vd_findinfo · HC / 2015 / 449 · 2015-05-04 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉPENS, ORDRE DE DÉMOLITION | 338 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.05.2015 HC / 2015 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
JM14.038265-150458
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 mai 2015
__________________
Composition
:              M.
WINZAP
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
338 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à Lonay, requérants, contre l’ordonnance d’exécution rendue le 9
mars 2015 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les recourants d’avec
C.W.________
,
à Lonay, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 mars 2015, le Juge de paix du district de Morges a constaté que la requête
d’exécution forcée déposée le 23 septembre 2014 par A.W.________ et B.W.________
n’avait plus d’objet (I), fixé les frais de la procédure à 800 fr. et
les a compensés avec l’avance effectuée par A.W.________ et B.W.________ (Il), dit que
l’intimé C.W.________ versera à A.W.________ et B.W.________ la somme de 400 fr. à
titre de participation à leurs frais de justice, les dépens d’avocats étant compensés
pour le surplus (III), et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a constaté, photographies à l’appui, que le bâtiment ECA
[...] avait été entièrement démantelé conformément à la convention
du 21 août 2013, de sorte que C.W.________ avait satisfait à ses obligations, sous réserve
du replantage d’une vigne au même endroit en mai ou juin 2015.
B.
Par acte du 23 mars 2015, A.W.________ et B.W.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’exécution du chiffre
III de la convention passée entre les parties et ratifiée pour valoir jugement, soit en particulier
le démantèlement du socle en béton et du mur, de même que la plantation de vigne
à cet emplacement, sera effectuée par un tiers désigné, aux frais de l’intimé,
la force publique étant d’ores et déjà requise de prêter son concours à
l’exécution par substitution. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
la décision et plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que C.W.________ est leur
débiteur de la somme de 2’300 fr., soit 800 fr. à titre de remboursement de leurs frais
de justice et 1500 fr. à titre de participation à leurs frais d’avocat.
Dans sa réponse du 23 avril 2015, C.W.________ a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 18 mai 2012, A.W.________ et B.W.________ ont déposé une demande auprès du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte tendant notamment à ce qu’ordre
soit donné à C.W.________ de procéder, dans un délai que justice dira, au démantèlement
de la construction érigée sur la parcelle [...] du Registre foncier de [...], à proximité
de la parcelle [...] du Registre foncier de [...], et à la remise du terrain dans son état
initial.
2.
Au cours de l’inspection locale et de l’audience de jugement tenues le 21 août 2013,
les parties ont transigé notamment comme il suit :
« III.
D’ici au 31 août 2013, C.W.________ s’engage à démanteler la construction,
bâtiment no ECA [...], érigée au droit de la parcelle no  [...] et d’y replanter
de la vigne. »
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a pris acte de la convention
pour valoir décision entrée en force.
3.
Le 23 septembre 2014, A.W.________ et B.W.________ ont déposé une requête auprès
du Juge de paix du district de Morges tendant à l’exécution forcée du chiffre III
de la convention signée le 21 août 2013, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), et à
la mise en œuvre de l’exécution par un tiers désigné par le Juge, aux frais
de C.W.________, la force publique étant d’ores et déjà requise de prêter son
concours à l’exécution par substitution.
Le 4 novembre 2014, C.W.________ a conclu au rejet des conclusions en exécution.
4.
Le 29 janvier 2015, C.W.________ a produit plusieurs photographies de l’endroit litigieux, montrant
que le bâtiment ECA [...] avait été démantelé.
En droit
:
1.
a)
La voie du recours de l’art. 319 let.
a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue
par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et
n. 22 ad art. 341 CPC). La Chambre des recours civile statue dans une composition à trois juges
(JT 2011 III 44).
La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution forcée
(art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Interjeté
en temps utile par des personnes qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
b)
La pièce produite par l’intimé
(lettre du 14 avril 2015 adressée à son conseil) est irrecevable, dès lors que les allégations
de fait et preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC).
3.
a)
Les recourants font valoir une constatation
manifestement inexacte des faits en ce sens que le socle en béton et le mur au fond du bâtiment
à démanteler n’ont pas été démolis, sachant qu’une vigne doit être
plantée au même endroit ultérieurement. C’est donc à tort que le premier juge
a retenu que l’intimé avait satisfait aux obligations découlant de l’accord conclu
entre les parties le 21 août 2013.
b)
On ne discerne en l’espèce aucune constatation manifestement inexacte des faits. Le premier
juge s’est fondé sur des photographies produites en cours de procédure et sur les explications
fournies par les parties pour considérer que l’intimé s’était finalement conformé
aux engagements pris dans la convention du 21 août 2013. Les photographies au dossier montrent que
la structure du bâtiment ECA [...] a effectivement été démantelée et s’il
subsiste encore l’un ou l’autre élément du bâtiment, tel que socle en béton
ou mur, tout au plus s’agirait-t-il d’une mauvaise exécution de la convention, qui échappe
à la cognition du juge dans le cadre de la procédure d’exécution forcée des
art. 335 ss CPC (CREC 22 décembre 2014/451). Il en va de même de la plantation des vignes,
les recourants n’apportant aucun élément probant permettant de retenir qu’elle
n’aurait pas été replantée au printemps 2015.
Le premier juge pouvait donc considérer que la requête d’exécution forcée déposée
le 23 septembre 2014 par A.W.________ et B.W.________ n’avait plus d’objet et le grief principal
doit être rejeté.
4.
a)
Les recourants soutiennent qu’ils ont
été contraints d’ouvrir action en exécution forcée par requête du 23 septembre
2014, la construction n’ayant pas été démantelée au 31 août 2013, de sorte
que l’entier des frais de la cause doivent être mis à la charge de l’intimé.
b)
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ;
elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les dépens sont une indemnité de
procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le
tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé
selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]), valeur litigieuse qui est déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). L’art. 6 TDC fixe le tarif applicable pour l’avocat
dans une cause en procédure sommaire.
L’art. 107 al. 1 CPC dispose que le tribunal peut s’écarter de la règle générale
attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d’une répartition
des frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à
f, notamment lorsque une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque la procédure
est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec
une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (Tappy, op. cit.,
n. 5 ad art. 107 CPC).
c)
En l’espèce, il est indéniable que l’intimé a tardé à s’exécuter
et n’a pas respecté le délai auquel il s’était engagé pour le démantèlement
de la construction litigieuse. Peu importe, comme il le prétend sans le démontrer dans sa réponse,
que le délai prévu était trop court pour être respecté. Il lui appartenait de
le faire valoir et de l’établir dans la procédure de première instance. Il faut
donc admettre que les recourants ont ouvert action en exécution en raison des carences de l’intimé,
qui s’est finalement conformé au jugement en cours d’instance. Tant en équité
que selon les art. 106 et 107 CPC, il est donc justifié d’allouer des dépens de première
instance aux recourants, lesquels peuvent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 6 TDC).
L’intimé devra en outre leur rembourser l’avance de frais par 800 francs.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens que C.W.________ versera à A.W.________ et B.W.________,
solidairement entre eux, la somme de 2'300 fr. à titre de participation à leurs frais de justice
et dépens.
b)
Dès lors qu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont répartis par moitié,
soit 150 fr. pour chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC). Conformément à l’art. 334
al. 1 CPC, il y a lieu de rectifier d’office le chiffre IV du dispositif rendu le 4 mai 2015 en
ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis
à la charge des recourants par 150 fr. et à la charge de l’intimé par 150 francs.
L’intimé versera aux recourants, solidairement entre eux, la somme de 150 fr. à titre
de restitution partielle d’avances de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort du recours, les dépens de deuxième instance peuvent être compensés (art.
106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre III de son dispositif :
III.
Dit que l’intimé C.W.________ versera aux requérants A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre eux, la somme de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de participation à
leurs frais de justice et dépens.
III.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge des recourants par 150 fr. (cent cinquante francs) et à la charge de l’intimé
par 150 fr. (cent cinquante francs).
V.
L’intimé C.W.________ doit verser aux recourants A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre eux, la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yves Nicole (pour A.W.________ et B.W.________)
‑
Me Olivier Freymond (pour C.W.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges
La greffière :