vd_findinfo · Jug / 2022 / 181 · 2022-01-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 423 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.05.2022 Jug / 2022 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE21.013876/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Michaël Geiger, défenseur de choix
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur cantonal Strada.
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu
le jugement du 20 janvier 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré
W.________
du chef d’accusation d’infraction
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a ordonné la confiscation et la destruction
de l’enveloppe contenant 32 buvards de LSD détachables, séquestrée sous fiche n
o
S21.003906 (II), a rejeté la demande d’indemnité formée par W.________ à forme
de l’art. 429 CPP (III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV),
vu l’annonce du 24 janvier 2022 et la déclaration motivée du 28 février 2022 (P.
14 et 17) par lesquelles W.________ a formé appel contre ce jugement,
vu l’annonce du 21 janvier 2022 et la déclaration motivée du 1
er
mars 2022 (P. 13 et 18) par lesquelles le Ministère public cantonal Strada a formé appel contre
ce jugement,
vu les déclarations de W.________ d’une part et du Ministère public cantonal Strada d’autre
part formulées lors de l’audience d’appel par lesquelles les parties ont indiqué
retirer leur appel respectif,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 10 mars 2020/153 et
les réf. cit.) ;
considérant
qu'en l’espèce, lors
de l’audience d’appel, W.________ et le Ministère public cantonal Strada ont déclaré
retirer leur appel respectif formé contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ces retraits, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a
CPP étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire,
que W.________ a renoncé à requérir une indemnité de l’art. 429 al. 1
let. a CPP pour la procédure d’appel et qu’il n’y a donc pas lieu de lui en allouer
une,
et qu’enfin, les frais de la procédure d'appel, par 620 fr. – constitués en l’espèce
des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1])
– seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 423 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait des appels interjetés
par W.________ d’une part et le Ministère public d’autre part.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais d’appel, par 620 fr. (six cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michaël Geiger, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :