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MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.06.2009 Pron-prés / 2009 / 20

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
272
PE09.000034-JLR/VFV/NMO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 19 juin
2009
_______________
Du 29 juin 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Rebetez
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
rendu le 28 mai 2009 par lequel le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a,
notamment, libéré
J.________
de l'accusation
d'infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (ci-après : LStup) (I), l'a
condamné pour infraction et contravention à la LStup
et pour infraction à la loi fédérale sur les
étrangers à une peine privative de liberté
d'un an, sous déduction de cent quarante-huit jours de
détention préventive (II); a révoqué le
sursis accordé le 8 novembre 2007 par le Juge
d'instruction cantonal et ordonné l'exécution de la
peine pécuniaire de cent huitante jours-amende à 30
fr. le jour, prononcé par ce magistrat
(III);
vu la déclaration de recours déposée le 3 juin
2009 par J.________ contre ce jugement, complétée par
mémoire du 15 juin 2009,
vu la requête de mise en liberté provisoire
formée à la même date par
l'intéressé,
vu les pièces du dossier;
attendu que, dès qu'il a reçu le dossier d'une cause
relevant de la Cour de cassation pénale, le président
de cette autorité est compétent pour prendre toute
décision urgente et, notamment, pour statuer en
matière de détention préventive (art. 434
al. 1er et 2 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art.
434 CPP),
attendu que, sitôt qu'un recours est valablement
exercé contre un jugement de première instance,
l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision
au fond est assimilé à la détention
préventive et non à un début
d'exécution de peine (Cass., R., 7 octobre 2003, n°
210),
que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention
préventive suppose la réunion
d'au
moins deux conditions, dont la première est l'existence de
présomptions suffisantes de culpabilité
(Piquerez,
Traité de
procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p.
535
);
attendu qu'en l'espèce, même si le jugement rendu le
28 mai 2009 est frappé d'un recours qui en suspend
l'exécution (art. 424a CPP), les faits retenus permettent
raisonnablement de soupçonner J.________ d'avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées,
que les premiers juges ont fondé leur conviction sur des
éléments matériels qui paraissent pertinents
et que le recourant ne conteste pas en fait,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès
lors réalisée;
attendu qu'il faut encore que l'intéressée
présente un danger pour la sécurité ou l'ordre
public, que sa fuite soit à craindre ou que sa
liberté offre des inconvénients sérieux pour
l'instruction (art. 59 al. 1er CPP),
que, de ces trois autres conditions légales, l'une au moins
doit être réalisée pour justifier la
détention préventive,
que la troisième d'entre elles n'entre plus en
considération à ce stade de la
procédure;
attendu que le risque de réitération ou de
répétition des infractions existe lorsqu'il est
vraisemblable que le prévenu s'apprête à
poursuivre son activité délictueuse ou à
commettre de nouveaux crimes ou délits
importants,
que l'intensité de ce risque doit s'apprécier en
fonction du passé, des antécédents judiciaires
de l'inculpé, de sa fragilité psychique, de ses
fréquentations, de la nature des infractions commises, du
nombre et de la fréquence des infractions en cause
(Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile,
administrative et pénale, RDS 1997 II p.
50),
que ce risque doit par ailleurs être concret et pas seulement
hypothétique (ATF 105 Ia 26, JT 1980 IV
85);
que la mise en détention préventive ou le maintien de
celle-ci pour risque de réitération n'est conforme au
principe de la proportionnalité que si, d'une part, le
pronostic de récidive est très défavorable et,
d'autre part, les délits à craindre sont de nature
grave (Bovay et alii, op. cit., nn. 2.2.1 et 2.2.2 ad art. 59
CPP),
attendu que le risque de fuite est réputé
réalisé lorsque des circonstances concrètes
font apparaître que le prévenu tentera
vraisemblablement de se soustraire à la poursuite judiciaire
ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404,
rés. JT 1982 IV 96),
que pour
apprécier ce risque, il convient notamment de prendre en
considération le caractère de
l'intéressé, sa moralité, l'absence de
domicile fixe, sa profession, ses ressources ou encore ses liens
familiaux (Bovay et alii, op. cit., n. 2.4.3 ad art. 59 CPP,
p. 78);
attendu, en l'espèce, qu'il ressort du jugement de
première instance que J.________ est un ressortissant
guinéen, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une
décision de non entrée en matière (jgt., p.
4),
qu'il est sans attache ni activité en
Suisse,
qu'au vu de ces éléments et de la condamnation
prononcée à son encontre, il existe un risque concret
que J.________ quitte la Suisse afin de se soustraire à
l'exécution de sa peine,
que la condition du risque de fuite posée par l'art. 59 al.
1 ch. 2 CPP est ainsi réalisée,
qu'au demeurant, le risque de récidive est également
présent, dans la mesure où l'intéressé
a poursuivi ses activités délictueuses et ce en
dépit d'une première condamnation prononcée
avec sursis,
qu'en agissant de la sorte, il a adopté un comportement
dénotant un mépris total pour les décisions
administratives ou judiciaires prononcées à son
encontre (cf. jgt., p. 6),
qu'il y a dès lors lieu d'admettre que J.________
présente un risque concret
pour la sécurité publique,
que compte tenu de la détention préventive
déjà subie à ce jour et de la durée de
la peine à laquelle s'expose le requérant, le
principe de proportionnalité est encore
respecté,
qu'en définitive, la requête de mise en liberté
formée par J.________ doit être
rejetée;
attendu que les frais d'arrêt, par 300 fr., doivent
être mis à la charge du requérant (art. 450 al.
1
CPP, par analogie).
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée le 15 juin 2009 par J.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par
300
fr. (
trois cents
francs), sont mis
à la charge du requérant,
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Soraya
Tchamkerten (pour J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
e
greffi
er
: