vd_findinfo · HC / 2016 / 1144 · 2016-11-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, EXPERTISE, MESURE PROVISIONNELLE, CONCLUSIONS, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, FRAIS D'EXPERTISE | 176 al. 3 CC, 276 al. 1 CC, 103 CPC (CH), 271 let. a CPC (CH), 276 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2016 HC / 2016 / 1144

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.031012-161766
456
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
176 al. 3 et 276 al. 1 CC ; 271 let. a, 276 al. 1, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.E.F.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 27 septembre 2016 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
D.F.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a imparti un délai au 27 octobre 2016 à K.E.F.________ pour qu’elle procède à
un dépôt de 5'500 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure engagée.
B.
Par acte du 10 octobre 2016, K.E.F.________ a
recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et, partant, à ce qu’il soit renoncé à l’expertise psychiatrique
ou que sa mise en œuvre soit suspendue, subsidiairement à ce que l’expertise psychiatrique
soit confiée à un expert dont l’estimation des frais serait inférieure à 11'000 fr.
et, encore plus subsidiairement, à ce qu’elle soit dispensée de toute avance de frais
concernant cette expertise psychiatrique, l’entier de ceux-ci étant supportés par D.F.________.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
D.F.________, né le [...] 1973, et K.E.F.________, née [...] le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 2005 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union : C.F.________, né le [...] 2005, et B.F.________,
née le [...] 2007.
2.
Les parties vivent séparées depuis le mois de novembre 2013 et entretiennent des relations
personnelles et familiales difficiles.
Par prononcé du 19 février 2014 rendu dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ), en la personne d’
[...], s’est vu confier un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308
al. 1 CC en faveur des enfants C.F.________ et B.F.________.
Par prononcé du 29 avril 2014, la présidente a chargé le SPJ d’un mandat d’évaluation
en vue de faire toute proposition relative à la réglementation des relations personnelles entre
le père et ses enfants.
Par requête de mesures urgentes du 26 août 2015, le SPJ a notamment conclu à la mise en
place d’une thérapie familiale et à l’instauration éventuelle d’une
expertise pédopsychiatrique.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 août 2015, ainsi que par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2015, la présidente a
notamment statué sur l’exercice du droit de visite du père et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 juin 2016, la poursuite
de la thérapie de l’enfant C.F.________, initiée par la Dresse  [...] auprès
du Centre de consultation [...] a été ordonnée.
Par demande du 4 juillet 2016 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
D.F.________ a conclu notamment au divorce des parties, à ce que l’autorité parentale
des enfants C.F.________ et B.F.________ soit attribuée aux deux parents et à ce que son droit
de visite soit fixé selon les précisions données en cours d’instance.
Par courrier du 18 juillet 2016, le SPJ a soulevé la question de la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique du lien père-enfants, assortie d’un complément sur le
fonctionnement psychique de D.F.________.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 29 août 2016, à laquelle était
présent le SPJ en la personne de l’assistante sociale [...], les parties sont convenues qu’en
sus de son droit de visite auprès [...],D.F.________ pourrait, dès le 5 septembre 2016,
avoir sa fille B.F.________ auprès de lui pour l’amener au cirque le mercredi de 16h.50 à
19h.00, la ramenant à l’entrée de son domicile.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 septembre 2016, la présidente a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique des enfants C.F.________ et B.F.________,
malgré l’opposition des parties à cet égard qui l’ont jugée inutile et
trop coûteuse, et a désigné en qualité d’expert le Dr Jean-Marie Chanez,
psychiatre, avec pour mission de rendre une analyse complète sur la situation actuelle de la famille,
notamment sur le fonctionnement psychique des parents, de se prononcer sur les compétences parentales
de chacun des parents et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’autorité
parentale conjointe, à la garde des enfants, à l’exercice des relations personnelles
du parent non gardien, ainsi qu’à l’institution d’éventuelles mesures de
protection en faveur des enfants et dit que les frais présumés de cette expertise seraient
avancés (et supportés) par moitié par chacune des parties.
Par lettre du 20 septembre 2016, le Dr Jean-Marie Chanez a accepté le mandat qui lui avait été
confié en qualité d’expert et a estimé que les frais d’expertise ne devraient
pas excéder 11'000 francs.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet
d'un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Le juge n'entre en matière que si le recourant
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let a CPC). L'intérêt digne de protection
à agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité d'une action (art.
59 al. 2 let. a CPC). L'absence d'un tel intérêt doit
être relevé d'office par le juge, à
tous les stades du procès (CREC 6 décembre 2011/237).
La qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation
ou la réforme de la décision attaquée (TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3, RSPC
2015 p. 219 note Trezzini; TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 consid. 1.1; ATF 128 II 34
consid. 1.b). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne
l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet 2014/369).
En matière de frais, un intérêt digne de protection doit toujours être admis si la
décision attaquée rend le recourant débiteur de frais et devrait, en principe, être
nié lorsqu'elle met les frais à la charge d'une autre partie ou les laisse à la charge
de l'Etat, une exception étant toutefois envisageable si cette décision a une incidence sur
les droits du recourant. Par exemple, la partie qui obtient gain de cause a un intérêt digne
de protection à recourir pour faire réduire le montant des frais judiciaires mis à la
charge de son adversaire lorsque cette réduction lui permettrait d'obtenir la restitution d'une
partie des avances qu'elle a faites (CREC 6 décembre 2011/237).
1.3
En l'espèce, dans la mesure où il a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection à la suppression de l'avance de frais qui lui a été
demandée ou qui a un intérêt digne de protection à ce que l’entier de l’avance
de frais soit supporté par l’intimé (art. 59 al. 1 let. a et 103 CPC), le recours est
recevable.
En revanche, s’agissant de la conclusion tendant à ce que la mise en œuvre de cette expertise
soit confiée à un autre médecin dont les frais seraient moindres, elle est irrecevable.
En effet, la recourante ne démontre pas que la décision du 27 septembre 2016 lui causerait
un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC,
les difficultés financières invoquées n’étant pas suffisantes pour admettre
l’existence d’un tel préjudice (cf. CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.2).
Quant aux conclusions tendant à ce qu’il soit renoncé à la mise en œuvre de
l’expertise psychiatrique, ou à ce que celle-ci soit suspendue, elles sont irrecevables. En
effet, la recourante aurait dû recourir contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du
8 septembre 2016 et démontrer que cette décision lui causait un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante conteste le principe d’une
expertise psychiatrique, dans la mesure où sa mise en œuvre interviendrait au moment où
la reprise de l’exercice du droit de visite par l’intimé non supervisé par un assistant
social serait en discussion et serait prévisible à moyen terme. Elle estime que les honoraires
de l’expert ascendant à 11'000 fr. seraient excessifs et, par conséquent, l’avance
de frais requise par 5'500 fr. également, de sorte qu’elle ne saurait lui être imposée
au vu de sa situation financière. Si ces montants devaient être confirmés, l’entier
du montant devrait être déposé par l’intimé à titre d’avance de
frais, dans la mesure où la mise en œuvre d’une telle expertise résulte du comportement
inadéquat de l’intimé avec ses enfants.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés. Chaque partie doit par ailleurs avancer les frais
d'administration de preuves qu'elle requiert (art. 102 al. 1 CPC). Lorsque les parties requièrent
les mêmes moyens de preuve, chacun avance la moitié des frais (art. 102 al. 2 CPC).
Des exceptions à la possibilité de demander des avances existent en particulier là où
des règles fédérales ou cantonales prévoient la gratuité de la procédure.
Dans ce cas, il n'y a en effet pas de frais judiciaires prévisibles, ce qui exclut à tout le
moins l'application de l'art. 98 CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 98 CPC).
Le législateur fédéral a ainsi prévu l'exonération des frais dans diverses procédures
au fond (art. 114 CPC) et a attribué aux cantons la compétence de prévoir des dispenses
de frais plus larges (art. 116 al. 1 CPC). Cette dispense de frais prévue par le droit cantonal
peut n'être que partielle. Elle peut ainsi par exemple exclure la gratuité des frais d'administration
des preuves (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 116 CPC).
Le canton de Vaud a fait usage de la réserve de l'art. 116 al. 1 CPC en prévoyant à l'art.
37 al. 3 CDPJ qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures de mesures protectrices
de l'union conjugale. En adoptant cette disposition à l'occasion de l'entrée en vigueur le
1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile fédérale, le législateur vaudois a en réalité
repris la solution prévue par l'art. 368 du Code de procédure civile vaudoise, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010, qui prévoyait la gratuité de la procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale et la possibilité pour le président de mettre exceptionnellement
un émolument de justice à la charge de l'une ou l'autre des parties.
L'introduction du principe de la gratuité des mesures protectrices de l'union conjugale en droit
vaudois s'expliquait dans les années 1950 par la volonté du législateur de « renforcer
l'union conjugale » et de « lutter contre le divorce », en garantissant
aux époux un accès aisé à une procédure simple, dans laquelle ils pouvaient
agir directement, sans intermédiaire d'avocats et sans bourse délier, le cas d'abus manifeste
devant cependant être réservé (cf. Exposé des motifs, in : BGC 1954 p. 836 ss).
Le maintien du principe de la gratuité s'est justifié pour le législateur de 2011 par
le fait que l'introduction d'un émolument dans ces procédures simples et touchant des situations
difficiles avait été mal acceptée lors de la procédure de consultation (cf. Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure
civile », mai 2009, p. 46).
3.2.2
A teneur de l’art. 276 al. 1 CPC, les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale sont applicables par analogie aux mesures provisionnelles prononcées dans le cadre d’une
procédure de divorce.
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont prévues aux art. 172 ss CC. Ainsi,
en vertu de l'art. 172 al. 1 CC, lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les
conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble
ou séparément, requérir l'intervention du juge. Au besoin, le juge prend, à la requête
d'un époux, les mesures prévues par la loi (art. 172 al. 3 CC).
Selon l’art. 176 al. 3 CC, lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures
nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). Aussi,
dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il lui appartient d'ordonner
les mesures de protection de l'enfant prévues aux art. 307 ss CC, si le développement
de l'enfant est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes
ou sont hors d'état de le faire (cf. également art. 315a al. 1 CC).
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), dans le cadre de laquelle la preuve est en principe apportée par titres (art. 254 al.
1 CPC). Selon l'art. 254 al. 2 CPC, d'autres moyens de preuve sont cependant admissibles si leur administration
ne retarde pas sensiblement la procédure (let. a), si le but de la procédure l'exige (let.
b) ou si le tribunal établit les faits d'office (let. c), ce qui est le cas pour les mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC).
3.2.3
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père
et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais
de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant ainsi que le
défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils
entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704 ; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276
CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant,
la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête
ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation
économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation
des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce
domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer
sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées).
Ces principes sont repris par l'art. 38 LVPAE
(loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
du 29 mai 2012 ; RS 211.255), qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels
donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l'enfant au sens large sont à la
charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1) mais peuvent cependant, selon
les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de l'Etat
(al. 2).
3.3
En l’espèce, l’expertise pédopsychiatrique requise par le SPJ constitue un moyen
de preuve nécessaire, permettant de mettre en lumière la dynamique familiale et ses dysfonctionnements,
que le juge des mesures provisionnelles a la compétence de prononcer à la place de l’autorité
de protection de l’enfant en vertu des art. 176 al. 3 et 315a al. 1 CC et 276 al. 1 et 271
let. a CPC.
A défaut de dispense de frais pour les mesures de protection de l'enfant, les frais judiciaires
relatifs à l'administration de ce moyen de preuve doivent être mis à la charge des parties
selon les règles générales de répartition prévues par le CPC (art. 104 ss CPC).
En particulier, si à l'issue de la procédure, le juge estime que les frais doivent être
répartis en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC), il pourra s'inspirer des règles en
matière d'obligation d'entretien des parents (art. 276 al. 1 CC) et de la législation
relative aux mesures de protection de l'enfant, soit en droit vaudois de l'art. 38 al. 1 et 2 LVPAE,
qui prévoit que les frais sont en règle générale à la charge des débiteurs
de l'obligation d'entretien.
L'application de l'art. 37 al. 3 CDPJ au cas d'espèce aboutirait du reste à une situation discriminatoire,
en tant qu'elle favoriserait de manière choquante les couples mariés, qui pourraient se prévaloir
de la gratuité, contrairement aux couples non mariés qui devraient quant à eux, sous réserve
de l'assistance judiciaire (cf. art. 117 ss CPC), s'acquitter de frais judiciaires potentiellement
importants. A l'évidence, il ne s'agit pas du but recherché par le législateur, qui en
introduisant le principe de la gratuité, a voulu avant tout garantir aux époux un accès
facilité à une procédure judiciaire leur permettant de résoudre leurs problèmes
conjugaux de manière simple.
Au demeurant, l'application de l'art. 37 al. 3
CDPJ sans limitation à l'ensemble des moyens de preuve envisageables dans une procédure de
mesures protectrices conjugales est susceptible d'induire des procédés confinant à l'abus
de droit. Des époux pourraient en effet être tentés d'introduire de façon simulée
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale dans le seul but de bénéficier
de la gratuité d'expertises réputées onéreuses, par exemple des expertises comptables
ou immobilières complexes, ceci sans que leur mauvaise foi, comprise sous l'angle de l'art. 115
CPC, ne puisse d'emblée être décelée.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a requis une avance de frais par moitié
auprès de chaque partie, en l’occurrence auprès de la recourante.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision querellée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
et mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de la recourante K.E.F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 9 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour K.E.F.________),
‑
Me Carole Wahlen (pour D.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :