vd_findinfo · ML / 2010 / 47 · 2010-03-05 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2010 ML / 2010 / 47

TRIBUNAL CANTONAL
116
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 58
LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 3
décembre 2009, à la suite de l'audience du
1
er
décembre 2009, par le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause opposant
L.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, à
Q.________
, à
Bougy-Villars (poursuite n° 5'154'313 de l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est),
vu le courrier de L.________ daté du 4 décembre 2009,
posté le lendemain, valant demande de motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le
11 janvier 2010,
vu la lettre de L.________ du 18 janvier 2010, accompagné
d'un lot de pièces, dans laquelle celle-ci expose le
différend qui l'oppose à l'intimé ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge
de première instance en procédure sommaire doit
être déposé dans les dix jours dès la
communication du dispositif (art. 54 LP) ou du prononcé
motivé (art. 57 al. 1 LP),
que les écritures déposées par L.________ les
4 décembre 2009 et 18 janvier 2010 l'ont été
à temps,
que celles-ci ne comportent toutefois aucune conclusion en
réforme ou en nullité ni aucun moyen de recours
reconnaissable contre la décision de mainlevée, comme
le prescrit l'art. 461 CPC,
que le prononcé était accompagné d'un avis
indiquant que le dépôt d'un recours dans le
délai de demande de motivation était censé
comprendre une demande de motivation,
que le prononcé motivé précisait que l'acte de
recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité, la
désignation du prononcé attaqué et les
conclusions du recourant, en réforme ou en nullité,
ou, à défaut, indiquer sur quels points le
prononcé était attaqué et quelle était
la modification demandée (art. 461 CPC applicable par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
que l'avis indiquait également que si un recours avait
déjà été déposé dans le
délai de demande de motivation sans contenir de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, le recours serait
déclaré irrecevable, à moins que des
conclusions régulières ne fussent formulées
dans le délai de dix jours dès réception de la
décision motivée,
que, par lettre recommandée du 3 février 2010, le
président de la cour de céans, en application de
l'art. 17 CPC, a imparti à la recourante un délai de
cinq jours pour refaire son acte, en précisant le montant
exact qu'elle réclamait, contestait devoir ou reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que le 8 février 2010, L.________ a déposé un
acte intitulé « Requête de l'annulation du
jugement des 5 mai 09 et 3 décembre 09 par la Justice de
Paix, et d'ouverture d'action » au pied duquel elle a
conclu qu'il soit prononcé que « Q.________
est débiteur de L.________ d'un montant de fr. 3'729.-
(…) plus intérêt à 5 % l'an dès
le 3 décembre 2009 et qu'il lui doit immédiat
paiement de susdite somme » et « qu'en
conséquence, l'affaire entre Q.________ et L.________ est
radiée »,
que de telles conclusions en paiement sortent du cadre de la
procédure de mainlevée et ne sont par
conséquent pas recevables dans la présente
procédure,
qu'on ne discerne dans l'écriture de la recourante aucune
conclusion véritablement dirigée contre le
prononcé de mainlevée du 3 décembre 2009, la
recourante discutant plutôt des éléments du
litige l'opposant à sa partie adverse, ce qu'elle n'est plus
habilitée à faire au stade de la mainlevée
définitive,
que son recours doit ainsi être déclaré
irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
L.________,
‑      M.
Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour
Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
85 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: