vd_findinfo · HC / 2025 / 587 · 2025-06-17 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 587

F
TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.000960-250551
134
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 avril 2025 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause en pétition d’hérédité et en fourniture
de renseignements ouverte par C.R.________ et D.R.________ contre J.________ SA, E.________, E.R.________
et D.________ Ltd, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 20 décembre 2012, C.R.________ et D.R.________,
exécuteurs testamentaires de la succession de leur père, feu B.R.________, ont ouvert une action
en pétition d’hérédité auprès de la Chambre patrimoniale cantonale tendant
principalement à obtenir la réintégration dans la masse successorale des actions des sociétés
J.________ SA, E.________ et D.________ Ltd (ci‑après : les actions). Cette procédure
est dirigée contre les trois sociétés précitées et E.R.________, frère
des demandeurs et fils du défunt.
Les exécuteurs testamentaires soutiennent que c’est à titre fiduciaire que leur père
B.R.________ avait confié les actions à son frère F.R.________, de sorte que celui-ci,
entre-temps décédé, n’en a jamais été le véritable propriétaire
et n’a pas pu les transmettre à son neveu E.R.________.
1.2
A.R.________, veuve de B.R.________, est intervenante dans l’action introduite par ses fils C.R.________
et D.R.________.
2.
Le 31 août 2022, les exécuteurs testamentaires
de feu B.R.________ ont ouvert une nouvelle procédure devant le Tribunal de première instance
de [...], en [...].
Cette procédure vise à obtenir le constat de la nullité, respectivement l’invalidation,
de l’acte de transfert des actions intervenu entre F.R.________ et son neveu E.R.________, ce qui
impliquerait que les avoirs concernés retournent dans la succession de feu F.R.________.
3.
Le 9 février 2024, A.R.________ a requis la suspension de la procédure pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale jusqu’à droit connu sur le fond de la procédure introduite devant
le Tribunal de première instance de [...].
4.
Par prononcé du 8 avril 2025, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a notamment rejeté la requête en suspension de cause
déposée par A.R.________, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à
charge de la requérante et l’a condamnée à verser aux intimés et défendeurs
au fond la somme de 2'500 fr. à titre de dépens relatifs à la procédure de suspension.
En substance, le premier juge a considéré, en se fondant sur le jugement rendu le 30 octobre
2023 par le Tribunal de [...], que la procédure ouverte en [...] le 31 août 2022 ne commandait
pas qu’il faille suspendre le procès ouvert devant la Chambre patrimoniale cantonale, dès
lors que la procédure [...] était subsidiaire au procès vaudois, qu’il n’y
avait pas de véritable connexité entre les deux procédures, qu’elles ne concernaient
pas les mêmes parties et n’avaient ni le même objet, ni la même cause. Il a enfin
relevé que la procédure [...] n’en était qu’à son commencement, contrairement
au procès vaudois, pendant depuis plus de douze ans, dont près de cinq ans consacrés aux
échanges d’écritures, si bien que la suspension requise serait contraire au principe
de célérité.
5.
Par acte du 2 mai 2025, A.R.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre le prononcé
précité en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la suspension
de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale jusqu’à droit connu
sur le procès mené en [...]. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé
et au renvoi de la cause devant l’instance précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
6.
6.1
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de première instance (let.
b) dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
6.2
La recourante a produit trois pièces à l’appui de son acte. Outre une pièce de forme,
elle a produit le jugement rendu le 30 octobre 2023 par le Tribunal de première instance de [...],
qui figure d’ores et déjà au dossier de première instance, ainsi qu’un courrier
du 23 mai 2012 adressé par Me François Kaiser, alors conseil des défendeurs, à Me
François Roux, conseil des exécuteurs testamentaires. La question de la recevabilité de
cette pièce peut demeurer indécise, au vu du sort réservé au présent recours.
6.3
6.3.1
La recourante soutient que le prononcé attaqué lui causerait un préjudice difficilement
réparable.
6.3.2
L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet
d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Faute d’indication en ce sens, la décision
de refus de suspension ne peut en revanche que faire l'objet du recours général de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le risque d’un préjudice difficilement
réparable (TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2 ; parmi d’autres : CREC 28 octobre
2024/257).
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les
réf. citées), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet
2020 consid. 5.3 ; parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/97 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il
pas seulement un risque d’inconvénient de nature juridique imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable.
Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 6 décembre 2023/258 et les
réf. citées ; Jeandin,
op
.
cit
.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il incombe au recourant de démontrer le risque de préjudice difficilement réparable résultant
du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; parmi d’autres : CREC
13 mars 2023/59), étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 ; Jeandin,
op
.
cit
.,
n. 22a
ad
art.
319 CPC et la réf. citée). A cet égard, il est rappelé que si le recours séparé
contre une décision de refus de suspension est limité, celle-ci peut être contestée
dans le cadre de la procédure de recours contre la décision finale (TF 5A_545/2017 précité
consid. 3.2).
6.3.3
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs
d'opportunité le commandent. Celle-ci doit répondre à un besoin réel et être
fondée sur des motifs objectifs. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière ; il procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence
de célérité consacrée par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l'emportant dans les cas limites (ATF 135
III 127 consid. 3.4 ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1). Au regard de ce principe, la durée
du procès et la compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées
de cas en cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur
de l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 4A_66/2022 du 25 mars 2022 consid.
3.1.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un
autre procès peut se justifier en cas de procès connexes (TF 4A_683/2014 précité
consid. 2.1). Pour des motifs d'économie de procédure et en raison du risque de jugements contradictoires,
il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent simultanément des demandes identiques. Une
suspension n'entre pas seulement en ligne de compte si les deux procédures sont à des stades
différents ou s'il faut effectivement s'attendre à ce que le tribunal saisi en premier rende
un jugement plus tôt que le tribunal saisi en second. Il convient plutôt de mettre concrètement
en balance les avantages liés à la suspension d'une part et la durée probable de la suspension
d'autre part, la procédure ultérieure ne devant pas être retardée de manière
disproportionnée (TF 4A_175/2022 précité consid. 5.4).
La suspension ne doit toutefois être admise qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie
d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive
(ATF 135 III 127 précité consid. 3.4 ; TF 5A_773/2012 précité consid. 4.2.2).
Ainsi, les exigences quant à la dépendance par rapport au jugement dans une autre procédure
sont élevées ; il faut examiner complètement et de manière critique, dans chaque
cas particulier, si les deux procédures sont vraiment étroitement dépendantes entre elles
et si l’issue de l’autre procédure a effectivement un effet préjudiciel décisif
sur la procédure à suspendre. A cet égard, il sera en général également
important de savoir si la décision à attendre aura ou non – au moins en fait –
un effet obligatoire (CREC 9 décembre 2021/335).
6.4
En l’espèce, la recourante relève que le Tribunal de [...] a refusé, par jugement
du 30 octobre 2023, de surseoir à statuer le temps que l’action suisse soit définitivement
tranchée. Elle soutient ensuite que la procédure en pétition d’hérédité
pourrait être impactée à plusieurs égards par la décision qui sera rendue en
[...], sans toutefois expliquer concrètement le préjudice auquel elle serait exposée,
ni
a fortiori
son caractère difficilement réparable, si ce n’est la « potentielle nécessité »
d’ouvrir des procédures ultérieures. Selon la recourante, le risque de préjudice
n’existerait que dans l’hypothèse où la procédure menée en Suisse devait
s’achever avant le procès [...] et que le juge suisse ne devait pas retenir l’existence
d’un rapport de fiducie, et dans l’éventualité où le jugement [...] rendu
par la suite devait aboutir à la nullité ou l’annulation de l’acte de donation
intervenu entre F.R.________ et son neveu. Ce cas de figure uniquement entraînerait d’après
la recourante une modification du patrimoine successoral de F.R.________, et partant de son héritier
B.R.________, respectivement la succession de celui-ci ouverte en Suisse. La recourante ne soutient pas
qu’un tel scénario, purement hypothétique, serait de nature à lui causer un préjudice
qui ne pourrait être réparé ultérieurement.
En définitive, les éléments évoqués par la recourante ne suffisent pas à
fonder un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, si
bien que le recours doit être déclaré irrecevable.
Par surabondance, même à supposer recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté pour les motifs suivants. Comme l’a relevé le premier juge, et avant lui le juge
saisi de l’affaire pendante en [...], la procédure [...] est subsidiaire à celle menée
dans le canton de Vaud. En effet, si la Chambre patrimoniale cantonale devait retenir que les actions
sont en tout temps demeurées propriétés de B.R.________, la question de la validité
de l’acte de transfert intervenu entre F.R.________ et son neveu ne se poserait plus. Dans ces
circonstances, seule la question de la suspension du procès [...] en faveur de la procédure
suisse pouvait entrer en ligne de compte, question qui a été tranchée par le Tribunal
de première instance de [...] le 30 octobre 2023. De plus, les deux procédures portent sur
des objets distincts et ne concernent pas les mêmes parties. Enfin, la procédure menée
en Suisse est pendante depuis plus de douze ans alors que le procès intenté en [...] n’a
que deux ans. On retient du prononcé attaqué que la procédure est très avancée
devant la Chambre patrimoniale cantonale, alors qu’elle n’en est qu’à son commencement
en [...]. Le principe de célérité commande donc de rejeter la requête de suspension.
L’admettre conduirait à un retard inadmissible de la procédure suisse. Il n’est
pas douteux que la procédure conduite en [...] sera longue, la recourante ne prétendant d’ailleurs
pas le contraire.
7.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1
in fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 69 al. 1 et
70 al. 2, spéc. 2
ème
phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.R.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.R.________),
‑
Me François Roux (pour C.R.________ et D.R.________),
-
Me François Logoz (pour J.________ SA, E.________, D.________ Ltd et E.R.________),
-
Me Géraldine Chapus-Rapin (pour F.________ et W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :