vd_findinfo · Décision / 2020 / 164 · 2020-02-28 · fr

RÉCUSATION, PRÉFET, ADMISSION DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2020 Décision / 2020 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
147
OLA/01/19/0003843
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 28 février 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 16 janvier 2020 par
M.________
à l'encontre d’E.________, Préfète du district de l’Ouest lausannois, dans
la cause
n° OLA/01/19/0003843
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 29 mai 2019, la Municipalité de [...] a dénoncé les sociétés N.________ SA
et L.________ SA, alors toutes deux administrées par M.________, à la Préfecture du district
de l’Ouest lausannois, pour des contraventions à la LATC (Loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11) dans le cadre de travaux
illicites concernant l’immeuble sis rue [...], propriété de N.________ SA et géré
par L.________ SA. En substance, il leur est reproché d’avoir transformé sans autorisation
onze locaux commerciaux en logements et de continuer à mettre en location ces locaux comme des appartements
et à percevoir les loyers y relatifs, malgré l’interdiction formelle de procéder
de la sorte prononcée par la commune.
Le 21 juin 2019, la dénonciatrice a précisé que M.________, P.________, gérant de
la L.________, et T.________, architecte de la propriétaire, ne pouvaient ignorer l’état
de fait illicite.
Le 10 janvier 2020, la Préfète du district de l’Ouest lausannois a procédé
à l’audition, en qualité de prévenus, de M.________, T.________ et P.________. Trois
représentants du Service de l’urbanisme et de la Police des constructions de la commune de
[...] ont également été entendus en qualité de témoins. Il ressort du procès-verbal
de leur audition que la Préfète a attiré leur attention sur le fait que la prescription
absolue serait prochainement acquise et que la commune gardait tous ses droits s’agissant d’une
décision de remise à l’état antérieur susceptible de recours auprès de
la Cour de droit administratif et public.
B.
a)
Par acte recommandé adressé le 16
janvier 2020 à la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton
de Vaud – dont copie a été adressée à la Préfecture de l’Ouest lausannois
et reçue par elle le 17 janvier 2020 (cf. P. 6/1) –, M.________ a demandé la récusation
de la Préfète du district de l’Ouest lausannois E.________, au motif, notamment, qu’elle
se serait entretenue avec les représentants de la Municipalité de [...], hors sa présence
et celle des autres prévenus, à l’issue de l’audience du 10 janvier 2020. Il lui
reproche également certaines déclarations faites durant cette audience.
Le 24 janvier 2020, la Conseillère d’Etat Béatrice Métraux a transmis la demande
de M.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Le 27 janvier 2020, la Chambre des recours pénale a informé E.________ qu’une demande
de récusation avait été déposée à son encontre par M.________ et lui en
a formellement adressé une copie.
b)
Par
ordonnance pénale du 27 janvier 2020, la Préfète du district de l’Ouest lausannois
a constaté que M.________ s’était rendu coupable d’infraction à la LATC, l’a
condamné à une amende de 20'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de défaut de paiement étant de 50 jours, et a mis à sa charge une créance compensatrice
de 428'400 fr. ainsi que les frais de procédure, par 500 francs.
Le 3 février 2020, M.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
c)
Le
3 février 2020 également, M.________ a informé la Chambre des recours pénale de l’ordonnance
pénale rendue et de l’opposition qu’il formait à son encontre. Il a au surplus
intégralement maintenu sa demande de récusation du 16 janvier 2020.
La Préfète E.________ a déposé des déterminations le 4 février 2020. Elle
a contesté que son entretien avec les représentants de la commune après l’audience
puisse constituer un « rapport d’amitié prohibé », dans la mesure
où elle aurait expressément indiqué au requérant qu’il s’agissait de
faire le point sur un autre dossier. Pour le surplus, elle a indiqué s’en remettre à
la décision de la Chambre des recours pénale sur la demande de récusation déposée.
En droit :
1.
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
Bien que la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte exclusivement
sur des contraventions (art. 395 let. a CPP) – ce qui est le cas en l'espèce –, c'est
l'autorité de recours dans sa composition collégiale à trois juges qui est compétente
en matière de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) (CREP 3 juillet 2017/440 et réf. cit.).
La Chambre des recours pénale est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation
dirigée contre la Préfète du district de l’Ouest lausannois.
2.
2.1
Le requérant reproche à la Préfète
du district de l’Ouest lausannois la manière dont s’est déroulée l’audience
du 10 janvier 2020 et cite notamment un certain nombre de déclarations qui auraient été
faites par la magistrate à cette occasion. Ainsi, celle-ci aurait dissuadé la dénonciatrice
de requérir la production de pièces – à savoir les baux des appartements en cause,
qui devaient servir à établir le gain illicite – au motif qu’il existait un risque
de prescription, et alors qu’elle aurait elle-même requis ces pièces dans un premier
temps. Elle aurait également suggéré à la Municipalité de [...] d’agir
autrement en raison du risque de prescription évoqué, en relevant qu’elle le lui avait
déjà expliqué quatre mois auparavant. A la fin de l’audience, la Préfète
aurait en outre demandé aux trois représentants de la Municipalité de ne pas sortir de
la salle mais de rester afin de prétendument parler d’un autre dossier, ce qui aurait été
fait. Durant l’audience, E.________ aurait encore annoncé à M.________ qu’elle
le condamnerait au remboursement des loyers à titre d’enrichissement illégitime, en expliquant
que la situation aurait été comparable à l’enrichissement d’un trafiquant
de drogue. Elle lui aurait aussi dit qu’au vu de la prochaine prescription, elle le condamnerait
à un montant forfaitaire. Le requérant se plaint enfin du fait qu’il serait le seul des
trois prévenus à avoir été interrogé de manière substantielle. Il en conclut
que la Préfète aurait préjugé du dossier, qu’elle n’aurait pas instruit
à charge et à décharge, qu’elle aurait orienté la procédure et fait preuve
de partialité et de défaut d’indépendance. Il requiert l’audition des trois
représentants de la Municipalité ainsi que des deux autres prévenus pour établir
la réalité des faits qu’il allègue.
2.2
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ;
elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, la partialité peut se manifester par des déclarations de la personne
concernée, notamment émises durant la procédure (ATF 125 I 119 consid. 3a ;
ATF 115 Ia 180 consid. 3 ; TF 1B_93/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.4.1). Ainsi, le Tribunal fédéral
a considéré que justifiaient une récusation des déclarations plus ou moins directes
sur la culpabilité du prévenu, ou toute autre prise de position manifestant un « préjugement »
ou un préjugé à l’encontre de celui-ci ; il en va de même des prises de
position prématurées sur des questions juridiques cruciales (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 56 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
2.3
En l’espèce, les griefs du requérant
en lien avec la manière dont l’audience s’est déroulée sont mal fondés
et ne justifient pas une récusation. En effet, on ne voit pas ce que le fait d’entendre les
représentants de la commune dénonciatrice en qualité de témoins et de faire ténoriser
et signer leur déposition pourrait avoir de partial.
En revanche, les déclarations qu’aurait faites la Préfète durant l’audience
laissent penser qu’elle s’était déjà forgé une opinion, notamment sur
la culpabilité du requérant, et tombent ainsi sous le coup des cas de récusation envisagés
par la jurisprudence. Aussi, si les faits énumérés par le requérant sont vrais, cela
signifie effectivement que cette magistrate a fait preuve d’absence d’indépendance.
Or, dans ses déterminations, celle-ci se borne à faire valoir que les griefs soulevés
par M.________ relèveraient de sa vision personnelle de l’audience et ne se prononce précisément
que sur l’allégation selon laquelle elle aurait discuté avec les représentants de
la Municipalité après l’audience, hors la présence des prévenus. A cet égard,
elle confirme qu’elle devait faire avec eux le point au sujet d’un autre dossier suspendu.
Ainsi, la Préfète ne conteste pas expressément qu’elle aurait rendu les représentants
de la Municipalité attentifs au problème de prescription et s’en serait ouvertement inquiétée,
ce qui, au vu du dossier, s’avère probable. En effet, on observe, d’une part, qu’une
note manuscrite « Prescription absolue en mars 2020 », précédée du
symbole « attention », est inscrite sur la feuille de tête du dossier préfectoral
(fourre rose) et, d’autre part, qu’alors même qu’elle savait que sa récusation
avait été demandée, une copie de la demande lui ayant été adressée par
le requérant, la Préfète s’est empressée de rendre et de faire notifier son
ordonnance pénale.
Quant au fait de rester, à l’issue de l’audience, seule avec des témoins à
l’exclusion des autres parties, même s’il s’agissait de s’entretenir avec
eux d’un autre dossier – ce qui n’a pas à être instruit, vu le sort de la
requête –, il s’agit d’une démarche à tout le moins très maladroite.
Si elle ne saurait cependant justifier à elle seule une récusation, son cumul avec les autres
éléments invoqués par le requérant, sur lesquels la Préfète ne s’est
pas déterminée et qu’elle n’a donc pas expressément contestés, est en
revanche de nature à faire naître une apparence objective de prévention et une absence
d’indépendance de la magistrate.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée par M.________ doit être admise et le dossier
de la cause transmis au Conseil d’Etat pour attribution à un Préfet ou une Préfète
d’un autre district (art. 5 al. 1 Lpréf [Loi sur les préfets et les préfectures
du 27 mars 2007 ; BLV 172.165]).
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 16 janvier 2020 par M.________ contre la Préfète
E.________ est admise.
II.
Le dossier de la cause est transmis au Conseil d’Etat pour nouvelle attribution.
III.
Les frais de décision, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Préfète du district de l’Ouest lausannois,
-
Conseil d’Etat,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :