vd_findinfo · Décision / 2012 / 356 · 2012-03-08 · fr

QUALITÉ DE PARTIE, PARTIE À LA PROCÉDURE, PLAIGNANT, DÉNONCIATEUR, LÉSÉ, DROIT RÉEL LIMITÉ, DROIT DE PASSAGE | 258 al. 1 CPC (CH), 104 CPP (CH), 115 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.03.2012 Décision / 2012 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
237
2298991
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
104 al. 1, 301, 319, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP; 44 al. 3 CDPJ; 285 al. 1 CPC
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par R.________ et J.________ contre l'ordonnance de classement
rendue le 1
er
février 2012 par la Commission de police de la commune de Lausanne en faveur de B.________ (
dossier
2298991
).
Il considère :
E n  f a i t :
A.
R.________ et J.________ sont propriétaires de la parcelle n° [...] du Registre foncier de
Lausanne, sise au chemin du [...] à Lausanne. Cette parcelle est au bénéfice d’une
servitude de passage à pied et pour véhicules à la charge de la parcelle n° [...],
sise au chemin du [...].
Par courrier du 30 septembre 2011, complété le 25 octobre 2011, R.________ et J.________, représentés
par l’avocat Pierre-Xavier Luciani, ont dénoncé B.________ à la Commission de police
de la commune de Lausanne (ci-après : la Commission de police) pour avoir contrevenu à
une mise à ban (art. 44 al. 3 CDPJ).
La mise à ban à laquelle se référaient les dénonciateurs – consistant
en l’interdiction faite à quiconque, ayants droit exceptés, de passer et de stationner
sur la parcelle n° [...] du Registre foncier de Lausanne, sous peine d’amende – avait
été ordonnée le 4 septembre 2007 par la Juge de paix du district de Lausanne sur requête
d’A.I.________ et B.I.________, propriétaires de la parcelle n° [...].
Par ordonnance pénale du 17 novembre 2011, la Commission de police a condamné B.________ à
une amende de 120 fr. et a mis à sa charge les frais de la procédure par 50 francs.
Par courrier du 28 novembre 2011, B.________ a formé opposition (art. 354 CPP) contre cette ordonnance
pénale.
B.
Par ordonnance du 1
er
février 2012, communiquée par pli du 13 février 2012, la Commission de police a ordonné
le classement de la procédure ouverte contre B.________ (I) et a laissé les frais de la cause
à la charge de l’autorité municipale (II). Elle a considéré qu’en sa
qualité de propriétaire de la parcelle n° 2918 mise à ban, A.I.________ était
seul habilité à dénoncer les cas illicites à l’autorité municipale et
que la servitude de passage dont R.________ et J.________ bénéficiaient, en tant que propriétaires
de la parcelle n° [...] du Registre foncier de Lausanne, sur la parcelle n° [...] ne leur
donnait pas le droit de dénoncer un prétendu usage abusif en vertu de l’art. 44 al. 3
CPDJ, d’éventuelles actions civiles étant réservées.
Par acte du 24 février 2012, remis à la Poste le même jour, R.________ et J.________ ont
interjeté recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que B.________ soit condamné à une
peine d’amende d’un montant fixé à dire de justice, et subsidiairement à son
annulation, la cause étant renvoyée à la Commission de police pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
E n  d r o i t :
1.
a) La LContr (Loi sur
les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11) – qui a remplacé dès le 1
er
janvier 2011 la loi sur les contraventions
du 18 novembre 1969 ainsi
que la loi sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 (cf. art. 34 LContr) – prévoit
à son art. 3 que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de
cette loi (al. 1) et qu’elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers
municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé
ou à un fonctionnaire supérieur de police (al. 2). Selon l’art. 4 al. 1 LContr, l'autorité
municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions
qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes. L’art.
10 LContr précise que sauf disposition contraire de la LContr, le CPP (Code de procédure pénale
suisse; RS 312.0) est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal
(al. 1); celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2).
Selon l’art. 44 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à
une mise à ban (cf. art. 258 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 septembre 2008 ;
RS 272]), conformément à la LContr.
b) L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du
Ministère public (al. 1); les dispositions sur l’ordonnance pénale – soit les art.
352 ss CPP – sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière
de contraventions (al. 2).
Selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr et 357
CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la municipalité ou l’autorité
à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs conformément à l’art.
3 al. 2 LContr, en l’occurrence la Commission de police de la Commune de Lausanne (cf. art. 10
du Règlement général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001) –,
lorsqu’elle est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre une ordonnance pénale
qu’elle a rendue (art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1 LContr), peut notamment décider,
après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art. 355 al. 1 CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP), ce qu’elle fait
en rendant une ordonnance de classement au sens des art. 319 ss CPP.
c) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf.
art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP) – respectivement, s’agissant de la répression de contraventions
de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité municipale selon
la LContr, par l’autorité pénale compétente en matière de contraventions (cf.
art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01])  – dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
d) L’art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions. Tel étant le cas en l’espèce, un juge de
la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
2.
a) Seules les parties ayant qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (art. 322
al. 2 CPP; cf. c. 1c
supra
),
il convient d’examiner en premier lieu si R.________ et J.________ ont la qualité de partie
dans la procédure pénale ouverte contre B.________.
b) Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie
plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours
(let. c). En outre, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité
de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées
de sauvegarder des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une ordonnance
de classement.
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul
être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
touché par l’infraction (Camille Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts
cités; Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art.
115 CPP). Les droits lésés directement par l’infraction doivent être des biens juridiques
individuels; il peut s’agir de la vie, de l’intégrité corporelle, de la propriété,
de l’honneur ou encore de la liberté personnelle (Perrier, op. cit., n. 10 ad art. 115 CPP).
Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient ainsi d’interpréter
le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège
(Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP).
c) Selon l’art. 258 al. 1 CPC, le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger
du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et que, « en cas de récidive »
– il faut en réalité lire « en cas d’infraction », conformément
aux textes allemand et italien (François Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 258 CPC et les références
citées) –, l’auteur soit, sur dénonciation, puni d’une amende de 2’000
francs au plus. La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble
(art. 259 CPC). Dans le canton de Vaud, c’est le juge de paix qui est le tribunal de la mise à
ban (art. 44 al. 1 CDPJ). Il est admis en doctrine que les mises à ban accordées sous l’empire
du droit cantonal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 – soit, dans le canton de Vaud,
sur la base des art. 420 ss CPC-VD – continuent de déployer leurs effets (Bohnet, op. cit.,
n. 4 ad art. 258 CPC).
d) En l’espèce, il est constant que la mise à ban à laquelle se réfèrent
les recourants à l’appui de leur dénonciation a été ordonnée le 4 septembre
2007 par la Juge de paix du district de Lausanne sur requête d’A.I.________ et B.I.________,
propriétaires de la parcelle n° [...]. Le bien juridique protégé est donc exclusivement
le droit de propriété d’A.I.________ et B.I.________. Le servitude de passage sur la
parcelle n° [...] dont bénéficie la parcelle n° [...] propriété des recourants,
si elle est susceptible de permettre à ceux-ci d’agir sur le plan civil pour faire cesser
des troubles portés à l’exercice de leur droit de passage (cf. art. 919 al. 2 et 928
CC), ne leur confère pas la qualité de lésés dans une procédure pénale
dirigée contre des contrevenants à la mise à ban ordonnée sur requête des propriétaires
de la parcelle n° [...].
N’étant pas titulaires du bien juridiquement protégé touché par l’infraction
dénoncée, les recourants n’ont pas la qualité de partie dans la procédure pénale
dirigée contre B.________ et n’ont par conséquent pas qualité pour recourir contre
l’ordonnance de classement rendue le 1
er
février 2012 par la Commission de police.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge
des recourants, à parts égales et solidairement entre eux.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour R.________ et J.________),
-
M. B.________,
et communiquée à :
‑
Commission de police de la commune de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :