vd_findinfo · 111/II · 2010-06-03 · fr

COPROPRIÉTÉ, ACTION EN PARTAGE | 650 CC, 489 CPC, 586 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2010 111/II

TRIBUNAL
CANTONAL
111/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
3 juin 2010
________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
650 al. 1 CC ; 489ss, 586 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Bassins, contre le prononcé rendu le 8 décembre 2009 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
A.A.________
,
à Thonex et
B.A.________
,
à Neuchâtel.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 décembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a admis le principe du partage des copropriétés simples composées de A.A.________ et B.A.________
avec R.________ relatives aux parcelles 495 de la Commune de Q.________ et 677 de la Commune V.________
(I), commis, avec mission de stipuler le partage à l'amiable, si faire se peut, ou, à ce défaut,
de constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions
en vue du partage de la copropriété, les notaires suivants, l'un à défaut de l'autre:
Me Christian Terrier, notaire à Pully, ou Me Olivier Thomas, notaire à Nyon (II), dit que les
honoraires du notaire seront partagés par moitié entre les parties (III), dit que le notaire
commis au partage est d'ores et déjà autorisé à s'adjoindre les services d'un expert
comptable en les personnes d'Olivier et/ou Alain Maillard à Lausanne ou l'expert Donzé, fiduciaire
Saugy à Lausanne (IV), dit que les frais de la procédure sont arrêtés à 180
fr. pour chaque partie (V), dit que R.________ doit à A.A.________ et B.A.________, solidairement
entre eux, un montant de 500 fr. à titre de dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, qui est le suivant:
« 1.
Selon certificat d’héritiers du 10 juillet 2009 de la Justice de paix du district de Nyon,
A.A.________ et B.A.________ sont les seuls héritiers légaux de leur frère C.A.________
décédé le 5 décembre 2008.
D’après les extraits du Registre foncier de Nyon et du district du Locle, A.A.________ et
B.A.________ sont ensemble copropriétaires avec R.________ du bien-fonds n°495, sis [...] sur
le territoire de la commune de Q.________, et du bien-fonds n°677, sis [...] sur le territoire de
la commune V.________ (NE).
R.________ a fréquenté C.A.________ jusqu’en 1992. lIs vivaient dans l’un des appartements
se trouvant sur le bien-fonds n°495 précité, appartement que celle-ci occupe toujours
à l’heure actuelle.
2.
a) Par «requête en partage de copropriété simple » du 30 septembre 2009, A.A.________
et B.A.________ ont pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions
suivantes:
«
I.-
Ordonner la liquidation des copropriétés simples composées de A.A.________ et B.A.________
avec R.________, relatives notamment aux parcelles 495 de la Commune de Q.________ et 677 de la Commune
V.________[...].
II.-
Commettre
un expert, voire éventuellement un notaire avec mission
d’établir
les actifs et passifs des copropriétés simples composées de A.A.________ et B.A.________
d’une part, de R.________ d’autre part, puis de stipuler la liquidation à l’amiable
si faire se peut, ou, à ce défaut de constater les points sur lesquels porte le désaccord
des parties et de faire des propositions en vue du partage.
III.-
Ordonner
à R.________ de restituer à A.A.________ et B.A.________ conjointement et solidairement entre
eux, l’intégralité des biens et objets de feu C.A.________ composé notamment d'une
Bentley, d'une Mercedes et d'une Volga ainsi que de tout autre véhicule. »
b) R.________ s’est déterminée le 8 décembre 2009, concluant au rejet de la requête
déposée le 30 septembre 2009 par A.A.________ et B.A.________.
3.
a) Par requête de mesures provisionnelles du 30 septembre 2009, A.A.________ et B.A.________ ont
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.-
Ordonner
à R.________ qu’elle produise, soit remette immédiatement aux requérants l’intégralité
des documents décrits ci-après, de la teneur suivante et concernant:
a)
Parcelle
495 de la Commune de Q.________, Au [...]
:
-
les baux à loyer concernant les deux appartements apparemment loués sur le bien-fonds;
-
les relevés détaillés et complets des comptes concernant l’immeuble en copropriété,
avec le produit des loyers du 1 décembre 2008 à ce jour, ainsi que les quittances relatives
au paiement de ces loyers, avec les numéros des comptes sur lesquels ils sont perçus;
-
la copie des contrats hypothécaires que M. C.A.________, respectivement vous-même auriez conclu
pour l’acquisition de la maison de Q.________, la liste des amortissements intervenus depuis la
conclusion de ces contrats en indiquant qui a payé ces amortissements et le montant actuel de la
ou des dette(s) hypothécaire (s) ;
-
la destination actuelle du studio occupé par M. C.A.________ et la liste exhaustive des objets qui
le garnissaient au jour de son décès et qui le garnissent actuellement.
b)
Parcelle
677 de la Commune V.________, [...]
-
le bail ou les baux à loyer concernant la maison en question;
-
tout document en relation avec les personnes vivant dans la maison en question;
-
les relevés détaillés et complets des comptes concernant cet immeuble en copropriété
avec le produit des loyers du 1
er
décembre 2008 à ce jour ainsi que les quittances relatives au paiement de ces loyers avec les
numéros des comptes sur lesquels ils ont été perçus;
-
la copie des contrats hypothécaires que M. C.A.________, respectivement vous-même, auriez conclu
pour l’acquisition de la maison V.________[...], la liste des amortissements intervenus depuis
la conclusion de ces contrats en indiquant qui a payé ces amortissements et le montant actuel de
la ou des dette(s) hypothécaire (s).
II.-
Autoriser
A.A.________, à une date fixée à dire de justice, à pénétrer
avec
l’huissier du Tribunal dans les immeubles [...], Parcelle 495 de la Commune de Q.________ pour
constater par elle-même l’état des lieux.
III.-
Ordonner
immédiatement un inventaire complet de tous les objets mobiliers propriété de l’intimée
et/ou de feu C.A.________ et garnissant les deux immeubles sis [...], Parcelle 495 de la Commune de Q.________
et [...], Parcelle 677 de la Commune V.________[...].
IV.-
Assortir
le non-respect par l’intimée des décisions provisionnelles ordonnées par le Président
du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans le cadre de la présente procédure
de mesures provisionnelles de la menace des peines d’amende prévues à l’article
292 CP.
V.-
Dire
qu’à défaut pour R.________ d’autoriser les requérants à
pénétrer
dans les immeubles [...], Parcelle 495 de la Commune de Q.________ conformément à l’ordonnance
de mesures provisionnelles à intervenir en relation avec les conclusions Il et III ci dessus, R.________
sera contrainte par la force conformément aux dispositions des articles 508 ss CPC, étant précisé
que:
a)
l’exécution forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant,
sous la présidence du Juge de Paix;
b)
l’huissier pourra pénétrer dans les locaux objet de la décision à intervenir
même par voie d’ouverture forcée, les agents de la force publique étant tenus, sur
simple réquisition orale, de concourir à l’exécution forcée. »
b) Lors de l’audience préliminaire et de mesures provisionnelles du 8 décembre 2009,
les parties, chacune assistée, ont été entendues. La conciliation, tentée, na pas
abouti.
Lors de dite audience, les requérants ont requis complémentairement par voie de mesures provisionnelles
et d’extrême urgence à ce qu’il plaise au Président du Tribunal de céans,
avec dépens:
«
VI. Ordonner au [...] SA, anciennement Crédit Lyonnais (Suisse) SA, de bloquer avec effet immédiat
le compte n° [...] de R.________ jusqu’à jugement définitif et exécutoire.
VII.
Ordonner au [...] SA de produire et verser au greffe du Tribunal de céans dans un bref délai
fixé à dire de justice l’extrait détaillé et complet du compte [...] de R.________
auprès de cet établissement, anciennement [...] SA, pour la période du le1er mai 1999
à ce jour.
VIII.
Ordonner à l’intimée de produire et verser au greffe du Tribunal de céans dans un
bref délai fixé à dire de justice l’extrait détaillé et complet de son
compte [...] auprès [...] SA, anciennement [...] SA, pour la période du 1
er
mai 1999 à ce jour.
IX.
Assortir le non-respect par l’intimée de l’injonction dont il est question à l’article
précédent de la menace des peines d’amende prévues à l’article 292 CP.
»
L’intimée a conclu au rejet de l’ensemble des conclusions provisionnelles prises par
les requérants.
c) Par courrier du 22 décembre 2009, le Président de céans a rejeté la requête
de mesures préprovisionnelles dictée à l’audience du 8 décembre 2009.
4.
a) A l’audience du 8 décembre 2009, les demandeurs ont tout d’abord relevé que
la défenderesse a été informée du certificat d’héritier délivré
au mois de juillet 2009. lIs ont soutenu qu’ils étaient les héritiers de feu C.A.________,
leur frère, et rappelé qu’ils étaient inscrits au Registre Foncier. Ils requièrent
que la copropriété qu’ils forment avec la défenderesse soit liquidée.
b) De son côté, la défenderesse estime en substance que les demandeurs n’ont aucun
droit successoral dans la succession de feu C.A.________ et que le certificat d’héritier est
nul. Elle souligne notamment que A.A.________ était en procès avec son frère C.A.________
s’agissant de la succession de leurs parents. D’après elle, l’intention de feu
C.A.________ était de l’instituer comme seule héritière. A cet égard, elle
expose qu’en 1984 deux testaments ont été déposés chez le notaire [...] et
qu’ils doivent être dans les archives cantonales, précisant qu’un premier examen
n’a pour l’heure rien donné. Elle soutient ensuite qu’il n’est pas possible
de dissoudre la copropriété de manière unilatérale et qu’il n’y a pas
lieu d’ordonner le partage vu le but durable institué par feu C.A.________ et elle relatif
à la copropriété.
c) Cela étant, les parties se sont mises d’accord sur deux noms de notaires, s’en remettant
au Président de céans quant au choix définitif. Ils ont également formulé des
propositions d’expert. »
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait de donner suite à la requête
en partage de copropriété simple formé le 30 septembre 2009 par A.A.________ et B.A.________.
Il a retenu en substance que ces derniers étaient les seuls héritiers légaux de leur frère
C.A.________ selon le certificat d’héritiers délivré le 10 juillet 2009 par la Justice
de Paix du district de Nyon et que le partage de l’objet en copropriété n’excluait
pas que la défenderesse atteigne le but durable fixé initialement. Le Président a ainsi
admis le principe du partage des copropriétés simples et désigné un notaire avec
mission de stipuler le partage à l’amiable.
B.
R.________ a recouru contre ce prononcé en
concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête en
partage déposée par les intimés est rejetée et subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
pour nouveau jugement. Dans le délai imparti, elle a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
A.A.________ et B.A.________ ont conclu, avec dépens, au rejet du recours interjeté par la
défenderesse.
En droit
:
1.
a)
L’art. 586 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), applicable par renvoi de l’art. 595 CPC, ouvre la
voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC contre les prononcés rendus par le Président
du tribunal d’arrondissement dans le cadre d’une procédure en partage (art. 567ss CPC ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad art. 586 CPC,
p. 846; JT 2001 III 13 c. 1a).
b)
Le recours prévu à l’art. 489 CPC est pleinement dévolutif ; la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c i.f. ; JT 2002 III 186
c. 1c ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces
en deuxième instance est admise (art. 496 al. 2 CPC ; Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 496 CPC, p. 765 et références).
Comportant des conclusions, le recours, interjeté en temps utile, est recevable. Les pièces
produites par la recourante sont également recevables.
2.
a)
La recourante conteste la légitimation
active de A.A.________ et B.A.________. Elle soutient que les intimés ne seraient pas héritiers
de feu leur frère C.A.________ en raison d'un pacte successoral abdicatif signé par ce dernier
et par ses parents. Elle allègue également que C.A.________ a rédigé un testament
olographe l'instituant seule héritière des immeubles en cause.
b)
En vertu de l'art. 650 al. 1 CC (Code civil suisse, RS 210), chacun des copropriétaires a le droit
d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un
acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison
de l’affectation de la chose à un but durable.
Il ressort de cette disposition que l'action en partage d'une copropriété ne peut être
introduite que par un copropriétaire. Selon la doctrine, il s'agit d'un droit rattaché propter
rem à la part de copropriété et qui est dirigé contre tout copropriétaire actuel
(Steinauer, Les droits réels, tome I, 4
ème
éd., Berne 2007, n. 1180; Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, 3
ème
éd., Bâle 2007, n. 8 ad art. 650 CC).
L'acquisition de la propriété foncière par succession (légale ou instituée)
ne nécessite pas une inscription au registre foncier, mais l'héritier devenu propriétaire
ne peut disposer de l'immeuble qu'une fois cette formalité remplie (art. 656 al. 2 CC). L'inscription
au registre foncier s'opère à la suite de la production comme titre justificatif d'un certificat
constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont les seuls héritiers
(art. 18 al. 2 let. a ORF; Steinauer, Les droits réels, tome II, 3
ème
éd, Berne 2002, n. 1560). Il s'agit d'une inscription déclarative qui fait présumer que
le droit inscrit – en l'occurrence de copropriété – existe et que son titulaire
est celui qui ressort de l'inscription (Steinauer, op. cit., tome I, nn. 700 et 883). Le registre foncier
donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 1 CC). Les parts de copropriété
d'un immeuble sont immatriculées comme immeubles au registre foncier (art. 943 al. 1 ch. 4 CC).
L'art. 937 al. 1 CC légitime la personne inscrite à faire valoir en justice n'importe quelle
prétention déduite de son droit sur l'immeuble. Dès lors que l'inscription fait présumer
la titularité du droit, la personne inscrite a la qualité pour agir (Steinauer, op. cit., tome
I, nn. 887 et 889).
c)
En l'espèce, les intimés A.A.________ et B.A.________, désignés comme seuls héritiers
légaux de feu leur frère C.A.________, selon le certificat d'héritiers établi le
10 juillet 2009 par la Justice de paix du district de Nyon (pièce 1 du bordereau des pièces
produites par les demandeurs), sont inscrits au registre foncier comme copropriétaires de l'immeuble
n° 495 de la commune de Q.________ et comme copropriétaires de l'immeuble n° 677 de la
commune de V.________. L'extrait du registre foncier produit indique ainsi à la rubrique propriété
(pièce 2 du bordereau des pièces produites par les demandeurs):
« Copropriété
collective ½
Communauté
héréditaire
A.A.________
né(e) le 07.04.1955
13.07.2009/2945/0 Succession
B.A.________
né(e) le 07.11.1953
13.07.2009/2945/0 Succession. »
L’extrait du registre foncier de l’immeuble n° 677 du cadastre de V.________ du registre
foncier du Locle produit (pièce 5 du bordereau des pièces produites par les demandeurs) indique
ainsi sous propriétaire notamment :
« Communauté
héréditaire
HOIRIE
C.A.________, succession
Propriété
commune, composée de :
-
B.A.________, né(e) le 07.11.1953, (…)
-
A.A.________, né(e) le 07.04.1955, (…)
½
part de copropriété »
et
sous Modes d’acquisition :
« Achat
20.12.1989 Réq. 510, Succession 28.07.2009 Réq. 600. »
Ces inscriptions au registre foncier fondent la légitimation des intimés à ouvrir action
en partage de copropriété, sans que le juge du partage ne doive examiner et vérifier leur
qualité d’héritiers légaux, notamment en déterminant si le pacte abdicatif
les exclut comme descendants des renonçants ou au contraire si leur vocation résulte de l’interprétation
de la clause du pacte successoral prévoyant la renonciation des père et mère de C.A.________
à leurs droits successoraux dans la mesure où la succession de leur fils C.A.________ viendrait
à s’ouvrir avant la leur dès lors qu’ils sont décédés avant lui
(pièce 102 du bordereau des pièces produites par la défenderesse). De même, le juge
du partage n’avait pas à instruire et à trancher la prétendue vocation d’héritière
instituée de la recourante, laquelle n’est au demeurant pas parvenue, en dépit du temps
écoulé depuis le décès du de cujus, à produire le testament dont elle se prévaut.
Toutes ces questions incombent le cas échéant au juge ordinaire des actions successorales (pétition
d’hérédité, nullité) compétent ratione valoris (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n° 2 ad art. 567 CPC, p. 833), non saisi par la recourante en l’état du dossier,
et n’incombent pas au juge de l’action en partage. Comme l’inscription au registre
foncier établit la légitimité des intimés à actionner en partage, l’administration
des preuves requises par la recourante pour rendre vraisemblable sa prétendue qualité d’héritière
instituée de la part de copropriété des intimés n’est pas pertinente. Il était
dès lors justifié de ne pas y donner suite en application de l’art. 5 al. 2 CPC et une
violation du droit d’être entendu ne saurait donc être constatée.
3.
a)
La recourante soutient que l’indivision
de la copropriété devait être imposée aux intimés en application de l’art.
650 al. 1 i. f. CC, aux motifs que la copropriété serait affectée depuis de nombreuses
années à un but durable. Elle invoque avoir sollicité des mesures d’instruction,
notamment l’audition de sept témoins afin de démontrer quelle était la nature et
l’organisation de la copropriété et quelle était le but de celle-ci. Elle a également
demandé qu’une expertise soit mise en œuvre afin que l’examen des comptes de la
copropriété fournisse toutes indications utiles quant à son mode de fonctionnement et
son but durable. Elle fait valoir que le premier juge avait violé l’art. 569 CPC, qui impose
d’instruire la question préalable du principe du partage, et son droit d’être entendue
en ne procédant pas aux mesures d’instruction précitées.
b)
Selon la doctrine, l’affectation à un but durable ne s’apprécie pas en considérant
la durée pendant laquelle les copropriétaires ont été liés, mais en examinant
si le but poursuivi par la constitution de la copropriété ne peut être atteint que par
le maintien de celle-ci (Steinauer, op. cit., tome I, n. 1184). Il en va ainsi par exemple de la copropriété
d’un mur mitoyen ou d’un garage souterrain. La copropriété d’une dépendance
(art. 32 ORF) d’un immeuble principal constitue l’indice d’un but durable. Un partage
ne peut alors intervenir sans désavantages pour l’un ou l’autre des copropriétaires,
par exemple un chemin commun, des bornes ou un arbre qui sert de limite, une place commune, une installation
de jeu, un chauffage collectif (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 18 ad art. 650 CC). On constate ainsi,
d’une part, que le but durable a une portée réelle puisqu’il est lié à
la constitution même de la copropriété et, d’autre part, qu’il doit être
nié chaque fois qu’il peut toujours être atteint après le partage de la copropriété.
c)
En l’espèce, la recourante soutient que la copropriété de l’immeuble n°
495 de Bassins a été constituée en 1981 et en 1985 par feu C.A.________ et elle- même,
alors que tous deux étaient concubins avant de se séparer en 1992, dans le but durable d’assurer
un logement à la recourante, sans frais pour elle, le produit de la location des deux autres appartements
de l’immeuble couvrant toutes les charges (all. 67 et 74 des déterminations de la défenderesse).
Cette thèse se heurte cependant au fait que, de l’aveu même (a contrario) de la recourante,
qui a allégué tout ignorer de la copropriété de V.________ et ne détenir aucun
document relatif à cet immeuble (all. 77 et 78 des déterminations de la défenderesse),
ce dernier immeuble au partage de la copropriété duquel elle s’oppose également
ne serait pas affecté au même but. Or, on discerne mal les motifs qui auraient conduit à
constituer la copropriété de l’un des immeubles pour l’affecter à un but de
prévoyance et pas l’autre, l’affectation de la copropriété de l’immeuble
neuchâtelois demeurant indéterminée. Cela signifierait que les deux copropriétés
répondaient à des affectations différentes. De plus, on peine à comprendre l’absence
de symétrie dans la prévoyance, la copropriété n’avantageant que la copropriétaire
demeurant dans l’immeuble, alors qu’elle a été constituée à l’époque
où tous deux cohabitaient à Q.________, situation qui a perdurée jusqu’en 1992.
Par ailleurs, la recourante a allégué que malgré leur séparation en 1992, C.A.________
et elle-même n’avaient jamais voulu vendre la copropriété qui les unissait, mais
qu’ils avaient convenu au contraire qu’elle pouvait continuer à vivre dans la maison
de
Q.________
,
sans que cela lui coûte la moindre charge de logement, puisque les deux autres loyers encaissés
pour les appartements sur cette même parcelle devaient servir à couvrir ses charges (all. 66
et 67 des déterminations de la défenderesse). Il en découle que l’objectif d’assurer
à la recourante un logement sans charge aurait été arrêté non pas lors de la
constitution de la copropriété, mais des années plus tard, lors de la séparation
du couple en 1992. Or la notion de but durable renvoie à l’affectation initiale qui conduit
à la constitution la copropriété et non à une affectation subséquente, distincte
de l’affectation originale et susceptible le cas échéant de modifications.
Enfin, le but allégué n’est pas consubstantiel à la copropriété, soit
que la tâche pour laquelle la chose a été conçue ne peut être pleinement accomplie
que si elle demeure en copropriété, par exemple dans le cas d’une cave conçue pour
de immeubles ou d’un chauffage central (Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, op. cit., n. 18
ad art. 650 CC). En effet dans le cas d’espèce, le même but d’habitation avec couverture
des charges peut être atteint autrement que par l’indivision, par exemple au moyen d'un droit
d’habitation (art. 776 CC) avec un capital ou des revenus affectés aux charges de l’usufruitier
ou par d’autres constructions juridiques aboutissant au même résultat.
d)
En définitive, on constate donc que la recourante ne peut se prévaloir d’un but durable
au sens de l’art. 650 al. 1 CC pour faire échec au partage. Dans la mesure où l’affectation
alléguée n’est pas durable, les mesures d’instruction requises pour établir
l’existence de ce but s’avèrent dépourvues de pertinence et leur rejet ne permet
pas de constater une violation du droit d’être entendue de la recourante, ni de l’art.
569 CPC.
5.
a)
La recourante invoque une violation des art. 569 al. 3 et 570 al. 1 CPC dans la mesure où le premier
juge ne s’est pas contenté de statuer préalablement sur le principe du partage, mais
qu’il a, sans attendre la levée définitive de l’opposition, immédiatement
commis un notaire au partage, fixé sa mission, déterminé le mode de prise en charge de
ses honoraires et l’a autorisé à s’adjoindre au besoin un comptable prédésigné.
b)
En l’occurrence, il ressort ce qui suite de la page 2 du procès-verbal de l’audience
du 8 décembre 2009 :
« Les parties se mettent d’accord sur les noms des notaires suivants:
Christian
Terrier à Pully et Olivier Thomas à Nyon, le Président décidant le cas échéant
lequel des deux serait nommé en premier.
Les parties proposent les experts Olivier et/ou Alain Maillard de la fiduciaire Maillard à Lausanne
ou l’expert comptable Donzé, fiduciaire Saugy à Lausanne ».
Il en résulte que la recourante ne s’est pas opposée à ce mode de faire en évoquant
à l’audience une violation de la marche du procès en partage, mais qu’elle y a
au contraire collaboré sans signaler que ces opérations étaient le cas échéant
prématurées. Dès lors l’invocation du moyen n'est pas conforme à la bonne foi.
De plus, la recourante n’évoque aucun préjudice, ni aucun intérêt digne de
protection en raison de la transgression de cette règle d’ordre.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 2’000 fr. (art.
236 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Elle versera en outre 2'000 fr. de dépens aux intimés (art. 91 et 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 2'000 fr. (deux mille
francs).
IV.
La recourante R.________ doit verser aux intimés A.A.________ et B.A.________, solidairement entre
eux, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour R.________),
‑
Me Bernard Katz, avocat (pour A.A.________ et B.A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :