vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 644 · 2013-06-28 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, CURATELLE ÉDUCATIVE, REJET DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES | 276 al. 1 CC, 307 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.06.2013 Arrêt / 2013 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
GA11.000554-130599-130834
174
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
276 al. 1, 307, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
L.________
,
à [...], et par
A.V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 novembre 2012 par la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud dans la cause concernant les enfants
B.V.________
,
C.V.________
et
D.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 novembre 2012, envoyée pour notification le 14 mars 2013, la Justice de
paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en limitation de l’autorité parentale ouverte à l’encontre des enfants B.V.________,
C.V.________ et D.V.________ (I), levé la mesure de surveillance judiciaire instituée le 29
septembre 2010 en application de l’art. 307 CC en faveur des enfants prénommés (II),
libéré le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) de son mandat de
surveillant des enfants prénommés (III) et mis les frais, par 5'250 fr. 60, à la charge
de A.V.________ et de L.________, chacun pour une demie.
En droit, les premiers juges ont considéré que les frais de l’enquête en limitation
de l’autorité parentale devaient être mis à la charge des deux parents des enfants
concernés, chacun pour une demie, les père et mère assumant les frais des mesures prises
pour protéger l’enfant.
B.
Par acte motivé du 20 mars 2013, L.________ a recouru contre cette décision, contestant la
mise à sa charge de la moitié des frais s’élevant à 5'250 fr. 60.
Par acte motivé du 20 avril 2013, A.V.________ a recouru contre cette décision, concluant à
l’annulation des frais d’expertise qui lui sont facturés.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.V.________, C.V.________ et D.V.________, nés respectivement le 1
er
octo­bre [...], le 13 février  [...] et le 19 septembre [...], sont les enfants de L.________
et A.V.________, divorcés et déten­teurs de l’autorité parentale conjointe
sur leurs trois enfants.
Par courrier du 24 mars 2010, le SPJ a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes concernant
la situation des enfants B.V.________, C.V.________ et D.V.________ et sollicité, au vu de l’intensité
du conflit parental dans lequel se trou­vaient pris les trois enfants, l’ouverture d’une
enquête en limitation de l’autorité pa­ren­tale. Il a exposé en bref que
les psychologues scolaires de l’école de [...] étaient intervenus à deux reprises
en indiquant que les enfants étaient clairement mis en danger dans leur dévelop­pement
psychique en raison du fonctionnement familial caractérisé par la peur et par un conflit parental
exacerbé dans lequel les enfants étaient constamment pris à parti, et que ce climat familial
avait des répercussions néfastes sur l’aîné de la fratrie qui présentait
des troubles du comportement à l’école.
Par décision du 29 septembre 2010, la justice de paix a institué une mesure de surveillance
judiciaire en application de l’art. 307 CC en faveur des enfants B.V.________, C.V.________ et
D.V.________, dit qu’un bilan pédopsy­chiatri­que des trois enfants sera établi
afin de déterminer les mesures à prendre pour sortir les enfants de leur conflit et évaluer
les compétences des parents dans la protection de leurs enfants et désigné le SPJ en qualité
de surveillant avec pour mission d’assister les parents et de suivre la mise en œuvre du bilan
pédopsychiatrique ainsi que l’évolution des trois enfants.
Par courrier adressé le 31 mai 2011 à la justice de paix, le SPJ a sollicité la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique des enfants B.V.________, C.V.________et D.V.________,
l’évolution conflictuelle du couple ayant des répercussions négatives, notamment
sur la protection de l’aîné de la fratrie.
Lors de son audience du 14 septembre 2011, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après :
juge de paix) a procédé à l’audition des père et mère des enfants qui
ont donné leur accord à l’expertise requise par le SPJ, même si L.________ aurait
aimé passer au suivi des enfants. A.V.________ a expliqué qu’il doutait de l’efficacité
d’une expertise et qu’il ne serait peut-être pas utile de gaspiller le coût de
cette expertise. Egalement entendue, une représentante du SPJ a confirmé qu’une expertise
semblait appro­priée.
Par décision du 13 octobre 2011, le juge de paix a ouvert une enquête en modification de la
mesure de surveillance éducative instituée et ordonné la mise en œuvre d’une
expertise pédopsy­chiatrique des enfants B.V.________, C.V.________et D.V.________.
Le 10 mai 2012, les Dresse [...] et [...], respecti­vement médecin adjointe et médecin
assistante auprès du Service de psychiatrie pour enfants et ado­lescents du Département
de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : SPEA), ont déposé
un rapport d’expertise pédopsy­chiatrique dans lequel elles ont préconisé l’institution
d’une mesure de curatelle éducative à forme de l’art. 308 CC à l’endroit
des enfants B.V.________, C.V.________ et D.V.________ afin de soutenir les compétences éducatives
des parents qui étaient conservées, ainsi que la mise en place d’un espace thérapeutique
pour B.V.________ et la poursuite du suivi avec les psychologues scolaires pour C.V.________ et D.V.________.
Par ordonnance pénale rendue le 25 mai 2012 par le Ministère public de l’Etat de Fribourg,
A.V.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et de voies de fait
commises à réitérées reprises sur son fils B.V.________ et a été condamné
à une peine de nonante jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant
fixé à 140 fr., et à une amende de 1'500 fr.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Selon
l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes à cette date relèvent des autorités
compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1) et sont soumises au nouveau droit de procédure
(al. 2) ; l'autorité décide si la procédure doit être complétée (al.
3). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux
procédures relatives aux enfants pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. Bien que rendue le 28 novembre 2012, la décision
entreprise a été communiquée aux parties le 14 mars 2013, de sorte que le nouveau droit
de protection est applicable au présent recours (Reusser, op. cit., n. 12 ad art. 14a Tit. fin.
CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais judiciaires
de l’enquête en limitation de l’autorité parentale à la charge des parents
des enfants B.V.________, C.V.________ et D.V.________, chacun pour une demie. Seul le sort des frais
judiciaires est litigieux.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
b)
Interjetés en temps utile par le père et par la mère des mineurs concer­nés,
parties à la procédure et chargés des frais judiciaires, les présents recours sont
recevables à la forme. Les recours étant manifestement mal fondés au vu des considérations
qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
3.
a)
Les recourants contestent la mise à leur charge des frais judiciaires de l’enquête en
limitation de l’autorité parentale ouverte à l’encontre de leurs trois enfants.
La recourante fait valoir qu’elle n’a pas requis l’expertise dont les frais ont été
mis à la charge des parents, qu’elle n’a pas été informée des frais engendrés
par cette expertise, qu’elle se trouve en procédure de divorce, qu’elle est seule avec
ses enfants et qu’elle n’a pas bénéficié du suivi que la procédure aurait
pu lui apporter. Elle relève en outre ne pas être responsable de ce que le travail n’a
pas été fait dans les délais. Quant au recourant, il soutient que si la justice lui avait
dit que cette expertise serait payante, il ne l’aurait pas acceptée, que, à la suite
de la procédure de divorce d’avec son deuxième mari, la recourante est revenue habiter
la maison familiale et qu’il préfère ainsi aider sa famille qui revient vivre à
[...] plutôt que de payer une expertise.
b)
La décision ayant été rendue en séance du 28 novembre 2012 en application de l’ancien
droit, la conformité de la décision quant aux frais doit être examinée au regard
de l’ancien droit, l’application immédiate du nouveau droit selon l’art. 14 al.
1 Tit. fin. CC ne concernant que le droit matériel de la protection de l’adulte (CCUR 2 avril
2013/62).
Aux termes de l'art. 276
al. 1 CC, qui n’a pas été modifié par le nouveau droit, les père et mère
doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Selon la jurisprudence
constante, les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant
prises par l'autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont
en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien
prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 969, p. 561 ; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les références
citées).
c
)
En l’espèce, par décision du 6 janvier 2011, la justice de paix a institué une mesure
de surveillance éducative en faveur des enfants B.V.________, C.V.________ et D.V.________, et dit
qu’un bilan pédopsychiatrique des enfants serait établi afin de déterminer les mesures
à prendre pour sortir les enfants de leur conflit et d’évaluer les compétences des
parents dans la protection de leurs enfants. Cette décision faisait suite au rapport d’évaluation
du SPJ du 25 juin 2010 duquel il ressortait que les parents étaient encore trop pris par leur conflit
pour assumer pleinement leur rôle parental, et au signalement des psychologues sco­laires selon
lequel les enfants étaient clairement mis en danger psychiquement en raison du fonctionnement familial
caractérisé par la peur et par un conflit parental exacerbé.
Au vu de l’évolution
conflictuelle des parents qui avait des répercus­sions négatives, notamment sur la protection
de l’aîné des enfants, le SPJ a requis, le 31 mai 2011, la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique des enfants. Lors de leur audition par le juge de paix le 14 septembre
2011, les recourants ont donné leur accord à l’expertise requise par le SPJ, même
si la mère aurait aimé passer au suivi des enfants et si le père doutait de l’efficacité
d’une telle expertise et pensait qu’il était inutile de gaspiller le coût de celle-ci.
La représentante du SPJ alors entendue par le juge de paix avait confirmé qu’une expertise
semblait appropriée. Le juge de paix a ainsi ordonné l’ouverture d’une enquête
en modifi­cation de la mesu­re de surveillance éducative instituée en faveur des
enfants et, dans ce cadre, ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
Le rapport d’expertise
pédopsychiatrique établi le 10 mai 2012 par les Dresse [...] et [...] du SPEA proposait l’institution
d’une mesure de curatelle éducative à forme de l’art. 308 CC à l’endroit
des enfants B.V.________, C.V.________ et D.V.________ afin de soutenir les compétences éducatives
des parents qui étaient conservées, ainsi que la mise en place d’un espace thérapeutique
pour B.V.________ et la poursuite du suivi avec les psychologues scolaires pour C.V.________ et D.V.________.
Il résulte de ce
qui précède que le comportement des parents et la mise en danger des enfants qui s’en
est suivie sont à l’origine de l’ouverture de l’enquête en modifi­cation
de la mesu­re de surveillance éducative et de l’expertise ordonnée, et qu’il
n’existe aucun motif d’équité qui justifierait de s’écarter de la règle
de la prise en charge des frais par les parents. Ne constitue en particulier pas un tel motif le fait
qu’après que le rapport eut été déposé, les parents soient parvenus à
faire un travail sur eux-mêmes et à se réconcilier. De même, le fait que, selon leurs
dires, s’ils avaient été informés des frais engendrés par l’expertise,
ils ne l’auraient pas acceptée, impor­te peu, car la mise en œuvre de l’expertise
n’était pas dépendante du consen­tement des parents et aurait certainement été
ordonnée, vu les circonstances de l’espèce, même en l’absence d’un tel
consentement. Cela étant, contrairement à ses allégations, le recourant était parfaitement
conscient des frais découlant de la mise en œuvre de l’expertise, puisqu’il mettait
en doute sa nécessité au motif qu’il n’était pas utile de gaspiller de l’argent
à cet effet. De plus, le délai dans lequel l’expertise a été rendue, qui n’était
pas particulièrement long compte tenu de la surcharge notoire des experts, est sans pertinence sur
la mise à charge de son coût. Enfin, les circonstances liées au divorce de la recourante
et au rapprochement entre les parents sont également sans pertinence sur le sort des frais. Dans
ces conditions, les griefs des recourants se révèlent mal fondés.
Au surplus, la quotité des frais ne prête pas le flanc à la critique. Les frais d’expertise,
par 4'750 fr. 60, correspondent aux factures du CHUV et sont conformes au tarif TARMED. L’émolument
de 300 fr. relatif à l’enquête correspond au minimum de la fourchette de 300 à 1000
fr. prévue à  l’art. 137 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile demeuré applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et celui de 200
fr. pour la décision au minimum de la fourchette de 200 à 500 fr. prévue à l’art.
42 let. a aTFJC.
4.
En conclusion, les recours interjetés par L.________ et par A.V.________ doivent être rejetés
et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74a al. 1 TFJC),
sont mis par moitié à la charge de chacun des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 et
3 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.V.________ par 200 fr. (deux cents francs) et de la recourante
L.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
M. A.V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :