vd_findinfo · 88/2013/FAB · 2013-11-14 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROCÉDURE PÉNALE, RÉPLIQUE | 123 al. 2 CPC, 124 CPC, 19 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.11.2013 88/2013/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CT10.042271
88/2013/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à Pontarlier (France), d'avec
E.________
SA
, à Grenchen (SO).
___________________________________________________________________
Du
14 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu procès introduit par la demanderesse M.________
à l'encontre de la défenderesse E.________ SA, selon demande du 22 décembre 2010, concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile prononcer :
"I.              E.________ SA
est la débitrice de M.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 32'676 (trente-deux
mille six cent septante-six francs suisses), avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin
2010.
II.              E.________ SA est la
débitrice de M.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 150'000 (cent cinquante
mille francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 23 décembre 2010.
III.              E.________ SA doit
délivrer à M.________ dans un délai de trente jours dès jugement définitif et
exécutoire, le certificat de travail ayant le contenu suivant :
«
(…)
»
"
vu la réponse de la défenderesse du 2 mai 2011 concluant au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu les mémoires de réplique et duplique des parties,
vu l'avis du 8 mars 2013 du juge instructeur impartissant aux parties un délai échéant
au 27 mai 2013 pour déposer un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD,
vu la requête incidente en suspension de cause et, subsidiairement, en réforme déposée
par la demanderesse au fond et requérante M.________ le 7 mai 2013, soit dans le délai imparti
pour déposer le mémoire de droit, concluant, avec dépens, à ce qu'il plaise au juge
instructeur de la Cour civile prononcer :
"
Principalement
:
I.
ordonne la suspension de l'instance ouverte par Demande du 22 décembre 2010 par M.________
contre E.________ SA, jusqu'à ce que le résultat de l'expertise comptable qui doit être
ordonnée par le Procureur dans le cadre du dossier PE09.004690-CMI soit connu.
II.
fixe un nouveau délai aux parties pour déposer leur mémoire de droit à l'expiration
de la suspension.
Subsidiairement,
en cas de rejet de la requête de suspension
:
III.
autorise la requérante et demanderesse à se réformer jusqu'à la veille du délai
de Réplique pour déposer une Réplique complémentaire contenant les allégués
suivants, ainsi que le bordereau des pièces y relatif :
(…)
IV.
fixe un délai à la requérante pour déposer dite Réplique complémentaire
et le bordereau des pièces y relatif.
V.
autorise la requérante et demanderesse à ajouter la pièce 34 aux moyens de preuve destinés
à prouver les allégués 105 et 106 de la Demande.
VI.
dispense la requérante des frais frustraires.
VII.
impartisse un délai à l'intimée et défenderesse pour procéder sur la Réplique
complémentaire.
Encore
plus subsidiairement
:
VIII.
Dans l'hypothèse où la réforme
ne serait pas accueillie, impartisse un nouveau délai aux parties pour déposer leurs mémoires
de droit conformément à l'art. 317a CPC-VD."
vu l'avis du 29 mai 2013, par lequel le juge instructeur a notifié dite requête à la défenderesse
au fond et intimée E.________ SA et lui a imparti un délai au 18 juin 2013 pour faire la déclaration
prévue à l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant
également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu la lettre du 18 juin 2013, par laquelle l'intimée s'oppose aux conclusions incidentes en suspension
de cause et déclare n'être pas opposée au remplacement de l'audience par un échange
d'écritures unique à bref délai,
vu l'avis du juge instructeur du 26 juin 2013 impartissant aux parties des délais pour produire
un mémoire incident en deux exemplaires,
vu la lettre du 19 août 2013 de la demanderesse renonçant à déposer de mémoire
incident et renvoyant à sa précédente écriture,
vu le mémoire incident déposé le 30 septembre 2013 par l'intimée, laquelle conclut,
sous suite de tous frais et dépens, au rejet des requêtes incidentes déposées par
la requérante le 7 mai 2013,
vu la détermination déposé le 9 octobre 2013 par la requérante et la détermination
de l'intimée du 11 octobre 2013,
vu l'avis du 11 octobre 2013 du juge instructeur s'enquérant auprès du procureur en charge
du dossier PE09.004690-CMI de l'expertise ordonnée dans ce cadre,
vu la réponse du procureur du 18 octobre 2013 confirmant la mise en œuvre de dite expertise,
informant du délai échéant à la fin du mois de novembre 2013 pour le dépôt
du rapport d'expertise et adressant copie du mandat donné à l'expert,
vu l'avis du juge instructeur du 25 octobre 2013 donnant copie aux parties de la réponse du procureur
du 18 octobre 2013 et les informant que le jugement incident sera rendu à mi-novembre 2013,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010);
attendu que la forme incidente prescrite à l'art. 123 al. 2 CPC-VD est également applicable
à la suspension de l'instance civile en raison d'un procès pénal au sens de l'art. 124
CPC-VD (JT 1989 III 22 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD)
que la présente requête est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures (art. 149 al. 4 CPC-VD),
que la jurisprudence fédérale admet la possibilité pour une partie de s'exprimer encore
après avoir reçu la réponse de sa partie adverse, en envoyant immédiatement et spontanément
ses observations (ATF 138 III 252 c. 2.2; ATF 133 I 98 c. 2.2),
que l'écriture de la requérante du 9 octobre 2013 et la détermination de l'intimée
du 11 octobre 2013 sont ainsi recevables;
attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un
fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains
faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être
précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1974 III 78),
que pour juger du caractère indispensable de la suspension, il y a lieu d'examiner si elle est opportune
au regard des prescriptions des art. 53 CO et 1 al. 3 CPC-VD et si elle est justifiée par des
circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC-VD et la jurisprudence citée),
que cette question ne saurait être résolue abstraitement, le juge devant examiner dans chaque
cas d'espèce si la suspension s'impose absolument au regard de l'état d'avancement de l'instance
civile et de la nature des faits qui font l'objet de la procédure pénale,
qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension à raison d'un
procès pénal puisse être accordée, l'absence d'une seule d'entre elles suffisant
à exclure cette mesure,
qu'il faut en premier lieu que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué
en procédure civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile, puisque l'institution de suspension
à raison d'un procès pénal se justifie par le fait que la preuve de certains allégués
pourra être favorisée par la procédure pénale, que des circonstances nouvelles pourront
se révéler et que certains éléments pourront être précisés au cours
du procès pénal,
que les faits invoqués doivent en outre être de nature à influer sur le résultat
de l'action civile,
et qu'enfin, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte, pour
en juger, de la nature de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la
procédure pénale et des avantages et inconvénients de la suspension, respectivement de
son refus (CCiv 9 juin 2010/88; JT 1999 III 66 c. 3a et la jurisprudence citée; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD);
attendu qu'en l'espèce, la requérante sollicite la suspension de la cause introduite devant
la cour de céans, jusqu'à ce que le résultat de l'expertise comptable qui doit être
ordonnée par le procureur dans le cadre du dossier PE09.004690-CMI soit connu,
que, dans le litige au fond, la requérante conclut, d'une part, au paiement d'une indemnité
en raison du licenciement abusif dont elle se dit victime et, d'autre part, à l'indemnisation du
préjudice économique et du tort moral subis du fait du licenciement et de l'attitude des organes
de l'intimée,
qu'elle prétend que pour établir son dommage, elle doit apporter des indices suffisants pour
démontrer que la réelle motivation du licenciement n'est pas la perte du lien de confiance
comme le soutient l'intimée,
qu'en l'espèce, la requérante allègue notamment dans la procédure au fond que l'enquête
pénale met en évidence un manque d'organisation caractérisé de l'intimée dans
la gestion de la caisse de réception, ainsi qu'une comptabilité déficiente (allégués
105 et 106), ce que l'intimée conteste,
que cette dernière allègue en particulier que la rupture du lien de confiance résulte
du manco imputable à la requérante (allégués 207 et 214),
que l'expertise ordonnée par le procureur le 7 mai 2013 tend en substance à éclaircir
le système de comptabilité mis en place par l'intimée ainsi que les agissements et éventuels
manquements de la requérante par rapport à dite comptabilité,
que cette expertise ordonnée dans le cadre de la procédure pénale porte ainsi sur un fait
pertinent allégué en procédure civile, constituant un fondement de l'action civile et
de nature à influer sur son résultat,
qu'en outre, par le biais d'une requête incidente en réforme, les parties sont susceptibles
d'introduire de nouveaux allégués en relation avec cette expertise dans la procédure au
fond,
qu'ainsi, les trois premières conditions de la suspension sont remplies;
attendu que, s'agissant du caractère indispensable de la suspension, il apparaît certes que
la procédure civile en est à un stade avancé, puisque la requête a été
déposé durant le délai imparti pour le dépôt des mémoires de droit,
que, toutefois, la requête ne tend pas à la suspension de la procédure jusqu'à l'issue
de la procédure pénale, mais jusqu'au dépôt d'une expertise,
que, selon le procureur en charge de l'enquête pénale, cette expertise doit être déposée
à la fin du mois de novembre 2013,
que, quand bien même ce délai serait prolongé une seconde fois, la durée de la suspension
demeure raisonnable,
qu'au surplus, contrairement à ce que soutient l'intimée, il ne saurait être reproché
à la requérante de n'avoir pas requis plus tôt la suspension de la cause civile,
qu'en effet, ce n'est pas la procédure pénale en tant que telle qui motivé la requête
de suspension, mais bien plutôt l'expertise ordonnée dans ce cadre, laquelle l'a été
le 7 mai 2013 seulement,
que, compte tenu de l'intérêt des conclusions de l'expertise ordonnée dans le cadre de
la procédure pénale pour le sort de la cause civile, il se justifie de suspendre la cause jusqu'à
connaissance de ce rapport,
qu'il s'agit par conséquent de suspendre la cause civile jusqu'à ce que la partie la plus diligente
informe le juge instructeur du dépôt de l'expertise dans le cadre de l'enquête pénale,
que la requête en suspension étant admise, la requête subsidiaire en réforme n'a
pas à être examinée;
attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 450 fr. à la charge
de la requérante (art. 4 al. 1, 170a al. 1 et 174 tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al.
1 et 150 al. 2 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (TAv),
que la requérante a requis la suspension, contre laquelle l'intimée a formé opposition,
qu'ayant gain de cause, la requérante a droit à des dépens de l'incident,
qu'elle a déposé un mémoire incident et une détermination,
qu'il convient en définitive d'arrêter à 1'450 fr. les dépens que l'intimée
versera à la requérante (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv), à savoir 1'000 fr. en remboursement
des honoraires de son conseil et 450 fr. en remboursement de ses frais de justice.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée le 7 mai 2013 par la requérante
M.________ est admise.
II.
Le procès opposant la requérante à l'intimée E.________ SA, ouvert selon demande
du 22 décembre 2010, est suspendu jusqu'à ce que la partie la plus diligente informe le juge
instructeur du dépôt de l'expertise ordonnée le 7 mai 2013 par le procureur dans
le cadre du dossier PE.09.004690-CMI.
III.
Un
nouveau délai sera alors imparti aux parties pour déposer leur mémoire de droit, conformément
à l'art. 317a CPC-VD.
IV.
La requête incidente subsidiaire en réforme déposée le 7 mai 2013 par la requérante
est sans objet.
V.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) pour la requérante.
VI.
L'intimée versera, à titre de dépens de l'incident, le montant de 1'450 fr. (mille quatre
cent cinquante francs) à la requérante.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              F. Schwab Eggs
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
F. Schwab Eggs