vd_findinfo · HC / 2017 / 65 · 2017-01-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION SUR FRAIS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 242 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.01.2017 HC / 2017 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16-042354-162037
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
________
_________________________________
Arrêt du
19 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
53 al. 1 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
PPE
X.________
, à Bussigny, intimée, contre
le prononcé rendu le 16 novembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.T.________
et
C.T.________
,
à Bussigny, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du
16 novembre
2016, communiqué aux parties pour notification le même jour, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a constaté que la
cause n'avait plus d'objet (I), a mis les frais, arrêtés à 200 fr., à la charge de
la partie intimée PPE X.________ (Il), a dit que la partie intimée rembourserait aux requérants
B.T.________ et C.T.________, solidairement entre eux, la somme de 200 fr. versée au titre de leur
avance de frais judiciaires (III), a dit que la partie intimée verserait aux requérants, solidairement
entre eux, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV) et a ordonné que la cause soit
rayée du rôle (V).
En droit, le premier juge a relevé que l’intimée PPE X.________ s’était conformée
à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2016 en inscrivant les trois
points litigieux à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire
du 30 septembre 2016. Dès lors, la procédure provisionnelle ouverte par les requérants
B.T.________ et C.T.________ était désormais dénuée d’objet et la cause devait
être rayée du rôle. S’agissant de la répartition des frais, le premier juge
a relevé que les requérants avaient obtenu gain de cause au stade des mesures superprovisionnelles,
l’intimée ayant modifié l’ordre du jour. Par conséquent, il convenait de s’écarter
de la règle générale de l’art. 106 al. 1 CPC et, en application de l’art.
107 al. 1 CPC, de mettre les frais judicaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de
l’intimée. Celle-ci devait en outre être condamnée à verser aux requérants
la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. Le juge n’a pas interpellé les parties
avant de rendre le prononcé.
B.
Par acte du 28 novembre 2016, PPE X.________ a
interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’aucuns frais ni dépens ne
soient mis à sa charge. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans leur réponse du 12 janvier 2017, B.T.________ et C.T.________ ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête du 27 septembre 2016, B.T.________
et C.T.________ ont conclu à titre superprovisionnel, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’ordre soit donné à la PPE X.________, sous la menace de l’art. 292 CP, de
modifier l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre
2016 en ce sens qu’y soient ajoutés les points suivants : discussion, modifications éventuelles
et acceptation des procès-verbaux des assemblées générales non encore acceptés ;
désherbage du chemin en gravillon du côté ouest du bâtiment ; fourniture d’attestations
nécessaires à des fins fiscales. A titre provisionnel, ils ont conclu à la confirmation
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles et à ce qu’un délai pour introduire
une action au fond leur soit imparti.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2016, le Président a fait droit aux
conclusions prises à titre superprovisionnel par B.T.________ et C.T.________.
2.
Le 31 octobre 2016, B.T.________ et C.T.________
ont informé le Président que l’assemblée générale extraordinaire du 30
septembre 2016 avait été tenue et que son ordre du jour avait été modifié dans
le sens de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2016. Ils ont déclaré
retirer leur requête de mesures provisionnelles, qu’ils considéraient désormais
sans objet.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre la décision sur les frais, le présent
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait valoir une violation de son
droit d’être entendue. Le premier juge aurait rendu son prononcé sans l'interpeller,
de sorte qu’elle n'aurait jamais été en mesure de faire valoir son point de vue s'agissant
de la répartition des frais et dépens. Elle se plaint aussi d'arbitraire, puisque elle aurait
subi cette procédure, sans jamais pouvoir exposer un quelconque argument en sa faveur.
Les intimés s'en remettent à justice quant à l'appréciation de la violation du droit
d'être entendu. Ils estiment toutefois que même si cette violation était réalisée,
celle-ci serait dénuée d'effets sur le prononcé rendu. En effet, c'est par l'attitude
fautive de la recourante qu'ils auraient dû, pour la deuxième fois, requérir des mesures
superprovisionnelles afin de pouvoir consulter les comptes de la PPE. De plus, la recourante n'expliquerait
pas en quoi le sort des frais et dépens aurait été différent s'il lui avait été
donné l'occasion de se prononcer sur ceux-ci.
3.2
Selon l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le
droit d'être entendues. Ce droit comprend comme noyau celui d'être informé – à
savoir de recevoir les différentes prises de position exprimées dans la procédure, qu'elles
émanent des autres parties ou, le cas échéant de l'autorité intimée (Haldy,
CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 53 CPC), – et de s'exprimer sur ces éléments, oralement
ou par écrit (Haldy, op. cit., n. 4 ad art. 53 CPC).
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit
à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité
de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, op. cit., nn. 19 et 20
ad art. 53 CPC ; CREC 4 octobre 2011/179).
Lorsque la cause devenue sans objet est rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC,
le juge doit interpeller les parties et leur donner l’occasion de s’exprimer
(Tappy,
CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 242 CPC).
3.3
En l’espèce,
le
premier juge, qui entendait déclarer la procédure sans objet, aurait dû, avant de rendre
son prononcé, interpeller les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer, ce qu'il a omis de
faire. La violation du droit d'être entendue de la recourante est réalisée.
A l’appui de son grief, la recourante indique notamment qu’elle n’aurait jamais eu
l'occasion d'expliquer en quoi les intimés auraient procédé d'une manière contraire
à la bonne foi en l'obligeant à inscrire des objets à l'ordre du jour d'une assemblée
extraordinaire sous la menace de l’art. 292 CP, sans que cela soit justifié objectivement
et matériellement. Ce faisant, elle ne développe toutefois pas devant l’autorité
de céans le point de vue qu'elle reproche au premier juge de ne pas avoir recueilli.
Quant aux intimés, ils justifient la mise de l'entier des frais à la charge de la recourante
par la prétendue attitude fautive de celle-ci en lien avec la consultation des comptes, sans se
prononcer sur les trois points de l'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire qui ont fait l’objet
de la procédure qu’ils ont initiée.
Partant, l
a
Chambre de céans n'est pas en mesure de réparer l'erreur commise par le premier juge, sauf
à violer le principe de la double instance et faire précisément ce que la recourante reproche
au premier juge.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis. Il convient
d'annuler le
prononcé entrepris et de renvoyer la cause au premier juge pour qu'il statue après avoir dûment
entendu les parties
. Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci verseront à la recourante la somme de 500 fr.
à titre de dépens (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]). Au final, les intimés verseront à la recourante la somme de 600
fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge des intimés
B.T.________ et C.T.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés B.T.________ et C.T.________ verseront, solidairement entre eux, à PPE X.________
une indemnité de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance
de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Constantin (pour la PPE X.________),
‑
Me Filippo Ryter (pour B.T.________ et C.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :