vd_findinfo · HC / 2015 / 36 · 2014-10-13 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 107 al. 2 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.10.2014 HC / 2015 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
XC11.003525-141606
538
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Bendani
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
95 et 106 al. 1 CPC ; 107 al. 2 LTF
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur l’appel interjeté par
C.F.________
et
B.F.________
,
à Lausanne, tous deux demandeurs, contre le jugement rendu le 14 novembre 2011 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant les appelants d’avec
W.________
,
D.________
,
E.________
,
et
P.________
,
tous à Lausanne, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2011, notifié le 30 mars 2013, le Tribunal des baux a annulé la
résiliation de bail signifiée par le demandeur C.F.________ aux défendeurs W.________
et D.________ le 19 mai 2010 pour le 1
er
octobre
2010, en relation avec l’appartement de 5 pièces au 4
ème
étage de l’immeuble sis [...], à Lausanne (II), annulé la résiliation de bail
signifiée par le demandeur C.F.________ à la défenderesse E.________ le 19 mai 2010
pour le 1
er
octobre 2010, en relation avec l’appartement de 5 pièces au 3
ème
étage de l’immeuble sis [...], à Lausanne (III), annulé les résiliations de
bail signifiées par la demanderesse B.F.________ à la défenderesse P.________ le 19 mai
2010 pour le 1
er
octobre 2010,
en relation avec l’appartement de 5.5 pièces au 4
ème
étage de l’immeuble sis [...], à Lausanne (V), rendu le jugement sans frais ni dépens
(VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
B.
Le 2 mai 2013, B.F.________ et C.F.________ ont
interjeté un appel contre le jugement précité. Ils ont conclu, principalement, à
ce que leurs requêtes déposées le 21 janvier 2011 à l’encontre d’P.________,
W.________ et D.________ ainsi qu’E.________ soient admises, que les congés notifiés
à ces personnes pour le 1
er
octobre 2010
soient valables, qu’une seule et unique prolongation leur soit accordée et que leurs contrats
de bail respectifs prennent fin le 30 septembre 2013, subsidiairement le 30 septembre 2014
et qu’ordre soit donné à ces locataires de libérer leurs locaux respectifs, libres
de tous meubles et objets, au plus tard le 30 septembre 2013, à midi, subsidiairement
le 30 septembre 2014.
Par l’intermédiaire de leur conseil, les locataires W.________, D.________, E.________ et
P.________ ont déposé une réponse et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel précité.
Par arrêt du 6 septembre 2013, la Cour d’appel civile a admis l’appel, constaté
la validité des trois congés et accordé aux locataires une prolongation unique de leurs
baux au 1
er
octobre 2014.
C.
Par arrêt du 27 août 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours des locataires,
annulé l’arrêt attaqué, annulé les résiliations des baux à loyer
notifiées aux recourants sur formules officielles du 19 mai 2010 (I), mis les frais judiciaires
par 5'500 fr., solidairement à la charge des intimés (II), fixé les dépens dus
par les bailleurs aux recourants (III) et renvoyé la cause à la Cour d’appel civile pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (IV).
Selon le Tribunal fédéral, il ne ressortait pas des faits constatés que les bailleurs
disposaient d’un projet un tant soit peu élaboré ; rien ne permettait même
de retenir qu’il existait une simple ébauche des travaux futurs. Or, à elle seule, la
ferme intention générale de transformer et rénover les immeubles ne saurait être
considérée comme déterminante. Le Tribunal fédéral a par conséquent admis
que les congés du 19 mai 2010, à tout le moins prématurés, contrevenaient
aux règles de la bonne foi.
En droit
:
1.
Le tribunal auquel une affaire est renvoyée,
selon l’art. 107 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il
est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités).
La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été
tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
c. 1.3 avec réf.).
En l’occurrence, le renvoi porte uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
Selon l’art. 95 al. 1 CPC,
les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci comprenant notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel, notion qui vise essentiellement
les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en
cas d’acquiescement. Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès
au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées,
ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412).
Le Tribunal fédéral a retenu que les recourants obtenaient entièrement gain de cause et
a par conséquent mis l’entier des frais de justice de sa procédure à la charge des
intimés. Il y a lieu de se fonder sur cette même répartition pour statuer sur le sort
des frais judiciaires et dépens de la procédure cantonale.
Le sort des frais judiciaires et dépens de première instance peut être confirmé,
dès lors que l’issue au fond de l’arrêt du Tribunal fédéral correspond
au résultat de la décision du Tribunal des baux. Ainsi, il ne sera pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure de première instance (art. 12
al. 1 LJB [loi sur la juridiction du bail du 9 novembre 2010, RSV 173.655]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 2'098 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge des appelants, solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent, étant
précisé que ces frais sont compensés avec l’avance de frais du même montant
qu’ils avaient effectuée (art. 111 al. 1 CPC). Obtenant entièrement gain
de cause et ayant procédé avec l’assistance d’un mandataire, les intimés ont
droit à des dépens fixés à 3'000 francs (art. 95 al. 3 let. b CPC ;
art. 16 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure
de première instance.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'098 fr. (deux mille
nonante-huit francs), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux.
III.
Les appelants C.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés
W.________, D.________, E.________ et P.________, créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aurélia Rappo (pour les appelants),
‑
Me Jean-Claude Perroud (pour les intimés).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 5'098 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux.
La greffière :