vd_findinfo · HC / 2024 / 380 · 2024-05-21 · fr

SÛRETÉS, REJET DE LA DEMANDE, INSOLVABILITÉ | 99 al. 1 let. b CPC (CH), 99 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.005295-231405
ES40
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
21 mai 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
99 al. 1 let. b et d CPC
Statuant sur la requête présentée par
K.________
,
à [...], tendant à la fourniture de sûretés en garantie des dépens dans le cadre
de l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], contre le jugement
du
9 février 2023 rendu par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les parties entre
elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 9 février 2023, motivé
le 14 septembre 2023, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée le
3 février 2016 par G.________ à l’encontre de K.________ (I), a annulé la poursuite
n°[...], initiée par G.________, pour un montant de 189'397 fr., plus intérêts à
5 % l’an dès le 17 février 2015, auprès de l’Office des poursuites et
faillites de l’Ouest lausannois (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 35'868
fr. 45, à la charge de G.________ (III), a astreint G.________ à verser à K.________ la
somme de 40'425 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
1.2
Par acte du 16 octobre 2023, G.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que K.________ soit astreint à
lui verser la somme de 189'397 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 17
février 2015, et que l’opposition formée au commandement de payer n°[...] de l’Office
des poursuites de l’Ouest lausannois soit définitivement levée à concurrence de
la somme précitée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par avis du 6 novembre 2023, un délai au 27 novembre 2023 a été imparti à G.________
pour s’acquitter de l’avance de frais, par 2'893 francs.
Par courrier du 27 novembre 2023, le conseil de G.________ a requis une demande de prolongation du délai
précité au 9 janvier 2024. A l’appui de sa demande, il a invoqué que sa cliente
n’avait pas encore pu mobiliser ce montant.
Par avis du 29 novembre 2023, une prolongation de délai au 11 décembre 2023 a été
accordée à G.________.
G.________ s’est acquittée de l’avance de frais dans le délai prolongé qui
lui a été imparti.
1.3
Par acte du 17 janvier 2024, K.________ (ci-après :
le requérant) a déposé une requête en fourniture de sûretés en garantie
des dépens auprès de la Cour de céans, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que G.________ (ci-après : l’intimée) soit astreinte à constituer
des sûretés de premières qualités, sous forme de liquidités déposées
sur un compte de l’Etat de Vaud ou sous forme de caution solidaire ou de garantie à première
demande délivrée par une banque suisse de premier ordre, respectivement par une banque cantonale,
à concurrence d’un montant de 20'000 fr., dans les dix jours dès la notification de la
présente ordonnance. Il a également requis des mesures d’instruction tendant à la
production des comptes de pertes et profits, des bilans, procès-verbaux des séances de l’Assemblée
générale des actionnaires, des séances du Conseil d’administration et des rapports
de gestion pour les exercices 2020 à 2022, respectivement pour l’exercice 2023 (comptes intermédiaires).
Par déterminations du 12 février 2024, l’intimée a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête précitée.
Le 13 février 2024, le requérant a déposé des déterminations spontanées.
Le 23 février 2024, l’intimée a spontanément déposé des déterminations
complémentaires.
2.
Le requérant se fonde principalement sur
l’art. 99 al. 1 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) qui
prévoit la fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens. Cette disposition
est applicable en deuxième instance (
ATF 141
III 554 consid. 2.5.1, SJ 2016 I 295) et relève de la compétence du juge délégué
(art. 42 al. 2 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]). Par ailleurs, la requête en fourniture de sûretés doit observer les
règles de forme de l’art. 130 CPC.
En l’espèce, la requête remplit les exigences précitées et est donc recevable.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie
du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît
insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou
de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une
procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
3.2
3.2.1
Il y a insolvabilité au sens de l'art. 99
al. 1 let. b CPC lorsque la partie concernée ne dispose pas des liquidités nécessaires
pour faire face à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les moyens
nécessaires (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen,
Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO],
3
e
éd., Zurich 2016,
n.
25 ad art. 99 CPC). Il y a également insolvabilité en cas d’accumulation de poursuites,
celles-ci devant toutefois être fréquentes, soit importantes en comparaison avec les ressources
dont dispose le débiteur (CREC 20 février 2023/39 consid. 5.1 ; CREC 11 novembre
2021/303 consid. 3.2.2 ; Rüegg/Rüegg,
Basler
Kommentar
,
Schweizerische
Zivilprozessordnung
, 3
e
éd., Bâle 2017
,
n.
14 ad art. 99
;
Sterchi,
Berner Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung
, Berne 2012,
n. 23 ad art. 99 CPC, qui envisage aussi l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC en pareil cas).
Dans le cadre d'une ordonnance d'instruction, le juge ne doit pas se livrer à une analyse comptable
et fiscale poussée pour examiner l'application de l'art. 99 CPC, la vraisemblance de l'insolvabilité
étant suffisante au sens de la let. b de cette disposition (CREC 23 septembre 2023/39 consid.
3.2 ; Tappy,
op. cit.
,
n. 29 ad art. 99 CPC).
3.2.2
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération
toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon
impayés (Tappy,
op. cit.
,
n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur
paraisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de
la lettre d de cette disposition, par exemple si une partie fait l'objet de multiples commandements de
payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais
d'une autre procédure ou si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Juge déléguée
CACI 14 mars 2019 consid. 2.1 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 39 ad art. 99 CPC). Etant donné
que toute menace possible sur le recouvrement ne suffit pas pour obtenir des sûretés en garantie
des dépens, l’autorité doit examiner selon son pouvoir d’appréciation et de
manière sommaire si l'état de fait subsidiaire de la menace importante pour l'indemnisation
des parties est donné (TF 5A_604/2021 du 18 février 2022 consid. 3.4.3). Le
but
des sûretés
est d'apporter à la
partie défenderesse une assurance raisonnable qu'en cas de gain du procès elle pourra effectivement
recouvrer les dépens qui lui seront attribués. Il
ne
tend
dès lors
pas à une protection absolue.
Il doit exister un grand risque de non-recouvrement
.
A titre d’exemple, le fait pour le demandeur de
requérir
de pouvoir s'acquitter par acomptes d’une avance de frais
fixée à 18'000 fr.
n'établit
pas un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC (TC/FR du 12 septembre 2012 [101 2012 174] consid.
2.bb).
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il
existe « un risque considérable » au sens de l’art. 99 al. 1 let. d CPC,
dès lors qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée (TF 4A_147/2017
du 28 septembre 2017 consid. 5 ; Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2022, n. 12 ad art. 99
CPC).
3.3
Les sûretés peuvent être fournies en espèces, ou sous forme de garantie d’une
banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à
exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC). Les sûretés doivent en principe couvrir les dépens
présumés que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du
procès. Il ne s’agira pas exclusivement du défraiement d’un conseil professionnel,
mais de tous les dépens envisagés à l’art. 95 al. 3 CPC. Les dépens devront
ainsi être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l’expérience
du juge, y compris les éventuels débours selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC. En règle
générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain
de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). Dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement de l'avocat est fixé, selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 du tarif (art. 3 al. 2 TDC).
Selon l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des
sûretés (al. 1). Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance
d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande
ou la requête (al. 3).
3.4
En l’espèce, le requérant fonde
sa requête, d’une part, sur la demande de prolongation du délai imparti pour fournir
l’avance de frais ainsi que, d’autre part, sur l’extrait du registre des poursuites
exercées contre l’intimée du 1
er
décembre
2023.
Tout d’abord, il
résulte de cet extrait qu’aucun acte de défaut de biens n’a été enregistré
ces vingt dernières années. De même aucune faillite n’a été enregistrée
ces cinq dernières années. L’intimée a en revanche fait l’objet de quatre
poursuites pour des montants de 2'164 fr. 20 en 2019, de 330 fr. 45 en 2020, de 1'226 fr. 80 et de 2'493
fr. 15 en 2021, qui ont intégralement été acquittés. Ces poursuites ne sont manifestement
ni fréquentes ni récentes et portent sur de faibles montants, qui ne dépassent pas 6'214
fr. 60 au total en cinq ans. A cela s’ajoute que la dernière poursuite a intégralement
été payée au 21 juillet 2021, soit il y a désormais presque trois ans. Au vu de ce
qui précède, on ne dénote pas que l’intimée serait en proie à des difficultés
actuelles de trésorerie. Rien n’indique ainsi raisonnablement qu’en cas de rejet de
l’appel, les dépens qui seraient alloués au requérant ne pourraient être réglés
par l’intimée.
En outre, le fait que
l’intimée ait requis une prolongation – conséquente ou non – du délai
imparti pour fournir l’avance de frais de 2'893 fr. ne change en rien l’appréciation
qui précède. L’intimée s’est en effet acquittée de cette somme dans le
délai supplémentaire de deux semaines accordé à cet effet, et ce sans qu’il
ait fallu lui impartir un délai de grâce. C’est le lieu de relever que, contrairement
à ce que plaide le requérant, on ne saurait déceler dans la formulation – standard
– utilisée par le conseil de l’intimée pour requérir une prolongation du délai
imparti (« ma mandante n’a pas encore pu mobiliser ce montant à ce jour »)
un quelconque risque d’insolvabilité de sa cliente, encore moins en l’absence de saisies,
faillites ou poursuites récurrentes.
Le requérant allègue
encore que l’intimée ne bénéficierait pas de siège indépendant et que
son adresse correspondrait à celle d’une fiduciaire à [...]. On ne voit toutefois pas
en quoi cet élément – fût-il avéré – permettrait de retenir que
l’intimée n’exercerait plus d’activité commerciale et serait donc en proie
à de sérieuses difficultés financières, étant relevé que son siège
se situe à [...] et non à [...] depuis 2020 déjà.
Enfin, on relèvera
que les poursuites alléguées par le requérant sont antérieures au dépôt
de l’appel. Se pose dès lors la question de savoir pourquoi le requérant n’a pas
déposé sa requête en fourniture des sûretés en première instance, le seul
élément nouveau portant sur la prolongation – en définitive de deux semaines –
du délai de paiement de l’avance de frais, ce qui est manifestement insuffisant pour rendre
vraisemblable un risque considérable que les éventuels dépens ne seraient pas versés.
Au vu de ces éléments, la requête de sûretés déposée par le requérant
doit être rejetée.
4.
Finalement, le requérant a requis la production
des comptes de pertes et profits, des bilans, procès-verbaux des séances de l’Assemblée
générale des actionnaires, des séances du Conseil d’administration et des rapports
de gestion pour les exercices 2020 à 2022, respectivement pour l’exercice 2023 (comptes intermédiaires).
Ces réquisitions doivent être rejetées, dans la mesure où les preuves visées
ne permettraient pas de modifier le raisonnement tenu par la juge déléguée sur la base
des preuves déjà recueillies, lesquelles sont suffisantes pour trancher la question de la fourniture
de sûretés en garantie de dépens (appréciation anticipée ; ATF 146 III 73 consid.
5.2.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 4A_226/2022 du 27 septembre 2022 consid. 4.1). Il est
rappelé que la vraisemblance de l'insolvabilité au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC
est suffisante et que le juge ne doit pas se livrer à une analyse comptable et fiscale poussée
(cf.
supra
consid. 3.2.1),
de sorte que la nature même de la procédure applicable en l’espèce justifie également
le rejet des réquisitions susmentionnées.
5.
En définitive, la requête en fourniture de sûretés doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés
est rejetée.
II.
Les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance suivent le sort de la cause au fond.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Laurent Butticaz (pour K.________),
‑
Me Aba Neemann (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :