vd_findinfo · HC / 2009 / 106 · 2009-07-20 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, INTERDICTION DE QUITTER UNE RÉGION | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 HC / 2009 / 106

TRIBUNAL CANTONAL
141/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        DENYS,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 74 LEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
H.________
, à Broc (canton de Fribourg),
contre l'ordonnance rendue le 5
juin 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant le recourant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 5 juin 2009, la Juge de paix du district de
Lausanne a interdit à H.________ de pénétrer
sur le territoire du Canton de Vaud.
Selon un rapport de police établi le 4 juin 2009 par la
Police de Lausanne, H.________, né le 19 juillet 1989 au
Nigéria, célibataire, sans activité,
requérant d'asile attribué au Canton de Fribourg,
s'était débarrassé le même jour d'une
boulette de cocaïne qu'il s'apprêtait à vendre
à un toxicomane au moment de son interpellation par la
police. L'intéressé a contesté les
faits.
La première juge a fait application des art. 74 LEtr (loi
fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et 13
al. 1 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11).
B.
H.________ a recouru contre cette ordonnance, dans une lettre
rédigée en anglais, en concluant qu'il est à
nouveau autorisé à se rendre dans le Canton de
Vaud.
Dans ses déterminations, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a conclu principalement à
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre une
décision interdisant de pénétrer dans une
région déterminée (art. 30 LVLEtr). La Chambre
des recours est l'autorité de recours (art. 73 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]; art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 7 juillet 1992, RSV 173.31.1].
Déposé en temps utile, signé et motivé,
le recours est recevable à la forme (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
L'acte motivé de recours est rédigé en
anglais, alors que l'art. 26 al. 1 LPA-VD [loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36],
applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr, prévoit que
la procédure se déroule en français. Mais
l'art. 26 al. 2 LPA-VD précise que, si les circonstances le
justifient, l'autorité peut traduire elle-même les
actes de procédure rédigés dans une autre
langue. De telles circonstances peuvent être vues ici dans la
brièveté du délai de recours, avec
l'obligation de motiver immédiatement, le fait que l'anglais
est une langue courante et le statut de requérant d'asile du
recourant. Le recours est donc recevable de ce point de vue
aussi.
3.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, soit  l'interdiction d'entrer sur le
territoire du canton de Vaud. Elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 2
LVLEtr).
4.
Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon
l'art. 13 al. 1 LVLEtr, a procédé à l'audition
du recourant lors de son audience du 5 juin 2009 (art. 21 al. 1
LVLEtr). Il a résumé les déclarations de
celui-ci dans un procès-verbal, conformément à
ce que prescrit l'article 22 al. 2 LVLEtr.
A lire ce procès-verbal, le recourant n'a pas
été informé de la faculté de demander
la désignation d'un conseil d'office. Une telle
communication n'est cependant prescrite par l'art. 24 al. 2 LVLEtr
qu'en cas de détention.
Le juge a notifié l'ordonnance attaquée le même
jour, par écrit, en mentionnant l'autorité, les
formes et le délai de recours (art. 22 al. 4
LVLEtr).
5.
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l'autorité cantonale
compétente peut enjoindre à un étranger qui
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de
séjour ou d'établissement et qui trouble ou menace la
sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne
pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région
déterminée.
Selon une jurisprudence rendue en application de l'art. 13 e aLSEE,
qui continue à déployer ses effets sous le nouveau
droit, lequel n'apporte pas de modification sensible en la
matière (art. 74 LEtr), est dépourvu d'une
autorisation de séjour ou d'établissement en
particulier celui qui a déposé une demande d'asile.
L'assignation au territoire a pour but la protection de la
sécurité et de l'ordre publics, plus
particulièrement dans les domaines qui ne peuvent
guère être couverts par le droit pénal. Elle ne
peut pas être imposée à tout étranger
dépourvu d'une autorisation de séjour ou
d'établissement, le seuil à partir duquel elle est
licite étant toutefois placé assez bas, vu la
restriction légère à la liberté
personnelle qu'elle entraîne (TF 2A.583/2000 du 6 avril
2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la
sécurité et de l'ordre publics, il convient de se
référer à la notion très
générale de la protection des biens par la police.
Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements
délictueux qui sont visés, mais également les
cas où des indices concrets font soupçonner que des
délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue,
ou d'une manière générale lorsque
l'étranger enfreint grossièrement les règles
tacites de la cohabitation sociale (FF 1994 I 325). La mesure doit
respecter le principe de la proportionnalité,
c'est-à-dire être nécessaire et suffisante pour
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne
soient troublés ou menacés et être
proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la
délimitation géographique et de la durée de la
mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001
précité).
En l'espèce, le recourant a déposé une
requête d'asile et réside dans un centre d'accueil
à Broc, dans le canton de Fribourg. Selon un rapport de la
police lausannoise du 4 juin 2009, il a été
interpellé alors qu'il était sur le point de vendre
des stupéfiants (cocaïne). Les conditions d'application
de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr sont donc
réalisées.
Une mesure d'interdiction de pénétrer dans le
territoire du canton de Vaud est proportionnée : le
recourant, qui se borne à s'excuser et à assurer
qu'il ne recommencera pas, ne fait valoir aucun
intérêt important à se rendre dans ce canton
plutôt qu'à demeurer dans celui de Fribourg, tandis
qu'il y a un intérêt public certain à
éviter qu'il ne se livre à du trafic de
stupéfiants à Lausanne.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 20 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
H.________,
‑      Service de la
population, Secteur Départs,
-      Office
fédéral des migrations.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: