vd_findinfo · ACH 122/11 - 203/2012 · 2012-12-11 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE, ADMISSION PARTIELLE | 16 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2012 ACH 122/11 - 203/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
122/11 - 203/2012
ZQ11.038295
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16 et 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1961, s’est annoncé
comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), le 9 novembre 2010. Son contrat de travail auprès de son employeur a pris fin le 31
janvier 2011 et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès le 1
er
février 2011. Le 14 mars 2011, son interlocuteur à l’ORP, Z.________, lui a assigné
de postuler pour un emploi de "Purchasing Business Analyst" chez M.________ SA, à [...].
L’assignation était formulée comme suit :
"[…]
Proposition
d’emploi – n°00000172821
Monsieur,
Nous
avons le plaisir de vous proposer l’emploi suivant et vous remercions de faire vos offres jusqu’au
16.03.2011
en indiquant le numéro
de la proposition d’emploi sur votre lettre de candidature
:
[renseignements
sur le poste de travail]
Monsieur
Z.________ se tient à votre disposition pour toute question. Nous vous souhaitons beaucoup de succès
dans votre démarche de candidature.
Avec
nos salutations les meilleures
ORP
de [...]
Office
Régional de Placement
Valable
sans signature"
R.________ n’a pas postulé. Lors de l’entretien de conseil qui a suivi cette assignation,
le 29 avril 2011, il a informé son conseiller à l’ORP, Z.________, qu’il avait
appris que "l’employeur était une ancienne connaissance et que de ce fait il n’aurai[t]
pas eu le poste". Z.________ l’a rendu attentif à son obligation de donner suite aux
assignations et de le prévenir s’il avait un motif de renoncer à présenter sa candidature.
Il l’a invité le jour même à se présenter pour deux autres offres d’emploi,
injonction que l’assuré a suivie.
Le 3 mai 2011, l’ORP a écrit à l’assuré qu’il avait apparemment refusé
un emploi auprès de la société M.________ SA comme "Purchasing Business Analyst."
Ce refus pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à
une suspension dans l’exercice du droit aux prestations. Un délai de dix jours lui était
imparti pour se déterminer par écrit, y compris dans l’hypothèse où il se serait
déjà expliqué oralement auprès de l’ORP.
Par lettre du 6 mai 2011, l’assuré a répondu qu’il n’avait pas refusé
d’emploi, dans la mesure où il n’avait eu aucun entretien avec M.________ SA, qu’il
n’avait reçu aucune proposition salariale et que les conditions cadre d’une collaboration
avec cette entreprise n’avaient pas été définies. R.________ précisait encore :
"M.
Z.________ m’a soumis un document intitulé "proposition d’emploi’" qui
est en fait une offre d’emploi comme on en trouve auprès de différentes sources. Il ne
m’a [pas] explicitement indiqué que j’étais obligé de postuler et j’ai
considéré cette offre avec le plus grand sérieux et cherché des informations susceptibles
de prétériter ma candidature.
Pourquoi
une telle démarche de ma part au lieu de simplement envoyer mon dossier? Parce que le responsable
des [...] est un certain M.________ avec qui j’ai eu à faire professionnellement par le passé.
En effet, lors de mes fonctions de Key Account Manager auprès de la société U.________
j’ai été en relation avec M. M.________, dites relations qui furent tumultueuses par
sa personnalité hautaine et dénigrante.
Plus
tard, lors de ma formation [...] j’ai retrouvé M. M.________ en tant que professeur et président
de la dite association. Plusieurs élèves ont eu maille à partir avec M. M.________ et
ont même déposé un recours sur les évaluations faites par ce professeur. Même
si je n’ai pas eu à intervenir de la sorte, j’avoue que mes rapports avec cette personne
étaient tendus.
J’ai
demandé à un ami qui travaille justement chez M.________ SA si M.________ était toujours
en fonction ce qu’il me confirma. De ce fait j’ai renoncé à postuler estimant que
mon dossier n’aurait pas toutes les chances objectives de recevoir bon accueil ou d’être
reçu par ce responsable en vue d’une saine collaboration.
Partant
du principe qu’il n’est pas opportun d’envoyer des candidatures à tout vent pour
faire du volume même si elles sont vouées par avance à l’échec, outre cette
offre d’emploi en question je tiens à préciser que je présente chaque mois un grand
nombre de postulations toutes sérieuses et susceptibles d’amener un entretien.
[salutations
et signature]"
Par décision du 13 mai 2011, l’ORP a suspendu R.________ dans l’exercice de son droit
aux indemnités journalières de chômage pour une durée de 31 jours dès le 15
mars 2011. Il a considéré que l’emploi auprès de M.________ SA était convenable
et que l’assuré aurait dû présenter sa candidature.
Lors d’un entretien de conseil et de contrôle du 31 mai 2011, l’assuré a annoncé
à son conseiller à l’ORP qu’il recourrait contre la sanction prononcée à
son encontre. Par ailleurs, il avait retrouvé un emploi et commencerait à travailler dès
le 1
er
juin 2011 pour le groupe C.________ SA, en tant qu’acheteur.
A la suite de cet entretien, l’ORP a radié l’assuré de sa liste de demandeurs d’emploi.
B.
R.________ a recouru devant le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après :
le SDE ou l'intimé) contre la décision de suspension prononcée le 13 mai 2011 par l’ORP.
Il a notamment exposé les éléments suivants :
"[…]
Tel
que je vous l’ai explicitement mentionné, je n’ai nullement refusé un emploi mais
j’ai simplement jugé que l’offre d’emploi décrite dans le document portant
la mention très claire de "proposition d’emploi" n’était pas de nature
à m’assurer toutes les chances de postulation.
Car
les différents que j’eus avec le principal intéressé et responsable des [...] auprès
de M.________ SA, tant sur le plan professionnel qu’académique, ne me laissaient présager
un bon augure.
J’affirme
en outre que M. Z.________ ne m’a pas précisé que cette offre d’emploi devait absolument
être transmise faute de pénalités. Je peux vous assurer que transmettre ma candidature
ne m’aurait pris qu’une dizaine de minutes et que j’ai consacré davantage de temps
à m’informer sur les personnes en place chez M.________ SA et donc de mes chances de réussite.
L’art.
16 al. 2e précise qu’un travail n’est pas réputé convenable s’il doit
être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison
d’un conflit collectif de travail.
Si
dans le cas présent il ne s’agit pas d’un conflit collectif de travail, il en ressort
néanmoins que des différents avec M. M.________, responsable des [...] chez M.________ SA,
eurent lieu par le passé, et que des rapports de travail possibles auraient été très
tendus.
Tout
au long de mes entretiens avec mon conseiller à l'ORP, M. Z.________, nous avons souvent évoqué
l’importance d’un bon cadre de travail pour l’épanouissement et la satisfaction
de chacun. Dans le cas présent, cela n’aurait pas été garant[i].
[…]".
L’assuré a également précisé dans cette lettre avoir effectué 113 démarches
de postulations depuis l’annonce de son licenciement en septembre 2010 et démontré sa
motivation, notamment en suivant des cours de langue. Il avait fait une priorité d’abréger
son chômage et son énergie avait porté ses fruits puisqu’il avait retrouvé
un emploi dès le 1
er
juin 2011. Il était d’ailleurs en contact avec son employeur actuel avant même "l’épisode
M.________ SA»".
Par décision sur opposition du 9 septembre 2011, le Service de l’emploi a maintenu la suspension
de l’assuré dans l’exercice de son droit aux prestations, pour une durée de 31
jours.
C.
R.________ interjette un recours de droit administratif contre cette décision, dont il demande la
réforme en ce sens que la mesure de suspension prononcée à son encontre soit levée,
sous suite de frais et dépens. Il observe, en substance, qu’il avait pris des renseignements
sur l’employeur potentiel avant de se présenter, ce qui était une démarche adéquate.
Dans la mesure où il avait appris que le responsable des [...] était M.________, avec lequel
il avait entretenu de mauvais rapports par le passé, il avait renoncé proposer une candidature
vouée à l’échec. Il avait informé son conseiller à l’ORP des raisons
pour lesquelles il n’avait pas postulé, sans que ce dernier le rende attentif aux conséquences
de l’absence de postulation. Dans ce contexte, le recourant souligne que l’assignation à
se présenter chez M.________ SA lui avait été présentée comme une simple proposition
d’emploi, sans aucune mention de son obligation d’envoyer sa candidature ni de la sanction
encourue en cas de refus. Envoyer son dossier à l’employeur potentiel lui aurait pris dix
minutes au maximum, de sorte qu’il n’y avait pas renoncé par paresse, mais bien parce
qu’il estimait que cette démarche n’avait pas de chance d’aboutir. Enfin, le recourant
soutient qu’il n’aurait de toute façon pas pu être engagé par M.________ SA
avant le 1
er
juin 2011, date à laquelle il avait commencé à travailler pour C.________ SA, compte tenu
de la durée habituelle des processus de recrutement de cadres dans ce type d’entreprise. A
titre d’exemple, il expose qu’il était en contact avec C.________ SA avant le 15 mars
2011, mais que l’acceptation finale de sa candidature ne lui avait été confirmée
qu’à la mi-mai 2011. Cela devrait inciter à relativiser le dommage que l'intimé
lui reproche d’avoir causé à l’assurance-chômage. A titre de moyens de preuve,
le recourant demande a être entendu personnellement, ainsi qu’à ce que son conseiller
à l’ORP, Z.________, soit entendu comme témoin.
Le 16 novembre 2011, l’intimé a présenté sa détermination et a conclu au rejet
du recours. Le recourant a répliqué le 13 décembre 2011 en maintenant ses conclusions
et réquisitions d’instruction complémentaire. Le 8 juin 2012, il s’est enquis auprès
du Tribunal du délai dans lequel une décision pourrait lui être notifiée. Le Tribunal
l’a informé du fait qu’un jugement pourrait être notifié dans le courant du
second semestre 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art.
61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés
conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). En l'occurrence, la valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
Dans le cas présent, le recours a été déposé dans les trente jours dès
la notification de la décision litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité.
Il convient donc d’entrer en matière.
2.
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux prestations, pour
une durée de 31 jours.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 3, 1
ère
phrase LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0), l’assuré est tenu d’accepter tout travail
convenable qui lui est proposé (cf. également art. 16 al. 1 LACI). Son droit à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de
la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). Les éléments constitutifs
d’un refus de travail convenable sont également réunis lorsque le chômeur ne se
donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur potentiel ou ne le fait que tardivement,
bien qu’un travail lui ait été proposé par un office régional de placement
(cf. ATF 122 V 34 consid. 3b et, parmi d’autres : TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3,
C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3; TFA C 143/04 du 22 octobre 2004 consid. 3, C 152/01
du 21 février 2002 consid. 3a).
b)
En l'espèce, le recourant n’invoque aucun motif permettant de considérer, conformément
à l’art. 16 al. 2 LACI, que l’emploi auprès de M.________ SA n’était
pas convenable. Il soutient, en revanche, qu’il n’avait aucune chance d’être engagé,
de sorte qu’une postulation était inutile. On ne peut toutefois pas le suivre sur ce point.
Le recourant allègue, en effet, des "relations tumultueuses" avec le chef des [...] de
l’employeur potentiel, M.________, lorsqu’il avait travaillé comme "Key Account
Manager" pour la société U.________. Si l’on se réfère au certificat de
travail établi par cet employeur, il s’avère que le recourant a travaillé pour cette
société du 1
er
juin 1996 au 30 avril 1998, soit plus de douze ans avant qu’il soit en situation de poser une candidature
pour M.________ SA. Le recourant soutient avoir eu par la suite des rapports tendus avec M.________ lors
de sa formation de [...], dispensée par l’Association [...], en [...]. Ce dernier était
professeur et président de l’association. Le recourant concède toutefois que si plusieurs
étudiants ont eu "maille à partir" avec lui et ont même déposé un
recours contre ses évaluations, lui-même n’avait pas eu à intervenir de la sorte
(lettre du 6 mai 2011 à l’ORP). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu’une
candidature du recourant auprès de M.________ SA aurait d’emblée été vouée
à l’échec, même en admettant que M.________, en sa qualité de responsable des
[...], aurait participé à la prise de décision relative à son engagement. La perception
subjective qu’avait le recourant de sa relation avec M.________ n’était en effet pas
forcément partagée par ce dernier, ou du moins pas dans la même mesure ; par ailleurs,
l’écoulement du temps pouvait également conduire M.________ à relativiser d’éventuels
différends qu’il avait eu avec le recourant et les mettre en balance avec l’intérêt
de l’entreprise à repourvoir un poste vacant. Il n’est donc pas certain qu’une
candidature du recourant aurait été vouée à l’échec et le recourant ne
pouvait le vérifier qu’en postulant. En renonçant à le faire, il a en revanche effectivement
réduit à néant ses chances d’être engagé, ce qui constitue une faute vis-à-vis
de l’assurance-chômage, assimilable à un refus d’emploi convenable. Au demeurant,
le recourant aurait dû, quoi qu’il en soit, informer sans délai son conseiller à
l’ORP des motifs qui le conduisaient à renoncer à postuler s’il voulait éviter
de se voir reprocher un comportement fautif.
Le recourant tire argument du fait que son conseiller ORP lui a remis un document intitulé "proposition
d’emploi", sans le rendre attentif à son obligation de postuler et aux conséquences
d’une violation de cette obligation. Le document en question précise toutefois "nous
vous remercions de faire vos offres jusqu’au 16.03.2011" et se termine par "nous vous
souhaitons beaucoup de succès dans votre démarche de candidature", ce qui ne laisse pas
de place au doute quand au fait que l’ORP attendait bien du recourant qu’il se présente
pour le poste dans le délai fixé. En outre, le recourant n’en était pas à son
premier délai-cadre d’indemnisation et a participé à une séance d’information
pour demandeurs d’emploi, le 9 novembre 2010, lors de laquelle il a été informé
de ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage. Partant, on ne saurait reprocher
à l’ORP une violation de son obligation de renseigner le recourant.
Enfin, il n’est pas établi que le recourant n’aurait pas pu être engagé avant
le 1
er
juin 2011 s’il avait postulé en temps utile chez M.________ SA. Cette circonstance n’aurait
par ailleurs pas pour effet de le disculper. En effet, au moment où il était censé présenter
sa candidature chez M.________ SA, le recourant n’était pas sûr d’être engagé
dès le 1
er
juin 2011 par C.________ SA, puisqu’il n’a reçu une confirmation de cet engagement qu’à
la mi-mai 2011.
4.
Le recourant reproche encore à l’intimé d’avoir prononcé une sanction disproportionnée
à son encontre.
a)
La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est proportionnelle
à la gravité de la faute de l’assuré et ne peut excéder 60 jours par motif
de suspension (art. 30 al. 3, 2
ème
phrase, LACI). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension
(art. 30 al. 3
bis
LACI), ce qu’il a fait à l’art. 45 al. 3 OACI. Selon cette disposition, la durée
de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3
OACI). Il y a faute grave, notamment, lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable
sans motif valable (art. 45 al. 4 let. b OACI). En revanche, s’il existe des motifs valables qui
font apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère – qu’il
s’agisse de circonstances liées à la situation subjective de la personne assurée
ou de circonstances objectives –, une sanction inférieure à 31 jours doit être prononcée
même en cas de refus d’emploi convenable (ATF 130 V 125; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid.
5.1, C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 5.1).
b)
L’intimé n’a pas réellement examiné s’il existait de motifs valables
de considérer que l’attitude du recourant ne constituait qu’une faute légère
ou moyenne, quand bien même il avait refusé un emploi convenable. Il s’est limité
à constater que
"le
fait que l’opposant ait entretenu des rapports tendus par le passé avec le responsable des
[...] de l’employeur ne permet pas de retenir que cet emploi n’était pas convenable
au sens de la loi et il n’était donc pas déraisonnable d’exiger de sa part qu’il
réponde favorablement à cette proposition de travail afin de remédier à son chômage"
.
Il convient d’examiner la question dans le présent arrêt plutôt que de procéder
à un renvoi pour nouvelle décision, par économie de procédure.
En l’occurrence, on doit tenir pour établi, sur la base des déclarations du recourant,
qu’il ne croyait effectivement pas aux chances de succès de sa candidature. Sur ce point,
sa version des faits est crédible et n’a jamais varié. Cette circonstance n’exclut
pas toute faute de sa part. En effet, il n’aurait pas dû présumer de l’attitude
de M.________ à son égard et devait tenter de postuler. En y renonçant, il s’est
montré négligeant vis-à-vis de l’assurance-chômage. De plus, comme on l’a
vu, s’il estimait avoir des motifs de renoncer à présenter sa candidature, il devait
en faire part en temps utile à son conseiller à l’ORP. Or, il ne l’a fait qu’après
y avoir été invité, lors d’un entretien ordinaire de conseil, le 29 avril 2011,
soit bien après le délai de postulation. Cela étant, le fait que le recourant se soit
renseigné sur l’employeur potentiel avant de postuler, qu’il ait eu par le passé
des relations difficiles avec le responsable des [...] de M.________ SA et qu’il ait été
persuadé qu’elles réduisaient à néant ses chances d’être engagé
justifient de qualifier la faute de moyenne, plutôt que de grave et de réduire à 23 jours
la durée de la suspension prononcée à l’encontre du recourant. Enfin, le fait qu'il
se soit comporté conformément à ses obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage
depuis l’annonce de son licenciement, avec notamment de nombreuses de recherches d’emploi
effectuées, entre également en considération dans ce contexte.
5.
Le recourant a demandé, à titre de moyen de preuve, l’audition, comme témoin, de
son conseiller à l’ORP, ainsi que son audition personnelle par le Tribunal. Ces mesures d’instruction
ne sont toutefois pas de nature à démontrer des faits pertinents qui auraient été
allégués et que le Tribunal n’aurait pas tenus, ci-avant, pour établis. Il convient
donc d’y renoncer.
6.
Le recourant voit ses conclusions partiellement admises, en ce sens que la sanction prononcée à
son encontre est ramenée de 31 à 23 jours de suspension dans l’exercice du droit aux
prestations. L’intimé versera donc une indemnité de dépens réduite (art. 61
let. g LPGA). Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 septembre 2011 par le Service de l’emploi de l’Etat
de Vaud est réformée en ce sens que R.________ est suspendu dans l’exercice de son droit
aux prestations pour une durée de 23 jours.
III.
Le Service de l'emploi de l’Etat de Vaud versera au recourant un montant de 1300 fr. (mille trois
cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour le recourant), avocat à Lausanne,
‑
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :