vd_findinfo · HC / 2022 / 526 · 2022-09-02 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 276 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.044956-220210
446
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
276 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.N.________
,
à [...], requérante, et
B.N.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 10 février 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 février 2022, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président ou l’autorité précédente) a autorisé les époux A.N.________
et B.N.________ à vivre séparément pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective remontait au 21 novembre 2020 (I), a rappelé
la convention signée par les parties à l’audience du 17 décembre 2020, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, selon
laquelle, en substance, les parties convenaient d’attribuer le domicile conjugal à B.N.________
(II), a rappelé
la
convention partielle signée par les parties à l’audience du 31 mai 2021, selon laquelle,
en substance, les parties sont convenues d’instaurer une garde alternée entre elles sur leurs
enfants, à raison d’une semaine sur deux en alternance, et d’arrêter à titre
de mesures superprovisionnelles les contributions d’entretien en faveur des enfants, à savoir
que B.N.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants C.N.________, D.N.________ et
E.N.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.N.________, la première fois le 31 mai 2021, s’élevant
respectivement à 1’135 fr., à 1’135 fr. et à 1’045 fr., étant précisé
que B.N.________ assumerait également les frais d’assurance-maladie et d’activités
extrascolaires des trois enfants en sus et conserverait les allocations familiales (III), a constaté
que les coûts de l’entretien convenable des enfants C.N.________, D.N.________ et E.N.________,
allocations familiales déduites, étaient les suivants : du 1
er
décembre
2020 au 31 mai 2021, de 1’010 fr. 60 pour C.N.________, de 1’002 fr. 30 pour D.N.________
et de 701 fr. 40 pour E.N.________ ; du 1
er
juin
2021 au 31 août 2022, de 2’204 fr. 65 pour C.N.________, de 2’196 fr. 35 pour
D.N.________ et de 1’895 fr. 45 pour E.N.________ ; et dès le 31 août 2022, de 1’838
fr. 30 pour C.N.________, de 1’830 fr. 30 pour D.N.________ et de 1’529 fr. 40 pour
E.N.________ (IV), a dit
que
B.N.________ supporterait l’entier des frais médicaux ainsi que des primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire de ses enfants (V), a dit que B.N.________ verserait à A.N.________,
régulièrement et d’avance le premier de chaque mois, sous déduction des montants
d’ores et déjà versés à ce titre, les montants suivants à titre de contribution
d’entretien en faveur de ses enfants, allocations familiales comprises : du 1
er
juin 2021 au 31 août 2022, de 1’705 fr. 50  pour C.N.________ et pour D.N.________
et de 1’569 fr. 60 pour E.N.________ et, dès le 31 août 2022, de 1’202
fr. 20 pour C.N.________ et pour D.N.________ et de 1’066 fr. 30 pour E.N.________ (VI), a dit
que les frais extraordinaires des enfants seraient pris en charge par B.N.________ et A.N.________, à
raison d’une moitié chacun, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité
de la dépense (VII), a dit que B.N.________ verserait à A.N.________ et d’avance
le premier de chaque mois, sous déduction des montants d’ores et déjà versés
à ce titre, les montants suivants à titre de contribution d’entretien en sa faveur :
du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 de 1’249 fr. 40, du 1
er
juin
2021 au 31 août 2022 de 352 fr. 65 et dès le 1
er
septembre
2022 de 901 fr. 70 (VIII), a dit que B.N.________ était le débiteur de A.N.________ de
la somme de 20’000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(IX), a condamné B.N.________
à verser à A.N.________ un montant de 4’000 fr. à titre de dépens réduits (X),
a refusé à A.N.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire (XI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII)
et a dit
que
la décision était immédiatement exécutoire (XIII).
En droit, le président a ajouté aux
revenus mensuels nets perçus par B.N.________ pour son activité auprès de sa société
A.M.________ Sàrl, la moyenne entre le bénéfice moyen réalisé par sa société
entre 2016 et 2020 – sans tenir compte du meilleur et du moins bon exercice – et les prélèvements
privés opérés sur les comptes bancaires de sa société entre 2018 et 2021. Le
salaire mensuel net perçu a dès lors été arrêté à 11’500 francs.
S’agissant de A.N.________, le président a notamment considéré que, dans la mesure
où elle n’avait produit aucune pièce justificative attestant d’une incapacité
de travailler de longue durée, il y avait lieu de considérer qu’elle serait en mesure
de travailler à nouveau à brève échéance, et ce à 80 % à compter du
1
er
septembre 2022. Il a arrêté le revenu hypothétique qui lui serait imputé à 2’900
fr. net par mois, ce qui correspondait à ce qu’elle avait gagné à l’époque
en tant que vendeuse à ce taux d’activité.
L’autorité précédente a ensuite procédé au calcul des charges mensuelles
des parties selon la méthode du minimum vital du droit de la famille et a constaté que A.N.________
présentait un
manco
mensuel, lequel a été ajouté aux coûts directs des enfants, à raison d’un
tiers entre eux. En outre, le président a relevé qu’il appartiendrait à B.N.________
de s’acquitter des frais médicaux des enfants (primes d’assurance-maladie obligatoire,
complémentaire et quote-part), en conservant les allocations familiales. B.N.________ a dès
lors été astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants, dont le montant
de la pension a été arrêté en prenant en compte les coûts mensuels de ceux-ci
lorsqu’ils étaient auprès de leur mère, le montant de la contribution de prise en
charge, ainsi qu’une part de l’excédent mensuel (1/7) du père. A ce titre, deux
périodes ont été prises en considération, à savoir celle du 1
er
juin 2021 (date de l’instauration de la garde alternée) au 31 août 2022 et celle dès
le 1
er
septembre
2022 (date de l’imputation d’un revenu hypothétique à A.N.________).
Quant au montant de la contribution due pour l’entretien de A.N.________, pour la période
du 1
er
décembre au 31 mai 2021, le président l’a arrêté à 1’249 fr. 40,
à savoir le
manco
mensuel de l’épouse additionné d’une part de l’excédent mensuel de B.N.________
(2/7). Dès le 1
er
juin 2021, la pension mensuelle s’élevait uniquement à la part de l’excédent
mensuel (2/7) de B.N.________ qui lui revenait, soit à 352 fr. 65 jusqu’au 31 août 2021
et à 901 fr. 70 depuis lors.
De plus, l’autorité précédente a constaté que A.N.________ n’avait pas
de fortune, bénéficiait de prestations complémentaires pour familles et n’était
ainsi pas en mesure d’assumer les frais d’un procès sans recourir à des moyens
qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. Quant à
B.N.________, elle a considéré qu’il résultait de sa déclaration d’impôt
2019 que sa fortune imposable se chiffrait à hauteur de 560’000 francs. Par ailleurs, il se
serait acquitté de plusieurs frais d’honoraires par l’intermédiaire de sa société.
Le président a en outre relevé que les comptes provisoires de sa société pour l’année
2021, arrêtés au 31 août 2021, indiquaient un bénéfice reporté d’un
montant de 532’260 fr. 81, de sorte qu’il était ainsi manifeste qu’une
provisio
ad litem
n’entamerait pas son minimum vital.
Compte tenu des intérêts en jeu et de la nature du dossier, B.N.________ a été condamné
à verser à A.N.________ un montant de 20’000 fr. à titre de
provisio
ad litem
.
Enfin, A.N.________ ayant obtenu essentiellement gain de cause, B.N.________ a été condamné
au paiement d’un montant de 4’000 fr. à titre de dépens réduits.
B.
a)
Par acte du 21 février 2022, B.N.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le prononcé du 10 février
2022, en concluant notamment, sous suite de frais et dépens, principalement, à la suppression
du chiffre IV de son dispositif et à la réforme du chiffre VI, en ce sens que les pensions
dues pour ses enfants soient réduites, pour la période du 1
er
juin au 31 juillet 2022, à 578 fr. pour C.N.________ et D.N.________ et à 478 fr. pour
E.N.________ et, pour la période dès le 1
er
août
2022, à 668 fr. pour C.N.________ et D.N.________ et à 568 fr. pour E.N.________. Il a en outre
conclu à la réforme du chiffre VIII, en ce sens que la pension due pour A.N.________ soit réduite
à 1’188 fr. 10 pour la période du 1
er
juin 2021 au 31 juillet 2022 et à 340 fr. dès le 1
er
août 2022, à la suppression du chiffre IX, ainsi qu’à la réforme des chiffres
X et XI, en ce sens que les dépens soient compensés et que le bénéfice de l’assistance
judiciaire soit accordé à A.N.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des chiffres IV, VI, VIII, IX, X et XI de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis l’effet suspensif s’agissant des chiffres VI, VIII, IX et X du prononcé
attaqué. A l’appui de son acte, l’appelant a produit trois pièces réunies
sous bordereau.
Par acte du même jour, A.N.________ (ci-après : l’appelante) a également fait
appel du prononcé précité en concluant notamment, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre IV de son dispositif, en ce sens que les coûts de l’entretien
convenable des enfants soient arrêtés, allocations familiales déduites, pour la période
du 1
er
février au 31 juillet 2022, à 2’111 fr. pour C.N.________, à 2’102 fr. pour
D.N.________ et à 1’801 fr. 80 pour E.N.________, pour la période du 1
er
août 2022 au 28 février 2023, à 2’204 fr. 65 pour C.N.________, à 2’196 fr. 35
pour D.N.________ et à 1’349 fr. 45 pour E.N.________ et, pour la période dès
le 1
er
mars 2023, à 1’947 fr. 05 pour C.N.________, à 1’896 fr. 70 pour D.N.________ et
à 1’637 fr. 85 pour E.N.________. Elle a également conclu à la réforme du chiffre
VI, en ce sens que les pensions dues pour l’entretien de ses enfants soient arrêtées,
pour la période du 1
er
février
au 31 juillet 2022, à 1’576 fr. 75 pour C.N.________ et pour D.N.________ et à 1’440 fr. 85
pour E.N.________, pour la période du 1
er
août
2022 au 28 février 2023, à 1’707 fr. 55 pour C.N.________, à 1’755 fr. 55
pour D.N.________ et à 1’569 fr. 65 pour E.N.________ et, pour la période dès
le 1
er
mars 2023, à 1’351 fr. 45 pour C.N.________ et pour D.N.________ et à 1’215 fr. 55
pour E.N.________. Elle a en outre conclu à la réforme du chiffre VIII, en ce sens que la contribution
pour son entretien soit arrêtée à 493 fr. 20 du 1
er
février au 31 juillet 2022, à 352 fr. 70 du 1
er
août 2022 au 28 février 2023 et à 738 fr. 60 dès le 1
er
mars
2023. L’appelante a également requis l’allocation d’une
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel d’un montant de 5’000 fr. de la part de B.N.________,
subsidiairement à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
à partir du 11 février 2022. Elle a par ailleurs produit un lot de six pièces réunies
sous bordereau.
b)
Par courrier du 22 février 2022, l’appelant a rectifié l’erreur de plume qui s’est
glissée dans ses conclusions prises dans son appel du 21 février 2022, notamment la conclusion
subsidiaire à l’annulation des chiffres IV, VI, VII à XI et non des chiffres IV, VI,
VIII, IX, X et XI. Il a en outre requis la production de trois pièces en mains de l’appelante.
c)
Par courrier du 25 février 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a indiqué à l’appelante qu’il serait statué sur sa demande d’assistance
judiciaire dans l’arrêt à intervenir et que, dans l’intervalle, elle était
dispensée d’avance de frais.
d)
Par courrier du 28 février 2022, l’appelante
a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif déposée par l’appelant.
Par courrier du 29 février 2022, Me Céline
Jarry-Lacombe, curatrice des enfants, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif déposée par l’appelant en ce qui concerne les pensions courantes
en faveur des enfants. Quant à la suite à donner à la requête d’effet suspensif
concernant la
provisio ad litem
et les dépens de première instance, elle s’en est remise à justice.
Par décision du 1
er
mars 2022, le juge unique a admis la requête d’effet suspensif en ce qui concerne le versement
d’arriérés de contributions pour la période jusqu’au 28 février 2022
et celui de la
provisio ad
litem
et a rejeté la requête pour le
surplus. Il a en outre indiqué que les dépens suivraient le sort de la cause en appel.
e)
Par courrier du 6 mai 2022, l’appelante a notamment produit deux certificats médicaux attestant
de son incapacité partielle de travailler à hauteur de 50 % pour la période du 14
mars au 29 avril 2022.
f)
Le 26 mai 2022, l’appelant a déposé
une réponse, au pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par l’appelante.
Le 27 mai 2022, l’appelante a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant. Elle a par
ailleurs produit un lot de six pièces réunies sous bordereau.
g)
Par courrier du 30 juin 2022, le juge unique a requis de l’appelante la production de la pièce
requise n° 53, à savoir tout document relatif à sa demande de subside d’assurance-maladie.
Par courrier du 11 juillet 2022, l’appelante a fait parvenir au juge unique la pièce requise
n° 53.
Par courrier du 13 juillet 2022 à l’appelant et à la curatrice des enfants, le juge unique
leur a imparti un délai au 25 juillet 2022 afin qu’ils se déterminent sur l’envoi
précité. Il les a en outre informés que, sous cette réserve, la cause était
gardée à juger.
Par courrier du 25 juillet 2022, l’appelant et la curatrice des enfants se sont déterminés
quant au courrier du 11 juillet 2022 de l’appelante.
h)
A l’appui de son courrier du 11 août 2022, l’appelante a produit trois certificats médicaux
attestant d’une incapacité partielle de travailler de 50 % du 29 avril au 31 août
2022, ainsi que son nouveau contrat de travail de durée indéterminée.
i)
Le 31 août 2022, l’appelante a requis que l’effet suspensif soit accordé concernant
les chiffres VI et VIII du dispositif de l’ordonnance s’agissant des contributions dues dès
le 1
er
septembre 2022, en requérant que les contributions d’entretien prévues jusqu’au
31 août 2022 continuent à être versées au-delà de cette date.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Les parties se sont mariées le [...] 2008
devant l’[...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.N.________, né le [...] 2008 ;
- D.N.________, née le [...] 2011 ;
- E.N.________, née le [...] 2013.
2.
2.1
Les parties connaissant d’importantes difficultés conjugales depuis 2017, l’appelante
a déposé, le 16 novembre 2020, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et a notamment conclu à ce que l’appelant soit condamné à verser une contribution
d’entretien en faveur de ses enfants ainsi que pour elle-même, d’un montant à préciser
en cours d’instance. Elle a en outre conclu à ce que l’appelant soit tenu de lui verser
une
provisio ad litem
à hauteur de 8’000 francs.
2.2
Par déterminations
du 17 décembre 2020, l’appelant a conclu au rejet des conclusions susmentionnées prises
par l’appelante et , à titre reconventionnel, à ce que l’appelante soit astreinte
à dire de justice à contribuer à l’entretien de ses enfants.
2.3
Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 18 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a attribué provisoirement la garde des enfants
C.N.________, D.N.________, et E.N.________ à l’appelant (I), a fixé un droit de visite
à l’appelante sur ses enfants (II), a attribué la jouissance du domicile conjugal à
l’appelant (III) et a ordonné à l’appelante de quitter le domicile conjugal dans
les 48 heures suivant la notification de la décision (IV).
2.4
A l’audience du
17 décembre 2020, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugal, dont la teneur est la suivante :
«
I.- B.N.________ s’engage à
conclure en son nom un bail pour un montant maximum de 2’500 fr. à disposition de A.N.________.
Il est précisé que cet appartement devra se situer à proximité du domicile conjugal
de manière à permettre la garde alternée prévue au chiffre III ci-dessous.
II.- La jouissance du domicile conjugal est attribuée à B.N.________ à charge pour lui
d’en payer le loyer et les charges. Compte tenu du montant dudit loyer, B.N.________ s’engage
à résilier le bail pour la prochaine échéance légale, à savoir pour le
18 août 2021. A défaut de résiliation, le même loyer que celui précisé
au chiffre I.- ci-dessus sera pris en considération.
Le nouveau logement sera situé de manière à permettre la garde alternée prévue
au chiffre III.- ci-dessous.
III.- Dès que A.N.________ disposera d’un logement lui permettant de recevoir ses enfants,
les parents exerceront une garde alternée sur leurs enfants C.N.________, né le [...] 2008,
D.N.________, née le [...] 2011 et E.N.________, née le [...] 2017, selon modalités à
exercer d’entente entre les parents. A défaut d’entente, la garde alternée s’exercera
comme suit :
-
une semaine sur deux du lundi sortie de l’école au lundi suivant reprise de l’école
-
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Dans l’intervalle, A.N.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants C.N.________,
né le [...] 2008, D.N.________, née le [...] 2011 et E.N.________, née le [...] 2017,
dont la garde de fait reste confiée à B.N.________
IV.- Parties requièrent
qu’un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC
soit attribué à la DGEJ.
V.- Parties conviennent
que les enfants passeront Noël 2020 auprès de leur mère.
VI.- Parties s’engagent
à entreprendre une médiation auprès de [...] et à reprendre le processus thérapeutique
auprès des Boréales.
».
Statuant sur le siège
par voie de mesures superprovisionnelles, la présidente a dit que l’appelant contribuerait
à l’entretien de l’appelante par le régulier versement d’un montant de 300
fr. par mois, la première fois le 1
er
décembre 2020, à valoir sur la contribution d’entretien à fixer selon l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.
2.5
Par
déterminations du 28 mai 2021, l’appelante a pris les conclusions IV à XIV suivantes :
«
IV. Condamner B.N.________ à
verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois à partir du 1
er
décembre 2020, une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant de CHF 1’238.-,
dont à déduire ce qu’elle aurait déjà perçu durant cette période.
V. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois à partir du 1
er
juin 2021, une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant de CHF 4’014.-.
VI. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________ une somme de CHF 8’000.-
pour lui permettre de meubler et aménager son appartement, étant précisé qu’il
sera tenu compte de ce versement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties.
VII. Dire que l’entretien convenable de C.N.________ s’élève à CHF 1’244.30/mois,
allocations familiales non déduites.
VIII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur de C.N.________ dont le montant sera précisé
en cours d’instance.
IX. Dire que l’entretien convenable de D.N.________, s’élève à CHF 1’238.35/mois,
allocations familiales non déduites.
X. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur de D.N.________ dont le montant sera précisé
en cours d’instance.
XI. Dire que l’entretien convenable d’E.N.________ s’élève à CHF 889.65/mois,
allocations familiales non déduites.
XII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, une contribution d’entretien en faveur d’E.N.________ dont le montant sera
précisé en cours d’instance.
XIII. Réserver à A.N.________ la faculté de préciser en cours d’instance ses
conclusions en entretien selon les informations qui seront versées à la procédure.
XIV. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, à titre de provisio ad litem,
une somme de CHF 25’000.-.
».
2.6
A l’audience du
31 mai 2021, les parties ont signé une convention partielle, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les parties modifient le chiffre III de la convention ratifiée le 17 décembre 2020 en
ce sens que les parents exerceront une garde alternée
sur
leurs enfants C.N.________, né le [...] 2008, D.N.________, née le [...] 2011 et E.N.________,
née le [...] 2017, une semaine sur deux du dimanche à 18h00 au dimanche à 18h00.
Les enfants seront auprès de leur mère durant les deux premières semaines des vacances
d’été 2021, à savoir du 4 juillet 2021 à 18h00 au 18 juillet 2021 à
18h00 et auprès de leur père du 18 juillet 2021 à 18h00 au 1
er
août 2021 à 18h00.
Les enfants seront auprès de leur père durant la première semaine des vacances d’octobre,
soit du 17 octobre 2021 à 18h00 au 24 octobre 2021 à 18h00, et auprès de leur mère
du 24 octobre 2021 à 18h00 au 31 octobre 2021 à 18h00.
Les parents communiqueront les informations essentielles au sujet des enfants par le biais d’un
carnet de communication par enfant.
Dans l’hypothèse où un rendez-vous devrait être pris par l’un des parents
sur une semaine lors de laquelle il n’a pas les enfants, ce rendez-vous sera pris en concertation
avec l’autre parent qui en assumera la charge.
II. Chaque parent s’engage
à participer avec l’autre parent à tout éventuel réseau (scolaire, médical
ou autre) nécessaire.
III. Chaque parent veillera à ce que les enfants soient munis de leurs effets personnels et scolaires
au moment du changement de garde.
IV. Parties requièrent
qu’un mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC soit attribué à la DGEJ, en sus de la curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC.
V. Parties s’engagent à reprendre le processus thérapeutique auprès des Boréales.
Elles s’engagent à se centrer sur le travail thérapeutique et en particulier la co-parentalité
sans évoquer lors des séances toute autre question. Les thérapeutes sont d’ores
et déjà invités à préciser aux époux [...] quels sujets ne sont pas de
leur compétence. Parties s’engagent à amener les enfants C.N.________, D.N.________ et
E.N.________ auprès des Boréales.
VI. Parties conviennent d’arrêter à titre de mesures superprovisionnelles les contributions
d’entretien en faveur des enfants. B.N.________ contribuera à l’entretien de ses enfants
C.N.________, D.N.________ et E.N.________ par le régulier versement d’une contribution d’entretien
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.N.________, la première
fois le 31 mai 2021, s’élevant respectivement à 1’135 fr. (mille cent trente-cinq
francs), 1’135 fr. (mille cent trente-cinq francs) et 1’045 fr. (mille quarante-cinq
francs). B.N.________ assumera les frais d’assurance-maladie et d’activités extrascolaires
des trois enfants en sus. Il conservera les allocations familiales.
».
A dite audience, la présidente a ratifié les chiffres I à V de la convention qui précède
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a également
ratifié le chiffre VI de dite convention pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles.
2.7
Par
procédé écrit du 24 septembre 2021, l’appelant a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I. Les conclusions prises au pied des requêtes de mesures protectrices de l’union conjugale
déposées les 16 novembre 2020 et 28 mai 2021 par la requérante sont rejetées.
Reconventionnellement
:
II. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.N.________, né le [...]
2008, est arrêté à CHF 893.15 (huit cent nonante-trois francs) par mois, allocations familiales
par CHF 326.65 déduites.
III. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant D.N.________, née le [...]
2011, est arrêté à CHF 883.95 (huit cent huitante-trois francs) par mois, allocations
familiales par CHF 326.65 déduites.
IV. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant E.N.________ est arrêté
à CHF 623.05 (six cent vingt-trois francs et cinq centimes) par mois, allocations familiales par
CHF 326.65 déduites.
V. Dès le 1
er
juin 2021, B.N.________ s’acquittera des factures relatives aux coûts directs des enfants
C.N.________, D.N.________ et E.N.________, soit leurs primes d’assurance-maladie obligatoire et
complémentaire.
VI. B.N.________ conservera les allocations familiales reçues pour les enfants C.N.________, D.N.________
et E.N.________.
VII. Les frais extraordinaires des enfants C.N.________, D.N.________ et E.N.________, soit en particulier
les frais d’orthodontie, de voyage linguistique et de camp, sont pris en charge par moitié
entre les parties.
VIII. Aucune contribution
d’entretien n’est due entre les parties.
».
2.8
Le
24 novembre 2021, les parties ont déposé leur mémoire de plaidoiries écrites et l’appelante
a en outre pris les conclusions suivantes :
«
I. Autoriser les époux A.N.________
et B.N.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II. Dire que l’entretien convenable de C.N.________ s’élève à CHF 2’064.45
par mois, allocations familiales en sus.
III.
Condamner B.N.________
à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
juin 2021, une contribution d’entretien en faveur de C.N.________ de CHF 1’328.80, moitié
du montant des allocations familiales dues en sus.
IV. Dire que l’entretien convenable de D.N.________ s’élève à CHF 1’894.95
par mois, allocations familiales en sus.
V. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
juin 2021, une contribution d’entretien en faveur de D.N.________ de CHF 1’244.10, moitié
du montant des allocations familiales dues en sus.
VI. Dire que l’entretien convenable d’E.N.________ s’élève à CHF 1’631.25
par mois, allocations familiales en sus.
VII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
juin 2021, une contribution d’entretien en faveur d’E.N.________ de CHF 1’112.20, moitié
du montant des allocations familiales dues en sus.
VIII. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, une contribution d’entretien pour elle-même de CHF 2’419.90, du
1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021, après déduction des sommes qui auraient été versées
à ce titre, respectivement de CHF 1’186.40, dès le 1
er
juin 2021, après déduction des sommes qui auraient été versées à ce titre.
IX. Condamner B.N.________ à verser en mains de A.N.________, à titre de
provisio
ad litem
, une somme de CHF 45’000.-.
».
3.
3.1
3.1.1
3.1.1.1
L’appelant est informaticien
de formation. Il est l’associé gérant de la société A.M.________ Sàrl,
dont il détient l’intégralité des actifs.
Il
résulte des déclarations d’impôts 2016 à 2019 que l’appelant a annoncé
à l’administration fiscale les revenus suivants :
-
2016 : 101’967 fr. ;
-
2017 : 96’325 fr. ;
-
2018 : 111’484 fr. ;
-
2019 : 73’988 francs.
Selon les certificats de salaire produits par l’appelant, celui-ci a touché à titre de
salaire 101’967 fr. pour l’année 2016, 96’325 fr. en 2017, 111’484 fr. 60
en 2018, 73’988 fr. 40 en 2019 et 73’720 fr. en 2020. L’appelant perçoit ses salaires
mensuels nets sur son compte bancaire personnel ouvert auprès de la [...], dont il ressort qu’il
payait via ce compte
–
jusqu’à la fin de l’année
2020
–
principalement
les charges relatives à son loyer, aux primes d’assurance-maladie et aux frais médicaux
non remboursés de la famille.
Il ressort de la pièce
n° 223 intitulée « Pièce de synthèse relatives [sic] aux salaires perçus
par les parties de A.M.________ Sàrl», concernant notamment les salaires perçus par l’appelant
pour l’année 2018, que pour le mois de décembre, il a touché au total 43’606 fr. 50,
à savoir 6’120 fr. 50 de salaire net et 37'486 fr. de bonus correspondant, sous
réserve de ce qui est mentionné ci-dessous (cf. ch. 3.1.1.2), aux prélèvements opérés
pour cette année.
Du 1
er
janvier au 31 mai 2021, A.M.________ Sàrl a versé à l’appelant un salaire mensuel
net de 6’111 fr. 15, pour un taux d’activité indiqué de 60 %. Lors de l’audience
du 31 mai 2021, afin de clarifier la situation salariale de l’appelant, il a été convenu
oralement par devant le président qu’il augmente son salaire à 9’000 fr. bruts
dès le 1
er
juin 2021, soit à 7’809 fr. 60 nets, pour tenir compte de sa part de bonus fluctuant.
Il résulte de la
déclaration d’impôt 2019 de l’appelant que sa fortune imposable se chiffrait à
560’000 fr. environ et qu’il disposait de créances envers sa société A.M.________
Sàrl pour un montant de 69’624 fr. et auprès de la société L.________ SA pour
un montant de 14’000 francs.
3.1.1.2
Les bilans de la société
A.M.________ Sàrl font état d’un bénéfice de 73’455 fr. en 2016, d’un
bénéfice de 101’133 fr. 80 en 2017, d’une perte de 56’048 fr. 05 en 2018,
d’un bénéfice de 271’106 fr. 40 en 2019 et d’une perte de 7’783 fr.
40 en 2020. Les comptes provisoires de la société pour l’exercice 2021 indiquent, pour
la période du 1
er
janvier au 31 août, une perte de 60’033 fr. 24 et un bénéfice reporté d’un
montant de 532’260 fr. 81.
A
tout le moins depuis 2018, l’appelant a effectué de multiples prélèvements privés
sur les comptes courants de la société – à titre d’exemples, l’appelant
a utilisé sa carte « professionnelle » pour s’acquitter des dépenses
liées à l’entretien courant de sa famille dans les magasins Coop, Migros, Denner et Manor
pour ne citer que quelques exemples, ainsi que les activités qu’il partage avec ses enfants
aux bains thermaux ou à [...] notamment – , dont les montants suivants ont été attestés
par la fiduciaire de la société, B.M.________ Sàrl, et qui s’élèvent à :
-
2018 : 38’155 fr. 40 (compte n° 2260), étant précisé qu’un montant
de 37’486 fr. a été comptabilisé par l’appelant à titre de bonus dans
son certificat de salaire 2018 ;
-
2019 : 54’062 fr. 15 (compte n° 2260) ;
-
2020 : 53’988 fr. 26 (compte n° 2260) et 38’552 fr. 88 (compte n° 2262).
Par courrier du 13 novembre
2020, B.M.________ Sàrl a indiqué à l’appelant qu’elle avait une nouvelle
fois constaté une problématique liée à son utilisation de la carte de crédit
de la société pour le règlement de frais privés. Elle a en outre fait part à
l’appelant de l’importance de la mise en adéquation entre son taux d’activité
effectif de 60 % (taux corrigé sur ses fiches de salaires depuis début 2020, alors que l’activité
était déployée à ce taux depuis longtemps) et les revenus déclarés et décomptés,
afin d’être correctement annoncé et assuré auprès des assurances sociales.
Dans un courrier du 27 septembre 2021, la fiduciaire précitée a attesté d’un net
ralentissement de la progression du chiffre d’affaires et d’une péjoration des liquidités
de la société de l’appelant.
Par contrat du 7 décembre
2018, l’appelant a cédé à A.M.________ Sàrl 4’999 actions nominatives
de la société L.________ SA, pour un montant de 123’100 francs. Par courrier du 4 décembre
2020, la société L.________ SA a informé le président que l’appelant remplissait
en l’état uniquement la fonction d’administrateur, représentant la société
A.M.________ Sàrl au sein de son conseil d’administration, étant précisé qu’il
n’avait jamais été salarié, ni au bénéfice d’un contrat de travail
auprès de dite société. L.________ SA a précisé qu’elle était dans
sa phase de développement et qu’aucune rémunération n’était allouée
à ses membres dirigeants, précisant que l’appelant n’avait touché et ne toucherait
pas dans un avenir proche de rémunération de L.________ SA.
L’intimé s’est
acquitté en 2020, par l’intermédiaire de sa société (compte n° 2262),
d’un montant total de 29’610 fr. 30 pour le versement des honoraires de son conseil Me Mathias
Burnand. Il a versé en 2021 une provision de 8’292 fr. 90 en faveur de son conseil Me Franck
Ammann, transaction effectuée depuis le compte n° 1020 de sa société.
Les revenus mensuels de l’appelant seront discutés dans la partie « En droit »
(cf.
infra
consid. 3.1).
3.1.2
S’agissant de ses
charges mensuelles, l’appelant s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie obligatoire
à hauteur de 404 fr. 35. Ses frais médicaux non remboursés s’élèvent à
183 fr. 25, correspondant à sa franchise et sa quote-part.
Il ressort du contrat
de bail du logement familial que le loyer est de 3’900 fr. et que les « frais non inclus
dans le prix du loyer comprennent les dépenses suivantes : - Fourniture et taxes d’électricité,
fourniture et taxes de l’eau, fourniture et taxe du gaz […] » notamment. Les frais mensuels
de chauffage s’élèvent à 75 fr. 45 et ceux relatifs à l’eau et à
l’épuration à 169 fr. 25. L’appelant ayant décidé que la mise à
disposition d’un espace dans son logement était devenue nécessaire pour le bon fonctionnement
de son activité professionnelle, A.M.________ Sàrl loue une partie du logement de l’appelant
pour un montant de 1’500 fr. par mois. Il résulte des comptes provisoires 2021 de la société
que celle-ci s’acquitte de ce loyer depuis le mois de juin 2021 déjà.
Le 22 juin 2021, l’appelant
a signé une reconnaissance de dette en faveur d’[...] d’un montant de 7’870 fr.
70, en lien avec le prêt qu’elle lui a consenti pour le paiement de la note d’honoraires
de son conseil Me Dimitri Gaulis.
L’autorité
précédente a retenu les charges mensuelles suivantes dans le budget de l’appelant, pour
la période du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 :
- Base mensuelle
1’350 fr.
- Logement (70%)
2’730 fr.
- Assurance maladie obligatoire
404 fr. 35
- Franchise et quote-part
183 fr. 25
- Charge fiscale
916 fr. 55
Total :
5’584 fr. 15
Dès le 1
er
juin 2021, la charge de loyer de l’appelant a été arrêtée à 1’680 fr.
(2’400 fr. x 70 %).
Les charges mensuelles de l’appelant seront discutées dans la partie « En droit »
(cf.
infra
consid. 4.3 et 4.5.2).
3.2
3.2.1
3.2.1.1
L’appelante a effectué
entre 1999 et 2001 un pré-stage d’aide infirmière auprès du [...], ainsi qu’un
stage d’assistante en pharmacie. Elle n’a néanmoins pas poursuivi sa formation dans
ces domaines et ne bénéficie pas de diplôme à ce titre.
Entre 2001 et 2003, l’appelante a entrepris un apprentissage de vendeuse auprès de la [...].
Elle a obtenu le 31 juillet 2002 un Certificat fédéral de Capacité dans le domaine de
la vente. De 2003 à 2012, elle a été successivement vendeuse et responsable à la
[...], ainsi que vendeuse dans plusieurs boutiques de la région, dont six ans auprès d’[...]
en qualité de vendeuse et de gérante. L’appelante percevait un revenu mensuel brut de
4’400 fr., payable douze fois l’an, lorsqu’elle travaillait à 100 %, puis de 3’680
fr. brut lorsqu’elle a baissé son taux d’activité à 80 % à partir de
l’année 2009. Dès le 1
er
janvier
2011, lorsqu’elle a été nommée responsable du magasin, son salaire a augmenté
à 4’000 fr. brut par mois.
A la suite de la naissance
de D.N.________ en 2011, l’appelante a baissé son taux d’activité à 50 %.
Après la fin des rapports de travail avec [...], à la fin de l’année 2011, l’appelante
a travaillé à 50 % pour le compte de la société [...], entre les mois de mars et
de mai 2012.
Du 1
er
janvier 2015 au 28 février 2021, l’appelante a travaillé à 35 % pour le compte de
la société A.M.________ Sàrl, pour un salaire mensuel net de 1’102.35, selon les
fiches de salaire produites. Il ressort du courrier du 10 novembre 2021 adressé à l’appelante
que l’appelant, pour le compte de sa société, a pris acte de sa démission reçue
par SMS le lundi 9 novembre 2020.
Il résulte des déclarations
d’impôts des parties des années 2015 à 2019, qu’elles ont déclaré
à l’administration fiscale les revenus nets perçus par l’appelante, respectivement
de 33’380 fr., de 13’315 fr., de 12’593 fr., de 13’340 fr. et de 13’339
francs.
3.2.1.2
A compter de 2017, l’appelante
a suivi et réussi une formation à l’[...], de pair avec une formation chez [...]. Elle
y a notamment étudié, outre les massages thérapeutiques, la gestion de cabinet, l’anatomie,
la physiologie, la relation thérapeute-patient, les premiers secours et les soins. A la suite de
cette formation, l’appelante a entrepris des démarches en vue d’ouvrir son propre cabinet
et entendait y travailler à 80 % selon un SMS qu’elle a adressé à l’appelant.
Ses démarches n’ont cependant pas abouti.
3.2.1.3
Il ressort des certificats
médicaux produits au dossier que l’appelante était en incapacité totale de travailler
pour cause de maladie du 10 novembre 2020 au 16 janvier 2021, puis en incapacité partielle
à hauteur de 50 % du 17 janvier 2021 au 31 août 2022. Elle a expliqué que ses troubles
s’inscrivaient dans le cadre de la procédure de séparation en cours, de difficultés
relationnelles avec son mari et d’une situation sociale précaire.
Par
courrier du 12 mai 2021, le Dr [...] du [...] a attesté que l’appelante avait bénéficié
d’un suivi de crise dans l’unité du 22 mars au 30 avril 2021, le diagnostic retenu étant
un trouble de l’adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive. Le médecin a
précisé que la crise s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de divorce
en cours, de difficultés relationnelles avec son mari et d’une situation sociale précaire.
La psychologue [...] a
quant à elle relevé dans un courrier du 21 mai 2021 que l’appelante présentait « un
état dépressif ponctué par une fatigabilité, une diminution de la motivation et de
l’intérêt, et une légère détresse à mener à bien ses activités
professionnelles. […] Dans un plan plus profond, sa mémoire émotionnelle présente
un envahissement des scène répétitives d’une situation conjugale problématique
toujours présente, alimentant des croyances persistantes de diminution de son self, des sentiments
d’échec, sans valeur de sa propre personne, perte de l’estime de soi, et un sentiment
d’insécurité ».
Dans un courrier du 26
mai 2021, le Dr [...], médecin de famille de l’appelante, a notamment expliqué que « la
situation actuelle de A.N.________ s’inscrit dans le cadre d’une forte déstabilisation
psychique aiguë. Elle fut, en effet, contrainte de consulter en urgences le 10.11.2020, exprimant
une forte détresse psychologique, résultant d’un conflit conjugal. […] L’état
de A.N.________ n’a eu de cesse de se détériorer progressivement jusqu’au mois
de mars de cette année, date à laquelle, alerté par un danger psychiatrique représenté
par une complication imminente d’un trouble anxio-dépressif réactionnel moyen vers une
forme sévère, assortis de divers troubles somatoformes, j’avais à juste titre pris
l’option de l’adresser en urgence à la consultation psychiatrique de liaison au [...]
où elle fut rapidement prise en charge pour une consultation de crise et mesures psychiatriques
visant à stabiliser la situation, dès le 01.03.2021. Ce faisant, A.N.________ a par la suite
été transférée au [...] pour un traitement et un suivi à plus long terme, qui
s’imposent ».
Dans un rapport médical
établi le 24 août 2021, les Dr. [...] et [...], du [...] ont affirmé que l’appelante
« présentait une thymie diminuée avec des crises d’anxiété invalidante.
Le discours est très centré sur son ex-mari et les violences subies, avec une pensée en
boucle et des ruminations anxieuses. A.N.________ est psychiquement ralentie et présente une fatigue
importante, ainsi que des capacités cognitives diminuées (attention, mémoire) ».
Les médecins précités ont attesté qu’une reprise de travail n’était
pas envisageable, ni à plein temps, ni à temps partiel, étant précisé qu’une
amélioration de son état à moyen terme pourrait permettre une reprise graduelle de son
activité professionnelle.
Du 10 novembre 2020 au
16 janvier 2022, l’appelante a perçu un montant de 978 fr. 35 par mois en moyenne
à titre d’indemnités perte de gain versées par [...]. Cette dernière a établi
les 28 décembre 2020, 30 décembre 2020, 23 mars 2021 et 11 mai 2021, des décomptes
relatifs aux indemnités versées à l’appelante en raison de son incapacité de
travailler dès le 10 novembre 2021 et a arrêté le montant des indemnités en prenant
en compte le salaire annuel brut déclaré et perçu par l’appelante à hauteur
de 14’400 fr. pour son activité exercée du 1
er
janvier 2015 au 28 février 2021 auprès de A.M.________ Sàrl. Il ressort toutefois du courrier
adressé le 4 mars 2022 à l’appelante par son assurance que, dès le 17 janvier 2021,
il n’existait plus de perte économique liée à sa maladie, celle-ci exerçant
une activité à un taux contractuel supérieur, et qu’elle renonçait à lui
demander la restitution du montant de 236 fr. 70 versé à tort pour le mois de janvier 2022
à ce titre.
L’appelante a déposé
le 4 mai 2021 une demande de prestations AI, en en indiquant pour motif « [g]raves difficultés
et tensions familiales. Etat dépressif ». Elle a en outre relevé, concernant sa dernière
activité lucrative, qu’elle avait exercé en qualité d’employée de bureau
à un taux de 35 % du 1
er
janvier 2015 au 28 février 2022, l’indication du nom et de l’adresse de l’employeur
étant manquante.
3.2.1.4
Du 17 janvier au 31 juillet
2022, l’appelante a été employée en qualité de « Key Holder »
pour la boutique [...]. Il ressort du contrat de travail produit en appel qu’une activité
de 16 heures de travail par semaine a été convenue entre les parties, cet horaire étant
celui de base auquel « il y [avait] lieu d’adjoindre, en fonction des éventuels
impératifs de la société et des responsabilités à la charge de l’employé,
la souplesse nécessaire », pour un salaire mensuel de base de 1’730 fr., versé
douze fois l’an. En sus de cette rémunération fixe, il a été convenu d’une
commission mensuelle sur le chiffre d’affaires personnel HT de 0.5 %, taux qui pouvait éventuellement
être doublé si l’objectif mensuel de la boutique était atteint. Son salaire mensuel
net du mois de janvier s’est élevé à 741 fr. 45. Du mois de février au mois
d’avril 2022, l’appelante a perçu un salaire mensuel net moyen de 1’547 fr. arrondis,
commissions comprises. L’appelante a produit en appel son nouveau contrat de travail de durée
indéterminée signé auprès du même employeur et aux mêmes conditions, prenant
effet au 1
er
août 2022.
3.2.1.5
L’appelante n’a
pas de fortune et bénéficie des prestations complémentaires pour familles dès le
1
er
août 2021 à hauteur de 647 fr. par mois. L’appelante est inscrite à l’ORP
depuis le 9 décembre 2020.
Les revenus de l’appelante seront discutés dans la partie « En droit »
(cf.
infra
consid. 3.2).
3.2.2
S’agissant de ses
charges mensuelles, sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève à 425
fr. 55 par mois. Elle bénéfice toutefois d’un subside partiel qui se monte à 200
fr. par mois depuis le 1
er
septembre 2021. Ses frais médicaux non remboursés sont de 83 fr. 35, correspondant à sa
franchise et sa quote-part.
Depuis le 15 mai 2021,
elle s’acquitte d’un loyer de 2’280 fr. par mois et loue une place de parc à hauteur
de 120 fr. par mois. L’abonnement mensuel Mobilis de l’appelante s’élève
à 191 francs.
L’autorité
précédente a retenu les charges mensuelles suivantes dans le budget de l’appelante :
i) du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 :
- Base mensuelle
850 fr.
- Assurance-maladie obligatoire
425 fr. 55
- frais médicaux non remboursés
83 fr. 35
- frais de droit de visite
150 fr.
TOTAL
1’508 fr. 90
ii) depuis le 1
er
juin 2021 :
- Base mensuelle
1’350 fr.
- Charges de logement (70%)
1’596 fr.
- Assurance-maladie obligatoire
425 fr. 55
- franchise et quote-part
83 fr. 35
- frais de recherche d’emploi/transport
150 fr.
- charge fiscale
192 fr. 55
TOTAL
3’797 fr. 45
Les charges mensuelles de l’appelante seront discutées dans la partie « En droit »
(cf.
infra
consid. 4.4 et 4.5.3).
3.3
3.3.1
L’appelant
a eu la garde exclusive sur ses trois enfants pour la période du 18 novembre 2020 au 31 mai 2021.
Depuis le 1
er
juin 2021, les parties exercent une garde alternée sur leurs enfants.
3.3.2
L’enfant C.N.________
bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 300 francs.
Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire s’élève à 117 fr. 35. Ses frais médicaux non remboursés se
montent à 29 fr. 15, correspondant à sa quote-part. Sa prime d’assurance LCA est de 24
fr. 45.
L’enfant C.N.________
suit un traitement orthodontique et effectue des cours privés d’allemand.
L’autorité
précédente a retenu les coûts directs suivants dans le budget mensuel de l’enfant :
- Base mensuelle
600 fr.
- Part au logement appelante (10%)
228 fr.
- Part au logement appelant (10%)
240 fr.
- Assurance-maladie obligatoire
117 fr. 35
- Quote-part
29 fr. 15
- Assurance LCA
24 fr. 45
- Part impôts
149 fr. 65
TOTAL
1’388 fr. 60
3.3.3
L’enfant
D.N.________ bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 300 francs.
Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire s’élève à 109 fr. 05. Ses frais médicaux non remboursés se
montent à 29 fr. 15, correspondant à sa quote-part. Sa prime d’assurance LCA est de 24
fr. 45.
L’autorité
précédente a retenu les coûts directs suivants dans le budget mensuel de l’enfant :
- Base mensuelle
600 fr.
- Part au logement appelante (10%)
228 fr.
- Part au logement appelant (10%)
240 fr.
- Assurance-maladie obligatoire
109 fr. 05
- Assurance LCA
24 fr. 45
- Quote-part
29 fr. 15
- Part impôts
149 fr. 65
TOTAL
1’380 fr. 30
3.3.4
L’enfant
E.N.________ bénéficie d’allocations familiales pour un montant de 340 francs.
Sa prime d’assurance-maladie
obligatoire s’élève à 48 fr. 15. Ses frais médicaux non remboursés se
montent à 29 fr. 15, correspondant à sa quote-part. Sa prime d’assurance LCA est de 24
fr. 45.
L’autorité
précédente a retenu les coûts directs suivants dans le budget mensuel de l’enfant :
- Base mensuelle
400 fr.
- Part au logement appelante (10%)
228 fr.
- Part au logement appelant (10%)
240 fr.
- Assurance-maladie obligatoire
48 fr. 15
- Assurance LCA
24 fr. 45
- quote-part
29 fr. 15
- Part impôts
149 fr. 65
TOTAL
1’119 fr. 40
4.
Il ressort de l’enquête suisse sur
la structure des salaires 2018 - disponible sur Internet (cf. http://www.gate.bfs.admin.ch/salarium/public/index.html)
- qu’une salariée, au bénéfice d’un CFC, âgée de 42 ans, sans année
d’expérience et suisse, gagne entre 3’251 fr. et 4’179 fr. bruts par mois pour
un taux d’activité à 80 %, soit 32.8 heures hebdomadaires, dans la branche économique
« commerce de détail », groupe de professions « commerçant(e)s et vendeurs/euses
».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, considérées comme des décisions provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité de première instance,
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La protection de l’union conjugale étant régie par la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des contributions d’entretien qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., les appels, écrits
et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont recevables.
Déposées en
temps utile et dans les formes prescrites, les réponses le sont également.
1.3
En outre, les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de sorte que, par
souci de simplification et de cohérence, les deux causes sont jointes (art. 125 let. c
CPC).
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées)
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en
fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 précité
op.
cit
.).
Le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).
2.2
2.2.1
La maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable à toutes les procédures
du droit de la famille concernant le sort des enfants. Dans la mesure où l’établissement
d’un fait est nécessaire pour déterminer la contribution d’entretien due aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il
sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019
du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue
sur la contribution d’entretien de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état
de fait différent, sous prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes
dans un cas et dans l’autre (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
Le juge d’appel n’étant lié ni par les allégués des parties, ni par les
faits admis des parties lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique (ATF 128 III 411
précité consid. 3.2.1), l’autorité cantonale n’outrepasse pas son pouvoir
d’appréciation lorsqu’il modifie d’office les charges des parties ou de l’enfant telles
que retenues par le premier juge (TF 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 3.1.4).
S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique, en sus de la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 2 CPC). La maxime d’office s’applique également devant l’instance
cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des
parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant plus que l’interdiction de
la
reformatio in pejus
ne s’applique pas dans les affaires régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois
pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137
III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187). Pour les questions relatives aux époux, en
particulier sur la contribution d’entretien (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s’applique à l’objet du litige.
Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni
plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_361/2011 précité consid. 5.3.1). Même en appliquant à l’époux
la maxime inquisitoire illimitée compte tenu de la présence d’enfants mineurs, on ne
saurait toutefois admettre une entorse au principe de disposition auquel la pension du conjoint est soumise
(TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1).
2.2.2
Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al.
1 CPC), les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4 ; TF 5A_67/2020 du 10
août 2020 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).
2.3
En l’espèce, la cause a trait à la fixation des contributions d’entretien dues
en faveur des enfants mineurs des parties et de l’appelante par l’appelant. Les maximes inquisitoire
illimitée et d’office sont ainsi applicables et les pièces nouvelles produites par les
parties en deuxième instance sont recevables. Il en sera tenu compte dans l’état de fait
dans la mesure utile.
3.
Situation financière
des parties
3.1
3.1.1
3.1.1.1
L’appelant soutient que le président
aurait fait une constatation inexacte des faits en chiffrant ses revenus à 11’500 fr. nets
par mois. Il allègue que son revenu mensuel net devrait être arrêté à 7’200
fr. (86’397 fr. 75 : 12) jusqu’au 31 mai 2021, correspondant à son salaire moyen
perçu entre 2018 et 2020 et, dès le 1
er
juin 2021, augmenté à 7’809 fr. 60 en raison de l’augmentation de revenus qu’il
avait consentie afin de tenir compte d’une part de bonus fluctuant dans le cadre d’un accord
oral entre les parties devant le président.
L’appelant fait
dès lors valoir que les prélèvements opérés sur le compte n° 2260
de sa société depuis le 1
er
janvier 2019 ne constitueraient pas des revenus, mais des prélèvements sur sa fortune privée,
correspondant au produit de la vente de ses parts sociales détenues dans L.________ SA à la
société A.M.________ Sàrl. Il relève ainsi que l’assimilation de la vente des
actions en 2018 à un revenu reviendrait à augmenter de façon fictive et arbitraire sa
capacité financière, en lui prêtant une capacité contributive qu’il n’aurait
pas. Par ailleurs, l’appelant soutient que, s’agissant des prélèvements opérés
sur le compte bancaire n° 2262 de sa société en 2020 d’un montant total de
30’030 fr. 30, ceux-ci correspondraient à une dette privée qu’il aurait envers
sa société, laquelle aurait été comptabilisé comme actif de celle-ci, de sorte
qu’il ne s’agirait aucunement d’un élément de salaire.
L’appelant fait
grief à l’autorité précédente d’avoir incorporé de manière
insoutenable une part des bénéfices réalisés par la société à ses
revenus, alors qu’il ne ressortirait pas du dossier des éléments permettant de soutenir
qu’il existerait une identité économique entre sa société et lui, le prononcé
querellé ne l’indiquant pas. Dès lors, il relève que ses revenus effectifs ne pouvaient
pas être déterminés selon les critères applicables aux indépendants. Il indique
également à ce titre qu’il n’aurait jamais perçu le moindre dividende de sa
société et que, s’agissant des prélèvements opérés
–
sous réserve de l’argent de la vente
d’actions et des dettes à court terme
–
ceux-ci auraient été pris en compte
comme du bonus.
L’appelant soutient enfin que, pour apprécier la moyenne des bénéfices de la société,
le président ne pouvait faire abstraction de la situation de la société qui traverserait
de réelles difficultés financières depuis 2020, comme cela ressortirait du bilan de l’exercice
2020 et du bilan intermédiaire, et du fait que la société ferait face à une nouvelle
perte pour son activité 2021, dont l’ampleur ne serait pas encore connue. Il allègue
en outre que le président aurait au demeurant dû porter la somme majorée des cotisations
sociales du travailleur et de l’employeur en déduction du bénéfice net de la société
pour l’exercice 2020 dans le cadre de son analyse.
3.1.1.2
L’appelante fait quant à elle valoir
qu’il serait manifeste que l’appelant ne ferait qu’un avec la société A.M.________
Sàrl et qu’il la dominerait, celle-ci n’étant qu’un simple instrument entre
ses mains. Il y aurait ainsi identité économique entre l’appelant et sa société,
de sorte que l’on ne pourrait se tenir à l’existence formelle de deux personnes juridiques
distinctes, l’appelant invoquant par ailleurs la dualité des entités de manière
abusive. Dès lors, l’appelante soutient qu’il serait évident que l’appelant
se verserait à titre de revenu mensuel fixe une rémunération inférieure à la
réalité et que, pour fixer les contributions d’entretien dues, il se justifierait de
déterminer son train de vie, étant à ce titre précisé que les prélèvements
privés constitueraient un indice et devraient être ajoutés aux revenus de l’appelant.
A cet égard, l’appelante allègue que ce serait à tort que l’autorité
précédente aurait déduit des prélèvements privés de 2018, s’élevant
à 38’155 fr. 40, le bonus prétendument perçu par l’appelant à
hauteur de 37’486 fr., celui-ci n’apparaissant pas en tant que tel sur sa déclaration
d’impôts. En outre, elle indique que d’autres prélèvements privés auraient
été effectués par l’appelant, comptabilisés sur le compte n° 2262 de la
société, soit en 2020 pour un montant de 38’552 fr. 88. Pour l’année 2021,
l’appelant aurait prélevé entre le 1
er
janvier
et le 31 août 2021 la somme de 6’003 fr. 25 comptabilisée au compte n° 2260
et de 42’928 fr. 43 comptabilisée au compte n° 2262. L’appelante relève également
que le montant de 1’102 fr. 35 qui lui a été versé jusqu’au mois de février
2021, alors qu’elle n’exerçait selon elle aucune activité lucrative au sein de
la société A.M.________ Sàrl, devrait être ajouté aux revenus de l’appelant.
Enfin, elle considère que l’autorité précédente n’aurait pas tenu compte,
à tort, dans les prélèvements privés de l’appelant, des frais d’aviation
versés par sa société, lesquels se seraient élevés à plus de 6’000 francs.
3.1.2
3.1.2.1
Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d’entretien est le revenu effectif
ou effectivement réalisable, soit, s’agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations
sociales déduites (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 1390, p. 915). Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire,
mais aussi les commissions gratifications, bonus, honoraires d’administrateur ou de délégué,
ou encore pourboires effectivement versés. Le fait qu’un bonus dépende des objectifs
atteints par le travailleur ou du résultat de l’entreprise et ne soit pas garanti ne s’oppose
pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010, FamPra.ch 2011
p. 483). Le bonus fait partie du salaire lorsqu’il s’agit d’une rémunération
régulière (TF 5A_627/2019 du 9 avril 2020 consid. 4.1, FamPra ch. 2020 p. 748 ; TF 5A_645/2020
du 19 mai 2021 consid. 3.2). Si le montant des bonus est irrégulier, il convient de considérer
le revenu comme variable, de sorte que les calculs se baseront sur une valeur moyenne établie sur
une période considérée comme représentative (TF 5A_686/2010 du 6 décembre
2010 précité).
3.1.2.2
S’agissant de la
détermination des ressources du débirentier, qui maîtrise économiquement une société,
se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière. En principe,
il faut prendre en compte l’indépendance juridique d’une personne morale : lorsqu’une
personne fonde une société anonyme, il faut considérer qu’il y a deux sujets de
droit distincts avec des patrimoines séparés : la personne physique d’une part et la
société anonyme d’autre part (TF 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Malgré
l’identité économique entre la société anonyme et son actionnaire unique, on
les traite en principe comme des sujets de droit distincts (TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid.
2.2 ; TF 4A_417/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1 ; ATF 128 II 329 consid. 2.4). Le même
raisonnement vaut pour la société à responsabilité limitée (TF 4A_155/2017 du
12 octobre 2017 consid. 5.1). Toutefois, selon la théorie de la transparence («
Durchgriff
»),
on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes
juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une
société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une
même personne, physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme –
il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle –,
on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également
l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus
de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2
al. 2 CC ; TF 4A_155/2017 précité ; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 ; TF  5A_696/2011
du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 consid.
5a/aa). Ainsi, lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme
et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de famille,
d’examiner la capacité contributive de l’actionnaire en application des règles
relatives aux indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004
p. 909 ; TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2).
Lorsque le salarié est aussi détenteur économique de l’entité qui l’emploie,
le juge ajoutera au salaire les revenus effectifs réalisés du fait de l’identité
économique et appliquera alors les règles relatives aux indépendants. Il prendra notamment
en compte le bénéfice tiré de la société dont l’époux est propriétaire,
à moins que ce bénéfice ait été entièrement réinjecté dans la
société (Juge délégué CACI 18 décembre 2017/591 ; Juge délégué
CACI 9 juillet 2019/391 ; De Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial,
Commentaire pratique, Bâle 2016, n. 49 ad art. 176 CC).
Le revenu d’un indépendant
est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits
et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir
compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années
(TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les réf. citées).
A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu effectif
le bénéfice net moyen du compte d’exploitation des trois ou quatre dernières années
(TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du 20 décembre
2001 consid.  3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies
par l’intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison doit être
longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3). Dans certaines circonstances, il peut être
fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir
des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs,
lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l’année
précédente est considéré comme le revenu décisif (ATF 143 III 617 précité
; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.1, FamPra.ch. 2015 p. 760 ; TF 5A_937/2017 du 5 octobre
2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_676/2019 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022
consid. 4.1), lorsque le juge peut retenir qu’il s’agit là d’une baisse ou augmentation
de revenus continue et irrémédiable, qui l’empêche de se fonder sur une moyenne
(TF 5A_564/2014 du 1
er
octobre 2014 consid. 3.2). Ce n’est que lorsque les allégations sur le montant des revenus
ne sont pas vraisemblables et que les pièces produites ne sont pas convaincantes – comme par
ex. lorsque les comptes de résultat manquent –, qu’il convient de se fonder sur le niveau
de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors
un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014
consid. 2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2; TF 5A_20/2020 précité
consid. 3.3). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en effet généralement
des prélèvements privés réguliers en cours d’exercice, anticipant ainsi le
bénéfice net de l’exercice qui résulte des comptes établis à la fin de
celui-ci (TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_455/2017 du 10 août
2017 consid. 3.1). Des prélèvements inférieurs au bénéfice net entraînent
toutefois la constitution de réserves, tandis que des prélèvements supérieurs impliquent
la dissolution de réserves. Il s’ensuit que l’on ne peut retenir que les revenus de
l’intéressé ont baissé lorsqu’il a opéré des prélèvements
privés inférieurs au bénéfice net de l’exercice ; l’on ne saurait davantage
affirmer que ses revenus n’ont pas baissé entre deux exercices de référence simplement
parce que, indépendamment des bénéfices réalisés, les prélèvements
privés sont comparables (TF 5A_396/2013 précité consid. 3.2.2 ; TF 5A_874/2014 précité
consid. 5.2.2 ; TF 5A_24/2018 précité consid. 4.1 ; TF 5A_20/2020 précité
consid. 3.3) ou encore qu’ils ont augmenté parce que les prélèvements sont supérieurs
au bénéfice net (TF 5A_678/2018 du 19 juin 2019 consid. 4.2.4, FamPra.ch 2019 p. 1227). La
détermination du revenu d’un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l’un de l’autre : l’on ne peut ainsi conclure que le revenu d’un
indépendant est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements
privés (TF 5A_544/2014 du 17 septembre 2014 consid. 4.1; TF 5A_396/2013 précité consid.3.2.3
; TF 5A_24/2018 précité consid. 4.1 ; TF 5A_676/2019 précité consid. 3.2 ;
TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3).
3.1.2.3
Si, en vue de la procédure,
un époux se laisse soudainement employer par la société qu’il maîtrise économiquement
à un salaire largement inférieur à celui qu’il réalisait précédemment,
sans que cette diminution ne soit justifiée du point de vue de l’entreprise, il doit être
considéré comme s’il avait intentionnellement diminué son revenu (TF 5P.235/2001
du 20 novembre 2001 consid. 4c). Il n’est cependant pas arbitraire de s’en tenir aux fiches
de salaire, lorsqu’il n’existe aucun élément permettant de rendre vraisemblable
que les fiches de salaire produites par celle-ci n’étaient pas le reflet de la réalité
(TF 5A_392/2014 précité consid. 2.2). De même, il n’est pas arbitraire de s’en
tenir aux fiches de salaire de l’époux pour établir le revenu de celui-ci, dès lors
qu’il a rendu vraisemblable que sa diminution de salaire était en l’occurrence justifiée
du point de vue de la situation financière délicate de ses sociétés (TF 5A_683/2021
du 3 mai 2022 consid. 4.3).
3.1.3
En l’occurrence, le président a arrêté à 86’397 fr. 75 le salaire annuel
net moyen de l’appelant, selon les certificats de salaire 2018 à 2020 produits. En outre,
il a retenu que l’appelant avait effectué des prélèvements privés sur les comptes
courants de sa société, qui s’élevaient en moyenne entre 2018 et 2020 à 46’250
fr. 05. Ainsi, en les additionnant au salaire mensuel net moyen, le revenu mensuel net moyen de l’appelant
était de 11’053 fr. 95. En parallèle, l’autorité précédente a également
constaté que le bénéfice moyen réalisé par la société de l’appelant
entre 2016 et 2020, sans tenir compte du meilleur et du moins bon exercice, s’élevait à
55’601 fr. 80. Par conséquent, en additionnant le salaire moyen perçu par l’appelant
de 2018 à 2020 et le bénéfice moyen réalisé par la société, le revenu
mensuel net moyen de l’appelant était de 11’833 fr. 30. En définitive, le président
a procédé à une moyenne des deux montants et a arrêté les revenus mensuels nets
moyens de l’appelant à 11’443 fr. 60, montant arrondi à 11’500
francs. Enfin, le président n’a pas pris en considération les frais d’aviation
à hauteur de 6’000 fr. versés par la société de l’appelant dans
les prélèvements privés de celui-ci, dans la mesure où il a relevé qu’il
n’avait pas été rendu vraisemblable à ce stade qu’il ne s’agissait pas
de frais professionnels.
3.1.4
3.1.4.1
En l’espèce,
l’appelant ne conteste pas les revenus mensuels nets tels que fixés par l’autorité
précédente à hauteur de 7’200 fr. (86’397 fr. 75 : 12) jusqu’au
31 mai 2021, lesquels ont été augmentés à 9’000 fr. bruts dès le 1
er
juin 2021, soit à 7’809 fr. 60 nets, de sorte que ces montants seront repris en
appel.
3.1.4.2
Il convient dès lors de déterminer si les normes relatives aux indépendants sont applicables
dans le cas d’espèce.
Il ressort des pièces
produites au dossier que l’appelant est l’associé gérant de sa société
A.M.________ Sàrl, dont il détient l’intégralité des actifs, et qu’il
est ainsi le détenteur économique de l’entité qui l’emploie. Il prend par
ailleurs seul les décisions importantes relatives à ses revenus et la façon dont il veut
les percevoir. En effet, par courrier du 14 novembre 2020 d’B.M.________ Sàrl, celle-ci
a fait part à l’appelant de l’importance d’une mise en adéquation entre son
taux d’activité effectif de 60 % et les revenus déclarés. Par ailleurs, le
montant de son bonus pour l’année 2018 correspondait aux prélèvements privés
opérés durant cette année, ce qui démontre la mainmise de l’appelant sur sa
société. L’appelant a également consenti oralement et de manière unilatérale
à l’augmentation de ses revenus à hauteur de 9’000 fr. bruts lors de l’audience
du 31 mai 2021 et a en outre décidé seul d’imputer à sa société une
partie de son loyer, ce qui démontre encore une fois qu’il n’effectue aucune distinction
entre son patrimoine privé et celui de sa société.
De plus, s’agissant
plus particulièrement des prélèvements opérés par l’appelant sur les comptes
bancaires de sa société A.M.________ Sàrl, il ressort des relevés de la carte de
crédit de ladite société que les paiements effectués sont principalement en lien
avec ses dépenses privées et celles d’entretien de sa famille, lesquels se sont élevés
à 38’155 fr. 40 (compte n° 2260) en 2018, à 54’062 fr. 15 (compte
n° 2260) en 2019, à 53’988 fr. 26 (compte n° 2260) et à 38’552 fr. 88
(compte n° 2262 ; cf.
infra
consid 3.1.4.4) en 2020.
Au vu ce qui précède et en application de la théorie de la transparence, on ne peut s’en
tenir à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes, dès lors qu’il
n’existe pas d’entités indépendantes, la société étant un simple
instrument dans la main de l’appelant qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle.
Ainsi, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes
et les rapports de droit liant l’une lient également l’autre. Au demeurant, le fait
de ne pas prendre en considération cette réalité aurait pour incidence de réduire
dans une large mesure la capacité contributive de l’appelant à contribuer à l’entretien
des siens, ce d’autant que l’appelant a durant plusieurs années prélevé ces
montants. En effet, il a procédé de la sorte à tout le moins depuis 2018, et ce nonobstant
les résultats positifs ou négatifs de sa société, à savoir notamment pour l’année
2018 lors de laquelle sa société a dû assumer une perte de 56’048 fr. 05 et qu’il
a tout de même prélevé pour 38’155 fr. 40 sur le compte bancaire de sa société,
dont 37’486 fr. ont finalement été comptabilisés en bonus pour cette même année.
En définitive et
comme l’a à juste titre relevé l’autorité précédente, il conviendra
de calculer les revenus de l’appelant en application des règles applicables aux indépendants,
à savoir d’ajouter à ses revenus mensuels nets le bénéfice de sa société
ou les prélèvements privés effectués.
3.1.4.3
Toutefois, comme il ressort de la jurisprudence
citée plus haut (cf.
supra
consid. 3.1.2.2), il convient de prendre en considération soit le bénéfice de la société
A.M.________ Sàrl, soit les prélèvements privés opérés par l’appelant,
les deux méthodes ne pouvant être appliquées conjointement.
En l’espèce,
compte tenu des pièces produites en dossier, il se justifie d’ajouter aux revenus mensuels
nets perçus par l’appelant les prélèvements privés opérés au moyen
des comptes bancaires de sa société.
En effet, il ressort tant
des relevés de la carte de crédit de la société, que des relevés bancaires de
celle-ci, que l’appelant utilisait les fonds de sa société à des fins privées,
afin notamment de payer les sorties avec ses enfants et certains frais liés à l’entretien
de sa famille.
A contrario
,
il ressort de ses relevés bancaires personnels que seules les charges relatives principalement au
loyer, aux primes d’assurance-maladie et aux frais médicaux non remboursés de sa famille
étaient payées via ce compte, l’appelant n’utilisant pas son compte personnel pour
payer les autres charges liées à l’entretien de sa famille ou les activités avec
ses enfants notamment. Au vu de ces éléments, ces prélèvements doivent être
ajoutés à ses revenus mensuels pour déterminer ceux effectivement perçus et utilisés
par celui-ci pour contribuer à l’entretien des siens. Au demeurant, les griefs soulevés
par l’appelant quant à la détermination du bénéfice de sa société
opérée par l’autorité précédente n’a plus à être analysé
ici, compte tenu de ce qui précède.
Enfin, même si l’appelant allègue que les prélèvements qu’il aurait opérés
seraient des dettes à court termes qu’il aurait à l’égard de sa société
– la pièce n° 126 étant intitulée de la sorte, ce qui n’est toutefois
pas le cas de la pièce n° 419 – il n’a pas établi avoir effectué
un quelconque remboursement depuis lors, à l’exception des prélèvements 2018 qui
ont été comptabilisés comme du bonus pour cette même année. Prétendre que
tel serait le cas, sans prouver que les remboursements sont effectifs, n’est pas suffisant, compte
tenu des pièces produites au dossier. Cet élément démontre ainsi, encore une fois,
que l’appelant prélevait des montants pour payer ses propres dépenses et/ou celles de
sa famille et disposait dès lors à bien plaire de ces sommes.
3.1.4.4
L’autorité précédente a retenu
que les prélèvements privés opérés par l’appelant se sont élevés
à 669 fr. 40 (38’155 fr. 40 – 37’486 fr.) en 2018, à 54’062 fr. 15
en 2019 et à 53’988 fr. 26 et à 30’030 fr. 30 en 2020, soit à un montant
de 138’750 fr. 11 au total, représentant une somme annuelle moyenne de 46’250
fr. 05. Il convient toutefois d’apporter les précisions suivantes quant aux montants retenus.
S’agissant des prélèvements
opérés sur le compte n° 2260 de la société depuis le 1
er
janvier 2019, même si l’appelant prétend qu’ils ne constitueraient pas des revenus,
mais des prélèvements sur sa fortune privée correspondant au produit de la vente de ses
parts sociales de la société L.________ SA à la société A.M.________ Sàrl,
la provenance des fonds dans le cas d’espèce n’est pas déterminante, dès lors
qu’il a été établi qu’il existait une identité économique entre
l’appelant et sa société et qu’il ressort des pièces produites au dossier
que les prélèvements opérés ont servi à couvrir l’entretien de la famille
durant plusieurs années. En outre, pour les mêmes raisons, soutenir que l’assimilation
de la vente des actions en 2018 à un revenu reviendrait à augmenter de façon fictive et
arbitraire sa capacité financière n’est pas relevant en l’état, ce d’autant
que l’appelant opère de cette manière depuis plusieurs années maintenant, que les
comptes de la société présentent un solde positif ou négatif. Au demeurant, que cette
vente des parts sociétés ait ou non été une opération fictive à des fins
stratégiques, comme le prétend l’appelante, n’y change rien au stade des mesures
protectrices de l’union conjugale.
En outre, l’argument
de l’appelant selon lequel les prélèvements opérés auraient été pris
en compte comme du bonus doit être rejeté, les pièces produites au dossier démontrant
que cela a été le cas uniquement pour l’année 2018, ce qui a été pris
en considération par l’autorité précédente. En effet, il ressort de la pièce
n° 223 intitulée « Pièce de synthèse relatives [sic] aux salaires perçus
par les parties de A.M.________ Sàrl», concernant les salaires perçus par l’appelant
pour l’année 2018, que pour le mois de décembre, son salaire mensuel s’est élevé
à 43’606 fr. 50, montant correspondant à son salaire de 6’120 fr. 50
net et au bonus perçu à hauteur de 37’486 fr. relatif aux prélèvements opérés
pour cette année ; les prélèvements privés pour cette année ont ainsi été
arrêtés à 669 fr. 40 (38’155 fr. 40 - 37’486 fr.) par l’autorité
précédente. Concernant ce dernier point, même si l’appelant n’a pas déclaré
en tant que tel ce bonus dans sa déclaration d’impôt 2018, ni même dans son certificat
de salaire 2018, on ne saurait retenir en l’état, au stade de la vraisemblance, qu’il
n’aurait pas perçu ce montant en tant que bonus. S’agissant des autres années,
il ne ressort toutefois pas des pièces produites au dossier que les prélèvements auraient
été comptabilisés comme des bonus. Déterminer à ce stade si l’appelant
aurait prétendument cessé de « comptabiliser » ses prélèvements privés
à titre de bonus dès l’année 2019, de façon rétroactive et stratégique
à fin 2020, dans le but de soutenir en procédure que les prélèvements privés
ne constitueraient pas des revenus, mais des prélèvements sur la fortune, ou encore que les
parties auraient vécu au-dessus de leurs moyens durant la vie commune, comme le soutient l’appelante,
n’y change rien, compte tenu des éléments retenus plus haut.
Concernant les prélèvements
opérés sur le compte n° 2262 en 2020, d’un montant total de 30’030 fr. 30,
il ne ressort pas de la pièce n° 408 intitulée « Exercice comptable 2020 de
A.M.________ Sàrl établi par la fiduciaire B.M.________ Sàrl le 22 septembre 2021 »
qu’ils correspondraient à une dette privée de l’appelant envers sa société
qui aurait été comptabilisée en tant qu’actif de celle-ci. Il ressort toutefois
de la pièce n° 419 produite au dossier que le montant total des prélèvements privés
s’est élevé à 38’552 fr. 88 pour cette année, de sorte qu’il conviendra
de prendre en considération cette somme, en lieu et place des 30’030 fr. 30 retenus
par l’autorité précédente.
Quant aux éventuels
prélèvements effectués en 2021, même s’il ressort de l’exercice comptable
pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2021 qu’il a été comptabilisé sous « Autres dettes
c/terme env. actionnaires », soit plus précisément sous « Dettes à
court terme envers B.N.________» un montant de 6’003 fr. 25 et sous « C/c B.N.________»
un montant de 42’928 fr. 43, ces prélèvements ne seront pas retenus ici. En effet, il
n’a pas été établi qu’il s’agissait de prélèvements effectivement
opérés par l’appelant et, comme l’a à juste titre retenu le président,
les comptes produits au dossier ne sont pas définitifs.
De plus, il n’y
a pas lieu d’ajouter aux revenus perçus par l’appelant la somme mensuelle de 1’102
fr. 35 relative au salaire perçu par l’appelante lorsqu’elle était employée
auprès de la société de son époux, dès lors que ce montant n’a pas été
prélevé par l’appelant et utilisé par celui-ci pour contribuer à l’entretien
des siens. Enfin, le raisonnement de l’autorité précédente concernant les frais
d’aviation doit être suivi ici, étant donné qu’il n’a pas été
établi, au stade de la vraisemblance, qu’il ne s’agirait pas de frais professionnels,
même si l’appelante a produit au dossier certaines photographies ressortant du réseau
social Facebook sur lesquelles on peut voir l’appelant avec sa famille effectuer des trajets en
avion.
Au vu de ce qui précède,
les prélèvements privés se sont élevés à 669 fr. 40 (38’155
fr. 40 – 37’486 fr.) en 2018, à 54’062 fr. 15 en 2019 et à 53’988 fr. 26
et à 38’552 fr. 88 en 2020, soit à un montant de 147’272 fr. 69 au total, représentant
un montant annuel moyen de 49’090 fr. 90 et mensuel de 4’090 fr. 90.
En définitive, le
salaire mensuel net de l’appelant sera arrêté à :
-
11’290 fr. 90
(4’090 fr. 90 + 7’200 fr.) du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 ;
-
11’900 fr. 50 (4’090 fr. 90 + 7’809
fr. 60) dès le 1
er
juin 2021.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
S’agissant des revenus mensuels de l’appelante,
celle-ci prétend tout d’abord que ce serait à tort que le président aurait retenu
dans les faits du prononcé querellé que, du 1
er
janvier
2015 au 28 février 2021, elle aurait travaillé à 35 % pour le compte de la société
A.M.________ Sàrl pour un salaire mensuel net de 1’102 fr. 35 selon les fiches de salaires
produites. Elle allègue à ce titre qu’elle n’aurait été que salariée
de la société au sein de laquelle elle n’aurait en réalité jamais exercé
une quelconque activité concrète, ce qui ressortirait de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale déposée le 28 mai 2021 (cf. all. 422 à 424). Elle soutient
en outre qu’elle ne serait intervenue que dans les affaires courantes du ménage et non dans
celles de la société de son époux (en réponse à l’all. 422). Dès
lors, l’autorité précédente aurait dû considérer que, depuis la naissance
du deuxième enfant des parties en 2013, l’appelante n’aurait plus exercé d’activité
rémunératrice.
L’appelant soutient,
quant à lui, que l’appelante aurait bel et bien effectué des tâches administratives
durant cette période pour le compte de la société A.M.________ Sàrl, moyennant le
versement d’un salaire, comme en attesterait les pièces au dossier, de même que le fait
que l’appelante se serait elle-même prévalue de cette activité pour requérir
des prestations de l’assurance-chômage. L’appelant indique également que le caractère
prétendument fictif du travail de l’appelante serait démenti par le certificat d’incapacité
de travailler qu’elle aurait produit au moment de la séparation.
3.2.1.2
Il a été établi que l’appelante a perçu un salaire pour son activité au
sein de la société A.M.________ Sàrl. En effet, il ressort des fiches de salaire produites
par l’appelante qu’elle a perçu un salaire mensuel net de 1’102 fr. 35,
versé douze fois l’an, pour un taux d’occupation de 35 %, ce qui représente un
salaire annuel brut de 14’400 francs. Selon les déclarations d’impôt de 2015 à
2019 des époux, les revenus nets perçus par l’appelante, respectivement de 33’380
fr., de 13’315 fr., de 12’593 fr., de 13’340 fr. et de 13’339 fr., ont été
déclarés par les parties à l’administration fiscale.
Par ailleurs, il a été
démontré, au stade de la vraisemblance, que l’appelante a exercé au sein de la société
A.M.________ Sàrl, notamment par le courrier du 10 novembre 2021 à l’appelante, lorsque
l’appelant, pour le compte de sa société, a pris acte de sa démission reçue
par SMS le lundi 9 novembre 2021. L’appelante a d’ailleurs fait établir des certificats
médicaux, lesquels attestaient une incapacité de travailler totale du 10 novembre 2020 –
lendemain de sa démission – au 16 janvier 2021, puis d’une incapacité partielle
de travailler depuis lors. En outre, elle a elle-même indiqué à différents organismes
qu’elle était salariée auprès de la société A.M.________ Sàrl et
qu’elle percevait un salaire annuel brut de 14’400 fr. à ce titre, et ce du 1
er
janvier 2015 au 28 février 2021. En effet, [...] a établi les 28 décembre 2020, 30 décembre
2020, 23 mars 2021 et 11 mai 2021, des décomptes relatifs à l’indemnité versée
à l’appelante et a arrêté le montant de l’indemnité en prenant en compte
le salaire annuel brut perçu par celle-ci à hauteur de 14’400 francs. Le 4 mai 2021,
l’appelante a également complété une demande de prestation AI et a notamment indiqué,
concernant sa dernière activité lucrative, qu’elle avait exercé en qualité
d’employée de bureau à un taux de 35 % du 1
er
janvier 2015 au 28 février 2022. Prétendre aujourd’hui qu’il ne s’agissait
en réalité que d’une activité fictive, alors qu’elle en a tiré avantage
en bénéficiant de diverses prestations, n’est pas soutenable.
Tous ces éléments
démontrent que l’appelante était effectivement employée de la société
de son époux et qu’elle exerçait une activité lucrative à ce titre, en contrepartie
d’une rémunération. Au demeurant, comme on le verra ci-après, cette activité
prétendument fictive ne l’a pas empêchée de se réinsérer dans
le marché du travail. Comme l’a dès lors à juste titre retenu l’autorité
précédente, il sera tenu compte de l’activité déployée par l’appelante
dans la société de son époux.
Le
grief soulevé à ce titre par l’appelante doit ainsi rejeté.
3.2.2
3.2.2.1
L’appelante
fait grief au président d’avoir constaté de façon inexacte les faits et violé
les art. 276 et 285 CC, en lui imputant un revenu hypothétique à 80 % dès le 1
er
septembre 2022. En effet, elle soutient que, compte tenu du fait qu’elle n’aurait concrètement
pas exercé d’activité lucrative entre 2015 et 2021, qu’elle aurait souffert d’une
importance dépression suite à la séparation des parties, qu’elle se trouverait encore
en incapacité partielle de travailler et que la situation financière de l’appelant serait
favorable, il conviendrait de lui impartir un délai d’adaptation d’environ un an pour
augmenter son taux d’activité à 80 %. Elle allègue dès lors qu’il
conviendrait de lui imputer un revenu hypothétique à partir du 1
er
mars 2023, lequel n’excéderait pas 2’430 fr. net par mois.
Quant à l’appelant,
il prétend que le président aurait fait preuve d’arbitraire lorsqu’il a arrêté
le montant du revenu hypothétique à imputer à l’appelante, en ce sens qu’il
aurait dû retenir un montant plus élevé que celui de 2’900 fr. net, afin de tenir
compte de la capacité de gain réelle de l’appelante. Plus précisément, il indique
que l’autorité précédente aurait dû fixer le salaire hypothétique à
un montant net d’au moins 3’480 fr. par mois, correspondant tant au salaire médian pour
la profession de vendeuse selon l’outil Salarium, que celui que touche l’appelante dans son
travail actuel, à un taux de 80 %. A ce titre, il relève que, contrairement à ce que soutient
l’appelante, elle travaillerait depuis le 17 janvier 2022 à un taux bien inférieur à
50 %. Il ressortirait de l’art. 5 de son contrat de travail que la durée hebdomadaire de travail
est de 16 heures, ce qui représente un taux d’activité de 35.55 % (16 x 100 :
45 heures) ; partant, à 80 %, son salaire brut serait de l’ordre de 3’900 fr. (1’730 fr. :
35.55 x 80) par mois. A ce montant, l’appelant soutient que des commissions perçues à
hauteur de 0.5 % à 1 % du chiffre d’affaires réalisé devraient être ajoutées,
ce dont il résulterait au total un salaire mensuel qui ne devrait pas être inférieur à
4’100 fr. pour une activité à 80 %. Dès lors, après déduction des
cotisations sociales par 13.225 %, le salaire mensuel net devrait être de 3’480 fr. au
minimum. Par ailleurs, il relève que le président, pour fixer le montant de 2’900 fr.,
se serait fondé sur le revenu antérieurement réalisé par l’appelante pour son
activité de vendeuse à 80 %, alors que, comme cela ressortirait en page 13 du prononcé
entrepris, son salaire mensuel se serait élevé à 3’680 fr. brut, ce qui représenterait
un salaire mensuel net de 3'193 fr. 35, après déductions des charges sociales par
13.225 %. Enfin, s’agissant du
dies
a quo
du revenu hypothétique, dans la mesure
où l’appelante aurait retrouvé un emploi en début d’année 2022 à
50 %, et que celui-ci prendrait fin au mois de juillet de cette même année, l’appelant
estime justifié que le revenu hypothétique de 3’480 fr. lui soit imputé avec effet
au 1
er
août 2022.
3.2.2.2
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Tant le débiteur d’entretien
que le créancier peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en
mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle, afin de remplir ses obligations
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_754/2020
du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020
du 15 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le juge entend
tenir compte d’un revenu hypothétique du travail, il doit examiner successivement deux conditions.
Tout d’abord, il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ;
il doit préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de son âge et du marché du travail ;
il s’agit là d’une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486 ;
TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1
et les réf. citées).
Pour arrêter le montant
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique (www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d’autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 précité
consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu’ils soient pertinents
par rapport aux circonstances d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques pour arrêter le salaire hypothétique
n’est nullement impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant
peut fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les réf. citées).
Sur
ce point, on soulignera encore que le Tribunal fédéral estime désormais que l’on
est droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant
à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire, et à 100 % dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III
481 consid. 4.7.6).  On peut toutefois s’écarter de cette règle, en fonction
des possibilités de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d’enfant ou offres
scolaires complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la limite du minimum
vital, voire à l’aide sociale. Il en va de même en fonction d’autres circonstances,
telles que le nombre d’enfants (quatre) ou le handicap d’un enfant. Ces principes directeurs
s’appliquent également à l’entretien de l’époux, durant et après
le mariage (ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.6 à 4.7.9, JdT 2019 II
179 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2, publié in SJ 2019 I 223). Autrement dit, ce modèle doit néanmoins
être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret. De plus, une fratrie nombreuse entraîne un temps consacré
à la prise en charge personnelle plus important que la présence d’un seul enfant, de
sorte qu’une activité à 50 ou à 80 % peut ne pas être exigée du parent
gardien. De même, la situation médicale de l’enfant peut aussi justifier un besoin de
prise en charge personnelle accru, permettant de déroger à la règle (TF 5A_963/2018 du
23 mai 2019 consid. 3.3.2 et réf. citées, FamPra. ch 2019 p. 991). Les lignes directrices
établies par la jurisprudence ne sont ainsi pas des règles strictes et leur application dépend
du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation
(ATF 144 III 481 précité consid. 4.7.9 ; TF 5A_533/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.1).
Si
le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise d’une activité lucrative,
ou encore l’extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié
pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction
des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ;
TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 5.1.3 ; TF 5A_538/2019 du 1
er
juillet 2020 consid. 3.1; TF 5A_327/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2.2 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier
2018 consid. 11.3). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour
la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015 du 22
janvier 2016 consid. 3.2).
3.2.2.3
En l’occurrence,
le président a constaté que l’appelante se trouvait en incapacité de travailler
depuis le 10 novembre 2020, incapacité démontrée par plusieurs certificats médicaux.
Cela étant, l’appelante n’ayant produit aucune pièce justificative attestant d’une
incapacité de travailler de longue durée, il a considéré qu’elle était
en mesure de travailler à nouveau à brève échéance, et ce à 80 % dans le
domaine de la vente, compte tenu de la garde partagée sur les enfants, de son jeune âge, de
sa formation professionnelle et de son expérience professionnelle. Un délai de six mois environ,
soit jusqu’au 31 août 2022, a ainsi été imparti à l’appelante pour retrouver
une activité professionnelle. A défaut, un revenu hypothétique d’un montant net
de 2’900 fr. par mois lui sera imputé, montant correspondant à ce que l’appelante
gagnait à l’époque en tant que vendeuse à un taux d’activité de 80 %.
3.2.2.4
Les parties contestent tant le montant du revenu hypothétique à imputer à l’appelante
que le délai à lui accorder. Elles ne contestent toutefois pas le taux d’activité
de 80 % dans le domaine de la vente retenu par l’autorité précédente, lequel sera
repris ici.
Afin de fixer le revenu
hypothétique mensuel net à 2’900 fr., le président s’était basé
sur les revenus précédemment perçus par l’appelante. Toutefois, même s’il
est admis par la jurisprudence (cf.
supra
consid. 3.2.2.2) que les revenus précédemment perçus par les parties peuvent servir
de point de départ à la détermination du revenu hypothétique, il sied de relever
ici que le calcul effectué par l’autorité précédente est erroné. En effet,
l’autorité précédente s’est fondée sur le revenu antérieurement
réalisé par l’appelante pour son activité de vendeuse à 80 %, lequel s’est
élevé à 3’680 fr. brut. Toutefois, ce salaire brut correspond à 3’193
fr. 35 nets, après déductions des charges sociales par 13.225 % (CACI 6 juillet 2020/287 ;
Juge délégué CACI 6 avril 2020/135), et non à un montant de 2’900 fr. nets.
Quoi qu’il en soit, étant donné que l’appelante travaille depuis le 17 janvier
2022 dans la vente et qu’il lui ait requis de retrouver un emploi dans ce domaine, il conviendra
également de calculer son salaire mensuel net hypothétique en prenant en considération
les derniers revenus perçus par l’appelante comme point de départ.
En l’espèce,
il ressort des deux derniers contrats de travail produits par l’appelante en appel que l’horaire
de travail actuellement effectué est de 16 heures par semaine, pour un salaire mensuel de base de
1’730 fr., versé douze fois l’an. En sus de cette rémunération fixe, il a
été convenu d’une commission mensuelle sur le chiffre d’affaires personnel HT de
0.5 %, taux qui pourra éventuellement être doublé si l’objectif mensuel de la boutique
était atteint.
Du
mois de février au mois d’avril 2022, l’appelante a perçu un salaire mensuel net
moyen de 1’547 fr. arrondi, commissions comprises. Selon l’art. 7 de la Convention collective
de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne, la durée hebdomadaire du travail
est de 41 heures effectives sur 5 jours. L’activité actuellement exercée par l’appelante
s’élève dès lors à un taux de 39 % (16 h x 100 : 41 h). Ainsi, pour un
taux d’activité de 80 %, le nombre d’heures hebdomadaires est de 32.8 heures (80 x 41
h : 100). Partant, le montant du revenu hypothétique qui lui sera imputé doit être
arrêté à
3’171 fr. 35
([1’547 fr. : 16 heures] x 32.8 heures) net par mois, commissions comprises, montant
au demeurant équivalent aux revenus précédemment perçus dans ce domaine par l’appelante
et lequel n’est pas éloigné des salaires indiqués par les statistiques officielles
2018 suscitées.
Quant au délai à
impartir à l’appelante, l’autorité précédente a retenu qu’elle
n’avait produit aucune pièce justificative attestant d’une incapacité de travailler
de longue durée. Toutefois, il ressort des certificats médicaux produits qu’elle était
du 20 novembre 2020 au 16 janvier 2021 en incapacité totale de travailler et depuis lors en incapacité
partielle de travailler, l’appelante ayant produit en appel un dernier certificat médical
attestant d’une incapacité partielle de travailler jusqu’au 31 août 2022. On ignore
cependant si cette incapacité perdurera au-delà de cette date. Quoi qu’il en soit, en
l’état, il apparaît que l’appelante n’est concrètement pas en mesure
d’augmenter son taux d’activité à 80 % dès le 1
er
septembre
2022. Il faut en effet tenir compte du fait que l’incapacité de travail, même partielle,
est de nature à handicaper l’appelante dans ses recherches d’emploi. En effet, non seulement
sur l’activité de recherche, mais également sur les chances de trouver un emploi. Il
convient ainsi de lui accorder un délai supplémentaire au 28 février 2023, afin de
prendre en compte tant son éventuelle incapacité partielle de travailler, que ses réelles
possibilités d’augmenter son taux d’activité à 80 % auprès de son actuel
employeur ou de trouver un nouveau travail, au-delà duquel un revenu hypothétique de 3’171 fr. 35
par mois lui sera imparti.
4.
Charges mensuelles des
parties
4.1
L’appelant
reproche au président d’avoir déterminé le budget mensuel des parties selon le calcul
du minimum vital du droit de la famille et non celui du droit des poursuites. Il soutient dès lors
que la charge fiscale devrait être retranchée du budget des parties. Par ailleurs, l’appelant
reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir pris en compte ses frais accessoires
dans le calcul de sa charge de loyer et le subside mensuel de l’appelante en déduction de
ses primes d’assurance-maladie. Quant à l’appelante, elle relève que des charges
professionnelles hypothétiques devraient être comptabilisées dans son budget mensuel pour
la période lors de laquelle un revenu hypothétique lui est imputé.
4.2
4.2.1
Aux
termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage
de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite
ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément
en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août
2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement
à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter
de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive
supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2 ;
TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in fine
;
TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
4.2.2
Composent
l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés par celui-ci
et les coûts indirects liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7). Si,
et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de
manco
),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 précité consid. 5.6 ;
TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
4.2.3
Dans
l’arrêt précité ATF 147 III 265 précité consid. 6.1, le Tribunal fédéral
a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
), qui
se base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
).
Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce
qui concerne l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très
favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives
et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant (cf. ATF 147 III 265 précité
consid. 6.6
in fine
).
Les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon
l’art. 93 LP, édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant
une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté
au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour
autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique
concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible :
TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129
III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 27 septembre 2021/469 consid. 3.3.2) ou des deux parents
en cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 précité
op.
cit.
) – et les coûts de garde par des
tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage,
les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de
base.
En présence de moyens
limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle
contribution de prise en charge. Un éventuel
manco
,
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC, ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 précité consid.
7.2 et les réf. citées ; TF 5A_441/2019 précité
op.
cit.
). La pratique vaudoise admet toutefois la
prise en compte dans le minimum vital LP déjà du parent non-gardien un forfait de 150 fr. pour
l’exercice du droit de visite.
4.2.4
L’entretien convenable
n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition
(ATF 147 III 265 précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital
du droit de la famille.
Les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art.
93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins des époux. Doivent
être ajoutés au montant de base notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires,
les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires
dues en vertu de la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à
ces charges, qui constituent le minimum vital LP. Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir
le budget à ces dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de
la famille.
Appartiennent typiquement
à l’entretien convenable des époux les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication
et les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant
à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais
d’exercice du droit de visite – le cas échéant – et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour les coûts directs
des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille une part des impôts, une part
aux coûts de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum
vital LP et le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III
265 précité
loc.
cit
.).
En ce qui concerne la
part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant, elle se justifie
par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est ajouté
au revenu imposable du parent à qui l’enfant est confié ou qui reçoit la prestation
(art. 3 al. 1 LHID [loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il
ne semble pas justifié de faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire (ATF 147 III 457
consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la doctrine pour répartir cette
charge d’impôt suppose une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction
des revenus du parent bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode
paraît avoir la préférence du Tribunal fédéral en raison de sa simplicité
(ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.2.3 et les réf. citées
et consid. 4.2.3.5), même si cela suppose d’évaluer par avance la contribution d’entretien.
A noter que la charge d’impôts de l’enfant doit être calculée en prenant en
compte les coûts directs de l’enfant, les allocations familiales, les éventuelles rentes
d’assurances sociales et prestations assimilées, mais pas la contribution de prise en charge
(ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.5).
4.2.5
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
La répartition par « grandes et
petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant
d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un pensum de travail « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent. La décision fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la
règle de la répartition par grandes et petites têtes a été appliquée ou
non (sur le tout, ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf.
citées).
4.3
4.3.1
L’appelant conteste le montant de sa charge
de logement retenu par l’autorité précédente, en soutenant que ses frais de chauffage
par 74 fr. 45, d’électricité par 150 fr. et d’eau et d’épuration
par 169 fr. 25, tels qu’allégués et documentés, devraient être pris
en considération dans son budget mensuel.
Quant
à l’appelante, elle relève que, lorsque la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent est appliquée, les frais de logement à prendre en considération
dans les budgets mensuels des parties seraient le minimum vital du droit des poursuites comprenant uniquement
le loyer effectif, sans les coûts d’éclairage et d’électricité notamment.
Pour le surplus, elle indique que l’appelant se serait engagé lors de l’audience du
17 décembre 2020 à résilier le bail portant sur la villa familiale, à défaut
de quoi le loyer de 2’500 fr., charges comprises, serait retenu dans son budget mensuel. Par surabondance,
elle rappelle que l’appelant n’aurait pas démontré qu’il prendrait en charge
personnellement les frais accessoires de logement, dès lors que toutes ses dépenses privées
seraient acquittées par sa société.
4.3.2
En l’espèce, il sied tout d’abord
de relever que les frais d’électricité sont comptabilisés dans le montant de base
mensuel, à moins que la partie ne démontre que ses dépenses courantes sont supérieures
au montant forfaitaire retenu en droit des poursuites (TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.2), ce
qui n’est pas le cas en l’espèce. Les frais d’électricité n’ont
dès lors pas à être retenus dans les charges mensuelles de l’appelant.
Quant aux frais de chauffage à hauteur de 75 fr. 45 et d’eau et d’épuration
par 169 fr. 25, l’autorité précédente a considéré qu’il
ne convenait pas de les prendre en compte dans le budget mensuel de l’appelant, celui-ci n’ayant
pas rendu vraisemblable qu’il s’acquittait personnellement des frais accessoires de logement.
Le contrat de bail du logement familial indique expressément que le loyer est de 3’900 fr.
et que les « frais non inclus dans le prix du loyer comprennent les dépenses suivantes :
- Fourniture et taxes d’électricité, fourniture et taxes de l’eau, fourniture et
taxe du gaz […] ». Les parties ayant produit au dossier les pièces y relatives, il y
a lieu de prendre ces charges accessoires en considération en sus du loyer de base, ce d’autant
qu’il n’y a pas de raison particulière de penser, au stade de la vraisemblance, que
A.M.________ Sàrl prendrait à sa charge ces frais en lieu et place de l’appelant.
Ainsi, pour la période du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021, la charge de loyer de l’appelant s’est élevée
à 4’144 fr. 70 (3’900 fr. + 75 fr. 45 + 169 fr. 25). Dès le 1
er
juin 2021 toutefois, l’appelant s’est engagé lors de l’audience du 17 décembre
2020 à résilier le bail portant sur la villa familiale, à défaut de quoi le loyer
de 2’500 fr. serait retenu dans son budget mensuel. Dans la mesure où les parties sont convenues
de fixer un montant maximal, le montant de 2’500 fr. sera retenu.
Au vu de ce qui précède, le loyer mensuel de l’appelant sera arrêté à
2’901 fr. 20 (4’144 fr. 70 – 30 %) du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 et à 1’750 fr. (2’500 fr. – 30 %) dès le
1
er
juin 2021, parts aux enfants déduites. Quant à la part aux frais de logement de l’appelant
dans le budget des enfants – à hauteur de 10 % du loyer initial par enfant –, elle sera
arrêtée à 414 fr. 50 (10 % de 4’144 fr. 70) par enfant du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 et à 250 fr. (10 % de 2’500 fr.) par enfant dès
le 1
er
juin 2021.
4.4
4.4.1
L’appelant relève
que l’appelante aurait, dans ses écritures de première instance, indiqué qu’elle
serait en attente d’une décision relative à l’octroi d’un éventuel subside
en lien avec son assurance-maladie et que l’autorité précédente n’aurait pas
pris en compte un tel subside, alors qu’il serait hautement vraisemblable, compte tenu de la situation
financière de l’appelante, qu’un tel subside lui sera octroyé.
L’appelante relève
quant à elle que son subside pour l’année 2022 sera réévalué et que des
charges professionnelles hypothétiques devraient être comptabilisées dans son budget mensuel
lorsqu’un revenu hypothétique lui sera imputé.
4.4.2
Il ressort des pièces produites en appel
que l’appelante bénéfice d’un subside mensuel partiel de 200 fr. depuis le 1
er
septembre 2021. Même si l’on ignore pour quelle raison elle n’a pas déposé
une telle demande depuis la séparation des parties déjà, seul le subside effectivement
touché sera pris en considération en l’espèce. Concernant l’argument de l’appelante
selon lequel sa situation sera revue pour l’année 2022 compte tenu de son nouvel emploi et
des éventuels montants perçus à titre de contributions d’entretien, il sied de relever
ici que le juge unique n’est pas en mesure d’estimer ce subside pour l’année 2022,
étant rappelé que la présente décision est rendue dans le cadre d’une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale qui se veut sommaire et qui est provisoire. Ainsi,
on relèvera qu’il convient en l’état de se fonder sur les éléments rendus
vraisemblables et qu’il appartiendra à l’appelante de demander, en cas de changement
notable et durable des circonstances, la modification du présent arrêt le cas échéant.
Au vu de ce qui précède,
la prime mensuelle d’assurance-maladie de l’appelante sera arrêtée à 225 fr.
55 (425 fr. 25 – 200 fr.) dès le 1
er
septembre 2021.
4.4.3
Quant
aux dépenses indispensables à l’appelante à l’exercice de sa profession, il
sera retenu un montant de 191 fr. de frais de transport pour la période des mois de février
à août 2022, celle-ci ayant produit en appel une copie de sa facture relative à son abonnement
de bus Mobilis. Dans la mesure où elle n’a pas allégué de frais de repas et que
rien au dossier ne permet d’établir que tel sera le cas, seuls les frais de transport seront
retenus pour cette période.
En outre, pour la période
dès le 1
er
mars 2023, soit dès l’imputation d’un revenu hypothétique, les frais de transport
susmentionnés seront pris en considération dans son budget mensuel, ainsi que des frais de
repas qui peuvent être arrêtés à 173 fr. 60 (10 fr. x [21.7 x 80 %]. En
effet, les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 9 à
11 fr. par jour (Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art.
93 LP du 1er juillet 2009 ch. II).
4.5
4.5.1
Comme
on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 5.2.1), c’est à juste titre
que l’autorité précédente a pris en considération les charges relatives au
minimum vital du droit de la famille, dès lors que les revenus perçus par les parties permettent
tant de prendre en charge les frais liés au minimum vital établi selon le droit des poursuites,
que ceux liés au droit de la famille. Dans ces circonstances, la charge fiscale des parties et de
leurs enfants doit être adaptée.
La fixation de la charge
fiscale implique le calcul des contributions d’entretien dues, qui elles-mêmes impliquent
la fixation de la charge d’impôt et la répartition de cette charge dans celles des parents
et des enfants. Il convient ainsi d’estimer les contributions d’entretien qui seront versées.
A l’instar de l’autorité précédente, il sera en outre tenu compte, lors de
l’estimation effectuée à l’aide du calculateur mis à disposition par le site
internet de l’Etat de Vaud, d’une déduction de 15 % à titre de déductions
fiscales usuelles.
4.5.2
A ce stade, au vu de l’entretien convenable
des enfants et de la situation des parties, les contributions dues par l’appelant (cf.
infra
consid. 5.3 et 5.4) peuvent être estimées
à :
a)
pour la période 1, du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 :
a.
en faveur de l’appelante : 1’249
fr. 40 ;
b)
pour la période 2, du 1
er
juin au 31 août 2021 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 710
fr. ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 710
fr. ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 605
fr. ;
d.
en faveur de l’appelante : 3’560
fr. ;
c)
pour période 3, du 1
er
septembre au 31 décembre 2021 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 720
fr. ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 720
fr. ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 625
fr. ;
d.
en faveur de l’appelante : 3’395
fr. ;
d)
pour la période 4, du mois de janvier 2022
:
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 790
fr. ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 790
fr. ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 685
fr. ;
d.
en faveur de l’appelante : 2’730
fr. ;
e)
pour la période 5, du 1
er
février 2022 au 28 février 2023 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 1’570 fr. ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 1’570 fr. ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 1’465 fr. ;
d.
en faveur de l’appelante : 600 fr. ;
f)
pour la période 6, dès le 1
er
mars 2023 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 1’215 fr. ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 1’215 fr. ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 1’115 fr. ;
d.
en faveur de l’appelante : 940 francs.
En tenant compte d’un
revenu annuel net de 135’480 fr. (11’290 fr. 90 x 12) pour la période 1 et de 142’806
fr. (11’900 fr. 50 x 12) pour les périodes 2 à 6, ainsi que des allocations familiales
pour un montant total de 11’280 fr. ([300 fr. + 30 fr. + 340 fr.] x 12), sous déduction
des contributions d’entretien mises à sa charge et de 15% de déductions fiscales, le
revenu imposable présumé de l’appelant s’élève à :
a) pour la période
1 : (11’290 fr. 90 x 12) + ([300 fr. + 300 fr. + 340 fr.] x 12) – (12 x 1’249
fr. 40) – 15 % = 112’011 fr. 30 ;
b) pour la période
2 : (11’900 fr. 50 x 12) + ([300 fr. + 300 fr. + 340 fr.] x 12) – [(12 x 3’560
fr.) + (710 fr. x 12) + (710 fr. x 12) + (605 fr. x 12)] – 15 % = 74’006 fr. 10 ;
c) pour la période
3 : (11’900 fr. 50 x 12) + ([300 fr. + 300 fr. + 340 fr.] x 12) – [(12 x 3’395
fr.) + (720 fr. x 12) + (720 fr. x 12) + (625 fr. x 12)] – 15 % = 75’281 fr. 10 ;
d) pour la période
4 : (11’900 fr. 50 x 12) + ([300 fr. + 300 fr. + 340 fr.] x 12) – [(12 x 2’730
fr.) + (790 fr. x 12) + (790 fr. x 12) + (685 fr. x 12)] – 15 % = 80’024 fr. 10 ;
e) pour la période
5 : (11’900 fr. 50 x 12) + ([300 fr. + 300 fr. + 340 fr.] x 12) – [(12 x 600 fr.) +
(1’570 fr. x 12) + (1’570 fr. x 12) + (1’465 fr. x 12)] – 15 % = 77’865
fr. 10 ;
f) pour la période
6 : (11’900 fr. 50 x 12) + ([300 fr. + 30 fr. + 340 fr.] x 12) – [(12 x 940 fr.) + (1’215
fr. x 12) + (1’215 fr. x 12) + (1’115 fr. x 12)] – 15 % = 85’226 fr. 10.
Selon le calculateur mis à disposition sur le site Internet de l’Etat de Vaud, les impôts
ICC et IFD, calculés sur la base de ce revenu imposable, pour une personne vivant à Jongny,
avec une garde partagée sur ses 3 enfants, se montent à :
a)
pour la période 1 : 16’123 fr. 60, soit 1’345 fr. arrondis par mois ;
b) pour la période
2 : 10’227 fr. 05, soit 850 fr. arrondis par mois ;
c) pour la période
3 : 10’493 fr. 80, soit 875 fr. arrondis par mois ;
d) pour la période
4 : 11’397 fr. 75, soit 950 fr. arrondis par mois ;
e) pour la période
5 : 10’963 fr. 55, soit 915 fr. arrondis par mois ;
f) pour la période
6 : 12’444 fr. 40, soit 1’040 fr. arrondis par mois.
4.5.3
Il convient d’estimer la charge fiscale
de l’appelante en prenant en considération ses revenus ou son revenu hypothétique, de
même que les contributions d’entretien dues par l’appelant pour l’entretien des
enfants et son entretien. Le revenu imposable de l’appelante, dont à déduire 15% de déductions
fiscales, s’élève à :
a) pour la période 1 : (1’040 fr. 35 x 12) + (12 x 1’249 fr. 40) – 15 % =
23’355 fr. 45 ;
b) pour la période
2 : (978 fr. 35 x 12) + (12 x 3’560 fr.) + (710 fr. x 12) + (710 fr. x 12) + (605 fr. x 12)
– 15 % = 66’946 fr. 15,
c) pour la période
3 : (978 fr. 35 x 12) + (12 x 3’395 fr.) + (720 fr. x 12) + (720 fr. x 12) + (625 fr. x 12)
– 15 % = 65’671 fr. 15 ;
d) pour la période
4 : (1’725 fr. 80 x 12) + (12 x 2’730 fr.) + (790 fr. x 12) + (790 fr. x 12) + (685
fr. x 12) – 15 % = 68’553 fr. 15 ;
e) pour la période
5 : (1’547 fr. x 12) + (12 x 600 fr.) + (1’570 fr. x 12) + (1’570 fr. x 12) +
(1’465 fr. x 12) – 15 % = 68’870 fr. 40 ;
f) pour la période
6 : (3’171 fr. 35 x 12) + (12 x 940 fr.) + (1’215 fr. x 12) + (1’215 fr. x 12)
+ (1’115 fr. x 12) – 15 % = 78’094 fr. 80.
Selon le calculateur mis
à disposition sur le site Internet de l’Etat de Vaud, les impôts ICC et IFD, calculés
sur la base de ces revenus imposables, pour une personne vivant Chardonne, avec une garde partagée
sur ses 3 enfants, se montent à :
a) pour la période
1 : 2’700 fr. 55, soit 225 fr. arrondis par mois ;
b) pour la période
2 : 8’946 fr. 65, soit 754 fr. 55 par mois ;
c) pour la période
3 : 8’717 fr. 85, soit 726 fr. 50 par mois ;
d) pour la période
4 : 9’233 fr. 85, soit 769 fr. 50 par mois ;
e) pour la période
5 : 9’283 fr. 35, soit 773 fr. 60 par mois ;
f) pour la période
6 : 10’926 fr. 35, soit 910 fr. 55 par mois.
La jurisprudence récente exige en outre que la part des impôts de l’appelante qui est
destinée à couvrir le coût de l’enfant figure dans les charges de celle-ci et suggère
une répartition proportionnelle des impôts entre l’appelante et les enfants (pour les
périodes 2 à 6), avec la précision que sont destinés à l’appelante les
éventuelles contributions de prise en charge et revenus. En l’espèce, cela conduit à
tenir compte des montants arrondis suivants, selon la méthode proportionnelle :
a) pour la période
2 :
- 520 fr. arrondis pour
l’appelante, représentant 69 % ({[(978 fr. 35 x 12) + (12 x 3’560 fr.)] x 100} :
[
(978 fr. 35 x 12)
+ (12 x 3’560 fr.) + (710 fr. x 12) + (710 fr. x 12) + (605 fr. x 12)]) de l’impôt total ;
- 233 fr. 90, soit 75
fr. arrondis par enfant, représentant 31 % ;
b) pour la période
3 :
- 495 fr. arrondis pour
l’appelante, représentant 68 % ({[(978 fr. 35 x 12) + (12 x 3’395 fr.)] x 100} : [
(978
fr. 35 x 12) + (12 x 3’395 fr.) + (720 fr. x 12) + (720 fr. x 12) + (625 fr. x 12)]) de l’impôt
total ;
- 232 fr. 50, soit 80
fr. arrondis par enfant, représentant 32 % ;
c) pour la période
4 :
- 505 fr. arrondis pour
l’appelante, représentant 66 % ({[(1’725 fr. 80 x 12) + (12 x 2’730 fr.)] x 100} :
[
(1’725 fr.
80 x 12) + (12 x 2’730 fr.) + (790 fr. x 12) + (790 fr. x 12) + (685 fr. x 12)]) de l’impôt
total ;
- 261 fr. 65, soit 85
fr. arrondis par enfant, représentant 34 % ;
d) pour la période
5 :
-
520 fr. arrondis pour l’appelante, représentant 67 % ({[(1’547 fr. x 12) + (12 x 600
fr.) + (2’428 fr. 90 x 12)] x 100} : [
(1’547
fr. x 12) + (12 x 600 fr.) + (1’570 fr. x 12) + (1’570 fr. x 12) + (1’465 fr. x 12)])
de l’impôt total ;
- 255 fr. 30, soit 85
fr. arrondis par enfant, représentant 33 % ;
e) pour la période
6 :
- 620 fr. arrondis pour
l’appelante, représentant 68 % ({[(3’171 fr. 35 x 12) + (12 x 940 fr.) + (1’067
fr. 85 x 12)] x 100} : [
(3’171
fr. 35 x 12) + (12 x 940 fr.) + (1’215 fr. x 12) + (1’215 fr. x 12) + (1’115 fr.
x 12)]) de l’impôt total ;
- 291 fr. 40, soit 95
fr. arrondis par enfant, représentant 32 %.
5.
Au
vu de ce qui précède, il convient d’actualiser le montant des contributions d’entretien
dues par l’appelant pour l’entretien des siens.
5.1
5.1.1
L’appelant,
en se référant à la jurisprudence cantonale, prétend qu’il n’existerait
aucun motif justifiant d’ajouter aux coûts directs des enfants une contribution de prise en
charge correspondant au
manco
mensuel de l’appelante, dès lors que celui-ci ne résulterait pas de la prise en charge
des enfants, mais d’un arrêt de travail pour cause de maladie, respectivement d’un délai
imparti pour trouver une activité suffisamment rémunérée.
L’appelante indique
qu’un tel raisonnement ne saurait s’appliquer en l’espèce, dès lors que l’enfant
E.N.________, âgée de 9 ans, n’est pas au degré secondaire I, mais en degré
primaire, et qu’il ne pourrait être exiger d’elle qu’elle occupe un poste au-delà
du taux de 50 %, si bien qu’à ce titre déjà il se justifierait de lui octroyer une
contribution de prise en charge, le fait qu’elle soit en incapacité de travailler n’y
changeant rien.
5.1.2
Lorsque la prise en charge
d’un enfant est assumée par les deux parents, la capacité de gain de chacun d’eux
n’est en principe réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF 5A_472/2019
du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2, FamPra.ch 2021 p. 230). Ainsi, lorsque la prise en charge des enfants
est assurée à parts égales par chacun des parents, le taux d’activité pouvant
être exigé est plus élevé que celui prévalant pour une garde exclusive. La mère
peut en principe exploiter sa capacité de gain durant les périodes où elle n’assume
pas la prise en charge des enfants (TF 5A_472/2019 précité consid. 3.3). Ainsi, lors d’une
garde partagée à parts égales, la capacité de gain de chaque parent n’est entamée
que dans la mesure de la prise en charge effective de l’enfant : même lorsque celui-ci justifie,
en raison de son jeune âge, une prise en charge à 100 %, chacun des parents dispose de la possibilité
d’exercer une activité lucrative à 50 %. Lorsque l’enfant ne justifiera plus qu’une
prise en charge à 50 %, il est en principe légitime de reconnaitre à chaque parent la
faculté d’accomplir un travail rémunéré à un taux de 75 %. C’est
donc au regard de cette capacité de gain, générant un revenu réel ou hypothétique,
qu’il faudra examiner s’il se justifie encore de mettre à disposition de l’un
des parents un montant qui permette la prise en charge personnelle (Juge délégué CACI
11 juin 2019/321 ; CACI 4 mai 2020/162 ; Juge délégué CACI 24 juillet 2020/319 ;
CACI 1
er
novembre 2021/514).
Il ressort de ce qui précède
que lorsqu’un parent ne peut pas couvrir seul ses frais de subsistance, il faut en premier lieu
examiner quelle part de son déficit résulte d’une capacité contributive restreinte
par la prise en charge de l’enfant. Dans un deuxième temps et dans la mesure des capacités
financières de l’autre parent, il convient de combler la part déficitaire par le versement
d’une contribution de prise en charge. Lorsqu’un revenu hypothétique a préalablement
été imputé au parent présentant un déficit budgétaire, c’est en principe
l’intégralité de ce déficit qui devrait être couverte par l’allocation
d’une contribution de prise en charge, le revenu imputé devant en effet déjà tenir
compte de la prise en charge de l’enfant (TF 5A_472/2019 précité consid. 4.3).
Lorsque l’impossibilité
du parent gardien d’assumer ses propres frais de subsistance n’est pas en lien avec la prise
en charge de l’enfant, il n’y a pas lieu d’octroyer une contribution à ce titre.
Ainsi, si l’enfant est placé auprès de tiers chacun des cinq jours ouvrables, il ne se
justifie pas de tenir compte d’une contribution de prise en charge, quand bien même le parent
gardien est en situation de déficit (Juge délégué CACI 31 mai 2018/322 ; Juge
délégué CACI 15 juillet 2020/307). Cela vaut aussi bien lorsque l’enfant est placé
dans une structure animée par des professionnels que lorsqu’il est régulièrement
accueilli par des proches, comme les grand parents (Juge délégué CACI 20 octobre 2021/503).
Tel est également le cas lorsque le déficit est lié à l’état de santé
du parent gardien, qui se trouve en incapacité de travailler pour raisons médicales (Juge délégué
CACI 24 février 2020/86 ; Juge délégué CACI 15 mai 2020/182 confirmé
par TF 5A_503/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6, Fam Pra.ch 2021 p. 196 ; CACI 4 mai 2020/162).
5.1.3
En
l’occurrence, l’autorité précédente a, pour toutes les périodes, ajouté
aux coûts directs des enfants une contribution de prise en charge relative à la totalité
du
manco
de
l’appelante. Or en l’espèce, il sied de rappeler qu’il convient de tenir compte
de six périodes différentes, lors desquelles l’appelante a tant été en incapacité
totale ou partielle de travailler ou a exercé une activité lucrative à temps partiel,
ce qui aura une incidence quant à la détermination du montant à prendre éventuellement
en compte en sus des coûts directs des enfants.
En l’espèce,
l’appelante présente les
mancos
mensuels suivants :
a) pour la période
1 : 693 fr. 55 (1’040 fr. 35 – [850 fr. de MV + 425 fr. 55 de primes LAMal + 83 fr.
35 de frais médicaux + 150 fr. de forfait de droit de visite + 225 fr. d’impôts]) ;
b) pour la période 2 : 3’136 fr. 55 (978 fr. 35 – [1’350 fr. de MV + 1’596 fr.
de logement + 425 fr. 55 de primes LAMal + 83 fr. 35 de frais médicaux + 150 fr. de forfait de recherches
d’emploi + 510 fr. d’impôts]) ;
c) pour la période
3 : 2’921 fr. 55 (978 fr. 35 – [1’350 fr. de MV + 1’596 fr. de logement
+ 225 fr. 55 de primes LAMal + 83 fr. 35 de frais médicaux + 150 fr. de forfait de recherches d’emploi
+ 495 fr. d’impôts]) ;
d) pour la période
4 : 2’034 fr. 10 (1’725 fr. 80 + [1’350 fr. de MV + 1’596 fr. de logement
+ 225 fr. 55 de primes LAMal + 83 fr. 35 de frais médicaux + 505 fr. d’impôts]) ;
e) pour la période
5 : 2’418 fr. 90 (1’547 fr. – [1’350 fr. de MV + 1’596 fr. de
logement + 225 fr. 55 de primes LAMal + 83 fr. 35 de frais médicaux + 191 fr. de transport + 520
fr. d’impôts]) ;
f) pour la période
6 : 1’068 fr. 15 (3’171 fr. 35 – [1’350 fr. de MV + 1’596 fr.
de logement + 225 fr. 55 de primes LAMal + 83 fr. 35 de frais médicaux + 191 fr. de transport +
173 fr. 60 de frais de repas + 620 fr. d’impôts]) ;
Pour la période 1, aucune contribution de prise en charge ne sera ajoutée aux coûts directs
des enfants, étant donné que la garde des enfants était attribuée à l’appelant.
Il en ira de même pour les périodes 2 et 3, dès lors que l’appelante a été
en incapacité totale de travailler durant cette période et que son
manco
n’était pas lié au fait de s’être occupée de ses enfants. Concernant
la période 4, l’appelante a été en incapacité totale de travailler jusqu’au
16 janvier 2022, puis à temps partiel pour la fin du mois. Dans la mesure où elle a bénéficié
d’indemnités journalières complètes pour ce mois et par mesure de simplification,
le
manco
mensuel de l’appelante pour ce mois ne sera pas ajouté aux coûts directs des enfants.
Quant à la période 5, la totalité du
manco
mensuel de l’appelante sera ajouté
aux coûts directs des enfants, soit 806 fr. 30 (2’418 fr. 90 : 3) par enfant,
dès lors qu’elle était certes en incapacité partielle de travailler, mais qu’il
ne pouvait être exigé d’elle qu’elle augmente son taux d’activité, compte
tenu de l’âge de ses enfants. Enfin, s’agissant de la période 6, un montant de
356 fr. 05 (1’067 fr. 15 : 3) par enfant sera ajouté aux coûts directs de ceux-ci,
puisqu’un revenu hypothétique pour une activité à un taux d’activité
de 80 % sera imputé à l’appelante et qu’il ne peut être exigé, à
ce stade, qu’elle travaille davantage.
En
définitive, le montant assurant l’entretien convenable des enfants s’élève
à :
a)
pour la période 1 :
- pour C.N.________ :
885 fr. 45 (600 fr. de MV + 414 fr. 50 de part au logement de l’appelant + 117 fr. 35 de primes
LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes LCA), allocations familiales par 300 fr.
déjà déduites ;
- pour D.N.________ :
877 fr. 15 (600 fr. de MV + 414 fr. 50 de part au logement de l’appelant + 109 fr. 05 de primes
LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes LCA), allocations familiales par
300 fr. déjà déduites ;
- pour E.N.________ :
576 fr. 25 (400 fr. de MV + 414 fr. 50 de part au logement de l’appelant + 48 fr. 15 de primes
LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes LCA), allocations familiales par
340 fr. déjà déduites ;
b) pour la période
2 :
- pour C.N.________ :
1’023 fr. 95 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part
au logement de l’appelant + 117 fr. 35 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24
fr. 45 de primes LCA + 75 fr. d’impôts), allocations familiales par 300 fr. déjà
déduites ;
- pour D.N.________: 1’015
fr. 65 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 109 fr. 05 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes
LCA + 75 fr. d’impôts), allocations familiales par 300 fr. déjà déduites ;
- pour E.N.________: 714
fr. 75 (400 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 48 fr. 15 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de
primes LCA + 75 fr. d’impôts), allocations familiales par 340 fr. déjà déduites ;
c) pour la période
3 :
- pour C.N.________ :
1’023 fr. 95 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part
au logement de l’appelant + 117 fr. 35 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24
fr. 45 de primes LCA + 75 fr. d’impôts), allocations familiales par 300 fr. déjà
déduites ;
- pour D.N.________: 1’015
fr. 65 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 109 fr. 05 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes
LCA + 75 fr. d’impôts), allocations familiales par 300 fr. déjà déduites ;
- pour E.N.________: 714
fr. 75 (400 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 48 fr. 15 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de
primes LCA + 75 fr. d’impôts), allocations familiales par 340 fr. déjà déduites ;
d) pour la période
4 :
- pour C.N.________ :
1’033 fr. 95 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part
au logement de l’appelant + 117 fr. 35 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24
fr. 45 de primes LCA + 85 fr. d’impôts), allocations familiales par 300 fr. déjà
déduites ;
- pour D.N.________: 1’025
fr. 65 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 109 fr. 05 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes
LCA + 85 fr. d’impôts), allocations familiales par 300 fr. déjà déduites ;
- pour E.N.________: 724
fr. 75 (400 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 48 fr. 15 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de
primes LCA + 85 fr. d’impôts), allocations familiales par 340 fr. déjà déduites ;
e) pour la période
5 :
- pour C.N.________ :
1’840 fr. 25 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part
au logement de l’appelant + 117 fr. 35 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24
fr. 45 de primes LCA + 85 fr. d’impôts + 806 fr. 30 de contribution de prise en charge), allocations
familiales par 300 fr. déjà déduites ;
- pour D.N.________: 1’831
fr. 95 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 109 fr. 05 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes
LCA + 85 fr. d’impôts + 806 fr. 30 de contribution de prise en charge), allocations familiales
par 300 fr. déjà déduites ;
- pour E.N.________: 1’531
fr. 05 (400 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 48 fr. 15 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de
primes LCA + 85 fr. d’impôts + 806 fr. 30 de contribution de prise en charge), allocations
familiales par 340 fr. déjà déduites ;
f) pour la période
6 :
- pour C.N.________ :
1’400 fr. (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au
logement de l’appelant + 117 fr. 35 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr.
45 de primes LCA + 95 fr. d’impôts + 356 fr. 05 de contribution de prise en charge), allocations
familiales par 300 fr. déjà déduites ;
- pour D.N.________: 1’391
fr. 70 (600 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 109 fr. 05 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de primes
LCA + 95 fr. d’impôts + 356 fr. 05 de contribution de prise en charge), allocations familiales
par 300 fr. déjà déduites ;
- pour E.N.________: 1’090
fr. 80 (400 fr. de MV + 228 fr. de part au logement de l’appelante + 250 fr. de part au logement
de l’appelant + 48 fr. 15 de primes LAMal + 29 fr. 15 de frais médicaux + 24 fr. 45 de
primes LCA + 95 fr. d’impôts + 356 fr. 05 de contribution de prise en charge), allocations
familiales par 340 fr. déjà déduites.
5.2
5.2.1
Au
vu de ce qui précède (cf.
supra
consid 4.3 et 4.5.2), les charges mensuelles de l’appelant peuvent être arrêtées
à :
a) pour la période 1 : 6’183 fr. 80 (1’350 fr. de MV + 2’901 fr. 20 de loyer
parts aux enfants déduites + 404 fr. 35 de primes LAMal + 183 fr. 25 de frais médicaux + 1’345
fr. d’impôts) ;
b) pour la période
2 : 4’537 fr. 60 (1’350 fr. de MV + 1’750 fr. parts aux enfants déduites
+ 404 fr. 35 de primes LAMal + 183 fr. 25 de frais médicaux + 850 fr. d’impôts) ;
c) pour la période
3 : 4’562 fr. 60 (1’350 fr. de MV + 1’750 fr. parts aux enfants déduites
+ 404 fr. 35 de primes LAMal + 183 fr. 25 de frais médicaux + 875 fr. d’impôts) ;
d) pour la période
4 : 4’637 fr. 60 (1’350 fr. de MV + 1’750 fr. parts aux enfants déduites
+ 404 fr. 35 de primes LAMal + 183 fr. 25 de frais médicaux + 950 fr. d’impôts) ;
e) pour la période
5 : 4’602 fr. 60 (1’350 fr. de MV + 1’750 fr. parts aux enfants déduites
+ 404 fr. 35 de primes LAMal + 183 fr. 25 de frais médicaux + 915 fr. d’impôts) ;
f) pour la période
6 : 4’727 fr. 60 (1’350 fr. de MV + 1’750 fr. parts aux enfants déduites
+ 404 fr. 35 de primes LAMal + 183 fr. 25 de frais médicaux + 1’040 fr. d’impôts).
Les revenus de l’appelant s’élevant à 11’290 fr. 90 pour la période
1 et à 11’900 fr. 50 pour les périodes 2 à 6 (cf.
supra
consid. 3.1), il dispose d’un excédent mensuel de :
a) pour la période 1 : 5’107 fr. 10 (11’290 fr. 90 - 6’183 fr. 80) ;
b) pour la période 2 : 7’362 fr. 90 (11’900 fr. 50 - 4’537 fr. 60) ;
c) pour la période 3 : 7’337 fr. 90 (11’900 fr. 50 - 4’562 fr. 60) ;
d) pour la période 4 : 7’262 fr. 90 (11’900 fr. 50 - 4’637 fr. 60) ;
e) pour la période 5 : 7’297 fr. 90 (11’900 fr. 50 - 4’602 fr. 60) ;
f) pour la période 6 : 7’172 fr. 90 (11’900 fr. 50 - 4’727 fr. 60.
5.2.2
Au
vu de ce qui précède (cf.
supra
consid. 5.1.3), l’appelante ne dispose pas des capacités financières nécessaires
afin de subvenir aux besoins en argent de ses enfants et de la totalité de ses charges mensuelles.
Au demeurant, compte tenu des revenus perçus par l’appelant et de l’excédent mensuel
à sa disposition (cf.
supra
consid. 5.2.1), il se justifie de mettre à la charge de l’appelant l’intégralité
de l’entretien convenable de ses enfants, malgré la garde alternée qui est instaurée.
Ainsi, une fois les charges
mensuelles de l’appelante, ainsi que les coûts directs des enfants couverts (pour les périodes
1 à 4) ou l’entretien convenable des enfants couvert (pour les périodes 5 et 6), il reste
à l’appelant un excédent mensuel de :
a) pour la période
1 : 2’074 fr. 70 (5’107 fr. 10 - 693 fr. 55 - 885 fr. 45 - 877 fr. 15 - 576 fr. 25) ;
b) pour la période
2 : 1’472 fr. (7’362 fr. 90 - 3’136 fr. 55 - 1’023 fr. 95 - 1’015
fr. 65 - 714 fr. 75) ;
c) pour la période
3 : 1’662 fr. (7’337 fr. 90 - 2’921 fr. 55 - 1’023 fr. 95 - 1’015
fr. 65 - 714 fr. 75) ;
d) pour la période
4 : 2’444 fr. 45 (7’262 fr. 90 - 2’034 fr. 10 - 1’033 fr. 95 - 1’025
fr. 65 - 724 fr. 75) ;
e) pour la période
5 : 2’094 fr. 65 (7’297 fr. 90 - 1’840 fr. 25 - 1’831 fr. 95 - 1’531
fr. 05) ;
f) pour la période
6 : 3’290 fr. 40 (7’172 fr. 90 - 1’400 fr. - 1’391 fr. 70 - 1’090
fr. 80).
Comme l’a retenu
l’autorité précédente, l’excédent mensuel de l’appelant sera réparti
à raison des 2/7 par adulte et 1/7 par enfant, cette répartition n’ayant au demeurant
pas été contestée par les parties.
5.3
5.3.1
Compte
tenu de la garde alternée, l’appelant assume directement les frais courants des enfants lorsqu’ils
sont chez lui, à savoir la moitié de leur base mensuelle, leur participation à son loyer,
ainsi que les frais médicaux des enfants (primes d’assurance maladie obligatoire, complémentaire
et quote-part). En outre, la moitié de son excédent mensuel revenant aux enfants doit également
être laissée à l’appelant, pour couvrir les frais des enfants excédant leur
entretien convenable lorsque celui-ci en a la garde.
S’agissant du montant
de la contribution d’entretien due par l’appelant à l’appelante pour l’entretien
de ses enfants, celui-ci prendra en compte la moitié de la base mensuelle des enfants, leur participation
au loyer de l’appelante, les impôts, la moitié de l’excédent mensuel de l’appelant
revenant aux enfants, ainsi que l’éventuelle contribution de prise en charge. En définitive,
l’appelant contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’appelante, d’une pension mensuelle
de :
a)
pour la période 2 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 710
fr. arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 75 fr. d’impôts
+ 105 fr. 15 [1’472 fr. : 7 : 2] d’excédent) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 710
fr. arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 75 fr. d’impôts
+ 105 fr. 15 [1’472 fr. : 7 : 2] d’excédent) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 605
fr. arrondis (200 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 75 fr. d’impôts
+ 105 fr. 15 [1’472 fr. : 7 : 2] d’excédent) ;
b)
pour la période 3 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 720
fr. arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 75 fr. d’impôts
+ 118 fr. 75 [1’662 fr. : 7 : 2] d’excédent) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 720
fr. arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 75 fr. d’impôts
+ 118 fr. 75 [1’662 fr. : 7 : 2] d’excédent) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 625
fr. arrondis (200 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 75 fr. d’impôts
+ 118 fr. 75 [1’662 fr. : 7 : 2] d’excédent) ;
c)
pour la période 4 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 790
fr. arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 85 fr. d’impôts
+ 174 fr. 60 [2’444 fr. 45 : 7 : 2] d’excédent) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 790
fr. arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 85 fr. d’impôts
+ 174 fr. 60 [2’444 fr. 45 : 7 : 2] d’excédent) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 685
fr. arrondis (200 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 85 fr. d’impôts
+ 174 fr. 60 [2’444 fr. 45 : 7 : 2] d’excédent) ;
d)
pour la période 5 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 1’570 fr. arrondis
(300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 85 fr. d’impôts + 806 fr.
30 de contribution de prise en charge +149 fr. 65 [2’094 fr. 65 : 7 : 2] d’excédent)
;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 1’570 fr. arrondis
(300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 85 fr. d’impôts + 806 fr.
30 de contribution de prise en charge + 149 fr. 65 [2’094 fr. 65 : 7 : 2] d’excédent)
;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 1’465 fr. arrondis
(200 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 85 fr. d’impôts + 806 fr.
30 de contribution de prise en charge + 149 fr. 65 [2’094 fr. 65 : 7 : 2] d’excédent)
;
e)
pour la période 6 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 1’215 fr. arrondis
(300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 95 fr. d’impôts + 356 fr.
05 de contribution de prise en charge + 235 fr. [3’290 fr. 40 : 7 : 2] d’excédent) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 1’215 fr.
arrondis (300 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 95 fr. d’impôts
+ 356 fr. 05 de contribution de prise en charge + 235 fr. [3’290 fr. 40 : 7 : 2] d’excédent)
;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 1’115 fr. arrondis
(200 fr. de MV + 228 fr. de part au loyer de l’appelante + 95 fr. d’impôts + 356 fr.
05 de contribution de prise en charge + 235 fr. [3’290 fr. 40 : 7 : 2] d’excédent).
5.3.2
Dans
la mesure où l’entier de l’entretien convenable des enfants est couvert par les ressources
financières de l’appelant, les montants assurant leur entretien convenable n’ont pas
à être arrêtés dans le dispositif du présent arrêt et le chiffre IV du
prononcé querellé sera dès lors supprimé (cf.
supra
consid. 4.2.2).
5.4
Par ailleurs, l’appelant disposant des moyens
suffisants et compte tenu de la répartition des tâches entre les époux durant la vie commune,
il se justifie d’allouer à l’appelante une contribution d’entretien, laquelle
correspondra, pour les périodes 2 à 4, au montant de son
manco
mensuel (cf.
infra
consid.
5.1.3) ainsi qu’à la part à l’excédent mensuel de l’appelant (2/7) qui
lui revient et, pour les périodes 5 et 6, à la part à l’excédent mensuel (2/7)
qui lui revient, soit une pension mensuelle arrondie de :
a) pour la période
2 : 3’560 fr. arrondis (3’136 fr. 55 + 420 fr. 60 [1’472 fr. : 7 x 2]) ;
b) pour la période
3 : 3’395 fr. arrondis (2’921 fr. 55 + 475 fr. [1’662 fr. : 7 x
2]) ;
c) pour la période
4 : 2’730 fr. arrondis (2’034 fr. 10 + 698 fr. 40 [2’444 fr. 45 : 7
x 2]) ;
d) pour la période
5 : 600 fr. arrondis (2’094 fr. 65 : 7 x 2) ;
e) pour la période
6 : 940 fr. arrondis (3’290 fr. 40 : 7 x 2) ;
S’agissant de la période 1 toutefois, le montant de la contribution d’entretien sera
arrêté à 1’249 fr. 40 – en lieu et place des 1’290 fr. arrondis (693
fr. 55 + [2’074 fr. 70 : 7 x 2]) – lequel correspond à la contribution d’entretien
retenue par l’autorité de première instance, puisque l’appelante n’a pris
des conclusions en sa faveur qu’à partir du 1
er
février 2022 et l’appelant a conclu, pour cette période, à la suppression de toute
contribution d’entretien. Le juge unique ne pouvant statuer
ultra
petita
, le montant retenu par le président
sera dès lors confirmé en appel.
6.
6.1
L’appelant
prétend que ce serait à tort que le président l’aurait astreint à verser une
provisio ad litem
à l’appelante. A ce titre, il indique qu’il ne disposerait d’aucune fortune liquide,
comme le démontreraient les relevés de ses comptes bancaires produits. Il relève en outre
qu’il ressort de sa déclaration d’impôt 2019, sur laquelle s’est fondée
en partie le président, que ses économies se chiffreraient à 1'386 fr. seulement
au 31 décembre 2019. Quant à ses parts sociales de la société, d’une valeur
de l’ordre de 560’000 fr. en 2019, il soutient qu’elles correspondraient à des
actifs très difficilement réalisables. S’agissant enfin des honoraires versés à
ses conseils, l’appelant allègue qu’il s’agirait d’emprunts à sa société
dont il devra le remboursement et que, compte tenu des difficultés financières actuelles de
sa société, tout nouvel emprunt serait exclu.
L’appelante soutient
quant à elle qu’il serait établi qu’elle ne dispose pas de moyens suffisants pour
assumer les frais de sa défense, ne disposant d’aucune fortune et les revenus provenant de
son activité lucrative ne couvrait pas son minimum vital. Quant à l’appelant, il disposerait
d’une fortune considérable, fortune imposable qui se serait élevée en 2019 à
560’306 francs. De plus, l’appelant détiendrait l’intégralité de l’actif
de sa société, de telle sorte qu’il devrait être considéré que sa société
et lui-même forment qu’une seule unité juridique. A cet égard, elle relève
que l’appelant aurait payé à titre d’honoraires à son premier conseil la somme
de 29’610 fr. 30, à son deuxième conseil la somme de 7’870 fr. 70 et
une provision à hauteur de 8’292 fr. 90 à son conseil actuel. Enfin, les comptes provisoires
de la société de l’appelant pour l’année 2021, arrêtés au 31 août
2021, indiqueraient un bénéfice reporté d’un montant de 532’260 fr. 80 et
qu’il serait ainsi manifeste qu’une
provisio
ad litem
n’entamerait pas le minimum vital
nécessaire à l’entretien de l’appelant et des enfants. L’appelante a en outre
conclu à ce qu’une
provisio
ad litem
à hauteur de 5’000 fr. lui
soit allouée dans le cadre de la procédure d’appel.
6.2
La
provisio
ad litem
a pour but de permettre à un conjoint
de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire (TF 5A_164/2019
du 20 mai 2020 consid. 6.3) en instituant l’obligation de l’autre époux d’avancer
les frais de procès. Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 2021, p. 439 et réf. cit.).
L’octroi d’une
provisio ad litem
suppose que l’époux requérant ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même
en recourant à sa fortune, pour assumer les frais d’un procès en divorce (TF 5A_929/2019
du 20 avril 2020 consid. 5.2). Pour déterminer si l’époux requérant dispose
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais d’un procès, il faut tenir compte
uniquement des ressources effectivement à disposition (TF 5A_482/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.1),
ce qui exclut l’imputation d’un revenu hypothétique à cette fin (TF 5A_929/2019
précité consid. 5.4 ; Stoudmann,
op.
cit
., p. 440 et les réf. citées).
Le juge ne peut imposer une
provisio
ad litem
que dans la mesure où son exécution
n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des
siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A_808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). En général,
la
provisio ad litem
ne doit pas être prélevée sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux
débiteur, pour autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer
cette obligation (Juge délégué CACI 16 décembre 2014/642bis). Lorsque la
provisio
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(Juge délégué CACI 11 février 2021/64 ; Juge délégué CACI 5 octobre
2021/481).
Entre époux, la
provision
ad litem
, qui constitue une prétention en
entretien de l’un des époux, est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 du 15
mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Elle suppose alors une conclusion chiffrée
(Stoudmann,
op. cit
.,
p. 443 et les réf. citées notule 1842).
Sous réserve de l’abus de droit, l’octroi d’une
provisio
ad litem
ne suppose pas que la procédure
menée par le requérant au fond n’apparaisse pas dénuée de chances de succès
(TF 5A_872/2108 du 27 février 2019 consid. 3.3.4 ; Stoudmann,
op.
cit
., p. 444 et les réf. citées).
En outre, la
provisio
ad litem
constitue une simple avance, qui peut
dès lors devoir être remboursée dans le cadre du règlement définitif des frais
entre les parties (ATF 146 III 203 consid. 6.3 ; TF 5A_590/2019 précité consid. 3.3). Dans
le cadre d’une procédure en divorce, l’époux qui a versé la
provision
ad litem
peut également conclure à ce
que le montant soit imputé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (ATF 146 III
203 précité ; Stoudmann,
op.
cit.
, p. 445 et les réf. citées).
Concernant les honoraires d’avocat, les contributions d’entretien ont en principe pour but
de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce (TF 5A_808/2016 précité consid. 4.1).
La
provisio ad litem
doit permettre à la personne qui la reçoit de défendre ses intérêts en justice
(ATF 146 III 203 précité). Elle est fixée en fonction des frais présumés du
procès à venir, qui ne peuvent être qu’estimés (TF 5D_222/2021 du 30 mars
2022 consid. 5.2.2). Il y a lieu d’allouer un complément de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel,
lorsque la provision déjà accordée ne couvre que les frais déjà engagées
(Juge délégué CACI 21 décembre 2015/686).
Il y a lieu de déduire de la provisio ad litem le montant des dépens alloués, dès
lors que le cumul des deux serait injustifié comme étant de nature à enrichir le bénéficiaire
(Juge délégué CACI 21 novembre 2012/543).
Enfin, l’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre époux ne peut
pas fournir une
provisio ad
litem
à son conjoint (TF 5D_48/2014 du 25
août 2014 consid. 1).
6.3
En l’occurrence, le président a retenu que l’appelante ne disposait d’aucune fortune,
bénéficiait de prestations complémentaires pour familles, et n’était ainsi
pas en mesure d’assumer les frais d’un procès. Quant à l’appelant, il a indiqué
qu’il résultait de sa déclaration d’impôt 2019 que sa fortune imposable se
chiffrait à hauteur de 560’000 francs. Par ailleurs, en 2020, l’appelant s’était
acquitté des frais d’honoraires de son conseil Me Mathias Burnand, par l’intermédiaire
de sa société, pour un montant total de 29’610 fr. 30 et, en 2020, il a versé une
provision de 8’292 fr. 90 en faveur de son conseil Me Franck Ammann, également depuis
l’un des comptes de sa société. En outre, l’autorité précédente
a relevé que les comptes provisoires de la société de l’appelant pour l’année
2021, arrêtés au 31 août 2021, indiquaient un bénéfice reporté d’un
montant de 532’260 fr. 81 et qu’il était manifeste, au vu de tout ce qui précède,
qu’une
provisio ad litem
n’entamerait pas le minimum nécessaire à l’entretien de l’appelant et des
enfants. Compte tenu des intérêts en jeu et de la nature du dossier, l’autorité
précédente a arrêté à 20’000 fr. la
provisio
ad litem
.
6.4
6.4.1
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas le fait que l’appelante ne dispose pas
des moyens suffisants pour assumer ses frais de défense. Il soutient toutefois qu’il n’aurait
aucune fortune liquide. Or, même s’il ressort de ses relevés bancaires personnels qu’il
ne dispose pas d’une fortune, il a été constaté qu’il prélevait des sommes
importantes sur les comptes bancaires de sa société, afin de contribuer à l’entretien
des siens et de payer notamment les dépenses d’honoraires de ses avocats. Même s’il
prétend aujourd’hui qu’il s’agirait d’emprunts à sa société,
il n’a nullement établi ce fait en procédure, se contentant uniquement de l’alléguer
sans même démontrer qu’il aurait commencé à rembourser un quelconque montant
à sa société. De plus, son argument selon lequel la santé de sa société
l’empêcherait aujourd’hui tout nouvel emprunt est sans pertinence, dès lors que
les difficultés financières de sa société ne l’ont pas empêché, par
le passé, d’opérer des prélèvements privés pour payer ses charges personnelles
et celles de sa famille. Par ailleurs, il sied de relever qu’il ressort de la déclaration
d’impôt 2019 de l’appelant que sa fortune imposable s’élève à 560’000 fr.
et que, outre le fait que ce montant comprend ses parts sociales dans sa société, il dispose
également de créances envers sa société A.M.________ Sàrl pour un montant de
69’624 fr. et auprès de la société L.________ SA pour un montant de 14’000
francs. Aucune autre pièce n’a été produite au dossier concernant les années
2020 et 2021. Il conviendra, au stade de la vraisemblance, de retenir que l’appelant dispose bel
et bien d’une fortune.
Etant donné que l’appelante n’a pas les moyens financiers suffisants pour payer ses
frais de défense et que l’appelant a quant à lui une fortune, ainsi que des revenus lui
permettant de contribuer tant à son entretien qu’à l’entretien de toute sa famille,
le raisonnement de l’autorité précédente à ce titre doit être confirmé
en appel. L’appelant sera dès lors astreint à verser une
provisio
ad litem
à l’appelante.
Quant au moment de celle-ci, celui arrêté par le président, à hauteur de 20’000
fr., ne porte pas le flanc à la critique et paraît justifié en l’espèce, compte
tenu des procédés écrits produits au dossier et du nombre d’audiences qui a été
nécessaires dans le cadre de la procédure de première instance ; il sera ainsi confirmé
en appel.
Les griefs soulevés par l’appelant doivent ainsi être rejetés. En outre, dès
lors qu’il ne s’en est pas prévalu, il ne sera pas examiné si le montant de la
provisio ad litem
devrait être revu en fonction des dépens alloués.
6.4.2
Par ailleurs, un montant de 5’000 fr. sera alloué à l’appelante à titre de
provisio ad litem
dans le cadre de la procédure d’appel, ce montant apparaissant adéquat pour couvrir les
frais supplémentaires de la procédure d’appel, en raison des deux appels déposés.
La demande de
provisio ad litem
pour la procédure de deuxième instance est ainsi justifiée dans son principe et sa quotité.
Toutefois, dès lors que, comme on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 7.2.2), l’appelant devra verser
à l’appelante 4'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance,
le montant de la
provisio ad
litem
doit être ramené à 1'000
francs.
6.4.3
Enfin, au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire déposée
par l’appelante doit être rejetée.
7.
7.1
En définitive, l’appel déposé par l’appelant doit être très partiellement
admis et celui de l’appelante partiellement admis.
Au vu de ce qui précède, le chiffre IV du prononcé querellé sera supprimé et
les chiffres VI et VIII modifiés conformément aux considérants 5.3.1 et 5.4 ci-dessus.
Le prononcé doit être confirmé pour le surplus.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
L’appelant prétend que, dans la mesure où les contributions d’entretien auraient
été surévaluées en première instance, il conviendrait de supprimer les dépens
octroyés à hauteur de 4’000 fr. en faveur de l’intimée. Il indique en outre
que ceux-ci ne seraient aucunement justifiés, l’appelante n’ayant obtenu entièrement
gain de cause sur aucune de ses conclusions, tandis qu’il aurait, de son côté, notamment
eu gain de cause sur la répartition des frais extraordinaires des enfants, la prise en charge personnelle
de leurs factures et l’imputation d’un revenu hypothétique à l’appelante.
L’appelante soutient quant à elle qu’elle a obtenu gain de cause dans une large mesure,
si bien que l’appelant devrait être condamné à lui verser la somme de 4'000 fr.
à titre de dépens réduits selon l’art. 9 TDC.
L’autorité précédente a considéré que l’appelante ayant obtenu essentiellement
gain de cause, l’appelant serait condamné au paiement d’un montant de 4’000 fr.
à titre de dépens réduits. Ce raisonnement peut être confirmé en appel, l’appelante
ayant effectivement obtenu gain de cause dans une large mesure tant sur le principe du paiement d’une
contribution d’entretien en faveur des enfants et en sa faveur, que sur l’octroi d’une
provisio ad litem
,
le montant de ceux-ci ayant été toutefois réduits.
7.2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 3’000 fr.
au total, soit 2’800 fr. (2 x 1’400 fr.) pour l’émolument de décision relatif
aux deux appels déposés dans le cadre de cette procédure (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument
de décision relatif à l’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC).
Dans la mesure où l’appel déposé par l’appelant n’a été que
très partiellement admis, dès lors que seule la conclusion relative à la suppression du
chiffre IV du prononcé querellé doit être admis, cette suppression n’ayant toutefois
aucune incidence sur les droits de l’appelant, les frais relatifs à cet appel, à hauteur
de 1’600 fr. (1’400 fr. + 200 fr.) seront entièrement mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC). En outre, l’appelant versera à l’appelante la somme de 2’500 fr. (art.
7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance afférant à son appel.
Quant à l’appel déposé par l’appelante, celui-ci est partiellement admis,
étant donné que les pensions arrêtées en première instance ont été
augmentées en deuxième instance, étant précisé que cette augmentation est moins
élevée que celle demandée en appel, à savoir de 4’372 fr. 40 au total à
5’205 fr. (pour la période 5) et à 4’485 fr. (pour la période 6), en lieu
et place des 5’087 fr. 55 (du 1
er
février au 31 juillet 2022), 5’383 fr. 45  (du 1
er
août 2022 au 28 février 2023) et 5’657 fr. 05 (dès le 1
er
mars 2023) demandés par l’appelante. Ainsi, vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance pour cet appel, arrêtés à 1’400 fr. (art. 62 al. 1 et
2 TFJC), doivent être mis à la charge de l’appelante à raison d’un cinquième
et de l’appelant à raison de quatre cinquièmes (art. 106 al. 2 CPC), soit respectivement
de 280 fr. et de 1’120 francs. La charge des dépens est évaluée à 2’500
fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelante
à raison d’un cinquième et de l’appelant à raison de quatre cinquièmes,
l’appelant versera en définitive à l’appelante la somme de 1’500 fr. à
titre de dépens réduits de deuxième instance, correspondant à 3/5 (4/5 ./. 1/5).
7.2.3
La requête de mesures superprovisionnelles
déposée par l’appelante le 31 août 2022 est sans objet, dès lors que le présent
arrêt est exécutoire.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes portant sur les appels déposés
le 21 février 2022 par l’appelante A.N.________ (JS20.044956-220208) et par l’appelant
B.N.________ (JS20.044956-220210) sont jointes.
II.
L’appel de l’appelante A.N.________
est partiellement admis.
III.
L’appel de l’appelant B.N.________
est très partiellement admis.
IV.
Le prononcé est réformé aux chiffres
IV, VI et VIII de son dispositif comme il suit :
IV.
Supprimé.
VI.
DIT que l’appelant B.N.________ versera à l’appelante A.N.________, régulièrement
et d’avance le premier de chaque mois, sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre, les montants suivants à titre de contribution d’entretien en
faveur de ses enfant C.N.________, D.N.________ et E.N.________ :
a)
du 1
er
juin au 31 août 2021 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 710
fr. (sept cent dix francs) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 710
fr. (sept cent dix francs) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________ :
605 fr. (six cent cinq francs) ;
b)
du 1
er
septembre au 31 décembre 2021 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 720
fr. (sept cent vingt francs) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 720
fr. (sept cent vingt francs) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 625
fr. (six cent vingt-cinq francs) ;
c)
du mois de janvier 2022 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 790
fr. (sept cent nonante francs) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 790
fr. (sept cent nonante francs) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________ :
685 fr. (six cent huitante-cinq francs) ;
d)
du 1
er
février 2022 au 28 février 2023 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 1’570 fr. (mille
cinq cent septante francs) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 1’570 fr. (mille
cinq cent septante francs) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 1’465 fr. (mille
quatre cent soixante-cinq francs) ;
e)
dès le 1
er
mars 2023 :
a.
en faveur de l’enfant C.N.________ : 1’215 fr. (mille
deux cent quinze francs) ;
b.
en faveur de l’enfant D.N.________ : 1’215 fr. (mille
deux cent quinze francs) ;
c.
en faveur de l’enfant E.N.________: 1’115 fr. (mille
cent quinze francs) ;
V.
DIT que l’appelant B.N.________ versera à l’appelante A.N.________, régulièrement
et d’avance le premier de chaque mois, sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre, les montants suivants à titre de contribution d’entretien en
sa faveur :
a)
du 1
er
décembre 2020 au 31 mai 2021 : 1’249 fr. 40 (mille deux cent quarante-neuf
francs et quarante centimes) ;
b)
du 1
er
juin au 31 août 2021 : 3’560 fr. (trois mille cinq cent soixante francs) ;
c)
du 1
er
septembre au 31 décembre 2021 : 3’395 fr. (trois mille trois cent nonante-cinq francs) ;
d)
du mois de janvier 2022 : 2'730 fr. (deux
mille sept cent trente francs) ;
e)
du 1
er
février 2022 au 28 février 2023 : 600 fr. (six cents francs) ;
f)
dès le 1
er
mars 2022 : 940 fr. (neuf cent quarante francs).
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
V.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante A.N.________ est rejetée.
VI.
L’appelant B.N.________ doit verser à
l’appelante A.N.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de
provisio
ad litem
de deuxième instance.
VII.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3’000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.N.________ par 2’720 fr. (deux mille sept cent vingt francs) et à la charge de l’appelante
A.N.________ par 280 fr. (deux cent huitante francs).
VIII.
L’appelant B.N.________ doit verser à
l’appelante A.N.________ la somme de 4’000 fr. (quatre mille francs), à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck Ammann (pour B.N.________),
‑
Me Emmeline Bonnard (pour A.N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Emmeline Filliez-Bonnard, curatrice des enfants,
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :