vd_findinfo · Plainte / 2009 / 15 · 2009-04-22 · fr

PLAINTE{LP}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, INSAISISSABILITÉ | 17 LP, 18 LP, 91 al. 1 LP, 92 al. 1 ch. 9a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.04.2009 Plainte / 2009 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
14
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18, 91 al. 1 et 92 al. 1 ch.
9a LP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance
à huis clos, en sa qualité d'autorité
cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le
recours interjeté par
Z.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
24 novembre 2008 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte déposée le 27
août 2008
par le recourant contre la convocation qui
lui avait été adressée le 21 août 2008
par l'
OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-EST
dans le cadre de
la continuation des poursuites par voie de saisie n
os
1'219'773 et 1'210'774 exercées contre lui à
l'instance de l'
ETAT DE VAUD, Service juridique et
législatif, Secteur recouvrement & Bureau
AJ.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 12 août 2008, l'Etat de
Vaud, par son Service juridique et législatif, Secteur
recouvrement et Bureau AJ, a requis de l'Office des poursuites de
Lausanne-Est [ci-après : l'office] la continuation de deux
poursuites exécutoires (n
os
1'219'773 et
1'219'774), pour un montant total de 1'230 fr., exercées
à son instance contre Z.________.
Le 13 août 2008, l'office a adressé à
Z.________, dans chacune des poursuites concernées, l'avis
qu'il serait procédé à la saisie au bureau de
l'office, où il était nécessaire qu'il se
présentât jusqu'au 21 août 2008.
L'attention du débiteur était en outre attirée
sur la teneur de l'art. 91 LP, reproduit dans l'avis, consacrant
notamment, à son al. 1, le devoir du débiteur
d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter et
d'indiquer "jusqu'à due concurrence" tous les biens qui lui
appartiennent.
Le 20 août 2008, Z.________ a adressé à
l'office une lettre rédigée en ces termes
:
"Vos
avis de saisie me sont bien parvenus. Je loge dans un foyer et ne
possède pas de voiture. Je ne dispose donc d'aucun des
documents mentionnés dans la liste annexée. Pris par
des examens médicaux, je ne répondrai donc pas
à votre convocation.
Mes
seuls bien saisissables étaient déposés au
Crédit Suisse. Ils se trouvent désormais en France.
Je donnerai toutes les précisions requises aux
autorités de ce dernier pays lorsqu'elles me les
demanderont".
Considérant que le débiteur s'excusait ainsi pour
raisons médicales, l'office lui a adressé une
nouvelle convocation, le 21 août 2008, lui impartissant un
délai au 29 août 2008 pour se présenter
personnellement au bureau de l'office, muni des pièces
justificatives de ses revenus et du paiement de ses charges
"vitales". Z.________ ne s'est pas
présenté.
Le 29 août 2008, l'office a  requis de l'Office
d'impôt du district de Lausanne une copie de la
déclaration d'impôt de l'intéressé et
demandé à PostFinance de lui communiquer
l'état de son compte postal n° 10-81340-4. Une copie de
la déclaration d'impôt 2007 de Z.________ a
été transmise à l'office le 4 septembre 2008.
Le même jour, PostFinance l'a informé que le solde du
compte du prénommé se montait à 8'400 fr.
05.
Le 5 septembre 2008, l'office a adressé à PostFinance
un avis concernant la saisie d'une créance au
préjudice de Z.________, jusqu'à concurrence de 1'700
fr., du montant disponible notamment sur le CCP n° 10-81340-4.
Le procès-verbal de saisie a été
adressé aux intéressés le 5 septembre
2008.
b)
Le 27 août 2008,
Z.________ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,
d'une plainte selon l'art. 17 LP contre la seconde convocation de
l'office, du 21 août 2008, faisant valoir en substance qu'il
avait donné les renseignements requis à l'office dans
sa lettre du 20 août 2008. Il a joint "à toutes fins
utiles" à sa plainte, une décision de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS déterminant les
prestations complémentaires auxquelles il avait droit
à partir du 1
er
janvier 2008, soit 2'388 fr. par
mois. Il ressort du plan de calcul inclus dans cette
décision que ses revenus annuels se composent d'une rente
AVS de 18'924 fr. et d'une autre rente (2
ème
pilier) de 5'928 francs et que ses charges annuelles
s'élèvent à 50'874 fr. de frais de
séjour dans un home et 2'880 fr. de dépenses
personnelles. Le plaignant a également produit un extrait de
son compte privé n° 10-81340-4 auprès de
PostFinance du 1
er
au 31 juillet 2008, présentant
un solde de 3'671 fr. 20.
Le plaignant a requis l'effet suspensif, qui a été
refusé par décision présidentielle du 28
août 2008.
L'office s'est déterminé le 12 septembre 2008,
préavisant pour le rejet de la plainte.
A l'audience du 18 septembre 2008, le plaignant a produit une
écriture complémentaire, concluant, en substance,
à ce qu'il soit constaté qu'il avait rempli
son obligation légale de renseigner l'office. Il a par
ailleurs soutenu que l'office "tent[ait] de saisir les montants
légalement insaisissables de rente AVS et de prestations
complémentaires déposées sur [son]
CCP".
2.
a)
Par prononcé du 24
novembre 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a rejeté la plainte. Il a considéré,
en bref, que les indications données par le plaignant dans
sa lettre du 20 août 2008 ne précisaient aucunement
les éléments de son patrimoine, de sorte que la
seconde convocation à l'office, du 21 août 2008, se
justifiait pleinement, que, faute d'être renseigné par
le plaignant à la suite de cette nouvelle convocation,
l'office avait à bon droit pris les mesures
nécessaires à l'exécution de la saisie en
interpellant notamment l'autorité fiscale et PostFinance,
enfin qu'il était fondé à aviser PostFinance
de la saisie d'une créance sur le compte postal du
plaignant, les comptes de chèques postaux constituant des
créances saisissables en premier lieu au sens de l'art. 95
LP.
b)
Par acte motivé du
28 novembre 2008, le plaignant a formé recours contre ce
prononcé. Il a indiqué qu'il entendait déposer
une nouvelle plainte contre la saisie en tant qu'elle portait sur
ses rente et prestations complémentaires AVS, dans la mesure
où l'autorité inférieure de surveillance
n'avait pas abordé ce point dans sa décision. Il a en
outre requis l'octroi d'un délai supplémentaire pour
produire un mémoire.
Par lettre du 3 décembre 2008, le greffe de la cour de
céans a avisé le recourant que la procédure de
plainte ne permettait pas le dépôt d'un mémoire
ampliatif, le recours devant être d'emblée
motivé (art. 28 LVLP). Le recourant a néanmoins
déposé une écriture complémentaire le 8
décembre 2008.
Par lettre du 8 décembre 2008, l'office s'est
référé, en les confirmant, aux
déterminations qu'il avait produites en première
instance et a préavisé pour le rejet du recours.
L'Etat de Vaud, pour sa part, s'en est remis à
justice.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps utile
(art. 18 al. 1 LP et 28
al. 1 LVLP -
loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05
). On peut
admettre qu'il est suffisamment motivé au regard de l'art.
28 al. 3 LVLP et, partant,
recevable.
Le mémoire complémentaire produit par le recourant le
8 décembre 2008, nonobstant l'avis du greffe l'informant
qu'une telle écriture ne pouvait pas être
déposée, est irrecevable (ATF 126 III 30, JT 2000 II
11).
II.
a)
En ce qui concerne le
caractère prétendument abusif de la convocation
litigieuse du 21 août 2008 - et bien que le recourant ne
soulève pas à nouveau expressément ce grief
dans son acte du 28 novembre 2008 - la cour de céans fait
siens les considérants complets et pertinents du premier
juge. C'est à juste titre que celui-ci a
considéré que la lettre du recourant du 20 août
2008 ne renseignait pas l'office conformément aux exigences
légales en la matière. A ce stade déjà,
l'office aurait été légitimé à
prendre directement les renseignements dont il avait besoin, comme
il l'a fait par la suite, auprès de l'administration fiscale
et de PostFinance, notamment. Or, il a préalablement
accordé au recourant un nouveau délai pour se
présenter à l'office et fournir lui-même les
renseignements demandés. En outre, s'il est exact que
l'office ne peut pas saisir des biens à l'étranger,
il peut néanmoins demander au poursuivi des renseignements
sur ces biens, afin de pouvoir calculer les montants saisissables.
Le poursuivi n'est tenu de renseigner l'office que "jusqu'à
due concurrence" (art. 91 al. 1 ch. 2 LP). En l'espèce, il
suffisait donc que le recourant informe l'office de l'existence et
de l'état de son compte postal, sans qu'il ait à
donner des renseignements sur ses avoirs placés à
l'étranger. Le recourant ayant finalement produit un extrait
de son compte ainsi que la décision de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS relative aux prestations
complémentaires à l'appui de sa plainte du 27
août 2008, on peut se demander si celle-ci avait encore un
objet, dès lors qu'elle n'était pas dirigée
contre la saisie proprement dite, ordonnée
ultérieurement, mais contre la demande de renseignement de
l'office.
b)
Ce n'est que dans l'écriture
complémentaire qu'il a produite à l'audience du 18
septembre 2008 que le recourant s'en est pris à la saisie de
son compte postal, à concurrence de 1'700 fr., en soutenant
qu'elle portait sur des montants insaisissables. Il reprend ce
grief dans son recours du 28 novembre 2008. La question de la
recevabilité de ce moyen, qui n'a pas été
soulevé dans la plainte, peut rester indécise,
dès lors qu'il est de toute manière mal fondé
et doit être rejeté pour les motifs exposés
ci-après.
Conformément à l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes
et les prestations complémentaires de l'AVS sont absolument
insaisissables. Elles entrent néanmoins dans le calcul de la
quotité saisissable, lorsque l'intéressé
dispose d'un autre revenu (ATF 134 III 182). Lorsque tel est le cas
et que la saisie porte non sur du revenu mais sur un capital, le
débiteur saisi qui fait valoir que ce capital provient
exclusivement de sa rente AVS doit l'établir et, pour ce
faire, collaborer avec l'office des poursuites (CPF, Z.________ c.
OP Lausanne-Est, 2002/40).
En l'espèce, le recourant perçoit en plus de sa rente
AVS et des prestations complémentaires une rente de
deuxième pilier de 5'928 fr. par an. Une telle rente est
relativement saisissable, selon l'art. 93 LP, en ce sens que peut
en être saisie la part dépassant, le cas
échéant, le minimum vital, dans le calcul duquel
entrent la rente AVS et les prestations complémentaires. Le
recourant n'a en aucune façon collaboré avec l'office
des poursuites à l'établissement de sa situation
économique et, en particulier, de la nature des fonds
alimentant le compte saisi. Dans ces conditions, il n'est pas
fondé à faire grief à l'office de saisir un
montant prétendument insaisissable.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté
et le prononcé entrepris maintenu.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le présent arrêt, rendu sans
frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 22 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
Z.________,
‑      Etat de Vaud,
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et
Bureau AJ,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :