vd_findinfo · Décision / 2021 / 337 · 2021-05-25 · fr

INSCRIPTION, AVOCAT, REGISTRE PUBLIC, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 8 al. 1 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 25.05.2021 Décision / 2021 / 337

TRIBUNAL
CANTONAL
4
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 25 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Gillard, Amy, Chambour et Stauffacher, membres
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Statuant à huis clos sur la radiation du registre cantonal des avocats de l’avocat
Z.________
,
à Lausanne, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me
Z.________, né en [...], a obtenu le brevet d’avocat en [...]. Il est inscrit au registre
cantonal des avocats vaudois depuis le [...] 1994.
2.
Le
22 avril 2021, l’Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l’Office
des poursuites) a porté à la connaissance de la Chambre des avocats qu’il avait délivré
trois actes de défaut de biens après saisie à l’encontre de Me Z.________ le même
jour, pour un montant total de 122'455 fr. 10.
Par courrier recommandé
du 23 avril 2021, la Présidente de la Chambre des avocats a interpellé Me Z.________ en lui
rappelant que l’existence d’actes de défaut de biens était une cause de radiation
d’office du registre des avocats, de sorte qu’il était exposé à ce qu’une
décision soit rendue dans ce sens. Elle lui a imparti un délai de 48 heures dès réception
dudit courrier pour faire part de ses déterminations à la Chambre de céans.
Me Z.________ s’est
déterminé par courriel du 29 avril 2021. En substance, il a requis de la Chambre de céans
qu’elle sursoie à rendre sa décision pour lui permettre de régulariser sa situation.
Par courrier recommandé
et courriel du 30 avril 2021, la Chambre des avocats a accordé à Me Z.________ un délai
de grâce au 5 mai 2021 afin de lui permettre de régulariser sa situation financière.
Par courrier du 5 mai
2021, Me Z.________ a indiqué avoir trouvé une solution pour rembourser les actes de défauts
de biens dirigés contre lui, précisant que l’opération nécessitait des ventes
de titres qui étaient en cours et que les fonds devaient lui parvenir au début de la semaine
du 9 au 15 mai 2021. Il a dès lors sollicité que le délai lui ayant été imparti
pour régulariser sa situation financière soit prolongé d’une semaine.
Par courrier du 6 mai
2021, la Chambre des avocats a imparti à Me Z.________ un ultime délai échéant le
lundi 10 mai 2021 afin d’attester du règlement des actes de défaut de biens délivrés
à son encontre.
Le 10 mai 2021, Me Z.________
a transmis à la Chambre de céans un ordre de versement d’un montant de 122'523 fr. 70
en faveur de l’Office des poursuites, donné le même jour.
Par courrier du 12 mai
2021, l’Office des poursuites a confirmé à la Chambre de céans que les actes de
défaut de biens délivrés à l’encontre de Me Z.________ le 22 avril 2021 avaient
été entièrement réglés par un versement de ce dernier à hauteur de 122'523
fr. 70.
En
droit :
1.
1.1
La procédure de surveillance
des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23
juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse
(art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis
(art.
12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud,
c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit
d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle
d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
1.2
En l’espèce, l’Office des poursuites
a informé la Chambre des avocats le 22 avril 2021 qu’il avait délivré des actes
de défaut de biens à l’encontre d’un avocat inscrit au registre cantonal et pratiquant
la représentation en justice dans le canton de Vaud. La Chambre de céans est dès lors
compétente.
2.
2.1
Dans
le cadre de la présente décision, il convient de déterminer si
Me
Z.________ remplit encore la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1 let. c
LLCA.
2.2
L'art.
8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit
au registre cantonal des avocats. Parmi celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que
pour pouvoir être inscrit au registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de
défaut de biens. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié
du registre (art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv).
L’exigence de solvabilité
figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise à protéger les clients de l'avocat, dans
la mesure où celui-ci se voit confier des fonds. Cette condition doit être remplie tout au
long de la pratique de l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et les
références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a connaissance de ce qu’un
avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en général par le biais d'une
communication de l’Office des poursuites, un délai est imparti à l’avocat pour
se déterminer. Si l’avocat démontre avoir régularisé sa situation, il est renoncé
à prononcer sa radiation. Si tel n’est pas le cas, la radiation est prononcée, le principe
de proportionnalité ne s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité
in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton
de Vaud, JdT 2018 III 180, p. 187).
2.3
En l’espèce, Me Z.________ a entièrement
payé les actes de défaut de biens dont il a fait l’objet. Partant, il convient de constater
qu’il remplit à ce jour toujours la condition de solvabilité prévue à l’art.
8
al. 1 let. c LLCA, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’ordonner sa radiation du registre cantonal des avocats.
Les frais de la présente
décision, par 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments
perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]),
seront mis à la charge de Me Z.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocat Z.________ remplit toujours la condition personnelle d’inscription
posée par l’art. 8 al. 1 let. c LLCA.
II.
Met les frais de la cause, par 500 fr. (cinq cents francs), à la charge de Me Z.________.
III.
Dit que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80
al. 2 LPA-VD.
La
présidente :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Z.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :