vd_findinfo · HC / 2016 / 1012 · 2016-10-27 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 107 al. 2 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2016 HC / 2016 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
JK11.028826-161661
439
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
95 et 106 al. 1 CPC ; 107 al. 2 LTF
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur les recours interjetés par
B.Q.________
et
A.Q.________
,
d’une part, défendeurs, et
B.S.________
et
A.S.________
,
d’autre part, demandeurs, tous à [...], contre la décision finale rendue le 15 septembre
2014 par la Commission de bornage de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
les recourants entre eux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2014, la Commission de bornage de la Justice de paix du district du
Gros-de-Vaud a déplacé la borne granit [...] existante, délimitant les parcelles [...]
et [...] de la commune de [...], de 96 centimètres et l'a implantée aux coordonnées
géographiques [...] et [...] (I), arrêté les frais judiciaires solidaires des parties
demanderesses B.S.________ et A.S.________ à 16'000 fr. en les compensant avec les avances de frais
effectuées (II), arrêté les frais judiciaires solidaires des parties défenderesses
B.Q.________ et A.Q.________ à 262 fr. en les compensant avec les avances de frais effectuées
(III), dit que les frais sont mis par moitié à la charge des parties demanderesses et par moitié
à la charge des parties défenderesses (IV), dit que les dépens sont compensés (V),
dit qu'en conséquence A.Q.________ et B.Q.________, solidairement, verseront à B.S.________
et A.S.________, solidairement, la somme de 7'869 fr. en remboursement de leurs frais judiciaires et
le montant de 1'650 fr. à titre de dépens (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions,
dans la mesure où elles sont recevables (VII), et rayé la cause du rôle (VIII). Le dispositif
a été envoyé aux parties pour notification le 4 décembre 2014 et la décision
motivée le 26 mars 2015. Une deuxième décision motivée annulant et remplaçant
la première a été envoyée le 9 avril 2015.
B.
Par acte des 7, 20 avril et 8 mai 2015, B.Q.________
et A.Q.________ ont recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, principalement en ce sens que les frais judiciaires sont mis intégralement
à la charge de B.S.________ et A.S.________, solidairement entre eux, et que des dépens de
première instance leur sont alloués selon ce que justice dira et, subsidiairement, en ce sens
que les frais judiciaires sont mis par 4/5
ème
à la charge de B.S.________ et A.S.________, solidairement entre eux, et par 1/5
ème
à leur charge, des dépens de première instance leur étant pour le surplus alloués
selon ce que justice dira.
Par acte du 12 mai 2015, B.S.________ et A.S.________ ont recouru contre la décision précitée
et pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
II.-
Les chiffres I à VI du dispositif du jugement du 15 septembre 2014 sont réformés de la
façon suivante :
•
la borne en pierre [...] est maintenue à
son emplacement actuel et marque l'angle nord de la parcelle [...] de la Commune de [...], la borne synthétique
placée provisoirement par le géomètre [...] le 30 juin 2011 étant retirée ;
•
ordre est donné aux intimés A.Q.________
et B.Q.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP en cas d'insoumission
à cette injonction, d'enlever immédiatement tous objets, ouvrages ou plantations implantés
par eux sans l'accord des recourants sur la parcelle [...] telle qu'elle résulte de l'emplacement
des bornes existantes dans le terrain (avant l'intervention du géomètre [...] du 30 juin 2011) ;
•
la totalité des frais de première instance
ainsi qu'une indemnité de dépens due aux recourants sont mises à la charge des intimés
A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux.
Subsidiairement
:
III.-
Le jugement rendu le 15 septembre 2014 dans la cause JK11.028826/ABR est annulé, le dossier étant
renvoyé en première instance pour nouveau jugement. »
Les parties ont conclu au rejet de leurs recours respectifs.
Par arrêt du 25 août 2015, la Chambre des recours civile a joint les causes (I), rejeté
les recours (II), confirmé la décision (III), dit que les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge des recourants B.S.________ et
A.S.________, solidairement entre eux (IV), dit que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge des recourants B.Q.________ et A.Q.________,
solidairement entre eux (V), compensé les dépens (VI) et dit que l’arrêt motivé
est exécutoire (VII).
C.
Par arrêt du 7 septembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile formé par B.S.________ et A.S.________ (1), admis le recours constitutionnel
subsidiaire, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause à la Commission de
bornage pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (2), dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux (3), dit que les intimés, solidairement entre eux, verseront une indemnité de 3'500
fr. aux recourants à titre de dépens (4) et renvoyé la cause à la Chambre des recours
civile pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5).
Le Tribunal fédéral a constaté une violation du droit d’être entendu des recourants
et relevé que, l’autorité cantonale ne disposant pas d’un plein pouvoir d’examen
en fait, elle n’était pas en mesure de réparer la violation de ce droit.
Par arrêt du 18 octobre 2016, le Tribunal fédéral a admis la requête de rectification
formée par les recourants et rectifié le chiffre 2 (recte 3) du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis
à la charge des intimés, solidairement entre eux.
D.
Par déterminations du 19 octobre 2016, B.Q.________
et A.Q.________ ont conclu au partage des frais judiciaires et à la compensation des dépens.
Le 20 octobre 2016, B.S.________ et A.S.________ ont pour leur part conclu à ce que les frais et
dépens soient mis à la charge des intimés B.Q.________ et A.Q.________.
En droit
:
1.
Le tribunal auquel une affaire est renvoyée,
selon l’art. 107 al. 2 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 173.110), voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il
est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts
cités ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par les constatations de fait qui n’ont pas été
attaquées devant lui. La juridiction cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les
points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où
elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt
(Poudret, Commentaire sur la loi fédérale d’organisation judiciaire, vol. lI, 1990, n.
1.3.2 ad art. 66 aOJ, p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf.
citées).
En l’occurrence, le renvoi porte uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC
(
Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272)
, les frais comprennent
les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel, notion qui vise essentiellement les
frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en
cas d’acquiescement. Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès
au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées,
ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412).
2.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours constitutionnel de B.S.________
et A.S.________, considérant que l’autorité de première instance avait violé
leur droit d’être entendu, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause
à la Commission de bornage pour instruction et nouvelle décision. Il a ainsi mis l’entier
des frais de justice à la charge des intimés B.Q.________ et A.Q.________ et alloué de
pleins dépens aux recourants.
Il y a lieu de se fonder sur cette même répartition pour statuer sur le sort des frais judiciaires
et dépens de la procédure cantonale : en effet, les recourants B.S.________ et A.S.________
auraient déjà dû obtenir gain de cause dans le cadre de la procédure cantonale, soit
l’annulation de la décision de la Commission de bornage.
Par conséquent, les frais judiciaires de deuxième instance afférents au recours de B.S.________
et A.S.________, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge des intimés B.Q.________ et A.Q.________, solidairement entre eux. Ceux-ci verseront en
outre aux recourants la somme de 2'200 fr. à titre de restitution d'avance de frais judiciaires
(art. 111 al. 2 CPC) et de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents au recours de B.S.________ et A.S.________,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge des intimés B.Q.________
et A.Q.________, solidairement entre eux.
II.
Les intimés B.Q.________ et A.Q.________, solidairement entre eux, doivent verser aux recourants
B.S.________ et A.S.________ la somme de 2’200 fr. (deux mille deux cents francs) à titre
de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thibault Blanchard (pour B.S.________ et A.S.________),
‑
Me Philippe Baudraz (pour B.Q.________ et A.Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Commission de bornage de la Justice de paix du
district du Gros-de-Vaud.
La greffière :