vd_findinfo · Décision / 2019 / 291 · 2019-04-03 · fr

DIFFAMATION, INJURE, NON-LIEU | 173 CP, 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.04.2019 Décision / 2019 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
269
PE19.004726-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
310 CPP ; 173, 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
G.C.________
G.C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mars 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.004726-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.C.________, né le [...] 1958, et L.________, née le [...] 1959, sont les enfants de B.C.________,
né le [...] 1927. Ce dernier se trouve actuellement en EMS, et cela depuis 2015. L.________
est curatrice de représentation et de gestion d'une partie du patrimoine de B.C.________. Le curateur
de gestion du produit de la vente de la maison de ce dernier est l’avocat Sandro Brantschen.
A.C.________, née le 21 mars 1964, est l'épouse de G.C.________ depuis le 30 octobre 1992.
b)
Par acte du 5 mars 2019, A.C.________, par l'intermédiaire de l’avocat Christophe Piguet,
a déposé plainte pénale contre L.________ pour calomnie (art. 174 CP
[
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), subsidiairement diffamation (art.
173 CP), plus subsidiairement injure (art. 177 CP). Elle exposait notamment qu’ensuite du handicap
physique de son mari dont elle était la mandataire générale selon procuration légalisée
du 23 novembre 2018, elle avait demandé à L.________, en tant que curatrice de B.C.________,
qu’elle autorise le paiement de frais de déplacements adaptés pour l’aller-retour
de son pupille depuis son EMS jusqu’au domicile de G.C.________, et que L.________, au lieu de
lui répondre directement, avait écrit le 11 décembre 2018 à la Juge de paix un courrier
qu’elle concluait comme suit : « Madame la Juge de paix, si je refuse que ma belle-sœur
puisse retirer de l’argent sur le compte de mon papa c’est qu’elle m’a fait beaucoup
de mal ainsi qu’à ma famille et qu’à mes yeux c’est une femme vénale,
dangereuse et manipulatrice ».
La Procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre L.________
en raison des propos reproduits ci-dessus et a cité les parties à une audience de conciliation
fixée au 23 mai 2019.
c)
Par acte du 8 mars 2019, G.C.________, par l'intermédiaire de l’avocat Mirko Giorgini, a déposé
plainte pénale contre L.________ pour contrainte, en raison du courrier adressé le 11 décembre
2018 par celle-ci à la Juge de paix ; il considérait en effet que par ce courrier, L.________
aurait refusé de reconnaître les pouvoirs de représentation de son épouse et l’aurait
ainsi empêché de faire valoir sa demande légitime au sujet de son père.
G.C.________ a également déclaré qu'il entendait se porter partie civile, en tant que
proche d’A.C.________ (art. 116 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), en raison des faits qui étaient à l'origine de la plainte de celle-ci,
et se voir reconnaître les mêmes droits qu’à la victime présumée (art.
117 al. 3 CPP).
B.
Par ordonnance du 13 mars 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par G.C.________ contre L.________ (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré, s'agissant du prétendu « refus de reconnaître les
pouvoirs » de représentation d’A.C.________, que l’infraction de contrainte, invoquée
par le plaignant, n’était manifestement pas réalisée en l'espèce, L.________
n’ayant pas usé de violence ou de menace, ni entravé d'une autre façon le plaignant
dans sa liberté d'action. En outre, le Ministère public a constaté que jamais L.________
n'avait contesté la qualité d’A.C.________ pour représenter son mari, mais qu’au
contraire elle avait affirmé à la Justice de paix s'opposer à la requête présentée
par sa belle-sœur sur le fond, reconnaissant ainsi la légitimité de cette dernière
à déposer ladite requête.
Quant aux propos tenus par L.________ au sujet
d'A.C.________ dans son courrier à la Justice de paix, la Procureure a considéré que G.C.________
n'était pas directement lésé par les éventuelles infractions commises, que dès
lors il ne saurait faire valoir des préventions civiles et qu’il n'avait donc pas qualité
pour déposer plainte en son propre nom.
C.
Par acte du 25 mars 2019, G.C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le Ministère public entre en matière sur sa plainte du
8 mars 2019 et qu’il soit admis comme partie à la procédure dirigée contre L.________,
et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant se plaint
d’une violation du droit fédéral, subsidiairement d'un abus ou excès d'appréciation
du Ministère public, en tant que celui-ci, d’une part, aurait refusé à tort de lui
reconnaître le statut de proche de la victime – soit de son épouse A.C.________ –
et les droits procéduraux en découlant, et, d’autre part, aurait refusé à tort
d’entrer en matière sur sa propre plainte du 8 mars 2019. Il convient d’examiner successivement
ces deux griefs ci-après.
3.
3.1
Selon l'art. 116 al. 1
CPP, on entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe
à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le proche de la victime est défini
à l'art. 116 al. 2 CPP. Il s'agit notamment du conjoint de celle-ci.
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des mêmes droits que celle-ci
lorsqu'ils se portent partie civile contre les prévenus. Les termes «  se portent partie
civile » de la version française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir
des prétentions civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne (« Machen
die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend » ; « se fanno valere
pretese civili »). Par « mêmes droits », il faut entendre notamment
le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant
aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que
confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions
civiles propres dans la procédure pénale. Autrement dit, le proche de la victime ne peut se
constituer partie plaignante que s'il fait valoir des prétentions civiles propres dans la procédure
pénale (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 et les références citées).
Conformément à ce qui prévalait sous l'égide de la LAVI, le proche bénéficie
des droits procéduraux, dorénavant conférés par le CPP, si les prétentions qu'il
invoque apparaissent crédibles au vu de ses allégués. Il n'y a pas lieu d'exiger une preuve
stricte, laquelle est justement l'objet du procès au fond. Il ne suffit cependant pas d'articuler
des prétentions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes, pour bénéficier des
droits procéduraux. Il faut, avec une certaine vraisemblance, que les prétentions invoquées
soient fondées (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 et les références citées).
3.2
En l'espèce, dans
son courrier du 8 mars 2019, G.C.________ a indiqué qu'il se prévalait de sa qualité de
proche de son épouse A.C.________, qu'il requérait qu'on lui reconnaisse les mêmes droits
que la victime présumée, conformément à l'art. 117 al. 3 CPP, et qu'il chiffrerait
ultérieurement le montant de ses conclusions civiles.
Comme l’a constaté à raison le Ministère public, G.C.________ n'est pas lésé
directement par les éventuelles infractions commises, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs
pas.
C’est au surplus à tort que le recourant cherche à se prévaloir du statut de proche
de victime, soit d’A.C.________, s’agissant des infractions contre l’honneur pour lesquelles
celle-ci a déposé plainte contre L.________. En effet, conformément à l'art. 116
al. 1 CPP, pour que le lésé soit considéré comme une victime, il faut qu’il
ait subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle. L’atteinte doit revêtir une certaine importance, avec un certain poids et ne
pas constituer un simple cas de bagatelle. Sont notamment exclues du champ d’application les atteintes
à l’honneur (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2016, n. 6-8 ad art. 116 CPP et les références citées ; ATF 128 I 218 consid.
1.2). Comme A.C.________ n’a pas la qualité de victime s’agissant des infractions contre
l’honneur pour lesquelles elle a déposé plainte contre L.________, G.C.________ ne saurait
se prévaloir de la qualité de proche de victime, d’autant moins qu’on ne voit pas
qu’il puisse sérieusement prendre des conclusions civiles propres ensuite de l’atteinte
à l’honneur qui aurait été commise à l’encontre de son épouse.
4.
4.1
Conformément à
l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
4.2
Se rend coupable de contrainte,
au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42 consid. 3a),
la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018
consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2
; ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre
à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne
de sensibilité moyenne (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 122 IV 322
consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141
IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire
au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités ; TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite,
soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un
moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
4.3
En l’espèce,
à l’instar du Ministère public, la Cour de céans ne discerne pas en quoi les faits
reprochés à L.________ par le recourant pourraient être constitutifs de contrainte au
sens de l’art. 181 CP. En effet, comme l’a relevé le Ministère public, il n’apparaît
pas que L.________ ait contesté la qualité d'A.C.________ pour représenter son mari, puisqu’en
indiquant à la Justice de paix s'opposer sur le fond à la requête présentée
par sa belle-sœur en sa qualité de représentante du recourant, L.________ a reconnu la
légitimité de cette dernière pour déposer ladite requête.
C’est d’ailleurs L.________ elle-même qui a transmis à la Justice de paix la demande
qu’A.C.________ lui avait faite le 5 décembre 2018 par courriel, en indiquant qu’ensuite
dudit écrit, elle devait à nouveau solliciter la Justice de paix pour obtenir l’accord
de celle-ci et qu’elle lui donnait son point de vue, à savoir qu’elle était surprise
que ce soit à son père de payer les courses pour aller manger chez son frère et sa belle-sœur,
dès lors que ces derniers n’étaient pas dans le besoin, et qu’elle refusait que
sa belle-sœur retire de l’argent sur le compte de son père car elle ne lui ne faisait
plus confiance pour diverses raisons qu’elle expliquait. On ne voit dès lors aucun acte de
contrainte illicite de la part de L.________ qui, tout en déclarant s’opposer, en sa qualité
de curatrice de son père chargée de veiller aux intérêts de celui-ci, à ce que
sa belle-sœur puisse retirer de l’argent sur le compte de son père, a néanmoins
transmis cette requête à la Justice de paix pour que celle-ci rende une décision à
cet égard.
Dans ces circonstances, la décision du Ministère public de ne pas entrer en matière sur
la plainte déposée par le recourant pour contrainte échappe à la critique.
5.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mirko Giorgini, avocat (pour G.C.________),
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :