vd_findinfo · Jug / 2017 / 26 · 2016-08-10 · fr

INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE, FIXATION DE LA PEINE, FRAIS JUDICIAIRES | 286 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2016 Jug / 2017 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
468
PE14.011628-LCT/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
F.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Liechti, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre le jugement rendu le 10 août
2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
F.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 août 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait de plainte d’V.________ et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre F.________ pour lésions corporelles simples (I), a libéré F.________ du chef de
tentative de contrainte (II), l'a condamné pour empêchement d'accomplir un acte officiel et
contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions à 1'000 fr. d'amende, la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20 jours (III) et a mis une
part des frais, par 1'912 fr. 50, à la charge de F.________, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat (IV).
B.
Par annonce du 15 août 2016, puis déclaration
motivée du 21 septembre suivant, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant à la réforme de ses chiffres III et IV en ce sens que F.________ est condamné
à 20 jours-amende de 40 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 1'000
fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 20 jours, et qu'une part des
frais, fixée à dire de justice, est mise à la charge du condamné.
Par courrier du 17 octobre 2016, F.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a
indiqué qu’il ne déposerait pas d’appel joint ni de demande de non-entrée
en matière. Il a déclaré qu’il souhaitait, en temps utile, s’exprimer brièvement
sur l’appel formé par le Ministère public.
Par avis du 1
er
novembre 2016, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties que l'appel serait
traité d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP). L'appel étant d'ores
et déjà motivé, un délai au 16 novembre 2016 a été imparti à l'intimé
pour déposer des déterminations.
F.________ n'a pas donné suite à ce courrier, qui, envoyé en recommandé à son
défenseur, a été reçu le 2 novembre 2016.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant albanais, F.________ est né
le [...] 1989 à Palaj Shkoder (Albanie). En 2015, il travaillait en qualité de barman et d’agent
de sécurité et réalisait à ce titre un revenu mensuel moyen de 4'000 francs. Il n’avait
pas de dettes. Son loyer s’élevait à 1'700 fr. et sa prime d’assurance maladie
à 370 francs. Son épouse travaillait également et percevait un revenu de 3'000 fr. par
mois. Le couple n'avait pas d'enfant.
Le casier judiciaire de F.________ est vierge.
2.
A la suite de la plainte déposée par
V.________ le 23 décembre 2013, F.________ a été condamné, le 14 mars 2016, par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples, contrainte,
empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention à la Loi cantonale sur les
contraventions à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 40 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement.
Cette ordonnance pénale retient que le 20 décembre 2013, à Lausanne, au [...] où
il fonctionnait en qualité d’agent de sécurité, F.________ a saisi V.________ par
le cou, lui a asséné un coup de poing sur la tempe gauche et l’a contraint à s’acquitter
d’un montant de 200 fr. pour une bouteille d’alcool. Plus tard, F.________ et son collègue
[...] ont refusé l’entrée de l’établissement aux policiers qui avaient été
sollicités par le plaignant sous le prétexte qu'il y avait encore des clients à l'intérieur.
Les agents ont dû attendre la fermeture de la discothèque. Enfin, le prévenu ne portait
pas de brassard ni de signe distinctif permettant de l'identifier en tant qu'agent de sécurité.
F.________ ayant formé opposition, contestant les faits dont se plaignait V.________, le dossier
a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
Lors des débats qui se sont tenus le 8 juillet
2016, F.________ a proposé de dédommager le plaignant, « sans reconnaissance de responsabilité
aucune », d’une somme de 200 francs. Par courrier du 14 juillet 2016, acceptant cette
proposition, V.________ a indiqué qu’il retirait sa plainte.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
Celui-ci étant limité à la question de la peine et à celle des frais, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. a et d CPP).
1.2
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
Le Ministère public fait valoir que l'empêchement d'accomplir un acte officiel est un délit
et que le premier juge, « probablement par erreur », a omis de prononcer une peine
pécuniaire en sus de l'amende.
2.1
Le Tribunal de police a condamné le prévenu pour avoir fait inutilement patienter les policiers
à l’extérieur de l’établissement et n’avoir pas été porteur
d’un brassard permettant de l'identifier en tant qu'agent de sécurité. Pour fixer la
peine, il a considéré que ces faits étaient déjà anciens et qu’ils avaient
été commis « dans un contexte bien particulier », de sorte qu’ils
pouvaient n’être réprimés que d’une amende.
2.2.
Selon l’art. 286 CP, l'empêchement d'accomplir un acte officiel est passible d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus. La réalisation d'une circonstance atténuante permettrait de prononcer
une peine d'un genre différent (art. 48a CP). En l'espèce toutefois, le premier juge n'a
retenu aucune circonstance atténuante ; il n'a pas, en particulier, considéré que
l'art. 48 let. e CP pouvait s'appliquer, à juste titre puisque l'échéance du délai
de prescription de 7 ans était encore loin d’être atteinte (cf. ATF 140 IV 145 consid.
3.1 et art. 97 al. 1 let. c CP). En outre, on ne voit pas en quoi le contexte était particulier,
surtout en quoi il permettrait de prononcer un autre genre de peine que celui prévu par la loi.
Le grief doit donc être admis. Une peine pécuniaire doit être prononcée pour le délit
réprimé par l’art. 286 CP et une amende pour la contravention.
3.
Le Ministère public requiert que le prévenu
soit condamné à 20 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 1'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement.
3.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.s ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).
3.2
En 2015, le prévenu réalisait un revenu mensuel moyen de 4'000 fr. et son épouse de 3'000
francs. Le couple n'avait pas d'enfant. Après déduction de l'assurance maladie du prévenu,
soit 370 fr., d’une charge fiscale estimée à 10 %, soit à 400 fr., et d’un
demi-minimum vital de couple, soit 850 fr., l’intimé jouit d’un solde disponible de
2'380 fr, de sorte que le montant du jour-amende proposé par le procureur à hauteur de 40 fr.
est adéquat.
Dans la mesure où les agissements du prévenu n'ont fait que retarder l'intervention des policiers,
il ne s'agit pas du cas le plus grave d'empêchement d'accomplir un acte officiel. La peine ne doit
donc pas atteindre le maximum légal de 30 jours-amende. Le prévenu n'a pas d'antécédents.
Toutefois, en tant qu’agent de sécurité, il aurait dû faire preuve d'un peu plus
de bon sens. Dans ces circonstances, la peine requise par l'appelant, soit 20 jours-amende avec sursis
pendant 2 ans, est également adéquate.
Enfin, l'amende infligée par le premier juge doit être réduite puisqu'elle ne sanctionne
plus que le non-port d'un brassard d'identification. De plus, les contraventions dont la sanction est
régie par l'art. 25 LContr (Loi sur les contraventions; RSV 312.11) sont passibles d'une amende
de 500 fr. au plus et de 1'000 fr. en cas de récidive, non établie in casu. Le cas est
bénin, même si par cette omission le prévenu a enfreint à la fois la Loi sur les
auberges et les débits de boissons (LADB ; RSV 935.31) et le règlement municipal lausannois
sur les établissements et les manifestations. En définitive, une amende de 200 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours, paraît adéquate pour sanctionner
le comportement fautif du prévenu.
4.
4.1
Le Ministère public conteste enfin le montant des frais de justice mis à la charge du prévenu.
Tout en indiquant qu’il ne sait pas à combien ils s’élèvent, il pense que
le premier juge a laissé « l'intégralité des frais de justice liés à
la procédure de première instance » à la charge de l'Etat. Il considère
qu’en plus des frais liés à la procédure d’instruction, il conviendrait de
mettre une partie des frais de première instance à la charge du prévenu qui n'a « que
très partiellement obtenu gain de cause » et qui n’échappe à une condamnation
pour lésions corporelles simples que grâce au retrait de la plainte.
4.2
Le Tribunal de police a précisé mettre les frais à la charge du prévenu « dans
la mesure prévue par l'ordonnance » pénale. En effet, les frais mis à la charge du
prévenu par cette ordonnance étaient du même montant, soit 1'912 fr. 50. Les frais qui
ont été laissés à la charge de l'Etat correspondent à l'émolument de l'audience
du Tribunal de police, par 400 francs.
Le prévenu était accusé d'avoir frappé V.________ puis de l'avoir contraint, sous
la menace implicite d'autres sévices, de payer une bouteille d'alcool, pour 200 francs. Les parties
ont transigé en ce sens que le prévenu, « sans reconnaissance de responsabilité
aucune », a versé 200 fr. au plaignant, qui a retiré sa plainte. Les faits sont contestés.
Le premier juge a considéré que le retrait de plainte était « opérant »
pour l'accusation de lésions corporelles simples et que celle de contrainte pouvait être abandonnée
au bénéfice du doute « dès lors que les faits demeureront confus »,
« ne serait-ce que parce que l'ordonnance pénale (...) parle de deux plaignants et de
deux prévenus, dont un seul a fait opposition, le plaignant [...] ne s'étant pas présenté ».
L'appelant ne semble pas remettre en cause ce constat. Il s'ensuit qu'il se justifiait de toute façon
de laisser une part des frais à la charge de l'Etat puisque le prévenu a été libéré
de l'infraction de contrainte, sans qu'une faute ne soit établie de sa part. Par « frais »,
il faut comprendre ceux de l'enquête et ceux du Tribunal de police ; on ne peut pas, comme semble
le penser le Parquet, considérer que le sort des frais de l'enquête ne peut plus être
remis en cause et que la répartition des frais en fonction du résultat de l'opposition ne devrait
porter que sur ceux du Tribunal de police. Or, 400 fr. sur un total de 2'312 fr. 50 représentent
17 % ; c'est une part tout à fait raisonnable pour l'abandon d'un chef de prévention relatif
à un délit, au sein d'une accusation qui portait sur trois délits et une contravention.
Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si le prévenu est à l'origine de la procédure
en ce qui concerne l'accusation de lésions corporelles simples. Ce grief est mal fondé.
5.
En conclusion, l'appel
doit être partiellement admis et le jugement du 10 août 2016 réformé dans le
sens des considérants 2.2 et 3.2 qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, dans la mesure où le choix de la sanction est le fait du premier juge,
où l'intimé ne s'est pas déterminé sur l'appel et où le montant total de la
sanction apparaît en définitif identique à celui prononcé par le premier juge, les
frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr., seront laissés à la charge de l’Etat. L'intimé, assisté d'un avocat
de choix, n'a pas droit à des dépens partiels d'appel, faute d'y avoir conclu et de s’être
déterminé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 286 CP, 25 LContr et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 10 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
prend acte du retrait de plainte intervenu et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées
contre F.________ pour lésions corporelles simples;
II.
libère F.________ du chef de tentative de contrainte;
III.
condamne F.________ pour empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention à la Loi
vaudoise sur les contraventions à 20 jours-amende de 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et à
200 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 2 jours;
IV.
met une part des frais, par 1'912 fr. 50, à la charge de F.________, le solde demeurant à l'Etat."
III.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Liechti, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :