vd_findinfo · Jug / 2015 / 218 · 2015-01-30 · fr

CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, ACQUITTEMENT, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT | 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.05.2015 Jug / 2015 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
194
PE13.017763-VBA/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
partie plaignante, représenté par Me Xavier Rubli, conseil de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Giauque, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples et d’injure (I), rejeté
les conclusions civiles prises par O.________ (II), dit qu’O.________ est le débiteur de X.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 2'500 fr. pour ses frais de défense (III),
arrêté à 2'053 fr. 15 TTC, l’indemnité allouée au conseil d’office
d’O.________ (IV) et dit que lorsque sa situation financière le permettra, O.________ sera
tenu de rembourser à l'Etat la moitié du montant de l'indemnité d’office allouée
ci-dessus (V).
B.
Par annonce du 18 février 2015, puis déclaration
motivée du 16 mars 2015, O.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné pour lésions
corporelles simples qualifiées, subsidiairement lésions corporelles simples, et injure, qu’il
est reconnu son débiteur et qu’il lui doit immédiatement paiement de ses frais de défense,
que l’indemnité allouée à son conseil d’office est laissée à la
charge de l’Etat, et que les frais de première et seconde instances sont mis à la charge
du condamné. A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition
de divers témoins ainsi que la mise en œuvre d’une expertise du CURML.
Dans ses déterminations du 7 avril 2015, X.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par avis du 28 avril 2015, la présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve formulées par l’appelant.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1965 à [...] en Espagne, pays dont il est ressortissant. Il est
arrivé en Suisse en 1980. Il exerce la profession de mécanicien et réalise un revenu mensuel
brut de 4'500 fr., versé douze fois l’an. Son loyer mensuel s’élève à
1'800 fr., charges comprises. Il est marié à [...] avec qui il a eu deux enfants.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
2.1
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a notamment condamné X.________, pour lésions corporelles simples et injure, à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 400 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non paiement fautif.
Les faits à l’appui de cette ordonnance sont les suivants :
A Lausanne, dans la carrosserie de X.________ sise rue [...], le 6 juillet 2013, une altercation a éclaté
entre celui-ci et O.________. A cette occasion, le prévenu a traité le plaignant de «
hijo
de puta
», avant de s’emparer,
dans le tiroir de son bureau, d’un objet coupant qui n’a pas pu être identifié
et de s’approcher de ce dernier en effectuant un mouvement circulaire dans sa direction avec la
main qui tenait l’objet. Le plaignant est toutefois parvenu à parer le coup avec son avant-bras
gauche. Finalement, les deux hommes sont tombés au sol et O.________ a pu désarmer le prévenu.
Le plaignant a souffert d’abrasions cutanées, type griffures, au niveau du cou, de la clavicule
gauche, de l’avant-bras droit et de la main droite.
2.2
X.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le Ministère public ayant
maintenu sa décision, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de Lausanne.
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a retenu qu’O.________ avait souffert d’abrasions
cutanées suite à l’incident et que les conditions objectives de lésions corporelles
simples étaient ainsi réalisées. Il a cependant considéré qu’il n’en
allait pas de même des conditions subjectives, puisque que X.________ n’avait pas agi avec
la conscience et la volonté de blesser le plaignant. Par ailleurs, le prévenu n’avait
pas été négligent, dès lors qu’il tenait bien des clés dans sa main –
clés vraisemblablement à l’origine des lésions en cause –, qu’il avait
l’intention de fermer la porte de son garage une fois le plaignant sorti et que c’était
bien ce dernier qui avait foncé sur lui et non l’inverse. Il l’a en conséquence
libéré des chefs d’accusation de lésions corporelles simples et d’injure (jgt.,
p. 12). Enfin, considérant qu’O.________ avait agi de manière téméraire et
qu’il avait occasionné la procédure par son comportement illicite, le tribunal correctionnel
a condamné ce dernier au paiement partiel des frais judiciaires et de défense résultant
de la procédure de première instance (jgt., 14).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’O.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
A l’audience d’appel, l’appelant a réitéré l’ensemble de ses réquisitions
de preuve, à savoir l’audition de [...], de [...], de [...] et de la Dresse [...], ainsi que
la mise en œuvre d’une expertise du CURML tendant à déterminer la nature et les
causes de ses blessures.
Ces réquisitions, formulées pour la première fois au stade de la déclaration d’appel,
sont tardives et par conséquent irrecevables. Par ailleurs, il ne s’agit que de témoignages
indirects s’agissant de [...], de [...] et de la Dresse [...]. Les éléments au dossier
ne permettent au demeurant pas d’affirmer que [...] aurait assisté à l’altercation.
De plus, on ne voit pas ce que pourrait apporter ce témoin, qui devrait être entendu sur des
faits datant d’environ deux ans et qui est de surcroît un client du prévenu. Enfin, l’expertise
sollicitée est tout à fait exorbitante par rapport aux faits de la cause. Les blessures sont
de toute manière attestées par les photographies figurant au dossier.
Par conséquent, les réquisitions de preuve formulées par l’appelant doivent être
rejetées.
4.
L’appelant conteste la libération de X.________ des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples et injure. Il reproche au premier juge d’avoir préféré la version
du prévenu à la sienne. En bref, il explique qu’il n’a jamais varié dans ses
déclarations, que le prévenu ne respecte personne – son bail ayant d’ailleurs été
résilié par la société propriétaire –, que le témoin [...] a appuyé
ses déclarations, qu’il a eu besoin d’une thérapie durant près d’un
an pour se remettre de cette agression, que ses propos sont confirmés, pour l’essentiel, par
la première version des faits donnée par le prévenu et que les témoins à décharge
se contredisent et ne sont donc pas crédibles.
4.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
4.2
En l’occurrence, les versions des protagonistes impliqués dans la présente affaire divergent
totalement. Le plaignant a ainsi affirmé que le prévenu l’avait traité de fils de
pute, qu’il avait saisi un objet tranchant dans un tiroir, lame dans la main, avant de venir dans
sa direction, que lui-même avait alors foncé contre le prévenu, que ce dernier avait,
à ce moment là, fait un geste circulaire avec l’objet tranchant qu’il tenait mais
qu’il avait paré ce coup avec son avant bras gauche; le plaignant a encore expliqué que,
pour se défendre, il avait attrapé le nez du prévenu en passant derrière sa nuque,
qu’il lui avait fait un croche-pied pour le faire chuter et lui avait infligé une clé
de poignet pour le désarmer (cf. PV aud. 1). Le prévenu a quant à lui affirmé que
le plaignant était entré dans son garage énervé et en lançant des injures, qu’il
lui avait dit de quitter les lieux, qu’il était allé à son bureau saisir un trousseau
de clés afin de pouvoir fermer la porte de son garage, qu’il s’était dirigé
vers le plaignant et que ce dernier avait alors foncé sur lui, les faisant tomber tous les deux
et lui occasionnant une griffure au visage (cf. PV aud. 4).
Il n’est pas possible de savoir réellement ce qui s’est passé dans le garage le
jour de l’altercation. La version du prévenu est certes corroborée par deux témoignages,
à savoir ceux de [...] et d’[...] (cf. PV aud. 3; jgt., p. 5 et 7). Il s’agit toutefois
de clients de l’intimé, lesquels ont au demeurant également rencontré des problèmes
avec le plaignant. On ne saurait dès lors accorder beaucoup de valeur à leurs déclarations.
La version du plaignant est également douteuse. En effet, ce dernier a beaucoup de ressentiment
envers le prévenu; il a ainsi expliqué qu’au moment des faits, il était déjà
en litige depuis deux ans avec l’intéressé et qu’il était exaspéré
le jour en question. De plus, il semble également avoir été très agité lorsqu’il
est entré dans le garage et a d’ailleurs admis s’être précipité sur le
prévenu, lorsqu’il a vu ce dernier venir à son encontre. Ses explications ne sont en
outre pas toujours cohérentes. Ainsi, il a une fois expliqué avoir roulé par terre après
s’être fait poussé par la voiture de la cliente du prévenu; or le témoin [...]
n’a jamais affirmé l’avoir vu au sol. Les lésions constatées, soit des abrasions
cutanées, sont également difficilement compatibles avec des blessures provoquées par une
lame de cutter. Enfin, le plaignant est physiquement plus corpulent, possède une formation d’agent
de sécurité et a d’ailleurs très rapidement et efficacement su maîtriser le
garagiste, en le mettant notamment au sol.
Dans ces conditions, il n’est pas possible de déterminer le déroulement exact de l’altercation
survenue entre les deux hommes le 6 juillet 2014 dans le garage du prévenu. Il existe ainsi
un doute raisonnable qui doit profiter à X.________. La libération de ce dernier des chefs
d’accusation de lésions corporelles simples et injure doit ainsi être confirmée.
5.
L’appelant conteste sa condamnation au paiement partiel des frais de justice et de défense
relatifs à la procédure de première instance.
5.1
Selon l’art. 427
al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci
plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a),
ou lorsque que le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à
l’art. 426 al. 2 (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l’art. 120
CPP, étant précisé que celle renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale
(ATF 138 IV248 c. 4.2.1).
Contrairement à la version française, les versions allemande et italienne opèrent une
distinction entre la partie plaignante («
Privatklägerschaft
»;
«
accusatore privato
»)
et le plaignant («
antragstellende
Person
»; «
querelante
»).
Ainsi la condition d’avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave
et de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile
ne s’applique qu’au plaignant. En revanche, cette condition ne s’applique pas à
la partie plaignante à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF
138 IV 248 c. 4.2.2). La personne qui porte
plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement
le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits
de partie ne doit supporter les frais qu’en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV
248 c. 4.2.3). La jurisprudence a toutefois précisé que les frais de procédure ne peuvent
être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale
qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure que
dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 c. 4.4.1).
La règle de l’art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif; le juge peut donc s’en
écarter si la situation le justifie. La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais sont
ou non mis à la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du droit
et de l’équité (art. 4 CC; ATF 138 IV 248 c. 4.2.4). A cet égard, il dispose d’un
large pouvoir d’appréciation.
5.2
En l’occurrence,
le prévenu a été libéré au bénéfice du doute; en revanche, contrairement
à l’appréciation du premier juge, il ne peut être établi que le plaignant a
agi de manière téméraire en déposant plainte. Peu importe toutefois. En effet, conformément
à la jurisprudence précitée, la personne qui porte plainte pénale et qui prend part
à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux
frais. Or tel est bien le cas de l’appelant dans la présente cause.
La condamnation d’O.________ au paiement partiel des frais de justice et de défense relatifs
à la procédure de première instance doit ainsi être confirmée.
6.
En définitive, l’appel d’O.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
entièrement confirmé.
7.
Le prévenu a droit à l’allocation
de dépens pour la présente procédure.
Ce dernier réclame une indemnité d’un montant total de 2'105 fr. 80, correspondant à
5 heures 55 minutes d’activité hors temps d’audience, au tarif horaire de 350 fr., plus
35 fr. de débours, TVA en sus (P. 45).
7.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF 138 IV 205 c. 1).
Les dépenses à rembourser au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont essentiellement
les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l’Etat ne
prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire compte tenu de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires de l’avocat
étaient ainsi justifiés (ibidem).
Conformément à l’art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1), le tarif déterminant est de 250
fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée par l’avocat
(al. 1). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières,
ce tarif peut être augmenté jusqu’à 400 francs (al. 2).
7.2
En l’occurrence, s’agissant du tarif horaire, il est relevé que l’affaire est
simple, celle-ci ne présentant pas de difficultés particulières tant sur le plan factuel
que juridique. Il convient dès lors de tenir compte du minimum légal de 250 francs. Pour le
reste, au vu de la connaissance du dossier acquise en première instance et des opérations nécessaires
à la défense des intérêts du prévenu, une activité totale de 6 heures sera
prise en considération. En conséquence, c’est une indemnité de 1'675 fr. 80, TVA
et 35 fr. de débours compris, qui doit être allouée à X.________ pour la procédure
d’appel et mise à la charge d’O.________.
8.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 1’800 fr., doivent être mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère X.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples et d’injure
;
II.
Rejette les conclusions civiles prises par O.________ ;
III.
Dit qu’O.________ est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cent francs) pour ses frais de défense ;
IV.
Arrête à 2'053 fr. 15 TTC, l’indemnité allouée à Me Roxane Mingard, défenseur
d’office d’O.________ ;
V.
Dit que lorsque sa situation financière le permettra, O.________ sera tenu de rembourser à
l'Etat la moitié du montant de l'indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus."
III.
Une indemnité pour la procédure d'appel
d'un montant de
1'657 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à X.________, à charge
d’O.________.
IV.
Les frais d'appel, par 1'800 fr., sont mis à
la charge d’O.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
1
er
juin 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier Rubli, avocat (pour O.________),
-
Me Christian Giauque, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :