vd_findinfo · HC / 2009 / 148 · 2009-06-03 · fr

CONSIGNATION EN JUSTICE, JURIDICTION GRACIEUSE, ACTE DE RECOURS | 489 CPC, 603 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2009 HC / 2009 / 148

TRIBUNAL CANTONAL
290/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 96 CO ; 489 ss et 603
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
G.________
, intimée, à Bad-Ragaz,
contre l'ordonnance rendue le 16
février 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans la
cause divisant la recourante d'avec
Q.________
,
intimé, à Scarsdale/New York/USA,
et
T.________
, requérante, à Nyon.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 24 août 1992, W.________, époux de G.________, a
souscrit un contrat d'assurance de prévoyance liée
n° 1111695 auprès de la [...], venant à
échéance le 11 août 2010. Ce contrat
prévoyait le versement d'un capital décès d'un
montant de 100'000 francs dans le cas où le preneur
d'assurance décèderait d'une maladie ou d'un accident
durant la période d'assurance. L'épouse était
la principale bénéficiaire du montant
assuré.
Le 29 septembre 1992, W.________ a emprunté à
Q.________ un montant de 100'000 fr. qu'il devait lui rembourser le
31 décembre 1994 au plus tard. Le contrat précisait
qu' « en cas de décès de l'emprunteur avant
l'échéance, le prêt [serait] couvert par le
contrat d'assurance passé avec [...], la police d'assurance
[faisant] partie intégrante du contrat de prêt.
» Le contrat portait également la mention manuscrite :
« cédé à Q.________, selon contrat de
prêt, 29.9.92 », mention qui était suivie du mot
« einverstanden », sous lequel W.________ et G.________
avaient respectivement apposé leurs signatures. Outre la
signature de W.________, le contrat portait aussi la signature de
G.________, sous la mention « eingesehen ».
Le 2 décembre 2005, Q.________ a avisé T.________
(qui avait entre-temps succédé à [...]) de
l'existence du contrat de prêt conclu avec W.________ et de
la cession manuscrite figurant en sa faveur sur la police. Il
l'informait également que W.________ n'avait pas
entièrement remboursé le prêt.
A la suite du procès ouvert par Q.________ devant le
Tribunal cantonal de St-Gall qui a condamné W.________
à payer à son créancier 80'000 fr. en capital
plus 5'953 fr. 20 d'intérêts, plus frais et
dépens, W.________ a payé à
l'intéressé, le 4 septembre 2007, le montant de
96'787 fr. 95.
W.________ est décédé le 17 mai
2008.
Tant G.________ que Q.________ prétendent au versement de la
somme assurée : l'un fait valoir que le prêt a
été remboursé et que le capital assuré
peut par conséquent lui être versé ; l'autre
soutient que la police d'assurance a été conclue pour
garantir toutes les transactions intervenues avec le défunt
et qu'il a droit audit versement dans la mesure où il a
d'autres prétentions bien plus importantes à faire
valoir.
Par requête adressée le 12 février 2009 au Juge
de paix du district de Nyon, T.________ a requis la consignation du
montant de 100'000 fr., considérant qu'elle ne pouvait
être certaine de la personne du véritable titulaire de
la créance, Q.________, qui détenait l'original de la
police et qui avait déjà signalé en 2005
l'existence de la cession, pouvant prétendre au versement de
la créance, tout comme G.________, qui apparaissait sur la
police comme principale bénéficiaire de la
prestation.
B.
Par ordonnance du 16
février 2009, le juge de paix a fait droit à cette
requête (I), dit que la consignation serait
opérée en mains de la Banque Cantonale Vaudoise (II),
que la somme consignée serait ensuite remise à celui
des intimés dont la prétention aurait
été reconnue par jugement exécutoire ou par
transaction entre les parties (III), a arrêté les
frais de justice de la consignante (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
C.
Par acte du 26 février 2009, G.________ a recouru contre
cette ordonnance et conclu, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que la requête de
T.________ doit être rejetée, subsidiairement à
l'annulation de la décision, ainsi qu'à l'allocation,
en sa faveur, de dépens de première instance d'un
montant à fixer à dire de justice.
Par mémoire du 22 avril 2009, elle a développé
ses moyens, confirmé ses conclusions et requis que
l'intimée produise les conditions générales
d'assurance qui faisaient partie intégrante de la police
litigieuse (cf. p. 4).
Par mémoire du 26 mai 2009, l'intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 603 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), celui qui entend consigner en justice une somme
d'argent ou une chose mobilière s'adresse au juge de paix
compétent en vertu des règles de for applicables. La
décision du juge peut faire l'objet d'un recours non
contentieux fondé sur l'art. 489 CPC (JT 1998 III 76 c. 1a ;
JT 2007 III 78).
Déposé en temps utile, le recours est
recevable.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit. La production de
pièces en deuxième instance est admise (JT 2002 III
186 c. 1b et 1c ; JT 2000 III 8 c. 1b ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 498 CPC, p. 766), de sorte
que la réquisition de pièce formulée par la
recourante est recevable. En l'occurrence, la cour de céans
ne donne pas suite à cette réquisition,
considérant que les éléments au dossier
suffisent pour lui permettre de statuer sur le recours.
3.
En matière non contentieuse, le Code de procédure
civile ne fait aucune distinction entre les moyens de recours.
C'est à la juridiction supérieure qu'il appartient de
voir, suivant le cas, si l'une ou l'autre des critiques
formulées est fondée et si elle doit entraîner
la réforme de la décision de première
instance, son annulation complète, ou encore le renvoi de la
cause au premier juge pour complément d'instruction et
nouveau jugement. La juridiction de recours ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(JT 2002 III 186 précité, c. 1d ; JT 2000 III 8
précité, c. 1c ;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4
ad art. 492 CPC, p. 763).
3.1.
En l'occurrence, le premier juge n'a pas invité les
intimés à se déterminer avant de statuer et
n'a pas motivé l'ordonnance attaquée. Bien qu'ayant
conclu subsidiairement à la nullité de l'ordonnance,
la recourante ne paraît pas se prévaloir d'une
violation de son droit d'être entendu ni d'un défaut
de motivation. Si tel était le cas, il y aurait de toute
façon lieu de rejeter le moyen en cause, dès lors
que
le
défaut de motivation de la décision n'a pas
empêché la recourante de faire valoir l'ensemble de
ses moyens. La cour de céans dispose d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit et peut, au besoin, réparer une
éventuelle violation du droit d'être entendu dans le
cadre de la présente procédure de recours.
Il s'ensuit que le recours en nullité doit par
conséquent être écarté.
3.2.
Sous l'angle de la réforme, la recourante conteste la
consignation ordonnée, considérant qu'à
l'examen de la situation en fait et en droit, l'intimée
aurait dû se rendre compte de la nullité de la cession
opérée ainsi que de sa qualité de titulaire
exclusive de la créance litigieuse.
Selon la jurisprudence, le juge de la consignation doit se borner
à désigner la personne ou l'autorité en mains
de qui la consignation doit être opérée et n'a
pas à trancher des questions de fond (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. ad art. 603 CPC, p. 856). Il doit néanmoins
vérifier que l'on se trouve en présence d'un cas
où la consignation est possible (JT 2007 III 78 c. 2a ; Ch.
rec. n° 33/I du 4 janvier 2007 ; Ch. rec. n° 369 du 20 mars
2006).
En vertu de l'art. 96 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS
220), le débiteur est autorisé à
procéder à la consignation lorsqu'il n'est pas en
mesure de délivrer la prestation due parce qu'il ne peut
déterminer le véritable titulaire de la
créance. L'art. 168 al. 1 CO, qui constitue un cas
d'application concret de l'art. 96 CO, prévoit que le
débiteur d'une créance dont la
propriété est litigieuse peut en refuser le paiement
et se libérer par la consignation du montant en
justice.
Quatre conditions sont requises pour permettre la consignation
(Probst, Commentaire romand, n. 3 à 9 ad art. 168 CO). Il
doit y avoir identité de la créance
revendiquée par les prétendants ; la dette doit avoir
été reconnue par le débiteur
cédé ; ce dernier ne doit avoir commis aucune faute
et un litige doit diviser les prétendants. En l'occurrence,
les trois premières conditions sont réalisées
: tant la recourante que l'intimé revendiquent les 100'000
fr. de la police d'assurance souscrite ; l'intimée admet
devoir le montant de 100'000 fr. ; en outre, elle n'a commis aucune
faute puisqu'elle ignorait l'existence de la cession au moment
où celle-ci a été opérée. Quant
à la quatrième condition, si l'existence d'un
différend entre les prétendants objectivement apte
à engendrer des doutes sur la propriété
(titularité) de la créance suffit, un litige
réel doit cependant les opposer : ainsi, "le simple fait que
plusieurs créanciers revendiquent la même
créance, ou que le cédant [interdise] au
débiteur cédé de régler la dette envers
le cessionnaire ne suffit pas. (…) L'interdiction de
paiement faite par un tiers n'autorise le débiteur à
consigner que si, après avoir soignement examiné la
situation en fait et en droit, il peut encore avoir des doutes en
ce qui concerne la personne du créancier et qu'il n'est
raisonnablement pas à même de les lever à ses
propres risques" (Probst, op. cit., n. 4 ad art. 168
CO).
En l'espèce, la recourante et l'intimé revendiquent
la même créance. Si W.________ a versé à
l'intimé près de 97'000 fr., ce dernier, se fondant
sur le contrat d'assurance dont il est le cessionnaire, soutient
avoir des prétentions "largement supérieures au
montant de l'assurance" à faire valoir. La recourante, elle,
est la bénéficiaire contractuelle du capital
assuré de 100'000 francs.
Dans son mémoire, la recourante prétend que la
cession faite en faveur de l'intimé serait nulle parce
qu'elle serait exclue par les règles sur la
prévoyance professionnelle (cf. mém., p. 2, parag.
2). L'intimée, pour sa part, fait valoir que "le montant de
la police d'assurance [n'aurait] pas été
affecté exclusivement et irrévocablement à la
prévoyance mais bien à la garantie du prêt en
faveur de feu W.________". La recourante a par ailleurs
donné son accord à la cession en contresignant le
contrat de prêt et la police d'assurance.
Il résulte des observations qui précèdent
qu'un conflit réel oppose bien les deux parties ; en outre,
l'intimée, compte tenu des questions qui se posent, n'est
pas en mesure de déterminer elle-même laquelle de la
recourante ou de l'intimé peut prétendre au versement
du montant assuré, point qu'il n'appartient d'ailleurs pas
au juge de la consignation (cf. ch. 3.2, al. 2 ci-dessus), mais au
juge du fond, de régler.
Dès lors, la quatrième condition nécessaire
à la consignation étant également
réalisée, c'est à juste titre que
l'intimée a formulé sa requête et que le
premier juge y a fait droit.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'300 francs.
Obtenant gain de cause, l'intimée T.________ a droit
à des dépens de deuxième instance d'un montant
de 2'000 fr. (
art. 91 et
92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'odonnance est
confirmée.
III.
Les
frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'300 francs (mille trois cents
francs).
IV.
La
recourante G.________ doit payer à l'intimée
T.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 3 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Kenny
Blöchlinger (pour G.________),
‑      Me Roberto
Izzo (pour T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
100'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: