vd_findinfo · HC / 2025 / 521 · 2025-07-11 · fr

ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE, GARANTIE DE PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 261 CPC (CH), 315 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.006376-250519
ES65
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles
________________________________
Du
11 juillet 2025
___________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffier
:              M.
Curchod
*****
Art.
261 ss et 315 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le
4 juillet 2025 par
A.S.________
,
à [...], dans la cause la divisant d’avec
B.S.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
B.S.________ et A.S.________ se sont mariés le 27 avril 2013.
De leur union sont issus deux enfants :
- [...], née le [...] 2013, et
- [...], né le [...] 2017.
B.S.________ a six autres enfants issus de différentes unions. Il est le père d’[...],
né le [...] 2005, et d'[...], né le [...] 2007, issus d'un premier mariage avec [...]. Il est
également le père d'[...], née le [...] 2011, qui vit en [...]. Il est d'autre part, le
père de [...], né le [...] 2020, qui vit auprès de sa mère, [...]. Il est également
le père de [...], née le [...] 2022 qui vit auprès de sa mère [...]. Enfin, il est
le père de [...], née le [...] 2024 et qui est issue de son union avec [...], avec qui il vit
actuellement en concubinage.
b)
Le 9 février 2021, [...], a ouvert action en divorce contre l’appelant.
c)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 septembre 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment astreint B.S.________ à
contribuer à l'entretien de ses enfants [...] et [...], par le régulier versement d'une pension
mensuelle, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de A.S.________, de 780 fr. dès le 1
er
juin 2021 pour [...] et de 780 fr. dès le 1
er
septembre 2021 pour [...] et a ordonné un avis aux débiteurs de B.S.________ en vue d’assurer
le paiement par celui-ci des pensions dues à ses enfants.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment confirmé le maintien de la garde
des enfants [...] et [...] à leur mère, A.S.________, auprès de laquelle ils sont domiciliés
(II), a dit que l'exercice du droit de visite de B.S.________ sur ses enfants  [...] et [...] s'exercerait
un week-end sur deux du vendredi soir après la sortie des cours, respectivement après la maman
de jour, au lundi matin à la reprise des cours, respectivement au retour chez la maman de jour,
ainsi que durant la moitié des jours fériés et des vacances scolaires, les enfants étant
notamment, les années paires, auprès de leur père les semaines 1, 2, 5 et 7 des vacances
d’été et auprès de leur mère le reste des vacances d’été et,
les années impaires, auprès de leur mère les semaines 1, 2, 5 et 7 des vacances d’été
auprès de leur père le reste des vacances d’été (III), a ordonné un avis
aux débiteurs à l’encontre de B.S.________ d’un montant de 1'480 fr., pour les
contributions d’entretien des enfants (IV), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et a dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur la procédure
au fond (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient
prises à titre provisionnel (VIII).
3.
Par acte du 30 avril 2025, A.S.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
en substance et avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que l’exercice du droit de visite de B.S.________ sur ses enfants [...] et [...] s’exercera
un week-end sur deux du vendredi soir après la sortie des cours, respectivement après la maman
de jour, au lundi matin à la reprise des cours, respectivement au retour chez la maman de jour,
ainsi que durant la moitié des jours fériés et des vacances scolaires, réparties
comme suit :
«
les
enfants seront auprès de leur père durant les vacances d’été la semaine du
18 juillet, date d’anniversaire de B.S.________, et la semaine du 1
er
août, et seront auprès de leur mère le reste des vacances ;
en
dérogation à ce qui précède et durant l’été 2025, les enfants seront
auprès de leur père la première et la troisième semaine des vacances d’été
et seront auprès de leur mère le reste des vacances.
»
4.
a)
Le 4 juillet 2025, A.S.________ (ci-après :
la requérante) a saisi le juge unique d’une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à ce que l’exercice
du droit de visite de B.S.________ sur ses enfants [...] et [...] soit suspendu. La requérante a
produit un bordereau de pièces.
La requérante indique, en substance, que l’intimé n’aurait pas honoré son
droit de visite les week-ends des 7 au 10 mars 2025, 4 au 7 avril 2025, 9 au 12 mai 2025, 23 au 26 mai
2025, 9 au 6 juin 2025 et 20 au 23 juin 2025 ainsi que lors des vacances du 19 au 26 avril 2025.
Il aurait systématiquement laissé les enfants [...] et [...] dans l’expectative de le
voir et aurait laissé planner le doute quant à sa volonté de s’occuper des enfants
durant les vacances à venir, soit à partir du 12 juillet 2025. La communication entre
les parties serait difficile et rendue laborieuse par l’attitude oppositionnelle de l’intimé,
qui tenterait notamment d’obtenir des modifications de dernière minute de son droit aux relations
personnelles. L’attitude de l’intimé ne tiendrait compte ni de l’intérêt
des enfants ni des obligations d’organisations qu’il ferait peser à la requérante,
et justifierait la suspension de son droit de visite.
b)
Par déterminations du 9 juillet 2025, B.S.________ (ci-après : l’intimé) a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de la
requête adverse et, à titre subsidiaire, à son rejet. L’intimé a produit un
bordereau de pièces.
L’intimé indique, en substance, souffrir de problèmes médicaux et ne disposer d’aucune
ressource financière lui permettant d’assurer ses déplacements ainsi que la prise en
charge des enfants [...] et [...], à qui il ne serait pas en mesure d’offrir des conditions
d’accueil dignes. Le maintien de l’avis aux débiteurs décidé par l’autorité
précédente, par un montant de 1'480 fr., l’empêcherait de couvrir ses dépenses
vitales, ce qu’il aurait fait valoir en appel et serait dans l’attente de l’arrêt
cantonal à intervenir. Il indique devoir provisoirement renoncer à prendre en charge ses enfants,
continuant toutefois d’entretenir de fréquents liens par messages et visioconférences
avec [...] et [...], en espérant que la situation juridique puisse être rapidement décantée
afin de pouvoir offrir des conditions adéquates d’accueil aux enfants.
c)
Par déterminations du 9 juillet 2025, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ) a indiqué renoncer à prendre position sur la requête susmentionnée.
5.
5.1
Selon l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire
de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
Lorsqu'une partie invoque des faits nouveaux à l'appui de sa requête de mesures provisionnelles
ou superprovisionnelles, il doit la déposer devant le premier juge qui statuera à la lumière
de l'art. 179 CC. L'effet dévolutif de l'appel, de même que les maximes d'office et inquisitoire
applicables aux enfants mineurs ne sauraient, s'agissant de mesures protectrices dont les parties peuvent
demander en tout temps au président du Tribunal d'arrondissement la modification en raison de faits
nouveaux, permettre de court-circuiter le double degré de juridiction en présentant de nouvelles
requêtes directement au tribunal supérieur saisi d'un appel contre une décision antérieure
(Juge unique CACI 9 juin 2023/ES53 ; Juge délégué CACI 15 avril 2020/139 ; Juge
délégué CACI 13 avril 2015/157). Ainsi, lorsque l'appel porte sur la contribution
d'entretien, d'autres aspects de la relation parents-enfant ne peuvent être examinées par la
juridiction de deuxième instance que s’ils ont fait l’objet de la procédure d’appel
(cf. TF 5A_532/2020 du 22 juillet 2020 consid. 2).
5.2
En l’espèce, en déposant son appel, la requérante a donné à l'autorité
de deuxième instance la compétence pour statuer sur les éléments de l'ordonnance
de mesures provisionnelles dans la mesure des conclusions prises en appel. Or, même si la conclusion
figurant sous chiffre II de l’appel reprend le chiffre III du dispositif de la décision attaquée,
l’appel déposé par la requérante ne porte en réalité que sur la question
du droit de visite de l’intimé durant les vacances d’été, l’intéressée
estimant qu’il serait contraire à l’intérêt des enfants qu’ils passent
deux semaines consécutives chez leur père, et que la semaine du 2 au 9 août 2025
devrait lui être « attribuée », en dérogation aux modalités prévues
dans l’ordonnance entreprise. En d’autres termes, la requérante n’a pris aucune
conclusion en appel au sujet du droit de visite usuel, le week-end, de l’intimé tel que décidé
par la présidente. L’effet dévolutif de l’appel ne porte donc que sur la question
concrètement soulevée.
A la lumière de ce
qui précède, force est de constater que le juge unique n’est pas en mesure de statuer
sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 4 juillet 2025, sous peine
de court-circuiter le double degré de juridiction, le litige dont il est question dans cette procédure
– la suspension de tout droit de visite de l’intimé sur ses enfants – ne faisant
pas l’objet de la procédure d’appel.
En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles doit être
déclarée irrecevable, celle-ci ne faisant pas l’objet d’une décision de première
instance.
6.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al.
3 CPC).
Par
ces motifs,
Le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est irrecevable.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.S.________)
‑
Me Mathias Micsiz (pour B.S.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :