vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 8 · 2016-04-28 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE LAÏC, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2016 Réc-civile / 2016 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
CC16.017629
10/2016
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 28 avril 2016
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la requête de conciliation déposée le 18 mars 2016 par
N.________
à l'encontre de
L.________
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du 21 avril 2016 par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a requis spontanément la récusation en corps dudit tribunal, au motif que l'intimée
exerce la fonction de juge pour les affaires pécuniaires,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 21 avril 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1
let.
a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur
de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées,
SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II
186),
qu'en l'espèce, il ressort de la requête de conciliation du 18 mars 2016 que N.________ réclame
à L.________ la somme de 48'089 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 août
2014, correspondant à des honoraires impayés,
que L.________ est juge pour les affaires patrimoniales au sein du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'elle est par ailleurs elle-même investie d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre L.________ et les présidents composant cet office (CA 3 juillet 2015/21; CA 9 décembre
2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
N.________, la demande de récusation présentée par le Premier président du tribunal
d'arrondissement de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas,
la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences
(art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès
lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois;
attendu que le présent
arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 21 avril 2016 par le Premier président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Michod (pour N.________),
-
Mme L.________,
-
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, avec le dossier.
La greffière :