vd_findinfo · HC / 2010 / 626 · 2010-10-08 · fr

CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 80a LContr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.11.2010 HC / 2010 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
429
10.006930-SNR/CMS
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 3 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Bendani
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
411 CPP; 80a LContr
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
contre le jugement rendu le 8 octobre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 février 2010, le Préfet du district de Lausanne a constaté que
O.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation (I), l'a
condamné à une amende de 250 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de trois jours (III) et a mis les frais, par
350 fr., à sa charge (IV).
Il était reproché à O.________ d'avoir été inattentif à l'intersection
entre le chemin de la Fauvette et la route d'Oron, à Lausanne, et d'avoir ainsi heurté le véhicule
de C.________, déjà arrêté à cet endroit.
B.
Par jugement du 8 octobre 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel
formé par O.________ contre le prononcé préfectoral précité (I) et a mis les
frais d'appel, par 708 fr., à sa charge (II).
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a admis que C.________ était arrêté
au moment du choc, qu'il s'était engagé correctement dans l'intersection, sans gêner l'automobiliste
prioritaire, et que l'accident était bien dû à l'inattention de O.________, qui avançait
à allure modérée et n'avait pas vu le véhicule de C.________ parce qu'il était
en train de s'assurer que la route d'Oron était libre à sa gauche.
C.
En temps utile, O.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à l'annulation du jugement entrepris
et à la libération de toute accusation dirigée contre lui, les frais étant laissés
à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.a)
A l'appui de ses moyens, le recourant invoque
une violation de la présomption d'innocence et du droit d'être entendu ainsi que l'arbitraire
dans l'appréciation des preuves. Se référant aux art. 36 LCR et 14 al. 1 OCR, le recourant
explique que l'accès privé emprunté par C.________ sur le chemin de la Fauvette était
déclassé, que le prénommé était par conséquent débiteur de la priorité
sur toute l'intersection et que l'on doit admettre que le bénéficiaire de la priorité
a été gêné dans sa marche. Il relève que l'arrêt de C.________, bien en-deça
de la route d'Oron, soit à 3,5 mètres, ne permet pas de déduire que ce dernier à
respecter sa dette et que le bénéficiaire de la priorité, à savoir lui-même,
n'a pas été gêné dans sa progression.
b)
La question de la recevabilité du recours se pose à titre préalable dès lors que
la contestation est dirigée contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure
d’appel au sens des art. 74 ss de la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions (LContr, RSV
312.11). L'art. 80a LContr distingue les voies de recours contre une telle décision, selon que la
contravention ou le délit réprimé repose sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral.
L'art. 80a al. 2 LContr dispose ainsi que le jugement rendu sur appel en matière de contravention
ou de délit de droit fédéral est définitif, la Cour de cassation vaudoise ayant cependant
ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité,
fondée sur l’art. 411 let. g CPP exclusivement, pour violation d’une règle essentielle
de procédure (cf. TF, 25 juin 2007, 6B_ 289/2007; JT 2005 III 95).
La recevabilité du recours en nullité ouvert devant la Cour de cassation est fondée sur
la distinction entre le contrôle de l’application des règles de procédure cantonale
et du droit matériel. Cette justification ne permet toutefois pas en elle-même une extension
du recours en nullité au contrôle de l’établissement des faits (JT 2005 III 62,
précité).
En introduisant l’art. 80a LContr, le législateur a voulu simplifier la procédure applicable
aux contraventions et limiter le nombre d’instances cantonales à deux, voire à trois
s’agissant des contraventions de droit cantonal. Il a en effet décidé que l’application
du droit matériel était suffisamment garantie en cette matière par trois instances successives,
dont deux instances cantonales pour le droit fédéral (JT 2005 III 62, précité).
Partant, si l’application du droit est expressément laissée à deux instances cantonales
seulement pour les contraventions de droit fédéral, il doit en aller de même de l’établissement
des faits, étant relevé que l’appel au tribunal est pleinement dévolutif. Au demeurant,
l’une des raisons ayant justifié la modification de la loi sur les contraventions sur ce point
résidait dans le fait qu’il n’était pas cohérent de multiplier les instances
pour des affaires pénales de moindre importance. Or le motif vaut tout aussi bien pour le contrôle
de l’application du droit matériel que pour l’établissement des faits. Ouvrir le
recours en nullité de l’art. 411 let. h et i CPP reviendrait donc à contourner la volonté
du législateur dans la mesure où l’on pourrait faire réexaminer les faits par la
Cour de cassation, qui a notamment le pouvoir d'instruire conformément à l’art. 433a
CPP, tout en lui interdisant de revoir l’application du droit, l’art. 80a al. 2 LContr rendant
l’art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation serait dès lors contrainte d’annuler
et de renvoyer la cause au premier juge, ce qui aurait pour conséquence de multiplier à nouveau
les instances (JT 2005 III 62, précité).
Compte tenu de ce qui précède, l’art. 80a al. 2 LContr doit être à tout le
moins compris en ce sens que les faits retenus et le droit matériel appliqué dans l’arrêt
sur appel sont définitifs. L’ouverture du recours en nullité à raison de violations
des règles essentielles de la procédure (art. 411 let. g CPP) n’a assurément pas
le même effet que l’ouverture du recours en nullité à raison d’autres motifs,
puisque la Cour de cassation ne revoit ni les faits, ni le droit matériel dans le cadre du recours
en nullité selon l’art. 411 let. g CPP (JT 2005 III 62, précité).
2.
En l’espèce, il résulte de l'argumentation du recourant que celui-ci invoque en réalité
une mauvaise application du droit fédéral et plus particulièrement des art. 36 LCR et
14 OCR. En effet, il soutient, en substance, que le débiteur de la priorité, à savoir
C.________, n'avait pas respecté ses obligations et que le fait que celui-ci se fut arrêté
ou non à 3,7 mètres de la route d'Oron ne permet pas de conclure que le bénéficiaire
de la priorité n'avait pas été gêné dans sa marche. Ces critiques sont irrecevables
au regard de la jurisprudence précitée.
Certes, le recourant se prévaut également de certains droits tels que celui d'être entendu
et de la présomption d'innocence, dont la violation pourrait éventuellement ressortir de l'art.
411 let. g CPP. Néanmoins, l'intéressé ne fait que citer ces moyens, sans présenter
d'argumentation distincte par rapport à la motivation relative à la violation des dispositions
fédérales susmentionnées, à savoir les art. 36 LCR et 14 OCR. Il ne précise
pas en quoi pourrait consister la violation de ces règles essentielles de procédure. Dans cette
mesure, le recours en nullité ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 425 al. 2 let.
c CPP.
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable et, partant, écarté. Le jugement est confirmé. Les frais de deuxième
instance sont mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 450 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
4 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paul Marville, avocat (pour O.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service des automobiles et de la navigation (réf. TSC, NIP : 00.001.006.004),
-
Préfecture du district de Lausanne (réf. LAU/01/09/0013555),
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :