vd_findinfo · HC / 2021 / 436 · 2021-06-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, SÛRETÉS, TIERS, VOIE DE DROIT, RECOURS MAL INTITULÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | 5 al. 3 Cst., 321 al. 1 CPC (CH), 346 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.06.2021 HC / 2021 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.039391-210947
182
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; art. 321 al. 1, 346 CPC
Statuant à huis clos sur le « recours » interjeté par
L.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 décembre 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant
R.________
,
à [...], d’avec
H.________
,
à [...] (Portugal), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 décembre 2020, dont le dispositif a été
adressé le même jour à la L.________ (ci-après : la recourante), le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a notamment ordonné à la L.________ de maintenir le blocage du montant de 25'000 fr. retenu
sur la prestation de sortie de H.________ (ci-après : l’intimé) et crédité
le 22 octobre 2020 sur le compte P.________ IBAN [...], à titre de sûretés pour contributions
d’entretien futures en faveur des enfants D.________ et S.________ (I), a ordonné à la
L.________ de prélever le premier de chaque mois sur le montant indiqué au chiffre I ci-dessus
la somme de 1'150 fr., à titre de contributions d’entretien pour les enfants D.________ et
S.________, et de le verser sur le compte de R.________ (ci-après : l’intimée) auprès
de la Banque Z.________ (IBAN [...]) (II), a imparti à R.________ un délai de trois mois, partant
dès que l’ordonnance serait devenue définitive, pour ouvrir action au fond, à défaut
de quoi les mesures provisionnelles deviendraient caduques (III), a dit que la décision sur le sort
des frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., et des dépens était renvoyée
à la décision finale (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
Le premier juge a considéré en substance que les pensions dues par H.________ en faveur des
enfants D.________ et S.________ résultaient d’un titre exécutoire, à savoir le
jugement de divorce rendu le 13 janvier 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois. En outre, H.________ avait annoncé son départ pour le Portugal dès
le 11 octobre 2020. Le président a retenu qu’il lui était ainsi possible d’exiger
le versement en espèces de la part surobligatoire de sa prestation de sortie. Il y avait par ailleurs
de sérieuses raisons de penser, au stade de la vraisemblance, que H.________ n’entendait pas
continuer à honorer ses obligations familiales à l’avenir, de sorte qu’il fallait
ainsi admettre qu’il était vraisemblable que le comportement du prénommé mette concrètement
en danger les contributions d’entretien qu’il devait en faveur de ses enfants.
B.
Par acte du 21 décembre 2020 déposé
auprès du Tribunal cantonal, la L.________ a interjeté « Appel » contre
cette ordonnance, en concluant – avec suite de frais et dépens – à son annulation,
à ce qu’elle soit informée si le montant de 25'000 fr. ou un montant partiel doit être
viré en tant que montant unique à un tiers et à ce que le blocage du montant de 25'000
fr. soit levé. A l’appui de son écriture, elle a produit six pièces, dont deux nouvelles,
à savoir une lettre du président du 25 avril 2019 accompagnée de son ordonnance de mesures
superprovisionnelles du même jour, ainsi qu’un « avis de sortie » de la
recourante signé par H.________ le 8 octobre 2020.
Interpellé, H.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
Le 18 février 2021, R.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire, laquelle
lui a été accordée par ordonnance du 19 février 2021 de la juge déléguée,
Me Albert Habib étant alors désigné comme son conseil d’office.
Dans une réponse du 19 février 2021, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
– principalement – à ce que l’« appel » soit déclaré
irrecevable et à la confirmation de l’ordonnance entreprise et – subsidiairement –
au rejet des conclusions de l’« appel » et à la confirmation de l’ordonnance
litigieuse.
Par avis du 10 mars 2021 de la juge déléguée, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 21 juin 2021, Me Albert Habib a produit la liste de ses opérations pour la période du 11
février au 21 juin 2021.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance de
mesures provisionnelles, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
H.________, né le [...] 1979, et R.________, née le [...] 1982, se sont mariés le [...]
2008 à [...] (Portugal).
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir :
-
D.________, né le [...] 2009 ;
-
S.________, né le [...] 2013.
2.
Par jugement de divorce rendu le 13 janvier 2014, devenu définitif et exécutoire le 14 février
2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé
le divorce de H.________ et R.________ et a notamment ratifié pour faire partie intégrante
dudit jugement la convention sur les effets du divorce que les prénommés avaient signée
le 20 septembre 2013. Le chiffre III de cette convention prévoyait en particulier que H.________
contribuerait à l’entretien de ses enfants D.________ et S.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de R.________, d’une pension mensuelle de 500
fr. par enfant dès et y compris jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de six révolus, de 550 fr. par enfant dès
lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de dix ans révolus,
de 600 fr. par enfant dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de quatorze ans révolus, et de 650 fr. par enfant dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant ou son indépendance financière aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les allocations familiales étant
dues en sus.
3.
Selon une convention signée par R.________ et H.________ à une audience de mesures provisionnelles
du 15 mai 2019 et ratifiée par le président pour valoir jugement, le blocage de l’avoir
LPP de H.________ ordonné par voie de mesures superprovisionnelles le 25 avril 2019 était maintenu
jusqu’à la production par le prénommé d’un contrat de travail en Suisse et
de la première fiche de salaire, l’intéressé devant en remettre copies à R.________,
laquelle requerrait la levée du blocage de l’avoir LPP lorsque les conditions susmentionnées
seraient remplies.
4.
A teneur d’une attestation du Bureau du Contrôle des habitants de la commune d’[...]
du 23 septembre 2020, H.________ avait annoncé son départ pour le Portugal dès le 11 octobre
2020.
5.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 8 octobre 2020, R.________
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre de H.________ :
«
A
titre de mesures superprovisionnelles :
I.
Ordre est donné à la L.________, [...],
de bloquer immédiatement les avoirs accumulés par H.________ jusqu’à concurrence
d’un montant de CHF 25'000.- (vingt-cinq mille francs) à titre de sûretés pour contributions
d’entretien futures en faveur de ses enfants D.________ et S.________ ;
II.
Ordre est donné à la L.________, [...],
de retenir mensuellement la somme de CHF 1'150 (mille cent cinquante francs) sur le versement en espèces
de l’assuré H.________ à titre de contribution d’entretien pour les enfants D.________
et S.________ et d’en opérer le paiement sur le compte de R.________ ouvert auprès de
la banque Z.________ et dont le IBAN est [...] ;
III.
Ordre est donné à la caisse de pension
de constituer immédiatement un compte de sûretés à hauteur de CHF 25'000.- (vingt-cinq
mille francs) sur lequel l’avis au débiteur sera exécuté ;
IV.
Communiquer immédiatement la présente
décision à la L.________.
A titre de mesures provisionnelles :
I.
Ordre est donné à la L.________, [...],
de bloquer immédiatement les avoirs accumulés par H.________ jusqu’à concurrence
d’un montant de CHF 25'000.- (vingt-cinq mille francs) à titre de sûretés pour contributions
d’entretien futures en faveur de ses enfants D.________ et S.________ ;
II.
Ordre est donné à la L.________, [...],
de retenir la somme de CHF 1'150 (mille cent cinquante francs) sur le versement en espèces de l’assuré
H.________ à titre de contribution d’entretien pour les enfants D.________ et S.________ et
d’en opérer le paiement sur le compte de R.________ ouvert auprès de la banque Z.________
et dont le IBAN est [...] ;
III.
Ordre est donné à la caisse de pension
de constituer immédiatement un compte de sûretés à hauteur de CHF 25'000.- (vingt-cinq
mille francs) sur lequel l’avis au débiteur sera exécuté. »
b)
Dans une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 octobre 2020, le président a ordonné
à la L.________ de bloquer immédiatement les avoirs accumulés par H.________ jusqu’à
concurrence d’un montant de 25'000 fr. à titre de sûretés pour contributions d’entretien
futures en faveur de ses deux enfants, a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions superprovisionnelles
et a déclaré la décision immédiatement exécutoire.
c)
Par courrier du 16 octobre 2020, la L.________ a fait savoir que H.________ n’était plus assuré
auprès d’elle depuis le 31 juillet 2020, soit la fin de son contrat de travail auprès
de la [...], et que la prestation de sortie à laquelle il avait droit avait été bloquée
jusqu’à concurrence de 25'000 francs.
d)
Le président a tenu une audience de mesures provisionnelles le 30 octobre 2020 en présence
de R.________, assistée de son conseil. Bien que régulièrement assigné, H.________
ne s’est pas présenté, ni personne en son nom.
e)
Il ressort de l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée que lors d’un échange
téléphonique du 5 novembre 2020, la L.________ a informé le président que le montant
de 25'056 fr. 95 crédité le 22 octobre 2020 sur le compte P.________ IBAN [...] avait été
retenu sur la part surobligatoire de la prestation de sortie de H.________ et que le montant de 38'128
fr. 20 crédité le même jour auprès de la X.________ correspondait quant à lui
à la part obligatoire de la prestation de sortie susmentionnée.
6.
La prestation de sortie dont disposait H.________ auprès de la L.________ s’élevait au
total à 81'370 fr. 35 au 22 octobre 2020. A cette date, un montant de 25'056 fr. 95 a été
crédité sur le compte P.________ IBAN [...] ouvert au nom de la L.________. Celle-ci a en outre
procédé au versement en espèces de la part surobligatoire de la prestation de sortie de
H.________, par 18'185 fr. 20, sur un compte ouvert au Portugal au nom de ce dernier à la suite
de son départ définitif de la Suisse. Quant au solde de la prestation de sortie, par 38'128 fr.
20, il a été crédité sur un compte ouvert auprès de la X.________.
En droit
:
1.
L’intimée fait d’emblée valoir que la recourante ne disposerait « d’aucune
possibilité de recours légal ordinaire contre le jugement » entrepris, soit qu’elle
n’aurait pas la qualité pour déposer « appel », qu’elle échouerait
à démontrer un intérêt digne de protection, pratique et actuel à recourir, et
qu’en outre « l’appel » serait insuffisamment motivé, de sorte qu’il
serait irrecevable.
1.1
1.1.1
1.1.1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 346 CPC prévoit que
les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à
leurs droits. Le tiers doit avoir un intérêt juridique, l'existence d'un simple intérêt
factuel ou économique ne suffit pas (CREC 15 septembre 2020/209 consid 2.1.1 ; CREC
13 mai 2020/113 consid 3.3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 1 ad art. 346 CPC).
L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée
sui generis
(ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la référence citée), qui est connexe au droit civil (ATF
134 III 667 consid. 1.1). Selon la pratique vaudoise, le tiers avisé de l’avis aux débiteurs
peut former un recours au sens de l’art. 346 CPC, à l’exclusion d’un appel (CREC
13 mai 2020/113 ; CACI 8 février 2017/69 consid. 1 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.5 ad art. 311
CPC). Par ailleurs, la fourniture de sûretés en garantie de contributions d’entretien
est de même nature que l’avis aux débiteurs (TF 5A_95/2008 du 20 août 2008
consid. 1.1 ; Bohnet, Actions civiles, vol. I : CC et LP, 2
e
éd., Bâle 2019, § 28, n. 6, p. 388 ; Bastons Bulletti,
in
Pichonnaz/Foëx édit., Commentaire Romand, Code civil I [ci-après : CR-CC], Bâle
2010, n. 1 ad art. 292 CC), de sorte que la même voie est ouverte au tiers.
1.1.1.2
De telles mesures prononcées par voie provisionnelle sont régies par la procédure sommaire,
que ce soit au regard de leur nature provisionnelle (cf. art. 271 CPC) ou de leur nature d’exécution
forcée privilégiée
sui
generis
(cf. art. 339 al. 2 CPC). Le recours doit
dès lors s’exercer dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC) à compter du moment où
le tiers a eu connaissance de la décision, qui ne lui est pas nécessairement notifiée
puisqu'il n'est pas partie (CREC 13 mai 2020/113 consid. 1.1 ; CACI 8 février 2017/69
consid. 1.3), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.1.3
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l’art. 5 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte
des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale grossière
peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d’indication erronée des
voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude
de l’indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche,
il n’est pas attendu d’eux qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence,
même publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise
est grossière s’apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances
juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées :
on attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils procèdent à un contrôle sommaire
(«
Grobkontrolle
»)
des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ;
TF 5A_706/2018 du 11 janvier 2019 consid. 3.1).
1.1.2
En l’espèce, au vu de la jurisprudence susmentionnée et contrairement à ce que soutient
l’intimée, il existe bel et bien une voie de droit ouverte à l’encontre de l’ordonnance
entreprise, que la recourante est libre d’utiliser, rien ne justifiant en effet de la traiter différemment
d’autres tiers avisés d’un avis aux débiteurs. Cette voie de droit est toutefois
le recours, et non l’appel, comme indiqué de manière erronée au pied de cette décision.
Or, la recourante a suivi cette indication et a déposé un appel auprès du Tribunal cantonal.
Toutefois, compte tenu de cette indication erronée, du fait que la recourante n’est pas assistée
d’un mandataire professionnel et du fait que cette erreur ne résulte pas d’une négligence
procédurale grossière, au vu de la nature particulière de la voie de droit, la recourante
doit être protégée dans sa bonne foi et l’acte intitulé « appel »
adressé le 21 décembre 2020 au Tribunal cantonal doit être converti en recours et transmis
à la Chambre de céans.
Le recours a été déposé en temps utile. En outre, vu la voie de droit ouverte, la
recourante doit disposer non pas d’un intérêt digne de protection, mais d’un intérêt
juridique. A cet égard, en sa qualité de tiers avisé par l’avis aux débiteurs
et au vu des sûretés litigieuses, elle dispose d’un tel intérêt juridique –
du moins théorique – dans la mesure où elle ne peut plus disposer librement des avoirs
bloqués (cf. ATF 143 III 140 consid. 4.3).
1.2
Reste encore à déterminer, au stade
de la recevabilité, si le recours est suffisamment motivé.
1.2.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le recours étant irrecevable
à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié
in
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1). L'instance
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (CREC 11 janvier 2021/8 et les références citées ;
Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). Si la motivation du recours est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même,
le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57 CPC) ne supprime
pas l’exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation du
juge n’interdisent de refuser d’entrer en matière sur un recours irrecevable faute de
motivation suffisante (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre
2016 consid. 3.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées).
1.2.2
En l’espèce, la motivation du recourant est la suivante :
« Monsieur H.________ a droit, en raison
de sa sortie de la Caisse de pensions L.________ au 31 juillet 2020, à une prestation de sortie
(art. 2 LFLP [loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; RS 831.42, ndlr]). Cette prestation est
toujours due à hauteur de CHF 25'000 et doit être versée par la Caisse de pensions Z.________.
Elle est débitrice d’une prestation de sortie de CHF 25'000 et doit payer un intérêt
sur ce montant (art. 2 al. 3 et 4 LFLP). Elle n’est pas débitrice d’une rente mensuelle.
C’est pourquoi la Caisse de pensions Z.________ peut uniquement être tenue de virer une seule
fois CHF 25'000 ou un montant partiel à un tiers. Le transfert mensuel de montants partiels
est irrecevable. L’avis aux débiteurs formulé dans l’ordonnance du 10 décembre
2020 est illégal et doit être annulé. »
Force est de constater que la motivation du recours ne porte pas sur les considérants de la décision
attaquée.
On comprend du recours que la L.________ se plaint d’être astreinte à verser une rente
mensuelle, alors qu’elle ne serait débitrice que d’une prestation de sortie sous forme
de capital. L’avis aux débiteurs serait ainsi « illégal ». Ce faisant,
la recourante n’explique aucunement pour quelle(s) raison(s) et sur quelle(s) base(s) elle estime
qu’il lui serait impossible de verser des montants mensuels à l’intimée R.________
prélevés sur les avoirs bloqués. A cet égard, elle se réfère uniquement
à l’art. 2 LFLP, lequel porte de manière toute générale sur le droit de l’assuré
à une prestation de sortie. Il ne ressort cependant pas de cette disposition que le versement d’une
prestation de sortie bloquée sous la forme de versements mensuels, en particulier sur ordre du juge
civil dans le cadre d’un avis aux débiteurs, serait impossible. Force est ainsi de constater
que la recourante n’invoque pas de manière recevable une fausse application du droit portant
sur la validité de l’avis aux débiteurs. Elle se contente en définitive d’émettre
des critiques toutes générales qui ne concernent pas directement l’ordonnance attaquée.
Partant, le recours ne contient pas de motivation suffisante, de sorte qu’il doit être déclaré
irrecevable.
2.
Par surabondance et à toute fins utiles, il est précisé que, même si le recours devait
être considéré comme recevable, il conviendrait de le rejeter. En effet, il est constant
que tant l’avis aux débiteurs que la constitution de sûretés pour les contributions
d’entretien peuvent porter sur un avoir de libre passage devenu exigible – comme en l’espèce
– et peuvent être prononcés en même temps (CACI 7 juin 2019/313 ; Bastons Bulletti,
CR-CC, n. 7 ad art. 291 CC et n. 2 ad art. 292 CC ; voir également RJN 2005 p. 80 et s.), étant
précisé que le caractère exigible n’est pas remis en question par la recourante.
Au surplus, un nouvel art. 40 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40), dont l’entrée en vigueur
est prévue au 1
er
janvier 2022 (RO 2015 4299 et RO 2020 5), prévoira – à son alinéa 3 – que
l’institution de prévoyance communique sans délai à l’office cantonal spécialisé
au sens de l’art. 290 CC l’arrivée à échéance notamment des prétentions
suivantes des assurés qui lui ont été annoncés au sens de l’art. 40 al. 1 LPP :
le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 fr. au moins (let. a) ;
le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 fr. au moins
(let. b). Dans son message accompagnant cette modification législative, le Conseil fédéral
a précisément indiqué qu’une fois saisie d’une demande de versement en espèces,
l’institution concernée en informera aussitôt le service de recouvrement qui l’a
contactée, pour que ce service puisse entreprendre à temps les démarches nécessaires
pour garantir le droit d’entretien de l’enfant, en déposant par exemple une requête
de sûretés au sens de l’art. 292 CC (Message du Conseil fédéral du 29 novembre
2013 concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant], FF 2014 511, p.
540 ; dans le même sens, Bohnet,
op.
cit.
, § 28, n. 5a, p. 388). Le principe de
la constitution de sûretés pour les contributions d’entretien sur un avoir de libre passage
devenu exigible est ainsi consacré. En outre, si – par hypothèse – l’avis
aux débiteurs ne pouvait pas porter sur un tel avoir de libre passage ainsi bloqué, alors le
créancier de la contribution d’entretien – qui ne peut se servir directement sur les
sûretés ni exiger un versement direct du dépositaire – devrait introduire une poursuite
en réalisation de gage pour chaque mensualité impayée (Bastons Bulletti, CR-CC, n. 7 ad
art. 292 CC). Dès lors, dans cette hypothèse, la recourante serait également amenée
à prélever mensuellement sur la prestation de sortie de l’intimé H.________ un montant
à verser sur le compte bancaire de l’intimée R.________, la seule différence étant
que cela se ferait au terme de procédures plus lourdes et coûteuses que par le biais d’un
avis aux débiteurs.
Ainsi, le recours devrait de toute manière être rejeté, la recourante ne pouvant en effet
remettre en question – comme elle tente de le faire – le principe même de la constitution
de sûretés ou de l’avis aux débiteurs pour les contributions d’entretien sur
un avoir de libre passage devenu exigible.
3.
3.1
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
3.2
Pour la même raison, la recourante devra en outre verser à l’intimée R.________
– qui a agi devant la Chambre de céans par l’intermédiaire d’un représentant
professionnel – la somme de 1’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
étant précisé que l’intimé H.________ n’a pas procédé.
3.3
Enfin, en sa qualité de conseil d’office de l’intimée R.________, Me Albert Habib
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ;
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Albert Habib a indiqué dans sa liste d’opérations du 21 juin
2021 avoir consacré 5.10 heures au dossier de recours pour la période du 11 février
au 21 juin 2021. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ), l’indemnité de Me Albert Habib est ainsi arrêtée à 1'008 fr. 45, soit
918 fr. (5.10 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 18 fr. 35 (2 % x 918 fr.) de débours
(art. 3bis al. 1 RAJ) et 72 fr. 10 (7.7 % x [918 fr. + 18 fr. 35]) de TVA sur
le tout (art. 2 al. 3 TVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 15.025]).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office provisoirement
laissée à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
III.
L’indemnité de Me Albert Habib, conseil d’office de l’intimée R.________,
est arrêtée à 1'008 fr. 45 (mille huit francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
V.
La recourante L.________ doit verser à l’intimée R.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Me Albert Habib (pour R.________),
‑
M. H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :