vd_findinfo · Décision / 2018 / 1034 · 2018-12-18 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.12.2018 Décision / 2018 / 1034

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
215/18 ap. TF - 1/2019
ZQ18.018578
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 18 décembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante, représentée par B.B.________,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. g LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 31 janvier 2018
par l’Office régional de placement
d' [...] (ci-après : l’ORP), par laquelle une suspension de cinq jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité de A.B.________ (ci-après également : la recourante)
a été prononcée au motif d’une absence à une séance d'information centralisée
pour les demandeurs d'emploi fixée le 4 janvier 2018,
vu la décision sur opposition du 28 mars 2018, par laquelle le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l'opposition
formée par A.B.________,
vu le recours formé le 2 mai 2018 par A.B.________, représentée par B.B.________, à
l'encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à l’annulation
de la sanction litigieuse sous suite de frais et dépens,
vu la décision de reconsidération rendue par l'intimé le 14 mai 2018,  par laquelle
il a annulé la décision sur opposition du 28 mars 2018 et la sanction infligée à
A.B.________,
vu l’arrêt du 22 juin 2018 (CASSO ACH 72/18 – 108/2018), par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a constaté que la procédure était devenue sans objet, a
rayé la cause du rôle et n’a pas alloué de dépens,
vu l’arrêt rendu le 9 octobre 2018 (TF 8C_546/2018), au terme duquel la Ire Cour
de droit social du Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public interjeté
par A.B.________, annulé l’arrêt susmentionné en tant qu’il rejetait la demande
de dépens et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur
le montant des dépens dus ;
attendu que
, ensuite de l’arrêt du
Tribunal fédéral du 9 octobre 2018, seul le montant des dépens est litigieux, de sorte
que la présente décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]),
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué ; ils sont compris entre 500 et 10'000 francs ;
ils peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une
procédure d'une ampleur ou d'une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif
vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]),
qu’il convient en l’occurrence, vu l’ampleur de la procédure cantonale, de fixer
le montant des dépens de la recourante à hauteur de 500 fr., TVA comprise, à la charge
de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à A.B.________ un montant
de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. B.B.________ (pour la recourante),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :