vd_findinfo · Décision / 2022 / 64 · 2022-02-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.02.2022 Décision / 2022 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
66
OEP/MES/27684/CGY/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
385 al. 1 CPP; 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2021 par
S.________
contre la décision rendue le 3 décembre 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/MES/27684/CGY/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
S.________
exécute une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prononcée
le 13 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne puis confirmée
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal le 13 septembre 2018 puis par le Tribunal
fédéral le 3 décembre 2018, conjointement à l’exécution d’une peine
privative de liberté de 5 ans pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle,
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et
calomnie.
b)
Dans
le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement précité, un rapport d’expertise
psychiatrique a été rendu le 8 mars 2018 par le Dr Etienne Colomb, étant précisé
que celui-ci a été réalisé sur dossier, vu le refus de S.________ de s’y soumettre.
L’expert a posé le diagnostic de trouble schizotypique en raison d’un comportement et
d’une présentation bizarre et excentrique, d’une pauvreté de contact et d’une
tendance au retrait social, d’une méfiance et d’une idéation persécutoire,
d’une pensée vague, circonstanciée et d’épisodes quasi psychotiques sans facteur
déclenchant décelable. Il a considéré que le prénommé présentait un
comportement qu’il a qualifié d’hors norme et que ses troubles psychiques étaient
sévères et manifestes depuis des années. Par ailleurs, l’expert a estimé que
la responsabilité pénale de S.________ était pleine et entière et qu’il présentait
un risque de récidive moyennement élevé en ce qui concerne les actes d’ordre sexuel
avec des enfants. Aussi, l’expert a indiqué qu’un traitement psychothérapeutique
permettrait une diminution du risque de récidive, étant précisé que selon lui, un
traitement ambulatoire apparaissait être suffisant.
c)
S.________
a tout d’abord été détenu
provisoirement du 9 octobre 2015 au 18 novembre 2016 à la Prison de la Croisée, puis a été
transféré à l’Etablissement de détention La Promenade à la Chaux-de-Fonds
jusqu’au 31 mars 2017, avant de retourner à la Prison de la Croisée jusqu’au 2
mai 2019, date à laquelle il a été placé aux Etablissement de la plaine de l’Orbe
(EPO).
d)
Le
18 avril 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a avalisé le plan d’exécution
de la mesure élaboré par les intervenants de la Prison de la Croisée.
e)
Le
3 juillet 2020, l’OEP a avalisé le bilan de phase élaboré par les intervenants des
EPO, prévoyant le maintien aux EPO et relevant la nécessité de réaliser une nouvelle
expertise psychiatrique dans le cadre de l’examen annuel de la libération conditionnelle par
le Juge d’application des peines afin de bénéficier de recommandation actualisée
quant à la situation psychiatrique du prénommé, notamment sur la question de la pertinence
du maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle et plus particulièrement sur le lieu
de placement le plus adéquat et adapté à ses besoins.
f)
Par
ordonnances des 24 décembre 2019 et 25 mai 2021, le Juge d’application des peines a refusé
d’accorder à S.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle, relevant la nécessité de bénéficier d’une nouvelle expertise
psychiatrique et encourageant vivement ce dernier à participer à ladite démarche expertale.
g)
Le
19 mars 2021, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire
a informé l’OEP du refus de S.________ de participer à l’évaluation criminologique
sollicitée.
h)
Du
9 au 23 avril 2021, puis du 17 mai au 18 juin 2021, S.________ a été hospitalisé à
l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP).
i)
Le
11 juin 2021, l’OEP a avalisé le bilan de phase élaboré par les intervenants des
EPO, lequel a mis en évidence une péjoration importante de l’état psychique de S.________,
ce dernier étant persuadé d’être la victime de gazage dans sa cellule et étant
ainsi manifestement en souffrance, et a préconisé d’examiner la pertinence d’une
admission à l’établissement de placement fermé (EPF) Curabilis.
j)
Par
avis du 12 juillet 2021, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
dangereux (CIC) a estimé qu’en raison de la grave et rapide évolution des troubles psychopathologiques
présentés par l’intéressé, son admission à l’EPF Curabilis sur une
période déterminée et notamment à des fins d’observation et de clarification
de la problématique psychiatrique dont il souffrait était nécessaire.
k)
Le
2 août 2021, l’OEP a adressé à S.________ un courrier faisant suite à la rencontre
du 30 juillet 2021 lors de laquelle ce dernier a notamment été informé qu’une demande
d’admission à l’EPF Curabilis serait effectuée. L’intéressé a indiqué
être opposé à ladite admission eu égard à sa dernière hospitalisation à
l’UHPP lors de laquelle une médication sous contrainte avait été instaurée,
tout en affirmant vouloir être transféré dans un autre établissement offrant un encadrement
thérapeutique.
l)
Le
31 août 2021, l’OEP a demandé à la direction de l’EPF Curabilis l’admission
de S.________.
m)
Par
rapport du 22 septembre 2021, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) a
relevé que, depuis son retour de l’UHPP le 18 juin 2021, S.________ refusait de se rendre
aux consultations qui lui étaient proposées régulièrement par le Service médical
et son thérapeute.
n)
Le
30 septembre 2021, la direction de l’EPF Curabilis a confirmé que l’intéressé
pouvait être placé sur liste d’attente en vue d’une admission pour une durée
de six mois uniquement, avec un établissement de retour déjà connu, afin d’apprécier
s’il était possible d’obtenir des informations fiables au niveau médical.
B.
Par décision du 3 décembre 2021, l’Office
d’exécution des peines a ordonné le transfert de S.________ au sein de l’EPF Curabilis
dès le 6 décembre 2021, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 5 juin 2022, avec
la poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès du Service des mesures institutionnelles
(SMI) de Curabilis.
L’OEP a relevé
que le placement de S.________ à l’EPF Curabilis était préconisé tant par la
CIC que par les intervenants pénitentiaires et médicaux et, dans une certaine mesure, par la
direction de l’EPF Curabilis. En se référant à ces avis, l’autorité a
estimé, compte tenu de l’absence d’évolution favorable de l’intéressé
depuis la mise en œuvre de la mesure thérapeutique institutionnelle, que le transfert à
l’EPF Curabilis paraissait le lieu le plus approprié pour la poursuite de sa prise en charge
psychiatrique et plus particulièrement dans une perspective d’observation et de clarification
de la problématique psychiatrique dont il souffrait.
C.
a)
Par courrier du 3 décembre 2021 adressé
à l’OEP, S.________ a indiqué avoir été informé oralement de la décision
précitée par le Service de sécurité du Service pénitentiaire (SPEN) et qu’il
s’opposait à son transfert à l’EPF Curabilis. Il a également produit une copie
d’un autre courrier adressé le même jour au Juge d’application des peines, indiquant
également qu’il s’opposait à son transfert à l’EPF Curabilis et demandant
la désignation de Me Guglielmo Palumbo en qualité de défenseur d’office. Le 6 décembre
2021, S.________ a été transféré à l’EPF Curabilis. Le 7 décembre
2021, le Juge d’application des peines a indiqué à S.________ qu’il n’était
pas compétent pour décider du lieu d’exécution de sa mesure.
Selon
le récépissé qu’il a signé, la décision de l’OEP du 3 décembre
2021 a été notifiée à S.________ le 16 décembre.
Le 21 décembre 2021,
l’OEP a indiqué à S.________ qu’il considérait ses écrits comme un recours
contre sa décision du 3 décembre 2021 et les a transmis à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 23 décembre 2021 (n°
1172), la Chambre des recours pénale,
considérant que l’acte déposé par S.________ était prématuré dès
lors que la décision attaquée ne lui avait pas encore été valablement notifiée,
a déclaré que son recours était irrecevable (I), a laissé les frais, par 770 fr.,
à la charge de l’Etat (II), et a dit que l’arrêt était exécutoire (III).
Sur le fond, elle a relevé que le recourant ne développait pas de motivation topique, sous
l’angle des faits ou du droit, explicitant en quoi la décision attaquée serait erronée,
et en particulier en quoi les conditions légales d’un transfert ne seraient pas remplies et
qu’ainsi, même s’il fallait examiner les arguments exposés par le recourant, il
faudrait constater que ceux-ci étaient irrecevables (art. 38 al. 2 LEP, qui renvoie à l’art.
385 al. 1 CPP).
b)
Par acte du 16 décembre 2021 – complété le 18 décembre 2021 – adressé
au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant à Genève, S.________ a recouru
contre la décision de l’OEP du 3 décembre 2021 précitée. Au chapitre conclusion,
il a écrit ce qui suit (sic) : «
Je
n’ai aucun problème ou deficit neuro-cognositve comme le pretends la Commission interdiciplinaire
consultative, mes neurones mielisent très bien, alors je leur demande de dire cela aux victimes
du shoha lorsqu’étaient gazés à Burkhessau par les nazis ou lorsque les malades
psychique également étaient gazés dans des hôpitaux psychiatriques sur controle de
la gestapo. Ce qui prentends la Commission interdiciplinaire repose sur un argument de pouvoir tendant
sugerer une nécessité qui devait être imposée par la force afin d’octroire
une une avantage à la juge de peines et contrainte via l’OEP.
Defacto un mensonge de nature espéculative n’est aucun merite un critere cientifique credible
de même advenant d’un Commission qui ce prononce sur les dires de l’offre d’exécition
de peine, dont de maniere partiale et sans me permettre d’être entendu. Le caracter infantil
et naïf de ce procédé illustre de plus en plus la nature disforme et immature de ceux
qui procèdent ainsi sans respecter la loi.
Aucune diagnostique faite par une recherche cientifique permets à la Commission interdiciplinaire
avancer que j’ai des dificultés neurocognositives, tout repose sur des expéculations
et de l’abus de pouvoir, ainsi arrangés bien ficellés afin de faire apparaitre la ruse,
la tromperie, la torture, dont des methode attentatoires de la dignité humaine, comme étant
par definision le cientifiquement et le juridiquement correct. Et si je me permets d’ainsi le dire,
ceci est bien des faux sur des actes publiques de nature essensialement corrupte. De facto ce qui me
reproché l’OEP n’st pas vresemblable et mne tiens qu’a une chimère administrative.
Ceci que ici haut je décrit (écrit dans une cellule sans chauffage à l’EPF de Courabilis
et parfois jusque tarde la nuit avec la main grelottant de froid et le corps gelé et sans la possibilité
de fe passer au propre, également étant malade) demontre que les arguments de l’OEP et
de la Commission interdiciplinaire essayent de rattraper dans une fuite en avant ce qui le droit ne les
permets pas faire chez eux.
Du sort jetent la « pomme chaude » dans le « chaudron » de l’EPF
Curabilis afin d’appliquer une expertise sur dossier et un traitement avec des neuroléptiques
forcé chosse que ne pourrait être faite dans leur canton et proffitont que je n’ai pas
de défenseur et utilisant l’intimidation pour museler ma voix dénonçant leur pratiques.
Vu ce qui a haut précédé je demande à la Cour de séances d’intervenir
à fin que mes droits soient protégés et que je soi transféré à l’Etablissement
pénitentiaire de St Jean, et ainsi recevoir un traitement digne et respectueux de la dignité
humaine, selon les formes et les règles que les règlements prévois
».
Ces écritures ont été transmises à l’OEP par le Tribunal de protection de l’adulte
et de l’enfant de Genève par un courriel du 23 décembre 2021.
Le 29 décembre 2021, l’OEP a transmis à la Chambre de céans une copie du courriel
du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de Genève, ainsi que des écrits
des 16 et 18 décembre 2021 d’S.________.
Le 12 janvier 2022, Me Arnaud Thièry, a indiqué qu’il avait été consulté
par S.________ et a demandé sous quelle référence le recours du 16 décembre 2021
de son client était instruit.
Le 17 janvier 2022, la Présidente de la Chambre de céans a informé Me Arnaud Thièry
que la Chambre des recours pénale n’avait reçu aucun recours de son client, que celui
du 3 décembre 2021 avait fait l’objet d’un arrêt rendu le 23 décembre
2021 et qu’aucune autorité ne lui avait transmis un recours du 16 décembre 2021.
Le 19 janvier 2022, S.________, par l’intermédiaire de son avocat, a transmis à la Cour
de céans une copie de son recours du 16 décembre 2021 et a indiqué qu’il souhaitait
que celui-ci soit traité comme un recours contre la décision de l’Office d’exécution
des peines du 3 décembre 2021 ordonnant son placement à l’EPF Curabilis. Le 21 janvier
2022, la Présidente de la Chambre de céans a informé le recourant du fait qu’après
que le greffe eût effectué des recherches, le pli de l’OEP du 29 décembre 2021 avait
été retrouvé. Il avait été classé par erreur dans le dossier initial après
l’envoi de l’arrêt et il allait être traité immédiatement.
Le 28 janvier 2022, par son conseil, S.________ a transmis un courrier du responsable de l’exécution
des mesures de l’EPF Curabilis du 14 janvier 2022 à son avocat, indiquant en substance que
l’établissement fonctionnait à satisfaction selon les normes « Minergie »,
mais qu’un phénomène d’inertie pouvait être constaté qui pouvait, durant
quelques jours, « induire une température des locaux aux limites de ce qui est souhaitable ».
Le recourant en déduit qu’il ne s’agit pas d’un lieu adapté à l’exécution
de sa mesure et confirme les conclusions prises au pied de son acte du 16 décembre 2021, complété
le 18 décembre 2021.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 21 al. 2 let. a LEP (loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), dans le cas où
un traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné à l'endroit d'une personne
condamnée, l'Office d'exécution des peines est compétent pour mandater l'établissement
dans lequel la personne condamnée sera placé, notamment en tenant compte du risque de fuite
ou de récidive (cf. art. 59, al. 2 et 3, 60, al. 3, 61, al. 3 CP).
Aux termes de l'art. 38
al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours
(art. 38 al. 2 LEP).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués (art. 385
al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient
être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était
admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014,
n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite
énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP),
à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier
la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
(édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, t. II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il
entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin
2016 consid. 3.1).
L’art. 385 al.
2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3
Lorsque l'auteur souffre
d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un
crime ou un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Le traitement
institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP).
L'art. 59 al. 3
CP permet un placement du condamné dans un établissement pénitentiaire pour autant qu'il
puisse y recevoir un traitement par du personnel qualifié. Le choix du lieu d'exécution constitue
une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009
consid. 1.2.3).
Dans le canton de Vaud,
l'OEP est compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera placé
(art. 21 al. 2 LEP). L'exécution des peines et mesures par l'OEP est notamment régie par le
règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1). Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées
n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine
ou une mesure.
1.4
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, auprès d’une
autorité incompétente ; il a cependant été transmis à l’autorité
compétente. Le délai est donc réputé observé (art. 91 al. 4 CPP). En revanche,
l’acte déposé le 28 janvier 2022 l’a été tardivement après l’échéance
du délai de recours ; il n’est donc pas recevable. Le recours de S.________ est également
irrecevable pour les motifs qui suivent.
1.5
En l’espèce, la décision de transfert
attaquée n’implique aucun changement dans le régime de détention du recourant. Alors
que cette décision est dûment motivée, notamment par référence à l’avis
de la CIC du 12 juillet 2021, au rapport du SMPP du 22 septembre 2021 et à la correspondance de
la Direction de l’EPF Curabilis du 30 septembre 2021, ainsi que par le fait que selon ces avis,
cet établissement est le lieu le plus approprié pour la poursuite de la mesure, le recourant
ne développe aucun argument factuel ou juridique précis et pertinent en lien avec la décision
attaquée et sa motivation. Il se contente de commenter longuement l’exposé des faits
figurant dans la décision et remet en cause la validité du rapport d’expertise psychiatrique
du 8 mars 2018, l’opportunité d’un traitement à base de neuroleptiques qui lui
aurait été imposé, la fiabilité de l’avis de la CIC (qui serait «
développé
sur une chimère ignoble fabriqué (sic) par l’OEP utilisant des méthodes attentatoires
à la dignité humaine  dont la ruse et la tromperie aussi induisent la Justice en erreur
avec l’accord de le (sic) Département de l’Environnement et de la Sécurité)
».
Il expose également n’avoir aucun moyen de se prononcer sur l’appréciation de la
CIC, qui aurait repris la version de l’OEP et dont les recommandations n’auraient aucune
valeur juridique ou civile. Celles-ci ne seraient qu’un avis fondé sur «
un
mensonge institutionnel, un abus de pouvoir
».
Il conteste également avoir des déviances sexuelles, et justifie son absence de collaboration
à l’expertise judiciaire par le principe de non-discrimination. Il prend enfin des conclusions
reproduites ci-dessus (cf. consid. Cb). Ce faisant, le recourant ne présente pas de critiques topiques
de la décision attaquée. Quant aux critiques de l’avis de la CIC, elles ne sont pas étayées,
de sorte qu’elles ne peuvent qu’être écartées. Devraient également être
écartées les assertions – tardives (cf. consid. 1.4) – sur la température
des locaux, qui sont sans pertinence avec la décision attaquée. De toute manière, serait-il
recevable que le recours devrait être rejeté. En effet, il convient de rappeler que les personnes
condamnées n’ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquelles elles
exécutent une peine ou une mesure (cf. supra consid. 1.3 ; TF 6B_1483/2020 du 15 septembre
2021 consid. 6.1). Il s’ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385
al. 1 CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d'arrêt,
par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de
S.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis,
-
Service des mesures institutionnelles de Curabilis,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :