vd_findinfo · Jug / 2020 / 45 · 2019-09-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.01.2020 Jug / 2020 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
80
PE15.017609-AKA//FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 janvier 2020
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Pellet, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue, assistée de Me Pascal de Preux, défenseur d’office à Lausanne, appelante
et intimée par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé et appelant par voie de jonction,
D.________
,
partie plaignante et intimé.
Vu
le jugement du 25 septembre 2019, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré K.________ de l’accusation de brigandage en bande (I), l’a
condamnée pour brigandage, vol, vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal à une peine privative
de liberté de 28 mois, sous déduction de 280 jours de détention avant jugement et d’un
jour supplémentaire à titre d’indemnisation pour le jour de détention passé
dans des conditions illicites (II), a ordonné son expulsion pour une durée de 10 ans (III),
a ordonné son maintien en détention pour motifs de sûreté (IV), a fixé l’indemnité
de son défenseur d’office (X), a mis une partie des frais de la cause, par 16'096 fr. 60,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à sa charge
(XIII), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne serait exigé de la condamnée que si sa situation financière le permettait (XVI), a
statué sur le sort des séquestres et pièces à conviction (XVII et XVIII) et a pris
acte, pour valoir jugement, de la déclaration par laquelle K.________ avait admis les conclusions
civiles prises par la [...] SA (13'949 fr. 30), d’une part, et par [...] (440 fr.), d’autre
part, en signant une reconnaissance de dette (XIX),
vu l’annonce d’appel, puis la déclaration d’appel motivée déposées
respectivement les 27 septembre 2019 et 18 novembre 2019 par K.________,
vu la déclaration d’appel joint déposée le 9 décembre 2019 par le Ministère
public,
vu l’avis de la Cour d’appel pénale du 23 décembre 2019, impartissant à K.________
un délai de vingt jours pour cas échéant présenter une demande de non-entrée
en matière sur l’appel joint du Ministère public et confirmer que l’appel principal
était maintenu,
vu le courrier du 13 janvier 2020, par lequel K.________, par son défenseur d’office, a déclaré
retirer son appel,
vu la liste d’opérations et la facture d’interprète produites par Me Pascal de
Preux en annexe du courrier précité,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière,
l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, dans le délai pour présenter le cas échéant une
demande de non-entrée en matière sur l’appel joint du Ministère public, K.________
a déclaré retirer son appel principal formé contre le jugement rendu le 25 septembre 2019
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées, et de constater que l’appel joint du Ministère public est
caduc ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de K.________
pour la procédure d’appel,
que l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que l'avocat d'office est indemnisé au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est fixée à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu'en l'occurrence, Me Pascal de Preux a produit une liste d'opérations faisant état de 17
heures et 55 minutes d’activité, dont 15 heures et 40 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire
et 2 heures et 15 minutes effectuées par l’avocat, de frais forfaitaires par 116 fr. 42 et
de la TVA par 188 fr. 20 (P. 169/1),
que les opérations alléguées sont justifiées,
que les débours du défenseur d'office sont toutefois fixés forfaitairement à 2 %
du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par
renvoi de l'art. 26b TFIP), et non à 5 %,
qu'il convient ainsi d'allouer une indemnité de défenseur d'office de 2'557 fr. 80 à Me
Pascal de Preux, ce montant comprenant 2'328 fr. 35 d’honoraires, 46 fr. 55 de débours et
182 fr. 90 de TVA,
que les frais de la procédure d’appel, par 2'997 fr. 80, constitués de l’émolument
de jugement, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité de défense d’office
arrêtée à 2'557 fr. 80 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de
K.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428
al. 1, 2
e
phrase, CPP),
que les frais d’interprète resteront toutefois à la charge de l’Etat (art. 426
al. 3 let. b CPP),
que l’appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par K.________.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 2'557 fr. 80 (deux mille cinq cent cinquante-sept francs et huitante centimes),
TVA et débours compris, est allouée à Me Pascal de Preux pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais d’appel, par 2'997 fr. 80 (deux mille neuf cent nonante-sept francs et huitante centimes),
comprenant l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de
K.________.
V.
K.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour K.________),
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :