vd_findinfo · Décision / 2014 / 607 · 2014-07-14 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, VISITE, TÉLÉPHONE, CONTACT AVEC L'ENTOURAGE, RISQUE DE COLLUSION | 235 CPP (CH), 52 RSDAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2014 Décision / 2014 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
474
PE14.005642-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Meylan
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
235, 393 al. 1 let. a CPP; 52 RSDAJ
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 8 juillet 2014 par
M.________
contre l'ordonnance de refus d'autorisation de visite et de téléphone rendue le 30 juin 2014
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.005642-ERY
.
Elle considère :
En fait :
A.
M.________ fait l'objet d'instructions pénales ouvertes à son encontre par le Ministère
public de l'arrondissement l'Est vaudois et par le Ministère public cantonal STRADA pour pornographie,
infraction à la LStup (loi fédérale du
3
octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121) et contravention à
la LStup. Ces affaires ont été jointes et sont aujourd'hui instruites par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Les faits qui sont reprochés à M.________ sont
en bref les suivants.
M.________ est soupçonné de se livrer à un trafic conséquent de divers produits stupéfiants,
tels que ecstasies, pilules thaïes, métamphétamine et speed, au minimum depuis la fin
2012. Il est mis en cause par plusieurs clients présumés. Ces mises en cause sont pour l'essentiel
contestées par M.________.
M.________ a été interpellé à plusieurs reprises par la police. En dernier lieu,
au cours de la nuit du 14 au 15 mars 2014, la police est intervenue à la requête du service
de sécurité d'une discothèque, qui indiquait avoir trouvé deux personnes en possession
de produits stupéfiants. Elle a arrêté M.________ et son amie intime A.________. Deux
sachets de speed et vingt ecstasies ont été trouvés dans le sac d'A.________. Le couple
était en outre en possession d'une somme d'argent totale de 490 francs. Une fouille ultérieure
de M.________ a permis de trouver quatre ecstasies supplémentaires. Un film à caractère
pornographique a en outre été trouvé dans la mémoire du téléphone portable
de M.________. A.________ a expliqué que M.________ était un ami avec lequel elle sortait de
temps en temps (P. 4; PV aud. 1). A chacune des sorties, il aurait vendu de la drogue en lui confiant
le transport de la marchandise et de l'argent (ibidem). Selon A.________, l'intégralité de
la marchandise retrouvée le soir en question appartiendrait à M.________ (ibidem). Egalement
entendu par la police le 15 mars 2014 (P. 4), puis par le Ministère public le 16 mars 2014
(PV aud. 2), M.________ a confirmé les déclarations d'A.________.
Par ordonnance pénale du 3 avril 2014, le Ministère public cantonal STRADA a condamné
A.________ pour infraction et contravention à la LStup sur la base des faits qui précèdent.
Le 19 juin 2014, à nouveau entendu par le Ministère public, M.________ est notamment revenu
sur ses premières déclarations en relation avec les faits de la nuit du 14 au 15 mars 2014
et a contesté les déclarations d'A.________, en expliquant que lors de son audition par la
police, il était peut-être sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool (PV aud.
3, lignes 170 à 190).
B.
a)
M.________ est détenu depuis qu'il a été
arrêté le 15 mars 2014. En dernier lieu, par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 15 septembre 2014.
Par courrier adressé au Ministère public le 24 avril 2014 (P. 21/1), M.________ a indiqué
avoir appris qu'il avait été interdit à A.________, son amie intime, de venir lui rendre
visite en prison. Il a demandé que cette décision soit reconsidérée.
Par courrier du 29 avril 2014 (P. 22), le Ministère public a confirmé à M.________ qu'il
refusait d'accorder une autorisation de visite à A.________, au motif que cette dernière ne
pouvait être considérée comme une membre de la famille proche et qu'elle avait participé
à l'activité délictueuse de M.________.
Par courrier du 25 juin 2014, M.________ a de nouveau demandé qu'A.________ soit autorisée
à lui rendre visite en prison (P. 30).
Il semble que M.________ ait en outre en vain demandé à pouvoir téléphoner à
A.________.
b)
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé les demandes de visites et de téléphones
entre A.________ et M.________ (I) et a laissé les frais de l'ordonnance à la charge de l'Etat
(II).
C.
Par acte du 8 juillet 2014, M.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que les demandes d'autorisation
de visite et de téléphone soient acceptées.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; pour le cas d'un refus d'autorisation de visite
à un prévenu en détention provisoire, cf. CREP 2 mai 2012/231 c. 1b; CREP 7 août
2012/379 c.1a), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que le risque de collusion
retenu par le Ministère public pour refuser toute visite d'A.________ et tout contact téléphonique
avec cette dernière ne serait pas suffisamment concret pour justifier l'atteinte à ses droits
que constitue cette interdiction.
2.1
Selon l'art. 235 CPP, la liberté des prévenus
en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention
et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement (al. 1). Tout contact
entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction
de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire (al. 2). Les cantons règlent
les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures
disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention (al. 5). Dans le canton
de Vaud, les détenus placés dans un établissement pénitentiaire de détention
avant jugement peuvent recevoir une visite d'une heure par semaine, aux jours et heures fixés par
la direction de chaque établissement (art. 52 al. 1 RSDAJ [règlement du 16 janvier 2008 sur
le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés dans un établissement
de détention avant jugement et les régimes de détention applicables; RSV 340.02.5]).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) et le droit au respect de la vie privée
et familiale (art. 8 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101] et
13 Cst.) permettent
aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites
découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial
qui les lie à l'Etat (TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 c. 3.2; TF 1B_382/2013 du 18 décembre
2013 c. 2.1). Lorsque le détenu n'a aucun membre de sa famille en Suisse ou n'a pas de rapports
étroits avec sa famille, l'autorité ne peut lui refuser la visite d'une personne avec laquelle
il entretient des relations s'apparentant à celles d'un proche, pour autant qu'elle soit compatible
avec les buts de la détention (ATF 102 Ia 299 c. 3; TF 1P.310/2000 du 9 juin 2000 c. 2).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions à ce droit doivent reposer sur
une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération
(ATF 119 Ia 505 c. 3b; ATF 118 Ia 64 c. 2d; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 c. 3.2; TF 1B_382/2013
du 18 décembre 2013 c. 2.1). Les exigences inhérentes au but de la détention doivent être
examinées dans chaque cas, les restrictions imposées pouvant être d'autant plus sévères
que le risque, notamment de collusion, apparaît élevé (ATF 118 Ia 64 c. 2d; TF 1B_74/2014
du 7 avril 2014 c. 3.2; TF 1B_382/2013 du 18 décembre 2013 c. 2.1). Par analogie avec la détention
provisoire, le risque de collusion doit, pour faire échec au droit de visite des proches, présenter
une certaine vraisemblance (ATF 123 I 31 c. 3c; ATF 117 Ia 257 c. 4c; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 c.
3.2; TF 1B_382/2013 du 18 décembre 2013 c. 2.1), et l'autorité doit indiquer, au moins
dans les grandes lignes, en quoi l'exercice de ce droit pourrait compromettre les résultats de l'enquête
(cf. ATF 123 I 31 c. 2b;
ATF 116 Ia 149
c. 5; TF 1B_74/2014 du 7 avril 2014 c. 3.2; TF 1B_382/2013 du 18 décembre 2013 c. 2.1).
2.2
En l'espèce, compte tenu de l'absence de
relations du recourant avec sa famille, qui vit au demeurant en Allemagne, A.________ doit être
considérée comme une proche, quand bien même la relation intime n'a semble-t-il débuté
qu'au mois d'octobre 2013 (PV aud. 3, lignes 232 à 236). Du reste, le Ministère public ne semble
plus nier cette qualité à l'intéressée, puisqu'il se fonde exclusivement sur l'existence
d'un risque de collusion.
A ce titre, il est vrai qu'A.________ a déjà été entendue par le Ministère public
(PV aud. 1), lequel, au vu de l'ordonnance pénale rendue à son encontre (P. 29), considère
que l'instruction est complète en ce qui la concerne. Cela étant, il ressort clairement de
la dernière audition du recourant, qui s'est tenue deux semaines avant que l'ordonnance attaquée
soit rendue, que celui-ci entend désormais non seulement contester les mises en cause de ses clients
présumés, mais aussi revenir sur ses premiers aveux et contester les déclarations de son
amie A.________. Or, contrairement à ce que soutient le recourant (acte de recours, p. 3), cette
dernière n'était semble-t-il pas "qu'une consommatrice", mais aurait à plusieurs
reprises activement participé aux opérations de vente de produits stupéfiants qui sont
reprochées au recourant. Dès lors, attendu que le recourant conteste aujourd'hui les explications
données par A.________ lors de leur arrestation et compte tenu de leur relation intime, il existe
un risque bien réel que les intéressés tentent de s'entendre sur une version des faits
modifiée. En tant que participante à l'activité délictueuse du recourant, A.________
est en outre une des personnes les plus à même de prendre contact avec la clientèle présumée
du recourant et d'entraver le bon déroulement de l'instruction pénale, laquelle, contrairement
à ce que soutient le recourant, se poursuit à l'heure actuelle, étant à ce titre
rappelé que la dernière audition du recourant remonte seulement à la mi-juin. En bref,
sur les principaux aspects litigieux du dossier, des contacts directs entre le recourant et A.________
sont susceptibles de compromettre la recherche de la vérité, si bien qu'il existe un risque
de collusion suffisamment concret pour fonder la limitation de contacts ordonnée par le Ministère
public.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 450 fr.,
plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué à 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, soit l'émolument d’arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 juin 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de M.________ est fixée à 486 fr.
(quatre cent huitante-six francs).
IV.
L'émolument
d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au
défenseur d’office de M.________, par
486
fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alexandre Curchod, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :