vd_findinfo · HC / 2024 / 884 · 2024-11-13 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH), 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 884

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.028025-241298
509
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
265 et 308 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20 septembre 2024 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
M.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 20 septembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a dit que M.________ aurait sa fille V.________, née le
[...] 2022, auprès de lui tous les mercredis après-midi, de 13 heures 30 à 18 heures,
à charge pour lui d’aller la chercher à [...], chez le grand-père maternel de l’enfant,
et de la ramener devant les locaux de la [...], et un samedi sur deux, de 10 heures à 18 heures,
à charge pour lui d’aller la chercher et de la ramener devant les locaux de la [...] (I),
a ordonné aux parents M.________ et L.________ de débuter dans les meilleurs délais un
suivi auprès de [...] (II), a dit que l’ordonnance était valable jusqu’à droit
connu sur l’ordonnance de mesures provisionnelles à rendre (III), et a rendu sa décision
sans frais (IV).
En substance, la première juge a rendu sa décision après avoir entendu les parties à
l’audience de mesures provisionnelles du 9 septembre 2024, en se fondant notamment sur le
rapport de l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après :
l’UEMS) du 7 juin 2024 et sur les différentes déterminations y relatives.
B.
a)
Le 30 septembre 2024, L.________ (ci-après
: l’appelante) a interjeté appel contre dite ordonnance, concluant principalement à son
annulation, avec suite de frais et dépens.
Par ailleurs, l’appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance
judiciaire.
b)
Le
bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à l’appelante
le 1
er
octobre 2024, Me Maxime Darbellay étant désigné en qualité de conseil d’office.
c)
Le
même jour, soit le 1
er
octobre 2024, le Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) a suspendu l’exécution de l’ordonnance
attaquée jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif. Un délai
au 11 octobre 2024 a été fixé à M.________ pour se déterminer.
d)
Par
réponse du 11 octobre 2024, M.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé le 30 septembre 2024 par l’appelante,
dans la mesure de sa recevabilité. Il a également requis l’octroi du bénéfice
de l’assistance judiciaire.
e)
Le
16 octobre 2024, le juge unique a considéré que la requête d’effet suspensif présentée
dans la procédure d’appel n’avait plus d’objet et a révoqué sa décision
de suspension du 1
er
octobre 2024, en raison du fait que la première juge avait rendu, le 2 octobre 2024, une ordonnance
de mesures provisionnelles statuant sur les relations personnelles du père avec l’enfant et
que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles entreprise précisait qu’elle n’était
valable que jusqu’à l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir.
C.
Le
Juge unique retient les faits pertinents suivants :
1.
L.________
et M.________ sont les parents non mariés de V.________, née le [...] 2022.
L’intimé est père de huit autres enfants, issus de précédentes relations.
La séparation des parties est particulièrement conflictuelle et implique des procédures
tant au plan civil que pénal.
2.
a)
L’appelante a déposé une requête de mesures provisionnelles le 27 juin 2023
auprès de la présidente, concluant notamment à ce que l’autorité parentale
et la garde de l’enfant V.________ lui soient exclusivement attribuées et à ce qu’un
droit de visite médiatisé, une fois par mois, soit fixé en faveur de l’intimé.
b)
Par
déterminations du 1
er
septembre 2023, l’intimé a conclu notamment à l’attribution conjointe de l’autorité
parentale et partagée de la garde entre les parties sur leur fille V.________.
c)
La
garde de fait a provisoirement été attribuée à la mère, le père bénéficiant
d’un droit de visite par l’intermédiaire du Point Rencontre. La suite de la procédure
a impliqué plusieurs requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, de nombreuses
déterminations et requêtes de mesures d'instruction, une audience de mesures provisionnelles
et le dépôt d’un rapport d’évaluation par l’UEMS le 7 juin 2024. Celle-ci
s’est déclarée fortement favorable à l’instauration dans les meilleurs délais
d’une garde partagée, à raison d’une semaine sur deux, du mercredi à 13 heures
30 avant la sieste, devant le [...], à charge pour la mère ou un tiers de son choix, d’amener
V.________, jusqu’au dimanche à 18 heures, où le passage pourrait se faire devant
les locaux de la police de [...]. La mise en place d’un suivi auprès de [...], en faveur des
deux parents, a également été recommandé.
d)
A la reprise d’audience de mesures provisionnelles
du 9 septembre 2024, [...], responsable du mandat d’évaluation et auteure du rapport d’évaluation
du 7 juin 2024, a confirmé les conclusions prises au pied de celui-ci, à l’exception
du travail de coparentalité qu’elle a proposé de confier à une autre structure,
pour des raisons de disponibilité. S’agissant du déménagement envisagé par
la mère à partir du 1
er
novembre 2024 (
ndlr :
de [...] à [...], l’intimé étant domicilié à [...]), elle a indiqué
qu’il allait totalement à l’encontre de l’intérêt de V.________ et remettait
en cause les modalités préconisées pour l’exercice de la garde alternée, qui
tendaient à des intervalles courts compte tenu de l’âge de l’enfant. La présidente
a entendu les parties et l’intimé a conclu à ce qu’en cas de déménagement
de la mère, la garde de fait de V.________ lui soit exclusivement confiée, l’enfant étant
au côté de sa mère à raison d’un week-end sur deux du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
e)
La
présidente a rendu la décision entreprise le 20 septembre 2024.
f)
Le
2 octobre 2024, la présidente a rendu une ordonnance partielle de mesures provisionnelles, maintenant
l’autorité parentale conjointe des parties sur l’enfant V.________ et la garde exclusive
de cette enfant, confiée à la mère. Un libre et large droit de visite a été
fixé en faveur de l’intimé, à exercer d’entente avec la mère, et, à
défaut d’entente, la première juge a prévu des modalités d’exercice progressives,
l’élargissement du droit visite aboutissant à une garde partagée.
L’appelante a interjeté appel contre cette dernière ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
La présente procédure d’appel
porte sur l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 septembre 2024.
1.2
Le Code de procédure civile (ci-après : CPC ; RS 272) ne prévoit aucune voie de droit
contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de première
instance (ATF 139 III 88 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les réf. citées,
RSPC 2012, p. 18 note Bohnet ; CREC 22 décembre 2023/271 consid. 4.1, JdT 2024 III 28 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., 2019, n. 16
ad
art.
273 CPC).
La jurisprudence admet
que, lorsque seul le dispositif d’une ordonnance de mesures provisionnelles est notifié aux
parties, l’ordonnance est exécutoire dès cette notification, l’autorité d’appel
pouvant alors être saisie immédiatement d’une requête de mesures provisionnelles,
en application de l’art. 263 CPC par analogie, tendant à faire suspendre l’exécution
jusqu’à l’échéance du délai d’appel, ou en cas d’appel, jusqu’à
droit connu sur la requête d’effet suspensif dont il sera assorti, voire jusqu’à
droit connu sur l’appel (cf. TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2.1.3) – requête
tendant ainsi à ce qui sera appelé ci-après effet suspensif.
1.3
Dans le cas présent, après avoir entendu
les parties en audience le 9 septembre 2024 et alors qu’elle avait gardé à juger
les mesures provisionnelles, la présidente a, le 20 septembre 2024, rendu une ordonnance de mesures
superprovisionnelles. A ce stade de la procédure, une telle décision contraint la partie en
défaveur de laquelle les mesures superprovisionnelles sont ordonnées à s’y soumettre
sans pouvoir les contester, ni dans une réponse sur mesures provisionnelles (comme c’est le
cas en principe, c’est-à-dire lorsque les mesures superprovisionnelles sont rendues avant
l’audience de mesures provisionnelles ou avant l’échange d’écritures prévu
à l’art. 265 al. 2 CPC), ni dans le cadre d’une requête d’effet suspensif
adressée à l’autorité d’appel (comme c’est le cas si le juge des mesures
provisionnelles rend immédiatement le dispositif de sa décision). On peut dès lors se
demander s’il ne convient pas d’assimiler à l’envoi d’un dispositif non
motivé le procédé consistant, pour le juge des mesures provisionnelles, à ordonner
des mesures superprovisionnelles à seule fin de rendre immédiatement exécutoires les mesures
provisionnelles qu’il s’apprête à rendre. En cas de réponse affirmative à
cette question, une requête d’effet suspensif peut alors être valablement adressée
à l’autorité d’appel ; mais, en tout état, l’appel n’est
pas ouvert contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles elle-même : l’appel
ne pourra être interjeté que contre l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir.
Tendant à l’annulation
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 septembre 2024, le présent appel est
dès lors irrecevable.
2.
2.1
L’intimé
a conclu à l’assistance judiciaire pour la présente procédure d’appel. Dès
lors qu’il réalise les conditions cumulées de l’art. 117 CPC, le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui est octroyé, Me Mathias Micsiz étant désigné
comme conseil d’office.
2.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance afférents au présent arrêt sur appel sont
fixés à 200 fr., correspondant à un émolument décisionnel réduit (art. 63
al. 1 et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires relatifs aux décisions sur l’effet suspensif requis le 30 septembre
2024, arrêtés à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC), sont également mis à la charge
de l’appelante (l'art. 107 al. 1 let. e CPC), l’effet suspensif ayant en définitive
perdu son objet et l’appel ayant été déclaré irrecevable.
Ainsi, les frais de deuxième instance s’élèvent au total à 400 francs. Ils
seront cependant provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
accordée à l’intéressée.
2.3
2.3.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b
; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid.
5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid.
2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.3.2
Me
Maxime Darbellay, conseil d’office de l’appelante, – qui n’a pas accompli un
acte entièrement inutile en déposant un appel avec requête d’effet suspensif avant
la notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles – doit être indemnisé.
Il a produit une liste des opérations, faisant état d’activités déployées
durant 4,69 heures.
Les activités listées par Me Maxime Darbellay peuvent être admises telles quelles. Au
tarif horaire de 180 fr., son indemnité doit être arrêtée à 844 fr. 20 (4,69 h
x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires à 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ) par 16,88 fr. et la TVA à 8,1 % sur le tout par 69 fr. 74, soit au total un montant
de 930 fr. 82, arrondi à 930 fr. 80.
2.3.3
Me
Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste des opérations,
faisant état d’activités dans le dossier à hauteur de 5 heures et 54 minutes.
Le décompte présenté apparaît justifié et peut être admis tel quel.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Mathias Micsiz doit
être fixée à 1'062 fr. (5,9 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours
forfaitaires à 2 % par 21 fr. 24, et la TVA à 8,1 % sur le tout par 87 fr. 74, soit au
total un montant de 1'170 fr. 98, arrondi à 1'171 francs.
2.4
L’intimé,
qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance.
Leur charge peut être estimée à 1'200 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]), compte tenu notamment des écritures échangées et
de l’issue de l’appel.
Au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’appelante, ces dépens doivent
être alloués à Me Mathias Micsiz directement, conformément à la jurisprudence
(TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf. citées). Cela ne modifie toutefois
en rien le principe posé par les art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, selon lesquels l’indemnité
n’est versée que s’il est vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent
pas être obtenus de la partie adverse ou ne pourront l’être.
2.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité
de leur conseil d’office respectif et, pour l’appelante, des frais judiciaires mis à
sa charge, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
et supportés provisoirement par l’Etat, sont mis à la charge de l’appelante L.________.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimé M.________,
Me Mathias Micsiz étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV.
L’indemnité
allouée à Me Maxime Darbellay, conseil d’office de l’appelante L.________, est
arrêtée à 930 fr. 80 (neuf cent trente francs et huitante centimes), débours et TVA
compris.
V.
L’indemnité allouée à Me
Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimé M.________, est arrêtée à
1'171 fr. (mille cent septante et un francs), débours et TVA compris.
VI.
L’appelante L.________ versera à Me
Mathias Micsiz, conseil d’office de l’intimé M.________, le montant de 1'200 fr. (mille
deux cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement de l’indemnité allouée à leur conseil d’office
respectif et, pour ce qui concerne l’appelante L.________, des frais judiciaires mis à sa
charge, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Maxime Darbellay (pour L.________),
-
Me Mathias Micsiz (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :