vd_findinfo · HC / 2015 / 851 · 2015-09-22 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.09.2015 HC / 2015 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.048264-151159
496
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juin
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.F.________
,
[...], à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 22 avril 2015
par A.F.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 600 fr. pour le requérant et
les a laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CPC (II),
dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IV).
En substance, le premier juge a constaté que malgré la nationalité étrangère
des deux parties, le tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne était compétent tant
ratione loci
que
ratione materiae
dans la mesure où le requérant était domicilié à [...]. Sur le fond, il a retenu
que ni l’incapacité de travail de A.F.________, survenu entre avril et septembre 2015, ni
l’amélioration des revenus de B.F.________, due au remplacement d’une collègue
malade de janvier à mai 2015, n’étaient durables, ces éléments n’ayant
en outre pas notablement modifié la situation financière des parties. Le magistrat a dès
lors conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier le montant de la contribution d’entretien
mise à la charge de A.F.________ en faveur de B.F.________, tel que les parties l’avaient
convenu le
14 novembre 2012. Par surabondance,
et tout en encourageant B.F.________ à augmenter son taux d’activité, le juge a constaté
que même en retenant un revenu mensuel net de 4'334 fr., calculé en cumulant l’activité
à 70% que celle-ci exerce auprès du Tribunal fédéral et son activité accessoire
auprès d’un traiteur, B.F.________ ne parvenait pas à assumer l’ensemble de ses
charges incompressibles évaluées à 4'428 fr. 05, son budget accusant un manco de 94 francs.
Il a relevé qu’avec un salaire mensuel net de 7'659 fr. et des charges incompressibles de
4'739 fr. 40, A.F.________ était en mesure de couvrir le manco de 94 fr. de B.F.________ et qu’il
disposerait encore de 2'825 fr. 60 à partager par moitié entre les parties, soit une pension
mensuelle de 1’506 fr. 80. Le juge a considéré que l’écart entre ce dernier
montant et celui de 1'600 fr. convenu entre les parties le 14 novembre 2012 ne justifiait pas de modifier
le montant de la pension mis à la charge de A.F.________ en faveur de B.F.________.
B.
Par acte du 3 juillet 2015, A.F.________ a interjeté
appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’appel soit admis (I), à ce que le prononcé du 19 juin 2015 soit réformé
en ce sens que l’appelant n’a plus à contribuer provisoirement à l’entretien
de B.F.________, née [...], le chiffre I de la convention du 14 novembre 2012 des parties valant
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale étant supprimé, les frais
judiciaires étant mis à la charge de B.F.________, née [...]. A titre subsidiaire, A.F.________
a conclu à l’admission de sa requête de mesures provisionnelles déposée le
22 avril 2015, et à ce que le montant de la contribution d’entretien mis à sa charge
en faveur de B.F.________, née [...], soit fixé à 1'040 fr. à partir du 1
er
mai 2015, et à 780 fr., dès et y compris le 1
er
octobre 2015.
Par décision du 14 juillet 2015, le juge délégué de la Cour d’appel civile
a accordé à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au
3 juillet 2015, dans la procédure
d’appel qui l’oppose à B.F.________, née [...], sous forme d’exonération
d’avances et de frais judiciaires ainsi que sous forme d’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Laurent Savoy, le bénéficiaire étant par ailleurs astreint au paiement
d’une franchise mensuelle de 300 fr. dès et y compris le 1
er
août 2015.
Dans ses déterminations du 3 août 2015, B.F.________ a conclu, avec suite de dépens, au
rejet de l’appel déposé par A.F.________. Elle a en outre requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 5 août 2015, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.F.________, née [...] le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 3 août 2015, dans la procédure d’appel qui l’oppose à A.F.________ sous
forme d’exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que sous forme d’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Nathalie Fluri, la bénéficiaire étant
par ailleurs astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le
1
er
septembre 2015.
Le 10 septembre 2015, et faisant suite à la requête du juge délégué de la Cour
d’appel civile, A.F.________ a produit le titre n° 51, soit les documents intitulés « appointement »
pour la période couvrant les mois de janvier à août 2015.
Me Laurent Savoy, conseil de l’appelant, a produit sa liste d’opérations en date du
14 septembre 2015 et Me Nathalie Fluri, conseil de l’intimée, l’a produite le 17 septembre
2015.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, né le [...] 1959, et B.F.________, née [...] le [...] 1963, tous deux de nationalité
italienne, se sont mariés le [...] 1986 à [...].
Le couple a eu deux enfants aujourd’hui majeurs, soit [...], né le [...] 1986 et [...], né
le [...] 1991.
2.
Les parties vivent séparées de fait depuis le 10 novembre 2012.
Les modalités de leur séparation ont été fixées par une convention, aux termes
de laquelle les parties sont en substance convenues de vivre séparées pour une période
de deux ans (I), d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'intimée, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), de mettre leurs revenus respectifs dans un pot
commun, de régler l'ensemble des factures, puis de se partager le solde par moitié (IV), et
de fixer, avec l'aide de leurs conseils, la pension que A.F.________ admettait devoir sur le principe
à son épouse (V). Cette convention a été ratifiée le 24 juillet 2012 par le
président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale.
3.
Par convention signée à l'audience du 14 novembre 2012, ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties ont arrêté la
pension mensuelle due par A.F.________ à son épouse à 1'600 fr. dès et y compris
le 1
er
décembre 2012 (I), la convention du 24 juillet 2012 étant maintenue pour le surplus (II).
4.
a)
Le 28 novembre 2014, B.F.________ a déposé une demande unilatérale en divorce en prenant,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«I. Le
mariage célébré le 20 septembre 1986 entre la demanderesse B.F.________, née [...],
et le défendeur A.F.________ est dissous par le divorce.
II.
A.F.________ contribuera à l’entretien de B.F.________, née [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de Fr. 1'600 (mille six cents francs), d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de celle-ci, dès le 1
er
décembre 2014.
III.
La pension prévue sous chiffre II ci-dessus, qui correspond à l’indice suisse des prix
à la consommation du mois durant lequel le jugement de divorce sera devenu définitif et exécutoire,
sera indexée le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, la
première fois le 1
er
janvier 2016, pour autant que les revenus de A.F.________ aient suivi la hausse du coût de la vie
dans une même mesure, à charge pour lui de prouver le contraire.
IV.
Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont partagés entre
parties selon précisions qui seront fournies en cors d’instance.
V.
Les époux s’étant répartis les biens en leur possession et n’ayant plus de
prétention l’un envers l’autre, leur régime matrimonial peut être dissous
et liquidé. »
b)
Dans
sa réponse du 25 mars 2015, A.F.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande et pris,
à titre reconventionnel, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le mariage célébré le 18 septembre 1986 entre la demanderesse B.F.________, née [...],
et le défendeur A.F.________ est dissous par le divorce.
II.
Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont partagés entre
parties selon précisions qui seront fournies en cors d’instance.
III.
Les époux s’étant répartis les biens en leur possession et n’ayant plus de
prétention l’un envers l’autre, leur régime matrimonial peut être dissous
et liquidé. »
5.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 22 avril 2015, A.F.________ a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
À
titre de mesures superprovisoires
I. À partir
de et y compris le 1
er
mai 2015, le requérant A.F.________ n’a plus à contribuer provisoirement à l’entretien
de l’intimée B.F.________, née [...], le chiffre I de la convention du 14 novembre 2012
des parties valant prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale étant supprimé.
À
titre de mesures provisoires
II. À
partir de et y compris le 1
er
mai 2015, le requérant A.F.________ n’a plus à contribuer provisoirement à l’entretien
de l’intimée B.F.________, née [...], le chiffre I de la convention du 14 novembre 2012
des parties valant prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale étant supprimé. »
Le 23 avril 2015, le président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelle déposée par A.F.________.
b)
Dans ses déterminations du 23 avril 2015, B.F.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet
de la requête de mesures superprovisoires et provisoires déposée par A.F.________.
c)
Le 7 mai 2015, une audience de mesures provisionnelles et de premières plaidoiries s’est tenue
en présence de chacune des parties et de leur conseil respectif.
À cette occasion, les parties ont été entendues au sujet de leurs revenus. A.F.________
a notamment indiqué avoir touché pour le mois d’avril 2015 un salaire mensuel net de
7'700 fr. comprenant une prime de 1'250 fr. pour les bons résultats obtenus par l’entreprise,
plus des primes d’équipe d’environ 1'300 fr. pour le mois de mars 2015. Durant son arrêt
maladie à 100%, A.F.________ a estimé qu'il devrait toucher entre 5'800 fr. et 6'000 fr. de
salaire net par mois. B.F.________ a déclaré que de début janvier 2015 au 23 mars 2015,
elle avait travaillé quasiment à 100% à la cafétéria (7 heures par jour) en
remplacement de sa cheffe en arrêt maladie. Elle a continué à travailler le soir pour
le nettoyage des bureaux. Du 13 avril au 13 mai 2015, elle a remplacé sa cheffe à 50%, cette
dernière ayant en effet recommencé à travailler à temps partiel, pour reprendre à
temps complet dès le 18 mai 2015. B.F.________ a enfin indiqué recevoir 500 fr. par mois de
son fils jusqu’au 31 mai 2015 pour la nourriture et le logement, ajoutant qu'elle était disposée
à augmenter son taux d'activité, aussitôt qu'elle en aurait la possibilité.
6.
a)
A.F.________ travaille auprès de [...] SA en tant qu'opérateur sur machines à plein temps
pour un salaire mensuel net de
7'659 francs.
Il a subi une incapacité de travail entre le 10 avril et le 21 septembre 2015. Il ressort des documents
qu’il a produits sur demande du juge délégué de céans que durant cette période,
A.F.________ a perçu des revenus mensuels nets de 7'770 fr. en avril, de 6'074 fr. 05 en mai, de
8'759 fr. 25 en juin, de
6'663 fr. 55 en
juillet et enfin de 6'330 fr. 75 en août 2015.
Les charges mensuelles incompressibles de A.F.________ comprennent son minimum vital qui s'élève
à 1'200 fr., son loyer par 1'250 fr., plus
60
fr. pour une place de parc, ses primes d'assurance maladie par 86 fr. 30, ses frais médicaux non
remboursés par 60 fr., ses impôts par 985 fr., et ses frais de véhicule par 788 fr. 10
(leasing, assurances, impôt), soit un total de charges de 4'739 fr. 40.
Une fois ses charges mensuelles essentielles déduites de son revenu net, il reste à A.F.________
un disponible de 2'919 fr. 60.
b)
B.F.________ est employée auprès du Tribunal fédéral en tant que nettoyeuse et employée
à la cafétéria, pour un taux d’activité de 70%, lui procurant un salaire mensuel
net de 3'744 francs. Elle exerce en outre une activité accessoire auprès d’un traiteur
qui lui procure un revenu annuel net de
7'085
francs. En cumulant ces deux activités, B.F.________ perçoit un revenu mensuel net total de
4'334 francs. Compte tenu du remplacement qu’elle a effectué entre janvier et mai 2015, on
doit retenir qu’en 2015, son salaire mensuel net moyen s'élève à 4'101 fr. 50, treizième
salaire compris.
Ses charges mensuelles incompressibles se composent de son minimum vital par 1'200 fr., de son loyer,
charges comprises par 1'760 fr., de ses primes d'assurance maladie par 373 fr. 80, de ses frais médicaux
par 202 fr. 25, de ses impôts par 410 fr. 15, de ses arriérés d'impôts 2013 par 381
fr. 85, et de ses frais de véhicule par 100 fr., soit un total de charges mensuelles de 4'428 fr.
05.
Après déduction de ses charges mensuelles incompressibles, le budget de B.F.________ présente
un manco de 326 fr. 55.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art.
276
CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59
al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause dont la valeur litigieuse, calculée selon l’art. 92
al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RS 173.01]).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi
défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
b)
Selon
l’art. 272 CPC, les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale sont soumises
à la maxime inquisitoire, qui est en principe seulement une maxime inquisitoire sociale (ou atténuée).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Ainsi, le juge est lié
par les conclusions des parties; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des
faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du
7
décembre 2011 c. 5.3).
3.
a)
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable
directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux
termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié
in FamPra.ch 2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du
7 octobre 2008 c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment
en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu. Une modification
peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée
par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance
de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et les références
citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 c. 3.2 et les références citées ;
TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et les arrêts cités). En revanche, les parties
ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation
des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_147/2012
du 26 avril 2012 c. 4.2.1 ; TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures. C’est donc à ce moment-là
qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099; ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
b)
Pour
fixer la contribution d’entretien due au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour
la durée de la procédure de divorce selon l’art. 176
al.
1 ch. 1 CC, auquel l’art. 137 al. 2 aCC renvoie par analogie, le juge doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art. 163 CC demeure en effet la cause de l’obligation
d’entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite
prendre en considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de
l’art. 163 CC, à savoir l’entretien convenable de la famille, impose à chacun des
époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre
la vie séparée. Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier
la convention conclue pour la vie commune, pour l’adapter à ces faits nouveaux. C’est
dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans I’ATF 128
III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l’art. 163 CC,
les critères applicables à l’entretien après le divorce (art. 125 CC ; ATF
137 I 385 c. 3.1.). Le principe du
clean
break
ne joue par conséquent aucun rôle
dans le cadre des mesures provisionnelles. Si la situation financière des époux le permet encore,
le standard de vie antérieur, choisi d’un commun accord, doit être maintenu pour les
deux parties. Quand il n’est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit
à un train de vie semblable (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_205/2010
du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894; ATF 119 lI 314 c. 4b/aa). Le
juge peut ainsi être amené à adapter la convention conclue pour la vie commune, à
la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.3; sur le tout TF
5A_301/2011 du 1
er
décembre 2011 c. 5.1.; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
4.
En l’espèce, l’appelant ne conteste
pas
l’état
de fait retenu par le premier juge. Il considère toutefois que ce dernier n’aurait pas pris
en considération tous les éléments pertinents pour examiner sa requête de mesures
provisoires, revenant en particulier sur le montant des charges incompressibles et sur le revenu mensuel
de l’intimée tels qu’ils ont été retenus par le premier juge.
Le premier juge a relevé à juste titre que les conditions de l’art. 179 CC n’étaient
pas réalisées. En effet, l’incapacité de travail de l’appelant, à savoir
du
10 avril au 21 septembre 2015, ne peut
être considérée comme durable au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Pour
le surplus, son salaire mensuel moyen net a été arrêté – sans qu’il n’ait
contesté ce point – à un montant de 7'659 francs. Or, il ressort de la pièce 51
produite par l’appelant que celui-ci a perçu un revenu mensuel net de 7'770 fr. en avril,
de 6'074 fr. 05 en mai, de 8'759 fr. 25 en juin, de 6'663 fr. 55 en juillet et enfin de 6'330 fr. 75
en août 2015. Par conséquent, l’incapacité temporaire de l’appelant n’a
pas affecté ses revenus de manière déterminante.
Enfin, comme le premier juge, on doit également admettre que l'amélioration des revenus de
l'intimée, due au remplacement d'une collègue malade entre janvier et mai 2015, n'est pas durable.
Ainsi, s’il convient d’encourager l’intimée à augmenter son taux d’activité,
il n’y a pas lieu de s’écarter du montant effectif qu’elle perçoit à
titre de revenu et de lui imputer un revenu hypothétique.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et dans la mesure où il a constaté
que les conditions de l’art. 179 CC n’étaient pas réalisées, c’est
à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mesure provisionnelle déposée
le 22 avril 2015 par l’appelant.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al.
3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) pour l’appelant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à la charge de l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire accordée aux parties
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Obtenant gain de cause, l’intimée, qui plaide par son conseil, a droit à des dépens
de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]).
6.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Laurent Savoy a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations produite le
14
septembre 2015, l’avocat a indiqué avoir consacré 8 heures 45 à l’exercice
de son mandat, en sus de 63 fr. de frais administratifs qu’il ne détaille pas. La durée
annoncée est excessive. En particulier les 5 heures consacrées à la rédaction de
la déclaration d’appel, constituée d’une argumentation de trois pages reprenant
pour l’essentiel les éléments déjà soulevés en première instance.
Par ailleurs, les opérations de réception, de prise de connaissance et d’envoi d’une
copie au client ne peuvent être comptées de manière forfaitaire à 25 ou 35 minutes.
L’indemnité d’office, fixée sur la base de 5 heures 30, sera donc arrêtée
à 1‘123 fr. 20, comprenant un défraiement de 990 fr., des débours pour un montant
forfaitaire de
50 fr. et la TVA sur ces
montants par 83 fr. 20 (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du
7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
L’indemnité d’office de Me Nathalie Fluri, conseil d’office de l’intimée,
sera arrêtée pour la procédure de deuxième instance à 1'065 fr. 95, comprenant
un défraiement de 972 fr., des débours annoncés par 15 fr., et la TVA sur ces montants
par 78 fr. 95.
Les parties, toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des indemnités aux conseils d’office mises
à la charge de I’Etat, A.F.________ étant en outre tenu au remboursement des frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1200 fr. (mille deux cents
francs) pour l’appelant A.F.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Laurent Savoy, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 1‘123 fr. 20 (mille cent vingt-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Nathalie Fluri, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'065 fr. 95 (mille soixante-cinq francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’appelant A.F.________ doit verser à l’intimée B.F.________, née [...], la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office et, pour l’appelant, des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Savoy (pour A.F.________),
‑
Me Nathalie Fluri (pour B.F.________, née [...]).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :