vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 710 · 2021-08-10 · fr

OPPOSITION TARDIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 38 LPGA, 39 LPGA, 49 LPGA, 52 LPGA, 55 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.08.2021 Arrêt / 2021 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
9/21 - 155/2021
ZQ21.001818
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Raphaël Mahaim, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
38, 39, 49, 52 et 55 al. 1bis LPGA ; 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA ;
8
à 10 OCEI-PA.
E n  f a i t  :
A.
Le 2 avril 2020, l’association T.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) a remis au Service de l'emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) un préavis,
dans lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire de travail
(ci-après : RHT) pour tous ses employés à compter du 17 mars 2020 pour une période
indéterminée.
Par décision du 10 juin 2020, adressée par courriel du même jour à l’assurée,
le SDE a refusé le versement des indemnités en cas de RHT.
Dans un acte du 13 juillet 2020, l’assurée, sous la plume de son conseil, s’est
opposée à cette décision. Elle y indiquait que la décision entreprise, datée
du 10 juin 2020, avait été reçue au plus tôt le 11 juin 2020.
Dans un courrier du 28 octobre 2020, le Service de l'emploi, Instance juridique, a constaté
un retard dans le dépôt de l’acte d’opposition et imparti un délai au 11 novembre
2020 à l’assurée pour le justifier de façon probante. Il a expressément averti
qu’à défaut de réponse, il rendrait une décision d’irrecevabilité.
A teneur d’un courrier du 11 novembre 2020, l’assurée a indiqué avoir respecté
le délai légal de 30 jours en remettant le 13 juillet 2020 à un office de Poste
suisse, sous pli recommandé, son acte d’opposition.
Par décision sur opposition du 30 novembre 2020,
le
SDE a déclaré l’opposition du 13 juillet 2020 de l’intéressée irrecevable,
en raison de sa tardivité. Il a considéré que la décision du 10 juin 2020 lui
avait été communiquée le jour même par courriel, de sorte qu’elle était
entrée dans la sphère d’influence de l’assurée à cette date. A cet égard,
le SDE a souligné qu’il n’était pas nécessaire que l’intéressée
ait effectivement pu en prendre connaissance, l’élément déterminant étant qu’elle
ait été en mesure de le faire. Ainsi, on devait retenir que la décision litigieuse avait
été notifiée le 10 juin 2020 et que le délai d’opposition échouait
le 10 juillet 2020. En déposant son opposition le 13 juillet 2020, l’assurée
avait agi tardivement. Par ailleurs, les éléments au dossier ne permettaient pas une restitution
du délai légal d’opposition.
Aux termes d’un courrier du 21 décembre 2020, l’assurée a requis du SDE qu’il
reconsidère sa décision du 30 novembre 2020, dans la mesure où elle était purement
et simplement erronée, et de déclarer l’opposition recevable.
A teneur d’une communication du 12 janvier 2021, le SDE a refusé de reconsidérer
sa décision du 30 novembre 2020, indiquant que les éléments avancés par l’assurée
dans son courrier du 21 décembre 2020 étaient identiques à ceux déjà relevés
avant le prononcé de la décision sur opposition litigieuse, et l'a renvoyée à agir
par voie de recours.
B.
Par acte du 12 janvier 2021, l’association T.________, sous la plume de son conseil, a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition du 30 novembre 2020, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l’opposition formée le 13 juillet 2020 soit déclarée recevable, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a également produit une liste des opérations de son
conseil. En substance, elle s’est prévalue de ce que la législation fédérale
et vaudoise ne prévoyait pas la possibilité de notification électronique pour les décisions
administratives. Dès lors, on devait retenir que la décision initiale avait été notifiée
au plus tôt le 11 juin 2020, de sorte qu’en ayant agi le 13 juillet 2020, elle avait
respecté le délai d’opposition.
Dans sa réponse du 19 février 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours,
reprenant pour l’essentiel les considérations contenues dans sa décision sur opposition.
Il a néanmoins ajouté, concernant l’absence de signature électronique, que le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) avait précisé que les décisions en matière
d’assurance-chômage ne nécessitaient pas de signature lorsque le document comportait
la mention « document valable sans signature », ce qui était le cas en l’occurrence.
De même, l’intimé a relevé avoir communiqué avec la recourante par voie électronique
dans la phase d’instruction ayant mené à la décision administrative ; la recourante
avait donc consenti à ce mode de communication.
A teneur de sa réplique du 2 mars 2021, la recourante a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries
judiciaires du 18 décembre au 2 janvier (art. 95 et 96 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), et auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD). Respectant par ailleurs les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, la question litigieuse porte sur la recevabilité de l’opposition du
13 juillet 2020 déposée à l’encontre d’une décision du 10 juin
2020 de refus d’octroi d’indemnités RHT, singulièrement de déterminer si elle
a été formulée en temps utile. En revanche, la Cour de céans n’a pas à
se prononcer sur le fond du litige.
3.
a)
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions
peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1).
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal,
son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton
où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l'art. 39
al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour les envois d'une partie
à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi, lorsque l'envoi se fait par voie postale,
ce qui en pratique est la règle, le critère déterminant pour l'observation du délai
n'est pas le fait que l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité
(principe de réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour
du délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver le dépôt
de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b)
S’agissant
d’un acte soumis à réception, la décision est considérée comme valablement
notifiée au moment où elle entre dans la sphère de puissance de l’assuré et
que ce dernier est à même d’en prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire
qu’il en ait effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V 131
consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une décision ou d'une communication de
l'administration, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la circonstance
doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance prépondérant exigé
en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400 consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date
est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard, elle se fondera sur
les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
Par ailleurs, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour la personne assurée (art. 49 al. 3, 3
e
phrase, LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification. La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c).
c)
Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créan­ces ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord. Pour le surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière
d’assurances sociales de réglementation quant à la manière dont les institutions
d'assurance doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). A cet égard,
l'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit uniquement une délégation de compétence
en faveur du Conseil fédéral, qui peut déclarer applicables à la procédure en
matière d'assurances sociales les dispositions de la PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) relatives à la communication électronique
avec les autorités.
Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de cette loi ou par les dispositions des lois spéciales
sont régis par la PA. Cette disposition pose le principe d’une application subsidiaire («
ergänzend »
,
à titre complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure qui ne sont pas
réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in : Dupont /
Moser-Szeless [edit.] Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, no 6-7 ad art. 55 LPGA).
d)
Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis LPGA figurent notamment
l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties peuvent indiquer une adresse électronique
et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34
al. 1bis PA, lequel prescrit que la notification peut être faite par voie électronique
aux parties qui ont accepté cette forme de transmission, la décision étant alors munie
d’une signature électronique au sens de la SCSE (la loi fédérale du 18 mars
2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres
applications des certificats numériques, loi sur la signature électronique ; RS 943.03)
et que le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (let. a), le format
de la décision et des pièces jointes (let. b), les modalités de la transmission (let.
c) et le moment auquel la décision est réputée notifiée (let. d). Les dispositions
d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010
sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives ; RS 172.021.2 ;
Valérie Défago Gaudin, op. cit., no 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication électronique des administrés
avec les autorités puisqu’une telle communication ne satisfait pas à l’exigence
de la signature manuscrite découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base
légale fait défaut dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage
de la compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non
plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet l’application à titre
subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de disposition qui serait susceptible d’être
complétée par la PA. Par conséquent, la communication électronique des administrés
avec les autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1
et les références citées ; Valérie Défago Gaudin, op. cit. no
16 ad art. 55 LPGA).
4.
a)
En l’occurrence, il est établi que la décision du 10 juin 2020 a été uniquement
adressée à la recourante par courriel du même jour. Or, la LPGA ne comporte pas de disposition
de procédure régissant la communication électronique. Les art. 11b al. 2 et
34 al. 1bis PA régissant le domicile de notification et la notification électronique ne
sauraient trouver application, étant rappelé que cette législation est subsidiaire à
la LPGA et que le Conseil fédéral ne l’a à ce jour pas encore déclarée
applicable aux procédures régies par la LPGA. Il ne peut donc qu’être constaté,
faute de base légale, l’irrégularité de la notification de la décision susmentionnée
par voie électronique, laquelle ne doit entraîner aucun préjudice pour la recourante (art. 49
al. 3 LPGA).
b)
Par surabondance de droit, il sera relevé que même si la notification de décisions par
voie électronique était autorisée par la LPGA, l’intimé n’aurait en aucun
cas respecté les prescriptions de l’OCEI-PA. En effet, selon l’art. 8 OCEI-PA,
l’autorité peut notifier par voie électronique une décision à une partie à
condition qu’elle ait expressément accepté cette forme de communication dans la procédure
en cause (al. 1) et cette acceptation doit être communiquée par écrit, sans qu’il
soit nécessaire qu’elle soit signée (al. 3), l’art. 9 OCEI-PA précisant
par ailleurs que la notification passe par une plateforme reconnue (al. 1). En l’occurrence,
aucune de ces exigences n’aurait été respectée, de telle sorte que les arguments
de l’intimé relatives à l’acceptation tacite d’une communication électronique
par la recourante tombent à faux en l’absence d’acceptation écrite expresse, tout
comme la référence de l’intimé au Bulletin LACI RHT no 33 du SECO s’agissant
de la communication de « document valable sans signature », faute d’utilisation
d’une plateforme reconnue.
c)
En
l’occurrence, l’intimé n’étant pas en mesure d’apporter la preuve de
la date exacte de la notification de la décision du 10 juin 2020 – élément
dont le fardeau de la preuve lui incombe –, on s’en tiendra, en l’absence d’éléments
probants contraires, aux indications fournies par la recourante, laquelle indique l’avoir reçue
en date du 11 juin 2020. Dès lors, en déposant son acte d’opposition le lundi 13 juillet
2020 – le délai de 30 jours échéant le samedi 11 juillet 2020 et étant
ainsi reporté au premier jour ouvrable qui suit – auprès d’un office de Poste suisse,
la recourante n’a pas agi tardivement. Au vu de ce qui précède, son opposition est recevable.
5.
a)
En définitive, le recours interjeté
par l’association T.________ est admis. La décision sur opposition du 30 novembre 2020
de l’intimé doit dès lors être annulée, la cause lui étant renvoyée
pour qu’il entre en matière sur l’opposition formulée le 13 juillet 2020.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA). Vu le
sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste
des opérations déposée le 14 janvier 2021 par Me Raphaël Mahaim, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité
à 800 fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge
de la partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2020 par le Service de l'emploi, Instance
juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il entre en matière sur
l'opposition déposée le 13 juillet 2020 par l’association T.________ contre la décision
du 10 juin 2020.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l'emploi, Instance juridique, versera à l’association T.________ une indemnité
de 800 fr (huit cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Mahaim (pour l’association T.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :