vd_findinfo · 781 · 2022-10-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2022 781

TRIBUNAL
CANTONAL
781
PE22.015648-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2022 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1
er
septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.015648-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
Dès le 1
er
octobre 2021, Z.________ a vécu dans un logement, propriété de V.________, en contrepartie
du paiement d’un loyer mensuel de 1'200 francs. Selon elle, Z.________ aurait accepté de s’y
installer, malgré un état « limite insalubre », dans la mesure où
V.________ se serait engagé à ne pas vendre son bien, celle-ci pouvant ainsi faire quelques
aménagements à ses frais.
Par courrier du 18 juin 2022, V.________ a adressé un courrier à Z.________ l’informant
qu’il entendait vendre son logement, à charge pour elle de recevoir d’éventuels
visiteurs intéressés.
Le 23 août 2022, Z.________ a déposé plainte pénale contre V.________, lui demandant
par sa démarche des « dommages et intérêts pour torts moraux et pour tout ce
[qu’elle avait] dû acheter » avec ses économies pour aménager le logement
en question.
B.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer
en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que le litige qui divisait la plaignante de l’intimé relevait
du droit civil, le comportement dénoncé ne pouvant être considéré comme pénalement
répréhensible.
C.
Par acte du 5 septembre 2022, Z.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance.
Par avis du 16 septembre 2022, envoyé sous pli recommandé à Z.________ et distribué
au guichet postal le 20 septembre 2022, (cf. suivi des envois de la Poste), la Chambre de céans
a imparti à cette dernière un délai au 6 octobre 2022 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut, il
ne serait pas entré en matière sur son recours.
Z.________ n’a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti à
cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Le recours a été déposé en
temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd. 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272.0]).
1.3
En l’espèce, la recourante, qui a retiré le pli recommandé contenant l’avis
de la direction de la procédure le 20 septembre 2022, n’a pas procédé à la
fourniture de sûretés dans le délai imparti.
En l’absence de fourniture de sûretés, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :