vd_findinfo · HC / 2016 / 609 · 2016-06-16 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 104 al. 1 CPC (CH), 104 al. 3 CPC (CH), 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.06.2016 HC / 2016 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.038083-160454
351
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
104 al. 1 et 3 et 106 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
W.________
, [...], demanderesse, contre le jugement
rendu le 7 avril 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
R.________
, [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par demande du 11 septembre 2012, W.________ a ouvert action devant la Chambre patrimoniale cantonale,
en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I. R.________ est le débiteur
de W.________ et lui doit immédiat paiement des sommes suivantes :
-
EUR 8'449.- (huit mille quatre cent quarante-neuf
euros), avec intérêts à 5 % à compter du 13 juillet 2005 ;
-
CHF
95'258.33 (nonante cinq mille deux cent cinquante francs suisses et trente-trois centimes), avec intérêts
à 5% (intérêts moyens) à compter du 15 septembre 2008 ;
-
CHF
24'250.84 (vingt-quatre mille deux cent cinquante francs suisses et huitante-quatre centimes), avec intérêts
à 5% (intérêts moyens) à compter du 1
er
juillet 2006.
II. La mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer notifié
à R.________ par l’Office des poursuites du district de Nyon dans la poursuite n° [...]
est prononcée, ce à hauteur de CHF 130'070.- (cent trente mille septante francs suisses)
avec intérêts à 5 % l’an, dès l’échéance moyenne du 31
décembre 2009, frais de poursuite en sus. »
Le 17 décembre 2012, R.________ s'est déterminé sur la demande, en concluant à son
irrecevabilité.
b)
Par jugement du 7 avril 2014, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux parties le 14 octobre 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la
demande du 11 septembre 2012 déposée par W.________ contre R.________ (I), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 4’000 fr., à la charge de la demanderesse (II), dit que la demanderesse
doit payer au défendeur la somme de 3’000 fr. à titre de dépens (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
B.
a)
Par acte du 14 novembre 2014, W.________ a
interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que la demande du
11 septembre 2012 déposée par W.________ contre R.________ soit déclarée recevable,
et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour qu'elle statue au fond sur la
demande du 11 septembre 2012.
Le 15 janvier 2015, R.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure d'appel.
Le 5 mars 2015, l'intimé
s'est déterminé sur l'appel, en concluant à son rejet.
Le 16 mars 2015, l'appelante s'est spontanément déterminée. Elle a maintenu les conclusions
prises au pied de son appel.
b)
Par arrêt du 26 mars 2015, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux parties le 16 juin 2015, la Cour de céans a rejeté l'appel de W.________ (I), confirmé
le jugement entrepris (II), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'299 fr., à la charge de l'appelante (III), admis la demande d'assistance judiciaire de l'intimé,
Me Julien Fivaz, avocat à Genève, étant désigné comme conseil d'office de l'intimé
(IV), arrêté à 3'100 fr., TVA et débours compris, l'indemnité due au conseil
d'office (V), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
de l'indemnité de son conseil d'office, mise à la charge de l'Etat (VI), dit que l'appelante
doit verser à l'intimé la somme de 3'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (VII) et dit que l'arrêt motivé est exécutoire (VIII).
C.
a)
Par arrêt du 18 février 2016 (TF 5A_633/2015), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par W.________ le 18
août 2015 et réformé l'arrêt du 26 mars 2015 en ce sens que la cause est renvoyée
à la Chambre patrimoniale cantonale pour examen de la demande du 11 septembre 2012 (1), mis les
frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., à la charge de l'intimé (2), dit que
l'intimé versera à la recourante la somme de 4'500 fr. à titre de dépens pour la
procédure devant le Tribunal fédéral (3) et renvoyé la cause à la Cour de céans
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4).
b)
Par avis du 22 mars 2016, le greffe du
Tribunal
cantonal a invité les parties à se déterminer sur l'arrêt du 18 février 2016.
Le 24 mars 2016, R.________ a indiqué qu'il
s'en remettait à justice quant au sort des frais et dépens de la procédure cantonale.
Le 18 avril 2016, W.________ a requis l'octroi de pleins dépens de première et de deuxième
instance. Elle a produit à cet effet les relevés des opérations effectuées par ses
conseils depuis le début de l'année 2012, faisant notamment état de 79 heures et 15 minutes
consacrées au dossier entre le 28 août 2012 et le 7 novembre 2014 (procédure de première
instance), ainsi que de 40 heures entre le 11 novembre 2014 et le 18 avril 2016 (procédure
d'appel).
c)
Le 29 avril 2016, l'intimé s'est spontanément déterminé, en concluant implicitement
au rejet des prétentions de l'appelante, les dépens devant selon lui suivre le sort de la cause
au fond.
Le 17 mai 2016, l'appelante s'est spontanément déterminée. Elle a maintenu ses prétentions
tendant à l'allocation de pleins dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’autorité
de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique
qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
Il en résulte que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux
cantonaux (ATF 135 III 334 consid. 2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2
et les arrêts cités).
L’art. 67 LTF permet
au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure antérieure
s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal
fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de fixer les
dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l'autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci n'ayant
pas été tranchée par l'arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid.
3.1).
1.2
En
l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de
la recevabilité de la demande introduite par l'appelante le 11 septembre 2012 devant la Chambre
patrimoniale cantonale, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la cause pour
statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1
Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent
les frais judiciaires, ceux-ci comprenant entre autres les frais d'administration des preuves (al. 2
let. c), et les dépens, ceux-ci comprenant notamment les débours nécessaires et le défraiement
d'un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément
à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ;
celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie
qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées
ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire
(Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
L'art.
104 al. 1 CPC prévoit que le tribunal statue sur les frais en règle générale dans
la décision finale. En cas de décision incidente au sens de l'art. 237 CPC, les frais encourus
jusqu'à ce moment peuvent être répartis (art. 104 al. 2 CPC). En cas de renvoi de la cause,
la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure
de recours à la juridiction précédente (art. 104 al. 4 CPC).
2.2
En l'espèce, la cause a été renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour
examen de la demande du 11 septembre 2012. Le sort des frais de première instance, y compris le
sort des frais en lien avec la décision du 17 mars 2014 statuant sur la recevabilité de
la demande, pourra ainsi être tranché à l'occasion de la décision finale qui sera
rendue par cette autorité. Il n'existe pas à cet égard de motif particulier de s'écarter
de la règle générale prévue par l'art. 104 al. 1 CPC.
En conséquence, la
décision sur les frais de première instance sera renvoyée à la décision finale.
2.3
2.3.1
Quant
aux frais relatifs à la procédure d'appel, on relève que l'intimé R.________ succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC) dès lors qu'il a été débouté de sa conclusion
tendant au rejet de l'appel et à l'irrecevabilité de la demande du 11 septembre 2012,
cette question étant seule litigieuse en appel.
Compte tenu de l'assistance
judiciaire octroyée à R.________, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'299 fr. pour l'intimé, seront toutefois provisoirement laissés à la charge de
l'Etat, étant précisé que l'intimé est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu à
leur remboursement.
2.3.2
L'intimé est d'ailleurs,
dans la même mesure, tenu au remboursement de l'indemnité due à son conseil d'office,
prise en charge par l'Etat et arrêtée à 3'100 fr. en vertu de l'arrêt du 26 mars
2015, qui n'a pas été réformé sur ce point par le Tribunal fédéral.
2.3.3
L'appelante
a en outre droit à des dépens pour la procédure d'appel, fixés en vertu de l'art.
7 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6). Ses prétentions
tendant à la prise en charge des honoraires de son conseil à raison de 40 heures sont toutefois
largement excessives au regard de la valeur litigieuse et de la complexité modérée du
litige, qui était limitée au stade de la procédure d'appel à la seule question de
la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale.
Compte tenu de l'ensemble
des circonstances, il y a lieu d'arrêter à 6'000 fr. le montant dû par l'intimé
à l'appelante à titre de dépens pour la procédure d'appel, un tel montant étant
approprié pour permettre un traitement diligent du dossier en tant qu'il correspond à une quinzaine
d'heures d'avocat calculées au tarif horaire de 350 francs. Il y a à cet égard également
lieu de tenir compte du fait que l'avocat avait une parfaite connaissance du dossier, ayant déjà
plaidé la question de la recevabilité de la demande en première instance.
3.
Aux termes de l'art. 5
al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), il n'est pas
perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision
pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite
d'un arrêt du Tribunal fédéral.
Le présent arrêt
sera dès lors rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La décision sur les frais et dépens de première instance est renvoyée à la décision
finale.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'299 fr. (deux mille deux
cent nonante-neuf francs) pour l'intimé R.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L'intimé R.________ doit verser à l'appelante W.________ la somme de 6'000 fr. (six mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire R.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité due à son conseil d'office pris
en charge par l'Etat.
V.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour Mme W.________),
‑
Me Julien Fivaz (pour M. R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :