vd_findinfo · Pron / 2013 / 116 · 2013-05-07 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, CHOSE JUGÉE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 CPC (CH), 308 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2013 Pron / 2013 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
Tu10.041301-121789
244
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
106, 241 et 336 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 septembre 2012 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.L.________
,
née [...], à [...], intimée, d’avec
B.L.________
,
à [...], requérant,
vu l’appel déposé le 20 septembre 2012 par A.L.________ contre l’ordonnance
précitée,
vu la décision du 3 octobre 2012 accordant le bénéfice de l’assistance
judiciaire à l’appelante, avec effet au 20 septembre 2012, dans la mesure d’une
exonération des avances et frais judiciaires et de la désignation d’un avocat d’office
en la personne de Me Jean Cavalli, et l’astreignant au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr.,
vu la réponse déposée le 15 octobre 2012 par B.L.________,
vu l’audience d’appel du 12 novembre 2012 au cours de laquelle les parties sont
convenues de suspendre la procédure d’appel pour permettre la poursuite des pourparlers transactionnels
sur le fond,
vu le courrier recommandé du 3 avril 2013, adressé en recommandé au Président
de la Cour d’appel civile, de A.L.________, personnellement, par lequel elle déclare retirer
son appel, et dont copie a été adressée à son conseil en lui demandant de retirer
son appel,
vu le courrier du 8 avril 2013 informant les conseils des parties du retrait de l’appel
et les invitant à se déterminer sur le sort des frais et dépens d’ici le 15 avril 2013,
vu le courrier du 11 avril 2013 de A.L.________, personnellement, par lequel elle prie le juge
de céans de ne pas tenir compte du retrait de son appel formulé dans son courrier du 3 avril 2013,
de maintenir l’appel et de suspendre la procédure pour poursuivre les pourparlers transactionnels,
vu le courrier du 15 avril 2013 de son conseil, qui exprime la même requête, expliquant
que l’appelante n’avait pas écrit directement au tribunal, mais l’avait uniquement
informé de son courrier adressé à son conseil, en remettant une copie du courrier adressé
à ce dernier, par lequel elle lui demandait de retirer son appel,
vu le courrier du 15 avril 2013, par lequel l’intimé requiert que les dépens
soient fixés à dires de justice,
vu le courrier du 25 avril 2013, par lequel le conseil d’office de l’appelante
dépose, dans le délai imparti à cet effet, sa liste des opérations effectuées
du 11 septembre 2012 au 25 avril 2013, et fait référence aux courriers
des 11 et 15 avril précités,
vu la liste des opérations, effectuées du 21 septembre 2012 au 30 avril 2013,
déposée le 1
er
mai 2013
par Me Antoine Egeinmann, conseil de l’intimé, dans le délai imparti à cet
effet,
vu les autres pièces du dossier, notamment la décision du 26 novembre 2010 accordant
l’assistance judiciaire à l’intimé, désignant Me Antoine Eigenmann comme son
conseil d’office et l’astreignant au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr.,
dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à l’appelante, dont la demande
a été déposée le 13 décembre 2010 ;
attendu qu’un appel ordinaire n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il est dirigé
contre une décision statuant sur mesures provisionnelles en vertu de l’art. 315 al. 4
let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272),
de sorte que cette décision est exécutoire, même si elle n’est pas entrée en
force (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2
e
éd. 2013, n. 10 in fine ad art. 336 CPC),
que, en cas de retrait de l’appel, la décision susceptible d’appel rentre en force et
devient exécutoire, de manière à être définitive, dès réception par
le tribunal de la déclaration du retrait (Droese, in : Basler Kommentar ZPO, n. 2 et 6 ;
Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 336 CPC ; ATF 131 III 87 ss, c. 3.2) ;
attendu que la manifestation de volonté selon l’art. 1 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220) est un acte unilatéral, qui peut être abdicatif si l’auteur
a la volonté de renoncer à un droit, et dont la conséquence juridique peut dès lors
consister en la suppression d’un droit (Tercier, Le droit des obligations, Schulthess 2009, § 5
n. 178, §5 nn. 178, 198 et 202),
qu’une telle manifestation de volonté est valable et engage son auteur uniquement si le consentement
de celui-ci n’est pas vicié (art. 7 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210] et art. 23 à 30 CO par analogie ; Tercier, op. cit., § 15 n. 772) ;
attendu qu’en l’espèce, l’appelante s’est rétractée en priant
le juge de céans de ne pas tenir compte du retrait de son appel exprimé par courrier du 3 avril 2013,
sans pour autant invoquer ni démontrer l’existence d’un vice de consentement lors de
cette manifestation de volonté,
que cette déclaration de retrait constitue dès lors un acte juridique abdicatif valable, par
lequel l’appelante a renoncé à son droit de faire appel,
que le retrait de l’appel étant valable, la décision de mesures provisionnelles entreprise
est rentrée en force et devenue exécutoire, de telle sorte qu’elle est définitive,
que toute autre interprétation, telle qu’énoncée par le conseil de l’appelante
dans son courrier du 15 avril 2013, porterait atteinte au caractère définitif de
force jugée et exécutoire de la décision,
qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du
rôle selon l’art. 241 CPC ;
attendu que Me Jean Cavalli, conseil d’office de l’appelante, a droit à être
rémunéré équitablement pour les opérations effectuées et les débours
supportés dans la procédure d’appel (art. 119 al. 5 et 122 al. 1 let. a
CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]),
qu’il se justifie cependant de réduire sa liste des opérations, l’exercice du mandataire
ne pouvant, au vu de la nature de la cause, excéder douze heures, liste à laquelle il convient
d’ajouter une indemnité de déplacement (JT 2013 III 3) et des débours,
qu’il y a lieu d’arrêter l’indemnité d’office de Me Jean Cavalli à
2'533 fr. 60, selon le décompte suivant : 2'160 fr. d’honoraires (12 heures
x 180 fr., art. 2 al. 1 let. a RAJ) et 172 fr. 80 à titre de TVA au
taux de 8%, 120 fr. à titre d’indemnité de déplacement et 9 fr. de TVA,
et 71 fr. 80 de débours, TVA incluse ;
attendu que la directive de la Cour administrative n°23 du 17 octobre 2011 prévoit
que pour les dossiers soumis au Code de procédure civile vaudoise (CPC-VD), les règles relatives
à l’assistance judiciaire en vigueur sous l’ancien de droit de procédure s’appliquent
jusqu’au jugement final au fond,
que l’intimé, n’ayant pas requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure d’appel, est au bénéfice de l’assistance judiciaire
en vertu d’une décision du 26 novembre 2010 la lui octroyant dans le cadre de la
procédure en divorce ouverte par demande du 13 décembre 2010,
qu’il y a lieu d’arrêter l’indemnité d’office de Me Antoine Eigenmann
à 2'146 fr. 75 fr., selon le décompte suivant : 1'893 fr. 10
d’honoraires (7 heures et 55 minutes x 180 fr. et 4 heures et 15 minutes x 110 fr.,
art. 2 al. 1 let. a RAJ), 94 fr. 65 de débours et 159 fr.00 à
titre de TVA au taux de 8 % ;
attendu que, selon l’art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, tant l’appelante que l’intimée sont tenus au remboursement de
l’indemnité de leurs conseils d’office mise à la charge de l’Etat ;
attendu que le retrait de l’appel conduit à considérer que l’appelante succombe
au procès selon l’art. 106 al. 1 CPC,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 65
al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), et les dépens de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr,
doivent être mis à sa charge (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.L.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean
Cavalli, conseil de l’appelante, est arrêtée à 2'533 fr. 60 (deux mille
cinq cent trente-trois francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Antoine
Eignemann, conseil de l’intimé, est arrêtée à 2'146 fr. 75 (deux
mille cent quarante-six francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelante doit verser à l’intimé
la somme de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Cavalli (pour l’appelante),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour l’intimé).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :