vd_findinfo · HC / 2009 / 235 · 2009-06-19 · fr

DIVORCE, MINIMUM VITAL | 452 CPC, 456a CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2009 HC / 2009 / 235

TRIBUNAL CANTONAL
115/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud  et
Sauterel
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 452, 456a,
465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.H.________
, demandeur, à Prilly,
contre le jugement rendu le 24
février 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
B.H.________
, défenderesse, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 24 février 2009 et notifié le
26 aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
notamment prononcé le divorce des époux A.H.________
et B.H.________ (I); ratifié, pour faire partie
intégrante du jugement de divorce, la convention
signée le 11 novembre 2008 par les parties (II); dit que le
demandeur A.H.________ versera à la défenderesse
B.H.________, une pension mensuelle, payable en ses mains d'avance
le premier de chaque mois, de 250 fr. jusqu'à la retraite du
débirentier (III); arrêté les frais de justice
à 2'124 fr. pour le demandeur et à 1'360 fr. pour la
défenderesse (VI), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
1.
Le demandeur A.H.________, né le 18 mars 1957, et la
défenderesse B.H.________ le 25 janvier 1960, tous deux de
nationalité italienne, se sont mariés le 11
février 1978 à Ariano Irpino (Italie).
Deux enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette
union:
- F.________, née le
1
er
mars 1979
- P.________, née le
1
er
février 1982.
2.
Les époux se sont séparés au mois de
décembre 2004. Le demandeur est resté au domicile
conjugal alors que la défenderesse, qui s'est dans un
premier temps rendue au Centre d'accueil Malley Prairie, a pris en
location un appartement. Depuis lors, les époux n'ont pas
repris la vie commune.
L'organisation de la vie séparée a été
réglée dans un premier temps par prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 22 mars 2005 aux
termes duquel, notamment, A.H.________ devait contribuer à
l'entretien de son épouse par le versement d'une pension
mensuelle de fr. 650.- dès le 1
er
avril 2005 (le
salaire retenu alors pour le demandeur étant de fr. 3'742.-
et celui de la défenderesse de fr. 1'800.-).
Les parties ont passé une convention, lors d'une audience du
20 septembre 2005, ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale, aux termes duquel notamment A.H.________ s'est
engagé à contribuer à l'entretien de
B.H.________ par le versement mensuel de fr. 115.-, compte tenu de
la répartition convenue entre les époux de la dette
d'impôt.
3.
Le demandeur a ouvert la présente action par le
dépôt d'une demande unilatérale du 20 mars 2007
concluant, avec suite de dépens, au divorce (l), à la
dissolution et à la liquidation du régime
matrimonial, selon des précisions qui seront données
en cours d'instance (Il), au partage des prestations de sortie des
époux (llI).
Par réponse du 2 octobre 2007, la défenderesse a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par A.H.________ au pied de sa demande et,
reconventionnellement, au divorce (I), au versement par le
demandeur d'une pension de fr. 415.- par mois en sa faveur (II),
à la dissolution et à la liquidation du régime
matrimonial selon indications données en cours d'instance
(III) et au partage des avoirs LPP accumulés par les parties
durant le mariage (IV).
Le demandeur a déposé des déterminations
datées du 8 janvier 2007. La défenderesse a
déposé les siennes, datées du 3 mars
2008.
4.
La question de la contribution due par A.H.________ à
l'entretien de son épouse a continué à
être une source de conflits entre les parties et a fait
l'objet de plusieurs procédures provisionnelles depuis
l'ouverture d'action.
Ainsi, par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 avril 2007,
le président du tribunal de céans a maintenu le
régime en vigueur tel que prévu par les parties dans
leur convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 20
septembre 2005.
Une nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles a
été rendue le
17 juin 2008 selon laquelle
A.H.________ a été astreint à contribuer
à l'entretien de son épouse par le régulier
service d'une pension mensuelle augmentée à fr. 400.-
dès et y compris le 1
er
avril 2008.
Par arrêt sur appel du 7 novembre 2008, l'ordonnance
précitée a été réformée
en ce sens que la pension mise à la charge de A.H.________ a
été réduite à fr. 300.- par mois,
dès y compris le 1
er
avril 2008.
5.
Une première audience de jugement s'est tenue le 16
septembre 2008 en présence des parties et de leurs conseils
respectifs. Lors de cette audience, les parties ont confirmé
leur intention de divorcer. L'audience a été
suspendue pour permettre aux parties de compléter leur
procédure. La reprise de l'audience a eu lieu le 11 novembre
2008 en présence toujours des parties et de leurs
mandataires respectifs. Lors de cette reprise d'audience, les
parties ont signé une convention réglant, hormis la
question de la contribution d'entretien de l'article 125 CC, tous
les effets de leur divorce (régime matrimonial,
répartition des avoirs LPP, frais et dépens). Les
mandataires ont été entendus dans leur plaidoirie
respective sur la question de la contribution
d'entretien.
6)
a) Le demandeur est employé en tant que chauffeur par la
société [...], à Echallens, et réalise
un salaire mensuel net de fr. 2'560.-, auquel s'ajoute un montant
de fr. 264.75 (forfait pour repas pris à l'extérieur,
frais de téléphone, habits et chaussures de travail).
Il perçoit en outre une rente mensuelle Al s'élevant
à fr. 999.- par mois.
Son minimum vital du droit des poursuites, élargi des
charges incompressibles, qui ne tient pas compte de la charge
fiscale (par fr. 350.40 par mois) en présence d'une
situation tendue, se présente comme suit:
- montant de
base
fr. 1'100.-
-
loyer
fr. 1'200.-
- assurance-maladie + frais
médicaux
fr.     522.-
- frais de
véhicule
fr.     260.-
Total
fr.  3'082.-.
La prestation de libre passage acquise par le demandeur durant le
mariage s'élève à fr. 9'878.30 au 30 septembre
2008.
b) Sans formation, la défenderesse s'est occupée de
son ménage et de l'éducation de ses enfants. Quand
ces derniers sont devenus plus grands, elle a commencé
à travailler comme nettoyeuse et a assumé quelque
temps la conciergerie de l'immeuble où elle habite. Depuis
le 2 avril 2007, elle bénéficie des prestations de
l'assurance-chômage, représentant en moyenne des
indemnités de fr. 1'400.- par mois. Depuis le 1
er
août 2008, elle perçoit en outre les prestations du
revenu d'insertion (RI) d'un montant de fr. 1'645.-. A cet
égard, il ressort toutefois de la déclaration de
revenus du 24 juillet 2008 signée et produite par la
défenderesse pour la détermination du RI que le seul
revenu qui y est mentionné est une pension alimentaire de
fr. 115.-, la rubrique "indemnités chômage"
étant vierge. De toute vraisemblance, la quotité du
revenu d'insertion sera réduite et I'on ne saurait exclure
que la défenderesse doive rembourser un certain montant
versé en trop.
La défenderesse connaît également des
problèmes de santé, ce qui limite sa capacité
de gain à 50%. En mars 2007, elle a déposé une
demande tendant à l'octroi d'une rente Al mais n'a toujours
pas obtenu de décision.
Dans ses charges incompressibles, on retiendra les mêmes
postes qui résultent des deux dernières
décisions provisionnelles à savoir un loyer de fr.
650.- et celui du garde-meubles de fr. 210.-, une prime
d'assurance-maladie y compris les frais médicaux par fr.
451.- et un abonnement de bus par fr. 60.-, totalisant fr.
2'471.
La prestation de sortie acquise par la défenderesse durant
le mariage s'élève à fr. 374.70, valeur au 31
mai 2008.
B.
Par acte du 9 mars
2009,
A.H.________ a recouru contre ce
jugement, en concluant, sous suite de dépens, principalement
à la réforme en ce sens que le chiffre III du
dispositif est supprimé, subsidiairement à la
nullité.
Dans son mémoire du 26 mai 2009, le recourant a
retiré sa conclusion en nullité, confirmé sa
conclusion en réforme et développé ses
moyens.
En droit
:
1.
a)
Les voies du recours en nullité (art. 444 et 445 CPC, Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
et du recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont ouvertes
contre le jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement
statuant en procédure accélérée sur une
action en divorce (art. 371 ss CPC).
En l'espèce, le recourant a conclu dans son recours
principalement à la réforme et subsidiairement
à la nullité. Dans son mémoire, il a
retiré ses conclusions en nullité de sorte que le
recours ne tend plus qu'à la réforme du jugement
attaqué. Déposé en temps utile par une partie
qui y a intérêt, il est recevable.
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu en procédure ordinaire par un tribunal
d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC) dans les limites
fixées à l'art. 451 al. 1 bis CPC. Les parties ne
peuvent cependant articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux résultant du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC). Toutefois, en matière de jugement de
divorce, les parties peuvent invoquer des faits et des moyens de
preuve nouveaux devant l'instance cantonale supérieure et
prendre des conclusions nouvelles pour autant qu'elles soient
fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art.
138 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210), auquel renvoie l'art. 374c CPC; Leuenberger, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art.
138 CC, pp. 883-884).
2.
a)
Le recourant fait valoir que son minimum vital de 3'082 fr. par
mois, tel que calculé par les premiers juges, dès
lors que ceux-ci ont omis d'y inclure la charge fiscale, doit
être augmenté de 20% pour tenir compte de cette charge
et d'autres dépenses courantes. Le montant ainsi obtenu, par
3'700 fr. en chiffres ronds, ne pourrait pas être couvert par
son revenu s'élevant à 3'599 fr. (salaire mensuel de
2'560 fr. + rente mensuelle AI de 999 fr.).
Selon la jurisprudence toutefois, lorsque, comme en
l'espèce, les moyens ne sont pas suffisants, on ne tient pas
compte de la charge fiscale dans le minimum vital (TF 5A_383/2007
in FamPra 2008 p. 397) et ce n'est qu'en cas de bonne situation
financière que le minimum vital de base peut être
majoré de 20% (TF 5C.142/2006 in FamPra 2007 p. 397). Il
s'ensuit que le calcul effectué par les premiers juges n'est
pas critiquable. Il ne l'est pas non plus en ce qui concerne les
frais, notamment de repas, par 264 fr. 75, qui sont versés
au recourant par son employeur, et qui doivent être inclus
dans son salaire.
b)
Le recourant prétend encore que l'intimée disposerait
d'une capacité de gain ou d'une prétention à
l'égard de l'assurance-invalidité, de sorte qu'elle
n'aurait pas rapporté la preuve lui incombant de ce qu'elle
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien.
Mais on sait que l'intimée ne dispose que d'une
capacité de travail de 50% (jgt, p. 46, pièce 123 :
certificat médical du 23 juin 2008) et qu'elle
perçoit les prestations de l'aide sociale (jgt, loc. cit.,
pièce 126). Il n'y a par conséquent pas à
exiger d'elle la preuve négative de ce qu'elle ne peut pas
subvenir elle-même à son entretien. C'est donc
à juste titre que les premiers juges se sont fondés
pour fixer la pension litigieuse sur le seul excédent
disponible pour le recourant.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les
frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.H.________ sont arrêtés à 300
fr. (trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 19 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Gisèle de Benoit-Regamey (pour
A.H.________),
‑      M
e Angelo Ruggiero (pour B.H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne
La
greffière
: