vd_findinfo · HC / 2024 / 119 · 2024-02-27 · fr

OBLIGATION DE FAIRE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 341 al. 3 CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.019928-230961
38
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 février 2024
___________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
341 al. 3, 343 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...] (FR), contre la décision rendue le 29 juin 2023 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à [...] (GE),
A.Q.________
,
à [...] (FR),
B.Q.________
,
à [...],
A.T.________
,
à [...] (France),
B.T.________
,
à [...] (France),
A.L.________
,
à [...] (France),
B.L.________
,
à [...] (France),
C.T.________
,
à [...] (France) et
D.T.________
,
à [...] (France), intimés, dans le cadre de la succession de feu
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 juin 2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a constaté que H.________ n’avait à ce jour pas exécuté
l’ordre prévu au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du
25
août 2021, tel que réformé par l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de recours
civile et rappelé au chiffre II du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022. En conséquence,
elle a condamné H.________, en application du chiffre IV du dispositif de son ordonnance du 28 décembre
2022, au paiement d’une amende de 22'500 fr., soit 750 fr. par jour d’inexécution, dès
le 31 mai 2023 jusqu’au 29 juin 2023, et a indiqué qu’à défaut du paiement
de la somme précitée, il serait procédé par la voie ordinaire de l’exécution
forcée. Elle a en outre indiqué que si H.________ persistait à ne pas exécuter la
décision précitée, les amendes journalières continueraient à être dues
et partant lui seraient réclamées.
B.
Par acte du 7 juillet 2023, H.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
subsidiairement à ce qu’elle soit déclarée nulle et de nul effet. A l’appui
de son recours, elle a produit un onglet de 36 pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 12 juillet 2023, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a fixé
l’avance de frais pour le dépôt du recours à 2'500 francs.
Le 20 juillet 2023, la recourante a versé l’avance de frais requise.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1. a)
Par décision du 25 août 2021, la juge de paix a notamment levé l’administration
d’office de la succession de feu D.________ (III), a libéré Me [...] de sa mission d’administrateur
d’office, sous réserve de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires
finale dans un délai d’un mois dès réception de la décision (IV), a dit qu’il
serait statué sur la rémunération de l’administrateur d’office par prononcé
séparé, à réception du compte final ainsi que de sa note d’honoraires finale
(V), a ordonné à H.________ de remettre, dans un délai de six mois dès la décision
définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu D.________, décédée
le [...] 2009, à [...], dont elle était en possession, sur le compte bancaire de la Justice
de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI), a fait interdiction
à H.________ de se prévaloir de tout certificat d’héritier européen, dans le
cadre de la succession précitée, jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s)
soit définitivement établi (VII), a fait interdiction à la prénommée de disposer,
d’utiliser, de prélever, de percevoir, de réclamer ou de revendiquer, de quelque façon
que ce soit et à qui que ce soit, des actifs de la succession, jusqu’à ce que le cercle
du (des) héritier(s) soit définitivement établi (VIII) et a assorti de la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
et de la peine d’amende d’ordre de 5'000 fr. au plus conformément à l’art.
343 al. 1 let. a et b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) les
injonctions faites à H.________ aux chiffres VII et VIII ci-dessus (IX).
b/a)
Par acte du 17 septembre 2021, H.________ a recouru contre cette décision, en concluant notamment
à sa réforme en ce sens que les chiffres VI à IX de son dispositif soient supprimés,
les ordres, interdictions et menaces étant annulés.
b/b)
Le 24 septembre 2021, G.________, A.Q.________ et B.Q.________ ont également formé recours
contre cette décision. Ils ont notamment conclu à la réforme des chiffres III, IV, VI
et IX de son dispositif, en ce sens que l’administration d’office soit maintenue (III), que
Me [...] soit maintenu dans sa mission d’administrateur d’office (IV), qu’ordre soit
donné à H.________ de remettre, dans un délai de 20 jours dès la décision définitive
et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu D.________ dont elle était en possession,
sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance
(IBAN [...]) (VI) et que la décision, respectivement les injonctions faites à H.________ sous
chiffres VII et VIII du dispositif, soient assorties de la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP, ainsi que de la menace de la peine d’amende d’ordre de 1’000 fr. au plus pour
chaque jour d’inexécution (IX).
b/c)
Par acte du même jour, A.T.________ et B.T.________ ont aussi recouru contre la décision du
25 août 2021, en concluant notamment à la réforme des chiffres III, IV, V et VI de son
dispositif en ce sens que l’administration d’office ne soit pas levée (III), que
Me
[...] ne soit pas relevé de sa mission (IV), le chiffre V étant dès lors sans objet (V)
et qu’ordre soit donné à H.________ de remettre sans délai ou dans le délai
que justice dira mais n’excédant en aucun cas trente jours, dès la décision sur
recours définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu D.________ dont elle
était en possession sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne (VI).
c)
Par arrêt du 8 mars 2022, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a notamment réformé
les chiffres III à VI du dispositif de la décision du
25
août 2021 et a dit que l’administration d’office de la succession de feu D.________
était maintenue, Me [...] demeurant l’administrateur officiel de cette succession (III), que
les chiffres IV et V étaient supprimés (IV et V) et qu’ordre était donné à
H.________ de remettre, dans un délai d’un mois dès la décision définitive
et exécutoire, tous les actifs de ladite succession dont elle était en possession sur le compte
bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...])
(VI).
d)
Par arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile formé par H.________ contre l’arrêt rendu le
8
mars 2022 par la Chambre des recours civile.
2. a)
Par ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, la juge de paix a notamment
rappelé que H.________ devait remettre, dans un délai d’un mois dès la décision
du 25 août 2021 définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu D.________
dont elle était en possession sur le compte bancaire ouvert auprès de la BCV, en zlotys (IBAN
[...]) (II), a assorti l’injonction rappelée à H.________ sous chiffre II ci-dessus de
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, ainsi que de la peine d’amende d’ordre
de 750 fr. pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. a et c CPC) (III), a dit qu’à
défaut d’exécution par H.________ de l’injonction rappelée sous chiffre II
ci-dessus dans le délai imparti, la juge de paix dénoncerait immédiatement le cas à
l’autorité compétente, qui se chargerait de mettre en œuvre concrètement les
mesures d’exécution forcée prévues sous chiffre III ci-dessus, respectivement prendrait
les mesures qui s’imposeraient à cet égard (IV) et a dit que la décision était
exécutoire, nonobstant recours (VI).
b)
Par acte du 13 janvier 2023, H.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens notamment que les chiffres II à IV de son dispositif soient supprimés et qu’il
ne soit pas procédé à l’exécution forcée des chiffres VI à VIII et
IX à XVII de la décision du 25 août 2021.
c)
Par arrêt du 1
er
février 2023, la Chambre de recours civile a rejeté le recours formé par H.________ contre
l’ordonnance d’exécution forcée du
28
décembre 2022 (I), a confirmé la décision (II) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (IV).
d)
Le 11 avril 2023, H.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité.
Par ordonnance du 11 mai 2023, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans ce recours.
e)
Par arrêt du 30 août 2023, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable la
demande de révision déposée le 3 mai 2023 par H.________ concernant son arrêt rendu
le 1
er
février 2023.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur une décision du tribunal de l’exécution ordonnant l’exécution
indirecte d’une obligation de faire par le prononcé d’une amende journalière au
sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, le recours est recevable.
2.
2.
1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du
5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision
d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à
la force de chose jugée relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure
gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit
lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la
décision attaquée comme incorrecte (CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2 ; CREC 17 décembre
2020/311 ; CREC 29 octobre 2018/327).
En l’espèce, la recourante a produit
à l’appui de son recours trente-six pièces, dont les quatre premières sont des pièces
de forme.
Au vu de ce qui suit,
la recevabilité de ces
pièces –
à supposer nouvelles
–
peut, sous l’angle de l’art. 326
al.
1 CPC, rester indécise, dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes pour la résolution
du présent litige
.
3.
Le tribunal de l'exécution
doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1
CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle relative à la
fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à
la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière
sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal examine
d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit.,
nn.
4 et 5 ad art. 341 CPC).
Dans ce cadre, la partie succombante
peut contester le caractère exécutoire (art. 336 al. 1) de la décision à exécuter.
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à
l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par
exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction
et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, la partie succombante ne peut revenir sur l’objet
du litige, puisque ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue
et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé
; il doit s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la
prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). La partie succombante
peut en outre conclure,
in
limine litis
, à l’irrecevabilité
de la requête d’exécution forcée en raison de moyens relevant de la procédure
d’exécution forcée tels que l’incompétence du tribunal ou le mode d’exécution
requis (ibid., n. 13 ad art. 341 CPC).
4.
La recourante conteste l’état de fait
de la décision attaquée et soutient que les faits auraient été établis de manière
inexacte et grossièrement arbitraire.
4.1
Elle fait d’abord valoir
que la constatation selon laquelle l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance
du 28 décembre 2022 constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif
de la décision du 25 août 2021 réformé par l’arrêt du 8 mars 2022, serait
manifestement fausse et justifierait l’annulation de la décision. Elle se prévaut à
cet égard du défaut d’identité du destinataire désigné pour recevoir les
fonds, tel que déterminé par la décision du
25
août 2021, respectivement l’arrêt de la Chambre des recours civile du 8 mars 2022 (la
Justice de paix du district de Lausanne), et par l’ordonnance du
28
décembre 2022 (l’administrateur officiel de la succession).
On ne voit cependant pas que ce fait soit un obstacle à l’exécution forcée de l’injonction
faite à la recourante de remettre tous les actifs qu’elle détient dans la succession
de feu D.________, dès lors que la formulation de l’obligation de faire contenue dans chacune
des décisions est rigoureusement la même – exception faite de la désignation du
compte bancaire sur lequel doivent être versés les fonds –, le chiffre II de l’ordonnance
du 28 décembre 2022 ne faisant d’ailleurs que rappeler l’injonction figurant au ch.
VI de la décision du 25 août 2021. Or, la juge de paix a expliqué dans son ordonnance
du 28 décembre 2022 pour quelles raisons il convenait de modifier cette désignation (cf. p.
6, dernier paragraphe). Cette ordonnance est exécutoire, la Chambre de céans ayant par arrêt
du 1
er
février 2023 rejeté le recours formé par la recourante à son encontre et le Tribunal
fédéral ayant quant à lui rejeté la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours que cette dernière a déposé contre l’arrêt précité.
Par conséquent, la recourante ne saurait remettre en cause le versement des actifs de la succession
sur le compte bancaire de l’administrateur officiel dans le cadre de la présente procédure
d’exécution forcée.
4.2
La recourante soutient que le prononcé
attaqué occulterait entièrement les circonstances qui feraient obstacle à la capacité
de postuler de l’avocat [...] en qualité d’administrateur officiel et par conséquent
aussi à ce que des versements sur l’un des comptes bancaires de Me [...] puissent lui être
imposés.
On peut d’ores et déjà observer que Me [...] n’agit pas en tant qu’avocat
d’une partie mais comme administrateur officiel d’une succession, de sorte qu’il est
douteux que le grief tiré d’une interdiction de postuler soit recevable, en tant qu’il
ait un objet. Quoi qu’il en soit, le moyen, qui se recoupe avec celui qui vient d’être
examiné au considérant précédant, doit également être rejeté. En effet,
les pièces produites ne permettent pas de retenir que la recourante n’aurait appris que postérieurement
à l’arrêt du 8 mars 2022 que la [...] – dont l’avocat [...] est le président
– intervenait dans une procédure dirigée notamment contre elle. Au contraire, dans ses
déterminations du 16 septembre 2022, la recourante indique qu’elle avait connaissance de ce
fait depuis 2020 (cf. p. 5, avant-dernier paragraphe). Il s’ensuit que ce grief a trait à
des faits antérieurs à la notification de l’injonction litigieuse. Il est irrecevable
dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.
4.3
La recourante invoque à titre de
nova
la résiliation, en date du 30 juin 2023, par l’avocat [...], de son mandat d’administrateur
officiel de la succession et fait valoir que cette résiliation ne saurait couvrir le vice résultant
de son incapacité de postuler.
On ne voit cependant pas que ce fait nouveau constitue un obstacle à l’exécution de la
décision litigieuse, comme d’ailleurs la supposée incapacité de postuler de Me [...].
La recourante invoque le risque qu’à la clôture des procès successoraux, Me [...]
soit tenté de réserver de tels actifs à la trésorerie de la [...] plutôt que
de les lui restituer. A ce stade, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’issue
de ces procès pourrait potentiellement être favorable à la recourante. Les allégations
sans fondement de la recourante, de nature à mettre en cause la probité de l’avocat [...],
ne manquent au demeurant pas d’étonner.
4.4
La recourante soutient que si l’injonction
qui lui est faite de remettre tous les actifs de la succession de feu D.________ dont elle est en possession
devait être considérée comme la constatation qu’elle serait effectivement en possession
de tels actifs, force serait d’observer que cette constatation est manifestement fausse au vu des
pièces produites.
Ce faisant, la recourante prête à la décision entreprise une portée qu’elle
n’a pas. Au demeurant, elle plaide le fond du litige, soit la question de savoir quels biens doivent
être, ou non, pris en compte dans la masse successorale de la défunte. Ce moyen ne relève
pas de la présente procédure d’exécution forcée ; il est dès lors
infondé.
4.5
En définitive, la recourante
n’invoque aucun vice de l’état de fait de la décision attaquée qui justifierait
son annulation.
5.
La recourante plaide ensuite la violation du droit.
5.1
Elle se plaint d’une motivation insuffisante
de la décision attaquée, dans la mesure où elle ne se réfèrerait à aucune
disposition légale et n’exprimerait pas un raisonnement de nature juridique.
Le grief est infondé. Le premier
juge expose en effet clairement qu’il condamne la recourante à l’amende d’ordre
prévue par le chiffre IV de son ordonnance du 28 décembre 2022 en raison de l’inexécution
de l’injonction faite à la recourante au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du 25
août 2021 de remettre les actifs successoraux en sa possession. Il précise en outre la période
concernée par cette amende, ainsi que son mode de calcul. Les motifs qui ont guidé le premier
juge et sur lesquels il a fondé sa décision sont ainsi explicitement mentionnés. La recourante
est dès lors parfaitement en mesure de comprendre la décision entreprise et d’exercer
son droit de recours à bon escient.
5.2
La recourante soutient ensuite que dans la mesure
où la décision attaquée serait tenue pour motivée, sa motivation serait erronée
et juridiquement infondée, insoutenable et arbitraire. Ses moyens sont développés et examinés
dans les considérants qui suivent.
5.2.1
Elle soutient que la décision
entreprise sanctionnant l’inexécution de l’obligation de faire litigieuse violerait
l’art. 343 al. 1 CPC, dans la mesure où elle se fonde sur le chiffre VI de la décision
du 25 août 2021 qui ne serait pas définitif.
La recourante se trompe. La décision du 25 août 2021 lui enjoignant notamment de
remettre
tous les actifs de la succession de feu D.________
est
définitive et exécutoire. En effet, le Tribunal fédéral a jugé par arrêt
du
14 novembre 2022 que le recours formé
par la recourante contre l’arrêt
rendu
le 8 mars 2022 par la Chambre de céans
était
irrecevable. Or, c’est bel et bien la décision du 25 août 2021 qui fonde l’injonction
faite à la recourante de remettre les actifs de la succession en sa possession, l’ordonnance
du 28 décembre 2022 ne faisant à cet égard que rappeler cette injonction. Il y a donc
lieu de considérer qu’en notifiant la décision entreprise le 1
er
mai 2023, la juge de paix a respecté le délai d’un mois prévu à cet effet par
le chiffre VI la décision du 25 août 2021, tel que réformé par l’arrêt
rendu le 8 mars 2022 par la Chambre de céans. Au surplus, dans la mesure où l’ordonnance
d’exécution forcée du 28 décembre 2022 est également exécutoire, et partant
la modification de l’injonction en ce sens que les fonds ne doivent plus être versés
sur le compte de la Justice de paix mais sur celui de l’administrateur officiel, c’est à
raison que le premier juge a considéré, du point de vue du caractère exécutoire de
la décision, que les conditions pour prononcer l’amende d’ordre étaient réunies.
Comme on l’a vu plus haut, le fait que Me [...] ait entretemps remis son mandat d’administrateur
officiel ne saurait faire obstacle à l’exécution de l’injonction faite à la
recourante (cf. consid. 4.3
supra
).
En conséquence, le grief tombe à faux.
5.2.2
La recourante prétend que l’ordre prévu
au chiffre II de l’ordonnance du 28 décembre 2022 ne pourrait pas faire l’objet d’une
mesure d’exécution selon
l’art.
343 al. 1 CPC, en particulier d’une amende journalière selon l’art 343 al.1 let. c CPC,
puisque cet ordre ne prescrirait pas une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
au sens de l’art. 343 CPC, mais un paiement dont l’exécution relève de la LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que mettre en
oeuvre la mesure de contrainte prononcée par la juge de paix dans son ordonnance du 28 décembre
2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire. Au surplus, dans son arrêt du 8 mars 2022,
quant à lui définitif et exécutoire, la Chambre de céans a considéré que
l’injonction faite à la recourante au chiffre VI de la décision du 25 août 2021
de remettre tous les actifs successoraux en sa possession sur le compte bancaire de la justice de paix,
telle qu’elle avait été libellée, ne portait pas sur le versement d’une somme
soumise à la compétence exclusive de la LP au sens de l’art. 335 al. 2 CPC (cf. consid.
IV/4.3). C’est dès lors à raison que dans son ordonnance d’exécution forcée
du 28 décembre 2022, la juge de paix a pris les mesures d’exécution forcée consistant
en la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a
CPC) et de la peine d’amende d’ordre de 750 fr. par jour d’inexécution (art. 343
al. 1 let. c CPC).
5.2.3
La recourante fait valoir que la décision
entreprise violerait
l’art. 343 CPC
dans la mesure où elle sanctionnerait l’inexécution d’une obligation dont l’objet
est impossible. Elle soutient en substance que les parts des biens immobiliers et de revenus de ces biens,
ainsi que le produit de la vente du Palais [...], ne seraient pas des biens de la succession, parce qu’ils
appartenaient au Trésor public polonais lors du décès de D.________ et qu’ils ont
été cédés ensuite à la recourante.
Ce faisant, la recourante plaide le fond du litige, qui fait l’objet de l’action en pétition
d’hérédité actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Ce grief
est irrecevable dans le cadre la présente procédure d’exécution forcée. Au
demeurant, dans son arrêt du 8 mars 2022, la Chambre de céans a indiqué les raisons pour
lesquelles elle estimait adéquates les mesures conservatoires prononcées par la juge de paix
dans la décision du 25 août 2021, en particulier l’obligation faite à la recourante
de remettre les biens de la succession dont elle était en possession. Dans la mesure où il
ne s’agit pas de faits postérieurs la notification de la décision précitée,
respectivement à celle de l’ordonnance du
28
décembre 2022 (art. 341 al. 3 CPC), les faits invoqués ne sauraient faire obstacle à la
procédure d’exécution forcée.
5.2.4
La recourante invoque le caractère inapproprié
de l’amende journalière sanctionnant l’inexécution de son obligation de remettre
les actifs de la succession de feu D.________. Elle estime que la sanction ne répondrait pas aux
exigences d’intérêt public, d’égalité et de proportionnalité résultant
notamment des art. 5 et 36 Cst.
La critique de la recourante tombe à faux. En effet, elle ne peut remettre en cause dans le cadre
du présent recours la mesure d’exécution forcée que constitue l’amende journalière
prévue par le chiffre III de l’ordonnance du
28
décembre 2022, dont on rappelle une fois encore qu’elle est exécutoire. Compte tenu de
l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que chiffrer en application de l’ordonnance
précitée le montant de l’amende infligée pour la période d’inexécution
du 31 mai 2023 au 29 juin 2023, la recourante pourrait tout au plus contester le calcul de l’amende
prononcée par le premier juge. Or, elle ne le fait pas, ni n’allègue la survenance de
faits postérieurs à l’injonction de remettre les actifs successoraux en sa possession.
Le grief ne résiste dès lors pas à l’examen.
5.2.5
La recourante invoque une violation
du droit fédéral faisant l’objet de la jurisprudence relative à l’incapacité
de postuler, soit une violation de l’art. 12 let. c LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et des principes de droit fédéral résultant
de l’ATF 147 III 351, au vu du conflit d’intérêts auquel serait confronté
l’avocat [...], en sa qualité d’administrateur officiel de la succession de feu D.________,
d’une part, et de Président de la [...] – qui procède en Pologne notamment contre
la recourante –, d’autre part.
La recourante se méprend sur la portée de la décision entreprise, qui vient d’être
rappelée au considérant précédant. Elle ne saurait tirer prétexte du supposé
conflit d’intérêts de Me [...] pour mettre à néant le prononcé d’amende
litigieux. On rappelle que l’obligation faite à la recourante de verser les actifs de la succession
en sa possession sur le compte de l’administrateur officiel résulte du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, lequel est exécutoire.
L’inexécution de cette obligation justifie dès lors la mise en œuvre de la procédure
d’exécution forcée, concrétisée par la fixation de la peine d’amende
prévue au chiffre III de l’ordonnance précitée.
Le grief ne peut dès lors être que rejeté.
5.2.6
La recourante invoque une violation
de son droit d’être entendue.
5.2.6.1
Elle
se plaint d’abord de la motivation
manifestement insuffisante de la décision attaquée, qui tendrait à paralyser son droit
de recours.
Il a été jugé au considérant 5.1 ci-dessus que ce moyen était infondé.
Il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.2.6.2
Elle soutient ensuite que la désignation
de l’avocat [...]en tant que destinataire du versement ordonné par la juge de paix violerait
son droit d’être entendue.
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, qui tend uniquement à
la fixation de la peine d’amende due par la recourante pour la période du
31
mai 2023 au 29 juin 2023
, ensuite
de la mesure d’exécution forcée prononcée par la juge dans son ordonnance du 28
décembre 2022.
Le moyen est irrecevable.
5.2.6.3
Elle fait enfin valoir que la décision entreprise
violerait également son droit d’être entendue parce que la juge de paix n’a pas
tenu compte ni même examiné sa détermination du 16 septembre 2022 relative à la mesure
d’exécution forcée du chiffre VI de la décision du 25 août 2021 que cette magistrate
envisageait de rendre et les pièces pertinentes produites avec cette écriture, ni n’a
tenu compte de ses déterminations spontanées du 6 janvier 2023 à la suite de l’arrêt
rendu le
14 novembre 2022 par le Tribunal
fédéral.
La critique de la recourante tombe
à faux, dès lors qu’elle ne porte pas sur la décision entreprise. Au demeurant,
la Chambre de céans a considéré dans son arrêt du 1
er
février 2023 (consid. 4.4) que le moyen était infondé.
5.2.7
La recourante soutient que l’injonction
de verser les actifs de la succession de feu D.________ en sa possession sur le compte de l’administrateur
officiel violerait son droit à la garantie de la propriété.
En tant qu’elle s’attache à l’injonction faite à la recourante de restituer
les actifs de la succession, la critique est irrecevable. En effet, l’intéressée ne saurait
contester par le biais de la présente procédure d’exécution forcée la mesure
conservatoire prévue par la décision du 25 août 2021, telle que réformée par
l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de céans et rappelée dans l’ordonnance
du
28 décembre 2022,
mesure dont on répète qu’elle est exécutoire.
De surcroît, on ne voit pas que cette injonction porte atteinte au droit de propriété
de la recourante, ni partant qu’elle puisse prétendre à l’octroi d’une indemnité
à titre d’expropriation, dès lors qu’il s’agit uniquement de transférer
la possession des actifs en question.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief.
5.2.8
La recourante fait valoir une violation de son
droit au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.), ainsi que de son droit à la liberté
personnelle, notamment à l’intégrité psychique (art. 10 Cst.). Elle soutient que
la perception d’une amende de 750 fr. par jour porterait atteinte à son droit à l’honneur,
qu’elle la contraindrait à travailler au-delà de l’âge de la retraite et qu’elle
constituerait un traitement inhumain et dégradant.
Ce faisant, la recourante ne conteste pas la décision entreprise mais la mesure de contrainte instituée
dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire.
Au reste, il ne tient qu’au bon vouloir de la recourante, qui persiste dans son refus, de mettre
fin à cette situation en se conformant à la décision au fond.
Le moyen est infondé.
5.2.9
La recourante invoque une violation de la protection
contre l’arbitraire, des principes de l’activité de l’Etat régi par le droit
selon l’art. 5 Cst., des garanties générales de procédure (art. 9, 29, 30 et 36
Cst.) ainsi que de la primauté et respect du droit fédéral (art. 49 Cst.).
5.2.9.1
5.2.9.1.1
Elle soutient d’abord que les constatations
de fait contenues dans la décision attaquée seraient arbitraires. Il a été répondu
à ce grief, déjà invoqué sous chiffre III/A du mémoire de recours, au considérant
4 du présent arrêt. Il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.2.9.1.2
Elle invoque ensuite l’arbitraire dans l’application
du droit pour les motifs suivants :
5.2.9.1.2.1
La décision entreprise omettrait de faire
application en ce qui concerne l’avocat [...] de la jurisprudence fédérale relative à
l’incapacité de postuler (ATF 147 III 351) et du motif de l’incapacité de l’art.
12 let. c LLCA.
L’examen de ce grief, déjà soulevé au chiffre III/B/III/5.5 du mémoire de recours,
fait l’objet du considérant 5.2.5 du présent arrêt. Il n’y a pas lieu d’y
revenir
5.2.9.1.2.2
La décision entreprise ferait une application
insoutenable de
l’art. 343 CPC en
menaçant la recourante d’une lourde amende journalière en cas d’inexécution
de remettre les actifs successoraux en sa possession, ce d’autant plus que l’impossibilité
de la prestation devrait être constatée.
Il a également été répondu à ce grief, déjà soulevé aux chiffres
III/B/III/3 et III/B/III/4 du mémoire de recours, aux considérants 5.2.3 et 5.2.4 du présent
arrêt.
5.2.9.1.2.3
La décision entreprise prononce l’amende
annoncée dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, qui serait loin d’être définitive.
Ce moyen, déjà soulevé sous chiffre III/B/b/1 du recours, a été traité
au considérant 5.2.1 ci-dessus.
5.2.9.1.3
La recourante soutient enfin que sa condamnation
à de lourdes amendes successives conduirait à un résultat arbitraire et serait contraire
au sens de la justice et de l’équité en tant qu’elle sanctionnerait la violation
d’une injonction de remettre des biens qu’elle ne détiendrait pas.
Ce moyen, qui se recoupe avec celui de l’impossibilité d’exécuter une telle injonction
(cf. chiffre III/B/III/3 du mémoire de recours), a été traité au considérant
5.2.3 ci-dessus.
5.2.9.2
La recourante dénonce une violation des art.
5, 29, 30 et 36 Cst.
5.2.9.2.1
Elle soutient que la décision entreprise
violerait la garantie d’une activité des organes de l’Etat conforme aux règles
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) en tant qu’elle
affirme
que l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 28 décembre 2022
constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif de la décision
du 25 août 2021, tel que réformé par l’arrêt du 8 mars 2022.
Ce moyen repose sur la prémisse que le premier juge aurait constaté les faits de manière
grossièrement inexacte en retenant une identité entre les ordres précités. Or, comme
on vient de le voir (cf. consid. 4.1
supra
),
la critique de la recourante est sur ce point infondée. Partant, il ne peut être reproché
au premier juge d’avoir ce faisant adopté un comportement contraire à la bonne foi.
5.2.9.2.2
La recourante soutient que les amendes journalières
de 750 fr. fixées jusqu’ici pour la période du 28 janvier 2023 au 29 juin 2023 ne répondraient
à aucun intérêt public (art. 36 al. 3 CPC), seraient totalement disproportionnées
(art. 5 al. 2 Cst.) et tendraient à provoquer son insolvabilité.
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, ce grief concernant uniquement
l’ordonnance du 22 décembre 2022, en tant qu’elle fixe le principe et les modalités
de la mesure d’exécution forcée. En conséquence, la critique de la recourante tombe
à faux.
5.2.9.2.3
La recourante prétend que les amendes journalières
qui lui sont infligées, sans aucune limite quant à leur montant total – susceptible d’être
énorme – et sans égard à
sa situation personnelle, seraient contraire à l’interdiction de l’arbitraire (art.
9 Cst.) et à la garantie d’une activité des organes de l’Etat conforme aux règles
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.).
Le grief est infondé dans la mesure où la critique de la recourante s’adresse à
l’ordonnance du 22 décembre 2022 instaurant la mesure d’exécution forcée et
non à la décision entreprise, qui ne fait que fixer la peine d’amende selon les modalités
prévues par l’ordonnance précitée. Le grief ne peut dès lors qu’être
rejeté.
5.2.9.2.4
La recourante fait ensuite valoir que le traitement
qui lui est infligé serait inéquitable (art. 29 al. 1 Cst.).
Sous l’angle de la décision entreprise, dont on rappelle qu’elle tend uniquement à
la fixation du montant de l’amende d’ordre, on ne voit pas que le traitement réservé
à la recourante puisse être considéré comme tel. En effet, ce montant a été
fixé en fonction de l’amende journalière prévue par l’ordonnance du
28
décembre 2022 et du nombre de jours d’inexécution. D’ailleurs, la recourante n’invoque
à ce titre aucun grief.
5.2.9.2.5
La recourante invoque une violation de l’art.
30 al. 1 Cst., qui prévoit que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure
judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi,
compétent, indépendant et impartial. Elle soutient que la juge de paix tendrait de manière
indue à régler son comportement en Pologne, en la forçant à prélever ses avoirs
bancaires dans ce pays.
La décision dont est recours a été rendue par la juge de paix en sa qualité d’autorité
chargée d’ordonner l’exécution forcée, conformément à l’art.
45
al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01). La compétence de la juge de paix pour
ordonner une telle mesure a été confirmée par la Chambre de céans dans son arrêt
du 1
er
février 2023 (consid. 5.2.1), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir dans le
cadre du présent recours. Au demeurant, c’est en vain que la recourante tente par ce biais
de remettre en question l’injonction qui lui est faite de remettre les biens de la succession de
feu D.________ en sa possession, celle-ci ne disposant plus de voies de droit à cet égard.
C’est également en vain qu’elle tente de remettre en cause la mesure d’exécution
forcée relative à cette injonction, celle-ci étant exécutoire. En conséquence,
le moyen est mal fondé.
5.2.9.2.6
La recourante dénonce une violation du principe
de priorité du droit fédéral garanti par l’art. 49 Cst. Elle soutient qu’il
serait arbitraire, sous prétexte que le recours est régi par l’art. 124 CDPJ, d’exclure
l’examen, par l’autorité de recours, de la question de savoir si l’injonction
de transférer les actifs d’une succession sur le compte d’un tiers se rapporte effectivement
à des biens de ladite succession.
En tant qu’il concerne la qualification juridique des biens concernés par cette injonction,
le grief est irrecevable. En effet, la critique de la recourante ne s’adresse pas au prononcé
d’amende qui fait l’objet du présent recours, mais à l’injonction prévue
au chiffre VI de la décision du 25 août 2021 et réformée par l’arrêt du
8 mars 2022 de la Chambre de céans, que la recourante ne peut plus remettre en cause dans le cadre
du présent recours.
5.2.10
Dans un dernier moyen, la recourante
se prévaut de la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et invoque simultanément à
l’art. 30 Cst. –
l’art. 6 CEDH qui garantit le droit à un procès équitable, simultanément à
l’art. 10 Cst. – l’art. 8 CEDH qui garantit le respect de la vie privée, simultanément
à l’art. 29 Cst. – l’art. 13 CEDH qui garantit le droit à un recours effectif
et simultanément à l’art. 8 Cst. – l’art. 17 CEDH qui interdit l’abus
de droit.
La recourante ne développe pas davantage ce moyen, se bornant à invoquer les dispositions correspondantes
de la Constitution fédérale. Il peut dès lors être renvoyé au considérant
5.2.9.2.5
ci-dessus s’agissant de la
violation de
l’art.
30 Cst., au considérant 5.2.8 s’agissant de la violation de l’art. 10 Cst. et au considérant
5.1 s’agissant de la violation de l’art. 29 Cst. Quant à l’art. 8 Cst., la recourante
– qui invoque pour la première fois cette disposition en lien avec
l’art.
17 CEDH – n’indique nullement en quoi la décision entreprise consacrerait une violation
du principe de l’égalité de traitement. Insuffisamment motivé, son grief est dès
lors irrecevable sur ce point.
6.
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et la décision querellée confirmée.
Selon l’art. 74 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
l
'émolument
forfaitaire de décision pour un recours ou un recours joint dans les matières régies par
les art. 111 à 165 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.01) est fixé
entre 100 et 2'400 francs
.
L
orsque l'opération autorisée
ou empêchée par la décision attaquée a une valeur économique importante, l'émolument
peut être porté à
20'000
francs au maximum (art. 74 al. 2 TFJC). En l’espèce, vu l’importance de la masse successorale
et la complexité de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés
à 2'500 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, d
ont
la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me [...] (pour H.________),
‑
Me [...], actuel administrateur officiel de la succession de feu D.________,
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour G.________, A.Q.________, B.Q.________),
-
Me Léonard Bruchez, avocat (pour A.T.________, B.T.________),
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour A.L.________),
-
Mme B.L.________, personnellement,
-
Mme C.T.________, personnellement,
-
Me Patrick Roesch (pour D.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :