vd_findinfo · Décision / 2017 / 243 · 2017-03-31 · fr

RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.03.2017 Décision / 2017 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
212
PE17.001644-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2017 par
V.________
contre l’ordonnance rejetant la demande de libération de la détention provisoire rendue
le 14 mars 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.001644-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est pendante devant le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois contre V.________, né en 1981, ressortissant français, administrateur,
pour tentative de brigandage.
Il est reproché au prévenu d’avoir, à Daillens, le 27 janvier 2017, entre 2 h 30
et 2 h 51, en compagnie de deux comparses, [...] et [...], nés respectivement en 1974 et en 1983,
tous deux ressortissants français, attaqué un fourgon blindé contenant des valeurs pour
6'523'902 fr., alors que le véhicule était arrêté à environ 300 mètres
de l’entrée du Centre postal. Le chauffeur du véhicule a rapporté avoir été
apostrophé par trois individus qui lui avaient dit, en français, de sortir du camion; il a
ajouté que l’un d’eux l’avait attrapé par le pantalon au niveau du mollet
pour le tirer hors du fourgon (PV aud. du 27 janvier 2017, R. 5, p. 2). Le convoyeur occupant le siège
du passager a confirmé cette déposition, à cette réserve près qu’il a
relevé n’avoir vu que deux agresseurs (PV aud. du 27 janvier 2017, spéc. R. 5, p. 4,
1
er
par. in fine). Lorsque les deux convoyeurs, à savoir d’abord le passager et ensuite le conducteur,
ont brandi leurs armes dans leur direction, les assaillants ont pris la fuite.
V.________ a été appréhendé par la police le 27 janvier 2017 à 3h20 dans le
village de [...], alors qu’il avait pris la fuite à bord du même véhicule que ses
comparses, qui était sa propriété. Différents objets, à savoir un sac contenant
un extincteur et des gants, ainsi qu’une cagoule, un bonnet de bain, des brides et de la bande
adhésive, ont été retrouvés sur le bas-côté de la route, à proximité
du lieu de l’interpellation.
Le prévenu a été détenu dès son arrestation.
b)
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a procédé à
l’audition des deux comparses du prévenu V.________. Lors de son audition du 28 janvier 2017,
[...] a expliqué les circonstances dans lesquelles il aurait attaqué le fourgon blindé
avec V.________ et [...].
c)
Le casier judiciaire suisse d’V.________ fait état de trois condamna­tions en 2011 pour
violation grave des règles de la circulation et conduite sans permis de conduire ou malgré
un retrait, d’une condamnation en 2012 pour recel, ainsi que d’une enquête pénale
ouverte contre lui le 5 décembre 2016 par le Ministère public du canton de Genève pour
vol.
L’intéressé est connu de la police français pour fraude fiscale, escroquerie, importation,
revente et consommation de stupéfiants, participation à une as­so­ciation de malfaiteurs
en vue de la préparation d’un crime, recel, corruption, conduite sans permis, violence, enlèvement,
séquestration, vol avec arme et évasion, infractions commises entre 1997 et 2015.
d)
Par ordonnance du 30 janvier 2017, le Tribunal
des mesures de contrain­te a ordonné la détention provisoire d’V.________ pour une
durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 27 avril 2017, motif pris du risque
de fuite.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt rendu le 15 février 2017 par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (n° 112).
B.
a)
Par acte adressé au Ministère public le 1
er
mars 2017, le prévenu a déposé une demande de libération immédiate de la détention
provisoire. Il a contesté s’être rendu coupable de tentative de brigandage, avouant tout
au plus une « complicité de tentative de vol » portant sur du matériel de chantier.
Il a en outre nié tout risque de fuite, de collusion et de réitération. Enfin, il a contesté
la proportionnalité de la détention provisoire.
Par procédé du lendemain, l’accusation a conclu au rejet de la demande. Le prévenu
a confirmé ses conclusions et étayé ses moyens par mémoire du 9 mars 2017.
b) Par ordonnance du 14 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire d’V.________ (I) et a dit que les frais de la décision,
par 300 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 21 mars 2017, puis par mémoire de son défenseur d’office du 27 mars suivant,
V.________ a recouru auprès de la Cham­bre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, subsi­diaire­ment qu’elle
ne le soit que moyennant des mesures de substitution, sous la forme du dépôt de ses documents
d’identité et du pointage hebdoma­daire à la gendarmerie la plus proche de son domicile,
ou du verse­ment d’une som­me d’argent fixée à dire de justice et de
sa mise à disposi­tion des autorités suisses en tout temps. Plus subsidiairement encore,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des
mesures de contrainte pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf. CREP 22 juin 2016/421).
2.
Le recourant soutient que seul [...] aurait approché
le fourgon de convoyage de fonds, lui-même et [...] étant restés à l’écart,
qu’il ne s’agissait, selon le dessein de [...], que de voler du matériel sur un chantier sis
à proximité du Centre postal et qu’aucun acte de violence n’aurait été
perpétré par les trois co-prévenus.
2.1
Quant aux principes généraux régissant
la détention provisoire, il suffit de renvoyer à l’arrêt de la Chambre de céans
du 15 février 2017 (consid. 2.1 et 2.2).
2.2
En l’espèce, comme déjà relevé dans l’arrêt ci-dessus, le recourant
a été appréhendé par la police moins d’une heure après les faits, alors
qu’il avait pris la fuite avec ses deux com­par­ses à bord du même véhicule.
Lors de son audition par le Ministère public le 28 janvier 2017, l’un de ses complices présumés,
[...], a d’ailleurs reconnu qu’il avait attaqué un fourgon blindé avec le recourant
et [...].
Depuis lors, les trois co-prévenus ont à nouveau été entendus. Auditionné en
premier lieu, le 23 février 2017, [...] a tenu les propos suivants :
« Vous me demandez de préciser ce que j’ai dit au chauffeur. En fait, je considère
comme une agression car je l’ai tiré par les jambes pour le faire sortir. Je n’ai pas
tant de force et je n’ai pas réussi à le faire sortir. Le chauffeur a résisté.
(…) je ne sais pas lequel des deux passagers du fourgon nous a mis en joue le premier, mais les
deux l’ont fait. (…).
J’avais un bleu de travail, une cagoule, mes chaussures de sécurité, ma veste de travail
noire (…). Vous me demandez si j’avais descendu ma cagoule sur mon visage. C’est juste.
(…).
Je reconnais le sac que j’ai jeté sur la photo que vous me présentez. Dans celui-ci se
trouvait l’extincteur, c’est celui que j’ai jeté. Je reconnais aussi les gants
qui se trouvaient dans le sac. Vous me demandez s’ils sont neufs. En fait, j’ai vu des gants
neufs. La cagoule, c’est la mienne, celle que je portais lors des faits. Le bonnet de bain, c’est
à moi aussi. Je le met (sic) tout d’abord sur mon crâne car je suis chauve, puis la cagoule
par dessus. Le mien, c’est le petit, l’autre je ne sais pas à qui il est. Les brides
et le scotch, je ne les avais pas vus » (PV aud., R. 4, p. 3, et R. 10, p. 5).
Le 23 février 2017 également, [...] a admis qu’il portait une cagoule lors de son interpellation,
ainsi que des gants qui lui avaient été remis par [...] (surnommé « Ramadi »);
il a toutefois précisé que le seul dessein des comparses était de « voler des
objets de chantier » (PV aud. R. 3, p. 3).
Enfin, le recourant a, le lendemain, 24 février 2017, soutenu que c’était par l’effet
d’un « pur hasard » que lui-même et ses comparses s’étaient
retrouvés à proximité du fourgon lors des faits (PV aud., R, 7, p. 4). Il a cependant
ajouté que [...] avait les gants retrouvés aux abords du lieu de l’interpellation et
qu’il portait la cagoule; en outre, l’extincteur jeté hors du véhicule de fuite
était celui de la voiture et appartenait à V.________ (PV aud., R. 8, p. 4 ).
2.3
Même s’il devait être retenu, en l’état, que l’acte incriminé a
été le fait de deux comparses et non de trois (selon les constatations du convoyeur ayant occupé
le siège du passager), le recourant ne fournit aucune explication crédible quant aux motifs
pour lesquels il se serait retrouvé, en pleine nuit, peu après une tentative de brigandage
commise par les deux autres occupants du même véhicule, dans cette même voiture, sans
qu’il soit mêlé de près ou de loin à cette attaque. Le chauffeur a décrit
en effet de manière circonstanciée une attaque menée par trois hommes de langue française.
Il a même précisé que, pour lui, « l’accent (de l’un des agresseurs,
réd
.)
était "black", c’est-à-dire africain ou somalien » (PV aud. du 27
janvier 2017, R. 7, p. 4), ce qui paraît renvoyer à [...]. En outre, les ustensiles découverts
aux abords du lieu de l’interpellation des prévenus ne seraient guère utiles pour un
simple vol de matériel de chantier, s’agissant en particulier des brides et de la bande adhésive;
la détention de ces objets étant contestée par les prévenus, des analyses d’ADN
sont prévues sur ces supports. En outre, la tentative d’extraire de force le chauffeur du
fourgon n’aurait alors aucun sens. La présence de gants et d’une cagoule dans le véhicule
et le fait que ces accessoires aient été jetés hors de la voiture lors de la fuite des
auteurs supposés dénotent un dessein dolosif. Peu importe au surplus qu’aucune arme (de
poing) n’ait été retrouvée. D’abord, il est possible que les auteurs présumés
de l’infraction s’en soient débarrassés entre le lieu des faits incriminés
et celui de leur interpellation. Ensuite et surtout, aucun des convoyeurs n’affirme avoir été
menacé d’une arme.
Au surplus, la Chambre des recours pénale renvoie dans toute la mesure utile à son arrêt
du 15 février 2017. A ce stade de l’instruc­tion, il existe donc des indices suffisamment
sérieux de culpabilité à l’égard du recourant pour justifier la poursuite,
soit le maintien, de sa détention provi­soire. Les auditions récentes des prévenus
renforcent d’ailleurs plutôt ces indices.
3.
Pour le surplus, le recourant conteste l’existence du risque de fuite au sens de l'art. 221 al.
1 let. a CPP, en faisant valoir que ce risque devrait faire l’objet d’une nouvelle appréciation
au vu de la qualification des faits, qu’il souhaite limitée « tout au plus (à
la) complicité de vol » (recours, p. 2 in fine). Il découle toutefois des éléments
de preuve ci-dessus qu’une tentative de brigandage a vraisemblablement été perpétrée,
ce qui, en l’état, infirme le moyen selon lequel le dessein dolosif des prévenus n’aurait
porté que sur un vol de matériel sur un chantier se trouvant à proximité du Centre
postal. Partant, les motifs développés par la Cour de céans dans son précédent
arrêt gardent toute leur pertinence (consid. 3). Il en va de même de l’exclusion de toute
mesure de substitution selon l'art. 237 al. 1 CPP (consid. 4).
4.
Le recourant soutient enfin que son maintien en détention provisoire violerait le principe de la
proportionnalité au sens de l’art. 212 al. 3 CPP. Ce moyen est également déduit
de la qualification des faits qu’il plaide, dont on a cependant vu qu’elle n’est guère
soutenable en l’état. Dans cette mesure également, la Cour de céans renvoie dès
lors aux motifs de son précédent arrêt (consid. 5). On précisera que des mesures
d’instruction sont en cours (analyses d’ADN et relevés de téléphonie, notamment)
et que la prolongation de la détention provisoire sera réexaminée d’office au plus
tard à l’échéance du 27 avril 2017.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu­ment
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économi­que de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 mars 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’V.________ est fixée à
388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’V.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’V.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population du canton de Vaud (V.________, 17.05.1981),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :