vd_findinfo · Décision / 2016 / 319 · 2016-04-21 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.04.2016 Décision / 2016 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
228
PE15.025645-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 23 février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.025645-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
2 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre X.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait qualifiées,
injure et menaces qualifiées. Il lui est notamment reproché d’avoir, le 9 décembre
2015, au domicile conjugal, traité son épouse, B.________, de « pute »,
de l’avoir menacée et d’avoir essayé de lui mettre les doigts dans les yeux, ainsi
que de l’avoir régulièrement menacée et frappée durant la vie commune.
b)
Sur
le plan civil, une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale est actuellement
pendante devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
c)
Par
courrier du 13 janvier 2016, X.________ a sollicité la désignation d’un défenseur
d’office.
B.
Par ordonnance du 23 février 2016, le Ministère
public a rejeté la requête de X.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son refus, le Procureur a en substance relevé que la cause n’était
pas compliquée, ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de
difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter seul.
C.
Par acte du 7 mars 2016, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que Me François Gillard,
avocat, soit désigné en qualité de défenseur d’office.
A l’appui de son recours, X.________ a notamment sollicité la production du dossier de mesures
protectrices de l’union conjugale, procédure ouverte devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ;
CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1
Le recourant conteste le fait que l’affaire
ne présenterait de difficulté ni en fait, ni en droit, relevant en particulier que lors du
dépôt de sa requête, il n’avait pas encore admis les faits, que, même s’il
avait finalement admis des violences conjugales lors de sa dernière audition, la version de la plaignante
et la sienne divergeraient encore sur des points importants comme la fréquence, la durée ou
l’intensité de ces violences, qu’il existerait en outre des difficultés sur le
plan du droit dès lors qu’il y aurait lieu de déterminer sa responsabilité au moment
des faits au regard de sa problématique psychiatrique et que diverses notions juridiques telles
que la récidive, l’infraction qualifiée ou le prononcé d’une éventuelle
mesure devraient encore être discutées. Le recourant relève également que la plaignante
serait pourvue d’un défenseur d’office, qu’elle envisagerait de faire valoir des
conclusions civiles sur lesquelles le recourant ne serait pas capable de se déterminer seul, qu’une
procédure civile – étroitement liée à la procédure pénale –
est actuellement pendante dans laquelle il bénéficie de l’assistance judiciaire et qu’il
s’imposerait donc de lui désigner un défenseur d’office afin de ne pas diminuer
la qualité de la défense de ses intérêts d’un point de vue global. Enfin, il
fait valoir qu’en raison d’une récente hospitalisation d’une durée d’un
mois pour des raisons psychiatriques et du suivi psychiatrique constant dont il aurait depuis lors besoin,
il ne serait pas en mesure de suivre seul cette procédure, ne serait-ce que pour respecter les divers
délais de procédure qui lui seront impartis ou pour faire face à la menace d’emprisonnement
évoquée en cas de récidive.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur
le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon
le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132
CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août
2011/291).
2.4
En l’espèce, on relèvera tout
d’abord qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition du recourant
tendant à la production du dossier civil des époux, seuls les éléments de la procédure
pénale étant déterminants pour l’examen de la présente décision. Ensuite,
et contrairement à ce qu’a fait plaider le recourant, la partie plaignante ne bénéficie
pas de l’assistance judiciaire, puisqu’elle est assistée d’un conseil de choix.
Pour le surplus, X.________ est prévenu de lésions corporelles simples, subsidiairement de
voies de fait qualifiées, d’injure et de menaces qualifiées. On ne se trouve donc manifestement
pas dans un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), ce que le recourant ne soutient du reste
pas.
Le fait que le recourant ait tout d’abord contesté puis admis certains faits – qui consistent
essentiellement en une violente dispute intervenue entre les époux dans un contexte de séparation
– n’est pas déterminant pour l’appréciation globale de la situation. Il en
va de même du fait que la requête de désignation d’un défenseur d’office
soit antérieure à l’admission des faits par le prévenu. En effet, il y a lieu de
constater que le prévenu a été entendu à deux reprises et que, lors de sa seconde
audition à l’audience de conciliation du 2 février 2016 (PV aud. 1), il a notamment pu
s’expliquer sur les faits et les circonstances y relatives. Il a admis s’en être pris
à son épouse. En conséquence et en dépit du fait qu’il demeure des doutes sur
l’intensité et la fréquence des violences conjugales, les faits de la présente cause
ne sauraient être qualifiés de complexes. Sur le plan juridique, les conditions de réalisation
des infractions reprochées au recourant – soit les lésions corporelles simples, les injures
et les menaces qualifiées – se comprennent aussi aisément. La cause n'est donc compliquée
ni en fait, ni en droit, de sorte que le recourant a les capacités de se défendre seul.
Enfin, s’agissant des troubles psychiatriques invoqués par le recourant, il n’apparaît
pas, au vu de l’absence de complexité de la cause relevée ci-dessus, que ces troubles
constitueraient un obstacle au fait que le prévenu soit en mesure de se défendre seul. En effet,
il ressort de l’audition de conciliation qu’en dépit de ces troubles, celui-ci a notamment
pu s’expliquer sur ce qui s’était passé et sur l’influence des troubles invoqués
sur son comportement (PV aud. 1, spéc. lignes 98 à 115). Enfin, à ce stade, on ne discerne
pas quelles mesures importantes d’instruction seraient encore nécessaires et justifieraient
la désignation d’un défenseur d’office.
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est donc pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts du recourant au sens de l’art. 132 al. 2 et 3 CPP et
c’est à juste titre que la direction de la procédure lui a refusé la désignation
d’un défenseur d’office.
2.5
L’une des conditions cumulatives de la défense d’office faisant défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence du recourant (art. 132 al. 1 let. b CPP).
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :