vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1069 · 2018-12-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2018 Arrêt / 2018 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
16/18 - 12/2018
ZH18.049469
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2018
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t   e t   e n  d r o i t  :
Vu
la correspondance adressée le 8 novembre 2018 par B.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) à la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), dans laquelle il indique « recourir contre la décision »
rendue le 9 octobre 2018 relativement à la « prise en charge de frais de soins »,
vu la transmission de ce courrier le 14 novembre 2018 par la Caisse à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance expédiée le 21 novembre 2018 en pli recommandé au recourant, dans
laquelle la magistrate instructrice lui a fait savoir que son écriture du 8 novembre 2018 ne satisfaisait
pas aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]
et 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et lui a dès lors imparti un délai de 10 jours à réception de ce pli
pour faire parvenir la décision attaquée et pour compléter son recours, soit communiquer
ses motifs et conclusions, le recourant étant averti que sans réponse de sa part dans le délai
imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable conformément
aux art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD,
vu l’enveloppe contenant l’ordonnance précitée parvenue en retour au greffe du
tribunal de céans le 6 décembre 2018, sur laquelle figurait la mention « non réclamé » ;
Attendu
que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (1
ère
phrase),
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, 2
e
phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours (1
ère
phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ;
130 III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées),
attendu que le recourant n’a pas retiré l’ordonnance l’invitant à compléter
son recours du 8 novembre 2018 et qu’il n’a dès lors pas procédé dans le délai
imparti,
que, selon la jurisprudence précitée, l’ordonnance du 21 novembre 2018 est
néanmoins réputée notifiée,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte de recours et dans la mesure où
le recourant ne les a pas corrigés dans le délai imparti, son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :