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PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.02.2014 AI 197/13 - 36/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
197/13 - 36/2014
ZD13.035419
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 février 2014
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Penthaz, recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Présentant une arthrite juvénile polyarticulaire, P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le 16 avril 1993, a bénéficié de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) au nombre desquelles ont notamment figuré des mesures médicales et de nature pédago-thérapeutique.
Après avoir obtenu en juillet 2009 son certificat d’études secondaires, l’assurée
a suivi une année de perfectionnement scolaire, couronnée par un certificat délivré
en juin 2010. Dès le mois d’août suivant, elle a débuté une formation en économie
familiale dans le cadre du Centre C.________ à V.________, qu’elle a toutefois dû interrompre
au terme de la première année en raison de son incompatibilité avec son état de santé.
Renonçant à entreprendre un apprentissage de gestionnaire du commerce de détail auprès
d’une société s’occupant de la vente d’accessoires pour chevaux, l’assurée
a ensuite participé à divers stages et mesures d’orientation puis a commencé, le
1
er
août 2012, un apprentissage de deux ans en tant qu’assistante de bureau, auprès du Foyer
J.________, à T.________.
B.
Dans l’intervalle, en date du 11 janvier 2011, l’assurée, par l’intermédiaire
de son père, a déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l’office AI) une demande de prestations, tendant à
l’octroi de mesures en vue d’une réadaptation professionnelle. A ce titre, elle a bénéficié
d’un stage pratique, d’une orientation professionnelle ainsi que d’une formation professionnelle
initiale.
Par décision du 4 juillet 2013, l’office AI a alloué à l’assurée pour
la période du 17 avril 2013 au 31 juillet 2013 une indemnité journalière, motivée
par l’acquisition d’une formation professionnelle initiale. L’indemnité de base
s’élevait à 34 fr. 60, sous déduction de 2 fr. 20 au titre des cotisations AVS/AI/APG/AC,
soit un montant net de 32 fr. 40.
C.
Par acte du 14 août 2013, P.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
en concluant à sa réforme en ce sens que lui soit reconnu, dès le 17 avril 2013, le droit
à une indemnité journalière correspondant aux 30% du montant maximum de la « petite
indemnité journalière ». Elle fait en substance valoir que, sans atteinte à la santé,
elle aurait pu débuter au mois d’août 2009 un apprentissage de trois ans d’employée
de commerce qu’elle aurait ainsi achevé au mois d’août 2012. Elle ajoute qu’ayant
atteint l’âge de 20 ans révolus le 16 avril 2013, elle peut prétendre l’octroi
d’une indemnité journalière de 30% du montant maximum de l'indemnité journalière
fixée à l'art. 24 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), à compter du lendemain de son anniversaire.
Par décision du 1
er
octobre 2013, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
avec effet au 14 août 2013. Elle a notamment été exonérée du paiement d’avances
ainsi que des frais de procédure.
A la demande de l’office intimé, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD) a pris position dans une lettre du 7 octobre 2013 sur les arguments développés par
la recourante. Elle a indiqué que le droit à une indemnité journalière de 103 fr.
80 correspondant aux 30% du montant maximum de la « petite indemnité journalière »
ne serait ouvert qu’à compter du 1
er
août 2014, puisque la formation de vendeuse, commencée en 2011 par l’assurée, ne
serait achevée que le 1
er
août 2014, date à laquelle serait effective son entrée dans la vie active. En conséquence,
le versement d’une indemnité journalière de 32 fr. 40 devait être poursuivi au-delà
du 16 avril 2013. Se ralliant à ces déterminations, l’office AI a proposé le rejet
du recours (écriture du 22 octobre 2013).
D.
Une audience d’instruction a été tenue en date du 3 février 2014. Du procès-verbal
dressé à cette occasion, on extrait ce qui suit :
«
Les parties sont entendues. M. N.________ [juriste auprès de l’office AI, réd.] convient
que les formations entreprises par la recourante débouchent sur l’exercice d’une profession
dans l’économie réelle (au sens du ch. 3104 de la Circulaire IJ) et ne s’apparentent
pas à une formation dans un secteur « protégé », au sens du ch. 3107 de
la Circulaire. S’agissant du dies a quo de la prestation disputée, M. N.________ sollicite
des explications quant à la nature de la formation suivie par la recourante dans le cadre du Centre
C.________. Celle-ci explique que cette formation se déroule sur 3 ans, la première en économie
familiale au sens strict et les deux suivantes en qualité de gestionnaire d’intendance ; elle
précise avoir dû interrompre cette formation après une année au vu de son état
de santé. Quant à M. M.________ [juriste auprès de la CCVD, réd.], il rappelle que
la Caisse de compensation AVS n’a d’autre latitude que d’exécuter les décisions
rendues par l’OAI. M. N.________ déclare que la décision prise par sa collègue nécessite
de s’entretenir avec cette dernière, au vu des explications données ce jour à l’audience.
La
conciliation est tentée ; elle n’aboutit pas en l’état. Un bref délai à
dix jours est accordé à l’autorité intimée afin de reconsidérer le cas
échéant la décision dont est recours au regard des explications fournies par l’assurée
en cours d’audience concernant la formation [au] Centre C.________ dès 2010. »
Le 11 février 2014, l’office AI a fait savoir qu’il accédait aux prétentions
de la recourante et concluait en conséquence à l’admission du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI). L’art. 69 al. 1 let. a LAI
dispose qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 ;
RSV 173.36), qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Interjeté
en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant les féries estivales (art. 38 al.
4 let. b et 60 LPGA) devant le tribunal compétent et satisfaisant aux autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante, pour la période du 17 avril 2013 au 31 juillet 2013,
à une indemnité journalière d’un montant de 103 fr. 80, correspondant aux 30% du
montant maximum de la « petite indemnité journalière ».
3.
Dans le cas présent, il y a lieu de constater
que l’office AI, estimant dans son écriture du 11 février 2014 que les prétentions
de la recourante sont fondées, convient qu’il faut accéder à celles-ci, la décision
attaquée devant dès lors être corrigée dans son dispositif et sa motivation, laquelle
diffère des arguments avancés par la recourante.
Cela étant, le procédé consistant, pour l’autorité intimée, à proposer
l’admission (totale ou partielle) du recours, équivaut au retrait (total ou partiel) de la
décision dont est recours (cf. arrêt rendu le 14 juin 2007 par le Tribunal administratif vaudois
[TA] dans la cause FI.2003.0022, cité in : Procédure administrative vaudoise annotée,
n. 2.7 ad art. 83, p. 390). Quand bien même l’office AI n’a en l’occurrence pas
formellement retiré ou modifié la décision dont est recours – qui est le seul objet
du litige –, il lui incombe de rendre une nouvelle décision sur l’objet litigieux, l’instance
de recours ne pouvant se substituer à l’autorité de décision. En effet, il n’appartient
pas au tribunal cantonal de statuer comme s’il était l’autorité de première
instance, ni de maintenir pendante une procédure dans laquelle une nouvelle décision devra
de toute manière être rendue. Il convient aussi de préserver le droit de la recourante
à bénéficier d’une double instance.
4.
En définitive, la décision entreprise étant réputée retirée, le litige
est vidé de son objet, ce dont il faut prendre acte. Partant, la cause doit être rayée
du rôle, sans frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), compétence que l’art. 94 al.
1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II.
La cause est renvoyée à l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :