vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 629 · 2022-07-25 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 3 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.07.2022 Arrêt / 2022 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
D522.015283-220857
127
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
445 al. 3 CC ; 138 al. 3 let. a, 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 mai 2022 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17
mai 2022, adressée pour notification le 27 mai 2022, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle,
respectivement en placement à des fins d’assistance en faveur de T.________ (ci-après :
le recourant ou la personne concernée) (I), ordonné une expertise psychiatrique à l’endroit
du prénommé, selon questionnaire séparé, et chargé le Centre d’expertises
psychiatrique du
Centre hospitalier
[...]
de réaliser dite expertise (II), institué
une curatelle provisoire de représentation et de gestion à forme des art. 394 al.1, 395 al.
1 et 445
CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) e
n
faveur de T.________, né le [...] 1945 (III), nommé en qualité de curatrice provisoire
D.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (IV),
fixé les tâches de la curatrice (V à VII), dit que les frais de l’ordonnance suivaient
le sort de la cause au fond (VIII) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (IX).
L’envoi recommandé de cette ordonnance
est venu en retour à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice
de paix) avec la mention « non réclamé ».
Le 14 juin 2022, la juge de paix a renvoyé l’ordonnance à la personne concernée
par courrier prioritaire, en précisant que ce pli ne faisait pas courir un nouveau délai éventuel
(détermination, recours ou autre).
2.
Par acte du 5 juillet 2022 reçu le 8 juillet
2022 par le Tribunal cantonal, T.________ a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, concluant
implicitement à la levée de la mesure de curatelle prononcée en sa faveur.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
en ce qu’elle institue une curatelle provisoire de représentation et de gestion à forme
des art. 394 al.1 et 395 al. 1 CC en faveur de la personne concernée.
3.1
3.1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
En matière de protection l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f
CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015
du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ;
CCUR 8 décembre 2020/234 consid. 1.1.1).
3.1.2
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. La fiction de notification vaut également
lorsque le septième jour du délai de garde tombe sur un samedi ou un autre jour férié
reconnu (TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ; TF 5A_187/2017 du 20 juillet 2017
consid. 4.2 ; TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.2
En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise a été postée
en recommandé le vendredi 27 mai 2022. D’après les informations de traçage « Track
& Trace » de la Poste suisse, la remise de cette décision a échoué le lundi
30 mai, la Poste suisse ayant ainsi laissé à la place – soit le même jour –
un avis de retrait. Le pli a finalement été retourné à la justice de paix le mercredi
8 juin.
T.________ devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance litigieuse. Il se savait
en effet partie – en qualité de personne concernée – à une procédure
pendante devant la juge de paix, ayant notamment adressé un courrier daté du 11 mai 2022 à
la première juge. Bien plus, si le recourant n’a pas retiré le pli recommandé contenant
ladite ordonnance, il savait néanmoins que celle-ci lui avait été adressée puisqu’il
en a manifestement eu connaissance par un autre biais. En effet, par acte du 31 mai 2022, T.________
avait déjà recouru contre l’ordonnance querellée, ce recours ayant été
déclaré irrecevable par arrêt du 14 juin 2022 (n° 100) de la Chambre de céans.
Partant, le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent l’échec
de la remise du pli – ayant eu lieu le 30 mai, le délai de garde de sept jours est arrivé
à échéance le lundi 6 juin 2022, date à laquelle l’ordonnance entreprise est
ainsi réputée avoir été notifiée au recourant, conformément à la fiction
de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, étant précisé que le fait que le
6 juin 2022 ait été un jour férié (Lundi de Pentecôte) ne repousse pas la date
de la fiction de la notification.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le mardi 7 juin, pour expirer le jeudi 16
juin 2022.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 5 juillet 2022 reçu le 8 juillet 2022
par le Tribunal cantonal se révèle tardif, et par conséquent manifestement irrecevable,
étant au surplus relevé que le nouvel envoi de l’ordonnance entreprise opéré
par la juge de paix le 14 juin 2022 par courrier prioritaire n’a pas fait courir un nouveau délai
de recours (TF 5A_25/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.1), ainsi que l’a d’ailleurs indiqué
la première juge dans sa lettre accompagnatrice.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Mme D.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
[...], à l’attention de [...],
‑
Centre hospitalier [...], Centre
d’expertises psychiatriques,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :