vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 504 · 2019-06-21 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, FORMALISME EXCESSIF, RECHERCHE D'EMPLOI, ASSURÉ, DEVOIR DE COLLABORER | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2019 Arrêt / 2019 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
8/19 - 100/2019
ZQ19.002765
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Nyon, recourant,
et
G.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1
et
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1969, a suivi en Italie
une formation dans l’hôtellerie. Dès le mois d’août 2016, l’intéressé
a exercé la fonction de chef d’équipe au sein d’une chaîne de restauration
dans la région genevoise. Il a été licencié au 30 juin 2018. L’assuré
est inscrit depuis le 29 juin 2018 en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...].
Le 27 septembre 2018, l’assuré a été assigné à un emploi d’assistant
Maître d’hôtel, à plein temps, dès le 1
er
septembre 2018 pour une durée indéterminée. La proposition d’emploi mentionnait
la nécessité de transmettre par courriel à l’ORP de [...] un dossier complet, soit
un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi que des copies des diplômes et certificats
de travail. Le délai de postulation était fixé au 28 septembre 2018.
Le 28 septembre 2018, l’assuré a envoyé par courriel à l’ORP de [...] un dossier
de postulation comprenant un curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation concernant un poste
de réceptionniste.
Par courriel du 1
er
octobre 2018 adressé à la conseillère de l’assuré, la collaboratrice de l’ORP
de [...] a indiqué ce qui suit :
« Votre
assuré postule pour un poste d’assistant MDH (Maître d’hôtel) mais avec une
lettre pour un poste de réceptionniste ?! Le dossier est en plus incomplet. »
Dite collaboratrice a ensuite transféré la postulation de l’intéressé au Service
des entreprises de l’ORP de [...] avec la mention « négatif, dossier incomplet ».
La candidature de l’assuré n’a pas été retenue.
Le 26 octobre 2018, à l’occasion d’un entretien de conseil, la conseillère de l’assuré
l’a informé que sa postulation du 28 septembre 2018 à l’ORP de [...] était
ciblée pour un autre poste.
Par courrier du 29 octobre 2018, l’assuré a été invité à se déterminer
sur le caractère inadéquat de sa postulation concernant l’assignation du 27 septembre
2018.
L’assuré s’est déterminé par courrier parvenu en mains de l’ORP de [...]
le 5 novembre 2018, produisant un CV ainsi qu’une lettre de motivation concernant le poste d’assistant
Maître d’hôtel, datée du 28 septembre 2018. Il a indiqué que la lettre de motivation
précitée avait été envoyée par courriel à l’ORP de [...] le 27 septembre
2018. Il a également présenté ses excuses et souligné la rigueur dont il avait fait
preuve lors de ses postulations. Il est lieu de préciser que figure au dossier le mail contenant
la lettre de motivation que l’assuré a rédigée pour répondre à l’assignation
et que cette lettre concerne une offre spontanée pour un poste de réceptionniste et ne correspond
pas à celle dont l’assuré se prévaut auprès de l’ORP de [...]. Compte
tenu de l’immédiate réaction de la collaboratrice de l’ORP de [...] relevant l’erreur
sur la dénomination du poste dans la lettre de motivation et la présence de cette lettre au
dossier, il ne fait aucun doute que l’assuré a envoyé la lettre de motivation comportant
l’erreur de désignation du poste.
Par décision du 12 novembre 2018, l’ORP de [...] a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant 31 jours à compter du 28 septembre 2018, retenant
que H.________ avait envoyé un dossier inadéquat, une telle démarche devant être
assimilée à un refus d’emploi.
En date du 30 novembre 2018, l’assuré s’est opposé à la décision précitée
en soutenant qu’il n’avait jamais refusé d’emploi ; la sanction prononcée
étant ainsi injustifiée. Il soulignait également le sérieux dont il avait fait preuve
durant ses recherches d’emploi.
Par décision sur opposition du 9 janvier 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique
et chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition
et confirmé la décision attaquée. Il retenait qu’au vu de l’assignation du
27 septembre 2018 soumise à l’assuré, ce dernier était clairement informé des
documents à transmettre à l’ORP de [...] afin d’effectuer une postulation complète.
Dans la mesure où sa lettre de motivation se rapportait à un poste de réceptionniste,
elle n’était pas adéquate, une telle erreur faisant échouer toute possibilité
d’engagement. L’assuré avait ainsi manqué une occasion de conclure un contrat de
travail et de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage.
B.
a)
Par acte du 17 janvier 2019, H.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Il retenait en substance que la sanction prononcée était injustifiée dans la mesure où
il n’avait jamais refusé d’emploi, faisant en outre preuve de rigueur dans ses postulations
en transmettant les documents nécessaires dans les formes requises.
b)
Par réponse du 15 février 2019, le SDE a conclu au rejet du recours, estimant que l’assuré
n’avait pas invoqué d’arguments susceptibles de modifier sa décision.
c)
Répliquant
en date du 22 février 2019, l’assuré a soutenu qu’il avait transmis les documents
demandés dans la forme requise, l’envoi des documents en question ne pouvant selon lui constituer
un refus d’emploi.
d)
Dupliquant
le 6 mars 2019, le SDE a conclu au rejet du recours, retenant une nouvelle fois que l’assuré
n’avait pas formulé d’arguments susceptibles de modifier sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'appliquent
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet la suspension prononcée à l’égard du recourant de son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours, au motif qu’il
aurait refusé un emploi réputé convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Selon l’al. 3, l’assuré
est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable.
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24
mai 2007 consid. 3, TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3).
b)
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de
faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45
al. 3 OACI). Il y a notamment faute grave lorsque sans motif valable, l’assuré refuse un emploi
réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
c)
L’art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner
les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Conformément à l’art.
19a al. 1 OACI, les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76 al. 1 let.
a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP – renseignent les assurés sur leurs
droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir
et d’abréger le chômage. Selon l’art. 19a al. 3 OACI, les autorités cantonales
et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations
entrant dans les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85
b
LACI).
4.
En l’espèce,
le recourant conteste avoir refusé un emploi convenable en envoyant un dossier incomplet pour répondre
à l’assignation.
Concernant l’assignation du 27 septembre 2018, le recourant a produit dans le délai particulièrement
bref qui lui avait été imparti un CV ainsi qu’une lettre de motivation qui ne correspondait
pas au poste à pourvoir. S’il est vrai que l’on peut attendre d’un assuré
qu’il adresse un dossier complet à un ORP lorsqu’il est assigné à postuler
auprès de celui-ci pour un emploi dans l’économie privée, il convient de souligner
qu’il appartient également à cet ORP, si le dossier est incomplet, de renseigner l’assuré
et de l’inviter à le compléter s’il est possible de rectifier l’erreur dans
un délai permettant sa prise en compte. En l’occurrence, il n’est pas établi que
le recourant n’aurait pas pu compléter son dossier en temps utile s’il avait été
invité à le faire. En effet, on constate que, comme on le lui avait demandé, le recourant
a adressé ces documents par courriel le vendredi 28 septembre 2018 à 18 heures à la conseillère
ORP de [...] et non pas directement à l’employeur potentiel. L’ORP de [...] a quant
à lui immédiatement réagi le lundi 1
er
octobre 2018 à 10h25 en informant la conseillère ORP du recourant des erreurs dans la postulation.
On relève que la collaboratrice de l’ORP de [...] s’étonne de ces erreurs, sans
pour autant exclure la prise en compte de la postulation du recourant si elle venait à être
complétée de manière conforme le jour-même, respectivement dans un bref délai.
En possession de ces différents éléments, la conseillère de l’assuré pouvait
ainsi, à réception du courriel de l’ORP de [...] et sans que cela représente une
tâche à même d’alourdir sa charge de travail, enjoindre le recourant de modifier
sa lettre de motivation et de produire par retour de courriel les documents usuels. En utilisant le mode
instantané de communication électronique utilisé avec l’intéressé, le
recourant aurait pu rapidement y donner suite afin de rectifier son erreur et cela avant la transmission
de son dossier de candidature à l’employeur. Au vu du dossier, ce n’est que lors de
l’entretien du 26 octobre 2018 que la conseillère a évoqué ce point avec le recourant.
Il ne ressort ainsi pas de pièces versées au dossier que l’ORP ait préalablement
informé le recourant de son erreur afin qu’il fasse le nécessaire en temps utile. Il
n’est pas davantage établi que l’urgence était telle qu’une postulation faite
le 1
er
octobre 2018 aurait été tardive pour l’employeur concerné, ce d’autant plus
que la conseillère ORP de [...] qui réceptionnait les offres d’emploi en a pris connaissance
le matin du 1
er
octobre 2018.
Dans ces circonstances, il paraît arbitraire, respectivement relever du formalisme excessif, de
sanctionner une négligence sans même avoir tenté d’interpeller l’assuré
afin qu’il y remédie, dès lors qu’il n’est pas établi que l’erreur
ou l’omission du recourant n’aurait pu être réparée en temps utile. Dans ces
conditions, le comportement du recourant ne saurait être assimilé à un refus d’emploi.
5.
a)
L’ensemble de ces circonstances conduisent à admettre qu’il ne se justifiait pas de
sanctionner l’assuré pour une erreur, réparable, et sans que ce comportement puisse être
assimilé à un refus d’emploi, respectivement ait été constitutif d’une
violation de ses obligations propre à compromettre l’intérêt juridique en cause.
Empreinte de formalisme excessif et, partant, entachée d’arbitraire, la sanction litigieuse
s’avère injustifiée, ce qui conduit à son annulation.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 janvier 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :