vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 85 · 2024-01-30 · fr

OBJET DU RECOURS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 LPGA, 59 LPGA, 75 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
328/23 - 38/2024
ZD23.047533
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 et 59 al. 1 LPGA ; art. 75 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations déposée
le 22 septembre 2021 par R.________ (ci-après également : le recourant) auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), en mentionnant que son atteinte à la santé existait depuis le 1
er
septembre 2012 et était d’origine accidentelle,
vu la décision du 4 octobre 2023 de l’OAI octroyant une rente entière d’invalidité
à l’assuré dès le 1
er
mars 2022,
vu l’acte de recours déposé le 3 novembre 2023 par R.________ auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée, en exposant
recourir en raison de l’absence de contribution de l’assurance-accidents et de la date du
début de son incapacité de travail fixée à mars 2020 par l’OAI, alors que son
incapacité de travail avait débuté bien avant selon ses dires,
vu le courrier du 27 novembre 2023 de J.________, curatrice du recourant, informant la Cour de céans
qu’elle n’entendait pas se déterminer sur le recours, dès lors que le prénommé
avait l’exercice des droits civils et était pleinement capable de discernement,
vu la réponse de l’intimé du 15 janvier 2024 préavisant en faveur de l’irrecevabilité
du recours ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l'objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par la voie d'un recours est déterminé en principe par les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision,
qu’ainsi, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière –
et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par la décision
attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références),
que selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée,
qu’en droit cantonal, l’exigence de disposer d’un intérêt digne de protection
à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée est aussi prévue
à l’art. 75 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions précitées,
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de
la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les références),
qu’en l’espèce, le recourant s’est vu reconnaître le droit à une rente
entière d’invalidité dès le 1
er
mars 2022 par décision du 4 octobre 2023,
qu’il ne remet pas en cause le principe de l’octroi d’une rente entière d’invalidité
en sa faveur, ni la date à partir de laquelle elle lui a été allouée,
qu’en substance, le recourant conteste cette décision au motif que l’assurance-accident
n’a pas versé de prestations à la suite de sa chute de 2012 qui serait à l’origine
de son incapacité de travail,
qu’il n’appartient ni à l’intimée, ni à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal dans une procédure de recours contre une décision en matière de prestations
de l’assurance-invalidité, de se prononcer sur le droit de l’assuré à des
prestations dans d’autres domaines, en particulier en matière d’assurance-accident,
que la conclusion du recourant tendant à l’octroi d’une contribution de l’assurance-accident,
qui excède l’objet de la contestation déterminé par la décision de l’intimé
du 4 octobre 2023, est donc irrecevable,
que le recourant explique ensuite son recours par le fait que la décision de l’intimé
mentionne qu’il est en incapacité de travail depuis mars 2020, alors que selon lui son incapacité
de travail a débuté avant,
que le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à obtenir une rectification de la
motivation de la décision entreprise, et ne porte pas sur la modification ou sur l’annulation
du dispositif de la décision attaquée, à savoir sur la rente d’invalidité,
qu’en effet, seul le dispositif d’une décision peut en principe être attaqué
par un recours et non ses motifs, car seul le dispositif acquiert force de chose jugée (ATF 123
III 16 consid. 2a ; TF 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.2),
que le recourant n’a par ailleurs aucun intérêt à ce que l’autorité de
céans se prononce sur la date de début de son incapacité de travail, puisqu’il ne
prétend pas à une rente d’invalidité pour la période antérieure au 1
er
mars 2022, qui est la date à partir de laquelle l’intimé lui a reconnu le droit à
une rente entière d’invalidité,
que dans l’hypothèse où son incapacité de travail aurait débuté avant
mars 2020, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, le recourant
ne pourrait de toute manière pas prétendre à une rente d’invalidité pour la
période antérieure au 1
er
mars
2022, étant donné que sa demande de prestation a été déposée le 22 septembre
2021 et que le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’un délai de six mois à compter du dépôt de la demande AI (art. 29 al. 1
LAI), soit en l’espèce le 1
er
mars 2022,
que pour le surplus les éventuelles prétentions que le recourant aurait à l’encontre
de l’assurance-accident ne sauraient lui conférer un intérêt à recourir contre
la décision de l’intimé puisque l'évaluation de l'invalidité par les organes
de l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents (cf. ATF
131 V 362 consid. 2.3),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
que la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité revient à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD),
que, quand bien même la procédure en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI),
il est renoncé à la perception de frais de justice au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :