vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 636 · 2011-06-09 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, FAUTE LÉGÈRE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2011 Arrêt / 2011 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
129/10 - 69/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après: l’assuré), né en 1947, était inscrit à l'Office
régional de placement de Pully (ci-après : l'ORP) depuis le 29 avril 2009 ensuite de son licenciement
du Service [...], à Pully. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert
dès cette date. B.________ a toutefois cessé de percevoir des prestations de l'assurance-chômage
dès le 1
er
juillet 2009, date à laquelle il a débuté une activité de courtier indépendant.
Cette activité n'étant pas viable, il s'est réinscrit à l'assurance-chômage
le 26 mars 2010. Depuis lors, son chômage a été contrôlé par l'ORP et B.________
a été tenu de remplir chaque mois la formule « preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi ».
Par courrier du 9 avril 2010, l'ORP a invité l'assuré à prendre position par écrit
sur le fait qu'il n'avait pas effectué suffisamment de recherches d'emploi pour la période
précédant un éventuel droit à l'indemnité de chômage, soit avant le 26
mars 2010. Un délai de dix jours lui était imparti pour exposer son point de vue, à défaut
de quoi une suspension de son droit à l'indemnité de chômage serait prononcée.
Par lettre du 12 avril 2010 à l'ORP, l'assuré a expliqué avoir travaillé pendant
neuf mois en qualité d'indépendant, travaillant à la commission. Il a indiqué qu'il
espérait, en février 2010 encore, pouvoir réaliser un revenu suffisant dans son activité
d'indépendant. S'étant finalement rendu compte que ce n'était pas possible, il s'était
réinscrit au chômage le 26 mars 2010.
Par décision du 14 juin 2010, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant 4 jours à compter du 26 mars 2010, au motif qu'il n'avait pas remis suffisamment
de recherches d'emploi pour la période précédant son inscription à l'assurance-chômage,
soit avant le 26 mars 2010.
L'assuré a formé opposition contre cette décision le 6 juillet 2010, reprenant ses explications
du 12 avril précédent, et précisant avoir, depuis le 26 mars 2010, effectué les recherches
demandées.
Par décision sur opposition du 10 septembre 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
a rejeté l'opposition formée par l'assuré et confirmé la décision de l'ORP.
Il a retenu en substance que les recherches d'emploi du mois de février 2010, inexistantes, devaient
être qualifiées d'insuffisantes, celles du mois de mars 2010 étant suffisantes.
B.
Le
21 septembre 2010, B.________ a
adressé un courrier au Service de l'emploi,
déclarant recourir contre cette dernière décision. Il indiquait notamment avoir fait des
efforts pour se réinsérer dans le monde du travail malgré son âge avancé et
ne pas avoir abusé de l'assurance-chômage.
Le Service de l'emploi a transmis cette dernière correspondance à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par courrier du 29 septembre 2010, comme objet de sa compétence. Par acte du
19 novembre 2010, il a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La contestation porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant
4 jours; la valeur litigieuse est à l’évidence inférieure à 30'000 fr., de
sorte que le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
c)
Selon la jurisprudence, le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 129 V 1 consid. 1.2; TF 9C_93/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2.2). En l'espèce, la décision
attaquée a été rendue par l'intimée le 14 juin 2010. Il s'ensuit que la modification
de l'OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.02) du 11 mars 2011, entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 (RO 2011 1179), n'a pas à être prise en compte dans le présent litige.
2.
En l'espèce, la question litigieuse est celle
de savoir si le fait que B.________ n'a pas effectué de recherches d'emploi au mois de février
2010, soit avant la date de sa réinscription à l'assurance-chômage, constitue une faute
au sens des art. 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 2 let. a OACI.
a)
Selon
l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI (TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1), selon lequel l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger pour éviter le chômage ou l’abréger.
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent
la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Il ressort de cette
disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. L'assuré doit notamment remplir cette obligation déjà pendant le délai
de congé ou au cours des derniers mois d'un contrat de durée déterminée (cf. DTA
2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références, DTA 1993/1994
n° 9 p. 87 consid. 5b et la référence ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in
: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n. 837 et 838 p. 2429 ss. ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd. Zurich 2006 p. 388 ss). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement
de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 c. 5b ; TFA C 144/05 du
1
er
décembre 2005 c. 5.2.1 ; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 c. 2.2).
b)
Dans
le cas d'espèce, le délai de résiliation n'existait pas puisque le recourant travaillait
en qualité d'indépendant. Dans ses explications, ce dernier soutient qu'au mois de février
2010, il espérait toujours pouvoir vivre de son activité d'indépendant. A l'étude
du dossier, rien n'indique d'ailleurs que l'assuré aurait dû prendre conscience au mois de
février 2010 déjà qu'il serait contraint de se réinscrire au chômage un ou deux
mois plus tard.
En réalité, l'assuré s'est efforcé de gagner sa vie sans recourir aux prestations
de l'assurance-chômage, jusqu'au moment où il a réalisé que cela ne lui était
plus possible, ce dans le courant du mois de mars 2010. On peut donc en déduire qu'il a cru en ses
possibilités de s'établir comme indépendant de manière durable. A défaut, il
aurait pu rester inscrit au chômage et demander que son activité d'indépendant exercée
à titre provisoire (cf. Thomas Nussbaumer, op. cit. n. 417 p. 2300) soit qualifiée de gain
intermédiaire. Il aurait alors pu demander des indemnités compensatoires de l'assurance-chômage.
On ne saurait lui faire grief d'y avoir renoncé
A partir du moment où le recourant a pris conscience que son activité d'indépendant n'était
pas viable, il pouvait se réinscrire sans délai comme demandeur d'emploi et demander le paiement
d'indemnités journalières. Il n'était pas tenu de chercher un emploi pendant une période
d'attente avant de se réinscrire au chômage. Sa situation est différente de celle d'un
salarié qui voit ses rapports de travail résiliés et qui sait qu'il sera sans emploi au
terme du délai de résiliation.
c)
Au
vu de ces éléments, en faisant grief au recourant, qui s'est réinscrit au chômage
le 26 mars 2010 et qui a apporté la preuve de huit recherches d'emploi durant le mois de mars 2010,
de ne pas avoir effectué des offres d'emploi en février 2010, l'intimé introduit à
tort une forme de délai d'attente qui n'est pas prévu par la LACI.
3.
Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être reprochée au recourant
et que la sanction litigieuse, mal fondée, doit être annulée.
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(cf. art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, le recourant ayant
agi sans le concours d'un mandataire (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 septembre 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômageest annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :