vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 808 · 2019-10-24 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, DROIT DE GARDE, ENFANT | 15 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2019 Arrêt / 2019 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
68/18 - 184/2019
ZQ18.016409
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Durussel, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseure
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourante
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
15 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
A.H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], mère
de deux enfants nés respectivement en 2006 et en 2007, bénéficiaire du revenu d’insertion
(ci-après : RI), s’est inscrite le 20 novembre 2017 auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : ORP) de [...], sur invitation du Centre social régional (ci-après :
CSR). Elle a annoncé une disponibilité de 80 %.
Le 27 novembre 2017, lors d'un
premier entretien avec sa conseillère ORP, l’assurée a expliqué que sa fille était
atteinte de mucoviscidose et qu’elle devait lui prodiguer des soins le matin avant l'école
et le soir. Elle a encore précisé qu'elle amenait sa fille tous les mardis et mercredis après-midi
chez le médecin et le physiothérapeute. Elle a enfin indiqué que sa fille était inscrite
à l'Accueil des enfants en milieu scolaire (APEMS) les lundis et jeudis.
Par
courrier du 12 janvier 2018, la Division juridique des ORP a soumis diverses questions à l’assurée
dans le cadre de l’examen de son aptitude au placement et l’a invitée à lui donner
en retour une attestation de garde dûment remplie par une institution spécialisée. Il
était encore précisé qu’une solution de garde devait être organisée ou
devait pouvoir être organisée immédiatement au cas où l'intéressée prendrait
une activité professionnelle de suite ou suivrait rapidement une mesure octroyée par l'ORP.
Sans
nouvelle de l’assurée, la Division juridique des ORP a adressé un rappel à cette
dernière le 5 février 2018, lui impartissant un délai de dix jours pour fournir les explications
requises concernant son aptitude au placement.
Le
16 février 2018, l'assurée a adressé un écrit à l'ORP, indiquant ce qui suit
:
« Bonjour,
L’apems,
pour la garde des enfants, a décidé qu’ils ne me donneront une place pour enfant que
si j’ai une activité. Il suffirait que j’apporte un contrat de travail pour qu’il
me signe une place.
[signature] ».
Par
décision du 19 février 2018, la Division juridique des ORP a constaté l'inaptitude au
placement de l’assurée dès le 20 novembre 2017, considérant que cette dernière
n'était pas au bénéfice d'une solution de garde pour ses enfants en cas de reprise d'emploi.
Par
courriel du 22 février 2018, l'ORP a informé le CSR qu'il avait déclaré l’assurée
inapte au placement. Par courriel du 26 février 2018, le CSR a fait part à l'ORP de son étonnement
quant à la décision prise, dans la mesure où les enfants de l’intéressée
étaient scolarisés, qu'ils pouvaient être inscrits à l'APEMS et aux devoirs surveillés
et que ces frais seraient entièrement pris en charge par le RI.
Le
28 février 2018, l'assurée a fait opposition à la décision du 19 février
2018, indiquant ne pas comprendre pourquoi elle n'était pas acceptée en qualité de demandeuse
d'emploi. Elle a expliqué que son fils, alors âgé de 12 ans, était assez autonome,
prenait ses repas au restaurant des [...] avec ses camarades du collège, participait aux devoirs
surveillés jusqu'à 18 heures et pouvait rentrer seul au domicile familial. Elle a encore indiqué
que sa fille bénéficiait d'un accueil à l'APEMS et a produit une confirmation d'inscription.
Selon ce document, depuis le 3 avril 2017, la fille de l’assurée était inscrite à
l'APEMS les lundis et jeudis, plus précisément le midi de 11 h 50 à 14 heures et l'après-midi
de 15 h 40 à 18 h 30 ; dite confirmation d'inscription mentionnait encore ce qui suit : « la
fréquentation des enfants dont les parents n'exercent pas d'activité professionnelle est limitée
à quatre prestations par semaine ». L’assurée a également produit un courrier
du 12 septembre 2017 de la Cheffe du secteur
parascolaire
du Service d'accueil de jour de l'enfance de la Ville de [...] au Service de l'emploi, dont le contenu
est le suivant :
« Pour
les personnes en recherche d’emploi ou sans activité professionnelle
-
Un maximum
de 4 prestations d’accueil à choix par semaine dans la limite des places disponibles peut
être accordé
-
Les prestations
sont revues lors de chaque rentrée scolaire, en fonction des places nouvelles disponibles.
Pour
votre information, quand le parent doit suivre une mesure du chômage, son enfant sera accueilli
durant les dates des cours, pour toutes les prestations demandées, ceci durant toute l’année
si
nécessaire et de manière illimitée. Dès la fin de la mesure, l’enfant retournera
en APEMS pour 4 prestations au maximum. »
Par
décision sur opposition du 23 mars 2018, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l'intimé), a rejeté l'opposition formée par l'assurée
et confirmé la décision du 19 février 2018. Le SDE a considéré que les explications
fournies par l'assurée étaient insuffisantes pour conclure à une disponibilité suffisante
quant au temps pouvant être consacré à un emploi et quant au nombre d'employeurs potentiels.
Selon ledit service, même si le fils de l’assurée est autonome, cette dernière n’avait
pas démontré qu'elle pouvait faire garder sa fille au-delà de deux après-midis par
semaine, ce qui limitait considérablement le choix des postes de travail. Le SDE a encore relevé
que la possibilité de trouver un emploi apparaissait d'autant plus incertaine que l'assurée
avait expliqué qu'elle devait prodiguer des soins à sa fille chaque matin avant l'école
ainsi qu'en fin de journée et qu'elle devait l'accompagner chaque mardi et mercredi après-
midi
chez le médecin et le physiothérapeute.
B
.
Par acte déposé le 18 avril 2018, A.H.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant – implicitement – à sa réforme en requérant de l’assurance-chômage
qu’elle reconsidère son taux de placement à 60 % à la place de 80%, mentionnant
ce qui suit : « pour moi, rien ne s’oppose à mon placement au taux de 60 %
voire 80 % ». Elle a indiqué que la maladie de sa fille n’était pas un frein
à son aptitude au placement, que l'horaire des soins quotidiens pouvait être adapté et
que sa fille commençait à se rendre seule à ses séances de physiothérapie. La
recourante a relevé qu'elle avait exécuté une mesure de l'ORP et assisté aux cours,
sans que la maladie de sa fille n’ait affecté ce suivi. S'agissant des solutions de garde
de sa fille, la recourante a encore précisé, d'une part, que l'APEMS pourrait adapter la prise
en charge et que, d'autre part, le père des enfants, leurs grands-parents ou leur grand frère
de 25 ans pourraient s’en charger.
Dans
sa réponse du 18 mai 2018, l'intimé a conclu au rejet du recours aux motifs que l'intéressée
ne donnait toujours aucune précision quant à l'horaire de travail qu'elle pouvait effectuer,
qu'elle n’avait jusqu'alors pas fait mention d'une solution de garde assurée par son ex-époux,
les grands-parents des enfants ou leur grand frère et qu'elle n’avait pas produit d'attestation
écrite confirmant ses dires.
Par
réplique du 13 juin 2018, la recourante a précisé qu'elle pourrait travailler tous les
jours sauf le mardi après-midi. Elle a encore indiqué que sa fille se rendait désormais
seule chez le physiothérapeute.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet l’aptitude au placement de la recourante à compter du 20 novembre 2017,
compte tenu des contraintes liées à la garde de ses enfants.
3.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre autres conditions, il est
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des
mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude
au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire
la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité
lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. Un assuré, qui, pour des motifs personnels
ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement
exigible, ne peut être considéré comme apte à être placé (ATF 136 V 95
consid. 5.1, 125 V 51 consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février
2016 consid. 3.2, 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
b)
L’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire et n’a pas
à prendre en charge le chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché
du travail. L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque,
en raison de tâches familiales comme la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge,
les soins à un parent ou à un proche malade, un assuré ne peut exercer une activité
lucrative qu’à des heures déterminées de la journée. Il lui appartient d’organiser
sa vie personnelle et familiale de manière à rester disponible pour occuper un emploi hors
du domicile et au taux recherché (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 162, n
o
51 ad art. 15, et les références citées, notamment ATF 137 V 334 consid. 6.1.2 ;
TF C 285/06 consid. 6.1).
La manière dont les parents entendent régler la question de la garde de leurs enfants relève
de leur vie privée. Le principe de proportionnalité exige qu’un contrôle de la possibilité
de garde ne soit effectué que si des indices d’abus existent. Ce contrôle ne peut être
effectué d’emblée (DTA 2006 p. 62 et 1993/1994 n
o
31 p. 219). En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la
possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît douteuse sur
le vu des déclarations ou du comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences
mises à l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l’aptitude au placement
devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète
de garde (TF C 285/06 du 1
er
octobre 2007 consid. 6.1 ; cf également Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat
à l’économie [SECO], ch. 224 et 225a).
Afin d’apprécier l’aptitude au
placement d’un assuré, il faut se référer aux chances de conclure un contrat de
travail dans la branche où les recherches sont effectuées. En outre, comme pour les autres
situations où la disponibilité est douteuse, il faut, avant de nier l’aptitude au placement,
examiner si cette condition du droit pourrait être reconnue dans le cadre d’une perte de travail
à prendre en considération restreinte (Boris Rubin, op. cit., p. 163, n
o
54 ad art. 15, et les références citées).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
4.
a)
En l’espèce, l’intimé retient que la recourante n’a pas démontré
qu’elle pouvait faire garder sa fille cadette au-delà de deux après-midis par semaine,
limitant le choix des postes de travail, ce d’autant plus qu’elle devait prodiguer des soins
à sa fille le matin avant l’école ainsi qu’en fin de journée et qu’elle
devait l’accompagner deux après-midis par semaine chez le médecin et le physiothérapeute.
Selon l’intimé, la recourante n’est pas suffisamment disponible pour exercer une activité
salariée à 80 %.
Quant au fils de la recourante, l’intimé n’a pas contesté les dires de celle-ci
s’agissant de son autonomie.
b)
Certes, lors de son premier entretien avec sa conseillère ORP, la recourante a indiqué devoir
prodiguer des soins matin et soir à sa fille malade et l’accompagner à ses rendez-vous
chez le médecin et le physiothérapeute, ceux-ci ayant lieu toutes les semaines les mardis et
mercredis après-midi.
La recourante a produit une attestation de l’APEMS aux termes de laquelle sa fille bénéficie
de quatre prestations d’accueil, les lundis et jeudis à midi et l’après-midi. Il
est vrai que cette attestation n’indique pas que la fille de la recourante serait prise en charge
tous les jours dans l’hypothèse où cette dernière viendrait à trouver un emploi.
Exiger de la recourante qu’elle produise une telle attestation serait cependant excessif, car aucun
établissement d’accueil de jour ne prendrait un tel engagement dans l’abstrait, avant
que la situation ne se présente concrètement. La recourante bénéficie toutefois de
l’accueil maximal autorisé par le Service d’accueil de jour de l’enfance Ville
de [...] pour une personne en recherche d’emploi (cf. courrier du 12 septembre 2017 de
la Cheffe de secteur parascolaire dudit service à l’intimé).
Il est par ailleurs hautement vraisemblable que la recourante, en tant que mère célibataire
de deux enfants et bénéficiaire du RI, serait prioritaire pour une place d’accueil de
jour en Ville de [...], dans l’hypothèse où elle trouverait un travail et devrait faire
garder ses enfants. Au vu du nombre d’établissements d’accueil que compte la ville,
une place serait rapidement trouvée dans l’un d’eux pour la fille de la recourante,
ce d’autant que l’enfant y est déjà inscrite pour deux demi-journées par semaine
et que son frère participe aux devoirs surveillés. Le CSR a du reste confirmé ce qui précède
dans son courriel du 26 février 2018 à l’ORP, précisant encore que les enfants
sont scolarisés en Ville de [...] et que les frais de garde seraient supportés par le RI. On
relèvera encore que, selon une note explicative au sujet de l’attribution d’une place
d’accueil, la situation familiale détermine le besoin d’accueil, la priorité étant
donnée aux parents soumis à une obligation de trouver un emploi et aux fratries d’enfants
déjà placés (cf. Note explicative au sujet de l’attribution d’une place d’accueil,
établie le 21 octobre 2016 par le Service d’accueil de jour de l’enfance, consultable
librement sur le site http://www.lausanne.ch/reseau-l-tarif, consulté le 10.09.19). Il convient
ainsi d’admettre qu’une solution de garde pourrait être trouvée à midi et
le soir pour la fille de la recourante.
Le fils de la recourante est en outre autonome à midi et le soir, après les devoirs surveillés.
Les allégations de la recourante sur ce point sont vraisemblables.
Pour le surplus, les déclarations de la recourante en instance de recours, relatives à des
solutions de garde auprès des grands-parents, du père ainsi que du grand frère des enfants,
sont tardives et ne sont au demeurant étayées par aucune déclaration écrite –
à l’instar des allégations de la recourante relatives à l’autonomie de sa
fille pour se rendre aux rendez-vous médicaux. Elles ne seront en conséquence pas retenues.
Il demeure ainsi que la maladie de la fille de la recourante impose des visites médicales et des
soins le matin et le soir. Au vu de ces éléments, la disponibilité de la recourante apparaît
être inférieure à 80 %. Le taux de 60 %, tel qu’invoqué dans le mémoire
de recours, apparaît en adéquation avec les particularités du cas d’espèce.
Il y a donc lieu de constater que la recourante est apte au placement à hauteur de 60 %.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision litigieuse réformée en ce sens que la recourante est
reconnue apte au placement à 60 % dès le 20 novembre 2017.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer une indemnité à titre de dépens, la recourante ayant obtenu
gain de cause sans le concours d’un mandataire qualifié (art. 55 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 mars 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens qu’A.H.________ est reconnue apte au placement
à 60 % à compter du 20 novembre 2017.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.H.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :