectuer un travail régulièrement dans une quelconque activité
lucrative et qu'il était en incapacité de travail totale depuis le 14 mai 2003. En se fondant
sur les pièces 143 à 150, savoir des pièces établies par ou à l'attention de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, les experts judiciaires ont considéré qu'à
partir du 28 avril 2003, voire peut-être mai ou août de la même année, mais dans
tous les cas dans le courant de l'année 2003, l'existence et le degré d'invalidité de
l'appelant étaient avérés et ont confirmé que celui-ci avait cessé toute activité
professionnelle de façon définitive le 14 mai 2003. Les premiers juges ont considéré
qu'il résultait de ces éléments que le taux d'invalidité avait été fixé
à cette dernière date au plus tard. Cette appréciation ne saurait être suivie. La
notion d'invalidité au sens des conditions générales de l'assurance-accidents correspond
à une invalidité médicale qui doit être distinguée, comme on l'a vu ci-dessus,
de l'invalidité économique, telle que définie par l'art. 8 LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), la seconde constituant
la conséquence de la première (cf. Brehm, op. cit., nn. 400 – 404). De même, la
notion de capacité de travail au sens de l'art. 88 al. 1 LCA doit être distinguée
de celle d'"incapacité de travail" telle que définie en matière d'assurances
sociales à l'art. 6 LPGA. En effet, selon la jurisprudence, "dans l'assurance privée contre
les accidents, l'indemnité convenue pour les cas d'invalidité est due, aux termes de l'art.
88, al. 1 LCA, lorsque l'accident a causé à l'assuré une diminution probablement permanente
de sa capacité de travail. En cette matière, toute atteinte définitive à l'intégrité
corporelle, qui diminue la capacité de travail, constitue une invalidité, sans qu'il soit nécessaire
que l'assuré éprouve effectivement un préjudice économique ensuite de l'accident.
L'invalidité correspond donc à une incapacité théorique et abstraite, établie
pour la moyenne des cas indépendante de la profession de l'assuré et des circonstances du cas
concret" (RBA XIV n° 89 p. 422, cité par Brehm, op. cit., n. 419). Il s'ensuit que
l'on ne saurait déduire de la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
du 8 décembre 2003, ni d'ailleurs des constatations de l'expert, qui se fondent exclusivement sur
cette décision et les documents sur la base desquels elle a été rendue, que le degré
d'invalidité de l'assuré était fixé depuis le 14 mai 2003, seule l'invalidité
économique étant visée par cette décision. De même, pour arrêter le taux
d'invalidité, on ne saurait se fonder sur les décisions de l'intimée relatives aux rentes
d'invalidité LAA, celles-ci concernant, comme le précisait elle-même l'intimée, uniquement
l'invalidité économique de l'assuré (cf. décision du 25 mars 2002). Cela étant,
on doit néanmoins constater, à la lecture de la décision sur opposition rendue le 30 décembre
2003 par l'intimée, que celle-ci considérait, à cette époque, qu'il était apparu
à son dossier médical que l'incapacité de travail de l'appelant avait encore évolué,
que, contrairement à ce que l'on pouvait croire, l'état de santé de ce dernier ne s'était
pas stabilisé et qu'il y avait lieu de mettre en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire
afin de refaire le point sur son état de santé complet. Compte tenu de ce que l'intimée
admettait elle-même que l'appréciation de l'état de santé de l'appelant était
encore susceptible d'évoluer, on ne saurait retenir que le degré de son invalidité médicale
eût été fixé avant cette date. A l'instar de l'appelant, il y a lieu de considérer
que l'ampleur de cette dernière a été fixée pour la première fois par les experts
B.S.________, X.________ et H.________ dans leur rapport d'expertise du 23 septembre 2004, lesquels ont
retenu une incapacité totale à tout le mois dès le mois d’août 2003. Le degré
d'invalidité médicale ayant ainsi été fixé au plus tôt à cette date,
le délai de prescription a commencé à courir dès ce moment-là. Quoi qu’il
en soit, la question peut en définitive être laissée ouverte, au vu des considérations
qui suivent.
4.
a)
L’appelant soutient que sa prétention
ne serait pas périmée. Selon lui, le délai posé par l’art. 28 let. c ch. 6
(recte : let. b. ch. 5) CGA, qui prévoit que "la somme d'invalidité ou la rente est
payée dès que l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée,
mais au plus tard cinq ans après le jour de l'accident", serait nul au sens de l’art
46 al. 2 LCA, et, vu le caractère insolite de la clause, celle-ci devrait être interprétée
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le délai de l’art.
46 al. 1 LCA en ce sens que le délai ne court qu’à partir du moment où l’invalidité
de l’assuré est acquise, étant précisé que dans cette seconde hypothèse,
la péremption n’aurait été atteinte que le 23 septembre 2009, soit après le
dépôt de la demande.
Selon l’intimée, l’art. 28 let. b ch. 5 CGA ne saurait être considéré
comme insolite, dans la mesure où il s’agit d’une clause usuelle admise par la jurisprudence.
Par ailleurs, le délai de péremption de cinq ans serait conforme à l’art. 46 al.
2 LCA car supérieur à deux ans. Dans l’hypothèse où il devrait être retenu
que le délai de péremption conventionnelle ne pouvait arriver à échéance avant
le délai légal de l’art. 46 al. 1 LCA, l’intimée soutient que le délai
de péremption devrait être considéré comme arrivant à échéance au
plus tard à la même date que le délai légal de cette disposition.
b/aa)
Les conditions générales d'assurance
qui ont été expressément incorporées au contrat doivent être interprétées
selon les mêmes principes juridiques que les autres dispositions contractuelles. Lorsque l'assureur,
au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté
de s'engager selon les termes de ces conditions; si une volonté réelle concordante n'a pas
été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation
de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective
des termes contenus dans les conditions générales, même si elle ne correspond pas à
la volonté intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA
précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent
le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue,
à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non
équivoque; si l'assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait
de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe
de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer
des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées. La validité d'une
clause contenue dans des conditions générales est de surcroît limitée par la règle
de la clause insolite (TF 4A_561/2012 du 23 janvier 2013 c. 3 et les références citées).
La règle jurisprudentielle de l’insolite vient corriger, à certaines conditions, le résultat
parfois inéquitable auquel peut aboutir, en matière de conditions générales, l’application
des règles d’interprétation. Elle s’applique plus particulièrement lorsque
la partie ayant adhéré à des conditions générales ne les a pas lues ou les a
lues sans les comprendre (Morin, Les clauses contractuelles non négociées in: RDS 128 [2009]
I 519). En vertu de cette règle, sont soustraites de l’adhésion censée donnée
globalement à des conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l’existence
desquelles l’attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires
n’a pas été spécialement attirée. Sont inhabituelles au sens de cette jurisprudence
les clauses étrangères à l’affaire, c’est-à-dire qui en modifient de
manière essentielle la nature ou qui sortent notablement du cadre légal d’un type de
contrat (ATF 135 III 1 c. 2.1, JT 2011 II 516; TF 4A_120/2008 du 19 mai 2008, c. 2.2).
bb)
Selon l'art. 46 al. 2 LCA, est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l'assureur,
toute stipulation d'une prescription plus courte ou d'un délai de déchéance plus bref.
L'art. 46 LCA est une disposition relativement impérative, à laquelle il ne peut pas être
dérogé par convention au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98
al. 1 LCA). En d’autres termes, les parties peuvent prévoir un délai de péremption
dans le contrat d'assurance, à condition que la durée du délai prévu ne soit pas
plus courte que le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. 46 al. 1 LCA (TF 5C.215/1999
du 9 mars 2000 c. 3; Debieux, Commentaire de l'ATF 126 III 279, in PJA 12/2000, pp. 1568 ss, spéc.
p. 1569; Graber, Basler Kommentar – Nachführungsband, op. cit., n. 35 ad art. 46 LCA).
Les parties peuvent convenir d'un dies a quo différent. Elles peuvent repousser le point de départ
du délai de péremption, mais également le rapprocher, pour autant qu'il n'arrive pas à
échéance avant ce que prévoit la réglementation légale (Niklaus, La prescription
extinctive: modifications conventionnelles et renonciation, Bâle 2008, n. 679 et les références
citées; Graber, Basler Kommentar, op. cit., n. 36 ad art. 46 LCA). Ainsi, l’assureur ne saurait,
en fixant un point de départ du délai de péremption  antérieur à celui
de la prescription, aboutir au résultat que la péremption intervienne avant l’échéance
du délai légal de prescription, ce qui éluderait le résultat voulu par le législateur.
Dès lors, un point de départ du délai de péremption antérieur au point de départ
du délai de prescription de l’art. 46 al. 1 LCA n’est envisageable que si le délai
est simultanément prolongé, de telle manière qu’il n’arrive pas à échéance
avant ce que prévoit l’art. 46 al. 1 LCA, sous peine de nullité (TF 4A_645/2010 du 23
février 2011 c. 2.4.1, citant l’ATF 60 II 445 c. 2, p. 451 [qui laissait toutefois la question
ouverte] ; Graber, op. cit., n. 36 ad art. 46 LCA ; Niklaus, op. cit., nn. 678 ss et les références
citées).
Selon la jurisprudence, ne constitue pas une clause insolite la clause de déchéance prévoyant
que "les droits contre l'assureur s'éteignent si on ne les fait pas valoir en justice dans
les deux ans qui suivent la survenance du sinistre", une telle clause ne réglant qu'une modalité
de l'exercice des droits conférés par le contrat (TF 5C.215/1999 du 9 mars 2000, c. 4b). Au
demeurant, des clauses de ce genre, qui existent depuis longtemps (cf. ATF 74 II 97 c. 2 in fine; ATF
49 II 121 c. 6 p. 133), ne sont pas rares dans les conditions générales d'assurance (TF 4A_200/2008
du 18 août 2008 c. 2.3.2 et les références citées).
Le délai de péremption ne peut être ni interrompu, ni suspendu (Graber, Basler Kommentar,
op. cit., n. 40 ad art. 46 LCA et les références citées ; ATF 115 V 22 c. 3a ;
ATF 74 II 97, JT 1948 I 592). Le fait de convenir un délai de péremption oblige ainsi l’assuré
à accomplir l’acte prévu, par exemple l’action en justice. Il protège l’assureur
du fait que l’assuré se contente d’interrompre la prescription et laisse l’assureur
dans l’incertitude de savoir s’il fera valoir ou non judiciairement la prétention (Graber,
op. cit., n. 40 ad art. 46 CO). Dans l’arrêt TF 4A_200/2008 du 18 août 2008, l’assuré
avait interrompu la prescription peu avant son échéance, mais n’avait pas ouvert action
dans le même délai de péremption de deux ans. Le Tribunal fédéral a considéré
que la péremption était acquise, ce qui démontre que prescription et péremption courent
de manière indépendante et que l’assuré doit à la fois interrompre la prescription
et entreprendre l’acte juridique prévu contractuellement pour respecter le délai de péremption
(Graber, Basler Kommentar, Nachführungsband, op. cit., ad n. 42 ad art. 46 LCA). Il en résulte
que les interruptions de prescription sont sans effet sur le délai de péremption.
c)
En l'espèce, les parties étaient liées
par un contrat d'assurance-accidents complémentaire (n° 1'010'612/0) prévoyant une
couverture en cas d'invalidité (art. 28 CGA). Les premiers juges ont retenu que l'art. 28 let.
b ch. 5 CGA, selon lequel "[l]a somme d'invalidité ou la rente est payée dès que
l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée, mais au plus tard 5
ans après le jour de l'accident", instituait un délai de péremption, qui était
plus long que le délai de prescription fixé par l'art. 46 al. 1 LCA mais dont le point de départ
était antérieur au dies a quo légal. Ils ont considéré, à juste titre,
que le délai de péremption était compatible avec l'art. 46 al. 2 LCA, pour autant que
son échéance, soit le 14 août 2001, ne soit pas antérieure à celle du délai
de prescription de deux ans prévu par l'art. 46 al. 1 LCA.
Selon la lettre claire de l’art. 28 let.
b ch. 5 CGA, le dies a quo du délai de péremption est le jour de l’accident. On ne saurait
donc l’interpréter, comme le veut l’appelant, dans le sens qu’il ne devrait courir
qu’à partir du moment où l’invalidité est acquise. En outre, la clause n’est
à l’évidence pas insolite. En effet, non seulement la limitation contenue dans cette
disposition ne modifie en rien la nature de l’affaire, mais encore elle ne sort pas notablement
du cadre légal du type de contrat considéré, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral
en la matière. Enfin, la clause n’est de toute évidence pas rédigée de façon
ambiguë, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme trompeuse.
L’intimée considère que, dès lors qu’il est supérieur au délai de
deux ans de l’art. 46 al. 1 LCA, le délai de péremption est valable au regard de l’art.
46 al. 2 LCA et que cette péremption aurait été atteinte le 14 août 2001, soit cinq
ans après l’accident. Néanmoins, au vu de la jurisprudence relative au lien entre délai
de péremption et délai de prescription, il y a lieu de retenir, avec les premiers juges, que
le délai de péremption n’était pas acquis avant l’échéance du délai
légal de prescription, soit en l’espèce au plus tard le 23 septembre 2006 dans l’hypothèse
la plus favorable à l’appelant, sans qu’il y ait en revanche lieu de tenir compte des
interruptions de prescription intervenues, qui sont sans effet sur le délai de péremption.
Au demeurant, quel que soit le raisonnement tenu – délai de péremption conventionnel
arrivant à échéance avant le délai de prescription légal, ou, au contraire,
au plus tard à la même date que celui-ci – on aboutit à un résultat identique :
la limite de cinq ans après la date de l’accident prévue dans la clause de péremption
était atteinte bien avant le dépôt de la demande du 28 avril 2009, dès lors que le
délai de cinq ans ne peut être ni interrompu ni suspendu. Les prétentions de l’appelant
sont dès lors périmées.
5.
a)
A titre subsidiaire, l'appelant soutient que si le délai de péremption devait être tenu
pour acquis, il devrait être mis au bénéfice de l'exception de l'art. 45 al. 3 LCA. Il
fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, les négociations
auraient continué jusqu'à l'ouverture de la procédure. A l’appui de cette allégation,
il invoque les lettres qui lui ont été adressées par l’intimée les 7 juillet
et 26 septembre 2005, sa lettre du 7 juillet 2009 adressée à l’intimée, où
il mentionnait la possibilité d’un "arrangement transactionnel", la lettre de l’intimée
du 9 juillet 2008 ainsi que sa lettre du 13 juin 2008 dans laquelle, par l’intermédiaire de
son nouveau conseil, il invitait l’intimée à signer une déclaration de renonciation
à se prévaloir de la prescription. L'appelant fait encore valoir que les premiers juges auraient
retenu à tort et de manière arbitraire qu’il disposait, par l'intermédiaire de son
conseil, avant cette date de tous les éléments pour formuler ses prétentions d'assurance-accidents
complémentaire; à cet égard, il allègue avoir reçu la police d'assurance-accidents
complémentaire LAA conclue par son employeur pour la première fois au mois de mai 2005.
b)
Aux termes de l'art. 45 al. 3 LCA, "lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation
d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure
sans faute de sa part peut, aussitôt l'empêchement disparu, accomplir l'acte retardé".
Cette disposition s'applique notamment lorsque le contrat prévoit un délai de déchéance,
soumis aux exigences de l'art. 46 al. 2 LCA, pour agir en justice (TF 4A_200/2008 du 18 août 2008
c. 2.2.3; ATF 74 II 97 c. 4; Graber, Basler Kommentar, op. cit., n. 43 ad art. 46 LCA).
Selon la jurisprudence, un délai est écoulé sans la faute du preneur d'assurance ou de
l'ayant droit non seulement lorsque des circonstances dont il ne répond pas l'ont empêché
d'agir dans le délai, mais aussi lorsque, bien qu'il lui eût été possible d'agir
dans le délai, cela ne pouvait être raisonnablement exigé de lui, selon les règles
de la bonne foi, au regard des circonstances; ainsi, on ne saurait en règle générale exiger
du créancier qu'il ouvre action aussi longtemps que les parties discutent sérieusement un règlement
transactionnel du différend; l'omission d'agir dans le délai doit donc être considérée
comme non fautive au sens de l'art. 45 al. 3 LCA lorsque les parties ont mené sérieusement
des pourparlers transactionnels au-delà de l'expiration du délai de péremption. Cette
disposition exige alors néanmoins que le preneur d'assurance ou l'ayant droit ouvre action "aussitôt
l'empêchement disparu", c'est-à-dire aussitôt que possible après la rupture
des pourparlers (TF 4A_200/2008 du 18 août 2008 c. 2.2.3 et les références citées ;
Nef, Basler Kommentar, op. cit., n. 22 art. 45 LCA)
c)
En l’espèce, l’art. 45 al. 3 LCA ne trouve pas application, dès lors que la défenderesse
avait adressé au conseil du demandeur un courrier le 7 juillet 2005 lui indiquant qu'elle n'entendait
lui allouer aucune indemnité pour invalidité sur la base du contrat d'assurance-accidents complémentaire,
refus qu’elle avait confirmé de manière circonstanciée par lettre du 26 septembre
2005. Or, l’appelant n’a nullement établi que les parties auraient ensuite mené
sérieusement des pourparlers transactionnels. Au demeurant, la lettre du 7 juillet 2008 étant
intervenue presque trois ans après le refus exprimé clairement par l’intimée de
lui verser toute indemnité au sens de l’art. 28 let. b CGA, l’appelant ne saurait prétendre
que les discussions se seraient poursuivies de manière ininterrompue jusqu’à l’ouverture
de son action en 2009. Enfin, il a été admis en première instance que l’appelant
avait connaissance de l’existence d’une police d'assurance-accidents complémentaire
LAA et de la teneur des CGA depuis la lettre du 10 juillet 1998 adressée à son conseil d’alors
par  l’intimée, de sorte qu’il ne saurait soutenir avoir reçu la police en
question pour la première fois au mois de mai 2005.
6.
a)
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'777 fr. 25 (art.
62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge de Z.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
L’appelant Z.________ versera en outre à l’intimée O.________ le montant de 6'000 fr.
(art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à
titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'777 fr. 25 (neuf
mille neuf cent septante-sept francs et vingt-cinq centimes), sont mis à la charge de l’appelant
Z.________.
IV.
L’appelant Z.________ doit verser à l’intimée O.________ la somme de 6'000 fr.
(six mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Rossy (pour Z.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour O.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :