vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 603 · 2015-08-21 · fr

AC, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CHÔMAGE | 29 al. 2 Cst., 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.08.2015 Arrêt / 2015 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
117/14 - 127/2015
ZQ14.037057
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2015
___________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 OACI.
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1979, a été
employé dès le 11 avril 2012 par S.________ société coopérative (ci-après :
S.________ société coopérative), d’abord en qualité de préparateur de
commandes au centre de distribution [...], puis au rayon fruits et légumes de la succursale de [...].
Par courriel du 11 février 2014, respectivement par lettre du 12 février 2014 réceptionnée
le lendemain, l’assuré a résilié, avec effet immédiat, le contrat de travail
le liant à la société S.________ société coopérative. Le 14 février
2014, celle-ci a informé l’intéressé qu’elle le libérait de son obligation
de travailler à compter du 13 février 2014, nonobstant le délai de congé de
deux mois.
Le 17 février 2014, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi d’indemnités
de chômage dès cette date.
Au chiffre 20 « Motif de la résiliation ? » du formulaire de demande d’indemnité
complété le 21 février 2014, l’assuré a indiqué qu’après
plusieurs requêtes de mutation restées sans réponse de son employeur, il s’était
senti « obligé de demander la résiliation immédiate du contrat pour motifs de
santé ». S.________ société coopérative a pour sa part mentionné,
sous la rubrique 13 « Motif de la résiliation » de l’attestation de l’employeur
du 5 mars 2014, « Motifs privés/Raisons famili. Pour informations suppl. pouvez contacter
directement L.________ […] ».
Le 28 février 2014, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
Agence de [...], a réceptionné des documents médicaux concernant l’assuré,
relatifs à des examens effectués en décembre 2013 par le Dr R.________, spécialiste
en médecine physique et réadaptation à [...] (Italie), à savoir notamment :
-              le certificat médical
dressé le 10 décembre 2013 par le Dr R.________ prescrivant, pour les atteintes au
dos de l’assuré qui y étaient énumérées, un traitement médicamenteux,
ainsi que du repos, et prévoyant un contrôle vingt jours plus tard ;
-              le certificat médical
du praticien précité du 28 décembre 2013 exposant le diagnostic posé et les médicaments
pris par le patient, et prescrivant du repos, un contrôle devant avoir lieu dans trente jours ;
-              le certificat établi
par ce même médecin le 23 janvier 2014 indiquant les problèmes de dos de l’assuré,
ainsi que le traitement suivi, et ordonnant du repos jusqu’au prochain contrôle vingt jours
plus tard.
Par courrier reçu le 11 mars 2014 par la Caisse, l’assuré a précisé qu’il
souffrait de problèmes de dos l’empêchant d’assumer son travail chez S.________
société coopérative, qui consistait à charger « plusieurs tonnes de marchandise
chaque jour ».
Avec cette écriture, l’assuré a notamment produit le certificat médical rédigé
le 3 mars 2014 par le Dr X.________, spécialiste en médecine interne générale,
attestant qu’il avait été en arrêt de travail complet du 10 décembre 2013
au 12 février 2014, ainsi que le certificat de ce praticien du 7 mars 2014, dont la teneur
est la suivante :
«
Le médecin sous signé confirme
que pour des raisons de santé, ce patient doit chercher une autre activité professionnelle
qui ne comporte pas l’obligation au port de lourdes charges.
»
Par décision du 12 mars 2014, la Caisse a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de 36 jours indemnisables, à compter du 17 février
2014. Elle a retenu que le certificat médical dressé le 7 mars 2014 par le Dr X.________
n’établissait pas clairement que la poursuite de l’activité était incompatible
avec l’état de santé de l’assuré et que ce document ne mentionnait pas que
la rupture des rapports de travail était prescrite par le médecin. L’intéressé
disposait ainsi d’une possibilité de travailler et, en démissionnant avec effet immédiat,
il avait délibérément pris le risque de tomber au chômage et ainsi commis une faute
grave au regard de l’assurance-chômage.
Le 1
er
avril 2014, le Dr X.________ a certifié que l’assuré était apte au travail
à 100 %, dès le 13 février 2014.
Par lettre du 3 avril 2014, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision du 12 mars 2014. A l’appui de cette écriture, il a produit un certificat
médical établi le 24 mars 2014 par le Dr R.________, dont le contenu est le suivant :
«
Après analysée le résultat
du scanner effectué sur N.________ du mois de décembre 2013, qui a donnée comme résultat
trois début d’hernie, je décide que Monsieur N.________ ne pouvait pas continuer
à travailler avec une charge supérieur à 10 kg. Etant donné que le travail que
il faisait chez S.________ société coopérative à le rayon fruits et légumes
et aussi le travail au centre de distribution à [...], lui obligé à charger des pois au
minimum de 12 kg ou maximum supérieur à 20 kg. Je trouve que même si n’êtes
pas la responsabilité que seulement de ce dernier travail, mais Monsieur N.________ n’est
pas compatible à travailler avec un charge pareil. Comme par accord téléphonique, en spécifique
aussi que c’est Monsieur N.________ même qui a fait la traduction de la présente
de l’original.
»
Sur demande de la Division juridique de la Caisse du 23 juillet 2014, le Dr X.________ a fourni,
le 14 août 2014, les renseignements complémentaires suivants :
«
[…]
Je ne connais ce patient que depuis le 21 janvier 2014. Il était revenu d’Italie avec
un certificat d’incapacité à 100 % rédigé par un confrère pour des
douleurs dorsales.
J’ai rédigé le 07.03. un certificat, en votre possession, qui stipule que M. N.________
ne devrait plus être astreint à porter de lourdes charges (10 kg maximum).
M. N.________ souffre d’un syndrome lombo-vertébral sur discopathies lombaires étagées
comme l’atteste mon confrère italien sur la base d’un CT-scanner que je n’ai pas
jugé utile de refaire.
Ainsi, M. N.________ est apte à 100 % dès le 13 février 2014 à la
condition de ne pas devoir porter de lourdes charges. Les charges déplacées par machine électrique
ne me semblent pas poser problème.
J’ai conseillé à ce patient de trouver, au sein de son entreprise, un emploi adapté
[…].
»
Par décision sur opposition du 25 août 2014, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision du 12 mars 2014. Elle a notamment considéré
qu’en donnant son congé immédiat, sans s’être au préalable assuré
d’obtenir un autre emploi, l’intéressé s’était trouvé sans travail
par sa propre faute, à moins que la poursuite des rapports de travail n’ait plus été
exigible. Or, il ne ressortait d’aucune des attestations médicales figurant au dossier que
l’assuré ait dû quitter son emploi pour des raisons de santé, encore moins sans
respecter le délai de congé, soulignant qu’il lui avait uniquement été conseillé
de changer d’emploi. Au considérant 9, 2
e
paragraphe,
de cette décision, la Caisse a en outre exposé ce qui suit :
«
S’agissant de la recherche d’un
poste adapté à son état de santé, l’assuré n’établit pas la
preuve qu’il a fait les démarches complètes en ce sens, comme par exemple copie des courriers
ou courriels adressés à son employeur. De plus, suite aux renseignements pris auprès de
l’employeur, c’est à sa demande que l’assuré a été muté du
site [...] au rayon fruits et légumes de la S.________ société coopérative de [...]
le 1
er
novembre
2013. Toujours selon les informations de l’employeur, le travail au sein du site [...] est un travail
difficile physiquement demandant le port de lourdes charges, contrairement aux tâches effectuées
dans un rayon de fruits et légumes d’un magasin car l’essentiel des charges lourdes
à transporter (décharge du camion) se fait à l’aide d’un palan électrique,
étant précisé que ce poste est occupé aussi bien par des femmes que par des hommes.
L’assuré a bel et bien demandé une nouvelle mutation, mais sur le site [...] ou au service
de livraison à domicile. Ces demandes de postes, qui ne semblent pas être en adéquation
avec les limitations posées par son état de santé, n’ont pas fait l’objet
d’un entretien avec les RH étant donné qu’il n’y avait pas de places vacantes
dans les entités concernées. Sur la base de ces éléments, la présente autorité
d’opposition est d’avis que l’assuré n’aurait pas eu ce comportement sans
l’existence de l’assurance-chômage et qu’il a par la résiliation immédiate
de son contrat de travail causé un dommage à ladite assurance. Enfin, il est clairement établi
que la continuation des rapports de travail était acceptable pour l’assuré. Il en résulte
que l’emploi était convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI et que –
partant – une faute peut-être reprochée à l’assuré […].
»
B.
Par acte du 15 septembre 2014, N.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, en concluant à l’annulation de
la suspension prononcée à son encontre. Il expose notamment qu’il a fait sa demande de
mutation en 2013 en raison de l’augmentation du tonnage à charger hebdomadairement à
[...]. A la suite de son transfert à [...], il a observé que les efforts à fournir étaient
encore trop importants pour lui, le rayon fruits et légumes étant plus fatiguant que les autres
secteurs. Il a alors demandé au gérant son déplacement à un rayon « moins
dur », mais il n’y avait pas de place. Le recourant conteste en outre certains des renseignements
obtenus par la Caisse auprès de son ancien employeur, indiquant en particulier qu’à l’exception
des chefs, les employés soulevaient les charges à la main et que des directives avaient été
données pour ne pas faire porter celles-ci à la seule femme qui avait travaillé à
ce poste en tant que stagiaire durant son activité. Le recourant ajoute que durant ses vacances
de Noël, il a souffert d’une profonde dépression, qu’il estime être la cause
de son manque d’adaptation à [...]. Ensuite du refus de ses demandes de mutation, il a parlé
de son état d’esprit et de sa santé avec son chef, exposant ses douleurs et les résultats
des examens effectués. Il a sollicité un changement de secteur, afin de ne pas aggraver son
état. Sans réponse de son employeur, il s’est senti obligé, début février,
de résilier son contrat avec effet immédiat. Enfin, le recourant fait valoir que son travail
n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), compte tenu de son état de santé.
Dans sa réponse du 17 octobre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours, lot
de pièces à l’appui. Elle exprime ses doutes quant au fait que les problèmes de
dos attestés médicalement soient la cause du départ du recourant, celui-ci reliant son
problème d’adaptation à sa profonde dépression. De plus, elle souligne que les médecins
n’ont pas fait état d’une résiliation immédiate des rapports de travail, ni
d’un délai dans lequel il faudrait prévoir une reconversion professionnelle. Il n’appartient
selon elle pas à l’assurance-chômage de supporter les conséquences d’une démission
ne reposant pas sur un certificat médical conforme aux exigences de la jurisprudence et ne respectant
pas le délai de congé.
Par courriers des 17 décembre 2014 et 21 janvier 2015, la Cour de céans a requis
de l’intimée la production de la pièce comportant les renseignements de l’employeur
exposés au considérant 9 de la décision entreprise.
Le 3 février 2015, l’intimée a indiqué que les informations en question lui avaient
été données téléphoniquement le 22 juillet 2014 par L.________ des ressources
humaines de S.________ société coopérative. Cet entretien avait été motivé
par la remarque figurant au point 13 de l’attestation de l’employeur du 5 mars 2014,
produite en annexe.
A l’appui de sa réplique du 16 mars 2015, le recourant a déposé une attestation
de S.________ société coopérative du 12 mars 2015, formulée en ces termes :
«
Par la présente, nous attestons
que, Monsieur N.________, né le [...] 1979, nous a donné son congé en date du 12 février
2014, avec effet immédiat. Nous l’avons sort[i] de notre effectif au 13 février
2014, date de la réception de son courrier. A cette date, il était en arrêt maladie depuis
le 10 décembre 2013 pour des problèmes de dos. Il était affecté au rayon des
fruits et légumes […].
»
Dans sa duplique du 20 avril 2015, l’intimée a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1
al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage, la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En premier lieu, il convient d’examiner si l’intimée a violé le droit d’être
entendu du recourant en prenant, par téléphone du 22 juillet 2014 à l’ancien
employeur de l’assuré, des renseignements, que celui-ci conteste d’ailleurs en partie.
b)
Le droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – également prévu
à l'art. 42 LPGA dans les procédures devant les assureurs sociaux –, garantit aux
justiciables de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à leur détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir
accès au dossier, et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3, 135 II 286 consid. 5.1,
132 V 368 consid. 3.1).
S'agissant d'une garantie constitutionnelle de caractère formel, la violation du droit d'être
entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1,
127 V 431 consid. 3d/aa, 126 I 68 consid. 2, 126 V 130 consid. 2b, 106 Ia 73 consid. 2
et les références citées ; TF I 68/07 du 11 janvier 2008 consid. 2
et les références citées).
c)
Dans le cas présent, la Cour de céans a requis de la Caisse la production de la pièce
comportant les renseignements de l’employeur mentionnés au considérant 9 de la décision
attaquée. Le 3 février 2015, l’intimée a expliqué que ces informations
lui avaient été données téléphoniquement le 22 juillet 2014 par une employée
des ressources humaines de S.________ société coopérative.
Or, lorsque l’autorité administrative décide d’interpeller l’employeur, elle
doit le faire par écrit et communiquer les réponses de celui-ci à l’assuré,
pour déterminations. C’est seulement ainsi que le droit d’être entendu de l’intéressé
peut être respecté. Toutefois, il n’y a en l’occurrence pas lieu d’annuler
la décision litigieuse, dès lors que la solution du présent arrêt – qui sera
exposée aux considérants suivants – ne se fonde pas sur les renseignements obtenus le
22 juillet 2014. Le recours peut en conséquence être examiné sur le fond.
3.
En l’espèce, est litigieuse la sanction
prononcée par l’ORP à l’égard du recourant, confirmée par l’intimée,
à savoir la suspension du droit de l’assuré à l’indemnité de chômage
durant 36 jours pour perte fautive d’emploi.
4.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément
de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui est sans travail par sa propre faute par la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a, 124 V 225 consid. 2b, 122 V 34 consid. 4c/aa).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). Il y a faute dès que la survenance
du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
aurait pu éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (cf. TFA C
207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ;
est seule déterminante la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard
de l’assurance-chômage, particulièrement des devoirs posés par l’art. 17 LACI
(TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
b)
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Selon
l’art. 44 al. 1 let. b OACI, l’assuré qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi, est réputé sans travail par sa propre faute, sauf s’il ne pouvait être exigé
de lui qu’il conservât son ancien emploi. Une résiliation du contrat de travail par l’assuré
ne peut être sanctionnée que si l’on pouvait attendre de lui qu’il gardât
son emploi. Le caractère convenable de l’ancien emploi doit être apprécié sur
la base de critères stricts (Bulletin du Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO] LACI relatif à l’indemnité de chômage (IC) ch. D26, disponible sur le
site internet www.espace-emploi.ch, rubrique « Publications »).
Conformément à l'art. 16 al. 2 let. c LACI, n'est en particulier pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail
qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré.
L'exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée plus sévèrement
que le caractère convenable d'un emploi au sens de l'art. 16 LACI. En effet, selon la jurisprudence,
il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi.
Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues
de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit,
au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il
ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de
l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations
contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate
au sens de l'art. 337 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 ; TF 8C_285/2013
du 11 février 2014 consid. 4.1, 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et
les références citées).
Si l'assuré se prévaut de ce que l'emploi
ne lui convenait pas en raison de son état de santé, il lui appartient d'établir clairement,
en particulier au moyen d'un certificat médical – lequel doit apporter un minimum de précisions
sur les activités qui seraient contre-indiquées et ne doit pas avoir été établi
trop longtemps après la survenance de l'empêchement –, que la continuation des rapports
de travail était de nature à mettre sa santé en danger (cf. Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 416, et les références citées ; cf. DTA
1964 n° 46, p. 130, et 1970 n° 15, p. 47). Pour examiner la question de
savoir si l'assuré peut résilier un travail en raison de son état de santé, il y
a lieu de s'en tenir au principe inquisitorial régissant la procédure administrative, principe
comprenant en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuve (cf. TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2). Il incombe ainsi
à l'assuré qui s'en prévaut d'établir, au moyen d'un certificat médical, que
le travail n'est pas compatible avec son état de santé. Ce critère s'apprécie en
effet non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré, mais sur la base de certificats
médicaux (cf. Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne/Stuttgart 1988,
vol. I, nn. 30 et 31 ad art. 16 LACI, p. 235).
5.
a)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que, le 12 février 2014, le recourant a résilié avec effet immédiat
le contrat de travail le liant à la société S.________ société coopérative
et qu’il a été libéré de son obligation de travailler à compter du lendemain.
Il a donné son congé sans s’être préalablement assuré d’obtenir
un autre emploi et il faut ainsi considérer qu’il s’est retrouvé sans travail par
sa propre faute au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
b)
Il convient toutefois encore de déterminer s’il pouvait ou non être exigé de l’assuré
qu’il conserve son emploi (cf. art. 44 al. 1 let. b OACI). A cet égard,
le recourant soutient que son emploi au rayon fruits et légumes de la succursale de [...], éprouvant
physiquement en raison des charges à porter, n’était pas convenable compte tenu de ses
problèmes de dos. Il explique qu’en l’absence de réponse de son employeur à
ses demandes de transfert, il s’est senti « obligé » de résilier
son contrat de travail, avec effet immédiat, son état de santé ne lui permettant pas de
poursuivre cette activité. Or, il ne démontre pas, comme la doctrine et la jurisprudence susmentionnées
l’exigent pourtant, que la continuation des rapports de travail aurait mis sa santé en péril.
En effet, le Dr R.________, qui a examiné l’intéressé notamment en décembre
2013, ne mentionne dans aucun des certificats médicaux établis les 10 et 28 décembre
2013 et 23 janvier 2014 que les atteintes à la santé présentées par son patient
nécessitaient l’interruption immédiate et définitive de son activité professionnelle
auprès de S.________ société coopérative. Si tel avait été le cas, il n’aurait
pas manqué de l’indiquer, mais il a au contraire uniquement prescrit des incapacités
de travail temporaires. Ce n’est qu’après la démission du recourant que le Dr R.________
a déclaré, le 24 mars 2014, que l’assuré n’était pas en mesure de
continuer son activité au rayon fruits et légumes ou au centre de distribution, qui comportait
le port de charges d’un poids supérieur à celui que son état de santé lui permettait.
Quant au Dr X.________, il n’a pas attesté d’incapacité de travail, se limitant
à confirmer le 3 mars 2014 que le recourant avait été en arrêt de travail complet
du 10 décembre 2013 au 12 février 2014, ce qui correspond aux certificats du Dr R.________.
Les 7 mars et 14 août 2014, le Dr X.________ a certes fait état des limitations
de son patient dans le port – manuel – de charges. Il n’a cependant pas indiqué
que les atteintes à la santé du recourant justifiaient une résiliation immédiate
des rapports de travail. Il a seulement précisé que l’intéressé devait « chercher
une autre activité professionnelle » sans port de charges lourdes et qu’il lui avait
conseillé de trouver, au sein de l’entreprise qui l’employait, un travail adapté.
Ainsi, il n’y a au dossier aucun élément permettant de considérer que l’on
ne pouvait pas exiger du recourant qu’il conserve son emploi auprès de S.________ société
coopérative le temps de s’assurer d’avoir trouvé un autre travail. L’intéressé
n’avait aucun motif de résilier son contrat avec effet immédiat et de renoncer ne serait-ce
qu’à deux mois de salaire, soit la durée du délai de congé.
c)
Par conséquent, en résiliant les rapports de travail le 12 février 2014 sans être
certain d’avoir un autre emploi et sans motif justifiant un congé avec effet immédiat,
l’assuré s’est retrouvé au chômage par sa propre faute. La décision suspendant,
sur la base de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit du recourant à l’indemnité
de chômage est dès lors bien fondée dans son principe.
6.
Il reste à examiner la quotité de la sanction prononcée à l’égard du recourant.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute de l’assuré et ne peut excéder en principe 60 jours
par motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet
égard d’un large pouvoir d’appréciation (cf. ATF 133 V 593 consid. 6,
123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b),
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Selon l’art. 45 al. 4 let. a
OACI, il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne, sans motif valable, un emploi
réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi.
Les
tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution
compétents, du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre
de jours de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux
des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 110 ad art. 30 LACI, p. 328 ; ATF 137
V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, pour les motifs exposés au considérant 5 ci-dessus, c’est à
juste titre que l’intimée a retenu l’existence d’une faute grave, conformément
à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. a OACI lors de la perte fautive d’un
emploi. De plus, la durée de la suspension, soit 36 jours indemnisables, est conforme à
la loi, dès lors qu’elle se situe dans la partie inférieure de la fourchette figurant
à l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Ainsi, l’intimée
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en confirmant la suspension du recourant
dans son droit à l’indemnité de chômage durant 36 jours.
La décision entreprise ne prête en conséquence pas non plus le flanc à la critique
s’agissant de la quotité.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 août 2014 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :