vd_findinfo · ACH 88/18 - 188/2018 · 2018-10-24 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, OFFRE DE TRAVAILLER, TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 16 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2018 ACH 88/18 - 188/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/18 - 188/2018
ZQ18.022397
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chôma
ge
,
Division juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 LACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillait depuis le 13 juin 2011
en qualité de « Senior Consultant » pour le compte du département « Service
Support » de la société M.________ S.A. à [...]. Auparavant, il avait travaillé
pour la société Y.________ AG, en tant qu’agent du centre de contact.
Licencié le 8 novembre 2017 avec effet au 8 janvier 2018 en raison d’une réorganisation
de la société, il s’est inscrit le 13 décembre 2017 en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après :
l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à compter du
9 janvier 2018.
Le 14 décembre 2017, l’assuré s’est vu assigner par l’ORP un poste de « Football
Operations Coordinator (Stadium) » auprès de l’O.________ à [...]. Jugeant
que le poste ne correspondait pas à son profil, l’assuré n’a pas envoyé de
postulation.
Sur demande de l’ORP, l’assuré a exposé, dans un courrier du 2 février 2018,
que l’emploi proposé ne correspondait pas à son profil car il n’avait aucune expérience
dans la gestion des installations sportives majeures, telles que des stades internationaux. Il a ajouté
qu’il ne remplissait en outre pas les critères du poste à pourvoir, soit notamment des
compétences avancées dans la gestion de projet, en anglais, dans l’utilisation de Microsoft
Office et dans le logiciel de gestion SAP. Il n’avait pas non plus quatre à six ans d’expérience
dans le management du sport ou dans une organisation sportive.
Par décision du 16 février 2018, confirmée sur opposition le 25 avril 2018, la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et
un jours pour avoir refusé le poste auprès de l’O.________. L’assuré s’était
trouvé sans travail par sa propre faute au vu du poste proposé, qui pouvait être qualifié
de convenable en raison des bonnes connaissances en informatique et en anglais de l’assuré.
La Caisse a relevé à cet égard que le certificat de travail de l’assuré était
rédigé en anglais et qu’il était en train de terminer ses études pour l’obtention
du Master en marketing du sport et nouvelles technologies. Un entretien d’embauche aurait permis
de clarifier la situation et les exigences respectives des parties. Il n’appartenait dès lors
pas à l’assuré à ce stade de douter de l’adéquation du poste mis au concours.
B.
Par acte du 25 mai 2018, R.________ a déféré la décision sur opposition du 25 avril
2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. Il a réitéré les arguments invoqués dans son courrier du 2 février
2018, en particulier le fait qu’il avait toujours travaillé dans le domaine des technologies
de l’information (IT), singulièrement dans le domaine du support informatique.
Dans sa réponse du 12 juillet 2018, la Caisse a conclu au rejet du recours et s’est intégralement
référé à la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage
pendant une durée de trente et un jours pour refus d’un emploi convenable.
3.
a)
L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 LACI). Selon l'art. 16
LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement tout travail
en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l'obligation d'accepter, tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (al. 2 let. b) ou
qui ne convient pas à l'âge, la situation personnelle ou à l'état de santé de
l'assuré (al. 2 let. c).
b)
L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux assurés de refuser les
postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles
qu’ils possèdent. La prise en compte des aptitudes doit permettre en premier lieu d’éviter
qu’il en soit trop demandé à la personne assurée sur le plan physique, mental et
professionnel. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement compte des aptitudes
a également pour but que la personne assurée soit en mesure d’exercer correctement le
travail proposé, sans courir le risque que l’employeur voie ses attentes déçues
et mette un terme aux rapports de travail (TFA C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).
c)
Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi.
Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle volonté
du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste constituent
déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 66
ad
art. 30 LACI). Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non
seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné,
mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit
occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
4.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré
à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute (let. a), ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable (let. c) ou n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente
pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet
ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son
but (let. d).
En vertu de l’art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les suspensions notamment
au sens de l'al. 1 let. c et d. Dans les autres cas, les caisses statuent.
b)
Aux termes de l’art. 44 OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail,
a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a) ;
a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi (let. b) ; a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement
de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait
que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien
emploi (let. c) ; a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit
d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée
(let. d).
c)
L'obligation d'accepter un emploi convenable
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al.
3, première phrase, LACI ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de 31 à 60 jours (art. 45 al. 4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir
de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
(ATF 130 V 125).
5.
a)
En l’espèce, le recourant a été
sanctionné, car il a refusé de donner suite à une assignation à postuler. En tant
que la caisse intimée a fondé sa sanction sur l’art. 30 al. 1 let. a LACI, cette manière
de procéder soulève deux questions. En premier lieu, on peut se demander si le comportement
du recourant relève réellement du chômage fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let.
a LACI, au vu notamment des hypothèses listées à l’art. 44 OACI. A ce propos, le
Tribunal fédéral a retenu qu’un assuré ne pouvait être rendu responsable de
son chômage que dans le cadre de la résiliation de son rapport de travail précédent
et non parce qu’il ne se présentait pas à un nouvel emploi (TF 8C_872/2011 du 6 juin
2012 consid. 3.1 ; également Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung
in
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Ulrich Meyer [édit.], vol. XIV,
3
e
éd.,
Bâle 2016, n° 836 pp. 2514-2515 et les références citées). Dans la mesure
où le comportement du recourant semble de prime abord plus relever de l’art. 30 al. 1 let.
c ou d LACI que de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, se pose en second lieu la question de l’autorité
compétente pour prononcer une telle sanction. Conformément à l’art. 30 al. 2
LACI, seule l’autorité cantonale, singulièrement l’ORP, est en effet habilité
à prononcer une suspension fondée sur l’art. 30 al. 1 let. c ou d LACI.
Cela étant, ces questions peuvent rester ouvertes vu que l’emploi proposé dans le cadre
de l’assignation ne peut en tout état de cause pas être considéré comme convenable.
b)
En effet, le poste proposé requérait
une formation universitaire (bachelor’s degree), ainsi qu’une expérience de plusieurs
années dans le domaine de l’administration sportive et dans la gestion de projet. A la lecture
du curriculum vitae du recourant et des certificats de travail figurant au dossier, force est de constater
que celui-ci ne remplissait pas, loin s’en faut, les conditions requises pour le poste. Le recourant
ne dispose d’aucun titre de formation, si ce n’est des attestations de cours, et a essentiellement
été actif dans le domaine du support informatique (Y.________ AG ; M.________ S.A.), sans
exercer de postes à responsabilité. Rien n’indique que le recourant ait acquis auprès
des entreprises pour lesquelles il a été actif une maîtrise poussée (« advanced »)
du logiciel de gestion SAP. En ce qui concerne la maîtrise de la langue anglaise, le recourant indique
maîtriser les termes techniques relatifs à son domaine professionnel, connaissances que l’on
ne saurait assimiler à un niveau « advanced » tel qu’exigé par l’O.________.
Au demeurant, il ressort du dossier que le recourant s’est vu allouer, au titre d’une mesure
de marché du travail (MMT), des cours d’anglais auprès de l’institut « [...] ».
Il ne ressort pas du dossier produit par l’intimée que le recourant exerce des fonctions dans
le cadre d’une association sportive. Certes était-il en train de suivre une formation pour
obtenir un master en marketing du sport et nouvelles technologies (présentation de la thèse
prévue pour le 8 juin 2018) ; il n’y a pas lieu de penser que ce titre aurait suffi aux
yeux de l’O.________, compte tenu de l’expérience requise pour le poste. Dans l’hypothèse
où le recourant avait déposé sa candidature auprès de l’O.________, il ne fait
guère de doute, au vu du profil présenté, qu’il n’aurait pas été
convoqué à un entretien.
c)
Sur le vu de ce qui précède, force est d’admettre que l’emploi proposé par
l’ORP ne constituait pas, objectivement, un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI.
Il y a donc lieu de constater que l’intimée a violé le droit fédéral en suspendant
le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage en raison du refus d’accepter
le poste proposé.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 avril 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :