vd_findinfo · Décision / 2020 / 166 · 2020-02-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2020 Décision / 2020 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
151
DA20.002874-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
80 LEI; 30 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 21 février 2020 par
D.________
contre l'ordonnance rendue le 16 février 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA20.002874-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordre de détention administrative du 14 février 2020, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a ordonné la détention de D.________ du 14 au 27 février 2020 à l'Etablissement
de détention administrative de Favra, à Puplinge.
Il ressort de cet ordre que l'intéressé est entré illégalement en Suisse à une
date indéterminée, selon ses dires en 2009, que par décision du 22 avril 2015, notifiée
le 28 avril 2015, le SPOP a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ
immédiat, dès sa sortie de prison, et l'a averti que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait
être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte, que ladite
décision est entrée en force le 6 mai 2015, que l'intéressé a été placé
sous interdiction d'entrée en Suisse par le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) durant
la période du 8 octobre 2010 au 7 octobre 2013, décision pas notifiée, puis du 11 décembre
2017 jusqu'au 10 décembre 2032, décision notifiée le 14 décembre 2017, que tout au
long de son séjour, l'intéressé a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
20 avril 2012, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey: vol, vol (délit
manqué), dommages à la propriété, violation de domicile, entrée illégale,
séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, contravention selon art. 19a LStup
(Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS
812,121), peine privative de liberté 6 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai
d'épreuve 5 ans, sursis révoqué le 19 février 2016; 19 février 2016, Tribunal
correctionnel Lausanne, vol par métier et en bande, dommages à la propriété, violation
de domicile, blanchiment d'argent, entrée illégale, séjour illégal, délit contre
la loi sur les stupéfiants, contravention selon art. 19a LStup, peine privative de liberté
5 ans et 6 mois, amende 500 francs.
Il ressort en outre de cet ordre que l'intéressé est célibataire, sans enfant et qu'il
a purgé une peine de prison à l'Etablissement pénitentiaire de Pöschwies jusqu'au
14 février 2020.
B.
Par ordonnance du 16 février 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé l'ordre de détention et dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l'Etat.
C.
Par acte du 21 février 2020, D.________,
par son conseil d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que
sa libération immédiate soit ordonnée.
Dans ses déterminations du 28 février 2020, le SPOP a constaté que le recours de l'intéressé
n'avait plus d'objet dès lors qu'il avait été libéré au portail le 27 février
2020 au terme prévu de sa détention administrative.
Par courrier du même jour au Tribunal des mesures de contrainte, le SPOP a indiqué que D.________
avait refusé d'embarquer sur le vol du 27 février 2020 à destination d'Alger, Algérie,
et qu'il avait été libéré au portail le même jour.
En droit
:
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [RS 142.20]; art. 16a
al. 1 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; BLV 142.11]).
Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), dans les
10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé
et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, le recourant a été libéré le 27 février 2020 au terme prévu
de sa détention administrative.
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de
rayer la cause du rôle.
2.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr.
80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaëtan-Charles Barraud, avocat (pour D.________),
-
Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de détention administrative de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :