vd_findinfo · HC / 2021 / 779 · 2021-09-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, ACTE DE PROCÉDURE, PROCURATION | 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2021 HC / 2021 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.019769-211203
462
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
132 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2021 par la Juge de paix du district
de La Broye-Vully dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 18 juin 2021, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la
juge de paix) a ordonnée à V.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 29 juillet
2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut
pour la locataire V.________ de quitter volontairement lesdits locaux, l’huissier de paix était
chargé, sous la responsabilité de la juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la bailleresse E.________, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires (IV), a mis ces frais à la charge de
V.________ (V), a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à E.________ son avance
de frais à concurrence de 360 fr. et qu’elle lui verserait la somme de 800 fr. à titre
de dépens (VI), et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
2.
2.1
Par acte du 28 juillet 2021 adressé à la juge de paix, T.________, indiquant agir pour V.________
(ci-après : l’appelante), a en substance conclu à ce que le délai imparti à
celle-ci pour quitter les locaux susmentionnés soit prolongé au 31 août 2021.
La
juge de paix a spontanément transmis cet acte au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
2.2
Par courrier du 3 août 2021 adressé à V.________, l’autorité de céans
a constaté qu’aucune procuration n’était jointe à l’acte déposé
par T.________ pour la susnommée, de sorte qu’il comportait un vice de forme. Par ce même
envoi, un délai de cinq jours a été fixé à V.________ pour produire une procuration
attestant des pouvoirs de représentation d’T.________, le courrier précisant qu’à
défaut de production d’une telle procuration, l’acte du 28 juillet 2021 ne serait pas
pris en considération.
Le pli a été retiré le 11 août
2021 par V.________, qui n’y a pas donné suite.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 68 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute personne capable d’ester en justice –
c’est-à-dire ayant l’exercice des droits civils (art. 67 al. 1 CPC) au sens des art.
13 et 17 CC – peut se faire représenter au procès.
Le choix du représentant n’est limité que lorsque celui-ci porte sur une personne agissant
à titre professionnel (cf. art. 68 al. 2 CPC). Ainsi, une « personne de confiance »
peut, en principe, représenter une partie en justice, cette personne de confiance devant elle-même
être capable d’ester en justice (Bohnet,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 68 CPC et les références citées). Il convient
toutefois d’être réservé dans l’admission de représentants non professionnels
en justice, ceux-ci n’étant soumis à aucune règle ou sanction professionnelles ni
à une quelconque surveillance (ATF 140 III 555 consid. 2.3).
Dans tous les cas, le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration (art. 68 al.
3 CPC).
3.1.2
Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal
fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. À défaut de rectification dans le délai imparti, l’acte n’est
pas pris en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une demande ou une
requête – respectivement un appel ou un recours –, il sera déclaré irrecevable.
L’intéressé doit être informé des conséquences d’une absence de
rectification de l’acte vicié dans l’avis lui fixant le délai pour procéder
à dite rectification (Bohnet, op. cit., n. 30 ad art. 132 CPC et la référence
citée).
La décision d’irrecevabilité rendue
en application de l’art. 132 al. 1 CPC est de la compétence de la juge déléguée
de céans (art. 43 al. 1 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3.2
En l’espèce, aucune procuration justifiant des pouvoirs de représentation d’T.________
n’était jointe à l’acte d’appel que celui-ci a déposé le 28 juillet
2021 au nom et pour le compte de V.________. Aussi l’intéressée a-t-elle été
invitée, par avis du 3 août 2021, à remédier à ce vice en produisant une procuration
dans un délai de cinq jours, tout en étant dûment informée qu’à défaut,
l’acte précité ne serait pas pris en considération. Au vu de ce qui précède
et compte tenu du fait qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis
susmentionné, l’appel doit être déclaré irrecevable.
4.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
V.________ personnellement,
‑
Me Anny Kasser-Overney (pour E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :