vd_findinfo · Décision / 2014 / 202 · 2014-03-06 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DÉNUEMENT | 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.03.2014 Décision / 2014 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
180
PE13.007037-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et              Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 28 février 2014 par
K.________
contre l’ordonnance de refus de désignation
d’un défenseur d’office rendue le 17 février 2014 par le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.007037-NKS
dirigée contre elle.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
Le 6 juillet 2013, M.________ a déposé plainte pénale contre son épouse K.________
pour diffamation et dénonciation calomnieuse (P. 9). Il lui a reproché d’avoir, le 9
avril 2013, déposé plainte contre lui pour violation d’une obligation d’entretien
alors qu’elle savait qu’il avait payé les pensions prétendument en souffrance (P.
4 et 5; P. 10/4 à l’identique), ainsi que de l’atteindre dans son honneur par ses démarches
judiciaires et par des lettres adressées aux autorités judiciaires. Une enquête a été
ouverte sur la base des faits incriminés.
b)
Le 8 janvier 2014, la prévenue a requis la désignation d’un défenseur d’office
en la personne de Me Cécile Maud Tirelli, déjà consultée. Invoquant son indigence,
elle a produit diverses pièces relatives à sa situation financière (P. 27, avec annexes
non numérotées).
B.
Par ordonnance du 17 février 2014, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à K.________
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le Procureur a retenu que la prévenue ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire,
qu’elle n’était pas indigente et que les faits qui lui étaient reprochés étaient
de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée.
C.
Le 28 février 2014, K.________ a recouru contre l’ordonnance du 30 septembre 2013, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office
lui soit désigné en la personne de Me Cécile Maud Tirelli.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP). En dehors des cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si
le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne
ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33
ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes
de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon
le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132
CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
b)
En l’espèce, il ressort du budget présenté
par la prévenue au Procureur (P. 27 avec annexes et 32/2) que l’intéressée perçoit
des indemnités de chômage de quelque 3'200 fr. par mois, soit en particulier 3'412 fr. 15,
3'350 fr. 20, 3’150 fr. 55, 3'450 fr. 65 et 3'150 fr. 55 de juillet à novembre 2013 respectivement.
Elle reçoit en plus une contribution mensuelle d’entretien de son époux à hauteur
de 2'450 fr., décidée par le juge de la famille, ce qui porte son revenu total déterminant
à 5'650 francs.
De son propre aveu, les charges mensuelles de la recourante s’élèvent à 3'883 fr.
(recours, pp. 3 s.). Outre le minimum vital, par 1'200 fr., ce montant englobe notamment deux loyers,
soit pour un appartement et un studio, de surcroît dans deux communes différentes. La nécessité
de cette double charge n’apparaît pas étayée outre mesure. Dans l’hypothèse
qui lui est la plus favorable, la prévenue dispose ainsi de 1'767 fr. par mois. Malgré le découvert
de l’ordre de 3’000 fr. de son compte courant (recours, p. 4), ce solde disponible suffit
à rémunérer un avocat, de sorte que la condition de l’indigence doit être niée.
c)
Au surplus, les infractions dont a à répondre
la prévenue sont celles de diffamation et de dénonciation calomnieuse, réprimées
respectivement par les art. 173 et 303 CP (Code pénal; RS 311.0). Au vu du peu de gravité des
faits incriminés, la prévenue n’encourt à l’évidence pas une peine privative
de liberté de plus de quatre mois (qui n’excéderait pas un an), ni une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou un travail d’intérêt général de plus de 480
heures, même dans l’hypothèse d’un concours d’infractions au sens de l’art.
49 al. 1 CP. Le cas est donc de peu de gravité au sens légal. Il s’agit ainsi d’un
"cas bagatelle" au regard de la jurisprudence fédérale.
Enfin, il n’apparaît pas que l’affaire présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que la prévenue seule ne pourrait pas surmonter. Bien que l’intéressée
soit hispanophone, ses diverses correspondances figurant au dossier témoignent en effet de sa compréhension
adéquate de l’objet du litige du droit de la famille (cf. notamment P. 10/15 et 16). Dès
lors, rien ne permet de considérer que l’objet de la procédure pénale dirigée
contre elle, relative au même complexe de faits, pourrait lui échapper, donc qu’elle
ne serait pas en mesure de faire valoir ses intérêts sans l’assistance d’un défenseur.
Le fait que le plaignant soit assisté n’y change rien.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 février 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cécile Maud Tirelli, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour M.________),
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :