vd_findinfo · HC / 2025 / 261 · 2025-04-11 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES | 315 al. 2 CPC (CH), 315 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.058234-250285
ES36
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 avril 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
315
al. 4 let. a CPC
Statuant sur la requête présentée par
M.________
,
à [...], tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles dans le cadre de l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le divisant d’avec
J.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
M.________ (ci-après : le requérant) et J.________ (ci-après : l’intimée)
sont les parents, mariés, de trois enfants : L.________, née le [...] 2010, N.________,
née le [...] 2012, et Q.________, née le [...] 2022.
Les époux se sont séparés le 3 décembre 2024, date à laquelle l’intimée
a quitté le logement familial situé à la rue [...] à [...] pour se rendre au Centre
Malley-Prairie, foyer pour victimes de violence domestique, accompagnée des trois enfants.
2.
A la suite d’une requête déposée
le 24 décembre 2024 par l’intimée, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première juge) a rendu une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale le 10 mars 2025, dont la teneur est la suivante :
″
I.
autorise
J.________ et M.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que leur séparation effective est intervenue le 3 décembre 2024 ;
II.
attribue
la jouissance du domicile conjugal, sis rue [...], à J.________, à charge pour elle d’en
assumer seule le loyer et les charges ;
III
.
impartit
à M.________ un délai de
dix
jours
dès la notification de la présente
ordonnance pour quitter le logement familial en emportant avec lui ses effets personnels et lui
ordonne
de remettre à J.________ toutes les clés dudit logement qu’il a en sa possession ;
IV.
autorise
J.________ à solliciter l’intervention de la police en vue de l’exécution du chiffre
III ci-dessus sur simple présentation de la présente ordonnance en cas de non-exécution
par M.________ ;
V.
fixe
le lieu de résidence des enfants L.________, née le [...] 2019, N.________, née le [...]
2012, et Q.________, née le [...] 2022, au domicile de leur mère J.________, qui en exerce
la garde de fait ;
VI.
dit
qu’aucun droit de visite n’est en l’état fixé en faveur de M.________ sur
ses enfants ;
VII.
constate
que le montant assurant l’entretien convenable de L.________ s’élève à 1'381
fr. 30 par mois ;
VIII.
constate
que le montant assurant l’entretien convenable de N.________ s’élève à 1'384
fr. par mois ;
IX.
constate
que le montant assurant l’entretien convenable de Q.________ s’élève à 1'144
fr. par mois ;
X.
dit
que M.________ contribuera à l’entretien de sa fille L.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de J.________, d’une contribution d’entretien
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2024 ;
XI.
dit
que M.________ contribuera à l’entretien de sa fille N.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de J.________, d’une contribution d’entretien
d’un montant de 640 fr. (six cent quarante francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2024 ;
XII.
dit
que M.________ contribuera à l’entretien de sa fille Q.________ par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de J.________, d’une contribution d’entretien
d’un montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès et y compris le 1
er
décembre 2024 ;
XIII.
dit
qu’aucune contribution n’est due entre époux ;
XIV.
fait interdiction
à M.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal
suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d'approcher J.________, à
une distance inférieure à 100 mètres, étant précisé qu'il lui est en particulier
interdit d'approcher son domicile, sis rue [...] ainsi que du Centre d'accueil MalleyPrairie sis Chemin
[...];
XV.
fait interdiction
à M.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal
suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de contacter de quelque manière
que ce soit J.________ notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique
ou de lui causer tout autre dérangement ;
XVI.
autorise
J.________ à solliciter l'intervention de la police en vue de l'exécution des chiffres XIV
et XV ci-dessus, sur simple présentation de la présente décision ;
XVII.
dit
que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens ;
XVIII.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIX.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel.″
3.
Par acte du 13 mars 2025, le requérant a annoncé qu’il allait interjeter un appel contre
cette ordonnance et a requis la suspension de l’exécution des chiffres II à IV et X à
XII jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure d’appel.
Par déterminations du 18 mars 2025, l’intimée a conclu, avec suite de frais, principalement,
à ce que la requête d’effet
suspensif
soit déclarée sans objet en tant qu’elle porte sur les chiffres II à IV de l’ordonnance
de mesures protectrices et rejetée pour le surplus. Subsidiairement, elle a conclu à ce que
la requête d’effet suspensif soit déclarée sans objet en tant qu’elle porte
sur les chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures protectrices, à ce qu’elle
soit admise en tant qu’elle porte sur les chiffres X à XII, en ce sens que le versement des
contributions d’entretien dues pour les mois de décembre 2024, janvier 2025 et février
2025 soit suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel et rejetée pour le surplus.
Par ordonnance du 18 mars
2025, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a admis partiellement
la requête d’effet suspensif avant appel (I), a dit que celle-ci était sans objet s’agissant
de l’exécution des chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale (II), a dit que l'exécution des chiffres X à XII du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale était intégralement suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
antérieures au 31 mars 2025 et restait suspendue, à compter du 1
er
avril 2025, pour les contributions d’entretien dépassant le montant de 492 fr. par mois, soit
164 fr. par enfant, allocations familiales dues en sus, la réglementation ressortant du chiffre
III étant caduque en l’absence d’appel interjeté en temps utile (III), et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir, à défaut d’appel, dans le
cadre d’une décision séparée sur les frais (IV).
4.
Par acte du 8 avril 2025,
le requérant a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 10 mars 2025 par la première juge et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres II à XII, XIV à XVI,
XVIII et XIX de son dispositif, en ce sens que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], lui soit
attribuée, à charge pour lui d'en assumer seul le loyer et les charges, que le lieu de résidence
des enfants L.________, N.________ et Q.________ soit fixé selon précisions à apporter
en cours d'instance, soit notamment une fois les mesures d'instruction requises parvenues à chef,
que les droits parentaux soient déterminés selon précisions à apporter en cours d'instance,
soit notamment une fois les mesures d'instruction requises parvenues à chef, que le montant assurant
l'entretien convenable des enfants L.________, N.________ et Q.________ soit arrêté selon précisions
à apporter en cours d'instance, soit notamment une fois les droits parentaux déterminés,
que le montant des contributions d'entretien mensuelles dues par le requérant en faveur des enfant
L.________, N.________ et Q.________ soit arrêté selon précisions à apporter en cours
d'instance, soit notamment une fois les droits parentaux déterminés, mais qu’il n’excède
pas 158 fr. 25 par enfant. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause à la première juge pour qu'elle procède dans
le sens des considérants. Il a également requis, à titre de mesures d’instruction,
à ce qu’un mandat d'évaluation soit confié à la DGEJ, respectivement à
I'UEMS, afin de déterminer les compétences parentales du requérant et de l’intimée,
d'indiquer si les enfants L.________, N.________ et Q.________ subissent une aliénation parentale
de la part de l’intimée et de faire toute proposition relative à l'exercice des droits
parentaux.
Le requérant a en
outre conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce qu’il puisse provisoirement
voir ses filles L.________, N.________ et Q.________ par l'intermédiaire du PointRencontre à
tout le moins une fois par semaine, selon planning et organisation à mettre en place avec cet organisme.
5.
5.1
A l’appui de sa
requête de mesures superprovisionnelles, le requérant fait valoir qu’il n’a pas
pu voir ses enfants depuis le 3 décembre 2024, soit depuis plus de 4 mois, et qu’une telle
coupure du lien du lien est dangereuse pour le bon développement des enfants. Il y aurait dès
lors urgence à recréer immédiatement un lien avec ses filles. Il avance que le droit de
visite instauré en sa faveur a été suspendu à la suite du signalement effectué
par le Centre d’accueil MalleyPrairie, alors que celui-ci reposait sur des évènements
dénoncés sans preuve par l’intimée. Il soutient également qu’il ressort
des auditions des enfants par la première juge des clairs indices d’une potentielle aliénation
parentale du fait de l’intimée, tant les propos tenus par les enfants à son encontre
seraient exagérés et infondés. Ainsi, c’est uniquement en raison de l’acharnement
de l’intimée, dont les allégations ne sont appuyées par aucune preuve autre que
ses propres déclarations ou celles qu’elle aurait insufflées aux enfants, que le requérant
ne peut plus voir ses enfants.
5.2
Selon
l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur des mesures provisionnelles. L’art. 315 al. 4 let. a CPC prévoit que, si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut,
sur demande, autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires
ou la fourniture de sûretés.
Le dommage difficilement
réparable est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et réf. cit., JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ;
TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012 p. 198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024
consid. 5).
5.3
Pour obtenir le prononcé
de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), le requérant doit rendre vraisemblables les conditions
présidant à l’octroi de mesures provisionnelles – à savoir qu’une prétention
dont l’intéressé est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al.
1 CPC) – et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent (Bohnet, Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 265 CPC).
Il n'apparaît pas
exclu de requérir auprès de l'autorité d'appel le prononcé de mesures conservatoires
lorsque le premier juge a refusé les mesures provisionnelles requises en première instance.
Lorsqu'il faut considérer que la requête de mesures conservatoires tend en réalité
à l'octroi anticipé de la conclusion prise en recours, alors le recourant doit démontrer
l'existence d'un intérêt supérieur. Un tel pouvoir doit être exercé avec retenue.
Seuls des cas où le refus du premier juge d'ordonner des mesures provisionnelles pourrait causer
à la partie recourante une atteinte irréversible à ses intérêts peuvent justifier
le prononcé d'une mesure conservatoire (JdT 2020 III 121 ;
Juge
unique CACI 12 mars 2025/ES28). Il faut en outre une extrême urgence (cf. art. 265 al. 1 CPC).
5.4
Aux termes de l’art.
273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou
la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est considéré
à la fois comme un droit et un devoir des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité
de l’enfant, qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (ATF 131 III
209 consid. 5, JdT 2005 I 201, FamPra.ch 2005 p. 397 ; TF 5A_268/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.1.2)
; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le
mieux possible à ses besoins, l’intérêt des parents étant relégué
à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.1, JdT 2005 I 206, FamPra.ch 2005 p. 162
; TF 5A_108/2024 du 20 juin 2024 consid. 4.2.1). Si les relations personnelles compromettent sérieusement
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré
ou refusé en tant qu’
ultima
ratio
(art. 274 al. 2 CC ; TF 5A_268/2023 précité
consid. 3.1.2 et les réf. citées). Il y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de
cette disposition, si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence
même limitée du parent qui n’a pas la garde (ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 I 46
; TF 5A_500/2023 du 31 janvier 2024 consid. 4.1.1 et les réf. citées). Ce refus ou ce
retrait ne peut être demandé que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement
et qu’il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses
intérêts ; la disposition a pour objet de protéger l’enfant, et non de punir les
parents (ATF 131 III 209 précité consid. 5 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1).
5.5
En l’espèce, le requérant dépose des mesures superprovisionnelles équivalant
en substance à l’une de ses conclusions au fond, soit l’obtention d’un droit de
visite refusé par l’ordonnance attaquée, ce qui suppose, outre les conditions d’urgence,
une pesée des intérêts en présence afin de déterminer si le droit de visite
doit être restauré à titre de mesures conservatoires (cf. art. 315 al. 4 CPC).
Contrairement à ce que plaide le requérant, c’est en raison du soupçon de violence
intrafamiliale à laquelle les enfants paraissent avoir été exposées, du fait du requérant
dont le comportement a été clairement mis en cause par les deux aînées, qu’aucun
droit de visite n’a été instauré en l’état, dans l’attente de l’évaluation
– imminente – de la situation par la DGEJ. Or, pour contrer cette appréciation, guidée
par l’intérêt des enfants à ne pas être exposées à de la violence
si le soupçon de violence intrafamiliale devait se confirmer, le requérant plaide l’aliénation
de ses enfants par l’intimée et le fait que celle-ci n’apporterait aucune preuve des
faits qu’elle dénonce.
Dans le cadre de la pesée des intérêts qui doit être opérée, l’intérêt
du requérant et des enfants à voir restaurer un droit de visite avant que l’appel soit
tranché doit céder le pas devant l’impératif de protection des enfants concernées
et justifie de ne pas les exposer à une potentielle situation de violence, que ce soit sous forme
physique, verbale ou sous forme de pression qui pourraient être exercées par le requérant.
Or, au stade de la vraisemblance, il faut considérer, outre les déclarations de l’intimée,
le fait que celle-ci a jugé nécessaire de se réfugier à Malley-Prairie pour mettre
à l’abri ses filles et elle et, surtout, les déclarations détaillées des deux
filles ainées des parties (nées en 2010 et 2012) retranscrites par Malley-Prairie dans le signalement
du 27 janvier 2025, puis lors de leur audition par la première juge le 25 janvier 2025, qui
font état de tentatives d’intimidation et de pressions exercées sur elles par leur père
avec pour objectif le retour de la mère et de la famille au sein du foyer conjugal, ainsi que la
violence verbale et la surveillance dont elles font l’objet du fait de leur père. Ces éléments
accréditent, au stade de la vraisemblance, une situation de violence intrafamiliale dont les enfants
doivent être protégées et, à ce stade, le soupçon d’aliénation formulé
par le requérant n’est pas étayé du tout. Partant, le droit de visite dont le requérant
prétend à l’exécution anticipée ne repose pas sur un intérêt supérieur
justifiant que les relations personnelles soient restaurées au détriment de la sécurité
psychique voire physique des enfants concernées, qui ont déclaré s’y opposer de
façon étayée. Cela vaut d’autant plus que la situation pourra être revue le
cas échéant à réception de l’évaluation par la DGEJ, qui est imminente.
Il n’y a en l’état pas lieu de restaurer un droit de visite à titre de mesures
conservatoires.
6.
En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée.
Il sera statué sur
les frais judiciaires de la présente décision dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
III.
La présente ordonnance est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Florian Girardoz (pour M.________),
‑
Me Laurinda Konde (pour J.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 93 et 98 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :