vd_findinfo · ACH 87/15 - 168/2015 · 2015-10-05 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2015 ACH 87/15 - 168/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
87/15 - 168/2015
ZQ15.018013
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2015
__________________
Composition :
M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique,
à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
à compter du 1
er
octobre 2013. Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès
cette date. Il est assisté par l’Office régional de placement [...] (ci-après :
l’ORP) dans ses démarches en vue de retrouver un emploi.
Par décision du 14 janvier 2015, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension d’une durée de trois jours dès le 1
er
janvier 2015 dans son droit à l’indemnité, au motif que ses recherches d’emploi
pour le mois de décembre 2014, au nombre de trois, étaient insuffisantes.
Par acte du 29 janvier 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette
décision.
Par décision du 31 mars 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé
la décision de l’ORP.
B.
Par acte du 4 mai 2015,
D.________, par l’intermédiaire de son assurance protection juridique, a interjeté recours
à l’encontre de la décision sur opposition rendue par le SDE, concluant à son annulation
et à ce qu’il ne soit pas suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage
durant trois jours.
Par réponse du 5 juin 2015, le SDE a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant a répliqué le 29 juin 2015.
L’intimé a renoncé à dupliquer.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé dans le délai légal de trente
jours dès sa notification (art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). En l’espèce, la valeur litigieuse étant
toutefois inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 31 mars 2015, à suspendre le droit du recourant à l’indemnité
de chômage pour une durée de trois jours, motif pris que celui-ci n'a effectué que trois
recherches d’emploi durant le mois de décembre 2014.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'art. 26 OACI précise
que l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes
de postulation ordinaires (al. 1) et remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.
A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus
prises en considération (al. 2) ; l'office compétent contrôle chaque mois les recherches
d'emploi de l'assuré (al. 3). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée
en service auprès d'un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1).
Quant à l’assuré qui a trouvé une activité prise en compte à titre de
gain intermédiaire, il doit lui aussi continuer à rechercher un travail convenable mettant
fin au chômage, même s’il est alors en activité (Boris RUBIN, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd. Zurich 2006, p. 390).
b)
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable.
La
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 ;
TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF
124 V 225 consid. 6 ; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2 ; TFA C 176/05 du
28 août 2006). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses. De manière générale, il convient,
dans ce domaine, d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé
de recherches d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. En présence d’un assuré
occupant un travail temporaire à plein temps, il faut cependant tenir compte, lors de l’appréciation
de la gravité de la faute, du fait qu’il est entravé dans ses recherches d’emploi
(TFA C 258/99 du 16 mars 2000 consid. 2b et Boris RUBIN, op. cit., p. 390). En fonction
des circonstances, il revient au conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs
raisonnables (RUBIN, op. cit., p. 392). Néanmoins, on admet qu'un nombre inférieur
à quatre recherches d'emploi par période de contrôle puisse être objectivement insuffisant
(TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010, consid. 3.2 ;
RUBIN, op. cit., p. 392 et les références citées). La continuité des démarches
joue aussi un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin
2003 consid. 4.2).
4.
a)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que le recourant n’a effectué que trois recherches d’emploi durant le
mois de décembre 2014, formulées respectivement les 15, 20 et 24 décembre. Le recourant
invoque cependant plusieurs arguments qu’il considère comme justificatifs.
b)
Le recourant fait tout d’abord valoir que durant le mois de décembre, les possibilités
de rechercher un emploi sont limitées en raison des fêtes de fin d’années. Cet argument
n’est pas pertinent. En effet, comme le relève à juste titre l’intimé, plus
les perspectives d’être engagé sont minces, plus les démarches de recherches d’emploi
doivent s’intensifier. Ainsi, l’absence de places vacantes ou une période de vacances
de certaines entreprises ne légitime pas l’assuré à s’abstenir de rechercher
un travail (cf. TFA C 184/03 du 22 octobre 2003 consid. 3.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 22 ad art. 17 LACI,
p. 201 [cité : RUBIN Commentaire]). En outre, même en admettant que le marché
du travail est moins porteur en décembre, on ne peut constater qu’il serait à ce point
réduit pour n’effectuer que trois recherches d’emploi, qui plus est circonscrites entre
le 15 et le 24 dudit mois, comme en l’espèce.
Comme second moyen, le recourant soulève qu’il a travaillé à 100% en gains intermédiaires
durant cette période, ce qui, au vu de la charge de travail imposée par cette activité,
ne permettrait pas d’exiger de lui des efforts supplémentaires. On relèvera toutefois
que l’ORP a tenu compte de l’activité du recourant en qualité d’intérimaire
à 100% en n’exigeant de lui que cinq recherches d’emploi par mois. On relèvera
également que le seuil minimal généralement admis de quatre recherches d’emploi
par mois n’est pas atteint. Enfin, même si l’on peut considérer que les recherches
d’emplois du recourant, compte tenu des circonstances du cas particulier, ont été suffisantes
en octobre et novembre, alors qu’il ne travaillait pas encore en gain intermédiaire, celles-ci
ne suffisent pas à compenser.
Le recourant soutient enfin que le bouche-à-oreille pourrait lui porter préjudice au cas où
son employeur actuel apprendrait ses recherches d’emploi. Il craint ainsi que celui-ci soit dissuadé
de lui proposer un contrat fixe. Le recourant perd de vue toutefois qu’il est indispensable pour
un chômeur au bénéfice d’un travail intérimaire de rechercher un emploi fixe
dans d’autres entreprises aussi longtemps que son employeur ne lui en propose pas un. Certes, on
peut comprendre que le recourant puisse préférer rester chez son employeur actuel plutôt
que d’en changer, mais cela ne constitue pas un motif suffisant pour réduire ses recherches
d’emploi vis-à-vis de l’assurance-chômage, afin d’obtenir un emploi fixe.
c)
En définitive, les recherches d’emploi du recourant sont objectivement insuffisantes pour
le mois de décembre 2014. Dans ces conditions, force est d’admettre que le recourant n’a
pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage, comme l’exige l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit à l’indemnité
de chômage est ainsi justifiée conformément aux principes exposés ci-avant (cf. consid.
3 supra).
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un
excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle
de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (RUBIN Commentaire, n° 110 ad art. 30
LACI, p. 328 ; ATF  137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid.
3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant la période
de contrôle, 3 à 4 jours de suspension la première fois, 5 à 9 jours la deuxième
fois et 10 à 19 jours en cas de troisième manquement (cf. Bulletin LACI-IC, janvier 2014, section
D72/1C). Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit
à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012
du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b)
En l’occurrence, en considérant la faute du recourant comme légère et en fixant
une durée de suspension correspondant au minimum prévu par le barème du SECO en cas de
premier manquement, l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
et a respecté le principe de la proportionnalité.
c)
Au vu des considérations qui précèdent, on ne voit pas de motif justifiant l’insuffisance
des recherches d’emploi pour le mois de décembre 2014. Ainsi, en l’absence de circonstances
particulières, la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant
pendant trois jours, au demeurant conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, n’apparaît
pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition entreprise.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer des dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 31 mars 2015 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique (pour D.________),
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :