vd_findinfo · Décision / 2012 / 351 · 2012-03-28 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.04.2012 Décision / 2012 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
239
PE08.026725-MMR/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
83 CPP
Vu l'
enquête n° PE08.026725-MMR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
pour vol en bande et par métier, tentative de vol, violation de domicile, dommages à la propriété,
faux dans les certificats, infraction à la loi fédérale sur la circulation routière
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'appréhension du prénommé en date du 13 décembre 2010,
vu la demande du 19 mars 2012, par laquelle le Ministère public a requis la prolongation de la détention
provisoire de M.________ pour une durée de trois mois,
vu l'ordonnance du 28 mars 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner
la prolongation de la détention provisoire de M.________ (I), a constaté que la détention
provisoire de M.________ avait été autorisée jusqu’au 30 mars 2012 (II) et a dit
que les frais de cette décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 29 mars 2012 par le Ministère public contre cette décision,
vu l'arrêt du 5 avril 2012 de la Chambre des recours pénale,
vu la lettre adressée le 24 avril 2012 par M.________ à la cour de céans,
vu les déterminations de la procureure;
attendu
que par arrêt du 5 avril 2012, la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté
le 29 mars 2012 par le Ministère public et réformé comme il suit les chiffres I et II
du dispositif de l'ordonnance rendue le 28 mars 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte (I et
II):
"I.
ordonne la prolongation de la détention provisoire de M.________.
II. fixe la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 30 juin 2012."
qu'elle a fixé à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant (III),
qu'elle a mis les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), à la charge de ce dernier (IV),
qu'elle a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III du dispositif
de l'arrêt serait exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée
(V);
attendu que par courrier du 24 avril 2012, M.________ a déclaré qu'il n'avait déposé
aucun recours contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
qu'il n'avait donc pas la qualité de recourant dans la procédure,
que, partant, il a requis que le terme de "recourant" soit remplacé par celui de "prévenu"
dans le dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012, ainsi que dans les considérants 2b et 4 de l'arrêt
en question,
qu'il a en outre estimé que les frais de la procédure de recours devaient être mis à
la charge de l'Etat et non à sa charge, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de recourant,
que selon lui, il ne pourrait avoir succombé au sens de l'art. 428 CPP dans une procédure qu'il
n'a pas engagée,
qu'en revanche, la responsabilité de l'Etat, par l'intermédiaire du Ministère public,
serait avérée, celui-ci n'ayant pas motivé de manière suffisante et convaincante
la demande de prolongation de sa détention provisoire, ce qui serait à l'origine de la procédure
de recours;
attendu que selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont
le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé
des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office,
qu'en l'occurrence, il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012 en ce sens
que le terme de "recourant" mentionné aux chiffres III, IV et V dudit dispositif, qui
résulte d'une inadvertance manifeste et est en contradiction avec les considérants, est remplacé
par celui de "prévenu",
qu'en revanche, c'est à juste titre que les frais de la procédure de recours ont été
mis à la charge du prévenu M.________, qui s'est opposé au recours et qui a donc succombé
au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010,
n. 2
ad art. 428 CPP; Domeisen,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 428 CPP; CREP, 14 mars 2012/149),
que sur ce point, il importe peu que ce ne soit pas lui qui ait engagé la procédure de recours;
attendu, en définitive, que les chiffres III, IV et V du dispositif de l'arrêt du 5 avril 2012
doivent être rectifiés dans le sens exposé ci-dessus,
que les frais du présent arrêt rectificatif, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office
du requérant, fixée à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit au total 194 fr. 40,
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Modifie les chiffres III, IV et V du dispositif de l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la Chambre
des recours pénale dans le sens suivant:
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du prévenu est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office du prévenu, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du prévenu se soit améliorée.
II.
Maintient l'arrêt dans son ensemble pour le surplus.
III.
Fixe l'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de M.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt rectificatif exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Reymond, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :