vd_findinfo · 101 · 2024-03-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 279 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 101

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.024094-240065
101
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 mars 2024
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 65 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 décembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.D.________, né le [...] 1973, et A.D.________, née [...] le [...] 1979, se sont mariés
le [...] 2012.
Une enfant est issue de cette union :
-
P.________, née le [...] 2011.
2.
2.1
Les parties s’opposent dans une procédure de divorce introduite le 18 juillet 2023 par
B.D.________.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 18 juillet 2023 par B.D.________ à
l’encontre de A.D.________ (I), a dit que B.D.________ contribuerait à l’entretien de
sa fille P.________ par le versement d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales
en sus, de 460 fr. dès et y compris le 1
er
août 2023 (II), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (III) a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (V).
3.
3.1
Par acte du 15 janvier 2024, A.D.________ (ci-après : l’appelante), a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que B.D.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint
à contribuer à l’entretien de sa fille P.________ par le versement d’une pension
mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 956 fr., dès le 1
er
août 2023. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 18 janvier 2024, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 30 janvier 2024, l’intimé a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été
accordée par décision du 1
er
février 2024.
Par réponse du 5 février 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
3.2
Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 27 février 2024.
Elles y ont signé une convention, consignée au procès
‑
verbal
et ainsi libellée :
«
I.
Le chiffre II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 décembre 2023 est modifié
comme il suit :
II
dit que B.D.________ contribuera
à l’entretien de sa fille P.________, née le [...] 2011, par le régulier versement
en mains de A.D.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 600
fr. (six cents francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2023.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance, sous réserve de l’assistance judiciaire, et renonce
à l’allocation de dépens.
».
4.
4.1
Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou protectrices, les parties peuvent
conclure un accord tendant à régler les effets de leur séparation, soumis à ratification
(ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), appliqué par analogie
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2,
in
FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la convention après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
4.2
En l’espèce, les parties sont convenues
du montant de la contribution d’entretien en faveur de leur fille P.________ après mûre
réflexion au cours de l’audience du 27 février 2024, alors qu’elles étaient
assistées de leurs conseils respectifs. Ce montant apparaît conforme au bien de l’enfant
(art. 296 al. 3 CPC) – dès lors qu’il est supérieur à celui arrêté
dans l’ordonnance entreprise – et ne s’avère pas manifestement inéquitable
au vu de la situation financière des parties.
Partant, il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur appel.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 354 fr. 30 au total (200
fr. [art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5)] + 154 fr. 30 [frais d’interprète ; art. 91 TFJC]). Conformément à
l’accord des parties, les frais seront répartis par moitié entre elles, et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.2
5.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2
En l’espèce, le conseil d’office de l’appelante indique avoir consacré personnellement
8 heures et 35 minutes au dossier et sa stagiaire 1 heure et 40 minutes. Les heures annoncées
peuvent être admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Lionel Ducret doit être
fixée à 1'728 fr. 33 ([8.583h x 180 fr.] + [1.66h x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires de 34 fr. 56 (2 % de 1'728.33), le forfait de vacation par 80 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8.1 % sur le tout par 149 fr. 30, portant l’indemnité totale
à 1'992 fr. en chiffres arrondis.
Le conseil d’office de l’intimé indique pour sa part avoir consacré 16 heures
et 45 minutes au dossier. Le décompte peut être admis. Il en découle que l’indemnité
de Me Alain Pichard doit être fixée à 3'015 fr. (16.75 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires de 60 fr. 30 (2 % de 3'015 fr.), le forfait de vacation par 120 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8.1 % sur le tout par 258 fr. 82, portant l’indemnité totale
à 3'454 fr. en chiffres arrondis.
5.2.3
Les parties rembourseront les frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées
à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement mis à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention conclue entre l’appelante A.D.________ et l’intimé B.D.________ à
l’audience du 27 février 2024 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 28 décembre 2023, sa teneur étant la suivante :
« I.              Le chiffre
II de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 décembre 2023 est modifié comme
il suit :
II
dit que B.D.________ contribuera
à l’entretien de sa fille P.________, née le [...] 2011, par le régulier versement
en mains de A.D.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 600
fr. (six cents francs) dès et y compris le 1
er
septembre 2023.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance, sous réserve de l’assistance judiciaire, et renonce
à l’allocation de dépens. ».
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 décembre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 354 fr. 30, sont mis à
la charge de l’appelante A.D.________, par 177 fr. 15 (cent septante-sept francs et quinze centimes),
et de l’intimé B.D.________, par 177 fr. 15 (cent septante-sept francs et quinze centimes),
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Lionel Ducret, conseil d’office de l'appelante A.D.________ est
arrêtée à 1'992 fr. (mille neuf cent nonante-deux francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Alain Pichard, conseil d’office de l'intimé B.D.________ est
arrêtée à 3'454 fr. (trois mille quatre cent cinquante-quatre francs), TVA, frais de vacation
et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires de deuxième
instance et les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Lionel Ducret (pour A.D.________),
‑
Me Alain Pichard (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :