vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 596 · 2012-06-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE | 369 CC, 392 ch. 1 CC, 444 CC, 489 CPC, 76 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.06.2012 Arrêt / 2012 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
ID10.007812-120625
179
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
369, 392 ch. 1 et 444 CC; 76 LOJV ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
et
F.________
contre la décision rendue le 7 mars 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la
cause concernant
E.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 novembre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a notamment prononcé l'interdiction civile au sens de l'art. 369 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de E.________, née le [...] 1925 et domiciliée à
Lausanne, et nommé B.________ en qualité de tuteur de celle-ci.
Par courrier du 10 juillet 2011, B.________ a fait part à la justice de paix de divers éléments
relatifs à la situation de E.________, notamment s'agissant d'immeubles dont celle-ci était
propriétaire en [...]. Il a expliqué que le loyer de l'un d'entre eux devrait permettre au
fils de sa pupille, F.________, de vivre confortablement et de peut-être même payer une partie
des frais de pension de E.________.
Par lettre du 18 août 2011, le Bureau des prestations complémentaires AVS/AI a demandé
à E.________, par l'intermédiaire de son tuteur, la production de divers documents concernant
les immeubles précités. Il a en outre informé l'intéressée que le versement
de ses prestations complémentaires était suspendu jusqu'au dépôt desdites pièces.
Le 7 septembre 2011, la Juge de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition de
B.________, principalement au sujet des immeubles dont E.________ était propriétaire en [...],
et invité celui-ci à l'informer de la situation et de l'avancement des opérations effectuées
en faveur de sa pupille, en particulier de celles relatives aux prestations complémentaires.
Le 23 octobre 2011, B.________ a transmis plusieurs pièces à la justice de paix et précisé
qu'un tuteur disposant de plus de temps et de connaissances juridiques serait mieux à même
d'assumer ce mandat.
Par courrier du 7 février 2012, le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après :
SASH) a notamment indiqué à la justice de paix que l'état de santé de E.________,
arrivée en Suisse avec son époux en 1986, avait nécessité le placement de celle-ci
en établissement médico-social (ci-après : EMS) dès le 19 avril 2011. Ayant
cotisé à l'AVS que très peu d'années avant l'âge terme, elle ne percevait qu'une
petite rente. Après avoir touché des prestations complémentaires lorsqu'elle vivait encore
à domicile, elle bénéficiait, depuis son placement en institution, d'un montant de quelque
6'000 fr. par mois. Le Bureau des prestations complémentaires AVS/AI avait incidemment appris en
juillet 2011 que E.________ avait toujours été propriétaire d'immeubles à [...],
fortune qui n'avait pas été annoncée audit bureau par le tuteur ni déclarée
au fisc vaudois. Le bureau précité avait ainsi suspendu le versement des prestations complémentaires
dès le mois de septembre 2011. Le découvert de E.________ auprès de l'EMS était au
31 décembre 2011 de 20'000 fr. et augmentait de 5'000 fr. par mois.
Le 22 février 2012, le Bureau des prestations complémentaires AVS/AI a rendu, ensuite de la
prise en compte des biens immobiliers situés en [...], une décision de restitution provisoire
portant sur un montant de 179'673 fr. 95, pour des versement effectués entre le 1
er
février 2007 et le 29 février 2012 en faveur de E.________. Il était précisé
dans un courrier d'accompagnement du même jour qu'une décision définitive serait prise
à la réception des documents requis par le SASH dans sa correspondance du 7 février 2012.
Par décision du 7 mars 2012, adressée pour notification le 20 mars 2012, la Justice de paix
du district de Lausanne a relevé B.________ de son mandat de tuteur à forme de l’art.
369 CC de E.________, sous réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration
de remise de biens au nouveau tuteur, dans un délai de trente jours dès réception de la
décision (I), a nommé le Tuteur général en qualité de tuteur de E.________,
domiciliée à la Fondation [...] à Lausanne (II), a d'ores et déjà autorisé
celui-ci à exploiter les comptes bancaires et postaux de la pupille et à opérer des prélèvements
sur la fortune de celle-ci à concurrence d’un montant de 10'000 fr. par année (III),
a dit que le Tuteur général est en droit d’obtenir les relevés des comptes bancaires
et postaux de la pupille pour les quatre années précédant sa nomination (IV), a rendu
B.________ attentif à son devoir de gestion des affaires de la pupille jusqu’à la mise
en œuvre du nouveau tuteur et l’a, par conséquent, autorisé jusqu’à cette
mise en œuvre, à poursuivre l’exploitation des comptes bancaires et postaux de la pupille
(V), a institué une curatelle ad hoc à forme de l’art. 392 ch. 1 CC en faveur de E.________
(VI), a nommé Me [...], en qualité de curateur ad hoc de la prénommée, avec pour
mission d’examiner l’opportunité de vendre les biens immobiliers sis en [...] appartenant
à la pupille, le cas échéant, d’entreprendre les démarches idoines (VII) et
a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VIII).
B.
Par acte daté du 28 mars 2012 et remis à la poste le lendemain, B.________ et F.________ ont
recouru contre cette décision en concluant à la suppression du chiffre V de son dispositif
et à la modification du chiffre VII de celui-ci en ce sens que le curateur a pour mission d'examiner
l'opportunité de récupérer l'éventuel solde de la dette de E.________, de manière
échelonnée, en prélevant un montant mensuel fixe sur les loyers encaissés. Ils ont
produit un lot de pièces.
Dans leur mémoire du 18 avril 2012, déposé dans le délai imparti pour ce faire, les
recourants ont développé leurs moyens et confirmé leurs conclusions. Ils ont produit des
pièces complémentaires.
En droit :
1.
a)
La Chambre des tutelles connaît, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière
tutélaire, de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Un tel recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
b/aa)
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie),
ce recours s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de
la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer
la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ;
JT 2001 III 121).
L’existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale
de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b ; ATF 118 II 108 c. 2c). Le recourant doit
justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée
et un recours portant uniquement sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649).
bb)
En l’espèce, la question de savoir si les recourants ont un intérêt au sens de la
disposition précitée peut rester ouverte, leurs griefs devant être rejetés pour les
motifs exposés ci-après. Au surplus, interjeté en temps utile, le recours est recevable
à la forme. Le mémoire et les pièces produites en deuxième instance sont également
recevables (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois
annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn.
3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
La Justice de paix du district de Lausanne était compétente à raison du lieu pour prendre
des mesures en faveur de E.________, précédemment domiciliée à Lausanne et résidente
aujourd'hui à la Fondation [...], située dans la même ville. Cette juridiction, en sa
qualité d'autorité tutélaire, était également compétente à raison
de la matière (cf. art. 373 al. 1 CC ; art. 93 al. 1 LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01]) pour rendre la décision querellée.
3.
a)
Les recourants exposent que le chiffre V du dispositif de la décision attaquée ne pourra être
mis en pratique, compte tenu du fait que l’accès de l’ancien tuteur au compte bancaire
de la pupille a été annulé dans le courant du mois de mars 2012.
b)
Le chiffre V du dispositif prévoit en l'espèce que B.________ devait gérer les affaires
de la pupille jusqu’à la mise en œuvre du nouveau tuteur et l'autorisait par conséquent
à poursuivre l’exploitation des comptes de la pupille jusqu’à cette date. Ceci
est conforme à l’art. 444 CC, aux termes duquel le tuteur est tenu de faire les actes indispensables
d’administration jusqu’à ce que son successeur soit entré en charge. Le fait que
le nouveau tuteur soit entré en charge très peu de temps après la notification de la décision
et que l’accès de l’ancien tuteur aux comptes de la pupille ait rapidement été
supprimé ne justifie pas le prononcé d’une nouvelle décision sur ce point, le chiffre
V du dispositif de la décision ne visant au final qu’à régler une situation provisoire
jusqu'à la mise en œuvre du nouveau tuteur.
Le grief est ainsi mal fondé et le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
a)
Les recourants contestent en outre la mission
confiée au curateur ad hoc. Ils s’opposent à la vente des biens immobiliers situés
en [...] et estiment que le curateur doit plutôt examiner l’opportunité de payer la dette
de la pupille, de manière échelonnée, en prélevant un montant mensuel fixe sur les
loyers encaissés. Ils font également valoir que la pupille a perdu plus de 100'000 fr. de l’AVS,
qu’elle ne peut assumer ses frais de résidence en EMS, mais qu’elle pourrait très
bien séjourner dans un home en [...] où les frais seraient pris en charge par la sécurité
sociale. Ils ajoutent qu'F.________ s’est beaucoup occupé de sa mère, de sorte qu’on
ne saurait le dessaisir du patrimoine familial, à savoir des biens immobiliers situés à
[...].
b)
Lorsque le curateur est désigné pour une affaire déterminée, il agit conformément
aux instructions que lui donne l’autorité tutélaire et en fonction de la nature particulière
de l’affaire à traiter (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1135, p. 424).
c)
En l'espèce, le Bureau des prestations complémentaires AVS/AI a appris, en juillet 2011, que
E.________ était propriétaire d’immeubles à [...], sans que cette fortune soit déclarée
à une quelconque institution helvétique. Il a alors suspendu le versement des prestations complémentaires
dès le mois de septembre 2011. De plus, par décision provisoire du 22 février 2012, il
a requis de la pupille la restitution d’un montant de 179'673 fr. 95 versé à titre de
prestations complémentaires, en raison de la prise en compte des biens précités.
Les premiers juges ont considéré qu’il était nécessaire d’instituer une
curatelle ad hoc, afin d’examiner l’opportunité de vendre les biens immobiliers sis
en [...] appartenant à la pupille, le cas échéant, d’entreprendre les démarches
idoines. Ce faisant, ils ont défini de manière assez large la mission confiée au curateur.
La question de savoir si les immeubles situés en [...] doivent être vendus ou si le rendement
de ceux-ci est suffisant pour couvrir les charges et dettes de la pupille entre à l’évidence
dans le cadre du mandat octroyé. Par ailleurs, il convient de relever que le curateur doit veiller
aux seuls intérêts de sa pupille et non pas aux expectatives successorales des héritiers,
de sorte qu’il ne saurait renoncer à la vente des immeubles dans le but de protéger l’héritage
d'F.________, ces biens devant servir avant tout à l’entretien de E.________.
Au surplus, la question de savoir s’il y a eu une erreur dans le cadre des prestations versées
par l’AVS et celle du lieu de résidence de la pupille relèvent désormais des compétences
du nouveau tuteur, à savoir du Tuteur général.
Partant, le recours est mal fondé sur ces points également.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision entreprise est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
M. F.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :