vd_findinfo · Jug / 2011 / 22 · 2011-01-20 · fr

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PRESCRIPTION, ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSUREUR RESPONSABILITÉ CIVILE, CONNAISSANCE, DOMMAGE, RECHUTE, LIEN DE CAUSALITÉ | 125 CP, 70a CP, 287 CPC, 58 LCR, 65 al. 1 LCR, 83 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.01.2011 Jug / 2011 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.023743
05/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 20 janvier 2011
_______________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Saillen, juge suppléante
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Cause
pendante entre :
D.________
(Me D. Merz)
et
K.________ SA
(Me D. Elsig)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
Le 6 février 1999, la demanderesse D.________
a été victime d'un accident de la route.
Il ressort de l'expertise, qui sera traitée plus loin (cf. infra ch. 10), que, selon un rapport
du 9 mars 1999, la demanderesse a présenté une fracture ouverte du talon consécutive à
cet accident. Les médecins de l'Hôpital [...], où elle avait été admise, ont
également mis en évidence une profonde plaie de 10 cm de long en regard de la malléole
interne.
Dans un certificat intermédiaire/final LAA, le Dr B.________ a répondu le 11 mai 1999
à l'assureur-accidents (LAA) S.________ (ci-après: l'assureur-accidents ou l'assureur LAA)
qu'il était à craindre que la demanderesse présente un dommage permanent, en indiquant
des douleurs à la marche et de l'arthrose. Dans un certificat médical intermédiaire LAA,
le Dr L.________ a répondu le 19 juillet 1999 à l'assureur-accidents qu'il fallait s'attendre
à un dommage permanent, en indiquant une déformation du talon et une arthrose sous-astragalienne.
Ce médecin a précisé qu'une arthrodèse ultérieure pourrait être nécessaire.
Celle-ci a eu lieu le 6 octobre 1999.
2.
Le 10 mai 2000, la demanderesse a déposé une demande de prestations AI (assurance-invalidité).
3.
Dans un certificat intermédiaire LAA, le Dr R.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique,
a indiqué le 18 mai 2000 qu'il fallait s'attendre à ce que la demanderesse présente un
dommage permanent au pied droit. Dans un certificat subséquent, il a précisé qu'il fallait
s'attendre à un tel dommage en raison d'une arthrodèse du pied.
Le 26 mai 2000, ce médecin a indiqué à l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: l'OAI) que la capacité de travail de la demanderesse ne pouvait pas
être améliorée par des mesures médicales.
Le 5 février 2001, la demanderesse a requis de la défenderesse K.________ qu'elle renonce à
se prévaloir de la prescription à son encontre. Le 6 février 2001, la défenderesse
a renoncé à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 6 février 2002,
pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise.
4.
Le 16 novembre 2001, la Dresse P.________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie,
a indiqué à l'assureur-accidents qu'il était à craindre que la demanderesse présente
un dommage permanent, notamment au pied, en exposant ce qui suit : "rétraction des structures
fibreuses et tendineuses, hypomobilité, responsable d'un trouble de la marche et de douleurs".
Par courrier du 12 décembre 2001, la défenderesse a informé la demanderesse qu'en ce qui
concerne le dossier [...] (ci-après: dossier [...]29) relatif au sinistre du 6 février 1999,
elle renonçait à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 6 février 2003,
pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise.
5.
Par décision du 19 septembre 2002, l'OAI a octroyé à la demanderesse une demi-rente d'invalidité,
à compter du 1
er
février 2002.
6.
Faisant suite à un courrier du 5 février
2003 de la demanderesse, la défenderesse a indiqué le 6 février 2003 renoncer, en ce qui
concerne le dossier [...]29, à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 6 février
2004, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise.
Par courrier du 19 novembre 2003, la défenderesse a informé la demanderesse qu'en ce qui concerne
le dossier [...] (ci-après: dossier [...]79) – relatif à une assurance "occupant
conducteur" –, lequel se distingue du dossier [...]29, elle renonçait à se prévaloir
de l'exception de prescription jusqu'au 6 février 2005, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà
acquise.
7.
Par décision du 17 mai 2004, l'assureur LAA a retenu qu'à la suite de l'accident du 6 février
1999, l'atteinte à l'intégrité corporelle présentée par la demanderesse équivalait
à un taux de 20%. Il a octroyé à la demanderesse une rente d'invalidité annuelle
de 17,5%, à partir du 1
er
août 2002.
8.
Faisant suite à un courrier du 17 décembre 2004 de la demanderesse, la défenderesse a
indiqué le 21 décembre 2004 renoncer, en ce qui concerne le dossier [...]79, à se prévaloir
de l'exception de prescription jusqu'au 6 février 2006, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà
acquise.
Le 5 juillet 2006, la demanderesse a écrit à la défenderesse ce qui suit : "Je
constate qu'une renonciation à la prescription a été accordée jusqu'au 6 février
2006". Elle faisait valoir que le délai de prescription de deux ans n'avait toutefois pas encore
expiré, et demandait à la défenderesse de confirmer renoncer à invoquer la prescription
jusqu'au 31 décembre 2006.
Le 28 juillet 2006, la défenderesse a indiqué renoncer à se prévaloir de l'exception
de prescription jusqu'au 31 décembre 2006, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise
(dossier [...]79).
Il n'est pas établi que la défenderesse aurait renoncé à se prévaloir de la
prescription pour la période du 7 février 2006 au 27 juillet 2006 ni qu'un acte interruptif
de la prescription aurait été accompli durant cette période.
9.
Le 3 août 2006, un commandement de payer portant sur un montant de 1'000'000 fr., plus intérêt
à 5% l'an à partir du 6 février 1999, a été notifié à la défenderesse,
à la réquisition de la demanderesse.
Par courrier du 28 septembre 2006 faisant référence au dossier [...]29, la demanderesse a communiqué
à la défenderesse ses prétentions finales.
Le 9 novembre 2006, la demanderesse a prié la défenderesse de confirmer renoncer à se
prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2007 dans le dossier [...]29.
Le 14 novembre 2006, la défenderesse a répondu qu'à son avis, les prétentions que
la demanderesse pourrait éventuellement faire valoir étaient prescrites. Pour éviter l'envoi
d'un commandement de payer, la défenderesse acceptait néanmoins de renoncer à se prévaloir
de l'exception de prescription jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà
acquise.
La demanderesse a, par courrier du 4 décembre 2006, indiqué à la défenderesse qu'à
son sens, ses prétentions n'étaient pas prescrites. Le 5 décembre 2006, la défenderesse
a, quant à elle, confirmé ses déterminations du 14 novembre 2006, maintenant que ces prétentions
étaient prescrites.
Par courrier du 6 décembre 2006 à la défenderesse, la demanderesse annonçait ouvrir
action.
10.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée au Dr Gérald Klinke, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Lausanne. L'expert a déposé son rapport le
29 avril 2010, duquel il ressort en substance ce qui suit.
a)
L'intéressée
était suivie pour des problèmes lombaires depuis 1992. Elle était connue avant l'accident
pour des lombalgies déjà depuis plusieurs années et bénéficiait déjà
d'un traitement. On peut admettre l'aggravation des lombalgies par les troubles de la marche consécutifs
à l'accident, mais il ne s'agit pas d'une causalité "entière".
Dans un rapport du 11 mai 1999, l'Hôpital [...] a estimé lente l'évolution de l'état
de santé de la demanderesse en raison de la persistance d'un syndrome douloureux. La demanderesse
a subi respectivement suivi plusieurs interventions et traitements. Le certificat intermédiaire
LAA du 29 septembre 2001 signé du Dr R.________ signalait qu'il n'y avait plus de traitement concernant
le pied droit. L'expert le confirme. En mars 2002, elle a débuté un suivi auprès du Dr
Z.________, spécialiste FMH en psychiatrie, à la suite d'une récidive dépressive
depuis l'été 2001. Dans son expertise du 27 juin 2002, effectuée à la demande de
la défenderesse, le Dr X.________, spécialiste FMH en orthopédie, parle d'un résultat
final satisfaisant pour le pied droit après diverses complications survenues pendant et depuis l'accident
du 6 février 1999. Concernant une relation de causalité entre les suites de l'événement
du 6 février 1999 et la problématique lombaire, il l'estime tout au plus du domaine du possible.
C'est sur la base de cette expertise que l'assureur LAA a reconnu une invalidité de 17,5%. Par décision
du 19 septembre 2002, depuis entrée en force, l'OAI a retenu que la demanderesse présentait
une pathologie lombaire et un épisode dépressif moyen, qui justifiaient l'octroi d'une demi-rente
d'invalidité sur la base d'un rapport multidisciplinaire du 3 décembre 2001.
La demanderesse a déposé une nouvelle demande de prestations AI. Dans un avis médical
du 25 juin 2003, la Dresse A.________ du Service médical régional (SMR) a retenu une aggravation
progressive des troubles dégénératifs, avec intervention chirurgicale (spondylodèse)
en avril 2002, suivie d'une fracture-tassement en D11 et de diverses fractures costales spontanées
sur ostéoporose importante. Pour l'évaluation de la capacité de travail, cette doctoresse
a qualifié de nouvelle cette problématique osseuse, laquelle a débuté entre les mois
de janvier et d'avril 2002. Dans un rapport d'expertise du 28 avril 2005, le Dr C.________ a posé
un diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) chez une personne
à traits de personnalité évitante et dépendante. Il a estimé que la capacité
de travail de la demanderesse était nulle. Par décision du 3 novembre 2005, l'OAI a admis que
l'état de santé de la demanderesse s'était péjoré, en raison d'une aggravation
de la pathologie osseuse maladive – et non pas accidentelle –, et que la demanderesse présentait
une incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 1
er
avril 2002.
b)
L'expert a posé un diagnostic, selon la CIM-10, de "trouble dépressif récurrent actuellement
en rémission (F33.4)". Ce diagnostic est basé sur la présence d'au moins deux épisodes
dépressifs isolés dans le passé. La demanderesse avait fait un premier épisode dépressif
en 1998 dans un contexte de surcharge familiale devant s'occuper de son père resté seul à
la maison et de sa mère placée en EMS. Cet épisode avait nécessité plusieurs
mois d'incapacité de travail et était considéré en rémission au moment de l'accident
du 6 février 1999. Le second épisode dépressif était apparu aux environs de l'été
2001. Cette rechute était partiellement liée aux complications somatiques successives à
la prise en charge médicale de la fracture du calcanéum survenue durant l'accident. Le suicide
du père, en août 2001, a été un événement aggravant de l'état de santé
psychique de la demanderesse, exacerbant le sentiment de culpabilité de cette dernière. La
demanderesse avait en outre échoué à reprendre une activité professionnelle. Cet
échec (incertitude et anticipation anxieuse de l'avenir) ainsi que le suicide du père (exacerbation
du sentiment de culpabilité) et les douleurs invalidantes lombaires connues de longue date dans
le cadre d'une maladie dégénérative évolutive peuvent être mis au même
niveau dans leur rôle d'élément aggravant de l'état de santé psychique de la
demanderesse.
En ce qui concerne la causalité, l'expert a retenu qu'un épisode dépressif bien constitué
n'était apparu que plus de deux ans après l'accident, même si l'on pouvait tout à
fait imaginer un effondrement thymique préexistant depuis plusieurs mois avant le diagnostic de
l'épisode dépressif; une réaction en lien avec la temporalité ne pouvait être
considérée comme probable. Au moment de l'accident, la demanderesse était en rémission,
soit en atténuation significative des symptômes de sa dépression. Il n'y avait pas de
reprise évolutive des symptômes tout de suite après l'accident pour pouvoir retenir une
rechute.
Enfin, l'expert a conclu que "[l]es aggravations de l'état de santé de la demanderesse
ayant conduit à l'augmentation de sa rente AI en novembre 2005 et en janvier 2006 [n'étaient]
pas d'origine traumatique et [n'étaient] pas en relation de causalité naturelle et adéquate
avec l'accident du 6 février 1999".
11.
Par demande du 13 août 2007, la demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"I.
K.________ SA, est la débitrice de D.________ du montant de
– Fr. 280'827 fr. 10 –
(deux cent huitante mille huit cent vingt-sept francs dix)
avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
août 2007."
Par réponse du 10 décembre 2007, la défenderesse a soulevé l'exception de prescription
et a pris les conclusions suivantes:
"1.
Déclarer la demande déposée le 13 août 2007 par D.________ mal fondée, dans
la mesure où celle-ci est recevable, et la rejeter dans toutes ses conclusions.
2.              Condamner D.________
aux frais et dépens de la cause."
Par ordonnance sur preuves et de disjonction du 19 novembre 2009, le juge instructeur de la Cour Civile
a ordonné la disjonction, pour faire l'objet d'une instruction et d'un jugement séparés
au sens de l'art. 285 al. 1 CPC-VD, de la question portant sur l'éventuelle prescription des droits
de la demanderesse, a dit que le jugement préjudiciel à intervenir tranchera cette question
ainsi que le rejet éventuel des conclusions de la demanderesse pour ce motif et qu'en conséquence,
l'instruction ne portera, dans un premier temps, que sur les allégués 5, 392 à 465, l'expertise
médicale ne portant que sur les allégués 410 et 411.
En droit:
I.
Selon l'art. 287 al. 1 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'ordonnance de disjonction détermine
avec précision la question qui sera instruite et jugée séparément, en spécifiant
les allégués qui s'y rapportent. D'après la jurisprudence, le juge ne saurait statuer
en se fondant sur d'autres allégués que ceux retenus dans l'ordonnance de disjonction, ni trancher
une autre question que celle posée par cette ordonnance (CREC I 14 août 2002/425). S'il juge
au-delà, il commet une violation de l'art. 3 CPC-VD (JT 1974 III 118; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 3 CPC-VD).
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance sur preuves et de disjonction rendue par le juge instructeur
de la Cour civile le 19 novembre 2009 que la question préjudicielle est celle de savoir si les prétentions
que la demanderesse entend déduire en justice sont prescrites ou non, sans que leur réalité
ni leur étendue ne doivent être examinées. Il convient dès lors de vérifier
si l'exception de prescription a été régulièrement soulevée par la défenderesse
(cf. infra II) ainsi que déterminer la durée du délai de prescription (cf. infra III),
la date à laquelle ce délai a commencé à courir (cf. infra IV) et, enfin, la date
à partir de laquelle celui-ci est échu, ce qui impliquera de s'intéresser aux effets juridiques
des déclarations de renonciation de la défenderesse (cf. infra V).
II.
En procédure civile vaudoise, la prescription
doit être invoquée sous la forme d'une déclaration expresse avant la clôture de l'instruction
préliminaire (CCIV 14 avril 2010/64 c. III.a et les références citées).
En l'espèce, la défenderesse a invoqué ce moyen dans sa réponse, soit en temps utile.
III.
Aux termes de l'art. 58 al. 1 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière; RS 741.01), si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est
tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement
responsable. Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut
intenter une action directe contre l'assureur (art. 65 al. 1 LCR). Les actions en dommages-intérêts
et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules
automobiles ou des cycles se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé
a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès
le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription
s'applique à l'action civile (art. 83 al. 1 LCR). Cette règle s'applique également lorsque
l'action est intentée contre des tiers civilement responsables du dommage, et non contre l'auteur
de l'acte pénalement punissable, notamment lorsque ce tiers est un assureur responsabilité
civile (ATF 125 III 339 c. 3b, JT 1999 I 859, rés. in SJ 2000 p. 302; ATF 112 II 79 c. 3c,
SJ 1986 p. 433; Werro, Commentaire romand, Bâle 2003, n. 37 ad art. 60 CO). En cas d'acte punissable
au sens du droit pénal, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait été condamné;
il suffit qu'il puisse l'être. Il n'est pas non plus nécessaire qu'une poursuite ait été
engagée (Werro, op. cit., n. 30 ad art. 60 CO et les références citées). Le
juge civil tranche préjudiciellement et librement la question de la punissabilité. Il est cependant
lié par une décision pénale portant condamnation ou acquittement (idem, n. 31 ad art.
60 CO). Il convient encore de préciser que, compte tenu du principe de non-rétroactivité
des lois pénales, sous réserve des cas d'application du principe de la
lex
mitior
, le nouveau droit ne s'applique pas aux
infractions commises avant son entrée en vigueur (art. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0] et 2 aCP [RO 1938 p. 781]).
En l'espèce, il est constant que la demanderesse fonde ses prétentions sur la responsabilité
civile du détenteur d'un véhicule automobile. Blessée lors d'un accident de la circulation,
elle est en droit d'agir directement contre l'assureur du détenteur du véhicule en cause. Dans
ce cas, le délai de prescription de l'action civile est de deux ans dès la connaissance du
dommage (cf. supra). En outre, en portant atteinte à l'intégrité corporelle de la demanderesse,
le détenteur du véhicule en cause pourrait être punissable selon le droit pénal.
Au vu de l'instruction, il pourrait être reconnu coupable de lésions corporelles par négligence
(art. 125 CP). L'acte supposé punissable a été commis en 1999. On doit appliquer l'art.
70 aCP (RO 1938 p. 781, spéc. p. 801). Cette disposition, dans sa teneur à l'époque
des faits, prévoyait un délai de prescription de cinq ans compte tenu de la peine d'emprisonnement
prévue à l'art. 125 aCP et de l'art. 36 aCP. Hormis la durée du délai de prescription,
qui est de sept ans, la solution aurait été identique selon le droit actuellement en vigueur
(art. 97 al. 1 CP). L'application du principe de la
lex
mitior
doit être jugée à l'aune
de l'action pénale; l'auteur d'une infraction pénale ayant intérêt à ce que
l'action soit prescrite au plus vite, le principe de la
lex
mitior
ne trouve pas application en l'espèce.
Or le délai prévu à l'art. 83 al. 1 LCR doit être le même que celui en
cas de poursuite pénale, sous peine de violer le but poursuivi par cette disposition, savoir l'harmonisation
du droit civil et du droit pénal en matière de prescription (cf. Werro, op. cit., n. 26 ad
art. 60 CO). Le délai de prescription l'art. 83 al. 1 in fine LCR est donc de cinq ans dès
la date de l'accident. En effet, le point de départ du délai de prescription prévu à
l'art. 83 al. 1 LCR diffère selon que l'on retienne le délai de deux ans ou celui de l'action
pénale (idem, n. 34 ad art. 60 CO et les références citées).
IV.
a)
Le délai de prescription de deux ans court à partir du jour où le lésé a eu
connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable (art. 83 al. 1 LCR). Selon
une jurisprudence constante et ancienne, la première de ces deux conditions légales s'accomplit
au moment où le lésé acquiert une connaissance suffisante du dommage pour pouvoir ouvrir
action, c'est-à-dire lorsque le lésé apprend – relativement à l'existence,
à la nature et aux éléments du dommage – les circonstances propres à fonder
et à motiver une demande en justice (TF 4A_329/2009 et 4A_369/2009 du 1
er
décembre 2010 c. 3.1; ATF 131 III 61 c. 3.1.1, rés. in JT 2005 I 275, SJ 2005 I 289).
Le lésé n'est pas censé différer sa demande jusqu'au moment où il connaît
le montant absolument exact de son préjudice car au besoin, ce montant sera estimé selon l'art.
42 al. 2 CO (Code suisse des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Le dommage est tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments
pour être en mesure de l'apprécier (TF 4A_329/2009 et 4A_369/2009 du 1
er
décembre 2010 c. 3.1; TF 4A_489/2008 du 23 décembre 2008 c. 2 et la jurisprudence citée),
même s'il ne connaît pas encore le montant de son préjudice en vertu de décisions
exécutoires des assureurs sociaux notamment (CCIV 14 avril 2010/64). Relevant qu'une rente AI ne
réduit pas le dommage subi par un assuré et que la loi parle de "connaissance du dommage"
et non de connaissance du montant à réclamer en justice, le Tribunal fédéral a précisé
que, par dommage, il fallait comprendre la totalité du dommage subi par le lésé, y compris
la partie couverte par les assurances sociales (TF 4A_329/2009 et 4A_369/2009 du 1
er
décembre
2010 c. 3.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré
que le lésé, dont l'état s'est stabilisé, connaît suffisamment son dommage déjà
au moment où il remplit une demande des prestations Al (CCIV 14 avril 2010/64 et la jurisprudence
citée). Certes, par le passé, il semble que la pratique faisait partir le délai du jour
de la notification de la décision de rente de l'assureur social, à tout le moins à titre
subsidiaire, dans le sens que le délai avait, au plus tard, commencé à courir à ce
moment-là (TF 4A_329/2009 et 4A_369/2009 du 1
er
décembre
2010 c. 3.2 et les références citées). Toutefois, il n'existe pas de jurisprudence selon
laquelle la prescription ne commence à courir qu'à partir de cette date. Dans ces circonstances,
le Tribunal fédéral a qualifié de "quelque peu audacieux" l'avis selon lequel
on pourrait admettre que la prescription de l'action civile ne commence pas à courir avant la date
de la fixation d'une rente d'invalidité (TF 4A_329/2009 et 4A_369/2009 du 1
er
décembre
2010 c. 3.2).
En l'espèce, la demanderesse fait valoir que son dommage est constitué de l'atteinte corporelle
subie à son pied droit, des problèmes lombaires dont elle souffre encore et des suites psychiatriques
qui sont venues s'ajouter aux problèmes physiques.
S'agissant de l'atteinte au pied droit, il ressort du certificat intermédiaire LAA du Dr R.________
du 18 mai 2000 qu'un dommage permanent, soit une évolution défavorable est à craindre.
Dans un autre certificat intermédiaire du 29 septembre 2001, le Dr R.________ indiquait qu'il n'y
avait plus de traitement du pied droit – ce qui laisse entendre que la situation était déjà
stabilisée à cette date. Dans une expertise du 27 juin 2002 effectuée à la demande
de l'intéressée, le Dr X.________ considérait que l'on était en présence
d'un résultat final satisfaisant concernant le pied droit. Se basant sur cette expertise, l'assureur
LAA a reconnu à la demanderesse une invalidité de 17,5% par décision du 17 mai 2004. De
son côté, l'OAI a alloué à l'intéressée une demi-rente par décision
du 19 septembre 2002, cela sur la base d'un rapport d'expertise pluridisciplinaire du 3 décembre
2001.
Au vu de ce qui précède, la situation était stabilisée, et le dommage connu, sans
doute dès le 29 septembre 2001, puisqu'il n'y avait plus de traitement. La situation était
certainement stabilisée lorsque l'expertise AI a été effectuée, soit au 3 décembre
2001. Dans tous les cas, l'étendue du dommage était connue au plus tard le 17 mai 2004.
Il ressort de l'expertise que la demanderesse souffrait de problèmes lombaires avant l'accident.
Il n'est en tous cas pas exclu que celui-ci ait contribué à les aggraver. Selon l'expert, les
troubles de la marche, eux-mêmes causés par l'accident, ont aggravé les lombalgies, même
s'il ne s'agit pas là d'une causalité "entière". Cette pathologie lombaire a
été confirmée par l'expertise pluridisciplinaire du 3 décembre 2001, qui a justifié
l'octroi de la demi-rente AI. Le dommage était donc connu à cet égard également,
dès cette date.
Il existait selon l'expert un trouble d'ordre psychiatrique récurrent, préexistant à l'accident.
Il y a eu un épisode dépressif en 1998, et un autre en été 2001, dû selon l'expert
aux complications somatiques successives depuis l'accident – donc indirectement lié à
celui-ci. Ce trouble dépressif, actuellement en rémission, a été confirmé par
l'expertise AI du 3 décembre 2001.
Il apparaît donc que le dommage consécutif à l'accident était connu au plus tard
le 17 mai 2004. La demanderesse fait valoir, toutefois, que l'aggravation de son état de santé,
survenue après l'octroi de la demi-rente AI, serait due à l'accident. Ainsi, en dépit
de ce qui précède, sa situation de santé ne serait pas stabilisée, et le dommage
consécutif à l'accident ne serait pas encore connu.
Comme on l'a vu, le Dr C.________ a posé le 28 avril 2005 un diagnostic de trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen, estimant que la capacité de travail de l'intéressée
était nulle. Par décision du 3 novembre 2005, l'OAI a admis que l'état de santé de
la demanderesse s'était péjoré en raison d'une aggravation de la pathologie osseuse maladive,
et non accidentelle.
Comme relevé, l'intéressée présentait un trouble dépressif récurrent déjà
avant l'accident. Elle a connu un épisode dépressif en 1998, avant l'accident, et un autre
en 2001, indirectement lié à celui-ci – mais dans lequel d'autres facteurs tels que le
décès de son père ont joué un rôle. Il n'est pas établi que l'épisode
de 2005 soit lié à l'accident. Il en est de même de l'aggravation de la pathologie osseuse.
Au contraire, l'expert arrive à la conclusion, dont il n'y a aucune raison de s'écarter, que
les aggravations de l'état de santé de la demanderesse ayant conduit à l'augmentation
de sa rente AI en novembre 2005 et janvier 2006 ne sont pas d'origine traumatique et qu'elles ne sont
pas en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'accident du 6 février 1999.
A cet égard, la demanderesse fait valoir dans son mémoire de droit que l'expert mentionne en
page 9 de son rapport "une rechute dépressive liée partiellement aux complications somatiques
successives à la prise en charge médicale de la fracture du calcanéum survenue durant
l'accident du 6 février 1999". Ceci ne contredit en rien les conclusions de l'expert, puisque
la rechute dont il est ici question n'est pas l'épisode dépressif survenu en 2005, mais bien
celui survenu en 2001.
Au vu de ce qui précède, on doit retenir qu'au plus tard le 17 mai 2004 – ce qui
est d'ailleurs large au vu de la jurisprudence citée plus haut – la demanderesse disposait
de suffisamment d'éléments du dommage pour agir en justice. Ainsi, sans interruption ni suspension
du cours de la prescription, celle-ci est acquise depuis le 17 mai 2006 (délai de prescription de
deux ans).
b)
Dans l'hypothèse où le délai de prescription correspondrait à celui de l'action pénale,
le point de départ se détermine conformément aux dispositions du droit pénal, soit
en l'occurrence à l'art. 71 aCP (RO 1938 p. 781, spéc. p. 801; Werro, op. cit., n. 34
ad art. 60 CO et les références citées). Ainsi, le délai se met à courir à
partir du jour où l'auteur de l'infraction pénale a exercé son activité coupable.
En l'espèce, l'activité supposée coupable a eu lieu le 6 février 1999, jour de l'accident.
C'est donc à partir de cette date que le délai de prescription de cinq ans a commencé
à courir. Ainsi, sans interruption ni suspension du cours de la prescription, celle-ci est acquise
depuis le 6 février 2004.
V.
a)
La demanderesse soutient que la prescription a été régulièrement interrompue par
les déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription signées par la
défenderesse.
La prescription est régie par les art. 127 ss CO, tant pour le délai de prescription de deux
ans que pour celui de l'action pénale (ATF 101 II 321, JT 1976 I 285, SJ 1976 p. 593; ATF 100 II
332, rés. in JT 1975 I 280, SJ 1975 p. 537). Les mêmes règles s'appliquent dès lors
en l'espèce tant à la prescription qui, sans interruption ni suspension ou renonciation, serait
acquise depuis le 17 mai 2006 (délai de prescription de deux ans, cf. supra IV.a) qu'à celle
qui serait acquise depuis le 6 février 2004 (délai de prescription de l'action pénale,
cf. supra IV.b).
b)
Selon l'ancienne acception de la notion de renonciation anticipée à la prescription, toute
renonciation anticipée aurait pu être prohibée en raison notamment de l'art. 141 CO. Le
Tribunal fédéral a réduit la portée de cette prohibition en interprétant de
manière restrictive les art. 129 et 141 al. 1 CO, en ce sens qu'ils ne s'appliquaient qu'aux délais
de prescription fixés dans le troisième titre du Code des obligations. Par voie de conséquence,
la prescription dont le délai était fixé dans d'autres dispositions pouvait faire l'objet
d'une renonciation anticipée conformément à l'ancienne jurisprudence (cf. ATF 112 II 231
c. 3e/bb, rés. in JT 1987 I 27, SJ 1987 p. 33; ATF 99 II 185 c. 2b, JT 1974 I 46). En outre,
les délais non fixés au titre troisième du Code des obligations pouvaient et peuvent toujours
être prolongés pour autant que la disposition qui les institue ne soit pas de nature impérative
(TF 5C.42/2005 du 21 avril 2005 c. 2.2), ce qui est le cas de l'art. 83 al. 1 LCR. La prolongation
peut notamment résulter d'une déclaration unilatérale par laquelle le débiteur renonce,
soit à se prévaloir de la partie déjà écoulée du délai de prescription,
soit, pour un temps généralement limité, à soulever l'exception de prescription en
cas de procès. De telles déclarations sont très répandues en pratique, notamment
dans les relations avec les compagnies d'assurances, où elles ont notoirement pour but de dispenser
le créancier de l'accomplissement de l'un ou l'autre des actes interruptifs de prescription prévus
à l'art. 135 CO (cf. TF 5C.42/2005 du 21 avril 2005 c. 2.2).
En l'espèce, le délai de prescription ici en cause n'est pas fixé dans le titre troisième
du Code des obligations, mais dans une disposition spéciale, savoir l'art. 83 al. 1 LCR. Ainsi,
son cours a toujours pu faire l'objet d'une renonciation anticipée – tant au sens de l'ancienne
que de la nouvelle acception –, qui n'a jamais été prohibée par l'art. 141 CO.
c)
Selon l'ancienne jurisprudence, la renonciation anticipée devait être interprétée
conformément au principe de la confiance, soit selon le sens que le destinataire pouvait raisonnablement
attribuer à la déclaration (ATF 112 II 231 c. 3e/bb, rés. in JT 1987 I 27, SJ
1987 p. 33; cf. également ATF 132 III 226 c. 3.3.8, rés. in JT 2007 I 445, SJ 2006 I 321).
Depuis, le Tribunal fédéral, se ralliant à l'avis de la doctrine, a précisé
que la durée pour laquelle la renonciation doit valoir doit se déterminer conformément
à la volonté des parties (ATF 132 III 226 c. 3.3.8, rés. in JT 2007 I 445,
SJ 2006 I 321 et les références citées). Il convient ainsi dans un premier temps de rechercher
la volonté réelle des parties, soit de procéder à une interprétation de la lettre,
cas échéant de l'esprit, de l'engagement (interprétation de fait; Tercier, Droit des obligations,
4
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, pp. 200 s., nn. 942 ss; Gauch/Schluep, Schweizerisches
Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. 1, Zurich/Bâle/Genève 2009, pp. 272 s., n. 1200;
Engel, Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997, pp. 235 ss). Ce n'est que dans un second
temps, savoir si la volonté réelle des parties n'a pu être déterminée, qu'il
convient de déterminer la volonté supposée de celles-ci par une interprétation selon
le principe de la confiance (interprétation normative; Tercier, op. cit., pp. 201 s., nn. 947 s.;
Gauch/Schluep, op. cit., p. 273, n. 1201; Engel, op. cit., pp. 238 ss).
En l'espèce, les déclarations de volonté de la défenderesse ici litigieuses ont fait
suite à une requête de la demanderesse. Le texte des déclarations de renonciation manifestées
par la défenderesse correspond à celui de la requête de la demanderesse, sous réserve
de la précision que la renonciation ne vaut qu'à la condition que la prescription ne soit pas
déjà acquise. Le texte en est clair et ne laisse planer aucun doute quant aux effets de celles-ci.
Selon la lettre de ces renonciations, la défenderesse s'obligeait uniquement à renoncer à
se prévaloir de l'exception de la prescription durant un certain laps, pour autant que la prescription
ne soit pas déjà acquise. Il s'agit d'un engagement à s'abstenir soumis à une condition.
La volonté réelle des parties étant ainsi déterminée de manière univoque,
le recours aux autres méthodes d'interprétation n'a pas lieu d'être. En tout état
cause, compte tenu du texte clair des renonciations manifestées par la défenderesse, toute
interprétation, même selon le principe de la confiance, aurait conduit à une solution
identique.
L'interprétation des renonciations en cause permet de retenir que celles-ci ne ressortissent à
aucun cas de suspension du cours de la prescription (cf. art. 134 CO) et qu'elles ne peuvent être
comprises dans le sens d'une reconnaissance de dette ou correspondre à un des cas mentionnés
à l'art. 135 ch. 2 CO. Partant, les renonciations manifestées par la demanderesse
ne consistent pas non plus en un acte d'interruption du cours de la prescription (cf. art. 135 CO), contrairement
à ce que soutient la demanderesse. Cette dernière se fonde à cet égard sur l'arrêt
paru aux ATF 112 II 231, qui retient, à son considérant 3b/ee, qu'une renonciation
équivaut à un acte interruptif de la prescription. Toutefois, le Tribunal fédéral
est revenu sur cette jurisprudence précisant qu'il n'avait pas voulu faire de cette solution un
principe (cf. ATF 132 III 226 c. 3.3.8, rés. in JT 2007 I 445, SJ 2006 I 321).
Par ailleurs, toujours selon un texte limpide, les déclarations de la défenderesse ne peuvent
pas non plus être comprises dans le sens d'une renonciation à se prévaloir de la partie
déjà écoulée de la prescription. Il s'agit ici clairement du second cas évoqué
par la jurisprudence précitée (cf. supra V.b), savoir une renonciation limitée dans le
temps à se prévaloir de l'exception de prescription en cas de procès. Dans le présent
cas, cette renonciation est soumise à une condition. Dans l'hypothèse où cette condition
serait réalisée – soit en l'occurrence si la prescription devait être acquise au
moment de la manifestation de l'une des renonciations –, alors l'engagement ainsi manifesté
ne déploierait aucun effet juridique
ab
ovo
. Cette renonciation, invalide, n'empêcherait
dès lors pas la défenderesse de se prévaloir de bon droit de l'exception à la prescription,
nonobstant une renonciation signée couvrant la période en cours. En revanche, si l'acquisition
de la prescription devait intervenir durant une des périodes de renonciation, alors le délai
de prescription serait prolongé jusqu'à l'expiration de la période de renonciation en
cause. Ce délai pourrait être prolongé et ce, à plusieurs reprises, pour autant que
les périodes de renonciation soient continues et ne présentent aucune lacune.
d)
Cela étant, il convient de déterminer si les dates auxquelles les prescriptions auraient été
acquises sans interruption ni suspension sont couvertes par une période de renonciation à se
prévaloir de l'exception de prescription et, le cas échéant, si cette renonciation a été
maintenue de manière continue, par déclarations successives, jusqu'au 3 août 2006, jour
de la notification du commandement de payer requis par la demanderesse à l'encontre de la défenderesse.
Le délai de prescription aurait alors été interrompu (art. 135 ch. 2 CO), repartant du
début.
Il ressort de l'instruction, d'une part, que la défenderesse a renoncé à se prévaloir
de l'exception de prescription du 6 février 2001 au 6 février 2006 et du 28 juillet 2006
au 31 décembre 2007; par ailleurs, aucun acte interruptif de la prescription n'a été réalisé
entre le 6 février 2006 et le 28 juillet 2006. Ainsi, tant l'échéance du délai de
prescription de deux ans, tombée le 17 mai 2004, que celle du délai de prescription basé
sur l'action pénale, tombée le 6 février 2004, sont intervenues durant la période
de renonciation allant du 6 février 2001 au 6 février 2006. Dès lors, à l'échéance
de cette période, soit le 7 février 2006, aucun acte interruptif de la prescription ni cas
de suspension ou renonciation n'ayant été réalisés, la prescription a été
acquise. Il en est ainsi même si on devait considérer que toutes les renonciations manifestées
par la défenderesse concernaient les prétentions ici litigieuses. Il ressort en effet de l'instruction
que ces renonciations ne portent pas toutes sur le même dossier, mais qu'elles concernent soit le
dossier [...]29, soit le dossier [...]79. La question de savoir si les prétentions ici litigieuses
ne ressortent qu'à l'un ou l'autre de ces dossiers ou aux deux peut demeurer ouverte, dans la mesure
où, dans l'hypothèse la plus favorable à la demanderesse, savoir celle – examinée
ici – où toutes les renonciations valent pour les prétentions litigieuses dans la présente
cause, la prescription est acquise depuis le 7 février 2006. La renonciation à la prescription
du 28 juillet 2006 n'a eu aucun effet, puisque la défenderesse ne renonçait à se prévaloir
de la prescription que dans la mesure où celle-ci n'était pas encore acquise. De même,
le commandement de payer notifié le 3 août 2006 étant intervenu postérieurement
à cette date, il n'a eu aucun effet sur l'acquisition de la prescription, seules pouvant être
interrompues les prescriptions qui ont encore cours (cf. ATF 122 III 10 c. 7, JT 1998 I 111).
Ainsi et compte tenu de la condition à laquelle étaient soumises toutes les déclarations
de renonciation ("pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise"), toute
renonciation à se prévaloir de l'exception de prescription postérieure au 7 février
2006 est caduque. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'à partir de cette date, la défenderesse
puisse à bon droit se prévaloir de l'exception de prescription. Dans ces circonstances, la
défenderesse a valablement soulevé l'exception de prescription dans sa réponse du 10 décembre
2007.
VI.
a)
En définitive, il convient de constater que l'exception de prescription soulevée par la défenderesse
est justifiée. Le débiteur ne pouvant être condamné en raison de la paralysie de
l'action introduite par la demanderesse, les conclusions de cette dernières doivent être rejetées.
b)
aa)
Les dépens relatifs à une question instruite séparément doivent suivre le sort de
la cause à moins que le jugement séparé ne tranche définitivement le sort du procès,
sous réserve de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 285 CPC-VD; JT 1966
III 35; JT 1965 III 89).
En l'espèce, la question préjudicielle est relative à la prescription des prétentions
que la demanderesse entend déduire en justice. La réponse à cette question étant
affirmative, elle tranche définitivement le sort du procès, l'action du demandeur ne pouvant
être admise.
bb)
En vertu de l'article 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés
par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais
de justice englobent l'émolument de justice ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires
d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17
juin 1986 (ROLV 1986 p. 240). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
En l'espèce, la défenderesse, obtenant gain de cause, a droit à des dépens, à
la charge de la demanderesse, qu'il convient d'arrêter à 22'750 fr., savoir :
a)
15'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
7'000
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les prétentions déduites en justice par la demanderesse D.________ contre la défenderesse
K.________ SA, selon demande du 13 août 2007, sont prescrites.
II.
Les conclusions prises par la demanderesse contre la défenderesse sont rejetées.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) pour la demanderesse
et à 7'000 fr. (sept mille francs) pour la défenderesse.
IV.
La demanderesse versera à la défenderesse le montant de 22'750 francs (vingt-deux mille sept
cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
27 janvier 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être
jointe au dossier.
Le greffier :
J. Greuter