vd_findinfo · ACH 249/16 - 172/2017 · 2017-09-14 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, FARDEAU DE LA PREUVE, POSITION DOMINANTE | 13 LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2017 ACH 249/16 - 172/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
249/16 - 172/2017
ZQ16.046490
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Dormond Béguelin et M. Pittet, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._________
,
à [...], recourant, représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate à Montreux,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
A._________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], a bénéficié
d'un délai-cadre d'indemnisation (DCI), auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après
: la caisse ou l'intimée), courant du 1
er
mai 2012 au 30 avril 2014. Dans le cadre de ce DCI, de mai à novembre 2013, l'assuré a poursuivi
une activité, en gain intermédiaire (GI), d'employé de garage auprès de l'entreprise
E.________ Sàrl. Cette société, dont le siège se situait à [...] à l'adresse
suivante : « Avenue du [...], [...] », a été radiée d'office du Registre
du Commerce (RC) du canton de Vaud en date du 3 mars 2016 (extrait RC du 13 septembre 2016).
I.___________ SA est une société anonyme inscrite au RC depuis le 21 septembre 2011. A l'instar
d'E.________ Sàrl, son siège est situé à [...] à l'adresse suivante : «
Avenue du [...], [...] ». Dès le 17 septembre 2014, l'assuré en était l'administrateur
avec signature individuelle (Registre journalier n°[...] du 17 septembre 2014 et publication FOSC
[Feuille officielle suisse du commerce] du 22 septembre 2014). Parallèlement à sa fonction
d'administrateur, le 1
er
février 2015, l'employeur a engagé l'assuré en qualité de vendeur. Pour cette activité
exercée à plein temps, les parties ont convenu d'un salaire mensuel de 4'500 fr. versé
treize fois l'an (cf. art. 1 et 6 du contrat de travail à durée indéterminée du 2
mars 2015). Le 15 mars 2016, les pouvoirs de l'assuré ont été radiés du RC au motif
que celui-ci n'était plus administrateur d'I.___________ SA (Registre journalier n°[...] du
15 mars 2016 et publication FOSC du 18 mars 2016). Par lettre du 28 mars 2016, l'employeur a licencié
l'assuré avec effet au 31 mai 2016 pour « des raisons économiques ».
B.
Le 10 mai 2016, l'assuré s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à 100 % auprès de
l'Office régional de placement (ORP) de [...] et a revendiqué, auprès de la caisse, le
versement d'indemnités de chômage (IC) à compter du 1
er
juin 2016.
Le 13 juin 2016, en lien avec la demande d'IC de l'assuré, ont notamment été produits
devant la caisse :
-
un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu le 2 mars 2015 entre la société
I.___________ SA d'une part, et l'assuré, d'autre part, en lien avec l'engagement du second comme
vendeur, à plein temps, à partir du 1
er
février 2015 ;
-
deux extraits (2015 et 2016) du compte des salaires versés à l'assuré par I.___________
SA sur la période du 1
er
février 2015 au 31 mai 2016. Il en ressort les totaux de salaires bruts soumis à cotisation
AVS de 29'440 fr. pour 2015, respectivement 17'350 fr. pour 2016, soit les revenus mensuels suivants
:
•              4'500 fr. (février
2015) ;
•              4'500 fr. (mars
2015) ;
•              4'500 fr. (avril
2015) ;
•
4'500 fr. (mai 2015) ;
•
4'500 fr. (juin 2015) ;
•
3'470 fr. (juillet 2015) ;
•
3'470 fr. (octobre 2015) ;
•
3'470 fr. (janvier 2016) ;
•
3'470 fr. (février 2016) ;
•
3'470 fr. (mars 2016) ;
•
3'470 fr. (avril 2016) ;
•
3'470 fr. (mai 2016) ;
-
une attestation d'employeur du 20 mai 2016 d'I.___________ SA mentionnant une activité salariée
de l'assuré, en qualité de vendeur, exercée du 1
er
janvier au 31 mai 2016. Sur sa deuxième page, cette pièce indiquait toutefois des salaires
totaux soumis à cotisation AVS, de 25'970 fr., du 1
er
février au 31 juillet 2015, de 3'470 fr., du 1
er
au 31 octobre 2015, et de 17'350 fr., du 1
er
janvier au 31 mai 2016 ;
-
un formulaire de demande d'indemnité de chômage, complété le 7 juin 2016, dans lequel
l'assuré a déclaré avoir travaillé, durant les deux ans précédents la demande,
auprès d'E.________ Sàrl pour la période « du 2013 au 12.2014 ».
L'assuré a encore transmis à sa caisse de chômage, les 23 et 30 juin ainsi que les 1
er
et 11 juillet 2016, en particulier les pièces suivantes :
-
un extrait du compte des salaires versés par E.________ Sàrl à l'assuré, du 1
er
janvier au 31 décembre 2014, dont il ressort un total de salaires bruts soumis à cotisation
AVS de 54'000 fr. pour cette année-là, soit un salaire mensuel de 4'500 fr. versé douze
fois l'an ;
-
trois extraits d'un compte privé auprès de la Banque [...] d'[...] (compte CH[...] / CH) dont
le titulaire est l'assuré. Ces documents indiquent des crédits de la part d'E.________ portés
en compte les 1
er
et 25 avril 2014 ainsi que le 12 août 2014, relatifs aux salaires des mois de mars, avril, respectivement
juillet 2014 ;
-
une décision de taxation définitive du 27 novembre 2015 établie par l'Office d'impôt
des districts de [...] et [...] mentionnant des montants de 11'700 fr. et 15'900 fr., à titre de
revenu imposable d'office pour le calcul de l'impôt cantonal et communal, respectivement l'impôt
fédéral direct (du 01.07.2014 au 31.12.2014) ;
-
un certificat de salaire du 23 février 2016 de la société I.___________ SA pour la période
du 1
er
février au 31 décembre 2015. Il en ressort un salaire brut soumis à cotisation d'un montant
de 29'440 fr., et net de 25'892 fr. 50 ;
-
un extrait du 9 juin 2016 du compte individuel (CI) AVS de l'assuré, attestant en particulier les
revenus suivants déclarés par les deux derniers employeurs :
•13'600 fr. de mai à décembre 2013 (E.________ Sàrl) ;
•29'440 fr. de février à octobre 2015 (I.___________ SA) ;
-
une déclaration d'impôt 2015, complétée le 6 juillet 2016 par l'assuré, mentionnant
un revenu net de 25'893 fr. pour l'activité salariée principale de vendeur-mécanicien,
à 100 %, exercée du 1
er
février au 31 décembre 2015, chez l'employeur I.___________ SA.
Par décision du 21 juillet 2016, la caisse, par son agence de l'[...], a décidé de ne
pas donner suite à la demande d'indemnités de chômage présentée par l'assuré.
En application des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 - 2 LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0), l'autorité
retenait que l'assuré ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation,
de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier des prestations du chômage dès le 1
er
juin 2016. Ses constatations étaient les suivantes :
“
Durant
le délai-cadre de cotisation allant du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016 et selon l'extrait de compte AVS/AC, vous justifiez de 9 mois d'activité
soumise à cotisation, auprès de I.___________ SA à [...].
De
plus, vous avez fait l'objet, de la part de l'office d'impôt des districts de [...] et [...], d'une
taxation d'office pour l'année 2014 et n'avez pas été en mesure de fournir à la caisse
les déclarations d'impôts attestées par l'administration compétente pour l'année
2015. […]
”
Les 28 juillet et 5 août 2016, l'assuré s'est opposé à la décision précitée
en demandant son réexamen. Il reprochait à la caisse de ne pas avoir pris en compte son emploi
chez E.________ Sàrl « de 2013 à 2014 ». Il a produit à cet effet deux certificats
de salaire, établis le 5 août 2016 par la société en question pour la période
du 1
er
mai au 31 décembre 2013, respectivement celle du 1
er
janvier au 31 décembre 2014.
Par décision du 20 septembre 2016, la Caisse cantonale de chômage Division juridique a rejeté
l'opposition de l'assuré et confirmé la décision rendue le 21 juillet 2016. Elle a notamment
considéré qu'aucune des pièces versées au dossier ne démontrait que dans le
délai-cadre de cotisation (DCC) applicable, l'assuré a effectivement exercé une activité
soumise à cotisation, à un degré de vraisemblance prépondérante, et partant
n'a pas justifié une période d'emploi de douze mois minimum susceptible de lui ouvrir droit
aux indemnités de chômage à partir du 1
er
juin 2016. Pour l'emploi salarié auprès d'E.________ Sàrl qu'il affirmait avoir exercé
« du 2013 au 12.2014 », la caisse a relevé que les pièces relatives aux mois
de mai à novembre 2013 n'étaient pas déterminantes; cette période d'activité
l'était hors du DCC. Considérant le DCC courant du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016 et notamment les extraits de compte bancaire produits attestant des salaires
versés par E.________ en mars, avril et juillet 2014, seul le mois de juillet 2014 pouvait éventuellement
compter en tant que période de cotisation. La caisse constatait toutefois que selon l'extrait du
compte individuel (CI) AVS au dossier, aucun revenu n'a été déclaré ni aucune cotisation
versée pour 2014. Quant aux certificats de salaire délivrés le 5 août 2016 par E.________
Sàrl et produits par l'assuré à l'appui de son opposition du même jour, radiée
d'office du RC depuis mars 2016, il était étonnant que la société précitée
ait été en mesure d'établir cinq mois plus tard, un certificat de salaire pour l'année
2014 sans avoir annoncé ces salaires à l'AVS, ni aux impôts étant donné la taxation
d'office par l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2014. Les revenus perçus d'E.________ Sàrl n'ayant pas été
déclarés ni à l'AVS ni aux impôts, l'emploi allégué pour le compte de cette
société ne pouvait, selon la caisse, constituer une activité soumise à cotisation
au sens de l'art. 13 al. 1 LACI. Quant au travail de vendeur salarié à plein temps auprès
d'I.___________ SA du 1
er
février 2015 au 31 mai 2016 alors que l'assuré y occupait, en parallèle, une fonction
dirigeante en sa qualité d'administrateur inscrit au RC jusqu'à la mi-mars 2016, si les montants
du certificat de salaire du 23 février 2016 coïncidaient avec ceux de sa déclaration fiscale,
la caisse s'étonnait du fait que l'assuré ait attendu le 6 juillet 2016, soit après son
inscription au chômage, pour déclarer ses revenus à l'ACI. Faute d'avoir fait l'objet
d'une taxation définitive, ces montants n'attestaient pas le versement effectif d'un salaire. S'ajoutait
que l'intéressé n'a produit aucun relevé ou extrait de compte bancaire ou postal attestant
du versement régulier d'un salaire pour la période du 1
er
février 2015 au 31 mai 2016. Selon la caisse, cela était d'autant moins compréhensible
que pour démontrer l'exercice d'une activité auprès d'E.________ Sàrl, des extraits
de compte bancaire ont été produits par l'assuré attestant d'entrées de salaires
en mars, avril et juillet 2014. Occupant une fonction dirigeante au sein de la société I.___________
SA dans laquelle il exerçait également une activité salariée, ce dernier n'établissait
en définitive pas la perception effective de son salaire pour la période courant du 1
er
février 2015 au 31 mai 2016.
C.
Par acte du 21 octobre 2016, A._________, dès
lors représenté par Me Sarah El-Abshihy, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en concluant avec dépens
principalement à sa réforme, en ce sens qu'il a droit au versement par la caisse de l'indemnité
de chômage dès le 1
er
juin 2016. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et au
renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits de la part de la caisse en violation des art. 8
et 13 LACI. Pour son emploi de vendeur, débuté en gain intermédiaire en mai 2013 et poursuivi
jusqu'en décembre 2014 pour le compte d'E.________ Sàrl, il allègue que l'extrait de compte
salaire personnel 2014 produit indique un salaire mensuel de 3'941 fr. 55 versé de juin à décembre
2014, soit durant le DCC applicable. Si l'extrait de son compte individuel (CI) AVS n'atteste certes
pas de cotisations sociales versées en 2014, l'extrait de compte de salaire 2014 au dossier démontrerait
que de telles cotisations ont été prélevées sur les revenus perçus d'E.________
Sàrl. Le montant de 3'941 fr. 55 correspondrait d'ailleurs au salaire versé selon l'extrait
bancaire du 12 août 2014 produit. Outre les mois de mars et avril 2014, identiques au salaire versé
par virement bancaire pour juillet 2014, dont il admet qu'ils correspondent à une période hors
du DCC, le recourant affirme avoir reçu le même montant de 3'941 fr. 55, de mains à
mains, à titre de salaire, pour l'ensemble des autres mois en 2014. Il soutient avoir démontré
l'exercice effectif d'une activité lucrative auprès d'E.________ Sàrl, de juin à
décembre 2014. Concernant son emploi de vendeur à 100 % auprès d'I.___________ SA, de
février 2015 à mai 2016, le recourant allègue avoir perçu un salaire net de 3'892
fr. 05 de février à juin 2015, puis un salaire net de 3'000 fr. pour juillet et octobre 2015,
ainsi que de janvier à mai 2016. Il précise que contrairement à sa précédente
activité, l'employeur a cette fois-ci versé les cotisations dues à l'AVS. Le recourant
est d'avis que nonobstant sa fonction d'administrateur au sein d'I.___________ SA, seule l'activité
de vendeur exercée à plein temps dès le 1
er
février 2015 serait déterminante pour l'examen de son droit aux indemnités. Il prétend
à ce titre avoir reçu son salaire durant l'ensemble de la période concernée, soit
de février 2015 à mai 2016, de mains à mains, raison pour laquelle il n'a pas produit
d'extraits de compte attestant le versement à titre de salaire pour l'ensemble de cette période.
Le recourant se prévaut au final d'un total de dix-huit mois de cotisation durant le DCC du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016, ce qui lui donnerait droit au versement des indemnités de chômage
dès le 1
er
juin 2016. Il a produit, sous bordereau en annexe, notamment les pièces et documents suivants :
-
des extraits de contrats de leasing entre I.___________ SA d'une part, et O.____________ SA à [...],
d'autre part, effectués pour divers clients du garage de février 2015 à mai 2016 ;
-
une liasse de bulletins relatifs à des salaires versés par E.________ Sàrl pour la période
du 1
er
janvier au 31 décembre 2014, sur lesquels est à chaque fois inscrite la mention « Montant
versé 3'941 fr. 55 » ;
-
une liasse de bulletins relatifs aux salaires versés par I.___________ SA en juin, juillet et octobre
2015 ainsi que de janvier à mai 2016 ;
-
une attestation établie le 18 octobre 2016 dans laquelle l'épouse de l'assuré atteste
avoir reçu, tous les mois en 2015 et ceci jusqu'au 31 mai 2016, une pension de 900 fr. de la part
de son conjoint dont elle est séparée.
Dans sa réponse du 24 novembre 2016, la Caisse cantonale de chômage Division juridique a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée.
Dans sa réplique du 10 janvier 2017, concluant implicitement au maintien de ses précédentes
conclusions, le recourant a sollicité du Tribunal de requérir production par la Caisse AVS
du [...] des « preuves de cotisation des charges sociales effectuées par I.___________ SA pour
2015 et 2016 ». Il précise qu'un arrangement de paiement de l'arriérage des charges sociales
devrait être trouvé entre ladite caisse de compensation AVS et le nouvel administrateur d'I.___________
SA. Répétant avoir travaillé pour cette dernière société en 2015, le recourant
a produit des documents fiscaux déjà au dossier ainsi qu'une décision du 19 décembre
2016 de l'Office d'impôt des districts de [...] et [...], taxation définitive qui reprend le
revenu net de 25'893 fr. pour l'activité salariée principale auprès d'I.___________ SA
de la déclaration d'impôt 2015 complétée le 6 juillet 2016.
Le 23 février 2017, l'intimée a maintenu les conclusions prises à l'appui de sa réponse
du 24 novembre 2016.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu'autorité de recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal peut examiner
d'office l'ensemble des aspects de la prestation litigieuse. Elle peut toutefois aussi se limiter à
se prononcer expressément sur les seuls griefs soulevés, sans exposer de manière détaillée
dans le jugement les autres éléments fondant la décision, sauf si des aspects particuliers
du dossier le justifient (ATF 125 V 413 consid. 2c). Elle se prononce sur la situation en fait et en
droit jusqu'au moment de la décision litigieuse (ATF 140 V 70 consid. 4.2 et 131 V 242 consid. 2.1).
b)
Le
litige porte, en l’espèce, sur le droit éventuel du recourant à l’indemnité
de chômage (IC) à partir du 1
er
juin 2016, plus particulièrement sur le point de savoir si dans le délai-cadre de cotisation
(DCC) applicable, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Le DCC du recourant s’étend du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016. Il s’agit d’examiner deux périodes dans le délai-cadre
précité :
La première s’étend du 1
er
juin au 31 décembre 2014. Durant ce laps de temps, l’assuré prétend avoir poursuivi
une activité d'employé de garage salarié auprès de l'entreprise E.________ Sàrl,
débutée en gain intermédiaire (GI) en mai 2013.
La deuxième court du 1
er
février 2015 au 31 mai 2016. Le recourant était inscrit au Registre du Commerce (RC) en tant
qu’administrateur avec signature individuelle de la société I.___________ SA, jusqu'à
la radiation du RC de ses pouvoirs au 15 mars 2016. En parallèle, il a été engagé
par cette entreprise en tant que vendeur à 100 %, pour un salaire mensuel de 4'500 fr. versé
treize fois l'an, dès le 1
er
février 2015 jusqu'à son licenciement avec effet au 31 mai 2016, pour des raisons économiques.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux
ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies
–, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation (art. 13
al. 1 LACI). Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré
destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport
de travail (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8
ad
art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées).
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre l'employeur et un
travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second, la
jurisprudence considère que la réalisation des conditions relatives à la période
de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement
versé au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20 février 2001).
b)
Selon la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé à l’assuré
n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de l’activité
salariée ; le versement d’un salaire effectif ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515
consid. 2.3). Il appartient toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage
d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès
de son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre l’exercice de l’activité
alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010). Dans le cas où le travailleur
n’a pas de lien de parenté avec son employeur et n’occupe pas une position assimilable
à celle d’un employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes
de salaire, suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité
soumise à cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail implique des
parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle l’employé occupe une position assimilable
à celle d’un employeur (ATF 131 V 444 ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014,
ad
art. 13 n. 19, p. 124).
Lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, il existe un risque de délivrance d’une
attestation de complaisance. Il en va de même lorsqu’un employé a été au service
d’une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur
(gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d’une raison individuelle). Pour ces
personnes, l’attestation d’employeur doit être vérifiée de façon stricte
(TFA C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 2.2; RUBIN, précité,
ad
art. 13 n. 21, p. 125).
Lorsque le salaire a été perçu en espèces, une déclaration d’impôt
accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de l’administration fiscale, des
quittances de salaire ou extraits de livre de compte fournis par une fiduciaire corroborés par un
extrait de compte individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement
du salaire. La perception du salaire ne peut en revanche notamment pas être prouvée au seul
moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de salaire, d’un contrat de travail.
Si les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir clairement les salaires
effectivement versés pendant la période en cause, c’est à l’assuré de
supporter les conséquences de l’absence de preuve et le droit à l’IC doit lui être
nié faute de période de cotisation. La  preuve  de  la  perception
effective  du  salaire  est  déterminante  pour  établir l'existence
d'une période de cotisation et pour fixer le gain assuré. Sans elle, le calcul du gain assuré
ne serait pas possible (cf. Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO], janvier 2013, chiffre B148).
c)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V
353 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce
principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 210 consid. 6c et les références
citées), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2, 117 V 264 consid. 3b et les références citées).
4.
a)
En
l'occurrence, l'intimée a nié au recourant le droit à l'indemnité de chômage
(IC) à compter du 1
er
juin 2016. Nonobstant les pièces et documents produits, la caisse a retenu que celui-ci n'a pas
rendu vraisemblable l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre
de cotisation, du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016. Il ne remplissait dès lors pas les conditions relatives à la période
minimale de cotisation requise, à savoir l'exercice durant douze mois d'une activité soumise
à cotisation (cf. art. 13 al. 1 LACI), pour bénéficier des prestations litigieuses.
Le recourant réfute ce point de vue, d’avis qu’il a droit à l’IC depuis le
1
er
juin 2016. Il reproche en substance à la caisse de s'être livrée à une instruction
inexacte, voire lacunaire, des faits en violation des art. 8 et 13 LACI. Il soutient, sur la base de
l'ensemble des éléments produits, justifier un total de dix-huit mois de cotisation durant
le DCC applicable, ce qui lui ouvrirait le droit au versement des indemnités de chômage revendiquées.
b)
En
ce qui concerne l'allégation de la poursuite d'une activité d'employé de garage salarié
auprès de la société E.________ Sàrl en 2014, la caisse a constaté que, pour
la période jusqu'au 31 décembre 2014, le recourant n’a pas apporté la preuve du
versement effectif du salaire. L’intimée a relevé que lors de son inscription le 1
er
juin 2016, l'assuré n'a produit ni attestation de l'employeur, ni contrat de travail ni même
une lettre de résiliation. Selon le compte salaire personnel produit, le salaire annuel de l'intéressé
s'élevait à 54'000 fr. pour l'année 2014, soit un salaire mensuel de 4'500 francs. Les
trois extraits de compte bancaire privé mentionnaient l'entrée de salaires versés par
E.________ Sàrl en mars, avril et juillet 2014. Considérant le DCC courant du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016, seul le mois de juillet 2014 pouvait compter comme période de cotisation.
L’intimée a précisé toutefois que selon l’extrait de CI AVS de l'assuré,
aucun revenu n'a été déclaré ni aucune cotisation versée pour toute l'année
2014. Les certificats de salaire délivrés le 5 août 2016 par E.________ Sàrl, en
particulier celui pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2014, n'étaient pas suffisants à établir, à eux seuls,
la perception effective d'un salaire par l’assuré. Il était étonnant que l'employeur
E.________ Sàrl, société radiée d'office du RC depuis mars 2016, ait été
en mesure d'établir cinq mois plus tard, un certificat de salaire pour l'année 2014 sans toutefois
avoir soumis ces salaires à l'AVS. S'ajoutait que pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2014, l'assuré a été taxé d'office par l'ACI.
En l'occurrence, selon l'assuré, les salaires de mars, avril et juillet 2014 auraient été
virés par E.________ Sàrl sur son compte bancaire privé alors que ceux des mois restants
cette année-là lui auraient été remis en espèces. En l'absence d'explications,
on peine à saisir les motifs ayant conduit l'employeur à de tels changements de mode de procéder
en cours d'année. Cela ne s'explique d'ailleurs pas par les bulletins de salaires du 1
er
janvier au 31 décembre 2014, sur lesquels est à chaque fois inscrite la mention « Montant
versé 3'941 fr. 55 ». Si ce dernier montant, qui correspond au salaire net versé selon
l'extrait bancaire du 12 août 2014, figure dans les bulletins et l'extrait de compte salaire personnel
2014 comme salaire versé de juin à décembre 2014, il demeure que l'extrait CI AVS de l'assuré
n'atteste aucun revenu déclaré ni aucune cotisation versée par E.________ Sàrl pour
toute l'année 2014. L'intéressé a d'ailleurs fait l'objet d'une taxation d'office pour
la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2014 dont il ressort des montants de 11'700 fr. et 15'900 fr., à titre
de revenu imposable, pour le calcul de l'impôt communal, cantonal et fédéral 2014. Ces
éléments contredisent l'allégation du versement d'un salaire net de 3'941 fr. 55 de la
part d'E.________ Sàrl pour chacun des mois concernés. Malgré les certificats de salaire
délivrés le 5 août 2016 par E.________ Sàrl, société au demeurant radiée
d'office du RC depuis mars 2016, le recourant a vraisemblablement été taxé d’office
en 2014 en l'absence de certificat de salaire établi par son employeur. Dans ces circonstances et
en l'absence de revenu déclaré ni cotisation versée par E.________ Sàrl durant toute
l'année 2014 (cf. l'extrait CI AVS de l'assuré du 9 juin 2016), corroboré par l'inexistence
de relevés bancaires ou postaux pour les mois de juin à décembre 2014, sous réserve
de juillet 2014, le recourant n'a pas apporté la preuve de la perception effective du salaire pour
l'activité d'employé de garage chez E.________ Sàrl qu'il dit avoir continué durant
la période de cotisation.
c)
S’agissant ensuite de l’activité
de vendeur à plein temps exercée auprès de la société I.___________ SA du 1
er
février 2015 au 31 mai 2016, la caisse a constaté que, pour la période en question, le
recourant n'avait pas apporté la preuve du versement effectif du salaire, alors qu’il occupait
une position assimilable à celle d’un employeur jusqu'en mars 2016. Au sujet de la fonction
qu’occupait le recourant en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle, on relèvera
que la position comparable à celle d’un employeur n’exclut pas
de
facto
, comme l’absence de relevés bancaires
par ailleurs, l’exercice effectif d’une activité lucrative salariée exercée
par le recourant en 2015 et 2016. Son extrait CI AVS atteste des revenus déclarés et des cotisations
versées par I.___________ SA sur la période de février à octobre 2015. Le dossier
contient également une attestation de l’employeur pour cette période ainsi qu'un contrat
de travail, des bulletins de salaires et une lettre de résiliation. Durant le DCC courant du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016, le recourant ne justifie que de neuf mois d'activité soumise à cotisation,
auprès d'I.___________ SA. Il ne démontre pas avoir effectivement exercé cette activité
salariée en apportant la preuve de la perception effective de ses salaires pour la période
concernée. Si les montants de l'attestation de l'employeur, du contrat de travail, et de l'extrait
du CI AVS coïncident, le compte salaire personnel 2015 mentionne d'une part, une entrée en
fonction à compter du 1
er
février 2015 et, d'autre part, pour les mois de février à juin 2015, un salaire brut de
4'500 francs. En juillet et octobre 2015, sans plus amples explications, il en ressort un salaire brut
réduit à 3'470 francs. Aucun salaire même réduit, ne figure sur cette pièce
ni pour les mois d'août et septembre 2015 ni pour les mois de novembre et décembre 2015 étant
précisé que le 13
ème
salaire, prévu par le contrat de travail signé le 2 mars 2015, ne ressort également pas
du compte salaire personnel 2015. Les montants de salaire brut soumis à cotisation de 29'440 fr.,
et net de 25'892 fr. 50, du certificat de salaire établi le 23 février 2016 par la société
I.___________ SA pour la période du 1
er
février au 31 décembre 2015 coïncident avec ceux de la déclaration complétée
le 6 juillet 2016 et la décision de taxation fiscale 2015 définitive du 19 novembre 2016. Le
recourant prétend avoir reçu son salaire durant l'ensemble de la période, soit de février
2015 à mai 2016, de mains à mains, raison pour laquelle il n'aurait pas produit d'extraits
de compte attestant le versement à titre de salaire.
De février à octobre 2015, le recourant
occupait une position assimilable à celle d’un employeur au sein de l'entreprise dans laquelle
il exerçait également une activité salariée.
Lorsque le salaire a été perçu
en espèces, comme cela est en l’occurrence le cas, une déclaration d’impôt
accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de l’administration fiscale, des
quittances de salaire ou extraits de livre de compte fournis par une fiduciaire corroborés par un
extrait de compte individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement
du salaire. La perception du salaire ne peut en revanche notamment pas être prouvée au seul
moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de salaire, d’un contrat de travail
(cf. consid. 3b supra). En l'absence d'une comptabilité dûment tenue et des pièces y relatives
et sans que les éléments produits en procédure de recours (à savoir, des contrats
de leasing entre I.___________ SA et O.____________ SA, pour des clients du garage de février 2015
à mai 2016, des bulletins de salaires pour juin, juillet et octobre 2015 ainsi qu'une déclaration
sur l'honneur du 18 octobre 2016 de l'épouse de l'assuré attestant avoir reçu, tous les
mois en 2015 et ceci jusqu'au 31 mai 2016, une pension de 900 fr. de son conjoint) ne s'avèrent
d'avantage déterminantes, la perception effective d'un salaire par le recourant durant la période
considérée n'est en conséquence pas démontrée.
On précisera qu'il n'incombe pas à la
caisse de compensation AVS d'apporter la preuve des cotisations des charges sociales effectuées
par I.___________ SA pour les années 2015 et 2016, années non déterminantes par ailleurs,
mais à l'assuré, à travers les extraits de son compte individuels (CI) AVS, de prouver
le versement des cotisations en question pour 2014 ou de l'arriéré de cotisations éventuel
cette année-là. Or en l'espèce, aucun élément n'a été fourni depuis
janvier 2017. La requête en production de preuves formulée en réplique par le recourant
ne peut dès lors qu'être rejetée.
d)
A l'aune des circonstances mentionnées
ci-avant, les divers documents relatifs aux rapports de travail du recourant produits en cause ne permettent
pas d'établir clairement les salaires perçus par celui-ci pendant le DCC courant du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2016. Il n'est partant pas établi, au degré de vraisemblance requis par
la jurisprudence (cf. consid. 3b et 3c supra), que celui-ci ait effectivement exercé une activité
soumise à cotisation au service des sociétés E.________ Sàrl et I.___________ SA.
Aussi, la caisse intimée était-elle fondée, par sa décision sur opposition du 20
septembre 2016, à dénier au recourant le droit à l'indemnité de chômage dès
le 1
er
juin 2016.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 septembre 2016 par la Caisse cantonale de chômage Division
juridique est confirmée
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour A._________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :