vd_findinfo · HC / 2023 / 282 · 2023-04-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
JD22.029852-230062
168
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
117 et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.U.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.U.________
,
née B.U.________
, à [...], défenderesse,
la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 29 novembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président), a notamment et en substance prononcé
le divorce de A.U.________ et B.U.________, née B.U.________ (I), a ratifié pour faire partie
intégrante dudit jugement la convention sur les effets du divorce signée par les parties les
3 et 4 juillet 2022, laquelle prévoyait, entre autres, la renonciation mutuelle des époux
au partage de leur prévoyance professionnelle, « en pleine connaissance du droit »
(II) et a fixé les frais judiciaires à 450 fr. pour chacune des parties (III).
2.
Par acte du 16 janvier
2023, A.U.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement
précité en concluant en substance à la réforme du chiffre II de son dispositif et
à ce qu’il soit statué sur les effets accessoires du divorce tel qu’il l’a
précisé, en particulier que le partage par moitié des avoirs de prévoyance soit ordonné
et, partant, qu’une somme de 16'865 fr. 60 soit transférée des avoirs de son épouse
à son propre compte de prévoyance professionnelle. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente. Enfin, il a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
3.
Par courrier du 7 février 2023, l’appelant A.U.________ a déclaré retirer son appel.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui
relève de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
4.2
L’appelant a requis d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
En l’espèce, remplissant les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, A.U.________
a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 9 janvier
2023, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Lorène
Balboa.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité, Me Balboa
a déposé une liste de ses opérations le 25 avril 2023, faisant état d’un temps
consacré au dossier de 7 heures et 45 minutes, ainsi que de débours effectifs d’un montant
de 51 fr. 38. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. En
revanche, les débours ne peuvent excéder 2% du montant des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif
horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office
de Me Balboa peut ainsi être arrêtée à 1'395 fr. pour les honoraires (7h45 x 180
fr.), débours par 27 fr. 90 (2% x 1'395 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 109 fr. 55 non compris, soit à un montant total de 1'532
fr. 45, arrondi à 1'532 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant A.U.________ est
admise, Me Lorène Balboa étant désigné comme son conseil d’office pour la procédure
d’appel, avec effet au 9 janvier 2023.
IV.
L’indemnité de Me Lorène Balboa, conseil d’office de l’appelant A.U.________,
est arrêtée à 1'532 fr. (mille cinq cent trente-deux), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire.
VI.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Lorène Balboa (pour A.U.________),
‑
B.U.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :