vd_findinfo · HC / 2016 / 296 · 2016-03-18 · fr

DÉCISION INCIDENTE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE} | 133 CC, 237 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.03.2016 HC / 2016 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040233-160078
167
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
277 et 318 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
S.________
,
à Chavannes-près-Renens, contre la décision incidente rendue le 8 décembre 2015 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant
d’avec
A.________
,
à Agiez, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 8 décembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a dit que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce
du 6 octobre 2014 d'A.________ dirigée contre S.________ est recevable (I) et qu'il sera statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans la décision finale (II).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'A.________ était légitimée à
poursuivre le procès en modification du jugement de divorce et d'y faire valoir le droit de l'enfant
devenu majeur en cours de procédure, dès lors que ce dernier avait signé une déclaration
autorisant expressément sa mère à continuer le procès contre son père et à
obtenir une contribution d'entretien en sa faveur.
B.
Par acte du 16 janvier 2016, S.________ a formé
appel contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre
2014 d'A.________ contre S.________ soit déclarée irrecevable. Il a en outre requis l'octroi
de l'effet suspensif.
Par avis du 19 janvier 2016, la Juge déléguée de la cour de céans a constaté
que la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel était sans objet, l’appel
ayant un effet suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]).
Le 5 février 2016, l'appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600
francs.
Dans sa réponse du 14 mars 2016, l'intimée a conclu au rejet de l'appel et a sollicité
l'octroi de l'assistance judiciaire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision incidente
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.________, née [...] le [...] 1972, de nationalité
suisse, et S.________, né le [...] 1971, de nationalité espagnole, se sont mariés le [...]
1992 en Espagne. Après la célébration de ce mariage, la demanderesse s'est appelée
[...].
Deux enfants sont issus de l'union des parties :
- Q.________, né le [...] 1997, mineur au jour du dépôt de la demande de modification
du jugement de divorce;
- W.________, née le [...] 2000.
2.
a)
Par jugement du 1
er
février 2005, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment et
en substance prononcé le divorce des parties et ratifié pour valoir jugement la convention
sur les effets du divorce signée par les parties le 1
er
juillet
2004 portant en particulier sur l’attribution de l’autorité parentale et la garde des
enfants Q.________ et W.________ à leur mère, les modalités du droit de visite du père
et le versement par ce dernier d'une contribution d'entretien de 600 fr. par mois en faveur de chacun
des enfants, allocations familiales en sus, payable d'avance entre le 1
er
et le 10 de chaque mois sur le compte bancaire d'A.________ jusqu'à la majorité des enfants,
au-delà en cas de formation.
b)
La
demanderesse a épousé en deuxièmes noces [...].
c)
Dans le cadre d'une procédure de modification
du jugement de divorce ouverte par S.________ contre A.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne, les parties ont, lors de l'audience de débats et de jugement du 13 octobre 2011, signé
une convention, ratifiée pour valoir jugement de modification du jugement de divorce du 1
er
février 2005. Aux termes de celle-ci, il a notamment été convenu que l'autorité parentale
et la garde sur les enfants Q.________ et W.________ seraient transférées à leur père,
que la mère exercerait un droit de visite usuel et qu'elle serait exonérée de prestations
pécuniaires pour l'entretien des enfants, s'engageant à informer sans retard S.________ de
toute prise d'emploi, ainsi que de tout changement sensible dans les bases de calcul de sa rémunération.
Les parties ont en outre convenu de supprimer les art. III et IV de la convention signée par elles
le 1
er
juillet 2004, ratifiée sous chiffre II du dispositif du jugement de divorce du 1
er
février 2005.
d)
A.________ a divorcé d'avec [...]. Le
14 février 2014, elle s'est unie par un troisième mariage à [...], dont elle tient son
nom actuel.
3.
a)
Par
demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre 2014, dont la motivation écrite a été
déposée le 19 janvier 2015, A.________ a notamment conclu à ce que l'autorité parentale
et la garde sur les enfants Q.________ et W.________ lui soient attribuées (II/I), à ce que
S.________ puisse avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à 18 heures
au dimanche à 19 heures, durant la moitié des vacances scolaires moyennant un préavis
donné deux mois à l'avance et alternativement à Pâques ou Pentecôte, à
l'Ascension ou au Jeûne fédéral et à Noël ou au Nouvel An, à charge pour
lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener (II/II), et à ce que
S.________ verse une pension dont le montant sera précisé en cours d'instance mais qui sera
d'au moins 900 fr. par enfant jusqu'à majorité et au-delà, sous réserve de l'achèvement
de la formation professionnelle ou de l'indépendance économique, aux conditions fixées
par l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (II/III).
Dans sa réponse du 18 juin 2015, S.________ a conclu au rejet de la demande et à ce qu'une
expertise pédopsychiatrique des enfants Q.________, majeur depuis le 28 mars 2015, et W.________
soit ordonnée.
b)
L'audience
de premières plaidoiries a eu lieu le 20 octobre 2015 en présence des parties, chacune assistée
de son conseil.
Lors de cette audience, S.________ a contesté la légitimation active d'A.________ dans le cadre
des conclusions prises au nom de l'enfant majeur Q.________. La prénommée s'est déterminée
en faisant valoir qu'au moment de l'introduction de la demande, l'enfant était encore mineur et
que son père l'avait mis à la porte, si bien que la garde était
de
facto
attribuée à la mère auprès
de laquelle il s'était réfugié. S.________ a contesté avoir mis son fils à la
porte.
L'intimée a modifié ses conclusions II/I et II/II en ce sens qu'elles ne concernaient plus
que l'enfant W.________, maintenant toutefois la conclusion II/III concernant la contribution d'entretien
en faveur de son fils majeur Q.________.
c)
Par ordonnance d'instruction du 23 octobre 2015, rendue conjointement avec l'ordonnance de preuves, le
Président du Tribunal civil a décidé, en application de l'art. 125 let. a CPC, de limiter
la procédure à la question de la qualité pour agir de l'enfant majeur Q.________ en relation
avec la conclusion II/III de la demanderesse. Un délai au 13 novembre 2015 a été fixé
aux parties pour se déterminer et il leur a été précisé que la décision
serait rendue à réception de leurs déterminations.
Dans ses déterminations du 13 novembre 2015, la demanderesse a en substance soutenu qu'elle conservait
la capacité de faire valoir en justice, en son nom propre, le droit de l'enfant Q.________, dès
lors qu'elle avait ouvert action en modification de jugement de divorce au moment où son fils Q.________
était encore mineur et que ce dernier avait signé une déclaration l'autorisant à
continuer le procès ouvert contre son père. En annexe à ses déterminations, la demanderesse
a produit une déclaration signée le 9 novembre 2015 par Q.________, dont la teneur est la suivante
:
"Je soussigné,
Q.________, déclare par la présente autoriser ma mère A.________ à continuer le procès
ouvert contre son ex-mari alors que j'étais encore mineur et à obtenir le paiement d'une contribution
d'entretien en ma faveur"
.
Dans ses déterminations du 13 novembre 2015, le défendeur a notamment et en substance fait
valoir que Q.________, majeur, n'était pas partie au procès ouvert par sa mère, seule
demanderesse, et que cette dernière ne pouvait pas valablement le représenter au cours de la
présente procédure en l'absence d'autorité parentale et de garde sur ce dernier.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur Iitigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant
le fond, soit en raison d‘un motif de procédure. Contrairement à la LTF (Ioi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), Ie Code de procédure civile ne définit
pas la décision partielle, par Iaquelle le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant
de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou rend une décision mettant fin à la procédure
à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). La décision partielle s'assimile
à une décision finale dans Ia mesure où elle tranche définitivement une partie du
litige, pour laquelle le procès prend fin; elle s'en distancie toutefois puisqu'eIle ne met pas
fin à la procédure, dès lors que l'instance perdure à raison de la partie non tranchée
du litige. La décision partielle est en réalité une décision "partiellement
finale" (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions
en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif
d'actions). ll ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de
prétentions juridiquement distinctes "dont le sort est indépendant de celui qui reste
en cause" (art. 91 let. a LTF). Selon la doctrine, même si elle n'est pas mentionnée à
l'art. 308 al. 1 CPC, Ia décision partielle, prise à des fins de "simplification du procès“
au sens de l'art. 125 CPC – qui permet de limiter Ia procédure à des questions ou des
conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC) –, est attaquable immédiatement,
sous peine de péremption du droit d'appel ou de recours, au même titre qu'une décision
finale (CACI 2013/59 du 28 janvier 2013).
Quant à la décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, entre dans cette notion Ia décision
rendue à titre incident ou préjudiciel Iorsque I'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable. A titre d'exemple, on peut citer la question de Ia prescription du droit
allégué ou celle du principe de la responsabilité de la partie défenderesse (cf.
Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951; Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenbehler/Leuenberger (ed.), Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 9 ss. ad art. 237, pp. 1350 ss.; Oberhammer, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2013, n. 2 ss. ad art. 237 CPC, pp. 1086 ss.; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC; voir également les exemples cités
par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 285 CPC-VD).
1.2
L’appel est dirigé contre un jugement déclarant recevable une des conclusions d‘une
demande en modification d’un jugement de divorce. Si l’appel devait être admis, cette
question serait définitivement réglée, mais non Ie sort de l’action, celle-ci contenant
d’autres conclusions qui devront être résolues indépendamment du résultat auquel
on aboutit présentement.
Dès lors que la décision à rendre est susceptible de mettre fin au procès sur certains
points uniquement – décision (partiellement) finale –, Ia décision entreprise est
à considérer comme une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, contre laquelle
l’appel est recevable au sens de l’art. 308 CPC. Formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est donc recevable.
2.
2.1
L’appelant fait valoir que l’intimée n’avait pas l’autorité parentale
au moment de l’ouverture de l‘action en modification du jugement de divorce, de sorte qu’elIe
n’était pas fondée à prendre des conclusions patrimoniales en faveur de son enfant
devenu majeur en cours de procédure.
2.2
2.2.1
La qualité pour agir
et la qualité pour défendre appartiennent aux conditions matérielles de la prétention
litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de
l’action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs
de la prétention litigieuse (ATF 130 lll 417 consid. 3.1). En revanche, la faculté de faire
valoir en justice en son propre nom le droit d’un tiers n’est pas une condition de fond du
droit, mais une condition de recevabilité de la demande (ATF 94 I 312 consid. 1b p. 316).
2.2.2
A teneur de l’art. 133 al. 1 CC, le juge du divorce fixe la contribution d’entretien due
en faveur des enfants par le parent n’ayant pas leur garde conformément aux dispositions régissant
les effets de la filiation.
Cette
disposition renvoie par conséquent notamment aux art. 276 ss CC qui règlent l'obligation d'entretien
des parents à l'égard de leurs enfants.
Selon une jurisprudence constante, dans le procès en divorce, le parent auquel l'
autorité
parentale
est attribuée fait valoir en son
propre nom et à la place de l’enfant mineur la contribution d'entretien due à celui-ci.
De manière générale, la jurisprudence a en effet toujours admis que le détenteur
de l'
autorité parentale
peut exercer en son propre nom les droits de l'enfant mineur (
ATF
136 III 365
consid. 2; ATF
129
III 55
consid. 3.1.3 et la jurisprudence citée;
arrêts 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011
consid. 5.1; TF 5A_57/2007 du 16 août 2007 consid. 1.2, publié in: FamPra.ch, 2008 p. 184).
Cette faculté de poursuivre en justice en son propre nom le droit d'un tiers à la place de
celui-ci est désignée par la doctrine de langue allemande par les termes de "
Prozessstandschaft
"
ou "Prozessführungsbefugnis" (cf. Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3
e
éd., 1979, p. 142; Staehelin/Sutter, Zivilprozessrecht, Zurich 1992, § 9 n. 22 p. 84; Hegnauer,
Berner Kommentar, n. 125 s. ad art. 279/280 CC; Hinderling/Steck, Das Schweizerische Ehescheidungsrecht,
Zurich 1995, p. 457 s.). La « Prozessstandschaft » est fondée sur le droit des
parents d’administrer les biens de l’enfant mineur (art. 318 CC) (TF 5C.277/2001 du
19 décembre 2002 consid. 1.2 et 1.4.1 ; ATF 84 II 241 ad art. 290 aCC).
Selon la jurisprudence, la faculté du parent qui détient l'autorité parentale d'agir en
son propre nom et à la place de l'enfant
perdure au-delà de la majorité de l'enfant,
lorsque celle-ci survient en cours de procédure, pour autant que l'enfant désormais majeur
y consente. Cette faculté du parent présuppose donc qu’il ait l’autorité parentale
(TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2 ; dans le même sens : TF 5A_959/2013 du 1
er
octobre 2014 consid. 7.2, FamPra.ch 2015 p. 264 ; ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 à 3.1.5).
Que cette faculté puisse aussi être exercée dans le cadre d’une action en modification
de jugement de divorce ne signifie pas qu’on puisse faire abstraction de la condition que seul
le parent détenteur de l’autorité parentale peut agir au nom de l’enfant. Ainsi,
dans l’arrêt TF 5A_874/2014 précité, le père s’était vu conférer
l’autorité parentale et avait fait appel pour obtenir une augmentation de la contribution
en faveur de l’enfant, devenu majeur en cours de procédure d’appel. Il en est allé
de même dans l’arrêt TF 5C.277/2001 précité, où l’attribution de
l’autorité parentale au père s’était faite avant la majorité de ce dernier,
seul le montant de la contribution étant litigieux au moment de l’accession à la majorité.
Il n’y a ainsi pas lieu d’étendre la solution à l’hypothèse où
un parent agit en modification de jugement de divorce, en prenant des conclusions en attribution de l’autorité
parentale et en paiement de contributions, lorsque l’enfant, sur lequel l’autorité parentale
est attribuée à l’autre parent, devient majeur en cours de procédure, comme c’est
le cas en l’espèce. En effet, on ne peut conférer au parent qui n’a pas l’autorité
parentale – et ne pourra jamais l’obtenir parce que l’enfant est désormais majeur
– une « Prozessstandschaft » qu’il n’avait pas avant l’accession
de l’enfant à la majorité.
2.3
En l’espèce, l’autorité parentale sur Q.________ et W.________, initialement confiée
à A.________, a été transférée à S.________, conformément à la
convention signée par les parties le 13 octobre 2011 et ratifiée pour valoir jugement de modification
du jugement de divorce du 1
er
février 2005. A.________ a introduit son action en modification du jugement de divorce du 13 octobre
2011 en date du 6 octobre 2014, alors que les deux enfants du couple, Q.________ et W.________, étaient
mineurs. Dans ce cadre, elle a notamment requis l’autorité parentale et la garde sur les enfants
(conclusions II/I et II/II), ainsi que le versement par l’appelant d’une pension pour chacun
d’eux (conclusion II/III). Q.________ est devenu majeur le 28 mars 2015, soit au cours de la procédure.
A l’audience de premières plaidoiries du 20 octobre 2015, l'intimée a modifié ses
conclusions II/I et II/II en ce sens qu'elles ne concernaient plus que l'enfant W.________, maintenant
toutefois la conclusion II/III concernant la contribution d'entretien en faveur de son fils majeur Q.________.
A.________ n’a plus l’autorité parentale sur Q.________ depuis 2011. Elle n’aurait
pu éventuellement l’acquérir à nouveau qu’au terme du procès en modification
du jugement de divorce, mais elle ne l’acquerra jamais puisque Q.________ est désormais majeur.
Au moment de l’introduction de son action en modification du jugement de divorce, la prénommée
n’avait donc d’emblée pas la « Prozessstandschaft », laquelle est,
comme on l’a vu, fondée sur le droit du détenteur de l’autorité parentale
d’administrer les biens de l’enfant mineur, et ne peut ainsi pas la « conserver »,
même si telle est la volonté de l’enfant majeur. Il s’ensuit que l’intimée
n’est pas légitimée à poursuivre le procès en modification du jugement de divorce
en ce qui concerne Q.________ et d’y faire valoir le droit de l’enfant devenu majeur, ce
qui conduit à l’irrecevabilité de la conclusion II/III de sa demande du 6 octobre
2014 tendant au versement d’une pension pour ce dernier (consid. 2.2.1
supra
).
3.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être admis et la décision réformée au chiffre I de son dispositif
en ce sens que la conclusion II/III de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre
2014 d’A.________ dirigée contre S.________ est irrecevable, la décision étant confirmée
pour le surplus.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête d’assistance judiciaire
de l’intimée sera admise, Me Paul-Arthur Treyvaud étant désigné conseil d’office
pour la procédure d’appel. A.________ sera astreinte à payer une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1
er
avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) pour l’intimée,
seront laissés à la charge de l’Etat, dès lors que celle-ci est au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office, Me Paul-Arthur Treyvaud a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. La Cour
de céans ayant toutefois omis de demander au conseil de l’intimée sa liste des opérations
et, partant, de statuer sur son indemnité d’office, celui-ci n’a été invité,
par fax et courrier A, à produire sa liste que le 29 mars 2016. Dans son relevé des opérations
et débours produit le même jour, Me Treyvaud a notamment annoncé avoir consacré 20
minutes à l’étude du dossier et 80 minutes à la rédaction de la réponse.
S’agissant d’un acte de quatre pages, page de garde comprise, comprenant un bref rappel des
faits d’une page et des déterminations d’une page également, le temps annoncé
apparaît exagéré; le temps invoqué pour la rédaction de la réponse et l’étude
du dossier doit ainsi être réduit à 60 minutes, les autres opérations pouvant être
admises. Me Treyvaud invoque en outre des frais à hauteur de 36 fr. 80. Dès lors que les photocopies
font partie des frais généraux de l'avocat, elles ne peuvent être facturées en sus
(CREC 14 novembre 2013/377) et c'est un montant de 20 fr. uniquement qui doit être retenu au
titre de débours. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Treyvaud doit donc être arrêtée à
600 fr. (3 heures 20 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par 20 fr. et
la TVA à 8% sur le tout, par 49 fr. 60, soit 669 fr. 60 au total.
Ainsi, il convient, en application de l’art. 334 al. 1 CPC, de rectifier d’office le dispositif
adressé aux parties le 22 mars 2016 par l’ajout d’un chiffre III bis fixant à 669
fr. 60, TVA et débours compris, l’indemnité d’office due à Me Paul-Arthur
Treyvaud.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de I’Etat.
Obtenant gain de cause, l’appelant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 600 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la conclusion II/III
de la demande de modification du jugement de divorce du 6 octobre 2014 d’A.________, née [...]
dirigée contre S.________ est irrecevable.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.________, née [...] est
admise et Me Paul-Arthur Treyvaud est désigné en qualité de conseil d’office pour
la procédure d’appel, l’intimée étant astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
avril 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
IIIbis
L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur
Treyvaud, conseil de l’intimée, est arrêtée à 669 fr. 60 (six cent soixante-neuf
francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’intimée A.________, née [...] doit verser à l’appelant S.________ la somme
de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Imhof, avocat (pour S.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :