vd_findinfo · HC / 2009 / 305 · 2009-10-07 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 07.10.2009 HC / 2009 / 305

TRIBUNAL CANTONAL
421
AP09.020789-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 7 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
27 al. 1 et 3 LEP; 36 al. 2, 106 al. 5 CP;
485s CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
F.________
contre le prononcé
rendu le 9 septembre 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 septembre 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
à concurrence de 310 fr., infligées les 25 novembre
2008 et 4 mars 2009 par la Municipalité de Lausanne, en
trois jours de peine privative de liberté de substitution
(I) et dit que F.________ supportera les frais de la cause par 225
francs (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par sentence sans citation rendue le 25 novembre
2008, la Commission de police de Lausanne a condamné
F.________ à une amende de 80 fr., après
déduction d'un versement de 40 fr., pour avoir changé
l'heure d'arrivée sans quitter la place de parc le 15
septembre 2008.
Par sentence sans citation rendue le 4 mars 2009, la Commission de
police de Lausanne a condamné F.________ à une amende
de 300 fr., après déduction d'un versement de 80 fr.,
pour avoir dépassé l'heure de stationnement
autorisée les 15 juillet 2008 et 29 septembre
2008.
Faute de paiement,
l
e Service contentieux de la Ville de Lausanne a transmis le
dossier de la cause au Juge d'application des peines en date du 13
juillet 2009.
Par courrier du 19 août 2009, le Juge d'application des
peines a enjoint un délai de dix jours à F.________,
afin de justifier par tout moyen utile si sa situation
matérielle s'était notablement
détériorée sans faute de sa part depuis sa
condamnation à l'amende. L'intéressé n'a pas
répondu.
2.
Considérant que le condamné n'avait
invoqué aucun moyen libératoire allant dans le sens
d'une péjoration non fautive de sa situation
matérielle, que le défaut de paiement résiduel
devait être considéré comme fautif et que la
peine était inexécutable par voie de poursuite pour
dettes, le juge d'application des peines a converti les amendes
impayées en trois jours de peine privative de
liberté.
C.
Par pli posté le 29 septembre 2009, F.________ a recouru
contre
ce prononcé
.
Il
a conclu implicitement
à
son annulation, soutenant avoir payé les
amendes en temps utile
.
Le Juge d'application des peines ayant versé d'office au
dossier un extrait des registres de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Lausanne-Est, un délai de cinq jours a
été imparti au recourant pour déposer
d'éventuelles déterminations. Le recourant n'y a pas
donné suite.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
a)
En
vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues par
lui sur recours.
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
A défaut de pouvoir établir la date de notification
du prononcé attaqué, envoyé par courrier B le
9 septembre 2009, le recours, posté le 29 septembre 2009,
doit être considéré comme déposé
en temps utile. Il est recevable en la forme.
b)
En
vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celles rendues
par lui sur recours. Le recourant peut invoquer la violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de
cassation pénale, en particulier en vertu de l'art. 485s
CPP, la nouvelle pièce versée au dossier par le Juge
d'application des peines est recevable. Un délai a
été imparti au recourant pour se déterminer
à ce propos.
3.
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al.
1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et de
faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de
paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP
(al. 3).
Il résulte clairement de l'extrait des poursuites
versé au dossier que les amendes infligées au
recourant sont inexécutables par voie de poursuite pour
dettes. La condition de l'art. 27 al. 1 LEP est donc remplie. Le
recourant ne le conteste d'ailleurs pas. Il ne prétend pas
non plus que sa situation financière s'est
détériorée sans sa faute depuis les sentences
de la commission de police. Il soutient que les amendes ont
été payées en temps utile. A cet égard,
il apparaît que les amendes ont effectivement
été payées, puisque la commission de police en
a tenu compte en les déduisant des nouvelles amendes qu'elle
a prononcées. Néanmoins, bien que les deux sentences
en question ne le mentionnent pas, la commission de police a
considéré que les paiements du recourant
étaient tardifs. Celui-ci ne peut pas contester cette
appréciation ensuite du prononcé du Juge
d'application des peines, il lui appartenait de s'opposer aux
sentences municipales. Mal fondé, le moyen doit être
écarté.
4.
En définitive, le recours de F.________ doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance sont mis à la charge
du recourant (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 9 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
F.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Municipalité de Lausanne, Commission de police (aff. 2035232
/ 2053811),
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (LCR),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: