vd_findinfo · AP / 2010 / 218 · 2010-06-10 · fr

CONSTATATION DES FAITS, MOYEN DE DROIT CANTONAL, MOTIF DU RECOURS, MOTIF, NULLITÉ, ÉTAT DE FAIT | 411 let. h CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.10.2010 AP / 2010 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE.08.024608-HNI/ACP/NMO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 11 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani, juge suppléant
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
contre le jugement rendu le 10 juin 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par
jugement du 10 juin 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté
que J.________ s'était rendu coupable de vol (II), l'a condamné à une peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. (III), a suspendu l'exécution
de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d'épreuve d'une durée
de quatre ans (IV), a dit qu'en cas de non paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 20 jours (V), a dit que les peines infligées étaient entièrement
complémentaires à celles prononcées le 27 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois (VI), a dit que J.________ était le débiteur de Y.________ des sommes de 4'146
fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 novembre 2008, à titre de dommages et
intérêts, et de 2'500 fr., à titre de dépens pénaux réduits (VII) et a
donné acte pour le surplus à Y.________ de ses réserves civiles à l'encontre de J.________
(VIII).
B.
Ce jugement retient en
substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état
de fait dans son intégralité.
1.1
L'accusé J.________
, né en 1973, n'exerce pas d'activité lucrative. Il dit être hébergé et entretenu
par ses parents, étant, selon lui, en incapacité de travail pour des raisons médicales.
Il prétend ne pas avoir d'économies et faire l'objet de poursuites pour un montant qu'il a
été incapable de quantifier.
Son
casier judiciaire mentionne trois condamnations, à savoir une peine de 80 heures de travail d'intérêt
général prononcée le 27 août 2007 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte pour menaces; une peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois
ans et une peine 500 fr. d'amende prononcées le 6 février 2008 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte pour voies de fait, menaces et insoumission à une décision
de l'autorité; une peine de 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant quatre ans
et une peine de 360 fr. d'amende convertible en une peine privative de liberté de substitution de
douze jours prononcées le 27 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour mise à disposition d'un véhicule à un conducteur non titulaire du permis de conduire,
avoir toléré comme détenteur l'emploi d'un véhicule non couvert par une assurance-responsabilité
civile et usage abusif de plaques de contrôle, le juge renonçant à révoquer le sursis
octroyé le 6 février 2008.
1.2
Au
début du mois de novembre 2008, à Vevey, J.________, jusqu'alors locataire du plaignant Y.________,
a démonté et a emporté une porte automatique Etaflex d'occasion d'une valeur résiduelle
de plusieurs milliers de francs, qu'il avait installée à son arrivée dans les locaux.
Cette porte avait, dans un premier temps, servi de garantie locative. Ensuite, selon convention du 22
août 2008, elle avait été échangée contre une Cadillac cédée à
J.________ par Y.________. Une garantie bancaire devait être constituée, mais n'est jamais
venue à chef.
Lors du démontage
de la porte, J.________ a endommagé les montants encadrant l'ouverture ainsi que le sol du local
qui venait d'être refait. Y.________ a déposé plainte.
2.
Appréciant les faits
de la cause, le tribunal de police a considéré que J.________ s'était rendu coupable de
vol, attendu que, lorsqu'il avait entrepris de démonter la porte, celle-ci était devenue la
propriété du plaignant en vertu de la convention du 22 août 2008, d'une part, et que l'auteur
avait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, d'autre part.
3.
Appréciant la culpabilité
de l'accusé, le premier juge l'a tenue pour légère. Il a considéré que "les
relations juridiques qui le liaient au plaignant étaient (…) des plus floues et pouvaient
laisser planer une certaine ambiguïté sur la propriété de la porte litigieuse".
En outre, l'accusé avait admis l'essentiel des faits pour lesquels il a été condamné.
C.
En
temps utile, J.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti à
cet effet, il a déposé un mémoire concluant, principalement, à sa réforme en
ce sens qu'il est libéré de l'accusation de vol, qu'aucune peine ne lui soit infligée,
qu'il n'est le débiteur de Y.________ d'aucune somme et que les conclusions civiles de celui-ci
sont rejetées. Subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit annulé et la cause
renvoyée à l'autorité de jugement.
Par mémoire du 19
août 2010, l'intimé Y.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme
et subsidiairement en nullité. La cour de céans détermine librement l'ordre d’examen
des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 1.4 ad art. 411
CPP).
En l’espèce, il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité, ceux-ci pouvant,
notamment, faire apparaître des insuffisances, des lacunes ou des contradictions dans l'état
de fait du jugement (art. 411 let. h CPP), éventualité qui n'est en principe plus examinée
dans le cadre du recours en réforme.
2.
Sous
l'angle de la nullité, le recourant, excipant de l'art. 411 let. g CPP, se prévaut d'abord
d'une violation de la présomption d'innocence. Ensuite, motif déduit de l'art. 411 let. h CPP,
il fait grief au tribunal de police d'avoir statué sur la base d'un état de fait contradictoire.
Pour les motifs qui suivent, il est sans objet de statuer sur le premier moyen de nullité.
2.1
S'agissant
d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h (ou i) CPP, il sied de rappeler en préambule
que le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction,
en appréciant tous les éléments d'instruction réunis en cours d'enquête et lors
des débats et en exposant de façon claire et complète les circonstances qu'il retient
(art. 365 al. 2 et 372 al. 2 let. a CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 10.2 ad art. 411 CPP et les réf.
cit.). La Cour de cassation n'étant pas une juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré
de l'art. 411 let. h et i CPP doit être envisagé comme un remède exceptionnel et ne permet
pas au recourant de discuter librement l'état de fait du jugement devant l'autorité de recours,
à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit.,
n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, 19 septembre 2000, n° 504; CCASS, 14 septembre 2000, n°
494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).
2.2
Selon l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur des points de nature
à influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions. Cette disposition envisage ainsi des vices de deux natures : les insuffisances
ou lacunes d'une part et les contradictions d'autre part (Bersier, op. cit., p. 81). L'existence d'une
lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à exercer
une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments
de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité
de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens de
cette disposition (Besse‑Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la nullité du jugement que dans la mesure
où certains faits retenus dans le jugement sont en contradiction avec d'autres faits retenus dans
le même jugement (contradiction interne ou intrinsèque). Les contradictions entre un fait du
jugement et une pièce du dossier, ou une déclaration verbalisée durant l'enquête,
restent sans portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas en mesure d'apprécier
le résultat de l'appréciation des preuves faite aux débats sur un tel point (Bersier,
op. cit., p. 82). Il faut encore distinguer les faits que le tribunal expose et la discussion de ces
faits par le tribunal lui-même, dont l'éventuel désaccord avec ces faits ne relèverait
pas du moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP mais de l'application du droit aux faits, soit du recours
en réforme. En effet, il ne peut y avoir contradiction entre une constatation de fait et une appréciation
juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12 ad art. 411 CPP et les réf. cit.; Bersier, op. cit.,
p. 82; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 105).
3.1
Le recourant soutient que le jugement entrepris est entaché d'une contradiction au sujet de la propriété
de la porte pour le vol de laquelle il a été condamné. En effet, dans le cadre de l’examen
de l’infraction, le premier juge a constaté qu’au moment où l’accusé
avait entrepris de démonter la porte, il ne faisait pas de doute que celle-ci était devenue
la propriété du plaignant en vertu de la convention du 22 août 2008, pour en déduire,
d'une part, que l’intéressé avait bien soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui et, d'autre part, qu’il avait agi intentionnellement et dans un dessein d’appropriation
et d’enrichissement illégitime, puisqu’il s’agissait pour lui de récupérer
un objet qu’il avait échangé, d’une valeur résiduelle de plusieurs milliers
de francs. Pour autant, dans le cadre de l’appréciation de la peine, le tribunal de police
n'en a pas moins relevé que "les relations juridiques qui le liaient au plaignant étaient
(…) des plus floues et pouvaient laisser planer une certaine ambiguïté sur la propriété
de la porte litigieuse".
3.2a)
Or, soit le recourant était propriétaire de la chose mobilière litigieuse au moment des
faits, soit il ne l'était pas. Dans cette dernière hypothèse, doit en outre être
tranchée la question de savoir s'il pouvait, de bonne foi, s'en croire encore propriétaire.
Néanmoins, le jugement retient tant la thèse que l'antithèse. Les faits retenus par le
tribunal sont ainsi contradictoires et ne permettent pas de résoudre de manière satisfaisante
les questions relatives à l’aspect subjectif de l’infraction retenue à l’encontre
du recourant.
b)
A ceci s'ajoute, s'agissant des conclusions civiles, sur lesquelles le tribunal de police a statué
tout en donnant acte pour le surplus de ses réserves civiles au plaignant, que la valeur (résiduelle)
de la porte n'est pas déterminée. Le jugement retient en effet qu'il s'agissait d'un accessoire
d'occasion, pour allouer néanmoins ses conclusions civiles au plaignant par 9'146 fr. en capital,
sous déduction d'un poste de 5'000 fr. tenu pour avoir fait l'objet d'une compensation entre parties.
Or, le montant de 9'146 fr. octroyé se rapporte manifestement à une porte neuve et ne comporte
donc pas d'amortissement, alors que le tribunal retient par ailleurs que la porte emportée par l'accusé
était un accessoire d'occasion, déjà en partie amorti puisque le jugement qualifie sa
valeur de "résiduelle". A cet égard encore, les faits retenus par le tribunal sont
contradictoires et ne permettent pas de statuer sur les conclusions civiles.
3.3
Partant, il convient d'admettre le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, qui s'avère bien fondé.
La cour de céans ne dispose pas des éléments nécessaires à compléter ou
rectifier l’état de fait du jugement au sens de l’art. 433a CPP, de sorte qu’il
y a lieu d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à un autre tribunal de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement en application de l’art. 444
CPP. Le moyen du recours déduit de l'art. 411 let. g CPP n'a donc plus d'objet.
4.
En conclusion, le recours
en nullité doit être admis et il doit être procédé dans le sens des considérants.
Partant, le recours en réforme n’a plus d’objet.
Les frais de deuxième instance doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 450
al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
12 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour J.________),
-
Me Laure Dallèves, avocate-stagiaire (pour Y.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :