vd_findinfo · Jug / 2021 / 218 · 2020-12-22 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, CONTRAVENTION, DROIT À LA PREUVE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, TÉMOIN, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, SÉCURITÉ DU DROIT, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE PRESTATION, TRANSPORT PUBLIC, AMENDE | 106 CP, 172ter ad 150 CP, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.04.2021 Jug / 2021 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
228
AM20.011334-TLA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 avril 2021
_____________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenue, appelante,
et
CHEMINS
DE FER FEDERAUX SUISSES CFF SA
, plaignante, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement
de Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par D.________ contre le jugement
rendu
le 22 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que D.________ s’est rendue coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure (I), l’a condamnée à une amende de 300 fr. et dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de trois jours (II), a ordonné le maintien au dossier, au titre de pièce à conviction,
de la carte journalière falsifiée inventoriée sous fiche n° 28762 (III) et a mis
les frais judiciaires, par 900 fr., à la charge de D.________ (IV).
B.
Par annonce du 31 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 19 février 2021, D.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais, à sa réforme, respectivement à son annulation, en ce sens qu’elle soit
acquittée.
Le 6 avril 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties que
l’appel serait d’office traité en procédure écrite et qu’un délai
au 26 avril 2021 leur était imparti pour déposer un mémoire motivé.
Le 13 avril 2021, l’appelante a fait savoir qu’elle renonçait à procéder plus
avant.
L’intimée Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA n’a pas procédé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née en 1974, la prévenue D.________ est mariée et mère de deux enfants de 14 et 16
ans. Elle travaille à temps partiel, à environ 90%, en tant qu’assistante de direction
auprès de la [...] et en qualité d’enseignante [...]. Son revenu s’élève
en moyenne à 5'000 fr. par mois. Elle est propriétaire, avec son mari, de l’appartement
dans lequel vivent les époux. Les amortissements et les charges relatifs à cet immeuble sont
compris entre 1'500 fr. et 2'000 francs. Les assurances-maladie obligatoires et complémentaires
de la famille s’élèvent à quelque 16'000 fr. par an. La prévenue n’a
ni dette, ni poursuite.
L’extrait du casier judiciaire suisse de D.________ est vierge.
2.
Entre Lausanne et St-Gall,
dans le train n° 1531, le 16 juin 2020, vers 16h54, D.________, qui voyageait sans titre de transport
valable, a utilisé une carte journalière falsifiée.
Les Chemins de fer fédéraux suisses, représentés par [...], ont déposé
plainte le 9 juillet 2020.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention,
la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité
dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire,
la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement
le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF
134 I 140 consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.
L’appelante reproche d’abord au premier juge de ne pas avoir lu le jugement le jour de l’audience
(cf. infra consid.
2.1), de lui avoir refusé la présence d’une personne de confiance aux débats (cf.
infra consid. 2.2) et d’avoir rejeté sa requête tendant à l’audition de ses
trois témoins de moralité (cf. infra consid. 2.3).
2.1
2.1.1
Selon l'art. 84 CPP, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération
et le motive brièvement, si la procédure est publique (art. 84 al. 1 CPP). Il remet le dispositif
du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours (art. 84
al. 2 CPP). Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que
possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au
prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu
(art. 84 al. 3 CPP). Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60
jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement
intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent
à leurs conclusions (art. 84 al. 4 CPP).
L’art. 84 CPP repose sur le principe que tout jugement doit être notifié aux parties,
au moins oralement. L’omission de la notification entraîne la nullité de la décision,
à tout le moins pour les parties concernées (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 1 ad art. 84 CPP).
2.1.2
A l’appui de son moyen portant sur le défaut de lecture du jugement, l’appelante reproche
au premier juge d’avoir, contrairement à la réalité de ses propos, fait figurer
au
procès-verbal
qu’elle renonçait à la lecture publique du jugement.
Le procès-verbal
d’audience indique que la prévenue a renoncé à la lecture publique du dispositif
(p. 6). Au regard de cette indication, on doit admettre que la Présidente a interpellé l’appelante
pour savoir si elle consentait à recevoir un dispositif par écrit, puis un jugement motivé,
compte tenu notamment de la situation sanitaire.
De plus, il convient de relever que la prévenue aurait pu refuser la notification uniquement écrite
et solliciter la lecture du jugement, si elle l’avait souhaité. Elle n’en toutefois
rien fait. Enfin, l’appelante n’a plus d’intérêt à se plaindre d’un
éventuel vice à ce sujet, dès lors qu’elle peut valablement, par la voie de l’appel,
attaquer le jugement dont le dispositif, puis les considérants écrits, lui ont été
notifiés par écrit à bref délai après l’audience.
2.2
2.2.1
Il convient d’admettre qu’il découle du principe de la publicité des débats
(art. 69 CPP) que le prévenu a le droit de se faire accompagner par une ou plusieurs personnes de
confiance (cf. a fortiori, s’agissant de l’audience à huis clos, l’art. 70 al.
2 CPP).
2.2.2
Dans le cas particulier, le procès-verbal d’audience mentionne que la prévenue, comparant
non assistée, était accompagnée d’une personne de confiance, nommément désignée
(p. 2), et qu’il n’y avait pas eu de questions préjudicielles (p. 3). Il ne comporte
aucune indication selon laquelle l’accès à la salle d’audience aurait par ailleurs
été refusé à une ou des autres personnes de confiance accompagnant la prévenue
en plus de celle nommément désignée, qui a été présente dans la salle d’audience
jusqu’à la fin de l’audition de la prévenue (jugement, p. 6 in initio). On ne discerne
ainsi aucune violation du droit de l’intéressée d’être accompagnée par
des personnes de son choix. Le grief est donc sans objet.
2.3
2.3.1
A teneur de l’art. 107 al. 1 CPP, une partie a le droit d’être entendue; à ce titre,
elle peut notamment participer à des actes de procédure (b) et déposer des propositions
relatives aux moyens de preuves (e).
2.3.2
L’appelante n’explique pas sur quels faits aurait dû porter l’audition des témoignages
sollicités. Elle n’établit aucune lacune de l’instruction de nature à être
comblée par d’éventuels témoignages.
Par ailleurs, la situation personnelle de l’appelante est suffisamment établie, de sorte qu’elle
n’a pas besoin d’être étayée par d’autres éléments. La prévenue
n’allègue du reste pas le contraire.
3.
L’appelante conteste sa condamnation pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance
mineure. Elle explique avoir acheté, le 16 juin 2020, le titre de transport sans avoir remarqué
qu’il était falsifié.
3.1
Aux termes de l’art.
150
CP (Code pénal; RS 311.0), celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation
qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui aura utilisé
un moyen de transport public, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 172
ter
CP prévoit que si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur
ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende. Un élément
patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s’il ne dépasse pas 300 fr.
(ATF 123 IV 155 consid. 1a; ATF 122 IV 156 consid. 2a; ATF 121 IV 261 consid. 2d).
3.2
L’appréciation des preuves effectuée par le premier juge est dénuée de tout
arbitraire et ne peut qu’être suivie. La version de l’appelante n’est nullement
crédible pour les motifs suivants :
La falsification du titre de transport est grossière et, partant, évidente. En effet, comme
le retient le premier juge, on remarque, même à l’œil nu et sans agrandissement
(P. 4/4), que le chiffre 16 a été falsifié sur la
carte
journalière (cf. les clichés sous P. 4/2). Même en passant le doigt dessus, on constate
qu’il a été creusé. On perçoit sans autre l’ancienne date inscrite, à
savoir 04 en lieu et place du 16. Les allégations de la prévenue à ce sujet ne sont donc
pas crédibles, d’autant plus qu’elle a, selon ses propres dires (jugement, p. 3), l’habitude
d’acheter des cartes journalières et d’y inscrire les dates à la main.
Les écritures sur la carte journalière falsifiée doivent être tenues pour de la même
main que celles émanant de l’appelante. En effet, le graphisme de la date manuscrite du 16
juin 2020 figurant sur le titre en question ressemble au spécimen d’écriture de la pièce
16 du dossier, qui comporte une signature faite par la prévenue devant le procureur en date du 28
octobre 2020. De même, le graphisme du titre incriminé présente une similitude avec le
spécimen d’écriture figurant sur une autre carte journalière ayant été
utilisée par la prévenue et dont l’original a été produit par celle-ci (P.
9).
L’appelante pouvait sans autre, avant d’embarquer dans le train, composter sa carte journalière
à la gare de Lausanne, ville dans laquelle elle habite et où a été acheté
le titre de transport litigieux; elle ne l’a toutefois pas fait. Il est à cet égard notoire
pour tout habitant de la capitale vaudoise que chaque quai de la gare de Lausanne est équipé
d’un composteur au moins, comme l’a d’ailleurs admis l’appelante lors des débats
(p. 3 in medio). C’est dès lors en vain qu’elle allègue, dans sa déclaration
d’appel, que «
[l]es
CFF exigent que les billets soient oblitérés, mais tolèrent qu’on inscrive la date
à la main quand il n’y a pas de composteurs comme c’est le cas à mon domicile ou
à n’importe quel endroit en dehors de la gare de Lausanne
».
Sur le vu de ce qui précède, l’appelante ne pouvait que se rendre compte de la falsification
de ce titre de transport.
Au regard de ces faits, les éléments constitutifs de l’infraction réprimée
par l’art. 150 CP (ad art. 172
ter
CP) sont réalisés, la prévenue ayant agi dans un dessein d’enrichissement. Partant,
la condamnation doit être confirmée.
4.
L’appelante conteste la quotité de l’amende prononcée.
4.1
Selon l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende
est de 10 000 fr. (al. 1); le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive,
le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un
jour au moins et de trois mois au plus (al. 2); le juge fixe l’amende et la peine privative de
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde
à la faute commise (al. 3); le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction
proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution (al. 4).
4.2
Il a y lieu de confirmer l’amende prononcée, qui est adéquate au regard de la situation
de l’auteur et de la faute commise. Il y a lieu de préciser, comme le mentionne le premier
juge, qu’il n’y a aucun élément à décharge. De même, la peine privative
de liberté de substitution, non contestée comme telle, a été fixée conformément
au droit (art. 36 al. 1 CP, par renvoi de l’art. 106 al. 5 CP).
5.
L’appelante conteste les frais mis à sa charge.
5.1
Conformément à
l’art.
426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais s’il est condamné.
L’art. 14 al. 2 in initio TFPContr (Tarif des frais de procédure pour le Ministère public
et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions du 15 décembre
2010; BLV 312.03.3) prévoit que, pour une ordonnance rendue sans audition, il est dû, lorsqu'elle
est rendue par le Ministère public, un émolument forfaitaire de 200 francs. L’art. 19
TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1), norme applicable aux Tribunaux d'arrondissement, dispose que l'émolument est
fondé sur la demi-journée d'audience à raison, notamment, de 700 fr. pour le tribunal
de police (al. 1); l'audience consacrée à la délibération et à la lecture du
jugement n'est pas comptée (al. 2).
5.2
Les frais de première instance mis à la charge de la prévenue s’élèvent
à 900 francs. Ils se composent des frais de l’ordonnance pénale, par 200 fr., et de ceux
de l’audience, d’une demi-journée, par 700 francs.
L’appelante étant condamnée, elle doit supporter les frais en application de l’art.
426 al. 1 CPP. Le montant des frais est au surplus conforme aux tarifs applicables.
6.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 106, 150 CP, 172
ter
CP;
398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L
e jugement rendu le 22
décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"I.
constate
que D.________ s’est rendue coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation d’importance
mineure;
II.
condamne D.________ à une amende de CHF 300.- (trois cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois)
jours;
III.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à conviction de la carte journalière
falsifiée inventoriée au dossier à ce titre sous fiche n° 28762;
IV.
met les frais judiciaires par CHF 900.- à la charge de D.________".
III.
Les
frais d'appel, par 1'100 fr., sont mis à la charge de l’appelante, D.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,
‑
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :