vd_findinfo · Décision / 2013 / 116 · 2013-01-18 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MOTIF DE DÉTENTION, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.02.2013 Décision / 2013 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
78
PE12.025087-SPGSPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221 let. b, 228, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.025087-OJO
instruite par le Procureur d'arrondissement itinérant contre
Q.________
pour vol, dommages à la propriété, contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et infractions à la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR, 741.01),
vu l'appréhension de Q.________ le 16 janvier 2013,
vu l'ordonnance du 18 janvier 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de Q.________ pour une durée maximale de quinze jours, soit au plus
tard jusqu'au 31 janvier 2013,
vu la requête du Procureur d'arrondissement itinérant du 25 janvier 2013 tendant
à la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois,
vu l'ordonnance du 31 janvier 2013 du Tribunal des mesures de contrainte prolongeant temporairement la
détention provisoire de Q.________, jusqu'à droit connu sur la demande du Procureur,
vu l'ordonnance du 5 février 2013 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d'ordonner la prolongation de la détention provisoire de Q.________ (I), a dit que Q.________ était
immédiatement mis en liberté (II) et a dit que les frais de cette décision par 225 fr.
suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 5 février 2013 par le Procureur contre cette décision, recours
qui contient une requête de mesures provisionnelles tendant au maintien en détention de Q.________
jusqu'à droit connu sur le recours déposé,
vu la décision du 5 février 2013 du Vice-président de la cour de céans, admettant
la requête de mesures provisionnelles,
vu les déterminations du 11 février 2013 du Tribunal des mesures de contrainte,
vu les déterminations du 11 février 2013 de Q.________, concluant principalement au rejet du
recours et, subsidiairement, à la modification de la décision du 5 février 2013 en ce
sens que la détention provisoire soit prolongée jusqu'au 14 février 2013 inclus,
et à la libération de Q.________ le 14 février 2013 à 17h00,
vu l'ordre de relaxation du prévenu délivré le 19 février 2013 par le Procureur,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en date du 19 février 2013, le Procureur a ordonné la relaxation du prévenu avec effet
au 20 février 2013 (P. 71),
qu'ensuite de cet ordre, le recours est devenu sans objet,
qu'il convient néanmoins d'examiner sa recevabilité et son bien-fondé, soit s'il existait
des motifs justifiant la détention provisoire du prévenu jusqu'à sa relaxation;
attendu qu'aux termes de l'art. 222 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le détenu peut attaquer devant
l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une
mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette
détention,
que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est également
habilité à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte refusant la
détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22 c. 1.4 et les références citées),
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours (cf. art. 396 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012
c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu'en l'espèce, Q.________ a été mis en cause pour avoir participé au cambriolage
du chantier [...] à Montreux dans la nuit du 7 au 8 octobre 2012, lors duquel des machines et du
matériel de chantier d'une valeur approximative de 30'000 fr. ont été dérobés,
que le prévenu a admis avoir participé à ce cambriolage avec K.________,
qu'en outre, des perquisitions ont eu lieu au domicile officiel de Q.________, soit chez son futur curateur
X.________, ainsi qu'à son lieu de séjour, soit chez son ami L.________,
qu'une meuleuse dont a fait état le prévenu lors de son audition du 16 janvier 2013 a
été retrouvée chez X.________,
que cet objet proviendrait d'un autre cambriolage commis entre le 28 septembre et le 1
er
octobre 2012 sur un chantier à Vevey au préjudice de N.________ (P. 47/1, annexe 5)
que sur ce même site, une visseuse Bosch a été dérobée et un objet du même
type a été retrouvé chez K.________, lieu où le matériel volé sur le chantier
de Montreux a été stocké,
qu'un miroir à souder GEBERIT dérobé sur un chantier à Vevey entre le 28 septembre
et le 2 octobre 2012 au préjudice de [...] a été saisi chez K.________ (P. 47/1, annexe
4),
que lors de son audition du 31 janvier 2013, W.________ a mis en cause le prévenu et son ami T.________
pour plusieurs cambriolages de matériel de chantier (P. 47/1, annexe 8),
qu'une pince coupante et une vingtaine de clés ont été retrouvées chez L.________,
qu'au surplus, le défenseur de Q.________ a indiqué dans ses déterminations du 11 février
2013 que son client "
s'expliquera
également sur le matériel volé à Vevey, dont il est responsable mais dont la quantité
est infime par rapport au cas de Montreux
"
(P. 63),
que compte tenu des éléments qui précèdent, il existait de forts soupçons que
Q.________ ait été l'auteur d'autres cambriolages que celui du chantier de Montreux;
attendu qu'il s'agit d'examiner si le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) invoqué
par le Procureur pouvait être retenu à l'encontre de Q.________,
que
le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment
lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres
prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1),
que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité
théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre
la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP, p.
1027; ATF 132 I 21 c. 3.2),
qu'ensuite des perquisitions précitées, plusieurs contrôles, notamment sur le matériel
dérobé, ont été effectués pour déterminer l'étendue de l'activité
délictueuse de Q.________,
que le prévenu a été entendu une nouvelle fois le 11 février 2013,
que T.________ a été interpellé, entendu et son domicile perquisitionné le 14 février
2013,
qu'ensuite de ces opérations, les investigations devaient être poursuivies afin de déterminer
plus précisément l'implication de chacun et si l'on pouvait reprocher à Q.________ d'autres
charges que celles qui pesaient actuellement contre lui,
qu'au surplus, il convient de préciser que le Tribunal des mesures de contrainte a pris sa décision
du 5 février 2013 sans connaître les nouveaux développements de l'enquête,
qu'à cet égard, il sied de relever que la cour de céans peut tenir compte d'éléments
dont ce Tribunal n'avait pas connaissance et des nouvelles pièces produites devant elle (CREP 9
juillet 2012/427 c. 1b; CREP 28 juin 2011/225 c. 1b),
que partant, compte tenu de ce qui précède, notamment des opérations et des contrôles
que devait effectuer le Ministère public, il existait un risque concret de collusion justifiant
le maintien de Q.________ en détention provisoire,
que le recours apparaissait donc bien fondé;
attendu qu'il convient de prendre acte que le recours est devenu sans objet ensuite de la relaxation,
que la cause doit être rayée du rôle;
attendu que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr., sont mis à la charge de Q.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que le recours est devenu sans objet.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de Q.________, par 486 fr. (quatre cent huitante six francs), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Juliette Perrin, avocate (pour Q.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :