vd_findinfo · Décision / 2022 / 315 · 2022-03-17 · fr

NON-LIEU, DIFFAMATION, CALOMNIE | 173 CP, 174 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.03.2022 Décision / 2022 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
181
PE21.021248-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
173 et 174 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2022 par
X.________Sàrl
et
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 janvier 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE21.021248-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est l’unique associée gérante avec signature individuelle de la société
X.________Sàrl, à Lausanne, qui a pour but de fournir tous services et prestations d’aide,
d’assistance, de soins à domicile médicalisés ou non-médicalisés, ou de
toute autre nature.
B.________ est la titulaire de l’entreprise individuelle [...], dont le but est le placement de
personnel fixe dans les domaines médical et hôtelier.
Vers fin juillet 2021, la Direction générale de la santé a informé X.________Sàrl
que son autorisation d’exploiter une organisation de soins à domicile ne serait pas renouvelée
au-delà du 31 août 2021. Le 18 août 2021, X.________ et B.________ se seraient rencontrées
en vue d’une éventuelle collaboration. Les bénéficiaires de X.________Sàrl
ou du moins une partie de ceux-ci auraient finalement été transférés à la société
F.________Sàrl en octobre 2021.
B.________ aurait appris que X.________Sàrl, respectivement X.________, entendait contester auprès
de l’autorité compétente le non-renouvellement de son autorisation d’exploiter
une organisation de soins à domicile.
C’est ainsi que, les 8 et 10 octobre 2021, B.________ a adressé deux courriels à M.________,
juriste au sein de la Direction générale de la santé, dont il ressort notamment ce qui
suit :
«
Mme
X.________ a rappelé dans l’intervalle tous ses bénéficiaires alors que F.________Sàrl
avait fait le nécessaire pour le transfert. Mme X.________ a sciemment induit ses bénéficiaires
en erreur en leur disant qu’elle n’avait pas d’interdiction d’exploiter et qu’elle
continuerait à les prendre en charge (…)
.
Les
collaborateurs ont dû la rencontrer à plusieurs reprises afin d’obtenir leurs salaires,
elle leur a donné des acomptes (…). Elle les manipule et abuse de leur confiance, leur ment,
fait des faux dans les titres, etc. les même (recte : mène) en bateau depuis 2 semaines
».
«
Après
entretien avec les collaborateurs, il y a bien de la maltraitance chez les bénéficiaires de
X.________Sàrl.
Les
collaborateurs ont peur de dénoncer cet état de fait même anonymement car les personnes
qui travaillent en sous-couverture, [...], barbier de formation, pas de diplôme d’auxiliaire
de santé, S.________, pas de reconnaissance de diplôme et interdiction de travail par le bureau
des étrangers, car pas de permis de travail non plus, [...] (frère de X.________), pas de diplôme,
T.________, R.________, interdiction de travailler en Suisse, aucune formation, font pression sur eux
».
Le 11 octobre 2021, B.________ a également envoyé un courriel au Service de l’emploi,
dont le contenu était notamment le suivant :
«
Pour
faire suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous remets ci-dessous les informations
que vous avez demandées (…).
Mme
X.________ a reçu une interdiction d’exploiter en date du 31 août 2021 et a demandé
aux collaborateurs de continuer à travailler pour eux jusqu’à la transmission des bénéficiaires
à la société F.________Sàrl (…).
Vous
constaterez, sur la liste des versements des salaires, que Mme X.________ a fait travailler : Mme
R.________ et Mme S.________, domiciliée [...], toutes deux ayant une interdiction de travailler
en Suisse, malgré les divers avertissements de M. [...], directeur ad-intérim.
»
Le 6 décembre 2021, agissant en tant qu’associée gérante de X.________Sàrl
et à titre personnel, X.________ a déposé une plainte pénale contre B.________ pour
diffamation, subsidiairement calomnie. Elle reprochait à cette dernière d’avoir propagé
des affirmations fallacieuses, respectivement des propos attentatoires à son honneur et à celui
de X.________Sàrl auprès de la Direction générale de la santé et du Service
de l’emploi.
B.
Par ordonnance du 18 janvier 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a dit qu’il
n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________Sàrl
et X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a retenu que B.________ avait transmis à M.________ des informations qui lui avaient
été communiquées par des collaborateurs de X.________Sàrl et qu’elle jugeait
possiblement utiles, de sorte que son but n’était pas d’attenter à l’honneur
des plaignantes, mais de rendre les autorités administratives attentives à divers problèmes
existant au sein de X.________Sàrl. B.________ avait certes pu mettre à mal la réputation
professionnelle des plaignantes, mais cela n’était pas répréhensible pénalement.
Concernant des personnes que X.________Sàrl aurait engagées sans être au bénéfice
d’une autorisation d’exercer une activité lucrative, le procureur a retenu que B.________
avait de sérieuses raisons de tenir de bonne foi ces allégations pour vraies, puisque le Service
de l’emploi avait rejeté la demande de X.________Sàrl tendant à l’octroi d’une
unité du contingent en faveur de R.________, dès lors que celle-ci n’avait pas de permis
B par regroupement familial (P. 6/9).
C.
Par acte du 31 janvier 2022, X.________Sàrl
et X.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour tout acte d’instruction
utile et à l’allocation d’une indemnité de 2'000 fr. pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
Le 4 mars 2022, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b), ou que les conditions
mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale
(let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée
par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute,
de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut.
Au
stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon
suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon
initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon
suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les
indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent
toutefois être importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions
ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible,
laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise
(ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références).
Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées
avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_196/2020 précité consid.
3.1 et les références ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 et 285 consid. 2.3). Le principe
in
dubio pro duriore
ne trouve ensuite application
que lorsque, sur la base des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de
savoir si l'existence d'un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en accusation,
respectivement de rendre vraisemblable une condamnation (TF 6B_196/2020 précité consid. 3.1
et les références).
3.
3.1
Les recourantes soutiennent que, dans son courriel du 8 octobre 2021, B.________ les accuse d’avoir
intentionnellement menti à leurs bénéficiaires et collaborateurs, ainsi que d’avoir
commis les crimes d’abus de confiance et de faux dans les titres, ce qui constitue une atteinte
à leur honneur au sens des art. 173 et 174 CP. Elles considèrent qu’il en va de même
pour les courriels des 10 et 11 octobre 2021, dans la mesure où B.________ y jette sur elles
le soupçon d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20).
3.2
Se rend coupable de diffamation au sens de l’art. 173 al. 1 CP et sera puni d’une peine pécuniaire,
celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
La calomnie (art. 174 CP) est une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en ceci
que les allégations attentatoires à l'honneur sont fausses et que l'auteur connaissait la fausseté
de ses allégations. Les preuves libératoires de la vérité ou de la bonne foi n'ont
donc pas de sens dans ce cadre (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 ad art. 174 CP). L’art. 176 CP assimile à la diffamation et à la
calomnie verbales la diffamation et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste ou
par tout autre moyen.
Ces dispositions protègent la réputation d'être un individu honorable, c’est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable
(ATF 137 IV 313 consid. 2.2.1 ; ATF 117 IV 27 consid. 2c). L'honneur protégé par le droit
pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé
par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d’être
humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1).
L’honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d’homme (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ; ATF 132
IV 112 consid. 2.1). La réputation relative à l’activité professionnelle ou au rôle
joué dans la communauté n’est pas pénalement protégée. Il en va ainsi
des critiques qui visent comme tels la personne de métier, l’artiste ou le politicien, même
si elles sont de nature à blesser ou à discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 2a ; ATF
105 IV 194 consid. 2a). Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit pas ainsi
de dénier à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l’abaisser
par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à l'honneur, même dans ces
domaines, si on évoque une infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé
par les conceptions morales généralement admises (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 ; TF 6B_226/2019
du 29 mars 2019 consid. 3.3 ; TF 6B_224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.2).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non
pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon
la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui
attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3). S’agissant d’un
texte, il doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises
séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son
ensemble (ATF 137 IV 313 consid 2.1.3 ; TF 6B_541/2019 du 15 juillet 2019 consid. 2.1). Pour qu'il
y ait diffamation, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait affirmé des faits qui rendent méprisable
la personne visée ; il suffit qu'il
ait
jeté sur elle le soupçon d'avoir eu un comportement contraire aux règles de l'honneur
ou qu'il propage – même en citant sa source ou en affirmant ne pas y croire – de telles
accusations ou de tels soupçons (ATF 117 IV 27 consid. 2c ; TF 6B_541/2019 du 15 juillet 2019
consid. 2.1). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire
à l'honneur de ses propos et qu'il les ait néanmoins proférés ; il n'est pas
nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser la personne visée (
ATF
137 IV 313
consid. 2.1.6 ; TF 6B_541/2019
du 15 juillet 2019 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, dans son courriel du 8 octobre 2021, B.________ expose que X.________ abuse de
la confiance des collaborateurs de X.________Sàrl et a fait des faux dans les titres. Dans son courriel
du 10 octobre 2021, elle parle de maltraitance à l’encontre des bénéficiaires. De
telles accusations dépassent de loin le cadre de la critique professionnelle puisqu’il est
sous-entendu que X.________ aurait pu commettre ou laisser commettre des agissements pénalement
répréhensibles. On ne saurait donc exclure d’emblée que les conditions d’application
des art. 173 ou 174 CP ne sont pas remplies concernant ces propos.
Par ailleurs, dans ses courriels des 10 et 11 octobre 2021, B.________ indique le nom de plusieurs personnes
qui auraient été employées par X.________Sàrl sans être au bénéfice
d’une autorisation de travail (R.________, S.________ et T.________). Dans la mesure où des
infractions à la LEI sont évoquées, on ne saurait non plus écarter toute atteinte
à l’honneur, d’autant que les recourantes font valoir que certaines de ces allégations
sont fausses, respectivement ont produit une pièce selon laquelle S.________ est au bénéfice
d’un permis B suisse (P. 6/7).
Vu les éléments qui précèdent, dès lors qu’il n’existe aucun élément
qui permettrait sans équivoque, à ce stade initial de la procédure et en l'absence d'instruction,
de dénier tout crédit aux déclarations des recourantes, il incombera au Ministère
public d’ouvrir une instruction et de procéder à tout acte utile afin de déterminer
si les éléments constitutifs de diffamation, voire de calomnie, sont réalisés (art.
309 al. 1 let. a CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle procède
dans le sens des considérants.
Les recourantes, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art.
428 al. 4 et 436 al. 3 CPP par analogie). Cette indemnité sera fixée à 900 fr., sur
la base de trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % de TVA sur le tout, ce qui correspond à
la somme de 989 fr. en chiffres ronds.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité
allouée aux recourantes, par 989 fr., seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une
indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à X.________Sàrl
et X.________, solidairement entre elles, à la charge de l'Etat.
V.
Les
frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Deillon, avocat (pour X.________Sàrl et X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :