vd_findinfo · Décision / 2021 / 301 · 2021-03-03 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 131 CPP (CH), 141 CPP (CH), 3 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.03.2021 Décision / 2021 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
153
PE19.017521-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
3 al. 2, 131, 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 janvier 2021 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.017521-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 septembre 2019, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
à l’encontre de F.________ pour incendie intentionnel.
Il lui est reproché d’avoir mis le feu, le 18 juillet 2019, à la tribune du stade du
[...] à [...].
b)
F.________ a été entendu par la Police de Lausanne les 20 novembre et 7 décembre
2019 (PV aud. 4 et 5). Lors de ces auditions, il a nié son implication dans les faits qui lui étaient
reprochés, mettant en cause U.________.
c)
Le 26 février 2020 (P. 20), l’avocat Aurélien Michel a requis sa désignation en
qualité de défenseur d’office de F.________, indiquant qu’au vu des faits reprochés
à ce dernier il ne faisait aucun doute qu’il s’agissait d’un cas de défense
obligatoire. Il a en outre requis de pouvoir consulter le dossier de F.________ avant son audition du
28 février 2020, ce qu’il a fait le 27 février 2020.
d)
F.________ a été entendu le 28 février 2020 par la Police de Lausanne en présence
de son défenseur d’office. Il a alors admis avoir allumé un feu avec une banderole en
plastique et un tas de feuilles de papier trouvés sur place, avoir laissé le feu se consumer
et avoir dispersé le tas de cendres en y donnant un grand coup de pied avant de quitter les lieux
(PV aud. 9).
Le 3 mars 2020 (P. 22), F.________ a requis le retranchement d’un paragraphe au procès-verbal
de son audition du 28 février 2020. Il a indiqué que ce paragraphe mentionnait des propos qu’il
aurait tenus – ce qu’il contestait – lors d’un entretien téléphonique
informel avec la police. Il a relevé qu’à supposer qu’il ait effectivement fait
ces déclarations, celles-ci ne devaient pas figurer au procès-verbal puisqu’il les avait
faites hors audition, sans être informé de ses droits et hors la présence d’un avocat
bien qu’il s’agisse d’un cas de défense obligatoire.
Entendu par le procureur le 23 juillet 2020 en présence de son défenseur d’office, F.________
a confirmé ses aveux du 28 février précédent et indiqué avoir faussement accusé
U.________ (PV aud. 17).
B.
a)
Par courrier du 6 août 2020, F.________
a, par son défenseur d’office, requis le retranchement des procès-verbaux de ses auditions
effectuées par la police les 20 novembre et 7 décembre 2019, au motif qu’il avait été
interrogé sans l’assistance d’un avocat, alors que les conditions d’une défense
obligatoire étaient réunies.
b)
Par ordonnance du 18 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a refusé de retrancher les procès-verbaux d’auditions de F.________ des 20 novembre
et 7 décembre 2019 (I) et a mis les frais de la procédure à la charge de ce dernier (II).
Le procureur a rappelé que le défenseur d’office avait pu consulter le dossier de son
client, dont en particulier les deux auditions litigieuses, dès le 27 février 2020 et
qu’il ne pouvait dès lors plus ignorer dès ce moment que les auditions des 20 novembre
et 7 décembre 2019 avaient été faites en violation de l’article 130 CPP. Il a considéré
que l’avocat avait adopté un comportement abusif et qui contrevenait au principe de la bonne
foi en ne réagissant que le 6 août 2020, soit cinq mois plus tard, alors même que la procédure
avait suivi son cours et que son client avait déjà été réentendu, dans les formes,
à deux reprises depuis lors. Le magistrat a également considéré que le prévenu
faisait preuve de mauvaise foi en demandant le retranchement de procès-verbaux d’auditions
au cours desquelles il s’était borné à contester l’incendie pour lequel il
était mis en cause, de sorte qu’on comprenait mal quel était son intérêt légitime
à ce que ses premières déclarations soient déclarées inexploitables. Le procureur
a considéré que ce comportement ne méritait aucune protection.
C.
a)
Par acte du 4 janvier 2021, F.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les procès-verbaux d’audition des 20 novembre et 7 décembre 2019
ainsi que toutes les preuves qui en étaient dérivées, soit tous les passages de procès-verbaux
ou de rapports de police, par exemple, se référant aux déclarations faites par F.________
les 20 novembre et 7 décembre 2019, soient retranchés du dossier pénal, conservés
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure puis détruits,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
b)
Par courrier du 18 janvier 2021 adressé à la Chambre de céans (P. 69), F.________
a requis, à titre de mesures provisionnelles, la suspension de la cause pendante devant le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne jusqu’à droit connu sur le recours déposé
le 4 janvier 2021.
Le 19 janvier 2021, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
de mesures provisionnelles adressée par F.________ le 18 janvier 2021.
c)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne s’est déterminé sur le
recours en date du 8 février 2021, concluant à son rejet (P. 72).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance du Minis­tère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess­ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 28 avril 2020/660 ; CREP 14 juillet
2014/468 ; CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant requiert le retranchement de deux
procès-verbaux d’auditions intervenues les 20 novembre et 7 décembre 2019, alors qu’un
défenseur d’office ne lui avait pas encore été désigné, quand bien même
les faits reprochés relèveraient d’une défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense
obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté
aussitôt d’un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense
doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (al. 2). Les preuves administrées
avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité
d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition
que le prévenu renonce à en répéter l’administration (al. 3).
Lorsqu’il est déjà reconnaissable à l’ouverture de l’instruction préliminaire
que le prévenu se trouve dans un cas de défense obligatoire, la jurisprudence considère,
en dépit de la formulation l'art. 131 al. 2 CPP, que le prévenu doit déjà être
pourvu d’un défenseur d’office qui l’assiste dès le premier interrogatoire,
même si celui-ci est conduit par la police avant l’ouverture formelle de l’instruction
pénale (CREP 27 mars 2012/208). Dans cette hypothèse, il appartient à la police d’informer
le Ministère public de la nécessité de désigner sans retard un défenseur d’office.
En cas de défense obligatoire, le prévenu ne peut pas valablement renoncer à l’assistance
d’un avocat. Même s’il a déclaré ne pas vouloir d’un défenseur,
la direction de la procédure doit lui en désigner un (ATF 131 I 350 consid. 2.1).
2.1.2
Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se conforment notamment au principe
de la bonne foi.
Ce principe constitutionnel découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) s’impose de manière générale
dans toutes les procédures et tant aux autorités qu’aux personnes privées parties
à la procédure, y compris le prévenu, tous étant tenus de se comporter de manière
loyale. Ainsi, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à
son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but,
par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir
ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97
consid. 4.1.5 et les références citées; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure
pénale, 2013, n. 4004). Ainsi, si les conditions de la défense obligatoire lors de l’audition
sont réalisées, on peut attendre du prévenu, respectivement de son défenseur obligatoire
désigné, qu’il demande immédiatement la répétition de l’administration
de la preuve, conformément au principe de la bonne foi en procédure, qui s’applique également
aux parties, s’agissant notamment du délai dans lequel le prévenu doit requérir
le retranchement d’un procès-verbal d’audition (CREP 30 septembre 2019/792 ; CREP
12 mai 2015/247 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 12 ad art. 131 CPP). Ce principe interdit tout comportement contradictoire (ATF 143
IV 117 consid. 3.2 ; ATF 137 V 394 consid. 7.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier que Me Aurélien Michel a été mandaté
par le recourant le 26 février 2020 et qu’il a immédiatement requis sa désignation
comme défenseur d’office en invoquant qu’il s’agissait d’un cas de défense
obligatoire (P. 20). Dès le 27 février 2020, il a pu consulter le dossier, dont en particulier
les procès-verbaux des deux auditions litigieuses. L’avocat ne pouvait ainsi pas ignorer dès
ce moment que lesdites auditions avaient été faites en violation de l’art. 130 CPP.
La procédure s’est cependant poursuivie sans réaction du défenseur d’office
ou du recourant. Ce dernier a ainsi été réentendu – en présence de son défenseur
d’office – le 28 février 2020, avouant que le 18 juillet 2019, c’était bien
lui qui avait allumé un feu avec une banderole en plastique et un tas de feuilles de papier trouvés
sur place, qu’il avait laissé le feu se consumer et qu’il avait ensuite dispersé
le tas de cendres en y donnant un grand coup de pied avant de quitter les lieux (PV aud. 9). Immédiatement
après cette audition, soit le 3 mars 2020, l’avocat a requis le retranchement d’un paragraphe
audit procès-verbal, au motif qu’il mentionnait des propos qui auraient été tenus
par son client lors d’un appel téléphonique informel, sans que ce dernier n’ait
été informé de ses droits et hors présence d’un avocat, quand bien même
on se trouvait dans un cas de défense obligatoire (P. 22). Enfin, F.________ a été entendu
une seconde fois en présence de son défenseur d’office le 23 juillet 2020, et a confirmé
en particulier ses aveux du 28 février 2020 ainsi que le fait qu’il avait faussement accusé
U.________ (PV aud. 17).
Dans ces circonstances, la Chambre de céans considère qu’en attendant le 6 août
2020, soit cinq mois, pour demander le retranchement des procès-verbaux litigieux, le recourant
a adopté un comportement contraire au principe de la bonne foi qu’il convient de ne pas cautionner.
Il ne saurait reprocher au Ministère public de n’avoir pas lui-même retranché ces
procès-verbaux dès lors qu’on peut déduire de son comportement en procédure
qu’il a renoncé à l’invoquer. Par ailleurs, le retranchement requis a une portée
limitée dans la mesure où il concerne des auditions au cours desquelles le recourant s’est
borné à contester son implication dans l’incendie pour lequel il était mis en cause.
Sa démarche paraît ainsi abusive. C’est dès lors à raison que le Ministère
public a rejeté la demande de retranchement des procès-verbaux d’auditions du recourant.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 18 décembre
2020 confirmée.
On peut se référer à la liste d’opérations (P. 66/2, pièce 3) produite
par Me Aurélien Michel, défenseur d’office du recourant, pour fixer l’indemnité
d’office à lui allouer pour la procédure de recours. L’avocat annonce une durée
d’activité de 40 minutes d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit
un montant de 120 fr., et une durée d’activité d’avocat-stagiaire de 4h10 au tarif
horaire de 110 fr., soit un montant de 458 fr. 35. A ces honoraires, il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 12 fr., plus un montant correspondant à
la TVA, par 45 fr. 30 (art. 2 al. 1 let. a et let. b, 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). L’indemnité de défenseur d’office sera ainsi
arrêtée à 635 fr. en chiffre arrondis pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 635 fr., seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 décembre 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ pour la procédure de recours est fixée à 635 fr. (six cent
trente-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________ par 635 fr. (six cent trente-cinq francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de F.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélien Michel, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :