vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 440 · 2012-05-08 · fr

TUTELLE, PROVISOIRE, ACTE DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 386 CC, 489 CPC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.05.2012 Arrêt / 2012 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
II12.007793-120660
136
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 8 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme  Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
386, 388 ss CC; 174 CDPJ; 97a LVCC; 380b, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours et de
l'opposition formés par le
TUTEUR
GENERAL
à l'encontre de la décision
rendue le 16 février 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le
4 janvier 2012, le médecin associé P.________ le Chef de clinique B.________ de l'Equipe F.________
du CHUV, à Lausanne, ont signalé à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: Justice de paix) la situation de K.________, né le [...] 1977, au Portugal. Vivant dans des conditions
très précaires, l'intéressé souffrait d'un syndrome de dépendance à l'alcool
extrêmement sévère et de troubles de l'humeur dépressifs intermittents qui l'avaient
conduit à de très nombreuses reprises au Service d'urgence du CHUV (42 visites depuis 2006
et 32 visites entre la fin 2010 et le début de l'année 2012). Sans domicile fixe – se
rendant régulièrement au réseau d'hébergement à bas [...] –, K.________
vivait dans la clandestinité, comprenait et s'exprimait difficilement en français et se trouvait
sans travail. Bien que né d'une fratrie de trois enfants, il était socialement isolé,
l'un de ses frères vivant au [...], l'autre étant décédé et sa mère, qui
avait perdu son époux depuis dix ans, résidant en EMS au Portugal. L'équipe de soignants
du CHUV avait consenti d'importants efforts pour l'aider à sortir de ses difficultés mais avait
échoué en raison de son ambivalence et de ses réticences à collaborer. En particulier,
les nombreux séjours hospitaliers, notamment en établissement psychiatrique, dont K.________
avait profité, à sa demande, pour réduire son alcoolémie, ne lui avaient apporté
aucun bénéfice, l'intéressé ayant fugué à plusieurs reprises. Sur tous
les rendez-vous qui lui avaient été fixés par le Service d'alcoologie du CHUV, K.________
ne s'était rendu qu'à deux d'entre eux. Son absentéisme et ses alcoolisations répétées
avaient également mis en échec l'important accompagnement social que lui avaient fournis les
collaborateurs de l'établissement [...]. Plusieurs solutions de prise en charge de l'intéressé
avaient également été envisagées mais n'avaient pu être réalisées
en raison de son alcoolisme sévère, de sa clandestinité et de ses difficultés d'expression
et de compréhension du français. Ainsi, se trouvant confrontés aux limites de la prise
en charge qu'ils pouvaient proposer au patient, les docteurs K.________ et B.________ demandaient à
l'autorité tutélaire de leur soumettre, le cas échéant, d'autres options de soutien.
Le 19 janvier 2012, la
Justice de paix a proposé au Tuteur général de lui confier le mandat de tuteur de K.________.
La situation de l'intéressé nécessitait en effet un investissement important, si bien
que le mandat tutélaire dépassait les compétences d'un tuteur privé.
Le 27 janvier 2012, le
Tuteur général a préavisé négativement à l'acceptation de ce mandat, pour
divers motifs.
Le 30 janvier 2012, le
Chef de clinique adjoint X.________ et la médecin assistante Z.________ du Département de psychiatrie
de [...], [...], ont également fait part de leurs observations à la Justice de paix. Selon
leurs constatations, K.________ avait été hospitalisé dans leur établissement du
28 décembre 2011 au 25 janvier 2012 afin de le prémunir de tout geste autoagressif. K.________
souffrait d'un syndrome de dépendance à l'alcool, d'un épisode dépressif sévère
et d'un retard mental léger. Bien que son séjour ait été marqué par des épisodes
d'alcoolisation répétés, K.________ banalisait ses problèmes et ne se décidait
pas à s'inscrire aux programmes d'aide ambulatoire qui lui étaient proposés, ne parvenant
pas à en comprendre les modalités ni l'intérêt. Il éprouvait également
des difficultés à respecter le cadre hospitalier, en raison de son déficit intellectuel
et de sa méconnaissance du français. Selon ces praticiens, l'instauration d'une mesure tutélaire
en sa faveur devait être envisagée.
Le 16 février 2012,
la Justice de paix a procédé à l'audition de K.________, de l'assistante sociale qui l'accompagnait,
W.________, de [...], du médecin B.________ et de l'infirmière Q.________ de l'Equipe F.________
du CHUV, en présence de l'interprète [...].
Lors de son audition,
le docteur P.________ a déclaré qu'il n'avait pas d'éléments nouveaux à signaler,
hormis le fait que la dernière hospitalisation de K.________ s'était faite sur un mode volontaire
et que l'intéressé était toujours hospitalisé à l'Hôpital psychiatrique
[...]. Selon les informations de celui-ci, les psychiatres de cet établissement avaient considéré
que K.________ avait tout son discernement et qu'il pouvait apprécier la portée de ses actes.
Il était établi que l'alcoolisation massive de l'intéressé était la principale
cause d'échec des traitements qui lui avaient été appliqués ainsi que des structures
d'accompagnement qui avaient été mises en place pour l'aider à sortir de ses difficultés.
Le docteur B.________ considérait qu'en raison de son addiction grave à l'alcool associée
à des troubles de l'humeur dépressifs intermittents, K.________ n'était pas en mesure
de prendre les décisions adéquates qui lui auraient permis de vivre décemment et qu'il
avait besoin d'un soutien sur tous les plans. Interrogée à son tour, W.________ avait expliqué
que l'équipe soignante de l'Hôpital [...] ne savait plus quel traitement proposer à K.________,
qu'elle n'avait pas de projet de soins précis à lui offrir et qu'elle se sentait un peu démunie.
Interpellé sur le problème de sa clandestinité en Suisse et sur ses projets futurs, K.________
avait dit espérer se libérer de son alcoolémie, trouver un travail – ayant appris
le métier d'électricien dans le bâtiment –, et refaire sa vie en Suisse, ne voulant
pas retourner au Portugal. En dehors de ses hospitalisations, K.________ passait ses nuits à la
H.________. Une fois l'audience terminée, la Justice de paix a informé l'intéressé
de sa décision d'ouvrir une enquête en interdiction civile et en privation de liberté
à des fins d'assistance à son endroit. W.________ a déclaré sur ce point qu'une privation
de liberté à des fins d'assistance était, selon elle, vouée à l'échec,
les différentes institutions qu'elle avait interpellées à ce propos lui ayant déjà
toutes déclaré ne pouvoir entrer en matière en raison du problème de financement
causé par le défaut de permis de séjour du pupille.
Par
décision du 16 février 2012, adressée pour notification aux parties le 2 mars 2012, la
Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle provisoire au sens de l’article
386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de K.________ (I), nommé le
Tuteur général en qualité de tuteur provisoire (II), autorisé d’ores et déjà
le Tuteur général à exploiter les comptes bancaires et postaux du pupille et à opérer
des prélèvements sur sa fortune à concurrence d’un montant de 10'000 fr. par année
(III), dit que le Tuteur général était en droit d’obtenir les relevés des comptes
bancaires et postaux du pupille pour les quatre années précédant sa nomination (IV), publié
cette décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (V), chargé le juge de
paix d’ouvrir une enquête en interdiction civile et privation de liberté à des fins
d’assistance à l’égard de K.________ (VI) et dit que les frais suivent le sort
de la cause au fond (VII).
Le 2 mars 2012, la Juge
de paix a confié l'expertise psychiatrique de K.________ à l'Unité d'expertise du Département
universitaire de psychiatrie [...], à [...], et demandé l'avis de la Municipalité de Lausanne
sur l'opportunité d'instaurer une mesure tutélaire en faveur du pupille.
B.
Par
écriture du 12 mars 2012, le Tuteur général a recouru contre la  décision de
la Justice de paix et pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
1. Le recours
contre l’interdiction provisoire est admis et les chiffres I et II du dispositif de la décision
sont réformés comme il suit :
I. Institue
une curatelle provisoire à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de K.________ (…).
II. La désignation
du Tuteur général en qualité de tuteur provisoire est annulée et la cause renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d’un curateur privé provisoire.
Subsidiairement
I. Le recours
est admis et le dispositif de la décision du 16 février 2012 de la Justice de paix du district
de Lausanne est réformé en ce sens qu’aucune mesure de tutelle provisoire n’est
instituée et que la désignation du Tuteur général en qualité de tuteur provisoire
est annulée. »
Par écriture du même
jour, le Tuteur général a adressé à la Justice de paix son opposition à sa nomination
en vertu de l’art. 388 al. 2 CC.
Par envoi du 15 mars 2012,
le dossier de tutelle transmis à la Cour de céans a été retourné à la Justice
de paix et celle-ci a été invitée à statuer sur l’opposition du Tuteur général.
Par mémoire complémentaire
adressé à la Justice de paix le 21 mars 2012, le Tuteur général a confirmé ses
conclusions.
Par décision du 29
mars 2012, la Justice de paix a maintenu la nomination du Tuteur général en qualité de
tuteur provisoire au sens de l’article 386 CC de K.________ (I), transmis le dossier à la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour prononcer (II) et rendu sa décision sans frais (III).
Le 30 avril 2012, la Justice
de paix a fait parvenir à la Chambre des tutelles le courrier que lui avait adressé le Professeur
A.________, Chef de service des urgences du CHUV, à Lausanne, le 18 avril 2012, où il lui faisait
part de ses observations sur la situation de K.________. Selon ses constatations, K.________ n'adhérait
à aucune proposition de prise en charge et présentait un risque vital à court terme en
raison de ses nombreuses alcoolisations massives. Selon un document du Service [...] joint au courrier
du Professeur A.________, le patient avait fait de multiples séjours aux urgences du CHUV et avait
formulé des demandes d'aide et de sevrage, avec parfois des idéations suicidaires. Il souffrait
de possibles troubles de type borderline et de séquelles d'alcoolisme chronique. Lorsqu'il était
à [...], il sortait, s'alcoolisait et jetait des chaises sur le personnel. Il était considéré
comme ingérable dans le milieu hospitalier. Il était actuellement suivi en ambulatoire à
[...], à raison d'une fois par semaine. Selon certaines sources, il avait largement épuisé
les ressources de soins au Portugal où il était prétendument considéré comme
"persona non grata".
Le 24 avril 2012, le Tuteur
général a produit un mémoire complémentai-re.
En droit :
1.
Le Tuteur général a déposé simultanément un recours contre la décision
d’institution d’une mesure de tutelle provisoire et une opposition à sa désignation,
lesquels seront examinés ci-dessous (infra c. 2 pour le recours et c. 3 et suivants pour l'opposition).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
tutelle provisoire à forme de l’art. 386 CC et nommant le Tuteur général en qualité
de tuteur provisoire.
a)
L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à
l'art. 380b CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966]) qui reste applicable
(art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]). Il doit
être adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès
communication (JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC,
pp. 811-812). Ce recours s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (art. 380b al. 1 CPC-VD). Dans ce cadre, la Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2005 III 51 ; JT 2003
III 35 ; JT 2001 III 121).
b)
Conformément
à la pratique vaudoise, le recours de l'art. 380b CPC-VD est ouvert au pupille et à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC, par analogie).
Selon la jurisprudence relative à l’art. 420 al. 1 CC, un tiers n'a qualité pour recourir
que s'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation
de ses droits propres prévus ou protégés par le droit de la tutelle (ATF 137 III 67, résumé
in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 ; CTUT 28 juin 2011/124). Le droit de recours
du tiers poursuivant la défense de ses intérêts personnels est en revanche exclu (ATF
103 II 170, spéc. p. 175 ; ATF 113 II 232, JT 1990 I 277). Cette jurisprudence est en accord
avec la doctrine unanime (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1014a, p. 387; Dischler, Die Wahl des geeigneten Vormunds, Fribourg 1984, n.
424 et les réf. citées en note infrapaginale 36 ; Egger, Zürcher Kommentar, 1948,
n. 20 ad art. 420 CC, p. 543 ; Kaufmann, Berner Kommentar, 1924, n. 14 ad art. 420 CC, p. 385 ;
Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, in Revue du droit de tutelle [RDT] 1955
pp. 97 ss, spéc. p. 103). Philippe Meier est du même avis : le tiers peut justifier d'un
intérêt légitime à recourir s'il fait valoir une atteinte à un droit subjectif,
à une expectative juridique ou à un intérêt « protégé par le
droit de tutelle ». A titre d'exemple, il cite le cas de tiers mis en danger dans leur sécurité
ou risquant de tomber dans le besoin, situations expressément visées par les art. 369 et 370
CC, et exclut par exemple le simple intérêt successoral (Meier, Le consentement des autorités
de tutelle aux actes du tuteur, thèse Fribourg, 1994, p. 194 et les réf. citées en note
infrapaginale 249 ; Meier, La position des tiers en droit de la tutelle – Une systématisation,
in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 89). Il conclut qu'un tiers qui ne peut faire valoir
un intérêt juridique propre protégé par le droit de tutelle ne peut recourir que
s'il défend les intérêts du pupille et qu'il est en rapport suffisamment étroit avec
celui-ci pour que son intervention relève d'un souci concret et immédiat de lui venir en aide
(Meier, thèse citée, p. 197 ; CTUT 20 septembre 2011/171).
Dans un arrêt récent (CTUT 9 mars 2012/84), la Chambre des tutelles a opéré une modification
de sa jurisprudence antérieure – qui reconnaissait au Tuteur général la qualité
pour recourir en sa qualité propre de tuteur, soit en tant qu’intéressé, alors qu’il
contestait la mise sous tutelle provisoire d’un pupille (cf. CTUT 29 décembre 2011/252) –
et nié au Tuteur général la qualité pour recourir contre l’institution d’une
mesure tutélaire. Reprenant en substance les considérations qui précèdent quant à
la qualité pour recourir d'un tiers, la cour de céans a rappelé la jurisprudence selon
laquelle le père présumé qui s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation
et de paternité pour l'enfant né hors mariage n'a pas qualité pour recourir selon l'art.
420 CC, dès lors que, par principe, l'enfant né hors mariage a droit à la constatation
du lien de filiation avec le père ; ce dernier ne peut dès lors soutenir agir dans l'intérêt
de l'enfant en s'opposant à la curatelle. La Chambre des tutelles s’est également fondée
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral considérant qu'il est contraire aux intérêts
du pupille de reconnaître à des tiers – même intéressés au sens de l'art.
433 al. 3 CC – la qualité pour recourir contre une interdiction ou l'institution d'une curatelle
au sens des art. 392 à 395 CC, et a appliqué au Tuteur général auquel un mandat tutélaire
avait été confié la jurisprudence déniant la qualité pour recourir à la
sœur d'une pupille qui s'opposait à la curatelle instituée en faveur de celle-ci. Dans
cet arrêt, la Chambre des tutelles a par ailleurs indiqué que la faculté de contester
les décisions de l'autorité tutélaire était un droit strictement personnel soumis
à la règle générale de l'art. 19 al. 2 CC, qui prévoit que les mineurs et les
interdits capables de discernement peuvent exercer leurs droits strictement personnels sans le consentement
de leur représentant légal. La Chambre des tutelles s'est en outre référée au
nouveau droit de la protection de l'adulte – qui entrera en vigueur le 1
er
janvier 2013 –, qui reconnaît la qualité pour recourir aux personnes parties à la
procédure, aux proches de la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. nouvel
art. 450 al. 2 CC).
c)
En l’espèce, le Tuteur général fait valoir en substance qu'une curatelle à
forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC serait suffisante et adéquate pour apporter au pupille
l'aide et la protection dont il a besoin durant l'enquête, dès lors que l'intéressé
est capable de faire ses choix de vie et peut assumer les conséquences de ses actes.
Comme dans le cas susmentionné qui a conduit à la modification de la pratique de la cour de
céans, le Tuteur général n'agit pas ici au nom de son pupille, mais en son nom propre.
Or, il n'invoque pas une violation de ses droits propres qui seraient prévus ou protégés
par le droit de la tutelle. En outre, la charge de travail que lui imposerait la mesure tutélaire
qu'il critique ne peut non plus être considérée comme protégée par ce même
droit.
Au vu de ce qui précède et à l'instar de la solution qui a prévalu dans l'arrêt
de la Chambre des tutelles du 9 mars 2012 précité, il y a donc lieu de nier au Tuteur général
la qualité pour recourir contre l'institution de la mesure de tutelle à forme de l'art. 386
CC qui a été instaurée en l'espèce.
3.
a)
En vertu des art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, l'autorité tutélaire du domicile du pupille est
compétente pour procéder à la nomination du tuteur. Cette nomination n'est toutefois pas
d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC) ; en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit.,
nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, op. cit., n. 21 ad art. 388 CC, p. 827 ; Breitschmid, op. cit.,
nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388
al. 3 CC).
b)
En l'espèce, le Tuteur général s’est opposé à sa désignation en qualité
de tuteur provisoire de K.________, invoquant l'illégalité de sa nomination, dans la mesure
où l’art. 97a LVCC (qui a été introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle
du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et qui est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2012) n’aurait pas été respecté.
Déposé en temps
utile par le Tuteur général qui a la qualité d'intéressé, l'opposition est recevable
à la forme. Il en est de même du mémoire que l'opposant a produit dans le délai imparti.
4.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
Les conditions de la désignation
du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral.
Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC nouvellement entré en vigueur (c. 5
ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes de dispense
prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude
générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité
prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormund-schaftsrechts,
Berne 1981, n. 137, p. 80).
5.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination ; cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
b)
L’art. 97a LVCC consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples »
ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
Selon l’art. 97a al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b); les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art.
97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur général les mandats
tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes
de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance
non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne
concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à
la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous
réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la disposition précitée
(let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) de l'alinéa 4, peut être
objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé
(let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi
du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, no 361 [ci-après
: EMPL], ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10). S’agissant des cas d’application,
il résulte des travaux préparatoires que la qualification de "personnes marginalisées"
doit s'entendre notamment de personnes isolées de la société, en situation de séjour
irrégulier, qui n’ont pas de domicile fixe ou encore qui sont sur le point d’être
expulsées (EMPL ch. 5.1). Enfin, l’art. 97a al. 1 LVCC ne fait plus de distinction selon la
nature de la mesure et s’applique à tous les mandats tutélaires, conformément à
la jurisprudence de la Cour de céans (CTUT 2 mars 2012/73).
c)
Dans sa décision du 29 mars 2012, la Justice de paix a considéré que seul l'encadrement
de professionnels pouvait protéger le pupille dans la mesure nécessaire. Elle a souligné
que la situation personnelle et sociale de l'intéressé était extrêmement précaire,
complexe, qu’il souffrait d’un syndrome de dépendance particulièrement sévère
à l’alcool, associé à des troubles de l’humeur dépressifs intermittents,
et qu'il n'adhérait pas à son institutionnalisation. En outre, il était nécessaire
de le prémunir contre le risque d’un geste autoagressif, sans compter qu'il banalisait sa
dépendance à l’alcool, au point d'avoir fugué à plusieurs reprises de l’hôpital.
d)
Pour justifier son opposition, le Tuteur général invoque le nouvel art. 97a LVCC, faisant
valoir le fait que le pupille a la capacité de discernement quant à ses choix de vie, qu’il
peut apprécier la portée de ses actes, qu'il ne paraît pas avoir de problèmes quant
à la conclusion de contrats contraires à ses intérêts et qu'il ne doit pas faire
face à une situation obérée. En outre, le pupille aurait des ressources personnelles et
semblerait conscient de ses difficultés personnelles. En conséquence, une mesure de curatelle
serait suffisante, ce qui exclurait qu’elle soit confiée à un professionnel.
e)
En l’espèce, K.________ a été signalé à la Justice de paix en raison d’un
syndrome de dépendance à l’alcool extrêmement sévère associé à
des troubles de l’humeur dépressifs intermittents dans un contexte de précarité
sociale majeure. Selon le rapport du Professeur A.________, il n’adhère à aucune proposition
de prise en charge de sa santé et présente un risque vital à court terme en raison de
ses alcoolisations multiples. Il a parfois des idées suicidaires et pourrait souffrir de troubles
de type borderline et d'alcoolisme chronique. Après des séjours répétés au Service
des urgences du CHUV (42 visites aux urgences depuis 2006 et 32 visites entre la fin de l’année
2010 et le début de l’année 2012), il est considéré comme ingérable en
milieu hospitalier. Seul un suivi ambulatoire à [...], à raison d’une fois par semaine,
a pu être mis en place. Par ailleurs, le pupille est sans domicile fixe et se rend à la [...]
pour dormir le soir. Il aurait largement épuisé les ressources de soins au Portugal
où il serait considéré comme « persona non grata ». Comprenant et s'exprimant
difficilement en français, il ne travaille pas. Il est ainsi manifeste que, dans ces circonstances,
la mission du tuteur sera particulièrement difficile, ce d'autant plus que le pupille, lors de l'une
de ses admissions, est allé jusqu'à jeter des chaises sur les membres du personnel hospitalier
et qu'il pourrait ainsi se montrer peu collaborant. Est également à considérer le fait
qu'il n’est possible de communiquer avec l'intéressé que par l’intermédiaire
d’un interprète, qu'étant sans domicile, il ne pourra rencontrer le tuteur qu'à
l'extérieur ou au domicile de celui-ci – ce qui n'est pas admissible –, qu'il constitue
un cas avéré de marginalisation selon les travaux préparatoires précités, qu'au
vu des hospitalisations dont il a déjà fait l'objet, il nécessitera une disponibilité
de tout instant, qu'enfin, des démarches devront être entreprises pour organiser son rapatriement
sanitaire au Portugal, sans compter que le Service de la population devra être interpellé pour
régler la problématique de sa clandestinité, laquelle pose également une difficulté
s’agissant du financement des séjours hospitaliers. Vu leur ampleur, ces tâches ne sauraient
donc être confiées à un tuteur privé ne disposant d’aucune formation. Le cas
du pupille relève immanquablement de l’art. 97a al. 2 let. f. et let. i LVCC et doit être
confié au Tuteur général. Au demeurant, même si, comme le soutient celui-ci, une
mesure de curatelle suffirait à protéger les intérêts du pupille, cela n’exclurait
pas que son cas soit considéré comme lourd en application de l’article précité
(CTUT 2 mars 2012/73).
6.
En conclusion, l’opposition du Tuteur général doit être rejetée et sa désignation
en qualité de tuteur de K.________ confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'opposition est rejetée.
III.
La décision est confirmée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office du Tuteur Général,
-
M. K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :