vd_findinfo · ML / 2012 / 336 · 2012-12-20 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP, 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.12.2012 ML / 2012 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.006076-121339
451
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP et 138 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Caisse
N.________
, à Clarens, contre le prononcé
rendu le 24 mai 2012, à la suite de l’interpellation du poursuivi
R.________
,
à Etoy, par le Juge de paix du district de Morges, dans le cadre de la poursuite n° 6'004'276
de l'Office des poursuites du district de Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 15 novembre 2011, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à R.________,
à la réquisition de la Caisse N.________, un commandement de payer n° 6'004'276 portant
sur la somme de 209'151 fr. 55 sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée était
la suivante : "Solde de la créance en réparation du dommage causé à notre Caisse
par la société [...] SA". Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 8 février 2012, la poursuivante a requis
la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer précité, une décision qu'elle a adressée par courrier recommandé à
R.________ et [...] le 11 juin 2004, intitulée : " [...] SA, à Echandens. Décision
en réparation du dommage causé à notre Caisse pour un montant de Fr. 394'411.75"
; cette décision comporte l'indication des voies de droit à la disposition du poursuivi ainsi
qu'une mention de la Cour des Assurances Sociales du Tribunal cantonal du
1
er
février 2012 attestant qu'elle n'avait  fait l'objet d'aucun recours à cette date.
Par courrier recommandé du 22 mars 2012, le Juge de paix a fixé au poursuivi un délai
au 23 avril 2012 pour déposer des déterminations et produire toute pièce utile, son attention
étant attirée sur le fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait
son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier. On ignore si R.________,
qui n'y a donné aucune suite, a reçu ou non cette interpellation.
2.
Par prononcé du 24 mai 2012, motivé le 12 juillet 2012, le Juge de paix du district de Morges
a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 660 fr. les frais de justice,
compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), mis les frais à la charge
de celle-ci (III) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (IV).
La poursuivante s'est vu notifier le dispositif et les motifs de la décision respectivement les
25 mai et 13 juillet 2012. Les pièces figurant au dossier ne permettent pas de déterminer si
R.________ les a également reçus.
La poursuivante a recouru par acte du 23 juillet 2012 concluant au prononcé de la mainlevée
définitive de l'opposition.
L’intimé n’a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai
qui lui a été imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC
(
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant à l’octroi
de la mainlevée de l’opposition (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC
commenté, n. 5 ad art. 321 CPC ; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC ; ATF
137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition au commandement de payer. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et, depuis le
1
er
janvier 2009, AF), l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral, soit de l’art. 54 al. 2 LPGA (loi
fédérale sur la partie générale des assurances sociales; RS 830.1 – applicable
par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG, LACI et LAFam)
,
qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let.
a LPGA). La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 133),
C'est au poursuivant qu'il appartient
de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80
LP, que cette décision a été communi-quée au poursuivi et qu'elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n.
12 ad art. 81 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit
de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169).
b)
En l'espèce, la poursuite est fondée sur la décision de la Caisse N.________ du 11 juin
2004. Celle-ci porte bien sur la con-damnation du poursuivi à payer une somme d'argent, comporte
l'indication des voies de droit à la disposition du poursuivi ainsi qu'une mention attestant qu'elle
n'avait  fait l'objet d'aucun recours. La poursuivante ne produit toutefois aucune pièce attestant
que cette décision soit bien parvenue à R.________.
Selon un arrêt de principe rendu à cinq juges par la cour de céans (CPF, 11 novembre 2010/431,
rés. in JT 2011 III 58), l'attitude du poursuivi constitue un élément d'appréciation
susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative.
En effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances,
en particulier de l'absence de réaction du poursuivi, laquelle peut être déduite de son
défaut à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué
ou de son inaction à la suite d'une interpellation du juge.
En l'espèce, le juge de paix a interpellé le poursuivi le 22 mars 2012 par courrier recommandé.
R.________ n'y a pas donné suite. On ne peut toutefois rien conclure de cette absence de réaction,
dès lors qu'on ignore, au vu des éléments du dossier, si l'intéressé a reçu
ladite interpellation. Dans ces circonstances, la notification de la décision du 11 juin 2004 ne
saurait en aucun cas être déduite du comportement procédural du poursuivi.
Il ne se justifie pas, toutefois, de rejeter le
recours pour ce motif. En effet, ce serait faire supporter au poursuivant le fait que l'on ignore si
le poursuivi a effectivement été interpellé ou non, ce qui serait indéfendable. En
l'état actuel de la jurisprudence cantonale, comme on l'a vu, il est admis que le poursuivi reconnaît
implicitement avoir reçu une décision administrative, s'il reste inactif durant la procédure
de mainlevée. Encore faut-il être certain que l'intéressé ait bien été
interpellé. Si tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, il n'y a pas d'autre solution que d'annuler
le prononcé.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé
annulé, la cause étant renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue à nouveau
après avoir dûment convoqué, ou interpellé, les parties.
Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance (art. 107 al. 2 CPC), ni alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour
qu'il statue à nouveau après avoir dûment convoqué ou interpellé les parties.
III.
Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse N.________,
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 209'151 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.