vd_findinfo · Jug / 2012 / 258 · 2012-10-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2012 Jug / 2012 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE09.016780-LML/ECO/MEC
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
3 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H
Juges
:              M.
Pellet et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
A.Y.________
et
B.Y.________
,
plaignants, représentés par Me Christian Favre, conseil de choix à Lausanne, appelants,
et
X.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Disch, avocat de choix à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Du
3 octobre 2012
La
Cour d'appel pénale prend séance en audience publique à 09h05 dans le cadre de l'appel
interjeté par A.Y.________ et B.Y.________ à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2012
par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Présidence
de              M.
C O L E L O U G H
Juges
:              M.
Pellet et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Valentino
Se
présentent :
-
Me Christian Favre, avocat à Lausanne, conseil de choix d'A.Y.________ et B.Y.________, appelants
et plaignants, lesquels ne se présentent pas;
-
l'intimé X.________, prévenu, assisté de Me Stefan Disch, défenseur de choix à
Lausanne.
Interpellé
par le Président, Me Favre déclare représenter les appelants à l'audience de ce jour.
Le
Président rappelle la composition de la cour.
Le
prévenu est identifié.
Il
n'y a pas de réquisition d'entrée de cause, ni de questions préjudicielles.
Les
comparants sont entendus.
L'audience
est suspendue à 09h23. Elle est reprise à 09h31.
Les
comparants sont à nouveau entendus. La conciliation est tentée. Elle aboutit comme il suit
:
"I.
A.Y.________ et B.Y.________ déclarent retirer l'appel interjeté à l'encontre du jugement
du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 10 janvier 2012.
II.
X.________ retire le recours interjeté à l'encontre du non-lieu implicite en faveur d'A.Y.________
contenu dans l'ordonnance de condamnation rendu le 10 mai 2011 par le Ministère public et les décisions
subséquentes à ce non-lieu.
III.
X.________ consent à la réduction de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP qui lui a été
allouée au ch. II du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 10 janvier
2012, dite indemnité étant réduite à 9'000 fr. (neuf mille francs), valeur échue.
IV.
Chaque partie supporte ses dépens d'appel.
Pour
A.Y.________ et B.Y.________
X.________:
Me
Christian Favre :
La
Cour informe les comparants qu'elle prendra acte de la convention qui précède et en réglera
les conséquences dans une décision à intervenir qui leur sera notifiée par écrit.
L'audience
est levée à 09h55.
Les
parties se retirent.
Le
président :
Le greffier :
La
Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 10 janvier 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a
libéré X.________ des chefs d'accusation de voies de fait et d'injure (I), alloué à
X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 12'000 fr. (douze mille francs),
valeur échue (II), et laissé les frais à la charge de l'Etat (III),
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 23 février 2012 par A.Y.________
et B.Y.________ à l'encontre de ce jugement,
ouï les comparants,
vu la convention passée en audience du 3 octobre 2012 figurant à la page 3 ci-avant,
vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement et
du retrait de l'appel;
attendu, en application de la convention intervenue, que le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est réformé d'office à son chiffre
II en ce sens qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de 9'000 fr. (neuf mille francs),
valeur échue, est allouée à X.________,
qu'au vu du sort de l'appel, les frais de la procédure d'appel peuvent être laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel pénale,
appliquant
les art. 386 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait d'appel et de la convention qui précède pour valoir jugement.
II.
Le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est réformé
d'office à son chiffre II, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Libère X.________ des chefs d'accusation de voies de fait et d'injure.
II.
Alloue à X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 9'000 fr. (neuf
mille francs), valeur échue.
III.
Laisse les frais de justice à la charge de l'Etat."
III.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
Le
présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour A.Y.________ et B.Y.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :