vd_findinfo · HC / 2015 / 906 · 2015-09-14 · fr

HÉRITIER APPELÉ, HÉRITIER INSTITUÉ, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 555 al. 1 CC, 555 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2015 HC / 2015 / 906

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.036274-151394
333
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
555 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 12 août 2015 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
L.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 août 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a notamment refusé
d’annuler la procédure d’appel aux héritiers et, partant, de délivrer le certificat
d’héritier avant l’échéance du délai d’un an.
En droit, la première juge a retenu qu’en l’absence de documents d’état civil
lui permettant de déterminer le cercle des héritiers légaux de la troisième parentèle,
il lui était impossible de leur notifier le testament. Or, cette notification était essentielle
pour permettre, cas échéant, aux héritiers éventuels d’en contester la validité.
Dans la mesure où l’acte de notoriété produit n’apportait aucun élément
nouveau sur la situation et où la publication avait déjà été mise en œuvre,
il n’y avait pas lieu d’interrompre la procédure d’appel aux héritiers.
B.
Par acte du 24 août 2015, V.________, exécuteur
testamentaire de feu L.________, a recouru contre la décision précitée, concluant à
son annulation ainsi qu’à l’annulation de la procédure d’appel aux héritiers,
cette annulation étant publiée dans la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO)
et la cause renvoyée au Juge de paix avec instruction de délivrer un certificat d’héritier
à l’héritière instituée par feu L.________ dans son testament public du 16
avril 2002, soit une Fondation de droit suisse à buts idéaux à constituer, dès que
ladite Fondation aura été constituée et aura sollicité la délivrance de ce certificat,
les frais liés aux publications dans la FAO étant mis à la charge de l’Etat.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
L.________, de nationalité française, célibataire, est né le [...] 1939 à Paris.
Le 16 avril 2002, il a pris des dispositions pour cause de mort sous la forme d’un testament public
soumis au droit suisse. Par ce document, il révoquait dans son entier toutes dispositions successorales
prises antérieurement et instituait comme seule héritière de sa succession sa mère,
B.________, veuve [...]. En cas de prédécès de celle-ci, L.________ attribuait, après
prélèvement de tous droits, frais et honoraires, l’intégralité de sa succession
à une Fondation de droit suisse à buts idéaux, qu’il chargeait son exécuteur
testamentaire de constituer. L.________ nommait enfin Me V.________, avocat à Genève, en qualité
d’exécuteur testamentaire.
2.
B.________ est décédée le 12 décembre 2004.
L.________ est quant à lui décédé à Lausanne le 5 janvier 2015.
3.
Par pli recommandé du 26 février 2015, V.________ a été informé par la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Justice de paix) qu’il avait été
désigné en qualité d’exécuteur testamentaire par feu L.________.
Le 2 mars 2015, V.________ a accepté la mission d’exécuteur testamentaire de la succession
de feu L.________ et a sollicité la délivrance d’une attestation d’exécuteur
testamentaire.
Le 31 mars 2015, la Justice de paix a délivré une attestation d’exécuteur testamentaire
confirmant que L.________ avait confié à V.________ les pouvoirs les plus étendus pour
l’exécution de sa mission. Cette attestation mentionnait également que les dispositions
de dernière volonté de feu L.________ avaient été homologuées par le Juge de
paix le 10 février 2015.
4.
Par courrier du 2 avril 2015, le Juge de paix a accusé réception d’un courrier de V.________,
auquel étaient notamment annexées les copies du livret de famille des parents de feu L.________
ainsi que son acte de naissance. Il a également invité l’exécuteur testamentaire
à produire une déclaration sous serment établie par notaire sur la base des renseignements
concordants de deux témoins, au motif que les actes d’état civil produits ne permettaient
pas de déterminer avec certitude la personne des héritiers. Cette déclaration devait attester
que feu L.________ n’avait pas laissé de descendant et que ses père et mère, prédécédés,
n’avaient pas laissé d’autre descendant que le défunt ainsi que mentionner l’identité
complète et l’adresse de chaque héritier. Le Juge de paix a également demandé
à V.________ de lui signaler si la production d’une telle déclaration s’avérait
impossible, afin de pouvoir examiner la nécessité de procéder à un appel aux héritiers
par voie de publication, conformément à l’art. 555 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
5.
Le Juge de paix a ordonné la publication d’un appel aux héritiers dans la FAO du 17 avril
2015.
A cette même date, l’ouverture du testament de feu L.________ a également été
publiée dans la FAO. Cette publication précisait que si aucune contestation n’était
formulée dans le délai d’un mois, les héritiers institués par le testament
pourraient recevoir l’attestation de leurs droits par la délivrance d’un certificat
d’héritier.
Une deuxième publication de l’appel aux héritiers a été effectuée dans
la FAO des 15 et 19 mai 2015. L’appel aux héritiers a été publié une troisième
fois dans la FAO du 12 juin 2015.
Par pli recommandé du 1
er
juillet 2015, Me N.________, notaire à Nyon, a transmis à la Justice de paix l’original
de la déclaration solennelle demandée par le Juge de paix le 2 avril 2015. Cette déclaration
confirmait que feu L.________ n’avait pas laissé de descendants, que ses père et mère
n’avaient pas laissé d’autres descendants et que l’unique héritière
était celle instituée par L.________ dans son testament authentique du 16 avril 2002. Par conséquent,
Me N.________ a requis l’annulation de la procédure d’ouverture de succession parue
dans la FAO.
Par courrier du 8 juillet 2015, le Juge de paix a informé Me N.________ que la procédure d’ouverture
de succession était maintenue afin de déterminer l’existence éventuelle d’héritiers
légaux de la troisième parentèle.
Par pli recommandé du 24 juillet 2015, V.________ a demandé au Juge de paix de reconsidérer
sa position et d’annuler la procédure d’appel aux héritiers.
En droit
:
1.
a)
Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer,
in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad vorbem.
zu den art. 308 – 334 CPC; Reetz, in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich
2010, n. 35 ad vorbem. zu den art. 308-318 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13
ad intro art. 308 – 334 CPC).
L’exécuteur testamentaire peut ester en justice es qualité; il peut être considéré
comme le représentant non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître
la qualité de partie dans certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison,
thèse, Lausanne 2003, p. 102). Dans les procès où la réglementation testamentaire
de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur testamentaire a qualité pour défendre
(ibidem, p. 105). Lorsqu’une question se pose quant à la validité du testament dont il
tire sa qualité d’exécuteur testamentaire, il peut continuer d’exercer son mandat
(ibidem, p. 113).
b)
En l’espèce, le recourant est l’exécuteur testamentaire de la succession de L.________.
La décision entreprise rejette sa requête tendant à ce que la Juge de paix renonce à
la procédure d’appel aux héritiers. Ainsi, le recourant a bien la qualité pour recourir.
2.
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant l’ont déjà toutes
été dans le cadre de la procédure de première instance; elles sont par conséquent
recevables.
3.
Le recourant invoque une violation de l’art.
555 CC.
a)
Aux termes de l’art. 555 al. 1 CPC, lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé
des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite
les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’héritier
dans l’année.
La mise en œuvre de la procédure d’appel aux héritiers se justifie dès lors
que l’autorité a des raisons sérieuses de penser que le de cujus a laissé au moins
un héritier autre que ceux qui sont connus (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé
suisse, tome IV, Fribourg 1975, § 89, p. 634). Si le cercle des héritiers est connu avec une
vraisemblance confinant à la certitude, l’appel ne se justifie pas (Guinand/Stettler/Leuba,
Droit des successions, 6
e
éd., Zurich 2005, n. 442, p. 214 et n. 785 et la réf. citée).
En cas d’incertitude à lever, l’appel doit être publié de manière appropriée
(Karrer/Peter Vogt/Leu, Basler Kommentar, 5
e
éd., Bâle 2015, n. 5 ad art. 555 CC). Selon les circonstances, une publication au pilier du
dernier domicile du défunt ou une publication dans la Feuille des avis officiels, comme prévu
à l’art. 126 al. 2 CDPJ, ne suffit pas. De plus amples publications hors du canton doivent
être ordonnées. C’est ce que prévoit d’ailleurs l’art. 126 al. 3 CDPJ.
Une publication dans un journal du pays où pourrait se trouver un héritier ou à la représentation
suisse de ce pays peut se justifier (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2005, n. 880b, p. 432 ;
Karrer/Peter Vogt/Leu, op. cit., n. 5 ad art. 555 CC).
L’autorité doit tenir compte des héritiers dont elle a appris l’existence autrement
que parce qu’ils se sont annoncés (Steinauer, op. cit., n. 880b, p. 432). S’il devait
y avoir des héritiers cachés, ceux-ci auraient toujours la possibilité de se manifester
et de faire valoir leurs droits (Piotet, op. cit., p. 636).
b)
L’appel aux héritiers est une mesure complémentaire, mais nécessaire, à l’administration
d’office prononcée en raison d’une incertitude quant à l’existence d’héritiers
(art. 44 al. 1 ch. 2 et ch. 3 CC) (Hubert-Froidevaux, Commentaire du droit des successions, Berne 2012,
n. 1 ad art. 555 CC). Ainsi, l’administration d’office doit être prononcée préalablement
ou simultanément à l’appel aux héritiers (Emmel, Praxiskommentar Erbrecht, 2
e
éd., Bâle 2011, n. 1 ad art. 555 CC). Une telle mesure n’est ainsi pas admissible sans
qu’une mesure d’administration d’office ne soit prononcée (Karrer/Peter Vogt/Leu,
op. cit., n. 1 ad art. 555 CC).
c)
En l’espèce, le recourant invoque d’une part qu’un appel aux héritiers n’était
pas nécessaire, et que d’autre part, une telle mesure ne pouvait être ordonnée dès
lors qu’aucune administration d’office de la succession n’a été ordonnée.
S’agissant en premier lieu du grief relatif à l’opportunité de la procédure
d’appel aux héritiers, le premier juge a considéré qu’il convenait de rechercher
les héritiers de la troisième parentèle, l’acte de notoriété produit n’apportant
aucun élément nouveau à ce sujet. Ce raisonnement ne peut être suivi. Les documents
produits par le recourant, en particulier l’acte de notoriété ainsi que le livret de
famille des parents de feu L.________, démontrent que ce dernier était célibataire et
sans descendant, et que ses parents, prédécédés, n’ont pas laissé d’autre
descendant que lui et, partant, confirment qu’il n’a pas d’autre héritier que
la Fondation de droit suisse à buts idéaux devant être constituée conformément
à son testament public du 16 avril 2002. En particulier, le Juge de paix n’a aucunement fait
état d’un quelconque indice lui permettant de croire sérieusement à l’existence
d’héritiers de la troisième parentèle.
Compte tenu des circonstances, la recherche d’un héritier de la troisième parentèle,
sans qu’il y ait le moindre indice de son existence, relève plus d’une précaution
théorique que d’une réelle nécessité et les inconvénients mis en évidence
par le recourant commandent d’y renoncer. L’appel aux héritiers a toutefois déjà
été publié, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à son annulation
par voie de publication. En effet, le certificat d’héritier ne se trouvera pas modifié
par l’appel aux héritiers dès lors qu’un seul héritier est institué,
savoir la Fondation, et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.
S’agissant du grief relatif au fait qu’une telle mesure ne pouvait être ordonnée
dès lors qu’aucune administration d’office de la succession n’avait été
ordonnée, il doit également être admis, au vu de la doctrine citée sous let. b) supra,
aucune mesure d’administration d’office n’ayant été instituée en l’espèce.
4.
Le recours devant être admis en raison d’une double violation de l’art. 555 CC, il n’y
a pas lieu d’examiner le grief tiré de la violation de l’art. 559 CC.
5.
En définitive, le recours doit être
admis, la décision annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle délivre le certificat d’héritier.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              La décision est
annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’elle
délivre le certificat d’héritier.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.              L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :