vd_findinfo · HC / 2012 / 354 · 2012-05-29 · fr

RÉSILIATION, BAIL À LOYER, COLOCATAIRE, CONSORITÉ, ACTION EN CONTESTATION | 273 al. 1 CO, 210 CPC (CH), 211 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2012 HC / 2012 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
HN11.049432-112372
195
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
273 al. 1 CO ; 210 al. 1 let. b, 211 al. 1 et al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 17 novembre 2011 par la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec
W.________
,
à Lausanne, requérant, et
Association
X.________
, à Lausanne, intimée, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 novembre 2011, communiquée le même jour à l’intéressé,
la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne a déclaré irrecevable la requête déposée le 11 novembre 2011 par
A.________ (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (III).
En droit, la Présidente de l’autorité de conciliation a relevé que l’autorisation
de procéder ne pouvait être délivrée qu’au demandeur ou au défendeur qui
s’y oppose et que, par conséquent, elle ne pouvait être délivrée à A.________
qui n’était pas partie à la procédure. Elle a précisé que celui-ci n’avait
pas ouvert action et qu’il ne s’était pas présenté comme partie au litige,
alors même qu’il avait eu connaissance du dépôt de la requête de son colocataire.
B.
Par mémoire du 16 décembre 2011, A.________
a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
la Présidente de la commission de conciliation en matière de baux à loyer pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le recourant a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son recours ;
cette requête a été rejetée par décision du 12 janvier 2012, au motif qu’il
ne se conçoit pas de suspendre l’exécution d’une décision négative.
W.________ et Association X.________ ne se sont pas déterminés sur le recours dans le délai
qui leur a été imparti à cet effet.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
a)
Association X.________, représentée par la régie [...], bailleresse, d’une part,
et A.________ et W.________, locataires, d’autre part, ont conclu le 22 mai 2006 un contrat de
bail à loyer portant sur des locaux commerciaux situés au premier étage de l’immeuble
sis [...], à Lausanne. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans,
du 1
er
juillet 2006 au 30 juin 2011, le bail se renouvelant ensuite aux mêmes conditions de cinq ans en
cinq ans, sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties donné et reçu
au moins une année à l’avance pour la prochaine échéance. Le loyer mensuel
a été fixé à 1'800 fr. plus 200 fr. d’acompte de chauffage, d’eau chaude
et de frais accessoires. Le contrat précise que les deux locataires sont conjointement et solidairement
responsables.
b)
Par courrier du 21 juin 2010, A.________ a indiqué à la régie qu’il souhaitait être
libéré de tout engagement en relation avec le contrat de bail, de manière anticipée
ou au plus tard pour la fin du bail, soit au 30 juin 2011 ; il faisait en substance valoir que les
rapports qu’il entretenait avec son colocataire étaient devenus conflictuels.
Par lettre du 23 juillet 2010, la régie a invité W.________ à lui faire savoir par écrit,
avant le 2 août 2010, s’il donnait son accord à la résiliation du bail, telle que
souhaitée par son colocataire.
Par courrier du 30 juillet 2010, W.________ a répondu à la régie qu’il s’opposait
à la résiliation et qu’il souhaitait reprendre seul le bail. Il a ainsi requis de la
régie qu’elle lui fasse parvenir un nouveau contrat ou un acte de transfert de bail.
La régie n’a pas accepté de résilier le bail d’A.________ au motif que la
résiliation n’émanait que de l’un des deux colocataires ; par ailleurs, le
contrat de bail n’avait pas été repris par W.________.
c)
Par formule agréée du 28 juillet 2011, notifiée sous pli recommandé le même
jour à W.________ et à A.________, la régie a résilié le bail  pour le
29 février 2012 ; la formule précisait que le bail était résilié en application
de l’art. 266g CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220).
d)
Par requête du 10 août 2011, W.________ a saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), afin
qu’elle tente la conciliation, dans le litige qui l’oppose à Association X.________,
sur les conclusions suivantes :
«               I.
La résiliation du bail conclu entre parties le 22 mai 2006, datée du 28 juillet 2011, est nulle
et de nul effet.
II.
Subsidiairement, la résiliation du bail conclu entre parties le 22 mai 2006 est annulée. »
La régie s’est déterminée par courrier du 24 août 2011. Elle a indiqué
qu’elle souhaitait maintenir la résiliation pour justes motifs, lesquels étaient nombreux
et justifiés. Elle a contesté par ailleurs la validité de la requête de W.________,
au motif que seul celui-ci s’était opposé à la résiliation notifiée aux
deux locataires, et a conclu à ce que la commission de conciliation constate l’irrecevabilité
de la requête.
Par courrier spontané du 17 octobre 2011, A.________ a fait savoir à la commission de conciliation
qu’il ne souhaitait pas s’opposer à la résiliation du bail et a conclu à ce
que la requête de W.________ soit déclarée irrecevable dans la mesure où les
deux colocataires n’avaient pas agi en commun.
L’audience de conciliation a eu lieu le 20 octobre 2011 en présence du requérant, assisté
de son conseil, et de la représentante de la régie. La conciliation a été vainement
tentée.
Statuant à huis clos le 24 octobre 2011, la commission de conciliation a soumis aux parties une
proposition de jugement, à teneur de laquelle la résiliation notifiée le 28 juillet 2011
pour le 29 février 2012 conformément à l’art. 266g CO était inefficace (nulle)
(I), le bail conclu le 22 mai 2006 poursuivait ses effets (II), toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (III) et la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(IV).
En droit, la commission de conciliation a retenu que le contrat de bail du 22 mai 2006 avait été
établi au nom d’A.________ et de W.________, conjointement et solidairement responsables,
et que seul le second nommé avait ouvert action devant la commission de conciliation, le premier
nommé ayant fait savoir, par la voix de son conseil, qu’il n’entendait pas contester
cette résiliation ; elle a ajouté que la question de savoir si l’un des colocataires
pouvait agir seul en contestation de résiliation de bail n’avait pas été à
ce jour tranchée par le Tribunal fédéral, mais que cette question n’avait en l’espèce
pas à être examinée, dès lors qu’il y avait lieu de considérer le congé
comme inefficace. La commission de conciliation, rappelant la teneur de l’art. 266g CO, a considéré
en effet que la bailleresse n’avait pas rapporté en audience la preuve lui incombant que les
justes motifs étaient réunis, qu’elle s’était basée sur des rumeurs et
non sur des faits avérés, qu’aucun document n’avait été produit à
l’appui des faits reprochés et que, même si ces faits devaient être admis, ils ne
constituaient pas un motif suffisant à rendre la poursuite du bail intolérable.
e)
Par acte motivé du 11 novembre 2011, A.________ a fait opposition à la proposition de jugement
du 24 octobre 2011 ; en substance, il a fait valoir qu’il avait la qualité pour faire
opposition, que la résiliation du bail était valide et que la requête de W.________ en
contestation de cette résiliation était irrecevable, dès lors qu’elle émanait
d’un seul des deux colocataires.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 17 novembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en
vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
Le recours a été interjeté contre une décision déclarant irrecevable l’opposition
formée par un tiers colocataire contre la proposition de jugement – déclarant notamment
le congé nul – soumise par une autorité de conciliation dans une cause opposant le bailleur
à l’un des colocataires. Une telle décision constituant une ordonnance procédurale
(cf. Bohnet, in CPC commenté, n. 5 ad art. 209 CPC et n. 6 ad art. 136 CPC), le recours, qui n’est
en l’occurrence pas prévu par la loi, est ouvert pour autant que la décision attaquée
puisse causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; Bohnet,
op. cit., n. 6 ad art. 211 CPC) ; cette notion est plus large que celle de « dommage irréparable »
au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique mais aussi les
désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière ou temporelle, à condition
qu’ils soient difficilement réparables (JT 2011 III 86 c. 3 ; Jeandin, in CPC commenté,
n. 23 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449).
En l’espèce, la décision attaquée a pour seule conséquence de maintenir le
bail. Le recourant est ainsi touché dans ses intérêts (art. 59 al. 2 let. a CPC) dès
lors qu’il avait accepté la résiliation en ce qui le concerne, puisqu’il l’avait
sollicitée par courrier du 21 juin 2010. Vu les circonstances du cas d’espèce, en particulier
le grave conflit opposant les deux colocataires, le recourant pourrait par ailleurs subir un préjudice
difficilement réparable du fait du maintien, pour une nouvelle durée de cinq ans, de ce bail
dont il entend se départir.
Déposé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC), le recours est ainsi recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Dans un premier moyen, le recourant invoque
la violation de son droit d’être entendu, au motif que l’autorité de conciliation
devait, indépendamment de la question de savoir si la contestation de la résiliation par un
seul des colocataires était recevable, à tout le moins le citer à l’audience et
l’entendre en tant que colocataire concerné, avant de rendre sa proposition de jugement, ce
d’autant plus que la position des deux colocataires quant à la résiliation du bail était
en l’espèce divergente.
b)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193
c. 3 et la jurisprudence citée). En effet, lorsque le recourant se plaint d’une violation
du droit d’être entendu (art. 53 CPC), le grief est lié au droit et le pouvoir d’examen
de l’instance de recours est alors plein (Lachat, Procédure civile en matière de baux
et loyers, Lausanne 2011, p. 195).
La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une déci­sion violant le droit d'être
entendu notamment lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance ou lorsque l’informalité n’est pas de nature
à influer sur le jugement (cf. Haldy, in CPC commenté, n. 20 ad art. 53 CPC).
c) aa)
Dès lors qu’elle propose un jugement, la commission de conciliation se doit d’examiner
les conditions de recevabilité de l’action (et non seulement de l’instance), singulièrement
la capacité d’être partie des parties (art. 59 al. 2 let. c CPC ; cf. CREC 22 mai
2012/186 et les réf. citées ; CREC du 22 décembre 2011/263 c. 2.2 ; CREC du 8 août
2011/126 c. 3). La capacité d’être partie, qui constitue donc une condition de la recevabilité
de la demande, doit en effet être examinée d’office par le juge (art. 60 CPC ; Jeandin,
in CPC commenté, n. 11 ad art. 66 CPC) et, partant, par la commission de conciliation qui propose
un jugement.
bb)
La question de la consorité nécessaire doit également être examinée d’office
par le juge (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 70 CPC) et, partant, par la commission qui propose un jugement.
La recevabilité de l’action suppose ainsi que le demandeur ait la qualité pour agir,
laquelle fait notamment défaut lorsque celui-ci fait valoir seul un droit qui ne peut être
exercé que conjointement ou contre plusieurs personnes (Bohnet, in CPC commenté, n. 100 ad
art. 59 CPC).
Il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs
personnes sont ensemble le titulaire (consorité active) ou le sujet passif (consorité passive)
d’un seul droit, de sorte que chaque co-titulaire ne peut pas l’exercer seul ou être
actionné seul en justice (cf. ATF 136 III 123 c. 4.4.1). C’est le droit matériel qui
indique dans quels cas la consorité est nécessaire (ATF 136 III 431 c. 3.3). lI y a également
consorité matérielle nécessaire lorsque l’action est formatrice et tend à la
suppression d’un rapport de droit qui touche plusieurs personnes. Les consorts matériels nécessaires
doivent donc agir ensemble ou être mis en cause ensemble. Toutefois, selon la jurisprudence, si
le co-titulaire du droit déclare autoriser les autres à agir ou déclare formellement se
soumettre par avance à l’issue du procès, ou encore reconnaît d’emblée
formellement la demande, sa participation au procès n’est pas nécessaire (ATF 136 III
123 c. 4.4.2 ; ATF 116 lb 447 c. 2a ; ATF 86 lI 451 c. 3). La jurisprudence a également admis
un tempérament à l’action conjointe lorsque tous les consorts se retrouvent néanmoins
parties à la procédure, ainsi lorsqu’une partie des héritiers agit contre les autres
pour faire valoir une prétention de la succession (ATF 116 lb 447 c. 2a ; ATF 102 la 430 c. 3, JT
1978 I 23 ; cités in Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 70 CPC et les arrêts cités).
La question de la consorité des colocataires en cas de demande d’annulation du congé
est controversée en doctrine (action commune des colocataires ou action individuelle de l’un
d’entre eux en assignant l’autre colocataire) et n’a pas été tranchée
par le Tribunal fédéral (cf. Bohnet/Dietschy, in Droit du bail à loyer, Bâle 2010,
n. 36 ad art. 253 CO et les réf. citées ; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008,
pp. 72-73). Certains auteurs considèrent que le bail commun crée un rapport de droit uniforme
constituant un tout pour les colocataires qui ne peuvent dès lors exercer que conjointement l’action
en annulation de congé (Schmid, Der gemeinsame Mietvertrag, in RSJ 1991, pp. 349 ss, spéc.
pp. 376 ss) ou estiment que cette action n’appartient qu’à l’ensemble des locataires
qui ont le statut de consorts nécessaires (Burkhalter/Favre-Martinez, Commentaire SVIT du droit
du bail, Lausanne 2002, n. 10 ad art. 273 CO ; Higi, in Zürcher Kommentar, Zurich 1996, n.
73 ad art. 272 CO et n. 33 ad art. 273 CO). D’autres auteurs soutiennent au contraire que l’action
en annulation de congé peut émaner d’un seul colocataire au vu du but de protection sociale
que visent les normes sur l’annulabilité des congés abusifs, mais que le colocataire
qui agit seul doit impliquer son colocataire dans le procès en vertu des règles sur la consorité
nécessaire (Weber, in Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle 2011, n. 3 ad art. 273a CO ; Weber, Der gemeinsame Mietvertrag, thèse,
Zurich 1993, p. 188 ; Jacquemoud Rossari, Jouissance et titularité du bail ou quelques questions
choisies en rapport avec le bail commun, in Cahiers du bail 1999, pp. 97 ss, spéc. p. 105 ;
Bohnet/Dietschy, op. cit., n. 36 ad art. 253 CO). Si un locataire pouvait obtenir seul l’annulation
du congé, la question se poserait de savoir si l’annulation déploierait aussi ses effets
à l’égard du locataire non partie à la procédure ; pour certains auteurs,
il serait toutefois choquant d’imposer la poursuite du bail à un locataire qui n’a pas
souhaité contester le congé (Bohnet/Dietschy, op. cit., n. 36 ad art. 253 CO).
cc)
La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée
en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de vingt jours à
compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties (art. 211 al.
1 CPC). Elle ne peut alors être attaquée par un appel ou un recours, seule la voie de la révision
étant ouverte le cas échéant (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 211 CPC).
Quant à l’opposition, elle est une simple déclaration par laquelle une partie fait connaître
son refus de la proposition (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 211 CPC). A réception de l’opposition,
l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder (art. 211 al.
2 CPC), laquelle est adressée à l’opposant dans des litiges déterminés relevant
du bail à loyer et à ferme, et au demandeur dans les autres cas.
d)
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu conjointement par le recourant et par
W.________, mais seul ce dernier a saisi la commission de conciliation à l’encontre de la
bailleresse afin de contester la résiliation du bail, le recourant n’étant pour sa part
pas opposé à cette résiliation. La commission de conciliation a ainsi constaté, dans
sa proposition de jugement, que W.________ avait seul ouvert action et que le recourant avait fait savoir,
par la voix de son conseil, qu’il n’entendait pas contester cette résiliation. La commission
de conciliation a toutefois laissé ouverte la question de la consorité nécessaire, optant
pour un examen de la question au fond sous l’angle de l’art. 266g CO ; le recourant
n’a ainsi pas été cité à comparaître à l’audience de conciliation.
Dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 211 al. 1 CPC, le recourant a fait opposition
à la proposition de jugement, afin que celle-ci ne déploie pas les effets d’une décision
entrée en force, s’agissant notamment de l’annulation du congé, et qu’une
autorisation de procéder lui soit délivrée. La Présidente de la commission de conciliation
a déclaré irrecevable cette opposition, et n’a pas donc pas délivré l’autorisation
de procéder, aux motifs que le recourant n’avait pas ouvert action ou qu’il ne s’était
pas présenté comme partie au litige devant la commission de conciliation, quand bien même
il avait connaissance du dépôt de la requête par son colocataire, et qu’il ne pouvait
dès lors être considéré comme demandeur.
La question de la consorité des colocataires en cas de demande d’annulation du congé
est certes controversée en doctrine. Cela étant, après avoir été informée
par le recourant « en vue de l’audience de conciliation » de la divergence
des positions des locataires quant à l’annulation du congé et de ce que le recourant
considérait la requête de conciliation de son colocataire irrecevable compte tenu de la consorité
nécessaire, la commission de conciliation s’est référée expressément à
l’écriture spontanée du recourant pour laisser cette question de la consorité, relevant
de la qualité pour agir, indécise. Dans son écriture spontanée, le recourant, qui
a confirmé sa volonté de ne pas s’opposer à la résiliation du bail tout en
considérant la démarche de son colocataire comme irrecevable, n’a par là-même
pas déclaré autoriser son colocataire à agir, ni déclaré formellement se soumettre
par avance à l’issue du procès, ni reconnu d’emblée formellement la demande.
La commission de conciliation a ensuite proposé un jugement pouvant déployer des effets également
à l’égard du recourant en l’absence d’opposition dans les vingt jours suivant
sa communication écrite.
Au vu de ces circonstances, il y a lieu de considérer que le recourant était partie à
la procédure et qu’il avait qualité pour agir devant la commission de conciliation.
La commission de conciliation ne pouvait dès lors s’abstenir de citer le recourant à
l’audience de conciliation pour ensuite lui reprocher, dans le cadre de son opposition tendant
à ce que la proposition de jugement ne déploie pas les effets d’une décision entrée
en force et à ce qu’une autorisation de procéder lui soit délivrée, de ne pas
avoir été partie au litige. En procédant de la sorte, la commission de conciliation a
violé le droit d’être entendu du recourant.
Au regard de la gravité de l’informalité sur le plan procédural et de l’impossibilité
pour la Chambre de céans de délivrer une autorisation de procéder, il convient d’annuler
la décision attaquée et de renvoyer la cause à la Présidente de la commission de
conciliation pour qu’elle délivre au recourant, considéré comme partie au litige
tout comme son colocataire et la bailleresse, une autorisation de procéder en bonne et due forme.
Il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant, le recours devant
déjà être admis pour les motifs qui précèdent.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la Présidente de
la commission de conciliation pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
S’agissant des frais de deuxième instance, on relèvera que les intimés ne se sont
pas déterminés dans le délai imparti à cet effet, de sorte qu’il y a lieu de
considérer qu’ils se sont implicitement remis à justice. En principe, ils pourraient
être considérés comme succombant au sens de l’art. 106 CPC (Tappy, op. cit., n.
22 ad art. 106 CPC). Toutefois, dès lors que la décision est annulée pour violation du
droit d’être entendu du recourant, il se justifie de laisser les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5])
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 37 ad art. 107 CPC) et
de ne pas allouer de dépens (cf. Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer, Préfecture de Lausanne, pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
30 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Roux (pour A.________)
‑
Régie [...] (pour Association X.________)
-
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour W.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne
Le greffier :