vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 770 · 2018-09-25 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, CALCUL, RÉTROACTIVITÉ, SUBROGATION LÉGALE | 28 LAI, 36 al. 2 LAI, 46 LASV, 29bis LAVS, 29quater LAVS, 29quinquies LAVS, 29ter LAVS, 30 LAVS, 30bis LAVS, 30ter LAVS, 85bis RAI, 51 al. 3 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2018 Arrêt / 2018 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
59/18 - 279/2018
ZD18.006880
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Dessaux et Berberat, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...] (VS), recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 et 36 al. 2 LAI ; art. 29
bis
ss LAVS ; art. 85
bis
RAI ; art. 51 al. 3 RAVS ;
art.
46 LASV-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 22 juin 1998, M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 1971, a déposé une première demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
en faisant état d’un « déséquilibre psychologique momentané se caractérisant
principalement et de façon intermittente par : angoisses, crises de panique, insomnies, hyperactivité,
dépression, incontinences urinaires principalement la nuit ».
Selon l’extrait du compte individuel de l’assuré du 30 juin 1998, celui-ci a réalisé
un revenu annuel de 48'878 fr. en 1992, de 49'309 fr. en 1993, de 49'523 fr. en 1994,
de 53'025 fr. en 1995, de 54'873 fr. en 1996 et de 54’613 fr. 1997.
L’OAI a pris en charge, au titre de mesures professionnelles, l’apprentissage de mécanicien
sur automobiles de l’intéressé, qui a commencé le 23 août 1999. Il a versé
à l’assuré des indemnités journalières durant cette période, soit du 22 octobre
1998 au 17 avril 2000, date à laquelle l’intéressé a mis un terme à la
mesure professionnelle ensuite d’une décompensation psychique.
Le 18 décembre 2000, l’assuré a demandé à l’OAI d’examiner
son droit à la rente à la suite d’une hospitalisation en milieu psychiatrique survenue
à l’automne 2000. Le 15 août 2001, il a été mis au bénéfice
d’une demi-rente (66 %) dès le 1
er
mai
1998, puis d’une rente entière (72 %) dès le 1
er
juin
1998, étant précisé que cette rente serait versée sous déduction des périodes
pendant lesquelles il avait touché des indemnités journalières.
Le 30 juin 2006, l’intéressé a fait savoir à l’OAI que son état
s’était amélioré, et qu’il entendait reprendre un petit garage. Par décision
du 29 novembre 2006, l’OAI a supprimé sa rente, qui se montait alors à 2'150 fr.
par mois, dès le 1
er
janvier
2007.
b)
Le 25 avril 2016, l’assuré a déposé une seconde demande de prestations auprès
de l’OAI, en indiquant de multiples infarctus cérébraux ischémiques dans le territoire
des deux artères vertébro-basilaires, survenus le 14 février 2016. L’intéressé
a bénéficié de prestations du revenu d’insertion dès le 15 mars 2016 de
la part du Centre social régional de [...].
Selon l’extrait du compte individuel de l’assuré du 4 mai 2016, celui-ci a été
sans activité lucrative de janvier à juin 2001 et d’août 2001 à août 2006,
puis a été inscrit comme personne de condition indépendante de septembre 2006 à décembre
2015, ayant perçu dans ces conditions un revenu annuel de 53'156 fr. en 1998, de 48'432 fr.
en 1999, de 12'620 fr. en 2000, de 7'031 fr. en 2001, de 7'000 fr. en 2002, de 7000 fr.
en 2003, de 8000 fr. en 2004, de 7'000 fr. en 2005, de 18'788 fr. négatifs en 2006,
de 28'965 fr. en 2007, de 39'053 fr. en 2008, de 113'166 fr. en 2009, de 82'805 fr.
en 2010, de 38'500 fr. en 2011, de 38'500 en 2012, de 54'600 fr. en 2013, de 70'000 fr.
en 2014 et de 70'000 fr. en 2015.
Le 14 juillet 2016, l’OAI a fait savoir au représentant de l’assuré que le
droit à la rente serait examiné à l’échéance du délai de carence
légal d’une année à compter du début de l’incapacité de travail
fixée le 14 février 2016.
Par avis médical du 26 juin 2017, le Dr  K.________ du Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a estimé qu’en décembre
2016, une incapacité de travail dans toute activité était attestée, avec priorité
aux mesures de réhabilitation. Il a précisé que le délai d’attente était
atteint depuis février 2017 et qu’il lui paraissait certain que l’intéressé
ne pourrait de toute façon plus travailler comme garagiste.
Dans un avis médical du 5 septembre 2017, le Dr K.________ a fait état de multiples
limitations fonctionnelles, lesquelles étaient définitivement incompatibles avec le travail
de mécanicien ou de garagiste. Il a notamment relevé que des spécialistes avaient estimé
en décembre 2016 que l’état de l’intéressé rendait peu réaliste
la reprise d’une activité adaptée, et que le Dr  [...], spécialiste en médecine
interne générale, avait attesté le 1
er
août
2017 une incapacité de travail totale dans toute activité et ne voyait pas de potentiel d’amélioration.
Le Dr K.________ a ajouté qu’en l’absence de possibilité de réinsertion,
il convenait de statuer sur le droit à la rente.
Par projet de décision du 6 septembre 2017, l’OAI a informé l’assuré
de son intention de lui octroyer une rente entière dès le 1
er
février
2017. Il a indiqué que l’intéressé était en incapacité de travail et de
gain totale dans toute activité à la fin du délai d’attente d’une année,
soit le 13 février 2017. Il lui reconnaissait donc un degré d’invalidité de
100 % dès cette date.
Aux termes d’un courrier du 9 novembre 2017 ensuite d’un entretien téléphonique
avec l’assuré du 7 novembre 2017, l’OAI lui a expliqué que le début de
son droit à la rente avait été fixé au 1
er
février
2017, soit à l’échéance du délai d’attente d’une année. Ce
délai avait débuté au moment où il avait commencé à présenter une
incapacité de travail significative et ininterrompue, à savoir dès le 14 février
2016.
Par décision du 18 janvier 2018, l’OAI a confirmé son projet du 6 septembre
2017 en reconnaissant à l’assuré le droit à une rente entière d’un montant
mensuel de 1'880 fr. à compter du 1
er
février
2018, étant précisé qu’une décision pour la période du 1
er
février
2017 au 31 janvier 2018 lui parviendrait ultérieurement. La base de calcul de la rente de 1'880 fr.
était la suivante :
«
-
Revenu annuel moyen déterminant basé sur 17 années de cotisations CHF 49'350.00
-
Durée de cotisations de la classe d’âge
25
-
Nombre d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle
25.00
-
Echelle de rente applicable
44
-
Degré d’invalidité
100 %
»
B.
Par acte du 17 février 2018, M.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre de la décision du 18 janvier 2018. Dans un complément reçu
le 6 mars 2018, le recourant a conclu à la réforme de la décision litigieuse, en
ce sens que les montants de la rente et du rétroactif soient revus. A cet égard, il a indiqué
ne pas comprendre pour quelles raisons la rente entière qu’il avait perçue dès le
1
er
juin
1998 était d’un montant supérieur à celle qui lui était désormais versée.
Par ailleurs, il a précisé qu’il « n’[avait] pas droit à un effet
rétroactif car [il] étai[t] censé avoir une assurance perte de gain », ajoutant
que « cette dernière [lui avait] été refusée auprès de deux compagnies
suite à [ses] antécédents médicaux ».
Dans sa réponse du 7 mai 2018, l’intimé a relevé avoir octroyé une rente
d’invalidité au recourant dès le 1
er
février
2017, par la décision querellée. Il a renvoyé à de futures déterminations de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : CCVD) concernant le montant de
la rente, et à son courrier du 9 novembre 2017 s’agissant de l’étendue du
rétroactif.
Le 24 mai 2018, la CCVD s’est déterminée, en préavisant pour le rejet du recours.
Elle a confirmé le montant de la rente, précisant qu’il convenait de la calculer sans
tenir compte des années civiles durant lesquelles l’intéressé avait perçu une
rente, variante qui lui était favorable. Elle a ajouté avoir versé l’intégralité
du rétroactif au Centre médico-social de [...] (ci-après : CMS). Le recourant avait
en effet été aidé par les services sociaux durant la période concernée et avait
en outre signé une demande de compensation. En annexe de ses déterminations, la CCVD a notamment
produit les documents suivants :
-
des extraits du compte individuel de l’intéressé
du 17 janvier 2018, desquels il ressortait les mêmes revenus annuels que ceux mentionnés
dans l’extrait du compte individuel du 4 mai 2016 susmentionné, à l’exception
des modifications et adjonction suivantes : 15'812 fr. en 2006, 66'400 fr. en 2014, 4'667 fr.
en 2015 et 4'668 fr. en 2016.
-
un plan de calcul du 17 janvier 2018, duquel
il ressortait que de janvier 1992 à décembre 2016, l’intéressé avait cotisé
chaque mois. Il avait en outre perçu une rente invalidité en 1998 et de 2000 à 2006.
-
un document intitulé « compensation
avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI », signé le 17 janvier 2018
par la CCVD, le 23 janvier 2018 par le CMS et le 25 janvier 2018 par le recourant. Aux termes
de ce document, l’intéressé a accepté la demande de compensation du CMS portant
sur le rétroactif d’un montant de 22'560 fr. relatif à la période de février
2017 à janvier 2018. Cette somme devait servir à compenser les prestations d’aide sociale
versées durant cette période pour un montant total de 26'090 fr. 75.
-
une décision du 23 février 2018,
par laquelle le recourant s’est vu reconnaître le droit à une rente entière d’un
montant de 1'880 fr. du 1
er
février
2017 au 31 janvier 2018. Le montant total était de 22'560 fr. et revenait au CMS.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège
de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a
LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment) compte tenu du complément du 6 mars 2018, le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le calcul du montant de la rente accordée au recourant, ainsi que l’étendue
du rétroactif. Le droit à la rente entière n’est en revanche pas contesté.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LPGA définit l’invalidité comme l’incapacité
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Elle peut
résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident
(art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Quant à
l’incapacité, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale
ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a), s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins
40 % en moyenne durant une année, sans interruption notable (let. b) et si, au terme de
cette année, il est invalide à 40 % au moins (let. c). La rente est échelonnée
selon le taux d’invalidité : l’assuré a droit à un quart de rente s’il
est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 %
au moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 60 % au moins et à une
rente entière pour un taux d’invalidité de 70 % au moins (art. 28 al. 2
LAI).
b)
A teneur de l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ; il ne peut être
donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées
rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées à
l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure
où ceux-ci ont consenti des avances (al. 2 let. a), ainsi qu’à l’assureur
qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (al. 2 let. b).
L’art. 85
bis
RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) prévoit que les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle,
les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une
rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse
l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence
de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un
formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la
décision de l’office AI (al. 1). Sont considérées comme une avance, les prestations
librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant
qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant
effectué l’avance (al. 2 let. a), ainsi que les prestations versées contractuellement
ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente,
puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Les
arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance
jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle
se rapportent les rentes (al. 3).
Les avances librement consenties selon l’art. 85
bis
al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour
que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l’éventualité de l’art. 85
bis
al. 2 let. b RAI, le consentement n’est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé
par l’exigence d’un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour
que l’on puisse parler d’un droit non équivoque au remboursement à l’égard
de l’assurance-invalidité, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément
d’une norme légale ou contractuelle (ATF 136 V 381 consid. 5.1.1 et réf. cit. ;
TF 9C_232/2016 du 1
er
septembre
2016 consid. 3.2).
Conformément à l’art. 46 al. 1 LASV (loi cantonale du 2 décembre
2003 sur l’action sociale vaudoise ; RSV 850.051), le bénéficiaire qui a déposé
ou qui dépose une demande de prestations d’assurances sociales ou privées ou d’avances
sur pensions alimentaires ou de bourses d’études ou de prestations complémentaires cantonales
pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l’autorité
compétente. Si ces prestations d’assurance sont octroyées rétroactivement, les montants
reçus au titre de prestations du revenu d’insertion sont considérés comme des avances
et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
L’alinéa 2 dispose que l’autorité ayant octroyé le revenu d’insertion
est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés
par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés
en ses mains jusqu’à concurrence des prestations allouées.
4.
a)
En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’après avoir pu exercer une activité
de garagiste pendant près de dix ans, le recourant a vu son état de santé se péjorer
à nouveau à compter du 14 février 2016, date à laquelle il a été victime
d’un accident vasculaire cérébral. Depuis lors, les médecins consultés sont
d’avis qu’il n’est plus en mesure d’exercer une activité lucrative, appréciation
partagée par le SMR (cf. avis médicaux des 26 juin et 5 septembre 2017 du Dr K.________).
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a retenu la date du 14 février
2016 comme
dies a quo
de l’incapacité de travail de 40 % au moins, conformément à l’art. 28
al. 1 let. b et c LAI, et a ainsi fixé le début du droit à la rente au 1
er
février
2017. A toutes fins utiles, il est établi que l’incapacité de travail est totale, ce
qui conduit à l’octroi d’une rente entière, tel que l’intimé l’a
admis.
b)
Pour le surplus, le rétroactif de la rente de 22’560 fr. portant sur la période
du 1
er
février
2017 au 31 janvier 2018 a été versé au CMS en remboursement de l’aide sociale
que le recourant a perçu durant cette même période à hauteur de 26'090 fr. 75.
Compte tenu du fait que le montant de la rente de l’intéressé est effectivement de 1'880 fr.
comme on le verra ci-après (cf. consid. 5
infra
),
le montant de 22’560 fr. est justifié (1'880 fr. x 12 mois). Partant, conformément
à l’art. 46 LASV, le CMS était pleinement subrogé dans les droits du recourant
pour demander que le rétroactif lui soit attribué. Compte tenu de l’art. 85
bis
RAI, c’est ainsi à bon droit que la somme de 22’560 fr. a été versée
au CMS, d’autant plus que l’intéressé avait signé la demande de compensation
idoine le 25 janvier 2018.
5.
Dans un autre grief, le recourant conteste le montant de la rente d’invalidité qui lui est
allouée, se prévalant du fait que le montant de celle qu’il avait perçue dès
1998 était plus élevé.
a)
Conformément à l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) –
en particulier les art. 29
bis
ss – sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires de l’assurance-invalidité.
b/aa)
En vertu de l’art. 29
bis
al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les
revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d’assistance entre le 1
er
janvier
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre
qui précède la réalisation du risque assuré. La durée de cotisation est réputée
complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations
que les assurés de sa classe d’âge (art. 29
ter
al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant
lesquelles une personne a payé des cotisations (art. 29
ter
al. 2 let. a LAVS). Une année de cotisations est entière lorsqu’une personne
a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et
que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale (art. 50 RAVS [règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
bb)
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des rentes. Il peut arrondir
le revenu déterminant et les rentes à un montant supérieur ou inférieur. Il peut
régler la prise en compte des fractions d’années de cotisations et des revenus d’une
activité lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle
l’assuré a touché une rente d’invalidité et les revenus obtenus durant cette
période ne seront pas pris en compte (art. 30
bis
LAVS).
Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où
sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral
règle les détails (art. 30
ter
al. 1 LAVS).
cc)
Il convient, en premier lieu, de déterminer pendant combien de temps le recourant a cotisé
jusqu’à la naissance du droit à la rente, le 1
er
février
2017.
En l’occurrence, il est constant que l’intéressé a cotisé de manière
ininterrompue du 1
er
janvier
1992 au 31 décembre 2016, soit, conformément à l’art. 29
bis
LAVS, du 1
er
janvier
qui suit son vingtième anniversaire au 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré, le 1
er
février
2017. L’intéressé a dès lors cotisé 25 ans.
dd)
Selon les Tables des rentes 2015 (valable dès le 1
er
janvier 2015) établies par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
OFAS), la durée de cotisations est de 25 ans pour les personnes nées en 1971, lorsque
le cas d’assurance est survenu en 2017 (p. 8). Le recourant a ainsi cotisé le même
nombre d’années que les assurés de sa classe d’âge. Sa durée de cotisations
est dès lors réputée complète (art. 29
ter
al. 1 LAVS), ce qui correspond à l’échelle de rente 44 (art. 52 al. 1
RAVS ; Tables des rentes 2015, p. 10, « Indicateur d’échelles »).
c/aa)
Outre les années d’assurances, la rente est calculée, conformément à l’art. 29
quater
LAVS, sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de l’activité lucrative
(let. a) et, le cas échéant, des bonifications pour tâches éducatives (let. b)
et pour tâches d’assistance (let. c).
S’agissant des revenus de l’activité lucrative, sont pris en considération les
revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.
Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont comptées comme revenu d’une
activité lucrative (art. 29
quinquies
al. 1 et 2 LAVS). Pour le calcul d’une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant
pas immédiatement à une rente d’invalidité, les années civiles durant lesquelles
une rente d’invalidité a été accordée, ainsi que le revenu de l’activité
lucrative y afférent, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque
cela est plus avantageux pour les ayants droit (art. 51 al. 3 RAVS).
La somme des revenus provenant de l’activité lucrative est ensuite revalorisée en fonction
de l’indice des rentes prévu à l’art. 33
ter
LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque année par
l’OFAS (art. 33
ter
al. 2 LAVS et art. 51
bis
RAVS). Appliqué à chaque cas particulier, il correspond, pour la rente d’invalidité,
à l’année civile pour laquelle la première inscription déterminante a été
portée au compte individuel (Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, valable dès le 1
er
janvier
2013, ch. 5301), soit en l’occurrence en 1992. Enfin, le revenu annuel moyen s’obtient
en divisant la somme des revenus revalorisés provenant d’une activité lucrative par le
nombre d’années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS).
bb)
En l’espèce, au vu des extraits du compte individuel du recourant des 30 juin 1998, 4 mai
2016 et 17 janvier 2018 – ce dernier étant déterminant pour les années 2006,
2014, 2015 et 2016 –, les revenus annuels perçus par l’intéressé de 1992 à
2016 compris totalisent un montant de 947'596 francs. A cette somme doit ensuite être appliqué
le facteur de revalorisation correspondant à l’année 1992. Pour cette année-là,
le facteur de revalorisation du revenu lors de la survenance du cas d’assurance en 2017 est de
1,000 (voir Facteurs de revalorisation 2017, Facteurs forfaitaires de revalorisation calculés en
fonction de l’entrée dans l’assurance : survenance du cas d’assurance en
2017), ce qui donne un revenu revalorisé de 947'596 francs. Ce montant divisé par les
25 ans de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS) donne un revenu annuel moyen de 37'904 fr. 85.
Cependant, l’intéressé a perçu une rente en 1998 et de 2000 à 2006, étant
rappelé qu’il a uniquement bénéficié d’indemnités journalières
durant toute l’année 1999. Il convient dès lors d’examiner si le calcul effectué
ci-dessus, mais sans les années concernées par une rente, aboutit à un résultat plus
avantageux (art. 51 al. 3 RAVS). Les revenus annuels perçus par le recourant de 1992 à
1997, en 1999 et de 2007 à 2016 compris totalisent un montant de 829’977 fr., lequel
correspond au revenu revalorisé comme vu ci-dessus. Après division par les 17 années
de cotisations concernées (art. 30 al. 2 LAVS), le revenu annuel moyen est de 48'822 fr.20.
Ce dernier montant doit ainsi être retenu dans la mesure où il est plus favorable au recourant
que celui de 37'904 fr. 85 déterminé ci-dessus.
d)
Selon l’échelle de rente 44 et compte tenu d’un revenu annuel moyen déterminant
de 48'822 fr.20, le montant de la rente entière à laquelle le recourant peut prétendre
dès le 1
er
février
2017 s’élève à 1'880 francs (Tables des rentes 2015, p. 18).
e)
Sur le vu de ce qui précède, force est ainsi de constater que le montant de la rente octroyée
à l’intéressé ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que la décision
litigieuse doit être confirmée sur ce point. A toutes fins utiles, il convient de préciser
au recourant que le montant de sa rente entière peut tout à fait être inférieur au
montant de celle qu’il avait perçue au début des années 2000. En effet, la moyenne
de ses revenus annuels perçus postérieurement à 2006 étant inférieure à
celle des revenus annuels qui avait fondé le montant de sa première rente, la moyenne globale
de tous ses revenus annuels s’en trouve forcément diminuée, impliquant
in
fine
la diminution du montant de la rente litigieuse.
6.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis.
1
ère
phrase,
LAI). En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis
à la charge du recourant, qui succombe.
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens, l’intéressé n'obtenant pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 janvier 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de M.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :