vd_findinfo · HC / 2022 / 524 · 2022-06-27 · fr

VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2022 HC / 2022 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.000556-220573
349
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
M.
Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
319 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 11 avril 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant
l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 11 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment ordonné la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique sur les enfants Y.________, né le [...] 2013, et O.________ et
B.________, nés le [...] 2016, a désigné en qualité d’expert, l’Unité
de pédopsychiatrie légale de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) du Département
de psychiatrie du CHUV, a dit que l’expert susmentionné aurait en particulier pour mission
d’aider à une meilleure compréhension du fonctionnement de chacun des parents et de la
dynamique familiale dans son ensemble, avec pour objectif final de préserver le développement
des enfants, a dit que les frais de ladite expertise seraient mis à la charge de chaque partie par
moitié, étant précisé que, dès lors que C.________ bénéficie de l’assistance
judiciaire, sa part aux frais serait avancée par l’Etat (I) et a rendu le prononcé sans
frais ni dépens (II).
La voie de droit indiquée au pied du prononcé
est la suivante :
«
Appel.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30
jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière de frais (art. 110 CPC).
Un recours au sens des art. 319 ss CC peut être formé dans un délai de
30
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l’objet du recours doit être jointe.
»
2.
Par acte du 12 mai 2022,
C.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté un appel contre le prononcé
susmentionné en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que [...] soit désignée
en qualité d’expert. Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
P.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer sur l’appel.
3.
3.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 319 let. b CPC, le recours est pour sa part ouvert contre les ordonnances
d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première
instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 319 CPC).
Contrairement au cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l’ordonnance d’instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319
CPC). La recevabilité du recours contre une telle ordonnance est donc subordonnée à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi
d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ; JdT 2011 III 86 consid. 3).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
ATF 141 III 270 consid. 3.3).
3.2
En l’espèce, s’agissant d’un acte dirigé contre une ordonnance d’instruction
de la présidente, la voie de l’appel n’est pas ouverte. C’est bien plutôt
la voie du recours qui aurait dû être utilisée. En outre, il aurait dû être
introduit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision litigieuse conformément
à l’art. 321 al. 1 et 2 CPC.
Ainsi, l’acte de l’appelant est manifestement irrecevable.
3.3
Il reste à examiner l’influence de la mauvaise indication des voies de droit au pied de la
décision entreprise. A cet égard, la jurisprudence est claire.
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l’art. 5 al.
3 Cst., que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication erronée
des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale grossière
peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d’indication erronée des
voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude
de l’indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche,
il n’est pas attendu d’eux qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence,
même publiée aux ATF, ou la doctrine y relative. Déterminer si la négligence est
grossière s’apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques
de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées :
on attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils procèdent à un contrôle sommaire
des indications sur les voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2
; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 3 ; TF 4D_32/2021 du
27 octobre 2021 consid. 5.2 ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1, RSPC 2021 p. 139 ;
TF 5A_261/2020 du 27 août 2020 consid. 5.2, RSPC 2021 p. 34 note Droese ; TF 4A_475/2018 du
12 septembre 2019 consid. 5.1, non publié à l’ATF 145 III 469, RSPC 2020 p. 7 note
Jéquier).
En l’espèce, le conseil de l’appelant n’a procédé à aucun contrôle
et s’est contenté, dans sa partie recevabilité, d’indiquer que son appel était
déposé en temps utile et donc recevable en la forme. Or, il pouvait, uniquement en lisant le
CPC, se rendre compte que la voie de l’appel n’était pas ouverte dans un tel cas et
que le délai de recours était de dix jours. Sa bonne foi n’est ainsi pas protégée.
3.4
On notera pour le surplus que, quand bien même l’acte aurait été un recours et aurait
été déposé en temps utile, il aurait quoi qu’il en soit été rejeté,
la jurisprudence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal retenant que le choix de l’expert
n’est pas susceptible d’exposer les parties à un préjudice irréparable (CREC
22 mars 2022/79 ; CREC 28 juillet 2020/175 ; CREC 13 décembre 2019/344).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Vu l’issue de la
présente procédure, la requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant
doit être rejetée, son acte étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let.
b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour C.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :