vd_findinfo · Jug / 2021 / 24 · 2020-07-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2021 Jug / 2021 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
2
PE18.021590-CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 janvier 2021
____________________
Présidence
de               M.
P E L L E T, président
Mme
Fonjallaz  et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
A.B.________
,
prévenu, représenté par Me Marc Ursenbacher, défenseur de choix à Morat, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de L’Est vaudois, intimé,
Commune
de X.________
, partie plaignante, représentée
par Me Denis Sulliger, conseil d’office à Vevey, intimée.
Vu le jugement du 21 juillet 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a constaté que A.P.________ s’était rendu coupable de vol et de
contravention au règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la
vendange et l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 450 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution
de 15 jours (I), a constaté que B.P.________ s’était rendu coupable de vol et de
contravention au règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la
vendange et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 450 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution
de 15 jours (II), a constaté que B.B.________ s’était rendu coupable d’instigation
à vol et l’a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 70 fr., avec sursis durant 2 ans (III), a constaté
que A.B.________ s’était rendu coupable d’instigation à vol et l’a condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 100 fr., avec sursis durant 2 ans (IV), a mis un quart des frais à la charge de
chacun des condamnés par 793 fr. 75 (V), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à B.P.________ (VI) ou à A.B.________ (VII) et a alloué
à la Commune de X.________ des dépens pénaux arrêtés à 3'675 fr. à
la charge des quatre condamnés solidairement entre eux (VIII),
vu l’appel formé par A.B.________, selon annonce du 30 juillet 2020 puis déclaration
motivée du 2 septembre 2020,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 18 janvier 2021 par A.B.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la
clôture des débats, s'agissant d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture
de l’échange de mémoire et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves
ou compléter le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
qu’en l’espèce, A.B.________ a déclaré retirer son appel par lettre du 18 janvier
2021,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois du 21 juillet
2020 doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au sens de l’art. 433
CPP à la Commune de X.________, qui n’est pas intervenue en procédure d’appel ;
attendu que les frais d’appel, constitués de l’émolument d’appel par 330 fr.
(art. 21
al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de A.B.________, qui est réputé succomber (art. 428 al. 1
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
prononce
:
I.
Prend acte du retrait de l’appel de A.B.________.
II.
Raie la cause du rôle.
III.
Dit que le jugement rendu le 21 juillet 2020
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.
IV.
Met les frais d’appel, par 330 fr. (trois cent trente francs), à la charge de A.B.________.
V.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc Ursenbacher, avocat (pour A.B.________),
-
Ministère public central,
-
Me Denis Sulliger, avocat (pour la Commune de X.________),
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :