vd_findinfo · HC / 2015 / 394 · 2015-03-10 · fr

MANDATAIRE, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXPERTISE, PARTAGE SUCCESSORAL | 398 al. 1 CO, 398 al. 2 CO, 183 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.03.2015 HC / 2015 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
JO12.021672-150161
118
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 mars 2015
___________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Giroud et Mme Bendani, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
398 al. 1 et 2 CO ; 183 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 16 décembre 2014 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...],
A.X.________
,
à [...], et
B.X.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 16 décembre 2014, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le partage de la succession de feu C.W.________,
décédée le 24 octobre 2006 (I), dit que la somme des liquidités placées sur
les comptes n° [...] et n° [...] auprès de la Banque [...] sera répartie à raison
d’un tiers pour B.W.________, d’un tiers pour A.W.________, d’un sixième pour
A.X.________ et d’un sixième pour B.X.________ (II), mis les frais judiciaires de première
instance, fixés à 3'100 fr., à la charge de A.W.________ (IV) dit que celui-ci devait
restituer à B.W.________ l’avance de frais de 3'100 fr. que ce dernier avait fournie (V),
ainsi que des dépens de première instance, fixés à 5'000 fr. (V), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que A.W.________ n’avait pas établi qu’B.W.________
aurait reçu des libéralités rapportables de la défunte, les rapports entre ceux-ci
devant être qualifiés de mandat, ni qu’B.W.________ aurait violé son devoir de diligence
envers la défunte.
B.
A.W.________ a interjeté appel le 27 janvier 2015 contre ce jugement en concluant, avec dépens
de première et de deuxième instances, principalement à son annulation, l’intimé
B.W.________ étant condamné à restituer, dans un délai de trente jours dès l’entrée
en force du jugement, la somme de 164'268 fr. 55 à la masse successorale de feu C.W.________, la
clé de répartition de cette somme ainsi que du solde bancaire demeurant inchangée. Subsidiairement,
l’appelant a conclu au renvoi de la cause au premier juge, les frais de procédure et de jugement
suivant le sort de la cause.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement  complété par
les pièces du dossier :
Feu C.W.________ est décédée ab intestat le 24 octobre 2006, laissant comme héritiers
trois enfants : A.W.________, B.W.________ et C.X.________. Cette dernière est décédée
le 20 novembre 2008, laissant comme héritiers ses deux enfants : A.X.________ et B.X.________.
La succession de feu C.W.________ a déjà été liquidée à l’exception
de deux comptes bancaires ouverts auprès de la Banque [...], dont le solde au 31 mai 2014 s’élevait
à 25'975 fr. 35.
B.W.________ a bénéficié, depuis le 22 mars 1993, d’une procuration sur ces comptes
bancaires de la défunte et d’une autorisation générale sur les avoirs de celle-ci
depuis le 4 mai 1998. Il prélevait sur ces comptes l’argent destiné au paiement des factures
de la défunte, qu’il réglait lui-même au moyen de son propre compte postal. B.W.________
s’est en outre occupé de la défunte, organisait des repas pour qu’elle puisse voir
sa famille, comme sa sœur et sa belle-sœur. Il la véhiculait notamment chez le médecin
et le coiffeur et était son répondant Secutel, ce qui signifiait qu’il pouvait être
appelé en tout temps pour la secourir. A partir du début de l’année 2001, la défunte
a quitté son appartement pour être hébergée par C.X.________, à laquelle elle
n’a apparemment pas payé de loyer, si ce n’est des cadeaux lors d’évènements
particuliers tels que Noël ou les anniversaires. Du 30 mai 2001 au 31 mars 2002, l’ancien
appartement de la défunte a été sous-loué à un tiers. Le montant du sous-loyer
n’a cependant pas été versé sur un compte de la défunte, mais encaissé
de la main à la main par B.W.________ et reversé ensuite par le compte postal de celui-ci au
bailleur principal. B.W.________ n’a jamais tenu de comptabilité, même sommaire.
A.W.________ a fait valoir que la gestion par B.W.________ des avoirs de la défunte était douteuse,
manquait de transparence et que celui-ci n’avait pas rendu compte à la défunte de sa
gestion. Il a estimé que son frère avait géré ces avoirs comme s’il s’agissait
de sa propre fortune et éventuellement et occasionnellement utilisé la procuration en cause
pour ses propres besoins. Il a constaté que la fortune de la défunte, de 117'788 fr. en 1994
n’était plus que de 26'000 fr. au 31 décembre 2012. Après avoir obtenu les extraits
de comptes et le livret de récépissés postal de la défunte pour les années 1997
à 2006, il a déclaré avoir constaté divers prélèvements importants d’B.W.________
sans que celui-ci ne puisse lui fournir d’explications précises à ce sujet.
B.W.________ a contesté ces reproches et expliqué la diminution de la fortune de la défunte
par un investissement de 40'000 fr. en bourse en 1998 qui avait donné lieu à de fortes pertes,
par le fait que les revenus de la défunte ne suffisaient pas à couvrir ses dépenses courantes,
par les cadeaux offerts à C.X.________ au moment où celle-ci l’hébergeait. Il a
admis avoir bénéficié de donations de la défunte, toujours à des occasions particulières,
qui s’expliquaient par les services qu’il lui rendait. Il a relevé que feu C.W.________
n’était pas sous tutelle, disposait de sa pleine capacité de discernement, que c’est
avec son accord et selon ses instructions qu’il avait procédé aux divers paiements et
qu’elle recevait personnellement les relevés bancaires, étant en mesure de connaître
le solde de ses comptes et leur évolution.
L’expert commis en cours de procédure a constaté, sur la base des comptes produits à
partir de 1997, que la fortune de la défunte, de 67'287 fr. 40 le 31 décembre 1997 avait diminué
à 6'948 fr. 40 au 31 décembre 2006, que les retraits du compte [...] s’étaient élevés
durant cette période à 412'177 fr., alors que le montant des factures acquittées par voie
postale atteignaient 187'781 fr., soit une différence de 224'327 fr. non justifiée par pièces.
A ce montant, l’expert proposait de déduire 52'200 fr. de loyers qui auraient dû être
payés à feu C.X.________ lorsque celle-ci hébergeait la défunte, 136'800 fr. de frais
d’alimentation, de coiffeur etc., et 9'500 fr. de présents d’usage non rapportables.
L’expert arrivait donc à la conclusion qu’B.W.________ devait rapporter un montant de
22'827 fr. dans la succession de C.W.________, sa part ainsi que celle de son frère atteignant,
après déduction des frais d’expertise, par 5'000 fr., 14'615 fr. 25 pour chacun et celle
de A.X.________ et de B.X.________ 7'037 fr. 60 pour chacun.
B.W.________ a ouvert action en partage devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte le 31 mai 2012 en concluant, avec dépens, au partage de la succession de feu C.W.________
en ce sens que le solde des comptes bancaires susmentionnés soient répartis entre lui-même,
A.W.________, A.X.________ et B.X.________, selon leurs parts successorales (I), à ce qu’ordre
soit donné à la Banque [...] de clôturer ces comptes et de verser un tiers des soldes
à lui-même, un tiers des soldes à A.W.________, un sixième des soldes à A.X.________
et un sixième des soldes à B.X.________ (II). Subsidiairement, B.W.________ a conclu à
la désignation du notaire Olivier Chappuis en qualité de notaire commis au partage.
Par courriers séparés du 16 juillet 2012, A.X.________ et B.X.________ ont déclaré
adhérer chacun à la conclusion II de la demande.
Dans un courrier du 20 août 2012, A.W.________ a, en substance, conclu au rejet de la demande.
Le notaire Olivier Chappuis a été commis au partage le 14 décembre 2012. Il a déposé
son rapport le 25 février 2014. A.W.________ et B.W.________ se sont déterminés sur ce
rapport respectivement le 27 mars et 2 avril 2014.
A l’audience de jugement du 11 juillet 2014, B.W.________ a produit une procuration délivrée
par A.X.________ et B.X.________ en sa faveur. A.W.________ a conclu reconventionnellement à ce
qu’il soit constaté qu’B.W.________ doit rapporter à la masse successorale un montant
de 164'268 fr. 55 et que l’actif net de la succession de feu C.W.________ s’élève
à 185'287 fr. 25. Un témoin a été entendu.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt dans un litige pour lequel
la valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel et recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 134 s). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la
décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans
n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si
seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelant conteste l’appréciation du
premier juge selon laquelle les éléments seraient insuffisants pour retenir l’existence
d’une créance de la succession contre B.W.________ fondée sur une violation des devoirs
de mandataire. Il se réfère en particulier à l’expertise judiciaire selon laquelle
il existait, pour la période de juillet 1997 à décembre 2006, une différence de 224'327
fr. entre les prélèvements bancaires d’B.W.________ et les factures acquittées,
à l’absence de relevés de comptes pour la période de 1994 à 1996 et depuis
1997, aux explications hasardeuses d’B.W.________ sur la diminution de fortune de sa mère
et l’incapacité de ce dernier à pouvoir effectuer une reddition des comptes.
3.1
3.1.1
Le juge n’est en principe pas lié par les conclusions de l’expert, l’appréciation
in concreto de la valeur probante d’une expertise ressortissant au fait. Il doit apprécier
le rapport d’expertise en tenant compte de l’ensemble des autres preuves administrées.
Toutefois, il ne saurait s’en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision
à cet égard (TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 c. 4.2.1 ; ATF 129 I 49 c. 4 ATF 128 I 81 c.
2). Il peut notamment s’écarter d’une expertise, lorsque celle-ci contient des contradictions,
lorsqu’une détermination de son auteur vient la démentir sur des points importants, lorsqu’elle
contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu’elle se fonde
sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110
Ib 42 c. 2 ; ATF 101 Ib 405 c. 3b/aa). Lorsque les conclusions d’une expertise apparaissent
douteuses sur des points essentiels, le juge doit cas échéant mettre en œuvre des preuves
supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante,
respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation
arbitraire des preuves (ATF 138 III 193 c. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 c. 3.2 ; ATF 133 II 484 c.
4.2.3).
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu’elle est complète, compréhensible
et concluante. Le tribunal doit examiner si l’expertise répond à toutes les questions
en se basant sur les faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat
auquel parvient l’expert. Le juge doit s’en tenir à la version retenue par l’expert,
à moins que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires.
Il ne peut s’écarter des conclusions de l’expert qu’en présence de raisons
majeures (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 c. 4.1).
3.1.2
Selon l'art. 398 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la responsabilité
du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle
du travailleur dans les rapports de travail. S'agissant de ces règles, l'art. 321a CO reprend notamment
le régime général de l'art. 97 CO (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 5192). La responsabilité contractuelle suppose ainsi
la réalisation des quatre conditions suivantes (art. 97 CO): la violation du contrat (une inexécution
ou une exécution imparfaite de l'obligation), un dommage, un rapport de causalité entre l'inexécution
ou l'exécution imparfaite de l'obligation et le dommage, et, enfin, une faute, qui est présumée.
Le mandataire ne répond pas d'un résultat, mais de la bonne et fidèle exécution du
mandat (art. 398 al. 2 CO; devoirs de diligence et de fidélité), soit uniquement d'une activité
déployée dans les règles de l'art (ATF 127 III 357 c. 1b, JT 2002 I 192; ATF 117
lI 563 c. 2a, rés. in JT 1993 I 156; Werro, Commentaire romand, CO I, 2
e
éd.,  Bâle 2012,, n. 7 ad art. 394 CO). L'étendue de son devoir de diligence
se détermine selon des critères objectifs: le mandataire est tenu d'agir comme le ferait une
personne raisonnable et diligente dans des circonstances semblables. Si le mandataire est en possession
d'un diplôme de capacité, on admet en général que son comportement doit être
jugé d'autant plus sévèrement (TF 4A_3/2010 du 15 avril 2010 c. 3; ATF 127 III
357 c. 1c, JT 2002 I 192; ATF 117 II 563 c. 2a, rés. in JT 1993 1156). Les exigences
qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois
pour toutes, car la qualité des services que le mandant peut attendre du mandataire dépend
des circonstances concrètes de l'espèce, telles que la difficulté du service (ATF 117
Il 563 c. 2a, rés. in JT 1993 1156), le temps à disposition du mandataire (ATF
120 Il 248 c. 2e, JT 1995 I 559), l'importance de l'affaire (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 4665)
et, de façon limitée, le risque inhérent à l'activité (ATF 127 III 357 c. 1b
et 1c, JT 2002 I 192; ATF 120 II 248 c. 2e, JT 1995 I 559).
La partie qui veut se prévaloir d’un dommage résultant d’une mauvaise exécution
du mandat supporte le fardeau de la preuve des éléments nécessaires ; c’est
à lui qu’il appartient d’établir l’existence d’un dommage, d’une
violation du devoir de diligence et d’un rapport de causalité entre ceux-ci. Plus particulièrement,
le mandant doit établir un préjudice. Ayant droit à l’indemnisation de son intérêt
positif, soit l’intérêt qu’il avait à l’exécution correcte du mandat,
il doit donc établir qu’il a subi un dommage, ce qui signifie une diminution involontaire
de son patrimoine (ATF 127 III 543 c. 2b, JT 2002 I 217 ; Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5197 ;
Werro, op. cit., n. 41 ad art. 398 CO). Il doit également établir une relation de causalité
et démontrer qu’il existe un rapport de causalité naturelle et adéquate entre la
violation du contrat et le préjudice qu’il invoque (TF 4A_38/2008 du 21 avril 2008 c. 2.1 ;
Tercier/Favre/Conus, op. cit., nn. 5200 et 5201). Tandis que la notion de dommage et les principes relatifs
au calcul du préjudice relèvent du droit matériel, la fixation du dommage ressortit à
l’établissement des faits (ATF 126 III 388 c. 8a).
Aux termes de l’art. 614 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210), les créances que
le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
3.2
L’appelant n’allègue
plus, dans le cadre de son recours, que l’intimé aurait bénéficié de libéralités
à titre d’avancement d’hoirie, qui devraient être imputées sur sa part héréditaire.
Reste donc à examiner si le de cujus bénéficiait d’une créance en dommages
et intérêts contre l’intimé au motif que ce dernier aurait violé ses obligations
de mandataire. En l’occurrence, les éléments du dossier sont totalement insuffisants
pour admettre l’existence d’une telle violation. En effet, d’une part, on ne sait pas
si la mandante a donné d’éventuelles instructions en relation avec des placements, l’intimé
ayant expliqué qu’il avait investi 40'000 fr. en bourse durant l’année 1998 et
subi de fortes pertes. D’autre part, on ne sait pas précisément à quelles opérations
il a été procédé, de sorte qu’il est impossible de déterminer si le mandataire
a violé ses devoirs de diligence. Enfin, il n’est pas allégué, ni démontré
d’une quelconque manière que la défunte aurait critiqué la gestion de ses affaires
par l’intimé ou qu’elle n’aurait pas consenti aux diverses opérations effectuées
par ce dernier.
Enfin, on ne saurait reprocher au premier juge de s’être écarté de l’expertise
judiciaire. En effet, celle-ci a uniquement examiné la question des libéralités reçues
à titre d’avancement d’hoirie et non pas celle relative aux obligations d’un mandataire.
4.
En conclusion l’appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'642 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont, vu le rejet du
recours, mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'642 fr. (deux mille six cent
quarante-deux francs), sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Leo Farquet (pour A.W.________),
‑
Me François Kaiser (pour B.W.________,
-
M. A.X.________,
-
M. B.X.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :