vd_findinfo · HC / 2014 / 243 · 2014-03-12 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 102 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2014 HC / 2014 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.034168-140438
94
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
102 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Y.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 21 février 2014 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.Y.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Les époux A.Y.________ et B.Y.________, née [...], sont opposés par une procédure
de divorce ouverte par requête unilatérale du 13 septembre 2011.
Par décision du 1
er
décembre 2011,
le notaire Me Philippe Druey a été désigné en qualité d’expert, commis
à la liquidation du régime matrimonial.
Par décision du 23 décembre 2011, A.Y.________ a été invité à effectuer
l’avance de frais d’expertise à hauteur de 7'700 fr., correspondant au montant
approximatif énoncé par l’expert.
Le 26 février 2013, l’expert a déposé un premier rapport indiquant notamment la
valeur vénale nette de biens-fonds appartenant en copropriété aux époux.
Par courrier du 2 avril 2013, l’intimée a requis des explications sur certains points et s’est
réservée le droit de demander une deuxième expertise. Pour sa part, le recourant a requis
un complément d’expertise, le 19 avril 2013.
Par courrier du 1
er
mai 2013,
chaque partie a été invitée à effectuer une avance de frais de 1'650 fr. à
titre d’avance de frais d’expertise, correspondant à la somme totale de 3'000 fr.
estimée par l’expert pour le complément du premier rapport.
Le 22 juillet 2013, Me Druey a déposé la deuxième version de son rapport, soit le rapport
complété et définitif, précisant apporter une réponse quant aux remarques formulées
par l’intimée le 2 avril 2013 et tenir compte de la demande du recourant de liquider en premier
lieu la copropriété sur les immeubles avant toute liquidation du régime matrimonial.
Par décision du 30 août 2013, le montant des honoraires dus pour le rapport d’expertise
complété et définitif du 22 juillet 2013 a été arrêté à 2'280 francs.
A la suite de la requête de l’intimée du 31 octobre 2013, un délai au
6 décembre 2013, puis prolongé de dix jours, a été imparti aux parties
pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet du rapport précité,
malgré les oppositions du recourant.
Le 16 décembre 2013, l’intimée a requis une deuxième expertise au motif
que le notaire n’avait pas tenu compte des éléments mentionnés dans sa lettre du
2 avril 2013, lesquels lui paraissaient fondés.
Par courrier du 23 décembre 2013, le recourant s’est opposé à cette requête
et a répondu aux griefs soulevés par l’intimée à l’appui de sa requête
d’une deuxième expertise.
Par décision du 21 février 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a décidé de procéder à une seconde expertise et invité
les parties, dans un délai au 13 mars 2014, « à proposer des experts étant précisé
que le préalable semble devoir être une nouvelle expertise de l’immeuble ».
2.
Par acte du 6 mars 2014, accompagné d’un bordereau de pièces, A.Y.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours et à la réforme de
la décision précitée en ce sens que la requête de l’intimée tendant à
une seconde expertise est refusée et qu’aucune nouvelle expertise immobilière ou notariale
n’est ordonnée ; subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée
et au renvoi de la cause au Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de première instance ordonnant une deuxième
expertise et invitant les parties à proposer des experts. Cette décision doit être qualifiée
d'ordonnance d'instruction, en ce qu'elle se rapporte à la préparation et à la conduite
des débats et statue sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC). Selon l’art. 319
let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours contre
une ordonnance d’instruction n’est recevable que dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elle peut causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Dans la mesure où la loi n’instaure pas de recours direct contre une décision ordonnant
une expertise (cf. art. 183 ss CPC), la recevabilité du recours contre une telle décision
est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3).
Cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable
(y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable, et doit être
interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf., CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 c. 2.1 et c. 2.2). La condition de préjudice difficilement réparable pourraît
être réalisée dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait
causer une augmentation importante des frais de la procédure (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile,
in
JT 2013 III 131 ss, n. 54).
4.
En l’espèce, le recourant considère que par la décision attaquée, le premier
juge a ordonné deux nouvelles expertises, l’une de la valeur des immeubles dont les époux
sont copropriétaires, l’autre portant sur la liquidation du régime matrimonial. Cette
décision, contraire à la loi, entraînerait pour lui de graves désavantages de fait,
de nature financière ou temporelle, difficilement réparables. Cette décision allongerait
encore de deux ans la durée nécessaire à l’administration des preuves pour la liquidation
du régime matrimonial, sachant que la première expertise définitive a été déposée
seulement vingt-six mois après qu’elle a été ordonnée. Outre la contribution
d’entretien prononcée à titre de mesures provisionnelles que le recourant continuerait
à verser pendant ces quelques années supplémentaires, la décision attaquée entraînerait
également une augmentation importante des frais de la procédure, dans la mesure où la
première expertise a déjà coûté 18'700 fr. et qu’elle imposerait
au recourant d’assumer des honoraires supplémentaires de son conseil relatifs à ces nouvelles
expertises.
Contrairement à ce que soutient le recourant, rien n’indique clairement dans la décision
entreprise qu’une ordonnance immobilière soit ordonnée à titre préalable. L’on
ne peut dès lors affirmer que deux nouvelles expertises seront mises en œuvre. En outre, s’il
est vrai que le recourant a avancé les frais d’expertise par 7'700 fr. pour la première
expertise, les frais relatifs au complément, arrêtés à 2'280 fr., ont été
assumés par les deux parties. Dans la mesure où la deuxième expertise est requise de manière
unilatérale par l’intimée, cette dernière devra en effectuer l’avance des
frais en vertu de l’art. 102 al. 1 CPC. Dès lors, l’augmentation des
coûts invoquée par le recourant ne saurait être suffisante pour prétendre à
un préjudice difficilement réparable. Quant à l’allongement de la procédure,
ce critère ne saurait être déterminant ; il s’impose de consacrer le temps
nécessaire à l’établissement des faits desquels les parties entendent faire valoir
des droits, pour autant que le principe de célérité de procédure soit respecté,
une éventuelle violation de ce principe n’étant d’ailleurs pas invoquée par
le recourant.
Faute de préjudice difficilement réparable, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable et la décision entreprise doit être
maintenue.
6.
Si une cause doit être rayée du rôle faute d’avance de frais ou avant qu’une
avance de frais ait été effectuée, il n’est pas perçu d’émolument
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour le recourant),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour l’intimée).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :