vd_findinfo · HC / 2010 / 614 · 2010-11-19 · fr

BAIL À LOYER, TRANSFERT DE BAIL | 263 CO, 457 CPC, 60 CPC, 1 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.11.2010 HC / 2010 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
608/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 19 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
263 CO; 60, 457, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
intimé à l'incident et demandeur au fond, à Vevey, contre le jugement incident rendu le
20 mai 2010 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec
E.________
,
requérant à l'incident et défendeur au fond, à La Tour-de-Peilz.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 20 mai 2010 dont les considérants ont été notifiés
le 16 août 2010 au recourant, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a décliné
d’office et sur requête sa compétence (I); transmis le dossier en l’état au
Tribunal des baux (II); fixé les frais de justice à 400 fr. pour le demandeur B.________ et
à fr. 300 fr. pour le défendeur E.________ (III); dit que le demandeur doit verser au défendeur
la somme de 656 fr. à titre de dépens, comprenant 300 fr. en remboursement de ses frais de
justice, 300 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 56 fr. en remboursement
de ses frais de vacation (IV); rayé la cause du rôle (V).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement incident, résumé
ci-dessous.
Sans qu’aucun bail écrit n’ait jamais été établi, le demandeur B.________
a repris, depuis le 1
er
octobre 2004, un bail (atelier) sis à la rue Gutenberg 18 à Vevey, conclu entre le propriétaire
A.V.________ et le locataire T.________.
A la suite de la résiliation du bail de T.________, le demandeur a conclu le 11 mars 2008 un contrat
de bail pour locaux commerciaux (atelier) avec la communauté héréditaire B.V.________
et C.V.________, pour le 1
er
juillet 2008, loyer mensuel s'élevant à 1'200 francs.
Dès le 1
er
octobre 2004, B.________, E.________ et J.________ se sont partagés l'atelier, les deux premiers
pour faire de la mécanique, le troisième ayant du matériel de peinture, son bureau et
sa moto qu’il réparait. Chacun des trois occupants y a œuvré non pas pour des tiers
mais pour des besoins personnels. Chaque mois E.________ et J.________ versaient chacun en mains de B.________
le tiers du loyer et une fois par année le tiers des charges ECA, électricité, chauffage,
assurances, notamment.
E.________ a quitté l’atelier au printemps 2008. Le 6 octobre 2009, il a fait opposition totale
au commandement de payer no 5176605 pour un montant de 1’072 fr. 30, notifié par l’Office
des poursuites de Vevey, à la requête de B.________, la cause étant des primes d'assurances,
des factures d’électricité et des décomptes de chauffage pour les années 2004,
2005 et 2006.
Par demande du 27 novembre 2009, B.________ a ouvert action devant le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut en concluant, avec suite de frais et dépens, que E.________ est son débiteur
et lui doit immédiatement paiement de la somme de 1’072 fr. 30, avec intérêt à
7% dès le 23 août 2007.
Lors de l’audience du 13 avril 2010, le défendeur a contesté, par l’intermédiaire
de son mandataire, la compétence du juge de paix et requis, avec suite de frais et dépens,
que la cause soit portée en l’état devant le Tribunal des baux.
Le demandeur s’est opposé au déclinatoire.
B.
Par acte du 26 août 2010, B.________ a recouru contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que « le Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut (…) est compétent pour juger la procédure civile ordinaire
en vu du recouvrement de facture » (sic), subsidiairement à son annulation.
Dans son mémoire du 20 octobre 2010, le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions en réforme, renonçant implicitement à sa conclusion en annulation
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 60 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), il y a recours au Tribunal cantonal contre
tout jugement sur déclinatoire. Il en va de même lorsque celui-ci est prononcé par un
juge de paix (art. 323 et 324 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 6 ad art. 323 CPC, p. 493 et n. 4 ad art. 324 CPC, p. 495). Le recours de l'article
60 CPC peut tendre à la réforme ou à la nullité (JT 1999 III 2 et 149; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103).
b)
En l'espèce, le recourant
n'a pas repris dans son mémoire sa conclusion en nullité de sorte que son recours ne tend plus
qu'à la réforme du jugement incident.
Déposé en temps
utile (art. 458 CPC), par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
Saisi d'un recours en
réforme contre un jugement principal ou incident - notamment un jugement sur déclinatoire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 60 CPC) - rendu par un juge de paix, la Chambre des recours doit admettre comme
constants les faits retenus par le premier juge, à moins que la constatation d’un fait ne
soit en contradiction avec les pièces du dossier. Elle peut compléter les faits sur la base
de ces pièces (art. 457 al. 1 CPC) et ne peut annuler le jugement que si celui-ci est lacunaire
(art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement incident est conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
a)
L'art.
1 al. 1 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655) dispose que le Tribunal
des baux connaît, à l'exclusion des autres tribunaux, de tout litige entre bailleurs et locataires
ou leurs ayants droit relatifs aux baux à loyer portant sur des choses immobilières, quelle
que soit la valeur litigieuse. Selon l'art 1 al. 5 LTB, toute juridiction autre que ce tribunal doit
décliner d'office sa compétence dans les contestations relevant des alinéas 1 et 2. La
compétence du Tribunal des baux est ainsi impérative et absolue (JT 1999 III 2). Cette disposition
s’applique à tous les litiges relatifs à des baux immobiliers (Byrde/Giroud Walther/Hack,
in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 8 ad art. 1 LTB, p. 62 s.).
L’art. 1 LTB doit
être interprété de manière à s'harmoniser avec les règles fédérales
de procédure consacrées aux art. 274 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220; JT
1999 III 2 c. 2; ATF 120 II 112, JT 1995 I 202 c. 3b/aa). La notion de «litiges relatifs aux baux
à loyer» de l'ancien art. 274b CO comprend non seulement les prétentions contractuelles
issues du droit du bail, mais également les prétentions quasi contractuelles, voire extra-contractuelles.
Ce qui importe, ce n'est pas la cause du litige, mais l'état de fait sur lequel il repose, qui doit
pouvoir être soumis au droit du bail (ATF 120 II 112, JT 1995 I 202 c. 3c; JT 1999 III 2 c. 2).
Cette jurisprudence demeure applicable sous l'empire de l'art. 23 al. 1 LFors (loi fédérale
du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile; RS 272), qui a abrogé l'art. 274b aCO (TF 5C.181/2003
du 4 novembre 2003 c. 2, cité par Byrde/Giroud Walther/Hack, op. cit., n. 12 ad art. 1 LTB, p. 65).
Sont notamment des litiges relatifs aux baux à loyer au sens précité les prétentions
liées à un rapport quasi contractuel analogue au bail, par exemple les demandes d'indemnité
pour occupation illicite des locaux lorsque le locataire reste dans les locaux après la fin de son
bail, les demandes de dommages-intérêts (art. 97 ss CO) fondées sur un rapport de bail
ou les prétentions basées simultanément sur un rapport de bail et sur les dispositions
générales du Code des obligations (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, pp. 144-145).
Relèvent aussi de la compétence du Tribunal des baux les litiges portant sur l’existence
ou la validité d’un contrat de bail (Higi, Zürcher Kommentar, 1996, n. 44 ad art. 274
CO, p. 374).
b)
En l'espèce, se référant aux pièces produites par B.________ et au témoignage
de l’un des occupants de l’atelier loué par le demandeur, le premier juge a constaté
que chacun des trois occupants dudit local y avait œuvré, à compter du 1
er
octobre 2004, "pour des besoins personnels" (travaux de mécanique ou de bureau, stockage)
et "qu’à aucune occasion des travaux n’[avaient] été exécutés
pour des tiers". Il a constaté en outre que rien dans le dossier n’établissait un
but social d’exploitation commun au demandeur et au défendeur, en particulier une mise en
commun des bénéfices ou des pertes. Il a également fait état de ce que le demandeur
avait la maîtrise de l’atelier dont il avait cédé l’usage conjoint aux deux
autres occupants, moyennant paiement d’une somme déterminée, constituée de loyer
et de diverses charges. Il en a conclu qu’il n’y avait pas place pour un contrat de société
simple au sens de l'art. 530 CO, dont les éléments constitutifs faisaient défaut, mais
que les rapports contractuels se définissaient bien plutôt comme un contrat de bail entre le
demandeur, locataire principal, et les deux autres occupants, dont le défendeur, qui étaient
ses sous-locataires. La présente contestation relative au rapport de bail entre parties relevait,
conformément à l’art. 1 al. 1 LTB, de la compétence exclusive du Tribunal des baux.
c)
Les affirmations du recourant
selon lesquelles les parties étaient liées par un contrat de société simple se heurtent
aux constatations de fait contenues dans le jugement incident. Rien ne permet de retenir – et le
recourant ne le soutient pas – que celles-ci seraient en contradiction avec les pièces du
dossier (cela d’autant moins que le demandeur n’a produit aucune pièce à l’appui
des allégués 1 à 3 de sa demande). Il en ressort que les trois occupants de l’atelier
n’étaient mus par aucun « animus societatis », soit d’une volonté
de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue d’atteindre un objectif déterminé
et de partager les responsabilités, les bénéfices et les pertes éventuelles résultant
de leur activité commune (cf. Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, par. 86, n. 3.2,
p. 1118 ; SJ 1980 p. 192). En particulier, on ne saurait voir dans la réunion des trois occupants
à l’intérieur de l’atelier en cause une « communauté de frais »
assimilable à une société simple, comme le soutient le recourant en se référant
à la jurisprudence. L’arrêt du Tribunal fédéral qu’il cite (TF 2A.520/2003
du 29 juin 2004) est un arrêt rendu en droit fiscal, où la question de l’existence d’une
société simple, au sens du droit civil, n’était pas déterminante (cf. c. 2).
Plus topique est l’arrêt publié aux ATF 124 III 363 (JT 1999 I 402), où a été
considérée comme liée par un rapport de société une étude d’avocats
réunissant plusieurs partenaires dont la pratique  collective démontrait qu’ils
poursuivaient un but commun. On ne retrouve rien de tel en l’espèce. Quant à l’ATF
108 II 204 (JT 1982 I 570), également cité par le recourant, il s’agissait d’une
affaire de liquidation d’une union libre, à laquelle le Tribunal fédéral a appliqué
les règles de la société simple. On ne saurait y voir le moindre point commun avec la
présente espèce.
d)
Il reste à examiner
si, comme l’a considéré le premier juge, les relations contractuelles entre parties relèvent
du bail à loyer. Pour ce qui est des relations contractuelles du demandeur avec l’ancien bailleur
des locaux, le jugement retient que « sans qu’aucun bail écrit n’ait jamais été
établi, B.________ a repris depuis le 1
er
octobre 2004 un bail à loyer, sis à la rue Gutenberg 18 à Vevey, conclu entre A.V.________,
le propriétaire, et T.________, le locataire ». Cette constatation semble se heurter aux pièces
du dossier, d’où il ressort que T.________ est resté locataire dudit local jusqu’à
"fin juin 2008" (cf. pièce 2), moment à partir duquel le demandeur a signé un
bail à loyer en bonne et due forme, entrant en vigueur le 1
er
juillet 2008 et portant l’indication « Ancien locataire T.________ » (cf. pièce
1). Toutefois, d’autres pièces démontrent que le demandeur était assuré, que
ce soit contre l’incendie ou pour la responsabilité civile de son exploitation dans ledit
local (cf. pièces 10 à 13 et 21 et 22 du bordereau complémentaire), et que l’électricité
consommée dans le "garage-atelier" lui était facturée (cf. pièces 14 à
20). On doit dès lors considérer, en l’absence d’un document écrit attestant
du consentement du bailleur au transfert du bail (cf. art. 263 al. 1 CO), que ce dernier a toléré
pendant plusieurs années que le demandeur se soit substitué au locataire T.________ et qu’il
se soit acquitté du loyer à sa place (cf. Lachat, op. cit., p. 585). Le décompte établi
par la fiduciaire L.________ (pièce 9) va du reste dans ce sens, puisqu’on y retrouve les
postes « remboursement chauffage 2004-2005 » et « complément de chauffage 2005-2006 »
qui avaient fait l’objet d’avis de la régie au locataire T.________ (pièces 21
et 22). Dans les faits, c’est donc bien le demandeur qui occupait la position de locataire vis-à-vis
du bailleur.
Il découle de ce
qui précède que les deux autres occupants du local, dont le défendeur, étaient dans
un rapport de sous-location avec le demandeur et qu’ils lui étaient redevables de leur part
du loyer et des charges. Au même titre que le bail principal, une telle relation contractuelle ne
nécessite pas la forme écrite (cf. Lachat, op. cit., p. 576). Quant au montant réclamé
par le demandeur au défendeur, il correspond à une quote-part du décompte de la fiduciaire
précitée portant sur les charges du "garage-atelier" du 1
er
octobre 2004 au 31 décembre 2006 (cf. pièces 9 et 23), parmi lesquelles des frais accessoires,
tels que frais d’électricité et de chauffage. A ce stade, il n'appartient pas à
la cour de céans de déterminer si les autres charges portées en compte (primes d’assurance)
correspondent à des charges courantes qui peuvent, cas échéant, être facturées
au (sous-) locataire sous forme de frais accessoires (cf. Lachat, op. cit., ch. 6, pp. 441-443), question
qu’il appartiendra au juge du fond de trancher.
C’est ainsi à
bon droit que le premier juge a considéré qu’il n’était pas compétent
pour juger du présent litige et qu’il a prononcé le déclinatoire en faveur du Tribunal
des baux.
4.
En conclusion, le recours
doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 200 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant B.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour B.________),
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de  1'072 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :