vd_findinfo · HC / 2021 / 427 · 2021-05-17 · fr

LANGUE DE LA PROCÉDURE, VICE DE FORME, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 129 CPC (CH), 38 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.05.2021 HC / 2021 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.042748-210504
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mai 2021
_________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
129 CPC ; 38 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 mars 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera
– Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu
R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 18 mars 2021, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
a indiqué à N.________ que faute de documents établissant son lien de filiation avec feu
R.________ et elle-même ou sa sœur [...], elle n’avait pas qualité d’héritière
légale de la défunte et ne pouvait pas avoir accès du dossier.
2.
Par courrier daté du 19 mars 2021, N.________ a fait recours de cette décision, son acte étant
rédigé en langue allemande.
Par avis du 6 avril 2021 à N.________, le Président de la Chambre des recours civile a accusé
réception du recours. Il a toutefois relevé que l’acte produit était en allemand
et comportait dès lors un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. En application de l’art.
132 CPC, il lui a renvoyé son acte et l’a invitée à le traduire en français,
dans un délai de cinq jours dès réception, faute de quoi son acte serait déclaré
irrecevable.
Cet avis est parvenu à N.________ le 14 avril 2021, laquelle n’y a pas donné suite.
3.
3.1
Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel
l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être
utilisée par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, n. 3 ad art. 129 CPC ; Haldy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 2 ad art. 129 CPC) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit
faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour
corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est
pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129
CPC).
Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français.
3.2
En l’espèce, la recourante n'a pas
déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet par avis du 6 avril 2021.
On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture
du 19 mars 2021 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en
conformité.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :