vd_findinfo · Jug / 2011 / 44 · 2011-02-04 · fr

NON-LIEU, RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE | 319 CPP (CH), 320 CPP (CH), 323 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2011 Jug / 2011 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
56
PE07.014211-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 février 2011
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
319, 320, 323 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 24 janvier 2011 par
Q.________SA
contre l'ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 13 janvier 2011
par le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, dans la cause
PE07.014211-NCT
dirigée notamment contre
Y.________
,
en particulier pour gestion déloyale.
Elle considère :
En fait :
A.
La société Q.________SA, filiale de la société américaine [...], active dans
la fabrication de pièces allégées de moteurs utilisées principalement dans les voitures
de compétition, a pour but l'étude, le développement, la fabrication, la production et
la distribution de composants et systèmes pour moteurs à combustion interne et exploite à
cette fin une usine à Roche. Elle a engagé Y.________ en qualité de directeur général
à partir du 1
er
mars 1996 pour une durée déterminée jusqu'au 28 février 2007. Ce dernier disposait
d'un droit de signature individuelle. Selon son contrat de travail, l'intéressé était
chargé de l'organisation de l'entreprise, de la conduite de la fabrication des produits de l'entreprise,
de l'achat et de la vente des produits, de la conduite des affaires courantes ainsi que de toutes autres
tâches assignées par le conseil d'administration.
En 2002, Y.________ est entré en contact avec un associé gérant au sein de la société
H.________Sàrl, W.________, lequel avait déposé le 25 avril 2001 une demande de brevet
européen, dont le titre était « Procédé électrolytique d'oxydation pour
l'obtention d'un revêtement céramique à la surface d'un métal ». H.________Sàrl
a concédé à Q.________SA, pour un montant de 100'000 fr., une licence spécifique
pour l'exploitation du procédé breveté de W.________, afin de revêtir de céramique
des pièces de voitures de compétition automobile. H.________Sàrl et Q.________SA ont signé
un document le 25 mars 2003 dans lequel elles décrivaient les conditions de leur accord. En exécution
de cet accord, et selon le document précité, H.________Sàrl a vendu à Q.________SA
deux machines, soit un générateur électronique pour un montant de 250'000 fr. et une unité
de traitement des pièces de surface pour une somme de 60'000 francs.
Dans le courant de l'année 2005, la demande de pièces revêtues de céramique a connu
un essor considérable, que l'unique générateur dont disposait Q.________SA ne suffisait
pas à satisfaire, d'autant moins qu'il est tombé en panne le 25 mai 2005. Après avoir
réparé ce générateur et en avoir installé un deuxième dans les locaux de
Q.________SA, W.________ et H.________Sàrl ont indiqué à Q.________SA qu'elle devrait
faire l'acquisition d'un générateur de nouvelle génération, dont le prix avoisinerait
220'000 francs. Q.________SA, qui exploitait également une autre technologie permettant de revêtir
des pièces, en a refusé l'acquisition. Y.________ souhaitait toutefois poursuivre sa collaboration
avec W.________ et H.________Sàrl et a donc négocié avec ceux-ci un nouvel accord. Il
a été décidé que le premier générateur, propriété de Q.________SA,
et l'unité de honage seraient revendus à une nouvelle société, soit H.________Sàrl,
mais qu'elles resteraient dans les locaux de Q.________SA. Il a également été convenu
que B.________Sàrl amènerait dans les locaux de Q.________SA l'équipement complémentaire,
ainsi qu'un troisième générateur au début de l'année 2007. Il était prévu
que les pièces seraient produites par Q.________SA à l'aide de cet équipement, entièrement
propriété de B.________Sàrl, pour le compte de B.________Sàrl et facturées par
cette dernière à Q.________SA à un prix prédéfini, sous déduction de différents
frais encourus par celle-ci. Le différentiel en faveur de B.________Sàrl a été établi
à 684'408 francs.
Au début du mois de février 2007, R.________, directeur de la maison mère A.________,
s'est rendu à l'usine de [...]. Il a prétendu tout ignorer des opérations réalisées
depuis 2005 entre Q.________SA et B.________Sàrl, accusant celle-ci de s'être enrichie illégitimement
à travers les paiements reçus. Y.________ a quitté Q.________SA le 26 février 2007.
La société Q.________SA, représentée par son directeur R.________, a déposé
plainte pénale le 14 mars 2007 contre Y.________ pour gestion déloyale notamment (P. 4). La
société plaignante considérait en substance que les transactions financières effectuées
par Y.________ en exécution du nouvel accord de partenariat conclu avec B.________Sàrl en 2005
étaient frauduleuses et soutenait n'avoir jamais vendu à cette dernière les deux machines
incriminées, soit le premier générateur et l'unité de honage, estimant que leur prix
de vente était trop inférieur à la valeur desdites machines. La société plaignante
faisait également valoir que la facturation relative à cette sous-traitance aurait généré
une fausse comptabilité. Q.________SA considérait également que Y.________ avait pour
objectif de s'approprier tout ou partie des activités de Q.________SA, notamment par le biais de
ce contrat de sous-traitance avec W.________. L'entreprise B.________Sàrl aurait été créée
au détriment des intérêts financiers de la société plaignante. Q.________SA
défend cette thèse en s'appuyant principalement sur un document intitulé "Stratégie
de sauvegarde" qui avait probablement été élaboré par Y.________ en automne
2005.
B.
Sur le plan civil, B.________Sàrl, H.________Sàrl
et W.________ ont déposé une requête à la Cour civile du Tribunal cantonal. Le juge
instructeur de la Cour civile a, par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2007, notamment
fait interdiction à Q.________SA d'exploiter la technologie brevetée dont est titulaire W.________.
Le juge instructeur précité a notamment considéré qu'il se justifiait de tenir pour
vraisemblable la conclusion en 2005, d'un nouvel accord de partenariat entre Q.________SA et B.________Sàrl
et que cet accord avait remplacé la licence initialement accordée en 2002. Il a conclu que
les requérants B.________Sàrl, H.________Sàrl et W.________ avaient rendu vraisemblable
que l'intimée Q.________SA n'était plus au bénéfice d'un contrat de licence valable
l'autorisant à exploiter le procédé breveté par W.________.
C.
Le Juge d'instruction du canton de Vaud a prononcé
un non-lieu en faveur de Y.________ par ordonnance du 24 mars 2009. Il a considéré en substance
qu'aucun indice ne permettait de qualifier de frauduleuse la sous-traitance pratiquée par B.________Sàrl
pour le compte de Q.________SA. Il a également indiqué que le litige était en réalité
exclusivement civil.
Par arrêt du 26 juin 2009, le Tribunal d'accusation a admis partiellement le recours de Q.________SA
pour ce qui était des frais mis à sa charge, mais a confirmé le non-lieu prononcé
en faveur de Y.________.
D.
Par courrier du 29 décembre 2010, Q.________SA a demandé la réouverture de l'enquête
PE07.014211-NCT (P. 112). Elle a invoqué trois éléments nouveaux, soit un document retrouvé
récemment sur l'ordinateur de Y.________ ayant trait à la formation d'une société
concurrente à Q.________SA (P. 112/2 et 112/3), une lettre de W.________ du 27 décembre 2010
(P. 112/4) et un memorandum établi par J.________ (P. 112/7).
E.
Par ordonnance du 13 janvier 2011, le Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique a refusé de reprendre la procédure préliminaire
et mis les frais de justice, par 300 fr., à la charge de Q.________SA. Il a considéré
que les éléments développés par la société plaignante dans son courrier
du 29 décembre 2010 ne pouvaient pas être qualifiés de faits et moyens de preuve nouveaux.
Il a en outre retenu que la requête de réouverture de l'enquête était abusive et
a de ce fait mis les frais de la procédure à la charge de Q.________SA.
F.
Q.________SA a déposé un recours le 24 janvier 2011 contre l'ordonnance de refus de reprise
de la procédure préliminaire. Elle conclut à la reprise de la procédure préliminaire
avec instruction donnée au Ministère public de vérifier notamment l'utilisation des bénéfices
réalisés par B.________Sàrl du fait de cette facturation, que ce soit en mains de B.________Sàrl
ou en mains de la société I.________SA, société dont l'ayant droit serait Y.________,
et l'enrichissement de celui-ci ou de sociétés sous son contrôle.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, les parties
peuvent recourir contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Le recours
doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de 10 jours à l'autorité
de recours (cf. art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009,
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, par la plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2.
En vertu de l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent
une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur
(let. b).
Les conditions énumérées à l'art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art.
323 CPP, p. 1471). La définition des faits et moyens de preuve nouveaux peut être reprise de
celle donnée en matière de révision. Les faits et moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n'en avait pas connaissance au moment du jugement, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre d'hypothèse (s'agissant d'un fait)
ou de proposition complémentaire (s'agissant d'un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP,
p. 1471). Si un élément n'a pas été instruit alors qu'il ressortait déjà
du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung (StPO), 2010, nn. 21 aa ad art. 323 CPP, p. 1615). Il en va de même lorsque
le procureur a connaissance des allégations d'une personne, mais n'en tire pas les conséquences
ou n'élucide pas les faits en ordonnant l'administration des preuves adéquates. Dans ces cas,
il aurait fallu agir par la voie du recours contre l'ordonnance de classement.
3.
En l'espèce, il convient de reprendre les trois éléments considérés comme faits
et moyens de preuve nouveaux par la recourante.
a)
Premièrement, elle invoque les documents retrouvés sur l'ordinateur de Y.________ ayant trait
à la formation d'une société concurrente à Q.________SA (P. 112/2 et 112/3). Elle
soutient que ces documents prouvent que Y.________ est propriétaire de la société I.________SA
et corroborent les intentions déloyales de ce dernier.
S'agissant du document prétendument retrouvé sur l'ordinateur de Y.________ (P. 112/3), il
ne saurait avoir une quelconque valeur probante. Il s'agit de deux feuilles dactylographiées sur
un ordinateur et sur lesquelles ne figurent ni l'auteur ni la date. Partant, il n'est pas possible de
déterminer sur quel ordinateur ces documents ont été retrouvés, qui les a rédigés
et à quelle date. Cet écrit ne peut dès lors pas constituer à lui seul un moyen de
preuve incriminant Y.________.
En ce qui concerne le document intitulé "Stratégie de sauvegarde" (P. 112/2), il
figurait déjà au dossier de l'enquête et avait été mentionné dans l'ordonnance
de non-lieu de 24 mars 2009, ce que la recourante ne conteste pas. Ce document mentionne que Y.________
détenait 100% des actions d'I.________SA et 51% de l'actionnariat de B.________Sàrl, ce que
la recourante tente de faire passer pour un fait nouveau au travers de la lettre de W.________ du 27
décembre 2010 (P. 112/4). Toutefois, il ne s'agit manifestement pas d'un moyen de preuve nouveau,
puisque ce document a été pris en compte par le juge d'instruction dans l'enquête PE07.014211-NCT.
Ce dernier avait donc connaissance du fait que Y.________ pouvait détenir I.________SA et avoir
une participation majoritaire dans B.________Sàrl.
b)
Deuxièmement, la recourante invoque une lettre de W.________ du 27 décembre 2010 (P. 112/4).
Elle fait valoir qu'il ressort clairement de cette lettre que ce dernier a été "utilisé"
par Y.________ dans le cadre du plan de sauvegarde (cf. P. 112/2).
Ce courrier est en réalité un résumé de l'affaire du point de vue de W.________,
qui fait part de ses impressions et de ses appréciations. Il a été rédigé dans
le cadre de ses relations avec la recourante. W.________ met toute la responsabilité sur Y.________
et mentionne notamment qu'il a le sentiment d'avoir été "utilisé et trompé avec
pour résultat un énorme gâchis pour tout le monde". Cette version des faits donnée
par W.________ est en contradiction avec les déclarations qu'il avait faites en cours d'enquête
(cf. PV aud. 2 et 9). Partant, cette lettre ne saurait être considérée comme un fait ou
un moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 323 al. 1 CPP.
c)
Troisièmement, la recourante fait valoir un memorandum établi par J.________ le 24 décembre
2010 (P. 112/7).
Il ne s'agit manifestement pas d'un fait ou d'un moyen de preuve nouveau puisque J.________ ne fait que
résumer les faits de la cause en donnant sa propre perception des événements.
d) Au vu de ce qui précède, les conditions fixées à l'art. 323 al. 1 CPP ne sont
pas réalisées dans le cas d'espèce et le recours doit être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.01]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de Q.________SA.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gilles Favre, avocat (pour Q.________SA),
-
M. Alain Brogli, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :