vd_findinfo · HC / 2012 / 221 · 2012-03-19 · fr

PREMIÈRE INSTANCE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. a CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.03.2012 HC / 2012 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
PT07.014325-120290
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
106 al. 2, 107 al. 1 let. a et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________SA
,
à Territet, demanderesse, contre le jugement rendu le 24 mai 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à Palézieux, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mai 2011, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 6 janvier
2012, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté les conclusions
de la demande déposée le 11 mai 2007 par C.________SA à l’encontre de D.________
(I), admis partiellement les conclusions reconventionnelles prises par D.________ dans sa réponse
du 12 septembre 2007 (Il), dit que C.________SA est la débitrice de D.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 6'460 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an, dès le
12 septembre 2007 (III), arrêté les frais de la cause à 36'673 fr. 30 à la charge
de C.________SA et à 6'546 fr. 70 à la charge de D.________ (IV), dit que C.________SA est
la débitrice de D.________ de la somme de 16'546 fr. 70, TVA en sus sur 10'000 fr., à
titre de pleins dépens, à savoir 6'546 fr. 70 en remboursement de ses frais de justice
et 10'000 fr., TVA en sus, à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le tribunal a considéré en substance que les parties étaient liées par
un contrat d’architecte et que le défendeur avait commis une faute dans l’exécution
de son mandat le liant à la demanderesse s’agissant de la construction de la villa X.________.
Les premiers juges ont néanmoins retenu que le manque de diligence du défendeur dans l’exécution
de son mandat ne donnait pas droit à des dommages-intérêts en faveur de la demanderesse,
dès lors que celle-ci n’avait pas subi de préjudice imputable au défendeur. S’agissant
de la rémunération de ce dernier, le tribunal a retenu les calculs de l'expert Guth selon lesquels
le défendeur aurait pu prétendre à des honoraires de 24'318 fr. en cas de bonne exécution
du mandat, de sorte que le montant de 21'535 fr. 67 réclamé en procédure pouvait être
admis. Cela étant, compte tenu des manquements énoncés, le tribunal a réduit
ex
aequo et bono
les honoraires du défendeur
à 6'460 fr. 70, avec intérêts. Enfin, les premiers juges ont considéré que le
défendeur avait droit à l’allocation de pleins dépens, dès lors qu’il
obtenait intégralement gain de cause s’agissant de ses conclusions libératoires.
B.
Le 6 février 2012, C.________SA a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le montant dû par elle à
D.________ à titre de dépens est réduit à 4'964 fr. (Il) et que les frais de la cause
arrêtés à 43'220 fr. sont mis à la charge de chacune des parties à hauteur de
21’254 fr. (III), subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision (IV).
L’intimé D.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1.
C.________SA est une société anonyme qui a pour but l'exploitation d'une entreprise de maçonnerie,
de génie civil et de travaux publics, l'exécution de tous ces travaux en entreprise générale,
ainsi que tous travaux concernant la construction. D.________ est architecte EPFL.
Le 14 août 2003, C.________SA a mandaté D.________ concernant la mise à l'enquête
et les plans d'exécution de la villa X.________.
2.
Par demande du 10 mai 2007, C.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
D.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 100'000 fr., avec
intérêt débiteur dès le 10 mai 2007.
Par réponse du 12 septembre 2007, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au rejet des conclusions de la demande (I) et, reconventionnellement, à ce que C.________SA est
sa débitrice et lui doit prompt paiement du montant de 21'535 fr. 67, avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
décembre
2003 (II).
3.
Lors de l'audience de jugement du 10 mai 2011,
la demanderesse a renoncé à ses prétentions, sans toutefois admettre un passé-expédient,
et a conclu uniquement à une réduction des honoraires réclamés par le défendeur
dans ses conclusions reconventionnelles.
En droit
:
1.
L’objet du litige est la répartition
des frais judiciaires et des dépens. Les moyens invoqués tendent exclusivement à une nouvelle
répartition des frais, sans remettre en cause d’aucune manière le jugement au fond.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010;
RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que
la décision sur les frais, lesquels comprennent notamment les dépens, ne peut être attaquée
que séparément par la voie du recours. Interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 321 al. 2 et 59 al. 2 let. a CPC) et
a
fortiori
écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), le recours est recevable.
2.
La recourante conteste la répartition des frais telle qu’opérée par les premiers
juges. Elle invoque une violation des art. 107 al. 1 let. a et 106 al. 2 CPC.
Elle fait valoir pour l’essentiel que l’intimé n’a pas obtenu l’entier de
ses conclusions reconventionnelles, mais le 30 % de celles-ci, si bien que le tribunal aurait dû
en tenir compte dans la répartition des frais.
a)
Il n’est pas contestable que les premiers juges ont octroyé de pleins dépens (cf. jugement,
ch. V, p. 46-47) au défendeur qui a obtenu entièrement gain de cause s’agissant de ses
conclusions libératoires, mais qui n’a obtenu qu’une partie de ses conclusions reconventionnelles.
Selon l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis proportionnellement
(al. 2). Le tribunal peut s’écarter du principe général et répartir les frais
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le principe
de ses conclusions, mais non sur leur montant parce qu’il est difficile à chiffrer ou remis
à l’appréciation du tribunal (art. 107 al. 1 let. a CPC). Le demandeur visé par
l’art. 107 al. 1 let. a peut être aussi bien un demandeur principal qu’un demandeur
reconventionnel (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 107 CPC).
Dans le cas d’espèce, les conclusions de l’action principale ont été entièrement
rejetées, conformément aux conclusions de l’intimé. Sur ce point, l’intimé
(défendeur) obtient entièrement gain de cause. S’agissant des prétentions d’honoraires,
l’intimé (demandeur reconventionnel) n’obtient qu’une partie du montant réclamé.
S’il n’obtient pas gain de cause sur le montant, il gagne sur le principe. Lors du dépôt
de la demande reconventionnelle, il ne pouvait pas escompter le résultat obtenu à l’issue
du procès, soit la constatation d’une faute de sa part conduisant à une réduction
des honoraires. Le tribunal a du reste relevé qu’en cas de bonne exécution du mandat,
l’intimé (demandeur reconventionnel) aurait pu prétendre à des honoraires supérieurs
à ceux réclamés. On peut en déduire que la condamnation de la recourante à de
pleins dépens, qui comprennent le remboursement des frais de justice de la partie adverse et une
participation aux honoraires, débours et frais de vacation de son conseil, ne viole pas l’art.
107 al. 1 let. a CPC.
b)
Il convient encore de se demander si la condamnation de la recourante à de pleins dépens viole
l’art. 106 al. 2 CPC. Il y a lieu d’examiner si, comme le soutient la recourante, les premiers
juges devaient répartir différemment les frais, dès lors que l’intimé n’a
pas obtenu l’entier de ses prétentions d’honoraires déduites en justice. Lorsqu’une
partie n’obtient pas entièrement gain de cause, un calcul mathématique est concevable
lorsque le procès porte sur des prétentions pécuniaires, savoir une répartition proportionnelle
des frais à la mesure où chacune des parties a succombé. Plusieurs auteurs (Tappy, ibidem
et les références citées) critiquent l’application d’un système strict
en appelant à une certaine pondération selon l’appréciation du juge. En l’occurrence,
l’intimé a gagné sur le principe d’octroi d’honoraires. Une réduction
proportionnelle des frais qui ne tiendrait pas compte de la victoire de principe paraît inéquitable.
Dès lors que l’intimé a obtenu gain de cause sur l’entier des conclusions principales
ainsi que sur le principe des conclusions reconventionnelles, il ne se justifie pas de répartir
différemment les frais.
Il s’ensuit que le moyen de la recourante doit être rejeté.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en application de l’art.
322 al. 1 CPC, et le jugement entrepris confirmé.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), qu’il convient d’arrêter à 570 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
N’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1
CPC), l’intimé n’a pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour C.________SA)
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour D.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 27'002 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :