vd_findinfo · Décision / 2019 / 517 · 2019-06-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, JUGE UNIQUE, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.06.2019 Décision / 2019 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
503
Facture 80'807
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juin 2019
________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2019 par
Z.________
contre la décision de facturation rendue le 4 juin 2019 par la Police administrative de la Ville
d’Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 4 juin 2019, la Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains a adressé à
R.________, assurance protection juridique d’Z.________, une copie du rapport de police de six
pages qu’elle avait établi le 19 avril 2019 à la suite de l’accident de la circulation
survenu le 14 avril 2019 à Yverdon-les-Bains lors duquel le véhicule BMW X3 d’Z.________,
alors en stationnement, avait été endom­magé. Elle a joint une facture de 120 francs.
2.
Par acte du 14 juin 2019, Z.________, par l’intermédiaire
de sa protection juridique, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre la décision de facturation, en concluant à son annulation.
3.
Par acte du 19 juin 2019, R.________ a déclaré
retirer le recours.
4.
Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours
et de rayer la cause du rôle.
Vu la valeur litigieuse, qui se monte à 120 fr., cette décision relève de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale statuant en tant que juge unique (CREP 8 octobre
2018/789; CREP 21 septembre 2018/737), conformé­ment aux art. 395 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octo­bre 2007 ; RS 312.0) et 13 al. 2 LVCPP (Loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 180 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est
considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 2
e
phr. CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique de la
Chambre
des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent
huitante francs), sont mis à la charge d’Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
R.________, Me [...] (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Police administrative de la Ville d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :