vd_findinfo · HC / 2016 / 761 · 2016-08-11 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, CERTIFICAT D'HÉRITIER, ABSENCE, PACTE SUCCESSORAL | 554 al. 1 CC, 559 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2016 HC / 2016 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
HN16.030397-161135
319
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
554 al. 1 et 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Crissier, contre les décisions rendues le 17 juin 2016 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feue
U.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 juin 2016, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : le Juge de paix) a levé la mesure d'administration d'office de la succession
d'U.________, décédée le 22 août 2007 (I), libéré Me Z.________, notaire,
de son mandat d'administrateur officiel, sous réserve de l'approbation du compte final (II), dit
que la rémunération de l'administrateur sera fixée lors de l'approbation du compte final
et que les frais de la décision suivent le sort de la cause (Ill et IV).
Par lettre du même jour, le Juge de paix a avisé K.________ qu'elle ne figurait pas sur le
certificat d'héritier et par décision du même jour encore, il a délivré un certificat
d'héritier indiquant qu'U.________ a laissé comme seul héritier institué P.________,
sans domicile connu.
En droit, le premier juge a considéré que la délivrance du certificat d’héritier
avait mis fin à la mission de l’administrateur officiel, de sorte que la mesure d’administration
d’office de la succession devait être levée.
B.
Par acte du 30 juin 2016, K.________ a interjeté
recours contre les décisions précitées, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à leur annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour révocation du certificat
d'héritier et maintien de l'administration d'office de la succession de feue U.________. Elle a
produit un bordereau de pièces
Dans sa réponse du 27 juillet 2016, P.________, par son curateur de représentation, a conclu
au rejet du recours, produisant lui aussi un bordereau de pièces. Par courrier du même jour,
D.________ a implicitement indiqué s’en remettre à justice.
K.________ s’est déterminée le 2 août 2016 puis, à nouveau, le 11 août
2016, produisant une pièce.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des décisions, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________ , née le [...] 1921, est la mère
de K.________ et de D.________ et la sœur de P.________.
Par pacte successoral du 22 octobre 1979, U.________ et son époux [...] sont notamment convenus
qu’en cas de prédécès de [...] ou de décès simultané des époux,
U.________ institu
e héritier
de sa succession son frère P.________, à son défaut les enfants de celui-ci à parts
égales entre eux.
2.
U.________ est décédée le 22 août
2007. La déclaration de décès mentionne à titre d’héritiers son frère
P.________ et ses filles D.________ et K.________.
Les dispositions pour cause de mort du 22 octobre 1979 ont été communiquées à D.________
le 13 septembre 2007. Cette dernière y a fait opposition le 20 septembre 2007, estimant qu’elles
lésaient ses droits réservataires.
Par décision du 22 octobre 2007, le Juge de paix a ordonné l’administration d’office
de la succession d’U.________. Le 25 octobre 2007, Me Z.________, notaire, a été désigné
en qualité d’administrateur d’office de la succession, avec pour mission de gérer
les biens de la succession et de régler le passif successoral.
3.
Par décision du 11 mars 2015, le Juge de
paix, constatant qu’il n’était pas possible de déterminer si l’héritier
institué P.________ était vivant et s’il avait des descendants, a institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al.1 CC en faveur de celui-ci et nommé Me B.________
en qualité de curateur, avec pour mission de représenter P.________ dans les opérations
relatives à la succession d’U.________.
Le 5 février 2016, le Juge de paix a adressé aux parties l’inventaire civil de la succession.
Le 30 mai 2016, K.________ a ouvert action en réduction contre P.________, en concluant en substance
à ce que les dispositions testamentaires prises en faveur de P.________ soient réduites de
la valeur de sa propre réserve, à hauteur des trois-huitièmes de la succession d’U.________,
et à ce que P.________, subsidiairement ses héritiers, soit condamné à lui verser
la somme minimum de 85'483 fr. 61 avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 mai 2016.
Par courrier du 9 juin 2016, le Juge de paix a
indiqué à Me B.________, curateur de représentation de P.________, que les formalités
préliminaires relatives au certificat d’héritier étaient désormais accomplies
et que le délai légal de répudiation de trois mois dès l’envoi de l’inventaire
civil était échu, de sorte qu’il lui était possible de requérir la délivrance
du certificat d’héritier, en remplissant la déclaration jointe. Me B.________ a requis
la délivrance du certificat d’héritier le 14 juin 2016.
En droit
:
1.
Les décisions relatives au certificat d'héritier
ainsi qu'à l'administration d'office sont des décisions gracieuses de droit fédéral.
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02],
mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art.
104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). L'administration d'office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction
gracieuse, régie par l'art. 554 CC. La juridiction gracieuse relevant de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives au certificat d'héritier et à l'administration d'office (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
L'existence d'un intérêt, du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait. Il fait défaut lorsque le recours
porte uniquement sur l'indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative
et n'ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 consid. 2b et 2c).
En l'espèce, la recourante, qui apparaît comme héritière légale sur la déclaration
de décès d’U.________, a un intérêt digne de protection. Son recours, interjeté
en temps utile et dans les formes prescrites, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours
et de la réponse de P.________ figurent toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont recevables. Il n’en va pas de même de la pièce produite par la recourante à
l’appui de ses déterminations du 11 août 2016 – par ailleurs déposée
alors que la Chambre de recours de céans avait déjà statué sur le recours –
qui est irrecevable.
3.
3.1
Dans un premier grief, la recourante conteste
la levée par le premier juge de la mesure d'administration d'office de la succession. Elle fait
valoir que l'administration d'office de la succession serait toujours justifiée par l'absence de
l'héritier institué, dont ni la mort ni l'existence ne seraient prouvées. En outre, cette
administration d'office devrait durer aussi longtemps que la déclaration d'absence n'aura pas été
prononcée.
3.2
L'administration d'office de la succession (art.
554 et 555 CC) est une mesure de sûreté au sens des art. 551 ss CC ayant pour but la conservation
des biens successoraux (ATF 79 II 113 et les arrêts cités ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar
ZGB II, 5
e
éd., 2015, n. 2 ad art. 554 CC) ; à ce titre, elle doit être ordonnée et exécutée
sans délai, et d'office (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 19 ad art. 554 CC ; Schuler-Buche,
L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison,
thèse Lausanne 2003, p. 20). Il résulte clairement de la place qu'occupent ces dispositions
que cette administration particulière, tout comme les autres, vise uniquement à assurer la
conservation et la gestion des biens de la succession, sans préjuger la question de l'existence
des droits que les parties intéressées pourraient avoir sur ces biens (TF 5A_758/2007 du 3
juin 2008 consid. 1.2).
L'art. 554 al. 1 CC expose les circonstances dans lesquelles le juge ordonne l'administration d'office
d'une succession : en cas d'absence prolongée d'un héritier (ch. 1), lorsqu'on ne sait
pas au juste qui est héritier ou qu'on ignore même si le défunt a laissé un héritier
(ch. 2) et lorsque tous les héritiers ne sont pas connus (ch. 3). En outre, le chiffre 4 de cet
alinéa renvoie de manière générale « aux autres cas prévus par la loi ».
Ces cas sont uniquement ceux qu'énumère le droit civil fédéral. Parmi eux se trouve
le cas de l'art. 548 al. 1 CC, qui dispose qu'il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier
absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvés.
Pour une partie de la doctrine, l'administration d'office doit être ordonnée chaque fois que
l'un des héritiers légaux au moins – réservataire ou non – est exclu de la
succession et qu'il existe au moins un héritier institué (Piotet, Droit successoral, in :
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 657). Cette opinion n'est pas partagée
par une majorité d'auteurs, pour lesquels le risque d'atteinte à la dévolution de l'hérédité
que présente la gestion de la succession par l'exécuteur testamentaire ou par des héritiers
légaux est déterminant (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 28 in fine ad art. 556 CC ; Steinauer,
Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 888 p. 475 et les auteurs cités en note 69 ; Schuler-Buche, op. cit.,
p. 25 et les réf. citées en note 135).
3.3
En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'administration
d'office de la succession ne pouvait pas être levée tant que l'on ignore si l'héritier
institué, P.________, est en vie ou non. Or, selon les déterminations de son curateur de représentation,
les démarches en vue de retrouver cet héritier se poursuivent, afin de déterminer notamment
s'il est toujours en vie et connaître son domicile ou, à l'inverse, la date de son décès.
C'est donc à tort que le premier juge a motivé sa décision de levée de l'administration
d'office par la délivrance du certificat d'héritiers, les conditions de cette délivrance
n'étant au demeurant pas non plus réalisées, comme on le verra ci-après.
Le premier grief est donc fondé et l'administration officielle doit être maintenue.
4.
4.1
La recourante conteste également les décisions
du premier juge de ne pas la faire figurer sur le certificat d'héritier et de n’avoir délivré
celui-ci qu'en faveur du seul héritier institué P.________. Elle fait valoir que l'héritier
absent n'aurait pas requis la délivrance de ce certificat et que la qualité d'héritier
institué aurait été contestée dans le délai légal d'un mois.
4.2
Aux termes de l'art. 559 al. 1 CC, après
l'expiration du mois qui suit la communication des dispositions pour cause de mort aux intéressés,
les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés
par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne
peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers ;
toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
Le certificat d'héritiers constitue une attestation de l'autorité constatant que les personnes
mentionnées sur le document sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses
biens (Steinauer, op. cit, n. 901 p. 482 et les réf. citées en note 96). Il indique les héritiers
institués et, s'il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. Il s'agit
d'un document indispensable aux héritiers pour se légitimer auprès des autorités
(registre foncier, administration fiscale) ou auprès des tiers (banques, créanciers ou débiteurs,
etc.), qui déploie des effets sur le plan intercantonal (Huber-Froidevaux, Commentaire du droit
des successions, 2012, n. 1 ad art. 559 CC et les réf. citées). L'attestation revêt toutefois
un caractère provisoire puisqu'elle n'est délivrée que sous réserve de toutes actions,
non seulement en nullité et en pétition d'hérédité comme le précise l'art.
559 al. 1 in fine CC, mais aussi en réduction ou en constatation d'inexistence ou de nullité
du testament. Par conséquent, le certificat d'héritiers n'est pas une preuve absolue de la
qualité d'héritier. Il ne supprime pas les droits que pourraient avoir les héritiers légaux
exclus ou les personnes gratifiées par des dispositions antérieures et n'opère pas de
transfert de droits. Sa délivrance n'est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de
la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en tout temps (Steinauer,
op. cit., n. 902 pp. 482-483 et les réf. citées). La jurisprudence considère, à l'instar
de la doctrine, que la procédure d'établissement du certificat d'héritiers n'a pas pour
objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2,
JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5). L'interprétation définitive
des dispositions pour cause de mort – de même que la question qui y est liée de savoir
si une personne possède ou non la qualité d'héritier – relève en effet de la
compétence du juge ordinaire et non de l'autorité chargée de délivrer le certificat
d'héritiers (TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2). Celle-ci peut cependant corriger
ou révoquer d'office un certificat d'héritiers s'il se révèle par la suite matériellement
erroné (TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005
consid. 3). Le certificat d'héritiers ne jouit ainsi d'aucune autorité de chose jugée
quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III
318 consid. 2 ; TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2 ; TF 5A_495/2010
du 10 janvier 2011 consid. 1.2 et 2.3.2).
4.3
En l’espèce, alors même que la
déclaration de décès indique comme héritières légales les deux filles de
la défunte, le certificat d'héritiers délivré par le premier juge ne mentionne que
l'héritier institué, ce qui est déjà en soi erroné. Quoi qu'il en soit, les
conditions de délivrance d'un tel certificat ne sont, comme le fait valoir la recourante, pas remplies.
Il n'est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir si le curateur de représentation
a, par requête du 16 juin 2016, valablement requis la délivrance du certificat d'héritiers,
dès lors que la qualité d'héritier institué du représenté avait été
contestée par l'héritier légal le 20 septembre 2007, soit dans le délai d'un mois
suivant la communication des dispositions à cause de mort. Qu'une action en réduction ait été
intentée par la recourante est en revanche sans incidence, puisque l'art. 559 CC réserve les
actions au fond et que le certificat d'héritiers n'a qu'un caractère provisoire.
Par conséquent, le premier juge aurait dû, dans le cadre de la procédure gracieuse, refuser
la délivrance du certificat d'héritiers à l'héritier institué en raison de l'opposition
de l'héritier légal, cette décision pouvant ensuite être reconsidérée ultérieurement,
par exemple par le constat que l'héritier légal n'a pas ouvert action en réduction dans
le délai légal (ATF 128 III 318, JdT 2002 I 479).
Le second grief est ainsi également fondé.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis
et les décisions de levée de la mesure d'administration d'office de la succession d'U.________
et de délivrance du certificat d'héritiers annulées. La cause doit être renvoyée
au premier juge pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être laissés
à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n'y a pas lieu d’allouer des dépens à la recourante, puisque l'on ne saurait ici considérer
l'Etat comme une partie adverse (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art. 107 CPC). De même,
en équité, il faut renoncer à mettre des dépens à la charge de l'héritier
institué intimé P.________, qui n'a pas participé personnellement à la procédure
(art. 107 al. 1 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions du 17 juin 2016 sont annulées et la cause est renvoyée au juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Rossinelli (pour K.________),
‑
Me Z.________,
‑
Me B.________ (curateur de représentation de P.________),
‑
D.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :