vd_findinfo · PPD 16/10 - 32/2011 · 2011-05-01 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL} | 122 CC, 142 CC, 22 LFLP, 73 al. 2 LPP, 7 OLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2011 PPD 16/10 - 32/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
16/10 - 32/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
1
er
mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Moudon, demandeur,
et
L.________
,
à Penthaz, défenderesse, représentée par Me Stefan Disch, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
122 et 142 CC; 22 LFLP
E n  f a i t  :
A.
Les époux H.________ et L.________ née [...] se sont mariés le 22 décembre 2000 à
[...]. Leur divorce a été prononcé par défaut, par jugement du Tribunal civil d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois du 1
er
juillet 2010, devenu définitif et exécutoire le 7 septembre 2010. Selon chiffre IV du dispositif
de ce jugement de divorce, les prestations de sortie acquises par chacun des époux durant le mariage
devaient être partagées par moitié, ceci en application d'une convention partielle conclue
entre les époux la cause étant transmise d'office au Tribunal des assurances pour l'exécution
du partage.
B.
a)
Le
27 septembre 2010, A._______ Vie SA à [...] a précisé qu'à la date du mariage H.________
(ci-après: l'ex-époux ou le demandeur) n'était pas assuré auprès d'elle, de
sorte que la prestation de libre passage existante lors du mariage ne lui était pas connue. Affilié
du 1
er
janvier au 31 décembre 2003 pour l'assurance-risque auprès de A._______ Vie SA, l'épargne
était alors gérée par la Caisse de pensions W.________ AG à [...]. La prestation
de libre passage reçue de cette même caisse à hauteur de 23'682 fr. (valeur au 5 janvier
2004) a été transférée auprès de A._______ Vie SA. Au 7 septembre 2010, la prestation
de sortie de l'ex-époux s'élevait ainsi à 26'324 fr. 25. A._______ Vie SA a en outre attesté
du caractère réalisable du partage de la prestation de libre passage.
Dans un fax du 10 novembre 2008, la Caisse de pensions W.________ AG indiquait que la prestation de libre
passage de H.________ en date du mariage s'élevait à 1'125 francs.
b)
Le
30 septembre 2010, la Fondation de libre passage de la F.________ à [...] a précisé qu'à
la date du mariage L.________ (ci-après: l'ex-épouse ou la défenderesse) disposait d'une
prestation de libre passage d'un montant de 2'787 fr. 60, avec des intérêts courus sur cette
somme de 1'238 fr. 10 jusqu'au 7 septembre 2010. Au 7 septembre 2010, le compte de libre passage de l'ex-épouse
s'élevait à 3'214 fr. 50, y compris les intérêts courus. Partant, sous réserve
de compléter les informations à sa disposition, la Fondation de libre passage de la F.________
a retenu que durant le mariage, soit du 22 décembre 2000 au 7 septembre 2010, L.________ n'avait
pas acquis de prestation de sortie.
C.
Invités à se déterminer sur le
montant des avoirs de prévoyance communiqués par les caisses de pensions respectives, les ex-époux
n'ont pas formulé d'observations ni de remarques particulières.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce
(art. 93 al. 1 let. d et art. 110 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
En l'absence de contestation des parties au sujet du principe et de la quotité du partage, la compétence
pour connaître du présent litige appartient au juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
La
présente cause étant pendante lors de l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), en application
de la disposition transitoire de l'art. 404 al. 1 CPC, l’ancien droit de procédure en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010 reste applicable en l'espèce.
b)
En
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) ; les art.
3 à 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42) s'appliquent par analogie au montant
à transférer (art. 22 al. 1 LFLP, dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
janvier 2011).
.
Selon l'art. 122 CC, lorsqu'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la
moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon
les dispositions de la LFLP (al. 1). La période déterminante pour le partage des prestations
de sortie est ainsi la durée du mariage. Cette dernière commence au jour du mariage et se termine
par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singulièrement au jour de l'entrée
en force formelle de ce jugement (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les références citées;
TF B 26/2006 du 1
er
mars 2007, consid. 2.2). Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
Aux termes de l'art. 22 al. 2 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond
à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion
du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
3.
Dans le cas particulier, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant le divorce.
Des indications fournies par A._______ Vie SA et par la Caisse de pensions W.________ AG, institutions
de prévoyance du demandeur, il ressort que le montant de l'avoir de prévoyance constitué
par ce dernier durant le mariage, soit du 22 décembre 2000 au 7 septembre 2010, s'élève
à 25'199 fr. 25 (26'324 fr. 25 – 1'125 fr.). Quant aux renseignements communiqués par
la Fondation de libre passage de la F.________, ils établissent que la défenderesse n'a pas
constitué d'avoir de prévoyance durant le mariage.
Considérant que le partage est réalisable et étant précisé qu'à défaut
d'observations particulières formulées par les parties, ces dernières l'ont admis tant
dans son principe que dans sa quotité, il s'ensuit que c'est un montant de 12'599 fr. 62, arrondi
à 12'599 fr. 60, en capital, soit la moitié de 25'199 fr. 25, qui doit être transféré
à l'ex-épouse. Ainsi, l'institution de prévoyance du demandeur, en l'occurrence A._______
Vie SA, transférera le montant de 12'599 fr. 60 sur le compte de libre passage de la défenderesse,
ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la F.________.
4.
a)
A teneur de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance
obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution
de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance
surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude
ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt
dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009,
consid. 3.5).
L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au 1
er
juin 2009, prévoit notamment un taux minimal d'au moins 2 % pour la période à partir
du 1
er
janvier
2009 (let. f). Par décisions des 14 octobre 2009 et 1
er
octobre 2010, le Conseil fédéral a maintenu un taux minimal identique pour 2010, respectivement
2011.
Le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le 7 septembre 2010,
jour d'entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l'intérêt compensatoire payable
sur le montant que doit transférer A._______ Vie SA (12'599 fr. 60) est par conséquent d'au
moins 2 % l'an dès le 7 septembre 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, sous
réserve d'un taux supérieur prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
b)
Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal
fixé dans la LPP, augmenté de 1 %. En cas de retard de versement, un intérêt
moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5; TF 9C_98/2009
du 30 juin 2009, consid. 5.3.1).
Ainsi, en cas de retard de versement, A._______ Vie SA sera débitrice d'un intérêt moratoire
d'au moins 3 % l'an dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, en sus du montant à transférer
(12'599 fr. 60) augmenté de l'intérêt compensatoire, sous réserve d'un taux supérieur
prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
5.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant
les tribunaux désignés par les cantons est, en principe, gratuite; des frais de justice ou
des dépens ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en cas de témérité
ou de légèreté (ATF 128 V 323 consid. 1a et les références citées).
Il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf.
art. 91 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à A._______ Vie SA de prélever sur le compte de libre passage de H.________
la somme de 12'599 fr. 60 (douze mille cinq cent nonante-neuf francs et soixante centimes) en capital,
plus un intérêt compensatoire d'au moins 2% l'an, respectivement au taux supérieur prévu
par ses dispositions internes, du 7 septembre 2010 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure, et
de verser ce montant sur le compte de libre passage de L.________, ouvert auprès de la Fondation
de libre passage de la F.________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage à transférer comme indiqué
ci-dessus, A._______ Vie SA versera un intérêt moratoire d'au moins 3% l'an, respectivement
au taux supérieur prévu par ses dispositions internes, sur le montant à transférer;
cet intérêt moratoire courra, le cas échéant, dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Me Stefan Disch (pour L.________),
-
A._______ Vie SA,
-
Pensionskasse W.________ AG,
-
Fondation de libre passage de la F.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
et
communiqué au :
-
Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :