vd_findinfo · Jug / 2019 / 271 · 2019-04-15 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, APPRÉCIATION DES PREUVES, ÉTAT DE NÉCESSITÉ, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 17 CP, 18 CP, 29 al. 2 Cst., 31 LCR, 34 al. 3 LCR, 34 al. 4 LCR, 44 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR, 12 al. 1 OCR, 3 al. 1 OCR, 139 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.07.2019 Jug / 2019 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE18.006939-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 juillet 2019
_____________________
Composition
:               M.
maillard
,
président
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Daniel Kramer, défenseur de choix à La Chaux-de-Fonds,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu le 15 avril 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que H.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 400 fr. et dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 jours (II) et a mis les
frais de la cause, par 400 fr., à la charge de H.________ (III).
B.
Par annonce du 24 avril 2019 puis par déclaration motivée du
27
mai 2019, H.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, principalement, à son
annulation et à son acquittement des chefs de prévention retenus à son encontre. Subsidiairement,
il a conclu l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
afin que celle-ci entende D.________ en qualité de témoin et rende une nouvelle décision.
En tout état de cause, il a conclu à ce qu’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP lui soit allouée pour les procédures de première et de deuxième instance
et à ce que les frais de ces deux procédures soient laissés à la charge de l’Etat.
A titre de réquisition de preuve, l’appelant a en outre requis l’audition de D.________.
Le 6 juin 2019, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter une demande
de non-entrée en matière et à déposer un appel joint.
Par avis du 12 juin 2019, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite. Il a précisé qu’il
partait de l’idée, l’appel étant d’ores et déjà motivé et
sauf avis contraire exprimé par retour de courrier, que l’appelant renonçait au dépôt
d’un mémoire d’appel complétif. Il a en outre imparti au Ministère public
un délai au 27 juin 2019 pour déposer des déterminations. Ni l’appelant, ni le Procureur
n’ont donné suite à cet avis.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
H.________
est né le [...] 1963 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il est domicilié en Suisse,
où il travaille et gagne environ 4'500 fr. brut par mois. Quant à son épouse, retraitée,
elle gagne environ 3'000 fr. par mois. Le loyer du couple s'élève à 2'200 fr. par mois.
b)
Le
26 octobre 2017, H.________ circulait au volant de son véhicule sur le tronçon autoroutier
Genève-Lausanne, à la hauteur de Lausanne-Vennes, en direction de Genève. En raison de
travaux, le trafic s’opérait sur la voie centrale ainsi que sur la bande d’arrêt
d’urgence. A la hauteur des travaux, le prévenu, qui circulait à une vitesse de 50 km/h
sur la voie centrale, a fait face à un ralentissement important. Il a alors fortement freiné
et a légèrement tourné le volant à droite afin d’éviter un choc avec le
véhicule le précédant. Il s’est ainsi déporté sur la bande d’arrêt
d’urgence, où arrivait, quelques mètre derrière lui, à une vitesse de 80 km/h,
le camion conduit par D.________, qui l'a percuté à l'arrière du côté droit.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de H.________ est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel
dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art.
14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
2.
L’appelant se plaint en premier lieu d’une
violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où le premier juge a refusé
d’entendre D.________ en qualité de témoin, malgré ses réquisitions en ce sens,
qu’il réitère par ailleurs en appel.
2.1
2.1.1
A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme
en l’espèce, seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné
ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 [RS 173.110]; TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références
citées). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance
d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du plein
pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les références
citées). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions
de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_202/2015
précité consid. 2.2;
TF 6B_362/2012
du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.1.2
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire
administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 142 I 86 consid. 2.2
et les références citées). Conformément à
l'art.
139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure
pénale, la règle jurisprudentielle déduite de
l'art.
29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1369/2016 du 20 juillet
2017 consid. 2.1 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche
ainsi pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles
ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3; TF 6B_157/2017 du 25
octobre 2017 consid. 1.1).
2.2
En première instance, l’appelant a
requis à deux reprises l’audition de D.________. Ces requêtes ont toutes deux été
refusées au motif que l’intéressé avait déjà été entendu par
la police et qu’au vu de ses déclarations, il n’était pas nécessaire de le
réentendre. Compte tenu de la jurisprudence précitée, la nouvelle requête d’audition
de témoin présentée par H.________ en appel est recevable, malgré le pouvoir d’examen
limité de l’autorité de céans.
L’appelant soutient notamment qu’un véhicule tiers se serait intercalé devant le
sien avant qu’il ait dû procéder au freinage, ce qui l’aurait contraint à
dévier sur la bande d’arrêt d’urgence, sur laquelle circulait le chauffeur du camion
qui l’a ensuite percuté. A l’appui de sa requête tendant à faire entendre
D.________, l’appelant fait valoir que ce dernier serait susceptible de confirmer la présence
du véhicule tiers précité. Cela étant, comme l’a justement relevé le premier
juge, D.________ a déjà été entendu par la police. Il a précisé qu’à
l’entrée de la zone de travaux, une voiture (celle de l’appelant) circulant sur la voie
centrale s’était trouvée en présence d’un ralentissement sur sa voie, et que
le conducteur avait fortement freiné et dévié à droite, ou effectué une manœuvre
d’évitement en se déportant sur sa propre voie, à environ 5 mètres devant son
camion. L’intéressé n’a aucunement fait mention d’un quelconque véhicule
tiers, alors même qu’il se trouvait à quelques mètres derrière l’appelant.
De surcroît, entendu par la police immédiatement après l’accident, l’appelant
lui-même n’a pas non plus fait mention de ce prétendu véhicule tiers. Ce n’est
que par la suite, lors de la procédure devant le préfet, et alors qu’il était assisté
d’un avocat, que H.________ a évoqué ce véhicule. Or, il est invraisemblable qu’il
n’ait pas immédiatement fait mention de ce fait à la police s’il estimait qu’il
était à l’origine de sa manœuvre d’évitement, respectivement de l’accident.
L’hypothèse de la présence d’un véhicule tiers n’est dès lors pas
crédible et apparaît davantage comme un moyen de défense invoqué après coup.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’entendre à nouveau D.________, qui
réside de surcroît en Italie et alors que près de deux ans se sont déroulés
depuis les faits.
L’appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé le premier juge
ne prête dès lors pas le flanc à la critique. Le grief tiré de la violation du droit
d’être entendu doit donc être rejeté, tout comme la réquisition de preuve à
nouveau présentée en appel, les conditions de l’art. 389 al. 3 CPP n’étant
pas réunies.
3.
L’appelant, tout en déclarant ne pas remettre en cause l’application de l’art.
44 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;
RS
741.0), soutient avoir dû réagir dans l’urgence afin d’éviter un accident.
Selon lui, sa manœuvre d’évitement ne serait pas fautive, puisqu’elle serait uniquement
consécutive au fait qu’un véhicule tiers serait venu s’intercaler entre lui et
le véhicule qui le précédait, d’avec lequel il avait conservé une distance
suffisante. En définitive, il n’aurait pas eu le temps de prendre les précautions prévues
à l’art. 34 al. 3 LCR et aurait au contraire voué toute son attention à la circulation,
puisque s’il avait agi différemment, une collision en chaine se serait produite.
3.1
3.1.1
A teneur de l'art. 90 ch. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958; RS 741.01), celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la présente
loi ou par les prescriptions émanant du Conseil fédéral sera puni de l'amende.
Selon les
art. 31 LCR et 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962; RS 741.11), le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. L’attention
requise du conducteur implique notamment qu’il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui
menacent la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels d’autrui. De
toute manière, le conducteur doit vouer à la route et au trafic toute l'attention possible,
et le degré de cette attention doit être apprécié en regard de toutes les circonstances,
telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité, les sources
de danger prévisibles, pour n'en citer que quelques-unes (ATF 103 IV 105 consid. 2b).
Selon l'art.
34 al. 3 LCR, le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser,
se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard
aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux conducteurs qui le suivent.
Selon l’art. 44
al. 1 LCR, sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur
ne peut passer d’une voie à une autre que s’il n’en résulte pas de danger
pour les autres usagers de la route.
Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de
la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se
suivent. L'art. 12 al. 1 OCR prévoit que, lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se
tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter
à temps en cas de freinage inattendu.
3.1.2
Le CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) distingue l’état de nécessité licite (art. 17 CP) de l’état
de nécessité excusable (art. 18 CP). L’auteur qui se trouve en état de nécessité
licite sauvegarde un bien d’une valeur supérieure au bien lésé et agit ainsi de
manière licite. En cas d’état de nécessité excusable, les biens en conflit
sont de valeur égale; l’acte reste illicite, mais la faute de l’auteur est exclue ou,
à tout le moins, atténuée. Que l’état de nécessité soit licite ou
excusable, l’auteur doit commettre l’acte punissable pour se préserver d’un danger
imminent ou impossible à détourner autrement (TF 6B_720/2007 du
29
mars 2008). Il suppose donc l’existence d’un danger imminent, soit actuel et concret (ATF 122
IV 1 consid. 3a), qui ne peut être détourné autrement. La subsidiarité est absolue.
Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (TF 6S.529/2006
du 8 février 2007 consid. 4).
Une violation des règles
de la circulation peut être justifiée par l'état de nécessité, qu’elle
ait été commise intentionnellement ou par négligence (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 17 CP;
ATF
116 IV 364 consid. 1c, JdT 1991 I 739; ATF 106 IV 65 consid. 4,
JdT
1980 I 431; ATF 106 IV 1, JdT 1980 I 452).
3.2
En l’espèce, il est constant que H.________
n’a pas voué toute son attention à la circulation en empiétant sur la bande d’arrêt
d’urgence quelques mètre devant le camion conduit par D.________, qui roulait plus vite et
que, ce faisant, il a enfreint les art. 34 al. 3, 44 al. 1, 31 LCR et 3 al. 1 OCR. En invoquant avoir
néanmoins dû agir de la sorte, dans l’urgence et sans avoir eu le temps de prendre les
précautions qui se seraient imposées en temps normal, en raison d’un automobiliste qui
se serait inséré dans la circulation devant lui, il se prévaut en réalité d’un
état de nécessité. En l’occurrence, les biens juridiques en cause sont comparables,
puisqu'il faut mettre en balance le danger ressenti par l’appelant pour sa vie et son intégrité
corporelle – consistant à entrer en collision avec le véhicule qui se trouvait devant
lui – avec le danger que son comportement risquait de causer à la vie et à l'intégrité
corporelle des autres usagers de la route – soit de causer un accident impliquant les usagers de
la route qui se trouvaient sur la bande d’arrêt d’urgence sur laquelle il s’est
déporté. Seul entre donc en ligne de compte l'application de l'art. 18 CP. L’application
de cette disposition suppose toutefois que l’auteur ait commis l'acte punissable pour se préserver
d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. Cette condition fait toutefois défaut
en l’espèce. En effet, il n’est pas établi qu’un véhicule tiers se serait
intercalé entre la voiture de l’appelant et le véhicule qui le précédait et
cette version des faits n’est pas crédible en raison des motifs évoqués plus haut
(cf.
supra
consid.
2.2). Il s’ensuit qu’en définitive, si H.________ s’est déporté sur
la bande d’arrêt d’urgence pour ne pas percuter le véhicule qui le précédait,
c’est qu’il n’a pas voué toute l’attention qu’il devait à la
circulation en se laissant surprendre par le ralentissement du trafic, et/ou qu’il n’a pas
conservé une distance de sécurité suffisante avec ledit véhicule. Quoi qu’il
en soit, l’appelant ne saurait être mis au bénéfice de l’art. 18 CP, dès
lors qu’il n’a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter l'état de nécessité
dont il se prévaut (cf. TF 6B_772/2015
du 29 octobre 2015 consid. 2.3).
C’est dès lors à bon droit que le tribunal de police a considéré qu’il
s’était rendu coupable de violation simple de règles de la circulation routière
pour avoir enfreint les art. 34 al. 3, 44 al. 1 LCR et 3 al. 1 LCR.
4.
Examinée d’office, l’amende prononcée
ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. Elle n’est du reste
pas contestée dans son montant.
5.
L’appelant, qui a succombé en première
instance, s’est à juste titre vu condamné à assumer l’entier des frais de
procédure, conformément à
l’art.
426 al. 1 CPP et n’avait pas droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Ses
conclusions sur ce point doivent dès lors être rejetées.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument
de jugement (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Dans cette mesure, il n’a pas non plus droit à l’indemnité qu’il
réclame dans le cadre de la présente procédure.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 103, 106 CP, 90 al. 1 LCR et 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 avril 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que H.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne H.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 (quatre)
jours;
III.
met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cents francs), à la charge de H.________."
III.
Les frais d’appel, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Daniel Kramer, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Préfète du district de Morges,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :