vd_findinfo · Jug / 2025 / 426 · 2025-08-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
479
PE24.027861-VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 octobre 2025
_____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur d’office à
Vevey, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
[...]
,
partie plaignante.
Vu le jugement du 18 août 2025 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a notamment constaté qu’M.________ s’est rendu coupable de tentative de brigandage
qualifié, de faux dans les certificats et d’infraction à la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 15 mois, sous déduction de 236 jours de détention avant jugement, ainsi
que de 17 jours à titre de réparation du tort moral pour avoir été détenu durant
33 jours dans des conditions illicites (II et III) et a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 8 ans avec inscription au Système d’information Schengen (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 20 août 2025 par M.________,
vu le courrier du 8 octobre 2025 par lequel la Présidente de la Cour de céans a relevé
Me K.________ de sa mission de défenseur d’office dM.________,
vu la déclaration d’appel déposée le 13 octobre 2025 par M.________,
vu la liste d’opérations produite le 20 octobre 2024 par Me K.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que les débours du défenseur d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art.
26b TFIP),
qu’en l’espèce, Me Jeanne Simos indique avoir consacré, entre le 23 septembre
et le 20 octobre 2025, 4h48 à la défense d’M.________, ce qui est excessif, dès
lors qu’en dehors de l’examen du jugement de première instance, l’essentiel des
opérations effectuées est lié à la fin du mandat d’office et à la transmission
d’informations à la nouvelle avocate, opérations qui, pour une part notable, relèvent
soit de simples avis de transmission, soit de la réception de courriers n’exigeant qu’une
lecture cursive,
qu’ainsi, le temps consacré à l’ «
examen
»
de courriers et courriels, représentant 1h24, ne sera indemnisé qu’à hauteur de
30 minutes, la plupart des pièces concernées ne nécessitant pas une lecture attentive,
que le temps annoncé pour l’examen du jugement de première instance, soit 1h20, ne sera
pas retenu, dès lors que cette opération comprend les opérations post-jugement déjà
indemnisées par les premiers juges, Me Jeanne Simos ayant mentionné, dans sa liste de frais
remise le 18 août 2025 au tribunal 2h00 à effectuer à titre de «
divers
opérations clôture de dossier
»
(cf. four des frais),
qu’enfin, il n’y a pas lieu d’indemniser le temps consacré à l’établissement
et à l’envoi de la liste d’opérations, soit 10 minutes, une telle activité
constituant du travail de secrétariat,
qu’enfin, le solde des opérations, représentant 1h55 d’activité, sera, compte
tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, réduit à 1h00,
qu’en définitive, il sera retenu 1h30 d’activité d’avocat,
que l’indemnité de défenseur d’office due à Me Jeanne Simos sera ainsi fixée
à 297 fr. 70, montant qui comprend des honoraires par 270 fr. (1h30 x
180
fr./h), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 5 fr. 40, et la TVA sur le
tout, au taux de 8,1 %, par 22 fr. 30,
que le sort des frais du présent prononcé, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée à Me Jeanne Simos, par 297 fr. 70, suivront
le sort de la cause.
par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 135 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de
297
fr. 70, débours et TVA compris, est allouée à Me Jeanne Simos pour la procédure d’appel.
II.
Les frais du présent prononcé, par 270
fr., ainsi que l’indemnité fixée au chiffre II ci-dessus suivent le sort de la cause.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète,
à :
-
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour M.________),
-
Me Jeanne Simos, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :