vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 51 · 2009-04-22 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, MOTIF DE DÉTENTION, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT, CAUTIONNEMENT PRÉVENTIF | 191 CP, 295 let. b CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.04.2009 Arrêt / 2009 / 51

TRIBUNAL CANTONAL
xx
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et  Sauterel
Greffier
:
M.      Jaillet
*****
Art. 59 al. 1 ch. 2, 295
let. b CPP, 191 CP
Vu l'enquête
n° PE06.000003-RIV
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
N.________
pour vol, contrainte sexuelle et viol ou actes
d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance,
vu le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne du 29 février 2008 condamnant par défaut
N.________ pour vol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, à la
peine privative de liberté de deux ans, sous
déduction de 33 jours de détention avant
jugement,
vu la demande de relief formée par N.________ à
l'encontre de ce jugement le 30 décembre 2008,
vu le prononcé du Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne du 7 janvier 2009 déclarant
irrecevable la demande de relief,
vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mars
2009 considérant que la demande de relief n'était pas
de prime abord irrégulière ou mal fondée et
annulant le prononcé précité,
vu la demande de mise en liberté provisoire
déposée le 30 mars 2009 par N.________
personnellement,
vu le prononcé du 31 mars 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté cette demande,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre public, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535)
qu'en l'espèce, N.________ est mis en cause pour avoir, en
substance, profité des aptitudes mentales et de
l'état de santé diminués d'une jeune femme
pour commettre sur elle plusieurs actes d'ordre sexuel,
que le recourant ne conteste pas qu'il existe contre lui des
présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que le risque de fuite existe en soi dans toute
procédure pénale,
qu'il convient d'apprécier la gravité de ce risque
dans chaque cas particulier,
qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible,
encore faut-il que le risque de voir le condamné se
soustraire à la poursuite pénale ou à
l'exécution d'un jugement présente
concrètement une certaine vraisemblance,
que le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de
la quotité de la peine encourue, ainsi que de l'ampleur des
infractions commises,
qu'en l'occurrence, le recourant est ressortissant de
Tunisie,
qu'il n'a aucune attache avec la Suisse,
qu'il est actuellement domicilié en France, où sa
situation familiale n'est pas claire (cf. jugement du 29
février 2008, p. 4),
que, par ailleurs, il n'a offert ni caution valable ni
dépôt suffisant pour garantir sa comparution à
l'audience de jugement, fixée au 22 juillet 2009,
qu'au vu de ces éléments et de la peine à
laquelle il s'expose, le risque de fuite est patent,
qu'au surplus, le dépôt des papiers
d'identité du recourant ne suffit pas à
prévenir le risque de fuite (cf. dans ce sens, TAcc., T., 9
juin 2006/269);
attendu, pour finir, que le principe de proportionnalité des
intérêts en présence demeure respecté,
compte tenu de la gravité des infractions reprochées
au recourant, des lourdes charges retenues contre lui et de la
durée de la détention préventive subie
à ce jour (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172
c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 330 francs,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à
la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de ladite indemnité
sera exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Fixe à 330 fr. (trois cent
trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de N.________.
IV.
Dit que les frais
d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office, par 330 fr.
(trois cent trente francs), sont mis à la charge de
N.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique du recourant se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Petra Mirus,
avocate-stagiaire (pour N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: