vd_findinfo · HC / 2019 / 344 · 2019-04-02 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.04.2019 HC / 2019 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.025237-190417
177
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Décision
du 2 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
148 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de restitution du délai d’appel et sur la requête de mesures
provisionnelles présentées par
A.Z.________
,
à [...], ensuite du jugement rendu le 24 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.Z.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
P
ar
jugement du 24 janvier 2019, que la Poste suisse a distribué le 25 janvier 2019 à Me [...],
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après
: la présidente) a prononcé le divorce des époux A.Z.________ et B.Z.________, née
[...] (I), a ratifié pour valoir jugement les conventions des 20 novembre 2017 et 28 août 2018
par lesquelles les parties, réglant tous les effets accessoires de leur divorce, avaient notamment
prévu d'attribuer l'autorité parentale exclusive sur l'enfant L.________ à la mère,
de confier la garde de fait de cet enfant à celle-ci-, de requérir conjointement le maintien
en faveur de l'enfant de la curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
à forme de l'art. 308 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instaurée
en cours de procès et de suspendre le droit de visite du père sous réserve du préavis
positif du curateur (II), a maintenu, conformément à la requête commune des parties, la
curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles, en donnant pour
mission au curateur d'entreprendre toutes les démarches afin de mettre en place un espace thérapeutique
père-fils pour faire un travail de reprise du lien, puis par la suite, si les conditions étaient
remplies, de mettre en place un Point Rencontre afin de permettre une reprise progressive du droit de
visite et en chargeant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers de veiller à l'exécution
de ce mandat (III), et a statué sur les frais et indemnités (IV à VII).
b)
Par acte du 26 février
2019, A.Z.________ a interjeté appel du jugement du 24 janvier 2019 auprès de la cour de céans,
en concluant à sa réforme en ce sens que l'autorité parentale sur l'enfant L.________
soit attribuée conjointement aux deux parents (C.b.i), qu'un droit de visite, à exercer sous
la surveillance d'une psychologue au Point Rencontre, lui soit immédiatement accordé (C.b.ii)
et que le curateur de surveillance des relations personnelles, désigné par la cour de céans,
se voie donner pour mission d'assister les parents pour la mise en œuvre d'une psychothérapie
familiale d'orientation systémique, d'en surveiller la mise en œuvre effective, d'évaluer
l'évolution de l'enfant et de son père dans la perspective d'une reprise rapide des relations
personnelles et de surveiller le respect par la mère du bon déroulement de l'exercice du droit
de visite et du droit d'information du père dans les domaines notamment scolaire et de la santé
(C.b.iii).
A.Z.________ a assorti son appel d'une requête de mesures provisionnelles tendant à la mise
en œuvre immédiate d'un droit de visite au Point Rencontre et à la modification de la
mission du curateur de surveillance des relations personnelles dans le sens requis au fond.
Il a notamment annexé à son mémoire d'appel copie d'un courrier daté du 23 février
2019 qu'il avait adressé à son nouveau conseil, Me Stéphane Riand. Dans cette lettre,
A.Z.________ écrivait qu'il n'avait reçu personnellement le jugement de première instance
qu'en date du 23 février 2019, après l'avoir apparemment réclamé à son ancien
conseil, Me [...], et attirait expressément l'attention de son nouveau conseil sur la problématique
du délai d'appel. Cette lettre précisait en outre qu'elle avait été remise en main
propre à Me Stéphane Riand le lundi 25 février 2019 à 8 h 30.
c)
Par arrêt du 12 mars 2019 (CACI 12 mars 2019/137), la cour de céans a en substance déclaré
l'appel irrecevable (I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles dans la mesure où
elle était recevable (II) et a déclaré l’arrêt exécutoire (V).
En résumé, la cour de céans a constaté que l'appel avait été déposé
le 26 février 2019 alors que le délai d'appel était arrivé à échéance
le 25 février 2019 à minuit. Elle a relevé que l'appelant n'avait pas pris de conclusions
en restitution du délai d'appel, quand bien même il évoquait dans la motivation de son
appel la possibilité que le jugement ait été notifié à son précédent
conseil le 25 janvier 2019, et que le fait pour un mandataire professionnel, expressément informé
à 8 h 30 de la possible échéance du délai d'appel le jour même à minuit,
de ne pas déposer son acte dans la journée constituait une faute qui ne pouvait pas être
qualifiée de légère. Partant, la cour de céans a considéré que l'appel
était tardif et, comme tel, manifestement irrecevable. Concernant la requête de mesures provisionnelles,
la cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si elle était fonctionnellement
compétente pour en connaître alors que l'appel était irrecevable. Elle a retenu qu'en
toute hypothèse, sa mission ne consistait pas à réparer le tort que la suspension du droit
de visite avait causé au père, mais à prendre les mesures provisoires nécessaires
à la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme A.Z.________ n'avait pas
rendu vraisemblable qu'il se justifiât, à cet égard, de modifier les mesures provisionnelles
ordonnées par la présidente le 20 novembre 2017, la cour de céans a considéré
que la requête de mesures provisionnelles était en tout état manifestement mal fondée.
B.
Par acte daté du 26 février 2019, mais contenu dans une enveloppe portant le cachet de la poste
du 18 mars 2019 et reçu par la cour de céans le 19 mars 2019, A.Z.________ a formé
une requête de restitution du délai d’appel et une requête de mesures provisionnelles
urgentes. A titre de mesures provisionnelles « immédiates », il a conclu à
ce que l'aménagement d'un droit de visite en sa faveur sur l'enfant L.________, aménagé
la première fois dans le cadre d'un Point Rencontre limité, hors la présence de la mère
et sous la surveillance d'une psychologue expérimentée, désignée par le Tribunal
cantonal, soit ordonné sans délai (a) et à ce qu’une curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC soit ordonnée, le curateur, désigné
par le Tribunal cantonal, étant chargé d'assister les parents pour la mise en œuvre d'une
psychothérapie de type thérapie familiale d'orientation systémique, d'en contrôler
la mise en œuvre effective, d'évaluer l'évolution de l'enfant L.________ et de son père
dans la perspective d'une reprise rapide des relations personnelles et de surveiller le respect par la
mère du bon déroulement de l'exercice du droit de visite et du droit à l'information du
père dans les domaines notamment scolaire et de la santé (b). A titre principal, A.Z.________
a conclu à l’admission de sa requête de restitution du délai d’appel (a),
à l’admission de son appel interjeté contre le jugement rendu le 24 janvier 2019
par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (b) et à ce que ledit jugement soit
modifié dans le sens suivant :
« i.
L'autorité parentale sur l'enfant L.________, né le [...] 2008, est exercée en commun
par les deux parents.
ii.
Le droit de visite accordé au père est reconnu de manière définitive, non conditionnelle,
et s'exercera conformément à la loi ; dans un premier temps, il sera aménagé dans
un espace Point Rencontre sous la responsabilité d'une psychologue désignée par le Tribunal
cantonal, aux frais de l'Etat du Valais, puis sera étendu en fonction des liens qui seront noués
entre le père et l'enfant.
iii.
Il est ordonné une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'article 308
alinéa 2 CC ; le curateur, désigné par le Tribunal cantonal, est chargé d'assister
les parents pour la mise en œuvre d'une psychothérapie de type thérapie familiale d'orientation
systémique, d'en contrôler la mise en œuvre effective, d'évaluer l'évolution
de l'enfant L.________ et de son père dans la perspective d'une reprise rapide des relations personnelles
et de surveiller le respect par la mère du bon déroulement de l'exercice du droit de visite
et du droit à l'information du père dans les domaines notamment scolaire et de la santé ».
A l’appui de ses deux requêtes, A.Z.________ a produit un bordereau de dix pièces, dont
la copie d’un acte du 25 février 2019 par lequel il avait saisi le Tribunal
cantonal
neuchâtelois d’une « déclaration d’appel et requête en mesures provisionnelles
urgentes ».
Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
B.Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur les requêtes de A.Z.________.
En droit :
1.
1.1
Conformément à l'art.
148 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut
accorder un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête
et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute
légère. L'art. 148 CPC s'applique également aux délais légaux et en particulier
aux délais de recours ou d'appel (JdT 2011 Ill 106).
La restitution de délai suppose que la partie défaillante en ait fait la requête, la restitution
ne pouvant pas intervenir d'office (CPF 30 novembre 2017/289). L'autorité d'appel est compétente
pour restituer le délai d'appel (CACI 2 octobre 2015/522). Lorsque le refus de la restitution
de délai sollicitée entraînerait pour le requérant la perte de la voie de l'appel,
la décision y relative a un caractère final. Dans un tel cas, il se justifie que la Cour d'appel
civile statue
in
corpore
(cf. art. 42
al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]
; CACI 22 décembre 2017/615 consid. 2.1).
1.2
La requête de restitution de délai doit être présentée dans les dix jours qui
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Passé ce délai,
la requête est irrecevable.
Le
dies a quo
pour le cours du délai de
dix jours est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment, la partie défaillante
connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé
est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à
sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1).
1.3
À l'appui de sa requête de restitution de délai, A.Z.________ fait valoir que ce serait
par suite d'une faute d'adressage commise par son nouveau conseil qu'il n'aurait pas déposé
en temps utile l'acte d'appel adressé à la cour de céans, que cette faute serait légère
et qu'elle ne s'opposerait dès lors pas à la restitution.
Force est toutefois de constater que le nouveau conseil du requérant n'a pas commis une faute d'adressage
: en effet, il n'a pas simplement envoyé à une autorité, en inscrivant par erreur son
adresse postale sur l'enveloppe, un acte indiquant avoir une autre autorité pour destinataire. Il
a, en envoyant au Tribunal cantonal neuchâtelois un acte d'appel qui indiquait avoir cette autorité
pour destinataire, saisi une autorité incompétente au lieu de saisir l'autorité compétente.
En tout état de cause, le nouveau conseil du requérant s'est aperçu de sa faute au plus
tard le 26 février 2019, date à laquelle il a rédigé et envoyé son mémoire
d'appel à l'attention de la cour de céans. Partant, le délai de dix jours dont le requérant
disposait pour présenter sa requête de restitution arrivait à échéance le vendredi
8 mars 2019. Présentée le 18 mars 2019, la requête de restitution de délai est tardive
et, comme telle, irrecevable.
2.
Les conclusions en admission de l'appel et en réforme du jugement du 24 janvier 2019 prises par
A.Z.________ dans sa requête de restitution sont sans portée propre. Elles ne font qu'énoncer
les conséquences que devraient avoir, selon le requérant, la restitution du délai d'appel
et, partant, l'entrée en matière de la cour de céans sur l'appel interjeté le 26
février 2019. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer spécialement sur ces conclusions,
leur sort étant scellé par la décision sur la requête de restitution de délai.
Au demeurant, si elles avaient eu une portée autonome dans l'esprit du requérant, elles auraient
dû être déclarées irrecevables, faute d'être motivées, dans la requête
de restitution de délai, par des griefs dirigés contre le jugement du 24 janvier 2019
(cf. art. 311 al. 1 CPC).
3.
3.1
L'art. 276 al. 3 CPC prévoit
que le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant
que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close. En matière de divorce, lorsque
le jugement au fond fait l'objet d'un appel – à tout le moins d'un appel recevable –,
la cour d'appel est fonctionnellement compétente pour ordonner les mesures provisionnelles nécessaires,
au sens de l'art. 276 al. 1 CPC, en instance cantonale unique, notamment pour modifier les mesures provisionnelles
ordonnées en première instance (TF 5A_705/2011 du 15 décembre 2011 consid. 1.1). En revanche,
la cour d'appel est incompétente pour ordonner des mesures provisionnelles en instance cantonale
unique en dehors de cette hypothèse.
3.2
En l'espèce, dessaisie depuis son arrêt du 12 mars 2019, la cour de céans n'est plus compétente
pour ordonner des mesures provisionnelles en instance cantonale unique dans la présente cause. La
requête de mesures provisionnelles dont A.Z.________ a assorti sa requête de restitution de
délai est dès lors irrecevable.
4.
Il résulte de l'art. 117 let. b CPC que l'octroi de l'assistance judiciaire suppose que la cause
ne soit pas dénuée de chance de succès.
En l'espèce, les conclusions du requérant étant toutes manifestement irrecevables, la
requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.
5.
Conformément à l'art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5), la présente décision sera rendue sans frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée
à se déterminer (cf. art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est irrecevable.
II.
La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Stéphane Riand (pour A.Z.________),
‑
Me Jacques Emery (pour B.Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
‑
Mme ou M. le Président du
Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers ;
‑
Office de protection de l’enfant du canton de Neuchâtel.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :