vd_findinfo · HC / 2020 / 344 · 2020-05-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 123 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2020 HC / 2020 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.022631-200632
115
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
110, 123, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 avril 2020 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause arrêtant l’indemnité de son conseil
d’office Me
V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fa
it
et en droit :
1.
a)
Par
prononcé du 29 avril 2020, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a relevé Me V.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale
de conseil d’office de T.________, allouée à Me V.________, à 797 fr. 95, débours
et TVA inclus, pour la période du 25 avril 2019 au 11 mars 2020 (II), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office laissée, pour l’instant, à la charge
de l’Etat (III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré, après examen des opérations effectuées
pour le compte de T.________ et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, que les opérations
comptabilisées par Me V.________ justifiaient le temps employé, à savoir 3.92 heures,
son indemnité totale devant ainsi être arrêtée à
797
fr. 95 ([3.92 x 180 fr.] + 35 fr. 30 + 7.7%).
b)
Par acte du 5 mai 2020, T.________ a interjeté recours contre ce prononcé. Il fait en substance
valoir que sa situation financière ne lui permettrait pas de rembourser l’indemnité allouée
à son conseil d’office, que celui-ci lui aurait indiqué que les frais ne seraient pas
à sa charge puisqu’il bénéficiait de l’assistance judiciaire et qu’en
raison de la pandémie actuelle, il est à craindre que son conseil ne soit pas en mesure de
lui fournir tous les justificatifs des opérations effectuées dans le cadre du litige qui l’oppose
à U.________.
2.
a)
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15
avril 2014/140 ; CREC
13 février 2013/52 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
b)
En l’espèce, la voie du recours
est ouverte contre le prononcé rendu le 29 avril 2020 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes.
Déposé en temps utile par une partie qui justifie d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est sous cet angle recevable.
3.
a)
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé, le recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du 18 octobre
2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ; Jeandin, CR CPC, n. 3b ad art. 311 CPC et n.
4 ad art. 321 CPC).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 321 CPC).
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées., rés. in SJ 2012
I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ; ATF
137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art.
311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, le recourant se contente d’exposer qu’il a sollicité l’assistance
judiciaire parce que sa situation financière ne lui permettait pas d’assumer les honoraires
d’un avocat de choix, que cette situation ne se serait pas améliorée depuis lors, qu’il
aurait été mis en arrêt maladie pendant une année et qu’il serait actuellement
à la recherche d’un emploi. Ce faisant, le recourant n’expose aucune argumentation en
lien avec la décision entreprise, en tant qu’elle fixe l’indemnité allouée
à son conseil d’office, et ne remet ainsi pas valablement en cause le raisonnement présenté
par le premier juge, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation du recours rappelées ci-dessus.
De surcroît, le recourant n’a pris aucune conclusion chiffrée, son courrier ne contenant
aucune conclusion au fond qui permettrait à la Chambre de céans de statuer à nouveau.
Quant à la contestation du principe du remboursement de l’indemnité de l’avocat
d’office, elle se heurte à l’art. 123 CPC, qui prévoit que la partie est tenue
de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. En conséquence,
dès lors que le chiffre III du dispositif de la décision entreprise mentionne expressément
que le recourant est tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office dans
la mesure de l’art. 123 CPC, à savoir dès qu’il sera en mesure de le faire conformément
à l’al. 1 de cette disposition, l’indemnité sera supportée par l’Etat
dans l’intervalle.
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________ personnellement,
‑
Me V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :