vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1125 · 2009-10-23 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 01.12.2009 Arrêt / 2009 / 1125

TRIBUNAL CANTONAL
775
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 1er décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et  Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223 al. 1, 298 al.
1 let. a CPP
Vu l'enquête
n° PE09.014367-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.C.________
pour vol,
dommages à la propriété et violation de
domicile, d'office et sur plainte de
A.C.________
,
vu la lettre du  20 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé de donner suite à la
requête de séquestre présentée par
A.C.________,
vu le recours exercé en temps utile par A.C.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.C.________ est mise en cause pour avoir
pénétré par effraction dans le bureau
fermé à clé de son époux A.C.________,
au domicile conjugal, et d'y avoir soustrait de la marchandise
provenant de la société [...] Sàrl, dont ils
sont tous les deux les associés gérants avec
signature individuelle, ainsi que des documents comptables
concernant la société,
que le 1
er
octobre  2009, le juge d'instruction a
ordonné le séquestre du stock de marchandises de la
société précitée et sa
comptabilité,
que le Tribunal d'accusation a annulé cette décision
par arrêt du 23 octobre 2009, pour le motif qu'elle
n'était pas suffisamment motivée,
qu'il a relevé qu'elle n'indiquait pas de quelle infraction
les objets saisis par le premier juge seraient le
produit,
que le juge d'instruction a refusé de rendre une nouvelle
ordonnance de séquestre, faute de pouvoir reprocher des
infractions contre le patrimoine à B.C.________,
que A.C.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit
de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou
le dédommagement du lésé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 911, pp. 589-590; JT 1995 III 88),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
qu'en l'espèce, le recourant soutient que son épouse,
vu ses déclarations à la police (PV aud. 1), s'est
rendue coupable de vol et de violation de domicile,
que cette dernière infraction ne peut toutefois pas
engendrer un produit susceptible de séquestre au sens de
art. 223 al. 1 CPP,
qu'en ce qui concerne le vol, le juge d'instruction a
renoncé à inculper l'intimée,
considérant que les biens et objets qu'elle avait
emportés consistaient en des biens communs aux époux
et associés (PV aud. 2),
que contrairement à ce qu'affirme le recourant, il ne
ressort pas du dossier que les parties auraient
procédé à une répartition des biens,
ainsi que l'a relevé le magistrat instructeur dans sa lettre
du 9 septembre 2009 (P. 14),
que le conseil du recourant l'a au demeurant admis dans la lettre
qu'il a adressée au juge d'instruction le 11 septembre 2009,
tout en indiquant que les époux avaient réparti
à l'amiable les biens qui garnissaient le domicile conjugal,
et notamment les actifs de la société (P.
16),
que toutefois, l'intimée ne paraît pas avoir consenti
à cette répartition, puisqu'elle a expliqué
s'être emparée des biens litigieux pour sauvegarder
ses droits en relation avec la gestion des affaires sociales (PV
aud. 1, pp. 2-3),
qu'en outre, le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 26 octobre 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a confié
à l'intimée la gestion de la société
[...] Sàrl, à charge pour elle d'en préserver
la substance et de présenter chaque année des comptes
à son époux (P. 33, p. 8),
que compte tenu de ce qui précède, il n'est pas
suffisamment vraisemblable que les biens emportés par
l'intimée appartiennent à autrui, au sens de l'art.
139 ch. 1 CP,
que la condition préalable au prononcé de la mesure
requise, en l'occurrence l'existence d'un vol, fait
défaut,
que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a
refusé d'ordonner un séquestre;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
la décision du 20 novembre 2009 confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 20
novembre 2009 refusant d'ordonner un séquestre.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de A.C.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
A.C.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: