vd_findinfo · HC / 2024 / 472 · 2024-06-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.023383-240767
151
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwendi
*****
Art.
319 let. b ch. 2 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 26 janvier 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
B.N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.N.________ et B.N.________ sont les parents
des enfants [...], née le [...] 2012, [...], né le [...] 2014, et [...], né le [...] 2019.
1.2
Les parties se divisent dans le cadre d’une procédure en divorce, pendante devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président).
2.
2.1
Lors de l’audience de premières plaidoiries tenue le 4 octobre 2023 devant le président,
les parties sont convenues de la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur
leurs trois enfants.
2.2
Par ordonnance de preuves du 26 janvier 2024, le président a notamment ordonné la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique et désigné le Dr  [...], à [...], en
qualité d’expert (V).
Aucun recours n’a été déposé contre l’ordonnance précitée.
3.
3.1
Par acte du 24 mai 2024 intitulé « faits nouveaux », A.N.________ a saisi le
président d’une requête tendant à la suppression de la mise en œuvre de l’expertise
susmentionnée.
3.2
Par courrier recommandé du 27 mai 2024, le président a notamment notifié l’acte
précité à B.N.________ et a confirmé la mise en œuvre de l’expertise pédopsychiatrique
ordonnée le 26 janvier 2024.
4.
Par acte du 7 juin 2024, A.N.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre
l’ordonnance du 26 janvier 2024 en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
le chiffre V de son dispositif ainsi que le courrier rendu le 27 mai 2024 par le président
soient annulés, en ce sens qu’il soit renoncé à la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique.
A l’appui de son acte, la recourante a déposé un bordereau de pièces, ainsi qu’une
demande d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), le recours est notamment recevable contre les ordonnances d’instruction de première
instance – dont font partie les ordonnances de preuve (CREC 20 février 2024/44 et les références
citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en particulier conditionné
à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid.
4.4 et les références citées ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019
du 5 juillet 2021 consid. 13.2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours auprès de l’instance
de recours (art. 321 al. 2 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC
20 février 2024/44 et la référence citée). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 décembre
2023/270 ; CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). On retiendra
l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant (parmi d’autres :
CREC 28 septembre 2023/205 ; CREC 31 août 2023/192 ; CREC 8 août 2022/180).
5.3
En l’espèce, l’ordonnance de preuves ordonnant l’expertise pédopsychiatrique
contestée par la recourante a été rendue le 26 janvier 2024 et n’a pas fait l’objet
d’un recours dans le délai légal de dix jours dès notification. Le fait que
le président ait saisi l’opportunité de l’envoi de la lettre du 27 mai 2024 pour
confirmer le maintien de la mise en œuvre de l’expertise n’a pas fait courir un nouveau
délai de recours, un tel courrier ne valant pas décision.
Par surabondance, on relèvera que la recourante a requis la suppression de la mise en œuvre
de l’expertise par une requête de
nova
déposée devant le président au mois de mai 2024, laquelle n’a pas encore fait l’objet
d’une décision. La question de l’opportunité du maintien de l’expertise
pédopsychiatrique pourra dès lors être instruite et débattue en première instance
et la décision à intervenir dans le cadre de cette procédure pourra, le cas échéant,
faire l’objet d’un recours par l’une ou l’autre des parties.
Le recours se révèle tardif et ainsi irrecevable.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
Vu l’issue du recours, il convient de considérer que le recours était d’emblée
dépourvu de chances de succès (art. 117 let. b CPC), conduisant au rejet de la requête
d’assistance judiciaire de la recourante.
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens de deuxième instance, la partie adverse n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de la recourante
A.N.________
,
est rejetée.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Catherine Merényi (pour A.N.________),
‑
Me Germain Quach (pour B.N.________),
-
Mme Christine Schwager,
service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), curatrice de B.N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000
fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :