vd_findinfo · Jug / 2020 / 15 · 2019-07-05 · fr

APPEL{CPP}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.01.2020 Jug / 2020 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
10
PE17.004403/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
E.________
,
assisté de Me Marc-Henri Fragnière, défenseur d’office à Lausanne, prévenu
et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimé,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, représentée par [...],
partie plaignante et intimée,
[...]
, représentée par [...], partie plaignante
et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
1.
Par jugement du 5 juillet 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
constaté qu’E.________ s’est
rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
entrée et séjour illégal (I), condamné E.________ à une peine privative de liberté
de 7 mois, sous déduction de 144 jours de détention avant jugement (II), ordonné le maintien
en détention d’E.________ à titre de mesure de sûreté (III), ordonné l’expulsion
du territoire suisse d’E.________ pour une durée de 6 ans (IV), constaté qu’E.________
a subi 15 jours (Hôtel de police), puis 128 jours (Bois-Mermet) de détention dans des conditions
illicites et ordonné que respectivement 8 jours et 43 jours soient déduits de la peine selon
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (V), renoncé à révoquer
le sursis accordé le 28 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (VI), dit qu’E.________ est débiteur de [...] de la somme de 300 fr. et donné
acte de leurs réserves à [...] et à M. [...], pour [...] (VII), ordonné la confiscation
de la somme de 800 fr. (P. 21 et 26), dont un montant de 300 fr. devra être prélevé et
versé à [...], à titre d’allocation de lésé, le solde venant en imputation
des frais de justice (VIII) et mis les frais par 13'130 fr. à la charge d’E.________, montant
incluant l’indemnité au conseil d’office, Me Fragnière, par 6'500 fr. TTC, dont
le remboursement à l’Etat ne sera exigible que si la situation financière du débiteur
le permet (IX).
E.________ a été relaxé le 22 juillet 2019.
2.
Par annonce du 24 juillet 2019, puis déclaration
motivée du 22 août 2019, le Ministère public a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’E.________ s’est rendu coupable,
de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée
illégale, séjour illégal et travail sans autorisation (I), qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de la détention
avant jugement (II), que son expulsion du territoire suisse est ordonnée pour une durée de
8 ans (III), qu’il est constaté qu’il a subi 15 jours (Hôtel de police) puis 105
jours (Bois-Mermet) de détention dans des conditions illicites et ordonné que respectivement
8 et 11 jours sont déduits de la peine à titre de réparation du tort moral (IV) et que
le sursis accordé à E.________ le 28 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois est révoqué (VI). Le Ministère public a par ailleurs conclu à
ce que les frais soient mis à la charge du prévenu. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants.
3.
3.1
Selon l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut
le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats.
3.2
En l'espèce, le Ministère public a déclaré qu'il retirait son appel interjeté
contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne.
Il convient de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la cause du rôle, le jugement entrepris
devant en conséquence être déclaré exécutoire.
4.
Me Marc-Henri Fragnière, défenseur d’office du prévenu, a produit une liste d'opérations
indiquant 5 heures d'activité, à laquelle il faut ajouter le temps consacré à l'audience
d'appel. Par conséquent, il sera retenu une durée de 5 heures et 15 minutes de travail au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 945 francs. S'y ajoutent 120 fr. pour une vacation
et 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
18 fr. 90, de sorte que l'indemnité d'office s'élève à 1'167 fr. 35,
TVA par 7,7 % incluse.
5.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1'897 fr. 35‬,
constitués des émoluments d’arrêt et d'audience, par 730 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 1'167 fr. 35, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait d'appel du Ministère public.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'167 fr.
35 (mille cent soixante-sept francs et trente‑cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marc‑Henri Fragnière.
V.
Les frais d'appel, par 1'897 fr. 35 (mille huit cent nonante-sept francs et trente-cinq centimes)‬,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus, sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour E.________),
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...] (pour [...]),
-
M. [...] (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :