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PREUVE DE L'INTÉRÊT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.07.2013 54/2013/SNR

PREUVE DE L'INTÉRÊT | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.027547
54/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
I.________
,
à Saint-Légier-La Chiésaz, d'avec
C.________
,
à Montreux, et
F.________SA
,
à Puidoux.
___________________________________________________________________
Du
15 juillet 2013
______________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 14 août
2009 devant la cour de céans par la demanderesse I.________ concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que le défendeur C.________ soit reconnu son débiteur du montant de 680'580 francs
70, dont il lui doit immédiat paiement et portant intérêt à 5 % l’an dès
le dépôt de cette demande,
vu le jugement incident rendu le 25 janvier 2010 par le juge instructeur, autorisant le défendeur
à appeler en cause F.________SA,
vu la réponse déposée le 16 avril 2010 par le défendeur,
vu la réponse déposée le 22 juin 2010 par l’appelée en cause F.________SA,
vu la réplique du 3 septembre 2010 de la demanderesse,
vu la duplique du 27 octobre 2010 du défendeur,
vu la duplique du 16 décembre 2010 de l’appelée en cause,
vu les déterminations déposées le 24 janvier 2011 par le défendeur,
vu les déterminations déposées le 25 janvier 2011 par la demanderesse,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire tenue le 15 septembre 2011,
vu l’ordonnance sur preuves rendue le même jour,
vu les procès-verbaux d’auditions des témoins, ouïs aux audiences des 14 décembre
2011 et 28 février 2012,
vu le rapport d’expertise déposé le 28 août 2012 par l’expert Roland Mosimann,
vu la décision du juge instructeur du 19 novembre 2012 rejetant la requête de seconde expertise
de la demanderesse,
vu la déclaration du 28 février 2013 de la demanderesse, renonçant à un complément
d’expertise,
vu la requête de réforme déposée le 28 avril 2013 par I.________ tendant à ce
qu’elle soit autorisée à se réformer à la veille du délai de réplique,
pour déposer une réplique complémentaire contenant les allégués nouveaux 338
à 352 (I), à ce qu’un délai d’un mois, à compter de la date à partir
de laquelle le jugement incident à intervenir serait devenu définitif et exécutoire, lui
soit imparti pour déposer la réplique complémentaire (II), tous les actes du procès
étant maintenus (III), et la requérante étant dispensée de verser des dépens
frustraires aux défendeurs (IV),
vu les pièces 28 à 30 annexées à cette requête,
vu
l'avis du 13 mai 2013 du juge instructeur notifiant la requête de réforme aux intimés
C.________ et F.________SA, leur impartissant un délai au 3 juin suivant pour faire la déclaration
prévue par l'art.148 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 dans sa teneur
au 31 décembre 2010
)
ou indiquer les mesures d'instruction demandées, les informant que dit avis, également communiqué
à la requérante, valait interpellation au sens de l'art.149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
la lettre du 16 mai 2013 de l’intimée F.________SA, qui a déclaré qu’elle
s’opposait, avec suite de dépens, à la requête de réforme, mais qu’elle
acceptait que l'audience incidente soit remplacée par un échange de mémoires,
vu
le courrier du 31 mai 2013 de l’intiméC.________, qui a également déclaré qu’il
s’opposait, avec suite de frais et dépens, à la requête de réforme, qu’il
n’entendait requérir aucune mesure d’instruction et estimait dès lors inutile la
tenue d’une audience incidente,
vu
la lettre du même jour de la requérante, proposant de remplacer l’audience incidente
par un échange de mémoires,
vu
l'avis du 3 juin 2013 du juge instructeur fixant un délai au 18 juin suivant à la requérante
et au 3 juillet suivant aux intimés, pour déposer des mémoires incidents, les parties
étant avisées qu'à l'échéance de ce dernier délai il serait statué
sans plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD et qu’un mémoire produit
hors délai ne serait pas versé au dossier,
vu
le mémoire déposé le 2 juillet 2013, dans le délai prolongé, par la requérante,
qui a déclaré qu’elle renonçait à l’introduction des allégués
340 et 341 et d’une partie de l’allégué 346, réitérant pour le surplus
les conclusions qu’elle avait prises dans sa requête incidente,
vu
les mémoires déposés le 12 juillet 2013, dans le délai prolongé, par les intimés,
vu
les autres pièces au dossier;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD
(applicable
par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26)
;
attendu
qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème édition, n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que,
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie requérante doit préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que
la requête de réforme déposée le 28 avril 2013, dans le délai imparti pour déposer
les mémoires de droit, l’a été en temps utile,
qu’elle
expose en outre de manière détaillée les faits que la requérante entend introduire
dans la procédure et indique les motifs à cet égard,
qu'en
vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être
conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en
l'espèce, la requête de réforme en cause répond à l'entier de ces exigences,
qu’elle
est donc recevable en la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'à
ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1998 III 70, c. 4),
que
si les faits invoqués à l'appui de la requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être rejetée (JT 2003 III 114, c. 4; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'en
outre, en matière de réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement qu'au stade de l'ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70, c. 4; résumé d'arrêt in JT 1979 III 126);
attendu
que la requérante conclut
à l'introduction
dans la procédure des allégués 338, 339, 342 à 352 nouveaux, tels que formulés
dans son mémoire incident,
que
la procédure au fond a pour objet divers défauts qui auraient affecté les travaux de transformations
exécutés notamment par l’intimée F.________SA, sous la direction de l’intimé
C.________, dans l’immeuble dit «  [...]», sis [...], à Montreux, propriété
de la requérante,
qu’à
l’allégué 338, la requérante allègue que le remplacement de l’isolation
actuelle par une isolation EPS-T T/SE épaisseur 15/13 mm, aux premier et deuxième étages,
occasionnerait des frais d’au moins 200'000 fr.,
qu’à
l’allégué 55 - en combinaison avec les allégués 16, 18 et 19 -, la requérante
avait déjà soutenu que la pose de l’isolation phonique et thermique Isover PS épaisseur
15/12 mm ou similaire, soit Swisspor EPS-T/SE, épaisseur 15/13 mm qui était conventionnellement
prévue au premier et deuxième étage correspondait à 200'000 fr.,
qu’ainsi,
l’allégué 338 qui traite des frais de correction du défaut acoustique aux premier
et deuxième étages reprend en substance l’allégué 55, nonobstant ce qu’affirme
la requérante,
que
cette dernière se fonde sur la lettre et non l’esprit de cet allégué,
que
la requérante soutient encore qu’elle entend proposer une preuve nouvelle, soit l’expertise,
que
toutefois, l’expert a déjà examiné la problématique de l’allégué
55, lorsqu’il répondait à l’allégué 65 concernant la nécessité
et le coût des travaux d’assainissement, en faisant expressément référence
à l’allégué 55,
qu’on
pourra tenir compte de sa réponse en application de l’art. 4 al. 2 CPC-VD,
que
l’allégué 339, relatif aux coûts de réfection de l’isolation de la chape
au troisième étage, correspond à l’allégué 56,
que
la requérante elle-même l’admet,
qu’elle
soutient qu’il s’agit de produire une preuve nouvelle, soit la pièce 28,
que
cette preuve n’en est toutefois pas une, puisque la pièce 28 n’est qu’un simple
décompte établi par la partie qui n’a aucune force probante,
que
d’ailleurs, la requérante propose l’expertise en sus,
que
l’expert a toutefois déjà examiné l’allégué 56,
que,
ce faisant, la requérante entend obtenir une deuxième expertise sur le même point et contourner
ainsi les règles sur l’admissibilité d’une telle mesure,
que
la substance de l’allégué 342 qui concerne les performances de l’isolant EPS -T
par rapport à celles de l’isolant EPS est déjà incluse dans les allégués
32, 42 et 259,
que
ces allégués ont déjà été soumis à l’expert,
que
certes le fait figurant à l’allégué 343, qui a trait à la compatibilité
de l’isolant EPS-T avec le système de chauffage au sol mis en place dans l’immeuble
de la requérante, n’a pas été allégué par cette dernière,
que
néanmoins l’expert s’est déjà prononcé sur des questions y relatives
en examinant des allégués 288 à 290 de l’intimé C.________,
que
l’allégué 344, selon lequel avant les travaux il avait été prévu de constituer
une propriété par étages (PPE) en vue de la vente des lots, est certes nouveau,
qu’il
n’est toutefois pas susceptible d’être prouvé par les pièces 29 et 30,
qu’en
effet, ces pièces rendent certes vraisemblable que la constitution d’une PPE ait été
envisagée,
qu’il
n’y a toutefois aucun indice que cette intention, qui, au vu du devis estimatif (p. 29), se serait
manifesté en 1996, ait été maintenue,
qu’on
peut au contraire déduire de la mention figurant au bas de la pièce 30, selon laquelle « le
dossier PPE n’est pas inclus dans le récapitulatif des soumissions et du coût »,
qu’à l’époque de cette dernière pièce, le 25 juin 2003, l’idée
de créer une PPE avait été abandonnée,
qu’en
tout état de cause, la requérante n’a pas non plus rendu vraisemblable qu’elle
avait le projet de vendre les appartements,
que
cela paraît d’ailleurs contredit par les allégués 29 et 69, selon lesquels
des locataires ont emménagé et demandé des baisses de loyer,
que
l’allégué 345 relatif à la difficulté de vendre les appartements en raison
du défaut d’isolation acoustique est certes nouveau,
que
néanmoins l’expertise proposée est insuffisante pour l’établir, la requérante
n’alléguant ni ne rendant vraisemblable par pièces, avoir tenté en vain de vendre,
qu’en
effet, faute de pièces justificatives, l’expert n’a pas pu se prononcer sur les allégués
69 et 71 relatifs aux pertes locatives, si bien qu’il en irait de même s’agissant de
l’allégué 345,
que
l’allégué 346 relatif à la moins-value de la parcelle de la requérante due
au défaut d’isolation des chapes aux premier, deuxième et troisième étages
correspond en substance aux allégués 64 et 65, qui récapitulent les travaux de réfection,
qu’en
effet, la moins-value correspond au coût de la réfection du défaut allégué,
que
les problèmes d’humidité et leur coût de correction allégués sous numéros
347 et 349 ont déjà été mentionnés aux allégués 51, 58, 64 et 65,
qu’ils
ont en outre été examinés par l’expert,
que
la requérante allègue sous numéro 348 que ces problèmes se sont aggravés ces
derniers mois,
qu’elle
ne l’a toutefois pas rendu vraisemblable,
que
l’expertise proposée apparaît dès lors insuffisante,
qu’enfin,
les défauts des gaines techniques et leur coût de réfection allégués sous les
numéros 350 à 352 ont déjà été introduits en procédure sous numéros
45, 46bis, 47 et 57,
que
l’expert s’est déjà prononcé sur ces allégués,
qu’en
définitive, nombreux sont les allégués nouveaux qui figurent déjà dans la procédure,
tandis que les autres ne sont pas soit rendus vraisemblables soit appuyés par des offres de preuve
nouvelles ou pertinentes,
que
la requérante n’a dès lors pas d’intérêt réel à la réforme,
qu’en
conséquence, la requête de réforme doit être rejetée ;
attendu
que la requérante doit supporter
les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
qu'obtenant
gain de cause, les intimés C.________ et F.________SA, qui étaient représentés chacun
par un avocat, ont droit à des dépens à la charge de la requérante,
que
les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 10 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6),
qu'il
convient dès lors d'allouer à chacun des intimés des dépens de l’incident par
1'200 fr. au titre des honoraires et débours du conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée
le 28 avril 2013 par I.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
III.
La requérante doit verser à l’intimé
C.________ le montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de l’incident.
IV.
La requérante doit verser à l’intimée F.________SA le montant de 1'200 francs (mille
deux cents francs) à titre de dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby