vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 191 · 2023-03-15 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
173/22 - 36/2023
ZQ22.050540
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 et al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
Aux termes d’un courrier du 29 septembre
2021,
Z.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a été licenciée
par son employeur, A.________, avec effet au 31 décembre 2021. Du 4 octobre 2021 au 8 avril
2022, elle s’est retrouvée en incapacité de travail complète. Son délai de
congé a ainsi été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.
Le 1
er
août
2022, l’assurée s’est inscrite en qualité de demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) et un délai-cadre
d’indemnisation lui a été conséquemment ouvert à partir du 1
er
août
2022.
Le 4 août 2022, l’assurée a remis ses preuves de recherches d’emploi pour
la période précédant son inscription à l’assurance-chômage, dont il ressortait
qu’elle avait effectué sept postulations entre le 28 octobre 2021 et le 24 mars
2022.
Par décision du 10 août 2022, l’ORP a suspendu le droit aux indemnités de chômage
de l’assurée pour une durée de douze jours à compter du 1
er
août
2022, au motif que celle-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi au cours de la
période ayant précédé l’ouverture de son droit auxdites indemnités.
Dans un courriel du 15 août 2022 adressé à son conseiller en personnel, l’assurée
a transmis les preuves de deux postulations supplémentaires effectuées en date des 12 mai
et 29 juin 2022, tout en indiquant avoir omis de les reporter dans le formulaire relatif à
ses recherches d’emploi communiqué le 4 août 2022.
Le 19 août 2022, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision
du 10 août 2022.
Par décision sur opposition du 15 novembre 2022, la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a partiellement admis
l’opposition et réformé la décision du 10 août 2022 de l’ORP en
ce sens que la suspension du droit aux indemnités de chômage était réduite de douze
à neuf jours. Elle a considéré qu’entre le 1
er
mai
2022 et le 31 juillet 2022 – ce qui correspondait à la période durant laquelle l’assurée
devait avoir accompli des recherches d’emploi suffisantes avant l’ouverture de son droit
aux indemnités –, celle-ci n’avait effectué que deux postulations, l’une
au mois de mai 2022 et l’autre au mois de juin 2022. Ces démarches étaient manifestement
insuffisantes et l’assurée ne bénéficiait pas d’un motif qui excuserait ce
manquement. Le prononcé d’une sanction était ainsi justifié. La DGEM a finalement
retenu que la faute était légère et que la quotité de la suspension devait être
arrêtée à neuf jours, compte tenu du fait qu’il n’y avait pas une absence
de recherche d’emploi, tel que retenu initialement par l’ORP, mais un nombre de recherches
d’emploi insuffisant.
B.
Par acte du 12 décembre 2022, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 15 novembre précédent,
concluant à son annulation. En substance, elle exposait avoir effectué neuf postulations entre
le 28 octobre et le 31 mai (
recte
: 30 avril)
2022, ainsi que deux postulations entre les mois de mai et juillet 2022. A cet égard, elle a produit
un récapitulatif rectificatif de ses recherches en vue de trouver un emploi. Elle a également
argué que, durant la période ayant précédé l’ouverture de son droit aux
indemnités, il y avait eu peu d’offres d’emploi proposées par les principales entreprises
du secteur des analyses médicales susceptibles de correspondre à ses compétences et à
son profil, tout en ajoutant que la période la plus propice pour trouver un emploi dans son secteur
d’activité commençait dès le mois d’août. Elle a précisé que,
quoi qu’il en fût, elle avait déjà postulé avant l’ouverture du délai
de trois mois auprès desdites entreprises. Par ailleurs, le fait de s’être concentrée
sur des recherches dans son domaine de compétence était pertinent, dans la mesure où,
sur ses treize postulations, elle avait eu cinq entretiens, reçu deux propositions d’engagement
de laboratoires d’analyses médicales et pu commencer à travailler dès le 1
er
octobre
2022. Ses recherches étaient ainsi de qualité.
Elle
s’est finalement prévalue du fait qu’elle ne pouvait pas connaitre la pratique administrative
qui fixait entre dix et douze le nombre de recherches d’emploi exigé par mois, pas plus que
celle qui prévoyait qu’étaient seules prises en compte les postulations effectuées
dans les trois mois précédent l’ouverture du droit aux indemnités de chômage.
Ces renseignements ne ressortaient pas des documents mis à disposition par l’ORP ou la caisse
de chômage, pas plus que du « Guide de la personne en recherche d’emploi domiciliée
dans le canton de Vaud ».
Dans sa réponse du 16 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours et renvoyé
aux considérants de la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était
légitimée à suspendre le droit aux indemnités de chômage de la recourante pour
une période de neuf jours en raison de recherches d’emploi insuffisantes durant la période
ayant précédé l’ouverture du droit auxdites indemnités.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid.
2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes
qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas (
Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
4 ad art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
c/aa)
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant
la survenance effective du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte que la personne assurée doit être
sanctionnée même si elle n’a pas été renseignée précisément
sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée,
la personne assurée doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai
de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également
durant les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière
générale durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF
141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.1).
Ainsi, l’élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération
lors de l’examen des recherches d’emploi est le moment où la personne a connaissance
du fait qu’elle est objectivement menacée de chômage. Lorsque ce moment remonte à
plus de trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi
porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage (Bulletin
LACI IC, B314).
bb)
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes,
on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard
des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid. 3.2).
cc)
L’obligation de chercher un emploi
en
dehors de la profession exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop
strictement au début de la recherche d’emploi compte tenu de l’art. 16 al. 2 let. b
et d LACI. C’est pourquoi il convient d’accorder aux personnes disposant de compétences
spécialisées dont les rapports de travail ont été résiliés le droit de
circonscrire leurs recherches personnelles à leur ancien secteur d’activité pour autant
que celui-ci offre des places vacantes. En revanche, dans le cas d’une période de chômage
plus longue, la personne assurée doit rechercher une activité hors du cadre de la profession
exercée précédemment. Savoir quand et dans quelle mesure une personne assurée doit
rechercher des activités différentes de celles exercées jusqu’alors dépend
des circonstances concrètes, par exemple des offres d’emploi disponibles sur le marché
du travail pour l’activité précédente (ATF 139 V 524 consid. 2.1.3 ; TF C 26/07
du 18 janvier 2008 consid. 3).
4.
a)
Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales
établit les faits et le droit d’office, et statue sans être lié par les griefs et
conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office est toutefois limité par celui
des parties de collaborer à l’instruction de la cause, d’alléguer les faits déterminants
et de motiver leurs conclusions. Le juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office
toutes les questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet
du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune
de la décision litigieuse ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence
notable sur l’issue du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
5.
a)
En l’occurrence, il est admis que la
période déterminante durant laquelle la recourante devait effectuer des recherches d’emploi
avant l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage s’étendait du 1
er
mai
2022 au 31 juillet 2022. Il est également constant qu’au cours de cette période,
la recourante n’a déposé que deux candidatures, l’une au mois de mai et l’autre
au mois de juin, étant précisé que les efforts de recherches d'emploi doivent s'intensifier
à mesure que le chômage devient imminent (cf. ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_854/2015
du 15 juillet 2016 consid. 4.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Dans ce
contexte, il est relevé que la question de déterminer le nombre exact de postulations auxquelles
la recourante a procédé entre les mois d’octobre 2021 et d’avril 2022 n’est
pas relevante, l’intéressée ayant indiqué, dans son acte de recours, avoir procédé
à plus de recherches que celles mentionnées initialement dans ses preuves de recherches en
vue de trouver un emploi communiquées le 4 août 2022 à son conseiller en personnel.
Il est manifeste que la quantité de recherches d’emploi effectuées durant la période
pertinente n’est pas suffisante.
Par ailleurs, les explications de la recourante, selon lesquelles les offres d’emploi dans son
domaine d’activité étaient plus abondantes dès le mois d’août
–
et,
a contrario
,
moins fréquentes durant l’été –, ne permettent pas de justifier cette carence.
En effet, elle disposait toujours de la possibilité d’effectuer des postulations spontanées
dans son domaine de compétence. En outre, si on devait admettre l’existence d’une pénurie
des offres d’emploi dans le secteur des analyses médicales durant l’été –
ce qui n’est toutefois pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante
–, on devrait alors simultanément considérer qu’il incombait à la recourante
de procéder à des postulations en dehors de sa profession précédente, ceci malgré
le fait qu’elle était au début de ses recherches, compte tenu de la conjoncture du marché
du travail dans son domaine (cf. consid. 3c/cc
supra
).
De même, le fait que la recourante a rapidement retrouvé du travail (à savoir, dès
le mois d’octobre 2022) n’a aucune influence sur la question de l’existence d’une
faute liée à une insuffisance de recherches d’emploi avant son inscription à l’assurance-chômage.
Enfin, l’argument de la recourante, selon lequel elle ne pouvait connaître la pratique administrative
relative à la quantité des recherches d’emploi à accomplir et du délai avant
le chômage dans lequel celles-ci devaient être effectuées, faute de toute indication ressortant
des documents mis à disposition par l’ORP et la caisse de chômage, ainsi que du «
Guide de la personne en recherche d’emploi domiciliée dans le canton de Vaud », ne saurait
être suivi. Tel que susmentionné (cf. consid. 3c/aa
supra
),
le fait de rechercher un emploi dès la connaissance de la fin des rapports de travail et avant d’émarger
à l’assurance-chômage constitue une règle élémentaire de comportement
notoire, de sorte qu’une sanction se justifie même si la recourante n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction.
b)
Il convient dès lors de constater que la recourante n’a pas effectué des recherches d’emploi
suffisantes avant l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage et, partant, a violé
les obligations qui lui incombaient en vertu de l’art. 17 al. 1 LACI.
6.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a/aa)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
bb)
En
tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79), lequel prévoit, s’agissant de recherches d’emploi insuffisantes
pendant un délai de congé de trois mois, que la faute doit être qualifiée de
légère et la suspension comprise entre neuf et douze jours. Un tel barème constitue un
instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
b)
En
l’occurrence, l’intimée a qualifié la faute de légère et fixé la
suspension du droit aux indemnités à neuf jours. Ce faisant, elle a correctement tenu compte
de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, ainsi que de la nature de la faute de la recourante.
En particulier, elle a opté pour la sanction minimale prévue dans les cas de ce genre par le
barème du SECO. L’intimée n'a ainsi pas mésusé de son pouvoir d'appréciation
et la sanction prononcée doit être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et, partant, la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a, quoi qu’il en soit, procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 novembre 2022 par la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué d’indemnité de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
la Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :