vd_findinfo · Décision / 2023 / 557 · 2023-07-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.07.2023 Décision / 2023 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
558
PE20.017850-MAO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Courbat et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Vanhove
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale le 15 mai 2023 sur
le recours interjeté le 30 janvier 2023 par
A.T.________
contre l’ordonnance de refus d’ordonner une nouvelle expertise rendue le 16 janvier 2023
par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE20.017850-MAO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le 9 octobre 2020, [...] et A.T.________ ont déposé
plainte à l’encontre du Groupement hospitalier de l’ouest lémanique (GHOL), estimant
que le décès de B.T.________ était survenu à la suite de plusieurs erreurs médicales
et d’un manque de surveillance de la part du personnel médical de l’Hôpital de
Nyon.
Le 26 janvier 2021, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après :
Ministère public) a accordé l’assistance judiciaire gratuite aux plaignants et leur a
désigné Me Monica Mitrea en qualité de conseil juridique gratuit.
Par courrier de son conseil du 7 novembre 2022,
A.T.________ a contesté les conclusions de l’expertise du 3 août 2022 et a requis la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise.
Par ordonnance du 16 janvier 2023, le Ministère
public a rejeté la requête présentée le 7 novembre 2022 par A.T.________ (I) et dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Par acte du 30 janvier 2023, A.T.________, par
son conseil, a recouru contre cette ordonnance en concluant à l’admission de sa requête
du
7 novembre 2022 et à ce qu’une
nouvelle expertise soit ordonnée, subsidiairement à son annulation et à ce que soit ordonné
une contre-expertise.
2.
Par arrêt du 15 mai 2023, la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours (I), a confirmé l’ordonnance du 16 janvier 2023
(II), a mis les frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge du recourant (III) et a dit
que l’arrêt était exécutoire (IV).
3.
Le 29 juin 2023, au nom d’A.T.________,
l’avocate Monica Mitrea a déposé une requête de rectification de l’arrêt
précité, constatant qu’il n’avait pas été statué sur l’indemnité
à allouer à son client, bien que celui-ci bénéficie de l’assistance judiciaire
gratuite. Elle a joint une liste des opérations effectuées dans le cadre du recours et de la
demande de rectification.
4.
A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs,
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée
par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications
souhaitées (al. 2).
La présente requête
de rectification déposée le 29 juin 2023 satisfait aux réquisits de l'art. 83 al. 2 CPP,
puisque Me Monica Mitrea a procédé à bref délai dès la connaissance de l’arrêt
en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP). Il doit donc être entré en matière.
4.1
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel
d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire
que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement
prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il
doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision
qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation
inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les références citées).
4.2
En l’espèce, il apparaît effectivement
que l’avocate Monica Mitrea a été désignée en qualité de conseil juridique
gratuit d’A.T.________
(art. 136 CPP)
par ordonnance du 26 janvier 2021 et que dès lors, la Chambre des recours pénale devait statuer
dans l’arrêt du 15 mai 2023 sur le sort de l’indemnité lui revenant à ce titre.
L’arrêt est donc incomplet, et il convient de le rectifier.
Me Monica Mitrea a produit une liste des opérations qui fait état de 7h05 d’activité.
Compte tenu de la difficulté de la cause, en fait et en droit, le temps allégué paraît
correct et justifié. Partant, il convient de lui allouer une indemnité de 1'400 fr. 65, qui
correspond à une activité 7h05 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter
les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2017 ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 25 fr. 50, plus 7,7 % de TVA sur le tout, par
100 fr. 15, soit
1'401 fr. au total en chiffres
arrondis. La Chambre de céans s’écartera donc de la liste déposée sur le montant
forfaitaire des débours, qui est 2 % et non de 5 %.
Vu l’octroi à A.T.________ de l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), les frais de la procédure de recours – constitués
en l’espèce de l’émolument, arrêté à 1'320 fr. dans l’arrêt
du 15 mai 2023 et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), fixés à 1'401 fr. –, seront mis à la charge du recourant qui a
succombé (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent provisoirement être laissés à la charge
de l’Etat (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et alii [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 51 ad art. 136 CPP).
A.T.________ sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf
Harari, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
5.
En définitive, il s’ensuit que l’arrêt doit être rectifié sur demande
et d’office, en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP, par l’ajout d’un chiffre IIbis
à son dispositif en ce sens qu'une indemnité de 1'401 fr., TVA et débours compris, est
allouée à l'avocate Monica Mitrea, conseil juridique gratuit d’A.T.________, ainsi que
par la modification du chiffre III en ce sens que les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr., et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante, fixés à 1'401 fr., TVA et débours compris,
sont mis à la charge du recourant, mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il y a également lieu d'ajouter un chiffre IIIbis en ce sens qu’A.T.________ sera tenu de
rembourser les frais d’arrêt, ainsi que l'indemnité allouée à son conseil juridique
gratuit, dès que sa situation financière le permettra.
Les frais du présent arrêt rectificatif,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de rectification est admise.
II.
L’arrêt rendu le 15 mai 2023 par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est rectifié comme il suit au chiffre III de
son dispositif et par l’ajout à son dispositif des chiffres IIbis et IIIbis, le dispositif
de l’arrêt étant désormais le suivant :
« I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 16 janvier 2023 est confirmée.
IIbis.
L’indemnité allouée à Me Monica Mitrea, conseil juridique gratuit d’A.T.________,
est fixée à 1'401 fr. (mille quatre cent un francs), TVA et débours inclus.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
allouée sous chiffre IIbis ci-dessus, sont mis à la charge de A.T.________, mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IIIbis.
A.T.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
IIbis ci-dessus ainsi que les frais d’arrêt fixés au chiffre III ci-dessus dès que
sa situation financière le permettra.
IV.
L’arrêt est exécutoire. »
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt rectificatif est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Monica Mitrea, avocate (pour A.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :