vd_findinfo · Décision / 2016 / 818 · 2016-11-22 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PREMIÈRE INSTANCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.11.2016 Décision / 2016 / 818

TRIBUNAL
CANTONAL
796
PE15.022024-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2016
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2016 par
A.V.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 6 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.022024-HNI
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite d'une plainte pénale déposée le 23 octobre 2015 par B.V.________, le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre l'époux
de la plaignante, A.V.________, enseignant [...], pour menaces et mise en danger de la vie d'autrui.
Il lui était reproché d'avoir tenté, le 23 septembre 2015, de foncer sur son épouse
au moyen de sa voiture et d'avoir tenu des propos menaçants à son endroit en présence
de leur enfant. Les époux sont séparés depuis mars 2015.
Le 11 décembre 2015, l'employeur de A.V.________ a informé celui-ci qu'il se déterminerait
sur les suites à donner à l'affaire dès qu'il aurait connaissance de l'ordonnance pénale
rendue par le Ministère public, dans la mesure où les infractions reprochées pourraient
se révéler incompatibles avec l'exercice de l'activité d'enseignant.
Par lettre du 26 août 2016, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a informé les
parties qu'il entendait rendre une ordonnance de classement et les a invitées à formuler leurs
réquisitions de preuves et les éléments nécessaires à l'éventuelle application
de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 14 septembre 2016, Me Joël Vanvlaenderen, conseil de choix de A.V.________, a sollicité
une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et a produit la liste de ses opérations s'élevant
à 3'669 fr., TVA et débours compris.
B.
Par ordonnance du 6 octobre 2016, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre A.V.________ pour mise en danger de la
vie d'autrui et menaces (I), a rejeté la demande d'indemnité de A.V.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (II) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l'Etat (III).
Le procureur a rejeté la requête d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP au motif que
la cause n'avait pas présenté de difficultés juridiques particulières nécessitant
l'assistance d'un avocat.
C.
Par acte du 3 novembre 2016, A.V.________ a recouru contre l'ordonnance de classement du 6 octobre 2016,
en concluant à l'annulation du chiffre II de son dispositif (I), à ce qu'une indemnité
de 3'669 fr. lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure en première instance au sens de l'art. 429 CPP (II), à ce qu'une
indemnité de 2'425 fr. 50 lui soit octroyée à titre de dépens de deuxième
instance (III) et à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat (IV).
Interpellés, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois et B.V.________ ont renoncé
à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 396 al. 1 CPP, 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] et 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
RSV 173.01]). Le recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge
de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant soutient que la gravité de l'accusation
et la peine encourue justifient à elles seules l'assistance d'un avocat, que son épouse n'aurait
pas hésité à se prévaloir d'une condamnation dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale actuellement pendante, que son épouse a fait appel aux
services d'un avocat et que son employeur l'a informé des conséquences sérieuses qu'une
condamnation serait susceptible d'entraîner à son égard. Pour ces raisons, il considère
que le recours à un mandataire professionnel était nécessaire dans son cas.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). L’allocation d’une
telle indemnité n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par
l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui
ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend
seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la
gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière
de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense.
Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat,
il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la
vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5 ; TF 6B_237/2016 précité). Concernant un délit ou un crime, ce n’est
qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Tel pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement
après une première audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_403/2015
du 25 février 2016 consid. 2.1).
2.3
Contrairement à ce que soutient lapidairement le Ministère public, il ne s'agit pas d'examiner
si la cause a présenté des difficultés juridiques particulières nécessitant
l'assistance d'un avocat, mais de déterminer, selon la jurisprudence précitée, la gravité
de l’infraction, la complexité de l’affaire en fait ou en droit, la durée de la
procédure et son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Dans le cas particulier, le recourant était prévenu de menaces (art. 180 CP) et de mise en
danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Il s'agit d'infractions dont la commission est susceptible d'entraîner
des sanctions pénales sévères, plus particulièrement s'agissant de la mise en danger
de la vie d'autrui qui constitue un crime selon l'art. 10 CP.
A cela s'ajoute que l'employeur du recourant a clairement exposé qu'une condamnation lui serait
préjudiciable sur le plan professionnel, que la séparation des époux est conflictuelle
et que la plaignante était représentée par un avocat durant la procédure de première
instance. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l'on se trouve dans un cas exceptionnel
où, malgré l'accusation de la commission d'un crime, l'assistance d'un avocat ne constituerait
pas un exercice raisonnable des droits de défense. Par conséquent, le prévenu doit se
voir allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le chiffre II du dispositif
de l'ordonnance attaquée annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il statue sur la quotité de l'indemnité due au
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP en faveur du recourant, de manière à respecter la garantie
de la double instance (Juge unique CREP 15 septembre 2015/607).
3.2
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 540
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un défenseur
de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, fixée à 648 fr., TVA comprise, à la charge de l’Etat (art. 436
al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l'ordonnance de classement du 6 octobre 2016 est annulé. L'ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Le dossier est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 540 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Une indemnité de 648 fr., TVA comprise, est allouée au défenseur de choix de A.V.________
pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joël Vanvlaenderen, avocat (pour A.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour B.V.________),
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :