vd_findinfo · 150/2011/PBH · 2011-11-02 · fr

ACTION EN REVENDICATION{SAISIE}, SÉQUESTRE{LP}, CONTRAT FIDUCIAIRE, MANDAT | 401 CO, 12 let. h LLCA, 107 al. 5 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.11.2011 150/2011/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.020714
150/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 2 novembre 2011
___________________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M
Bosshard et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Cause
pendante entre :
W.________
(Me G. Favre)
et
Etat
de Vaud
Commune
de Montreux
Confédération
suisse
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La demanderesse W.________, citoyenne américaine,
est au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse (permis C). Les défendeurs
Etat de Vaud, Commune de Montreux et Confédération suisse, représentés par l’Administration
cantonale des impôts (ci-après: ACI), font valoir différentes créances fiscales à
l’encontre de Me H.________, avocat inscrit au barreau vaudois, dont l’étude est sise
[...], à S.________.
2.
Une dizaine d’années avant le dépôt de la demande – le 25 juin 2010 –,
la demanderesse a mandaté Me H.________ pour qu’il effectue différents services, notamment
relever le courrier qu’elle recevait à une case postale à S.________ et le lui faire
parvenir à son domicile à [...] ou à son lieu de séjour en cas de déplacement.
En raison de cette activité, Me H.________ a facturé à la demanderesse un montant annuel
de 500 fr., pour les années 2003 à 2006.
En 2006, la demanderesse a décidé de constituer en mains de Me H.________ une réserve
financière pour qu’il puisse payer certaines de ses factures personnelles imprévues,
notamment quand elle se trouvait en déplacement, et, si nécessaire, ses impôts. Il était
aussi envisagé un investissement immobilier sur la Côte, à [...]. A cet effet, la demanderesse
a remis à Me H.________ un chèque de 300'000 francs. Il était clair pour la demanderesse
et Me H.________ que ce dernier conservait cette somme à titre fiduciaire pour le compte de la demanderesse.
Au mois de juin 2008, Me H.________ a ouvert un compte à son nom auprès de la Banque R.________
(ci-après: Banque R.________) – le compte courant n° U [...]45 – et a
rempli une formule «A» d’identification de l’ayant droit économique pour ce
compte, mentionnant que cet ayant droit était la demanderesse. Le 3 juillet 2008, un montant de
300'000 fr. a été crédité par Me H.________ sur ce compte.
Le 23 décembre 2008, la demanderesse a adressé à Me H.________ un nouveau chèque
de 100'000 fr., en dépôt chez ce mandataire, qui, entendu comme témoin, a expliqué
s'être annoncé à un organisme d'autorégulation et avoir agi en tant qu'intermédiaire
financier. Par courrier du 20 janvier 2009, Me H.________ a donné instruction à la Banque
R.________ de créditer le compte n° U [...]45 du montant de ce chèque, si bien
qu’une somme de 100'000 francs a été portée au crédit de ce compte le 26 janvier
2009.
Les fonds déposés sur ce compte correspondent aux sommes confiées par la demanderesse
à Me H.________ et les seules transactions sont des placements à terme effectués par la
banque qui ont entraîné des débits et des crédits. Me H.________ n’a procédé
qu’à un seul retrait, au mois de janvier 2009, d’un montant de 10'000 fr., plus 4 fr. 50
de frais, sur instruction de la demanderesse qui avait chargé Me H.________ de verser un don en
faveur de l’association «Les O.________» en prévision d’un gala de charité
auquel elle et son fils devaient participer au mois de mars 2009.
3.
Le 12 février 2010, l’Administration cantonale des impôts a rendu deux ordonnances de
séquestre en prestation de sûretés au préjudice de Me H.________. A la suite de ces
ordonnances, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
l’office) a procédé au séquestre des biens de Me H.________ en mains de diverses
banques, notamment de la Banque R.________. Des procès-verbaux de séquestre dressés par
l’office, il ressort qu’une créance de 392'850 fr., représentant le disponible
du compte en compte courant n° U [...]45 ouvert au nom de Me H.________, a été
séquestrée par la Banque R.________. Par courrier reçu à l’office le 12 mars
2010, la Banque R.________ a rendu attentif l’office au fait que la demanderesse était la
bénéficiaire économique du compte séquestré.
Par lettre du 25 mai 2010, la demanderesse a donné instruction à Me H.________ de régler
des frais d’hôpitaux.
4.
Alors qu’elle a eu connaissance pour la première fois des séquestres opérés
au préjudice de Me H.________ par lettre de l’office du 21 mai 2010, la demanderesse a été
invitée par courrier de l’office du 27 mai 2010 à présenter dans un délai échéant
le 4 juin 2010 ses moyens de preuve destinés à établir qu’elle avait une créance
de 392'850 fr. représentant le disponible du compte n° U [...]45 ouvert au nom de
Me H.________ auprès de la Banque R.________. Une copie de ce courrier a été adressé
à Me H.________ à l’adresse de la Fiduciaire P.________, à [...], où il avait
fait élection de domicile.
Le 31 mai 2010, Me H.________ a adressé au préposé de l’office un courrier expliquant
la situation et confirmant que l’ayant droit économique du compte n° U [...]45
ouvert auprès de la Banque R.________ était la demanderesse. Ce courrier contient le passage
suivant :
"Enfin,
je déclare que tous les ayants droits économiques des comptes séquestrés revendiquent
tous les actifs des comptes séquestrés par le fisc."
Par facsimilé du 31 mai 2010, la demanderesse a confirmé à l’office que les fonds
déposés sur le compte n° U [...]45 auprès de la Banque R.________ lui appartenaient.
Par courrier du 4 juin 2010, les défendeurs ont indiqué à l’office qu’ils
contestaient la revendication de la demanderesse. En conséquence, l’office a, le 8 juin 2010,
informé la demanderesse de cette contestation et lui a fixé un délai de vingt jours dès
réception de l’avis pour ouvrir action en constatation de ses droits. Une copie de cet avis
a été adressé à Me H.________, à son étude de S.________.
5.
Le 8 septembre 2010, Me H.________ a signé une déclaration d’après laquelle la demanderesse
avait, à la fin de l’année 2009, rempli toutes ses obligations à son endroit en
ce qui concerne le rapport de fiducie et n’attendre aucune prestation de sa part. Il ajoutait que
la demanderesse était subrogée dans ses droits dans le cadre de ce rapport de fiducie.
6.
Par demande du 25 juin 2010, la demanderesse a ouvert action en constatation de droit contre l’Etat
de Vaud, la commune de Montreux et la Confédération suisse et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que sa revendication concernant les avoirs déposés sur le compte
n° U [...]45, compte courant, ouvert au nom de H.________ auprès de la Banque R.________
soit admise (I) et à ce que les séquestres n
os
[...]2 et [...]4 autant qu’ils portent sur le disponible du compte n° U [...]45,
compte courant, ouvert au nom de H.________ auprès de la Banque R.________ soient levés (II).
Dans leur réponse du 3 septembre 2010, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais, au rejet
des conclusions de la demande.
En droit:
I.
Au 1
er
janvier 2011 est entré en vigueur le Code de procédure civile suisse (ci-après: CPC; RS
272) qui règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment quant
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures
en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance.
En l'espèce, la procédure a été introduite par demande du 25 juin 2010; elle était
toujours en cours le 1
er
janvier 2011, de sorte qu'elle demeure régie notamment par le Code de procédure civile vaudois
(ci-après: CPC-VD; RSV 270.11).
II.
La demanderesse revendique les avoirs déposés sur un compte courant ouvert auprès de la
Banque R.________ par Me H.________, débiteur poursuivi par les défendeurs.
La demanderesse exerce ainsi l’action en constatation de son droit dans la procédure de revendication
prévue par les art. 106 à 109 LP.
III.a)
Le droit suisse de l’exécution forcée
est basé sur le principe de la responsabilité patrimoniale personnelle. A l’exception
du cas où un bien faisant partie du patrimoine d’un tiers est assujetti à côté
du patrimoine du débiteur à la mainmise des créanciers, notamment dans l’hypothèse
du gage constitué pour la dette d’autrui, seul le patrimoine du débiteur et non celui
des tiers répond de l’inexécution des obligations du débiteur (Tschumy, Commentaire
romand, nn. 1 et 2 ad Intro. art. 106 à 109 LP et les références citées).
Le respect du principe de la responsabilité patrimoniale personnelle implique que les mesures d’exécution
forcée ne déploient leurs effets que sur le patrimoine du débiteur. Cependant, dans la
pratique, il arrive que la condition juridique de certains biens faisant partie du patrimoine du débiteur
soit litigieuse ou incertaine. Au moment de la mise sous main de justice – saisie, séquestre,
faillite –, il n’est pas toujours possible de respecter ce principe. C’est ainsi dans
la procédure de revendication que seront résolus les conflits relatifs au sort des biens faisant
partie du patrimoine du débiteur dont la condition juridique est incertaine ou litigieuse et ce
dans la mesure où les tiers intéressés entendent sauvegarder leurs droits. Le but de la
procédure de revendication prévue aux art. 106 à 109 LP, ainsi qu’à l’art.
155 LP pour les poursuites en réalisation de gage, est d’élucider la question de savoir
quels sont les droits des tiers sur les objets compris dans une exécution forcée (Tschumy,
op. cit., nn. 3 à 5 ad Intro. art. 106 à 109 LP et les références citées).
La procédure des art. 106 à 109 LP est celle qui permet de faire valoir soit un droit de nature
à soustraire un bien à l’exécution forcée, soit un droit de nature à influer
sur la réalisation d’un tel bien. Plutôt que de revendication, on devrait parler de «tierce
opposition» (Tschumy, op. cit., n. 8 in initio ad Intro. art. 106 à 109 LP; Dallèves,
Revendication, FJS 985, p. 1). Du reste, en allemand, on parle de «
Widerspruchsverfahren
»
(Staehelin, Basler Kommentar, n. 1 ad art. 106 LP).
b)
La procédure des art. 106 al. 1 et 2 et 107
à 109 LP se caractérise par le fait qu’elle se déroule en deux phases. La première
est de nature administrative. Elle est destinée à permettre aux intéressés d’annoncer
leurs prétentions et à l’office des poursuites de fixer la position procédurale
des parties. La seconde, de nature judiciaire, permettra, une fois les prétentions annoncées
et les déterminations des parties connues, de trancher le conflit au fond que l’office des
poursuites n’a pas à résoudre, dès lors qu’il est de la compétence du
juge. Cette procédure s’applique non seulement à la poursuite par voie de saisie mais
également et par analogie à la poursuite en réalisation de gage des art. 151 à 158
LP, par le renvoi de l’art. 155 LP, et au séquestre par renvoi de l’art. 275 LP (Tschumy,
op. cit., nn. 9 et 10 ad Intro. art. 106 à 109 LP et les références citées) ainsi
qu’au séquestre fiscal comme en l’espèce (TF 5A_697/2010 du 11 novembre 2010 c. 3;
TF 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 c. 2.3.4; Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 106 LP et les références
citées).
A teneur de l’art. 106 al. 1 LP, lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur
le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s’oppose à la
saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d’exécution,
l’office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie
ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. Selon l’art. 107
al. 1 LP, en cas de possession exclusive du débiteur, le débiteur et le créancier peuvent
contester la prétention du tiers devant l’office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet
soit un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur (ch. 1), une créance
ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle
du tiers (ch. 2) ou un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier (ch.
3).
D’après l’art. 107 al. 5 LP, si la prétention est contestée, l’office
des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit
contre celui qui le conteste et, si le tiers n’ouvre pas action, sa prétention n’est
pas prise en considération dans la poursuite en question.
La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite fait ainsi de la "possession" le critère
permettant de répartir les rôles, non seulement dans la suite de la procédure préliminaire,
mais également et surtout dans la procédure judiciaire qui peut en résulter. Cette solution
est basée sur l’idée qu’il convient de respecter les présomptions de propriété
résultant soit de la possession, soit de l’inscription dans un registre public. Celui qui
n’est pas au bénéfice de ces présomptions et qui entend les renverser doit agir
(Tschumy, op. cit., n. 1 ad art. 107 LP). La possession au sens des art. 107 al. 1 et 108 al. 1 (pour
le cas de la possession ou de la copossession du tiers) ne correspond pas à la possession au sens
de l’art. 919 CC. Dans le cadre de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, il s’agit
de la simple détention de fait, autrement dit, du pouvoir de fait exclusif d’user de la chose
(Tschumy, op. cit., n. 3 ad art. 107 LP; Dallèves, op. cit., p. 13; Staehelin, op. cit., n. 6 ad
art. 107 LP et les références citées). S’agissant de la saisie d’une créance,
le possesseur est celui qui – du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant – a, selon
la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer
de la créance ou de l’exercer (TF 7B.281/2001 du 29 janvier 2002 c. 2a
in
fine
; ATF 120 III 83 c. 3a
in
fine
, JT 1996 II 196; Staehelin, op. cit., n.
12 ad art. 107 LP).
En l’occurrence, la Banque R.________ a ouvert un compte courant au nom du débiteur H.________.
C’est ainsi ce dernier qui était le mieux à même de disposer des avoirs sur ce compte
et c’est à bon droit que l’office a procédé selon la procédure prévue
par l’art. 107 LP, ce qui n’a pas été contesté et aurait dû, du reste,
l’être par la voie de la plainte instituée par l’art. 17 LP (Tschumy, op. cit.,
n. 7 ad art. 107 LP; Staehelin, op. cit., n. 25 ad art. 107 LP). La prétention du tiers, soit de
la demanderesse, ayant été contestée dans la première phase par les créanciers
poursuivants, soit les défendeurs, l’office a, par avis du 8 juin 2010, assigné à
la demanderesse un délai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit. La présente
action, ouverte par demande du 25 juin 2010, a par conséquent été ouverte en temps utile.
c)
En principe, le jugement rendu à la suite
de l’ouverture d’action en revendication ou en contestation de revendication n’a d’effet
que dans la poursuite en cours. Si, comme en l’espèce, le débiteur poursuivi n’est
pas partie au procès en revendication ou en contestation de revendication, les effets du jugement
seront limités à la poursuite en cours (Tschumy, op. cit., nn. 29 et 30 ad art. 109 LP). En
outre, si le procès en revendication ou en contestation de revendication oppose le créancier
poursuivant et le tiers revendiquant, il n’est pas possible de prendre des conclusions au fond
visant à régler définitivement le sort, en droit matériel, des biens en cause. En
conséquence, dans cette hypothèse, les effets du jugement seront limités à la poursuite
en cours (Tschumy, op. cit., n. 32 ad art. 109 LP).
IV.a)
La demanderesse et le débiteur poursuivi
ont été contractuellement liés par un contrat de mandat. Dans le cadre de ce mandat, la
demanderesse a confié à titre fiduciaire une somme de 300'000 fr., puis un montant de 100'000
fr., à Me H.________ qui a déposé ces sommes sur un compte courant ouvert à son nom
auprès de la Banque R.________. Il a ainsi acquis une créance contre cet établissement
bancaire, pour autant que le solde du compte soit positif (Lombardini, Droit bancaire suisse, 2
ème
éd., n. 31 ad chap. XV, p. 418). La demanderesse a été identifiée comme ayant droit
économique de ce compte. Toutefois, l’identification de l’ayant droit économique
a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et ne déploie pas d’effets de droit
privé; en particulier, l’ayant droit économique n’est pas partie à la relation
contractuelle avec la banque (SJ 2010 I 493; Lombardini, op. cit., nn. 66 et 67 ad chap. XII, p. 340,
et la référence citée à la note infrapaginale n. 89).
Si le mandataire agit comme représentant direct du mandant, soit au nom et pour le compte de celui-ci,
le mandant devient – en principe – immédiatement titulaire des biens et droits ainsi
acquis. Il n’y a pas de risque majeur pour lui. En revanche, si le mandataire agit comme représentant
indirect, pour le compte du mandant mais en son nom personnel, il devient d’abord personnellement
titulaire des biens et droits ainsi acquis, qu’il devra ensuite transférer au mandant. Il
découle en particulier du régime général qu’en cas de refus, le mandant doit
exercer une action personnelle en restitution. Appliqué à la lettre, ce régime n’est
pas sans importance pratique, notamment en cas de faillite du mandataire, puisque les biens acquis passent
dans sa masse en faillite (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., nn. 5172 et 5173, p. 777).
Pour éviter en partie ces inconvénients, l’art. 401 CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220) accorde un privilège au mandant : il prévoit en sa faveur une cession légale
des créances – et, en cas de faillite, un droit de revendication sur les biens mobiliers –
acquis par le mandataire en exécution de son mandat. La disposition a surtout une importance pour
les rapports de fiducie (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5174, p. 777).
b)
Ainsi,
en vertu de l’art. 401 al. 1 CO, lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte
du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du
mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers
le mandataire. Outre l’existence d’une représentation indirecte, l’application
de l’art. 401 al. 1 CO est soumise à trois conditions (Tercier/Favre/Conus, op. cit.,
nn. 5177 ss, pp. 777 s) :
i)
il doit s’agir en premier lieu de créances;
ces créances doivent être cessibles et pour que la cession légale s’opère,
au moins individualisables. Pour le Tribunal fédéral, les sommes d’argent sont considérées
comme des biens mobiliers et doivent donc, à ce titre, être individualisées pour que le
mandant puisse valablement exercer son droit de distraction. Pour satisfaire à cette exigence, toute
somme versée au mandataire doit être créditée sur un compte spécial, distinct
du patrimoine du mandataire. Le Tribunal fédéral paraît avoir exigé en plus que le
compte soit établi au nom du mandant seul (ATF 102 II 103, rés. in JT 1977 I 626). Toutefois,
ultérieurement, il a envisagé la possibilité que le mandant puisse exercer un droit de
distraction sur une somme d’argent saisie reçue par le mandataire en tant que représentant
indirect du mandant, mais pour autant que cette somme soit strictement individualisée (SJ 1990 p.
637 c. 2b
in
fine
).
Comme l’observe la doctrine, l’exigence de l’ouverture d’un compte au nom du
mandant n’aurait pas de sens dans le contexte de l’art. 401 CO, puisque alors les fonds n’appartiendraient
pas au mandataire qui ne serait que représentant direct (Hofstetter, Le mandat et la gestion d’affaires,
TDPS VII, II, 1, p. 128; Werro, Commentaire romand, n. 13 ad art. 401 CO) ;
ii)
ces créances doivent avoir été
acquises dans l’exécution régulière du mandat. Le mandataire doit ce faisant avoir
pris soin des affaires d’autrui. Un courant grandissant de la doctrine souhaiterait étendre
l’application de la règle aux biens et créances que le mandataire a reçus du mandant
à titre fiduciaire (Werro, op. cit., n. 9 ad art. 401 CO; Hofstetter, op. cit., pp. 125-126;
Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5183, p. 778; Dunand, Le transfert fiduciaire : "donner pour
reprendre",
mancipio dare
ut remancipetur
,  analyse historique et comparatiste
de la fiducie-gestion, thèse Genève 2000, p. 38 et les références citées à
la note infrapaginale n. 173 et p. 442 et les références citées à la note infrapaginale
n. 1995; Weber, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 401 CO et les références citées);
iii)
le mandant a exécuté ses obligations
envers le mandataire. Il s’agit d’une application de l’exception d’inexécution
selon l’art. 82 CO, à laquelle il est fait allusion directement à l’art. 401 al.
1 CO (et indirectement à l’art. 401 al. 3 CO au sujet des objets mobiliers). Cette condition
porte non seulement sur l’exécution des obligations principales du mandant, mais aussi sur
ses obligations accessoires.
Dans un arrêt du 2 mars 2004, le Tribunal fédéral a rappelé que, malgré les
réserves formulées dans un précédent arrêt (ATF 117 II 429, rés.
in
JT 1994 II 2), l’art. 401 al. 1 CO s’appliquait aussi au rapport de fiducie, de manière
illimitée (ATF 130 III 312 c. 5.1, JT 2005 I 260; cf. aussi Dunand, op. cit., p. 442 et les références
citées à la note infrapaginale n. 1993).
Si ces conditions sont réunies, le mandant dispose d’un privilège, qu’il peut également
– et surtout – faire valoir en cas de faillite du mandataire. Ce privilège peut servir
à protéger le mandant contre les actes de disposition auxquels le mandataire pourrait procéder,
notamment sur les créances (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5185, p. 778). Le texte légal
mentionne expressément la faillite, aux alinéas 2 et 3 de l’art. 401 CO, mais un large
courant doctrinal estime qu’il convient d’y assimiler la saisie, le séquestre et la
procédure concordataire (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5186, p. 778; Hofstetter, op. cit., p.
129 et les références citées à la note infrapaginale n. 34; Dunand, op. cit., p.
33 et les références citées à la note infrapaginale n. 151).
Pour les créances, il se produit ainsi une cession légale, à laquelle on applique les
art. 164 ss CO : le mandant devient "propriétaire", automatiquement et sans cession
conventionnelle, de la créance telle qu’elle existe au moment de la subrogation, avec tous
les droits préférentiels et accessoires qui y sont attachés, ainsi que des charges et
exceptions qui la grèvent, conformément à l’art. 166 CO. En règle générale,
dans un rapport de fiducie, la subrogation ne se produit qu’à la fin du rapport (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., n. 5188, p. 778 et les références citées).
Ainsi que l’indique un auteur, lorsque des mesures d’exécution forcée sont exécutées
contre le fiduciaire, le patrimoine fiduciaire ne doit être concerné que si la créance
du tiers résulte de la fiducie. Dans le cas contraire, l’ensemble des biens composant ce patrimoine
peut être soustrait aux créanciers du fiduciaire, ce qui est conforme aux caractéristiques
théoriques de la fiducie : le fiduciaire a la "propriété-exercice" alors
qu’au fiduciant revient la "propriété-valeur" sur le bien fiduciaire. Or, quand
la mesure d’exécution forcée est prise, le débiteur – soit le fiduciaire –
est dépourvu de l’exercice de son droit, ou, en d’autres termes, privé de sa "propriété-exercice".
Ainsi, la loi lui interdit de disposer des biens saisis – ou séquestrés (par renvoi de
l’art. 275 LP) – sans la permission du préposé (art. 96 al. 1 LP). S’ils
lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers, les actes de disposition
qu’il accomplit sont nuls, sous réserve de la possession acquise par des tiers de bonne foi
(art. 96 al. 2 LP). Par ailleurs, un certain nombre de mesures de sûreté sont prises (art.
98 ss LP), comme, par exemple, lorsque l’office prend sous sa garde certaines catégories de
biens meubles sur lesquels aurait porté la saisie (art. 98 al. 1 LP). En matière de faillite,
l’ensemble des biens saisissables du débiteur, qui forment une seule masse, est affecté
au paiement des créanciers. Le débiteur-failli est complètement dessaisi : il perd
le pouvoir d’exercer ses droits patrimoniaux et d’en disposer. Tous les actes par lesquels
il aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse,
sont nuls à l’égard des créanciers (art. 204 LP). La communauté des créanciers
exerce une mainmise sur son patrimoine. Elle exerce tous ses droits et assume toutes ses obligations.
Privé de l’exercice de son droit de propriété, le fiduciaire (et ses créanciers)
doit se laisser opposer l’appartenance patrimoniale du fiduciant. La "propriété-valeur"
du fiduciant reprend en quelque sorte ses droits au moment où la "propriété-exercice"
du fiduciaire est anéantie. C’est alors le titulaire de la valeur du bien qui est protégé
(Dunand, op. cit., pp. 444-445).
Certains auteurs soutiennent même qu’en cas de mesures d’exécution forcée
visant le bien fiduciaire, le contrat fiduciaire prendrait fin par une condition résolutoire qui
serait inhérente au contrat de fiducie (cf. les références citées par Dunand, op.
cit., note infrapaginale n. 2013, p. 445).
c)
En
l’occurrence, Me H.________ a déposé sur un compte courant de la Banque R.________ une
somme de 300'000 fr. dont il était propriétaire fiduciaire, la fiduciante étant la demanderesse,
désignée comme ayant droit économique. Il était ainsi le représentant indirect
de la demanderesse à l’égard de la banque.
Cette créance à l’égard de la Banque R.________, augmentée de 100'000 fr. par
la suite, était cessible et individualisable. En effet, seuls ces fonds-là ont été
déposés sur ce compte courant, seuls des placements effectués par la banque ayant entraîné
des débits et des crédits et Me H.________ n’ayant procédé qu’à
un seul retrait, sur instruction de la demanderesse. Ces fonds n’ont pas ainsi été mélangés
au patrimoine propre du fiduciaire, H.________. Ainsi, la première condition d’application
de l’art. 401 CO est remplie.
Suivant l’avis de la doctrine, la deuxième condition est également remplie, même
si ces fonds ont été remis par la fiduciante au fiduciaire. Comme l’observe la doctrine,
entre autres arguments, il convient de relever que le fiduciaire ait acquis les biens ou droits de tiers
ou du fiduciant, il s’agit dans les deux cas de biens ou droits acquis dans le cadre et dans le
but définis dans le contrat de fiducie, dont le fiduciaire est investi et qu’il gère,
en son propre nom mais pour le compte du fiduciant. En outre, si les biens acquis en remploi d’un
bien fiduciaire qui n’ont jamais appartenu au fiduciant sont protégés, alors les biens
remis directement devraient l’être à plus forte raison (Dunand, op. cit., pp. 442-443
et les références citées aux notes infrapaginales nn. 1996 à 2003).
Enfin, Me H.________ a expressément mentionné que la demanderesse, fiduciante et mandante,
avait rempli toutes ses obligations à son endroit en ce qui concerne le rapport de fiducie, à
la fin de l’année 2009 soit avant le séquestre, et n’attendre aucune prestation
de sa part. Par conséquent, la troisième condition d’application de l’art. 401
CO est pareillement réalisée.
La demanderesse n’agit pas dans le contexte d’une faillite de son fiduciaire, mais dans le
cadre d’un séquestre fiscal exercé à l’endroit de celui-ci. Même si l’art.
401 CO paraît viser en premier lieu la situation de la faillite, la protection conférée
au mandant, respectivement au fiduciant, l’est également contre les autres mesures d’exécution
forcée, notamment la saisie (cf. à cet égard SJ 1990 p. 637 c. 2b
in
fine
) ou le séquestre, pour les motifs développés
par la doctrine citée (cf.
supra
ch. III.b).
La mesure d’exécution forcée, soit le séquestre, ayant eu pour effet de produire
la cession légale, la demanderesse est automatiquement devenue propriétaire des biens séquestrés.
d)
La revendication de la demanderesse concernant
les avoirs déposés sur le compte courant ouvert auprès de la BCGE doit dès lors être
admise.
En conséquence, les séquestres ne peuvent porter sur ces avoirs et doivent être levés
en tant qu’ils visent lesdits avoirs (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 272 ad art. 106 LP).
V.a)
La demanderesse soutient, à titre subsidiaire, que l'art. 12 let. h LLCA (Loi sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000; RS 935.61) impose certes à un avocat de déposer sur un compte
distinct de son patrimoine les avoirs de ses clients, mais qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir un
compte séparé pour chacun des montants reçus de ses clients. Elle en déduit que le
choix de Me H.________ d'ouvrir un compte non seulement séparé, mais également individualisé
regroupant les montants que seule la demanderesse lui a confiés à titre fiduciaire, respecte
largement l'exigence posée par la LLCA. Une interprétation contraire reviendrait, selon la
demanderesse, à vider l'art. 12 let. h LLCA de sa substance.
Avec les défendeurs, on peut douter de l'application de la LLCA au cas d'espèce. Cette loi
s'applique en effet aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole,
la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA). Une partie de la doctrine est d'avis
que l'avocat inscrit à un registre cantonal n'est pas visé seulement en tant qu'il représente
une partie en justice, mais aussi dans la mesure où il se prévaut de son titre d'avocat ou
intervient à un autre titre dans un contexte professionnel, par exemple pour fournir des conseils,
pour une médiation ou un arbitrage (ATF 135 III 410 c. 3.3, SJ 2009 I 429; Valticos, Commentaire
romand, nn. 14 ss ad art. 12 LLCA; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, nn. 214
ss, pp. 92 et 93;
contra
:
COMCO, Droit et politique de la concurrence [DPC] 2002/2, pp. 277 ss). Or, Me H.________ a déclaré
avoir considéré qu'il agissait comme intermédiaire financier en acceptant d'être
le dépositaire des avoirs de la demanderesse et en ayant demandé à être affilié
à un organisme d'autorégulation (à ce sujet, voir Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 3527
ss, p. 1382 ss, n. 3533, p. 1385, et n. 3569, p. 1405).
b)
Quoiqu'il en soit – et par surabondance par rapport au cons. IV ci-dessus – l'art. 12 let.
h LLCA exige que les avoirs confiés à un avocat par ses clients soient conservés séparément
de son patrimoine. Ce devoir, qui découle de l'exigence d'indépendance institutionnelle de
l'avocat ainsi que de l'art. 23 al. 1 et 2 du Code suisse de déontologie (ATF 130 II 87 c. 4,
RDAF 2005 I 515; TF 2A.124/2005 du 25 octobre 2005 c. 2.1; Valticos, op. cit., n. 260 ad art. 12
LLCA; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1766, p. 726), concerne les sommes d'argent mais également
tous les autres biens de valeur, qu'ils soient remis par le client ou par des tiers dans le cadre du
mandat (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1764, p. 726; Valticos, op. cit., n. 266 ad art.
12 LLCA). Le but de l'art. 12 let. h LLCA consiste donc, d’une part, en ce que les créanciers
de l’avocat ne doivent pas avoir la possibilité de faire saisir des avoirs de clients qui
auraient été "mélangés" à son patrimoine. D’autre part, pour
des raisons fiscales, les deux patrimoines doivent demeurer distincts (FF 1999 5371).
L'obligation de conserver les avoirs des clients sur des comptes distincts doit en outre être mise
en lien avec le devoir du mandataire de remettre à première demande tout bien ou créance
reçu de son client ou d'un tiers à l'occasion de son mandat (art. 400 al. 1 CO), dont elle
vise à assurer le respect (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1765, p. 726 et les références
citées). Selon la doctrine,
la
somme est suffisamment individualisée lorsqu'elle est immédiatement portée sur le compte
bancaire "client" avec la mention du nom du client en question et que l'avocat ne fait pas
usage de la somme dans les faits. Il importe que la banque détermine un compte sur lequel elle admettrait
en toute hypothèse de ne pas procéder à une éventuelle compensation avec des montants
dus personnellement par l'avocat (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1768, p. 727 et les références
citées aux notes infrapaginales nn. 1205 et 1206).
c)
Il n'est pas contesté en l'espèce que Me H.________ a rempli une formule d'identification de
l'ayant droit économique au moment de l'ouverture du compte n° U [...]45 auprès de
la Banque R.________ en mentionnant que cet ayant droit était la demanderesse. Il est de plus établi
que Me H.________ a porté au crédit du compte n° U [...]45, le 3 juillet 2008,
une somme de 300'000 fr. qui correspond aux avoirs qui lui ont été confiés par la demanderesse
dans le courant du mois de juin 2008. Le 20 janvier 2009, il a en outre donné instruction à
la Banque R.________ de créditer ce même compte d'un montant de 100'000 fr., qui correspond
à la somme mentionnée sur le chèque que lui a adressé la demanderesse le 23 décembre
2008. Me H.________ n'a procédé qu'à un seul retrait, au mois de janvier 2009, d'un montant
de 10'000 fr. plus les frais, sur instruction de la demanderesse. Les avoirs confiés par cette dernière
n'ont pas été mélangés à ceux de son mandataire et celui-ci s'en est servi uniquement
sur ordre de sa mandante.
Ainsi, les avoirs de la demanderesse confiés à Me H.________ ont été individualisés
dès leur remise à ce dernier, sur un compte prévu à cet effet et dont l'ayant droit
économique était déclaré et connu par la Banque R.________. Force est dès lors
de constater que l'exigence posée par l'art. 12 let. h LLCA a été respectée.
A interpréter autrement cette disposition, on priverait l'avocat de toute possibilité de se
voir confier des avoirs par ses clients: il devrait en effet prévoir non seulement l'ouverture de
comptes distincts pour chacun des avoirs remis par un mandant, mais devrait en outre s'assurer que de
tels comptes sont exclusivement libellés au nom des clients, comme seuls titulaires. Une telle conception
se heurterait à l'exercice même de la profession d'avocat, celui-ci devant avoir la possibilité
de garder une maîtrise sur les fonds ainsi confiés.
En conséquence, la solution du cas d'espèce apparaît conforme aux dispositions de la LLCA,
notamment l'art. 12 let. h LLCA.
VI.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile], applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les honoraires et les débours d'avocat sont fixés
selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (applicable par
renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV
270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération
déterminée. A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
Obtenant entièrement gain de cause, la demanderesse a droit à des dépens, à la charge
des défendeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 18'080 fr. (dix-huit
mille huitante francs), savoir :
a)
10'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
7'580
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La revendication de la
demanderesse W.________ concernant les avoirs déposés sur le compte U [...]45, compte courant,
ouvert au nom de H.________ auprès de la Banque R.________ est admise.
II.
Les séquestres n
os
[...]2 et [...]4 sont levés en tant qu’ils portent sur le disponible du compte U [...].45,
compte courant, ouvert au nom de H.________ auprès de la Banque R.________.
III.
Les frais de justice sont
arrêtés à 7'580 fr. (sept mille cinq cent huitante francs) pour la demanderesse et à
4'000  fr. (quatre mille francs) pour les défendeurs, solidairement entre eux.
IV.
Les défendeurs verseront, solidairement entre eux, à la demanderesse le montant de 18'080  fr.
(dix-huit mille huitante francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
9 novembre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
au conseil de la demanderesse et à l'Administration cantonale des impôts, pour les défendeurs.
Un appel au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe au dossier.
Le greffier :
G. Intignano