vd_findinfo · Jug-inc / 2014 / 2 · 2014-03-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE | 123 al. 2 CPC, 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.03.2014 Jug-inc / 2014 / 2

é
TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.029336
17/2014/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Y.________
et
K.________
,
tous deux au Mont-sur-Lausanne, d'avec
A.A.________
,
à Dubaï (Emirats Arabes Unis),
B.A.________
,
à Meyrin, et
T.________
,
à Londres (Royaume-Uni).
___________________________________________________________________
Du
5 mars 2014
____________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Esteve
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant le Juge de Paix du district de Morges par l'administration de la masse
en faillite de [...] à l'encontre d'A.A.________ et B.A.________, selon requête de conciliation
du 29 janvier 2010,
vu le procès ouvert devant le Juge de Paix du district de Morges par l'administration de la masse
en faillite de [...] à l'encontre de T.________, selon requête de conciliation du même
jour,
vu l'avis du 8 juillet 2010 du Juge de Paix du district de Morges prenant acte de la cession des droits
de l'administration de la masse en faillite de [...] en faveur de Y.________ et K.________,
vu le procès ouvert devant le Juge de Paix du district de Morges par Y.________ et K.________ à
l'encontre d'A.A.________ et B.A.________, selon requête de conciliation du 30 décembre 2010,
vu les actes de non-conciliation délivrés dans ces trois procédures par le Juge de paix
du district de Morges,
vu la demande déposée le 20 janvier 2011 devant la Cour civile du Tribunal cantonal par Y.________
et K.________ à l'encontre de T.________,
vu les deux demandes déposées le 5 août 2011 devant la Cour civile du Tribunal cantonal
par Y.________ et K.________ à l'encontre d'A.A.________ et B.A.________,
vu la jonction de ces trois causes intervenue par décision du juge instructeur du 10 juin 2013,
vu la requête en suspension de cause déposée le 18 octobre 2013 par les défendeurs
au fond et requérants A.A.________, B.A.________ et T.________, qui ont pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
La requête de suspension est admise.
II.-
En conséquence, l'instance actuellement pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal, et
divisant M. A.A.________, M. B.A.________ et T.________ d'une part à M. Y.________ et Mme K.________
d'autre part, sous N° CO11.029336 est suspendue jusqu'à droit connu sur l'instance pénale
diligentée par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, dans la cause PE09.015049-CDT.
III.-
Un nouveau délai de Duplique sera imparti aux requérants A.A.________, B.A.________ et T.________
dans un délai d'un mois suivant décision définitive et exécutoire au sujet de l'instance
pénale PE09.015049-CDT.",
vu l'avis du 22 octobre 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête aux demandeurs
au fond et intimés Y.________ et K.________ et leur a imparti un délai au 11 novembre 2013
pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010; RSV 270.11)
ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu l'avis du juge instructeur du 2 décembre 2013, impartissant aux parties requérantes et intimées
un délai, respectivement aux 6 et 21 janvier 2014, pour déposer un mémoire incident et
les informant qu'à l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus
ample instruction, en application de l'art. 149
al.
4 CPC-VD,
vu le mémoire incident déposé le 12 février 2014 par les requérants, dans le
délai prolongé à cet effet,
vu les déterminations déposées le 3 mars 2014 par les intimés, dans le délai
prolongé à cet effet, par lesquelles ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions incidentes,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
que le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit
de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu'en vertu de l'art. 123 al. 2 CPC-VD, le juge instructeur saisi d'une requête en suspension
de cause statue en la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147
al. 1
CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé en
cas de nécessité (art. 123 CPC-VD),
que la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état
de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2;
JT 1993 III 113 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC-VD),
que la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre
procédure civile, pénale ou administrative afin d'éviter des jugements même indirectement
contradictoires, sans pour autant qu'il y ait litispendance (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 123 CPC-VD),
que lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une procédure pénale,
la suspension de l'instance civile n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer sur
le résultat de la contestation et que cette mesure apparaisse indispensable (art. 124 al. 1 CPC-VD),
que la cause ainsi suspendue est reprise dès la décision définitive sur la poursuite pénale
(art. 124 al. 2 CPC),
que la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains
faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être
précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66;
JT
1974 III 78),
qu'en précisant qu'elle doit apparaître indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT 1977 III
28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès pénal devait être opportune au
regard des prescriptions des art. 53 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse, RS 220) et 1 al. 3 CPC-VD, et justifiée par des circonstances impérieuses (JT
1999 III 66; JT 1964 III 128;
JT 1956 III
29),
qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation du prévenu semble probable, ni même souhaitable
que le juge civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du procès pénal, la plainte
devant tout au plus ne pas apparaître d'emblée téméraire (JT 1977 III 28; JT 1975
III 7;
contra
JT 1979 III 12, critiqué par Poudret dans une note publiée au JT 1979 III 16);
attendu que selon la jurisprudence, quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension
à raison d'un procès pénal puisse être accordée, le défaut d'une seule
d'entre elles suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66
c.
3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué
en procédure civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile,
que le fait invoqué doit en outre être de nature à influer sur le résultat de celle-ci,
qu'en dernier lieu, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte
de la nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure
pénale, ainsi que des avantages et inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 66 c. 3a et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 124 CPC),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du
principe que la suspension est une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses
(JT 1956 III 29; Poudret/Haldy/Tappy,
op.
cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD),
que les trois premières conditions susmentionnées constituent la variation d'une seule et même
condition (CREC I 26 janvier 2009/47),
qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel
repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat
(CREC I 26 janvier 2009/47);
attendu qu'en l'espèce, les demandeurs ont introduit une action révocatoire et une action en
responsabilité contre les défendeurs A.A.________ et B.A.________, ainsi qu'une action révocatoire
à l'encontre de la défenderesse T.________,
qu'ils reprochent notamment aux défendeurs A.A.________ et B.A.________ d'avoir prélevé
les sommes de 150'000 fr. et 230'000 fr. des comptes bancaires de [...] à titre de remboursement
partiel d'un prêt d'actionnaire, alors qu'ils ne pouvaient ignorer la situation de surendettement
de cette société,
qu'ils allèguent notamment à cet égard qu'entre le 31 décembre 2006 et le 28 juillet
2007, un montant de 409'024 fr. 80 a été remboursé aux actionnaires par [...],
que ce fait est contesté,
que l'action pénale concerne notamment ces prélèvements, les demandeurs soutenant que
les défendeurs se seraient ainsi rendus coupables de diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers (art. 164 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]) et de gestion
déloyale (art. 158 CP),
qu'à l'évidence, l'enquête pénale porte ainsi sur des faits pertinents, allégués
en procédure civile et constituant le fondement d'une partie des prétentions civiles des demandeurs,
que l'issue de la procédure pénale pourrait donc influencer le procès civil,
que compte tenu de l'état d'avancement tant de la procédure civile que de la procédure
pénale, la condition de l'existence de raisons impérieuses de suspendre le procès civil
est également remplie,
qu'en conséquence, la requête incidente en suspension de cause doit être admise;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à
la charge des requérants, conformément aux art. 4 al. 1, 5 al. 1, 10 al. 1 et 170a al.
1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par
l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
que les intimés, qui succombent, verseront aux requérants, solidairement entre eux, la somme
de 2'700 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv), soit 1'500 fr.
à titre de remboursement de leur coupon de justice et 1'200 fr. à titre de participation aux
honoraires de leur conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée le 18 octobre 2013 par les requérants A.A.________,
B.A.________ et T.________ est admise.
II.
La cause est suspendue jusqu'à droit connu sur l'instance pénale diligentée par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte dans la cause PE09.015049-CDT.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) pour les requérants, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés Y.________ et K.________, solidairement
entre eux, verseront aux requérants, solidairement entre eux, la somme de 2'700 fr. (deux mille
sept cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
D.
Carlsson              I. Esteve
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 13 mars 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
I. Esteve