vd_findinfo · Jug / 2022 / 116 · 2020-10-12 · fr

LOGICIEL, DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS | 2 al. 1 LDA, 2 al. 2 LDA, 62 LDA, 65 LDA, 14 LPers-VD, 48 LUL

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.08.2023 (publié) Jug / 2022 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
C020.036036
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
UNIVERSITE
DE [...]
, à [...], requérante, d'avec
Q.________
,
à [...], intimée.
___________________________________________________________________
Audience
du 12 octobre 2020
_______________________
Composition
:               M. MEYLAN, juge délégué
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
La requérante Université de [...] (ci-après la requérante) est un établissement
de droit public autonome doté de la personnalité morale. Elle a notamment pour mission de transmettre
les connaissances et de développer la science par l’enseignement et la recherche, d’assurer
la relève académique et scientifique, ainsi que de favoriser la valorisation des résultats
de recherche. Elle doit accomplir ses missions dans le respect des principes scientifiques et éthiques
fondamentaux.
2.
Du 1
er
juillet
2006 au 30 juin 2011, l’intimée Q.________ (ci-après l’intimée), au bénéfice
d’un Master en Sciences de l’Environnement – Biodiversité, a été engagée
au sein du Département d’écologie et évolution dépendant de la Faculté
de biologie et de médecine de la requérante en qualité d’assistante diplômée.
Elle a commencé son activité à un taux d’occupation de 80%.
Selon le cahier des charges signé le 7 février 2006, l’activité de l’intimée
consistait à encadrer les « TP Bachelor » pour 50% de son temps, à corriger
les travaux des étudiants pour 10% et à préparer sa thèse relative aux « Rythmes
circadiens chez les fourmis » supervisée par le Pr [...] pour 40%. Le développement
de logiciels n’était pas prévu.
Par courriels des 19 et 20 septembre 2006, l’intimée s’est renseignée auprès
d’[...], collaborateur scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de [...]
(ci-après EPFL), sur les cours en informatique qui pouvaient lui être utiles.
Dès le 1
er
novembre 2006, l’intimée a travaillé à un taux de 70%.
Selon le cahier des charges signé le 19 mars 2009, l’activité de l’intimée
consistait à encadrer les « TP Bachelor/Master » pour 30% de son temps, à
entretenir le «Labo/matériel » pour 5%, à corriger les travaux des étudiants
pour 5% et à préparer sa thèse pour 40%. Le développement de logiciels n’était
pas prévu.
Le 15 avril 2011, le Pr [...] a attesté notamment ce qui suit auprès de la Société
Académique vaudoise :
« (…).
Q.________ a commencé une thèse sous ma direction en 2006. Le travail qu’elle a accompli
à ce jour est remarquable (…).
Le
but du travail de thèse de Q.________ était d’étudier les rythmes circadiens chez
les fourmis. Il est rapidement devenu clair que la réalisation de ce travail nécessiterait
le développement d’un « tracking system » permettant de suivre le mouvement
des fourmis individuellement. Q.________ a ainsi commencé à développer un tel système.
C’était un projet très risqué car des collègues aux Etats-Unis et en Angleterre
avaient déjà tenté de développer un tel système, mais des résultats probants
n’avaient jamais été obtenus.
Grâce
à un travail acharné, Q.________ a maintenant réussi à développer un système
de tags qui nous permet d’avoir la position de toutes les fourmis (et leur orientation) toutes
les demi-secondes dans la colonie. Ces résultats sont franchement incroyables (…).
Le
développement du « tracking system » a pris beaucoup de temps (…).
Je
tiens à mentionner que, en plus de ses tâches d’enseignement, Q.________ a très
souvent présenté son système de tracking dans les médias (…).
(…). »
Afin de développer ce système de traçage devenu nécessaire dans le cadre de ses travaux
de recherche en lien avec sa thèse, l’intimée s’est basée sur un logiciel
de traçage originel développé par [...], qu’elle a amélioré.
3.
Le cahier des charges de l’intimée, signé le 16 février 2012, prévoyait notamment
ce qui suit :
« (…)
5.
Mission générale du poste :
Assurer
pour le groupe [...] le développement et le maintien du système de tracking et formation d’autres
utilisateurs à ce système
(…)
8.2
Activités tâches principales (…)
Temps moyen
en %
Assurer
le maintien du système de tracking des fourmis,
5
au
niveau software et hardware
Compte
tenu du caractère inédit des données collectées
30
par
le système de tracking et de leur volume, il s’agit
de
développer de nouveaux programmes afin de disposer
de
nouvelles méthodes d’analyses de données du
système
de tracking
Traiter
et analyser les données du tracking
10
Former
les utilisateurs (groupe [...]) à l’utilisation
20
du
système, les assister en cas de problème et
documenter
les procédures
Proposer
et élaborer des designs d’expériences avec
10
les
utilisateurs du système de tracking avec formation
aux
programmes et résolution de problèmes au niveau
de
l’analyse des résultats
Présenter
les travaux et les résultats obtenus sous la
25
forme
d’articles
(…). »
D’après la description du poste, les exigences particulières étaient les suivantes :
« bonnes connaissances en programmation et connaissances en électronique, bonnes connaissances
des méthodes d’analyses statistiques avancées telles les analyses de réseau et de
série temporelle, bonnes connaissances du système de
tracking
et des programmes d’analyses de données ad hoc ».
4.
Le 23 mars 2012, l’intimée a obtenu son doctorat au sein de la requérante.
5.
Le 29 mars 2012, les parties ont signé un contrat de travail prévoyant l’engagement de
l’intimée en qualité de Responsable de recherche à 80% au sein du Département
d’écologie et évolution dépendant de la Faculté de biologie et de médecine
de la requérante du 1
er
avril au 30 septembre 2012.
Le 5 novembre 2012, la requérante a établi le certificat de travail suivant :
« (…)
Madame
Q.________, née le 5 février 1981, a travaillé en qualité de responsable de recherche
à 80%, auprès du Département d’écologie et évolution de la Faculté
de biologie et de médecine de l’Université de [...] du 1
er
avril 2012 au 30 septembre 2012. Auparavant, Madame Q.________ a occupé la fonction d’assistante
diplômée à 80%, du 1
er
juillet 2006 au 30 juin 2011 au sein du même département.
Dans
le cadre de sa dernière activité, les principales tâches de Madame Q.________ ont été
les suivantes :
·
Maintien du système de tracking ;
·
Développement de nouvelles méthodes
d’analyses de données du système de tracking ;
·
Traitement et analyse des données du tracking ;
·
Communication des informations ;
·
Formation et support aux utilisateurs concernant
le programme ;
·
Proposition et élaboration des designs d’expériences
avec les utilisateurs du système de tracking ;
·
Présentation des travaux et des résultats
obtenus sous forme d’articles.
Dans
l’accomplissement de ses tâches, Madame Q.________ possédait de bonnes connaissances
des outils, techniques et domaines suivants :
·
Progammation C++ ;
·
Electronique ;
·
Méthodes d’analyses statistiques avancées
(analyses de réseau et de série temporelle) ;
·
Système de tracking de fourmis ;
·
Programmes d’analyses de données au
niveau software et hardware ;
·
Matlab et R ;
·
Dessin vectoriel (Illustrator) ;
·
Commande Unix et notions de Bash.
Consciencieuse,
motivée, autonome et fiable, Madame Q.________ s’est révélée être une
personne organisée avec un excellent esprit de synthèse et un très bon sens des responsabilités.
Sachant gérer son stress, elle sait également prendre des initiatives à bon escient et
fixer des priorités dans son travail. Elle a effectué l’ensemble de ses tâches à
notre pleine et entière satisfaction.
Sincère,
prévenante et à l’écoute, Madame Q.________ possède un bon esprit d’équipe
et a une influence positive sur son entourage. Elle a, de ce fait, entretenu d’excellentes relations
professionnelles tant avec ses supérieurs et ses collègues de travail qu’avec ses interlocuteurs
internes et externes.
Madame
Q.________ nous a quittés au terme de son contrat, libre de tout engagement, à l’exception
de son devoir de confidentialité. Nous lui souhaitons plein succès pour son avenir professionnel
et regrettons vivement son départ.
(…). »
6.
Du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014, l’intimée a travaillé en qualité de collaboratrice
scientifique auprès de l’EPFL, avant de rejoindre une institution de recherche à l’étranger.
7.
Les logiciels développés par les professeurs, les assistants et les chercheurs sont généralement
mis en ligne en libre accès sur le site
www.github.com
– une plateforme de développement de logiciels dont le siège de l’entreprise titulaire
est situé aux Etats-Unis -, afin de permettre à la recherche mondiale d’évoluer
rapidement et sans entraves.
Les 19 juillet et 29 septembre 2018, l’intimée a mis en ligne sur cette plateforme les logiciels
développés sous « TrackingAnalyzerTools ». Elle a ajouté la mention
« Copyright © Q.________. All rights reserved » sur ces logiciels. Cette indication,
placée sur des copies de l’œuvre pour informer le monde de la propriété du
droit d’auteur se compose généralement du symbole ou du mot « copyright »,
du nom du propriétaire de celui-ci et de l’année de la première publication. Cet
avis indique donc le titulaire des droits d’auteur et non l’auteur de l’œuvre.
Les logiciels mis en ligne sur la plateforme GitHub avec cet avis de droit d’auteur sont les suivants :
(…)
Sur le compte de l’intimée sur la plateforme GitHub, il est indiqué « no releases
published », « no packages published » et « no description, website ».
8.
Le 29 mai 2019, la requérante a écrit à l’intimée qu’elle se considérait
titulaire des droits patrimoniaux attachés au droit d’auteur sur des logiciels développés
par ses collaborateurs dans le cadre de leurs activités au sein de l’institution, faute pour
ceux-ci de se les être faits céder, ceci sans préjudice du droit d’auteur moral
leur appartenant.
A la suite de ce courrier, l’intimée n’a pas modifié les mentions de « copyright »
relatives aux logiciels litigieux contenus sur la plateforme GitHub.
Le 25 septembre 2019, la requérante a envoyé le courrier suivant à l’intimée :
« (…)
Compte
tenu de ces éléments, et du fait que nous avons constaté que bon nombre de programmes
ou parties de programmes sur lesquels vous avez travaillé durant votre activité à [...]
et dont les fichiers respectifs sont déposés sur la plateforme en open access « GitHub »
(ex : heatmap3_tofile.cpp, trackconverter_functions.cpp, time_investment.cpp), mentionnent en l’état
actuel «
Copyright
© Q.________. All rights reserved
»,
nous vous rappelons que cette dernière indication n’est pas correcte au vu des programmes
développés à [...] dans le cadre de votre thèse. Seule la mention «
[...]
– all rights reserved
» devrait
être la règle, puisque les droits patrimoniaux sur les logiciels relèvent de [...], et
donc qu’il faut indiquer la mention légale du copyright de [...] et respecter la dernière
citation conformément au droit d’auteur.
Ceci
ne préjuge en rien de vos droits moraux, ce qui implique que vous pouvez décider de rester
anonyme ou de publier sous un pseudo ou de faire figurer votre nom comme créateur ou auteur, car
cela protège votre droit moral, mais avec la mention suivante : «
created
by Q.________ on 4/8/11 Copyright 2011 – [...] – all rights reserved
».
Par
conséquent, nous vous saurions gré de supprimer de la plateforme GitHub, dans
un
délai de 30 jours
à compter de la présente,
la mention «
Copyright
© Q.________. All rights reserved
»,
ou à tout le moins la modifier comme suit : «
created
by Q.________ on 4/8/11 Copyright 2011 – [...] – all rights reserved
»
et de nous aviser de cette suppression ou de cette modification. S’il s’avérait que
vous n’obtempérez pas dans le délai précité, la Direction, comme le lui autorisent
les conditions générales d’utilisation de GitHub, s’adressera à celle-ci pour
se plaindre de la violation de nos droits, comme le permet la législation en vigueur aux Etats-Unis
sur le droit d’auteur (DMCA) et faire supprimer votre copyright, respectivement le modifier comme
précité, voire supprimer votre compte, ce sous réserve d’éventuelles poursuites
judiciaires que la Direction de l’Université pourrait introduire à votre encontre.
(…). »
Par courrier du 23 octobre 2019, l’intimée a adressé une fin de non-recevoir à la
requérante, arguant notamment du fait que le système de
tracking
avait été développé avant le 1
er
avril 2012, soit avant de figurer dans son cahier des charges relatif à la période d’engagement
du 1
er
avril au 30 septembre 2012.
Par courrier du 10 décembre 2019, l’intimée a mis la requérante en demeure de supprimer
la publication de son code du compte Github
https://github.com/laurentkeller[...]
,
ainsi que tout lien s’y référant.
Par courrier du 8 janvier 2020, le conseil de la requérante a adressé la mise en demeure suivante
à l’intimée :
« (…)
Vous
prétendez dans votre correspondance du 10 décembre 2019 avoir eu la mauvaise surprise de découvrir
que ma mandante porterait atteinte à vos «
droits
d’auteur
» sur un compte GitHub
au nom de M. [...] (https://github.com/[...]/anttracking[...]).
Ce
raisonnement n’a pas manqué de surprendre ma mandante tant il est éloigné de la
réalité.
En
effet, les logiciels dont vous faites état ont été développés alors que vous
étiez liée par un contrat de droit public à ma mandante.
Dès
lors, en vertu de l’article 17 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur, ma mandante
est seule habilitée à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur les logiciels créés
lors de votre activité pour le compte de celle-ci.
Vos
droits moraux ont été intégralement respectés dans la mesure où la paternité
desdits logiciels vous est attribuée sur la plateforme GitHub.
*
* *
Les
allégations contenues dans votre courrier du 23 octobre 2019 relatives aux caractéristiques
des programmes que vous avez développés lors de votre engagement au sein de ma mandante sont
dès lors intégralement contestées.
En
effet, vous prétendez que les programmes litigieux déposés sur la plateforme GitHub ne
seraient pas des logiciels de
tracking
proprement dit mais constitueraient des logiciels de visualisation, de dessin, de calculs sur des fichiers
binaires conceptuellement indépendants du système de
tracking
,
à savoir celui qui existait à l’origine tel que développé par un ingénieur
auquel vous vous référez.
Vous
soutenez également que leur développement n’aurait jamais fait l’objet de votre
cahier des charges lors de votre engagement par ma mandante.
Ce
raisonnement ne revêt aucune pertinence dans la mesure où il n’importe pas que la réalisation
de ces programmes ait été mentionnée dans votre cahier des charges.
Au
regard du contenu des programmes que vous avez développés, il apparaît au contraire qu’il
s’agit de programmes de traitement et d’analyse des données développés sur
la base du système originel de
tracking
(en
open access
)
développé par l’ingénieur auquel vous faites allusion.
Quoi
qu’il en soit, il ressort clairement des circonstances que le développement en question constituait
un élément déterminant de votre activité d’assistante/doctorante au sein de
[...].
Il
existe dès lors un rapport de connexité non discutable entre le développement de ces programmes
et la réalisation de vos tâches académiques. De jurisprudence constante et selon la doctrine
(…), les développements réalisés dans le cadre d’un emploi salarié appartiennent
à l’employeur. Cela correspond d’ailleurs à la teneur de l’article 17 LDA.
Vous
soutenez également dans votre courrier du 23 octobre 2019 que «
le
système de tracking est une invention
»
et qu’elle serait dès lors régie par l’article 332 du Code des Obligations (CO).
L’article
332 CO ne trouve pas application dans le cas d’espèce car le système de
tracking
litigieux ne saurait être qualifié d’invention au sens de l’article 332 CO. Seule
la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins est donc applicable à
votre cas.
Vous
faites ainsi fausse route lorsque vous vous fondez sur l’art. 332 CO relatif aux inventions de
service pour indiquer que seules les inventions faites par l’employé dans le cadre de ses
activités contractuelles et celles pour lesquelles l’employeur s’est réservé
un droit par accord écrit, appartiendraient à l’employeur.
A
supposer que le système de
tracking
puisse être qualifié d’invention – ce qui n’est à l’évidence
pas le cas – le développement en question ne pourrait être qualifié d’invention
réservée.
En
effet, l’alinéa 2 de cet article stipule que : «
[p]ar
accord écrit, l’employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur
a faites et sur les designs qu’il a créés dans l’exercice de son activité
au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles
».
Un
droit à rémunération pour l’employé n’existe ainsi que lorsque l’invention
a été réalisée par le travailleur
en
dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles
,
comme le confirme par ailleurs la doctrine majoritaire (…).
Or,
cette condition n’est manifestement pas remplie dans votre cas puisque vous avez développé
ces programmes
durant votre
activité contractuelle de doctorante à [...] de 2006 à 2011
.
Le
fait de les avoir prétendument développés dans le cadre de votre temps libre n’est
pas pertinent au regard de la jurisprudence précitée.
Au
demeurant, votre argumentation tendant à soutenir que vous n’aviez pas d’obligations
contractuelles à développer les programmes concernés, ni de cession en faveur de [...],
tombe à faux au regard des articles 70 LUL et 47 LPers.
En
conséquence, les droits relatifs aux développements appartiennent à votre ex-employeur,
soit [...], et aucune rémunération supplémentaire n’est due par cette dernière.
Par
ailleurs, une rémunération supplémentaire au sens du Règlement du Conseil d’Etat
vaudois sur la valorisation des résultats de la recherche au sein de l’Université de
[...] et des Hospices cantonaux n’est à l’évidence pas due dans le cas d’espèce.
*
* *
L’article
17 LDA prévoit que la cession légale des droits à l’employeur porte sur les droits
patrimoniaux d’utilisation des logiciels.
Votre
droit moral en tant qu’auteure des programmes développés dans le cadre de votre activité
d’assistante / doctorante n’est pas remis en cause et vous avez dès lors le droit d’être
citée comme telle, comme cela vous a été indiqué précédemment par ma mandante
dans ses courriers des 29 mai et 25 septembre 2019.
Votre
nom peut ainsi apparaître comme créatrice ou auteure des programmes concernés enregistrés
dans la plateforme GitHub, à condition d’y faire figurer la mention suivante : «
created
by Q.________ on [date] – Copyright 2011 – [...] – all rights reserved
».
En
effet, le corollaire de votre droit à la paternité de ces programmes vous permettant de vous
citer en tant qu’auteure est que l’employeur qui en détient les droits patrimoniaux
ensuite de leur cession légale
doit
être ajouté à la mention de votre copyright
.
Par
la présente, ma mandante vous met dès lors formellement en demeure de modifier le copyright
des programmes figurant dans GitHub en y faisant figurer la mention suivante : «
created
by Q.________ on [date] – Copyright 2011 – [...] – all rights reserved
»
d’ici au 15 janvier 2020
.
A
défaut, ma mandante prendra toutes les mesures utiles pour faire respecter ses droits.
Il
va sans dire que ma mandante refuse de retirer le contenu dont vous faites état dans votre courrier
de mise en demeure du 10 décembre 2019 puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’un prétendu
acte illicite comme vous l’affirmez.
Bien
au contraire, en vous attribuant les droits d’auteur relatifs à ces logiciels alors que le
contraire ressort de votre contrat avec ma mandante, vous êtes en train d’usurper des droits
relatifs à ces logiciels qui reviennent à ma cliente.
(…). »
Le 17 janvier 2020, la requérante a déposé une notice de retrait («
takedown
notice
») auprès de GitHub, Inc.
afin que les mentions de « copyright » indiquées par l’intimée sur
son compte soient modifiées sur cette plateforme et qu’il soit indiqué que la requérante
est titulaire des droits d’auteur sur ces logiciels.
La société américaine n’a pas répondu.
Par courrier du 24 janvier 2020 adressé au conseil de la requérante, le conseil de l’intimée
a contesté la titularité des droits d’auteur de la requérante sur les logiciels
litigieux, soutenant que le développement de logiciels n’aurait pas fait partie du cahier
des charges de l’intimée. Elle a réitéré sa mise en demeure de supprimer de
la plateforme GitHub la mention « [...] » en lien avec les logiciels litigieux dans
un délai au 5 février 2020.
Par courrier du 3 février 2020, le conseil de la requérante a notamment écrit ce qui suit
au conseil de l’intimée :
« (…)
Votre
courrier du 24 janvier 2020 m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Son
contenu est intégralement contesté.
En
effet, les développements des logiciels en question faisaient partie intégrante du travail
de thèse et des obligations contractuelles de votre mandante.
On
en veut pour preuve l’échange d’emails datant de septembre 2006 entre M. le Professeur
[...] et Mme [...].
Dans
son courrier électronique du 21 septembre 2006, M. le Professeur [...] indique à Mme [...] :
«
La
doctorante Mme Q.________ qui est sous ma direction nécessite une formation en informatique pour
réaliser son projet de thèse. Pour cela, je lui ai conseillé de suivre des cours d’informatique
à l’EPFL (cours d’informatique I & II, niveau Bachelor). Je vous prie de bien vouloir
lui accréditer ces cours dans le cadre de sa thèse
».
Il
est en outre notoire que dans le milieu académique, les cahiers des charges des doctorants indiquant
«
travail de thèse
»
comprennent toute démarche relative à la réalisation de la thèse en question.
Cela
englobe en l’espèce le développement des logiciels dont votre mandante avait besoin pour
générer les résultats qui constituent sa thèse.
Il
est dès lors malvenu, pour ne pas écrire plus, d’affirmer que les développements
des logiciels en question ne faisaient pas partie du cahier des charges de votre mandante.
Pour
les motifs également exposés dans ma missive à l’intention de votre cliente datée
du 8 janvier 2020, il ne sera pas donné suite à votre courrier du 24 octobre 2020 (sic).
A
fortiori
et dans la mesure où l’Université
de [...] est titulaire des droits d’auteur en question, cette dernière ne supprimera pas la
mention «
[...]
»
sur le site GitHub d’ici au 5 février 2020.
(…). »
L’intimée n’a pas répondu à ce courrier et a maintenu les mentions de « copyright »
litigieuses contenues sur les logiciels listés sur son compte GitHub.
9.
Par requête de mesures provisionnelles du 16 septembre 2020, la requérante a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
voie de mesures provisionnelles
:
I.
Faire interdiction à Q.________ d’utiliser
la mention de droit d’auteur «
Copyright
© Q.________. All rights reserved
»
en lien avec tous les logiciels développés au sein de l’Université de [...] et contenus
sur la plateforme GitHub sise à l’adresse URL
https://github.com/daniellemersch
.
II.
Ordre est donné à Q.________ de modifier
les mentions de droit d’auteur «
Copyright
© Q.________. All rights reserved
»
et de les remplacer par la mention de copyright suivante : «
created
by Q.________ on [date] – Copyright [année] [...] – All rights reserved
»
sur tous les logiciels sis sur le compte GitHub au nom de Q.________ aux adresses URL suivantes :
(…)
III.
Faire interdiction à Q.________ de ne pas
mentionner l’Université de [...] dans ses mentions de droit d’auteur en lien avec les
logiciels développés dans le cadre de sa thèse «
[...]
».
IV.
Assortir les injonctions décernées aux
chiffres I, II et III ci-dessus de la menace de la peine d’amende prévue à l’article
292 du Code pénal suisse qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
En tous les cas
:
V.
Impartir un délai à Université
de [...] pour valider la présente procédure par le dépôt d’une demande au fond.
VI.
Condamner Q.________ au paiement de la totalité
des frais de justice.
VII.
Condamner Q.________ à verser à Université
de [...] de pleins dépens. »
Dans leurs déterminations du 7 octobre 2020, l’intimée a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
Déclarer
irrecevable la Requête de mesures provisionnelles du 16 septembre 2020 de l’Université
de [...] ;
Subsidiairement
:
1.
Rejeter la requête de mesures provisionnelles
déposée par l’Université de [...] le 16 septembre 2020 ;
2.
Sous suite des frais et dépens.
Alternativement
:
(Si
par l’impossible le Tribunal devait donner suite aux conclusions prises par la Requérante)
Impartir
à l’Université de [...] un délai pour verser en espèces ou sous forme d’une
garantie un montant de CHF 10'000.- en mains du greffe du Tribunal cantonal, à titre de sûretés
au sens de l’art. 264 CPC. »
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le
12
octobre 2020, la requérante a modifié sa conclusion I en ce sens qu’ « ordre
est donné à Q.________ de cesser d’utiliser la mention … » et sa conclusion
III en ce sens qu’ « ordre est donné à Q.________ de mentionner l’Université
de [...] … ».
L’intimée a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions
modifiées.
En droit :
I.
La requérante fonde ses prétentions sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le
droit d’auteur et les droits voisins (ci-après : LDA ; RS 231.1). Elle soutient qu’elle
est la titulaire légitime des droits d’auteur en lien avec les logiciels développés
par l’intimée durant son engagement contractuel au sein de la requérante et qui sont
déposés sur la plateforme GitHub. Elle demande qu’ordre soit donné à l’intimée
de cesser d’utiliser la mention de droit d’auteur « Copyright © Q.________.
All rights reserved » sur ces logiciels, de modifier dite mention en intégrant le droit
d’auteur de la requérante par l’indication « created by Q.________ on [date]
– Copyright [année] [...] – All rights reserved » et de mentionner le droit
d’auteur de la requérante en lien avec les logiciels développés dans le cadre de
sa thèse.
L’intimée conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête dans
la mesure où la cour de céans ne serait pas compétente en la matière, subsidiairement
au rejet et, alternativement, en cas d’admission de la requête, au dépôt de sûretés
par la requérante. Elle soutient que la requérante n’est pas titulaire de droits d’auteur
sur les logiciels qu’elle a développés puisqu’elle n’aurait pas été
engagée pour ce faire et qu’elle y a dans tous les cas procédé en dehors de son
activité pour la requérante. Selon elle, les conditions d’application des art. 261 ss
CPC (Code suisse de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ne sont en outre pas réunies.
II.
a)
L’intimée conteste la compétence
de la cour de céans. Elle considère que les prétentions de la requérante en matière
de titularité des logiciels litigieux ressortent des contrats de travail qui liaient les parties,
que l’art. 17 LDA n’est pas applicable aux créations réalisées dans le cadre
de relations de droit public, et que seul est compétent le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale.
b)
Lorsqu’il statue d’entrée de cause sur sa compétence, le juge doit tout d’abord
déterminer si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits
simples ou des faits doublement pertinents ; les exigences de preuve, à ce stade de la procédure
(décision d’entrée en matière), sont en effet différentes pour les uns et les
autres. Les faits sont simples (
einfachrelevante
Tatsachen
) lorsqu’ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés d’entrée de cause, lorsque
la partie défenderesse soulève l’exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur. Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsqu’ils sont déterminants
tant pour la compétence du tribunal que pour le bien-fondé de l’action (par exemple la
commission d’un acte illicite ou l’existence d’un contrat de travail). Au stade de
l’examen et de la décision sur la compétence, qui ont lieu d’entrée de cause,
les faits doublement pertinents n’ont pas à être prouvés ; le juge examine
sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur, sans tenir
compte des objections de la partie défenderesse. L’administration des preuves sur les faits
doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné
le bien-fondé de la prétention au fond. Si, à ce stade ultérieur, le tribunal se
rend compte que sa compétence n’est en réalité pas donnée, il ne peut rendre
un nouveau jugement sur sa compétence, mais doit alors rejeter la demande par un jugement au fond,
revêtu de l’autorité de chose jugée. Cette théorie de la double pertinence
ne dispense pas le tribunal d’examiner d’entrée de cause si les faits doublement pertinents
allégués par le demandeur – censés établis – sont concluants et permettent
juridiquement de fonder sa compétence. S’il se pose une question délicate de délimitation
(par exemple s’il est possible, sur la base des éléments allégués, de désigner
aussi bien un contrat de travail qu’un autre contrat), elle devra être tranchée lors
de l’examen du bien-fondé de la prétention au fond, en même temps que celle de savoir
si un contrat a réellement été passé. Il est fait exception à l’application
de la théorie de la double pertinence en cas d’abus de droit de la part du demandeur, par
exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser
la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux (TF 4A_510/2019 du
29 octobre 2019 consid. 2). C’est également le cas lorsque la thèse de la demande apparaît
d’emblée spécieuse voire incohérente, ou qu’elle se trouve réfutée
immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse
(ACJC/141/2020 consid. 4.1.2). Lorsque la compétence matérielle du tribunal dépend de
la nature de la relation juridique nouée par les parties, celui-ci doit examiner cette question
dès le stade des mesures provisionnelles, même si celle-ci est également pertinente pour
statuer sur le fond du litige et qu’elle constitue un fait doublement pertinent (ACJC/141/2020
consid. 4.2.1). En d'autres termes, il suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les
faits qui constituent à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire
de la prétention soumise à l'examen du tribunal soient allégués avec une certaine
vraisemblance (ATF 131 III 153 consid. 5.1).
c)
En l’espèce, la question de l’applicabilité
de l’art. 17 LDA, qui relève du fond, a une incidence également sur la compétence
de la cour de céans en vertu de l’art. 5 CPC.
aa)
Il n’est pas contesté que la Loi sur l’Université de [...] du
6
juillet 2004 (LUL ; BLV 414.11) s’appliquait à la relation qui liait les parties entre
2006 et 2012. Selon cette loi, l’assistant diplômé seconde un professeur dans l’enseignement
et la recherche. Il est rattaché administrativement à une unité d’enseignement et
de recherche. Il consacre une partie de son temps d’engagement à compléter sa formation
universitaire et à poursuivre des recherches personnelles (art. 61 LUL). L’art. 48 LUL stipule
que le personnel de l’Université est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel
de l’Etat de Vaud (LPers ; BLV 172.31), sous réserve des dispositions particulières
de la LUL et du RLUL (Règlement d’application de la loi du 6 juillet 2004 sur l’Université
de [...] du 18 décembre 2013 ; BLV 414.11.1), à l’exception du personnel rétribué
par des fonds extérieurs à l’Etat, qui est soumis au Code des obligations. L’art.
14 LPers prévoit que, sauf dispositions contraires de cette loi ou des lois spéciales, le Tribunal
de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute
autre juridiction, de toute contestation relative à l’application de la LPers.
Le Règlement sur les assistants à l’Université de [...] du 13 juin 2007 (RA-UL ;
BLV 414.11.1.1) précise que l’assistant diplômé – porteur d’un grade
d’une haute école donnant accès à l’inscription au doctorat à l’Université
de [...] et engagé à un taux minimal de 60% - prépare sa thèse de doctorat et qu’il
consacre au maximum 50% de son taux d’activité à l’enseignement, à des travaux
de recherche non liés à sa recherche personnelle ainsi qu’à l’exécution
de tâches administratives ou techniques dans la mesure où celles-ci ont un rapport avec les
activités d’enseignement et de recherche de son unité (art. 6 al. 1, 9, 16 RA-UL). Selon
l’art. 15 RA-UL, les assistants sont engagés par contrat de droit public ; les dispositions
du Code des obligations sont applicables à titre de droit cantonal supplétif aux contrats d’engagement
des assistants dans la mesure où leur statut n’est pas réglé par le RA-UL.
S’agissant des droits de propriété intellectuelle, l’art. 70 LUL prévoit qu’à
l’exception des droits d’auteur, l’Université est titulaire des droits de propriété
intellectuelle portant sur toute création intellectuelle technique ainsi que sur des résultats
de recherche obtenus par les membres du corps enseignant dans l’exercice de leurs activités
au service de l’Université ; sont réservés les accords comportant des clauses
de cession ou de licence en faveur de tiers ayant financé partiellement ou totalement les recherches
(al. 1). Les droits exclusifs d’utilisation des programmes informatiques créés par les
membres du corps enseignant dans l’exercice de leurs activités au sein de l’Université
reviennent à cette dernière (al. 2). Selon l’art. 52 al. 1 LUL, le corps enseignant de
l’Université se compose du corps professoral et du corps intermédiaire, soit des maîtres
d’enseignement et de recherche, des maîtres assistants ainsi que des assistants.
bb)
La seule norme relative au statut de l’auteur employé figure dans la LDA et concerne les droits
sur les logiciels, qui sont des œuvres au sens de l’art. 2 al. 3 LDA. Selon l’art. 17
LDA, l’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation
sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service
de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles. Il confère ainsi
une cession légale portant exclusivement sur les droits patrimoniaux d’utilisation du logiciel.
Le droit de propriété et le droit de paternité demeurent impérativement au travailleur
(Wyler, Droit du travail, éd. 2019, pp. 545 ss).
Pour que l’art. 17 LDA s’applique, il faut qu’il existe une relation de travail entre
les parties, qu’il s’agisse d’un contrat de travail de droit privé ou de droit
public. Selon une partie de la doctrine, la mention du droit exclusif d’utilisation dans une loi
spéciale a pour effet d’étendre son application à la fonction publique fédérale
et aux autres collectivités publiques, dans la mesure où elles n’y auraient pas dérogé
dans le cadre de leur autonomie (Wyler, op. cit., pp. 545 ss).
cc)
En l’occurrence, le litige concerne le développement de logiciels par l’intimée
durant la période de son engagement comme assistante auprès de la requérante, qui est
un établissement de droit public autonome doté de la personnalité morale, et la titularité
des droits d’auteur sur ceux-ci. Le contrat qui liait les parties était un contrat de droit
public auquel s’appliquait notamment la LUL. L’intimée était engagée comme
assistante à un taux d’occupation qui a varié entre 80% et 70%. Elle avait des tâches
administratives, liées à l’enseignement ainsi qu’à la recherche, et occupait
le reste de son temps à son travail de thèse. A ce titre, elle faisait partie du corps enseignant
(art. 52 LUL) auquel l’art. 70 al. 2 LUL relatif aux droits exclusifs d’utilisation des programmes
informatiques créés s’applique. Cette disposition ne déroge pas au droit exclusif
d’utilisation prévu à l’art. 17 LDA qui s’applique dès lors également
à la collectivité publique considérée, soit la requérante, et aux rapports de
droit concernés.
dd)
A teneur de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, l’instance cantonale unique instituée par le
droit cantonal est compétente pour statuer sur les litiges portant sur des droits de propriété
intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation
ainsi que de transfert et de violation de tels droits. Sont ici visées les actions fondées
sur les dispositions spéciales des lois de propriété intellectuelle, soit en particulier
la LDA (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 5 CPC ; Vock/Nater, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, nn. 1 et 4 ad art. 5 ZPO ; Berger, Berner Kommentar ZPO, 2012, nn. 5 et 6 ad art.
5 ZPO). Cette autorité a en effet été créée dans la mesure où ces domaines
spécialisés exigent une concentration du savoir-faire juridique et technique (Message relatif
au code de procédure civile suisse [CPC] du 28 juin 2006, p. 6876).
Instance cantonale unique au sens de la disposition précitée, la Cour civile (art. 74 al. 3
de la loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 2079 [LOJV ; RSV 173.01]),
respectivement son juge délégué pour la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e
du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]), est matériellement
compétent pour statuer sur la requête de mesures provisionnelles (art. 5 al. 2 CPC) selon la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC).
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (art. 13 let. a CPC).
En matière d’actions fondées sur un acte illicite, notion qui englobe la violation de
droits de propriété intellectuelle (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur
les fors en matière civile, n. 9 ad art. 25 LFors et les réf. cit. ; Bonomi, Loi sur le
droit international privé, Convention de Lugano, Commentaire romand, 2011, nn. 111 ss et 144 ad
art. 5 CL), l'art. 36 CPC attribue la compétence au tribunal du domicile ou du siège du lésé
ou du défendeur ou au tribunal du lieu de l'acte ou du résultat.
Dans le cas présent, les parties ont leur siège, respectivement leur domicile, à [...],
dans le canton de Vaud, de sorte que la compétence du juge de céans est également donnée
ratione loci
.
III.
Avant l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC, les conditions d’octroi des mesures provisionnelles en matière de droit
d’auteur étaient décrites à l’art. 65 al. 1 aLDA. Depuis l’unification
du droit de procédure civile, elles sont régies par l’art. 261 CPC, qui dispose que le
tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable,
d'une part, qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(al. 1 let. a) et, d'autre part, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (al. 1 let. b). Cette formulation est légèrement différente de celle de
l’art. 65 aLDA, mais les conditions sont similaires, de sorte que les principes dégagés
sous l’empire de cette disposition restent pleinement valables (Schlosser, Commentaire, n. 14 ad
art. 65 LDA).
Le requérant est tout d'abord
tenu de rendre vraisemblable la légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6841, spéc.
p. 6961). Cela implique de rendre vraisemblables, d'une part, les faits allégués à l'appui
de la prétention et, d'autre part, l'existence de son droit (ATF 104 Ia 408 consid. 4 ; 120
II 393 consid. 4c). Comme la décision provisionnelle doit intervenir rapidement, après une
instruction sommaire, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès
est réellement fondé; il suffit de rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué
existe et que le procès a des chances de succès (Bohnet, CPC commenté,
2011,
n. 7 ad art. 261 CPC).
Lorsque, comme en l’espèce, le requérant fonde ses prétentions sur la LDA, il doit
donc rendre vraisemblable d’une part, qu’il est titulaire des droits d’auteur (ou des
droits voisins) revendiqués et, d’autre part, que l’intimé a violé ou s’apprête
à violer ces droits. Une atteinte est actuelle lorsque la situation ou le comportement contraire
au droit a eu lieu et perdure, et imminente soit lorsqu’elle n’a pas encore eu lieu mais
qu’il y a des raisons de craindre sa survenance, soit quand elle a pris fin mais qu’il y
a lieu d’admettre un risque de réitération (Schlosser, Commentaire, nn. 16 et 19 ad art.
65 LDA et les réf. cit.). A cet égard, la simple possibilité d’une atteinte illicite
ne suffit pas ; il faut au contraire que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se
produise. Ce risque doit être établi à partir d’éléments concrets dont
on peut inférer l’intention de l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des
mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale,
in
sic! 2005 pp. 339 ss, spéc. 344 et les réf. cit. en notes infrapaginales 63 à 64). Le
requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses droits
(Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.,
2010, n. 1756, p. 322).
Le requérant doit ensuite rendre vraisemblable
qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive,
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter
d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets (Treis, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 7 ad art. 261 ZPO). Est considéré
comme difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à
mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de la
clientèle et l’atteinte à la réputation d’une personne (TF 4A_611/2011 du
3 janvier 2012, consid. 4; Treis, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice peut concerner tout dommage, patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps durant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Il
est avéré même si le préjudice peut être réparé en argent, même
s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution
de la décision (FF 2006, p. 6961; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC).
La mesure requise doit en outre être proportionnée au risque d'atteinte. Si plusieurs mesures
sont propres à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins incisive, celle
qui porte le moins atteinte à la situation juridique de la partie intimée. A cet égard,
il faut procéder à une pesée des intérêts contradictoires de toutes les parties
au litige (FF 2006, p. 6962). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée,
plus il faut fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits pertinents et au fondement
juridique de la prétention. Tel est en particulier le cas des mesures d'exécution anticipée
provisoires lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant privé
d'intérêt au-delà des mesures provisionnelles. De telles exigences élevées ne
portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur
l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation
de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait
créer à chacune des deux parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2).
IV.
a)
La loi sur le droit d'auteur protège l'auteur d'une œuvre, par laquelle on entend, quelles
qu'en soient la valeur ou la destination, toute création de l'esprit, littéraire ou artistique,
qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA).
L’art. 2 al. 3 LDA assimile aux œuvres
les programmes d'ordinateur, ou logiciels, lesquels englobent tous les processus complets rédigés
dans une langue de programmation et servant à résoudre une tâche déterminée
(Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur
et les droits voisins, 3
e
éd., 2008, n. 24 ad art. 2 LDA). On distingue généralement, selon leur fonction, les programmes
de base ou d’exploitation, les programmes de service et ceux d’application ou, selon l’étape
de leur conception et de leur présentation, les programmes en codes-sources et ceux en codes-objets
(Dessemontet, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, n. 57 ad art. 2 LDA et les réf.
cit.).
Comme toute œuvre, p
our être
protégé, le logiciel doit constituer une création de l'esprit ayant un caractère
individuel selon l’art. 2 al. 1 LDA (
Gilliéron,
Propriété intellectuelle et Internet, CEDICAC n° 53, 2003, n. 339, p. 248
).
Un logiciel peut être protégé à la condition qu'il soit nouveau, c'est-à-dire
quand, du point de vue des professionnels, il ne saurait être qualifié de banal (Sic! 4/2011,
p. 230, consid. III.5.a et III.7b, rés.
in
Propriété intellectuelle, Jurisprudence fédérale et cantonale 2007-2011, Université
de Neuchâtel, p. 9; Barrelet/Egloff, op. cit., n. 25 et les réf. cit.). Tel est le cas
lorsqu'il se distingue des autres
logiciels existants et qu'il n'est pas le résultat d'un simple travail de routine (Martin-Achard/Schrenzel,
Droit d'auteur, FJS 635, p. 13).
Les
idées et les principes fondamentaux qui sont à la base du logiciel, en particulier les algorithmes
et la logique du programme, ne font pas partie du domaine protégé (Barrelet/Egloff, op. cit.,
n. 24 ad art. 2 LDA ; Cherpillod, Protection des logiciels et des bases de données : la révision
du droit d'auteur en Suisse, in RSPI 1993, pp. 49 ss, spéc. 52-53 ). L’individualité
d’un logiciel doit être recherchée dans la structure de son programme (
Gilliéron,
op. cit., n. 340, p. 248 et les réf. cit.).
L’auteur, au sens de l’art. 6 LDA, est la personne physique qui a créé l’œuvre.
La qualité d’auteur s’obtient du fait même de la création de l’œuvre
protégée et aucune mention ou formalité n’est nécessaire (Cherpillod, Commentaire
romand, Propriété intellectuelle [cité : Commentaire], n. 1 ad art. 6 LDA). Seul
l’être humain qui crée physiquement une œuvre dans son individualité peut en
être auteur. Même si la création se fait par l’intermédiaire d’une machine,
il y a toujours derrière celle-ci un être humain qui effectue la programmation et qui dirige
la création (Barrelet/Egloff, op. cit., n. 1 ad art. 6 LDA et l’arrêt cité). Une
personne morale ne peut donc être considérée comme auteur (ATF 74 II 112, JdT 1949 I 162).
Elle ne peut acquérir des droits qu’à titre dérivé, notamment par cession.
Le transfert conventionnel du droit d'auteur ou des droits qui en découlent n’est soumis à
aucune forme particulière ; il est donc possible même tacitement, soit par acte concluant (Dessemontet,
Le droit d’auteur, 1999,
p.
588
). L’auteur est toujours la personne
qui crée effectivement l’œuvre, et non le mandant ou celui qui passe commande (Barrelet/Egloff,
op. cit., n. 2 ad art. 6 LDA). Savoir qui a créé l’œuvre est une question de fait
(Barrelet/Egloff, op. cit., n. 5 ad art. 6 LDA).
L’art. 17 LDA concerne les droits sur les logiciels de service. En revanche, il ne concerne pas
les droits sur les logiciels que le travailleur a créés dans l’exercice de son activité
au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles.
Aussi, les droits sur les logiciels réservés ne suivent pas le régime de l’art.
17 LDA et doivent être traités contractuellement, à l’instar des autres droits d’auteur.
En l’absence de toute clause contractuelle, le travailleur peut librement disposer des logiciels
qu’il a créés en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles
(Wyler, op. cit., pp. 545 ss).
L'art. 62 al. 1 LDA permet notamment à la personne qui subit ou risque de subir une violation de
son droit d’auteur ou d’un droit voisin de demander au tribunal de l'interdire si elle est
imminente (let. a) ou de la faire cesser si elle dure encore (let. b). Toute personne qui demande
des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans
le but d’assurer à titre provisoire la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA).
b)
En l’espèce, l’intimée a travaillé pour la requérante en qualité
d’assistante diplômée du 1
er
juillet 2006 au 30 juin 2011. Le 23 mars 2012, elle a obtenu son doctorat et a été engagée
par la requérante comme responsable de recherche du 1
er
avril au 30 septembre 2012.
Dans le cadre de son assistanat, elle a été occupée à un taux de 80%, puis à
un taux de 70% dès le 1
er
novembre 2006. Le cahier des charges qui concernait la période du 1
er
juillet 2006 au 19 mars 2009 prévoyait que son activité liée à l’enseignement
s’élevait à 60% de son taux d’occupation et que la préparation de sa thèse
concernait 40% de celui-ci. Le cahier des charges signé le 19 mars 2009 prévoyait, quant à
lui, un temps égal consacré à l’enseignement (40%) et à la préparation
de sa thèse (40%). Aucun des deux cahiers des charges ne mentionnait expressément qu’il
était attendu de l’intimée qu’elle développe des logiciels.
Biologiste de formation, l’intimée s’est toutefois rendue compte que la réalisation
de son travail de thèse sur les rythmes circadiens chez les fourmis nécessitait le développement
d’un système de traçage lui permettant de suivre leurs mouvements. Elle a donc pris des
cours en informatique et développé avec succès des programmes sur la base de logiciels
de traçage d’insectes qui avaient déjà été créés par un collaborateur
scientifique de l’EPFL. La requérante admet que ce travail a été réalisé
par l’intimée et qu’il s’agit d’une plus-value incontestable pour la recherche
en général. La qualité d’auteur de l’intimée n’est donc pas contestée.
Elle admet également que ce travail n’était pas prévu dans le cahier des charges
de l’intimée. Toutefois, il est notoire que, dans le milieu académique, les cahiers des
charges des doctorants ne sont pas exhaustifs et que lorsqu’ils indiquent « travail de
thèse », ils comprennent toute démarche relative à la réalisation de la
thèse en question. Le domaine de la recherche étant évolutif par essence, il est implicitement
attendu des chercheurs qu’ils se diversifient en fonction de l’évolution de leurs travaux,
des nouvelles idées de développement pouvant apparaître au fil de leurs réflexions
et de leurs recherches. C’est ainsi que le cahier des charges signé au mois de février
2012 a pris en compte cette évolution et a prévu explicitement qu’une des tâches
de l’intimée consisterait désormais à développer de nouveaux programmes afin
de disposer de nouvelles méthodes d’analyses de données du système de
tracking
.
En outre, il ressort des pièces au dossier que la réalisation de son travail de thèse,
qui faisait partie pour 40% de son activité d’assistante diplômée, nécessitait
le développement d’un système de traçage spécifique aux fourmis et aux mouvements
de celles-ci. Cela a été attesté par le Pr [...] par courriel du
21
septembre 2006 et par courrier à la Société Académique vaudoise du 15 avril 2011.
Si elle a donc dû suivre une formation en informatique et qu’elle a pu développer des
outils par ce biais, cela s’est fait également en vue de l’obtention de son doctorat
au mois de mars 2012 qui n’aurait pu aboutir sans les logiciels litigieux. Les recherches effectuées
et le développement de ces systèmes étaient donc en lien étroit avec l’activité
pour laquelle elle était engagée auprès de la requérante. La question de savoir si
elle y a procédé durant ses heures de travail ou sur son temps libre n’est pas pertinente
à cet égard.
Si l’intimée est l’auteur des logiciels qu’elle a développés (art. 6
LDA) et que ceux-ci bénéficient de la protection du droit d’auteur, qu’il s’agisse
d’une œuvre à caractère individuel (art. 2 LDA) ou d’une œuvre dérivée
(art. 3 LDA), la requérante a rendu vraisemblable que les conditions des art. 70 al. 2 LUL et 17
LDA étaient réunies et qu’elle était titulaire des droits patrimoniaux y relatifs.
En outre, la violation des droits de la requérante est avérée dès lors qu’il
ressort de l’état de fait qu’en 2018 l’intimée a mis les logiciels litigieux
en ligne en libre accès sur le site
www.github.com
,
qui est une plateforme de développement de logiciels, en indiquant qu’elle était titulaire
des droits d’auteur, ceci sans mentionner la requérante. Les tiers sont ainsi induits en erreur
sur la titularité des droits d’auteur concernés depuis cette date. La requérante
est donc légitimée à requérir la cessation de l’atteinte actuelle par la voie
des mesures provisionnelles au sens des art. 60 ss LDA.
L’intimée fait valoir qu’elle n’a pas laissé de licence d’utilisation
sur son dépôt auprès de la société GitHub et que les droits d’utilisation
ne sont donc pas partagés. Or, l’intimée était représentée à l’audience
de mesures provisionnelles par son conseil, qui n’a pas pu se déterminer formellement quant
aux intentions de sa cliente, se contentant d’affirmer que les codes informatiques créés
ne pouvaient pas être trouvés par le biais d’un moteur de recherches, mais qu’il
fallait connaître exactement le nom du dépôt pour y avoir accès et que cela ne concernait
dès lors que les personnes à qui l’intimée ou la requérante donnait les coordonnées
exactes de celui-ci. On ne peut toutefois pas déduire de cette explication, qui n’est pas
pertinente en l’occurrence, que l’intimée ne va pas partager les droits d’utilisation
correspondants au cours du procès au fond. La requérante a donc un intérêt juridique
actuel et effectif digne de protection à procéder.
S’agissant du risque de préjudice difficilement réparable, il faut en principe admettre
que cette condition est également réalisée, vu les intérêts en jeu, de nature
immatérielle (cf.
supra
consid. III).
La condition de l’urgence est également réalisée. En effet, s’il ressort de
l’état de fait que l’intimée a déposé les logiciels sur la plateforme
les 19 juillet et 29 septembre 2018, il apparaît que la requérante a écrit de nombreux
courriers à l’intimée afin de l’informer qu’elle se considérait titulaire
des droits d’auteur sur les œuvres concernées (courriers des 29 mai 2019 et 3 février
2020) et afin de la mettre en demeure de modifier les indications figurant sur son compte GitHub (courriers
des 25 septembre 2019 et 8 janvier 2020). Elle a donc procédé à de nombreuses démarches
et interpellations, qui plus est dans un contexte mondial alors ralenti par la crise sanitaire qui a
frappé le pays dès le début de l’année 2020. En revanche, il convient de tenir
compte du fait que l’intimée a refusé d’entrer en matière sur la dénomination
utilisée pour les logiciels litigieux (courrier du 23 octobre 2019) et qu’elle a mis elle-même
la requérante en demeure de supprimer la publication de son code du compte GitHub de son directeur
de thèse ainsi que tout lien s’y référant (courriers des 10 décembre 2019 et
24 janvier 2020). Il est donc évident que la situation perdurera si les mesures provisionnelles
ne sont pas ordonnées, ce d’autant plus que les parties ont admis que la société
américaine GitHub n’entrerait pas en matière sur la notice de retrait (
takedown
notice
) déposée par la requérante
le 17 janvier 2020 tant qu’aucune décision de justice ne serait intervenue. Il apparaît
dès lors que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien
le fond, mettrait en péril les intérêts de la requérante puisque les logiciels, susceptibles
d’être utilisés par des étudiants ou d’autres chercheurs dans le monde, ferait
perdurer une situation créant un risque de confusion pour ces tiers et portant atteinte à la
réputation de la requérante.
Au demeurant, alors que la requérante, qui risque l’instauration d’un précédent
dans la sphère universitaire si aucune mesure n’est ordonnée, a démontré un
intérêt suffisant à l'octroi des mesures provisionnelles requises, celles-ci n’atteignent
pas de manière incisive l’intimée qui a admis qu’elle n’attendait aucune
retombée économique ni médiatique de la liste de codes énumérés dans les
écritures des parties et dont le contenu n’est pas contesté.
Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles sont donc réunies. La requête déposée
le 16 septembre 2020 par la requérante est admise. Ordre doit être donné à l'intimée
de cesser d’utiliser la mention de droit d’auteur «
Copyright
© Q.________
» sur les logiciels
litigieux, de la remplacer par la mention «
created
by Q.________ on [date] – Copyright [année] [...] – All rights reserved
»
et de mentionner le droit d’auteur de la requérante en lien avec les logiciels développés
dans le cadre de son travail de thèse, jusqu’à droit connu sur la demande au fond.
V.
a)
Aux
termes de l'art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut d'office astreindre le requérant à fournir
des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.
Il s’agit là d’une faculté conférée au juge, lequel dispose d’une
certaine marge d’appréciation (Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., n. 17 ad art. 264 CPC). Il convient de procéder à une pesée des intérêts
en jeu et de comparer la vraisemblance de la prétention du requérant avec celle du dommage
allégué par l’intimé. Si la première apparaît plus vraisemblable que le
second, il se justifie de renoncer à la fourniture de sûretés (Huber,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n.
17 ad art. 264 CPC). De même, on renoncera en règle générale à exiger des sûretés
lorsque les mesures provisionnelles requises n’ont pas d’autre but que le maintien d’une
situation conforme au droit (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC).
b)
En l’espèce, la requérante est un établissement de droit public autonome doté
de la personnalité morale. Il s’agit d’une entité publique qui a son siège
en Suisse et qui est solvable. En outre, l’intimée, qui n’attend aucune retombée
économique de l’existence des logiciels litigieux, n’a allégué aucun dommage
qui devrait être pris en compte dans la pesée des intérêts en jeu.
La conclusion alternative de l’intimée en fourniture de sûretés doit donc être
rejetée.
VI.
Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures provisionnelles prend également les dispositions
d'exécution qui s'imposent. Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir
ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue
à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311)
(cf. art. 267 cum 343 al. 1 let. a CPC)
.
En l’espèce,
il ressort de l’état de fait que la requérante s’est déjà adressée
directement à la société américaine GitHub afin que cette dernière modifie les
indications figurant sur la liste de codes déposée par l’intimée sur la plateforme
correspondante, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse de cet organisme. En outre, elle
a mis l’intimée en demeure de procéder à ces modifications à de nombreuses
reprises, sans succès. L’intimée a maintenu sa position et mis elle-même la requérante
en demeure de modifier la liste de codes figurant sur le compte du
Pr
[...]. Il apparaît donc que le seul moyen pour la requérante d’obtenir l’exécution
des conclusions I, II et III de sa requête, qui sont admises, est d’ordonner de telles mesures
d’exécution.
VII.
Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit
au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des
mesures ordonnées.
Le procès au fond n’étant pas encore pendant, il convient d’impartir un délai
à la requérante pour ouvrir action.
VIII.
En vertu de l'art. 106 al. 1 principio CPC, les
frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à
la charge de la partie succombante.
Les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
4’000
fr., sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 6, 28, 31 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
En
outre, l’intimée versera à la requérante des dépens de la procédure provisionnelle
qu'il convient d'arrêter à 5’250 fr. à titre de défraiement du représentant
professionnel et de débours nécessaires (art. 3, 6 et 19 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
IX.
Les décisions prises en instance cantonale
unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue.
La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus,
le domaine de la procédure civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin, in Sutter-Somm,
Hasenböhler, Leuenberger éd., ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, in Spühler/Tenchio/Infanger
(éd.), Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, Berne 2009, p. 150; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich
2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra
:
Tappy, CPC Commenté, nn. 24-25 ad art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance
est motivée d'office.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Ordonne
à l’intimée Q.________ de cesser d’utiliser la mention de droit d’auteur
« Copyright © Q.________. All rights reserved » en lien avec tous les logiciels
développés au sein de l’Université de [...] et contenus sur la plateforme GitHub
sis à l’adresse URL https://github.com/Q.________, jusqu'à droit connu sur la demande
au fond, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP pour insoumission à
une décision de l'autorité.
II.
Ordonne
à l'intimée, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de modifier les mentions de droit d’auteur « Copyright
© Q.________. All rights reserved » et de les remplacer par la mention de copyright « created
by Q.________ on [date] – Copyright [année] [...] – All rights reserved »
sur tous les logiciels sis sur le compte GitHub au nom de l’intimée aux adresses URL suivantes :
(…)
III.
Ordonne
à l’intimée, sous la menace
de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité,
de mentionner la requérante Université de [...] dans ses mentions de droit d’auteur en
lien avec les logiciels développés dans le cadre de sa thèse « [...] ».
IV.
Fixe
à la requérante un délai de trois mois dès notification de la présente décision
pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
V.
Met
les
frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à
4’000
fr. (quatre mille francs), à la charge de l'intimée.
VI.              Condamne
l'intimée à verser à la requérante le montant de
9’250
fr. (neuf mille deux cent cinquante francs), à titre de restitution d’avance de frais, ainsi
que de dépens de la procédure provisionnelle.
VII.
Rejette
toute autre ou plus ample conclusion.
VIII.              Déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
Le
juge délégué :
Le greffier :
J.-F.
Meylan              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
M. Bron