vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 156 · 2013-05-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, AVOCAT D'OFFICE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2013 Arrêt / 2013 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
287/12 - 105/2013
ZD12.048921
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Merz
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
I.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], marié, travaillait
à temps complet depuis le 18 août 1997 en qualité d'ouvrier (grenaillage de pièces)
auprès de la [...] SA. Le 26 juin 2003, alors qu'il effectuait une manœuvre, il a été
frappé à l'arrière de la tête par un crochet de grue. Souffrant d'un traumatisme
crânio-cérébral (TCC) léger et d'un syndrome post-commotionnel suite au choc pariéto-temporal,
il a été transporté à l'hôpital [...] à [...] où il a été
procédé à des radiographies du crâne et à une suture sur une plaie d'environ
3 cm du cuir chevelu. Le patient a pu regagner son domicile le jour même, soit le 26 juin 2003.
Depuis cette date, il n'a plus repris d'activité lucrative.
Le cas de l'assuré a été pris en charge par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents
(CNA). Compte tenu de la persistance de douleurs, l'assuré a séjourné du 11 août
au 2 septembre 2003 dans le service de réadaptation neurologique de la Clinique N.________ à
[...]. Dans un rapport de synthèse du 17 septembre 2003, les Drs B.________ et R.________,
respectivement chef de clinique et médecin-assistant du Service de réadaptation neurologique,
ont posé les diagnostics de rééducation neurologique et de syndrome post-commotionnel
à la suite d'un TCC léger avec plaie du cuir chevelu, ainsi qu'un trouble de l'adaptation avec
réaction mixte, anxieuse et dépressive en tant que co-morbidités (consilium psychiatrique
du 14 août 2003 du Dr W.________, spécialiste en psychiatrie).
Dans un rapport médical du 10 février 2004, le Dr F.________, spécialiste en neurologie,
a mentionné avoir procédé à un examen neurologique de l'assuré à la demande
de la CNA. Au terme de son bilan, comme les observateurs préalables, ce praticien a estimé
que l'assuré avait présenté lors de l'accident du 26 juin 2003 un TCC mineur avec plaie
du cuir chevelu suivi de l'apparition d'un syndrome post-commotionnel classique, avec une éventuelle
distorsion cervicale légère. L'évolution avait malheureusement été caractérisée
par la survenue d'une décompensation psychologique majeure expliquant les plaintes présentées
encore actuellement par l'assuré. Le Dr F.________ a dès lors conclu que sur le plan somatique,
l'importance actuelle des troubles, leur atypie et leur répercussion sur la capacité de travail
ne pouvaient plus être considérées comme en relation de causalité naturelle avec
l'accident du 26 juin 2003.
Dans un rapport médical du 27 février 2004, les médecins du Département O.________
de [...] ont exposé que l'assuré présentait un trouble psychiatrique sévère
appartenant à la lignée des troubles de la personnalité suite à une expérience
traumatique, associé à un trouble de l'humeur de type dépressif, l'épisode actuel
étant qualifié de sévère. Le traitement consistait en un suivi psychiatrique ambulatoire
de soutien à raison d'un entretien par mois destiné à évaluer l'évolution et
à adapter le traitement médicamenteux.
Par décision du 25 juin 2004, confirmée sur opposition le 7 septembre 2004, la CNA a annoncé
à l'assuré qu'elle mettait un terme au versement de ses prestations avec effet au 30 juin 2004,
estimant que les troubles pour lesquels il était encore en incapacité de travail étaient
désormais du ressort de son assurance-maladie, puisqu'ils n'étaient plus en relation de causalité
avec l'accident. La CNA a en outre considéré que les conditions requises pour l'octroi de prestations
supplémentaires (rente d'invalidité et indemnité pour atteinte à l'intégrité)
n'étaient pas remplies en l'absence de séquelles susceptibles de réduire la capacité
de gain de façon appréciable et d'atteinte durable à l'intégrité physique ou
mentale due à l'accident.
Le cas a alors été pris en charge par la Caisse Y.________, assureur perte de gain en cas de
maladie.
b)
Le 2 septembre 2004, I.________ a déposé une demande de prestations AI auprès de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) tendant
à l'octroi d'une rente en précisant le genre d'atteinte en ces termes : "1. accident
de travail : choc à l'arrière de la tête par un crochet de grue. 2. épisode
dépressif sévère réactionnel à l'accident". L'assuré signalait en
outre sous la rubrique "remarques complémentaires" de la demande de prestations que les
conséquences psychiques de l'accident de travail survenu le 26 juin 2003 étaient telles qu'une
reprise d'une activité professionnelle n'était pas envisageable dans un avenir proche.
En date du 15 février 2005, la CNA a transmis à l'OAI un rapport du 18 novembre 2004 du
Dr G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui avait été mandaté
par la Caisse Y.________ pour la réalisation d'une expertise psychiatrique de l'assuré. D'un
point de vue psychopathologique, le Dr G.________ a noté que le tableau clinique était
surtout caractérisé par le comportement théâtral et démonstratif de l'assuré,
ainsi que de nombreuses atypies et contradictions observées à l'examen clinique et à l'interrogatoire
médical. Excluant une symptomatologie dépressive et anxieuse moyenne ou sévère, le
Dr G.________ a retenu tout au plus un trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse et dépressive
en rémission partielle. S'agissant de la symptomatologie douloureuse très atypique tant par
ses caractéristiques que sa localisation, le Dr G.________ l'a qualifiée d'hystériforme
avec une évolution vers une névrose de la rente, dans la mesure où des motifs sortant
probablement du champ médical expliquaient la persistance des plaintes alléguées et l'attitude
globale de l'assuré. Il a enfin exclu tout trouble majeur de la personnalité.
Dans un rapport d'examen du 28 février 2005, le Dr S.________ du Service médical régional
de l'assurance-invalidité (SMR) a retenu comme atteinte principale à la santé un syndrome
post-commotionnel suite à TCC et plaie au cuir chevelu, un trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive
atypique en rémission partielle, attestant une incapacité de travail totale jusqu'au 30 juin
2004. Il a en outre considéré qu'il n'y avait pas d'éléments majeurs permettant de
penser que le trouble somatoforme soit invalidant. Par courrier du 15 mars 2005, le Dr J.________
du Département O.________ a mis en évidence une péjoration de l'état de santé
psychique de son patient depuis février 2005 sous forme d'hallucinations cénesthésiques
récurrentes et visuelles ponctuelles. Compte tenu de ces éléments, le SMR a sollicité
du Dr G.________ une expertise complémentaire. Dans un rapport d'expertise complémentaire
du 21 octobre 2005, le Dr G.________ n'a mis en évidence aucun élément nouveau susceptible
de modifier les conclusions de son expertise du 18 novembre 2004. Il a estimé que la capacité
de travail était toujours supérieure à 80 % dans toute activité adaptée
aux compétences et aux limitations somatiques objectivables de l'assuré.
Par décision sur opposition du 26 mars 2008 confirmant une décision du 21 février 2006,
l'OAI a octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité pour la période
allant du 1
er
juin 2004 (compte tenu du délai d'attente d'un an) au 30 septembre 2004 (soit après 3
mois d'amélioration de l'état de santé). Ainsi, après instruction et examen du dossier,
il a retenu qu'à partir du 1
er
juillet 2004, sa capacité de travail était entière dans toute activité, raison pour
laquelle le droit à une rente d'invalidité était limité au 30 septembre 2004, conformément
à l'art. 88a al. 1 RAI. Cette décision est entrée en force.
B.
Le 9 juillet 2008, I.________ a déposé une nouvelle demande de prestations AI tendant à
l'octroi d'une rente en raison d'une dépression et d'un trouble de l'adaptation avec réaction
mixte anxio-dépressive.
Dans le cadre de l'instruction
de cette nouvelle demande, la Dresse M.________, spécialiste en médecine interne et médecin
traitant, a, dans un rapport du 18 décembre 2008, retenu un épisode dépressif sévère
avec symptômes psychotiques présent depuis 2006 et a considéré que son patient était
incapable de travailler. Cette praticienne a transmis à cette occasion un rapport médical du
12 mars 2008 du Dr D.________, spécialiste en neurologie, qui a retenu un état psychotique,
associé à des troubles de l'équilibre d'origine incertaine (imprégnation neuroleptique ?
syndrome tardif après neuroleptique ? maladie de Huntington ? maladie de Wilson ?).
Une IRM cérébrale pratiquée le 12 février 2009 a été qualifiée de
normale. En effet, l'aspect était inchangé depuis 2003 avec une lésion centimétrique
pariétale gauche, non caractérisable (possible hématome ou angiome), mais d'allure et
évolution non inquiétantes.
Dans un rapport médical du 4 mai 2009, la Dresse K.________ du Département O.________ a posé
les diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail de son patient de modification
durable de la personnalité après un accident professionnel (présent depuis 2003), d'épisode
dépressif sévère avec symptômes psychotiques (présent depuis 2006), de syndrome
douloureux somatoforme persistant (présent depuis 2003) et de troubles cognitifs sans précision
(diagnostiqué dès août 2003). Elle a également transmis un rapport du Prof. X.________
du Service de neuropsychologie et de neuroréhabilitation de l'hôpital ???.________ faisant
suite à un examen neuropsychologique du 19 janvier 2009. Par rapport à l'examen pratiqué
en août 2003, il a été constaté une péjoration globale des fonctions cognitives,
mais les performances observées étaient difficilement interprétables, en raison de discordances
importantes dans les performances de l'examen. La Dresse K.________ a enfin produit le rapport d'observation
du 7 juillet 2008 de l'Atelier T.________ à [...] relatif à un stage de l'assuré du 14
juin 2007 au 12 février 2008. Ledit rapport précisait notamment que l'assuré éprouvait
des difficultés à assumer ses besoins de première nécessité (orientation dans
le temps et dans l'espace, accès aux toilettes, communication avec autrui) et qu'il ne donnait pas
l'impression d'être un simulateur.
Par décision du 7 octobre 2009, confirmant
un projet de décision du 28 août 2009, l'OAI a refusé l'octroi d'une rente et de
mesures professionnelles. Procédant à la comparaison des situations médicales, l'OAI a
considéré que l'assuré n'avait présenté aucun argument étayé et pertinent,
ni apporté d'éléments nouveaux. Dès lors, aucune aggravation par rapport à l'évaluation
établie en 2005 n'avait été rendue crédible, raison pour laquelle l'exigibilité
était inchangée depuis la dernière décision.
C.
Saisie d'un recours de l'assuré, la Cour
de céans, a, par jugement du 20 septembre 2011 (AI 531/09 – 429/2011), admis le recours
et annulé la décision rendue le 7 octobre 2009 par l'OAI, la cause étant renvoyée
à cet Office pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
La Cour de céans a notamment considéré ce qui suit :
"
4.
b)
Sur le plan neuropsychologique, l'examen effectué
par le Prof. X.________ le 19 janvier 2009 a mis en évidence une péjoration globale
des fonctions cognitives, mais n'a pas permis d'en tirer des conclusions précises, en raison de
discordances qualifiées d'importantes par la praticienne précitée dans les performances
de l'examen. Quant à l'examen neurologique réalisé par le Dr D.________ le 12 mars
2008, ce dernier a conclu à un état psychotique, associé à des troubles de l'équilibre
d'origine incertaine. Par la suite, la Dresse M.________ a été en mesure d'écarter les
maladies de Huntington et de Wilson (avis du SMR du 13 juillet 2009), évoquées dans un
premier temps comme explication par le Dr D.________. Par ailleurs, l'IRM cérébrale pratiquée
le 12 février 2009 était normale, l'aspect étant en outre inchangé depuis 2003. La
Dresse K.________ a toutefois précisé que l'assuré présentait des troubles cognitifs
marqués, l'handicapant même dans sa vie quotidienne avec un état de régression et
de retrait social important (rapport du 19 septembre 2008), élément également mis en évidence
par l'Atelier T.________, qui a noté que le recourant éprouvait des difficultés à
assumer ses besoins de première nécessité (orientation dans le temps et dans l'espace,
accès aux toilettes, communication avec autrui), ne donnant au demeurant pas l'impression d'être
un simulateur (rapport d'observation du 7 juillet 2008).
Sur le plan psychique, dans son rapport du 4 mai 2009, la Dresse K.________ a retenu les diagnostics
de modification durable de la personnalité après un accident professionnel (présent depuis
2003), d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (présent
depuis 2006) et de syndrome douloureux somatoforme persistant (présent depuis 2003). Ce faisant,
la Dresse K.________, compte tenu des indications subjectives de son patient, a confirmé les diagnostics
de modification durable de la personnalité après un accident professionnel (présent depuis
2003) et d'épisode dépressif sévère qui avaient déjà été avancés
par le Dr J.________ en 2005 (rapport médical du 18 janvier 2005), ayant nécessité
par la suite une hospitalisation en raison de symptômes psychotiques (rapport de la Dresse M.________
du 13 novembre 2006) et la mise en place d'un réseau de soins important associant une assistante
sociale du Département O.________, une infirmière en psychiatrie passant une fois par jour
pour dispenser la médication et effectuer une évaluation de son état, un autre assistant
social, une ergothérapeute de manière ponctuelle, ainsi que l'administration d'un traitement
médicamenteux lourd et complexe. Au vu de ces éléments, une péjoration de l'état
de santé du recourant n'est donc pas exclue. A cela s'ajoute que l'expertise psychiatrique du Dr G.________
est trop ancienne pour déterminer si l'état de santé psychique de l'assuré peut toujours
ou non s'expliquer par son attitude globale, comme l'avait retenu l'expert en 2004 (rapport d'expertise
psychiatrique du 18 novembre 2004 et complément du 21 octobre 2005).
5.
a)
Dans ces conditions, la Cour de céans considère qu'en l'état actuel du dossier, il subsiste
des incertitudes quant à savoir si l'état de santé de l'assuré s'est effectivement
péjoré jusqu'à la date de la décision attaquée, au point d'entraîner une
incapacité de travail et de gain durable pouvant, le cas échéant, ouvrir droit à
une rente. L'instruction menée par l'intimé est insuffisante, compte tenu de l'ancienneté
de l'expertise psychiatrique du recourant et ne permet pas de trancher le litige à satisfaction
de droit".
D.
Reprenant l'instruction du dossier, l'OAI a mandaté le Dr Q.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, pour la réalisation d'une expertise.
Dans l'intervalle, le Dr Q.________ a pris connaissance d'un consilium du 14 mars 2012 du service
de neurologie de l'hôpital ???.________ qui, au terme d'une évaluation comprenant l'examen
neurologique, un EEG, une IRM cérébrale et une mesure de débit sanguin cérébral,
a conclu à un tableau clinique difficile à interpréter, complexe, dans une situation comprenant
de probables "comorbidités psychiatriques, des barrières linguistiques culturelles et
un niveau socioéconomique bas". Enfin, il est évoqué un syndrome parkinsonien tardif
lié à la prise de neuroleptiques.
Dans son rapport du 12 mai 2012, le Dr Q.________ a fait état d'un épisode dépressif
avec une bonne probabilité et d'un trouble somatoforme indifférencié, sans plus. Il n'a
toutefois pas pu formellement retenir d'incapacité de travail psychiatrique au vu de son appréciation
globale et des incertitudes diagnostiques. Il a ainsi estimé qu'il convenait de mandater un expert
neurologue
"afin qu'il
se prononce sur les limitations et les incapacités éventuelles qui relèveraient de la
neurologie et uniquement de la neurologie"
.
Par avis médical du 19 juillet 2012, le Dr V.________ du SMR a recommandé une expertise
neurologique
"afin de
préciser l'atteinte neurologique actuelle, ainsi que les éventuelles limitations fonctionnelles
et répercussions sur la CT qui en découlent. Cette expertise peut être adressée au
Dr F.________, spécialiste en neurologie à [...], selon entente tél. de ce jour.
Il y a lieu d'inviter l'expert à prendre contact avec l'expert psychiatre au besoin, afin d'avoir
une appréciation consensuelle de la situation et de l'exigibilité"
.
Par communication du 26 juillet 2012, l'OAI a informé Me Carré, conseil de l'assuré, qu'une
évaluation médicale était nécessaire et a indiqué qu'il avait mandaté le
Dr F.________. L'OAI a transmis en annexe les questions qu'il allait poser à l'expert et a
invité l'assuré à lui faire parvenir d'éventuelles questions complémentaires.
Par courriers des 9 et 28 août 2012, l'assuré s'est opposé à la désignation
du Dr F.________ en qualité d'expert et a sollicité, dans son dernier courrier, "la
prise en charge de ses honoraires et frais, au titre de l'art. 37 al. 4 LPGA".
Par décision incidente du 13 septembre 2012, l'OAI a rejeté la demande de récusation du
Dr F.________ et a maintenu la désignation de ce médecin pour la réalisation d'une
expertise neurologique.
Par décision du 24 octobre 2012 confirmant un projet de décision du 13 septembre 2012,
l'OAI a rejeté la demande d'assistance juridique gratuite déposée par l'intéressé.
L'OAI a constaté que le seul point litigieux concernait la demande de récusation, laquelle
n'était toutefois pas suffisamment complexe pour exiger l'assistance d'un avocat. Il a dès
lors conclu que la situation de fait ne posait aucun problème et que le cas d'espèce ne présentait
pas de questions de droit spécifiques, du moins pas dans une mesure telle qu'elles seraient inaccessibles
à un assistant social ou toute autre personne qualifiée oeuvrant au sein d'une institution
de défense des invalides.
E.
Par acte de son mandataire du 30 novembre 2012, I.________ recourt contre la décision précitée.
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de
la décision attaquée et à la reconnaissance de son droit à l'assistance judiciaire
gratuite dans le cadre de son dossier AI dès la demande de son conseil du 28 août 2012, ainsi
que pour le présent recours. Il demande en outre la jonction de la présente cause à celle
déjà en cours d'instruction (AI 250/12). Il soutient que le contexte est tendu, qu'il a déjà
eu l'occasion de se confronter à l'intimé et qu'un litige judiciaire est ouvert (recours pendant).
Par décision du 3 décembre 2012 (AJ 128/12), l'assistance judiciaire a été accordée
au recourant pour la procédure devant le tribunal.
Par courrier du 4 décembre 2012, la juge instructeur a informé les parties que la présente
cause ne serait pas jointe à la cause AI 250/12, mais que les deux recours feraient l'objet d'une
instruction commune.
Dans sa réponse du 17 janvier 2013, l'intimé conclut au rejet du recours.
Dans sa réplique du 5 mars 2013, le recourant produit notamment un courrier du 4 février 2013
à la Dresse M.________ établi par le service de neurologie de l'hôpital ???.________,
qui a retenu les diagnostics de syndrome parkinsonien tardif mixte sur neuroleptiques avec dyskinésies
oro-faciales et dyskinésies asymétriques avec tremblement de repos du membre supérieur
droit.
Lors de l'audience d'instruction qui s'est tenue le 5 mars 2013, les parties ne sont pas parvenues à
se concilier. A cette occasion, le conseil du recourant a expliqué que son client n'était pas
en mesure de lui fournir les renseignements dont il avait besoin, si bien qu'il s'adressait à l'entourage
familial ou au médecin traitant pour les obtenir.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à
moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20)
ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les art. 34 ss LPGA, qui concernent
la procédure administrative devant les autorités d'assurances sociales, s'appliquent ainsi
à la procédure menée par l'OAI, lorsque cet office traite une demande de prestations AI.
Dans le cas d'espèce, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit
que, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée
au demandeur.
b)
Lorsque l’OAI refuse d’octroyer l’assistance gratuite d’un conseil juridique,
il rend une décision incidente qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en vertu de l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire est de nature à causer un “préjudice
irréparable” au sens de cette disposition (cf. en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110] et, à ce propos : Corboz, Wurzburger, Ferrari, Frésard,
Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, n. 17 ad art. 93 et la référence citée).
c)
Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al.
1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 69 al. 1 let. a LAI) et respectant pour le surplus
les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre, par sa décision
du 24 octobre 2012, la demande d'assistance juridique déposée par le recourant au cours de
la procédure administrative de révision de la rente d'invalidité.
a)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1; Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zurich Bâle Genève 2009, n°22 ad art. 37). Le point de savoir si l'assistance
d'un avocat est nécessaire doit être tranché d'après les circonstances concrètes
objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des
conditions semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin,
l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même
des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait
la charge des frais qui en découlent (TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et I 127/07
du 7 janvier 2008 consid. 4.2 et les références).
A cet égard, il y a lieu de
tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables,
ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il
faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans
une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance
de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes
de confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat
n'est pas nécessaire. En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire
lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la
situation juridique de l'intéressé. Si un litige sur le droit éventuel à une rente
d'invalidité n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation
juridique de l'intéressé, il a en revanche une portée considérable (TFA I 319/05
du 14 août 2006, consid. 4.2.1, I 83/05 du 19 avril 2005, consid. 3.2.2 et I 75/04 du
7 septembre 2004 [résumé in: REAS 2004 p. 317], consid. 3.3). La nécessité de l'assistance
gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsque à la relative difficulté
du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle
le requérant n'est pas apte à faire face seul (cf. ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références).
3.
En l'occurrence, l'intimé a rejeté la demande d'assistance administrative déposée
par le recourant, considérant que la situation de fait ne posait aucun problème et que le cas
d'espèce ne présentait pas de questions de droit spécifiques, mise à part la demande
de récusation, laquelle n'était toutefois pas suffisamment complexe pour exiger l'assistance
d'un avocat.
a)
La motivation, générale
et peu attachée au cas particulier, exposée par l'intimé dans la décision entreprise,
ne saurait toutefois convaincre. Il convient ainsi de considérer que le recourant ne dispose manifestement
pas de connaissances de la langue française suffisantes pour prendre les dispositions qui s'imposent
tant dans le cadre d'une procédure de révision que dans celle du renvoi de la cause à
l'administration. Il ressort ainsi du rapport du 12 mai 2012 du Dr Q.________ que l'examen du recourant
s'est déroulé avec un interprète albanais/français. Durant les deux entretiens, le
recourant est décrit comme peu communicatif, répondant par des hochements de tête ou par
un à deux mots chuchotés, n'émettant que quelques courtes phrases. Le recourant se montrant
passif et désintéressé par l'évaluation de l'expertise, l'expert a dû faire
appel dans un deuxième temps à l'épouse de l'intéressé. Le même constat
s'impose à la suite de l'audience d'instruction du 5 mars 2013, au cours de laquelle le recourant
ne s'est pas exprimé, son conseil confirmant d'ailleurs devoir s'adresser à son entourage pour
rassembler les documents nécessaires à la défense de son client. Si ces éléments
permettent d'admettre que le recourant n'était pas à même de défendre seul ses propres
intérêts et qu'une assistance était donc justifiée, il convient toutefois de déterminer
si l'on se trouve dans un cas où des questions de droit ou de fait difficiles rendent l'assistance
par un avocat apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération.
b)
Il sied de constater que la demande d'assistance gratuite d'un conseil a été requise au cours
d'une procédure de révision suite à une nouvelle demande déposée le 9 juillet
2008 tendant à l'octroi d'une rente et après que la Cour de céans ait annulé une
première décision de l'intimé, les actes du dossier ne permettant pas d'examiner s'il
y avait motif de révision ou pas. La Cour de céans a ainsi renvoyé la cause à l'administration
pour qu'elle complète l'instruction par une nouvelle expertise psychiatrique. Ainsi, force est de
constater, à ce stade déjà, que la procédure administrative concernée présente
une certaine complexité, qui parle en faveur de la nécessité d'une assistance juridique,
tant la révision que le renvoi de la cause par la Cour de céans faisant notamment intervenir
une quantité non négligeable d'actes et de faits. Au-delà de la problématique liée
à la désignation de l'expert neurologue dont a fait état l'intimé, il y a lieu de
relever que dans son rapport d'expertise du 12 mai 2012, le Dr Q.________ a notamment conclu à
la mise en œuvre d'une expertise neurologique, tout en précisant qu'il était à disposition
de
"l'éventuel expert
neurologue, au besoin, ainsi que pour répondre à vos éventuelles questions complémentaires,
après l'éventuelle expertise neurologique"
(rapport d'expertise, op. cit., p. 27). Le Dr Q.________ a en outre précisé qu'il complèterait
au besoin ses conclusions, à réception de l'expertise neurologique, ce praticien ne pouvant
justifier une incapacité de travail relevant de sa spécialité
"sur
la base des diagnostics qu'il retient actuellement en termes de troubles mentaux stricto sensu et des
incertitudes qui subsistent au dossier"
et
ne voulant pas
"formuler
un pronostic pour une situation clinique qui doit être complétée d'investigations additionnelles"
.
Une telle procédure ne s'avère dès lors pas aisée à comprendre pour une personne
qui ne dispose pas de connaissances juridiques, d'autant plus qu'un devoir de collaboration étendu
lui incombe.
c)
Au vu des éléments précités, il y a donc lieu de considérer que les particularités
du cas réclamaient l'assistance d'un avocat lors du complément d'instruction mis en oeuvre
par l'intimé, d'autant que l'enjeu de la procédure administrative a une portée considérable
pour le recourant. Le recourant émargeant au surplus à l'assistance sociale, il remplit les
conditions d'octroi de l'assistance gratuite d'un avocat pour l'instruction complémentaire menée
par l'intimé en procédure de révision de la rente d'invalidité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assistance judiciaire, lorsqu'elle est accordée,
déploie en principe ses effets à partir de la présentation de la requête (TF 9C_923/2009
du 10 mai 2010 consid. 4.1.3), soit en l'occurrence dès le 28 août 2012, et ne se rapporte
qu'au futur. En l'absence de toute conclusion du recourant relative à des prestations d'avocat fournies
avant le 28 août 2012 dans le cadre de l'instruction complémentaire menée par l'intimé
ensuite de l'arrêt de la Cour de céans du 20 septembre 2011 (AI 531/09 – 429/2011),
il y a lieu d'admettre que le droit du recourant à l'assistance juridique gratuite prend effet à
partir du 28 août 2012.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision dont est recours réformée,
le recourant ayant droit à l'assistance gratuite d'un avocat en procédure administrative dès
le 28 août 2012.
a)
L’art. 69 al. 1
bis
LAI déroge au principe de la gratuité prévu à l’art. 61 let. a LPGA en mettant
les frais de procédure à la charge du recourant en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’AI. Le Tribunal fédéral a jugé que
cette disposition, en tant qu’exception au principe de la gratuité de la procédure, devait
être interprétée de manière restrictive (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012 consid.
3.4, in : SVR 2013 IV n°2). Ainsi, si le TF a considéré que le litige portant sur une
demande de remboursement de prestations de l’assurance-invalidité tombait sous le coup de
l’art. 69 al. 1
bis
LAI, tel n’était par contre pas le cas pour des litiges relatifs à la remise d’une
obligation de restituer des prestations (ATF 122 V 221 consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid.
3.2), portant sur la question du versement d'une rente de l’assurance-invalidité à un
tiers (ATF 121 V 17 consid. 2) ou relatifs aux dépens à la charge de l’OAI dans la procédure
administrative (TF 9C_639/2011 cité consid. 3.3 avec renvoi à I’ATF 130 V 570 consid.
3). La Haute Cour a également retenu qu'un litige sur le montant de l’indemnité de l’avocat
désigné d’office, dans le cadre d’une procédure sur l’octroi d’une
rente de l’assurance-invalidité, ne pouvait être considéré comme une contestation
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité; dès
lors, l’instance cantonale n’était pas habilitée à prélever des frais
judiciaires pour un litige relatif au montant de l’indemnité de l’avocat (TF 9C_639/2011
cité consid. 3.2 et 3.3). Le TF a finalement expliqué que des frais de justice ne pouvaient
être prélevés en application de l’art. 69 al. 1
bis
LAI au seul motif qu’il s’agissait d’un litige accessoire à un litige principal
qui portait sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité (TF 9C_639/2011
cité consid. 3.4).
Dans cette mesure, il est douteux que l’art. 69 al. 1
bis
LAI puisse s'appliquer au présent litige lequel porte uniquement sur le refus d’octroyer l’assistance
juridique administrative. En l'occurrence, cette question peut toutefois rester indécise. Ainsi,
vu la situation financière précaire du recourant, le Tribunal renoncerait de toute manière
et exceptionnellement à prélever des frais judiciaires pour la procédure portant sur le
droit à l’assistance judiciaire, cette renonciation étant possible selon l’art.
50 LPA-VD (cf. pour le reste: Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012,
n. 3 ad art. 50 LPA-VD avec renvois; ATF 138 V 122).
b)
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire, a droit à une indemnité
de dépens, dont le montant doit être déterminé d'après l'importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA; cf. également art. 7 TFJAS [tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2]).
En l'espèce, il y a lieu d'arrêter le montant des dépens à 800 fr. à la
charge de l'intimé, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). Ce montant correspondant au moins à
ce qui aurait été alloué au titre de l'assistance judiciaire selon le tarif, il n'y a
pas lieu de fixer, au surplus, l'indemnité d'office de Me Carré.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est réformée, en ce que I.________ a droit à l'assistance gratuite d'un avocat
en procédure administrative, à partir du 28 août 2012.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant un montant de 800
fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour le recourant), avocat à Lausanne,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :