vd_findinfo · Jug / 2018 / 213 · 2017-11-23 · fr

CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, ATTÉNUATION DE LA PEINE, REPENTIR SINCÈRE | 42 CP, 47 CP, 48 CP, 398 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.05.2018 Jug / 2018 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
110
PE16.003682-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
A.D.________
,
prévenue, représentée par Me David Moinat, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
B.D.________
,
prévenu, représenté par Me Quentin Beausire, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
le
service M.________
, partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.D.________ s’était rendue coupable d’escroquerie (I), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 7 mois (II), a renoncé à révoquer les sursis
qui lui avaient été octroyés les 31 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 25 juin 2014 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a constaté que B.D.________
s’était rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres (IV), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 7 mois et dit que cette peine était entièrement
complémentaire à celle prononcée contre lui le 25 mai 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (V), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait
été octroyé le 20 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (VI) et a mis les frais de justice par moitié à la charge de chacun des prévenus
(VII).
B.
Par annonce du 4 décembre 2017, puis par déclaration motivée du 29 décembre
2017, B.D.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’il est condamné à une peine pécuniaire, avec sursis pendant 2 ans, complémentaire
à celle prononcée à son encontre le 20 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, la quotité et le montant étant fixés à dires de justice. Subsidiairement,
il a conclu au prononcé d’une peine privative de liberté inférieure à 4 mois,
avec sursis pendant 2 ans. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction
et nouvelle décision.
Par annonce du 4 décembre 2017, puis par déclaration du 3 janvier 2018, A.D.________ a formé
appel contre le jugement du 23 novembre 2017, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle
est condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende d’une quotité fixée
à dires de justice et, subsidiairement, à une peine privative de liberté de 6 mois, cette
peine étant suspendue et le délai d’épreuve étant arrêté à 4
ans.
Par courrier du 28 février 2018, le Ministère public a indiqué qu’il se référait
aux considérants du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Au bénéfice d’un permis C, A.D.________
est née le [...] à [...], [...], pays dont elle est ressortissante. Elle a suivi toute sa scolarité
dans son pays natal jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle a un diplôme de coiffeuse.
Sa mère et ses frères et sœurs, avec qui elle a conservé des contacts téléphoniques
épisodiques, résident [...]. Son père est décédé en 2008. A.D.________
est arrivée en Suisse le [...] 1998, via l’association [...]. Elle a été accueillie
par [...] à [...], dans le canton [...]. A cette époque, elle était enceinte de sa fille
aînée, née le [...]. En Suisse, elle a rencontré B.D.________, qu’elle a épousé
en 2002. Deux fils, nés respectivement le [...] et le [...], sont issus de cette union. Les époux
se sont séparés devant le juge civil le 9 mai 2014. Cependant, B.D.________ n’a quitté
le domicile qu’en 2016 car il n’avait pas trouvé d’appartement. Dès 2007,
A.D.________ a bénéficié du Revenu d’insertion. En 2011, elle a débuté
une formation [...] qu’elle n’a pas achevée. Ensuite, selon ses déclarations, elle
a travaillé de temps en temps dans un EMS comme aide-soignante, ainsi que, pendant quelques années,
comme garde malade chez un patient à [...], lequel est décédé le [...]. Lors du jugement
de première instance, A.D.________ était inscrite au chômage et vivait des PC familles,
qui s’élevaient à 1'810 fr. par mois, et des allocations familiales pour les trois enfants,
ascendant à 900 fr., également par mois. Aujourd’hui, elle travaille à un taux de
100% pour un salaire mensuel net de 4'000 francs. Son activité consiste à faire des soins à
domicile. Le loyer mensuel de A.D.________ se monte à 1'756 fr. pour un appartement de 4,5 pièces,
dans lequel elle vit avec ses trois enfants. Les parents détiennent une garde alternée sur
leurs enfants. Les primes d’assurance-maladie sont subsidiées. Enfin, A.D.________ a demandé
un plan de recouvrement pour payer ses impôts, par environ 230 fr. par mois. En outre, elle a des
poursuites et des actes de défaut de biens à hauteur d’environ 28'000 francs. Elle n’a,
à ce jour, remboursé aucune dette.
Le casier judiciaire suisse de A.D.________ fait mention des inscriptions suivantes :
- 31 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, contrainte, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans ;
- 21 janvier 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la
LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0), peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 2 ans, peine complémentaire à celle prononcée le 31 octobre 2013 ;
- 25 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, escroquerie, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans, peine complémentaire à celles prononcées les 31 octobre
2013 et 21 janvier 2014.
1.2
Au bénéfice d’un permis B, B.D.________ est né le [...] à [...], au [...],
pays dont il est ressortissant. Il a suivi l’école obligatoire jusqu’à l’âge
de 15 ans dans son pays natal. Il n’a pas entrepris de formation en raison de la guerre qui sévissait
là-bas. Il est venu en Suisse en 1999, avec sa famille, qui y vit encore aujourd’hui. Son
père est décédé il y a deux ans. B.D.________ n’a pas suivi de formation en
Suisse. Il a occupé différents petits emplois, tout en étant régulièrement pris
en charge, d’abord par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après :
l’EVAM), puis par le Revenu d’insertion. Il a également bénéficié d’indemnités
de l’assurance-chômage. B.D.________ travaille [...] à 50% et perçoit un salaire
d’environ 2'200 fr. par mois. Il cherche un emploi à un taux de 100% et reçoit toujours
des aides des services sociaux, desquelles est soustraite une retenue. Son loyer s’élève
à 1'800 fr. par mois pour un appartement de 3 pièces. B.D.________ bénéficie d’un
subside pour sa prime d’assurance-maladie. Il paie l’impôt à la source et a des
poursuites et des actes de défaut de biens pour plusieurs dizaines de milliers de francs.
Le casier judiciaire suisse de B.D.________ fait mention des inscriptions suivantes :
- 20 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la LACI,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 2 ans ;
- 25 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, escroquerie, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine (révoqué
le 6 juin 2016), délai d’épreuve de 2 ans, peine complémentaire à celle prononcée
le 20 mars 2013 ;
- 6 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis
à l’exécution de la peine (révoqué le 23 mai 2017), délai d’épreuve
de 2 ans, amende de 300 francs ;
- 23 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention à
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 (OAC ; RS 741.51), peine privative de liberté de 60 jours,
amende de 100 francs.
2.
2.1
Depuis le [...], B.D.________ a bénéficié de l’assistance fournie par la Fondation
vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après : la FAREAS), respectivement
par l’EVAM. Il a en particulier touché des prestations d’assistance financière
de juin à septembre 2006, en avril 2007 et de juillet à octobre 2007. Dans sa demande d’aide
sociale du 6 mai 1999, B.D.________ a été rendu attentif à son obligation d’annoncer
immédiatement toute prise d’emploi. En outre, en 2006, il a mensuellement signé le décompte
de prestations stipulant qu’il avait déclaré l’intégralité de ses revenus.
Enfin, en 2007, il a mensuellement complété le formulaire de commande d’aide financière
et a coché la case « non » à la question : « Les montants
et les périodes des revenus de la famille sont-ils différents de la liste ci-dessous ? ».
De juin à septembre 2006, en avril 2007 et de juillet à octobre 2007, bien qu’expressément
interpellé sur l’exercice d’une activité rémunérée, B.D.________
a dissimulé à l’EVAM l’activité professionnelle qu’il exerçait
pour le compte de la société [...] SA. Ainsi, en cachant les revenus obtenus de cet emploi,
B.D.________ a bénéficié indûment de prestations financières de l’EVAM
à hauteur de 11'926 fr. 55.
2.2
Depuis 2007, A.D.________ a bénéficié à plusieurs reprises du Revenu d’insertion
par l’intermédiaire du [...] (ci-après : le [...]), tout d’abord seule, dès
le 1
er
février 2007, puisque B.D.________ bénéficiait de prestations d’assistance de l’EVAM,
puis avec le prénommé à compter du 1
er
octobre 2009. Dès le 1
er
avril 2014 et à la suite de leur séparation, A.D.________ et B.D.________ ont perçu séparément
le Revenu d’insertion. Ils ont tous deux été rendus attentifs à leur obligation
d’informer immédiatement l’autorité de tout changement de leur situation personnelle
et financière, aussi longtemps qu’ils percevaient des prestations sociales, dans les demandes
respectives qu’ils ont signées.
Depuis qu’ils bénéficient de l’aide sociale, A.D.________ et B.D.________ ont expressément
été interpellés chaque mois sur la perception de revenus et ont, à de nombreuses
reprises, mensongèrement répondu au [...] qu’ils n’en avaient pas perçu en
cochant chaque mois la case « non » à la question : « revenus en cours
de ce mois ? ». De cette manière, les prénommés ont dès lors dissimulé
au [...] les activités lucratives suivantes :
2.2.1
Entre mars, juin, juillet, septembre et novembre 2007, A.D.________ et B.D.________ ont fait croire au
[...] que ce dernier vivait uniquement des prestations de la FAREAS, à hauteur d’environ 1'000
fr. par mois, et ont dissimulé qu’il avait travaillé pour la société [...]
SA et perçu un salaire mensuel moyen de 2'413 fr. 75. Ainsi, ils ont caché le fait que B.D.________
était en mesure d’assumer l’entretien de la famille.
2.2.2
En décembre 2007, mars, avril et mai 2008, A.D.________ et B.D.________ ont également dissimulé
que ce dernier avait travaillé pour la société [...] SA et perçu des salaires de
2'413 fr. 75, 5'329 fr. 70, 3'993 fr. 05 et 3'993 fr. 05, et qu’il était dès lors en
mesure d’assumer l’entretien de la famille.
2.2.3
En décembre 2007 et janvier 2008, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé que ce dernier
avait travaillé pour l’entreprise [...] et qu’il avait perçu des salaires de 1'433
fr. 70 et 1'062 francs.
2.2.4
En juillet et en août 2010, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé que A.D.________ avait
travaillé pour la [...] et perçu des salaires de respectivement 1'813 fr. 40 et 1'837 fr.50.
2.2.5
En août 2010, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé que le prénommé avait travaillé
pour le compte de la société [...] SA et avait perçu un salaire de 800 fr. 95.
2.2.6
Entre août et octobre à décembre 2010, ainsi qu’en février, mars, mai et août
2011, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé que le prénommé avait travaillé
pour la société [...] SA et avait perçu des salaires de respectivement 642 fr. 50, 3'993
fr. 05, 2'139 fr. 25, 1'285 fr. 10, 362 fr. 20, 2'011 fr. 70, 4'200 fr. 60 et 2'194 fr. 35.
2.2.7
En avril et en mai 2012, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé que le prénommé avait
travaillé pour la société [...] SA et avait perçu des salaires de respectivement
707 fr. 55 et 1'253 fr. 40.
2.2.8
En août 2012 et en février 2013, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé que le prénommé
avait travaillé pour [...] SA et avait perçu des salaires de 1'084 fr. 15 et 1'327 fr. 90.
2.2.9
En septembre et en novembre 2012, B.D.________ a remis au [...] deux fiches de salaire falsifiées
pour établir son activité auprès de [...] SA. Sur ces fiches de salaires, B.D.________
avait indiqué des salaires inférieurs à ceux réellement perçus, soit un salaire
d’un montant de 1'084 fr. 15 au lieu de 1'560 fr. 75 pour le mois de septembre 2012 et un salaire
d’un montant de 1'044 fr. 70 au lieu de 1'298 fr. 55 pour le mois de novembre 2012.
2.2.10
En mars 2013, A.D.________ et B.D.________ ont dissimulé qu’ils avaient perçu un montant
de 3'850 fr. par le biais de [...] SA au titre de rétroactif d’allocations familiales, pour
la période d’août à décembre 2012.
2.2.11
A.D.________ et B.D.________ ont en outre dissimulé au [...] qu’ils avaient bénéficié
des largesses d’ [...] et d’ [...] en percevant les sommes totales de 1'800 fr. en 2011 et
100 fr. en 2013.
2.2.12
De la même manière, B.D.________ a dissimulé avoir bénéficié des largesses
d’ [...] et d’ [...] et perçu entre avril et novembre 2014 la somme de 700 francs.
2.3
Pour dissimuler les ressources et salaires indiqués ci-dessus, A.D.________ et/ou B.D.________ ont
notamment fait usage de comptes bancaires qu’ils n’avaient pas annoncés au [...], alors
qu’ils savaient qu’ils étaient tenus de remettre, sur demande, le relevé de leurs
relations bancaires. Il en va ainsi des comptes [...] et [...] ouverts au nom de A.D.________ et des
comptes [...] et [...] ouverts au nom de B.D.________.
Au moyen des dissimulations indiquées ci-dessus, B.D.________ et A.D.________ ont perçu indûment
des prestations de l’aide sociale à hauteur de 42'230 fr. 95. Après leur séparation
en avril 2014, B.D.________ a en outre perçu indûment la somme de 700 fr. et A.D.________ la
somme de 1'831 francs.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels de A.D.________
et de B.D.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
L’appelante se demande si les faits décrits au chiffre 2.13 de l’acte d’accusation
ont été retenus contre elle. Ces faits sont les suivants : « De la même
manière, en janvier 2015, A.D.________ a dissimulé qu’elle a perçu à titre
de salaire le montant de 2'379 fr. 15 de la [...] ».
A cet égard, le premier juge a retenu qu’aux débats, A.D.________ avait globalement admis
les faits, à part concernant le cas 2.13 de l’acte d’accusation, pour lequel elle avait
indiqué avoir transmis toutes les fiches de salaire de la [...] à la gestionnaire du Revenu
d’insertion qui suivait le dossier (jgt, p. 19). A la lecture du jugement, on ne discerne toutefois
pas comment les déclarations de l’appelante ont été appréciées, ni si
ces faits ont finalement été retenus à sa charge.
En l’occurrence, la Cour de céans doit admettre que les faits en question ne peuvent être
retenus, les allégations de l’appelante étant confirmées par les pièces produites
par le le service M.________. En effet, celui-ci a expliqué qu’il n’y avait pas lieu
de retenir le montant de 2'379 fr. 15 viré par la [...], ce point étant en ordre vis-à-vis
du [...] (Dossier B, P. 5/11).
Par ailleurs, on relèvera que les cas C.2.2.9 et C.2.2.12 ci-dessus n’ont pas non plus été
retenus contre l’appelante, ces faits ne concernant que B.D.________.
4.
Les appelants contestent les peines prononcées à leur encontre.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Concrètement, le juge se demande
d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée
par la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée
précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2). En présence d’un concours rétrospectif,
le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la peine qu’il
prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.1.2
L'art. 48 CP prévoit que le juge doit atténuer la peine lorsque l'une ou l'autre des circonstances
évoquées dans cette disposition est réunie. Parmi celles-ci, figure le repentir sincère
(art. 48 let. d CP). Celui-ci n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement désintéressé
et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir
agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant,
au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé. Celui qui ne consent à faire
un effort particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère,
il s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière
(TF 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.3.1 ; ATF 107 IV 98 consid. 1).
L'art. 48 let. e CP conduit à l'atténuation de la peine à la double condition que l'intérêt
à punir ait sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et
que l'auteur se soit bien comporté dans l'intervalle. La jurisprudence admet qu'il s'est écoulé
un temps relativement long au sens de l'art. 48 let. e CP lorsque les deux tiers du délai de prescription
de l'action pénale ont été atteints. Le juge peut toutefois réduire ce délai
pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ;
ATF 132 IV 1 consid. 6.2). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription,
le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement
établis et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription
selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération
le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours
a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP ; ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; ATF 132 IV
1 consid. 6.2.1).
4.1.3
D’après l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits.
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic
favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1).
4.2
A titre principal, A.D.________ a conclu au prononcé d’une peine pécuniaire de 120 jours-amende.
Elle relève que l’ensemble des faits qui lui sont reprochés sont antérieurs aux
condamnations inscrites à son casier judiciaire, de sorte que c’est une peine complémentaire
qui doit être prononcée à son encontre et que le sursis doit lui être octroyé.
Elle soutient également que le premier juge n’a pas tenu compte de sa situation personnelle,
et plus particulièrement de son parcours de vie très difficile, et qu’une peine de détention
ferme aurait un impact très important, dès lors qu’elle s’occupe seule de ses deux
plus jeunes enfants.
Conformément aux allégations de l’intéressée, l’ensemble des faits qui
lui sont reprochés ont été commis entre l’année 2007 et le mois de mars 2013,
soit avant la condamnation prononcée contre elle le 31 octobre 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, de sorte qu’une peine complémentaire doit être
infligée de manière à ce que l’appelante ne soit pas punie plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. Par ordonnance pénale
du 31 octobre 2013, A.D.________ a été condamnée, pour tentative de contrainte, celle-ci
ayant essayé, en usant de violence, de faire retirer une plainte pénale à une personne
(cf. P. 25). Par ordonnance pénale du 21 janvier 2014, elle a été condamnée, pour
infraction à la LACI, pour avoir, entre le mois de décembre 2009 et le mois d’août
2010, fait contrôler normalement son chômage, alors qu’elle exerçait une activité
lucrative (cf. P. 12). Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, elle a été condamnée,
pour escroquerie, pour avoir caché aux services sociaux des revenus réalisés entre les
mois d’août 2011 et 2012 (cf. P. 8).
En l’occurrence, on doit admettre, au regard de l’ensemble des faits reprochés dans
la présente affaire et des infractions retenues dans les ordonnances précitées, que l’appelante
aurait été sanctionnée d’une peine totale de 300 jours-amende, étant précisé
qu’il convient également de tenir compte de tous les éléments relatifs à sa
situation personnelle, de son parcours de vie et du fait qu’il n’y a pas eu de récidive
depuis trois ans et que certains faits sont relativement anciens. S’agissant de la situation personnelle
de l’intéressée, on retiendra en particulier qu’elle est arrivée en Suisse
alors qu’elle était jeune et enceinte, via une association à but humanitaire, qu’elle
a été accueillie par deux personnes et qu’elle ne bénéficiait pas de formation
reconnue à son arrivée, malgré un diplôme de coiffeuse. Dans ces circonstances, la
nouvelle peine doit être fixée à 180 jours-amende. Le montant du jour-amende sera quant
à lui fixé à 30 francs. Quand bien même l’appelante perçoit désormais
un revenu mensuel de 4'000 fr. net, il y a lieu de tenir compte du fait qu’elle a de nombreuses
charges, dont deux enfants, et des dettes importantes. En outre, le nouvel emploi dont elle se prévaut
n’a débuté que récemment.
Le sursis à l’exécution de cette peine peut être accordé à A.D.________,
étant donné qu’il s’agit d’une peine entièrement complémentaire
et qu’il n’est donc pas possible de poser un pronostic défavorable. Le délai d’épreuve
peut être de longue durée, soit de 4 ans, étant donné que les infractions ont été
commises durant une longue période.
En conclusion, l’appel de A.D.________ doit être partiellement admis, en ce sens qu’elle
doit être condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant 4 ans, cette peine étant entièrement
complémentaire à celles prononcées à son encontre par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne les 31 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 25 juin 2014.
4.3
B.D.________ soutient que l’infraction qui lui est reprochée n’est pas particulièrement
grave, puisque l’escroquerie porte sur un montant total de 42'230 fr. 95, qu’elle a été
commise sur une période entre juin 2006 et novembre 2012 et qu’elle n’a pas été
motivée par l’envie de vivre dans le luxe. Il relève également que les faits qui
lui sont reprochés sont antérieurs aux condamnations figurant à son casier judiciaire
et qu’il convient de tenir compte de sa vulnérabilité face à la peine. Il se plaint
enfin de la nature de la peine prononcée et requiert l’octroi d’un sursis.
4.3.1
En l’occurrence, on ne saurait accorder
le sursis à l’appelant. Certes, celui-ci a commis la plupart des escroqueries retenues dans
la présente cause avant sa première condamnation, prononcée à son encontre le 20
mars 2013, pour avoir enfreint la LACI. Il reste cependant qu’après cette première condamnation,
B.D.________ a encore dissimulé des montants reçus pour un total de 700 fr., entre avril et
novembre 2014, et ce alors qu’il avait été condamné une deuxième fois, pour
escroquerie, le 25 juin 2014. Par ailleurs, son casier judiciaire comporte encore deux nouvelles condamnations,
en juin 2016 et mai 2017, pour avoir enfreint la législation sur la circulation routière. Dans
ces circonstances, on ne discerne pas d’élément qui permettrait de poser un pronostic
favorable. Par conséquent, c’est une peine ferme qui doit sanctionner l’appelant.
4.3.2
En l’espèce, s’agissant de la
quotité et du genre de peine, on relève que le repentir sincère ne saurait être retenu
en faveur de B.D.________. En effet, si l’appelant rembourse une somme mensuelle de 200 fr., ce
n’est pas de son propre mouvement, mais en raison d’une décision des services sociaux
concernés, l’intéressé ayant d’ailleurs déclaré qu’on lui
enlevait environ 200 fr. du Revenu d’insertion, mais qu’il ne savait pas pourquoi, l’autorité
lui ayant alors expliqué que cet argent lui était soustrait pour rembourser les montants qu’il
avait indûment perçus (cf. PV aud. 2, p. 4). Par ailleurs, à la lecture des déclarations
faites en cours d’instruction, on ne voit pas de sa part une participation particulièrement
méritoire, l’appelant ne conservant pas vraiment de souvenirs de ce qui peut lui être
reproché. On ne saurait non plus retenir l’écoulement du temps, dès lors que depuis
les premières infractions commises en 2007 et en 2008, qui sont donc relativement anciennes, l’intéressé
a persévéré à cacher des salaires et ainsi commettre de nouvelles infractions. Partant,
aucune des circonstances visées à l’art. 48 CP ne trouve application dans le cas d’espèce.
Contrairement à ce que semble penser l’appelant, les infractions qui lui sont reprochées
ne sont pas anodines. Si chaque escroquerie ne porte pas sur un montant très élevé, le
résultat total des infractions concerne une somme conséquente, étant encore relevé
que celles-ci ont été commises sur une longue durée, soit de 2007 à 2014. On doit
en outre retenir le concours d’infractions, dès lors qu’en plus d’avoir dissimulé
des revenus aux services sociaux, l’appelant a, pour commettre un cas d’escroquerie, falsifié
deux fiches de salaire. En l’occurrence, on constate que la culpabilité de l’appelant
est un peu plus importante que celle de sa coaccusée, dans la mesure où il s’est également
rendu coupable de faux dans les titres, que l’escroquerie décrite au considérant C.2.2.12
ne concerne que lui et que les inscriptions à son casier judiciaire sont plus nombreuses.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine prononcée par l’autorité
de première instance, à savoir une peine privative de liberté de 7 mois, doit être
confirmée, tant dans son genre que dans sa quotité, étant relevé que cette peine
est entièrement complémentaire à celle prononcée le 23 mai 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne. Au surplus, il apparaît que l’appelant rempli
les conditions de la semi-détention (art. 77b CP), de sorte que, malgré le prononcé de
la présente sanction, il pourra conserver son travail.
L’appel de B.D.________ doit donc être rejeté.
5.
En définitive, l’appel de A.D.________ doit être partiellement admis, celui de B.D.________
rejeté et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de A.D.________
et compte tenu de la durée de l’audience d’appel, d’environ 30 minutes, il y a
lieu de retenir une activité d’avocat de 6 heures et 30 minutes, au tarif horaire de 180 francs.
A cela s’ajoute un tarif forfaitaire de 50 fr. pour les débours, ainsi qu’une vacation,
rémunérée à 120 francs. Ainsi, l’indemnité de défenseur d’office
due à Me David Moinat s’élève à 1'340 fr., plus la TVA par 103 fr. 20, soit
à un montant de 1'443 fr. 20.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de B.D.________
et compte tenu de la durée de l’audience d’appel, il y a lieu de retenir une activité
d’avocat de 6 heures et 30 minutes, au tarif horaire de 180 francs. A cela s’ajoute un tarif
forfaitaire de 50 fr. pour les débours, ainsi qu’une vacation, rémunérée à
120 francs. Ainsi, l’indemnité de défenseur d’office due à Me Quentin Beausire
s’élève à 1'340 fr., plus la TVA par 103 fr. 20, soit à un montant de 1'443
fr. 20.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 2’160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis pour moitié, soit par 1’080 fr., à la charge de B.D.________, qui succombe
intégralement, et pour un quart, soit par 540 fr., à la charge de A.D.________, qui succombe
partiellement, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. B.D.________ supportera
en outre l’entier de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
tandis que A.D.________ supportera la moitié de l’indemnité allouée au sien, soit
721 fr. 60, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les appelants ne seront tenus de rembourser à l’Etat la part mise à leur charge de l’indemnité
en faveur de leur défenseur d’office respectif
que
lorsque leur situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.D.________ les art. 40 aCP ; 42 al. 1, 46 al. 2, 47, 49, 146 al. 1 CP ; 398 ss CPP ;
appliquant
à B.D.________ les art. 40 aCP ; 46 al. 2, 47, 49,
146
al. 1, 251 ch. 1 CP ; 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel de A.D.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel de B.D.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"I.
constate que A.D.________ s’est rendue coupable d’escroquerie ;
II.
condamne A.D.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 4 (quatre)
ans, cette peine étant entièrement complémentaire à celles prononcées les 31
octobre 2013, 21 janvier 2014 et 25 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
III.
renonce à révoquer les sursis octroyés à A.D.________ par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 31 octobre 2013, le 21 janvier 2014 et le 25 juin 2014 ;
IV.
constate que B.D.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres ;
V.
condamne B.D.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois et dit que cette peine
est entièrement complémentaire à celle prononcée le 23 mai 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
VI.
renonce à révoquer le sursis octroyé à B.D.________ par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 20 mars 2013 ;
VII.
met les frais de justice, arrêtés à 2'675 fr., par 1'337 fr. 50 à la charge de A.D.________
et par 1'337 fr. 50 à la charge de B.D.________."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'443 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me David Moinat.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1'443 fr. 20, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Quentin Beausire.
VI.
B.D.________ supportera la moitié des frais
de la procédure d’appel, par 1'080 fr., ainsi que l’indemnité versée à
son défenseur d’office et A.D.________ le quart des frais de la procédure d’appel,
par 540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité versée à son défenseur
d’office, soit 721 fr. 60, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
B.D.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
A.D.________ ne sera tenue de rembourser à
l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
mai 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me David Moinat, avocat (pour A.D.________),
-
Me Quentin Beausire, avocat (pour B.D.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, division étrangers,
-
le service M.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :