vd_findinfo · Décision / 2021 / 927 · 2021-07-13 · fr

NON-LIEU, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.07.2021 Décision / 2021 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
638
PE21.005872-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
310, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par
A.G.________
,
B.G.________
,
C.G.________
et
D.G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 juin 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.005872-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 24 mars 2021, complété les 20 et 28 mai 2021, les époux A.G.________ et B.G.________
ainsi que les époux D.G.________ et C.G.________ ont déposé une plainte pénale contre
E.G.________ (anciennement E.G.________) et sa compagne, R.________, pour menaces, injures, tentative
d’extorsion et lésions corporelles graves.
Les plaignants reprochent entre autres à E.G.________ et à R.________ de vouloir leur imposer
«
par lassitude et
écœurement
» la vente de la
maison familiale, composée de trois appartements, à [...], [...], et dans laquelle ils vivent
tous. Depuis août 2014, à force notamment de menaces et d’injures, E.G.________ et R.________
feraient de leur domicile commun «
un
enfer
» et porteraient gravement atteinte
à leur santé psychique et en particulier à celle des enfants de B.G.________ et A.G.________.
Les plaignants allèguent également que E.G.________ et R.________ auraient intenté une
action civile en partage de la copropriété et saisi la commune de [...] pour faire respecter
le permis d’habiter uniquement afin de contraindre C.G.________ et B.G.________ à vendre la
maison familiale. Ils soutiennent en outre que E.G.________ et R.________ exigeraient un montant de plus
d’un million de francs pour quitter cette maison.
A.G.________, B.G.________, D.G.________ et C.G.________ se plaignent également de faits survenus
lors d’une altercation le 22 mars 2021. Ces faits, pour lesquels E.G.________ et R.________ ont
eux aussi déposé plainte le 16 avril 2021, ne font pas l’objet de la présente décision.
b)
Entendus lors d’une audience de conciliation le 15 juin 2021, les plaignants ont d’entrée
de cause fait valoir qu’il y aurait un conflit d’intérêts à ce que Me P.________
défende à la fois E.G.________ et R.________ dans la mesure où ils auraient des intérêts
divergents. La procureure a répondu qu’un tel raisonnement pouvait également s’appliquer
aux plaignants, qui étaient eux aussi représentés par un conseil commun.
B.
Par ordonnance du 15 juin 2021, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de B.G.________, A.G.________, C.G.________
et D.G.________ s’agissant des faits concernant les chefs de prévention de lésions corporelles
graves, de tentative d’extorsion et chantage et de tentative de contrainte.
La procureure a considéré, d’une part, que les plaignants n’avaient produit aucun
certificat médical attestant des lésions dénoncées et qu’ils ne les avaient
pas rendues vraisemblables. D’autre part, les faits relevaient uniquement de litiges civils voire
administratifs. E.G.________ et R.________ avaient fait usage des voies judiciaires civiles qui étaient
ouvertes pour faire valoir leurs droits, ce qui n’était pas constitutif de tentative de contrainte
ni d’extorsion et chantage. Ils avaient en outre le droit de refuser de quitter leur appartement,
dont ils étaient propriétaires, au même titre que C.G.________ et B.G.________. Selon
la procureure, toutes les parties avaient une part de responsabilité dans le climat délétère,
violent et néfaste qui régnait au sein de leur famille. Une instruction pénale était
en outre en cours sur une autre partie des faits pour lesquels des plaintes réciproques avaient
été déposées. Enfin, A.G.________ et D.G.________, épouses respectives de B.G.________
et de C.G.________, n’avaient aucun droit dans la succession. Elles ne pouvaient donc pas être
directement lésées par les infractions dénoncées ni prétendre à la qualité
de partie plaignante pour ces faits.
C.
Par acte du 5 juillet 2021, B.G.________, A.G.________,
C.G.________ et D.G.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à
son annulation. Ils ont également conclu à ce qu’il soit fait interdiction à Me
P.________, défenseur de E.G.________ et de R.________, ainsi qu’à ses associés
de procéder.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le recours a été déposé en
temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP).
1.2
Les recourants concluent à ce qu’il soit fait interdiction de procéder à Me P.________.
Pour motiver le dépôt de cette conclusion devant l’autorité de céans, les recourants
allèguent qu’ils se seraient faits «
rabroués
»
lorsqu’ils l’auraient formulée devant le Ministère public le 15 juin 2021 et que
cette question aurait été «
évacuée
»
par la procureure en rendant l’ordonnance litigieuse.
Cette conclusion est irrecevable. Force est de constater que la procureure n’a rendu aucune décision
formelle susceptible de recours portant sur la capacité de procéder de Me P.________. Au demeurant,
les plaignants, assistés, ne peuvent ignorer l’absence d’une telle décision puisqu’ils
en ont expressément requis une de la procureure sur la question de la capacité de procéder
de leur propre conseil commun (cf. P. 23, p. 2). Enfin, comme les recourants l’ont du reste relevé
(recours, point A.I.3), il n’appartient pas à la Chambre de céans d’examiner une
telle conclusion, mais à la direction de la procédure conformément aux art. 61 al. 1
let. a et 62 CPP.
1.3
Se pose ensuite la question de la recevabilité
du recours à l’aune de sa motivation.
1.3.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3.2
En l’espèce, les recourants indiquent à titre liminaire se référer «
au
mémoire du 20 mai 2021, aux pièces qui y sont jointes (1 à 67)
»
et «
à la lettre
du 7 juin 2021 à la direction de la procédure (pièces 68 à 72)
»,
en soutenant que ces documents expliciteraient «
en
détail l’histoire et les raisons réelles du litige
».
Cette manière de procéder n’est pas admissible. Il n’appartient pas à l’autorité
de recours d’aller rechercher dans des écritures de la partie recourante les moyens que celle-ci
entend faire valoir dans le cadre de son recours. Le devoir de motivation exige un exposé clair
et précis, dans l’acte de recours, des faits de la décision attaquée qui sont discutés.
Par ailleurs, dans leur recours, les plaignants
se bornent à exposer les principes relatifs à l’ordonnance de non-entrée en matière
et aux infractions objets de la décision litigieuse. Pour toute motivation, ils exposent leur propre
version des faits, sans élément de preuve et surtout sans véritablement indiquer en quoi
la décision attaquée serait erronée, si ce n’est qu’elle ne retient pas leur
version. En d’autres termes, les recourants affirment mais ne prouvent pas, au stade même
de la vraisemblance, que les conditions à la poursuite pénale sont remplies.
Le recours semble dès lors irrecevable. Cette question peut toutefois rester indécise, dès
lors qu’à supposer recevable, le recours devrait de toute manière être rejeté
sur le fond pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
, qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137
IV 285 consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2
Les recourants maintiennent avoir été
atteints dans leur santé psychique. Ils soutiennent que l’intensité de cette atteinte
devrait être discutée ultérieurement et qu’elle ne serait pas déterminante
pour retenir que l’absence de certificats médicaux exclut la nécessité d’une
enquête. Ils ne remettent toutefois pas en cause la motivation de la décision attaquée,
qui retient qu’ils n’ont pas rendu vraisemblables les atteintes qu’ils dénoncent.
Ils ne contestent pas non plus ne pas être en possession de certificats médicaux qui permettraient
d’attester de leurs prétendues souffrances. En définitive, ils n’apportent aucun
élément permettant de corroborer leurs dires. Or, dans un tel cas, contrairement à ce
qu’ils soutiennent, il n’appartient pas au Ministère public d’instruire d’office
et de rechercher tous azimuts des indices de culpabilité chez les intimés. C’est par
conséquent à juste titre que celui-ci a refusé d’entrer en matière sur ce point.
S’agissant des infractions d’extorsion et chantage et de tentative de contrainte, les recourants
n’indiquent pas en quoi elles pourraient être réalisées. Ils se bornent à prétendre
être victimes de «
harcèlement
personnel attentatoire aux droits de la personnalité
»,
qui serait démontré par deux lettres prétendument adressées par E.G.________ à
C.G.________ et par des vidéos de deux altercations, ainsi que de «
harcèlement
administratif
», qui devrait être
déduit des procédés judiciaires civil et administratif intentés à leur encontre.
Or, d’une part, les éléments invoqués par les plaignants ne suffisent pas à
démontrer le harcèlement constant dont il se plaignent et, d’autre part, le fait de procéder
en justice devant les juridictions civiles pour faire valoir des droits de nature successorale, respectivement
de dénoncer devant les autorités administratives un cas d’occupation des combles d’un
immeuble sans autorisation, n’est clairement pas constitutif d’infractions pénales.
L’ordonnance litigieuse ne prête nullement le flanc à la critique sur ce point également.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 15 juin 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de B.G.________,
A.G.________, C.G.________ et D.G.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour A.G.________, B.G.________, C.G.________ et D.G.________),
-
Me P.________, avocate (pour E.G.________ et R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :