vd_findinfo · Décision / 2017 / 845 · 2017-11-13 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.11.2017 Décision / 2017 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
765
PE16.023811-AWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 13 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
56 et 58 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 6 novembre 2017 par
A.K.________
à l’encontre d’R.________, Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, dans la cause
n° PE16.023811-AWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 novembre 2016, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a dénoncé A.K.________
pour infraction aux art. 87 al. 2 et 88 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Elle lui reprochait d’avoir omis de déclarer
l’un de ses employés, éludant ainsi le paiement de cotisations paritaires à hauteur
de 3'932 fr. 09 pour les années 2009 à 2012.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale
contre A.K.________ pour infraction à la LAVS sous la référence [...].
b)
Le 24 février 2017, A.K.________ a déposé
une plainte pénale contre la Caisse cantonale de compensation vaudoise AVS pour usage de faux et
extorsion, au motif que cet organisme aurait utilisé un contrat de travail dont le plaignant conteste
l’authenticité, pour lui réclamer des milliers de francs de cotisation en faveur de [...],
dont il nie avoir été l’employeur.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert un dossier sous la
référence [...].
Par ordonnance du 26 avril 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte précitée (I) et a mis les frais de cette décision à la charge de A.K.________
(II). Il a notamment considéré que la caisse n’avait pas créé le contrat litigieux
et qu’il n’existait aucun soupçon d’extorsion.
Par acte du 12 mai 2017, A.K.________ recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation. Il a en outre requis la récusation en bloc de la Cour de céans,
ainsi que celle du Procureur H.________.
Par arrêt du 19 mai 2017 (n° 337), la Chambre des recours pénale a notamment rejeté
la demande de récusation précitée. Par acte du 28 juillet 2017, A.K.________ a recouru
contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Enregistrée sous la référence 6B_839/2017,
la procédure de recours est pendante au Tribunal fédéral.
c)
Par ordonnance pénale du 28 avril 2017
rendue dans l’affaire ouverte sous la référence [...], le Ministère public a reconnu
A.K.________ coupable d'infraction à la LAVS, l'a condamné à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, a dit que la peine était
complémentaire à celle prononcée le 22 mars 2010 par la Préfecture de la Riviera–Pays-d'Enhaut
et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la charge de A.K.________.
A.K.________ a fait opposition à cette ordonnance.
Le Ministère public ayant maintenu sa décision le 10 mai 2017, la cause a été transmise
au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats.
d)
Le 8 mai 2017, A.K.________ a déposé, dans l’affaire ouverte sous la référence
[...], une demande de récusation à l'encontre du Procureur H.________ et du Ministère
public du canton de Vaud
in
corpore
(P. 12).
Par arrêt du 15 juin 2017 (n° 362), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
du 26 juillet 2017 (1B_312/2017), la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation
de A.K.________ dans la mesure où elle était recevable.
e)
Le 5 juillet 2017, A.K.________ a notamment déposé, toujours dans l’affaire ouverte sous
la référence [...], une demande de récusation de la Chambre des recours pénale, respectivement
du Président de la Chambre des recours pénale, et du Tribunal cantonal du canton de Vaud
in
corpore
(P. 35/4).
Par arrêt du 11 septembre 2017 (n° 616), la Chambre des recours pénale a, entre autres,
rejeté la demande de récusation de A.K.________. Par acte du 13 novembre 2017, l’intéressé
a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Enregistrée sous la référence
1B_484/2017, la procédure est actuellement pendante.
f)
Le 25 octobre 2017, la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Vice-présidente) R.________ a cité A.K.________ à comparaître
à l’audience appointée le 14 décembre 2017, pour être entendu dans le cadre
de l’opposition interjetée contre l’ordonnance pénale rendue le 28 avril 2017 dans
l’affaire ouverte sous la référence [...], et en vue de statuer sur la révocation
éventuelle du sursis accordé le 22 mars 2010 par le Préfet de la Riviera–Pays-d'Enhaut.
L’avis précisait que si le prévenu ne se présentait pas, l’opposition serait
réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire (356
al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). L’avis
indiquait notamment encore que l’audience ne serait pas filmée.
Par courriel du 30 octobre 2017 adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
(P. 46), invoquant un recours pendant au Tribunal fédéral « soit le 6B_ [...] en
ce qui concerne un avocat d’office », A.K.________ a notamment sollicité la suspension
de la procédure « jusqu’à droit connu devant le TF » et déclaré
qu’il allait recourir contre le refus que l’audience soit filmée.
Par lettre du 1
er
novembre 2017, la Vice-présidente R.________ a accusé réception du courriel du 30 octobre
2017 de A.K.________. Elle a confirmé au prévenu que les débats du 14 décembre 2014
étaient maintenus et qu’ils ne pourraient pas être filmés.
B.
a)
Par acte du 6 novembre 2017, reçu le 8
novembre 2017 au greffe Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, A.K.________ a requis
la récusation de la Vice-présidente R.________ (P. 51).
b)
Le
8 novembre 2017, la Vice-présidente R.________ a transmis cette demande de récusation à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Se déterminant d’ores et déjà
à son sujet, la magistrate a conclu à son rejet, faisant valoir qu’’il n’existait
aucun motif de récusation au sens de l’art. 56 CPP. Elle a expliqué que la demande de
récusation de A.K.________ faisait suite à l’information que les débats ne seraient
pas filmés et que ceux-ci étaient maintenus « nonobstant le fait qu’un recours
[était] pendant devant le Tribunal fédéral suite à l’arrêt rendu le 11
septembre 2017 par votre autorité. »
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par A.K.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à e CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) énonce divers motifs de récusation qualifiés
à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale.
L'art. 56 let. f CPP impose la récusation du fonctionnaire ou du magistrat concerné, lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre
2011 consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation
ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid.
2.1).
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
2.2
En l’espèce, A.K.________ requiert
la récusation de la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois en charge de son dossier, alors que les débats ont été fixés. Il soutient
à nouveau que le contenu de l'ordonnance pénale du 28 avril 2017 serait contraire à la
vérité. Un tel grief fondait déjà la demande de récusation présentée
le 8 mai 2017 à l'encontre du Procureur H.________. Comme déjà exposé dans l'arrêt
du 15 juin 2017/362 (consid. 2.3) – ainsi que par le Tribunal fédéral qui a déclaré
irrecevable le recours déposé par l'intéressé contre cet arrêt (cf. TF 1B_312/2017
du 26 juillet 2017 consid. 3) –, la Cour de céans ne peut pas se prononcer sur ce grief puisqu'il
sera examiné par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la procédure
d'opposition à l'ordonnance. Il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.
Faisant valoir que « l’amende de la préfecture est prescrite depuis longtemps »,
circonstance dont la Vice-présidente R.________ serait « dûment informée »,
A.K.________ soutient que cette dernière ne peut révoquer le sursis d’une peine prescrite.
Il y voit un motif de récusation. Dès lors qu’il est relatif au fond de la cause, la
Cour de céans ne saurait se prononcer sur cet élément qui sera examiné lors de l’audience
du 14 décembre 2017. Un tel grief ne saurait au demeurant fonder une quelconque apparence de prévention
de la magistrate à l’égard du prévenu.
A.K.________ reproche à la Vice-présidente R.________ le maintien des débats alors qu’un
recours serait toujours pendant au Tribunal fédéral. Ce moyen ne saurait fonder une récusation.
Il s’avère que deux procédures concernant le requérant sont actuellement pendantes
devant la Tribunal fédéral. La première est liée à la plainte de l’intéressé
du 24 février 2017, dont s’est saisi le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois sous la référence [...]. Il s’agit d’une autre cause. Le motif
est donc étranger à la présente affaire. On ne saurait par conséquent en tirer un
quelconque argument. Si la seconde procédure pendante devant le Tribunal fédéral concerne
bien la présente cause, instruite sous la référence [...], le recours a été
introduit par acte du 13 novembre 2017 seulement, soit postérieurement à la demande de récusation
et, partant, à l’annonce du maintien des débats par la magistrate, où A.K.________
voit un motif de récusation. On ne peut ainsi pas davantage en tirer un quelconque argument. Enfin
et surtout, on relèvera que le recours au Tribunal fédéral n’a, en l’
espèce,
pas d’effet suspensif, sauf décision expresse de celui-ci (art. 103 al. 1 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]). Or en l’état, aucune décision
accordant l’effet suspensif n’a été rendue par cette autorité. En définitive,
le requérant ne rend pas vraisemblable l’existence d’un quelconque élément
permettant de suspecter la magistrate de prévention. Il n’existe donc aucun motif de récusation.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation formée le
6
novembre 2017 par A.K.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 6 novembre 2017 par A.K.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge de A.K.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.K.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :