vd_findinfo · 98 · 2022-06-27 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a al. 1 let. o CP, 19 al. 1 LStup, 19a ch. 2 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.01.2023 98

TRIBUNAL
CANTONAL
98
PE21.014592-LCB/agc
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Anne Dorthe, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que O.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 ans,
sous déduction de 304 jours de détention subie avant jugement et 40 jours à titre de réparation
du tort moral subi en raison de sa détention dans des conditions illicites (II), a ordonné
le maintien en détention de O.________ pour des motifs de sûreté (III), a ordonné
l’expulsion du territoire suisse de O.________ pour une durée de 12 ans avec inscription SIS
(IV), a ordonné la confiscation et la destruction des 115 fingers de cocaïne, dont 18 fioles
de l’ESC, séquestrés sous fiche n°S21.003553, des 15 fingers séquestrés
sous fiche n°S21.003554, des téléphones Xaomi Redmi Note 9 Pro et Samsung Galaxy S6, de
la chaussette ayant servi de contenant pour 15 fingers et du billet de train CFF Genève-Wil/SG,
séquestrés sous fiche n°33231 (V), a ordonné la confiscation et la dévolution
à l’Etat des sommes de 10 fr. 10 séquestrée sous fiche n°32072 et de 290 fr.
séquestrée sous fiche n°32073 (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre
de pièce à conviction de la clé USB contenant les extractions des téléphones
et CTR du x0207 + x5434, séquestrée sous fiche n°33232 (VII) et à mis les frais de
la cause, par 39'180 fr. 40, à la charge de O.________ et à dit que ces frais comprennent l’indemnité
servie à son défenseur d’office, Me Anne Dorthe, par 9'243 fr. 55, débours
et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (VIII).
B.
Par annonce du 28 juin 2022, puis déclaration
motivée du 29 juillet 2022, O.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a implicitement
conclu à son acquittement pour tous les cas qui lui sont imputés dans l’acte d’accusation
sous réserve du cas 7, à la réduction de la peine privative de liberté prononcée
à son encontre et à la restitution en ses mains des deux sommes d’argent séquestrées.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première
instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
O.________ est né le [...] 1981 à [...], au Nigéria. Après l’école obligatoire,
il a quitté ce pays en 1995 pour se rendre dans d’autres pays d’Afrique. En 2000 ou
en 2001, il s’est rendu successivement en France, en Suisse, puis en Espagne, où il s’est
marié en 2013. De cette union est née une fille, âgée de 6 ans. Son épouse et
sa fille vivent toujours en Espagne mais il n’a plus de contact avec elles depuis son incarcération
en Suisse. Il a expliqué avoir une activité dans le domaine de la revente de pneus usagés
en Espagne mais ne pas en retirer des revenus suffisants. Il convient de relever que le 19 avril 2002,
sous une autre identité, O.________ a déposé une demande d’asile en Suisse. Cette
demande a été refusée en date du 28 novembre 2002.
Le casier judiciaire suisse de O.________ ne contient aucune inscription. En revanche, il a été
condamné à 10 mois de prison en Hollande, dans le cadre d’une affaire de stupéfiants.
O.________ a été interpellé par la police le 28 août 2021. Il a été détenu
25 jours à l’Hôtel de police et 134 jours détention à la prison du Bois-Mermet.
Il a purgé 304 jours de détention avant le jugement de première instance.
2.
A [...], [...], [...] (SG) et [...] (LU), à tout le moins entre le 29 août 2020 et le
28 août 2021, date de son interpellation, O.________ a participé à un important trafic
de cocaïne entre l’Espagne et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée
avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête,
dont des surveillances téléphoniques actives et rétroactives, des données extraites
des téléphones portables du prévenu, des surveillances intervenues et des auditions effectuées,
il a été établi qu’il a agi en qualité de transporteur de cocaïne pour
les sept cas suivants, livrant ainsi et/ou voulant livrer une quantité d’au moins 8’393
grammes bruts de cette drogue.
2.1
A [...] (LU), à un endroit qui n’a pas pu être déterminé, entre le 29 et le
31 août 2020, O.________ a importé puis livré à des individus qui n’ont pas
pu être identifiés, à tout le moins 126 fingers de cocaïne, représentant au
minimum 1’260 grammes de cette drogue, depuis l’Espagne, et pour le compte d’une personne
qui n’a pas pu être identifiée.
2.2
A [...] (LU), à un endroit qui n’a pas pu être déterminé, entre le 7 septembre
2020 et le 20 septembre 2020, O.________ a importé puis livré à des individus qui n’ont
pas pu être identifiés, à tout le moins 120 fingers de cocaïne, représentant
au minimum 1’200 grammes de cette drogue, depuis l’Espagne, et pour le compte d’une
personne qui n’a pas pu être identifiée.
2.3
A [...] (LU), à un endroit qui n’a pas pu être déterminé, entre le 17 et le
18 octobre 2020, O.________ a importé puis livré à des individus qui n’ont pas pu
être identifiés, à tout le moins 95 fingers de cocaïne, représentant au minimum
950 grammes de cette drogue, depuis l’Espagne, et pour le compte d’une personne qui n’a
pas pu être identifiée.
2.4
A [...] (LU), à un endroit qui n’a pas pu être déterminé, entre le 27 et le
29 mars 2021, O.________ a importé puis livré à des individus qui n’ont pas pu être
identifiés, à tout le moins 88 fingers de cocaïne, représentant au minimum 880 grammes
de cette drogue, depuis l’Espagne, et pour le compte d’une personne qui n’a pas pu
être identifiée.
2.5
A [...] (LU), à un endroit qui n’a pas pu être déterminé, entre le 24 et le
25 avril 2021, O.________ a importé puis livré à des individus qui n’ont pas pu
être identifiés, à tout le moins 132 fingers de cocaïne, représentant au minimum
1'320 grammes de cette drogue, depuis l’Espagne, et pour le compte d’une personne qui n’a
pas pu être identifiée.
2.6
A [...] (LU), à un endroit qui n’a pas pu être déterminé, entre le 8 et le
9 mai 2021, O.________ a importé puis livré à des individus qui n’ont pas pu être
identifiés, à tout le moins 121 fingers de cocaïne, représentant au minimum 1'210
grammes de cette drogue, depuis l’Espagne, et pour le compte d’une personne qui n’a
pas pu être identifiée.
2.7
A [...], dans le train Intercity Genève-Zürich HB, le 28 août 2021, date de son interpellation,
O.________ a importé depuis l’Espagne, puis voulu livrer à Wil (SG) à des individus
qui n’ont pas pu être identifiés, 118 fingers de cocaïne, représentant une
quantité d’au moins 1'573 grammes brut de cette drogue, pour le compte d’une personne
qui n'a pas pu être identifiée. L’analyse de la cocaïne saisie en possession de
O.________ a révélé une quantité pure totale d’au minimum 745.90 grammes.
Le taux de pureté moyen de la cocaïne pour les années 2020 et 2021, pour des quantités
de 1 à 10 grammes brut, étant de 59%, le prévenu a importé puis livré une quantité
totale pure d’au moins 4'023.80 grammes de cocaïne.
Au vu de ce qui précède, O.________ a donc importé puis livré ou voulu livrer une
quantité totale pure de cocaïne d’au moins 4'769.70 grammes.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de O.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
Dans la mesure où l’appelant a finalement admis l’ensemble des sept livraisons retenues
à son encontre par les premiers juges, il n’y a plus lieu d’examiner les griefs soulevés
dans sa déclaration d’appel du 29 juillet 2022 en tant qu’ils évoquent une violation
de la présomption d’innocence. Nonobstant ses aveux, l’appelant considère que les
6 livraisons précédant son interpellation sont insuffisamment décrites dans l’acte
d’accusation au point que cette violation de la maxime d’accusation devrait entraîner
sa libération.
3.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent,
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les
peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art.
29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus
brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et
6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation)
(TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
L’art. 325 al. 1 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation, qui doit désigner le
lieu et la date de son établissement (let a), le ministère public qui en est l’auteur
(let. b), le tribunal auquel il s’adresse (let. c), les noms du prévenu et de son défenseur
(let. d), le nom du lésé (let. e), le plus brièvement possible, mais avec précision,
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) et enfin les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public
(let. g).
3.2
A l’examen de l’acte d’accusation du 17 mars 2022, force est de constater qu’il
comporte tous les éléments nécessaires constitutifs du crime reproché au prévenu,
notamment les dates des livraisons ainsi que la quantité de drogue transportée, ce qui suffit
amplement. On ne discerne donc aucune violation de la maxime d'accusation. Le grief, mal fondé,
doit être rejeté.
4.
Invoquant une violation de l’art. 47 CP, l’appelant considère que la peine prononcée
à son encontre, soit une peine privative de liberté de 8 ans, est trop sévère. Ce
faisant, il se livre à une comparaison des peines prononcées dans différentes affaires
concernant des infractions graves à la LStup pour conclure qu’il devrait être condamné
à une peine privative de liberté d’une année. Aux débats d’appel, le
Ministère public a, quant à lui, conclu au prononcé d’une peine privative de six
ans pour tenir compte des aveux – certes tardifs – faits et de la situation personnelle de
l’appelant.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable
en matière d’infraction à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette loi,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne, de 18 grammes (ATF 138 IV
100 consid. 3.2 ; TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_184/2021 du 16 décembre
2021 consid. 1.1), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 précité).
Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation.
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera
en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur
à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer
sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât
du gain (TF 6B_101/2021 précité ; TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 et les références
citées). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un
rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération
de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment
si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient
restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15
novembre 2018 consid. 3.3).
4.1.2
Toute comparaison avec d'autres affaires est délicate vu les nombreux paramètres entrant en
ligne de compte pour la fixation de la peine. Il ne suffit d'ailleurs pas que le recourant puisse citer
un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour
prétendre à un droit à l'égalité de traitement. Les disparités en cette
matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le
législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2; ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ; TF 6B_334/2009 du
20 juillet 2009 consid. 2.3.2).
4.2
A l’instar des premiers juges, il y a lieu de retenir que la culpabilité de l’appelant
est lourde (cf. jgmt p. 12-13). En effet, le trafic, en 7 opérations d’importation étalées
sur 2020 et 2021, porte sur presque 5 kg de cocaïne pure, ce qui est considérable. De plus,
l’appelant a un antécédent en matière de stupéfiants, soit sa condamnation
à 10 mois de peine privative de liberté par le Tribunal des Pays-Bas du Nord le 9 octobre
2017, notamment pour trafic d’héroïne (P. 47/2). Seule l’intervention de la police
a permis de mettre fin à son activité. L’appelant est condamné pour un trafic international
de grande ampleur qui doit entraîner le prononcé d’une peine privative de liberté
de longue durée, même si son rôle de transporteur ne le place pas dans le haute de la
hiérarchie. Il a toutefois réalisé des revenus illicites substantiels, en étant rémunéré
de plusieurs milliers de francs par transport. A décharge, on retiendra les aveux faits aux débats
d’appel qui, même s’ils sont tardifs, démontrent une certaine prise de conscience
de l’appelant. On tiendra également compte de sa situation personnelle difficile.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et comme l’a requis le Ministère
public, c’est une peine privative de liberté de six ans qui doit sanctionner le comportement
de l’appelant.
5.
L’appelant requiert la restitution des sommes
de 10 fr. 10 et de 290 fr. qu’il avait sur lui le jour de son interpellation et s’oppose
au maintien du séquestre et la dévolution à l’Etat de ces sommes, ordonnés
par les premiers juges. Il conteste l’origine illicite de ces montants, arguant du fait que son
interpellation était intervenue avant qu’il ait eu le temps de remettre la drogue et qu’il
n’avait dès lors pas encore été payé.
5.1
Aux termes de l’art. 69 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation d’objets qui ont servi
ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si
ces objets compromettent la sécurité de personnes, la morale ou l’ordre public. L’application
de cette disposition est subordonnée à l’existence d’un objet qui compromet la
sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public, ainsi qu’à l’établissement
d’un lien de connexité entre cet objet et l’infraction. Lorsque ces conditions sont
remplies, le juge doit ordonner d’office une confiscation de sécurité (Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 69 CP). La mise hors d’usage
ou la destruction des objets confisqués n’est envisageable que dans la mesure où il n’y
a pas de revendication possible du lésé ou d’un tiers, et que l’objet compromet
la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Il s’agit d’éviter
que la mise en circulation de ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis
et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP).
5.2
En l’espèce, les arguments de l’appelant ne peuvent être suivis dans la mesure
où il n’a aucune source de revenu licite en Suisse et qu’il a déclaré que
son activité en Espagne ne lui rapportait pas de revenus suffisants. En outre, il s’agit de
sommes en francs suisses et donc sans rapport avec son commerce en Espagne. Dans ces circonstances, l’origine
illégale des montants séquestrés ne fait aucun doute et la confiscation et la dévolution
à l’Etat ordonnées par les premiers juges doit être confirmée.
6.
L’appelant doit être maintenu en détention en raison du risque de fuite évident
qu’il présente, notamment en Espagne où vivent sa fille et son épouse, pour se soustraire
au solde de peine encore important qu’il lui reste à exécuter.
Les jours de détention exécutés depuis le jugement de première instance seront déduits
de sa peine.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel de O.________ est partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants.
Me Anne Dorthe, défenseur d'office de O.________, a produit une liste d’opérations (P.
94) faisant état d’un temps consacré au mandat de 18h15 dont 13h35 assumée par l’avocate,
2h30 pour des recherches juridiques, un appel à la prison et un courrier à l’appelant
effectués par Me Wilson Gomes Martins, exerçant dans la même étude, et enfin 2h10
assumées par une avocate-stagiaire. Il convient de retrancher la durée annoncée les 2h30
alléguées pour le travail assumé par Me Wilson Gomes Martins dans la mesure où on
admet que Me Dorthe a déjà consacré 5 heures à la préparation de l’audience,
comprenant également des recherches juridiques, un appel à la prison et l’examen des
différentes pièces du dossier. On retiendra en outre 1 heure en lieu et place des 2 heures
alléguées pour les opérations postérieures à l’audience. Enfin, on ajoutera
45 minutes pour tenir compte de la durée de l’audience. C’est ainsi un mandat de 15h30
qui sera admis, dont 13h20 rémunérées au tarif horaire de 180 fr. applicable aux avocats
brevetés et 2h10 rémunérées au tarif horaire de 110 fr. applicable aux avocats-stagiaires
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’indemnité de défenseur
d’office allouée à Me Anne Dorthe pour la procédure d’appel doit ainsi être
fixée à 3'027 fr. 55, ce qui équivaut à des honoraires de 2'638 fr. 35, auxquels
s’ajoutent des débours forfaitaires, par 52 fr. 80, une vacation de 120 fr. et la TVA sur
le tout, par 216 fr. 45.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'857 fr. 55,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 1'830 fr. (cf. art. 21
al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelant,
par 3’027 fr. 55, seront mis par trois quarts, soit 3’643 fr. 15, à la charge de O.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
O.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69 al. 1 CP ;
19
al. 1 let. b à d et g, 19 al. 2 let. a et b LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 juin 2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est
réformé au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
CONSTATE
que O.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ;
II.
CONDAMNE
O.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) ans, sous déduction de 304 (trois
cent quatre) jours de détention subie avant jugement et 40 (quarante) jours à titre de réparation
du tort moral subi en raison de sa détention dans des conditions illicites ;
III.
ORDONNE
le maintien en détention de O.________ pour des motifs de sûreté ;
IV.
ORDONNE
l’expulsion du territoire suisse de O.________ pour une durée de 12 (douze) ans avec inscription
SIS ;
V.
ORDONNE
la confiscation et la destruction
des 115 fingers de cocaïne, dont 18 fioles de l’ESC, séquestrés sous fiche n°S21.003553,
des 15 fingers séquestrés sous fiche n°S21.003554, des téléphones Xaomi Redmi
Note 9 Pro et Samsung Galaxy S6, de la chaussette ayant servi de contenant pour 15 fingers et du billet
de train CFF Genève-Wil/SG, séquestrés sous fiche n°33231 ;
VI.
ORDONNE
la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de CHF 10.10 séquestrée
sous fiche n°32072 et de CHF 290.- séquestrée sous fiche n°32073 ;
VII.
ORDONNE
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB contenant les
extractions des téléphones et CTR du x0207 + x5434, séquestrée sous fiche n°33232 ;
VIII.
MET
les frais de la cause, par CHF 39'180.40, à la charge de O.________ et
DIT
que ces frais comprennent l’indemnité servie à son défenseur d’office, Me
Anne Dorthe, par CHF 9'243.55, débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de O.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’027 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Anne Dorthe.
VI.
Les frais d'appel, par 4'857 fr. 55,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts, soit 3’643
fr. 15, à la charge de O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
O.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
janvier 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Anne Dorthe, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :