vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 740 · 2023-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
206/23 - 257/2023
ZD23.028667
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 16 juin 2023 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a supprimé, à compter
de la fin du mois suivant la notification de cette décision, la demi-rente d’invalidité
dont bénéficiait U.________ (ci-après : le recourant),
vu l’envoi adressé le 4 juillet 2023 (date du timbre postal) par U.________ à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal indiquant « Par la présente, je fais opposition
contre votre décision formelle du 16 juin 2023 » et « Veuillez par conséquent
rendre une décision sur opposition avec indication des voies de droit »,
vu la motivation extrêmement succincte consistant à énoncer « je ne comprends
pas du tout la suppression de ma demi-rente » et l’absence de conclusion dans cette déclaration
de recours,
vu le courrier recommandé du 7 juillet 2023 par lequel la juge instructrice a imparti à U.________
un délai de dix jours dès réception pour compléter le recours en indiquant les motifs
et les conclusions, l’informant qu’à défaut son « recours » pourrait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu la distribution de cet envoi le 17 juillet 2023,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu le courrier recommandé du 31 août 2023, par lequel la juge instructrice a constaté
qu’aucune détermination n’avait été adressée à la Cour des assurances
sociales, puis a imparti à U.________ en conséquence un délai au 14 septembre 2023
pour exposer les motifs de son défaut de procéder avec l’avertissement qu’à
défaut, son « recours » serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il ressort que l’envoi recommandé
[...] adressé au recourant et contenant la lettre du 31 août 2023 a été retiré
le 4 septembre 2023 à 16h11 au bureau de poste de [...],
vu l’absence de réaction du recourant à ce jour ;
attendu
que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA) ;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal
des assurances est réglée par le droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art.
61 LPGA,
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son acte du 4 juillet 2023, U.________ a déclaré
contester la décision de l’OAI, sans préciser ses griefs ni prendre de conclusion,
que le recourant a été invité à rectifier son écriture dans un délai de
dix jours et avisé qu’à défaut de réponse parvenue dans le délai imparti,
sa démarche serait classée sans suite ou qu’une décision d’irrecevabilité
serait rendue,
que le recourant a encore bénéficié d’un délai de grâce de quinze jours
supplémentaires pour pallier les vices de sa déclaration de recours ou exposer les motifs de
son défaut de procéder,
qu’U.________ n’a pas procédé à ce jour,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit litigieux ne satisfait
pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 4 juillet 2023 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :