vd_findinfo · Décision / 2015 / 631 · 2015-08-24 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, EXPERT, CONFRONTATION, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 187 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2015 Décision / 2015 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
560
PE13.009448-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
187, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2015 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2015 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE13.009448-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Procureur général du canton de Vaud est en charge d’une instruction pénale dirigée
contre J.________ pour assassinat, enlèvement et séquestration, contrainte sexuelle, pornographie
et violation grave des règles de la circulation. Il est notamment reproché au prévenu
d’avoir enlevé C.K.________ le 13 mai 2013 et de l’avoir tuée dans la nuit du 13
au 14 mai 2013.
Le prévenu a été soumis successivement à deux expertises psychiatriques. Les experts
désignés, le docteur R.________ et le docteur D.________, ont chacun déposé un rapport
écrit respectivement en date du 30 janvier 2014 et du 23 décembre 2014 (P. 248 et P. 410).
b)
Le 29 juin 2015, les deux experts ont été entendus en qualité de témoins par le Procureur
général dans le cadre d’une audience de confrontation en présence du prévenu
et de son défenseur, des parties plaignantes et de leurs conseils ainsi que d’une interprète
en langue allemande (PV aud. 58).
B.
Par ordonnance du 29 juillet 2015, le Procureur
général a décidé de remettre, à chacun des experts psychiatres, une copie du
procès-verbal contenant leurs propres déclarations lors de l’audition de confrontation,
les déclarations faites par l’autre expert étant caviardées. Il a considéré
que les déclarations faites par les deux experts à cette occasion devaient être considérées
comme des rapports complémentaires à leurs expertises psychiatriques respectives. Il convenait
dès lors que chacun des experts dispose d’une copie de ses propres déclarations.
C.
Par acte du 10 août 2015, J.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer les décisions
rendues par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (cf.
art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient en substance que la loi ne prévoit pas la remise du procès-verbal d’audition
à la personne entendue en qualité de témoin, que l’analogie avec un rapport complémentaire
écrit est exclue et que si les experts devaient être réentendus par l’autorité
de jugement, ils devraient répondre de mémoire et non pas calquer leurs déclarations aux
débats sur celles faites à l’instruction.
2.2
Selon l’art. 187 al. 1 CPP, l’expert
dépose un rapport écrit. L’art. 187 al. 2 CPP stipule que la direction de la procédure
peut ordonner que l’expertise soit rendue oralement ou qu’un rapport écrit soit commenté
ou complété oralement ; dans ce cas, les dispositions sur l’audition de témoins
sont applicables.
Bien que la loi renvoie aux dispositions sur l’audition des témoins lorsque l’expert
est entendu par le ministère public ou le tribunal, l’expert n’est pas pour autant un
véritable témoin : alors que ce dernier est appelé à dire au juge ce qu’il
a personnellement vu ou entendu au sujet des circonstances entourant l’infraction, l’expert
n’intervient au procès qu’en raison de sa qualité de technicien. Il n’a pas
à déposer sur les faits qu’il a vus ou entendus par ses propres sens ; au contraire,
il répond à des questions d’ordre technique et scientifique, de telle sorte que ses constatations
et son avis ne constituent pas une preuve directe, mais l’interprétation d’une preuve
directe. Il donne une opinion scientifique, motivée, sur des faits qui lui sont soumis par le juge
pour qu’il livre son avis de spécialiste (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3
e
éd., 2011, n. 1107, pp. 383-384).
La loi précise qu’il doit en principe le faire sous la forme écrite (art. 187 al. 1 1
re
phrase CPP ; Vuille, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 187 CPP, p. 864 ; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessor-dnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 187 CPP, p. 1460). Elle permet toutefois que la direction
de la procédure ordonne que l’expert se prononce oralement (art. 187 al. 2 CPP). La forme
orale est donc une alternative à la forme écrite. Il s’agit toutefois, dans un cas comme
dans l’autre, de recueillir l’avis de l’expert en sa seule qualité de spécialiste.
Or, il n’est pas contesté que l’expert est en droit de conserver une copie de son rapport
lorsqu’il le dépose par écrit. On ne voit dès lors pas pourquoi l’expert ne
pourrait pas obtenir une copie de ses déclarations lorsqu’elles sont faites oralement, quand
bien même les dispositions sur l’audition des témoins ne le prévoient pas.
2.3
La perspective d’une nouvelle audition des experts par l’autorité de jugement ne change
rien à ce constat. En effet, si la loi prévoit effectivement que lors d’une audition,
le comparant fait ses déclarations de mémoire (art. 143 al. 6 2
e
phrase CPP), on peut tout d’abord se demander si cette disposition est applicable à l’audition
de l’expert, qui, on l’a vu, n’est pas entendu pour rapporter au juge ce qu’il
a personnellement vu et entendu, mais pour répondre à des questions d’ordre technique
ou scientifique. En tout état de cause, l’art. 143 al. 6, 2
e
phrase CPP prévoit qu’avec l’accord de la direction de la procédure, le comparant
peut déposer sur la base de documents écrits. Cette disposition paraît devoir être
appliquée précisément lorsque l’expert est entendu au sujet de son rapport d’expertise
ou de son complément. On conçoit mal, en effet, qu’un expert puisse s’exprimer
utilement sur ces éléments sans les avoir sous les yeux au moment de son interrogatoire. Il
peut arriver aussi que l’avis exprimé oralement par un expert soit discuté, critiqué
ou contesté par l’une ou l’autre partie. L’expert doit être à même
de justifier son opinion et de répondre à d’éventuelles critiques. Il importe, pour
cela, qu’il sache exactement ce qu’il a dit lors de son audition, ce qui suppose qu’il
ait une copie de ses propres déclarations, telles qu’elles ont été protocolées
au procès-verbal. Ainsi, en l’espèce, l’art. 143 al. 6 CPP et la perspective que
les experts soient réentendus par l’autorité de jugement ne font pas obstacle à
ce que le complément d’expertise fourni oralement lors de l’audition du 29 juin 2015
soit transmis à chaque expert concerné.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures et l’ordonnance du 29 juillet 2015
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr.
60, soit 291 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office de J.________ est fixée à 291 fr.
60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de J.________, par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Loïc Parein, avocat (pour J.________),
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud,
et communiqué à :
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour A.K.________,
B.K.________ et G.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :