vd_findinfo · Décision / 2019 / 569 · 2019-06-28 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2019 Décision / 2019 / 569

TRIBUNAL
CANTONAL
537
PE17.006392-//SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
135 et 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2019 par l’avocat
J.________
contre le jugement rendu le 29 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office d’S.________ dans la cause
n° PE17.006392-//SSM
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 avril 2017, l’avocat P.________
a été désigné en qualité de défenseur d’office d’S.________,
soupçonnée d’être l’auteure de deux incendies intentionnels survenus le 5
avril 2017 à [...].
b)
Le 20 décembre 2017, l’avocat J.________, qui était de permanence avocat de la première
heure du 18 au 25 décembre 2017, a été contacté à la suite de l’interpellation
d’S.________ dans le cadre d’un nouvel incendie intentionnel survenu le 12 novembre 2017,
pour assister celle-ci lors de son audition prévue le même jour à 10 h 00 à la Police
de sûreté à Yverdon-les-Bains.
En effet, contacté téléphoniquement le 20 décembre 2017 préalablement à
l’avocat J.________, l’avocat P.________ avait indiqué qu’il n’était
pas disponible pour assister S.________ lors de son audition prévue le même jour, étant
précisé qu’il s’agissait d’un cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0).
L’avocat J.________ a assisté S.________ en qualité d’avocat de la première
heure à l’occasion de son audition par la police du 20 décembre 2017, ainsi que lors
de son audition d’arrestation du même jour par le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois. La prévenue ayant souhaité, à l’issue de son audition d’arrestation,
la tenue d’une audience devant le Tribunal des mesures de contrainte, il a été convenu
que l’avocat J.________ l’assiste encore à cette occasion en qualité d’avocat
de la première heure.
Par courrier du 21 décembre 2017, l’avocat J.________ a  transmis à l’avocat
P.________ les copies des procès-verbaux d’audition d’S.________ du 20 décembre
2017, partant du principe que son intervention serait terminée à l’issue de l’audience
devant le Tribunal des mesures de contrainte, prévue le lendemain.
Le 22 décembre 2017, à l’issue de l’audience devant le Tribunal des mesures de
contrainte, la prévenue a fait part à l’avocat J.________ de son souhait que celui-ci
assume désormais sa défense en lieu et place de l’avocat P.________.
c)
Informé de ces faits par l’avocat J.________ en date du 22 décembre 2017, l’avocat
P.________ a, par courrier du 15 janvier 2018, demandé à être relevé de son mandat
de défenseur d’office d’S.________, invoquant une rupture irrémédiable du
lien de confiance avec sa mandante.
Par ordonnance du 17 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a désigné l’avocat J.________ en qualité de défenseur d’office d’S.________,
en remplacement de l’avocat P.________, sans toutefois préciser à quelle date cette désignation
prenait effet.
d)
A l’issue de l’audience de jugement du 28 mai 2019, l’avocat J.________ a produit une
liste détaillée des opérations pour la période du 20 décembre 2017
au 28 mai 2019, faisant état d’une activité d’avocat de 86 h 25, pour un montant
total de 20'446 fr. 75, TVA et débours compris.
B.
Par jugement du 29 mai 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’S.________ s’était
rendue coupable de tentative d’escroquerie, tentative d’incendie intentionnel qualifié,
incendie intentionnel qualifié, induction de la justice en erreur, conduite en état d’ébriété
qualifiée et conduite sans autorisation (I), l’a condamnée à une peine privative
de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 601 jours de détention avant jugement
au 28 mai 2019 (II), et a mis les frais de la cause par 57'631 fr. 75 à sa charge, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office, Me J.________, à 18'312 fr.
(VIII).
C.
a)
Par acte du 31 mai 2019, l’avocat J.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre
ce jugement en tant qu’il fixait son indemnité de défenseur d’office, celle-ci
ne correspondant pas à la réalité des opérations effectuées. Il a indiqué
qu’il motiverait davantage son recours lorsque les considérants du jugement lui seraient communiqués.
b)
Le 3 juin 2019, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a invité
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à notifier la
motivation du jugement du 29 mai 2019 à l’avocat J.________.
Le même jour, il a imparti à celui-ci un délai de dix jours dès la notification de
la motivation du jugement entrepris pour déposer un éventuel mémoire complétif.
Le 7 juin 2019, le jugement motivé a été notifié à l’avocat J.________.
c)
Le 17 juin 2019, contestant la décision du Tribunal correctionnel de retrancher toutes les opérations
effectuées en 2017 au motif qu’il aurait été désigné en qualité de
défenseur d’office de la prévenue avec effet au 17 janvier 2018, l’avocat J.________
a déposé un mémoire complétif, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’allocation d’une indemnité de défenseur d’office de 20'446 fr. 75,
TVA comprise, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il
a conclu au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel pour réexamen de sa note d’honoraires.
Il a produit un bordereau de dix pièces et a requis, à titre de moyen de preuve, la production
de l’intégralité du dossier de la cause en mains du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
d)
Le 2 juillet 2019, dans le délai imparti, le Président du Tribunal correctionnel a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer sur ce recours.
Dans ses déterminations du 2 juillet 2019, le Ministère public a confirmé que l’avocat
J.________ était intervenu dans le dossier en décembre 2017 en qualité d’avocat
de la première heure en raison de l’indisponibilité de l’avocat P.________, avocat
d’office de la prévenue à l’époque, et a estimé qu’il avait dès
lors droit à être indemnisé pour ces opérations. S’agissant du montant à
allouer à l’avocat J.________ à ce titre, le Ministère public s’en est remis
à justice, faute de disposer de la liste d’opérations concernée.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le prononcé
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521 ; Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-après :
Basler Kommentar], 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à
la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à
la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme
allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ;
Juge unique CREP 6 février 2019/91 ; CREP 21 octobre 2013/628).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à 20'446 fr. 75
et celui qui lui a été accordé par jugement du 29 mai 2019 à 18'312 francs.
La valeur litigieuse – de 2’134 fr. 75 – place ainsi le recours dans la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
Le recourant reproche aux premiers juges d’avoir
retranché toutes les opérations effectuées en 2017, d’un montant de 2'134 fr. 75,
au motif qu’il aurait été désigné en qualité de défenseur d’office
de la prévenue avec effet au 17 janvier 2018.
2.1
Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première heure, est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer
la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif
du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité
qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ;
l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’impor­tance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107
consid. 3b).
La défense d’office, tout comme la défense obligatoire, s’étend dès l’instant
où les conditions de nomination sont réunies – en général au début de
la procédure préliminaire – jusqu’à l’entrée en force du jugement.
Le
dies a quo
correspond au dépôt de la demande. Toutefois, la défense d’office peut être
rétroactive. Ainsi, si les conditions en étaient réunies avant la date de la décision
ordonnant la désignation d’office, elle rétroagit à cette date et ne commence pas
à partir de la date à laquelle est rendue la décision (ATF 122 I 203, JdT 1997 I 604 ;
TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 1.4.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 2 et 3 ad art. 132 CPP).
2.2
Dans sa motivation sur ce point litigieux, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a indiqué que l’indemnité due au défenseur d’office
avait été fixée sur la base de la liste des opérations déposée et en tenant
compte de la durée de l’audience de jugement, précisant que les opérations effectuées
en 2017 ainsi que les débours, forfaits et vacations annoncés pour la même année
avaient été retranchés, dans la mesure où Me J.________ avait été désigné
en qualité de défenseur d’office avec effet au 17 janvier 2018.
Cette appréciation ne saurait être suivie. En effet, compte tenu de la jurisprudence précitée
et selon la pratique constante, la désignation du défenseur d’office couvre les opérations
effectuées en tant qu’avocat de la première heure avant la désignation formelle
par la direction de la procédure en qualité de défenseur d’office. L’indigence
de la prévenue au moment où le recourant est intervenu pour la première fois en qualité
d’avocat de la première heure – alors qu’il lui avait été précédemment
désigné un autre avocat en qualité de défenseur d’office – n’est
au demeurant pas contestée. Dès lors, quand bien même l’avocat J.________ n’a
pas été désigné formellement en qualité de défenseur d’office avant
la décision de remplacement du défenseur d’office du 17 janvier 2018, on ne saurait lui
refuser toute rémunération pour les opérations effectuées avant cette date, notamment
pour celles effectuées en tant qu’avocat de la première heure en relation avec une infraction
pour laquelle l’avocat P.________ n’avait formellement pas non plus de mandat d’office.
Le grief soulevé par le recourant est donc fondé. Partant, il convient d’allouer au recourant
des honoraires couvrant également les opérations effectuées en 2017 pour un montant total
de 20'446 fr. 75, TVA comprise, ce qui portera à 59'766 fr. 50 le montant des frais de la cause
mis à la charge de la prévenue.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le chiffre VIII du
jugement entrepris réformé en ce sens que les frais de la cause, par 59'766 fr. 50,
sont mis à la charge d’S.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur
de son défenseur d’office Me J.________ à 20'446 fr. 75.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ;
Juge unique CREP 18 décembre 2018/994 consid. 3). Au vu du mémoire produit et du résultat
obtenu, l’indemnité qu’il convient d’allouer à ce titre au recourant doit
être fixée à 540 fr., correspondant à trois heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1
RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA
au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement rendu le 29 mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est réformé comme il suit au chiffre VIII de son dispositif :
«
VIII.              Met les frais de
la cause par 59'766 fr. 50 (cinquante-neuf mille sept cent soixante-six francs et cinquante centimes)
à la charge d’S.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de
son défenseur d’office Me J.________ à 20'466 fr. 75 (vingt mille quatre cent soixante-six
francs et septante-cinq centimes) ».
III.
Une indemnité de 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes) est allouée à Me J.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me J.________, avocat,
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :