vd_findinfo · HC / 2022 / 828 · 2022-10-18 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, MESURE PROVISIONNELLE | 261 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.10.2022 HC / 2022 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.012170-221025
528
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
_______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mai
2022 et motivée le 5 août 2022 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 mai 2022, motivée le 5 août 2022, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier
juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 24 mars 2022 par
le requérant A.H.________ contre B.H.________ (I), a révoqué le chiffre I de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022 (II), a mis les frais judiciaires par 1'150 fr. à
la charge du requérant (III) et a fixé les dépens à 1'200 fr. (IV), l’ordonnance
étant immédiatement exécutoire et toutes autres conclusions étant rejetées (V
et VI).
En droit, le premier juge a considéré que la condition d’urgence justifiant que des mesures
provisionnelles soient ordonnées n’était pas réalisée. En effet, le requérant
avait produit des photographies sur lesquelles on pouvait voir un journal daté du 14 novembre 2019.
Il s’ensuivait que les meubles dont l’intimé s’apprêterait selon le requérant
à disposer avaient été emballés depuis longtemps sans pour autant avoir été
aliénés.
B.
Par acte du 18 août 2022, A.H.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance du 30 mai 2022, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de sa requête
du 24 mars 2022 soient admises, soit qu’il soit procédé directement ou en nommant
un expert à l’inventaire des biens situés dans les appartements orientés est et
ouest au troisième étage de l’immeuble, dans les garages [...] et dans les caves [...]
sis à l’avenue [...] faisant partie intégrante des immeubles n
os
[...] de la Commune de [...], que des scellés soient apposés sur les appartements et sur les
garages et qu’il soit fait interdiction à B.H.________ (ci-après : l’intimé)
d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage, de détruire ou de se dessaisir
de quelque manière que ce soit des biens mobiliers sis dans les appartements, garages et caves précités,
tels que listés dans la pièce 13, sous peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Il a produit une pièce 2, soit un courriel du 19 novembre 2020 (indiqué comme étant daté
du 19 novembre 2022 sous bordereau).
L’appelant a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel en ce sens que
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022 renaisse, en particulier le chiffre
I de son dispositif. Par ordonnance du 23 août 2022, le Juge unique de céans (ci-après :
le juge unique) a admis la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(II).
Par réponse du 3 octobre 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de toutes les conclusions de l’appel, les mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022
étant levées.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant est le frère de l’intimé, tous deux domiciliés à [...] et
de nationalité suisse.
Le 30 septembre 2015, la mère des parties,
C.H.________, alors veuve et domiciliée à [...], est décédée à [...]. C.H.________,
qui était également de nationalité suisse, était de son vivant propriétaire
des immeubles n
os
[...] de la Commune de [...]. Ces immeubles sont constitués de deux appartements situés au
troisième étage du bâtiment sis à l[...], ainsi que de deux garages [...]. Ces appartements
jouissent également des caves [...].
Les deux appartements précités n’en forment aujourd’hui qu’un seul. Si l’appelant
a eu accès à cet appartement, tel n’est plus le cas.
La succession de feu C.H.________, laquelle n’a pas laissé de testament, se compose essentiellement
d’une société immobilière à [...], de biens immobiliers à [...], de comptes
bancaires et d’objets mobiliers.
2.
Le 24 novembre 2015, le Greffier en Chef de la
Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco a rédigé un document intitulé
« Renonciation à succession » selon lequel une clerc de notaire a comparu ce
jour-là pour déclarer au nom de l’appelant, sur la base d’une procuration signée
par lui en ce sens le 3 novembre 2015, que celui-ci « [RENONCE] PUREMENT ET SIMPLEMENT à
tous droits de quelque nature que ce soit pouvant lui profiter dans la succession de sa mère, Madame
C.H.________ […] ».
Le 3 mars 2022, le Tribunal de première instance de Monaco a rendu un jugement dont il ressort notamment
que la loi suisse est applicable à la succession des meubles de C.H.________, que la renonciation
n’a produit aucun effet sur les biens immeubles situés hors de Monaco ni sur les biens meubles,
le tout assorti d’une réparation du préjudice moral de l’appelant et de frais et
dépens. Ce jugement est frappé d’appel et n’est pas définitif et exécutoire.
3.
Le 5 octobre 2018, un notaire a requis l’inscription de l’intimé au Registre foncier
en qualité de propriétaire des immeubles n
os
[...] de la Commune de [...] par transfert successoral.
Par ordonnance de mesure superprovisionnelles rendue le 19 juillet 2019, le juge délégué
a fait bloquer toute inscription sur ces immeubles.
4.
Le 6 février 2020, [...] a adressé au conseil de l’appelant un courrier intitulé
« Estimation », accompagné de photographies, pour lui transmettre un « inventaire
des biens vus [...] dans l’appartement de feu Madame C.H.________ ». Cet inventaire et
les photographies ont été produits sous pièces 13 et 14 par l’appelant le 24 mars
2022. La pièce 11 produite le même jour montre des photographies des meubles garnissant l’appartement
correspondant aux immeubles n
os
[...] du Registre foncier de [...], datées par la presse du jour. Un autre inventaire, daté
du 21 avril 2022, a été produit par l’intimé sous la pièce H du bordereau du
10 mai 2022. Plus de 500 objets y sont répertoriés.
5.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 24 mars 2022, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit procédé directement ou en nommant un expert à l’inventaire
des biens situés dans les appartements orientés est et ouest au troisième étage de
l’immeuble, dans les garages [...] et dans les caves [...] sis à l’avenue de [...] faisant
partie intégrante des immeubles n
os
[...] de la Commune de [...], à ce que des
scellés soient apposés sur les appartements et sur les garages et à ce qu’il soit
fait interdiction à l’intimé d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre
en gage, de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers
sis dans les appartements, garages et caves précités, tels que listés dans la pièce
13, sous peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2022, le juge délégué a notamment
interdit à l’intimé d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage,
de détruire ou de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers sis dans
les appartements orientés est et ouest au troisième étage de l’immeuble et dans
les garages [...] sis à l’avenue de [...] faisant partie intégrante des immeubles n
os
[...] de la Commune de [...] et dans les caves
[...], sous peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Par déterminations du 10 mai 2022, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête du 24 mars 2022. Dans cette écriture, l’intimé a indiqué
(ad all. 37) que quelques objets énumérés dans la liste produite sous pièce 13 n’avaient
pas été retrouvés, que l’inventaire qu’il avait produit sous pièce H
comprenaient plus d’objets que ceux listés sous pièce 13 et que l’appelant avait
à l’époque accès aux appartements, comme le démontraient les photos qu’il
avait prises. L’intimé a en outre allégué qu’il était le seul héritier
et le seul propriétaire de tous les actifs successoraux de feu sa mère. Il a encore allégué
que l’appelant avait « réussi à s’introduire » dans l’appartement
en novembre 2019 (ad all. 42).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui a intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020
du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Le juge des mesures provisionnelles se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine), ce qui exclut les mesures
d'instruction plus étendues. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_733/2020
du 18 novembre 2021 consid. 4.3.3).
2.2
L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens
de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid.
3.4.1.2).
S'agissant des
pseudo
nova
, soit les faits et moyens de preuve qui existaient
déjà au début des délibérations de première instance, leur admissibilité
est largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà
pu les introduire dans la procédure de première instance s'il avait été diligent
(ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid.
3.1). Le plaideur qui fait valoir des
pseudo
nova
devant l'instance d'appel doit exposer précisément
les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoquées en première instance (ATF 144 III 349
consid. 4.2 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1; TF 4A_193/2021, déjà cité, consid. 3.1
in fine
).
L’appelant a produit à l’appui de son appel une pièce 2, soit un courriel du 19
novembre 2020, même s’il est daté dans le bordereau du 19 novembre 2022. La pièce
aurait pu être produite au cours de la procédure de première instance et constitue un
faux
nova
.
Certes l’appelant allègue qu’il ne pouvait pas s’attendre à ce que l’intimé
soutienne que l’accès à l’appartement était possible, alors que tel n’était
pas le cas. Il ne saurait être suivi sur ce point, puisqu’il est évident que de telles
circonstances pouvaient et devaient être discutées dans le cadre de la procédure de première
instance. La pièce est irrecevable en appel, sans qu’il ne soit besoin de statuer sur sa recevabilité,
contestée par l’intimé au motif qu’elle violerait la LLCA (loi fédérale
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation incomplète
des faits. Le premier juge n’aurait, à tort, pas retenu que l’intimé se considérait
seul propriétaire des biens meubles, que l’intimé avait reconnu que certains objets inventoriés
n’avaient pas été retrouvés et que l’intimé prétend à tort
que l’appelant peut se rendre dans l’appartement de [...] alors que tel ne serait pas le
cas.
3.2
Premièrement, il est exact que l’intimé se prétend seul propriétaire des biens
meubles, mais peu importe pour la présente procédure de mesures provisionnelles. Deuxièmement,
si l’intimé a reconnu que certains objets n’auraient pas été inventoriés
dans la liste et photographies produites par l’appelant sous pièces 13 et 14, il n’est
pas possible d’en tirer des conséquences puisque cet inventaire et ces photographies ont été
établis dans des circonstances peu claires et sans garantie d’exhaustivité, mais dans
un but transactionnel semble-t-il. De toute manière, sur ce point, il y a lieu de constater qu’il
existe non seulement un nombre très important d’objets (plus de 500) et qu’une liste
d’objets plus nombreux, sans prétendre non plus à l’exhaustivité, a été
dressée par inventaire du 21 avril 2022 (cf. pièce H du bordereau du 10 mai 2022). Troisièmement,
l’intimé a admis que l’appelant n’avait pas accès à l’appartement
de [...], mais qu’il avait pu y avoir accès dans le passé, notamment en 2019. L’état
de fait a été précisé en ce sens.
4.
4.1
L’appelant soutient que les conditions pour ordonner des mesures provisionnelles, en particulier
l’urgence, seraient réunies.
4.2
En matière de pétition d'hérédité, les mesures nécessaires pour garantir
les droits du demandeur relèvent des art. 261 ss CPC et sont de la compétence du juge ordinaire
ratione valoris
(Juge unique CACI 26 août 2020/365 consid.6.3 ; cf. ég. TF 5A_841/2013 du 18 février
2014 consid. 5.2.2).
Il est admis par les parties que l’autorité précédente était compétente
pour prendre d’éventuelles mesures provisionnelles en lien avec les meubles se trouvant à
[...] et qu’elle pouvait appliquer le droit suisse sur ce point précis.
4.2.1
L’art. 261 CPC pose des conditions cumulatives à l’octroi des mesures provisionnelles.
Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu’un droit dont il se
prétend titulaire est l’objet d'une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte
est susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable (TF 4A_177/2022
du 8 septembre 2022 consid. 4.2.1).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait
que, sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique
de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Compte tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d'une demande du prononcé du jugement,
l'art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles
visant à sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à
intervenir (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 261 CPC et 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent
en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet
litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile,
voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi
par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC),
de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens
mobiliers (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC).
4.2.2
Toute mesure provisionnelle présuppose l’urgence, soit la nécessité d’une
protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits du requérant
(Bohnet, op. cit, n. 10 ad art. 261 CPC).
La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères
objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence apparaît comme une
notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour toutes.
Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui
explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances (TF 1C_291/2009
du 29 juillet 2009 consid. 4.4 ; TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005 consid. 2.2 et les réf. citées, RSPC 2005 p. 414 ; Hohl, Procédure
civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, nn. 1757-1760).
4.2.3
Alors même que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l’urgence, le droit
de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs
mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu’une protection n’est
pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC ;
Hohl, op. cit., n. 1761 ; TF 4P.263/2004, déjà cité, consid. 2.2 ; Juge unique
CACI 30 avril 2014/216 consid. 3.2.1, JdT 2014 III 129). Si le requérant tarde trop, sa requête
doit être rejetée dans le cas où il apparaît qu’une procédure ordinaire
introduite à temps aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents
(Bohnet, ibidem).
4.2.4
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, confirmée à plusieurs reprises,
il n'y a en principe pas lieu de procéder à une pesée des intérêts lors de la
décision sur la question de savoir s'il convient de prendre des mesures provisionnelles selon l'art.
261 al. 1 CPC (ATF 139 III 86 consid. 5 ; TF 4A_49/2020 du 3 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 4A_575/2018
du 12 mars 2019 consid. 2.1 ;
contra
ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2). S'il est rendu vraisemblable qu'un droit est violé ou risque
d'être violé (art. 261 al. 1 let. a CPC) et qu'un préjudice au sens de l'art. 261
al. 1 let. b CPC est à craindre, des mesures doivent être prises. Il n'est pas nécessaire
que l'inconvénient à craindre soit plus important ou plus probable que celui auquel la partie
adverse serait exposée si les mesures provisoires étaient ordonnées. Les intérêts
de la partie adverse doivent éventuellement être pris en compte par le biais d'une garantie
au sens de l'art. 264 al. 1 CPC (ATF 139 III 86 consid. 5 ; TF 4A_427/2021 du 20 décembre 2021
consid. 5.1).
4.2.5
La mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte. Si plusieurs mesures sont aptes à
atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins incisive, soit celle qui porte le moins
atteinte à la situation juridique de la partie intimée (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012
consid. 4.1 ; cf. ég. Juge unique CACI 31 décembre 2021/609 consid. 5.1.1).
4.3
Le premier juge a nié l’urgence au motif que le seul élément fondant cette condition
serait que l’intimé aurait commencé « à empaqueter les meubles et s’apprête
à en disposer », photographies à l’appui, mais que ces meubles auraient en
réalité été emballés depuis plus de deux ans. De plus, depuis 2015, l’appelant
n’aurait pas apporté le début d’un indice confirmant que l’intimé serait
sur le point de disposer des meubles en question.
4.4
En l’espèce, le décès de
la mère des parties est intervenu il y a plus de sept ans. Il semble ressortir des pièces produites
qu’il y a eu d’abord des discussions transactionnelles portant sur l’entier de la succession,
puis un procès à Monaco, qui a abouti au jugement de première instance qui ne date, lui,
que du 3 mars 2022. Certes, ce jugement n’est pas définitif et exécutoire puisqu’un
appel a été interjeté contre celui-ci. On ne saurait toutefois faire fi du résultat
de la procédure de première instance monégasque, ni remettre en cause celle-ci tant que
l’autorité supérieure n’aurait pas dit le droit de manière différente.
Le jugement du 3 mars 2022 retient que la renonciation n’a produit aucun effet sur les biens immeubles
situés hors de Monaco, ni sur les biens meubles. Si, avant la reddition du jugement du 3 mars 2022,
on pouvait encore douter de la portée de la renonciation du 24 novembre 2015, tel n’est
plus le cas, à tout le moins à ce stade et tant qu’une décision contraire n’aura
pas été rendue. L’intimé fait valoir que la succession lui aurait été
entièrement dévolue et refait une analyse juridique de la situation successorale qui serait
favorable à sa thèse. Il n’en demeure pas moins que cette question est en l’état
battue en brèche par le jugement du 3 mars 2022, que le juge de céans ne saurait balayer sur
les simples affirmations de l’intimé selon lesquelles le jugement serait « manifestement
et totalement erroné » (cf. réponse, p. 6). Il ne lui appartient pas non plus de
statuer sur la portée de cette déclaration, cette compétence
ratione
materiae
lui échappant.
Depuis que le jugement du 3 mars 2022 a été rendu, la nécessité d’une protection
provisionnelle existe de manière plus évidente. C’est le lieu de rappeler que, si l’allégation
selon laquelle l’intimé aurait emballé des objets ne sera pas retenue et n’est
d’ailleurs pas pertinente, il n’en reste pas moins qu’il a requis son inscription au
Registre foncier comme propriétaire des appartements en 2018. Ceci démontre une volonté
de l’intimé d’aller de l’avant pour certains éléments de la succession.
Il y a donc lieu de retenir que la condition d’urgence, qui n’était pas réalisée
auparavant au vu de la lenteur des discussions entre les parties, est apparue, au stade des indices,
depuis la reddition du jugement monégasque le 3 mars 2022. En effet, cette décision judiciaire
pourrait inciter l’intimé à prendre des dispositions visant à faire disparaître
certains objets en prévention de futures décisions, ce d’autant plus qu’il a admis
utiliser l’appartement régulièrement lors de ses visites à ses filles à [...]e
(cf. réponse sur appel, p. 8) et que l’appelant n’y a pas accès librement. Si l’urgence
était douteuse, elle apparaît comme étant de plus en plus réelle et ce premier critère
doit être admis.
Dans le contexte exposé plus haut, il paraît établi que des mesures provisionnelles permettront
de protéger l’appelant d’un préjudice qui serait difficilement réparable si
les meubles, dont la propriété devra encore être débattue, n’étaient pas
maintenus en l’état dans l’appartement, garages et caves de l’avenue de [...].
Dans le cas contraire, et au vu du volume important d’objets, il serait particulièrement difficile
de retrouver et reconstituer une éventuelle substance de la succession sur ce point. Si l’on
peut donner acte à l’intimé qu’il n’existe aucun indice, n’en déplaise
à l’appelant, de début de dessaisissement de ces meubles, il n’en demeure pas moins
que le risque existe plus fortement depuis le jugement du 3 mars 2022, mis en relief avec la requête
d’inscription au Registre foncier déposée en 2018. La priorité de la présente
procédure va à la conservation de la situation telle qu’elle existe actuellement à
des fins éventuellement dévolutoires.
4.5
Reste à déterminer quelles sont les mesures à prendre pour atteindre le but visé.
L’appelant a sollicité des mesures nombreuses, dont certaines sont disproportionnées
compte tenu de la situation qui n’a pas évolué depuis plusieurs années. Le danger
évoqué par l’appelant, qui justifierait scellés, inventaires, et autres mesures
intrusives, n’apparaît pas réaliste sept ans après l’ouverture de la succession.
En effet, procéder à un inventaire alors qu’il en existe déjà deux, certes
partiels, ne serait qu’une démarche de longue haleine dont l’intérêt n’est
pas suffisamment démontré ; apposer des scellés serait une mesure exagérée
alors que l’appartement est utilisé périodiquement et paisiblement par l’intimé
pour voir sa famille à [...].
Il y a lieu dès lors de mettre en place des mesures conservatoires proportionnées. Celles-ci
peuvent se limiter à une interdiction de disposition des biens mobiliers se trouvant dans les appartements
de l’avenue de [...], dans les garages et dans les caves, sous la menace de la peine de l’art.
292 CP. Cette interdiction concernera tous les meubles se trouvant dans les appartements, garages et
caves, en particulier ceux listés dans les inventaires figurant sous pièces 13 et H du dossier.
On relèvera que si l’on suit les propres allégations de l’intimé, les mesures
ici prononcées ne devraient pas lui causer d’inconvénient particulier, puisqu’il
a invoqué de ne pas avoir l’intention de se séparer desdits objets et qu’il pourra
continuer à accéder aux appartements.
5.
5.1
Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise
réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Un délai au 30 novembre 2022 sera imparti à l’appelant pour introduire une action au
fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (cf. art. 263 CPC).
5.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC). L’intimé succombe sur le principe et l’appelant obtient
partiellement gain de cause sur ses nombreuses conclusions. Il s’ensuit que les frais judiciaires,
arrêtés à 1'150 fr., seront mis à la charge de l’intimé à hauteur
des 3/4, soit de 862 fr. 50, et à la charge de l’appelant à hauteur d’1/4, soit
de 287 fr. 50 (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimé devra ainsi verser à l’appelant la somme de 862 fr. 50 à titre de
remboursement d’avance de frais. Il devra également lui verser des dépens de 600 fr.
(1'200 fr. x [3/4 – 1/4]), soit la somme totale de 1'462 fr. 50 (art. 111 al. 2 CPC).
5.3
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'150 fr., dont 350 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7, 30 et 65 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront, comme
pour les frais de première instance, mis par 3/4 à la charge de l’intimé, soit 862
fr. 50, et par 1/4 à la charge de l’appelant, soit 287 fr. 50 (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimé versera à l’appelant la somme de 862 fr. 50 (1'150 fr. x 3/4) à titre
de remboursement d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
5.4
La charge des dépens peut être estimée à 2'400 fr. pour chacune des parties (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Il s’ensuit
que l’intimé versera l’appelant la somme de 1'200 fr. (2'400 fr. x [3/4 – 1/4])
à titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, l’intimé versera à l’appelant la somme de 2'062 fr. 50 à
titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
admet partiellement la
requête de mesures provisionnelles déposée le 24 mars 2022 par A.H.________ à l’encontre
de B.H.________ ;
II.
fait interdiction à
B.H.________ d’aliéner, de prêter, de nantir, de mettre en gage, de détruire ou
de se dessaisir de quelque manière que ce soit des biens mobiliers sis dans les appartements orientés
est et ouest au troisième étage de l’immeuble et dans les garages G31 et G32 sis à
l’avenue [...] faisant partie intégrante des immeubles n
os
[...] de la Commune de [...] et dans les caves [...], comprenant les biens tels que listés sur les
inventaires des 6 février 2020 et 21 avril 2022, sous la menace, en cas d’inexécution,
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal, dont la teneur
est la suivante : «
celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende
» ;
III.
impartit au requérant
A.H.________ un délai au 30 novembre 2022 pour déposer une demande, sous peine de caducité
des mesures provisionnelles ordonnées ;
IV.
arrête les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle à 1'150 fr. et les met à la charge de l’intimé
B.H.________ par 862 fr. 50 (huit cent soixante-deux francs et cinquante centimes) et à la charge
de l’appelant A.H.________ par 287 fr. 50 (deux cent huitante-sept francs et cinquante centimes).
V.
dit que A.H.________ versera
à B.H.________ la somme de 1'462 fr. 50 (mille quatre cent soixante-deux francs et cinquante centimes)
à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais.
VI.
déclare la présente ordonnance exécutoire.
VII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'150 fr., sont mis à
la charge de l’appelant A.H.________ par 287 fr. 50 (deux cent huitante-sept francs et cinquante
centimes) et à la charge de l’intimé B.H.________ par 862 fr. 50 (huit cent soixante-deux
francs et cinquante centimes).
IV.
L’intimé B.H.________ doit verser à l’appelant A.H.________ la somme de 2'062 fr.
50 (deux mille soixante-deux francs et cinquante centimes) à titre de remboursement d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christophe Wilhelm (pour A.H.________),
‑
Mes Francesco Naef et Federico F. Forni (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :