vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 684 · 2018-07-30 · fr

AA, REJET DE LA DEMANDE, RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ | 18 al. 1 LAA, 19 al. 1 LAA, 21 al. 1 LAA, 24 al. 1 LAA, 6 al. 1 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.07.2018 Arrêt / 2018 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
22/17 - 91/2018
ZA17.008369
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne,
et
T.________
,
à [...], intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
_______________
Art.
6 al. 1, 18 al. 1, 19 al. 1, 21 al. 1 et 24 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1950, a été
victime d’un accident de la circulation le 7 juin 1996, perdant la maîtrise de son véhicule
sur l’autoroute. Selon le rapport de gendarmerie de la police cantonale du 27 juin 1996, elle venait
de [...] et regagnait son domicile à [...], circulant sur la voie gauche à 80-90 km/h selon
ses dires. Sur un tronçon rectiligne, selon des témoins directs, sa voiture avait brusquement
dévié vers la droite, en dérapage ; elle avait alors quitté la chaussée, heurté
violemment un caniveau avec l'avant gauche, puis effectué plusieurs tonneaux. Après avoir endommagé
une clôture métallique, elle avait terminé sa course sur le toit, dans son sens de marche,
dans un champ de céréales, parallèlement à l'autoroute. En fin d'embardée, ne
faisant pas usage de la ceinture de sécurité, elle avait été éjectée de
son véhicule.
Elle a été prise en charge à l’Hôpital N.________, où il a été
constaté qu’elle présentait un traumatisme crânio-cérébral, une luxation
de la hanche droite avec fracture du cotyle, une entorse grave postéro-externe du genou droit, une
fracture du péroné droit, une fracture des pédicules de C2 non-déplacée, une
plaie contuse du talon droit, une dermabrasion de la jambe droite et une contusion pulmonaire gauche
(cf. rapport médical initial LAA du 25 juin 1996).
L’assurée était employée comme directrice des ventes auprès de l’entreprise
V.________. Elle était à ce titre assurée contre les risques d’accidents professionnels
et non professionnels auprès de T.________ (ci-après : T.________ ou l’intimée),
laquelle a pris en charge les suites du cas, en particulier par le versement d’indemnités
journalières, réduites toutefois de 10 % dès lors que l’assurée ne faisait
pas usage de la ceinture de sécurité au moment de l’accident (cf. décision du 10
octobre 1996 avec effet rétroactif au 10 juin 1996).
L’assurée a séjourné du 27 juin au 23 août 1996 à la Clinique X.________,
où elle a été transférée depuis le service d’orthopédie de l’Hôpital
Z.________ pour une intervention plastique et pour les suites du traitement d’ostéosynthèse
du cotyle droit le 21 juin 1996.
b)
V.________ a procédé à la résiliation du contrat de travail de l’assurée
avec effet au 1
er
juillet 1997.
Selon le questionnaire pour l’employeur du 1
er
septembre 1997, l’assurée percevait un salaire annuel de 93'000 fr. depuis le 1
er
août 1995. Elle était responsable des ventes magasins et vendeuse.
B.
L’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) le 3 juillet 1997. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a
retenu qu’elle présentait une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée,
telle que la vente ou la gestion commerciale liée à la vente. Après avoir procédé
au calcul de la perte de gain de l’assurée, il a rendu une décision le 21 mai 2002, octroyant
à l’intéressée une rente ordinaire depuis le 7 juin 1997, basée sur un degré
d’invalidité de 71 %, compte tenu d’un revenu sans invalidité de 97'949 fr. 50,
et d’un revenu avec invalidité de 28'600 francs.
C.
En septembre 2002, T.________ a mandaté la G.________ aux fins d’une expertise pluridisciplinaire.
Le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne générale, et la Dresse S.________,
médecin-assistante, ont rendu un rapport le 1
er
décembre 2003, retenant les diagnostics de trouble de l’humeur persistant, status après
polytraumatisme sévère, douleur chronique de la jambe droite sur trouble végétatif
secondaire aux atteintes musculo-cutanées, hypertension artérielle traitée, baisse de
l’audition et coxarthrose secondaire. Les diagnostics étaient en relation de causalité
naturelle avec l’accident. L’atteinte à la jambe droite répondait favorablement
aux séances de physiothérapie, dont les médecins préconisaient la poursuite à
raison de quatre fois par semaine (massage, drainage, rééducation en piscine et à sec).
Une amélioration des symptômes était encore possible. L’assurée risquait de
présenter des douleurs chroniques au niveau du membre inférieur droit, qui ne pourraient probablement
jamais être jugulées complètement. Le statu quo ante n’était pas encore atteint
et la capacité de travail était de 50 %.
Le 14 janvier 2003, T.________ a versé à l’assurée un acompte à valoir sur
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après : l’IPAI)
d’un montant de 30'000 francs.
D.
T.________ a mandaté aux fins d’une expertise le B.________ du L.________ (ci-après :
le B.________) à [...]. Le Dr A.________, spécialiste en médecine interne générale,
et la Dresse Y.________, spécialiste en rhumatologie et en médecine physique et réadaptation,
ont rendu un rapport le 27 juin 2006. Ces médecins ont posé les diagnostics suivants avec
répercussion sur la capacité de travail :
-
status post-fracture complexe du cotyle droit
ostéosynthésée avec coxarthrose secondaire débutante, diminution des amplitudes de
flexion, extension, rotation interne et externe, abduction et adduction de manière modérée ;
-
status post-entorse postéro-externe du genou
droit avec lésion de la corne postérieure du ménisque interne ayant subi une résection
en juillet 1996. Rupture du ligament croisé postérieur non suturé. Limitation de la flexion
séquellaire ;
-
gonarthrose post-traumatique : chondromalacie
de stade III du condyle fémoral interne ;
-
adhérence cutanée au plan musculaire
de la loge postérieure de la jambe droite, avec raccourcissement de la musculature des muscles jumeau
et soléaire, entraînant une limitation de la dorsiflexion de la cheville droite ;
-
douleur neurogène du territoire du nerf saphène
interne au niveau de la face postéro-interne du genou droit.
Les experts ont en outre retenu les diagnostics suivants sans effet sur la capacité de travail :
-
status post-nécrose cutanée et sous-cutanée
du segment de la cuisse distale et du segment jambier sur la face postéro-interne avec défect
musculaire ayant nécessité de nombreuses greffes cutanées et un lambeau libre du tenseur
fascia lata, cicatrice calme ;
-
trait de personnalité histrionique, trait
de personnalité narcissique ;
-
hypoacousie sur probable presbyacousie et versus
toxicité à la Nivaquine ;
-
lombalgies L4-L5 sur spondylolisthésis de
grade 0-1 dégénératif ;
-
status après traumatisme crânio-cérébral
;
-
status post-fracture bilatérale des pédicules
de C2 traitée conservativement ;
-
status post-fracture du péroné droit
;
-
hypertension artérielle traitée.
Les experts ont estimé que la capacité de travail dans l’activité habituelle d’assistante
de direction pourrait être de 6 heures par jour. Dans une activité adaptée (à savoir
une activité semblable à celle exercée, mais sans déplacement répétitif
en voiture, permettant de changer de position assise debout et marche, sans port de charge et sans mouvement
répétitif du rachis), elle était de 80 %.
Quant au psychiatre E.________, lequel s’est entretenu avec l’assurée dans le cadre
de l’expertise, il a retenu au plan psychiatrique une capacité de travail entière. L’examen
neuropsychologique était dans les normes et ne témoignait d’aucun dysfonctionnement cognitif.
E.
a)
T.________ a mandaté le B.________ (ci-après : le W.________) aux fins d’une nouvelle
expertise pluridisciplinaire, en l’espèce menée par les Drs P.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, lesquels ont rendu leur rapport le 22 décembre
2010. Ces spécialistes ont retenu les diagnostics suivants en relation de causalité certaine
avec l’accident de 1996 :
-
Ancienne fracture du cotyle droit avec luxation
de la hanche
-
Ancienne ostéosynthèse de cette fracture
-
Coxarthrose post-traumatique droite
-
Prothèse totale de la hanche droite
-
Ancienne entorse grave du genou droit
-
Ancienne méniscectomie partielle interne
-
Prothèse uni-compartimentale interne du genou
droit
-
Ancienne fracture de C2 actuellement consolidée
-
Spondylose cervicale
-
Enraidissement partiel de la cheville droite
-
Dysthymie (43.1).
Sans rapport avec l’accident, ils ont fait état d’une spondylose lombaire importante.
Ils ont constaté sur le plan orthopédique que la prothèse de hanche de l’assurée
présentait un résultat satisfaisant et qu’aucun traitement n’était actuellement
pratiqué à ce niveau. Le résultat était mitigé concernant la prothèse partielle
du genou droit, qui devrait vraisemblablement être changée ultérieurement. Il existait
au niveau du membre inférieur droit d’autres troubles liés aux conséquences des
nombreuses plaies ainsi que des multiples opérations de chirurgie reconstructrice réalisées.
Au niveau cervical, la fracture était consolidée sans séquelle importante. Concernant
la spondylose lombaire, son rapport de causalité avec l’accident n’était pas démontré.
La capacité de travail mentionnée par le Dr A.________ n’avait jamais pu être mise
en valeur en raison de multiples phases de traitements. La probabilité d’une reprise chirurgicale
au niveau du genou droit empêchait les experts de définir une capacité de travail à
moyen terme. Une fois ce problème réglé, sur le plan de l’appareil locomoteur, une
capacité de travail partielle devrait exister dans l’activité d’assistante de direction.
Quant au trouble psychique, il était mineur par rapport à la problématique orthopédique,
et sans celle-ci, il ne serait pas invalidant. Il n’y avait aucun élément en faveur d’un
syndrome de stress post-traumatique au sens strict. Les experts ne se sont pas prononcés sur l’IPAI,
dans la mesure où la situation n’était pas stabilisée.
b)
T.________ a confié une nouvelle expertise pluridisciplinaire au W.________. Le 2 mars 2012, les
Drs H.________, spécialiste en médecine interne générale, D.________, ophtalmologue,
K.________, spécialiste en chirurgie orale et maxillo-faciale, et RR.________, oto-rhino-laryngologue,
ont rendu leur rapport, avec la « conclusion générale » suivante :
«
Médecine interne :
-
L’hypertension artérielle ne peut pas être mise en relation de causalité avec l’accident.
Elle n’a par ailleurs pas d’incidence sur la capacité de travail.
Neuro-ophtalmologie
:
-
Il n’y pas de relation de causalité entre l’accident et la myopie.
-
La presbytie est liée à l’âge.
-
La kératopathie n’est pas en relation de causalité avec l’accident.
-
La relation de causalité entre la médication antalgique et les effets secondaires sur la xérophtalmie
est en relation de causalité possible.
-
Il n’y a pas d’incapacité de travail.
Chirurgie
maxillo-faciale :
-
La relation de causalité entre le bruxisme et l’accident est probable.
-
Le trouble ne justifie pas d’incapacité de travail.
Oto-neurologie :
-
Il n’y a pas d’argument en faveur d’une surdité post-traumatique.
-
Le déficit vestibulaire gauche est en relation de causalité possible avec l’accident.
-
Ce déficit est bien compensé et peu symptomatique, il ne justifie pas d’une incapacité
de travail. »
Le Dr M.________, dermatologue auprès du W.________, a rendu quant à lui son rapport le 22
août 2012. Il a estimé l’atteinte à l’intégrité à 35 % en raison
de l’importance de l’atteinte cutanée cicatricielle (scalp, lèvres, 80 % de la
région fessière, 75 % de la jambe droite). Il a estimé la capacité de travail à
100 % dans une activité adaptée (pas de position assise prolongée, pas d’activité
debout en permanence vu le risque d’aggravation du lymphœdème du membre inférieur
droit), avec une diminution de rendement de 20 % due aux rétractions cutanées. La situation
était stabilisée.
c)
T.________ a payé à l’assurée un nouvel acompte à faire valoir sur l’IPAI
le 8 août 2013, d’un montant de 8'000 francs.
d)
Par décision sur opposition du 15 septembre
2014, confirmant sa décision du 25 avril 2014, T.________ a refusé sa participation aux frais
de l’abonnement de l’assurée au centre HH.________ dans le cadre de l’assurance-accidents,
en relevant que l’abonnement en cause n’était pas un traitement approprié au sens
de la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20).
e)
T.________ a confié au W.________ la réalisation
d’une nouvelle expertise pluridisciplinaire. Le 8 mai 2015, les Drs U.________, neurologue, BB.________,
rhumatologue, F.________, H.________, P.________ et RR.________ ont rendu leur rapport, après avoir
examiné l’assurée les 13 et 19 décembre 2013, les 9, 10, 16, 27 janvier 2014, ainsi
que le 25 février 2014. Ils se sont adjoints les services des Drs K.________ et D.________. Ils
ont retenu les diagnostics suivants en relation de causalité certaine avec l’accident :
-
Fracture du cotyle droit avec luxation de la hanche
-
Ancienne ostéosynthèse de cette fracture
-
Prothèse totale de hanche droite
-
Entorse grave du genou à droite
-
Prothèse unicompartimentale interne du genou
droit actuellement stable
-
Ancienne fracture de C2 actuellement consolidée
-
Spondylose cervicale
-
Ancienne fracture du péroné à droite
-
Enraidissement partiel de la cheville droite
-
Status cicatriciel secondaire à l’accident
et post interventionnel
-
Troubles sensitifs douloureux péri-cicatriciels
et dans le territoire du nerf saphène droit
-
Dysthymie (F34.1)
Sans relation avec l’accident, ils ont retenu les diagnostics de spondylarthrose lombaire étagée
et de spondylolisthésis L4-L5 de grade I/II.
Ils ont pour le surplus retenu ce qui suit :
«
Discussions et conclusions
:
Sur
le plan de la médecine interne
, l'examen
de ce jour est rigoureusement normal hormis les valeurs de la tension artérielle qui sont modérément
augmentées, mais compte tenu des valeurs décrites auparavant, on peut les estimer satisfaisantes.
Cette affection ne représente pas un caractère incapacitant.
Sur
le plan rhumatologique
, l'expertisée présente
des lombalgies basses permanentes depuis juillet 2013, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les
douleurs lombaires irradient au niveau des deux membres inférieurs : au membre inférieur gauche,
sur la face latérale de la hanche et de la cuisse jusqu'au genou, au membre inférieur droit
depuis le pli inguinal droit jusqu'à la face antéro-interne de la cuisse et du genou droit.
Une infiltration effectuée en septembre 2013 a bien soulagé les douleurs du membre inférieur
gauche, jusqu'à ces jours, mais les douleurs réapparaissent. Il n'y a pas eu de tentative d'infiltration
pour les douleurs du membre inférieur droit. Il y a trois ans, une infiltration du genou n'avait
pas calmé les douleurs du membre inférieur droit.
Radiologiquement,
il existe un spondylolisthésis L4-L5 de grade 1 à 2, stable en flexion/extension. L'examen
clinique met en évidence une forte restriction de la mobilité du rachis lombaire dans toutes
les directions, ainsi que des douleurs dorsales moyennes à hautes, interscapulaires, parlant pour
des contractures musculaires d'accompagnement.
La
douleur du membre inférieur gauche peut correspondre à un syndrome de dysfonction intervertébrale
D12-L1 irradiant classiquement au niveau de la face latérale de la hanche droite. Elle peut également
correspondre à une dysbalance musculaire au niveau des muscles fessiers, puisque la démarche
n'est pas harmonieuse dans le cadre des séquelles multiples du traumatisme du membre inférieur
droit.
Les
douleurs devenues chroniques proximales du membre inférieur droit peuvent également être
d'origine rachidienne. Elles correspondraient plutôt à une cruralgie, donc une atteinte de
la racine L3 droite, elles pourraient aussi correspondre à une irritation du nerf fémoro-cutané
au niveau du pli inguinal.
En
conclusion, par rapport à l'expertise de 2010, la situation s'est aggravée, puisque les douleurs
lombaires sont devenues persistantes et ne répondent plus aux traitements d'ostéopathie, comme
jusqu'en décembre 2012.
Ces
douleurs lombaires sont causées par une spondylarthrose étagée ainsi qu'un spondylolisthésis
L4-L5, s'aggravant progressivement au cours de ces cinq/six dernières années, radiologiquement.
Cette
affection du rachis n'est pas en rapport de causalité avec l'accident du 07.06.1996.
Sur
le plan neurologique
, l'amnésie circonstancielle
liée à l'accident est courte. Il n'y a pas de notion de céphalées ou de troubles
neuropsychologiques dans les jours et semaines suivant l'accident. Par ailleurs, examen neuropsychologique
normal en 2006 (B.________).
L'expertisée
a par contre développé des acouphènes présents jusqu'à ce jour, associés
à une diminution de l'audition, ceci a été traité lors d'une expertise précédente
par un ORL.
Madame
R.________ a été placée sous haute dose de morphinique pendant environ neuf mois. Lorsque
ceux-ci ont été progressivement sevrés, des douleurs neurogènes sont apparues à
la face interne du membre inférieur droit, et autour du genou droit. Celles-ci ont été
attribuées à une irritation compressive du nerf saphène, dans le tiers distal de la jambe.
Plusieurs neurolyses ont été pratiquées, la deuxième, en janvier 2005, couronnée
de succès, puisque entraînant la disparition des douleurs à type de lancées. Il persiste
à ce jour des douleurs neurogènes, à type de serrements du genou ou du mollet droit, contenus
par le Tramadol.
L'expertisée
mentionne des lombalgies présentes au moins depuis le début des années 2000, relativement
supportables jusqu'en juillet 2013, où elles sont devenues beaucoup plus importantes, et associées
à une irradiation de type sciatalgie gauche L5 et possiblement L4 à droite. Les lombosciatalgies
gauches ont partiellement répondu à une infiltration pratiquée en août 2013. A ce
jour, l'expertisée met en avant ses lombosciatalgies, mentionnant être très invalidée
par elles et limitée la marche. Ces lombosciatalgies n'ont pas de lien avec l'accident, comme mentionné
par l'expert rhumatologue.
Actuellement,
il persiste à ce jour :
-
Des difficultés anamnestiques de concentration
pouvant être imputables à l'anxiété et à la médication sédative, non
détectables à l'évaluation attentionnelle de ce jour.
-
Des troubles sensitifs peri-cicatriciels et dans
le territoire du nerf saphène droit, des douleurs neurogènes dans le territoire de ce tronc
nerveux.
-
Des lombosciatalgies bilatérales à prédominance
gauche, associées à un discret trouble sensitif distal de nature L5 gauche.
Les
troubles de concentration ne peuvent pas être mis en relation de causalité avec l'accident.
Les
troubles sensitifs et les douleurs neurogènes ont un lien de causalité naturelle avec l'accident.
Ceci
concorde avec les précédentes observations neurologiques.
Sur
le plan orthopédique
, nous examinons Madame
R.________ 18 ans après un accident de la circulation ayant provoqué diverses lésions
au niveau de l'appareil locomoteur :
-
Une fracture du cotyle à droite avec luxation
de hanche,
-
Une entorse grave du genou à droite,
-
Une fracture du péroné droit,
-
Une fracture de C2.
La
fracture du cotyle a été traitée par ostéosynthèse, puis ultérieurement
l'insertion d'une prothèse totale de hanche a été nécessaire.
L'évolution
de l'entorse grave du genou droit s'est faite avec apparition d’une arthrose. Cette arthrose a
été traitée par insertion d'une prothèse partielle interne.
La
fracture de C2 a été traitée conservativement avec une bonne consolidation.
Lors
de l’expertise précédente, un doute existait au niveau du genou droit en ce qui concerne
un éventuel descellement de la prothèse partielle de ce genou. A l'heure actuelle, l'articulation
du genou droit montrant une évolution stable est peu symptomatique. Cette hypothèse peut être
écartée.
Sur
le plan orthopédique, il est donc possible actuellement de dire que la situation est stabilisée.
Lors
de l'expertise précédente, l'existence d'une importante spondylose lombaire avec spondylolisthésis
L4-L5 avait été constatée. Une argumentation avait été développée
pour indiquer que cette spondylose n'était pas en rapport de causalité avec l'accident du 07.06.1996.
Il n'y a actuellement pas d'éléments nouveaux pour revenir sur cette appréciation qui
reste valable.
Sur
le plan maxillo-facial
, il n'y a pas d'évolution
ni de péjoration du status de Madame R.________ depuis la précédente expertise. En l'occurrence,
il n'y a pas de nouvelles recommandations quant à la prise en charge du traitement du bruxisme.
L'apparition post-traumatique d'un bruxisme est connue dans la littérature. Le traitement est simple
et consiste en [un] port nocturne d'une gouttière de libération occlusale.
Par
ailleurs, le traitement orthodontique ne peut pas entrer dans le traitement d'un bruxisme, car il n'y
a pas de relation entre le bruxisme et l'occlusion. A ce titre-là, les frais engendrés par
le traitement orthodontique ne peuvent pas être pris en considération.
L'état
dentaire de Madame R.________ ne paraît pas, à l'heure actuelle, nécessiter le recouvrement
de toutes les dents et il existe d'autres moyens, comme les fluorations extensives, pour lutter contre
les troubles de la sensibilité dentaire.
La
fracture de la dent 26 est très probablement en relation avec le bruxisme. Cela nécessiterait
la pose d'un implant et d'une couronne.
Sur
le plan ophtalmologique
, l'examen de ce jour est
entièrement superposable à celui qui était détaillé dans l'expertise de 2011.
Le
status neuro-ophtalmologique est dans les limites de la norme, il n'y a aucune dysfonction des voies
visuelles ni des voies oculomotrices. Elle présente une myopie légère plus marquée
à droite qu'à gauche ainsi qu'une presbytie débutante. L'examen oculaire est normal.
L'expert
n'a donc aucune proposition d'investigation ou de traitement à faire.
La
capacité de travail est complète en temps et rendement.
Sur
le plan dermatologique
, par rapport à la
précédente expertise, il n'y a pas d’évolution ni de péjoration du status de
Madame R.________.
En
l'occurrence, il n'y a pas de nouvelles recommandations quant à la prise en charge du traitement
des anciennes cicatrices.
Les
conclusions sont les mêmes.
Sur
le plan de la chirurgie plastique et reconstructive
,
les séquelles essentielles sont des séquelles cicatricielles de l'accident en relation avec
la nécrose étendue cutanée et sous-cutanée de toute la face interne de la cuisse,
ainsi que toutes les séquelles cicatricielles dues aux prélèvements tant des greffes de
peau mince que du lambeau du fascia tata nécessaires à la reconstruction du membre inférieur
droit. En particulier, la zone de prélèvement des greffes sur les fesses est ressentie encore
16 ans après comme étant douloureuse. Les cicatrices sont visibles et gênantes sur tout
le membre inférieur droit. En ce qui concerne les zones d'alopécie du cuir chevelu, elles sont
ressenties comme une gêne esthétique.
Les
séquelles cicatricielles sont actuellement stabilisées. Le ressenti par l'expertisée et
la trophicité cutanée ne sont pas normaux dans les zones précitées. Il est évident
que les traitements entrepris jusqu'à ce jour, en particulier la
physiothérapie.
la
natation, les séjours dans un centre
thermal, LPG, massages et drainages lymphatiques ont permis une stabilisation de ces séquelles cicatricielles
importantes.
Sur
le plan psychique
, nous avions retenu lors de
notre évaluation de 2010 une dysthymie. Cela correspondait à une évolution chronique de
l'épisode dépressif précédent, ce dernier n'ayant pas atteint une rémission
complète. Cela pouvait également représenter une évolution défavorable d'un
trouble d'adaptation avec une réaction mixte anxieuse et dépressive.
Cette
dysthymie était entretenue par les difficultés assécurologiques et médicales, faisant
suite à l'accident. Des problèmes personnels y contribuaient également.
Nous
n'avions pas d'éléments en faveur d'un trouble somatoforrne. Il y avait des traits de personnalité
anankastique. L'accident avait provoqué d'importantes blessures narcissiques, chez une personne
ayant toujours le besoin de se projeter. Il n'y avait pas non plus d'éléments de syndrome de
stress post-traumatique.
La
dysthymie était susceptible d'être atténuée par la reprise d'un traitement antidépresseur.
Le
trouble psychique avait été considéré comme étant en lien de causalité
naturelle avec l'accident.
Actuellement,
sur la base des éléments anamnestiques et notre observation, nous retenons toujours une dysthymie
(F34.1). L'état est stationnaire. Une prise en charge psychothérapeutique a été entreprise,
mais pas de traitement pharmacologique. La prescription de Tramadol a un effet bénéfique sur
l'anxiété.
Compte
tenu de l'importance des douleurs et de l'angoisse par certains moments, il est aujourd'hui plus indiqué
de prescrire un antidépresseur qu'en 2010. Ce médicament aurait le double avantage d'obtenir
un état de rémission, d'une part, et de diminuer le seuil de perception des douleurs. Il faudrait
toutefois faire attention au risque de syndrome sérotoninergique compte tenu de la prescription
de Tramadol.
Vu
le caractère chronique de l'affection et de l'importance des problèmes somatiques, le pronostic
de réponse au traitement antidépresseur en vue d'obtenir une rémission complète est
très moyennement favorable.
Pour
le reste, il n'y a pas de changement par rapport à l'appréciation de 2010 et il persiste toujours
une dysthymie en lien de causalité naturelle avec l'accident. Les conséquences de cette affection
sont minimes, il s'agit d'un trouble très léger, et ne justifient ni incapacité de travail,
ni atteinte à l'intégrité. »
S’agissant de la capacité de travail, les experts ont estimé qu’une activité
non-manuelle, sédentaire, permettant d’alterner la position assise et debout toutes les 45
minutes était possible à 50 %, baisse de rendement incluse. Les limitations étaient principalement
orthopédiques (positions assise et debout) et dermatologiques (position assise). Les experts ont
par ailleurs retenu que l’état de santé était stabilisé. Il n’y avait
plus eu de traitement orthopédique depuis décembre 2010, et la situation n’avait pas
changé au niveau de la prothèse du genou droit. Pour les experts, la situation était stabilisée
depuis début 2011 et les traitements ne pouvaient plus amener d’amélioration sensible
de la capacité de travail.
S’agissant de l’IPAI, les experts ont relevé ce qui suit :
«
10.1.
L'expertisée souffre-t-elle d'une atteinte importante (altération évidente ou grave) et
durable (prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité, pendant toute la
vie) de son intégrité physique ou mentale ?
Oui.
10.2.
Cas échéant, quel pourcentage correspond à cette atteinte selon le barème LAA des
atteintes à l'intégrité (annexe 3 de l'OLAA) ? Merci de motiver votre réponse.
Sur
le plan orthopédique
, l'essentiel des séquelles
touche le membre inférieur droit et la colonne cervicale.
Au
niveau du membre inférieur droit, l'application de la table 5.2 de la SUVA nous amènerait à
un chiffre d'atteinte à l'intégrité de 65 %.
La
valeur maximale du membre inférieur étant fixée à 50 %, il est nécessaire de
pondérer les différents éléments en question, car ce chiffre ne peut pas être
dépassé. Par ailleurs, Madame R.________ ayant une réduction fonctionnelle de ce membre
qui est toujours en place, la valeur globale de l'atteinte est nécessairement inférieure à
50 %. On peut l'estimer à la moitié de la valeur fonctionnelle du membre, ce qui nous donne
un chiffre de 25 %.
A
ce chiffre s'additionne l'atteinte cervicale que l'on peut chiffrer à 7,5 %, selon la table 7. Sur
le plan orthopédique, l'atteinte à l'intégrité est donc de 32,5 %.
Sur
les plans dermatologique et de chirurgie plastique
,
il y a une importante atteinte cutanée cicatricielle (scalp, lèvres, 75 % de la région
fessière, 70 % de la jambe droite).
Les
conséquences sur le plan physique sont l'impression d'une peau "différente" (aspect,
texture cartonnée, dysesthésie, douleurs) et une peau plus facilement sensible aux irritants,
aux traumatismes et aux ultraviolets.
Les
cicatrices sont indélébiles, ce sont des séquelles à vie, visibles, perceptibles
au toucher, pouvant jouer un rôle dans la vie quotidienne et les relations intimes.
L'atteinte
à l'intégrité est de 35 %.
En
conclusion
, l'ensemble de l'atteinte à l'intégrité
est de 35 % + 32.5 %, soit 67.5 %. Ce chiffre doit être pondéré.
Une
paraplégie ASIA [American Spinal Injury Association] D représente 60 %.
Une
atteinte neuropsychologique moyenne à grave 70 %.
Une
très grave défiguration 50 %.
Dans
le cas présent, nous retenons une atteinte à l'intégrité [de] 50 %. »
f)
Par arrêt du 4 septembre 2015 (cause AA 112/14 – 90/2015), la Cour de céans a rejeté
le recours de l’assurée contre la décision sur opposition rendue le 15 septembre 2014
par T.________, au motif que la prestation litigieuse n’entrait pas dans le catalogue des prestations
que l’assureur-accidents devait prendre en charge.
g)
A la suite des observations de l’assurée sur le rapport d’expertise, les médecins
du W.________ ont été invités à compléter leur rapport, ce qu’ils ont
fait le 28 novembre 2015. Dans ce cadre, ils ont maintenu leur position.
h)
Par décision du 17 décembre 2015, T.________ a reconnu à l’assurée le droit
à une rente de 3'240 fr. par mois dès le 1
er
mars 2014 fondée sur un degré d’invalidité de 50 % (compte tenu d’un revenu
de 93'000 fr. en 1996 [7'500 fr. de salaire par mois, servi 12 fois, plus gratification de 3'000 fr.,
selon le questionnaire pour employeur de l’AI], représentant 117'425 fr. 15 en 2014, et d’un
revenu avec invalidité de 58'712 fr. 60), a alloué une IPAI de 50 % basée sur un gain
annuel de 97'200 fr. et mis un terme à la prise en charge des frais médicaux au 30 novembre
2015, sous réserve de l’art. 21 LAA (admettant ainsi la prise en charge des soins sur le plan
de la chirurgie plastique et reconstructive, de bas de contention, ainsi que de l’antalgie et d’antidépresseurs
sur présentation de la prescription médicale ad hoc). T.________ a indiqué avoir versé
les indemnités journalières jusqu’au 30 novembre 2015, et a précisé renoncer
à procéder à un calcul rétroactif des indemnités journalières, se réservant
de revenir sur sa position en cas de procédure.
Le 23 décembre 2015, l’assurée, alors représentée par Me Virginie Rodigari,
a informé T.________ qu’elle devrait subir une nouvelle intervention tendant au remplacement
de sa prothèse partielle du genou par une prothèse totale.
i)
Le Dr NN.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
a fait savoir à T.________ le 11 janvier 2016 qu’il convenait de procéder à la révision
chirurgicale du genou avec transformation en prothèse totale. Le 28 janvier 2016, T.________ a confirmé
la prise en charge de cette intervention.
j)
L’assurée, par son conseil, a formé opposition à la décision du 17 décembre
2015 le 1
er
février 2016, en faisant pour l’essentiel valoir que son état n’était pas
stabilisé, se référant au courrier de T.________ qui avait admis la prise en charge de
l’intervention du genou. Elle a par ailleurs estimé que ses troubles au niveau du rachis étaient
imputables à l’accident, que la capacité de travail de 50 % sans baisse de rendement
retenue par les experts n’était pas justifiable, critiquant en outre le montant retenu au
titre de gain assuré, des revenus sans et avec invalidité, et d’IPAI. Elle a ainsi demandé
une rente de 87 %, et une IPAI de 70 % au moins.
Le Dr NN.________ a opéré le genou de l’assurée le 15 février 2016, procédant
à la « révision du genou D [droit] avec ablation PUC [prothèse unicompartimentale]
et implantation PTG [prothèse totale du genou] Persona femur 7 narrox Tibia C poly 12 patella 32
». T.________ a garanti la prise en charge de cette intervention, et admis également la prise
en charge des frais de déplacements de l’assurée pour 2016 (abonnement « LL.________
»), en raison de ladite opération (cf. courriers du 28 janvier 2016).
Le 18 février 2016, le Dr NN.________ a fait savoir à T.________ que sa patiente nécessitait
une rééducation post-opératoire à la Clinique CC.________ à [...] dès le
23 février 2016. T.________ a accordé la garantie de prise en charge des coûts de ce séjour
de trois semaines maximum (cf. courrier du 22 février 2016 de T.________ à CC.________).
Le 31 mai 2016, le Dr NN.________ a relevé que la patiente avait encore des douleurs un peu diffuses
dans le genou mais que ses performances augmentaient, et qu’elle allait objectivement bien.
Par courrier du 13 octobre 2016 à l’assurée, T.________ s’est référée
à sa décision niant la prise en charge des frais médicaux au-delà du 30 novembre
2015 ; elle a pour le surplus indiqué que les thérapies alternatives comme celles proposées
par la naturopathe-nutritionniste II.________ n’étaient quoi qu’il en soit pas reconnues
scientifiquement et ne constituaient pas des prestations obligatoirement à la charge de l’assurance-accidents
LAA.
Selon une fiche de calcul du 23 janvier 2017, la rente d’invalidité mensuelle due à l’assurée
à compter du 1
er
décembre 2015 s’élevait à 7'208 fr. 50, compte tenu d’un revenu annuel déterminant
de 116'326 fr. 90.
Par décision sur opposition du 24 janvier 2017, T.________ a rejeté l’opposition de l’assurée,
« sauf pour ce qui concerne le gain assuré retenu pour le calcul de la rente », admettant
de retenir à ce titre le montant de 116'326 fr. 90. Elle a pour le surplus considéré qu’il
n’existait plus de droit au traitement médical depuis le 9 octobre 2014 en tout cas.
F.
Par acte du 24 février 2017, R.________, représentée par Me Séverine Berger,
a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant principalement à sa réforme dans le sens qu’elle doit continuer à bénéficier
rétroactivement au 25 février 2014 d’indemnités journalières, de la prise en
charge de ses frais médicaux, et être mise au bénéfice d’une IPAI de 81'428
fr. 85. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de la décision dans le sens de l’octroi
d’une rente de 7'828 fr. 35 rétroactivement au 25 février 2014, ses frais médicaux
étant pris en charge par l’intimée, et une IPAI de 81'428 fr. 85 accordée. A titre
plus subsidiaire, elle a enfin conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’intimée pour instruction complémentaire. Dans un premier moyen, elle s’est
plainte d’une violation de son droit d’être entendue, au motif que les experts ne s’étaient
pas prononcés sur la question de la stabilisation de son état de santé, ne se déterminant
en particulier pas sur les interventions qu’elle avait subies les 9 mars 2015 et 15 février
2016. Elle a également fait valoir dans ce cadre que les art. 10 et 16 LAA avaient été
violés, et que c’était à tort que l’intimée ne s’était pas
prononcée sur les arguments qu’elle avait soulevés en opposition s’agissant de
la relation de causalité entre l’accident et les troubles du rachis dorso-lombaire, ainsi
que sur la problématique de la xérophtalmie et sur le bruxisme. Elle a ensuite soutenu que
ses atteintes, en particulier aux plans dermatologique et psychique, nécessitaient toujours des
traitements médicaux, lesquels devaient être pris en charge par l’intimée. Sous
l’angle psychiatrique, elle s’est prévalue des rapports du Dr DD.________, psychiatre
traitant, et de PP.________, psychologue, qu’elle a produits à l’appui de son recours,
pour soutenir que son état n’était pas stabilisé. Faute de stabilisation, elle a
estimé que c’était à tort que l’intimée avait refusé la prise en
charge de ses frais de transport, violant selon elle dès lors l’art. 13 LAA. Dans un autre
moyen, elle a contesté le revenu avec invalidité, estimant que dans la mesure où il y
avait lieu de retenir une baisse de rendement de 30 % liée à la xérophtalmie, le revenu
avec invalidité devait être fixé à 41'098 fr. 80. Elle a encore fait valoir dans
ce contexte que son activité habituelle n’était plus exigible, car non conforme aux limitations
fonctionnelles, et que le revenu avec invalidité aurait dès lors dû être arrêté
sur la base de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), et s’élever
à 100 % à 44'016 fr., soit 15'405 fr. 60 avec une baisse de rendement de 30 % et une incapacité
de 50 %, estimant qu’à cela devait s’ajouter l’incapacité de travail relative
aux troubles du rachis dorso-lombaire ainsi qu’au stress post-traumatique, pour lesquels une nouvelle
expertise était nécessaire. La recourante a de plus critiqué l’IPAI, estimant qu’elle
devait être fixée sur la base d’un gain assuré de 116'326 fr. 90, et non de 97'200
francs. Elle a relevé dans ce cadre encore que le taux de 50 % avait été arrêté
sur la base d’une double pondération qui ne saurait être admise, estimant que seule une
pondération sur l’indemnité totale était admissible, laquelle ne saurait être
inférieure à 70 %, ce qui devait conduire à lui allouer un montant de 81'428 fr. 85 à
titre d’IPAI. Elle a en outre critiqué l’application par l’intimée de l’art. 21
LAA, soutenant qu’à défaut de stabilisation, c’était l’art. 10 LAA qui
était applicable. A titre de mesures d’instruction, elle a requis la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise pluridisciplinaire. Avec son recours, elle a produit les pièces suivantes :
-
un rapport du 14 décembre 2016 du Prof. TT.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, dans lequel
ce médecin a expliqué qu’il lui était très difficile d’estimer quelle
part des douleurs était liée au problème lombaire qu’il avait opéré et
quelle part l’était à l’affection traumatique connue ;
-
un rapport du 15 février 2017 du Dr NN.________,
selon lequel la patiente souffrait de douleurs chroniques dans le membre inférieur droit à
mettre en relation avec le traumatisme très important des parties molles, notamment de la cuisse,
lors de l’accident, relevant qu’elle nécessitait un traitement d’entretien régulier
pour gérer la douleur chronique et les contractures ;
-
un rapport du 17 février 2017 du Dr NN.________,
dont il ressort que l’état de la patiente pouvait être considéré comme stabilisé
mais avec des séquelles, des usures de prothèses (hanche et genou) à moyen ou long terme
pouvant être redoutées, une prise en charge physiothérapeutique à long terme étant
médicalement justifiée ;
-
un rapport du 17 février 2017 du Dr DD.________,
selon lequel l’assurée présentait un état de stress post traumatique (F43.1), d’autres
réactions à un facteur de stress sévère (F43.8), associé à un syndrome
douloureux somatique réactionnel aux suites de son grave accident de la voie publique survenu le
7 juin 1996 ;
-
un rapport de PP.________ du 21 février 2017,
selon lequel elle souffrait notamment d’un état de stress post-traumatique ;
-
un rapport d’II.________ du 21 février
2017 selon lequel celle-ci avait traité l’assurée avec l’appareil LPG, massage
en palpé-roulé-crochetage entre août 2007 et janvier 2016, traitement qui rétablissait
la mobilité fonctionnelle et la souplesse des tissus ;
-
un rapport de la physiothérapeute FF.________
du 22 février 2017 selon lequel les douleurs importantes ressenties par la patiente au niveau
de sa hanche avaient créé des phénomènes compensatoires qui avaient engendré
des usures prématurées des étages lombaires et de son genou droit, cette thérapeute
estimant qu’il semblait évident que ces complications dégénératives étaient
intimement liées au traumatisme initial.
Dans sa réponse du 24 mai 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours.
En réplique, le 16 août 2017, la recourante a maintenu sa position. Elle a encore fait valoir
que ses séquelles post-commotionnelles n’avaient pas été prises en compte, à
tort, par les experts, se référant à cet égard à un rapport du 23 juin 2017
du Dr SS.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation. Elle a également
allégué présenter une atteinte neurogène multilocalisée, se prévalant d’un
rapport du 17 juillet 2017 du Dr XX.________, neurologue, en faisant état de séquelles neurologiques
lourdes venant s’ajouter à ses autres atteintes. Elle a produit les pièces suivantes
:
-
un rapport du Dr SS.________ à son avocate
du 23 juin 2017, à teneur duquel les séquelles post-commotionnelles n’avaient pas été
prises en compte, les experts ne s’étant pas prononcés sur le diagnostic de syndrome
post-commotionnel, et semblaient le confondre avec les séquelles cognitives post-TCC [traumatisme
cranio-cérébral] ; il a ajouté que selon le tableau n° 8 de l’atteinte à
l’intégrité de la SUVA [Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, CNA]
concernant les complications psychiques des atteintes cérébrales, on se trouvait au minimum
au niveau d’une atteinte minime-modérée à modérée, ce qui correspondait
à un degré d’atteinte de 10 à 20 % qui devait être intégré aux séquelles
subies par sa patiente ;
-
un rapport du 17 juillet 2017 du Dr XX.________
au Dr SS.________, qui a indiqué qu’à côté des multiples séquelles aux
niveaux orthopédique, musculaire et cutané et après de multiples interventions orthopédiques
et de la chirurgie plastique, il était impossible de différencier entre des lésions primaires
déclenchées par l’accident et des lésions neurologiques qui avaient été
déclenchées par les multiples interventions orthopédiques et reconstructives nécessaires
pour tenter de corriger les dégâts de l’accident ;
-
un rapport du 27 juillet 2017 du Prof. VV.________,
spécialiste en médecine interne générale, selon lequel il avait proposé à
l'assurée de scinder la dose de Tramal retard, en prenant une petite dose le soir au coucher, puis
une autre dose le matin, pour éviter les symptômes de manque le matin, régime qui avait
été testé avec succès.
Le 5 septembre 2017, l’intimée a derechef conclu au rejet du recours.
G.
Le dossier AI de l’assurée a été produit, et les parties invitées à le
consulter et à se déterminer à son sujet.
A cet égard, l’intimée a relevé le 16 novembre 2017 que la recourante ne saurait
se prévaloir du degré d’invalidité retenu par l’AI.
Quant à la recourante, elle a fait valoir le 12 décembre 2017 que le revenu avec invalidité
retenu par l’AI, de 28'600 fr., était très largement inférieur à celui de 58'712
fr. 60 retenu dans la décision attaquée. Elle a ajouté qu’en 2001, lorsque la rente
AI entière lui avait été reconnue, le diagnostic de spondylarthrose étagée et
celui de spondylolisthésis L4-L5 n’avaient pas encore été posés, réfutant
dès lors l’argument de l’intimée selon lequel le degré d’invalidité
retenu par l’AI ne serait pas pertinent.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours
et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c
LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, respecte
les conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
d)
Les modifications de la LAA introduites par la novelle du 25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2017, ne sont pas applicables au cas d’espèce. En vertu du ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations d'assurance allouées
pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre
2015 et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont en effet
régies par l'ancien droit.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’état de la recourante est stabilisé, singulièrement
sur la durée de son droit à l’indemnité journalière, ainsi qu’à
la prise en charge des frais de traitement, respectivement sur le taux d'invalidité imputable aux
séquelles de l'accident du 7 juin 1996, son calcul, ainsi que sur le taux de l’IPAI.
3.
Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel,
d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Le droit à des prestations découlant
d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est
remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se
serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (ATF 142 V 435
consid. 1, 129 V 402 consid. 4.3.1). Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à
la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet
du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2, 129 V 402 consid. 2.2, 125 V 456
consid. 5a et les références).
En vertu de l'art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide à 10 % au moins par suite d'un accident,
il a droit à une rente d'invalidité.
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte
d'une atteinte à sa santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptations exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les conséquences de l'atteinte
à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain ;
de plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7
al. 2 LPGA).
Selon l’art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des
lésions résultant de l'accident, à savoir : au traitement ambulatoire dispensé
par le médecin, le dentiste ou, sur prescription de ces derniers, par le personnel paramédical
ainsi que par le chiropraticien, de même qu'au traitement ambulatoire dispensé dans un hôpital
(let. a) ; aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le dentiste (let. b)
; au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d'un hôpital (let.
c) ; aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le médecin (let. d) ; aux
moyens et appareils servant à la guérison (let. e).
Conformément à l’art. 16 al. 1 LAA, l’assuré totalement ou partiellement incapable
de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un accident a droit à une indemnité journalière.
Le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de
l'accident. Il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail,
dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (al. 2).
A teneur de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état
de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente.
Selon l’art. 21 al. 1 LAA, lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins
et remboursement de frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaire dans
les cas suivants : lorsqu'il souffre d'une maladie professionnelle (let. a) ; lorsqu'il souffre d'une
rechute ou de séquelles tardives et que des mesures médicales amélioreraient notablement
sa capacité de gain ou empêcheraient une notable diminution de celle-ci (let. b) ; lorsqu'il
a besoin de manière durable d'un traitement et de soins pour conserver sa capacité résiduelle
de gain (let. c) ; lorsqu'il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales
amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse
une notable détérioration (let. d). L'assureur peut ordonner la reprise du traitement
médical (art. 21 al. 2 LAA). En cas de rechute et de séquelles tardives et, de même,
si l'assureur ordonne la reprise du traitement médical, le bénéficiaire de la rente peut
prétendre non seulement à la rente, mais aussi aux prestations pour soins et au remboursement
de frais (art. 10 à 13). Si le gain de l'intéressé diminue pendant cette période,
celui-ci a droit à une indemnité journalière dont le montant est calculé sur la base
du dernier gain réalisé avant le nouveau traitement médical (art. 21 al. 3 LAA).
Ainsi, les conditions du droit à la prise en charge des frais de traitement médical diffèrent
selon que l’assuré n’est ou pas au bénéfice d’une rente (ATF 116 V 41
consid. 3b). Dans l’éventualité visée à l’art. 10 al. 1 LAA, un traitement
doit être pris en charge lorsqu’il est propre à entraîner une amélioration
de l’état de santé ou à éviter une péjoration de cet état. Il n’est
pas nécessaire qu’il soit de nature à rétablir ou à augmenter la capacité
de gain. En revanche, dans l’éventualité visée à l’art. 21 al. 1 LAA,
un traitement ne peut être pris en charge qu’aux conditions énumérées par cette
disposition.
Ainsi que cela résulte de l’art. 21 al. 1 let. d LAA précité, lorsque la rente a
été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais sont accordés à
son bénéficiaire lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des mesures
amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse
une notable détérioration. Par incapacité de gain, il faut entendre une incapacité
de gain totale, les prestations pour soins n’étant ici pas liées à une amélioration
ou au maintien de la capacité de gain (ATF 124 V 52 consid. 4 ; Jean-Maurice Frésard/Margit
Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Soziale Sicherheit, 3
e
éd., Bâle 2016, n. 287 p. 992). On ne saurait parler, selon la jurisprudence, d’une sensible
amélioration de l’état de santé, lorsque la probabilité prépondérante
est que la mesure thérapeutique ne peut que soulager momentanément des douleurs provenant d’une
atteinte stationnaire à la santé (RAMA 5/2005 n° U 557, pp. 388 ss). Si une amélioration
n'est plus possible, le traitement prend fin et l'assuré peut prétendre une rente d'invalidité
(pour autant qu'il présente une incapacité de gain de 10 % au moins).
Une fois que le traitement médical a cessé, des mesures médicales ne peuvent être
prises en charge qu'aux conditions de l'art. 21 LAA et seulement si l'assuré a été mis
au bénéfice d'une rente. S'il n'a pas droit à une telle prestation, il appartient à
l'assurance-maladie de prendre en charge le traitement. Demeure réservée l'annonce d'une rechute
ou de séquelles tardives nécessitant un traitement médical (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale
du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202]). Dans ce cas, l'assureur-accidents
accordera les prestations indépendamment des conditions fixées à l'art. 21 LAA.
4.
a)
Pour l'évaluation de la capacité
de travail, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin,
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure
et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références ; TF 9C_107/2017
du 8 septembre 2017 consid. 5.1).
Il importe pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux
importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes de la personne examinée,
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description
du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Au demeurant, l'élément déterminant,
pour la valeur probante, n'est ni l'origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport
ou expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a et la référence
citée ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant de l'assuré, le juge prendra
toutefois en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu'ils ont nouée (ATF 125 V 351 consid.
3b/cc et les références citées ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Un rapport médical ne saurait toutefois être écarté pour la simple et unique raison
qu’il émane du médecin traitant ou qu’il a été établi par un médecin
se trouvant dans un rapport de subordination vis-à-vis d’un assureur (TF 9C_773/2007 du 23
juin 2008 consid. 5.2).
b)
En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, consacré notamment à l'art.
61 let. c LPGA, le juge est tenu de procéder à une appréciation complète, rigoureuse
et objective des rapports médicaux en relation avec leur contenu ; il doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu'une autre (ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_573/2010 du 8 août 2011 consid. 4.1).
5.
Dans un moyen de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu, la recourante
se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, au motif que les conclusions
des experts sont incomplètes faute de tenir compte des interventions qu’elle a subies les
9 mars 2015 et 15 février 2016, et de prendre position sur les griefs soulevés en opposition
quant aux troubles du rachis, à la xérophtalmie et au bruxisme.
a)
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) comprend notamment le droit pour le justiciable
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes.
La jurisprudence a en outre déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité
de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2,
133 I 270 consid. 3.1, 133 III 439 consid. 3.3). Ce droit a été repris par l’art. 49
al. 3 LPGA. L'autorité n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties ; il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 136 I 229 consid. 5.2, 135 III 670 consid. 3.3.1, 134 I 83 consid. 4.1,
133 III 439 consid. 3.3). L'autorité peut ainsi se limiter aux questions décisives (ATF 136
I 229 consid. 5.2, 136 I 184 consid. 2.2.1). Il n’y a violation du droit d’être entendu
que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner les problèmes
pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2, 130 II 530 consid. 4.3).
b)
En l'occurrence, la recourante soulève des griefs qui se confondent largement avec un moyen concernant
la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), en particulier pour ce qui a trait à
la stabilisation de son état. Il convient donc de les examiner avec le fond du litige. S’agissant
toutefois de l’allégation selon laquelle l’intimée ne se serait pas prononcée
sur les arguments soulevés en opposition s’agissant de la relation de causalité entre
l’accident et les troubles du rachis dorso-lombaire, la recourante ne peut être suivie, l’intimée
s’étant bien déterminée sur ce point dans la décision attaquée, au même
titre que sur la question du bruxisme (cf. p. 5). S’il est exact que l’intimée n’a
pas pris spécifiquement position sur la question de la xérophtalmie, il n’en demeure
pas moins que la recourante a eu largement l’opportunité d’exposer ses moyens, dans
le cadre d’un triple échange d’écritures, devant une autorité qui jouit d’un
plein pouvoir d’examen, si bien que même à admettre une violation du droit d’être
entendue de l’intéressée, celle-ci devrait être considérée comme réparée.
On relèvera enfin que la décision attaquée est quoi qu’il en soit suffisamment étayée
pour pouvoir être valablement contestée.
6.
a)
En l’espèce T.________ a admis la
prise en charge des suites de l’événement accidentel du 7 juin 1996.
Elle a à ce titre versé des indemnités journalières jusqu’au 30 novembre
2015, puis, dès le 1
er
décembre 2015, a admis de servir à la recourante une rente LAA de 50 %, estimant que l’état
de santé de l’intéressée était stabilisé au plus tôt depuis le début
de l’année 2011 et au plus tard le 25 février 2014, ce qui permettait le passage à
la rente.
Or la recourante remet en cause la stabilisation de son état, respectivement la cessation du versement
des indemnités journalières au profit de la rente. Selon elle, son état requiert encore
des interventions chirurgicales, ce qui justifierait la poursuite du versement des indemnités journalières
et la prise en charge du traitement médical.
Il est constant que la recourante a été victime d’un grave accident de la circulation
le 7 juin 1996, à la suite duquel elle a subi un polytraumatisme. Il n’est pas contesté
qu’elle n’est plus en mesure de travailler à plein temps.
L’intimée a mis en œuvre de nombreuses expertises pluridisciplinaires au fil des ans.
Il résulte de ces examens successifs, et plus spécifiquement de l’expertise du W.________
du 8 mai 2015 et de son complément, que l’état de santé de la recourante est désormais
stabilisé. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la dernière expertise du W.________
et de son complément, qui remplissent tous les réquisits jurisprudentiels devant conduire à
leur reconnaître une pleine valeur probante. Ces rapports reposent en effet sur des examens approfondis,
lesquels ont été menés sur plusieurs jours par une équipe de spécialistes, qui
ont ensuite procédé à une analyse pluridisciplinaire de la situation de l’assurée.
Les médecins du W.________ ont en particulier pris connaissance des pièces du conséquent
dossier de la recourante, qu’ils ont résumées et synthétisées ; ils ont également
décrit son histoire médicale, pris note de ses plaintes, et listé ses activités quotidiennes
et ses habitudes. Ils ont ensuite procédé à des examens de médecine interne, neurologique,
orthopédique, rhumatologique, maxillo-faciale, ophtalmologique, dermatologique, de chirurgie plastique
et reconstructive, et psychiatrique, puis examiné le dossier radiologique. Ils ont enfin posé
leurs conclusions, sur les plans précités, avant de répondre aux questions qui leur étaient
posées, de façon claire et dénuée de contradiction. On peut ainsi retenir avec les
experts que les diagnostics suivants sont en lien de causalité certaine avec l’accident du
7 juin 1996 : une fracture du cotyle droit avec luxation de la hanche, une ancienne ostéosynthèse
de cette fracture, la prothèse totale de hanche droite, une entorse grave du genou à droite,
la prothèse unicompartimentale interne du genou droit actuellement stable, une ancienne fracture
de C2 actuellement consolidée, la spondylose cervicale, l’ancienne fracture du péroné
à droite, l’enraidissement partiel de la cheville droite, le status cicatriciel secondaire
à l’accident et post interventionnel, les troubles sensitifs douloureux péri-cicatriciels
et dans le territoire du nerf saphène droit, ainsi qu’une dysthymie (F34.1).
S’agissant plus spécifiquement de la capacité de travail, les experts ont estimé
qu’une activité non-manuelle, sédentaire, permettant d’alterner la position assise
et debout toutes les 45 minutes était possible à 50 %, la baisse de rendement étant incluse,
en relevant que les limitations étaient principalement orthopédiques (positions assise et debout)
et dermatologiques (position assise). Les experts ont répondu par l’affirmative à la
question de savoir si l’état de l’assurée était stabilisé, précisant
à cet égard que la situation était globalement stabilisée depuis le début de
l’année 2011, et que les traitements ne pouvaient plus amener d’amélioration sensible
de la capacité de travail, en relevant qu’un suivi devait être assuré au niveau
de la prothèse de genou et de la prothèse de hanche, avec des contrôles radiographiques.
C’est le lieu de relever que la stabilisation de l’état ne revient pas à retenir
un statu quo sine : compte tenu du traumatisme qu’a vécu l’assurée le 7 juin 1996,
il est établi que son état ne sera plus jamais identique à celui qui prévalait avant
l’accident ; les experts du W.________ n’en disconviennent pas, vu qu’ils admettent
que la capacité de travail résiduelle de l’assurée n’est désormais que
de 50 % dans une activité adaptée. Cela étant, les assureurs LAA sont, conformément
à l’art. 19 al. 1 LAA, fondés à faire naître le droit à la rente,
et partant interrompre le versement des indemnités journalières, « dès qu'il n'y
a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de
l'état de l'assuré, et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
ont été menées à terme ». Or en l'espèce, les avis médicaux versés
au dossier ne sont pas de nature à établir – au degré de la vraisemblance prépondérante
– que l'on pouvait encore attendre d'un traitement médical une sensible amélioration
de l'état de santé de la recourante au-delà du 25 février 2014, respectivement du
30 novembre 2015 – l’intimée ayant renoncé à demander à la recourante
le remboursement des indemnités journalières versées entre mars 2014 et novembre 2015,
ni même à compter du début de l’année 2011.
Du reste, le Dr NN.________ l’admet lui-même dans le rapport qu’il a adressé à
l’avocate de la recourante le 17 février 2017, dans lequel il a bien expliqué que l’état
de santé pouvait être considéré comme stabilisé, mais avec des séquelles.
On relèvera en particulier s’agissant de l’usure des prothèses (hanche et genou)
– évoquée par le Dr NN.________ dans son rapport du 17 février 2017 – qu’elle
est inhérente à celles-ci, et que les experts ont du reste bien précisé qu’un
suivi devrait être assuré au niveau de la prothèse de genou, ainsi qu’au niveau
de celle de la hanche. Ce seul élément ne permet dès lors pas de considérer que l’état
n’est pas stabilisé. L’hypothèse contraire reviendrait à ne jamais passer
à la rente pour tout assuré qui se serait fait poser une prothèse à la suite d’un
accident et risquerait de devoir en changer. Ainsi l’opération intervenue le 15 février
2016 d’implantation d’une prothèse totale du genou droit, et à juste titre prise
en charge par l’intimée au titre de séquelle accidentelle (de même que les frais
d’abonnement LL.________ d’une année), ne permet-elle pas de considérer que l’état
de l’assurée n’était pas stabilisé depuis début 2011, comme l’ont
retenu les experts du W.________. Du reste, la dernière intervention chirurgicale subie par l’assurée
en lien avec l’accident a consisté en un lipofilling de la cicatrice de la jambe droite, le
18 septembre 2009. Si elle a certes eu une ponction du kyste du segment L4-L5 le 16 mars 2011, et une
infiltration L4-L5 le 3 octobre 2012, ces interventions sont sans lien avec l’accident de 1996,
pas plus que l’intervention du 16 janvier 2013 (réduction ouverte et ostéosynthèse
par plaque du radius distal droit), imputable à une chute sur la neige le 15 janvier 2013 avec réception
sur le poignet et le coude.
Pour le surplus, les pièces produites ne sont pas propres à remettre en cause ce qui précède
: le Prof. TT.________ admet dans son rapport du 14 décembre 2016 qu’il lui est très
difficile d’estimer quelle part des douleurs est liée au problème lombaire qu’il
a opéré, et quelle part est liée à l’affection traumatique connue, ce qui va
dans le sens des conclusions des experts du W.________, qui ont bien mis en évidence que les douleurs
lombaires étaient causées par une spondylarthrose étagée ainsi qu’un spondylolisthésis
L4-L5, atteintes qui sont de nature dégénérative et non post-traumatique. Ainsi, en juin
2006 déjà, les médecins du B.________ retenaient sans effet sur la capacité de travail
le diagnostic de lombalgies L4-L5 sur spondylolisthésis de grade 0-1 dégénératif.
Quant aux experts du W.________, dans leur rapport du 22 décembre 2010, ils notaient déjà,
sans rapport avec l’accident, une spondylose lombaire importante. Dans leur rapport du 8 mai 2015,
ils ont constaté qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux pour revenir
sur leur appréciation selon laquelle la spondylose n’était pas en rapport de causalité
avec l’accident du 7 juin 1996.
Quant aux douleurs du membre inférieur droit mentionnées par le Dr NN.________ dans son
rapport du 15 février 2017, elles ont été décrites et prises en compte par les experts
dans leur appréciation. S’agissant encore du rapport du 22 février 2017 de la physiothérapeute
FF.________, on notera que celle-ci n’est pas médecin, et que l’affirmation selon laquelle
il lui semble « évident » que les complications dégénératives de la recourante
sont liées au traumatisme initial est contredite par l’examen, probant, clair et dûment
étayé, des experts du W.________, qui ont expliqué en détail que les douleurs lombaires
étaient causées par une spondylarthrose étagée ainsi qu’un spondylolisthésis
L4-L5, à savoir des atteintes dégénératives, qui s’étaient aggravées
radiologiquement au cours des cinq à six dernières années.
Au plan psychiatrique, la recourante se plaint de souffrir d’un état de stress post-traumatique,
se référant à cet égard aux rapports des Drs DD.________ et PP.________ de février
2017. Or un tel diagnostic n’a jamais été posé jusque-là : en 2002, les médecins
de la G.________ faisaient état d’un « trouble de l’humeur persistant ». En
2006, aucune incapacité de travail n’était retenue au plan psychiatrique (cf. rapport
d’expertise du 27 juin 2006 du B.________). Quand les experts du W.________ ont examiné la
recourante pour la première fois, en 2010, ils ont retenu uniquement une dysthymie, en précisant
qu’il s’agissait d’un trouble mineur. Ils ont au demeurant bien indiqué qu’il
n’y avait aucun élément en faveur d’un syndrome de stress post-traumatique au sens
strict. Un état de stress post-traumatique n’a pas non plus été posé dans le
cadre de l’expertise de 2015. A cela s’ajoute que selon la définition de l’état
de stress post-traumatique ressortant de la CIM-10 , ce trouble constitue une réponse différée
ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue
durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes
évidents de détresse chez la plupart des individus. Les symptômes typiques comprennent
la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants
(« flashbacks »), des rêves ou des cauchemars ; ils surviennent dans un
contexte durable d' « anesthésie psychique » et d'émoussement émotionnel, de
détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie
et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme.
La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques
semaines à quelques mois, mais il est rare qu’elle dépasse six mois. Or aucun des médecins
psychiatres amenés à examiner l’assurée n’a fait état d’un tel
trouble dans les semaines, voire les mois, et même les années qui ont suivi l’événement
accidentel. Interrogée dans le cadre de l’expertise W.________ de 2010 spécifiquement
sur l’existence d’un éventuel stress, l’expert psychiatre a noté que l’assurée
avait mentionné des réactions émotionnelles en relisant ses dossiers assécurologiques.
Toutefois, elle n’avait pas vécu son accident, mais évoqué un phénomène
de black-out et elle n’en conservait aucun souvenir ; elle avait repris la conduite dès février
1997. Ainsi les avis des Drs DD.________ et PP.________ produits en procédure ne sont pas de nature
à établir l’existence d’un état de stress post-traumatique qui aurait été
ignoré, à tort, par les experts du W.________ et devrait conduire à retenir que l’état
de santé de la recourante ne serait pas stabilisé.
Sur le plan ophtalmique, la recourante fait grief à l’intimée de n’avoir pas tenu
compte de la xérophtalmie. Elle relève dans ce cadre que l’expertise du W.________ de
mai 2015 renvoie à l’examen effectué en 2011, en faisant état d’un examen
« entièrement superposable » à celui de 2011. Or à cette époque, il avait
été question d’une baisse de rendement de 30 % en lien avec cette atteinte. La recourante
soutient dès lors que la capacité de travail arrêtée à 50 % par les experts
en 2015 doit se voir appliquer une baisse de rendement de 30 %. La recourante ne peut toutefois être
suivie dans ses explications : en premier lieu, lors de l’examen de 2011, et de l’expertise
de mars 2012 qui l’intégrait, le Dr D.________ a relevé que le traumatisme rencontré
lors de l’accident ne pouvait pas être tenu pour responsable de la xérophtalmie, n’estimant
que possible – et non probable – que les traitements médicamenteux reçus puissent
contribuer à cette atteinte. Il relevait toutefois que la patiente était bien compensée.
En 2015, ce même médecin a estimé que l’examen oculaire était normal, avec
une capacité de travail complète en temps et rendement. Il s’agit là du dernier
examen ophtalmique réalisé, et aucun élément ne vient le contredire. On peut du reste
lire en page 25 de l’expertise que l’assurée, depuis 2011, n’a aucune plainte
nouvelle, et ne se plaint, notamment, d’aucun problème visuel. Dans ces circonstances, rien
ne justifie de s’éloigner des conclusions de l’expertise du W.________ de 2015, selon
lesquelles aucune incapacité de travail ni baisse de rendement ne peut être imputée à
une problématique d’ordre ophtalmologique.
Quant au bruxisme, les experts ont relevé de façon constante qu’il est sans effet sur
la capacité de travail.
Sous l’angle dermatologique, aucun élément ne donne à penser que l’état
ne serait pas stabilisé. On relèvera ici que la question dermatologique a fait l’objet
d’une investigation approfondie de la part du Dr M.________, qui l’a discutée avec soin.
Ses conclusions sont claires et motivées, et ne sont pas non plus contredites, si bien qu’il
n’y a pas lieu de s’en écarter. L’appréciation d’II.________ produite
en procédure ne modifie pas ce qui précède. Du reste, et comme indiqué par l’intimée
le 13 octobre 2016 à l’assurée, les thérapies alternatives comme celles proposées
par II.________ ne sont pas reconnues scie
ntifiquement
et ne constituent pas des prestations obligatoirement à la charge de l’assurance-accidents
LAA.
En réplique, la recourante a plaidé que ses « séquelles post-commotionnelles »
n’avaient pas dûment été prises en compte par les experts, en se référant
à un avis du Dr SS.________, et a encore allégué présenter une atteinte neurogène
multilocalisée, posée selon elle par le Dr XX.________. Or il est constant que sous l’angle
neurologique, les troubles sensitifs et les douleurs neurogènes ont un lien de causalité naturelle
avec l’accident, comme l’ont relevé les experts du W.________, estimant que leurs observations
concordaient avec les précédentes observations neurologiques. Ils ont en particulier relevé
que l’assurée avait été placée sous haute dose de morphine pendant environ
neuf mois, et qu’il persistait à ce jour des douleurs neurogènes à type de serrement
du genou ou du mollet droit, contenus par le Tramadol. Ces constats vont dans le sens de ceux posés
par le Dr XX.________. Le fait que le Dr SS.________, qui n’est pas neurologue, estime dans son
rapport du 23 juin 2017 que c’est un diagnostic de syndrome post-commotionnel qui aurait dû
être retenu, n’est pas pertinent. Les experts ont en effet longuement discuté la problématique
sous l’angle neurologique, et ont bien retenu à ce niveau des troubles et douleurs en lien
avec l’accident. Le Dr XX.________ ne parvient du reste pas à une autre conclusion dans son
rapport du 17 juillet 2017 : sans se prononcer sur la capacité de travail de la recourante, il relève
que celle-ci a fait l’objet d’un polytraumatisme en 1996, ce qui n’est pas contesté.
Toutefois, son examen neurologique ne met pas en évidence d’atteinte qui n’aurait pas
été prise en compte par les experts ; le Dr XX.________ relève par ailleurs que ces symptômes
peuvent être améliorés par la prise de médicaments contre les douleurs neurogènes
et /ou des traitements de fond antalgiques. Quant au rapport du Prof. VV.________, il ne donne pas non
plus d’indication sur la capacité de travail, mais permet de constater que la scission des
doses de Tramal retard a permis d’éviter à la patiente de ressentir un manque, ce qui
le conduit à considérer que le régime mis en place est un « succès ».
Ainsi aucun des éléments produits en procédure ne permet de retenir que l’état
de la recourante ne serait pas stabilisé, à tout le moins depuis le début de l’année
2011. Dès cette date en effet, son état de santé a été stationnaire. En pareilles
circonstances, c’est dès lors à juste titre que l’intimée a considéré
qu’il convenait de passer à la rente, dès lors qu'il n'y avait plus lieu d'attendre de
la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assurée.
b)
Selon l’art. 21 al. 1 LAA, lorsque la rente a été fixée, comme en l’espèce,
les prestations ne peuvent être accordées que dans les cas visés aux let. a à d.
A cet égard, le cas ne doit pas être examiné sous l'angle de la let. d de l'art. 21 al.
1 LAA, puisque cette disposition vise les bénéficiaire de rente totalement invalides (ATF 140
V 130 consid. 2.3, 124 V 52 consid. 4 ; TF 8C_518/2016 du 8 mai 2017 consid. 3.4, 8C_275/2016 du
21 octobre 2016 consid. 3), soit une éventualité qui n'est pas réalisée en l'occurrence.
Par ailleurs, les let. a et b de l'art. 21 al. 1 LAA n'entrent pas en considération en l'occurrence.
Quant à l'art. 21 al. 1 let. c LAA, il subordonne la prise en charge ou le maintien du traitement
médical après la fixation de la rente d'invalidité à la condition que le bénéficiaire
de cette prestation en ait besoin de manière durable pour conserver sa capacité résiduelle
de gain (« zur Erhaltung seiner verbleibenden Erwerbsfähigkeit » ; « per
mantenere la capacità residua di guadagno »). Si cette condition n'est pas réalisée,
le traitement médical requis doit être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire (ATF
140 V 130 consid. 2.2, 134 V 109 consid. 4.2 ; TF 8C_518/2016 précité consid. 3.4).
En l'occurrence, les experts ont certes estimé que l’assurée avait besoin de manière
durable d’un traitement et de soins sur le plan de la chirurgie plastique et reconstructive pour
conserver sa capacité de travail résiduelle (cf. rapport du 8 mai 2015 du W.________, p. 42).
Ils ont cependant constaté que les séquelles cicatricielles étaient actuellement stabilisées,
relevant que les traitements entrepris jusqu’à ce jour, en particulier la physiothérapie,
la natation, les séjours dans un centre thermal, le LPG, les massages et drainages lymphatiques,
avaient permis de conduire à cette stabilisation. Ainsi il n’y a désormais plus de traitement
médical nécessaire à la conservation de la capacité de travail, étant précisé
que les mesures précitées ont pour l’essentiel permis de soulager momentanément
une symptomatologie occasionnée par un état de santé demeuré par ailleurs stabilisé.
Cela suffit pour nier le droit à la prise en charge du traitement, – et ce même en vertu
de l'art. 10 al. 1 LAA –, sans qu'il soit nécessaire de trancher le point de savoir si une
mesure permettant seulement d'éviter une péjoration de l'état de santé constitue
un traitement médical approprié au sens de cette disposition légale.
En outre, l’assurée est née le [...] 1950, et était dès lors bénéficiaire
d’une rente de vieillesse au moment de la naissance du droit à la rente d’invalidité
de l’assurance-accidents, si bien qu’elle ne peut quoi qu’il en soit plus se prévaloir
d’un traitement de nature à conserver sa capacité de gain.
Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter du point de vue de l’intimée,
selon lequel la recourante n’a pas droit, au-delà du 30 novembre 2015, à la prise en
charge d’un traitement médical et des frais de déplacements y relatifs.
7.
Dans un autre moyen, la recourante a fait valoir que son activité habituelle n’était
plus exigible, car non conforme aux limitations fonctionnelles, et que le revenu avec invalidité
aurait dès lors dû être arrêté sur la base de l’ESS, et s’élever
à 100 % à 44'016 fr., soit 15'405 fr. 60 avec une baisse de rendement de 30 % et une incapacité
de 50 %, estimant qu’à cela devait s’ajouter l’incapacité de travail relative
aux troubles du rachis dorso-lombaire ainsi qu’au stress post-traumatique, pour lesquels une nouvelle
expertise était nécessaire.
Or les limitations fonctionnelles retenues par les experts du W.________ dans leur expertise –
probante – conduisent à retenir une capacité de travail de 50 %, baisse de rendement
comprise, dans une activité non-manuelle, sédentaire, permettant d’alterner les positions
assise et debout toutes les 45 minutes. Ainsi on ne voit pas d’élément selon lesquels
l’activité de responsable des ventes magasins et vendeuse (cf. questionnaire pour l’employeur
du 1
er
septembre 1997) exercée habituellement par l’assurée ne serait pas conforme aux limitations
fonctionnelles retenues. L’intimée n’avait dès lors pas à arrêter le
revenu avec invalidité sur la base de l’ESS. Pour le surplus, et ainsi qu’on l’a
vu, l’intimée n’avait pas non plus à imputer à ce revenu une baisse de rendement
relative aux troubles du rachis et à l’état de stress post-traumatique, les premiers
troubles n’étant pas en lien avec l’accident de 1996, et l’état de stress
post-traumatique ne pouvant être retenu pour les motifs exposés au consid. 6 ci-avant.
Enfin l’intimée était fondée à calculer le taux d’invalidité sans
se fonder sur les chiffres retenus par l’OAI, dans la mesure où l'évaluation de l'invalidité
par les organes de l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents
(ATF 131 V 362 consid. 2.3).
8.
Dans un dernier moyen, la recourante conteste le montant de l’IPAI qui lui a été versée,
estimant d’une part que celle-ci aurait dû être établie sur la base d’un gain
assuré de 116'326 fr. 90, et non de 97'200 fr., et d’autre part que c’était une
pondération d’au moins 70 % qui aurait dû être retenue.
a)
Selon l'art. 24 al. 1 LAA, l'assuré qui souffre d'une atteinte importante et durable à son
intégrité physique, mentale ou psychique par suite de l'accident a droit à une indemnité
équitable pour atteinte à l'intégrité. Aux termes de l'art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte
à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie ; elle est réputée importante
lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution
de la capacité de gain, une altération évidente ou grave. L'indemnité pour atteinte
à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3 à
l'OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe comporte un barème – reconnu conforme à la
loi et non exhaustif (ATF 124 V 29 consid. 1b, 209 consid. 4a/bb ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid.
5.1) – des lésions fréquentes et caractéristiques, évaluées en pour cent.
Pour les atteintes à l'intégrité spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste,
le barème est appliqué par analogie, compte tenu de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al.
2 annexe 3 OLAA). La Division médicale de la CNA a établi des tables d'indemnisation en vue
d'une évaluation plus affinée de certaines atteintes (Indemnisation des atteintes à l'intégrité
selon la LAA). Ces tables n'ont pas valeur de règles de droit et ne sauraient lier le juge. Toutefois,
dans la mesure où il s'agit de valeurs indicatives, destinées à assurer autant que faire
se peut l'égalité de traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe
3 à l'OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc et 116 V 156 consid. 3a ; TF 8C_566/2017 précité,
loc. cit.). En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité, dues à
un ou plusieurs accidents, l'indemnité est fixée d'après l'ensemble du dommage (art. 36
al. 3, première phrase, OLAA).
Selon l’art. 25 al. 1 LAA, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée
sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel
assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité
de l'atteinte à l'intégrité. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
détaillées sur le calcul de l'indemnité (al. 2).
b)
Les experts du W.________ ont constaté que l’assurée présentait des atteintes à
plusieurs niveaux, singulièrement aux plans orthopédique, dermatologique et de chirurgie plastique.
Sur le plan orthopédique, ils ont relevé que l’essentiel des séquelles touchait
le membre inférieur droit et la colonne cervicale. Au niveau du membre inférieur droit, ils
ont estimé l’atteinte à 65 % sur la base de la table 5.2 de la CNA. Or comme la valeur
maximale pour les membres inférieurs était fixée à 50 %, il était nécessaire
de pondérer les éléments, retenant finalement 25 % pour le membre inférieur droit,
à savoir la moitié de la valeur fonctionnelle du membre. Ils ont ajouté l’atteinte
cervicale, estimée à 7,5 % sur la base de la table 7, faisant ainsi état d’une atteinte
de 32,5 % sur le plan orthopédique.
Sur les plans dermatologique et de chirurgie plastique, les experts ont constaté que l’assurée
présentait une importante atteinte cutanée cicatricielle (scalp, lèvres, 75 % de la région
fessière, 70 % de la jambe droite). Ils ont observé que les cicatrices étaient indélébiles,
qu’elles constituaient des séquelles à vie, visibles, perceptibles au toucher, et pouvant
jouer un rôle dans la vie quotidienne et les relations intimes. Ils ont dès lors estimé
que l’atteinte à ce titre devait être fixée à 35 %.
Ainsi, l’ensemble des atteintes était de 32,5 % + 35 % = 67,5 %. Les experts ont ensuite procédé
à une pondération, en comparant ce chiffre avec une paraplégie ASIA D, qui représentait
60 %, une atteinte neuropsychologique moyenne à grave, évaluée à 70 %, respectivement
une très grave défiguration, estimée à 50 %. Ils ont ainsi arrêté
l’IPAI globale à 50 %.
Or la recourante voit dans cette manière de procéder une « double pondération »
qu’elle estime injustifiée. Elle ne peut toutefois être suivie : les médecins n’ont
en effet pas pondéré à deux reprises les chiffres retenus pour les différentes atteintes,
mais bien à une seule occasion. En effet pour les séquelles orthopédiques, ils ont estimé
l’atteinte du membre inférieur droit à 25 % sans pondération. S’y ajoutait
ensuite l’atteinte cervicale par 7,5 %, soit 32,5 % au total. Ce n’est finalement qu’après
avoir arrêté l’atteinte dermatologique et de chirurgie plastique qu’une pondération
a été opérée sur le total. Cette manière de procéder n’est pas critiquable
: on comprend que c’est une évaluation globale qui doit être effectuée, et qu’allouer
à la recourante une IPAI d’un degré plus élevé, comme présenté à
titre d’exemple par les experts, qu’une paraplégie ASIA D représentant 60 %,
respectivement une grave défiguration représentant 50 %, ne serait pas justifié.
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé qu’une indemnité de 12 % était
appropriée s’agissant d’un assuré victime d'un accident de travail qui avait provoqué
des brûlures chimiques et thermiques et nécessité une hospitalisation dans le service
de médecine intensive adulte et centre des brûlés, puis dans le service de chirurgie plastique
et reconstructive (TF 8C_444/2013 du 20 janvier 2014). Des brûlures chimiques sur 25 % de tout le
corps allant du 2
ème
degré profond sur le dos et les membres supérieurs au 2
ème
degré superficiel sur le visage et le cuir chevelu avaient été diagnostiquées. Ces
lésions avaient nécessité des greffes cutanées des bras et du dos avec prélèvements
de peau sur les cuisses. C’était compte tenu des séquelles esthétiques au dos, aux
deux bras et sur les cuisses que le taux de 12 % avait été retenu. Dans ce cas, le Tribunal
fédéral a tenu compte du fait que les atteintes cutanées affectaient pour l'essentiel
des parties du corps (cuisses, dos et hauts des bras) qui sont souvent couvertes. La même observation
peut être faite en l’occurrence s’agissant des cicatrices de la recourante qui, sous
réserve de celles du cuir chevelu, sont situées sur les fesses et la face interne de la cuisse.
Les atteintes subies par la recourante sont quoi qu’il en soit nettement moins graves que la perte
du nez, qui correspond à 30 %. Pour sa part, la jurisprudence (arrêt U 143/02 du 25 octobre
2002) a admis qu'une indemnité de 10 % était appropriée pour des cicatrices étendues
sur une partie du corps qui n'était au moins pas régulièrement couverte.
Avec un taux global de 50 %, l'IPAI n'a pas été fixée arbitrairement et tient compte de
façon appropriée des atteintes de la recourante. Aucun rapport médical ne vient quoi qu’il
en soit remettre en doute les observations des experts du W.________ sur ce point.
c)
S’agissant enfin de la quotité de l’IPAI, celle-ci ne prête pas le flanc à
la critique. En effet, et contrairement à ce que plaide la recourante, c’est à juste
titre que l’intimée l’a fixée en tenant compte du gain maximal annuel assuré
existant en 1996, année de l’accident, et qui se montait alors à 97'200 francs.
Dès lors que le taux de l’IPAI a été correctement arrêté à 50 %,
c’est ainsi à bon droit que la somme de 48'600 fr. a été retenue (50 % x 97'200
fr.). Comme la recourante a déjà perçu des acomptes s’élevant à 38'000
fr. (à savoir 30'000 fr. versés en 2003, et 8'000 fr. en 2013), c’est ainsi un solde
de 10'600 fr. que l’intimée lui a versé au titre d’indemnité pour atteinte
à l’intégrité.
9.
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 130 Il 425 consid. 2.1 et 122 lI 464 consid. 4a).
En l'occurrence, le dossier est complet du point de vue médical et permet à la Cour de céans
de statuer, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l’expertise pluridisciplinaire
requise par la recourante.
10.
Vu ce qui précède, la décision sur opposition de l’intimée ne prête pas
le flanc à la critique. Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
a)
La procédure étant gratuite, il n'est
pas perçu de frais de justice (cf. art. 61 let. a LPGA).
b)
Par ailleurs, la recourante, qui n’obtient
pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens.
Quoiqu’obtenant gain de cause, T.________ n’a pas non plus droit à des dépens.
En effet, en prévoyant à l'art. 61 let. g LPGA que seul le recourant qui obtient gain de cause
a droit à des dépens, le législateur a clairement entendu exclure l'allocation de dépens
à l'assureur social qui obtient gain de cause (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd., Zürich/Bâle/Genève 2015, ch. 199 ad art. 61 LPGA, p. 833), comme c'était
d'ailleurs déjà le cas avant l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. ATF 126 V 143 consid.
4), sous réserve, selon la jurisprudence, du cas où le recourant a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 127 V 205 consid. 4, critiqué par Kieser,
loc. cit.), ce qui n’est pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 janvier 2017 par T.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour R.________)
‑
Me Christian Grosjean (pour T.________)
‑
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :