vd_findinfo · Décision / 2017 / 251 · 2017-03-20 · fr

DÉPENS, JUGE UNIQUE | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.03.2017 Décision / 2017 / 251

DÉPENS, JUGE UNIQUE | 429 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
184
PE16.004204-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2017 par X.________, M.________, H.________,
I.________ et L.________, représentées par leur défenseur de choix, Me Henri Bercher,
contre l'ordonnance de classement rendue le 3 février 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.004204-CDT
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 26 mai 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une enquête
pour calomnie, subsidiairement, diffamation, à l'encontre I.________, H.________, L.________, M.________,
[...] et X.________ (actuellement X.________), ensuite de la plainte pénale déposée contre
elles le 15 février 2016 et complétée les 3 mars et 25 mai 2016 (P. 6 et P. 7) par T.________
qui s'est également constituée partie civile (P 4/1).
Dans sa plainte, T.________ a reproché aux prévenues, d'avoir, entre le 28 janvier et le 13
mai 2016, tenu des propos attentatoires à son honneur, notamment, en déclarant faussement à
des tiers qu'elle était une
"pute".
b) Entendues par le Ministère public, toutes les prévenues ont catégoriquement nié
avoir tenu les propos allégués par T.________. Aucun des nombreux témoins auditionnés,
dont l'audition avait, pour la plupart d'entre eux, été requise par la plaignante, n'a pu confirmer
avoir entendu l'une ou l'autre des prévenues ─ ni qui que ce soit d'autre ─ déclarer
que T.________ était une
"pute".
Par ailleurs, les enquêteurs de [...], société mandatée par la plaignante en raison
de ses suspicions, n'ont constaté aucune discussion portant sur T.________ lors de leurs surveillances.
B.
Par ordonnance de classement du 3 février
2017, communiquée au conseil des prévenues le 6 février 2017, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre [...], M.________, L.________, H.________, X.________, I.________ pour calomnie, subsidiairement,
diffamation (I), rejeté la requête d'indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure présentée par M.________, L.________,
H.________, X.________, I.________ et [...] (II et III), mis la moitié des frais de procédure,
par 1'725 fr., à la charge de T.________ (IV) et laissé l'autre moitié à la charge
de l'Etat (V).
C.
Par acte posté le 15 février 2017, les prévenues X.________, M.________, H.________, I.________
et L.________ ont recouru contre cette ordonnance, concluant à la réforme des chiffres II et
IV de son dispositif en ce sens que 2'000 fr., subsidiairement, un montant fixé à dire
de
justice, leur soit versé à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits
de procédure au sens de
l'art. 429 al.
1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS
312.0) et en ce sens que les frais procédure
"
[…] fixés en conséquence, sont
[soient]
mis à la charge de T.________T.________."
.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l'autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
L’ordonnance entreprise a été notifiée aux prévenues, par leur défenseur,
le 6 février 2017. Le recours a été interjeté dans le délai légal
(art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les
prévenues, qui, nonobstant leur libération, ont qualité pour recourir au sens de l'art.
382 al. 1 CPP, s’agissant du refus de toute indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (Juge unique CREP 5 février 2014/96
consid. 1.a).
1.3
Les recourantes contestent également que les frais de procédure soient laissés par moitié
à la charge de l'Etat. Elles concluent implicitement à ce qu'ils soient entièrement supportés
par la plaignante. La recevabilité d'une telle conclusion paraît douteuse, faute d'intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP
a
contrario
). Quand bien même elle serait recevable,
elle devrait être rejetée pour les motifs ci-après (cf. infra, consid. 4).
2.
2.1
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial,
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. i LOJV; art. 12 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.3.1]), sa direction
statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 fr. (CREP 9 novembre 2011/477; CREP
2 mars 2011/36). Les indemnités et frais divers entrent ainsi dans la notion de conséquences
économiques accessoires d'une décision (cf. notamment CREP 23 octobre 2013/643).
2.2
En l'espèce, les recourantes réclament
une indemnité de
l'art. 429 al.1 let.
a CPP de 2'000 fr. alors que le Ministère public a nié tout droit à une telle indemnité.
Elles demandent en outre que la part des frais, par 1'725 fr., laissés à la charge de l'Etat
soit mise à la charge de la plaignante. Dans ces conditions, la valeur litigieuse (2000 fr. + 1'725
fr.) est inférieure à 5'000 fr., et le recours relève de la compétence d'un juge
unique de la Chambre des recours pénale.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses
du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure.
Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que
si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire
en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 p. 1313, ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.1 ; CREP 16 février
2017/128 consid. 2.2.2).
3.2
Dans le cas présent, au vu de l'ampleur très relative du dossier et sa faible complexité
juridique, l'assistance d'un avocat n'était pas justifiée pour sauvegarder les intérêts
des prévenues. S'agissant en outre d’un dossier relatif à de la calomnie et de la diffamation
─ en substance, il s'agissait, pour les prévenues, de répondre à la question de
savoir si elles avaient ou non déclaré à diverses personnes que la plaignante était
une
"pute"
─, la cause n'était compliquée ni en fait, ni en droit, et ne présentait pas de
difficultés que les prévenues ne pouvaient pas surmonter seules. Cela avait d'ailleurs déjà
été constaté par le Ministère public pour refuser l'assistance judiciaire gratuite
qu'avait sollicitée l'une d'entre elles (I.________) par une ordonnance du 29 juillet 2016 qui n'avait
pas été contestée. Ainsi, l'assistance d'un avocat n'était pas indispensable à
la défense des intérêts des prévenues, de sorte que le droit à une indemnité
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas ouvert, comme le constate à juste titre l'ordonnance attaquée.
Cela étant, les recourantes se prévalent en vain du principe de l'égalité des armes,
du caractère chicanier de la plaignante et du fait que les prétentions de leur avocat seraient
raisonnables.
4.
4.1
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) En outre, la personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure
comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne
qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de
comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4. 2. 3, JT 2013 IV 191).
L'art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif. Le tribunal peut s'en écarter lorsque les circonstances
l'exigent. En cas d'acquittement ou de classement de la procédure, les frais de la procédure
ne doivent par conséquent pas immanquablement être mis à la charge de la partie plaignante.
La loi ne dit rien sur les raisons motivant la répercussion des frais de la procédure sur la
partie plaignante. Le tribunal doit dès lors se prononcer en appliquant les règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC) (JdT 2013 IV 191 consid. 4.2.4).
Les frais sont répartis selon le principe en vertu duquel celui qui les cause doit les payer (JdT
2013 IV 191, consid. 4.4.1). En matière d'infraction poursuivie sur plainte aussi, les actes exécutés
en raison des conclusions procédurales de la partie plaignante transforment ceux-ci en acte de procédure
de l'autorité ; c'est en principe l'Etat qui est responsable de tels actes et que c'est donc lui
qui en supporte les frais (cf. Message du 21 décembre 2005 sur l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1311 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2016, 2
e
ed., n. 4 ad art. 427 CP ; JdT 2013 IV 191, consid. 4.4.1).
4.2
En l’espèce, T.________ a déposé plainte pour calomnie, subsidiairement diffamation,
infractions se poursuivent sur plainte uniquement. En outre, elle s'est constituée partie civile
et a pris activement part à la procédure en complétant sa plainte à deux reprises,
puis en consultant un avocat et en assistant à chaque audition. La plaignante n'a ainsi pas renoncé
à ses droits de partie et les
frais
de procédure pouvaient être mis à sa charge (CREP 16 février 2017/128 consid. 5.2).
4.3
En outre, la répartition des frais opérée par l'autorité inférieure
n'apparaît pas contraire au droit (cf. supra, consid. 4.1) et peut être confirmée.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de classement du
3 février 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),  seront mis à la charge des
recourantes, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre elles (cf. art. 418 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 février 2017 est confirmée.
III
.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge des recourantes,
solidairement entre elles.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Henri Bercher, avocat (pour M.________, X.________, H.________, I.________, L.________),
-
Mme [...],
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur E (24.03.1983),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :