vd_findinfo · HC / 2017 / 1049 · 2017-10-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉLAI DE RECOURS, MODÉRATION | 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2017 HC / 2017 / 1049

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.021245-171829
395
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme.
C O U R B A T, président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
65 al. 2 LPAv ; 77 et 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Gland, requérante, contre le prononcé de modération rendu le 25 août 2017
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec
L.________
,
à Nyon, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de modération du 25 août 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a modéré les notes d’honoraires et de frais adressées par l’avocat
L.________ à T.________ pour les opérations effectuées de 2008 à 2010 dans le cadre
des procédures de nouvelle estimation de gage et de divorce relevant de ce Tribunal à la somme
de 15'125 fr. 20, TVA comprise (I) et a mis l’émolument de modération, arrêté
à 402 fr., à la charge de la requérante T.________.
Ce prononcé a été notifié
à T.________ le 28 août 2017.
2.
Par décision du 28 août 2017, la Juge de paix du district de Nyon a nommé G.________ en
qualité de curateur de T.________.
3.
Par acte du 23 octobre 2017, T.________, par l’intermédiaire de son curateur, a interjeté
recours contre le prononcé précité, en demandant au Tribunal de céans de « statuer
en modération d’honoraires ». Il a indiqué, pour seule motivation, que la procédure
en déguerpissement ne dépendait pas du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
4.
4.1
En vertu de l'art. 65 LPAv (loi
sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11), la décision de modération peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre IV (art.
73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération,
in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
4.2
En l’espèce, le délai de recours est arrivé à échéance le 29 septembre
2017. Remis en mains propres au Tribunal de céans le 23 octobre 2017, le recours est manifestement
tardif et ainsi irrecevable.
5.
5.1
Les
conclusions et motifs du recours
doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée
et d'en obtenir la modification: c'est l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence
fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation
des recours. Elle n’exige ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand
elles résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée.
La simple allégation que la décision serait erronée et le seul renvoi global à des
actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants. La motivation du recours doit
se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure Administrative
Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
5.2
En l’espèce, la motivation de la recourante
n’est pas suffisamment détaillée pour comprendre en quoi la décision du premier
juge serait erronée. Quant à ses conclusions, elles ne sont pas chiffrées, ce qui ne permet
pas de déterminer quels sont les honoraires que la recourante reconnaît devoir et ceux qu’elle
conteste. Partant, même si le recours avait été déposé en temps utile, il serait
tout de même irrecevable pour ces motifs.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________ (pour T.________),
‑
Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :