vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 745 · 2017-09-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2017 Arrêt / 2017 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
256/17 - 262/2017
ZD17.036134
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2017
________­­______________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.              Métral et Mme Dessaux,
juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t
e n   f a i t   e t   e n   d r o i t :
que par acte du 18 août 2017, R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante)
a déclaré recourir contre la décision du 25 juillet 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) refusant d’entrer en matière sur
sa demande de prestations du 21 décembre 2016,
que l’assurée
a sollicité l’octroi d’un délai complémentaire pour produire des pièces
médicales,
que par ordonnance du
24 août 2017, envoyée sous pli recommandé, la juge instructeur a signifié à
l’assurée que son écriture du 10 août 2017 ne satisfaisait pas aux exigences légales
selon lesquelles un recours devait indiquer les moyens et les conclusions du recourant,
qu’un délai de 10 jours a été imparti à la recourante pour préciser ce
qu’elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, faute de quoi son
recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que le 11 septembre 2017, La Poste a retourné au tribunal son courrier du 24 août 2017, avec
la mention « non réclamé »,
qu'aux termes de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), l’acte
de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
que l’autorité de recours renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD),
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les informant
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'espèce, la
recourante s’est limitée à déclarer sa volonté de recourir contre la décision
de l’OAI du 25 juillet 2017 et à demander un délai complémentaire pour produire
des pièces médicales,
qu’elle n’a pas indiqué en quoi elle contestait la décision entreprise et à
quoi elle concluait,
qu’elle n’a pas produit les rapports médicaux annoncés,
que son recours ne satisfaisait dès lors pas aux exigences de l’art. 79 al. 1 LPA‑VD,
que le tribunal lui a octroyé un délai de 10 jours pour régulariser son acte et l’a
rendue attentive aux conséquences qui s’imposeraient si elle ne le faisait pas,
que la recourante n’a pas procédé dans le délai imparti,
que selon le suivi des
envois recommandés, la recourante a été avisée par La Poste le 25 août 2017
qu’elle était invitée à retirer le pli en question d’ici au 1
er
septembre
2017,
que la recourante n’a toutefois pas retiré l’envoi du tribunal,
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130
III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées),
qu’eu égard
aux principes évoqués ci-dessus, le courrier du 24 août 2017 du tribunal est
réputé avoir été notifié à la recourante le 1
er
septembre 2017,
dernier jour du délai de garde, de telle sorte que le délai de régularisation du recours
est présumé échoir le 11 septembre 2017,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à
l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
que la procédure
sommaire prévue par l'art. 82 LPA-VD est applicable,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges lorsque
la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a contrario
),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, ni d’allouer de
dépens (cf. art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :