vd_findinfo · Décision / 2013 / 61 · 2012-12-28 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.01.2013 Décision / 2013 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE12.018011-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.018011-HNI
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
Z.________
pour escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plainte du
SERVICE
DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES
,
vu la décision du 28 décembre 2012 par laquelle le Procureur a rejeté la requête
de désignation d'un défenseur d'office présentée par Z.________,
vu le recours interjeté le 10 janvier 2013 par Z.________ contre cette décision,
vu la renonciation du Ministère public à déposer des déterminations,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP),
que cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558),
qu'en ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP,
p. 554),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008
c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, que Z.________ ne prétend pas se trouver dans un cas de défense
obligatoire (cf. art. 130 CPP),
qu'une défense d'office ne devrait dès lors être ordonnée, le cas échéant,
qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP,
que s'agissant de la condition de l'indigence, le Procureur s'est limité à retenir que la prénommée
"n'avait pas allégué ne pas avoir les moyens nécessaires pour s'assurer les services
d'un défenseur de choix" (décision, p. 1
in
fine
),
que, contrairement à ce qu'a soutenu le Procureur, la prévenue n'avait pas à alléguer
son indigence, puisque celle-ci ressort du dossier,
qu'en effet, il résulte de la pièce 4.2 que l'intéressée, qui n'a ni revenu, ni fortune,
est au bénéfice d'un revenu d'insertion,
que la situation de la recourante n'a pas changé (PV aud. 1; pièce 10.1),
que, partant, la condition de l'indigence est réalisée;
attendu qu'il est reproché à Z.________ d'avoir falsifié un contrat de bail afin de cacher
au Centre social régional de Bex qu'elle vivait en concubinage et que son ami bénéficiait
d'une activité lucrative et d'un revenu et d'avoir ainsi obtenu indûment des prestations du
revenu d'insertion pour un montant total de 12'940 fr. entre le 1
er
mai 2010 et le 30 novembre 2011,
que même si, au vu des faits qui lui sont reprochés, une ordonnance pénale est envisageable,
la situation de fait et de droit n'est pas simple, contrairement à ce qu'a indiqué –
sans plus amples explications – le Procureur,
que la version de la recourante, qui conteste "une grande partie des faits qui lui sont reprochés"
(recours, p. 5), s'oppose à celle du Service de prévoyance et d'aide sociales,
que s'il ressort des pièces produites par le Service de prévoyance et d'aide sociales à
l'appui de sa plainte que la prévenue a emménagé avec son compagnon au début 2012,
ce qu'elle admet (PV aud. 1), la situation de fait résultant des pièces 5.1 à 5.5 du bordereau
du 21 septembre 2012 sur lesquels s'est basé ledit Service pour soutenir que la cohabitation datait
du 1
er
mai 2010 n'est pas aussi claire que la seule lecture de la plainte pourrait le laisser croire,
qu'il en va de même de la question de savoir si Z.________, qui a affirmé avoir reçu un
avenant au bail (lequel ne figure pas au dossier) ensuite du départ de son ami en février 2012,
a falsifié le contrat de bail à loyer du 20 décembre 2011 et si, le cas échéant,
les conditions de l'art. 251 CP sont réalisées,
que des mesures d'instruction supplémentaires, dont l'audition de [...], domicilié en France,
ne sont, à ce stade, pas exclues,
qu'à cela s'ajoute qu'une condamnation de la prévenue, croupière de formation et accusée
de deux crimes, pourrait mettre en péril son avenir professionnel,
que compte tenu de sa situation personnelle, la recourante, vivant seule avec ses deux enfants en bas
âge (pièce 4.2), ne paraît pas à même de se défendre efficacement seule,
que Z.________ doit donc être pourvu d'un défenseur d'office au sens de l’art. 132 al.
1 let. b CPP,
que le recours doit dès lors être admis et la décision entreprise réformée en
ce sens que la requête de désignation de Me Nicolas Mattenberger comme défenseur d'office
de Z.________ est admise,
que Me Nicolas Mattenberger est désigné comme défenseur d'office de la recourante également
pour la présente procédure de recours et son indemnité fixée à 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme la décision du 28 décembre 2012 en ce sens que Me Nicolas Mattenberger est désigné
comme défenseur d'office de Z.________.
III.
Désigne
Me Nicolas Mattenberger comme défenseur d'office de Z.________ pour la présente procédure
de recours et fixe son indemnité à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
la recourante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :