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DÉCISION DE RENVOI | 40 al. 2 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 AI 198/17 - 290/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
198/17 - 290/2017
ZD17.026583
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
M.
Métral et Mme Pasche, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat à Genève,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 2 LAI ; art. 40 al. 1 let. b et 40 al. 2 RAI ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  et  e n  d r o i t  :
Vu
le domicile de V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) à [...],
vu la demande de prestations AI de l’assuré, reçue le 5 avril 2011 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu l’expertise de chirurgie orthopédique du 3 juin 2014 du Dr Z.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, relevant notamment que la situation
médicale de l’intéressé n’était pas stabilisée sur le plan de la
pathologie de l’épaule droite, de la gonalgie gauche, des cervicalgies et de la douleur digitale,
et recommandant une nouvelle évaluation des limitations fonctionnelles dues à ces pathologies
après les traitements préconisés (pp. 38, 39 et 40),
vu le projet de décision du 27 juillet 2015, informant l’assuré de la volonté de
l’OAI de rejeter sa demande de prestations en raison d’un degré d’invalidité
de 18.51 %,
vu la contestation de l’intéressé du 14 septembre 2015, soutenant en particulier que
ses perspectives réelles d’emploi étaient parfaitement irréalistes, que le montant
du revenu sans invalidité devait être réévalué et que, si un revenu d’invalide
devait être retenu, un abattement de 25 % aurait dû être pris en compte,
vu la décision rendue le 12 juillet 2016 par l’OAI, rejetant la demande de prestations de
l’assuré compte tenu d’un degré d’invalidité de 29.49 %,
vu le recours formé le 14 septembre 2016 par V.________ devant le Tribunal administratif fédéral,
concluant à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi d’une
rente d’invalidité entière, subsidiairement à l’octroi d’un quart de
rente d’invalidité,
vu les déterminations du 11 novembre 2016 de l’OAI, suite à une invitation de la juge
instructeur du Tribunal administratif fédéral de prendre position sur la recevabilité
du recours du 14 septembre 2016, dans lesquelles l’intimé a reconnu qu’il n’était
pas compétent pour notifier la décision litigieuse mais a observé que l’intéressé
avait fait usage des voies de droit correctes pour contester cet acte,
vu la réponse du 2 décembre 2016, où le recourant a renoncé à se prévaloir
de l’exception d’incompétence pour des motifs d’économie de procédure,
vu l’arrêt du 4 janvier 2017 du Tribunal administratif fédéral, déclarant d’une
part le recours irrecevable, dans la mesure où, compte tenu du domicile de l’intéressé
en [...] lors de la survenance des atteintes à la santé, du dépôt de la demande de
prestations AI et du prononcé de la décision litigieuse, l’OAI n’était pas
territorialement compétent pour statuer sur la demande de prestations de l’intéressé
– cette compétence appartenait exclusivement à l’Office de l’assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE) –
et où la cause n’était pas en état d’être jugée au fond sur la base
des pièces au dossier, des investigations supplémentaires ne pouvant pas être exclues,
et d’autre part, transmettant dite cause pour compétence à la Cour de céans, étant
précisé qu’il lui appartiendrait d’annuler la décision de l’OAI et de
transmettre la cause à l’OAIE pour nouvelle décision,
vu la transmission du dossier du Tribunal administratif fédéral à la Cour de céans
le 16 juin 2017,
vu le courrier du 21 juin 2017 de la juge instructeur de la Cour de céans, impartissant aux parties
un délai au 17 août 2017 pour la renseigner sur la suite à donner à la procédure
compte tenu de la transmission par le Tribunal administratif fédéral du dossier ensuite de
l’arrêt rendu le 4 janvier 2017,
vu les déterminations du 5 juillet 2017 de l’OAI, proposant l’annulation de l’acte
et le renvoi de la cause à son office,
vu les déterminations du 17 août 2017 de l’assuré, requérant que la Cour de
céans annule la décision de l’OAI du 12 juillet 2016 et transmette la cause à l’OAIE
pour nouvelle décision,
vu les pièces au dossier ;
Attendu
que le recours, formé en temps utile
– le délai est réputé observé lorsque, comme en l’espèce, un assuré
s’adresse à une autorité incompétente (art. 39 al. 2 cum 60 al. 1 et 2 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1])
–, remplit les autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par arrêt du 4 janvier 2017, le Tribunal administratif
fédéral a transmis le recours de l’intéressé à la Cour de céans pour
objet de sa compétence, en précisant qu’il lui appartiendrai d’annuler la décision
de l’OAI et de transmettre la cause à l’OAIE pour nouvelle décision,
que l’OAI a proposé l’annulation de la décision litigieuse et le renvoi de la cause
à son office par déterminations du 5 juillet 2017,
que par déterminations du 17 août 2017, le recourant a requis l’annulation de la décision
de l’OAI et la transmission de la cause à l’OAIE pour nouvelle décision,
que l’intimé adhère ainsi aux conclusions prises par le recourant s’agissant de
l’annulation de la décision litigieuse, dont le recours s’avère partiellement bien
fondé,
qu’il convient dès lors d’annuler la décision querellée et de renvoyer la
cause à l’OAIE – compétent pour notifier les décisions aux assurés frontaliers
après enregistrement et examen de leurs demandes par l’office AI du secteur d’activité
dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative (art. 40 al. 1 let. b et 40 al. 2 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201] cum art. 55 al. 2
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20])
– pour nouvelle décision, le cas échéant après que l’OAI ait pris toute
mesure d’instruction utile notamment sur le plan médical, dans le sens évoqué par
le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 4 janvier 2017 ;
attendu que le recourant obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’il peut prétendre une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 2’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu'il convient au demeurant de renoncer à la perception de frais judiciaires au vu de l’issue
du litige (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 12 juillet 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l'étranger pour nouvelle décision, cas échéant
après complément d’instruction par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud dans le sens des considérants.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à V.________
la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bénédict Fontanet (pour V.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :