vd_findinfo · AVS 25/18 et 26/18 - 43/2019 · 2019-09-13 · fr

COMMUNICATION FISCALE, AUTORITÉ FISCALE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, DÉCISION DE COTISATIONS, REJET DE LA DEMANDE | 9 al. 3 LAVS, 9 al. 4 LAVS, 23 al. 4 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2019 AVS 25/18 et 26/18 - 43/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
25/18 et 26/18 - 43/2019
ZC18.019918 et
ZC18.019919
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
A.N.________
,
à [...], recourant, représenté par la fiduciaire B.N.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 3 et 4 LAVS ; 23 al. 4 RAVS.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Qu’A.N.________ exploite une entreprise sous la raison individuelle J.________,
que par communication du 1
er
février 2018, l’administration fiscale cantonale a informé la Caisse cantonale de compensation
AVS (ci-après : la Caisse de compensation ou l’intimée) du fait que le revenu d’indépendant
d’A.N.________ (ci-après également : le recourant) avait été fixé
à 130'030 fr. pour l’impôt fédéral direct, avec un capital de 138'694 fr.
investi dans son entreprise, en 2013,
que par communication du même jour, l’administration fiscale cantonale a informé la Caisse
de compensation du fait que le revenu d’indépendant d’A.N.________ avait été
fixé à 130’030 fr. pour l’impôt fédéral direct, avec un capital
de 138'694 fr. investi dans son entreprise, en 2014,
qu’à la suite de ces communications, la Caisse de compensation a fixé à 127'945
fr. le revenu net sans cotisations d’A.N.________ pour l’année 2013 – ce qui correspondait,
selon son calcul, à un revenu brut déterminant de 141’688 fr. et à des cotisations
sociales de 13'743 fr. –, et à 142'458 fr. le revenu net sans cotisations d’A.N.________
pour l’année 2014 – ce qui correspondait, selon son calcul, à un revenu brut déterminant
de 142'458 fr. et à des cotisations sociales de 13'818 fr. (cf. décisions de cotisations personnelles
du 26 février 2018),
qu’il en résultait un solde de cotisations dues par A.N.________ de 27'821 fr. 40 pour les
années 2013 et 2014, compte tenu des acomptes déjà versés (cf. facture du 26 février
2018 à A.N.________), ainsi qu’une dette d’intérêts moratoires de 3'676 fr.
25 (cf. décision du 26 février 2018 relative aux intérêts moratoires pour les périodes
de cotisation 2013-2014),
que les 23 et 27 mars 2018, A.N.________, représenté par la fiduciaire B.N.________, a contesté
les factures relatives à l’arriéré de cotisations pour les périodes 2013-2014,
ainsi que les intérêts moratoires, en se référant aux comptes établis par B.N.________
pour l’entreprise J.________, dont il ressortait notamment, selon elle, un « revenu 2013 »
de 18'527 fr. et un « revenu 2014 » de 11'643 fr.,
qu’il a produit les déclarations fiscales adressées par la fiduciaire B.N.________ aux
autorités fiscales les 21 août 2015 et 6 avril 2016, pour les exercices comptables 2013 et
2014 (avec les bilans et les comptes de pertes et profits),
que par décisions sur opposition des 29 mars et 5 avril 2018, la Caisse de compensation a maintenu
ses décisions du 26 février 2018 relatives à une dette de cotisations de 27'821 fr. 40
et à une dette d’intérêts moratoires, à cette date, de 3'676 fr. 25 pour les
périodes de cotisation 2013 et 2014,
que par deux lettres séparées du 3 mai 2018 adressées à la Caisse de compensation,
A.N.________, toujours représenté par la fiduciaire B.N.________, a déclaré contester
ces décisions sur opposition,
qu’il a produit un courrier du 7 mars 2018 à l’Office d’impôt du district
[...], dans lequel il contestait, par sa fiduciaire, le contenu de « votre envoi du 01.02.2018
» et l’invitait à recalculer l’impôt dû notamment pour les périodes
fiscales 2013 et 2014,
que la Caisse de compensation a communiqué les lettres du 3 mai 2018 à la Cour des assurances
sociales pour valoir recours contre les décisions sur opposition des 29 mars et 5 avril 2018,
que la Cour des assurances sociales a joint les causes le 22 mai 2018,
qu’invitée à se déterminer sur les recours, l’intimée en a proposé
le rejet, le 7 juin 2018, en se référant aux communications fiscales du 1
er
février 2018, ainsi qu’à un procès-verbal d’entretien téléphonique
avec un employé de l’administration fiscale, du 7 mai 2018,
que selon ce procès-verbal, l’administration fiscale a indiqué à l’intimée
que les décisions de taxation pour les années 2013 et 2014 étaient entrées en force
et qu’il n’y aurait pas de communication rectificative,
que le 29 juin 2018, le recourant a maintenu sa contestation en se référant aux revenus calculés
par la fiduciaire B.N.________,
que le 17 juillet 2018, l’intimée a confirmé ses conclusions tendant au rejet des recours,
que les recours sont recevables,
que le litige porte sur le montant des cotisations dues par le recourant pour les périodes de cotisation
2013 et 2014, ainsi que sur l’intérêt moratoire dû sur l’arriéré
de cotisations pour ces périodes,
que le recourant conteste le revenu déterminant soumis à cotisation, tel que fixé par
l’intimée pour les années 2013 et 2014,
qu’il se réfère sur ce point aux revenus notablement inférieurs découlant d’après
lui des comptes de son entreprise, établis par sa fiduciaire B.N.________, qui le représente
par ailleurs également dans la présente procédure,
qu’aux termes de l’art. 9 al. 3 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), relatif au revenu déterminant pour le calcul
des cotisations, le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé
dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués
aux caisses de compensation,
que les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les
déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu des diverses lois d’assurances
sociales et reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables
selon ces différentes lois (art. 9 al. 4 LAVS),
que les caisses de compensation sont liées par les données communiquées par les autorités
fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]),
qu’elles ne peuvent s’écarter de décisions de taxation entrées en force que
si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier
d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière
fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales (TF 9C_441/2015 du 19 février
2016 consid. 6.4),
qu’en l’espèce, les autorités fiscales ont confirmé à l’intimée,
le 7 mai 2018, que les décisions de taxation relatives aux années 2013 et 2014 sont bien entrées
en force,
que le recourant ne produit par ailleurs aucun document ni explication jetant un doute sérieux sur
les renseignements communiqués par les autorités fiscales, aussi bien en ce qui concerne l’exactitude
des revenus et du capital propre déterminés par ces autorités qu’en ce qui concerne
l’entrée en force des décisions de taxation pour les années 2013 et 2014,
qu’à cet égard, la seule lettre du 7 mars 2018 à l’Office d’impôt
du district [...], figurant au dossier de l’intimée et dont il ressort que le recourant « maintient
[sa] réclamation » et demande un nouveau calcul de l’impôt ne suffit pas à
rendre plausible l’absence d’entrée en force des décisions en question, au vu des
renseignements communiqués le 7 mai 2018 par les autorités fiscales à l’intimée,
que dans ces conditions, il n’appartient pas à la caisse intimée, ni à la Cour de
céans, de procéder à une nouvelle vérification des revenus et du capital propre investi
dans l’entreprise, tels que constatés par les autorités fiscales,
que l’intimée s’est fondée à juste titre sur les communications des autorités
fiscales du 1
er
février 2018 pour fixer le revenu net et le capital propre engagé dans l’entreprise,
puis pour extrapoler le revenu brut soumis à cotisation et les cotisations dues pour les années
2013 et 2014, conformément aux art. 9 al. 3 et 4 LAVS,
que pour le surplus, le recourant ne conteste pas le calcul des cotisations dues, comme tel, ni le calcul
des intérêts moratoires, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir plus avant sur
ces points,
qu’au vu de ce qui précède, les recours sont manifestement mal fondés, ce qui entraîne
leur rejet,
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et que le recourant
ne peut pas prétendre de dépens au vu de l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA
a contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les décisions sur opposition rendues les 29 mars et 5 avril 2018 sont confirmées.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fiduciaire B.N.________ (pour A.N.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :