vd_findinfo · LAVAM 19/09 - 16/2011 · 2011-06-27 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM} | 12 LVLAMal, 17 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.05.2011 LAVAM 19/09 - 16/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
19/09 - 16/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
et
D.K.________
,
à Moudon, recourants,
et
Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
12 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 28 mars 2009, D.K.________, née le 31 août 1982, a déposé une demande de subside
de l'assurance-maladie auprès de l'agence d'assurances sociales de Moudon. Dans ce contexte, elle
a indiqué qu'elle travaillait à 80% et qu'elle vivait en ménage commun avec L.________,
né le 29 novembre 1977, ainsi qu'avec les enfants B.K.________ et C.K.________, nés le 13 février
2009. Elle a précisé que sa demande était également valable pour son compagnon, lequel
travaillait à 100%. Les intéressés ont annexé à leur requête un «
décompte
annuel de salaire 2009
» concernant L.________,
un extrait de la déclaration d'impôt 2007 de ce dernier, ainsi qu'un «
rapport
d'état financier actuel
» du 28 mars
2009 laissant apparaître que le prénommé était propriétaire d'un immeuble grevé
d'une dette hypothécaire de 440'000 fr.
b)
Par deux décisions distinctes du 19 mai 2009, l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents (ci-après : l'OCC) a refusé d'accéder à la demande de subside de D.K.________
et L.________. L'autorité a relevé que si le droit au subside était en général
défini sur la base du revenu net résultant de la déclaration d'impôt relative à
la période fiscale déterminante, tel n'était toutefois pas le cas en présence de
personnes non mariées vivant en ménage commun, ces dernières étant soumises au principe
du cumul de leurs revenus respectifs, par analogie avec les couples mariés. Au cas d'espèce,
l'OCC a retenu qu'un tel cumul excluait toute aide à la prise en charge des primes d'assurance-maladie.
Par deux courriers séparés du 27 mai 2009, les prénommés ont invité l'OCC à
indiquer les chiffres retenus à l'appui des décisions précitées.
Par acte unique du 18 juin 2009, les intéressés ont formé opposition contre les décisions
rendues par l'OCC. Ils ont reproché à cet organe de ne pas avoir donné suite à leur
demande de renseignement du 27 mai 2009. En outre, ils ont soutenu que leurs revenus cumulés se
situaient en deçà des limites légales ouvrant le droit au subside. Ils ont produit divers
documents à l'appui de leurs dires.
c)
Par décision sur opposition du 13 juillet 2009, l'OCC a rejeté l’opposition formée
par les intéressés contre les prononcés du 19 mai 2009, motif pris que le revenu déterminant
au sens de l'art. 12 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie; RSV 832.01) était supérieur aux limites légales ouvrant le droit
au subside. Le calcul effectué était le suivant :
Pour
janvier 2009
Revenus
annuels
- votre salaire
Fr. 71'032.-
- valeur locative
de votre bien immobilier
Fr. 21'053.-
Fr.
92'085.-
Déductions
forfaitaires légales
- cotisations
d'assurance-maladie
Fr. 3'800.-
- frais de
transport professionnel
Fr. 3'416.-
- frais de
repas professionnels
Fr. 3'000.-
- autres frais
professionnels
Fr. 2'130.-
- frais d'entretien
d'immeuble
Fr. 4'211.-
- intérêts
passifs
Fr. 12'605.-
./.
Fr.
29'162.-
Fortune
- fortune mobilière
et immobilière
Fr. 500'000.-
- franchise
LVLAMal
Fr. 100'000.-
- solde à
5%
Fr. 400'000.-
+
Fr.
20'000.-
Revenu
déterminant arrondi
Fr
.
Fr.82'900.-
Dès
le 1
er
février 2009
Revenus
annuels
- votre salaire
Fr. 71'032.-
- valeur locative
de votre bien immobilier
Fr. 21'053.-
- allocations
familiales
Fr. 4'800.-
Déductions
forfaitaires légales
- cotisations
d'assurance-maladie
Fr. 6'400.-
- frais de
transport professionnel
Fr. 3'416.-
- frais de
repas professionnels
Fr. 3'000.-
- autres frais
professionnels
Fr. 2'130.-
- frais d'entretien
d'immeuble
Fr. 4'211.-
- intérêts
passifs
Fr. 12'605.-
- 2 enfants
à charge
Fr. 16'000.-
./.
Fr.
47'762.-
Fortune
- fortune mobilière
et immobilière
Fr. 500'000.-
- franchise
LVLAMal
Fr. 100'000.-
- solde à
5%
Fr. 400'000.-
+
Fr.
20'000.-
Revenus
déterminant arrondi
Fr.
69'100.-
B.
a)
L.________ et D.K.________ ont interjeté
recours le 11 août 2009 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l'encontre de la décision précitée, concluant à sa réforme et à l'octroi
de subsides de l'assurance-maladie à compter du mois de février 2009. En substance, ils font
valoir des erreurs de calcul et considèrent que le revenu déterminant s'élève en
réalité à 50'610 fr. pour janvier 2009, et à 36'810 fr. dès février 2009,
moment à partir il y a lieu de leur reconnaître le droit aux subsides sollicités. En outre,
ils se plaignent de l'attitude peu sérieuse de l'OCC à leur égard, et soulignent que les
deux prononcés du 19 mai 2009 et la décision sur opposition du 13 juillet 2009 ont été
signés par le même collaborateur, ce qui incite à douter de l'impartialité de l'autorité
intimée. Pour étayer leurs dires, ils produisent divers documents relatifs à leur situation
économique, dont des extraits de la déclaration d'impôt 2008 de L.________.
Par écrit du 14 septembre 2009, les recourants ont notamment rappelé que l'OCC n'avait jamais
répondu à leur demande de renseignement du 27 mai 2009. En outre, ils ont soupçonné
cette autorité de chercher délibérément «
à
faire traîner les choses afin que les futurs bénéficiaires de subsides […] abandonnent
leur demande
». A l'appui de leurs allégués,
ils ont produit un second onglet de pièces contenant notamment leurs déclarations d'impôt
2008 respectives.
b)
Par acte du 14 octobre 2009, l'OCC a informé l'autorité de céans que le revenu déterminant
des recourants avait été recalculé au vu des documents produits en cours de procédure,
opération au terme de laquelle il était apparu que les enfants B.K.________ et C.K.________
pouvaient chacun bénéficier d'un subside LVLAMal de 43 fr. par mois, ceci à compter du
1
er
février 2009.
Par courrier du 19 octobre 2009 adressé aux recourants, l'OCC a confirmé le droit au subside
des enfants [...] à compter du 1
er
février 2009, sur la base d'un nouveau revenu déterminant au sens de l'art. 12 LVLAMal (calcul
faisant abstraction des dettes hypothécaires, conformément à la jurisprudence cantonale
rendue en la matière) s'élevant à 70'600 fr. pour janvier 2009, et à 56'800 fr. dès
le 1
er
février 2009 – ce revenu étant supérieur à la limite légale pour un adulte
dans une famille (50'000fr.), mais inférieur, depuis la naissances des enfants précités
en février 2009, à la limite applicable pour un enfant (65'000 fr.).
Par décision du 22 octobre 2009, l'intimé a mis les enfants B.K.________ et C.K.________ au
bénéfice d'un subside mensuel de 43 fr., dès le 1
er
février 2009.
Par décision du même jour, l'OCC a refusé d'octroyer à L.________ et D.K.________
une aide des pouvoirs publics pour le paiement de leurs primes d'assurance-maladie et accidents.
c)
Par
écrit du 25 novembre 2009, les recourants ont exposé que L.________ s'était endetté
auprès de sa mère et avait constitué un prêt hypothécaire afin de pouvoir racheter
la maison parentale, ceci dans le but de diminuer les frais de logement de la famille, et non en vue
d'un investissement. Cela étant, les intéressés ont fait valoir que, dans son nouveau
calcul, l'autorité intimée s'était fondée à tort sur la jurisprudence cantonale
en matière de dette hypothécaire, qu'elle n'avait pas tenu compte de leurs diverses dettes,
et qu'elle leur avait imputé une majoration de 20'000 fr. dénuée de fondement.
d)
Par réponse du 11 janvier 2010, l'OCC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision du 22 octobre 2009, remplaçant et annulant celle du 13 juillet 2009. Pour l'essentiel,
l'autorité expose comme suit le détail des divers postes composant le revenu déterminant
des recourants :
Janvier
2009
Revenus annuels
- Salaire
CHF
71'032.-
- Valeur locative
du bien immobilier
CHF
21'053.-
./.
CHF 92'085.-
Déductions
forfaitaires légales
- Cotisations
d'assurance-maladie
CHF
3'800.-
- Frais de
transport professionnel
CHF
11'892.-
- Fais de repas
professionnels
CHF
3'200.-
- Autres frais
professionnels
CHF
2'130.-
- Frais d'entretien
d'immeuble
CHF
4'211.-
- Intérêts
passifs
CHF
16'242.-
./.
CHF 41'475.-
Fortune
- Fortune mobilière
et immobilière
CHF
500'000.-
- Franchise
LVLAMal
CHF
100'000.-
- Solde à
5%
CHF
400'000.-
./.
CHF
20'000.-
Revenu
déterminant arrondi
CHF
70'600.-
Février
2009
Revenus
annuels
- Salaire
CHF
71'032.-
- Valeur locative
du bien immobilier
CHF
21'053.-
- Allocations
familiales
CHF
4'800.-
./.
CHF 96'885.-
Déductions
forfaitaires légales
- Cotisations
d'assurance-maladie
CHF
6'400.-
- Frais de
transport professionnels
CHF
11'892.-
- Frais de
repas professionnels
CHF
3'200.-
- Autres frais
professionnels
CHF
2'130.-
- Frais d'entretien
d'immeuble
CHF
4'211.-
- Intérêts
passifs
CHF
16'242.-
- 2 enfants
à charge
CHF
16'000.-
./.
CHF 60'075.-
Fortune
- Fortune mobilière
et immobilière
CHF
500'000.-
- Franchise
LVLAMal
CHF
100'000.-
- Solde à
5%
CHF
400'000.-
./.
CHF
20'000.-
Revenu
déterminant arrondi
CHF
56'800.-
S'agissant des revenus annuels, l'OCC explique s'être fondé sur le décompte salarial 2009
de L.________, sur la valeur locative de l'immeuble de ce dernier, ainsi que sur les allocations familiales
perçues pour les enfants B.K.________ et C.K.________. Pour la fortune mobilière et immobilière,
l'intimé indique avoir tenu compte de la valeur fiscale de l'immeuble du recourant selon sa décision
de taxation [recte : déclaration d'impôt] 2008. Quant aux déductions, elles ont été
effectuées sur la base des forfaits fiscaux légaux, conformément à la jurisprudence
du Tribunal cantonal des assurances, laquelle exige par ailleurs de faire abstraction des dettes hypothécaires
dans le calcul du revenu déterminant au sens de l'art. 12 LVLAMal. Ce revenu étant, en l'occurrence,
supérieur à la limite légale pour un adulte dans une famille (50'000 fr.), mais inférieur
à la limite légale pour un enfant (65'000 fr.) depuis la naissance des enfants [...] en février
2009, il s'ensuit que seuls ces derniers peuvent bénéficier dune subside mensuel au sens de
la LVLAMal, cela à hauteur de 43 fr. et à compter du 1
er
février 2009.
Par réplique du 18 mars 2010, les recourants ont insisté sur leurs précédents motifs
et conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal. Au regard de la valeur litigieuse, inférieure
à 30'000 fr. (vu les primes d'assurance à payer pendant l’année constituant la période
de subside), il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité, si bien
qu'il y a lieu d'entrer en matière.
c)
Selon les principes généraux du droit administratif, pendant le délai de recours, l’autorité
administrative peut encore librement révoquer sa décision, pour autant qu’un recours
n’ait pas été déposé. En effet, le dépôt d’un recours a généralement
pour effet de supprimer cette faculté comme conséquence de l’effet dévolutif de
l’utilisation d’un moyen de droit ordinaire (Pierre Moor, Droit administratif, 2
e
éd. Berne 2002, n° 2.4.3.8).
Cependant, le droit vaudois règle cette question de manière particulière : l’art
83 al. 1 LPA-VD, prévoit qu’en lieu et place de ses déterminations, l’autorité
peut rendre une nouvelle décision. Si le recours n’est pas devenu sans objet, l’autorité
en poursuit l’instruction (art. 82 al. 2 LPA-VD). Ainsi, l’autorité dont la décision
est attaquée, perd la compétence de la modifier ou de la révoquer, conformément à
la disposition précitée, dès l’envoi de sa réponse, comme c’est également
le cas en procédure fédérale (art. 58 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative; RS 172.021]). Si elle rend une nouvelle décision avant l’envoi
de sa réponse, cette dernière se substitue à l’ancienne; si elle fait droit aux
prétentions du recourant, le litige devient sans objet, en revanche si un point litigieux subsiste,
elle sera le nouvel objet de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’introduire
un nouveau recours (cf. Pierre Moor, op. cit., n° 5.7.3.2 et 5.7.4.1).
Tel étant le cas s’agissant du présent litige, il y a lieu de considérer que les
deux décisions du 22 octobre 2009 se sont substituées à celle du 13 juillet 2009, et de
poursuivre, en conséquence, l'examen de l'affaire sur le fond.
d)
Cela étant, il appert des écrits des recourants des 25 novembre 2009 et 18 mars 2010, que ces
derniers contestent, en l'occurrence, le nouveau calcul du revenu déterminant auquel a procédé
l'OCC à l’appui de ses décisions du 22 octobre 2009.
2.
a)
Les subsides pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins peuvent être accordés,
selon le droit cantonal, aux "
assurés
de condition économique modeste
" (art.
9 al. 1 LVLAMal). Il s'agit des personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2 LVLAMal). N’est notamment
pas considérée comme étant de condition économique modeste, toute personne disposant
de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa
part (art. 9 al. 3 LVLAMal).
b)
Il ressort de l'art. 11 al. 1 LVLAMaI, que le revenu déterminant le droit au subside est le revenu
net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions
générales, à l'exclusion des déductions sociales). L'art. 11 al. 2 LVLAMal indique
que pour chaque enfant à charge du requérant, jusqu'à la fin de l'année de ses 18
ans ou, s'il est en apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année
de ses 25 ans, le revenu net du requérant est diminué d'un montant fixé par le Conseil
d'Etat. A teneur de l'art. 11 al. 3 LVLAMal, le revenu net est par ailleurs augmenté d'un montant
équivalant à 5 % de la fortune imposable supérieure au montant fixé par le Conseil
d'Etat. Enfin, aux termes de l'art. 11 al. 4 LVLAMal, le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté,
la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.
Les paramètres applicables et la période fiscale de référence pour l'année 2009
ont été définis par le Conseil d'Etat dans un arrêté du 17 septembre 2008 concernant
les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2009 (ci-après : l'arrêté
du 17 septembre 2008; à consulter sur http://www.vd.ch/fileadmin/ user_upload/themes/sante_social/assurances_sociales/fichiers_pdf/arrete‑subsides_adopte_par_CE.pdf).
Selon l'art. 1 de l'arrêté, la limite supérieure de revenu déterminant applicable
à un adulte dans une famille, à partir de laquelle l'assuré ne bénéficie plus
de subside, est fixée à 50'000 fr. (A2) et la limite supérieure du revenu déterminant
applicable à un enfant, à partir de laquelle l'assuré ne bénéficie plus de subside,
est fixée à 65'000 fr. (B3).
Aux termes de l'art. 4 de l'arrêté, le revenu déterminant tient compte de la part de fortune
imposable qui excède 50'000 fr. pour les célibataires, et 100'000 fr. pour les personnes mariées.
Conformément à l'art. 5 de l'arrêté, la période fiscale 2006 est prise en compte
dans le calcul du revenu déterminant pour la période de subside 2009.
c)
En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1 phr. 1 LVLAMal indique
que lorsque l'OCC se trouve en présence d'une situation financière réelle qui s'écarte
de 20 % ou plus du revenu déterminant, il peut, pour des motifs d'équité, se fonder sur
cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration fournie par
le requérant.
A teneur de l’art. 23 al. 1 RLVLAMaI (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du
25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01.1),
l‘OCC procède, conformément à l’art. 12 LVLAMaI, au cumul des revenus lorsque
le subside est requis par une personne vivant durablement en ménage commun – ces personnes
étant assimilées aux couples mariés en vertu de l'art. 18 RLVLAMal (cf. sur ces dispositions
ATF 134 I 313 consid. 5.6).
Aux termes de l'art. 23 al. 2 RLVLAMal, l'OCC peut s'écarter du revenu déterminant lorsque
la situation financière réelle du requérant s'écarte de 20 % ou plus de celui-ci,
notamment lorsqu'un assuré est au chômage (a), lors du décès du conjoint ou du partenaire
enregistré (b), lors de la fin ou du début d'une activité lucrative (c), lors d'une taxation
fiscale intermédiaire (d), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle
de l'assuré ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés
par l'article 17 du règlement (e).
d)
La notion d’assuré de condition
économique modeste a été précisée à l’art. 17 RLVLAMal, dont la légalité
n’est pas contestée. Selon cette disposition, qui se réfère à l’art.
9 al. 3 LVLAMal, n’est notamment pas considérée comme étant de condition économique
modeste la personne qui, par choix personnel, a contracté des dettes en vue d’investissement,
a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère ou s’est
dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable (1
ère
hypothèse).
Ces diverses hypothèses, énumérées de manière non exhaustive, ont ceci en commun
que, dans tous ces cas, l’intéressé provoque ou aggrave sans nécessité ses
propres difficultés économiques ou, tout au moins, en prend le risque, raison pour laquelle
il doit être exclu en tout ou en partie du bénéfice du subside (cf. TF 2P.249/2002 du
2 mai 2003 consid. 2.1).
3.
En vertu de l’art. 16 LVLAMaI, seules les
primes de l’assurance obligatoire des soins donnent droit à un subside.
Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(art. 17 al. 1 LVLAMal). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les paramètres
sont fixés par le Conseil d'Etat (art. 17 al. 2 LVLAMal). Le Conseil d’Etat limite le subside
à un montant maximum correspondant à une prime cantonale de référence, indépendante
de la prime exigée par l’assureur (art. 17 al. 3 phr. 1 LVLAMaI). La différence entre
le subside déterminé et la prime effective facturée par l’assureur est à la
charge de l’assuré (art. 17 al. 4 LVLAMaI).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l'art. 21
RLVLAMal. Les valeurs des paramètres de ces formules sont fixées chaque année par le Conseil
d'Etat dans l'arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.
4.
Selon une jurisprudence constante du Tribunal des assurances du canton de Vaud, rendue déjà
sous l’empire de l'ancienne loi du 3 mars 1992 sur l’assurance-maladie dans le canton de
Vaud (LAMV), en vigueur jusqu’au 31 décembre 1996, la notion restrictive d’assuré
de condition économique modeste visée par la LVLAMaI permet, dans certains cas, à l’OCC
d’inclure ou d’exclure du calcul du revenu déterminant certains éléments respectivement
non pris en compte ou pris en compte par le fisc.
En effet, selon l’exposé des motifs de la LAMV (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil
du canton de Vaud [BGC] février 1992 26 p. 2316), sont des assurés de condition économique
modeste, «
les personnes
qui ont réellement des ressources modestes et non pas celles qui, par choix personnel, ont contracté
d’importantes dettes en vue par exemple d’investissement, d’amélioration de leur
habitation, etc.
» (cf. TASS LAVAM 9/06 –
26/2006 du 31 octobre 2006 consid. 4a, avec les références citées).
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud en a déduit que le législateur n’avait pas
souhaité que les assurés qui s’endettent pour acquérir leur propre habitation, et
a fortiori d’autres immeubles, puissent, par le biais des déductions autorisées par la
loi fiscale, être mis au bénéfice d’un subside, alors que leur situation sociale
ne répond pas à la définition de contribuable modeste. Il a dès lors considéré
que l’OCC pouvait faire abstraction, dans le calcul du revenu déterminant, des charges hypothécaires
et des revenus provenant d’immeubles dont l’assuré est propriétaire. Il a également
jugé que l’OCC pouvait tenir compte dans le calcul du revenu déterminant d’une
part de la fortune que représente la propriété d’immeubles, estimés à
leur valeur réelle, bien que ceux-ci soient grevés de dettes hypothécaires. Le Tribunal
des assurances a en effet estimé qu’il ne saurait être question d’attendre que
le requérant vende son ou ses immeubles pour adapter le subside à la situation réelle,
et qu’on pouvait exiger de lui qu’il mette son patrimoine en valeur et le réalise en
cas de rendement insuffisant avant de solliciter un subside pour le paiement de l’assurance obligatoire
des soins (cf. TASS LAVAM 59/07 – 13/2008 du 20 août 2008 consid. 3f, et TASS LAVAM 9/08 –
17/2008 du 6 août 2008 consid. 3f, avec les références citées).
Cette jurisprudence a récemment été confirmée par la Cour des assurances sociales
(cf. CASSO LAVAM 1/11 – 5/2011 du 8 mars 2011 consid. 4, avec les références citées).
5.
En l’espèce, dans la mesure où
les recourants ne contestent pas vivre en communauté domestique, leurs revenus déterminants
doivent dès lors être cumulés conformément à l'art. 23 al. 1 RLVLAMal.
Bien que l'OCC ait explicitement fait référence à ce principe dans ses deux décisions
du 19 mai 2009 (cf. let. A.b surpa), il apparaît toutefois que seule la situation économique
de L.________ a été prise en compte dans le calcul du revenu déterminant effectué
tant lors de la décision sur opposition du 13 juillet 2009 (cf. let. A.c supra), qu'à l'appui
des deux décisions sur reconsidération rendues le 22 octobre 2009, dont les divers postes ont
été détaillés dans la réponse du 11 janvier 2010 (cf. let. B.b et B.d supra).
Or, il ressort du dossier que D.K.________ travaille à 80%, en partie comme salariée et en
partie comme indépendante, et que ses activités lui procurent un revenu annuel net de l’ordre
de 34'000 fr. (cf. déclaration d'impôt 2008 de l'intéressée); en outre, elle disposerait
d'éléments de fortune pour plus de 56'000 fr. (cf. ibid.).
Dès lors que la situation économique de D.K.________ n'a pas été abordée –
ni a fortiori instruite – à satisfaction de droit par l'autorité intimée, force
est d'admettre que les deux décisions de l'OCC du 22 octobre 2009 procèdent d'un calcul erroné
du revenu déterminant des recourants, et contreviennent à l'art. 23 al. 1 RLVLAMal. Pour ces
motifs, il convient de les annuler et de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée, afin
qu'elle complète le cas échéant l'instruction du dossier, puis procède à un
nouveau calcul du revenu déterminant conformément à l'art. 23 al. 1 RLVLAMal, et rende,
sur cette base, une nouvelle décision.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d’annuler les décisions du 22 octobre 2009 qui se sont substituées à celle
du 13 juillet 2009 et de renvoyer la cause à l’OCC pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
b)
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel,
n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario). En outre, il n'y a pas lieu
de percevoir d'émolument judiciaire à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 52 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents le
13 juillet 2009 et reconsidérée le 22 octobre 2009 est annulée, la cause étant renvoyée
à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________ et D.K.________,
‑
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :