vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 824 · 2014-09-03 · fr

CURATELLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MORT, FRAIS JUDICIAIRES, RÉCUSATION | 405 al. 2 CC, 425 CC, 450 CC, 454 al. 1 CC, 21 LOJV, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 10 RAM

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.09.2014 Arrêt / 2014 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.010293-141511
199
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
405 al. 2, 425 al. 1, 454, 450 ss CC ; art. 59 al. 2 let. a CPC ; art. 21 LOJV ; art.
50k al. 1 TFJC ; art. 2, 6, 10 RAM
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.N.________
,
à Froideville, contre la décision rendu le 26 juin 2014 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant feu
A.N.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 juin 2014, envoyée pour notification aux parties le 14 juillet 2014, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a relevé B.N.________
de son mandat de curateur de A.N.________, sous réserve de la production d'un compte final et d'une
déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès
réception de la décision (I), nommé Me Cyrielle Cornu, avocate, en qualité de curatrice
pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de A.N.________ (II), énuméré
les tâches de la curatrice (III et IV), relevé, vu le chiffre II, Me Cyrielle Cornu de son
mandat de substitut du curateur (V), renoncé à désigner un curateur substitut dans le
cadre du règlement de la succession de feu [...] (VII), privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision (VIII) et mis les frais de la décision, par 150 fr.,
à la charge de A.N.________ (IX).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que les intérêts de A.N.________
commandaient que B.N.________ soit relevé de ses fonctions et qu'un nouveau curateur lui soit désigné
B.
Par acte motivé du 14 août 2014, B.N.________ a recouru contre cette décision et produit
soixante-six pièces, en particulier un extrait d'acte de décès.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 6 février 2014, la justice de paix a en particulier institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.N.________,
née le [...] 1927, et nommé en qualité de curateur son fils, B.N.________.
Le 26 juin 2014, la justice de paix a procédé à l'audition de B.N.________. Il a notamment
été question de la demande de ce dernier du 14 mai 2014 concernant des travaux de réfection
de la citerne qui devaient être effectués d'ici au 31 décembre 2014, ainsi que d'autres
réparations. B.N.________ a indiqué qu'il percevait comme des tracasseries la requête
de la justice de paix du 23 mai 2014 lui demandant notamment de requérir plusieurs devis. B.N.________
a également relevé qu'il n'était pas en mesure de passer trente heures par semaine pour
répondre aux sollicitations diverses des autorités et préférait ne pas demander plusieurs
devis pour la citerne et consacrer son temps à l'amélioration des conditions de vie de sa mère.
Interpellé sur son souhait d'être relevé de son mandat de curateur au profit d'un tiers,
B.N.________ a indiqué ne pas savoir et n'a pas répondu.
A.N.________ est décédée le 16 juillet 2014.
En droit :
1.
Le recours introduit par B.N.________ est dirigé contre une décision de la justice de paix
qui l'a notamment relevé de son mandat de curateur et nommé un tiers en cette qualité
et développe de nombreux griefs.
a)
Contre la décision attaquée, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant toutefois pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le curateur de la
personne concernée, partie à la procédure.
Vu le sort du recours, dont les griefs sont, à l'exception de la question des frais, irrecevables,
respectivement sans objet au vu des considérations qui sont développées ci-après,
il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC).
2.
Le recourant conteste l'intitulé de la décision querellée.
a)
Aux
termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]), le tribunal n'entre en matière que si
le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection. Un tel intérêt
fait défaut lorsque la demande tend au constat d'un fait (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 90 ad art. 59 CPC, p. 175).
La jurisprudence pose comme condition subjective de recevabilité l'existence d'un intérêt
au recours : le recourant doit avoir été lésé par la décision attaquée,
c'est-à-dire atteint dans ses droits et non seulement dans ses intérêts de fait (TF 5C.89/2004
du 25 juin 2004, c. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 c. 2c). Le recourant n'a d'intérêt au recours
que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt attaqué, de sorte que l'appel sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C.89/2004 du 25 juin 2004, c. 2.2.1 ;
ATF 118 II 108 c. 2c ; Zürcher, ZPO Kommentar, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n. 14 ad art. 59 CPC
;
cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649).
b)
En
l'espèce, le recourant requiert la modification de l'intitulé de la décision, sans formuler
de griefs contre le dispositif lui-même. Il ne présente pas d'intérêt à cette
modification, de sorte que ce grief doit être déclaré irrecevable.
3.
Le recourant semble tenir le Juge de paix du district de Lausanne ouest (ci-après : juge de
paix) pour responsable du décès de sa mère et lui reproche également une atteinte
à sa personnalité en raison de propos erronés sur ses compétences professionnelles.
Le recourant requiert que le juge de paix présente des "excuses écrites à tous les
lésés par ses assertions et sous-entendus". Le recourant considère que le juge de
paix doit prendre en charge le préjudice subi du fait de sa rétention d'information par les
employés de feu A.N.________ qui ne bénéficiaient pas un contrat de travail.
Le recourant reproche également au juge de paix d'avoir proféré des accusations mensongères
et demande réparation du préjudice lié à la diffusion de ces accusations auprès
de Me Cyrielle Cornu et M.  [...].
a)
Le nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1
er
janvier
2013, prévoit une responsabilité primaire et objective de l’Etat, indépendante de
toute faute individuelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011,
nn. 154 et 162, pp. 70 et 72). Aux termes de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre
de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par
un acte ou une omission illicite a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation
morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l’autorité de
protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont agi de manière illicite
dans les autres domaines de la protection de l’adulte (2). La responsabilité incombe au canton ;
la personne lésée n’a aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage
(al. 3). L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit
cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité
de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA, RSV 170.11; applicable par renvoi de l'art.
49 LVPAE). Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la
compétence des tribunaux civils (Geiser, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de
la protection de l'adulte, 2014, n. 1300a, p. 573).
En ce qui concerne le droit transitoire, si le comportement dommageable a pris fin lors de l’entrée
en vigueur du nouveau droit, la responsabilité est régie par l’ancien droit. En revanche,
si le comportement dommageable a débuté sous l’ancien droit et perdure sous le nouveau
droit, il se justifie d’appliquer exclusivement le nouveau droit (Geiser, op. cit., nn. 18 s. ad
art 14/14a Tit. fin. CC, p. 1150).
b)
En
l’espèce, les faits reprochés par le recourant au juge de paix se sont déroulés
à tout le moins jusqu'au 26 juin 2014, de sorte que le nouveau droit est applicable. Dès lors,
en vertu de l’art. 454 CC et de la LRECA, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents
pour une action en responsabilité contre l'Etat, et non contre le juge de paix.
Le recours n'est pas non plus recevable sur ces points.
4.
Le recourant estime que la décision entreprise est formellement viciée, en particulier en raison
du manque d'investigation et du fait que A.N.________ n'a pas été convoquée à l'audience
du 26 juin 2014.
a)
Un recours peut devenir sans objet en raison
du décès d'une partie dans un procès non transmissible à cause de mort (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 s. et la jurisprudence citée).
b)
En
l'espèce, compte tenu du décès de A.N.________, intervenu le 16 juillet 2014, le contentieux
relatif à la nomination du curateur n'a plus d'objet.
5.
Le recourant critique les exigences de la justice de paix en relation avec les travaux de réfection
de la citerne.
Dans la mesure où le recourant s'en prend aux motifs de la décision entreprise, son recours
n'est pas recevable sur ce point (cf. supra c. 2.a). Si on devait déduire de ce grief que le recourant
requiert la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'il n'est pas relevé de ses
fonctions, son recours devrait être considéré comme sans objet (cf. supra c. 4).
6.
Le recourant fait valoir qu'il est inadéquat d'établir un nouvel inventaire d'entrée.
a)
En vertu de l'art. 405 al. 2 CC, si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, le curateur dresse
sans délai un inventaire des valeurs patrimoniales qu'il doit gérer. A son entrée en fonction,
le curateur dresse un inventaire des valeurs patrimoniales de la personne concernée ; cet inventaire
constitue la base du compte initial (art. 2 et 6 RAM [règlement d’application vaudois concernant
l’administration des mandats de protection du 18 décembre 2012, RSV 211.255.1]).
b)
En l'espèce, l'établissement d'un tel inventaire est conforme aux dispositions susmentionnées.
Au demeurant, le recours est irrecevable sur ce point, dans la mesure où il critique les motifs
de la décision entreprise (cf. supra c. 2.a), respectivement sans objet compte tenu du décès
de la personne concernée (cf. supra c. 4).
7.
Le recourant conteste devoir rendre un compte final alors qu'on aurait considéré qu'il ne possédait
pas les compétences requises et s'oppose au délai de trente jours qui lui a été accordé
pour produire ce compte.
a)
Au terme de ses fonctions, le curateur adresse
à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, des comptes
finaux (art. 425 al. 1 CC). Le compte final rend compte de l'état de la fortune en vue de la transmission
du patrimoine aux héritiers, à la personne qui n'a plus besoin de protection ou au nouveau
mandataire (Rosch, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 13
ad art. 425 CC, p. 660). L'approbation des comptes finaux correspond en général à la libération
du mandataire de ses fonctions (Rosch, op. cit., n. 21 ad art. 425 CC, p. 662 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 1272, p. 560).
En vertu de l'art. 10 RAM, le compte doit être remis à l'autorité de protection dans le
délai qu'elle fixe.
b)
En
l'espèce, l'autorité de protection a ordonné au recourant de produire un compte final
portant sur une période inférieure à six mois dans un délai de trente jours. Ce délai
paraît adéquat à la Cour de céans. Au demeurant, il ne s'agit pas d'un délai
légal ; le recourant pourra dès lors en demander la prolongation s'il n'arrive pas à
s'exécuter dans le délai imparti pour de justes motifs.
8.
Le recourant soutient qu'il est abusif de mettre les frais de la décision du 26 juin 2014 à
la charge de feu A.N.________ et que le juge de paix doit prendre à sa charge les frais consécutifs
à ses interventions.
a)
Aux
termes de l'art. 50k al. 1 TFJC, l'émolument pour un changement de curateur est fixé à
150 francs.
b)
Quand bien même la débitrice est décédée, cette question n'est pas sans objet
dans la mesure où les frais vont figurer au passif de sa succession.
Le recours doit être partiellement admis sur cette question et le chiffre IX du dispositif de la
décision entreprise être réformé en ce sens que la décision est rendue sans
frais.
9.
Enfin, le recourant requiert que le juge de paix soit dessaisi de la curatelle et qu'un autre juge soit
désigné s'il y a lieu pour statuer sur les comptes finaux et la note de frais du curateur.
a)
L'art. 21 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01) dispose que tout
magistrat est tenu de se récuser lorsqu'il a déjà été saisi du même litige
à raison d'une autre qualité ou fonction.
b)
En
l'espèce, il n'est pas établi que le juge de paix en charge du dossier de curatelle soit également
saisi du règlement de la succession de la personne concernée. Quoiqu'il en soit, compte tenu
de l'art. 21 LOJV, ce magistrat n'est pas autorisé à le faire. Au demeurant, le recourant ne
formule pas de motifs valables de récusation du juge de paix ; on n'en discerne d'ailleurs
aucun.
10.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée
en ce sens où elle est rendue sans frais. Pour le surplus, le recours doit être déclaré
sans objet, dans la mesure de sa recevabilité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IX de son dispositif comme suit :
IX.
rend la présente décision sans frais.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Le recours est sans objet pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
3 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.N.________,
‑
Me Cyrielle Cornu,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :