vd_findinfo · Pron / 2010 / 91 · 2010-09-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 al. 1 CPC, 461 al. 1 let. b CPC, 461 al. 2 CPC, 461 al. 3 CPC, 461 CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2010 Pron / 2010 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
459/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
17 al. 1, 461 et 464 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 juillet 2010 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la cause divisant
A.D.________
et l'
Hoirie
B.D.________
, domicile élu à Vevey,
bailleurs, d'avec
B.J.________
,
à Clarens, et
A.J.________
,
à Montreux, locataires,
vu le recours dépourvu de conclusions interjeté le 19 juillet 2010 par A.J.________ contre
ce prononcé,
vu le courrier du président de la cour de céans du 27 juillet 2010, notifié le lendemain,
informant le recourant que son écriture ne contenait pas de conclusions ni n'indiquait si le recours
tendait à la nullité ou à la réforme de la décision, et lui impartissant un
délai au 20 août 2010 pour refaire son acte en précisant, cas échéant, le montant
exact – en chiffres – qu'il réclamait, qu'il contestait devoir ou qu'il reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à
la nullité ou à la réforme (al. 2),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions
de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714-715),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer
avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce, l'acte du 19 juillet 2010 ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer
avec certitude l'intention du recourant,
qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et
renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas donné suite à l'avis du président de la cour
de céans du 27 juillet 2010 dans le délai qui lui était imparti au 20 août 2010,
que, partant, le recours interjeté le 19 juillet 2010 doit être déclaré irrecevable,
faute de répondre aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais;
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.J.________,
‑
M. B.J.________,
-
M. François Chabloz (pour A.D.________ et l'Hoirie B.D.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :