vd_findinfo · HC / 2025 / 892 · 2025-10-06 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
XC25.036166-251153
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 août 2025 par le Tribunal des baux fixant son
indemnité de conseil d’office de P.________ et de Y.________ dans le cadre de la cause divisant
ces derniers d’avec Q.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 août 2025, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les
premiers juges) a déclaré irrecevable la demande déposée le 30 juillet 2025
par P.________ et Y.________ à l’encontre de Q.________ (I), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (II), a arrêté l’indemnité de Me M.________,
conseil d’office de P.________ et de Y.________, à 742 fr. 65, débours, vacation et TVA
inclus (IIIa), et a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient
tenus au remboursement de cette indemnité mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seraient en mesure de le faire (IIIb).
En droit, les premiers juges ont considéré que les opérations de Me M.________ nécessaires
à la conduite du procès se limitaient à la saisine de l’autorité de conciliation
par une brève requête, à la participation à l’audience de conciliation, de
courte durée en raison du défaut de la partie adverse, et au dépôt de la demande,
laquelle reprenait pour l’essentiel le contenu de la requête de conciliation. Ils ont estimé
à trois heures le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat.
B.
Par acte du 1
er
septembre 2025, Me M.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre
IIIa de son dispositif en ce sens que son indemnité finale de conseil d’office de P.________
et de Y.________ soit arrêtée à 2'203 fr. 13, débours et TVA inclus. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de sept pièces.
Y.________ et P.________ n’ont pas été invités à répondre au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 juillet 2016, Y.________ et P.________,
en qualité de locataires, et Q.________, en qualité de bailleur, ont conclu un contrat de bail
à loyer portant sur un appartement sis à la route de [...], à [...].
Le 9 avril 2024, Q.________ a résilié le contrat de bail précité avec effet au 31
juillet 2024.
2.
Le 2 juillet 2024, P.________, Y.________ et Q.________ ont conclu une transaction devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la commission de conciliation), par laquelle ils ont convenu que le congé donné était
valable et qu’une « unique prolongation » de bail au 31 juillet 2025 était
accordée aux locataires, ceux-ci s’engageant à restituer les locaux à cette date.
Le procès-verbal de la commission de conciliation prévoit en gras, à la suite de la reprise
de la convention, que celle-ci « a les effets d’une décision entrée en force,
en application de l’art. 208 al. 2 CPC ».
3.
Le 1
er
avril 2025, P.________ et Y.________ ont déposé devant la commission de conciliation une demande
de révision de la transaction du 2 juillet 2024.
Par décision du 16 avril 2025, la commission de conciliation a rejeté la demande de révision.
4.
Le 11 juin 2025, Me M.________, agissant au nom et pour le compte de P.________ et de Y.________, a saisi
la commission de conciliation d’une requête en prolongation de bail.
La conciliation n’a pas pu être tentée en raison du défaut de Q.________ à
l’audience de conciliation.
5.
Par décisions du 11 juillet 2025, le Président de la commission de conciliation a accordé
à P.________ et à Y.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause qui les oppose à Q.________, avec effet au 5 juin 2025 (I), et a désigné Me M.________
pour les assister en qualité de conseil d’office (II).
6.
Par demande du 30 juillet 2025 adressée au tribunal, Me M.________ a conclu à l’octroi
d’une prolongation du bail résilié pour le 31 juillet 2024 jusqu’au 31 juillet
2027.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans
la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid. 2.1 ; CREC 1
er
octobre
2025/231 ; CREC 29 août 2025/189).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC,
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire, on déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer
un recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 16 juin 2025/132
consid. 1.1 ; CREC 27 février 2025/52 consid. 1.1).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est
accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), est recevable.
1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, outre une pièce de forme (pièce n
o
1), la recourante a produit les décisions accordant l’assistance judiciaire à P.________
et à Y.________ (pièces n
os
2 et 3), la requête de conciliation du 11 juin 2025 et la demande du 30 juillet 2025 (pièces
n
os
6 et 7), lesquelles sont recevables car elles figurent au dossier de première instance. Les autres
pièces produites avec le recours, notamment la liste des opérations de la recourante (pièce
n° 4bis), ont certes été versées au dossier de première instance mais après
la décision attaquée, de sorte qu’elles apparaissent irrecevables. La question peut toutefois
rester ouverte au vu de ce qui suit.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par les premiers
juges, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2).
3.
La recourante invoque tout d’abord une violation
de son droit d’être entendue.
3.1
Conformément à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme
l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle
l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de
droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF
146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_81/2025 du 24 juin 2025
consid. 3.2.2 ; TF 5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Toutefois,
le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi ; il doit permettre d'éviter qu'une procédure
judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties
de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit
pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y
a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Partant, l'admission
de la violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant expose quels
arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents.
A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du
droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger
inutilement la procédure (TF 5A_391/2023,
loc.
cit.
; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023
consid. 4.1.2).
3.2
La recourante reproche au tribunal de ne pas avoir requis d’elle sa liste des opérations avant
de statuer, en méconnaissance des règles applicables en la matière.
L’art. 3 al. 1 RAJ (règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3) et l’art.
122 CPC qu’invoque la recourante permettent au conseil d’office de produire une liste des
opérations mais n’impose pas à l’autorité de la demander avant de fixer son
indemnité. Le grief est infondé à cet égard. La recourante, pourtant avocate, n’invoque
pas d’autre fondement légal ou jurisprudentiel, de sorte que son grief ne peut pour le surplus
qu’être jugé irrecevable faute de motivation suffisante. Au demeurant, même si une
violation du droit d’être entendu de la recourante avait dû être admis, elle aurait
été impropre à conduire à l’annulation de la décision entreprise (cf.
infra
ch. 4).
3.3
La recourante voit également une violation
de son droit d’être entendue dans le fait que, suite à son « interpellation »
du 21 août 2025, le tribunal a indiqué qu’il ne reviendrait pas sur sa décision,
sans fournir la moindre explication quant à son refus de tenir compte de la liste des opérations
ultérieurement produite.
Ce faisant, la recourante ne s’en prend
pas à la décision du 20 août 2025, mais aux suites données à sa demande de reconsidération.
Or le Code de procédure civile ne prévoit pas un droit du justiciable à la reconsidération
d’une décision par l’autorité même qui l’a rendue (TF 5A_403/2015 du
28 août 2015 consid. 7.2). Dans ces conditions, la recourante ne saurait se plaindre de la décision
refusant d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, le Code de procédure
civile ne prévoyant pas non plus de voie de recours pour se plaindre d’un tel refus.
4.
Cela dit, sur le fond, la décision est fondée, de sorte qu’un renvoi pour demande d’une
liste des opérations et nouvelle décision en tenant compte de celle-ci constituerait de toute
manière une démarche inutile.
4.1
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ –
qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire (TF 5A_81/2025 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_82/2024 du 5 septembre
2024 consid. 3.2.2.2 ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les réf.
citées).
4.2
En l’espèce, les clients de la recourante
et leur bailleur ont passé une convention devant la commission de conciliation, en date du 2 juillet
2024, par laquelle
ils
ont convenu que le congé donné était valable et qu’une « unique prolongation »
de bail au 31 juillet 2025 était accordée aux locataires, ceux-ci s’engageant à
restituer à cette date les locaux. Le procès-verbal de la commission de conciliation prévoit
en gras, à la suite de la reprise de cette convention, que celle-ci « a les effets d’une
décision entrée en force, en application de l’art. 208 al. 2 CPC ». Ce procès-verbal
est allégué dans la requête de conciliation comme dans la demande au tribunal. Il ne s’agit
donc pas d’une pièce que la recourante n’aurait découvert qu’après avoir
procédé pour ses clients.
Dans ces conditions, il est évident que les locataires ne pouvaient introduire à nouveau une
procédure afin d’obtenir, finalement, une autre prolongation du même bail. En convenant
d’une « unique prolongation », les parties au bail ont exclu d’en demander
une seconde. Les locataires ne sauraient au surplus voir leur cause être examinée à nouveau,
l’art. 59 al. 1 CPC prévoyant que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont celle
que le litige ne fasse pas l’objet d’une décision entrée en force (art. 59 al.
2 let. e CPC). Or par la convention passée par devant la commission de conciliation, les parties
au bail ont réglé l’entier de leur litige, de sorte que le tribunal ne pouvait manifestement
entrer en matière sur la demande des locataires. Celle-ci était dès lors, que cela soit
au stade de la conciliation ou devant le tribunal, vouée à l’échec pour ce premier
motif.
Au demeurant, l’échéance de l’unique prolongation de bail tombait le 31 juillet
2025. Devrait-on la considérer comme le voudrait la recourante, dans l’écriture déposée
par elle pour les locataires, comme une première prolongation, que la demande d’une seconde
prolongation aurait dû être déposée au plus tard 60 jours avant l’expiration
de la première (art. 273 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), soit fin
mai 2025. Or la requête de conciliation date du 11 juin 2025. Elle est manifestement tardive
et donc vouée à l’échec pour ce motif également.
Partant, le dépôt d’une requête de conciliation et les opérations qui ont suivi,
dont l’assistance à l’audience et le dépôt d’une demande auprès
du tribunal, constituaient des opérations totalement inutiles aux clients dès lors qu’elles
étaient manifestement et d’emblée vouées à l’échec, et ce pour un
double motif. Cela ne pouvait échapper à la recourante, au bénéfice d’un brevet
d’avocat. De telles opérations ne sauraient donc être indemnisées par l’Etat
et l’avocat qui y procède néanmoins ne saurait être indemnisé. Dans ces circonstances,
la décision entreprise qui accorde un temps de trois heures de travail admissible – au demeurant
largement supérieur à l’entretien avec les clients ayant précédé le dépôt
de la requête de conciliation tel qu’indiqué par 0 h 30 dans la liste des opérations
– ne peut qu’être confirmée vu l’interdiction de la
reformatio
in pejus
.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Il est précisé ici que l’avocate nommée d’office n’est pas autorisée
à demander à ses clients de montants pour les opérations qui n’ont pas été
indemnisées par la décision entreprise (TF 1B_464/2018 rectifié le 28 janvier 2019 consid.
2.3 ; CAVO 13 novembre 2019 consid. 2.2 et les réf. citées).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà
fait l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les clients
de la recourante n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me M.________,
‑
M. Y.________,
‑
Mme P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :