vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 924 · 2020-10-15 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE, DROIT SUPPLÉTIF, LACUNE PROPREMENT DITE, DROIT CANTONAL | 437 CC, 29 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.10.2020 Arrêt / 2020 / 924

TRIBUNAL
CANTONAL
UJ18.030016-201425
207
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
437 CC ; art. 29 LVPAE ; art. 58 LSP
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 septembre 2020 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2020, adressée aux parties pour notification le 24 septembre
2020 et notifiée à Z.________ (ci-après : la personne concernée ou la recourante)
le 28 septembre 2020, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix) a maintenu, pour une durée indéterminée, les mesures ambulatoires
prononcées le 28 janvier 2020 en faveur de l’intéressée, domiciliée à
[...] (I), a dit que la supervision de ces mesures restait confiée à la Dre  Q.________,
cheffe de clinique à la Fondation C.________, laquelle devrait aviser sans délai l’autorité
de protection si la personne concernée se soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait
de toute autre façon le traitement ambulatoire (II) et a laissé les frais de la décision
et du rapport médical de la Dre Q.________, par 37 fr. 65, à la charge de l’Etat
(III).
En droit, les premiers juges ont considéré que la personne concernée avait encore besoin
de traitement. En effet, celle-ci ne semblait toujours pas consciente de ses difficultés et ne paraissait
pas en mesure de collaborer à son traitement. Les mesures en vigueur apparaissaient ainsi demeurer
nécessaires et appropriées sous leur forme actuelle, de sorte qu’il se justifiait de
les maintenir.
B.
Par acte du 7 octobre 2020 – remis à la Poste suisse le 8 octobre 2020 –,Z.________
a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée, en concluant
à sa réforme en ce sens que les mesures ambulatoires prononcées en sa faveur soient levées.
Par courrier du 12 octobre 2020, la justice de paix a transmis le dossier de la cause à la
Chambre de céans et a renoncé à se déterminer.
Lors de l’audience de la Chambre de céans du 15 octobre 2020, la recourante, bien que
régulièrement assignée, ne s’est pas présentée, ni personne en son nom.
Aux termes d’une lettre du 19 octobre 2020, la personne concernée a indiqué avoir
reçu le 14 octobre 2020 la convocation à l’audience du 15 octobre 2020, avoir
ouvert ce courrier le 15 octobre 2020 à 9 h 30 et n’avoir donc pas pu se rendre
à ladite audience du même jour, précisant estimer devoir être convoquée 15 jours
avant l’audience au minimum. Elle a ajouté ne pas avoir déposé de recours auprès
de la juge déléguée en charge du dossier.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Z.________, née le [...] 1953, est divorcée et vit seule à [...].
Elle bénéficiait depuis 2014 d’un suivi psychiatrique auprès du Dr D.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans un rapport d’expertise du 16 octobre 2017, le Dr H.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie et chef de clinique au sein du Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie
légale IPL, Site de [...], a notamment relevé, s’agissant de la situation personnelle
de l’intéressée, qu’elle était au bénéfice d'une rente de l’assurance-invalidité
à 100 % depuis 1997 pour fibromyalgie et maladie de Crohn et que son ex-mari était décédé
en 2007.
Le 26 avril 2018, les Dres O.________ et N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
et cheffe de clinique, respectivement médecin assistante auprès du Service de Psychiatrie et
Psychothérapie générale de la Fondation C.________, ont signalé à l’autorité
de protection la situation de Z.________, qui était connue de longue date pour une schizophrénie
paranoïde, sa première hospitalisation remontant à 2007. Les médecins ont indiqué
que depuis le mois de septembre 2017, elle avait été hospitalisée à trois reprises,
revenant dans le même contexte, à savoir l’arrêt de son traitement avec une apparition
de symptômes de la lignée psychotique (délire, persécution, etc.). Rappelant qu’elle
avait fait un tentamen en 2016 à cause d’hallucinations acoustico-verbales qu’elle avait
eues de la peine à supporter, les Dres O.________ et N.________ faisaient valoir que l’intéressée
s’était présentée délirante, persécutée, en train de lutter contre
le diable et faisant peur à l’infirmière à domicile, laquelle craignait un risque
hétéro-agressif envers elle. Ainsi, pour maintenir la stabilité psychique de la personne
concernée, les médecins préconisaient l’institution de mesures ambulatoires, lesquelles
avaient été discutées en réseau avec le Dr D.________ et l’infirmière,
et auxquelles Z.________ consentait. Ils précisaient qu’en cas d’arrêt des passages
des infirmiers à domicile ou d’arrêt du suivi avec le Dr D.________ ainsi qu’en
cas de suspicion d’arrêt de la médication, un traitement par injection de neuroleptique
pouvait être envisagé.
Lors de son audience du 18 juin 2018, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition de la personne concernée
et de L.________, infirmier auprès du Centre Médico-social (ci-après : CMS) de X.________.
A cette occasion, ce dernier a indiqué que le suivi du CMS avait débuté en automne 2017,
s’était interrompu à la demande de la personne concernée en janvier 2018 et avait
repris après son hospitalisation à la Fondation C.________, laquelle avait duré entre
six et sept semaines. Ajoutant que le CMS était inquiet de l’arrêt du suivi, il
précisait que la prise en charge actuelle se passait bien, que Z.________ était compliante
et prenait ses médicaments lors du passage des infirmiers, mais que la collaboration de l’intéressée
restait fluctuante. Rappelant que c’était l’arrêt du suivi, début 2018, qui
avait motivé l’hospitalisation de l’intéressée, il était favorable à
l’institution des mesures ambulatoires proposées par la Fondation C.________. De son côté
Z.________, tout en minimisant ses problèmes de santé et contestant le fait qu’elle ne
prendrait pas ses médicaments, a néanmoins consenti à l’institution des mesures
requises.
Par décision du 9 juillet 2018, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution
de mesures ambulatoires ouverte en faveur de Z.________, a dit que l’intéressée était
astreinte à des mesures ambulatoires sous la forme d’un passage du CMS à domicile deux
fois par jour pour la médication, d’un passage hebdomadaire à domicile de l’infirmière
du CMS et d’un suivi régulier au cabinet médical du Dr  D.________, à charge
pour ce dernier d’aviser l’autorité de protection si l’intéressée se
soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait de toute autre façon son traitement.
2.
Mandaté dans le cadre de l’examen périodique des mesures ambulatoires, le Dr D.________
a rendu un rapport d’expertise le 30 janvier 2019. Il y a indiqué que Z.________ se portait
bien, tant sur le plan somatique que psychique, qu’elle était compliante et prenait ses médicaments
lors du passage deux fois par jour du CMS, qu’il n’y avait pas eu de décompensation
psychique qui aurait pu nécessiter une hospitalisation, mais que si la patiente se sentait « guérie »
et ne voyait pas la nécessité de continuer sa médication, il la savait anosognosique et
s’opposait à ce qu’elle arrête sa médication qui, de toute évidence,
lui amenait une stabilité bienfaitrice. Il proposait en conséquence de maintenir le cadre imposé
et fourni par le CMS ainsi que le passage d’un infirmier une fois par semaine et une consultation
médicale mensuelle.
Dans une décision du 18 février 2019 – confirmée par arrêt du 25 mars
2019 de la Chambre de céans (CCUR 25 mars 2019/59) –, la justice de paix a maintenu les
mesures ambulatoires prononcées le 9 juillet 2018. A l’audience du 25 mars 2019 de la
Chambre de céans, L.________ a fait valoir que le CMS passait deux fois par jour chez la personne
concernée pour sa médication, que celle-ci était compliante et anosognosique de sa maladie
– disant qu’elle était guérie –, qu’un réseau avait eu lieu la
semaine d’avant et que tout le monde était d’accord sur le fait que Z.________ devait
continuer sa médication. A chaque fois qu’elle arrêtait sa médication, l’intéressée
se retrouvait à la Fondation C.________ et il était clair qu’elle arrêterait toute
médication sans le passage du CMS.
3.
Mandaté dans le cadre de l’examen périodique des mesures ambulatoires, le Dr D.________
a rendu un rendu un rapport d’expertise le 17 septembre 2019. Il y a notamment indiqué
que Z.________ était en train de lentement décompenser psychologiquement, estimant que la prise
en charge ambulatoire était donc sur le point d’être dépassée. L’intéressée
était de plus en plus oppositionnelle quant aux mesures mises en place. Selon le Dr D.________,
la personne concernée ne présentait pas de danger dans l’immédiat la concernant
ou pour autrui, mais ce qui se dessinait à l’horizon était une rupture de suivi avec
un sevrage médicamenteux des plus vraisemblable, une décompensation paranoïde et une hospitalisation
en psychogériatrie. Il avait été décidé de poursuivre le cadre ambulatoire et
d’observer l’évolution de la situation.
Aux termes d’un courrier du 6 novembre 2019, la juge de paix a informé Z.________ qu’elle
avait ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance à son endroit, ordonné
une expertise psychiatrique et confié le mandat au Dr  P.________, spécialiste en psychiatre
et psychothérapie.
Le 24 novembre 2019, le Dr P.________ a informé la juge de paix que la personne concernée
ne répondait pas à ses appels et n’ouvrait plus la porte aux infirmiers. Il suggérait
une hospitalisation à des fins d’expertise.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 novembre 2019, la juge de paix a ordonné
le placement à des fins d'expertise de l’intéressée dès le vendredi 29 novembre
2019 au sein de la Fondation C.________.
Dans son rapport d’expertise du 7 janvier 2020, le Dr P.________ a considéré
que Z.________ souffrait d’un trouble délirant persistant assorti d’abus de cannabis
et autrefois d’alcool. Au vu de l’ampleur des symptômes psychotiques, de leur chronicité
et de leur résistance aux psychotropes, la conjonction de traitements psychiatrique, infirmer et
pharmacologique était un minimum pour tenter une nouvelle fois la prise en charge ambulatoire et
éviter un placement institutionnel. Il a ainsi préconisé que les mesures ambulatoires
consistent au moins dans un premiers temps en des entretiens psychiatriques mensuels, infirmiers bihebdomadaires
et des injections neuroleptiques régulières. Le refus de l’intéressée de l’une
de ces trois mesures devrait aussitôt alerter et conduire au recours à un établissement
de soins résidentiels. Le Dr P.________ a ajouté que la personne concernée n’avait
pas conscience des atteintes à sa santé. En outre, au jour de la remise du rapport d’expertise,
l’évolution en milieu hospitalier – rendu nécessaire par une décompensation
de l’intéressée – était suffisamment positive pour qu’une nouvelle chance
soit donnée aux mesures ambulatoires.
Aux termes d’un rapport du 10 janvier 2020, les Dres  G.________ et K.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie et médecin adjointe, respectivement médecin assistante
au Service de Psychiatrie et Psychothérapie de la personne âgée (ci-après :
SPPPA) de la Fondation C.________, ont indiqué que Z.________ souffrait d’une schizophrénie
paranoïde nécessitant une prise en charge et un traitement médicamenteux antipsychotique
au long cours. Depuis son hospitalisation du 29 novembre 2019, l’évolution était
progressivement favorable. Les Dres G.________ et K.________ préconisaient de prononcer une
obligation de soins ambulatoires pour la sortie de la personne concernée de l’hôpital.
Lors de son audience du 28 janvier 2020, la justice de paix a procédé à l’audition
de la personne concernée. A cette occasion, cette dernière a notamment déclaré que,
sur le principe, elle était opposée à l’institution de mesures ambulatoires. Elle
se soumettait à la médication qui lui était prescrite, mais sans y adhérer.
Par décision du 28 janvier 2020, la justice de paix a mis fin à l'enquête en placement
à des fins d'assistance ouverte en faveur de Z.________, a renoncé à prononcer le placement
à des fins d'assistance de l’intéressée et a dit qu’elle était astreinte
aux mesures ambulatoires suivantes – dont la supervision était confiée à la Dre
Q.________, cheffe de clinique adjointe à la Consultation du SPPPA de la Fondation C.________, laquelle
devrait aviser l'autorité de protection si la personne concernée se soustrayait aux contrôles
prévus ou compromettait de toute autre façon le traitement ambulatoire –, soit un suivi
psychiatrique à la Consultation ambulatoire de psychiatrie de la Fondation C.________, à [...],
une fois par mois ou à la fréquence indiquée par le médecin, un passage d’un
infirmier du CMS à domicile une fois par semaine pour une visite de santé et un passage mensuel
à la consultation ambulatoire de psychiatrie de la Fondation C.________, à [...], pour recevoir
la médication.
4.
Le 3 août 2020, l’autorité de protection a initié une procédure de réexamen
périodique des mesures ambulatoires.
Mandatée dans le cadre de l’examen périodique des mesures ambulatoires, la Dre Q.________
a rendu un rapport d’expertise le 20 août 2020. Elle y a indiqué que la personne
concernée avait intégré, le 3 février 2020, le suivi ambulatoire dans le cadre
de la Consultation SPPPA aux [...], à [
...].
Celle-ci bénéficiait d’un suivi psychiatrique avec administration de la médication
psychotrope (traitement injectable). Elle s’était présentée à tous les entretiens
prévus, avait été ponctuelle et avait collaboré à l’administration du
traitement. Pendant les entretiens, elle se montrait tendue et remontée contre le suivi psychiatrique
imposé et contre les évaluations psychiatriques qu’elle avait eues. Z.________ demeurait
dans le déni de ses troubles psychiatriques et affirmait être complétement guérie.
Elle demandait ainsi à chaque occasion aux médecins « de la libérer de cette
médecine » et d’arrêter le traitement ainsi que le suivi. Elle acceptait les
mesures ambulatoires uniquement parce qu’elles avaient été instaurées par décision
de la justice de paix. Les médecins devaient cependant expliquer et discuter chaque fois de la nécessité
du suivi psychiatrique et du traitement adapté. La personne concernée avait en outre écrit
des lettres au médecin référent de l’« hôpital C.________ »
pour demander des explications concernant la décision d’un suivi psychiatrique ambulatoire
et aussi s’agissant de l’hospitalisation sous contrainte qui avait eu lieu dans la période
courant du 29 novembre 2019 au 21 janvier 2020. Elle disait ne pas être d’accord
avec toutes les décisions prises ensuite de l’hospitalisation et contestait aussi l’expertise
du Dr P.________. La Dre Q.________ a indiqué que, devant ce tableau clinique, elle considérait
que la continuation du suivi psychiatrique et du traitement psychotrope pouvait se faire seulement par
la prolongation des mesures ambulatoires, dans la mesure où l’intéressée restait
anosognosique quant à ses troubles et n’accepterait pas une prise en charge psychiatrique
d’une manière volontaire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte,
maintenant, pour une durée indéterminée, les mesures ambulatoires prononcées le 28 janvier
2020 en faveur de Z.________, décision rendue dans le cadre de l’examen périodique en
application des art. 426 et 431 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
1.1
1.1.1
1.1.1.1
En préambule, il convient de relever que les mesures médicales – en faveur d’une
personne souffrant de troubles psychiques – appliquées dans le cadre d’un placement
à des fins d’assistance (art. 433 ss CC) sont des mesures de droit fédéral.
En revanche, l’art. 437 CC prévoit que le droit cantonal règle la prise en charge
de la personne concernée à sa sortie de l’institution (al. 1) et qu’il peut
prévoit des mesures ambulatoires (al. 2). A cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion
de confirmer que les mesures ambulatoires ne sont ainsi pas des mesures de droit fédéral, mais
de droit cantonal (ATF 142 III 795 consid. 2.2 ; TF 5A_662/2019 du 25 septembre
2019 consid. 2.2). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a en outre précisé
que l’art. 450e CC, qui contient des règles spéciales pour la procédure de
recours ouverte à l’encontre d’une décision prise dans le domaine du placement
à des fins d’assistance, s’applique aux décisions de placement (art. 426 CC)
et de libération (art. 428 CC), ainsi qu’aux décisions portant sur des mesures limitant
la liberté de mouvement (art. 438 CC). Les mesures ambulatoires, mentionnées à l’art. 437
al. 2 CC, ne relèvent toutefois pas du domaine du placement à des fins d’assistance,
de sorte que l’art. 450e CC, en tant que disposition du droit fédéral, ne leur est
pas applicable (TF 5A_662/2019 précité consid. 2.3 et la référence citée,
résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 54).
1.1.1.2
La doctrine, sur laquelle le Tribunal fédéral s’est fondé pour rendre l’arrêt
susmentionné (TF 5A_662/2019 précité), précise à cet égard que la
réserve en faveur du droit cantonal pour les mesures ambulatoires (art. 437 al. 2 CC)
porte ainsi notamment sur la procédure qui leur est applicable. Ces mesures ne sont par conséquent
pas soumises aux règles de procédure des art. 443 ss CC (voir également à cet
égard TF 5A_386/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1 non publié
in
ATF 142 III 795, portant spécifiquement sur la non applicabilité de l’art. 446
al. 2 CC), en tant que dispositions fédérales – dès lors que le Code civil
ne soumet pas lesdites mesures à la compétence de l’autorité de protection de l’adulte
–, ni au contrôle judiciaire de l’art. 439 CC. La procédure applicable aux
mesures ambulatoires doit donc être prévue par le droit cantonal, en conformité avec le
principe de l’Etat droit (Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 12 ad art. 437 CC, p. 2671).
Dans ce cadre, les mesures ambulatoires et le placement à des fins d’assistance relèvent
ainsi de deux procédures distinctes, même si le droit cantonal désigne dans les deux cas
l’autorité de protection de l’adulte comme autorité compétente (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, 2016, note de bas de page n. 2196, p. 635). En définitive,
Meier préconise que les règles minimales de procédure fixées par le droit fédéral
en relation avec un placement à des fins d’assistance soient également prévues par
le droit cantonal (Meier, op. cit., n. 1321 p. 636).
1.1.2
En droit cantonal vaudois, la base légale pour prononcer des mesures ambulatoires est l’art. 29
LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255 ; cf. consid. 3.1
infra
),
étant précisé que l’art. 58 LSP (Loi du 29 mai 1985 sur la santé
publique ; BLV 800.01 ; cf. consid. 3.1
infra
)
traite également de ces mesures, sans pour autant amener plus d’éléments que ceux
que comportent l’art. 29 LVPAE.
1.1.2.1
L’interprétation de la loi peut conduire à la constatation d’une lacune. Une lacune
proprement dite suppose que le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il
aurait dû régler et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation
de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis
d’adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction
ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou une autre règle
légale imposent dans certains cas. En d’autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence
de la loi est contraire à son économie. En revanche, si le législateur a renoncé
volontairement à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement une intervention
de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci
est insatisfaisante. D’après la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune
proprement dite (apparente ou occulte) appelle l’intervention du juge, tandis qu’il lui est
en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la
séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d’invoquer
le sens réputé déterminé de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la
Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 et les références citées ; TF 5A_706/2014
du 14 janvier 2015 consid. 3.1 et les références citées ; TF 2C_10/2014
du 4 septembre 2014 consid. 4.2).
1.1.2.2
1.1.2.2.1
En l’occurrence, les art. 29 al. 1 LVPAE et 58 al. 1 LSP instituent le médecin
compétent ou l’autorité de protection comme autorités compétentes pour ordonner
des mesures ambulatoires. A part les conditions matérielles pour un tel prononcé et quelques
règles portant sur la mise en œuvre de ces mesures, ces dispositions ne contiennent pas de
règles procédurales à proprement parler, soit relatives à la suite à donner
à une décision dudit médecin compétent et aux procédures applicables devant
ladite autorité de protection et devant l’instance judiciaire de recours. Cela étant,
l’art. 20 al. 1 LVPAE réservant l’application des art. 450 à 450e
CC à la procédure devant l’autorité de recours, ces dispositions fédérales
sont ainsi applicables à titre de droit cantonal. Pour le reste, le renvoi général de
l’art. 1 al. 3 LVPAE aux dispositions du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant, applicable aux mesures ambulatoires à défaut de règles
spécifiques contraires, permet également d’appliquer les autres dispositions fédérales
de ce domaine à titre de droit cantonal, tels que notamment les art. 443 ss CC relatifs à
la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte. Cependant, les mesures
ambulatoires et le placement à des fins d’assistance relevant de deux procédures distinctes
(cf. consid. 1.1.1.2
supra
)
et ni la LVPAE, ni la LSP n’instaurant l’application des dispositions relatives au placement
à des fins d’assistance au régime des mesures ambulatoires, il apparaît que l’art. 450e
CC n’est pas non plus applicable aux mesures ambulatoires au titre de droit cantonal. Tel est également
le cas des art. 447 al. 2 CC – portant sur le droit d’être entendu de la personne
concernée par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège
– et 450b al. 2 CC – relatif au délai de recours. Dans la partie spécifique
du Code civil portant sur le placement à des fins d’assistance (art. 426 ss CC) –
et donc non applicable aux mesures ambulatoires –, il y a également lieu de relever spécifiquement
que les mesures ambulatoires apparaissent ainsi ne pas être soumises à l’examen périodique
de l’art. 431 CC.
Les conséquences de ce qui précède, quant à l’amoindrissement de la protection
de la personne concernée par des mesures ambulatoires comparées à celle concernée
par un placement à des fins d’assistance et dans la mesure où le traitement ambulatoire
contraignant reste une mesure lourde et empiétant sur les droits fondamentaux de la personne concernée,
amènent ainsi à se demander si le fait que le droit cantonal ne prévoit pas l’application
des règles minimales de procédure fixées par le droit fédéral en relation avec
un placement à des fins d’assistance – tel que pourtant préconisée par la
doctrine (cf. consid. 1.1.1.2
supra
)
– a été voulu ou non par le législateur cantonal, soit si cette situation relève
d’une lacune de la loi.
A cet égard, il peut être douté que cette situation corresponde à la volonté
du législateur. En effet, force est de constater que le régime en définitive applicable
résulte de multiples et complexes renvois subsidiaires, fonctionnant en l’occurrence comme
un « filet de sécurité juridique ». L’Exposé des motifs de la
LVPAE de novembre 2011 (Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation] – Démarche CODEX_2010 volet
« Protection de l’adulte et de l’enfant », Projet de loi vaudoise d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant et Projets de lois
modifiant diverses autres lois [ci-après : EMPL LVPAE]), correspondant notamment à l’introduction
des art. 29 LVPAE et 58 LSP, n’amène aucun élément quant à la volonté
du législateur sur ce point, tant il est muet sur la question de la procédure applicable aux
mesures ambulatoires (en particulier EMPL LVPAE, pp. 72-75, p. 106 et p. 118), alors qu’il
détaille amplement les règles, tant fédérales que cantonales, applicables en matière
de placement à des fins d’assistance (en particulier EMPL LVPAE, pp. 59-72). Il apparaît
ainsi que le législateur vaudois n’a pas entendu régler la procédure applicable
aux mesures ambulatoires et ne s’est pas posé de plus amples questions à ce sujet. Cette
situation peut correspondre à la position d’une partie de la doctrine, qui considérait
que les mesures ambulatoires étaient un « sous-placement à des fins d’assistance »
et que, dès lors, les règles de procédure du placement à des fins d’assistance
s’appliquaient
mutatis
mutandis
auxdites mesures (Kühnlein, Le placement
à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et
questions choisies
in
JdT 2017 III 75, pp. 107-108), ce qui constituait d’ailleurs la pratique de la Chambre
de céans. Le récent arrêt susmentionné du Tribunal fédéral (TF 5A_662/2019
précité) ne permet cependant plus de suivre cette doctrine.
Partant, il convient de considérer que le législateur vaudois a adopté les bases légales
nécessaires au prononcé de mesures ambulatoires, en croyant à tort – compte tenu
de la récente jurisprudence – que les dispositions fédérales relatives au placement
à des fins d’assistance s’y appliquaient
mutatis
mutandis
et qu’il n’avait dès
lors pas à légiférer sur ces points.
1.1.2.2.2
Un dernier élément finit de convaincre de ce qui précède. A teneur des art. 29
al. 1 LVPAE et 58 al. 1 LSP, tant l’autorité de protection que le médecin autorisé
peuvent prescrire des mesures ambulatoires, ce qui correspond en définitive au régime applicable
au placement à des fins d’assistance (cf. art. 428 et 429 CC). Toutefois, en droit
fédéral et dans le cas où le médecin rend la décision de placement, un recours
contre cette décision auprès l’autorité de protection de l’adulte est systématique
prévu (cf. notamment art. 429, 430 et 439 CC). A la lettre de la loi cantonale, ce système
n’apparaît toutefois pas avoir été repris. En effet, l’art. 29 al. 1
LVPAE indique uniquement que le médecin compétent selon l’art. 9 de la même
loi peut prescrire des mesures ambulatoires. Cet art. 9 renvoie à la LSP, en particulier à
son art. 57 LSP sur les compétences des médecins, lequel n’apporte aucune précision
sur les suites à donner à une décision d’un tel médecin compétent. En
outre, l’art. 29 al. 1 LVPAE renvoyant à l’art. 9 LVPAE uniquement quant
à la notion de « médecin compétent », ce renvoi n’apparaît
pas concerner la « durée maximale de six semaines » du placement ordonné
par un médecin. Quand bien même cela serait le cas, le moyen de contester une décision
du médecin n’y est de toute manière pas prévue. En réalité, à l’aune
de la LVPAE, le régime applicable à une telle décision ressortirait des art. 450
à 450e CC quant à la procédure devant l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 LVPAE), de certaines dispositions du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), de l’art. 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02 ; cf. art. 12 al. 2 et 20 al. 1 LVPAE)
et, à titre subsidiaire, des règles générales du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant (cf. art. 1 al. 3 LVPAE). Le résultat de ce
qui précède est que le recours contre une décision du médecin s’effectuerait
directement auprès de la Chambre de céans, le contrôle par l’autorité de protection
de l’adulte n’’étant en effet pas prévu par le droit cantonal.
Or, il ressort clairement de l’exposé des motifs relatifs à la LVPAE de novembre 2011
que tel n’a pas été la volonté du législateur cantonal. En effet, dans le cadre
de la consultation, un organisme avait estimé que la compétence de prononcer des mesures ambulatoires
devrait être réservée aux médecins. Cela n’a toutefois pas été l’avis
du Conseil d’Etat, qui a préféré que l’autorité de protection de l’adulte
disposent également de cette compétence, ce qui a finalement été consacré à
l’art. 29 al. 1 LVPAE. Parmi les motifs ayant justifié ce choix, il a été
indiqué que les mesures ambulatoires, si elles sont certes moins contraignantes qu’un placement
à des fins d’assistance, n’en constituent pas moins une atteinte aux droits fondamentaux
de la personne concernée, de sorte qu’il n’apparaissait pas incongru au législateur
de les confier à l’autorité de protection de l’adulte, soit à une autorité
judiciaire (EMPL LVPAE, p. 75). Ainsi, le législateur avait l’intention de soumettre
les mesures ambulatoires au contrôle systématique, soit également lorsque c’est
le médecin qui les prononce, de l’autorité de protection de l’adulte, ce que ne
permet cependant pas le droit cantonal applicable comme vu ci-dessus. Il en est déduit que le législateur
devait penser que les dispositions fédérales applicables au placement à des fins d’assistance,
tel notamment les art. 429, 430 et 439 CC quant au contrôle par l’autorité de protection
de l’adulte des décisions du médecin, s’appliquait aux mesures ambulatoires.
1.1.3
Force est donc de constater que le droit cantonal quant aux mesures ambulatoires comporte une lacune
proprement dite. Le législateur a en effet omis de régler la procédure applicable à
ces mesures, de sorte que le système général pertinent ne correspond pas à sa volonté,
ni d’ailleurs et au surplus à ce qui est préconisé par la doctrine (cf. consid. 1.1.1.2
supra
).
A toutes fins utiles, la situation qui en découle, en particulier s’agissant du contrôle
des décisions des médecins, apparaît fort contestable.
Partant, si l’on peut certes regretter que l’art. 29 LVPAE ne dispose pas d’un
alinéa supplémentaire, prévoyant l’application par analogie des règles fédérales
sur le placement à des fins d’assistance aux mesures ambulatoires, il convient néanmoins
au stade judiciaire de combler cette lacune, en ce sens que les dispositions du droit fédéral
de la protection de l’adulte relatives au placement à des fins d’assistance s’appliquent
aux mesures ambulatoires de l’art. 29 LVPAE à titre de droit cantonal supplétif.
Ce système permet ainsi de maintenir la pratique vaudoise en ce domaine, cela en accord avec la
nouvelle jurisprudence fédérale (TF 5A_662/2019 précité).
1.2
1.2.1
Compte tenu de ce qui précède et contre une décision telle que la décision litigieuse,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure, notamment, ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.83,
p. 181 ; Meier, op. cit., n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir
également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens
de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable.
Invitée à se déterminer par lettre du 12 octobre 2020, la justice de paix y a implicitement
renoncé dans sa réponse du même jour.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties (art. 446
al. 3 et 4 CC), examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
2.2
2.2.1
En cas de troubles psychiques, toute décision relative à un traitement ambulatoire contraignant
devra toujours être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC applicable
à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3
supra
),
dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée
(ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015
II 75). A l’instar de ce que la jurisprudence a retenu dans le cadre du placement à des fins
d’assistance, cette disposition s’applique également lors de l’examen périodique
des mesures ambulatoires. Déjà sous l'empire de l'art. 397e ch. 5 aCC, le concours
d'un expert était requis, lequel devait ainsi rendre un rapport actualisé. On ne peut déduire
une interprétation différente du Message du Conseil fédéral et des débats parlementaires
qui ont porté sur l'art. 450e al. 3 CC, actuellement en vigueur (ATF 140 III 105
consid. 2.6, JdT 2015 II 75).
Les experts doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il
n’est pas nécessaire qu’ils soient médecins spécialistes dans ces disciplines
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).
Ils doivent être indépendants et ne pas s’être déjà prononcés sur
la maladie de l’intéressé dans une même procédure (Kühnlein, Le placement
à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et
questions choisies in JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit : ATF 137
III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118
II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010). Si l’autorité
de protection a déjà demandé une expertise indépendante, l’instance judiciaire
de recours peut se baser sur celle-ci (ATF 139 III 257 consid. 4.3 in fine et la référence
citée).
2.2.2
En l’occurrence, la justice de paix a maintenu les mesures ambulatoires en faveur de la recourante
en se fondant sur le rapport d’expertise du 20 août 2020 de la Dre Q.________, cheffe
de clinique adjointe à la Consultation du SPPPA de la Fondation C.________ et médecin en charge
de la supervision des mesures ambulatoires. Cette expertise fournit des éléments actuels et
pertinents sur l’intéressée et émane d’un médecin à même d’apprécier
valablement l’état santé de celle-ci et les risques encourus en cas de levée de
la mesure. Conforme aux exigences requises, elle permet à la Chambre de céans de se prononcer
sur la légitimité du traitement ambulatoire ordonné.
2.3
2.3.1
En cas de mesures ambulatoires contraignantes, la personne concernée doit en général être
entendue par l’autorité de protection réunie en collège. Il en est de même
lorsque l’autorité de recours, en l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie
de la contestation de la personne concernée contre de telles mesures (art. 447 al. 2 et
450e al. 4 1
ère
phr.
CC applicables à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3
supra
;
ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.3.2
La décision querellée a été prise par la justice de paix, qui a statué le 15 septembre
2020 compte tenu principalement de la teneur du rapport de la Dre Q.________ du 20 août
2020. En outre, la procédure prenait place dans le cadre de l’examen périodique (cf. art. 431
CC applicable à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3
supra
)
des mesures ambulatoires prononcées huit mois auparavant, à savoir le 28 janvier
2020, date à laquelle la justice de paix avait entendu personnellement la personne concernée.
Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l’autorité
de protection de l’adulte de ne pas avoir réentendu personnellement Z.________ dans le cadre
de la présente procédure de réexamen. Cela étant, la Chambre de céans à
donner l’occasion à la personne concernée de s’exprimer à nouveau, en l’assignant
régulièrement à son audience du 15 octobre 2020. La recourante ne s’y est cependant
pas présentée, ni personne en son nom.
Par lettre du 19 octobre 2020, Z.________ s’est plainte du court délai entre le moment
où elle a été convoquée à l’audience du 15 octobre 2020 et la tenue
de cette audience, estimant devoir être prévenue au minimum 15 jours à l’avance.
Il est rappelé à la recourante que la Chambre de céans est soumise à un délai
d’ordre de cinq jours ouvrables pour rendre son arrêt ensuite du dépôt du recours
(cf. art. 450e al. 5 CC applicable à titre de droit cantonal supplétif, cf consid. 1.1.3
supra
),
de sorte que l’audience doit effectivement être tenue très rapidement et que son grief
est ainsi infondé. A toutes fins utiles, il est relevé que l’intéressée a indiqué
avoir reçu le 14 octobre 2020 la convocation à l’audience du lendemain. Vu la célérité
de la procédure, elle disposait par conséquent du temps nécessaire pour se rendre à
dite audience, peu importe à cet égard quand elle a effectivement ouvert l’enveloppe
contenant ladite convocation.
Partant, le droit d’être entendu de Z.________ a été respecté.
2.4
Il est encore précisé que le grief de la recourante, quant au fait que son recours n’aurait
pas été destiné à la juge déléguée en charge de l’instruction,
est infondé, la personne concernée n’ayant évidemment pas le choix du magistrat
en charge de son recours.
3.
La recourante requiert la levée des mesures ambulatoires prononcées en sa faveur, arguant qu’elle
serait guérie.
3.1
Faisant usage de la réserve attributive de l’art. 437 al. 1 CC en faveur du droit
cantonal en ce qui concerne les mesures ambulatoires, le canton de Vaud a adopté les art. 29
LVPAE et 58 LSP. A teneur de l’art. 29 LVPAE, lorsqu’une cause de placement à des
fins d’assistance existe, mais que les soins requis par l’intéressé peuvent encore
être pratiqués sous forme ambulatoire, le médecin autorisé selon l’art. 9
de la présente loi ou l’autorité de protection peut prescrire un tel traitement ambulatoire
et les modalités de contrôle de son suivi (al. 1) ; la décision désigne
le médecin chargé du traitement et fixe le cadre du suivi de la personne concernée (al. 2) ;
la même procédure s’applique lorsqu’il se justifie de prévoir des mesures
ambulatoires à la sortie d’une personne placée en établissement à des fins
d’assistance (al. 3) ; si la personne concernée se soustrait aux contrôles
prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire, le médecin chargé
du traitement avise l’autorité de protection, qui statue le cas échéant sur le placement
ou la réintégration (al. 4). En outre, l’art. 58 LSP dispose que, sous réserve
des compétences de l’autorité de protection de l’adulte, seul un médecin autorisé
selon l’art. 57 peut prescrire un traitement ambulatoire lorsqu’une cause de placement
à des fins d’assistance existe mais qu’il estime que les soins requis par la personne
peuvent être pratiqués sous forme ambulatoire (al. 1) et que la LVPAE précise la
procédure applicable (al. 2).
Il existe ainsi deux conditions pour que des mesures ambulatoires soient ordonnées. Il faut,
d’une part, la réalisation d’une cause de placement à des fins d’assistance
et d’autre part, la possibilité d’une prise en charge de la personne concernée
en dehors d’une institution (Kühnlein, op. cit., pp. 108-109).
Les « causes de placement à des fins d’assistance », évoquées
dans ces deux articles, sont définies à l’art. 426 al. 1 CC, lequel prévoit
qu’une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison
de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon,
l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre
manière. La jurisprudence a précisé que la notion de « troubles psychiques »
englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment
l’alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin
2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
S’agissant de la possibilité pour la personne concernée d’être prise en charge
en dehors d’une institution, cette condition découle des principes de proportionnalité
et de subsidiarité, ce qui implique que le placement à des fins d’assistance et le traitement
en institution sont considérés comme une
ultima
ratio
(cf. art. 426 al. 1
in
fine
CC ; Kühnlein, op. cit., p. 109 ;
Meier, op. cit., n. 1314, pp. 632-633).
Cette prise en charge ambulatoire suppose en outre l’acceptation de la personne concernée,
ou du moins un minimum de coopération de sa part (JdT 2015 III 203 et les références
citées ; Kühnlein, op. cit., p. 109). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion
d’examiner la base légale neuchâteloise permettant de prononcer des mesures ambulatoires.
Dans ce cadre, il a indiqué que, s’agissant d’une disposition qui avait exactement la
même teneur que l’art. 29 al. 4 LVPAE, il s’agissait en d’autres termes
de mesures acceptées par le patient ou du moins prévues pour un patient coopératif, le
non-respect de celles-ci n’aboutissant pas strictement à une médication administrée
de force, mais à un réexamen de l’opportunité d’ordonner un nouveau placement
à des fins d’assistance (aux conditions de l’art. 426 CC), dans le cadre duquel
un traitement sans consentement pourrait être alors au besoin envisagé en application de l’art. 434
CC (TF 5A_341/2016 du 3 juin 2016 consid. 3.1).
A titre de mesures envisageables, la doctrine mentionne par exemple la prise de médicaments sous
surveillance, les soins à domicile, la fréquentation d’une clinique de jour ou de nuit,
les visites périodiques chez un médecin, un rendez-vous hebdomadaire auprès d’un
service médico-social, la participation à des séances de psychothérapie ou de thérapie
comportementale (Guillod
in
Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli [éd.], Commentaire du droit de la famille, Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 437 et les références citées). Ce type
de mesures avait déjà été admis sous l’ancien droit (Guillod, op. cit.,
n. 9 ad art. 437, qui cite les TF 5A_256/2010 du 9 avril 2010 et 5A_177/2011 du 28 mars
2011).
3.2
3.2.1
En l’espèce, il est établi que la recourante souffre de schizophrénie paranoïde
de longue date – diagnostic déjà posé dans le signalement du 26 avril 2018
des Dres O.________ et N.________ – et il est constant que ce trouble psychique nécessite
une assistance et des soins réguliers.
Les premières mesures ambulatoires ont été ordonnées par décision du 9 juillet
2018. Après un séjour de la recourante d’environ deux mois en institution afin d’être
expertisée, des mesures ambulatoires ont été réinstaurées par décision
du 7 janvier 2020, puis maintenue par la décision litigieuse du 15 septembre 2020.
Force est de constater que la situation de Z.________ est comparable à celle prévalant depuis
l’instauration des premières mesures ambulatoires le 9 juillet 2018. En effet, à
teneur du rapport d’expertise du 20 août 2020 sous-tendant la décision litigieuse,
la Dre Q.________ a indiqué que la personne concernée s’était présentée
à tous les entretiens prévus, avait été ponctuelle et avait collaboré à
l’administration du traitement. Elle demeurait cependant dans le déni de ses troubles psychiques,
affirmant être complètement guérie. La personne concernée était anosognosique
de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas en mesure d’adhérer
à sa prise en charge. Selon la Dre Q.________, la recourante respectait les mesures ambulatoires
uniquement parce qu’elles avaient été instaurées par décision de la justice
de paix. Elle n’accepterait pas une prise en charge psychiatrique d’une manière volontaire.
En conséquence, les mesures ambulatoires devaient être maintenues afin de poursuivre le traitement
psychotrope et le suivi psychiatrique.
Ce qui précède a été constaté de manière constante par tous les médecins
intervenus dans cette affaire. Aucun document au dossier ne justifie de s’éloigner des conclusions
du rapport d’expertise susmentionné. L’expérience a en effet démontré
que Z.________ était fragile et qu’en l’absence du traitement prescrit, elle décompensait
et était hospitalisée.
En ce qui concerne sa prétendue guérison intervenue il y a plusieurs années, comme le
soutient la recourante, il est constaté qu’aucun des médecins intervenus n’est
arrivé à cette conclusion et que cette allégation tend à confirmer que la personne
concernée est totalement anosognosique, ainsi que constaté par de nombreux intervenants. Il
ne fait en définitive aucun doute que sans l’instauration de mesures ambulatoires contraignantes,
Z.________ ne suivrait pas le traitement nécessaire de manière volontaire, ce qu’elle
a d’ailleurs confirmé à l’audience du 28 janvier 2020 devant la justice de
paix. Cela étant, il est constaté qu’elle collabore, certes de manière fluctuante,
auxdites mesures contraignantes. Le prononcé de ces dernières est ainsi dans son intérêt,
car sans elles, la recourante devrait très vraisemblablement être placée en institution
à des fins d’assistance.
3.2.2
Partant, l’existence de l’une des causes de placement à des fins d’assistance
(art. 426 al. 1 CC par renvoi de l’art. 29 al. 1 LVPAE), à savoir des
troubles psychiques, est toujours avérée. En outre, l’instauration des mesures ambulatoires
est nécessaire et permet d’éviter de devoir prononcer le placement à des fins d’assistance
de la recourante, de sorte que les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont respectés.
Lesdites mesures sont par ailleurs rendues possibles par la collaboration de la personne concernée.
Ce point est confirmé par le fait que la Dre Q.________, médecin chargé du traitement
conformément à l’art. 29 al. 2 LVPAE, doit aviser sans délai l’autorité
de protection si Z.________ se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre façon
le traitement ambulatoire. Enfin, les mesures ambulatoires instaurées sont clairement définies
dans la décision querellée et, à l’aune de la doctrine et de la jurisprudence rendue
sous l’ancien droit, ne paraissent pas critiquables.
Par conséquent, les conditions pour l’instauration de mesures ambulatoires au sens de l’art. 29
LVPAE sont toujours réalisées et il ne se justifie pas de s’écarter de l’avis
du 20 août 2020 de la Dre Q.________. Le recours se révèle ainsi mal fondé.
4.
En conclusion, le recours de Z.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II..
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Z.________,
‑
Fondation C.________, à l’attention de la Dre  Q.________,
‑
Centre médico-social de X.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :