vd_findinfo · Décision / 2013 / 122 · 2012-12-04 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, FAUTE, NON-LIEU | 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2013 Décision / 2013 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE12.013889-NKS
LE
JUGE
de
La CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 janvier 2013
__________________
Juge
:              M.
Meylan
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
319 al. 1 let. d, 426 al. 1 CPP
Vu l'
enquête n° PE12.013889-NKS
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
N.________
pour voies de fait, injure et menaces,
sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 4 décembre 2012, par laquelle le Procureur a classé la procédure pénale
dirigée contre N.________ pour voies de fait, injure et menaces (I) et a mis les frais de procédure,
par 375 fr., à la charge de ce dernier (II),
vu le recours interjeté le 13 décembre 2012 par N.________ contre cette décision, concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu'aucun frais n'est mis à sa charge,
vu les déterminations du 4 janvier 2013 du Procureur, par lesquelles il a conclu au rejet du recours
aux frais de son auteur,
vu
les pièces du dossier;
attendu
que, déposé en temps utile contre une décision du Ministère public, par le prévenu
qui a qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 382, 393 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que, portant sur des conséquences économiques d’une décision pour un montant litigieux
n’excédant pas 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge unique
de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]);
attendu que S.________ a déposé plainte le 16 juillet 2012 contre N.________ pour voies de
fait, menaces et injures,
qu'il lui est reproché d'avoir, en date du 15 juillet 2012, giflé la plaignante en la traitant
de "pute" et de "salope", de lui avoir assené des coups de poing sur l'épaule
et de l'avoir menacée,
que par courrier du 9 octobre 2012, le Procureur a cité les parties à une audience de conciliation
(art. 316 CPP) fixée au 19 décembre 2012,
que par lettre du 11 octobre 2012, S.________ a informé le Procureur qu'elle souhaitait retirer
sa plainte, dès lors qu'un arrangement avait été trouvé avec le prévenu,
que par avis du 15 octobre 2012, l'audience précitée a été annulée,
qu'en conséquence, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale et
mis les frais y relatifs à la charge de N.________, considérant que son comportement illicite
et fautif avait donné lieu à l'ouverture de l'action pénale,
que N.________ conteste avoir adopté un tel comportement, les faits reprochés étant, selon
lui, uniquement le fruit de l'imagination de la plaignante;
attendu que l’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif,
qu'il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 c. 2.3;
TF
6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué
ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_331/2012
ibidem
;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et c. 2e),
que seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de
causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte
(TF
6B_331/2012
ibidem
;
TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1;
TF
6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c),
que la relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_331/2012
ibidem
;
TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2 et les références citées),
qu'en outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2);
qu'en l'espèce, le recourant n'a jamais été entendu sur les faits de la cause,
que seules les déclarations de S.________ figurent au dossier,
que les faits dénoncés par la lésée ne sont ainsi pas établis,
que, de surcroît, ils sont contestés par N.________,
que, dans ces conditions, il n'existe aucun élément suffisant permettant de considérer
que le recourant a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale,
qu'il s'ensuit que les frais d'enquête ne saurait être mis à sa charge;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance de classement réformée
au chiffre II de son dispositif, en ce sens que les frais de procédure, par 375 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat;
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP),
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance du 4 décembre 2012 au chiffre II de son dispositif, en ce sens que les
frais de procédure, par 375 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme S.________,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :