vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 797 · 2025-09-24 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 797

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
93/25 - 157/2025
ZQ25.024464
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuenin
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 4 al. 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
Le 3 mars 2022, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) a ouvert à W.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) un délai cadre d’indemnisation de
deux ans.
A la suite de la réinscription au chômage de l’assurée le 3 mars 2024, la Caisse
a reçu des fiches de salaires pour les mois de juin et juillet 2023 et elle a constaté qu’une
augmentation de salaire n’avait pas été déduite en gains intermédiaires.
Le 19 avril 2024, la Caisse a adressé à l’assurée deux décomptes rectificatifs
pour les mois de juin et de juillet 2023, à teneur desquels elle demandait la restitution de 850
fr. 20, respectivement 725 fr. 15.
Par décision du 6 mai 2024, la Caisse a demandé à W.________ le remboursement d’un
montant de 1'575 fr. 35, correspondant à des indemnités de chômage versées
à tort pour les mois de juin et de juillet 2023.
Le 10 juin 2024, W.________ a déposé auprès de la Caisse une demande de remise de l’obligation
de restituer les montants dus, datée du 4 mai 2024. Elle a invoqué sa bonne foi, indiquant
qu’elle pensait que les documents relatifs aux gains intermédiaires avaient été
remplis correctement par son employeur, ainsi que sa situation financière précaire. Cette demande
de remise n’était pas signée de l’assurée.
B.
Ultérieurement, le 8 juillet 2024, la Caisse a transmis la demande de remise de l’obligation
de restituer la somme de 1'775 fr. 35 de W.________ à la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), comme objet de sa
compétence.
Par lettre du même jour, la DGEM a invité l’assurée à signer sa demande de
remise dans un délai fixé au 19 août 2024, faute de quoi cette demande serait déclarée
irrecevable. L’assurée n’a pas donné suite à cette lettre.
Par décision du 2 septembre 2024, la DGEM a déclaré la demande de remise de l’obligation
de restituer irrecevable, au motif que cette demande n’était pas signée et que le vice
n’avait pas été réparé dans le délai qui avait été imparti à
l’assurée à cet effet.
Par acte du 2 octobre 2024, W.________ a formé opposition contre cette décision. Elle a indiqué
avoir renvoyé sa demande de remise signée le 12 juillet 2024 et elle s’est prévalue
de sa bonne foi et de sa situation financière difficile. Elle a transmis sa demande de remise dûment
signée en annexe à son opposition.
Par décision sur opposition rendue le 10 avril 2025, la DGEM a rejeté l’opposition et
confirmé sa décision du 2 septembre 2024. Se limitant à l’examen de la question
de la recevabilité de la demande de remise, elle a retenu que l’assurée n’avait
pas apporté la preuve de l’expédition de cette demande dûment signée dans le
délai fixé et qu’elle n’invoquait par ailleurs aucune excuse qui permettrait de
la mettre au bénéfice d’une restitution de délai.
C.
Par acte du 22 mai 2025, W.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision rendue sur opposition par la DGEM le 10 avril 2025. Elle a conclu principalement
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle entre en matière
sur sa demande de remise. Elle a fait valoir que le délai de 30 jours pour déposer la demande
de remise est un délai d’ordre et que l’autorité saisie d’une demande tardive
est en principe tenue d’entrer en matière, si bien que l’autorité intimée
aurait dû entrer en matière sur sa demande.
Dans sa réponse du 26 juillet 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision,
à laquelle elle s’est référée.
La recourante a indiqué le 23 juillet 2025 n’avoir rien à ajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la recevabilité de la demande de remise déposée par la recourante
devant l’intimée.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment
touchées doivent être restituées (première phrase). La restitution ne peut être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; voir également art.
4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales] ; RS 830.11).
b)
En vertu de l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être présentée par écrit
(première phrase). Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires
et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision
de restitution (art. 4 al. 4, deuxième phrase, OPGA). Il ne s’agit là toutefois que d’un
délai d’ordre, et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3.4 ; TF 9C_795/2020 du
10 mars 2021 consid. 5).
Les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) indiquent à
cet égard que le droit de demander une remise ne s’éteint pas à l’expiration
du délai ; lorsque l’autorité cantonale est saisie d’une demande tardive,
elle est en principe tenue d’entrer en matière sur la demande. Ces directives précisent
encore que la Caisse doit veiller à ce que l’encaissement ait lieu rapidement afin d’éviter
qu’une demande de remise ne soit déposée des mois ou des années après l’entrée
en force de la décision de restitution (Bulletin LACI RCRE [Restitution, compensation, remise et
encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
C8).
4.
a)
Le juge apprécie la légalité
des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où
la décision litigieuse a été rendue. Les règles applicables sont celles en vigueur
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé
que le juge n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 148 V
21 consid. 5.3 ; 144 V 210 consid. 4.3.1).
b)
Par ailleurs, dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il
ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6 et les références). Il n’existe
par conséquent pas de principe selon lequel le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
la personne assurée (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39 consid.
6.1 ; TF 8C_182/2014 du 28 juillet 2025 consid. 7.3.1 ; 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure judiciaire cantonale (cf. art.
61 let. c, seconde phrase, LPGA), il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui
de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire,
soit le devoir de collaborer des parties (cf. art. 61 let. c, première
phrase, LPGA), lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau
de la preuve. Dès lors, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire
un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être
imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation
des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à la réalité (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218
consid. 6 et les références ; TF 8C_268/2024 du 5 novembre 2024 consid. 4.2.2 ; 9C_434/2023
du 30 novembre 2023 consid. 2.2).
5.
a)
En l’occurrence, l’intimée
a déclaré irrecevable la demande de remise de l’obligation de restituer déposée
par la recourante auprès de la Caisse, au motif que cette demande était dépourvue de signature
et que ce vice n’avait pas été réparé dans le délai imparti à cet
effet. L’intimée a relevé que si l’art. 4 al. 4 OPGA ne prévoit pas que les
demandes de remise doivent être signées, il est toutefois constant en droit des assurances
sociales que tout acte déposé doit être signé. Elle a considéré que l’art. 4
al. 4 OPGA contient une lacune qu’il convient de combler en appliquant
mutatis
mutandis
les dispositions de l’OPGA applicables
à l’opposition, spécifiquement l’art. 10 al 5 OPGA, selon lequel si l’opposition
n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le
vice, avec l’avertissement qu’à défaut l’opposition ne sera pas recevable.
b)
La recourante fait valoir que le délai de trente jours depuis l’entrée en force de la
décision de restitution pour déposer une demande de remise, prévu à l’art.
4 al. 4 OPGA, est un délai d’ordre, que le droit de demander la remise de l’obligation
de restituer ne s’éteint pas à l’expiration de ce délai et que l’autorité
saisie d’une demande tardive est en principe tenue d’entrer en matière. Elle en déduit
que dès lors qu’elle a renvoyé sa demande de remise signée dans le cadre de son
opposition, l’intimée aurait dû entrer en matière sur cette demande. Elle se prévaut
en outre du fait que ni la loi ni les directives ne mentionnent que la demande de remise devrait être
signée. Elle conclut principalement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour qu’elle entre en matière sur sa demande de remise au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA.
c)
L’art. 4 al. 4 OPGA ne précise pas
expressément que les demandes de remise doivent être signées. La question d’une
éventuelle application par analogie, à la demande de remise, des dispositions formelles relatives
à la recevabilité de l’opposition peut toutefois demeurer indécise, compte tenu
des considérations qui suivent.
La recourante peut en effet être suivie lorsqu’elle soutient que dans la mesure où elle
a transmis sa demande de remise signée à l’appui de son opposition, l’intimée
aurait dû entrer en matière sur cette demande. Certes, la recourante n’a pas établi
avoir expédié à l’intimée sa demande de remise signée le 12 juillet 2024
déjà, ainsi qu’elle l’allègue. Cet élément n’est cependant
pas déterminant en l’espèce. En effet, lorsque l’intimée a rendu la décision
attaquée, elle disposait d’une demande de remise dûment signée. Le fait que celle-ci
ait été déposée hors du délai légal de l’art. 4 al. 4 OPGA et hors
du délai fixé par l’intimée n’est pas décisif, puisqu’il ressort
clairement de la jurisprudence susmentionnée (v.
supra
consid. 3b) que la demande de remise de l’obligation de restituer n’est pas soumise à
un délai de péremption, l’autorité cantonale étant du reste tenue d’entrer
en matière sur une demande "tardive" selon les directives du SECO. L’intimée
ne saurait donc créer un délai de péremption, ce qu’elle a en définitive fait
en confirmant sa décision déclarant la demande de remise de la recourante irrecevable, plutôt
que d’entrer en matière sur cette demande au stade de la procédure d’opposition.
6.
a)
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours est admis et que la cause est renvoyée à l’intimée afin qu’elle
entre en matière sur la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de 1'575 fr. 35,
correspondant à des indemnités de chômage versées à tort pour les mois de juin
et juillet 2023, déposée par la recourante le 10 juin 2024.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il
convient de mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et
49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative : BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 400 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui a agi sans le concours
d’un mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 avril 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle
entre en matière sur la demande de remise déposée par la recourante le 10 juin 2024.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :