vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 215 · 2010-01-13 · fr

MESURE DE PROTECTION, FRAIS JUDICIAIRES, PROTECTION DE L'ENFANT, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 276 al. 1 CC, 307 al. 3 CC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.01.2010 Arrêt / 2010 / 215

TRIBUNAL CANTONAL
8
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
janvier 2010
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 276 al. 1 et 307 al. 3
CC; 403, 405 et 489 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.P.________
, à [...],
contre la décision rendue le
23 juin 2009 par la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois dans la cause concernant l'enfant
B.P.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.P.________, née le 3 février 1993, est la fille de
A.P.________ et de feu C.P.________. Elle vit chez sa mère,
détentrice de l'autorité parentale, à
Vallorbe.
Par lettre du 3 décembre 2008, le Service de protection de
la jeunesse (ci-après : SPJ) a signalé à la
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois la situation de
B.P.________. Il a indiqué qu'il avait ouvert un dossier au
nom de la prénommée le 4 février 2007 à
la suite d'une intervention policière au domicile de la
famille et que le rapport de la gendarmerie, daté du 5
novembre 2006, avait mentionné des violences domestiques
sous l'influence de l'alcool de la part de A.P.________ sur ses
filles B.P.________ et D.P.________. Il a déclaré que
le caractère espacé, mais répétitif et
cyclique, de cette situation (épisodes de consommation
d'alcool excessive de la mère et violence de celle-ci
à l'encontre de sa fille B.P.________) l'avait incité
à proposer plusieurs mesures, malheureusement sans l'effet
escompté. Il a requis un mandat d'enquête en
limitation de l'autorité parentale.
Le 16 décembre 2008, le Juge de paix du district du Jura -
Nord vaudois a procédé à l'audition de
A.P.________. Celle-ci a admis avoir eu des épisodes
ponctuels d'importante consommation d'alcool, mais a
réfuté toute violence à l'encontre de sa fille
B.P.________. Elle a expliqué qu'elle rencontrait des
difficultés avec sa fille car celle-ci traversait une
période difficile en raison de son adolescence et du
décès de son père.
Le 18 décembre 2008, le magistrat précité a
mandaté le SPJ afin de procéder à une
enquête.
Dans son rapport d'évaluation du 3 avril 2009, le SPJ a
relevé que le signalement et l'audition de A.P.________ par
le juge de paix le 16 décembre 2008 avaient eu l'effet d'un
électrochoc, B.P.________ ayant fini par accepter le fait
qu'elle était trop jeune pour aménager en appartement
avec son copain et ayant pu retourner au COFOP à plein temps
depuis mars 2009 et A.P.________ ayant considérablement
diminué sa consommation d'alcool selon sa fille. Il a
déclaré qu'il avait le sentiment qu'on lui cachait
toujours quelque chose en relation avec l'habitude de consommation
d'alcool, déjà ancienne, de A.P.________ et que, dans
ce contexte, il était amené à entrer dans une
logique d'aide contrainte afin d'obliger cette dernière
à se faire soigner pour l'équilibre et le
développement harmonieux de B.P.________. Il a
observé que, si celle-ci avait certes mûri et grandi,
elle avait développé une loyauté "malsaine"
envers sa mère, qu'elle ne voulait pas trahir, mais qui
risquait de limiter ses capacités relationnelles et
sociales. Il a préconisé l'instauration en sa faveur
d'un mandat de surveillance socio-éducative au sens de
l'art. 307 CC, lui donnant la possibilité d'un droit de
regard sur cette situation. Il a estimé que cette mesure
devait être accompagnée d'une démarche
concrète et durable de A.P.________, sous forme de
consultation d'un spécialiste des maladies addictives
pendant au moins une année.
Dans son préavis du 28 avril 2009, le Ministère
public a déclaré adhérer aux conclusions du
rapport du SPJ du 3 avril 2009.
Le 4 juin 2009, le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois
a procédé à l'audition de A.P.________.
Celle-ci a expliqué qu'elle avait réglé ses
problèmes professionnels en remettant la station d'essence
qu'elle gérait et qu'elle était depuis lors beaucoup
plus disponible pour sa fille, de sorte que leur relation
s'était apaisée. Elle a contesté toute
dépendance à l'alcool et a déclaré
être prête à se soumettre à des analyses.
Elle a ajouté que, vu la bonne évolution de la
situation, elle ne voyait pas la nécessité d'une
mesure.
Le 18 juin 2009, le magistrat précité a
procédé à l'audition de B.P.________ qui a
informé que sa relation avec sa mère s'était
bien améliorée depuis que celle-ci avait vendu la
station service et avait du temps à lui consacrer. Elle a
indiqué que sa maman avait eu quelques problèmes
d'alcool durant des périodes difficiles, mais que ce
n'était plus le cas. Elle a affirmé que la situation
de la famille était désormais suffisamment saine pour
se passer d'une mesure, même légère.
Par décision du 23 juin 2009, communiquée le 11
novembre 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois a institué une mesure de surveillance
éducative au sens de l'art. 307 CC en faveur de B.P.________
(I), désigné le SPJ en qualité de surveillant
de la mineure prénommée (II) et mis les frais de la
décision, par 500 fr., à la charge de A.P.________
(III).
B.
Par lettre du 20 novembre 2009, A.P.________ a recouru contre la
décision précitée, contestant tant le principe
de la mesure que la mise à sa charge des frais de la
décision.
Le 17 décembre 2009, le SPJ a adressé à la
Chambre des tutelles un rapport social actualisé concernant
B.P.________ dans lequel il a constaté que la situation
avait évolué favorablement et est revenu sur sa
demande d'instaurer une mesure tutélaire.
A.P.________ n'a pas déposé de mémoire
ampliatif dans le délai au 18 décembre 2009 qui lui a
été imparti à cet effet.
Dans ses déterminations du 5 janvier 2010, le SPJ a conclu
à l'admission du recours soit, principalement, à la
réforme de la décision attaquée en ce sens
qu'il est renoncé à instituer une mesure de
protection en faveur de B.P.________ et, subsidiairement, à
son annulation. Il a observé que l'évolution
favorable s'était poursuivie depuis avril 2009 et que la
situation s'était stabilisée. Il a relevé
qu'après un long processus, la famille avait réussi
à tourner la page sur une période difficile, à
la suite du décès de C.P.________, grâce
à la persévérance et la détermination
de A.P.________. Il a ajouté que cette dernière avait
vendu la station service qu'elle exploitait, retrouvé un
poste dans une entreprise bâloise en qualité
d'assistante de direction, poste correspondant entièrement
à ses compétences, et cherchait à vendre sa
maison de [...] pour venir s'installer à Lausanne. Quant
à B.P.________, il a indiqué qu'elle avait
trouvé un apprentissage comme cuisinière
diététicienne à l'Hôpital de l'enfance
à Lausanne. Le SPJ en a conclu que la situation actuelle ne
requérait plus un droit de regard de sa part.
En droit :
1.
La décision entreprise constitue un jugement au sens de
l'art. 403 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11), prononçant la mesure de
protection de l'enfant prévue par l'art. 307 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à savoir
une mesure de surveillance judiciaire.
a)
Conformément à l'art. 405 CPC, un recours
peut être adressé au Tribunal cantonal, soit à
la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
contre une telle décision de l'autorité
tutélaire dans les dix jours dès sa communication. Le
recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal et
s'instruit selon les formes du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01; art. 405 et 492 CPC).
Le recours est ouvert à la partie dénonçante,
aux dénoncés, au Ministère public ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à
chacun des parents (art. 405 CPC; CTUT, 5 mars 2009, n°
48)
. La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 122;
JT 2000 III 109).
b)
Le
présent recours, interjeté par la mère de la
mineure concernée, à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue, a
été déposé en temps utile. Il est pour
le surplus recevable à la forme, de même que
les
déterminations du SPJ,
déposées dans le délai imparti à cet
effet (
art. 496 al. 2
CPC).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des
parties, examine d'office si la décision entreprise n'est
pas affectée de vices d'ordre formel. Elle peut même
retenir des moyens de nullité non articulés par le
recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la
décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou
l'autre des critiques formulées est fondée
et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant est compétente pour prendre
les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence rationae loci de
l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la
procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, B.P.________ étant domiciliée
chez sa mère,
détentrice de
l'autorité parentale,
à Vallorbe, la Justice de paix
du district du Jura - Nord vaudois
était
compétente pour prononcer la mesure de surveillance
judiciaire (art. 25 CC et 399 al. 1 CPC).
c)
A teneur de l'art. 400 CPC, lorsque la justice de paix
est saisie ou lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix
procède à une enquête (al. 1). Il entend le
dénonçant, les dénoncés, ainsi que
toute autre personne ou autorité dont l'audition lui
paraît utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces
auditions (al. 3). L'enquête est ensuite communiquée
au Ministère public, qui donne son préavis sur la
décision à prendre (art. 402 CPC), puis à la
justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou
dûment cité les dénoncés, prononce, s'il
y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307, 308
et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC). Conformément à l'art.
403 al. 2 CPC, la décision de la justice de paix doit
être motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 307 CC ne peut être
ordonnée qu'après une enquête complète,
instruite conformément aux art. 399 ss CPC, avec obligation
d'entendre les parents, l'enfant dans les limites de l'art. 371a
CPC et les témoins éventuels sur les faits ayant
motivé l'intervention de l'autorité. L'inobservation
de ces règles essentielles justifie l'annulation du jugement
rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC, pp. 617
et 618).
d)
En l'espèce, le juge de paix a confié un
mandat d'enquête au SPJ le 18 décembre 2008, qui a
rendu son rapport d'évaluation le 3 avril 2009. Il a ensuite
soumis le dossier au Ministère public, qui a rendu son
préavis le 28 avril 2009. Le juge de paix a
procédé à l'audition de A.P.________ le 4 juin
2009 et à celle de B.P.________ le 18 juin 2009. En
revanche, la mère et l'enfant n'ont pas été
entendues par la justice de paix in corpore à l'audience du
23 juin 2009. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner si cette
violation du droit d'être entendu devrait entraîner
l'annulation de la décision, celle-ci devant de toute
manière être réformée pour les motifs
qui suivent.
3.
a)
A teneur de l'art.
307 al. 1 CC, l'autorité tutélaire prend les mesures
nécessaires pour protéger l'enfant si son
développement est menacé et que les père et
mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors
d'état de le faire (al. 1). Elle peut, en particulier,
rappeler les père et mère à leurs devoirs,
donner des indications ou instructions relatives au soin, à
l'éducation et à la formation de l'enfant, et
désigner une personne ou un office qualifiés qui aura
un droit de regard et d'information (al. 3).
L'institution d'un mandat de surveillance présuppose donc,
comme toute mesure de protection, que le développement de
l'enfant soit menacé. Il y a
danger
lorsque l'on doit sérieusement craindre, d'après les
circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et
moral de l'enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont
indifférentes : elles peuvent tenir à
l'inexpérience, la maladie, l'absence des parents, des
prédispositions ou une conduite nuisible de l'enfant, des
parents ou de l'entourage (Meier/Stettler, Les effets de la
filiation, 4
e
éd., 2009, n. 1138, p. 658). Pour
éviter l'intervention des autorités, les parents
doivent remédier à la situation, par exemple en
acceptant l'assistance des institutions d'aide à la jeunesse
(
Hegnauer, op. cit., n. 27.14,
p.
186).
D'après la doctrine et la jurisprudence, la protection de
droit civil de l'enfant obéit à plusieurs principes.
Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour
le bien de l'enfant, sans égard à la cause du danger.
L'Etat doit
intervenir seulement si les parents ne
remédient pas d'eux-mêmes à la situation et
refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide à
la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s'agit alors de
compléter, et non d'évincer, les possibilités
offertes par les parents eux-mêmes (principe de
complémentarité). Enfin, les mesures prises doivent
correspondre au degré du danger, en restreignant
l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que
nécessaire (principe de proportionnalité; Message, FF
1974 II p. 84; Hegnauer, op. cit., n. 27.09, p. 185, et les
références citées).
Si les circonstances changent, les mesures de protection de
l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle
situation (art. 313 al. 1 CC). Les mesures insuffisantes doivent
être complétées ou renforcées. Celles
qui ne paraissent plus nécessaires doivent être
adoucies ou supprimées. L'autorité procède au
changement d'office ou à la requête d'un
intéressé (Hegnauer, op. cit., n. 27.50, p. 199).
Le mandat de surveillance n'est pas défini par la loi. Selon
la doctrine, la personne ou l'office désigné n'a pas
de pouvoirs propres et doit surveiller l'enfant conformément
aux instructions de l'autorité tutélaire, à
laquelle elle fait rapport et, le cas échéant,
propose de prendre des mesures plus importantes; elle a un droit de
regard et peut recueillir des renseignements auprès des
intéressés et de tiers dans la mesure
nécessaire à l'accomplissement de sa mission
(Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187). La surveillance
prévue à l'art. 307 CC est une mesure d'un
degré inférieur à la curatelle de l'art. 308
CC; comme cette dernière, elle s'exerce sur l'enfant et non
sur le détenteur de l'autorité parentale (CTUT, 23
octobre 2000, n° 134; CTUT, 4 octobre 1993, n°
58).
b)
En l'espèce, le SPJ a signalé la situation
de la mineure B.P.________ le 3 décembre 2008, à la
suite d'un rapport de police mentionnant des violences domestiques
sous l'influence de l'alcool de la part de la mère sur ses
deux filles. Il exposait que le caractère espacé,
mais répétitif et cyclique, de cette situation
(épisodes de consommation d'alcool excessive de la
mère et violence de celle-ci à l'encontre de sa fille
B.P.________) était inquiétant pour
l'équilibre de celle-ci.
Dans son rapport d'évaluation du 3 juin 2009, le SPJ a
observé que le signalement et l'audition de A.P.________ par
le juge de paix le 16 décembre 2008 avaient eu l'effet d'un
électrochoc, B.P.________ ayant fini par accepter le fait
qu'elle était trop jeune pour aménager en appartement
avec son copain et ayant pu retourner au COFOP à plein temps
depuis mars 2009 et A.P.________ ayant considérablement
diminué sa consommation d'alcool selon sa fille. Il a
cependant relevé qu'il avait le sentiment qu'on lui cachait
toujours quelque chose en relation avec l'habitude de consommation
d'alcool, déjà ancienne, de A.P.________, ce qui
l'amenait à entrer dans une logique d'aide contrainte afin
d'obliger cette dernière à se faire soigner pour
l'équilibre et le développement harmonieux de
B.P.________. Il a déclaré que, si celle-ci avait
certes mûri et grandi, elle avait développé une
loyauté "malsaine" envers sa mère, qu'elle ne voulait
pas trahir, mais qui risquait de limiter ses capacités
relationnelles et sociales. Il a préconisé
l'instauration en sa faveur d'un mandat de surveillance
socio-éducative au sens de l'art. 307 CC, lui donnant la
possibilité d'un droit de regard sur cette situation. Il a
estimé que cette mesure devait être accompagnée
d'une démarche concrète et durable de A.P.________,
sous forme de consultation d'un spécialiste des maladies
addictives pendant au moins une année.
Entendue par le juge de paix le 4 juin 2009, A.P.________ a
contesté être alcoolique et déclaré
être prête à se soumettre à des analyses.
Elle a expliqué qu'elle avait réglé ses
problèmes professionnels en remettant la station d'essence
qu'elle gérait, ce qui avait amélioré sa
disponibilité pour sa fille, avec laquelle la relation
s'était apaisée, ce que cette dernière a
confirmé lors de son audition devant le juge de paix le 18
juin 2009. A.P.________ a ajouté que, vu cette
évolution favorable, elle ne voyait pas la
nécessité d'une mesure.
Dans sa décision du 23 juin 2009, la justice de paix a
considéré que, même si l'on pouvait constater
une amélioration de la situation, celle-ci demeurait
récente et fragile et devait se confirmer dans le temps, ce
qui justifiait une mesure de surveillance, mesure de protection la
moins incisive.
Dans ses déterminations du 5 janvier 2010, le SPJ a
observé que l'évolution favorable s'était
poursuivie depuis avril 2009 et que la situation s'était
stabilisée. Il a relevé qu'après un long
processus, la famille avait réussi à tourner la page
sur une période difficile, à la suite du
décès de C.P.________, grâce à la
persévérance et la détermination de
A.P.________. Il a ajouté que cette dernière avait
vendu la station service qu'elle exploitait, avait retrouvé
un poste dans une entreprise bâloise en qualité
d'assistante de direction, poste correspondant entièrement
à ses compétences, et cherchait à vendre sa
maison de [...] pour venir s'installer à Lausanne. Quant
à B.P.________, il a indiqué qu'elle avait
trouvé un apprentissage comme cuisinière
diététicienne à l'Hôpital de l'enfance
à Lausanne. Il en a conclu que la situation actuelle ne
requérait dès lors plus un droit de regard de sa
part.
Il résulte de ce qui précède que, si la mesure
était justifiée au moment où la
décision attaquée a été prise,
l'amélioration relevée étant trop
récente et fragile pour renoncer à toute mesure de
protection, force est de constater que la situation a pu depuis
lors se stabiliser et qu'aussi bien la recourante que sa fille ont
pu retrouver une situation saine, tant sur le plan professionnel
que relationnel. Il n'y a dès lors plus à craindre
que le développement de B.P.________, qui sera d'ailleurs
majeure dans un peu moins d'une année, soit menacé.
Le recours doit dès lors être admis en ce sens qu'il
est renoncé à toute mesure de protection.
4.
La recourante conteste également que les frais soient mis
à sa charge, au motif que la décision a
été requise par le SPJ.
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et
mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les
frais judiciaires liés à l'institution ou à la
suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la
charge des dénoncés ou des requérants (art.
406 CPC par analogie).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire sont en principe mis à la charge des
parents, car ils entrent dans l'obligation générale
d'entretien prévue par l'art.
276 al. 1 CC (Meier/Stettler, op.
cit., n. 969, p. 561; ATF 110 II 8).
Ce principe découle pour le
surplus de l'art. 22 al. 3 LProMin (loi vaudoise sur la protection
des mineurs du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26
al. 1 RLProMin (règlement d'application de la loi du 4 mai
2004 sur la protection des mineurs du 2 février 2005, RSV
850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des
principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur
l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de
celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette responsabilité
et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l'éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit
pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou
en les suppléant, ce qui est également de nature
à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et
réf. citées).
b)
En l'espèce, les frais contestés sont
liés à une mesure de protection de l'enfant.
Même si le recours est admis sur le fond et qu'aucune mesure
n'est finalement prononcée en raison de l'évolution
de la situation postérieure à la décision
attaquée, l'intervention de l'autorité
tutélaire n'était pas évitable à la
suite du signalement justifié du SPJ. Ainsi, contrairement
à ce qu'affirme la recourante, c'est bien son attitude qui a
entraîné l'intervention de la justice de paix. Au
demeurant, les frais liés à des mesures de protection
de l'enfant sont dus par les parents indépendamment de
l'attitude de ceux-ci (CTUT, 19 mars 2007, n° 63 et
réf.).
Dès lors, c'est à juste titre que l'autorité
de première instance a mis les frais à la charge de
la recourante.
Quant au montant des frais, qui n'est pas contesté mais que
la cour de céans, saisie d'un recours sur la charge des
frais, peut revoir d'office dans le cadre de son large pouvoir
d'examen, il a été arrêté
conformément aux dispositions du TFJC (
tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5)
applicable en la matière (
art. 42a et
137 TFJC) et peut être confirmé.
Le recours est donc infondé sur ce point.
5.
En définitive, le
recours interjeté par A.P.________ doit être
partiellement admis et la décision entreprise
réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce
sens qu'il est renoncé à instituer une mesure
de protection de
l'enfant au sens des art. 307 ss CC en faveur de B.P.________ et
que le chiffre II est supprimé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision est
réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme
il suit :
I.          Renonce
à instituer une mesure de protection de l'enfant au sens des
art. 307 ss CC en faveur de B.P.________, née le 3
février 1993, fille de feu C.P.________ et de A.P.________,
originaire de Pizy, célibataire, domiciliée à
Vallorbe.
II.
Supprimé.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 13 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.P.________,
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :