vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 6 · 2014-01-12 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, DÉLAI, RETARD, GRAVITÉ DE LA FAUTE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.01.2015 Arrêt / 2015 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
91/14 - 3/2015
ZQ14.029588
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
N.________
,
Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 7 novembre 2012 en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP). Il a sollicité le versement de prestations
de l’assurance-chômage à compter du 1
er
février 2013 et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette
date.
Le 6 février 2014 à 10h50, l’assuré s’est adressé à son conseiller
ORP par courriel comme suit :
«
Bonjour,
Je
vous prie de trouver ci-joint la liste de mes candidatures au mois de janvier 2014.
En
vous remerciant,
Cordialement
».
Vingt minutes plus tard, le conseiller ORP a répondu à l’assuré en ces termes :
«
Bonjour
Merci
de m’adresser vos recherches d’emplois.
Le
délai étant fixé au 5
Salutations
».
En réponse, l’assuré s’est excusé « pour ce retard » par
courriel du même jour.
Par décision du 25 février 2014, l’ORP a suspendu le droit à l'indemnité de
chômage de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
février 2014, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de janvier 2014
dans le délai légal.
Le 26 février 2014, à réception de cette décision, l’assuré a informé
son conseiller ORP lui avoir envoyé le mauvais fichier dans son courriel du 6 février 2014.
Il venait de réaliser son erreur et lui transmettait la liste de ses recherches d’emploi pour
le mois de janvier 2014, datée du 6 février 2014.
Le lendemain, l’assuré s’est opposé à la mesure de suspension prononcée
à son encontre. Il a notamment donné les explications suivantes :
«
J’ai
adressé le 6 février à mon conseiller ORP, Monsieur L.________, un courriel dans lequel
je lui transmettais les preuves de mes recherches d’emploi de janvier 2014 via un fichier attaché
à mon courriel [cf. pièce jointe #1]. M. L.________ m’a remercié de lui adresser
mes recherches d’emploi par retour de mon courriel [cf. pièce jointe #2] ce qui confirmait
que M. L.________ validait la réception de mes recherches d’emploi pour le mois de janvier
2014 et donc que le fichier attaché était le bon. Après avoir reçu votre lettre,
j’ai donc vérifié la pièce jointe de mon courriel du 6 février et ai constaté
que j’avais joint le mauvais fichier. Dans les pièces jointes #3 et #4, vous pouvez constater
que j’avais joint le fichier à retourner à la caisse de chômage sur ma situation
en tant qu’assuré. N’ayant visiblement pas relevé le mauvais fichier attaché,
M. L.________ ne m’a jamais recontacté au cours du mois de février pour m’informer
de l’erreur du fichier et donc de l’absence de remise de mes preuves de recherche d’emploi
à l’ORP. Comme l’atteste la pièce jointe #5, le fichier de mes preuves de recherche
d’emploi était prêt à être envoyé le 6 février […].
Je
tiens néanmoins à reconnaître ma responsabilité quant à l’erreur du fichier
joint et au retard d’une journée quant au délai à remettre mes preuves de recherche
d’emploi
».
A l’appui de son opposition, l’assuré a notamment produit les pièces suivantes :
une copie de ses échanges de courriels avec son conseiller ORP (« pièces #1 et #2 »);
le détail du premier courriel du 6 février 2014 adressé à son conseiller ORP affichant
l’intitulé de la pièce jointe : « Q.________-indications de la personne
assurée-janvier 2014 » (« pièce #3 »); une copie de capture
d’écran de son ordinateur affichant le 6 février comme dernière date de modification
s’agissant du document intitulé « ORP janvier 2014 recherche d’emplois »
(« pièce #5 »).
Le 10 mars 2014, l’assuré a été engagé pour une durée indéterminée
en qualité de [...] auprès de [...] à [...].
Par décision sur opposition du 18 juin 2014, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le SDE), a rejeté l’opposition formée par l’assuré et
a confirmé la décision rendue le 25 février 2014 par l’ORP. Il a notamment constaté
que la preuve des recherches d’emploi pour le mois de janvier 2014 était parvenue à l’ORP
le 26 février 2014 et que les explications de l’assuré ne constituaient pas une excuse
valable. Selon le SDE, la réponse du conseiller ORP lui demandant de bien vouloir lui envoyer les
recherches d’emploi et lui précisant que le délai était fixé au cinq du mois
ne pouvait pas être considérée comme une confirmation de réception de la preuve de
ses recherches d’emploi.
B.
Par acte du 17 juillet 2014, Q.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation. Il fait principalement
valoir que la réponse de son conseiller ORP prête à confusion. Comme dans son opposition,
il soutient avoir compris celle-ci comme un accusé de réception de ses recherches d’emploi.
A aucun moment il n’avait compris que son conseiller ORP les lui demandait alors qu’il venait
de les lui envoyer. Ayant pensé avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi le 6 février
2014, il ne conteste pas avoir dépassé le délai légal et explique qu’il était
occupé dans le processus final de son engagement auprès de son nouvel employeur. Le recourant
estime que sa faute est légère et qu’il y a lieu de tenir compte de son comportement
sans faute depuis son inscription à l’ORP. A l’appui de son recours, il produit le dossier
envoyé au SDE dans le cadre de son opposition.
Dans sa réponse du 27 août 2014, le SDE a préavisé le rejet du recours, se référant
aux considérants de sa décision sur opposition. Il a en outre relevé que le recourant
n’amenait aucun élément lui permettant de revoir sa position.
Invité à se déterminer sur la réponse de l’intimé, le recourant n’a
pas répliqué.
C.
Le dossier complet de l’ORP a été produit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant
cinq jours depuis le 1
er
février 2014, pour ne pas avoir remis la preuve de ses recherches d'emploi du mois de janvier 2014
dans le délai légal.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise
en relation avec l’art. 17 al. 1 LACI, selon lequel l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (art. 26 OACI).
L’art. 26 OACI précise que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi,
en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1) et remettre
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(al. 2); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré
(al. 3).
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164 (8C_601/2012 du 26 février 2013), le Tribunal
fédéral a admis la conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI qui ne
prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce comme dans son ancienne version, dont le texte
avait été mis en parallèle avec celui de l'art. 43 al. 3 LPGA (voir ATF 133 V 89 consid.
6.2). Dans ce contexte, il a souligné que cette disposition de l'ordonnance constitue une concrétisation
des art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI, en vertu desquels un assuré doit apporter la preuve
de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle sous peine d'être
sanctionné. Il a également considéré que la suspension du droit à l'indemnité
est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en particulier
l'art. 30 LACI ainsi que les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral,
et non pas à la LPGA. Le Tribunal fédéral en a déduit que la loi n'impose pas de
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al.
2 OACI, peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Le juge doit plutôt s’en tenir à la présentation des faits qu’il
considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des événements.
La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 135 V 39 consid. 6.1; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2; 121 V 45 consid. 2a).
4.
Le recourant soutient qu’il pensait avoir transmis ses recherches d’emploi dans son courriel
du 6 février 2014 et qu’il a compris le courriel de réponse de son conseiller ORP
comme un accusé de réception de celles-ci.
Il ne s’est aperçu qu’à la suite de la décision du 25 février 2014 de
l’ORP qu’il n’avait pas joint le bon document à son courriel du 6 février
2014. Ces allégations sont crédibles.
En
effet,
la remarque du conseiller ORP relative
à l’échéance du délai le 5 pouvait être interprétée, vingt minutes
après l’envoi du premier courriel du recourant, comme un accusé de réception des
recherches d’emploi, avec un simple rappel à l’ordre concernant le retard d’un
jour dans la remise de celles-ci. Le recourant s’est d’ailleurs aussitôt excusé
pour le retard. Les pièces produites, telle que la capture d’écran de son ordinateur
affichant le 6 février comme dernière date de modification s’agissant du document intitulé
« ORP janvier 2014 recherche d’emplois », étayent par ailleurs ces allégations.
Au vu de ce qui précède, on retiendra que celui-ci avait bien l’intention de remettre
la preuve de ses recherches d’emploi le 6 février 2014, avec un jour de retard, mais qu’il
a envoyé par erreur un autre document.
5.
Le recourant n’ayant pas remis la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de janvier
2014 dans le délai légal,
l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité. Il reste toutefois à examiner la
durée de la mesure de suspension prononcée contre le recourant.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
60 jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le SECO a édicté une échelle des suspensions à l’attention de l’administration,
laquelle prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité en cas d’absence de recherches d’emploi pendant la période de
contrôle ou de non observation du délai de remise du formulaire de recherches d’emploi
pour la première fois (Bulletin LACI IC 2014, Travail et chômage, D72).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles (ATF 139 V 164 consid. 4.1;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1, 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2; TFA C 285/05
du 25 janvier 2006 consid. 2, in : DTA 2006 n° 20 p. 229).
b)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute observée
et suspendu le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de
cinq jours, soit à hauteur de la durée minimale prévue par le barème susmentionné.
La sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non prise en compte des recherches d'emploi
- intervient déjà si les justificatifs ne sont pas remis à l'expiration du délai
réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. Toutefois, le Tribunal fédéral a estimé que cela ne signifie pas
encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi
ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard
qui a lieu pour la première fois pendant la période de contrôle, le comportement de l’assuré
étant par ailleurs adéquat pendant les mois qui ont précédé ce retard (TF 8C_64/2012
précité consid. 3.1).
Tel est manifestement le cas en l’espèce. Le recourant a agi le 6 février 2014, soit
avec un jour de retard, et avait bien l’intention de remettre ses recherches d’emploi ce
jour-là. Le courriel de son conseiller ORP, reçu le 6 février 2014 vingt minutes après
qu’il pensait lui avoir envoyé ses recherches d’emploi, était ambigu. Il pouvait
laisser penser au recourant que ses recherches d’emploi étaient effectivement parvenues à
son conseiller ORP. Par ailleurs, le recourant a réagi sans délai lorsqu’il s’est
rendu compte qu’il avait transmis le mauvais document. Enfin, le recourant a retrouvé un emploi
pour le 10 mars 2014, ce qui démontre que ses recherches d’emploi étaient effectives
et il ne ressort pas des pièces au dossier que son comportement vis-à-vis de l’assurance-chômage
dans les mois qui ont précédé les faits aurait été inadéquat.
Dans ces circonstances, la faute est très légère et ne justifie pas de suspendre plus
d’un jour le droit du recourant à l’indemnité de chômage.
6.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la durée de suspension du droit à l’indemnité de chômage est
réduite à un jour.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni alloué de dépens, le recourant n’étant pas représenté (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 juin 2014 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est réformée en ce sens que le recourant est suspendu dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée d’un jour.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :