vd_findinfo · Décision / 2017 / 676 · 2017-09-14 · fr

MANDAT, AVOCAT D'OFFICE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2017 Décision / 2017 / 676

TRIBUNAL
CANTONAL
476
PE13.012968-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2017 par
C.________
contre le prononcé de révocation du défenseur d'office rendu le 27 juin 2017 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE13.012968-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Donnant suite à une plainte pénale de [...] du 25 mai 2013, le Ministère public central,
Division criminalité économique, a ouvert une instruction contre R.________ et C.________ pour
diffamation, calomnie et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
(LCD ; RS 241).
Par décision du 9 décembre 2013, le Ministère public central a désigné Me Jean
Cavalli en qualité de défenseur d'office de C.________.
Par ordonnance pénale et ordonnance de non-entrée
en matière du 5 octobre 2016, le Ministère public central a condamné R.________,
pour diffamation et délit à la LCD, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à
30 fr. le jour-amende, avec sursis partiel durant 5 ans, la partie ferme étant arrêtée
à 30 jours-amende, et a condamné C.________, pour diffamation et délit à la LCD,
à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu'à une peine pécuniaire de
50 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 28 septembre 2015 par la Cour d'appel pénale du canton de Fribourg.
R.________ et C.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ensuite de leurs oppositions formées contre cette ordonnance pénale.
R.________ et C.________ ont été cités à comparaître personnellement à
l'audience du 28 juin 2017 et leurs avocats respectifs assignés aux débats.
B.
Le 26 juin 2017, Me Cavalli a informé la direction de la procédure, d'une part que C.________
l'avait averti qu'il ne se présenterait pas à l'audience du 28 juin 2017, d'autre part
qu'il lui avait expressément interdit de se présenter à l'audience, sous peine de résilier
son mandat avec effet immédiat. Me Cavalli a en outre demandé à être relevé
de son mandat d'office.
Par prononcé du 27 juin 2017, rectifié le 28 juin 2017, le Tribunal de police a relevé
Me Cavalli de sa mission de défenseur d'office de C.________ (I), a fixé l'indemnité à
8'085 fr. 45, TVA et débours compris, sous déduction d'une avance de frais de 3'188 fr. 10
déjà versée (II), a dit que les frais, par 200 fr., suivaient le sort de la cause (III),
et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre II ne pourrait
être exigée de C.________ que lorsque sa situation financière le permettrait (IV).
Personne ne s'est présenté à l'audience du Tribunal de police du 28 juin 2017.
Par prononcé du 28 juin 2017, le Tribunal de police a notamment constaté que les oppositions
de R.________ et C.________ à l'ordonnance pénale rendue le 5 octobre 2016 par le Ministère
public central étaient retirées (I) et que dite ordonnance pénale était par conséquent
exécutoire (II).
C.
Par acte du 12 juillet 2017, C.________ a recouru contre le prononcé du 27 juin 2017 relevant Me
Cavalli de sa mission de défenseur d'office, en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
d'un tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou
si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.
2.2
Le recourant se plaint de ce que le prononcé
entrepris n’est pas motivé. Il est vrai que le premier juge a seulement indiqué que les
motifs invoqués par Me Cavalli pour demander à être relevé de son mandat d'office
étaient pertinents. Quoi qu'il en soit, un éventuel vice peut être guéri par la Cour
de céans, qui dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit dans la procédure de
recours. Or les raisons exposées par Me Cavalli étaient légitimes. En effet, le 22 juin
2017, le recourant a informé son mandant qu'il n'irait pas à l'audience du 28 juin 2017 et
lui a expressément interdit de s'y présenter sous peine de résilier son mandat (P. 138
et 139). Dans ces conditions, force est de constater que la relation de confiance entre le prévenu
et son défenseur d’office était gravement perturbée au sens de l’art. 134
al. 2 CPP et justifiait de relever Me Cavalli de son mandat de défenseur d’office.
C’est en vain que le recourant invoque une inégalité de traitement avec R.________, dont
le défenseur d'office n'a pas été révoqué, puisqu'aucun des deux n'a sollicité
une révocation du mandat. Bien au contraire, par pli du 27 juin 2017, le défenseur d'office
de R.________ a indiqué qu'il ne se présenterait pas aux débats, dans le respect des instructions
reçues de la part de son mandant.
C’est également à tort que le recourant reproche au Président de ne pas lui avoir
désigné un autre défenseur d’office, puisqu'il ne s'agissait pas d'un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP.
Enfin, le recourant ne démontre nullement en quoi le prononcé attaqué serait critiquable
en tant qu’il fixe l’indemnité due à son défenseur d’office à 8'085 fr. 45,
sous déduction d'une avance déjà versée, compte tenu de la liste détaillée
des opérations effectuées fournie (P. 141).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 27 juin 2017 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
-
Me Jean Cavalli, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :