vd_findinfo · HC / 2018 / 108 · 2017-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.12.2017 HC / 2018 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.005880-172097
621
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 décembre 2017
__________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
311 al. 1, 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement par défaut rendu le 20 juin 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 20 juin 2017, dont la motivation a été adressée aux parties
le 23 octobre 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit
que
la défenderesse
M.________
était la débitrice de la demanderesse G.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme brute de 39'502 fr. 10, sous déduction des charges légales et conventionnelles,
plus intérêts à 5% l’an dès le 10 septembre 2015 (I), a dit que
la défenderesse était
la débitrice de la demanderesse et lui devait immédiat paiement de la somme de 24'000 fr.,
plus intérêts à 5% l’an dès le 10 septembre 2015 (II), a dit que la défenderesse
était la débitrice de la demanderesse et lui devait immédiat paiement de la somme de 6'576 fr.,
plus intérêts à 5% l’an dès le 10 septembre 2015 (III), a arrêté
l
es frais judiciaires à 3'760 fr.,
les
a mis intégralement à la charge
de la
défenderesse et a dit que les frais de la procédure de conciliation, arrêtés à
450 fr., étaient mis à la charge de la défenderesse (VI), a dit que la défenderesse
devait verser à la demanderesse la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (V), a relevé
Me Sophie Beroud de sa mission de conseil d’office et a arrêté son indemnité (VI
et VII) et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré
que la défenderesse avait licencié la demanderesse par courrier du 10 septembre 2015,
« pour fautes graves ». Dans son courrier, la défenderesse apportait pour seule
explication le fait que la demanderesse ne lui aurait pas transmis son rapport d’activité.
Elle évoquait à cet égard un prétendu rappel, daté du 1
er
septembre
2015. Selon les magistrats, outre le fait que le motif invoqué par la défenderesse ne remplissait
pas les conditions d’un licenciement immédiat, l’instruction n’avait pas permis
d’établir qu’un quelconque rapport d’activité ait été réclamé
à la demanderesse. En conséquence, faute de juste motif au sens de l’art. 337 ou 337a
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le licenciement de la demanderesse devait être
considéré comme injustifié au sens de l’art. 337c CO. Cela étant, les premiers
juges ont arrêté l’indemnité due à ce titre par la défenderesse à
la demanderesse.
B.
Par acte daté du 3 décembre 2017, reçu
le 6 décembre 2017 par la Cour de céans, M.________ a, par son administrateur [...], interjeté
appel contre le jugement qui précède, en concluant, sous suite de frais et dépens de première
instance, à sa réforme en ce sens qu’aucune indemnité ne soit allouée à
G.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
La motivation du jugement querellé, demandée
par M.________ le 27 juin 2017, lui a été adressée par courrier recommandé du 23
octobre 2017. Le 24 octobre 2017, M.________ a été avisé de ce qu’il était
invité à retirer le pli recommandé susmentionné. Le délai pour retirer cet envoi
échoyait le 31 octobre 2017.
N’ayant pas été réclamé, l’envoi a été retourné à
son expéditeur le 1
er
novembre
2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Aux termes de l’art. 138 CPC, les citations,
les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre
manière contre accusé de réception (al. 1). L’acte est notamment réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré,
à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. La règle vaut également à défaut de procédure
pendante, lorsque l’intéressé doit s’attendre à être attrait en justice.
A défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138
III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets
juridiques (TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 477), sous réserve des cas où,
intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve
des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel
de la confiance soient remplies (TF 6B_701/2016 du 23 mai 2017 consid. 3.3, RSPC 2017 p. 391 note
Bohnet).
1.3
En l’espèce, l’appelante n’a pas retiré, à l’échéance
du délai de garde le 31 octobre 2017, le jugement entrepris motivé qui lui avait été
adressé sous pli recommandé, alors qu’elle devait s’attendre à recevoir une
telle notification, puisque c’est elle qui avait demandé la motivation du jugement. La notification
du jugement motivé est ainsi censée être intervenue le dernier jour du délai de garde,
de sorte que le délai d’appel venait à échéance le 30 novembre 2017.
Ainsi, l’appel, daté du 3 décembre 2017 et remis à un office postal le lundi 4 décembre
2017 au plus tôt, est tardif et donc irrecevable.
2.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. [...] (pour M.________),
‑
Me Alex Wagner (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :