vd_findinfo · 215 · 2022-04-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, RELATIONS PERSONNELLES, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.04.2022 215

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.048244-220197
215
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 avril 2022
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 11
février 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 février 2022, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a dit que C.________ bénéficierait sur sa fille G.________ d’un libre
et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties (I), a dit qu’à
défaut d’entente, il pourrait avoir sa fille auprès de lui dès le 1
er
mars 2022, le mardi de 8h30 à 13h30, du mercredi de 17h30 au jeudi à 13h30 et chaque fin de
semaine, alternativement le samedi ou le dimanche, de 9h00 à 17h00, dès le 1
er
août 2022, le mardi de 8h30 à 13h30, du mercredi de 17h30 au jeudi à 13h30, une fin de
semaine sur deux (semaines paires) du samedi de 8h30 au dimanche à 8h30 et une fin de semaine sur
deux (semaines impaires) du dimanche de 8h30 au lundi à 8h30, et dès le 1
er
octobre 2022, en sus, 5 semaines de vacances par année du lundi de 8h30 au dimanche à 8h30,
à raison d’une semaine consécutive au maximum (II), a dit que les parties s’annonceraient
les dates retenues pour leurs vacances respectives avec G.________ au plus tard deux mois avant leur
survenance (III), a maintenu pour le surplus les conventions de mesures protectrices de l’union
conjugale des 4 janvier 2021 et 14 janvier 2022 (IV), a rendu la décision sans frais judiciaires
ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
1.2
Par acte du 21 février 2022, B.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les chiffres I à III du dispositif soient annulés, que la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale de C.________ (ci-après : l’intimé)
du 25 octobre 2021 soit rejetée et que les chiffres IV à VI du dispositif soient confirmés.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du chiffre II du dispositif en ce sens que le droit
de visite de l’intimé se déroule dès le 1
er
mars
2022 et pendant la période de chômage de celui-ci, le mardi de 8h30 à 17h30, le jeudi
de 8h30 à 12h30 et alternativement le samedi ou le dimanche chaque fin de semaine de 9h00 à
18h00, et dès le 1
er
août 2022, le mardi de 8h30 à 12h30, le jeudi de 8h30 à 12h30 et alternativement une fin
de semaine sur deux du samedi à 9h00 au dimanche à 9h00 (semaines paires) et du dimanche à
9h00 au lundi à 9h00 (semaines impaires), le chiffre III du dispositif étant supprimé.
Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A titre préalable, elle a requis l’effet suspensif à l’appel.
1.3
Par ordonnance du 28 février 2022, le Juge délégué de la Cour d’appel civil
(ci-après : le juge délégué) a partiellement accordé l’effet suspensif
à l’appel, a suspendu l’exécution des chiffres I à III du dispositif du prononcé
litigieux jusqu’à droit connu sur l’appel et a dit qu’il serait statué sur
les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir.
1.4
Le 4 mars 2022, l’intimé a déposé une réponse en concluant, sous suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel.
1.5
Le 8 avril 2022, l’intimé a déposé une demande d’assistance judiciaire avec
effet au 25 février 2022.
1.6
Lors de l'audience d'appel du 12 avril 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 février 2022 est modifié
aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
DIT qu’à défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui :
-
Les mardis et jeudis de 9h00 à 18h00, ainsi qu’un jour du week-end, alternativement le samedi
ou le dimanche, de 9h00 à 18h00 ;
-
Dès le 1
er
juin 2022, les mardis de 9h00 à 18h00, du mercredi à 18h00 au jeudi à 18h00, ainsi qu’un
jour du week-end, alternativement le samedi ou le dimanche, de 9h00 à 18h00 ;
-
Dès le 1
er
novembre 2022, les mardis de 9h00 à 18h00, du mercredi à 18h00 au jeudi à 18h00, ainsi
qu’une fin de semaine sur deux (semaines paires) du samedi à 9h00 au dimanche à 9h00
et une fin de semaine sur deux (semaines impaires) du dimanche à 9h00 au lundi à 9h00 ;
étant
précisé que les horaires indiqués ci-dessus sont valables tant que C.________ se trouve
au chômage ;
IIbis.
DIT qu’à défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui, dès
qu’il aura retrouvé un emploi :
-
Les mardis et jeudis de 8h30 à 13h30, ainsi qu’un jour du week-end, alternativement le samedi
ou le dimanche, de 9h00 à 18h00 ;
-
Dès le 1
er
juin 2022, les mardis de 8h30 à 13h30, du mercredi à 18h00 au jeudi à 13h30, ainsi qu’un
jour du week-end, alternativement le samedi ou le dimanche, de 9h00 à 18h00 ;
-
Dès le 1
er
novembre 2022, les mardis de 8h30 à 13h30, du mercredi à 18h00 au jeudi à 13h30, ainsi
qu’une fin de semaine sur deux (semaines paires) du samedi à 9h00 au dimanche à 9h00
et une fin de semaine sur deux (semaines impaires) du dimanche à 9h00 au lundi à 9h00 ;
IIter.
DIT que les parties discuteront l’organisation du droit de visite du père durant les vacances
dans le cadre de la médiation en cours et des séances avec la pédopsychiatre.
III.
DIT que les parties s’annonceront les dates retenues de leurs vacances respectives au plus tard
un mois à l’avance.
Le
prononcé est maintenu pour le surplus.
II.
Chaque partie assume la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à
l'allocation de dépens.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
2.
2.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de statuer sur la question des frais
et dépens de la procédure d’appel.
2.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais,
à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à
la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 584
fr. 80, soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits de deux tiers conformément à l'art. 67
al. 1 TFJC, plus 200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC) et 184
fr. 80 pour le témoin [...], présent à l’audience du 12 avril 2022 (art. 88
al. 1 et 2 TFJC), et seront mis à la charge des parties par moitié selon la convention passée
à l’audience d’appel, mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat
pour l’intimé (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
3.
3.1
L’intimé a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit lui être accordé avec effet au 25 février 2022.
3.2
3.2.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
3.2.2
Me Jérôme Reymond, conseil de l'intimé, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 8 heures et 5 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180
fr., l'indemnité de Me Reymond doit être fixée à 1'455 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 29 fr. 10 (art. 3bis al.
1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 123 fr. 50, soit 1'727 fr.
60 au total.
3.2.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera la part des frais judiciaires
mise à sa charge et l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissées
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé C.________ est admise pour la procédure
d’appel, Me Jérôme Reymond étant désigné comme son conseil d’office
avec effet au 25 février 2022.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 584 fr. 40, sont mis à
la charge de l’appelante B.________ par 292 fr. 20 (deux cent nonante-deux francs et vingt centimes)
et à la charge de l’intimé C.________ par 292 fr. 20 (deux cent nonante-deux francs et
vingt centimes), ce dernier montant étant provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jérôme Reymond, conseil de l’intimé C.________,
est arrêtée à 1'727 fr. 60 (mille sept cent vingt-sept francs et soixante centimes), débours
et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de rembourser la part des frais judiciaires
ainsi que l’indemnité de son conseil d’office mises à sa charge, mais provisoirement
laissées à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Anaïs Bordard (pour B.________),
‑
Me Jérôme Reymond (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :