vd_findinfo · Décision / 2018 / 814 · 2018-09-19 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE PÉNALE, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2018 Décision / 2018 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
727
PE17.019995-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
83 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance rectificative rendue le 23 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.019995-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 30 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment condamné Z.________, pour menaces alarmant la population, infraction
et contravention à la loi fédérale sur les armes, à 60 jours-amende à 30 fr.
le jour, avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure,
par 975 fr., à sa charge.
B.
Par ordonnance du 23 août 2018, le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié l’ordonnance pénale rendue
le 30 janvier 2018, en ce sens que des frais de procédure, par 1'268 fr., sont également mis
à la charge de Z.________ en sus des 975 fr. déjà mentionnés dans la décision
du 30 janvier 2018 (I), a confirmé l’ordonnance précitée pour le surplus (II) et
a statué sans frais (III).
Le Procureur a fait valoir qu’il avait reçu, ultérieurement à l’ordonnance
pénale rendue le 30 janvier 2018, une facture relative aux frais de réparation de la porte
du logement qu’occupait Z.________, qui avait été endommagée suite à son ouverture
forcée ordonnée par mandat de perquisition du 13 octobre 2017. Constatant que cette facture,
d’un montant de 1'268 fr., n’avait pas pu être prise en compte au moment de la rédaction
de l’ordonnance pénale, le Procureur a considéré qu’il convenait de procéder
d’office à la rectification de la décision précitée en application de l’art.
83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
C.
Par acte du 28 août 2018, Z.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance rectificative, concluant en substance à son annulation.
Le 18 septembre 2018, dans le délai imparti par la Cour de céans, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois, se référant à la décision attaquée,
a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les actes de procédure de la police, du ministère public et
des autorités pénales compétentes en matière de contravention.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences
de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision
et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr., ce qui est le cas en l’espèce.
Toutefois, dans la mesure où le présent arrêt soulève une question de principe, soit
celle de la portée d’une ordonnance rectificative, la Cour statuera dans sa composition ordinaire
à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
3.
3.1
La recourante conteste le chiffre I de l’ordonnance rectificative, qui met à sa charge les
frais de réparation de la porte du logement qu’elle occupait, par 1'268 fr., en sus des
frais de procédure, par 975 fr., mis à sa charge par ordonnance pénale du 30 janvier 2018.
3.2
Aux
termes de l’art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le
dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé
des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
Cette
disposition ne vise pas à permettre le réexamen matériel d'une décision, mais sa
clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu’il ressort
indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas à ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF 6B_13/2016
du 23 janvier 2017 consid. 2.1). En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l’expression
de la volonté du tribunal et non dans formation de sa volonté. Une décision qui a été
prononcée comme cela avait été voulu, mais qui se fonde sur une constatation inexacte
de l'état de fait ou sur une erreur juridique, ne peut pas être rectifiée par le biais
de la procédure prévue par l’art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV
116 et les références citées).
Le prononcé relatif aux frais est une décision de nature matérielle (TF 6B_310/2012 du
11 décembre 2012 consid. 5.3.1). L’autorité compétente pour le rendre est liée
par celui-ci après sa notification. Elle ne peut ainsi le modifier matériellement elle-même,
lorsqu’il s’avère juridiquement incorrect. Une modification matérielle postérieure,
sous la forme d’une réévaluation ou d’un complément n’est pas possible.
Même sous la forme d’une explication ou rectification des prononcés au sens de l’art.
83 CPP, une décision qui repose sur une erreur de nature factuelle ou juridique lors de la prise
de décision, ne peut être corrigée (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.2 ;
TF 6B_362/2016 du 24 août 2016 consid. 2.6 ; TF 6B_633/2015 du 12 janvier 2016 consid. 5.3
et les références citées).
Ce
n'est en effet qu'en recevant des explications complètes que le justiciable est en mesure de se
déterminer sur l'opportunité de recourir contre la décision litigieuse (Macaluso, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 13 ad art. 83 CPP), même s'il s'agit de la rectification d'un calcul (SJ 1987 p. 154). La doctrine
émet toutefois une réserve lorsque la rectification ne porte que sur la modification du nom
d'une personne ou une date, sans influence sur le sort du litige (Macaluso, op. cit., n. 15 ad art. 83 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n.
12 ad art. 83 CPP ; CREP 23 juillet 2018/551).
3.3
Les frais de la perquisition
ordonnée par le Procureur font partie intégrante des frais d’enquête et auraient
dû être mis à la charge de la recourante, qui a été condamnée. Or, en l’espèce,
le Procureur a oublié qu’il y avait eu des frais d’intervention, frais dont la facture
ne lui avait pas encore été adressée, et ne les a, en conséquence, pas mis à
la charge de la prévenue lorsqu’il a rendu son ordonnance pénale. Force est dès
lors de constater qu’il ne s’agit pas d’une erreur dans l’expression de la volonté
du Procureur, mais bien plutôt d’une erreur dans la formation de cette volonté. L’erreur
en question ne pouvait dès lors pas être rectifiée par le biais de la procédure de
l’art. 83 CPP, cette modification n’étant de surcroît pas sans influence sur le
sort du litige. Une telle modification ne pouvant pas intervenir dans le cadre d’une ordonnance
rectificative, celle-ci doit en conséquence être annulée.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois du 23 août 2018 annulée.
La recourante ayant obtenu
gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 23 août 2018 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :