vd_findinfo · Décision / 2014 / 275 · 2014-03-20 · fr

RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2014 Décision / 2014 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
222
PE13.026792-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger  et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 222, 237, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 mars 2014 par
F.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 mars 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE13.026792-GRV
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite de la plainte pénale déposée le 20 décembre 2013 par M.________ SA contre
F.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
d’ouvrir une instruction contre le prénommé pour abus de confiance, escroquerie, gestion
déloyale, faux dans les titres et suppression de titres.
Il est reproché à F.________ d’avoir détourné, entre le 10 août 2006 et
le 8 novembre 2013, plus d’un million de francs suisses au préjudice de son ancien employeur,
soit la société plaignante. En pratique, le prénommé, qui oeuvrait comme comptable,
se rendait auprès de la succursale de la Banque [...] sise au siège de W.________ et y retirait
de l’argent sur la base de faux ordres de paiement censés bénéficier à des
employés de la société. Ces faux ordres étaient créés par le prévenu
avant d’être signés par lui-même. Ce dernier passait ensuite de fausses écritures
comptables sur un compte peu ou pas contrôlé.
b)
Le 4 mars 2014, F.________ a été appréhendé à son domicile.
Le même jour, le Procureur a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 6 mars 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de F.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 juin 2014, et a dit que les frais de la décision,
par 600 fr., suivaient le sort de la cause.
A l’appui de sa décision, ce tribunal a retenu l’existence d’un risque de fuite
et de collusion.
C.
Par acte du 17 mars 2014, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP).
b)
En l’espèce, le recourant a admis avoir détourné, de 2008 à 2013, entre 200'000
et 300'000 fr. au préjudice de son ancien employeur (PV d’arrestation, p. 2). Par ailleurs,
les faits qui lui sont reprochés sont corroborés par plusieurs pièces au dossier. Il existe
donc de sérieux soupçons de culpabilité à l’encontre de F.________, ce qui
n’est à juste titre pas contesté.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite.
a)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 c. 4a p. 70 et la jurisprudence
citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation
de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c.
3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’a pas l’intention de s’enfuir
au Togo, son pays d’origine. Néanmoins, ce dernier, même s’il n’a plus de
papiers d’identité togolais, dispose d’un passeport suisse. Par ailleurs, il est propriétaire,
avec ses frères et sœurs, de deux maisons au Togo et séjourne régulièrement
dans ce pays, son dernier voyage datant de décembre 2013. De surcroît, il possède des
actions pour quelques milliers de francs dans une banque locale. Sur le plan familial, le recourant est
séparé de son épouse, à qui la garde de leurs deux enfants a été confiée.
Enfin, c’est par le biais d’un signalement RIPOL que le prévenu a pu être interpellé,
celui-ci n’ayant pas donné suite aux convocations de la police. S’il peut certes être
donné acte au recourant de sa bonne collaboration à compter de son arrestation, il n’en
demeure pas moins qu’au vu des éléments qui précèdent et des charges qui pèsent
sur lui, le risque de fuite est non seulement possible, mais également probable.
4.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le maintien du prévenu en détention peut
être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction
en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa
liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne
contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations;
l’autorité doit démontrer qu’il existe un risque de collusion concret en ce sens
que les circonstances particulières de l’espèce doivent faire apparaître un danger
concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars
2010 c. 3.1 et les références citées).
b)
En
l’espèce, l’instruction en est à ses débuts et l’étendue de l’activité
délictueuse du recourant doit encore être établie. En particulier, le Procureur a indiqué
que plusieurs personnes devaient être identifiées et entendues, notamment les employés
de la succursale de la Banque [...], dont certains entretenaient des liens étroits avec le prévenu.
A ce stade des investigations, il est ainsi à craindre que le recourant, s’il devait être
immédiatement libéré, ne compromette la recherche de la vérité en prenant contact
avec des témoins ou en faisant disparaître des preuves. Le risque de collusion s'oppose donc
également à la levée de la détention provisoire de F.________.
5.
Le recourant fait grief à
l’autorité inférieure d’avoir violé le principe de proportionnalité,
dès lors que sa détention provisoire le priverait d’un revenu lui permettant de subvenir
à ses besoins et à ceux de ses enfants. Il estime que des mesures
de
substitution, telles que le dépôt de documents officiels, l’assignation à domicile
ou l’obligation de se présenter régulièrement à un poste de police, seraient
à même de prévenir tout éventuel risque de fuite ou de collusion.
a)
En application du principe de proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c
in
fine
et les arrêts cités). Les mesures
de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont donc un succédané à la détention
provisoire poursuivant le même objectif, tout en étant moins sévères (Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer
à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent
d'empêcher la concrétisation du risque. Elles sont donc l'émanation directe du principe
de la proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien
en détention pour les besoins de l'instruction représente l'
ultima
ratio
(ibidem).
b)
En l’occurrence, le recourant est sans emploi depuis décembre 2013. Au moment de son arrestation,
il n’était pas encore inscrit au chômage. Sa situation financière actuelle est dès
lors identique à celle qui prévalait avant son interpellation. Enfin, le prévenu peut
entreprendre des démarches pour trouver un travail depuis la prison. Dans ces conditions, quand
bien même sa détention provisoire l’empêche d’avoir un revenu pour subvenir
aux besoins de sa famille, le principe de la proportionnalité demeure respecté.
Au surplus, à ce stade précoce de l’instruction, les mesures de substitution proposées
par le recourant sont insuffisantes pour prévenir efficacement tout risque de fuite et de collusion.
Il n'existe donc en l'état aucun succédané adéquat à la détention provisoire.
6.
a)
Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
b)
F.________ a été appréhendé le 4 mars 2014. Au vu de la gravité des charges
qui pèsent sur lui, la durée de sa détention provisoire demeure proportionnée à
la peine à laquelle il s'expose concrètement en cas de condamnation.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au défenseur d'office de F.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que
la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 mars 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Hohenauer, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour M.________ SA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :