vd_findinfo · HC / 2012 / 432 · 2012-05-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.05.2012 HC / 2012 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
JC.05.030606-120549
178
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à Founex, contre le prononcé rendu le 2 mars 2012 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 mars 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a fixé à 7'701 fr. 30, dont 570 fr. 50 de TVA, l'indemnité de l'avocate F.________ pour
son activité de conseil d'office de A.Z.________ dans la procédure divisant celle-ci d'avec
B.Z.________.
B.
A.Z.________ a recouru contre ce prononcé le 15 mars 2012 en concluant en substance à ce que
l'indemnité de l'avocate F.________ soit recalculée. Elle a produit douze pièces. Elle
a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 13 avril 2012, le vice-président de la cour de céans a dispensé la recourante
du paiement de l'avance de frais, la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire étant
réservée.
L'intimée F.________ a conclu, avec dépens au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 22 novembre 2005, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé à la
recourante A.Z.________ l'assistance judiciaire avec effet au 26 octobre 2005 pour le procès en
divorce ou en mesures protectrices de l'union conjugale la divisant d'avec B.Z.________. L'avocate F.________
a été désignée conseil d'office.
Par décisions des 19 décembre 2008 et 14 juillet 2011, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'arrondissement de la Côte a fixé les indemnités intermédiaires
de l'avocate F.________ à respectivement 6'778 fr. 80, dont 478 fr. 80 de TVA, et 3'228 fr., dont
228 fr. de TVA.
Par courrier du 22 février 2012, l'avocate F.________ a informé le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte qu'elle avait résilié le mandat la liant avec la
recourante, requis d'être relevée de son mandat d'office, et demandé la fixation de son
indemnité.
Selon liste des opérations produite par l'avocate F.________, celle-ci a consacré avec sa collaboratrice
et sa stagiaire 93 heures 15 à ce mandat, soit 78 heures d'avocat à 187 fr. de l'heure, 14
heures 25 de collaborateur à 125 fr. de l'heure et 50 minutes de stagiaire à 65 fr. de l'heure.
Cette activité a notamment consisté dans la participation a trois audiences et à la mise
en œuvre d'une expertise, dans la rédaction d'une réponse, d'un procédé écrit,
d'observations sur l'expertise, d'observations et de réquisitions, ainsi que dans la préparation
d'une liste de témoins et d'un bordereau de pièces. La liste des opérations indique en
outre que l'avocate F.________ a eu 12 rendez-vous avec la recourante, plus de 25 entretiens téléphoniques
avec celle-ci et qu'elle a rédigé plus de 150 courriers et mémos.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch.
1 CPC contre la décision fixant l'indemnité du conseil d'office (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503).
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC,
figurant au chapitre qui règlemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Dès
lors, le recours s'exerce dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC; CREC 23 mai 2012/188; CREC 16 avril
2012/133).
Dès lors qu'il peut être tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose
à titre personnel d'un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil
d'office accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC, p.
503).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, op. cit. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. L'art. 326 al. 2 CPC réserve toutefois les dispositions spéciales de la
loi, savoir en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les recours contre les jugements
de faillite, les décisions sur opposition à séquestre et les jugements sur révocation
du sursis extraordinaire (cf. Jeandin, op. cit., 2011, n. 4 ad art. 326 CPC, p. 1285).
En l'espèce, les pièces produites par les parties sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
a)
La recourante fait valoir que le montant de
l'indemnité litigieuse est trop élevée, compte tenu des opérations effectuées
par l'intimée. Elle relève un certain nombre d'erreurs dans la liste des opérations produites,
dont elle chiffre l'incidence entre 10 et 12 heures, et conteste le tarif horaire appliqué.
b)
Aux
termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. L’avocat d’office a droit au remboursement intégral
de ses débours s’inscrivant dans le cadre de l’accomplissement normal de sa tâche,
plus à une indemnité s’apparentant aux honoraires d’un avocat de choix, mais qui
peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4a; TF 6B_745/2009
du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009
c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC, p. 500). L’indemnité
doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat, mais aussi lui permettre de
réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer
la quotité de l’indemnité, doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 117
la 22 précité c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF
6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire, tarif auquel s'ajoute
la TVA pour autant que l'indemnité soit soumise à cet impôt (art. 2 al. 3 RAJ).
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 précité c. 3a; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il
estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF
5P_462/2002 du 30 janvier 2003; Pdt TC 23 juillet 2001/37); l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire.
c/aa)
La
recourante conteste que l'on puisse facturer au tarif ordinaire, les consultations qui ont eu lieu en
dehors de l'étude de l'intimée. Toutefois ni le RAJ, ni un autre texte légal ne distingue
selon qu'une opération a lieu dans ou hors l'étude de l'avocat d'office et une telle distinction
ne se justifierait pas. L'activité de l'avocat est en effet la même et une activité en
dehors de l'étude ne diminue en rien ses frais généraux.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
bb)
La
recourante conteste la durée de 6 heures pour la rédaction du mémoire de réponse
de 8 pages en la comparant au 2 heures pour la rédaction d'un procédé de 5 pages. Toutefois,
il y a lieu de relever que la rédaction d'une réponse est soumise à des exigences plus
strictes (cf. art. 270 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), qu'un
procédé responsif en matière de mesures provisionnelles, pour lequel le CPC-VD ne prévoit
aucune règle de forme. En outre, les conséquences d'une erreur dans une réponse sont plus
importantes, dès lors qu'elles sont susceptibles d'influer sur le jugement au fond qui est appelé
a durer et ne peut qu'être difficilement modifié par la suite, alors que les mesures provisionnelles
peuvent être modifiées plus facilement et n'ont d'effet que pour la durée du procès.
La responsabilité de l'avocat est en conséquence plus importante pour la rédaction d'une
réponse. Enfin, les déterminations sur mesures provisionnelles sont postérieures à
la réponse. Elles ont bénéficié de la connaissance du dossier acquise lors de la
rédaction de la réponse. La comparaison entre le temps consacré à ces deux écritures
n'est en conséquence pas pertinente et le temps invoqué par l'intimée pour la rédaction
de la réponse n'apparaît pas excessif au regard de la pratique ordinaire des avocats.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
cc)
La
recourante fait grief à l'intimée d'avoir fait figurer dans la liste des opérations un
temps consacré aux audiences supérieur à la durée de celle-ci. Toutefois, comme le
relève l'intimée, le travail de l'avocat justifiant une rémunération ne consiste
pas uniquement à assister son client à l'audience, mais comprend les frais de déplacement,
ainsi que l'assistance au client avant et après celle-ci. Les durées supplémentaires relevées
par la recourante n'apparaissent à cet égard ni excessives ni superflues.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
dd)
La
recourante fait grief à l'intimée d'avoir invoqué une durée de 50 minutes pour un
simple courrier de transmission. L'intimée reconnaît une erreur de frappe, la durée à
retenir étant de 5 minutes.
Le recours doit être admis sur ce point et dans cette mesure.
ee)
La
recourante conteste la durée d'une heure invoquée par l'intimée pour un entretien du 23
janvier 2012, soutenant que cet entretien n'a duré que 35 minutes. L'intimée maintient que
cet entretien a duré une heure. Cette question peut toutefois demeurer indécise, vu les développement
figurant au considérant ii) ci-dessous.
ff)
La
recourante soutient ne pas avoir reçu copie un courrier du 11 mai 2007 à la Caisse de compensation
pour lequel une durée de 20 minutes a été invoquée. Elle ne conteste toutefois pas
l'existence de ce courrier qui est au demeurant établie par la pièce n° 1 du bordereau
de l'intimée.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
gg)
La
recourante fait valoir qu'elle ignore ce que recouvre le poste "résumé d'expertise"
du 7 novembre 2012 pour lequel une durée de 70 minutes a été invoquée. L'intimée
indique que ce résumé a été rédigé le 7 novembre 2011 pour simplifier la
négociation avec la partie adverse. Cette opération apparaît donc justifiée.
Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.
hh)
La
recourante fait valoir qu'elle a dû faire appel à des tiers dans ses recherches de documents
comptables, ce qui lui a occasionné des frais de 1'250 fr., et fait grief à l'intimée
d'avoir mal consulté les documents qu'elle avait en sa possession. Toutefois, le rôle du juge
fixant l'indemnité de conseil d'office n'est pas de se prononcer sur la manière dont celui-ci
a accompli son mandat, mais de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat. Le point de savoir si l'avocat d'office a commis un manquement justifiant
que sa responsabilité ou celle de l'Etat soit engagée relève de la compétence du
juge civil ordinaire (Pdt TC 9 mai 2012/2 c. 4b et références).
Le moyen soulevé par la recourante est en conséquence irrecevable.
ii)
La recourante conteste le tarif horaire de
187 fr. figurant dans la liste des opérations litigieuse et s'étonne que le même tarif
soit appliqué a des activités telles les mémos ne nécessitant aucunes connaissances
juridiques.
Il est exact que l'intimée a mentionné dans cette liste trois tarifs différents, qui s'ils
avaient été appliqués aboutiraient à une indemnité globale sans TVA de 16'442
fr. 20 ([78 heures x 187 fr.] + [14 heures 25 x 125] + [50 minutes x 65 francs]).
En appliquant la tarification prévue par l'art. 2 RAJ et en en réduisant la durée de travail
de l'avocat de 45 minutes conformément au considérant dd) ci-dessus et des 25 minutes évoquées
au considérant ee) ci-dessus, on aboutit à une indemnité de 16'516 fr. 60 ({[92 heures
25 – 1 heure 10] x 180 fr.} + {50 minutes x 110 fr.}). Le total des indemnités allouées
par le premier juge dans ses décisions des 19 décembre 2008, 14 juillet 2011 et 2 mars 2012,
TVA non incluse (cf art. 2 al. 1 et 3 RAJ; c. 3b ci-dessus) s'élève à 16'430 fr. 80 (6'300
+ 3'000 + 7'130). Ainsi, même en appliquant ces réductions, l'indemnité globale allouée
par le premier juge demeure inférieure à ce qu'aurait droit l'intimée.
Au surplus le RAJ ne prévoit pas de tarification selon le type d'opération effectuée,
car cela compliquerait à l'excès le calcul de l'indemnité.
Le recours doit en conséquence être rejeté
4.
La recourante ayant bénéficié de
l'assistance judiciaire dans le procès objet de l'indemnité litigieuse et son recours ne pouvant
être considéré comme dénué de chances de succès, il y a lieu de lui accorder
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, consistant dans la mise à la charge de
l'Etat, sous réserve de remboursement aux conditions de l'art. 123 CPC, des frais judiciaires qui
seront mis à sa charge.
5.
En conclusion, l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être accordée à la recourante, son recours rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont, vu le rejet
du recours et l'octroi de l'assistance judiciaire mis à la charge de l'Etat (art. 106 et 122 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à l'intimée dès lors
que celle-ci a agi pour son compte personnel et que les conditions de l'art. 95 al. 3 let. c CPC ne sont
pas réalisées.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.              Le prononcé est
confirmé.
III.              La requête d'assistance
judiciaire de la recourante A.Z.________ est admise et le bénéfice de l'assistance judiciaire
est accordé dans la mesure suivante :
- exonération des
frais judiciaires.
IV.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.              La bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis à la charge de l'Etat.
VI.              Il n'est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
VII.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.Z.________,
‑
Me F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :