vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 968 · 2009-09-03 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 135 CPP, 188 CPP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.11.2009 Arrêt / 2009 / 968

TRIBUNAL CANTONAL
704
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE03.006932-HNI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
R.________
,
G.________
et
[...]
K.________
pour escroquerie par métier, gestion déloyale et faux
dans les titres, d'office et sur plaintes de
L.________
et
E.________
,
vu l'ordonnance du 3 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé R.________ et K.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusés des infractions précitées et
prononcé un non-lieu en faveur de G.________,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de la partie civile
P.________
,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 31 mai 2006, dans le délai de l'art.
188 CPP, R.________ a présenté différentes
mesures d'instruction, parmi lesquelles la mise en œuvre
d'une expertise psychiatrique (P. 122),
que le juge d'instruction a refusé le 4 juillet 2006
d'ordonner une telle expertise, décision que le Tribunal
d'accusation a confirmée par arrêt du 27 juillet
2006,
qu'il n'a en revanche pas statué sur les autres
réquisitions formulées par R.________ le 31 mai
2006,
qu'il a complété son enquête (cf. PV des
opérations, p. 22), puis fixé aux parties, le 14
janvier 2008, un délai pour procéder selon l'art. 188
CPP,
qu'à la demande de R.________ notamment, ce délai a
été prolongé au 11 mars 2008, puis au 4 avril
2008 (PV des opérations, inscriptions ad 12 février
et 12 mars 2008, p. 23; P. 131 et 134),
que le 4 avril 2008, le prénommé a sollicité
une troisième prolongation du délai de prochaine
clôture (P. 135),
que le juge d'instruction n'y a pas donné suite,
que le 3 septembre 2009, il a ordonné le renvoi en jugement
de R.________ sous les accusations d'escroquerie par métier,
gestion déloyale et faux dans les titres,
que le prénommé conteste cette décision, son
recours tendant à la mise en œuvre d'un
complément d'enquête;
attendu que le recourant invoque une violation de l'art. 188 CPP,
reprochant au juge d'instruction de ne pas avoir accusé
réception de sa requête du 4 avril 2008 et de ne pas
lui avoir accordé un délai supplémentaire pour
procéder selon cette disposition,
que le délai de l'art. 188 CPP étant
fixé par le juge (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art.
135 CPP, p. 157), il est prolongeable pour des motifs importants
selon l'art. 135 al. 2 CPP (TAcc., F., 1
er
avril
2009/225),
qu'un tel délai ne peut, sauf circonstances exceptionnelles,
être prolongé plus de deux fois (art. 135 al. 2
in
fine
CPP),
qu'en l'occurrence, le recourant, qui ne fait pas état de
"circonstances exceptionnelles" au sens de la disposition
précitée, n'avait pas droit à une
troisième prolongation du délai de l'art. 188
CPP,
qu'il ressort du dossier qu'il a disposé d'un délai
suffisant pour procéder utilement selon l'art. 188
CPP,
que le fait que le juge d'instruction, au lieu de se prononcer
explicitement sur la troisième requête de prolongation
de délai, l'ait refusée implicitement, est sans
incidence sur les droits du recourant,
qu'en outre, il apparaît que pendant les dix-sept mois qui se
sont écoulés entre ladite requête et la
décision litigieuse, le recourant n'a rien entrepris, alors
qu'il aurait pu, à toutes fins utiles, adresser au juge
d'instruction de nouvelles réquisitions,
que c'est dès lors à tort que le recourant se plaint
de n'avoir pas pu formuler des réquisitions au motif que le
juge d'instruction a refusé de prolonger une
troisième fois le délai de l'art. 188 CPP,
que cela étant, il reste à examiner si c'est à
juste titre que le magistrat instructeur a refusé
implicitement de donner suite aux mesures d'instruction requises
par R.________ le 31 mai 2006, étant précisé
qu'il n'y a pas à se prononcer sur celle qui a fait l'objet
d'une décision formelle le 4 juillet 2006 (expertise
psychiatrique), confirmée comme on l'a vu par la cour de
céans;
attendu que le recourant demande la production par Me [...], avocat
à [...], du dossier concernant la société
[...],
que cette mesure n'est toutefois pas indispensable, compte tenu des
indices de culpabilité que l'enquête a d'ores et
déjà révélés -
appréciation qui n'a pas à être motivée
(art. 306 al. 3 CPP),
qu'ensuite, dans la mesure où [...],V.________,
[...],L.________ et D.________ ont tous été entendus
au moins une fois en cours d'enquête (PV aud. 53, 42, 44, 14
et 29), il ne se justifie pas de les entendre à nouveau
à ce stade,
que la confrontation entre le recourant d'une part et S.________ et
P.________ d'autre part n'est pas nécessaire et pourra avoir
lieu cas échéant devant l'autorité de
jugement,
qu'il en est de même de celle entre le recourant et
X.________, ce dernier ayant d'ailleurs été entendu
le 14 février 2005 (PV aud. 26),
que la mise en œuvre d'une expertise graphologique visant
à déterminer l'authenticité de la
correspondance adressée le 27 septembre 1994 à
T.________ par le recourant et K.________ (ordonnance de renvoi,
ch. 2, p. 5), outre qu'elle est formulée tardivement, n'est
pas nécessaire en l'état,
que l'on peut dire la même chose de la production du dossier
pénal de l'enquête dirigée contre D.________
dans le canton de [...] et de l'audition de Me [...], avocat
à [...],
que le recourant pourra réitérer ses
réquisitions de mesures d'instruction complémentaires
devant le tribunal correctionnel;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de R.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), son mis à la
charge de R.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de R.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Leila Roussianos,
avocate (pour R.________),
-      M. Jean-Marc Reymond,
avocat (pour G.________),
-      M. Jean-Samuel Leuba,
avocat (pour K.________),
-      M. Aba Neeman, avocat
(pour L.________),
-      M. C.________,
-      M. S.________,
-      M. Q.________,
-      M. T.________,
-      M. F.________,
-      M. V.________,
-      M. B.________,
-      M. J.________,
-      M. X.________,
-      Mme
N.________,
-      M. D.________,
-      Mme
H.________,
-      M. Z.________,
-      M. O.________,
-      Mme
E.________,
-      M. P.________,
-      M. Y.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: