vd_findinfo · HC / 2022 / 376 · 2022-05-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 11 TFJC, 243 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.055711-200940
243
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à Villeneuve, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 17 juin 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________
,
à Villeneuve, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par
acte du 29 juin 2020, A.S.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale précité.
A titre liminaire, il a en outre
requis que la procédure d’appel soit suspendue jusqu’à droit connu sur la requête
en interprétation et/ou rectification dudit prononcé déposée par ses soins le jour
même auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente).
Par courrier du 13 juillet
2020, le Juge délégué de céans (ci-après : le juge délégué)
a informé les parties que la procédure d’appel était suspendue jusqu’à
ce que la présidente se soit prononcée sur la requête d’interprétation et/ou
de rectification déposée par l’appelant.
Après que la présidente
eût statué, par prononcé du 29 septembre 2020, sur la requête d’interprétation
et/ou de rectification précitée, les parties ont sollicité et obtenu plusieurs prolongations
de la suspension de la procédure d’appel aux fins de pouvoir mener des pourparlers transactionnels.
Par courrier du 15 décembre
2021, le conseil de l’appelant a informé le juge délégué que les parties n’étaient
pas parvenues à trouver un accord mettant un terme à leur litige. Il a dès lors sollicité
que la procédure d’appel soit reprise, en indiquant qu’il déposerait sous peu une
demande d’assistance judiciaire en faveur de son mandant.
Le
3 février 2022, l’appelant a requis, par l’intermédiaire de son conseil, le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 15 février
2022, le juge délégué a rejeté la requête d’assistance judiciaire de l’appelant
et a imparti à celui-ci un délai au 25 mars 2022 pour effectuer l’avance des frais judiciaires
de la procédure d’appel, par 600 francs.
Faute de paiement à cette date, un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours
a été imparti à l’appelant, par correspondance du 5 avril 2022, pour effectuer ladite
avance de frais.
1.2
Par courrier de son conseil du 7 avril 2022, l’appelant a déclaré retirer son appel.
Il a en outre requis qu’aucun frais ne soit mis à sa charge.
2.
Il convient de prendre acte du
retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans
(art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1
Les
frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 11
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), si une cause est rayée du rôle faute d’avance de
frais ou avant qu’une avance de frais ait été effectuée, il n’est pas perçu
d’émolument.
3.2
En l’espèce,
la cause étant rayée du rôle avant que l’avance de frais n’ait été
effectuée, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
L’intimée B.S.________
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Géraldine Chapus-Rapin (pour A.S.________),
‑
Me Nicolas Gillard (pour B.S.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :