vd_findinfo · Décision / 2016 / 401 · 2016-05-11 · fr

NON-LIEU, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2016 Décision / 2016 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
309
PE16.005543-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
173 et 181 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2016 par la société
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 avril 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.005543-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 mars 2016, A.________, agissant en qualité de présidente et de gérante de la Société
[...] ([...]), a déposé plainte contre P.________ et N.________ (P. 4 et 8).
Elle leur reprochait en substance d’avoir, en produisant l’arrêt de la Cour de céans
du 5 octobre 2015 (Juge unique CREP 5 octobre 2015/646) dans le cadre d’une procédure
pendante devant le Tribunal des baux, utilisé et échangé illicitement des informations
provenant d’une autre affaire, en violation des normes de procédures civiles suisses notamment.
A.________ reprochait également aux prénommés de s’être rendus coupables, par
ce comportement, de diffamation et de contrainte à son égard.
Le 30 mars 2016, la société W.________, agissant par l’intermédiaire d’A.________,
a, sur demande du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, complété sa
plainte concernant P.________.
B.
Par ordonnance du 4 avril 2016, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur les plaintes dirigées contre P.________
et N.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, la Procureure a retenu qu’il était évident que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement
pas réunies dès lors qu’A.________ n’exposait pas de faits qui seraient constitutifs
d’une quelconque infraction pénale.
C.
Le 13 avril 2016, A.________, agissant en sa qualité de présidente de W.________, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pénale contre P.________ et N.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP)
– par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées).
3.
Dans un premier moyen, la recourante soutient que l’ordonnance de non-entrée en matière
entreprise traiterait uniquement de la plainte déposée contre N.________ et non de celle déposée
à l’encontre de P.________.
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance attaquée que le Ministère public a
mentionné le nom de P.________ dans l’en-tête et dans le paragraphe traitant des faits
reprochés, au même titre que N.________. Il a en outre exposé, dans le premier paragraphe
de sa motivation, qu’il avait expressément invité la recourante à compléter
sa plainte déposée contre P.________, puis a brièvement et implicitement fait état
du courrier du 30 mars 2016. Enfin, dans le deuxième paragraphe, la Procureure a simplement indiqué
qu’elle renonçait à requérir de plus amples informations s’agissant de la
plainte concernant N.________, parvenue ultérieurement au Ministère public, au regard des explications
fournies et de la similarité des deux plaintes pénales. Pour conclure, elle a exposé le
motif pour lequel elle renonçait à ouvrir une instruction. Au regard de ce qui précède,
il apparaît clairement que, prise dans sa globalité, l’ordonnance de non-entrée
en matière traite non seulement de la plainte déposée contre N.________ mais surtout de
celle concernant P.________.
4.
4.1
La recourante fait valoir que la production de l’arrêt de la Cour de céans précité
devant le Tribunal des baux par P.________ aurait fait pression sur elle, l’obligeant à négocier
un compromis sous la contrainte.
4.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de contrainte sont un moyen de contrainte
illicite, un comportement induit par la contrainte, à savoir obliger quelqu’un à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte, et un lien de causalité entre l’acte
de l’auteur et le comportement adopté par la victime (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, Bâle 2012, n. 3 ad art. 181 CP). Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur
ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le
comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement ; le
dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
4.3
En l’espèce, l’arrêt litigieux a été produit dans une procédure
devant le Tribunal des baux par P.________ (cf. P. 5/1) apparemment sans que les noms des parties aient
été préalablement anonymisés, ce qui n’exclut pas qu’il ait été
communiqué par certains mandataires à d’autres au sein de l’ [...]. Cependant,
si l’utilisation de cette pièce sous l’angle de la procédure civile peut, comme
l’a relevé la recourante, prêter à discussion, cela ne veut pas encore dire qu’un
tel comportement serait constitutif de contrainte. L’arrêt concerné, au demeurant non
produit dans son entier par cette dernière, n’avait en effet que pour objet le sort des frais
de procédure dans une ordonnance de classement rendue en faveur d’A.________ et traitait d’un
conflit avec d’autres personnes, sans lien avec la procédure dont il est question ici. Par
ailleurs, cette dernière, bien qu’expressément invitée par le Ministère public
à fournir des explications complémentaires sur sa plainte, n’a pas expliqué de quelle
façon la production par P.________ de l’arrêt de la Cour de céans du 5 octobre 2015
l’aurait obligée à effectuer une transaction en sa défaveur, de sorte qu’il
est impossible de déterminer quel acte de contrainte la prénommée aurait effectivement
commis, soit comment la production de l’arrêt concerné aurait fait pression sur A.________,
ni même s’il existerait un lien de causalité entre un prétendu acte de l’auteur
et le comportement qu’aurait adopté la victime. Il s’ensuit qu’au regard des éléments
fournis par la recourante, il apparaît que plusieurs éléments objectifs de l’infraction
de contrainte font défaut, de sorte que celle-ci n’est pas réalisée.
5.
5.1
La recourante fait valoir que P.________ se serait rendue coupable de diffamation.
5.2
Selon l’art. 173 ch. 1 CP, celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur,
ou de toute autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon, sera sur plainte, puni d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus.
5.3
Il ressort des déclarations de la recourante que P.________ a simplement produit l’arrêt
de la Cour de céans du 5 octobre 2015 devant le Tribunal des baux. On ne discerne dès lors
aucune allégation portant sur W.________ ou A.________ de la part de la prénommée qui
pourrait apparaître comme contraire à l’honneur. Partant, l’infraction de diffamation
n’entre pas non plus en ligne de compte.
Au surplus, une éventuelle violation des art. 152 et 156 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ou de l’art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) ne sont pas à eux seuls constitutifs d’infractions pénales.
6.
En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur les plaintes déposées par W.________.
Il en résulte que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.________, présidente de W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :