vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 34 · 2009-02-09 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.07.2009 Pron-prés / 2009 / 34

TRIBUNAL CANTONAL
318
PE07.007724-MYO/MAO/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 27 juillet 2009
_____________
Présidence
de   M
me
Epard
,
juge présidant
Greffier
:
M
.
Rebetez
*****
Art.
431 al. 1 CPP
Vu le jugement rendu le 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré
S.________
des griefs
de dénonciation calomnieuse, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, infraction et
contravention à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (I);
l'a condamné pour vol, vol d'importance mineure, brigandage,
dommages à la propriété, violation de
domicile, contrainte sexuelle, viol, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de quatre ans, sous
déduction de cinq cent quarante-sept jours de
détention préventive (II),
vu l'arrêt du 9 février 2009, par lequel la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment
libéré S.________ des accusations de contrainte
sexuelle, dommages à la propriété,
dénonciation calomnieuse, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, infraction et
contravention à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers et
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et l'a condamné, pour vol, vol
d'importance mineure, brigandage, violation de domicile et viol
à une peine privative de liberté de trois ans et
demi, sous déduction de cinq cent quarante-sept jours de
détention avant jugement,
vu le recours déposé le 18 mai 2009 par S.________
auprès du Tribunal fédéral contre cet
arrêt,
vu la demande de mise en liberté provisoire
déposée le 9 juin 2009 auprès du
président de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal,
vu l'arrêt du 12 juin 2009, par lequel le Président de
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a
rejeté la requête de mise en liberté
formée par S.________,
vu l'arrêt du 2 juillet 2009, par lequel la Ière Cour
de droit public a déclaré irrecevable le recours
interjeté contre l'arrêt
précité,
vu la demande de mise en liberté provisoire adressée
le 8 juillet 2009 par S.________ au Président de la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal,
vu l'arrêt du 10 juillet 2009, par lequel le
Président de la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté la
requête de mise en liberté,
vu le recours déposé le 14 juillet 2009 auprès
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal par
S.________,
vu l'arrêt du 14 juillet 2009, par lequel la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté le
recours interjeté par l'accusé contre l'arrêt
du 9 février 2009 de la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'à compter du 14 juillet 2009, date à
laquelle la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a rendu son arrêt,
l'incarcération du recourant ne relève plus de la
détention préventive, mais bien de l'exécution
de la peine,
que par conséquent le recours contre le refus de mise en
liberté relevant de la détention préventive
est sans objet,
attendu que le recours de S.________ est devenu sans
objet,
que les frais d'arrêt, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 968 fr.
40 TVA comprise, doivent être laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
Les frais de deuxième instance,
y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit
francs et quarante centimes) sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Olivier
Couchepin, avocat (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des
peines,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: