vd_findinfo · ACH 43/10 - 102/2010 · 2010-06-30 · fr

MOTIF DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2010 ACH 43/10 - 102/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
43/10 - 102/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 30 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Chailly-sur-Montreux, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
à
Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E n  f a i t  et  e n  d r o i t  :
1.
Par décision du 25 mars 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
l'IJC), a rejeté une opposition formée par A.________ relevant de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI; RS 837.0). Le 31 mars 2010, A.________ a écrit à l'IJC pour contester cette décision.
Ce courrier a été transmis le 6 avril 2010 à la Cour de céans.
Le 9 avril 2010, le juge instructeur a écrit à A.________ en lui signalant qu'il pouvait, avant
l'échéance du délai de recours (délai de 30 jours, suspendu pendant les féries
de Pâques, non encore échu à cette date-là), compléter son écriture –
considérée comme un recours – en mentionnant succinctement les faits et les motifs invoqués
et en indiquant des conclusions. A.________ n'a pas donné suite à cette invitation.
2.
Une décision sur opposition prise en application de la LACI peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal, en application des art. 56 ss LPGA. Pour que le recours soit recevable, il faut, en vertu de
l'art. 61 let. b, 1
ère
phrase LPGA, que l'acte de recours contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués
ainsi que les conclusions. Comme l'écriture du 31 mars 2010 était manifestement irrégulière
de ce point de vue – cette lettre contient avant tout des remarques, parfois désobligeantes,
visant un agent de l'administration, et elle ne développe pas une argumentation juridique destinée
à la juridiction cantonale –, l'attention de son auteur a été attirée sur la
nécessité de combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas d'inobservation, le recours
serait écarté (cf. art. 61 let. b, 2
e
phrase LPGA). A.________ n'a pas déposé de complément à son premier acte, si bien
que le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] en relation avec l'art.
27 al. 5 LPA-VD). La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :