vd_findinfo · HC / 2024 / 806 · 2024-10-09 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE | 314e CC, 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.029318-241318
248
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
314e CC ; art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à [...], défendeur, contre le prononcé rendu le 13 septembre 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.Z.________
,
à [...] (commune de [...]), demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.Z.________, né le [...] 1964 (ci-après : le recourant), et B.Z.________, née le
[...] 1974 (ci-après l’intimée), se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
-
C.Z.________, né le [...] 2009 ;
-
D.Z.________, né le [...] 2012.
1.2
Les parties se sont séparées le [...] 2022, dans un contexte de violences domestiques. Une
procédure pénale dirigée contre les deux époux a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La séparation des parties a fait l’objet de plusieurs conventions et décisions dont seuls
les éléments pertinents pour la présente procédure seront rappelés ci-après.
2.
2.1
Par convention signée lors de l’audience du 29 août 2022, ratifiée pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties sont convenues d’une
garde alternée sur leurs enfants C.Z.________ et D.Z.________, ceux-ci étant du lundi matin
au mercredi à la sortie de l’école auprès du père, du mercredi à la sortie
de l’école au vendredi à la sortie de l’école auprès de la mère,
ainsi qu’un week-end sur deux et la moitié de vacances scolaires auprès de chacun des
parents.
Par décision rendue sur le siège à l’audience précitée, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a chargé l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS)
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse d’un mandat d’évaluation
portant sur la détermination des compétences parentales des deux parents, de l’exercice
du droit de garde et des relations personnelles, ainsi que de l’opportunité de toute éventuelle
mesure de protection utile.
2.2
L’UEMS a rendu son rapport le 13 avril 2023. Le rapport proposait notamment d’ordonner une
expertise pédopsychiatrique afin d’obtenir des précisions sur le type de relation que
chaque parent devrait entretenir avec ses enfants, d’indiquer comment chaque parent définit
son rôle et sa place, sa capacité à reconnaître le rôle et la place de l’autre
parent et comment chacun considère la liberté des enfants d’aimer chaque parent, d’ordonner
une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au sens
de l’art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), d’attribuer
la garde exclusive à l’intimée et un droit de visite usuel au recourant, un week-end
sur deux, jusqu’au dépôt de l’expertise pédopsychiatrique et d’enjoindre
les parents à entreprendre un suivi thérapeutique individuelle afin d’aborder le contexte
de la séparation et la problématique des enfants.
2.3
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 juillet 2023, les
parties ont conclu une convention, valant ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, relative à la prise en charge des enfants durant les vacances. Elles ont également
conclu en commun au divorce.
2.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 août 2023, la présidente
a notamment rappelé la convention du 6 juillet 2023. Elle a attribué, dès la rentrée
scolaire 2023, la garde exclusive sur les enfants C.Z.________ et D.Z.________ à l’intimée,
a mis le recourant au bénéfice d’un droit de visite usuel, a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur les enfants C.Z.________ et D.Z.________
en la confiant à la [...], avec pour mission de déterminer les capacités éducatives
de chacun des parents et de faire toutes propositions utiles quant aux modalités de la garde, des
relations personnelles ainsi que sur toutes autres éventuelles mesures utiles de protection de l’enfant
et a ordonné une mesure de curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants C.Z.________ et D.Z.________,
la confiant à l’Office régional de la protection des mineurs de la Couronne et du Gros-de-Vaud.
2.5
Le 28 août 2023, le recourant a fait appel de l’ordonnance du 15 août 2023, concluant
en substance au maintien de la garde alternée. Par arrêt du 31 janvier 2024, la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance.
Dans ses considérants, l’autorité a toutefois relevé que l’enfant C.Z.________
refusait de se rendre chez sa mère et a précisé qu’il était nécessaire
d’attendre le résultat de l’expertise pédopsychiatrique avant de se prononcer sur
l’exécution du droit de garde exclusif attribué à l’intimée.
Le recourant a recouru le 11 mars 2024 devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt
précité concluant en substance au maintien de la garde alternée.
2.6
Par courrier du 29 mai 2024, la présidente a enjoint le recourant à prendre part à l’expertise,
celle-ci devant lui permettre de faire valoir son point de vue, et l’a informé que s’il
persistait dans son refus, elle ordonnerait que l’obligation de collaborer soit accomplie sous
la contrainte.
3.
Par prononcé du 13 septembre 2024, la présidente a ordonné au recourant de prendre contact
avec la [...] d’ici au 30 septembre 2024 au plus tard afin de fixer un rendez-vous pour l’expertise
pédopsychiatrique concernant les enfants C.Z.________ et D.Z.________, et de participer aux dits
rendez-vous afin que les experts puissent déposer leur rapport, sous la commination de la peine
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée
par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni de l’amende (I), a mis les frais
de la décision, arrêtés à 400 fr. à la charge du recourant (II) et a dit que
la décision était immédiatement exécutoire (III).
En substance, la présidente a considéré que, compte tenu du conflit parental entre les
parties et du non-respect des injonctions de l’autorité par le recourant, il apparaissait
proportionné d’ordonner à celui-ci de se rendre aux rendez‑vous fixés par
les experts pédopsychiatres et de participer à l’expertise, sous la menace de la peine
prévue par l’art. 292 CP, pour pouvoir établir les faits nécessaires à la détermination
de l’intérêt des enfants.
4.
Par acte du 30 septembre 2024, le recourant a déposé un recours contre le prononcé précité,
concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’effet
suspensif soit octroyé au recours. Principalement, il a sollicité la réforme du prononcé,
les chiffres I, II, III de son dispositif étant supprimés et aucune obligation ne lui étant
ordonnée de prendre contact avec la [...] d’ici le 30 septembre 2024 au plus tard afin de
fixer rendez-vous pour l’expertise pédopsychiatrique concernant ses enfants C.Z.________ et
D.Z.________, et de participer aux dits rendez-vous afin que les experts puissent déposer leur rapport,
sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
5.
5.1
Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d’instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2).
Les
ordonnances d’instruction
se rapportent à la préparation et à
la conduite des débats. Elles ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va
ainsi lorsque le tribunal émet des citations (art. 133 CPC), renvoie la date d’une comparution
(art. 135 CPC), émet une ordonnance de preuve (art. 154 CPC), fixe des délais (art. 101
et 223 al. 1 CPC) ou administre les preuves (art. 231 CPC ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319
CPC). La nomination d’un expert est une ordonnance d’instruction (TF 4A_155/2021 du 30 septembre
2021 consid. 4.5 non publié
in
ATF 147 III 582).
La décision entreprise, par laquelle la présidente a ordonné au recourant de prendre part
à l’expertise pédopsychiatrique concernant ses enfants, fondée sur l’art.
314e al. 1 CC, soit l’ordre d’accomplir sous la contrainte l’obligation de collaborer
à l’établissement des faits qui lui incombe, participe à la conduite des débats
et constitue une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC.
A la teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Dans le canton de Vaud, l’instance
de recours est la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé
,
a été formé en temps utile par
une partie qui dispose d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.3
5.3.1
Cela étant,
la loi ne prévoyant pas expressément
la possibilité d’un recours contre une décision fondée sur l’art. 314e al.
1 CC, il convient d’examiner si le recours est recevable sous l’angle de la condition du
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Le recourant doit démontrer l’existence
d’un tel préjudice
(CREC 21 août 2024/201 ;
CREC 11 juin 2024/146 ; CREC 15 octobre
2020/239).
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 137 III 380 consid. 2.2, JdT 2012
II 432 ; TF 4A_466/2019 du 6 janvier 2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2). La question de savoir s’il existe un préjudice
difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente
sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (Jeandin,
op. cit.
,
n. 22 ad art. 319 CPC). Tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (parmi d’autres :
CREC 2 septembre 2024/210 ; Jeandin,
op.
cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 4A_434/2024 du 20 septembre 2024 consid. 4.4.1).
5.3.2
De jurisprudence constante, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont
en principe pas de nature à causer un dommage irréparable puisqu'il est normalement possible,
à l'occasion d'un recours contre la décision finale, d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier ou d'obtenir l'administration de la preuve refusée
à tort, en particulier si elle devait avoir été écartée pour des raisons non
pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 150 IV 103 consid. 1.2.1 ;
ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 136 IV 92 consid. 4.1).
5.4
En l’espèce, le recourant n’allègue pas ni ne démontre dans quelle mesure
le prononcé attaqué pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable. En
réalité, dans son recours, il critique, à tour de rôle, le rapport de l’UEMS,
l’attribution de la garde exclusive à l’intimée, l’institution d’une
curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC et se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu. Il se borne à remettre en cause l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 août 2023 – bien qu’elle ait déjà fait l’objet d’un
arrêt de la Cour d’appel civile la confirmant – ou d’autres décisions précédentes
de la présidente et non le prononcé du 13 septembre 2024, objet de la présente procédure.
Au plus, il se limite à considérer qu’il serait opportun d’attendre l’arrêt
du Tribunal fédéral portant sur l’arrêt de la Cour d’appel civile du 31 janvier
2024.
Le recourant ne fait valoir concrètement aucun inconvénient de nature juridique ou factuelle
qui pourrait l’atteindre sur la base de la décision attaquée ni dans quelle mesure un
hypothétique préjudice ne pourrait pas être réparé ultérieurement. L’expertise
pédopsychiatrique concerne en priorité la situation de C.Z.________ et D.Z.________ et le recourant
n’est qu’invité à participer à certaines séances. De l’aveu même
du recourant, sa participation à l’expertise lui permettrait de faire valoir son point de
vue et l’audition de l’ensemble des membres de la famille permettrait d’offrir une
vision de la situation familiale.
Il s’ensuit que le recourant n’établit pas que le prononcé serait susceptible de
lui causer un préjudice difficilement réparable.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable conformément à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC
a contrario
.
Le recours étant irrecevable, la requête d’effet suspensif est sans d’objet.
6.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Z.________ (personnellement),
‑
Me Quentin Beausire (pour B.Z.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :