vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 41 · 2020-01-13 · fr

PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION SOMMAIRE | 25 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2020 Arrêt / 2020 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
164/19 - 12/2020
ZQ19.045028
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD et 25 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’inscription, le 11 décembre 2017,
d’J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès de l'Office
régional de placement d’ [...] (ci-après : l'ORP) et l’octroi en sa faveur
de prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
février 2018,
vu la décision du 2 mai 2019, par laquelle l’ORP a prononcé la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant seize jours à compter du 8
janvier 2019, en raison de son refus de participer à une mesure (cours d’allemand) prévue
du 7 janvier au 1
er
mars 2019,
vu l’opposition du 9 mai 2019 de l’assuré à la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE),
vu la décision sur opposition du 5 juillet 2019, par laquelle le SDE a confirmé la décision
du 2 mai 2019 rendue par l'ORP relative à une suspension du droit à l'indemnité de chômage
durant seize jours et a ainsi rejeté l'opposition formée par l'assuré,
vu le recours formé le 31 juillet 2019 par J.________, auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (ci-après : la CASSO) contre cette décision, recours enregistré
sous le numéro de cause ACH 125/19,
vu la décision rendue
dans l’intervalle, soit le 20 mai 2019, par la Caisse cantonale de chômage, agence d’
[...] (ci-après : l’agence), par laquelle celle-ci a exigé de l’assuré
la restitution d’un montant de 3'684 fr. 10 correspondant aux seize indemnités de chômage
versées à tort et précisé qu’elle avait indemnisé l’assuré
sans tenir compte de cette suspension et qu’elle avait dès lors dû procéder aux
corrections des décomptes,
vu l’opposition formée par l’assuré le 22 mai 2019 à l’encontre de la
décision précitée auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse ou l’intimée), reprenant en substance les arguments invoqués
dans son opposition du 9 mai 2019,
vu la décision sur opposition du 18 septembre 2019, par laquelle la Caisse a confirmé la décision
du 20 mai 2019 rendue par l’agence relative à la restitution d’un montant de 3'684 fr.
10 correspondant aux seize indemnités de chômage versées à tort et a ainsi rejeté
l'opposition formée par l'assuré,
vu le recours introduit le 10 octobre 2019 par l’assuré auprès de la CASSO contre cette
dernière décision, lequel porte le numéro de cause ACH 164/19,
vu l’arrêt du 3 octobre 2019 (ACH 125/19 – 173/2019), par lequel la Cour de céans
a partiellement admis le recours du 31 juillet 2019 de l’intéressé et réformé
la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2019 par le SDE, en ce sens que la durée de
la suspension aux indemnités de chômage du recourant a été réduite de seize
à dix jours,
vu la correspondance de la juge instructrice du 27 novembre 2019, par laquelle elle a invité l’intimée
à se déterminer sur le recours de l’assuré contre sa décision sur opposition
du 18 septembre 2019 relative à la restitution d’un montant de 3'684 fr. 10,
vu les déterminations de l’intimée du 16 décembre 2019, par lesquelles celle-ci
a indiqué qu’à la suite de l’arrêt du 3 octobre 2019 rendu par la Cour de
céans, elle maintenait sa position quant au principe de la restitution, mais que le montant soumis
à restitution s’élevait désormais à 2'302 fr. 55 (3'684 fr. 10 – 1'381
fr. 55), étant précisé qu’elle avait déjà versé à l’assuré,
en date du 13 novembre 2019, le montant de 1'381 fr. 55,
vu l’absence de déterminations du recourant dans le délai imparti, à la suite du
courrier du 17 décembre 2019 de la Cour de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, formé en temps utile,
remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), la demande
de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant
des art. 55 et 59
c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce,
qu’au regard de cette disposition et de la jurisprudence y relative (TF 9C_678/2011 du 4 janvier
2012 consid. 5.2 et la référence), la procédure de restitution de prestations implique
trois étapes distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations,
une deuxième décision sur la restitution en tant que telle des prestations – qui comprend
en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer
en raison du caractère indu des prestations à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA et des dispositions particulières
de la LACI – et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l’obligation
de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2
e
phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
que l’obligation de restituer implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision
par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2),
que le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint
un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phr., LPGA),
qu’il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 et 119 V 431 consid. 3a ; TF 8C_968/2012 du 18
novembre 2013 consid. 2.2),
que, sur le plan procédural, l'extinction de la créance en restitution par voie de compensation
ne peut intervenir, aux conditions requises, qu'une fois qu'il a été statué définitivement
sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer,
que l'opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont
un effet suspensif (DTA 1990 n
o
1 p. 13 consid 1; TF 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.2, 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid.
3.2; cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 7 ad art. 94 LACI) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de constater le caractère manifestement erroné
du décompte de prestations établi par l’agence pour le mois de janvier 2019, dès
lors qu’il y a lieu de prendre en considération les jours de suspension prononcés à
l’encontre du recourant,
que dès qu’elle a eu connaissance de la décision rendue par l’ORP le 2 mai
2019, l’agence a réagi sans tarder puisque, par décision du 20 mai 2019, elle a exigé
la restitution du montant versé à tort ;
attendu que la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2019 par le SDE – confirmant la
décision rendue par l’ORP le 2 mai 2019 relative à la suspension du droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant seize jours à compter du 8 janvier 2019, en raison
de son refus de participer à une mesure (cours d’allemand) prévue du 7 janvier au 1er
mars 2019 – a été réformée en ce sens que la durée de la suspension aux
indemnités de chômage du recourant a été réduite de seize à dix jours et
ce, par arrêt du 3 octobre 2019 de la Cour de céans (ACH 125/19 – 173/2019), lequel est
entré en force,
que la réformation de la décision sur opposition du 5 juillet 2019 entraîne
ipso
facto
la réformation de la décision
sur opposition du 18 septembre 2019 portant sur la restitution d’un montant 3'684 fr. 10 versé
à tort et correspondant à seize jours indemnisables,
qu’en d’autres termes, seuls dix jours indemnisables versés à tort peuvent être
réclamés à l’assuré,
que le calcul du montant soumis à restitution tel qu’arrêté par l’intimée
dans la décision sur opposition du 18 septembre 2019 doit dès lors être corrigé en
ce sens que le montant soumis à restitution ne s’élève donc pas à 3'684 fr.
10, mais à 2'302 fr. 55,
que la condition de l’importance notable est également réalisée, eu égard au
montant finalement soumis à restitution, une créance en restitution d’un montant de 706
fr. ayant par exemple été jugée suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208).
qu’au vu des éléments précités, il sied de retenir que l’intimée
était fondée à réclamer au recourant la restitution de la somme de 2'302 fr. 55 au
titre des indemnités versées à tort durant la période de contrôle de janvier
2019 ;
attendu qu’il semble que la Caisse avait déjà compensé le montant réclamé
– soit 3'684 fr. 10 – sur les prestations allouées à l’assuré, dès
lors qu’elle a précisé avoir procédé le 13 novembre 2019 à un paiement
complémentaire d’un montant de 1'381 fr. 55 en faveur de l’assuré (cf. réponse
du 16 décembre 2019),
que dans la mesure où la décision sur opposition attaquée n’est pas définitive,
puisqu’elle fait l’objet de la procédure dont est saisie la Cour de céans, la compensation
opérée par l’intimée sur les prestations dues ultérieurement paraît ainsi
largement sujette à caution, question qui peut toutefois rester ouverte dès lors qu’elle
ne fait pas l’objet du présent litige ;
attendu
que demeurent ouvertes la condition de la bonne foi du recourant, de même que celle de sa situation
financière, lesquelles devront, le cas échéant, être examinées à l’occasion
d’une demande ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al.
1, 2
ème
phrase, LPGA et 4 OPGA,
que
selon l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être présentée par écrit ; elle
doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution,
que
si le recourant entend se prévaloir de la précarité de sa situation financière et
de sa bonne foi, il demandera donc en temps utile une remise à la Caisse,
que le recours déposé contre la décision sur opposition du 18 septembre 2019 doit
par conséquent être partiellement admis et la décision querellée réformée
en ce sens que le montant soumis à restitution est de 2'302 fr. 55 ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui n’est pas assisté d’un mandataire qualifié pour la défense
de ses intérêts, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2019 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est réformée en ce sens que le montant soumis à restitution est de
2'302 fr. 55 (deux mille trois cent deux francs et cinquante-cinq centimes).
III.
Il n’est pas perçu
de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :