vd_findinfo · PPD 19/08 - 12/2010 · 2010-01-26 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.01.2010 PPD 19/08 - 12/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 19/08 - 12/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 26 janvier
2010
________________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause divisant
:
A.T.________,
à
Vaulion, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud,
avocat à Yverdon-les-Bains,
B.T.________
, née
H.________, à Vallorbe,
et
CAISSE DE PENSIONS
D.________
, à
Lausanne,
S.________
SA,
à Bottmingen (BL).
_______________
Art. 142 al. 2
CC
E n  f a i t  :
A.
A.T.________, né le [...] et B.T.________, née
H.________ le [...], se sont mariés le [...] à
[...].
Par jugement rendu le 2 juin 2008, définitif et
exécutoire dès le 14 juin suivant, le Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
prononcé le divorce des époux A.T. et B.T.________.
Il a notamment renoncé à ordonner le partage de
l'avoir de prévoyance professionnelle acquis par
B.T.________, née H.________, durant le mariage (chiffre III
du dispositif). Il a ainsi retenu que A.T.________ avait
favorisé certains de ses créanciers au
détriment de son ex-épouse, laquelle se retrouvait
seule débitrice d'un prêt bancaire consenti en faveur
de son ex-conjoint (p. 37).
L'ex-époux a recouru contre ce jugement auprès de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal. Par arrêt du 2
octobre 2008 (181/II), directement exécutoire (ch. V du
dispositif), celle-ci a admis le recours et réformé
au chiffre III de son dispositif le jugement attaqué, en ce
sens que la prestation de sortie de l'avoir de prévoyance
professionnelle acquis par B.T.________ durant le mariage est
partagée par moitié entre époux, la cause
étant transférée à cette fin au
Tribunal des assurances (ch. II du dispositif). La juridiction de
recours a en substance considéré que, en garantissant
ce prêt au moyen d'un immeuble lui appartenant,
l'ex-épouse avait pris un risque qu'elle devait assumer et
qu'elle avait de surcroît profité de ce montant en
tant qu'il avait servi à couvrir, au moins partiellement,
les frais du ménage. Le partage n'apparaît donc pas
manifestement inéquitable ni ne constitue un abus de
droit.
B.
a)
L'arrêt précité retient que
l'ex-époux n'a pas d'avoir LPP (p. 7 et 11). Il ressort de
cet arrêt (p. 4) que, par décision du 13 juillet 2007,
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI) a mis l'ex-époux au
bénéfice d'une rente ordinaire d'invalidité
dès le mois d'avril 2006. Dès le 1
er
novembre 2008, A.T.________ a été mis au
bénéfice d'une rente de vieillesse.
b)
Interpellée par le juge instructeur de la Cour de
céans, la Caisse de pensions D.________ a indiqué le
21 janvier 2009 que la prestation de sortie acquise par
B.T.________ pendant le mariage s'élevait au 14 juin 2008
à 168'974 fr., déduction faite de la prestation de
sortie acquise avant le mariage.
C.
Invités à se déterminer, les
ex-époux n'ont pas formulé d'observations quant au
montant de l'avoir indiqué par la Caisse de pensions
D.________, le conseil de l'ex-époux se bornant à
préciser les coordonnées du compte de libre passage
destiné à recevoir le montant dû en sa
faveur.
E n  d r o i t  :
1.
La cause a été transmise à l'autorité
de céans pour qu'elle procède au partage des avoirs
de prévoyance conformément aux dispositions topiques
du Code civil (CC, RS 210) et en considérant les
données chiffrées contenues dans le dossier
constitué.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente depuis le 1
er
janvier 2009 pour
procéder au partage des prestations de sortie après
divorce dans la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité (art. 110 ss LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié de la prestation
de sortie acquise par l'ex-épouse durant le mariage, les
éléments chiffrés n'ayant pas
été contestés.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de
sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al.
1).
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les
paiements en espèces effectués durant le mariage ne
sont pas pris en compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des
époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de
prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit
à la moitié de la prestation de sortie de son
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les
dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al.
2).
Selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après
l'entrée en force de la décision relative au partage,
le juge civil transfère d'office l'affaire au juge
compétent en vertu de la LFLP.
c)
Selon la jurisprudence, par survenance d'un cas de
prévoyance, il faut entendre la naissance d'un droit concret
à des prestations de la prévoyance professionnelle,
qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance
à la base des prestations servies (ATF 133 V 288 consid.
4.1.2). Tel est le cas en l'espèce puisque l'ex-époux
a été mis au bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité par décision de l'OAI du 13
juillet 2007. Or, la survenance avant le divorce d'un cas de
prévoyance en la personne du débiteur de la
prestation (l'ex-époux) ne s'oppose nullement au partage des
avoirs de la prévoyance professionnelle de son conjoint en
sa faveur (cf. TF 5A_614/2007 du 2 mai 2008, consid. 3.2). Faute
d'accord entre conjoints devant le juge civil, c'est
conformément à l'art. 142 al. 2 CC que la cause a
été transmise à la juridiction de
céans, compétente en matière de
prévoyance professionnelle (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD),
pour procéder au partage en données
chiffrées.
4.
a)
Le jugement rendu le 2 juin 2008 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
définitif et exécutoire dès le 14 juin 2008;
quant à l'arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la Chambre
des recours du Tribunal cantonal, il est immédiatement
exécutoire (cf. chiffre V du dispositif). Or, selon la
jurisprudence (ATF 132 III 401), la date déterminante pour
le partage est celle de l'entrée en force du prononcé
du divorce, soit en l'espèce le 14 juin 2008, nonobstant
l'arrêt ultérieur de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du 2 octobre 2008. Dite date est donc la seule
à prendre en compte pour le calcul des avoirs à
partager et le juge des assurances, dont la tâche consiste
uniquement dans le calcul du partage des parts, ne saurait s'en
écarter (ATF 132 V 236).
La jurisprudence fédérale a rappelé que le
calcul de la somme à partager doit s'opérer non pas
en additionnant les montants respectifs des époux avant le
partage et diviser par deux la somme obtenue, comme le
préconisent certains actuaires, puis de transférer le
résultat du partage, mais bien de déduire du montant
le plus élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant en
résultant. Cette somme ainsi obtenue sera ensuite
transférée à l'institution de
prévoyance de l'époux créancier (ATF 129 V 251
consid. 2.3; ATF 128 V 41).
b)
En l'occurrence, les avoirs respectifs des
ex-époux A.T. et B.T.________ à la date
déterminante du 14 juin 2008 s'élèvent aux
montants suivants :
- B.T.________,
née H.________
:
168'974 fr. 00
- A.T.________
:
0 fr. 00
Il en résulte une prestation de sortie à
transférer par l'institution de prévoyance de
B.T.________, née H.________ (Caisse de pensions D.________)
auprès de celle de A.T.________ (S.________ SA) de 84'487
fr. (168'974 fr. / 2).
c)
Sur la somme de la prestation de sortie à
transférer, l'institution de prévoyance
débitrice doit en outre verser à la fois un
intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire
(TFA B 115/03 du 3 juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet
2004, ch. 455).
5.
Intérêt compensatoire
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de
divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux
d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de
libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux
versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce
correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le
Conseil fédéral en tenant compte de
l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la
Confédération ainsi que, en complément, des
actions, des obligations et de l'immobilier (art. 15 al. 2 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au
1
er
janvier 2009, prévoit un taux d'au moins
2,75% pour la période s'étendant du 1
er
janvier au 31 décembre 2008 (let. e), de 2% du
1
er
janvier au 31 décembre 2009 (let. f).
Dès le 1
er
janvier 2010, ce taux
s'élève à 2% (BPP n° 115 du 24 novembre
2009, ch. 713).
b)
Selon la jurisprudence fédérale, le droit,
sans discontinuité, à des intérêts
compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le
maintien de la prévoyance. Ce principe vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la
procédure, le partage des prestations de sortie en cas de
divorce ou sa mise à exécution intervient avec du
retard (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003, consid. 2 et les
références citées). Selon cet arrêt, il
ne faut pas qu'entre le moment du divorce et le transfert de la
prestation de sortie, l'institution de prévoyance effectue
des placements ou réalise des profits avec l'avoir qui
revient à la personne divorcée par compensation des
expectatives de prévoyance, ni que l'autre conjoint
divorcé puisse profiter seul des intérêts sur
l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3). Il
s'ensuit que le droit à un intérêt
compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou
de la demeure.
Pour déterminer le taux de l'intérêt
compensatoire à verser sur la prestation de sortie, il y a
lieu de considérer d'abord que, dans la prévoyance
obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité d'un
intérêt dont le taux est au minimum celui prévu
à l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'intérêt minimal
vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint
divorcé par compensation des expectatives de
prévoyance. Si le règlement prévoit un taux
d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse,
ce taux est applicable. L'institution de prévoyance doit
ainsi, dans la prévoyance obligatoire, créditer la
prestation de sortie à transférer fondée sur
les art. 122 CC et 22 LFLP du taux d'intérêt minimal
selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux réglementaire
supérieur.
Les institutions de prévoyance dites
«enveloppantes» ou celles gérées selon la
primauté des cotisations doivent verser, sur le montant de
la prestation de sortie à transférer,
l'intérêt minimal réglementaire, pour autant
que dans le cadre des comptes témoins le nécessaire
soit fait pour satisfaire au taux d'intérêt minimal
selon la LPP (cf. sur cette notion et celle de
«Schattenrechnung», Carl Helbling, Personalvorsorge und
BVG, Berne 2000, 7
e
édition, pp. 436 ss.; du
même auteur, Les institutions de prévoyance et la LPP,
Berne 1991, pp. 286 ss.). Pour les institutions de
prévoyance ne pratiquant que la prévoyance plus
étendue, le taux d'intérêt réglementaire
entre également en ligne de compte en premier lieu. Si le
règlement ne prévoit aucun taux
d'intérêt dans ces deux cas, il se justifie
d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux
d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2. Cela est
d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors du
partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux
d'intérêt applicable durant la période
correspondante est également celui qui correspond au taux
minimal fixé à l'art. 12 OPP 2.
c)
En l'espèce, le jour déterminant pour le
calcul de l'intérêt compensatoire est le 14 juin 2008,
soit le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce. En
application des principes dégagés par la
jurisprudence précitée (TFA B 105/02
déjà cité), le taux de l'intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit transférer
l'institution de prévoyance débitrice (84'487 fr.)
est d'au moins 2,75% l'an pour la période courant du 14 juin
au 31 décembre 2008 (art. 12 let. e OPP 2), puis d'au moins
2% l'an pour la période courant du 1
er
janvier au
31 décembre 2009 (art. 12 let. f OPP 2). Il est toujours
d'au moins 2% l'an dès le 1
er
janvier 2010
jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (BPP n° 115
précité).
6.
Intérêt moratoire
a)
Toujours dans ce même arrêt (TFA, B 105/02
précité, consid. 3), la Haute Cour examine
également la question de savoir à partir de quand une
institution de prévoyance doit, le cas
échéant, verser un intérêt moratoire sur
la prestation de sortie, en lieu et place d'un intérêt
compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul de
l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la
prestation de sortie au moment où débute l'obligation
de verser un intérêt moratoire pour l'institution de
prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et
tient compte de l'intérêt compensatoire
réglementaire ou légal dû à ce
moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être
cumulé avec l'intérêt moratoire, dès
lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de la
prévoyance (TFA B 36/02 du 18 juillet 2003).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les
art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP, dans leur teneur actuelle, en
corrélation avec l'art. 12 let. f OPP 2, au taux
d'intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi d'au moins 3% (soit 2%
+ 1%) pour les années 2009 et 2010 (cf. BPP n° 115
déjà cité).
b)
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la
prévoyance selon l'art. 142 CC qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû
dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force
du jugement de cette autorité (TFA B 105/02
précité, consid. 3.2). L'institution de
prévoyance débitrice sera ainsi réputée
en demeure si le montant à transférer -
intérêt compensatoire jusqu'au jour du transfert
inclus - n'a pas été versé dans les trente
jours suivant l'entrée en force du jugement de
l'autorité de céans, ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès le prononcé de
l'arrêt de dite instance (art. 61 LTF [loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110], en corrélation avec les
art. 82 ss. de cette même loi; BPP n° 95 du 22 novembre
2006, ch. 563, spéc. pp. 11 ss.).
c)
Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du
31
e
jour dès l'entrée en force du
présent jugement et à défaut de transfert, la
Caisse de pensions D.________ sera également
débitrice d'un intérêt moratoire de 3% l'an, en
sus du montant à transférer augmenté de
l'intérêt compensatoire calculé
conformément à ce qui précède, pour
autant que le règlement de prévoyance ne
prévoie pas un taux supérieur (cf. TFA B 105/02
précité, consid. 3.3).
7.
a)
Cela étant, ordre doit être donné
:
-
à la Caisse de pensions D.________, de prélever sur
le compte de libre passage ouvert au nom de B.T.________,
née H.________, la somme de 84'487 fr. en capital, valeur au
14 juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins
2,75% l'an du 14 juin au 31 décembre 2008, puis d'au moins
2% l'an du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009
et d'au moins 2% l'an à compter du 1
er
janvier
2010 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce
montant en faveur de A.T.________, sur le compte de libre passage
(police n° [...]) ouvert auprès de S.________
SA.
b)
En outre, en cas de retard dans le transfert de la
prestation de libre passage à transférer
calculée comme indiqué ci-dessus :
-
la Caisse de pensions D.________ versera sur le compte de libre
passage (police n° [...]) ouvert auprès de S.________
SA, en faveur de A.T.________, un intérêt moratoire
(d'au moins 3% l'an) sur le montant à transférer
(84'487 fr.), qui courra le cas échéant dès le
31
e
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
8.
Le montant de la prestation de sortie à partager
n'étant pas contesté, la cause a été
tranchée par le juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 111 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est
donné à la Caisse de pensions D.________ de
prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de
B.T.________, née H.________, la somme de 84'487 fr.
(huitante-quatre mille quatre cent huitante-sept francs) en
capital, valeur au 14 juin 2008, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 2,75% l'an du 14 juin au 31
décembre 2008, puis d'au moins 2% l'an du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 et d'au moins 2% l'an
à compter du 1
er
janvier 2010 jusqu'au jour du
transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
A.T.________, sur le compte de libre passage (police n° [...])
ouvert auprès de S.________ SA.
II.
En outre, en cas de retard
dans le transfert de la prestation de libre passage à
transférer calculée comme indiqué ci-dessus,
la Caisse de pensions D.________ versera sur le compte de libre
passage (police n° [...]) ouvert auprès de S.________
SA, en faveur de A.T.________ un intérêt moratoire
(d'au moins 3% l'an) sur le montant à transférer
(84'487 fr.), qui courra le cas échéant dès le
31
e
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à
:
‑      Me Paul-Arthur
Treyvaud, avocat (pour A.T.________),
‑      Mme
B.T.________, née H.________,
-      Caisse de pensions
D.________,
-      S.________
SA,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
-      Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-      Tribunal cantonal,
Chambre des recours,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :