vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1022 · 2020-11-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.11.2020 Arrêt / 2020 / 1022

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.034559-201546
223
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 24 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 août 2020 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 6 août 2020, adressée
pour notification le 23 octobre 2020, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l’enquête en modification d’une curatelle ouverte
en faveur de G.________ (ci-après : la personne concernée ou le recourant), né le
[...] 1990 (I), modifié la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) – instituée en faveur
du prénommé le 5 août 2019 – en une curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC (II), maintenu N.________
en qualité de curateur (III), fixé les tâches du curateur (IV), rappelé au curateur
l’obligation de soumettre des comptes annuellement à l’approbation de la justice de
paix avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne
concernée (V), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de G.________,
afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s’enquérir des conditions de vie du prénommé, et, au besoin, à pénétrer
dans son logement s’il était sans nouvelle de l’intéressé depuis un certain
temps (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(VII), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle fera l’objet
d’un réexamen en vue de la modification ou de la levée de la mesure si la situation le
permettait (VIII) et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX).
2.
Dans une lettre du 1
er
novembre 2020, G.________ a indiqué s’opposer à cette décision, exprimant notamment
son désaccord avec le fait que le curateur puisse entrer « dans l’appartement ainsi
que dans les locaux » qu’il louait. Il se plaignait en outre qu’il soit écrit
qu’il était « dépendant de pharmacologie » et demandait des explications
à ce propos, précisant ne pas être « un drogué », « une
mauvaise personne », « un fraudeur » ou « un voleur ».
Il a ajouté ne pas comprendre également « ces numéros d’article ».
Aux termes d’une lettre du 9 novembre 2020, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a
informé renoncer à se déterminer, en se référant intégralement au contenu
de la décision litigieuse, qu’elle n’entendait pas reconsidérer.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
modifiant la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC – instituée
en faveur de la personne conc
ernée
– en une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion
au sens de l’art. 395 al. 1 CC, maintenant le curateur dans son mandat et fixant le cadre de la
mission de ce dernier.
3.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après
: CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511). Enfin, le recourant n’a d’intérêt au
recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, le recours
sur les seuls motifs étant irrecevable (TF 5C.89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ;
ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2).
3.2
En l’espèce, G.________ – qui bénéficie de la qualité pour recourir en
tant que personne concernée – a interjeté en temps utile recours contre la décision
du 6 août 2020.
Si la volonté de l’intéressé de recourir contre cette décision ressort de sa
lettre du 1
er
novembre 2020, ses revendications – soit ses conclusions – ne paraissent pas pour autant
claires. En effet, on comprend uniquement de son courrier qu’il souhaite la modification de la
décision litigieuse en ce sens que son curateur ne soit pas autorisé à pénétrer
dans son logement s’il était sans nouvelle de sa part depuis un certain temps. Seule cette
conclusion est en l’état recevable, laquelle circonscrit ainsi l’objet du litige. La
personne concernée ne précise en effet aucunement dans quelle mesure elle entendrait corriger
d’autres éléments du dispositif de la décision entreprise.
Cela étant, force est de constater que le recourant ne motive nullement son désaccord avec
le dispositif de la décision querellée, que ce soit de manière générale ou –
en particulier – les raisons pour lesquelles son curateur ne devrait pas être autorisé
à entrer dans son logement. Il requiert uniquement des explications et conteste des éléments
factuels, sans qu’il soit au demeurant possible de mettre ces éléments en lien avec la
teneur de la décision litigieuse. L’attention de l’intéressé est en effet
attirée sur le fait que le seul passage de ladite décision où il est question de « toxicomanie »
et de « pharmacodépendance » (cf. décision du 6 août 2020 p.
3) résulte de la définition juridique et générale – donnée par le Conseil
fédéral dans son message y relatif – de la notion de « troubles psychiques »
contenue à l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre
de céans n’est pas en mesure de déterminer en quoi la personne concernée est opposée
à la décision entreprise. Partant, il est constaté que le recours ne contient pas de motivation
suffisante, de sorte qu’il est irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ces
vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
M. N.________,
‑
M. O.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :