vd_findinfo · HC / 2016 / 958 · 2016-10-13 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 117 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.10.2016 HC / 2016 / 958

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040141-161487
571
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 août
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
K.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment dit que K.________ contribuera à l’entretien
de son fils [...], né le [...] 1997, par le régulier versement d’un montant, hors allocations
familiales, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celui-ci, de 1'100 fr. (I),
que K.________ contribuera à l’entretien de son épouse V.________, par le régulier
versement d’un montant, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci,
de 3'350 fr. jusqu’au 31 décembre 2016 (II) et que, dès et y compris le 1
er
janvier 2017, K.________ contribuera à l’entretien de son épouse V.________, par le régulier
versement d’un montant, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci,
de 1'360 fr. (III).
2.
Par acte du 5 septembre 2016, V.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 12 septembre 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
5
septembre 2016 dans la procédure d'appel qui l’oppose à K.________, sous forme d'exonération
d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Tiphanie
Chappuis, et l’a astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
octobre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le 26 septembre 2016, K.________, intimé, a déposé une réponse.
3.
Lors de l'audience d'appel du 13 octobre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
" I. Le
chiffre III de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 août 2016 est modifié en
ce sens que :
« Dès
et y compris le 1
er
janvier 2017, K.________ contribuera à l’entretien de son épouse V.________, par le régulier
versement d’un montant, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci,
de 2'000 fr. (deux mille francs) jusqu’au 30 avril 2017, puis de 1'360 fr. (mille trois cent soixante
francs), dès et y compris le 1
er
mai 2017. »
L’ordonnance
est pour le surplus confirmée.
II. Chaque
partie garde ses frais d’appel et renonce à l’allocation de dépens."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC). Conformément à la convention
(art. 109 al. 1 CPC), les frais judiciaires sont mis à la charge de l'appelante V.________, mais
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), dès lors que
celle-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures
et 46 minutes au dossier. Vu la nature du litige et compte tenu de la durée de l’audience
d’appel, il y a lieu d’arrêter à 9 heures le temps consacré par l’avocate
à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Chappuis doit être fixée à 1’620  fr., montant auquel s'ajoutent des débours
par 49 fr. 90, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 143  fr. 20, soit 1’933
fr. 10 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Tiphanie Chappuis, conseil de l'appelante V.________, est arrêtée
à 1’933  fr. 10 (mille neuf cent trente-trois francs et dix centimes), débours et
TVA compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Tiphanie Chappuis (pour V.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière
: