vd_findinfo · HC / 2013 / 487 · 2013-08-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.08.2013 HC / 2013 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.015733-130845
261
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Rivaz, requérant, contre la décision rendue le 17 avril 2013 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause en exécution forcée de son droit de visite
sur sa fille M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 avril 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a accordé
à Y.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 avril 2013
dans le cadre de la procédure en exécution forcée de son droit de visite sur sa fille
M.________ (I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans
la mesure suivante : exonération d’avances (1a), exonération des frais judiciaires
(1b) et assistance d’un conseil d’office en la personne de Vanessa Chambour, avocate (1c)
(II), et dit que Y.________ paiera une franchise mensuelle de 450 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne (III).
En droit, le premier juge a considéré que Y.________ remplissait les deux conditions cumulatives
posées par l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272)
et que sa situation financière permettait de l’astreindre au paiement d’un montant de
450 fr. à titre de franchise mensuelle.
B.
Par acte du 26 avril 2013, Y.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant à la réforme du chiffre III du dispositif en
ce sens que Y.________ paiera une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2013.
A l’appui de son recours, Y.________ a produit un lot de neuf pièces réunies sous bordereau.
Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif, qui lui a été accordé
par décision du 7 mai 2013.
Le 14 mai 2013, le recourant a demandé que le bénéfice de l’assistance judiciaire
lui soit accordé dans le cadre de la procédure de recours, avec effet au 26 avril 2013.
Par avis du 21 mai 2013, le Président de la Cour de céans a dispensé le recourant du paiement
de l’avance de frais, la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire étant
réservée.
Le 18 juillet 2013, Me Vanessa Chambour a transmis à la Cour de céans la liste détaillée
de ses opérations et débours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 16 avril 2013, le requérant Y.________ a sollicité de la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois qu’elle lui accorde le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre
de la procédure de fixation du droit de visite sur sa fille M.________. Sa requête était
accompagnée d’une formule de demande d’assistance judiciaire dûment remplie ainsi
que des pièces justificatives usuelles. Le requérant précisait être disposé
à rembourser les frais de procès qui seront avancés par l’Etat à raison de
versements mensuels de 100 francs.
Il ressort de la requête et des pièces produites que Y.________ réalise un revenu mensuel
net de 7'734 fr. 65, versé treize fois l’an, et que ses charges mensuelles comprennent un
loyer de 3’000 fr., une prime d’assurance-maladie de 350 fr., des frais de transports pour
300 fr., une pension d’entretien de 1'380 fr. due à sa fille, une dette d’impôt
de 2'200 fr. et d’autres dettes pour un total de 4'500 francs. Le requérant ne dispose d’aucune
fortune.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal,
en l’espèce le juge de paix, statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance
judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours
est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
A
teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites en deuxième instance sont
irrecevables. Il n’a donc pas été tenu compte des pièces jointes au recours qui
ne figuraient pas au dossier de première instance.
3.
a)
Le recourant fait valoir que le premier juge
a omis de prendre en compte l’intégralité de ses charges, qui dépasseraient pourtant
ses revenus et ne lui permettraient pas de s’acquitter d’une franchise supérieure à
50 fr. par mois. Il précise que la contribution mensuelle de 100 fr., au sujet de laquelle il avait
allégué en première instance qu’il était en mesure de la payer, s’avérait
en réalité trop élevée pour son budget.
b)
Aux termes de l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire. Selon la doctrine, cette disposition permet d’exiger
du requérant le versement d’un acompte mensuel dès le début du procès (Tappy,
CPC Commenté, p. 505, n. 6 ad art. 123 CPC). De pratique constante dans le canton de Vaud, le juge
peut demander une participation aux frais du procès sous la forme d’une franchise minimale
de 50 fr. par mois.
c)
En l’espèce, le montant de la franchise fixé à 450 fr. par le premier juge correspond
au salaire net indiqué dans le formulaire de demande d’assistance judiciaire, dont il faut
déduire certaines charges alléguées par le requérant, soit son loyer (3'000 fr.),
son assurance-maladie (350 fr.), ses frais de transports (300 fr.) la pension alimentaire due à
sa fille (1'400 fr.) ainsi que ses impôts (2'200 fr.). Le premier juge n’a pas tenu compte
des dettes invoquées de 2'000 fr., 1'500 fr. et 1'000 fr., sans préciser pour quelle raison
il en a fait abstraction ni solliciter du requérant la production de pièces justificatives
complémentaires. Or, rien ne permet de mettre en doute les dettes invoquées par le requérant.
Dès lors, en tenant compte de toutes les charges du requérant, y compris ses dettes, son bilan
est largement déficitaire, et il faut admettre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants
pour payer une franchise mensuelle de 450 fr., celle-ci devant être ramenée à 50 francs.
4.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que Y.________
est astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2013, à verser au Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale,
à 1014 Lausanne.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la
charge de l’Etat.
c)
Vu les moyens développés par le recourant
et sa situation financière, il y a lieu d’admettre la requête d’assistance judiciaire
qu’il a formée dans la procédure de recours, et de désigner Me Vanessa Chambour
conseil d’office du recourant avec effet au 26 avril 2013.
En sa qualité de conseil du recourant, l’avocate Vanessa Chambour a produit une liste d’opérations
faisant état d’une heure et trente-trois minutes de travail. Compte tenu d’un tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à 302 fr. 40, soit 291 fr.
60 d’honoraires, TVA comprise, et 10 fr. 80 de débours, TVA comprise.
d)
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
dit que Y.________ paiera une franchise mensuelle
de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
mai 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire du recourant est admise, Me Vanessa Chambour étant
désignée conseil d’office avec effet au 26 avril 2013 dans la procédure de recours.
V.
L’indemnité d’office de Me Vanessa
Chambour, conseil du recourant, est arrêtée à 302 fr. 40 (trois cent deux francs et quarante
centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vanessa Chambour, avocate (pour Y.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :