vd_findinfo · Décision / 2023 / 247 · 2023-03-27 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 355 al. 2 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.03.2023 Décision / 2023 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
241
AM22.021872-AMLC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
355 al. 2, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2023 par
T.________
contre l'ordonnance rendue le 8 février 2023 par le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte dans la cause
n° AM22.021872-AMLC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 décembre 2022, le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a condamné T.________ pour conduite d'un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
20 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., convertible en 15 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende, et a mis les frais
de cette ordonnance à sa charge.
Le 14 décembre 2022, T.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 9 janvier 2023, le Ministère public a cité T.________ à comparaître
personnellement à une audience appointée au 8 février 2023 à 8h30. La citation
à comparaître contenait le libellé de la disposition légale traitant de la procédure
d’opposition, soit notamment la mention suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée
». Le pli contenant le mandat de comparution a été notifié à l'intéressé
11 janvier 2023.
T.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 8 février 2023.
B.
Par ordonnance du 8 février 2023, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du
5 décembre 2022 devenait exécutoire (II) et que l’ordonnance était rendue sans frais
(III).
Le procureur a relevé que T.________ avait fait défaut à l’audience à laquelle
il avait été cité sous pli recommandé et que son opposition devait donc être
considérée comme retirée.
C.
Par acte du 20 février 2023, T.________ a
recouru auprès du Ministère public contre cette ordonnance, invoquant pour seul motif qu'il
n'avait pas pu être présent à l'audience du 8 février 2023 "
pour
des raison personnel (sic)
".
Le 21 février 2023, le Ministère public a transmis ce recours à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Straf-prozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; CREP 13 septembre 2021/849).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
: Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], op. cit. n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences
mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger
le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche
pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner
la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ;
TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1
et les réf. citées).
1.3
En l'espèce, dans son recours, T.________
se contente d'indiquer avoir été absent à l'audience du Ministère public du 8 février
2023 pour des raisons personnelles. Il n’y a toutefois aucun exposé, même succinct, qui
s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, le recourant
n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels le Ministère public a fondé
sa décision seraient erronés, respectivement les raisons pour lesquelles il ne devrait pas
être fait application de l'art. 355 al. 2 CPP. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences
de motivation de l’art. 385 CPP, de sorte qu'il doit être considéré comme irrecevable.
Cela étant, on relèvera que le recourant ne conteste pas avoir reçu le mandat de comparution
du Ministère public du 9 janvier 2023, qui le citait, ensuite de son opposition à l’ordonnance
pénale rendue le 5 décembre 2022, à une audience le 8 février 2023. Or, ce mandat
de comparution contenait la mention de l’art. 355 al. 2 CPP – mise en évidence –,
selon laquelle « si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée ». Le recourant, qui ne s’est
pas présenté, sans excuse, à l’audience du 8 février 2023, est ainsi réputé
avoir renoncé à ses droits de procédure en toute connaissance de cause. Pour justifier
son empêchement, il invoque uniquement des circonstances personnelles, dont on ignore tout, et ne
présente aucune pièce justificative. Cela ne saurait à l’évidence constituer
une excuse valable et suffisante au regard de la jurisprudence restrictive en la matière (cf. aussi
CREP 6 mai 2019/259 ; CREP 3 avril 2019/266 ; CREP 6 décembre 2017/844).
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :