vd_findinfo · Jug / 2015 / 493 · 2015-07-07 · fr

DÉTENTION ILLICITE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.12.2015 Jug / 2015 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
435
PE14.020647-SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
F A V R O D, présidente
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par F.________ contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juillet 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
F.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples, de tentative de viol et d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de trois ans, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement (III),
a constaté que F.________ a été détenu durant neuf jours dans des conditions de détention
illicite et dit que cinq jours seront déduits de la peine prononcée sous chiffre III, en compensation
du tort moral subi (IV), a ordonné le maintien en détention pour des raisons de sûreté
de F.________ (V), a ordonné le maintien au dossier comme pièces à conviction d’un
CD contenant les appels au 117 de [...] et de [...] séquestré sous fiche n° 58839, ainsi
que d’un CD contenant les données des CTR du natel du prévenu et un DVD contenant les
données de l’extraction de ce même natel séquestrés sous fiche n° 58944
(VI), a dit que F.________ est le débiteur de [...] de la somme de 5'000 fr. à titre de réparation
du tort moral et renvoyé [...] à agir devant les tribunaux civils pour le surplus de ses conclusions
(VII), a arrêté l’indemnité du conseil d’office de [...], Me Laure-Marine
Bonnard, à 5'083 fr. 35, TVA et débours compris (VIII), a arrêté l’indemnité
du défenseur d’office de F.________, Me Loïc Parein, à 5'176 fr. 75, TVA et débours
compris (IX), a mis les frais, par 28'071 fr. 45, à la charge de F.________ (X), a dit que l’indemnité
de Me Loïc Parein, défenseur d’office de F.________, ne sera remboursable par celui-ci
que si ses moyens financiers le lui permettent (XI) et a dit que l’indemnité de Me Laure-Marine
Bonnard, conseil d’office de [...], ne sera remboursable par F.________ que si ses moyens financiers
le lui permettent (XII).
B.
Le 20 juillet 2015, F.________ a annoncé
faire appel. Le 17 août 2015, il a déposé une déclaration d’appel motivée,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement, principalement en
ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de lésions corporelles simples
et de tentative de viol, une indemnité de 450 fr. lui étant versée. Subsidiairement, il
a conclu à ce que neuf jours soient « déduits de la peine prononcée en compensation
du tort moral ».
Par lettre du 24 août 2015, F.________ a déclaré ne plus contester le principe de sa condamnation
et limiter son appel à la question de l’indemnisation de sa détention subie dans des
conditions illicites. Il a ainsi conclu principalement au versement d’une indemnité de 450
fr. à ce titre, subsidiairement à ce que neuf jours soient déduits de la peine privative
de liberté prononcée.
Le 13 novembre 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. Le 19 novembre suivant,
le prévenu a maintenu les conclusions réduites de son appel.
C.
Les faits nécessaires au traitement de l’appel sont les suivants :
Le prévenu F.________ a été incarcéré du 6 au 16 octobre 2014 dans la zone carcérale
du Centre de la Blécherette; il a été constaté qu’il avait été détenu
dans des conditions illicites durant neuf jours. A ce jour, il purge la peine de trois ans prononcée
le 7 juillet 2015.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. L'appel peut être
traité en procédure écrite, dès lors que seules des indemnités ou la réparation
du tort moral sont attaquées (art. 406 al. 1 let. d CPP). En effet, l’appelant a expressément
limité sa contestation à ces objets en déclarant ne plus mettre en cause le principe de
sa condamnation.
2.
2.1
L’appel ne concerne que les modalités
de réparation du tort moral subi en raison de la détention provisoire subie par le prévenu
dans des conditions illicites. Le constat de ces conditions illicites et la durée de cette détention
(neuf jours) ne sont pas litigieux.
L’appelant fait valoir, en bref, que l’art.
431 CPP ne prévoit pas la possibilité de réparer une mesure de contrainte illicite autrement
que par le versement d’une juste indemnité. Ainsi, une réduction de peine ne serait pas
envisageable lorsque le prévenu, qui a subi une mesure de détention dans des conditions illicites,
conclut, comme en l’espèce, seulement à l’octroi d’une indemnité.
2.2
Lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle, notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]), ou constitutionnelle a entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125 consid.
2.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). En fonction des circonstances de l'espèce, le juge du fond peut
également être amené à réduire la peine ou à octroyer une indemnisation
(ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer qu'en présence d’un séjour dans
des conditions de détention illicites similaires à celles du cas d'espèce, un constat
ne constituait pas à lui seul une réparation suffisante (ATF 140 I 246 consid. 2.5.2). Dans
cette affaire, il a considéré que le montant de 50 fr. que le détenu avait réclamé
par jour de détention dans des conditions illicites n’était pas exagéré et
a alloué, pour les onze jours suivant les 48 premières heures, qui correspondaient à la
durée maximale de détention dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police prévue
dans la législation vaudoise (cf. art. 27 LVCPP), une indemnité pour tort moral, laquelle n'était
pas compensable avec d'éventuels frais de justice mis à la charge du prévenu (ATF 140
I 246 consid. 2.6.1). Le Tribunal fédéral a cependant précisé – comme il l’avait
déjà fait à l’ATF 140 I 125 consid. 2.1 et TF 1B_129/2013 consid. 2.3. précités)
- que l'indemnisation pécuniaire admise dans le cas dont il était saisi ne signifiait pas d’une
manière générale qu’une autorité cantonale saisie d’une problématique
similaire ne puisse envisager une autre forme de réparation, à l’instar de ce qui prévalait
pour une violation du principe de la célérité, en se référant à l'ATF 133
IV 158 (ATF 140 I 246 consid. 2.6.2). Dans l’arrêt paru à l’ATF 133 (consid. 8),
le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité
des conséquences sur le plan de la peine, en indiquant que le plus souvent, la violation de ce principe
conduisait à une réduction de la peine, parfois même à la renonciation à toute
peine ou encore, en tant qu'ultima ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu.
En outre, si la Cour européenne des droits de l'Homme alloue parfois à la partie lésée
par une violation de la CEDH une "satisfaction équitable" au sens de l'art. 41 CEDH prenant
la forme d'une indemnité pécuniaire (cf. p. ex. arrêt CEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars
2014, n° 59297/12, par. 99 ss), elle a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il était
envisageable que le droit national prévoie une réparation prenant la forme d'une réduction
de la peine (mitigation of sentence), à condition que celle-ci soit associée à une reconnaissance
claire de la violation conventionnelle et que la réduction de la peine soit opérée d'une
manière expresse, mesurable et suffisamment individualisée (arrêt CEDH Ananyev et autres
c. Russie du 10 janvier 2012, n° 42525/07 et 60800/08, par. 225). En bref, sur le principe, aussi
bien la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle de la Cour européenne des droits de
l'Homme n'excluent pas une réparation prenant la forme d'une réduction de peine. Une indemnisation
sous forme de réduction de peine est en conséquence possible, d’autant que la réparation
n’est pas fondée sur l’art. 49 CO.
Le Tribunal cantonal vaudois a ainsi considéré que la réduction de peine devait être
préférée à une indemnisation financière, la liberté ayant une valeur bien
plus importante qu’une quelconque somme d’argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2; CAPE
24 octobre 2014/248 consid. 11.2; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3; cf. également CREP 12 décembre
2014/827, publié au JdT 2015 III 108; CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références
citées). La Cour d’appel pénale a ajouté qu’il n’appartenait pas au
prévenu de choisir le mode de réparation qui lui convenait. Le fait qu’il ait requis
la réparation du tort moral sous la forme d’une indemnité pécuniaire ne lie pas
le juge pénal qui demeure libre d’envisager une autre forme de réparation, l’art.
431 CPP constituant une lex specialis à l’art. 58 CPC (CAPE 11 juin 2015/155). Ainsi, on doit
confirmer que, lorsqu’elle est possible, la réparation en nature doit prendre le pas sur une
réparation financière, la liberté constituant un bien plus précieux que l’argent
(jugements et arrêts cantonaux précités).
2.3
Se fondant sur la doctrine (Parein, Réflexion
sur la réduction de peine en cas de détention illicite,
in
:
Revue de l’avocat 4/2015 pp. 166-170), l’appelant rétorque que, même si la Cour
européenne des droits de l’homme a admis le principe de la réparation sous forme de réduction
de peine, l’art. 431 CPP ne prévoit pas cette possibilité, de sorte qu’il y a lieu
de s’en tenir au texte clair de cette disposition.
3.
3.1
L’art. 431 al. 1 CPP dispose que, si le
prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale
lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral; cette disposition, dont le texte
est clair, ne mentionne pas la possibilité de réduire la peine. En outre, le Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre
2005 (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1314) est muet sur ce point. Il n’en demeure pas moins
que le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises transposé les exigences de réparation
prévues à l’art. 41 CEDH liées à une violation de la CEDH directement en droit
suisse, alors même qu’aucune disposition interne ne le prévoyait (cf. notamment la jurisprudence
en matière de violation du principe de célérité et également ATF 136 I 274,
JdT 2010 IV 153 consid 2; arrêt CEDH Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, p. 17; Aemisegger,
in
:
Europäische Ebene, Probleme bei des Umsetzung der EMRK durch die Schweiz, in Staats- und Verwaltungsrecht
auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, pp. 579 ss, spéc. pp. 591-592 et jurisprudence
citée). Dans ces circonstances, on doit considérer que le texte de l’art. 431 CPP n’exclut
pas une réparation sous forme de réduction de peine, si les conditions posées par la jurisprudence
européenne en la matière (cf. arrêt CEDH Ananyev précité) sont, comme en l’espèce,
remplies.
Enfin, le principe de la subsidiarité de l’indemnisation sur l’imputation de la peine
a été posé par le législateur à l’art. 51 CP de manière claire. Le
TF a ainsi précisé (ATF 133 IV 150) qu’un jugement violerait l’art. 51 CP s’il
prescrivait une indemnisation à raison d’une détention avant jugement subie à tort,
alors même qu’il est possible et d’ailleurs requis d’imputer cette détention
avant jugement sur la peine à prononcer dans le contexte d’une nouvelle procédure.
Partant, le juge est fondé à réduire la peine lorsque le prévenu conclut uniquement
à réparation sous la forme du versement d’une indemnité.
4.
Subsidiairement, l’appelant conclut à
une réduction de sa peine de neuf jours de détention, soit une déduction équivalente
à la durée de la détention subie dans des conditions illicites. S'agissant du rapport
entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la réduction de la
peine, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a considéré qu'une réduction de
peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention n'était
pas appropriée, l'incarcération étant en effet justifiée dans son principe. Pour
tenir compte de la pénibilité accrue d'une telle détention, elle a admis qu'une réduction
d'un jour de peine pour deux jours de détention dans des conditions illicites au-delà des premières
48 heures était adéquate (CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine; CAPE 24 octobre
2014/248 consid. 2.2; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Conformément à ces principes, on ne saurait déduire un jour de détention par jour
de détention subie dans des conditions illicites, dès lors que ce n’est pas l’incarcération
de l’appelant en elle-même qui était injustifiée, mais uniquement les conditions
dans lesquelles elle s’est déroulée. Partant, la réduction de la peine privative
de liberté opérée par les premiers juges de cinq jours à titre de réparation
du tort moral s’avère adéquate également et doit être confirmée.
5.
En définitive, l’appel sera rejeté.
Vu l'issue de la cause, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office
du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la
base de la liste des opérations produite, soit une activité de trois heures et 23 minutes d’avocat
au tarif horaire de 180 fr. (609 fr.) et 144 fr. 60 d’autres débours comprenant 12 fr. 60
de photocopies, 12 fr. d’affranchissements et une vacation à 120 fr., ainsi que la TVA, soit
à 813 fr. 90 au total.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 431 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
libère F.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle;
II.
constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, tentative de
viol et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
III.
condamne F.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous déduction
de 274 (deux cent septante-quatre) jours de détention avant jugement;
IV.
constate que F.________ a été détenu durant 9 (neuf) jours dans des conditions de détention
illicite et dit que 5 (cinq) jours seront déduits de la peine prononcée sous chiffre III, en
compensation du tort moral subi;
V.
ordonne le maintien en détention pour des raisons de sûreté de F.________;
VI.
ordonne le maintien au dossier comme pièces à conviction d’un CD contenant les appels
au 117 de [...] et de [...] séquestré sous fiche n. 58839, ainsi que d’un CD contenant
les données des CTR du natel du prévenu et un DVD contenant les données de l’extraction
de ce même natel séquestrés sous fiche n. 58944;
VII.
dit que F.________ est le débiteur de [...] de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à
titre de réparation du tort moral et renvoie [...] à agir devant les tribunaux civils pour
le surplus de ses conclusions;
VIII.
arrête l’indemnité du conseil d’office de [...], Me Laure-Marine Bonnard, à
5'083 fr. 35 (cinq mille huitante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris;
IX.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de F.________, Me Loïc Parein,
à 5'176 fr. 75 (cinq mille cent septante-six francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris;
X.
met les frais, par 28'071 fr. 45 (vingt-huit mille septante et un francs et quarante-cinq centimes),
à la charge de F.________;
XI.
dit que l’indemnité de Me Loïc Parein, défenseur d’office de F.________, ne
sera remboursable par celui-ci que si ses moyens financiers le lui permettent;
XII.
dit que l’indemnité de Me Laure-Marine Bonnard, conseil d’office de [...], ne sera remboursable
par F.________ que si ses moyens financiers le lui permettent".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 813 fr. 90,
débours et TVA compris, est allouée à Me Loïc Parein.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'693
fr. 90, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de F.________.
V.
F.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité
mentionnée au chiffre III ci-dessus mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Laure-Marine Bonnard, avocate (pour [...]),
-
M. le Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :