vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1526 · 2010-03-22 · fr

NON-LIEU, VOIES DE FAIT, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, MENACE{DROIT PÉNAL} | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.10.2010 Arrêt / 2010 / 1526

TRIBUNAL
CANTONAL
609
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 26 octobre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f, 309 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE09.019572-NKS
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.Q.________
,
pour voies de fait, vol au préjudice d'un proche, dommages à la propriété et menaces,
sur plainte de
C.Q.________
,
vu l'ordonnance du 22 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de B.Q.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le courrier du 28 juillet 2010, par lequel C.Q.________ a requis la réouverture de l'enquête,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de rouvrir
l'enquête et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par C.Q.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que les nouvelles pièces produites par la recourante sont irrecevables, le Tribunal
d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III 62);
attendu que par ordonnance du 22 mars 2010, le
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de B.Q.________,
prévenu de voies de fait, de vol au préjudice d'un proche, de dommages à la propriété
et de menaces (enquête PE09.019572-NKS), considérant que les versions des parties étaient
irrémédiablement contradictoires et qu'il convenait donc de mettre le prévenu au bénéfice
de ses déclarations,
que par courrier du 28 juillet 2010, C.Q.________ a demandé la réouverture de l'enquête
en raison de faits nouveaux,
que par ordonnance du 14 septembre 2010, le magistrat instructeur a refusé la réouverture de
l'enquête PE09.019572-NKS, considérant que la plaignante n'apportait aucun nouvel élément
concret qui justifierait la réouverture de l'enquête et que les motifs de l'ordonnance du 22
mars 2010 restaient pertinents,
que C.Q.________ conteste cette décision;
attendu que, bien que le code de procédure pénale vaudoise ne le prévoie pas expressément,
le recours de l'art. 294 let. f CPP est également ouvert contre l'ordonnance par laquelle le juge
refuse de rouvrir une enquête, compte tenu des effets d'une telle décision (JT 1998 III 30),
qu'une instruction close par un non-lieu ne peut être reprise que s'il survient de nouvelles charges,
c'est-à-dire que l'on découvre de nouveaux moyens de preuve ou de nouveaux faits à la
charge du prévenu (TACC, 2 février 2010/83; 18 février 2009/81; 13 juin 2008/370; Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2 ad art.
309 CPP, p. 329; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Bâle 2006, n. 1103, p. 696),
que les charges nouvelles sont des éléments de preuves inconnus au moment où la décision
de non-lieu a été rendue (Piquerez, op. cit., n. 1103, p. 696),
que seuls peuvent justifier la réouverture de l'enquête des faits constitutifs de l'infraction
ou des indices de nature à influer sur la détermination d'un point de fait, c'est-à-dire
sur l'appréciation des preuves (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2 ad art.
309 CPP, p. 329),
qu'à défaut d'indices nouveaux, les faits déjà appréciés dans l'ordonnance
ou l'arrêt de non-lieu ne sauraient faire l'objet d'une nouvelle interprétation ou qualification
juridique (ibid.),
qu'en l'espèce, la recourante soutient, en premier lieu, que les faits nouveaux résulteraient
du fait que les déclarations d'impôts du couple de 2007 et 2008, ainsi que les bilans de [...]
n'étaient pas exacts, et qu'elle ne s'en serait rendue compte qu'après que l'ordonnance du
22 mars 2010 soit devenue exécutoire,
que se rend coupable de faux dans les titres au sens de
l'art.
251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
que l'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel),
qu'il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent,
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger
dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 6S.93/2004 du 29 avril
2004 c. 1.3; ATF 126 IV 65, c. 2a),
qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle (cf. art. 12 al. 1 CP),
qu'en outre, l'auteur doit agir dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (cf. art.
251 ch. 1 CP),
que se rend coupable de faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP notamment celui qui, dans
le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait ou falsifié des pièces
de légitimation, des certificats ou des attestations ou aura fait usage, pour tromper autrui, d'un
écrit de cette nature,
que le comportement punissable vise tant la contrefaçon, que la falsification ou l'usage d'un certificat
faux ou falsifié (ATF 6P.55/2005 du 20 juillet 2005 c. 6.1),
que cette infraction est intentionnelle et suppose la volonté de tromper autrui dans le dessein
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui (ibidem),
qu'en l'espèce, la recourante fait valoir que les déclarations d'impôts du couple, pour
les années 2007 et 2008, ainsi que les bilans de [...] n'étaient pas exactes,
que, selon elle, la comptabilité présenterait en effet des lacunes,
que certaines factures auraient disparu,
que, ce faisant, elle ne paraît pas reprocher à B.Q.________ une quelconque infraction,
qu'à supposer qu'elle vise la commission par celui-ci d'un faux dans les titres ou dans les certificats,
il faudrait constater qu'elle n'apporte aucun indice à cet égard,
qu'en outre, même si les faits en cause étaient établis, les conditions posées par
les art. 251 et 252 CP ne seraient pas réalisés,
qu'au demeurant, les déclarations d'impôts du couple concernent la recourante elle-même,
qui a dû les signer,
que les éléments dont la recourante se prévaut ne sont donc pas de nature à justifier
l'ouverture d'une enquête;
attendu que la recourante fait ensuite valoir qu'il manque une partie des pièces comptables,
qu'elles auraient été volées,
que ce point a déjà fait l'objet de l'ordonnance rendue le 22 mars 2010,
qu'il n'y a pas d'élément nouveau,
que la recourante fait certes état de vols survenus en avril-mai 2010 (P. 28, p. 2),
qu'elle ne met cependant en cause aucune personne déterminée,
que son mari n'avait plus accès au domicile conjugal, puisqu'elle en a obtenu la jouissance depuis
2009 par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale,
que ces éléments ne sont donc pas non plus de nature à influer sur la détermination
d'un point de fait;
attendu enfin, que la recourante se plaint du fait que son mari a ouvert action en divorce en Pologne
en trichant sur la date à laquelle il aurait quitté la Suisse,
que ce comportement, à supposer qu'il soit réalisé, n'est pas pénalement répréhensible,
qu'au vu de ce qui précède, faute d'indices et de faits nouveaux, c'est à juste titre
que le juge d'instruction a refusé de rouvrir l'enquête PE09.019572-NKS;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.Q.________
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié é la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
Mme C.Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :