vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1034 · 2009-10-19 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.11.2009 Arrêt / 2009 / 1034

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE

TRIBUNAL CANTONAL
728
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 16 novembre 2009
____________________
Vu l'enquête n° PE09.024879-BDR
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
, pour
recel,
vu l'ordonnance du 19 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé la demande de mise en liberté
provisoire présentée par X.________,
vu le prononcé du 20 octobre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à X.________,
vu l'arrêt du 29 octobre 2009, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté le recours interjeté par
X.________ contre l'ordonnance de refus de mise en liberté
provisoire du 19 octobre 2009, qu'il a confirmée,
vu l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation le 9 novembre
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 9 novembre
2009, le Tribunal d'accusation a admis le recours formé par
X.________ contre le prononcé rendu le 20 octobre 2009 par
le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
annulé celui-ci, désigné Me Jean-Pierre Bloch,
avocat, en qualité de défenseur d'office de
X.________, alloué à celui-ci une indemnité de
387 fr. 35 et laissé les frais d'arrêt ainsi que
l'indemnité précitée à la charge de
l'Etat,
qu'il n'a toutefois pas fixé l'indemnité due à
Me Jean-Pierre Bloch pour le recours interjeté contre
l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du 19
octobre 2009, alors même que la désignation de cet
avocat en qualité de défenseur d'office de X.________
a pris effet à cet date,
que cette omission doit être réparée dans le
présent arrêt,
qu'il convient dès lors de fixer à 360 fr., plus la
TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, l'indemnité due au
défenseur d'office de X.________, pour le recours contre
l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire du 19
octobre 2009,
que cette indemnité doit être mise à la charge
de X.________, son recours contre l'ordonnance
précitée ayant été
rejeté,
le Président du Tribunal
d'accusation :
I.
fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________ pour le recours
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté provisoire
du 19 octobre 2009;
II.
dit que l'indemnité du
défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), est mise à la charge de
X.________;
III.
dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
X.________ se soit améliorée;
IV.
déclare l'arrêt, rendu
sans frais, exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué par
l'envoi d'une copie
complète
à :
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
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greffi
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