vd_findinfo · AP / 2010 / 286 · 2010-07-14 · fr

DÉPENS | 163 al. 2 CPP, 97 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.11.2010 AP / 2010 / 286

DÉPENS | 163 al. 2 CPP, 97 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
453
PE08.003922-ABA/ACP/PGO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 22 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Battistolo
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
97, 163 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur les recours
interjetés par
R.________,
O.________, G.________,
T.________,
V.________,
H.________
,
B.________
,
M.________
,
D.________
,
X.________
,
K.________
et
N.________
contre le jugement rendu le 14 juillet 2010 par
le Tribunal correction de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause concernant
J.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a libéré J.________ des fins de la poursuite pénale (I), donné acte de leurs réserves
civiles au G.________, au R.________, à l'O.________, ainsi qu'à D.________, X.________, N.________,
K.________, V.________, T.________, H.________, M.________, B.________ (II), mis une partie des frais
de la cause, par 3'500 fr., à la charge de J.________ et laissé le solde à la charge de
l'Etat (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
J.________, né le 15 mai 1955 à [...]), ressortissant [...], marié, domicilié à
Clarens, est un homme de cheval gagné aux principes de l'ostéopathie animale. Il a fondé
à [...] puis en terre vaudoise une [...]). Cette entité, dont l'accusé est l'administrateur
et le président, a en particulier pour but social l'organisation de l'enseignement et la promotion
de l'ostéopathie animale. En mai 2004, elle est apparue en Suisse dans la littérature spécialisée.
Dans les messages publicitaires de l' [...], on pouvait lire que "[…] les formations dispensées
par les écoles du groupe [...] bénéfici(ai)ent du principe de libre circulation et de
reconnaissance des diplômes supérieurs au sein de l'Union européenne […]",
et que l' [...] était "[…] la seule école d'ostéopathie et de dentisterie équine
accréditée par un organisme de contrôle des études garantissant la compétence
de son enseignement […]". (jugement p. 13).
Les documents remis aux élèves de 2004 à l'automne 2007, mentionnaient notamment que l'enseignement,
d'une durée de trois ans, débouchait sur l'obtention d'une "
[…]
licence
[…]
"
(jugement p. 14), d'un diplôme d'ostéopathie animale. Le coût de la formation était
fixé à 9'810 € par an.
Le règlement intérieur prévoyait en outre que les accords de Bologne du 19 juin 1999 réformant
les études supérieures étaient applicables. Sa version communiquée dès 2007
contenait un article B6 précisant qu': "[…] en aucun cas, le diplôme acquis ne délivre
autorisation d'exercice professionnel. L'étudiant devra se conformer à la législation
de son pays d'établissement […]"(jugement p. 14, bas de la page).
Les étudiantes françaisesV.________, T.________, H.________, M.________, B.________ et [...])
et suisses (D.________, H.________, N.________ et K.________) entendaient toutes obtenir un diplôme
d'ostéopathie animale qui leur permettrait d'exercer ce métier dans leur pays, à titre
indépendant.
Déçues par l'enseignement, les élèves ont renoncé aux examens finals. Elles
ont en outre consulté un avocat et fait diligenter une information pénale, pour les motifs
que les prestations reçues ne correspondaient pas à celles promises, et que le diplôme
délivré par l' [...] n'autorisait pas l'exercice légal du métier acquis. En Suisse,
comme en France, la loi réserve, en effet, aux médecins-vétérinaires la faculté
exclusive d'accomplir un acte médical sur un animal.
2.
De l'ordonnance de renvoi établie le 29 septembre 2009J.________ a été accusé d'escroquerie,
d'infraction à la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux
(LPA, RS 455) et d'infraction à la Loi (vaudoise) sur la santé publique du 29 mai 1985 (LSP,
RSV 800. 01).
3.
En
droit, l'autorité de première instance a libéré l'accusé de ces chefs d'accusation.
En bref, elle a considéré que la tromperie n'était pas astucieuse et qu'il convenait d'abandonner
le grief de violation de la LSP, dès lors que, notamment, l'accusé n'avait pas été
déféré pour avoir violé personnellement cette loi. Il en était de même
pour le grief de violation de la LPA, lequel n'était "
[…]
ni documenté, ni même rapporté
[…]
".
(jugement p. 22).
Statuant sur les frais, les dépens et les prétentions civiles des plaignants, les premiers
juges ont considéré que la libération de l'accusé équivalait, pour eux, à
la perte du procès, de sorte qu'ils n'avaient droit "[…] ni à des dépens pénaux,
ni à l'allocation de principe de leurs conclusions civiles […]" et qu'il convenait de
leur donner acte de leurs réserves civiles, "
[…]
leurs prétentions pouvant se fonder sur une autre cause juridique qu'une condamnation pénale
[…]
".
Une partie des frais de la cause, arrêtés à 3'500 fr., a toutefois été mise
à la charge de l'accusé, dont "
[…]
les affirmations fallacieuses
[…]"
ont été qualifiées de "
[…]
civilement répréhensibles, à défaut
d'être pénalement punissables
[…]
"(jugement
p. 22, ch. IV, pt. 1 et 2).
C.
En temps utile, le R.________, l'O.________, le G.________, T.________, V.________, H.________, B.________,
et M.________ (ci-après : les recourants principaux) ont déclaré recourir contre le jugement
précité. Dans le délai imparti à cet effet, ils ont déposé un mémoire
concluant à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'est alloué à chacun d'eux
un montant de 7'500 fr. à titre de dépens pénaux à charge de J.________ (II).
D.________, X.________, K.________), et N.________ (ci-après : les recourantes par voie de jonction)
ont, pour leur part, déposé le 3 septembre 2010 un recours joint, par lequel elles ont conclu
à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'est alloué à chacune d'elles
un montant de 12'000 fr. à titre de dépens pénaux à charge de J.________.
Par mémoires d'intimé des 6 et 24 septembre 2010, J.________ a conclu au rejet des recours.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué constitue un jugement
principal rendu en contradictoire au sens de l’art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
du 12 septembre 1967; RSV 312.01). Un recours en nullité ou en réforme est donc ouvert à
la Cour de cassation en vertu de l’art. 410 al. 1 CPP.
Les recourants principaux et les recourantes par voie de jonction sont plaignants et de plein droit parties
civiles (art. 94 CPP).
La partie civile peut recourir en réforme en ce qui concerne les conclusions civiles (art. 418 al.
1 CPP). Cette disposition est respectée en l'espèce, pour les recourants qui se contentent
de requérir, sans remettre en cause l'acquittement de l'accusé, que leur soient alloués
des dépens pénaux.
Au demeurant, les recourantes par voie de jonction peuvent se joindre au recours principal, même
si elles ont retiré leur déclaration de recours le 5 août 2010 (art. 419 al. 1 CPP).
Le recours principal a été interjeté en temps utile (425 CPP). Le recours joint a également
été déposé dans le délai imparti en application de l'art. 432 CPP. Les mémoires
contiennent la désignation du jugement attaqué, ainsi que des conclusions, en l’occurrence
en réforme, de même que des motifs à l’appui des conclusions, satisfaisant ainsi
aux autres conditions de l’art. 425 CPP. Les mémoires sont en outre datés et signés
par les conseils des recourants (art. 426 CPP), lequels sont au bénéfice d'une procuration.
Le recours principal et le recours joint sont donc recevables à la forme.
2.
Les
recours tendent exclusivement à la réforme du jugement querellé. Dans un tel cas, la cour
de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les
parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant liée par les faits constatés par
le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office. Il
n'y en a pas en l'espèce.
3.
Les recourants reprochent
au tribunal d'avoir refusé à tort de leur allouer des dépens pénaux alors qu'un tel
droit était ouvert malgré l'acquittement de l'accusé.
4.
Selon l'art. 97 CPP, la
partie civile peut notamment demander dans ses conclusions que des dépens lui soient alloués
pour ses frais d'intervention tels qu'honoraires d'avocat, débours divers ou perte de gain (art.
97 let. a à c CPP).
Aux termes de l'art. 163 al. 1 CPP, les dépens comprennent les honoraires d'avocat, la perte de
gain, et les débours divers qu'une partie a assumés pour participer au procès pénal
ou à l'action civile jointe au procès pénal, et dont elle peut réclamer le remboursement
à une autre partie sauf au Ministère public. Les règles concernant les frais sont applicables
par analogie à la question des dépens (art. 163 al. 2 in fine CPP).
Selon la jurisprudence, la partie civile ne peut, en principe, obtenir des dépens que lorsque l'accusé
est condamné à une peine ou qu'il est astreint à payer des dommages-intérêts
(JT 1961 III 9). Cette opinion a toutefois été nuancée. La Cour de cassation a ainsi admis
que des dépens pouvaient être mis à la charge de l'accusé libéré lorsque
son comportement répréhensible a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale,
lorsqu'il a notamment été condamné aux frais de la cause, ou encore lorsque la partie
civile a un intérêt moral au procès, un intérêt civil suffisant pour intervenir
au procès pénal et s'y faire assister d'un avocat (Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 4.1 et 4.3 ad. art. 163 CPP;
CCASS 22 décembre 1997/371 et la jurisprudence citée).
En l'espèce, les recourants ont expressément conclu à l'allocation de dépens (cf.
p. 104). Il est indéniable que l'affaire était complexe et nécessitait des recourants
qu'ils consultent. On ne peut pas non plus nier que les recourants avaient un intérêt au procès
pénal. D'ailleurs, leur constitution de partie civile n'a pas été discutée. Enfin,
il a été retenu que Jean-Yves Girard avait adopté un comportement civilement répréhensible
et que ce comportement avait provoqué l'ouverture d'une poursuite pénale, ce qui a conduit
les premiers juges à mettre  une partie des frais de la cause à la charge du prévenu.
On voit ainsi que plusieurs conditions (non cumulatives) posées par la jurisprudence sont réalisées.
Vu ce qui précède, c'est effectivement à tort que les premiers juges ont refusé d'allouer
des dépens pénaux aux recourants en considérant que l'acquittement de l'accusé équivalait,
pour eux, à la perte du procès (jugement p. 22). Au demeurant, les arguments de l'intimé
au recours, qui se prévaut du caractère peu grave de l'infraction (sic) et de la violation
du principe de la présomption d'innocence, ne sont pas pertinents.
Ce grief est donc bien fondé et le jugement entrepris doit être réformé sur ce point.
5.
Il reste à fixer
la quotité des dépens pénaux à mettre à la charge du prévenu acquitté.
A ce sujet, il convient de retenir un montant unique en considérant que d'une part, les plaintes
ont toutes été motivées par le même comportement civilement répréhensible
de l'accusé et que, d'autre part, les mandataires ont tous exécuté des mandats de même
nature.
In casu, la procédure a été longue et complexe. En effet, les premières plaintes
ont été déposées en février 2008 et l'instruction a nécessité l'audition
d'un bon nombre de témoins. Le déroulement du procès a en outre exigé des mandataires
qu'ils participent à plusieurs audiences et rédigent des conclusions, dont des prétentions
en dommage-intérêts calculées en tenant compte du préjudice de chacun des plaignants.
Pour les recourants, le dossier de la présente affaire était donc volumineux et coûteux.
Cependant, les dépens ne correspondent pas nécessairement aux honoraires d'avocat supportés
par la partie. Il s'agit d'une participation dont la mesure va dépendre de la qualité des agissements
du prévenu et de la valeur des intérêts civils en jeu (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon
et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, op. cit.
n. 2.3 ad. art. 163 CPP). A ce sujet, la doctrine précise encore que la proportionnalité doit
être respectée et que la quotité des frais mis à la charge de l'accusé doit
être équitable (François Jomini, "La condamnation aux frais de justice du prévenu
au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté", in Revue pénale suisse,
Tome 107, 1990, fasc. 3, p. 361). Cette exigence est applicable par analogie aux dépens à allouer.
Dans ces conditions, un montant de 7'500 fr. paraît adéquat au vu des ressources de Jean-Yves
Girard. La quotité doit également tenir compte de fait que l'intimé a été acquitté.
En définitive, il convient d'admettre partiellement les recours et d'allouer, à la charge de
J.________, des dépens pénaux à hauteur de 12'000 fr. aux recourants principaux, solidairement
entre eux, et par 6'000 fr. aux recourantes par voie de jonction, solidairement entre elles.
6.
Les
recourants obtenant partiellement gain de cause, les frais de seconde instance sont répartis à
raison d'un quart à la charge des recourants principaux, solidairement entre eux, et d'un quart
à la charge des recourantes par voie de jonction, solidairement entre elles, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours principal et le recours joint sont partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé par l'adjonction
d'un chiffre II bis dans son dispositif en ce sens que le tribunal :
IIbis nouveau : Alloue
des dépens pénaux par 12'000 fr. (douze mille francs) à l'O.________, au G.________ R.________,
à T.________, V.________, M.________, H.________ et B.________, solidairement entre eux, et par
6'000 fr. (six mille francs) à X.________, D.________, K.________ et N.________, solidairement entre
elles, à la charge de J.________.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'170 fr. (mille cent septante francs), sont mis à raison
d'un quart à la charge des recourants principaux, l'R.________, au G.________, au R.________, à
T.________, V.________, M.________, H.________, et B.________, soit 292 fr. 50 (deux cent nonante-deux
francs cinquante), solidairement entre eux, et à raison d'un quart à la charge des recourantes
par voie de jonction X.________, D.________, K.________ et N.________, soit 292 fr. 50 (deux cent nonante-deux
francs cinquante) solidairement entre elles, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
23 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants principaux, aux
recourantes par voie de jonction, au prévenu, et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Mingard (pour l'O.________ et consorts),
‑
Me Julie Laverrière (pour X.________, D.________, K.________et N.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour J.________
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (15.05.1955),
‑
Office vétérinaire fédéral, M. Stéphane Montavon (réf. : LBA/San V/C Vet
D A/Mst),
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :