vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 662 · 2009-09-02 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | 122 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 7 OLP, 8a OLP, 12 OPP2, 111 al. 1 LPA-VD, 117 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2009 Arrêt / 2009 / 662

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 04/09 - 32/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 2 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
O.A_______
, à Lausanne, demanderesse,
représentée par Me H.________, avocate à
[...]
et
O.B_______
, à Lausanne, défendeur
_______________
Art. 122 et 141 al. 1
CC; 22 al. 2 LFLP; 7 et 8a OLP; 12 let. f OPP 2
E n  f a i t  :
A.
Le divorce des époux O.A_______ et O.B_______, qui
s'étaient mariés le 30 août 1985, a
été prononcé par jugement du 23
décembre 2008 du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne. Le ch. III du dispositif dudit jugement a la teneur
suivante:
"dit que les prestations de sortie
accumulées par les époux pendant le mariage seront
partagées par moitié, conformément à
l'article 122 CC;
dit que le dossier de la cause sera
transféré d'office au Tribunal des assurances pour
l'exécution du partage prévu ci-dessus, dès
jugement de divorce définitif et
exécutoire."
Ce jugement a été déclaré
définitif et exécutoire le 27 janvier
2009.
B.
La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a succédé au Tribunal des assurances le
1
er
janvier 2009 (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
La Cour
a obtenu les renseignements suivants:
Avoirs de
O.B_______
Renseignements
donnés par la Caisse de pension W.________:
- prestation de libre
passage à partager au 27 janvier 2009:
117'413 fr.
32
(l'attestation ne
mentionne aucun avoir à la date du mariage; un avoir de
2'177 fr. 60 auprès de la Caisse de pension N.________ a
été versé le 28 novembre 2008 à la
Caisse de pension W.________ et il est donc compris dans le montant
précité).
Avoirs de
O.A_______
Renseignements
donnés par la Caisse de pension D.________:
- prestation de libre
passage à partager au 27 janvier 2009: 40'523 fr.
Renseignements
donnés par la Caisse de pension P.________:
- prestation de sortie au
27 janvier 2009: 3'913 fr. 65
(les deux attestations ne
mentionnent aucun avoir à la date du mariage).
Le montant total de la
prestation de libre passage à partager s'élève
ainsi à
44'436 fr. 65
.
C.
Ces indications ont été
communiquées aux parties avec un délai de
détermination.
Le 18 mai 2009, la demanderesse, par l'intermédiaire de son
conseil, a déclaré ne pas contester le
caractère exact et complet des indications qui lui ont
été communiquées. Quant au défendeur,
il ne s'est pas déterminé.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente en
matière de partage des prestations de sortie (voir art. 142
al. 2 CC).
En l'absence de contestation des résultats de l'instruction
par les parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur
la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
L'art. 22 al. 2 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.42) dispose que pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte.
Selon l'art. 122 al. 2 CC, lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée.
L'art. 122 al. 1 CC prévoit que le partage a lieu par
moitié.
En l'espèce, l'instruction a permis d'établir que les
deux conjoints bénéficient d'un avoir de
prévoyance. Ils ont, dès lors, des créances
réciproques en la matière. Dans ces circonstances,
seule la différence entre ces deux créances,
établies conformément à l'art. 22 al. 2 LFLP
doit être partagée (art. 122 al. 2 CC; ATF 129 V
251, consid. 2.3). Le partage a lieu par moitié (art. 122
al. 1 CC; voir également le ch. III du jugement du
23 décembre 2008 rendu par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne).
La prestation de sortie à partager de la demanderesse
étant la moins élevée, il y a lieu de
débiter du compte du défendeur et de créditer
le compte de la demanderesse d'un montant de:
(117'413 fr. 32 -
44'436 fr. 65)/2 =
36'488 fr. 33
.
Selon les indications fournies par la demanderesse en date du 14
avril 2009, le compte à créditer est celui
géré par la Caisse de pension D.________.
3.
Les intérêts compensatoires dus sur le montant
à transférer (36'488 fr. 33) courent depuis le 27
janvier 2009 et correspondent, conformément aux
art. 8a OLP (Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.425) et 12 let. f OPP 2
(Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS
831.441.1), à un taux de 2% l'an -
sous
réserve d'une modification de ce taux par l'auteur de
l'ordonnance ou d'un taux d'intérêt supérieur
prévu par le règlement
de la Caisse
de pension W.________.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire
sera dû dès le 31
ème
jour
suivant l'entrée en force du présent jugement. Le
taux de l'intérêt moratoire est depuis le
1
er
janvier 2009 d'au moins 3 % - sous réserve
d'une modification de ce taux par l'auteur de l'ordonnance (art. 7
OLP; à propos des intérêts, voir ATF 129 V
251)
.
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Ordonne à la Caisse de
pension W.________ de débiter le compte de O.B_______
(compte n° [...], n° AVS [...]) de la somme de 36'488 fr.
33, avec intérêts compensatoires à un taux d'au
moins 2% l'an dès le 27 janvier 2009, et de verser ce
montant sur le compte de O.A_______, auprès de la Caisse de
pension D.________ (n° personnel [...]; n° AVS [...]).
II.
Dit qu'en cas de retard, un
intérêt moratoire sera dû à un taux d'au
moins 3 %
à partir du
31
ème
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce Tribunal aura
statué définitivement sur le recours.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me
H.________
(pour
O.A_______
),
‑
O.B_______
,
-      Caisse de pension
W.________
,
-      Caisse de pension
D.________
,
-      Caisse de pension
P.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales
,
et communiqué au :
-
Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :