vd_findinfo · Décision / 2021 / 612 · 2021-07-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, PREUVE ILLICITE | 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.07.2021 Décision / 2021 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
630
PE12.003443-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.003443-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 février 2012, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre L.________ pour
vol et abus de confiance, d'office et sur plainte de H.________. Il lui est reproché d'avoir dérobé
deux diamants appartenant à la plaignante en les remplaçant par une pierre de taille et de
couleur identique sans valeur marchande et de lui avoir vendu différentes pièces d'orfèvrerie
de la maison Fabergé en produisant des certificats d'authenticité qui se sont révélés
faux.
b)
Le
20 septembre 2018, le Ministère public a informé les parties qu'il envisageait d'ordonner une
expertise portant sur un examen des photographies récoltées dans le cadre de ses investigations
ainsi que de la bague avec la pierre de substitution et de désigner en qualité d'experts
[...]
et [...] de l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, sous la supervision et
le contrôle du Professeur [...]. Il leur a soumis les questions qu'il entendait poser aux experts
et leur a imparti un délai pour se déterminer sur le choix des experts et les questions à
leur poser.
Par courriers des 31 octobre et 6 novembre 2018, L.________ a proposé diverses questions complémentaires
à soumettre aux experts.
Le 15 mars 2019, le Ministère public a désigné en qualité d'experts [...] et [...]
et leur a confié la mission de répondre à un questionnaire qui n'intégrait pas les
questions suggérées par le prévenu.
Par arrêt du 30 avril 2019 (n° 350), la Chambre de céans a admis le recours formé
par L.________ à l’encontre de ce mandat, a annulé celui-ci et a renvoyé le dossier
au Ministère public pour qu'il en rende un nouveau.
Le 17 juin 2019, le Ministère public a décerné un nouveau mandat d'expertise reprenant
les questions complémentaires formulées par le prévenu.
Par arrêt du 29 octobre 2019 (n° 868), la Chambre de céans
a
admis le recours formé par H.________ à l’encontre de ce deuxième mandat. Elle a
considéré que les questions complémentaires devaient être retranchées du mandat
d'expertise, a réformé celui-ci et l’a confirmé pour le surplus.
Par arrêt du 8 janvier 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
formé par L.________ contre la décision qui précède (TF 1B_605/2019).
c)
Le
18 décembre 2020, les experts ont déposé leur rapport (P. 568).
Dans le délai prolongé qui lui avait été accordé pour se déterminer sur
ce rapport, L.________ a produit, le 18 février 2021, un rapport d’expertise qu’il a
requis à titre privé (P. 573/0 et 573/1). Se fondant sur les constatations de celui-ci, il
a requis un complément d’expertise, les experts devant être invités à répondre
à 21 questions supplémentaires. A l’appui de cette requête, le prévenu
a soutenu, en substance, que la méthode de travail des experts [...] et [...] serait discutable
et que leur rapport souffrirait de nombreuses carences. Il leur reproche, entre autres, de ne pas avoir
recouru aux services d’un spécialiste en joaillerie et sertissage et de ne pas avoir tenu
compte des différents appareils photographiques utilisés, des angles de prise de vue, des éclairages
et des sources de lumière différents.
Le 12 mars 2021, le Ministère public a transmis aux experts le rapport d’expertise privée
produit par L.________ en leur demandant de lui «
faire
part de [leurs] déterminations à ce sujet notamment s’il y a lieu de répondre aux
questions complémentaires
» requises
par le prévenu.
Le 30 avril 2021, les experts ont déposé leurs déterminations, expliquant leur méthodologie
et les résultats auxquels ils étaient parvenus. En substance, ils ont expliqué qu’ils
avaient déjà répondu à quelques-unes des questions complémentaires requises
par le prévenu et que certaines d’entre elles n’avaient aucune pertinence, tout en relevant
que plusieurs de ces questions avaient été écartées par la Chambre de céans.
Les experts ont indiqué en guise de conclusion que les documents transmis par le prévenu ne
les amenaient pas à reconsidérer les conclusions de leur rapport (P. 576).
d)
Par
avis du 19 mai 2021, le Procureur a indiqué aux parties qu’il entendait, d’une part,
rendre une ordonnance de classement en faveur d’L.________ s’agissant des chefs de prévention
d’escroquerie et d’usure et, d’autre part, engager l’accusation contre le prévenu
devant le Tribunal pour vol. Il a imparti un délai au 19 juillet 2021 aux parties pour faire valoir
leurs éventuelles réquisitions de preuves.
e)
Par
courrier du 26 mai 2021, L.________ a requis que les déterminations des experts du 30 avril 2021
soient retranchées du dossier (i), qu’un délai soit imparti à la partie adverse
pour se déterminer sur le rapport d’expertise privée qu’il a produit ainsi que
sur sa requête de complément d’expertise (ii) et qu’un délai soit imparti
aux parties pour proposer une liste définitive de questions à poser à l’expert chargé
de ce complément (iii). Selon le prévenu, il n’appartiendrait pas aux experts de se prononcer
sur le bien-fondé d’un complément d’expertise ni sur la pertinence et l’opportunité
des questions à lui poser. Les experts, dans leurs déterminations du 30 avril 2021, auraient
pourtant agi de la sorte. Par ailleurs, ils auraient répondu à certaines des questions complémentaires
requises par le prévenu alors même qu’aucun complément d’expertise n’avait
encore été ordonné. Enfin, l’opinion tranchée qu’ils auraient exprimée
démontrerait que ces experts ne présenteraient pas l’impartialité nécessaire
pour réaliser le complément d’expertise requis.
Le 28 mai 2021, H.________ s’est spontanément déterminée sur le courrier qui précède,
soutenant, en substance, que l’expertise au dossier serait complète et que les trois requêtes
du prévenu devraient être considérées comme ayant été déposées
dans le cadre du délai de prochaine clôture imparti aux parties.
Le 1
er
juin 2021, le prévenu a indiqué qu’il entendait formuler d’autres réquisitions
dans le cadre du délai de prochaine clôture.
B.
Par ordonnance du 23 juin 2021, le Ministère
public a refusé de retrancher du dossier le courrier des experts du 30 avril 2021 (I),
a
refusé d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise (II) et a
dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a considéré que, contrairement à ce que le prévenu prétendait,
les experts s’étaient simplement contentés de répondre à la direction de la
procédure qui les avait sollicités pour obtenir leur avis sur les critiques émises par
l’expert privé mandaté par L.________. Ils s’étaient ainsi contentés
d’exposer les méthodes utilisées et avaient répondu aux critiques émises, tout
en expliquant les raisons pour lesquelles ils estimaient que les questions posées n’étaient
pas pertinentes. Le courrier litigieux ne constituait pas une preuve. Pour le surplus, il appartenait
au juge du fond de statuer sur le retranchement de la pièce litigieuse.
Sur le principe d’un complément d’expertise, le procureur a considéré que
l’on ne voyait pas en quoi l’expertise déposée par les experts dûment mandatés
était incomplète ou peu claire. Les experts avaient répondu de manière claire, complète
et précise aux questions retenues par la Chambre des recours pénale, en justifiant chacune
de leurs réponses. Le simple fait que le prévenu ait fait appel à un expert privé
critiquant leur méthodologie et leurs conclusions en se basant sur des hypothèses, alors que
les experts avaient pu travailler sur la bague portant la pierre de substitution et les différentes
preuves recueillies, ne suffisait pas à mettre en doute leur qualité et leurs conclusions.
Il apparaissait bien plutôt qu’en requérant un complément d’expertise, le
prévenu entendait obtenir des réponses aux questions que l’instance de recours avait
retranchées. Ce seul motif ne justifiait nullement le complément d’expertise requis.
C.
Par acte du 5 juillet 2021, L.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que le courrier des experts du 30 avril 2021 est retranché
du dossier pénal et que le Ministère public «
doit
examiner, d’entente avec les parties, l’opportunité d’une expertise complémentaire
et, le cas échéant, déterminer les questions à poser à l’expert
».
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un recours
immédiat est ainsi en principe ouvert contre les décisions rendues en matière d’admissibilité
de preuves illégales (Bénédict, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 52 à 55 ad art. 141 CPP). Ce recours s’exerce par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le Tribunal fédéral a restreint la voie du recours contre une décision relative à
l'exploitation de moyens de preuve rendue par le Ministère public. Il considère que la question
de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2
let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction
entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation
en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être
contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu
peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF). Cette règle
comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution
immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple,
les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de
circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le constat du caractère illicite
des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que
dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé
particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la
preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 ; TF 1B_12/2021 du 22 janvier 2021 consid. 2.1 ;
TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1 ; CREP 1
er
juin 2021/489 consid. 1.1 ; CREP 22 mars 2021/281 consid. 1.1.2).
1.2
Le recourant soutient en l’espèce qu’en
invitant les experts à se déterminer sur le rapport d’expertise privée qu’il
a produit et sur la pertinence des questions complémentaires qu’il a formulées, le procureur
aurait procédé de façon contraire aux dispositions du code de procédure pénale
sur l’administration des preuves en général et sur la mise en œuvre d’une
expertise, respectivement d’un complément d’expertise en particulier. Selon lui, il
n’appartiendrait pas aux experts mais à la direction de la procédure d’examiner
si un complément d’expertise s’avère opportun. En outre, avant de rendre une telle
décision, la partie adverse devrait avoir la possibilité de se déterminer. Par ailleurs,
les experts auraient répondu à certaines des questions formulées par le prévenu alors
qu’aucun complément n’avait été ordonné. Par conséquent, leurs déterminations
du 30 avril 2021 constitueraient une preuve inexploitable et devraient être retranchées du
dossier en application de l’art. 141 al. 2 et 5 CPP.
Force est de constater que conformément à la jurisprudence susmentionnée, c’est
à l’autorité de jugement qu’il appartient de se prononcer sur une telle requête.
Le Ministère public ayant annoncé son intention d’engager l’accusation devant le
Tribunal, L.________ pourra réitérer sa réquisition devant celui-ci. Le recourant ne critique
par ailleurs pas la motivation du procureur qui s’est expressément référé à
la jurisprudence précitée pour le renvoyer à agir devant le juge du fond. De surcroît,
aucune des exceptions prévues par la jurisprudence n’est réalisée et le recourant
ne fait valoir aucun intérêt juridiquement protégé particulièrement important
au constat immédiat du caractère inexploitable des déterminations litigieuses.
Partant, le recours est irrecevable sur ce point.
2.
2.1
Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le recourant se plaint d’avoir
été privé d’une procédure lui permettant de poser des questions complémentaires
et du fait que de telles questions n’auraient jamais été préparées en toute
indépendance par le procureur. Il conclut qu’il soit ordonné au Ministère public
d’«
examiner,
d’entente avec les parties, l’opportunité d’une expertise complémentaire
et, le cas échéant, déterminer les questions à poser à l’expert »,
tout en précisant auparavant que son recours ne porte pas sur le refus du Ministère public
d’ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise et en expliquant que,
quand bien même il conteste le raisonnement du procureur, il serait à même de réitérer
cette réquisition devant le tribunal de première instance (recours, p. 3).
2.2
Une décision par laquelle le Ministère
public ordonne une expertise et définit les questions précises qu’il donne mandat à
l’expert d’examiner (cf. art. 184 CPP) peut faire l’objet d’un recours de la
partie qui s’oppose à la mise en œuvre de l’expertise (TF 1B_242/2018 du 6 septembre
2018 consid. 2.4), tout comme, en principe, la décision du Ministère public d’administrer
ou de refuser d’administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP (Keller, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 4 juin 2019/462 consid.
1.1 et les références citées).
Toutefois, l'art. 394 let. b CPP
précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF
1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment
lorsque le refus porte sur des moyens de preuves qui risquent de disparaître et qui visent des faits
décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; TF
1B_428/2017 précité ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées).
2.3
En l’occurrence, pour peu que l’on comprenne le recourant, sa conclusion est irrecevable.
Dans la mesure où il indique qu’il ne conteste pas le refus du procureur d’ordonner
un complément d’expertise ou une nouvelle expertise, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur cette conclusion qui tend précisément à ce que le procureur réexamine
sa décision. Quoi qu’il en soit, comme le recourant l’a au demeurant lui-même relevé
en se référant à l’art. 394 let. b CPP, celui-ci pourra, sans préjudice juridique,
renouveler sa requête tendant à la mise en œuvre d’un complément d’expertise
devant l’autorité de jugement de première instance (art. 318 al. 2, 3
e
phrase, CPP ; art. 331 CPP) puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau refus devant
l’autorité d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP).
3.
Au vu de ce qui précède et sans qu’il
soit nécessaire d’examiner plus avant les autres conditions de recevabilité du recours,
celui-ci doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge
du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Laurent Moreillon et Myriam Mazou, avocats (pour L.________),
-
Mes Mathias Burnand et Pascal Maurer, avocats (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :