vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 117 · 2009-12-24 · fr

TUTELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 24.12.2009 Arrêt / 2010 / 117

TRIBUNAL CANTONAL
277
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 24
décembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
I.________
, au [...],
nommée tutrice de E.________
par décision du 11 juin 2009 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 juin 2009, communiquée le 22
octobre suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a
institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de
l'art. 372 du Code civil, en faveur de E.________, née le 3
août 1950 et domiciliée à Lausanne, et
désigné I.________ en qualité de
tutrice.
Par lettre du 5 novembre 2009, I.________ a demandé à
être dispen­sée de ce mandat en invoquant sa
situation personnelle et professionnelle, exposant qu'elle avait
une formation d'employée de commerce, qu'elle n'avait pas de
formation de comptable ou de fiscaliste, qu'elle ne travaillait
qu'à 90% en raison de son état de santé et
qu'elle serait en voyage à l'étranger dès le
11 novembre 2009 pour plus de deux mois.
B.
Dans sa séance du 12 novembre 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination d'I.________ en
qualité de tutrice de E.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 16 novembre 2009.
I.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, I.________ s'est opposée en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de tutrice de
E.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
profes­sion­nelle. Elle invoque dès lors
implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et
soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle
viole cette dispo­sition.
En voyage à l'étranger durant un peu plus de deux
mois, I.________ n'a pas retiré le pli qui lui avait
été adressé le 27 novembre 2009 en
recommandé et par lequel la Chambre des tutelles lui
impartissait un délai au 11 décembre 2009 pour
déposer un mémoire. Compte tenu de sa longue absence
à l'étranger, il lui incombait de prendre ses
dispositions et de faire suivre son courrier. Il n'y avait pas lieu
de lui impartir un nouveau délai pour déposer un
mémoire, ce d'autant plus qu'elle avait eu l'occasion de
faire valoir ses moyens dans son opposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 8
novembre 2002, n
o
179;
CTUT,
12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005,
n
o
163; CTUT, 29 août 2005, n
o
127). En
revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des
occupations profession­nelles très absorbantes ne
sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par consé­quent, être retenues (CTUT, 6
février 2006, n
o
43; CTUT, 19 décembre
2005, n
o
195; CTUT, 13 septembre 2004, n
o
185; CTUT, 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre de
cette inaptitude générale, la loi ne prévoit
pas de dispenser celui qui est suroc­cupé, fût-ce
par des activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
Dans le cas particulier, l'opposante se borne à
faire valoir qu'elle n'a pas de formation de comptable ou de
fiscaliste, qu'elle ne travaille qu'à 90% en raison de son
état de santé et qu'elle s'absente
régulièrement à l'étranger pour
effectuer des voyages touristiques. Ces circonstances ne sont pas
de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle
qu'elle a été définie par la doctrine et la
jurisprudence. L'opposante ne fait en outre pas valoir de
circonstances extraordinai­res qui seraient de nature à
l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire.
L'opposante n'est pas indispo­nible au point qu'elle ne puisse
assumer le mandat tu­té­laire confié, et ses
activités professionnelles et extraprofessionnelles ne se
distin­guent pas de manière
excep­tion­nel­le de celles assumées par bon
nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admis­sion d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où la
professionnalisation généralisée des
man­dats tutélaires n'est pas prévue. I.________
n'a au surplus pas produit le moindre justificatif tendant à
démontrer qu'elle serait exposée à de
sérieux problèmes de santé.
Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la tutelle volontaire
d'une femme âgée de cinquante-neuf ans qui est
atteinte dans sa santé et qui éprouve des
difficultés à gérer ses affaires personnelles.
La pupille, qui est suivie par un médecin et par une
infirmière à domicile, a uniquement besoin d'un
soutien pour la gestion de ses affaires administratives et
financières relativement simples, savoir principale­ment
pour gérer son budget. Cette tâche, qui
n'apparaît pas spéciale­ment importan­te, ne
requiert pas une disponibilité de tous les instants ni des
qualifications particu­lières, de sorte que l'opposante
semble parfaitement apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts de la pupille ne sont pas
compromis par la nomina­tion de l'opposante.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition d'I.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 24 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
I.________,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :