vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 886 · 2009-10-21 · fr

TUTELLE, INTERDICTION | 369 CC, 380 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.10.2009 Arrêt / 2009 / 886

TRIBUNAL CANTONAL
225
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21
octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 369 CC; 380 ss et 393
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
H.________
, à
Orbe, contre le jugement rendu le 13 août 2009 par la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A
.
Par lettre du 6 août 2008, [...] a signalé la
situation de son fils H.________, né le 13 décembre
1986, domicilié à Orbe, à la Justice de paix
du district d'Orbe. Elle a expliqué que H.________
s'alcoolisait régulièrement, qu'il
"s'enfonçait chaque jour un peu plus dans la
déchéance sociale", qu'il l'importunait
régulièrement au milieu de la nuit, qu'il
s'était fait interdire de différents cafés
à Orbe après s'y être battu et que depuis cinq
ans il n'avait pas de projet particulier dans la vie.
Le 8 août 20908, la Juge de paix du district d'Orbe a ouvert
une enquête en interdiction civile et en privation de
liberté à des fins d'assistance en faveur de
H.________.
Par lettre du 15 août 2008, [...] a indiqué à
la Justice de paix du district d'Orbe que la situation de
H.________ se péjorait et qu'un placement à des fins
d'assistance était nécessaire.
Le 19 août 2008, H.________ a été mis en
détention préventive par le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois à la suite d'une agression
au cours de laquelle une personne a été gravement
blessée.
Par ordonnance de mesures préprovisonnelles du 26 août
2008, la Juge de paix du district d'Orbe a notamment ordonné
la privation de liberté provisoire à des fins
d'assistance de H.________ et son placement au Centre de
psychiatrie du Nord vaudois (ci-après: CPNV).
Dans une lette du 26 août 2008, les Drs [...] et [...],
respectivement chef de clinique et médecin assistant
à l'Hôpital psychiatrique cantonal fribourgeois
à Marsens, ont écrit à la justice de paix du
district d'Orbe que H.________ avait été
hospitalisé à trois reprises dans leur
établissement entre le 31 mars 2008 et le 4 août 2008
et qu'un traitement psychopharmacologique avait été
mis en place ainsi qu'un suivi social transféré au
Service ambulatoire d'Orbe à la suite de la demande de leur
patient. Ils ont conclu en ce sens qu'une mesure de protection
tutélaire était à évaluer et qu'une
prise en charge psychiatrique était
indiquée.
Entendu par la Juge de paix du district d'Orbe lors de l'audience
du 28 août 2008, H.________ a reconnu être facilement
pris dans des bagarres et avoir des problèmes d'alcool. Il a
confirmé s'être rendu à trois reprises
volontairement en milieu hospitalier mais qu'il ne se rendait plus
au suivi ambulatoire mis en place. Il a déclaré
être conscient qu'il avait besoin d'aide pour surmonter ses
problèmes et a consenti à son placement provisoire au
CPNV.
Par décision du 28 août 2008, la Justice de paix du
district d'Orbe a notamment confirmé la privation de
liberté provisoire à des fins d'assistance de
H.________ (I) et a ordonné la mise en œuvre d'une
expertise psychiatrique dans le cadre de l'enquête en
interdiction civile et placement à des fins d'assistance
à l'encontre de ce dernier (II).
Par décision du 3 décembre 2008, la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après: justice de paix)
a notamment ordonné la mainlevée de la mesure
provisoire de privation de liberté à des fins
d'assistance ordonnée en faveur de H.________.
Dans leur rapport d'expertise du 2 février 2009, le Dr Dan
et la Dresse Aubry, respectivement médecin associé et
cheffe de clinique adjointe au CPNV, ont diagnostiqué que
H.________ souffrait d'un trouble mixte de la personnalité
avec des traits dépendants, narcissiques et borderlines
ainsi que d'une dépendance à l'alcool continue,
affections dont la durée ne pouvait être
prévue. Ils ont aussi expliqué que le trouble de la
personnalité se caractérisait par
l'impulsivité, l'intolérance à la frustration
ainsi que le recours aux toxiques et à l'agressivité.
Ils ont noté qu'en dehors de toute consommation, H.________
appréciait la portée de ses actes et pouvait
gérer seul ses affaires sans les compromettre. En revanche,
lorsqu'il était alcoolisé, il n'appréciait
plus la portée de ses actes. Ils ont conclu que
l'expertisé n'avait pas besoin de soins hospitaliers
permanents, mais qu'un séjour dans un foyer adapté
à ses troubles, puis un traitement ambulatoire, serait
bénéfique, mais que l'adhésion de
l'expertisé à ce projet était fragile en
raison de sa pathologie, avec des suites imprévisibles
à court et moyen terme.
Le 6 mars 2009, le Médecin cantonal,
agissant par délégation du Conseil de santé, a
informé le juge de paix que ce rapport d'expertise
n'appelait pas d'observation de sa part.
Dans un courrier du 31 mars 2009 adressé à la justice
de paix, la Municipalité d'Orbe a indiqué que
H.________ était connu des services de police pour des
scandales sur la voie publique sans se prononcer plus avant sur
l'opportunité d'une mesure tutélaire.
Le 29 avril 2009, le Ministère public a
préavisé favorablement à l'interdiction civile
de H.________.
Lors de sa séance du 19 juin 2009, la
justice de paix a procédé à l'audition de
H.________, qui a déclaré: "je sais que les experts
ont relevé ma dépendance à l'alcool. Il est
vrai que j'ai besoin d'aide quand je suis alcoolisé.
(…). Je suis inquiet parce que les autorités
judiciaires attendent de ma part des changements et je dois bien
admettre qu'il y en a peu. Socialement, je vais mieux, je suis
entouré; j'ai donc mis de côté l'idée
d'un placement institutionnel. S'agissant de ma consommation
d'alcool, je ne bois presque plus depuis quatre mois environ. Mais
les rares fois où je bois je finis à l'hôpital.
Je parviens à gérer mes finances tant bien que mal.
J'ai beaucoup de dettes mais j'ai un arrangement de paiement
(…). J'ai fait également quelques démarches
pour obtenir un subside de l'assurance maladie. Je suis totalement
opposé à ce qu'un tuteur me soit
désigné. Je m'en sors pour gérer mon revenu et
je n'ai pas envie de perdre encore le peu de liberté qui me
reste. J'ai également rendez-vous demain avec un coach
professionnel (...)".
Par décision du 13 août 2009, communiquée le
même jour, la justice de paix a clos l'enquête en
interdiction civile et en placement à des fins d'assistance
(I), prononcé l'interdiction civile à forme de l'art.
369 CC de H.________ (II), désigné l'Office du tuteur
général en qualité de tuteur (III),
ordonné la publication de la décision dans la Feuille
des Avis Officiels (IV), invité le tuteur à
établir un inventaire des biens du pupille (V) et
laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (VI).
B.
Par acte d'emblée motivé du 27 août 2009,
H.________ a recouru contre cette décision, faisant valoir
que son état s'est amélioré, qu'il a fait un
test VIH qui s'est avéré négatif, qu'il a
rencontré une personne avec qui il a une relation
sérieuse et qui l'aide à retrouver son
équilibre, qu'il recherche activement du travail, qu'il ne
voit plus les personnes avec qui il buvait et qu'il pratique
à nouveau du sport. Il conclut en ce sens: "cette tutelle me
tombe sur la tête, comme un couperet à tous mes
élans, raisons de mon recours, que je vous prie de prendre
en considération".
H.________ n'a pas retiré le pli
recommandé de la Chambre des tutelles lui impartissant un
délai pour produire un mémoire ampliatif et des
pièces.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de l'appelant.
Conformément à l'art. 393 CPC (Code de
procédure civile du 14 décem­bre 1966, RSV
270.11), les jugements rendus par la justice de paix en
matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169-170; Ch. tut., du 23 juin 2005,
n
o
94).
Interjeté en temps utile par la personne interdite, qui
n'est pas assistée, le présent appel est recevable
formellement.
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut
examiner d'office si les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie). Dans le canton de
Vaud, la procédure en matière d'interdiction est
régie par les art. 379 ss CPC, sous réserve des
règles de procédure fédérales
définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Aux termes de l'art. 380
CPC, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier,
à une enquête afin de préciser et de
vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A
ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend
la partie dénonçante et le dénoncé qui
peuvent requérir des mesures d'instruction
complémentaires. Il entend toute personne dont le
témoignage lui paraît utile. Les dépositions
sont résumées au procès-verbal de l'audience
dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de
paix sollicite l'avis de la municipalité du domicile du
dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est
demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception,
entendu le dénoncé, une expertise médicale,
confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la
mesure, il en fait mention au procès-verbal (al. 4). La
décision de la justice de paix est motivée (al.
5).
b)
En l'espèce,
l'autorité tutélaire du domicile de H.________, soit
l'ancienne Justice de paix du district d'Orbe, devenue la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois (art. 376 al. 1 CC et 379
al. 1 CPC), était compétente pour ordonner
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à
l'encontre du prénommé le 8 août 2008, à
la suite du signalement effectué par [...] Le juge de paix a
procédé à une enquête et ordonné
une expertise. Le rapport d'expertise du 2 février 2009 a
été établi par des médecins pratiquant
au CPNV. Le juge a requis l'avis de la Municipalité d'Orbe,
qui a relevé que l'appelant est connu des services de police
sans se prononcer plus avant sur l'opportunité d'une mesure
tutélaire et soumis le rapport d'expertise au Conseil de
santé, qui a déclaré ne pas avoir
d'observation à formuler. Le juge de paix a ensuite transmis
le dossier au Ministère public qui a préavisé
en faveur l'interdiction civile de H.________. Au terme de
l'enquête, le juge de paix a déféré la
cause à la justice de paix qui a entendu le
dénoncé lors de sa séance du 19 juin 2009
avant de rendre la décision querellée. Il s'ensuit
que le jugement attaqué est formellement correct et qu'il
peut être examiné quant au fond.
3.
L'interdiction de H.________ a été prononcée
en application de l'art. 369
CC.
a)
A
teneur de l'art. 369 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui,
pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est
incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins
et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II
457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'article 369 CC
n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale
déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général
corresponde à ce que l'on appelle communément la
faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui
doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un
état mental anormal, quelle que soit la nature
de  l'affection, qui ne lui permet pas  de
gérer convenablement ses affaires ou qui implique une menace
pour sa sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., 2001, n. 122a, p. 38 et
l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition
précitée, l'incapacité durable de s'occuper
convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours
permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les
conditions du besoin spécial de protection
susmentionnées sont alternatives (TF 5C_262/2002 du 6 mars
2003 publié in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003
du
3 juillet
2002
, in FamPra.ch
2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008).
En l'espèce,
l'appelant
conteste sa mise sous tutelle en affirmant que sa situation est en
voie d'amélioration et de stabilisation.
Il résulte du rapport d'expertise du 2 février 2009,
que H.________
souffre d'un trouble mixte de la
personnalité avec des traits dépendants, narcissiques
et borderlines ainsi que d'une dépendance à l'alcool
continue, affections dont la durée ne peut être
prévue. Les experts ont aussi expliqué que son
trouble de la personnalité se caractérise par
l'impulsivité, l'intolérance à la frustration
ainsi que le recours aux toxiques et à l'agressivité.
Une cause d'interdiction au sens de l'art. 369 CC est ainsi
réalisée.
Toutefois, comme relevé ci-dessus, encore faut-il que cet
état
engendre un besoin
spécial de protection (condition d'interdiction), soit
alternativement, l'incapacité durable de s'occuper
convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours
permanents ou la menace pour la sécurité
d'autrui.
En l'espèce, les experts ont relevé qu'en dehors de
toute consommation, H.________ apprécie la portée de
ses actes et peut gérer ses affaires sans les compromettre.
L'expertise ne fournit pas d'autre développement sur la
question de la gestion de ses affaires par l'appelant. Ce dernier a
expliqué lors de son audition par la justice à de
paix le 19 juin 2009 qu'il a des dettes liées à ses
antécédents pénaux mais qu'au quotidien, il
n'a pas de découvert, qu'il a fait des démarches pour
obtenir un subside de l'assurance maladie et qu'il arrive à
gérer seul son revenu. Aucun élément du
dossier de première instance ne permet d'infirmer ces
explications. Partant, l'appelant apparaît capable de
gérer ses affaires sans les compromettre. Son interdiction
civile ne peut donc pas être prononcée en raison d'une
mauvaise gestion de ses affaires. En ce qui concerne les autres
conditions alternatives, elles ne sont pas non plus
réalisées, l'appelant n'ayant en particulier selon
l'expertise pas besoin de soins hospitaliers permanents. Le fait
que l'appelant refuse de souscrire au traitement ambulatoire
prescrit n'y change rien. Au vu de ce qui précède, la
condition du besoin spécial de protection n'est pas
réalisée, ce qui exclut une mise sous tutelle selon
l'art. 369 CC.
L'interdiction civile de H.________ ne peut pas non plus être
prononcée en application de l'art. 370 CC. En effet,
même si ce dernier souffre d'une dépendance à
l'alcool, les conditions énoncées à l'art. 370
CC sont identiques à celles de l'art. 369 CC de sorte que la
condition du besoin spécial de protection fait défaut
au vu des éléments relevés
ci-dessus.
Néanmoins, la situation de H.________ devra être
réexaminée, cas échéant en ouvrant une
nouvelle procédure en interdiction et/ou en
prononçant un nouveau placement à des fins
d'assistance, si son état venait à nouveau à
se péjorer en dépit des signes actuels
positifs.
Au vu de ce qui précède, l'interdiction civile de
l'appelant n'est pas justifiée au regard de l'art. 369 CC et
doit donc être annulée.
4.
En définitive, l'appel interjeté par H.________ doit
être admis, et le jugement entrepris réformé en
ce sens qu'il est renoncé à prononcer l'interdiction
civile de ce dernier.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5)
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
Le jugement est
réformé comme il suit:
I. Renonce à
prononcer l'interdiction de H.________.
II. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais.
IV
.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 21 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
H.________,
-      Mme
la Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts du Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: