vd_findinfo · HC / 2011 / 211 · 2011-04-12 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 320 CPC (CH), 320 let. a CPC (CH), 320 let. b CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH), 341 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.04.2011 HC / 2011 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
29
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 avril 2011
_________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 309 let. a, 319 let. a, 320, 326 al. 1, 341 et 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Clarens, intimée à l'exécution forcée, contre l'ordonnance d'exécution
forcée rendue le 11 février 2011 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
domicile élu à Lausanne, requérante à l'exécution forcée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 février 2011 rendue dans la cause [...], adressée aux parties pour notification
le même jour, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné l'exécution
forcée du local commercial avec vitrine situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...],
à Clarens, pour le 17 mars 2011 à 9 heures (I), dit que l'exécution forcée aura lieu
par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix
(II), dit qu'injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée s'ils en sont requis (III), donné avis à l'intimée Z.________ qu'il sera procédé
au besoin à l'ouverture forcée (IV), invité expressément la requérante B.________,
qui devra être représentée sur place, à mettre à disposition tant les services
d'un serrurier que ceux d'une entreprise de déménagement, faute de quoi l'exécution forcée
n'aura pas lieu (V), prié la Municipalité de Montreux de bien vouloir ordonner les mesures
nécessaires pour que l'expulsée ne soit pas momentanément sans logement et pour que le
mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (VI) et dit que les frais seront fixés
à l'issue de la procédure (VII).
En droit, le premier juge - après avoir constaté que l'intimée ne s'était pas déterminée
dans le délai imparti à cet effet - a considéré que le recours interjeté contre
l'ordonnance d'expulsion du 13 décembre 2010 n'avait pas été assorti de l'effet suspensif
et que l'intimée n'avait pas quitté ni rendu libres les locaux à l'échéance
du délai fixé dans dite ordonnance. Il a en conséquence ordonné l'exécution
forcée.
B.
Par acte motivé du 22 février 2011,
Z.________ a recouru contre l'ordonnance rendue dans la cause [...] en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation et, principalement, à ce qu'il soit constaté que la résiliation
des contrats de bail conclus les 17 mars 2005 et 31 août 2006 entre elle-même et la B.________
prononcée le 8 septembre 2010 avec effet au 31 octobre 2010 est nulle, subsidiairement à ce
que la cause soit renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l'effet
suspensif et produit des pièces.
Par décision du 7 mars 2011, l'effet suspensif a été accordé au recours.
Le 4 avril 2011, l'intimée B.________ a conclu, sous suite de dépens des deux instances, au
rejet du recours et au renvoi de la cause au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut pour
la fixation d'une nouvelle date d'exécution forcée.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants:
Le 15 novembre 2010, B.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
deux requêtes tendant à faire prononcer l'expulsion de la locataire Z.________, d'une part
des locaux loués par celle-ci sis [...], à Clarens (local commercial au rez-de-chaussée
avec vitrine et WC séparés) et, d'autre part, du local avec vitrine situé au rez-de-chaussée
du même immeuble.
Les parties n'ont pas comparu à l'audience de la juge de paix du 10 décembre 2010.
Par ordonnance du 13 décembre 2010, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné
à Z.________ de quitter et rendre libres pour le 15 janvier 2011 à midi les locaux occupés
dans l'immeuble sis [...], à Clarens (local avec vitrine au rez-de-chaussée) (I), dit qu'à
défaut de quitter volontairement ces locaux, elle y sera contrainte par la force selon les règles
prévues aux art. 508 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) (II), arrêté les frais de justice et les dépens dus par la locataire à
la bailleresse B.________ (III et IV) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant recours (V).
Par ordonnance du même jour, la juge de paix a également prononcé l'expulsion de Z.________
des locaux loués à B.________ sis [...], à Clarens (local commercial au rez-de-chaussée
avec vitrine et WC séparés), pour le 15 janvier 2011 à midi.
Dans les deux décisions susmentionnées, la juge de paix a considéré que la locataire
ne s'était pas acquittée de l'entier des arriérés de loyer dans le délai imparti
par courriers recommandés du 7 juillet 2010 - comportant la signification qu'à défaut
de paiement dans les trente jours le bail serait résilié - et que les congés adressés
le 8 septembre 2010 avec effet au 31 octobre 2010 étaient valables.
Par courriers du 17 janvier 2011, B.________ a requis de la juge de paix l'exécution forcée
des ordonnances d'expulsion rendues à l'encontre de Z.________.
Par lettres recommandées du 19 janvier 2011, un délai au 8 février 2011 a été
fixé à Z.________ pour se déterminer sur les requêtes susmentionnées, en application
de l’art. 341 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272).
Ces plis n'ont pas été retirés à la poste par leur destinataire.
Z.________ n'a pas procédé.
Par ordonnance du 11 février 2011 rendue dans la cause [...], la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut a prononcé l'exécution forcée du local commercial avec vitrine et
WC séparés situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...], à Clarens, pour
le 17 mars 2011 à 9 heures.
Par arrêts du 2 mars 2011 (n
os
68/I et 69/I), le Président de la Chambre des recours a considéré comme non avenus les
recours interjetés le 20 décembre 2010 par Z.________ contre les deux ordonnances d'expulsion
du 13 décembre 2010, les avances de frais requises n'ayant pas été effectuées.
En droit
:
1.
a)
L'ordonnance entreprise été communiquée
aux parties le 11 février 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (art.
405 al. 1 CPC), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b)
Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé
contre une décision finale du tribunal de l'exécution - qui rend sa décision en procédure
sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC) - dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours est recevable.
c)
Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire, la Chambre des recours civile statue à trois juges (CREC
23 février 2011/4).
d)
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit (art. 320 let. a CPC) et
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
e)
Les pièces produites en deuxième instance,
en tant qu'elles sont nouvelles, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC; cf. ci-après, c. 2c).
2.
a)
La recourante a recouru contre l'ordonnance
d'exécution forcée rendue dans la cause [...], qui porte sur le local commercial avec vitrine
situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...], à Clarens. Dans ses motifs et ses conclusions,
elle semble toutefois remettre en cause la résiliation des deux baux, savoir également celui
portant sur le local commercial avec vitrine et WC séparés objet de la procédure [...].
Elle n'a toutefois pas formellement recouru contre l'ordonnance rendue le 11 février 2011 dans cette
seconde cause. Ceci est cependant sans incidence en l'espèce, au vu du sort du recours.
b)
La recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits, dès lors que la résiliation
du bail serait radicalement nulle. Sur la base de preuves de paiement produites en deuxième instance,
elle allègue qu'elle a, dans le délai comminatoire fixé par avis du 7 juillet 2010, versé
à l'intimée un montant supérieur à celui réclamé. Elle estime en outre
que l'intimée lui a accordé un sursis de paiement par courrier du 23 décembre 2010, déposé
à l'appui de son recours.
c/aa)
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. Les pièces tendant à démontrer les versements
effectués par la recourante en faveur de l'intimée ensuite de la mise en demeure sont nouvelles
et, partant, irrecevables
(cf. supra, c.
1e). La cour de céans ne saurait les prendre en considération dans l'examen du présent
recours. La recourante était au demeurant déjà à tard pour les produire devant la
juge de paix saisie de la requête d'exécution du 17 janvier 2011. En effet, devant le juge
de l'exécution forcée, la partie succombante ne peut alléguer sur le fond que des faits
s'opposant à l'exécution de la décision qui se sont produits après la notification
de celle-ci, comme par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation
due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC).
De plus, la recourante
n’établit pas par pièces que les parties auraient, postérieurement à la décision
attaquée, passé un nouvel accord, en particulier qu'elles seraient convenues d'un sursis à
l’expulsion (cf. art. 341 al. 3 CPC). La recourante a certes produit un document daté du 23
décembre 2010, qui laisserait entendre que la bailleresse serait disposée à lui accorder
un délai pour régler l'arriéré de loyer. Cette pièce, antérieure à
l'ordonnance d'exécution entreprise, n'a toutefois pas été produite en première instance.
A cet égard, même si la recourante n'a pas retiré l'avis de la juge de paix du 19 janvier
2011 lui impartissant un délai au 8 février 2011 pour se déterminer sur la requête
d'exécution, elle devait s'attendre à recevoir cette correspondance, dès lors qu'elle
faisait l'objet d'une procédure d'expulsion. Conformément à l'art. 138 al. 3 let. a CPC,
cet avis est ainsi réputé lui avoir été notifié à l'échéance
du délai de garde postale de sept jours et c'est jusqu'au 8 février 2011 que la recourante
aurait dû procéder, respectivement produire le courrier du 23 décembre 2010. Irrecevable
dans le cadre du présent recours, cette pièce ne saurait être prise en compte par la cour
de céans.
bb)
La recourante invoque que la résiliation du bail ne serait pas conforme à l'art. 257d CO (Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220) et serait en conséquence nulle.
Il est vrai que le congé donné en vertu
de l’art. 257d CO peut être inefficace (nul) s’il a été notifié alors
que le locataire avait payé l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire (Lachat,
Le bail à loyer, Lausanne 2008, pp. 670-671). Toutefois, il faut admettre qu’en l’occurrence
la question de l’inefficacité du congé a été tranchée, serait-ce implicitement,
par l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 décembre 2010, qui est revêtue de l'autorité
de la chose jugée. Cette problématique n’est plus susceptible d’être abordée
au moment de l'exécution forcée et c'est en vain que la recourante fait valoir s’être
acquittée à temps de l'arriéré de loyer en produisant des preuves que le paiement
de celui-ci serait intervenu dans le délai comminatoire. Il s’agit là d’un grief
qu'elle aurait dû soulever dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’ordonnance
d’expulsion du 13 décembre 2010, en particulier en formant un recours valable contre dite
ordonnance et en effectuant l’avance de frais requise. Elle est forclose à le faire au stade
de l'exécution forcée (dans le même sens en matière d’exécution forcée
sous l'empire de l’ancienne LPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme, aRSV 221.305, abrogée au 1
er
janvier 2011], cf. CREC I 20 juillet 2009/385 c. 4, confirmé par l'arrêt TF 4A_415/2009 du
3 novembre 2009 c. 3). La cour de céans ne saurait ainsi examiner, dans le cadre du recours interjeté
contre l'ordonnance d'exécution forcée, la question de la validité du congé signifié
à la recourante.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance d'exécution forcée confirmée.
L'effet suspensif ayant été accordé au recours, la cause est renvoyée à la juge
de paix afin qu'elle fixe une nouvelle date pour l'exécution forcée, une fois les considérants
écrits du présent arrêt envoyés pour notification aux parties.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l'intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un représentant
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu'il convient de fixer à
500 fr. (art. 2, 3 et 13 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6])
et de mettre à la charge de la recourante (art. 95 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut pour qu'il
fixe, une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, une nouvelle date pour l'exécution forcée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
V.
La recourante Z.________ doit verser à l'intimée B.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Maire (pour Z.________),
‑
M. Daniel Schwab (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :