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RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2012 AI 164/12 - 360/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
164/12 - 360/2012
ZD12.030023
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant  e n  f a i t  e t  d r o i t :
Vu
la demi-rente d’invalidité dont
S.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) était titulaire,
vu la décision du 26 juin 2012 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a réduit à un quart de
rente les prestations allouées à l’assurée, avec effet dès le 1
er
août 2012,
vu le recours interjeté par S.________ contre cette décision, par acte du 23 juillet 2012,
vu la réponse du 4 octobre 2012 de l’intimé, qui propose en substance, après réexamen,
de maintenir sans changement la demi-rente initialement allouée à la recourante, y compris
pour la période postérieure au 1
er
août 2012,
vu les lettres du 8 octobre 2012 du Tribunal de céans à chacune des parties, dans lesquelles
il précise que sauf avis contraire dans un délai au 23 octobre 2012, il interprèterait
la réponse de l’intimé comme une reconsidération de la décision litigieuse
et considérerait que le recours est désormais sans objet, ce qui entraînerait la radiation
de la cause du rôle,
vu la détermination du 18 octobre 2012 de l’intimé précisant qu’il n’avait
pas rendu de décision formelle, mais fait une proposition en procédure, de manière à
éviter qu’un nouveau recours doive être déposé dans l’hypothèse
où la recourante souhaiterait non pas seulement le maintien d’une demi-rente d’invalidité,
mais l’augmentation de cette demi-rente à un trois quarts de rente ou à une rente entière
d’invalidité,
vu l’absence de réponse de la recourante à la lettre du 8 octobre 2012,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu’aux
termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que l’autorité statue sur les frais et dépens,
que si la décision de reconsidération ne fait pas entièrement droit aux conclusions du
recourant, elle est assimilée à une simple proposition en procédure, le tribunal devant
alors poursuivre l’instruction et statuer sur le recours dans la mesure où il n’est
pas devenu sans objet (cf. art. 83 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]),
qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas rendu de décision formelle de
reconsidération, mais à clairement indiqué qu’il reconnaissait désormais le
droit de la recourante au maintien d’une demi-rente d’invalidité pour la période
postérieure au 1
er
août 2012,
que pour sa part, la recourante ne s’est pas opposée à la proposition du Tribunal de
céans de considérer que la cause était devenue sans objet et de radier la cause du rôle,
de sorte qu’on peut en conclure qu’elle accepte le maintien de la demi-rente qui lui avait
été initialement allouée,
que dans ces conditions, on doit admettre qu’il n’y a plus de litige entre les parties et
que l’intimé rendra sans délai une décision de reconsidération dans le sens
de sa détermination du 4 octobre 2012,
que partant, la cause est devenue sans objet et doit être radiée du rôle conformément
à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’il convient de renoncer à percevoir des frais de justice – l’avance de frais
effectuée par la recourante lui sera donc restituée – et qu’en l’absence
d’intervention d’un mandataire professionnel, il n’y pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
S.________ (recourante), à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :