vd_findinfo · ML / 2021 / 174 · 2021-09-10 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, MEILLEURE FORTUNE, MOYEN DE DROIT | 265a LP, 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.09.2021 ML / 2021 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
KD20.048623-211245
203
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2021
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
265a LP
Vu le prononcé rendu le 17 mai 2021, à la suite de l’audience du 5 janvier 2021,
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la poursuite n° 9'801’771
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance d’
A.________
,
à [...], contre
W.________
,
à [...], déclarant l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par
le poursuivi irrecevable pour les dettes nées postérieurement à la faillite prononcée
le 6 octobre 2016 (I) et recevable pour les dettes nées antérieurement à cette faillite
(II), et rendant la décision sans frais (III et IV),
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 juillet 2021 et notifiés à la
poursuivante le 8 juillet 2021, comportant l’indication des voies de droit suivantes :
«
Un
recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé
contre
la décision statuant sur les frais
dans un
délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au
greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours
doit être jointe.
»,
vu l’écriture intitulée « Avis d’opposition », accompagnée
de pièces nouvelles, adressée à la juge de paix le 15 juillet 2021, dans laquelle la poursuivante
déclare s’opposer à la décision précitée et conteste en substance les
faits retenus concernant la situation financière du poursuivi,
vu la deuxième écriture accompagnée de pièces nouvelles adressée à la juge
de paix le 20 juillet 2021, par laquelle la poursuivante entend apporter des preuves nouvelles relatives
aux revenus du poursuivi,
vu les écritures subséquentes, accompagnées de pièces nouvelles, adressées par
la poursuivante à la juge de paix les 6 et 23 août et le 6 septembre 2021, concernant en substance
la situation financière du poursuivi et la faillite de ce dernier, que la poursuivante conteste,
vu la transmission de ces écritures à la cour de céans, autorité de recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC, applicable à la procédure relative au retour à meilleure fortune en vertu de
l’art. 251 let. d CPC),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement,
après l’échéance du délai de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, les motifs du prononcé attaqué ont été notifiés
à A.________ le 8 juillet 2021,
que le délai de recours de dix jours, arrivé à échéance le 18 juillet 2021,
soit durant les féries d’été, était prolongé jusqu’au 4 août
2021, soit le troisième jour utile après ces féries (art. 56 ch. 2 et 63 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
que les écritures adressées par A.________ à la juge de paix les 15 et 20 juillet 2021
ont été déposées en temps utile, le délai de recours étant considéré
comme respecté lorsque l’acte de recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
qui a statué (ATF 140 III 636 consid. 3.7, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre
2018 consid. 4.2),
qu’en revanche, les écritures adressées au même magistrat les 6 et 23 août
et le 6 septembre 2021 ont été déposées après l’échéance du
délai de recours et sont par conséquent irrecevables,
qu’en outre, les pièces nouvelles produites en deuxième instance, que ce soit en temps
utile ou tardivement, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP, lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite
en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la
poursuite, dont la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable,
n’est sujette à aucun recours (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; ATF 138 III 44 consid.
1.3 ; ATF 134 III 524 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2020 du 11 février 2020 consid. 4.2 ;
Huber,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar SchKG II, 2
e
éd.,
n. 31
ad
art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée par le fait que
tant le créancier que le débiteur peuvent faire revoir cette décision en intentant l’action
au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en contestation du non-retour ou du retour à
meilleure fortune (Näf,
in
Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG,
2
e
éd., n. 8
ad
art. 265a LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les conditions matérielles
du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci doivent être examinées dans le cadre
de l’action prévue par l’art. 265a al. 4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2),
qu’en l’espèce, la recourante, dans ses écritures des 15 et 20 juillet 2021, discute
la situation financière du poursuivi et conteste son non-retour à meilleure fortune, s’attaquant
ainsi aux conditions matérielles de cette exception qui ne peuvent pas être réexaminées
en recours,
que ses écritures ne portent par ailleurs aucunement sur la question des frais de première
instance, seule susceptible de recours,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.________,
‑
M. W.________.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la cour de céans ne peut pas déterminer la
valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :