vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 471 · 2010-04-14 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, IMPOTENCE GRAVE, PRESTATION DE SERVICES, TIERS, SÉJOUR DANS UN ÉTABLISSEMENT | 13 al. 1 LAI, 42 al. 1 LAI, 42 al. 2 LAI, 42 al. 5 LAI, 42bis al. 4 LAI, 42ter LAI, 8 al. 3 LAI, 67 al. 2 LPGA, 9 LPGA, 35bis al. 1 RAI, 35bis al. 2 RAI, 35bis al. 4 RAI, 37 al. 3 let. d RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2010 Arrêt / 2010 / 471

TRIBUNAL CANTONAL
AI 128/09 - 150/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
A.P.________
, à Lovatens, recourante,
représentée par son père [...], audit
lieu,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 3, 13 al. 1, 42
al. 1, 2 et 5, 42bis al. 4, 42ter LAI; 35bis al. 1, 2 et 4, 37 al.
3 let. d RAI; 9 et 67 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
A.P.________
(ci-après : l'assurée), née le [...], a
été annoncée à
l'assurance-invalidité le 13 mai 2002 pour de
sévères troubles moteurs.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey (ci-après : l'OAl), lui a reconnu le
droit à la prise en charge des frais de mesures
médicales (art. 13 LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et ch. 390
OIC [ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les
infirmités congénitales, RS 831.232.21] et de divers
moyens auxiliaires.
b)
Par décision du 25 juin 2004, l'OAI a reconnu le
droit de l'assurée à une allocation pour une
impotence moyenne du 1
er
janvier 2004 jusqu'au
31 décembre 2017 (soit jusqu'à 18 ans
révolus), ainsi qu'à un supplément pour soins
intenses à la maison d'au moins huit heures par
jour.
Le 6 juillet 2004, B.P.________, père de l'assurée, a
formé opposition contre cette décision au nom de sa
fille.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2004, l'OAI a
annulé sa décision du 25 juin 2004 et a reconnu le
droit de l'assurée, du 1
er
janvier 2004 jusqu'au
31 décembre 2017, à une allocation pour une impotence
de degré grave, ainsi qu'à un supplément pour
soins intenses à la maison d'au moins huit heures par jour.
Cette décision précisait notamment ce qui
suit :
«
Interruption du
versement :
En cas de mesures dans un
établissement hospitalier prises en charge par une assurance
sociale, il n'y a droit ni à une allocation pour impotent,
ni à une contribution aux frais de pension, ni à un
supplément pour soins intenses (art. 67 al. 2
LPGA) ».
c)
Depuis mai 2008, l'assurée a dû être
hospitalisée à plusieurs reprises (Centre K.________
[ci-après : K.________] et Hôpital W.________)
pour des infections des voies respiratoires. Une ventilation non
invasive sous surveillance était en effet nécessaire
en raison de l'insuffisance respiratoire liée à
l'atteinte neurologique. Ces hospitalisations ont été
prises en charge par l'OAI dans le cadre de l'art. 13 LAI et du ch.
390 OIC.
Les montants de l'allocation pour impotent et du supplément
pour soins intenses ont été versés à
raison de 71 jours pour le deuxième trimestre 2008
(91 jours dont 20 d'hospitalisation), 148 jours pour les deux
derniers trimestres 2008 (184 jours dont 36 d'hospitalisation) et
90 jours pour le premier trimestre 2009 (enfant en permanence
à domicile).
Le 8 juillet 2008, B.P.________ a contesté la
déduction des jours d'hospitalisation sur le versement de
l'allocation pour impotent. Il a relevé que la
présence des parents au chevet de leur fille à
l'hôpital était indispensable, de sorte que
l'allocation devait, selon lui, également être
versée lors des séjours à
l'hôpital.
B.
a)
Le 14 juillet 2008, l'OAI a adressé au père
de l'assurée un projet de décision de suppression de
l'allocation pour impotent durant la période de
séjour dans un établissement hospitalier aux frais de
l'assurance sociale, dont la motivation était la
suivante :
« Par décision du 23
septembre 2004, nous avons reconnu le droit à l'allocation
pour impotent. Votre enfant, au bénéfice d'une
allocation pour impotent de degré moyen (recte : grave)
(décision du 23 septembre 2004), a été
hospitalisée entre mai et juin 2008.
Nous avons supprimé
le versement de l'allocation pour impotent pour les jours
d'hospitalisation, ce que vous contestez votre présence au
chevet de votre fille étant alors indispensable.
Seule est litigieuse
l'interruption du versement de l'allocation pour impotent durant
les jours d'hospitalisation.
Les dispositions
légales applicables en l'espèce (articles 67,
alinéa 2, LPGA, 42 bis, alinéa 4, LAI et article 35
RAI [recte: 35bis RAI] ci-annexés) posent clairement la
règle de la suppression des prestations pour impotent durant
la période de séjour dans un établissement
hospitalier aux frais de l'assurance sociale, à moins qu'une
assurance sociale ne prenne pas en charge la plus grande partie des
frais de séjour en division commune.
Or, en l'espèce,
soit l'assurance-invalidité soit la caisse-maladie (la
question de l'assureur compétent est encore à
l'examen) va prendre en charge la majeure partie des coûts
précités.
Par ailleurs, l'exception
prévue à l'article 35 (recte : 35bis),
alinéa 4 RAI concerne uniquement le cas de
l'hospitalisation, à charge de l'AI, d'un enfant au
bénéfice d'une allocation pour impotent de
degré faible au sens de l'article 37, alinéa 3,
lettre d RAI.
La situation de votre
fille ne correspond pas à ce cas de
figure ».
b)
Le 12 septembre 2008, B.P.________ a contesté ce
projet de décision, en faisant valoir que la présence
des parents au chevet de leur fille durant les hospitalisations
était non seulement médicalement nécessaire,
mais également indispensable, comme l'attestaient tant la
Dresse U.________, médecin assistante au service de
pédiatrie du K.________ s'agissant du séjour de
l'intéressée du 20 au 26 mai 2008 (certificat
médical du 26 mai 2008), que le Dr L.________,
médecin-chef de la Clinique de pédiatrie de
l'Hôpital W.________ concernant les deux séjours de
l'assurée du 17 au 20 mai 2008 et du 16 au 27 juin 2008
(certificat médical du 9 septembre 2008).
Dans un avis médical du Service médical
régional AI du 12 décembre 2008, le Dr H.________ a
estimé que, comme pour tout enfant hospitalisé,
handicapé ou non, la présence des parents
était compréhensible et même conseillée
pour rassurer l'enfant, mais pas indispensable
médicalement.
c)
Par décision du 12 février 2009, l'OAI a
confirmé son projet de décision du 14 juillet 2008,
en apportant les précisions suivantes :
« Vous estimez que les
allocations pour impotent doivent également être
versées lors des hospitalisations de votre fille puisque
vous restez alors à son chevet et que votre charge n'est
ainsi pas diminuée.
Nous ne pouvons cependant
que confirmer le fait que la personne assurée n'a pas droit
à une allocation pour impotent lorsqu'elle séjourne
dans une institution pour l'exécution de mesures de
réadaptation de l'Al (art. 42bis [recte : 42], aI. 5,
LAI) ou à l'hôpital pour un traitement curatif aux
frais d'une assurance sociale (art. 67, al. 2, LPGA).
Votre présence,
compréhensible et conseillée pour rassurer votre
enfant hospitalisé, est indiquée par les
médecins. Nous ne pouvons cependant pas admettre qu'elle
soit indispensable médicalement. Le personnel soignant est
en effet à même de prodiguer les soins infirmiers, de
base (hygiène, repas...) et la surveillance
nécessaire ».
C.
a)
A.P.________, par
l'intermédiaire de son père, recourt contre cette
décision par acte du 11 mars 2009. Elle expose qu'elle est
au bénéfice d'une allocation pour impotence grave (et
non moyenne comme l'indique à tort la décision
attaquée) assortie d'un supplément pour soins
intenses de huit heures. Durant ses hospitalisation en 2008, ses
parents se sont relayés quasi 24 heures sur 24 pour
s'occuper d'elle, car, atteinte d'une grave infirmité
corporelle associée à des difficultés de la
communication - impossibilité de parler et communication par
expressions du visage que seuls les parents ou enseignants peuvent
comprendre -, elle a besoin de ses parents pour communiquer avec
son entourage, entretenir des relations sociales et
interpréter son feed-back pendant les soins. A son avis, ce
cas de figure s'inscrit dans l'exception de l'art. 42 al. 5,
2
e
phrase LAI, consacrée à l'art. 35bis
al. 4 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.201). Elle conclut ainsi
à la réforme de la décision attaquée en
ce sens qu'il lui est reconnu le droit au versement de l'allocation
pour impotence pendant les périodes
d'hospitalisation.
La recourante s'est acquittée de l'avance de frais de 400
fr. qui lui a été demandée.
b)
Dans sa réponse du 17 juillet 2009, l'OAI expose
ce qui suit :
« (…) L'allocation pour
impotent est versée aux personnes qui, en raison d'une
atteinte à la santé, ont besoin de façon
permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie
quotidienne (art. 9 LPGA et 42 ss LAI).
Pour les assurés
mineurs, cette allocation est calculée par jour (art. 42ter
al. 1 LAI). L'art. 67 al. 2 LPGA dispose que si le
bénéficiaire d'une allocation pour impotent
séjourne dans un établissement hospitalier aux frais
de l'assurance sociale, le droit à l'allocation est
supprimé pour chaque mois civil entier passé dans
l'établissement.
Les art. 42bis al. 4 LAI
et 35bis al. 2 RAI imposent une restriction semblable pour les
assurés mineurs : l'allocation pour impotent n'est due
que pour les jours qu'ils ne passent pas dans un
établissement pour l'exécution de mesures de
réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI ou, en
dérogation à l'art. 67 al. 2 LPGA, pour les jours
qu'ils ne passent pas dans un établissement hospitalier aux
frais de l'assurance sociale.
Dans le premier cas de
figure (séjour en institution pris en charge par l'AI sur la
base de l'art. 8 al. 3 LAI), l'assuré au
bénéfice d'une impotence au sens de l'art. 37 al. 3
let. d RAI (cas particulier d'impotence de degré faible -
entretien des contacts sociaux) continue exceptionnellement
à avoir droit au versement de l'allocation pour impotent
(demi-montant, sans supplément pour soins intenses ni
contributions aux frais de pension; art. 42 al. 5 LAI et 35bis RAI;
chiffres 8102 et 8108 CIIAI [Circulaire sur l'invalidité et
l'impotence dans l'assurance-invalidité]).
Dans le deuxième
cas de figure (hospitalisation aux frais d'un autre assureur
social), l'assuré n'a pas droit à une allocation pour
impotent car les soins sont rémunérés par les
forfaits journaliers de cet assureur. Une exception est cependant
admise lorsque l'assureur social ne prend pas en charge la plus
grande partie des frais de séjour en division commune (ch.
8110 CIIAI).
Lors d'une
hospitalisation, c'est généralement le personnel
soignant qui est chargé de fournir au patient - quel que
soit son âge et l'ampleur de son atteinte à la
santé - l'aide, les soins et la surveillance dont il a
besoin. Ce personnel, en particulier les infirmiers et
infirmières en pédiatrie, est en effet formé
pour prodiguer tous les soins de base (hygiène corporelle,
aide à la mobilisation...), administrer les soins
techniques, soutenir la personne soignée et lui venir en
aide, etc.
L'argument selon lequel ce
personnel n'est pas en mesure de prodiguer les actes
précités sans la présence permanente des
parents - qui se sont relayés quasi 24 heures sur 24
auprès de la recourante - met en question les
qualités de la formation d'infirmiers et infirmières
diplômés ainsi que la qualité des prestations
de soins fournies par le service de pédiatrie de
l'Hôpital W.________, respectivement du K.________. La
présence d'un parent est certes tout à fait
compréhensible pour rassurer tout enfant hospitalisé,
qu'il soit ou non handicapé. Cependant, c'est le personnel
spécialisé qui, de par sa profession, est
censé fournir les soins et l'aide (donner à manger,
le nettoyer...) dont l'enfant a besoin.
Dans le cas
d'A.P.________, le service médical régional confirme
dans son avis médical du 12 décembre 2008 que la
présence constante d'un parent à l'hôpital
n'est pas indispensable médicalement.
Les frais de
séjours hospitaliers intervenus entre mai 2008 et la
décision contestée de février 2009 sont ainsi
intégralement pris en charge par
l'assurance-invalidité.
Selon les art. 42 al. 5
LAI et 42bis al. 4 LAI, le versement de l'allocation pour impotent
est en principe exclu pour les jours d'hospitalisation. L'exception
prévue par l'art. 35bis al. 2 RAI (cas particulier
d'impotence faible au sens de l'art. 37 al. 3 let. d RAI) n'entre
pas en considération, A.P.________ présentant une
impotence de degré grave au sens de l'art. 37 al. 1
RAI.
Par ailleurs, il est
à noter que l'assureur maladie couvre "la plus grande partie
des frais de séjour".
Au vu de ce qui
précède, l'OAI propose le maintien de la
décision attaquée ».
c)
Dans sa réplique du 18 septembre 2009, la
recourante observe que l'OAl ne dit presque rien de l'application
dans son cas de l'art. 42 al. 5, 2
e
phrase LAI et que le
personnel hospitalier n'est pas à même de fournir les
importants services prodigués de façon
régulière par les tiers (communication par
expressions du visage que seuls les parents ou enseignants peuvent
comprendre) pour l'aider à entretenir des relations sociales
avec son entourage. Elle conteste en outre l'interprétation
que l'OAI fait de l'art. 35bis al. 4 RAI, puisque cette disposition
ne vise pas le cas particulier d'impotence faible, mais les cas
d'impotence - qu'ils soient faibles, moyens ou graves - où
il y a une composante « services considérables et
réguliers de tiers en raison d'une grave infirmité
corporelle », composante qui est d'ailleurs celle qui
est mentionnée à l'art. 42 al. 5, 2
e
phrase LAI. Dès lors, la recourante maintient les
conclusions prises le 11 mars 2009.
d)
Invité à se déterminer sur la
réplique de la recourante et tout particulièrement
sur le point de savoir s'il peut être admis en fait - la Cour
des assurances sociales appliquant le droit d'office (art. 41
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]) - que la recourante a besoin de
services considérables et réguliers de tiers en
raison d'une grave infirmité corporelle, pour entretenir des
contacts sociaux avec son entourage, l'OAI expose dans sa duplique
du 27 octobre 2009 qu'il peut répondre par l'affirmative
à cette question au vu des pièces versées au
dossier (en particulier les rapports établis les 13
décembre 2006 et 29 novembre 2007 par la Fondation [...];
octroi d'appareils de communication électriques et
électroniques au sens du ch. 15.02 OMAI [ordonnance du 29
novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité, RS 831.232.51]). Il renvoie pour le
surplus à sa réponse du 17 juillet 2009.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1
LAI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte - ce qui est
le cas des décisions en matière
d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) - sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances du canton
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA). En l'espèce, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, le recours est
recevable.
b)
La LPA-VD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la
valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause
est de la compétence du juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours
contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en
matière - et le recourant présenter ses griefs - que
sur les points tranchés par cette décision; de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c; ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC
1985 p. 53).
b)
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir
si la recourante - qui, comme cela a été admis en
fait par l'OAI, a besoin de services considérables et
réguliers de tiers, en raison d'une grave infirmité
corporelle, pour entretenir des contacts sociaux avec son entourage
- a droit à l'allocation pour impotent durant ses
séjours dans un établissement hospitalier qui, comme
c'est le cas des séjours hospitaliers intervenus entre mai
2008 et la décision attaquée, sont
intégralement pris en charge par
l'assurance-invalidité dans le cadre de l'art. 13 LAI et du
ch. 390 OIC.
c)
L'OAI rappelle que selon les art. 42 al. 5 LAI et 42bis
al. 4 LAI, le versement de l'allocation pour impotent est en
principe exclu pour les jours d'hospitalisation; il
considère que l'exception prévue par l'art. 35bis al.
2 RAI pour le cas particulier d'impotence faible au sens de l'art.
37 al. 3 let. d RAI n'entre pas en considération, dès
lors que la recourante présente une impotence de
degré grave au sens de l'art. 37 al. 1 RAI.
La recourante conteste l'interprétation que l'OAl fait de
l'art. 35bis al. 4 RAI. Selon elle, cette disposition ne viserait
pas le cas particulier d'impotence faible, mais les cas d'impotence
- qu'ils soient faibles, moyens ou graves - où il y a une
composante « services considérables et
réguliers de tiers en raison d'une grave infirmité
corporelle », composante qui est d'ailleurs celle qui
est mentionnée à l'art. 42 al. 5, 2
e
phrase, LAI.
3.
a)
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LAI,
les assurés impotents - l'art. 9 LPGA réputant
impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa
santé, a besoin de façon permanente de l'aide
d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes
élémentaires de la vie quotidienne - qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse ont droit à une allocation pour impotent; l'art.
42bis LAI - qui prévoit des conditions spéciales
applicables aux mineurs - est réservé. L'impotence
peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2
LAI).
Selon l'art. 42ter al. 1 LAI, le degré d'impotence est
déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour
impotent; celle-ci est versée individuellement et doit
faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie;
l'allocation mensuelle se monte, lorsque l'impotence est grave,
à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse
prévu à l'art. 34 al. 3 et 5 LAVS; elle se monte,
lorsque l'impotence est moyenne, à 50 % de ce montant
et, lorsqu'elle est faible, à 20 % du même
montant; l'allocation est calculée par jour pour les
mineurs.
Aux termes de l'art. 42ter al. 2 LAI, le montant de l'allocation
pour impotent versée aux assurés qui
séjournent dans un home correspond à la moitié
des montants prévus à l'al. 1; pour les mineurs,
l'allocation est augmentée d'une contribution aux frais de
pension, dont le montant est fixé par le Conseil
fédéral (cf. art. 39 RAI); les art. 42 al. 4 et 42bis
al. 4 LAI sont réservés.
Selon l'art. 42ter al. 3 LAI, l'allocation versée aux
mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est
augmentée d'un supplément pour soins intenses;
celui-ci n'est pas accordé lors d'un séjour dans un
home; le montant mensuel de ce supplément
s'élève à 60 % du montant maximum de la
rente vieillesse au sens de l'art. 34 al. 3 et 5 LAVS, lorsque le
besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8
heures par jour au moins, à 40 % de ce montant maximum,
lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à
20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures
par jour au moins; le supplément est calculé par
jour; le Conseil fédéral règle les
modalités (cf. art. 39 RAI).
b)
L'art. 67 al. 2 LPGA, dans sa teneur en vigueur depuis le
1
er
janvier 2008 (RO 2007 5129, 5
e
révision AI), dispose que si le bénéficiaire
d'une allocation pour impotent séjourne dans un
établissement hospitalier aux frais de l'assurance sociale,
le droit à l'allocation est supprimé pour chaque mois
civil entier passé dans l'établissement. Cette
disposition s'applique aux assurés majeurs, qui ont droit
à une allocation mensuelle (cf. art. 42ter al. 1,
3
e
phrase LAI), alors que pour les assurés
mineurs, l'allocation est calculée par jour (cf. art. 42ter
al. 1, 5
e
phrase LAI; FF 2005 p. 4305; Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, n. 2 ad art. 67
LPGA). C'est pourquoi l'art. 42bis LAI prévoit à son
al. 4 une disposition spéciale pour les assurés
mineurs en ce sens que ceux-ci n'ont droit à l'allocation
pour impotent que pour les jours qu'ils ne passent pas dans un
établissement pour l'exécution de mesures de
réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI ou, en
dérogation à l'art. 67 al. 2 LPGA, pour les jours
qu'ils ne passent pas dans un établissement hospitalier aux
frais de l'assurance sociale.
c)
L'art. 42 al. 5 LAI dispose que lorsqu'il séjourne
dans un établissement pour l'exécution de mesures de
réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI, l'assuré
n'a pas droit à l'allocation pour impotent; le Conseil
fédéral définit la notion de séjour; il
peut exceptionnellement prévoir un droit à une
allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des
organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle,
l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son
entourage que grâce à d'importants services fournis de
façon régulière par des tiers.
Cette dernière extension de la norme de
délégation a été prévue par la
loi du 24 juin 1977 sur la 9
e
révision de I'AVS,
en vigueur depuis le 1
er
janvier 1979 (RO 1978 I 407).
Le Conseil fédéral avait, déjà
précédemment, défini trois degrés
différents d'impotence à l'art. 36 aRAI, dans sa
teneur du 29 novembre 1976 (RO 1976 lI 2655; cf. actuellement
l'art. 37 RAI); par suite de ladite extension prévue
à l'art. 42 al. 4 LAI, il a, par la modification du RAI du 5
avril 1978 entrée en vigueur le 1
er
janvier 1979
(RO 1978 I 440), ajouté aux conditions à remplir pour
une impotence de faible degré (art. 36 al. 3 let. a à
c aRAI; cf. actuellement l'art. 37 al. 3 let. a à c RAI) une
lettre d selon laquelle une telle impotence existe aussi lorsqu'en
raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave
infirmité corporelle, l'assuré ne peut, malgré
des moyens auxiliaires, entretenir des contacts sociaux avec son
entourage que grâce à d'importants services fournis de
façon régulière par des tiers (ATF 111 V 310
consid. 1a, traduit in RCC 1986 p. 618).
d)
L'exclusion du droit à l'allocation pour impotent
lors du séjour dans un établissement pour
l'exécution de mesures de réadaptation au sens de
l'art. 8 al. 3 LAI, telle que prévue par les dispositions
précitées, est précisée à l'art.
35bis RAI pour les assurés majeurs (al. 1) et pour les
assurés mineurs (al. 2). Ainsi, aux termes de cette
disposition, les assurés âgés de 18 ans ou
plus, qui séjournent au moins 24 jours en l'espace d'un mois
civil dans une institution pour l'exécution de mesures de
réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI, n'ont pas droit
à l'allocation pour impotent durant le mois civil en
question; l'al. 4 est réservé (al. 1); les
assurés mineurs, qui séjournent dans une institution
pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens
de l'art. 8 al. 3 LAI, n'ont pas droit à l'allocation pour
impotent durant ces jours; l'al. 4 est réservé (al.
2).
L'art. 35bis al. 4 RAI, par lequel le Conseil fédéral
a fait usage de la délégation de compétence
figurant à l'art. 42 al. 5, 3
e
phrase LAI,
dispose que les restrictions des al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux
allocations octroyées pour une impotence au sens de l'art.
37 al. 3 let. d RAI.
e)
En l'espèce, il est constant que les
séjours hospitaliers intervenus entre mai 2008 et la
décision attaquée ont été
intégralement pris en charge par
l'assurance-invalidité dans le cadre de l'art. 13 LAI et du
ch. 390 OIC, comme l'OAI l'a encore confirmé dans sa
réponse au recours. S'agissant ainsi de séjours dans
une institution pour l'exécution de mesures de
réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI (cf. art. 8 al. 3
let. a et 13 al. 1 LAI), la question à trancher est celle de
savoir si la recourante a droit à l'allocation pour impotent
pour les jours qu'elle a ainsi passés dans un
établissement hospitalier aux frais de
l'assurance-invalidité.
Il résulte de l'art. 35bis al. 4 RAI que la suppression de
l'allocation pour impotent durant les jours où un
assuré mineur séjourne dans une institution pour
l'exécution de mesures de réadaptation au sens de
l'art. 8 al. 3 LAI (art. 35bis al. 2 RAI) ne s'applique pas aux
allocations octroyées pour une impotence au sens de l'art.
37 al. 3 let. d RAI. Or, il est admis en fait que la recourante a
besoin de services considérables et réguliers de
tiers, en raison d'une grave infirmité corporelle, pour
entretenir des contacts sociaux avec son entourage. Force est ainsi
de constater qu'elle présente - notamment - une impotence au
sens de l'art. 37 al. 3 let. d RAI. Le fait que la recourante,
au-delà de cet aspect de son handicap, soit par ailleurs
entièrement impotente au sens de l'art. 37 al. 1 RAI et
qu'elle ait ainsi droit à une allocation pour impotence
grave - et non à une allocation pour impotence faible comme
cela serait le cas si seule la condition de l'art. 37 al. 3 let. d
RAI était réalisée - ne saurait exclure
l'application de l'art. 35bis al. 4 RAI, comme on va le
voir.
f)
Le Tribunal fédéral des assurances a
exposé que si le bénéficiaire d'une allocation
pour impotence grave ou moyenne entre dans un établissement
pour l'exécution d'une mesure de réadaptation, le
maintien de cette allocation mènerait effectivement et
inévitablement à une surindemnisation; cela vaut
également pour les cas d'impotence de faible degré
selon les lettres a à c de l'art. 36 al. 3 aRAI (art. 37 al.
3 RAI); en effet, si l'assuré souffrant d'une telle
impotence séjourne dans un établissement, l'aide dont
il a besoin peut lui être fournie par le personnel; en
revanche, les services que nécessitent les assurés
mentionnés à l'art. 36 al. 3 let. d aRAI (art. 37 al.
3 let. d RAI) pour entretenir des contacts sociaux ne sont fournis
qu'à titre exceptionnel par le personnel des
établissements; ainsi, alors que l'art. 36 al. 3 aRAI (art.
37 al. 3 RAI) prévoit, sous lettres a à c, des
allocations pour les formes d'impotence légère dont
il est tenu compte régulièrement, dans un
établissement, par des mesures internes, c'est-à-dire
en s'occupant de l'invalide d'une manière adéquate,
la lettre d vise quant à elle à compenser le besoin
d'aide, à l'extérieur, qui ne peut pas être
fournie par le personnel de l'établissement; par
conséquent, l'octroi d'une allocation pour impotence de
faible degré selon l'art. 36 al. 3 let. d aRAI (art. 37 al.
3 let. d RAI) à un assuré qui séjourne dans un
établissement pour sa réadaptation ne conduit pas
à une surindemnisation (ATF 111 V 310, traduit in RCC 1986
p. 618, consid. 2c et 2d).
g)
Il résulte de l'arrêt précité
que si le maintien de l'allocation pour impotence grave pendant les
jours durant lesquels la recourante séjourne dans un
établissement pour l'exécution de mesures de
réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI mènerait
effectivement à une surindemnisation, cette allocation ne
peut pas non plus être entièrement supprimée
pendant ces séjours, dans la mesure où elle vise
à compenser un besoin d'aide au sens de l'art. 37 al. 3 let.
d RAI qui ne peut pas être fournie par le personnel de
l'établissement.
En pareille hypothèse, la seule solution qui soit conforme
au sens et au but de la loi est que, pour les jours que la
recourante passe dans un établissement pour
l'exécution de mesures de réadaptation au sens de
l'art. 8 al. 3 LAI, le droit à une allocation pour impotence
grave soit remplacé par le droit à une allocation
pour impotence légère, calculée
conformément à l'art. 42ter al. 1 LAI. En effet, une
telle allocation compense les besoins d'aide au sens de l'art. 37
al. 3 let. d RAI, qui ne peut pas être fournie par le
personnel de l'établissement, sans conduire à une
surindemnisation.
4.
a)
Il s'ensuit que le recours doit
être partiellement admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée à l'OAI pour
qu'il verse à la recourante, pour les jours que celle-ci a
passés dans un établissement pour l'exécution
de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 LAI,
une allocation pour impotent correspondant à une impotence
légère.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Ceux-ci sont supportés par
la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, selon
l'art. 52 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent
être exigés de la Confédération et de
l'Etat, auxquelles doivent être assimilés les offices
chargés de l'exécution de tâches de droit
public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI.
Le présent arrêt sera dès lors rendu sans
frais. Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens,
la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel et n'ayant donc pas dû engager de
frais pour défendre ses intérêts (art. 61 let.
g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision rendue le 12
février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée et la cause est
renvoyée à cette autorité pour qu'elle alloue
ses prestations conformément aux considérants du
présent arrêt.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      B.P.________ (pour
A.P.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: