vd_findinfo · Décision / 2017 / 438 · 2017-06-15 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 267 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.06.2017 Décision / 2017 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE17.003236-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d CPP ; 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2017 par
H.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.003236-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre H.________ et C.________ pour avoir,
le 19 février 2017 aux Charbonnières, pénétré sans droit et en endommageant
un double vitrage dans la ferme de P.________, et avoir emporté de l’argent en diverses monnaies
et une montre.
Il est également reproché à H.________ de séjourner illégalement en Suisse depuis
le 1
er
avril 2016, alors qu’il fait l’objet d’une décision de renvoi depuis la fin de
2014.
Le prévenu a été appréhendé le 20 février 2017 à la douane de Vallorbe.
Par ordonnance du 22 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de H.________ et fixé la durée maximale de la détention provisoire à un
mois, soit au plus tard jusqu’au 19 mars 2017. La détention provisoire a été prolongée,
d’abord par ordonnance du 20 mars 2017 du Tribunal des mesures de contrainte jusqu’au 19
juin 2017, puis par ordonnance du 8 juin 2017 jusqu’au 19 septembre 2017.
B.
Par ordonnance du 24 mai 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre des objets suivants :
-
un brise
vitre rouge;
-
une paire
de jumelles noires BRESSER;
-
un tournevis
rouge taille 5 et 8;
-
un GPS
GARMIN noir avec chargeur;
-
un GPS
TOMTOM noir avec chargeur;
-
un natel SAMSUNG gris avec carte
SIM, sans batterie et sans cache arrière;
-
un billet
avec « Nikko Anvers »;
-
une paire
de lunettes RAY BAN avec son étui;
-
une paire de lunettes LV avec étui
marqué Louis VUITTON;
-
une paire
de lunettes de vue CARTIER;
-
une paire
de lunettes à soleil PRADA;
-
une paire
de lunettes à soleil HUGO BOSS;
-
une ceinture brun foncée avec
inscription GUCCI;
-
une ceinture
foncée LV;
-
une lampe
frontale LUNARTEL;
-
une paire
de lunettes GUCCI;
-
une meule
BOSCH PWS 1000;
-
une horloge
AUDEMARS PIGUET;
-
une paire
de gants noirs.
Dans son ordonnance, le Procureur a fait valoir que ces objets ou valeurs patrimoniales pourraient être
utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et pourraient être confisqués
(art. 263 al.  let. d CPP) comme objet de provenance délictueuse et ayant servi à commettre
un vol.
C.
Par acte du 9 juin 2017, H.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que le séquestre des objets mentionnés dans l’ordonnance attaquée soit
levé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen/Berthod, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 13 mars 2015/188; CREP 19 février 2015/51 et les références
citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été
interjeté par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). On peut néanmoins se demander s’il a été
interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) dès lors que, selon l’exemplaire
figurant au dossier, l’ordonnance a été « notifiée par remise de l’original
à Me Stéfanie Brun, av., à Morges le 24.05.2017 », ce qui tendrait à démontrer
que l’avocate a reçu le pli ce jour-là et, partant, que le recours déposé le
9 juin 2017 est tardif. Le recourant indique cependant dans son mémoire avoir reçu l’acte
le 30 mai 2017 au plus tôt et c’est cette date dont fait état le timbre humide figurant
sur l’exemplaire produit par l’intéressé. Quoi qu’il en soit, la question
peut rester ouverte dès lors que le recours doit en tous les cas être rejeté pour les
motifs exposés ci-après.
2.
Le recourant fait grief au Ministère public
de ne pas avoir suffisamment motivé l’ordonnance attaquée et, partant, d’avoir
violé son droit d’être entendu. Sur le fond, il soutient que le séquestre n’est
pas justifié, dès lors qu’il n’existe pas de soupçons suffisants à son
encontre. Aucun des objets séquestrés n’aurait servi à commettre une infraction
et aucun indice concret ne permettrait non plus de considérer que ces objets proviendraient d’un
vol qu’il aurait pu commettre.
2.1
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que
lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière
pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de
mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être
restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
S'agissant en particulier
du séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie,
subsister. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP), car, à l’instar de toute
mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L’autorité
doit pouvoir décider rapidement un séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende, avant d’agir,
d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits (ATF 116 Ia 96
consid. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité
de confiscation et ne peut être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées
et ne pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2).
La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés
est en règle générale prononcée dans la décision finale (cf. art. 267 al. 3
CPP).
2.2
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle. Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le défaut
de motivation conduit en principe à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à
l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision ; la seule référence à
la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision et
viole le droit d'être entendu de la personne dont les biens ont été saisis (CREP 13 janvier
2017/28, avec de nombreuses références). D’éventuelles explications données
par le ministère public dans ses déterminations sur recours formé contre son ordonnance
de séquestre ne sauraient réparer ce vice d'ordre formel (CREP 11 février 2015/109 ; CREP
13 janvier 2017/28 consid. 2.1.3). En effet, si une violation du droit d'être entendu peut être
guérie dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas
particulièrement grave et que la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit – ce qui
est le cas de l'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP –, l'absence de toute motivation
suffisante d'une ordonnance de séquestre est un vice trop grave pour être réparé
en instance de recours. L'autorité ne saurait se contenter de motiver une telle mesure de contrainte
qu'en cas de recours et le justiciable ne doit pas se voir imposer d'interjeter un recours pour violation
du droit d'être entendu pour exercer matériellement son droit de recours dans un second échange
d'écritures seulement (Abrecht, La motivation des prononcés susceptibles de recours selon les
art. 393 ss CPP, in Eigenmann/Poncet/Ziegler [éd.], Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller,
Bâle 2016, p. 8).
2.3
En l’espèce, le Procureur a indiqué dans son ordonnance qu’il prononçait le
séquestre dès lors qu’il s’agissait d’objets qui pouvaient avoir « une
provenance délictueuse » ou « avoir servi à commettre un vol ». Cela
est certes bref mais, au vu du contexte général de la cause, suffisant. En effet, cette motivation
permet au recourant de discerner le lien qu’il y a entre les faits qui lui sont reprochés,
notamment sa participation à des cambriolages, et les objets saisis. D’ailleurs, les moyens
de fond soulevés par l’intéressé dans son recours démontrent qu’il a
parfaitement saisi le motif du séquestre et qu’il a pu le contester en connaissance de cause.
2.4.
Sur le fond, le recourant
soutient qu’aucun des objets qu’il est soupçonné avoir volé ne figure dans
l’ordonnance attaquée. Il livre une explication pour justifier la provenance de ceux-ci et
leur présence à son domicile.
Le recourant n’est pas convaincant dans ses explications qui, au demeurant, frisent parfois le
ridicule. Pour le surplus, les investigations menées jusque-ici dans le cadre de l’enquête
laissent apparaître des indices concrets permettant de supposer que le recourant s’est livré
à un ou des cambriolages, de sorte que l’origine douteuse des objets litigieux est pour le
moins vraisemblable. On renvoie à cet égard aux éléments mis en exergue par la cour
de céans dans son arrêt du 6 avril 2017 traitant du recours lié à la prolongation
de la détention de H.________ (cf. CREP 6 avril 2017/226, consid. 3.3), qui demeurent d’actualité.
Le séquestre est ainsi justifié au regard de l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP dès
lors que les objets litigieux sont à la fois susceptibles de constituer la preuve  d’éventuels
vols et d’être confisqués sur la base de l’art. 70 CP. Au demeurant, si le recourant
devait réellement se révéler être le propriétaire de ces objets, ceux-ci lui
seront restitués dans le cadre de la décision finale (art. 267 al. 3 CPP), sans préjudice
pour lui. La mesure prononcée respecte au demeurant le principe de la proportionnalité.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 420 fr. – soit 3 heures de travail de l’avocat-stagiaire
et 30 minutes de supervision par l’avocat –, plus la TVA par 33 fr. 60, soit à 453 fr.
60 au total, seront mis à la charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 mai 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de H.________, par 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois
francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :