vd_findinfo · ML / 2023 / 57 · 2023-05-12 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, EXERCICE DES DROITS CIVILS, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 398 CC, 59 al. 2 let. c CPC (CH), 67 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2023 ML / 2023 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.024574-230488
99
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
398 CC ; 59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 31 août 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 400 fr.
plus intérêt au taux de 5 % l’an dès le 29 avril 2022 et de 3 fr. 70
sans intérêt, de l’opposition formée par
M.________
,
à [...], à la poursuite n° 10'401’938 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l’instance du
Canton
du Valais
, représenté par l’
Office
cantonal du contentieux financier
, à Sion,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit
en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais du même montant, sans allocation
de dépens pour le surplus,
vu les motifs de ce prononcé adressés aux parties le 20 mars 2023 et notifiés au poursuivi
le 28 mars 2023,
vu le recours formé contre cette décision par M.________, par acte daté du 5 et posté
le 6 avril 2023,
vu l’extrait du Registre des personnes dont il ressort que le recourant est au bénéfice
d’une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code
civil ; RS 210), instituée le 18 janvier 2023,
vu la lettre adressée le 17 avril 2023 par le Président de la cour de céans à la
curatrice du recourant, [...], du Service des curatelles et tutelles professionnelles, l’invitant
à indiquer dans un délai de dix jours si elle ratifiait le recours de la personne concernée,
vu la réponse de la curatrice du 1
er
mai 2023, déclarant ne pas ratifier le recours de M.________ ;
attendu que selon l’art. 398 al. 3 CC, la personne sous curatelle de portée générale
est privée de plein droit de l’exercice des droits civils,
que la personne qui n’a pas l’exercice des droits civils ne dispose en principe pas de la
capacité d’ester en justice et ne peut agir que par l’intermédiaire de son représentant
légal (art. 67 al. 2 [Code de procédure civile, RS 272]),
que, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne concernée
est irrecevable (cf. notamment Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., 2022, n. 711 p. 394 ; art. 59 al. 2 let. c CPC),
qu’en l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de curatelle
de portée générale,
que sa curatrice a déclaré ne pas ratifier son recours,
que la présente procédure n’a pas trait aux droits strictement personnels de la personne
concernée qui pourrait, pour autant qu’elle soit capable de discernement, en assurer seul
la défense (art. 67 al. 3 let. a CPC),
qu’en conséquence, faute de ratification, le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. M.________,
‑
Mme [...], curatrice,
‑
Canton du Valais, Office cantonal du contentieux financier.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :