vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 260 · 2007-12-03 · fr

INTÉRÊT DÉBITEUR | 26 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.03.2010 Arrêt / 2010 / 260

INTÉRÊT DÉBITEUR | 26 al. 2 LPGA

TRIBUNAL CANTONAL
AI 529/08- 404/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1
er
mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
V.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par DAS Protection Juridique SA, à
Lausanne,
et
OFFICE DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 22, 26 al. 2 LPGA; 7
OPGA.
E n  f a i t  :
A.
Par jugement du 3 décembre 2007 (AI 276/07-275/2007), le
Tribunal des assurances du canton de Vaud a reconnu à
V.________ (ci-après : l'assurée), le droit à
une rente entière d'invalidité à partir du
1
er
avril 2004.
B.
Le 18 septembre 2008, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) a rendu six décisions allouant
à l'assurée des prestations arriérées
pour elle et pour son fils à raison de 33'090 fr. pour
différentes périodes dès le 1
er
avril 2004, mais versant presque entièrement les montants en
cause au Centre social régional, à Lausanne
(ci-après : le CSR), à hauteur de 23'027 fr., ainsi
qu'au Service de protection de la jeunesse, à Lausanne
(ci-après : SPJ), à hauteur de 9'228 fr.
S'agissant du montant versé directement au SPJ,
l'assurée, représentée par la DAS Protection
juridique SA (ci-après : la DAS) a fait savoir, le 23
septembre 2008, à la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise [FPV] (ci-après
: la Caisse), par l'intermédiaire de laquelle les versements
étaient opérés, que dès le mois de
janvier 2007, l'enfant [...] n'était plus en
Suisse.
Par courrier du 14 octobre 2008 adressé à la DAS, la
Caisse a répondu en envoyant sa répartition du
rétroactif mentionnant le montant qu'elle allait demander en
restitution au SPJ, soit une somme 3'806 fr. pour les
périodes de juillet et août 2005, juillet-août
2006 et juillet 2007 à août 2008.
C.
Persistant à contester les montants versés en
compensation au SPJ, l'assurée, toujours
représentée par la DAS, s'est pourvue, le 22 octobre
2008, contre les décisions de l'OAI du 18 septembre 2008,
notifiées le 23 septembre suivant. Elle a notamment fait
valoir que son fils était parti vivre au Portugal en avril
2006 et qu'à partir de ce moment, le SPJ n'était plus
intervenu financièrement en sa faveur. Elle a
prétendu que l'extrait de compte du SPJ transmis le 14
octobre 2008 par la Caisse était entaché d'erreurs et
a requis la preuve des paiements effectués pour son fils par
le SPJ, à compenser avec les prestations AI. Elle a
également requis le décompte du CSR pour
contrôle. Au surplus, elle a pris les conclusions suivantes
:
- Les décisions de l'Office de l'Assurance-Invalidité
pour le canton de Vaud du 18 septembre 2008 sont
réformées en ce sens que les montants dus au titre de
la compensation en faveur du Service de protection de la jeunesse
sont fixés à hauteur que justice dira;
- Les décisions de l'Office de
l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud du 18
septembre 2008 sont réformées en ce sens que les
montants dus au titre de la compensation en faveur du Centre social
régional de Lausanne sont fixés à hauteur que
justice dira;
- L'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud
est débouté de toutes autres, plus amples ou
contraires conclusions
.
Par décision susceptible de recours du 23 octobre 2008,
à ce jour en force, l'OAI a présenté comme
suit au SPJ le détail du montant à restituer
:
(…) Suite à un
contrôle du dossier de Mme V.________, la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise s'est rendue compte
qu'une erreur s'est produite lors de la répartition du
montant rétroactif concernant la rente pour enfant en faveur
de [...].
En effet, la Caisse vous a restitué
le montant des rentes disponibles pour la période du
1
er
avril 2004 au 31 août 2008 alors que selon le
décompte détaillé de vos avances, vous
n'êtes pas intervenus financièrement durant l'entier
de cette période.
Dans ces conditions, la Caisse AVS est
tenue de vous demander la restitution de la rente versée
à tort pour les mois durant lesquels aucune avance n'a
été faite. Le décompte se présente
comme suit:
·
Rente payée
à tort pour juillet et août 2005,
soit 2 mois à Fr.
155.-
Fr.         310.00
·
Rente payée
à tort pour juillet et août 2006,
soit 2 mois à Fr.
155.-
Fr.         310.00
·
Rente payée
à tort pour juillet et août 2007,
soit 2 mois à Fr.
159.-
Fr.         318.00
·
Rente payée
à tort de septembre 2007 à août
2008,
soit 12 mois à Fr.
139.-
Fr.       2'868.00
Total
à rembourser à la Caisse AVS de la
FPV
Fr.
3'806.00
D.
Dans sa réponse du 8 janvier 2009, l'OAI a
déclaré se rallier à la prise de position que
lui a fait parvenir la Caisse le 18 décembre 2008. La Caisse
y estime que les décisions attaquées sont conformes
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) et aux
directives sur les rentes (DR), compte tenu de la décision
de restitution du 23 octobre 2008 (de 3'806 fr. concernant la
période de juillet-août 2005, juillet-août 2006
et de juillet 2007 à août 2008), qui n'a pas fait
l'objet d'un recours.
Dans ses observations complémentaires du 4 février
2009, la recourante a persisté dans ses conclusions et a
renoncé à déposer des explications
complémentaires et des pièces.
Le 27 avril 2009, le SPJ a adressé à l'OAI un
courrier comprenant des explications et le décompte suivant
:
(…) Après
vérification auprès de l'home d'enfants La
Bérallaz, nous pouvons vous confirmer que la fin de
placement effective est intervenue en avril 2006 et non pas
à fin juillet 2007 comme indiqué dans notre courrier
du 19 novembre 2008. En effet, la place a été
réservée pendant cette période en attente d'un
retour éventuel au foyer de [...]Dès lors, nous
allons vous restituer les rentes pour la période
concernée selon le décompte ci-dessous.
Rentes mai -décembre 2006  (8
x
fr.155.--)
fr.
1'240.00
Rentes janvier - juillet 2007
(7 x  fr.159.--)
fr.        1'113.00
Total
fr.
2'353.00
Ce montant sera versé prochainement
à la Caisse AVS de la FPV. Nous leur laissons le soin de
rembourser ce montant à qui de droit (...).
E.
Le 29 mai 2009, l'OAI a remis au juge instructeur les
déterminations complémentaires de la Caisse du 15 mai
2009, exprimées en ces termes :
(…) Nous vous remettons, en annexe,
deux courriers du Service de protection de la jeunesse (SPJ) au
sujet du versement rétroactif de la rente pour enfant en
faveur de [...]. Le premier courrier du 19 novembre 2008 faisait
suite à la décision de restitution du 23 octobre
2008. Le montant de Fr. 3'027.- nous a été
versé le 11 décembre 2008. Le deuxième
courrier daté du 27 avril 2009 fait suite à une
vérification du SPJ auprès du Home de la [...]. Il
s'en suit un décompte rétroactif de Fr. 2'353.-
portant sur la période de mai 2006 à juillet 2007. Le
montant de Fr. 2'353.- nous a été restitué le
11 mai 2009. Ainsi un montant total de Fr. 5'380.- est en suspens
auprès de la Caisse. Cette somme pourrait être
versée à Mme V.________ si le Tribunal
l'ordonnait.
Nous vous saurions gré de bien
vouloir transmettre ces documents, en complément à
nos déterminations du 18 décembre 2008, au Tribunal
des Assurances. Comme le recours de Mme V.________ portait en
grande partie sur la demande de compensation des rentes
rétroactives de son fils dès mai 2006 au SPJ, la
Caisse s'interroge sur le fond du recours. Ces nouveaux
éléments permettraient à Mme V.________ de
retirer son recours ou tout du moins de régler une partie du
litige avant jugement. Nous restons dans l'attente des
constatations. (…).
Se déterminant le 8 juillet 2009 sur l'écriture du 15
mai 2009 de la Caisse, la recourante a indiqué accepter, sur
le principe, les bases sur lesquelles le montant qui lui est
dû par la Caisse a été corrigé, sous
réserve du versement des intérêts; elle
laissait à la libre appréciation de l'autorité
de céans la question du caractère correct ou non du
montant de 5'380 fr. fixé par la Caisse. Au surplus, elle
n'était pas disposée à retirer son recours,
dès lors que d'une part la Caisse n'acceptait de verser ce
montant qu'à la condition que le tribunal l'ordonne, et que
d'autre part, la Caisse ne s'était pas prononcée sur
"le versement des intérêts y relatifs".
F.
Invité par le juge instructeur à se prononcer sur la
question des intérêts et à présenter le
cas échéant à la recourante une offre
transactionnelle complète, l'OAI a produit, le 3 septembre
2009, la réponse de la Caisse du 24 août 2009 à
laquelle il s'est rallié. Dans cette réponse, la
Caisse exposait que le SPJ avait lui avait restitué un
montant total de 5'360 fr., à verser à la recourante.
La Caisse indiquait aussi avoir calculé les
intérêts moratoires qu'elle serait en mesure de
bonifier à l'assurée. Selon ses calculs, si le
versement pouvait s'effectuer dans le courant du mois de septembre
2009, les intérêts calculés à 5 %
d'avril 2006 (départ de Suisse de l'enfant [...]) à
septembre 2009 (période de sa détermination) sur le
capital de 5'380 fr. se monteraient à 720 fr. Dès
lors que les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction
(art. 50 al. 1
er
LPGA), la Caisse proposait, à
titre transactionnel, le versement de la somme totale de 6'100 fr.
sur le compte bancaire de la recourante, moyennant le retrait du
recours.
Invitée à se déterminer sur cette proposition
transactionnelle, la recourante a indiqué, le 6 octobre
2009, prendre bonne note des déterminations de la Caisse du
24 août 2009, mais a remis en cause le montant des
intérêts. A son avis, les intérêts
calculés à 5% d'avril 2006 à septembre 2009
sur le capital de 5'380 fr. se monteraient à 941 fr. 50 et
à non à 720 fr. S'agissant de la détermination
du capital, elle s'en est une nouvelle fois remise à
justice.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de
l'art. 117 al. 1 LPA-VD).
En l'espèce, le recours, interjeté le 22 octobre 2008
contre les décisions du 18 septembre 2008 notifiées
le 23 septembre suivant, auprès du tribunal compétent
ratione materiae, est recevable en la forme. La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la
compétence de trancher le présent litige revient au
magistrat instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière
- et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p.
53).
b)
Sont à examiner tant le montant à restituer
que les intérêts moratoires dus à
l'intéressée.
3.
a)
Aux termes de l'article 22 LPGA, le
droit aux prestations est incessible; il ne peut être
donné en gage; toute cession ou mise en gage est nulle (al.
1). Les prestations accordées rétroactivement par
l'assureur social peuvent en revanche être
cédées à l'employeur ou à une
institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure
où ceux-ci ont consenti des avances (al. 2 let. a), ainsi
qu'à l'assureur qui a avancé des prestations (al. 2
let. b). Le principe posé par l'article 22 LPGA
alinéa 2 est concrétisé en matière
d'assurance-invalidité par l'article 85 bis du
règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier
1961 (RAI; RS 831.201)
.
En vertu de cette
disposition, les employeurs, les institutions de prévoyance
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d'assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse,
qui, en vue de l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger
qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en
compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de
celle-ci (cf. al. 1 in initio). Sont considérées
comme une avance les prestations versées contractuellement
ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en
cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (al. 2. let.
b).
b)
En l'occurrence, la recourante
ne remet pas en cause le versement  prévu par les
décisions attaquées d'une part importante des
prestations AI au SPJ et au CSR, organismes subrogés en
vertu des lois de prestations sociales. Elle est toutefois d'avis
qu'aucun paiement n'aurait dû être opéré
en compensation à ces entités dès le mois
d'avril 2006, son fils ayant, dès cette époque,
quitté la Suisse pour le Portugal, et n'ayant donc plus
sollicité l'aide des organismes sociaux. Ces
allégations s'étant avérées, le SPJ a
établi les décomptes des 23 octobre 2008 et 26 avril
2009 des prestations à restituer pour la période
allant d'avril 2006 à août 2008, et le 29 mai 2009,
l'OAI a admis, sur la base d'un décompte établi par
la Caisse le 15 mai précédent, le remboursement d'un
capital de 5'380 fr. Amenée à se déterminer au
sujet dudit capital, la recourante s'en est remise à
justice.
Vérifié d'office sur le vu des
pièces au dossier, ce montant s'avère exact et doit
être confirmé. Ainsi, sur la base des chiffres
tirés des décomptes présentés
ci-dessus, établissant les montants que le SPJ accepte de
restituer, ainsi qu'au vu des décisions de l'OAI du 18
septembre 2008, le détail du calcul se présente comme
suit  :
Période
Détail du
calcul
Montant à
restituer
Mai à décembre
2006
(8 mois)
8 x 155 fr.
1'240 fr.
Janvier à juillet
2007
(7 mois)
7 x 159 fr.
1'113 fr.
Août 2007
(1 mois)
1x 159 fr.
159 fr.
Septembre 2007 à
août 2008
12 x 239 fr.
2'868 fr.
Total
(28 mois)
5'380 fr
.
c)
En ce qui concerne les montants versés au CSR, ils
ne paraissent pas erronés; la recourante ne produit
d'ailleurs aucune pièce établissant le contraire. Le
recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.
a)
Il reste ainsi à examiner la question des
intérêts moratoires. Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des
intérêts moratoires sont dus pour toute créance
de prestations d'assurances sociales à
l'échéance d'un délai de 24 mois à
compter de la naissance du droit
, mais au plus tôt 12
mois à partir du moment où l'assuré fait
valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement
conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe
(ATF 131 V 358, consid. 2.2; 130 V 334, consid.
6.2; Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über
den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober
2000, 2
e
éd., Zurich 2009, ch. 41
ad
art. 26).
Aux termes de l'art. 7 de l'ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 11
septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), le taux de l'intérêt
moratoire est de 5 % par an (al. 1). L'intérêt
moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le
droit est échu jusqu'à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour
du mois durant lequel le droit à l'intérêt
moratoire a pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant
lequel l'ordre de paiement est donné (al. 2).
b)
Dans le cas présent, la recourante estime que les
intérêts devraient être portés à
941 fr. 50 et non à 720 fr., comme retenu par l'OAI le 3
septembre 2009, sur la base du calcul de la Caisse du 24 août
2009.  Elle procède au calcul suivant :
Capital
5'380 fr.
Intérêt
annuel (à 5%)
5'380 fr. x 5% = 269
fr.  (pour 12 mois)
Intérêt
dû pour la période d'avril 2006 à septembre
2009 inclusivement (42 mois)
(269  :12) x 42
= 941 fr. 50
Or un tel calcul n'est pas conforme à l'art. 26 al.2 LPGA.
Il s'avère bien plutôt que les
intérêts moratoires n'ont commencé à
courir (dies a quo) que 24 mois après le mois d'avril 2006
(naissance du droit), soit le 1
er
mai 2008 (cf. consid.
4a supra).
5.
En définitive, il y a lieu d'admettre partiellement le
recours et de réformer les décisions attaquées
en ce sens que l'OAI versera à l'intéressée -
par l'intermédiaire de la Caisse - un montant de 5'380 fr.
en capital, à titre d'arriérés de rentes pour
la période d'avril 2006 à août 2008, ainsi que
des intérêts moratoires à 5% l'an dès le
1
er
mai 2008.
6.
Obtenant partiellement gain de cause avec
l'assistance d'un mandataire dûment autorisé, la
recourante a droit à des dépens réduits qu'il
convient de fixer à 1'000 fr. (art. 55 et 56 al. 2 LPA-VD).
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Les décisions rendues le 18
septembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud sont réformées en ce sens que cette
autorité doit verser à la recourante - par
l'intermédiaire de la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise - un montant de 5'380
(cinq mille trois cent huitante) fr. en capital, à titre
d'arriérés de rentes pour la période d'avril
2006 à août 2008, plus intérêts
moratoires au taux de 5% l'an dès le 1
er
mai
2008.
III.
L'OAI versera à la recourante
une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens réduits.
IV.
Le présent arrêt est rendu
sans frais.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      DAS Protection
juridique SA (pour V.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :