vd_findinfo · HC / 2017 / 179 · 2017-02-10 · fr

LOGEMENT, SURFACE, ERREUR ESSENTIELLE, BAIL À LOYER | 23 CO, 24 al. 1 ch. 4 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2017 HC / 2017 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.002936-161918
75
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
23 et 24 al. 1 ch. 4 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Noville, demanderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à Villeneuve, et
H.________
,
à Clarens, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2016, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 3 octobre
2016, le Tribunal des baux a rejeté les conclusions prises par la demanderesse T.________ dans ses
demandes du 18 janvier 2016 contre les défendeurs Z.________ et H.________ (I) et a dit que le jugement
était rendu sans frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que si une différence de 21 m
2
entre la surface indicative de l’appartement mentionnée dans le contrat de bail (125 m
2
)
et la surface réelle (104 m
2
)
– correspondant à 17% – fondait objectivement une erreur essentielle, elle était
toutefois dépourvue d’influence sur la décision de la locataire de conclure le bail aux
conditions proposées, compte tenu du témoignage de la gérante ayant procédé
à l’état des lieux d’entrée et aux propres déclarations de T.________.
Les magistrats ont par ailleurs indiqué que le montant du loyer n’ayant pas été
fixé en fonction des mètres carrés, la prénommée ne démontrait pas non
plus qu’elle n’aurait pas accepté de prendre à bail l’appartement en cause
pour le loyer convenu si elle avait su que sa surface était en fait de 104 m
2
.
Il n’y avait donc pas lieu à invalidation du contrat pour erreur essentielle. Examinant ensuite
la question sous l’angle du défaut de la chose louée, les premiers juges ont retenu que
dans la mesure où la locataire n’avait pas la volonté de recevoir un appartement de 125
m
2
et où la partie bailleresse n’avait pas non plus la volonté de remettre à la locataire
un appartement plus grand que celui présenté lors de la visite ayant précédé
la conclusion du bail, l’indication de la surface – quoique présente sur le bail –
était étrangère au contrat effectivement conclu et ne pouvait donc pas être considérée
comme une qualité promise par la partie bailleresse, dont l’absence constituerait un défaut
de l’appartement et serait propre à justifier une réduction de loyer.
B.
Par acte du 3 novembre 2016, T.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
à ce qu’il soit dit que H.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 17'136 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mai 2008 et que Z.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 12'512 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2013.
Le 21 novembre 2016, T.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 896 francs.
Par réponse du 27 janvier 2017, soit dans le délai imparti à cet effet, Z.________ et
H.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le 13 septembre 2005,
T.________ (anciennement [...]), en qualité
de locataire, d’une part, et H.________, en qualité de bailleur, d’autre part, ont conclu,
à la suite d’une demande de location d’appartement formée le 5 septembre 2005
par la locataire, un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de trois pièces et
demie au deuxième étage de l’immeuble sis [...] (désormais [...]), à [...].
Ce bail prenait effet le 1
er
octobre
2005 pour se terminer au 30 septembre 2006, puis se renouvelait aux mêmes conditions pour une année
sauf résiliation de l’une ou l’autre partie donnée et reçue au moins quatre
mois à l’avance, et ainsi de suite d’année en année. Le loyer mensuel net
faisait état d’une surface
habitable approximative de 125 m
2
et d’un loyer mensuel net de 1'600 francs.
Le même jour, par formulaire de notification
du loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, la partie bailleresse a informé la partie
locataire que le loyer dû par le précédent locataire s’élevait à 1'500
francs.
b)
Le
21 janvier 2011,
Z.________ est devenue propriétaire
de l’immeuble précité, qui a été constitué en propriété par
étages le 29 juin 2011 ; le lot relatif à l’appartement en cause a été
vendu le 21 novembre 2014 à [...] et [...].
2.
T.________ a résilié le bail par lettre recommandée du 2 avril 2015.
Régie [...] (ci-après : la régie) a alors publié une annonce de relocation de
l’appartement en cause mentionnant une surface de 104 m
2
.
Par courriel du 20 avril 2015, T.________ a écrit à la régie qu’elle s’étonnait
du fait que l’annonce indiquait une surface de 104 m
2
alors que le bail conclu le 13 septembre 2005
faisait quant à lui état d’une surface de 125 m
2
et que les loyers payés correspondaient à ces 125 m
2
.
Par courriel du 22 avril 2015, la régie a confirmé à la prénommée, plan à
l’appui, que la surface de son appartement était bien de 104 m
2
.
3.
Le 18 janvier 2016, soutenant qu’elle avait
été trompée en signant un contrat de bail portant sur un appartement de 125 m
2
qui n’en faisait en réalité que 104, et qu’elle avait payé à H.________
durant soixante-trois mois et à Z.________ durant quarante-six mois un loyer excessif lui donnant
droit au remboursement de l’excédent, représentant 17% du loyer, T.________ – au
bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 9 décembre 2015
par la Commission de conciliation en matière de baux à loyers du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut – a saisi le Tribunal des baux de deux demandes : l’une dirigée
contre H.________ par laquelle elle a conclu à ce que celui-ci soit reconnu son débiteur et
lui doive immédiat paiement d’un montant de 17'136 fr. plus intérêts à
5% l’an dès le 1
er
mai
2008, et l’autre dirigée contre Z.________ par laquelle elle a conclu à ce que cette
dernière soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant
de 12'512 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2013.
Par réponses du 24 mars 2016, les défendeurs ont chacun conclu au rejet de la demande.
Les deux causes ouvertes par les requêtes précitées ont été jointes par décision
de la Présidente de Tribunal des baux du 31 mars 2016.
4.
Une audience s’est tenue le 15 avril 2016
devant le Tribunal des baux en présence de T.________ et de H.________, assistés de leurs conseils
respectifs, celui-ci représentant Z.________, dispensée de comparution personnelle.
Entendue comme témoin, P.________, soit la gérante (et employée de H.________ depuis vingt-trois
ans) qui avait procédé à l’état des lieux d’entrée de T.________
dans l’appartement litigieux, a déclaré que la question de la surface de l’appartement
n’avait pas été abordée à cette occasion, ni lors des deux visites qu’elle
avait faites avec Z.________ lorsque cette dernière s’intéressait à l’achat
de l’immeuble, et qu’elle n’avait jamais eu un état des lieux d’entrée
où cette question avait été évoquée. Elle a ajouté que cette problématique
n’avait pas non plus été discutée avant la signature du contrat ou pendant la durée
du bail. Enfin, elle a précisé que lorsqu’elle s’était intéressée
à la location de cet appartement, T.________, qui était en train de se séparer, vivait
seule, que l’appartement, qui était joli et atypique, lui plaisait et était idéal
pour elle et qu’elle n’avait pas évoqué d’autres éléments qui l’auraient
fait s’intéresser à cet appartement.
Entendue comme partie, T.________ a confirmé que lorsqu’elle s’était intéressée
à l’appartement en question, elle s’était séparée et recherchait rapidement
un nouveau logement. Elle a ensuite déclaré que c’étaient la situation de l’immeuble
et le caractère atypique et moderne de l’appartement qui l’avaient déterminée
à conclure le bail, qu’au niveau de la superficie, l’appartement était d’une
bonne dimension, que la surface était importante pour elle car elle avait eu l’habitude d’avoir
de l’espace et que les 125 m
2
mentionnés sur le bail n’étaient pas pour elle une surface minimale pour le logement
qu’elle recherchait à l’époque. Elle a par ailleurs précisé avoir vécu
seule dans l’appartement jusqu’à la naissance de son fils en 2008 et que ce n’est
qu’à ce moment-là que son logement était devenu trop petit, mais qu’avant
de quitter l’appartement, elle ne s’était jamais dit que celui-ci ne faisait pas 125
m
2
.
Enfin, elle a expliqué qu’après avoir informé la gérance de son départ,
celle-ci avait passé une annonce sans l’en informer, qu’elle était allée voir
l’annonce, qu’elle avait alors constaté que l’adresse indiquée était
fausse et que la surface mentionnée était de 104 m
2
,
qu’elle avait donc contacté la gérance et que celle-ci lui avait confirmé que la
surface indiquée dans l’annonce était juste. Ce n’est qu’après que la
gérance lui eut adressé un plan de l’appartement qu’elle avait appris que celui-ci
ne faisait pas 125 m
2
.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé
dans les trente jours dès la notification du jugement motivé et portant sur une valeur litigieuse
supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.2
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
2.
2.1
L’appelante dénonce un jugement contraire
au droit. Elle fait valoir que la surface d’un logement serait un élément subjectivement
essentiel, auquel les parties attacheraient une grande importance. Elle affirme que la surface serait
essentielle pour déterminer le caractère correct du loyer et que si elle avait connu la surface
réelle de l’appartement en question, elle aurait constaté que le loyer demandé était
élevé en comparaison avec d’autres biens, surtout pour un appartement qui ne disposait
pas d’un balcon.
2.2
Selon l’art. 23 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure,
se trouvait dans une erreur essentielle.
Dans l’arrêt paru aux ATF 135 III 537 – où il était question d’un locataire
d’un solarium qui, après avoir appris que la surface louée ne correspondait pas à
celle indiquée dans le contrat, avait demandé, en invoquant une invalidation partielle du contrat
pour cause d'erreur essentielle, que le loyer soit réduit proportionnellement à la surface
réelle et que le trop-perçu lui soit restitué –, le Tribunal fédéral a
considéré que dès lors que le locataire faisait valoir qu'il ignorait la surface réelle
des locaux (c'est-à-dire qu'il était dans l'erreur sur un fait existant) et qu'il avait été
amené ainsi à accepter un loyer auquel il n'aurait pas consenti s'il avait connu la situation
réelle, il se prévalait d'une erreur portant sur un fait que la loyauté commerciale permettait
de considérer comme un élément nécessaire du contrat au sens de l'art. 24 al. 1 ch.
4 CO (consid. 2.1).
Aux termes de cette disposition, il y a notamment erreur essentielle lorsque l’un des cocontractants
s’est mépris sur un fait qu’il pouvait considérer, du point de vue de la loyauté
en affaires, comme un élément nécessaire du contrat.
Dans l’arrêt précité (ATF 135 III 537), le Tribunal fédéral a précisé
que pour que ce cas d'erreur essentielle soit réalisé, il fallait tout d'abord que le cocontractant
puisse se rendre compte de bonne foi que l'erreur de l'autre partie portait sur un fait qui était
objectivement de nature à déterminer la partie à conclure le contrat ou à le conclure
aux conditions convenues; il fallait encore, en se plaçant du point de vue de la partie qui était
dans l'erreur, que l'on puisse admettre subjectivement que son erreur l'avait effectivement déterminée
à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues (consid. 2.2 et les arrêt
cités).
Le Tribunal fédéral a ajouté que dans le domaine du bail à loyer, qu’il s’agisse
d’un logement ou d’un local commercial, la surface à louer était évidemment
un élément d’appréciation important pour décider de conclure ou non le contrat,
ou en tout cas pour apprécier si le loyer demandé était conforme à l’état
du marché dans la région concernée. Lorsque le contrat n’indiquait qu’une
surface approximative, cette réserve devait être interprétée selon le principe de
la confiance. Elle devait être comprise de bonne foi en ce sens que le bailleur, sachant que la
détermination exacte de la surface était dans la réalité une opération difficile,
avait cherché à se protéger contre une réclamation qui procéderait d’une
menue divergence de calcul (
ibidem
).
Il a été précisé à cet égard qu’une différence de près
de 17% entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de bail d’un local commercial
n’était pas une petite divergence de calcul au sens précité. Il en allait de même,
s’agissant d’un logement, d’une différence de 13 m
2
,
ce qui correspondait à une pièce de dimension moyenne en moins. Il a en outre été
indiqué qu’une différence supérieure à 10 % n’était en tout
cas pas admissible et fondait une erreur essentielle (
ibidem
).
2.3
2.3.1
En l’espèce, comme dans le cas décrit
à l’ATF 135 III 537 précité, le contrat n’indiquait certes qu’une surface
approximative, mais au vu d’une différence de près de 17% entre la surface réelle
et celle mentionnée dans le bail, cette indication, à interpréter selon le principe de
la confiance, ne permet pas de dire que le bailleur « a cherché à se protéger
contre une réclamation qui procéderait d’une menue divergence de calcul ».
La locataire n’avait en effet pas à compter avec une pareille différence, laquelle ne
peut en aucun cas être couverte par la notion de surface approximative et fonde ainsi une erreur
essentielle.
2.3.2
Il reste à examiner si, d’un point
de vue subjectif, des circonstances particulières font apparaître que l’indication erronée
de la surface n’avait pas un caractère essentiel pour la locataire.
La jurisprudence l'a déjà admis dans plusieurs cas, où il apparaissait, en fonction de
circonstances particulières, que le locataire n'avait attaché aucune importance à l'indication
erronée qu'il avait reçue (ATF 129 III 363 consid. 5.3 ; TF 4A_408/2007 du 7 février
2008 consid. 3.3 ; TF 4C.5/2001 du 16 mars 2001 consid. 3b).
En l’occurrence, le contrat de bail mentionnait une surface de 125 m
2
et, de bonne foi, la locataire pouvait se fier à cette indication, sans avoir à exposer ses
estimations internes quant à la surface du logement.
On
ne peut déduire des déclarations en procédure de l'appelante que la surface de l'appartement
était un élément dénué de toute importance pour elle. Celle-ci a en revanche
expressément indiqué que la superficie de l'appartement revêtait un caractère important
à ses yeux car elle avait eu « l'habitude d'avoir de l'espace ». Le caractère
non essentiel pour l'appelante de la surface de l'appartement ne peut pas davantage être admis sur
la base des dépositions du témoin entendu. Il n'y a en particulier rien à tirer du fait
que, lors de l'état des lieux d'entrée, la question des mètres carrés n'ait pas été
abordée. Du reste, le témoin a lui-même indiqué qu'il n'y avait jamais eu un état
des lieux d'entrée où cette question avait été évoquée. On ne peut rien
déduire non plus des faits relatés par le témoin selon lesquels la locataire vivait seule,
que l'appartement lui plaisait et qu'il était joli, atypique et idéal pour elle, sans que d'autres
éléments qui l'auraient fait s'intéresser à cet appartement aient été invoqués.
Rien n'indique que la différence entre les 125 m
2
annoncés et les 104 m
2
réels était décelable
de
visu
(ce qui distingue le cas de
celui de l’arrêt 4A_408/2007 précité) et que la locataire en aurait eu connaissance
avant l'annonce de relocation de la régie. La locataire a même déclaré qu'avant de
quitter l'appartement, elle ne s'était jamais dit que l'appartement ne faisait pas les 125 m
2
.
Aucune constatation ne permet de conclure que la locataire pouvait se rendre compte de la différence
de surface avant l'annonce de relocation, à tel point que, de son absence de réaction, l'on
puisse déduire que la question n'avait pas d'importance pour elle.
La
présente espèce se distingue des cas où l’indifférence du locataire a été
admise et l’on se trouve,
in
casu
, exactement dans le même cas de figure
que celui décrit à l’ATF 135 III 537 précité, à la différence près
qu’il est question en l’occurrence d’un logement et non d’un local commercial,
ce qui n’est toutefois pas déterminant, comme la Haute Cour l’a expliqué, la surface
à louer étant, dans les deux cas, un élément important pour la fixation du loyer.
De plus, rien ne permet de supposer que la locataire n’attachait aucune importance à la surface
qui lui était indiquée pour apprécier le montant du loyer demandé. On doit bien au
contraire reconnaître, au vu des éléments qui précèdent, qu’une telle
différence était aussi subjectivement essentielle, contrairement à ce qu’ont retenu
les premiers juges.
Partant, il y a lieu d’admettre que la locataire a invalidé le contrat pour cause d’erreur
essentielle au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO.
S’agissant de la question de savoir si l’absence de l’indication de la surface pouvait
ou non être considérée comme une qualité promise par la partie bailleresse dont l’absence
constituerait un défaut justifiant une réduction du loyer, on ne voit pas sur quoi les premiers
juges se sont fondés pour retenir que T.________ n’avait pas la volonté de recevoir un
appartement de 125 m
2
,
en dépit du fait que cette indication figurait expressément dans le contrat de bail. Il ressort
bien plus de l’analyse qui précède que rien ne permettait à la locataire de se rendre
compte du fait que la surface réelle ne correspondait pas à la surface contractuelle. La constatation
des premiers juges apparaît donc erronée. Au vu toutefois de l’admission du moyen fondé
sur la violation de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant
le grief tiré du défaut de la chose louée, ce qui suppose qu’un avis des défauts
ait été donné en temps utile (cf. CdB 2002 p. 29), lequel n’a pas été
établi ni même allégué en l’espèce.
2.4
L’appelante conclut à une réduction
de loyer et renvoie sur ce point aux calculs contenus dans ses deux demandes du 18 janvier 2016.
Conformément à la méthode dite
proportionnelle utilisée pour la fixation du montant de la réduction de loyer en cas de défaut
(TF 4A_96/2015 du 1
er
juin
2015 consid. 4.3), que l’on peut appliquer par analogie
in
casu
, la réduction correspond sur le principe
au pourcentage dont le locataire a été frustré depuis le début du bail (CdB 2002
précité p. 29)
En l’espèce, il ressort de l’état de fait
que
la différence de surface entre les 125 m
2
mentionnés dans le contrat de bail et les 104 m
2
réels, soit 21 m
2
,
représente 16,8%, que le bail liant l'appelante T.________ à l'intimé H.________ a duré
du 1
er
octobre 2005 au 21 janvier 2011, date de la vente de l'immeuble à l'intimée Z.________, que
l'immeuble a été constitué en propriété par étages le 29 juin 2011 et que
le lot relatif à l'appartement en cause a été vendu le 21 novembre 2014 à des
tiers.
L’appelante a allégué
au ch. 24 de sa demande dirigée contre l’intimé H.________ que le bail les liant avait
duré 63 mois. Elle n'inclut ainsi pas, au bénéfice de ce dernier, le mois de janvier 2011,
alors même qu'il ressort du contrat de bail que le loyer est payable d'avance. Dans la mesure où
ce calcul intervient en faveur de l'intimé H.________, sans être en défaveur de l'intimée
Z.________ (comme on va le voir ci-après), il ne justifie pas un renvoi au premier juge.
L’appelante a allégué ensuite au ch. 26 de sa demande dirigée contre l’intimée
Z.________ que le bail les liant, portant sur une période allant du 21 janvier 2011 au 21 novembre
2014, avait duré 46 mois, ce qui est exact.
Or, sur un loyer de 1'600 fr., la différence de 16,8% équivaut à une réduction mensuelle
de 268 fr. 80. Sur 63 mois, on obtient une somme de 16'934 fr. 40 (et non pas de 17'136 fr.
comme allégué sous ch. 24 de la demande précitée) et sur 46 mois, 12'364 fr. 80 (et
non pas 12'512 fr. comme allégué sous ch. 28 de l’autre demande), la différence
tenant au fait que la demanderesse a basé ses calculs sur une différence de loyer de 17% et
non pas de 16,8%.
On parvient au même résultat, si on applique la méthode – utilisée par le Tribunal
fédéral notamment dans l’ATF 135 III 537 – consistant à déterminer le
prix du loyer au mètre carré, en l’occurrence 12,8 fr. (1'600 fr. : 125 m
2
),
à multiplier ensuite par la différence de surface, ici de 21 m
2
,
et enfin par le nombre de mois en question.
L'intérêt de 5% peut
être arrêté à une date moyenne comme proposé par l’appelante, soit dès
le 1
er
mai 2008 sur 16'934 fr.40 (31 mois) et dès le 1
er
janvier 2013 sur 12'364 fr. 80 (23 mois).
3.
3.1
En conclusion, l'appel doit être admis et
le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
3.2
L'appelante a pris ses conclusions
avec suite de frais et dépens. Le jugement du Tribunal des baux a cependant été rendu
sans frais judiciaires ni dépens, conformément à l'art. 12 LJB (loi sur la juridiction
en matière de bail ; RSV 173.655). L'appelante ne remet pas en cause de manière motivée
cette décision, qui doit être confirmée.
3.3
Vu l’issue du litige, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 896 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être assumés entièrement par les intimés à l’appel,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), l
a
différence – infime – entre les montants réclamés et ceux alloués ne
justifiant pas une répartition des frais.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront
ainsi à l’appelante un montant de 896 fr. à titre de restitution d’avance
de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC), ainsi qu’un montant de 3'000 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Le défendeur H.________ doit payer à
la demanderesse T.________ la somme de 16'934 fr. 40 (seize mille neuf cent trente-quatre francs et quarante
centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2008.
II.
La défenderesse Z.________ doit payer à
la demanderesse T.________ la somme de 12'364 fr. 80 (douze mille trois cent soixante-quatre francs et
huitante centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2013.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
ni alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 896 fr. (huit cent nonante-six
francs), sont mis à la charge des intimés H.________ et Z.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés H.________ et Z.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante
T.________ la somme de 3'896 fr. (trois mille huit cent nonante-six francs), à titre de dépens
et de restitution d’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
V
.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour T.________),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour H.________ et Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :