vd_findinfo · Décision / 2023 / 224 · 2023-04-03 · fr

RÉCUSATION | 56 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.04.2023 Décision / 2023 / 224

RÉCUSATION | 56 let. b CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE23.000797-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 3 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 mars 2023 par
N.________
à l'encontre de T.________, Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la
cause
n° PE23.000797-T.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
9 janvier 2023, [...], gendarme, a déposé plainte pénale contre N.________. Il est reproché
à ce dernier d’avoir, le 14 novembre 2022, lors d’un appel à la Centrale vaudoise
de police, proféré des menaces et tenu des propos diffamatoires à l’encontre de
[...].
L’affaire a été attribuée à T.________, Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois qui, ensuite de la plainte précitée, a ouvert une instruction pénale
contre N.________ en date du 16 janvier 2023.
b)
Par
mandat du 31 janvier 2023, le Procureur T.________ a cité N.________ à comparaître personnellement
à son audience du jeudi 9 mars 2023, à 9h30, pour être entendu comme prévenu, mentionnant
comme motifs les faits objets de la plainte pénale précitée déposée par [...].
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, N.________ a reçu ce mandat de comparution le
3 février 2023.
B.
a)
Par courrier daté du 4 mars 2023, déposé
le 8 mars 2023, N.________ a demandé la récusation du Procureur T.________. Bien que le contenu
de ce courrier ne soit guère intelligible, le requérant semble en substance faire valoir que
le procureur précité, dans le cadre d’un dossier distinct (PE22.022892), aurait négligé
des éléments de preuve et refusé de procéder à des mesures d’instruction,
notamment l’audition de témoins.
b)
Le
9 mars 2023, le Procureur T.________ a transmis la demande de récusation à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence.
Par courrier du 10 mars 2023, la Chambre des recours pénale a invité le Procureur T.________
à prendre position sur la demande de récusation dans les meilleurs délais.
Dans sa prise de position du 10 mars 2023, le procureur a conclu au rejet de la demande de récusation
déposée à son encontre par N.________. Il a d’abord constaté que le prénommé
semblait surtout se fonder sur le traitement d’une affaire séparée, actuellement en mains
de la Chambre des recours pénale, ensuite d’un recours déposé par N.________. Il
a ensuite indiqué qu’il estimait avoir géré l’instruction de ces deux causes
de manière tout à fait honnête et impartiale. Une divergence d’opinion quant à
la valeur probante d’un élément au dossier ou à l’opportunité d’une
mesure d’instruction n’était manifestement pas un motif de récusation.
Une copie de la prise de position du Ministère public a été transmise en recommandé
à N.________ pour information le 13 mars 2023. Ce dernier n'a pas retiré ce pli.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de N.________, dès lors qu’elle est dirigée contre un procureur, soit
un magistrat du Ministère public.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_65/2022 du
18 mars 2022 consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen
en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant
la demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il incombe à la partie qui se
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier
de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
2.2
En l’espèce, le requérant a su que le Procureur T.________ était en charge du présent
dossier le 3 février 2023, soit à réception du mandat de comparution qui lui a été
adressé le 31 janvier 2023. Le requérant a agi par acte du 8 mars 2023. Déposée
plus d’un mois après réception du courrier litigieux, il est très douteux que la
demande de récusation l’ait été en temps utile, le délai de six à sept
jours ayant été largement dépassé. Ce point peut toutefois demeurer indécis,
la requête devant de toute manière être rejetée.
3.
3.1
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Cette
disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (TF 1B_320/2021 du 12 août 2021 consid. 3.1 et les références
citées).
De manière générale, les déclarations du Ministère public doivent être
interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités
et du but apparemment recherché par leur auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1 ;
TF 1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1). Des décisions ou des actes de procédure qui
se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre
aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
3.2
En l’espèce, il est d’abord douteux
que d’éventuelles erreurs commises dans le cadre d’un autre dossier permettent d’obtenir
la récusation d’un procureur dans une affaire où il n’a encore procédé
à aucune mesure d’instruction, hormis la délivrance d’un mandat de comparution
contre le prévenu. De toute manière, le requérant n’établit pas, dans le dossier
parallèle, l’existence d’une erreur de procédure de la part du Procureur T.________
et, a fortiori, d’erreurs lourdes et répétées constitutives de violations graves
de ses devoirs de magistrat, pouvant fonder une suspicion de partialité. Il se plaint uniquement
de la manière dont est ou a été menée l’instruction, ce qui n’est toutefois
pas l’objet de la procédure de récusation.
Partant, le motif de récusation de l'art.
56 let. f CPP n'est manifestement pas réalisé.
4.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation déposée le 8 mars 2023 contre le Procureur T.________ doit
être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 8 mars 2023 par N.________ à l'encontre du Procureur
T.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :