vd_findinfo · MP / 2022 / 4 · 2022-08-17 · fr

POSITION DOMINANTE, USAGE ABUSIF, RESTRICTION À LA CONCURRENCE, MONOPOLE ÉCONOMIQUE | 28 al. 2 CC, 28 CC, 28a CC, 4 al. 2 LCart, 7 LCart, 137 al. 1 LDIP, 90 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.08.2022 MP / 2022 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
CM22.030726
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
B.________
et
F.________
,
tous deux en [...], d'avec
R.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 17 août 2022
_____________________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, juge déléguée
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la juge déléguée considère :
En fait :
1.
Le requérant B.________ (ci-après le requérant), âgé de vingt et un ans, est
un cavalier professionnel qui exerce la discipline de saut d’obstacles (« show jumping »).
Il travaille avec un entraîneur belge qu’il rémunère lui-même.
La requérante F.________ (ci-après la requérante), âgée de vingt-cinq ans, est
une cavalière professionnelle.
Les requérants sont mariés depuis le 25 janvier 2020 et habitent depuis huit ans en Europe.
Tous deux de nationalité russe, ils vivent actuellement en [...], où ils sont au bénéfice
d’un permis de séjour et de travail. Ils gèrent une écurie (« [...] Stables »)
(…).
2.
a)
L’intimée R.________ (R.________ » ; ci-après l’intimée) est
une association de droit suisse dont le siège se trouve à [...]. Sa mission est notamment d’être
« la seule autorité pour les événements internationaux de dressage, de saut
d’obstacles, de concours complet, d’attelage, d’endurance, de voltige, de para-équestre
et de toute autre forme de sport équestre approuvée par l’assemblée générale
(les « disciplines équestres ») ».
Elle est la seule fédération équestre reconnue par le Comité International Olympique.
Les cavaliers n’ont pas d’autre option que de s’affilier à l’intimée,
par l’intermédiaire de leur fédération nationale, pour participer aux compétitions
sportives internationales. Selon l’art. 119 du règlement interne de l’intimée,
ils doivent élire une nationalité sportive à leurs 18 ans.
Il existe un seul classement mondial des cavaliers équestres internationaux unifié sous l’égide
exclusive de l’intimée.
b)
L’art. 2.1 des statuts de l’intimée prévoit ce qui suit : « R.________
is based on the principle of equality and mutual respect between all National Federations, without regard
to race, sex, sexual orientation, language, ethnicity, political opinion or other opinion, national or
social origin, religion, property, birth or other status. » (soit, en traduction libre :
« la R.________ est basée sur le principe de l’égalité et du respect mutuel
entre toutes les Fédérations Nationales, sans considération de race, de sexe, d’orientation
sexuelle, de langue, d’ethnie, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou
sociale, de religion, de propriété, de naissance ou autre »).
Les membres de l’intimée
sont les fédérations nationales et les fédérations associées (art. 5 des statuts).
S’agissant de la compétence du tribunal interne de l’intimée et du Tribunal Arbitral
du Sport (« TAS »), les statuts prévoient ce qui suit :
«
Article
38 – R.________ Tribunal
38.1
Subject to Articles 38.2 and 38.4, the R.________ Tribunal shall decide all cases submitted to it by
or through the Secretary General, whether Appeals from or matters not otherwise under the jurisdiction
of the Ground Jury or Appeal Committee. These cases may be :
i.
Any infringement of the Statutes, General Regulations,
Sport Rules, or Procedural Regulations of a General Assembly or of violation of the common principles
of behaviour, fairness, and accepted standards of sportsmanship, whether or not arising during an R.________
meeting or Event ;
ii.
Any issue of interpretation of the Statutes, General
Regulations, and Sport Rules ;
iii.
Notwithstanding anything to the contrary in this
Article, the R.________ Tribunal may review and decide upon any matter involving abuse of horses.
38.2
Civil actions against the R.________ shall be brought before the courts of competent jurisdiction in
Lausanne, Switzerland, subject to the matters which shall be referred to arbitration under the Statutes.
38.3
All disputes shall be settled in accordance with Swiss law.
(…)
Article
39 – Court of Arbitration for Sport (CAS)
39.1
The Court of Arbitration for Sport (CAS) shall judge all Appeals properly submitted to it against Decisions
of the R.________ Tribunal, as provided in the Statutes and General Regulations.
39.2
Any dispute between National Federations or between any National Federation and the R.________, which
falls outside the jurisdiction of the R.________ Tribunal shall be settled definitively by the CAS in
accordance with the CAS Code of Sports-related Arbitration.
39.3
Provided both the R.________ and the other party or parties agree, any dispute (excluding violations
of the R.________ Equine Anti-Doping and Controlled Medication Regulations) may bypass the R.________
Tribunal and be submitted directly to CAS and settled definitively by the CAS in accordance with the
CAS Code of Sports-related Arbitration.
39.4
The parties concerned acknowledge and agree that the seat of the CAS is in Lausanne, Switzerland, and
that proceedings before the CAS are governed by Swiss Law.
(…). »
Soit, en traduction libre :
«
Article
38 – Tribunal de la R.________
38.1
Sous réserve des articles 38.2 et 38.4, le Tribunal de la R.________ statue sur toutes les affaires
qui lui sont soumises par ou par l’intermédiaire du Secrétaire Général, qu’il
s’agisse d’appels ou de questions qui ne relèvent pas autrement de la compétence
du jury de terrain ou du Comité d’appel. Ces cas peuvent être :
i.
Toute violation des statuts, du Règlement
général, du Règlement sportif ou du Règlement concernant la procédure devant
l’assemblée générale ou toute violation des principes communs de comportement, d’équité
et des usages conformes à l’esprit sportif, qu’elle survienne ou non lors d’une
réunion ou d’un événement de la R.________ ;
ii.
Toute question d’interprétation des
Statuts, du Règlement général et du Règlement sportif ;
iii.
Nonobstant toute disposition contraire du présent
article, le Tribunal de la R.________ peut examiner et statuer sur toute question impliquant la maltraitance
de chevaux.
38.2
Les actions civiles contre la R.________ sont portées devant les tribunaux compétents à
Lausanne, en Suisse, sous réserve des questions qui seront soumises à l’arbitrage en
vertu des Statuts.
38.3
Tous les litiges sont réglés conformément au droit suisse.
(…)
Article
39 – Le Tribunal arbitral du Sport (TAS)
39.1
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) juge tous les recours qui lui sont dûment soumis contre les
décisions du Tribunal de la R.________, comme le prévoient les Statuts et le Règlement
général.
39.2
Tout litige entre fédérations nationales ou entre une fédération nationale et la
R.________, qui ne relève pas de la compétence du Tribunal de la R.________, sera définitivement
réglé par le TAS conformément au Code d’arbitrage sportif du TAS.
39.3
À condition que la R.________ et l’autre partie ou les autres parties soient d’accord,
tout litige (à l’exclusion des violations du Règlement de la R.________ sur l’antidopage
équin et les médicaments contrôlés) peut être porté directement devant
le TAS et réglé définitivement par le TAS conformément au Code d’arbitrage
lié au sport du TAS.
39.4
Les parties concernées reconnaissent et conviennent que le siège du TAS est à Lausanne,
en Suisse, et que les procédures devant le TAS sont régies par le droit suisse.
(…). »
Le réglement du tribunal de l’intimée prévoit ce qui suit en son art. 28.1 :
« Without prejudice to any other measures that may be taken by the R.________ in accordance
with the
R.________ General
Regulations
,
R.________
Statutes
and or the relevant
Sport
Rules
, in accordance with the powers conferred
on the
R.________ Tribunal
,
a
Hearing Panel
(or the
R.________ Tribunal
Chair
, in urgent cases, before a
Hearing
Panel
has been appointed) may, for good cause
shown, grant an application for the
Provisional
Suspension
of the
Respondent
(other than the
R.________
)
or a
Horse
,
or other interim relief, pending final determination of the
matter
. »
(soit, en traduction libre : « Sans préjudice de toute autre mesure pouvant être
prise par la R.________ conformément au Règlement Général de la R.________, aux Statuts
de la R.________ et/ou aux Règles du Sport concernées, conformément aux pouvoirs conférés
au Tribunal de la R.________, un comité d'audition (ou le Président du Tribunal de la R.________,
en cas d'urgence, avant qu'un comité d'audition n'ait été nommé) peut, pour de bonnes
raisons, faire droit à une demande de suspension provisoire du défendeur (autre que la R.________)
ou d'un cheval, ou à toute autre mesure provisoire, en attendant la décision finale de l'affaire »).
En tout état, les art. 162.5 et 162.7 du Règlement général de l’intimée
prévoient que d’éventuels appels,
devant le tribunal interne de l’intimée ou devant le TAS, doivent être déposés
devant ces autorités respectives dans un délai de vingt et un jours suivant la notification
de la décision attaquée.
c)
Il existe différents types de compétitions sanctionnées par l’intimée, à
savoir :
-
Les compétitions internationales commerciales
standard, désignées dans la réglementation de l’intimée par les lettres « CI » ;
-
Les compétitions internationales officielles,
désignées par les lettres « CIO » ;
-
Les compétitions mondiales telles que la
Nations Cup ou les championnats du monde.
Les compétitions internationales sont classées par étoiles, allant de 1 à 5, selon
leur niveau de prestige. Plus la compétition est prestigieuse, plus les prix en argent à remporter
sont importants.
Les compétitions internationales « CI » sont le type de compétitions le
plus commun et courant du sport équestre. Concernant ces compétitions internationales « CI »,
l’art. 102 du Règlement général de l’intimée prévoit notamment ce
qui suit :
« 2.
CIs are primarily for individual Athletes. However, Competitions for teams not representing a nation
or country of not more than four (4) members may be organised, but they may never be described as « Nations’
Cups ». »
Soit,
en traduction libre :
« 2.
Les CI sont principalement destinées aux athlètes individuels. Toutefois, des compétitions
pour des équipes ne représentant pas une nation ou un pays de quatre (4) membres au maximum
peuvent être organisées, mais elles ne peuvent jamais être décrites comme des "
Coupes des Nations ". »
Ces compétitions sont organisées par des entités privées et non pas par l’intimée.
Cette dernière n’est que l’organisme de sanction de ces compétitions.
Lors des compétitions « CI », à l’inverse des compétitions internationales
officielles (« CIO ») ou les compétitions telles que la Nations Cup ou les Championnats
du Monde, les cavaliers ne concourent pas pour des équipes représentatives nationales.
S’agissant des récompenses, le règlement général de l’intimée prévoit
notamment ce qui suit :
«
Article
126 – Prizes
1.
All money prizes are awarded to the Owners or
lessees of Horses or Athletes. (…)
(…)
Article
129 – R.________ Medals
R.________
Medals shall be awarded to participating individuals and teams in order of merit at R.________ Championships
according to the Sport Rules of the relevant Disciplines. »
Soit,
en traduction libre :
«
Article
126 – Prix
1.
Tous les prix en argent sont attribués aux
propriétaires ou locataires de chevaux ou d'athlètes. (…)
(…)
Article
129 – Médailles de la R.________
Les
médailles de la R.________ seront attribuées aux individus et aux équipes participants
par ordre de mérite aux Championnats de la R.________, conformément aux règles sportives
des disciplines concernées. »
Ainsi, les points et les prix qu’obtiennent les cavaliers lors de compétitions équestres
« CI » leur reviennent directement et individuellement. Ces points ne sont pas décernés
directement aux fédérations nationales.
Les points qu’obtiennent les cavaliers dans le cadre du classement de l’intimée ne gardent
leur validité que durant une année. En d’autres termes, les points obtenus par les athlètes
par exemple durant le mois de janvier 2021 sont automatiquement effacés à la fin du mois de
janvier 2022 et remplacés par les points obtenus durant le mois en cours. Il en va ainsi pour chaque
mois de l’année.
3.
Les requérants se sont affiliés à l’intimée par le biais de la Fédération
équestre russe pour pouvoir concourir. Ils ont chacun versé un montant intitulé « annual
fee for the year 2022 R.________ » à la Fédération équestre russe.
Du mois de janvier 2021 au 30 janvier 2022, les requérants ont gagné un total de 103'804.73
euros grâce à leurs participations et leurs résultats aux compétitions de l’intimée.
4.
Durant l’hiver 2022, lors des Jeux paralympiques d’hiver de Pékin, des équipes
et des athlètes ont menacé de ne pas y participer si les athlètes russes étaient
autorisés à y concourir.
A cette même période, un gymnaste russe a arboré sur sa tenue la lettre « Z »
- symbole utilisé pour montrer un soutien à l’invasion russe de l’Ukraine - lors
de la cérémonie du podium à l’occasion de la Coupe du monde de gymnastique à
Doha. Le gouvernement russe s’est également montré proche de certains sportifs, le président
russe Vladimir Poutine s’étant affiché aux côtés d’athlètes olympiques
russes arborant ce symbole « Z ».
5.
Le 25 février 2022, après l’invasion de l’Ukraine par les forces militaires russes,
la commission exécutive du Comité International Olympique a recommandé à toutes les
fédérations sportives internationales (« FI ») de déplacer ou d’annuler
leurs manifestations sportives en Russie et en Biélorussie.
Le 28 février 2022, la commission exécutive du Comité International Olympique a en outre
recommandé aux fédérations internationales de ne pas inviter ou ne pas autoriser les athlètes
et officiels russes et bélarusses à participer à des manifestations sportives internationales,
« afin de protéger l’intégrité des compétitions sportives mondiales
et pour la sécurité de tous les participants ».
Le 2 mars 2022, le conseil d’administration de l’intimée a adopté la résolution
d’urgence suivante :
« Following
the decision to
remove all international
equestrian events in Russia and Belarus from the R.________ Calendar
,
the R.________ Board today announced an Emergency Board Resolution to prohibit the participation of all
Russian and Belarusian Athletes, Horses and Officials in international events.
Further
to the recommendation of the IOC Executive Board on 28 February 2022, and in accordance with Article
20.3 of the R.________ Statutes, the R.________ Board agreed to :
-
prohibit Russian and Belarusian Athletes, Horses and Officials from participating in R.________ Events
until further notice ;
-
exclude the possibility of Russian and Belarusian Athletes (equine and human) and Officials from participating
in R.________ Events under the R.________ flag and/or in a neutral capacity.
The
prohibition comes into effects as of
midnight
CET on Sunday, 6 March 2022
so that R.________
Events already in progress, or about to start, are not unduly disrupted.
The
resolution also prohibits, with immediate effect, the display of Russian and Belarusian flags, or their
anthems played at, or in connection with any R.________ Events.
The
R.________ Board also condemned the invasion of Ukraine by Russian military forces and the support provided
by the government of Belarus.
(…). »
Soit,
en traduction libre :
« Suite
à la décision de
retirer
tous les événements équestres internationaux en Russie et au Belarus du calendrier de
la R.________
, le Conseil de la R.________ a annoncé
aujourd'hui une résolution d'urgence du Conseil afin d’interdire la participation de tous
les athlètes, chevaux et officiels russes et bélarusses aux événements internationaux.
A
la suite de la recommandation de la Commission exécutive du CIO du 28 février 2022, et conformément
à l'article 20.3 des statuts de la R.________, le conseil d'administration de la R.________ a décidé
:
-
d'interdire aux athlètes, chevaux et officiels russes et bélarusses de participer aux événements
de la R.________ jusqu'à nouvel ordre ;
-
d'exclure la possibilité pour les athlètes (équins et humains) et les officiels russes
et bélarusses de participer aux événements de la R.________ sous le drapeau de la R.________
et/ou à titre neutre.
L'interdiction
entre en vigueur à partir de
minuit
CET le dimanche 6 mars 2022
, afin que les événements
de la R.________ déjà en cours, ou sur le point de commencer, ne soient pas indûment perturbés.
La
résolution interdit également, avec effet immédiat, le déploiement des drapeaux russes
et bélarusses, ou leurs hymnes joués lors de, ou en relation avec, tout événement
R.________.
Le
conseil d'administration de la R.________ a également condamné l'invasion de l'Ukraine par
les forces militaires russes et le soutien apporté par le gouvernement du Belarus.
(...).
"
La résolution ne vise que les compétitions internationales se déroulant sous l’égide
de l’intimée et ne prononce pas le gel des points des athlètes de nationalité russe.
Le même jour, l’intimée a publié un document sous la forme d’une foire aux
questions (« FAQ ») au sujet de la résolution prise. Le document précisait
que l’interdiction de concourir s’appliquait à tous les athlètes dont la fédération
nationale « mère » (« home ») était russe ou bélarusse,
indépendamment du fait que ces athlètes soient en réalité administrés par d’autres
fédérations nationales. Au contraire, les athlètes administrés par la Fédération
équestre russe pouvaient continuer à concourir, à condition qu’ils ne soient pas
de nationalité russe.
Le 5 mars 2022, la Fédération équestre russe a formé appel contre la résolution
du 2 mars 2022 devant le tribunal interne de l’intimée.
6.
Le 11 mars 2022, Thomas Bach, président du Comité International Olympique, a déclaré
que, sans les mesures prises, les circonstances permettraient aux athlètes russes et bélarusses
de continuer à participer à des compétitions alors que les athlètes ukrainiens ne
le peuvent pas du fait de la guerre dans leur pays.
Le 16 mars 2022, Steve Simon, président de «
Women’s
Tennis Association
», a déclaré
ce qui suit : « I feel very strongly that these individual athletes should not be the
ones that are being penalised by the decisions of an authoritarian leadership that is obviously doing
terrible, reprehensible things. But if that happens… it won’t be something we support »
(soit, en traduction libre : « Je suis convaincu que ce ne sont pas ces athlètes
individuels qui devraient être pénalisés par les décisions d'une direction autoritaire
qui fait manifestement des choses terribles et répréhensibles. Mais si cela arrive... ce ne
sera pas quelque chose que nous soutenons. »).
7.
Au mois de mars 2022, le TAS a rejeté les requêtes provisionnelles de la Fédération
russe de football (Football Union of Russia, « FUR ») d’autoriser les clubs
et équipes russes à concourir pendant la durée de la procédure au fond ouverte à
l’encontre des décisions de la Fédération internationale des Associations de football
(FIFA) et de l’Union des Associations européennes de football (UEFA) de suspendre tous les
clubs et équipes russes de leurs compétitions.
8.
Le 6 mai 2022, le conseil des requérants a interpellé l’intimée en demandant que
les circonstances particulières de leur cas soient prises en considération et qu’ils
soient autorisés à concourir éventuellement sous bannière neutre. Il a notamment
fait valoir que les requérants étaient des résidents européens qui n’avaient
plus de réelles attaches avec la Russie, de sorte qu’il ne se justifiait pas de les empêcher
de concourir en raison de leur simple possession d’un passeport russe.
Par courriel du 9 mai 2022, le directeur juridique de l’intimée, [...], a informé les
requérants que le conseil d’administration de l’intimée discuterait de cette requête
lors de sa séance du 25 mai 2022.
9.
Le 20 mai 2022, lors de la 139
ème
session du Comité International Olympique, Thomas Bach a notamment déclaré ce qui suit :
« (…)
Deuxième
question : pourquoi nos sanctions se limitent-elles au gouvernement et aux symboles nationaux et
ne s’appliquent-elles pas à tous les membres de la communauté olympique russe ?
Voici
ce que nous répondons : conformément aux règles de droit international, les sanctions
peuvent, et doivent, être imposées aux seules personnes portant une responsabilité. Cette
guerre n’a été intentée ni par le peuple russe ni par les athlètes russes ni
par le Comité National Olympique russe ni par les membres du CIO en Russie.
(…). »
10.
Le 23 mai 2022, le tribunal interne de l’intimée a rejeté l’appel de la Fédération
équestre russe (« FESR » dans le texte) et a confirmé la décision
du conseil d’administration de l’intimée du 2 mars 2022. Il a notamment retenu ce qui
suit :
« (…)
53.
Article 1.6 of the Statutes discusses another R.________ objective, which is to foster
harmonious
collaboration
among NFs, Athletes and Officials.
The Panel agrees that the potential for boycotts could arise if FESR Athletes, Officials and teams were
permitted to compete in R.________ Events. Boycotts were a potential reality at the Winter Paralympic
Games and the 2022 World Championships until the IPC and FINA respectively reversed their decisions,
which initially allowed Russian athletes and teams to compete.
54.
Any boycott at R.________ Events would seriously challenge the goal of harmonious collaboration. If,
for example, FESR Athletes, Horses and Officials were permitted to compete at the upcoming 2022 R.________
World Championships and other nations boycotted this Event, there would be no point to a world championship.
The goal of harmonious collaboration would cease to exist and the Event’s integrity, significantly
damaged. At the hearing, the FESR did not present any solutions on how the R.________ could handle boycotts
if FESR Athletes and Officials were allowed to participate.
55.
Safety is paramount. If there is a potential for protests should FESR Athletes and Officials be allowed
to participate, this could put their safety as well as the safety of other Athletes and Officials at
risk. Equestrian sport is unique in that we also have to consider the safety of the Horses. They are
much less capable of defending themselves should a protest become violent. Therefore, the potential for
boycotts and protests is enough for the Panel to find that there is indeed an emergency situation and
agrees the Resolution provides a protective measure.
56.
The Resolution further prevents the possibility that R.________ Events are used as a political platform.
The FESR suggested the R.________ was mixing politics with sport when it adopted this Resolution. However,
we have actual examples of prominent Russian athletes wearing the symbol Z as a sign of support for Russia’s
invasion of Ukraine. This is mixing politics with sport with an enormous megaphone. This Panel states
that R.________ Events cannot be used as a political platform.
57.
(…) Although they cannot participate in R.________ Events, they can still continue to compete in
national events in Russia.
(…)
66.
(…) If Ukrainian Athletes cannot compete because they are focused on their survival, then FESR
Athletes should not be allowed to compete. If there is the potential for boycotts and protests, then
the Resolution properly protects the interests of the collective by preventing FESR Atletes and Officials
from participating in R.________ Event.
67.
The Resolution may not seem fair to FESR Athletes who condemn this war, but the Panel did not receive
a straight answer from the FESR at the hearing on whether the FESR would allow these Athletes to compete.
(…). »
Soit,
en traduction libre :
« (…)
53.
L'article 1.6 des Statuts aborde un autre objectif de la R.________, qui est de favoriser une collaboration
harmonieuse entre les FN, les athlètes et les officiels. Le groupe d'experts convient que le potentiel
de boycotts pourrait survenir si les athlètes, les officiels et les équipes de la FESR étaient
autorisés à participer aux événements de la R.________. Les boycotts ont été
une réalité potentielle lors des Jeux paralympiques d'hiver et des Championnats du monde de
2022 jusqu'à ce que le CIP et la FINA respectivement reviennent sur leurs décisions, qui ont
initialement permis aux athlètes et aux équipes russes de concourir.
54.
Tout boycott lors des événements de la R.________ remettrait sérieusement en cause l'objectif
de collaboration harmonieuse. Si, par exemple, les athlètes, chevaux et officiels de la FESR étaient
autorisés à participer aux prochains Championnats du Monde R.________ 2022 et que les autres
nations boycottaient cet événement, un championnat du monde n'aurait plus aucun sens. L'objectif
d'une collaboration harmonieuse cesserait d'exister et l'intégrité de l'événement,
significativement endommagée. Lors de l'audience, la FESR n'a présenté aucune solution
sur la façon dont la R.________ pourrait gérer les boycotts si les athlètes et les officiels
de la FESR étaient autorisés à participer.
55.
La sécurité est primordiale. Il y a un potentiel de protestations si les athlètes et les
officiels de la FESR sont autorisés à participer, et cela pourrait mettre en danger leur sécurité
ainsi que celle des autres athlètes et officiels. Le sport équestre est unique en ce sens que
nous devons également prendre en compte la sécurité des chevaux. Ils sont beaucoup moins
capables de se défendre si une manifestation devient violente. Par conséquent, le potentiel
de boycotts et de protestations est suffisant pour que le Panel trouve qu'il y a effectivement une situation
d'urgence et accepte que la Résolution fournisse une mesure de protection.
56.
La Résolution prévient en outre la possibilité que les événements de la R.________
soient utilisés comme une plate-forme politique. La FESR a suggéré que la R.________ mélangeait
la politique et le sport lorsqu'elle a adopté cette résolution. Cependant, nous avons des exemples
réels d'athlètes russes de premier plan portant le symbole Z en signe de soutien à l'invasion
de l'Ukraine par la Russie. C'est mélanger la politique et le sport avec un énorme mégaphone.
Ce Panel déclare que les événements de la R.________ ne peuvent pas être utilisés
comme une plate-forme politique.
57.
(…) Bien qu'ils ne puissent pas participer aux événements de la R.________, ils peuvent
continuer à participer aux événements nationaux en Russie.
(…)
66.
(…) Si les athlètes ukrainiens ne peuvent pas concourir parce qu'ils sont concentrés
sur leur survie, alors les athlètes de la FESR ne devraient pas être autorisés à
concourir. S'il existe un potentiel de boycott et de protestation, alors la résolution protège
correctement les intérêts de la collectivité en empêchant les athlètes et les
officiels de la FESR de participer aux événements de la R.________.
67.
La résolution peut sembler injuste pour les athlètes de la FESR qui condamnent cette guerre,
mais le Panel n'a pas reçu de réponse directe de la FESR lors de l'audience sur la question
de savoir si la FESR autoriserait ces athlètes à concourir.
(…). »
L’intimée n’a pas suspendu la qualité de membre de la Fédération équestre
russe, de sorte que cette dernière est toujours membre de l’intimée et peut participer
au processus législatif de celle-ci.
La Fédération équestre russe n’a pas recouru contre la décision du
23
mai 2022 au TAS.
11.
Le 25 mai 2022, le conseil des requérants a fait parvenir à l’intimée dix lettres
de soutien de la part de diverses personnes de l’entourage professionnel des requérants qui
ont mentionné les liens de ces derniers avec la Russie et leur position par rapport au conflit en
Ukraine.
Le 27 mai 2022, [...] a informé les requérants que le conseil d’administration de l’intimée
avait décidé de rejeter leur demande de reconsidération, y compris leur requête de
concourir sous bannière neutre. Il a indiqué que le conseil d’administration avait notamment
fait valoir que la résolution du 2 mars 2022 excluait la possibilité pour les athlètes
de nationalité russe de concourir sous bannière neutre, de sorte qu’il ne se justifiait
pas de prendre de nouvelle décision. Il a ajouté ce qui suit : « The Board also
noted that the Appeal by the RUS NF to the R.________ Tribunal seeking to have the Emergency Board Resolution
overturned was dismissed by the R.________ Tribunal and, subject to any potential appeal to CAS, is final
and binding » (soit, en traduction libre : « Le Conseil a également noté
que l'appel de la RUS NF auprès du Tribunal de la R.________ visant à faire annuler la résolution
du Conseil d'urgence a été rejeté par le Tribunal de la R.________ et, sous réserve
de tout appel potentiel auprès du TAS, est définitif et contraignant. »).
12.
Il ressort d’informations librement accessibles sur les réseaux sociaux (le profil de leur
écurie) que les requérants ont personnellement participé à plusieurs compétitions
nationales depuis l’adoption de la résolution. Ils ont par exemple été autorisés
à participer au championnat équestre national hollandais.
13.
Par courrier du 22 juin 2022, les requérants ont demandé à l’intimée de procéder
à un gel de leurs résultats et rangs dans le classement jusqu’à la levée de
la résolution, faisant référence au gel des points qu’elle avait ordonné durant
la crise du coronavirus.
Par courriel du 12 juillet 2022, l’intimée a refusé de revoir sa position et a indiqué
aux requérants que l’impossibilité pour eux d’obtenir de nouveaux points n’était
qu’une « conséquence automatique de la résolution ».
14.
Le 15 juillet 2022, le TAS a rejeté les appels formés par quatre clubs russes de football contre
la décision de l’UEFA de les suspendre de ses compétitions. Il ressort notamment ce qui
suit de la décision du TAS :
« (…)
In
all of these cases, the Panel determined that the escalation of the conflict between Russia and Ukraine,
and the public and government responses worldwide, created unforeseen and unprecedented circumstances
to which FIFA and UEFA had to respond. In determining that Russian teams and clubs should not participate
in competitions under their aegis while such circumstances persisted, the Panel held that both parties
acted within the scope of the discretion granted to them under their respective statutes and regulations.
In so holding, the Panel found it unnecessary to characterise the nature of the conflict between Russia
and Ukraine, but only to focus on the consequences of such conflict for the competitions affected. The
Panel finds it unfortunate that the current military operations in Ukraine, for which Russian football
teams, clubs, and players have themselves no responsibility, had, by reason of the decisions of FIFA
and UEFA, such an adverse effect on them and Russian football generally, but those effects were, in the
Panel’s view, offset by the need for the secure and orderly conduct of football events for the
rest of the world.
(…). »
Soit,
en traduction libre :
"
(...)
Dans
tous ces cas, le Panel a déterminé que l'escalade du conflit entre la Russie et l'Ukraine,
et les réactions du public et des gouvernements dans le monde entier, ont créé des circonstances
imprévues et sans précédent auxquelles la FIFA et l'UEFA ont dû répondre. En
déterminant que les équipes et les clubs russes ne devaient pas participer aux compétitions
sous leur égide tant que ces circonstances persistaient, le Panel a estimé que les deux parties
avaient agi dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qui leur était accordé par leurs
statuts et règlements respectifs. En statuant ainsi, le Panel n'a pas jugé nécessaire
de caractériser la nature du conflit entre la Russie et l'Ukraine, mais seulement de se concentrer
sur les conséquences de ce conflit pour les compétitions concernées. Le Panel estime qu'il
est regrettable que les opérations militaires actuelles en Ukraine, pour lesquelles les équipes,
clubs et joueurs de football russes n'ont aucune responsabilité, aient eu, en raison des décisions
de la FIFA et de l'UEFA, un tel effet négatif sur eux et sur le football russe en général,
mais ces effets ont été, de l'avis du Panel, compensés par la nécessité d'assurer
le déroulement sûr et ordonné des événements footballistiques pour le reste
du monde.
(...).
"
15.
a)
Au 30 septembre 2020, le requérant était classé au 592
ème
rang en saut d’obstacles du classement Longines ; le 28 février 2021, il était au
633
ème
rang ; le 31 juillet 2021, il était au 534
ème
rang ; au moment de l’entrée en vigueur de la résolution le 6 mars 2022, le requérant
était classé au 223
ème
rang du classement Longines, avec 787 points et au 45
ème
rang mondial en saut d’obstacles dans la catégorie des moins de vingt-cinq ans (« U25 ») ;
le 31 juillet 2022, il figurait au 365
ème
rang du classement Longines et au 409
ème
rang mondial en saut d’obstacles.
Quant à la requérante, le 31 décembre 2019, elle était classée au 622
ème
rang mondial dans la discipline de dressage ; le 31 décembre 2020, elle était au 260
ème
rang ; le 6 mars 2022, elle était au 176
ème
rang avec 1423 points ; le 31 juillet 2022, elle figurait au 294
ème
rang du classement.
b)
La dernière compétition internationale de l’intimée à laquelle a pris part
le requérant remonte au 30 janvier 2022. Quant à la requérante, elle remonte au 22 octobre
2021.
Pour toutes les compétitions de l’intimée auxquelles le requérant a participé
du 8 janvier 2020 au 24 janvier 2022, soit 164 compétitions, il n’a été invité
que deux fois en raison de son classement.
16.
Selon la presse occidentale, les citoyens russes qui manifestent leur opposition à la guerre en
Ukraine risquent d’être arrêtés et condamnés. En outre, les cartes Visa et
Mastercard ont suspendu leurs opérations en Russie. Quant aux biens et services, leur exportation
vers la Russie est considérablement limitée.
17.
a)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du
28
juillet 2022, les requérants ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
la voie des mesures superprovisionnelles et provisionnelles :
I.
Interdiction est faite à la R.________ d’interdire
aux requérants de participer aux évènements équestres internationaux supervisés
par la R.________.
II.
Ordre est donné à la R.________ de communiquer
à tous ses membres et à tous les organisateurs de compétitions équestres que les
requérants sont éligibles à participer à toute compétition internationale, le
cas échéant sous drapeau neutre.
III.
Ordre est donné à la R.________ de prendre
toute mesure afin de permettre aux requérants de participer à toute compétition internationale,
le cas échéant en qualité d’athlète neutre.
Subsidiairement
à II et III.
IIbis.
Ordre est donné à la R.________ de communiquer à tous ses membres et à tous les organisateurs
de compétitions équestres que les requérants sont éligibles à participer à
toute compétition internationale (à l’exception des Championnats du monde et Championnats
d’Europe et des compétitions relevant de la Nation Cup) en qualité d’athlète
neutre.
IIIbis.
Ordre est donné à la R.________ de prendre toute mesure afin de permettre aux requérants
de participer à toute compétition internationale (à l’exception des Championnats
du monde et Championnats d’Europe et des compétitions relevant de la Nation Cup) en qualité
d’athlète neutre.
En
tout état de cause
IV.
Ordre est donné à la R.________ de rétablir
le compte des points sportifs des requérants et le rang des requérants dans le classement international
de la R.________ avec effet rétroactif au 6 mars 2022.
V.
Ces injonctions sont rendues sous la commination
de l’art. 292 du Code pénal suisse dont le contenu est le suivant : «
Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent,
sera puni d’une amende
».
VI.
Ces injonctions sont notifiées à M.
[...], Président de la R.________, p.a. R.________, [...]. ».
Par
ordonnance du 2 août 2022, la juge déléguée a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles et dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles.
Par
déterminations du 15 août 2022, l’intimée a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
Déclarer irrecevable
la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 28 juillet 2022
par les requérants B.________ et F.________.
Subsidiairement
:
II.
Rejeter
la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 28 juillet 2022
par les requérants B.________ et F.________. »
b)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 17 août 2022, les parties et le témoin
D.________ ont été entendus. Ce dernier a déclaré que les requérants sont contre
la guerre en Ukraine, qu’ils travaillent avec des Ukrainiens et que le requérant a prêté
son cheval à un compétiteur ukrainien pour qu’il puisse se présenter aux Jeux Olympiques.
Il a expliqué que la fédération nationale décide si le cavalier peut aller à
un concours ou non, que le rang et les points d’un athlète jouent un rôle pour participer
aux concours « 3-4-5 étoiles », que l’organisateur de l’événement
peut inviter des cavaliers en fonction de leur rang au classement si la compétition est complète,
et que si certains compétiteurs renoncent à un événement, cela laisse des places
pour les cavaliers moins bien notés dans les classements.
En droit :
I.
Les requérants se disent victimes d’une restriction illicite de la concurrence au sens de
la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995
(ci-après LCart ; RS 251), reprochant à l’intimée d’abuser d’une position
dominante. Selon eux, cette restriction viole en outre leurs droits de la personnalité (28 ss CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). Ils font valoir que, ne pouvant pas concourir,
ils sont privés de leurs revenus et de leurs perspectives de carrières, puisqu’ils ne
peuvent ni évoluer professionnellement, ni accumuler des points qui leur permettraient d’accéder
à des compétitions chaque fois plus prestigieuses. Selon eux, dans la mesure où la décision
de l’intimée est prise pour une durée indéterminée, elle est susceptible de
leur créer un préjudice irréparable. Ils soutiennent en outre que leur exclusion ne repose
sur aucun motif, puisqu’ils n’ont de russe que le passeport, qu’ils sont opposés
à la guerre en Ukraine, qu’il n’y a pas de risque qu’ils utilisent un événement
sportif pour promouvoir l’action russe et qu’il n’y a pas de risque non plus que leur
présence suscite des réactions. Selon eux, leur appliquer la résolution de l’intimée
est dès lors abusive et contraire à la LCart, ainsi qu’à l’art. 28 CC.
L’intimée conclut à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles,
subsidiairement à son rejet. Elle invoque l'exception d'arbitrage et l'absence de réalisation
des conditions pour l’octroi des mesures requises, tant sous l'angle des art. 261 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), que sous l’angle de la LCart
ou des droits de la personnalité.
II.
a)
Le juge examine d'office sa compétence
à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). Les traités internationaux
et la loi fédérale du
18 décembre
1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291) sont réservés (art. 2 CPC).
Le cas d’espèce présente
un élément d'extranéité, puisque les requérants sont domiciliés en [...],
qu’ils sont de nationalité russe et que leurs conclusions portent sur la participation à
des événements internationaux. Dans un tel cas, la compétence des autorités judiciaires
est en principe réglée par la LDIP (art. 1 al. 1er let. a). Toutefois, l'art. 1 al. 2 LDIP
réserve les traités internationaux, notamment la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (CL ; RS 0.275.11), à laquelle tant la [...] que la Suisse ont adhéré.
L'art. 10 LDIP prévoit que les autorités judiciaires suisses peuvent ordonner des mesures provisoires
même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du fond. La Convention de Lugano
contient une disposition semblable (art. 24 CL). Implicitement, ces dispositions acceptent la compétence
de toute autorité compétente pour connaître du fond, que l'instance au fond soit déjà
ou pas encore liée (Bucher, Droit international privé suisse, t. I/1, nn. 369-370).
En l’espèce, les requérants se fondent sur les dispositions de la LCart, ainsi que sur
l’art. 28 CC. Les atteintes aux droits de la personnalité et au droit cartellaire sont considérées
comme des actes illicites, notion qui revêt un sens large (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale
sur les fors en matière civile, n. 9 ad art. 25 LFors; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3e éd., note ad art. 25 LFors). Or, les tribunaux suisses du domicile du défendeur
sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite (art. 129 al.
1 LDIP; art. 2 et 5 ch. 3 CL). La compétence territoriale des tribunaux suisses, et plus précisément
vaudois, est donc donnée, dès lors que le siège de l’intimée se trouve en Suisse,
à [...].
b)
L’art. 5 CPC impose aux cantons d’instituer une juridiction compétente pour statuer,
en instance cantonale unique, notamment sur les litiges relevant du droit des cartels (al. 1 let. b);
cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (al.
2). Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente au sens de l’art. 5 CPC est la
Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]), les affaires soumises à la procédure sommaire – savoir en particulier les mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC) - étant soumises à un juge unique (art. 43 al. 1 let.
e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01]).
La doctrine considère que, dans les cas où le litige porte sur une seule prétention ayant
plusieurs fondements dont l’un d’eux relève de l’instance cantonale unique, celle-ci
peut être saisie pour l’intégralité de la prétention, ceci quand bien même
il n’est pas possible en vertu de l’art. 90 let. a CPC de cumuler dans la même action
des prétentions qui relèvent de l’instance cantonale unique et des prétentions qui
ne relèvent pas de celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, Code de procédure civile commenté,
n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90
CPC lorsqu’une seule et même prétention repose sur plusieurs fondements. Dans ce type
de situations, le droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal
en vertu du principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux ne saurait
être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer l’application
uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse
en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ;
ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad
art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe
jura
novit curia
, la compétence
d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements
possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés
isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien
ratione
materiae
que
ratione
loci
(Tappy, Le concours d'actions
dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse,
in
RDS 2012 I 523, spéc. pp. 534 ss).
c)
S’agissant du droit applicable, l’art. 137 al. 1 LDIP prévoit que les prétentions
fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit de l'Etat sur le marché
duquel l'entrave produit directement ses effets sur le lésé. La LCart comprend en outre sa
propre règle de conflit à son art. 2 al. 2. Selon cette disposition, cette loi est applicable
aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits
à l’étranger. Les effets doivent en principe être directs, l’examen de cette
question nécessitant la définition du marché pertinent sous les angles des produits et
géographique (Martenet/Killias, CR-Droit de la concurrence, 2
e
éd., Bâle 2013, nn. 91 ss ad art. 2 LCart; Lehne, Basler Kommentar KartG, 2010, nn. 50 ss,
ces auteurs ayant des avis différents quant à l’existence d’une condition supplémentaire
relative à l’intensité des effets [
contra
:
Martenet/Killias, op. cit., spéc. n. 92 ;
pro
:
Lehne, op.cit., spéc. n. 53].
En matière de mesures provisionnelles, il a néanmoins été admis qu’il se justifiait
d’appliquer le droit suisse (TF 5P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.3; Juge unique du
Tribunal cantonal du canton de Zoug, 19 avril 1990 consid. 3
in
RSPI 1991 p. 253; Jeandin, CR-CC I, Bâle 2010, n. 13 ad art. 28 CC; Bucher, CR-LDIP, Bâle 2011,
n. 11 ad art. 16 LDIP; Huber,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO], Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 46 ad art. 261 CPC; Gaillard, Les mesures provisionnelles
en droit international privé
in
SJ 1993 pp. 141 ss spéc. n. 22).
En l'espèce, les requérants invoquent subir les effets d’une résolution qui déploie
des effets mondialement. A priori, l’impossibilité pour eux de participer à toute compétition
internationale a des effets à la même échelle. La loi exige toutefois un impact direct
sur le lésé dans le marché concerné (cf. en particulier l’art. 137 al. 1 LDIP,
plus explicite que l’art. 2 al. 2 LCart) et les requérants ne paraissent pas être directement
touchés en Suisse. Il appartiendrait en principe aux requérants d’établir le droit
étranger – conformément à l’ATF 140 III 456 –, puisque l’on se
trouve en procédure sommaire. Or, il y a une multitude de droits étrangers potentiellement
applicables à la présente cause. Pour ces motifs, à tout le moins au stade des mesures
provisionnelles, il convient de s’en tenir au principe selon lequel le droit suisse est applicable,
d’autant que chaque partie s’y est expressément référé dans ses écritures
et que les statuts de I’intimée prévoient l’application du droit suisse (art. 38.3
des statuts).
III.
a)
L'intimée conteste la compétence
matérielle du juge de céans pour connaître de la présente requête. Elle invoque,
à cet égard, l'exception d'arbitrage. Selon elle, l’action des requérants est en
réalité une contestation d’une décision prise par le comité de l’intimée,
qu’ils auraient dû attaquer devant le tribunal interne de cette dernière, respectivement
devant le TAS.
Bien
qu’invoquant sur le fond le droit des cartels et le droit de la personnalité, les requérants,
en leur qualité de membres indirects de l’intimée, contestent la résolution prise
par celle-ci.
Il convient dès lors
d’examiner en premier lieu si les requérants sont liés par la clause compromissoire,
ratione personae
(let. b) et
ratione
materiae
(let. c).
b)
Selon l’intimée, les requérants, comme membres indirects, auraient dû agir devant
le tribunal interne institué par ses statuts, respectivement devant le TAS.
Les membres de l’intimée sont les fédérations nationales et les fédérations
associées (art. 5 des statuts), à l’exclusion des athlètes, que les deux parties
au présent litige considèrent comme membres indirects.
La résolution des litiges est prévue aux art. 38 ss des statuts. Les statuts ne définissent
pas expressément la qualité des parties qui sont liées par la clause compromissoire, l’art.
38 ayant privilégié l’utilisation du passif (« Subject to Articles 38.2 and
38.4, the R.________ Tribunal shall decide all cases submitted to it by or through the Secretary General,
whether Appeals from or matters not otherwise under the jurisdiction of the Ground Jury or Appeal Committee.
These cases may be (…) »), si bien que l’interprétation littérale n’est
d’aucun secours.
Il paraît néanmoins contraire à la sécurité du droit que les personnes physiques
ou morales qui ne sont pas elles-mêmes membres de l’intimée soient liées par une
clause compromissoire à laquelle elles n’ont pas adhéré. L’intimée se
prévaut d’une jurisprudence du Tribunal fédéral dont il faudrait déduire que
les sociétaires indirects sont liés par une clause compromissoire. Cependant, les précédents
invoqués ne sont pas topiques, s’agissant de cas dans lesquels un tribunal arbitral a pu connaître
de litiges opposants des fédérations à des personnes non affiliées, parce qu’elles
avaient été exclues ou alors qu’elles prétendaient être membres associés
(cf. l'affaire  Kenya Football Federation vs FIFA (CAS 2008/O/1808) ; TF 4A_314/2017 du 28
mai 2018, consid 2.2.1).
Ainsi, au stade de la vraisemblance, il sera considéré que les requérants n’étaient
pas tenus,
ratione
personae
, de saisir le tribunal
interne de l’intimée, respectivement le TAS. Quoiqu’il en soit, la question demeure
sans incidence au vu du considérant qui suit.
c)
Ratione materiae
,
il convient d’examiner si la clause compromissoire par laquelle les membres d’une fédération
sportive renoncent à la compétence des tribunaux ordinaires est licite, ce qui est controversé
en doctrine. Tandis que la doctrine majoritaire l'accepte (Rigozzi, L'arbitrage international en matière
de sport, Bâle 2005, n. 1132; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2ème éd.,
Berne 2010, nn. 573 ss et les réf. cit.), d'autres auteurs se montrent plus réservés (Zenhäusern,
in
Baker/McKenzie (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Berne 2010, n. 8 ad art. 374 CPC;
Habegger, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 19 ad art. 374 CPC, qui note que la conclusion d'un accord
excluant, d'une manière toute générale, la saisine du juge étatique pour requérir
des mesures provisoires peut, selon les circonstances, équivaloir à une renonciation inadmissible
au droit de saisir le juge), voire clairement opposés (Summermatter, Einstweiliger Rechtsschutz
im Sport nach der eidgenössischen Zivilprozessordnung – Unter Berücksichtigung der nationalen
Schiedsgerichtsbarkeit,
in
Causa Sport [CaS] 2009 pp. 351 ss, spéc. 355; dans ce sens également: Brunner,
in
Brunner/Gasser/Schwander (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Zurich/St-Gall 2011, n. 4 ad
art. 374 CPC). Certains auteurs admettent une compétence concurrente, en tous les cas lorsque le
tribunal arbitral n’est pas encore constitué (Rigozzi, op. cit., n. 1123), d’autres
se positionnent en faveur du principe de priorité, principe selon lequel le tribunal saisi en premier
lieu est compétent, avec une dérogation en cas d’urgence particulière (Mabillard,
Basler Kommentar zu Art. 183, 185, 193 IPRG, 3e éd., Bâle 2013, n. 5a ad art. 183 LDIP et les
références citées). En particulier, selon Göksu (Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, nn.
1908 ss, spéc. n. 1911), en arbitrage interne et international, la compétence concurrente entre
le tribunal étatique et le tribunal arbitral perdure durant toute la procédure et est justifiée,
dès lors que le tribunal arbitral ne peut pas toujours conférer la même protection que
le tribunal étatique (cf. n. 1909 et la référence à Vischer, Zürcher Kommentar,
n. 3 ad art. 183 LIDP). Cette compétence exclusive du tribunal étatique existe même en
présence d’un tribunal arbitral institutionnel, dès lors que celui-ci doit d’abord
être constitué, ce qui signifie que, nonobstant l’existence d’une convention d’arbitrage,
les premières mesures peuvent régulièrement être ordonnées par les tribunaux
étatiques (Göksu, op. cit., n. 1911). Certes, selon Bucher, la dérogation à la compétence
du juge du provisoire doit être convenue spécifiquement (dans le même sens, cf. Boog,
Die Durchsetzung einstweiliger Massnahmen in internationalen Schiedsverfahren, Thèse Zurich 2011,
n. 63 et les réf. cit.). Il conviendrait toutefois de faire une exception lorsque l’instance
arbitrale choisie pour ordonner exclusivement des mesures provisoires ou conservatoires se révèle
inapte à se prononcer dans les conditions d’urgence et de nécessité applicables
devant le tribunal étatique compétent, permettant ainsi de parvenir à une pratique équitable
en matière sportive (Bucher, op. cit., n. 8 ad art. 183 LDIP; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit.,
n. 578 ; Patocchi, Les mesures provisionnelles en arbitrage international,
in
International Sports law and jurisprudence of the CAS, pp. 55 ss, spéc. pp. 66 ss ; Haas/Donchi,
Interim measures of protection in arbitration and state courts,
in
International Sports law and jurisprudence of the CAS, pp. 55 ss, spéc. pp. 66 ss, p. 95 et la réf.
infra. à Osterwalder/Kaiser, p. 234).
En l’espèce,
on l’a vu, les instances
compétentes
pour connaître des différends qui concernent l’intimée sont mentionnées aux
art. 38 et 39 de ses statuts. Ainsi, un tribunal interne
est
compétent pour connaître de toute violation des statuts, du règlement général,
du règlement sportif ou du règlement concernant la procédure devant l’assemblée
générale ou pour connaître de toute violation des principes communs de comportement, d’équité,
ainsi que de toute violation d’un usage conforme à l’esprit sportif lors d’une
réunion ou d’un événement par exemple, et de toute demande d’interprétation
des statuts, du règlement général et du règlement sportif, ainsi que de toute question
concernant la maltraitance des chevaux (art. 38.1. ch. i à iii des statuts). Le TAS est, de son
côté, compétent pour connaître des appels contre les décisions du tribunal interne,
comme prévu dans les statuts et le règlement général (art. 39.1), des litiges entre
fédérations nationales ou entre une fédération nationale et l’intimée
qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal interne, conformément au Code d'arbitrage
en matière de sport du TAS (art. 39.2). Les parties peuvent en outre décider de soumettre un
litige qui relèverait de la compétence du tribunal interne directement au TAS, à l’exclusion
des violations du règlement de l’intimée relatif à la lutte contre le dopage équin
et aux médicaments contrôlés (art. 39.3). Enfin, sous réserve des actions qui relèvent
de l’arbitrage, les juridictions ordinaires de [...] connaissent des actions civiles contre l’intimée
(art. 38.2).
Dans
le cas présent, le 23 mai 2022, le tribunal interne, saisi d’une action de la Fédération
équestre russe contre l’intimée, a considéré que la requête de la fédération
russe déposée le 5 mars 2022 pour contester la résolution d’urgence prise par le
comité de l’intimée le 2 mars 2022 était recevable mais devait être rejetée.
Il s’est dès lors estimé compétent pour rendre une décision, et s’est
ainsi constitué valablement et rapidement. Dans l’intervalle, le 6 mai 2022, les requérants
ont interpellé l’intimée pour demander à être autorisés à concourir,
éventuellement sous bannière neutre. Le directeur juridique de l’intimée a informé
les requérants que le comité discuterait de cette requête. Celle-ci a été rejetée
le 27 mai 2022. A aucun moment, le comité n’a estimé que cette requête devait être
soumise au tribunal interne en application de la clause compromissoire. Il s’est simplement référé
à la décision rendue par le tribunal interne le 23 mai 2022 pour refuser d’entrer en
matière. Dès lors,
de
facto
, les requérants n’ont
pas eu la possibilité de soumettre leur cas, en particulier, à l’instance arbitrale.
Par ailleurs, et surtout, l’art. 38.2 des statuts réserve expressément la compétence
des juridictions ordinaires pour les actions civiles. Contrairement à ce que plaide l’intimée,
le fait que la résolution du
2
mars 2022 soit à l’origine du dommage allégué n’exclut pas que le litige soit
de nature civile, dès lors que les requérants invoquent un préjudice financier, une violation
de la LCart et une atteinte aux droits de la personnalité. La réserve trouve ainsi pleinement
application et la compétence de la juridiction ordinaire doit être admise, à tout le moins
au stade des mesures provisionnelles.
Pour
tous ces motifs, l’exception d’arbitrage doit être écartée et la Juge déléguée
de la Cour civile est compétente pour connaître du litige.
IV.
a)
À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a)
et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC).
b)
Le
requérant doit d’abord rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses
droits (Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.
Berne 2010, n. 1756). Il faut que la prétention matérielle mise apparemment en danger ou déjà
violée soit vraisemblable. Le requérant est ainsi tenu de rendre vraisemblable la légitimité
de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à
l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473 consid.
2.3, JdT 2005 I 305). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée
rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est
réellement fondé (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).
c)
Le requérant doit par ailleurs
rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable.
Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en
péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une procédure
ordinaire (Schlosser
, Les conditions d'octroi
des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale
in
Sic! 2005, pp. 339 ss, spéc. p.
347).
Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence, de sorte que si le
requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée, dans le cas où
le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps aurait abouti à un jugement
au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair –
Mesures provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, pp. 193
ss, spéc. p. 220 [ci-après : Bohnet, La procédure sommaire], Jeandin, Mesures provisionnelles
en matière civile : première et seconde instance
in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures
provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, Bâle 2015, pp. 1 ss, spéc.
n. 19 p. 12; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 71 ad art. 261 CPC, nn. 10 et 39 ss ad art. 261 CPC; Stucki/Pahud, Le régime
des décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile
in
SJ 2015 II pp. 1 ss, spéc. p. 3, qui contestent le caractère temporel de l’urgence et
retiennent la notion – largement similaire à ce qui est décrit ci-dessus – de probabilité
d’occurrence, sur la période de la procédure principale, d’un acte préjudiciable
contre la prétention invoquée). Le préjudice difficilement réparable doit découler
de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité adéquat
entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
d)
Même
au degré de la simple vraisemblance, les mesures provisionnelles restent soumises aux fardeaux de
l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC), chaque partie devant en principe
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, op. cit., n.
67).
e)
Lorsque
ces conditions sont réalisées, l’art. 262 CPC permet au tribunal d’ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment
une interdiction (let. a), un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné
à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c) la fourniture d'une prestation
en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d). Le tribunal est toutefois lié
par la requête des parties (maxime de disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, loc. cit.).
Les mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n.
10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit., n. 46). Il convient d’être particulièrement restrictif
lorsque la mesure consiste en une exécution anticipée du jugement à venir. Dans un tel
cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (Bohnet, La procédure
sommaire, nn. 90 et 98). C’est en outre le lieu de rappeler que les mesures provisionnelles ont
pour rôle de sauvegarder les intérêts du requérant en vue d’un procès
au fond, et qu’elles ne doivent pas entraîner la disparition de l’intérêt
à agir au fond (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 138 III 728 consid. 2.7, où le Tribunal fédéral
a jugé qu’en cas d’admission à titre provisionnel d’une reddition de comptes
au sens de l’art. 400 CO [
loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit des obligations; RS
220
], il ne restait plus de place
pour une procédure ordinaire sur le même objet).
V.
Conformément à ce qui précède, il faut d'abord examiner si les requérants rendent
vraisemblable l'atteinte à leurs droits protégés par la LCart.
a)
Selon
l’art. 1 LCart, cette loi a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique
ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence, et de promouvoir ainsi
la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime
libéral. L’art. 2 LCart prévoit l’application de cette loi aux entreprises de droit
privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords en matière
de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d'entreprises
(al. 1), toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens
ou des services y étant soumise, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique
(al. 1
bis
).
La recherche d’un profit n’est pas nécessaire (Lehne,
in
op. cit., n. 12 ad art. 2 LCart), seule la participation au processus économique étant requise,
du côté de l’offre ou de la demande (Martenet/Killias, op. cit., nn. 22 ss ad art. 2
LCart).
Sur le principe, la jurisprudence admet que l’accès pour les athlètes ou pour des équipes
sportives professionnels aux compétitions puisse relever de la législation sur les cartels
(cf. l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 20 octobre 2003, dans la cause opposant le Football
Club Sion Association et la société Olympique des Alpes SA, en charge de son exploitation économique,
à la Swiss Football League, RVJ 2004 pp. 249 ss, DPC 2003 pp. 972 ss; cf. ég. JICC
Dehiba
Chayhd c. Association Athletissima
, 24 juin 2011/87,
opposant une coureuse professionnelle à l’organisateur d’une étape du circuit d’athlétisme).
b)
L’art. 4 LCart définit les accords en matière de concurrence comme les conventions avec
ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons
du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles entraînent une restriction
à la concurrence (al. 1) et les entreprises dominant le marché comme une ou plusieurs entreprises
qui sont à même, en matière d’offre et de demande, de se comporter de manière
essentiellement indépendante par rapport aux autres participants du marché (concurrents, fournisseurs
ou acheteurs) (al. 2).
La question de savoir si une entreprise domine ou non le marché doit être appréciée
en rapport avec le marché matériellement et géographiquement déterminant (ATF 133
II 104 consid. 8.2; ATF 129 II 497 consid. 6.3.1 et réf. cit., SJ 2004 I 165; Reinert/Bloch, Basler
Kommentar KartG, op. cit., n. 4 ad art. 4 al. 2 LCart; Clerc/Këllezi, CR-Droit de la concurrence,
2
e
éd., Bâle 2012, nn. 62 ss ad art. 4 al. 2 LCart ; critique Raass, Die Marktabgrenzung : bestenfalls
überflüssig, schlimmstenfalls irreführend
in
Sic! 2011 p. 405). Pour définir le marché matériellement déterminant, ou marché
des produits, il convient de se référer d'une part à la notion de marché issue du
droit communautaire, et d'autre part à la définition de l'art. 11 al. 3 let. a OCCE (ordonnance
sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996; RS 251.4), applicable par analogie
(Clerc/Këllezi, op. cit., nn. 63 et 69 ad art. 4 al. 2 LCart). En vertu de cette dernière disposition,
le marché des produits comprend tous les produits ou services que les partenaires de l'échange
considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils
sont destinés (Clerc/Këllezi, op. cit., n. 69 ad art. 4 al. 2 LCart). Ce critère de substituabilité
figure également dans la jurisprudence communautaire, qui étend toutefois la notion de marché
des produits à l'ensemble des produits qui, même sans être nécessairement substituables,
sont en tous cas suffisamment interchangeables avec les produits proposés par l'entreprise en cause,
en fonction non seulement de leurs caractéristiques propres, mais également des conditions
de concurrence et de la structure de la demande et de l'offre sur le marché (CJCE aff. C-333/94
du 14 novembre 1996, Tetra Pak II c/ Commission, Rec. 1996 I-5951, n. 10).
Dans le domaine du sport,
la question de la position dominante est délicate. Ainsi, il a été considéré
par exemple que la supervision des Jeux Olympiques échoit par nature au CIO, qui détermine
la participation à ces jeux par sa charte et par des décisions qu’il paraissait douteux
qu’on puisse considérer qu’il domine ainsi un "marché" olympique, une
telle approche paraissant pousser jusqu’à l’absurde les raisonnements visant à
permettre le jeu de la concurrence et qu’on pourrait en effet, selon un raisonnement analogue,
être amené à considérer que l’entreprise Coca-Cola domine le marché du
Coca-Cola (JICC du 15 juillet 2016/28 qui arrive à la conclusion que l
e
marché à prendre en considération est ainsi plutôt celui du sport international en
général, comme retenu par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 5A_21/2011
du 10 février 2012).
c)
Aux termes de l'art. 7 al. 1 LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées
illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises
à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.
L'existence d'une position
dominante n'est pas interdite par la loi sur les cartels. Cette loi prohibe uniquement le comportement
abusif d'une entreprise en position dominante (Clerc, CR-Droit de la concurrence, op. cit., nn. 1 et
58 ss ad art. 7 LCart). L'art. 7 LCart vise à empêcher qu'une entreprise dominant le marché
limite de façon abusive la liberté d'action de ses concurrents ou partenaires commerciaux (fournisseurs,
clients) et, par là-même, affaiblisse la concurrence (RVJ 2003 p. 257). L'application de cette
disposition présuppose l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument
abusif (Clerc, op. cit., n. 57 ad art. 7 LCart). Une entreprise abuse notamment de sa position dominante
lorsqu'elle entrave l'accès à la concurrence ou son exercice par d'autres entreprises, sans
que son comportement ne soit objectivement justifié par des considérations commerciales légitimes
("legitimate business reasons"; cf. Clerc, op. cit., n. 79 ad art. 7 LCart; DPC [Droit et politique
de la concurrence en pratique] 1997 p. 501).
Les abus de position dominante
se divisent en actes d'entrave et en actes d'exploitation, distinction qui repose sur la cible de la
pratique abusive. L'entrave vise directement certains concurrents actuels ou potentiels déterminés,
ou encore certains partenaires économiques déterminés (les cocontractants de l'entreprise
dominante, soit les entreprises fournisseurs ou clientes ou les consommateurs). La volonté de l'entreprise
dominante de freiner la concurrence est déterminante pour retenir la qualification d'entrave (Clerc,
op. cit., nn. 94 ss ad art. 7 al. 1 LCart). La doctrine considère encore que, pour que l’on
soit en présence d’un acte d’entrave, il faut que l’entreprise ou le groupe d’entreprises
concerné cherche à utiliser sa position dominante pour maximiser ses profits, même si
cette condition ne ressort pas du texte légal (Clerc, op. cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Les
pratiques d'exploitation visent les partenaires commerciaux. Est déterminante pour la qualification
d'exploitation la volonté de tirer parti de sa rente de position dominante, sans chercher à
entraver des concurrents déterminés (Clerc, op. cit., n. 98 ad art. 7 al. 1 LCart). Le comportement
de l'entreprise dominante est abusif, et partant illicite, lorsqu'il n'est pas objectivement justifié
(Clerc, op. cit., n. 99 ad art. 7 al. 1 LCart).
Dans le domaine du sport,
les motifs objectifs justifiant l'entrave ne sont pas seulement d'ordre commercial; de tels motifs, purement
économiques, tiennent insuffisamment compte des spécificités du sport. Il s'agit donc
de prendre également en considération les exigences qui sont propres à cette activité
humaine, telles que les règles garantissant le déroulement régulier d'une compétition
sportive, la sécurité des participants et l'égalité des chances entre concurrents
(Philipp, Kartellerecht und Sport, Jusletter du 11 juillet 2005, n. 36).
S'agissant du fardeau
de la preuve, il appartient au requérant, dans une action civile, de démontrer l'existence
d'une position dominante et le caractère abusif du comportement incriminé, alors que l'entreprise
dominante doit prouver que son comportement est objectivement justifié (Clerc, op. cit., n. 94 ad
art. 7 LCart).
d)
En l'espèce, l’intimée,
en sa qualité de
leader
du mouvement équestre, occupe une position monopolistique dans le domaine du sport équestre.
Elle est l’unique fédération équestre reconnue par le CIO et tout cavalier doit
nécessairement s’affilier indirectement à l’intimée par le biais de sa fédération
nationale pour pouvoir participer aux compétitions équestres internationales. L’intimée
oppose que le marché sur lequel elle exerce sa position n’a pas été défini.
Or, il est évident qu’il s’agit du marché du sport équestre. Contrairement
à ce qu’elle plaide, le monopole qu’elle semble exercer dans ce domaine n’exclut
pas l’application de la LCart. Il ne s’agit pas d’élargir le marché pour
« éviter de considérer Coca-Cola comme dominant le marché du Coca-Cola »,
pour reprendre l’image adoptée par le juge instructeur dans le précédent mentionné
supra
.
D’une part, l’élargissement du marché aurait pour conséquence que l’on
considère qu’un sportif équestre peut changer de marché, et donc de sport, ce qui
n’est pas admissible. D’autre part, il faut considérer qu’une situation monopolistique,
en tous les cas dans le domaine du sport, n’a pas pour conséquence l’inapplicabilité
de la LCart, parce que le monopole se révèle plus dangereux que la position dominante pour
les autres acteurs du marché, en particulier les athlètes. L’art. 4 al. 2 LCart prévoit
expressément d’ailleurs qu’il peut s’agir d’une ou de plusieurs entreprises.
Il faut ainsi retenir que l’intimée exerce une position qui rentre dans le champ d’application
de l’art. 4 al. 2 LCart.
VI.
R
este
ensuite à déterminer si l’entrave, qui découle de la résolution du 2 mars 2022,
est objectivement justifiée.
De manière générale,
un consensus s’est largement exprimé s’agissant d’exclure les sportifs russes
des compétitions depuis l’invasion de l’Ukraine, même si les requérants ont
produit, à l’appui de leurs écritures, quelques avis divergents. Ainsi, trois jours après
l’invasion, le CIO, dans le but de protéger l’intégrité des compétitions
sportives internationales et d’assurer la sécurité de tous les participants, a recommandé
à toutes les fédérations internationales et à tous les organisateurs d’événements
sportifs de ne pas inviter et ne pas permettre la participation d’athlètes russes et bélarusses
à des compétitions internationales. Puis, saisi de plusieurs requêtes des différentes
fédérations sportives et des sportifs individuellement, le TAS a eu l’occasion d’effectuer
une pesée des intérêts en présence. Ainsi, dans une affaire portée devant lui
par la « FUR » (Football Union of Russia), il a reconnu l’intérêt
légitime à participer aux compétitions de la FIFA mais également l’intérêt
légitime de maintenir la sécurité des joueurs pendant les matchs, de maintenir et d’assurer
le bon déroulement des compétitions, certaines équipes ayant annoncé ne pas vouloir
jouer contre l’équipe russe (affaire CAS 2022/A/8708 Football Union of Russia (FUR) v. Fédération
Internationale de Football Association (FIFA) et al.). S’agissant du sport équestre, le tribunal
interne de l’intimée a considéré en substance qu’il y avait une situation
d’urgence créée par la guerre en Ukraine qui permettait au comité d’adopter
une résolution, laquelle avait été prise dans le respect des formes prescrites par les
statuts. S’agissant des arguments soulevés par la fédération russe, le tribunal
interne a en particulier relevé que l’intimée poursuivait comme objectif que tous les
athlètes devaient pouvoir concourir dans des conditions équitables et loyales, ce que la résolution
assurait. Il fallait également favoriser une collaboration harmonieuse entre les fédérations
nationales, les athlètes et les officiels, ainsi qu’éviter d’éventuels boycotts
si les athlètes, officiels et équipes de la fédération russe étaient autorisés
à concourir dans les événements supervisés par l’intimée. En outre, selon
le tribunal interne, la sécurité était primordiale et les possibles protestations si les
athlètes et les officiels de la Fédération équestre russe étaient autorisés
à participer pourraient mettre en danger la sécurité de tous, y compris celle des chevaux,
ceux-ci n’étant pas aptes à se défendre. Ainsi, pour le tribunal interne, le risque
de boycotts et de protestations était suffisant pour que le comité estime qu'il y avait effectivement
une situation d'urgence. Enfin, le tribunal interne a relevé que la résolution prévenait
la possibilité que les événements supervisés par l’intimée soient utilisés
pour soutenir l’invasion de l’Ukraine par la Russie, dès lors qu’existaient des
exemples concrets d’athlètes russes qui portaient le symbole « Z » en
signe de soutien à cette invasion.
Saisi de requêtes
individuelles, il n’appartient pas à la Juge déléguée de la Cour civile d’examiner
si les motifs mis en avant par le tribunal interne de l’intimée et par le TAS paraissent valables
et suffisants pour restreindre le droit d’accès des sportifs russes à toute compétition.
Il s’agit ici uniquement de déterminer si l’application de cette résolution aux
requérants est constitutive d’une violation de la LCart, respectivement des droits de la personnalité.
Les requérants font
valoir qu’ils ont des relations distendues avec la Russie, qu’ils résident depuis longtemps
en [...] et qu’ils apportent tout leur soutien à l’Ukraine, si bien qu’ils doivent
pouvoir être considérés différemment. Ils estiment également qu’ils devraient
pouvoir concourir en qualité d’athlètes neutres. Certes, les requérants ne sont
pas des perturbateurs par comportement. A cet égard, si le bon déroulement des compétitions
équestres doit pouvoir être assuré en évitant des boycotts ou contestations des autres
athlètes, cette agitation et les désagréments qui en découlent ne sauraient être
imputés personnellement aux requérants. Au vu du résultat de l’instruction, il apparaît
également peu vraisemblable que les requérants utilisent les concours et la publicité
de ceux-ci pour faire passer un message politique, comme certains athlètes l’ont fait précédemment.
Cependant, les requérants apparaissent néanmoins comme des perturbateurs de situation, à
savoir que leur simple présence sur les concours équestres est susceptible de déranger.
Le fait de concourir sous bannière neutre n’apparaît pas propre à supprimer les
risques précités. Le drapeau neutre n’est pas prévu par le règlement de l’intimée
qui exige de ses cavaliers qu’ils élisent une nationalité sportive à leurs 18 ans.
Il va ainsi sans dire que des athlètes qui concourraient sans nationalité sportive seraient
nécessairement identifiés comme ressortissants russes, si bien que les risques de perturbation
des manifestations et leurs corollaires sécuritaires seraient identiques. Peu importe en définitive
que les requérants n’aient plus d’attaches avec la Russie et qu’ils aient au contraire
manifesté tout leur soutien au peuple ukrainien. En effet, les fédérations sportives ne
sauraient être amenées à évaluer le profil de chacun de ses athlètes, questionner
leur appartenance politique et déterminer lesquels sont idéologiquement aptes à concourir.
Non seulement cela politiserait plus encore le sport mais surtout, cela ne réduirait pas le risque
de perturbation évoqué.
Ainsi,
au vu des motifs évoqués par les instances compétentes pour justifier les restrictions
d’accès aux compétitions, il n’y a pas de place pour des exceptions à titre
individuel. L’acte d’entrave qui résulte de l’application de la résolution
du 2 mars 2022 aux requérants paraît dès lors justifié par des motifs objectifs au
stade des mesures provisionnelles.
VII.
a)
Les requérants soutiennent encore que, de manière concurrente aux dispositions de la LCart,
l’interdiction de concourir porte atteinte à leurs droits de la personnalité au sens
des art. 28 ss CC. Ils requièrent en outre de conserver leur classement international avec effet
rétroactif au 6 mars 2022.
b)
Est illicite l'atteinte à la personnalité qui n'est pas justifiée par le consentement
de la victime, par un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (art.
28 al. 2 CC). Il s’agit donc d’une illicéité de principe, ou de résultat.
L'art. 28a CC permet au demandeur de requérir l’interdiction d’une telle atteinte si
elle est imminente (al. 1 ch. 1), sa cessation si elle dure encore (al. 1 ch. 2), la constatation de
son caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste (al. 1 ch. 3), la communication
à des tiers ou la publication d’une rectification ou du jugement (al. 2), ou encore l’octroi
de dommages-intérêts ou d’une réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain
selon les dispositions sur la gestion d'affaires (al. 3).
La garantie de l'art.
28 CC s'étend à l'ensemble des valeurs essentielles de la personne qui lui sont propres par
sa seule existence et peuvent faire l'objet d'une atteinte (Bucher, Personnes physiques et protection
de la personnalité [ci-après Bucher, Personnes physiques], 4
e
éd. 1999, n. 457; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 2001, n. 515). En matière
de sport de haut niveau, elle englobe plus particulièrement le droit à la santé, à
l'intégrité corporelle, à l'honneur, à la considération professionnelle, à
l'activité sportive et, s'agissant de sport professionnel, le droit au développement et à
l'épanouissement économique (ATF 134 III 193 consid. 4.5 et les références citées).
Les droits de la personnalité comprennent ainsi la liberté – pour les personnes physiques
– d'exercer une activité sportive et de participer à des compétitions réunissant
des sportifs de même niveau (Bucher, Personnes physiques, n. 467; arrêt du Tribunal cantonal
saint-gallois du 21 décembre 1990 consid. 4a, RSJ 1991 pp. 284 ss). Le sportif qui se trouve dans
l'impossibilité d'exercer une activité sportive professionnelle notamment parce qu'il s'est
vu refuser une licence ou un enregistrement par une fédération est victime d'une atteinte à
sa personnalité, notamment économique (Baddeley, Le sportif, sujet ou objet?
in
RDS 1996 II 135 ss, spéc. pp 188-190; cf. ég. arrêt du Tribunal civil de la
Sarine du 20 juin 1997 consid. 3b, RFJ 1998 pp. 51 ss). La liberté et l’autonomie d’une
association est ainsi limitée par les droits de la personnalité du sportif (Kaiser, Sportrecht
: vom (Spannungs-)Verhältnis von Sport und Recht
in
AJP/PJA2011 pp. 192 ss, spéc. p. 195).
Il a également été
jugé que l'exclusion d'une association peut, dans certaines circonstances, constituer une atteinte
à la personnalité de l'exclu, en particulier lorsque l'association occupe une position dominante
dans son propre secteur d'activité, et que la portée économique, respectivement professionnelle,
de la qualité de sociétaire d'une organisation professionnelle, corporative ou sportive exige
une limitation de la liberté d'exclusion. Celle-ci n'est ainsi possible que s'il existe un juste
motif, ce qu'il y a lieu de déterminer en procédant à une pesée des intérêts
respectifs de l'association à exclure un membre et de ce dernier à rester sociétaire (TF
5A_21/2011 du 10 février 2012, non reproduit
in
JdT 2013 II 38; ATF 123 III 193 consid. 2c/cc; cf. ég. ATF 131 III 97 consid. 3; TF 5C.64/2006 du
3 juillet 2006 consid. 3; Riemer, Berner Kommentar, n. 47 ad art. 72 CC; Heini/Scherrer, Basler Kommentar,
n. 12 ad art. 72 CC; Heini/Portmann, Das Schweizerische Vereinsrecht, in: Schweizerisches Privatrecht,
tome II/5, 2005, n. 345; Perrin/Chappuis, Droit de l'association, 2008, pp. 147 ss; Baddeley, L'association
sportive face au droit, p. 98;
contra
: Foëx, CR-CC, nn. 20 ss ad art. 72 CC). Il doit en aller de même, dans certaines circonstances,
lorsqu'une personne se voit refuser son admission dans une association. En effet, comme en matière
d'exclusion de l'association, le refus du sociétariat peut occasionner une atteinte à la personnalité
du candidat lorsqu'il s'agit de l'adhésion à une association professionnelle, corporative ou
économique, ou encore à une association sportive (TF 5A_21/2011 précité et réf.
cit.). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le rejet de la demande de reconnaissance
en tant que Comité national olympique (CNO) par le CIO, c'est-à-dire le refus d'adhésion
au Mouvement olympique, était, en soi, susceptible de causer une atteinte à la personnalité
du recourant (même arrêt).
En pratique, on procédera
à un examen en deux temps, afin de déterminer d’abord l’existence d’une atteinte
à la personnalité, puis d’un motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 et réf.
cit.; TF 5A_354/2012 du 26 juin 2014 consid. 3).
c)
En l’espèce, l’existence de l’atteinte doit être admise s’agissant
de l’impossibilité de concourir. Cette atteinte est néanmoins justifiée par les
mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus (consid. VI).
Demeure encore la question
de la conservation du classement international avec effet rétroactif. A cet égard, il ressort
de l’instruction, et notamment de l’interrogatoire des parties, que le classement du cavalier
n’est pas le seul critère pour participer à des compétitions, certains cavaliers
pouvant être invités à certains événements internationaux ou bénéficier
de places vacantes. Les requérants peinent à démontrer que la conservation du classement
est indispensable à la reprise de leur activité sportive, au niveau auquel ils peuvent prétendre,
une fois l’interdiction levée. Quoiqu’il en soit, sur cet aspect du litige, il ne saurait
être retenu que les requérants sont susceptibles de subir un préjudice irréparable
s’ils perdent le rang qui était le leur avant la résolution du 2 mars 2022. En effet,
dès lors qu’ils ne peuvent pas participer aux compétitions internationales en l’état,
il n’y a aucune urgence à ce qu’ils récupèrent leurs points. La question pourra
être examinée en même temps que le fond du litige ou cas échéant, au moment
où l’intimée décidera de réintégrer les athlètes russes. Pour ces
motifs, cette prétention doit également être rejetée.
VIII.
Au vu de ce qui précède, l
es
conclusions de la requête doivent être intégralement rejetées.
IX.
Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont
fixés par le droit cantonal (art. 96 CPC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante,
qui est la partie demanderesse lorsque le tribunal n’entre pas en matière (art. 106 al. 1
principio
CPC).
Les frais judiciaires sont compensés
avec les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC).
a)
L’émolument
forfaitaire de décision pour les contestations soumises à la procédure sommaire est fixé,
devant la Cour civile, entre 900 fr. et
3'000
fr., montant que le juge délégué peut augmenter jusqu’à concurrence de 30'000
fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement important (art. 28 et
31
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]). L’émolument
forfaitaire pour le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles s’élève,
quant à lui, à 350 fr. (art. 30 TFJC). Pour l’audition de chaque témoin, l’émolument
est fixé à 100 fr. (art. 87 al. 1
in
initio
TFJC).
En l’occurrence, au vu des conclusions prises et des opérations accomplies, les frais de justice
doivent être arrêtés à 2’129 fr. 60 (soit 1'850 fr. pour les mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, 100 fr. pour l’audition du témoin et 179 fr. 60 pour les frais d’interprète).
Vu le sort des requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, les frais sont mis à
la charge des requérants, solidairement entre eux. Le solde de l’avance de frais versée
à hauteur de 2’404 fr. 60, soit 275 fr., doit leur être restitué.
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
comme en l'espèce, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Les débours
sont estimés, sauf élément contraire, à 5% du défraiement du représentant
professionnel (art. 19 al. 2 TDC).
En l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré à son mandat par les conseils de l'intimé, les dépens doivent
être arrêtés à 5’000 fr., débours compris, montant que les requérants,
solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée.
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
juge déléguée,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette
la requête de mesures provisionnelles déposée le 28 juillet 2022 par les requérants
B.________ et F.________ à l'encontre de l'intimée R.________.
II.
Met
les frais de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle, arrêtés à 2’129
fr. 60 (deux mille cent vingt-neuf francs et soixante centimes), à la charge des requérants,
solidairement entre eux, le solde de l’avance de frais par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs)
leur étant restitué.
III.
Condamne
les requérants, solidairement entre eux, à verser à l'intimée le montant de 5’000
fr. (cinq mille francs), à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
La
juge déléguée :
La greffière :
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
M. Bron