vd_findinfo · HC / 2017 / 364 · 2017-04-26 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, MESURE PROVISIONNELLE, INTERPRÈTE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2017 HC / 2017 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.000437-170329
156
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 avril 2017
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
en Californie, aux Etats-Unis, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 9 février 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause en divorce divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à St-Légier, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 20 février 2017, N.________ a fait appel de l’ordonnance précitée. Le
16 mars 2017, il a déposé au greffe du tribunal de céans 2’400 fr. à titre
d’avance de frais pour le dépôt de sa requête d’appel.
Le 3 avril 2017, R.________ a déposé une réponse.
2.
Lors de l'audience d'appel, le 26 avril 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et reproduite dans le dispositif du présent arrêt.
3.
3.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle. Une transaction ne peut toutefois porter que sur des
droits dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, CPC commenté, n. 10 ad art. 241 CPC).
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit, n. 8 ad art. 241 CPC).
Tel est notamment le cas des conventions relatives aux contributions d’entretien d’enfants
mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge
en application de l’art. 287 al. 3 CPC.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
3.2
En l’espèce, les parties ont signé une convention lors de l’audience d’appel
qui s’est tenue le 26 avril 2017 devant le juge délégué. Dans la mesure où
la convention apparaît conforme aux intérêts des enfants, celui-ci peut la ratifier, pour
valoir arrêt sur appel.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant N.________, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), seront arrêtés à 1'600 fr.     (art. 65 al. 4 TFJC)
et mis à sa charge, tout comme les frais d’indemnisation de l’interprète, fixés
à 278 fr. 20.
Conformément au chiffre V de la convention, il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 26 avril 2017 est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel, sa teneur étant la suivante :
«I.              Le chiffre III
de l’ordonnance du 9 février 2017 est modifié comme il suit :
III.
dit que N.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 1999, par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de R.________, d’un montant de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs), allocations
familiales éventuelles en sus et rente américaine comprise, dès et y compris le 1
er
juillet 2016, sous déduction des montants déjà versés.
II.              Le chiffre IV de l’ordonnance
du 9 février 2017 est modifié comme il suit :
IV.
dit que N.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2001, par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de R.________, d’un montant de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs), allocations
familiales éventuelles en sus et rente américaine comprise, dès et y compris le 1
er
juillet 2016, sous déduction des montants déjà versés.
III.              Le chiffre V de l’ordonnance
du 9 février 2017 est modifié comme il suit :
V.
dit que N.________ contribuera à l’entretien de son épouse R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, d’un
montant de 6'300 fr. (six mille trois cents francs), dès et y compris le 1
er
juillet 2016, sous déduction des montants déjà versés.
IV.              L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
V.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à des dépens.
VI.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir
arrêt sur appel. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’600 fr. (mille six
cents francs), et les frais d’interprète, fixés à 278 fr. 20 (deux cent septante-huit
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de l’appelant N.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Pascal de Preux (pour N.________),
‑
Me Philippe Ciocca (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :