vd_findinfo · AA 37/12 · 2012-07-17 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 18 al. 1 LAA, 19 al. 1 LAA, 55 al. 1 LPGA, 55 al. 1 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.07.2012 AA 37/12

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
37/12
ZA12.012461
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
17 juillet 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge instructeur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Renens, recourant, représenté par Me Estelle Chanson, avocate à  Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
55 al. 1 LPGA; 18 ss LAA; 55 al. 1 PA
E n  f a i t  :
Vu
la décision du 12 septembre 2011 par laquelle
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) a octroyé à
H.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) une rente d'invalidité à raison de
26%, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ci-après: IPAI),
vu l'opposition déposée par l'assuré le 13 octobre 2011 demandant la restitution de l'effet
suspensif, ainsi que l'annulation de la décision précitée,
vu la décision incidente du 22 novembre 2011 de la CNA rejetant la requête de restitution de
l'effet suspensif,
vu l'absence de recours contre dite décision incidente,
vu la décision sur opposition du 29 février 2012 rendue par la CNA, rejetant l'opposition et
confirmant de ce fait la décision du 12 septembre 2011,
vu le recours déposé le 30 mars 2012, par le recourant devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de la décision sur opposition attaquée,
vu la requête de mesures provisionnelles formulée par le recourant dans son mémoire de
recours tendant au versement des indemnités journalières dès le 1
er
octobre 2011 avec effet rétroactif jusqu'à droit connu sur le sort de la présente procédure,
vu la réponse du 11 juillet 2012 de l'assureur concluant notamment implicitement au rejet de la
requête,
vu les pièces du dossier;
Considérant qu'
en
vertu de l'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008,
RSV 173.36), le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions relatives aux
mesures provisionnelles,
qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,
RS 832.20), si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) à 10 % au moins par suite
d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité,
que selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état
de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
ont été menées à terme,
que l'art. 19 al. 1 2
ème
phrase prévoit que le droit au traitement médical et aux indemnités journalières
cesse dès la naissance du droit à la rente;
Attendu qu'
en
l'espèce, sur la base d'un examen succinct, il apparaît que le recourant ne conteste nullement
que son état de santé puisse être considéré comme stabilisé, plus aucun
traitement n'étant susceptible de l'améliorer,
qu'en particulier, il ne conteste pas le principe même du droit à la rente mais bien son étendue,
que dès lors, la décision attaquée peut être considérée, s'agissant du
payement de l'indemnité journalière comme une décision négative, portant refus d'une
prestation, décision qui n'a logiquement jamais d'effet suspensif (cf. ATF 126 V 407; Moor, Droit
administratif Volume II, 2
e
ed., Berne 2002, n. 5.7.3.3 p. 680),
qu'il appartient de toute façon au juge dans le contexte de l'art. 55 al. 1 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021), applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA, de procéder à une pesée des intérêts en présence,
en se fondant en principe sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier sans procéder
à de longues investigations,
que, selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l'autorité administrative de
retirer l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans
le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si les motifs qui parlent en faveur
de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués
à l'appui de la solution contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation et
qu'elle se fondera, en général, sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la
mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b; TFA I 610/2006
du 27 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement que difficilement
recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration
apparaît généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré
(ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 et les références citées; TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009);
Attendu qu'
en
l'état du dossier, il n'est pas, sur la base d'un examen sommaire, possible de déterminer immédiatement
l'issue du litige, la décision sur opposition de la CNA n'étant en tout état de cause
nullement arbitraire,
qu'en cas d'admission de la requête de mesures provisionnelles, puis de confirmation de la décision
attaquée dans la procédure au fond, il est à craindre que l'assuré ne soit mis en
difficulté par l'accumulation d'un important arriéré de prestations à rembourser,
que l'intérêt de l'administration à ne pas poursuivre le versement des indemnités
journalières pendant la durée de la procédure l'emporte ainsi sur celui du recourant,
qu'il convient par surabondance de rappeler que la décision incidente du 22 novembre 2011, concernant
la restitution de l'effet suspensif pendant la procédure d'opposition n'a fait l'objet d'aucun recours,
qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif
dans le présent recours doit être rejetée.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles tendant à la restitution de l'effet suspensif du recours
contre la décision sur opposition du 29 février 2012 de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour la procédure incidente
sur requête de mesures provisionnelles.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Estelle Chanson (pour H.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :