vd_findinfo · HC / 2015 / 973 · 2015-10-26 · fr

EXTRAIT DU REGISTRE, POURSUITE POUR DETTES, RÉPUTATION, ACTION NÉGATOIRE | 28 CC, 8a LP, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.10.2015 HC / 2015 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
JP15.014945-151262
615
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 octobre 2015
_____________________
Composition
:               M. ABRECHT, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
28 CC, 8a al. 3 let. a LP et 261 ss CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________
,
à Genève, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendu le 15 juin 2015 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelant d'avec
P.________
,
à Coppet, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme de dispositif le 15 juin 2015, dont les motifs
ont été communiqués aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2015, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée par T.________ à l'encontre de P.________ le 14 avril 2015 (I),
dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'500 fr.,
sont mis à la charge du requérant (II), dit que le requérant doit verser à l'intimé
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a considéré que T.________ n'avait pas rendu vraisemblable l'existence
de l'atteinte illicite et du préjudice difficilement réparable dont il se prévalait, de
sorte que les conclusions tendant notamment à inviter l'Office des poursuites de [...] à ne
pas porter à la connaissance de tiers la poursuite litigieuse jusqu'à droit jugé au fond
devaient être rejetées.
B.
Par acte du 24 juillet 2015, T.________ a interjeté
appel auprès du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal contre
l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instance, à sa réforme dans le sens de l'admission de la conclusion II de la
requête de mesures provisionnelles du 14 avril 2015 (cf. lettre C.6 infra). Il a également
produit un onglet de huit pièces sous bordereau à l'appui de son appel, puis une neuvième
pièce le 20 octobre 2015.
Par réponse du 3 septembre 2015, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel. Il a en outre produit une pièce.
L'appelant a répliqué spontanément le 18 septembre 2015 et l'intimé a dupliqué
spontanément le 30 septembre 2015.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance entreprise, complété
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant T.________
est actif dans le domaine minier au travers de la société luxembourgeoise [...] Sàrl (ci-après
: [...] Sàrl), dont il est actionnaire et directeur général. [...] Sàrl détient
des participations dans des projets miniers au [...] et aux [...].
L'intimé P.________ est un entrepreneur dans le domaine industriel, qui a développé, il
y a une vingtaine d'années environ, le procédé médical dit de la "cavitation"
au travers de la société [...] SA. Cette société, dont le siège est à [...],
a pour but la vente, la location et la réparation de moyens auxiliaires pour personnes handicapées
ou âgées.
2.
N'ayant pas la capacité
financière nécessaire pour développer et commercialiser son procédé, l'intimé
s'est mis en relation avec les actionnaires de [...] (ci-après : [...]), [...] et [...].
Les accords successifs intervenus entre eux ont abouti in fine à la reprise par la société
américaine [...] INC. de tous les brevets et licences en relation avec le procédé mis
au point par l'intimé, lequel a perçu dans ce contexte un montant de 400'000 francs. Il était
par ailleurs convenu que 375'000 actions de la société [...] INC., incorporées dans un
certificat d'actions n° [...] émis au nom de [...] (ci-après : le certificat d'actions),
seraient remises à l'intimé le 31 décembre 2001, à la condition que [...] INC.
réalise un bénéfice net annuel audité de USD 1 million.
Le requérant allègue que [...] INC. n'a jamais atteint cet objectif et que le certificat d'actions
est ainsi demeuré dans un coffre se situant dans le bureau qu'il occupait lorsqu'il présidait
le conseil d'administration de [...] SA (ci-après : [...] SA), jusqu'à sa remise, le 9 mars
2010, à [...].
3.
En 2002, T.________ a
exigé la remise des 375'000 actions de [...] INC. en alléguant avoir été spolié.
Par la suite, il a déposé, le 6 octobre 2003, une plainte pénale pour abus de confiance
et contrainte à l'encontre des représentants de [...], soit [...] et [...];
Le 11 mars 2008, P.________ a déposé auprès du Tribunal de première instance du
canton de Genève une requête de mesures provisionnelles en saisie-revendication du certificat
d'actions contre [...] SA et le requérant, puis le 25 juillet 2008 une demande en paiement,
pour un montant de 7'594'000 fr., contre [...] SA.
Le 28 avril 2011, P.________ a également déposé une plainte pénale contre [...],
[...], [...] et T.________ pour faux témoignage.
4.
Toutes les actions entamées
par l'intimé devant les juridictions pénales et civiles et les recours interjetés par
la suite jusqu'au Tribunal fédéral se sont vraisemblablement soldées par un échec,
ce dernier ainsi que son avocat ayant même été condamnés, par ordonnance de la Chambre
d'accusation du Tribunal de première instance genevois du 10 mai 2006, à une amende de 400
fr. pour avoir soustrait à l'appréciation du tribunal un élément qu'ils savaient
décisif, l'influençant de manière déloyale dans le sens qu'ils désiraient.
La dernière démarche judiciaire de P.________, soit la plainte pénale du 28 avril 2011
pour faux témoignage, a été classée par le Ministère public genevois, le 23
juin 2014, faute d'éléments matériels. T.________ n'a apparemment été informé
du classement de cette plainte pénale que le 12 juin 2015, date de réception du courrier de
[...], Procureur du Ministère public genevois (ci-après : le procureur), dont il ressort que,
selon toute vraisemblance, P.________ savait, à tout le moins depuis le mois de juin 2014 que le
certificat d'actions était sous le contrôle de [...].
5.
Dans les jours qui ont
suivi le classement de sa plainte pénale pour faux témoignage par le Ministère public
genevois, P.________ a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de T.________
pour un montant de  7'594'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2002. Le commandement de payer notifié au requérant le 4 août 2014 indique comme
cause de la poursuite "détention illicite et continue du certificat d'actions n° [...]
de la société [...]., incorporant 375'000 actions appartenant au créancier. Le montant
de la créance correspond à la contre-valeur des actions au cours de 12.2. USD par action au
taux moyen de 1.66 le 01.01.2002" et "interruption de la prescription".
P.________ n'a jamais requis la mainlevée de l'opposition formée par T.________ à ce commandement
de payer. En outre, il a refusé − sans fournir d'explication − de retirer sa poursuite
alors que T.________ lui proposait de renoncer à l'invocation de l'exception de prescription. L'inscription
de la poursuite litigieuse demeure ainsi dans les livres de l'Office des poursuites.
6.
Le 14 avril 2015, T.________
a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d'une "requête de mesures provisionnelles et action
négatoire de droit" dirigée contre P.________, dont les conclusions, prises avec suite
de frais et dépens, sont les suivantes :
"
Sur
mesures provisionnelles
1.
Faire défense à
M. P.________, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'intenter de nouvelles
poursuites fantaisistes contre
M. T.________.
2.
Inviter l'Office des poursuites
de Genève à ne pas porter à la connaissance de tiers la poursuite n° [...] introduite
par M. P.________ à l'encontre de M.  T.________ jusqu'à droit jugé au fond.
3.
Condamner M. P.________ en tous les frais et dépens de la procédure en mesures provisionnelles.
Sur
action négatoire de droit
Préalablement
4.
Renoncer à exiger
de T.________ le paiement d'une avance de frais.
5.
Ordonner à M. P.________
de produire les titres suivants :
-
Jugement du Tribunal de
première instance dans la cause opposant
M.
P.________ à [...] SA;
-
Arrêt de la Cour
de Justice dans la cause opposant M. P.________ à [...] SA;
-
Procès-verbaux d'instruction
dans la cause [...];
-
Ordonnance de classement
du Procureur général du 10 février 2006 dans la cause [...];
Principalement
6.
Constater que la créance
de CHF 7'594'000.- avec intérêts 5 % dès le 1
er
janvier
2002 faisant l'objet de la poursuite n° [...] n'existe pas.
7.
Ordonner à l'Office
des poursuites de Genève de procéder à la radiation de la poursuite n° [...] introduite
par M. P.________ à l'encontre de M. T.________.
8.
Débouter M. P.________
de toute autre ou contraire conclusion.
9.
Condamner M. P.________ en tous les frais et dépens".
Par courrier du 6 mai 2015, l'appelant a informé la Chambre patrimoniale cantonale que sa demande
au fond devait être considérée comme une requête de conciliation.
Par réponse du 4 juin 2015, l'intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles,
en alléguant en substance que le requérant avait été condamné "plusieurs
fois" pénalement, qu'il n'avait dès lors pas bonne réputation et qu'il faisait par
ailleurs l'objet d'autres poursuites, pour des montants importants.
Le 11 juin 2015, les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale lors de l'audience de mesures provisionnelles.
Le requérant a exposé à cette occasion qu'en raison de cette poursuite, il avait été
dans l'incapacité de se porter garant du paiement du loyer de son épouse — dont il vit
séparé — lorsque cette dernière cherchait à se reloger, dès lors que les
régies immobilières n'acceptaient pas qu'il se porte garant au vu du montant que lui réclamait
l'intimé; par ailleurs, l'inscription de cette poursuite lui portait préjudice dans le contexte
de ses activités professionnelles.
Le requérant a en outre déposé le même jour un extrait du registre des poursuites
du 10 juin 2015 le concernant, dont il ressort qu'il ne faisait à cette date pas l'objet de poursuites
pour des montants importants hormis celle initiée par l'intimé.
Le 20 juillet 2015, le procureur a transmis au conseil de T.________ une copie de son courrier du 23
juin 2014 adressé à P.________, par lequel il a notamment informé ce dernier du fait qu'au
vu du manque d'éléments matériels pouvant démontrer les faux témoignages dénoncés
dans sa plainte du 28 avril 2011, il classait l'affaire pénale [...].
Par avis du 19 octobre 2015, le procureur a cité T.________ à son audience du 12 novembre 2015
afin de notifier les charges à P.________, prévenu, dans l'affaire pénale [...].
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Il n'est
pas contesté que tel soit le cas en l'espèce.
1.2
L'ordonnance querellée a été rendue en application de la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC). Par conséquent, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
du Juge délégué de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) dans les dix jours à compter de la notification de la décision
(art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt, l'appel est recevable.
2.
2.1
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43). En effet, dans le système du
CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure
de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose
l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1 et les réf. cit., in SJ 2013 I 311).
2.2
En l'espèce, l'appelant a produit en appel
des pièces (P16 à 24), dont l'intimé soutient − à l'exception de la dernière
sur laquelle il ne s'est pas déterminé − qu'elles seraient toutes irrecevables. L'extrait
internet de [...] Sàrl (P16), la déclaration d' [...] du 21 juillet 2015 (P22) et l'attestation
des membres du conseil de gérance de [...] Sàrl du même jour (P23) auraient toutes pu
être produites en première instance, respectivement, s'agissant des deux dernières, obtenues
antérieurement de manière à être produites en première instance, de sortes qu'elles
sont irrecevables. Les pièces 17 à 21 et 24 sont en revanche recevables.
L'intimé a également produit de son côté un extrait d'un article du magazine [...]
du 14 août 2015 concernant l'appelant, qui est recevable.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes: (a) elle est l'objet d'une atteinte
ou risque de l'être; (b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits
et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles.
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 261 CPC, p. 1019 et les réf. cit.). En matière
de mesures provisionnelles, tant l'existence du droit matériel (soit sa substance et sa titularité),
sa violation ou l'imminence de sa violation que le risque d'un préjudice difficilement réparable
doivent être rendus vraisemblables par le requérant (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 261 CPC,
p. 1019). Selon l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice.
3.2
Toute mesure provisionnelle présuppose la
nécessité d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent menaçant ses
droits (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 1758, p. 322). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; Juge délégué
CACI 26 février 2013/113 consid. 3a). En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis
devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle;
il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; Hohl, op. cit., n. 176,
p. 323). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires,
c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant
et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit
et la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
4.
4.1
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé
l'art. 261 CPC, en relation avec l'art. 151 CPC, en considérant, d'une part, que "la réputation
[de l'appelant], passablement médiatisée et dont il ne se cach[ait] pas, é[tait] notoire
et qu'elle a[vait] été entachée indépendamment de la poursuite intentée par
l'intimé le 4 août 2014", et, d'autre part, qu'il n'avait pas rendu vraisemblable
que l'atteinte alléguée risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable.
4.2
L'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210) dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir
en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite,
à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). L'art. 28 CC instaure une protection
de celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité. Toute personne a droit au respect
de sa dignité humaine et à la considération de ses semblables; la protection englobe la
réputation professionnelle et économique qui comprend le crédit. Il a ainsi été
jugé que l'ouverture d'une poursuite qui ne vise pas le recouvrement d'une créance, mais qui
a essentiellement pour but de porter atteinte au crédit de la personne poursuivi, constitue une
atteinte à l'honneur de cette personne (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physique et
de la protection de l'adulte, 2014, pp. 188 s et les réf. cit.; Jeandin, Commentaire romand, Code
civil I, 2010, n. 36 ad art. 28 CC).
Lorsque la poursuite est restée au stade de l'opposition parce que le créancier n'a pas ouvert
action en reconnaissance de dette ni requis la mainlevée d'opposition, le débiteur dispose,
à défaut de l'action de l'art. 85a LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), de l'action générale en constatation de l'inexistence
de la créance fondant la poursuite, dont le jugement, s'il constate la nullité de celle-ci,
a pour effet d'empêcher sa communication aux tiers en application de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF
132 III 277 consid. 4.2; ATF 128 III 334; TF 4A_399/2011 du 19 octobre 2011 consid. 3.1).
La recevabilité de cette action négatoire de droit est subordonnée à l'existence
d'un intérêt digne de protection à ce que soit levée l'incertitude juridique qui
règne dans les relations juridiques nées entre les parties. Peut se prévaloir d'un tel
intérêt à la constatation immédiate de la situation de droit la partie dont on ne
peut exiger qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave
dans sa liberté de décision, en portant singulièrement atteinte à sa réputation
(ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 380).
S'agissant de l'inconvénient généré par l'inscription de la poursuite au registre
tenu par l'office, le Tribunal fédéral a jugé qu'une inscription porte atteinte au crédit
et à la réputation du poursuivi, indépendamment du bien-fondé ou du mal-fondé
de la poursuite, s'il s'agit de grosses sommes, et pas seulement de poursuites isolées pour de faibles
montants (ATF 120 II 20 consid. 3b, JdT 1995 I 130).
Dans un arrêt récent destiné à la publication, le Tribunal fédéral a assoupli
les conditions formelles d'admissibilité de l'action négatoire. Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a jugé qu'un intérêt digne de protection du prétendu débiteur
doit être admis sans autres conditions, en principe, lorsque la créance litigieuse fait l'objet
d'une poursuite. Ainsi, la preuve concrète que la personne concernée est entravée par
la poursuite dans le libre exercice de son activité économique n'est plus exigée (TF 4A_414/2014
du 16 janvier 2015).
Dans la mesure où le débiteur rend vraisemblable que la poursuite intentée par le créancier
porte atteinte à sa réputation et à son crédit de manière illicite – notamment
parce que la poursuite est utilisée comme moyen de contrainte (TF 6S_853/2000 du 9 mai 2001 consid.
4c; TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.2) ou qu'elle a été introduite dans
le dessein de nuire à la réputation et au crédit du débiteur (cf. supra) –,
il peut agir par la voie des mesures provisionnelles de l'art. 261 CC pour obtenir, sans devoir attendre
l'issue de l'action négatoire de droit précitée, que la poursuite en question ne soit
pas communiquée à des tiers. Le risque d'un préjudice difficilement réparable doit
dans un tel cas être admis en application du principe d'expérience selon lequel un tel risque
découle directement de l'inscription au registre d'une poursuite pour de grosses sommes.
4.3
4.3.1
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la poursuite intentée par l'intimé
ne vise vraisemblablement pas à sauvegarder des intérêts légitimes, soit le recouvrement
d'une créance. En effet, l'intimé n'a pas requis la mainlevée de l'opposition formée
par l'appelant, ni intenté contre lui une action en reconnaissance de dette ou encore donné
suite à la proposition de ce dernier de renoncer à se prévaloir de la prescription.
Par ailleurs, il convient de relever que le bien-fondé de la créance de l'intimé à
l'égard de l'appelant est douteux, celui-ci n'étant pas partie à l'accord litigieux et
aucune autre cause d'obligation n'ayant été rendue vraisemblable par l'intimé. La question
de la prescription de l'action de l'intimé se pose également dans la mesure où celui-ci
n'a fait valoir ses droits à l'encontre de l'appelant qu'en 2014, alors qu'il réclame, dans
le cadre de la poursuite, des intérêts à partir du 12 janvier 2002 déjà.
Le fait que "la réputation [de l'appelant], passablement médiatisée et dont il ne
se cache pas, est notoire et qu'elle a été entachée indépendamment de la poursuite
intentée par l'intimé le 4 août 2014", comme le retient le premier juge, n'est pas
pertinent en l'espèce, dès lors que l'atteinte au crédit invoquée par l'appelant
à l'appui de sa requête de mesures provisionnelles est une conséquence directe de la poursuite
litigieuse : en l'absence d'inscription de la poursuite litigieuse, cette atteinte n'existerait
pas, ou en tout cas pas dans la même mesure, l'appelant ne faisant pas l'objet d'autres poursuites
d'un montant important contrairement à ce qu'a soutenu l'intimé.
Enfin, comme l'a relevé l'appelant, sa condamnation pénale ne fait pas de lui un mauvais payeur,
celle-ci ne fournissant aucun renseignement sur sa solvabilité, contrairement à l'inscription
d'une poursuite pour plusieurs millions de francs.
Ainsi, l'appelant rend vraisemblable que la poursuite a été introduite par l'intimé à
son encontre dans le but de nuire à sa réputation. L'absence d'intérêt légitime
et le caractère douteux de sa prétention trahissent en effet le caractère abusif de sa
démarche. L'atteinte illicite à la personnalité de l'appelant peut par conséquent
être retenue au stade de la vraisemblance.
4.3.2
L'appelant, homme d'affaires dans le domaine minier, rend également vraisemblable que l'inscription
de la poursuite litigieuse risque de lui causer un préjudice difficilement réparable en entravant
notamment son accès au crédit.
En effet, l'inscription d'une poursuite portant sur plusieurs millions de francs comporte pour une personne
active dans les affaires comme l'appelant, milieu où la réputation sur le plan de la solvabilité
joue un rôle décisif, le risque que des tiers viennent à mettre en doute sa réputation
rendant ainsi difficile, voire impossible, l'obtention d'un crédit ou la conclusion de contrats.
Relevons encore que c'est à juste titre que l'appelant soutient que l'obtention de preuves dans
ce domaine, soit par exemple l'attestation d'une régie immobilière indiquant les raisons pour
lesquelles elle refuse d'attribuer le bail à la personne, sont particulièrement difficiles
à établir.
4.3.3
S'agissant de la mise
en balance des intérêts contradictoires, qui implique de pondérer les désavantages
respectifs pour le requérant et pour l'intimé selon que la mesure requise est ordonnée
ou refusée, force est de constater que le rejet de la conclusion II de l'appelant – seule
maintenue en appel, et qui tend à inviter l'Office des poursuites de [...] à ne pas porter
à la connaissance de tiers la poursuite n° [...] introduite par l'intimé à l'encontre
de l'appelant jusqu'à droit jugé au fond – est de nature à lui causer un préjudice
difficilement réparable, tandis que l'intimé ne soutient pas que l'admission de cette conclusion
serait de nature à entraîner un préjudice pour lui-même.
4.4
Il résulte de ce
qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la conclusion II de l'appelant en ce
sens que l'Office des poursuites de Genève est invité à ne pas porter à la connaissance
de tiers la poursuite n° [...] introduite par l'intimé jusqu'à droit connu sur le sort
de l'action au fond intentée par l'appelant.
A cet égard, l'art. 263 CPC dispose que si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal
impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité
des mesures ordonnées. En l'espèce, l'appelant avait introduit dans le même acte du 14
avril 2015 une requête de mesures provisionnelles et une action négatoire de droit. Le
6 mai 2015, il a toutefois informé le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
que la demande au fond devait être considérée comme une requête de conciliation adressée
à ce magistrat. Toutefois, dès lors que les mesures provisionnelles sont admises et que selon
l'art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n'a pas lieu lorsque le tribunal a fixé
un délai pour le dépôt de la demande (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. n. 30 ad
art. 198 CPC), il y a lieu de fixer à l'appelant un délai pour déposer une demande
au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées, étant précisé que si
la Chambre patrimoniale cantonale devait considérer qu'elle a été saisie au fond par l'action
négatoire de droit contenue dans l'acte du 14 avril 2015, cet acte vaudrait demande en validation
des mesures provisionnelles.
5.
En définitive, l'appel,
fondé, doit être admis et l'ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants.
Vu l'issue du litige sur les conclusions prises en première instance, les frais et dépens de
la procédure de première instance seront répartis à raison de deux cinquièmes
pour l'appelant et de trois cinquièmes pour l'intimé. Ainsi, l'intimé versera à l'appelant
la somme de 300 fr. à titre de dépens réduits − les pleins dépens de part et
d'autre étant estimés à 1'500 fr. − et 1'500 fr. à titre de restitution partielle
d'avance de frais de première instance.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1
CPC), lesquels doivent être arrêtés à 3'000 fr. (art. 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Il versera en outre à l'appelant
un montant de 2'000 fr. à titre de dépens et un montant de 3'000 fr. à titre de restitution
de l'avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée
comme il suit :
I.
La requête de mesures
provisionnelles déposée par T.________ à l'encontre de P.________ le 14 avril 2015 est
partiellement admise.
II.
L'Office des poursuites
de Genève est invité à ne pas porter à la connaissance de tiers la poursuite n°
[...] introduite par P.________ à l'encontre de T.________ jusqu'à droit connu sur le sort
de l'action au fond intentée par T.________.
III.
Un délai au 31 janvier
2015 est imparti à T.________ pour intenter action au fond, à moins que la Chambre patrimoniale
cantonale ne considère être déjà saisie d'une demande au fond.
IV.
Les mesures provisionnelles
ordonnées sous chiffre II ci-dessus seront caduques si elles ne sont pas validées par une demande
au fond conformément au chiffre III ci-dessus.
V.
Les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs),
sont mis à la charge de T.________ pour deux cinquièmes, soit 1'000 fr. (mille francs) et de
P.________ pour trois cinquièmes, soit 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
VI.
P.________ doit verser à T.________ une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à
titre de dépens réduits et de restitution partielle d'avance de frais.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la
charge de l'intimé P.________.
IV.
L'intimé P.________
doit verser à l'appelant T.________ une indemnité de 5'000 fr. (cinq mille francs) à
titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre Ducret (pour T.________),
‑
Me Christian Van Gessel (pour P.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :