vd_findinfo · AI 169/18 - 373/2018 · 2018-12-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, CHANCES DE SUCCÈS | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.12.2018 AI 169/18 - 373/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
169/18 - 373/2018
ZD18.022593
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Neu
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1964, souffre de troubles
psychiques et comportementaux depuis l’enfance. Il n’a pas été en mesure d’acquérir
une formation professionnelle.
Dès les années 1980, il a exercé de manière fluctuante une activité de commerçant
indépendant, avant d’être en incapacité de travail partielle, respectivement totale,
à partir du début des années 1990.
En date du 14 septembre 1994, il a formulé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
Compte tenu d’un trouble de la personnalité et d’une dépression mélancolique
chez un assuré présentant une oligophrénie, l’OAI l’a considéré
incapable d’exercer une activité lucrative et fixé son degré d’invalidité
à 100%. Il l’a ainsi mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
novembre 1994 par décision du 19 août 1996.
Des procédures de révision d’office du droit à la rente se sont soldées par
des communications de l’OAI en date des 16 novembre 1999, 26 juillet 2006 et 4 novembre 2011,
maintenant le versement de la rente entière d’invalidité.
B.
Par pli du 11 avril 2016, l’OAI a été informé par le mandataire de l’assuré,
Me Yan Schumacher, d’une procédure pénale introduite à son encontre par le Ministère
public de l’arrondissement [...] pour vol en bande et par métier.
Vu ce renseignement, l’OAI a initié une nouvelle procédure de révision d’office.
Il a rendu une décision le 22 juin 2016, par laquelle a été prononcée la suspension
du versement de la rente entière d’invalidité par voie de mesures préprovisionnelles.
Dans l’intervalle, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement [...] a communiqué
son jugement le 21 juin 2016, aux termes duquel l’assuré a été condamné pour
tentative de vol en bande, vol en bande et par métier.
L’OAI a par ailleurs pris connaissance d’une ordonnance pénale du 28 février
2014, établie par le Ministère public du canton [...], où l’assuré avait été
reconnu coupable d’escroquerie, ainsi que d’un rapport d’expertise rédigé
dans ce contexte le 13 octobre 2010 par le Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
L’expert avait retenu les diagnostics de « retard mental léger (F70) sur une ancienne
psychose infantile » et de « trouble anxieux, sans précision (F41.9) »
dans le cas d’une personne à la responsabilité diminuée.
A également été versé au dossier de l’OAI un jugement du 24 octobre 2012
du Tribunal de première instance du canton [...], qui avait condamné l’assuré pour
vols et tentative de vol.
La Fondation H.________, sollicitée pour compléter un rapport médical à l’attention
de l’OAI, a signalé le 9 septembre 2016 ne pas être en mesure de se prononcer, faute
d’assumer le suivi de l’assuré, en dépit d’hospitalisations de ce dernier
en juillet 2010 et juillet 2011.
Sur mandat d’enquête de l’OAI, l’entreprise E.________ a délivré son
rapport d’observation de l’assuré sur la période du 8 au 23 septembre 2016, en
date du 25 septembre 2016.
Par décision du 4 octobre 2016, l’OAI a formellement maintenu la suspension du versement de
la rente entière d’invalidité de l’assuré par voie de mesures provisionnelles.
C.
Statuant sur le recours de l’assuré contre la décision de l’OAI du 22 juin 2016
relative aux mesures préprovisionnelles, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
rendu un arrêt le 17 octobre 2016 en la cause AI 190/16 – 272/2016. Elle a rayé
la cause du rôle, considérant que le recours de l’assuré était dénué
d’objet au vu de l’émission de la nouvelle décision de l’OAI du 4 octobre 2016.
Le médecin généraliste traitant de l’assuré, le Dr G.________, a fait parvenir
son rapport à l’OAI le 18 octobre 2016, indiquant que la situation médicale de son patient
s’était dégradée. Son pronostic s’avérait « catastrophique ».
Ce praticien retenait les diagnostics de « dépression mélancolique sévère
sans symptômes psychotiques », « troubles anxieux massifs », « phobie
sociale », « léger retard mental » et « hypertension artérielle ».
Son patient était totalement incapable d’exercer une activité lucrative.
D.
L’assuré, assisté de son conseil, a déféré la décision de l’OAI
du 4 octobre 2016 à la Cour de céans par acte de recours du 2 novembre 2016.
La Cour cantonale a rejeté ce recours et maintenu la suspension du versement de la rente d’invalidité,
aux termes d’un arrêt du 2 mai 2017, portant numéro de cause AI 286/16 –
130/2017, lequel est entré en force.
E.
Mandaté dans l’intervalle par l’OAI, le Dr K.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, a procédé à une expertise de l’assuré. Il a dans un
premier temps requis une évaluation neuropsychologique, confiée à L.________, neuropsychologue,
laquelle a communiqué ses résultats le 10 mai 2017. L’expert a dans un second
temps examiné l’assuré et rédigé son rapport le 23 juin 2017. Il
a conclu à une pleine capacité de travail, retenant au titre des diagnostics sans répercussions
sur dite capacité un « retard mental léger » et la « production
intentionnelle ou simulation des symptômes ou d’une incapacité, soit physique, soit psychologique
(trouble factice) ».
L’OAI, fondé sur les conclusions de cette expertise, a établi un projet de décision
de suppression de rente avec effet rétroactif au 1
er
août 2002 le 10 août 2017. Il a retenu que l’assuré s’était
rendu coupable d’escroquerie et que le délai de prescription de l’action pénale
de 15 ans s’appliquait au cas particulier, ce qui justifiait la suppression rétroactive de
la rente et rendait l’assuré sujet à la restitution des prestations servies depuis le
1
er
août 2002.
L’assuré, avec l’assistance de son conseil, a signalé vouloir contester ce projet
de décision par écriture du 20 septembre 2017. A la même date, il a requis le bénéfice
de l’assistance juridique gratuite en matière administrative à compter du 23 août
2017.
Par correspondance du 1
er
novembre 2017, l’assuré a fait parvenir ses objections à l’encontre du projet de
décision du 10 août 2017, sollicitant en particulier la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique et le retrait de certaines pièces versées au dossier de l’OAI.
Il a conclu à l’annulation du projet de décision incriminé et au rétablissement
du versement de la rente entière d’invalidité. Il a enfin réitéré sa demande
d’octroi de l’assistance juridique en procédure administrative.
L’OAI a communiqué un projet de décision relatif à cette dernière requête
en date du 19 février 2018, indiquant envisager de refuser l’assistance juridique pour la
procédure administrative, faute de chances de succès des démarches de l’assuré.
Une décision datée du 23 février 2018, reprenant la teneur du projet du 10 août 2017,
a prononcé la suppression rétroactive de la rente entière d’invalidité servie
à l’assuré avec effet au 1
er
août 2002. Subséquemment, avec le concours de la Caisse de compensation M.________, l’OAI
a rendu une décision le 19 mars 2018 portant restitution des prestations indûment
versées dès le 1
er
août 2002
à concurrence de 452'991 francs.
E.
L’assuré, représenté par Me Yan Schumacher, a formé recours contre ces décisions
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoires datés respectivement
des 10 avril 2018 et 1
er
mai 2018. Les causes ont été enregistrées sous numéros AI 118/18 et AI 139/18.
Dans la première affaire, relative à la contestation de la décision de suppression de
rente du 23 février 2018, l’assuré a conclu principalement à l’annulation
de cette décision et au rétablissement de son droit à une rente entière d’invalidité.
Il a conclu à titre subsidiaire à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.
Le magistrat instructeur a décidé de diligenter une expertise judiciaire psychiatrique, dont
le mandat a été confié le 7 septembre 2018 à la Dresse B.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie.
Quant à la seconde affaire afférente à la décision de restitution du 19 mars 2018,
la cause a été suspendue jusqu’à droit jugé dans la cause AI 118/18, selon
courrier du magistrat instructeur du 7 mai 2018.
F.
Dans l’intervalle, l’assuré a contesté le projet de décision de refus de l’assistance
juridique en matière administrative par écriture à l’OAI du 6 avril 2018. Il a fait
valoir que ses griefs relatifs à l’appréciation de sa capacité de travail, à
l’effet rétroactif de la suppression de la rente et au délai de prescription pénal
étaient fondés, ce qui ne permettait pas de considérer que sa cause était manifestement
vouée à l’échec. Dès lors, les conditions d’octroi de l’assistance
juridique étaient à son sens remplies.
L’OAI a confirmé la teneur de son projet de décision du 19 février 2018 et refusé
d’octroyer l’assistance juridique en matière administrative aux termes d’une décision
du 23 avril 2018.
G.
L’assuré, assisté de Me Yan Schumacher, a interjeté recours contre cette dernière
décision par acte du 25 mai 2018, concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance
juridique pour la procédure administrative. Il a pour l’essentiel réitéré les
arguments précédemment avancés et relevé au surplus le comportement de l’OAI,
à son avis constitutif d’un déni de justice formel, au vu du retard mis à statuer
sur sa requête. Il a enfin sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour cette nouvelle procédure de recours. La cause a été enregistrée sous numéro
AI 169/18.
Le magistrat instructeur a établi sa décision le 1
er
juin 2018 et accordé l’assistance judiciaire à l’assuré, en l’exonérant
d’avances et de frais judiciaires, ainsi qu’en désignant Me Schumacher au titre d’avocat
d’office.
L’OAI a fourni sa réponse le 28 juin 2018 et proposé le rejet du recours en se référant
aux termes de la décision entreprise.
Par réplique du 16 août 2018, l’assuré a maintenu ses conclusions et souligné
l’instruction opérée par la juge instructeur dans la cause AI 118/18, soit la délivrance
d’un mandat d’expertise judiciaire psychiatrique, ce qui tendait à démontrer les
incertitudes subsistant sur sa capacité de travail.
Le 27 août 2018, Me Schumacher a fait parvenir à la Cour la liste des activités déployées
dans la présente cause.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (AI)
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20])
sous réserve de dérogations expresses.
b)
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (ATF 139 V 600 ; 131 V 153 consid. 1). Elle peut directement être attaquée
par la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire est de nature
à causer un « préjudice irréparable » au sens de cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF
[loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce
propos : Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2
ème
éd. 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c)
A ce stade de la procédure administrative, la contestation n’a pas trait au droit aux prestations
AI requises sur fond, singulièrement au droit à une rente, mais à l’ordonnancement
de la procédure, soit à l’octroi éventuel de l’assistance juridique gratuite.
La contestation est ainsi de nature incidente. En pareil cas, les membres de la Cour considèrent
qu’il n’y a pas lieu de déroger à la règle de la composition ordinaire à
trois juges au sens de l’art. 94 LPA-VD (cf. aussi art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), à moins que la valeur litigieuse
n’atteigne pas 30'000 fr., le caractère gratuit ou onéreux de procédures afférentes
à des incidents soulevés en cours d’instance étant lié au caractère gratuit
ou onéreux de la procédure principale (ATF 133 V 441 ; TF [Tribunal fédéral]
9C_905/2007 du 15 avril 2008).
En l’espèce, la procédure au fond portant sur le refus ou l’octroi de prestations
AI est onéreuse (art. 69 al. 1
bis
LAI) et la valeur litigieuse est réputée supérieure à 30'000 francs. La compétence
de la Cour dans sa composition ordinaire à trois juges est dès lors donnée.
d)
Le présent recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (cf. 61 let. b LPGA), est donc
recevable.
2.
Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre, par sa décision
du 23 avril 2018, la demande d'assistance juridique gratuite pour la phase d'instruction administrative,
déposée le 20 septembre 2017 au nom du recourant.
3.
Le recourant fait également valoir que le comportement de l’intimé serait constitutif
d’un déni de justice formel, du fait que ce dernier aurait tardé à rendre la décision
querellée.
a)
Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable (ATF 134 I 229 consid. 2.3). Cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Une autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans
le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes
les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la
durée de la procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières
de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale (ATF 130 I 312
consid. 5.1 et 5.2 et les références ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid.
3.1 et 3.2).
L’art. 56 al. 2 LPGA prévoit expressément le recours pour déni de justice formel,
soit retard injustifié. Dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours
de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet
et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid.
1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2),
b)
En l’occurrence, le grief de la tardiveté à statuer, éventuellement commise par
l’intimé, n’a plus d’objet et peut être écarté, vu l’émission
de la décision entreprise. Au demeurant, quand bien même la décision relative à l’assistance
juridique en matière administrative constitue une décision incidente, la loi n’impose
pas que celle-ci soit rendue avant la décision sur le fond. La décision relative à l’assistance
juridique peut d’ailleurs intervenir en même temps que la décision sur le fond (cf. par
exemple : TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 ; 9C_628/2013 du 14 janvier 2014
consid. 2.2).
4.
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de
l’art. 37 al. 4 LPGA. La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance
juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011
du 3 août 2012 consid. 3.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de
l'assistance judiciaire en procédure d'opposition – à savoir que la partie soit dans
le besoin, les conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance objectivement
indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ;
TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les
références) – continue de s'appliquer, conformément à la volonté du législateur
(TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004
consid. 2.1 et I 386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans
la procédure judiciaire. En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire,
mentionne l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »
(TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les références ; Ueli Kieser, op. cit
.
,
n° 29 ad art. 37 ; Anne-Sylvie Dupont in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire
romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 31
ad art. 37).
5.
a)
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de
procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son
entretien et à celui de sa famille
(ATF
128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis
en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit reconnue,
il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille
modeste. Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête d'assistance
judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4).
b)
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être
tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il
faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes
et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références citées).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il y a lieu de recourir
aux services d’un tel mandataire parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles
de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative
en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique
de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans
cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes
de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2
et les références ; 125 V 32 consid. 4 ; TF I 676/04 du 30 mars 2006 consid.6.2).
Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans
une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011
du 3 août 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente d’invalidité n'est
pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'assuré,
mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du
7
janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ;
TFA
I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de l'assistance gratuite ne peut
donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsque à la relative difficulté du
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit. Cela étant, le
fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations,
d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ;
TFA
I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 et I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1).
c)
S’agissant de la troisième condition
cumulative imposée par l’art. 37 al. 4 LPGA, un procès est dénué
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion,
à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 140 V 521
consid. 9 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence citée).
Dans tous les cas, les chances de succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche
pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine. L'autorité procédera
dans ce contexte à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois
instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 4b ;
TF I 380/06 du 5 avril 2007 consid. 4.1 et 4.2).
Le Tribunal fédéral indique que le point de savoir si la cause présente dans le cas particulier
des chances de succès suffisantes se détermine d’après les circonstances prévalant
au moment où la requête d’assistance judiciaire est déposée, notamment sur
la base des pièces versées jusqu’alors au dossier. Les éléments qui n’apparaissent
qu’après le dépôt de la requête, mais qui indiquent que la requête était
à l’époque fondée (ou infondée), doivent cependant être pris en considération
au moment de statuer sur la requête (ATF 140 V 521 consid. 9 ; Anne-Sylvie Dupont in :
Dupont/Moser-Szeless [éd.], op.cit., n° 36 ad art. 37).
6.
a)
En l'espèce, la condition de l’indigence du recourant a été considérée
comme réalisée par l’intimé aux termes de la décision querellée. Ce dernier
a en effet relevé à cet égard que sa décision de restitution pouvait « entraîner
des conséquences pénibles » au vu du montant réclamé.
On ajoutera que le recourant a requis et bénéficié de prestations du Service social régional
de [...] de sorte qu’on peut effectivement retenir que la condition de l’indigence est réalisée
(cf. courrier du 3 novembre 2017 de l’intimé au service social concerné).
b)
Il en va de même de la condition afférente à la complexité de l’affaire, singulièrement
de la nécessité du recours à un mandataire professionnel, l’intimé ayant souligné
que le cas présentait « certaines spécificités qui justifient le recours à
un mandataire professionnel ».
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite, formulée le 20 septembre 2017,
l’intimé avait établi le projet de décision tendant à la suppression de la
rente avec effet au 1
er
août 2002. Il y exposait notamment que le recourant s’était à son sens rendu coupable
d’escroquerie et que le délai de prescription de l’action pénale permettait de
faire déployer les effets de la décision à venir 15 ans auparavant. Il annonçait
par ailleurs que le recourant serait soumis à restitution les prestations servies à tort. Etant
donné ces circonstances, ainsi qu’au vu des circonstances subjectives, soit des doutes quant
aux diagnostics affectant effectivement le recourant et à son niveau mental, on peut concéder
que ce dernier n’aurait pas été en mesure de défendre seul ses propres intérêts.
Quant à l’assistance de Me Schumacher, il convient de rappeler que celui-ci a été
mandaté depuis plusieurs années pour représenter le recourant. Le recours à une tierce
personne dans le cadre de la procédure administrative auprès de l’intimé aurait
à l’évidence engendré une perte de temps et des frais supplémentaires injustifiés
(cf. à cet égard : TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et 4.2). On peut ainsi considérer
avec l’intimé que la condition de la nécessité de recourir à un mandataire
professionnel est également réalisée.
c)
En revanche, est litigieuse la question des perspectives de succès du recourant dans le cadre de
la procédure administrative auprès de l’intimé.
En l’occurrence, le cas du recourant constitue un cas complexe, dans la mesure où de nombreuses
mesures d’instruction ont été mises en œuvre avant que l’intimé ne puisse
rendre sa décision de suppression de rente le 23 février 2018. La situation s’avérait
par ailleurs peu conventionnelle vu que l’intimé a sollicité son service de lutte contre
la fraude, lequel s’est adjoint les services d’un détective privé. Une expertise
psychiatrique a par ailleurs été nécessaire au vu de la dichotomie entre les avis médicaux
versés au dossier et les observations consignées par E.________. En outre, plusieurs procédures
judiciaires ont été entamées par le recourant des suites des décisions de l’intimé
sur mesures préprovisionnelles et provisionnelles.
Les questions de droit posées par le cas du recourant, dûment relevées par son mandataire,
relèvent également de problématiques complexes dont il n’est pas possible de prédire
prima facie le résultat. En particulier, on peut observer que des doutes subsistent sur la capacité
de travail effective du recourant, vu le mandat d’expertise judiciaire confié à la Dresse
B.________. Même si cette mesure d’instruction a été ordonnée au stade de la
procédure par devant la Cour de céans, on peut en déduire que l’état de santé
du recourant est difficile à évaluer et nécessite une instruction approfondie. De même,
les questions afférentes à l’effet rétroactif de la suppression de rente et à
l’application du délai de prescription de l’action pénale justifient à l’évidence
une analyse minutieuse.
Les perspectives sur l’issue du litige apparaissent dès lors très incertaines de sorte
qu’on ne peut exclure d’emblée toutes chances de succès des démarches entreprises
par le recourant.
Par conséquent, il s’agit d’admettre que la troisième condition mise à l’octroi
de l’assistance juridique en matière administrative est réalisée en l’espèce.
d)
Il s’ensuit que l'intimé a violé le droit fédéral en rejetant la demande d'assistance
juridique gratuite formulée pour le compte du recourant le 20 septembre 2017.
7.
a)
Le recours doit en conséquence être admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision
attaquée, la cause étant en tant que de besoin renvoyée à l’intimé pour
l’établissement d’une décision afférentes aux honoraires de Me Schumacher
dès le 20 septembre 2017 (cf. TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3 soulignant que l’octroi
de l’assistance judiciaire déploie ses effets à partir de la présentation de la
requête corrélative).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). L'art. 69 al. 1
bis
LAI prévoit toutefois une dérogation en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette dernière disposition,
en tant qu'exception au principe de la gratuité de la procédure, devait être interprétée
de manière restrictive (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012 consid. 3.4, in : SVR 2013 IV n°
2).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige portant sur une
demande de remboursement de prestations de l'assurance-invalidité tombait dans le champ d'application
de l'art. 69 al. 1
bis
LAI. Ce n'était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la remise d'une obligation
de restituer des prestations
(ATF 122 V
221 consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour des litiges portant sur la
question de savoir si une rente de l'assurance-invalidité devait être versée à un
tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même que pour ceux ayant trait à des dépens à
la charge de l'OAI dans la procédure administrative (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3
avec renvoi à l'ATF 130 V 570 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage considéré
que le litige sur le montant de l'indemnité de l'avocat désigné d'office, dans le cadre
d'une procédure sur l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, était assimilable
à une contestation portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité ;
dès lors, l'instance cantonale n'était pas habilitée à prélever des frais judiciaires
pour le litige relatif au montant de l'indemnité de l'avocat (TF 9C_639/2011 précité consid.
3.2 et 3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs expliqué que des frais de justice ne pouvaient
être prélevés en application de l'art. 69 al. 1
bis
LAI du fait qu'une affaire portait sur un litige accessoire à un litige principal afférent
à l'octroi ou au refus de prestations AI (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de considérer que le présent
litige – portant uniquement sur le refus d'octroyer l'assistance juridique administrative –
est exclu du champ d'application de l'art. 69
al.
1
bis
LAI (cf. au surplus : Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle
2012, n° 3 ad art. 50 LPA-VD avec renvois ; ATF 138 V 122 ; art. 50 LPA-VD). De ce fait,
aucun frais judiciaire ne sera perçu à l’issue de la présente procédure.
c)
Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des
dépens, fixés in casu à 1’500 fr. (art. 61 let. g LPGA,
55
al. 1 LPA-VD et 7 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]), lesquels permettent de couvrir les honoraires afférents
à l’intervention de Me Schumacher aux fins de la présente procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 23 avril 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée, en ce sens que le recourant a droit à l’assistance
gratuite d’un avocat, soit de Me Yan Schumacher, pour la durée de la procédure administrative
à partir du 20 septembre 2017.
III.
La cause est au surplus renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour décision fixant les honoraires de
Me
Yan Schumacher.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V
.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant une indemnité
de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yan Schumacher, à Lausanne (pour C.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :