vd_findinfo · HC / 2014 / 963 · 2014-12-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 CC, 268 al. 1 CPC (CH), 276 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2014 HC / 2014 / 963

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.004067-142046
618
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
179 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Penthalaz, défenderesse au fond, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 3 novembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Q.________
,
à Mossel, demandeur au fond, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit qu'à partir du 1
er
juillet 2014, B.Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois à A.Q.________, de 800 fr., allocations familiales éventuelles
en sus (I), que la décision sur les frais judiciaires et les dépens est renvoyée à
la décision finale (II), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (III) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (IV).
En droit, la première juge a considéré que depuis le 14 mars 2012, les revenus de B.Q.________
avaient diminué de 84 fr. 30 alors que ceux de A.Q.________ avaient augmenté de 483 fr. 45.
Les charges des parties avaient également subi des changements importants, les frais d’acquisition
du revenu de B.Q.________ ayant sensiblement augmenté alors que les primes d’assurance-maladie
de A.Q.________ avaient baissé de manière significative. Il convenait par conséquent d’entrer
en matière sur la demande de modification de la contribution d’entretien déposée
par B.Q.________. La première juge a fixé le minimum vital de ce dernier à 3'144 fr. 30,
étant précisé que ni les mensualités relatives au prêt contracté auprès
de [...] SA, ni la charge fiscale des parties ne devaient être prises en considération dans
ses charges incompressibles. Avec un revenu mensuel net de 3'950 fr. 70, B.Q.________ dispose d’un
solde mensuel de 806 fr. 40 (3'950 fr.70 – 3'144 fr. 30). S’agissant de A.Q.________, son
minimum vital a été arrêté à 3'666 fr. 25, étant précisé que
le remboursement du prêt obtenu de ses parents ne devait pas être retenu dans ses charges incompressibles,
cette dette n’étant pas prioritaire. Avec un revenu mensuel net de 2'874 fr. 45, sans allocation
familiale, sa situation financière présente un déficit de 791 fr. 80 (2'874 fr. 45 - 3'666
fr. 25).
B.
Par acte du 14 novembre 2014, A.Q.________ a fait
appel de cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que les conclusions prises par B.Q.________ dans
sa requête du 1
er
septembre 2014, tendant à la réduction de sa contribution d’entretien en faveur des siens,
sont rejetées. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis la production
par l’Office de la circulation et de la navigation de Fribourg de la liste des véhicules immatriculés
au nom de B.Q.________ et de la compagne de ce dernier, N.________, entre les mois de mars 2012 et novembre
2014.
Par prononcé du 21 novembre 2014, le juge délégué a accordé à A.Q.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14 novembre 2014, dans la procédure
d’appel qui l’oppose à B.Q.________, sous la forme d’une exonération d’avances,
des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
David Parisod.
B.Q.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.Q.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1986 et A.Q.________ (ci-après
: l'appelante), née [...] le [...] 1985, se sont mariés le [...] 2010 à Yverdon-les-Bains.
Une enfant, C.Q.________, est née de cette union le [...] 2011.
2.
Les parties, traversant des difficultés conjugales, ont suspendu la vie commune le 21 octobre 2011.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l'union conjugale qui s’est tenue le 14 mars
2012 devant le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le tribunal de première instance), les parties ont signé une convention
dont les termes sont les suivants :
"I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée étant
précisé que la séparation est intervenue le 21 octobre 2011.
II.
Le domicile conjugal sis [...] à 1305 Penthalaz est attribué à A.Q.________ à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges.
III.
La garde sur l’enfant C.Q.________, née le 30 décembre 2011, est attribuée à
A.Q.________.
IV.
B.Q.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille C.Q.________ fixé d’entente
entre les parties. A défaut d’entente, il pourra exercer son droit de visite comme suit :
- jusqu’au
30 juin 2012, terme de l’allaitement, un jour par semaine, au domicile de la mère ;
- dès
le mois de juillet 2012 et jusqu’au mois d’octobre un jour ouvrable par semaine à son
domicile ;
- pour les
mois de novembre et décembre 2012 un jour ouvrable par semaine dont à une reprise un jour,
la nuit et le jour qui suit, à son domicile ;
- dès
janvier 2013, un week-end sur deux du vendredi soir 19 h 00 au dimanche soir 19 h 00.
V.
B.Q.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, allocations familiales éventuelles en sus, en mains de A.Q.________ :
- pour les
mois d’avril à juin 2012 compris, 1’060 francs par mois ;
- dès
juillet 2012, 1'375 francs.
En sus des
contributions d’entretien fixées ci-dessus, B.Q.________ prendra à sa charge le 3/5 des
mensualités de remboursement du crédit auprès de [...], la location du local qu’il
partage avec le frère de A.Q.________ et la moitié du prêt concédé par les parents
de A.Q.________."
Lors de la signature de cette convention, B.Q.________ vivait avec sa compagne actuelle N.________. Le
couple travaillait pour le compte de la société [...] à Lausanne et B.Q.________ percevait
un revenu mensuel net de 4'035 francs. Ses charges avaient quant à elles été fixées
à 2'582 fr., soit 850 fr. correspondant à la moitié du montant de base mensuel dans la
mesure où il vivait en couple, 150 fr. de frais d'exercice du droit de visite, 912 fr. correspondant
à un demi loyer charges comprises, 420 fr. d'assurance-maladie et 250 fr. de frais de transport.
Les revenus de A.Q.________ avaient quant à eux été arrêtés à
2'621
fr., soit 2'421 fr. de salaire et 200 fr. d'allocations familiales. Ses charges avaient été
estimées à 3'877 fr. au total, à savoir 1'350 fr. à titre de montant de base, 400 fr.
de montant de base pour l'enfant âgée de moins de dix ans, 1'385 fr. de loyer, 492 fr. d'assurance-maladie
et 250 fr. de frais de transport.
Cette convention a été ratifiée par le président du tribunal de première instance
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
3.
a)
B.Q.________ a ouvert action en divorce par
demande unilatérale du 30 janvier 2014.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
10
mars 2014, il a pris les conclusions suivantes à l'encontre de A.Q.________ :
"
Par
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.
B.Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une contribution
d'entretien de CHF 101.- (cent un francs suisses) payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.Q.________, ce dès le 1
er
mars
2014.
Par
voie de mesures provisionnelles
:
II.
B.Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une contribution
d'entretien de CHF 101.- (cent un francs suisses) payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.Q.________, ce dès le 1
er
mars 2014."
b)
La
requête de mesures superprovisionnelles de B.Q.________ a été rejetée par ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 11 mars 2014 par la présidente du tribunal de première
instance.
c)
Dans
son procédé écrit du 24 avril 2014, A.Q.________ a conclu au rejet des conclusions prises
par B.Q.________ dans sa requête de mesures provisionnelles du 10 mars 2014.
d)
Une
audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est tenue le 29 avril 2014. Compte tenu
d'incertitudes liées à la situation professionnelle de B.Q.________, la procédure de mesures
provisionnelles a toutefois été suspendue avec l'accord des parties.
e)
Le
1
er
septembre 2014, soit dans le délai prolongé qui lui avait été imparti, B.Q.________
a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, remplaçant la précédente
requête du 10 mars 2014. Les conclusions de cette requête sont libellées comme il suit
:
"I.
B.Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une contribution
d'entretien de CHF 30.- (trente francs suisses) payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.Q.________, ce dès le 1
er
mars 2014."
f)
Dans son procédé écrit du 8 octobre 2014, A.Q.________ a conclu au rejet des conclusions
prises par B.Q.________ dans sa requête de mesures provisionnelles du 1
er
septembre 2014.
g)
L'audience
de mesures provisionnelles a eu lieu le 13 octobre 2014, en présence des parties, chacune assistée
de son conseil. La conciliation a été vainement tentée.
4.
La situation économique des parties est la suivante.
a)
B.Q.________ a signé un contrat de travail avec la société [...] SA le 18 juillet 2014.
Il a ainsi été engagé en qualité d'agent de sécurité professionnel pour
une durée indéterminée, à compter du 1
er
juillet 2014, pour un salaire mensuel brut de 4'200 fr., treize fois l’an. Le contrat indique que
B.Q.________ est rattaché à la succursale de [...], tandis que ses lieux d'engagement sont
à la rue [...] à Villars-sur-Glâne et à la rue [...] à Bulle, étant précisé
que son lieu de travail principal était à Villars-sur-Glâne. Selon sa fiche de salaire
du mois d'août 2014, B.Q.________ a réalisé un salaire mensuel net de 3'636 fr. 80. En
conséquence, son revenu mensuel net, treizième salaire compris, s'élève à 3'950
fr. 70.
Les charges incompressibles de B.Q.________ sont les suivantes :
- ½ montant de base pour un couple
fr.               850.00
- frais d’exercice du droit de visite (essence)
fr.                 57.60
- ½ loyer + ½ « passe location »
fr.               912.00
- prime d’assurance-maladie de base (LAMal)
fr.               307.15
- frais de leasing
fr.              302.45
- assurance casco véhicule
fr.               150.10
- taxes véhicule
fr.              37.50
- essence
fr.
317.50
- frais de repas
fr.
210.00
Total
fr.                3'144.30
Ces montants appellent les précisions suivantes : B.Q.________ vit avec sa compagne N.________
dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'824 fr. par mois, charges comprises.
Il y a dès lors lieu de ne tenir compte que de la moitié de ce montant à titre de frais
de loyer dans ses charges incompressibles, même si la participation de sa compagne est en réalité
moindre (TF 5A_625/2007 du 26 mars 2008 c 2.3; CACI, 29 avril 2013/222 c. 5 ac). Les primes d'assurance-maladie
mensuelles du requérant s'élèvent à 350 fr. 95, dont 307 fr. 15 correspondent au
montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire (LAMal), de sorte que c’est ce dernier montant
qui sera pris en considération. Enfin, B.Q.________ a démontré à satisfaction de
droit le fait que l’usage d’un véhicule lui était nécessaire, tant pour exercer
son droit de visite à l’égard de son enfant que pour se rendre sur son lieu de travail.
Il y a dès lors lieu de tenir compte des charges en lien avec l’acquisition de son véhicule
(mensualité de leasing, assurances et taxes du véhicule) ainsi que les frais de transport tels
qu’allégués par l’intéressé. En revanche, le remboursement du prêt
contracté auprès de la société [...] SA ne doit pas être pris en considération
à défaut d’être une dette prioritaire.
Une fois ses charges incompressibles payées, B.Q.________ dispose d’un montant de 806 fr.
40 (3'950 fr. 70 – 3'144 fr. 30).
b)
A.Q.________ est employée par la société [...] SA, à Lausanne, depuis le 29 juin
2009. A compter du 1
er
juillet 2012, elle y travaille à 60 % pour un salaire mensuel brut de 2'900 fr., treize fois l'an.
Au vu de ses fiches de salaire des mois de janvier à septembre 2014, son salaire mensuel net, y
compris une indemnité de 40 fr. pour des déplacements, s'élève à 2'656 fr. 40,
plus allocations familiales par 230 francs. Compte tenu de la part au treizième salaire, son revenu
mensuel net s'élève, hors allocations familiales, à 2'874 fr. 45, en partant de l'hypothèse
que l'indemnité de déplacement de 40 fr. n'est pas versée treize fois, mais seulement
douze fois par an. On précisera que les suppléments de salaire, reçus par A.Q.________
en raison des 26 h 50 supplémentaires accomplies entre les mois de juillet et août 2014, n'ont
pas été pris en compte dans les revenus de celle-ci, en raison du caractère apparemment
exceptionnel de ces heures supplémentaires.
Les charges incompressibles de A.Q.________ sont les suivantes :
- montant de base (adulte monoparental)
fr.               1'350.00
- montant de base (enfant de moins de dix ans)
fr.               170.00
- loyer
fr.
1'385.00
- prime d’assurance-maladie de base
fr.                 75.15
- frais de leasing
fr.              261.80
- frais de transport
fr.
250.00
- frais de garderie
fr.              173.30
Total
fr.               3’666.25
Compte tenu de ces chiffres, le budget mensuel de A.Q.________ présente un déficit de 791 fr.
80 (2'874 fr. 45 - 3'666 fr. 25).
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2011 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles dans la mesure où pour les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse en première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC),
le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt dans un litige (art. 59 al.
2 let. a CPC) dont la valeur litigieuse de première instance, calculée selon l’art. 92
al. 2 CPC, dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
L’appel portant sur des mesures provisionnelles, il relève de la compétence du juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).
3.
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
En l'occurrence, l’appelante a requis la production en mains de l’Office de la circulation
et de la navigation de Fribourg de la liste des véhicules immatriculés au nom de l’intimé
et de sa compagne entre les mois de mars 2012 et novembre 2014. Elle ne rend toutefois pas vraisemblable,
notamment en décrivant les véhicules en question, que l’intimé n’aurait pas
besoin de contracter un leasing automobile dès lors que sa compagne ou lui-même disposerait
d’autres véhicules immatriculés à leurs noms.
Procédant à une appréciation anticipée des preuves, le juge délégué
de céans considère dès lors que la réquisition de l’appelante n’est pas
de nature à apporter des éléments de preuve pertinents pour le jugement de la présente
cause. Il n’y a pas été donné suite.
4.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir fait une fausse application du droit et d’avoir
apprécié les faits de manière erronée en concluant que la situation économique
de l’intimé avait notablement et durablement changé depuis le mois de mars 2012. Elle
soutient que l’intimé a sciemment choisi de réduire sa capacité contributive en
changeant d’emploi en juillet 2014 et qu’il ne pourrait par conséquent pas se prévaloir
de nouvelles charges en lien avec cet emploi.
a)
Les époux peuvent solliciter la modification de mesures protectrices de l’union conjugale
si, depuis l’entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d’une
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision
a été rendue, ou encore si le juge s’est fondé sur des faits erronés (art.
179 al. 1 CC; TF 5A_402/2010 du
10 septembre
2010 c. 4.2.2 et les références), autrement dit si les faits qui ont fondé le choix des
mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par
la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012
c.
3.3.3 et les références). Une modification peut également être demandée si la
décision de mesures protectrices ou provisionnelles est apparue plus tard injustifiée parce
que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants
(ATF
129 III 60 c. 2; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4 et les arrêts cités).
La décision de mesures protectrices étant revêtue d’une autorité de la force
de chose jugée limitée (ATF 127 III 474 c. 2b/aa), les parties ne peuvent pas invoquer, pour
fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la
base des preuves déjà offertes (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011
c.
2.1; TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les
voies de recours sont ouvertes (TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 c. 4.2.1).
b)
En l’occurrence, contrairement à
ce que soutient l’appelante, le changement d’emploi de l’intimé dans le secteur
de la sécurité - qui connaît notoirement un important développement - n’est
en soi pas abusif. Il répond en effet à un désir de développement professionnel légitime
et rien ne permet de considérer qu’il traduirait la volonté de l’intimé de
réduire artificiellement le partage des ressources des époux séparés.
Au demeurant, la modification du montant de la contribution d’entretien est également justifiée
par l’augmentation des revenus de l’appelante, qui sont passés de 2'621 fr. en mars
2012 à 2'874 fr. 45 aujourd’hui, ainsi que par la réduction de ses charges d’assurance-maladie,
qui étaient de 307 fr. 15 en mars 2012 alors qu’elles se montent actuellement à 76 fr.
15.
Le principe d’une modification du statut provisoire n’est ainsi pas discutable de sorte que
l’appelante ne saurait invoquer poste par poste le défaut de circonstances autorisant une
modification de la contribution litigieuse.
5.
a)
L’appelante relève qu’en mars 2012, l’intimé habitait déjà avec
sa compagne à Mossel et travaillait à Lausanne. Elle estime dès lors qu’il n’y
a pas lieu de retenir des frais de transport autres que ceux déjà pris en considération
dans la convention signée le 14 mars 2012.
Il ressort des pièces du dossier qu’en mars 2012, l’intimé et sa compagne habitaient
effectivement à Mossel. Ils travaillaient cependant tous les deux chez [...] à Lausanne, ce
qui leur permettait de partager leurs frais de déplacement, donc de les réduire, voire même
pour l’intimé de bénéficier d’une prise en charge sans contrepartie. Or, le
nouveau contrat de travail de l’intimé lui assigne des lieux de travail à [...] et à
[...] et des horaires inhabituels ce qui implique forcément la disponibilité d’un véhicule
capable d’affronter les routes en hiver et des frais de déplacement plus importants que ceux
retenus le 14 mars 2012. C’est donc à raison que le premier juge a pris en considération
dans les charges incompressibles de l’intimé les frais en lien avec l’acquisition et
l’utilisation de ce véhicule. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
b)
L’appelante considère qu’il
n’y a pas lieu de tenir compte des frais de repas à l’extérieur allégués
par l’intimé et pris en considération par le premier juge à hauteur de 210 francs.
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93
LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
(édition du 1
er
juillet 2009) admettent un supplément au montant de base mensuel de 9 fr. à 11 fr. pour chaque
repas principal au titre de dépenses supplémentaires pour repas pris hors du domicile.
En l’occurrence, le montant mensuel pris en considération par le premier juge à titre
de frais de repas s’élève à 210 fr., ce qui correspond à 10 fr. par jour ouvré.
Le fait que ce poste n’ait pas figuré dans la convention de mars 2012 n’est pas déterminant
cela d’autant plus qu’il n’est pas établi que de tels frais auraient été
invoqués, puis écartés, à l’époque. Ce moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
c)
L’appelante
conteste la prise en considération des frais allégués par l’intimé en lien
avec l’acquisition et l’usage d’un nouveau véhicule, en particulier le remboursement
du leasing de ce véhicule. Elle estime en outre inéquitable la prise en compte d’un montant
différent entre les époux s’agissant de leurs frais de déplacement respectifs.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le leasing contesté a été
conclu le 29 novembre 2013, soit bien avant le changement professionnel consécutif au contrat de
travail signé en juillet 2014. Comme déjà relevé ci-dessus (c. 3 supra), l’appelante
ne démontre pas que l’intimé n’avait pas besoin de contracter un leasing automobile
dès lors que sa compagne ou lui-même disposerait d’autres véhicules immatriculés
à leurs noms. En effet, si le couple que l’intimé forme avec sa compagne dispose d’un
autre véhicule, rien ne permet d’exclure que celle-ci en aurait besoin pour travailler de
son côté, chercher un emploi ou effectuer des déplacements en dehors du village où
elle réside.
S’agissant des frais de déplacement allégués par l’intimé, le premier
juge en a vérifié la pertinence par un calcul détaillé qui ne prête pas le flanc
à la critique et qui doit être confirmé. Dans la mesure où l’appelante a elle-même
allégué un montant de 250 fr. à titre de frais de transport dans ses déterminations
sur requête de mesures provisionnelles, il n’y a aucune inégalité de traitement
à retenir des montants différents entre les époux.
6.
A titre subsidiaire, l’appelante s’oppose
à ce que la nouvelle contribution rétroagisse au 1
er
juillet 2014. Elle fait valoir que c’est au 1
er
septembre 2014, date du dépôt de la requête, que l’effet de la nouvelle contribution
devrait se déployer.
a)
La modification des mesures provisionnelles
prend, en règle générale, effet au moment du dépôt de la requête (ATF 111
II 103 c. 4; TF 5A_856/2009 du 16 juin 2010 c. 3; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n° 1962). Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve
déjà réalisé à ce moment-là, il ne se justifie normalement pas, du point
de vue de l’équité, de faire remonter l’effet de la modification à un autre
moment. En effet, le créancier de la contribution doit tenir compte d’un risque de réduction
ou de suppression de la rente dès l’ouverture de la requête. Selon les circonstances,
le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d’appréciation, une date postérieure au
dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution
des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut
équitablement être exigée (cf. ATF 117 II 368 c. 4c/bb et les réf, citées en
application de l’art. 153 al. 2 aCC; ATF 127 III 503 c. 3b/aa en application de l’art. 286
al. 2 CC). Cette dernière situation suppose que le créancier, sur la base d’indices objectivement
sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement
d’origine (cf. TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 c. 3.3 en application de l’art. 129 CC).
A l’inverse, le juge peut aussi, dans des circonstances très exceptionnelles, retenir une
date antérieure au dépôt de la requête (ATF 111 II 103 c. 4; TF 5A_856/2009 du
16
juin 2010 c. 3; TF 5A_485/2908 du 1
er
décembre 2008 c. 2.2; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 c. 5.1; Hohl, op. cit, n° 1962).
b)
En l’espèce, le premier juge a retenu
comme point de départ le mois au cours duquel la situation professionnelle de l’intimé
a changé. Cette décision est d’autant moins arbitraire que l’intimé à
l’appel avait déposé un première requête en réduction le 10 mars 2014,
que la procédure de mesures provisoires a été suspendue le 29 avril 2014 pour permettre
la levée d’incertitudes sur son travail et que dès le terme de la suspension survenu
il a déposé une requête complémentaire. Ce moyen, mal fondé, doit être
rejeté.
7.
En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de la procédure de deuxième instance,
qui doivent être arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) pour l’appelante, seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de ce que cette dernière bénéficie
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Me David Parisod, conseil d’office de l’appelante pour la procédure de deuxième
instance, a produit une liste de ses opérations, indiquant avoir consacré
5
heures 30 à son mandat, ce qui peut être admis. Il ajoute avoir assumé des débours
par 118 fr. pour deux lettres adressées à sa cliente, respectivement les
14
et 25 novembre 2014, la lettre d’accompagnement à sa liste d’opérations qu’il
a adressée à l’autorité de céans le 28 novembre 2014 ainsi que 108 copies.
Les photocopies étant toutefois comprises dans les frais généraux, elles doivent être
exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). Dans cette mesure, il convient de prendre en considération
des débours par 19 fr. 80, auxquels il convient d’ajouter la TVA par 1 fr. 60, soit un montant
total de 21 fr. 40.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité allouée à Me David Parisod
sera arrêtée à 954 fr. d’honoraires, plus
la
TVA par 76 fr. 30, ainsi qu’un montant de 19 fr. 80 de débours, plus la TVA par
1
fr. 60, soit un montant total de 1'051 fr. 70.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
L’intimé n'ayant pas été invité à se déterminer sur l'appel, il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me David Parisod, conseil de l’appelante, est fixée
à 1'051 fr. 70 (mille cinquante et un francs et septante centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
4 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me David Parisod, (pour A.Q.________),
‑
Me Alain Sauteur, (pour B.Q.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :