vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 67 · 2009-01-12 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, ABUS D'AUTORITÉ, POLICE | 123 ch. 1 al. 1 CP, 312 CP, 260 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.04.2009 Arrêt / 2009 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
238
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 260, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.024158-CMI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
B.________
,
J.________
et
P.________
pour
lésions corporelles simples et abus d'autorité,
d'office et sur plainte de
L.________
,
vu l'ordonnance du 12 janvier 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de
B.________, J.________ et P.________ et laissé les frais
à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de B.________, J.________ et
P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que, le 13 novembre 2007,
L.________ a déposé plainte pour lésions
corporelles simples et abus d'autorité contre les policiers,
identifiés par la suite comme étant B.________,
J.________ et P.________, l'ayant interpellée lors d'une
manifestation le 18 septembre 2007 (cf. P. 7/1),
qu'elle leur reproche de lui avoir donné un coup de matraque
derrière la tête, de l'avoir jetée à
terre, de lui avoir donné des coups de pied dans le dos et
à la hanche droite et de s'être agenouillés sur
son dos pour la menotter (ibid.),
que ces faits ont occasionné chez L.________ une plaie
à la tête ayant nécessité des points de
suture, des plaies au niveau des mains, des ecchymoses lombaires et
une ecchymose à la cuisse droite (cf. notamment P.
9),
qu'entendus sur ce qui leur étaient reprochés, les
trois policiers ont contesté avoir frappé
volontairement la recourante expliquant avoir reçu l'ordre
d'interpeller les manifestants (cf. PV aud. 7, 8 et 9),
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur desdits policiers,
qu'il a en substance estimé que l'intervention des
prévenus, selon la version qui leur est la plus favorable,
pouvait encore être considérée comme licite et
proportionnée aux circonstances,
que L.________ conteste cette décision;
attendu que se rendent coupables d'abus
d'autorité au sens de l'article 312 CP les membres d'une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou
dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge,
que l'auteur d'une telle infraction doit user de façon non
permise de sa situation officielle, mais non s'arroger des pouvoirs
qui ne sont pas de sa compétence,
qu'ainsi, il doit s'agir d'un acte entrant dans ceux que sa
fonction lui commandait d'accomplir (S. Jomini, La
responsabilité pénale des collectivités
publiques et des fonctionnaires, in : RPS 2002, pp. 26 ss,
spéc. p. 48),
que l'abus d'autorité est une infraction
intentionnelle,
que l'auteur doit donc avoir conscience d'agir en qualité de
fonctionnaire et d'abuser de son autorité (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 9, ad art. 312
CP, p. 589),
que l'article 312 CP suppose également un dessein
spécial, soit celui de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui (Favre,
Pellet Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007,
n. 1.4. ad art. 312 CP, p. 712);
attendu qu'en vertu de l'article 14 CP, quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite,
même si l'acte est punissable en vertu du présent code
ou d'une autre loi,
que, cependant, même autorisé par la loi, l'acte
commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit
être proportionné à son but (Favre, Pellet,
Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.7
ad art. 14 CP, p. 63),
que le respect de l'exigence de la proportionnalité
s'apprécie non d'après l'état de fait retenu
par le juge, mais d'après celui qui apparaissait à
l'auteur au moment où il a agi (ibid.),
qu'il faut également tenir compte des moyens et du temps
dont il disposait (ibid.);
attendu, en l'occurrence, que le 18 septembre 2007, en ville de
Lausanne, une manifestation contre la venue du conseiller
fédéral K.________ a eu lieu,
que la recourante s'est jointe aux manifestants,
que pour cette participation, elle a par ailleurs été
inculpée d'émeute dans le cadre d'une enquête
distincte,
qu'au moment de son interpellation, la manifestation avait
dégénéré et seuls les casseurs
affrontaient la police, les autres manifestants ayant
obtempéré à l'ordre de dispersion donné
par la police quelques heures auparavant,
que la situation était perturbée et des violences
avaient été commises à l'encontre de biens et
de personnes (cf. PV aud. 7, 8 et 9),
que la recourante a été interpellée alors
qu'elle se trouvait avec des manifestants jetant des objets contre
des policiers au niveau d'une barricade en feu,
qu'elle était vêtue d'une veste à capuchon et
portait un masque de mouton (cf. P. 14 et 15),
qu'elle admet avoir tenté de prendre la fuite en courant
à l'arrivée des policiers,
qu'il ressort du dossier que la police avait, au vu de la
situation, reçu l'ordre d'interpeller les
manifestants,
que J.________ a attrapée la recourante par son pullover, ce
qui a eu pour effet de la faire chuter au sol, sur le
dos,
que ce dernier l'a maintenue au sol en attendant du
renfort,
qu'en ce qui concerne l'usage de la matraque, J.________ a toujours
affirmé qu'il n'en avait à aucun moment fait usage
(cf. PV aud. 7),
que l'enquête n'a pas permis d'infirmer ses dires,
que certes l'un des témoins a affirmé que la
recourante avait reçu un coup de matraque sur la tête
(cf. PV aud. 4),
que comme l'a à juste titre relevé le magistrat
instructeur, ce témoin a également
déclaré qu'il y avait une certaine confusion, que
tout s'était passé très vite et qu'il faisait
nuit (ibid.),
que, pour le surplus, la recourante n'a pas parlé de ce coup
lors de sa première audition par la police (cf. PV aud. 1 et
P. 17),
que J.________ sera donc mis au bénéfice de ses
déclarations,
que, par la suite, B.________ et P.________ sont arrivés
vers J.________, ont retourné la recourante et tenté
de lui mettre des menottes, alors qu'elle se
débattait,
que lors de cette procédure, il est d'usage de mettre ses
genoux sur le dos de la personne interpellée,
que tel a été le cas en l'espèce,
que cette procédure a pu causer des blessures à la
recourante en raison de son attitude oppositionnelle,
que l'expertise médico-légale mise en œuvre
n'a, quant à elle, pas permis d'établir si la plaie
au cuir chevelu ainsi que les hématomes étaient dus
à une chute ou à des coups volontaires,
que les lésions constatées sont par ailleurs
compatibles avec la version des faits des
prévenus,
qu'au vu de ces éléments, l'infraction d'abus
d'autorité ne saurait être retenue à l'encontre
des trois prévenus, ces derniers ayant agi dans les limites
de leur fonction et sans dessein de nuire à
autrui,
qu'en ce qui concerne les blessures de la recourante, celles-ci ont
peut-être été causées par les policiers
dans l'accomplissement de leur fonction, mais lors d'une action qui
ne peut être qualifiée que de proportionnée aux
circonstances,
que l'infraction de lésions corporelles simples ne sera donc
pas retenue,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en leur faveur;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de la
recourante est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'article 307 CPP,
que, cependant, le remboursement à l'état de
l'indemnité en question sera exigible pour autant que la
situation économique de la recourante se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de la recourante.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de la
recourante.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de la recourante se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux, ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Charlotte Iselin,
avocate (pour L.________),
-      Mme Odile Pelet, avocate
(pour B.________, J.________ et P.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: