vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 852 · 2011-10-14 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, FORCE PROBANTE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, COMPARAISON DES REVENUS | 1 LAI, 28 LAI, 4 al. 1 LAI, 69 al. 1bis LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. b LPGA, 61 let. g LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA, 2 al. 1 let. c LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2011 Arrêt / 2011 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
400/10 - 426/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              M.
Métral et M. Monod, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Prilly, recourant, représenté par Me Robert Fox, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 ss et 16 LPGA; 4 al. 1 et 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1949, ressortissant de Bosnie,
a déposé une demande de prestations AI tendant à l'octroi d'une rente en date du 9 novembre
2001. Souffrant d'un pied bot varus équin gauche congénital, il a cessé son activité
de vendeur chez Q.________ à [...] dès le 19 mars 2001 en raison de son état de santé.
Selon un questionnaire complété le 10 décembre 2001 par le dernier employeur de l'assuré,
Q.________, sans atteinte à sa santé, ce dernier aurait, en 2001, été en mesure de
réaliser un revenu mensuel brut de 3'800 fr., treizième salaire en sus.
Dans un rapport d'expertise médicale du 9 février 2005, le Dr L.________, spécialiste
FMH en rhumatologie et médecine interne et du sport, a porté l'appréciation suivante s'agissant
de la capacité de travail résiduelle de l'assuré:
"Appréciation
du cas
[…]
Du
point de vue rhumatologique seul, la capacité de M. D.________ est de 85% dans son ancienne activité
professionnelle de vendeur, ceci en tenant compte de sa diminution de rendement.
Dans
une activité professionnelle légère, épargnant les ports de charges au-delà
de 15kg, les mouvements répétitifs du rachis en porte-à-faux et la marche prolongée,
sa capacité de travail est entière.
Du
point de vue thérapeutique, je n'ai pas de proposition particulière à émettre si
ce n'est que M. D.________ devrait faire attention à son poids, facteur favorisant les comorbidités
cardio-vasculaires de même que l'usure précoce des articulations portantes. Il a bénéficié
d'une analyse podologique statique et dynamique en 2001 postulant pour la mise en place d'orthèse
plantaire et de compensation de quelques centimètres au niveau de son talon, qui n'ont apporté
aucun soulagement durable. A signaler que M. D.________ a travaillé jusqu'en 2001 dans diverses
activités professionnelles imposant la marche et la position statique prolongée sans avoir
jamais recouru à des moyens auxiliaires concernant son pied gauche.
Il
ressort de l'examen clinique et de l'anamnèse aucune séquelle de son accident vasculaire de
juin 2004 justifiant une appréciation différente de sa capacité de travail actuelle."
Après instruction de la demande de son assuré, l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) a, par décision du 24 mai 2006, nié
tout droit aux prestations, motif pris que dans une activité adaptée, l'assuré bénéficiait
d'une pleine capacité de travail, nonobstant la reconnaissance d'un abattement de 10% sur le revenu
d'invalide établi sur la base de données salariales statistiques.
Le 21 juin 2006, l'assuré a formé opposition contre cette décision en invoquant l'apparition
d'une nouvelle affection invalidante (maladie coronarienne) attestée selon rapport médical
du 30 août 2005 du Dr C.________, spécialiste FMH en cardiologie.
Par décision sur opposition du 8 janvier 2008, l'OAI a confirmé son refus, indiquant notamment
que s'agissant d'une possible maladie coronarienne, une aggravation de l'état de santé de l'assuré
ne se laissait pas déduire du rapport du Dr C.________.
Le 28 janvier 2008, l'assuré a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances
du canton de Vaud, concluant à son annulation. Par jugement du 8 septembre 2008 (TASS 8 septembre,
cause AI 63/08 – 326/2008), le tribunal précité a admis le recours, annulé la décision
attaquée et renvoyé la cause à l'OAI pour complément d'instruction sous la forme
d'une nouvelle expertise psychiatrique ainsi que sur l'état de santé cardio-vasculaire de l'assuré
puis nouvelle décision.
B.
Le 3 février 2009, l'OAI a communiqué
à son assuré la nécessité de procéder à une expertise médicale. Une
convocation a été adressée à l'assuré le 4 février 2009 par le Centre d'expertise
médicale de l'AI (COMAI) en vue d'une évaluation en date du 3 avril 2009 par la Dresse S.________,
spécialiste FMH en médecine interne, ainsi que pour une évaluation psychiatrique réalisée
par le Dr T.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Une seconde convocation
a été adressée le 20 avril 2009 par le COMAI afin de procéder à une évaluation
rhumatologique effectuée par le Dr A.________, spécialiste FMH en rhumatologie, médecine
physique et réadaptation ainsi qu'à une évaluation cardiologique par le Dr K.________,
spécialiste FMH en cardiologie.
Dans un rapport d'expertise interdisciplinaire du 8 juillet 2009 basé sur l'étude du dossier
médical de l'assuré ainsi que sur les évaluations de médecine interne, psychiatrique,
cardiologique et rhumatologique réalisées par les spécialistes précités, les
Drs R.________, médecin-chef adjoint au COMAI, S.________, médecin-expert et E._________, médecin-chef,
se sont exprimés en ces termes sur le cas de l'assuré:
"
A.4
DIAGNOSTICS
A.4.1
avec répercussion sur la capacité de travail
•
Episode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11), versus troubles anxieux dépressifs
mixtes (F41.2).
•
Lombo-sciatalgies droites dans le cadre d’un trouble statique et dégénératif (pied
bot varus équin gauche congénital, scoliose lombaire basse, discopathie lombaire L4-L5, L5-S1).
•
Coxarthrose débutante bilatérale.
•
Tendinopathie per-trocantérienne prédominant à droite.
A.4.2
sans répercussion sur la capacité de travail
•
Diabète de type Il, syndrome métabolique (hypertension artérielle, obésité,
cholestérol).
•
Pied bot varus équin congénital à gauche.
•
Hernie ombilicale réductible.
•
Status post-accident ischémique transitoire bi-occipital en 2004.
A.5
APPRECIATION DU CAS ET PRONOSTIC
Il
s’agit d’un assuré de 60 ans, connu pour un pied bot varus équin congénital
à gauche. Il a travaillé comme vendeur en matériaux de construction jusqu’en 2001.
Depuis 1999, Monsieur D.________ présente des lombo-sciatalgies droites qui ne s’améliorent
pas avec un traitement conservateur. En 2004, Monsieur D.________ présente un accident ischérnique
transitoire bi-occipital avec un trouble de la vue et perte de connaissance.
A
l’examen clinique, Monsieur D.________ est cohérent, orienté, obèse, hypertendu,
tachycarde. L’auscultation cardio-pulmonaire est normale. Pas de signe d’insuffisance cardiaque.
Présence de hernie ombilicale réductible. Présence de pied bot gauche avec une jambe gauche
plus courte que la droite. Pas de troubles sensitivomoteurs. Pas de troubles de l’équilibre.
Les
analyses sanguines montrent une glycémie à jeun perturbée, mais une hémoglobine glyquée
dans la norme.
Les
radiographies confirment la présence de troubles statiques et dégénératifs lombaires
ainsi que la présence d’une coxopathie débutante.
Monsieur
D.________ présente des lombalgies chroniques sur troubles dégénératifs modérés
de la colonne lombaire (discopathies L4-L5, L5-S1) associées à une périarthrite de hanche
prédominant à droite (pyramidal) et une coxarthrose discrète à modérée
des deux hanches. Ces lésions sont vraisemblablement entretenues et sollicitées par les troubles
statiques importants dus à un pied bot congénital entraînant un raccourcissement de la
jambe gauche. Ces troubles entraînent des limitations dans toute activité contraignante pour
le dos et limitent le port de charges.
En
raison de douleurs rétro-sternales atypiques et de nombreux facteurs de risque cardiovasculaires,
nous avons soumis Monsieur D.________ à un bilan cardiologique complet. Celui-ci montre une bonne
fonction cardiaque (F.E. 65%), une bonne tolérance à l’effort (charge maximale 150W =
85% du maximum théorique), une hypertension artérielle légère. On ne retrouve pas
les pics tensionnels décrits par l’assuré qui sont vraisemblablement dus à des essais
de mesure (la prise de tension doit être prise après 10 minutes de repos). L’assuré
n’a pas présenté de douleurs rétro-sternales lors de l’effort. Une dyskinésie
précédemment décrite n’a pas été retrouvée. Il faut dire que la présence
de bloc de branche droit peut interférer avec l’interprétation de certains examens. Selon
l’expert cardiologue, une maladie coronarienne est très peu probable. Une scintigraphie au
thallium peut être proposée. Cependant, cela ne modifie pas les conclusions de cette expertise
dans le sens que l’assuré n’est pas limité sur le plan cardiologique.
Monsieur
D.________ doit absolument faire des efforts (régime, diététicien, psychothérapie)
pour perdre du poids. Cette mesure est indispensable dans le but d’éviter le développement
d’artériosclérose et cela permettrait également de minimiser les douleurs articulaires.
Monsieur D.________ présente une hernie ombilicale facilement réductible. Nous ne retenons
pas de limitations supplémentaires à ce qui est déjà mentionné ci-dessus (limitations
des ports de charges). Monsieur D.________ ne présente pas de séquelles neurologiques à
la suite des accidents ischémiques transitoires subis en 2004 et ne présente pas de déficit
neurologique liés aux lombo-sciatalgies.
Sur
le plan psychique, Monsieur D.________ présente une anxiété généralisée
avec des symptômes végétatifs (dyspnée, coeur serré) et des symptômes dépressifs
(diminution de l’intérêt, tristesse, sentiment de culpabilité, irritabilité,
troubles du sommeil, fatigue, etc.). Le tableau correspond à un trouble dépressif d’intensité
moyenne avec une anxiété importante non traitée. Le pronostic pour une amélioration
est diminué en raison du peu de ressources psychiques mobilisables chez cet assuré qui a une
identité d’invalide bien ancrée. Monsieur D.________ ne présente pas de focalisation
exagérée sur ses douleurs. Nous ne retenons pas le diagnostic de trouble douloureux somatique
chronique. Les plaintes sont moins centrées sur les douleurs que sur les multiples problèmes
de santé, sur la conviction d’être invalide et sur l’angoisse de mourir.
En
conclusion, notre examen rhumatologique est superposable à celui du Docteur
L.________
effectué en 2005. Cependant, nos conclusions diffèrent quant à l’appréciation
de la capacité de travail. En effet, compte tenu des plaintes et des altérations statiques
et dégénératives de l’assuré, nous estimons qu’un travail lourd physiquement
n’est plus exigible. Le profil d’activité comme vendeur en matériaux de construction
a été décrit par l’assuré lui-même (cf. anamnèse professionnelle)
comme comportant des travaux lourds et répétés. Il n’est pas de notre ressort d’évaluer
la réalité des exigences requises par l’employeur et les possibilités d’adaptation
du poste de travail. Nous rejoignons le Docteur
L.________
sur le profil d’exigibilité dans une activité adaptée à savoir une activité
légère à modérée avec des charges ne dépassant pas les 15 kg. Il n’y
a pas de limitation cardiologique.
Sur
le plan psychique, le trouble dépressif réduit sa capacité de 50%. Cela doit être
réévalué après 9-12 mois de traitement adéquat (psychiatrique et psychothérapeutique).
Cependant, le pronostic quant à une réinsertion professionnelle est mauvais compte tenu d’une
forte identité d’invalide, d’une très forte conviction d’être exposé
aux préjudices discriminatoires, de l’âge et du nombre d’années écoulées
sans activité professionnelle.
En
consensus, les médecins impliqués dans l’expertise médicale de Monsieur
D.________
répondront aux questions ci-dessous.
B.
INFLUENCES SUR LA CAPACITE DE TRAVAIL
B.1
Limitations (qualitatives et quantitatives) en relation avec les troubles constatés
Au
plan physique: les troubles rhumatologiques limitent le port de charges de plus de 15kg, les positions
statiques prolongées, les activités contraignantes pour le dos.
Au
plan psychique et mental: le trouble dépressif diminue l’élan vital.
Au
plan social: pas de limitation.
B.2
Influence des troubles sur l’activité exercée jusqu’ici
B.2.1
Comment agissent ces troubles sur l’activité exercée jusqu’ici?
L’assuré
est inapte à exercer une activité lourde de vendeur en matériaux de construction.
B.2.2
Description précise de la capacité résiduelle de travail
L'assuré
est apte à faire du conseil la clientèle, de la vente, mais sans manutention lourde.
B.2.3
L’activité exercée jusqu’ici est-elle encore exigible? Si oui, dans quelle mesure
(heures par jour)?
Non,
elle n’est pas exigible en raison de ports de charges trop lourds.
B.2.4
Y a-t-il une diminution du rendement ? Si oui, dans quelle mesure? Caduque.
B.2.5
Depuis quand, du point de vue médical, y a-t-il une incapacité de travail d’au moins
20%?
Depuis
2001.
B.2.6
Comment le degré d’incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors?
Depuis
2001, l’assuré est inapte à effectuer des travaux lourds. Il reste apte à
effectuer
des travaux légers à modérés. Depuis 2004, le trouble psychique diminue la capacité
de travail à 50%.
B.3
En raison de ses troubles psychiques, l’assuré est-il capable de s’adapter à son
environnement professionnel?
Oui.
C.
INFLUENCES SUR LA READAPTATION PROFESSIONNELLE
C.1
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables? Oui.
Si
oui, prière d’indiquer un plan de réadaptation qui tienne compte des critères suivants:
la possibilité de s’habituer à un rythme de travail, l’aptitude à s’intégrer
dans le tissu social, la mobilisation des ressources existantes. L’assuré est médicalement
apte à se réinsérer professionnellement. Cependant, ses ressources sont diminuées
par le trouble psychique actuel et par une identité d’invalide.
Si
non, pour quelles raisons?
Caduque.
C.2
Peut-on améliorer la capacité de travail au poste occupé jusqu’à présent?
Oui.
C.2.1
Si oui, par quelles mesures? (par exemple mesures médicales, moyens auxiliaires, adaptation du poste
de travail)
Mesures
médicales: mise en place d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique.
Adaptation
au poste de travail: éviter les ports de charges lourdes.
C.2.2
A votre avis, quelle sera l’influence de ces mesures sur la capacité de travail?
Il
est susceptible de retrouver une pleine capacité de travail.
C.3
D’autres activités sont-elles exigibles de la part de l’assuré?
Oui.
C.3.1
Si oui, à quels critères médicaux le lieu de travail doit-il satisfaire, et de quoi faut-il
tenir compte dans le cadre d’une autre activité?
Il
faut tenir compte des limitations ostéo-articulaires. Il faut tenir compte du diabète qui nécessite
des repos à heure régulière.
C.3.2
Dans quelle mesure l’activité adaptée à l’invalidité peut-elle être
exercée? (heures par jour)?
A
mi-temps, en raison des troubles psychiques qui augmentent la fatigabilité et diminuent l’élan
vital.
C.3.3
Y a-t-il une diminution du rendement? Si oui, dans quelle mesure?
Oui.
Diminution du rendement de 10% en raison de la nécessité de faire des pauses supplémentaires
pour détendre son dos.
C.3.4
Si plus aucune autre activité n’est possible, quelles en sont les raisons? Caduque.
D.
REMARQUES QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES
Aucune.
"
Par courrier du 5 août 2009, le Dr F.________, médecin-chef adjoint du Service Médical
Régional de l'AI (SMR) a interpellé les experts du COMAI afin qu'ils répondent aux deux
questions complémentaires suivantes:
"
-
Le diagnostic psychiatrique retenu est: «épisode dépressif moyen avec syndrome somatique
(F32.11) versus troubles anxieux dépressifs mixtes (F41.2)». Ces deux entités répondent
à des définitions selon la CIM-10 clairement différentes, notamment en termes d'intensité
des symptômes. Je m'étonne dès lors qu'un expert, spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, ne puisse pas se déterminer entre ces deux diagnostics. C'est d'autant plus
gênant que les répercussions sur la capacité de travail dépendent précisément
de l'intensité des troubles et sont habituellement différents pour ces deux affections. Conformément
au rôle attendu d'un expert, je vous remercie de faire trancher clairement cette question de diagnostic
et déterminer précisément l'incapacité de travail qui en découle.
-
En réponse à la question C.3.3, on lit: « diminution de rendement de 10% en raison de
la nécessité de faire des pauses supplémentaires pour détendre son dos. » Si
l'on admet que l'assuré ne peut travailler qu'à mi-temps pour des raisons psychiatriques, cette
diminution de rendement est-elle incluse dans l'incapacité de 50%?
"
Le 3 septembre 2009, les Drs E._________ et T.________ du COMAI ont précisé à l'intention
du Dr F.________ du SMR que les évaluations psychiatriques se sont limitées à un avis
psychiatrique basé sur une observation d'environ deux heures et l'étude du dossier médical
de l'expertisé de sorte qu'il n'y a pas de connaissance du fonctionnement psychiatrique de l'assuré
sur une période prolongée. Selon les experts du COMAI l'importance des symptômes anxieux
et la concomitance de symptômes dépressifs évoquaient le diagnostic de trouble anxieux
dépressif mixte. D'autre part, un épisode dépressif était toujours accompagné
d'une symptomatologie anxieuse, peu importe son intensité. En l'espèce, l'importance de la
symptomatologie dépressive avait été qualifiée de moyenne. Les deux diagnostics ont
été retenus au motif que la ligne diagnostique entre eux n'est pas extrêmement pointue
ni d'utilité pronostique ou thérapeutique. S'agissant des répercussions fonctionnelles,
pour un travail exécuté à mi-temps (soit 4 à 5 heures par jour), les experts ont
considéré que l'assuré pouvait fournir un rendement normal sous l'angle psychiatrique.
La diminution de 10% évoquée dans la réponse à la question C.3.3 provenant de la
nécessité d'effectuer des pauses supplémentaires en raison d'atteintes somatiques, s'ajoutant
à la diminution du temps de travail à mi-temps.
Dans un avis médical SMR du 28 septembre 2009, le Dr F.________ a résumé en ces termes
la situation:
"
[…]
La
capacité de travail retenue est de 50% dans une activité adaptée pour raison psychiatrique,
moins une diminution de rendement de 10% pour raisons somatiques, soit 40%.
Etonnement,
l'expert psychiatre ne peut pas se déterminer, même après avoir été réinterrogé,
entre deux diagnostics psychiatriques incompatibles entre eux. Il allègue en effet qu'un examen
de deux heures et une étude du dossier médical ne lui permet pas de se déterminer, bien
que ces conditions soient celles habituelles d'une expertise.
En
outre, l'expert psychiatre attribue aux affections somatiques une diminution de rendement de 10% alors
que les experts somaticiens se rallient aux conclusions de l'expertise du Dr L.________ en ce qui concerne
l'exigibilité dans une activité adaptée, à savoir 100%. Il y a donc contradiction
concernant le bien-fondé de cette base de rendement.
En
raison de l'incertitude diagnostique sur le plan psychiatrique et la contradiction au sujet d'une éventuelle
baisse de rendement dont les motifs n'apparaissent pas clairement, cette expertise ne permet pas de statuer
en pleine connaissance de cause.
Sur
le plan somatique, les faits sont établis de manière convaincante puisque les experts confirment
les conclusions du Dr L.________ en 2004 et que l'expert-cardiologue ne retient aucune limitation sur
le plan cardiologique. On doit donc retenir une pleine exigibilité dans une activité adaptée.
Sur
le plan psychiatrique, les imprécisions et contradictions du rapport de la Dresse T.________ nous
contraignent à mandater une nouvelle expertise psychiatrique. […] Merci de confier ce mandat
au Dr I.________ [spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie] à [...].
"
Le 3 novembre 2009, l'OAI a communiqué à
son assuré la nécessité de procéder à une expertise médicale ambulatoire
effectuée au cabinet privé du Dr I.________.
Dans son rapport d'expertise médicale du 19 février 2010, le Dr I.________ s'est distancé
des diagnostics précédemment retenus par l'expert psychiatre du COMAI et a discuté comme
il suit le cas de l'assuré:
"
Résumé, conclusions:
Critères
insuffisants pour diagnostic [de trouble dépressif F 32]
Il
ressort avec clarté que nous ne pouvons en aucun cas retenir un tel diagnostic. Nous retenons pour
notre part la notion de dysthymie, terme qui est le plus proche en analogie à celui de la dysphorie
et pour lequel il n’y a pas de terme diagnostique prévu. Il s’agit ici de fluctuations
d’humeur selon différents facteurs mais [qui] n’atteignent ni l’intensité
ni la durée pour un véritable état dépressif.
Indirectement,
l’absence d’un traitement spécialisé, l’absence d’une demande, l’absence
d’un suivi psychiatrique, l’absence d’un psychotrope, confirment ces constats.
Puisque
la question a été indirectement posée, il s’agit encore de clarifier si on peut
parler d’un état douloureux somatoforme. Ici, les critères habituellement utilisés
montrent ceci:
Syndrome
douloureux somatoforme persistant (F 45.4), critères
[…]
Pondération,
conclusion: Absence d'aspect invalidant
En
l’absence d’une comorbidité psychiatrique significative, en l’absence aussi d’autres
éléments clés, ce terme et un éventuel aspect invalidant doivent être niés.
Nous
arrivons donc à une conclusion différente des experts psychiatres précédents. Cela
est dû aux facteurs suivants:
-
Il n’y a pas de distinction suffisante entre énoncées et observations; l’expert
psychiatre s’est basé sans discussion sur des données subjectives pour tirer ses conclusions,
-
il manque une description détaillée de l’emploi du temps, son quotidien des loisirs et
du monde dans lequel Monsieur D.________ vit,
-
l’observation est sommaire et n’a pas permis de découvrir les différentes facettes
dont nous avons fait part,
-
à aucun moment les experts psychiatres ne se sont posés la question de l’absence d’un
traitement, de l’indication éventuelle et de l’exigibilité par rapport à un
traitement appliqué.
Il
reste donc l’impression d’un homme qui est subjectivement très éloigné de
toute perspective d’activité professionnelle et ceci depuis longtemps. Il se vit personnellement
en tant que vieil homme handicapé et sans autres perspectives que celles de sa vie familiale. Ceci
peut se comprendre subjectivement (ou si on mobilise l’empathie), mais ceci n’a rien à
voir avec des constats médicopsychiatriques, objectifs et la question d’exigibilité.
Il
est pour nous clair, qu’en l’absence d’une véritable atteinte psychique, il n’y
a aucune raison de retenir une incapacité de travail dans notre domaine et il n’y a jamais
eu une véritable raison pour la retenir.
VIII.
Diagnostic et conclusions:
Avec
l’ensemble des éléments discutés ainsi que nos analyses effectuées, nous retenons
sur le plan diagnostique psychiatrique actuellement
Dysthymie/dysphorie
(F34.1 selon la Classification internationale des maladies en vigueur, CIM-10).
Nous
avons auparavant décrit en détail le contenu de ce diagnostic ainsi que ses répercussions
sur la santé. Il s’agit essentiellement dans ce cas d’un aspect réactif et quelque
peu enfoncé et chronicisé avec la durée de l’évolution et surtout de la non
décision.
Un
tel diagnostic conduit d’habitude à des diminutions de rendements fluctuantes, mais pas à
une véritable incapacité de travail. De ce fait, toute activité exigible de l’assuré
sur le plan somatique l’est aussi sur le plan psychiatrique.
Veuillez
noter que l’expert n’a donné aucune information à l’assuré concernant
les suites du dossier, qu’il s’agisse des propositions faites, de la durée ou du degré
de l’incapacité de travail.
IX.
Réponses aux questions:
[…]
B.
Influences sur la capacité de travail
1.
Limitations (qualitatives et quantitatives) en relation avec les troubles constatés au plan physique
Réponse
: Veuillez vous référer aux données somatiques
au
plan psychique et mental
au
plan social
Réponse:
Fluctuations d’humeur sans impact clinique
2.
Influence des troubles sur la capacité exercée jusqu’ici
2.1
Comment agissent ces troubles sur l’activité exercée jusqu’ici?
2.2
Description précise de la capacité résiduelle de travail?
2.3
L’activité exercée jusqu’ici est-elle encore exigible? Si oui, dans quelle mesure
(heures par jour)?
2.4
Y a-t-il une diminution du rendement? Si oui, dans quelle mesure?
2.5
Depuis quand, au point de vue médical, y a-t-il une incapacité de travail de 20% au moins?
2.6
Comment le degré d’incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors?
Réponse:
La plus grande partie des réponses à ces questions est déposée dans les chapitres
VII et VIII de l’expertise.
II
découle de nos constats aucune incapacité de travail ni diminution de rendement sur le plan
psychiatrique.
3.
En raison de ses troubles psychiques, l’assuré est-il capable de s’adapter à son
environnement professionnel ?
Réponse:
En dehors des facteurs extra médicaux et l’auto limitation: oui
C.
Influences sur la réadaptation professionnelle
1.
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables?
Si
oui, prière d’indiquer un plan de réadaptation qui tienne compte des critères suivants:
-
la possibilité de s’habituer à un rythme de travail
-
l’aptitude à s’intégrer dans le tissu social
-
La mobilisation des ressources existantes
Réponse:
Non
2.
Peut-on améliorer la capacité de travail au poste occupé jusqu’à présent?
2.1
Si oui, par quelles mesures? (par ex. mesures médicales, moyens auxiliaires, adaptation du poste
de travail)
2.2
A votre avis, quelle sera l’influence de ces mesures sur la capacité de travail ?
Réponse:
Il n’y a pas de poste de travail récent.
3.
D’autres activités sont-elles exigibles de la part de l’assuré?
3.1
Si oui, à quels critères médicaux le lieu de travail doit-il satisfaire, et de quoi faut-il
tenir compte dans le cadre d’une nouvelle activité?
3.2
Dans quelle mesure l’activité adaptée à l’invalidité peut-elle être
exercée (par ex. heures par jour)?
3.3
Y a-t-il une diminution du rendement? Si oui, dans quelle mesure?
3.4
Si plus aucune activité n’est possible, quelles en sont les raisons?
Réponse:
D’un point de vue psychiatrique, l’assuré pourrait faire toutes les activités accessibles
avec ses formations et ses expériences professionnelles.
Remarques
et/ou autres questions:
Réponse:
Néant.
"
Dans un avis médical SMR du 29 avril 2010, le Dr F.________ a fait siennes les conclusions du Dr
I.________. Il a ainsi considéré que l'assuré ne présentait aucune psychopathologie
invalidante, sa capacité de travail étant entière dans une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles somatiques mises en évidence dans le rapport d'expertise COMAI du
8 juillet 2009.
Par projet de décision du 16 juillet 2010, l'OAI a rejeté la demande de l'assuré. Il résultait
en substance de ses constatations médicales, qu'il n'existait aucune incapacité de travail
ni diminution de rendement sur le plan psychiatrique. Sa capacité de travail était par conséquent
de 100% dans une activité adaptée aux limitations somatiques (pas de port de charges au-delà
de 15 kg, pas de mouvements répétitifs du rachis en porte-à-faux et pas de marche prolongée).
L'OAI s'est fondé sur les valeurs statistiques ressortant des enquêtes sur la structure des
salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique pour des activités simples et répétitives
dans le secteur privé (production et services; TA1; niveau de qualification 4), soit en 2002, un
salaire de référence de 4'557 fr. par mois, part au 13
ème
comprise. Adapté à la moyenne de l'horaire de travail usuelle dans les entreprises en 2002,
soit 41,7 heures (La Vie économique, 10-2006, p. 90 tableau B9.2), le salaire de référence
s'établissait à 4'750 fr. 67 (4'557 x 41,7h./40h.), ce qui correspondait à un salaire
annuel de 57'008 fr. 07. Sous déduction d'un abattement de 15% tenant compte de l'ensemble des limitations
fonctionnelles, le revenu annuel d'invalide s'élevait ainsi à 48'456 fr. 86. Selon le questionnaire
employeur du 10 décembre 2001,  et après indexation, le revenu sans invalidité réalisable
en 2002 s'élevait à 50'289 fr. 20 ([3'800 fr. x 13] x 101.8 / 100). Après comparaison
entre ce dernier revenu et celui d'invalide (48'456 fr. 86), il en résultait une perte de gain de
1'832 fr. 35 correspondant à un degré d'invalidité de 3,64% ([1'832 fr. 35 / 50'289 fr.]
x 100) ne donnant pas droit à une rente d'invalidité.
Le 30 septembre 2010, l'assuré a fait part de ses déterminations sur le projet de décision
précité. Relevant les avis contradictoires émanant des différents experts psychiatres
consultés dans le cadre de l'instruction de son dossier, il a requis la mise en œuvre d'une
nouvelle expertise psychiatrique.
Par décision formelle du 19 octobre 2010, à laquelle était joint un courrier d'accompagnement
du même jour en faisant partie intégrante, l'OAI a intégralement confirmé son projet
de refus du 16 juillet 2010.
C.
Par acte du 23 novembre 2010, D.________, représenté
par l'avocat Robert Fox, recourt auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision de refus rendue le 19 octobre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation
avec renvoi du dossier à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et subsidiairement à sa réforme en ce sens que le droit à une rente d'invalidité
lui est reconnu selon un degré d'invalidité à fixer à dire de justice. Le recourant
requiert à titre de mesures d'instruction la mise en œuvre d'une nouvelle expertise tendant
à examiner dans quelle mesure un reclassement professionnel est envisageable, notamment afin de
tenir compte des limitations dues à son état de santé.
Le 22 décembre 2010, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 500 fr. qui lui avait
été demandée.
Par réponse du 1
er
février 2011, l'OAI propose le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
Par réplique déposée le 6 mai 2011 dans le délai prolongé à cet effet par
le juge instructeur, le recourant a précisé les termes de son recours du 23 novembre 2010 en
sollicitant à titre de mesures d'instruction la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique.
Il a par ailleurs maintenu l'intégralité de ses conclusions.
Par duplique du 23 mai 2011, l'intimé a maintenu ses conclusions en relevant que la nécessité
d'une "surexpertise" n'était à son sens pas démontrée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En
vertu de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959,
RS 831.20), les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité
(art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que cette loi n'y déroge expressément.
b)
Interjeté
dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée,
le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA); en outre, il est recevable en la
forme (art. 61 let. b LPGA).
c)
A
teneur de ses art. 1 et 2 al. 1 let. c, la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36) s'applique au présent recours porté devant la cour de céans,
cette dernière étant compétente pour en connaître (art. 57 LPGA; art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD). La présente cause doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) et
non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse supérieure à
30'000 fr. s'agissant d'un refus de rente.
2.
a)
En
tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En
l'espèce, est litigieux le point de savoir si, compte tenu de sa situation, il existe un droit du
recourant aux prestations AI sous la forme d'une rente d'invalidité. Il s'agira en premier lieu
d'examiner si les rapports et expertises médicales sur lesquels se base la décision litigieuse
pour refuser le droit aux prestations peuvent se voir attribuer valeur probante au sens de la jurisprudence
applicable.  Dans l'affirmative – et bien que ce point n'apparaisse pas avoir été
contesté en l'espèce –, considérant cependant que cet élément a des liens
étroits avec la question du droit à la rente (cf. consid. 2a supra), la cour de céans
examinera si la détermination du degré d'invalidité par l'OAI a été effectuée
conformément aux normes applicables en la matière.
3.
a)
Le
droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 129 V I consid. 1.2; TFA C 85/2003 du 20 octobre 2003, consid.
1.1).
Par conséquent, le droit à une rente de l'assurance-invalidité doit être examiné
au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et, après le 1
er
janvier 2003, respectivement le 1
er
janvier 2004, en fonction des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI consécutives
à la 4e révision de cette loi, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (ATF 130 V 455; voir
également ATF 130 V 329). A partir du 1
er
janvier 2008 est entrée en vigueur la 5e révision de la LAI, dont les normes sont applicables
au présent cas dans leur teneur consécutive à cette modification législative.
En tout état de cause, les principes antérieurs développés par la jurisprudence en
matière d'évaluation de l'invalidité conservent leur validité tant sous l'empire
de la 4
e
révision que sous la 5
e
révision de la LAI (ATF 130 V 343 consid. 3.4.1).
b)
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité de travail,
elle est définie par l'art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité
qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre
domaine d'activité.
c)
Toute
invalidité n'ouvre pas nécessairement le droit à une rente; en vertu de l'art. 28 al.
1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003), les personnes assurées ont droit
à une rente entière si elles sont invalides à 66 2/3% au moins, à une demi-rente
si elles sont invalides à 50% au moins ou à un quart de rente si elles sont invalides à
40% au moins. Dans les cas pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre le droit à une
demi-rente (art. 28 al. 1 bis LAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003). A compter du 1
er
janvier 2004, selon l'art. 28 al. 1 LAI (4
e
révision), l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide
à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (cet échelonnement
correspond par ailleurs à celui figurant à l'actuel art. 28 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur
à compter du 1
er
janvier 2008).
d)
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se base sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes pour prendre position. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid.
2 et les références; TF 8C_24/2010 du 27 décembre 2010, consid. 2, 8C_1034/2010 du 28
juillet 2010, consid. 4.2 et 8C_704/2007 du 9 avril 2008, consid. 2). La tâche du médecin consiste
à évaluer l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle
proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 261 consid. 4;
TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009, consid. 2.1). En outre, les renseignements fournis par les médecins
constituent une base importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore
être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée (ATF 125 V 256 consid. 4, 115
V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 2c et 105 V 156 consid. 1; RCC 1980 p. 263; VSI 2002 p. 64; TFA I
274/2005 du 21 mars 2006, consid. 1.1).
Pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, les points litigieux importants
doivent avoir fait l'objet d'une étude circonstanciée. Il faut encore que le rapport se fonde
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes de la personne
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse),
que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient
claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant, pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 et 125 V 351
consid. 3a et la référence citée; TF 9C_921/2010 du 23 juin 2010, consid. 3.1 et 9C_609/2009
du 15 avril 2010, consid. 4.1).
e)
En
l'espèce, le recourant soutient que l'expertise COMAI du 8 juillet 2009 finalement écartée
par l'OAI s'agissant du volet psychiatrique, au profit de l'expertise du Dr I.________ du 19 février
2010, ne devait pas l'être dès lors qu'elle présenterait toutes les exigences posées
par la jurisprudence pour se voir attribuer valeur probante, ce d'autant que cette expertise s'inscrivait
dans une démarche pluridisciplinaire. Reprenant la définition de la notion de dysthymie telle
que celle-ci ressort du site internet Wikipedia, le recourant considère qu'il n'est pas exclu qu'il
souffre de dépression. Il estime en définitive qu'au vu de la divergence d'opinion entre le
volet psychiatrique de l'expertise du COMAI et celle du Dr I.________, qu'il juge apte à sérieusement
mettre en doute la pertinence des conclusions de ce dernier, seule une surexpertise se justifierait de
façon à pouvoir définitivement répondre aux questions posées.
L'OAI souligne pour sa part que la simple reproduction d'une définition de la dysthymie issue de
Wikipedia n'est pas de nature à rediscuter les conclusions d'un expert FMH en psychiatrie-psychothérapie.
En l'espèce il n'existerait aucun élément de nature à mettre en doute les conclusions
du Dr I.________, de sorte que la nécessité d'une surexpertise ne serait pas démontrée.
aa)
Sur
le plan somatique, les experts du COMAI ont relevé que le recourant présente des lombalgies
chroniques sur troubles dégénératifs modérés de la colonne lombaire (discopathie
L4-L5, L5-S1) associées à une périarthrite de la hanche prédominant à droite
(pyramidal) et une coxarthrose discrète à modérée des deux hanches, ces lésions
étant vraisemblablement entretenues et sollicitées par les troubles statiques importants dus
à un pied bot congénital entraînant un raccourcissement de la jambe gauche. L'ensemble
de ces troubles interdit toute activité contraignante pour le dos (pas de positions statiques prolongées
notamment) et limite le port de charges (pas de charges de plus de 15kg). Aucune limitation fonctionnelle
n'a par ailleurs été relevée sur le plan cardiologique. S'agissant de l'appréciation
de la capacité de travail, relevant que leur examen rhumatologique se superpose à celui réalisé
par le Dr L.________ en février 2005, les experts du COMAI se rallient aux conclusions de l'expert
précité et considèrent qu'une activité adaptée (à savoir une activité
légère à modérée avec des charges ne dépassant pas 15 kg) est pleinement
exigible.
bb)
Sur
le plan psychiatrique, les experts du COMAI ont posé le diagnostic d'épisode dépressif
moyen avec syndrome somatique (F32.11), versus troubles anxieux dépressifs mixtes (F41.2) estimant
que le tableau clinique correspond à un trouble dépressif d'intensité moyenne avec une
anxiété importante non traitée. Au vu de la différence entre ces deux entités
selon la CIM-10, en particulier s'agissant de l'intensité de leurs symptômes, le Dr F.________,
médecin-chef adjoint du SMR a sollicité un complément d'expertise afin d'éclaircir
cette incertitude diagnostic ainsi que l'influence sur la capacité de travail qui en résulte.
Dans leur complément d'expertise du 3 septembre 2009, les Drs E._________ et T.________ du COMAI
ne sont en définitive pas parvenus à se déterminer à la faveur de l'un ou de l'autre
des deux diagnostics précités. Ils ont indiqué à cet effet que leurs constatations
se fondaient sur une seule observation d'environ deux heures et l'étude du dossier médical
de l'expertisé sans plus de connaissance de son fonctionnement psychiatrique sur la durée.
Egalement interrogés en lien avec la diminution de rendement de 10% mentionnée en réponse
à la question C.3.3 du rapport du 8 juillet 2009,  en raison de la nécessité de faire
des pauses supplémentaires, les experts du COMAI se sont alors distancés des conclusions de
l'expert L.________ lequel retenait une exigibilité de 100% dans une activité adaptée
sans diminution de rendement. Il ressortait ainsi des conclusions des experts du COMAI que la capacité
de travail retenue était de 50% dans une activité adaptée en raison de motifs psychiatriques
avec une diminution de rendement de 10% pour raisons somatiques, soit une capacité résiduelle
de 40%.
En
l'occurrence, les conclusions des experts du COMAI n'apparaissent pas probantes car elles reposent sur
un diagnostic peu précis et que les conclusions relatives à l'intensité des symptômes
et à l'incapacité de travail sont peu motivées et ne sont pas suffisamment étayées
par des constatations objectives lors de l'examen ou des éléments crédibles tirés
de l'anamnèse. Au contraire, dans son expertise du 19 février 2010, le Dr I.________ a discuté
dans le détail les diagnostics de trouble dépressif (F 32) et de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F 45.4) (pp. 20-23) en relevant que ceux-ci n'étaient pas remplis en l'espèce.
Cette expertise indépendante au sens de l'art. 44 LPGA se fonde sur des examens cliniques, sur une
étude complète et fouillée des pièces du dossier, sur les plaintes de l'assuré
et sur une anamnèse rigoureuse. L'examen et la discussion du cas sont présentés de manière
systématique, claire et cohérente. Ainsi, elle s'avère objective, nuancée et dûment
motivée, de sorte qu'elle emporte pleine valeur probante, au sens de la jurisprudence rappelée
au consid. 3d supra, tant intrinsèquement que dans la réfutation des avis médicaux divergents.
La reproduction d'une définition de la dysthymie issue de Wikipedia n'est au demeurant nullement
susceptible de rediscuter les conclusions de cette expertise médicale.
Ainsi, avec le Dr I.________, on retient qu'au plan psychiatrique, le recourant souffre de dysthymie
(F 34.1) sans répercussion invalidante sur sa capacité de travail.
f)
En
définitive, le recourant bénéficie d'une capacité de travail de 100% dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles somatiques (pas de port de charges au-delà de
15kg, pas de positions statiques prolongées et pas d'activités contraignantes pour le dos)
sans qu'il n'existe d'incapacité de travail ni de diminution de rendement de nature psychiatrique.
Le point de savoir s'il y a ou non 10% de diminution de rendement n'est pas déterminant pour l'issue
du litige.
g)
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la cour de céans de statuer en pleine connaissance
de cause, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique telle que requise en l'espèce
par le recourant. En effet, de par le principe de l'appréciation anticipée des preuves, si
l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (ATF
122 II 464 consid. 4a; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009, consid. 3.2 et les références citées;
TF 9C_440/2008 du 5 août 2008); une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être
entendu (ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; TF 8C_764/2009 du 12 octobre 2009, consid.
3.2 et les références citées).
4.
a)
A teneur de l'art. 16 LPGA, pour évaluer
le taux d'invalidité d'un assuré, le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide
est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré.
Est déterminante, pour l'évaluation du taux d'invalidité, l'activité raisonnablement
exigible de l'assuré compte tenu de l'atteinte à sa santé, et non pas celle effectivement
accomplie par l'assuré (ATF 107 V 17 consid. 2c et 105 V 176 consid. 2). Si, après la survenance
de l'atteinte à la santé, l'assuré n'a pas repris d'activité, ou alors aucune activité
adaptée normalement exigible, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des
statistiques sur les salaires moyens tel que ceux-ci ressortissent de l'ESS (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb
et 124 V 321 consid. 3b/aa; TF 9C_104/2009 du 31 décembre 2009, consid. 5.2; TFA I 864/2005 du 26
octobre 2006, consid. 2.5 et I 298/2004 du 21 juillet 2005, consid. 6; RCC 1991 p. 332 consid. 3c). Pour
effectuer la comparaison des revenus, il y a lieu de se référer non pas à la statistique
des salaires nets (montants effectifs; tableaux du groupe B), mais à celle des salaires bruts standardisés
(taux de salaire; tableaux du groupe A), en se fondant toujours sur la médiane (valeur centrale)
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa).
b)
En l'espèce, le calcul du revenu d'invalide
du recourant se base sur le salaire mensuel brut de 4'557 fr. tel que ressortant de l'ESS 2002, soit
un revenu annuel brut (part au 13
e
salaire comprise) de 54'684 francs. Adapté à l'horaire de travail hebdomadaire usuel moyen
dans le secteur d'activité concerné, soit 41.7 h. en 2002, on obtient un revenu d'invalide
annuel brut de 57'008 fr. 07 ([54'684 fr. / 40] x 41.7).
aa)
Lorsqu'il
est fait application des valeurs statistiques de l'ESS, certains empêchements propres à la
personne de l'invalide (limitations liées au handicap, à l'âge, aux années de service,
à la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et au taux d'occupation) requièrent
qu'intervienne une réduction (pondération) sur les salaires ESS (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa
et bb; cf. pour exemple TF 9C_91/2010 du 2 juillet 2010, consid. 4.1). Un tel mode de procéder a
pour finalité de déterminer, à partir de données statistiques, un revenu d'invalide
qui corresponde au plus près à la mise en valeur exigible des activités compatibles avec
la capacité de travail résiduelle de la personne assurée (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa).
Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte de l'ensemble
des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative
(ATF 126 V 75 consid. 5b/cc; VSl 2/2002 p. 64 consid. 4b). La déduction résulte d'une évaluation
et doit par conséquent être brièvement motivée par l'office AI. Le juge ne peut,
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 V 75
consid. 5b/dd). Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance
n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou
l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité
de la décision administrative. En ce qui concerne l’opportunité de la décision en
cause, l’examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité,
dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant
les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à
son résultat (TF 9C_280/2010 du 12 avril 2011).
En l'occurrence, le taux de 15% retenu par l'OAI tient compte dans une mesure satisfaisante du désavantage
salarial causé du fait des limitations somatiques liées au handicap telles que retenues par
les experts judiciaires ainsi que des autres facteurs personnels pouvant entrer en considération.
La cour de céans ne s'écartera dès lors pas de l'appréciation de l'administration.
Partant, après déduction d'un abattement de 15%, le revenu d'invalide réalisable en 2002
s'établit en définitive à 48'456 fr. 86 (57'008 fr. 07 x 0.85).
bb)
Après
comparaison entre le revenu sans invalidité (50'289 fr.20) et le revenu avec invalidité (48'456
fr. 86) réalisables en 2002, il en résulte un préjudice économique de 1'832 fr. 35,
correspondant à un taux d'invalidité de 3,64% ([1'832 fr. 35 / 50'289 fr.20] x 100), arrondi
à 4% (ATF 130 V 121).
c)
On
constate que le taux d'invalidité du recourant étant inférieur au seuil minimum de 40%
(art. 28 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, puis dans celle consécutive
aux 4
e
et 5
e
révision de l'AI), il n'existe aucun droit à la rente.
La décision de refus rendue le 19 octobre 2010 par l'OAI s'avère donc correcte dès lors
que l'invalidité du recourant n'était pas susceptible de lui ouvrir le droit à la rente.
Pour le surplus, on relèvera que même un abattement de 20% n'aurait pas ouvert droit à
la rente (le revenu d'invalide réalisable en 2002 s'établirait en définitive à 45'606
fr. 40 [57'008 fr. 07 x 0.80]. Après comparaison avec le revenu sans invalidité [50'289 fr.20],
il en résulterait un préjudice économique de 4'682 fr. 80, correspondant à un taux
d'invalidité de 9,31% [{4'682 fr. 80 / 50'289 fr.20} x 100], arrondi à 9% [ATF 130 V 121]).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI); le montant des
frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs (art. 2 al. 1 TFJAS-VD [Tarif cantonal
vaudois du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales, RSV 173.36.5.2], applicable par renvoi de l'art. 69 al. 1bis LAI).
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
arrêtés à 500 fr. et être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 69
al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dans la mesure où
le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Fox (pour D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :