vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 130 · 2021-02-24 · fr

TUTEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉNUEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 404 CC, 319 CPC (CH), 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.02.2021 Arrêt / 2021 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
WB13.027738-210042
50
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
404 CC ; art. 319 CPC ; art. 4 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 décembre 2020 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix) a envoyé aux parties le compte final – à teneur duquel A.K.________
(ci-après : la personne concernée ou la recourante) détenait un patrimoine de 8'689
fr. 90 –, dûment approuvé dans sa séance du 9 juillet 2020, fixé l’émolument
dû par l’intéressée à 100 fr. pour le « contrôle annuel et/ou
examen des comptes de la curatelle (art. 415 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) », alloué à B.K.________, tutrice, une indemnité de 1'800
fr. – soit 1'400 fr. de rémunération et
400 fr. de débours –, mis cette indemnité à la charge de la personne concernée
et définitivement libéré la tutrice de ses fonctions, les dispositions de l’action
en responsabilité au sens des art. 454 ss CC demeurant réservées.
B.
Par acte du 8 janvier 20201, A.K.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que l’émolument de 100 fr. et l’indemnité de
la tutrice de 1'800 fr. ne soient pas mis à sa charge.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 20 janvier 2021, indiqué qu’il renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision litigieuse.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.K.________, née le [...] 2002, est la fille B.________ – décédée le [...]
2013 –, son père étant demeuré inconnu.
2.
Par décision du 20 juin 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué
une tutelle – au sens des art. 298 al. 2 aCC et 327a CC – en faveur de la personne concernée
et a nommé B.K.________, soit la tante de l’intéressée, en qualité de tutrice.
Le 18 juin 2020, le juge de paix, indiquant que la personne concernée avait atteint sa majorité,
a levé la mesure instituée en sa faveur et définitivement relevé B.K.________ de
son mandat.
A teneur du compte final de la situation patrimoniale de A.K.________ établi le 7 juin 2020 par
la tutrice et approuvé par le juge de paix le 9 juillet 2020, la personne concernée détenait
essentiellement un patrimoine de 8'119 fr. 90 auprès des M.________ au 31 décembre 2019.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due
à B.K.________ pour son activité de tutrice en faveur de la personne concernée, ainsi
que l’émolument judiciaire dû pour le contrôle des comptes, et les mettant à
la charge de A.K.________.
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la répartition
de l’indemnité du curateur, qu’il convient d’assimiler à une décision
sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini, Note sur les « autres décisions »
au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in
JdT 2020 III 182), elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015
Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) et le pouvoir d’examen
est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 3 juillet
2019/101).
1.1.2
La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les ordonnances d’instruction (indépendamment
de la nature de la procédure principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres
décisions » mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être
réduites à la portion congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer
les ordonnances d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin,
op. cit, n. 16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la procédure
au fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p.
1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou de manière séparée
(cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ;
Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de l’art. 110 CPC est
un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les « autres
décisions » et est donc soumis au délai applicable à la procédure au fond
(JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de
recours
stricto sensu
séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision finale, incidente
ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai
de recours sera ainsi en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de privation
de liberté à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123)
ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours. On précisera
qu’il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision
que la décision au fond ou par une décision séparée. Il suffit que les frais soient
liés à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
En l’espèce, dans la mesure où la répartition de l’émolument judiciaire
et de l’indemnité de la tutrice querellés est liée à une tutelle sur mineur
au sens des art. 297 al. 2 et 327a CC et que le délai de recours contre une décision rendue
dans une telle procédure est de 30 jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC par renvoi de l’art. 327c
al. 2 CC), le délai de recours est de 30 jours.
En outre, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326
al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues
par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ;
Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure
civile, Berne 2015, 2
e
éd., p. 304).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
Dans son courrier du 20 janvier 2021, le juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de la décision litigieuse.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 1115).
3.
La recourante ne conteste pas la quotité de l’émolument judiciaire et de l’indemnité
allouée à la tutrice, mais uniquement le fait que ces montants aient été mis à
sa charge. Elle fait valoir qu’elle n’a pas les moyens de payer les montants réclamés.
Elle ne perçoit qu’une rente d’orpheline de 973 fr. par mois. En outre, le patrimoine
de 8'119 fr. 90, qu’elle détient auprès des M.________, a été constitué
par son grand-père et ne sera disponible, sous forme de rente, qu’à ses 20 ans,
soit en 2022.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 404 CC, applicable au tuteur par renvoi de l’art. 327c al. 2 CC, le curateur
a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés,
ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité
de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l’étendue
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent
les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement
des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de
la personne concernée (al. 3).
3.1.2
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif
de rémunération du curateur.
L’art. 4 al. 1 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2) prévoit que les débours et l’indemnité du curateur, de
même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée. A teneur de
l’al. 2 de cette disposition, lorsque la personne concernée est indigente, le curateur a droit
au paiement par l'Etat, outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4, et il est statué
sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune
nette est inférieure à 5'000 francs. Une certaine souplesse doit être envisagée
selon les situations (CCUR 28 juillet 2020/154 ; CCUR 13 septembre 2019/163).
3.2
En l’espèce, le seuil posé par le règlement précité retient qu’une
personne est indigente lorsque sa fortune est inférieure à 5'000 francs. S’il est vrai
que la fortune actuelle de A.K.________ est supérieure à ce montant, il y a lieu de considérer
qu’elle reste proche de ce seuil et que la situation de la recourante reste encore précaire,
dès lors qu’elle n’aura accès à cet argent qu’en 2022. En outre, l’art.
4 al. 2 RCur n’exclut pas formellement qu’une personne dont la fortune est supérieure
à 5'000 fr. puisse être considérée comme indigente, de sorte qu’il y a lieu
d’interpréter cette norme avec souplesse et de retenir que A.K.________ est indigente.
Partant, compte tenu de l’indigence de la recourante, il y a lieu de mettre l’indemnité
de la tutrice de 1'800 fr., soit 1'400 fr. de rémunération et 400 fr. de débours, à
la charge de l’Etat et de ne pas retenir de frais judiciaires pour l’examen du compte annuel
2019 de la tutrice.
4.
Par conséquent, le recours doit être admis et la décision querellée réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 7 décembre 2020 est réformée en ce sens que l’indemnité
de la tutrice B.K.________ par 1'800 fr. (mille huit cents francs), débours compris, est mise
à la charge de l’Etat et qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour
l’examen du compte annuel 2019 de la tutrice.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.K.________,
‑
Mme B.K.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :