vd_findinfo · HC / 2024 / 740 · 2024-09-20 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 337 al. 1 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
JX23.044858-241230
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
337 al. 2 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 11
septembre 2024 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
,
à [...], intimé, et
Q.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 26 septembre 2023, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix) a ordonné à I.________ et R.________, locataires, de quitter et rendre libres
pour le mercredi 18 octobre 2023 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à
[...], chemin de [...] (local commercial au rez-de-chaussée d’environ [...] m2) (I), a dit
qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de Q.________, bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr., à la charge des locataires, solidairement
entre eux (IV et V), a dit que ceux-ci rembourseraient, solidairement entre eux, à la bailleresse
son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verseraient la somme de 1'100 fr. à titre
de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
1.2
Le 18 octobre 2023, Q.________ a requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
précitée, les locataires n’ayant pas quitté les locaux.
En accord avec les parties, la procédure d’exécution forcée a été suspendue
jusqu’au 15 juin 2024.
Le 14 juin 2024, Q.________ a requis la reprise de la procédure et l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion du 26 septembre 2023.
1.3
Par avis du 22 août 2024, le juge de paix a fixé l’exécution forcée au 17 septembre
2024 à 10 heures 00.
Le
27 août 2024, R.________ a requis la suspension de la procédure d’exécution forcée.
Par
déterminations du 9 septembre 2024, Q.________ a conclu au rejet de la requête.
2.
Par ordonnance du 11 septembre 2024, le juge de
paix a rejeté la requête de suspension déposée le 27 août 2024 par R.________
et a rendu l’ordonnance sans frais.
En droit, le juge de paix a retenu que les faits invoqués par la locataire ayant trait à la
restructuration interne de la société ne pouvaient justifier la suspension de la procédure
et faire obstacle à l’exécution forcée, dès lors qu’elle ne faisait valoir
aucune des objections prévues à l’art. 341 al. 3 CPC.
3.
3.1
Par acte du 17 septembre 2024, R.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance du 11 septembre 2024, en concluant
à l’annulation de l’expulsion.
3.2
I.________ et Q.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été invités
à déposer une réponse.
4.
4.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution,
la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (CREC 29 juin 2020/153 consid. 1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, le recours, dirigé contre une ordonnance rejetant la requête de suspension
d’une exécution forcée, a été déposé en temps utile par une partie
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
6.
6.1
La recourante a requis l’annulation de l’ordonnance entreprise, en invoquant un changement
« de l’organisation interne de la raison sociale et ce qui en découle »
et « le besoin de réactualiser un nouveau contrat de bail pour cette nouvelle raison sociale
en vue de continuer les versements du loyer régulièrement ». Elle indique par ailleurs
qu’elle n’aurait pas reçu de bulletins de versement pour s’acquitter du loyer
et qu’elle aurait effectué les paiements « de mémoire », ce qui pouvait
justifier ses retards de paiement, en particulier en l’absence de rappels adressés par la
bailleresse. Ainsi, selon la recourante, les étapes précédant l’expulsion n’auraient
pas été respectées. Elle reproche en outre à la bailleresse de ne pas avoir accepté
de régler à l’amiable leur litige. Enfin, l’exécution de l’ordonnance
d’expulsion aurait des conséquences néfastes dans l’organisation des activités
de la recourante et de sa restructuration.
6.2
Selon
l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (Jeandin,
op.
cit.
, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence,
dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité.
Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336
consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée a été
jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 4 janvier 2023/1 consid. 3.2.3
; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; CREC 29 juin 2020/153 consid. 3.1 ; Guignard, Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées). Un délai de trois semaines a également
été jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 10 juin 2021/169 consid.
3.2).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337 al. 2 CPC peut être
déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution forcée (Droese, Basler
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 21 ad art. 337 CPC). Vu le renvoi de l’art. 337
al. 2 CPC à l’art. 341 CPC, seuls de vrais
nova
pourront être pris en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit des faits survenus postérieurement
au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution
(CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 29 juin 2020/153 consid. 3.1).
6.3
En l’espèce,
l'ordonnance d'expulsion du 26 septembre 2023 est définitive et exécutoire, ce qui n’est
pas contesté. Dans ces conditions, les moyens invoqués par la recourante ayant trait aux difficultés
d’organisation internes à la société et aboutissant à des retards dans le paiement
du loyer ne constituent pas un des moyens libératoires prévus par l’art. 341 al. 3 CPC.
Il en va de même des arguments liés à la prétendue restructuration de la recourante
et à la nécessité de « réactualiser le contrat de bail », pour
peu qu’on les comprenne. En outre, la recourante n’établit pas avoir obtenu un sursis
de la bailleresse au sens de l’art. 341 al. 3 CPC, étant précisé que si cette dernière
peut accorder un tel sursis, elle ne saurait y être contrainte.
Enfin, le principe de
la proportionnalité est respecté puisque l’ordonnance d’expulsion du 26 septembre
2023 fixait un délai au 18 octobre 2023, de sorte qu’à ce stade, la recourante a bénéficié
d’un délai suffisamment long (pratiquement une année) pour retrouver des nouveaux locaux.
Il ne se justifie dès lors pas de reporter encore l’expulsion.
7.
En définitive, le
recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon l’art. 322 al.
1
in fine
CPC. L’ordonnance du 11 septembre 2024 est confirmée.
L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
N'ayant pas été
invités à se déterminer, les intimés n’ont pas droit à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
M. I.________,
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :