vd_findinfo · HC / 2010 / 146 · 2010-01-21 · fr

EXPROPRIATION, EXPROPRIATION MATÉRIELLE, RESTRICTION DE DROIT PUBLIC À LA PROPRIÉTÉ, DÉCLASSEMENT, ZONE SANS AFFECTATION SPÉCIALE, ZONE À BÂTIR, INDICE D'UTILISATION, EXÉCUTION DU DROIT FÉDÉRAL | 136 LATC, 48 al. 3 LATC, 116 LE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2010 HC / 2010 / 146

TRIBUNAL CANTONAL
24/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 116 al. 1 LE ; 48
al. 3 et 136 LATC ;
La Chambre des recours du Tribunal cantonal est saisie de l'appel
interjeté par
L.________
, à
[...], contre le jugement rendu le 3 juin 2009 par le Tribunal
d'expropriation de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelant d'avec la
commune de Chardonne
,
à Chardonne et l'
Etat de Vaud
, à
Lausanne, défenderesses.
Délibérant à huis clos, après
instruction publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juin 2009, dont la motivation a été
notifiée le 3 août 2009, le Tribunal d'expropriation
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la demande
déposée le 14 décembre 2007 par L.________
à l'encontre de la commune de Chardonne et de l'Etat de Vaud
(I) ; arrêté les frais de la cause à 4'843
fr. à la charge de L.________, à 4'973 fr. à
la charge de la commune de Chardonne et à 4'843 fr. à
la charge de l'Etat de Vaud (II) ; dit que L.________ est le
débiteur de la commune de Chardonne de la somme de 18'973
fr., TVA en sus (III) ; dit que L.________ est le
débiteur de l'Etat de Vaud de la somme de 18'843 fr., TVA en
sus, à titre de participation aux honoraires et
débours de son conseil (IV) ; rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement qui est le suivant :
« 1.
Le demandeur L.________ a conclu avec [...], le 27 mars 1991, une
promesse de vente et d'achat portant sur la parcelle n° [...]
de la Commune de Chardonne pour un prix de vente fixé
à CHF [...].
Le demandeur a finalement acquis par échange la parcelle
précitée le 22 août 1996 pour une valeur de CHF
[...].
2.
D'une superficie totale de 5803 m2, la parcelle n° [...] de la
Commune de Chardonne présente une pente assez soutenue
depuis le chemin du [...], qui longe sa limite sud, jusqu'au [...]
à sa limite nord. La parcelle, particulièrement
escarpée, est difficilement accessible. Elle a la forme
d'une bande allongée d'environ 65 mètres de long sur
35 mètres de large. La partie supérieure du terrain
est en nature forestière sur une profondeur de l'ordre de 30
mètres. La surface de forêt s'élève
à 915 m2. Ce terrain offre une vue sur les Alpes, le lac
Léman ainsi que sur l'agglomération
veveysane.
La partie non forestière de la parcelle, soit 4888 m2, avait
été classée en zone d'habitation de faible
densité "B" selon le plan des zones communal approuvé
par le Conseil d'Etat le 8 juin 1984.
Selon l'article 26 du règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions, également
approuvé par le Conseil d'Etat le 8 juin 1984, la zone
d'habitation de faible densité "B" était
destinée aux maisons familiales, villas, habitations
collectives, celles-ci comptant au plus deux appartements par
étage.
Toujours selon ce règlement, l'ordre non contigu des
constructions dans cette zone était obligatoire (article 27)
et la surface bâtie ne pouvait excéder le 1/8e de la
surface totale de la parcelle (article 30). Selon son article 31,
le nombre de niveaux habitables était limité à
deux sous la corniche, auxquels pouvait s'ajouter un niveau dans
les combles. La hauteur sur corniche, mesurée sur la
façade aval, au milieu de celle-ci dès le niveau du
terrain naturel, ne pouvait dépasser 6 m 50.
La Commune de Chardonne est comprise dans le
périmètre du plan de protection de Lavaux. La
parcelle n° [...] fait partie du territoire
d'agglomération II régi par l'article 21 de la Loi
cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de
Lavaux (LPPL). Cet article fixe notamment les principes à
respecter pour les nouvelles constructions, en particulier que leur
implantation doit être adaptée à la
configuration du sol, leurs volumes ne pas présenter de
lignes saillantes dans le paysage et leur hauteur maximum
limitée à deux niveaux.
4.
Le 21 août 1995, le demandeur a obtenu un permis de
construire pour deux bâtiments d'habitation collective de six
appartements chacun avec un garage souterrain sur la parcelle
n° [...]. Ce permis s'étant périmé, le
demandeur a déposé une nouvelle demande de permis de
construire pour le même projet le 26 novembre
1998.
La Commune de Chardonne a rejeté toutes les oppositions
à ce projet et a délivré un permis de
construire le 2 juin 1999 lequel a fait l'objet d'un recours par
les opposants devant le Tribunal administratif. Afin de
répondre aux principales objections des opposants, le
demandeur a soumis à l'enquête publique un projet
modifié. Le Centre de conservation de la faune et de la
nature ainsi que le Service des forêts, de la faune et de la
nature ont refusé de délivrer les autorisations
requises de sorte que la Municipalité de Chardonne a
finalement refusé de délivrer le permis de construire
le 22 août 2001.
Saisi du litige, le Tribunal administratif a admis le recours des
opposants contre la délivrance initiale du permis de
construire et rejeté celui du demandeur contre le refus de
cette autorisation (arrêt AC.1999.0075 du 3 mai 2004). Cette
instance a considéré que les exigences du
règlement communal fondées sur les principes de
l'article 21 LPPL n'étaient pas respectées pour ce
qui concerne l'intégration du bâtiment (mouvements de
terre trop importants, éléments saillants des
façades). Cet arrêt a été
confirmé par le Tribunal fédéral à la
suite d'un recours de droit public formé par le demandeur
(1P.328/2004 du 5 août 2004).
5.
Après l'avoir soumis à la consultation publique du 21
novembre au 20 décembre 1995, le Conseil communal de
Chardonne a adopté le 24 septembre 1996 un nouveau plan
directeur communal qui a été approuvé par le
Conseil d'Etat le 19 mars 1997.
Ce plan directeur communal prévoit notamment l'insertion
d'un espace paysager au nord de la zone d'habitation de faible
densité, laissant une bande constructible à l'aval
des parcelles concernées, le long du chemin du
[...].
6.
Du 17 janvier au 17 février 2003, la Municipalité de
Chardonne a soumis à l'enquête publique un nouveau
plan général d'affectation. Le rapport
d'aménagement (article 47 OAT) fait la synthèse des
principales modifications en traitant de la protection des villages
et hameaux, de la nouvelle gestion des zones de constructions et
enfin de la définition d'espaces non bâtis et
d'espaces paysagers.
S'agissant de la nouvelle gestion des zones de constructions, le
rapport précité précise que le coefficient
d'utilisation du sol (CUS) remplace le coefficient d'occupation du
sol (COS) en tant qu'indice déterminant la surface
constructible d'une parcelle et que les zones d'habitation de
faible densité A et B sont groupées en une seule
zone.
Concernant la définition d'espaces non bâtis et
d'espaces paysagers, le rapport propose la création d'une
zone verte et définit l'aire forestière ainsi que la
zone verte de la manière suivante :
"Aire forestière et zone verte
Ces deux zones sont à intégrer dans le
règlement communal, en particulier l'aire forestière
dont la définition cadastrale pour les secteurs
boisés situés à l'intérieur ou en
limite de la zone à bâtir a été
définie et fait partie du présent dossier. Cette
délimitation précise, avec la notion de 10 m de
distance à la lisière, permettrait de rejoindre les
objectifs du concept directeur, surtout dans le secteur de la
Baumaroche, sans craindre les conséquences d'un
éventuel "dézonage".
La zone verte, elle aussi inconstructible, est définie par
le règlement communal, en conséquence
évolutive; elle souligne la structure paysagère de la
commune. La création d'une telle zone a été
préférée à l'affectation en zone
agricole des terrains concernés; en effet, ceux-ci
participent à la définition du paysage communal et
sont, de plus, peu ou pas compatible à une exploitation
agricole dans la mesure où ils sont enclavés dans la
zone à bâtir, et contiennent un certain nombre
d'éléments à protéger (barres
rocheuses, biotopes).
Les zones de faibles densité déjà très
arborisée constituent en elles-mêmes un
élément paysagé."
7.
Selon le nouveau plan général d'affectation, la
parcelle n° [...] est classée pour sa partie
inférieure en zone d'habitation de faible densité
(2028 m2), pour sa partie médiane en zone verte A (2595 m2)
et pour sa partie supérieure en aire forestière (1180
m2).
Selon l'article 26 du nouveau règlement communal, la zone
d'habitation de faible densité est destinée aux
maisons familiales, villas, habitations collectives, celle-ci
comptant au plus deux appartements par étage. L'ordre des
constructions est en principe non contigu (article 27), le
coefficient d'utilisation du sol (CUS) ne peut excéder 0.4
(article 29) et la hauteur des façades ne peut
dépasser 7 mètres sur la sablière (article
30).
D'après l'article 32 de ce règlement, la zone verte A
vise à protéger les caractéristiques
paysagères de la commune, en particulier les espaces peu ou
pas bâtis qui constituent l'arrière-plan du village.
Elle est inconstructible.
8.
Durant l'enquête publique, par lettre du 14 février
2003, le demandeur a formé opposition en contestant la
diminution des possibilités de bâtir provenant de ce
que sa parcelle, à part la zone forestière,
était en zone de faible densité dans sa
totalité alors que dans le nouveau plan, elle est
amputée de moitié par un déclassement en zone
verte A inconstructible. En outre, il a demandé que le
coefficient d'utilisation du sol (CUS) prenne en compte la surface
déclassée.
Dans son préavis du 26 avril 2004 (préavis n°
05/2004), la Municipalité de Chardonne a traité des
différentes oppositions au plan général
d'affectation en proposant notamment le rejet de l'opposition du
demandeur. Pour ce qui concerne la parcelle litigieuse, la
Municipalité a indiqué que la partie médiane,
justement classée en zone verte, est pratiquement
inaccessible du fait de sa topographie, que la distance à la
forêt située sur la partie supérieure limite
également une quelconque utilisation de cette portion de
territoire et que les parcelles voisines sont traitées de la
même manière. En outre, elle a indiqué que
l'utilisation de la surface en zone verte pour le calcul du CUS
était exclut. Elle a encore précisé que le
passage du COS au CUS augmentait les possibilités de
bâtir et conférait une plus grande souplesse
d'implantation, ce qui était un avantage pour la parcelle en
question.
Le plan général d'affectation et son règlement
tel qu'amendés par le préavis n° 05/2004 ont
été adoptés par le Conseil communal le 8 juin
2004.
Par décision du 5 décembre 2005, le
Département des institutions et des relations
extérieures a approuvé préalablement le plan
général d'affectation et son
règlement.
9.
Par acte du 26 décembre 2005, le demandeur a recouru contre
la décision du Conseil communal ainsi que contre la
décision d'approbation préalable du
Département concluant principalement à ce que la
partie médiane de sa parcelle ne soit pas colloquée
en zone verte A, mais en zone d'habitation de faible
densité, et subsidiairement à ce que la partie
médiane soit colloquée en zone verte B de
manière à ce que les droits à bâtir
soient calculés d'après la surface totale de
parcelle.
La Municipalité et le Service de l'aménagement du
territoire ont conclu au rejet du recours. Ce Service a
précisé que même si les nouvelles dispositions
constituaient une diminution importante des droits à
bâtir pour le propriétaire de la parcelle, elles
étaient conformes au plan directeur communal. En effet,
selon lui, les droits à bâtir de la parcelle
étaient de 1960 m2 de surface brute de plancher sous
l'ancien plan des zones et de l'ordre de 700 m2 (rectifié
à 811 m2 selon les calculs précis du Service
technique intercommunal) sous le nouveau plan général
d'affectation. Pour analyser la conclusion subsidiaire du
demandeur, le Service de l'aménagement du territoire a
invité la Commune à effectuer un complément
d'enquête pour examiner les possibilités de mise en
valeur de la situation actuelle.
Dans une note de calcul du 21 mars 2006, le Service technique
intercommunal a indiqué que la demande du
propriétaire tendant à reporter les droits à
bâtir de la nouvelle surface verte de 2595 m2 dans la zone
constructible inférieure cumulerait, pour un CUS de 0.4, une
surface totale de plancher de 1849 m2 représentant, sur la
surface en zone à bâtir de 2028 m2, un CUS de 0.912,
ce qui ne paraissait pas acceptable.
Par arrêt du 14 décembre 2006, le Tribunal
administratif a rejeté le recours du demandeur. Cette
instance a considéré que les décisions
attaquées pouvaient se fonder sur la nécessité
de contenir les constructions le long du chemin en
préservant la partie supérieure du secteur à
proximité de la forêt et, concernant la conclusion
subsidiaire, a estimé qu'il fallait éviter
d'ériger au bas de la parcelle une construction qui pourrait
soulever les mêmes objections que celle qui a fait l'objet de
l'arrêt AC.1999.00075 du 3 mai 2004 confirmé par le
Tribunal fédéral.
10.
Le nouveau plan général d'affectation et le
règlement y relatif ont été mis en vigueur,
suite à l'approbation du Département des institutions
et des relations extérieures, le 22 février
2007.
11.
Par demande du 13 décembre 2007, L.________ a conclu, avec
dépens, à ce que l'Etat de Vaud et/ou la Commune de
Chardonne soient reconnus ses débiteurs, solidairement,
subsidiairement dans la mesure que justice dira, de la somme de CHF
1'488'000.-, avec intérêt à 5% l'an du 22
février 2007.
Par réponse du 2 juin 2008, la Commune de Chardonne a conclu
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de
la demande de L.________ et subsidiairement, à ce que l'Etat
de Vaud soit tenu de la relever de toute condamnation en capital,
intérêt et frais, dans la mesure que justice
dira.
Par réponse du 4 août 2008, l'Etat de Vaud a conclu,
avec dépens, principalement, à ce que les conclusions
prises par L.________ à l'encontre de la Commune de
Chardonne et de l'Etat de Vaud , au pied de sa demande du 13
décembre 2007, soient intégralement rejetées
et subsidiairement, à ce que dans l'hypothèse
où tout ou partie des conclusions de L.________
étaient admises, la Commune de Chardonne devrait rembourser
à l'Etat de Vaud tout montant dû éventuellement
par celui-ci à L.________.
12.
Lors de l'audience préliminaire du 3 décembre 2008,
d'entente entre les parties, le Président a
décidé de disjoindre la question du principe de
l'expropriation matérielle des éventuelles
conséquences économiques de celle-ci, si le principe
en était admis.
13.
Lors de l'audience de jugement du 20 mai 2009, il a
été procédé à une inspection
locale.
A dite audience, le témoin [...], architecte urbaniste qui
a  établi le nouveau plan général
d'affectation de la Commune de Chardonne, a été
entendu et a déclaré que, conformément au plan
directeur communal, la zone à bâtir devait être
réduite et les espaces paysagers protégés. Au
vu de la forte déclivité et du difficile accès
à la parcelle litigieuse, le plan directeur communal
prévoyait de classer la partie supérieure de cette
parcelle en zone verte, ce qui a donc été repris dans
le plan général d'affectation. La Commune voulait
éviter de créer un front d'habitation à cet
endroit et tenter de densifier les zones villas déjà
existantes près des transports publics.
14.
Le 3 juin 2009, le Tribunal de céans a notifié la
décision aux parties sous forme de dispositif. Le 4 juin
2009, L.________ a demandé la motivation de dite
décision. »
B.
L.________ a fait
appel contre ce jugement par acte du 13 août 2009,
concluant,
avec dépens des deux
instances, à la réforme en ce sens que sa demande
déposée le 24 décembre 2007 à
l'encontre de la commune de Chardonne et de l'Etat de Vaud est
admise et que ces derniers sont ses débiteurs solidairement,
subsidiairement dans la mesure que justice dira, de la somme de
1'488'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an
à compter du 22 février 2007. Dans son
mémoire, il a complété ses moyens et
confirmé ses conclusions.
La commune de Chardonne et l'Etat de Vaud ont conclu au rejet de
l'appel.
En droit
:
1.
a)
La procédure d'expropriation est
réglée dans le canton de Vaud par la loi sur
l'expropriation du 25 novembre 1974 (LE; RSV 710.01). L'action en
paiement de l'indemnité s'exerce conformément
à l'art. 410 CPC, applicable par renvoi de l'art. 116 al. 1
LE, qui ouvre la voie de l'appel auprès du Tribunal cantonal
(art. 410 al. 3 CPC). L'appel contre le jugement d'expropriation
matérielle a un plein effet dévolutif. La Chambre des
recours peut par conséquent revoir l'entier de la cause en
fait et en droit. Elle n'est pas liée par
l'appréciation des témoignages et peut
procéder ou faire procéder à toutes mesures
d'instruction qu'elle juge utiles (art. 410 al. 3 CPC).
b)
En l'espèce, la Chambre des recours fait sien
l'état de fait du jugement attaqué, qui est conforme
aux pièces du dossier. Elle le complète sur certains
éléments tirés des pièces au dossier
relatives à la planification communale, comme
suit :
Le préavis 08/81 du 20 juillet 1981 de la
Municipalité au Conseil communal sur le projet de nouveau
plan des zones et de nouveau règlement sur le plan
d'extension et de la police des construction ne mentionne pas la
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement
du territoire (LAT ; RS 700).
Selon le plan directeur communal approuvé par le Conseil
d'Etat le 19 mars 1997, l'un des objectifs posés en
matière d'urbanisme était de « maintenir
un rythme de développement raisonnable de la
population », cela en « gérant mieux
l'occupation des zones légalisées dans les limites
constructibles offertes par le plan des zones actuellement en
vigueur (capacité théorique actuelle de la population
nouvelle environ 1'000 habitants) » et en
« maintenant les zones intermédiaires
inconstructibles » (Plan directeur communal, dossier de
présentation, p. 7).
Dans le rapport d'aménagement établi en
décembre 2002, repris dans le préavis n° 05/2004
du 26 avril 2004 de la Municipalité de Chardonne au Conseil
communal, on lit qu'il y a lieu de procéder à une
« nouvelle gestion des zones de
construction » en « exploitant les
potentialités à bâtir existantes sans
déclassement de la zone agricole/viticole ni utilisation des
zones intermédiaires » et en rendant
« possible une certaine densification des constructions
à proximité des transports publics ».
S'agissant des moyens, il est noté qu'il y a
« convergence entre le statut légal existant et
souhaité » et que le COS doit être
remplacé par le CUS, celui-ci permettant notamment
« des possibilités constructibles
supplémentaires » (Préavis 05/2004, titre
2.2, p. 7). Selon un tableau récapitulatif des changements
de zone, on constate que, si 96'000 m
2
sont soustraits
à la zone de faible densité, 80'000 m
2
sont ajoutés à la zone de village et 13'000
m
2
à la zone de moyenne densité, tandis
que la zone intermédiaire est réduite de 230'000
m
2
(Préavis 05/2004, p. 12). Dans la
réponse de la municipalité à l'opposition de
L.________, on lit que « la parcelle [...] est dans une
situation particulière. La partie médiane, justement
classée en zone verte, est pratiquement inaccessible du fait
de la topographie. (…) Quant à l'utilisation de la
forêt en zone verte pour le calcul du CUS, la
Municipalité se réfère aux articles 48 et 54
LATC [loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions ; RSV
700.11] qui en exclut le principe » (Préavis
05/2004, p. 48).
Dans une prise de position du 24 février 2006, reproduit
dans l'arrêt du Tribunal administratif AC.2005.0301 du 14
décembre 2006, le Service de l'aménagement du
territoire (SAT) a relevé que, s'agissant de la parcelle de
l'appelant, « les droits à bâtir sont
à calculer selon le COS de 1/8, le nombre de niveaux (2
niveaux + combles) et le nombre d'appartements par étage
(maximum 2). La parcelle d'une surface totale de 5'808
m
2
offre donc des droits à bâtir de 726
m
2
au sol, représentant un total de 726
m
2
x 2,7 = 1960 m
2
de surface brute de
plancher. Il faudrait encore toutefois vérifier si la
topographie et le parcellaire permettraient de réaliser
l'entier de ces droits à bâtir théoriques.
(…) Les nouveaux droits à bâtir sont
calculés selon le CUS de 0,4 applicable non plus à
l'entier de la parcelle mais à la portion de la parcelle
affectée en zone d'habitation de faible densité. Ils
représentent donc approximativement 1750 m
2
x 0,4
= 700 m
2
de surface brute de
plancher ».
c)
La Chambre des recours ne considère pas utile de
procéder à des mesures d'instruction, en particulier
pas à une inspection locale, compte tenu des pièces
au dossier, notamment des photographies produites par l'appelant
(pièce 202).
2.
a)
Conformément à l'art.
26 al. 2 Cst, une pleine indemnité est due en cas
d'expropriation ou de restriction de la propriété qui
équivaut à une expropriation. Il y a expropriation
matérielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst lorsque l'usage
actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est
interdit ou restreint de manière particulièrement
grave, de sorte que l'intéressé se trouve
privé d'un attribut essentiel de son droit de
propriété. Une atteinte de moindre importance peut
aussi constituer une expropriation matérielle si elle frappe
un ou plusieurs propriétaires d'une manière telle
que, s'ils n'étaient pas indemnisés, ils devraient
supporter un sacrifice par trop considérable en faveur de la
collectivité, incompatible avec le principe de
l'égalité de traitement (ATF 131 II 151 c.
2.1).
S'agissant d'une privation ou d'une restriction du droit de
bâtir, la jurisprudence distingue le cas du non-classement et
celui du déclassement (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,
Aménagement du territoire, construction, expropriation,
Berne 2001, n. 1433 ss, pp. 596 ss). Il y a déclassement
lorsqu'un terrain, formellement classé dans une zone
à bâtir conforme aux exigences matérielles de
la LAT, est frappé d'une interdiction de construire par une
mesure de planification qui affecte ce terrain à une zone
non constructible (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1452, p.
608; ATF 131 II 151 c. 2.6; ATF 125 II 431 c. 3b ; ATF 122 II
330, JT 1997 I 435). Il y a non-classement ou refus de classement
lorsque la modification d'un plan d'affectation, qui a pour effet
de sortir une parcelle de la zone à bâtir où
elle se trouvait auparavant (ou de supprimer toute
possibilité de construction), intervient pour adapter ce
plan aux exigences de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, entrée en vigueur en
1980, et partant pour mettre en œuvre les principes du droit
constitutionnel en matière de droit foncier (ATF 131 II 151
c. 2.6). Il y a ainsi non-classement en zone à bâtir
lorsque, lors de l'adoption du premier plan d'affectation
répondant aux exigences constitutionnelles, un bien-fonds
n'a pas été attribué à une zone
à bâtir, quand bien même il pouvait être
bâti selon la réglementation précédente,
non conforme au nouveau droit fédéral, et que le
nouveau plan n'a rien changé au régime de certaines
parcelles ou de certaines parties du territoire
communal.
b)
Pour les premiers juges, que l'appelant ne contredit pas
sur ce point, la réglementation de 1984 satisfait aux
exigences de la LAT, en distinguant notamment les
différentes zones en fonction des critères
posés aux art. 14 ss LAT ; le nouveau plan
général d'affectation n'a constitué qu'une
adaptation à des circonstances ou conceptions nouvelles.
Selon eux, il a ainsi été procédé non
à une première mise en conformité à la
LAT, mais à une révision ou un ajustement
ultérieurs.
Pour les intimés, les travaux préparatoires de la
réglementation communal de 1984 montrent qu'il ne s'agissait
alors pas pour la Commune de Chardonne de s'adapter à la
LAT. Ils font valoir que les surfaces constructibles mises en place
correspondaient à une augmentation de la population
nettement supérieure à ce qui, conformément
à l'art. 15 let. b LAT, aurait dû être
escompté pour les seuls 15 ans à venir. Ils en
déduisent une non-conformité à la LAT. Le
nouveau plan général d'affectation, en
réduisant la zone à bâtir, n'aurait dès
lors constitué qu'une adaptation primaire à la LAT,
ne donnant par conséquent pas lieu à
indemnisation.
c)
La
parcelle de l'appelant a été classée en zone
constructible dite d'habitation de faible densité
« B » par un plan des zones communal
approuvé par le Conseil d'Etat le 8 juin 1984, à
savoir postérieurement à l'entrée en vigueur
de la LAT le 1
er
janvier 1980. On ne saurait dire que
cette seule chronologie fait que le plan était conforme au
droit fédéral, ne serait-ce que parce que les cantons
disposaient d'un délai à fin 1988 pour y adapter leur
législation (art. 35 al. 1 let. b LAT). On ne se trouve pas
non plus dans le cas où le but de la nouvelle
réglementation communale était son adaptation
à la LAT, celle-ci n'étant pas citée dans le
préavis 08/81 de la Municipalité au Conseil communal
du 20 juillet 1981. On ne peut donc pas, comme l'a fait le Tribunal
fédéral dans une affaire genevoise concernant
l'aménagement des rives de l'Arve, considérer que
l'adoption d'une loi d'application de la LAT exclut de retenir que
des règles d'aménagement adoptées
ultérieurement constituent la première mise en
œuvre des principes de la LAT (TF 1A.211/2003 du 29 mars
2004, c. 2; Hertig Randall, L'expropriation matérielle
à l'aune de la jurisprudence récente, in La garantie
de la propriété à l'aube du XXIe
siècle, Genève, 2009, p. 42).
Cependant, l'adoption du plan de zones en cause
postérieurement à 1980 a créé la
présomption que ce plan respectait les exigences du droit
fédéral (cf. Hertig Randall, op. cit., p. 41;
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1436, p. 598). Un
renversement de cette présomption pourrait toutefois
être admis si la réglementation de 1984 avait
aménagé une zone constructible surdimensionnée
eu égard aux exigences de la LAT; dans cette
hypothèse, le nouveau plan général
d'affectation de Chardonne en vigueur depuis le 22 février
2007, en réduisant cette zone dans laquelle se trouvait la
parcelle de l'appelant, ne ferait que se conformer à l'art.
15 let. b LAT qui proscrit des zones à bâtir
surdimensionnées et ne permettrait pas au
propriétaire concerné d'invoquer un
déclassement de son bien-fonds (Hertig Randall, op. cit., p.
43; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1452, pp. 608 s.). On se
trouverait alors en présence d'une adaptation primaire aux
exigences du droit fédéral, entraînant pour
l'intéressé un non-classement de sa parcelle, qui
interviendrait en principe sans indemnité (ATF 131 II 728 c.
2.3). Selon la jurisprudence en effet, la réduction des
zones à bâtir surdimensionnées par rapport aux
besoins constitue en principe un cas de non-classement (ATF 119 Ib
130 c. 3d ; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n. 1440, p.
599).
Comme le montrent tant le plan directeur communal que le
préavis sur la base duquel le nouveau plan
général d'affectation a été
adopté, celui-ci n'a nullement eu pour but de guérir
un excès dans le dimensionnement de la zone à
bâtir. La surface de celle-ci a au contraire
été légèrement augmentée et la
nouvelle réglementation a eu plutôt pour objectif de
mieux gérer le développement des constructions et de
réduire la zone intermédiaire
inconstructible.
La parcelle de l'appelant a constitué un cas particulier,
où on a d'une part classé la partie médiane en
zone verte eu égard à la topographie et d'autre part
exclu la faculté de transférer le facteur
d'utilisation en fonction de sa surface totale. Un tel
réaménagement n'avait rien d'une adaptation primaire
à la LAT eu égard à la dimension de la zone
constructible. Comme retenu par les premiers juges, il s'agissait
bien d'un déclassement de la parcelle de
l'appelant.
3.
a)
L'appelant soutient que l'ancienne
réglementation l'autorisait à réaliser une
surface brute de plancher de 1'960 m
2
, qui est
désormais réduite à 700 m
2
,
comme calculé par le SAT le 24 février 2006, et que,
partant, le principe d'une expropriation matérielle devait
être admis.
b)
Ce calcul ne vaut pas pour deux motifs. Tout d'abord,
l'entier de la surface de la parcelle, à savoir 5'803
m
2
, ne peut aujourd'hui plus être pris en
considération pour la détermination de la surface
constructible. L'art. 30 du règlement sur le plan
d'extension et la police des constructions de 1984 prévoyait
certes que le COS de 1/8 s'étendait eu égard à
l'entier de la parcelle, à savoir y compris à sa
partie sise en zone non constructible. Toutefois, selon l'art. 48
al. 3 LATC entré en vigueur le 1
er
janvier 1987,
seules les surfaces classées en zone à bâtir
entrent dans le calcul du COS, l'art. 136 LATC instaurant une
période transitoire de cinq ans durant laquelle les
dispositions contraires des règlements communaux en force
demeurent applicables (cf. Bonnard et al., Droit
fédéral et vaudois de la construction, 3
e
éd., Lausanne 2002, pp. 170 ss et 317 ss). C'est dire
qu'à la veille de l'adoption du nouveau plan
général d'affectation, la surface de forêt de
915 m
2
ne pouvait plus être prise en
considération pour le calcul du COS.
Ensuite, toujours à cette époque, si le solde de la
parcelle, par 4'888 m
2
, était classé
en zone d'habitation de faible densité
« B », sa partie supérieure
n'était pas apte à accueillir une construction pour
des motifs tenant notamment à l'application de la LPPL (loi
vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de
Lavaux ; RSV 701.43) comme retenu par le Tribunal
administratif dans son arrêt AC.1999.0075 du 3 mai 2004.
Seule la partie inférieure pouvait être bâtie,
en occupant une surface au sol de 611 m
2
(4'888
m
2
divisé par 8) et en érigeant deux
niveaux sous la corniche plus un niveau dans les combles. On peut
supputer, si l'on reprend le mode de calcul du SAT, qu'une surface
brute de plancher théorique de 1'647 m
2
(611
m
2
x 2,7) pouvait ainsi être créée,
pour autant qu'il puisse être tenu compte des contraintes de
la LPPL et que les distances à la limite soient
respectées.
Avec la nouvelle réglementation, seule une surface brute de
plancher de 811 m
2
(2'028 m
2
x 0,4) peut
être construite sur la partie inférieure de la
parcelle, si bien que, à tout le moins du point de vue de la
surface théoriquement admissible, si l'on fait abstraction
des contraintes susmentionnées, les droits à
bâtir de l'appelant ont été réduits de
moitié. Cependant, ainsi qu'on l'a relevé, le
transfert en zone verte de la partie médiane de sa parcelle
est en réalité demeuré sans effet sur sa
faculté de construire. En effet, comme on le comprend
à la lecture de l'arrêt AC.1999.0075 du Tribunal
administratif, des bâtiments occupant une surface au sol
supérieure à ce que la nouvelle réglementation
octroie à l'appelant ne permettent pas de respecter les
exigences d'intégration émises par la LPPL. En
particulier, la forte pente, la nécessité d'effectuer
des mouvements de terre importants et d'aménager des
terrasses, ainsi que l'empiètement du
périmètre d'implantation sur un site naturel
qualifié de digne d'intérêt par le Centre de
conservation de la faune et de la nature (cf. AC.1999.0075
précité c. 1c/aa/bbb) font que seule une construction
dans la partie aval de la parcelle est envisageable. A cet endroit,
la hauteur des façades ne peut dépasser 7 m sur la
sablière selon la nouvelle réglementation, alors
qu'elle était auparavant limitée à 6,50 m
à la corniche, de sorte que la hauteur autorisée n'a
guère varié. La nouvelle réglementation n'a
donc fait que codifier une situation juridique qui avait
déjà été fixée par
l'autorité judiciaire, à savoir qu'une construction
étagée dans la pente n'était pas admissible.
Peu importe qu'auparavant, en 1995, un permis de construire ait
été accordé à l'appelant sans avoir
été sanctionné judiciairement. Dans ces
conditions, les éléments de calcul
susmentionnés ne suffisent pas à démontrer une
atteinte au droit de propriété de l'appelant. Il faut
au contraire admettre avec les premiers juges qu'une telle atteinte
n'est pas réalisée.
4.
L'appel devant être rejeté sur le fond, il n'est pas
nécessaire d'examiner si l'Etat de Vaud dispose de la
légitimation passive comme le soutient
L.________.
5.
Il découle de ce qui précède que l'appel doit
être rejeté et le jugement confirmé. Les frais
de deuxième instance de l'appelant sont arrêtés
à 7'800 fr. (art. 241 al. 1 TFJC). L'appelant doit verser
à chacun des intimés la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de l'appelant sont arrêtés à 7'800 fr. (sept
mille huit cents francs).
IV.
L'appelant L.________ doit verser
à chacun des intimés Commune de Chardonne et Etat de
Vaud la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Yves Nicole
(pour L.________),
‑      Me Denis
Sulliger (pour la commune de Chardonne),
-      Me Alain
Thévenaz (pour l'Etat de Vaud).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      Tribunal d'expropriation
de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-      Office
fédéral du développement territorial, à
Berne.
L
a
greffi
ère
: