vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 6 · 2008-12-16 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, RÉSIDENCE HABITUELLE, RETOUR, PROVISOIRE | 420 al. 2 CC, 20 al. 1 let. b LDIP, 85 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.12.2008 Arrêt / 2008 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
215
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et  Colombini
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art.
420 al. 2 CC; 3 Convention sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25
octobre 1980; 1, 2 al. 1 Convention de La Haye du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi
applicable en matière de protection des mineurs; 20 al. 1
litt b, 85 al. 1 LDIP; 401, 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.H.________
et
A.H.________
, tous deux
à [...] (F),
contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2008
par le Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant
P.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.H.________, née à Morges le 6 septembre 2007, est
la fille de P.________ et de B.H.________, qui l'a reconnue avant
sa naissance par déclaration faite devant l'Officier de
l'état civil de [...] le 30 août 2007.
P.________        P.________, de
nationalité portugaise, est au bénéfice d'un
permis d'éta­blis­sement C en Suisse et
B.H.________, de nationalité française, est
domicilié en France. A.H.________, de nationalité
suisse et française, est au bénéfice d'un
permis d'éta­blis­sement C en Suisse; une carte
d'identité et un passeport ont été
établis en son nom les 8 et 13 février 2008 par la
Sous-Préfecture de Muret, en France.
P.________ a eu l'intention d'aller s'établir en France avec
le père de sa fille. Le 26 juillet 2007, elle a
résilié le bail de son appartement à [...]
pour le 30 novembre suivant. Ses affaires personnelles ont
été déménagées à [...]
par l'entreprise [...] Sàrl le 22 novembre 2007.
Le 8 février 2008, le Contrôle des habitants de [...]
a attesté que A.H.________ était
régulièrement domiciliée dans la commune
depuis le 6 sep­tem­bre 2007. Le 22 avril suivant, il a
attesté que P.________ était domiciliée dans
la commune depuis le 15 juillet 2003.
Par requête en fixation du droit aux relations personnelles
et d'extrême urgence du 14 avril 2008, A.H.________,
représentée par sa mère P.________, a
demandé à la justice de paix qu'elle fixe le droit
aux relations personnelles de B.H.________ sur sa fille, ainsi que
le montant de la pension alimentaire à verser par celui-ci
en faveur de sa fille en mains de la mère, avec effet
rétroactif dès la naissance. Par voie de mesures
provisionnelles d'extrême urgence, elle a requis de la
justice de paix qu'elle interdise à B.H.________ d'approcher
du domicile de sa fille et de voir celle-ci. A titre de mesures
provisionnelles, elle a requis que B.H.________ soit enjoint de ne
pas approcher du domicile de sa fille et qu'un droit de visite lui
soit accordé dans les locaux du Point rencontre, à
Lausanne.
Par décision du 18 avril 2008, le juge de paix a
rejeté la requête de mesures
préprovisionnelles.
Le 29 avril 2008, B.H.________ a déposé, devant
l'Autorité centrale française, une demande de retour
de sa fille A.H.________ à son domicile à [...], dans
le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l'enlèvement international
d'enfants.
Par décision du 3 juin 2008, le Tribunal d'instance de
Toulouse a dit que la juridiction suisse saisie la première
restait compétente et rejeté en l'état les
demandes faites par B.H.________. Une procédure d'appel est
pendante contre cette décision.
Dans ses déterminations sur la requête du 17 avril
2008 déposées le 17 juin 2008, B.H.________ a
soulevé le déclinatoire, faisant valoir que la
compétence des autorités judiciaires suisses
n'était pas donnée.
Par courrier du 23 juin 2008, le Ministère de la justice
français, à Paris, a demandé à l'Office
fédéral de la justice (ci-après : OFJ) de
prendre toutes les mesures pour assurer le retour de A.H.________
en France et, en particulier, de confirmer la localisation de
P.________ et de sa fille chez la grand-mère maternelle
à [...] et d'inviter cette dernière à ramener
volontairement sa fille au lieu de sa résidence
habituelle.
Le 23 juin 2008, le Centre social régional Morges-Aubonne a
attesté que A.H.________ était accueillie
régulièrement du lundi au vendredi chez une maman de
jour agréée de son service
Dans un document daté du 24 juin 2008, le Dr [...],
pédiatre FMH à l'Hôpital de Morges, a
certifié qu'il suivait régulièrement
A.H.________. Cette enfant a été vue par ce
médecin à quatre reprises entre septembre et octobre
2007, et à cinq reprises entre février et avril
2008.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionelles du 27 juin 2008, B.H.________ et
A.H.________ ont demandé à la justice de paix
d'ordonner à P.________, sous la menace de la peine
prévue par l'art. 292 CP, de retourner à [...] avec
sa fille (I), d'interdire à P.________, sous la menace de la
peine prévue par l'art. 292 CP, de quitter le territoire
suisse ou de le faire quitter par sa fille avant que n'intervienne
l'ordre de retour indiqué sous chiffre I (II), d'ordonner
à P.________ de déposer immédiatement au
greffe de la Justice de paix du district de Morges son passeport
portugais et celui de sa fille, sous la menace de la peine
prévue par l'art. 292 CP (III) et d'interdire à
P.________, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292
CP, de faire des démarches et de requérir la
délivrance de tous nouveaux passeports en sa faveur et en
celui de sa fille (IV).
Lors de son audience du 30 juin 2008, le juge de paix a
procédé à l'audition des parents de
A.H.________, assistés de leur conseil respectif. P.________
a notamment indiqué qu'elle avait résilié son
premier bail à [...] le 26 juillet 2007 pour le 30 novembre
suivant, soit avant son accouchement, pensant qu'elle allait
emménager avec B.H.________, que l'essentiel de son mobilier
avait été envoyé en France, que seules
quelques pièces étaient restées à [...]
et que dès le mois de novembre, elle avait essayé de
récupérer son appartement et visité d'autres
logements tout en logeant chez des amis. Lors de cette audience,
P.________ a produit un bordereau de pièces, soit en
particulier les décomptes de salaire des mois de juillet
à décembre 2007 établis par son employeur
[...], ainsi qu'un certificat de travail établi le
1
er
janvier 2008 par ce même employeur attestant
qu'elle avait travaillé pour lui du 15 avril 2006 au 31
décembre 2007.
Par lettre du 3 juillet 2008, l'OFJ a mandaté l'Office
régional de protec­tion des mineurs de l'Ouest vaudois
afin qu'il procède à une tentative de
conciliation.
Par contrat de travail signé le 7 juillet 2008, P.________ a
été engagée par [...], à raison de 42
heures par semaine.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2008, le
Juge de paix du district de Morges a rejeté les conclusions
I et II de la requête du 27 juin 2008 de B.H.________ (I),
rejeté la requête de déclinatoire
déposée le 17 juin 2008 par B.H.________ (II),
interdit à P.________ de quitter le territoire suisse avec
sa fille A.H.________, sous la menace de la peine prévue par
l'art. 292 CP (III), ordonné à P.________ de
déposer auprès du Juge de paix du district de Morges
tous les documents d'identité de sa fille A.H.________, sous
la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (IV),
interdit à P.________ d'obtenir d'autres documents
d'identité en faveur de sa fille A.H.________, sous la
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (V), dit que
l'instruction de la requête en fixation des relations
personnelles déposée le 14 avril 2008 par P.________
et celle de la procédure d'entretien ouverte d'office
doivent être suspendues jusqu'à droit connu sur la
procédure de retour (VI), dit que les frais et les
dépens suivent le sort de la cause au fond (VII) et
déclaré la présente ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(VIII).
B.
Par acte d'emblée motivé du 31 juillet 2008,
B.H.________ et A.H.________ ont recouru contre cette ordonnance en
concluant, avec dépens, que l'incompétence du juge de
paix, respectivement de la justice de paix, pour statuer sur les
relations personnelles entre les parties soit constatée,
qu'ordre soit donné à P.________ de retourner
à [...] avec sa fille, qu'interdiction soit faite à
P.________ de faire quitter le territoire suisse par sa fille avant
que n'intervienne l'ordre de retour précité, qu'ordre
soit donné à P.________ de déposer
immédiatement au greffe de la Justice de paix du district de
Morges les passeports et cartes d'identité qu'elle
détient, en particulier portugais, et qu'interdiction soit
faite à P.________ de faire toute démarche en vue de
requérir la délivrance d'un nouveau passeport ou
d'une nouvelle carte d'identité en sa faveur.
Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation, la cause
étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision. Ils ont requis du Président de la cour de
céans qu'il prive le recours de l'effet suspensif au cas
où celui-ci devait porter sur les injonctions
prononcées par le juge de paix. Ils ont produit deux
pièces à l'appui de leur écriture, savoir en
particulier un document établi le 26 juillet 2008 par la
Société civile professionnelle [...], huissiers de
justice associés, à Auterive (F), dans lequel [...]
atteste qu'elle a été l'employée de
B.H.________ d'octobre 2007 à février 2008, qu'elle a
vu A.H.________ durant cette période et que cette enfant
vivait avec sa mère au domicile de B.H.________, lequel se
trouvait à proximité immédiate des bureaux de
sa société.
Le 7 août 2008, le juge de paix a procédé
à l'audition de deux témoins. [...], demie sœur
de B.H.________, a précisé qu'après son
départ officiel pour la France, P.________ revenait
très régulièrement en Suisse pour quelques
jours, qu'elle dormait chez elle, chez la marraine de sa fille ou
chez une amie brésilienne, qu'elle venait pour amener sa
fille chez le médecin et pour voir ses amies et qu'à
leur retour de vacances en mars 2008, B.H.________ était
reparti seul en France. [...], personne ayant travaillé avec
P.________ entre avril 2006 et décembre 2007, a
expliqué que P.________ avait remis son appartement parce
qu'elle repartait en France rejoindre son ami et qu'au mois d'avril
ou mai 2008, elle l'avait contacté pour lui dire qu'elle
était de retour en Suisse car elle s'ennuyait en
France.
Par lettre du 18 août 2008, le Président de cour de
céans a informé les parties qu'il n'y avait pas lieu
de statuer à nouveau sur le principe de l'effet suspensif,
la requête présentée par les recourants se
révélant être sans objet, le juge de paix ayant
expressément déclaré son ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant
recours.
Le 28 août 2008, le juge de paix a procédé
à l'audition de [...] en qualité de témoin.
Celle-ci a indiqué qu'elle avait travaillé pendant
trois ou quatre ans avec P.________, que B.H.________ habitait en
France lors de la naissance de sa fille, que celui-ci n'avait vu sa
fille qu'un mois après sa naissance, qu'elle avait
gardé A.H.________ pendant le déménagement,
qu'après avoir résilié le bail de son
appartement, P.________ était mal à l'aise et avait
cherché un autre logement et qu'une fois en France,
P.________ venait très régulièrement en
Suisse, séjour­nant jusqu'à deux semaines chez
elle ou chez la marraine de sa fille.
Le juge de paix a encore entendu deux témoins le
1
er
septembre 2008. [...], voisine de P.________
à [...] et concierge de l'immeuble où elle habitait,
a déclaré qu'elle avait assisté P.________
lors de son accouchement, qu'elle était la marraine de
A.H.________, que les meubles de sa voisine avaient
été emportés le 18 novembre 2007, que
P.________ avait tout de suite regretté sa décision
de partir en France et essayé de récupérer son
appartement, qu'elle avait visité plusieurs appartements
dans le courant du mois de novembre 2007, que depuis son
départ en France, elle avait régulièrement
séjourné en Suisse chez elle ou chez une amie, et que
B.H.________ n'était pas présent lors du
baptême de sa fille, le 29 juin 2008. Egalement entendue,
[...] a exposé que P.________ avait gardé son adresse
à [...] car elle n'avait jamais vraiment pensé aller
s'établir en France.
Par lettre du 8 septembre 2008, les recourants ont
expressément renoncé à déposer un
mémoire ampliatif. Ils ont produit un bordereau de
pièces.
L'intimée P.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
Par décision du 11 novembre 2008, la Justice de paix du
district de Morges a rejeté les conclusions I et II de la
requête du 27 juin 2008 de B.H.________ (I), rejeté la
requête de déclinatoire déposée le 17
juin 2008 par B.H.________ (II), levé l'interdiction faite
à P.________ de quitter le territoire suisse avec sa fille
A.H.________, sous la menace de la peine prévue par l'art.
292 CP, une fois la décision devenue définitive et
exécutoire (III), ordonné la restitution à
P.________ de la carte d'identité portugaise de sa fille,
une fois la décision devenue définitive et
exécutoire (IV), levé l'interdiction faite à
P.________ d'obtenir d'autres documents d'identité en faveur
de sa fille, sous la menace de la peine prévue par l'art.
292 CP, une fois la décision devenue définitive et
exécutoire (V), dit que l'instruction de la requête en
fixation des relations personnelles déposée le 14
avril 2008 par P.________ et celle de la procédure
d'entretien ouverte d'office reprendront leur cours une fois la
décision devenue définitive et exécutoire
(VI), condamné B.H.________ à verser à
P.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(VII) et mis les frais de la procédure, par 1'300 fr., et
les débours, par 180 fr., à la charge de B.H.________
(VIII).
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une
ordonnance de mesures provisionnel­les du juge de paix rejetant
la requête déposée par le père d'un
enfant tendant notamment à ce qu'ordre soit donné
à la mère de celui-ci de retourner en France,
à ce qu'interdiction soit faite à la mère de
quitter le territoire suisse ou de le faire quitter par son enfant
avant que n'intervienne l'ordre de retour précité et
à ce que l'incompétence des autorités
judiciaires suisses soit constatée.
a)
Contre une telle décision, assimilable à
une ordonnance de mesures provisionnelles au sens de l'art. 401 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
le recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des
tutelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne
2002, n. 3 ad
art. 401 CPC, p. 619; JT
1990 III 34; 2001
III 121 c. 1a; art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01). Ce recours, qui s'instruit
conformément aux art. 489 et suivants CPC (art. 109 al. 3
LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte
écrit dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
Il est ouvert à tout intéressé au sens des
art. 420 al. 1 CC et 405 CPC, soit notamment à chacun
des parents dans les causes concernant les relations personnelles
avec un enfant mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filia­tion,
4
ème
éd., 1998, adapt­ation
fran­çaise par Meier, n. 27.64, p. 205;
RDT 1955, p. 101). La Chambre des tu­telles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment ins­truite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complé­mentaire
(art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109).
Pour des mesures provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se
limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu'au fond,
et statuer sous l'angle du déni de justice (JT 2003 III 35).
Le Tribunal fédéral n'a pas considéré
qu'une telle limitation fût contraire à l'art. 4 aCst
(Constitution fédérale de la
Confédé­ra­tion suisse du 29 mai 1874; JT
2001 III 121; JT 1990 III 34, c. 2; Ch. tut., 8 novembre 2002,
n
o
182 et les références
citées).
b)
Le recours interjeté en temps utile par le
père de l'enfant concernée, qui a la qualité
d'intéressé, est recevable à la forme. Il en
va de mêmes des écritures et des pièces
nouvelles déposées par les parties en deuxième
instance (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 al. 2
CPC, p. 765). La question de savoir si le recours
déposé par l'enfant A.H.________ est recevable peut
quant à elle rester ouverte.
2.
La Convention sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25
octobre 1980 (RS 0.211.230.02; ci-après : CEIE) a
été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et
est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1984. La
France a signé cette convention le 16 septembre 1982; elle
est entrée en vigueur le 1
er
décembre
1983. Cette convention a principalement pour objet d'assurer le
retour immédiat des enfants déplacés ou
retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 litt. a) et
s'applique à tout enfant qui avait sa résidence
habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant
l'atteinte aux droits de garde ou de visite;
considé­rée comme étant directement
applicable, elle n'a pas fait l'objet d'une législation
d'introduction (Rusca-Clerc, La Convention de La Haye sur
l'enlèvement international dans l'intérêt des
enfants, in FamPra 2005, p. 2). Un projet de loi d'application a
tou­te­fois été mis en consultation et a fait
l'objet d'un message du Conseil fédéral le 2
février 2007 (FF 2007 2433). La loi a été
adoptée fin 2007 et publiée avec un délai
référendaire au début 2008. La Conseil
fédéral fixera la date de son entrée en
vigueur.
L'enfant ayant eu sa résidence en Suisse ou en France, soit
dans un pays lié par la convention, celle-ci est applicable
au litige s'agissant de la question du retour (art. 4
CEIE).
3.
En matière non contentieuse,
réglée par le droit cantonal,
la Chambre des
tutelles examine d'office si les règles essentielles de la
procédure, dont la viola­tion pourrait entraîner
l'annulation de la décision attaquée, ont
été respectées (Pou­dret/Haldy/Tappy, op.
cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Le système de la CEIE implique à tout le moins la
compétence de l'au­to­rité judiciaire du lieu
de résidence de l'enfant. Jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi d'ap­plication de cette convention
mentionnée plus haut, qui prévoit que
l'autorité supé­rieure statuera en unique
instance cantonale, la compétence de l'autorité
tuté­laire du lieu de domicile doit être
admise.
En l'espèce, le juge de paix était compétent
pour statuer sur des mesures provisionnelles (art. 401 CPC par
analogie). La question de savoir si le juge de paix peut, à
lui seul, ordonner le retour d'un enfant en application de la CEIE
peut, à ce stade, rester ouverte. Les parents de l'enfant
concernée ont été entendus par le juge de
paix, de sorte que leur droit d'être entendu a
été respecté.
S'agissant des aliments et des relations personnelles, la
conclusion en déclinatoire du recourant est sans objet,
l'instruction de ces causes ayant été suspendue
jusqu'à droit connu sur le retour et le recourant n'ayant
pas recouru contre cette suspension. Quant au retour, la cour de
céans doit statuer d'office sur la compétence des
autorités judiciaires suisses.
4.
La cause
présente un élément d'extranéité
puisque le recourant, domicilié en France, sollicite le
retour de sa fille partie en Suisse avec sa mère.
a)
La CEIE a notamment pour but d'assurer le retour
immédiat des enfants déplacés ou retenus
illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CEIE). Le
déplacement ou le non-retour d'un enfant est
considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en
violation d'un droit de garde, attribué à une
personne, seule ou conjointement, par le droit de l'Etat dans
lequel l'enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant son déplacement ou son non-retour
(art. 3 al. 1 let. a CEIE), que ce droit était exercé
de façon effective seul ou conjointement, au moment du
déplacement ou du non-retour, ou l'eût
été si de tels événements
n'étaient survenus (art. 3 al. 1 let. b CEIE).
En matière de protection des mineurs, la compétence
des autorités judi­ciaires ou admi­nistratives
suisses est régie par la
CLaH du 5 octobre 1961
(
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concer­nant la
compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs,
RS 0.211.231.01), à laquelle
renvoie l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé, RS
290). Entrée en vigueur le 4 février 1969 pour la
Suisse et le 10 novembre 1972 pour la France, cette convention
régit en particulier l'attribution et le retrait de
l'autorité parentale, ainsi que le règlement du droit
de garde et des relations personnelles (TF 5P_122/2006 du 11
juillet 2006, c. 2.2, in La pratique du droit de la famille
[Fampra.ch] 2006, p. 986; ATF 124 III 176, c. 4; Bucher, L'enfant
en droit international privé, n
o
321, p. 117), y
compris le droit de visite et les relations personnelles au sens de
l'article 275 CC (Dutoit, Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987,
4
ème
éd., 2005, n. 3 ad art. 85 LDIP, p.
280; Schwander, Basler Kommentar, n. 24 ad art. 85
LDIP).
La convention du 5 octobre 1961 s'applique à tous les
mineurs qui ont leur résidence dans un des Etats
contractants (art. 13 al. 1 CLaH du 5 octobre 1961),
même s'ils ne sont pas ressortissants d'un Etat contractant
(Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 85 LDIP, p. 280).
Ainsi, ce sont les
autorités de l'Etat de la résidence habituelle d'un
mineur qui sont compétentes pour prendre les mesures de
protection qui s'imposent et qui sont prévues par leur loi
interne (art. 1 et 2 al. 1 CLaH du 5 octobre 1961). Si la CLaH du 5
octobre 1961 ne définit pas la notion de résidence
habituelle, l'on peut s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP,
tout en gardant à l'esprit la nécessité
d'assurer au mieux la protection du mineur (Dutoit, op. cit., n. 4
ad art. 85 LDIP, p. 281).
Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, une
personne phy­sique a sa résidence habituelle dans l'Etat
dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même
si cette durée est de prime abord limitée. La
résidence habituelle d'un enfant mineur se détermine
ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et ne peut
simplement être déduite juridiquement de la situation
du parent qui en a la garde (TF 5C_272/2000 du 12 février
2001, c. 3b et les références citées). Non
seulement la jurisprudence admet la prise en compte en cours
d'instance d'une modification de la résidence habituelle (SJ
1999 p. 222, c. 3b/aa; ATF 117 II 334, c. 4c, JT 1995 I 56), mais
elle exclut la perpetuatio fori aux causes soumises à la
CLaH
du 5 octobre 1961,
ce qui signifie que la compétence des autorités de
l'ancien lieu de résidence s'éteint avec le
déplacement de la résidence habituelle dans un autre
Etat contrac­tant (ATF 123 III 411, c. 2a/bb, JT 1998 I 269; TF
5C_263/2005 du 5 décembre 2005, c. 2; Ch. tut, 15 juin 2005,
n
o
86; Ch. tut., 2 mai 2005, n
o
71). Le
Tribunal fédéral a encore précisé que,
lorsque le mineur déplace sa résidence habituelle
dans un autre Etat contractant alors que l'instance est pendante en
appel, devant une autorité pouvant revoir la cause tant en
fait qu'en droit, cette autorité perd la compétence
pour statuer sur les mesures de protection (ATF 132 III 486, c.
2.3.1).
La résidence implique la présence physique dans un
lieu donné. Si, en outre, l'écoulement d'une certaine
durée donne l'impression aux tiers que la personne
réside normalement ou tout au moins la plupart du temps dans
ce lieu, on admet qu'il y a résidence habituelle (Dutoit,
op. cit., n. 5 ad art. 20 LDIP, pp. 84-85). L'exigence de la
présence physique ne doit pas être
interprétée de manière trop rigide. Dans
certains pays, la pratique recourt à une présomption
de fait selon laquelle, après six mois, la résidence
devient habituelle, mais un tel critère, même
modifié quant à la durée, ne peut donner
satisfaction, dès lors qu'il ne tient aucun compte de
l'intensité de la présence de l'individu et du fait
que celle-ci peut exprimer une perspective sérieuse d'un
séjour durable même si elle n'a pas duré plus
que quelques jours (Bucher, op. cit., n
o
64, p. 25).
Certains auteurs exigent cependant un séjour minimal de
trois mois (Christen-Weitenberg, Basler Kommentar, 1996, n. 23 ad
art. 20 LDIP, p. 197; Siehr, Einführung in das internationale
Privatrecht-Allgemei­ner Teil, 2
ème
éd., no 206, p. 115).
b)
En
l'espèce, il convient de déterminer si l'enfant a
conservé sa résiden­ce habituelle en Suisse. Si
tel est le cas, seul le droit suisse est applicable, nonobstant la
reconnaissance de l'enfant par le père français
quelques jours avant sa naissance, de sorte que la mère est
seule titulaire de l'autorité parentale et du droit de
garde, et son déplacement de France en Suisse n'est pas
illicite. En revanche, si l'enfant avait sa résidence
habituelle en France au moment où il a quitté cet
Etat avec sa mère, les autorités judiciaires suisses
devraient décliner leur compétence. Le retour en
Suisse de la mère et de son enfant pourrait alors être
considéré comme illicite puisqu'en droit
français, les deux parents disposent de l'autorité
parentale.
Il résulte de l'examen des pièces figurant au dossier
que la mère de l'en­fant a résilié le bail
de son appartement de [...] le 26 juillet 2007 avec effet au 30
novembre 2007, que ses affaires personnelles ont été
déménagées à [...] le 22 novembre 2007,
que P.________, au bénéfice d'un permis
d'établissement C en Suisse, a travaillé en Suisse du
15 avril 2006 au 31 décembre 2007, qu'elle a perçu un
salaire en Suisse de juillet à décembre 2007, que sa
fille a été vue à quatre reprises par un
pédiatre de l'Hôpital de Morges entre septembre et
octobre 2007 et à cinq reprises entre février et
avril 2008, et que le 22 avril 2008, le Contrôle des
habitants de [...] a attesté qu'elle était
domiciliée dans la commune depuis le 15 juillet 2003.
P.________ a admis qu'elle avait eu l'intention d'aller
s'établir en France avec sa fille et son compagnon. Cela
étant, il résulte de plusieurs témoignages
écrits ou recueillis par le juge de paix, que la
mère, le père et l'enfant ont été
souvent vus ensemble au domicile français du père
durant l'automne et l'hiver 2007-2008, que la mère a fait
très régulièrement des séjours en
Suisse durant cette même période et que, selon
certains témoins, elle avait gardé son adresse
à [...] car elle n'avait jamais pensé aller
s'établir en France ou qu'elle avait rapidement
abandonné cette idée. Il apparaît dès
lors que les parents de l'enfant avaient décidé de
vivre ensemble en France, qu'ils avaient entrepris des
démarches dans ce sens et qu'ils ont vécu
effectivement ensemble quelques semaines, sans que l'on puisse
affirmer, à ce stade, que ce séjour soit suffisant
dans la durée et dans sa régularité pour
être constitutif d'une résidence habituelle de
l'enfant. Les éléments à disposition ne
permettent pas non plus d'affirmer que le droit de garde sur
l'enfant était pratiquement exercé conjointement par
les deux parents.
Au vu de ce qui précède, il subsiste encore trop
d'incertitudes sur la question de la résidence habituelle de
l'enfant pour qu'une mesure aussi grave qu'un retour forcé
de l'enfant puisse être ordonnée en l'état. Il
appartiendra à l'autorité tutélaire de
procéder à l'instruction complète des
différents points de fait évoqués ci-dessus
avant toute prise de décision sur le retour éventuel
de l'enfant.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Dan Bally (pour
B.H.________)
‑      Me
Franck-Olivier Karlen (pour P.________)
et communiqué à
:
‑      Mme la Juge de paix
du district de Morges,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent
être  dépo-
sés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La greffière :