vd_findinfo · Jug / 2025 / 459 · 2025-11-20 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
492
PE24.016791-PGT//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 novembre 2025
_____________________
Composition
:              M.
de
Montvallon
, président
Greffière
:              Mme
Veseli
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Lara Eggimann, défenseur d’office à
Lausanne, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de mise en liberté déposée par E.________ ensuite du jugement rendu le
4 août 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause
dirigée contre lui.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant suisse et libanais, E.________
est né le [...] 2003 à [...], où il est domicilié.
L’extrait de son casier judiciaire suisse mentionne les condamnations suivantes :
-
28.04.2020, Tribunal des mineurs, recel, menaces,
brigandage, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle au sens de la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), dommages à la propriété, conduite
d’un véhicule défectueux, tentative de brigandage, voies de fait, escroquerie au préjudice
des proches ou des familiers, contrainte, injure, utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice
des proches ou des familiers, conduite d’un véhicule automobilise sans le permis de conduire
requis, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, vol simple d’importance mineure, vol d’usage d’un véhicule automobile,
vol au préjudice des proches ou des familiers, assistance personnelle et privation de liberté
de 40 jours, dont 30 jours avec sursis durant un an ;
-
28.12.2021, Ministère public du canton de
Genève, délit contre la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54), contravention à la loi sur
les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis, amende de 500 francs ;
-
14.02.2022, Tribunal des mineurs, usurpation de
plaques de contrôle, délits contre la LStup, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle,
circuler sans assurance-responsabilité civile, conduite d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis, contrainte, menaces, faux dans les titres, privation de liberté de
quatre mois, sous déduction de 120 jours de détention avant jugement.
b)
Par jugement du 4 août 2025, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment libéré E.________ des infractions d’usurpation d’identité pour
le cas n° 7 de l’acte d’accusation, voies de fait, injure et menace pour le cas n°
5 de l’acte d’accusation, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires
et entrave à l’action pénale (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
d’extorsion par brigandage, escroquerie par métier, usurpation d’identité, injure,
violation grave et violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite
d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, conduite d’un
véhicule sans autorisation et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
et l’a condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction
de 367 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende 100 fr. convertible en une peine privative de
liberté de substitution d’un jour (II), a ordonné le maintien en détention pour
des motifs de sûreté d’E.________ et un traitement psychothérapeutique ambulatoire
en sa faveur (III et IV) et a constaté qu’il a été détenu durant 10 jours dans
des conditions de détention illicites, ordonnant que cinq jours soient déduits de la peine
précitée (V).
c)
Dans le cadre de cette procédure, par ordonnance du 7 août 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a placé E.________ en détention provisoire pour une durée de trois mois, soit
au plus tard jusqu’au 2 novembre 2024, retenant des soupçons suffisants de culpabilité
ainsi que des risques de fuite et de collusion. La détention provisoire a ensuite été
prolongée successivement et trois demandes de mise en liberté du prévenu ont été
rejetées.
En dernier lieu, par ordonnances des 17 avril et 26 juin 2025
– confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 9 juillet 2025 (n° 518) –, le Tribunal
des mesures de contrainte a placé E.________ en détention pour des motifs de sûreté
jusqu’au 9 août 2025, retenant un risque de fuite, respectivement a rejeté sa demande
de libération.
L’intéressé a été maintenu en détention pour des motifs de sûreté
au terme du jugement précité, afin de garantir la procédure d'appel et l’exécution
de la peine prononcée (jugement p. 83). Le prénommé est actuellement détenu à
la prison de Champ-Dollon.
d)
Par annonce du 5 août 2025, puis déclaration motivée du 9 septembre 2025, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) a interjeté appel contre ce jugement, concluant notamment à ce qu'E.________ soit condamné
pour extorsion par brigandage, escroquerie par métier, usurpation d’identité, injure,
menaces, tentative de contrainte, violation grave et violation grave qualifiée des règles de
la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire, conduite d’un véhicule sans autorisation et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et à une peine privative de liberté de 45 mois, sous déduction
de 367 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende 100 fr. convertible en une peine privative de
liberté de substitution d’un jour.
e)
Par annonce du 14 août 2025, puis déclaration motivée du 9 septembre 2025, E.________
a interjeté appel contre ce jugement, concluant notamment à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré des infractions d’extorsion par brigandage, escroquerie par métier, usurpation
d’identité, voies de fait, injure et menaces pour le cas n° 5 de l’acte d’accusation,
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et entrave à l’action pénale,
qu'il est condamné pour injure, violation grave et violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire, conduite d’un véhicule sans autorisation et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, et à une peine privative de liberté non supérieur à 18
mois, sous déduction des 367 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende 100 fr. convertible en
une peine privative de liberté de substitution d’un jour. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 octobre 2025, le prénommé a déposé un appel joint en lien avec l’appel
déposé par le Ministère public.
B.
Le 11 novembre 2025, E.________, agissant seul, a déposé une demande de libération immédiate.
Le 17 novembre 2025, sur interpellation du président de la Cour de céans, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de libération précitée.
Par courrier du 18 novembre 2025, interpellé à cet effet, Me Lara Eggimann, défenseur
d’office d'E.________, a conclu, principalement, à l'admission de la demande de libération
susmentionnée et à la libération immédiate du prénommé ; subsidiairement,
à la libération immédiate au profit de mesures de substitution,
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel – soit
le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial
(art. 61 let. c CPP) – statue dans les cinq jours sur les demandes de libération ; sa décision
n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance ou par la juridiction d’appel
peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3
e
éd., Bâle 2025, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2
En l’espèce, déposée à
la suite d’une annonce puis d’une déclaration d’appel, la demande de libération
présentée par E.________ est recevable.
2.
2.1
L’appelant requiert sa mise en liberté
immédiate, au profit de mesures de substitution à forme du dépôt d’une caution
et de ses documents d'identité, du port d’un bracelet électronique avec l’obligation
de se présenter quotidiennement auprès d’un poste de police et d'une assignation à
résidence. A cet égard, il expose vouloir commencer une nouvelle vie en intégrant le Foyer-Relais
où il aurait déjà une place. Il conteste présenter un risque de fuite et rappelle
à ce propos qu’il est de nationalité suisse et au bénéfice d’une adresse
sur le territoire. Pour le surplus, il relève avoir effectué toutes les formations disponibles
au sein de l’établissement pénitentiaire, que son comportement est «
très
bon
» et que sa détention serait
incompatible avec sa prise en charge médicale, sa santé ne faisant que se dégrader.
De son côté, le Ministère public soutient que le risque de fuite demeure concret, se référant
à l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 25 juin 2025 et à l'arrêt
de la Chambre des recours pénale du 9 juillet 2025 susmentionnés. A ce propos, il
observe notamment que cette énième tentative d'obtenir une libération immédiate doit
être écartée pour les mêmes motifs, aucun argument nouveau et/ou sérieux n'étant
présenté par l'intéressé. Il rappelle enfin que le fait de disposer d'une adresse
en Suisse ne constitue pas une garantie suffisante, tout comme le port d'un bracelet électronique
ou l'obligation de se présenter dans un poste de police, car il s'agissait de mesures de surveillance
purement passives.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement et de manière imminente
la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir
déjà commis des infractions du même genre (let. c).
Les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives et non cumulatives (TF 7B_618/2024
du 25 juin 2024 consid. 3.3 ; TF 7B_386/2024 du 30 avril 2024 consid. 2.3).
2.2.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même
si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont
le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ;
TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_124/2021 du 12 avril 2021 consid. 5). Le risque de
fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou
à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays
(ATF 143 IV 160 précité ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1).
2.2.4
L’art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive, soit
que le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et
qu’il doit s'agir de crimes ou de délits graves, que la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise et qu’une réitération doit, sur la base d'un pronostic,
être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 326 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 9 consid. 2.5, JdT
2017 IV 262 ; TF 1B_237/2018 du 6 juin 2018 consid. 4.1). La gravité de l'infraction dépend,
outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement
son potentiel de violence, que la mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par
des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés,
que ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont
visés, et que dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des
infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment
les enfants (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.6 et 2.7 et les réf. citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. La gravité de l'infraction dépend,
outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement
de son potentiel de violence (ATF 150 IV 149 consid. 3.6.2 ; ATF 146 IV 326 consid. 3.1).
2.2.5
Aux termes de l’art. 212 al. 2 let. c CPP, les mesures de contrainte entraînant une privation
de liberté doivent être levées dès que des mesures de substitution permettent d’atteindre
le même but.
Selon l’art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention. Font notamment partie
des mesures de substitution (al. 2), la fourniture de sûretés (a), la saisie des documents
d’identité et autres documents officiels (b), l’assignation à résidence ou
l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (c), l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (d), l’obligation
d’avoir un travail régulier (f), l’obligation de se soumettre à un traitement médical
ou à des contrôles et l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines
personnes (g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 237 CPP)
– sont un succédané à la détention provisoire, le tribunal doit les prononcer
à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent
d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133
I 270 consid. 2.2 ; Coquoz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 2 ad art.
237 CPP).
2.2.6
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et
les réf. cit.). Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps
qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV
168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
2.3
2.3.1
En l’espèce, la condition liée
à l’existence de soupçons suffisants de culpabilité est réalisée, puisqu'E.________
a été condamné en première instance pour d’extorsion par brigandage, escroquerie
par métier, usurpation d’identité, injure, violation grave et violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré
une incapacité de conduire, conduite d’un véhicule sans autorisation et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, et qu'il ne plaide pas un acquittement complet
en appel.
Ensuite, E.________ fait valoir des arguments
identiques à ceux qui avaient déjà été rejetés par arrêt du 9 juillet
2025, de la Chambre des recours pénale (CREP 9 juillet 2025/518). Les circonstances depuis lors
n’ont pas changé, de sorte que cet arrêt conserve toute sa pertinence. Ainsi, quand bien
même le prénommé possède la nationalité suisse, on rappellera qu'il a été
maintenu en détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté jusqu'à
son jugement, en raison d’un risque de fuite, lequel était considéré comme étant
concret principalement au vu de sa binationalité suisse-libanaise et de son adresse au Liban (PV
aud. TMC du 24.06.2025, l. 24). En outre, il a fait valoir de fortes attaches avec la France, pays où
il a vécu de 2005 à 2013 et où il avait prévu de s'installer avant son interpellation
afin d'y ouvrir un restaurant (PV aud. TMC du 24.06.2025, l. 37), ce qui le rend particulièrement
mobile. Pour le surplus, il peut être renvoyé à l'arrêt de la CREP susmentionné
(consid. 4.3 ; art. 82 al. 4 CPP).
E.________ a depuis lors notamment été condamné à une peine privative de liberté
de 42 mois, sous déduction de 367 jours de détention avant jugement, en première instance.
Même si elle n'est pas définitive, sa condamnation en première instance a rendu plus concrète
pour lui la probabilité de devoir purger une longue peine privative de liberté. Eu égard
à la lourde peine qui est susceptible de le frapper – et dont il ne peut désormais ignorer
la quotité –, il existe toujours un risque concret que le prénommé, une fois libéré,
quitte le territoire helvétique pour se rendre au Liban ou en France, afin de se soustraire aux
débats d'appel – quoi qu'il en dise – et à l'exécution du solde éventuel
de sa peine privative de liberté.
Par surabondance, compte tenu des antécédents d'E.________ (cf. casier judiciaire), de l'expertise
psychiatrique du 7 octobre 2020 effectuée dans le cadre d'une procédure pénale
devant le Tribunal des mineurs retenant un risque de récidive élevé (jugement, p. 55),
de la série d'infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du
4 août 2025 – concernant
notamment des faits similaires à ses précédentes condamnations mais également des
infractions plus graves mettant en danger l'intégrité physique d'autrui –, un risque
de récidive doit être également retenu. E.________, jeune adulte âgé de seulement
20 ans au moment des faits, n'a jamais cessé d'adopter des comportements délictuels ou
criminels dont la fréquence et l'intensité concrétisent un risque élevé de réitération.
2.3.2
En conséquence, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) n’est susceptible de présenter
de garantie suffisante pour pallier les risques retenus à satisfaction, notamment celles à
nouveau mentionnées par E.________. Aucun des griefs présentés par l'intéressé
dans sa demande de libération n’est susceptible de modifier cette appréciation. En effet,
les mesures proposées par l'intéressé ne reposeraient que sur son bon vouloir et sont
dès lors manifestement insuffisantes pour prévenir la fuite ou la récidive.
En particulier, la libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande
une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié
de la garantie doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu,
de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution – respectivement des possibilités
financières de celles-ci – et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre
le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite
(TF 7B_580/2025 du 21 juillet 2025 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). En l'occurrence, E.________
n'a fourni aucun élément permettant de déterminer le montant ni le caractère approprié
d'une telle garantie.
De jurisprudence constante, en présence d’un risque de fuite, une saisie des documents d’identité,
une assignation à résidence et la présentation régulière à un poste de
police ne sont pas de nature à empêcher une personne de s’enfuir à l’étranger,
voire de passer dans la clandestinité, notamment dans un pays limitrophe et/ou de l’espace
Schengen (ATF 145 IV 503 consid. 3.2 et 3.3.2 ; TF 7B_868/2023 du 1
er
décembre 2023 consid. 6.1 et les réf. cit.). Une interdiction de quitter le territoire suisse
ou un autre périmètre déterminé, couplée à une surveillance électronique,
ne constitue pas non plus une mesure suffisante au regard de l’intensité du risque de fuite.
Il faut en effet prendre en considération qu’une surveillance électronique ne permet
pas de prévenir la fuite mais uniquement de la constater
a
posteriori
. Il n’est en effet pas exclu
que le porteur d’un dispositif de surveillance électronique puisse fuir et, notamment, passer
une frontière avant que les forces de l’ordre ne parviennent à l’arrêter,
en particulier en cas de résidence proche d’une frontière (ATF 145 IV 503 consid. 3.3
; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.3).
Quant au fait qu'E.________ puisse intégrer le foyer de la Fondation Le Relais, cette possibilité
d'accompagnement et de soutien proposée uniquement aux personnes en insertion sociale sous un régime
de «
libre adhésion
»
ne présente aucune garantie suffisante en termes de prévention du risque de fuite.
Pour être complet, on observera encore que le bon comportement en détention, qui est attendu
de toute personne incarcérée, ne saurait constituer un motif de libération de la détention
pour des motifs de sûreté. Quant à l'état de santé d'E.________ – non
documenté –, rien au dossier ne permet de considérer que celui est incompatible avec
sa détention.
2.3.3
Enfin, la proportionnalité entre la durée de la détention qui aura été subie
jusqu'au terme de la procédure d'appel et la peine prévisible demeure respectée, dès
lors qu'E.________ a notamment été condamné en première instance à une peine
privative de liberté de 42 mois et qu'au jour du jugement du 4 août 2025, il était détenu
depuis 367 jours.
3.
Au vu de ce qui précède, le maintien
en détention d’E.________ est justifié et sa demande de mise en liberté doit être
rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais du présent
prononcé, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’E.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
prononce
:
I.
La demande de libération d’E.________ est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à
la charge d’E.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lara Eggimann, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de Champ-Dollon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :