vd_findinfo · Décision / 2013 / 770 · 2013-08-20 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 146 CP, 165 CP, 322 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2013 Décision / 2013 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
538
PE11.018966-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 août 2013
__________________
Présidence
de              M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
146, 165 CP, 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 21 juin 2013 par
J.________
Sàrl contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mai 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte dans la cause
n° PE11.018966-DMT
dirigée contre
C.R.________
et
B.R.________
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 11 mars 2011, Z.________ (Suisse) SA, par l’intermédiaire de ses administrateurs, C.R.________
et B.R.________, a vendu à la société J.________ Sàrl un système de géolocalisation
GPS. Cette vente a été couplée à un contrat de leasing pour une durée de quatre
ans avec la société W.________ SA. Toutefois, dès le mois d’août 2011, le système
de goélocalisation n’a plus été disponible.
Le 26 septembre 2011, la faillite de Z.________ (Suisse) SA a été prononcée.
b)
En date du 13 octobre 2011, la société J.________ Sàrl a déposé plainte contre
les administrateurs de Z.________ (Suisse) SA pour escroquerie et « toute autre infraction
que justice dira » (P. 4 et 5). Elle leur reproche d’avoir procédé à la
vente précitée et encaissé le prix du matériel d’un montant d’environ
60'000 fr. auprès de W.________ SA, en sachant, au moment de la signature du contrat, que leur société
ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements pour une durée de quatre ans.
Le 9 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a ouvert une instruction
pénale contre C.R.________ et B.R.________ pour escroquerie.
c)
Par avis du 22 novembre 2012, le Procureur a informé les parties de la clôture prochaine de
l’instruction et du fait qu’il entendait rendre une ordonnance de classement.
Dans le délai imparti, les prévenus ont indiqué qu’ils n’avaient pas de réquisitions
de preuve complémentaires à faire valoir.
Le 28 février 2013, la partie plaignante a requis la mise en accusation de C.R.________ et B.R.________
pour escroquerie et gestion fautive. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où des doutes
devaient subsister quant à la réalisation de ces infractions, elle a requis l’audition
de X.________, réviseur au sein de K.________ révision SA, ainsi qu’un complément
d’enquête portant sur les prélèvements effectués par Z.________ (Suisse) SA
entre 2010 et 2011 en faveur de trois autres sociétés (P. 44).
B.
Par ordonnance du 31 mai 2013, approuvée le 7 juin 2013 par le Procureur général, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.R.________
et B.R.________ pour escroquerie (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le Procureur a indiqué qu’au vu des mesures d’investigation
opérées, il n’était pas possible de déceler en quoi les prévenus, lors
de la signature du contrat litigieux, avaient pu tromper la plaignante de manière astucieuse. Par
ailleurs, il a relevé qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que les
intéressés avaient, au moment de la conclusion du contrat, consciemment et volontairement trompé
leur cocontractant et ce, dans un dessein d’enrichissement illégitime. Ce magistrat a ainsi
considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
n’étaient pas réalisés, de sorte que la procédure pénale devait être
classée.
S’agissant des réquisitions de preuve formulées par la partie plaignante, le Procureur
les a rejetées, au motif qu’elles n’étaient pas de nature à établir d’autres
faits que ceux au dossier et qu’elles concernaient, au surplus, des faits non pertinents pour l’enquête.
C.
Par acte du 21 juin 2013, J.________ Sàrl a recouru contre cette ordonnance. Elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
afin de permettre la mise en accusation des prévenus, notamment pour escroquerie ainsi que gestion
fautive, et subsidiairement, pour complément d’instruction.
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
consulter le dossier et qu’il renonçait à se déterminer.
Dans leurs déterminations du 9 août 2013, les prévenus ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance attaquée.
E n  d r o i t :
1.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que seule
une partie des faits présente une prévention suffisante d’infraction et rend une ordonnance
pénale pour les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les
charges sont insuffisantes, que l’ordonnance pénale vaut classement partiel implicite (ATF
138 IV 245 c. 2.4, SJ 2012 I 482). La partie plaignante qui entend contester cette décision doit
emprunter la voie du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ibid. c. 2.6). Il sied de
considérer que ces principes s’appliquent mutatis mutandis lorsque le Ministère public
rend une ordonnance de classement uniquement pour certaines infractions et reste muet sur d’autres
préventions.
En l’espèce, bien que plaidée par la partie plaignante dans ses déterminations du
28 février 2013 (P. 44), le Procureur ne s’est pas déterminé sur la question de
la gestion fautive et a classé la procédure pour escroquerie uniquement. Cette manière
de procéder doit dès lors être considérée comme un classement implicite.
2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement, respectivement un classement implicite (cf.
supra c. 1a; CREP 24 juillet 2013/503 c. 1c; CREP 15 juillet 2013/446 c. 1d), rendue par le ministère
public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’occurrence, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.
La recourante soutient que les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la gestion
fautive sont réalisés. Elle estime qu’en application du principe
in
dubio pro duriore
, le Procureur aurait dû
mettre en accusation les prévenus pour ces deux infractions.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
b)
La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP
(art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de classement doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d’instruction, elle doit
nécessairement être rédigée séparément (art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP a contrario). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient
une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art.
81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné
au prononcé d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits
que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement
et formellement les limites (ATF 138 IV 241 c. 2.5).
c)
En l’espèce, la recourante n’a pas expressément déposé plainte pour gestion
fautive mais, en sus de l’escroquerie, pour « toute autre infraction que justice dira ».
Aucune instruction n’a formellement été ouverte sur ce chef de prévention. Néanmoins,
dans le délai d’avis de prochaine clôture, la plaignante a fait valoir que l’infraction
de gestion fautive serait également réalisée. De ce fait, le Procureur aurait dû,
au moins brièvement, se prononcer sur cette question dans son ordonnance du 31 mai 2013. Il s’ensuit
que le classement prononcé implicitement doit être annulé et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public pour qu’il examine si les conditions de la gestion fautive sont réalisées,
puis rende une nouvelle décision.
Dans la mesure où les comportements dénoncés reposent sur le même complexe de faits
pouvant faire apparaître des éléments à charge suffisants, l’entier de l’ordonnance
de classement doit être annulée, cela afin d’éviter un risque de motivation contradictoire.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance pénale du 31 mai 2013 annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Procureur pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende
une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). En effet, bien que les intimés, qui ont conclu au rejet
du recours, aient succombés (art. 428 al. 1 CPP), une telle répartition des frais se justifie
par le fait que le Procureur, nonobstant les déterminations de la partie plaignante, a procédé
à un classement implicite de la procédure.
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra à cette dernière
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 31 mai 2013 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de la Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour J.________ Sàrl),
-
Me Stéphane Ducret, avocat (pour C.R.________ et B.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :