vd_findinfo · Jug / 2017 / 308 · 2017-05-09 · fr

JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, PRESCRIPTION, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE | 109 CP, 130 LATC, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.08.2017 Jug / 2017 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE16.023437-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 août 2017
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me [...], défenseur de choix à Genève, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par T.________ contre le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que T.________ s’est rendu coupable de contravention à la LATC (Loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; RSV 700.11) (I), l’a condamné
à une amende de 15'000 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende est de 90 jours (II), a renoncé à prononcer une créance
compensatrice (III), a mis les frais à sa charge, pour un montant de 400 fr., plus les frais de
la procédure préfectorale à hauteur de 300 fr. (IV), et a rejeté toute prétention
en indemnité (V).
B.
Par annonce du 18 mai 2017, puis déclaration du 21 juin 2017, T.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant à sa modification en ce sens qu’il est acquitté, que l’Etat
de Vaud est condamné à lui verser une indemnité de procédure pour les frais liés
à sa défense et que les frais de justice de première instance et d’appel sont laissés
à la charge de l’Etat.
Le 19 juillet 2017, le Président de l’autorité de céans a informé T.________
que son appel serait traité en procédure écrite et par un juge unique et qu’un délai
au 8 août 2017 lui était imparti pour déposer un mémoire motivé.
Par mémoire d’appel motivé du 8 août 2017, T.________ a confirmé les conclusions
prises dans sa déclaration d’appel. Il a précisé sa conclusion en indemnisation,
en ce sens que le montant de l’indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure s’élève à 5'374 fr. 80.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...], T.________ est né le [...] 1947 à [...]. Au bénéfice d’une
formation d’architecte, il exerce ce métier depuis plusieurs décennies. Il travaille
aujourd’hui comme consultant pour le bureau d’architecte [...] SA, à [...]. Il est rémunéré
à la tâche et indique n’avoir actuellement pas d’autre revenu que sa rente AVS.
Il conteste en outre disposer d’une quelconque fortune en Suisse. En revanche, le prévenu
déclare être propriétaire de trois biens immobiliers [...], d’une valeur totale
d’environ 1'000’000 de francs. Il précise avoir une dette de 12'000'000 fr. en faveur
de la [...], en relation avec des opérations de promotion immobilière malheureuses auxquelles
il a participé.
Le casier judiciaire suisse de T.________ ne fait état d’aucune inscription.
2.
T.________, travaillant pour le compte du bureau
[...] SA en qualité d’architecte, a été mandaté en cette qualité par la
société [...] SA, propriétaire de la parcelle [...], et a établi des plans d’exécution
à l’intention du maître de l’ouvrage qui ne respectaient pas les plans de mise
à l’enquête publique qu’il avait déposés à la municipalité
lors d’une demande de permis de construire complémentaire [...]. Ces plans d’exécution
ont été établis le 15 avril 2013 et ont fait l’objet de plusieurs modifications,
en dernier lieu le 19 juin 2013. Il résulte de ces plans que certains locaux réalisés
en sous-sol, initialement prévus comme des buanderies, ont été aménagés en surfaces
habitables ou utilisables par la création de salles de bains et de sauts-de-loup. Dans le courant
de l’automne 2015, l’autorité communale a visité les lieux en vue de la délivrance
du permis d’habiter et a constaté les irrégularités.
3.
Par ordonnance pénale du 9 novembre 2016,
le Préfet du district [...] a condamné T.________ à une amende de 15'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 90 jours, pour contravention à la LATC,
les frais, par 300 fr., étant mis à sa charge.
En temps utile, T.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le Préfet
a décidé de la maintenir et a transmis, par l’intermédiaire du Ministère public
central, le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte en vue des débats,
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d’un juge
unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
2.
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l'état de fait
est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de
peu d'importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant
en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398
CPP).
3.
A titre principal, l’appelant fait valoir que la contravention à l’art. 130 LATC retenue
par le premier juge serait prescrite.
3.1
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces
règlements, est passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs.
La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr du 19 mai 2009 ;
RSV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger,
selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions
légales et réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux
aux frais des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être
retiré (art. 130 al. 2 LATC).
Selon l’art. 109 CP (applicable par le renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr), l’action
pénale et la peine se prescrivent par trois ans s’agissant des contraventions.
Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une
unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l’omission de la faire cesser, pour autant
que le comportement visant au maintien de l’état de fait délictueux soit expressément
ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu
se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou
un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt que le premier acte
délictueux est accompli, mais n’est achevé qu’avec la fin ou la suppression de
l’état contraire au droit (art. 98 let. c CP ; ATF 132 lV 49 consid. 3.1.2.2 ;
ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 ; ATF 119 lV 216 consid. 2f et les références citées).
3.2
En l’occurrence, les autorités communales ayant constaté les irrégularités
de construction en automne 2015, le premier juge a considéré à juste titre que la contravention
n’était pas prescrite. L’art. 130 LATC consacre en effet une contravention continue,
dès lors que tant que perdure l’état de fait illicite, les autorités sont en droit
d’exiger la suppression ou la modification des travaux non conformes. Ainsi, on en déduit
que cette disposition impose une obligation d’agir jusqu’à la cessation de cet état,
ce qui entraîne l’application de l’art. 98 let. c CP. La Municipalité [...] ayant
renoncé à ordonner la remise en état des constructions par décision du 2 juin 2016,
le délai de prescription n’était à l’évidence pas échu lorsque l’autorité
de première instance a rendu son jugement le 9 mai 2017.
4.
L’appelant soutient à titre subsidiaire que la contravention à l’art. 130 LATC
ne serait pas réalisée. Il considère que le fait de modifier des plans d’exécution
d’une construction ne constituerait pas une violation de l’art. 103 LATC et pourrait tout
au plus être qualifié d’actes préparatoires à un travail de construction non
punissable. En outre, il fait valoir que l’élément subjectif, que ce soit l’intention
ou la négligence, ferait défaut.
4.1
La teneur de l’art. 130 LATC a été rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1
supra
).
Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou
en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain
ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
4.2
En l’espèce, l’appelant perd de vue que ce qui lui est reproché, c’est d’avoir
établi des plans d’exécution qui ne respectaient pas les plans de mise à l’enquête,
transformant ainsi, sur plan, le sous-sol des appartements concernés en locaux habitables. Contrairement
à ce qu’il soutient, il s’agit là d’actes d’exécution modifiant
de manière définitive l’exécution prévue selon le permis de construire, dès
lors qu’ils ont été suivis d’effets sur la construction elle-même par les
travaux réalisés sur la base des plans d’exécution illicites de l’appelant.
Il ne s’agit ainsi pas de simples actes préparatoires. Dans ces conditions, le travail que
l’architecte a effectué sur plan constitue à l’évidence un travail de construction
au sens de l’art. 103 LATC. T.________ a donc bien enfreint cette disposition, de sorte que le
moyen tiré de la violation du principe de la légalité doit également être rejeté.
On relève encore que le dessinateur [...], l’auteur des plans, a déclaré qu’il
avait agi sous la direction de l’appelant et que celui-ci était le responsable du bureau [...]
SA et l’architecte mandataire qualifié (jgt, p. 5). Ainsi, T.________, dont la signature figure
sur les plans de mise à l’enquête, ne pouvait ignorer les exigences de la [...]. Pourtant,
il a notamment établi, en marge du plan soumis à l’enquête publique, un second plan
daté du 1
er
mars 2013 prévoyant la création de salles de bains au sous-sol des appartements concernés,
lequel a notamment été remis à l’un des acquéreurs. En outre, dans un courriel
du 7 janvier 2016, il est désigné comme interlocuteur par la société [...] SA. Dans
ces circonstances, l’implication personnelle de l’appelant ne fait aucun doute. Il n’a
volontairement pas respecté les exigences de la commune et modifié les plans initiaux, afin
que le promoteur [...] SA – dont l’administrateur, [...], est également administrateur
de [...] SA –, avec lequel il a travaillé en étroite collaboration, puisse augmenter
sa marge bénéficiaire. Partant, l’élément intentionnel est réalisé.
5.
L’appelant ne conteste pas en tant que telle l’amende de 15'000 fr. qui a été prononcée
contre lui.
Vérifié d’office, le montant de l’amende doit être confirmé. En effet,
force est d’admettre que la situation financière de T.________ est aisée. D’une
part, celui-ci est propriétaire de plusieurs biens immobiliers [...]
d’une valeur de l’ordre d’un million de francs. D’autre part, les explications
qu’il a données au premier juge ne sont pas convaincantes. En effet, il a indiqué ne
vivre que de sa rente AVS, alors qu’il se présente dans la procédure comme architecte
diplômé, consultant immobilier, promoteur-constructeur et gérant de sociétés
(P. 4). De plus, le bureau d’architecte le rémunère à la tâche et a facturé
150'000 fr. d’honoraires pour les travaux litigieux (jgt, p. 8). Par ailleurs, dans sa lettre du
12 décembre 2016, l’appelant s’est engagé à payer le montant de l’amende
pour autant que cette condamnation ne figure pas à son casier judiciaire (P. 6), ce qui démontre
également sa capacité financière à régler l’amende.
6.
En définitive, l’appel interjeté par T.________ doit être rejeté et le jugement
attaqué intégralement confirmé.
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, comprenant l’émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de T.________
(art. 428 al. 1 CPP).
La condamnation de l’appelant étant confirmée, sa conclusion tendant à l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure ne peut qu’être rejetée.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que T.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et les constructions ;
II.
condamne T.________ à une amende de 15'000 fr. (quinze mille francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 90 (nonante) jours ;
III.
renonce à prononcer une créance compensatrice ;
IV.
met les frais à la charge de T.________, pour un montant de 400 fr. (quatre cents francs) plus les
frais de la procédure préfectorale à hauteur de 300 fr. (trois cents francs) ;
V.
rejette toute prétention en indemnité."
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 630 fr., sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :