vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 204 · 2017-03-27 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2017 Arrêt / 2017 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
247/16 - 68/2017
ZQ16.046122
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillait comme chef d’atelier
à plein temps dans un garage depuis le 1
er
février 2016, au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Le
29 juin 2016, son contrat de travail a été résilié avec effet au 31 juillet 2016,
soit moyennant un délai de congé d’un mois.
Le 11 juillet 2016, l’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein
temps auprès de l’Office régional de placement d’Aigle (ci-après : l’ORP)
et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
août 2016.
Selon le procès-verbal d’un entretien de conseil et de contrôle du 15 juillet 2016,
la conseillère ORP de l’assuré lui a donné pour instruction de faire deux à
trois recherches d’emploi par semaine et les recherches avant chômage, soit un mois en juillet
2016, devaient être vérifiées.
Le 31 août 2016, l’assuré a complété et signé deux formulaires « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » qu’il a remis
à l’ORP. Le premier concernait les démarches entreprises « avant chômage »,
soit jusqu’au 31 juillet 2016, et contenait en annexe cinq lettres de postulation, soit trois
adressées le 7 avril 2016, une le 27 juin 2016 et une le 5 juillet 2016. Le second concernait les
démarches entreprises au mois d’août 2016 et faisait état d’une offre de service
sous la forme d’une visite personnelle pour un poste de chef d’atelier effectuée le
22 août 2016 et ayant abouti à une promesse d’engagement le jour même.
Le 31 août 2016 également, l’inscription de l’assuré a été annulée
au motif qu’il avait trouvé un emploi par ses propres moyens. L’intéressé
a en effet été engagé en qualité de chef d’atelier à 100% à compter
du 1
er
septembre 2016.
Par décision du même jour, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant 3 jours à compter du 1
er
août 2016, au motif que les recherches d’emploi effectuées durant le mois précédant
son éventuel droit à dite indemnité étaient insuffisantes.
Le 6 septembre 2016, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée. Il a exposé qu’à la suite de son inscription à l’ORP,
il avait immédiatement recherché du travail, relevant qu’il avait d’ailleurs trouvé
un emploi pour le 1
er
septembre 2016.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2016, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de l’ORP du 31 août 2016. Il a exposé que compte tenu
de la résiliation du contrat de travail de l’intéressé au 31 juillet 2016 après
un délai de congé d’un mois, les recherches d’emploi à apprécier étaient
celles effectuées lors de la période du 1
er
au 31 juillet 2016. Il a constaté que l’assuré n’avait justifié que d’une
seule démarche de postulation durant cette période, celles entreprises en avril et juin 2016
ne pouvant être prises en considération, ce qui était insuffisant, relevant en outre qu’il
n’avait fait valoir aucune excuse valable permettant de le dispenser des recherches d’emploi.
Considérant la sanction justifiée dans son principe, le SDE a confirmé la quotité
de la suspension, qualifiant la faute de l’intéressé de légère.
B.
Par acte du 4 octobre 2016, N.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès du SDE, concluant à son annulation. Il a exposé qu’après avoir appris
son licenciement, il avait tout de suite été réactif en envoyant plusieurs offres spontanées
lors du mois de juillet 2016. Il a également rappelé qu’il avait trouvé son travail
actuel le 20 août 2016, de sorte qu’il n’avait pas à poursuivre ses recherches
d’emploi. Le 17 octobre 2016, le SDE a transmis cet écrit à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 23 novembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision sur opposition du 27 septembre 2016. Il a rappelé que le recourant
n’avait effectué qu’une seule recherche d’emploi durant le mois de juillet 2016,
ce qui était insuffisant, et que le fait d’avoir retrouvé un emploi dès le 1
er
septembre 2016 à la suite de sa postulation du 22 août 2016 ne le dispensait pas d’entreprendre
des démarches de postulation au cours du mois de juillet 2016.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA). Selon l’art.
39 al. 2 LPGA, applicable par analogie au délai de recours (
cf.
art. 60 al. 2 LPGA), lorsqu’une partie s’adresse
en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’intimé, de sorte
que le délai est réputé observé conformément à l’art. 39 al. 2 LPGA,
selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités objet de la décision
entreprise, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités
de chômage du recourant pour une durée de 3 jours dès le 1
er
août
2016 pour recherches d’emploi insuffisantes lors de la période précédant le droit
auxdites indemnités est justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger ;
il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Pour cette
raison, une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art.
26 al. 2 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre à l’assuré,
d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126
V 130 consid. 1 et les références citées).
Le droit à l'indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage, et
d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références citées).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le chômage (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
Il
s'ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. L'assuré doit donc s'efforcer, déjà pendant le délai de congé
et dès la signification de celui-ci, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010
consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid.
3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ; Rubin,
op.
cit.
, n. 10
ad
art. 17 LACI et les références citées). Il s’agit là d’une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; Rubin,
op.
cit.
, n. 61
ad
art. 17 LACI et les références citées).
Cette obligation vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport
de travail de durée déterminée et durant la période qui précède l’inscription
au chômage (DTA 1987 p. 40 consid. 1). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés
une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage
se rapproche. En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée
en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid. 2.1 et les références citées).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124
V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TF C 258/06 du
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et
les références citées).
c)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ;
la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 ; ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce
principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend
en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125
V 193 consid. 2 et les références citées).
4.
En l’espèce, le contrat de travail du recourant a été résilié le 29 juin
2016 avec effet au 31 juillet 2016, soit moyennant un délai de congé d’un mois.
L’intéressé a par la suite revendiqué des prestations de l’assurance-chômage
dès le 1
er
août 2016. Le mois de juillet 2016 représente donc la période déterminante pour juger
de son obligation de chercher un emploi avant le début du chômage.
Il ressort du dossier que l’intéressé n’a entrepris qu’une seule démarche
de postulation lors du mois considéré, soit le 5 juillet 2016. Il convient de préciser
à cet égard que les démarches effectuées en avril et juin 2016 ne sauraient être
prises en considération pour apprécier la quantité des recherches d’emploi avant
le début du chômage dès lors qu’elles ont eu lieu alors que la résiliation
du contrat de travail n’était pas encore intervenue. Il y a également lieu de relever
que selon le procès-verbal de l’entretien de conseil et de contrôle du 15 juillet 2016,
le recourant avait été informé par sa conseillère ORP du fait que le mois de juillet
2016 constituait la période de référence pour les recherches avant chômage et qu’il
devait effectuer deux à trois recherches par semaine. Partant, l’unique recherche d’emploi
à laquelle l’intéressé a procédé lors du mois de juillet 2016 ne peut
être considérée que comme insuffisante.
Le recourant soutient avoir envoyé plusieurs offres spontanées durant le mois de juillet 2016
et que le fait d’avoir trouvé un travail en août 2016 le dispensait de poursuivre ses
recherches d’emploi. Ces arguments ne lui sont toutefois d’aucun secours. En effet, contrairement
à ses allégations, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait effectué plusieurs
offres spontanées lors du mois considéré en sus de celle du 5 juillet 2016. Par ailleurs,
comme rappelé ci-dessus, les démarches entreprises en avril et juin 2016 ne peuvent être
prises en considération. En outre, on ne voit pas en quoi son engagement pour le 1
er
septembre 2016 à la suite d’une offre de service présentée le 22 août 2016
le dispensait de rechercher activement du
travail
lors du mois de juillet 2016, soit à une époque où l’entrée en service auprès
d’un employeur n’était pas certaine.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les recherches d’emploi effectuées
par le recourant lors de la période précédant son inscription au chômage étaient
insuffisantes, de sorte qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI se justifiait.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il convient à présent d’en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens
manqués, de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la deuxième
fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail de courte durée. La faute
moyenne est quant à elle retenue en cas de recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes
dès la troisième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
supérieure à quelques semaines (Rubin,
op.
cit.
, nn. 115-116
ad
art. 30 LACI). Il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou refuse un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution.  Pour sanctionner des recherches d'emploi insuffisantes pendant
le délai de congé, les directives du SECO prévoient notamment une suspension de 3 à
4 jours en cas de préavis d'un mois, de 6 à 8 jours en cas de préavis de deux mois,
respectivement de 9 à 12 jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus
(
cf.
Bulletin LACI IC, D72 dans sa version au 1
er
janvier 2016). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_337/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006
in
DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue
pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TFA C 14/97 du 26 novembre
1998
in
DTA
1999 n° 32 p. 184).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen
du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non
publié
in
ATF 133 V 640 mais
in
SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
b)
En l’espèce, qualifiant la faute du recourant de légère, l’intimé a confirmé
la suspension de 3 jours du droit aux indemnités de chômage, qui correspond à la quotité
minimale prévue par les barèmes du SECO en cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant
le délai de congé lorsque celui-ci est d’un mois. Ce faisant, l’intimé a correctement
tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’a dès lors pas abusé de
son pouvoir d’appréciation. La quotité de la sanction litigieuse se situe par ailleurs
dans premier tiers de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 1 let. a OACI en cas de
faute légère, telle que peut être qualifiée celle de l’intéressé.
Ce dernier ne fait au demeurant valoir aucun argument permettant de considérer que la sanction serait
disproportionnée.
La suspension de 3 jours infligée au recourant ne prête ainsi pas le flanc à la critique
et peut être confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :