vd_findinfo · Pron / 2012 / 174 · 2012-08-13 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 119 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.08.2012 Pron / 2012 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.015095-120990
329
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
13 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
, juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
119 al. 5 et 241 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 21 mai 2012 par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte dans la cause divisant
M.
G.________
, à Gland, intimé, d’avec
Mme
G.________
, à Gland, requérante,
vu l'appel interjeté le 29 mai 2012 par M. G.________ contre ce prononcé,
vu la requête d'assistance judiciaire formée le même jour par l'appelant pour la procédure
d'appel;
vu la réponse déposée le 25 juin 2012 par Mme G.________,
vu la requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel qui y était jointe,
vu la décision du juge délégué du 12 juillet 2012 accordant le bénéfice
de l'assistance judiciaire à Mme G.________ pour la procédure d'appel et désignant Me
Patricia Michellod en qualité de conseil d'office,
vu la convention conclue par les parties au cours de l'audience d'appel du 13 juillet 2012,
vu les listes des opérations des conseils d'office des parties,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu
qu'il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale;
attendu que selon l'art.
241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a
les effets d'une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que l'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119
al. 5 CPC);
qu'une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC),
qu'en l'occurrence l'appelant
remplit ces deux conditions cumulatives,
qu'il
se justifie dès lors d'accorder l'assistance judiciaire à l'appelant avec effet au 29 mai 2012,
que
Me Mathias Keller lui est désigné en qualité de conseil d'office
,
attendu qu'il ressort de la liste des opérations du conseil d'office de l'appelant que celui-ci
a consacré 10 heures 30 à la procédure d'appel,
que le temps allégué apparaît disproportionné au vu de l'importance de la cause,
des opérations effectuées et du temps consacré par le conseil d'office de la partie adverse,
qu'il se justifie de retenir une durée de 7 heures 30,
que
l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), à 1'350 fr., plus TVA par 108 fr.,
que
les déboursés allégués à hauteur de 100 fr. peuvent être alloués,
plus TVA par 8 fr.,
que
l'indemnité de Me Mathias Keller doit ainsi être arrêtée à 1'566 francs;
attendu
qu’il ressort de la liste des opérations du conseil d’office de l'intimée que celle-ci
a consacré 5 heures 40 à la procédure d’appel, ce qui paraît justifié
vu l’ampleur du litige,
que
l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), à 1'026 fr., plus TVA par 82 fr. 10,
que
des débours de 150 fr. sont annoncés,
que
cependant, en l'absence de liste des débours, il se justifie de les réduire à 100 fr.
(art. 3 al. 3 RAJ), plus TVA par 8 fr.,
que
l’indemnité d’office de Me Patricia Michellod doit ainsi être arrêtée
à 1'216 fr. 10 ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers, sont fixés
à 400 fr. en vertu des art. 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270. 11. 5), et laissés à la charge de l'Etat vu l'assistance judiciaire
accordée aux parties;
attendu
que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle
est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure,
les parties sont tenues au remboursement de l'indemnité de leurs conseils d'office mis à la
charge de l'Etat et, en ce qui concerne l'appelant, au remboursement des frais judiciaires conformément
au chiffre IV de l'accord passé entre parties;
attendu
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément au chiffre
IV de l'accord précité.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La
convention signée par les parties
M. G.________ et Mme G.________ en audience du
13 juillet 2012 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale. Elle a la teneur suivante:
"
I.              Les parties se donnent
quittance du chef de la pension due par M. G.________ à Mme G.________ pour les mois de mai, juin
et juillet 2012, sous réserve des allocations familiales dues pour ces mois-là.
II.
M. G.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de
2’500 fr. (deux mille cinq cents francs), allocations familiales non comprises et prime enfants
par 225 fr. due en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de Mme G.________ dès
et y compris le 1
er
août 2012.
III.
M. G.________ recevra un montant de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) de l’assurance Generali
selon courrier du 2 juillet 2012 et en relation avec le sinistre de l’Opel[...], cette question
étant réservée pour le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
V.
Les parties sollicitent que la présente convention soit ratifiée pour valoir arrêt sur
mesures protectrices de l'union conjugale."
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l'appelant et laissés à la charge de l'Etat.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant est admise, Me Mathias Keller étant désigné
conseil d'office avec effet au 29 mai 2012.
IV.
L'indemnité d'office de Me Mathias Keller, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1'566
fr. (mille cinq cent soixante-six francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 1'216 fr. 10 (mille deux cent seize francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont tenus au remboursement de l'indemnité du conseil d'office et, en ce qui concerne l'appelant,
au remboursement des frais judiciaires dans la mesure de l'art. 123 CPC.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mathias Keller (pour M. G.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour Mme G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte
Le greffier :