vd_findinfo · ML / 2010 / 247 · 2010-12-09 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CLAUSE PÉNALE, CLAUSE CONTRACTUELLE, PROHIBITION DE CONCURRENCE | 160 al. 1 CO, 340 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2010 ML / 2010 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
479
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP; 160 al. 1 et  340 ss CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à Thierrens, contre le prononcé rendu le 8 janvier 2010, à la suite de l’audience
du 2 décembre 2009, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant
à
Y.________SA
,
à Wettswil.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Y.________SA est une société anonyme
ayant pour but la fabrication, la vente, le montage et l'entretien d'ascenseurs et de leurs équipements.
C.________ était, depuis 1992, l'employé d'une société qui a fusionné en 1998
avec Y.________SA, laquelle a repris son contrat de travail.
Le 13 décembre 2001, parties ont signé un nouveau contrat de travail, C.________ ayant été
nommé "chef de vente régional service", remplaçant le précédent contrat
(ch. 13). Un document intitulé "complément au contrat de travail" et stipulant une
"interdiction de concurrence" a été signé par les parties le même jour,
pour faire partie intégrante du contrat de travail (ch. 15), qui est entré en vigueur le 1
er
janvier 2002 (ch. 2).
Le 12 mai 2005, parties
ont signé un nouveau contrat de travail, C.________ ayant été nommé "chef de
vente régional modernisation", remplaçant le précédent contrat (ch. 10). Le
salaire mensuel brut du collaborateur a été fixé à 7'250 francs, plus un treizième
salaire de 7'250 fr., un bonus initial d'un montant fixe de 12'000 fr., au prorata, au cours de la première
année d'engagement, puis d'un montant effectif dépendant de la réalisation des objectifs
convenus, et un dédommagement forfaitaire mensuel de 750 francs (chiffre 5). Un document intitulé
"complément au contrat de travail" et stipulant une "interdiction de concurrence"
a été signé par les parties le 11 avril 2005, pour faire partie intégrante du contrat
de travail (ch. 12), qui est entré en vigueur le 1
er
juin 2005 (ch. 2). Les termes de cette clause de non-concurrence sont les suivants :
"Les
deux parties du contrat constatent que par son activité, Monsieur C.________ acquiert des connaissances
au sujet de la clientèle, ainsi que des secrets de fabrication et d'affaires d'Y.________SA, et
que l'utilisation de ces connaissances par une entreprise concurrente pourrait fortement nuire à
l'entreprise.
En
Suisse et pour une durée de 24 mois après l'achèvement des rapports de travail dans l'entreprise,
Monsieur C.________ s'engage donc ni à exploiter lui-même une entreprise, ni à travailler
dans une entreprise, ni à participer à une entreprise en mesure de concurrencer Y.________SA
dans le domaine des ascenseurs, c'est-à-dire en particulier une entreprise qui fabriquerait ou vendrait
des produits comparables, ou qui prendrait des mesures à cet effet.
En
cas de violation de l'interdiction de concurrence, une peine conventionnelle d'un montant d'un demi-salaire
annuel de la dernière année civile est due. D'autres dommages demeurent en outre sujets à
dédommagement. Dans le sens du
DO
[recte : CO], art 340 b, al. 3, il est expressément
convenu que le paiement de la peine conventionnelle et des autres dédommagements ne libère
pas Monsieur C.________ de l'obligation de supprimer l'état contraire au contrat."
C.________ a été employé dans l'entreprise Y.________SA jusqu'au 31 décembre 2008.
Selon une attestation de son employeur pour l'assurance chômage du 27 avril 2009, il a gagné
pour l'année 2008 un salaire de 177'222 francs.
Dès le 1
er
janvier 2009, C.________ a travaillé pour U.________SA, qui l'avait engagé par contrat conclu
le 29 octobre 2008 comprenant également une clause de prohibition de concurrence. Il a démissionné
de cette société par lettre du 30 mars 2009, pour le lendemain.
Il est admis par les parties qu'Y.________SA et U.________SA font toutes deux partie du groupe T.________.
Les activités de C.________ au sein de la deuxième société ne sont pas visées
par l'action d'Y.________SA.
Le 30 avril 2009, C.________ a fondé la société anonyme W.________SA. Inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud le 7 mai 2009, cette société a pour but l'entretien, la réparation,
la mise en conformité selon la loi en vigueur, la modernisation et le remplacement d'ascenseurs
et de leurs équipements, l'étude, le développement et la réalisation de tout projet
dans le domaine mentionné ci-dessus.
Par lettre du 27 juillet 2009, le conseil d'Y.________SA a signifié à C.________ que ses nouvelles
activités constituaient une violation de la clause d'interdiction de faire concurrence et l'a mis
en demeure de payer "d'ici au lundi 27 juillet 2009" la somme de 88'611 fr. à titre de
peine conventionnelle.
b)
Le 4 septembre 2009, à la réquisition d'Y.________SA, l'Office des poursuites de Moudon-Oron
a notifié à C.________ un commandement de payer la somme de 88'611 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 27 juillet 2009, indiquant comme titre de la créance et cause de l'obligation
: "
Violation de la clause de non-concurrence
prévue dans le contrat de travail liant M. C.________ et Y.________SA
."
Le poursuivi a formé opposition totale.
c)
Le 1
er
octobre 2009, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud d'une requête
concluant, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée provisoire de l'opposition, à
l'appui de laquelle elle a produit notamment son extrait du registre du commerce, les contrats de travail
conclus entre les parties les 13 décembre 2001 et 12 mai 2005, avec leur complément respectif,
le certificat de travail du poursuivi établi le 31 décembre 2008, le contrat de travail
conclu le 29 octobre 2008 entre le poursuivi et U.________SA, la lettre adressée par le poursuivi
à son employeur le 30 mars 2009, l'acte constitutif, les statuts et l'extrait du registre du commerce
de la société W.________SA, une attestation de l'employeur pour l'assurance chômage établie
le 27 avril 2009 et concernant l'activité et le salaire du poursuivi au sein de l'entreprise poursuivante
jusqu'au 31 décembre 2008, copie de la lettre de mise en demeure du 27 juillet 2009 et l'original
du commandement de payer.
Le poursuivi s'est déterminé le 27 novembre 2009, concluant, avec suite de dépens, au
rejet de la requête. Il a produit un onglet de neuf pièces sous bordereau, comprenant les écritures
et les pièces produites par les parties dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles
ouverte devant le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal par requête de la poursuivante
et d'U.________SA, concluant en substance à ce qu'il soit fait interdiction immédiate à
C.________ d'exploiter ou de travailler pour une entreprise en mesure de concurrencer les requérantes,
ainsi que l'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le magistrat précité le 9 novembre
2009, rejetant cette requête.
2.
Par prononcé du 8 janvier 2010, le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée provisoire, à concurrence de
88'611 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 28 juillet 2009 (I) et arrêté
à 480 fr. les frais de justice de la poursuivante (II), à qui le poursuivi devait verser la
somme de 1'080 fr. à titre de dépens (III).
Demandée en temps utile, la motivation de cette décision a été adressée pour
notification aux parties le 15 juin 2010. En bref, le premier juge a considéré que la poursuivante
avait établi la réalisation des conditions et le montant de la peine conventionnelle prévue
en cas d'exercice d'une activité concurrente par le poursuivi et que celui-ci n'avait pas opposé
de moyens libératoires, les arguments invoqués dans ses déterminations relevant de l'examen
du juge au fond.
3.
Par acte déposé le 28 juin 2010, le
poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de dépens des première et
deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée, subsidiairement à son annulation.
Le recourant a déposé un mémoire le 21 septembre 2010, dans lequel il a déclaré
renoncer à présenter des moyens de nullité et modifier en conséquence ses conclusions
et a confirmé sa conclusion en réforme.
L'intimée s'est déterminée par mémoire du 25 octobre 2010, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Déposé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme valablement formulées
(art. 461 ss CPC-VD – Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11 – applicables par
le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d’argent déterminée
et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Une telle
reconnaissance peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 6; Gilliéron, op. cit., n. 33 in fine ad art. 82 LP).
Le contrat écrit stipulant une peine conventionnelle (art. 160 CO - Code des obligations; RS 220)
constitue, avec la preuve de l’inexécution de la prestation promise, une reconnaissance de
dette (Panchaud/Caprez, op. cit., § 85; TF 5A_734/2009 du 2 février 2010 c. 3.1).
b)
En
l'espèce, parties sont liées par la clause d'interdiction de concurrence contenue dans le document
"complément au contrat de travail" signé le 11 avril 2005. Le fait que ce document
soit antérieur d'un mois au contrat de travail signé le 12 mai 2005 n'est pas décisif,
ce contrat prévoyant expressément que l'interdiction de concurrence est un document faisant
partie intégrante du contrat. La forme écrite (art. 13 CO), prévue par l'art. 340 al.
1 CO, a été respectée. Les parties ont constaté en préambule à l'engagement
de non-concurrence que les conditions prévues par l'art. 340 al. 2 CO étaient réalisées.
L'engagement de non-concurrence a été pris par le recourant envers l'intimée. Quant au
montant réclamé de la peine, il représente, selon la clause, un demi-salaire annuel de
la dernière année civile. En l'espèce, le montant du salaire gagné par le recourant
en 2008 de 177'222 fr. est suffisamment établi par l'attestation de l'employeur du 27 avril 2009.
c)
Les
pièces produites en première instance suffisent à établir une violation de la clause
de non-concurrence par le recourant, par la société qu'il a fondée et dont il est l'administrateur.
Il fait valoir que son entreprise ne fabrique ni ne vend des ascenseurs, mais s'occupe de la maintenance,
la réparation et la modernisation de produits existants, sans remplacement de l'installation. Cela
constitue l'aveu d'une activité effective de sa société, conforme au but de celle-ci.
Cette activité est concurrente de celle de l'intimée, dont le but comprend, outre la fabrication,
la vente et le montage d'ascenseurs, également l'entretien d'ascenseurs et de leurs équipements.
Sur ce point, les termes de la clause de non-concurrence "
dans
le domaine des ascenseurs,
c'est-à-dire
en particulier
[souligné par réd.] une
entreprise qui fabriquerait ou vendrait des produits comparables, ou qui prendrait des mesures à
cet effet"
ne sont pas exclusifs d'une activité
d'entretien, de maintenance ou de réparation.
d)
Reste la question de la validité matérielle de la clause de non-concurrence, au regard de l’art.
340a CO. L'intimée fait valoir que l'examen de cette validité relève du juge du fond,
ce qui devrait conduire, selon elle, à l'octroi de la mainlevée.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas
de statuer sur l’existence de la créance, mais sur l’existence d’un titre exécutoire;
le créancier ne peut motiver sa requête qu’en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée, si le débiteur,
de son côté, ne s’oppose pas ou ne rend pas vraisemblables des exceptions (ATF 132 III
139 c. 4.1.1).
La validité de la clause de non-concurrence concerne le titre invoqué pour obtenir la mainlevée,
de sorte qu'il appartient à la poursuivante de l'établir, faute de quoi elle ne dispose pas
d'un titre de mainlevée, soit d'un titre équivalent à une reconnaissance de dette, l'opposition
ne pouvant être levée sur la base d'un titre dont la validité n'est pas prouvée.
Au demeurant, même si l'on considère que les moyens liés à la validité de la
clause sont des moyens libératoires dont la preuve incombe au poursuivi, on peut admettre qu'en
l'espèce, il est rendu suffisamment vraisemblable que la clause interdisant toute concurrence au
travailleur pendant deux ans, sur tout le territoire suisse, n'est pas limitée convenablement quant
au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique
du travailleur contrairement à l'équité, au sens de l'art. 340a al. 1 CO.
III.
Le recours doit ainsi être en définitive
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée à la poursuite
en cause est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés à 480 francs. Elle
doit en outre verser au poursuivi la somme de 600 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 750 fr. et l'intimée
doit lui verser la somme de 1'750 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par C.________ au commandement
de payer n° 5'144’783 de l'Office des poursuites de Moudon-Oron, notifié à la réquisition
d’Y.________SA, est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs).
La poursuivante Y.________SA
doit verser au poursuivi C.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs).
IV.
L’intimée Y.________SA doit verser au recourant C.________ la somme de 1'750 fr. (mille sept
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
28 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Olivier Righetti, avocat (pour C.________),
‑
Me Christophe Wilhelm, avocat (pour Y.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 88'611 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :