vd_findinfo · Décision / 2015 / 2 · 2014-12-30 · fr

PROPORTIONNALITÉ, AGGRAVATION DE LA PEINE, AFFILIATION À UNE BANDE, DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION | 212 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2014 Décision / 2015 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
923
PE14.020959-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
MM.
Meylan et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2014 par
X.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 10 décembre 2014 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.020959-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 octobre 2014 à 15h15, à Yverdon-les-Bains, X.________, accompagné de son comparse
[...], ont été interpellés sur le parking du commerce Qualipet, alors qu’ils étaient
soupçonnés d’avoir commis des vols dans les environs en date des 26 et 30 septembre 2014,
notamment dans le magasin Otto’s sis à Yverdon-les-Bains. A bord du véhicule utilisé
par les prévenus et qui se trouvait à proximité ont été découverts divers
objets de provenance délictueuse dont une dizaine de paires de chaussures neuves, des bouteilles
de champagne « Dom Perignon », une veste avec le prix encore affiché de 398
fr., divers couteaux sur lesquels les prix étaient encore affichés, ainsi qu’un cutter
jaune.
Une instruction pénale a été ouverte
le 8 octobre 2014 contre X.________ par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
pour vol.
Le magasin Otto’s d’Yverdon-les-Bains a subi des vols de parfums, pour des montants de respectivement
1'109 fr. 50 le 26 septembre 2014 et
1'468
fr. 10 le 30 septembre 2014. Les deux auteurs ont été filmés par la vidéo de surveillance,
ce qui a permis aux policiers de reconnaître X.________ et de procéder à son arrestation.
Selon les indications du Ministère public, de nombreux cas de vols similaires ont été
commis au préjudice des magasins Otto’s dans divers lieux de Suisse et des analyses rétroactives
des données téléphoniques des prévenus ont été ordonnées.
Lors de son audition d’arrestation du 9 octobre 2014, X.________ a admis des vols au préjudice
du magasin Otto’s les 25 et 30 septembre 2014. Il a expliqué qu’il se trouvait alors
en compagnie d’un autre comparse nommé [...].
b)
Le casier judiciaire de X.________ fait état d’une condamnation prononcée le 10 avril
2013 par le Ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, pour vol et entrée illégale.
c)
Le 10 octobre 2014, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis la mise en
détention provisoire de X.________.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8 décembre 2014,
au motif qu’il existait des présomptions sérieuses de culpabilité à l’encontre
de l’intéressé et que ce dernier présentait des risques de fuite et de collusion.
B.
Par demande du 2 décembre 2014, le Ministère
public a requis du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention provisoire
de X.________, en invoquant l’existence des risques de fuite, de collusion et de réitération.
Par ordonnance du 5 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
temporaire de la détention provisoire de X.________ jusqu'à droit connu sur la demande du Ministère
public du 2 décembre 2014.
Par ordonnance du 10 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 8 mars 2015 (II) et a dit que les frais de cette
décision, par 150 fr., suivaient le sorte de la cause (III). A l’appui de sa décision,
le tribunal a retenu qu’il existait des présomptions sérieuses de culpabilité à
l’encontre de X.________ et que le risque de fuite était concret. Il a également considéré
qu’aucune mesure de substitution n’était à même de pallier ce risque et que
le principe de proportionnalité était respecté eu égard à la peine susceptible
d’être prononcée en cas de condamnation dès lors que l’aggravante de la bande
pouvait être supposée et au vu des opérations d’enquête restant à effectuer
pour cerner l’activité délictueuse présumée du prévenu.
C.
Par acte de son défenseur d’office
du 22 décembre 2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, à sa mise en liberté
immédiate et à sa libération de tous frais et dépens.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
En l’espèce, les conditions de la détention énumérées à l'art. 221
CPP ne sont pas litigieuses, l'existence de charges suffisantes et d'un risque de fuite n'étant
au demeurant pas contestée. Le recourant critique en revanche la proportionnalité de la détention
provisoire.
2.2
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
toute personne qui est en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté a le droit
d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure
pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée
de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive
dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre
(art. 212 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence, dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention,
il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le
juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1). A moins que celui-ci soit d'emblée évident, il n'y a pas lieu de prendre en compte
un éventuel sursis (cf. ATF 133 I 270 c. 3.4.2 p. 282).
En l’espèce, X.________ est détenu depuis le 8 octobre 2014, soit depuis un peu plus
de trois mois. Il est notamment prévenu de vol (art. 139 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0]), infraction passible d’une peine privative de cinq ans au plus.
Il a admis deux cas et, au vu de son antécédent, il s'expose à une peine privative de
liberté encore compatible avec celle de la détention subie à ce jour.
Par surabondance, le comparse du recourant, [...], aurait indiqué au Ministère public qu’il
serait venu en Suisse à cinq reprises en compagnie de X.________ et d’autres personnes pour
commettre des vols (PV aud. de X.________ du 16 décembre 2014, lignes 62-66) et, lors d’une
conversation téléphonique qu’il a entretenue avec son père depuis la prison, le
recourant a indiqué qu’il ne fallait pas que « [...] » et « [...] »
viennent en Suisse, en particulier à Yverdon, avec leur voiture (P. 23). Ces éléments
sont susceptibles de laisser croire que le recourant n’a pas agi seul de sorte que la circonstance
aggravante de la bande – permettant d’envisager une peine jusqu’à dix ans au plus
(art. 139 ch. 3 CPP) – ne peut être exclue à ce stade de l’instruction.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 10 décembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, soit à 388 fr. 80 au total, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de X.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pritam Singh, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure d’arrondissement itinérante,
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :