vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 556 · 2025-07-22 · fr

AVS, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, GÉRANT{SENS GÉNÉRAL}, SIGNATURE INDIVIDUELLE, HOMME DE PAILLE | 14 al. 1 LAVS, 51 LAVS, 52 al. 1 LAVS, 52 al. 2 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
39/23 - 28/2025
ZC23.054480
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
MM.
Wiedler et Tinguely, juges
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Benjamin Smadja, avocat à Lausanne,
et
Caisse
AVS B.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
14 al. 1, 51, 52 al. 1 et 2 LAVS
E n  f a i t  :
A.
C.________ Sàrl (ci-après également : la société), dont le siège était
à la [...], à [...], a été inscrite le [...] 2019 au Registre du commerce du canton
de Vaud en tant qu’entreprise active dans le domaine de la fabrication et la vente de produits
de bien de consommation destinés au domaine de la santé, du bien-être et de l’hygiène,
ainsi que dans le domaine du matériel de bureau comprenant notamment des substituts de tabac. Son
capital-social, d’un montant de 20'000 fr. entièrement libéré, était constitué
de 100 parts sociales de 200 fr. réparties entre M.________, associé-gérant
président avec 65 parts, Z.________ associé-gérant avec 15 parts, et [...], associé-gérant
avec 20 parts. Ce dernier a été radié et ses parts réparties entre M.________ et
Z.________ en juillet 2021. Les trois précités disposaient de la signature collective
à deux. Enfin, V.________ (ci-après également : le recourant) a été inscrit
en qualité de gérant de la société avec signature individuelle depuis la création
de la société jusqu’au 23 décembre 2021 (date d’inscription au Registre du
commerce).
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 24 juin 2022, la société a
été dissoute et sa liquidation ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite.
Depuis lors, sa raison sociale est C.________ Sàrl en liquidation. La procédure de faillite
a toutefois été suspendue le 2 septembre 2022, faute d’actif.
B.
Dans l’intervalle, C.________ Sàrl s’est affiliée auprès de la Caisse AVS
B.________ (ci-après : la Caisse AVS ou l’intimée) le 10 octobre 2019 en annonçant
3 employés et des salaires annuels estimés à 80'000 francs. Le formulaire d'inscription
mentionnait que la personne de contact pour la société était M.________. La Caisse AVS
a dès lors adressé régulièrement à C.________ Sàrl des factures de cotisations
trimestrielles concernant les cotisations sociales des employés, ainsi que des décomptes basés
sur les déclarations de salaire déposées annuellement.
Le 26 juin 2020, la Caisse AVS a adressé à la société un formulaire d'adaptation
de la masse salariale annuelle dès le 1
er
mars 2020. Le document a été retourné le 26 juin 2020, signé par V.________ et mentionnait
une masse salariale de 45'500 fr. par an.
Le 2 février 2021, C.________ Sàrl a adressé à la Caisse AVS une attestation de salaires
AVS pour l’année 2020, mentionnant un total soumis à l’AVS de 513'187 fr. 95,
correspondant aux salaires de 32 employés pour des durées d’engagement diverses. Ce document
portait la signature de V.________. Sur cette base, la Caisse AVS a établi le 3 mars 2021 un décompte
final 2020 complémentaire de 72'125 fr., à payer jusqu’au 2 avril 2021.
Le 11 mars 2021, répondant à une demande de la société, la Caisse AVS a établi
un plan de recouvrement pour les paiements en souffrance avec une première échéance au
31 mars 2021, en exigeant un respect scrupuleux des échéances et en avisant que des intérêts
moratoires seraient calculés au moment du paiement intégral des cotisations. Elle a cependant
signalé, par courrier du 6 juillet 2021, que les échéances n'avaient pas été
respectées et a imparti un délai de dix jours pour procéder aux paiements, à défaut
de quoi la procédure habituelle de recouvrement serait poursuivie. Puis la Caisse AVS a adressé
un rappel à la société, suivi d'un « ultime rappel avant poursuite »
le 12 août 2021 en lien avec le décompte de cotisations de mai 2021 (4'620 fr. 80,
montant incluant une taxe de sommation). Elle a adressé d’autres « ultime[s] rappel[s]
avant poursuite » à la société le 9 septembre 2021 pour le décompte
final 2020 (46'604 fr. 60, tenant compte de paiements partiels intervenus et incluant une taxe
de sommation) et le 13 octobre 2021 pour le décompte de cotisations de juillet 2021 (4'360 fr. 35,
montant incluant une taxe de sommation).
A la suite d’une nouvelle demande d’échelonnement des paiements, présentée
le 20 septembre 2021 sur un papier à en-tête de la société non signée,
la Caisse AVS a accordé un second plan de paiement le 28 septembre 2021, aux mêmes conditions
avec une première échéance au 31 octobre 2021. Elle a ensuite adressé de nouveaux
« ultime[s] rappel[s] avant poursuite » à C.________ Sàrl les 10 novembre
2021 (décompte de cotisations d’août 2021, 4'620 fr. 80), 9 décembre
2021 (décompte de cotisations de septembre 2021, 4'610 fr. 50), 10 février 2022
(décompte de cotisations d’octobre 2021, 4'620 fr. 80) et 6 mai 2022 (décompte
de cotisations de novembre 2021, 4'620 fr. 80 et décompte de cotisations de décembre
2021, 7'865 fr. 80), incluant des taxes de sommation.
La Caisse AVS a par ailleurs déposé des réquisitions de poursuite à l’encontre
de C.________ Sàrl pour les cotisations impayées en septembre 2021 (décompte de cotisations
de mai 2021, 4'514 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 septembre
2021) et octobre 2021 (décompte de cotisations de juillet 2021, 4'254 fr. 05 avec intérêt
5 % l’an dès le 29 octobre 2021), auxquelles s’ajoutaient des intérêts
capitalisés, des frais de sommation, amendes et frais de taxation d’office, ainsi que des
cotisations fédératives. Les commandements de payer ont été notifiés à
V.________ les 2 et 18 novembre 2021.
Le 15 novembre 2021, la Caisse AVS a adressé à la société un nouveau formulaire d'adaptation
de la masse salariale annuelle pour l'année 2022. Le document, portant la signature de V.________,
a été renvoyé à la Caisse AVS le 15 décembre 2021, avec la mention que la masse
salariale annuelle était de 245'220 francs.
La Caisse AVS a intenté d’autres poursuites en novembre et décembre 2021. L’Office
des poursuites du district [...] l’a toutefois avisée par courrier du 2 mars 2022 que les
deux associés-gérants de C.________ Sàrl n’avaient plus d’adresse en Suisse,
l’un ayant annoncé son départ pour la [...] et l’autre étant parti sans laisser
d’adresse. En conséquence, les poursuites seraient abandonnées si la Caisse AVS ne fournissait
pas les coordonnées d’un représentant de cette société. L’Office des
poursuites a ensuite établi deux constats d’inexécution de la saisie le 4 mars 2022,
respectivement le 12 mai 2022.
Le 25 juillet 2022, la Caisse AVS a prié V.________ de fournir la déclaration de salaires payés
pour l’année 2021, ainsi que pour la période du 1
er
janvier au 24 juin 2022, date de la faillite, en l’avisant qu’à défaut une plainte
pénale serait déposée à son encontre. Celui-ci a répondu le 9 août 2022
qu’il avait démissionné de son poste en 2021 car la collaboration avec les deux associés-gérants
était très difficile, ceux-ci ne répondant pas à ses demandes d’informations,
de sorte qu’il n’était pas en mesure de fournir les renseignements demandés.
Le 19 août 2022, la Caisse AVS a dénoncé Z.________ et M.________ auprès de la Préfecture
de [...], en exposant que les intéressés n’avaient pas pu être avertis sur les dispositions
légales en cas de refus de renseigner en raison de leur absence de domicile en Suisse et qu’elle
était dans l’impossibilité de récupérer les formulaires de déclaration
de salaires versés aux employés pour l’année 2021 ainsi que pour la période
du 1
er
janvier au 24 juin 2022. Des ordonnances pénales ont été rendues à leur encontre
le 7 septembre 2022, infligeant des amendes de 600 fr. à chacun.
La Caisse AVS a ensuite déposé des plaintes à l’encontre de Z.________ et M.________
le 4 juillet 2023 auprès du Ministère public de l’arrondissement de [...], en raison
du non-versement de la part des cotisations retenues sur les salaires des employés durant les années
2021 et 2022, pour un montant total détourné de 17'603 francs. Une ordonnance pénale
a été rendue le 25 juillet 2023, condamnant M.________ à une peine pécuniaire ainsi
qu’à une amende.
C.
Le 13 juin 2023, la Caisse AVS a rendu une décision par laquelle elle a reconnu V.________ responsable,
en sa qualité de gérant, du dommage causé par le non-paiement des cotisations paritaires
dues par C.________ Sàrl pour les années 2020 et 2021 et a réclamé le paiement d’un
montant de 80'960 fr. 50 dans un délai de 30 jours. Elle précisait qu’une partie
de ce montant, à savoir 8'357 fr. 50, revêtait un caractère pénal dès
lors que les retenues sur les salaires versés aux employés en 2021 avaient été faites
sans être reversées à la Caisse. La décision comportait un tableau récapitulatif.
V.________, représenté par Me Benjamin Smadja, s’est opposé à cette décision
le 12 juillet 2023 en faisant valoir, en substance, qu’il avait été approché en
tant qu’employé de N.________ Sàrl par les associés-gérants de C.________ Sàrl,
qu’il n’était pas impliqué dans les affaires de la société et n’avait
pas le pouvoir de provoquer le paiement des charges sociales, n’ayant jamais eu accès aux
comptes bancaires de la société ni vue sur les paiements et n’ayant jamais signé
le moindre contrat avec des tiers. En conséquence, il n’aurait rien pu faire pour empêcher
la survenance du dommage et avait agi de manière diligente en instruisant les associés-gérants
de leurs obligations relatives aux cotisations sociales, en tentant d’assurer leur paiement puis
en quittant la société après avoir appris que ces cotisations n’étaient pas
payées. Il a joint diverses pièces relatives au fonctionnement de la société, notamment
des contrats de travail et lettres de résiliations signés par M.________, un courriel du 15
juin 2020 dans lequel M.________ indiquait à V.________ qu’il allait « relancer »
la banque pour l’accès au compte, des courriels échangés par les deux précités
entre août et octobre 2019 concernant la création de la société et les charges salariales,
le rappel de la Caisse AVS du 6 juillet 2021, la lettre du 21 décembre 2021 par laquelle V.________
a démissionné de son poste d’administrateur. Il a également produit un extrait du
Registre du commerce de la société N.________ Sàrl, dont il ressort que cette dernière
a été inscrite le 25 avril 2019, que son siège social est à la [...], à
[...], et que V.________ en est l’unique associé-gérant avec signature individuelle et
titulaire de l’ensemble du capital social.
En réponse à une demande de pièces complémentaires de la Caisse AVS, V.________ a
encore précisé, le 13 septembre 2023, qu’il n’avait pas de contrat de travail conclu
avec C.________ Sàrl puisque seule la société N.________ Sàrl était mandatée
et rémunérée par C.________ Sàrl pour des tâches circonscrites et délimitées
qui n’incluaient pas les paiements ou les cotisations sociales. Il a joint des notes d’honoraires
établies par N.________ Sàrl.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2023, la Caisse AVS a rejeté l’opposition
de V.________, tout en lui impartissant un nouveau délai de 30 jours pour procéder au règlement
du montant de 80'960 fr. 50 ou proposer un plan de paiement. Elle a considéré que
le fait d’avoir exercé au sein de la société N.________ Sàrl ne le libérait
pas de sa responsabilité de gérant de la société C.________ Sàrl, inscrit au
Registre du commerce avec signature individuelle.
D.
Toujours représenté par Me Benjamin
Smajda, V.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 13 décembre 2023, concluant
préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur les procédures
pénales ouvertes à l’encontre de MM. M.________ et Z.________, principalement à
la réforme de la décision litigieuse en ce sens qu’aucune réparation du dommage
ne lui est réclamée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par ailleurs
requis la production, en mains du Ministère public, du dossier d’instruction pénale concernant
MM. M.________ et Z.________, en mains de l’intimée de l’intégralité
du dossier relatif aux cotisations sociales ainsi que les prétentions de cette dernière dans
la faillite de C.________ Sàrl, et enfin en mains des autres gérants, subsidiairement de la
banque, des documents bancaires démontrant qu’il n’avait pas accès aux comptes
de la société. Se plaignant d’un déni de justice formel dans la mesure où l’intimée
n’avait pas examiné l’ensemble de ses griefs, il a exposé qu’il avait été
inscrit en qualité de gérant de C.________ Sàrl au Registre du commerce en sa qualité
d’employé de N.________ Sàrl, en vue d’accomplir une mission très restreinte
et facturée à un tarif modeste. Il a fait part de difficultés à obtenir des informations
de la part des associés-gérants, de sorte qu’aucune négligence ne pouvait lui être
reprochée. Il contestait par ailleurs le lien de causalité entre le comportement et la survenance
du dommage, ainsi que le montant du dommage réclamé, faisant en outre grief à l’intimée
de ne pas avoir fait le nécessaire dans la faillite de la société.
Répondant le 13 février 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Tout en réfutant
l’argumentation du recourant niant l’existence de sa responsabilité dans le dommage
subi, elle a exposé que la faillite de C.________ Sàrl avait été suspendue faute
d’actif en septembre 2022, ce qui l’avait empêchée de produire la créance
dans la faillite et causé un dommage de 104'968 fr. 05. Le montant réclamé au
recourant correspondait aux cotisations échues au 23 décembre 2021, date de sa radiation
du Registre du commerce. Enfin, se référant à ses directives, l’intimée a rappelé
qu’elle avait renoncé à demander la réparation aux deux associés-gérants
domiciliés à l’étranger mais qu’elle les avaient dénoncés pour la
part pénale du dommage. L’intimée a produit des pièces extraites de son dossier,
ainsi qu’un décompte pour la période du 1
er
août 2019 au 13 février 2024, laissant apparaître un montant en sa faveur de 104'698 fr. 05.
Le recourant a répliqué le 12 avril 2024. Confirmant ses conclusions, il a encore requis la
production de l'intégralité du dossier d'instruction pénale en mains du Ministère
public et de la Préfecture, l'audition de MM. Z.________ et M.________, la production des documents
bancaires en mains des autres gérants ou de la banque, ainsi que la production en mains de l'intimée
de la demande de M. M.________ menant au premier plan de paiement. Réitérant ses explications
sur son implication limitée dans la gestion de la société, il a ajouté qu’il
ne voyait pas quelle action supplémentaire de sa part aurait permis de prévenir le dommage
et qu’il trouvait choquant que l'intimée lui réclame l'entier du dommage au seul motif
que les associés-gérants demeuraient désormais en [...], pays où il était possible
d'entamer une procédure de recouvrement. Il a encore fait grief à l’intimée de ne
pas avoir produit ses créances dans la faillite.
Dans sa duplique du 14 mai 2024, l'intimée a listé les pièces du dossier démontrant
l'implication du recourant dans la gestion de la société C.________ Sàrl et a rappelé
que son rôle n'était pas de conseiller les entreprises sur la manière de les gérer.
S'agissant de la faillite, celle-ci avait été suspendue faute d'actif le 2 septembre 2022
et aucun appel aux créanciers n'avait été fait. Par ailleurs, elle n'avait pas déposé
de plainte pénale à l'encontre du recourant en raison de la procédure en réparation
du dommage. Cela étant, elle a admis que la facture du 13 décembre 2021 concernant les
cotisations du mois courant n'était pas échue lorsque le recourant avait été radié
du Registre du commerce. En conséquence, le dommage dont il devait répondre s'élevait
à 73'013 fr. 55, dont une part pénale de 5'238 fr. 40.
Les parties se sont encore exprimées les 17 juin et 6 septembre 2024 pour le recourant, respectivement
le 26 août 2024 pour l'intimée.
Sur réquisition de la Juge instructrice, l'intimée a produit de nouvelles copies plus lisibles
de ses pièces 2 à 10, et a indiqué que l'arrangement de paiement du 11 mars 2021 avait
été accordé selon un entretien téléphonique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la responsabilité, au sens de l’art. 52 LAVS, du recourant pour le dommage
subi par l’intimée en raison du non-paiement des cotisations sociales dues par C.________
Sàrl en sa qualité d’employeur.
3.
Dans un grief de nature formelle,
le recourant s’est plaint d’un déni de justice formel au motif que l’intimée
n’aurait pas examiné l’ensemble des griefs soulevés dans son opposition.
a)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur
doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre,
la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle
est saisie, d’exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de telle manière que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue de la procédure (ATF 150 III 1 consid. 4.5 ; 149 V 156 consid. 6.1; 147
IV 249 consid. 2.4 ; 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé
par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu est considérée comme réparée
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité
de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques
de la décision attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux
de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave, de sorte qu'il n'en résulte
aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ;
TF 8C_414/2015 du 29 mars 2016 consid. 2.3).
b)
En l’occurrence, le recourant estime que l’intimée a rejeté son opposition sans
se prononcer sur les griefs soulevés à propos de l’absence de lien de causalité
entre son activité et la survenance du dommage, l’inexistence d’une faute de sa part,
ainsi que sur les autres circonstances particulières qu’il avait invoquées dans son opposition.
Il convient d’observer que les considérants en droit de la décision sur opposition litigieuse
répondent brièvement à une grande partie des griefs soulevés par le recourant. Il
y est en effet exposé que le fait que le recourant exerçait au sein de la société
N.________ Sàrl ne le libérait pas de sa responsabilité de gérant de la société
C.________ Sàrl inscrite au Registre du commerce avec signature individuelle, que sa qualité
d’organe lui conférait la responsabilité de s’assurer que les charges sociales
de cette société étaient réglées et que la réparation du dommage lui était
réclamée dans la mesure où les autres débiteurs étaient domiciliés en [...],
en précisant qu’une poursuite pénale avait été lancée à leur encontre.
Or la jurisprudence n’exige pas que chaque argument soit examiné de manière détaillée,
mais uniquement les griefs principaux. La décision sur opposition était par ailleurs suffisamment
motivée pour permettre au recourant de comprendre les éléments sur lesquels elle était
fondée et la contester utilement auprès de la Cour de céans. Il a pu faire valoir l’intégralité
de ses griefs dans le cadre d’un double échange d’écritures suivi de déterminations
complémentaires des deux parties. Dès lors, une éventuelle omission dans la motivation
de la décision sur opposition devrait être considérée comme réparée, dans
la mesure où la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dispose d’un plein pouvoir
d’appréciation
(TF 9C_6/2024
du du 27 mai 2024 consid. 4.2, et les références citées).
4.
a)
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec
les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de chaque
paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation en même
temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces
comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de sorte que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur
de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens
de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51
consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout
salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils sont notamment tenus de régler périodiquement,
avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations
dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels
des salariés (al. 3, 2
e
phrase).
b)
Aux
termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe
pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration
et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent
solidairement de la totalité du dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ;
TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
Dans
ce cas, la caisse de compensation lésée jouit d’un concours d’actions et le rapport
interne entre les coresponsables ne la concerne pas (cf. ATF 133 III 6 consid. 5.3.2). Il est donc loisible
à la caisse de compensation de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre
eux, à son choix (ATF 134 V 306 consid. 3.1 et les références ; TF
9C
_779/2020
du 7 mai 2021 consid. 6.3).
c)
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe
toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des
membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision et des directeurs
disposant d'un droit de signature individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une
société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable
des finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H 34/04 du 15 septembre
2004 consid. 5.3.1 et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010
consid. 2). La responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes
qui, sans être désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid. 4).
S’agissant plus particulièrement
de la responsabilité du gérant d’une société à responsabilité limitée,
il convient de rappeler que l’art. 809 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse,
livre cinquième
:
Droit des obligations ; RS 220) prévoit que les associés exercent collectivement la gestion
de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente,
notamment par la désignation de gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les
affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou
les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et inaliénables
celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les instructions
nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi
que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société ;
ils doivent également exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion
pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les
instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions imposent en particulier
à l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée
de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce que les cotisations
sociales soient régulièrement payées conformément à ce que prévoit l’art.
14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence grave est en principe engagée
(ATF 126 V 237). C'est ainsi qu'il a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche
des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ;
il est tenu, en corollaire, de prendre les mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait
dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société
(ATF 114 V 219 consid. 4a et les références ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid.
5.3). En d’autres termes, les gérants d’une société à responsabilité
limitée qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les
personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et
de surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO
en corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que
les organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation
ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février
2012 consid. 3.2).
La
responsabilité
selon
l’art.
52
LAVS
est engagée dès le début effectif de la qualité d’organe et dure en règle
générale jusqu’au moment où cet organe quitte effectivement la société,
sans égard aux dates d’inscription et de radiation au registre du commerce (ATF 126 V 61 consid.
4a ; 123 V 172 consid. 3b ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2).
d)
Pour que l'organe d’une société
soit tenu de réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement
des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement
ou par négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. En effet, la responsabilité
de l’organe selon l’art. 52 LAVS n’est pas une responsabilité (objective) causale
(cf. ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier
2011 consid. 3.3).
aa)
Le rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement incriminé était propre,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause
adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif :
se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont
la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer
si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine,
une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles
(ATF 129 II 312 consid. 3.3 et les références citées ; 119 lb 334 consid. 5b). La
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire
que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si un événement
est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui est survenu, même des conséquences
singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates
de cet événement (ATF 119 lb 334 consid. 5b).
Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions
et un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique qu'auraient pris les
événements si le défendeur avait agi conformément à ses devoirs (ATF 129 Ill
129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de causalité n'est pas donné si
un comportement conforme aux devoirs n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant,
la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la causalité.
Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu doit bien plutôt être établi
avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014
du 24 novembre 2014 consid. 4 et la référence citée). En outre, p
our
être libéré de son devoir de réparer le préjudice, il ne suffit pas de mentionner
les démarches entreprises afin de tenter de sauver la société menacée de faillite
ou d'en permettre la revente. Encore faut-il que ces démarches puissent être considérées
objectivement (par des tiers responsables et pas uniquement par l'employeur) comme permettant d'atteindre
ce but dans un laps de temps déterminé (TF 9C_98/2019 du 21 août 2019 consid. 4.2.2
et les arrêts cités).
bb)
D'après
la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156
consid. 4 et la référence citée ; TFA H 221/04 du 2 février 2006 consid. 3.2).
La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l'art.
52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l'employeur et de ses organes. S'en rend
coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général attendre,
en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société
anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder,
en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances
sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité
subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et la jurisprudence citée ;
TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3). En conséquence,
l'associé
gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut se libérer de
sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'exerçait plus, dans les faits, d'activité
de gestion, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave (cf. TF 9C_344/2011
du 3 février 2012 consid. 4.2 et les références citées).
On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors
d'une passe délicate dans la trésorerie, mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur
avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit
de quelques mois et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le cas de l'absence
de paiement à l'occasion d'une cessation d'activité, la jurisprudence limite à deux ou
trois mois le défaut de paiement acceptable sous l'angle de l'art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité
consid. 4.3). Une telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des engagements
existants et des risques encourus, le non-paiement provisoire des créances ne peut objectivement
avoir un effet déterminant pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière et à
la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2 et la référence
citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 ; H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
e)
Le
dommage correspond au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent
la perte des cotisations à l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses
d’allocations familiales régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et
de poursuite encourus (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186). S’agissant
des intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations,
si bien qu’ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que la société C.________ Sàrl a cumulé dès
mars 2021 des retards dans le paiement des cotisations dues en sa qualité d’employeur, avant
de cesser tout versement à partir d’octobre 2021 et d’omettre de reverser des retenues
effectuées sur les salaires versés à ses employés.
Le recourant admet qu’il a été inscrit en tant que gérant avec signature individuelle
lors de la création de la société, en août 2019, et qu’il a conservé cette
qualité jusqu’à ce qu’il obtienne sa radiation du Registre du commerce le 23 décembre
2021, fondée sur sa lettre de démission du 21 décembre 2021. Ainsi, conformément
à l’art. 810 CO, en tant que gérant avec signature individuelle de C.________
Sàrl, le recourant était réputé assumer durant ce laps de temps, notamment, la responsabilité
du paiement des cotisations sociales obligatoires.
b)
Dans un premier moyen, le recourant a exposé qu’aucune faute ou négligence grave ne pouvait
lui être imputée, dans la mesure où il était entré dans la société
dans le cadre d’un mandat confié à N.________ Sàrl, dont il serait employé.
Il a ainsi fait valoir que son rôle était limité à être le représentant
suisse de la société C.________ Sàrl, obligatoire pour inscrire la société au
Registre du commerce en Suisse parce que tous les associés-gérants étaient domiciliés
à l’étranger. Il a joint à ce propos des factures établies par N.________ Sàrl,
qui montreraient que ses services étaient faiblement rémunérés. Il en résulterait
que le recourant n’était pas impliqué dans la gestion de C.________ Sàrl, de sorte
qu’il ne pouvait être retenu responsable des manquements de celle-ci en lien avec le paiement
des cotisations sociales.
Ce faisant, comme l’a relevé l’intimée dans sa réponse du 13 février
2024, le recourant s’est décrit comme un homme de paille de la société C.________
Sàrl, en ce sens qu’il s’était déclaré prêt à assumer ou à
conserver un mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée
tout en sachant qu’il ne pourrait ou ne voudrait pas le remplir consciencieusement. Cette situation
est en soi constitutive d’une négligence grave, comme l’a rappelé la jurisprudence
à maintes reprises (cf. notamment TF 9C_344/2011 déjà cité, consid. 4.2)
.
Au demeurant,
l’art. 25 des
statuts de la société C.________ Sàrl, qui portent la signature du recourant et auxquels
il s’est lui-même référé, décrivent les attributions conférées
aux gérants de la même manière que l’art. 810 CO. En outre, l’art.
30
des statuts est le pendant de l’art. 814 CO, les deux dispositions commandant à
leur alinéa 3 que la société puisse être représentée par une personne domiciliée
en Suisse, agissant en qualité de gérant ou de directeur. S’agissant de l’étendue
des pouvoirs de représentant, l’art. 814 al. 4 CO renvoie à l’art. 718a CO,
disposition qui prévoit expressément que les personnes autorisées à représenter
la société ont le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer
le but social (al. 1) et qu’une limitation de ces pouvoirs n’a aucun effet envers les tiers
de bonne foi, sous réserve des clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation
exclusive de l’établissement principal ou d’une succursale ou la représentation
commune de la société (al. 2). Dans ce contexte, le lieu où les activités de l’entreprise
étaient réellement déployées n’est pas relevant, ce d’autant que l’intimée
adressait ses courriers au siège, qui n’était autre que celui de N.________ Sàrl,
et que le recourant a concrètement pu en prendre connaissance. Le fait qu’il n’était
pas directement rémunéré par C.________ Sàrl, mais par le biais d’une facturation
de l’entreprise N.________ Sàrl, dont il déclare être l’employé, n’y
change rien. Il en irait de même s’il avait démontré sa qualité d’employé
de cette entreprise fiduciaire dont il est l’unique associé-gérant. Il ressort en effet
du Registre du commerce qu’il y était inscrit à titre personnel en tant que gérant
de C.________ Sàrl et qu’il connaissait les droits et obligations découlant de cette
inscription compte tenu de l’activité qu’il déploie au sein de sa propre entreprise.
Ainsi, à défaut d’une clause dans les statuts de C.________ Sàrl limitant valablement
les tâches du recourant, ce dernier ne peut exciper à l’égard de l’intimée
d’une restriction de ses pouvoirs de représentation. Ainsi, la jurisprudence posant la passivité
d’un membre dirigeant d’une société commerciale comme une grave négligence
dans le contexte de l’art. 52 LAVS s’applique au recourant.
c)
Le recourant a également fait valoir qu’il avait mis en œuvre tout ce qui était
en son pouvoir pour éviter le dommage et qu’aucune autre action de sa part n’aurait
pu en empêcher la survenance. Il a exposé qu’il s’était efforcé, malgré
les limitations de son champ d’action convenues avec les associés-gérants de C.________
Sàrl, d’instruire ceux-ci sur leurs obligations en matière de cotisations sociales, de
leur demander régulièrement si ces cotisations étaient payées et de réclamer
un accès aux comptes de la société, mais que l’associé-gérant président
ne le tenait pas informé de ses activités, notamment de l’engagement ou du licenciement
d’employés, et qu’il n’avait pas donné suite à ses demandes d’accès
aux comptes bancaires. Le recourant a par ailleurs allégué qu’il avait été
rassuré en apprenant qu’un plan de paiement avait été convenu avec l’intimée
en mars 2021 puis que l’associé-gérant président avait réduit son propre salaire
avant d’y renoncer, de sorte qu’il n’avait eu aucune raison de s’inquiéter
jusqu’à la réception du courrier de l’intimée du 6 juillet 2021. A cette période,
il avait tenté à plusieurs reprises de contacter l’associé-gérant président,
en vain, si bien qu’il avait finalement démissionné de son poste de gérant.
A ce propos, il convient de constater avec l’intimée que les pièces apportées par
le recourant ne font pas état de démarches concrètes et répétées envers
l’associé-gérant président ou les autres associés-gérants de la société
pour s’assurer du paiement des cotisations obligatoires, en particulier après la mise en place
du plan de paiement. On relève ainsi quelques courriels envoyés entre août et octobre
2019 à propos de la création de la société et l’élaboration de modèles
de contrats de travail, ainsi qu’un échange de courriels en juin 2020 relatif à l’accès
du recourant aux comptes bancaires de la Société. En outre, le recourant a allégué
que l’absence de collaboration s’était manifestée dès la création de
la société, de sorte qu’il s’est accommodé de cette situation durant plus
de deux années. Enfin, l’argumentation selon laquelle il n’était pas au courant
des engagements et licenciements d’employés, respectivement qu’il avait pu être
rassuré par le plan de paiement mis en place et par la réduction du salaire de M.________,
ne peut être suivie. En effet, le recourant a renseigné lui-même l’intimée
sur la masse salariale en juin 2020 et en février 2021, puis a eu connaissance de la teneur du plan
de paiement, à tout le moins en juillet 2021. Face à ces éléments financiers, il
ne pouvait pas raisonnablement penser que la seule réduction d’un salaire suffirait à
réduire la dette envers l’intimée. En conséquence, il ne peut être retenu que
le recourant aurait mis tout en œuvre pour s’assurer du paiement des cotisations sociales
par C.________ Sàrl.
d)
Le recourant a par ailleurs réfuté tout lien de causalité entre son comportement et la
survenance du dommage, dans la mesure où il n’aurait pas pu procéder aux paiements puisqu’il
n’avait jamais obtenu l’accès aux comptes de la société.
Cette affirmation ne peut être suivie. D’une part, comme relevé ci-dessus (consid. 5c),
le recourant n’a pas pu démontrer qu’il avait fait preuve d’une ténacité
particulière pour exercer son rôle de gérant de la société. Si tant est que
la promesse donnée par M.________ en juin 2020 n’ait pas été suivie d’effets,
il n’apparaît pas que le recourant ait insisté pour obtenir l’accès aux comptes
bancaires dans les semaines qui ont suivi, ni même après avoir appris dans la première
partie de l’année 2021 que des factures de cotisations était restées impayées.
Cette passivité est d’autant moins compréhensible que le recourant a également allégué
que les factures de N.________ Sàrl adressées à C.________ Sàrl n’étaient
pas acquittées régulièrement. Or, comme déjà exposé, sa qualité de
gérant avec signature individuelle inscrite au Registre du commerce lui donnait tous pouvoirs envers
les partenaires commerciaux de la société, dont la banque. Il a du reste pu faire radier son
inscription du Registre du commerce lui-même, sur simple présentation de sa lettre de démission.
En conséquence, il pouvait s’adresser directement à la banque pour réclamer un accès
aux comptes afin de vérifier les liquidités et procéder aux paiements prioritaires. Il
pouvait également prendre toute autre mesure propre à redresser les finances de la société
ou, à tout le moins, avertir l’autorité compétente d’une situation de surendettement
conformément à l’art. 810 al. 2 ch. 7 CO, respectivement l’art. 25 al. 2 ch.
7 des statuts. Enfin, ayant constaté dès le lancement de la société que les associés-gérants
n’avaient pas l’intention de le laisser exercer utilement son mandat, le recourant pouvait
y mettre fin sans attendre que la situation économique se détériore. Il faut ainsi retenir
un lien de causalité entre la survenance du dommage et la négligence du recourant.
e)
Dans ses écritures, le recourant a encore fait valoir que l’intimée avait dirigé
ses dénonciations pénales uniquement à l’encontre des deux associés-gérants.
Ce faisant, elle aurait admis que ces deux personnes étaient seules responsables de la survenance
du dommage. L’intimée s’est expliquée à cet égard et il convient de relever
qu’elle a fait application du ch. 9015 DP (Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS,
AI et APG établies le 1
er
janvier 2021 par l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]), selon lequel la caisse
ne procède à une dénonciation pénale pour infraction au sens de l’art. 88 LAVS
que si elle n’a pas pu obtenir le paiement des cotisations par d’autres moyens. Ce grief
du recourant ne saurait donc être suivi.
Le recourant a également critiqué le motif pour lequel l’intimée avait renoncé
à réclamer la réparation du dommage aux deux associés-gérants, à savoir
le fait qu’ils n’étaient plus domiciliés en Suisse, ce qui serait arbitraire. Ce
raisonnement doit également être réfuté. En effet, l’art. 52 al. 2, 2
e
phrase, LAVS créée expressément une solidarité entre les diverses personnes responsables
du même dommage. Les art. 143ss CO sont dès lors applicables, en particulier l’art. 144
al. 1 CO qui donne le choix au créancier d’exiger auprès de tous les débiteurs
solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation.
Le choix appartenant à la Caisse, le fait qu’elle s’adresse au seul recourant échappe
à la critique. Quant au critère de ce choix, à savoir le fait que le recourant est le
seul gérant domicilié en Suisse, il n’a rien d’arbitraire puisque la loi pose comme
exigence pour les sociétés commerciales – dont les sociétés à responsabilité
limitée – d’avoir au moins un représentant domicilié en Suisse. Cette exigence
a justement pour objectif de maintenir un point de rattachement personnel avec la société en
Suisse, dans un souci de transparence des relations de l’entreprise et afin de garantir les notifications
à la société, sans qu’il en résulte de restrictions significatives en pratique
(cf. Message concernant la révision du code des obligations [Droit de la société à
responsabilité limitée ; adaptation des droits de la société anonyme, de la
société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)], FF 2002 2949,
spéc. p. 3013).
Au demeurant,
on rappellera à toutes fins utiles que les éventuels débiteurs solidaires du dommage peuvent
être recherchés par celui qui a dédommagé la caisse de compensation, au moyen d’une
action récursoire fondée sur la répartition interne (cf. ATF 132 III 523 consid.
4.1 et 4.2).
f)
Enfin, le recourant a remis en question l’existence même du dommage, d’une part parce
que l’intimée n’avait pas démontré qu’elle avait fait valoir sa créance
dans la faillite de C.________ Sàrl alors que celle-ci était toujours en liquidation et, d’autre
part, parce que l’intégralité des cotisations ne pouvaient lui être réclamées
compte tenu de la date à laquelle il avait quitté ses fonctions de gérant. Pour finir,
il a soulevé l’absence de justification des montants réclamés.
S’agissant de la production de ses créances dans la faillite de C.________ Sàrl, l’intimée
a apporté des preuves suffisantes. Il en ressort qu’elle a intenté plusieurs poursuites
et que les commandements de payer ont été notifiés au recourant jusqu’à sa
démission. Après cette démission, l’absence de domicile connu en Suisse des associés-gérants
n’a plus permis la notification des commandements de payer. La faillite a été prononcée
puis la liquidation suspendue faute d’actifs, sans appel aux créanciers. Il est ainsi manifeste
qu’aucun recouvrement des cotisations impayées n’est susceptible d’aboutir par
ce moyen.
De même, l’intimée a produit les pièces sur lesquelles elle s’était fondée
pour établir le montant des cotisations. En l’occurrence, il s’agit des attestations
de salaires AVS établies par le recourant les 2 février et 15 décembre 2021. Le recourant
n’a pour sa part donné aucun élément susceptible de faire admettre que les chiffres
qu’il a déclarés à l’époque étaient erronés.
Quant à l’étendue du dommage qui peut être réclamé au recourant, l’intimée
a reconnu dans son écriture du 14 mai 2024 que la facture du 13 décembre 2021 incluse dans
son décompte était arrivée à échéance postérieurement à la démission
du recourant, de sorte qu’elle ne pouvait lui être imputée. Elle a ainsi admis que le
montant du dommage imputable au recourant devait être réduit et l’a chiffré à
73'013 fr. 55. Le recourant n’a pas contesté ce dernier chiffre.
6.
Dans ses conclusions, le recourant a requis la suspension de la procédure de recours jusqu’à
droit connu sur les procédures pénales ouvertes à l’encontre de MM. M.________
et Z.________.
Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, l’autorité peut, d’office ou sur requête,
suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre
dépend de l’issue d’une autre procédure ou pourrait s’en trouver influencée
d’une manière déterminante. La suspension de la procédure comporte toutefois le
risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu’elle ne doit intervenir qu’à
titre exceptionnel, eu égard à l’exigence de célérité posée par l’art. 29 al.
1 Cst. (ATF 130 V 94 consid. 5 ; 119 II 386 consid. 1b et les références citées ;
117 V 131 consid. 3). L’autorité saisie dispose d'une certaine marge d'appréciation,
dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties.
Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 119 II 388 consid. 1b).
En l’occurrence, les conditions d’une suspension de cause n’étaient pas réunies,
dans la mesure où l’issue du présent recours ne dépendait pas du résultat des
procédures pénales engagées par l’intimée à l’encontre des associés-gérants
de C.________ Sàrl. Au demeurant, l’intimée a produit avec sa réponse les ordonnances
rendues le 7 septembre 2022 par le Préfet à l’encontre des deux associés-gérants,
ainsi que l’ordonnance du Ministère public du 25 juillet 2023 condamnant M.________.
7.
Le recourant a en outre requis la production en mains des autorités pénales concernées
des dossiers d’instruction, l’audition en qualité de témoins des deux associés-gérants,
ainsi que la production en leurs mains, subsidiairement de la banque, de documents démontrant qu’il
n’avait pas accès aux comptes.
Comme relevé au consid. 6 ci-dessus, l’issue des procédures pénales engagées
à l’encontre des associés-gérants n’a pas d’influence sur l’issue
du présent litige, si bien que la production des dossiers d’instruction serait dépourvue
d’intérêt. Pour le surplus, comme démontré plus avant, les éléments
au dossier sont suffisants pour permettre à la Cour des assurances sociales de statuer sur les questions
soulevées par le recours. Les réquisitions du recourant concernant MM. M.________ et Z.________,
respectivement la banque auprès de laquelle un compte a été ouvert au nom de C.________
Sàrl, s’avèrent ainsi superflues. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une telle manière de procéder
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122 V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre
2011 consid. 3.1).
8.
a)
En
définitive, le recours doit être partiellement admis. La décision sur opposition litigieuse
est réformée, en ce sens que V.________ est tenu, en application de l’art. 52 LAVS,
de réparer le dommage causé à l’intimée à hauteur de
73'013 fr. 55
.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, fixés à 2'000 fr. compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA). Vu l’issue
du litige, il convient de les mettre à la charge de l’intimée à hauteur de 500 fr.,
le solde étant mis à la charge du recourant (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]).
c)
La
partie recourante obtient partiellement gain de cause et a droit à une indemnité de dépens
réduits à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient
d’arrêter cette indemnité à 750 fr., débours et TVA compris (art. 10 et
11 TFJDA), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 mars 2024 par la Caisse AVS B.________ est réformée
en ce sens que V.________ doit paiement à la Caisse précitée d’un montant de 73'013 fr. 55
(septante-trois mille treize francs et cinquante-cinq centimes). Elle est maintenue pour le surplus
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge
de la Caisse AVS B.________ à hauteur de 500 fr. (cinq cents francs) et à la charge de
V.________ à hauteur de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
IV.
La Caisse AVS B.________ versera à V.________ une indemnité de 750 fr. (sept cent cinquante
francs) à titre de dépens réduits.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Smajda (pour le recourant),
‑
Caisse AVS B.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :