vd_findinfo · HC / 2016 / 645 · 2016-07-04 · fr

DISPOSITIF, APPEL{CPC}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2016 HC / 2016 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
JO16.006948-161103
395
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
239 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
et
B.M.________
,
à Montreux, intimés, contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
I.________
,
p.a. à Montreux, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 30 mai 2016, la
Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu le dispositif de son jugement
du même jour dans la cause en protection des cas clairs opposant I.________ à A.M.________
et à B.M.________. Elle a partiellement admis la requête d’I.________ (I), ordonné
à A.M.________ et à B.M.________ de libérer de tout bien et de toute personne les immeubles
n
os
[...] et [...] de la Commune de Montreux, à savoir l’appartement [...] et le garage [...]
de la PPE «  [...] », sis [...], 1822 Chernex, dans les dix jours suivant l’entrée
en force de la décision, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (II), mis les frais judiciaires, arrêtés à 533 fr. en cas de demande de motivation
du jugement et à 426 fr. en l’absence d’une telle demande, à la charge d’A.M.________
et de B.M.________, solidairement entre eux, et condamné ces derniers à verser à I.________
ce montant à titre de remboursement de ses frais judiciaires ainsi qu’un montant de 2'000
fr. à titre de dépens (III et IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le dispositif précité a été adressé à A.M.________ et B.M.________ le 30
mai 2016 sous pli recommandé. Il est revenu au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
avec la mention « non réclamé » le 10 juin 2016.
Le 13 juin 2016, le dispositif a été renvoyé à A.M.________ et B.M.________ par pli
simple, le courrier d’accompagnement précisant que le recommandé du 30 mai 2016 avait
été valablement notifié au sens de l’art. 138 al. 3 let. a CPC. Cet envoi a été
reçu par A.M.________ et B.M.________ le 14 juin 2016.
B.
Par courrier du 23 juin 2016, adressé au
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, A.M.________ et B.M.________ ont fait appel du
dispositif précité. Le 27 juin 2016, cet acte a été transmis à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
I.________ s’est déterminé le 30 juin et le 1
er
juillet 2016. Le 6 juillet 2016, il a requis que soit autorisée l’exécution anticipée
du jugement rendu.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 239 al. 2 CPC, la motivation
de la décision est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas
demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.
Un recours – ou un appel – prématuré dirigé contre le dispositif non encore
motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'elle
ait été déposée en temps utile (CREC 7 septembre 2012/320). En cas d’envoi
recommandé, un acte est réputé notifié lorsqu’il n’a pas été
retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec
de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138
al. 3 let. a CPC).
En l'espèce, l'appel est dirigé contre un dispositif. Le dispositif du jugement a été
adressé sous pli recommandé le 30 mai 2016 et est revenu non réclamé, le délai
de garde arrivant à échéance le 7 juin 2016. Le délai pour demander la motivation
étant de 10 jours, il était échu le 17 juin 2016. Ainsi, l'appel, posté le 24 juin
2016, n’a pas été déposé en temps utile et ne saurait valoir demande de motivation.
2.
Lorsque l'autorité procède à une
deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid.
2.2, RSPC 2013 p. 477), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai
de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les
conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies
(TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2 ; ATF 118 V 190 consid. 3a ; ATF 115 la 12
consid. 4c).
En l’espèce, le dispositif a été
renvoyé par pli simple du 13 juin 2016, reçu le 14 juin 2016. La nouvelle notification est
ainsi intervenue pendant le délai pour requérir la motivation, qui expirait le 17 juin 2016.
Toutefois, elle ne contient pas une indication sans réserve des voies de droit, puisqu'elle précise
au contraire que le pli recommandé du 30 mai 2016 a été valablement notifié. Cette
nouvelle notification n'a dès lors pas fait courir un nouveau délai pour requérir la motivation.
3.
Il en résulte que l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. De ce fait,
la requête d’exécution anticipée du jugement est désormais sans objet. Il peut
être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’exécution anticipée du jugement est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.M.________ et B.M.________,
‑
Me Sophie Beroud (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :