vd_findinfo · Faillite / 2023 / 30 · 2023-12-27 · fr

RÉQUISITION DE FAILLITE, RENONCIATION À UNE VOIE DE DROIT, RENONCIATION{SENS GÉNÉRAL}, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, OBLIGATION NATURELLE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, LIBERTÉ CONTRACTUELLE | 27 al. 2 CC, 27 CC, 19 CO, 513 CO, 171 LP, 172 ch. 3 LP, 174 al. 1 LP, 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2023 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FF23.027723-231189
239
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2023
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, vice-présidente
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
171, 172 ch. 3, 174 al. 1 LP ; 27 al. 2 CC ; 19, 513 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Q.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 21 août 2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, dans la cause en faillite divisant le recourant d’avec
G.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
3 octobre 2022, à la réquisition d’G.________ SA, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à Q.________, dans la poursuite n° 10'541'737, les sommes de 49'888
fr. 58 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2020 et de 2'500 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1.
Selon contrat de vente dûment signé par le poursuivi, solde des valeurs dues pour les biens/équipements
dans le local commercial sis [...] à [...].
2. Frais selon art. 106 CO ».
Le poursuivi n’a pas formé opposition.
b)
Le
2 décembre 2022, à la réquisition de la poursuivante, l’Office des poursuites du
district de Nyon a notifié au poursuivi une commination de faillite dans la poursuite n° 10’541'737
susmentionnée.
2.
Par acte du 28 juin 2023 la poursuivante a requis
du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte qu’il prononce, avec suite
de frais et dépens, la faillite du poursuivi.
Par courriers recommandés du 29 juin 2023, la présidente a notifié la requête au
poursuivi et a cité les parties à comparaître à l’audience du 21 août
2023.
Le poursuivi et son épouse se sont présentés à l’audience. Ils ont fait valoir
que le montant réclamé n’était pas dû au vu du contrat qu’ils avaient
conclu et qu’ils avaient l’intention de consulter un avocat afin d’ouvrir une action
en annulation de la poursuite en cause.
3.
Par jugement du 21 août 2023, notifié
au failli le 23 août 2023, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a déclaré la faillite de Q.________ avec effet au même jour à 12 heures (I), a mis
les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge du failli (II) et a alloué à G.________
SA des dépens de première instance, fixés à 150 fr. (III). L’autorité
précédente a considéré que la requête de faillite et les pièces produites
(commandement de payer et commination de faillite) étaient conformes aux réquisits légaux.
4.
Par acte du 4 septembre 2023, Q.________ a recouru
contre ce jugement en concluant à son annulation. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé
au recours et a produit notamment une copie d’un contrat prenant effet le 30 avril 2019, signé
par les parties, portant sur la vente de tous les actifs de production et d’aménagement selon
liste annexée, ainsi que le droit d’exercer dans les locaux sis [...], à [...], pour
un prix de 100'000 fr., payable en quatre acomptes de 25'000 fr. au minimum aux mois d’août
et de septembre 2019, ainsi que janvier et avril 2020. La clause relative au prix contenait en outre
le libellé suivant :
« (…)
Le Vendeur est autorisé à casser le présent contrat en cas de non-respect des modalités
de paiement ci-dessus. Ainsi qu’à garder les biens matériels et les sommes déjà
perçus à cet effet. En revanche, le Vendeur s’engage à n’engager aucune procédure
de poursuite et faillite contre l’Acheteur pour le montant restant. (…)¨
Cette promesse de vente sera valable jusqu’au 30.04.2020 à minuit ».
Par décision du 5 septembre 2023, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 5 septembre 2023, l’Office des poursuites du district de Nyon a, sur réquisition de la
cour de céans, produit la liste des affaires en cours du recourant. Dans le délai imparti,
le recourant s’est déterminé le 20 septembre 2023 sur ce document.
Dans ses déterminations du 16 octobre 2023, l’intimée a conclu, avec suite de dépens,
au rejet du recours et à la confirmation du jugement de faillite. Elle a notamment produit une copie
caviardée d’un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 14 novembre 2017 signé
par elle en tant que locataire, portant sur les locaux sis [...], à [...], un contrat de sous location
desdits locaux signé par les parties le 25 avril 2019 et un courrier non signé du recourant
du 8 décembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours au sens des art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre le jugement de faillite
(art. 174 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1]).
Le recours exercé le 4 septembre 2023, par acte écrit et motivé, contre le jugement de
faillite adressé aux parties le 21 août 2023, notifié au failli le 23 août 2023,
a été déposé en temps utile, compte tenu du fait qu’arrivé à échéance
le dimanche 3 septembre 2023, le délai de recours de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP a été
reporté au lundi 4 septembre 2023 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Le recours respecte
en outre les exigences de motivation en la matière (321 al. 1 CPC). Il est recevable.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
1.2
En vertu de l’art. 174 al. 1, 2e phrase, LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux
lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de faillite ; cette disposition spéciale
de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova),
à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués
sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de
recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_520/2022 précité ; 5A_1005/2020 du 19 janvier
2021 consid. 3.1.2 et 3.4 ; 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et la référence, publié
in SJ 2019 I p. 376).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant dans le délai de recours et par
l’intimée dans le délai de réponse sont antérieures au jugement de faillite.
Elles sont en conséquence recevables, comme les faits en résultant allégués par les
parties.
2.
Le recourant invoque que l’intimée aurait renoncé à demander sa faillite par le
contrat de vente. En effet, selon ce contrat, l’intimée s’est engagée «
pour
le montant restant
», à «
n’engager
aucune procédure de poursuite et faillite
».
En l’espèce, il faut distinguer deux questions : savoir si le débiteur peut contester
à ce stade l’existence d’une créance d’une part, déterminer si l’intimée
peut, sur la base de cette créance, requérir la faillite alors qu’elle a contractuellement
renoncé à un tel droit, d’autre part.
2.1
La première question doit être tranchée
par la négative, un tel moyen devant être soulevé dans la procédure de mainlevée ;
il n’a ainsi plus de pertinence à ce stade (TF_50/2021 du 22 janvier 2021  consid. 6.1).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours de la notification
de la commination de faillite, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite.
Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.
2.2.2
Aux termes de l’art. 19 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l’objet
d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (al. 1).
La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de
droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux mœurs, à
l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité (al. 2).
L'article 27 alinéa 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) prescrit quant à
lui que nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire
aux lois et aux mœurs. Tombe sous le coup de cette disposition la limitation de la liberté
qui livre celui qui s’est obligé à l’arbitraire de son cocontractant, supprime
sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique
sont mise en danger (ATF 143 III 480 consid. 5.4, JdT 2018 II 234 ; Meier, Droit des personnes,
2
e
éd. 2021, n° 713, pp. 415-416) ; l’art. 27 al. 2 CC vise aussi les engagements excessifs
en raison de leur objet, c'est-à-dire ceux qui ont trait à certains droits de la personnalité
dont l'importance est telle qu'une personne ne peut se lier pour l'avenir à leur égard, soit
en particulier la liberté personnelle, l’intégrité corporelle, la vie, l’honneur,
la liberté religieuse, la liberté de mariage (ATF 123 III 337 consid. 5 et les arrêts
cités ; TF 4A_458/2009 du 10 juin 2010 consid. 4.4.3.1 ; Meier,
op.
cit.
, n° 718, p. 419). Pour juger si une
restriction contractuelle de la liberté économique doit être considérée comme
excessive au regard de l'art. 27 al. 2 CC, il faut prendre en compte l’intensité de l’atteinte,
la durée de celle-ci, l’objet de l’engagement, la contreprestation, le caractère
indéterminé de l’obligation, l’expérience du débiteur, les possibilités
contractuelles de libération, la combinaison de l’ensemble des contraintes et la situation
juridique et morale existant au moment où l’art. 27 al. 2 CC est invoqué (Marchand,
in
Pichonnaz/Foëx/Fountolakis (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2
e
éd., 2024, n. 14
ad
art. 27 CC et références). En revanche, la disproportion entre la prestation et la contreprestation,
ainsi que le caractère excessif d’une prestation pécuniaire par rapport à la capacité
financière du débiteur n’ont pas à être pris en compte, le premier élément
relevant exclusivement de l’art. 21 CO, sous réserve d’une règle spéciale,
et le second étant pris en compte au stade de la procédure de saisie, lors du calcul du minimum
vital, ou encore lors de l’examen des obligations de vérification des organismes de crédit
dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation (Marchand,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 27 CC et références).
2.2.3
La doctrine en matière de droit constitutionnel
suisse et de droit de procédure suisse admet qu’une personne peut s’engager contractuellement
à ne pas faire valoir sa créance devant un tribunal. Celle-ci demeure, mais doit être
qualifiée d’obligation naturelle, comme les dettes de jeu régies par l’art. 513
CO dont le paiement ne peut être obtenu en justice. Ces auteurs considèrent que les art. 29a
et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), qui garantissent à
la personne le droit d’accès à la justice, n’imposent pas au juge d’ignorer
une clause de renonciation à la voie judiciaire dans les litiges de nature civile (Malinverni/Hottelier/Hertig
Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse, vol II, 4
e
éd., 2021, n° 1339 ; Schweizer/Bohnet, La renonciation à agir et à recours,
note
ad
TF 4C.202/2005 et 4P.110/2006, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2007 pp. 54 ss, spéc.
p. 55 et références). Ces derniers auteurs réservent toutefois les litiges portant sur
des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, ainsi que les litiges dans des matières
où le droit de procédure prévoit une protection de la partie dite «
faible
».
Ils soumettent en outre la validité de la renonciation à la condition que le partenaire contractuel
du renonçant puisse admettre, de bonne foi, qu’en acceptant de passer le contrat, son cocontractant
a également donné son accord à la clause de renonciation qui y était contenue, un
examen au cas par cas étant nécessaire (Schweizer/Bohnet,
op.
cit.
, pp. 55-56). Enfin ils se réfèrent
aux limites des art. 20 CO et 27 al. 2 CC (Schweizer/Bohnet,
op.
cit.
, p. 57 et références).
2.2.4
En l’occurrence, le contrat liant les parties est un contrat de vente de «
tous
les actifs de productions et aménagements selon liste détaillé en Annexe A
». A l’instar de la jurisprudence qui estime que l’art. 107 CO – qui prévoit
tout ce que, dans un contrat bilatéral, la partie non en demeure peut faire –, est de droit
dispositif et que les parties peuvent ainsi notamment exclure toute réparation du dommage (CPF 1
er
juillet 2015/184 consid. IV/cda) et les réf. citées), il convient de retenir que la manière
dont l’acheteur s’acquittera ou non de l’entier du prix de vente relève du droit
dispositif et peut donc être réglé librement par les parties.
2.2.5
En l’espèce, la poursuite puis la faillite portent sur la créance «
solde
des valeurs dues pour les biens/équipements dans local commercial sis [...] à [...]
». On comprend que la poursuivante demande la faillite pour le solde des montants dus selon le contrat
de vente, soit, en l’occurrence, 49'888 fr. sur les 100'000 initialement dus. Or, les parties ont
convenu de faire de l’obligation de rembourser ce solde une obligation naturelle, soit, pour reprendre
la jurisprudence développée en matière de jeu, visé par l’art. 513 CO, une
obligation qui peut être valablement éteinte par le paiement volontaire du débiteur mais
pour laquelle le créancier ne peut l'y contraindre par les moyens légaux d'ordinaire à
sa disposition, à savoir une action en justice et/ou l'exécution forcée (ATF 129 IV 257
consid. 2.3 ; ATF 93 IV 14). L’intimée a dès lors renoncé valablement – le
droit à la base étant de nature dispositive – à son droit de demander la faillite
du recourant pour cette créance.
Une telle renonciation n’a rien de contraire aux mœurs ni à l’ordre public, réservés
par l’art. 19 CO, ni n’atteint les droit de la personnalité de l’intimée
dans une mesure contraire à l’art. 27 al. 2 CC : l’engagement de l’intimée
de ne pas demander la faillite pour le solde dû était en effet prévu dans le passage suivant :
«
Le vendeur est
autorisé à casser le présent contrat en cas non-respect des modalités de paiements
ci-dessus. Ainsi qu’à garder les biens matériels et les sommes déjà perçus
à cet effet. En revanche le vendeur s’engage à n’engager aucune procédure
de poursuite et faillite contre l’acheteur pour le montant restant
».
Ainsi, si tout n’était pas payé, le vendeur pouvait se rétracter, garder le matériel
et l’argent déjà versé. En contrepartie, il a pris l’engagement de ne pas
mettre le recourant en poursuite ou en faillite pour le solde. L’accord apparaît ainsi équilibré.
Dans ces conditions, les modalités prévues par les parties sont valables et, partant, opposables
à l’intimée qui n’était pas en droit de réclamer la faillite du recourant
en invoquant la créance correspondant au solde du prix de vente impayé.
2.3
Les arguments de l’intimée ne permettent pas de modifier cette appréciation. En particulier,
est sans pertinence la question d’un litige des parties relatif à une sous-location, dont
l’intimée prétend qu’elle a été autorisée par le bailleur, sans
le démontrer et en produisant un contrat de bail dont les loyers ont été caviardés.
Quant au courrier du 8 décembre 2022 invoqué, dans lequel le recourant aurait renégocié
les modalités de paiement du prix de vente, il y a lieu de relever que la pièce produite à
l’appui de cette assertion, dont l’en-tête mentionne le recourant, n'est pas signée
par lui, pas plus que par l’intimée, et n’a ainsi aucune valeur probante ou pertinence
ici.
De même le fait que la «
promesse
de vente
» était valable jusqu’au
30 avril 2020 et que la poursuite a été introduite en 2022, soit plus de deux ans plus
tard n’est pas déterminant. Il résulte en effet de ce qui précède, mais également
du comportement de l’intimée qui invoque un commandement de payer et d’une commination
de faillite indiquant un «
contrat
de vente
», que le contrat liant les parties
était bien un contrat de vente et non une promesse de vente. Il y a eu délai d’exécution
en tous les cas. Il ne ressort pas non plus indubitablement du texte du contrat que l’échéance
du 30 avril 2020 serait liée à une condition résolutoire portant sur la pleine exécution
du paiement. Dès lors que l’intimée semble en outre se prévaloir de ce que la promesse
de vente n’aurait été valable que jusqu’au 30 avril 2020, on peut sérieusement
se demander comment elle pourrait se fonder dessus pour introduire une poursuite en 2022. Un tel grief
n’apporte rien à sa cause.
Enfin, le fait que le recourant n’ait soi-disant pas «
honoré
sa part du marché
» et causé à
l’intimée un dommage – qu’elle ne prouve ni ne quantifie – n’est pas
propre à remettre en cause son engagement de ne pas poursuivre le recourant pour le solde du prix
de vente.
2.4
La faillite n’aurait donc pas dû être
prononcée en première instance, vu la renonciation en cause. Le recours doit ainsi être
admis et la décision précédente réformée en ce sens que la requête de faillite
est rejetée.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement réformé en ce sens que la requête de faillite est rejetée.
3.1
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
200 fr., doivent être mis à la charge de la requérante G.________ SA (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, l’intimé
Q.________ ayant agi devant l’autorité précédente sans l’assistance d’un
mandataire professionnel.
3.2
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
300 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée au recours G.________ SA, qui
en remboursera l’avance, par 300 fr., au recourant (art. 111 al. 2 CPC) et lui versera des dépens
de deuxième instance, fixés à 1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit :
I. La requête de
faillite est rejetée.
II. Les frais judiciaires,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la requérante
G.________ SA.
III. (supprimé).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée G.________ SA versera au recourant Q.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Raphaël Guisan, avocat (pour Q.________),
‑
Mme Mimoza Derri, agente d’affaires brevetée (pour G.________ SA),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :