voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 791 · 2009-08-21 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.09.2009 Arrêt / 2009 / 791

TRIBUNAL CANTONAL
607
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.007448-JGA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
V.________
pour
escroquerie, subsidiairement infraction à la loi sur
l'action sociale vaudoise, d'office et sur plainte du
Service
L.________
,
vu l'ordonnance du 21 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé V.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
comme accusé des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conteste son renvoi en jugement
comme accusé d'escroquerie, subsidiairement infraction
à la loi sur l'action sociale vaudoise,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusé
des infractions en question (cf. notamment PV aud. 1, 2; P. 4 et
5),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que
le recourant pourra présenter sa
version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. V.________,
-      Service
L.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...], [...] (né
le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 868 · 2009-08-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.08.2009 Arrêt / 2009 / 868

TRIBUNAL CANTONAL
651
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
27 juillet 2009
par
D.________
contre
INCONNU
pour
escroquerie
,
vu l'ordonnance du
4 août 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.019238-STP
),
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que des motifs de fond ne justifient un refus de
suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec
certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550),
qu'en l'espèce, D.________ se plaint que l'entreprise [...]
lui a facturé des travaux qu'elle n'a en
réalité pas effectués (remplacement d'un
boîtier électronique sur sa voiture),
que rien dans les faits allégués par D.________ ne
suggère toutefois la commission d'une infraction
pénale,
que le litige relatif à l'exécution d'un contrat
ressortit exclusivement à la justice civile,
que toute condamnation pouvant être exclue avec certitude,
c'est à bon droit que le juge d'instruction a refusé
de suivre à la plainte,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant conformément à l'art. 307 du Code de
procédure pénale (CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 882 · 2009-08-05 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 301 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.09.2009 Arrêt / 2009 / 882

DÉLAI DE RECOURS | 301 al. 1 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
653
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f, 301
al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE09.007800-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, d'office et sur
plainte de
A.V.________
, à
la suite du décès de
B.V.________
,
vu l'ordonnance du 5 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et laissé les
frais à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté par A.V.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours doit être exercé dans
les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 301 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, l'ordonnance a été
adressée à la recourante le 5 août
2009,
que le recours, bien que daté du 15 août 2009, n'a
été posté que le 14 septembre 2009 et
reçu par le magistrat instructeur le lendemain,
que ledit recours est manifestement tardif,
qu'il est dès lors irrecevable,
que, pour le surplus, le non-lieu est bien fondé, aucun
élément au dossier ne permettant de considérer
que l'on est en présence d'un homicide;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
A.V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 949 · 2009-08-31 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP, 301 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.09.2009 Arrêt / 2009 / 949

TRIBUNAL CANTONAL
688
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
**
Art. 176, 296, 301 al. 1
CPP
Vu
la plainte déposée le
8 février 2009
par
A.T.________
contre
W.________
,
O.________
,
Z.________
,
B.T.________
,
C.T.________
,
D.T.________
,
X.________
,
A.U.________
et
B.U.________
pour
diffamation
,
vu l'ordonnance du
31 août 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.009979-CMI
),
vu le recours exercé en temps utile par A.T.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours doit être exercé dans
les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 301 al. 1 CPP),
qu'en l'occurrence, l'ordonnance a été
adressée aux parties le 31 août 2009, en courrier B,
sous pli simple,
que le recours a été posté le 18 septembre
2009, de sorte qu'il faudrait, pour qu'il soit recevable, que la
décision soit parvenue dans la sphère du recourant au
plus tard le 8 septembre 2009,
que même adressée en courrier B, il est peu
vraisemblable que l'ordonnance ait mis plus d'une semaine pour
arriver à destination,
que, par surabondance, le recourant explique être parti
à l'étranger durant quelques jours et n'avoir pris
connaissance de la décision que le 9 septembre
2009,
qu'implicitement, il admet que ladite décision lui est
parvenue plus tôt,
que posté le 18 septembre 2009, le recours est dès
lors tardif et doit être considéré comme
irrecevable;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge du recourant en vertu de l'art. 307
CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M.
A.T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 974 · 2009-09-23 · fr

MOYEN DE DROIT | 260 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.11.2009 Arrêt / 2009 / 974

MOYEN DE DROIT | 260 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
701
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 2 novembre 2009
_______________
Vu l'enquête n
° PE08.017216-BUF
instruite
par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
C.________
pour vol,
contrainte et violation de domicile, d'office et sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 23 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours interjeté par N.________ contre cette
ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre
du 30 octobre 2009, le conseil de N.________ a
déclaré retirer son recours,
le Président du Tribunal
d'accusation :
I.
prend acte du retrait du
recours;
II.
déclare l'arrêt, rendu
sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué par
l'envoi d'une copie complète
à :
-      Mme Mary Monnin-Zwahlen,
avocate (pour N.________),
-      M. Charles Munoz, avocat
(pour C.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 975 · 2009-08-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 267 CPP, 270 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.11.2009 Arrêt / 2009 / 975

TRIBUNAL CANTONAL
700
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 4 novembre 2009
_______________
Vu l'enquête
n° PE09.009329-JRU
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte contre
G.________
pour
violation simple des règles de la circulation,
vu l'ordonnance du 26 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné G.________ pour violation simple des
règles de la circulation à une amende de 400 fr.,
fixé à quatre jours la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
donné acte de ses réserves civiles à
W.________
et mis
à la charge de la condamnée les frais de la
cause,
vu l'opposition formée le 8 septembre 2009 par W.________
à cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre
du 30 octobre 2009, W.________ a indiqué qu'il y avait lieu
de considérer sa correspondance du 8 septembre 2009 comme
"nulle et non avenue",
qu'il convient ainsi d'admettre qu'elle entend retirer son
opposition,
le Président du Tribunal
d'accusation :
I.
prend acte du retrait de
l'opposition;
II.
déclare l'arrêt, rendu
sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué par
l'envoi d'une copie
complète
à :
-      Mme
G.________,
-      Mme
W.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      M. Philippe Rossy, avocat
(pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1088 · 2010-07-26 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 12.08.2010 Arrêt / 2010 / 1088

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
444
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 12 août 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.001783-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, agissant comme Juge d'instruction
ad hoc pour l'arrondissement de Lausanne, contre
A.S.________
pour voies de fait, injure et menaces qualifiées, d'office et sur plainte de
B.S.________
,
vu l'ordonnance du 26 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.S.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps par utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours n'est pas motivé,
que l'on comprend toutefois que A.S.________, qui rejette toute accusation, entend être mis au bénéfice
d'un non-lieu,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée,
sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal de police,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de A.S.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour B.S.________),
-
M. A.S.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 10 · 2009-11-16 · fr

NON-LIEU, MENACE{DROIT PÉNAL} | 180 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.01.2010 Arrêt / 2010 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
2
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 janvier
2010
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.014697-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre inconnu pour
menaces, sur plainte d'
T.________
,
vu l'ordonnance du 16 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les
frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé par T.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit
être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu date du 16 novembre
2009,
qu'T.________ a exposé avoir reçu l'ordonnance
précitée le 18 novembre 2009 (P. 7),
que le recours de cette dernière a été
déposé le 22 décembre 2009,
que le recours d'T.________ est dès lors clairement tardif
et doit être considéré comme
irrecevable,
qu'à supposer que le
recours soit recevable,
c'est
à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé
un non-lieu,
qu'en effet,
au stade de
l'enquête, il n'existait aucun élément
permettant d'identifier l'auteur de l'infraction commise au
préjudice de la plaignante ni permettant de poursuivre les
investigations (P. 6),
qu'il appartiendra au juge d'instruction d'examiner si les indices
nouveaux mentionnés dans le recours de la plaignante
justifie la réouverture de l'enquête au sens de l'art.
309 let. a CPP;
attendu, en définitive, que le recours doit être
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: