vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 423 · 2010-02-22 · fr

JONCTION DE CAUSES | 25 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.03.2010 Arrêt / 2010 / 423

TRIBUNAL CANTONAL
139
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Christe
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.011421-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.F.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées, injure,
contrainte et violation grave, subsidiairement simple, des
règles de la circulation, et contre
B.F.________
pour
lésions corporelles simples, injure et contrainte, d'office
et sur plaintes de
C.________
et de
M.________
,
vu l'enquête
n° [...]
instruite d'office par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.F.________ pour détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice,
vu l'ordonnance du 22 février 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a ordonné la jonction de ces deux
causes,
vu le recours exercé en temps utile par A.F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 25 al. 1 CPP permet au juge d'instruction
de joindre ou de disjoindre des enquêtes qu'il
instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la
promptitude à l'action pénale ou l'économie de
la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun
préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TACC,
16 juillet 2002/459),
que la règle de la connexité subjective prescrit de
poursuivre et de juger ensemble, même des infractions
distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres,
pour autant qu'elles aient été commises par le
même prévenu (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, pp. 277-278, n. 438; TACC, 27
décembre 1005/903),
qu'en l'espèce, les deux enquêtes sont dirigées
contre le recourant, de sorte qu'il existe entre elles une
connexité par identité d'auteur,
que la jonction des causes se justifie donc pour ce motif
déjà,
qu'il est en outre dans l'intérêt du recourant
d'être jugé pour l'ensemble des infractions qu'il a
commises en application de l'art. 49 al. 1
er
CP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces
motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
de  A.F.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
A.F.________,
-      M.
B.F.________,
-
M. C.________,
-
Mme M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
Le greffier :