vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1104 · 2017-01-09 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE, FIDÉLITÉ | 321a al. 1 CO, 321a al. 3 CO, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.01.2017 Arrêt / 2016 / 1104

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
154/16 - 1/2017
ZQ16.034421
COUR
DES ASS
URANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
321a CO ; 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. a et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé dès
le 1
er
juin 2013 en tant qu'assistante du responsable des ventes à la clientèle privée pour le
compte de la société M.________, à [...].
Le 4 septembre 2015 à 17h30, l'assurée s'est vu présenter sur son lieu de travail un courrier
du même jour établi par son employeur, lui signifiant son licenciement avec effet au 30 novembre
2015, pour les motifs suivants :
“
Malgré
nos multiples avertissements et mémos par écrit ainsi que les recommandations orales du Directeur
A.Z.________, nous savons que vous êtes l'assistante particulière de votre supérieur hiérarchique
B.F.________, qui a sa propre société «S.________ », en rédigeant d'innombrables
courriers pour son compte personnel. Par ces actes, vous avez cruellement manqué à votre devoir
de diligence et de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
Nous
avons consulté votre PC et avons découvert l'impensable, nous avons des pièces et des
témoins.
Notre
PC mis à votre disposition pour l'usage exclusif de nos affaires est séquestré ce soir
pour analyse approfondie, nous en reparlerons…
Vous
n'avancez pas dans vos tâches, soit, dans votre cahier des charges, à tel point, que vous avez
dû travailler pendant la première semaine de la fermeture des vacances d'été afin
de rattraper le retard et ceci sur votre proposition ! Le Directeur lui-même a dû vous décharger
en prenant sur son temps pour rédiger une quinzaine d'offres ! Alors que ce travail incombait au
département auquel vous êtes rattachée.
De
plus, vous discutez sans arrêt avec vos collègues de la réception, du bureau technique
et les perturbez dans leurs tâches. Vous faites des fautes sur les contrats et ceci après plusieurs
explications et mises en garde du Directeur.
”
Il est annoté à la main sur ce même courrier que, menaçante, l'intéressée
avait refusé d'apposer sa signature devant témoins, reconnaissant tout de même au moins
un manquement à ses devoirs professionnels.
Par lettre du 20 septembre 2015, Me Alain Dubuis, alors conseil de l'assurée, a informé M.________
que sa cliente contestait les motifs de son licenciement qu'elle considérait abusif. Elle niait
en particulier avoir rédigé d'innombrables courriers pour le compte personnel de son supérieur
direct B.F.________.
Le 20 novembre 2015, l'assurée s'est inscrite à l'assurance-chômage et a sollicité
le versement d'indemnités de chômage dès le 1
er
décembre 2015.
En arrêt de travail depuis le 7 septembre 2015, elle a produit, le 17 décembre 2015, d'une
part, un certificat du 1
er
décembre 2015 établi par son médecin traitant, la Dresse G.________, où il est indiqué
qu'elle n'était pas en mesure de poursuivre son activité chez M.________ pour raisons médicales
et, d'autre part, un procès-verbal de plainte du 7 septembre 2015 établi par la police de l'
[...] contre A.Z.________ pour voies de fait / menaces, le même jour vers 08h15, sur son lieu de
travail.
Interpellé par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse), agence de l' [...],
l'employeur s'est déterminé le 21 décembre 2015 sur la question d'une éventuelle
part de responsabilité de l'assurée dans la perte de son emploi. Il a exposé qu'elle n'avançait
pas dans son travail (soit la rédaction des offres et l'établissement des contrats) du fait
que son responsable hiérarchique l'utilisait comme secrétaire à des fins privées,
travaux, qui après étude de son PC, représentaient plusieurs heures par jour. Outre qu'elle
employait son ordinateur pour la société de son chef, l'intéressée y consultait aussi
internet pour organiser ses loisirs, nonobstant un mémo du 17 juillet 2013 ainsi que de réitérés
avertissements et interdictions devant les autres collaborateurs. Le jour de son licenciement, elle a
également effacé de nombreux documents dont l'origine, professionnelle ou privée, n'a
en conséquence pas pu être établie. Il lui est reproché une violation de son obligation
de diligence et de loyauté envers son employeur. Sans ces événements, l'intéressée
n'aurait pas été congédiée, son poste lui étant garanti. Elle était dès
lors l'unique responsable de son licenciement malgré l'influence de son chef direct, libéré
quant à lui de ses obligations le même jour avec effet immédiat. Le poste d'assistante
du responsable des ventes pour la clientèle privée avait par la suite dû être repourvu
dans l'urgence compte tenu du retard pris ensuite de l'absence de l'assurée pour maladie.
Il ressort expressément des documents contractuels du 24 septembre 2013 produits par M.________,
qu'à compter de son engagement au 1
er
juin précédent, le supérieur direct de l'assurée était B.F.________, responsable
des ventes privées. L'intéressée avait été en outre spécialement rendue
attentive, dans son contrat d'engagement, à son devoir de diligence et de loyauté envers la
société et sa direction, en la personne de A.Z.________. A l'appui de ses lignes, l'employeur
a également produit un rapport d'analyse des documents du répertoire de l'assurée sur
le serveur de M.________ établi en septembre 2015 par la société d'ingénierie informatique
C.________ SA, à [...], ainsi que deux memorandums datés respectivement des 17 juillet 2013
et 16 juin 2015. Le premier, signé le 22 juillet 2013 par l'intéressée, mentionne en particulier
sous le titre « quelques règles à respecter » que « l'usage d'internet
à titre privé est strictement interdit ». Quant au memorandum du 19 juin 2015 relatif
à une séance à laquelle avait participé l'assurée, le directeur A.Z.________
incitait ses collaborateurs à établir les contrats en souffrance et remerciait l'assurée
de sa proposition de s'en charger la première des deux semaines de vacances de l'entreprise. Le
directeur exigeait en conclusion de ce memorandum plus de maturité et de conscience professionnelle
de ses collaborateurs.
Le 7 janvier 2016, l'assurée s'est déterminée à son tour envers la caisse, soit pour
elle son agence de [...], quant aux motifs de son licenciement. Elle a tout d'abord réfuté
ne pas avancer dans ses tâches, arguant que des portes ouvertes en mars 2015 avaient généré
un surcroît de travail et que nonobstant la demande de son supérieur pour y faire face, mesure
qui s'était traduite par l'engagement de la fille du directeur en renfort qu'à la mi-mai 2015,
le retard alors pris était déjà conséquent. Elle a précisé s'être
proposée de prendre de l'avance dans les contrats en travaillant une semaine durant la fermeture
estivale et ainsi disposer de plus de temps au retour des vacances pour l'établissement des offres,
ce qu'avait accepté la direction. Elle a admis ensuite avoir effectivement rédigé, en
août 2015, un document privé pour son chef direct. Bien qu'il figurait sur son PC, elle prétendait
y avoir travaillé en majorité hors de son temps de travail, précisant avoir pris, moyennant
l'accord de son supérieur, uniquement une heure et demi environ sur ses heures de travail. La direction
avait ultérieurement refusé sa proposition d'imputer ce temps sur son solde d'heures supplémentaires.
Elle s'est également plainte d'un manque de professionnalisme de la part de son ex-employeur lors
de son congédiement. Ne l'écoutant pas, ce dernier lui avait reproché à tort la gestion
de la boîte e-mail privée de son supérieur et la consultation d'internet durant son travail
à des fins privées. Le directeur l'avait de plus menacée si elle s'en prenait à sa
fille B.Z.________. Elle ajoutait que A.Z.________ avait employé « tous les moyens en sa possession
» afin de lui créer des difficultés financières, observant que son 13
ème
salaire ainsi qu'une semaine d'octobre 2015 ne lui avaient pas été payés. Elle a conclu
qu'il était injuste de la pénaliser dès lors que ce qui lui était reproché l'était
à tort et que ses cotisations de chômage avaient toujours été prélevées.
Par décision du 14 janvier 2016, la caisse, par son agence de l' [...], a suspendu l'assurée
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de seize jours à compter
du 1
er
décembre 2015, estimant que par son comportement, cette dernière avait donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail et qu'elle portait une part de responsabilité
dans la perte de son emploi.
L'assurée, par la plume de son avocat, s'est opposée le 12 février 2016 à cette décision
en demandant son annulation et subsidiairement, un complément d'instruction. Elle faisait grief
à la caisse de s'être fondée sur le courrier de licenciement du 4 septembre 2015. Son
départ de chez M.________ s'était passé « de manière houleuse », les reproches
à son égard relevaient de la pure malveillance, ce que confirmerait le certificat de travail
délivré.
Par décision sur opposition du 22 juin 2016,
la caisse, par sa Division juridique, a rejeté l'opposition et confirmé sa décision du
14 janvier 2016. Constatant que M.________ reprochait à l'assurée la violation de son devoir
de diligence et de loyauté, l'utilisation de son temps de travail à des fins privées et
son manque de productivité, elle a admis que le dernier grief n'était pas avéré au
degré de vraisemblance prépondérante requis. En revanche, elle a retenu que par l'utilisation
d'internet à des fins privées dans l'entreprise ainsi que la rédaction, en août 2015,
d'un document à but privé pour son supérieur hiérarchique exploitant sa propre société
active dans un domaine connexe à celui de l'employeur, l'intéressée avait donné des
motifs à ce dernier pour la licencier. Or un tel comportement eût été évitable,
selon la caisse, si l'intéressée avait fait preuve de la diligence requise. Enfin, en violant
son devoir de loyauté, elle devait s'attendre à recevoir son congé. Qualifiant de fautif
le chômage au sens de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, la caisse a confirmé la durée de suspension
de seize jours en présence d'une faute de gravité moyenne de l'assurée selon l'art. 45
al. 3 let. b OACI.
B.
Par acte déposé le 2 août 2016,
K.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de
la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, elle tient l'ensemble des reproches qui lui sont faits pour non-fondés. Elle expose d'abord
avoir commis des erreurs et pris du retard sans faute de sa part dès lors qu'elle était régulièrement
interrompue par la fille du directeur (B.Z.________), dont elle accomplissait le travail et corrigeait
les erreurs sans en informer son père pour ne pas lui nuire. Elle admet en second lieu avoir rédigé
informatiquement mais à une seule reprise, durant une heure et demi sur son temps de travail, un
document pour B.F.________. Elle précise avoir proposé à son directeur de déduire
ce temps de son solde d'heures supplémentaires accumulé depuis mars 2015, ce qui lui avait
été refusé. S'agissant de l'utilisation d'internet à des fins privées, elle
fait valoir ne pas y avoir passé des heures comme certains de ses collègues ou son supérieur
direct mais avoir surfé une seule fois dix minutes durant sa pause-café matinale. Elle indique
ensuite que le 2 septembre 2015, son équipe aurait été congratulée par A.Z.________
pour l'effort fourni en août 2015 et l'excellent chiffre d'affaires. Or deux jours plus tard, le
directeur licenciait tous les membres de cette équipe en commençant par B.F.________, les sermonnant
violemment les uns après les autres. Quittant le bureau de son patron en pleurs, l'assurée
a encore travaillé le lendemain (le samedi 5 septembre 2015). Le 7 septembre 2015 s'est produite
une dispute violente avec son employeur qui a débouché sur sa plainte du jour même contre
A.Z.________. La recourante fait enfin valoir que de septembre 2015 à janvier 2016, le prénommé
a tout fait pour lui nuire, lançant en particulier de « fausses accusations » pour
« garder la face ».
Invitée à se prononcer sur le recours, l'intimée en a proposé le rejet par réponse
du 16 septembre 2016. Elle relève en particulier avoir retenu deux des trois faits reprochés
par l'employeur pour motiver le licenciement de la recourante, à savoir l'utilisation d'internet
à des fins privées et la violation de son obligation de diligence et de loyauté. La caisse
observe en outre que la faute reprochée par l'assurance-chômage a été prouvée
au degré de la vraisemblance prépondérante. Par ailleurs, elle remarque que l'assurée
s'est vu proposer un contrat de travail en date du 22 avril 2016 par J.________ SA, société
administrée par l'ex-responsable des ventes chez M.________, lequel a également déposé
une demande d'allocation d'initiation au travail auprès du Service de l'emploi.
Par réplique du 12 octobre 2016, la recourante confirme sa position. Elle répète ne pas
avoir adopté de comportement fautif envers son employeur à la base de son licenciement. Réfutant
avoir œuvré comme « assistante particulière » de son supérieur B.F.________,
elle concède n'avoir fait que lui rendre « un service » une fois, proposant en outre
à son employeur de compenser ce temps sur ses heures supplémentaires. Elle allègue ensuite
qu'il lui est arrivé d'utiliser internet à but privé mais à de rares exceptions et
pour une dizaine de minutes, temps pris sur sa pause-café du matin ou à midi. Elle ajoute que
son supérieur utilisait quant à lui régulièrement son ordinateur à elle pour
consulter ses e-mails ou faire des recherches. Bien qu'elle ait connaissance de l'interdiction d'internet
à des fins privées durant les heures de travail, elle prétend ne pas en avoir saisi la
portée générale, en présence d'une tolérance de l'usage d'internet à des
fins privées par certains de ses ex-collègues. Elle conteste la violation de son obligation
de diligence et de loyauté, avançant que le document rédigé pour B.F.________ n'était
pas concurrentiel car sans rapport avec sa société P.________ et sans rémunération
en contrepartie puisqu'il s'agissait d'un service rendu. Elle reproche par ailleurs à l'intimée
de s'être fondée à tort sur les dires de son employeur avec lequel elle était en
conflit après son licenciement et dont l'intention était de lui causer du tort (finances, harcèlement,
fausses accusations, etc.) depuis lors. Contestant la véracité des propos du 21 décembre
2015 de l'employeur et critiquant le fait pour la caisse intimée de lui reprocher d'avoir accepté
en avril 2016 un emploi dans la nouvelle société de son ancien supérieur, la recourante
se dit enfin victime d'une inégalité de traitement des organes du chômage par rapport
à son ex-collègue C.F.________ licencié en même temps qu'elle.
Le 2 novembre 2016, l'intimée conclut derechef au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation
de la décision querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (cf. art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (cf. art. 100 al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36]). La valeur litigieuse
n’excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l'indemnité
de chômage, la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le
recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries estivales (cf. art. 38
al. 4 let. b LPGA) et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment).
c)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53).
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer
que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne peut
s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit
que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement
d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le
fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1, 119 Ib 33 consid.
1b et les références citées). C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de
l'objet du litige sont irrecevables (TF 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1; TAF B-8243/2007
du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les références citées; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige
en procédure administrative,
in
: Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439).
Par sa décision sur opposition du 22 juin 2016, qui détermine l’objet de la contestation,
l’intimée ne retient pas le manque de productivité reproché par l'employeur comme
cause de la perte d'emploi fautive. Les arguments de la recourante, en tant qu'elle conteste être
la cause d'une diminution de rendement ou d'un retard dans l'exécution de son travail chez M.________
en 2015, sortent ainsi du cadre du litige et le recours n’est pas recevable sur ce point.
2.
En l’espèce, est litigieux le point
de savoir si l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 22 juin 2016,
à suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage durant seize jours
pour perte fautive d'emploi.
3.
a)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let.
a OACI prévoit qu’est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail,
a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
b)
Pour qu'une sanction se justifie, il faut que le comportement de l'assuré ait causé son chômage.
Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif
que le comportement du travailleur. Il n’est cependant pas nécessaire que le comportement
en question constitue une violation des obligations contractuelles et il est indifférent que le
contrat ait été résilié de façon immédiate et pour justes motifs ou à
l’échéance du délai de congé légal ou contractuel (cf. DTA 1987 p. 76
consid. 2b et 1986 p. 96 consid. 3). Il suffit que le comportement de l’assuré en général
ait constitué un motif de congé, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre
professionnel à lui faire ; tel peut être le cas aussi lorsque l’employé présente
un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables. Il suffit que le
comportement à l'origine de la résiliation ait pu être évité si l'assuré
avait fait preuve de la diligence voulue, comme si l'assurance n'existait pas (cf. ATF 112 V 242 consid.
1 ; cf. TF [Tribunal fédéral] 8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 2.2 et 8C_582/2014 du 12
janvier 2015 consid. 4 ; cf. Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung,
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht
[SBVR], 2e
éd.,
Bâle 2007, n° 831 p. 2427). Les comportements évitables susceptibles d’être
sanctionnés lorsqu’ils débouchent sur une résiliation du contrat de travail peuvent
en particulier concerner les rapports de travail, par exemple une mauvaise exécution du travail,
des prestations insuffisantes dues à un manque de rendement fautif ou à de la mauvaise volonté,
le non-respect d’instructions de l’employeur (dans certaines limites), un comportement inadéquat
sur le lieu de travail à l’égard des collègues ou de la hiérarchie, une incompatibilité
caractérielle, un manque d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable,
un manque de ponctualité ou une utilisation du temps de travail à des fins non professionnelles
(cf. Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 26
ad
art. 30 LACI p. 306).
En outre, il est nécessaire, en application de l'art. 20 let. b de la Convention n° 168 de
l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre
le chômage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8), que l'assuré ait délibérément contribué
à son renvoi, c'est-à-dire qu'il ait au moins pu s'attendre à recevoir son congé
et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol éventuel (cf. TF 8C_872/2011 du 6 juin 2012 consid.
4.1 avec les références, publié
in
DTA 2012 p. 294 ; cf. RUBIN,
op.
cit
., n° 24
ad
art. 30 LACI p. 306; Bulletin SECO [Secrétariat d'Etat à l'économie] LACI relatif à
l'indemnité de chômage (IC) [ci-après : Bulletin LACI], n° D18).
c)
Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant être infligée à
l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi.
Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur, les seules affirmations
de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré et
non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à convaincre l’administration
ou le juge (cf. ATF 112 V 242 consid. 1 ; cf. TF 8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4 avec les références
citées). Dans ce cas de figure, le principe de la vraisemblance prépondérante est inopérant.
La fin des rapports de travail et le début du droit à l’indemnité de chômage
sont dans un rapport de connexité étroit. Pour éviter des jugements contradictoires, le
degré de la preuve doit dans ce cas être le même dans la procédure en matière
d’assurance-chômage et dans celle relative aux rapports de travail (cf. RUBIN,
op.
cit
., n° 31
ad
art. 30 LACI p. 308). Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le comportement
de l'assuré est excusable (Bulletin LACI n° D20 et 22).
d)
La
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce principe n'est
toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 210 consid. 6c et les références citées),
lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2, 117 V 264 consid. 3b et les références citées).
4.
En l'occurrence, il est constant que la recourante
s'est vu communiquer son licenciement le vendredi 4 septembre 2015, avec effet au 30 novembre 2015, par
courrier de son employeur du même jour. Ce sont donc les circonstances prévalant jusqu'au 4
septembre 2015 qui sont déterminantes pour l'examen du caractère fautif ou non de la perte
d'emploi. Partant, les événements qui se sont déroulés ultérieurement sont sans
incidence sur l'appréciation du caractère fautif de la perte d'emploi et n'ont pas à être
examinés.
a)
Cela
précisé, se pose en premier lieu la question de savoir si la recourante a donné à
son ancien employeur un motif de licenciement et si elle est sans travail par sa propre faute, ce qu'elle
conteste.
L'intimée a prononcé une suspension de seize jours au motif que la recourante a utilisé
internet dans l'entreprise à des fins privées. Elle a également retenu la violation par
l'intéressée de son obligation de diligence et de loyauté envers son employeur.
b)
Le
memorandum du 17 juillet 2013 prévoit que « l'usage d'internet à titre privé est
strictement interdit » au sein de M.________. Au vu de sa formulation claire qui ne laisse pas place
à interprétation, cette interdiction prohibe de manière générale la consultation
d'internet à des fins privées dans l'entreprise, sans distinction selon que l'utilisation ait
lieu durant ou hors du temps de travail. En signant ce document, l'assurée avait connaissance de
cette règle interne qu'elle s'est engagée à respecter depuis le 22 juillet 2013. Or elle
admet en réplique, avoir consulté internet pour ses loisirs à de rares occasions dix minutes,
durant sa pause-café ou celle de midi. Il est par conséquent établi que la recourante
a violé la règle en vigueur dans l'entreprise à plusieurs reprises durant son engagement
jusqu'à l'automne 2015, interdiction qu'elle se devait pourtant d'observer.
c)
Aux
termes de l’art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié
et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur (al. 1). Conformément
aux règles de la bonne foi, le travailleur doit exercer son activité au plus près des
intérêts de son employeur selon ce que l’on peut attendre de lui, en fonction de sa formation
et de son expérience. Afin de satisfaire à son devoir de fidélité, il doit s’abstenir
de tout comportement qui lèserait les intérêts de l’employeur ou qui pourrait nuire
à la réputation de celui-ci. Les exigences résultant du devoir de fidélité sont
d’autant plus élevées que les responsabilités concrètes exercées par le
travailleur sont grandes et sa position de confiance au sein de l’entreprise importante (Philippe
CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Schulthess 2009, n° 1 p. 39 et n° 2 p. 40).
Par la signature de son contrat de travail le 24 septembre 2013, la recourante était tenue à
un devoir de diligence et de loyauté envers M.________, conformément à l'art. 321a CO.
L'assurée conteste avoir rédigé d'innombrables courriers pour le compte personnel de son
chef direct B.F.________, en sa qualité de directeur de P.________. Elle reconnaît par contre
avoir « effectivement rédigé, en août 2015, un document à but privé
» pour le prénommé. Dans ce contexte et comme le souligne l'intimée dans sa décision,
il n'importe guère de savoir s'il s'agissait d'une tâche isolée ou de multiples courriers
d'ordre privé rédigés pour le supérieur de la recourante. Peu importe également
le caractère non concurrentiel ou non rémunératoire du document rédigé pour
le compte personnel de B.F.________. En adoptant le comportement litigieux la recourante a agi d’une
manière susceptible de nuire aux intérêts de son employeur, contrevenant ainsi à
son obligation de diligence et fidélité envers lui au sens de l’art. 321a CO. Le contrat
de travail prévoit expressément en première page que si son supérieur hiérarchique
direct est Monsieur B.F.________ responsable des ventes pour la clientèle privée, elle est
cependant la collaboratrice de la société et par conséquent, est tenue d'observer le devoir
de diligence et de loyauté envers celle-ci ainsi qu'envers sa direction. Ce faisant, elle ne pouvait
ignorer qu'en travaillant pour le compte personnel de B.F.________, elle ne respectait pas ses engagements
de salariée. Comme l'observe encore la caisse dans sa décision, il paraît peu probable
qu'un employeur accepte de verser un salaire et garder à son service un employé qui, durant
son temps de travail, œuvre pour le compte d'une tierce personne et ce à plus forte raison
s'il s'agit d'un concurrent, la question de savoir si cette activité était d'ordre privé
ou professionnel étant sans incidence. Les agissements de l'assurée étaient constitutifs
en l'espèce d'événements propres à détruire irrémédiablement les rapports
de confiance avec son employeur. Partant, en ne respectant pas son devoir de loyauté, la recourante
devait s'attendre à recevoir son congé.
Un tel comportement est d'autant plus déloyal qu'il s'est produit deux mois après l'exhortation
de la direction de M.________ à plus de maturité et de conscience professionnelle de la part
de ses collaborateurs. Compte tenu de cette recommandation, l’intéressée se devait de
faire d'autant plus diligence.
Par ailleurs, l'utilisation de l'ordinateur de la recourante par son supérieur direct pour consulter
ses courriels ou effectuer des recherches ne lui est d'aucun secours. Il appartenait en effet à
cette dernière d'empêcher l'utilisation de son ordinateur professionnel par un tiers à
des fins privées, ce que permet aisément un verrouillage par mot de passe. Enfin, elle laisse
sans preuve l'allégation, au demeurant exprimée de manière très vague, d'une tolérance
de l'usage d'internet à des fins privées par certains de ses ex-collègues comme d'une
inégalité de traitement par les organes de l'assurance-chômage par rapport à son
ex-collègue C.F.________. Or, il incombe à la recourante d'apporter, dans la mesure où
cela est raisonnablement exigible d'elle, la preuve de ses allégations, faute de quoi elle doit
supporter les conséquences de l'absence de preuve (cf. consid. 3d supra).
C’est dès lors à juste titre que l’intimée a retenu que la recourante était
responsable de son chômage et a prononcé une décision de suspension sur la base de l’art.
30 al. 1 let. a LACI.
5.
La suspension étant bien fondée dans
son principe, il convient de qualifier la faute, puis de prononcer la quotité de la suspension.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension
est de un à quinze jours, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et
de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent
contrôler l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation
dont ils jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en l’absence d’un
excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre
appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée (cf.
RUBIN,
op. cit
.,
n° 110
ad
art. 30 LACI p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En
l’occurrence, l’intimée a qualifié de moyenne la faute commise et fixé la
durée de la suspension à seize jours indemnisables, ce qui correspond au minimum de la fourchette
prévue par l’art. 45 al. 3 let. b OACI en cas de faute de gravité moyenne. En présence
d'une employée qui, admet d'une part l'usage d'internet à des fins privées et d'autre
part la rédaction d'un courrier sur son temps de travail pour le compte personnel de son supérieur,
c’est à juste titre que l’intimée a retenu une faute moyenne. On peut considérer
également qu'en prononçant une sanction à la limite inférieure de la faute moyenne,
l'autorité a tenu objectivement compte de la périodicité de la violation de l'interdiction
d'utiliser internet à des fins privées dans l'entreprise. Elle a ainsi examiné de manière
adéquate toutes les circonstances particulières du cas d’espèce. Ce faisant, elle
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, ni contrevenu au principe de la proportionnalité.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que la recourante – au demeurant non assistée des services d’un mandataire professionnel
pour la défense de ses intérêts – n’obtient pas gain de cause (cf. art. 61
let. g LPGA
a contrario
;
art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 juin 2016 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :