vd_findinfo · AM 44/09 - 1/2010 · 2010-01-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 56 al. 2 LPGA, 59 LPGA, 61 let. g LPGA, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.01.2010 AM 44/09 - 1/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AM 44/09 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Annie Schnitzler, avocate à Lausanne,
et
assurance
C.________
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 91, 94 al. 1 let. c et
99 LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n
d r o i t   :
A.
Dans son recours du 10 septembre 2009, Z.________ (ci-après:
le recourant) invoque un déni de justice et conclut qu'ordre
soit donné à l'assurance C.________ (ci-après:
la caisse) de rendre une décision sur opposition dans les 10
jours dès notification du dispositif.
Le présent recours a été formé pour
déni de justice formel, soit pour retard injustifié
(art. 56 al. 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1]; ATF 130 V 90, consid. 2).
L'intérêt direct au recours est une condition de
recevabilité posée par l'art. 59 LPGA.
B.
a)
Dans sa lettre du 25 novembre 2009, le recourant indique
que la caisse intimée a rendu une décision sur
opposition le 30 octobre 2009, soit le dernier jour du délai
de réponse. Constatant que le recours est devenu sans objet,
il demande l'allocation de dépens.
Interpellée le 30 novembre, avec délai de
détermination au 10 décembre 2009, la caisse n'a
pas répondu.
b)
Lorsqu'une décision sur le fond est rendue, le
litige est vidé de sa substance; en tel cas, il n'incombe au
juge saisi que de statuer sur les prétentions accessoires,
notamment les dépens (ATF 125 V 373, consid.
2a; cf. aussi ATF 126 V 244, consid. 2b
in initio
; ATF 130 V 90, consid.
4
in initio
).
Lorsque l'instance est, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, ouverte pour
retard injustifié à statuer (au sujet de cette
notion, cf. ATF 125 V 188, consid. 2a), l'intérêt au
recours cesse d'exister au plus tard lorsque l'autorité
intimée a rendu sa décision, comme le relève
expressément la jurisprudence (ATF 125 V 373, consid. 1). Un
intérêt théorique ou le fait de se
prévaloir de l'intérêt général
à une application de l'assurance conforme à la loi
n'est pas juridiquement protégé (Kieser, ATSG
Kommentar,
ad
art. 59, p. 587, let. d).
c)
En l'espèce, l'intérêt au recours a
cessé dès que l'intimée a rendu la
décision sur opposition du 30 octobre 2009, de sorte
que
le présent recours est devenu sans objet. Il se
justifie dès lors de rayer la cause du rôle,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36
) attribue au
magistrat instructeur statuant comme juge unique
C.
En ce qui concerne l'octroi de dépens, il faut que la partie
ait, conformément à son devoir de diligence, rendu
attentive l'autorité aux vices de procédure qu'elle a
constatés (ATF 125 V 373, consid. 2b). Cette condition est
remplie en l'espèce, le recourant ayant adressé des
sommations écrites à l'intimée avant de saisir
la cour de céans.
Des dépens doivent ainsi être octroyés au
recourant (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Compte tenu de l'art. 61
let. g LPGA, qui s'applique par analogie, leur montant doit
être déterminé sans égard à la
valeur litigieuse, mais d'après l'importance et la
complexité du litige. Conformément à ce
principe, il convient d'allouer au recourant la somme de 800 fr.
à titre de dépens.
La présente décision doit être rendue sans
frais (cf. art. 91 et 99 LPA-VD)
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu
d'émoluments judiciaires.
III.
L'assurance C.________ versera
à Z.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Annie Schnitzler
(pour Z.________),
‑      Assurance
C.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: