vd_findinfo · HC / 2024 / 476 · 2024-07-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 272 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.054256-240488
319
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
272, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 2 avril 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], requérant, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 avril 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président)
a dit que B.________ contribuerait à l’entretien dH.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire, d’une pension mensuelle
de 5'050 fr., à compter du 1
er
janvier 2024 (I), a constaté qu’H.________ n’était, en l’état, pas en
mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants N.________ et Y.________ (II), a dit que
le prononcé était rendu sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En substance, le président a retenu qu’H.________ n’avait plus travaillé depuis
2014, qu’il avait effectué de nombreuses recherches d’emploi infructueuses, qu’il
était en incapacité de travail depuis le 29 août 2023 et qu’au vu des certificats
médicaux produits, il n’y avait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique en l’état.
Il a estimé que le disponible de B.________, par 7'247 fr. 15 (compte tenu d’un salaire mensuel
moyen de 18'491 fr. et de charges par 11'243 fr. 85), lui permettait de couvrir le
manco
de son mari de 5'052 fr. 50.
B.
Par acte du 15 avril 2024, accompagné d’un
bordereau de pièces, B.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’elle soit dispensée de contribuer à l’entretien d’H.________
(ci-après : l’intimé), dès et y compris le 1
er
janvier 2024 (II.I), que l’entretien convenable des enfants N.________ et Y.________ soit arrêté
à 1'102 fr. 20 et 1'093 fr. 60 respectivement, allocations familiales en sus (II.II et II.IV), et
que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de N.________ et d’Y.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr. chacun, allocations familiales
en sus (II.III et II.V). L’appelante a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par déterminations du 16 avril 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 17 avril 2024, la Juge unique de la Cour de céans a partiellement admis l’effet
suspensif et a suspendu l’exécution du chiffre I du dispositif du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale entrepris jusqu’à droit connu sur l’appel en
ce qui concernait les contributions d’entretien échues du 1
er
janvier
2024 au 31 mars 2024.
Par courrier du 15 mai 2024, l’appelante a retiré ses conclusions relatives à l’entretien
des enfants, soit les conclusions II.II à II.V.
Le 16 mai 2024, l’intimé a déposé une réponse et a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit deux pièces et a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
La Juge unique de la Cour de céans a tenu une audience le 10 juin 2024 en présence des parties
et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties ont été interrogées. L’intimé
a expressément requis la mise en place d’un suivi par l’Unité évaluation et
missions spécifiques (ci-après : UEMS), et l’appelante s’en est remise à
justice sur ce point.
C.
La Juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante B.________, née le [...]
1977, et l’intimé H.________, né le [...] 1971, se sont mariés le [...] 2009 à
[...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- N.________, né le [...] 2009 à [...] ;
- Y.________, né le [...] 2011 à [...].
Les parties se sont séparées le 7 février 2023.
2.
a)
Par convention des 14 et 23 juillet 2023, ratifiée
le 31 juillet 2023 par le président pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugales, les parties sont en substance convenues de confier la jouissance du logement conjugal à
l’appelante, de maintenir l’autorité parentale conjointe sur les enfants, d’attribuer
la garde des enfants à l’appelante, moyennant un libre et large droit de visite de l’intimé
à exercer d’entente avec l’appelante, respectivement un droit de visite usuel à
défaut d’entente, et de reconsidérer les modalités de garde et de droit de visite,
sans réserve, à partir du 1
er
janvier 2024, d’entente entre les parties ou à dire de justice. Les parties ont également
prévu ce qui suit :
« VI.
Entretien des enfants N.________ et Y.________
Les
parties conviennent que B.________ supporte seule les coûts d'entretien directs des enfants N.________
et Y.________, y compris l'intégralité de leurs frais d'activités extrascolaires et de
loisirs.
Les
modalités d'entretien des enfants N.________ et Y.________ seront reconsidérées, sans
réserve, à partir du 1
er
janvier 2024, d'entente entre les parties ou à dire de justice.
VII.
Entretien entre époux
Dès
et y compris le 1
er
août 2023, B.________ contribuera à l'entretien de H.________ par le régulier versement
en ses mains, d'avance et le premier de chaque mois, d'une contribution d'entretien de CHF 5'100.00 (cinq
mille cent francs) par mois.
Cette
contribution d'entretien est limitée dans sa durée jusqu'au premier jour du mois suivant la
prise d'un emploi par H.________ mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, délai à
l'échéance duquel les modalités d'entretien à compter du 1
er
janvier 2024 seront reconsidérées, sans réserve, en tenant compte ou non d'un revenu hypothétique
chez H.________, d'entente entre les parties ou à dire de justice.
H.________
s'engage à poursuivre activement ses recherches d’emploi et à renseigner utilement le
conseil de B.________ au sujet de celles-ci. […] »
b)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 janvier 2024, l’intimé
a conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante contribue
à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 4'221 fr. 40, à compter du
1
er
janvier 2024.
Le 12 février 2024, l’appelante a conclu au rejet de la conclusion en versement d’une
pension en faveur de l’intimé.
c)
Par
convention signée à l’audience du 21 février 2024 et ratifiée sur le siège
par le président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
les parties ont fixé les modalités d’un droit de visite usuel de l’intimé
sur les enfants. A cette même audience, l’intimé a notamment conclu au rejet des conclusions
prises par l’appelante le 12 février 2024, a modifié sa conclusion VIII en ce sens que
le montant de la contribution à verser en sa faveur était de 5'723 fr. 80 et a ajouté
une conclusion tendant à ce qu’il soit constaté qu’il n’était pas en
mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants. L’appelante a conclu au rejet de
ces conclusions modifiées.
A l’issue de ladite audience, le président a informé les parties qu’il allait mettre
en œuvre l’UEMS et a clos l’instruction.
3.
La situation des parties est la suivante :
a)
L’appelante
travaille à temps plein chez W.________ et réalise à ce titre un revenu mensuel net de
18'491 fr., 13
e
salaire et bonus discrétionnaire moyen de 3'800 fr. compris, allocations familiales par 600 fr.
déduites. L’appelante a expliqué qu’en sus de son activité professionnelle,
elle se chargeait de véhiculer les enfants à leurs diverses activités extrascolaires tous
les soirs, y compris le week-end, de faire la cuisine et le ménage.
Les arriérés d’impôts des parties pour 2021, soit lorsque les époux faisaient
vie commune, s’élèvent à 64'684 fr. 40. Selon un plan de recouvrement du 4 septembre
2023 établi par l’Office d’impôt à l’attention des parties, ce montant
était payable au 31 octobre 2023. Les parties ont admis en audience que c’est l’appelante
qui s’acquittait des arriérés d’impôts et des impôts courants du couple.
Il ressort du total des acomptes 2023 du couple que les impôts communal, cantonal et fédéral
s’élèvent pour cette année-là à 60'533 fr. 35.
L’appelante a déduit de la contribution qu’elle verse à l’intimé les
frais de leasing de la voiture que celui-ci utilise, le leasing étant au nom de l’appelante
et celle-ci s’acquittant de cette charge directement.
b)
L’intimé
a une formation de commercial et parle français et anglais. Il a notamment travaillé en qualité
de directeur commercial chez W.________ pendant sept ans en France. Il est ensuite venu en Suisse pour
travailler auprès du même employeur comme « manager » dans le département
commercial durant cinq ans. Il a ensuite eu une expérience entrepreneuriale qui n’a pas abouti
puis a travaillé chez [...] en qualité de commercial pendant environ deux ans. Il a démissionné
de ce poste pour suivre son épouse qui devait s’établir en Chine pour des raisons professionnelles.
Ils y ont demeuré pendant cinq ans.
Depuis fin décembre 2022 jusqu’à avril 2023, l’intimé a travaillé comme
moniteur de ski de façon sporadique, au tarif horaire de 20 fr. pour un taux d’environ 20-30%.
L’intimé a produit en première instance une centaine de pages contenant des captures
d’écran des sites internet LinkedIn et Jobeo ainsi que des copies de courriers et de courriels.
Il ressort de ces documents qu’en 2023, l’intimé a effectué six postulations par
le biais de LinkedIn et sept par le biais de Jobeo. Les autres pièces produites font état de
candidatures antérieures à 2023 ou concernent des offres d’emploi « enregistrées »
ou « archivées » sur LinkedIn auxquelles l’intimé n'a pas postulé.
L’intimé a indiqué que ses enfants ne voulaient pas le voir pour des raisons qu’il
ne s’expliquait pas et refusaient ses invitations pour divers motifs. Selon lui, ses fils le contacteraient
uniquement pour qu’il les véhicule, ce que celui-ci refusait parfois de faire parce qu’il
avait lui-même ses propres activités. En substance, l’intimé n’a pas exercé
son droit de visite depuis l’audience du 21 février 2024.
L’intimé suit un traitement psychothérapeutique depuis le 15 septembre 2023 du fait d’un
état dépressif et s’est vu prescrire des anxiolytiques et des somnifères pour cette
raison. L’intimé a produit plusieurs certificats médicaux.
Selon les certificats médicaux des 30 août, 12 septembre, 22 septembre, 20 octobre, 21
novembre, 12 décembre 2023, 16 janvier et 13 février 2024, le Dr[...], médecin généraliste
de l’intimé, a attesté que l’intimé était en incapacité de travail
à 100% du 29 août 2023 au 14 mars 2024 au total (soit plus précisément, du 29 août
au 8 septembre 2023, du 9 au 23 septembre 2023, du 24 septembre au 17 octobre 2023, du 18 octobre
au 15 novembre 2023, du 16 novembre au 13 décembre 2023, du 14 décembre 2023 au 12 janvier
2024, du 13 janvier au 12 février 2024 et du 13 février au 14 mars 2024). Le motif
de l’incapacité était ainsi libellé : « maladie ».
Le 26 janvier 2024, le Dr [...], psychologue-psychothérapeute, a confirmé que l’intimé
suivait un traitement psychothérapeutique à raison d’une séance par semaine depuis
le 15 septembre 2023, du fait de son état dépressif ensuite de la séparation et de la
demande en divorce.
Le 17 avril 2024, le Dr [...] a attesté qu’un suivi psychothérapeutique pour l’intimé
se justifiait.
Dans un certificat médical du 22 avril 2024, le Dr [...] [...], psychiatre-psychothérapeute,
a certifié que l’état de santé de l’intimé « nécessit[ait] la
poursuite de son arrêt de travail à 100% jusqu’au 31 mai 2024 inclus ».
L’intimé a produit des factures médicales pour l’année 2023 représentant
des coûts de 1'005 fr. 70 (dont 193 fr. 35 à la charge de l’intimé) pour des consultations
médicales et psychothérapeutiques et de 1'027 fr. 50 relatifs à un transport ambulancier.
La franchise de l’intimé s’élève à 2'500 francs.
Entre septembre et octobre 2023, via l’application de messagerie instantanée WhatsApp, l’intimé
a en particulier écrit les messages suivants à l’appelante :
« De
toutes les façons tu as fait un tel travail de sape sur moi que les enfants ne veulent plus me voir… !
Merci »
« De
toute (sic) les façons tu fais tout pour que je ne puisse plus les voir ! »
« Que
la mère de mes enfants soit une Salope me pose un problème ! »
« Je
ne pensais pas avoir épousé une Traînée… ! »
« Je
souhaite faire un test de paternité ADN !! »
« Avec
toi je ne suis même pas sûr que nos enfants soit (sic) de moi !! »
« Ca
va mal finir pour toi ! »
« C’est
bien tu vas pouvoir en profiter pour bien te faire défoncer le cul la semaine prochaine.. ! »
« Il
faut que tu arrêtes de les [ndr : les enfants] monter contre moi et de me dévaloriser,
regarde le résultat ! »
« T’en
as fait des vrais petits ploucs ! »
« "La
Pute de [...]" Ta réputation ne te gêne pas ?!? »
En décembre 2023, sur WhatsApp, l’intimé a tenu les propos suivants dans un groupe de
discussion réunissant l’appelante et leurs deux enfants :
« N.________,
Y.________, votre mère ne me donnant pas l’argent qu’elle me doit, merci de me rembourser
aujourd’hui par Twint l’argent que je vous ai avancé pour les AirPods et le Clavier !
Je n’ai plus de quoi manger… »
« Votre
mère ne me payant pas ce qu’elle me doit nous ne pouvons plus partir chez votre grand-mère
pour les vacances de Noël nous resterons donc à [...]»
« Je
t’ai déjà demandé plusieurs fois de ne pas ramener tes mecs à la maison devant
les enfants au moins par respect pour eux ! »
« Je
ne prendrais (sic) pas les enfants ce week-end. Je ne suis pas là pour les garder afin que tu puisses
te faire défoncer le cul par des Valaisans… »
« Bravo
vous m’aurez vite remplacé avec un de tes mecs qui s’installe à [...] avant même
que nous soyons divorcés ! Mais bon tu me trompais déjà avant d’être séparé…
(sic) »
« Vous
pourriez au moins répondre par correction, par respect et par honnêteté ! Belle éducation,
belles valeurs… D’autant plus que légalement c’est mon week-end. »
« Ou
(sic) sont les enfants ?!? Pourquoi ils ne répondent pas à mes appels ?!? Tu t’es
encore débarrassé d’eux pour te faire baiser tranquille… »
« Et
maintenant tes parents qui cautionnent aussi tes adultères ! Belle famille ! »
« Comme
tu dis les enfants sont grands et ont le droit aussi de savoir la vérité… »
« Va
te faire foutre par ton gros porc ! »
« Tu
me diras ça fait des années que ton père trompe ta mère en [...]»
« Alors
pour fêter ça tu t’organises à [...] une petite Partouze avec Fabrizio, David, Ambrogio,
Laurent et tous les autres !!!!! »
« Sans
oublier tes plans culs sur Tinder… »
Interrogé sur la teneur de ces messages à l’audience du 10 juin 2024, l’intimé
a déclaré que ses enfants le croyaient fautif dans le divorce et que selon lui, une vérité
devait être rétablie, puisqu’il n’aurait rien fait de mal.
Le loyer mensuel de l’intimé s’élève à 1'870 fr., comprenant un montant
de 100 fr. pour un « garage-box ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles ou protectrices de l'union conjugale (art.
308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art.
314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile
statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable. La réponse,
déposée dans le délai imparti pour ce faire, l’est également.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
2.2
Le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération d’office
tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l’intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent
les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits allégués,
ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents et n’est pas lié par les conclusions des parties (maximes d’office
et inquisitoire illimitée, cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC). L’interdiction de la
reformatio
in pejus
n’est pas applicable (ATF 137 III
617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187).
L’obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans
limite ; la maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à
la procédure et d’étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de renseigner le
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid.
3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; parmi d’autres : TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1). De surcroît, le juge des mesures provisionnelles
statue en procédure sommaire, soit sur la base d’une simple vraisemblance, après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). Il suffit
donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril
2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
3.
3.1
Lorsque la constatation des faits est soumise
à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les faits et moyens de preuve nouveaux
sont recevables en deuxième instance sans restriction (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), jusqu’à
la clôture des débats finaux ou l’envoi d’un avis gardant la cause à juger
(ATF 142 III 413 consid. 2.2, JdT 2017 II 153).
3.2
En l’espèce, compte tenu de la conclusion
formée par l’intimé tendant à ce qu’un suivi par l’UEMS soit ordonné,
la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, de sorte que les pièces nouvelles
produites par les parties sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
4.
4.1
L’appelante estime qu’un revenu hypothétique
aurait dû être imputé à l’intimé. Selon elle, les certificats médicaux
produits par celui-ci ne sont pas probants et ne permettent aucunement d’établir une quelconque
incapacité de travail. Elle relève qu’au moment de la signature de la convention du 31
juillet 2023, l’intimé s’était déjà engagé à faire des recherches
d’emploi et à trouver du travail et qu’un délai d’adaptation lui avait été
accordé jusqu’à fin 2023. Or, l’intimé n’aurait effectué aucune
recherche d’emploi depuis la séparation des parties.
4.2
4.2.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Il peut toutefois
imputer à l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel
il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3).
En effet, s'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard
des père et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière
est modeste, de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale
de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF
5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit.
Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3,
in
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2
; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019
du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2; ATF 114 II 13 consid.
5) et on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité
réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge
exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de
lui une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012
du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch. 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs
être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2014 consid. 3.3 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3
; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur le calculateur de salaires du Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 137 III 118 consid.
3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2022 du 31
janvier 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_534/2021 du 5 septembre
2022, consid. 4.3.1 publié
in
FamPra.ch 2023 p. 306 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid.
4.1 ; TF, 5A_112/2020 du 28 mars 2022, consid. 5.6), et sur le calculateur de salaires « Salarium
» élaboré et mis à disposition par cet office (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023
consid. 4.4.2 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 4.3
; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4.2.3).
4.2.2
Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut,
selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement pas
trouver un emploi. Toutefois, le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit
pas à rendre vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet, du point
de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF 8C_619/2014
du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III
433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision requise,
l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué de partie,
le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens de preuve,
apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical dûment
contesté comme seul moyen de preuve (Juge unique CACI 25 juin 2024/284 ; CACI 21 novembre
2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical
n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description
des interférences médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF
5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF
4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1). Une attestation médicale qui relève
l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas
une grande force probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur
le tout : TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les rapports établis
par un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin
peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation
de confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid.
6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1). Cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer
tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2 ; CACI
6 juin 2024/259).
4.3
Le président a relevé que l’intimé
n’avait pas travaillé depuis 2014, sous réserve d’une activité ponctuelle
de moniteur de ski pendant 9 mois en 2019. Il a estimé que l’intimé avait valablement
démontré ses recherches d’emploi sérieuses et qu’il était en incapacité
de travail pour des troubles d’ordre psychologique depuis le 29 août 2023. Ainsi, au stade
de la vraisemblance, le président a considéré qu’on ne pouvait pas imputer un revenu
hypothétique à l’intimé.
En préambule, il convient de relever que la convention des 14 et 23 juillet 2023 est claire dès
lors qu’elle prévoit que la pension de 5'100 fr. en faveur du mari cesse quoiqu’il arrive
le 31 décembre 2023 et que la situation devrait être reconsidérée « sans
réserve, en tenant compte ou non d’un revenu hypothétique » chez l’intimé.
Il convient donc de reprendre l’examen de la situation
ab
ovo
.
L’intimé a produit plusieurs certificats médicaux à l’appui de ses écritures.
Ces pièces ne permettent toutefois pas de retenir une incapacité de travail durable au sens
de la jurisprudence précitée (consid. 4.2.2
supra
).
En effet, les médecins ne se prononcent aucunement sur les troubles de l’intimé, le Dr
[...] se limitant à soutenir que l’état de santé de l’intimé « nécessite
la poursuite de son arrêt de travail à 100% », sans qu’aucun des médecins
ne précise les problèmes éventuellement constatés ni le lien entre ceux-ci et la
diminution de la force de travail ni n’approfondisse ses conclusions. On ne saurait ainsi retenir
que les certificats contiennent une description claire des interférences médicales et que les
conclusions sont bien motivées. Le fait que des anxiolytiques et des somnifères aient été
prescrits à l’intimé ne permet pas davantage d’étayer les certificats, la
prise de médicaments ne constituant pas un frein systématique à l’exercice d’une
activité lucrative. Par ailleurs, sur les dix certificats médicaux produits, huit ont été
établis par le médecin généraliste de l’intimé, qui n’est pas spécialisé
pour constater les troubles psychiques qui pourraient être à l’origine de cette incapacité.
La Dr [...], psychiatre-psychothérapeute, ne fait d’ailleurs aucunement référence
à une diminution de la force de travail de l’intimé alors que c’est chez elle que
celui-ci effectue son suivi psychothérapeutique. En conséquence, ces documents n’ont
pas de grande force probante au regard de la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.2
supra
).
En outre, on constate que les certificats médicaux sont établis de manière répétée
pour de courtes périodes, ce qui ne plaide pas en faveur d’une incapacité durable. Il
faut par ailleurs garder à l’esprit que les arrêts de travail ont été établis,
à la demande de l’intimé, par ses médecins traitants, qui peuvent être enclins,
comme le relève la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.2
supra
),
à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance nouée avec ce dernier.
Enfin, les attestations produites par l’intimé ne sont corroborées par aucune autre pièce
du dossier. Pour le surplus, à l’audience du 10 juin 2024, l’intimé a indiqué
que son arrêt maladie avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2024, sans toutefois
produire de document probant à cet égard.
En ce qui concerne les efforts déployés par l’intimé pour retrouver un emploi, celui-ci
se limite à soutenir qu’il a effectué « une multitude de recherches d’emploi »
et renvoie à une pièce produite en première instance constituée d’une centaine
de pages, sans davantage de précisions. Ce faisant, l’intimé ne semble pas avoir valablement
prouvé son allégation au sens de l’art. 8 CC, et son grief ne paraît pas réaliser
l’exigence de motivation consacrée à l’art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_318/2023 du 14
juillet 2023 consid. 2.4), étant rappelé que la maxime inquisitoire illimitée ne dispense
pas les parties de collaborer activement à la procédure et d’indiquer les moyens de preuve
étayant leurs allégations.
Dans tous les cas, les pièces produites par l’intimé permettent de constater que celui-ci
a effectué un total de treize postulations en 2023, alors même qu’il savait, au plus
tard au jour de la convention des 14 et 23 juillet 2023, que sa situation financière allait être
réexaminée et qu’un revenu hypothétique pourrait lui être imputé à
tout le moins dès le 1
er
janvier 2024. Les efforts déployés par l’intimé pour retrouver du travail ne sont
de loin pas suffisants, ce d’autant qu’il convient de rappeler que l’intimé n’assume
pas la garde des enfants, si bien que son emploi du temps lui permet manifestement de se consacrer à
retrouver une indépendance financière. Pour le surplus, l’intimé ne fait pas valoir
que les époux auraient prévu, durant la vie commune, qu’il ne travaille pas. Au contraire,
il ressort des pièces produites que l’intimé a bien effectué quelques recherches
d’emploi avant la séparation du couple, ce qui démontre que son inactivité n’était
pas le fruit d’une répartition des tâches convenue volontairement entre les parties.
S’agissant des autres conditions nécessaires à l’imputation d’un revenu hypothétique,
l’intimé est âgé de 53 ans et dispose d’une formation de commercial ainsi
que d’une expérience solide pour des postes à responsabilité dans des entreprises
réputées. Sa formation de commercial lui permet d’avoir accès à un large éventail
de postes. Selon les données fournies par l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l'Office fédéral de la statistique, un employé de type administratif (groupe de profession
4 regroupant les employés de bureau et les employés de type administratif), âgé de
plus de 50 ans, sans fonction de cadre, réalise en moyenne un revenu mensuel brut de 7'126 francs.
Ce revenu doit toutefois être pondéré compte tenu du fait que la dernière expérience
professionnelle stable de l’intimé remonte à plus de cinq ans, de sorte qu’on peut
admettre, par équité, un revenu de 6'500 fr. bruts. Après déduction des cotisations
sociales par 12.8% environ, c’est ainsi un salaire net de 5'668 fr. que l’intimé est
en mesure de réaliser.
Pour ce qui est du délai d’adaptation, les époux se sont séparés en février
2023 et l’intimé ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à être indéfiniment
entretenu par l’appelante, lui-même ayant d’ailleurs cherché à retrouver du
travail avant la séparation. A tout le moins, par convention des 14 et 23 juillet 2023, l’intimé
avait expressément consenti à la nécessité pour lui de recouvrer une indépendance
financière et de l’éventualité de se voir imputer un revenu hypothétique dès
le 1
er
janvier
2024. Par ailleurs, comme exposé ci-dessus, l’intimé n’a pas fourni les efforts
qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui dans la recherche d’un nouvel emploi. Or, rien
ne justifie de prolonger le
statu
quo
. L’intimé ayant à ce jour
disposé d’une période transitoire de plus d’un an, il convient de lui imputer ce
revenu hypothétique dès le 1
er
septembre 2024.
En conséquence, le grief de l’appelante doit être admis et un revenu mensuel net de 5'668
fr. doit être imputé à l’intimé à compter du 1
er
septembre 2024.
5.
5.1
5.1.1
Pour arrêter les contributions en droit de
la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent par « grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour
un adulte, une part pour un enfant), sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement favorables
(ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
5.1.2
Les tableaux qui suivent intègrent les principes
arrêtés par le Tribunal fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment
les postes à retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art.
93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi.
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent
le minimum vital LP (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2), étant rappelé qu’il
ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 précité
consid. 6.2).
5.1.3
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir
le budget à des dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de
la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur de l’administration
fédérale des contributions intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la télécommunication
(130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610)
et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 précité), les frais de formation
continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt
qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant
et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à
des institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147
III 265 précité consid. 7.2).
5.1.4
Lorsque les moyens suffisent à financer les
minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être
attribué selon la répartition par « grandes et petites têtes », à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise
en charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est
prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
5.1.5
Le juge doit garder à l’esprit que
la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours
une certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant être
arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la période
pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice
de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC
FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près,
voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non plus perdre de vue qu’il
est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365
du 30 janvier 2023).
5.2
Vu les montants non critiqués retenus par
le président et le sort donné aux griefs des parties (consid. 6 ss
infra
),
leur situation et celle de leurs enfants est arrêtée comme il suit à compter du 1
er
septembre 2024 :
6.
6.1
L’appelante reproche au président d’avoir
retenu en faveur de l’intimé des frais médicaux non remboursés à hauteur de
217 fr. 35. Elle estime que les coûts pris en compte ne sont pas courants et récurrents mais
sont en réalité dus à une hospitalisation exceptionnelle qui a épuisé la franchise
de l’intimé en 2023.
6.2
Les frais médicaux non couverts par une assurance
ou les frais dentaires sont pris en compte dans le minimum vital du droit des poursuites, dans la mesure
où ils sont liés à des traitements ordinaires, réguliers et nécessaires, en
cours ou imminents (ATF 147 III 265 consid. 7.2, SJ 2021 I 316 ss ; ATF 129 III 242 consid. 4.2, JdT
2003 II 104 ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 5.4.1 ; Stoudmann, op. cit., p. 174 et réf.
cit.). En revanche, des frais ponctuels, par exemple une facture d’opticien pour les lunettes de
vue d’un époux qui n’établit pas qu’il s’acquitte chaque année
de tels frais n’ont pas à être inclus dans les charges mensuelles (Stoudmann, op. cit.,
p. 175 et réf. cit.). Il appartient à celui qui se prévaut de tels frais de les alléguer
et d’en apporter la preuve (TF 5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2 ; Stoudmann,
ibidem
),
et cela même en procédure sommaire (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.2.2.4.1 ; Stoudmann,
ibidem ; exemple : CACI 27 janvier 2022/37 consid. 4.4.3). Le montant de la franchise et la part des
frais médicaux qui demeure à la charge de l’assuré peuvent être inclus dans
le minimum vital après avoir été mensualisés, lorsqu’il est certain que l’intéressé
devra assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise, notamment lorsqu’il souffre
d’une maladie chronique (ATF 129 III 242 consid. 3 à 5, JdT 2003 II 104 ; CACI 22 mai 2024/238 ;
CACI 2022/37 du 27 janvier 2022 consid. 4.4.2 ; Stoudmann, ibidem). Leur quotité doit être
établie (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.2.2.4.1 ; TF 5A_595/2020 du 24 août 2021
consid. 4.1.3).
6.3
La franchise de l’intimé s’élève
à 2'500 francs. Pour 2023, l’intimé a produit des factures médicales représentant
des coûts de 1'005 fr. 70 (dont 193 fr. 35 à la charge de l’intimé) pour des consultations
médicales et psychothérapeutiques et de 1'027 fr. 50 relatifs à un transport ambulancier.
Or, on ne peut pas considérer – et l’intimé ne le prétend d’ailleurs
pas – que les coûts du transport ambulancier sont liés à des traitements ordinaires,
réguliers et nécessaires, en cours ou imminents. Ceux-ci semblent plutôt être en
lien avec une intervention exceptionnelle et ponctuelle. En conséquence, les frais y relatifs ne
peuvent pas être pris en compte dans le minimum vital de l’intimé. Sous déduction
du montant de 1'027 fr. 50, l’intimé ne rend pas vraisemblable qu’il s’acquitterait
chaque année de frais dépassant sa franchise.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir en faveur de l’intimé des frais médicaux
non-remboursés.
7.
L’intimé a confirmé en audience
qu’il ne voyait plus ses enfants, du moins pas depuis février 2024. Ses déclarations
laissent penser au demeurant que cette situation est destinée à perdurer. En conséquence,
seuls les frais effectifs pouvant être pris en compte dans les charges des parties, il n’y
a pas lieu de retenir en faveur de l’intimé des frais d’exercice du droit de visite.
8.
Le loyer mensuel de l’intimé, par 1'870
fr., comprend un montant de 100 fr. pour la location d’un « garage-box ».
L’intimé n’a pas démontré qu’il aurait besoin d’un véhicule.
Toutefois, dans la mesure où il se voit imputer un revenu hypothétique, on peut admettre qu’il
aura vraisemblablement besoin de sa voiture pour l’exercice de son activité professionnelle.
Il convient dès lors de retenir le montant relatif à la location de ce « garage-box »
à titre de charge de l’intimé.
9.
L’appelante conteste le montant des impôts
ajouté à ses charges qu’elle estime trop bas, en particulier au regard du total de ses
acomptes 2023 et de son impôt sur le revenu et la fortune 2021.
En l’occurrence, les montants d’impôts auxquels l’appelante renvoie ont été
calculés durant la vie commune des parties en fonction d’un barème applicable aux contribuables
mariés vivant ensemble, alors que la situation a désormais changé. Dans le tableau de
calcul de la contribution d’entretien, le calcul de l’impôt est effectué automatiquement
sur la base du calculateur de l’administration fédérale des contributions et en tenant
compte des particularités du cas (vie séparée, garde de l’enfant à l’appelante,
commune de résidence, etc.). Rien ne justifie de s’en écarter au stade de la vraisemblance,
étant rappelé qu’il est impossible de déterminer avec précision le montant
des impôts qui seront dus par l’appelante et que la fixation des revenus et des charges des
parents et des coûts de l’enfant comporte dans tous les cas toujours une certaine approximation
(cf. consid. 5.1.5
supra
).
Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
Toutefois, une participation aux impôts de leur mère a été ajoutée aux charges
de chacun des enfants, comme le prévoit la jurisprudence (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1 ;
Juge unique 16 avril 2024/166 consid. 3.4.2).
10.
10.1
L’appelante estime que les arriérés d’impôts 2021 des époux auraient
dû être intégralement ajoutés à ses charges, soit à hauteur de 5'390 fr.
par mois.
10.2
Lorsque la situation financière des parties
le permet, une dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital du droit
de la famille si elle a été assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l’entretien
des deux époux – mais non au profit d’un seul des époux –, ou lorsque ceux-ci
en répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et réf. cit. ; TF 5A_1032/2019 du
9 juin 2020 consid. 3.2). De surcroît, seules les charges effectives, dont le débiteur s’acquitte
réellement, doivent être prises en compte (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid.
3a ; TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.1.3).
Selon le Tribunal fédéral, on peut tenir compte, le cas échéant, d’un remboursement
de dette « adéquat », dans le cadre du minimum vital du droit de la famille des époux
(ATF 147 III 265 consid. 7.2).
10.3
Le président a estimé que l’arriéré d’impôts 2021 ne devait être
que partiellement retenu dans les charges de l’appelante au vu de la situation financière
des parties dans la mesure où les époux en répondaient solidairement.
Il est établi que les arriérés d’impôts des parties pour 2021 sont payés
par l’appelante. Cette dette a été constituée durant la vie commune des époux,
qui en sont solidairement débiteurs, et son montant et son exigibilité sont établis. Les
minima vitaux des parties sont au demeurant couverts. En conséquence, les conditions précitées
sont réalisées si bien qu’il se justifie de tenir compte de cet arriéré.
Le grief de l’appelante doit être admis et un montant arrondi de 5'390 fr. (64'684 fr. 40 :
12) doit être ajouté à ses charges à titre de dette au lieu des 2'355 fr. retenus
en première instance.
10.4
En définitive, le budget de l’intimé
présente un disponible de 872 fr. 40. Il est donc en mesure de couvrir ses charges, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’astreindre l’appelante à lui verser une pension. Dans la mesure
où l’appelante assure seule l’intégralité de la prise en charge en nature
et en argent des enfants, il se justifie de ne pas octroyer à l’intimé une éventuelle
part à l’excédent.
Le disponible de l’intimé lui permettrait en théorie de verser une pension en faveur
des enfants du couple. Quand bien même l’appelante a retiré ses conclusions en versement
d’une contribution par l’intimé en faveur des enfants, le sort de ceux-ci est gouverné
par la maxime d’office, ce qui permettrait à la Juge unique de céans de leur allouer
une contribution. Toutefois, pour tenir compte du fait qu’un revenu hypothétique est imputé
à l’intimé et que le versement de la pension qu’il recevait de l’appelante
est interrompu, il se justifie, à ce stade, de renoncer à faire contribuer l’intimé
à l’entretien des enfants. Cette question pourra toutefois être réexaminée
en fonction de l’évolution de la situation financière de l’intimé et des besoins
des enfants.
Le chiffre II du dispositif sera modifié d’office en ce sens qu’il fixera le montant
de l’entretien convenable de N.________ et d’Y.________.
11.
A l’audience d’appel, l’intimé
a requis la mise en place d’un suivi par l’UEMS.
Il ressort du dossier et des déclarations des parties que les relations inter-parentales et entre
l’intimé et ses enfants sont conflictuelles. L’intimé adresse en particulier à
l’appelante des messages injurieux (« pute », « salope »,
« traînée ») voire menaçants (« Ca va mal finir pour toi ! »).
Il tient ce même genre de propos sur le groupe de discussion dont ses enfants font partie, les impliquant
directement et à plusieurs reprises dans le conflit parental et la procédure judiciaire (« votre
mère ne me donnant pas l’argent qu’elle me doit »), insultant leur mère
de manière particulièrement grossière et choquante (« afin que tu puisses te
faire défoncer le cul », « mais bon tu me trompais déjà avant d’être
séparé », « tu t’es encore débarrassé d’eux pour
te faire baiser tranquille », « va te faire foutre par ton gros porc »,
« tu t’organises à [...] une petite Partouze ») et adressant même
des reproches à ses enfants (« bravo vous m’aurez vite remplacé »,
« belle éducation, belles valeurs… »). Or, interrogé à l’audience
du 10 juin 2024 sur la teneur de ces messages, l’intimé n’a exprimé aucun regret
mais a au contraire justifié ses propos, estimant que la « vérité »
devait être rétablie auprès de ses enfants. L’intimé considère en outre
que ses enfants ne veulent plus le voir pour des raisons qui lui échappent, affirmant n’avoir
rien fait de mal et accusant l’appelante de le dévaloriser devant les enfants. L’intimé
démontre ainsi une absence totale de remise en question, et ce malgré son suivi psychothérapeutique
et plus d’un an après la séparation, et surtout une incapacité à préserver
ses enfants du conflit parental et à faire prévaloir leur intérêt primordial. Il
est dès lors essentiel que les parties, en particulier l’intimé, puissent bénéficier
d’un suivi par l’UEMS qui saura leur fournir les outils nécessaires au rétablissement
d’une communication intrafamiliale paisible. Il s’agira également d’examiner si
un droit de visite de l’intimé sur ses enfants peut et doit être maintenu, même
s’il n’est en l’état plus exercé. Au demeurant, l’appelante ne s’est
pas opposée à cette requête de l’intimé.
A l’issue du 21 février 2024, le président a informé les parties qu’il allait
mettre en œuvre l’UEMS. Il convient de se rallier à cette solution et d’inviter
le président à l’instaurer dans les meilleurs délais.
12.
12.1
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que l’appelante est dispensée de contribuer à l’entretien de l’intimé.
12.2
Les conditions posées par l’art. 117
CPC étant réalisées, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être
accordé à l’intimé pour la procédure d’appel dès le 16 avril
2024 et Me Camille Piguet doit être désignée en qualité de conseil d’office.
12.3
12.3.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la
cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais judiciaires et des
dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises par chacune des
parties. Le poids accordé à ces conclusions peut être apprécié d'après
divers critères : leur importance dans le litige, ce qui a été alloué ou le travail
occasionné. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5D_84/2023 du 23 février
2024 consid. 4.3 ; TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 et 3.2).
Dans les litiges relevant du droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c
CPC).
12.3.2
En l’occurrence, l’ordonnance attaquée
a été rendue sans frais judiciaires (en application de l’art. 37 al. 3 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]), et les dépens ont été compensés
en équité.
En définitive, l’intimé succombe intégralement en première instance s’agissant
de la pension en sa faveur puisque l’appelante est dispensée de contribuer à son entretien.
L’appelante obtient intégralement gain de cause sur la question de la pension due à l’intimé.
Dès lors, il convient d’octroyer de pleins dépens à l’appelante d’un
montant de 3'000 fr. (art. 3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
12.4
En deuxième instance, l’appelante obtient
intégralement gain de cause sur ses conclusions.
En conséquence, il se justifie de mettre les frais intégralement à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais de deuxième instance, arrêtés à 800
fr. – soit 600 fr. pour l’appel au fond (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) auxquels s’ajoute l’émolument relatif à
l’ordonnance d’effet suspensif lequel doit être arrêté à 200 fr. en vertu
de l’art. 60 TFJC, applicable ici par analogie (art. 7 al. 1 TFJC) dès lors que la décision
sur l’effet suspensif s’apparente à une décision de mesures superprovisionnelles
–, doivent être mis à la charge de l’intimé et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
L’intimé devra également verser de pleins dépens à l’appelante d’un
montant de 2'000 fr. (art. 7 TDC), compte tenu des difficultés de la cause.
12.5
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 11 juin 2024, Me Camille Piguet, conseil d’office de l’intimé,
a indiqué avoir consacré à la cause un total de 9 heures et 57 minutes pour la période
du 16 avril 2024 au 11 juin 2024. Ce temps paraît justifié et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Piguet doit être
fixée à 1'791 fr. (9 heures et 57 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 35 fr. 80 (2% x 1'791 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi qu’un forfait de vacations
par 120 fr. et la TVA à 8.1% sur le tout, soit 157 fr. 70 (8.1% x 1'946 fr. 80), pour un total de
2'104 fr. 50, arrondi à 2'105 francs.
12.6
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I, II et III de son dispositif comme il suit et
par l’ajout d’un chiffre IIIbis :
I. dit que, dès le
1
er
septembre 2024, B.________ est dispensée de contribuer à l’entretien de son époux
H.________ ;
II. dit que l’entretien
convenable des enfants N.________, né le 27 novembre 2009, et Y.________, né le 11 avril 2011,
s’élève, à compter du 1
er
septembre 2024, à 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs) et 1'140 fr. (mille cent quarante
francs) respectivement, allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà déduites
;
III. dit que la décision
est rendue sans frais judiciaires ;
IIIbis. dit qu’H.________
versera à B.________, un montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
première instance ;
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé H.________ est admise, Me Camille
Piguet étant désignée comme conseil d’office pour la procédure d’appel
dès le 16 avril 2024.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’intimé H.________.
V.
L’indemnité de Me Camille Piguet, conseil d’office de l’intimé H.________,
est arrêtée à 2'105 fr. (deux mille cent cinq francs), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII.
L’intimé H.________ versera à l’appelante B.________ un montant de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Audrey Gohl (pour B.________),
‑
Me Camille Piguet (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :