vd_findinfo · HC / 2013 / 478 · 2013-07-29 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉPENS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONFLIT DE COMPÉTENCES | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.07.2013 HC / 2013 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.052028-131384
254
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Pellet et Colelough
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1 et 2 CPC ; 5, 20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
B.W.________
,
tous deux à Chamblon, et
T.________
,
à Grandson, demandeurs, contre la décision rendue le 2 mai 2013 par le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
,
à Yverdon-les-Bains, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 mai 2013, dont la motivation a été notifiée aux parties par plis
recommandés du même jour, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a, en application
de l’art. 224 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
transmis au Président du Tribunal d’arrondissement du Nord vaudois, la requête de conciliation
déposée le 19 décembre 2012 par les demandeurs A.W.________, B.W.________ et T.________
contre X.________ et la réponse contenant une demande reconventionnelle déposée le 23
janvier 2013 par ce dernier contre les premiers (I), arrêté à 200 fr. les frais judiciaires
(II), mis les frais à la charge des demandeurs, solidairement entre eux (III), et dit que les demandeurs,
solidairement entre eux, verseront au défendeur la somme de 630 fr. à titre de dépens,
à savoir 30 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et 600 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les demandeurs avaient pris au pied de leur requête
de conciliation des conclusions en écimage, qui relevaient de la compétence du juge de paix
(art. 107 al. 1 ch. 4 CRF [Code rural et foncier du 7 décembre 1987 ; RSV 211.41]), tandis
que le défendeur avait pris reconventionnellement deux conclusions distinctes, la première
en cessation de trouble – qui se fondait sur l’action possessoire – et la seconde en
paiement de 10’000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 janvier 2013,
qui relevaient de la compétence du président du tribunal d’arrondissement (art. 6 ch.
55 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et art. 96d
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Rappelant
que selon l’art. 224 al. 2 CPC, lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse
la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent,
le premier juge a estimé qu’il convenait de déterminer si la compétence du juge
de paix en matière d’écimage était impérative, auquel cas elle échapperait
à l’art. 224 al. 2 CPC (cf. Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art.
224 CPC). Considérant que le caractère impératif de la compétence du juge de paix
en matière d’écimage n’était pas acquis et que les prétentions objet
de la demande reconventionnelle étaient soumises à la même procédure (en l’occurrence
la procédure simplifiée) que la procédure principale (cf. art. 224 al. 1 CPC), le premier
juge a estimé qu’en définitive, l’art. 224 al. 2 CPC pouvait être appliqué
en l’espèce et l’entier de la cause transmis au président du tribunal d’arrondissement.
B.
Par acte du 31 mai 2013, remis à la poste le même jour, les demandeurs ont interjeté appel
auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre cette décision – conformément
aux voies de droit indiquées au pied de celle-ci en prenant, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
« Principalement :
I.               L’appel est admis.
II.               La décision rendue
par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud le 2 mai 2013 est reformée
aux chiffres I, lII et IV de son dispositif comme suit :
″ I. convoque
en application de l’art. 62 al. 1 CRF une audience de conciliation à la prochaine date utile
à déterminer à dire de Justice pour traiter de la requête de conciliation déposée
le 19 décembre 2012 par A.W.________, B.W.________ et T.________ contre X.________ ;
III. met les frais à
la charge de X.________ ;
IV. dit que X.________
versera à A.W.________, B.W.________ et T.________, solidairement entre eux, des dépens de
première instance à fixer à dire de justice.
Subsidiairement :
III.               La décision
rendue par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud le 2 mai 2013 est annulée,
la cause étant renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Les appelants se sont acquittés de l’avance de frais de 700 fr. qui leur a été demandée.
Une réponse à l’appel n’a pas été requise.
Par avis du 11 juillet 2012, les parties ont été informées que l’appel avait été
transmis à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal pour être traité comme un
recours et un délai de dix jours leur a été imparti pour présenter d’éventuelles
observations à ce propos.
Aucune observation n’a été présentée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 19 décembre 2012, les demandeurs A.W.________, B.W.________ et T.________ ont saisi le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois d’une requête de conciliation par laquelle ils ont pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.- Tenter la conciliation.
Il.- En cas d’échec de celle-ci:
I.- Transmettre la requête à la Municipalité de la Commune d’Yverdon-les-Bains accompagnée
des éventuelles conclusions reconventionnelles de l’intimé, puis
Il.- Une fois la décision municipale passée en force, statuer sur la conclusion de A.W.________,
B.W.________ et T.________ tendant à ce qu’il soit prononcé, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il plaise à Madame, Monsieur le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois:
- ordonner l’écimage de la haie vive sise sur la parcelle n° B.________ du registre foncier
d’Yverdon-les-Bains, propriété individuelle de X.________, bordant la parcelle n°
B.________ à sa limite avec les parcelles n° P.________ et N.________ du registre foncier d’Yverdon-les
Bains propriétés de A.W.________, B.W.________ et T.________, dans un délai de dix jours
dès décision exécutoire, sous la commination de la peine d’amende de l’article
292 du Code pénal selon lequel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétent, sera puni d’une amende.
- à défaut d’exécution de l’ordre qui précède, la décision
à intervenir vaudra ordonnance d’exécution forcée en ce sens que A.W.________, B.W.________
et T.________ seront autorisés à faire procéder à l’écimage de la haie
vive sise sur la parcelle n° B.________ du registre foncier d’Yverdon-les-Bains, propriété
de X.________, bordant la parcelle n° B.________ à la limite avec les parcelles n° P.________
et N.________ du registre foncier d’Yverdon-les-Bains, copropriétés de A.W.________,
B.W.________ et T.________, par des tiers, aux frais de X.________, au besoin en requérant le concours
de la force publique. »»
2.
Par réponse spontanée du 23 janvier 2013, le défendeur X.________ a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :
I.
Que les fins des conclusions prises par les requérants, A.W.________, B.W.________ et T.________,
au pied de leur Requête, déposée le 19 décembre 2012 en main du Juge de Paix du district
du Nord-vaudois, sont rejetées ;
Reconventionnellement :
Il.
Qu’ordre est donné aux requérants, A.W.________, B.W.________ et T.________, de faire
cesser immédiatement tout trafic de véhicule en dehors des heures autorisées et de suspendre
toute activité polluante et nuisible à l’entourage, et d’intervenir auprès
de agents de la possession sur leurs fonds, pour qu’ils cessent toute nuisance, sous la menace
des peines d’amende prévues par l’art. 292 CP, qui punit de cette sanction celui qui
ne se sera pas soumis à la décision d’une autorité ;
III.
Que les requérants doivent à l’intimé, X.________, un montant de CHF 10’000.-
(dix mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 janvier 2013. »
3.
Par avis du 25 janvier 2013, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a imparti un délai
au 15 février 2013 au défendeur pour se déterminer sur la recevabilité de ses conclusions
reconventionnelles.
Dans ses déterminations du 30 janvier 2013, le défendeur a conclu à ce que l’entier
de la cause, conclusions principales et reconventionnelles, soit transmis au président du Tribunal
d’arrondissement en application de l’art. 224 al. 2 CPC.
Le 4 février 2013, les demandeurs ont déposé des déterminations aux termes desquelles
ils concluaient à l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles du défendeur.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Cette
dernière notion vise un inconvénient de nature juridique ou des désavantages de fait,
la notion devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (JT 2011 III 86 c. 3; CREC 6 juillet 2012/247; Jeandin, CPC commenté, 2011 n.
22 ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485, p. 449).
b)
Pour
simplifier le procès, le tribunal peut notamment limiter la procédure à des questions
ou des conclusions déterminées (cf. art. 125 let. a CPC). Une décision par laquelle le
juge examine la compétence du tribunal saisi constitue une décision limitée au sens de
l’art. 125 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, n. 18 ad art. 224 CPC, p. 853, n. 29 ad art. 222
CPC, p. 838). Cette décision est susceptible uniquement du recours au sens de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi prouver l’existence d’un préjudice difficilement
réparable (Haldy, CPC commenté, n. 3 ad art 125 CPC, p. 509).
Il en résulte que l'appel est irrecevable
et que l'acte du 31 mai 2013 doit être traité comme un recours par la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV).
En
l’espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi la décision du juge de paix de
transmettre au président du tribunal d’arrondissement leur requête de conciliation et
la réponse reconventionnelle de l’intimé pourrait leur causer un préjudice difficilement
réparable. Ils invoquent cependant un risque de conflit négatif de compétence, en ce sens
que le président du tribunal d’arrondissement serait matériellement incompétent
pour statuer sur leur conclusion en écimage faute de base légale. Ensuite, ils considèrent
que les conditions de l’art. 224 al. 1 CPC ne sont pas réalisées dès lors que leur
conclusion principale en écimage relève de la procédure ordinaire, tandis que les conclusions
reconventionnelles de l’intimé relèvent elles de la procédure simplifiée. Finalement,
ils contestent le montant de 630 fr. alloué par le premier juge à l’intimé
à titre de dépens, considérant qu’il existe une disproportion entre celui-ci et
le travail de l’avocat.
On ne saurait voir un
risque de préjudice difficilement réparable dans le fait de transmettre la cause au président
du tribunal d’arrondissement, dès lors que la cause se poursuit devant une autorité judiciaire
pour l’ensemble des conclusions des parties. Ce n’est que dans l’hypothèse où
le président refuserait de statuer sur certaines prétentions, ce qui nécessiterait des
actions séparées, que le risque d’un tel préjudice devrait être examiné.
Dès lors, en l’état, le recours doit être déclaré irrecevable faute de
remplir les conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
2.
Il demeure néanmoins
à examiner le montant des dépens alloués par le premier juge dès lors que les recourants
ont contesté celui-ci et que leur recours est recevable s’agissant de cette question (art.
110, 319 let. b ch. 1 CPC).
Le tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6) prévoit le montant minimal
des dépens en fonction de la valeur litigieuse. En procédure simplifiée, lorsque la valeur
litigieuse est comprise entre 5'001 et 10'000 fr., le montant minimal des dépens est de 1'000 fr.,
alors qu’il est de 1'500 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'001 et 30'000 francs.
Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le présent tarif et le travail effectif
de l’avocat, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (cf. art.
20 al. 2 TDC).
En l’espèce,
compte tenu des conclusions respectives des parties, la valeur litigieuse dépasse quoi qu’il
en soit 10'000 fr., ce qui implique que le montant minimum des dépens s’élève à
1'500 francs. Le premier juge a toutefois, avec raison, fait application de l’art. 20 al. 2 TDC
en réduisant les dépens à 630 francs. Ce montant tient compte du travail accompli par
le conseil de l’intimé jusqu’à la décision de transmettre la cause au président
du tribunal d’arrondissement, à savoir notamment la rédaction d’une réponse
contenant les conclusions reconventionnelles, de même que des déterminations s’agissant
de la question de la compétence de l’autorité saisie par les recourants. Au vu de ces
opérations, le montant de 630 fr. apparaît adéquat et ne saurait être considéré
comme disproportionné comme le soutiennent les recourants. Dès lors, leur grief doit être
rejeté.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, dans la procédure
de l'art. 322 al. 1 CPC, et la décision du premier juge confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux, lesquels succombent (art. 106 al. 1 CPC). Dans la mesure où les recourants se sont acquittés
auprès de la Cour d’appel civile d’une avance de frais d’un montant de 700 fr.,
un montant de 300 fr. leur sera restitué à titre de trop-versé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.W.________, B.W.________ et T.________, solidairement entre
eux, le montant de 300 fr. (trois cents francs) versé en trop à titre d’avance de frais
leur étant restitué.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Rossinelli (pour A.W.________, B.W.________ et T.________,
‑
Me Michel Dupuis (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :