vd_findinfo · HC / 2018 / 409 · 2018-04-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2018 HC / 2018 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
CF17.036215-180530
119
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...] (France), contre la décision rendue le 7 mars 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant l’indemnité d’office
de Me
P.________
,
dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 10 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à T.________, dans la cause en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux, qui l’opposait à R.________, avec effet au 12 septembre 2017, comprenant
l’exonération d’avances, de frais judiciaires et l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me P.________ et a dit qu’T.________ paierait une franchise mensuelle
de 50 fr. à ce titre.
2.
Par décision du 7 mars 2018, le Président
a fixé l’indemnité finale de conseil d’office d’T.________ allouée à
P.________ à 1'536 fr. 80, débours et TVA compris, pour la période du 12 septembre 2017
au 4 janvier 2018 (I) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a retenu que P.________ avait chiffré le temps consacré à la
procédure, pour l’année 2017, à 6 heures et 50 minutes au tarif d’avocat breveté,
36 minutes au tarif d’avocat-stagiaire et 18 fr. 45 à titre de débours. S’agissant
de l’année 2018, il avait consacré 35 minutes au tarif d’avocat breveté et
2 fr. 75 à titre de débours. L’indemnité du conseil d’office a dès lors
été arrêtée à 1'536 fr. 80, soit 1'331 fr. 65 à titre d’honoraires
d’avocat et 71 fr. 30 à titre d’honoraires pour l’avocat-stagiaire et 18 fr. 45
à titre de débours pour l’année 2017, ainsi que 112 fr. 45 à titre d’honoraires
d’avocat et 2 fr. 95 de débours pour l’année 2018.
3.
Par courrier du 19 mars 2018, T.________ a contesté la décision du 7 mars 2018 en relation
avec les honoraires de son conseil.
Sur interpellation du Président, T.________ a confirmé, par pli envoyé le 7 avril
2018, que son précédent courrier devait être considéré comme un recours.
4.
4.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du
26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
La décision sur la rémunération du conseil d'office, prise dans une procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (CREC 24 août
2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/441 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 28 octobre 2011/195).
Puisqu’il est tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de
le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
4.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé. A cet égard, les exigences de motivation applicables à l’appel
doivent à tout le moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on
doit être plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.1, publié in RSPC 2014 p. 154). Cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même,
le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime
pas l'exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation du juge n’interdisent
de refuser d’entrer en matière sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). Même si le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée,
mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, et exposer
ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, CPC commenté, op.
cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de conclusions chiffrées
sous peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme
excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, publié in RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF 4A_35/2015
du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar
de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre 2014/422 en mat.
de dépens ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre
2014/338 ; CREC 22 août 2014/290).
4.3
En l’espèce, la recourante ne fait valoir aucun grief en relation avec le montant de l’indemnité
d’office arrêté dans la décision attaquée, se bornant à relever l’inutilité
du travail de son avocat, alors même que le juge n’a pas à examiner le bien-fondé
des opérations du conseil d’office, ni la qualité de son travail lorsqu’il fixe
le montant de l’indemnité. Cette motivation est manifestement insuffisante au regard des principes
rappelés ci-dessus et il se justifie de ne pas entrer en matière sur le recours.
Force est par ailleurs de constater que l’acte de recours ne contient pas de conclusions, respectivement
aucune qui soit chiffrée, de sorte que l’on ignore ce que la recourante entend obtenir par
cette voie. Le fait de ne pas être d’accord avec le montant de l’indemnité de conseil
d’office allouée par le premier juge ne permet pas de savoir si l’intéressée
conclut à une réduction de l’indemnité ou à l’annulation de la décision
entreprise. Partant, en présence de conclusions déficientes, le recours est irrecevable pour
ce motif également.
5.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Me P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :