vd_findinfo · HC / 2019 / 316 · 2019-03-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 105 al. 1 CPC (CH), 106 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 3 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010), 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.03.2019 HC / 2019 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.043080-190154
159
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mars 2019
__________________
Composition :
M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 106 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 3 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à Nyon, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 décembre
2018 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
R.________
,
à Chéserex, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 décembre 2018, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 16 janvier 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 9 octobre 2018
par E.________ contre R.________, dans la mesure où elle était recevable (I), a arrêté
les frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à 3'350 fr. à
la charge de E.________ (II), a dit qu’E.________ verserait à R.________ la somme de 3'000
fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et
a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée ou devenue définitive faute
de motivation (V).
b)
Par acte du 28 janvier 2019, E.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en requérant notamment l’octroi de l’effet
suspensif à l’appel.
c)
Par courrier du 30 janvier 2019, le Juge délégué de céans (ci-après : le
Juge délégué) a imparti à R.________ un délai au 4 février 2019 pour se
déterminer sur la requête d’effet suspensif contenue dans l’acte d’appel
précité.
Le 4 février 2019, R.________ a déposé des déterminations, dans lesquelles il a notamment
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de ladite requête d’effet suspensif dans
la mesure de sa recevabilité (1 a), subsidiairement à ce que l’octroi de l’effet
suspensif soit soumis au versement de sûretés par E.________ d’un montant de 550'000
fr. (1 b).
Par ordonnance du 7 février 2019, le Juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif (I) et a dit que les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance seraient arrêtés
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
d)
Par
courrier du 7 février 2019, le Juge délégué a imparti à E.________ un délai
au 25 février 2019 pour verser la somme de 5'500 fr. à titre d’avance de frais consécutive
au dépôt de l’appel.
Par correspondance du 25 février 2019, E.________ a sollicité une prolongation de ce délai
au 18 mars 2019.
Par courrier du 27 février 2019, R.________ s’est déterminé sur la requête
de prolongation de délai de E.________, en concluant à son rejet, sous octroi d’un délai
de grâce de trois jours.
Par correspondance du 28 février 2019, le Juge délégué a accordé à E.________
une unique prolongation de délai au 6 mars 2019 pour effectuer l’avance de frais de 5'500
francs.
e)
Par courrier du 5 mars 2019, E.________ a informé
le Juge délégué qu’elle renonçait à poursuivre la procédure d’appel
interjetée contre R.________ et qu’elle n’effectuerait donc pas l’avance de frais
sollicitée. Elle a dès lors requis que la cause soit rayée du rôle.
f)
Le
6 mars 2019, le Juge délégué a invité les parties à se déterminer sur la
question du sort des frais et dépens ensuite du retrait de l’appel.
Le 18 mars 2019, E.________ a déposé des déterminations, dans lesquelles il a en substance
conclu à ce que les frais judiciaires soient arrêtés à 533 fr. dans l’hypothèse
où le dossier aurait d’ores et déjà circulé auprès des membres de la cour,
à 266 fr. dans le cas contraire, et à ce que les dépens en faveur de R.________ soient
fixés à hauteur de 500 francs.
Dans ses déterminations du même jour, R.________ a conclu, en substance, à ce que les
frais judiciaires soient entièrement mis à la charge de
E.________
et à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité de 8'902 fr. 20 à
titre de dépens, soit 8'025 fr. à titre de défraiement pour les honoraires de son conseil,
240 fr. 75 à titre de débours et 636 fr. 45 à titre de TVA (au taux de 7,7%). A l’appui
de ces déterminations, R.________ a produit une liste des opérations de son conseil pour la
période du 30 janvier 2019 au 18 mars 2019, qui fait état d’un temps de travail consacré
au dossier de la cause de 21,4 heures, correspondant à des honoraires de 8'025 fr. au tarif horaire
de 375 francs.
2.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC).
Conformément à l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action (al. 1,
ab initio
).
Selon l’art. 67
al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
en
cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel
avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision
est réduit des deux tiers.
3.2
En
l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant de 5’500
fr. (cf. art. 65 al. 3 et 60 al. 1 TFJC par analogie), doivent être réduits de deux tiers compte
tenu du retrait de l’appel (cf. art. 67 al. 1 TFJC) et seront ainsi arrêtés à un
montant arrondi de 1'800 francs. Ces frais doivent être mis à la charge de l’appelante,
celle-ci étant la partie succombante dès lors qu’elle a retiré son appel (art. 106
al. 1 CPC ; TF 4A_479/2018 du 26 février 2019 consid. 3.2.2, destiné à la publication).
4.
4.1
En
tant que partie succombante, l’appelante doit en outre être astreinte à verser des dépens
de deuxième instance à l’intimé, comprenant une indemnité pour ses débours
et à titre de défraiement de son conseil (art. 95 al. 3 let. a
et
b CPC).
4.2
Selon
l’art. 3 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6),
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les contestations portant sur les affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant
aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou
l’agent d’affaires breveté (al. 2
ab
initio
).
Selon
l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat
ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux
minimum.
4.3
Dans
ses déterminations du 18 mars 2019, l’intimé prétend à un montant de 8'025
fr. à titre de défraiement de son avocat (correspondant à 21,4 heures de travail à
un tarif horaire de 375 fr.), de 240 fr. 75 à titre de débours (correspondant à 3% du
montant de 8'025 fr.) et de 636 fr. 45 à titre de TVA, soit 8'902 fr. 20 au total.
Au vu de la valeur litigieuse
de la cause telle qu’elle a été alléguée par l’appelante dans son acte
d’appel – soit de 440'300 fr. –, le défraiement de l’avocat est en principe
fixé entre 4'000 fr. et 20'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC). Cela vise toutefois les cas où une réponse
a été déposée au fond, l’art. 20 al. 2 TDC devant être appliqué lorsque
– comme dans le cas présent – aucune réponse n’a été déposée.
En l’occurrence, l’intimé a essentiellement été amené à rédiger
des déterminations sur la requête d’effet suspensif, ainsi que des déterminations
sur le sort des frais et dépens. Or le temps de 21,4 heures qui aurait selon lui été consacré
à cet égard par son conseil n’apparaît pas justifié. En particulier, la durée
de 4,6 heures alléguée en lien avec la préparation des déterminations sur le sort
des frais et dépens est manifestement excessive et doit être ramenée à une heure,
lesdites déterminations étant inutilement prolixes. Le temps de 1,2 heures invoqué pour
la préparation de la lettre d’opposition à la demande de l’appelante tendant à
l’obtention d’une prolongation du délai de paiement de l’avance de frais doit
en outre être ramené à une demie heure. Quant aux déterminations sur la requête
d’effet suspensif – à la préparation desquelles l’intimé allègue
que son conseil aurait consacré 15,6 heures au total –, elles ne justifient pas plus de 8,5
heures de travail, compte tenu de la connaissance préalable du dossier.
Au vu du tarif horaire
moyen de 350 fr. qui usuellement admis dans le canton de Vaud pour l’avocat (cf. CREC 1
er
mars 2017/77 consid. 3.3 ; CREC 13 mars 2012/98 consid. 4a), les dépens de deuxième instance
dus à l’intimé seront ainsi fixés à 3'500 fr. pour le défraiement de son
conseil (350 fr. x 10 heures), plus 105 fr. pour ses débours (3% du défraiement de l’avocat
comme réclamé), plus
278 fr. de
TVA au taux de 7,7% (7,7 % de 3'605 fr.), soit un montant total de 3'883 fr. que l’on arrondira
à 3'900 francs.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante E.________.
IV.
L’appelante E.________ doit verser à l’intimé R.________ la somme de 3'900 fr.
(trois mille neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Daniel Kinzer (pour E.________),
‑
Me Thierry P. Augsburger (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :