vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 610 · 2009-07-22 · fr

NON-LIEU, CONTRAINTE SEXUELLE, INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE, INTÉGRITÉ SEXUELLE, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT | 187 CP, 189 CP, 260 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.08.2009 Arrêt / 2009 / 610

TRIBUNAL CANTONAL
519
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.004066-PVA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour actes
d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, d'office et
sur plaintes de
A.R.________
,
B.R.________
,
A.X.________
,
A.Q.________
et
B.Q.________
,
vu l'ordonnance du 22 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par A.Q.________ et
B.Q.________ contre cette décision,
vu le mémoire de Z.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans l'ordonnance de renvoi dont est recours, le
juge d'instruction a considéré que l'enquête
n'avait pas permis d'établir que Z.________ se serait
livré à des gestes déplacés ni aurait
confronté à des actes d'ordre sexuel ni non plus
impliqué dans des jeux érotiques une amie de
C.R.________ qui venait souvent jouer avec elle, à savoir
C.Q.________,
que le recours interjeté par A.Q.________ et B.Q.________
est dirigé contre ce non-lieu implicite,
qu'agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure
C.Q.________, ils demandent que Z.________ soit renvoyé en
jugement sous les chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec
des enfants et de contrainte sexuelle également s'agissant
des faits qui auraient été commis au préjudice
de C.Q.________;
attendu qu'aux termes de l'art. 187 ch. 1 CP, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur
un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné
un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre
sexuel ainsi que celui qui aura mêlé un enfant de cet
âge à un acte d'ordre sexuel,
que par acte d'ordre sexuel, il faut entendre une activité
corporelle sur soi-même ou sur autrui qui tend à
l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des
participants au moins (Rehberg/Schmid, Strafrecht III, Delikte
gegen den Einzelnen, Zurich 1997, p. 380),
qu'en l'espèce, C.Q.________ a été entendue le
5 mars 2008 par une inspectrice de police en présence d'une
psychologue (P. 52),
qu'elle a déclaré que l'accusé, lorsqu'elle et
sa copine prenaient une douche, venait contrôler qu'elles ne
mouillaient pas toute la salle de bains,
que l'accusé leur apportait parfois une serviette ou un
peignoir,
que C.Q.________ a précisé que son amie et elle
passaient elles-mêmes ce peignoir,
que l'on ne peut pas déduire des déclarations de la
fillette qu'il y ait eu à cette occasion un contact physique
entre elle et l'accusé,
que l'aide fournie à la fillette lors de la douche, sans
aucun contact physique, ne saurait entrer dans les
prévisions de l'art.
187 ch. 1 CP (cf. Trechsel,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 6
ad art. 187 CP, p. 902),
que C.Q.________ a
également expliqué qu'au moment du coucher,
l'accusé les conduisait, elle et son amie, dans la chambre,
d'où il ressortait le temps qu'elle revêtent leur
pyjama, qu'il rentrait ensuite et qu'il leur donnait un bisou sur
la joue avant de prendre congé,
qu'enfin, elle a indiqué que pour les réveiller, elle
et son amie, l'accusé mettait la main sur les couvertures et
leur touchait les fesses,
que rien ne permet d'affirmer que de tels actes tendaient à
l'excitation ou à la jouissance sexuelle,
que le comportement incriminé ne tombe dès lors pas
sous le coup de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des
enfants,
qu'en outre, on ne voit pas en quoi les faits exposés plus
haut relèveraient de la contrainte sexuelle, faute de
violence, menace ou pression au sens de l'art. 189 CP, en sus de ce
qui précède,
que c'est donc à bon droit que ces faits n'ont pas
été retenus dans l'ordonnance de renvoi comme
étant constitutifs des infractions
précitées;
attendu, pour le surplus, que le grief relatif au caractère
incomplet de l'enquête est mal fondé,
que les recourants n'indiquent pas quelles mesures d'instruction
complémentaires seraient encore
nécessaires,
qu'ils n'ont d'ailleurs présenté aucune
réquisition en ce sens dans le délai de prochaine
clôture;
attendu, en dernier, lieu que les recourants demandent que leur
fille C.Q.________ puisse bénéficier de l'assistance
d'un conseil LAVI,
qu'une telle demande ne peut valoir que pour la présente
procédure de recours,
qu'en vertu de 12 al. 1 de la loi vaudoise
d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur
l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI; RSV 312.41), la victime
peut demander la désignation d'un avocat d'office lorsque la
défense de ses intérêts et sa situation
personnelle le justifient,
que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par l'art.
12 al. 1 LVLAVI doit dès lors justifier préalablement
de sa qualité de victime au sens de la LAVI,
qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al.
1 LAVI; ATF 129 IV 97 c. 1.6; Corboz, Les droits procéduraux
découlant de la LAVI, in : SJ 1996, pp. 53 ss, spéc.
p. 57),
qu'en l'espèce, C.Q.________ n'a pas subi, du fait de
l'accusé, une atteinte à l'intégrité
sexuelle,
qu'elle n'a pas droit à ce qu'un conseil lui soit
désigné en sa qualité de victime
LAVI,
que la requête formulée en ce sens par les recourants
est donc sans objet;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962
III 64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance,
III.
Dit que la requête tendant
à ce qu'un conseil d'office doit désigné
à C.Q.________ en sa qualité de victime LAVI est sans
objet.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de A.Q.________ et de B.Q.________, solidairement entre
eux.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat (pour A.Q.________ et B.Q.________),
-      M. Stefan Disch, avocat
(pour Z.________),
-      Mme Isabelle Jaques,
avocate (pour A.R.________),
-      M. Jean-Samuel Leuba,
avocat (pour B.R.________),
-      M. Georges Reymond,
avocat (pour A.X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: