vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 17 · 2009-01-26 · fr

INTERDICTION, MALADIE MENTALE, PROVISOIRE | 369 CC, 386 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 380a CPC, 380b CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.01.2009 Arrêt / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
20
Chambre des
tutelles
________________________________________________
Arrêt du 26
janvier 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 369, 386 al.2 et 420
al.2 CC; 380a, 380b et 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par F.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 18 septembre 2008 par
la Justice de paix du district de Lausanne prononçant son
interdiction provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par
lettre du 6 août 2008, [...], assistante sociale au Centre
hospitalier universitaire vaudois (ci-après CHUV) a
signalé à la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) la situation de F.________ qui
était admis au service de neurologie depuis le 2 juillet
2008. Selon le certificat médical établi le 31
juillet 2008 par le Dr Tiago Moreira , médecin au service de
neurologie du CHUV, annexé audit courrier, F.________
souffrait de troubles de la personnalité avec des traits
impulsifs et antisociaux, présentait un épisode
dépressif  et relevait un risque de comportement
agressif en raison d'un seuil de tolérance à la
frustration très bas, de sorte que sa capacité de
discernement était altérée. [...]
précisait encore que F.________ avait deux enfants avec
lesquels il n'avait plus de contact depuis plusieurs années,
qu'il vivait seul et qu'il était suivi par le Centre
médico-social (ci-après CMS) de Chailly. Elle
sollicitait l'institution urgente de mesures tutélaires en
faveur de F.________, compte tenu de son incapacité à
gérer seul ses affaires administratives et
financières.
Par lettre du 19 août 2008, [...]a indiqué à la
justice de paix que F.________ était transféré
à l'Hôpital Nestlé à
Lausanne.
Dans une lettre du
26 août 2008 adressée à la justice de paix, la
Tutrice générale a préavisé
négativement à sa désignation en
qualité de tutrice deF.________, dit mandat pouvant
être confié selon elle à un
privé.
Par décision du 18 septembre 2008, envoyée pour
notification le 23 décembre 2008, la justice de paix, qui
n'a pas entendu F.________ en raison de l'altération de sa
capacité de discernement établie par le certificat
médical du 31 juillet 2008, a institué une tutelle
provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur de F.________
(I), nommé, nonobstant son préavis négatif, la
Tutrice générale en qualité de tutrice
provisoire (II), autorisé cette dernière à
exploiter les comptes bancaires et postaux du pupille et à
opérer des prélèvements sur la fortune de son
pupille à hauteur de 10'000.- fr. par année (III),
dit qu'elle est en droit d'obtenir les relevés des comptes
bancaires et postaux du pupille pour les quatre années
précédant sa nomination (IV), publié la
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (V), chargé le juge d'ouvrir une enquête en
interdiction civile à l'égard de F.________ (VI), mis
les frais de la décision par 300.- fr. à la charge du
pupille (VII).
B.
Par acte 30 décembre 2008, F.________ a recouru contre la
décision de la justice de paix du 18 septembre 2008
précisant réfuter dans son intégralité
la séance qui s'est tenue à cette date. Il a
exposé gérer seul ses affaires administratives et
financières et ne pas être agressif.
Dans
le délai imparti à cet effet,  F.________ a
produit un mémoire ampliatif dans lequel il a
précisé les conclusions prises dans son acte de
recours du 30 décembre 2008. Il a en particulier
exposé qu'il n'avait pas besoin d'assistance, qu'il
contestait la désignation de la Tutrice
générale en qualité de tutrice provisoire, que
la justice de paix ne pouvait pas lui prendre un montant de
10'000.- fr. par année et a sollicité d'être
entendu par la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix instituant une tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210, ci-après : CC) en faveur du recourant.
a)
L'autorité tutélaire peut
priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne
à interdire et lui désigner un représentant
(art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction provisoire
est régie par les art. 380a et 380b du CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
dispositions consacrant pour l'essentiel les principes
dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du
recours prévu à l'art. 380b CPC,  adressé
à l'autorité de surveillance dans un délai de
dix jours dès sa communication (JT 1979 III 127;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC, p. 811-812). Ce recours, ouvert
au dénoncé ainsi qu'à tout
intéressé, s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al. 1
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV
(Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la
cause en fait et en droit (
JT
2003 III 35).
Déposé en temps utile par le dénoncé le
présent recours est recevable à la forme. Il en va de
même du mémoire ampliatif produit par le recourant le
20 janvier 2009 (art. 496 al. 2 CPC).
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse,
la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office
si
les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
En tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils,
la tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion de
plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de
paix doit ordonner cette mesure avec retenue, étant
donné le préjudice qui peut en résulter pour
l'intéressé (Egger, Kommentar., n. 8 ad art. 386 CC,
p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une
enquête formelle en interdiction. A défaut, cette
décision doit être prise en même temps que le
prononcé de retrait provisoire de l'exercice des droits
civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction
anticipée (ATF 57 II 3 c. 4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794).
En l'espèce, la décision attaquée charge le
juge d'ouvrir une enquête en interdiction civile à
l'égard de F.________. La Justice de paix du district de
Lausanne, en qualité d'autorité tutélaire du
domicile du recourant au moment de l'ouverture de l'enquête
(art. 3 LVCC, RSV 211.01),
était compétente ratione loci et materiae
(art 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC).
c)
F.________ n'a
toutefois pas été entendu par la justice de paix
à l'audience du 18 septembre 2008 à l'issue de
laquelle son interdiction provisoire a notamment été
prononcée.
L'art. 374 CC prévoit que l'interdiction pour cause de
prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite ou de mauvaise
gestion ne peut être prononcée qu'après que
l'intéressé ait été entendu (al. 1).
L'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit ne peut être prononcée que sur un rapport
d'expertise; ce rapport déclarera, en particulier, si
l'audition préalable du malade est admissible
(al. 2). On peut déduire indirectement de l'al. 2 de la
disposition qui précède que l'audition de
l'intéressé est également obligatoire en cas
d'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, à moins que des motifs d'ordre médical ne
s'y opposent. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas
seulement un droit inhérent à la défense de
l'intéressé auquel celui-ci est libre de renoncer.
Elle est aussi un moyen d'élucider les faits. Le principe de
l'instruction d'office exige que l'autorité entende le
dénoncé, même contre sa volonté (ATF 109
II 295, JT 1985 I 343). L'art. 374 CC exprime un principe de
portée générale (Geiser, Basler Kommentar,
3è éd., n.11 ad art. 374 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4è éd., n. 902,
p.351), également applicable dans la procédure de
tutelle provisoire (Schnyder/Murer, op.cit., n.78 ad art. 374
CC).
En l'espèce, il résulte du courrier d' [...] du 6
août 2008 ainsi que du certificat médical du 31
juillet 2008 que le recourant n'était pas en mesure
d'être entendu par la Justice de paix, de sorte que c'est
à bon droit que les premiers juges ont renoncé
à procéder à son audition. La procédure
est donc formellement en ordre.
Dans son mémoire
ampliatif du 20 janvier 2009, le recourant a sollicité son
audition par devant la cour de céans. Or, il n'y a pas de
droit d'être entendu oralement devant l'autorité de
recours et le recourant a pu faire valoir par écrit l'entier
de ses moyens, de sorte que la requête de F.________ doit
dès lors être rejetée.
2.
Le recourant conteste
l'institution d'une tutelle provisoire en sa faveur.
a)
La privation provisoire de
l'exercice des droits civils suppose l'existence, à
première vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la
vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3,
précité; ATF 86 II 139, JT 1961 I 34; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger,
op. cit., nn. 14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif
d'interdiction, on entend la présence conjointe d'une cause
et d'une condition d'interdiction : la situation personnelle de
l'intéressé doit permettre d'envisager un cas
d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de
protection (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles,
4
ème
éd., 2001, nn. 118-119, pp. 36-37).
Il s'agit également de protéger la famille de
l'interdit, ses relations pécuniaires et les
intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait
péril en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82
ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation et
protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse
comme le seul moyen pour écarter  ce danger (Schnyder/
Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss
des Vormundschaftsrechts, 1981, p. 81; ATF 113 II 386 c. 3b, JT
1989 I 623 et les références citées). Cette
règle découle du principe de la
proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp.
788 et 789).
Selon le principe de la
subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdiction
provisoire, examiner si d'autres mesures moins restrictives de
liberté, telles que la curatelle ou le conseil légal,
ne seraient pas propres à sauvegarder les
intérêts du dénoncé durant la
procédure d'interdiction. La privation provisoire de
l'exercice des droits civils doit en effet constituer une "ultima
ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp.
777 et 793).
b)
L'art. 369 CC prévoit que tout
majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit,
est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de
soins et secours permanents ou menace la sécurité
d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les notions de maladie ou
faiblesse d'esprit, qui doivent être
interprétées largement, recouvrent les troubles
psychiques caractérisés ayant sur le
compor­tement extérieur de la personne atteinte des
conséquences évidentes, profondément
déconcertantes pour un profane averti
(Deschenaux/Steinauer,  op. cit., nn. 122 et 122a, pp.
37-38).
c)
En l'espèce, il
résulte du certificat médical établi par le Dr
Tiago Moreira le 31 juillet 2008 que le recourant souffre de
troubles de la personnalité avec traits impulsifs et
antisociaux, présente un épisode dépressif et
que son seuil de tolérance à la frustration est
très bas avec un risque de comportement agressif. Vu les
troubles de la personnalité dont souffre
l'intéressé, une cause d'interdiction au sens de
l'art. 369 CC paraît établie au stade des mesures
provisionnelles.
Le besoin de protection
de F.________ est également avéré. Il ressort
du certificat médical du 31 juillet 2008 que la
capacité de discernement de F.________ est
altérée, l'empêchant de gérer ses
intérêts et de désigner valablement une
personne pour le représenter. Le courrier du service social
du CHUV du 6 août 2008 confirme que la capacité de
discernement du recourant est atteinte et qu'il n'est plus apte
à gérer seul ses affaires tant administratives que
financières, le suivi du CMS étant insuffisant pour
sauvegarder les intérêts du pupille. Enfin,
l'intéressé, qui admet avoir du retard dans le
paiement de ses factures, nie tout problème et n'est pas
collaborant, de sorte qu'une mesure moins incisive telle une
curatelle apparaît insuffisante. Il convient donc d'admettre
que la situation personnelle de la pupille permet d'envisager un
cas d'interdiction et qu'il existe un besoin spécial de
protection dès lors qu'il
n'est pas en mesure de gérer
ses affaires personnelles sans une aide extérieure.
Le recours doit donc être rejeté sur ce
point
3.
Le recourant conteste que la mesure de
tutelle provisoire instituée en sa faveur soit
confiée à la Tutrice générale.
Invoquant que sa situation s'est stabilisée, F.________ ne
semble pas tant soutenir que la mesure soit confiée à
un particulier mais en conteste à nouveau le principe.
Néanmoins, même s'il fallait considérer ce
grief comme une opposition, celle-ci serait infondée en
raison des troubles dont il souffre. En effet,
le mandat ne saurait être
confié à un particulier, en tout cas tant que la
situation n'est pas clairement stabilisée et
cadrée.
4.
Le recourant conteste encore l'autorisation conférée
à la Tutrice générale d'exploiter les comptes
bancaires et postaux du pupille et à opérer des
prélèvements sur la fortune de celui-ci à
concurrence de 10'000 fr. par année.
Selon l'art. 14 al. 2 RATu (
Règlement
concernant l'administration des tutelles et curatelles du 20
octobre 1982, RSV 211.255.1),
la justice de paix peut donner
au tuteur ou curateur l'autorisation de prélever
annuellement les sommes nécessaires à
l'administration courante jusqu'à concurrence d'un montant
qu'elle fixe sous sa responsabilité. Cette autorisation peut
être retiré ou modifiée. Selon le ch. 4 de la
Circulaire C 313 du Tribunal cantonal du 25 octobre 1994, toute
autorisation doit mentionner un plafond des
prélèvements autorisés, fixé sous la
responsabilité du juge.
Contrairement à ce que craint le recourant, l'autorisation
conférée n'autorise pas la justice à lui
prendre le montant de 10'000 fr., mais permet uniquement au tuteur
d'utiliser annuellement, sans autorisation spécifique de la
justice de paix, les sommes nécessaires à
l'administration courante dans l'intérêt du pupille
jusqu'à concurrence du montant maximal de 10'000 fr. Il
s'agit d'un plafond d'une part et les prélèvements ne
doivent intervenir que dans l'intérêt du pupille
d'autre part. La limite fixée paraît pour le surplus
adéquate et peut être confirmée.
5.
En définitive, le
recours interjeté par F.________ doit être
rejeté et la
décision
entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 396 al. 2 in fine CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à
huis clos,
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.  L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La greffière :
Du
26 janvier 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
F.________,
‑      Mme
la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des arts 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des arts 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1
er
LTF).
La greffière :
cfu