vd_findinfo · Décision / 2015 / 711 · 2015-08-13 · fr

CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, CALCUL DU DÉLAI | 398 al. 4 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 90 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2015 Décision / 2015 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
366
PE15.001863-BUF//JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public central
, intimé.
Vu le jugement du 13 août 2015, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois a constaté que D.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l'a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 5 jours (II),
et a mis les frais de justice, par
400 fr.,
à la charge de D.________ (III),
vu l'annonce d'appel déposée le 13 août 2015 par D.________ contre ce jugement,
vu le pli recommandé notifié le 19 août 2015 à l'intéressé, par lequel
l'autorité de première instance lui a adressé une copie conforme du jugement et lui a
imparti un délai de vingt jours non prolongeable pour déposer une déclaration d'appel
motivée,
vu le courrier recommandé adressé au prévenu le 16 septembre 2015 par l'autorité
de céans qui a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée
dans le délai imparti et indiqué que "
[...]
sauf objection dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable [...]"
,
vu la réponse adressée le 18 septembre 2015 par D.________ à l'autorité de céans,
vu les pièces du dossier;
attendu
que s'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
qu'en outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite,
que l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une
contravention;
attendu, d'après l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (M. Kistler Vianin, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer;
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP);
attendu qu'en l'espèce, D.________ a déposé une annonce d'appel le 13 août 2015,
que par courrier du 14 août 2015, notifié le 19 août suivant, l'autorité de première
instance lui a imparti un délai de 20 jours non prolongeable pour déposer son appel,
que, dans ce délai qui a commencé à courir le 20 août 2015 pour échoir le 9
septembre 2015 (art. 90 CPP), D.________ n'a déposé aucune déclaration d'appel et n'a
requis aucune prolongation pour s'exécuter (art. 92 CPP),
que par pli recommandé du 16 septembre 2015, l'autorité de céans a constaté la tardiveté
de l'appel et a accordé au prévenu un délai impératif de 5 jours pour s'expliquer
sur cette tardiveté (art. 403 al. 2 CPP),
que répondant par pli du 18 septembre 2015, D.________ a adressé à l'autorité de
céans un acte comportant divers griefs contre le jugement de première instance,
que la réponse adressée par l'appelant ne saurait toutefois se substituer à la déclaration
d'appel,
que, pour le reste, l'appelant ne prétend pas avoir adressé une telle déclaration dans
le délai,
qu'au vu de ce qui précède, l'appel de D.________ doit être déclaré irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 90, 92, 398 al. 4, 399 al. 1, 403 al. 1 let. a, 403 al. 2;
14
al. 3 LVCPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Préfet de la Riviera-Pays d'Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :