vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 553 · 2018-06-21 · fr

RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2018 Arrêt / 2018 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
33/18 - 31/2018
ZE18.024954
COUR
DES ASSU
RANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Lausanne, recourant,
et
P.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t :
Vu
la décision de mainlevée du 21 mars 2018 de P.________    (ci-après : P.________
ou l’intimée) relative au solde d’un montant de 1'154 fr. 85 (primes d’octobre
à décembre 2017) non acquitté par S.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), auquel s’ajoutaient des frais administratifs,
vu l’opposition de l’assuré du 7 mai 2018,
vu la décision sur opposition du 2 juin 2018 par laquelle P.________ a déclaré l’opposition
irrecevable pour cause de tardivité, considérant que le délai d’opposition était
arrivé à échéance le 21 avril 2018, si bien que la décision était entrée
en force,
vu le recours interjeté le 10 juin 2018 par l’assuré contre cette décision sur opposition
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel il conclut principalement à
son annulation et à sa réforme en ce sens que l’opposition à la décision du
21 mars 2018 déposée le 7 mai 2018 est recevable et que l’art. 38 LPGA a par conséquent
été violé,
vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours,
vu la décision sur opposition de reconsidération du 19 juin 2018 – transmise à la
Cour de céans dans le délai de réponse – annulant et remplaçant la décision
sur opposition du 2 juin 2018, par laquelle P.________ est entrée en matière sur l’opposition
formée par l’assuré, a confirmé sa décision de mainlevée du 21 mars 2018
et rejeté l’opposition du 7 mai 2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment)
;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’occurrence, l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant
la décision sur opposition contestée, laquelle avait pour seul objet la recevabilité de
l’opposition à la décision du 21 mars 2018, sans examen du fond du litige,
que la décision de reconsidération du 19 juin 2018 annule et remplace la décision sur
opposition du 2 juin 2018,
qu’S.________ peut dès lors interjeter recours à l’encontre de cette nouvelle décision
sur opposition en cas de désaccord avec cette dernière,
qu’il y a en conséquence lieu de constater que cette décision de reconsidération
rend ainsi le présent recours sans objet,
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique ;
attendu également que l’autorité statue sur les frais et les dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (art. 61 let.
g LPGA et 55 LPA-VD), le recourant ayant procédé seul.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 10 juin 2018 par S.________ est devenu sans objet à la suite de la
reconsidération de la décision sur opposition du 2 juin 2018.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
P.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :