vd_findinfo · Décision / 2014 / 277 · 2014-02-19 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU, DÉPENS | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2014 Décision / 2014 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
132
AIG/01//12/0000308
lE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 février 2014
__________________
Juge
:              M.
Meylan
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 23 décembre 2013 par
U.________
contre la décision rendue le 12 décembre 2013 par le Préfet du district d’Aigle
refusant de lui accorder une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (cause
n° AIG/01//12/0000308
).
Il considère :
En fait :
A.
U.________ a été impliquée dans un accident de la route le 26 janvier 2012 sur l’autoroute
A9 entre Bex et St-Triphon. Elle a été dénoncée pour violation simple des règles
de la circulation, au sens de l’art. 90 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ;
RS 741.01). Il ressort du rapport établi par la police le lendemain des faits que l’intéressée
a soudain perdu la maîtrise de son véhicule, heurtant dans un premier temps le dispositif de
sécurité central, avant de traverser les voies de circulation de gauche à droite et de
s’immobiliser sur le toit, en contrebas d’un talus, après avoir fait un tonneau.
Le 1
er
février 2012, la compagnie de protection juridique de U.________, soit N.________ SA, a mandaté
un expert privé en vue de déterminer les causes de l’accident dans lequel sa cliente
était impliquée.
Par ordonnance pénale du 13 février 2012, le Préfet du district d’Aigle a condamné
U.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 250 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de trois jours, et
a mis les frais, par 250 fr., à la charge de la condamnée.
Le 17 février 2012, la condamnée a fait opposition à cette ordonnance pénale en produisant
le rapport d’expertise privée du 8 février 2012, dont il résulte que l’accident
est dû au dégonflage progressif du pneu de la roue arrière droite du véhicule, sans
qu’aucune faute soit imputable à la conductrice.
Par ordonnance du 28 février 2012, le Préfet du district d’Aigle a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre U.________ pour violation simple des règles
de la circulation et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat. Il a
considéré, sur la foi du rapport précité, que la perte de maîtrise et l’inattention
reprochées à la prénommée ne pouvaient lui être imputées à faute.
B.
Le 9 décembre 2013, U.________, représentée
par sa compagnie d’assurance de protection juridique, a sollicité du préfet l’octroi
d’une indemnité de 2'907 fr. 05, qui comprend les montants de 2'787 fr. 05 et 120 fr. correspondant
respectivement aux honoraires de l’expert privé et à l’émolument perçu
par la gendarmerie pour la transmission du rapport établi à la suite de l’accident.
Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Préfet du district d’Aigle à refusé
de faire droit à cette requête, considérant que la mise en œuvre de l’expertise
relevait de la seule initiative de U.________, qu’une telle démarche était disproportionnée
au regard de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et que l’intéressée n’était
pas lésée puisque les frais encourus étaient pris en charge par son assurance de protection
juridique.
C.
Par acte du 23 décembre 2013, U.________
a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce qu’il lui
soit alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 2'907 fr. 05.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
a)
Une décision
refusant une indemnité au sens de l'art.
429 CPP peut être attaquée auprès de l’autorité de recours (Wehrenberg/Bernhard,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 33 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 62 ad art. 429 CPP). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la prévenue libérée qui a qualité pour recourir contre la décision refusant
son indemnité, le recours est recevable.
b)
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision, notion qui englobe l’indemnité de l’art. 429 al. 1
let. a CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art.
395 CPP, p. 2628 ; Juge unique CREP 14 février 2012/79) et que le montant litigieux ne dépasse
pas 5'000 fr., un juge de l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP
et 13 al. 2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
a)
En vertu de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté partiellement ou totalement a le
droit à une indemnité notamment pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a). L'alinéa 2 prévoit que l'autorité pénale
examine d'office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition qu'il incombe
à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question
et, comme le prévoit la loi, de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (cf. TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2 et 2.3).
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait interpellé la prévenue
libérée sur ses éventuelles prétentions en indemnité.
b)
Selon la jurisprudence, l’autorité pénale doit traiter la question des prétentions
en indemnité au moment de rendre sa décision libératoire au fond, qu’il s’agisse
d’un jugement d’un tribunal de première instance ou d’une ordonnance de classement
du ministère public ou d’une autorité pénale compétente en matière de
contraventions. Il a été précisé que la violation par l’autorité de l’examen
d’office auquel elle était tenue selon l’art. 429 al. 2 CPP ne pouvait avoir pour conséquence
de priver le recourant de son droit à une indemnisation, le principe de la bonne foi impliquant
que celui-ci n’ait pas à subir de préjudice en raison de l’erreur de l’autorité
de jugement (cf. TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.4). Il en résulte qu’une requête
en indemnisation peut être déposée séparément, lorsque l’autorité
compétente a omis de statuer à cet égard. Le Tribunal fédéral a toutefois réservé
une négligence procédurale grossière du recourant ou de son avocat, seule à même
de faire échec au principe de la bonne foi (TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.4, précité ;
ATF 138 I 49 c. 8.3.1).
c)
En l’espèce, la compagnie d’assurance de protection juridique de la recourante, qui
compte en son sein des juristes et des avocats brevetés, devrait être familière des procédures
du genre de celle qui fait l’objet du présent arrêt et qui n’a rien de particulièrement
complexe ; elle n’a pourtant pas attaqué l’ordonnance de classement du 28 février
2012 en faisant observer que l’occasion n’avait pas été donnée à sa mandante
de faire valoir d’éventuelles prétentions au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Surtout, elle a attendu le 9 décembre 2013, soit presque deux ans, pour se manifester auprès
du préfet et solliciter de sa part une indemnité, alors même que la nouvelle procédure
pénale unifiée était en vigueur depuis près de trois ans et que le Tribunal fédéral
avait déjà clarifié la situation en publiant de la jurisprudence à ce sujet. Un tel
retard contrevient au principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 135
III 334  c.2.2). En effet, de même que celui qui requiert la récusation d’un magistrat
doit, pour ne pas contrevenir au principe de la bonne foi, présenter sa demande sans délai
(cf. art. 58 al. 1 CPP ; ATF 134 I 20 c. 4.3.1) ou qui, au civil, doit, pour se conformer au principe
de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC), se prévaloir immédiatement de ses moyens (cf.
Bohnet in : Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 28 ad art 52 CPC et les références citées), de même, il appartient
à celui qui, assisté d’un compagnie d’assurance de protection juridique, prétend
à une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’intervenir sans tarder
auprès de l’autorité compétente en cas d’omission de sa part. La solution
contraire reviendrait à laisser la possibilité à une partie d’attaquer pratiquement
indéfiniment une décision de justice, en particulier à laisser indéfiniment en suspens,
alors qu’elle devrait être réglée au moment du jugement au fond, la question de
l’indemnisation du prévenu libéré. Cela battrait en brèche le principe de la
sécurité du droit d’une manière qui n’est pas admissible.
d)
Il résulte de ce qui précède que la requête en indemnisation adressée au préfet
était tardive au regard du principe de la bonne foi, si bien que la recourante ne peut invoquer
ce principe en sa faveur. Il n’y avait dont pas à donner une suite favorable à sa requête,
sans qu’il y ait lieu d’examiner si c’est à raison que le préfet l’a
rejetée sur le fond.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de U.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marcel Waser, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Préfet du
district d’Aigle (réf. AIG/01/12/0000308),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :