vd_findinfo · HC / 2012 / 32 · 2011-11-23 · fr

DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. a CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.11.2011 HC / 2012 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.007933-111843
218
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
106 al. 1 et 2, 107 al. 1 let. a, 110, 319 let. b ch. 1, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
SA
, à Blonay, défenderesse, contre le
jugement rendu le 28 juin 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant la recourante d'avec
N.________
SA
, à Renens, demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par demande déposée le 4 mars 2009 devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois, N.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que K.________
SA soit condamnée à lui payer le montant de 25'825 fr. 15 avec intérêts à 5%
l'an dès le 22 février 2008. En substance, la demanderesse réclamait à la défenderesse
le paiement d'une facture du 30 octobre 2007 pour des travaux de rusticage, par 25'805 fr. 15, plus 20
fr. de frais de rappel.
Par réponse du 6 mai 2009, K.________ SA a conclu, avec suite de dépens, au rejet des conclusions
prises par N.________ SA. La défenderesse considérait en bref que les travaux effectués
comportaient d'importants défauts et n'avaient pas été exécutés dans les règles
de l'art. Elle relevait avoir immédiatement signalé les défauts à la demanderesse,
lui demandant notamment de procéder à la réfection de l'ouvrage, ce que dernière
avait refusé de faire, si bien qu'elle avait dû procéder elle-même à la réparation
des défauts. Elle ajoutait que le montant facturé par la demanderesse portait sur une surface
supérieure à la surface ayant fait l'objet des travaux en réalité.
Dans ses déterminations du 25 juin 2009, N.________ SA a confirmé ses conclusions.
En date du 2 septembre 2009, une expertise auprès d'un artisan gypsier-peintre a été mise
en œuvre. L'expert a déposé son rapport le 3 mai 2010. Il a déposé un rapport
complémentaire le 21 février 2011.
b)
Par jugement du 28 juin 2011, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 12 septembre
suivant, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que la défenderesse
K.________ SA est la débitrice de la demanderesse N.________ SA et lui doit immédiat paiement
de la somme de 21'400 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mars 2008 (I), arrêté
les frais de la décision à 3'462 fr. 50 pour la demanderesse et à 3'462 fr. 50 pour la
défenderesse (Il et IV), dit que la défenderesse est la débitrice de la demanderesse et
lui doit immédiat paiement de la somme de 7'026 fr. 50 à titre de dépens (III et IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré en substance que l'instruction avait établi que
l'ouvrage litigieux avait été exécuté dans les règles de l'art et qu'il n'était
pas défectueux, de sorte que la demanderesse avait droit au paiement par la défenderesse du
prix de cet ouvrage au moment de la livraison, calculé sur la surface admise par la défenderesse
dès lors que la demanderesse avait échoué à établir les métrés exacts
exécutés. Il a retenu que la demanderesse obtenait gain de cause, de sorte qu'elle avait droit
à l'allocation de plein dépens arrêtés à 7'026 fr. 50, soit 3'000 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil, 300 fr. pour les débours de celui-ci, 264
fr. de TVA et 3'462 fr. 50 à titre de participation à ses frais de justice.
B.
Le 4 octobre 2011, K.________ SA a interjeté
appel contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le montant dû par K.________ SA à N.________ SA à titre de dépens
est réduit à 5'269 fr. 80, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle décision.
L'intimée N.________ SA n'a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
K.________ SA a interjeté appel contre le jugement entrepris, concluant à ce qu'elle soit débitrice
d'un montant réduit à titre de dépens envers l'intimée. Les moyens qu'elle invoque
tendent exclusivement à une nouvelle répartition des frais, sans remettre en cause d'aucune
manière le jugement au fond. Or, la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]).
Vu l'absence de tout grief sur un point de fond, l'appel n'est pas recevable et doit être traité
comme un recours, la conclusion subsidiaire en nullité ne pouvant se comprendre que par rapport
aux moyens soulevés (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad art. 110 CPC).
La voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC auquel renvoie l'art. 110 CPC est
ouverte. En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
juridique, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC); elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
ème
éd., n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
En l'espèce, seule une violation de la loi est invoquée. La recourante relève que l'intimée
n'a pas obtenu l'entier de ses conclusions, mais 75% de celles-ci, si bien que les dépens auraient
dû être réduits dans cette proportion, sur la base de l'art. 107 CPC.
3.
a)
Il n'est pas contestable que le premier juge a fixé de pleins dépens (cf. jugement, c. 7) lors
même que la demanderesse n'a pas obtenu l'entier de ses conclusions (le premier juge ayant admis
ses prétentions à hauteur de 21'400 francs alors qu'elle concluait au versement de 25'825 fr.
15, ce qui représente environ 82% du montant réclamé).
Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis proportionnellement
(al. 2). Le tribunal peut s'écarter du principe général et répartir les frais selon
sa libre appréciation, notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses
conclusions, mais non sur leur montant parce qu'il est difficile à chiffrer ou remis à l'appréciation
du tribunal (art. 107 al. 1 let. a CPC).
En l'espèce, on se trouve dans la situation où la demanderesse a obtenu gain de cause sur le
principe mais non sur le montant. Selon Tappy (op. cit., n. 9 ad art. 107 CPC), pour que la répartition
des frais puisse intervenir selon la libre appréciation du tribunal, il faut que le demandeur obtienne
gain de cause sur le principe de son action sans se voir allouer la totalité ou l'essentiel de ce
qu'il réclamait, mais aussi qu'on n'ait pu attendre de lui qu'il limite d'emblée ses prétentions
au moment auquel il avait droit, parce que celui-ci était difficile à déterminer ou dépendait
d'une appréciation du tribunal. En l'occurrence, la demanderesse a obtenu gain de cause sur le principe,
dès lors que la recourante concluait à libération. Il faut aussi admettre qu'elle a obtenu
gain de cause sur l'essentiel de sa prétention déduite en justice. D'un autre côté,
on ne pouvait attendre d'elle, s'agissant d'un contrat d'entreprise soumis à expertise, qu'elle
limite exactement ses prétentions aux conclusions de l'expert, inconnues d'elle au moment du dépôt
de la demande. Partant, la condamnation de la recourante à de pleins dépens ne viole pas l'art.
107 al. 1 let. a CPC.
b)
La question qui doit encore se poser est celle de savoir si la condamnation de la recourante à tous
les dépens de la partie adverse viole l'art. 106 al. 2 CPC. Autrement dit, il convient d'examiner
si le premier juge devait réduire les dépens, dès lors que l'intimée n'avait pas
obtenu l'entier de son dommage déduit en justice.
Une partie succombe entièrement au sens de l'art. 106 al. 1 CPC même lorsque les prétentions
de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne
gain de cause sur le principe de son action et sur l'essentiel des montants réclamés (Tappy,
op. cit., n. 16 ad art. 106 CPC et les références citées). En l'espèce, il est clair
que la recourante a perdu son procès, dès lors qu'elle concluait à libération. Il
est tout aussi évident que l'intimée a gagné sur l'essentiel : le principe de son action
et les
4
/
5
èmes
du montant du dommage allégué. En d'autres termes, la recourante a été condamnée
dans le sens voulu par l'intimée. Il est vrai que lorsqu'une partie n'obtient pas entièrement
gain de cause, un calcul mathématique est concevable lorsque le procès porte sur des prétentions
pécuniaires, savoir une répartition proportionnelle des frais à la mesure où chacune
des parties a succombé. Un tel système pourrait donc amener le juge à réduire les
dépens en proportion (Tappy, op. cit., nn. 33 ss ad art. 106 CPC et les références citées).
Cela étant, la recourante perd de vue qu'elle concluait à libération. Il s'ensuit que
l'intimée a non seulement gagné sur le principe de son action mais également sur une grande
partie des montants qu'elle réclamait. Une réduction proportionnelle des dépens qui ne
tiendrait pas compte de la victoire de principe paraît inéquitable. Plusieurs auteurs (Tappy,
ibidem et les références citées) critiquent ce système strict en appelant à
une certaine pondération selon l'appréciation du juge. En l'occurrence, il paraîtrait
inéquitable de réduire d'un cinquième les dépens de l'intimée qui a obtenu gain
de cause sur l'essentiel.
Par conséquent, le moyen de la recourante doit être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 322
al. 1 CPP, et le jugement entrepris confirmé.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), qu'il convient d'arrêter à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1 CPC),
l'intimée n'a pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante K.________ SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour K.________ SA),
‑
Me Christophe Sivilotti (pour N.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'756 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :