vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 746 · 1991-03-20 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 59 CP, 65 CP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.09.2009 Arrêt / 2009 / 746

TRIBUNAL CANTONAL
589
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 59, 65 al. 1
CP
Vu
les arrêts rendus les 20 mars 1991 et 28 novembre
2007 par le Tribunal d'accusation dans la cause concernant
T.________
(dossier
n°
PE07.012458
),
vu l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par le Tribunal
fédéral,
vu les déterminations du conseil d'T.________ du 19 janvier
2009,
vu le rapport d'expertise du département de psychiatrie du
Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) du 8 juillet
2009,
vu les pièces du dossier;
ouï T.________ et son conseil à l'audience de ce
jour,
attendu
que par arrêt du 20 mars 1991, le Tribunal
d'accusation a prononcé un non-lieu en faveur d'T.________,
prévenu de dommages à la propriété,
abus de confiance et menaces, ordonné son internement au
sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP dans un établissement
approprié et l'a remis au Département de la justice,
de la police et des affaires militaires pour l'exécution de
cette mesure,
que dans le cadre du réexamen des internements,
imposé dès l'entrée en vigueur de la
modification du 13 décembre 2002 de la partie
générale du Code pénal (ch. 2 al. 2 des
dispositions finales), le Tribunal d'accusation a confirmé,
par arrêt du 28 novembre 2007, la poursuite de la mesure
d'internement conformément au nouveau droit,
que par arrêt du 13 novembre 2008, le Tribunal
fédéral a annulé l'arrêt du Tribunal
d'accusation rendu le 28 novembre 2007 et a renvoyé la cause
à l'autorité de céans;
attendu qu'en vertu de l'art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un
internement, le condamné réunit les conditions d'une
mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux
art. 59 à 61 CP, le juge peut ordonner cette mesure
ultérieurement,
que cette disposition prévoit que le juge compétent
est celui qui a prononcé la peine ou ordonné
l'internement,
que, partant, le Tribunal d'accusation est
compétent;
attendu que le ch. 2 al. 2 des dispositions finales précise
que, dans un délai de douze mois à compter de
l'entrée en vigueur du nouveau droit, le juge examine si les
personnes qui sont internées selon les art. 41 ou 43 ch. 1
al. 2 de l'ancien droit remplissent les conditions d'une mesure
thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63 CP),
que dans l'affirmative, le juge ordonne cette mesure,
que dans le cas contraire, l'internement se poursuit
conformément au nouveau droit, soit en vertu de l'art. 64
CP, même si les nouvelles conditions de l'internement au sens
de cette disposition ne sont pas réalisées (ATF 135
IV 49 c. 1.1.1),
qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 CP, il faut, pour que le juge puisse
ordonner un traitement institutionnel, que l'auteur ait commis un
crime ou un délit en relation avec le grave trouble mental
dont il souffre (let. a), et qu'il soit à prévoir que
la mesure le détournera de nouvelles infractions en relation
avec ce trouble (let. b),
que l'art. 63 al. 1 CP prévoit que lorsque l'auteur souffre
d'un grave trouble mental notamment, le juge peut ordonner un
traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel si
l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son
état (let. a) et s'il est à prévoir que ce
traitement le détournera de nouvelles infractions en
relation avec son état (let. b),
que s'agissant de l'internement au sens de l'art. 64 CP, il ne doit
être ordonné qu'à titre d'ultima ratio, lorsque
la dangerosité existante ne peut pas être
écartée autrement (Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 64 CP, p.
223; ATF 118 IV 108 c. 2a),
qu'afin de déterminer laquelle des mesures
susmentionnées doit être mise en œuvre, il
convient de respecter le principe de proportionnalité
conformément à l'art. 56 al. 2 CP, lequel
prévoit que le prononcé d'une mesure suppose que
l'atteinte aux droits de la personnalité qui en
résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions
et de leur gravité,
qu'en application de ce principe, l'intérêt
prépondérant à la prévention de
nouvelles infractions ne peut justifier qu'une atteinte minimale
aux intérêts individuels du condamné (Favre /
Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 2.1 ad art. 56 CP, p.
199),
que lorsqu'un criminel dangereux interné
sous l'ancien droit souffre d'un grave trouble mental, le juge doit
remplacer la poursuite de l'internement selon le nouveau droit par
une mesure thérapeutique institutionnelle s'il est
suffisamment vraisemblable qu'une telle mesure entraînera,
dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction
nette du risque que l'intéressé commette, en raison
de son trouble mental, un crime prévu à l'
art. 64 CP
(ATF 134 IV 315 c.
3.5);
attendu qu'en l'espèce, le conseil d'T.________
considère qu'une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l'art. 59 CP est la mesure la plus
adéquate pour ce dernier (P. 57),
qu'entendu ce jour, T.________ a également exprimé
son souhait de ne plus être interné mais de
bénéficier d'une mesure thérapeutique
institutionnelle,
que le précité a ajouté ne pas se sentir
prêt pour un traitement ambulatoire, se sentant trop
démuni pour faire face aux exigences de la vie quotidienne
à l'extérieur s'il était livré à
lui-même,
que la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique (CIC) a indiqué, dans son évaluation
des 10 et 11 septembre 2007, qu'elle continuait "à
considérer que le traitement institutionnel de cette maladie
est susceptible de favoriser la réinsertion sociale de
l'intéressé et de diminuer le risque de
récidive", (P. 28),
que selon la note du 30 octobre 2007 du Service
pénitentiaire des Etablissement de la plaine de l'Orbe
(EPO), la situation d'T.________ s'est stabilisée et ce
comportement est compatible avec l'examen d'un placement
institutionnel (P. 42),
que dans sa proposition de plan d'exécution de la sanction
du 23 septembre 2008, le Service pénitentiaire des EPO a
relevé que le prénommé a fait preuve d'une
évolution positive sur le plan comportemental (P.
49),
que la CIC, dans son évaluation des 6 et 7 octobre 2008, a
estimé que l'objectif à atteindre reste l'acquisition
par T.________ d'une meilleure adaptation à la
réalité quotidienne et d'un meilleur contrôle
de son comportement, dans le cadre de la détention (P.
50),
qu'elle a ajouté qu'il serait souhaitable que la
détention se poursuive dans un lieu structurant, tel que la
[...],
que les médecins du Département de psychiatrie du
CHUV ont, dans leur rapport du 8 juillet 2009, posé les
diagnostics de trouble affectif bipolaire en rémission et de
trouble mixte de la personnalité à traits
schizoïdes chez un homme ayant présenté un
syndrome de dépendance à l'alcool mais qui est
actuellement abstinent dans un environnement protégé
(P. 65, pp. 13-14),
qu'ils ont relevé que depuis l'expertise psychiatrique
d'T.________ du 26 octobre 2005 (P. 11), ce dernier a
continué à accepter les soins psychiatriques
proposés et à investir le traitement
psychothérapique et qu'il n'a pas connu de rechutes dans une
décompensation de ses troubles psychiatriques (P. 65, p.
14),
que s'agissant du risque de récidive, lesdits experts ont
expliqué qu'on ne peut pas exclure que le
précité commette de nouvelles infractions, mais que
ce risque ne leur apparaît pas comme majeur (P. 65, pp.
14-15),
qu'ils ont constaté que les facultés adaptatives du
susnommé sont suffisantes (P. 65, p. 15),
qu'il se trouve d'ailleurs depuis un certain temps à la
[...], sans avoir rencontré de difficultés
liées au changement de cadre,
que les médecins du Département de psychiatrie du
CHUV ont considéré qu'un traitement institutionnel au
sens de l'art. 59 CP paraît indiqué et adéquat
au regard de l'évolution psychique d'T.________ (P. 65, p.
16),
qu'ils ont estimé qu'un traitement ambulatoire au sens de
l'art. 63 CP n'est pas approprié car ce type de soin devrait
être assorti, dans le cas d'espèce, d'un placement
dans un établissement de type foyer afin de donner à
l'expertisé le cadre rassurant et soutenant dont il a besoin
et qu'il réclame (P. 65, p. 16),
que les médecins précités ont enfin
relevé qu'T.________ est disposé à se
soumettre à un traitement institutionnel,
que les conditions pour ordonner une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l'art. 59 CP sont remplies dans le cas
présent,
qu'au vu de ce qui précède et du principe de
proportionnalité, un internement au sens de l'art. 64 CP
n'est pas adéquat en l'espèce,
qu'il convient dès lors d'ordonner une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP
à l'encontre d'T.________;
attendu que l'indemnité due au conseil d'office d'T.________
est fixée à 1'800 fr., plus la TVA, par 136 fr. 80,
soit 1'936 fr. 80,
que les frais d'arrêt, les frais de l'expertise du 8 juillet
2009 ainsi que l'indemnité d'office précitée
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Lève la mesure d'internement
prononcée à l'encontre d'T.________.
II.
Ordonne qu'T.________ soit soumis
à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l'art. 59 CP.
III.
Remet T.________ au
Département de l'intérieur pour l'exécution de
cette mesure.
IV.
Fixe à 1'936 fr. 80 (mille neuf
cent trente-six francs et huitante centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office d'T.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), les frais d'expertise, par
3'055 fr. 65 (trois mille cinquante-cinq francs et soixante-cinq
centimes) ainsi que l'indemnité précitée sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil d'T.________, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Olivier Boschetti,
avocat (pour T.________).
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au:
-      Département de
l'intérieur, Service pénitentiaire, Office
d'exécution des peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: