vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 13 · 2010-02-18 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS | 136 CPP, 424 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.02.2010 Pron-prés / 2010 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
521
PE05.041309-RIV/CMS/JLA
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 18 février
2010
________________
Du 15 décembre 2009
__
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Borel
*****
Art.
136, 424, 431 al. 1
CPP
Vu
le jugement
du 12 novembre 2009, par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a
libéré K.________ du chef de l'accusation
d'escroquerie et de recel (I), donné acte de leurs
réserves civiles à V.________ et à
A.L.________ et B.L.________, plaignants (II), laissé les
frais de la cause à la charge de l'Etat
(III)
,
vu les pièces du dossier;
attendu que le plaignant qui veut recourir en réforme ou en
nullité doit déposer, conformément à
l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non
motivée auprès du tribunal qui a statué dans
les cinq jours dès la communication orale du
jugement,
qu'un recours déposé tardivement est en principe
irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la
loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être
prolongé (art. 135 al. 1 CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP),
qu'en l'espèce, le jugement a été lu en
audience publique, en présence du défenseur de choix
de K.________, ainsi que des plaignants A.L.________ et
B.L.________, le 12 novembre 2009,
que les plaignants ne prétendent pas que cette indication
serait erronée ou que la décision attaquée
leur aurait été communiquée sans mention du
délai de recours,
que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a dès lors
été communiqué aux plaignants,
que le délai pour déposer une déclaration de
recours venait à échéance le 17 novembre
2009,
que A.L.________ et B.L.________ ont posté leur
déclaration de recours en date du 30 novembre 2009, soit
treize jours après l'échéance du délai
de l'art. 424 al. 1 CPP,
que la déclaration de recours de A.L.________ et
B.L.________ est donc tardive,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1 CPP,
que le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.L.________,
-      Mme
B.L.________,
-      Me Laurent Maire,
avocat (pour K.________),
-      Me Michael W.
Kneller, avocat (pour V.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: