vd_findinfo · Décision / 2016 / 439 · 2016-06-27 · fr

ABUS DE CONFIANCE, LEASING, NON-LIEU | 138 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.06.2016 Décision / 2016 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
435
PE16.008305-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2016 par
Z.________
AG
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mai 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.008305-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 février 2012, Q.________ a conclu avec Z.________ AG un contrat de leasing portant sur un
véhicule VW Polo. Celui-ci a été livré le même jour. Le 2 octobre 2015, Z.________
AG a résilié ce contrat avec effet immédiat pour le motif que le preneur de leasing n’aurait
pas versé régulièrement les mensualités dues et que, malgré plusieurs mises
en demeure, il n’avait pas régularisé la situation, et elle lui a imparti un délai
au 12 octobre 2015 pour restituer le véhicule. Z.________ AG a refusé l’arrangement de
paiement pour les loyers non payés proposé par Q.________ en raison de la situation financière
de ce dernier.
b)
Le 26 avril 2016, Z.________ AG a déposé plainte pénale contre Q.________ notamment pour
appropriation illégitime et abus de confiance, en alléguant que les démarches de recouvrement
étaient demeurées infructueuses et que l’intéressé n’avait pas restitué
le véhicule dans le délai imparti. Le fils d’Q.________ aurait indiqué à la
société mandatée pour le recouvrement que son père ne souhaitait pas rendre le véhicule.
La plaignante craignait dès lors qu’Q.________ se dessaisisse frauduleusement du véhicule,
ignorant au surplus où celui-ci se trouvait (P. 4).
B.
Par ordonnance du 2 mai 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré que le litige
était de nature strictement civile, rien n’indiquant qu’Q.________ se serait approprié
le véhicule ou qu’il s’en serait dessaisi.
C.
Par acte du 12 mai 2016, Z.________ AG a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et de dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale contre Q.________.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, le 24 juin 2016, implicitement conclu
au rejet du recours en se référant à son ordonnance.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les références citées).
3.
3.1
La recourante reproche au procureur d’avoir considéré qu’il ne ressortait pas de
la plainte des soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction avait été
commise (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) et que, partant, les éléments constitutifs d’une
infraction pénale n’étaient pas réalisés. Elle fait valoir qu’il y aurait
matière à ouvrir une instruction pénale pour abus de confiance, subsidiairement appropriation
illégitime.
3.2
Réprimant l’abus de confiance, l’art. 138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) prévoit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui
avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit
ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2)
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al.
3).
Aux termes de l’art. 137 CP, se rend coupable d’appropriation illégitime celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art.
138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1) ; si l'auteur a, notamment, agi sans dessein
d'enrichissement, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Ces infractions supposent notamment l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui.
Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose, même si
ce droit n'est pas exclusif. L’art. 138 ch. 1 al. 1 CP vise tout comportement par lequel l’auteur
incorpore économiquement à son propre patrimoine la chose ou la valeur de la chose dont il
était déjà en possession, soit pour la conserver ou la consommer, soit pour l’aliéner
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 18 ad art. 138 CP et les références
citées). Il y a appropriation lorsque l’auteur entend déposséder durablement le
propriétaire de la chose et veut la faire sienne, au moins de façon passagère, tout en
le manifestant par des signes extérieurs (ibid.). S’agissant de l’abus de confiance,
il faut encore que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit
lui avoir été remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; ATF 120 IV 276
consid. 2). Un véhicule en leasing est une chose confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP (cf. TF 6B_586/2010 du 23 novembre 2010 consid. 4.3.3).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, ces deux conditions pouvant être réalisées par dol éventuel (Dupuis
et alii, op. cit., nn. 43 ss ad art. 138 CP et les références citées). L’élément
subjectif doit porter sur l’appartenance à autrui de la chose confiée et sur l’appropriation
dont elle fait l’objet (Dupuis et alii, op. cit, n. 10 ad art. 137 CP et n. 44 ad art. 138 CP).
3.3
Dans un arrêt du 17 février 2015 (n° 129), la Chambre des recours pénale, après
avoir rappelé qu’un véhicule en leasing est une chose confiée au sens de l’art.
138 ch. 1 CP, a nié tout acte d’appropriation pour le motif que la prévenue, n’avait
pas aliéné le véhicule et n’en avait pas disposé comme un propriétaire,
mais n’avait simplement pas restitué le véhicule après la résiliation du contrat.
De plus, elle n’avait pas incorporé le véhicule à son patrimoine de manière
plus marquée que lorsqu’elle l’utilisait légitimement durant le contrat de leasing.
A aucun moment, elle n’avait voulu faire sien le véhicule par des signes extérieurs,
mais elle avait continué à l’utiliser comme auparavant.
Le cas d’espèce diffère dans son état de fait de l’arrêt susmentionné,
qui pour le surplus demeure pertinent, en ce que, aux dires de la recourante, Q.________ ne serait pas
joignable et qu’il ne serait pas possible de localiser le véhicule. Il semble en outre que,
malgré la résiliation du contrat de leasing intervenue le 2 octobre 2015, l’intéressé
refuse de restituer le véhicule. On ne peut ainsi pas exclure qu’en conservant le véhicule
bien au-delà de la résiliation du contrat et en persistant apparemment à ne pas le restituer,
Q.________ ait adopté un comportement tendant à démontrer qu’il a disposé,
ne serait-ce que temporairement, du véhicule à la manière d’un propriétaire,
pour se procurer, fût-ce à titre temporaire, un avantage patrimonial au détriment de la
recourante (cf. TF 6S.416/2004 du 20 janvier 2005 consid. 2.3 : matériel de ski loué conservé
bien au-delà du terme fixé pour sa restitution ; TF 6S.325/2004 du 5 novembre 2004, consid.
2 : compresseur industriel conservé au-delà du terme fixé pour la restitution, soit
le temps de permettre à l’emprunteur d’acheter une nouvelle machine semblable).
Sur le vu de ce qui précède, il y a suffisamment d’indices pour ordonner l’ouverture
d’une instruction pénale contre Q.________ du chef d’abus de confiance. Il y aura lieu
de procéder à l’audition du prénommé, ce qui permettra le cas échéant
de préciser les soupçons de la recourante. Il appartiendra au Ministère public de procéder
en ce sens.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance de non-entrée en matière
du 2 mai 2016 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu'il
procède dans le sens des considérants (cf. consid. 3.3
in
fine
).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il lui appartiendra, le cas échéant,
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 ;
TF 1B_105 et 151/2016 des 3 juin et 1
er
juin 2016).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 mai 2016 est annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour Z.________ AG),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :