vd_findinfo · Décision / 2018 / 265 · 2018-04-09 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 86 al. 1 CP, 382 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2018 Décision / 2018 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
257
AP18.004666-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP et 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2018 par
D.________
contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2018 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP18.004666-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________, ressortissant tunisien, né
en 1972, exécute actuellement quatre peines privatives de liberté prononcées par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne les 24 juin et 21 août 2015, 6 septembre 2015 et
7
février 2017. Le condamné, actuellement détenu à la prison de Pöschwies à
Regensdorf (ZH), aura exécuté les deux tiers de ses peines le 10 avril 2018, le terme de leur
exécution étant fixé au 28 juillet 2018.
b)
Il ressort des informations transmises par le Service de la population du canton de Vaud, secteur départs
et mesures, que D.________ ne dispose d'aucun titre valable lui permettant de séjourner en Suisse,
qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, qu'il a été
reconnu par la Tunisie et qu'un renvoi est possible dès sa date de sortie, dès lors qu'il dispose
d'un laissez-passer tunisien.
c)
Par courrier du 14 février 2018 adressé à l'Office d'exécution des peines, D.________
a requis d'être maintenu en détention jusqu'à l'issue de la durée prévue de
ses peines, relevant notamment qu'il avait souffert de problèmes d'alcoolisme dont il était
en train de sortir.
B.
a)
Le 2 mars 2018, l'Office d'exécution des
peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une requête tendant à
l'octroi de la libération conditionnelle au condamné, au premier jour où il pourrait être
remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais au plus tôt le
10 avril 2018, avec un délai d'épreuve d'un an.
b)
Par
courrier du 11 mars 2018, D.________ a renoncé à être entendu par le Juge d'application
des peines. Il ne s'est en outre pas déterminé dans le délai qui lui avait été
fixé à cet effet.
c)
Par ordonnance du 21 mars 2018, le Juge d'application
des peines a libéré conditionnellement D.________ au premier jour utile où son renvoi
de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 10 avril 2018 (I), a fixé
à un an la durée du délai d'épreuve (II) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l'Etat (III). Il a en substance considéré qu'aucun élément au
dossier ne permettait de retenir que le comportement de l'intéressé s'opposait à une libération
conditionnelle, mais que le pronostic était défavorable au vu de l'absence de statut légal
du condamné, empêchant toute réinsertion sociale et professionnelle en Suisse. Sa libération
aurait ainsi pour conséquence que l'intéressé retrouverait des conditions de vie criminogènes,
comme en témoignait son passé judiciaire, comportant quatre autres condamnations que celles
en cours d'exécution. En revanche, le renvoi en Tunisie était possible, dès lors que D.________
avait été reconnu par ce pays et qu'un laissez-passer avait d'ores et déjà été
émis par les autorités tunisiennes, et un départ dans un pays où il serait autorisé
à séjourner et à gagner sa vie légalement devait être privilégié à
son maintien en détention. Cela demeurait en outre valable malgré le souhait formulé par
l'intéressé le 14 février 2018 de demeurer détenu jusqu'à l'issue de sa peine,
dès lors que l'exécution complète de ladite peine ne semblait pas offrir un bénéfice
tangible par rapport à une libération conditionnée à un départ de Suisse, d'autant
que le condamné avait indiqué ne plus avoir de problèmes de consommation d'alcool et qu'il
ne prétendait pas bénéficier d'un suivi quelconque en détention.
C.
Par acte du 28 mars 2018, D.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à son maintien en détention
jusqu'à l'issue de ses peines.
Il n'a pas été ordonné d'échange
d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art.
26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Selon l'al. 2 de cette disposition, la procédure est régie
par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.3
Aux termes de l’art.
382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 2 ad
art.
382 CPP). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle
de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent
en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel.
1.4
En l’espèce,
il apparaît que le seul motif du condamné à s’opposer à sa libération
conditionnelle est le fait que cette mesure est subordonnée à son renvoi. Il ne soutient en
effet pas que la libération conditionnelle devrait lui être accordée sans cette condition,
pas plus qu’il n’indique pour quel motif le pronostic serait moins défavorable en cas
d’exécution complète des peines que dans le cas d’une libération conditionnelle
aux deux tiers de celles-ci. Il déclare seulement vouloir rester en prison pour travailler et envoyer
de l'argent à une nièce malade, ce qui ne constitue pas un motif pertinent.
L’expulsion envisagée découle de l’absence de statut de séjour de l’intéressé
dans notre pays au regard du droit des étrangers. Ni le Juge d'application des peines, ni la Cour
de céans n’ont la compétence de statuer sur ce point. Bien plutôt, il leur suffit
de prendre acte de l'existence d'une décision administrative définitive sur la question du
statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2; CREP 19 janvier
2016/31 consid. 1.3). La problématique liée à l’absence de statut de séjour
du condamné persistera au terme de l’exécution des peines privatives de liberté
dans un peu plus de trois mois et l’expulsion à laquelle il s’oppose sera également
la seule issue possible lorsqu'il pourra prétendre à une libération définitive au
terme desdites peines
(CREP 29 juillet 2015/504
et les références citées).
Ainsi, on peut se demander
quel intérêt juridiquement protégé du condamné serait lésé par la
décision d’octroi de la libération conditionnelle du
21
mars 2018. Toutefois, cette question peut être laissée ouverte, dès lors que le recours
doit de toute façon être déclaré irrecevable pour les motifs ci-après.
1.5
Selon l'art. 86 al. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou
de nouveaux délits.
La libération conditionnelle
est la dernière étape du système progressif d’exécution des peines privatives
de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit d’une
véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit, d’une
faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait accepter ou
refuser à son gré (cf., sous l’ancien droit, ATF 101 Ib 452 consid. 1; Dupuis/Geller/Monnier/
Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 3 ad art. 86 CP).
Il s’ensuit que le condamné ne peut invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi (CREP
19 janvier 2016/31 consid. 1.4).
1.6
En l’espèce,
le recourant ne prétendant pas que la libération conditionnelle aurait été accordée
en violation de la loi, de sorte que son recours se révèle irrecevable.
2.
En
définitive, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________ (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines (et par efax),
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne (et par efax),
-
Office d'exécution des peines (et par efax),
-
Justizvollzugsanstalt Pöschwies, Regensdorf (et par efax),
-
Service de la population, secteur départs (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :