vd_findinfo · Réc-civile / 2022 / 11 · 2022-06-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉCUSATION, PROTECTION DE L'ADULTE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 49 al. 1 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 17.06.2022 Réc-civile / 2022 / 11
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.06.2022 Réc-civile / 2022 / 11
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.06.2022 Réc-civile / 2022 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
QE08.039666
12
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 17 juin 2022
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Bernel
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
49 al. 1 CPC ; 8a al. 3 CDPJ
Vu la procédure en suivi de la mesure de curatelle instituée en faveur d’C.________ (ci-après :
le demandeur), né le [...] 1973, instruite par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
A.________ (ci-après : la juge de paix),
vu l’acte adressé le 8 juin 2022 par C.________ notamment à la juge de paix, tendant
notamment à la récusation de cette dernière et au « transfert de [son] dossier
sur Lausanne »,
vu la lettre du 9 juin 2022 de la juge de paix, transmettant l’envoi susmentionné à la
Cour administrative,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en matière de protection l’adulte – comme en l’espèce –,
si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE [Loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril
2015 consid. 6.1 ; CA 14 mars 2022/6) ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les demandes
de récusation visant l'ensemble d'une autorité judiciaire de première instance ou la majorité
de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) ;
attendu que, conformément à l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation
d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle
a eu connaissance du motif de récusation et doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa
demande,
qu’une requête de récusation peut être déclarée irrecevable si elle n’est
pas motivée (le devoir d’interpellation du juge selon l’art. 56 CPC ne permet pas de
pallier l’absence de motivation), si elle ne désigne aucun motif de récusation concret
ou si elle est dirigée globalement contre l’ensemble des membres du tribunal de manière
abusive («
nicht
substanziiert und pauschal
») (TF 5A_489/2017
du 29 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 3.5 ; Colombini,
Petit Commentaire CPC [ci-après : PC CPC], 2021, n. 9 ad art. 49 CPC),
qu’en d’autres termes, les motifs de récusation ne peuvent être invoqués qu’à
l’encontre de magistrats déterminés et doivent être exposés individuellement,
qu’aussi, la requête tendant à la récusation « en bloc » d’une
juridiction est par principe inadmissible (TF 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 ; TF
5A_269/2012 du 13 novembre 2012 consid. 4.2 ; Colombini, PC CPC,
ibid.
),
qu’en outre, la jurisprudence admet qu’une juridiction dont la récusation est demandée
en corps puisse écarter elle-même la requête lorsque celle-ci est manifestement mal fondée,
alors même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; TF 5A_706/2015 du 9 décembre 2015 consid.
6.2 ; TF 1B_425/2012 du 4 octobre 2012 consid. 5.2 ; TF 1C_103/2011 consid. 2.4 in SJ 2011
I p. 492) ;
attendu qu’en l’espèce, si le demandeur conclu à la récusation de la juge
de paix, il sollicite également le transfert de son dossier à la Justice de paix du district
de Lausanne, de sorte qu’il convient d’interpréter son écrit en ce sens qu’il
réclame la récusation de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) en corps,
que, par conséquent, la Cour de céans est effectivement compétente pour statuer sur la
demande de récusation ;
attendu que, conformément à la jurisprudence précitée, le demandeur ne saurait toutefois
être autorisé à requérir la récusation « en bloc » de la
justice de paix,
que, surtout, il convient de relever qu’il ne formule aucun reproche concret à l’encontre
de la juge de paix A.________ ou des autres Juge de paix du district de l’Ouest lausannois –
que ce soit individuellement ou même collectivement – qui serait censé justifier leur
récusation,
qu’il se contente en effet de poser deux questions, auxquelles il « exige »
des réponses, et de produire divers documents, dont la cohérence globale et le lien avec la
présente cause sont difficilement saisissables,
que, quoi qu’il en soit, force est de constater qu’C.________ ne motive aucunement sa demande
de récusation,
que dite demande est ainsi manifestement irrecevable, ce qui aurait d’ailleurs pu être constaté
par la justice de paix, conformément à la jurisprudence précitée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de première instance
(art. 52 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]
et art. 19 al. 3 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 8 juin 2022 par C.________ est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de première instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
-
Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...], Service des curatelles et tutelles professionnelles.
Le greffier :