vd_findinfo · HC / 2019 / 219 · 2019-02-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SECRET D'AFFAIRES, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION | 156 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.02.2019 HC / 2019 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.045956-190070
64
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
SA
, à [...], défenderesse et requérante,
contre la décision rendue le 20 décembre 2018 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
Limited
, à [...] [...], demanderesse et intimée,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
S.________ Limited est une société à
responsabilité limitée, [...].
V.________ SA est une société anonyme dont le but est [...].
2.
Les parties ont notamment collaboré dans le cadre du développement par V.________ SA, d’un
système d’exploitation «  [...] ».
Les 18 mars et 15 juillet 2013, elles ont conclu deux contrats portant sur des services fournis par deux
ingénieurs de la demanderesse en faveur de la défenderesse.
Par la suite, S.________ Limited a transmis à V.________ SA diverses factures concernant lesdits
services, impayées à ce jour.
3.
3.1
Le 13 octobre 2017, S.________ Limited a ouvert
une action en paiement contre V.________ SA auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le 9 avril 2018, V.________ SA a déposé sa réponse et a produit des pièces sous bordereau
mentionnant une pièce 18 intitulée « Code 3.4 et 3.5 », dont la production
ultérieure a été annoncée. La défenderesse a notamment conclu, à titre
de mesures d’instruction, à ce que toutes les versions dudit code soient reconnues comme des
secrets d’affaires et que seul l’expert à désigner y ait accès (1), ainsi
qu’à ce qu’un délai lui soit imparti pour produire les différentes versions
du code sous un format à déterminer avec l’expert (2).
La pièce 18 précitée a été offerte comme moyen de preuve en relation avec les
allégués 116, 117, 119 à 122, 125 à 127, 130 à 132, 135, 139 et 140 de la réponse,
desquels il ressort en substance que V.________ SA fait grief aux ingénieurs de S.________ Limited
d’avoir réécrit et rendu inexploitables les versions « 3.4 » et « 3.5 »
d’un code informatique « 3.1 » initialement opérant, obligeant ses équipes
de développement à réécrire complètement ledit code.
Le 4 juillet 2018, S.________ Limited s’est opposée à la requête de V.________ SA
en concluant à ce que l’accès à l’intégralité des versions du code
informatique en question, y compris le code source, ainsi qu’aux registres et répertoires
au sein desquels ont été consignées les informations relatives aux modifications apportées
à ce code y compris notamment l’historique de tous les changements à la gestion de la
configuration (‘‘configuration management’’) qui indique quelle personne a effectué
quelles modifications et à quelle date/heure, soit octroyé à ses conseils avec l’obligation,
sous menace de l’art. 292 CP, de maintenir ces éléments absolument secrets vis-à-vis
de tout tiers, sauf de [...] (1), et à ce que l’accès à l’intégralité
des éléments précités [versions…heure], soit octroyé à [...], sous
réserve qu’il signe le document annexé intitulé «
Confidentiality
undertaking
» (2). La demanderesse précisait
qu’il était important que ce processus puisse avoir lieu en amont de la rédaction de
la réplique, afin qu’elle puisse se déterminer utilement sur la réponse.
Le 20 juillet 2018, V.________ SA a principalement conclu au rejet des conclusions prises le 4 juillet
2018 par la demanderesse et à ce que soient ordonnées les mesures requises dans la conclusion
1 de sa réponse du 9 avril 2018 (1). Subsidiairement, elle a conclu à la convocation d’une
audience pour entendre les parties et tenter la conciliation sur l’incident décrit dans le
courrier du 4 juillet 2018 précité (2). Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que toutes
les versions du code soient reconnues comme des secrets d’affaires, à ce que la demanderesse
n’y ait accès que dans les locaux de la défenderesse, sans avoir le droit d’en
prendre copie et sans usage d’un quelconque appareil informatique ou de prise de vue (ordinateur,
smartphone, clé USB), à ce que les notes manuscrites prises à cette occasion ne contiennent
aucune copie du code et à ce qu’elles soient contrôlées par un notaire indépendant
ou toute autre personne désignée par le tribunal (3).
Le 26 juillet 2018, le premier juge a informé les parties qu’une audience ne paraissait pas
utile, les parties ayant eu l’occasion de s’exprimer de manière complète sur la
question de l’accès à la pièce 18.
Le 14 août 2018, S.________ Limited s’est déterminée sur le courrier précité
et a maintenu ses conclusions prises le 4 juillet 2018.
3.2
Par prononcé du 11 septembre
2018, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête
formée le 9 avril 2018 par V.________ SA tendant à ce que la pièce 18 ne soit
consultable que par l'expert à désigner (I) et a dit que la prise de connaissance par la demanderesse
S.________ Limited de la pièce 18 serait limitée aux éléments nécessaires à
la procédure (II).
Par arrêt du 16 octobre 2018, la chambre de céans a rejeté le recours déposé
par V.________ SA contre le prononcé précité et a confirmé celui-ci.
4.
Le 6 novembre 2018, V.________ SA a sollicité du premier juge, tout en se référant aux
considérants 3.2 et 5.3 de l’arrêt rendu par la chambre de céans, qu’il indique
les étapes procédurales à venir et concrétise les instructions de la Chambre des
recours civile quant à la précision à apporter (i) aux modalités de consultation
des documents et (ii) aux éléments du code d’accès qui relèvent du litige à
instruire dans la procédure au fond ou de l’intervention de S.________ Limited. La défenderesse
et requérante a réitéré la fixation d’une audience d’instruction aux
fins de permettre aux parties de s’accorder sur lesdites modalités.
5.
Le 20 décembre 2018, le premier juge a imparti à V.________ SA un délai au 22 janvier
2019 pour produire la pièce 18 de son bordereau. Il s’est référé à l’ordonnance
du 11 septembre 2018 dans laquelle il avait indiqué que cette pièce était accessible
à la demanderesse.
6.
Par acte du 11 janvier 2019, V.________ SA a recouru contre la décision susmentionnée en concluant,
avec suite de frais, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge afin qu’il fixe les modalités
de consultation de la pièce 18, après avoir donné l’occasion aux parties de s’exprimer
à cet égard, étant précisé que c’est une fois les modalités de consultation
définitivement fixées qu’elle devra indiquer au premier juge quels sont les éléments
du code qui relèvent du litige à instruire dans la procédure au fond et quels sont ceux
qui relèvent de modifications apportées après l’intervention de S.________ Limited,
pour ensuite produire la pièce 18.
Dans le délai imparti à cet effet par la juge déléguée de la chambre de céans,
S.________ Limited s’en est remise à justice quant au sort à donner à la requête
d’effet suspensif susmentionnée.
Par décision du 17 janvier 2019, la requête d’effet suspensif a été admise.
Par réponse déposée le 11 février 2019, S.________ Limited a conclu, avec suite de
frais, à la forme, à l’irrecevabilité du recours, et au fond, à son rejet.
7.
7.1
Une décision ayant pour objet la
sauvegarde
d’intérêts dignes de protection au sens de l’art. 156 CPC peut être assimilée
à une ordonnance de preuves, laquelle constitue une ordonnance d’instruction (CREC 10 août
2016/316 consid. 1.1 ; CREC 15 septembre 2014/309 ; Schweizer, CR CPC, 2
e
éd. 2019, nn. 8 et 14 ad art. 155 CPC, Jeandin, CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 14 ad art. 319 CPC).
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours
est recevable contre les ordonnances d’instruction qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
recours prévu par la loi au sens l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé, doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). La réponse
doit être déposée dans le même délai.
En l’espèce, le recours
a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte
qu’il est recevable. Il en est de même pour la réponse.
7.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86
consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117).
Selon le Tribunal fédéral, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts
par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93
al. 1 let. a LTF puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier. Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut y avoir
préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître
ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire
des pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers,
sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_108/2017 du 30 avril
2017 consid. 1.2 et les réf. citées).
Dès lors qu’une décision peut causer un préjudice irréparable au sens de l’art.
93 al. 1 let. a LTF, elle peut à plus forte raison entraîner un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2.2, JdT 2012
II 432).
8.
En l’espèce, la Chambre de céans s’est déjà prononcée dans la présente
cause, lorsqu’elle a rejeté le recours déposé par V.________ SA contre la décision
du 11 septembre 2018 et a confirmé celle-ci. Dans cette décision, le premier juge avait considéré
que, pour tenir compte du fait que le code informatique constituait un secret d’affaires au sens
de l’art. 156 CPC et afin de préserver les droits de V.________ SA, il se justifiait de limiter
la prise de connaissance du code par S.________ Limited aux seuls éléments dont V.________
SA entendait se prévaloir pour fonder ses conclusions reconventionnelles. Au considérant 1.2
in fine
de son arrêt rendu le 16 octobre 2018, la chambre de céans a admis, sous l’angle de la
recevabilité, l’existence d’un préjudice difficilement réparable, dès
lors que le code informatique litigieux représentait un secret d’affaires – qualité
que l’intimée n’avait pas contestée – dont la divulgation serait susceptible
d’entraîner un tel préjudice. Sur le « fond », la chambre de céans
a précisé la limitation d’accès au code litigieux en indiquant, au considérant
3.2 de son arrêt, que « cette appréciation [était] adéquate, dès lors
qu’au moment de fixer les modalités de consultation des documents, le premier juge [pourrait]
tenir compte de l’évolution du code d’accès postérieurement à la procédure
(
recte :
à l’intervention de l’intimée) et adapter les modalités en conséquence.
Au considérant 5.3, elle a considéré que la
recourante
n’était pas parvenue à démontrer, compte tenu des précautions prises par le
premier juge en application de l'art. 156 CPC, un risque concret d'atteinte à ses secrets d'affaires.
« Il lui apparten[ait] ainsi d'intervenir ultérieurement auprès du premier juge pour
préciser, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance d'instruction, quels [étaient]
les éléments du code d'accès qui rel[evaient] du litige à instruire dans la procédure
au fond et quels [étaient] ceux qui rel[evaient] des modifications apportées après l'intervention
de l'intimée ».
Se prévalant de ce que la chambre de céans avait retenu l’existence d’un préjudice
difficilement réparable dans son arrêt du 16 octobre 2018, la recourante prétend
que l’accès à la pièce 18 par l’intimée tel que rappelé dans la
décision attaquée risquerait aussi de causer un préjudice difficilement réparable,
dès lors que cette pièce serait automatiquement et sans aucune restriction accessible à
l’intimée dès sa production. La recourante estime que même si des restrictions à
l’accès de cette pièce devaient être ordonnées après sa production, un
préjudice difficilement réparable existerait aussi. Selon elle, il ne serait pas envisageable
que les modalités de consultation soient ordonnées seulement après la production de la
pièce 18, dès lors que ce n’est qu’avant la production de cette pièce qu’elle
serait susceptible de faire valoir ses droits pour contrôler judiciairement de telles modalités.
La recourante relève néanmoins que cette question serait théorique, le premier juge n’ayant
pas indiqué qu’il imposerait une quelconque limitation d’accès à la pièce
litigieuse.
La recourante perd de vue que la chambre de céans a admis la recevabilité du recours déposé
contre l’ordonnance du 11 septembre 2018 uniquement en ce sens que la divulgation du
code informatique litigieux qualifié de secret d’affaires de manière incontestée
risquait de causer un préjudice difficilement réparable, l’existence de celui-ci étant
ainsi démontrée. En revanche, s’agissant de l’accès à la pièce 18,
qui relève du « fond », la chambre de céans a confirmé la décision
du 11 septembre 2018 qui prévoyait que la consultation de cette pièce était
limitée aux éléments nécessaires à la procédure. Or dans la décision
querellée objet du présent recours, le premier juge a expressément renvoyé à
cette ordonnance du 11 septembre 2018, de sorte que l’on ne voit pas l’existence à
cet égard d’un préjudice difficilement réparable. Par ailleurs, contrairement à
ce que la recourante prétend inférer des considérants 3.2 et 5.3 de l’arrêt
de la chambre de céans, celle-ci n’a prévu aucune étape procédurale qui précèderait
la production du code informatique litigieux. Partant, la recourante ne saurait déduire de l’absence
de précisions à cet égard un préjudice difficilement réparable. Enfin, la recourante
ne démontre pas non plus l’existence d’un tel préjudice en tant qu’elle se
limite à soutenir que la seule production du code litigieux à l’autorité inférieure
impliquerait un accès illimité à ce code par la partie adverse.
Dans la mesure où la recourante allègue encore ignorer si le premier juge est capable de réceptionner
ledit code, ainsi qu’ignorer la manière dont cette autorité en prendra connaissance,
le remettra à l’intimée et envisagera une restriction de consultation par cette dernière,
elle perd de vue qu’elle soutient simultanément ne pas pouvoir solliciter des conclusions
précises quant aux modalités de consultation de ce code, cette consultation étant intrinsèquement
liée aux capacités techniques du premier juge. La recourante reconnaît par là-même
la nécessité de la production préalable du code litigieux au premier juge. En effet, ce
n’est qu’après l’obtention de ce code que celui-ci pourra fixer les modalités
de sa consultation par la partie adverse, en donnant dans ce cadre l’occasion à la recourante
de distinguer les éléments du code informatique qui relèvent du litige à instruire
dans la procédure au fond à venir de ceux qui relèvent de modifications apportées
après l’intervention de l’intimée. Il s’ensuit que la recourante, qui tente
de subordonner la production du code informatique à l’établissement préalable par
le premier juge des modalités d’accès à ce code, ne démontre pas l’existence
d’un préjudice difficilement réparable qui résulterait de la décision querellée
rendue à la suite de l’arrêt du 16 octobre 2018 de la chambre de céans.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise maintenue.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 69 al. 1
et 70 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Compte tenu de l’issue du litige, la recourante versera à l’intimée 1'500 fr.,
à titre de dépens deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de la recourante V.________
SA.
III.
La recourante V.________ SA versera à l’intimée S.________ Limited la somme de 1'500 (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Vladimir Boss, av. (pour V.________ SA),
‑
Me Roger Staub, av. (pour S.________ Limited).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :