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AVANCE DE FRAIS, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.09.2012 ML / 2012 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
KD11.045762-120480
311
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
101 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre le prononcé rendu le 29 février 2012 par le Juge de paix du
district de la Broye - Vully, dans la cause qui l'oppose à
I.________
,
à Combremont-Grand.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 18 octobre 2011, à la requête de H.________, l'Office des poursuites du district de la Broye
– Vully a notifié à I.________, dans la poursuite n° 5'945'244, un commandement
de payer les montants de 468 fr. sans intérêt (I) et de 80 fr. sans intérêt (II)
mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Reprise de l'ADB no 0194-2010
de l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois [...] daté du 03.03.2011"
et (II) "Frais d'intervention selon art. 106 CO". La poursuivie a fait opposition totale en
invoquant son non-retour à meilleure fortune.
Le 27 octobre 2011, l'Office des poursuites a adressé le commandement de payer au Juge de paix du
district de la Broye – Vully.
Par lettre du 24 janvier 2012, le juge de paix a convoqué les parties à son audience du 22
février 2012. Sur cette citation figure la formule suivante en caractères gras italiques:
"Pour
le cas où la partie requérante n'aurait pas effectué l'avance de frais préalablement
requise, elle doit le faire à l'audience au plus tard, faute de quoi, il ne sera pas entré
en matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC)".
Le 22 février 2012, le premier juge a tenu audience en l'absence des parties.
2.
Par prononcé du 29 février 2012, le
Juge de paix du district de la Broye – Vully a constaté que l'avance de frais requise de 120
fr. n'avait pas été versée par le poursuivant et en conséquence décidé
de ne pas statuer sur le moyen invoqué par la poursuivie tiré de son non retour à meilleure
fortune. Il a rendu sa décision sans frais et a rayé la cause du rôle.
Par lettre du 5 mars 2012 de son représentant adressée au juge de paix, le poursuivant a indiqué
n'avoir jamais reçu de demande d'avance de frais et a demandé au premier juge de corriger cette
erreur et d'annuler son prononcé.
3.
Par acte du 6 mars 2012 adressé à la
cour de céans, le poursuivant a recouru contre la décision du premier juge, concluant à
ce que le prononcé soit annulé et la cause renvoyée devant ce magistrat afin qu'il fixe
au recourant un nouveau délai pour effectuer une avance de frais.
Selon un décompte extrait du programme "Procofiev" le 7 mars 2012, une facture n°
1458 de 120 fr. a été créée le 30 novembre 2011 au nom de H.________.
En droit
:
I.
La décision entreprise met fin à la
procédure. Elle est finale et n'est pas susceptible d'appel (art. 319 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Elle peut donc faire l'objet d'un recours.
Selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée.
Le recours adressé le 6 mars 2012, motivé et contenant des conclusions au fond, est ainsi recevable.
II.
a)
Conformément à l'art. 101 CPC, le
tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (al. 1). Si les
avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire,
le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).
En l'espèce, le recourant soutient n'avoir jamais reçu la demande d'avance de frais du 30 novembre
2011.
Il n'est pas établi que la demande d'avance de frais susmentionnée ait été créée
et envoyée au poursuivant ou à son conseil. Il ne ressort en particulier du dossier aucune
correspondance du 30 novembre 2011. L'indication au sein du programme "Procofiev" de la création
d'une facture d'un montant de 120 fr. ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'un avis formel
aurait été donné, avec l'indication d'une date d'échéance.
Ainsi, le grief formé par le recourant à l'encontre de la décision du 29 février
2012 du juge de paix est fondé.
b)
La notification de la citation à comparaître du 24 janvier 2012 n'est pas discutée. Elle
mentionne un délai à la date de l'audience, fixée au 22 février 2012, pour procéder
au paiement de l'avance de frais. Sa rédaction conditionnelle suppose que ces frais auraient été
fixés préalablement par une décision de procédure (cf. art. 124 CPC) qui devait elle-même
être notifiée (art. 136 let. b CPC). Ainsi, cet acte ne saurait valoir, à lui seul, fixation
d'un premier délai pour une avance de frais.
III.
La décision entreprise doit donc être
annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle fixe
un délai pour le versement de l'avance de frais en application de l'art. 101 al. 1 CPC.
Vu l'issue du recours, il y a lieu d'appliquer l'art. 107 al. 2 CPC qui prévoit que les frais judiciaires
qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l'équité l'exige. C'est le cas en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, Code
de procédure civile commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les réf. citées).
Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais (CPF, 28 juin 2012/218; CPF,
21 décembre 2011/543; CPF, 16 novembre 2011/ 495). L'avance de frais, par 180 fr., effectuée
par le recourant doit ainsi lui être restituée.
Le recourant, assisté, a droit à des dépens, à hauteur de 100 francs (art. 13 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 29 février 2012 est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du
district de la Broye – Vully pour qu'il fixe un délai au poursuivant pour le versement de
l'avance de frais en application de l'art. 101 al. 1 CPC.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'intimée I.________ doit verser au recourant
H.________ la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour H.________),
‑
Mme I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 548 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Broye - Vully.
La greffière :