vd_findinfo · Jug / 2016 / 90 · 2016-01-11 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 91 al. 1 LCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.03.2016 Jug / 2016 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE15.020979-/DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 mars 2016
_____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que B.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l'a condamné à une amende de 300 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (II), et a mis les frais de la cause,
par 450 fr., à sa charge (III).
B.
Le 19 janvier 2016, B.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel
du 11 février 2016, il a conclu à son acquittement et à la mise à la charge de l'Etat
des frais de procédure.
Par avis du 16 février 2016, le Président de la Cour de céans a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence
d’un juge unique. Il a imparti au Ministère public un délai au 1
er
mars 2016 pour déposer un mémoire motivé.
Par courriers des 19 et 26 février 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer un mémoire motivé ainsi qu'à présenter une demande de non-entrée
en matière ou une déclaration d'appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________, originaire de [...]/BE, est né le 23 janvier 1965 à Pompaples. Il vit séparé.
Il travaille comme indépendant dans le domaine de la mécanique et gagne environ 2'000 fr. net
par mois. Son loyer s'élève à 800 fr. par mois. Il n'a pas de fortune mais des dettes
à hauteur de 100'000 francs.
2.
Le 27 mai 2015, à 14h18, B.________ a circulé au volant de son véhicule VD [...] sur la
route d'Yverdon, à [...], en ayant une occupation accessoire (utilisation du téléphone
portable), et n'a pas accordé la priorité au véhicule de police venant de sa droite.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de B.________ est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
1.3
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de
première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a
été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
a fait l’objet de la procédure de première instance, de sorte que l'appel est restreint.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al.
4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les réf. citées).
2.
L'appelant soutient que le contenu du rapport
de police serait inexact s'agissant du refus de priorité et que c'est à tort que le premier
juge s'est fondé sur ses propres déclarations pour retenir qu'il avait utilisé son téléphone
en conduisant. Il invoque également une violation de l'art. 158 CPP.
2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
2.2
Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu
doit en particulier être informé, au début de la première audition, qu’une
procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu’il a le droit de
refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a le droit de se faire assister d’un
conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de demander l’assistance d’un traducteur
ou d’un interprète (let. d). Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été
données ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP).
2.3
En l'espèce, les faits retenus par le tribunal de police sont conformes aux éléments du
dossier. Ils correspondent en particulier au rapport de police du 1
er
juin
2015, lequel mentionne que l'appelant, poli et courtois, n'a pas contesté avoir refusé la priorité
de droite au véhicule de police et a même indiqué qu'il avait été inattentif
car il utilisait son téléphone portable (cf. P. 4). Il ne saurait ainsi être arbitraire
de se fonder sur les propres déclarations de l'appelant pour retenir que celui-ci a fait usage de
son téléphone parce qu'il prétend « avoir répondu n'importe quoi aux policiers »
(jgt., p. 3). L'état de fait retenu par le premier juge échappe dès lors à tout arbitraire.
Par ailleurs, l'appelant se méprend sur la portée de l'art. 158 CPP, puisque l'obligation d'informer
ne vaut que pour les interrogatoires durant lesquels les questions et les réponses sont consignées
dans un procès-verbal ; elle ne s'applique pas aux questions posées de manière informelle
par la police qui tente de se faire une idée du cas (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 158 CPP et les références
citées).
Partant, l'appelant, qui ne conteste pas les dispositions légales de droit matériel appliquées
en tant que telles, doit être reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière pour ne pas avoir accordé la priorité au véhicule venant de sa droite et
pour avoir eu une occupation accessoire en conduisant.
3.
Il résulte de ce qui précède que l’appel de B.________ doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"              I.
constate que B.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière;
II.
condamne B.________ à une amende de 300 fr. (trois cent francs) et dit qu'à défaut de
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours;
III.
met les frais de la cause par 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à la charge de B.________."
III.
Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à
la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :