vd_findinfo · Jug / 2015 / 400 · 2015-03-30 · fr

FRAIS DE DÉTENTION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS GÉNÉRAUX, ÉMOLUMENT | 425 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.10.2015 Jug / 2015 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
391
PE14.024922-VBA/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
M.
Stoudmann, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 30 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que N.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant cinq ans, sous déduction
de trois jours de détention préventive avant jugement (II), a révoqué la libération
conditionnelle octroyée par le Straf-und-Massnahmenvollzug de Berne le 1
er
mai 2014 et ordonné l’exécution des cinq jours de détention (III), a ordonné
la confiscation et la destruction de la cocaïne séquestrées (IV) et a mis les frais de
justice, par 10'889 fr. 65, à sa charge (V).
B.
Le 7 avril 2015, N.________ a formé appel
contre ce jugement, concluant à une diminution des frais de la cause.
Par avis du 25 juin 2015, les parties ont été informées que l’appel serait traité
d’office en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP.
Par courrier du 10 août 2015, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né le [...] 1983 à [...],
en Gambie, pays dont il est ressortissant. Marié, il est actuellement au bénéfice d’un
permis de séjour de type B. Sans emploi, il ne touche aucune indemnité du chômage
ou d’un service social. Son épouse, qui perçoit un revenu de 3'700 fr. par mois, subvient
entièrement à son entretien. Il n’a pas de dettes.
Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 30 octobre 2009 : Untersuchungsrichteramt
III Bern-Mittelland, Bern ; séjour illégal, non-respect d’une assignation à
un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr. ; sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de deux ans ; amende de 400 francs ;
- 12 novembre 2009 : Jugendgericht Emmental-Oberaargau Burgdorf ; insoumission à une décision
de l’autorité, contravention à la Loi fédérale sur le transport public, séjour
illégal, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de
pénétrer dans une région déterminée ; privation de liberté de cinq jours ;
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve jusqu’au 11 mai
2010 ;
- 20 juin 2011 : Staatsanwaltschaft Bern – Mittelland Bern ; séjour illégal,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; peine privative de liberté
de 90 jours ; amende de 150 fr. ; peine partiellement complémentaire au jugement du 30
octobre 2009 rendu par l’Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland, Bern ; peine partiellement
complémentaire au jugement du 12 novembre 2009 rendu par le Jugendgericht Emmental-Oberaargau Burgdorf.
2.
Le 27 novembre 2014, N.________ a fait l’objet
d’un contrôle par le Corps des gardes-frontières. A cette occasion, il a avalé sept
boulettes de cocaïne (pour un poids brut de 10 grammes). L’intéressé transportait
les stupéfiants entre Bienne et Montreux et devait toucher 40 fr. pour ce service.
Par ordonnance du
29 novembre 2014, le Ministère public Strada
a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de N.________, le condamnant à 90 jours
de peine privative de liberté, sous déduction de trois jours de détention avant jugement,
et révoqué la libération conditionnelle octroyée par le Straf-und Massnahmenvollzug
de Berne en date du 1
er
mai 2014.
Contestant les faits reprochés, N.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale
par courrier du 6 décembre 2014. Le Ministère public a décidé de maintenir sa décision
et a transmis le dossier de la cause à l’autorité de première instance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
Seule la question des frais étant litigieuse, l’appel est traité en procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Conformément à l’art. 422 al.
1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et
des débours effectivement supportés. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, on entend
notamment par débours, les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance
gratuite (let. a), les frais de traduction (let. b), les frais d’expertise (let. c), les frais
de participation d’autres autorités (let. d) et les frais de port et de téléphone
et d’autres frais analogues (let. e).
Cette disposition fait référence à la distinction usuelle en Suisse entre les frais généraux
de la justice, tels que les frais de fonctionnement de cette dernière, le traitement du personnel
et des magistrats ou encore l’entretien des locaux et les frais liés à une affaire pénale
déterminée. Les frais généraux sont en principe pris en charge par l’Etat ;
celui-ci perçoit cependant des émoluments auprès du justiciable au titre de recours à
la justice ; ces émoluments ne doivent cependant jamais être supérieurs à la
somme des coûts supportés par l’Etat pour fournir la prestation correspondante (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1309). En d’autres termes,
ils doivent respecter tant le principe de la couverture des frais que celui de l’équivalence
(Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 2 et 3 ad art. 422 CPP, p. 1224).
3.2
L’énumération de l’art. 422 al. 2 CPP n’est pas exhaustive. Les frais de
détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûretés, supportés par
les établissements pénitentiaires, ne sont pas mentionnés par la disposition. L’avant-projet
les mentionnait mais cette solution a été abandonnée. Pour certains auteurs, cela laisse
à la Confédération et aux cantons la faculté de les inclure ou non. Pour d’autres,
de tels frais ne sauraient être mis à la charge du condamné puisque les frais d’exécution
de la peine échoient à l’Etat et qu’en application de l’art. 51 CP, la détention
subie avant jugement est imputée sur la peine à subir (cf. Moreillon et Parein-Reymond, op.
cit., n. 10 ad art. 422 CPP, p. 1225 et les références citées).
3.3
Conformément à l’art. 424 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons règlent
le calcul des frais de procédures et fixent les émoluments. Le Tribunal cantonal arrête
le tarif des frais, et le Conseil d’Etat, celui des ordonnances rendues par le Ministère public
et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (art. 32 et
33 LVCPP, Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01). L’art.
2 du Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP ; RSV
312.03.1), qui a le même contenu que l’art. 3 TFPContr (Tarif des frais de procédure
pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière
de contraventions ; RSV 312.03.3), comprend une énumération non exhaustive des débours.
Il précise à son alinéa 2 que sont notamment des débours, les frais d’expertise
(ch. 3), les sommes que l’office paie à des tiers mis en œuvre par lui : médecin,
entreprise spécialisée, etc. (ch. 4), les notes établies par les autres services de l’Etat,
à l’exception des frais afférents à la détention avant jugement (notes de geôle)
(ch. 6).
3.4
Conformément à l’art. 2 al. 1 TFPContr, l’émolument est établi sur la
base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions,
y compris les auditions de police. L’art. 14 al. 1 TFPContr dispose que l’émolument
prévu à l’article 2 précité est de 75 fr. par page ou fraction de page pour
le Ministère public, de 50 fr. la page pour l’autorité compétente en matière
de contraventions.
3.5
L’art. 19 al. 1 TFIP fixe à 700 fr. l’émolument pour une demi-journée d’audience
du tribunal de police, l’alinéa 2 précisant que l’audience consacrée à
la délibération et à la lecture du jugement n’est pas comptée. L’alinéa
3 précise enfin que si l’audience du tribunal de police a duré moins d’une heure,
y compris la lecture du jugement, l’émolument est de 400 francs.
3.6
En l’espèce, la première juge a mis à la charge du prévenu condamné la
somme de 10'889 fr. 65, répartie selon la liste de frais comme suit : 3'000 fr. pour l’ordonnance
pénale, 700 fr. pour l’audience au Tribunal de police, 4'108 fr. 95 pour la facture du CHUV
et 3'080 fr. 70 pour la facture de l’entreprise Securitas.
En tenant compte du nombre de pages du procès-verbal des opérations, de l’audition figurant
au dossier et des décisions, la procédure est constituée de quatorze pages. La direction
de la procédure étant le Ministère public, celles-ci sont facturées 75 fr. chacune.
Ainsi, le montant des frais de procédure devant cette autorité s’élève à
1'050 francs. L’audience devant le Tribunal de police a duré de 9 heures à 9 heures 35
et de 11 heures 05 à 11 heures 22, soit moins d’une heure (52 minutes), y compris la lecture
du dispositif. Dès lors, la somme à comptabiliser de ce chef doit être de 400 fr.
et non de 700 fr. comme l’a fait l’autorité de première instance. La facture du
CHUV de 4'108 fr. 95 fait partie des frais dans la mesure où il s’agit de frais d’enquête
nécessaires liés à l’infraction pénale réalisée. En revanche, les
frais de l’entreprise Securitas, par 3'080 fr. 70, sont liés à la détention provisoire
subie par N.________, de sorte qu’ils doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Partant, c’est à tort que le tribunal de première instance a fixé les frais de la
procédure à 10'889 fr. 65, le montant total de ces frais s’élevant à 5'558
fr. 95 (1'050 fr. + 400 fr. + 4'108 fr. 95).
4.
4.1
L’appelant fait valoir qu’il n’a pas de travail et que le revenu de son épouse
est faible.
4.2
Conformément à l’art. 426 CPP, il y a lieu de mettre les frais à charge du prévenu
condamné. L’art. 425 CPP dispose que l’autorité pénale peut accorder un sursis
pour le paiement des frais de procédure, et qu’elle peut réduire ou remettre les frais
compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. L’autorité pénale
peut décider de réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent comme trop élevés
ou disproportionnés, afin d’éviter que leur paiement apparaisse, au vu de la situation
de la personne astreinte à les payer, comme une peine déguisée ou qu’il réduise
les chances de réinsertion de la personne concernée. L’autorité pénale dispose
dans tous les cas d’un large pouvoir d’appréciation (Moreillon et Parein-Reymond, op.
cit., n. 3 ad art. 425, p. 1228).
La jurisprudence de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est restrictive concernant
l’application de l’art. 425 CPP (cf. CAPE 26 janvier 2012/47, CAPE 30 mai 2012/146, CAPE
2 août 2012/196, CAPE 17 août 2012/206). Cette dernière impose que la situation générale
de la personne (personnelle, familiale et procédurale) soit obérée de façon sérieuse.
4.3
En l’espèce, N.________ ne travaille pas, il n’émarge pas aux services sociaux
et c’est son épouse, qui gagne 3'700 fr. par mois, qui l’entretient. Toutefois, la peine
de 90 jours-amende à 30 fr., qui revient à 2'700 fr., a été accordée avec
sursis et l’appelant n’a pas de dettes. Au vu de ces circonstances, même si la situation
financière de l'appelant est modeste, elle n'est en tous les cas pas obérée. Une réduction
des frais pénaux ne s’impose dès lors pas. On ne discerne en outre pas de motif qui imposerait
de surseoir au paiement des frais.
Partant, il n’y a pas lieu de réduire ces frais, qui doivent être mis à sa charge,
conformément aux règles de l’art. 426 CPP.
5.
En définitive, l'appel doit être admis
et le prononcé attaqué modifié à son chiffre V en ce sens que les frais de la cause
à la charge de N.________ s’élèvent à 5'558 fr. 95.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 880 fr., doivent être
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 422, 425 et 426 CPP
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé rendu le 30 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
«I.
constate que N.________
s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne N.________ à une peine de 90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction des 3
(trois) jours de détention préventive avant jugement ;
III.
révoque la libération conditionnelle octroyée par le Straf-und Massnahmenvollzug de Berne
le 1
er
mai 2014 et ordonne l’exécution des 5 (cinq) jours de détention ;
IV.
ordonne la confiscation et la destruction des 7,3 grammes de cocaïne (sept boulettes), séquestrées
sous fiche n°59209 ;
V.
met les frais de justice, par
5'558 fr. 95 (cinq mille cinq cent cinquante-huit francs et nonante cinq centimes), à la charge
de N.________. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 880 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :