vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 631 · 2008-10-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DROIT À UN DÉFENSEUR, REFUS DE PAYER, COMPENSATION DE LA FAUTE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.07.2009 Arrêt / 2009 / 631

TRIBUNAL CANTONAL
535
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE07.010508-BUF
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
du Nord vaudois contre
C.________
pour
détournement de retenues sur les salaires, infraction
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants, infraction à la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité et infraction à la loi
fédérale sur l'assurance-accident, d'office et sur
plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 27 octobre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé C.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 12 juin 2009, par lequel dit tribunal a
libéré C.________ des chefs d'accusation
précités et laissé les frais à la
charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 26 juin 2009 par
C.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement
,
que la
demande d'indemnité présentée par C.________
est recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la décision libératoire (art.
163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'indemnité fondée sur cette disposition peut
être réduite ou supprimée lorsque, par un
comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; TAcc., C., 13 février 2009/186;
Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en
droit vaudois, in JT 1995 III 98, p. 101, ch. 11);
attendu, en l'espèce, que le requérant a
été libéré des accusations
portées contre lui,
que si l'on admet qu'il était fondé, compte tenu de
la gravité de ces accusations et de la complexité des
faits de la cause, à recourir aux services d'un mandataire
professionnel, il est en droit, quant au principe, de
réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a
CPP;
attendu, cependant, que le requérant était
accusé d'avoir déduit du salaire versé
à plusieurs de ses employés les cotisations
d'assurances sociales (AVS/AI/APG, LPP, LAA) ainsi que des primes
d'assurance perte de gain maladie, pour un montant total d'environ
25'000 fr., qu'il a employé au paiement de factures de son
entreprise,
que le tribunal de police a acquis la conviction que le
requérant n'avait pas eu l'intention de se soustraire
à ses devoirs d'employeur et de détourner les
retenues en question, qu'il s'était trouvé
dérouté par l'ampleur de la tâche
administrative qui lui incombait et qu'il était en proie
à des difficultés financières
l'empêchant de remplir ses obligations,
qu'il n'en ressort pas moins du jugement et du dossier que le
comportement négligent du requérant a provoqué
l'ouverture de l'enquête, puisqu'il a omis d'entreprendre
toutes les démarches utiles concernant l'affiliation de ses
employés aux assurances sociales concernées (cf. jgt,
p. 9; PV aud. 1 et 2),
qu'interrogé par la police sur certains points, il a
répondu ne pas se souvenir de quoi il s'agissait (PV aud. 1,
R. 5, p. 3-4),
qu'il a en outre compliqué l'instruction en ne transmettant
pas au juge d'instruction  toutes les pièces utiles,
alors qu'il s'était engagé à le faire (PV aud.
1 R. 6, p. 4),
que contrairement à ce que relève le tribunal de
police dans son jugement, il ne peut être reproché au
magistrat instructeur d'avoir renoncé à mettre en
œuvre des mesures d'instruction pour obtenir des
renseignements que le requérant était en mesure de
lui fournir (cf. jgt, p. 15),
que pour ces motifs, le requérant n'a pas droit à une
indemnité équitable au sens de l'art. 163a
CPP;
attendu, en définitive, qu'il convient de rejeter la
demande,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
requérant (art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
C.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. José Coret,
avocat (pour C.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: