vd_findinfo · Décision / 2013 / 654 · 2013-06-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2013 Décision / 2013 / 654

TRIBUNAL
CANTONAL
472
PE11.010143-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 3
mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE11.010143-CDT
.
Elle
considère :
En
fait :
A.
a)
Le 24 juin 2011, vers 17h30, sur l’autoroute
A1, à la hauteur de l’échangeur [...] et de la semi-jonction de [...],F.________ circulait
au volant de son véhicule à une vitesse comprise entre 80 et 90 km/h et suivait un autre automobiliste.
A l’approche du point de jonction avec la bretelle de raccordement en provenance de [...],F.________
a décidé de dépasser ce véhicule et a enclenché son indicateur du côté
gauche. Lors de la manœuvre de dépassement, F.________ a franchi la ligne de sécurité
continue et s’est retrouvé sur la voie droite de la bretelle de raccordement précitée,
voie qui devient ensuite centrale, jusqu’à la jonction de [...].D.________, élève
conducteur d’un motocycle, dépourvu du signe « L », suivait, en circulant
à une vitesse d’environ 80 km/h, le véhicule de F.________, à une distance insuffisante.
Il a également entrepris la même manœuvre que F.________ en franchissant ladite ligne
de sécurité. Au même moment, arrivé au terme de la ligne de sécurité, le
conducteur précédant F.________ s’est déporté à son tour sur la piste
de gauche pour atteindre la voie centrale. Au vu de cette manœuvre, F.________ a alors poursuivi
son déplacement du côté gauche pour rejoindre la dernière voie. D.________ soutient
que lors de ce déplacement, F.________ n’aurait pas fait attention à lui alors qu’il
se trouvait déjà sur la voie de gauche, à la hauteur du coffre de son véhicule. D.________
aurait alors dû amorcer un freinage d’urgence afin d’éviter de heurter la voiture
de F.________ et aurait perdu le contrôle de son motocycle, qui a dérapé et percuté
la glissière de sécurité centrale.
Lors du choc, le pied gauche de D.________ a été arraché. D.________ a été héliporté
au [...]. Il a souffert d’une amputation traumatique de la jambe gauche et d’une fracture
ouverte des tibia et péroné gauches, ainsi que de dommages esthétiques importants.
L’analyse de sang prélevée sur D.________ a révélé un taux d’alcoolémie
situé entre 0.32 et 0.75 g ‰ au moment critique.
b)
Le 25 juin 2011, l’enquête n° PE11.010143 a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de F.________ pour lésions
corporelles graves par négligence.
c)
Le 24 août 2011, D.________ a déposé plainte contre F.________ pour lésions corporelles
graves par négligence et violation grave des règles de la circulation routière.
B.
a)
Par ordonnance du 3 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre F.________ pour lésions corporelles
graves par négligence (I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre D.________ pour violation grave des règles de la circulation routière, subsidiairement
violation simple des règles de la circulation routière (II), a rejeté la demande d’indemnité
de D.________ (III) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat
(IV).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a retenu qu’il ressortait des constatations et
photographies effectuées sur les lieux de l’accident par la police que les traces laissées
par les deux véhicules ne corroboraient pas la version de l’accident donnée par D.________.
Il apparaît en effet que ce dernier avait commencé son freinage sur la voie centrale et non
sur la voie de gauche. Il ne pouvait donc pas être sur la voie de gauche, en train de dépasser
le véhicule de F.________, lorsqu’il avait dû effectuer un freinage d’urgence,
comme il l’avait déclaré. L’enquête n’avait ainsi pas pu déterminer
avec précision les raisons pour lesquelles D.________ avait dû effectuer un freinage d’urgence
conduisant à la perte de maîtrise de son motocycle. Enfin, aucun élément confirmant
la culpabilité de F.________ dans cet accident n’avait pu être recueilli.
b)
Par ordonnance du 8 mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a déclaré
F.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), a condamné
F.________ à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de la décision à la charge
de F.________ (III).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a retenu que F.________ avait circulé à une
distance de dix à quinze mètres, soit à une distance de sécurité inférieure,
de l’automobiliste qui le précédait et que lors de la manœuvre de dépassement
de ce véhicule, il avait franchi la ligne de sécurité continue.
C.
Par acte du 21 mai 2013, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance de classement du 3 mai 2013, concluant, avec dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En substance, il soutient que les ordonnances rendues par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte sont contradictoires, dans la mesure où l’ordonnance pénale retient une
violation simple des règles de la circulation à la charge de F.________ alors que l’ordonnance
de classement considère qu’aucun élément au dossier ne confirme la culpabilité
de celui-ci. F.________ aurait clairement mis en danger le recourant en ne prenant pas les précautions
nécessaires alors que ce dernier le suivait, comme cela ressort des déclarations du prévenu.
Ainsi, un lien de causalité naturelle et adéquat existerait entre la faute de circulation commise
par F.________ et les lésions irréversibles subies par le recourant.
EN
DROIT:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
L'art.
319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient à
coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de
l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe «in dubio pro
duriore» exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 3 juillet 2012/483 et les références
citées).
b)
En l’espèce, il est indiscutable que le recourant a subi des lésions corporelles graves.
L’état de fait de l’ordonnance pénale rendue le 8 mai 2013 ne relève pas de
manquements de la part de F.________ à l’égard des autres usagers et en particulier à
l’égard du recourant. Néanmoins, F.________ a admis ne pas avoir regardé dans son
rétroviseur au moment d’effectuer son dépassement, mais avoir uniquement contrôlé
son angle mort en regardant par la fenêtre de gauche (cf. PV aud. 1 p. 2 et 5 p. 2), de sorte qu’une
violation des devoirs de prudence ne paraît pas totalement exclue.
Afin
que les éléments constitutifs de l’infraction de lésions corporelles par négligence
au sens de l’art. 125 CP soient réalisés, il faudrait encore que cette éventuelle
violation d’un devoir de prudence soit en relation de causalité naturelle et adéquate
avec les lésions corporelles subies. Tel serait sans doute le cas si la version du plaignant, selon
laquelle il était sur la voie de gauche, à la hauteur du coffre du véhicule de F.________,
lorsque ce dernier s’est déplacé sur cette même voie, contraignant le plaignant
à effectuer un freinage d’urgence, avait pu être établie. Or, les constatations
faits sur les lieux de l’accident par la police révèlent que le freinage d’urgence
entrepris par D.________ a débuté alors que celui-ci se trouvait encore sur la voie centrale.
Ainsi, et comme le retient à juste titre le Ministère public, le plaignant ne pouvait être
en train d’effectuer un dépassement lorsqu’il a freiné. On relèvera encore
qu’il ne peut être exclu, compte tenu de l’inexpérience du plaignant – élève
conducteur – et de son taux d’alcoolémie – compris entre 0.32 et 0.75 g ‰
au moment critique –, que le freinage et la chute qui s’en est suivie soient le fait d’une
mauvaise appréciation du plaignant lui-même. Le lien de causalité naturelle et adéquate
n’est en tous les cas pas établi et on ne voit pas de mesure d’instruction complémentaire
susceptible d’aboutir à une appréciation différente des faits.
En
définitive, un acquittement apparaît donc nettement plus vraisemblable qu’une condamnation,
raison pour laquelle la décision du Ministère public de l’arrondissement de La Côte
de classer la procédure échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 mai 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour D.________),
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :