vd_findinfo · Jug / 2023 / 273 · 2023-04-24 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REMPLACEMENT | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE21.015879-MTK/mji
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 juillet 2023
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Thierry Amy, défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC
,
intimé, représenté par la Procureure de l’arrondissement de La Côte.
Vu le jugement du 24 avril 2023, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré G.________ du chef de prévention de violation grave des règles de la circulation
routière (I), a constaté que G.________ s’est rendu coupable de mise en danger de la
vie d’autrui, ainsi que de menaces qualifiées (II), a condamné G.________ à une
peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 160 jours de détention avant
jugement (III), a suspendu l'exécution d’une partie de la peine privative de liberté,
portant sur 6 mois, et imparti au condamné un délai d’épreuve de 5 ans (IV), a constaté
que G.________ a passé 19 jours de détention dans des conditions illicites et ordonné
que 10 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral subi (V), a renoncé à prononcer l’expulsion de G.________ du territoire
suisse (VI), a rejeté les conclusions prises par G.________, dans sa requête du 21 avril 2023,
tendant à l’allocation d’indemnités en sa faveur (VII), a arrêté l'indemnité
due à Me Lory Gigandet, défenseur d’office de G.________, à 9'344 fr., débours,
vacations et TVA compris, étant précisé que la somme de 6'000 fr. a déjà été
versée (VIII), a mis les frais de justice, par 19'650 fr. 25, à la charge de G.________, lesquels
comprennent l’indemnité allouée à son conseil d’office, Me Lory Gigandet,
par 9'344 fr., étant précisé que le condamné sera tenu de rembourser ladite indemnité
à l’Etat une fois que sa situation financière le permettra (IX),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel motivée déposées
respectivement les 26 avril et 19 juin 2023 par G.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 21 juin 2023, par lequel Me Lory Gigandet a demandé la révocation de son
mandat d’office,
vu les courrier du 27 juin 2023, par lesquels la Présidente de la Cour d’appel pénale
a relevé Me Lory Gigandet de son mandat d’office et désigné Me Thierry Amy
en remplacement,
vu le courrier du 4 juillet 2023, par lequel Me Lory Gigandet a déposé une liste des opérations
effectuées dans le cadre de la procédure d’appel, en vue de la fixation de son indemnité
de conseil d’office,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ;
considérant
que, dans sa liste d’opérations, Me Lory Gigandet a requis l’octroi d’une indemnité
correspondant à 4h25 d’activité d’avocat-stagiaire,
que les opérations alléguées ne prêtent pas le flanc à la critique et sont justifiées,
que l’indemnité due à Me Lory Gigandet peut ainsi être arrêtée à
533 fr. 75, montant qui comprend des honoraires, par 485 fr. 85 (4h25 x 110 fr.), auxquels
s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 9 fr. 70, et la TVA sur le tout, au taux de
7,7 %, par 38 fr. 15,
que les frais du présent prononcé, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à Me Lory Gigandet, par 533 fr.
75, suivront le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 CPP,
prononce
:
I.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 533 fr. 75, débours et
TVA compris, est allouée à Me Lory Gigandet pour la procédure d’appel.
II.
Les frais du présent prononcé, par 270 fr., ainsi que de l’indemnité fixée
au chiffre I ci-dessus, suivent le sort de la cause.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lory Gigandet, avocate,
-
Me Thierry Amy, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :