vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 536 · 2017-07-25 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2017 Arrêt / 2017 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
99/15 - 213/2017
ZD15.016400
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Thalmann et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré), né en 1956, a déposé le 20 janvier 2004
une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) tendant à l’octroi d’une
rente, eu égard à des cervicobrachialgies droites et gauches, un syndrome radiculaire C5-C6,
un tunnel carpien bilatéral et un diabète de type II.
D’un questionnaire pour l’employeur établi le 23 mars 2004, il est ressorti que l’assuré
était employé en qualité de directeur technique et commercial par la société
W.________ [...] SA (ci-après : W.________ SA) depuis le 1
er
janvier 2001, avec toutefois un taux réduit depuis le 1
er
mai 2001. Le 16 décembre 2004, cette entreprise a précisé que l’activité de
l’assuré impliquait notamment la réception de livraisons souvent lourdes au siège
de la société, ainsi que la surveillance des travaux extérieurs (monter sur des échafaudages,
des échelles ou des escaliers).
Dans un rapport du 15 juin 2005, le Dr G.________, neurologue, a posé les diagnostics incapacitants
de syndrome radiculaire C6 droit et C7 gauche sur canal cervical étroit congénital, cervicarthrose
et uncarthrose étagées. Il a également signalé une incapacité de travail 70 %
depuis le mois de mai 2003 pour une durée indéterminée, respectivement une capacité
résiduelle de travail de 30 % à compter du mois de mai 2003 dans l’activité
habituelle, jugée exigible.
Par rapport du 6 décembre 2005, le Dr L.________, médecin généraliste traitant, a
pour l’essentiel confirmé les diagnostics précités. Il a estimé que la capacité
de travail du patient – lequel s’était trouvé en incapacité de travail à
des taux variables depuis le 1
er
mai 2001 – ne dépassait pas 30 % dans son type d’activité physique et ce pour
une durée indéterminée.
Par rapport du 13 juillet 2006, la Dresse P.________, du Service médical régional de l’AI
(ci-après : SMR), a retenu une exigibilité de 30 % dans l’activité habituelle
considérée comme adaptée, en raison d’un syndrome radiculaire déficitaire au
membre supérieur.
Par décision du 4 octobre 2007, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI) a alloué à A.________ une demi-rente d’invalidité
à partir du 1
er
janvier 2003 sur la base d’un taux d’invalidité de 50 %, un quart de rente dès
le 1
er
mai 2003 en fonction d’un degré d’invalidité de 40 % et une rente entière
à compter du 1
er
septembre 2003 fondée sur un taux d’invalidité de 70 %.
B.
Dans le cadre d’une procédure de révision du droit à la rente initiée en février
2009, l’assuré a complété le questionnaire idoine le 25 mars 2009, indiquant en
particulier que son état de santé demeurait inchangé et qu’il était sans activité
lucrative.
Aux termes d’un rapport établi le 15 mai 2009, le Dr L.________ a notamment mentionné
que l’assuré avait conservé sa place de travail à 30 % au sein de l’entreprise
W.________ SA.
Le 6 juillet 2009, cet employeur a rempli un formulaire exposant que l’assuré collaborait
à la gestion de l’entreprise depuis fin 2007, activité pour laquelle il percevait un
salaire mensuel de 500 fr. moyennant quatre heures de travail par semaine depuis le 1
er
novembre 2007.
Des investigations ont été menées par le Service de lutte contre la fraude à l’assurance
de l’OAI. Il en est résulté que l’assuré était administrateur-président
de la société N.________ SA, active dans les opérations immobilières, la gérance
et la surveillance technique d’immeubles et l’assistance aux maîtres d’ouvrages.
Il était également le directeur commercial de W.________ SA et, selon un article publié
sur internet le 12 avril 2007, promoteur immobilier d’un projet d’envergure sur le site B.________
à Q.________.
Lors d’un entretien du 21 février 2011 dans les locaux de l’OAI, l’assuré
a exposé qu’il avait commencé à travailler pour W.________ SA en 2000 comme soudeur
– n’étant toutefois plus actif depuis sa maladie – et directeur commercial, qu’il
avait continué à se rendre sur les chantiers comme directeur après l’atteinte à
la santé et qu’il prenait actuellement des rendez-vous avec des géomètres et des
ingénieurs pour des chantiers. Il a ajouté que la société allait être reprise
mais il ignorait le nom du repreneur ; puis, interrogé à nouveau, il a précisé
que la société allait être reprise par ses enfants et qu’il y œuvrait quelques
heures par mois, cela jusqu’à la fin du mois en cours. L’assuré a encore expliqué
qu’il s’occupait du courrier pour l’entreprise N.________ SA mais qu’il n’en
était pas le directeur, son état de santé ne le lui permettant pas (étant toutefois
relevé que, jusqu’à l’année précédente, il en avait été
le directeur) ; aux dires de l’intéressé, c’était son épouse qui
gérait la société.
Dans un rapport d’expertise du 30 juillet 2012, la Dresse F.________, spécialiste en médecine
interne générale et en rhumatologie, a posé les diagnostics avec répercussion sur
la capacité de travail d’atteintes radiculaires déficitaires chroniques selon C5 et C6
à droite et C7 à gauche (M 50.1) et de cervicarthrose avec canal cervical étroit
(M 47.2). Elle a en outre retenu une incapacité de travail totale dans l’ancienne activité
de soudeur et une capacité de travail entière dans le domaine tertiaire ou dans une activité
de directeur d’entreprise, comme celle de directeur commercial exercée par l’intéressé,
ou toute activité adaptée aux limitations fonctionnelles physiques. Par ailleurs, l’experte
F.________ a mis en évidence des contradictions et discordances entre l’activité décrite
par l’assuré auprès de W.________ SA et le descriptif de poste de directeur technique
fait en 2004, des difficultés à savoir quel travail l’intéressé effectuait
actuellement auprès de W.________ SA (ce dernier répondant au téléphone tout en expliquant
qu’il n’avait plus aucune nouvelle de cette société léguée à ses
enfants depuis plusieurs années) et des discordances entre le très bon état général
de l’assuré et les traces d’utilisation des mains constatées, ainsi que le type
et le taux d’activité qu’annonçait exercer l’intéressé.
A teneur d’un avis du 15 octobre 2012, un juriste de l’OAI s’est référé
à un extrait de compte individuel AVS du 22 août 2012 confirmant que l’assuré avait
des rentrées d’argent et une capacité de travail en tant que directeur financier. En
outre, de nombreux indices montraient que l’assuré était plus actif qu’il ne le
prétendait, tant dans la société W.________ SA, officiellement cédée à
ses enfants, que dans la société N.________ SA, transmise à son épouse. Quant à
la décision initiale, elle s’avérait manifestement erronée dans la mesure où
elle reposait sur une activité adaptée de directeur technico-commercial à 30 %, activité
incluant un certain nombre de tâches techniques qui n’étaient pas exigible, alors même
que dans une activité parfaitement adaptée, telle que directeur financier, la capacité
de travail était entière au moment de l’octroi et l’était toujours, si bien
que la rectification de cette décision revêtait également une importance notable. Il y
avait donc lieu de supprimer la rente pour le futur.
Le 26 octobre 2012, l’OAI a conséquemment adressé à l’assuré un projet
de décision dans le sens d’une suppression de rente d’invalidité dès le premier
jour du deuxième mois suivant la notification de la décision.
Par courrier du 16 novembre 2012, complété le 20 décembre 2012, l’assuré a
fait part de ses objections à l’encontre de ce projet.
Aux termes d’un avis du 10 janvier 2013, un juriste de l’OAI a émis des doutes quant
à la réalisation des conditions d’une reconsidération, le SMR ayant retenu sans
aucune ambiguïté, le 13 juillet 2006, une incapacité de travail de 70 % dans une
activité adaptée. Il était par ailleurs souligné que, selon les extraits du compte
individuel de l’assuré, ce dernier avait réalisé un revenu de 113’234 fr.
en 2007, de 163’000 fr. en 2009 et de 53’000 fr. en 2010, soit des revenus particulièrement
élevés pour une activité accessoire de l’ordre de 30 %, et très supérieurs
à ceux retenus au moment de la décision d’octroi de rente.
L’OAI a ultérieurement adressé plusieurs demandes de renseignements à l’assuré.
Dans ses réponses des 13 mars et 5 septembre 2013, l’intéressé a pour l’essentiel
contesté les montants retenus par l’office à titre de revenus, se prévalant de son
côté des chiffres résultant de ses déclarations d’impôts et précisant
de surcroît qu’une commission de 63'300 fr. lui avait été versée par un consortium
d’indicateurs d’affaires, laquelle avait été considérée à tort par
la caisse de compensation compétente comme le fruit d’une activité lucrative.
Entre-temps, par rapport du 19 juin 2013, le Dr L.________ a indiqué que la situation médicale
de son patient n’avait guère changé depuis son dernier compte-rendu. Il a souligné
que l’assuré assumait tout juste un 20-30 % dans l’entreprise W.________ SA, respectivement
que la capacité de travail dans le type d’activité physique de l’intéressé
ne dépassait pas 30 % pour une durée indéterminée.
Par courrier du 24 janvier 2014, la Fédération C.________ – Caisse AVS [...] a porté
à la connaissance de l’OAI une série de reprises effectuée lors d’un contrôle
d’employeur (W.________ SA) pour les années 2005 à 2007 concernant des indemnités
pour frais de véhicules et des montants comptabilisés sous divers, étant précisé
que l’affaire était pendante devant la juridiction cantonale. Le 23 octobre 2014, la juridiction
cantonale tranchera en faveur de la Caisse (cf. CASSO AVS 59/12 ap. TF – 42/2014).
Une analyse économique pour les indépendants a été effectuée le 20 décembre
2013. Dans son rapport du 28 février 2014, l’enquêteur de l’OAI a notamment exposé
ce qui suit :
"
3.
Activité indépendante
3.1
Type d’entreprise :
Avons
relevé dans le RC un certain nombre d’entreprises pour lesquelles ou avec lesquelles l’assuré
a eu des participations, des relations d’affaires ou fait partie du conseil d’administration.
[…] Celles dont notre assuré possède la majorité du capital ou des parts sont les
suivantes chronologiquement nous avons :
-
D.________
SA
en 2001 l’assuré disposait de 120
actions à 100.- et 40 actions à Sfr. 1000.- [A]ssuré inscrit entre 1999 (reprise RC) et
11.2001. Vente des actions en 2003 ou 2004.
-
W.________
construction-soudure-montage
l’assuré
était propriétaire de 138 en 2001 - 2002 sur 200, puis 140 actions jusqu’en 2008
date à partir de laquelle la répartition est modifiée (total de 1000 actions, mais pas
clair relativement à la possession de l’assuré quant à celle[s]-ci. En 2008, toujours
la fille et le fils de l’assuré deviennent administrateurs de l’entreprise (le fils
président, est alors âgé de 21 ans)[.]
-
Y.________
SA
(créée en mai 2006) Promotion gestion
de biens immobiliers et locations véhicules[.]
Entreprise dans laquelle travaille l’épouse ; l’associé de W.________, et
les enfants en sont administrateurs.
-
N.________
SA
Inscrite le 7.09.2005 Achat, vente, promotion et construction de biens immobiliers, gérance et surveillance
technique d’immeubles, assistance du maître de l’ouvrage et expertises, aménagements,
exploitations et mise en valeur de terrains et immeubles.
1000 actions au porteur. L’assuré et son épouse en possèdent 670, puis 1000 en 2008-2009.
Assuré président et
épouse vice-présidente
[.]
[-]
Z.________
FINANCES SA
Inscrite le 30.12.2008[.] Fils et Fille au conseil d’administration. Capital action en mains de
l’assuré et son épouse selon déclarations fiscales.
[-]
J.________
Systemes SA, [...],
Entreprise études techniques, vente installation entretien dans le domain[e] des systèmes de
sécurité, informatique, électrique et protection de l’environnement...
Cette entreprise a cotisé à l’AVS pour l’assuré des montants de Sfr. 150'000.-
en 2009 et Sfr. 40'000.- en 2010.
L’assuré
mentionne avoir légué ses entreprises, mais pour certaines d’entre elles, il détient
tout ou partie du capital action, et on peut par conséquent se demander s’il s’agit
réellement d’une cession d’entreprise.
S’agissant
de N.________, au vu du volume d’actifs gérés, du nombre de locataires de ces surfaces
et des travaux comptabilisés, et des volumes, une activité assez conséquente doit donc
être déployée.
4.
Données concernant le revenu de l’assuré
4.1
Tableau des comptes d’exploitation
Voir
Annexe 1
Nous
avons repris l’ensemble des éléments économiques qui ont été transmis
par l’assuré dans le cadre de la révision de sa rente. Ceux-ci (leur report) figure[nt]
en annexe. Ne disposant que d’un petit échantillon des comptes de W.________ et N.________,
difficile de dire comment ont évolué les affaires, et si des opérations mixtes sont opérées
entre sociétés au vu des variations importantes dans les comptes courants, au fil des années
et des opérations immobilières.
On
relèvera cependant que [le] CA de W.________ diminue de moitié environ en 2009 par rapport
à 2007-2008 et que c’est à cette époque que l’assuré touche des commissions
de J.________ (transmission des chantiers W.________ à J.________ ?). On ajoute également
que cette entreprise J.________ a effectué des travaux sur l’immeuble T.________ en 2009 avec
comme responsable de consortium notre assuré. Impossible sur la base des documents économiques
à disposition de déterminer les flux liés à cette affaire.
S’agissant
de N.________, cette entreprise génère dès 2006 un cash-flow entre 457’000 et 691’000.-
pour un bénéfice net après amortissement et impôts entre Sfr. 50’000.- et Sfr.
330’000.-, soit un bénéfice reporté de Sfr. 775’096.- sur 4 ans (2006-2009).
Au vu de ce qui précède, et sur la base des données à disposition on peut conclure
que l’acquisition de ces terrains et bâtiments a été très profitable à
l’assuré qui poursuit sa volonté d’expansion par une nouvelle construction. (Selon
nos informations, on remarque également que l’assuré a également déposé
un permis de construire pour un nouveau bâtiment sur ses parcelles. (Bâtiment mixte, parking,...)
en mars 2013).
Après
avoir effectué des recherches pour retracer la chronologie, il semble donc qu’alors que notre
assuré était à l’incapacité de travail […] entre 70 et 100% comme soudeur,
il a acquis des terrains et immeubles industriels à Q.________ entre 2005 et 2006, et gère
donc un parc immobilier de 33'911 m2 dont plus de 7000 m2 de bâtiments (sans sous-sols). Dans
cette zone ne figure pas une surface de 3246 m2 pour 10’000 m2 qui représente le bâtiment
propriété de T.________ réalisé en 2010 et dont nous ne savons pas (ne disposant
pas des comptes 2010 et suivants), s’ils ont été propriété de l’assuré
par le passé. Le fait que celui-ci ait été responsable du consortium (cf annexe doc
T.________), laisse à penser qu’il était également propriétaire du terrain
sur lequel l’implantation a eu lieu, mais il ne s’agit que d’une hypothèse.
S’agissant
de l’adresse de son domicile à K.________, il semble que celui-ci l’ait rénové
et était à vendre en décembre 2013 pour un montant de Sfr. 2,5 Mio (recherche internet,
contact N.________), plus retrouvée depuis lors.
On
remarque que sur la base de l’évolution des actifs, des volumes d’activités et
des activités déployées avant l’atteinte, l’on ne soit plus dans le même
type d’activités et que notre assuré n’a concrètement plus les mêmes
activités que par le passé.
Cette
modification ou ce changement s’était par ailleurs déjà opéré sans que
l’assuré ne juge nécessaire de nous informer avant la notification de la décision
initiale.
Ainsi,
on peut remarquer que les revenus déclarés au fisc pour l’épouse ont progressivement
augmenté au fil des années, sans que l’on puisse savoir (pas de comptes de l’ensemble
des entreprises) si l’augmentation est ou non représentative des activités ou de leur
volume.
Ainsi,
le revenu de l’épouse, pour une activité de bureau à 100% pour un revenu de 60'000.-
brut environ en 2001-2002, a évolué jusqu’à 154’618.- alors que pour notre
assuré le revenu total déclaré se montait à Sfr. 12’000.-. On peut relever
que Madame travaillait encore pour W.________, Y.________ et N.________ et il semble peu vraisemblable
qu’alors que celle-ci était salariée pour une activité à 100% (Sfr. 60'000.-[)]
à laquelle s’ajoutait encore une activité indépendante, elle puisse en plus assumer
une activité et les chantiers et rendez-vous de chantiers liés aux immeubles alors que notre
assuré avait déjà le métier de directeur technique et commercial avant l’atteinte
à la santé, manifestement compatible à 100% pour un salaire en 2011 de moins de 10% du
salaire de Madame...
[…]
5.
Conclusion, mesures de réadaptation
[…]
Deux
éléments semblent devoir être confrontés
:
-
L’aspect
médical
:
Selon
une expertise, si dans des activités lourdes, la capacité de travail est nulle, elle est en
revanche entière dans une activité adaptée. Si l’on en croit les documents économiques
produits, l’assuré est devenu promoteur immobilier dès 2005, parallèlement à
des participations dans diverses sociétés et à ce titre, on a du mal à imaginer –
dès lors que l’on ne nous indique aucun trouble cognitif – qu’il ne puisse pas
poursuivre le développement de son parc immobilier avec les revenus importants qu’ils sont
susceptibles de générer à 100%.
-
L’aspect
économique
:
On
observe qu’à la survenance, l’assuré disposait de la majorité du capital action
de (W.________), mais qu’il n’en était pas administrateur mais directeur technique et
commercial sans inscription dans le RC. Il touchait un revenu de directeur et deux ans plus tôt
l’assuré participait déjà à une entreprise de même nature et pour des
perspectives identiques. Malgré donc ses problèmes de santé, l’assuré a pu
créer une entreprise de promotion immobilière, trouver le financement, racheter un surface
artisanale, mettre en location et aménager des surfaces, être responsable d’un consortium
dans le cadre de la construction d’une halle à Q.________ ((coût de 11.3 Mio) avec la
vente du terrain ?), créer un consortium d’indicateurs, et poursuivre les démarches
pour construire encore dans la zone de Q.________.
Dans
sa note de 02.2011, confronté à décrire ses activités, l’assuré indique
qu’il faisait encore les rendez-vous de chantier sans se rappeler à quel pourcentage. Il ajoute
qu’il prend encore les rendez-vous avec les géomètres, les ingénieurs pour les chantiers
et qu’il reste encore actif pour la fin du mois de février 2011. Sur le site internet de l’entreprise
celui-ci reste donc encore inscrit plus de 3 ans après comme directeur commercial.
Il
semble également étonnant que l’assuré n’ait pas indiqué des activités
consortiales, et des rentrées de revenus ou reprises AVS et des procédures pendantes.
Encore
plus étonnant il indique que c’est sa femme qui s’occupe de tout alors qu’il figure
toujours comme directeur, et qu’il a effectué des tâches de direction des travaux et
de prospection et développement de son affaire avant ses problèmes de santé. On ne voit
pas en quoi les problèmes de santé l’empêchent de diriger une entreprise.
L’assuré
prétend que la responsabilité de N.________ revient à son épouse, mais il en est
le président. L’assuré indique que son épouse s’occupe et gère tout depuis
sa convocation, alors qu’aucun nouvel élément médical justifie qu’il ne soit
plus capable de gérer et d’organiser les chantiers, les travaux, le relationnel de l’entreprise
et les problèmes liés aux locataires (60 entreprises ou particuliers).
Reste
enfin la question de l’appréciation du revenu attribuable à l’assuré au vu
des données comptables et de la possibilité de considérer que l’entreprise ou les
entreprises dont il détient des participations, puissent lui verser un salaire plutôt que des
dividendes.
On
rappellera qu’en matière de calcul de revenu, et selon notre pratique, l’on prend en
considération le salaire ajouté du résultat de l’entreprise, réparti entre
les actionnaires d’une entreprise. Le mode et la répartition du revenu est par conséquent
fixé par l’addition du salaire et à la part du bénéfice réalisé,
de manière à chiffrer une perspective de gains.
Ainsi,
et si on se fonde sur les documents transmis (quoique lacunaires), on obtient par conséquent une
part du capital action de 67% dès 2005 (510 pour l’assuré contre 160 pour son épouse),
que nous répartirons équitablement (50/50). Dès 2008, le couple est dépositaire de
l’ensemble du capital actions.
Sur
la base des comptes produits on obtient par conséquent un bénéfice N.________ à répartir :
2006
2007
2008
2009
Bénéfice
net
333521
50053
240224
177998
Part couple
67% ou 100%
223459
33’535
240224
177998
Part assuré
50%
111’729
16’767
120112
88999
Salaires déclarés
par l’assuré (Fisc) soit revenu net avant taxation
112572
26227
12156
12156
Total indicatif
224’301
42994
132268
101155
Approche
la plus favorable (minimale pour l’assuré) des revenus effectifs attribuables
2006
2007
2008
2009
Moyenne
indicative
Part assuré
111’729
16’767
120’112
88’999
Salaires déclarés
par l’assuré (Fisc) soit revenu net
112’572
26’227
12’156
12’156
Revenu J.________
(1/3 par hypothèse)
50000
Total indicatif
224’301
42994
132268
151155
137680
Au
vu de ce calcul projectif (qui n’a pris en compte que le
minimum
des revenus attribuables à l’assuré sur la base de ses déclarations et de la production
de ses arguments et de ceux de son avocat), on pourrait considérer que le RI minimum est d’au
moins Sfr. 137’680.-
. Nous n’avons
pas pris en compte les variations des comptes courants de W.________ et ne disposons pas des comptabilités
de Z.________ Finances SA.
S’agissant
de l’activité salariée déclarée c/o N.________, et dès lors que Madame
travaille déjà à 50% pour d’autres entreprises (Y.________, W.________) on pourrait
encore modifier la clé de répartition (exigibilité de 100% de l’assuré dans
une activité adaptée) avec une répartition théorique de la masse salariale N.________
(revenus madame et monsieur) en fonction des taux d’activités exigibles et des compétences
attribuables (travaux de bureau et comptables pour Madame (quelle est sa qualification ?), et de
gestion technique surveillance et suivi de chantiers pour notre assuré (ancien directeur commercial
et technique) qui conduirait certainement à une augmentation du revenu de l’assuré.
Au
vu de ce qui précède les documents économiques, le volume de l’immobilier artisanal
et les activités de prospection engagées, auxquelles s’ajoutent de[s] corrections AVS
et des commissions à l’assuré, il ne fait aucun doute que l’assuré pourrait,
se salarier pour un revenu identique ou supérieur à celui qui était le sien à la
survenance de ses problèmes de santé.
Il
n’y a aucune explication rationnelle permettant de considérer – excepté des considérations
fiscales ou assécurologiques – que l’assuré en 2011, déclare un revenu net
converti sur un 100% trois fois plus bas que celui de son épouse. En 2001, l’épouse était
employée de bureau selon déc fiscale et l’assuré directeur commercial et technique.
Si celui-ci n’était plus en mesure d’assumer les tâches physiques, il n’en
restait pas moins qu’il avait encore la possibilité d’exploiter ses compétences
d’entrepreneur, ce qui semble démontrer par les résultats des sociétés développées.
[…]
"
Par décision du 28 avril 2014, l'OAI a prononcé, par voie de mesures préprovisionnelles,
la suspension de la rente de l’assuré avec effet immédiat. Le recours qu’introduira
l’intéressé contre cette décision n’aboutira pas (cf. CASSO AI 99/14 –
167/2014 du 4 juillet 2014).
Le 11 juin 2014, l’OAI a déposé plainte pénale contre l’assuré pour escroquerie,
subsidiairement pour le délit prévu à l’art. 87 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), faisant valoir
un préjudice total de 153'831 fr. subi par l’AI.
Par projet de décision du 19 juin 2014 annulant et remplaçant celui du 26 octobre 2012, l’OAI
a signifié à l’assuré la suppression de sa rente d’invalidité avec effet
rétroactif au 1
er
octobre 2005. Il a en substance qualifié d’escroquerie le comportement de l’intéressé,
considérant que ce dernier avait omis de l’informer de la création d’une entreprise
active dans l’immobilier en septembre 2005 (N.________ SA) et qu’il avait menti en indiquant
dans le questionnaire de révision du 1
er
avril 2009 qu’il était sans activité, alors même que l’exercice de ses activités
cumulées de cadre dirigeant au sein de W.________ SA et N.________ SA était manifestement de
nature à remettre en question le droit aux prestations financières de l’AI, étant
encore précisé que la prescription de l’acte pénal était de quinze ans. Cela
étant, l’office a relevé que la restitution des prestations indûment perçues
– d’un montant de 153'831 fr. – ferait l’objet d’une décision séparée.
Le 23 juillet 2014 s’est déroulé un entretien entre l’OAI et l’assuré,
au cours duquel ce dernier a contesté le projet de décision précité et s’est
par ailleurs exprimé sur ses activités lucratives, ses revenus et son état de santé.
L’intéressé a ensuite objecté par écrit, le 3 septembre 2014, au projet de
décision susdit et a également produit divers justificatifs concernant sa situation économique.
Par décision du 13 octobre 2014, l’OAI a confirmé son projet de suppression de rente
du 19 juin précédent.
Le 13 novembre 2014, A.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de cette décision.
Par arrêt rendu le 9 juillet 2015 (cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015), la juridiction cantonale
a rejeté le recours de l’assuré. Elle a tout d’abord retenu, sur le plan médical,
que l’expertise de la Dresse F.________ était probante (cf. ibid. consid. 5a). Pour le reste,
la Cour a considéré que l’assuré avait exercé une activité lucrative non
annoncée, dont il avait généré des revenus qui, s’ils avaient été
connus, auraient mené à la suppression du droit à la rente depuis le mois de septembre
2005 au moins, date de l’inscription de N.________ SA au registre du commerce (cf. ibid. consid.
5b). Partant, ladite instance a confirmé la suppression de la rente avec effet rétroactif à
la date où elle avait cessé de correspondre aux droits de l’assuré, soit au 1
er
octobre 2005, celui-ci l’ayant obtenue de façon illicite, en ayant notamment failli à
son obligation légale de renseigner (cf. ibid. consid. 6).
L’assuré a ultérieurement déféré l’affaire devant le Tribunal fédéral.
C.
Dans l’intervalle, par décision du 23 mars 2015 adressée à l’assuré à
la Route [...] à K.________, l’OAI a réclamé la restitution du montant précité
de 153'831 fr. correspondant aux prestations versées à tort, selon le décompte suivant
:
"
Nous
nous référons à notre décision de suppression du droit à la rente d’invalidité
du 13 octobre 2014 avec effet au 1
er
octobre 2015.
En
effet nous vous faisons ci-après le détail de prestations versées à tort dont nous
vous demandons la restitution :
Du 01.10.2005
au 31.12.2006
15 x 1'222.-
+ 489.- + 366.-
CHF
31’155.-
Du 01.01.2007
au 31.08.2007
8 x 1'256.-
+ 502.- + 377.-
CHF
17'080.-
Du 01.09.2007
au 31.12.2007
4 x 1'256.-
+ 377.-
CHF
6'532.-
Du 01.01.2008
au 31.12.2008
12 x 1'256.-
CHF
15'072.-
Du 01.01.2009
au 31.12.2010
24 x 1'295.-
CHF
31'080.-
Du 01.01.2011
au 31.12.2012
24 x 1'318.-
CHF
31'632.-
Du 01.01.2013
au 30.04.2014
16 x 1'330.-
CHF
21'280.-
Montant total en notre faveur
CHF
153'831.-
Selon
l’art. 25. al. 1 LPGA, la remise de l’obligation de restituer peut être accordée
dans le cas où vous remplissez simultanément la condition de la bonne foi et de la charge trop
lourde. Or, les deux conditions ne sont pas cumulées ; en effet, la condition de la bonne foi
n’est pas remplie dès lors que vous avez contrevenu à l’obligation de renseigner
(art. 77 RAI).
Aussi,
dans ce cas de figure et étant donné que la créance naît d’un acte punissable,
la prescription pénale s’applique et remplace la prescription absolue et la prescription relative
selon l’art. 25 al. 2 LPGA. A condition que la dernière prestation indûment octroyée
(avril 2014) ne soit pas encore prescrite, le montant entier peut être revendiqué.
[…]
Un
recours contre la décision n’aura pas d’effet suspensif (art. 66 LAI et 97 LAVS).
"
D.
Agissant par l’entremise de son conseil, A.________, alors domicilié à la Route [...]
à M.________, a recouru le 23 avril 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et requérant,
sur le plan procédural, la restitution de l’effet suspensif de même que la suspension
de la cause jusqu’à droit connu dans l’affaire AI 270/14, avec possibilité de se
déterminer une fois l’arrêt rendu dans cette affaire. Sur le plan formel, le recourant
fait valoir que la décision attaquée lui a été irrégulièrement notifiée
à son ancien domicile, quand bien même que l’office intimé avait connaissance de
sa nouvelle adresse tout comme du fait qu’il était représenté par un avocat. Sur
le fond, il conteste avoir indûment touché des prestations de l’AI, avoir fait preuve
de mauvaise foi à l’égard de l’autorité ou avoir contrevenu à l’obligation
de renseigner ; il soutient, de surcroît, que le remboursement du montant réclamé
le mettrait dans une situation précaire.
Interpellé, l’intimé a conclu le 18 mai 2015 au rejet de la demande de restitution de
l’effet suspensif et de la requête de suspension de la procédure.
Par ordonnance du 9 juin 2015, la juge instructeur a admis la requête de restitution de l’effet
suspensif, les oppositions formées contre des décisions en matière de restitution de prestations
indûment perçues, respectivement les recours introduits contre des décisions sur opposition
rendues dans ce domaine, étant assortis de par la loi d’un effet suspensif.
Par avis du 12 juin 2015, la juge instructeur a rejeté la demande de suspension de la procédure.
Aux termes de sa réponse du 2 juillet 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il
relève tout d’abord que la notification irrégulière de la décision attaquée
directement en mains du recourant et non entre celles de son conseil n’entraîne aucun préjudice
pour l’intéressé, le délai de recours n’étant pas problématique
du point de vue de la recevabilité. Quant à la question de la restitution, l’OAI rappelle
qu’il est reproché au recourant, d’une part, d’avoir développé des activités
commerciales d’envergure sans en avoir spontanément averti l’autorité alors qu’il
en avait l’obligation et, d’autre part, sur sollicitation, d’avoir tenté d’induire
en erreur l’administration en indiquant ne pas exercer d’activité lucrative. L’office
souligne que les activités en question ont permis à l’assuré, bien qu’atteint
dans sa santé, de réaliser un revenu excluant tout droit à la rente et que si ses revenus
ont certes baissé par la suite, en l’absence d’évolution négative de l’état
de santé, ceux de son épouse – qui l’épaulait dans le développement de
ses affaires – ont simultanément augmenté sans que l’on sache pourquoi, vraisemblablement
pour des raisons fiscales ou assécurologiques. Dans ces conditions, l’intimé estime que
le recourant est non seulement loin d’avoir respecté l’obligation de renseigner, mais
également qu’il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
Dans sa réplique du 25 août 2015, le recourant a confirmé ses conclusions, de même
que sa demande de suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le recours déposé
au Tribunal fédéral dans la cause AI 270/14. Il conteste en substance avoir indûment touché
des prestations de l’AI et avoir fait preuve de mauvaise foi envers l’office intimé.
Il soutient plus particulièrement qu’il n’a pas eu la volonté de mentir en remplissant
le questionnaire du 1
er
avril 2009 mais a mal compris la question posée et qu’il n’a en outre pas contrevenu
à l’obligation de renseigner au regard du type d’activité et des montants engendrés
par son activité lucrative, dès lors qu’une capacité de travail de 30 % lui
avait été reconnue. Il ajoute que l’on ne saurait se fonder sur une plainte pénale
à l’issue encore inconnue et sur un rapport d’enquête économique criblé
d’erreurs (et sur lequel il n’a pu se déterminer) pour conclure à une violation
de l’obligation de renseigner. En tous les cas, il relève qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer n’exclut pas la bonne foi et que, subsidiairement, le remboursement
du montant réclamé le placerait dans une situation précaire, comme le démontre sa
dernière déclaration d’impôt produite en annexe. Il sollicite enfin son audition
ainsi que celle de son épouse, de même que la mise en œuvre d’une expertise économique
sur sa situation financière depuis 2003.
Dupliquant le 14 septembre 2015, l’intimé a maintenu sa position, soulignant notamment que
le recourant a volontairement violé son obligation de renseigner et que, si par hypothèse il
devait être question de négligence, celle-ci ne saurait être qualifiée de légère.
E.
Le 8 mars 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par A.________
contre l’arrêt cantonal du 9 juillet 2015 (cf. TF 9C_569/2015).
F.
Le 5 décembre 2016, l’OAI a informé la juge instructeur de l’état d’avancement
de la procédure pénale dirigée contre A.________, relevant en particulier qu’une
décision de mise en accusation allait être rendue à l’encontre du prénommé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’Al (cf. art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’AI (cf.
art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 56, 58 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
Sous l’angle plus spécifique de la notification, on notera que les communications que les
autorités administratives et judiciaires destinent aux parties qu'elles savent représentées
par un mandataire doivent être adressées à celui-ci. Il s'agit là d'un principe général
du droit des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui établit
une règle claire quant à la notification déterminante pour le calcul du délai de
recours (cf. TFA I 587/06 du 7 septembre 2006 consid. 4 avec les références citées). Quant
à la notification à la seule partie représentée, elle est irrégulière (cf.
consid. 3.1 non publié de l'ATF 133 V 147 [TF B 142/05 du 9 janvier 2007]). Cependant, la jurisprudence
n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ;
la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint
son but malgré l'irrégularité (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; cf. TF 1C_255/2016
du 14 octobre 2016 consid. 4.2 et les références citées). Lorsqu’une décision
n'est pas notifiée au représentant – dont l'existence est connue de l'autorité –
mais directement en mains de la partie, celle-ci doit, en vertu de son devoir de diligence, se renseigner
auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le dernier jour
du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse, de sorte qu'il y a lieu
de faire courir le délai de recours dès cette date ; cette pratique a été confirmée
à la lumière de la CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et de la LPGA (cf. TF 9C_296/2011 du 28 février
2012 consid. 5.1 et les références citées).
En l'occurrence, l’intimé a incontestablement envoyé la décision du 23 mars 2015
au recourant personnellement – bien que le sachant représenté par un mandataire –
et qui plus est à une ancienne adresse. Nonobstant ces irrégularités dans la notification
de la décision attaquée, le recourant a été en mesure d’agir en temps voulu
auprès de la présente juridiction, le 23 avril 2015, après avoir reçu la décision
en cause «
au plus
tôt le 30 mars 2015
» (cf. mémoire
de recours du 23 avril 2015 p. 2), ce dont l’intimé ne disconvient pas (cf. réponse du
2 juillet 2015 p. 1). On doit donc convenir que la notification a atteint son but malgré son irrégularité,
respectivement qu’aucun préjudice n’en est résulté pour le recourant.
Dans la mesure où le recours respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA notamment), il est par conséquent recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (cf.
art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur la question de savoir si l’OAI était fondé,
par décision du 23 mars 2015, à réclamer à l’assuré la restitution de
prestations indues touchées durant la période du 1
er
octobre 2005 au 30 avril 2014, à hauteur de 153'831 francs.
3.
a)
A teneur de l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être restituées. Ce principe vise simplement
à permettre à l’OAI de rétablir une situation conforme au droit (cf. TF 9C_700/2012
du 5 décembre 2012 consid. 7.3).
Au regard de l’art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative (cf. en particulier : TF 9C_86/2014
du 5 juin 2014 consid. 3.2), la procédure de restitution de prestations implique trois étapes
distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations, une deuxième
décision sur la restitution en tant que telle des prestations – qui comprend en particulier
l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère
indu des prestations à la lumière de l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA et des dispositions
particulières du RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) – et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l’obligation
de restituer au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
b)
L'obligation de restituer implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision
par laquelle les prestations ont été accordées (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2). Dans l’hypothèse
d’une révision de rente au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA, les conditions pour une restitution
sont réunies, selon la jurisprudence (cf. ATF 142 V 259 consid. 3.2.1 ; cf. TF 8C_85/2016 du
26 août 2016 consid. 2 et 9C_245/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.1.1 avec les références),
en cas de révision rétroactive au sens de l’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI.
Tel qu’applicable jusqu’au 31 décembre 2014, l’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI prévoyait que la diminution ou la suppression de la rente d'invalidité prenait
effet rétroactivement à la date où elle avait cessé de correspondre aux droits de
l'assuré, s'il se l'était fait attribuer irrégulièrement ou s'il avait manqué,
à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombait raisonnablement selon
l'art. 77 RAI. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2015 (RO 2014 3177), l’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI énonce désormais que la diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation
pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet rétroactivement à la date où
elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement
ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe
raisonnablement en vertu de l'art. 77 RAI, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu
ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.
En vertu de l’art. 77 RAI, l'ayant droit ou son représentant légal ainsi que toute personne
ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à
la caisse de compensation tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, en particulier ceux d'entre eux qui concernent l'état de santé, la capacité
de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle et éventuellement économique de
l'assuré. Cette disposition règlementaire doit être mise en relation avec l’art.
31 al. 1 LPGA, qui indique que l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée
sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Pour qu'il y ait violation
de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un comportement fautif ; d'après une jurisprudence
constante, une légère négligence suffit déjà (cf. ATF 112 V 97 consid. 2a ;
cf. TF 8C_266/2016 du 15 mars 2017 consid. 5.1.3).
c)
En l’occurrence, aux termes de son arrêt du 9 juillet 2015, la juridiction cantonale a considéré
que le recourant avait violé son obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI
dans la mesure où il n’avait pas annoncé des revenus d’activité lucrative
alors même que, si ces montants avaient été communiqués, ils auraient mené à
la suppression du droit à la rente en tous les cas depuis l’inscription de N.________ SA au
registre du commerce en septembre 2005. Partant, la rente devait être supprimée, par voie de
révision (cf. art. 17 al. 1 LPGA et 88
bis
al. 2 let. b RAI), avec effet au 1
er
octobre 2005 (cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5 et 6), ce que le Tribunal
fédéral a confirmé par arrêt du 8 mars 2016 (cf. TF 9C_569/2015 précité
consid. 5 et 6).
Cela étant, il ne saurait être question de revenir à ce stade sur le principe même
du caractère indu des prestations versées à l’assuré depuis le 1
er
octobre 2005, ce point ayant été définitivement tranché. Partant, les arguments soulevés
sur ce point par l’intéressé sont irrelevants. Plus spécifiquement, la juridiction
de céans n’a plus à se prononcer sur la valeur probante du rapport d’enquête
économique du 28 février 2014 critiqué par le recourant (cf. réplique du 25 août
2015 p. 6 s.), dès lors que l’analyse précédemment effectuée – notamment
– sur cette base par les juges cantonaux a rencontré l’aval de la Haute Cour tant sur
la forme (cf. TF 9C_569/2015 précité consid. 3) que sur le fond (cf. TF 9C_569/2015 précité
consid. 5).
Dans le présent contexte, seule doit donc être examinée la problématique de la restitution
en tant que telle, durant la période du 1
er
octobre 2005 au 30 avril 2014. Pour le reste, on relèvera par surabondance que le recourant a eu
suffisamment de temps pour se déterminer à l’issue de la procédure de suppression
de rente (comme il en avait fait la requête [cf. mémoire de recours du 23 avril 2015 p. 7])
et qu’il n’en a tiré aucun argument à faire valoir dans le cadre de la présente
affaire.
4.
Se pose à ce stade la question de l’étendue de l’obligation de restituer.
a)
A cet égard, il convient tout d’abord de revenir sur la modification de l’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI entrée en vigueur au 1
er
janvier 2015 (cf. consid. 3b supra).
L’impact essentiel de cette modification réside dans le fait que la jurisprudence subordonnait
précédemment la suppression – ou la diminution – rétroactive d’une rente
à l’existence d’un lien de causalité entre la violation du devoir d’informer
(au sens de l’art. 77 RAI) et la perception de prestations indues (cf. ATF 142 V 259 consid. 3.2.1 ;
cf. TF 8C_387/2008 du 30 janvier 2009 consid. 2.2). Ce lien était interrompu dès que l'administration
recevait l'annonce du changement de l'état des faits ayant une incidence sur le droit à la
rente. Il en résultait que seules les rentes perçues à tort jusqu’au moment d’une
annonce tardive étaient en principe sujettes à restitution et que, dès le mois suivant
cette annonce, les rentes ayant continué d’être accordées ne devaient, en règle
générale, plus être restituées (cf. ATF 119 V 431 consid. 4 et 118 V 214 consid.
3 ; cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 6.2). Toutefois, avec la modification de l’art.
88
bis
al. 2 let. b RAI entrée en vigueur le 1
er
janvier 2015, ce lien de causalité n’est désormais plus exigé (cf. TF 8C_813/2016
du 10 mars 2017 consid. 5 ; cf. également Commentaire de la modification du règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI] du 19 septembre 2014 p. 8 s. [https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/36605.pdf]).
En outre, après avoir laissé ouverte la question de l’applicabilité du nouvel art.
88
bis
al. 2 let. b RAI dans le cas d’une rente d’invalidité suspendue le 8 avril 2014 puis
supprimée le 20 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2011 (cf. TF 8C_817/2016 précité loc. cit.), la Haute Cour a ultérieurement validé
cette applicabilité dans le cas d’une rente d’invalidité suspendue dès le
19 février 2008 avant d’être supprimée le 4 août 2015 avec effet rétroactif
au 1
er
novembre 2003 (cf. TF 9C_599/2016 du 29 mars 2017 consid. 3.2.1 et 7.2/7.3).
En l’occurrence, il a été retenu dans l’arrêt cantonal du 9 juillet 2015 qu’il
existait un rapport de causalité entre le comportement qui devait être sanctionné et le
dommage survenu, de sorte que la correction rétroactive décidée par l’OAI le 13
octobre 2014 devait être validée (cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid.
5b/ee). Ce constat, fondé sur l’ancienne version de l’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI à l’égard d’une décision émise avant le 31 décembre
2014, ne peut cependant plus être transposé dans le contexte de la restitution demandée
par l’OAI le 23 mars 2015. De fait, à la lumière de la jurisprudence fédérale
(en particulier l’arrêt 9C_599/2016 précité, rendu du 29 mars 2017), il appert que
les circonstances du cas particulier tombent sous le coup de l’actuel art. 88
bis
al. 2 let. b RAI, dont la nouvelle teneur a abrogé l’exigence relative au lien de causalité
– précisément parce que, selon l’ancienne pratique, les prestations versées
entre la date où l’AI avait eu connaissance de l’irrégularité commise par
l’assuré ou de faits entraînant un réexamen des prestations et la date de la décision
finale étaient généralement irrécouvrables (cf. Commentaire précité de
la modification du règlement sur l’assurance-invalidité [RAI] p. 9). Partant, il s’avère
en l’espèce superflu de s’attarder sur la question de l’interruption de ce même
lien de causalité et de l’étendue de la restitution au regard de la connaissance des
faits fondant l’obligation de restituer. Il suffit de constater que dans la mesure où le versement
indu de la rente résulte d’une violation de l’obligation de renseigner au sens des art.
31 al. 1 LPGA et 77 RAI, comme établi par la Cour de céans dans son arrêt du 9 juillet
2015 confirmé par le Tribunal fédéral (cf. let. B et consid. 4a supra), l’intimé
était fondé à réclamer la restitution de la rente d’invalidité avec effet
rétroactif, cela pour la période du 1
er
octobre 2005 au 30 avril 2014.
b)
Pour
le surplus, le recourant ne soutient ni ne démontre que le calcul effectué par l’OAI
pour déterminer le montant soumis à restitution – soit 153'831 fr. –serait erroné
et l’examen du dossier n’apporte aucun élément concret incitant à s’en
écarter.
c)
Conséquemment, il faut donc retenir que l’intimé était légitimé à
demander au recourant la restitution d’un montant de 153'831 fr. correspondant aux rentes versées
indûment du 1
er
octobre 2005 au 30 avril 2014.
5.
Reste à déterminer si l’intimé a procédé à temps aux démarches
nécessaires en vue d’obtenir la restitution de ce montant.
a)
Aux termes de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance
du motif de restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit
là de délais (relatif et absolu) de péremption qui doivent être examinés d'office
(cf. ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (cf. ATF
122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue
– la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (cf.
ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance
en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir
le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires.
A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (cf. TF 8C_911/2014 du 30 novembre 2015 consid. 6.2.1 et 8C_906/2014 du novembre 2015
consid. 5.2.1, avec les références).
Le délai de péremption absolu de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA
signifie que si le délai d’une année a été respecté, la restitution ne
peut porter que sur des paiements effectués dans les cinq ans précédant la demande de
restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle la
prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à laquelle
elle a été effectivement versée (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 3262 p. 881).
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peuvent pas être
interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai
se trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1
avec les références citées).
b)
L’art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA énonce en outre que, si la créance naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai plus long, celui-ci est déterminant.
Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de prestations indûment
versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption
plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable
dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné
(cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et 118 V 193 consid. 4a ; voir également TF 8C_592/2007 du
20 août 2008 consid. 5.3 avec les références).
c)
Aux termes de la décision attaquée, l’intimé a retenu que la créance était
née d’un acte punissable et que la prescription pénale s’appliquait en lieu et
place des délais relatif et absolu de l’art. 25 al. 2 LPGA. Pour le reste, l’OAI a renvoyé
à la décision de suppression de rente du 13 octobre 2014, laquelle retenait en particulier
que le comportement de l’assuré devait être qualifié d’escroquerie et le délai
de prescription de l’acte pénal conséquemment porté à quinze ans.
Cela étant, il convient avant toute chose d’examiner si les circonstances de la présente
affaire tombent sous le coup des délais de péremption plus long du droit pénal, ce qui
exclurait les délais prévus par l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA.
aa)
En ce qui concerne la notion d’escroquerie, l’art. 146 al. 1 CP (code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) énonce qu’est puni d'une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Pour cette infraction, le délai
de prescription est de quinze ans (cf. art. 97 al. 1 let. b CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2007 [RO 2006 3459], et, anciennement, art. 70 al. 1 let. b
a
CP
dans sa teneur en vigueur du 1
er
octobre 2002 au 31 décembre 2006 [RO 2002 2993]).
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également
par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si
l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat
ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (cf. ATF 140 IV
206 consid. 6.3.1.2 et 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Dans le contexte plus spécifique des assurances sociales, l’assuré qui, en vertu de l'art.
31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations
allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait
de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété
comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère inchangé de
la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter
le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la
situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à
la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence
de modification de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est en effet plus
question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (cf. ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.3 et 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; cf. également TF 6B_496/2015 du 6
avril 2016 consid. 2.2.1). On précisera encore que l'obligation d'annoncer toute modification des
circonstances déterminantes (cf. art. 31 al. 1 LPGA) est l'expression du principe de la bonne foi
entre administration et administré ; les devoirs résultant de l'application de ce principe
constitutionnel ne suffisent pas à fonder une position de garant de l'assuré à l'égard
de l'assureur (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 et 140 IV 11 consid. 2.4.5 avec les références).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse.
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (cf. ATF 135 IV 76
consid. 5.2 et les arrêts cités). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle
n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (cf. ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Pour apprécier
si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires,
il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi
à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière
de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera consommée
que s'il y a un dommage (cf. TF 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (cf. ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
bb)
L’art. 87 LAVS, auquel renvoie l’art. 70 LAI, prévoit par ailleurs que celui qui, par
des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même
ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas (al. 1) ou
celui qui aura manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA
(al. 5) sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il
ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde
(al. 8). Le délai de prescription est ici de sept ans (cf. art. 97 al. 1 let. d CP applicable depuis
le 1
er
janvier 2014 [RO 2013 4417], correspondant à l’art. 97 al. 1 let. c
a
CP
dans sa teneur en vigueur du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2013 [RO 2006 3459], et, anciennement, à l’art. 70 al. 1
let. c
a
CP
dans sa teneur en vigueur du 1
er
octobre 2002 au 31 décembre 2006 [RO 2002
2993]).
Il ressort de la systématique de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales
exclut le fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art.
31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales précitées
réservent l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée.
De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent
des circonstances qui dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions
pénales spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple
violation du devoir d'annoncer (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 et 140 IV 11 consid. 2.4.6).
cc)
Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit
qui agit intentionnellement, à savoir avec conscience et volonté ; l'auteur agit déjà
avec intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation
de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait (cf. art. 12 CP dans sa teneur
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007 [RO 2006 3459], anciennement art. 18 aCP [RO 54 781], applicable à l'art. 87 LAVS selon
l'art. 333 al. 1 CP ; cf. ATF 113 V 256 consid. 4c).
Il y a ainsi dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (cf.
ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que
l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent
notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance
de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion
que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité
de la réalisation du résultat dommageable (cf. ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 et 133 IV 222 consid.
5.3). Le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat
devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement
être interprété que comme une acceptation de ce risque (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3
et 133 IV 222 consid. 5.3 avec les arrêts cités).
dd)
Dans le cas particulier, il convient de rappeler que selon l’arrêt cantonal du 9 juillet 2015,
l’assuré a violé son obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI
dans la mesure où « […]
il
a non seulement omis de renseigner l’OAI sur ses activités de promoteurs, mais il l’a
également induit en erreur en déclarant lors de la révision de la rente qu’il était
sans activité lucrative et en minimisant gravement par la suite son rôle auprès de ses
sociétés ainsi que ses revenus
»
(cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/ee). Le Tribunal fédéral
a confirmé ces manquements dans son arrêt du 8 mars 2016, en considérant que «
[q]uoi
qu’en dise le recourant, il ne lui appartenait pas de choisir les activités lucratives qu'il
devait annoncer aux organes de l'AI. En effet, l'obligation de communiquer les activités exercées
n'était pas limitée à l'époque de la demande de prestations (ch. 6.3 de la demande
du 20 janvier 2004), mais perdurait en tout temps (cf. art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI). L'obligation d'annoncer
les changements de salaire ou de situation économique, par exemple le début ou la cessation
d'une activité lucrative, figurait d'ailleurs en toutes lettres dans la motivation de la décision
du 4 octobre 2007. En ce qui concerne les revenus réalisés, les premiers juges ont constaté
que la caisse AVS avait procédé à des reprises de salaires qui étaient passées
en force. Une correction réalisée à l'occasion d'un contrôle d'employeur, pour les
années 2005 à 2007, notamment en lien avec les postes " frais de véhicules "
et " divers " du bilan de l'employeur, avait ainsi abouti à une réévaluation
des montants à la hausse, soit un salaire de 138'974 fr. en 2005 et 2006, 113'234 fr. 2007 et 163'000
fr. en 2009 (jugement attaqué, consid. 5b/cc p. 33-34). En regard des revenus pris en compte dans
la décision du 4 octobre 2007, de tels salaires excluent d'emblée un taux d'invalidité
ouvrant droit à la rente
» (cf.
TF 9C_569/2015 précité consid. 5.2). Au regard de ces considérations, sur lesquelles il
n’y a plus lieu de revenir (cf. consid. 3c supra), force est d’admettre que l’assuré
n’a pas simplement omis d’annoncer ses activités de promoteur à l’administration
– et ce nonobstant l’avertissement spécifique contenu à cet égard dans la
décision d’octroi de rente du 4 octobre 2007 – mais il n’a de surcroît pas
répondu de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur
destinées à établir l'existence d’une modification de sa situation personnelle,
médicale ou économique. Or, ce comportement doit être assimilé à une tromperie
active selon la jurisprudence relative à l’escroquerie telle qu’évoquée plus
haut (cf. consid. 5c/aa supra).
Cette tromperie repose en outre sur des manœuvres frauduleuses de la part du recourant, dont le
comportement trahit une volonté de ne pas éveiller les soupçons de l’OAI qui n’avait
donc pas de motif de procéder à des vérifications plus approfondies que dans n’importe
quel autre cas. En effet, s’il est admis que le recourant a induit l’office en erreur lorsqu’il
a complété le formulaire de révision de rente du 1
er
avril 2009 (cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/ee), il faut y ajouter
que les extraits de compte individuel AVS indiquaient initialement des revenus allant de 10'000 fr. à
65'000 fr. entre 2002 et 2009, alors qu’une actualisation effectuée par la caisse de compensation
a abouti à une hausse significative de ces montants (138'974 fr. en 2005 et 2006, 113'234 fr. en
2007, 163'000 fr. en 2009), notamment en lien avec les postes «
frais
de véhicules
» et «
divers
» du bilan. Le recourant n’a jamais divulgué à quoi pouvaient correspondre les reprises
effectuées, dont l’ampleur (plus de 100'000 fr. pour les années 2005 et 2006) ne peut
être expliquée par d’éventuels frais de véhicules (cf. CASSO AI 270/14 –
184/2015 précité consid. 5b/cc). Force est d’en déduire que l’assuré
cherchait, par ce biais, à cacher des revenus. De surcroît, entendu le 21 février 2011,
l’assuré a persisté dans des déclarations fallacieuses visant à confondre l’OAI
quant à l’organisation de l’entreprise W.________ SA en indiquant tout d’abord
que cette société allait fermer et qu’il ignorait l’identité des repreneurs,
pour admettre ensuite que la société allait être reprise par ses propres enfants ;
il a également cherché à entretenir le doute s’agissant de la société
N.________ SA, en affirmant que son état de santé – pourtant inchangé – ne
lui permettait pas d’en être le directeur mais qu’il avait paradoxalement occupé
cette fonction jusqu’à l’année précédente (cf. procès-verbal d’entretien
du 21 février 2011 ; cf. également CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité
consid. 5b/aa). L’attitude dissimulatrice de l’assuré a également été
observée par l’experte F.________ qui a relevé un certain nombre de contradictions et
discordances entre l’activité décrite par l’assuré auprès de W.________
SA et le descriptif de poste de directeur technique fait par l’un de ses collaborateurs en 2004,
des difficultés à savoir quel travail il effectuait actuellement auprès de W.________
SA, celui-ci répondant au téléphone tout en expliquant qu’il n’avait plus
aucune nouvelle de cette société léguée à ses enfants depuis plusieurs années,
et des discordances entre le très bon état général de l’assuré et les
traces d’utilisation des mains constatées, ainsi que le type et le taux d’activité
qu’annonçait exercer l’intéressé (cf. rapport d’expertise du 30 juillet
2012 pp 26 ss ; cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité let. B.a). L’assuré
a poursuivi dans cette voie dans le cadre de l’analyse pour indépendants effectuée le
20 décembre 2013, pour laquelle seul un petit échantillon des comptes de W.________ SA et N.________
SA a été transmis, ce qui a compliqué l’évaluation du volume d’affaire
et de son évolution. Ce nonobstant, l’analyse a montré que, malgré ses problèmes
de santé, l’assuré avait pu créer une entreprise de promotion immobilière,
trouver le financement, racheter une surface artisanale, mettre en location et aménager des surfaces,
être responsable d’un consortium dans le cadre de la construction d’une halle à
Q.________, créer un consortium d’indicateurs et poursuivre des démarches pour étendre
ses constructions dans la zone de Q.________ (cf. rapport d’analyse économique pour les indépendants
du 28 février 2014 p. 7 ; cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité consid. 5b/dd).
En parallèle, il est apparu que les revenus respectifs de l’assuré et de son épouse
avaient suivi une évolution inverse – les premiers à la baisse, les seconds à la
hausse – dès l’année suivant la création de N.________ SA, sans aucune explication
(cf. rapport d’analyse économique pour les indépendants du 28 février 2014 pp 4
s. et 9). De ce qui précède, il faut conclure que l’assuré a bel et bien eu recours
à des manœuvres astucieuses afin de tromper l’office intimé.
Pour le reste, il est manifeste que l’attitude du recourant a induit l’OAI en erreur, que
cette erreur a abouti au versement d’une rente d’invalidité alors même que l’intéressé
n’y avait pas droit et que, de ce fait, un dommage pécuniaire a été porté aux
intérêts de la collectivité publique.
Enfin, le recourant ne pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de toute information
d'ordre économique le concernant, et cela quel que soit son taux d’invalidité, dans la
mesure où ce devoir figure expressément dans la loi et est valable dès le dépôt
de la demande de prestations (cf. art. 28 al. 2 LPGA ; cf. CASSO AI 270/14 – 184/2015 précité
consid. 5b/ee), son existence étant du reste rappelée dans la décision d’octroi
de rente du 4 octobre 2007. Dans ces conditions, force est d'admettre que l’assuré était
conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l’OAI,
commettant ainsi un acte par dol éventuel (cf. en matière de prestations complémentaires,
concernant l’omission d’annoncer l’acquisition d’un bien immobilier : ATF
140 IV 206 consid. 6.5).
Peu importe, au surplus, l’issue de la plainte pénale déposée par l’OAI à
l’encontre du recourant, dès lors que la question de savoir si le délai de péremption
pénal s’applique est indépendante de l’existence d’une procédure pénale
(cf. consid. 5b supra). Au demeurant, on notera que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales n'est pas lié par les constatations de fait et l'appréciation du juge pénal et
peut s'en écarter notamment si les faits établis au cours de l'instruction pénale et leur
qualification juridique se fondent sur des considérations spécifiques du droit pénal qui
ne sont pas déterminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a et les références).
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que le recourant réalise les conditions
de l’infraction réprimée à l’art. 146 al. 1 CP, de sorte que le délai
de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence
quinze ans (cf. art. 97 CP), est par conséquent applicable.
d)
Le délai précité ayant été sauvegardé par la décision du 23 mars 2015,
il s'avère ainsi que la demande en restitution n'est pas périmée et que le recourant peut
donc se voir réclamer les prestations perçues à tort en tant qu’elles concernent
la période du 1
er
octobre 2005 au 30 avril 2014, à concurrence de 153'831 fr. (cf. consid. 6b supra).
6.
Cela étant, il convient d’admettre que l’administration de preuves supplémentaires
– singulièrement la mise en œuvre d’une expertise économique, ainsi que l’audition
de l’assuré et de son épouse (cf. réplique du 23 novembre 2015 p. 8) – ne
serait pas de nature à modifier les considérations qui précèdent et s’avère
par conséquent superflue (appréciation anticipée des preuves : cf. ATF 130 Il 425 consid.
2.1, 122 lI 464 consid. 4a, 122 III 219 consid. 3c, 120 lb 224 consid. 2b, et 119 V 335 consid. 3c avec
la référence).
7.
Il faut finalement rappeler que le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester
dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il
prétend qu'il avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d'une reconsidération
ou d'une révision procédurale sont réunies, il doit s'opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait
en cas d'un remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA
(cf. consid. 3a supra). Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur
le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font
donc l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; cf. également Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 3
e
édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 53 ad art. 25 LPGA p. 392 s.).
Or en l’espèce, la décision en cause paraît traiter déjà de la remise.
Cette façon de procéder est pourtant contraire aux dispositions précitées de l’OPGA.
On donnera donc acte au recourant du fait qu’il lui sera loisible de déposer une demande de
remise à l’entrée en force de la décision attaquée, selon les formes prescrites
(cf. art. 4 al. 4 OPGA). Dans cette hypothèse, il appartiendra ensuite à l'administration d'apprécier
la gravité de la violation de l'obligation de renseigner commise par le recourant et de déterminer
s’il peut ou non se prévaloir de sa bonne foi ; le cas échéant, sa situation
financière sera également examinée.
8.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
En tant que la présente contestation ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI,
il n'y a pas lieu de déroger ici à l'art. 61 let. a LPGA (cf. art. 69 al. 1
bis
LAI a contrario), de sorte que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 55 al.
1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 mars 2015 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Filippo Ryter (pour A.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :