vd_findinfo · 1/2019 · 2019-01-10 · fr

SECRÉTAIRE{FONCTION}, REJET DE LA DEMANDE, RÉCUSATION, DÉNONCIATION SPONTANÉE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 10.01.2019 1/2019
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.01.2019 1/2019
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 10.01.2019 1/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
1/2019
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 10 janvier 2019
_____________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu la requête en conciliation déposée le 7 décembre 2018 devant le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois par
A.G.________
contre
X.________
,
en vue du partage de la propriété commune des parties ensuite d’une succession,
vu le courrier du 17 décembre 2018 de [...] (ci-après : le premier juge) demandant la
récusation en corps de tous les magistrats de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 15 août 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité
avec une partie ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1,
JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, B.G.________, cheffe de chancellerie du greffe des affaires pécuniaires,
est la nièce de la requérante A.G.________,
que le premier juge est d’avis que cette collaboratrice pourrait être amenée à devoir
traiter ce dossier en cas d’absence ou de vacances de ses collègues,
qu’à première vue, la cause ne revêt pas une urgence particulière, de sorte
qu’elle pourrait souffrir de n’être traitée qu’au retour d’un des collègues
de B.G.________, si celle-ci devait se trouver seule présente au greffe,
qu’en outre, en sa qualité de gestionnaire de dossier, B.G.________ n’a aucun pouvoir
décisionnel,
qu’enfin, le lien de parenté invoqué – au troisième degré – est
relativement ténu et que B.G.________ n’a manifestement aucun intérêt ni prétention
dans la succession en cause
(cf. p. ex. CA 30 novembre 2018/56 ; CA 31 octobre
2018/46 ; CA 29 juin 2017/26), sa tante ayant été instituée héritière et
la partie adverse de cette dernière étant le demi-frère du
de
cujus
,
qu’il n’est en définitive pas établi qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié
né des relations professionnelles entre B.G.________ et les magistrats ou collaborateurs composant
l’office serait susceptible d’influencer la cause introduite par la tante de celle-ci (cf.
dans le même sens, CA 1
er
juillet 2012/21),
qu’une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des parties adverses et des
tiers, n’est ainsi pas établie,
que lorsqu’une demande de récusation se révèle d’emblée mal fondée,
il n’y a pas lieu de recueillir des déterminations des parties, mais de rejeter la demande
au seul vu de la requête,
que l’art. 49 CPC ne prévoit d’ailleurs pas d’interpellation autre que celle du
magistrat concerné, l’autorité requérante ayant d’ailleurs motivé sa
requête,
qu’en définitive, aucun motif de récusation n’est réalisé, de sorte qu’il
y a lieu de rejeter la demande de récusation, sans interpellation des parties ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 17 décembre 2018 par [...] est rejetée.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour A.G.________),
-
M. X.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
[...].
La greffière :