vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 886 · 2025-10-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
86/25 - 163/2025
ZQ25.023099
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
A._________
(ci-après : l'assurée ou la recourante),
née en [...], est de nationalité portugaise. Elle est entrée en Suisse le [...] 2020.
Au bénéfice d'une autorisation de séjour B « CE-AELE », après s'être
établie à [...] puis à [...] le [...] 2022, elle vit à [...] depuis le [...] 2024.
En 2021 et 2022, l'assurée a travaillé comme aide de cuisine puis en tant que femme de chambre.
Depuis le 28 novembre 2022, elle œuvre, via un contrat-cadre de travail temporaire avec l'agence
D.________ SA, en tant qu'employée en intendance auprès du CHUV.
b)
Le
19 juin 2023, l'assurée s'est inscrite à l'Office régional de placement de l'[...] (ci-après
: l'ORP), pour un taux d'activité de 100 %.
Le premier entretien de conseil a eu lieu le 4
juillet 2023. La conseillère en placement a fixé un objectif de recherches d'emploi de trois
recherches par semaine et douze par mois (cf. procès-verbal d'entretien du 12 juillet 2023).
Selon le procès-verbal d'un entretien de conseil et de contrôle du 23 septembre 2024, le nouveau
conseiller ORP de l'assurée lui avait notamment rappelé l'objectif quantitatif fixé en
matière de recherches d'emploi, soit d'effectuer minimum deux à trois recherches par semaine,
à répartir sur toute la semaine, soit minimum huit à douze recherches mensuelles réparties
sur l'ensemble du mois et devant être effectuées par courrier, courriel, visite personnelle
et téléphone (deux à trois recherches au maximum).
Lors de l'entretien de conseil et de contrôle du 7 novembre 2024 à l'ORP, ces obligations ont
été rappelées à l'assurée par son conseiller en placement.
Les recherches d'emploi de l'assurée pour le mois de novembre 2024, parvenues à l'ORP le 29
novembre 2024 à l'ORP, comportent dix démarches datées entre les 8 et 28 novembre 2024,
toutes effectuées par téléphone.
Par décision du 17 janvier 2025, la Direction générale de l'emploi et du marché du
travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée) a suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité
journalière de chômage pendant dix jours à compter du 1
er
décembre 2024, au motif qu'elle n'avait pas rempli l'objectif fixé par l'ORP. Les efforts fournis
par l'intéressée pour retrouver un emploi durant le mois de novembre 2024 devait être
qualifiés d'insuffisants.
Le 17 février 2025, l'assurée a formé opposition à cette décision et a produit
ses recherches d'emploi litigieuses dont elle précisait qu'elle ne les avait pas uniquement effectuées
par téléphone, mais aussi par courriers électroniques. Elle a ajouté n'avoir pas
été avertie qu'elle pouvait accomplir que deux à trois recherches d'emploi par téléphone
pour chaque période contrôlée.
Par décision sur opposition du 24 avril 2025, la DGEM a rejeté l'opposition formée le
17 février 2025 par l'assurée et a confirmé la décision contestée. En substance,
elle a constaté que les objectifs fixés à l'intéressée par l'ORP en matière
de recherches d'emploi, en termes de qualité, n'avaient pas été respectés, si bien
que les dix offres d'emploi, toutes effectuées par téléphone, étaient insuffisantes.
De plus, les huit candidatures supplémentaires effectuées par courriers électroniques
jointes à l'acte d'opposition n'étaient pas de nature à modifier l'issue de la cause dès
lors que l'assurée avait un délai jusqu'au 5 décembre 2024 pour remettre à l'ORP
l'entier de ses recherches d'emploi. La quotité de la sanction était en outre proportionnée,
compte tenu du fait qu'il s'agissait du troisième manquement commis en matière de recherches
d'emploi (cf. décision du 7 août 2023 sanctionnant une absence de recherches d'emploi au mois
de juin 2023 ; cf. décision du 17 janvier 2025 sanctionnant une insuffisance de recherches d'emploi
au mois d'octobre 2024, confirmée sur opposition le 24 avril 2025).
B.
Par acte du 15 mai 2025 (date du timbre postal), A._________ a interjeté recours contre la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
à son annulation. La recourante faisait valoir qu'elle travaillait tous les matins au CHUV, que
son niveau de français oral était meilleur que l'écrit – preuve en était le
cours collectif de « français pour l'emploi » assigné qu'elle avait commencé
le 22 octobre 2024 tous les après-midis – et que pour cela elle avait privilégié
le moyen de l'appel téléphonique lors de ses postulations. Elle a ajouté qu'au vu de la
charge de travail au mois de novembre 2024, son conseiller ORP l'aurait autorisée à effectuer
ses offres d'emploi par téléphone. Elle a notamment produit un contrat de travail du 1
er
juin 2023 pour son activité d'agente de propreté et d'hygiène exercée à mi-temps
depuis le 15 juin 2023.
Par réponse du 19 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision sur opposition. Elle a observé en particulier que les recherches d'emploi supplémentaires
effectuées par courriers électroniques en novembre 2024, transmises dans le cadre de l'opposition
et donc remises tardivement ne pouvaient pas être prises en considération, l'intéressée
ayant un délai jusqu'au 5 décembre 2024 pour le faire. En outre, le fait que la recourante
avait travaillé et suivi un cours en octobre 2024 n'était pas de nature à modifier l'issue
de la cause. Enfin, il était de la responsabilité de cette dernière de prendre les dispositions
adéquates afin de respecter les exigences de l'ORP si ses compétences linguistiques l'exigeaient,
notamment en se faisant aider d'un tiers.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à suspendre le droit
de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de dix jours à compter
du 1
er
décembre 2024, au motif de l'insuffisance de recherches d'emploi qu'elle a effectuées durant
le mois de novembre 2024.
3.
a)
Le droit à l’indemnité
de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage
(ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent
de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad
art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs
prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité
de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). Une telle mesure est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement
fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c)
En
matière de contrôle des recherches d’emploi, la période déterminante s’entend
par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_320/2010
du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ; TF 8C_136/2007 du 23 novembre 2007 consid. 2.1).
Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est fixé par le conseiller en personnel
de l’ORP (
Boris
Rubin
,
op.
cit
., n° 24
ad
art. 17 LACI).
Pour trancher le point
de savoir si la personne assurée a fourni des efforts suffisants pour trouver un travail convenable,
il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises.
Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne peut cependant
pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2). A cet égard,
la continuité des démarches joue un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger
d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle
(TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2).
d)
La
personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans
une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5.
a)
En l'occurrence, il convient de relever
que, lors des entretiens de conseil et de contrôle des 23 septembre 2024 et 7 novembre 2024, la
recourante a été rendue attentive au fait qu'elle devait effectuer minimum deux à trois
recherches d'emploi par semaine, à répartir sur toute la semaine, soit minimum huit à
douze recherches mensuelles réparties sur l'ensemble du mois et qu'elle ne pouvait effectuer qu'au
maximum, deux à trois recherches par téléphone par mois. Elle était donc tenue de
se comporter de la sorte. Il ne ressort au demeurant pas du dossier que son conseiller ORP l'aurait autorisée
à effectuer ses offres d'emploi durant le mois de novembre exclusivement par téléphone,
quoi qu'elle en dise.
Or, le 29 novembre 2024, la recourante a remis à l'ORP ses recherches d'emploi pour le mois de novembre
2024 dont il ressort qu'elle a effectué dix recherches durant ce mois, toutes par téléphone.
En outre, ses recherches n'étaient pas bien réparties. La recourante n'a donc pas respecté
les injonctions de l'ORP s'agissant de la qualité de ses recherches d'emploi.
La production, à l'appui de l'opposition
formée le 17 février 2025, de recherches d'emploi durant le mois de novembre 2024 effectuées
par courriel ne change pas ce qui précède. Déposées hors délai, il n'est pas
possible d'en tenir compte (cf. consid. 3d supra).
Le fait que la recourante travaille à temps
partiel ou suive une formation n'est pas déterminant, dès lors que son obligation de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’elle exerçait précédemment,
perdure tant qu'elle reste inscrite à l’assurance-chômage et qu’elle en sollicite
les prestations.
En ce qui concerne la mauvaise maîtrise du français par écrit dont la recourante se prévaut,
elle n'est pas non plus déterminante. En effet, il ressort des pièces produites qu'elle est
en mesure d'envoyer à un potentiel employeur un courriel de postulation, cas échéant à
la suite d'un premier contact établi par téléphone.
b)
Ainsi,
il y a lieu de constater que l'intimée a retenu à juste titre que les recherches d'emploi de
l'assurée étaient insuffisantes durant le mois de novembre 2024. La suspension du droit à
l'indemnité devant être confirmée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
6.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI,
la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité
de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). En cas de recherches d’emploi insuffisantes
pendant la période de contrôle, le barème prévoit une suspension de trois à
quatre jours la première fois (faute légère), respectivement de cinq à neuf jours
la deuxième fois (faute légère) et de dix à dix-neuf jours la troisième fois
(faute légère à moyenne ; Bulletin LACI IC, D79, n° 1.C).
La quotité de la
suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question
relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend
à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle
de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF
8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b)
En l'espèce, l'intimée a retenu une faute légère et fixé la suspension à
dix jours, soit le minimum prévu dans le barème du SECO pour un troisième manquement (première
décision de suspension du 7 août 2023 ; deuxième décision du 17 janvier 2025 confirmée
sur opposition puis par arrêt de ce jour dans la cause ACH 85/25). La quotité de la suspension
doit par conséquent être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à
la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 avril 2025 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A._________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :