vd_findinfo · Jug / 2025 / 309 · 2023-05-16 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, ASTUCE | 123 ch. 1 al. 1 CP, 123 ch. 2 al. 2 CP, 146 al. 1 CP, 219 al. 1 CP, 220 CP, 251 ch. 1 CP, 66a bis CP, 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
363
PE20.009883-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
A.A.________
,
prévenu, représenté par Me Joëlle Manca, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.A.________
,
C.A.________
,
I.A.________
,
U.A.________
,
D.A.________
,
F.A.________
,
lésés, représentés par Me Pierre Ventura, curateur et conseil d’office à
Lausanne, intimés.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par A.A.________
contre le jugement rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mai 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a libéré par défaut A.A.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées (I),
a constaté par défaut qu’A.A.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, d’escroquerie, de violation du devoir d’assistance ou d’éducation,
d’enlèvement de mineur, de faux dans les titres et d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (II), a condamné par défaut A.A.________ à une peine privative
de liberté de 12 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les
28 janvier 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, 23 octobre 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et 17 octobre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (III), a libéré par défaut O.________
du chef de prévention de voies de fait qualifiées (IV), a constaté par défaut qu’O.________
s’est rendue coupable de violation du devoir d’assistance ou d’éducation et d’enlèvement
de mineur (V), a condamné par défaut O.________ à 150 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI), a suspendu par défaut l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé à O.________ un délai d’épreuve de 3
ans (VII), a dit que le sursis prononcé le 11 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
Lausanne ne peut plus être révoqué (VIII), a ordonné par défaut l’expulsion
du territoire suisse d’A.A.________ pour une durée de 5 ans (IX), a ordonné
la confiscation et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, de deux DVD
d’audition de F.A.________ du 22 juin 2020 séquestrés sous fiche n° 51034/20, de
deux DVD d’audition de B.A.________ séquestrés sous fiche n° 51036/20 et de deux
DVD d’audition d’U.A.________ du 22 juin 2020 séquestrés sous fiche n° 51111/20 (X),
a alloué à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office d’A.A.________,
une indemnité de 2’864 fr. 30, débours, vacations et TVA compris
(XI), a alloué à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office de B.A.________, C.A.________,
I.A.________, U.A.________, D.A.________, F.A.________, une indemnité de
3’125
fr. 70
, débours, vacations et TVA compris
(XII), a mis les frais de la cause par 10’768 fr. 10 à la charge d’A.A.________, y compris
l’indemnité allouée à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office,
sous chiffre XI, l’indemnité allouée à l’avocate Raphaëlle Nicolet, précédent
défenseur d’office, arrêtée selon décision du 2 octobre 2020 du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, et une partie de l’indemnité par 2’094
fr. 25 allouée à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office, sous chiffre XII ci-dessus
(XIII), a mis les frais de la cause par 3’172 fr. 20 à la charge d’O.________, y compris
une partie de l’indemnité par 1’031 fr. 45 allouée à l’avocat
Pierre Ventura, conseil d’office, sous chiffre XII ci-dessus (XIV), a dit que les indemnités
de défense d’office allouées aux avocates Joëlle Manca et Raphaëlle Nicolet,
ainsi que celle de conseil d’office de l’avocat Pierre Ventura mise à la charge d’A.A.________
par 2’094 fr. 25, sont remboursables à l’Etat de Vaud par ce dernier dès que sa
situation financière le permet (XV) et a dit que l’indemnité de conseil d’office
de l’avocat Pierre Ventura mise à la charge d’O.________ par 1’031 fr. 45 est
remboursable à l’Etat de Vaud par cette dernière dès que sa situation financière
le permet (XVI).
B
.
a)
Par annonce du 30 mai 2023, puis déclaration motivée du 26 juin 2023, Me Joëlle Manca,
défenseur d’office d’A.A.________, a interjeté appel contre ce jugement.
Le 30 juin 2023, le Président
de la Cour d’appel pénale a indiqué au défenseur de l’appelant que le jugement
par défaut n’ayant pas été personnellement notifié à celui-ci, le délai
d’appel n’avait pas commencé à courir si bien que son appel paraissait prématuré
et donc irrecevable, question sur laquelle elle était invitée à se déterminer.
Par courrier du 12 juillet
2023, Me Joëlle Manca a retiré l’appel de son client.
Le 10 avril 2025, le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois a notifié le jugement motivé
à A.A.________, lequel a été distribué le 15 avril 2025.
Par déclaration du 23 avril 2025, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné pour
enlèvement de mineur, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers à une peine privative de liberté de 3 mois au plus et que son expulsion est
ordonnée pour une durée de 3 ans.
b)
Par avis du 18 juin 2024, le Président
de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 3 juillet 2025 pour indiquer
si elles consentaient à ce que l’appel soit traité uniquement en procédure écrite,
dès lors que les conditions de l’art. 406 al. 2 CPP étaient remplies.
Les 23 et 24 juin 2025,
respectivement A.A.________ et le Ministère public, ont consenti à ce que l’appel soit
traité uniquement en la forme écrite.
Par avis du 2 juillet
2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé A.A.________ que, sauf avis
contraire de sa part, la déclaration d’appel motivée déposée serait considérée
comme valant mémoire d’appel motivé, au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. L’intéressé
n’a pas procédé.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant camerounais, le prévenu A.A.________ est né en 1979, au Cameroun. Il a été
élevé par sa mère et son beau-père. Après avoir fini sa scolarité obligatoire,
il a continué ses études au collège. Il aurait obtenu un diplôme d’électricien
et aurait un baccalauréat. En 2014, il est arrivé en Suisse ; il souhaitait y poursuivre ses
études et/ou travailler.
A.A.________ a connu O.________ en 2009 et le couple s’est marié en 2017. De cette union sont
nés le [...] 2011 B.A.________ et F.A.________, le [...] 2014 U.A.________, le [...] 2017 C.A.________
et le [...] 2019 I.A.________ et D.A.________.
En Suisse, A.A.________ ne travaillait pas et s’occupait de ses enfants. Actuellement, il réside
en France avec O.________. Il y travaillerait comme électricien, au sein de sa société
qui est active depuis le 12 décembre 2022. On ignore les gains que le prévenu retire de
cette activité lucrative. La famille vivrait dans une maison qu’elle aurait acquise à
la fin de l’année 2022.
1.2
Le casier judiciaire suisse d’A.A.________ mentionne les inscriptions suivantes :
- 28 janvier 2016, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne, 90 jours de peine
privative de liberté pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation au sens
de la LF sur les étrangers, séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers
et faux dans les titres ;
- 23 octobre 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, 180 jours
de peine privative de liberté pour lésions corporelles simples et séjour illégal
au sens de la LF sur les étrangers, peine partiellement complémentaire au jugement du 28 janvier
2016 ;
- 17 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, 30 jours
de peine privative de liberté pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation
au sens de la LF sur les étrangers et séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers
;
- 16 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, 20 jours-amende à
30 fr. pour mettre par négligence un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur
sans permis requis au sens de la LF sur la circulation routière.
2.
2.1
Entre le 8 mai 2013 (les faits antérieurs
étant prescrits) et le 18 juin 2020 à tout le moins, au domicile familial sis à [...],
A.A.________ a régulièrement fait preuve de violence physique envers ses enfants, principalement
les aînés, B.A.________ et F.A.________, jumeaux nés le [...] 2011, et U.A.________, née
le [...] 2014.
Un premier signalement a été adressé à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), anciennement Service de protection de la jeunesse (SPJ),
au mois de février 2017 par l’Unité d’accueil pour écolier (ci-après :
UAPE) de [...]. L’un des enfants avait alors évoqué des coups portés par son père
au moyen d’une chicotte. Il existait également des soupçons d’appartenance à
un groupe religieux (mouvance évangéliste) à mesure que les intervenants de l’UAPE
avaient à plusieurs reprises observé les enfants réciter des textes religieux tout en
se balançant. La situation avait toutefois été clôturée au mois de mai 2017,
faute d’éléments probants.
Un deuxième signalement, émanant de l’école de [...], est cependant parvenu à
la DGEJ au mois d’août 2019. Il était alors question de maltraitances physiques du père
à l’encontre de ses enfants, lesquels avaient rapporté subir notamment des coups de ceinture
occasionnels. Plus concrètement, le 27 août 2019, F.A.________ est arrivée en pleurs à
l’école en disant que son père l’avait tapée avec une ceinture et qu’elle
se faisait souvent taper de cette manière. Lors de son audition par la police, elle expliquera par
exemple qu’à une date indéterminée, A.A.________ lui a coupé son pyjama (une
combinaison) avec des ciseaux au niveau de la taille, avant de faire des entailles en remontant vers
le haut de la combinaison et de lui griffer le dos avec l’ardillon d’une ceinture. Le lendemain,
la fillette a constaté que du sang avait coulé et séché dans son dos et qu’elle
avait des croûtes. Elle expliquera avoir été plusieurs fois griffée de la sorte.
Pour en revenir à l’épisode du 27 août 2019, l’enseignante de F.A.________
a pu constater des marques visibles sur le pied de la fillette, qui a également mentionné des
marques sur la cuisse, qui n’ont toutefois pas été constatées par l’enseignante
puisqu’elle portait un pantalon.
Des observations du corps enseignant faites dans le cadre de ce signalement, il est ressorti que si U.A.________
ne s’était pas expressément plainte de violences, elle montrait de la fatigue en classe
et qu’il lui était déjà arrivé, par le passé, de pleurer en classe. B.A.________,
pour sa part, ne s’exprimait que peu sur les violences dont lui et sa fratrie étaient victimes.
Toutefois, il était souvent en crise (pleurs, crises, violences verbales et physiques envers ses
camarades, voire les adultes).
Fondé sur ce qui précède, une action socio-éducative a été mise en œuvre
au sein de la famille [...].
Malgré cela, le 16 juin 2020, un troisième signalement, émanant à nouveau de l’UAPE
de [...], a été transmis à la DGEJ. Il était cette fois question de maltraitances
graves à l’encontre de la fratrie [...], les enfants faisant état de coups quotidiens
de la part de leur père. Selon leurs déclarations, alors qu’ils étaient parfois
obligés de se tenir en pièce droite (mains au sol et pieds en l’air appuyés contre
un mur), tous ont reçu des coups, assénés avec la main, les pieds ou au moyen de fils
électriques, de chargeurs de téléphone portable, d’ustensiles de cuisine, de ceinture
et de chaussure, à tour de rôle. Dans ce contexte A.A.________ a notamment asséné
des coups de pied et de poing à B.A.________, ou encore des coups avec la boucle d’une ceinture
dans le dos de B.A.________, F.A.________ et U.A.________. B.A.________ et F.A.________ ont également
raconté que tous devaient compter durant des heures avant le coucher et recevaient des coups, notamment
sur la face interne du pied avec un bâton, ainsi que sur les fesses, les mains, la malléole
et les cuisses, avec la main ou l’un des objets précités.
Par ailleurs, il est apparu que désormais toute la fratrie était victime de violences parentales.
En effet, A.A.________ avait pour habitude de réveiller, chaque matin à 06h00, l’un de
ses six enfants (à tour de rôle), afin de lui imposer un lavement anal, pratique courante dans
son pays d’origine. Chaque enfant subissait un lavement par semaine (B.A.________ le lundi, U.A.________
le mardi, F.A.________ le mercredi, I.A.________ le jeudi, D.A.________ le vendredi et C.A.________ le
samedi, étant précisé que le dimanche, jour de messe, ne donnait lieu à aucune purge)
et ce deux fois de suite. Pour ce faire, l’intéressé leur introduisait une solution savonneuse
dans l’anus et leur demandait de la garder le plus longtemps possible, faute de quoi il leur assénait
des coups.
Suite à ce dernier signalement, une procédure de retrait de garde immédiat a été
initiée et un mandat de placement et de garde a été confié à la DGEJ à
compter du 18 juin 2020.
Le 6 août 2020, lors d’un repas avec deux éducateurs, U.A.________, F.A.________ et B.A.________
ont abordé les violences dont ils étaient victimes. La discussion n’a toutefois pas duré
longtemps compte tenu du comportement de B.A.________, qui se cachait le visage dans les mains et se
tordait, crispé, à l’évocation de souvenirs qu’il semblait revivre intensément.
A cette occasion, U.A.________ a expliqué que, bien qu’elle n’eût que six ans,
elle avait tenté de modérer son père en lui disant que la religion interdisait de frapper
les enfants. Ce dernier lui avait alors rétorqué que ce n’était qu’une enfant,
qu’il connaissait son travail d’adulte et qu’elle devait le laisser faire.
S’agissant de la mère, O.________, il apparaît que si celle-ci n’avait pas son
mot à dire dans l’éducation des enfants, il n’en demeure pas moins qu’elle
était directement témoin des scènes de violence, préférant parfois quitter la
pièce. Elle était ainsi parfaitement consciente des agissements de son compagnon. En outre,
elle a elle-même fait preuve de violence physique à l’égard de ses enfants. Ainsi,
entre le 4 mai 2019 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 18 juin 2020 à tout le
moins, au domicile familial sis à [...], O.________ a asséné à réitérées
reprises des coups à sa fille U.A.________, notamment au moyen d’une babouche. De plus, à
une date indéterminée, elle a puni sa fille aînée F.A.________, qui avait voulu lui
faire une surprise, en la faisant tenir un certain temps en pièce droite, tête en bas, bras
tendus et pieds contre le mur.
Le développement physique et psychique des enfants [...] a manifestement été mis en danger
par la maltraitance dont ils ont été victimes de la part de leur père et en raison de
la passivité de leur mère. De manière générale, depuis le placement des enfants,
les éducateurs ont constaté que ceux-ci restent toujours à proximité d’eux
durant les sorties. Il est difficile de les faire attendre devant la porte d’un magasin ou de les
laisser momentanément dans la voiture pour payer un plein d’essence par exemple. Selon la
maîtresse d’école de F.A.________, cette dernière s’est montrée régulièrement
attristée durant l’année scolaire 2019/2020 et lui a déclaré à une reprise
qu’elle ne pouvait pas rentrer chez elle suite à la mauvaise note qu’elle avait faite,
sinon quoi elle se ferait frapper. Par ailleurs, à une occasion, le 1
er
août 2020, après avoir été grondé par un éducateur suite à une bêtise,
B.A.________ est resté prostré toute la soirée, comme terrorisé. Il bégayait,
n’arrivait plus à prononcer des mots, oubliait le propos et pleurait à chaudes larmes.
Enfin, il ressort de la dénonciation de la Direction générale adjointe qu’il était
impossible de prendre la température de C.A.________ au moyen d’un thermomètre rectal
tant il se débattait et criait, qu’I.A.________ avait des cris et terreurs nocturnes, criant
parfois «
ouille, ouille
»,
que D.A.________ se réveillait toutes les deux-trois heures durant la nuit et souffrait d’hypervigilance
et qu’I.A.________ et D.A.________ se mettaient tous deux à crier et à pleurer dès
que l’assistante sociale leur soulevait les jambes en les tenant par les chevilles et lorsqu’elle
leur passait une lingette sur les fesses.
Le 18 juin 2020, la DGEJ a dénoncé A.A.________.
2.2
Entre le 17 octobre 2018 (date de sa dernière
condamnation pour des faits du même genre) et le 26 décembre 2020 à tout le moins, à
[...] et en tous autres lieux, A.A.________ a séjourné sur le territoire suisse, sans disposer
de l’autorisation nécessaire.
2.3
Le
1
er
mai 2019, aux fins de conclure un contrat de bail portant sur un appartement sis [...], A.A.________
a présenté au bailleur [...] la photocopie d’un livret L au nom d’une connaissance,
à savoir T.________, en se légitimant comme tel, en concluant puis en signant le contrat de
bail sous cette même identité. A cette occasion, il a également présenté de
fausses fiches de salaires au nom de l’entreprise [...] SA, ainsi qu’un extrait du registre
des poursuites falsifié.
L’intéressé aura vécu à cette adresse avec sa compagne et ses enfants jusqu’au
27 décembre 2020, date à laquelle la famille a quitté la Suisse pour la France.
Le 30 janvier 2021, T.________, qui s’est vu notifier un commandement de payer pour un montant
de 12’840 fr. correspondant à sept loyers impayés, a déposé plainte et s’est
constitué demandeur au civil.
2.4
Le
27 décembre 2020, à [...], A.A.________ et O.________ ont, au terme de leur droit de visite,
quitté la Suisse avec leurs six enfants, alors même que ceux-ci étaient placés au
foyer de la [...] et que la DGEJ était au bénéfice d’un mandat de placement et de
garde les concernant depuis le 18 juin 2020.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement
au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au
tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement. Cet article n’a d’autre portée
que de permettre de déterminer le point de départ du délai de dix jours pour demander
un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 3).
Pour
faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement ait été notifié personnellement
au condamné (JdT 2015 III 145 ; Thalmann, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 368 CPP ; CAPE 22 août 2024/386 ; CAPE 12 mars 2024/193). La notification
personnelle exclut la notification à l’avocat du condamné absent, de même qu’une
notification dans la Feuille des avis officiels, et a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (Thalmann,
op. cit
.,
n. 3 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 368 CPP).
Selon
l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une
déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa
demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci ; il doit en être informé conformément
à l’art. 368 al. 1 CPP. Le délai d’appel part en même temps que le délai
pour demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann,
op.
cit
., n. 2 ad art. 371 CPP).
1.2
En
l’espèce, bien que régulièrement assigné par pli recommandé, l’appelant
ne s’est pas présenté aux débats du Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois
qui ont eu lieu les 3 avril et 8 mai 2023, de sorte que le premier juge a engagé la procédure
par défaut en application de l’art. 366 al. 2 CPP. Le dispositif et la motivation du
jugement du 16 mai 2023 ont ainsi été notifiés le 15 avril 2025 à l’appelant
personnellement, de sorte que les délais des art. 368 al. 1 CPP et 371 al. 1 CPP ont commencé
à courir à cette date.
1.3
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable, étant précisé que l’appelant n’a pas déposé
de demande de nouveau jugement en parallèle.
1.4
Dès
lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité,
avec l’accord des parties, en procédure écrite conformément à l’art. 406
al. 2 CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier,
mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelant requiert tout d’abord la production par «
les
services de protection de l’enfance français
»
du dossier «
relatif
à la situation familiale
».
3.2
Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des preuves
était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des
preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d’appel administre, d’office ou
à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août
2024/318 consid. 3.2).
3.3
Outre que l’appelant ne désigne pas
avec suffisamment
de précision quelle serait l’autorité compétente française, alors que manifestement
il la connaît en raison de son domicile en France, et qu’il ne désigne pas non plus avec
suffisamment de précision le dossier dont il souhaite la production, ces documents ne sont pas nécessaires
au traitement de l’appel pour statuer sur les infractions de lésions corporelles simples qualifiées
et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation. On peut d’ailleurs relever
que si l’appelant souhaitait faire compléter l’instruction de sa cause, il lui appartenait
de présenter une demande de nouveau jugement et non de se limiter à faire appel à l’encontre
du jugement rendu par défaut.
La réquisition de production de pièce doit dès lors être rejetée.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
lésions corporelles simples qualifiées et violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
Il invoque d’abord une constatation incomplète des faits et une violation de la présomption
d’innocence. Il remet en cause la crédibilité des déclarations de ses enfants, en
raison du jeune âge de ceux-ci au moment des dénonciations et de l’interprétation
subjective que le premier juge a fait de certains constats, comme les pleurs en classe qui pourraient
s’expliquer autrement que par des mauvais traitements. Il se prévaut en outre de la teneur
des certificats médicaux versés au dossier, dont il ne résulterait aucune suspicion de
maltraitance.
4.2
4.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).
4.2.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2
CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l’accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée
et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation
des preuves et de l’établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur
un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre de preuves qui
est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR-CPP, n. 34 ad art. 10 CPP et les
références citées).
4.3
Avec le premier juge, il faut considérer
que les faits de maltraitance commis par l’appelant à l’encontre de ses enfants sont
largement démontrés par les déclarations concordantes de B.A.________, F.A.________ et
U.A.________, lesquels ont fait état de manière constante des sévices subis auprès
des éducateurs, des enseignants et, ensuite, auprès de la police. Ils évoquent en effet
tous les trois les mêmes sévices physiques infligés par leur père, avec des récits
contextualisés par de nombreux détails qui les rendent particulièrement crédibles.
En outre, et quoi qu’en dise l’appelant, des lésions ont bien été constatées
par les enseignants et les éducateurs de l’UAPE. En effet, une enseignante a constaté
– après que F.A.________ est arrivée en pleurs le 27 août 2019 à l’école
en disant que son papa l’avait tapée avec une ceinture et qu’elle se faisait souvent
taper de cette manière – des marques visibles sur le pied, étant précisé que
F.A.________ avait également mentionné des marques sur la cuisse qui n’ont toutefois
pas pu être constatées par l’enseignante, puisque l’enfant portait un pantalon
(P. 37 ; Signalement de l’école de [...] du 28 août 2019 – «
Déroulement
de la rencontre du 28 août 2019 au sujet des enfants [...]
»)
.
De plus, pour faire suite à une discussion
qu’elles avaient eue plus tôt dans la journée, une des éducatrices de l’UAPE
a demandé à prendre des photographies des marques liées aux coups que F.A.________ avait
reçus de son père, ce qu’elle a refusé dans un premier temps, dès lors que
son père le lui interdisait, avant de finalement accepter de les montrer, puis de raconter en détail
ce qu’elle vivait (P. 37 ; Signalement de l’UAPE de [...] du 16 juin 2020 –
Retour de [...] sur la
discussion avec F.A.________, 15.06.2020 à 15 :30
»).
De même, il ressort notamment de la dénonciation pénale établie par la DGEJ le 18 juin
2020 (P. 4) que des « [m]
arques
de coups sur les oreilles de deux des trois enfants
»
ont été constatées. Il appert d’ailleurs des pièces du dossier que même
la mère des enfants a constaté des lésions sur sa fille F.A.________, laquelle boîtait
après avoir été corrigée par son père, en raison du feu allumé sur le balcon
(P. 37 ; Signalement de l’école de [...] du 28 août 2019 - «
Déroulement
de la rencontre du 28 août 2019 au sujet des enfants [...]
»)
.
Il est enfin relevé que les récits des
enfants sont également corroborés par les troubles du comportement constatés (pleurs en
classe, fatigue, crises, peur d’être laissés seuls, terreurs nocturnes notamment) qui
démontrent encore, si nécessaire, la réalité des mauvais traitements. Ces constats
ne reposent donc pas sur des impressions subjectives de l’autorité de première instance,
mais bien sur des constats objectifs de tiers qualifiés (enseignants, éducateurs et autorité
de protection de l’enfance).
Quant aux certificats médicaux invoqués (P. 30 à 32), le premier émane d’une
médecin qui ne connaît pas les enfants et qui a communiqué des informations très
générales sur leur suivi pédiatrique, sur la base du dossier de son confrère et d’un
téléphone avec ce dernier (P. 30). Le deuxième a été établi par le chef
de pédiatrie du CHUV et concerne uniquement les consultations en urgence à l’hôpital
pour des pathologies simples, soit par exemple les otites et les bronchites (P. 31) et le dernier
émane d’une pédiatre qui n’a jamais rencontré les enfants (P. 32). Rien dans
ces constats ne permet donc d’infirmer ceux effectués dans un contexte social ou scolaire
et le fait que les pédiatres, lors de contrôles de santé, n’aient rien remarqué
ne remet pas en question l’ensemble des autres éléments probatoires évoqués
ci-dessus.
Au vu de ce qui précède, les faits ont donc été retenus sans violation de la présomption
d’innocence.
5.
5.1
L’appelant invoque ensuite une violation
des art. 123 ch. 1 et 2 al. 2 CP. Il se prévaut de l’absence de constats médicaux permettant
de mettre en lien la marque sur le pied de l’enfant F.A.________ et une prétendue maltraitance.
En outre, il indique que les purges imposées aux enfants correspondaient à des actes «
à caractère médical
».
5.2
Selon l’art. 123 ch. 1 aCP, applicable en
l’espèce dès lors que le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu
(cf. art. 2 CP), est puni pour lésions corporelles simples celui qui, intentionnellement, aura fait
subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à
la santé que celles prévues à l’art. 122 CP. L’art. 123 ch. 2 al. 2 CP précise
que la poursuite aura lieu d’office et la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant s’en est pris à une personne
hors d’état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il
avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. Il s’agit alors de lésions corporelles
simples qualifiées.
L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent
être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette disposition protège l’intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. À titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration
d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l’aggrave
ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures,
sauf si ces lésions n’ont pas d’autres conséquences qu’un trouble passager
et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_1257/2023 du 18
juin 2024 consid. 2.1.1 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid. 4.1, non publié in ATF 150 IV
121).
L’art. 123 CP protège non seulement l’intégrité corporelle et la santé
physique, mais aussi la santé psychique (cf. ATF 134 IV 189 précité consid. 1.4 ; ATF
119 IV 25 consid. 2a p. 26). Pour qu’il y ait lésions corporelles, il n’est donc pas
nécessaire que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique ; une atteinte
psychique peut suffire à la réalisation de l’infraction. Pour justifier la qualification
de lésions corporelles, l’atteinte doit toutefois revêtir une certaine importance. Afin
de déterminer ce qu’il en est, il y a lieu de tenir compte, d’une part, du genre et
de l’intensité de l’atteinte et, d’autre part, de son impact sur le psychisme
de la victime. Une atteinte de nature et d’intensité bénignes et qui n’engendre
qu’un trouble passager et léger du sentiment de bien-être ne suffit pas. En revanche,
une atteinte objectivement propre à générer une souffrance psychique et dont les effets
sont d’une certaine durée et d’une certaine importance peut être constitutive de
lésions corporelles. S’agissant en particulier des effets de l’atteinte, ils ne doivent
pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime
; il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l’atteinte peut avoir sur une personne
de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les circonstances concrètes
doivent néanmoins être prises en considération ; l’impact de l’atteinte ne
sera pas nécessairement le même suivant l’âge de la victime, son état de santé,
le cadre social dans lequel elle vit ou travaille, notamment (cf. ATF 134 IV 189 précité consid. 1.4
et la référence citée).
5.3
En réalité, l’appelant se fonde
sur un autre état de fait que celui retenu en invoquant la seule blessure au pied de F.A.________
et en se prévalant à nouveau de l’absence de constat médical. En effet, selon les
faits retenus (cf.
supra
let.
C, ch. 2.1), les enfants ont souffert de coups de ceinture, d’entailles dans le dos provoquant
des saignements, de coups assénés avec la main, les pieds ou au moyen de divers objets (ustensiles
de cuisine, appareils téléphoniques et chaussures notamment), alors qu’ils étaient
parfois obligés de se ternir en pièce droite pendant les sévices ou alors obligés
de compter durant des heures avant le coucher. D’une manière générale, les enfants
ont gravement souffert sur le plan psychique et subi de graves atteintes sous les formes évoquées
ci-dessus, de sorte que les mauvais traitements infligés constituaient indéniablement des lésions
corporelles. A cela s’ajoute que les purges forcées, traumatisantes, ne trouvent évidemment
aucune justification sur le plan médical.
Au vu de ce qui précède,
A.A.________ doit être condamné pour lésions corporelles simples qualifiées.
6.
6.1
L’appelant conteste également sa condamnation
pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Il prétend qu’une mise
en danger durable du développement des enfants n’est pas démontrée.
6.2
Selon l’art. 219 aCP, applicable en l’espèce
dès lors que le nouveau droit n’est pas plus favorable au prévenu (cf. art. 2 CP), celui
qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il aura
ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1).
Pour que l’art.
219 CP soit applicable, il faut d’abord que l’auteur ait eu envers une personne mineure un
devoir d’assistance, c’est-à-dire de protection, ou un devoir d’éducation,
c’est-à-dire d’assurer le développement – sur le plan corporel, spirituel
et psychique – du mineur. Cette obligation et, partant, la position de garant de l’auteur,
peuvent être fondées sur la loi, sur une décision de l’autorité ou sur un contrat,
voire sur une situation de fait. Ainsi, sont notamment des garants les parents naturels ou adoptifs,
le tuteur, le maître d’école, le responsable d’une institution, le directeur d’un
home ou d’un internat, etc. (ATF 149 IV 240 consid. 2.2 et la référence citée).
L’auteur doit avoir violé son devoir d’assistance ou d’éducation ou manqué
à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission.
Dans le premier cas, l’auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur
ou en l’exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il manque passivement
à son obligation, par exemple en abandonnant l’enfant, en négligeant de lui donner des
soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s’imposent
(
ibidem
).
Il faut encore, sur le
plan objectif, que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation ou le manquement
à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du
mineur. Définissant un délit de mise en danger concrète, l’art. 219 CP n’exige
pas une atteinte à l’intégrité corporelle ou psychique du mineur. Une mise en danger
suffit ; celle-ci doit toutefois être concrète, c’est-à-dire qu’elle doit
apparaître vraisemblable dans le cas concret. Des séquelles durables, d’ordre physique
ou psychique, doivent apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur
est mis en danger. Il faut normalement que l’auteur agisse de façon répétée
ou qu’il viole durablement son devoir d’éducation. Il n’est cependant pas exclu
qu’un seul acte grave suffise pour que des séquelles durables risquent d’affecter le
développement du mineur (ATF 149 IV 240 précité consid. 2.2 et les références
citées).
L’infraction peut
être commise intentionnellement ou par négligence. Le dol éventuel suffit pour que l’infraction
soit réalisée intentionnellement (
idem
et la référence citée).
6.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que A.A.________ avait une position de garant envers ses six enfants. Toutefois, à nouveau, l’appelant
s’écarte de l’état de fait retenu, en plaidant que le développement de ses
enfants n’aurait pas été mis concrètement en danger. En effet, il est établi
que les enfants ont subi des sévices de manière répétée et sur une longue période.
Le climat de terreur que l’appelant a fait régner a entraîné des répercussions
concrètes constatées par les différents intervenants sociaux, à savoir des pleurs
en classe, de la fatigue, des crises, de la peur d’être laissés seuls, des terreurs nocturnes
et des violences verbales et physiques envers leurs camarades, voire les adultes notamment. Celles-ci
constituent à l’évidence une atteinte durable au développement des enfants. Sur
le plan subjectif, l’appelant, en raison de la durée, de l’ampleur et de la diversité
des mauvais traitements infligés ne pouvait ignorer les dégâts physiques et psychiques
qu’il causait.
Partant, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré que les éléments objectifs et subjectifs
définis à l’art. 219 CP étaient réalisés. La condamnation de l’appelant
pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation doit donc être confirmée.
7.
7.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie. Il se prévaut de l’absence d’astuce de son comportement.
7.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet
une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par
la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la
sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers. L’art. 146 al. 2 CP dispose que, si l’auteur fait métier
de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans.
L’escroquerie consiste
à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par
un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné
à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1
; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant
pas ; il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art.
146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse
lorsque l’auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers
(ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du
25 janvier 2024 consid. 5.1.1).
L’astuce n’est
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter
l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est
cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce
n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la
dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2).
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose donc une tromperie, une astuce,
une induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité
entre les éléments qui précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 146 CP). L’escroquerie implique en effet que l’erreur
ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition
effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et l’erreur (ATF 128 IV 255 consid.
2e/aa ; TF 6B_290/2021 du 4 mai 2022 consid. 2.1).
7.3
En l’espèce, l’astuce réside
clairement dans l’usage de plusieurs faux qui ont induit la victime – le bailleur –
en erreur, dès lors qu’elle s’est faite une représentation erronée de la solvabilité
du locataire. Cette tromperie est d’autant plus astucieuse que l’appelant lui a produit un
extrait du registre des poursuites falsifié. Le bailleur ne pouvait donc douter de la véracité
des documents produits, de sorte que la condition de l’astuce est réalisée.
Partant,
c’est à juste titre que le tribunal a considéré que les éléments objectifs
et subjectifs définis à l’art. 146 al. 1 CP étaient réalisés. La condamnation
de l’appelant pour escroquerie doit donc être confirmée.
8.
8.1
L’appelant invoque une violation de la maxime
d’accusation. Il fait valoir que les infractions antérieures au mois d’août 2019
ne seraient pas suffisamment décrites dans l’acte d’accusation.
8.2
L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En
effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu’il puisse s’expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 7B_108/2023
du 11 septembre 2024 consid. 3.2).
Le tribunal est lié
par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (principe de l’immutabilité
de l’acte d’accusation), mais peut s’écarter de l’appréciation juridique
qu’en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d’en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l’accusation
découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit
d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et 6 § 3 let. a CEDH (droit d’être informé
de la nature et de la cause de l’accusation ; TF 7B_108/2023 précité ; TF 6B_997/2023
du 28 mars 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 1.1).
8.3
L’appelant se trompe lorsqu’il fait
remonter les premiers faits délictueux au 4 mai 2012, dans la mesure où le premier juge a considéré
que les faits antérieurs au 8 mai 2013 étaient prescrits. Si l’acte d’accusation
fait uniquement état de soupçons d’appartenance à un groupe religieux, il indique
en revanche de manière très claire qu’entre le 8 mai 2013 et le 18 juin 2020 l’appelant
a régulièrement fait preuve de violence physique envers ses enfants et fait état de nombreux
sévices dans le détail, sur l’ensemble des faits décrits ci-dessus au ch. 2.1 (let.
C). On ne discerne donc aucune violation de la maxime d’accusation. Le fait que l’acte d’accusation
précise que l’enquête des services de protection de la jeunesse ait été clôturée
dans un premier temps en 2017, pour être ensuite reprise, ne concerne que l’appréciation
des preuves et le premier juge n’était aucunement lié par l’appréciation faite
par une autorité administrative.
Le moyen doit donc être rejeté.
9.
9.1
L’appelant ne critique pas la quotité
de la peine prononcée. Celle-ci sera néanmoins examinée d’office.
9.2
9.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
9.2.2
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).
L’exigence, pour
appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elles. Le
prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de l’aggravation contenu
à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références citées).
Lorsqu’il s’avère
que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2).
Le juge amené à
sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent
doit procéder en deux temps. Tout d’abord, il doit s’attacher aux infractions commises
avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application
de l’art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit
fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l’aggravation découlant de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 145
IV 1 précité consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 et les références citées).
9.3
Le premier juge a considéré que la culpabilité
d’A.A.________ était importante, notamment s’agissant des coups infligés à
ses jeunes enfants. Ceux-ci étaient frappés régulièrement, parfois avec différents
objets, comme des ceintures, des cordons électriques ou des ustensiles de cuisine, et les coups
donnés étaient violents. Les enfants devaient d’ailleurs subir encore des lavements hebdomadaires.
A charge, il a été retenu les antécédents judiciaires de l’appelant et le fait
qu’il tombait également sous la circonstance aggravante du concours d’infractions.
Cette appréciation peut être partagée. En effet, l’appelant n’a démontré
aucune prise de conscience de la gravité de ses actes et a notamment toujours nié avoir donné
des coups à ses enfants, à l’exception d’une occasion, et a justifié les purges
hebdomadaires comme étant des actes médicaux. Au vu de tous ces éléments et pour
des motifs de prévention spéciale, seule une peine privative de liberté est susceptible
de réprimer les comportements de l’appelant.
Là où la loi le prévoit, il faut prononcer une peine privative de liberté pour des
motifs de prévention spéciale, vu les nombreuses réitérations d’infractions.
Il s’agit d’une peine complémentaire à trois condamnations totalisant 300 jours
de peine privative de liberté. Si un seul juge avait connu l’ensemble des infractions commises
entre les mois de mai 2013 et de décembre 2020, il aurait prononcé une peine privative de liberté
de 22 mois qui se décompose comme suit : l’infraction de lésions corporelles doit
valoir la peine de base de 10 mois, augmentée de 4 mois pour violation du devoir d’assistance
ou d’éducation, 3 mois pour enlèvement de mineur, 1 mois pour escroquerie, 2 mois pour
faux dans les titres et 2 mois pour les infractions LEI. La peine complémentaire doit ainsi être
arrêtée à 12 mois.
S’agissant du prononcé d’un sursis, A.A.________ ne remplit ni les conditions objectives,
ni celles subjectives liées à son octroi. En effet, il a été condamné à
une peine privative de liberté de 180 jours en 2017 et n’a pas pris conscience de la gravité
de son comportement à l’égard de ses enfants. La peine privative de liberté prononcée
sera donc ferme.
10.
10.1
L’appelant conteste enfin la durée
de son expulsion facultative et estime qu’une expulsion de 3 ans serait justifiée.
10.2
Aux termes de l’art. 66a
bis
CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été
condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à
61 ou 64 CP.
Comme toute décision
étatique, le prononcé d’une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la
proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d’examiner
si l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt
privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond
également aux exigences découlant de l’art. 8 § 2 CEDH concernant les ingérences
dans la vie privée et familiale (TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ; cf. également
TF 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités). S’agissant d’un
étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, l’examen de la proportionnalité
suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé
depuis la commission de l’infraction, du comportement de l’auteur durant cette période,
de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de la solidité des liens sociaux, culturels
et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ;
ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_1398/2022 précité).
10.3
En l’espèce, les faits imputés
au prévenu sont graves. Il lui est reproché d’avoir infligé des sévices corporels
à de nombreuses reprises, principalement à trois de ses six enfants, de les avoir enlevés
alors que ceux-ci faisaient l’objet d’une mesure de protection, d’avoir produit de
faux documents pour conclure un contrat de bail et d’avoir persisté à séjourner
en Suisse alors qu’il ne disposait d’aucune autorisation. De plus, le prévenu a été
condamné à quatre reprises entre 2016 et 2019 à des peines privatives de liberté
et à une peine pécuniaire, ce qui démontre un mépris total pour l’ordre juridique
suisse. Dès lors, l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans est adéquate,
au vu de l’absence d’attaches de l’appelant avec la Suisse et des atteintes significatives
à l’ordre public suisse.
11.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Me Joëlle Manca,
défenseur d’office d’A.A.________, a produit une liste des opérations faisant état
de 7 heures et 25 minutes d’activité, laquelle peut être admise. C’est donc une
indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1’472 fr., correspondant
à 7 heures et 25 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), plus 26 fr. 70 de débours (2% des honoraires ; art. 3bis al.
1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus 110 fr. 30 de TVA (8,1%), qui sera allouée
à Me Joëlle Manca.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'442 fr., constitués de l’émolument
de jugement, par 2’970 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 1’472 fr., seront mis à la charge
d’A.A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.A.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
pour A.A.________ l’art. 126 al. 1 et 2 let. a CP ;
appliquant
pour A.A.________ les art. 41, 47, 49 al. 1 et 2, 66a bis, 123 ch. 1 et 2 al. 2, 146 al. 1, 219
al. 1, 220, 251 ch. 1 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ; 398ss CPP ;
vu
pour O.________ l’art. 126 al. 1 et 2 let. a CP ;
appliquant
pour O.________ les art. 34, 42, 47, 46 al. 5, 49 al. 1 et 2, 219 al. 1, 220 CP ; 398ss CPP :
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I. libère
A.A.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées ;
II. constate qu’A.A.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
escroquerie, violation du devoir d’assistance ou d’éducation, enlèvement de mineur,
faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur les étrangers ;
III. condamne A.A.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les 28 janvier 2016 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois, 23 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et 17 octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
IV. libère par défaut O.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées ;
V. constate par défaut qu’O.________ s’est rendue coupable de violation du devoir d’assistance
ou d’éducation et enlèvement de mineur ;
VI. condamne par défaut O.________ à 150 (cent cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 (trente) francs ;
VII. suspend par défaut l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à O.________
un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
VIII. dit que le sursis prononcé le 11 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
Lausanne ne peut plus être révoqué ;
IX. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’A.A.________ pour une durée de 5 (cinq)
ans ;
X. ordonne la confiscation et le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction,
de deux DVD d’audition de F.A.________ du 22 juin 2020 séquestrés sous fiche n°
51034/20, de deux DVD d’audition de B.A.________ séquestrés sous fiche n° 51036/20
et deux DVD d’audition d’U.A.________ du 22 juin 2020 séquestrés sous fiche n°
51111/20 ;
XI. alloue à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office d’A.A.________,
une indemnité de 2’864 fr. 30, débours, vacations et TVA
compris
;
XII. alloue à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office de B.A.________, C.A.________,
I.A.________, U.A.________, D.A.________, F.A.________, une indemnité de
3’125
fr. 70
, débours, vacations
et TVA compris ;
XIII. met les frais de la cause par 10’768 fr. 10 à la charge d’A.A.________, y compris
l’indemnité allouée à l’avocate Joëlle Manca, défenseur d’office,
sous chiffre XI, l’indemnité allouée à l’avocate Raphaëlle Nicolet, précédent
défenseur d’office, arrêtée selon décision du 2 octobre 2020 du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, et une partie de l’indemnité par 2’094
fr. 25 allouée à l’avocat Pierre Ventura, conseil d’office, sous chiffre XII ci-dessus
;
XIV. met les frais de la cause par 3’172 fr. 20 à la charge d’O.________, y compris
une partie de l’indemnité par 1’031 fr. 45 allouée à l’avocat Pierre
Ventura, conseil d’office, sous chiffre XII ci-dessus ;
XV. dit que les indemnités de défense d’office allouées aux avocates Joëlle
Manca et Raphaëlle Nicolet, ainsi que celle de conseil d’office de l’avocat Pierre Ventura
mise à la charge d’A.A.________ par 2’094 fr. 25 sont remboursables à l’Etat
de Vaud par ce dernier dès que sa situation financière le permet ;
XVI. dit que l’indemnité de conseil d’office de l’avocat Pierre Ventura mise à
la charge d’O.________ par 1’031 fr. 45 est remboursable à l’Etat de Vaud par
cette dernière dès que sa situation financière le permet
».
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1’472 fr. (mille quatre cent septante-deux
francs)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Joëlle Manca.
IV.
Les frais d’appel, par 4'442 fr. (quatre mille quatre cent quarante-deux francs), y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge d’A.A.________.
V.
A.A.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Joëlle Manca, avocate (pour A.A.________),
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour B.A.________, C.A.________, I.A.________, U.A.________ et D.A.________,
F.A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
-
T.________,
‑
Mme la Présidente de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :