vd_findinfo · HC / 2019 / 354 · 2019-03-26 · fr

POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, VALEUR LITIGIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 85a LP, 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.03.2019 HC / 2019 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.038092-190466
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mars 2019
___________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
85a al. 2 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Crans-près-Céligny, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 15 février 2019 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2019, le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a rejeté la conclusion
préalable en suspension provisoire de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de Nyon prise le 5 septembre 2018 par le requérant N.________ à l’encontre
de l’intimée X.________ (I), a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 6 septembre 2018 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (II),
a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'350 fr.,
à la charge du requérant (III), a dit que ce dernier verserait à l’intimée
la somme de 4’500 fr. à titre de dépens  (IV), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V) et a déclaré exécutoire l'ordonnance motivée (VI).
Par courrier du 28 février 2019, N.________ a demandé la motivation de l’ordonnance entreprise.
2.
Par acte du 22 mars 2019, N.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée
en concluant notamment, avec suite de frais judicaires et dépens de première et deuxième
instances, à titre préalable, à ce que l’effet exécutoire de l’ordonnance
entreprise soit suspendu (2), à ce que la suspension de la poursuite n° [...] soit ordonnée
jusqu’au terme de la procédure de recours (3), et à ce qu’il soit imparti un délai
de 10 jours au recourant pour compléter son acte de recours à compter de la communication
par le premier juge de la motivation de l’ordonnance entreprise (4), et à titre principal,
à ce que l’ordonnance entreprise soit annulée (5), à ce que la suspension de la
poursuite
n° [...] initiée par
l’intimée à l’encontre du recourant soit ordonnée jusqu’à droit
jugé sur l’action en constatation de l’inexistence de la dette du 5 septembre 2018 (6),
et à ce que la cause soit renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonal pour instruction
sur le fond de l’action en constatation de l’inexistence de la dette du 5 septembre
2018 (7).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
L'appel est recevable contre les
ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les
causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le renvoi de l’art. 309 let. b ch. 4 CPC fait par le législateur
à l’action prévue à l’art. 85 LP (Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) − qui relève du pur droit des poursuites
−, est précis. Il ne s’étend volontairement pas à l’action prévue
à l’art. 85a LP, laquelle relève principalement du droit matériel (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 8 ad art. 46 CPC et n. 12 ad art. 309 CPC).
Lorsque la décision est communiquée
sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC), une motivation écrite peut être
demandée par l'une ou l'autre des parties dans un délai de dix jours à compter de la communication
de la décision (art. 239 al. 2 CPC). Un recours peut être déposé dans le même
délai, cet acte valant alors demande de motivation. Un tel recours prématuré, dirigé
contre le dispositif encore non motivé, doit être considéré comme une demande de
motivation valable pour autant qu’il ait été déposé en temps utile (CPF 2 décembre
2011/511 ; Tappy,
CR-CPC,
n.
15a ad art. 239 CPC).
3.2
En l'espèce, la question de la recevabilité du recours doit être examinée. On relèvera
en premier lieu que bien que le recours ait été formé contre le dispositif d’une
ordonnance de mesures provisionnelles, il n’y a pas lieu de renvoyer l’acte au premier juge,
une demande de motivation ayant déjà été déposée en première instance.
En outre, le choix de la voie de droit est erroné. En effet, le recourant a déposé, en
première instance, une demande en constatation de l’inexistence d’une dette (art. 85a
al. 1 LP) assortie d’une requête de suspension de la poursuite (art. 85a al. 2 LP), dont la
valeur litigieuse est de 292'691 francs. Ainsi, seule la voie de l’appel est ouverte
(CACI 19 février 2018/106 ; CACI 3 février 2016/76)
.
L’art. 319 let. b ch. 2 CPC, dont se prévaut à tort le recourant, vise quant à lui
les « autres décisions et ordonnances d’instruction », soit les décisions
qui ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles, ces dernières étant
le cas échéant visées par l’art. 319 let. a CPC
(Jeandin,
CR-CPC,
n.
11 ad art. 319 CPC).
Enfin,
dans la mesure où le recourant est assisté d’un mandataire professionnel et a sciemment
déposé un recours et non un appel, il n’y a pas lieu de convertir son acte ; le
recours doit par conséquent être déclaré irrecevable (TF 5A_221/2018 du 4 juin
2018 consid. 3.3.2).
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art.
322 al. 1 CPC).
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, compte tenu de l’issue
de la procédure de recours.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Killen pour N.________,
‑
Me Pierre-Dominique Schupp pour X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :