vd_findinfo · AP / 2009 / 161 · 2009-08-21 · fr

CAPACITÉ DE CONDUIRE, CANNABIS, DÉLÉGATION LÉGISLATIVE | 55 al. 7 LCR, 91 al. 2 LCR, 19a ch. 1 LStup, 19a ch. 2 LStup, 2 al. 2 OCR, 2 al. 2bis OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.10.2009 AP / 2009 / 161

TRIBUNAL CANTONAL
440
PE07.021557-STP/ECO/PGI
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
55 al. 7,
91 al. 2 LCR; 19a ch. 1 et 2 LStup; 2 al. 2 let. a et al. 2bis
OCR
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 21 août 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée
contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 août 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que
X.________ s'était rendu coupable de conduite en
incapacité et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I), l'a
condamné à une peine pécuniaire de cinq
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50
fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et lui a
fixé un délai d'épreuve de deux ans (III) et a
mis à sa charge les frais de justice, par 1'872 fr. 70 (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé X.________, né en 1979, a consommé du
cannabis le dimanche 14 octobre 2007. Le mardi suivant, vers 12 h
15, il a été renversé par une voiture au
guidon de son motocycle, après avoir repris son travail
normalement la veille, lundi au matin. Malgré un freinage
d'urgence, il a violemment heurté l'arrière gauche du
véhicule; il a été éjecté et a
chuté au milieu de la chaussée. Il a
été grièvement blessé et a subi une
incapacité de travail partielle qui perdure
encore.
Une prise de sang effectuée sur sa personne à 13 h 20
a mis en évidence une concentration de
tétrahydrocannabinol (THC) de 2,3
µ
g/l. Le conducteur
tiers a été condamné pour violation simple des
règles de la circulation routière.
2.
Le tribunal de police a reconnu l'accusé coupable de
conduite en incapacité, au motif qu'il devait être
réputé incapable de conduire du seul fait que son
taux de THC dépassait la valeur de 1,5
µ
g/l, tenue pour limite.
Peu importe dès lors, toujours selon le premier juge, que
l'enquête n'ait révélé aucune faute de
circulation de sa part dans l'accident.
3.
La culpabilité de l'accusé a été tenue
pour importante, dès lors qu'il ne s'était pas
abstenu de prendre le guidon de son motocycle malgré son
état. Toutefois, le fait qu'il ait payé un lourd
tribut aux conséquences de son acte justifie, selon le
tribunal de police, une peine modérée. Sous l'angle
du sursis, le premier juge a considéré que le
pronostic n'était pas défavorable.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens, principalement,
qu'il est libéré de toute peine; subsidiairement
qu'il est libéré du chef d'accusation d'avoir conduit
un véhicule sans être capable de le faire; plus
subsidiairement, si le jugement de première instance devait
être maintenu sur le fond, qu'une "substantielle
réduction des frais de justice fixés au ch. IV" du
dispositif soit opérée.
En droit
:
1.
Le recours est
exclusivement en réforme.
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De
telles inadvertances ne
sont
pas données en l'espèce, pas plus que l'état
de fait n'a à être complété, si ce
n'est, tout au plus, en précisant que le taux sanguin de THC
mesuré à 2,3 µg/l l'a été avec un
intervalle de confiance de ± 30%.
2.
L'art. 91 al. 2 LCR
réprime la conduite en état d'incapacité pour
une autre cause que l'alcool. Aux termes de l'art. 55 al. 7 let. a
LCR, le Conseil fédéral peut, pour les substances
autres que l'alcool, diminuant la capacité de conduire,
fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel
la personne concernée est réputée incapable de
conduire au sens de la présente loi, indépendamment
de toute autre preuve et de tout degré de tolérance
individuelle.
L'art. 2 OCR prévoit ce qui suit :
"Est tenu de s'abstenir de conduire quiconque n'en est pas capable
parce qu'il est surmené, sous l'effet de l'alcool, d'un
médicament, d'un stupéfiant ou pour toute autre
raison (al. 1).
Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque
fois qu'il est prouvé que son sang contient:
a. du tetrahydrocannabinol
(cannabis);
b. de la morphine libre
(héroïne/morphine);
c. de la
cocaïne;
d. de l'amphétamine
(amphéthylamine);
e. de la
méthamphétamine;
f.  de la MDEA
(méthylendioxyéthylamphétamine), ou
g. de la MDMA
(méthylendioxyméthampétamine (al.
2).
L'Office fédéral des routes (OFROU) édicte,
après entente avec les experts, des directives sur la preuve
de la présence des substances mentionnées à
l'al. 2. (al. 2bis).
La présence attestée d'une des substances
mentionnées à l'al. 2 ne suffit pas, à elle
seule, à établir l'incapacité de conduire
d'une personne à même de prouver qu'elle en consomme
une ou plusieurs sur prescription médicale (al.
2ter)".
L'art. 34 de
l'Ordonnance de
l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière (RS 741.013.1) dispose que la
présence de stupéfiants au sens de l'art. 2, al. 2
OCR est considérée comme prouvée lorsque leur
quantité dans le sang atteint ou dépasse la valeur de
1,5 µg/l, s'agissant du THC.
3.
Le recourant fait
d'abord valoir que son incapacité de conduire n'est pas
établie à satisfaction de droit. Il soutient que le
taux de THC ne peut à lui seul déterminer une telle
incapacité.
a)
La question de
l'effet du taux de THC sur la capacité de conduire a
été tranchée par un arrêt relativement
récent du Tribunal fédéral (F 6B_770/2007, du
19 février 2008, ad Cass., du 28 juin 2007). La juridiction
fédérale a notamment statué ce qui suit
:
"Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2002
2767, 2004 2849; FF 1999 4106), l'art. 55 al. 7 LCR
délègue au Conseil fédéral la
compétence, pour les autres substances que l'alcool, de
fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel
la personne concernée est réputée incapable de
conduire au sens de cette loi, indépendamment de toute autre
preuve et de tout degré de tolérance individuelle
(let. a). Le Conseil fédéral édicte en outre
des prescriptions sur les examens préliminaires, sur la
procédure qui règle l'utilisation de l'alcootest et
le prélèvement de sang, sur l'analyse des
échantillons prélevés et sur l'examen
médical complémentaire de la personne
soupçonnée d'être dans l'incapacité de
conduire (let. b). En exécution de cette
délégation de compétence, le Conseil
fédéral a édicté l'art. 2 al. 2 let. a
OCR (RS 741.11). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier
2005 (RO 2004 2581), cette norme dispose qu'un conducteur est
réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est
prouvé que son sang contient notamment du
tétrahydrocannabinol (cannabis). Le Conseil
fédéral a, quant à lui,
sous-délégué à l'Office
fédéral des routes (OFROU) la tâche
d'édicter, après entente avec les experts, des
directives sur la preuve de la présence des substances
mentionnées à l'al. 2 (art. 2 al. 2bis OCR). L'OFROU
a établi des Instructions concernant la constatation de
l'incapacité de conduire dans la circulation
routière, le 1er septembre 2004. L'annexe 6 de ces
instructions pose les exigences requises pour les laboratoires
d'analyse des stupéfiants et des médicaments. Le ch.
3.3 fixe pour toutes les substances un intervalle de confiance
uniforme de ± 30% de la valeur mesurée. Le chiffre 5
de cette annexe (Rapports d'analyse/rapports d'expertises) fixe les
valeurs limites selon l'art. 2 al. 2 OCR, soit, en particulier, la
valeur de 1,5 µg/l pour le THC. Cette règle
précise que si la valeur mesurée, compte tenu de
l'indice de confiance, est inférieure à la valeur
limite, le rapport d'analyse/expertise doit mentionner
«inférieure à la valeur limite définie
par l'OFROU». Lorsque la valeur limite est atteinte ou
dépassée, compte tenu de l'indice de confiance, c'est
en revanche la valeur mesurée qui doit être
indiquée. (c. 2.2.1) …
Contrairement au système adopté en matière
d'alcoolémie, l'incapacité de conduire ne
résulte pas directement de la valeur du taux mesuré.
Elle est présumée dès qu'il est établi
que le sang contient du THC (art. 2 al. 2 OCR). La valeur limite ne
définit que le seuil au-delà duquel la
présence de cette substance dans le sang ne peut plus
être contestée. Pour les substances mentionnées
à l'art. 2 al. 2 OCR, les instructions ne fixent ainsi
qu'une limite inférieure de détection de la substance
(sur toute la question v.: Thomas Sigrist et Daniel Eisenhart,
Fahrunfähigkeit wegen Alkohol-, Drogen- oder
Medikamentenwirkung, Ein Paradoxon: Fahrunfähigkeit trotz
Wirkungslosigkeit, Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2006, pp. 47
ss, spéc. 57 ss). Le ch. 5.3 de l'annexe
précitée réserve par ailleurs
expressément le cas où l'expertise est établie
conformément à l'art. 142b al. 2 OAC (principe des
trois piliers; depuis le 1er janvier 2008: art. 16 de l'Ordonnance
sur le contrôle de la circulation routière [OCCR]; RS
741.013; RO 2007 2081). Dans cette hypothèse, ce sont les
valeurs effectivement mesurées qui doivent être
indiquées. Une telle expertise doit notamment être
effectuée lorsque l'intervalle de temps entre
l'événement critique et le prélèvement
de sang est de plusieurs heures et que le résultat du
mesurage est inférieur à la valeur limite mais que le
taux de substance active dans le sang était plus
élevé, par exemple, s'agissant de THC, dès
lors que cette substance subit très rapidement une
élimination. Il s'ensuit que la valeur limite de 1,5
µg/l n'est pas absolue et que, pour des valeurs
mesurées inférieures à cette limite,
l'expertise selon le système des trois piliers permet, pour
le THC notamment dont l'élimination est rapide, et lorsque
la prise de sang intervient plusieurs heures après
l'événement, d'établir la présence de
THC dans le sang du conducteur, partant l'incapacité de
conduire, sur la base d'autres éléments
(constatations médicales; constatations relatives au
comportement de l'intéressé)". (c. 2.2.2).
Il s'ensuit que le système instauré par l'art. 2 al.
2 OCR et fondé sur l'art. 55 al. 7 let. a LCR introduit la
"tolérance zéro" en matière de conduite d'un
véhicule sous l'influence de chacun des stupéfiants
énoncés par cette norme-là. Dans cette mesure,
la solution retenue par la Suisse diffère de celle d'autres
Etats, tels l'Italie ou les Pays-Bas (cf. Mizel, Conduite
automobile sous l'influence de stupéfiants et
tolérance zéro, PJA 2006 pp. 1233 ss).
b)
Ici, il est constant
que l'accusé présentait du THC dans son sang alors
qu'il conduisait un véhicule automobile, s'agissant de
surcroît d'un taux largement supérieur à 1,5
µg/l, soit 2,3 µg/l avec prise en considération
d'un intervalle de confiance de ± 30%.
4.
Cela étant, le
recourant conteste la délégation de compétence
du Conseil fédéral en faveur de l'OFROU de fixer la
limite de 1,5 µg/l de THC à partir de laquelle
l'incapacité de conduire serait réputée
établie.
Il faut distinguer deux éléments, ce que fait
d'ailleurs le recourant, savoir la preuve de traces de THC dans le
sang et le taux qui détermine l'incapacité de
conduire.
Il résulte des art. 55 al. 7 LCR et 2 al. 2 OCR,
précisés par l'arrêt du Tribunal
fédéral précité, que la seule
présence de THC dans le sang est de nature à
déterminer une incapacité de conduire. Comme
déjà relevé, ce principe équivaut
à une "tolérance zéro". L'infraction
réprimée à l'art. 91 al. 2 LCR serait donc en
principe réalisée de ce seul fait. Toutefois, le
Conseil fédéral a voulu limiter les
conséquences de la loi en ce sens qu'il a admis, pour ce qui
est de la preuve, que cette incapacité n'était pas
établie, s'agissant du THC, pour un taux inférieur
à 1,5 µg/l, sauf autres éléments la
démontrant.
Or, ici, comme déjà relevé, le taux de THC du
recourant au moment de l'accident a été estimé
à 2,3 µg/l, avec prise en considération d'un
intervalle de confiance de ± 30%. L'infraction serait donc
établie de ce seul fait.
5.
Cela étant, le
recourant fait valoir que la délégation de
compétence figurant dans la loi ne permettait pas à
l'OFROU de fixer lui-même une limite.
La systématique de la législation citée au c.
2 ci-dessus repose sur une double délégation de
compétence : une délégation du
législateur en faveur du Conseil fédéral,
d'une part, et une sous-délégation de
l'Exécutif fédéral en faveur de l'OFROU pour
ce qui est de la preuve de la présence des substances
mentionnées à l'art. 2 al. 2 OCR, d'autre part.
Ainsi, ni le législateur ni le Conseil fédéral
n'a fixé de taux limite au-delà duquel la
présence de stupéfiants dans l'organisme du
conducteur est considérée comme prouvée,
s'agissant notamment du THC. Bien plutôt, le
législateur a d'abord posé le principe
général que la présence de stupéfiants
dans le sang déterminait une incapacité de conduire,
pour ensuite déléguer au Conseil
fédéral la compétence de statuer que des
traces de THC, en particulier, dans le sang d'un conducteur font
présumer son incapacité de conduire. Enfin, la
sous-délégation en faveur de l'OFROU ne concerne que
les directives portant sur la
preuve
de la présence
de stupéfiants dans le sang, à l'exclusion de la
notion
d'incapacité de conduire et, partant, du taux
de tel stupéfiant donné déterminant ladite
incapacité.
C'est dans ce cadre exclusivement que l'OFROU a retenu que la
présence de stupéfiants dans le sang est
considérée comme prouvée, soit
irréfragable à partir de 1,5 µg/l pour ce qui
est du THC. En dessous de ce taux, la preuve de l'incapacité
de conduire peut encore être apportée par d'autres
moyens (cf. l'arrêt du TF précité), mais cette
hypothèse ne concerne pas le présent cas.
Il découle de
ce qui précède que le Conseil fédéral
n'a pas fixé à proprement parler de limite comme l'y
autorisait la loi, mais est parti du principe que la seule preuve
de la présence de stupéfiants dans le sang implique
une incapacité de conduire. Peu importe dès lors que
l'OFROU ne détermine pas un taux limite à partir
duquel il y a incapacité de conduire au sens de l'art. 55
al. 7 LCR, mais fixe uniquement la limite à partir de
laquelle il est tenu pour prouvé qu'il y a des
stupéfiants dans le sang. Ainsi, la délégation
de compétence au Conseil fédéral n'a pas
été outrepassée par celui-ci, puisque l'OFROU
s'est, comme déjà relevé, limité
à régler la question de la
preuve
à
l'exclusion de toute norme de
fond
, la "tolérance
zéro" procédant directement de la loi, soit de l'art.
55 al. 7 let. a LCR. La légalité de chacune des deux
délégations de compétence prévues par
les normes ici topiques doit dès lors être
admise.
6.
Au surplus, le
recourant fait valoir un autre argument, savoir qu'il ne pouvait
pas savoir que son taux de THC était encore si
élevé un jour et demi après avoir fumé
du cannabis.
Cet argument ne peut être accueilli, même si la
dernière inhalation de cannabis avait eu lieu l'avant-veille
de l'accident et que, lors de celui-ci, l'intéressé
se considérait apte à conduire. En effet, il
découle du principe légal de la "tolérance
zéro" que l'incapacité de conduire n'a pas besoin
d'autre preuve que la concentration, dans le sang du conducteur, de
la drogue décelée. Peu importe dès lors, in
casu, que l'intéressé ait pu exercer son
activité lucrative durant un jour et demi après avoir
consommé du cannabis. Ce moyen du recours tombe ainsi
à faux, dès lors qu'il fait fi du principe
légal de la "tolérance zéro".
7.
Il s'ensuit qu'il doit être
constaté que l'accusé s'est rendu coupable
de conduite en incapacité au sens de l'art. 91 al. 2 LCR et
de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants à teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, les
infractions étant en concours.
8.
Les
déclarations de culpabilité étant
posées, autre est la question de la peine. Pour ce qui est,
d'abord, de l'infraction à la LCR, l'auteur a
été directement atteint par les conséquences
de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, vu la
gravité des lésions subies lors de l'accident, ainsi
que l'étendue de l'incapacité de travail qui s'en est
suivie et perdure encore. Il peut donc d'office être
exempté de toute peine en application de l'art. 54 CP. Pour
ce qui est, ensuite, de l'infraction à la LStup, il s'agit
d'un cas bénin, soit de peu de gravité au sens de
l'art. 19a ch. 2 de cette loi. Ici encore, l'accusé peut
dès lors être exempté de toute peine. En
d'autres termes, la condamnation ne sera assortie d'aucune
sanction.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis en ce sens que l'accusé est
exempté de toute
peine.
Vu la mesure dans laquelle le recourant obtient gain de cause, les
frais de première instance ne doivent être mis
à sa charge que par moitié.
Pour ce qui est
des frais de deuxième
instance, ils sont
laissés à la charge de
l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres II à IV de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
II. L'exempte de toute peine.
III. Supprimé.
IV. Met à la charge de X.________ la moitié des frais
de justice, par 936 fr. 35 (neuf cent trente-six francs et
trente-cinq centimes), le solde étant laissé à
la charge de l'Etat.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Philippe
Nordmann, avocat (pour X.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service des
automobiles et de la navigation (Mesures administratives;
réf. CBX NIP : 00.001.870.194),
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: