vd_findinfo · HC / 2015 / 300 · 2015-03-24 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS, AVOCAT, HONORAIRES, MODÉRATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 112 CO, 394 al. 3 CO, 45 al. 1 LPAv, 50 al. 4 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2015 HC / 2015 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
CX11.002716-150091
130
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
112 et 394 al. 3 CO ; art. 45 al. 1, 48 et 50 al. 1 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Aigle, intimé, contre le prononcé rendu le 1
er
décembre 2014 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
le recourant d’avec la
N.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
A.
Par prononcé du 1
er
décembre 2014, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après :
le Juge instructeur) a modéré la note d’honoraires et débours établie le 23
décembre 2010 par l’intimé Z.________, dans la mesure où elle concernait deux procédures
ouvertes devant la Cour civile du Tribunal cantonal, à la somme de 48'925 fr., plus 3'718 fr. de
TVA (I), arrêté le coupon de médiation à 1'152 fr. 85, à la charge de la requérante
N.________ (ci-après également : N.________) (II), dit que l’intimé versera
à la requérante la somme de 3'652 fr. 85 à titre de dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions, dans la mesure de leur recevabilité (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait d’arrêter à 57 heures
et 30 minutes le temps consacré par l’intimé au dossier N.________ contre A.________SA
et S.________ et de le comptabiliser au tarif de 350 fr. par heure, soit 20'125 francs. S’agissant
du dossier S.________ contre N.________, il convenait selon le premier juge d’arrêter le temps
consacré à 64 heures, comptabilisé à hauteur de 450 fr., soit 28'800 francs. En conséquence,
le Juge instructeur a estimé que la note d’honoraires du 23 décembre 2010 devait être
modérée à 48'925 fr. (20'125 fr. + 28'800 fr.), montant auquel s’ajoutait la TVA
par 7.6%, soit 3'718 fr. 30. Il a considéré que, pris globalement, le montant alloué demeurait
dans un rapport raisonnable avec les services rendus par l’intimé, tels qu’ils ont pu
être constatés objectivement et compte tenu de tous les critères pertinents. Pour le premier
juge, il n’y avait au surplus pas lieu de statuer sur la question de l’exigibilité de
la créance et, partant, d’allouer un quelconque intérêt moratoire, dès lors
que ces questions relevaient de la compétence du juge civil ordinaire.
B.
Par acte du 19 janvier 2015, Z.________ a formé
un recours contre ce prononcé, prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Principalement, le prononcé de modération attaqué du 1
er
décembre
2014 est réformé en ce sens que la note d’honoraires du recourant à N.________ du
23 décembre 2010 est modérée soit fixée au montant de fr. 350'000.- plus TVA au taux
légal de 7.6% soit fr. 376'000.-, subsidiairement au montant de fr. 250'164.45 plus TVA taux
légal de 7.6%.
II.
Subsidiairement, en cas de confirmation de la non prise en considération dans la présente procédure
de modération des opérations du soussigné mentionnées en p. 4 et 5 sous ch. 3
intervention
dans la procédure pénale et divers
de
sa note d’honoraires et débours, la cause est déférée et transmise d’office
aux autorités de modération compétentes en application de l’art. 7 LPA dans la mesure
nécessaire.
III.
Plus subsidiairement, le prononcé de modération attaqué du 1
er
décembre
2014 est annulé, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. »
Il a en outre produit une pièce intitulée « demande de crédit marché des
entreprises » (pièce W).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dès le mois de septembre 2006, l’avocat
intimé Z.________ a été mandaté par la requérante N.________ notamment dans
le cadre de deux affaires opposant cette banque à A.________SA et S.________, d’une part,
à S.________, d’autre part.
La première affaire (N.________ contre A.________SA et S.________) concernait une demande de la
requérante introduite le 7 décembre 2006 devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la Cour civile), dont la valeur litigieuse en capital s’élevait à 121'026 fr. 75. Par
jugement rendu le 4 septembre 2009, la Cour civile a notamment alloué à la requérante
un montant de 122'516 fr. 65, avec intérêt à 8,5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006, sous déduction des montants de 580 fr., valeur au 5 janvier 2006, de 1'076 fr., valeur
au 28 mars 2006, et de 589 fr., valeur au 22 juin 2006 (I), fixé les frais pour cette dernière
à 10'564 fr. (III) et condamné les défendeurs au versement de dépens par 21'064 fr.
(IV).
La seconde affaire (S.________ contre N.________) concernait une demande en libération de dette
introduite le 4 août 2006 par S.________ à l’encontre de la requérante. La valeur
litigieuse en capital de cette demande s’élevait à 6'006'751 francs. Une convention mettant
fin à ce procès a été conclue par les parties les 10 et 11 décembre 2009.
Par cette convention, S.________ s’est reconnu débiteur de N.________ d’un montant de
7'760'000 fr., intérêts, frais et dépens compris (cf. ch. I). Ce montant incluait les
sommes dues à la requérante par A.________SA et S.________ en vertu du jugement précité
du 4 septembre 2009 rendu dans le cadre de la première affaire (cf. ch . IV). Il incluait également
les frais et dépens de la procédure civile découlant de l’action en libération
de dette précitée ainsi que les frais et dépens dus ensuite d’une procédure
pénale qui avait opposé N.________ à S.________ (cf. ch. V). La Cour civile a pris acte
de la convention le 16 décembre 2009 pour valoir jugement et a adressé à la requérante
en date du 22 décembre 2009 son coupon de justice, fixé à 8'093 fr. 30.
2.
En septembre 2009, l’intimé a restitué à la requérante son dossier bancaire
concernant A.________SA. En décembre 2009, il lui a restitué le dossier bancaire concernant
S.________.
3.
Par courrier du 30 novembre 2010, la requérante a résilié les mandats de l’intimé.
4.
Par courrier du 23 décembre 2010, l’intimé
a adressé à la requérante une note d’honoraires portant sur un montant de 350'000
fr., plus TVA à 7.6%. Le même jour, il lui a remis une liste des opérations pour diverses
affaires, dont notamment pour les deux causes précitées, pour lesquelles il était le conseil
de la requérante.
5.
Par acte du 19 janvier 2011, N.________ a requis du Juge instructeur la modération de la note d’honoraires
de l’intimé du 23 décembre 2010, produisant diverses pièces.
Le 2 février 2011, la requérante a complété sa requête, demandant à ce
qu’il soit statué avec suite de frais et dépens.
6.
Le
18 mars 2011, l’intimé s’est déterminé sur la requête, concluant à
son rejet, à la fixation de ses honoraires à 350'000 fr. plus TVA à 7.6%, soit 376'000 fr.,
plus intérêt à 5% l’an dès le 21 janvier 2011.
A l’appui de ses conclusions, il a notamment fait valoir que le dossier était « volumineux »,
« touffu » et « chaotique » et qu’il y avait consacré
quatre à cinq mois à plein temps, soit entre 850 et 900 heures. Il a exposé que la convention
des 10 et 11 décembre 2009 prévoyait le paiement, par S.________, de dépens couvrant ses
honoraires à 250'000 francs. Ce montant découlerait selon lui de la différence entre
le montant sur lequel portait la convention, à savoir 7'760'000 fr., et celui de la créance
totale de la requérante arrêté au 15 janvier 2010, soit 7'513'834 fr. 25. L’intimé
a par ailleurs fait grief à la requérante d’avoir fait une concession supplémentaire
à S.________ par un abattement de sa créance à hauteur de près de 300'000 francs.
Il a encore produit son dossier et requis la production de différentes pièces par la requérante.
7.
Le 20 mai 2011, la requérante s’est
déterminée sur l’écriture du 18 mars 2011 de l’intimé. Elle a fait
valoir que les deux affaires en cause ne présentaient pas de difficultés particulières
et que depuis 1998, elle avait confié plus de cinquante mandats à l’intimé, qui
se serait ainsi familiarisé avec la matière. Exposant avoir consenti à un abandon de créance
envers la partie adverse, représentant un montant légèrement inférieur à une
année d’intérêts sur le capital prévu par la convention, elle a soutenu qu’elle
était libre de procéder à un tel abattement sans en référer à l’intimé,
dont le mandat avait pris fin. Elle a relevé que la différence entre le montant total de 7'760'000
fr. prévu par la convention et celui de la créance de 7'513'834 fr. 25 était destinée
à couvrir ses frais et dépens. Il fallait ainsi déduire de ce montant les frais judiciaires
dans les deux affaires, à savoir respectivement 10'564 fr. dans la première affaire et 8'093
fr. 30 dans la seconde. Il en découlerait un montant de 248'572 fr. 45 pour la couverture de ses
frais d’avocat dans les deux affaires.
8.
Le
même jour, l’intimé s’est déterminé dans le cadre d’une affaire
similaire également pendante devant le Juge instructeur, réitérant en particulier les
réquisitions de production de pièces formulées le 18 mars 2011.
9.
Une audience de conciliation s’est tenue
le 7 juillet 2011 devant le Président de la Cour civile, en présence de l’intimé,
la requérante étant représentée par [...], conseillère juridique auprès
de la requérante, et assistée de son conseil. L’audience avait également pour objet
cinq autres dossiers de modération pendants devant cette autorité et concernant les mêmes
parties. La conciliation, tentée, n’a pas abouti. Une convention portant sur certains aspects
procéduraux a cependant été conclue. Sa teneur était la suivante :
« I. Parties conviennent de suspendre les cinq procédures de modération autres que
celle relative à l’affaire [...] contre N.________ ([...]) jusqu’à droit connu
sur la procédure de modération précitée.
II.
Elles conviennent également de suspendre le procès en paiement ouvert par Z.________ contre
N.________ relatif à ses six notes d’honoraires.
III.
La présente convention sera portée à la connaissance des juges délégués
concernés par le président de céans. »
10.
Le 8 août 2013, après que la cause [...]
contre N.________ ait été définitivement tranchée à la suite de l’arrêt
rendu le 12 juin 2013 par le Tribunal fédéral (TF 4A_2/2013), la requérante a demandé
la reprise de la cause et requis le versement au dossier d’une copie des décisions judiciaires
rendues dans le cadre de la procédure de modération relative à la cause [...] contre N.________
(ci-après : la cause [...]).
Par avis du 6 septembre 2013, le juge a notamment ordonné le versement au dossier d’une copie
des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la cause [...].
11.
Par
décision rendue le 27 septembre 2013, le Juge instructeur ayant statué dans la cause [...]
a dit que chaque requête de modération introduite par la requérante contre l’intimé
sera tranchée par le Juge instructeur compétent en vertu de l’art. 50 al. 1 LPAv (loi
vaudoise sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002 ; RSV 177.11). La présente cause
a été transmise au dernier juge à avoir instruit les affaires N.________ contre A.________SA
et S.________ et S.________ contre N.________.
Aucun recours n’a été formé contre cette décision.
12.
Le 17 octobre 2013, l’intimé a déposé des déterminations, par lesquelles il
a notamment soutenu que l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juin 2013 précité
violerait son droit d’être entendu, dès lors que les juges fédéraux n’auraient
pas traité de manière effective et diligente certains griefs et moyens invoqués. Il a
relevé à cet égard que ces critiques valaient
mutatis
mutandis
dans le cadre de l’examen de la
présente cause.
13.
Le 27 février 2014, le Juge instructeur a
rejeté la réquisition de l’intimé tendant à ce que soit versée au dossier
l’intégralité des actes des parties et des pièces produites dans le cadre de la
procédure de modération relative à la cause [...] contre N.________, ainsi que la réquisition
tendant à la production d’une liste d’avocats et de juristes engagés par la requérante
au cours des dix années précédentes. Il a partiellement fait droit à la réquisition
de l’intimé tendant à la production par la requérante de l’intégralité
du dossier interne A.________SA et S.________, en ce sens qu’il a ordonné la production, par
la requérante, des pièces qu’elle avait remises à l’intimé et que ce
dernier lui avait restituées.
14.
Par avis du 15 mai 2014, le Juge instructeur a informé les parties qu’il n’entendait
pas tenir une nouvelle audience de conciliation, compte tenu des déterminations de celles-ci sur
l’opportunité d’une telle audience.
15.
Le 9 juillet 2014, après avoir consulté
les pièces produites par la requérante, l’intimé a déposé de nouvelles
déterminations. Il a notamment fait valoir que l’on ne pouvait, à l’aune de la
jurisprudence actuelle, déterminer les honoraires des avocats selon les heures de travail et qu’il
fallait préférer le critère de la valeur litigieuse et du résultat obtenu. Il a exposé
que, par la convention des 10 et 11 décembre 2009, dont la Cour civile avait pris acte pour
valoir jugement, il avait obtenu de la partie adverse une participation aux frais d’avocat
stricto
sensu
dans les deux procédures civiles précitées
à hauteur de 250'164 fr. 45.
En droit
:
1.
a)
A teneur de l’art. 404 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les procédures pendantes
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit
de procédure cantonal jusqu’à la clôture de l’instance. Le jugement incident
rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien droit de procédure
cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a ; Tappy,
La nouvelle procédure civile suisse, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc.
pp. 36 à 38).
b)
En l’espèce, le mandat du recourant a débuté au mois de septembre 2006. Aussi est-il
régi par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA ;
RS 935.61), entrée en vigueur le 1
er
juin 2002, et par la loi vaudoise sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002 (LPAv ;
RSV 177.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003.
2.
En vertu de l’art. 51 LPAv, la décision
de modération peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci doit être adressé
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Selon cette même disposition, le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision attaquée et la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36 ; art. 117 LPA-VD). L’acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires
et débours de l’avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 II 2 ss, spéc. n.
4, p. 4). Les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile. Motivé et signé
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), il est recevable en la
forme.
3.
Selon l’art. 76 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l’inopportunité
(let. c).
Le
recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été
invoqués jusque là (art. 79 al. 2, 2
e
phr. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (JT 2006 III
38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire à l’autorité
intimée (art. 90 LPA-VD).
En l’espèce,
la pièce produite par le recourant à l’appui de son recours (pièce W), à savoir
une copie de la pièce intitulé « demande de crédit marché des entreprises »,
est recevable.
4.
a)
Le
recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendu et de garanties
procédurales. Il reproche en particulier au premier juge de ne pas avoir pris en compte les critiques
formulées dans ses déterminations du 17 octobre 2013 quant à l’arrêt rendu
le 12 juin 2013 par le Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure de modération
relative à la cause [...] contre N.________, ces critiques valant
mutatis
mutandis
pour la présente cause.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu, garanti à tout justiciable par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le devoir de l'autorité de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 130
lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité ; ATF 126 I 97 c. 2b).
c)
On ne saurait voir en l’espèce une
violation du droit d’être entendu ou d’autres garanties constitutionnelles dans le fait
que le premier juge a considéré qu’une prétendue violation du droit d’être
entendu dans un autre procès, invoquée par le recourant, ne pouvait déployer d’effets
dans la présente procédure. La motivation du premier juge remplit par ailleurs les exigences
de la jurisprudence, dès lors qu’elle a permis à l’intéressé de l’attaquer
en connaissance de cause.
5.
a)
Le recourant, invoquant une violation du droit privé fédéral, soutient que la quotité
des honoraires d’avocat est régie par le seul droit privé fédéral et non par
le droit public cantonal. Se prévalant en particulier d’un arrêt du Tribunal fédéral
(ATF 135 III 259) et se fondant notamment sur l’art. 394 al. 3 CO et l’art. 18 al. 2 du Code
suisse de déontologie adopté le 10 juin 2005 par la Fédération suisse des avocats
(ci-après : CSD), il soutient en substance que le critère du résultat serait primordial
dans la détermination de la quotité des honoraires dus à l’avocat, le facteur « temps »
n’ayant pas la priorité.
b/aa)
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d’après la
convention des parties (art. 394 al. 3 CO ; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1 ; ATF 135 III
259 c. 2.2 ; ATF 101 Il 109 c. 2). La LLCA, qui ne comporte aucune règle sur la fixation des
honoraires – à l’exception de l’interdiction du
pactum
de quota litis
(art. 12 let. e LLCA) – n’a
pas remis en question la compétence des cantons de réglementer la rémunération de
l’avocat pour son activité judiciaire (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1 ; ATF
135 III 259 c. 2.2 et 2.4 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2941).
S’il n’y a ni convention entre les parties ni dispositions cantonales applicables, le montant
des honoraires doit être fixé selon l’usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d’usage,
le juge arrête la rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes,
étant souligné qu’elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus
(ATF 135 III 259 c. 2.2 et c. 2.4 ainsi que les arrêts cités).
En raison de la mission
particulière confiée aux avocats en tant qu’auxiliaires de la justice, il est admis par
ailleurs que le droit public cantonal, réservé par l’art. 6 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), réglemente leur rémunération pour leur activité
devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal peut adopter soit un tarif, soit
une norme posant les principes généraux qui doivent présider à la fixation des honoraires.
Certains cantons ont promulgué des tarifs officiels ; d’autres, à l’instar
du canton de Vaud, ne sont pas allés aussi loin et se sont contentés d’adopter une norme
de droit public qui détermine les critères en fonction desquels l’admissibilité
des honoraires doit être appréciée (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2948).
Dans le canton de Vaud,
l’art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant
compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais
d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu
et de son expérience. A cet égard, la Chambre de céans a précisé que le critère
du résultat est tout à fait subsidiaire et ne devrait s'appliquer que lorsque le résultat
présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l'autre ; il devrait permettre
une correction du prix de l'heure, mais en aucun cas une adaptation des honoraires en proportion avec
le résultat (CREC 5 octobre 2012/351 c. 4.5 a/aa).
bb)
Pour sa part, le Code suisse de déontologie (CSD), adopté par la Fédération suisse
des avocats le 10 juin 2005, prévoit, à son art. 18 al. 2, que le montant des honoraires se
détermine selon les circonstances du cas d’espèce, la difficulté et l'importance
de l’affaire, l'intérêt du client, l’expérience de l’avocat, les usages
en la matière et l’issue de la procédure. Aux termes de l’art. 1 des Usages du
barreau vaudois (UBV), édicté le 5 octobre 2006 et en vigueur depuis le 1
er
novembre
2006, le CSD fait partie intégrante des Usages du barreau vaudois.
c)
En l’espèce, on ne saurait exclure,
compte tenu des développements qui précèdent, l’application du droit public cantonal
à la détermination de la quotité des honoraires.
L’arrêt du
Tribunal fédéral sur lequel le recourant fonde son argumentation (ATF 135 III 259) concerne
une affaire genevoise dans laquelle les honoraires de l’avocat avaient été majorés
jusqu’à concurrence de 2% du gain de près de 90'000'000 fr. obtenu par sa cliente, soit
1'800'000 francs. Contrairement à ce que soutient le recourant, la majoration ne repose pas sur
l’art. 18 al. 2 CSD, qui n’est cité qu’à titre indicatif (c. 2.4), mais sur
l’usage genevois, conformément aux compétences des cantons en matière de réglementation
des honoraires, le Tribunal fédéral précisant à cet égard que la prise en compte
du résultat dans la détermination du montant des honoraires se justifiait dès lors que
cette règle découlait à la fois du droit cantonal pour l’activité devant les
autorités du canton, d’une part, ainsi que des Us et coutumes de l’Ordres des avocats
de Genève pour l’activité extrajudiciaire, d’autre part.
En revanche, comme exposé
plus haut, la pratique vaudoise, si elle n’interdit pas absolument la prise en compte du résultat,
réserve une telle majoration des honoraires à la réalisation de conditions exceptionnelles.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité cantonale,
on ne voit pas, dans ces conditions, quel motif commanderait de s’écarter de la jurisprudence
rendue par le Tribunal cantonal en rapport avec l’art. 45 al. 1 LPAv, plus particulièrement
en ce qui concerne le critère du résultat.
Le moyen du recourant
doit dès lors être rejeté.
6.
a)
Le recourant soutient que la détermination
du montant de ses honoraires avait fait l’objet d’un accord, lequel découlerait de la
transaction passée entre l’intimée et S.________ les 10 et 11 décembre 2009 et par
laquelle ce dernier s’est engagé à payer la somme de 7'760'000 fr. à l’intimée.
Le recourant expose à cet égard que, selon un décompte établi par l’intimée
et arrêté au 15 janvier 2010, l’intégralité des montants dont S.________
et A.________SA seraient débiteurs envers l’intimée s’élèverait à
7'513'834 fr. 25, intérêts compris. Ce total étant inférieur au montant de 7'760'000
fr. prévu par la transaction précitée, le recourant soutient, dès lors que cette
transaction comporterait une stipulation pour autrui en sa faveur, que la différence entre ces deux
montants correspond aux honoraires qui lui étaient destinés pour son activité pour le
compte de l’intimée dans le cadre des procédures civile et pénale l’opposant
à S.________ et à A.________SA.
b)
Selon
l’art. 112 CO, la stipulation pour autrui est une convention par laquelle un sujet, le stipulant,
se fait promettre par un autre, le promettant, une prestation en faveur d’un tiers, le bénéficiaire.
L’art. 112 CO distingue la stipulation pour autrui imparfaite (al. 1) de la stipulation pour autrui
parfaite (al. 2 et 3). Dans la première, le bénéficiaire est uniquement destinataire de
la prestation et seul le stipulant peut agir contre le promettant. En revanche, dans la seconde, stipulant
et promettant accordent au tiers le droit d’exiger directement la prestation et, le cas échéant,
d’actionner le promettant. La stipulation pour autrui parfaite ne se présume pas. Elle peut
résulter des manifestations de volonté concordantes des parties ou de l’usage (ATF 139
III 60 c. 5).
c)
En l’espèce, la convention conclue entre l’intimée et S.________ prévoyait
à son chiffre IV que le montant transactionnel de 7'760'000 fr. incluait notamment les « frais
et dépens selon dispositif du jugement CC (ndlr : Cour civile) rendu à l’issue de
l’audience du 4 septembre 2009 ». A son chiffre V, il était prévu que le montant
transactionnel incluait « les frais et dépens de la procédure civile initiée
par l’action en libération de dette précitée S.________ du 4 août 2006 d’une
part et, d’autre part, les frais et dépens de la procédure pénale pendante susmentionnée,
chaque partie gardant pour le surplus ses frais et renonçant à l’allocation de dépens ».
On ne saurait suivre le recourant, qui n’était pas partie à la convention, lorsqu’il
prétend que le libellé de celle-ci serait clair s’agissant de ses honoraires. En outre,
contrairement à ce que soutient le recourant, aucun élément ne permet de conclure à
l’existence d’une stipulation pour autrui (en sa faveur).
Par ailleurs, le montant de 250'164 fr. 45, découlant de la convention selon le calcul du recourant,
ne correspond en définitive pas à la note d’honoraires de 350'000 fr. qu’il avait
fait parvenir le 23 décembre 2010 à N.________ en rapport avec cette convention.
En conséquence, pour autant qu’ils ne dépassent pas l’objet de la procédure
en modération dans laquelle le juge doit uniquement déterminer si les honoraires réclamés
sont proportionnés aux services rendus, les développements du recourant au sujet d’une
prétendue
culpa in contrahendo
de l’intimée tombent à faux.
7.
a)
Le recourant fait valoir des difficultés
factuelles et juridiques rencontrées dans l’exécution de son mandat pour les deux affaires
en cause.
S’agissant de l’affaire S.________ contre N.________, le recourant soutient en substance,
se référant à la pièce W produite à l’appui de son recours, que l’acquisition
immobilière projetée par S.________ n’était économiquement pas viable. Il déclare
avoir réussi à totalement redresser la situation en faveur de l’intimée par la banalisation
délibérée des opérations dans ses allégués, par le guidage de l’expertise,
par l’endiguement et même la cancellation des réquisitions adverses trop dangereuses
pour N.________.
Quant à l’affaire N.________ contre A.________SA et S.________, le recourant soutient en substance
avoir dû se pencher sur toute la jurisprudence rendue en matière de cautionnement et sur une
expertise très fouillée. Il prétend avoir élaboré un produit sur mesure et de
haute qualité pour sa cliente.
Il fait par ailleurs état de difficultés relatives à l’obtention de pièces
et de renseignements de la part de sa cliente.
b)
L’importance de l’affaire et sa complexité influent sur le temps qui doit être
consacré par l’avocat à la cause et sur le tarif horaire admissible. Le client peut cependant
partir du principe que son avocat connaît les lois déterminantes, la jurisprudence publiée
des cours supérieures et la doctrine généralement invoquée (Bohnet, La fixation et
le recouvrement des honoraires de l’avocat, in : Bohnet [éd.], Quelques actions en paiement,
Neuchâtel 2009, n. 19 p. 12).
c)
En
l’espèce, les questions juridiques posées étaient usuelles, en particulier pour
un avocat tel que le recourant, rompu au droit bancaire et commercial. On ne voit dès lors pas en
quoi le dossier présentait une complexité extraordinaire en fait et en droit, étant encore
précisé que l’intimée était de toute manière en droit d’attendre
de son avocat qu’il connaisse les lois et la jurisprudence déterminantes.
Quant aux difficultés liées à l’obtention de pièces et de renseignements de
la part de sa cliente, le premier juge en a tenu compte pour les deux mandats dans le calcul des heures,
en y mentionnant expressément les demandes de renseignements complémentaires et autres opérations
du même genre.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
8.
a)
Le recourant reproche en substance au premier
juge, qui a retenu au total respectivement 57 heures et 30 minutes (dossier N.________ contre A.________SA
et S.________) et 63 heures et 30 minutes (arrondies par le premier juge à 64 heures ;
dossier S.________ contre N.________), d’avoir méconnu le dossier et sous-estimé son
activité.
b)
La procédure de modération a pour fonction d’évaluer si les honoraires réclamés
sont en proportion avec l’activité suscitée par l’affaire en question. A ce titre,
l’avocat est censé remettre un relevé d’activité qui permette d’identifier
les opérations qu’il a effectuées. Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de
l’avocat, sont calculés sur la base d’un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau
de la preuve pour le temps consacré à l’exécution du mandat (Fellmann, Berner Kommentar,
1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO). En cas de contestation des heures facturées, c’est au
mandataire qu’il appartient de démontrer leur réalité ; le mandant n’a en
principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l’avocat
a fait parvenir une note d’honoraires à son mandant ou que cette note n’a pas été
contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422,
c. 4). Il n’y a en outre pas lieu d’accorder au mandataire un allègement de la preuve
en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S’il a tenu un décompte
détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart
des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s’en
prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juilet 2008 c. 3.1 ; Bohnet/Martenet, op. cit.,
n. 2961, pp. 1169-1170). Dans le cadre de la procédure de modération, le juge statue sur dossier
(art. 50 aI. 4 LPAv).
c)
En l’espèce, le premier juge a retenu que le recourant avait déposé deux listes
d’opérations, sans pour autant apporter le détail du temps consacré à chacune
des opérations. A défaut d’indication plus précise de la part du mandataire, qui
supporte le fardeau de la preuve, le juge de la modération a estimé le temps nécessaire
dans le cadre des deux mandats. Pour ce faire, celui-ci ne pouvait que s’appuyer sur les éléments
du dossier produits par le recourant.
Les différentes opérations comptabilisées dans la note d’honoraires du recourant
du 23 décembre 2010 ont fait l’objet d’un examen détaillé de la part du premier
juge, et ce pour chacune des deux causes. Contrairement à ce que soutient le recourant, le Juge
instructeur a valablement tenu compte de l’examen de la demande en libération de dette introduite
par S.________. Il n’y avait à juste titre pas lieu de tenir compte d’opérations
qui ne figuraient pas sur la liste d’opérations produite ou de s’appuyer sur des affirmations
figurant dans des déterminations ultérieures du recourant, non étayées par des documents
permettant de substituer à l’appréciation du juge une donnée précise et établie.
De même, le juge de la modération n’avait pas à tenir compte d’opérations
qui relevaient d’autres procédures. Il a ainsi précisé que les diverses opérations
ultérieures aux deux procédures conduites devant la Cour civile ne relevaient pas de sa compétence.
Il en allait de même pour celles qui avaient trait à des procédures de droit des poursuites
ou de l’affaire de droit pénal instruite à l’encontre de S.________.
Pour le surplus, n’ont pas leur place dans ce contexte les considérations générales
émises par le recourant notamment sur le résultat prétendument irréaliste de la procédure
de modération ou sur la comparaison du travail accompli par les juges et les avocats.
Enfin, le critère de la durée du mandat n’est pas décisif.
Il se justifie en conséquence de s’en tenir à l’estimation effectuée par le
premier juge, le moyen étant rejeté.
9.
a)
Le
recourant fait valoir que l’importance de la cause serait « essentiellement fonction
de la valeur litigieuse ».
Il soutient à cet égard que l’intérêt
du client ainsi que le résultat obtenu se recouperaient en l’espèce, dès lors que
l’intimée aurait obtenu, par transaction judiciaire, l’entier de ses conclusions, capital
et intérêts compris, plus le remboursement total de ses deux coupons de justice pour les deux
procédures concernées. Il relève également que la valeur litigieuse des deux procédures
ne se limiterait pas au capital, mais compendrait également les intérêts réclamés
et échus.
b)
Comme
déjà mentionné
supra
(cf. c. 5b/aa), l’avocat a droit à
des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat,
des difficultés du cas et des délais d’exécution du mandat, de l’importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience (art. 45 al. 1 LPAv).
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les intérêts
n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la valeur litigieuse, dans la mesure où
ils sont réclamés accessoirement à une prétention en capital et non comme prétention
indépendante (TF 5A_216/2013 du 24 juillet 2013 c. 1.2.2 ; TF 5A_637/2012 du 17 janvier
2013 c. 1.2.1 ; ATF 118 II 363 et les références citées).
c)
S’agissant
de la valeur litigieuse de la cause N.________ contre A.________SA et S.________, le premier juge a relevé
qu’elle s’élevait à 121'026 fr. 75. Il faut considérer, comme le premier
juge, que ce montant n’est pas particulièrement élevé, seul étant à cet
égard déterminant le capital litigieux, dès lors qu’en vertu de la jurisprudence
précitée, il n’y a pas lieu de tenir compte des intérêts alloués à
N.________ par jugement rendu le 4 septembre 2009. Quant à la question de la prise en compte du
résultat obtenu, qui selon le recourant se confondrait en l’espèce avec l’intérêt
du client, celle-ci a déjà été traitée
supra
(cf. c. 5c), de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’y revenir. Enfin, eu égard à la nature de la cause et aux difficultés
qu’elle présentait, le premier juge n’a pas abusé de son large pouvoir d’appréciation
en considérant que la cliente pouvait raisonnablement s’attendre au résultat obtenu sans
qu’il ne soit nécessaire de prévoir une majoration du tarif horaire applicable de 350
fr. par heure.
S’agissant de la valeur litigieuse de la cause S.________ contre N.________, le juge de la modération
a relevé que le litige avait été résolu par une transaction judiciaire conclue à
la suite de brèves négociations, ce qui ne représentait pas, vu la nature de la cause,
un résultat exceptionnel. Pour le premier juge, les intérêts en cause étaient toutefois
très importants et la valeur litigieuse portait sur un capital de 6’006’751 fr., de
sorte que le tarif horaire a été majoré à 450 fr., sans que l’on puisse
déceler un abus du large pouvoir d’appréciation conféré au juge de la modération.
10.
a)
Le
recourant soutient qu’en trente ans de collaboration professionnelle, l’intimée n’aurait
jamais requis de sa part ni l’indication d’un tarif horaire ni l’établissement
d’un décompte horaire par activité ni même l’indication globale du temps consacré
au traitement du mandat dans son entier. Pour le recourant, un changement de pratique de l’intimée
à cet égard serait contraire au principe de la confiance et aux règles de la bonne foi.
b)
L’art.
48 LPAv dispose que l’avocat doit remettre à son client la note de ses honoraires et débours
conformément à l’art. 12 let. i LLCA, lequel prévoit que, lorsqu'il accepte un mandat,
l’avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus.
c)
En
l’espèce, compte tenu des dispositions qui précèdent, c’est au recourant qu’il
incombait, en vertu de son devoir d’information, d’exposer à sa cliente les modalités
de facturation et de la renseigner périodiquement sur le montant des honoraires dus, ce même
si celle-ci n’avait pas requis de telles informations. Le recourant ayant failli à son devoir
d’information, il ne saurait reprocher à sa cliente la volonté de connaître les
modalités financières de son intervention.
11.
a)
Le recourant reproche au premier juge son refus
de prendre en considération l’activité et les opérations répertoriées
dans sa note d’honoraires du 23 décembre 2010 sous la rubrique « 3. Intervention
dans la procédure pénale et divers ». Pour le recourant, le premier juge aurait dû,
au regard des liens nécessaires entre la procédure pénale et les deux procédures
civiles faisant l’objet du prononcé entrepris et conformément à l’art. 7 LPA-VD,
décliner sa compétence et transmettre le dossier à l’autorité qu’il estimait
compétente.
b)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPAv, les décisions relatives à des contestations en matière
de fixation d’honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au
président du tribunal ou au juge dont relève le litige ; en cours de procès, ce magistrat
transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang.
c)
En l’espèce, le prétendu lien de connexité entre la procédure pénale et
les deux procédures civiles en cause ne suffit pas pour fonder la compétence exclusive d’un
autre juge, en particulier pénal, pour la modération de l’ensemble des procédures
civiles et pénale opposant l’intimée à S.________.
Au demeurant, le recourant n’avait pas jugé utile de recourir contre la décision du 27
septembre 2013, par laquelle la présente cause avait été transmise au dernier Juge instructeur
ayant instruit les procédures civiles opposant le recourant à S.________.
Le grief doit dès lors être rejeté.
12.
a)
Le recourant, se référant à
un arrêt rendu par la Chambre de céans (CREC 31 janvier 2012/1), reproche au juge de la modération
de ne pas avoir tenu compte de sa couverture d’assurance responsabilité civile qui se serait
élevée à 8'000'000 fr. durant plus de quatre ans.
b)
S’il
est vrai que la question de la couverture d’assurance responsablité civile avait été
évoquée dans l’arrêt CREC 31 janvier 2012/1, ce critère n’avait toutefois
pas été retenu dans le cadre de la fixation du tarif horaire, la Chambre de céans ayant
fondé sa décision sur plusieurs autres critères, avant de refuser du reste la majoration
du tarif horaire. Le recourant ne saurait en conséquence rien déduire en sa faveur de l’arrêt
cité.
Au demeurant, pour autant que l’élément de la couverture d’assurance responsabilité
civile soit admissible dans le cadre de la fixation du tarif horaire, ce qui ne découle nullement
des principes rappelés en la matière, la valeur litigieuse de la cause N.________ contre A.________SA
et S.________ ne pouvait de toute manière pas justifier une couverture d’assurance décisive
sous l’angle de la majoration du tarif horaire. Quant à la cause S.________ contre N.________,
à supposer que le montant articulé par le recourant soit avéré pour la durée
du mandat, le premier juge a de toute manière déjà admis une majoration à 450 fr.
sur la base des critères décisifs et conformes aux principes régissant la matière.
13.
a)
Le recourant soutient enfin que le premier
juge aurait dû intégrer les débours aux honoraires modérés.
b)
Les
listes d’opérations produites par l’avocat ne contiennent aucune prétention chiffrée,
en particulier s’agissant des débours. Le premier juge n’a dès lors pas abusé
de son large pouvoir d’appréciation en n’en tenant pas compte.
14.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté en application de l’art. 82 al. 1 LPA-VD et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 75 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Z.________
‑
Me Jean-Pierre Gross (pour N.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
Le greffier :