vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1084 · 2024-12-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, OBSERVATION DU DÉLAI, COURRIER A PLUS | 60 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1084

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
116/24 - 134/2024
ZA24.042877
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2024
______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à X.________, recourant,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA ; 78 al. 3 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition du 23 août 2024, aux termes de laquelle la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (CNA) a constaté que M.________ disposait d’une
capacité de travail de 50 % dès le 1
er
juillet 2024 puis de 100 % dès le 1
er
septembre 2024 en lien avec les seules séquelles au genou droit consécutives à un accident
du 7 septembre 2022 et, partant, mis fin au versement des indemnités journalières,
vu le recours formé le 24 septembre 2024 (timbre postal) par M.________ devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, par lequel il contestait implicitement
la capacité de travail retenue,
vu la réponse de la CNA du 31 octobre 2024, laquelle concluait à l’irrecevabilité
du recours pour cause de tardiveté,
vu la réplique de M.________ du 26 novembre 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA, en corrélation
avec l’art. 40 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA, en corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits expédiés en « Courrier A Plus » sont directement distribués
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et font l’objet, via le
numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information de dépôt, de tri et
de distribution par voie électronique via le service de suivi des envois (« Track & Trace
») de la Poste suisse (ATF 142 III 599 consid. 2.2),
qu’un envoi est considéré, selon la jurisprudence, comme notifié non seulement au
moment où le destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà quand cet envoi
se trouve dans sa sphère d'influence, en particulier lorsque l'envoi a été délivré
à l'adresse même donnée par l'intéressé (ATF 122 I 139 consid. 1; 115 Ia 12
consid. 2b et les arrêts cités) ;
attendu
que la décision sur opposition du 23 août 2024 a été envoyée au recourant par
« Courrier A Plus »,
qu’il ressort de l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse que la décision
litigieuse a été distribuée le samedi 24 août 2024,
que le délai de recours de trente jours a donc commencé à courir le dimanche 25 août
2024 pour arriver à échéance le lundi 23 septembre 2024,
que, partant, le recours remis à La Poste suisse le 24 septembre 2024 est tardif,
que, dans sa réplique du 26 novembre 2024, le recourant n’a pas contesté le caractère
tardif de son écriture ;
attendu
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA),
qu’en l’espèce, le recourant se prévaut de la naissance de son fils, le 21 août
2024, pour expliquer l’inobservation du délai de recours,
qu’on ne voit pas en quoi cet événement l’aurait empêché de former recours
dans le délai légal, au besoin en chargeant une personne d’agir en son nom,
que cette circonstance ne peut dès lors pas être considérée comme un motif légitime
de restitution du délai de recours au sens de la disposition précitée,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardivité (art.
78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;
attendu
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :