vd_findinfo · ML / 2017 / 174 · 2017-09-26 · fr

DÉCISION DE TAXATION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.09.2017 ML / 2017 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.052033-170923
209
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
CONFEDERATION SUISSE
,
représentée par l’Office d’impôt du district de La Riviera – Pays d’Enhaut,
lui-même représenté par l’Adminis-tration cantonale des impôts, contre le prononcé
rendu le 28 février 2017, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par
le Juge de paix du même district, dans la cause opposant la recourante à
T.________
,
à La Tour-de-Peilz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 26 août 2016, l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays d’Enhaut a
notifié à T.________ un commandement de payer les sommes de 5'000 fr. plus intérêt
à 3 % l'an dès le 24 juin 2012, et 70 fr. 40 sans intérêt, dans la poursuite n°
7'985’682 exercée à la réquisition de la Confédération suisse, représentée
par l'Office d'impôt du district de La Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après :
l’office d’impôt), invoquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
: « Conjointement et solidairement responsable avec [...], domicilié [...] à 1814
La Tour-de-Peilz. Amende d'ordre défaut DI IFD 2010 (Confédération suisse) selon décision
de taxation du 21.05.2012 et du décompte final du 21.05.2012 ; sommation adressée le 12.01.2016.
Intérêts moratoires sur décompte ». Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par requête datée du 21 novembre 2016, reçue au greffe de la Justice de paix du district
de La Riviera – Pays d’Enhaut le 23 novembre 2016, la Confédération suisse, représentée
par l’office d’impôt, a requis la mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence des montants en poursuite.  A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original
du commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
–
une copie d'une « décision
de taxation et calcul de l’impôt et prononcé d’amende »
pour l’année 2010, datée du 31 octobre 2011, adressée par l’office d’impôt
à T.________               et [...],
fixant à 36'210 fr. 30 l’impôt cantonal et communal (ICC), à
9'251 fr. l’impôt fédéral direct (IFD), à 10'000 fr. l’amende relative
à l’impôt
cantonal et à 5'000 fr. l’amende relative à l’impôt fédéral direct ;
cette décision               comporte
les voies de droit à la disposition des prénommés ;
–
une copie d’un décompte
final du 31 octobre 2011, adressé à T.________ et [...], faisant état d'un montant de
5'000 fr. dû au titre d'« amende d'ordre défaut
de déclaration d'impôt IFD 2010" ; ce décompte comporte les voies de droit à
la               disposition des prénommés ;
–
une copie de la réclamation déposée par le poursuivi le 1
er
décembre 2011 contre
la décision de taxation et prononcé d’amende du 31 octobre 2011 ;
–
une copie certifiée
conforme à l’original d'une « décision de calcul de l’impôt
résultant d’un réexamen de la dernière décision de taxation » de
l’office d’impôt,
pour l’année 2010, datée du 21 mai
2012, adressée à T.________ et [...],
fixant à 36'210 fr. 30 l’impôt cantonal et communal, à 9'251 fr. l’impôt
fédéral               direct,
à 10'000 fr. l’amende relative à l’impôt cantonal et à 5'000 fr. l’amende
relative à l’impôt
fédéral direct ; cette décision comporte l’indication des voies de
droit, ainsi que la mention suivante :
« La réclamation interjetée par le contribuable le 1
er
décembre 2011 a été déclarée
irrecevable selon décision du 2 décembre 2015 de l’Administration Cantonale des impôts.
Cette décision n’a
fait l’objet d’aucun recours au tribunal cantonal dans le délai imparti.
Ainsi, le calcul de l’impôt 2010 résultant d’un réexamen, notifié le
21 mai 2012 est entré
en force.
DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE
Vevey, le 21 novembre 2016
Le Préposé aux
Impôts
p.o une secrétaire
(signature) » ;
–
une copie certifiée
conforme à l’original d’un décompte final complémentaire du
21 mai 2012, adressé à T.________ et [...], d’un montant total de 5'070 fr. 40,
correspondant à l'amende d'ordre IFD 2010 de 5'000 fr. et à 70 fr. 40 d'intérêts
moratoires sur décompte;
ce décompte indique les voies de droit et porte la
mention suivante :
« La réclamation interjetée par le contribuable le 1
er
décembre 2011 a été déclarée
irrecevable selon décision du 2 décembre 2015 de l’Administration Cantonale des impôts.
Cette décision n’a
fait l’objet d’aucun recours au Tribunal Cantonal dans le délai imparti.
Ainsi, le prononcé d'amende IFD 2010 résultant d'un réexamen, notifié le 21 mai 2012
est               entré en force.
DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE
au sens de l’art. 80 LP.
Vevey, le 21 novembre 2016
Le Préposé aux
Impôts
p.o une secrétaire
(signature) » ;
–
copie d’une sommation du 1
er
août 2014 par laquelle l’office d’impôt a imparti à
T.________ et [...] un délai de dix jours
pour s’acquitter du montant de 5'070
francs 40, correspondant à l’amende d'ordre pour défaut de déclaration d'impôt
relative à l'impôt
fédéral direct pour l’année 2010 ;
–
copie d’une décision sur réclamation rendue par l’Administration cantonale des
impôts le 2 décembre
2015, déclarant irrecevable, pour la période fiscale 2010, la
réclamation formée par T.________ et [...] le 1
er
décembre 2011 et rejetant la
réclamation quant aux amendes, pour la même période ; sur cette décision, qui
mentionne les voies de
droit, est apposé un timbre humide de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal attestant qu’au 21 octobre 2016, aucun
recours contre cette décision n’a été enregistré ;
–
un extrait du suivi des envois de la Poste relatif au pli contenant la décision sur
réclamation du 2 décembre 2015, lequel fait apparaître les indications suivantes :
« (…)
jeu. 03.12.2015              Arrivée
à l’office de retrait / à l’office
1800 Vevey 1 Distribution
de distribution
jeu. 03.12.2015
Délai de garde prolongé par le
1800 Vevey 1 Distribution
destinataire
Délai au 24.12.2015
jeu. 03.12.2015
Tri - transmission
1800 Vevey 1 Distribution
ven. 04.12.2015               Arrivée
à l’office de retrait /à l’office
1814 La Tour-de-Peilz
de distribution
mer. 09.12.2015
Renvoi
1814 La Tour-de-Peilz
Non réclamé »
–
copie d’une lettre
du 14 décembre 2015 de l’Administration cantonale des impôts,
adressée à T.________ et [...], dont la teneur est la suivante :
« (…)
Vous trouverez ci-joint la décision sur réclamation, avec les annexes qui l’accom-
pagnaient, qui vous a été adressée le 2 décembre 2015 et qui est revenue en retour
car               non réclamée.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce nouvel envoi ne fait bénéficier le
destinataire d’aucun délai de recours supplémentaire.
(…) » ;
–
copie d’une sommation du 12 janvier 2016 par laquelle l’office d’impôt a imparti
à               T.________ et [...]
un délai de dix jours pour s’acquitter du montant de
5'328 fr. 70, correspondant à l’amende d'ordre relative l'impôt fédéral direct
pour               l’année
2010 ;
–
un relevé de compte de l’office d’impôt du 21 novembre 2016, faisant apparaître
un solde dû par le
poursuivi, au titre de l'amende IFD 2010, de
5'217 fr., intérêts
non compris.
c)
Le poursuivi s'est déterminé sur la requête de mainlevée dans une écriture du
30 janvier 2017, concluant à son rejet. Il a en particulier fait valoir qu’il n’avait
reçu ni la décision sur réclamation du 2 décembre 2015 ni le courrier de l’Administration
cantonale des impôts du 14 décembre 2015.
2.
Par
prononcé du 28 février 2017, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays d’Enhaut
a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci
(III) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
La motivation du prononcé, requise par la poursuivante le 3 mars 2017, a été adressée
aux parties le 18 mai 2017. En substance, le premier juge a considéré que la poursuivante
n'ayant pas établi que la décision sur réclamation du
2
décembre 2015 avait été valablement notifiée au poursuivi, la mainlevée ne pouvait
pas être prononcée.
3.
Par acte du 24 mai 2017,
la Confédération Suisse, représentée
par l’Office d’impôt du district de La Riviera – Pays d’Enhaut, lui-même
représenté par l’Administration cantonale des impôts, a recouru contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais, à l’admission de la requête de mainlevée.
L'intimé s'est déterminé sur le recours dans une écriture du 26 juin 2017, concluant
implicitement à son rejet.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.
Il en va de même des déterminations de l’intimé (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1) ; sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch.
2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1
er
mai 2002 ; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd.,
n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122). Selon l’art.
165 al. 3 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral
direct ; RS 642.11), les décisions et prononcés de taxation rendus par les autorités chargées
de l’application de la présente loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes
effets qu’un jugement exécutoire.
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient
à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art.
80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication
des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet
une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit
public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366).
Il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui
d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été
notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir été contestée
en temps utile (ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La preuve de la notification sera suffisamment rapportée
par l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de
récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant
sur la correspondance échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première
instance compétent en matière de mainlevée d'opposition (Rigot, Le recouvrement forcé
des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse
1991, pp. 154-155 ; CPF, 4 octobre 2007/363). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité
qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer
ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 du
26 novembre 2009 et les références citées).
b)
Celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
des actes du juge ou de l’autorité – condition en principe réalisée pendant
toute la durée d'un procès (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) –, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge ou l’autorité
lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ;
ATF 141 II 429 consid. 3.1). La fiction de notification ne s’applique que si la partie aurait dû
s’attendre à la notification de l’acte judiciaire avec une certaine vraisemblance (TF
5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 6.5). Il ne peut cependant être exigé d’une partie
qu’elle soit atteignable en tout temps et doive informer l’autorité même de courtes
absences, quelle que soit la durée de la procédure. La fiction de la notification ne trouve
plus à s’appliquer lorsque le dernier acte de l’autorité remonte à plus de
quelques mois, voire à une année (TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié
à l’ATF 142 IV 286 : la fiction de notification s’applique lorsque le dernier acte de
l’autorité en matière pénale date de plus de trois mois, il est douteux que cela
soit le cas s’il date d’une année).
Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier
dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords
particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée
intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 127 I 31 consid 2a/aa ; TF 6B_239/2011
du 22 mars 2012 consid. 3.5). Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver
son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait
effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli
par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa précité
; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2). L'ordre donné au bureau de poste de conserver les
envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent
être notifiées (cf. arrêt 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2 précité
; ATF 141 II 429 consid. 3.1).
La jurisprudence établit une présomption de fait – réfragable – selon laquelle
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres
ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste
des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence
de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise
est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue
un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte ; il suffit
d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondé-rante que des erreurs se soient produites
lors de la notification (TF 8C_412/2011 du 30 avril 2012, consid. 3.2 et les arrêts cités).
La possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours existante, ne suffit pas à
renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices concrets d'une faute (TF 6B_940/2013
du 31 mars 2014 consid. 2.1.1 ; ATF 142 IV 201 consid. 2.3. en matière pénale).
c)
En l’espèce, il ressort des pièces figurant au dossier que l'office d'impôt a rendu
à l'égard du poursuivi, le 31 octobre 2011, une décision de taxation et prononcé
d'amende pour l’année 2010, que l'intéressé a déposé une réclamation
contre cette décision le 1
er
décembre 2011, que l'office d'impôt a rendu, le 21 mai 2012, une décision "résultant
d'un réexamen" identique à la décision du 31 octobre 2011 et que la réclamation
du poursuivi du 1
er
décembre 2010 a été déclarée irrecevable, respectivement rejetée s'agissant
du prononcé d'amende, par l'Administration cantonale des impôts par décision du 2 décembre
2015.
d)
L'intimé fait valoir qu'il n'a jamais reçu cette dernière décision.
Il ressort du suivi des envois de la Poste relatif au pli contenant la décision sur réclamation
du 2 décembre 2015, qu’aucun avis de retrait n’a été remis dans la boîte
aux lettres ou la case postale de l'intimé. La présomption de remise de cet avis a ainsi été
renversée. On constate par ailleurs que le pli en cause est parvenu à l’office de poste
de La Tour-de-Peilz, lieu de domicile de l'intimé, le
4
décembre 2015 et qu'il a été renvoyé à son expéditeur le 9 décembre
2015, soit avant l’échéance du délai de garde de sept jours. Enfin, on relève
que dans la décision sur réclamation du 2 décembre 2015, le dernier acte de procédure
mentionné est une demande de prolongation de délai du 10 septembre 2012. On ne saurait admettre
que l’intimé devait s’attendre à la notification de la décision intervenue
plus de trois ans plus tard. Sur ce point, la recourante fait valoir que l’intéressé
devait s’attendre à recevoir la décision, dans la mesure où elle faisait suite à
un arrêt rendu à son encontre par la cour de céans le 6 octobre 2015 (arrêt CPF 6
octobre 2015/284). Elle n'apporte toutefois aucun élément – arguments ou pièces
– sur ce point et la décision du 2 décembre 2015 ne fait aucune mention de cet arrêt.
La fiction de la notification ne saurait dès lors s'appliquer en l'espèce et il importe peu
que la demande de conservation du courrier ne soit pas susceptible de reporter cette fiction au-delà
du dernier jour du délai de garde.
Dans ces circonstances, force est de constater que la recourante échoue à établir que
la décision sur réclamation du 2 décembre 2015 a été valable-ment notifiée
au poursuivi.
3.
a)
La recourante fait valoir qu'une notification irrégulière ne saurait, en l'espèce, conduire
au refus de la mainlevée. Elle expose que l'intimé a pu prendre connaissance du récépissé
attestant de la tentative infructueuse de notification du pli recommandé ayant contenu la décision
du 2 décembre 2015 lorsqu'il a récupéré son courrier auprès de l’office
de poste, qu'il s'est en outre vu adresser un rappel le
12
janvier 2016, sous pli simple, et qu'il a en tous les cas eu connaissance de la décision en cause
le 26 août 2016 au plus tard, lors de la notification du commande-ment de payer. Elle en déduit
que, étant resté inactif jusqu'au 20 janvier 2017, contrairement au principe de la bonne foi,
l'intimé doit se voir opposer le caractère définitif et exécutoire de la décision
en cause.
L’intimé soutient qu'en soulevant ce moyen, la recourante contrevien-drait à l’art.
326 al. 1 CPC.
b)
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. L'autorité de recours dispose, toutefois, d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., n. 2508, p. 452). Elle est habilitée à
constater la violation des règles du code de procédure civile, même si le grief n'a pas
été expressément soulevé (CPF, 31 mai 2013/231 ; CPF, 30 octobre 2012/464 ;
CPF, 26 octobre 2012/396).
La question de la sanction d’une notification irrégulière constitue une question juridique,
dont la cour de céans peut connaître en vertu de son plein pouvoir d’examen en droit.
Ainsi, peu importe que la recourante ne s'en soit pas prévalu en première instance. Il y a
lieu d’entrer en matière sur ce moyen.
c)
Une décision irrégulièrement notifiée n’est pas nulle, mais simple-ment inopposable
à ceux qui auraient dû en être destinataires ; une telle décision ne peut donc pas
les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière
atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; TF 8C_130/2014
du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293). Il y lieu d’examiner, d’après
les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été
induites en erreur par l’irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un
préjudice. Il convient à cet égard de s’en tenir aux règles de la bonne foi
qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa) ; ainsi,
l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance
de quelque manière que ce soit de la décision qu’il entend contester (ATF 111 V 149 consid.
4c ; TF 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2 ; TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2). Attendre passivement serait
en effet contraire au principe de la bonne foi (TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les
références citées).
Contrevient évidemment à la bonne foi celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années
(ATF 107 Ia 72 consid. 4a) ; il en va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (TF 1P.485/1999
du 18 octobre 1999 consid. 4 publié in SJ 2000 I 118). Dans l’hypothèse particulière
où la partie représentée par un avocat reçoit seule l’acte, il lui appartient
de se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard
le dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la décision
litigieuse ; le délai de recours lui-même court dès cette date (TF 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2 in
fine ; TF
5A_959/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1). Il a été jugé qu’un recours déposé
plus de six mois après la connaissance de la décision querellée était tardif (TF
8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.3 publié in SJ 2015 I 293).
Dans un arrêt récent, la cour de céans a considéré que la partie qui, dans le
cadre d’une précédente poursuite et procédure de mainlevée, avait eu connaissance
de la décision de taxation ne pouvait rester inactive et se devait d’agir rapidement si elle
entendait contester la taxation ; dès lors que le justiciable n’avait pas agi dans les
trente jours dès la connaissance de la décision, ni même dans un délai raisonnable
(il avait laissé passer, sans agir, plus de onze mois jusqu’à l’introduction de
la seconde poursuite), il y avait  lieu de considérer qu’à la date de l’introduction
de la nouvelle poursuite, la décision de taxation litigieuse était définitive et exécutoire
(CPF 15 juin 2017/107).
Par ailleurs, si le destinataire d’une décision doit déduire, d’après le principe
de la confiance, et ce sans aucun doute possible, que l’autorité a rendu contre lui une décision
qu’il n’a pas reçue (ou n’a pas voulu recevoir), il doit, selon le principe de
la bonne foi, exiger postérieurement de l’autorité, et ce dans un délai utile, qu’elle
l’informe de cette décision, s’il ne veut pas que celle-ci lui soit opposable (TFA I
398/2003 du 14 juin 2004). Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) ne permet pas que le destinataire d’une
décision administrative repousse selon son bon vouloir le moment où il s’en prévaudra
: l’intéressé, dès qu’il a connaissance du fait que l’administration
a rendu une décision qui l’atteint gravement (respectivement dès qu’une telle connaissance
peut lui être imputée), ne peut pas attendre passivement que la décision lui soit –
à nouveau – notifiée dans les formes, mais doit par exemple contester les rappels qui
lui sont parvenus et demander en temps utile que la décision qu’il prétend ne pas avoir
reçue lui soit nouvellement notifiée (ATF 105 III 43 consid. 3; TF 5D_173/2008 du 20 février
2009 consid. 5.2 ; CPF 17 juillet 2014/267).
d)
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne saurait reprocher à
l'intimé de ne pas avoir agi après avoir récupéré son courrier à la poste
en décembre 2015, dès lors qu'il résulte du suivi des envois relatif au pli contenant
la décision sur réclamation du 2 décembre 2015 qu’aucun avis de retrait n’a
été mis dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. L'intimé conteste avoir reçu
la lettre sous pli simple du 14 décembre 2015 contenant copie de la décision du
2
décembre 2015. Le contraire n'est pas établi et l'autorité supporte les conséquences
de l'absence de preuve d'une communication sous pli simple (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; TF 6B_869/2014
du 18 septembre 2015 consid. 1.2). Quant à la sommation du 12 janvier 2016, que l'intimé ne
conteste certes pas avoir reçu, force est de constater qu'elle ne se réfère qu'au décompte
du 21 mai 2012, sans faire aucune mention de la décision sur réclamation rendue entretemps.
On ne peut déduire de cette sommation que le destinataire devait, sans nul doute possible, reconnaître
qu’une décision avait été prise sur sa réclamation, et ce d’autant moins
qu’il s'était déjà vu adresser, le 1
er
août 2014, soit avant que la décision sur réclamation ne soit prise, un rappel se référant
déjà au décompte du 21 mai 2012. Enfin, le commandement de payer ne fait pas non plus
la moindre mention de la décision sur réclamation du 2 décembre 2015. De toute manière,
même si l’on devait admettre que l’intimé aurait dû réagir dans un délai
raisonnable dès la notification du commandement de payer, il n’en demeure pas moins que la
décision ne pouvait être définitive au moment de cette notification, de sorte qu’elle
ne pourrait pas valoir titre de mainlevée dans le cadre de la présente poursuite.
e)
Au vu de ce qui précède, faute pour la recourante d'avoir démontré que la décision
sur réclamation du 2 décembre 2015 a été valablement notifiée au poursuivi ou
que celui-ci en aurait eu connaissance d'une autre manière et qu'il aurait omis d'agir dans un délai
raisonnable, la mainlevée ne saurait être prononcée.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de la recourante, Confédération suisse.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse),
-
M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litig
ieuse
est de 5'070 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :