vd_findinfo · 622 · 2023-08-04 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.08.2023 622

TRIBUNAL
CANTONAL
622
AP23.013023-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
79b al. 2 CP ; 4 al. 1 let. f et g RESE
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2023 par
H.________
contre la décision rendue le 28 juin 2023 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/SMO/67874/CBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 30 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné H.________ pour vol d’importance mineure, menaces, violation de domicile
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative
de liberté de 70 jours et à une amende de
500
francs.
Il résulte en outre de cette ordonnance qu’entre le 6 janvier 2010 et le 15 juin 2017 H.________
a été condamné à six reprises, notamment à 120 jours de peine privative de liberté.
b)
Par décision du 19 juillet 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a autorisé H.________ à exécuter la peine privative de liberté précitée
sous la forme du travail d’intérêt général.
c)
Par décision du 25 mai 2022, l’OEP a révoqué le régime de travail d’intérêt
général dont bénéficiait H.________, en raison de son manque de collaboration avec
la Fondation vaudoise de probation ainsi que de ses absences répétées.
d)
Par ordre d’exécution de peines du 26 avril 2023, l’OEP a sommé H.________ de se
présenter, le 10 août 2023, avant 10h, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe pour
exécuter sa peine privative de liberté de 70 jours.
B.
a)
Par courrier du 21 juin 2023, H.________ a demandé à bénéficier du régime de
la surveillance électronique. Il a invoqué avoir initié depuis une année des démarches
pour reprendre sa vie en mains, avec notamment la mise en place d’un sevrage complet du traitement
de substitution aux opiacés qu’il suivait auparavant, ainsi que l’obtention d’un
emploi d’auxiliaire pour le compte de la Fondation [...]. Il estimait qu’une peine privative
de liberté impacterait négativement ces démarches. Afin d’appuyer sa demande, H.________
a produit une attestation de la Fondation [...], aux termes de laquelle celle-ci s’engageait à
l’accueillir à raison de 20 heures par semaine dès le 10 août 2023, pour une durée
de 84 jours.
b)
Par décision du 28 juin 2023, l’OEP
a rejeté la demande d’H.________.
L’OEP a considéré qu’H.________ ne remplissait pas les conditions requises pour
bénéficier du régime de la surveillance électronique. Il se référait en
premier lieu à la révocation du régime de travail d’intérêt général
en raison d’une absence de collaboration, dont on pouvait déduire que l’intéressé
ne présentait pas de garanties suffisantes du respect des conditions-cadres du régime de la
surveillance électronique. L’OEP invoquait également l’absence d’une activité
professionnelle régulière qui pouvait se voir péjorée par l’exécution
d’une peine de détention ordinaire. Il n’estimait pas que l’activité d’H.________
était suffisante car elle n’avait pas encore débuté au moment où ce dernier
avait déposé sa demande et que sa durée semblait servir à couvrir uniquement la période
d’exécution de la peine privative de liberté.
C.
Par acte du 6 juin 2023, H.________ a recouru
contre cette décision en concluant implicitement à son annulation et à ce qu’il
soit autorisé à exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique.
Il a produit deux pièces dont il sera question ci-après.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour autoriser une personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS
312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que sa situation personnelle a changé depuis que le régime de travail
d’intérêt général dont il bénéficiait a été révoqué
et qu’il est désormais apte à suivre un rythme de travail régulier, comme en atteste
son engagement auprès de la Fondation [...] depuis plus de six mois.
H.________ invoque également que, contrairement à ce qui a été retenu dans la décision
du 28 juin 2023, son activité pour le compte de la Fondation [...] a débuté en novembre
2022, soit avant qu’il demande à pouvoir bénéficier du régime de la surveillance
électronique. Il affirme encore que cette activité se poursuivra après l’exécution
de la peine privative de liberté qu’il doit exécuter. Pour appuyer ses propos, H.________
a produit, en annexe à son recours, un contrat de travail pour le compte de la Fondation [...],
signé le
22 novembre 2022, ainsi qu’un
avenant à ce même contrat prévoyant un engagement de durée déterminée,
du 22 février 2023 au 21 février 2025.
2.2
L’art. 79b al. 1 let. a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS
311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique)
au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté
de substitution de vingt jours à douze mois. Selon
l’art.
79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution
des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité
régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins
vingt heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant
ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 (RESE ; BLV 340.95.5), et qui précise
les conditions découlant du droit fédéral.
L’art.
4 al. 1 RESE prévoit en particulier que la personne doit poursuivre une activité professionnelle
ou une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine
(let. f) et fournir des garanties quant au respect des conditions-cadre de l'exécution (let. g).
2.3
En l’espèce, si les pièces produites par le recourant établissent bien l’existence
d’une activité professionnelle qui a débuté avant le dépôt de sa demande
de pouvoir bénéficier du régime de la surveillance électronique et qui perdurera
après sa période de détention, il ne peut toutefois pas être fait abstraction de
son absence de collaboration passée. La révocation du régime de travail d’intérêt
général dont H.________ bénéficiait ne remonte, du reste, qu’à un peu
plus d’une année et l’évolution positive qui serait intervenue depuis lors n’est
documentée que par le contrat de travail du 22 novembre 2022. Or, ce contrat atteste uniquement
que depuis cette date le recourant peut être appelé à remplir des missions épisodiques,
qu’il est en droit de refuser, sans horaire de travail fixe ni de nombre d’heures d’activité
minimal par semaine. Il ne peut ainsi pas être déduit de cette seule pièce que le recourant,
à la date de sa demande, exerçait un travail qui respectait les conditions posées par
l’art. 79b al. 2 let. c CP.
Force est ainsi de constater que, malgré les regrets formulés par le recourant ainsi que ses
déclarations plaidant en faveur de l’adoption d’un tournant positif dans sa vie, les
éléments au dossier ne suffisent pas à fournir les garanties nécessaires quant au
respect des conditions-cadres du régime de la surveillance électronique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 juin 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
H.________,
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
‑
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (et par efax),
-
Office d’exécution des peines (réf. OEP/SMO/67874/CBE) (et par efax),
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, Mme [...] (pour H.________) (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :