vd_findinfo · HC / 2011 / 39 · 2010-12-08 · fr

RELIEF | 404 al. 1 CPP, 411 let. i CPP, 420 let. d CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.01.2011 HC / 2011 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
16
PE04.050167-NKO/AFE/PGO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 12 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Favrod
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
404 al. 1, 411 let. i, 420 let. d CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre le jugement rendu le 8 décembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a, notamment, rejeté la requête de relief déposée par G.________ (I), a dit que le
jugement rendu le 11 septembre 2006 à son encontre est définitif et exécutoire sous déduction
de 49 jours supplémentaires de détention préventive (II) et a mis les frais de la décision,
par 9'934 fr. 90, à la charge du condamné (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
Par jugement du 11 septembre 2006, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a condamné G.________, pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, à la peine de trois ans d'emprisonnement, sous déduction de la détention
préventive subie. Le condamné a demandé le relief de ce jugement le 25 octobre 2010.
Le jugement a été notifié au domicile avoué du requérant, qui faisait alors
ménage commun avec une dénommée B.________. C'est cette dernière qui a signé
l'accusé de réception du pli le 14 septembre 2006. Aussi bien, assignée comme témoin
à l'audience de relief à la requête du requérant, elle a identifié la signature
figurant sur l'accusé de réception comme étant la sienne. G.________ en a fait de même.
Le témoin a en outre déclaré avoir remis le jugement en main propre au requérant
séance tenante, soit le 14 septembre 2006. Pour sa part, ce dernier a dit avoir perdu le souvenir
de ces circonstances de la communication du pli.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal correctionnel a estimé qu'il n'y avait pas de
raison de douter du témoignage de B.________, tenu pour clair et spontané. Il a ainsi considéré
que le jugement avait été validement notifié et que le requérant était dès
lors réputé en avoir eu connaissance à la mi-septembre 2006 déjà. Partant, toujours
de l'avis du tribunal, la requête de relief avait été déposée à tard au
regard du délai prévu par l'art. 404 al. 1 CP. La détention provisoire imputée sur
la peine était celle subie par le requérant du 21 octobre au 8 décembre 2010, soit durant
49 jours.
C.
En temps utile, G.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de relief est admise et que le jugement rendu le 11 septembre 2006 à
l'encontre du recourant est caduc, une nouvelle audience étant fixée pour la reprise des débats.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement, la cause étant renvoyée en première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
La décision par laquelle le président rejette ou déclare irrecevable une demande de relief
en application de l’art. 406 al. 1 CPP est susceptible tant d’un recours en réforme
séparé pour fausse application de la loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé
sur l’art. 420 let. d CPP, que d’un recours en nullité fondé sur l’art. 411
CPP. En effet, un recours en nullité contre une décision postérieure à un jugement
est ouvert pour toutes les causes énumérées à l'article 411 CPP (JT 2000 III 120;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd.,
Lausanne 2008, n. 4 ad art. 406 CPP; cf. aussi CCASS,
28
octobre 1998, n° 385; JT 1992 III 124; JT 1991 III 15). Toutefois, les moyens soulevés doivent
concerner la décision attaquée (CCASS, 5 juin 2007, n° 329).
En l'espèce, les conclusions du recours sont tant en nullité qu'en réforme. Elles portent
sur le jugement attaqué. Les unes et les autres sont recevables.
2.
L'état de fait du jugement doit être
complété d'office au vu du dossier (art. 433a al. 1 CPP). Le recourant a effectué 111
jours de détention préventive pour les besoins de l'enquête, soit du 31 décembre
2004 au 20 avril 2005. Conformément à l'art. 104 CPP, un défenseur lui avait été
désigné. Ce défenseur d'office s'était présenté, seul, aux débats
du 11 septembre 2006 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois. Le tribunal,
n'ayant pas de raison de croire que l'absence de l'accusé était due à un motif de force
majeure, a condamné ce dernier à la peine de trois ans d'emprisonnement, sous déduction
de la détention préventive. Dans la présente procédure, le recourant n'excipe d'aucun
motif de force majeure pour justifier son défaut à l'audience de jugement.
3.
Sous l'angle de la nullité, le recourant
se prévaut de l'art. 411 let. i CPP. Il considère qu'il existe un doute quant à la notification
du jugement du 11 septembre 2006.
Le moyen de nullité de l’art. 411 let. i CPP est ouvert s’il existe des doutes sur l’existence
des faits admis et importants pour le jugement de la cause.
Un léger doute, un doute théorique ou encore abstrait ne suffit pas à entraîner l’annulation
du jugement. Seul un doute concret, d’une certaine consistance, en d’autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier,
Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66, p. 83; JT 1991 III 45). Tel n’est
pas le cas lorsque le premier juge n’a méconnu aucun des éléments de l’instruction
et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s’en référer à son appréciation
(JT 2003 III 70, c. 2a; CCASS, 18 octobre 1978, n° 220, cité par Bovay et alii, op. cit., n.
11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas non plus qu’une solution différente puisse être
tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (JT 2003 III 70, précité,
c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166, c. 2a; Bersier, op. cit., ibid.).
La cour de céans, comme le Tribunal fédéral, n’invalide la solution retenue par
le juge de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son pouvoir d’appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire. Les constatations de fait et l’appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est
laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou
de preuves manifestement décisifs (CCASS, 9 mars 1999, n° 249; Besse-Matile/Abravanel, Aperçu
de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois,
in
JT 1989 III 98, p. 104 et les réf. cit; Bersier, op. cit., ibid.).
4.
Le tribunal correctionnel a étayé les
motifs de sa conviction quant aux circonstances de la notification du jugement du 11 septembre 2006.
Il suffit d'y renvoyer. Selon les premiers juges, le témoignage de B.________ établit que le
pli avait été remis en main propre au recourant par sa compagne sitôt après avoir
été reçu, ce en date du jeudi 14 septembre 2006. La cour a estimé qu'il n'y avait
pas de raison de douter du témoignage en question, tenu pour clair et spontané. A ceci s'ajoute
que le recourant ne conteste pas avoir reçu le jugement, communiqué à l'adresse qu'il
avait lui-même donnée à l'autorité. Bien plutôt, il se limite à faire valoir
qu'il ne s'en souvient pas. Qui plus est, B.________ a été entendue à l'audience à
la requête de G.________ et elle devait comparaître comme témoin de moralité. B.________
ne peut pas avoir témoigné partialement. D'ailleurs, le recourant ne le soutient pas. Dans
ces circonstances, les premiers juges n'ont pas versé dans l'arbitraire en ajoutant foi à la
déposition de ce témoin.
Le recours en nullité doit donc être rejeté.
5.
Sous l'angle de la réforme, le recourant
fait valoir que le jugement viole les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. Il soutient qu'en rejetant sa requête
de relief, les premiers juges lui ont implicitement refusé le droit fondamental d'être jugé
en sa présence, soit en contradictoire, faisant ainsi fi de son droit d'être entendu.
Pour autant qu'il n'y ait pas déjà été satisfait par l'assignation à l'audience
du 11 septembre 2006, l'autorité de première instance a pourvu, lors de la notification du
jugement par défaut, aux exigences déduites de l'ordre constitutionnel dont se prévaut
le recourant. En effet, cette décision mentionnait le droit de recours et de relief de la partie
conformément aux réquisits légaux. Soumettre la demande de relief à des exigences
procédurales, s'agissant en particulier du délai applicable au dépôt de la requête,
ne constitue que l'aménagement du droit à un procès équitable et ne viole ainsi aucun
principe relevant de l'ordre constitutionnel.
6.
Au surplus, le recourant fait valoir qu'il se
trouvait dans l'erreur lorsque le jugement du 11 septembre 2006 a été rendu. Il aurait alors
cru de manière erronée que la procédure pénale dirigée contre lui avait pris
fin au moment de sa sortie de détention préventive, le 20 avril 2005.
D'abord, l'assignation à l'audience était, à elle seule, propre à le détromper
à cet égard. Ensuite, son défenseur d'office, dont le mandat n'était venu à
terme qu'avec le jugement par défaut, pouvait le renseigner quant à ses droits, tout comme
il aurait pu encore le faire une fois le jugement notifié au domicile avoué de la partie. Le
recourant ne peut dès lors raisonnablement soutenir qu'il se trouvait dans l'erreur.
7.
Il découle de l'art. 120 al. 3 CPP, applicable
par analogie par renvoi de l'art. 402 al. 3 CPP, qu'un acte judiciaire est réputé notifié
le jour où il est remis à son destinataire ou à une personne faisant ménage commun
avec ledit destinataire. A défaut de ménage commun, la remise de l'acte à un tiers est
irrégulière (CCASS, T., 22 mars 1990). En vertu des conditions générales de la Poste
Suisse, toutes les personnes présentes au même domicile ont qualité pour prendre livraison
des envois (art. 2.3.5. des Conditions générales de la Poste Suisse, inchangées à
cet égard depuis leur entrée en vigueur).
Il s'ensuit que le jugement du 11 septembre 2006 a validement été notifié au recourant
en main de B.________, qui faisait alors ménage commun avec lui. Le délai de relief de 20 jours
prévu par l'art. 404 al. 1 CPP, s'agissant d'une notification parfaite en Suisse, était dès
lors échu lors du dépôt de la demande du 25 octobre 2010. Tardive à défaut de
tout empêchement pour motif de force majeure, cette requête était, partant, irrecevable.
Le jugement entrepris procède donc d'une correcte application du droit.
8.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, par 864 fr., TVA comprise, sont mis à la charge du recourant (art.
450 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office sera
exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (ATF 135
I 91, c. 2.4, spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'774 fr. (mille sept cent septante-quatre francs),
y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 864 fr. (huit
cent soixante-quatre francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le jugement est déduite.
Le
président :              Le
greffier :
Du
14 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Parisod, avocat (pour G.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison de La Croisée,
‑
Service de la population, division asile (10.04.1984),
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral des migrations,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :