vd_findinfo · HC / 2015 / 861 · 2015-08-04 · fr

SÛRETÉS, JUGE ARBITRE, ACTION EN NOMINATION, DÉPENS, CONSTATATION DES FAITS | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 320 CPC (CH), 99 al. 3 let. c CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2015 HC / 2015 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
PL14.036502-150447
278
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt
du 4 août 2015
__________________
Composition
:              M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
99 al. 3 let. c et 107 al. 1 let. e CPC ; 6 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________AG
et
B.________AG
,
toutes deux à Oberwil (BL), intimées, contre le prononcé rendu le 4 mars 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourantes
d’avec
G.________SA
et
H.________SA
,
toutes deux à Vevey, requérantes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a constaté que la
requête en désignation d’un arbitre introduite le 10 septembre 2014 par G.________SA
et H.________SA à l’encontre de A.________AG et B.________AG est devenue sans objet (I), arrêté
les frais judiciaires à 150 fr. à la charge des intimées, solidairement entre elles
(II), dit que les intimées, solidairement entre elles, doivent immédiat paiement aux requérantes,
solidairement entre elles, de la somme de 6'000 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens
(III), et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a retenu que la désignation d’un arbitre par les intimées le
15 septembre 2014, soit après le dépôt de la requête en désignation d’arbitre
du 10 septembre 2014, rendait dite requête sans objet. En tant que parties succombantes, les intimées
devaient s'acquitter de dépens à hauteur de 6'000 fr. compte tenu de la valeur litigieuse importante
et de la complexité de la cause, en application de l'art. 8 al. 1 TDC (tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6).
B.
a)
Par acte du 16 mars 2015, A.________AG et B.________AG
ont recouru contre ce prononcé en prenant les conclusions suivantes :
« 1.
Annuler intégralement la décision du tribunal d'arrondissement de l'est vaudois.
2.
Ordonner aux parties défenderesses de ce procès de payer tous les frais et dépenses (sic)
inclus les frais d'avocats des parties demanderesses pour de (sic) la procédure devant le tribunal
d'arrondissement de l'est vaudois.
3.
Eventuellement réduire la somme des dépens à maximum Fr. 1'000.00 (TVA et débours
compris).
4.
Ordonner la suspension du caractère exécutoire.
5.
Sous suite des frais et dépens. Je vous demande de pouvoir produire une note de frais. »
Les recourantes ont déposé une avance de frais de 400 francs.
b)
Le 27 mars 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la demande
d'effet suspensif de A.________AG et B.________AG en raison du défaut de motivation s'agissant du
préjudice difficilement réparable qu'entraînerait le paiement des dépens litigieux.
c)
Les recourantes ont déposé une écriture spontanée le 3 juin 2015.
d)
Dans leur réponse du 15 juin 2015, G.________SA et H.________SA ont conclu préliminairement
à ce que les recourantes soient astreintes à leur fournir des sûretés d'au moins
1'000 fr. en garantie des dépens, principalement à l'irrecevabilité des conclusions des
recourantes et subsidiairement au rejet des conclusions des recourantes.
Invitées à se déterminer sur la requête en constitution de sûretés des
intimées, les recourantes ne se sont pas déterminées.
Les intimées ont effectué une avance de frais de 900 fr. en lien avec la requête en fourniture
de sûretés.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par convention conclue le 18 avril 1968, G.________SA s'est engagée à fournir de la chaleur
aux bâtiments édifiés par les neufs sociétés [...], sis [...]. De leur côté,
les neuf sociétés immobilières se sont engagées solidairement à couvrir leurs
besoins en chaleur exclusivement auprès de G.________SA.
L'art. 15 de la convention disposait que toutes les contestations seraient tranchées définitivement
par un tribunal arbitral composé de trois membres, désignés d’un commun accord ou,
à défaut d'accord, par le Président du Tribunal du district de Vevey. L'art. 17 prévoyait
que les droits et obligations conventionnels seraient repris par tout nouvel acquéreur des immeubles.
2.
Les immeubles concernés ont ensuite été vendus et un litige est survenu concernant l'installation
d'une chaufferie mobile par les sociétés A.________AG et B.________AG sur une des parcelles.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 avril 2014, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a notamment ordonné à A.________AG et B.________AG de suspendre immédiatement
tous les travaux sur la chaufferie, installations et conduites d'eau chaude s'y rapportant, et de mettre
immédiatement hors fonction l'installation mobile de chaufferie implantée.
Par décision du 9 mai 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a rejeté
la requête d'effet suspensif formée par A.________AG et B.________AG dans le cadre de leur
appel déposé le 2 mai 2014 à l'encontre de l'ordonnance de mesures provisionnelles du
17 avril 2014.
Par arrêt du 13 juin 2014, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a rejeté
l'appel déposé par A.________AG et B.________AG. Les appelantes étaient représentées
par Me Stephen Gintzburger.
Par ordonnance du 29 juillet 2014, le Tribunal fédéral a considéré que le recours
interjeté par A.________AG et B.________AG à l'encontre de la décision de refus d'effet
suspensif de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du 9 mai 2014 avait perdu
son objet et a astreint solidairement les recourantes à verser une indemnité de 500 fr. solidairement
à G.________SA et H.________SA, à titre de dépens.
4.
Par lettre du 14 juillet 2014, G.________SA et H.________SA ont informé A.________AG et B.________AG
qu'elles avaient désigné leur arbitre en la personne de Me Luc Pittet et les ont enjointes
de désigner leur propre arbitre.
Par courrier du 22 aout 2014, donnant suite à un entretien téléphonique avec Me Gintzburger,
Me Léonard Bruchez, mandataire de G.________SA et H.________SA, a pris note que A.________AG et
B.________AG désigneraient leur arbitre au plus tard le 29 aout 2014 et a imparti un délai
à cette même date à Me Gintzburger pour s'acquitter des dépens par 500 fr. auxquels
le Tribunal fédéral avait condamné ses mandantes. Me Bruchez a ajouté que si l'arbitre
n'était pas désigné et/ou les dépens pas payés au 29 août 2014, il procéderait
par voie judiciaire.
Le 29 aout 2014, Me Gintzburger a informé Me Bruchez qu'il devait « procéder à
quelques opérations » avant de lui communiquer les déterminations de ses mandantes
concernant la lettre du 22 aout 2014.
5.
Le 10 septembre 2014, invoquant l'art. 15 de la convention du 18 avril 1968, G.________SA et H.________SA
ont déposé une requête en nomination d'arbitre auprès du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le 15 septembre 2014, Me Gintzburger a informé Me Bruchez que ses mandantes avaient désigné
Me Grégoire Piller en tant qu'arbitre.
Le 7 octobre 2014, Me Blaise Carron a informé les conseils des parties que les arbitres Pittet et
Piller l'avaient choisi pour fonctionner en tant que Président du tribunal arbitral et qu'il acceptait
cette nomination.
6.
Le 23 octobre 2014, G.________SA et H.________SA ont informé la Présidente du Tribunal d'arrondissement
que le tribunal arbitral était constitué, qu'il convenait de constater que la requête
en nomination d'arbitre était devenue sans objet suite à la désignation de leur arbitre
par les parties adverses et l'a invitée à statuer sur les frais et dépens.
7.
Le 31 octobre 2014, Me Gintzburger a informé la Présidente du Tribunal d'arrondissement qu'il
n'était plus le conseil de A.________AG et B.________AG. Le 9 novembre 2014, Me Gintzburger a informé
la magistrate que Me Daniel Helfenfinger lui avait succédé dans la cause en désignation
d'un arbitre.
8.
Me Helfenfinger s'est déterminé le 23 janvier 2015, après avoir obtenu plusieurs prolongations
de délai. Tout en soulignant l'ampleur démesurée de la requête en désignation
d'arbitre, il a reproché aux requérantes d'avoir déposé leur requête de mauvaise
foi et de manière téméraire, alors qu'elles savaient que Me Gintzburger rencontrait des
problèmes de santé. Me Helfenfinger a fait valoir que la procédure de désignation
d'arbitre devait se conformer à la clause arbitrale et non au Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272), que la procédure suivie n'était pas conforme à la convention,
que les frais devaient être répartis en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC selon l'issue
probable de la cause si elle avait été jugée et que la société B.________AG
n'était pas partie au procès.
9.
Le 5 mars 2015, G.________SA et H.________SA ont demandé la rectification du prononcé du 4
mars 2015, considérant que la voie de droit indiquée n'était pas un recours au Tribunal
cantonal, mais un recours au Tribunal fédéral.
En droit :
1.
a)
Les intimées G.________SA et H.________SA soutiennent que le recours est irrecevable pour quatre
motifs :
1.
la Présidente du Tribunal d'arrondissement statue en instance unique sur la nomination des arbitres
selon l'art. 356 al. 2 let. a CPC, ce qui exclut un recours au Tribunal cantonal ;
2.
de jurisprudence et doctrines constantes, la décision sur la nomination d'arbitres, respectivement
le constat que ceux-ci n'ont plus besoin d'être désignés, n'est pas susceptible de recours ;
3.
les recourantes n'ont pas établi que la décision dont est recours pouvait leur causer un préjudice
difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ;
4.
les recourantes abusent manifestement de leur droit en contestant la composition du Tribunal arbitral,
dès lors qu'elles ont elles-mêmes désigné leur propre arbitre.
Nonobstant la rédaction des conclusions des recourantes, suivant leur cohérence et la motivation
de cet acte, il est manifeste qu’elles ne remettent pas en question le constat que la procédure
en désignation d’arbitre n’a plus d’objet, mais qu’elles demandent principalement
à être libérées de tous dépens et à ce que les parties adverses leur versent
de pleins dépens. Il s’agit donc exclusivement d’un recours sur les frais expressément
ouvert par la loi de procédure selon l'art. 110 CPC.
Vu l’objet de la contestation, les arguments relatifs à l'irrecevabilité d’un recours
aux motifs que la Présidente du Tribunal d'arrondissement a statué en instance unique, que
la décision litigieuse sur la nomination d'un arbitre n'est pas susceptible de recours et que les
recourantes font preuve d'abus de droit en contestant la composition du Tribunal arbitral sont dépourvus
de pertinence. En outre, les recourantes n'avaient pas à faire la démonstration de l'existence
d'un préjudice difficilement réparable, puisque cette question ne se pose pas en matière
de recours immédiat sur les frais (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 110 CPC).
Les quatre moyens des intimées sont par conséquent infondés.
b)
Lorsque seule la décision sur les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art.
110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l’espèce,
les recourantes contestant leur condamnation à supporter les frais judicaires et à verser des
dépens aux parties adverses, ainsi que, subsidiairement, le montant de ceux-ci.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) auprès de l’autorité compétente
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 ch. 2 CPC), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. Partant, la pièce 8 produite par les recourantes (lettre du 5 mars 2015 de Me
Bruchez à Me Helfenfinger) est irrecevable, de même que toutes les pièces annexées
à leur écriture spontanée du 3 juin 2015 en tant qu'elles ne figurent pas au dossier
de première instance. En revanche, l'ordonnance du 29 juillet 2014 du Tribunal fédéral
produite par les intimées est recevable, s'agissant de la pièce fournie à l'appui de leur
requête en constitution de sûretés en garantie des dépens.
3.
Il convient en premier lieu de se prononcer sur la requête en constitution de sûretés
en garantie des dépens présentée par les intimées G.________SA et H.________SA.
Des sûretés peuvent être exigées en deuxième instance (Tappy, op. cit., n. 9
ad art. 99 CPC). L’art. 99 al. 3 let. c CPC dispose toutefois qu'il n’y a pas lieu de fournir
des sûretés dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure
applicable dans les cas clairs (art. 257 CPC). Selon la doctrine, la procédure sommaire est applicable
dans toutes les situations où les tribunaux publics offrent leur appui à l’instance arbitrale,
car il s’agit de juridiction gracieuse au sens de l’art. 248 let. c CPC (Göksu, Schiedsgerichtsbarkeit,
2014, n. 311-312, pp. 110-111). La désignation d’arbitre au sens de l’art. 362 CPC ne
relève ainsi pas de la procédure contentieuse (ATF 115 II 294 c. 2a).
La décision entreprise étant soumise à la procédure sommaire selon les considérations
qui précèdent, la requête des intimées tendant à la constitution de sûretés
est irrecevable. Cela étant, il y a lieu de constater que la requête aurait de toute manière
été rejetée sur le fond, dès lors que l'insolvabilité des recourantes, dont
l’une est propriétaire d’immeubles à [...], n'est pas établie en application
de l'art. 99 al. 1 let. b et d CPC, pas plus que le non-règlement des dépens par 500 fr. relatifs
à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 29 juillet 2014 (art. 99 al. 1 let. c CPC).
Les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. (art. 51 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] renvoyant à l'art. 28 TFJC ; art. 103 CPC), sont mis solidairement
à la charge des intimées. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors
que les recourantes ne se sont pas déterminées au sujet de la requête de constitution
de sûretés.
4.
a)
Les recourantes se plaignent d’une violation du droit et d'une constatation manifestement inexacte
des faits à trois titres :
1.
la décision attaquée ne dit pas que
la requête en désignation d’arbitre de onze pages était inutilement longue et prolixe
et que la production du bordereau « avec des centaines de pages » était disproportionnée
et inutile ;
2.
le premier juge aurait dû retenir que Me
Ginzburger rencontrait des problèmes de santé, car il devait subir plusieurs opérations,
et qu'il avait désigné un arbitre dès son retour au travail, si bien que la requête
en désignation d’un arbitre était inutile et empreinte de mauvaise foi ;
3.
la clause arbitrale n'a pas été respectée
en ce sens que les trois membres n'ont pas été désignés d'un commun accord selon
la convention conclue.
Les recourantes considèrent que le premier juge aurait dû prendre ces éléments de
fait en considération et répartir les frais en équité selon l'art. 107 al. 1 let.
b CPC, car les intimées ont procédé de mauvaise foi, et selon l'art. 107 al. 1 let. e
CPC, car la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement. Dans
ce dernier cas, les recourantes soutiennent qu'il faut prendre en compte le résultat de la cause
au fond si elle avait été jugée, en l'occurrence que la procédure en nomination d'arbitres
n'a pas été respectée selon l'art. 15 de la convention du 18 avril 1968.
b)
aa)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010. n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5-6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1) et que la décision apparaisse
arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 c. 2.2.2 ; ATF 136 III 552 c. 4.2).
bb)
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement.
L’art. 106 al. 1 3
e
phrase CPC implique la mise des frais à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions
de la demande, selon la forme écrite telle qu’exigée par l’art. 241 al. 1 CPC.
En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en
application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC). Dans ce cas, les
frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l’art.
107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 13 mai 2013/148 c. 3b ;
CREC 7 février 2013/47 c. 4b ; CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c ; Tappy,
op. cit., nn. 22-24 ad art. 107 CPC).
Aux termes de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. Selon la doctrine, cette
clause générale peut notamment trouver application lorsqu'une partie, dont la créance
devient exigible, ouvre action contre son débiteur sans interpellation et que celui-ci admet immédiatement
le bien-fondé de l'action (Fischer, ZPO, Handkommentar, Baker & McKenzie Hrsg, Berne 2010, n. 15
ad art. 107 CPC). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en
pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au
juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC).
L'art. 108 CPC dispose que les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne
qui les a engendrés. Cet article vise tant les frais judiciaires que les dépens (Tappy, op.
cit., n. 10 ad art. 108 CPC). Le Message du Conseil fédéral relatif au CPC cite à titre
d'exemple les frais inutiles dus à des demandes téméraires ou à des écritures
prolixes et précise que l'imputabilité de ces frais n'est pas subordonnée à un comportement
répréhensible (FF 2006 6841, p. 6909). L'inutilité objective suffit. Elle doit s'apprécier
en fonction de ce qu'un plaideur procédant selon les règles de l'art aurait fait et non a posteriori
en fonction du résultat (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 108 CPC). L'art. 108 CPC peut concerner la
situation dans laquelle un plaideur ouvre action pour une prestation que son adversaire ne conteste pas
devoir et qu'il n'établit pas avoir vainement réclamé extrajudiciairement auparavant (Tappy,
op. cit., n. 9 ad art. 108 CPC).
cc)
La désignation tardive d'un arbitre par le défendeur peut produire des effets même après
la saisine du juge. Si ce dernier n'a pas de motifs de récusation à l'encontre de l'arbitre
proposé, il peut soit déclarer la requête en désignation d'arbitre sans objet et
rayer la cause du rôle, soit désigner lui-même l'arbitre proposé par le défendeur ;
l'autonomie des parties doit encore primer à ce stade. Les frais seront cependant mis à la
charge de la partie qui a agi tardivement (Grundmann, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 14 ad art. 362 CPC ; Habegger, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., 2013, n. 12b ad art. 362 CPC).
c)
En l'espèce, la question de savoir si la requête en désignation d'un arbitre et le bordereau
joint étaient d’une ampleur inutilement démesurée relève de l’appréciation
du droit et non du fait. Les requérantes ont exposé l’arrière-plan du litige et
ont voulu démontrer que les recourantes refusaient de collaborer de manière générale
et non seulement en étant récalcitrantes à mettre en œuvre la procédure arbitrale.
On ne saurait y voir la démesure que les recourantes dénoncent, chaque partie ayant la latitude
de présenter la cause au juge comme elle l’entend tout en respectant les limites fixées
à l’art. 132 al. 2 CPC (actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes).
L’acte des requérantes n’étant ni prolixe ni abusif, l'art. 108 CPC mettant les
frais causés inutilement à la charge de la personne qui les a engendrés n'est pas applicable
en l'espèce. On ne discerne pas non plus de violation du droit d'être entendu des recourantes
– à supposer que l'on puisse admettre l'existence d'un tel grief –, dans la mesure où
le premier juge a clairement exposé son point de vue sur la répartition des frais.
En outre, l'argument des recourantes sur l'état de santé de Me Ginzburger résulte d'une
méprise. En effet, dans son courrier du 29 août 2014, Me Gintzburger n'a jamais dit qu'il était
malade, mais seulement qu'il devait « procéder à quelques opérations »
avant de communiquer la détermination de ses mandantes concernant la lettre de Me Bruchez du 22
aout 2014. Il sous-entendait qu'il devait procéder à des opérations professionnelles et
non pas qu'il devait subir plusieurs opérations médicales. Le moyen des recourantes est par
conséquent infondé.
d)
Le Tribunal peut répartir les frais selon sa libre appréciation, en application de l'art. 107
al. 1 let. e CPC, dès lors que la procédure est devenue sans objet. Il ressort des pièces
de procédure que les recourantes n'ont pas réagi à la sommation pourtant claire des intimées
les invitant à désigner leur arbitre et qu'elles ne l'ont finalement fait qu'après la
saisine du juge de première instance en vue de constituer le tribunal arbitral. Les recourantes
ayant agi tardivement pour désigner leur arbitre, force est de constater que le premier juge n'a
pas violé son libre pouvoir d'appréciation en leur imputant les frais judiciaires et dépens
de première instance. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer quel aurait été
le résultat si le magistrat avait dû trancher le litige sur le fond.
5.
a)
Les recourantes considèrent que la procédure de nomination d'un arbitre n'a pas de valeur litigieuse
et que le premier juge aurait dû appliquer l'art. 3 al. 3 TDC au lieu de l'art. 8 al. 1 TDC.
Elles soutiennent aussi que la requête de désignation d'arbitre n'était pas complexe,
de sorte que la quotité des dépens par 6'000 fr. n'est pas justifiée.
b)
Selon l’art. 18 TDC, les dépens d’une procédure devant le président du tribunal
d’arrondissement comme juge d’appui d’une procédure arbitrale sont fixés
comme en matière de procédure sommaire. Ce sont donc les fourchettes de l’art. 6 TDC
qui s’appliquent.
c)
Selon l’estimation des intimées (cf. réponse du 15 juin 2015, p. 14 ch. 87) que rien
n’infirme, la valeur litigieuse du litige au fond soumis à l’instance arbitrale serait
de l’ordre de 3'000'000 francs. En fixant les dépens à 6'000 fr., le premier juge a donc
retenu, pour une valeur litigieuse supérieure à 1'000'000 fr., le plancher de la fourchette
allant de 6'000 fr. à 1 % de la valeur litigieuse. Il ne se justifie pas de revoir ce montant
à la hausse en application de l’art. 3 al. 2 in fine TDC, ni de le réduire pour cause
de disproportion manifeste avec le travail effectif de l’avocat. Au tarif horaire de 450 fr., le
montant de 6'000 fr. représente en effet un peu plus de treize heures de travail, ce qui est proportionné
au regard de la précision et de l’ampleur de la requête, du bordereau de pièces,
des communications avec les clients et des recherches en droit et vérifications qu’elle a
nécessitées.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 106 al. 1
CPC).
Les recourantes doivent solidairement verser aux intimées la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I.
La requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens de la procédure de
recours formée par G.________SA et H.________SA est rejetée, les frais de cette décision,
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), étant mis solidairement à la charge des
requérantes G.________SA et H.________SA.
II.
Le recours est rejeté.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis solidairement à la charge des recourantes A.________AG et B.________AG.
V.
Les recourantes A.________AG et B.________AG doivent solidairement verser la somme de 1'000 fr. (mille
francs) aux intimées G.________SA et H.________SA, à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 aout 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Helfenfinger (pour A.________AG et B.________AG)
‑
Me Léonard Bruchez (pour G.________SA et H.________SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :