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TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.05.2010 AM 57/08 - 17/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
57/08 - 17/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 6 mai 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à Forel-Lavaux, recourante, représentée par Me Luc Del Rizzo, à Montreux,
et
O.________
SA
, à Carouge, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  et   e n  d r o i t  :
Vu le recours interjeté le 25 août 2008 par I.________ contre la décision sur opposition
rendue le 20 juin 2008 par O.________ SA, laquelle a confirmé qu'elle ne prendrait pas en charge
les frais de remodelage de la silhouette de dame I.________ par dermolipectomie,
vu l'audience de ce jour,
vu les conclusions principales modifiées prises par la recourante, tendant à l'annulation de
la décision de la caisse maladie du 20 juin 2008, à la prise en charge de l'opération
de mastopexie bilatérale avec implants et dermolipectomie des bras, de celle d'abdominoplastie et
dermolipectomie lombaire et, enfin, de celle de dermolipectomie face interne des cuisses,
vu l'accord signé par les parties lors de l'audience du 6 mai 2010, lequel prévoit ce qui suit:
"
I.
O.________ SA s’engage à prendre à sa charge, au régime de l’assurance obligatoire
des soins, les opérations relatives au bodylift (abdominoplastie et dermolipectomie lombaire) ainsi
qu’à la dermolipectomie face interne des cuisses, ces interventions étant la conséquence
de l’opération by-pass gastrique du 10 mai 2005.
Lesdites opérations et leur prise en charge seront effectuées dès la naissance de l’enfant
d’I.________ et dès la fin de l’allaitement de l’enfant par sa mère. La première
intervention devra intervenir au plus tard dans un délai de trois ans courant dès la naissance.
II.
I.________ conserve à sa charge les frais engendrés par l’opération de mastopexie
bilatérale avec implants et dermolipectomie des bras effectuée par le Dr A.________ en date
du 8 juin 2007.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens."
vu
les pièces du dossier;
considérant que la LPA-VD (Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let c. LPA-VD), est immédiatement applicable dans la présente cause
(cf. art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances,
est compétente pour statuer (93 al. 1 let. a LPA-VD);
considérant que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions
judiciaires dans le cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans cette éventualité,
il incombe au juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation
de la convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi que sa conformité au droit
(TFA H 162/98 du 16 juin 1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien ne s'oppose à l'approbation
de la transaction, sans qu'il soit nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet
d'un jugement motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement
(ATF 112 V 174);
considérant que, lors de l'audience du 6 mai 2010, les parties ont conclu une transaction judiciaire,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que son contenu est en adéquation avec les faits de
la cause et qu'elle est conforme à la loi,
qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, le juge instructeur
statuant ici comme juge unique en application de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire (art. 61 let a LPGA [Loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), les
parties ayant en outre renoncé à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties le 6 mai 2010 pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Luc Del Rizzo, avocat (pour I.________),
‑
O.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :