vd_findinfo · HC / 2023 / 381 · 2023-07-10 · fr

ADMISSION PARTIELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, GARDE ALTERNÉE, RÉPONSE{EN GÉNÉRAL}, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, RECOURS JOINT | 298 al. 2ter CC, 147 al. 3 CPC (CH), 223 al. 1 CPC (CH), 223 al. 2 CPC (CH), 279 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 313 al. 1 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH), 58 al. 2 CPC (CH), 84 al. 2 CPC (CH), 85 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.012759-230074-230306
285
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
298 al. 2ter CC ; art. 58, 84 al. 2, 85, 147 al. 3, 223, 279 al. 1, 311 al. 1 et 313 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], défendeur, et l’appel joint interjeté par
B.N.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a prononcé le divorce des époux
A.N.________ et B.N.________ (I), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, les
conventions partielles sur les effets du divorce signées par les parties les 25 mai 2020, 17 novembre
2020 et 15 juin 2022, par lesquelles les parties sont convenues que l’autorité parentale sur
leurs filles C.N.________ et D.N.________ serait exercée de manière conjointe, que la garde
des enfants serait confiée à leur mère et que le père exercerait un libre et large
droit de visite sur celles-ci, étant précisé qu’à défaut d’entente
il pourrait avoir ses filles une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au lundi
matin à la rentrée de l’école, deux fois par semaine à convenir entre les parties
ou, faute d’accord, le mardi et le jeudi de la sortie de l’école jusqu’au lendemain
à la reprise de l’école, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, et qu’il soit ordonné à la caisse de pension actuelle de A.N.________
de prélever le montant de 13’560 fr. sur sa prestation de sortie et de le verser sur le compte
de prévoyance professionnelle de B.N.________ (II), a dit que A.N.________ était tenu de contribuer
à l’entretien des enfants C.N.________ et D.N.________ par le versement en mains de la mère
B.N.________, d’avance le premier jour de chaque mois dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, de pensions mensuelles par enfant, allocations familiales en plus, de 460 fr. jusqu’à
la fin du mois de juillet 2023, de
386
fr. dès le 1
er
août 2023 et jusqu’à la majorité de l’enfant et, au-delà, jusqu’à
l’achèvement de la forma­tion professionnelle aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), dite pension étant réduite
à 85 fr. dès le 1
er
juin 2027 si la formation professionnelle n’est pas achevée à ce moment-là (III
et IV)
, a dit que les pensions fixées sous
chiffres III et IV ci-dessus, qui correspondaient à la position de l’indice suisse des prix
à la consommation du mois au cours duquel le jugement deviendrait définitif et exécutoire,
seraient indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2024, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
A.N.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel les pensions
seront indexées proportionnellement (V), a dit que A.N.________ contribuerait en outre à l’entretien
de ses enfants C.N.________ et D.N.________ par la prise en charge par moitié de leurs éventuels
frais extraordinaires (orthodontie, lunettes, etc.), sur présentation des factures y relatives et
moyennant accord préalable entre les parents sur le principe de ces frais (VI), a dit que le montant
nécessaire pour assurer l’entretien convenable des enfants s’élevait à 939
fr. 25 pour C.N.________ et à 1’503 fr. pour D.N.________, allocations familiales déduites
(VII), a ordonné à [...] de prélever le montant de 13’560 fr. sur la prestation
de sortie de A.N.________ (n° AVS [...]) et de le verser sur le compte de libre passage de B.N.________
(n° AVS [...]) auprès d’[...] (VIII), a dit que B.N.________ pourrait demander le remboursement
à A.N.________ de tout montant qu’elle serait amenée à payer à titre d’impôt
du couple ou de charges d’assurance et de santé datant de la vie commune, sur présentation
de documents prouvant le paiement  (IX), a
déclaré
le régime matrimonial dissous et liquidé, sous réserve du chiffre IX qui précède
et de prétentions résultant de précédentes décisions judiciaires, chaque partie
étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (X), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 3’600 fr., étaient mis par 1’800 fr. à la charge
de B.N.________ et par 1’800 fr. à la charge de A.N.________, ces frais étant toutefois
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, étant rappelé que le sort des
frais de l’ordonnance d’instruction du 5 juillet 2021 avait déjà été
tranché (XI), a dit
que les dépens étaient
compensés (XII), a arrêté les indemnités finales des conseils d’office des
parties (XIII et XIV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (XV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XVI).
En droit, les premiers juges ont notamment ratifié la convention partielle signée par les parties
lors de l’audience du 17 novembre 2020
,
prévoyant l’attribution de la garde des enfants C.N.________ et D.N.________ à leur mère
et réglant les modalités du droit de visite du père, dès lors que
A.N.________ n’avait pas contesté avoir exprimé à cette occasion sa volonté
de manière libre et après mûre réflexion. Ils ont en outre relevé que A.N.________
avait d’ailleurs connaissance des effets des dispositions prises, alors déjà pratiquées
depuis plus de deux ans et encore pratiquées aujourd’hui.
S’agissant des revenus des parties, le tribunal a tout d’abord retenu qu’il ne convenait
pas, tant que l’enfant D.N.________ n’était pas scolarisée au niveau secondaire,
d’imputer un revenu hypothétique à un taux de 80 % à B.N.________, compte tenu de
la prise en charge de ses filles. Il a ainsi retenu les revenus effectifs de la mère auprès
de son employeur à 2’632 fr. 40 pour une activité à 60 %. D
ès
le passage de l’enfant D.N.________ au niveau secondaire, soit en principe dès le mois d’août
2023, un revenu hypothétique à un taux de 80 % lui a été imputé à hauteur
de 3’509 fr. 85 et,
dès le mois de
juin 2027, lorsque D.N.________ aura atteint l’âge de 16 ans, le revenu hypothétique
a été porté à 4’387 fr. 30 pour une activité à plein temps. Quant
à A.N.________, les premiers juges ont considéré que, compte tenu de ses obligations familiales
et de la situation financière des parties, il pouvait être exigé de lui qu’il continue
de travailler à plein temps, comme il l’avait fait pendant les premières années
de la séparation. Ils ont en outre constaté que le revenu actuellement perçu par A.N.________
était très inférieur à celui qu’il réalisait au moment de la séparation
des parties et dans les années qui ont suivi, même lorsqu’il était encore partiellement
au chômage, de sorte qu’il devait retrouver un emploi lui procurant au moins un revenu comparable
à celui qu’il réalisait encore chez J.________ Sàrl jusqu’à la fin du
mois de novembre 2021, soit à hauteur de 5’245 fr. 20 net par mois, pour une activité
à 100 %.
Les premiers juges ont ensuite arrêté les coûts directs des enfants C.N.________ et D.N.________,
respectivement à 939 fr. 25 et à 947 fr. 15, allocations familiales par 300 fr. déduites.
Le minimum vital selon le droit des poursuites a été estimé à 3’415 fr.
05 pour A.N.________ et son disponible mensuel à 1’830 fr. 15 (5’245 fr. 20 –
3’415 fr. 05). Le tribunal a arrêté à 3’188 fr. 25 les charges mensuelles
de B.N.________ et son déficit
mensuel à 555 fr. 85 (2’632 fr. 40
– 3’188 fr. 25) jusqu’au mois de juillet 2023 (période 1), son disponible mensuel
à 278 fr. 20 (3’509 fr. 85 – 3’231 fr. 65) dès le 1
er
août 2023 (période 2), étant précisé
que ses frais de repas ont été portés à 173 fr. 60 afin de tenir compte d’une
activité à 80 %, et son disponible mensuel à 1’112 fr. 25 (4’387 fr.
30 – 3’275 fr. 05) dès le mois de juin 2027 (période 3). Le déficit
mensuel actuel de B.N.________ a été ajouté aux coûts directs de D.N.________, laquelle
nécessitait une prise en charge plus importante, et le montant de son entretien convenable a été
fixé à 1’503 fr. (947 fr. 15 + 555 fr. 85).
Concernant la période 1, les premiers juges ont constaté que
les
ressources des parties ne permettaient pas de supporter la totalité de l’entretien convenable
des filles et qu’il ne se justifiait donc pas d’étendre leur entretien au minimum vital
du droit de la famille.
Pour tenir compte du fait
que la contribution du père à la prise en charge des enfants était largement supérieure
à celle d’un parent visiteur, ils ont estimé les coûts qu’il assumait directement
pour ses filles, en plus de la part à ses frais de logement (255 fr.), à un tiers de la
base mensuelle (200 fr.), comme déjà retenu en mesures provisionnelles. Pour la période
1, ils ont arrêté à 460 fr. ([1’830 fr. 15 – 2 x {255 fr. + 200 fr.}] :
2) par enfant le montant de la contribution d’entretien, représentant le disponible mensuel
de A.N.________ après prise en compte des charges susmentionnées. Pour la période 2, les
disponibles des parties ont été estimés à 2’108 fr. 35 (1’830 fr.
15 + 278 fr. 20) et il a été constaté qu’ils permettront de couvrir les
coûts directs des enfants, totalisant alors 1’886 fr. 40 (939 fr. 25 + 947 fr. 15). Le tribunal
a ainsi élargi très partiellement les besoins des parties de 147 fr. 95 pour A.N.________ et
de 74 fr. pour B.N.________, afin de prendre en compte dans une moindre mesure leur charge d’impôt.
Le montant de la contribution d’entretien a ainsi été arrêté à 386 fr.
([{1'830 fr. 15 – 147 fr. 95} – 2 x {255 fr. + 200 fr.}] : 2) par enfant.
Pour la période 3, il a été tenu compte des charges calculées selon le minimum vital
du droit de la famille, compte tenu des disponibles mensuels des parties, et la charge d’impôt
de A.N.________ a été estimée à 750 fr. – ce qui a réduit son disponible
mensuel à 1’080 fr. 15 – et celle de B.N.________ à 300 francs. Le montant
de la contribution d’entretien a ainsi été arrêté à 85 fr. ([{1’830
fr. 15 – 750 fr.} – 2 x {255 fr. + 200 fr.}] : 2) par enfant.
Les premiers juges ont ensuite constaté qu’il se justifiait d’attribuer l’entier
de la bonification pour tâches éducatives à B.N.________, celle-ci assumant manifestement
une prise en charge plus élevée des enfants du couple que A.N.________, notamment pour s’occuper
de divers rendez-vous pour ses filles sur ses jours de congé.
Enfin, le tribunal a retenu que la conclusion IX c de B.N.________, relative à la liquidation du
régime matrimonial, était recevable. En effet, elle avait satisfait à l’exigence
de chiffrer sa conclusion dans un délai qui permettait encore largement à A.N.________ de se
déterminer, ce d’autant que les conclusions prises ne résultaient pas de calculs compliqués
et ne présentaient aucune autre difficulté particulière.
B.
a)
Par acte du 19 janvier 2023, A.N.________ (ci-après :
l’appelant ou l’appelant principal) a interjeté appel contre le jugement susmentionné
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance d’instruction
rendue le 5 juillet 2021 par le tribunal soit réformée, en ce sens que son procédé
écrit du 4 février 2021 soit déclaré recevable, les frais de cette ordonnance
étant mis à la charge de B.N.________ (ci-après : l’intimée ou l’appelante
par voie de jonction). Il a en outre conclu à la réforme dudit jugement, en ce sens que la
convention du 17 novembre 2020 ne soit pas ratifiée, qu’il soit constaté que les
parties exercent une garde alternée sur leurs filles, à savoir que ces dernières sont
auprès de leur père deux fois par semaine à convenir entre les parties ou, faute d’accord,
le mardi et le jeudi à la sortie de l’école jusqu’au lendemain à la reprise
de l’école, de même qu’une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures
au lundi à la rentrée de l’école, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés. Il a également conclu à ce que le domicile des enfants soit
fixé auprès de leur mère et que, dès jugement définitif et exécutoire,
chaque partie contribue à l’entretien des enfants lorsqu’elles seront auprès d’elle,
l’intimée touchant les allocations familiales et payant ainsi les primes d’assurance-maladie
des enfants. L’appelant a également conclu à l’annulation des chiffres IV
et V dudit dispositif, à ce que la conclusion X c [sic] de l’intimée, laquelle serait
irrecevable, soit rejetée et à ce qu’il soit déclaré que le régime matrimonial
des époux est dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens
et des objets en sa possession. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et à ce que la cause soit renvoyée auprès des premiers juges pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
A l’appui de son acte, l’appelant a produit quatre pièces réunies sous bordereau.
L’appelant a en outre produit une requête de mesures provisionnelles datée du 1
er
décembre 2022, laquelle avait été dans un premier temps déposée auprès
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président), celui-ci ayant toutefois suspendu la procédure de mesures provisionnelles jusqu’à
droit connu sur l’appel, par courrier du 24 janvier 2023 (cf. p. 16 ci-dessous au surplus).
A titre provisionnel, l’appelant a conclu
à ce qu’à compter du 1
er
décembre 2022, il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de ses filles.
b)
Par ordonnance du 27 janvier 2023, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été
accordé à l’appelant dans le cadre de la procédure d’appel avec effet au 7
décembre 2022.
c)
Par courrier du 3 février 2023 à l’appelant, la Juge déléguée de la Cour
de céans (ci-après : la juge déléguée) lui a indiqué que la Cour de
céans traiterait sa requête de mesures provisionnelles du 1
er
décembre
2022.
d)
Le 6 mars 2023, l’appelante par voie de jonction a déposé une réponse et un appel
joint.
Par voie de mesures provisionnelles, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de la requête de mesures provisionnelles déposée par l’appelant principal le 1
er
décembre 2022 et, subsidiairement, à son rejet. Reconventionnellement, elle a conclu à
ce que, dès et y compris le 1
er
mars 2023, l’appelant principal soit tenu de contribuer à l’entretien des enfants C.N.________
et D.N.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 625 fr. 40 pour chaque
enfant, allocations familiales en sus.
Au fond, l’appelante par voie de jonction a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel déposé par l’appelant principal. Reconventionnellement, elle a conclu
à la réforme des chiffres III et IV du dispositif du jugement querellé, en ce sens que
l’appelant principal soit tenu de contribuer à l’entretien de sa fille C.N.________,
par le régulier versement, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, jusqu’à
la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation au sens de l’art. 277 al. 2 CC,
d’une pension mensuelle de 625 fr. 40, allocations familiales en sus, les frais exceptionnels de
l’enfant C.N.________ étant partagés par moitié entre les parents, et à ce
qu’il soit également astreint à contribuer à l’entretien de sa fille D.N.________,
par le régulier versement, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, jusqu’à
la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation au sens de l’art. 277 al. 2 CC,
d’une pension mensuelle de 625 fr. 40, allocations familiales en sus, les frais exceptionnels de
l’enfant C.N.________ [sic] étant partagés par moitié entre les parents.
A l’appui de son acte, l’appelante par voie de jonction a produit cinq pièces réunies
sous bordereau.
e)
Le 17 mars 2022, l’appelant a déposé des déterminations spontanées et a maintenu,
avec suite de frais et dépens, ses conclusions prises dans son appel.
f)
Le 21 mars 2022, l’appelant a déposé quatre pièces complémentaires concernant
sa situation financière.
g)
Par
ordonnance du 22 mars 2023, l’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, avec effet au 3 février 2023.
h)
Le 20 avril 2023, l’appelant principal a déposé une réponse à l’appel
joint et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité
de l’appel joint et, subsidiairement, à son rejet.
i)
L’audience pour les débats principaux et le jugement des mesures provisionnelles, ainsi que
pour la conciliation relative à l’appel et à l’appel joint interjetés par
les parties, s’est tenue le 22 mars 2023.
L’intimée a produit trois pièces en lien avec sa situation financière, sous l’angle
de la perte de gain.
La conciliation a vainement été tentée s’agissant des mesures provisionnelles et
sur la procédure au fond. L’intimée a conclu au rejet desdites mesures, au motif qu’aucun
changement de circonstances ne justifierait même d’entrer en matière sur celles-ci.
L’appelant a sollicité qu’un délai lui soit octroyé pour se déterminer
sur la situation de revenus de l’intimée dans le cadre des mesures provisionnelles. Un délai
a été octroyé au jour même à l’appelant, soit 40 minutes plus tard. Celui-ci
a toutefois indiqué qu’il serait cependant trop court et a sollicité un délai au
vendredi suivant, lequel a été refusé par la juge déléguée au motif que
l’instruction sur les mesures provisionnelles avait débuté ce jour à 14 heures
et 13 minutes et qu’elle était suffisamment instruite (à 16h56 ; réd.). Elle
a en particulier ajouté qu’il était suffisamment clair que l’intimée réalisait
des revenus plus ou moins similaires à ceux qu’elle réalisait auparavant, mais qu’elle
était dépourvue de la capacité de travailler, que les calculs de la perte de gain de l’intimée
ne nécessitaient pas deux jours pour se déterminer et qu’elle s’estimait ainsi
suffisamment renseignée par appréciation anticipée des preuves. La juge déléguée
a ensuite clos l’instruction des mesures provisionnelles et a clos les débats à l’issue
de l’audience.
j)
Par courrier du 1
er
mai 2023 aux parties, la juge déléguée leur a indiqué que l’écriture spontanée
du 17 mars 2022 de l’appelant par voie de jonction ne serait pas prise en considération, faute
d’avoir été sollicitée et compte tenu de l’écriture de réponse sur
appel joint déposée le 20 avril 2023, avec laquelle elle ferait à défaut double emploi.
k)
Par courrier du 2 mai 2023 à la juge déléguée, l’appelant a relevé que
les déterminations spontanées du 17 mars 2023 faisaient suite à son droit inconditionnel
à la réplique. Il a également indiqué qu’il serait faux de considérer
que cette écriture ferait double emploi, dès lors que les déterminations spontanées
du 17 mars 2023 porteraient sur la réponse à l’appel joint et la réponse du
20 avril 2023 porterait quant à elle sur l’appel joint déposé par l’intimée.
En définitive, il a sollicité une reconsidération de la position de la juge déléguée.
A défaut, il a requis un délai pour regrouper les deux écritures en un seul acte, si cela
était nécessaire.
l)
Par courrier du 4 mai 2023 à l’appelant, la juge déléguée lui a indiqué
que la Cour de céans déciderait du retranchement ou non de l’écriture spontanée
du 17 mars 2023 dans le cadre des délibérations à intervenir.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1976,
et l’intimée, née [...] le [...]
1977, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Deux enfants sont issues de leur union :
-
C.N.________, née
le [...] 2007,
- D.N.________, née le [...] 2011.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2018, le président
a notamment confié la garde des filles des parties à l’intimée et a fixé un
libre et large droit de visite en faveur de l’appelant, tout en précisant qu’à
défaut d’entente, il pourrait avoir ses filles auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi à 18 heures au lundi matin à la reprise de l’école, et deux soirs par semaine
à convenir avec l’intimée ou, faute d’accord, les mardis et jeudis de la sortie
de l’école jusqu’au lendemain à la reprise de l’école, ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Le président a en outre astreint
l’appelant à contribuer à l’entretien de ses filles par le régulier versement,
en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle de 1’430 fr. pour C.N.________
et de 1’300 fr. pour D.N.________, dès le 1
er
décembre 2017, et a dit qu’en sus
des contributions d’entretien, l’appelant
verserait à l’intimée l’éventuel bonus annuel qu’il percevrait de la
part de son employeur, à concurrence de 28’360 francs.
Dite ordonnance a été confirmée par arrêt rendu le 13 juin 2018 par le Juge unique
de la Cour de céans.
2.2
Par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 28 août 2019, le président a réduit
le montant des pensions mensuelles à 765 fr. par mois pour l’enfant C.N.________ et à
639 fr. par mois pour l’enfant D.N.________, dès le 1
er
avril 2019.
3.
3.1
L’intimée a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 17 avril 2020. Elle
a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde de fait des enfants C.N.________
et D.N.________ lui soit confiée et à ce qu’elle bénéficie de l’entier
du bonus éducatif au sens du RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 ; RS 831.101) (III), à ce que l’appelant jouisse d’un large et libre
droit de visite sur ses filles, à fixer d’entente avec elle, et qu’à défaut
d’entente, il puisse avoir ses filles auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir
à 18 heures au lundi matin à la reprise de l’école, de même que tous les mardis
soirs et jeudis soirs de 18 heures à la reprise de l’école au lendemain matin, ainsi
que durant la moitié des vacances scolaires moyennant préavis donné au moins trois mois
à l’avance et, alternativement une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à
Pâques ou Pentecôte, au Jeûne fédéral et à l’Ascension, à charge
pour lui d’aller chercher les enfants là où elles se trouvent et de les y ramener (IV).
Elle a en outre conclu à ce que l’appelant contribue à l’entretien de ses filles
C.N.________ et D.N.________ par le régulier versement d’une pension, payable d’avance
le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant à fixer à dire de justice et selon
indications données en cours d’instance, allocations familiales en sus, et à ce qu’il
prenne en outre en charge la moitié des frais extraordinaires de ses enfants, conformément
à l’art. 286 al. 3 CC (VI). Elle a également conclu à ce que l’appelant contribue
à son propre entretien, d’un montant à fixer à dire de justice et selon indications
données en cours d’instance (VII).
3.2
A l’audience de conciliation
du 25 mai
2020, l’appelant a acquiescé
au principe du divorce. Les parties ont en outre passé une convention
partielle au fond prévoyant qu’elles continueraient d’exercer conjointement l’autorité
parentale sur les enfants C.N.________ et D.N.________.
3.3
L’intimée a déposé une demande
motivée le 29 juin 2020 et a maintenu les conclusions formulées dans sa demande du 17 avril
2020.
3.4
Un délai au 17 août 2020 a été
imparti à l’appelant pour déposer une réponse.
3.5
Le 16 août 2020, l’appelant, non assisté,
a déposé un acte entaché d’un vice de forme. En effet, l’acte ne comportait
ni signature, ni conclusions, ni déterminations. Il ne comportait en outre pas d’allégués
ni moyens de preuve à l’appui de son écriture. De surcroît, l’acte avait été
adressé en un seul exemplaire.
3.6
Par courrier du 20 août 2020 à l’appelant,
le président lui a imparti un délai au 22 septembre 2020 pour rectifier son acte. Ledit
courrier précisait qu’à défaut de rectification dans le délai imparti, la procédure
suivrait son cours sans qu’il ne soit tenu compte du défaut.
3.7
A l’audience de premières plaidoiries
du 17 novembre 2020, les parties ont passé une deuxième convention partielle au fond prévoyant
que la garde des enfants C.N.________ et D.N.________ était confiée à l’intimée.
En outre, il a été convenu que l’appelant exercerait un libre droit de visite sur ses
enfants, d’entente avec l’intimée, et qu’à défaut d’entente, il
les aurait auprès de lui, transports à sa charge, une fin de semaine sur deux, du vendredi
à 18 heures au lundi matin à la rentrée à l’école, de même que deux
fois par semaine à convenir entre les parties ou, faute d’accord, le mardi et le jeudi de
la sortie de l’école jusqu’au lendemain à la reprise de l’école, ainsi
que
la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés.
3.8
Par courrier du 18 novembre 2020, le président a constaté que l’appelant n’avait
pas procédé et lui a retourné l’acte incomplet.
3.9
Par décision du 7 décembre 2020, le président a désigné l’avocat Laurent
Schuler en qualité de nouveau conseil d’office de l’appelant, avec effet au 23 novembre
2020.
3.10
Par procédé écrit du 4 février 2021, l’appelant a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions III, IV, VI, VII et VIII de la demande déposée par
l’intimée. Reconventionnellement, il a notamment conclu à ce que la garde des enfants
C.N.________ et D.N.________ soit exercée de manière alternée par les deux parents, à
savoir deux jours par semaine à convenir entre les parties ou, faute d’accord, le mardi et
le jeudi de la sortie de l’école jusqu’au lendemain de la reprise de l’école,
ainsi qu’une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au lundi matin à la rentrée
à l’école, et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (II).
Il a en outre conclu à ce que l’entretien convenable de l’enfant C.N.________ soit arrêté
à 910 fr. 95 et celui de l’enfant D.N.________ à 688 fr. 55 (IV et V) et à
ce que chaque partie pourvoie à l’entretien des filles lorsque celles-ci seront auprès
d’elle (VI), l’intimée devant toutefois s’acquitter des montants des polices d’assurance-maladie
et des frais médicaux s’agissant des enfants C.N.________ et D.N.________, verser à l’appelant
la moitié du solde des allocations familiales et présenter les justificatifs des frais médicaux
à la première requête de l’appelant (VII). Il a enfin conclu à ce que le bonus
éducatif AVS soit réparti par moitié entre les parties (VIII).
3.11
Le 21 mars 2021, l’intimée a déposé
une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que les pensions dues pour les enfants
C.N.________ et D.N.________ à la charge de l’appelant soient augmentées. Dans le cadre
de cette procédure provisionnelle, l’appelant a notamment conclu, sous chiffre I de son procédé
du 20 mai 2021, à ce qu’il soit constaté que les parties exercent une garde alternée
sur les enfants C.N.________ et D.N.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 septembre 2021, le président a revu les contributions
mises à la charge de l’appelant pour l’entretien de ses filles, toutes autres ou plus
amples conclusions ayant été rejetées. Il a en outre constaté, en droit, que l’appelant
n’avait aucun intérêt digne de protection à obtenir un changement de dénomination
du régime de garde en « garde alternée ».
Par arrêt du 18 février 2022, le Juge unique de la Cour de céans a réformé l’ordonnance
précitée et a statué à nouveau en déclarant irrecevable la conclusion I de la
réponse sur mesures provisionnelles déposée le 20 mai 2021 par l’appelant et en
modifiant notamment les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 août 2019, avec effet dès et y compris le 1
er
mai
2021, en ce sens que l’appelant sera tenu de contribuer à l’entretien de sa fille
C.N.________
par le versement d’une pension
mensuelle de 510 fr. jusqu’au 31 août 2021, puis de 500 fr. dès et y compris le
1
er
septembre 2021, et à l’entretien de sa fille
D.N.________
par le versement d’une pension mensuelle
de 860 fr. jusqu’au 31 août 2021, puis de 490 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2021, allocations familiales non comprises et dues en sus.
3.12
A l’occasion d’une première audience
de plaidoiries finales tenue le 22 mars 2021, le conseil de l’appelant a, d’entrée
de cause, demandé à voir le courrier impartissant un délai à son client pour compléter
sa réponse. Considérant cet avis non conforme, il a requis que son écriture du 4 février
2021 soit considérée comme entièrement recevable. L’intimée a conclu au rejet
de cette requête et, subsidiairement, si l’écriture devait être considérée
comme recevable, à ce qu’un délai pour dupliquer lui soit accordé.
L’intimée a également déposé des conclusions précisant, toujours avec
suite de frais et dépens, les conclusions V à VII et IX de sa demande du 17 avril 2020,
en ce sens que les montants assurant l’entretien convenable des enfants C.N.________ et D.N.________
soient respectivement arrêtés à 1’291 fr. 35 et à 1’281 fr. 15, allocations
familiales déduites et contributions de prise en charge comprises (V) et que l’appelant soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses filles par le régulier versement d’une
pension, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, allocations familiales en sus,
de 900 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 10 ans révolus de l’enfant, de
950 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et de 1'000 fr.
dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation au sens
de l’art. 277 al. 2 CC, étant précisé que l’appelant prendra
également en charge la moitié des frais extraordinaires de ses enfants, conformément à
l’art. 286 al. 3 CC (VI). L’intimée a en outre conclu à la suppression
de sa conclusion VII et à ce qu’à titre de liquidation du régime matrimonial, l’appelant
soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme de 10’344 fr., montant
correspondant au bonus qu’il a perçu au mois de mars 2018 et qui devait revenir intégralement
à l’intimée, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2018 (IX a) et du montant de 4'995 fr. 85, à titre d’arriéré de pensions
pour la période de décembre 2017 et de mars 2018, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
février 2018 (IX b), et à ce que l’appelant soit reconnu seul débiteur des
sommes faisant l’objet des actes de défaut de biens délivrés contre l’intimée,
référence faite à la pièce n° 27 du bordereau n° Il accompagnant les conclusions
motivées, et s’élevant à 8’932 fr. 60, étant précisé qu’au
cas où elle devrait être amenée à régler l’un ou l’autre des montants
visés par cette liste, l’appelant devrait lui rembourser l’intégralité des
sommes qu’elle aurait avancées pour payer ces dettes (IX c).
A cette même audience du 22 mars 2021, l’appelant
a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion précisée IX a, b et c de l’intimée,
pour cause de tardiveté. Il a par ailleurs conclu à ce que son procédé écrit
du 4 février 2021 soit déclaré entièrement recevable. L’intimée a conclu
au rejet de ces deux conclusions. Toujours à cette audience, l’intimée a encore pris
des conclusions superprovisionnelles, qui ont été rejetées sur le siège par le président,
les parties ayant été informées que les frais suivraient le sort de la cause au fond.
3.13
Par ordonnance du 5 juillet 2021, le tribunal a notamment rejeté la requête en restitution
de délai formée par l’appelant à l’audience du 22 mars 2021 et a dit que les
déterminations de l’appelant du 4 février 2021 sur les allégués 47 à 68
de la demande motivée du 29 juin 2020 de l’intimée, ainsi que ses allégués
107 et 108, étaient irrecevables, dans la mesure où ceux-ci étaient soumis à la maxime
des débats. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., ont en outre été
mis à la charge de l’appelant.
En droit, les premiers juges ont constaté que l’appelant n’était plus assisté
d’un avocat durant la période s’écoulant entre le 23 juin 2020 et le 23 novembre
2020. Partant, ils ont retenu que l’avis du 20 août 2020, lui accordant un délai pour
corriger son écriture du 16 août 2020 et précisant uniquement qu’à défaut
de rectification dans le délai imparti la procédure suivrait son cours sans qu’il ne
soit tenu compte du défaut, ne satisfaisait pas à l’obligation d’informer une partie
non assistée. Toutefois, ils ont relevé que l’appelant avait mandaté son conseil
le 23 novembre 2020 et que celui-ci connaissait le défaut de son client à tout le moins
à partir du 4 février 2021, invoquant à l’appui de la recevabilité de l’écriture
datée du même jour un droit de réponse inconditionnel dans le cadre de la maxime inquisitoire
illimitée concernant les enfants mineures. Le tribunal a estimé qu’à partir de cette
date au plus tard le conseil de l’appelant avait pris connaissance de l’état d’avancement
de la procédure et pris conscience que son client était défaillant, ce qui correspondait
au
dies a quo
du délai de dix jours pour demander la restitution d’un délai pour répondre. Le
tribunal a ainsi constaté que ce délai n’avait pas été respecté et que
la demande de restitution de délai formée à l’audience du 22 mars 2021 était
tardive. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., ont été mis à la charge
de l’appelant, partie succombante, et aucun dépens n’a été alloué aux
parties, celles-ci n’en n’ayant pas réclamé.
4.
4.1
La relation entre les parents est conflictuelle depuis des années. Elle a notamment été
marquée par des problèmes de communication, qui ont perduré. Les enfants ont fortement
ressenti le conflit parental et en ont souffert psychiquement.
Le 27 février 2018, la Consultation ambulatoire de psychiatrie pour enfants et adolescents a fait
un signalement, en indiquant que les enfants C.N.________ et D.N.________ semblaient avoir besoin d’aide.
Dans un rapport préalable du 7 mai 2018 adressé au Juge de paix du district de la Broye-Vully,
le Service de protection de la jeunesse (actuellement : la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, DGEJ) a proposé des modalités d’action socio-éducatives en faveur
de ces enfants – sans intervention de l’autorité de protection de l’enfant –
d’entente avec les parents, lesquels étaient invités à entamer un travail autour
de leur coparentalité. Par décision du 31 mai 2018, le Juge de paix du district de la Broye-Vully
a clos la procédure qu’il avait ouverte, le Service de protection de la jeunesse continuant
son action socio-éducative avec la collaboration volontaire des intéressés.
4.2
Invité à renseigner le juge sur la situation des enfants, le Service de protection de la jeunesse
a exposé, dans un courrier du 6 juin 2019 adressé au tribunal, que les parents avaient bénéficié
depuis le mois de juillet 2018 d’une aide éducative en milieu ouvert (AEMO), aide ambulatoire
dont l’objectif principal était de permettre aux parents de parvenir à une communication
adéquate concernant les sujets d’adultes, sans passer par leurs filles. Il était en outre
exposé dans ce courrier que les filles entretenaient une bonne relation avec chacun de leurs parents,
mais qu’elles étaient touchées et constamment désécurisées par le conflit
parental.
5.
5.1
Le 10 mars 2021, les enfants C.N.________ et D.N.________ ont été entendues dans le cadre de
la présente procédure. Il ressort de leur audition qu’elles sont satisfaites de leur
prise en charge par chacun des parents, mais qu’elles ressentent toujours fortement le conflit
parental.
5.2
Il ressort de l’audition des parties à l’audience du 15 juin 2022 et des pièces
au dossier que malgré le conflit parental, chaque parent répond adéquatement aux besoins
des enfants et s’implique dans leur quotidien. A ce sujet, l’appelant a confirmé qu’il
avait les enfants auprès de lui selon les modalités fixées à défaut d’entente
entre les parties par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2018.
L’intimée a de son côté précisé qu’elle s’occupait des rendez-vous
de médecin, de dentiste et scolaires des filles sur ses jours de congé et que l’appelant
amenait C.N.________ à ses entraînements de volley deux fois par semaine, activité qui
avait été organisée contre son gré sur son temps de garde les lundis et vendredis
en fin d’après-midi. A une occasion au moins, l’appelant a aussi amené les enfants
chez le médecin, alors que l’intimée était retenue par son travail.
6.
A l’audience de plaidoiries finales du 15
juin 2022, les parties ont encore passé une convention partielle au fond relative au partage de
leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
7.
7.1
Par requête de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2022, l’appelant a conclu à ce qu’à compter du 1
er
décembre 2022, il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de ses filles.
7.2
Par courrier du 5 décembre 2022 à l’appelant, le président lui a demandé s’il
souhaitait qu’un dossier en modification de jugement de divorce soit ouvert pour le traitement
de la requête de mesures provisionnelles ou s’il retirait ladite requête, le jugement
querellé ayant été notifié aux parties le 2 décembre 2022.
7.3
Par courrier du 6 décembre 2022 au président, l’appelant lui a indiqué que le jugement
n’était pas entré en force, de sorte qu’une procédure en modification de jugement
de divorce ne pouvait être intentée. Il a ainsi requis que ladite requête soit traitée
par le président.
7.4
Par courrier du 9 décembre 2022 à l’appelant, le président lui a indiqué qu’un
jugement de divorce ayant été rendu par le tribunal, il lui apparaissait que son président
n’était plus compétent pour traiter desdites mesures dans le cadre de la procédure
de divorce. Dès lors, soit un appel était déposé contre le jugement de divorce, auquel
cas les mesures provisionnelles pourraient être traitées par l’autorité d’appel,
soit aucun appel ne serait interjeté et une procédure en modification de jugement de divorce
pourrait être intentée.
7.5
Par courrier du 3 janvier 2023 au président, l’appelant lui a confirmé qu’il comptait
déposer un appel contre le jugement de divorce et qu’il maintenait en outre sa requête
de mesures provisionnelles. Il s’en est remis à l’appréciation du tribunal quant
à la question de savoir quelle autorité devait traiter ladite requête.
7.6
Par courrier du 24 janvier 2023 aux parties, le président a, en application de l’art. 126
CPC, ordonné la suspension de la procédure de mesures provisionnelles jusqu’à droit
connu sur l’appel déposé le 19 janvier 2023.
8.
8.1
8.1.1
A l’époque de la séparation des
parties à l’automne 2017, l’appelant travaillait à plein temps en qualité
de technicien en maintenance auprès de [...] SA à [...]. Dans son arrêt du 13 juin 2018
confirmant l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2018, le
Juge unique de la Cour de céans a retenu que, selon son contrat de travail, la rémunération
de l’appelant était composée d’un salaire annuel de 96’005 fr. brut divisé
en treize mensualités de 7’385 fr. et d’un bonus dépen­dant des objectifs
atteints et des performances. Selon le certificat de salaire délivré par [...] SA pour la période
du 1
er
janvier au 30 novembre 2018, le salaire brut total pour cette période s’est élevé
à 107’818 francs, soit un montant net de 97’272 francs. Il est précisé dans
cette pièce que le salaire brut inclut un bonus de 10’344 francs. Pour l’année
2019, l’appelant a été taxé sur un revenu salarié net de 52'908 fr., plus des
indemnités journalières (vraisemblablement de l’assurance-chômage) de 23’220 francs.
Au moment de l’introduction de la procédure en divorce en avril 2020, l’appelant travaillait
à plein temps dans un bureau technique, soit K.________ SA, pour un salaire mensuel net de 5’562
fr., payable treize fois l’an. Selon son contrat de travail, il bénéficiait en outre
pour l’année 2020 d’un éventuel bonus de base de 3’000 fr. soumis à
l’atteinte d’objectifs, qui serait versé au mois de mars 2021. L’appelant a précisé
lors de son audition dans le cadre de la procédure d’appel le 22 mars 2023 qu’il avait
des horaires normaux de bureau et la possibilité de faire un peu de télétravail. Par courrier
du 29 avril 2021, l’entreprise K.________ SA a informé l’appelant qu’elle mettait
un terme à ce contrat pour le 30 juin 2021, en exposant qu’elle n’avait pas constaté
d’amélioration dans la qualité de son travail ou dans son aptitude à communiquer
sur le suivi de ses projets, ce qui impactait négativement les relations avec les collègues
et clients, ainsi que l’organisation interne de la société.
A partir du mois de septembre 2021, l’appelant a été engagé en qualité d’installateur-électricien
chez J.________ Sàrl, à temps plein, pour un salaire mensuel net de 4’841 fr. 70, payable
treize fois l’an. Ce contrat a pris fin au 30 novembre 2021.
A partir du mois de décembre 2021, l’appelant a été engagé en qualité
de technicien chez « [...] » à [...], avec un horaire de 32 heures par semaine en
moyenne. Pour le mois de décembre 2021, il a ainsi réalisé un salaire net de 2’626
francs. Pour les mois de janvier à mars 2022, son salaire net moyen s’est élevé
à 3’162 fr. 60. Par courrier du 18 mars 2022, son employeur a informé l’Office
des poursuites du district de la Broye-Vully que l’appelant avait besoin de sa voiture pour travailler
au sein de l’entreprise, sans quoi il perdrait son emploi.
A l’audience du 15 juin 2022, l’appelant a exposé qu’il venait de changer d’emploi
deux semaines plus tôt. Il a produit à cet égard un contrat de mission passé le 25
mai 2022 avec l’agence de placement de personnel F.________ SA, pour une activité en qualité
de monteur-électricien CFC auprès d’O.________ Sàrl, pour une durée indéterminée.
Ce contrat prévoyait que l’horaire de travail était conforme à la CCT, mais au minimum
de 35 heures par semaine, avec un salaire horaire de base de 31 fr. brut, plus jours fériés,
vacances et treizième salaire.
L’appelant a indiqué lors de l’audience d’appel du 22 mars 2023 qu’il avait
eu un accident de travail le 25 novembre 2022 et qu’il s’était cassé une clavicule
et des côtes suite à une chute. Selon le certificat d’incapacité de travail du 21
février 2023, l’appelant était en incapacité totale de travail du 27 février
au 31 mars 2023, pour cause d’accident. Du 27 février au 31 mars 2023, ses indemnités
journalières auprès de la Suva se sont élevées à 4’422 francs. L’appelant
a expliqué en appel que cet accident tombait mal, dans la mesure où le client, soit le [...],
souhaitait l’engager de manière indéterminée et qu’on lui avait fait entendre
qu’ils lui proposeraient un contrat fixe en début d’année. Toutefois, par courrier
du 3 janvier 2023, l’agence de placement de personnel [...] a mis fin à son contrat, en raison
de son incapacité d’exécuter la mission confiée.
Actuellement, l’appelant a relevé qu’il faisait encore de la physiothérapie deux
fois par semaine et qu’il recherchait un emploi temporaire ou fixe, notamment dans la région
de [...] et [...], pour une activité à 80 %.
8.1.2
L’appelant vit à [...] dans un appartement
de 3,5 pièces dont le loyer est de 1’700 fr. par mois, charges comprises. Il loue en outre
une place de parc pour 100 fr. par mois.
En 2021, l’appelant avait une prime LAMaI de 410 fr. 05 par mois, plus des primes complémentaires
mensuelles pour un total de 29 francs. Pour l’année précédente, soit en 2020, il
bénéficiait d’un subside mensuel de 54 fr. par mois pour son assurance-maladie obligatoire.
A l’audience du 15 juin 2022, il a expliqué devoir assumer le montant de sa franchise annuelle
(300 fr.) et des participations régulières aux frais de santé, en expliquant être
suivi pour des problèmes de diabète et de cholestérol. L’intimée a admis l’existence
de problèmes de santé. Dans son arrêt du 18 février 2022, le Juge unique de la Cour
de céans a d’ailleurs retenu une charge de 80 fr. par mois à ce titre.
Selon la décision de taxation pour l’impôt communal, l’impôt cantonal et l’impôt
fédéral 2019, datée du 15 septembre 2020, l’appelant devait payer pour l’année
en question un total de 8’389 fr. 50, soit une charge mensuelle de quelque 700 francs. Pour l’impôt
2022, l’appelant a dû payer des acomptes mensuels de 434 fr. 75 de janvier à novembre
2022, puis un dernier acompte de 435 fr. 50 pour décembre 2022.
8.2
8.2.1
Lors de son audition du 15 juin 2022, l’intimée
a déclaré
qu’elle
avait arrêté de travailler après la naissance de D.N.________, qu’elle n’avait
pas d’activité professionnelle au moment de la séparation des parties et qu’elle
s’était trouvée à l’aide sociale puis au chômage pendant plusieurs mois.
Dans les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale des 15 mars 2018 et 28 août
2019, il a été retenu que l’intimée n’exerçait au moment de la séparation
qu’une activité très accessoire de garde d’enfant, lui rapportant entre 100 et
150 fr. par mois, activité à laquelle elle avait mis fin à compter du mois de janvier
2018. A partir du mois de janvier 2019, elle a été engagée à temps partiel auprès
de [...] SA, à un taux d’activité qui a varié entre 40 % et 60 %, en qualité
de collaboratrice du service clients.
Dès le 1
er
février 2020, l’intimée a travaillé à 60 % en qualité de gestionnaire
de commerce de détail pour le compte de la société E.________ Sàrl. Selon le certificat
de salaire 2021 délivré par cet employeur, le salaire brut total pour l’année en
question s’élevait à 35’100 fr., soit un montant net de 31’588 fr. 60.
Il est précisé dans cette pièce que le salaire brut inclut une gratification de 2’700
fr. (équivalente à un treizième salaire) et que les allocations pour enfants sont versées
en plus, directement par la caisse de compensation. En 2022, le salaire mensuel brut était toujours
fixé à 2’700 fr. par mois, soit 2’417 fr. 30 net, payable douze fois
l’an, éventuelle gratification en plus.
Dans son arrêt du
18 février 2022, le Juge unique de la Cour de céans a exposé que l’intimée
avait d’ores et déjà indiqué qu’elle aurait vraisemblablement des perspectives
d’augmentation de son taux de travail dans environ deux ans. Lors de l’audience de plaidoiries
finales du 15 juin 2022, elle a confirmé qu’elle envisageait d’augmenter son taux d’activité
à 80 % dans un délai d’un an ou deux, ajoutant qu’elle en avait discuté avec
ses patrons qui étaient contents d’elle et qu’une telle augmentation s’annonçait
possible. Il convient de
préciser que le
procès-verbal d’audition de l’intimée contient une erreur manifeste de transcription
sur ce point, en mentionnant un délai d’un mois ou deux au lieu d’un an ou deux, élément
qui a donc été rectifié dans l’état de fait du jugement querellé.
L’intimée est toutefois en incapacité de travail depuis le 29 juillet 2022, le premier
mois en raison d’un accident à la cheville et ensuite pour cause de maladie, en raison de
douleurs au dos. L’intimée a produit en appel un arrêt de travail daté du 3 mars
2023, constatant une incapacité totale de travailler du 30 août 2022 au 31 mars 2023,
pour cause de maladie. A ce titre, l’appelante a déclaré lors de son audition du 22 mars
2023, qu’après divers examens, les médecins avaient découvert un abcès dans
sa colonne vertébrale, qu’elle avait été opérée et que lors de sa première
intervention, elle aurait apparemment attrapé un staphylocoque doré. Selon les pièces
produites à l’audience d’instruction du 22 mars 2023, le diagnostic posé tout récemment
est le suivant : « spondylodiscite infectieuse D11-D12 avec abcès paravertébrale
droite à
Staphylococcus
aureus
multisensible non compliquée ».
Elle a précisé qu’elle a dû subir trois interventions chirurgicales depuis lors.
Toujours selon les pièces produites le 22 mars 2023, le montant de ses indemnités maladie s’élève
à 2’307 fr. 90 brut, soit 2'146 fr. 50 net pour un mois comprenant 31 jours.
L’intimée a en outre déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité le 26 février 2023, laquelle est en cours de traitement.
Par courrier du 31 janvier 2023, la société E.________ Sàrl a résilié le contrat
de travail de l’intimée pour le 31 mars 2023, en raison de son état de santé.
L’intimée a indiqué lors de son audition le 22 mars 2023 qu’elle souhaitait retravailler
à 80 % dès que possible, mais qu’elle ignorait si les médecins l’autoriseraient
à le faire, n’ayant aucune idée de l’évolution de son état de santé.
Elle a expliqué qu’elle avait moins de douleurs avec l’antibiothérapie et encore
deux semaines de traitement avant de faire des analyses de sang, mais qu’il n’était
pas exclu qu’elle doive subir une nouvelle opération en lien avec l’infection de base,
en dernier recours. En ce moment, sa mère l’aide à la maison pour certaines tâches
ménagères, ne pouvant pas porter de lourdes charges et donnant pour exemple qu’elle ne
pourrait même pas porter
un
6-pack d’eau, ni son bac de lessive.
8.2.2
L’intimée
vit à [...] dans un appartement de 4,5 pièces dont le loyer est de 1’848 fr. par mois,
charges comprises.
En 2022, sa prime LAMaI était de 447 fr. 45 par mois, avec une franchise annuelle de 500 francs.
Pour la même année, ses primes d’assurances complémentaires mensuelles atteignaient
16 fr. 80 au moins (document incomplet). Pour l’année précédente, soit en 2021,
l’intimée bénéficiait d’un subside mensuel de 304 fr. par mois pour son assurance-maladie
obligatoire. Pour l’année 2021, sa participation aux frais médicaux s’est élevée
à 1’031 fr. 55.
Dans son arrêt du 18 février 2022, le
Juge unique de la Cour de céans a considéré que l’intimée pouvait se rendre
à son travail en transports publics et lui a compté à ce titre une charge de 191 fr. par
mois correspondant au prix de l’abonnement de parcours CFF [...].
Pour l’impôt 2022, les acomptes se sont élevés à 2’084 fr. 60, soit
une charge de 173 fr. 70 par mois.
8.3
En 2022, la prime LAMaI de l’enfant C.N.________ était de 117 fr. 65 et celle de l’enfant
D.N.________ de 103 fr. 95 par mois. Pour la même année, les primes d’assurances complémentaires
mensuelles de l’enfant C.N.________ atteignaient 9 fr. 90 au moins (document incom­plet).
Pour l’année précédente, soit en 2021, le subside était de 100 fr. par mois
pour chacune des enfants. Pour l’année 2021, la participation aux frais médicaux s’est
élevée à 172 fr. 75 pour C.N.________ et à 414 fr. 75 pour D.N.________.
En 2020, l’enfant C.N.________ avait des frais de repas à l’extérieur, charge que
la mère estimait à 75 fr. par mois. Ces frais étaient toujours actuels en 2022. Lors de
son audition par le tribunal, l’appelant a précisé qu’il procurait à C.N.________
de quoi manger à midi, sous forme de tupperware ou d’argent, lors du départ pour l’école
un lundi matin sur deux et tous les vendredis. Pour l’année 2021, les frais de garde (UAPE)
pour l’enfant D.N.________ se sont élevés à un total de 1’257 fr. 30, étant
relevé que cette charge a diminué les derniers mois de l’année pour s’établir
à 81 fr. 85 par mois.
9.
Selon le décompte de l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully du 12 septembre 2019, l’intimée avait alors des poursuites inscrites
pour la somme de 9’259 fr. 20, notamment pour des dettes relatives à l’assurance-maladie
et aux impôts. La plupart de ces poursuites avaient déjà abouti à la délivrance
d’actes de défaut de biens. Selon la liste des affaires communiquées dans les 5 ans,
délivrée par ce même office le 25 juin 2020 (P. 27 de l’intimée), les poursuites
en cours ou ayant abouti à une saisie fructueuse atteignaient alors un total de 1’290 fr.
40 et les actes de défaut de biens à la suite d’une saisie à un total de 8’932
fr. 60. Une grande partie de ce dernier montant est constituée de dettes d’assurance et de
santé, ainsi que de dettes d’impôt, datant de la vie commune.
En droit
:
1.
1.1
1.1.2
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). S’agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art.
92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Il n’est en principe
pas excessivement formaliste d’exiger un renvoi suffisamment précis aux passages des pièces
du dossier, sauf si la pièce ne comporte qu’une page ou ne contient que les indications relevantes
(TF 4A_467/2020 du 8 septembre 2021 consid. 2.5.3). Il n’est cependant pas exigé que le numéro
de page ou le considérant critiqué soit expressément mentionné, lorsque le grief
peut être sans autres attribué à un passage déterminé de la décision (TF
4A_142/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3).
1.1.2
La
partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposé dans
un délai de 30 jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
Les exigences de motivation
valent également pour l’appel joint (TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1).
La loi n’impose cependant pas à l’appelant par voie de jonction la manière dont
il doit rédiger son écriture de réponse et appel joint. Elle n’exige pas que son
écriture soit rédigée en deux parties distinctes. On peut ainsi tout à fait envisager
qu’une motivation puisse servir à la conclusion en rejet de l’appel principal et, dans
le même temps, à une conclusion en modification du dispositif contesté, pour autant que
l’écriture reste compréhensible (CACI 31 janvier 2022/39 consid. 7.4.1).
1.1.3
Les parties ont un droit
inconditionnel à se déterminer sur toute argumentation présentée au tribunal par
la partie adverse, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et
qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement (ATF 144 III 117 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 154 consid. 2.3.3). En d’autres termes, ce droit existe indépendamment du fait que
le CPC prévoie ou non l’opportunité de prendre position sur l’argumentation de
la partie adverse ou que le tribunal ordonne ou non un second échange d’écritures (ATF
146 III 97 consid. 3.4.2).
Pour assurer de manière
effective le droit de réplique des parties, le tribunal peut ordonner un deuxième échange
d’écritures ou fixer un délai à la partie pour se déterminer. Il peut également
se borner à adresser l’écriture pour information à la partie, lorsqu’il peut
être attendu de cette dernière qu’elle se détermine sans délai ou demande sans
délai à pouvoir se déterminer, ce qui est le cas de la partie assistée d’un
avocat ou de la partie expérimentée (ATF 138 I 484 consid. 2.4, rés. JdT 2014 I 32 ;
TF 5A_615/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.3.2 et TF 5A_964/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1.4, RSPC
2020 p. 241 : partie ayant procédé seule à plusieurs reprises jusque devant le Tribunal
fédéral ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2, RSPC 2016 p. 295 note Bohnet ;
TF 4A_559/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.3). Dans ce cas, il doit lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité
de déposer des observations si elle l’estime nécessaire (ATF 146 III 97 précité
consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1,
non publié à l’ATF 142 III 195). De manière générale, l’autorité
qui rend une décision dans un délai inférieur à 10 jours après l’envoi
de la réponse viole le droit à la réplique (cf. la casuistique présentée à
TF 5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2.2.3). On peut, à l’inverse, admettre de manière
générale qu’après un délai de 20 jours, la partie a renoncé à
son droit à la réplique (TF 1B_407/2012 du 21 septembre 2012 consid. 2.2). Par la suite,
le Tribunal fédéral a posé le principe général que le tribunal pouvait rendre
son jugement dès le 11
e
jour dès la communication de la réponse ou de pièces nouvelles pour information, ce qui
signifie que la partie qui veut s’assurer que sa réplique soit prise en considération
doit faire en sorte que son écriture parvienne au tribunal avant l’échéance du délai
de 10 jours (TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1, SJ 2017 I 318 : recours en matière
de plainte LP ; TF 5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5D_81/2015 précité
consid. 2.3.4, RSPC 2016 p. 295 note Bohnet ; cf. déjà JdT 2012 III 10 : délai
de 10 jours en procédure sommaire).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant tant sur des conclusions non patrimoniales que sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr.,
l’appel est recevable.
La
réponse et l’appel joint ont été déposés par l’appelante par voie
de jonction dans le délai imparti pour le dépôt de la réponse et sont également
recevables, à l’exception de la conclusion reconventionnelle III, s’agissant des frais
extraordinaires uniquement. En effet, l’appelante par voie de jonction a conclu, tant pour l’enfant
C.N.________ que par l’enfant D.N.________ – la conclusion relative à cette dernière
comportant selon toute vraisemblance une erreur de plume lorsqu’il est à nouveau fait mention
du prénom C.N.________ en lieu et place du prénom D.N.________, dans la mesure où elle
a trait à la modification du chiffre IV du dispositif du jugement querellé en lien avec la
contribution due pour l’entretien de l’enfant D.N.________ –, à ce que les frais
« exceptionnels » – soit extraordinaires – des enfants soient partagés
par moitié entre les parents, sans autre condition. Le tribunal avait cependant expressément
prévu (cf. ch. VI du dispositif du jugement querellé), en sus de ce partage par moitié,
que ces frais seraient dus « sur présentation des factures y relatives et moyennant accord
préalable entre parents sur le principe de ces frais ». Or, l’appelante par voie
de jonction n’a pas motivé dans son appel joint les raisons pour lesquelles les frais extraordinaires
seraient dus sans qu’il soit nécessaire de présenter la facture y relative ni d’obtenir
l’accord dudit parent sur le principe même de ces frais. L’appel joint ne comportant
aucune critique du jugement de première instance en lien avec ces modalités, seuls les griefs
dûment motivés dans l’appel joint seront analysés ici et la conclusion en lien avec
les frais extraordinaires doit être déclarée irrecevable. Par ailleurs, l’appelant
principal cite Jeandin (Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 4 ad art. 313 CPC), qui déclare que « le mémoire de réponse sera
articulé en deux parties : l’une consacrée à la réponse proprement dite
(art. 312), l’autre constituant l’appel joint ». On ne saurait toutefois tirer
de l’avis de cet auteur qu’une écriture qui ne respecterait pas cette façon de
procéder serait forcément irrecevable (cf.
supra
consid. 1.1.2). A ce titre, il est relevé qu’à la lecture de l’appel joint, il
est tout à fait compréhensible que l’appelante par voie de jonction conteste les revenus
des parties tels que retenus par les premiers juges, de sorte qu’il doit également être
déclaré recevable à ce titre.
Concernant les déterminations
du 17 mars 2023 de l’appelant, il sied de relever qu’elles concernent les éléments
soulevés par l’intimée dans sa réponse du 6 mars 2023. Elles ont en outre été
déposées dans le délai de 10 jours et sont donc recevables, conformément au
droit inconditionnel à se déterminer sur toute argumentation présentée au tribunal
par la partie adverse. Il en va de même s’agissant de la réponse à l’appel
joint déposée le 20 avril 2023 par l’appelant, soit dans le délai de 30 jours, laquelle
porte sur l’appel joint déposé par l’intimée.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310
let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138
III 374 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
Les questions relatives
aux époux dans le cadre d’un divorce, en particulier la contribution d’entretien après
divorce et la liquidation du régime matrimonial (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure
civile [CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 277 CPC ; CACI 24 mai 2022/282 consid. 2.2 et 3.2.1), sont soumises
à la maxime de disposition. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que
l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid.
5 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). S’agissant de l’établissement
des faits, la maxime des débats s’applique à la procédure concernant la liquidation
du régime matrimonial et l’entretien après divorce (art. 277 al. 1 CPC).
Lorsque la maxime des
débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler
les faits du procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; 123 III 60 consid. 3a ; TF 4A_624/2021
du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions (fardeau de l’allégation subjectif), produire les moyens de preuve
qui s’y rapportent et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne
devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al.
1 CPC ; ATF 144 III 519 précité consid. 5.1 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.2.2.2).
Lorsque le litige porte
sur des questions relatives aux enfants, les maximes inquisitoire et d’office sont applicables
(art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de
preuve nouveaux en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant
(art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
2.2.2
En
l’espèce, la cause concerne en particulier des questions liées aux enfants mineures des
parties, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable sur ces points. Par conséquent,
il y a lieu d’admettre que les pièces nouvelles produites dans le cadre de la procédure
d’appel, lesquelles ont trait à la fixation des contributions dues par l’appelant pour
l’entretien de ses filles mineures, sont formellement recevables, indépendamment de la question
de savoir si leur production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant conteste
l’ordonnance d’instruction rendue par le président le 5 juillet 2021, par laquelle sa
requête en restitution du délai de réponse a été rejetée et, en conséquence,
une partie de ses allégations aurait été déclarée, selon lui à tort, irrecevable.
A cet égard, il soutient qu’en raison du fait qu’il n’était pas assisté
d’un avocat à cette époque, l’avis du tribunal l’informant des conséquences
du défaut n’était pas suffisant pour que les conditions de la forclusion soient remplies.
Il relève qu’on ne pouvait ainsi pas lui reprocher d’avoir introduit tardivement une
demande de restitution de délai, celui-ci n’étant pas échu. Il requiert en outre
que les frais et dépens de cette procédure soient mis à la charge de l’intimée,
qui succombe.
Quant à l’intimée, elle soutient qu’en réalité l’appelant omettrait
de préciser que, si la restitution du délai de réponse lui a été refusée,
ce serait en raison du fait qu’il avait fait appel à un homme de loi dès le 23 novembre
2020 et que celui-ci n’aurait pas agi dans le délai de l’art. 148 al. 2 CPC. Au vu de
ces éléments, elle relève que ce serait à bon droit que le tribunal a rejeté
sa demande en restitution de délai.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
L’art.
223 CPC précise les conséquences du défaut de réponse dans le délai fixé
par le tribunal et prévoit que si la réponse n’est pas déposée dans le délai
imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (art. 223 al. 1 CPC).
Si, à l’échéance de ce délai supplémentaire, la réponse n’est
toujours pas déposée, le tribunal rend la décision finale pour autant que la cause soit
en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux
(art. 223 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence,
si la forclusion du défendeur invité à déposer une réponse n’équivaut
pas à un acquiescement aux conclusions de la demande (cf. TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid.
4 et 5), il n’en demeure pas moins que les allégués pertinents de la demande demeurent
incontestés, au sens de l’art. 150 al. 1 CPC (art. 222 al. 2 CPC
a
contrario
). Dès lors, dans les causes soumises
à la maxime des débats, il n’y a pas lieu d’administrer la preuve de ces allégués
(art. 150 CPC
a contrario
),
sous réserve du cas où le juge a néanmoins des doutes sérieux sur la véracité
d’un allégué demeuré non contesté (art. 153 al. 2 CPC).
Hormis ce cas, la vérité judiciaire supplantera la vérité matérielle :
en général, le défendeur défaillant succombera, à moins que la demande soit
irrecevable ou juridiquement mal fondée. Ainsi, le plaideur inexpérimenté doit pouvoir
se rendre compte que s’il renonce à répondre, les allégués du demandeur seront
considérés comme établis et qu’une décision pourra être immédiatement
rendue sur la base de la seule version des faits donnée par celui-ci, laquelle ne sera en général
pas remise en question (TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.4 in CPC Online, newsletter du 11 juillet
2019, avec note de Bastons Bulletti, Conditions et conséquences du défaut de réponse à
la demande, n. 7).
Au demeurant, la forclusion
subsistera même si la cause n’est pas en état d’être jugée et qu’une
audience est tenue (art. 223 al. 2 2
e
phrase CPC). En ce cas, le défendeur défaillant ne peut pas se prévaloir de l’art.
229 al. 2 CPC et d’un second tour de parole pour introduire librement des faits et moyens de preuve
: le second tour de parole suppose qu’un premier tour a été exercé (cf. TF 5A_921/2017
du 16 juillet 2018 consid. 3.5 ; Tappy, CR-CPC
,
n. 23 ad art. 223 et les réf. citées).
Des
nova
ne sont le cas échéant recevables qu’aux conditions strictes de l’art. 229 al.
1 CPC (JdT 2021 III 150 ; CACI 16 novembre 2020/486).
3.2.1.2
Selon l’art. 147
al. 3 CPC, le tribunal doit rendre attentif les parties aux conséquences du défaut. L’obligation
d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription
d’ordre : l’information correcte selon l’art. 147 al. 3 CPC est
en principe une condition de la forclusion, à moins que le plaideur n’ait connu les conséquences
de l’omission ou n’ait pu s’en rendre compte en faisant preuve de la diligence que
l’on peut attendre de lui. L’avertissement selon lequel le juge, en cas d’omission
d’une réponse, pourra rendre directement une décision finale, si la cause est en état
d’être jugée, sous réserve de l’art. 153 al. 2 CPC, est
insuffisant s’agissant d’une partie non assistée, dès lors qu’il n’informe
pas de manière claire sur le fait qu’en cas d’omission de la réponse, le juge pourra
se fonder sur les seuls faits allégués par le demandeur (TF 4A_381/2018 précité consid.
2.4).
Faute d’avis régulier,
ces conséquences ne peuvent en principe pas se produire (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid.
2.4.2 ; TF 5A_812/2013 du 11 février 2014 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral réserve
cependant la bonne foi du plaideur qui ne pouvait ignorer ces conséquences (TF 4A_381/2018 précité
consid. 2.2), tel le cas particulier où l’omission de l’avis n’a pas pu influencer
le défaut du plaideur (TF 4A_224/2017 précité consid. 2.4.2 ; CACI 16 novembre 2020/486
précité). Dans tous les cas, la doctrine insiste sur la nécessité de rendre les parties
attentives aux conséquences du défaut, conformément à l’art. 147 al. 3 CPC
; en cas de non-respect, le défaut est en principe exclu (TF 4A_224/2017 précité
consid. 2.4.2, RSPC 2018 p. 40 note BOHNET).
Lorsque la partie invoque l’irrégularité des avis transmis par l’autorité
de première instance et soutient que celle-ci aurait omis de l’avertir sur les conséquences
d’un défaut au sens de l’art. 147 al. 3 CPC, elle conteste l’existence même
du défaut puisqu’elle s’en prend à l’une des conditions nécessaires
à la survenance de celui-ci. Or, le constat d’un défaut ne peut pas être contesté
dans le cadre d’une procédure en restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC,
puisque cette procédure suppose que le défaut soit acquis – c’est-à-dire qu’il
ne soit pas, ou plus, contesté (TF 5A_262/2022 du 2 août 2022 consid. 3.3).
3.2.2
En vertu de l’art.
148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à
une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable
que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
du défaut a disparu (al. 2).
3.2.3
Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils sont postérieurs à
l’échange d’écriture ou à la dernière audience d’instruction (
nova
proprement dits ; let. a) ou s’ils existent avant la clôture d’écritures ou la
dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requis (
nova
improprement dits ; let. b).
3.3
Par ordonnance d’instruction du 5 juillet
2021, le tribunal a notamment rejeté la requête en restitution de délai formée par
l’appelant à l’audience de plaidoiries finales du 22 mars 2021 et a déclaré
irrecevable une partie des déterminations et allégués contenus dans cette écriture,
dans la mesure où ceux-ci étaient soumis à la maxime des débats. Les frais judiciaires
de cette décision, arrêtés à 400 fr., ont été mis à la charge de l’appelant
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
En droit, le tribunal a constaté que l’avis du 20 août 2020 accordant à l’appelant
un délai pour corriger son écriture du 16 août 2020 et précisant uniquement
qu’à défaut de rectification dans le délai imparti la procédure suivrait son
cours sans qu’il ne soit tenu compte du défaut, ne satisfaisait pas à l’obligation
d’informer une partie non assistée. Toutefois, il a relevé que l’appelant avait
mandaté son conseil le 23 novembre 2020 et que celui-ci connaissait le défaut de son client
à tout le moins à partir du 4 février 2021. Les premiers juges ont considéré
que, le délai de 10 jours pour déposer une demande de restitution de délai n’étant
pas respecté, la demande de restitution de délai formée à l’audience du 22
mars 2021 était ainsi tardive.
3.4
En l’espèce, comme l’ont à
juste titre retenu les premiers juges, l’avis du 20 août 2020, accordant un délai à
l’appelant pour corriger son écriture du 16 août 2020, ne satisfait pas à l’obligation
d’informer une partie non assistée, ce qui n’est pas contesté par les parties.
La loi ne prévoit pas expressément de sanction pour avoir omis l’avis prévu par
l’art. 147 al. 3 CPC. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’absence d’information
sur les conséquences du défaut de réponse est une condition de la forclusion, à moins
que le défendeur n’ait connu les conséquences de l’omission ou n’ait pu s’en
rendre compte en faisant preuve de la diligence que l’on peut attendre de lui (cf.
supra
consid. 3.2.1.2). En l’espèce, l’appelant
n’avait pas de connaissances juridiques particulières et n’était pas assisté
à ce stade de la procédure d’un avocat. Il n’était pas en mesure de comprendre
les conséquences irréversibles du défaut de réponse. Partant, on ne saurait rendre
une décision fondée sur les seuls faits allégués par l’intimée, privant
ainsi l’appelant de son droit de se déterminer et de présenter des nouveaux allégués
et moyens de preuve. En outre, comme l’a à juste titre relevé l’appelant, on ne
pouvait lui reprocher d’avoir introduit tardivement la demande en restitution de délai, celui-ci
n’étant pas échu, compte tenu de l’absence de forclusion.
Au vu de ces éléments, les déterminations de l’appelant du 4 février 2021 sur
les allégués 47 à 68 de la demande motivée du 29 juin 2020 de l’intimée,
ainsi que ses allégués 107 et 108, sont recevables et seront, le cas échéant, pris
en considération dans le présent arrêt, compte tenu du pouvoir d’appréciation
de la Cour de céans (cf.
supra
consid. 2.1). Les frais judiciaires de l’ordonnance
d’instruction du 5 juillet 2021, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge
de l’intimée qui succombe et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens, les parties n’en ayant pas réclamés
en première instance.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions
relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. Une telle convention lie
les parties et ne peut pas être révoquée unilatéralement par un époux ; celui-ci
peut seulement demander au juge de ne pas la ratifier (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.1.1
et les réf. citées ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 7.2.1).
Les matières dont
les parties n’ont pas la libre disposition ne sont cependant pas soumises à la réglementation
de l’art. 279 CPC. Tel est le cas du sort des enfants, qui fait partie des « effets du divorce
» selon la systématique du Code civil (art. 133 s. CC) : le tribunal statue à cet égard
sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC).
Un accord des époux dans ce domaine n’oblige ainsi pas le juge. Il n’a que le caractère
d’une conclusion commune, que le juge peut insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019
du 26 juin 2020 consid. 2.2). Le droit du divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2
CC). Dès lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un
ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une règlementation
qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit néanmoins tenir compte de toutes
les circonstances importantes pour le bien de l’enfant (art. 133 al. 2, 1
ère
phr., CC), obligation qui l’emporte sur la prise en considération de la requête commune
des parents. Le principe selon lequel le bien de l’enfant prime toutes les autres considérations,
en particulier le souhait des parents, au moment de statuer sur l’autorité parentale, ne prévoit
d’ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018
du 15 mai 2019 consid. 3.3).
4.1.2
Avant de ratifier la convention, le juge doit
veiller à ce qu’elle ait été conclue par les parties après mûre réflexion,
c’est-à-dire qu’il doit avant tout contrôler que les époux ont compris les
dispositions de leur convention et les conséquences qu’elles impliquent, veillant notamment
à ce qu’elle n’ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée
par lassitude (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et les réf. citées, dont notamment
TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1 et les réf. citées, FamPra.ch 2014 p. 409). Il
doit en outre s’assurer que les époux l’ont conclue de leur plein gré, c’est-à-dire
qu’ils ont formé librement leur volonté et qu’ils l’ont communiquée
librement (TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.3.2).
4.1.3
Pendant longtemps, le Tribunal fédéral
a considéré qu’il n’y avait pas d’intérêt à l’action
lorsque l’appel ne tendait pas à une modification des modalités de prise en charge de
l’enfant décidée en première instance, mais uniquement à la qualification en
tant que garde alternée de ces modalités. La désignation de la relation avec l’enfant
comme « garde alternée » n’avait aucune incidence sur le statut juridique du parent
qui s’occupait moins de l’enfant et ne lui était d’aucune utilité (TF 5A_418/2019
du 29 août 2019 consid. 3.4 et 3.5.2). Le Tribunal fédéral est revenu sur cette jurisprudence
dans un arrêt du 26 novembre 2020, dans lequel il a considéré que l’appelant avait
un intérêt digne de protection à ce que la garde alternée soit formellement ordonnée,
lorsqu’il est manifeste que les parents assument par moitié la prise en charge de l’enfant
(ATF 147 III 121 consid. 3.2.3).
Toutefois, cet arrêt reconnaît un droit à l’instauration d’une garde alternée
désignée comme telle dans le dispositif de la décision lorsque les modalités de prise
en charge ordonnées dans cette décision correspondent manifestement à la notion de garde
alternée, faisant ainsi de l’intitulé des modalités un élément de la décision.
Le Tribunal fédéral n’ouvre pas, par cet arrêt, la voie à une action en constatation
tendant à faire qualifier de « garde alternée » les modalités ordonnées
sous un autre intitulé par une décision antérieure. Une telle qualification irait à
l’encontre de l’autorité attachée à la décision antérieure et n’est
possible qu’en cas de changement de fait justifiant, sur un point ou sur un autre, une modification
des modalités pratiques de prise en charge. L’action en constatation n’apparaît
ainsi pas ouverte pour corriger la qualification prétendument erronée retenue par la décision
antérieure en force (Juge unique CACI du 18 février 2022/92 consid. 3.2.3).
4.1.4
Lorsque l’autorité
parentale est exercée conjointement, la possibilité de la garde alternée est examinée,
selon le bien de l’enfant, si le père, la mère ou l’enfant le demande, le juge
étant compétent à cet égard en cas de divorce et dans les autres procédures
matrimoniales (art. 298 al. 2ter CC).
Bien que l’autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu’elle
comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, elle n’implique
pas nécessairement l’instauration d’une garde alternée. L’autorité compétente
doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l’accord des parents quant à
une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l’enfant (ATF 142
III 612 consid. 4.2, 617 consid. 3.2.3). Le bien de l’enfant constitue en effet la règle fondamentale
en matière d’attribution des droits parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3
et les réf. citées ; TF 5A_401/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_991/2019 du 19
janvier 2021 consid. 5.1.1).
4.2
4.2.1
L’appelant soutient que ce serait à
tort que le tribunal aurait ratifié la convention partielle signée entre les parties le 17
novembre 2020, prévoyant notamment que la garde des enfants C.N.________ et D.N.________ était
confiée à l’intimée et que l’appelant disposait d’un droit de visite
élargi. A ce sujet, l’appelant prétend que le tribunal aurait dû constater que la
convention revenait à consacrer un régime de garde alternée et qu’elle était
ainsi « manifestement inéquitable », ce d’autant qu’il n’était
pas assisté d’un avocat lors de la conclusion de ladite convention et que, postérieurement
et lorsqu’il était à nouveau défendu par un homme de loi, il avait conclu à
l’instauration d’une garde alternée, respectivement à ce qu’il soit constaté
qu’il exerçait effectivement une garde alternée sur ses enfants. A cet égard, il
prétend qu’il aurait été pris au dépourvu lors de la conclusion de cet accord
et que celui-ci ne relèverait donc pas d’une mûre réflexion. En outre, l’appelant
indique que ce serait en violation de l’art. 298 al. 2ter CC que le tribunal aurait ratifié
la convention susmentionnée, sans examiner la possibilité de l’instauration d’une
telle garde, et par là également une violation de l’intérêt bien compris de
ses filles.
L’intimée relève quant à elle que ce serait de manière réfléchie
et discutée que l’appelant aurait signé ladite convention. Elle indique qu’en réalité
les conclusions prises en première instance par l’appelant et dans l’appel ne tendraient
qu’à faire requalifier les termes employés dans la convention critiquée, sans tendre
à aucun changement au niveau du système en vigueur pour la prise en charge des enfants du couple.
Par ailleurs, elle allègue que ce système ne correspondrait pas à une « garde
alternée » au sens de la jurisprudence, mais à un droit de visite élargi, au
motif qu’il aurait été démontré en première instance que c’est exclusivement
elle qui s’occuperait des enfants pour leurs activités scolaires, extrascolaires ou encore
leurs rendez-vous médicaux. Elle prétend dès lors que l’implication de l’appelant
dans la vie quotidienne de ses filles et les obligations qui en découlent ne correspondraient absolument
pas à une prise en charge à hauteur de 40 % comme le prétendrait l’appelant.
4.2.2
En l’occurrence, les premiers juges ont
notamment relevé que l’appelant ne contestait pas avoir exprimé, lors de la signature
de la convention à l’audience du 17 novembre 2020, sa volonté de manière libre et
mûrement réfléchie et qu’il avait d’ailleurs connaissance des effets des dispositions
ainsi prises, alors déjà pratiquées depuis plus de deux ans et encore pratiquées
au jour du jugement. Ils ont constaté que ses conclusions tendaient à une requalification des
termes employés dans la convention passée. Ils ont ensuite considéré que l’absence
de faits nouveaux ne permettait pas de requalifier la convention conclue entre les parties, ce d’autant
que rien n’indiquait que la situation actuelle ne convenait pas aux enfants. Le tribunal a ainsi
ratifié la convention partielle, laquelle était conforme à l’intérêt des
enfants et ne paraissait pas manifestement inéquitable.
4.2.3
Il est rappelé que, par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2018, le président a notamment confié
la garde des filles des parties à l’intimée et a fixé un libre et large droit de
visite en faveur de l’appelant, tout en précisant qu’à défaut d’entente,
il pourrait avoir ses filles auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au
lundi matin à la reprise de l’école, et deux soirs par semaine à convenir avec l’intimée
ou, faute d’accord, les mardis et jeudis de la sortie de l’école jusqu’au lendemain
à la reprise de l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés. Par ailleurs, par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 septembre 2021,
le président a constaté que l’appelant n’avait aucun intérêt digne de
protection à obtenir un changement de dénomination du régime de garde en garde alternée,
ce qui a été confirmé par arrêt du 18 février 2022 du Juge unique de la Cour
de céans.
En l’espèce, il ressort de la convention partielle du 17 novembre 2020 que les parties
sont convenues d’un droit de visite élargi en faveur de l’appelant, selon les modalités
fixées par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 mars 2018.
De plus
, que ce soit en première instance
(cf. procédé écrit du 4 février 2021 de l’appelant) ou en appel, l’appelant
a certes conclu à l’instauration d’une garde alternée, mais tout en proposant les
modalités telles que prévues ci-avant.
Au
vu de ces éléments, il sied de constater que l’appelant ne conclut pas à une modification
de la prise en charge de ses filles, mais bien à une requalification de la garde. Toutefois, comme
on l’a vu précédemment (cf.
supra
consid. 4.1.3), la jurisprudence
du Tribunal fédéral n’ouvre pas la voie d’une action en constatation tendant à
faire qualifier de « garde alternée » les modalités ordonnées sous
un autre intitulé par une décision antérieure. Le fait que l’appelant exercerait
un droit de visite à un taux supérieur à celui indiqué dans la jurisprudence fédérale,
selon lui à hauteur de 42 % – 45 %, n’y change rien. Une telle qualification irait à
l’encontre de l’autorité attribuée à la décision antérieure et serait
uniquement possible en cas de changement de fait justifiant une modification des modalités de prise
en charge, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, cela fait maintenant plusieurs
années que ces modalités du droit de visite sont exercées par l’appelant et que
cette situation convient tant à l’appelant – qui a conclu à de telles modalités
dans le cadre de la procédure en divorce – qu’aux enfants, lesquelles ont été
entendues par le président le 10 mars 2021 et ont confirmé qu’elles souhaitaient le
statu
quo
. Il n’y a aucune
raison de s’écarter de la convention passée par les parties, dans la mesure où les
modalités de prise en charge des enfants respectent leur bien-être. Enfin, comme l’a
relevé le tribunal, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’appelant
n’aurait pas signé ladite convention après mûre réflexion et de son plein gré,
ce d’autant que les modalités prévues sont celles qui étaient et qui sont toujours
appliquées et qui ont également été reprises par la suite par le conseil de l’appelant
à l’appui de ses conclusions.
En définitive, les premiers juges n’ont ni violé le droit d’être entendu de
l’appelant, ni
l’art. 298 al. 2ter
CC, en ratifiant la convention partielle signée le 17 novembre 2020 par les parties
.
Les griefs invoqués par celui-ci doivent être rejetés.
4.3
4.3.1
L’appelant prétend que, compte tenu
de la prise en charge de ses filles à environ 40 % de son temps, le coût du montant de leur
base mensuelle qui est directement assumé par ses soins lorsqu’elles sont auprès de lui
devrait être arrêté à 40 % du montant de leur base mensuelle, soit à 240 fr.,
et non à un tiers, soit à 200 fr., ce que l’intimée conteste.
4.3.2
Les premiers juges ont considéré que la contribution de l’appelant à la prise en
charge de ses filles était largement supérieure à celle d’un parent visiteur dans
le cadre d’une garde exclusive usuelle, de sorte qu’il convenait de tenir compte du fait
qu’il assumait directement un montant de 200 fr. par enfant, représentant le tiers de leur
base mensuelle.
4.3.3
En l’espèce, dans la mesure où
la prise en charge des enfants du couple n’a pas été modifiée et que le raisonnement
des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique, le montant de 200 fr. sera confirmé
en appel, ce d’autant qu’il a été confirmé par le Juge unique de la Cour de
céans dans son arrêt du 18 février 2022. Au demeurant, le taux de prise en charge des
enfants par l’appelant équivaut à 38 % et non à 40 %, ce qui justifie
la proportion d’un tiers retenue en sa faveur.
5.
Les parties s’en prennent ensuite aux revenus
tels que retenus par le tribunal.
5.1
5.1.1
Le revenu déterminant
pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable,
soit, s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich 2019, n. 1390, p. 915). Le revenu net effectif comprend non seulement la
part fixe du salaire, mais aussi les commissions gratifications, bonus, honoraires d’administrateur
ou de délégué, ou encore pourboires effectivement versés. Le fait qu’un bonus
dépende des objectifs atteints par le travailleur ou du résultat de l’entreprise et ne
soit pas garanti ne s’oppose pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre
2010, FamPra.ch 2011 p. 483).
5.1.2
5.1.2.1
Lorsque le juge entend
tenir compte d’un revenu hypothétique du travail, il doit examiner successivement deux conditions.
Tout d’abord, il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s’agit d’une question
de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant
; il doit préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du travail
; il s’agit là d’une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ;
TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les réf.
citées). En effet, afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut
tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques,
la formation (passée et continue), l’expérience professionnelle, la flexibilité
sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147
III 308 consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_944/2021
du 19 mai 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_1026/2021 du 27 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_754/2020 du 10 août
2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1).
Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique (www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr)
ou sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu’elles soient pertinentes
par rapport aux circonstances d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du 25 mars
2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques pour arrêter le salaire hypothétique
n’est nullement impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant
peut fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les réf. citées).
Sur ce point, on soulignera
encore que le Tribunal fédéral estime désormais que l’on est droit d’attendre
du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il recommence à travailler,
en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école
obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire
et à 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019
II 179). On peut toutefois s’écarter de cette règle, en fonction des possibilités
de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d’enfant ou offres scolaires complémentaires),
en particulier lorsque les parents sont à la limite du minimum vital, voire à l’aide
sociale. Il en va de même en fonction d’autres circonstances, telles que le nombre d’enfants
(quatre) ou le handicap d’un enfant. Ces principes directeurs s’appliquent également
à l’entretien de l’époux, durant et après le mariage (ATF 144 III 481 précité
consid. 4.7.6 à 4.7.9 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit néanmoins
être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret. De plus, une fratrie nombreuse entraîne un temps consacré
à la prise en charge personnelle plus important que la présence d’un seul enfant, de
sorte qu’une activité à 50 % ou à 80 % peut ne pas être exigée du
parent gardien. De même, le parent qui, malgré la prise en charge des enfants, exerçait
déjà une activité professionnelle pendant la vie commune ne peut se prévaloir, après
la séparation, des lignes directrices adoptées par la jurisprudence au sujet du taux d’activité
raisonnablement exigible pour réduire son taux d’activité (ATF 144 III 481 précité
consid. 4.5). Les lignes directrices établies par la jurisprudence ne sont ainsi pas des règles
strictes et leur application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l’exercice
de son large pouvoir d’appréciation (ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.9 ; TF
5A_533/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.1).
Lorsque la prise en charge
d’un enfant est assumée par les deux parents, la capacité de gain de chacun d’eux
n’est en principe réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF 5A_472/2019
du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2, FamPra.ch 2021 p. 230). Ainsi, lorsque la prise en charge des enfants
est assurée à parts égales par chacun des parents, le taux d’activité pouvant
être exigé est plus élevé que celui prévalant pour une garde exclusive. La mère
peut en principe exploiter sa capacité de gain durant les périodes où elle n’assume
pas la prise en charge des enfants (TF 5A_472/2019 précité consid. 3.3). Ainsi, lors d’une
garde partagée à parts égales, la capacité de gain de chaque parent n’est entamée
que dans la mesure de la prise en charge effective de l’enfant : même lorsque celui-ci justifie,
en raison de son jeune âge, une prise en charge à 100 %, chacun des parents dispose de la possibilité
d’exercer une activité lucrative à 50 %. Lorsque l’enfant ne justifiera plus qu’une
prise en charge à 50 %, il est en principe légitime de reconnaitre à chaque parent la
faculté d’accomplir un travail rémunéré à un taux de 75 %. C’est
donc au regard de cette capacité de gain, générant un revenu réel ou hypothétique,
qu’il faudra examiner s’il se justifie encore de mettre à disposition de l’un
des parents un montant qui permette la prise en charge personnelle (CACI 1
er
novembre
2021/514 ; CACI 4 mai 2020/162 ; Juge délégué CACI 11 juin 2019/321).
Si le juge entend exiger
d’une partie la prise ou la reprise d’une activité lucrative, ou encore l’extension
de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s’adapter
à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du
cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_538/2019 du 1
er
juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 5.1.3 ; TF 5A_327/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.2.2 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 11.3). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016
du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
5.1.2.2
Le
parent gardien qui a déjà exercé, après la naissance de l’enfant, une activité
professionnelle qui dépasse les taux fixés par la jurisprudence ne dispose pas d’un droit
à la réduire, à tout le moins si l’activité déployée jusqu’alors
n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne constitue
pas une charge insoutenable à long terme pour le parent. Le principe de la continuité a également
pour effet qu’un parent peut se voir contraint de maintenir le taux d’activité professionnelle
qu’il déployait avant la séparation, de sorte qu’en principe ce parent ne peut
pas ensuite se prévaloir du besoin de prise en charge de l’enfant pour soutenir qu’il
est désormais entravé dans sa capacité de gain (Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne
2023, 2
e
éd.,
pp. 111-112 et les réf. citées).
Il n’est pas arbitraire de considérer que l’époux doit maintenir un taux d’activité
à plein temps, comme le prévoyait la convention pendant la vie commune, pour subvenir aux frais
supplémentaires qu’engendre la vie séparée, alors même que son épouse
travaille à mi-temps, et de lui imputer un revenu hypothétique s’il réduit ce taux
d’activité (TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.3, in FamPra.ch 2012 p. 789).
5.1.2.3
Lorsque ni une amélioration de l’état
de santé du conjoint débiteur de l’entretien, ni le versement d’une rente d’invalidité
ne sont prévisibles, il est arbitraire de retenir un revenu hypothétique (TF 5A_455/2019 du
23 juin 2020 consid. 5.4.1, FamPra.ch 2020 p. 1023).
L’absence de prestations de l’assurance-invalidité constitue un indice que l’intéressé
conserve une capacité de gain résiduelle (TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid.4.3,
in FamPra.ch. 2012 p. 500). Il en va de même de l’absence d’une demande de prestations
de l’assurance-invalidité (TF 5A_251/2016 du 15 août 2016 consid. 2.3.1 ; TF 5A_522/2011
du 18 janvier 2012 consid. 4.3). Toutefois, une incapacité de travail durable, telle qu’attestée
par le médecin traitant, peut être prise en compte indépendamment d’éventuels
droits envers l’assurance invalidité et le fait que l’intéressé n’a
pas adressé de demande de rente ne saurait à lui seul être déterminant et permettre
de retenir un revenu hypothétique (TF 5A_836/2015 du 8 avril 2016 consid. 5.2 ; CACI 23
décembre 2013/637 et les réf. citées). Ainsi, l’incapacité du conjoint de travailler
pour des raisons de santé n’est pas subordonnée au fait que les conditions d’obtention
d’une rente d’invalidité soient remplies (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_360/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_726/2011 du 11 janvier 2017 consid. 4.1).
En outre, toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore
droit à une rente d’assurance invalidité (TF 5A_1040/2020 précité consid. 3.1.1).
Le dépôt de n’importe quel certificat médical ne suffit toutefois pas à rendre
vraisemblable l’incapacité de travail alléguée. L’élément déterminant
pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni sa désignation,
mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). Une attestation
médicale qui relève l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications
n’a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_1040/2020 précité consid. 3.1.2 ;
TF 5A_239/2017 précité consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212).
5.2
5.2.1
L’appelant soutient que ses revenus auprès
de son ancien employeur F.________ SA s’élèveraient à 4’015 fr. 90, part au
13
e
salaire comprise, et que sa situation se serait péjorée depuis la situation provisionnelle
réglée par arrêt rendu le 18 février 2022 par le Juge unique de la Cour de céans,
par lequel ses revenus avaient été fixés à 6’025 francs. En outre, il relève
qu’aucun revenu hypothétique ne saurait lui être imputé, dans la mesure où
il doit s’occuper d’une manière importante de ses filles, du fait de la garde alternée
exercée.
L’intimée quant à elle soutient qu’un revenu hypothétique à 100 % doit
être imputé à l’appelant, tout en relevant que, selon les décomptes de salaire
produits par l’appelant à l’appui de son appel, il travaillerait à un taux d’activité
à 72 % pour un salaire mensuel net moyen de 4’015 fr., ce qui représenterait un
salaire mensuel net de 5’576 fr. pour une activité lucrative à temps plein.
5.2.2
Les premiers juges ont relevé que, dans son arrêt du 18 février 2022, le Juge unique de
la Cour de céans avait retenu que l’appelant avait réalisé des revenus qui avaient
fluctué dans le temps, en dernier lieu un revenu mensuel net de 5’245 fr. 20 (4’841
fr. 70 x 13 : 12) dès le 1
er
septembre 2021, lors de son engagement en qualité d’installateur-électricien chez J.________
Sàrl à temps plein. La situation professionnelle de l’appelant avait encore évolué
depuis lors, puisqu’il travaillait depuis fin mai-début juin 2022 pour l’agence de placement
de personnel F.________ SA, en qualité de monteur-électricien CFC auprès d’O.________
Sàrl, avec un horaire de 35 heures par semaine au minimum, pour un salaire horaire de base de 31
fr. brut, plus jours fériés, vacances et treizième salaire. Les premiers juges ont ensuite
constaté que, compte tenu des
obligations
familiales qui sont les siennes et de la situation financière des parties, il pouvait être
exigé de l’appelant qu’il continue de travailler à plein temps, comme il l’avait
fait pendant les premières années de la séparation. Ils ont retenu qu’il se justifiait
de lui imputer un revenu hypothétique à hauteur de 5’245 fr. 20, tel que perçu précédemment
auprès de J.________ Sàrl pour une activité à temps plein, dès lors que ses
revenus actuels, pour une activité à 100 %, étaient très inférieurs à ceux
qu’il réalisait au moment de la séparation des parties et dans les années qui ont
suivi, même lorsqu’il était encore partiellement au chômage.
5.2.3
Il sied tout d’abord de constater que le
fait que l’appelant ait été au bénéfice d’un nouveau contrat de travail
passé le 25 mai 2022 avec l’agence de placement de personnel F.________ SA avait déjà
été pris en compte par les premiers juges dans l’état de fait du jugement querellé,
de sorte qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau. A ce titre, ils ont retenu
que les revenus provenant de cette nouvelle activité, même pour une activité à temps
plein, n’étaient pas suffisants et ont ainsi imputé un revenu hypothétique supérieur
en prenant en compte les revenus précédemment perçus par l’appelant auprès
de J.________ Sàrl.
L’appelant allègue le fait qu’il
aurait réduit son taux d’activité en raison de la prise en charge importante de ses filles,
en se référant, à tort, à la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien
avec les paliers scolaires pour justifier ce choix. En effet, il est rappelé que cette jurisprudence
est applicable lorsque l’on peut attendre d’un parent, qui a réduit ou arrêté
de travailler durant la vie commune, qu’il reprenne une activité lucrative à un certain
pourcentage, selon lesdits paliers. Or en l’état, la situation de l’appelant ne correspond
pas à celle claire telle que développée par le Tribunal fédéral. A ce titre,
il n’est pas contesté que l’appelant contribuait, en argent, à l’entretien
des siens durant la vie commune et que l’intimée s’occupait quant à elle du ménage
et de l’éducation de ses filles. Par ailleurs, l’appelant a toujours travaillé
à temps plein durant cette période, puis au début de la séparation, lors même
qu’il s’occupait de ses filles selon les mêmes modalités du droit de visite élargi
confirmées en appel (
cf.
supra
consid. 4.2.3), ce qui n’est
également pas contesté. Il est ainsi constaté que
l’appelant
a réduit son taux d’activité de manière unilatérale après la séparation
des parties, par convenance personnelle.
En outre, comme relevé plus haut (cf.
supra
consid.
5.1.2.2),
le fait qu’il ait un droit de visite élargi sur ses deux filles ne lui permet pas de réduire
son taux d’activité, même si celui-ci dépasse le taux fixé par la jurisprudence
– laquelle n’est, on le rappelle, pas applicable en pareille hypothèse. On ne saurait
remettre en cause la convention passée entre les parties durant leur vie commune – quant à
la répartition des tâches et des ressources entre elles – par laquelle elles étaient
convenues que l’appelant assumerait les charges familiales par les revenus tirés de son emploi
à 100 %. Cette répartition des tâches lui est opposable et doit perdurer durant la séparation.
En définitive, le principe de continuité doit être privilégié en l’espèce
et l’appelant est donc tenu de maintenir son taux d’activité à temps plein. Cela
vaut d’autant plus que la situation financière de la famille est serrée, que les enfants
sont mineures et que l’intimée voit sa capacité de gain restreinte pour des motifs qui
ne lui sont pas imputables (cf.
infra
).
Dans ces circonstances, et dans la mesure où l’appelant se chargeait dans une très large
mesure de l’entretien en argent de sa famille durant la vie commune des parties, un revenu hypothétique
correspondant à un taux d’activité à 100 % doit lui être imputé. Le fait
qu’il soit actuellement sans emploi ou à l’assurance n’y change rien, dans la
mesure où il n’a pas été prouvé qu’il serait en incapacité de travailler
de longue durée et que rien au dossier ne permet de retenir qu’il ne saurait retrouver un
emploi à brève échéance, l’appelant ayant même déclaré en appel
rechercher activement du travail. Il est enfin précisé que l’imputation d’un revenu
hypothétique ne constitue pas une inégalité de traitement alors même que son épouse
travaille à temps partiel, compte tenu de leurs rôles durant la vie commune.
Quant au montant retenu par les premiers juges à hauteur de 5’245 fr. 20, celui-ci
n’a pas été remis en cause par l’appelant, même à titre subsidiaire.
En outre, l’intimée a uniquement procédé à un autre calcul pour fixer les revenus
de l’appelant, en prenant en compte ceux de son activité auprès d’O.________ Sàrl,
sans même invoquer des griefs à l’encontre de ceux retenus par les premiers juge. Faute
de motivation conforme à l’art. 311 al. 1 CPC, il sera constaté que le montant
du revenu hypothétique n’a pas été contesté par l’intimée et sera
ainsi confirmé en appel. Il est au demeurant relevé que, comme l’a retenu le tribunal,
dans un marché du travail qui paraît favorable dans le domaine d’activité concerné
et avec son expérience professionnelle, l’appelant devrait être en mesure de retrouver
un emploi qui lui procurera au moins un revenu comparable à celui qu’il réalisait encore
chez J.________ Sàrl jusqu’à fin novembre 2021, ce que l’appelant n’a d’ailleurs
pas contesté.
5.3
5.3.1
L’appelant soutient que ce serait à
tort que le tribunal n’aurait pas considéré que l’intimée pouvait augmenter
son taux d’activité dès le prononcé du divorce, compte tenu de la garde alternée
exercée et du fait que l’intimée aurait déclaré en première instance vouloir
augmenter son taux d’activité d’ici un ou deux mois. L’appelant a en outre relevé
que l’intimée a produit un certificat médical daté du 3 mars 2023 qui attestait
d’un arrêt de travail du 30 août 2022 au 31 mars 2023, sans autre forme d’explication,
et que cette pièce ne suffirait pas à rendre vraisemblable l’incapacité de travail
alléguée, de même que la demande déposée auprès de l’assurance-invalidité.
L’intimée conteste intégralement les arguments soulevés par l’appelant et
se réfère au développement retenu par les premiers juges. Elle relève toutefois que
sa situation professionnelle s’est en outre drastiquement modifiée depuis l’audience
du 15 juin 2022 et devrait être revue sur la base de ces éléments nouveaux. En effet,
elle allègue que, depuis le mois de juillet 2022, elle est en incapacité totale de travailler,
tout d’abord en raison d’un accident, puis d’une maladie. Elle indique avoir subi trois
interventions chirurgicales depuis lors et qu’une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité
a même été déposée. Enfin, elle relève qu’elle a été licenciée
par son employeur avec effet au 31 mars 2023, en raison de son état de santé. Au vu de ces
éléments, elle soutient que ses revenus n’augmenteront pas et qu’il n’y aurait
plus lieu de lui imputer un revenu hypothétique à 80 % dès le mois d’août 2023,
contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, et qu’il conviendrait de retenir
uniquement le montant de 2’632 fr. 40, correspondant aux revenus perçus auprès d’E.________
Sàrl.
5.3.2
Les premiers juges ont constaté que,
comme
l’avait déjà relevé le Juge unique de la Cour de céans dans son arrêt
du 18 février 2022, il ne convenait pas d’imputer immédiatement un revenu hypothétique
à l’intimée à 80 %, au motif que la fille cadette du couple, D.N.________, n’était
pas encore scolarisée au niveau secondaire, même si la prise en charge des enfants par les
parties ne correspondait pas à une garde usuelle.
Le
revenu effectif de l’intimée, s’élevant à 2’632 fr. 40 (31’588
fr. 60 : 12) pour une activité lucrative à 60 %, a été retenu jusqu’au 31 juillet
2023.
Dès le passage
de l’enfant D.N.________ au niveau secondaire, soit en principe dès le mois d’août
2023, les premiers juges ont indiqué qu’il sera exigible de la part de l’intimée
qu’elle exerce une activité lucrative à un taux de 80 %, de sorte qu’un revenu
hypothétique de 3’509 fr. 85 (2’632 fr. 40 x [4 : 3]) par mois lui a été
imputé dès le mois d’août 2023 ; d
ès
le mois de juin 2027, lorsque D.N.________ aura atteint l’âge de 16 ans, le revenu hypothétique
a été porté à 4’387 fr. 30 (3’509 fr. 85 x [5 : 4]), pour une
activité à plein temps.
5.3.3
5.3.3.1
En l’espèce, il est tout d’abord rappelé que l’intimée s’est consacrée
à l’éducation de ses filles durant la vie commune et qu’elle a, dans un premier
temps, cessé toute activité lucrative. Ce n’est qu’au mois de janvier 2019 qu’elle
a repris un emploi à temps partiel. Comme l’ont en outre retenu les premiers juges, même
si l’intimée n’exerce pas une garde exclusive usuelle sur ses filles, sa prise en charge
est supérieure à celle de l’appelant, dès lors qu’elle s’en occupe également
la journée, pour leurs rendez-vous médicaux notamment, ce qui ne saurait être négligeable.
Par ailleurs, comme elle l’a relevé lors de son audition du 15 juin 2022, elle avait pu négocier
auprès de son ancien employeur une augmentation de son taux d’activité à 80 % d’ici
quelques mois, ce qui représentait une réelle opportunité pour elle de contribuer davantage
à son entretien à partir du 1
er
août 2023. Au vu de ces éléments et du fait que D.N.________ entrera en secondaire à
cette période, il était justifié de ne lui imputer un revenu hypothétique à
80 % qu’à partir de cette date.
5.3.3.2
Depuis le mois de juillet 2022, l’intimée est incapable de travailler et elle a dernièrement
été licenciée pour le 31 mars 2023, en raison de son état de santé. Elle a en
outre produit au dossier un certificat médical attestant d’une incapacité de travailler
jusqu’au 31 mars 2023 pour cause de maladie. Même s’il est à noter que l’intimée
a déposé en début d’année une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité,
laquelle est en cours de traitement, on ne saurait retenir que l’intimée ne serait pas en
mesure d’exercer une activité lucrative à 80 % à partir du 1
er
août 2023. En effet, elle a déclaré lors de l’audience d’appel qu’elle
souhaitait retravailler à 80 % dès que possible, mais qu’elle ignorait encore si les
médecins l’autoriseraient à le faire. Elle a par la suite expliqué qu’elle
avait moins de douleurs avec l’antibiothérapie, qui devait encore durer deux semaines.
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait retenir qu’elle ne serait pas en mesure
de retravailler dès le 1
er
août 2023, ce d’autant que le seul certificat médical produit au dossier atteste d’une
incapacité de travailler pour cause de maladie jusqu’au 31 mars 2023 uniquement, sans autre
indication quant à la maladie dont elle souffre effectivement et de l’impact de celle-ci sur
sa réelle capacité ou incapacité de travail. L’imputation d’un revenu hypothétique
à hauteur de
3’509
fr. 85 sera en définitive confirmé en appel, et ce dès le 1
er
août 2023.
5.4
En définitive, les pensions telles que fixées par le tribunal sont maintenues et l’appel,
de même que l’appel joint, sont rejetés sur ces points. Par ailleurs, compte tenu de
ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
décembre
2022 par l’appelant devient sans objet.
6.
6.1
L’appelant
fait grief aux premiers juges de ne pas avoir réparti par moitié entre les parties le bonus
éducatif, alors qu’il assumerait une part importante de la prise en charge de ses filles.
L’appelant soutient d’ailleurs qu’il a été constaté que les enfants
passaient en moyenne un nombre égal de nuits auprès de chacun des parents. Il ne se justifierait
ainsi pas, selon lui, d’attribuer à l’intimée la totalité du bonus éducatif,
au motif que la mère des enfants s’occuperait de rendez-vous sur ses jours de congé.
L’intimée relève
que l’appelant n’exercerait pas une garde alternée sur ses filles, mais uniquement un
droit de visite élargi, et qu’elle se chargerait de l’essentiel de la prise en charge
quotidienne des enfants.
6.2
L’art. 57f al. 2 RAVS selon lequel la bonification
pour tâches éducatives est partagée par moitié lorsque les deux parents assument
à égalité la prise en charge des enfants communs ne laisse pas de marge d’appréciation
au juge. Le partage par moitié doit être ordonné aussi longtemps que les parties ne se
sont pas entendues sur une autre répartition. Le partage par moitié ne présuppose pas
que les parents assument exactement par moitié le temps de prise en charge et s’applique également
lorsque les deux parents ont effectivement assumé une part essentielle de la prise en charge. Le
tribunal doit cependant également prendre en compte le but de la bonification, soit de permettre
la constitution d’une prévoyance vieillesse malgré la prise en charge. Lorsqu’il
s’agit de juger si les deux parents prennent en charge à égalité l’enfant
ou si la prise en charge se fait de manière prépondérante par un parent, le tribunal peut
prendre en considération si et dans quelle mesure la prise en charge empêche un parent d’exercer
une activité lucrative et de se constituer une prévoyance vieillesse (ATF 147 III 121 précité
consid. 3.4 ; TF 5A_722/2020 du 13 juillet 2021 consid. 3.6.1 et 3.6.2, FamPra.ch 2021 p. 1103 :
partage par moitié de la bonification en cas de prise en charge de 60 % – 40 %).
6.3
En
l’occurrence, les premiers juges ont constaté que chacune des parties s’impliquait de
manière importante dans le quotidien des enfants et que les filles du couple passaient en moyenne
un nombre égal de nuits auprès de chacun de leurs parents. Cependant, l’intimée
assumant manifestement une prise en charge plus élevée, notamment en journée et pour s’occuper
de divers rendez-vous pour les filles sur ses jours de congé, il se justifiait de lui attribuer
l’entier de la bonification pour les tâches éducatives.
6.4
Même
si les premiers juges ont retenu que les filles des parties passaient en moyenne un nombre égal
de nuits auprès de chacun de leurs parents, la jurisprudence du Tribunal fédéral impose
également d’examiner si la prise en charge empêche un parent d’exercer une activité
lucrative et de se constituer une prévoyance vieillesse.
En l’espèce,
il n’est pas contesté que l’intimée a arrêté de travailler après
la naissance de D.N.________ et qu’elle n’a exercé qu’une activité très
accessoire de garde d’enfants lors de la séparation des parties. Elle a par la suite commencé
une activité lucrative au mois de janvier 2019, mais à un taux réduit pour s’occuper
des filles. Jusqu’alors, il est constaté qu’elle s’est consacrée à la
prise en charge de ses enfants et n’a pas pu se constituer une prévoyance vieillesse adéquate,
étant par ailleurs rappelé qu’un revenu hypothétique à temps plein ne lui sera
imputé qu’à partir du mois de juin 2023 (cf.
supra
consid. 5.3.2).
En définitive, la
prise en charge de ses filles empêche l’intimée d’exercer une activité professionnelle
à temps plein et de se constituer une prévoyance vieillesse. Même si la jurisprudence
du Tribunal fédéral impose également la règle du partage par moitié dans les
cas où une garde alternée n’est pas partagée à parts égales, le fait que
l’intimée ne puisse pas cotiser davantage en raison de la prise en charge de ses filles prime
cet élément. C’est ainsi à bon droit que le tribunal a attribué l’entier
de la bonification pour tâches éducatives à l’intimée.
Le grief invoqué
par l’appelant doit dès lors être rejeté.
7.
7.1
L’appelant
fait grief aux premiers juges d’avoir admis la recevabilité du second paragraphe de la conclusion
IX c prise le 22 mars 2021 par l’intimée. Il relève à ce titre que cette action
en paiement hypothétique ne serait pas compatible avec l’art. 84 al. 2 CPC, dite conclusion
n’étant pas chiffrée. En outre, il relève que cette conclusion porterait sur des
éléments hypothétiques et que l’intimée n’aurait ni allégué
ni prouvé que les éléments hypothétiques pouvaient se réaliser, de sorte qu’elle
n’aurait pas d’intérêt à la conclusion prise et qu’en l’absence
d’intérêt, la conclusion serait irrecevable, conformément à l’art. 59 al.
1 let. a CPC.
Quant à l’intimée,
elle conteste les arguments soulevés par l’appelant et indique qu’il découlerait
des éléments du dossier, et plus particulièrement des pièces n
os
18, 27 et 28, que ladite conclusion pouvait parfaitement être chiffrée et qu’elle se
montait en l’occurrence à 8’932 fr. 60 (P. 27) plus 4’995 fr. 85 (P. 28), soit
à un montant total de 13’928 fr. 45. Elle relève en outre que le paiement de ces montants
serait toutefois incertain, dans le sens où elle ignore si et à quel moment les créanciers
viendront à la charge et demanderont, le cas échéant, le paiement de ces dettes.
7.2
7.2.1
Le
principe de disposition est applicable à la liquidation du régime matrimonial entre époux
(TF 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1 ; TF 5A_88/2020 du 11 février 2021
consid. 8.3, RSPC 2021 p. 247 ; TF 5A_18/2018 précité consid. 5 ; TF 5A_465/2016
du 19 janvier 2017 consid. 3.1).
La maxime de disposition
signifie que les parties déterminent l’objet du litige, c’est-à-dire si, quand,
dans quelle étendue et pour quelle durée elles veulent faire valoir une prétention comme
demandeur, respectivement veulent la reconnaître comme défendeur (ATF 134 III 151 consid. 3.2 ;
TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid.
2.4, RSPC 2012 p. 293 notes Bohnet et Droese).
En d’autres termes,
le tribunal est lié par les conclusions (
Rechtsbegehren
)
prises par les parties (TF 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 6.1). Dans ce contexte, le tribunal
n’est pas seulement lié par les conclusions, mais aussi par les états de fait sous-jacents,
car ceux-ci constituent, avec les conclusions, l’objet du litige. En conséquence, la partie
demanderesse fixe, par ses conclusions et les états de fait invoqués, les limites dans lesquelles
le tribunal peut se mouvoir dans son appréciation juridique (TF 4A_378/2022 du 30 mars 2023
consid. 4.2, destiné à la publication).
7.2.2
Les demandes en entretien
et celles relatives au régime matrimonial qui en découlent sont en principe de nature condamnatoire
et doivent être chiffrées, lorsqu’elles tendent au paiement d’une somme d’argent
(TF 5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.3.2). Les conclusions portant sur la liquidation
du régime matrimonial doivent indiquer à quel résultat le demandeur prétend (TF 5A_618/2012
du 27 mai 2013 consid. 4.3.3 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_847/2021 du 10
janvier 2023 consid. 4.2.1). Le fait de conclure à ce que la liquidation du régime matrimonial
soit ordonnée n’est pas suffisant (TF 5A_847/2021 précité consid. 4.3).
Les parties doivent formuler
des conclusions précises et déterminées, qui puissent être reprises dans le dispositif
de jugement en cas d’admission de la demande (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; voir n. 1.6
ad art. 58 CPC). Cette exigence découle notamment du principe de disposition (TF 4A_428/2018 du
29 août 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2020 p. 24).
7.2.3
De manière générale,
l’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit donc être chiffrée
(art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l’application de l’art. 85 al. 1 CPC
(TF 5A_871/2020 précité consid. 3.3.1 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3,
RSPC 2019 p. 332). Le chiffrage doit impérativement intervenir dans la demande (ATF 148 III 322
consid. 3.2).
Selon l’art. 85
al. 2 CPC, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s’il est dans l’impossibilité
d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication
ne peut être exigée d’emblée. Une fois les preuves administrées ou les informations
requises fournies par le défendeur, le demandeur doit toutefois chiffrer sa demande dès qu’il
est en état de le faire (art. 85 al. 2, 1
ère
phr. CPC),
autrement dit, dès que possible. L’art. 85 CPC n’a ainsi pas pour effet de limiter la
portée de la maxime de disposition, le demandeur n’étant pas libéré de son
obligation de chiffrer ses prétentions, mais pouvant seulement différer le moment auquel il
doit y procéder (TF 5A_847/2021 précité consid. 4.2.2 ; TF 5A_871/2020 précité
consid. 3.3.1 ; TF 5A_368/2018 précité consid. 4.3.3, RSPC 2019 p. 332).
L’art. 85 al. 2
CPC prévoit certes que le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état
de le faire, une fois les preuves administrées ou les informations fournies par le défendeur,
mais ne précise pas le délai à respecter pour le chiffrement. Certains auteurs précisent
toutefois que le chiffrement des conclusions doit intervenir avant la fin de la procédure probatoire
si toutes les informations à cette fin ont déjà pu être réunies ou à l’issue
de celle-ci, mais « au plus tard » lors des plaidoiries finales du demandeur, quand
bien même il estimerait ne pas disposer à ce stade de toutes les informations qu’il a
requises. Une grande partie des auteurs va plus loin en soutenant qu’il appartient au tribunal
d’interpeller ou de fixer un délai au demandeur pour qu’il chiffre sa demande une fois
les informations à cette fin obtenues (TF 5A_847/2021 précité consid. 4.2.2). La partie
ne doit pas actualiser régulièrement ses conclusions après l’exécution de chaque
mesure d’instruction (TF 5A_847/2021 précité consid. 4.3).
Le chiffrement après
coup de conclusions ne constitue pas une modification des conclusions, lesquelles ne sont ni augmentées
ni réduites (TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.4 ; question laissée ouverte
par TF 5A_847/2021 précité consid. 5.3, qui relève cependant que la doctrine semble
plutôt considérer que l’art. 85 al. 2 CPC constitue une exception par rapport à
l’art. 227 al. 2 CPC), mais une simple précision de celles-ci (JdT 2021 III 161).
Il incombe au demandeur
qui formule une conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n’est
pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause le montant de sa
prétention (ATF 140 III 409 précité consid. 4.3.2 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.2, RSPC 2018 p. 179).  Vu l’importance fondamentale de chiffrer les conclusions
dès le début de la procédure, il doit faire cette démonstration dans sa demande déjà
– et non pas seulement plus tard dans une écriture ultérieure, p.ex. en réplique.
A cet égard une simple indication du manque d’informations ne suffit pas (ATF 148 III 322
précité consid. 3.4).
La demande non chiffrée,
alors que les conditions de l’art. 85 al. 1 CPC ne sont pas réalisées,
est irrecevable, sans qu’il y ait lieu à fixation d’un délai selon l’art.
132 CPC (ATF 140 III 409 précité consid. 4, alors que la jurisprudence vaudoise admettait qu’un
tel délai soit fixé, JdT 2012 III 230 ; TF 5A_847/2021 précité consid. 4.2.1 ;
TF 5A_871/2020 précité consid. 3.3.1 ; TF 4A_618/2017 précité consid. 4.4, RSPC
2018 p. 179 ; cf. cependant n. 2.2. ad art. 202 CPC, en procédure de conciliation). Il en va
de même lorsque le demandeur – à tout le moins s’il est assisté – n’expose
pas dans sa demande les motifs pour lesquels il n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer
d’entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 148 III 322 précité consid.
4).
7.3
En l’occurrence,
les premiers juges ont constaté que l’intimée avait satisfait à l’exigence
de chiffrer sa conclusion relative à la liquidation du régime matrimonial, dans un délai
qui permettait encore largement à l’appelant de se déterminer, ce d’autant que
les conclusions prises ne résultaient pas de calculs compliqués et ne présentaient aucune
autre difficulté particulière. Ils ont ainsi notamment considéré que la conclusion
IX c était recevable.
Par ailleurs, le tribunal
a relevé que les parties n’avaient pas passé de contrat de mariage et qu’il apparaissait
qu’elles avaient opté durant la vie commune pour un modèle où seul l’appelant
travaillait, pendant que l’intimée se consacrait à l’entretien du ménage et
à l’éducation des enfants. Dans le cadre de la répartition des tâches et des
ressources pour l’entretien de la famille selon l’art. 163 CC, les premiers juges ont retenu
qu’il fallait dès lors admettre un accord tacite selon lequel l’appelant devait assumer
seul les impôts du couple, ainsi que les charges d’assurance et frais de santé de la
famille. Ils ont ainsi admis la conclusion IX c de l’intimée, en ce sens qu’elle pourra
demander le remboursement à l’appelant de tout montant qu’elle serait amenée à
payer à titre d’impôt du couple ou de charges d’assurance et de santé datant
de la vie commune, sur pré­sentation de documents prouvant le paiement. Pour le surplus, la
conclusion IX c a été rejetée, faute d’éléments permettant d’établir
l’existence d’autres charges du ménage qu’il aurait appartenu à l’appelant
d’assumer.
7.4
En l’espèce,
la conclusion IX c prise par l’intimée le 22 mars 2021 est constituée de deux paragraphes.
Le premier paragraphe porte sur le montant maximal de 8’932 fr. 60 dont l’appelant devrait
être reconnu débiteur, lequel fait l’objet des actes de défauts de biens délivrés
contre l’intimée, référence faite à la pièce n° 27. Quant au second
paragraphe, lequel est en lien avec le premier, il y est mentionné que, dans le cas où l’intimée
devrait être amenée à régler l’un ou l’autre des montants visés
par cette liste, l’appelant devrait lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle
aurait avancées pour payer ces dettes.
Au vu de ces éléments, il est constaté que l’intimée a bel et bien chiffré
sa conclusion IX c, laquelle porte sur 8’932 fr. 60 (cf. premier paragraphe), à savoir sur
le montant total des actes de défauts de biens selon la liste actualisée du 25 juin 2020 produite
en pièce n° 27. A ce titre, le tribunal a retenu que, compte tenu de la répartition des
rôles des parties durant la vie commune, il fallait admettre un accord tacite selon lequel l’appelant
devait assumer seul les impôts du couple, ainsi que les charges d’assurance et frais de santé
de la famille, ce qui n’a pas été contesté en appel par l’appelant.
Toutefois, dans la mesure
où il s’agit d’actes de défauts de biens, l’intimée est dans l’impossibilité
de conclure à ce que l’appelant lui doive immédiat paiement d’une certaine somme
d’argent (cf. second paragraphe), dès lors qu’elle est dans l’attente que les
créanciers relancent à nouveau la procédure en poursuite, afin d’obtenir le paiement
éventuel des montants listés en pièce n° 27. Elle n’est ainsi pas active dans
ce processus et ignore à quel moment elle devra effectivement payer les montants dus. Prétendre
qu’elle n’aurait pas allégué les éléments suffisants pour justifier ce
fait est erroné, dans la mesure où il s’agit d’actes de défaut de biens et
que l’intimée a produit le dernier décompte faisant état d’un montant de 8’932
fr. 60.
Au vu de ces éléments
et faute de tout autre grief contre le principe de la dette ainsi mise à la charge de l’appelant,
son grief doit être rejeté.
8.
8.1
8.1.1
En définitive, l’appel déposé par l’appelant doit être très partiellement
admis et seule l’ordonnance d’instruction du 5 juillet 2021 doit être réformée,
en ce sens que les déterminations du 4 février 2021 de l’appelant sur les allégués
47 à 68 de la demande motivée du 29 juin 2020 de l’intimée, ainsi que ses allégués
107 et 108, sont recevables et que les frais judiciaires par 400 fr. sont mis à la charge de l’intimée
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat. L’appel joint déposé
par l’appelante par voie de jonction est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Le jugement querellé rendu sur le fond est ainsi confirmé.
8.1.2
La requête de mesures provisionnelles du 1
er
décembre 2022 de l’appelant est sans objet.
8.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Les frais judiciaires
de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. par appel, soit 1’200 fr.
au total (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Dans la mesure où l’appel déposé par l’appelant n’est que très
partiellement admis et que la recevabilité de son procédé écrit du 4 février
2021 n’a eu aucune incidence quant au sort de son appel sur le fond, les frais judiciaires seront
répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 1 CPC), soit à raison de 600 fr. chacune.
Toutefois, les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront compensés.
8.3
8.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC).
Le
juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité
de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf.
citées). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant
les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016
précité
op. cit
.).
L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire
(ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité
op.
cit
.).
8.3.2
S’agissant
du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant, Me Laurent Schuler
a déposé une liste de ses opérations le 26 mars 2023, faisant état d’un temps
consacré au dossier de 12 heures et 55 minutes. Il requiert également des débours et l’indemnisation
d’une vacation.
En l’espèce, ce nombre d’heures peut être admis, compte tenu de la nature du litige
et des difficultés de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Laurent Schuler
peuvent être arrêtés à 2’325 fr. (180 fr. x 12 heures et 55 minutes),
montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % par 46 fr. 50 (art. 3bis RAJ)
et la TVA sur le tout par 182 fr. 60, ce qui donne un total de 2’554 fr. 10, arrondi à 2’555
francs.
8.3.3
Concernant
le montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelante par voie de jonction,
Me Angelo Ruggiero a déposé une liste de ses opérations le 23 mars 2023, faisant
état d’un temps consacré au dossier de 18 heures au total. Il requiert également
des débours et l’indemnisation d’une vacation.
En l’espèce,
ce nombre d’heures peut être admis, compte tenu de la nature du litige et des difficultés
de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Angelo Ruggiero peuvent être arrêtés
à 3’240 fr. (180 fr. x 18 heures), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
de 2 % par 64 fr. 80 (art. 3bis RAJ) et la TVA sur le tout par 254 fr. 50, ce qui donne un
total de 3’559 fr. 30, arrondi à 3’560 francs.
8.4
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leur conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel déposé par l’appelant
A.N.________ est très partiellement admis.
II.
L’appel joint déposé par l’appelante
par voie de jonction B.N.________ est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
L’ordonnance d’instruction du 5 juillet
2021 est réformée aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit :
I.
Supprimé.
II.
Dit que les déterminations de A.N.________
du 4 février 2021 sur les allégués 47 à 68 de la demande motivée du 29
juin 2020 de B.N.________, ainsi que ses allégués 107 et 108, sont recevables.
III.
Met les frais judiciaires par 400 fr. (quatre
cents francs) à la charge de B.N.________.
L’ordonnance
d’instruction est confirmée pour le surplus.
V.
La requête de mesures provisionnelles déposée
le 1
er
décembre 2022 par l’appelant A.N.________ est sans objet.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.N.________ par 600 fr. (six cents francs) et à la charge de l’appelante par voie de jonction
B.N.________ par 600 fr. (six cents francs), lesquels sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour chacune des parties.
VII.
L’indemnité d’office de Me Laurent
Schuler, conseil de l’appelant A.N.________, est arrêtée à 2’555 fr. (deux
mille cinq cent cinquante-cinq francs), débours, vacation et TVA compris.
VIII.
L’indemnité d’office de Me Angelo
Ruggiero, conseil de l’appelante par voie de jonction B.N.________, est arrêtée à
3’560 fr. (trois mille cinq cent soixante francs), débours, vacation et TVA compris.
IX.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en
mesure de le faire.
X.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
XI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.N.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour B.N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Un extrait du dispositif de l’arrêt est communiqué à C.N.________, en tant qu’il
la concerne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :