vd_findinfo · Décision / 2009 / 73 · 2009-07-17 · fr

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE | 73 al. 3 LPP, 7 al. 1 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.07.2009 Décision / 2009 / 73

TRIBUNAL CANTONAL
PP 22/09 - 26/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Commugny, demandeur, représenté
par Me David Métille, à Lausanne,
et
CAISSE DE
PENSIONS DE Z.________ SA
(ci-après : la caisse), à Meyrin,
défenderesse.
_______________
Art. 73 al. 3 LPP ; 7
al. 1 LPA-VD
Vu  la demande
déposée le 8 juillet 2009 par R.________,
représenté par Me David Métille, devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
à l'encontre de la caisse, dont
le siège est à Meyrin (GE),
tendant à la condamnation de la défenderesse à
payer au demandeur, pour la période du 1
er
décembre 2004 au 30 juin 2009, un montant de 25'243 fr. 35,
avec un solde d'intérêts de 2'360 fr. 20,
vu le courrier du 10 juillet 2009 invitant le demandeur à
indiquer ce qui fonderait la compétence ratione loci de la
Cour au regard de l'art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40),
vu le courrier du 15 juillet 2009 par lequel le demandeur, eu
égard aux art. 73 al. 3 LPP et 7 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) et compte tenu du siège de l'entreprise [...] SA
à Meyrin (GE), demande à la Cour de transmettre le
recours (recte : le mémoire de demande), ainsi que les
pièces déposées, au Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève,
vu les pièces du dossier ;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonal, des
contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP),
que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c
LPA-VD), et, dans le canton de Genève, le Tribunal cantonal
des assurances sociales (art. 1 let. r et 56V al. 1 let. b
LOJ [loi genevoise du 1
er
janvier 1942 sur
l'organisation judiciaire] ; RSG E 2 05),
que le for est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle
l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3
LPP),
qu'en l'espèce, la défenderesse - tout comme la
société [...] SA pour laquelle le demandeur
travaillait - ayant son siège à Meyrin (GE), la
demande aurait dû être adressée au Tribunal
cantonal des assurances sociales du canton de Genève, ainsi
que le conseil du demandeur l'a admis dans son courrier du 15
juillet 2009 ;
attendu que selon l'art 7 al. 1 LPA-VD, l'autorité qui
s'estime incompétente transmet la cause sans délai
à l'autorité qu'elle estime
compétente,
que cette disposition vise les autorités administratives
(Exposé des motifs de la LPA-VD, mai 2008, n° 81, p. 17)
et n'est pas applicable à la procédure d'action,
laquelle est régie par les art. 106 ss LPA-VD,
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées
par les dispositions de la LPA-VD que l'art. 109 al. 1 LPA-VD
déclare applicables par analogie à la
procédure d'action, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables
en vertu de l'art. 109 al. 2 LPA-VD,
que selon l'art. 57 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966 ; RSV 270.11), le juge examine
d'office sa compétence et prononce le déclinatoire
lorsqu'il n'est pas compétent,
que si le déclinatoire est prononcé parce que la
cause ne relève pas d'une autorité judiciaire du
canton, le demandeur est éconduit d'instance (art. 61 al. 1
CPC),
qu'en l'espèce, la décision d'éconduction
d'instance est de la compétence du juge instructeur statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 et 107 LPA-VD),
qu'il n'y a lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le demandeur est éconduit
d'instance.
II.
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me David
Métille, avocat, à Lausanne (pour
R.________) ;
‑      CAISSE DE
PENSIONS DE Z.________ SA, à Meyrin ;
et communiquée
à :
‑
Office fédéral
des assurances sociales, à Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: