vd_findinfo · 824 · 2022-11-02 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACQUITTEMENT, RECOURS EN INDEMNITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.11.2022 824

TRIBUNAL
CANTONAL
824
PE20.008781-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2022 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 6 avril 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.008781-LCT
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 2 juin 2020 adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Ministère public), la société H.________ a déposé plainte
pénale contre K.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et toute autre
infraction que l’enquête pourrait révéler.
Le 9 juin 2020, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale à l’encontre d’K.________ pour avoir détourné de l’argent
appartenant à la société H.________ à son profit et à celui de W.________.
Le même jour, le Ministère public a délivré un mandat d’investigation à
la police de sûreté avec pour instructions de procéder à une perquisition au domicile
d’K.________, [...] (selon le mandat de perquisition délivré le même jour), respectivement
au siège de W.________, c/o [...], [...] (selon le mandat de perquisition délivré le même
jour) ; d’entendre K.________ en qualité de prévenu ; de procéder à l’audition
de Q.________ et L.________ en qualité de personnes appelées à donner des renseignements
et de procéder, si nécessaire, à l’audition de S.________ en qualité de témoin.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné à UBS Switzerland SA la
production de la documentation bancaire concernant les comptes appartenant à K.________ (compte
[...] à tout le moins) et à W.________ (compte [...] à tout le moins) (I), un délai
au 15 juin 2020 lui étant imparti pour ce faire (II) et interdiction lui était faite d’informer
qui que ce soit de cette mesure jusqu’au 8 septembre 2020 sous commination de l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (III).
Le 8 octobre 2020, K.________ a comparu devant la police pour être entendu. Il a cependant fait
usage de son droit au silence (PV aud. 1).
Par ordonnance du 26 mars 2021, le Ministère public a ordonné le séquestre des objets,
pièces et valeurs découverts lors des perquisitions (P. 28/1, 28/2 et 28/3) effectuées
au domicile d’K.________, respectivement siège de W.________, le 8 octobre 2020.
Le 7 janvier 2021, la police de sûreté a déposé son rapport d’investigation
(P. 27).
Par courrier du 10 mai 2021 adressé au Ministère public, H.________ a déclaré retirer
sa plainte pénale déposée le 2 juin 2020.
Le 11 mai 2021, le Ministère public a versé au dossier une dénonciation (P. 36) du Bureau
de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), portant sur des relations d’affaires
susceptibles de constituer des soupçons de blanchiment d’argent avec pour ayants droit économiques
les dénommés [...] et [...].
Le 28 mai 2021, le Ministère public a adressé un avis de prochaine clôture à K.________
et H.________, par l’intermédiaire de leurs conseil, respectivement défenseur de choix.
Le 14 juin 2021, le défenseur de choix d’K.________ a produit une liste des opérations
(P. 38/2) effectuées entre le 3 octobre 2020 et le 14 juin 2021 totalisant 477 minutes, soit
7 heures et 57 minutes.
Par courrier du 24 janvier 2022, le Ministère public a indiqué à K.________ qu’il
envisageait de rendre une ordonnance de non-entrée en matière à la suite de la dénonciation
du MROS versée tardivement au dossier (P. 36) pour l’infraction de blanchiment d’argent,
dans la mesure où les transactions litigieuses ne le concernaient pas en tant qu’ayant-droit
économique.
B.
Par ordonnance du 6 avril 2022, le Ministère
public a dit qu’il n’entrait pas en matière sur la dénonciation / transmission
d’informations du 14 juillet 2020 émanant du MROS (I), a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre K.________ pour escroquerie, subsidiairement gestion déloyale
(II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à K.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (III), a dit que le DVD inventorié sous fiche n
o
[...], le CD inventorié sous fiche n
o
[...] et le disque dur inventorié sous fiche n
o
[...] seraient maintenus au dossier à titre de pièces à conviction (IV), a levé le
séquestre n
o
[...] et ordonné la restitution des différents objets, pièces ou valeurs à K.________,
à charge pour lui de restituer les objets, pièces ou valeurs appartenant à H.________
(V) et a mis les frais de procédure, par 1'775 fr., à la charge d’K.________ (VI).
Considérant que l’enquête n’avait pas permis de confondre clairement K.________
pour la commission d’une infraction, le procureur a par ailleurs relevé que les rapports contractuels
entre H.________, K.________, respectivement W.________ n’étaient pas des plus limpides et
que H.________ avait une part de responsabilité dans la situation qui avait conduit au dépôt
de plainte. Le procureur a en outre constaté que certains manquements de H.________ (absence de
comptabilité du deuxième semestre 2018 par exemple) avaient eu pour conséquence que
certains des faits dénoncés n’avaient pas pu être établis à satisfaction
de droit. En définitive, tout en n’excluant pas que des mesures d’enquête supplémentaires
auraient pu confondre K.________ pour les infractions dénoncées, le procureur a considéré
qu’il convenait, en opportunité, de renoncer à de telles mesures, au vu de la réparation
complète du dommage subi par la partie plaignante et son retrait de plainte subséquent.
Concernant l’annonce du MROS, le procureur a constaté qu’aucun élément ne
permettait de soupçonner la commission de l’infraction de blanchiment d’argent par K.________
et qu’il n’existait pas non plus de crime préalable, de telle sorte qu’il s’imposait
de ne pas entrer en matière.
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a d’abord observé que
si K.________ avait requis, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), il ne l’avait pas chiffrée. Le procureur a ensuite considéré qu’K.________
était largement à l’origine de la plainte déposée contre lui et qu’au
vu de son comportement à tout le moins civilement répréhensible, toute indemnité
devait lui être refusée. Pour les mêmes motifs, le procureur a considéré qu’il
se justifiait de mettre les frais de procédure à la charge d’K.________.
C.
Par acte du 13 avril 2022, K.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au renvoi
de la cause au Ministère public pour qu’il lui octroie une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de défense, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat.
Le 31 octobre 2022, dans le délai imparti conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a indiqué qu’il concluait au rejet du recours déposé par K.________.
Le procureur a relevé qu’à teneur du rapport de police déposé le 6 janvier
2021 (P. 27), des manquements d’ordre civil imputables à K.________ – tels que notamment
la non-tenue d’une comptabilité – se distinguaient ; que le fait que les parties
aient conclu un accord entraînant le retrait de la plainte pénale déposée par H.________
en disaient long sur les différends d’ordre civil qui existaient et que pour cette raison,
à tout le moins une partie des frais de justice devait être mise à la charge du recourant,
la détermination de l’éventuelle indemnité de l’art. 429 CPP devant suivre
le même raisonnement.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement, respectivement de non-entrée en matière, rendue par le ministère public en
application des art. 319 ss CPP, respectivement 310 CPP, dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
L’art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir dans la mesure où il conteste la mise à sa charge des frais et le
refus du procureur de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (art. 382 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’K.________
est recevable.
Dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires du classement du 6 avril
2022, à savoir la mise des frais de procédure à la charge du prévenu libéré
de tout chef de prévention et le non-versement d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP, dont le montant réclamé est par ailleurs inférieur à 5'000 fr., il relève
de la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
Le recourant fait valoir que la motivation de
l’ordonnance querellée est lacunaire et qu’elle ne lui permet pas de déterminer
quelle faute il aurait commise et qui justifierait que les frais de procédure soient mis à
sa charge, respectivement qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP lui soit refusée.
Il observe en particulier que rien au dossier ne permet d’affirmer qu’il a adopté un
comportement qui soit de nature à prolonger la procédure, le seul droit qu’il a fait
valoir étant son droit au silence.
2.1
Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque
la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation du prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d’innocence consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu
a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il
en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte.
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application
par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Selon
la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art.
2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 190 ; RS 210) ne peut en principe suffire pour justifier
l’intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l’imputation
des frais au prévenu acquitté (TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 et les références
citées).
Traditionnellement, la doctrine relative à l’art. 41 CO retient que la faute a deux composantes,
objective et subjective (Kessler, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7
e
éd., Bâle 2020, n. 45 ad art. 41 CO). Du point de vue objectif, il y a une faute lorsque l’auteur
de l’acte manque à la diligence que l’on pouvait attendre de lui, le manquement pouvant
être commis intentionnellement – l’auteur commet le comportement ou l’omission
répréhensibles volontairement, voire par dol éventuel – ou par négligence.
Celui qui viole un devoir de prudence élémentaire, dont le respect s’impose à toute
personne raisonnable placée dans la même situation, commet une négligence grave (ATF 143
I 147 consid. 5.5.4, JdT 2017 I 107 ; Kessler, op. cit., n. 49 ad art. 41 CO et les références
citées). L’aspect subjectif de la faute dépend de la capacité de discernement de
la personne en cause, au sens de l’art. 16 CC (ATF 102 II 363 ; Kessler, op. cit., n. 51 et
52 ad. art. 41 CO et les références citées ; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerische
Obligationenrecht, vol. I, 7
e
éd., Zurich 2020, n. 1667). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir
une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise
des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l’exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
Aux termes de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. L’art. 430 al. 1 let. a CPP en matière d’indemnité et de réparation
du tort moral est ainsi le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question
de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais
TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge
de la question de l’indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2).
2.3
Le droit d’être entendu, garanti par
les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l’autorité l’obligation
de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse la comprendre, se rendre compte
de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le défaut de motivation ne peut pas être réparé en deuxième instance sans interpellation
préalable des parties sur les motifs que l’autorité de recours envisage de retenir, soit
sans un double échange d’écritures (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3).
En présence d’un tel vice, il est dès lors plus expédient d’annuler la décision
attaquée. Un tel procédé s’impose également en vue de permettre au recourant
de bénéficier de la garantie de double instance (cf. p. ex. CREP 9 août 2018/601).
2.4
En l’espèce, la mise des frais à
la charge du recourant et le refus de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
n’apparaissent pas suffisamment motivés. On ignore en effet les motifs concrets pour lesquels
il y aurait lieu d’imputer au recourant un comportement civilement fautif. Le Ministère public
est très vague à cet égard, se contentant de relever que le prévenu est «
largement
à l’origine de la plainte déposée contre lui
»
et de lui imputer un «
comportement
à tout le moins civilement répréhensible
»
en se référant au rapport de police et en invoquant «
doubles,
voire triples facturations
» sans la
moindre explication. En parallèle, il observe que H.________ «
a
sa part de responsabilité dans la situation qui a conduit au dépôt de plainte
».
Cette ambivalence prétérite encore la compréhension du raisonnement sur lequel il se fonde
pour refuser d’indemniser le recourant pour les dépenses obligatoires occasionnées par
l’exercice raisonnable de sa défense, respectivement mettre à sa charge les frais de
sa décision. En définitive, la motivation de l’ordonnance entreprise, standard et non
individualisée, viole le droit d’être entendu du recourant puisqu’elle ne lui permet
pas de saisir les motifs qui ont guidé le procureur dans son raisonnement et donc, l’empêchent
de déterminer si ces motifs sont adéquats ou, à l’inverse, s’il convient de
les contester.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, les chiffres III et
VI du dispositif de l’ordonnance entreprise doivent être annulés et la cause sera renvoyée
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
défenseur de choix, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure
de recours (art. 429 al. 1 let. a
cum
436 al. 1 et 2 CPP). Au vu de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à
600 fr., correspondant à 2 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 25a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un
montant correspondant à la TVA, par 47 fr. 15, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres III et VI du dispositif de l’ordonnance du 6 avril 2022 sont annulés.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée à K.________ pour ses
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours.
V.
Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), ainsi que l’indemnité fixée
sous chiffre IV ci-dessus, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Filippo Ryter, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :