vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 54 · 2022-01-13 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 69 al. 1bis LAI, 49 al. 1 LPA-VD, 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
149/20 - 284/2021 (rect.)
ZD20.018991
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif
du 13 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Feusi et M. Oppikofer, assesseurs
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […], recourante, représentée par Me Pierre Ventura, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 334 al. 1 CPC ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 149/20 – 284/2021), dont le dispositif
prévoit ce qui suit :
"
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 mars 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
",
vu la motivation du considérant 9 de l’arrêt précité, lequel a la teneur suivante
:
"
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie
recourante, vu le sort de ses conclusions.
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA)
";
attendu que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
ne contient aucune disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une
décision judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) à titre de droit supplétif s’agissant de la procédure probatoire (art.
32) ou de l’action administrative (art. 109),
que selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision,
qu'il convient d'appliquer cette disposition par analogie,
qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que c'est à la suite d'une inadvertance manifeste
qu’aucun émolument judiciaire n’a été retenu dans le dispositif, ce qui ne
correspond pas à la motivation de l’arrêt,
qu'aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le
refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice,
que selon l'art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, les frais sont supportés par la
partie qui succombe,
que, partant, le dispositif de l'arrêt du 21 septembre 2021 doit être rectifié d'office,
en ce sens qu’un émolument judiciaire de 400 fr. doit être mis à la charge de la
recourante, qui succombe,
que le présent arrêt, rendu d’office, ne justifie pas la perception de frais judiciaires,
ni l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le chiffre III du dispositif de l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 dans la cause opposant Z.________
à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est modifié comme suit :
"
III.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge Z.________. Il
n’est pas alloué de dépens
".
II.
Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre Ventura (pour Z.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :