vd_findinfo · PP 21/20 - 19/2021 · 2021-05-18 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCOMPTE DE PRIMES, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, INTÉRÊT DÉBITEUR, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE POURSUITE, COMMANDEMENT DE PAYER, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 102 CO, 104 CO, 50 LPP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2021 PP 21/20 - 19/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
21/20 - 19/2021
ZI20.041356
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 mai 2021
_____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
de prévoyance V.________
, à Z.________,
demanderesse,
et
X.________
,
p. a. F.________, à C.________, défendeur.
_______________
Art.
102 et 104 CO ; 50 et 66 LPP
E n  f a i t  :
A.
En date du 22 juin 2011, X.________ (ci-après également : le défendeur) a signé
la convention d’affiliation de l’offre n° [...] auprès de la Fondation de prévoyance
V.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) pour la couverture de l’assurance
de prévoyance professionnelle. La Fondation a signé cette convention le 11 juillet 2011. L’affiliation
débutait au 1
er
janvier 2012 (contrat n° [...]).
Les règles relatives au paiement des cotisations et à la facturation d’intérêts
sont contenues à l’art. 5 du contrat d’affiliation édicté par la Fondation
(édition janvier 2020). Cet article est libellé en ces termes :
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par V.________ à la Fondation. Les
adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions
réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au
moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel ou à la date d’une
mutation en cours d’année. Les bonifications de vieillesse ainsi que les contributions au
Fonds de garantie viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie,
à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective, en cas de décès
à la date du décès, et en cas de diminution du salaire en dessous de la limite d’admission
réglementaire à la date à laquelle l’assurance prend fin.
5.4
Un
crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêt conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts
peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
Pour
la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte d’encaissement.
Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure
où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines
après réception du relevé.
En cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations concernant la coopération, la Fondation
a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément au chiffre 7.3, première
phrase, du contrat d’affiliation.
S’agissant du règlement des frais (édition janvier 2019), il prévoit notamment les
dispositions suivantes :
1.
Bases
1.1.
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclu entre la
Fondation et l’entreprise.
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
2.1.
Pour
les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l’entreprise affiliée :
-
Cotisations encore impayées :
-
Sommation par lettre
signature
CHF 300.-
-
Plan d’amortissement
CHF 250.-
-
Poursuites (non compris les frais officiels) :
-
Réquisition de poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de continuer
la poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de faillite,
resp. de réalisation de
gage
CHF 500.-
Le 12 novembre 2019, la Fondation a adressé à X.________ une sommation portant sur un montant
de 3'575 fr. 55, correspondant à un arriéré de cotisations dues au 11 novembre 2019 (3'275
fr. 55) ainsi qu’à une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de
frais de gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était indiqué qu’à défaut
de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée par voie juridique et
une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue.
Par courrier du 15 janvier 2020, la Fondation a résilié avec effet au 31 janvier 2020 la convention
d’affiliation précitée (contrat de prévoyance du personnel n° [...]) conformément
au chiffre 7.3 des dispositions contractuelles, invoquant une collaboration «
affectée
depuis un certain temps par de considérables difficultés
».
Le 16 janvier 2020, la Fondation a envoyé une facture à X.________ d’un montant total
de 11'723 fr. tenant compte des contributions et des paiements comptabilisés jusqu’au 14 janvier
2020, selon les informations dont elle disposait au vu de la convention d’affiliation. Elle a invité
le prénommé à procéder au virement des contributions «
en
temps utile
».
Le 22 avril 2020, la Fondation a fait notifier à X.________ un commandement de payer, poursuite
n° [...], de l’Office des poursuites du district de W.________, établi le 20 avril 2020,
portant sur un montant de 12'241 fr. 30 se rapportant à la «
Prime
prévoyance professionnelle, contrat n° [...]/Créance du 16.04.2020
»,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 avril 2020, plus 191 fr. 90 d’intérêts
et 103 fr. 30 de frais de commandement de payer.
Le jour même, X.________ a fait opposition totale.
Le 11 juin 2020, la Fondation a adressé à X.________ un extrait du compte d’encaissement
relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise entre
le 1
er
janvier 2012 et le 11 juin 2020. Elle a précisé que les paiements étaient pris en considération
jusqu’au 11 juin 2020. Il en résultait que le solde débiteur s’élevait à
12'344 fr. 60, composé notamment des intérêts de 5 % prélevés sur le compte
courant au 31 décembre de chaque année, des frais de facturation le 14 juin 2019 (500 fr.)
et de rappel le 11 novembre 2019 (300 fr.) ainsi que des frais de poursuite par 621 fr. 60 (500 fr. le
1
er
février 2020, 18 fr. 30 le 3 avril 2020 et 103 fr. 30 le 6 mai 2020). Le décompte précisait
par ailleurs que, sans nouvelles de X.________ dans un délai de trente jours, l’extrait serait
considéré comme approuvé.
B.
Par demande du 21 octobre 2020, la Fondation de prévoyance V.________ a ouvert action devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant, sous suite de frais
et dépens, d’une part, à ce que X.________ soit condamné à payer les montants
de 12'241 fr. 30 avec intérêts à 5 % dès le 17 avril 2020, de 191 fr. 90 d’intérêts
ainsi que de 500 fr. d’indemnité de procédé et, d’autre part, à ce que
soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition de X.________ au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] à concurrence de la somme précitée (hormis les
frais du commandement de payer). La Fondation s’est essentiellement prévalue du bien-fondé
de sa créance à l’encontre du prénommé. Elle a notamment fait valoir qu’un
contrat d’affiliation avait été valablement conclu entre les parties en vue de la réalisation
de la prévoyance professionnelle en faveur des employés de X.________, mais que ce dernier,
faute des paiements requis à ce titre, n’avait pas honoré ses obligations. Au demeurant,
il n’avait contesté ni le rapport d’affiliation, ni les extraits de compte envoyés.
En annexe à sa demande, la Fondation a joint diverses pièces dont l’extrait de compte
du 11 juin 2020, la sommation du 12 novembre 2019 ainsi qu’une attestation collective du 16 janvier
2020.
Appelé à répondre à cette demande par courriers du juge instructeur des 28 janvier
et 26 février 2021, X.________ n’a pas réagi, de sorte que la cause a été gardée
à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une
somme de 12'241 fr. 30 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 avril 2020, ainsi que des montants de 191
fr. 90 d’intérêts débiteurs et de 500 fr. à titre d’indemnité de
procédé, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition
faite par le défendeur au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de W.________.
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront
des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration
et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs,
les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte
constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution
de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être
édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in
:
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n° 4
ad
art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker,
op. cit
.,
n° 7
ad
art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier,
le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé
pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre
5 du contrat d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre
2.1 du règlement des frais, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la raison individuelle « X.________ » a été
assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
janvier 2012, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties
les 22 juin et 11 juillet 2011. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure,
pas plus que le devoir du défendeur de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al.
2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation
du 15 janvier 2020, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 janvier 2020.
Cela étant, la demanderesse réclame au défendeur un montant correspondant à des cotisations
impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur un
extrait du compte d’encaissement du 11 juin 2020.
b)
Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions
légales et contractuelles, la demanderesse a établi une attestation collective datée du
16 janvier 2020 mentionnant en substance les données personnelles, les prestations assurées
et les retenues mensuelles pour chaque salarié. Le 11 juin 2020, la demanderesse a par ailleurs
fait parvenir au défendeur un extrait du compte d’encaissement de primes pour la période
du 1
er
janvier 2012 au 11 juin 2020, indiquant en particulier un solde débiteur de 12'344 fr. 60, intérêts,
frais de contentieux et frais de poursuite inclus.
Malgré les rares pièces produites par la demanderesse, dont on aurait au demeurant pu attendre
qu’elle explicite mieux sa créance, le défendeur ne formule aucune contestation quant
à l’exactitude du montant réclamé.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance.
c)
S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement
d’un montant de 12'241 fr. 30, y compris des frais de facturation et de rappel (respectivement
par 500 fr. le 14 juin 2019 et par 300 fr. le 11 novembre 2019), des frais de poursuite (500 fr. le 1
er
février 2020 et 18 fr. 30 le 3 avril 2020) ainsi que des intérêts courus portés au
débit du compte du défendeur. La demanderesse réclame également le paiement d’un
montant de 191 fr. 90 à titre d’intérêts débiteurs et de 500 fr. à titre
d’indemnité de procédé.
aa)
S’agissant des frais d’établissement du commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° [...] facturés par l’Office des poursuites du district de W.________, ils suivent
le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse
(cf. demande du 21 octobre 2020, p. 2), et ne font pas l’objet de la présente procédure.
Dans le même sens, en tant qu’il constitue l’accessoire de la créance, il convient
également de déduire le montant de 18 fr. 30 réclamé dans le cadre de la présente
procédure.
bb)
Pour ce qui est des frais de facturation par 500 fr. et de rappel à hauteur de 300 fr., il y a lieu
de les admettre dès lors qu’ils sont prévus par le règlement des frais.
cc)
S’agissant des intérêts débiteurs par 223 fr. 70 (43 fr. 70 + 0,05 + 0,15 + 14 fr.
20 + 22 fr. 75 + 142 fr. 85) pour la période du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2019, on constate que le chiffre 5.4 al. 3 du contrat d’affiliation
prévoit leur report à l’année civile suivante à titre de créance en capital.
La demanderesse était donc fondée à les réclamer au vu de la disposition contractuelle
prévue à cet effet (sur cette question : Luc Thévenoz
in
Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romande du Code des obligations, tome I, 2
e
édition, Bâle 2012, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées). Rien
au dossier n’incite à s’écarter de ce montant, qu’il faut par conséquent
considérer comme dû.
dd)
Le montant final s’élève ainsi à 12'223 fr. (12’241 fr. 30 – 18 fr.
30).
d)
Par ailleurs, conformément au chiffre 5.4 al. 1 et 3 du contrat d’affiliation, la demanderesse
est fondée à réclamer des intérêts débiteurs qu’elle a calculés
à 191 fr. 90 pour la période du 1
er
janvier au 15 avril 2020. Le défendeur n’a pas contesté cette somme. Or il convient de
calculer les intérêts débiteurs sur un montant de 12’223 fr. du 1
er
janvier au 16 avril 2020 (cf. considérant 5f ci-dessous), de sorte qu’il convient d’arrêter
le montant dû à ce titre à 179 fr. 95.
e)
La perception de frais de gestion est en outre admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4), dans la mesure où elle est prévue par le contrat d’affiliation, ce qui
est le cas en l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement des frais, faisant partie intégrante
de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de 500 fr. réclamée à titre
d’indemnité de procédé n’est pas excessive compte tenu des circonstances.
f)
Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant de 12'241
fr. 30, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation
(cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants
– sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535,
in
JdT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception
et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors
de la notification d’un commandement de payer (Luc Thévenoz,
op.
cit
., n° 19
ad
art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêt de 5 % ressort de l’extrait
du compte d’encaissement du 11 juin 2020, conformément au chiffre 5.4 al. 1 du contrat d’affiliation,
et qu’il correspond au taux légal de 5 % (art. 104 al. 1 CO), qui est donc applicable. Dans
ses conclusions, la demanderesse réclame l’intérêt moratoire sur le montant de 12'241
fr. 30 à partir du 17 avril 2020, date à laquelle elle a arrêté sa créance,
vraisemblablement en raison de l’établissement du commandement de payer le 20 avril 2020.
Dès lors, l’intérêt moratoire à compter du 17 avril 2020 invoqué dans
la demande du 21 octobre 2020 ne paraît pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier,
le défendeur étant en effet en demeure à cette date pour le montant de 12'241 fr. 30.
Il n’a, du reste, élevé aucune contestation à ce propos. Partant, la date du 17
avril 2020 peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire à
5 % l’an appliqué au montant précité.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
au débiteur le 22 avril 2020. En conséquence, le délai légal pour requérir la
continuation de la poursuite n’était pas déjà périmé au moment de l’introduction
de la présente procédure le 21 octobre 2020. L’opposition totale du défendeur au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit dès lors être levée et la mainlevée
définitive prononcée à hauteur des montants admis au considérant 5 ci-dessus, sous
réserve du montant de 500 fr. réclamé à titre d’indemnité de procédé,
lequel ne faisait pas l’objet du commandement de payer.
7.
Compte tenu de ce qui précède, il y
a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que X.________ doit immédiat
paiement à la Fondation de prévoyance V.________ des montants de 12’223 fr. avec intérêt
moratoire à 5 % l’an dès le 17 avril 2020, de 179 fr. 95 et de 500 francs. L’opposition
totale du défendeur au commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit par ailleurs être
levée et la mainlevée définitive être prononcée dans la mesure précitée,
sous réserve du montant de 500 francs.
8.
a)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas matière à percevoir
des frais judiciaires.
b)
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit
à des dépens
(ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6
et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que X.________ doit immédiat paiement à la Fondation de prévoyance
V.________ du montant de 12'223 fr. (douze mille deux cent vingt-trois francs) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 17 avril 2020, de 179 fr. 95 (cent septante-neuf francs et nonante-cinq
centimes) d’intérêts débiteurs pour la période du 1
er
janvier au 16 avril 2020 et de 500 fr. (cinq cents francs) à titre d’indemnité de procédé.
II.
L’opposition formée par X.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
notifié par l’Office de poursuites du district de W.________ est définitivement levée
à concurrence des montants de 12'223 fr. (douze mille deux cent vingt-trois francs) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 17 avril 2020 et de 179 fr. 95 (cent septante-neuf francs et nonante-cinq
centimes).
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation de prévoyance V.________,
‑
M. X.________ (p. a. F.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :