vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1087 · 2011-10-31 · fr

ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, COTISATION PERSONNELLE, COTISATION AVS/AI/APG, FIXATION DES COTISATIONS | 10 al. 1 LAVS, 3 al. 1 LAVS, 28 RAVS, 29 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.10.2011 Arrêt / 2011 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
11/11 - 50/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à La Croix (Lutry), recourante,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1 LAVS; 28 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après: l'assurée) est affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après: la caisse) en tant que personne sans activité lucrative pour
le paiement de ses cotisations AVS/AI/APG.
Par décision du 15 mars 2011, la caisse a fixé à 263 fr. 85, frais d'administration compris,
les acomptes de cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assurée pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2011.
Cette décision a été confirmée par décision sur opposition du 1
er
avril 2011.
B.
Q.________ a recouru contre cette décision par acte du 4 avril 2011. Elle conclut implicitement
à sa réforme en ce sens que les cotisations soient réduites dans telle mesure que justice
dira. Elle fait valoir qu'elle perçoit une rente de l'assurance-invalidité de 984 fr. et que
son mari reçoit 4'000 fr. de la caisse de pension X.________. Elle ne comprend dès lors pas
pourquoi le montant de ses cotisations personnelles est identique à celui de son mari. Elle a proposé
à la caisse de s'acquitter d'un montant de 100 fr. ce que celle-ci a refusé.
Le 26 mai 2011, la caisse a fait savoir au juge instructeur, compte tenu du recours formé par l'assurée,
qu'elle avait d'ores et déjà prié la caisse de pension X.________ de lui adresser une
nouvelle attestation indiquant les rentes perçues par l'époux de l'assurée, à compter
du 1
er
janvier 2009.
Le 9 juin 2011, la caisse de pension X.________ a indiqué à la caisse qu'en 2008, la rente
versée à l'époux de l'assurée se montait à 48'124 fr. 20 et à 48'675 fr.
60 en 2009 et 2010. En 2011, la rente mensuelle versée s'élève à 4'073 fr. 90.
Par trois décisions définitives du 27 juin 2011, la caisse a fixé les cotisations dues
par l'assurée pour les années 2008 à 2010. Par décision provisoire de cotisations
personnelles du même jour, elle a fixé le montant des cotisations personnelles dues par l'assurée
pour l'année 2011 à 950 fr. 40, soit 237 fr. 75 par trimestre.
Dans sa réponse du 6 juillet 2011, la caisse a en substance indiqué que les cotisations relatives
à la période contestée – soit janvier à mars 2011 – avaient été
calculées sur la base d'un revenu sous forme de rentes de 24'443 fr. (48'886 fr. : 2) et d'une fortune
de 21'241 fr. (42'482 fr. : 2). Il en résultait que le montant des acomptes trimestriels relatifs
à l'année 2011 avait été ramené de 263 fr. 85 à 237 fr. 75. La caisse a
ajouté qu'il était loisible à l'intéressée de retirer son recours; dans le cas
contraire, elle invitait la cour de céans à statuer directement sur la décision du 27
juin 2011 et proposait le rejet du recours.
Interpellée par écriture du juge instructeur, la recourante a fait savoir le 12 juillet 2011
qu'elle maintenait sa contestation, réitérant pour le surplus ses explications précédentes.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 LPGA), s'agissant des caisses cantonales de compensation (cf. art.
61 LAVS), auprès du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation à son
siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours,
formé devant le tribunal compétent, est dirigé formellement contre la décision sur
opposition du 1
er
avril 2011. Or, dans son écriture du 6 juillet 2011, la caisse intimée invite la cour de céans
à statuer directement sur la décision du 27 juin 2011 afférente aux cotisations relatives
à la période contestée, soit l'année 2011. Bien que n'étant pas susceptible
de recours, faute d'être une décision finale (cf. art. 74 et 93 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), il y a lieu, par économie
de procédure, d'entrer en matière, la recourante ayant pu se déterminer et ne s'y opposant
pas.
b)
La LPA-VD s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour en connaître (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 c. 2c; ATF 110 V 48 c. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Le
recours porte sur la fixation provisoire, par la caisse intimée, du montant des cotisations personnelles
dues par la recourante pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2011 (à concurrence de 950 fr. 40). Le recours a en effet été
dirigé contre la décision sur opposition du 1
er
avril 2011 fixant les cotisations personnelles dues – sous forme d'acomptes trimestriels –
par l'intéressée pour le premier trimestre 2011. Cela étant, point n'est besoin d'examiner
dans le cadre de la présente procédure les décisions définitives de cotisations personnelles
rendues par la caisse intimée le 27 juin 2011 pour les années 2008, 2009 et 2010, au demeurant
postérieures à la décision dont est recours, puisque, à la suite du recours de Q.________,
la caisse intimée a recalculé le montant des cotisations dues pour ces années-là.
Il en est résulté une différence en faveur de la recourante, le montant déjà
facturé étant supérieur au montant finalement dû.
3.
a)
En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont obligatoirement
assurées conformément à la LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont
tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative; les personnes
sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune activité
lucrative paient une cotisation comprise entre 324 fr. (actuellement 387 francs; cf. aussi l'art. 2 al.
2 de l'ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations à l'évolution des salaires et
des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG [RS 831.108]) et 8'400 fr. par an, selon leur
condition sociale. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont ainsi déterminées
sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes. Si une personne n'exerçant aucune
activité lucrative dispose à la fois d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant
de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al. 1 et 2 RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101]).
Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous
forme de rente du couple (art. 28 al. 4 RAVS).
Selon l'art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l'année
de cotisation correspondant à l’année civile (al. 1); les cotisations se déterminent
sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune
au 31 décembre (al. 2); pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal (al. 3); la
détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent
à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).
b)
Les
revenus acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent les revenus
périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un
travail ni le rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont une influence
sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement
et atteignent des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu
d’une obligation juridique ou volontairement (Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants
et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, n
os
2087 et 2088 et Greber Pierre-Yves, Commentaire des articles 1 à 16 de la LAVS, art. 10 LAVS, p.
348, n° 27).
La notion de rente au sens de l'art. 28 RAVS doit être interprétée de la manière
la plus large; ce qui importe, c'est que le revenu ait une influence sur les conditions sociales de l'intéressé.
En principe, toutes les prestations d'assurance, à l'exception des rentes de l'AVS et de l'AI, font
partie du revenu acquis sous forme de rente (TFA H 72/00 du 28 septembre 2000 et la référence;
cf. aussi n° 2090 DIN).
4.
Il est en l'espèce constant que l'époux
de la recourante est au bénéfice d'une rente d'invalidité versée par la caisse de
pension X.________. Il ne s'agit donc pas d'une rente de l'AI fédérale. Pour déterminer
le montant de la cotisation due, la caisse intimée a pris en compte à juste titre la rente
mensuelle versée à l'époux de la recourante en 2011, soit 4'073 fr. 90, ce qui représente
un revenu annuel sous forme de rentes de 48'886 fr. (montant arrondi), qu'elle a ensuite divisé
par deux, soit 24'443 fr. Conformément à l'art. 28 al. 2 RAVS, elle a fixé la cotisation
en multipliant cette somme par 20, puis en la réduisant aux 50'000 fr. inférieurs en tenant
compte d'une fortune déterminante arrêtée à 21'241 fr., d'où une cotisation
annuelle de 950 fr. 40, frais d'administration compris, soit une cotisation trimestrielle de 237 fr.
75. Il découle de ce qui précède que la caisse a correctement procédé et que
son calcul de cotisations, vérifié d'office, doit être confirmé. En l'absence d'argument
pertinent invoqué par la recourante, on peut renvoyer au surplus aux calculs et explications présentés
par la caisse intimée dans son écriture du 6 juillet 2011.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne la confirmation de la décision provisoire
de cotisations personnelles pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2011 du 27 juin 2011.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
La recourante, au demeurant non assistée, n’obtenant pas gain de cause, elle n'a pas droit
à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision provisoire de cotisations personnelles pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2011 rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 27 juin
2011 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :