vd_findinfo · Décision / 2018 / 678 · 2018-08-28 · fr

CONGÉ{TEMPS LIBRE}, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SORTIE | 84 al. 6 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.08.2018 Décision / 2018 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
662
OEP/PPL/127742/VRI/SRY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
84 al. 6 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2018 par
X.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 26 juillet 2018 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/127742/VRI/SRY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 mars 2015, confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale du 6 juillet
2015, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une
peine privative de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de 422 jours de détention
avant jugement et de huit jours au titre de réparation du tort moral subi du fait de conditions
de détention illicites, ainsi qu’à une amende de 200 fr., avec peine de substitution
de deux jours, pour lésions corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.
Il était en substance reproché à X.________ de s’être livré, avec un comparse,
à un trafic de stupéfiants de grande envergure, d’avoir été en possession de
plusieurs armes, à savoir deux pistolets, un pistolet à air comprimé, un fusil « softair »
et un bâton tactique télescopique, d’avoir, le 12 août 2014, agressé, avec
un codétenu, des agents de détention lors de sa détention provisoire à la Prison
de la Croisée et d’avoir alors proféré des insultes et des menaces lors de sa mise
en cellule sécurisée, ainsi que d’avoir consommé du cannabis.
b)
X.________
a été arrêté le 9 janvier
2014 et a été placé en détention provisoire avant de passer en exécution de
peine. Le 25 janvier 2014, il a été transféré à la Prison de la Croisée.
Dès le 1
er
septembre 2014, il a été incarcéré à la Prison de Sion, avant d'être transféré,
le 15 mars 2016, à la Prison de Pöschwies. Le 15 août 2016, il a été transféré
à la Prison de Gorgier, d'où il a été transféré le 7 avril 2017 dans un
établissement sans secteur ouvert, soit à la Prison du Bois-Mermet. Le 5 juillet 2017, il a
finalement été transféré à la Prison de la Chaux-de-Fonds.
Le condamné a effectué les deux tiers de sa peine le 31 août 2017, la fin de celle-ci
étant fixée au 2 juillet 2019.
c)
La détention du condamné a été émaillée de divers incidents. Durant sa
détention provisoire, le 12 août 2014, à la Prison de la Croisée, il a, comme déjà
relevé, agressé des agents de détention. Il a fait l’objet d’une sanction
disciplinaire de 20 jours d'arrêts à raison de ces faits. Le 28 juin 2016, alors qu'il était
incarcéré à la Prison de Pöschwies, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
pour être revenu du pavillon destiné à l'accueil des visiteurs avec une somme d'argent
dépassant la limite autorisée. Le 2 novembre 2016, alors qu'il était incarcéré
à la Prison de Gorgier, il a été contrôlé positif au cannabis. Le 10 mars 2017,
dans ce même établissement, il a agressé un codétenu en lui donnant un coup avec
un tabouret en plein visage avant de lui asséner plusieurs coups de poing; pour cet acte, il a fait
l'objet d'une sanction disciplinaire, soit les arrêts disciplinaires pour une durée de 30 jours.
Par ordonnance pénale du 25 octobre 2017, le Ministère public du canton de Neuchâtel a
condamné X.________, à raison des faits du 10 mars 2017 décrits ci-dessus, à une
peine privative de liberté ferme de 90 jours.
Le 5 mai 2017, le détenu a fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire pour consommation
de cannabis.
d)
Le
plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES) établi le
17
mars 2016 par la Prison de Pöschwies mentionnait divers objectifs à atteindre par le condamné
durant sa détention. Il était notamment attendu de sa part qu'il comble ses déficits et
développe ses ressources, notamment sociales, afin de demeurer hors de la délinquance à
sa libération, qu'il développe ses aptitudes et compétences professionnelles et qu'il
fasse un travail introspectif sur les infractions commises et ses conséquences.
e)
Un
nouveau plan d’exécution de la sanction a été élaboré à la Prison
de Gorgier le 22 février 2017. Le condamné avait d'abord exprimé son refus de collaborer
à l'élaboration de ce PES, se disant réfractaire par principe, avant de répondre
de manière sommaire aux diverses questions hormis celles liées à la problématique
délictuelle.               Il en
ressort en substance ce qui suit :
Selon l'analyse criminologique effectuée, le condamné avait toutes les cartes en main pour
rester hors de la délinquance et sa condamnation, que rien ne laissait présager, était
d'une part lourde et, d'autre part, inquiétante dans la mesure où il avait prétendu avoir
commis les infractions en raison d'un besoin d'argent facile en attendant de commencer l'armée et
qu’il ne devait patienter que quelques mois avant de débuter son service militaire. Cette
analyse faisait en outre état d'une attitude peu collaborante, voire arrogante, de l’intéressé,
laissant craindre que les actes pour lesquels il avait été condamné étaient perpétrés
bien avant son arrestation.
Le PES mentionnait le comportement relativement correct du condamné à la Prison de Gorgier,
son jeune âge, le soutien familial dont il bénéficiait et le fait qu'il s'agissait d'une
première incarcération. La synthèse des éléments défavorables énumérait
le jeune âge de l'intéressé au moment de la commission des délits, le fait qu'il
s'agissait d'une première incarcération lourde, le refus d'aborder la problématique délictuelle,
l'absence de remise en question, l'isolement, le non-investissement dans la préparation de la sortie,
l'absence de projet de réinsertion concret, le parcours carcéral chaotique, deux actes de violence
graves en milieu carcéral et le non-remboursement des indemnités dues aux victimes et des frais
de justice.
Sous la rubrique « Reconnaissance du délit », il était relevé qu'au moment de
son transfert à la Prison de Gorgier, le condamné n'avait semblé éprouver aucun remord
quant aux trafics, avait refusé de dater le début des faits et avait dit ne pas se sentir responsable
de l'agression commise à l'encontre des agents de détention lors de sa détention provisoire
à la Prison de la Croisée, reconnaissant certes les faits, mais soutenant avoir été
provoqué. Le condamné avait refusé de parler des infractions commises lors de l'élaboration
du PES, au motif que celles-ci ne concernaient que lui. Les auteurs du PES ont relevé que l’intéressé
ne semblait faire preuve d'aucune introspection, malgré ses capacités intellectuelles, et ne
paraissait pas avoir conscience des conséquences de ses actes, ni d'états d'âme, dans
la mesure où les raisons de l'agression sur les agents de détention ne le concernaient pas
directement. Il leur paraissait que les faits étaient d'autant plus inquiétants du fait qu’ils
étaient disproportionnés. Quant au risque de récidive, il était précisé
que cette question n’avait pas pu être abordée au vu du refus de l'intéressé
de parler des infractions qu’il avait commises.
Aucune démarche allant dans le sens d'une réinsertion ne semblait alors avoir été
entamée. L'intéressé refusait d'indemniser les victimes et de payer les frais de justice.
Il n’entendait verser ces montants que lorsqu'il aurait trouvé un travail à l'extérieur
de la prison, étant d'avis que demander à un détenu ayant un petit revenu de s'acquitter
de tels frais relevait du vice. Les auteurs du PES en ont déduit une absence de conscience du fait
que l'amendement passait également par l'acquittement des indemnités dues aux victimes et des
frais de justice et que ce même amendement exprimait une forme de reconnaissance du délit et
de regrets.
f)
Dans
un rapport du 4 avril 2017 destiné à la CIC, les intervenants de la Prison de Gorgier ont notamment
exposé que le condamné faisait preuve de violence et qu'il était susceptible de représenter
un danger au quotidien, d'autant qu'il ne témoignait d'aucune introspection et ne semblait pas avoir
conscience des conséquences de ses actes, dans la mesure où les raisons des agressions en détention
ne le concerneraient pas directement. Ils ont ajouté que l'intéressé refusait de parler
de ses délits et ne faisait preuve d'aucun amendement. Ce rapport concluait en relevant qu'au vu
de la dynamique particulièrement violente et inquiétante de l'intéressé, il y avait
lieu de s'interroger sur la suite de sa détention, le condamné n'ayant pas su tirer profit
de la prise en charge proposée par les collaborateurs des divers établissements où il
avait séjourné.
g)
Dans
un rapport du 28 avril 2017, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a exposé que le condamné
était incarcéré depuis trois semaines dans cet établissement, qu'il adoptait un comportement
et une attitude corrects avec le personnel de surveillance et ses codétenus, qu'il respectait le
cadre fixé, qu'il était respectueux du matériel mis à sa disposition et qu'il participait
souvent aux sports, aux loisirs et aux promenades, son hygiène étant par ailleurs bonne. Elle
a ajouté qu'il était trop tôt pour évaluer son travail et qu'il n'avait pas encore
rencontré les intervenants du secteur socio-éducatif. Elle a encore relevé que l'intéressé
avait reçu régulièrement des visites de sa mère, qu'il avait fait plusieurs appels
vers l'extérieur, qu'il avait pour projet, à sa sortie, de résider chez sa mère et
de travailler dans l'horticulture tout en suivant, en parallèle, des études universitaires.
Compte tenu de ces éléments, la direction de cet établissement carcéral a préavisé
favorablement à l'octroi de la libération conditionnelle.
h)
Dans
un avis du 2 mai 2017, la CIC a constaté que les graves faits de violence par lesquels le condamné
s'était signalé depuis le début de sa détention ne pouvaient être attribués
à aucune anomalie psychopathologique particulière, faute de disposer d'évaluation expertale
ou criminologique à son sujet. La commission a ajouté que le PES décrivait le manque d'implication
de l'intéressé dans le déroulement de sa peine, ainsi que son refus de toute proposition
d'aide. Elle a considéré que cette attitude d'indifférence chez le condamné, sa froideur
et son détachement envers les actes de violence commis, ainsi que le caractère lisse, stratégique
et souvent agressif des rapports qu'il entretenait avec son environnement, amenaient les intervenants
à le décrire comme « spectateur de sa détention ». Elle a ensuite relevé
que cette propension à la violence délibérée était pour le moins préoccupante
et nécessitait, pour en saisir plus précisément les composantes et les ressorts, de faire
l'objet d'investigations expertales à bref délai, la question de l'opportunité de la mise
en place d'une mesure pouvant être posée à cette occasion. Enfin, la CIC a estimé
qu'aucun élargissement de régime, que l'intéressé ne demandait d'ailleurs pas, n'était
à envisager.
Dans son rapport du 9 mai 2018, la direction de l’Etablissement de détention de la promenade
(EDPR) a relevé que son comportement était bon et que l’intéressé n’avait
posé aucun problème depuis son arrivée en juillet 2017. Celui-ci ne souffrait d’aucune
problématique médicale particulière et ne bénéficiait d’aucun traitement.
Il n’était donc astreint à aucun suivi thérapeutique et ne souhaitait pas bénéficier
d’un quelconque soutien psychologique. L’intéressé a refusé de se soumettre
à une expertise psychiatrique, craignant que ses réponses puissent être mal interprétées
et que les conclusions de l’expert ne soient pas conformes aux reflets de ses valeurs personnelles.
i)
Par
décision du 14 juillet 2017, l'Office d’exécution des peines
(ci-après :
OEP) a refusé au condamné un congé qu'il avait sollicité pour aller manger avec sa
famille et rencontrer un employeur, en accord avec le préavis de l'établissement carcéral
et l’avis de la CIC, relevant qu’un risque de récidive et de fuite étaient à
craindre. La Fondation vaudoise de probation avait par ailleurs indiqué ne pas être en mesure
d'assurer une conduite pour des motifs sécuritaires.
j)
Par ordonnance du 15 septembre 2017, le Juge
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au condamné
(I), a transmis son ordonnance et le dossier de la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne afin qu’il examine si les conditions d’application de l’art. 65 al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) étaient réalisées (II). Le
juge a notamment considéré que le bilan du comportement de l’intéressé en détention
n’était guère favorable et que le pronostic était résolument défavorable.
Il a précisé en outre qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une
expertise psychiatrique dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle, dans la
mesure où elle n’avait pas été requise et qu’il appartiendrait à l’autorité
de jugement de l’ordonner, le cas échéant, dans le cadre de l’examen de la cause
sous l’angle de l’art. 65 al. 1 CP.
k)
Par
arrêt du 5 octobre 2017 (n° 678), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
rejeté le recours interjeté par le condamné contre l’ordonnance du 15 septembre
2017. La Cour a retenu notamment l’existence d’un risque de réitération d’actes
violents, un degré quasiment nul d’amendement et d’introspection et un manque d’implication
dans la perspective d’une réintégration sociale. Elle a ajouté que ces facteurs
à charge reléguaient au second plan les quelques éléments favorables relevés
par l’intéressé (comportement relativement correct jusqu’à l’événement
du 10 mars 2017 et depuis lors, jeune âge, soutien familial et première incarcération).
l)
Le
14 mars 2018, le Tribunal criminel, saisi par le Juge d’application des peines, a mis en œuvre
une expertise psychiatrique, désignant en qualité d’expert le Dr E. Colomb, psychiatre
FMH. Déposé le 10 juin 2018, le rapport de l’expert a été établi exclusivement
sur la base du dossier, vu le refus du condamné de se soumettre à une expertise psychiatrique
(cf. let. h in fine ci-dessus). L’expert a considéré que l’intéressé
souffrait vraisemblablement d’un trouble mixte de la personnalité. Il a précisé
que, si ce détenu avait évolué au cours de sa détention, il restait néanmoins
très fragile et avait beaucoup de peine à évaluer ses propres difficultés, n’ayant
pas encore pris conscience de la gravité des délits qu’il avait commis et de leurs conséquences.
m)
Le 29 mai 2018, l’EDPR a préavisé favorablement à la libération conditionnelle,
motif pris du bon comportement du condamné en détention. Le 19 juillet 2018, l’OEP a
adressé un préavis négatif au Juge d’application des peines, dans le cadre de l’examen
de la libération conditionnelle du condamné. Au vu notamment de l’expertise psychiatrique,
l’office a considéré que le pronostic quant au comportement futur du détenu était
en l’état encore défavorable. Il a ajouté qu’il ressortait d’un avenant
au PES avalisé le 26 février 2018 que l’intéressé ne semblait pas se remettre
en question et n’émettait aucun regret du mal perpétré, de sorte qu’aucun
élargissement de régime n’avait été prévu en l’état.
B.
a)
Le 5 juillet 2018, le condamné a présenté
une demande de congé de douze heures pour le 5 août 2018.
Le 10 juillet 2018, la Direction de l’établissement carcéral a émis un préavis
favorable à cette demande, en relevant que le comportement du condamné était bon et que
l’entretien d’embauche prévu préparait sa réinsertion professionnelle.
b)
Par
décision du 26 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines a rejeté la demande
de sortie présentée par le condamné. L’office a considéré, d’une
part, que ce dernier présentait un risque de récidive qui, à dire d’expert, ne pouvait
être ni écarté, ni minimisé et, d’autre part, qu’il convenait d’attendre
la décision du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne quant au prononcé d’une
éventuelle mesure en application de l’art. 65 CP.
C.
Par acte du 6 août 2018, X.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un premier
congé d’une durée de douze heures lui soit octroyé. Subsidiairement, il a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), peuvent notamment faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines. L’art. 38 al. 2 LEP mentionne que la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art.
80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision querellée. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du
dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci
et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle perde son actualité et
que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; sur le tout : TF
1B_126/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.1; CREP 27 juin 2018/492 consid. 1.2).
1.3
En l’espèce, le recourant ne dispose
plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou la modification de la décision
attaquée, la date du congé sollicité, au 5 août 2018, étant passée. Cela
étant, il est vraisemblable – puisque la peine ne sera totalement exécutée que le
2 juillet 2019 – qu’une telle contestation puisse se reproduire dans des circonstances analogues.
Partant, il y a lieu d’admettre que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement
protégé à ce que soit tranchée la question litigieuse, à savoir celle de son
droit à obtenir des congés (CREP 27 juin 2018/492 consid. 1.3).
Pour le surplus, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par un condamné détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable. Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont recevables (CREP
16 mai 2018/367 consid. 1; CREP 27 juin 2017/408 consid. 1, et les références citées).
2.
2.1
En substance, le recourant motive sa demande de
congé déposée antérieurement pour le 5 août 2018 et susceptible d’être
renouvelée à l’avenir par le fait qu’il souhaite se présenter à un entretien
d’embauche, comme l’atteste un éventuel futur employeur (cf. P. 3/2/12, produite en
annexe au recours). Le condamné tire argument de différents éléments favorables relevés
par la direction de l’EDPR dans son préavis, en particulier son attitude générale
relativement bonne en détention, si l’on excepte les épisodes de violence dans lesquels
il a été impliqué. De surcroît, selon lui, l’expert estime que son trouble
mixte de la personnalité n’est pas d’une gravité particulière et ne conclut
pas à la nécessité de la mise en place d’une mesure institutionnelle. Pour le surplus,
il rappelle qu’il a présenté quatre demandes de congé, pour les 6 février,
13 mai, 24 juin et 5 août 2018. Enfin, il fait valoir son besoin de passer du temps avec sa famille
et sa compagne.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 84 al. 6 CP, des congés
d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir
des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant que son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et
qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres
infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le compor­tement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2; TF 6B_1162/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et les réf. citées; TF 6B_1027/2010 du 4
avril 2011 consid. 4.3.1). L’art. 84 al. 6 CP ne confère pas un droit au congé (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid.
2.3).
2.2.2
La réglementation de détail concernant
les autorisations de sortie est du ressort des cantons, qui sont compétents pour fixer la nature
et la durée du congé, ainsi que pour concrétiser les conditions posées par le droit
fédéral (Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad art. 84 CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid.
1).
Dans le canton de Vaud, le Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC; RSV 340.01.1) est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2018. Il renvoie, à son art. 92, au RASAdultes (Règlement concernant l’octroi
d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre
2013; RSV 340.93.1) s’agissant des autorisations de sortie.
Le RASAdultes définit les conditions auxquelles est soumis l’octroi d’une autorisation
de sortie par les autorités compétentes. Selon l’art. 3 let. a RASAdultes, les autorisations
de sortie peuvent consister en un congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité
compétente pour permettre à la personne détenue d’entretenir des relations avec
le monde extérieur et de préparer sa libération et qui doit être prévu dans
le plan d’exécution de la sanction pénale.
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement
d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante
des plans d’exécution individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent
a
priori
à atteindre l’objectif légal
de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions
(art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des relations avec le monde extérieur
(let. a), à s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne
peuvent être déférées et pour lesquelles la présence de la personne détenue
hors de l’établissement est indispensable (let. b), à s’occuper d’affaires
personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être déférées et pour lesquelles
la présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable (let.
c), ainsi qu’à maintenir le lien avec le monde extérieur et à structurer une exécution
de longue durée (let. d).
Selon l’art. 10 al. 4 RASAdultes, l’autorité compétente fixe les conditions de
cas en cas pour l’octroi d’une autorisation de sortie. L’art. 10 al. 1 RASAdultes précise
toutefois que pour obtenir une telle autorisation, respectivement un congé ou une permission, la
personne détenue doit notamment avoir effectué un séjour de deux mois dans le même
établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter
des éléments probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de sortie
est compatible avec le besoin de protection de la collectivité (let. c), justifier qu’elle
a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution
de la sanction pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d) et démontrer
que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite
(let. e).
Quant à l’art. 11 al. 3 RASAdultes, il prévoit que la durée des deux premiers congés
est de 24 heures. Selon l’art. 11 al. 2 RASAdultes, les congés peuvent être fractionnés
pour des raisons particulières.
2.3
En l’espèce, la motivation de la décision
entreprise permet à son destinataire de comprendre son objet et, partant, de la contester, quoi
qu’en dise le recourant (recours, ch. 12).
Avant tout examen au fond, il doit être précisé que les diverses appréciations portées
sur le comportement du condamné en relation avec une éventuelle libération conditionnelle
par les différentes autorités s’étant prononcées ou ayant statué à
ce sujet ne concernent pas les conditions auxquelles l’art. 84 al. 6 CP et ses normes cantonales
d’application soumettent l’octroi d’un congé. Bien qu’émises dans un
autre cadre juridique que celui de la présente procédure, ces appréciations n’en
fournissent pas moins des éléments factuels quant au comportement du condamné en détention
qui peuvent être pris en compte sous l’angle de l’art. 84 al. 6 CP.
Cela étant, il est vrai que, de manière générale, le recourant se comporte bien en
détention. Pour autant, il est à l’origine de deux graves épisodes de violence,
le premier le 12 août 2014 et le second le 10 mars 2017. En l’état, le PES ne prévoit
pas d’élargissement. Le comportement du condamné en détention révèle que
les motifs pour lesquels la libération conditionnelle lui a été refusée (cf. l’arrêt
précité du 5 octobre 2017 de la Cour de céans) restent actualité. Il en va d’autant
plus ainsi que le recourant a refusé dans l’intervalle de rencontrer l’expert mis en
œuvre par le Tribunal criminel. Il est d’ailleurs assez paradoxal que le recourant prétende
ne pas présenter de risque particulier, alors même qu’il craint manifestement qu’un
expert procède à un examen détaillé et concret de sa pathologie supposée. Ce
comportement n’est pas de nature à rassurer. Il bat en brèche le facteur favorable constitué
par la tranquillité manifestée par le recourant depuis son transfert à l’EDPR. Comme
l’a relevé l’expert, le recourant reste très fragile et a beaucoup de peine à
évaluer ses propres difficultés, tout en n’ayant pas encore pris conscience de la gravité
des infractions qu’il a commises et de leurs conséquences. Le manque d’amendement et
de prise de conscience du condamné, ainsi que son évidente propension à la violence, montrent
que les objectifs fixés par les différents PES n’ont été atteints que dans
une mesure encore très limitée, en dépit d’une détention d’une durée
déjà significative. Ces circonstances interdisent, en l’état, de faire confiance
au recourant. Le cas échéant, il pourra être procédé à un nouvel examen
de l’octroi de congés lorsque le Tribunal criminel se sera prononcé quant à une
éventuelle mesure selon l’art. 65 al. 1 CP.
A ce jour, le comportement du condamné pendant l’exécution de la peine laisse donc craindre
qu’il ne commette d’autres infractions au sens de l’art. 84 al. 6 CP, dirigées
notamment contre l’intégrité corporelle. Le besoin de protection de la collectivité
doit donc primer l’intérêt personnel du détenu. Ce qui précède relègue
au second plan le fait que l’entretien d’embauche prévu est assurément de nature
à permettre à l’intéressé de préparer sa libération au sens de cette
même disposition.
3
.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision de refus de sortie du 26 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’540
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, soit à 581 fr.
60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il doit être
précisé à cet égard que le défenseur, consulté le 19 mars 2016 (P. 3/2/3),
a pu tirer parti de sa connaissance préalable du dossier, comme l’a relevé la Cour de
céans dans son précédent arrêt (CREP 5 octobre 2017/678 consid. 4).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 26 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/127742/VRI/SRY),
-
Direction de l’Etablissement de détention de la Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds (NE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :