vd_findinfo · Jug-inc / 2014 / 1 · 2014-02-17 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 144 CPC, 145 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.02.2014 Jug-inc / 2014 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.037601
16/2014/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.P.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, d'avec
B.P.________
,
à Orbe,
C.P.________
,
à Montreux,
D.P.________
,
E.P.________
,
F.P.________
,
G.P.________
et
H.P.________
,
tous les cinq à Agra.
___________________________________________________________________
Du
17 février 2014
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Suter
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur A.P.________
à l’encontre des défendeurs B.P.________, C.P.________, D.P.________, E.P.________, F.P.________,
G.P.________ et H.P.________, selon demande du 21 décembre 2006, dont les conclusions, prises
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.
« A.P.________ est dans la succession
de feu sa mère L.________ héritier réservataire pour une part de 9/48.
II.
L’exhérédation dont A.P.________
a fait l’objet aux termes des testaments des 25.9.1997 et 20.12.2000 de la part de feu L.________
est annulée, déclarée nulle et de nul effet.
III.
Les parts des héritiers institués par
les dispositions testamentaires de la défunte des 20.4.1997, 25.9.1997 et 20.12.2000, soit B.P.________,
C.P.________, D.P.________, E.P.________, F.P.________, G.P.________ et H.P.________, sont réduites
chacune à due concurrence aux fins de reconstituer la réserve du demandeur A.P.________.
IV.
Aux fins de reconstituer cette réserve, toutes
les libéralités entre vifs et à cause de mort faites par la défunte aux défendeurs
sont soumises à réduction, jusqu’à ce que la réserve du demandeur A.P.________
soit reconstituée.
V.
En conséquence de ce qui précède,
le montant de la part réservataire auquel a droit A.P.________ s’élève à au
moins fr. 1'358'965.90 (un million trois cent cinquante-huit mille neuf cent soixante-cinq francs et
nonante centimes), montant que le demandeur se réserve de préciser en cours de procédure,
soit après que l’inventaire définitif de la succession de feu L.________ ait été
établi. »,
vu la réponse déposée le 30 avril 2007 par le défendeur B.P.________ concluant au
rejet, avec suite de frais et dépens, des conclusions du demandeur,
vu la réponse déposée le 26 juillet 2007 par la défenderesse C.P.________, représentée
par son curateur d’absence, par laquelle elle conclut, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit dit que le demandeur est l’héritier de feu L.________ selon ce que justice
dira,
vu le courrier adressé à la cour de céans le 27 août 2007 par les défendeurs
D.P.________, E.P.________, F.P.________, G.P.________ et H.P.________ par lequel ils déclarent
s’en remettre à justice sur le sort des conclusions de la demande,
vu la réplique du demandeur du 28 novembre 2008,
vu la duplique du défendeur B.P.________ du 29 janvier 2010,
vu la duplique déposée par la défenderesse C.P.________, représentée par son
curateur d’absence, le 26 février 2010,
vu les déterminations déposées par le demandeur le 17 mai 2010,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire du 9 novembre 2010,
vu l’ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le 17 novembre 2010,
vu l’avis du juge instructeur du 3 décembre 2012 impartissant aux parties un délai au
11 février 2013 pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre1966, RSV 170.11)
vu la requête de réforme déposée le 5 février 2013 par le demandeur, dont les
conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.
« Le demandeur est autorisé à
se réformer, sans frais au vu des circonstances, pour introduire les allégués 189 à
195, à produire à titre de preuves les pièces 130 et 131 qui figurent déjà au
dossier, à compléter et modifier ses conclusions de la manière suivante :
« Ia.
B.P.________ n’a pas la légitimation passive pour procéder, soit s’opposer sur
le fond à l’action introduite le 21.12.2006 par le demandeur, indigne d’hériter
dans la succession de sa mère L.________.
I. A.P.________ est dans la succession de feu sa mère L.________ héritier réservataire
pour une part de 6/24, les parts des héritiers institués par les dispositions testamentaires
de la défunte des 20.4.1997, 25.9.1997 et 20.12.2000 sont modifiées pour tenir compte de l’indignité
de B.P.________, soit fixées pour C.P.________ à 9/24 et 9/24 également pour D.P.________,
E.P.________, F.P.________, G.P.________, H.P.________ et réduites chacune à due concurrence
afin de reconstituer la réserve du demandeur. » »,
vu le projet de réplique complémentaire du requérant du même jour dont la teneur
est la suivante :
«
Par
le biais de la réforme, le requérant propose d’introduire les allégués nouveaux
suivants
:
189.-
Par arrêt du 20.12.2011 auquel soit rapport tout son contenu, le Tribunal fédéral a confirmé
le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18.3.2010 condamnant définitivement
le défendeur B.P.________ pour le meurtre de sa mère L.________ le 24.12.2005 à la peine
privative de liberté à vie.
Preuve
:
par la pièce 130.
190.-
Le 3.4.2012 la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal sous la plume de son Président
attestait ce qui suit :
« A la requête présentée le 27 mars 2012 par A.P.________, représenté
par Me [...], avocat, à Montreux, le président soussigné atteste que les arrêts nos
[...] rendu le 4 octobre 2010 et [...] rendu le 24 janvier 2012 par la Cour de cassation pénale
sont définitifs et exécutoires. »
Preuve
:
par la pièce 131.
191.-
Il découle de ce qui précède, que le défendeur B.P.________ n’est pas héritier
(pour cause d’indignité) dans la succession de L.________.
Preuve
:
par les pièces 130, 131 et appréciation.
192.-
En effet, selon l’art. 540 ch. 1 CC, sont « indignes d’êtres héritiers
ou d’acquérir par dispositions pour cause de mort : [notamment] celui qui à dessein
et sans droit aura donné ou tenté de donner la mort au défunt. »
Preuve
:
par la procédure, les pièces 130 et 131 et appréciation.
193.-
Le défendeur a ainsi
perdu sa qualité d’héritier, soit perdu la légitimation passive, pour s’opposer
à l’action au fond du requérant dans le cadre de la succession de la mère commune
des parties, Dame L.________.
Preuve
:
par appréciation.
194.-
Il est à relever que dans la requête incidente du 2.2.2012, la disparue C.P.________ déclarait
vouloir passer expédient sur les conclusions du demandeur A.P.________.
Preuve
:
par la procédure incidente.
195.-
La condamnation du défendeur implique le complètement et la modification des conclusions du
demandeur pour tenir compte du fait que le défendeur n’a plus la légitimation passive,
n’étant au surplus plus héritier.
Preuve
:
par appréciation. »,
vu l’avis du juge instructeur du 18 février 2013 impartissant aux intimés et défendeurs
au fond un délai au 5 mars 2013 pour faire la déclaration prévue par l’art. 148
CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction demandées, avis valant par ailleurs interpellation
au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du requérant du 5 mars 2013 par lequel il déclare n’avoir aucune objection
à ce que l’audience soit remplacée par un échange d’écritures,
vu l’écriture de l’administrateur officiel de la succession de l’intimée
C.P.________ du 5 mars 2013 par laquelle il déclare adhérer aux conclusions de la requête
de réforme du requérant, pour autant d’ailleurs qu’elle fût vraiment nécessaire,
et renoncer cas échéant à la tenue d’une audience,
vu la requête de prolongation du délai précité déposée par l’intimé
B.P.________ le 5 mars 2013,
vu la prolongation dudit délai accordée par le juge instructeur au 21 mars 2013,
vu le courrier de l’intimé B.P.________ du 21 mars 2013 par lequel il déclare, d’une
part, s’opposer, « à tout le moins partiellement », aux conclusions incidentes
en réforme, et, d’autre part, consentir à un échange d’écritures en lieu
et place de la tenue d’une audience en réforme,
vu l’avis du juge instructeur du 23 octobre 2013 impartissant à la partie requérante
un délai au 7 novembre 2013 et aux parties intimées un délai au 22 novembre 2013
pour produire un mémoire incident,
vu les déterminations du requérant du 7 novembre 2013,
vu la requête de prolongation de délai déposée par l’intimé B.P.________
le 22 novembre 2013,
vu la prolongation dudit délai accordée par le juge instructeur au 16 décembre 2013,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 144 ss, 153 à 157 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu que l’art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l’entrée
en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance,
que la procédure au fond était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure dont régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu’aux termes de l’art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu’à l’expiration
du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu’à
la clôture de l’audience de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l’autorisation
de se réformer,
qu’en d’autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa
requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai dont
elle demande restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure,
en particulier les faits qu’elle veut alléguer et les preuves qu’elle entend administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n° 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu’elle doit en outre indiquer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (
ibidem
),
qu’en l’espèce, la requête de réforme a été déposée le
5 février 2013, soit avant l’échéance du délai pour le dépôt des
mémoires le 11 février 2013, donc en temps utile,
qu’elle est, au surplus, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en
vertu du renvoi de l’art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu’elle comprend les allégués nouveaux (nos 189 à 195) que le requérant entend
introduire avec les offres de preuves y afférentes, ainsi que les conclusions nouvelles,
qu’elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que, selon l’art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et qu’il ne s’agit pas d’un procédé
dilatoire,
que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n° 4 ad art. 153 CPC-VD),
qu’en l’espèce, le requérant souhaite introduire sept allégués nouveaux
tendant à établir que le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
du 18 mars 2010, par lequel l’intimé B.P.________ a été condamné pour meurtre
et assassinat à la peine privative de liberté à vie, a été confirmé par
le Tribunal fédéral selon arrêt du 20 décembre 2011,
qu’il entend en outre établir que les arrêts rendus par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal les 4 octobre 2010 et 24 janvier 2012 sont définitifs et exécutoires et
que l’intimé et défendeur au fond B.P.________ n’a donc plus de légitimation
passive dans la présente cause,
que, cela étant, il souhaite également modifier dans ce sens les conclusions prises dans sa
demande du 21 décembre 2006,
que la pertinence des allégués que le requérant entend introduire est certaine pour juger
du litige,
que les offres de preuves consistent principalement en deux pièces nouvelles, ce qui ne requiert
dès lors aucune mesure d’instruction particulière,
que, partant, l’intérêt du requérant à la réforme est évident,
que rien au dossier ne permet de retenir que la requête de réforme constituerait un procédé
dilatoire de la part du requérant, qui est demandeur au procès,
qu’au demeurant, seul l’intimé B.P.________ s’est « partiellement opposé »
à la requête de réforme,
que ce dernier n’a toutefois nullement motivé son « opposition partielle »,
qu’il n’a, en particulier, pas déposé de mémoire incident dans le délai
imparti, malgré la requête de prolongation à laquelle il a été donné droit,
qu’il se justifie, pour ces motifs, d’admettre dite requête,
que le requérant est ainsi autorisé à se réformer à la veille du délai
de réplique pour introduire dans sa procédure les allégués nos 189 à 195 figurant
dans son projet de réplique complémentaire et produire les pièces 130 et 131, de même
que modifier ses conclusions, conformément à sa requête de réforme du 5 février
2013,
qu’en conséquence, un délai de quinze jours dès que le présent jugement incident
sera devenu définitif et exécutoire doit ainsi être imparti au requérant pour déposer
une écriture complémentaire (triplique) contenant les nouveaux allégués nos 189 à
195, les offres de preuves y relatives, le premier chef de conclusions modifié et la nouvelle conclusion,
ainsi qu’un bordereau de pièces produites à titre de compléments d’offres
de preuves,
qu’après le dépôt de la triplique, un délai sera imparti aux intimés pour
se déterminer sur les allégués de la triplique et, le cas échéant, introduire
des allégations et des preuves strictement connexes à celles autorisées par la réforme
(JT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n° 1 ad art. 155 CPC-VD);
attendu que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui
l’incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu’en l’espèce, l’échange d’écritures s’est terminé
le 17 mai 2010 par le dépôt des déterminations par le requérant,
que l’arrêt du Tribunal fédéral, ainsi que l’attestation de la Cour de cassation
pénale qui ont suscité la rédaction des allégués nos 189 à 195 sont postérieurs,
que les faits invoqués aux allégués nos 189 à 195 sont ainsi nouveaux,
que par conséquent, l’allocation de dépens frustraires n’est pas justifiée;
attendu que les frais de procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à
la charge du requérant, en application des art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l’entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable
en vertu de l’art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que le juge statue librement sur l’adjudication des dépens de l’incident soulevés
par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours
d’avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d’avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d’avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l’entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l’art. 26 al. 2 TDC),
qu’en l’espèce, la requête de réforme est admise,
que seul l’intimé B.P.________ s’est, à tort, opposé à la réforme,
que le requérant, qui a procédé avec le concours d’un avocat, a ainsi droit à
des dépens, arrêtés à 2’400 fr., à la charge de l’intimé B.P.________,
soit 1'500 fr. pour ses frais d’avocat (art. 2 ch. 10 aTAv) et 900 fr. en remboursement des frais
de l’incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 5 février 2013 par le requérant A.P.________
est admise.
II.
Le requérant est autorisé à introduire les faits indiqués sous les allégués
nos 189 à 195 du projet de réplique complémentaire contenu dans la requête précitée
et les offres de preuves y relatives, ainsi qu’à introduire une nouvelle conclusion, ainsi
que modifier le premier chef de ses conclusions de la manière suivante :
«
Ia.
B.P.________ n’a pas la légitimation passive pour procéder, soit s’opposer sur
le fond à l’action introduite le 21 décembre 2006 par le demandeur, indigne d’hériter
dans la succession de sa mère L.________.
I.
A.P.________ est dans la succession de feu sa mère L.________ héritier réservataire pour
une part de 6/24, les parts des héritiers institués par les dispositions testamentaires de
la défunte des 20.4.1997, 25.9.1997 et 20.12.2000 sont modifiées pour tenir compte de l’indignité
de B.P.________, soit fixées pour C.P.________ à 9/24 et 9/24 également pour D.P.________,
E.P.________, F.P.________, G.P.________, H.P.________ et réduites chacune à due concurrence
afin de reconstituer la réserve du demandeur. »
III.
Un délai de quinze jours dès que le présent jugement incident sera devenu définitif
et exécutoire est imparti à A.P.________ pour déposer une écriture complémentaire
(triplique) contenant les allégués nos 189 à 195, les offres de preuves y relatives, le
premier chef de conclusions modifié et la nouvelle conclusion conformément au chiffre II ci-dessus,
ainsi qu’un bordereau de pièces produites à titre de compléments d’offres
de preuves.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement
aux intimés B.P.________, C.P.________, D.P.________, E.P.________, F.P.________, G.P.________ et
H.P.________pour se déterminer sur les allégués de la triplique et, le cas échéant,
introduire des allégations et des preuves connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), à la charge du requérant.
VIII.
L’intimé B.P.________ versera au requérant
le montant de 2’400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              L.-A. Suter
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, à D.P.________, E.P.________, F.P.________, G.P.________
et H.P.________, personnellement, et aux conseils deA.P.________, B.P.________ et C.P.________.
Les parties peuvent recourir au sujet des frais et dépens dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
L.-A. Suter