vd_findinfo · Décision / 2014 / 1131 · 2014-09-24 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT, REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, AVOCAT | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.09.2014 Décision / 2014 / 1131

TRIBUNAL
CANTONAL
701
PE14.006344-//SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2014 par
C.________
contre le prononcé rendu le 14 août 2014 par le Président du Tribunal de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.006344-//SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 4 avril 2014, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a, notamment, déclaré C.________, né en 1978, ressortissant de Guinée-Bissau, coupable
de faux témoignage et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de six
mois.
Cette ordonnance a été frappée d’opposition en temps utile (P. 7). Le prévenu
a été cité à comparaître à l’audience du Président du Tribunal
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 14 août 2014 par avis du 19 juin 2014. La
citation en question exigeait la comparution personnelle du prévenu et précisait que, s’il
ne se présentait pas, l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance
pénale déclarée exécutoire. Le 29 juillet 2014, le prévenu a écrit au président
pour indiquer qu’il était détenu au centre de rétention administrative de Frambois,
à Vernier (GE), et qu’il ne pourrait vraisemblablement comparaître à l’audience
du 14 août 2014, dès lors que son expulsion vers son pays d’origine était prévue
avant cette date (P. 15). Faisant suite à ce courrier, le défenseur d’office du prévenu
a, le 11 août 2014, demandé au président la dispense de comparution personnelle de son
client, précisant qu’il le représenterait à l’audience (P. 17). Le 12 août
2014, la direction de la procédure a fait savoir au défenseur d’office du prévenu
qu’elle refusait de dispenser ce dernier de comparution personnelle (P. 18).
Le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience. Il était représenté
par son défenseur d’office. Ce dernier a confirmé que son client avait été
expulsé de Suisse le 1
er
août 2014.
B.
Par prononcé du 14 août 2014, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a constaté que l'opposition formée par C.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 4 avril 2014 par le Ministère public l'arrondissement du Nord vaudois était
retirée (I), a constaté qu’en conséquence, l'ordonnance pénale précitée
était définitive et exécutoire (II), a mis les frais de la cause, par 2'122 fr. 60, à
la charge de C.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Julien Rouvinez, par 1'722 fr. 60 (III), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
mentionnée sous chiffre III ne pourrait être exigée de C.________ que dans la mesure où
sa situation financière se serait améliorée et le permettrait (IV).
Le tribunal a considéré que le seul fait que le prévenu ne séjournait plus en Suisse
ne constituait pas un juste motif permettant d’excuser son absence.
C.
Par acte du 26 août 2014, C.________ a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouveau jugement.
Le Ministère public ainsi que le Tribunal de police ont renoncé à se déterminer sur
le recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP du 10 juin 2013/450;
CREP du 12 décembre 2012/840; CREP du 27 septembre 2012/670 c. 1a).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
En application de l’art. 354 CPP, le prévenu qui n’est pas d’accord avec l’ordonnance
pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si le Ministère public décide de la
maintenir, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de la fixation de débats
(art. 356 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut
aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée.
Lorsque l’opposant est le prévenu, sa représentation n’est toutefois possible que
si la direction de la procédure n’a pas exigé sa présence (cf. Message du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ss, 1275,
ad art. 360 du projet de loi; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 3 ad art.
356 CPP). Dans le cas contraire, le fait d’être représenté à l’audience
ne dispense pas l’opposant de fournir un juste motif à sa non-comparution (TF 6B_592/2012 du
11 février 2013 c. 3.1 et 3.3).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 c.11.3 et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, le tribunal a exigé la comparution personnelle du prévenu, lequel devait
dès lors, bien qu’il fût représenté à l’audience, présenter
de justes motifs à son absence.
A cet égard, l’opposant a informé la direction de la procédure du fait qu’il
ne pourrait pas comparaître personnellement en raison de son expulsion, prévue avant l’audience;
qui plus est, son défenseur, pour ces motifs, a expressément requis la dispense de comparution
personnelle de son client et fait savoir à l’avance qu’il le représenterait à
l’audience. Ce dernier a par ailleurs confirmé au tribunal, lors de l’audience, que
son mandant avait bien été expulsé le 1
er
août 2014. Or, on ne voit pas comment on aurait pu attendre de l’opposant qu’il comparaisse
moins de deux semaines après son expulsion vers la Guinée-Bissau; en effet, l’organisation
de son retour dans un délai aussi bref, même au bénéfice d’un sauf-conduit,
vu la décision administrative d’expulsion rendue à son encontre, n’était pas
envisageable. Il s’ensuit que l’absence de l’opposant était justifiée et
que son opposition ne saurait être tenue pour retirée selon la fiction consacrée par la
norme topique.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, le prononcé du 14 août 2014 étant
annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il statue à nouveau sur l’opposition formée
par C.________ contre l’ordonnance pénale du 4 avril 2014 du Ministère public l'arrondissement
du Nord vaudois.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit à
un total de 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 14 août 2014 est annulée et le dossier de la cause renvoyé au Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il statue à nouveau
sur l’opposition formée par C.________ contre l’ordonnance pénale du 4 avril 2014
du Ministère public l'arrondissement du Nord vaudois.
III.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de C.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent
huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Rouvinez, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :