vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 518 · 2021-06-09 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2021 Arrêt / 2021 / 518

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
24/21 - 111/2021
ZQ21.005351
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juin 2021
_________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Q.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a travaillé
comme gestionnaire contentieux et débiteurs pour le compte de la société Z.________ SA
dès le 1
er
décembre 2018 jusqu’au 11 juillet 2020, date pour laquelle il s’est vu signifier son
licenciement (courrier de l’employeur du 12 mai 2020).
Le 13 juillet 2020, N.________ s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi à
100 % auprès de l’Office régional de placement de Q.________ (ci-après : l’ORP),
sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Par décision du 16 novembre 2020, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant huit jours à compter du 13 juillet 2020, au motif
qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant la période précédant
la date à partir de laquelle il avait revendiqué l’indemnité de chômage.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 30 novembre 2020. En
substance, il a invoqué les divergences qu’il avait eues avec son dernier employeur, en lien
notamment avec une surcharge de travail à laquelle il avait dû faire face qui l’aurait
empêché de procéder à la recherche d’un nouvel emploi pendant son temps de
travail. Désireux de faire passer ses intérêts économiques avant toute autre considération,
il a adopté une attitude pragmatique en effectuant des recherches d’emploi sur son temps de
repos, renonçant ainsi à d’éventuels droits vis-à-vis de son ancien employeur.
Cela étant, l’assuré a formellement contesté ne pas avoir effectué de recherches
d’emploi, arguant avoir présenté ces dernières à son conseiller en personnel
lors de son premier entretien à l’ORP le 16 juillet 2020. A l’appui de ses allégations,
il a transmis les justificatifs des démarches entreprises en vue de retrouver un emploi.
Par décision sur opposition du 21 décembre 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a partiellement admis l’opposition
en ce sens qu’il a ramené à six jours la durée de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage. Au regard des six recherches d’emploi récapitulées
par l’assuré sur le formulaire remis à l’ORP le 25 novembre 2020 et des justificatifs
remis en annexe à son acte d’opposition, le SDE a retenu que l’assuré avait été
en mesure de ne prouver que deux démarches au cours de la période litigieuse, voire tout au
plus trois s’il parvenait à démontrer la réalité d’une postulation en
qualité de « credit manager ». Quoi qu’il en soit, le SDE a constaté
que, effectuées sur une période de deux mois, les candidatures confirmées sur la base
des pièces au dossier ne pouvaient qu’être qualifiées d’insuffisantes. Compte
tenu du principe selon lequel un assuré devait se comporter somme si l’assurance-chômage
n’existait pas, le SDE a estimé que c’était sans excuse valable que l’assuré
n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi au cours de la période
ayant précédé l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage.
La suspension était ainsi fondée dans son principe. Quant à sa durée, le SDE a jugé
que, comme les démarches entreprises pour retrouver un emploi avant le début du chômage
devaient être qualifiées d’insuffisantes et non d’absentes, il convenait d’alléger
la sanction prononcée en réduisant la quotité de la suspension de huit à six jours.
B.
a)
Par acte du 1
er
février 2021, N.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud contre la décision sur opposition du 21 décembre 2020 en concluant à son
annulation. Pour l’essentiel, il a invoqué la rareté des postes susceptibles de correspondre
à son expérience professionnelle. Ne voulant pas se contenter de candidatures-alibis, il a
ainsi délibérément choisi de se concentrer sur la qualité de ses postulations plutôt
que sur leur quantité, ses démarches ayant au demeurant débuté au mois de février
2020 déjà par la réactivation de son dossier auprès de deux agences de placement.
Dans ce sens, il était illusoire de rechercher un emploi en-dehors de son champ de compétences,
ce d’autant qu’aucune profession ne s’improvise. Or il ignorait que l’assurance-chômage
posait également des exigences quantitatives en termes de recherches d’emploi. L’assuré
a encore souligné que ses démarches avaient été rendues plus difficiles en raison
des vacances estivales et du ralentissement économique dû à la crise sanitaire. Fort de
ces indications, il a estimé qu’aucune passivité ne pouvait lui être reprochée
et que l’insuffisance des postulations retenues s’expliquait par des facteurs qui ne lui
étaient pas imputables.
b)
Dans sa réponse du 2 mars 2021, le SDE a tout d’abord relevé que l’examen des postulations
effectuées portait uniquement sur la période du 12 mai au 12 juillet 2020, à l’exclusion
des recherches antérieures. Se fondant ensuite sur une abondante casuistique, il a rappelé
que d’éventuelles difficultés personnelles ou toute autre circonstance ne légitimaient
pas un assuré à s’abstenir de rechercher activement un emploi, fût-ce en effectuant
des offres spontanées, afin d’augmenter ses chances de se réinsérer dans le circuit
professionnel. Enfin, il a rappelé que, en l’absence d’objectif particulier fixé
par le conseiller personnel, la pratique administrative exigeait dix à douze postulations par mois
en moyenne. Le fait que l’assuré n’ait préalablement reçu aucune information
quant au nombre de démarches à effectuer n’y changeait rien. Renvoyant pour le surplus
aux considérants de la décision attaquée, le SDE a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée de six jours,
au motif que ses recherches d’emploi durant la période précédant son chômage
n’étaient pas suffisantes.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter
la preuve des efforts qu'il a fournis. L’obligation de rechercher un emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al. 1 let. d OACI ; cf.
TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs
recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher
du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel ;
elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 précité consid. 6; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2).
On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
c)
Lorsqu’un assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire au chômage car
sa décision dépend de facteurs divers (ressources financières, p. ex.), il devra être
sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription
au chômage. En effet, même dans ce cas, l’assuré devra assumer une partie du dommage
ainsi causé à l’assurance, soit celui qui résulte d’une sollicitation des
prestations de celle-ci sans efforts préalables pour trouver un emploi. En revanche, lorsque l’inscription
au chômage est intervenue précipitamment, sans que l’assuré n’ait pu jouer
le moindre rôle quant au moment de cette inscription, et ce dans des circonstances qui étaient
imprévisibles (annulation d’une formation, solution de garde inopinée, p. ex.), aucune
faute ne peut être retenue (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
2014, n° 15 ad art. 17 LACI).
4.
a)
En l’occurrence, force est de constater que le nombre de démarches effectuées au cours
des deux mois qui ont précédé l’ouverture du délai-cadre (deux en tout et pour
tout) était manifestement insuffisant.
b)
Le recourant ne saurait invoquer la rareté des postes de travail proposés dans son domaine
d’activité. S’il est admis en règle générale que les recherches puissent
porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection, elles doivent, dans un second
temps, également porter sur d’autres activités que celle exercée précédemment
(TFA C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas être sélectionnés
en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p. 71 ; cf.
Boris
Rubin
, op. cit., n° 27 ad art. 17 LACI).
Il ressort du curriculum vitae du recourant que celui-ci, après un apprentissage de commerce, a
occupé des emplois aussi bien dans le secteur privé qu’au service d’administrations
publiques et que, durant son parcours professionnel, il a acquis une expérience variée dans
les domaines juridique, comptable, commercial ainsi que de conduite et de gestion. A la lumière
de ces éléments, le recourant ne bénéficie pas d’une formation ou de compétences
telles qu’il doit être considéré comme un travailleur spécialisé. Au contraire,
ses aptitudes paraissent étendues de sorte qu’il est en mesure de postuler à des emplois
variés. Or le recourant a concentré ses recherches d’emploi dans le domaine de la gestion
du contentieux et, dans ce cadre, privilégié des démarches (qualitatives) par le biais
de cabinets de recrutement. Ce faisant, il a intentionnellement limité ses recherches d’emploi,
alors même qu’il avait certainement la possibilité de répondre à des annonces
et de procéder à des postulations spontanées, en examinant notamment d’autres activités
que celle qu’il avait exercée en dernier lieu. Au demeurant, contrairement à ce que soutient
le recourant, les recherches d’emploi dont la preuve doit être rapportée doivent cumulativement,
et non pas alternativement, être suffisantes en nombre et en qualité. Le résultat d’une
offre d’emploi ne dépend pas uniquement de la qualité du dossier, mais encore de la décision
de l’employeur potentiel, condition que le demandeur d’emploi ne maîtrise pas. Le recourant
ne pouvait dès lors pas d’emblée restreindre ses recherches, en limitant celles-ci à
celles (peu nombreuses) qui selon lui seraient qualitativement les meilleures. Quant au fait que le recourant
aurait « réactivé » son dossier auprès de deux agences de placement
dès le mois de février 2020, il y a lieu de considérer que cette démarche, si elle
doit être encouragée, ne saurait être assimilée à des recherches d’emploi
au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI, lesquelles impliquent une démarche concrète auprès
d’un employeur potentiel selon les méthodes de postulation ordinaires (TF 8C_800/2008 du 8
avril 2009 consid. 5 et la référence). Le recourant ne saurait au surplus se prévaloir
du contexte relatif à la période estivale ou à la situation sanitaire liée à
la pandémie de la Covid-19, dès lors que c’est l’insuffisance de recherches d’emploi
et, partant, l’absence d’efforts déployés afin d’éviter le chômage
qui sont sanctionnées, et non pas l’absence de résultats, ou de l’absence de renseignements
sur la question, dès lors que l’obligation de procéder à des offres de services
est considérée comme une règle élémentaire de comportement.
c)
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que
le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension
de son droit à l’indemnité de chômage n’est donc pas critiquable.
5.
Il convient encore d’examiner la quotité de la sanction prononcée à l’égard
du recourant.
a)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V
520 consid. 4 ; 125 V 197 consid. 6a). Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré
à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
b)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
c)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
d)
En l’espèce, la suspension de six jours échappe à la critique dès lors que
l’autorité intimée a retenu l’existence d’une faute légère et prononcé
une sanction s’inscrivant dans ce cadre (art. 45 al. 3 OACI). Elle n’apparaît en outre
pas disproportionnée, compte tenu de la période pour laquelle il y a lieu de constater l’insuffisance
des efforts du recourant.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2020 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :