vd_findinfo · Décision / 2012 / 1003 · 2012-03-26 · fr

DÉLAI DE RECOURS, EFFET SUSPENSIF, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.12.2012 Décision / 2012 / 1003

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
85/12
ZD12.015433
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt incident
du 5 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Brélaz Braillard et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Marnand, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 2 LPA-VD
Vu
la décision du 26 mars 2012, par laquelle
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a révisé
le droit à la rente d'A.________ (ci-après : l'assurée) et lui a octroyé un quart
de rente d'invalidité à compter du 1
er
mai 2012 en lieu et place d'une rente entière, tout en prévoyant qu'un éventuel recours
serait dépourvu d'effet suspensif,
vu le recours déposé contre cette décision le 23 avril 2012 (date de l'envoi sous pli
recommandé) par l'assurée, qui conclut principalement au maintien de sa rente entière
d’invalidité et requiert préalablement la restitution de l'effet suspensif,
vu les déterminations du 8 mai 2012 de l'OAI concernant la requête de restitution de l'effet
suspensif, concluant au rejet de celle-ci au motif que la recourante ne justifie pas d'un intérêt
prépondérant à la restitution de l'effet suspensif à son recours,
vu l'ordonnance du 28 septembre 2012, envoyée le jour même aux parties par pli recommandé,
par laquelle le juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté
la requête de restitution de l'effet suspensif présentée par A.________ dans le cadre
du recours déposé par la prénommée à l'encontre de la décision rendue le
26 mars 2012 par l'OAI,
vu le retrait de cet envoi par l'assurée en date du 2 octobre 2012 (selon le suivi des envois de
la Poste suisse [Track and Trace]),
vu l'écriture de la recourante du 15 octobre 2012 (date du sceau postal), aux termes de laquelle
elle sollicite à nouveau la restitution de l'effet suspensif au recours,
vu l'avis du juge instructeur du 15 novembre 2012, considérant l'écrit du 15 octobre 2012 comme
un recours à l'encontre de l'ordonnance du 28 septembre 2012, relevant le caractère apparemment
tardif de ce recours, et fixant à l'intéressée un délai au 26 novembre 2012 pour
se déterminer à cet égard, respectivement pour démontrer que le recours a été
introduit en temps utile, le cas échéant pour présenter une demande de restitution du
délai de recours, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), les décisions sur mesures provisionnelles et celles relatives à
l'effet suspensif peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour dans un délai de 10 jours dès
la notification de la décision,
que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication
ou de l'événement qui les déclenche (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD et art. 38 al. 1 et 2 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1]); lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance
est reportée au jour ouvrable suivant (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD et art. 38 al. 3 LPA-VD),
qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA),
que lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant
un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'occurrence, l'ordonnance rejetant la demande de restitution d'effet suspensif, envoyée à
l'assurée le 28 septembre 2012 par courrier recommandé, a été retirée par cette
dernière en date du 2 octobre 2012,
qu'en vertu des dispositions légales susmentionnées, le délai pour recourir à l'encontre
de ladite ordonnance arrivait donc à échéance le 12 octobre 2012,
que l'écriture déposée par l'intéressée le 15 octobre 2012 – considérée
comme un recours à l'encontre du rejet de la demande de restitution d'effet suspensif – s'avère
par conséquent tardive,
que pour le surplus, la recourante n'a pas réagi à l'interpellation du juge instructeur du
15 novembre 2012;
qu'au vu de ce qui précède, le recours du 15 octobre 2012 doit par conséquent être
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (cf. art. 78 al. 3 LPA-VD);
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond;
attendu que la cause relève de la compétence de la Cour des assurances sociales statuant à
trois juges (cf. art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé par A.________ le 15 octobre 2012 à l'encontre de l'ordonnance du 28
septembre 2012 est irrecevable.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt incident qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt incident peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :