vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 50 · 2009-08-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI, ACTE DE RECOURS, CONCLUSIONS | 425 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.10.2009 Pron-prés / 2009 / 50

TRIBUNAL CANTONAL
422
PE08.021448-JGA/VFV/ERA
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 9 octobre 2009
______________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Jaillet
*****
Art. 425, 431 al. 1
CPP
Vu
le jugement
du 26 août 2009, par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que
L.________
s'était
rendu coupable de voies de fait et d'injure (I),
révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 10 avril 2008 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois (II), condamné L.________
à une peine pécuniaire d'ensemble de douze
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 fr. (III) et arrêté les frais à la
charge du condamné à 3'090 fr.
(IV).
vu l
a
déclaration
de recours du 28 août 2009 de Me Jonathan Rey,
défenseur d'office de L.________, contre ce
jugement,
vu le courrier du greffe du 1
er
septembre 2009 transmettant à
Me Jonathan Rey
une copie complète du jugement en question et
lui impartissant un délai de dix jours pour déposer
un mémoire motivé,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à
déposer une déclaration de recours dépourvue
de conclusions et non motivée doit produire,
conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un
mémoire motivé dans les dix jours dès
réception d'une copie du jugement attaqué,
qu'en l'occurrence,
Me Jonathan Rey
, agissant au nom de L.________, a
accusé réception d'une copie complète du
jugement attaqué le 2 septembre 2009,
qu'il n'a pas déposé de mémoire
complémentaire dans le délai légal,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement (art. 431
al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en
matière sur une déclaration de recours non
motivée,
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance,
par
300
fr. (
trois cents
francs), sont
mis à la charge d
u
recourant.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jonathan
Rey (pour L.________),
-      M.
[...],
-      Mme
[...],
-      M.
[...],
-      Mme
[...],
-      M.
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: