vd_findinfo · ML / 2024 / 141 · 2024-10-18 · fr

DÉPENS, DÉFAUT{CONTUMACE}, RÉPARTITION DES FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 CPC, 95 al. 1 let. b CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 3 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.018196-240909
185
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2024
____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
95 al. 1 let. b et al. 3 let. b, 106 al. 1 CPC ; 3 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 juin 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle,
dans la cause opposant le recourant à
T.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 24 avril 2024, P.________, par son conseil, a requis du Juge de paix du district d’Aigle
qu’il lève, avec suite de frais et dépens, l’opposition au commandement de payer
n° 5'257'664 (sic) de l’Office des poursuites du district d’Aigle formée par T.________
SA à concurrence de 3'500 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 octobre
2022 et 1'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 juillet 2023. Ces montants
étaient réclamés à titre de dépens alloués par le jugement du 3 octobre
2022 et l’arrêt sur appel du 26 juillet 2023. A l’appui de sa requête, le requérant
a produit des pièces.
2.
Par courrier recommandé du 26 avril 2024,
la juge de paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant
le 27 mai 2024 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas procédé dans le délai imparti.
3.
Par prononcé non motivé du 6 juin 2024,
notifié au conseil du requérant le lendemain, la Juge de paix du district d’Aigle a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 180 fr. (II),
les a mis à la charge de la partie poursuivante (III) et a alloué à la poursuivie des
dépens de première instance, fixés à 800 fr. (IV).
Le 11 juin 2024, le conseil du requérant a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 21 juin 2024 et notifiés
au conseil du requérant le 24 juin 2024. En substance, l’autorité précédente
a rejeté la requête pour le motif que le commandement de payer indiquait comme créancier
le conseil du requérant et que la requête de mainlevée avait été déposée
au nom du requérant. Il n’y avait donc pas identité entre ce dernier et le créancier
mentionné dans le commandement de payer. Elle a alloué des dépens à la poursuivie
dès lors qu’elle avait obtenu gain de cause et était assistée par un mandataire
professionnel.
4.
Par acte du 4 juillet 2004, le requérant,
par son conseil, a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que, principalement, les dépens de première instance alloués
la poursuivie soient réduits à 100 fr., et, subsidiairement, à ce qu’aucuns dépens
ne soient alloués à la poursuivie.
Dans ses déterminations du 26 août 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours. Elle a produit une pièce.
En droit
:
I.
a)
La demande de motivation et le recours ont
été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément
à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
b)
La
pièce produite par l’intimée avec ses déterminations sur recours ne figure pas au
dossier de première instance. Elle est en conséquence nouvelle et partant irrecevable vu la
prohibition des preuves nouvelles prévues à l’art. 326 al. 1 CPC. Au demeurant, ce courrier
de l’autorité précédente mentionne le numéro de dossier KC24.018189, qui n’est
pas celui de la présente procédure, et le numéro de poursuite 11'205'076 qui n’est
pas celle faisant l’objet de la présente procédure.
II.
Le recourant fait valoir que l’intimée
n’a pas procédé en première instance et soutient en conséquence que le défraiement
d’avocat alloué par l’autorité précédente devrait être réduit
à 100 fr., respectivement supprimé.
a)
Aux termes de l’art. 106 al 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
L’art. 95 al. 1 CPC précise que les frais comprennent les frais judiciaires (let. a) et les
dépens (let. b). Les dépens se définissent par l’indemnisation des dépenses
ou du manque à gagner que provoque la participation à une procédure judiciaire (TF 5A_888/2018
du 25 mars 2019 consid. 3.1.1 ; Stoudmann in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann (éd.), Petit
commentaire CPC, 2021, n. 18 ad art. 95 CPC et références ; Urwyler/Grüter, in Brunner/Gasser/Schwander
(éd.) Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 16 ad art. 95 CPC). Fait notamment partie des dépens le défraiement d’un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Ce défraiement recouvre les frais de
la représentation au procès et ceux en liens direct avec l’introduction de la procédure
pour autant qu’ils soient nécessaires à la préservation des intérêts de
la partie (Suter/von Holzen, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, n. 38 ad art. 95 CPC ; Rüegg/Rüegg, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 18 ad art. 95 CPC).
L’art. 96 CPC prévoit que les cantons fixent le tarif des frais et l’art. 105 al. 2
CPC dispose que le tribunal fixe les dépens selon ledit tarif, les parties pouvant produire une
note de frais.
L’art. 3 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6) dispose que dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement
est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à
8 et 10 à 13 du TDC, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires
breveté.
b)
En l’espèce, l’intimée n’a pas déposé de déterminations en
première instance, ni fait valoir, dans une liste d’opérations, celles qu’aurait
causées directement la présente procédure de mainlevée en première instance.
Elle n’a d’ailleurs pas pris de conclusion en allocation de dépens. Dans ces conditions,
il y a lieu de considérer que l’intimée n’avait donc pas droit à des dépens
de première instance faute d’avoir fait valoir des démarches liées à la procédure.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens ce chiffre est supprimé,
le prononcé étant maintenu pour le surplus.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
180 fr. doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC) qui remboursera
son avance de frais au recourant, par 180 fr. (art. 111 al. 2 CPC) et lui versera des dépens de
deuxième instance fixé à 300 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que le chiffre IV de son dispositif est supprimé,
le prononcé étant maintenu pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée T.________ SA versera au recourant P.________ la somme de 480 fr. (quatre cent huitante
francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christelle Farquet, avocate (pour P.________),
‑
Me Christian Denériaz, avocat (pour T.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :