vd_findinfo · Pron / 2012 / 233 · 2012-10-10 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.10.2012 Pron / 2012 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.013009-121345
472
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
FAVROD
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
109 al. 1 CPC; 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 9 juillet 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
X.________
,
à Corcelles-près-Payerne, requérante, d’avec
J.________
,
à Trey, intimé,
vu l'appel interjeté le 19 juillet 2012 par X.________ contre cette ordonnance,
vu l'avance de frais de 600 fr. versée le 3 août 2012 par X.________,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 10 octobre 2012, ratifiée par
la Juge déléguée de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel,
vu notamment le chiffre IV de la transaction disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à
l'allocation de dépens d'appel;
attendu qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès
des membres de la cour, l'émolument de décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de
600 fr. (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]), peuvent ainsi
être arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué;
attendu que la transaction du 10 octobre 2012, qui a les effets d'une décision entrée en force
(art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante X.________,
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre del Boca (pour X.________)
‑
Me Yves Nicole (pour J.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :