vd_findinfo · Décision / 2013 / 892 · 2013-09-30 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 212 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2013 Décision / 2013 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
284
PE13.006815-MYO/SOS
La
PRESIDENTe
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 octobre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Georges Raymond, avocat d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
P.________
,
plaignant et intimé,
V.________
,
plaignante et intimée,
T.________
,
plaignante et intimée,
Y.________
,
plaignant et intimé.
Vu le jugement du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment constaté que R.________ s’est rendu coupable de tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, de vol, de dommage à la propriété, de violation de
domicile, de tentative de vol et de tentative de violation de domicile (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de la détention provisoire
subie par 177 jours (II) et ordonné la détention pour des motifs de sûreté de R.________
(IX),
vu l’annonce d’appel déposée par R.________ le
11
octobre 2013,
vu le courrier du 15 octobre 2013 de l’Office d’exécution des peines qui indique en
bref que, par jugement du 2 septembre 2013, le Juge d’application des peines a ordonné l’exécution
de deux peines privatives de liberté de 7 mois et
12
mois, sous déduction de 247 jours de détention avant jugement et de 90 jours correspondant
à la privation de liberté induite par le traitement ambulatoire,
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 28 octobre 2013 par R.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible,
qu’en l’espèce, R.________ a été condamné à une peine privative
de liberté de sept mois ferme,
qu’il est détenu pour les besoins de la cause depuis le 7 avril 2013 à ce jour (jgt.,
p. 12),
qu’il y a lieu, au vu de l’écoulement du temps, de lever la détention pour des
motifs de sûreté ;
attendu que cette décision n’entraîne toutefois pas la mise en liberté de R.________,
qu’il n’est, en effet, pas exclu que ce dernier doive être détenu à un autre
titre,
qu’il appartient à l’Office d’exécution des peines de se prononcer sur ce
point ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais .
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 212 al. 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Lève la détention de R.________ pour mesure de sûreté.
II.
Dit qu’il appartient à l’Office d’exécution des peines d’examiner s’il
y a lieu de prononcer la détention de R.________ à un autre titre.
III.
Rend la présente décision sans frais.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :