vd_findinfo · AP / 2009 / 90 · 2008-10-09 · fr

CESSION DE CRÉANCE{LP}, QUOTITÉ SAISISSABLE, SAISIE DE SALAIRE, SALAIRE RÉEL | 457 al. 1 CPC, 131 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2009 AP / 2009 / 90

TRIBUNAL CANTONAL
338/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 24 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 457 al. 1 CPC; 131 al.
2 LP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
SA
, à [...],
demanderesse, contre le jugement
rendu le 9 octobre 2008 par le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d'avec
E.________
SA
, à [...],
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2008, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a dit que la défenderesse E.________ SA
est la débitrice de la demanderesse F.________ SA de la
somme de 2'697 fr., plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
septembre 2006 (I), a levé
définitivement l'opposition formée au commandement de
payer no 1050859 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée à concurrence du montant précité
(II), a fixé les frais de justice (III) et a alloué
des dépens à la demanderesse (IV).
B.
La cour de
céans fait sien dans son entier l'état de fait de ce
jugement, complété par les pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
La demanderesse, F.________ SA, est active dans le domaine de la
fourniture d'électricité. A ce titre, elle a fourni
des prestations à D. D.________, lequel est domicilié
à [...]. Le prix de ces prestations n'ayant pas
été payé par celui-ci, F.________ SA a
introduit une poursuite contre lui.
D. D.________ a été déclaré en faillite
personnelle le 22 février 2000. F.________ SA a produit sa
créance dans le cadre de la faillite. Le débiteur a
reconnu cette créance et la demanderesse s'est vu
délivrer, à l'issue de la procédure, un acte
de défaut de biens après faillite du 7 novembre 2003,
pour un montant de 55'258 fr. 15.
L'épouse de D. D.________, K. D.________, est
l'administratrice présidente de la société
défenderesse E.________ SA, dont le siège se trouve
également à [...]. Cette société,
constituée en 1999, a pour but le commerce et la culture de
produits et de plantes horticoles.
2.
Dans le cadre d'une nouvelle poursuite introduite par F.________ SA
contre D. D.________, l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe a
dressé le 14 décembre 2004 un procès-verbal de
saisie prévoyant une retenue de 250 fr. par mois, dès
le 1
er
mai 2005, sur le salaire versé au
débiteur par son employeur, la société
E.________ SA. Selon ce procès-verbal, qui mentionnait un
capital à recouvrer de 56'468 fr. 55, le débiteur
était horticulteur fleuriste à 80%, percevait un
salaire mensuel net de 1'926 fr., sans 13
ème
salaire. Quant à son épouse, fleuriste
indépendante, elle réalisait un revenu mensuel net de
2'000 francs.
Par lettre non signée du 22 juillet 2005, E.________ SA a
informé l'office des poursuites que D. D.________ avait
été licencié au 30 juin 2005 et qu'il ne lui
était dès lors plus possible de procéder
à la retenue de salaire susmentionnée.
Par courrier du 12 décembre 2005, l'office des poursuites a
avisé D. D.________ qu'à la demande de F.________ SA,
sa situation devait être revue et l'a prié de se
présenter au bureau de l'office avec diverses pièces
justificatives.
Le 26 janvier 2006, l'office des poursuites a délivré
à F.________ SA un acte de défaut de biens
après saisie contre D. D.________ pour le solde de la
créance, par 56'080 fr. 75.
Le 15 février 2006, F.________ SA a contesté la
délivrance de cet acte de défaut de biens et
demandé la continuation de la poursuite. Elle
précisait qu'il y avait lieu de procéder à une
saisie de salaire pour le montant de 5'000 fr. net
mensuel.
3.
Le 21 février 2006, l'office des poursuites a informé
D. D.________ qu'il serait procédé à une
saisie pour la créance en cause le lundi 6 mars 2006. Le
procès-verbal de saisie établi à cette
occasion prévoyait une retenue de salaire de 2'800 fr. par
mois en mains d'E.________ SA, dès le 1
er
mai
2006, sur la base du revenu suivant:
Horticulteur
fleuriste. Evaluation du salaire mensuel net par le
créancier (selon courrier du 15.02.06, en application de
l'arrêt de jurisprudence RO 110 II 20 du 30.04.1984) Fr.
5'000.00).
Est
également expert auprès de Suisse-grêle.
Payé à la prestation. Gains pour 2005 fr. 663.00,
soft fr. 55.25 par mois.
L'épouse
est administratrice d'E.________ SA. Selon comptabilité
2005, les prélèvements privés ont
été de fr. 36'000.00 soit fr. 3'000.00 mensuellement
Son salaire mensuel est de
fr. 1 '760.-. Perçoit également fr. 600.- de pension
alimentaire et a encaissé un revenu locatif de fr. 573.85
mensuellement.
Le procès-verbal indique encore que D.
D.________ n'était pas à la recherche d'un emploi et
qu'il donnait un coup de main à son épouse contre son
entretien.
D. D.________ a refusé de signer ce
procès-verbal de saisie, contestant être
salarié par la société E.________ SA. Il a
expliqué à
l'office des poursuites
qu'il
aidait son épouse, dans son activité de fleuriste aux
magasins "[...]" et "[...]", principalement par des livraisons et
par la vente au magasin, qu'il participait beaucoup à
l'entretien de l'habitation familiale et à la confection des
repas, et qu'il pourvoyait également à
l'éducation de la fille de son épouse, née en
1995, car cette dernière était très
occupée professionnellement. Il a encore
précisé qu'il était horticulteur fleuriste de
profession et sans emploi depuis le 1
er
juillet
2005.
Par courrier du 23 mai 2006,
l'office des poursuites
a
avisé E.________ SA qu'elle aurait désormais à
retenir sur le salaire de D. D.________ un montant de
2'800 fr. par mois.
Par lettre du 29 mai 2006, E.________ SA a informé
l'office des poursuites
que D.
D.________ ne travaillait plus dans l'entreprise et qu'il ne lui
était plus versé aucune
rémunération.
Interpellée par
l'office
des poursuites
, la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise a répondu par lettre du 29 mai 2006 que
l'examen du dossier d'E.________ SA révélait que D.
D.________ avait été déclaré en tant
qu'employé de la société pour la
période allant du mois de juillet 2001 au mois de juin
2005.
4.
En date du 6 juin 2006, D. D.________ a requis, par voie de plainte
à l'autorité de surveillance au sens de l'article 17
LP, l'annulation de la saisie décrétée par
l'office des poursuites
le 23 mai 2006.
Dans ses déterminations du 21 août 2006,
l'office des poursuites
a
exposé que si ses diverses investigations n'avaient pas
permis d'établir les revenus de D. D.________ ni leur
provenance, le débiteur était cependant
régulièrement vu travailler dans les magasins
exploités par E.________ SA.
Dans le cadre de la procédure de plainte, D. D.________ a
expliqué qu'il donnait parfois des coups de main dans l'un
des magasins, en faisant des livraisons, des passages au magasin et
aussi du travail administratif, tandis que son épouse
supervisait ce commerce, qui employait une fleuriste et deux
apprenties. Il a déclaré en outre s'occuper de la
maison, du ménage, du jardin et de la fille de son
épouse.
Par décision du 17 octobre 2006, le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
rejeté la plainte, considérant qu'il existait des
indices suffisants pour retenir l'existence d'un salaire dû
au débiteur, qui avait une très grande
disponibilité et qui présentait toutes les
compétences nécessaires dans le domaine
considéré.
5.
Dans une lettre du 5 avril 2007,
l'office des poursuites
a fait
savoir à F.________ SA que la défenderesse n'avait
pas effectué les retenues de salaire ordonnées selon
le procès-verbal de saisie du 6 mars 2006. Il a en outre
proposé à F.________ SA de lui remettre à
l'encaissement la créance de salaire détenue par D.
D.________ contre E.________ SA, ce que F.________ SA a
accepté par lettre du 18 avril 2007.
En date du 2 mai 2007,
l'office
des poursuites
a délivré à F.________
SA un acte de défaut de biens après saisie pour le
montant de 56'301 fr. 40. Par avis du même jour, il a
ordonné la remise à l'encaissement, à
F.________ SA, d'une créance du débiteur contre
E.________ SA, d'un montant de 28'560 fr., relative aux retenues de
salaires impayées pour la période du 1
er
mai 2006 au 6 mars 2007, à raison de 2'800 fr. par
mois.
Le 4 juin 2007, à la réquisition de F.________ SA,
l'office des poursuites
a fait notifier à E.________ SA un commandement de payer les
sommes de 28'560 fr. plus intérêt à 5% l'an
dès le 1er septembre 2006, pour la saisie de salaire
impayée au préjudice de D. D.________, selon remise
à l'encaissement d'une créance saisie
délivrée par l'office des poursuites le 2 mai 2007,
et 800 fr. sans intérêt, pour les frais
d'intervention. Ce commandement de payer est parvenu le 7 juin 2007
à son destinataire, qui, par l'intermédiaire d'K.
D.________, a formé contre cette poursuite une opposition
totale.
6.
Par requête adressée au Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois le 17 octobre 2007, F.________ SA a conclu
à ce qu'E.________ SA soit reconnue sa débitrice de
la somme de 7'999 fr. 95 plus intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
septembre 2006, l'opposition
formée par E.________ SA dans la poursuite n
o
1050859 de l'office des poursuites étant
déclarée nulle et non avenue. Il a
précisé que cette procédure portait sur les
retenues de salaire impayées pour la période du
1
er
mai au 31 juillet 2006, à hauteur de 2'800
fr. par mois.
Selon le jugement entrepris, D. D.________ a été
entendu en qualité de témoin lors de l'audience de
jugement du 5 mai 2008. Il a déclaré qu'il avait
travaillé pour E.________ SA à temps partiel durant
plusieurs années, mais qu'il ne travaillait plus pour cette
entreprise depuis juin 2005. Il a contesté avoir
perçu quoi que ce soit à quelque titre que ce soit de
la part d'E.________ SA depuis lors. Il a expliqué que cette
société était dirigée par son
épouse. Il s'est décrit comme un homme au foyer,
s'occupant des tâches ménagères et entretenu
par son épouse, laquelle réalisait un revenu mensuel
net de quelque 5'000 fr., soit 2'000 fr. perçus sous forme
de salaire plus 3'000 fr. de prélèvements
privés. K. D.________ lui remettait à ce titre la
somme de 1'000 fr. par mois environ pour les courses. D. D.________
a admis qu'il lui arrivait de donner des coups de main à son
épouse, en moyenne une fois par semaine, par exemple
lorsqu'un employé était absent et qu'il y avait une
commande urgente.
7.
En droit, le juge de paix a retenu qu'E.________ SA et D.
D.________ avaient été liés par un contrat de
travail du 1
er
mai au 31 juillet 2006 - période
durant laquelle la créance de salaire de D. D.________
vis-à-vis d'E.________ SA a été saisie -, que
le salaire mensuel qui aurait dû être versé
à D. D.________ était de 1'926 fr., que la
quotité saisissable de ce revenu s'élevait à
899 fr. par mois et que le montant à allouer à la
demanderesse pour la période précitée se
montait en conséquence à 2'697 francs.
C.
Contre ce jugement
dont elle a reçu la motivation le 13 janvier 2009,
F.________ SA a formé recours le 23 janvier 2009, à
temps, concluant à sa réforme en ce sens
qu'E.________ SA est sa débitrice et lui doit
immédiat paiement de 7'999 fr. 95, plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2006, et
que l'opposition formée au commandement de payer est
définitivement levée à concurrence du montant
précité. Dans le délai imparti, elle a
déposé un mémoire reprenant ses
conclusions.
E.________ SA a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
La voie du recours en
nullité (art. 444 et 447 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et du recours en
réforme (art. 451 ch. 4 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un juge de paix dans la procédure
ordinaire prévue aux art. 320 et ss CPC, applicable à
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
inférieure à 8'000 fr. et supérieure à
1'000 fr. (art. 113 al. 1bis et 2 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt, le recours tend à la
réforme uniquement. Il est recevable.
2.
En vertu de l'art.
457 al. 1 CPC, en matière de recours en réforme
contre un jugement rendu par un juge de paix, le Tribunal cantonal
doit admettre comme constants les faits tels qu'ils ont
été constatés par le jugement, à moins
que la constatation d'un fait ne soit en contradiction avec les
pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la
base du dossier.
Dans ces
limites, le Tribunal cantonal apprécie librement la
portée juridique des faits (art. 457 al. 2
CPC).
Lorsque le jugement ne renferme pas
un exposé des faits suffisant pour lui permettre de juger la
cause à nouveau et que le dossier ne lui permet pas de
combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut annuler d'office le
jugement, la cause étant renvoyée devant une autre
autorité du même ordre que celle qui a statué
(art. 457 al. 3 CPC).
L'état de fait du jugement permet de statuer sur le recours
en réforme. Les conclusions prises dans celui-ci
correspondent à celles de première instance, les
termes utilisés s'agissant du sort de l'opposition au
commandement de payer ("déclarée nulle et non avenue"
en première instance, "levée" dans les conclusions du
présent recours) n'ayant aucune incidence sur la
recevabilité de la conclusion.
3.
Il convient en
premier lieu de déterminer la créance qui a
été remise à l'encaissement par l'office des
poursuites.
Aux termes de l'art. 131 al. 2 LP (Loi fédérale
du
11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1
), si tous les créanciers
saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent,
sans préjudice de leurs droits contre le débiteur
poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom,
à leur compte et à leurs risques et périls.
Ils doivent y être autorisés par l'office des
poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas,
à couvrir leurs propres créances et les frais. Le
solde est remis à l'office des poursuites.
Selon l'acte de remise à l'encaissement du 2 mai 2007 (cf.
pièce 6), la créance de 28'560 fr. consiste
uniquement en la part saisissable du salaire estimé par
l'office des poursuites pour la période du 1
er
mai 2006 au 6 mars 2007 ("
retenues de
salaires impayées pour la période du 1
er
mai 2006 au 6 mars 2007…")
. Il ne s'agit donc pas du salaire
entier dû sur cette période. D'ailleurs, c'est bien la
part saisissable du salaire non versé à l'office des
poursuites qui peut faire l'objet d'une remise à
l'encaissement (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuites pour
dettes et la faillite,
volume 1, Lausanne
2000,
n. 8 ad art. 131 LP, p. 566;
Bettschart, Commentaire romand, Bâle 2005, n. 5 ad art. 131
LP, p. 604). L'office des poursuites ne peut pas en effet remettre
à l'encaissement plus de droits que ceux qu'il pourrait
lui-même saisir.
4.
a)
Partant du fait que la remise de l'encaissement portait
sur
la
part saisissable du salaire estimé par l'office des
poursuites pour la période du 1
er
mai 2006 au 6
mars 2007, il incombait au premier juge de déterminer s'il
existait ou non un contrat de travail à cette époque,
puis, le cas échéant quels étaient le salaire
de D. D.________ et sa part saisissable sur la période
précitée.
b)
En ce qui concerne l'existence d'un rapport de travail
entre D. D.________ et E.________ SA, le raisonnement du premier
juge ne prête pas le flanc à la critique. Bien que
celui-ci n'indique pas si et quand ce rapport avait pris fin, il a
constaté que le contrat de travail était effectif
durant la période du 1
er
mai au 31 juillet 2006.
D'ailleurs, les parties ne soutiennent pas le contraire.
c)
La recourante reproche au premier juge d'avoir
modifié le revenu déterminant retenu par l'office des
poursuites et, partant, la quotité saisissable.
C'est au créancier poursuivant d'établir par une
action judiciaire, après s'être fait céder la
créance ou se l'être fait remettre à
encaissement, que le débiteur est réellement
titulaire des droits qu'il lui attribue (Jaeger, Commentaire de la
loi fédérale sur les poursuites et la faillite,
Lausanne 1920, n. 5 ad art. 99 LP, p. 347). Autrement dit, la
détermination fictive de la part saisissable par l'office
des poursuites ne jouait plus de rôle dans la
procédure, puisque c'est la créance véritable
que le juge de paix devait trancher. Ainsi, le premier juge devait
recalculer la quotité saisissable en fonction des revenus
effectifs de D. D.________. Pour déterminer ceux-ci, le
critère retenu par le juge de paix, soit le salaire
antérieur, est adéquat et pertinent. C'est donc
à juste titre que le jugement attaqué retient un
salaire de
1'926 fr., et non 5'000 francs.
Quant à la quotité saisissable, son calcul n'est pas
remis en cause par la recourante. Elle peut dès lors
être confirmée.
5.
Il découle de ce qui précède que le recours
doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 fr., conformément à
l'art. 230 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
La recourante F.________ SA doit
verser à l'intimée E.________ SA la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 24 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Thierry Zumbach,
agent d'affaires breveté (pour F.________ SA),
‑      M. Pascal
Stouder, agent d'affaires breveté (pour E.________
SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
7'999 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du
district du Jura-Nord
vaudois
.
L
e
greffi
er
: