vd_findinfo · HC / 2021 / 132 · 2021-02-18 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.02.2021 HC / 2021 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
JD19.043972-201753
3bis
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
18 février 2021
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
109 al. 1, 279 CPC
Statuant par voie de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure d’appel introduite
par
A.C.________
,
à [...], contre le jugement de divorce rendu le 10 septembre 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
E.C.________
,
née
O.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 10 septembre 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé
le divorce des époux A.C.________ et E.C.________, née O.________ (I), et a ratifié, pour
faire partie intégrante du jugement, la convention sur les effets du divorce signée par les
parties le 16 février 2020 (II) ainsi que l’avenant signé par les parties le 16 juin
2020 (III).
La convention sur les effets accessoires du divorce signée le 16 février 2020 est ainsi libellée
en ce qui concerne le sort des enfants :
« I.              L’autorité
parentale sur les enfants S.________, née le [...] 2014, et I.________, née le [...] 2016,
est exercée conjointement par leur mère
E.C.________
,
née
O.________
,
et par leur père
A.C.________
.
(…)
III.
La garde sur les enfants S.________, née le [...] 2014, et I.________, née le [...] 2016, est
attribuée à leur père et à leur mère, étant précisé que le domicile
des enfants sera celui de leur mère.
Les
bonifications pour tâches éducatives au sens de l’AVS sont attribuées à part
égale à
E.C.________
,
née
O.________
et
A.C.________
.
IV.
A.C.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses filles S.________, née le
[...] 2014, et I.________, née le [...] 2016, à exercer d’entente avec la mère.
V.
A.C.________
contribuera à l’entretien de sa fille S.________, née le [...] 2014, par le versement
régulier de CHF 248.05.-, le premier de chaque mois dès le 1
er
avril 2020, en mains de
E.C.________
,
née
O.________
,
éventuelles allocations familiales en sus.
Le
montant nécessaire à l’entretien convenable S.________, née le [...] 2014, est de
CHF 248.05.-.
VI.
A.C.________
contribuera à l’entretien de sa fille I.________, née le [...] 2016, par le versement
régulier de CHF 226.25, le premier de chaque mois et dès le 1
er
avril 2020, en mains de
E.C.________
,
née
O.________
,
éventuelles allocations familiales en sus.
Le
montant nécessaire à l’entretien convenable d’I.________, née le [...] 2016,
est de CHF 226.25.
VII.
Sont réservés les frais extraordinaires au sens de l’art. 286 al. 3 CC (par exemple traitement
orthodontique ou traitement dentaire coûteux, école privée, frais notamment de logement,
liés à la formation professionnelle loin du domicile des parents, etc.) qui seront pris en
charge par les parents chacun pour une moitié.
VIII.
A.C.________
jouira
d’un libre droit de visite sur ses enfants, à défaut d’entente, un week-end sur
deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, alternativement à Pâques
ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne Fédéral, à Noël
ou à Nouvel An, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d’aller
les chercher et de les ramener là où ils se trouvent.
A
défaut d’entente il aura ses filles auprès de lui :
-
Un weekend sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ;
-
La moitié des vacances scolaires ;
-
Alternativement à Pâques ou Pentecôte Noël ou Nouvel an.
(…) »
L’avenant signé le 16 juin 2020 a la teneur suivante :
« I.
E.C.________ a donné naissance le [...] 2020 à l’enfant [...].
II.
L’enfant [...] n’est pas l’enfant biologique de A.C.________. A.C.________ s’engage
à déposer prochainement une action en désaveu de paternité.
III.
S’agissant du chiffre III de la convention du 16 février 2020, il est précisé que
la garde des enfants S.________, née le [...] 2014, et I.________, née le [...] 2016, est attribuée
à leur mère.
IV.
Le chiffre IV de la convention du 16 février 2020 est supprimé. »
2.
2.1
Par acte du 12 octobre 2020, A.C.________ a formé appel contre ce jugement. Il a par ailleurs requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.
2.2
Par ordonnance du 4 novembre 2020, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé
à A.C.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 5 octobre 2020 dans
la procédure d'appel et a désigné l’avocat Paul-Arthur Treyvaud en qualité
de conseil d’office.
2.3
Par requête de mesures provisionnelles du 8 décembre 2020, A.C.________ a conclu à ce
que la garde de ses enfants S.________, née le [...] 2014, et I.________, née le [...] 2016,
lui soit confiée, à ce que la mère E.C.________ exerce son droit de visite librement,
à ce qu’une réglementation subsidiaire soit prononcée, notamment quant au lieu où
ce droit pourrait s’exercer, et à ce que les questions relatives aux prestations financières
de E.C.________ soient examinées ultérieurement.
2.4
Le 10 décembre 2020, E.C.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué
a accordé à E.C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 26 novembre 2020 dans la procédure d’appel et la procédure de mesures provisionnelles
et a désigné l’avocat Marcel Paris en qualité de conseil d’office.
2.5
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15
décembre 2020, le juge délégué a en substance confié un mandat d’évaluation
des conditions d’existence des enfants S.________ et I.________ auprès de leurs parents, ainsi
que des capacités éducatives de ceux-ci, à l’Unité d’évaluation
et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, afin de faire toutes propositions utiles quant à la garde des enfants, à
l’exercice des relations personnelles du parent non gardien et à d’éventuelles
mesures de protection à prendre en faveur des enfants.
2.6
Lors d’une audience de mesures provisionnelles
tenue le 16 décembre 2020, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              E.C.________
s’engage à chercher et à prendre domicile à [...] jusqu’à ce qu’il
soit statué sur la garde des enfants une fois le rapport attendu de l’UEMS rendu. Elle s’engage
également à ne jamais mettre les enfants S.________ et I.________ en présence de M. [...].
II.
En attendant que E.C.________ trouve un domicile
susceptible d’accueillir les enfants à [...], parties conviennent d’attribuer le droit
de déterminer le lieu de résidence des enfants S.________, née le [...] 2014, et I.________,
née le [...] 2016, à A.C.________, qui en aura dès lors la garde de fait.
E.C.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec A.C.________.
III.
Dès que E.C.________ aura trouvé un
logement à [...], parties conviennent d’établir une garde alternée sur leurs filles
S.________ et I.________, la prise en charge des enfants s’exerçant une semaine sur deux,
du dimanche soir à 18h00 au dimanche suivant à la même heure, dans l’attente du
sort de l’instruction liée au dépôt du rapport attendu de l’UEMS.
IV.
Parties conviennent de partager par moitié
les frais de la procédure provisionnelle et renoncent pour le surplus à l’allocation
de dépens. »
3.
Le 8 février 2021, le conseil de E.C.________ a déposé une convention de mesures provisionnelles
signée par A.C.________ le 25 janvier 2021 et par sa mandante le 3 février 2021. Cette convention
est ainsi libellée :
«
I.
-
L’obligation d’entretien mise à la charge de A.C.________ en faveur de ses filles S.________,
née le [...] 2014 et I.________, née le [...] 2016 est provisoirement suspendue à compter
du 15 décembre 2020.
II.-
La Convention de mesures provisionnelles du 15 décembre 2020 est maintenue pour le surplus.
III.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens s’agissant de la présente
Convention et de sa ratification.
IV.-
Les parties requièrent du juge instructeur de la Cour d’appel civile, respectivement du Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qu’il lui plaise ratifier la
présente Convention pour valoir ordonnances (
sic
)
de mesures provisionnelles. »
4.
Les parties justifient la nouvelle convention
conclue par le fait qu’après le 16 décembre 2020, E.C.________ a pris domicile à
[...] – et non à [...], condition prévue pour qu’une garde alternée sur les
enfants S.________ et I.________ puisse être instaurée. Le droit de déterminer le lieu
de résidence et la garde demeurent donc en l’état attribués au père et ce dernier
assure ainsi
de facto
l’entretien de ses filles. Dans de telles circonstances, la contribution d’entretien dont
il doit s’acquitter selon le jugement de divorce peut être suspendue sans mettre en péril
l’intérêt des enfants.
Au vu de ce qui précède, il convient, en application par analogie de l’art. 279
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), de ratifier la convention
de mesures provisionnelles signée les 25 janvier et 3 février 2021 par les parties pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2
En l'espèce, les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles, réduits
de moitié, seront arrêtés à 200 fr. (cf. art. 61 al. 1 et 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge de chacune des
parties par moitié. Dès lors que les parties procèdent toutes deux au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais seront toutefois provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation
de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre III de la convention.
La fixation des indemnités d’office des conseils des parties sera renvoyée à l’arrêt
sur le fond, qui statuera sur l’appel interjeté contre le jugement de divorce.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile,
statuant
par voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I
.
La convention signée par les parties les 25 janvier et 3 février 2021 est ratifiée pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
«
I.
-
L’obligation d’entretien mise à la charge de A.C.________ en faveur de ses filles S.________,
née le [...] 2014 et I.________, née le [...] 2016 est provisoirement suspendue à compter
du 15 décembre 2020.
II.-
La Convention de mesures provisionnelles du 15 (
recte
:
16) décembre 2020 est maintenue pour le surplus.
III.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens s’agissant de la présente
Convention et de sa ratification.
IV.-
Les parties requièrent du juge instructeur de la Cour d’appel civile, respectivement du Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qu’il lui plaise ratifier la
présente Convention pour valoir ordonnances (
sic
)
de mesures provisionnelles. »
II.
Les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles, arrêtés à 100 fr.
(cent francs) pour A.C.________ et à 100 fr. (cent francs) pour E.C.________, née O.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La décision sur les indemnités d'office des conseils des parties est renvoyée à l’arrêt
sur appel.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
L’ordonnance est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Marcel Paris (pour E.C.________),
-
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :