vd_findinfo · Décision / 2021 / 472 · 2021-05-28 · fr

ABUS DE CONFIANCE, NON-LIEU, REJET DE LA DEMANDE | 138 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.05.2021 Décision / 2021 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
481
PE21.008176-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP; 138 CP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mai 2021 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.008176-NPL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 29 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
prononcé le divorce de X.________ et de O.________ et a ratifié la convention conclue par les
parties pour régler les effets accessoires de leur divorce, contenant la clause usuelle selon laquelle,
sous réserve des autres dispositions prises, chaque partie est reconnue seule propriétaire
des biens et objets en sa possession.
b)
X.________ a déposé plainte pénale
l
e 30 avril 2021 contre
son ex-épouse, O.________, pour abus de confiance, appropriation illégitime et toute autre
infraction que l’enquête révélera.
Il lui reproche en substance de ne pas lui avoir rendu un flipper, une moto, un vélo, un jukebox,
une boule de bowling, une table en granit, des outils et du matériel de jardinage, que le plaignant
aurait acquis avant le mariage et aurait laissés au domicile conjugal au moment où il a dû
le quitter parce que la jouissance exclusive en avait été attribuée à O.________
par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale.
B.
Par ordonnance du 14 mai 2021, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale
de X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu que les éléments constitutifs d’aucune infraction pénale
n’étaient réunis, dès lors que les objets n’avaient pas été confiés
à O.________ dans un but déterminé, ce qui excluait l’abus de confiance, et que,
pour le surplus, le comportement de la prénommée, qui se contentait de ne pas restituer à
son ex-mari des affaires, n’était pas suffisamment qualifié pour être constitutif
d’une infraction contre le patrimoine, comme l’appropriation illégitime par exemple.
Enfin, au vu de la relation entre les parties et du fait qu’elles avaient chacune des créances
l’une envers l’autre, il s’agissait d’un litige purement civil et il appartenait
à la partie plaignante de passer par cette voie pour récupérer ses biens.
Par surabondance, la Procureure a relevé que X.________ avait déjà requis en février
2017, alors que le couple était encore marié et que les infractions au patrimoine n’étaient
poursuivies que sur plainte, que O.________ lui restitue ses affaires et qu’elle ne s’était
pas exécutée. Dès lors que X.________ n’avait pas déposé de plainte dans
le délai de trois mois, le dépôt de plainte était clairement échu.
C.
Par acte du 20 mai 2021, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre de mesures provisionnelles, le recourant a également requis le séquestre des objets
appartenant à X.________ au domicile de O.________, sis au chemin [...], [...], jusqu’à
droit connu sur le sort du recours.
Par décision du 21 mai 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let.
b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage « in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que les éléments constitutifs de l’abus de confiance seraient
réalisés et qu’une instruction pénale devrait être ouverte.
3.2
A teneur de l'art. 138 ch. 1 CP, celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui,
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées (al. 2), sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 3). L’abus de confiance commis au
préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte (al. 4).
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 ; Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n° 4 ad art. 138 CP). Le comportement délictueux consiste à utiliser
la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les références citées). L'alinéa 2 de
l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de
confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1;
ATF 121 IV 23 consid. 1c ; TF 6B 819/2018 du 25 janvier 2019 consid. 3.4).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_918/2019 du 28 novembre 2019 consid. 4.1). Celui qui
dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il
s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement
s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui
qui ne s'est engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à
un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment
précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_54/2019 du 3 mai 2019 consid.
2.1). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi
illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment
ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité
de le faire (« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_1429/2019 du 5 février
2020 consid. 2.2; TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.4.1).
3.3
La question de savoir si les objets mobiliers
qui garnissaient le domicile conjugal sont ou non des choses confiées au sens de l’art. 138
al. 1 CP lorsque le juge attribue la jouissance exclusive du logement conjugal à l’un des
époux peut demeurer ouverte. En effet, l’infraction d’abus de confiance n’apparaît
de toute façon pas réalisée dès lors que cette infraction suppose que l’appropriation
ait pour objet une chose mobilière appartenant à autrui. Or, la convention sur les effets accessoires,
qui contient la clause usuelle selon laquelle, sous réserve des autres dispositions prises, chaque
partie est reconnue seule propriétaire des biens et objets en sa possession (cf. art. II/G de la
convention ratifiée dans le jugement du
29
mai 2019), ne contient aucune disposition qui concernerait les objets revendiqués par le recourant.
Partant, il ressort des pièces produites que les objets sont désormais la propriété
de O.________. Le refus de celle-ci de les restituer au recourant ne constitue dès lors pas un abus
de confiance. On ne voit pas non plus dans le comportement dénoncé d’indice d’une
autre infraction contre le patrimoine.
En définitive, c’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur la plainte déposée par le recourant.
4.
Le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 mai 2021 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loraine Michaud Champendal, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :