vd_findinfo · Décision / 2015 / 308 · 2015-04-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2015 Décision / 2015 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE15.003665-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2015 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 février 2015 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE15.003665-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les
sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 8 mars 2015, J.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 février 2015
par le Procureur général.
Par
avis du 11 mars 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 31 mars
2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Par acte du 13 mars 2015, J.________ a sollicité « une modification de cette demande ».
Par courrier du 17 mars 2015, le Président de céans a expliqué à l’intéressé
que la demande de sûretés reposait sur l’art. 383 al. 1 CPP et que le montant requis
de 550 fr. correspondait aux frais présumés, calculés en application de l’art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1], qui pourraient être mis à sa charge selon l’art. 428 al. 1
CPP.
Le
recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas
non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :