vd_findinfo · ACH 161/22 - 73/2023 · 2023-07-06 · fr

PÉRIODE DE COTISATION{AC}, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, SALAIRE DÉTERMINANT, FARDEAU DE LA PREUVE, REJET DE LA DEMANDE | 13 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2023 ACH 161/22 - 73/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
161/22 - 73/2023
ZQ22.045590
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
DE CHOMAGE J.________
, à Sion, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1, 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est la mère
de deux enfants (nés en [...] et [...]) dont le père est [...]. Elle a été engagée
en tant que vendeuse à temps partiel dès octobre 2000 par l’entreprise V.________ Sàrl
(actuellement V.________ Sàrl en liquidation) à [...]. Cette société avait pour but
l’exploitation de commerces de détails, en particulier de kiosques. Elle était dirigée
par l’assurée et [...].
Le 28 octobre 2021, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi, à
70 %, auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et a sollicité le
versement des prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
novembre 2021 auprès de la Caisse de chômage J.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée).
Par décision du 17 février 2022, la caisse a rejeté la demande présentée par
l’assurée aux motifs que celle-ci occupait, avec [...], une position dirigeante au sein de
la société V.________ Sàrl, que le salaire de 1'000 fr. annoncé n’avait pas
été versé mensuellement sur son compte mais sur celui de l’entreprise, et que les
justificatifs fournis ne permettaient pas d’établir clairement les salaires effectivement
versés durant le délai-cadre applicable à la période de cotisation en cause en sorte
qu’il incombait à l’intéressée de supporter les conséquences de l’absence
de preuve de la perception effective du salaire allégué.
Le 28 février 2022, l’assurée s’est opposée à cette décision, indiquant
qu’elle estimait satisfaire l’ensemble des conditions pour avoir le droit à une indemnité
de chômage depuis le 1
er
novembre 2021. Elle était d’avis que les divers éléments fournis par ses soins attestaient
la réalité de son « activité salariée auprès de V.________ Sàrl
soumise à cotisation ».
Par décision sur opposition du 31 octobre 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la décision du 17 février 2022, aux motifs que les justificatifs figurant
au dossier ne permettaient pas d’établir avec un degré de vraisemblance prépondérante
la perception effective des salaires durant la période de référence auprès de la
société V.________ Sàrl et qu’à l’appui de sa contestation du 28 février
2022, l’intéressée n’avait produit aucun document propre à rapporter la preuve
du versement du salaire (extraits bancaires ou postaux, quittance de salaire), au degré de la vraisemblance
prépondérante.
B.
Par acte du 10 novembre 2022 (timbre postal), G.________ a déféré la décision sur
opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à sa réforme dans le sens qu’elle avait droit aux prestations de l’assurance-chômage
dès son inscription « selon le montant […] cotisé et cela jusqu’à
ce [qu’elle] retrouve un nouvel emploi ». Réitérant les motifs invoqués
à l’appui de son opposition, elle a fait valoir que son salaire mensuel de 1'000 fr. ressortait
de la comptabilité de la société V.________ Sàrl et de déclarations fiscales
figurant au dossier et que son activité avait été annoncée à la caisse AVS,
comme l’attestaient ses certificats de salaire, avec la précision que la société
était liquidée. Dans ces conditions et malgré le fait que son salaire lui avait toujours
été « payé en espèces sans passer par [son] compte », elle estimait
remplir les conditions pour avoir droit à l’indemnité journalière de chômage,
ajoutant qu’elle s’employait à faire tout son possible en vue de se sortir durablement
de cette situation chômée.
Dans sa réponse du 9 janvier 2023, la caisse intimée a conclu au rejet du recours pour les
motifs déjà mentionnés dans la décision sur opposition attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage dès
le 1
er
novembre 2021.
L’intimée dénie ce droit au motif que l’assurée ne remplit pas les conditions
relatives à la période de cotisation dès lors que, dans les limites du délai-cadre
applicable, le salaire mensuel de 1'000 fr. n’a pas été versé sur son compte mais
sur celui de l’entreprise. Selon l’intimée, les éléments produits par l’intéressée
à l’appui de ses allégations ne constituent pas des preuves suffisantes du versement
effectif du salaire, étant rappelé qu’il convenait de se montrer d’autant plus
exigeant quant à la preuve de la perception du salaire en raison de la position dirigeante occupée
par la recourante dans l’entreprise qui l’employait.
3.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité
de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les
limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier
jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13
al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
L’exercice
d’une activité soumise à cotisation n’implique pas nécessairement qu’un
salaire ait été effectivement versé. En revanche, l’activité doit être
suffisamment contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’elle a été réellement exercée. Dans ce contexte,
la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé constitue un indice important de
l’exercice effectif d’une activité salariée. Toutefois, le fait qu’un assuré
ne puisse pas établir qu’il a perçu un salaire ne suffit pas à nier d’emblée
l’existence d’une activité salariée soumise à cotisation. Dans un tel cas,
il incombe à l’assuré d’établir l’existence d’une activité
soumise à cotisation par d’autres moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V 444 consid. 3.3
; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
L’existence d’un
contrat de travail formel, d’une lettre de résiliation, de fiches de paie ainsi que la preuve
du versement de cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à
établir la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid.
2.5 ;
Boris Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 19
ad
art. 13 LACI). Il en va de même de créances produites dans une faillite (TFA C 199/04 du 15
avril 2005 consid. 3.2).
L’existence d’une
activité soumise à cotisation sera niée lorsqu’un assuré a renoncé à
percevoir une rémunération pour le travail effectué, par exemple dans le but de sauver
son entreprise. Une telle renonciation ne peut cependant être admise à la légère
et ne saurait être présumée (ATF 131 V 444 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019).
c)
En
règle générale, l’attestation de l’employeur et les décomptes de salaire
suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par contre,
lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, ou lorsqu’un assuré a été
au service d’une entité au sein de laquelle il occupait une position assimilable à celle
d’un employeur, les exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée
sont plus sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée
de manière stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de complaisance
(TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
Le Tribunal fédéral des assurances a relevé, à l’égard d’un assuré
engagé dans une Sàrl en tant qu’associé occupant une fonction dirigeante, que ses
déclarations à propos du versement et du montant du salaire devaient être appréciées
avec toute la prudence nécessaire (TFA C 316/99 du 5 juin 2001). Il n’y a pas d’activité
soumise à cotisation en l’absence de preuves de la rémunération du travailleur,
telles que des extraits bancaires ou postaux ou des quittances de salaire. La déclaration d’impôts
et le formulaire de salaire signé par l’assuré et destiné à l’AVS ou
à l’autorité fiscale ne constituent pas des preuves suffisantes du versement du salaire
(TFA C 127/02 du 28 février 2003¸
in
DTA 2004 p. 117 consid. 2.2 ; TFA C 199/04 du 15 avril 2005 consid. 2.2). Des bulletins de salaire sur
lesquels figure la signature de l’assuré et la mention « reçu en cash » ne
suffisent pas non plus à établir que le salaire a effectivement été versé à
l’assuré (TFA C 353/04 du 4 octobre 2006 consid. 3).
Les moyens de preuve pour
attester du paiement effectif du salaire prétendu sont en principe des extraits bancaires ou postaux,
ou des quittances de salaire. A défaut de telles pièces, le versement du salaire n’est
pas réputé prouvé au degré de vraisemblance prépondérante (TFA C 30/04
du 24 septembre 2004 consid. 3.1 ; TFA C 127/02 du 28 février 2003 consid. 2.2,
in
DTA 2004 p. 117 ; TFA C 325/04 du 15 février 2006 consid. 6.2).
d)
Le
Bulletin LACI IC, publié par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après
: SECO), prévoit en outre ce qui suit aux notes marginales B144 à B148 :
“
Perception
effective d’un salaire
Non
seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation mais il faut
encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. Si la perception effective
d'un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l'indemnité, elle n'en est pas
moins déterminante pour reconnaître l'existence d'une activité soumise à cotisation.
Si
l'assuré n'a pas perçu son salaire pour cause d'insolvabilité de son employeur selon l’art.
51, al. 1, LACI, la période couvrant les créances de salaire en cause compte comme période
de cotisation.
Personnes
qui n'ont pas une position comparable à celle d'un employeur
Pour
les personnes qui, avant leur chômage, n'avaient pas une position comparable à celle d'un employeur,
l'attestation de l'employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle générale
à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l'existence d'une activité
soumise à cotisation.
Le
fait que l’employeur ait ou non viré les cotisations destinées aux assurances sociales
à la caisse de compensation est par contre indifférent.
Si
la caisse a toutefois des doutes quant à l’exactitude de l'attestation établie par l’employeur
ou quant à l’existence même d’un rapport de travail, elle doit alors exiger des
éléments de preuve complémentaires. Il peut y avoir notamment un doute fondé en présence
de rapports de travail entre proches parents.
Personnes
qui occupent une position comparable à celle d’un employeur
Pour
les assurés occupant une position assimilable à celle d’un employeur et pour leur conjoint
ou partenaire enregistré, la caisse doit, concernant le versement des salaires, procéder à
des vérifications plus approfondies.
Si
la caisse obtient, dans le cadre de la recherche d'éléments de preuve complémentaires,
des justificatifs bancaires ou postaux, le versement du salaire ainsi que l'existence d'une activité
soumise à cotisation sont alors réputés établis.
Lorsque
le salaire a été perçu en espèces, une déclaration d'impôt accompagnée
de certificats de salaire obtenus auprès de l'administration fiscale, des quittances de salaire
ou extraits de livre de compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel
AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les montants figurant
sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour le gain assuré.
Il
n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres moyens de preuve la perception
effective de son salaire.
La
perception du salaire ne peut pas être prouvée au seul moyen d'un décompte de salaire,
d'une quittance de salaire, d'un contrat de travail, d'une confirmation de licenciement ou d'une production
dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de partie dont le contenu
ne peut être vérifié que par les explications de l'assuré lui-même.
Si
les justificatifs présentés ne permettent pas d'établir clairement les salaires effectivement
versés pendant la période en cause, c'est à l'assuré de supporter les conséquences
de l'absence de preuves et le droit à l'IC doit lui être nié faute de période de
cotisation. La preuve de la perception effective du salaire est déterminante pour établir l'existence
d'une période de cotisation et pour fixer le gain assuré. Sans elle, le calcul du gain assuré
ne serait pas possible.”
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 9C_298/2020
du 28 septembre 2020 consid. 2.2). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid.
2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid.
5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, il convient de déterminer
si la recourante a bien apporté la preuve de la perception effective de son salaire mensuel de 1'000
fr. auprès de la société V.________ Sàrl pendant douze mois au moins durant le délai-cadre
de cotisation applicable (courant du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2021).
b)
Il
est constant que la recourante a travaillé à temps partiel jusqu’au 31 juillet 2021 en
tant que vendeuse au service de la société V.________ Sàrl (demande d’indemnité
de chômage du 28 octobre 2021 ; attestation de l’employeur du 15 novembre 2021). Elle
a fait valoir son droit à l’indemnité de chômage dès le 1
er
novembre 2021 en sa qualité de demandeuse d’emploi au taux de 70 %.
Selon les documents intitulés « déclarations des salaires versés par l’employeur
à son personnel » des 19 janvier et 22 février 2021, dans l’exercice de son
activité lucrative de vendeuse à temps partiel (70 %) auprès de V.________ Sàrl,
le revenu mensuel brut de l’assurée était de 1'000 fr. en 2019, 2020 ainsi que pour la
période allant du 1
er
janvier au 31 octobre 2021. Les certificats de salaire des 31 janvier 2020 et 22 février 2021 ainsi
que l’extrait du compte individuel (CI) AVS du 18 novembre 2021 font état de revenus annoncés
par l’entreprise V.________ Sàrl de 12'000 fr. pour 2019 et pour 2020. Concernant l’année
2021, outre les pièces comptables produites (« comptes annuels au 31 décembre 2020 »
de l’entreprise V.________ Sàrl), une attestation du 24 janvier 2022 établie par la fiduciaire
F.________ Sàrl rend compte de ce qui suit :
“
Nous
attestons par la présente que la société V.________ Sàrl en liquidation dont le siège
est à [...], n’a pas versé le salaire net 2021 pour CHF 9'356.50 de Madame G.________
sur un compte bancaire. Le salaire net 2021 a été comptabilisé dans le compte courant
de Madame G.________ durant l’exercice 2021.
De
plus, nous attest[ons] que Madame G.________ a vendu la totalité de ses parts sociales en date du
12 août 2021 à M. [...] N° AVS [...] qui est le père de ses enfants. Monsieur [...]
est à la retraite depuis le 1
er
novembre 2020.
”
c)
De
jurisprudence constante, la déclaration d’impôts et à l’AVS, ainsi que des
pièces comptables, ne sont qu’un indice de versement effectif du salaire.
En l’occurrence, en constatant que le salaire allégué a été versé sur
le compte de l’entreprise, au sein de laquelle l’assurée avait exercé une position
dirigeante, l’intimée n’a pas versé dans l’arbitraire en considérant
qu’à défaut d’extraits bancaires ou postaux ou de quittances de salaire, la preuve
du versement effectif de celui-ci n’était pas rapportée. Les allégations de la recourante
selon lesquelles son salaire lui a toujours été « payé en espèces sans passer
par [son] compte » ne suffisent pas à établir un versement effectif. Les pièces figurant
au dossier ne suffisent pas à rapporter la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante,
de  la perception effective du salaire allégué pendant au moins douze mois dans les limites
du délai-cadre courant du 1
er
novembre
2019 au 31 octobre 2021.
d)
C’est donc à raison que l’intimée a refusé le droit à l’indemnité
de chômage dès le 1
er
novembre
2021 en raison de l’absence de preuve de l’exercice, durant douze mois au moins, d’une
activité soumise à cotisation suffisamment contrôlable dans les limites du délai-cadre
de cotisation du 1
er
novembre 2019 au 31 octobre 2021. La décision attaquée s’avère par conséquent
conforme au droit fédéral.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2022 par la Caisse de chômage J.________ est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
Caisse de chômage J.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :