vd_findinfo · Décision / 2011 / 66 · 2011-01-26 · fr

LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS | 15 DPMin, 5 DPMin, 29 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.03.2011 Décision / 2011 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
46
PM10.002270-HCH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
5, 15 DPMin; 29 et 39 PPMin
Vu l'
enquête n° PM10.002270-HCH
instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre
A.Q.________
pour lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles qualifiées, tentative
de vol, dommages à la propriété, injure, menaces, contravention et infraction à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 26 janvier 2011, par laquelle la présidente a ordonné le placement à
titre provisionnel de A.Q.________ au Centre pour Adolescents de Valmont, pour une durée indéterminée
dès le 24 janvier 2011 et dit que les frais suivent le sort de la cause,
vu le recours interjeté par A.Q.________ contre cette décision,
vu les déterminations de la Présidente du Tribunal des mineurs du 24 février 2011,
vu les déterminations du [...], de [...] et de [...],
vu la lettre du conseil du [...] du 7 mars 2011,
vu la lettre du conseil de A.Q.________ du 7 mars 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision litigieuse se fonde sur l'art. 29 PPMin (Loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), d'où il résulte que les mesures
de protection à titre provisionnel et l'observation sont ordonnées par écrit et motivées
(al. 1),
qu'aux termes de l'art. 39 al. 2 let. a PPMin, le recours est recevable contre les mesures de protection
ordonnées à titre provisionnel,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs
(art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009
sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]),
que satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu selon l'art. 391 al. 1 CPP, lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est
pas liée (a) par les motifs invoqués par les parties; (b) par les conclusions des parties,
sauf lorsqu'elle statue sur une action civile,
que la cour de céans observe, sans que le moyen n'ait été soulevé, que la motivation
de l'ordonnance querellée se réduit à cette formule : "L'instruction fait apparaître
la nécessité de protéger la mineure par un placement en milieu institutionnel",
que cette motivation paraît insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence;
attendu que le droit d'être entendu est garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale;
RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du canton de Vaud du 14 mars 2003; RSV 101.01),
que la motivation doit être suffisante pour permettre à la personne touchée par la décision
attaquée de contester celle-ci à bon escient (ATF 129 I 232 c. 3.2; ATF 125 II 369 c. 2c),
qu'il suffit cependant que le juge mentionne, même brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 121 I 54 c. 2c),
que l'autorité n'est donc pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments
soulevés par les parties, ni de réfuter expressément chacun d'eux, mais doit examiner
les points pertinents (ATF 129 I 232 déjà cité),
que le droit de recevoir une décision motivée, au moins sommairement, implique également
le devoir pour l'autorité de motiver sa décision pour que l'autorité de recours puisse
exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 c. 2b; 124 II 146; 121 I 54, JT 1997 IV 63; Auer/Malinverni/Hotelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2
ème
éd., nn. 1333 ss, pp. 611 ss),
qu'il s'agit d'un droit de nature formelle (ATF 122 IV 8, JT 1997 IV 117; ATF 121 I 230), dont la violation,
constatée d'office, peut entraîner l'annulation de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, bien que la motivation de la décision attaquée soit clairement insuffisante
et malgré la nature formelle du droit d'être entendu, il ne se justifie pas d'annuler la décision
déférée et de renvoyer la cause au premier juge pour qu'il rende une nouvelle décision
motivée,
qu'en effet, dans un arrêt récent non publié du 19 avril 2010 (1B_36/2010), citant plusieurs
arrêts publiés (cf. notamment ATF 133 I 201 c. 2.2; 129 I 129 c.2.2.3), le Tribunal fédéral
a considéré que même s'il fallait tenir la décision du premier juge pour insuffisamment
motivée, une telle irrégularité pouvait être réparée lorsqu'il est loisible
à l'intéressé de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité de recours, et qui peut ainsi contrôler librement
l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée,
que tel est le cas de la Chambre des recours pénale (art. 391 al. 1 CPP), de sorte que le vice ayant
trait à un défaut de motivation est guéri,
qu'au demeurant, on relève que la recourante n'a pas invoqué une violation de son droit d'être
entendu et n'a pas répondu, dans le délai qui lui était imparti, aux déterminations
du premier juge, ce qui tend à démontrer qu'elle a pu attaquer la décision en connaissance
de cause,
qu'il convient dès lors d'examiner le recours au fond;
attendu que la recourante demande son retour à domicile, subsidiairement son placement dans un établissement
spécialisé et adapté à ses troubles, tel que l'Institut [...] à Lausanne,
qu'en substance, elle fait valoir que la décision est inopportune au sens de l'art. 393 al. 1 let.
c CPP en ce sens qu'elle n'est pas adaptée à ses besoins, contrairement au placement ordonné
précédemment au sein de l'Unité d'hospitalisation psychiatrique des adolescents (UHPA),
que le centre de Valmont n'offrirait ni le traitement ni l'environnement adapté à ses troubles,
qu'elle ne devrait pas pâtir de la carence d'établissement spécialisé dans la région;
attendu qu'aux termes de l'art. 5 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale
des mineurs; RS 311.1), l'autorité compétente  peut ordonner, à titre provisionnel,
les mesures de protection visées aux art. 12 à 15,
que selon l'art. 15 al. 1 DPMin, si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du
mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement,
que ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de
traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise (art.
15 al. 1, 2
e
phrase DPMin),
que selon l'art. 15 al. 2 DPMin, l'autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement
fermé que (a) si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent
impérativement ou (b) si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et
que cette mesure est nécessaire pour les protéger,
qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la recourante, suivie depuis 2009 par le Service de protection
de la jeunesse (SPJ), a fugué à diverses reprises du foyer où elle avait été
placée et a présenté des troubles de la personnalité qui ont conduit le SPJ à
ordonner une observation au Centre pour adolescents de Valmont (CPA),
que depuis la mi-juin 2010, la situation de la recourante s'est détériorée,
qu'il lui est reproché d'avoir commis plusieurs infractions, dont des actes de violence non dénués
de gravité (cf. P. 512),
que toutes les prises en charge éducatives et thérapeutiques ont échoué,
qu'après avoir été placée à titre provisionnel le 9 novembre 2010 à Bienne,
l'intéressée a été hospitalisée d'office le 1
er
décembre 2010,
qu'elle a séjourné successivement à la Clinique psychiatrique de [...], à l'Hôpital
[...], à l'Hôpital de [...], puis à l'Unité hospitalière pour adolescents (UHPA)
jusqu'au 24 janvier 2011,
que les psychiatres de ce dernier service ont résolu de mettre un terme à son hospitalisation
en raison d'actes de violence répétés contre le personnel infirmier (P. 608),
qu'ils ont par ailleurs estimé que l'hospitalisation de la recourante ne se justifiait plus (PV
des opérations, 2
ème
inscription ad 24 janvier 2011, p. 13),
que comme un placement chez ses parents n'était pas envisageable, le premier juge a ordonné
son placement provisoire au CPA, dans le but de préparer et d'organiser son placement dans une institution
adaptés à ses besoins,
que dans ses déterminations, la Présidente du Tribunal des mineurs a expliqué que des
démarches avaient été entreprises à cet effet depuis le CPA,
que la recourante pourrait ainsi intégrer l'institut Maïeutique, établissement de soins
ambulatoires spécialisés en psychiatrie, destiné aux adolescents et adultes souffrant
de troubles psychiques, pour autant qu'elle adhère à ce projet, ce à quoi s'emploie l'équipe
éducative et thérapeutique du CPA,
que la présidente a par ailleurs indiqué que la garde provisionnelle de la recourante avait
été assouplie, qu'elle bénéficiait de sorties accompagnées et que ses parents,
qui ne se disaient pas en mesure de l'héberger en raison de ses troubles de la personnalité,
lui rendaient visite chaque semaine,
qu'au vu de ce qui précède, la conduite de la recourante et la protection des tiers justifiaient
le placement à titre provisoire au CPA;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et les frais de la procédure de recours,
constitués de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit
388 fr. 80, sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP par analogie, et 20 al. 2
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de A.Q.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de A.Q.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de cette dernière
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.Q.________
se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Marc Häsler, avocat (pour A.Q.________),
-
Mme Odile Pelet, avocate (pour le [...]),
-
M. [...], Commandant de la Police cantonale,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mlle [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
[...] SA,
-
Mme B.Q.________,
-
Ministère public central.
et communiqué à :
‑
M. Jean-Claude Roten,
-
Direction du CPA de Valmont,
-
RESET, Renfort Socio-Educatif et Thérapeutique,
-
Association Maison des Jeunes (DIOP),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :