vd_findinfo · PPD 6/15 - 4/2016 · 2016-01-18 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DIVORCE, JUGEMENT DE DIVORCE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP, 15 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2016 PPD 6/15 - 4/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
6/15 - 4/2016
ZJ15.028983
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], demanderesse,
et
H.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
22 al. 1 LFLP, 122 al. 1 CC, 281 al. 3 CPC, 15 al. 2 LPP, 7, 8 OLP, 12 OPP2
E n  f a i t  :
A.
S.________, née [...] le [...] 1970 (ci-après également : la demanderesse ou
l'ex-épouse), et H.________ (ci-après également : le défendeur ou l'ex-époux),
né le [...] 1967, se sont mariés le [...] 1992 à [...].
Par jugement du [...] 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de [...] (ci-après:
le Tribunal civil) a prononcé le divorce des époux. Il en ressort que la demanderesse n'a pas
acquis d'avoir de prévoyance professionnelle durant le mariage. Le chiffre V du dispositif de ce
jugement ordonnait le partage par moitié des prestations de sortie de H.________, calculées
pour la durée du mariage, le dossier étant transmis d'office à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal afin de procéder à ce partage.
Le 9 juillet 2015, le Tribunal civil a transmis la cause à la Cour de céans précisant
que le jugement de divorce était devenu définitif et exécutoire le [...] juin 2015.
B.
Par courrier du 13 juillet 2015, la juge instructrice de la Cour des assurances sociales a requis de
la Fondation institution supplétive LPP à Zurich qu'elle lui communique, dans l'hypothèse
où le défendeur disposait d'un avoir auprès d'elle, le montant de l'avoir acquis pour
la durée du mariage, soit du [...] 1992 au [...] 2015. Par courrier du même jour à la
Centrale du 2
ème
pilier, Fonds de garantie LPP à Berne, la juge lui a de
mandé
de communiquer toute information au sujet des avoirs de prévoyance du défendeur. La juge a
également requis, à cette même date, du Fonds X.________ à [...] et de la Caisse
de pensions R.________ à [...], qu'elles lui communiquent, le cas échéant, le montant
des prestations de sortie acquises par H.________ pendant la durée du mariage, étant précisé
que si ce dernier était déjà titulaire d'une prestation de libre passage avant le mariage,
les intérêts courus sur cette somme durant le mariage devaient être retranchés du
montant capitalisé total à cette date-ci. Le 13 juillet 2015, la juge instructrice a également
requis un extrait du compte individuel AVS de H.________ auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, que cette dernière lui a remis le 22 juillet 2015.
Dans une lettre du 14 juillet 2015, la Caisse de pensions R.________ a indiqué que la prestation
de sortie acquise par l'intéressé pendant la durée du mariage était de 60'376 fr.,
confirmant le caractère réalisable de la division.
Par courrier du 22 juillet 2015, le Fonds X.________ a informé la juge instructrice que la prestation
de sortie du défendeur acquise pendant le mariage s'élevait à 9'394 fr. 60, confirmant
également le caractère réalisable du partage.
La Centrale du 2
ème
pilier, Fonds de garantie LPP, a répondu le 16 juillet 2015 qu'il y avait lieu de prendre contact
directement avec la Fondation institution supplétive LPP.
Par courrier du 6 août 2015, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué que la
prestation de sortie acquise par le défendeur pendant la durée du mariage était de 2'264
fr. 07, confirmant le caractère réalisable du partage, sous réserve qu'aucun cas de prévoyance
ne survienne avant l'entrée en force du jugement de divorce, étant précisé qu'à
ce jour, la fondation n'avait pas connaissance de la survenance d'un tel cas.
C.
Le 10 août 2015, la juge instructrice a transmis les courriers précités aux parties, leur
précisant que selon les attestations du 14 juillet 2015 de la Caisse de pensions R.________, du
22 juillet 2015 du Fonds X.________ et du 6 août 2015 de la Fondation institution supplétive
LPP, H.________ avait accumulé une prestation de libre passage de 72'034 fr. 70 (soit 60'376 fr.
+ 9'394 fr. 60 + 2'264 fr. 07) durant le mariage, alors que S.________ n'avait accumulé aucun avoir.
A défaut de déterminations contraires des parties dans un délai au 7 septembre 2015, la
juge les informait qu'il serait procédé au partage selon ces constatations. Dans le même
délai, l'ex-épouse était invitée à ouvrir un compte de libre passage et à
en communiquer les coordonnées à la Cour des assurances sociales.
Les parties ne se sont pas déterminées.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré
(art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
En l'absence de contestations des parties sur le montant des prestations de sortie à partager,
il incombe au juge instructeur de statuer comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
L'art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit qu'en cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le marriage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux art. 280 et
281 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Jusqu'au 31 décembre
2010, l'art. 22 al. 1 LFLP se référait aux art. 141 et 142 CPC, qui ont été abrogés
et remplacés par les art. 280 et 281 CPC. Matériellement, la teneur des nouvelles dispositions
est identique à celle des anciennes, en tout cas lorsque le montant des prestations de sortie n'est,
comme en l'espèce, pas fixé par le juge du divorce. Dans une telle situation, le juge du divorce
fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de sortie et la communique, avec
les autres informations mentionnées à l’art. 281 al. 3 CPC, au tribunal compétent
selon l’art. 25a LFLP (cf.
Thomas
Geiser/Christoph Senti
, nos 14-15 ad art. 25a
LFLP, in : Schneider/Geiser/Gächter (édit.), Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010). Dans
le canton de Vaud, il s’agit de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let.
d LPA-VD).
b)
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment
du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP).
c)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1). La somme ainsi obtenue est ensuite
transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3). La date de l’entrée en force du jugement de divorce est la date
déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3).
3.
a)
En l’espèce, le Tribunal civil a
transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour que la prestation
de sortie de H.________, acquise pendant la durée du mariage, soit partagée par moitié,
S.________ n'ayant accumulé pour sa part aucun avoir de prévoyance durant le mariage. Aucun
cas de prévoyance n’étant survenu avant le divorce, et en l'absence de contestations
des parties sur les documents transmis par les institutions de prévoyance concernées (cf. art.
111 al. 1 LPA-VD), il peut donc être procédé au partage par moitié sur la base des
éléments chiffrés recueillis en cours d’instruction.
b)
Sur
la base des éléments recueillis auprès des institutions de prévoyance concernées,
il ressort que H.________ a acquis pendant la durée du mariage, soit du [...] 1992 au [...] 2015,
des prestations de sortie de 60'376 fr. auprès de la Caisse de pensions R.________ (cf. attestation
du 14 juillet 2015) et de 9'394 fr. 60 auprès du Fonds X.________. Il est  également au
bénéfice d'un avoir de libre passage de 2'264 fr. 07 constitué durant le mariage auprès
de la Fondation Z.________ (compte de libre passage n° [...]). En définitive, l'avoir de prévoyance
accumulé par le défendeur pendant la durée du mariage s'élève à 72'034
fr. 70.
c)
S.________ n'ayant accumulé aucun avoir de prévoyance durant le mariage, seul celui acquis
par le défendeur doit être partagé entre les ex-époux. La moitié de ce montant,
soit 36'017 fr. 35, doit être transféré sur un compte de libre passage auprès de
la Z.________, la demanderesse n'ayant pas communiqué à la Cour les coordonnées d'un compte
de libre passage de son choix (cf. art. 4 al. 2 LFLP et art. 60 al. 5 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]).
La pratique tolère assez largement, malgré l'impératif de l'art. 3 al. 1 LFLP, l'affiliation
simultanée à diverses institutions de prévoyance, comme tel est le cas en l'espèce
pour l'ex-époux débiteur (cf.
Jacques-André
Schneider
,
la prévoyance professionnelle et le divorce, in : RSA 2000 p. 257). Aussi convient-il d'effectuer
une répartition du montant dû par les institutions de prévoyance de l'ex-époux au
pro rata du montant qu'elles détiennent par rapport à l'avoir total accumulé par l'ex-époux
durant le mariage, entre les trois institutions auprès desquelles il est affilié, de la manière
suivante:
Montant
à transférer à l'ex-épouse
Part
due par la Caisse de pensions R.________
Part
due par le Fonds X.________
Part
due par la Fondation institution supplétive LPP
36'017
fr. 35
Avoir
accumulé par l'ex-époux auprès de la Caisse de pensions R.________k :
60'376 fr.
Avoir
accumulé par l'ex-époux auprès du Fonds X.________ :
9'394 fr. 60
Avoir
accumulé par l'ex-époux auprès de la Fondation institution supplétive LPP :
2'264 fr. 07
Part due proportionnellement :
83.8% (montant
arrondi)
Part due proportionnellement :
13% (montant
arrondi)
Part due proportionnellement :
3.2% (montant
arrondi)
Part
chiffrée :
30'182
fr. 50 (arrondi)
Part
chiffrée :
4'682
fr. 30 (arrondi)
Part
chiffrée :
1'152
fr. 60 (arrondi)
d)
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, soit en l’espèce 30'182 fr.
50, 4'682 fr. 30 et 1'152 fr. 60, les institutions de prévoyance débitrices doivent en outre
verser un intérêt compensatoire (consid. 4 ci-après) et, en cas de retard, un intérêt
moratoire (consid. 5 ci-après ; ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3.).
4.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1).
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir
de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2.
Si le règlement prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse,
ce taux est alors applicable. En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement
le taux d’intérêt applicable à l’avoir de prévoyance plus étendue,
celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul (ATF 129 V 251 consid. 4.1 ;
cf. TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009, consid. 3.2.3 et 3.2.4).
Le taux d’intérêt
minimal est d'au moins de 1,75% pour la période du 1
er
janvier 2014
au 31 décembre 2015 et d'au moins 1,25% à compter du 1
er
janvier 2016 (art. 12 OPP 2 let. h et i).
b)
En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le [...] juin 2015, soit le jour de l’entrée en force du jugement de divorce (cf. ATF
129 V 251 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.2.2). Le taux d’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doivent transférer les institutions de prévoyance,
soit 30'182 fr. 50, 4'682 fr. 30 et 1'152 fr. 60, est d’au moins 1,75% du [...] juin 2015 au 31
décembre 2015 et d'au moins 1,25% à compter du 1
er
janvier 2016. Si les règlements des institutions de prévoyance concernées prévoient
des taux plus élevés, ceux-ci sont applicables.
5.
a)
Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP en corrélation
avec l’art. 12 OPP 2, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1%.
Si, comme en l’espèce,
c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la prestation de sortie, l’intérêt
moratoire est dû dès le 31
ème
jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (ATF 129 V 251 consid. 5).
L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant
à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert
inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée
en force du jugement de l’autorité de céans.
b)
En l’espèce, en cas de demeure, soit à compter du 31
ème
jour dès l’entrée en force du présent arrêt, la Caisse de pension R.________,
le Fonds X.________ et la Fondation institution supplétive LPP seront débiteurs d’un
intérêt moratoire de 2,25% l’an (soit 1,25% + 1%), en sus du montant à transférer
(respectivement de 30'182 fr. 50, 4'682 fr. 30 et 1'152 fr. 60) augmenté de l’intérêt
compensatoire calculé conformément à ce qui précède.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, la Caisse de pension R.________, le Fonds X.________ et la Fondation
institution supplétive LPP prélèveront respectivement sur l’avoir de prévoyance
de H.________ un montant de 30'182 fr. 50, 4'682 fr. 30 et 1'152 fr. 60 en capital, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 1,75 % l’an du [...] juin 2015 au 31 décembre 2015 et de 1,25% à
compter du 1
er
janvier 2016, qu’ils transféreront en faveur de S.________ sur un compte de libre passage
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. En cas de retard dans le transfert, les
institutions de prévoyance verseront en outre un intérêt moratoire de 2,25% sur le montant
à transférer.
b)
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la Caisse de pensions
R.________ de prélever sur l’avoir de prévoyance deH.________, un montant de 30'182 fr.
50 (trente mille cent huitante-deux francs et cinquante centimes) en capital, plus intérêt
d'au moins 1,75% l'an du 30 juin au 31 décembre 2015 et d'au moins 1,25% à compter du 1
er
janvier 2016, et de transférer ce montant sur un compte de libre passage au nom de S.________ auprès
de la  Fondation institution supplétive LPP.
II.
Ordre est donné au Fonds X.________ de prélever
sur l’avoir de prévoyance de H.________ un montant de 4'682 fr. 30 (quatre mille six cent
huitante-deux francs et trente centimes) en capital, plus intérêt d'au moins 1,75% l'an du
30 juin au 31 décembre 2015 et d'au moins 1,25% à compter du 1
er
janvier 2016, et de transférer ce montant sur un compte de libre passage au nom de S.________ auprès
de la  Fondation institution supplétive LPP.
III.
Ordre est donné à la Fondation institution
supplétive LPP de prélever sur l'avoir de prévoyance de H.________ un montant de 1'152
fr. 60 (mille cent cinquante-deux francs et soixante centimes) en capital, plus intérêt d'au
moins 1,75% l'an du 30 juin au 31 décembre 2015 et d'au moins 1,25% à compter du 1
er
janvier 2016, et de transférer ce montant sur un compte de libre passage au nom de S.________ auprès
de la Fondation institution supplétive LPP.
IV.
En cas de retard dans le transfert de la prestation
de sortie, les institutions de prévoyance précitées devront un intérêt moratoire
d'au moins 2,25% l'an, dès l'entrée en force du présent jugement, sur le montant de la
prestation de sortie à transférer.
V.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni
alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
S.________, à [...],
‑
H.________, à [...],
-
Caisse de pensions R.________,
à [...],
-
Fonds X.________, à [...],
-
Fondation institution supplétive LPP, à Zurich,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :