vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 98 · 2021-02-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADOLESCENT | 314a bis CC, 404 CC, 319 CPC (CH), 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.02.2021 Arrêt / 2021 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
SF19.029343-201504
38
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 février 2021
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
314a
bis
et 404 CC ; 319 ss CPC ; 38 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.Q.________
et
B.Q.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 31 juillet 2020 par la Juge de paix du district
de Lavaux - Oron dans la cause concernant l’enfant
A.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 31 juillet 2020, notifiée le 28 septembre 2020, la Juge de paix du district
de Lavaux - Oron (ci-après : juge de paix) a alloué à Me Roxane Mingard une rémunération
de 14'743 fr. 50, débours et TVA compris, à la charge de C.Q.________ et B.Q.________, pour
son activité du 8 juillet 2019 au 3 décembre 2019 (I) et laissé les frais
à la charge de l'Etat (II).
En droit, la première juge a considéré que l’avocate avait été désignée
curatrice ad hoc de représentation de l’enfant A.Q.________ dans le cadre d’une enquête
en retrait du droit des parents de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, que les
manquements reprochés par les parents à la curatrice n’étaient pas établis,
qu’au vu de la complexité de l’affaire, le temps consacré par la curatrice au dossier,
soit trente-sept heures et quinze minutes, était correct et justifié, qu’un tarif horaire
de 350 fr. pouvait être appliqué dès lors que la rémunération du curateur de
l’enfant mineur était mise à la charge des parents débiteurs de l’obligation
d’entretien et que Me Roxane Mingard pouvait donc prétendre à une indemnité totale
de 14’743 fr. 50, soit 13'037 fr. 45 à titre d’honoraires (37h15 à 350 fr./heure),
651 fr. 90 de débours (5% de 13'037 fr. 45) et 1’054 fr. 15 de TVA sur le tout (7,7% de 13’689
fr. 35 [13'037 fr. 45 + 651 fr. 90]).
B.
Par acte du 27 octobre 2020, C.Q.________ et B.Q.________ ont recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, à la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens qu’aucune indemnité
n’est allouée à Me Roxane Mingard pour son activité de curatrice ad hoc de représentation
du mineur A.Q.________, l’ensemble des frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Ils ont produit un bordereau de quatre pièces à l’appui de leur écriture, dont une
lettre que A.Q.________ a écrite à son père le 20 février 2020.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 7 juin 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont requis, par voie de mesures superprovisionnelles, le
placement à des fins d’assistance de leur fils A.Q.________, né [...] 2001, dans une
institution fermée au sens de l’art. 314b CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210). Subsidiairement, ils ont requis l’ouverture d’une enquête préalable en
protection de mineur concernant A.Q.________, le retrait de leur droit de déterminer le lieu de
résidence de leur fils et la nomination du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ, actuellement Direction générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ]) en qualité
de détenteur du mandat de placement et de garde afin de placer l’adolescent dans une institution
fermée. Par voie de mesures provisionnelles, ils ont requis le maintien de leur fils dans une institution
fermée jusqu’à droit connu sur le rapport du SPJ à intervenir et qu’il soit
ordonné à ce service d’instituer des mesures éducatives renforcées.
A l’appui de leur requête, C.Q.________ et B.Q.________ ont indiqué que depuis plusieurs
années, ils rencontraient de graves difficultés dans la prise en charge et l’éducation
de leur fils, la cause résidant, selon toute vraisemblance, dans un trouble d’ordre psychologique.
Ils ont exposé que A.Q.________ avait des idées suicidaires, rencontrait des problèmes
d’addiction, consommait du cannabis, avait une dangereuse passion pour les automobiles et s’emparait,
de nuit, de leurs véhicules pour aller faire des tours avec ses amis, en roulant à plus de
200 km/h afin de ressentir de l’adrénaline. Ils ont évoqué un trafic de pièces
automobiles et de stupéfiants. Ils ont ajouté que A.Q.________ avait interrompu son apprentissage
de coiffeur. Ils ont mentionné que leur fils était hospitalisé à l’Unité
d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents (ci-après : UHPA), relevant qu’il s’agissait
de son troisième séjour dans cette unité. Ils ont déclaré qu’en raison
des troubles dont il souffrait, A.Q.________ était ingérable tant pour eux que pour le personnel
médical et que par ses comportements à risque, il se mettait gravement en danger et présentait
également un risque pour autrui. Ils ont précisé que le 6 mars 2019, ils avaient adressé
une demande d’aide au SPJ tant la situation à la maison était néfaste pour A.Q.________
et pour le reste de la famille. Ils ont affirmé qu’un placement en milieu ouvert n’était
manifestement pas suffisant pour protéger leur fils de lui-même et que seul un placement en
institution fermée était à même de le protéger.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a retiré provisoirement
à C.Q.________ et B.Q.________ leur droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils
A.Q.________ et confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ, avec pour tâche
de placer l’enfant au mieux de ses intérêts.
2.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 14 juin 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont renouvelé
les conclusions prises dans leur requête du 7 juin 2019. Ils ont exposé que A.Q.________ avait
fugué à trois reprises de l’UHPA, que ce placement n’était manifestement pas
adapté puisqu’il laissait beaucoup trop de possibilités de sortie à leur fils et
qu’il était impératif que ce dernier soit surveillé et placé dans une institution
fermée.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a rejeté la requête
précitée.
Toujours le 14 juin 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont déposé une deuxième requête
de mesures superprovisionnelles dans laquelle ils ont réitéré leurs conclusions du 7 juin
2019. Ils ont indiqué que A.Q.________ avait quitté l’UHPA et que le SPJ n’avait
aucune solution de placement et envisageait de louer une chambre d’hôtel à leur fils.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a rejeté les requêtes
de mesures superprovisionnelles déposées par C.Q.________ et B.Q.________ le 14 juin 2019 et
confirmé son ordonnance du 7 juin 2019.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juin 2019, la juge de paix a notamment confirmé
le mandat provisoire de placement et de garde confié au SPJ afin qu’il se charge de placer
A.Q.________ au mieux de ses intérêts dans une institution appropriée.
4.
Par requête de mesures d’extrême urgence du 24 juin 2019, C.Q.________ et B.Q.________
ont conclu au placement à des fins d’assistance et de soins de leur fils A.Q.________ dans
un milieu fermé, à savoir un établissement adapté, notamment médical. Ils ont
fait valoir que l’adolescent avait été interpellé par la police quelques jours auparavant
en possession de stupéfiants et qu’il était en fugue depuis deux jours sans médication.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a placé provisoirement
A.Q.________ à des fins de protection au Centre communal pour adolescents (ci-après : CPA)
de [...] dès son interpellation et jusqu’au 1
er
juillet 2019.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juin 2019, la juge de paix a modifié son ordonnance
du 24 juin 2019 en ce sens que A.Q.________ est placé provisoirement à des fins de protection
au CPA de [...] pour une durée de 48 heures.
5.
Par décision du 28 juin 2019, la juge de paix a institué une curatelle ad hoc de représentation
au sens de l’art. 314a
bis
CC en faveur de A.Q.________ et nommé Me Roxane Mingard, avocate à Lausanne, en qualité
de curatrice, avec pour tâche de représenter l’intéressé dans la procédure
d’enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence.
6.
Le 30 juin 2019, l’entreprise [...] Sàrl, à[...], a résilié le contrat d’apprentissage
de A.Q.________ avec effet le jour-même.
7.
Par requête de mesures d’extrême urgence du 1
er
juillet 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont conclu au placement à des fins d’assistance
et de soins de A.Q.________ dans une institution fermée, étant précisé que cette
mesure pouvait être couplée d’un placement immédiat de leur fils au CPA de [...]
pour une durée d’un mois à des fins de protection, d’observation et d’évaluation.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 4 juillet 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont
conclu à ce qu’il soit fait droit, sans délai, à leur requête du 1
er
juillet 2019.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la juge de paix a notamment rejeté
les requêtes de mesures superprovisionnelles de C.Q.________ et B.Q.________ des 1
er
et 4 juillet 2019, confirmé le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence
des prénommés sur leur fils A.Q.________, maintenu le SPJ en qualité de détenteur
du mandat provisoire de placement et de garde et dit que ce dernier aura pour tâches de placer le
mineur dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que sa garde soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au rétablissement d’un lien progressif
et durable avec ses parents.
8.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 9 juillet 2019, C.Q.________
et B.Q.________ ont demandé la poursuite ou la reprise immédiate du suivi de A.Q.________ auprès
du Dr C.________ et la prise de médicaments si nécessaire, subsidiairement, une prise en charge
de leur fils par le Service de psychiatrie mobile comme préconisé par le Dr C.________ dans
son attestation du 26 juin 2019 et, plus subsidiairement, la reprise des soins de A.Q.________ dans un
centre hospitalier adapté, comme par exemple la Clinique [...] [...].
Dans ses déterminations du 15 juillet 2019, Me Roxane Mingard a conclu au rejet de la requête
précitée.
9.
Le 17 juillet 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont recouru contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 4 juillet 2019.
10.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 22 juillet 2019, la juge de paix a rejeté la requête de C.Q.________ et B.Q.________ du
9 juillet 2019.
11.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 20 août 2019, le SPJ a demandé le placement
à des fins d’assistance de A.Q.________ au CPA de [...] pour une durée de quatre jours
en raison d’une nouvelle fugue.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a admis la requête
précitée et placé provisoirement A.Q.________ au CPA de [...] pour une durée maximale
de quatre jours dès l’exécution possible du placement.
12.
Dans sa réponse du 22 août 2019 sur le recours de C.Q.________ et B.Q.________ du 17 juillet
2019, Me Roxanne Mingard a conclu au rejet de l’ensemble des conclusions. Elle a affirmé que
des mesures adaptées avaient été mises en place tant sur le plan médical que sur
celui de la prise en charge éducative ou de l’avenir professionnel de A.Q.________. Elle a
exposé que ce dernier était suivi par le psychiatre C.________, que l’assistante sociale
du SPJ avait pu nouer un lien de confiance avec l’enfant et que ce service avait entrepris de nombreuses
démarches. Elle a déclaré que la seule solution que les parents semblaient en mesure de
concevoir et demandaient sans relâche depuis des mois, soit un placement à des fins d’assistance
de leur fils, ne saurait être prononcée dès lors que cette mesure n’était ni
indiquée ni nécessaire pour garantir le développement physique et moral de A.Q.________
et était disproportionnée.
13.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 30 août 2019, le SPJ a demandé le placement
à des fins d’assistance de A.Q.________ au CPA de [...] pour une durée de vingt jours
au motif que l’adolescent avait à nouveau fugué du foyer, qu’il ne prenait plus
sa médication lorsqu’il était en fugue et que son mal-être profond nécessitait
une mise en protection.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a admis la requête
précitée et placé provisoirement A.Q.________ au CPA de [...] pour une durée maximale
de vingt jours dès l’exécution possible du placement.
14.
Le 3 septembre 2019, la Chambre des curatelles a procédé à l’audition de A.Q.________,
accompagné de Me Roxane Mingard. A.Q.________ a alors indiqué qu’avant d’arriver
en foyer, il n’avait pas le droit d’avoir de copine et de téléphone, ni de sortir.
La situation avait été compliquée pour lui, car il s’était retrouvé dans
un foyer où il devait gérer sa liberté alors qu’il était issu d’une famille
avec des règles strictes. Il a précisé qu’il n’avait plus de contacts avec
ses parents. Il a déclaré qu’il avait adoré son apprentissage de coiffeur, qu’il
essayait de retrouver une place, qu’il avait envoyé plusieurs lettres de motivation et des
CV, mais que c’était difficile. Il a relevé qu’il avait de bons contacts avec le
SPJ et sa curatrice de représentation.
15.
Le 4 septembre 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont déposé une réplique dans le cadre
de leur recours du 17 juillet 2019. Ils ont notamment contesté les allégations de Me Roxane
Mingard dans sa réponse du 22 août 2019, affirmant que des mesures adéquates n’avaient
pas été prises sur les plans médical et éducatif et qu’aucun suivi n’avait
été mis en place.
16.
Par arrêt du 17 septembre 2019, la Chambre des curatelles a très partiellement admis le recours
interjeté par C.Q.________ et B.Q.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 4 juillet 2019 et complété le dispositif de celle-ci en ce sens qu’elle a ordonné
le suivi psychiatrique hebdomadaire de A.Q.________ par l’Equipe mobile pour adolescents du Département
de psychiatrie du CHUV, ainsi que la prise de médicaments par l’intéressé telle
que prescrite par le médecin référent. Elle a confirmé l’ordonnance pour le
surplus.
17.
Par courrier du 1
er
octobre 2019, Me Roxane Mingard a informé la juge de paix que le 6 septembre 2019, A.Q.________
avait repris son suivi avec Mme [...] du Service de psychiatrie mobile et que depuis lors, il la rencontrait
à raison d’une fois par semaine. S’agissant des médicaments qui avaient été
prescrits à A.Q.________, elle a indiqué que ce dernier avait revu la psychiatre de la Fondation
de [...] le 30 septembre 2019. Elle a ajouté que A.Q.________ avait été engagé par
son ancien employeur et qu’il reprenait un stage professionnel de trois mois auprès du salon
[...], à l’[...], dès ce jour. Elle a précisé qu’elle avait participé
aux discussions pour ce stage et que si celui-ci se passait bien, il pourrait être reconduit dans
l’espoir que A.Q.________ puisse décrocher une place d’apprentissage pour l’été
2020.
18.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 30 octobre 2019, le SPJ a demandé le placement
à des fins d’assistance de A.Q.________ au CPA de [...] pour une durée de quatre jours.
Il a exposé que ce dernier avait fugué du foyer, qu’il ne respectait pas la prise de
son traitement médicamenteux lorsqu’il était en fugue et que son mal-être profond
nécessitait une mise en protection.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a admis la requête
précitée et placé provisoirement A.Q.________ au CPA de [...] pour une durée maximale
de quatre jours dès l’exécution possible du placement.
19.
Par requête de mesures d’extrême urgence du 1
er
novembre 2019, C.Q.________ et B.Q.________ ont demandé le placement à des fins d’assistance
et de soins médicaux de A.Q.________.
Par lettre du 5 novembre 2019, Me Roxane Mingard a informé la juge de paix que A.Q.________ était
à nouveau en fugue depuis la fin de la semaine précédente, qu’aucun intervenant
n’avait de ses nouvelles depuis lors et que dans un souci de protection et compte tenu du fait
que c’était la première fois qu’il fuguait aussi longtemps depuis son placement
au foyer, elle avait déposé l’après-midi même un avis de disparition le concernant
auprès de la police.
Dans ses déterminations du 7 novembre 2019, Me Roxane Mingard a conclu au rejet de la requête
de mesures d’extrême urgence de C.Q.________ et B.Q.________ du 1
er
novembre 2019 au motif que les conditions d’un placement à des fins d’assistance et
de soins médicaux n’étaient pas réalisées. Elle a déclaré que la
dernière fugue de A.Q.________ était à mettre en lien avec d’éventuelles angoisses
et incompréhension quant au placement au CPA de [...] ordonné par décision du 30 octobre
2019.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 novembre 2019, la juge de paix a rejeté la requête
de C.Q.________ et B.Q.________ du 1
er
novembre 2019.
20.
Par courrier du 14 novembre 2019, Me Roxane Mingard a requis de la juge de paix la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique concernant A.Q.________. Elle a exposé qu’il serait judicieux
qu’un expert pose un diagnostic, cas échéant fasse des propositions quant à l’éventuelle
médication et/ou un autre suivi thérapeutique à mettre en œuvre pour le bien-être
de l’intéressé. Elle a indiqué qu’elle en avait discuté avec A.Q.________
et que celui-ci s’était montré favorable à une telle démarche. Elle a mentionné
que A.Q.________ avait émis le souhait qu’elle reste son avocate après sa majorité.
21.
Par requête de mesures d’extrême urgence du 14 novembre 2019, C.Q.________ et B.Q.________
ont demandé le placement à des fins d’assistance et de soins thérapeutiques et médicaux
de A.Q.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 novembre 2019, la juge de paix a rejeté
la requête précitée.
22.
Le 3 décembre 2019, Me Roxane Mingard a adressé à la juge de paix la liste de ses opérations
et débours pour la période du 8 juillet au 3 décembre 2019, faisant état de trente-sept
heures et quinze minutes consacrées à son mandat et de débours à hauteur de 702 fr.
10.
Dans leurs déterminations du 21 février 2020 sur la liste des opérations précitée,
C.Q.________ et B.Q.________ se sont opposés sur le principe à l’allocation d’une
indemnité à la curatrice au motif qu’elle n’avait pas exécuté le mandat
qui lui avait été confié avec la diligence requise. Pour le cas où l’autorité
de protection entrerait en matière sur le principe de l’indemnisation, ils ont affirmé
que le temps invoqué par la curatrice était disproportionné, plusieurs opérations
facturées sortant manifestement du cadre de son mandat, et que le tarif horaire de 350 fr. ne devait
pas être appliqué, A.Q.________ disposant de moyens financiers restreints et la curatrice n’ayant
pas jugé opportun de requérir l’assistance judiciaire, de sorte que ses opérations
ne pouvaient être rémunérées à un tarif horaire supérieur à 180 francs.
23.
Par lettre du 24 février 2020, la juge de paix a informé Me Roxane Mingard que A.Q.________
ayant atteint sa majorité, son mandat avait pris fin, que la curatelle ad hoc de représentation
instituée en faveur du prénommé était levée ce jour et qu’elle était
définitivement libérée de ses fonctions, sous réserve de la fixation de sa rémunération.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix fixant l’indemnité
due à la curatrice ad hoc de représentation, libérée de ses fonctions, et la mettant
à la charge des parents de l’enfant concerné.
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la répartition
de l’indemnité du curateur, qu’il convient d’assimiler à une décision
sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini, Note sur les « autres décisions »
au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in
JdT 2020 III 182), elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015
Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le pouvoir d’examen est
celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 3 juillet
2019/101).
1.1.2
La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les ordonnances d’instruction (indépendamment
de la nature de la procédure principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 161 ; Jeandin, CR-CPC, n. 10
ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres décisions » mentionnées à
l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites à la portion congrue (JdT 2012
III 132 ; sur la difficulté de distinguer les ordonnances d’instruction et les « autres
décisions », cf. Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai
applicable à la procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC
a
contrario
; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321
CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou de manière séparée
(JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ;
Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC, p. 510).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de l’art. 110 CPC
est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les «
autres décisions » et est donc soumis au délai applicable à la procédure au
fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
En cas de recours
stricto sensu
séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision finale, incidente
ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai
de recours sera ainsi en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de privation
de liberté à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123)
ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (Colombini,
op. cit., in JdT 2020 III 182).
En l’occurrence, dans la mesure où l’indemnité de la curatrice querellée est
liée à une enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et
que le délai de recours contre une décision rendue dans une telle procédure est de 30
jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC), le délai de recours
est de 30 jours.
1.1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC ; Colombini, op. cit., in JdT 2015 III 161, spéc. pp 164 et 165 ; JdT
2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317)
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par les parents de l’enfant
concerné, parties à la procédure, le présent recours est recevable.
Les recourants ont produit un bordereau de quatre pièces. Trois de ces pièces figurent déjà
au dossier de première instance et sont donc recevables. En revanche, la lettre de A.Q.________
du 20 février 2020 constitue une pièce nouvelle et est donc irrecevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 1115).
3.
Les recourants considèrent qu’aucune
indemnité ne doit être allouée à la curatrice dès lors qu’elle n’aurait
pas exécuté le mandat qui lui a été confié avec la diligence requise. Ils soutiennent
que les démarches judiciaires et extra-judiciaires entreprises par Me Roxane Mingard étaient
inadaptées et inefficaces et n’ont pas eu pour effet de protéger A.Q.________ de lui-même
contre ses passions destructrices et suicidaires, ainsi que ses intérêts. Ils relèvent
que la curatrice s’est systématiquement opposée à leurs requêtes, se fondant
exclusivement sur les déclarations et les promesses de leur fils, au lieu de veiller à la défense
de ses intérêts, en premier lieu de sa santé et de sa formation professionnelle. Ils soutiennent
que ce dernier point a été totalement délaissé ou géré de manière
inadéquate par Me Roxane Mingard, alors que cela entrait manifestement dans le cadre de son mandat.
Les recourants font également valoir que les quelques démarches effectuées par la curatrice
n’ont pas conduit à une amélioration de la situation de A.Q.________, laquelle n’a
cessé de se dégrader tout au long du mandat de curatelle. Ils constatent que, alors même
que ce dernier était assisté par Me Roxane Mingard, il a menti lors de son audition du 3 septembre
2019 devant la Chambre des curatelles. Ils affirment qu’au vu du mandat confié et de ses qualifications
professionnelles, il incombait à la curatrice d’informer A.Q.________ de ses obligations et
de l’orienter vers des solutions réalistes et constructives, plutôt que d’adopter
une position conflictuelle à leur encontre. Ils estiment que l’attitude de la curatrice (inaction
et démarches inadaptées et inefficaces) est constitutive d’une négligence. Ils considèrent
avoir subi un préjudice de l’ordre de 200'000 fr., causé par les différentes personnes
intervenant dans la prise en charge de leur fils, et se réservent la faculté d’agir en
vue de sa réparation.
3.1
3.1.1
La question de savoir si l'autorité de protection peut réduire, voire supprimer, l'indemnité
du curateur en raison des négligences commises par ce dernier dans l'exécution de son mandat
a donné lieu à plusieurs jurisprudences.
Dans un arrêt du 21 juillet 2010 (n° 138), la Chambre des tutelles a considéré que,
les manquements allégués n'étant pas établis, il n'y avait pas lieu de refuser à
la tutrice la rémunération à laquelle elle avait droit (cf. également CTUT 27 octobre
2003/211). Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215), elle a considéré qu'il y avait
lieu de réduire, mais non de supprimer, l'indemnité allouée à une curatrice dont
les comptes avaient pratiquement dû être refaits par l'assesseur. Puis, la Chambre des curatelles
a considéré que des négligences ayant eu pour conséquence une taxation d'office de
la personne concernée et des amendes d'ordre ne justifiaient cependant pas la suppression de toute
rémunération, les prestations du curateur n'étant pas totalement inutilisables (CCUR 30
septembre 2013/250 consid. 2c). On doit en déduire que, si l'autorité de protection n'a pas
compétence d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur ou le curateur, le
juge ordinaire étant compétent (sous l'ancien droit : Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars 2010/7 ; sous
le nouveau droit : Geiser, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993), elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité
allouée au curateur en cas de négligences avérées (CCUR 21 mars 2018/58 consid. 2.1.2
; CCUR 7 avril 2015/77 consid. 2b ; CCUR 21 février 2014/55 consid. 7b/aa ;
CCUR 30 septembre 2013/250 consid. 2b).
Dans une jurisprudence postérieure, la Chambre de céans a encore fait une analogie avec la
fixation de la rémunération du conseil d'office. Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance
judiciaire n'a pas seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais également
à allouer celui-ci comme le juge civil saisi d'une action en paiement de ses honoraires par l'avocat.
On ne peut donc pas, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement
de l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer le client d'office
à se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement de son mandat par l'avocat d'office.
En effet, c'est au juge de la fixation de l'indemnité qu'il revient d'examiner un tel grief, le
juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle. Selon la jurisprudence
en matière de droit privé, si le mandataire n'exécute pas correctement son contrat, le
mandant n'est tenu de payer les honoraires que pour les services rendus, pour autant que ces services
ne soient pas complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une partie de la doctrine conteste le
critère de l'inutilisabilité, étrangère au fondement de la rémunération,
et considère que c'est la seule violation par le mandataire de son obligation de diligence qui doit
déterminer la réduction de la rémunération, indépendamment de l'utilité
du travail fourni (Werro, Commentaire romand, CO I, Bâle 2012, n. 35 ad art. 398 CO [Code des obligations
du 30 mars 2011 ; RS 220], p. 2411). Ces principes sont applicables par analogie à la rémunération
du curateur (CCUR 11 décembre 2019/227 ; CCUR 14 novembre 2019/207 ; CCUR 20 décembre
2018/237 ; CCUR 21 mars 2018/58).
3.1.2
L’obligation principale du mandataire est un
facere
.
Il s’engage à fournir sa diligence en vue d’atteindre le résultat escompté,
mais celui-ci, en raison de son caractère aléatoire, n’est pas dû. Si le résultat
n’est pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au service du mandant,
il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le mandataire s’engage à mettre en
œuvre ses connaissances, sa technique et ses équipements sans promettre pour autant un résultat
(ATF 127 III 328 consid. 2a, JdT 2001 I 254 ; TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017 consid.
3.1.2).
3.2
En l’espèce, Me Roxane Mingard a agi
en qualité de mandataire. Le fait que les démarches qu’elle a entreprises n’aient
pas eu le résultat escompté par les recourants n’est par conséquent pas en soi un
motif pour lui refuser une indemnité. En outre, comme l’a relevé à juste titre la
première juge, le fait qu’elle se soit opposée aux requêtes déposées par
les parents ne signifie pas pour autant qu’elle n’a pas fait preuve de la diligence requise
s’agissant de la sauvegarde des intérêts de A.Q.________. A cet égard, on relèvera
qu’elle a précisément été nommée pour représenter ce dernier en raison
du conflit d’intérêts avec les recourants. Enfin, il ressort du dossier que la curatrice
a notamment entrepris des démarches pour que A.Q.________ puisse reprendre sa formation professionnelle,
son contrat d’apprentissage ayant été rompu. Ce dernier a en effet été engagé
par son ancien employeur pour un stage professionnel de trois mois dès le 1
er
octobre 2019. Dans son courrier du même jour, Me Roxane Mingard a précisé qu’elle
avait participé aux discussions pour ce stage et que si celui-ci se passait bien, il pourrait être
reconduit dans l’espoir que A.Q.________ puisse décrocher une place d’apprentissage
pour l’été 2020.
4.
Les recourants contestent également le montant
de la rémunération allouée à la curatrice. Ils remettent en cause le tarif horaire
appliqué par la première juge et le nombre d’heures allégué par Me Roxane Mingard.
4.1
4.1.1
Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement
des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en
particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al.
2). Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération
et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées
sur les biens de la personne concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif
de rémunération du curateur.
Selon l'art. 3 al. 4 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2), le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif
en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à
la TVA. Lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique
de l’al. 3. L'autorité de protection jouit toutefois d’un certain pouvoir d'appréciation
lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif,
voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342).
Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (TF 5A_319/2008 du 23 juin
2008 consid. 4.1 et les références citées ; CCUR 21 mars 2018/58 consid. 2.1.2 ;
CTUT 21 juillet 2010/138).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat correspond au tarif horaire de
350 francs. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat
d'office, respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un avocat-stagiaire
(ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 9 mai 2019/85 consid. 4.1 ; CCUR 20 décembre 2018/239 consid.
2.2 ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.03]).
4.1.2
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses
facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise
en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant
prises par l’autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car
ils entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue par l’art.
276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Droit
de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n.
6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les
références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1), mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
4.1.3
La Circulaire du Tribunal cantonal n° 41 du 16 septembre 2016 relative à la représentation
de l’enfant dans les procédures pénales (ci-après : circulaire du TC n° 41)
prévoit qu’en présence d’un conflit d’intérêt entre le parent et
l’enfant mineur, il faut désigner un avocat comme curateur de l’enfant (art. 306 al.
2 CC) et solliciter l’assistance judiciaire. Selon cette circulaire, l’assistance judiciaire
est accordée à l’enfant indépendamment de la situation financière des parents.
Nonobstant l’obligation d’entretien des parents, l’assistance judiciaire ne pourra
pas être refusée au mineur au motif que les parents disposeraient de moyens suffisants car
cela aurait pour conséquence que l’avocat soit rémunéré par des personnes qui
se trouvent en conflit d’intérêt avec le mineur.
4.2
4.2.1
Les recourants reprochent à la première juge d’avoir appliqué un tarif horaire de
350 francs. Ils soutiennent que c’est la situation financière de la personne concernée
qui doit être prise en considération et non celle de ses parents. A cet égard, ils relèvent
que A.Q.________ ne dispose que de moyens financiers restreints, sa formation ayant été interrompue,
et que la curatrice n’a pas jugé opportun de requérir qu’il soit mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure pendante devant la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron. Ils déclarent qu’il convient d’appliquer par analogie la
circulaire du TC n° 41 et que les opérations de la curatrice ne sauraient donc être rémunérées
à un tarif horaire supérieur à 180 francs.
La circulaire du TC n° 41 invoquée par les recourants n’est pas pertinente en l’espèce
dès lors que l’on ne se trouve pas dans le cadre d’une procédure pénale. En
outre, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les émoluments et les frais auxquels donnent
lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant sont à la charge des débiteurs
de l’obligation d’entretien de l’enfant (38 al. 1 LVPAE). Enfin, l’art.
5 al. 4 RCur prévoit, s’agissant des curatelles de représentation des enfants dans les
procédures matrimoniales, que lorsque le parent à qui incombe la charge des frais de représentation
de l'enfant ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, l'Etat garantit le paiement de ces
frais. Le tarif applicable n’est donc pas nécessairement celui de l’assistance judiciaire.
Il découle au contraire de la disposition précitée que c’est bien au regard de la
situation financière des parents qu’il convient de déterminer si le tarif horaire de
l’assistance judiciaire doit être appliqué. Partant, Me Roxane Mingard ayant été
nommée pour ses compétences professionnelles, c’est à juste titre que la première
juge a appliqué un tarif horaire de 350 francs.
4.2.2
Les recourants font valoir que le temps consacré par la curatrice au dossier, soit trente-sept heures
et quinze minutes, est manifestement disproportionné. Ils se contentent toutefois d’affirmer
que plusieurs opérations facturées par Me Roxane Mingard sortent manifestement du cadre de
son mandat et doivent être retranchées, sans indiquer lesquelles. Par ailleurs, il est malvenu
de leur part de faire grief à la curatrice d’avoir accompli des opérations manifestement
hors mandat, tout en lui reprochant de ne pas avoir traité efficacement la question de la formation
professionnelle de A.Q.________. Ce moyen doit par conséquent être rejeté.
4.2.3
Il résulte de ce qui précède que l'indemnisation des heures alléguées par la
curatrice au tarif horaire de 350 fr. ne prête pas le flanc à la critique.
5.
Les recourants concluent enfin à ce que l’ensemble des frais soit laissé à la charge
de l’Etat. Dans les considérants de leur recours, ils précisent vouloir que les frais
judiciaires de première instance soient mis à la charge de l’Etat. Ils font valoir que
la curatelle de représentation a été ordonnée par la justice de paix et que dans
la mesure où cette autorité a systématiquement rejeté toutes leurs requêtes
en faveur du bien et de la santé de leur fils, en violation flagrante des droits et dispositions
découlant de leur autorité parentale, ils n’ont pas à assumer ces frais.
L’objet de la conclusion des recourants n’est pas clair. En effet, la décision entreprise
ne met pas de frais judiciaires à leur charge. Leur recours est par conséquent sans objet sur
ce point. Si les recourants entendent par là les frais du dossier au fond relatif à A.Q.________,
il leur appartenait ou il leur appartiendra de recourir contre d’éventuelles décisions
mettant des frais à leur charge. Enfin, s’ils font référence à l’indemnité
de la curatrice, dans la mesure où ce sont eux qui ont sollicité l’autorité de protection,
il ne se justifie pas de déroger au principe selon lequel il appartient aux parents de supporter
cette indemnité.
6.
En conclusion, le recours de C.Q.________ et de B.Q.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 447 fr. 90 (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 447 fr. 90 (quatre cent quarante-sept
francs et nonante centimes), sont mis à la charge des recourants C.Q.________ et B.Q.________, solidairement
entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour C.Q.________ et B.Q.________),
‑
Me Roxane Mingard,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux - Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :