vd_findinfo · HC / 2017 / 217 · 2017-03-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2017 HC / 2017 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.003625-170223
84
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
76 al. 1 let. b et 79 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 27 janvier 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 27 janvier 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 27 janvier 2017 pour une durée de six mois de L.________, né le [...] 1984, originaire
de Biélorussie, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin
de Favra 24, 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
A l’appui de son ordonnance, le premier juge a considéré que L.________, marié et
père de deux enfants, faisait l’objet d’une décision rendue le 31 juillet 2014
par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM, anciennement Office fédéral des migrations
[ODM]) – confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 2 décembre
2014 – rejetant la demande d’asile déposée par le prénommé et sa famille
et ordonnant leur renvoi de Suisse, que par décision du 29 juillet 2015 – confirmée par
arrêt du TAF du 22 septembre 2015 – le SEM avait rejeté une demande de réexamen
déposée par les intéressés et que, dans le cadre d’une nouvelle demande de
reconsidération, le TAF avait, par décision incidente du 12 novembre 2015, révoqué
son ordonnance du 6 novembre 2015 accordant l’effet suspensif au renvoi du recourant et de
sa famille et ordonné que ceux-ci quittent la Suisse immédiatement et attendent à l’étranger
l’issue de la procédure. Le premier juge a relevé que la décision du SEM du 31 juillet
2014 était ainsi devenue définitive et exécutoire, que L.________, qui avait refusé
de remplir et signer le formulaire biélorusse d’identification, séjournait illégalement
en Suisse depuis lors, qu’il avait fait l’objet de neuf condamnations pénales entre
le 24 avril 2012 et le 23 juillet 2015, notamment pour vol et violation de domicile, qu’il avait
été placé en détention pénale, qu’il avait déclaré lors de l’audience
devant le Juge de paix qu’il ne voulait pas retourner en Biélorussie, qu’il avait ainsi
démontré tant par son comportement que par ses déclarations qu’il n’avait
aucune intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner
sa mise en détention au sens de l’art. 76 LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible
de six mois. Au surplus, les conditions de la détention dans les locaux de l’Etablissement
de Favra, à Puplinge, étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution du renvoi de l’intéressé.
b)
Par avis du 30 janvier 2017, le Président
du Tribunal cantonal a désigné Me Philippe Oguey, avocat à Lausanne, en qualité de
conseil d’office de L.________.
Le 30 janvier 2017, Me Mitzicos-Giogios a indiqué être le conseil de L.________.
Par avis du 3 février 2017, Me Oguey a été relevé de son mandat d’office. Par
courrier du même jour, le Président du Tribunal cantonal a informé Me Mitzicos-Giogios
qu’il prenait acte de son mandat et qu’il ne pourrait pas demander d’être désigné
en qualité de conseil d’office ultérieurement. Me Mitzicos-Giogios n’a pas réagi
à cette lettre.
B.
Par acte du 6 février 2017, L.________ a
recouru contre l'ordonnance du 27 janvier 2017 précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à sa libération immédiate. A l’appui de
son recours, il a produit un lot de pièces sous bordereau. Il a en outre requis l’octroi de
l’effet suspensif à son recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision incidente du 8 février 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans
a rejeté la demande d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 16 février 2017, soit dans le délai imparti à cet effet,
le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu au rejet du recours.
Par courrier spontané du 24 février 2017, L.________ s’est prononcé sur les déterminations
du SPOP et a produit deux nouvelles pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L.________, né le 6 septembre 1984, est originaire
de Biélorussie. Il est marié et a deux enfants, nées en 2009 et 2013. Tant son épouse
que ses enfants bénéficient d’un suivi psychiatrique. L’intéressé vit
avec sa famille à Lausanne. L’aînée de ses enfants, [...], fréquente l’école
primaire de [...], à Lausanne, et ses résultats scolaires sont bons.
Du 4 janvier au 20 octobre 2016, L.________ a suivi un programme de formation et de pratique professionnelle
« cuisine-formation » dispensé par l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil
des migrants).
Depuis le 3 mars 2016, L.________ est bénévole auprès du service des transports de la
[...].
L.________ est actuellement suivi à la consultation à l’Hôpital [...] pour d’importantes
séquelles à la jambe gauche consécutives vraisemblablement à un grave accident survenu
en 2011, en Biélorussie. Selon le certificat médical établi le 13 février 2017 par
le Dr [...], médecin généraliste, la prochaine intervention chirurgicale est prévue
au cours de l’été prochain. Selon ce médecin, il s’agirait de « soins
et chirurgies spécialisés dont il (ndr : L.________) n’a pas pu (…) et ne
peut absolument pas bénéficier en Biélorussie ».
2.
En 2012, l’intéressé et son épouse ont déposé une demande d’asile
en Suisse.
Par décision du 31 juillet 2014, le SEM a rejeté leur demande, a prononcé leur renvoi
de Suisse et leur a imparti un délai de départ au 25 septembre 2014, faute de quoi ils s’exposaient
à des mesures de contrainte.
Le recours déposé contre cette décision le 4 septembre 2014 par L.________ a été
déclaré irrecevable par arrêt du TAF du 2 décembre 2014 (D-4937/2014) et un
nouveau délai de départ au 10 février 2015 a été accordé à L.________
et à sa famille.
Lors de son entretien de départ du 23 février 2015, L.________, à nouveau informé
par le Service de la population (SPOP) que s’il ne quittait pas la Suisse dans les plus brefs délais
il pourrait faire l’objet de mesures de contrainte impliquant une détention administrative,
a déclaré qu’il ne voulait pas partir dans son pays car il y était menacé,
qu’il n’était pas disposé à collaborer avec les autorités à cet
effet et qu’il allait demander le réexamen de sa cause.
3.
Le 10 mars 2015, L.________ a refusé de remplir
et signer le formulaire biélorusse d’identification.
Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande de soutien à l’exécution
du renvoi.
Le 12 juin 2015, le SPOP a relancé le SEM afin qu’il entreprenne les démarches en vue
du renvoi de L.________ et de sa famille.
4.
Par décision du 29 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération de la décision
du 31 juillet 2014 déposée par L.________ et a dit que cette décision était définitive
et exécutoire. Par arrêt du 22 septembre 2015 (D-5846/2015), le TAF a déclaré irrecevable
le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision.
5.
Ensuite
d’une nouvelle demande de reconsidération déposée par L.________ en date du 29 septembre
2015, le SEM a, par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 octobre 2015, suspendu l’exécution
du renvoi du prénommé et de sa famille. La demande a été rejetée par décision
du SEM du 23 octobre 2015.
Saisi d’un recours déposé par l’intéressé contre cette décision
et assorti d’une demande de restitution de l’effet suspensif, le TAF a, par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 6 novembre 2015, suspendu l’exécution de son renvoi. Par décision
incidente du 12 novembre 2015 (D-7108/2015), le TAF a révoqué cette ordonnance et prononcé
que L.________ et sa famille devaient quitter la Suisse immédiatement et attendre à l’étranger
l’issue de la procédure.
6.
A la suite de cette décision, le SEM a, en date du 14 octobre 2016, confirmé au SPOP, sur demande
de celui-ci, que le renvoi était possible et que des démarches avaient été entreprises
en vue d’obtenir des laissez-passer pour L.________ et sa famille.
Ceux-ci ont été auditionnés le
29 novembre 2016 par une délégation de Biélorussie et reconnus comme étaient ressortissants
de ce pays.
Le 7 décembre 2016, le SEM a informé le SPOP que les démarches en vue d’obtenir
les laissez-passer étaient toujours en cours.
7.
Le casier judiciaire suisse de L.________ contient
les inscriptions suivantes :
-
24 avril 2012 : Ministère public du
canton de Fribourg, peine pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour et amende de 300 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, pour vol ;
-
22 juin 2012 : Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, pour vol ;
-
7 décembre 2012 : Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, pour
vol et violation de domicile ;
-
8 décembre 2012 : Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté
de 30 jours, pour vol ;
-
6 février 2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine
privative de liberté de 30 jours, pour vol et violation de domicile ;
-
4 décembre 2013 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative
de liberté de 10 jours et amende de 100 fr., pour infraction d’importance mineure (vol) et
violation de domicile ;
-
13 janvier 2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de
liberté de 10 jours et amende de 100 fr., pour vol, infraction d’importance mineure (vol)
et violation de domicile ;
-
19 juin 2015 : Ministère public du canton de Fribourg, peine privative de liberté de 60
jours, pour tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
-
23 juillet 2015 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de
liberté de 15 jours, pour vol.
En sus de ces peines, l’intéressé a été condamné par ordonnance pénale
du 12 mars 2014 de la Préfecture de Lausanne à une amende de 200 fr. pour contravention à
la loi fédérale sur le transport des voyageurs.
L.________
a été détenu du 25 octobre 2016
au 27 janvier 2017 en exécution des peines privatives de liberté prononcées les 6 février
et 4 décembre 2013, 13 janvier 2014, 19 juin et 23 juillet 2015 et des peines privatives de liberté
de substitution des amendes prononcées les 4 décembre 2013, 13 janvier 2014 et 12 mars
2014. La libération définitive était prévue au 19 mars 2017.
Par décision du 26 janvier 2017 annulant et remplaçant celle du 24 janvier 2017, le Service
de l’application des sanctions et des prisons du canton de Fribourg (ci-après : SASPP)
a accordé la libération conditionnelle à L.________ au 27 janvier 2017 et a fixé
le délai d’épreuve à une année, soit jusqu’au 26 janvier 2018. A l’appui
de sa décision, le SASPP a considéré que L.________, qui avait reconnu les infractions
commises, avait eu un bon comportement en prison, qu’il s’agissait de son premier séjour
en détention, que l’intéressé avait pour projet de retourner auprès de sa famille
à Lausanne et de poursuivre son apprentissage d’aide cuisinier et que son amendement apparaissait
sincère. Au terme de la décision, il a été précisé que le prénommé
serait mis à disposition du SPOP.
8.
Le 26 janvier 2017, le SPOP a requis du Juge de
paix du district de Lausanne qu'il ordonne la détention administrative de L.________ pour une durée
de six mois afin de préparer son retour dans son pays d'origine.
Une audience a eu lieu le 27 janvier 2017, en présence de L.________ et d’un représentant
du SPOP. A cette occasion, l’intéressé a déclaré qu’il avait reçu
les décisions du SEM et du TAF, qu’il ne voulait pas quitter la Suisse, qu’il préférait
s’ôter la vie plutôt que de retourner dans son pays et qu’il s’engageait
à ne pas commettre d’autres délits en attendant la décision du TAF sur le fond.
A l’issue de l’audience, le Juge de paix a délivré un ordre de mise en détention
à l’attention du geôlier de l’Etablissement de Favra, à Puplinge.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé
et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision
attaquée (art. 30 LVLEtr).
1.2
Formé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une personne, qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences de forme,
le recours de L.________ est recevable.
2.
2.1
Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 26 janvier 2017, il a procédé à l’audition du recourant le lendemain.
Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition,
le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée
a été notifiée le même jour au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six
heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander
la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office
lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la procédure
a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
2.2
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
Il sera dès lors tenu compte des pièces produites par le recourant, lesquelles ont été
prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
Invoquant une violation de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 et 4 LEtr, le recourant conteste que des éléments concrets fassent craindre qu’il
entende se soustraire à son renvoi, dès lors qu’il s’est toujours tenu à la
disposition des autorités et qu’il a honoré les rendez-vous qui lui ont été
fixés.
3.1.1
A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr,
lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été
notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence
d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF
140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21
décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009
du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013
du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
3.1.2
En l’espèce, le recourant et sa famille ont fait l’objet d’une décision du
SEM du 31 juillet 2014, confirmée par arrêt du TAF du 2 décembre 2014, rejetant leur demande
d’asile et ordonnant leur renvoi de Suisse. Par décision du 29 juillet 2015, confirmée
par arrêt du TAF du
22
septembre 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par le recourant
contre la décision du 31 juillet 2014. Une seconde demande de reconsidération a été
rejetée par le SEM le 23 octobre 2015. Un recours contre cette décision est actuellement
pendant devant le TAF, mais ne bénéficie pas de l’effet suspensif, comme cela résulte
de la décision incidente de cette autorité du 12 novembre 2015. Or, le recourant n’a
pas donné suite à l’ordre de quitter la Suisse dans le délai de départ qui
lui avait été imparti, bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet
de mesures de contrainte s’il ne s’exécutait pas. A cela s’ajoute qu’il
a refusé de remplir et signer le formulaire biélorusse d’identification. En outre, tant
devant les autorités administratives que devant le Juge de paix, il a clairement exprimé son
refus de retourner en Biélorussie, déclarant en particulier ne pas avoir l’intention
de collaborer avec les autorités en vue de son renvoi, ajoutant même, lors de son audition
devant le premier juge, qu’il préférait s’ôter la vie plutôt que de retourner
dans son pays.
L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices faisant apparaître
que le recourant entend à l’évidence se soustraire à son renvoi, respectivement
ne pas obtempérer aux instructions de l’autorité dans ce sens, de sorte que sa détention
administrative est fondée au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Le fait que le
recourant se tienne à la disposition des autorités et qu’il honore les rendez-vous qui
lui sont fixées ou, plus simplement, qu’il n’ait pas disparu dans la clandestinité,
ne permet pas de renverser ce constat, au vu de la volonté affichée du recourant de faire obstacle
à son renvoi.
Ensuite, le fait qu’une nouvelle demande de réexamen soit actuellement pendante devant le
TAF et que celui-ci n’ait, dans ses précédents arrêts concernant le recourant, jamais
statué sur le fond – les recours contre les décisions du SEM des 31 juillet 2014
et 29 juillet 2015 ayant été déclarés irrecevables – n’empêche
nullement l’avancement de la présente procédure, le TAF ayant expressément ordonné,
dans sa décision incidente du 12 novembre 2015, que le recourant et sa famille attendent à
l’étranger l’issue de la procédure au fond.
Il apparaît du reste que la détention se justifie également sous l'angle de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, le recourant ayant été
condamné à de multiples reprises pour vol notamment, qui constitue un crime au sens de l’art.
10 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1). Le bon comportement
du recourant en prison et le pronostic favorable posé par le SASPP ne sont pas de nature à
relativiser les motifs qui fondent la détention.
3.2
Invoquant une violation du principe de la proportionnalité,
le recourant soutient que la détention administrative ne se justifierait pas au regard de sa situation
personnelle.
3.2.1
Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEtr, la détention
en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art.
75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder
six mois au total. La durée de la détention, envisagée dans son ensemble, doit dans
tous les cas apparaître proportionnée (ATF 133 II 97 consid. 2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 1).
Les autorités doivent donc veiller à réduire autant que possible la durée de la procédure
de renvoi. D'ailleurs, l'art. 76 al. 4 LEtr leur impose d'entreprendre sans tarder les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi.
Le respect du principe de la proportionnalité suppose ainsi d’examiner l’ensemble des
circonstances pour déterminer si la détention paraît appropriée et nécessaire
(cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97), étant précisé
que plus la détention se prolonge, plus les exigences relatives à la proportionnalité
sont accrues (Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in : Les renvois et leur
exécution, Berne 2011, p. 115 ss, 183). Le refus explicite de collaborer de la personne concernée
est un indice important, mais d’autres éléments entrent aussi en compte (ATF 135 II 105
consid. 2.2.2 ; ATF 134 II 201 consid. 2.2.4, confirmé notamment in : TF 2C_538/2010 du
19 juillet 2010 consid. 4.3.1). Peuvent jouer un rôle le comportement de l’intéressé,
la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa détention
s’il coopère, ses relations familiales ou le fait qu’en raison de son âge, son
état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière (TF 2C_639/2011
du 16 septembre 2011 consid. 3.1 ; TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF
2C_936/2010 du 24 décembre 2010 consid. 1.3).
3.2.2
En l’espèce, il n'apparaît pas
que la mise en détention du recourant prononcée pour une durée de six mois, qui correspond
à la durée légale prévue à l'art. 79 al. 1 LEtr, soit en l'état contraire
au principe de la proportionnalité tel que consacré aux art. 5 al. 2 CEDH, 36 al.
3 Cst. et 96 LEtr. En outre, il n’existe aucun élément qui ferait douter à ce stade
que les autorités n'accompliraient pas les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi avec diligence et célérité (cf. art. 76 al. 3 et 4 LEtr). S’agissant de
l’absence de plan de vol, si lors de l’audition du recourant le 27 janvier 2017, les
démarches du SEM en vue de l’obtention des laissez-passer étaient semble-t-il toujours
en cours,
les mesures prises pour
l'organisation du renvoi de l’intéressé démontrent que le SPOP a néanmoins
entrepris sans discontinuer les démarches nécessaires à son renvoi. La durée de la
détention ordonnée permettra ainsi de préparer le retour du recourant dans son pays d'origine
dans le délai prévisible de six mois environ selon les autorités, d’autant plus
que le SPOP a, dans ses déterminations du 16 février 2017, indiqué que l’organisation
d’un vol à destination de Minsk avait été fixé au courant du mois de mars 2017.
Quant au certificat médical produit par le conseil du recourant à l’appui de son écriture
complémentaire du 24 février 2017, qui émane d’un médecin généraliste
qui affirme péremptoirement que les réparations chirurgicales potentielles de la jambe gauche
du patient ne peuvent pas être effectuées en Biélorussie, force est de constater que le
recourant n’a lui-même pas fait état de ses problèmes de santé, que ce soit
devant le Juge de paix ou lors du dépôt du recours, que la documentation relative à la
prise en charge du recourant par le service orthopédique du [...] fait état, dans son rapport
le plus récent du 28 janvier 2015 (pièce 12 du bordereau produit en appel), d’une rétraction
du tendon d’Achille gauche et que rien dans les documents médicaux produits en appel n’indique
que l’intéressé ne pourrait « absolument pas bénéficier »
des soins appropriés en Biélorussie. Au surplus, les séquelles de l’accident de
la circulation survenu vraisemblablement en 2011 dans ce pays ne l’ont pas empêché de
suivre la formation d’aide cuisinier et de travailler comme bénévole au service des transports
de la [...], ainsi que de commettre des infractions. L’état de santé actuel du recourant
ne constitue donc pas une impossibilité majeure qui ferait obstacle à son renvoi.
Il en va de même de l’invocation du suivi psychiatrique dont bénéficient l’épouse
du recourant et ses enfants. S’appuyant sur le constat médical du 5 novembre 2016 de
l’Unité [...] et sur le rapport évolutif du 6 février 2017 du centre de [...]
(pièces 5 et 10 du bordereau produit en appel), le recourant prétend que sa femme et ses enfants
auraient été traumatisées lors de son arrestation survenue dans les locaux du SPOP le
25 octobre 2016. Outre le fait que ces documents se fondent uniquement sur des propos rapportés,
qu’aucune plainte n’a été déposée contre les policiers prétendument
auteurs de « l’agression » dont la famille [...] soutient avoir été
victime à cette occasion et que les causes de la « grande vulnérabilité »
de Mme [...] sont antérieures à cet épisode, on relèvera que la péjoration de
« l’état d’épuisement psychique » de cette dernière dont
fait état le rapport du 6 février 2017 est, selon ce même document, consécutive à
l’absence du recourant en raison de sa détention. Or, lors du renvoi effectif, la détention
prendra fin
ipso
facto
, ce qui éliminera ou
du moins atténuera le « besoin de se sentir vigilante pour s’occuper de ses filles
en [l’]absence de son mari » dont se plaint Mme [...].
Quant à l’intégration du recourant et de sa famille en Suisse, elle a déjà
été examinée dans le cadre du refus de la demande d’asile. Au surplus,
l’indéniable
intégration scolaire de la fille aînée du recourant ne constitue pas un motif de renoncer
à une mesure de contrainte au sens de la jurisprudence citée. La situation politique et le
contexte sécuritaire régnant en Biélorussie ne sauraient pas non plus faire obstacle au
renvoi ou à l’expulsion du recourant, ces éléments ayant également été
pris en compte lors de la procédure d’asile, notamment dans la décision incidente du
TAF du 12 novembre 2015 ayant ordonné le renvoi immédiat de la famille [...], ensuite de la
révocation de l’effet suspensif du recours déposé contre la décision du SEM
rejetant la demande de reconsidération.
En définitive, il faut considérer que la détention du recourant n’est pas contraire
à la loi, qu’elle apparaît appropriée et nécessaire, qu’elle reste dans
le délai ordinaire prévu et qu’il s’agit de la seule mesure permettant d'assurer
l'exécution du renvoi.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 27 janvier 2017 confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173 .36] applicable par renvoi de l’art. 31 al.
6 LVLEtr).
Selon l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat calculée selon les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au conseil du recourant,
le précédent conseil ayant été relevé de son mandat d’office ensuite du
courrier de Me Mitzicos-Giogios du 30 janvier 2017 indiquant être le nouveau conseil du recourant.
Dès lors que le Président du Tribunal cantonal a, par courrier du même jour, informé
Me Mitzicos-Giogios qu’il prenait acte de son mandat et qu’il ne pourrait pas demander
d’être désigné en qualité de conseil d’office ultérieurement et
dans la mesure où celui-ci n’a pas réagi à cette lettre, la conclusion du recourant
tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, qui n’est
pas de la compétence de la Chambre de céans, est irrecevable.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mitzicos-Giogios (pour L.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :