vd_findinfo · 708 · 2022-09-26 · fr

RETARD, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.09.2022 708

TRIBUNAL
CANTONAL
708
PE21-022643-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 26 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
56 let. f, 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 3 septembre 2022 par
G.________
à l'encontre de J.________, procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE21-022643-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 1
er
décembre 2021, M.________ a déposé plainte pénale contre G.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation.
Il est reproché à G.________ d’avoir affirmé, dans un courrier daté du 6 septembre
2021, adressé à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qu’il
avait été victime d’une «
tentative
d’assassinat préméditée
»
de la part du plaignant et qu’il existait un «
risque
imminent
» que celui-ci attente à
nouveau à ses jours lors de l’audience de conciliation qui devait se tenir devant le tribunal
(P. 5).
Par ordonnance du 15 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur cette plainte.
Par arrêt du 12 avril 2022 (n° 270), la Chambre des recours pénale a admis le recours
déposé par M.________ contre cette ordonnance et renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
G.________ a été entendu par le procureur J.________ le
9
août 2022, en présence de l’avocat de la partie plaignante. A cette occasion, il a reconnu
être l’auteur du courrier daté du 6 septembre 2021 (cf. P. 5/4) ; il a expliqué
avoir agi de la sorte car il craignait pour sa vie et souhaitait qu’un dispositif de sécurité
soit mis en place au tribunal (PV audition 1).
Par courriers du 10 août 2022, G.________ a demandé à pouvoir consulter le dossier pénal
le concernant et à ce qu’un défenseur d’office lui soit désigné (P. 10
et 11).
Par ordonnance du 16 août 2022, le Ministère public a rejeté la requête de désignation
d’un défenseur d’office à G.________ au motif que la cause ne présentait aucune
difficulté, ni en fait ni en droit, que le prévenu ne pourrait surmonter seul. Il a ajouté
que les faits reprochés étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être
prononcée.
B.
Par acte du 3 septembre 2022, G.________ a demandé
la récusation du procureur J.________, au motif, en substance, que celui-ci présentait, compte
tenu de la manière dont s’était déroulée l’audition du 9 août 2022
et, plus généralement, dont il instruisait la cause, une apparence de prévention à
son égard. G.________ a en particulier relevé que ce magistrat avait refusé de lui désigner
un défenseur d’office et qu’il lui avait restreint son droit d’accès au dossier.
Par courrier du 21 septembre 2022, le procureur J.________ a estimé que la demande de récusation
était tardive, le requérant ayant attendu un mois depuis son audition du 9 août 2022 pour
agir. Sur le fond, il a contesté les griefs du requérant, en précisant que les propos
qu’il avait échangés, en marge de l’audition, avec l’avocat de la partie
plaignante, n’avaient porté que sur la question des éventuels dépens pénaux,
au sujet desquels un délai d’une semaine avait été imparti à l’avocat.
En outre, il a relevé que le requérant aurait pu recourir contre l’ordonnance de refus
de désignation d’un défenseur d’office, ce qu’il n’avait pas fait,
et qu’il ne saurait utiliser la voie de la récusation pour «
récupérer
»
des délais échus.
Dans ses déterminations spontanées du 24 septembre 2022, G.________ a exposé qu’il
avait eu connaissance de nouveaux éléments justifiant une demande de récusation du procureur
J.________ postérieurement à l’audience du 9 août 2022. En particulier, il a indiqué
qu’il avait compris «
le
dernier jour du mois d’août 2022
[…]
que le retard de l’autorisation
pour son accès au dossier n° PE21.022643-LCT n’était pas dû en raison de surcharge
de travail ni d’un quelconque problème technique, mais de lui empêcher à découvrir
la vérité
».
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de G.________ dès lors qu’elle
est dirigée contre un procureur, soit un magistrat du Ministère public.
2.
2.1
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Un magistrat est également récusable selon
l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; TF 1B_110/2022
du 19 avril 2022 consid. 2.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre
2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la fonction judiciaire oblige
à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction
de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2 ;
TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux (art. 13
CPP ; TF 1B_327/2020 précité consid. 3.1).
2.2
Aux
termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_117/2022 du
18 mai 2022 consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen
en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant
la demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande
de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée
après une période de six ou sept jours. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un
motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre
vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 précité).
3.
3.1
Le requérant, pour autant qu’on le
comprenne bien, reproche au procureur son attitude durant l’audience du 9 août 2022 ainsi
que son refus de lui désigner un défenseur d’office et de lui permettre de consulter
le dossier. Il fait également grief à ce magistrat d’avoir, le 25 février 2021,
ordonné son interpellation, violé son droit d’être entendu et versé au dossier
un témoignage de Me [...], qui, selon lui, serait un faux. Il voit dans les éléments qui
précèdent une apparence de prévention à son égard.
3.2
En l’occurrence, en tant qu’elle se
rapporte à l’attitude qu’aurait adoptée le procureur lors de l’audition du
9 août 2022 et aux évènements survenus en février 2021, la demande de récusation,
déposée le 3 septembre 2022, soit respectivement près d’un mois après l’audience
litigieuse et plus d’une année et demie après les mesures d’instruction contestées,
est tardive et partant irrecevable. Au demeurant, rien dans le déroulement de l’audience ni
dans les propos échangés par le procureur avec l’avocat de la partie plaignante ne laisse
entrevoir une quelconque prévention à l’égard du requérant.
Pour le surplus, le requérant invoque en grande partie – et souvent de manière confuse
et peu compréhensible – des moyens liés à la manière dont se déroule la
procédure le concernant. Il reproche en particulier au procureur de lui avoir refusé la désignation
d’un défenseur d’office et de lui restreindre l’accès au dossier, et voit
dans ces décisions une apparence de prévention à son égard qui nuirait à son
droit de bénéficier d’un jugement équitable. Or, l’argumentation du requérant
ne repose sur aucun élément concret ; il s’agit uniquement de ressentis et de suppositions
dénués de tout fondement objectif. Il convient par ailleurs de rappeler que la procédure
de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises
le procureur (cf.
supra
consid. 2.1). Ainsi, les critiques adressées par le requérant concernant le refus de désignation
d’un défenseur d’office devaient l’être par la voie du recours et non de
la récusation. Quant à la consultation du dossier, il lui appartenait de solliciter une décision
formelle du procureur, contre laquelle il aurait cas échéant pu recourir. Il s’ensuit
que, s’agissant des griefs relatifs à l’ordonnance du 16 août 2022, de l’accès
au dossier pénal et, plus généralement, de la manière dont l’instruction est
menée, la demande de récusation est infondée.
4.
Il résulte de ce qui précède
que la demande de récusation déposée le
3
septembre 2022 par G.________ contre le procureur J.________ doit être rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 3 septembre 2022 par G.________ à l’encontre
du procureur J.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la décision,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de G.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Me François Canonica, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :