vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 643 · 2024-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
83/24 - 106/2024
ZQ24.023448
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
INTIME
INCONNU
.
_______________
Art.
79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte déposé le 27 mai 2024 par L.________ (ci-après : la recourante) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal déclarant « contester la décision
de pénalisation prise à mon encontre suite à un prétendu manque de recherches d’emploi,
tel que mentionné dans votre courrier daté du 13 février 2024 »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 5 juin 2024 adressée à la recourante, sous
pli recommandé, lui impartissant un délai de dix jours pour produire la décision attaquée
et l’enveloppe qui la contenait, en l’informant, qu’à défaut de production
des pièces requises dans le délai imparti, son acte pourrait être réputé retiré
ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 2 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal,
l’exigence de motivation résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée doit être jointe au
recours,
qu’aux termes de
l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit un délai au recourant pour corriger
les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi,
que les écrits non
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes
de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al.
1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours
(ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante a déclaré contester une sanction prononcée
à son encontre en lien avec des recherches d’emploi, sans produire la décision attaquée,
qu’il n’est ainsi pas possible d’identifier l’autorité intimée ni la
décision contestée, ni encore de déterminer précisément l’objet de la
contestation,
que par ordonnance du 5 juin 2024, la recourante s’est vu octroyer un délai de dix jours pour
produire la décision querellée et a été rendue attentive aux conséquences en
cas d’inobservation de cette exigence de forme,
que la prénommée n’a pas procédé à ce jour,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue sans échange d’écritures,
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al.
1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :