vd_findinfo · Décision / 2015 / 169 · 2015-01-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX CERTIFICAT MÉDICAL | 318 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.01.2015 Décision / 2015 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
57
PE13.026015-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2014 par
K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.026015-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 mai 2009, J.________ SA a résilié, avec effet au 31 juillet 2009, le contrat de travail
la liant à K.________, qui avait été engagé comme manœuvre en 2004 (P. 6/1 et
6/2).
K.________ a consulté le docteur B.________, qui, le 17 juin 2009, lui a délivré un certificat
médical attestant une incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie du 4 juin 2009
au 30 juin 2009 (P. 6/4, p. 22).
A l’échéance du certificat, K.________ s’est de nouveau rendu chez ce médecin
qui a établi le même jour deux certificats, l’un mentionnant une incapacité de travail
de 100 % pour cause de maladie du 4 juin 2009 au 4 août 2009 (P. 6/3/1), l’autre faisant état
d’une capacité de travail de 100 % dans une activité professionnelle adaptée à
sa santé (P. 6/6).
Le 10 juillet 2009, l’assurance G.________, se fondant sur le second certificat médical, a
informé K.________ que son droit aux indemnités journalières LAMal avait été
suspendu dès le 30 juin 2009 (P. 6/5).
Dans une lettre du 20 novembre 2009, J.________ SA a rejeté les prétentions formulées
par K.________, en admettant tout au plus un report de la fin du contrat de travail au 31 août 2009
(P. 6/7).
Le 9 février 2010, K.________ a déposé une requête auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte (P. 6/4). Entendu comme témoin dans le cadre de cette
procédure, le docteur B.________ a déclaré qu’il ne se rappelait plus pourquoi la
date du second certificat avait été biffée et qu’il utilisait un document Word qui
générait automatiquement la date, de sorte que celle-ci devait être correcte. Il a expliqué
que lorsqu’il établissait un certificat médical, il l’imprimait à double et
qu’il signait uniquement l’exemplaire qu’il donnait au patient. Il ignorait pourquoi
le deuxième certificat du 30 juin 2009 n’était pas signé ; en principe, il
ne faisait jamais deux certificats en même temps. Il ne se souvenait pas de l’avoir fait dans
le cas particulier (P. 6/4, p. 25). Dans son jugement du 24 septembre 2010, le Tribunal de prud’hommes,
se fondant sur le premier certificat médical du 30 juin 2009, a donné partiellement raison
à K.________ (P. 6/4, pp. 24, 28 et 31).
b)
Le 10 décembre 2013, K.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour faux
certificat médical. Il fait valoir que le second certificat, celui qui atteste une capacité
de travail de 100 % dans une activité professionnelle appropriée, est un faux puisqu’il
ne correspond pas au contenu du premier, et qu’il était destiné à être produit
à l’autorité (P. 5).
c)
Lors de son audition comme prévenu le 7 mai 2014 (PV aud. 1), B.________ a reconnu qu’il avait
établi, signé et remis au plaignant un certificat du 30 juin 2009 attestant une incapacité
de travail de 100 % pour cause de maladie (P. 6/3/1). Il a indiqué que lorsqu’il rédigeait
un certificat médical sur son ordinateur, la date du jour s’affichait automatiquement, qu’il
remettait ensuite un exemplaire au patient après l’avoir signé et en versait un autre
dans le dossier, qui n’était pas signé et sur lequel figurait la mention « copie ».
S’agissant du document litigieux (P. 6/6), il a expliqué qu’il avait voulu montrer au
plaignant, à titre informatif, quel pourrait être le contenu d’un prochain certficat
médical si l’intéressé retrouvait sa pleine capacité de travail dans une activité
compatible avec son état de santé. Il a précisé qu’il lui était déjà
arrivé de procéder de la sorte avec d’autres patients, mais qu’il avait renoncé
à cette pratique depuis les faits, ne remettant désormais plus ces documents à la personne
concernée. Il a ajouté que le 4 août 2009, l’état de santé du plaignant
s’étant amélioré, il avait été en mesure d’établir un certificat,
daté et signé, ayant le même contenu que le document litigieux (cf. P. 6/3/2). Le prévenu
s’est toutefois défendu d’avoir cherché à nuire au plaignant de quelque manière
que ce soit, affirmant au contraire avoir tenté de l’aider à se réinserer professionnellement.
B.
Par ordonnance du 31 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
refusant de donner suite aux réquisitions du plaignant, a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.________ pour faux certificat médical (I), a levé le séquestre
portant sur le dossier médical de K.________, enregistré sous fiche n° 4430, et en a ordonné
la restitution à B.________, dès décision définitive et exécutoire (II), les
frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat (III).
La procureure, constatant que le document litigieux n’était pas signé par le prévenu,
qu’il comportait la mention manuscrite « copie » et que la date du 30 juin
2009 avait été biffée à la main, a estimé que ce document ne pouvait pas être
considéré comme un certificat médical au sens de l’art. 318 CP. D’autre part,
aucune intention délictueuse ne pouvait être imputée au prévenu. Enfin, en tant que
simple contravention, l’infraction commise par négligence était prescrite.
C.
Par acte du 1
er
décembre 2014, K.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’accusation soit engagée contre le prévenu du chef de faux certificat
médical, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (cf. art.
382 al. 1 CPP; CREP 26 janvier 2015/56 c. 1; CREP 19 novembre 2014/828 c. 1), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’en ordonnant le
classement de la procédure pénale, le Ministère public aurait violé le principe
in
dubio pro duriore,
car l’instruction aurait
d’ores et déjà révélé des soupçons suffisants contre le prévenu,
justifiant sa mise en accusation du chef de faux certificat médical au sens de l’art. 318
CP.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.3
Aux termes de l’art. 318 ch. 1 al. 1 CP, les médecins, les dentistes, les vétérinaires
et les sages-femmes qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité,
alors que ce certificat était destiné à être produit à l’autorité
ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il était de nature à léser les intérêts
légitimes et importants de tierces personnes, seront punis d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La notion de certificat médical recouvre les attestations écrites décrivant l’état
de santé d’une personne ou d’un animal (TF 6B_1004/2008 du 9 avril 2009 c. 4.2). On
peut notamment citer les certficats qui constatent l’incapacité de travail, la naissance ou
la mort d’une personne (Markus Boog, Strafrecht II, Niggli/Wiprächtiger [éd.], 3
e
éd., Bâle 2013, n. 4 ad art. 318 CP). Un certificat médical, pour pouvoir être qualifié
de tel, doit être établi par écrit, daté et signé par un médecin. Il est
contraire à la vérité («unwahr») lorsqu'il dresse un tableau inexact de l'état
de santé de la personne concernée (Boog, op. cit., n. 3 ad art. 318 CP).
Le certificat médical étant régi par les règles de l’art médical, il y
a lieu de se référer aux principes généralement reconnus et admis en la matière
(cf. ATF 133 III 121 c. 3.1). Selon la Société Vaudoise de Médecine, un certificat médical
doit être signé et daté par le médecin (P. 17/IX), cette double exigence étant
également posée par les sociétés de médecine d’autres cantons. Quant au
Code de déontologie de la Fédération des médecins suisses (FMH), il stipule à
son art. 34 qu’un certificat médical est un document officiel et que le but visé, la
date et le nom du destinataire doivent y figurer.
2.4
En l’espèce, non seulement le document litigieux n’est pas signé ni daté valablement,
mais en outre, il revêt la forme d’une simple copie, le nom du destinataire n’étant
pas indiqué. Force est donc de constater qu’il ne peut être qualifié de certificat
médical au sens de l’art. 318 CP. L’infraction réprimée par cette disposition
n’est donc pas réalisée, l’élément objectif faisant manifestement défaut.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si, comme le soutient le Ministère public,
l’infraction peut également être écartée en raison de l’absence d’intention
délictueuse. Il apparaît d’ores et déjà qu’en cas renvoi de l’affaire
en jugement, une condamnation serait notablement moins vraisemblable qu’un acquittement. La mise
en accusation ne se justifiant pas, le classement de la procédure doit être confirmé.
2.5
Le recourant requiert des mesures d’instruction visant à déterminer comment G.________
Assurances est entrée en possession du document litigieux. Interpellée par le Ministère
public, G.________ n’a pas été en mesure de fournir des renseignements à ce sujet
(P. 14). Vu ce qui précède, l’audition de ses représentants ne se justifie pas.
Quant à l’audition des administrateurs de J.________ SA, on ne voit pas ce que cette mesure
pourrait apporter à l’enquête. Il en va de même de l’audition du recourant
lui-même, dont la plainte et complète est suffisante et qui a pu s’exprimer par écrit
dans le cours de la procédure par l’intermédiaire de son avocat.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 octobre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour K.________),
-
M. Charles Joye, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :