vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 843 · 2011-06-01 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, ASSISTANCE{EN GÉNÉRAL} | 307 al. 3 CC, 307 CC, 308 al. 1 CC, 400 CPC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.06.2011 Arrêt / 2011 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
116
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
307 al. 3 et 308 al. 1 CC ; 400, 403, 405 et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par le
SERVICE DE PROTECTION
DE LA JEUNESSE
contre la décision rendue
le 6 décembre 2010 par la Justice de paix du district de Nyon dans la cause concernant l'enfant
M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
M.________, née le [...] 2010, est la fille de V.________ et de L.________, qui l'a reconnue le
3 août 2010.
V.________, domiciliée à Nyon, est également mère de deux filles issues de relations
précédentes : F.________ et R.________.
Le 1
er
avril 2010, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a signalé à
la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) la situation de M.________.
Il a indiqué que l'enfant présentait des problèmes de santé qui avaient nécessité
une hospitalisation aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour effectuer des tests. V.________
avait refusé que les médecins de ce dernier établissement et de l'Hôpital de Nyon
transmettent au SPJ des informations concernant M.________. La Dresse B.________, cheffe de clinique
en pédiatrie à l'Hôpital de Nyon, avait téléphoné au SPJ le 31 mars 2010
pour faire part de ses inquiétudes, M.________ étant hospitalisée depuis le dimanche précédent
en raison d'une perte de poids. La mère avait alors indiqué au personnel soignant qu'elle ne
donnait pas de biberon la nuit, car elle était trop fatiguée. La doctoresse a précisé
qu'en raison d'une malformation du palais, le temps nécessaire pour donner à manger à
M.________ était beaucoup plus long. Elle a ajouté qu'il était prévu que l'enfant
sorte ce jour de l'hôpital avec une mise en place de visite quotidienne par une infirmière
pour la surveiller et a relevé que la mère avait refusé la visite de la sage-femme à
son domicile le vendredi précédent. Le SPJ a ainsi demandé l'ouverture d'une enquête
en limitation de l'autorité parentale, en soulignant qu’il assumait déjà les mandats
de garde de F.________ et de curatelle éducative en faveur de R.________.
Le 12 avril 2010, la Juge de paix du district de Nyon a informé V.________ qu'une enquête en
limitation de l'autorité parentale était ouverte et qu'un rapport était demandé ce
même jour au SPJ.
Le 14 juillet 2010, la Police municipale de Nyon a indiqué au SPJ qu'elle était régulièrement
intervenue auprès de V.________ et L.________ pour des violences domestiques et des différends,
entre les mois de mai et décembre 2009. L.________ avait en outre été dénoncé
à de nombreuses reprises pour des actes violents, des menaces (parfois avec arme blanche) envers
des tierces personnes ou des fonctionnaires de police, des dommages à la propriété et
des troubles à l'ordre public avec ivresse.
Le SPJ a déposé son rapport d'évaluation le 8 novembre 2010. Il ressort de ce document
que, déjà pendant la grossesse, la collaboration avec V.________ avait été difficile,
celle-ci ayant indiqué que la présence des assistants sociaux de ce service la stressait et
était source de conflit au sein de son couple. Les représentants du SPJ avaient vu V.________
à deux reprises avec l’enfant et avaient pu observer que la mère était attentive
et aimante. Lors d'un entretien avec le SPJ, la Dresse [...], pédiatre de M.________, avait expliqué
que celle-ci souffrait d'une maladie génétique impliquant – entre autres – un retard
mental et de nombreux problèmes de santé, d'audition, de vision, ainsi qu'une dysplasie aux
jambes. L'enfant était suivie, avec des rendez-vous réguliers, en orthopédie, en néphrologie,
en ORL et en ophtalmologie. M.________ demandait ainsi une grande attention et davantage de soins qu'un
autre enfant. Mme S.________, infirmière petite enfance qui se rend régulièrement au domicile
de la mère, avait quant à elle indiqué que M.________ allait bien compte tenu de sa santé,
qu'elle progressait bien et que V.________ s'en occupait bien, tout en se demandant néanmoins si
la mère comprenait bien tout ce qu'impliquait le syndrome dont souffre sa fille. L'infirmière
avait ajouté qu'à sa connaissance, V.________ allait à tous les rendez-vous médicaux,
qui étaient nombreux. Le SPJ a mentionné que la mère leur avait indiqué que L.________
avait quitté le domicile le 18 août 2010 et qu’il vivait chez sa mère. Il avait
en outre récemment appris que la grand-mère maternelle gardait M.________ pendant que V.________
travaillait. Ainsi, même si les différents professionnels avaient observé une adéquation
des soins donnés à l'enfant, un bon suivi des rendez-vous et une évolution des compétences
de la mère, le SPJ a estimé que la situation restait fragile et qu'il convenait de lui confier
un mandat de curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210). Il était en effet nécessaire de donner des conseils et de veiller au maintien
des moyens mis en place.
Entendus lors de la séance de la justice de paix du 6 décembre 2010, V.________ et L.________
ont déclaré être réticents à laisser le SPJ entrer dans leur vie familiale et
se sont opposés à l'institution d'une curatelle d'assistance éducative. Ils ont néanmoins
donné leur accord à l'instauration d'une mesure de surveillance éducative au sens de l'art.
307 CC avec un mandat consistant à s'assurer du suivi médical. Le conseil de V.________ a relevé
que sa mandante était déjà entourée par plusieurs professionnels, qu'elle était
suivie individuellement par un thérapeute et que les parents avaient trouvé un modus vivendi.
Par décision du 6 décembre 2010, adressée aux personnes concernées pour notification
le 17 janvier 2011, la Justice de paix du district de Nyon a institué une mesure de curatelle de
surveillance au sens de l'art. 307 al. 3 CC en faveur de M.________ (I), désigné le SPJ en
qualité de surveillant de la prénommée, avec mandat de s'assurer de son suivi médical
et du fonctionnement du réseau mis en place autour d'elle (II) et rendu la décision sans frais
(III).
B.
Par acte du 27 janvier 2011, le SPJ a recouru contre cette décision en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu'une mesure de curatelle d'assistance éducative à forme
de l'art. 308 al. 1 CC est instituée en faveur de M.________ et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants. Il a requis que le recours soit privé d'effet suspensif.
Par décision du 15 février 2011, le Président de la Chambre des tutelles a retiré
l'effet suspensif au recours.
Dans son mémoire du 22 février 2011, le SPJ a confirmé ses conclusions, requérant
en sus qu’il soit désigné curateur de M.________ avec mandat de prodiguer à ses
parents tous les conseils et recommandations nécessaires à sa prise en charge quotidienne et
plus particulièrement à son suivi médical ainsi qu'à son bon développement.
Il a développé ses moyens en indiquant notamment que la collaboration avec les parents, et
en particulier avec la mère, restait laborieuse. Il était en effet difficile de joindre et
de rencontrer V.________, afin de s’assurer du bon suivi des différents soins que nécessite
la maladie de M.________. Il a relevé que le contexte familial jusqu’à la naissance de
M.________ avait été conflictuel et déstabilisant, V.________ entretenant des relations
tendues et empreintes de violence avec le père de sa fille. Les sœurs de M.________ –
R.________ et F.________ – avaient souvent été témoins d’altercations entre
leur mère et leur beau-père. Le SPJ a ajouté que, depuis la séparation du couple,
il avait été informé d’un épisode de violence avec intervention de la police,
lorsque L.________ était venu chercher sa fille. V.________ montrait en outre d’importantes
limites dans l’exercice de ses compétences parentales. Elle n’était en effet par
exemple pas en mesure de poser un cadre éducatif à ses filles aînées, R.________
– âgée de huit ans – se couchant souvent après minuit lors des droits de visite
chez sa mère. Le SPJ a indiqué que V.________ ne semblait pas prendre la mesure du handicap
de sa fille et des soins constants dont celle-ci devrait bénéficier tout au long de sa vie,
ces constatations étant corroborées par Mme S.________. Il était selon lui nécessaire
que V.________ soit épaulée dans son rôle de mère pour la prise en charge quotidienne
de M.________, notamment en ce qui concernait l’encadrement lorsque sa propre mère aurait
retrouvé du travail. Sans l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative,
il était probable que les manquements de la mère, qui étaient à l’origine de
l'intervention du SPJ pour les filles aînées, se reproduiraient.
Le 2 mai 2011, l’intimée V.________ a conclu au rejet du recours et produit des pièces.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 23 mai 2011, informé
la Chambre des tutelles qu'il renonçait à déposer des observations.
L.________ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti pour ce faire.
En droit :
1.
La décision entreprise, par laquelle la justice de paix a institué une mesure de surveillance
à forme de l’art. 307 al. 3 CC, constitue un jugement au sens de l’art. 403 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
270.11),
qui reste applicable conformément à l’art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ; cf. également JT 2011 III 48).
a)
Conformément à l’art. 405 CPC-VD, un recours peut être adressé au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre une telle décision de l’autorité
tutélaire dans les dix jours dès sa communication. Le recours s’exerce par acte écrit
à l’office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal et s’instruit selon
les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; art. 405 et 492 CPC-VD).
Le recours est ouvert à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère
public, ainsi qu’à tout intéressé, soit notamment à chacun des parents (art.
405 CPC-VD; CTUT 13 janvier 2010/8). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n’est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l’autorité tutélaire ou procéder elle-même à
l’instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 I 121).
b)
En l’espèce, le recours interjeté par le SPJ, à qui la qualité d’intéressé
est reconnue de jurisprudence constante, a été déposé en temps utile. Au vu du pouvoir
d’examen de la Chambre des tutelles, il est sans incidence que les conclusions en réforme
de l’acte de recours diffèrent quelque peu de celles contenues dans le mémoire ampliatif.
Le recours est pour le surplus recevable à la forme, de même que les pièces produites
en deuxième instance et les déterminations de V.________, déposées dans le délai
imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité
non articulés par le recourant lorsqu’il s’agit de vices apparents qui affectent la
décision attaquée. Elle examine en outre si l’une ou l’autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète,
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction et nouveau jugement.
Elle ne doit toutefois annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle
constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne
peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L’autorité tutélaire du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les
mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC-VD). La Justice de paix du district
de Nyon, en sa qualité d’autorité du domicile de M.________ (art. 25 CC), était
ainsi compétente pour prendre la décision litigieuse (art. 110 LOJV et 3 LVCC).
c/aa)
A teneur de l’art. 400 CPC-VD, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu’elle intervient
d’office, le juge de paix procède à une enquête (al. 1). lI entend le dénonçant,
les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l’audition lui paraît
utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces auditions (al. 3). L’enquête est ensuite
communiquée au Ministère public, qui donne son préavis sur la décision à prendre
(art. 402 CPC-VD), puis à la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment
cité les dénoncés, prononce, s’il y a lieu, l’une des mesures instituées
par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC-VD). Conformément à l’art. 403 al.
2 CPC-VD, la décision de la justice de paix doit être motivée.
Ainsi, la mesure de l’art. 307 CC ne peut être ordonnée qu’après une enquête
complète, instruite conformément aux art. 399 ss CPC-VD, avec obligation d’entendre les
parents, l’enfant dans les limites de l’art. 371a CPC-VD et les témoins éventuels
sur les faits ayant motivé l’intervention de l’autorité. L’inobservation
de ces règles essentielles justifie l’annulation du jugement rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 400 CPC-VD, pp. 617 et 618).
bb)
En l’espèce, le SPJ a déposé son rapport d’évaluation le 8 novembre 2010.
Les parents ont été entendus par la justice de paix le 6 décembre 2010. L’enfant
M.________, née le [...] 2010, n’était pas en mesure d’être auditionnée,
vu son très jeune âge (art. 371a CPC-VD ; ATF 131 III 553, JT 2006 I 83).
En revanche, contrairement à ce que prescrit l’art. 402 CPC-VD, le juge de paix n’a
pas requis le préavis du Ministère public avant de soumettre le dossier à la justice de
paix. Or, selon la jurisprudence, le juge de paix doit soumettre son enquête au Ministère public
pour préavis, qu’il estime ou non qu’une mesure doive être prise (JT 1979 III 126).
Le Ministère public a toutefois renoncé à se déterminer, après avoir été
sollicité par l’autorité de céans, de sorte que ce vice a été réparé
dans le cadre de la procédure de recours. La décision entreprise n’est donc pas critiquable
d’un point de vue formel.
3.
Le recourant estime qu’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC aurait dû être prononcée par la justice de paix, en lieu et place d’une
mesure de curatelle de surveillance visée par l’art. 307 al. 3 CC.
a/aa)
A teneur de l’art. 307 CC, l’autorité tutélaire prend les mesures nécessaires
pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère
n’y remédient pas d’eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire (al. 1).
Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère à leurs devoirs, donner des indications
ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant,
et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information
(al. 3).
L’institution d’un mandat de surveillance présuppose donc, comme toute mesure de protection,
que le développement de l’enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l’on doit sérieusement
craindre, d’après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral
de l’enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont indifférentes : elles peuvent
tenir à l’inexpérience, la maladie, l’absence des parents, des prédispositions
ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de l’entourage (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 1138, p. 658). Pour éviter l’intervention des autorités, les parents
doivent remédier à la situation, par exemple en acceptant l’assistance des institutions
d’aide à la jeunesse (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.14, p. 186).
D’après la doctrine et la jurisprudence, la protection de droit civil de l’enfant obéit
à plusieurs principes. Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour le bien de
l’enfant sans égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement si les
parents ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent l’assistance
que leur offrent les services d’aide à la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s’agit
alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités offertes par les parents
eux-mêmes (principe de complémentarité). Enfin, les mesures prises doivent correspondre
au degré du danger, en restreignant l’autorité parentale aussi peu que possible mais
autant que nécessaire (principe de proportionnalité ; Message, FF 1974 Il 84 ; Hegnauer,
op. cit., nn. 27.09 ss, pp. 185-186, et les références citées).
Si les circonstances changent, les mesures de protection de l’enfant doivent être adaptées
à la nouvelle situation (art. 313 al. 1 CC). Les mesures insuffisantes doivent être complétées
ou renforcées. Celles qui ne paraissent plus nécessaires doivent être adoucies ou supprimées.
L’autorité procède au changement d’office ou à la requête d’un
intéressé (Hegnauer, op. cit., n. 27.50, p. 199).
Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l’office
désigné n’a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l’enfant conformément
aux instructions de l’autorité tutélaire, à laquelle elle fait rapport et, le cas
échéant, propose de prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et
peut recueillir des renseignements auprès des intéressés et de tiers dans la mesure nécessaire
à l’accomplissement de sa mission (Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187).
bb)
L’art. 308 al. 1 CC dispose que lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité
tutélaire nomme à l’enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses
conseils et de son appui dans le soin de l’enfant. La curatelle éducative au sens de l’art.
308 CC va plus loin que la simple surveillance de l’éducation au sens de l’art. 307
al. 3 CC, en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer un droit de regard et d’information,
mais peut également donner aux parents des recommandations et des directives sur l’éducation
et agir directement, avec eux, sur l’enfant (TF 5C.109/2002 du 11 juin 2002 ; Hegnauer, op.
cit., nn. 27.19 et 27.19a, pp. 188-189). La mesure de surveillance s’exerce sur l’enfant.
L’institution d’une telle curatelle suppose d’abord, comme pour toute mesure protectrice
(cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de l’enfant soit menacé (ATF 108 Il 372
c. 1, JT 1984 I 612 ; Biderbost, Die Erziehungsbeistandschaft [308 ZGB], thèse Fribourg 1996,
pp. 127 ss), que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes
(cf. art. 307 al. 1 CC) ni par les mesures plus limitées de l’art. 307 CC (principe de subsidiarité ;
Biderbost, op. cit., pp. 197 ss et pp. 203 ss ; cf. ATF 114 lI 213 c. 5 ; ATF 108 lI 92 c.
4, JT 1985 I 187) et que l’intervention active d’un conseiller apparaisse appropriée
pour atteindre ce but (principe de l’adéquation ; Biderbost, op. cit., pp. 191 ss ;
Hegnauer, op. cit., n. 27.19, p. 188).
b)
La justice de paix a relevé que les parents de M.________ s’étaient opposés à
l’institution d’une mesure de curatelle éducative, mais qu’ils avaient en revanche
accepté qu’une mesure de surveillance éducative soit instaurée en faveur de leur
fille, qui serait confiée au SPJ avec mandat de s’assurer du suivi médical de l’enfant.
La mère était déjà entourée par plusieurs professionnels, consultait individuellement
un thérapeute et M.________ était suivie par un pédiatre ainsi qu’une puéricultrice.
Les parents avaient ainsi trouvé un modus vivendi. Au vu de ces éléments, elle a considéré
qu’une mesure de surveillance éducative au sens de l’art. 307 CC constituait une mesure
adéquate et proportionnelle pour s’assurer de l’évolution favorable de l’enfant.
c)
En l’espèce, M.________ souffre d’une maladie génétique impliquant, entre
autres, un retard mental et de nombreux problèmes de santé, d’audition, de vision, ainsi
qu’une dysplasie aux jambes. L’enfant est suivie en orthopédie, en néphrologie,
en ORL et en ophtalmologie, avec des rendez-vous réguliers. Ainsi, M.________ est une enfant qui
demande une très grande attention, davantage de soins et un suivi médical rigoureux. Certes,
la mère va actuellement aux rendez-vous médicaux, qui sont nombreux, et a évolué
quant à ses compétences. Reste que, selon Mme S.________, infirmière de la petite enfance,
l’intimée ne semble pas bien comprendre tout ce qu’implique le syndrome dont souffre
sa fille et ne pas prendre la mesure du handicap de son enfant ni des soins constants dont celle-ci devra
bénéficier tout au long de sa vie.
Le contexte familial jusqu’à la naissance de M.________ était conflictuel et déstabilisant,
les parents entretenant des relations tendues et empreintes de violence. Ces conflits ont donné
lieu à de nombreuses interventions policières, notamment pendant toute la durée de la
grossesse. Les soeurs de M.________ – R.________ et F.________ – ont souvent été
témoins d’altercations entre leur mère et leur beau-père. De plus, le père
de M.________ a également été dénoncé, à de nombreuses reprises, pour des
actes violents, des menaces (parfois à l’arme blanche) envers des tierces personnes ou des
fonctionnaires de police, des dommages à la propriété et des troubles à l’ordre
public avec ivresse. Si les parents ont expliqué qu’ils étaient désormais séparés,
il n’en demeure pas moins que le SPJ a encore été informé d’un épisode
de violence avec intervention de la police, lorsque le père est venu chercher M.________. Il n’est
donc pas exclu que des épisodes de violence se reproduisent.
En outre, l’intimée présente des limites dans l’exercice de ses compétences
parentales. Ainsi, le 31 mars 2010, la Dresse B.________ a appelé le SPJ pour lui faire part de
ses inquiétudes concernant M.________, qui était hospitalisée pour une perte de poids.
La mère lui avait dit ne pas donner de biberon la nuit car elle était trop fatiguée. Il
était ensuite prévu que M.________ sorte de l’hôpital avec une mise en place de
visite quotidienne par une infirmière pour surveiller la petite, tout en relevant que la mère
avait refusé la visite de la sage-femme à son domicile le vendredi précédent. Aujourd’hui,
même si elle évolue dans ses capacités, qu’elle est aimante et attentive, l’intimée
présente encore des limites dans l’exercice de ses compétences parentales. Ainsi, elle
n’est pas en mesure de poser un cadre éducatif à ses filles ; à titre d’exemple,
R.________, âgée de huit ans, se couche souvent après minuit lors des droits de visite
chez sa mère. Il y a donc un risque important que cette dernière soit débordée lorsque,
pendant l’exercice du droit de visite de ses deux filles aînées, elle se retrouve en
charge cumulativement de trois jeunes enfants ou lorsque sa propre mère – qui s’occupe
actuellement de M.________ quand elle-même travaille – aura retrouvé un emploi.
Enfin, la collaboration entre les parents, en particulier la mère, et le SPJ est difficile. En effet,
déjà pendant la grossesse, l’intimée avait expliqué que la présence du
SPJ la stressait et qu’elle était une source de conflit au sein de son couple. Après
l’accouchement, elle a refusé que les médecins transmettent à ce service les informations
concernant sa fille. A ce jour, il est toujours laborieux pour le recourant de joindre et de rencontrer
la mère afin de s’assurer du bon suivi des différents soins que nécessite la maladie
de M.________.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la mesure de l’art. 307 CC est insuffisante,
dès lors que le SPJ n’a qu’un droit de regard et d’information, sans pouvoir propre.
Par ailleurs, il risque de lui être impossible d’assumer une curatelle de surveillance et
de s’assurer ainsi du suivi médical et du fonctionnement du réseau mis en place autour
de l’enfant, compte tenu en particulier du manque de collaboration des parents et du fait que ces
derniers ne semblent pas reconnaître les difficultés de M.________ ni être capables de
se remettre en cause. Il convient par conséquent que le SPJ puisse disposer de pouvoirs particuliers
d’intervention et donner des directives aux parents, étant encore relevé que les manquements
de la mère étaient déjà à l’origine de l’intervention du SPJ pour
les soeurs aînées de M.________. Une curatelle d’assistance éducative au sens de
l’art. 308 al. 1 CC doit ainsi être instituée et le recours s’avère bien fondé.
4.
En conclusion, le recours doit être admis. Les chiffres I et Il du dispositif de la décision
entreprise sont réformés en ce sens qu’une mesure de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC est instituée en faveur de l’enfant M.________, née
le [...] 2010, domiciliée [...], à Nyon, et que le SPJ est désigné en qualité
de curateur de la prénommée, avec mandat de prodiguer à ses parents tous les conseils
et recommandations nécessaires à sa prise en charge quotidienne et plus particulièrement
à son suivi médical ainsi qu’à son bon développement.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit :
I.- institue une mesure
de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de l'enfant M.________,
née le [...] 2010, domiciliée [...].
II.- désigne le Service
de protection de la jeunesse en qualité de curateur de M.________, avec mandat de prodiguer à
ses parents tous les conseils et recommandations nécessaires à sa prise en charge quotidienne
et plus particulièrement à son suivi médical ainsi qu'à son bon développement.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service de protection de la jeunesse,
‑
Me Patricia Michellod (pour V.________),
-
M. L.________,
-
Ministère public,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :