vd_findinfo · HC / 2011 / 605 · 2011-10-06 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, EXPULSION DE LOCATAIRE | 322 CPC, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2011 HC / 2011 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
JM11.014064-111621
182
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
106 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.O.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre le prononcé rendu le 29 août 2011 par la Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
,
à Vevey, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 août 2011, la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut a arrêté à 4'425 fr. 05 les frais judiciaires de la partie
requérante, comprenant 454 fr. 20 de frais de justice, 457 fr. 90 de frais de serrurier et 3'512
fr. 95 de frais de déménagement (I), mis ces frais à la charge des parties intimées,
solidairement entre elles (II), dit que les parties intimées rembourseront, solidairement entre
elles, à la partie requérante ses frais judiciaires par 4'225 fr. 05 et lui verseront la somme
de 350 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (III),
et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a mis les frais de la procédure d'exécution au sens des art. 338
ss CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) à la charge de la
partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
B.
Par acte du 2 septembre 2011, A.O.________ ont
recouru contre ce prononcé. Sans prendre formellement de conclusions, ils ont indiqué refuser
de payer les montants mis à leur charge pour les frais de serrurier et les frais de déménagement.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
Les faits suivants ressortent des pièces du dossier :
1.
Selon transaction signée par X.________, représentée par FONCIA GECO Riviera, et B.O.________
le 13 septembre 2010 devant le Tribunal des baux, puis par A.O.________ le 17 février 2011, ratifiée
le 23 février 2011 pour valoir jugement définitif et exécutoire, les intimés se sont
engagés irrévocablement à quitter et rendre libres de tout occupant et de tout objet leur
appartenant l'appartement de quatre pièces sis au 2
ème
étage de l'immeuble [...], ainsi que la cave et la place de parc extérieure n° 38, au
plus tard le 31 mars 2011.
A.O.________ n'ont pas quitté les locaux dans le délai conventionnellement fixé. Le 13
mai 2011, le juge de paix a ordonné l'exécution forcée de l'appartement le 23 juin 2011
à huit heures trente.
Le procès-verbal d'exécution forcée dressé par l'huissière de paix mentionne
qu'aux jour et heure dits, les agents de police ont constaté que personne n'était présent
dans l'appartement en cause, dont la porte palière n'était pas verrouillée, et qu'un serrurier
avait posé un cylindre de serrure provisoire sur la porte, puis remis le nouveau jeu de clés
à la gérance. Il relate également que le déménagement et l'entreposage chez
ABC Déménagements SA des affaires personnelles et des meubles des intimés, garnissant
l'appartement et la cave, avaient commencé immédiatement, malgré l'opposition de B.O.________,
parvenu un plus tard sur les lieux avec son épouse.
Le 17 août 2011, le conseil de la requérante a transmis à la justice de paix les factures
qui avaient été adressées à cette dernière le 27 juin 2011 par ABC Déménagements
SA, pour le montant de 3'512 fr. 95, et le 8 juillet 2011 par Alpha Léman, Service Clés, pour
le montant de 457 fr. 90.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 29 août 2011, de sorte que le recours dirigé contre elle est régi par le CPC
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Selon
l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé
contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également
être attaquée par un recours (art. 110 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
c)
Le
recours contre la décision d'exécution est limité au droit et à la constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC).
2.
Les recourants contestent devoir payer les frais
de serrurier et de déménagement, faisant valoir que des tiers se sont permis de changer les
serrures sans leur autorisation et qu'ils avaient reçu l'assurance qu'ils ne paieraient aucun frais
de déménagement.
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont à la charge de la partie qui succombe.
Par ordonnance d'exécution forcée du 13 mai 2011, le juge de paix a constaté que les recourants
ne s'étaient pas conformés à leur engagement irrévocable de quitter leur appartement
d'ici au 31 mars 2011 au plus tard. Il a par conséquent ordonné leur expulsion pour le 23 juin
à huit heures trente.
Le procès-verbal d'exécution forcée établi par l'huissière de paix atteste du
changement de serrure et la facture du serrurier, à concurrence du montant mentionné, figure
au dossier. Le logement n'étant pas fermé à clé, ainsi que l'ont constaté les
agents de police, le changement de cylindre avait manifestement pour but que les recourants, définitivement
expulsés, ne puissent plus revenir dans les locaux. Il s'agit par conséquent de frais judiciaires
nécessaires à la procédure d'exécution forcée, et prouvés.
Concernant les frais de déménagement, le procès-verbal d'expulsion précise que le
recourant s'est opposé à l'intervention d'une entreprise pour débarrasser les effets et
les meubles déposés dans le logement et dans la cave. Contrairement à ce qu'ils affirment,
les recourants n'ont donc nullement reçu l'assurance qu'aucuns frais ne leur seraient facturés.
Ils ont en réalité été informés que leurs affaires seraient évacuées
et entreposées chez des tiers, avec les frais qui en résultent. La facture de déménagement
figure en outre également au dossier, pour le montant retenu par le premier juge.
Pour le reste, force est de constater que, les recourants n'ayant rien entrepris pour débarrasser
leurs effets et meubles jusqu'à la date de l'exécution forcée, l'autorité de première
instance était fondée à faire intervenir une entreprise tierce. Les frais de déménagement
correspondent en conséquence bien à des frais judiciaires d'exécution forcée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à 200 fr. (art. 74 al.
1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.O.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme et M. A.O.________,
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de  3'970 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
Le greffier :