vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 756 · 2010-04-26 · fr

NON-LIEU, FRAIS JUDICIAIRES | 158 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.06.2010 Arrêt / 2010 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
285
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 1er juin 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
158, 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.010087-JPC
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
T.________
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, sur
plainte de
B.________SA
,
vu l'ordonnance du 26 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un
non-lieu en faveur de T.________ (I) et a mis les frais de la cause, par 1'926 fr. 30, à sa charge
(III),
vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre cette décision,
vu les déterminations de B.________SA,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________SA a déposé plainte le 29 avril 2009 à l'encontre de T.________ pour violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (P. 4),
que la plaignante a exposé, qu'en avril 2009, elle faisait construire dans le plus grand secret
un multicoque de compétition destiné à affronter G.________ lors de [...],
que la construction du multicoque de B.________SA avait lieu dans un entrepôt de [...],
que l'assemblage de ce multicoque se déroulait dans une tente située à proximité
de cet entrepôt sur un terrain qu'elle avait loué,
que l'accès à la tente était strictement limité puisqu'elle était entourée
de grillages et qu'un contrôle d'accès avait lieu à l'entrée de celle-ci,
que B.________SA reproche en substance au prévenu d'avoir, le 28 avril 2009, pris des mesures et
des photos de la tente en question en utilisant des appareils professionnels de prise de vue et de télémétrie,
que la plaignante a indiqué qu'elle soupçonnait T.________ de travailler pour G.________ et
de lui livrer des informations confidentielles,
qu'entendu sur ce qui lui était reproché, le prévenu a admis s'être rendu à
proximité du site du B.________SA le 28 et 29 avril 2009 afin de prendre des photos des installations
de la plaignante ainsi que pour procéder à un relevé de mesures (PV aud. 1, p. 2),
qu'il a expliqué avoir d'abord pris des photos depuis les vignes qui dominaient la zone industrielle
où se situait le site de B.________SA puis s'être rendu dans un parking en face du site afin
de prendre des photos de la tente et des mesures au télémètre des bâtiments (ibidem),
qu'il a déclaré travailler pour G.________ qui l'avait mandaté pour collecter des informations
sur son concurrent (PV aud. 1, p. 3),
qu'il a encore ajouté qu'il ne pensait pas avoir commis d'infractions en ayant pris des photos et
des mesures des installations de B.________SA (PV aud. 1, p. 5),
que par courrier du 19 avril 2010, B.________SA a retiré sa plainte pénale à l'encontre
de T.________ (P. 35),
que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur de T.________, considérant
qu'il convenait de mettre fin à l'action pénale puisque l'infraction en cause ne se poursuivait
que sur plainte,
qu'il a mis les frais d'enquête, par 1'926 fr. 30., à la charge de T.________, pour le motif
que ce dernier avait provoqué l'ouverture d'enquête par son comportement fautif,
que T.________ conteste sa condamnation aux frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale
peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment
s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction,
que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours,
qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007
du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b),
qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il
a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit
civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence,
dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi
occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (Bovay
/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174),
qu'une condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable
pénalement, ceci malgré son acquittement, viole le principe de la présomption d'innocence
et n'est pas admissible (ATF 120 Ia 147 c. 3b, JT 1996 IV 61; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, op. cit., n. 2.2 ad art. 158 CPP, p. 173);
attendu qu'en vertu de l'art. 179quater CP, se
rend coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de
prise de vues, celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé
avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève
du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun
et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui qui aura tiré profit ou donné
connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu
à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 2),
et celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers,
alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une
infraction visée à l’al. 1 (al. 3),
que relève du domaine secret, un fait connu d'un cercle restreint de personnes, qui n'est pas accessible
à quiconque souhaite le connaître et que la personne veut garder confidentiel, en ayant pour
cela un intérêt légitime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002,
p. 613),
que le domaine privé est une notion plus
large, mais qui ne concerne toutefois que les faits qui ne peuvent être perçus sans autre par
chacun (ibidem),
qu'en l'espèce, rien au dossier ne permet de conclure que le prévenu aurait eu un comportement
fautif et contraire à une règle juridique,
que T.________ a certes pris des photos et effectué
des mesures de la tente et des bâtiments appartenant à B.________SA,
qu'il n'a toutefois pris que des photos des tentes et des bâtiments depuis les vignes surplombant
le site de B.________SA et depuis le parking public situé en face (cf. P. 15 et 16),
que le comportement du prévenu n'est donc pas constitutif d'une violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues au sens de l'art. 179quater CP puisqu'il
n'a pas pris de photos d'un fait relevant du domaine secret ou du domaine privé du plaignant,
qu'en effet, la tente et le bâtiment du plaignant étaient offert à la vue de tous,
qu'en outre, le comportement du prévenu n'est pas non plus constitutif d'infraction à l'art.
6 et 23 LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale, RS 241),
qu'au surplus, son comportement ne saurait être considéré comme civilement répréhensible,
puisqu'il n'est pas constitutif d'une atteinte à la personnalité de B.________SA au sens des
art. 28ss CC,
qu'il n'est dès lors pas établi que T.________ a donné lieu à l'ouverture de la procédure
pénale ou qu'il en aurait entravé le cours,
qu'aucun comportement pénalement ou civilement répréhensible ne pouvant être imputé
au prévenu, il ne se justifie pas de mettre les frais d'enquête à la charge de ce dernier;
attendu, en définitive, que le recours est admis et que le chiffre III de l'ordonnance est réformé
en ce sens que les frais d'enquête sont laissés à la charge de l'Etat,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre III de l'ordonnance en ce sens que les frais d'enquête sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Christian Favre, avocat (pour T.________),
-
M. Lucien Masmejan, avocat (pour B.________SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :