vd_findinfo · Décision / 2012 / 407 · 2012-05-29 · fr

PROCURATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 16 al. 3 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.05.2012 Décision / 2012 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
4/12 - 42/2012
ZA12.002478
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 29 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Villeneuve VD, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
16 al. 3, 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision sur opposition du 27 décembre 2011 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après: la CNA) s'est prononcée sur le droit de R.________ (ci-après:
l'assuré) à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité,
vu le recours contre cette décision déposé le 17 janvier 2012 par [...], au bénéfice
d'un "mandat de gestion" signé par l'assuré,
vu la réponse du 9 mai 2012 de la CNA,
vu le courrier du 24 mai 2012 par lequel le juge instructeur a invité [...] à produire une
procuration signée par l'assuré l'autorisant expressément à agir en justice en son
nom, sous peine d'irrecevabilité,
vu le courrier du 25 mai 2012 par lequel [...] a sans autre information informé la Cour de céans
que les relations contractuelles avec l'assuré avaient trouvé un terme au 11 mai 2012,
vu les art. 16 al. 3 et 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36),
que le "mandat de gestion" signé par l'assuré et produit par [...] ne suffit pas
pour une représentation en justice,
que [...], dûment invité à cet effet et averti des conséquences en cas d'inobservation,
n'a pas produit de procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation en justice,
que pour le surplus l'assuré n'a pas personnellement formé de recours contre la décision
sur opposition du 27 décembre 2011 rendue par la CNA,
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, par décision du
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
R.________
-
Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents)
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :