vd_findinfo · 935 · 2024-12-30 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 935

TRIBUNAL
CANTONAL
935
PE24.020528-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2024 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 8 novembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.020528-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les 3 et 9 juin 2024, O.________, ressortissant
turc, né en 1992, a déposé plainte pénale à raison d’une altercation ayant
opposé divers occupants du foyer de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM)
sis à l’avenue de la Prairie 9a, à Vevey,
le
3 juin 2024, entre 17h30 et 18h20 (PV aud. 1 et P. 4).
Le plaignant reprochait à un nommé [...] de l’avoir injurié en lui traitant notamment
de «
fils de pute
» et de lui avoir asséné un coup de poing (de sa main droite) sur le côté gauche
de son visage, avant de menacer de «
faire
du mal
» à sa famille en s’adressant
à son épouse. Il faisait en outre grief à un nommé [...] de l’avoir injurié
en lui déclarant notamment «
je
vais baiser ta femme et ta mère
» et
en le traitant de «
fils
de pute
», avant de menacer de «
faire
du mal
» à sa famille, en s’adressant
à son épouse.
Ainsi que cela ressort d’un certificat délivré le 6 juin 2024 par le Centre universitaire
romand de médecine légale, une «
hype(h)rémie
occulaire type hyposphagma
» (épanchement
sanguin ; conjonctivite) à l’œil gauche et des douleurs lors des mouvements oculaires
ont été constatées sur la personne du plaignant lors d’une consultation médicale
du 4 juin 2024. L’intéressé a été mis au bénéfice d’un arrêt
de travail du 3 au 5 juin 2024 (annexes au PV aud. 1 et P. 5).
b)
Par suite de ces plaintes, une enquête préliminaire a été ouverte contre [...] pour
voies de fait (art. 126 al. 1 CP [Code pénal ; RS 311.0]), injure (art. 177 al. 1 CP) et menaces
(art. 180 al. 1 CP), ainsi que contre [...] pour injure (art. 177 al. 1 CP) et menaces (art. 180 al.
1 CP).
Entendu par la police le 5 août 2024, [...] a contesté les faits dénoncés. Il a précisé
qu’il donnait «
des
coups de poings avec la main gauche
» et
non au moyen de la droite, précisant qu’il pouvait être affirmatif car il pratiquait
la boxe. [...] a également nié l’implication d’[...] («
ni
l’un ni l’autre n’a essayé de frapper
»). Il a par ailleurs affirmé qu’avant leur altercation, le plaignant présentait
déjà une rougeur à l’œil gauche (PV aud. 2).
Egalement entendu par la police, le 20 août 2024, [...] a aussi contesté les faits dénoncés.
Par ailleurs, il a déclaré que, lors de l’altercation, il n’avait pas vu [...]
asséner un coup de poing au plaignant, précisant toutefois que les deux protagonistes avaient
dû être séparés (PV aud. 3).
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public)
a dit qu’il n’entrait pas en matière sur la plainte (I), a dit qu’aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
n’est allouée à [...] et [...] (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(III).
La Procureure a considéré
que, compte tenu des dénégations
de
[...] et d’[...], ainsi que de l’absence de tout autre élément, force était
de constater que rien ne permettait de corroborer l’une ou l’autre des versions, irrémédiablement
contradictoires. Elle a relevé au surplus que les documents produits par le plaignant établissant
un léger épanchement sanguin au niveau de l’œil gauche ne permettaient pas d’attester
à satisfaction d’une atteinte suffisamment caractérisée pour être en lien de
causalité avec le coup de poing au visage prétendument asséné par [...]. Au demeurant,
ce dernier avait déclaré que le plaignant présentait déjà cette rougeur à
l’œil avant l’altercation (PV aud. 2). Enfin, la Procureure a relevé que les éventuelles
frappes – au demeurant contestées – qu’[...] aurait tenté d’asséner
au plaignant ne pouvaient pas être retenues, les «
tentative
de voies de fait
» n’étant pas
réprimées.
C.
Le 19 novembre 2024, O.________, agissant par
son conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
Il a en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'520 fr. 16 pour la procédure
de recours, sur la base de la liste d’opérations produite (P. 8/2/3).
Le 17 décembre 2024, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait à se
déterminer sur le recours, tout en se référant à l’ordonnance attaquée
(P. 10).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation du principe «
in
dubio pro duriore »
, le recourant reproche
d’abord à la Procureure d’avoir retenu que ses allégations étaient en contradiction
avec les propos de [...] et d’[...]. il soutient que des tiers étaient présents lorsqu’il
a été pris à partie le 3 juin 2024, à savoir son épouse, deux agents de sécurité
et d’autres résidents du foyer. Il considère ainsi que des soupçons suffisants pèsent
sur [...] pour ce qui est des infractions de voies de fait, d’injure et de menaces, ainsi que sur
[...] pour ce qui des infractions d’injure et de menaces.
2.2
Conformément à
l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon
l’art.
310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction ne soient
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à
l’adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1
; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être
certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à
une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée
en matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées ; TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
En l’espèce, les moyens du recourant
apparaissent, pour ce qui est de l’infraction de voies de fait, en l’état étayés
par le certificat médical établi à la suite d’une consultation ayant eu lieu le
lendemain des faits dénoncés. En effet, cet avis établit un épanchement sanguin à
l’œil gauche et des douleurs lors des mouvements oculaires. En outre, il existait des mesures
d’instruction susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité pour l’ensemble
des faits dénoncés, soit en particulier l’audition des personnes mentionnées par
le plaignant.
La non-entrée en matière procède ainsi d’une fausse application de l’art.
310 al. 1 let. a CPP. Dans ces conditions, le Ministère public aurait dû ouvrir une instruction
et, à tout le moins, procéder à l’audition des témoins présents au moment
des faits.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le
dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al.
1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid.
1.1 ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). L’indemnité sera fixée
compte
tenu de la durée d’activité figurant sur la liste d’opérations, soit trois
heures et 30 minutes. En revanche, le tarif horaire de 350 fr. réclamé est excessif, s’agissant
d’une cause des plus simples tant en fait qu’en droit. C’est bien plutôt un tarif
de 300 fr. (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5, JdT 2024 III 61) qui doit être retenu
(art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). A l’indemnité de 1'050 fr. il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 21 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 86 fr. 75. L’indemnité
s’élève ainsi à 1'158 fr. au total, en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance
du 8 novembre 2024 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1'158 fr. (mille cent cinquante-huit francs) est allouée à O.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aesane Ziegler, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :