vd_findinfo · HC / 2019 / 502 · 2019-05-27 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.05.2019 HC / 2019 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.038365-190624
291
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 9 janvier 2019 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 9 janvier 2019, dont les considérants ont été envoyés aux parties
le 22 mars 2019, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a partiellement admis la demande formée par F.________ le 3 septembre 2018 (I), a dit que G.________,
titulaire de la raison individuelle [...], était la débitrice d’F.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme brute de 12'880 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 30 septembre 2017, sous déduction des charges  légales et conventionnelles
et dont à déduire les sommes de 1'914 fr. et 1'206 fr. (II), a dit que G.________, titulaire
de la raison individuelle [...], était la débitrice d’F.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme nette de 3'360 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2017 (III), a dit que G.________ devait verser 2'500 fr. à F.________ à titre de dépens
(IV), a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (V) et a rendu le jugement sans frais (VI).
Le premier juge a considéré, en substance, que le licenciement avec effet immédiat signifié
à la demanderesse par la défenderesse n’était pas justifié et que les salaires
des mois d’août, septembre et octobre 2017 étaient ainsi dus, part au treizième
salaire comprise.
Ce jugement a été notifié à chacune des parties le 25 mars 2019.
2.
Par acte adressé le 18 avril 2019 au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, G.________ a interjeté
appel contre le jugement précité. Cet acte a été transmis d’office à la
Cour de céans comme objet de sa compétence.
3.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce,
l’acte d’appel a été déposé en temps utile par une personne justifiant
d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie de l’appel au vu de
la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
4.
4.1
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions au fond permettant
à l’instance d’appel, le cas échéant, de statuer à nouveau en reprenant
les conclusions de l’appelant (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_383/2013 du décembre
2013, consid. 3.2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
n. 4 ad art. 311 CPC). Ce principe est toutefois tempéré par les principes de l’interdiction
du formalisme excessif et de la bonne foi en vertu desquels – dans certains cas qui doivent demeurer
exceptionnels – les conclusions sont interprétées à la lumière des griefs développés
dans le mémoire d’appel (théorie dite des conclusions implicites) (ATF 137 III 617 consid.
6.2 ; TF 4A_417/2013 du 25 février 2014, consid. 3.1 ; Jeandin, op. cit., n. 4b ad art.
311 CPC).
4.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC
,
l’appel doit par ailleurs être motivé.
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou à l'autre
des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131
consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013, consid.
4.2). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
4.3
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation à l’appelant d’un délai fondé sur l’art. 132 al. 1 CPC,
de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(notamment TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.2 ; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC).
4.4
En
l’espèce, l’appelante se limite à indiquer qu’elle estime être dans
son droit du fait que l’employée lui avait « fait perdre plusieurs clients en allant
travailler chez eux avec discrétion le jour de son prétendu congé avec le véhicule
et le matériel de l’entreprise » et que lors de sa « première convocation »
au tribunal, « le juge lui avait donné raison à 100% ». Force est ainsi
de constater que l’appelante ne tente pas de démontrer en quoi la décision attaquée
serait erronée et ne précise pas la mesure de sa contestation en prenant des conclusions claires.
A ce dernier égard, les principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la bonne
foi ne lui sont ici d’aucun secours.
4.5
Dans la mesure
où [...], époux de
G.________, a également signé l’acte
d’appel, on pourrait se demander s’il n’entendait pas également agir à titre
personnel. Toutefois, celui-ci n’ayant pas participé à la procédure de première
instance, il n’aurait de toute manière pas la qualité pour faire appel (Jeandin, op.
cit., n. 12 ad intro. art. 308-334 CPC) et il n’y a donc pas lieu de tenir compte de son intervention.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC), ni alloué de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
Me Charles Munoz (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :