vd_findinfo · Décision / 2012 / 883 · 2010-03-12 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 28 DPMin, 39 PPMin, 43 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2012 Décision / 2012 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
645
PM08.001686-CCL
LA
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 octobre 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
28 DPMin, 39, 43 PPMin; 18 PPMin-VD
La juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 12 octobre 2012 par
A.________
contre le jugement du Vice-président du Tribunal des mineurs du 27 septembre 2012 lui refusant la
libération conditionnelle de la peine de quatre ans de privation de liberté.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
a) Par jugement du 12 mars 2010, la IIIème Chambre du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a notamment
condamné A.________, né le 18 janvier 1992, à une privation de liberté de quatre
ans sous déduction de 262 jours de détention avant jugement pour tentative de meurtre, assassinat,
lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, obtention frauduleuse
d'une prestation, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction
à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54) et contravention à la LTP (Loi
fédérale sur les transports publics), a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 25 janvier 2008, et a ordonné l'exécution de la peine de six demi-journées
de prestations personnelles à subir sous forme de travail.
A.________ a été incarcéré dès le 12 mars 2010 à la prison de la Croisée,
puis, dès le 28 septembre 2010, aux Etablissements de la plaine de l'Orbe. Il a atteint la moitié
de l'exécution de la peine le 23 juin 2011, la libération définitive étant quant
à elle fixée au 23 juin 2013.
b) Par décision du 28 juin 2010, l'Office fédéral des migrations a dit qu'A.________ devait
quitter la Suisse dès sa sortie de prison.
c) Par jugement du 15 février 2012, le Vice-président du Tribunal des mineurs a refusé
la libération conditionnelle à A.________. Ce jugement a été confirmé par arrêt
du 23 mars 2012 de la Juge de la Chambre des recours pénale, qui avait considéré que le
pronostic était à l'évidence défavorable, celui-ci ne pouvant être amélioré
par un retour en Arménie du prénommé, qui n'avait aucun projet concret et qui n'avait
même pas réussi à contacter sa famille.
B.
a) Dans son rapport du 12 juillet 2012, la Fondation vaudoise de probation a considéré que
si A.________ continuait très lentement son processus d'introspection, le risque de récidive
restait bel et bien présent s'il devait se retrouver dans la même situation et particulièrement
en Suisse. Elle a cependant relevé que la poursuite de la détention ne permettrait pas une
évolution significative chez l'intéressé, tant sur le plan de son introspection que de
la concrétisation de ses projets. Elle a donc préconisé une libération conditionnelle
à la condition expresse qu'une expulsion soit concrètement réalisable, la détention
devant, dans le cas contraire, se poursuivre jusqu'au terme de la peine.
Dans son rapport du 13 juillet 2012, la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe a relevé
que les projets d'A.________ étaient peu étayés et qu'il y avait de fortes chances que
ce dernier ne soit livré à lui-même une fois de retour en Arménie. Elle a cependant
estimé que le maintien du prénommé en détention, où il fréquentait des
détenus très influents, ne paraissait pas être la meilleure solution pour lui et que le
risque de récidive ne serait pas moindre à sa libération définitive le 23 juin 2013.
Elle a donc émis un préavis favorable à la libération conditionnelle d'A.________,
à la date à laquelle son expulsion pourrait être organisée.
Le 26 juillet 2012, la Commission de libération conditionnelle a préavisé négativement
à l'octroi d'une libération conditionnelle en faveur d'A.________, tout en préconisant
la mise en place, durant la détention, d'une formation de base favorisant sa réinsertion. Elle
a souligné que l'intéressé n'avait pas repris sa psychothérapie, n'avait pas débuté
de formation, mis à part des cours de français et d'allemand, et n'avait pas non plus entrepris
de démarches concrètes en vue de préparer son retour dans son pays, malgré les très
sérieuses invitations en ce sens du Vice-président, dans sa décision de refus de libération
conditionnelle du 15 février 2012. Elle a en outre estimé que le risque de récidive était
toujours manifeste et que la menace pour A.________ de devoir exécuter le solde de la peine n'était
pas suffisante pour le détourner de la commission de nouvelles infractions. Elle a ajouté qu'au
vu des biens juridiques menacés, soit notamment la vie et l'intégrité corporelle, il ne
fallait pas prendre le risque d'une récidive. Selon elle, il ne serait donc pas possible d'émettre
un pronostic qui ne soit pas défavorable. Au vu de ces éléments, elle a considéré
que les conditions d'un élargissement anticipé n'étaient pas réunies, préconisant
une formation de base favorisant la réinsertion.
Entendu le 5 janvier 2012 par le Vice-président du Tribunal des mineurs, A.________ a déclaré
qu'il ne voulait pas rester en Suisse, mais qu'il souhaitait retourner en Arménie pour retrouver
une vie stable et se réinsérer dans la société. Il a ajouté que tant sa tante
que son parrain étaient d'accord de l'héberger, ce dernier étant également à
même de lui trouver un travail. Il a indiqué qu'il essaierait à nouveau de les contacter.
b) Par jugement du 27 septembre 2012, le Vice-président du Tribunal des mineurs a refusé d'accorder
à A.________ sa libération conditionnelle (I), a dit qu'il serait statué par décision
séparée sur l'indemnité due à Me Romain Jordan, après le dépôt d'un
décompte (II), et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (III).
Il a d'abord constaté qu'il n'y avait guère eu d'évolution depuis le dernier bilan et
que les éléments restaient contrastés. Il a considéré qu'en faveur d'une libération
conditionnelle de l'intéressé, il fallait relever son comportement en détention très
satisfaisant, l'acceptation des faits qui lui étaient reprochés, ses projets d'avenir, sa volonté
de changer de ligne de vie, l'acceptation de son renvoi dans son pays d'origine, ainsi que le fait qu'une
libération conditionnelle assortie d'un solde de peine suffisamment dissuasif ne serait pas, sous
l'angle de la prévention de la récidive, au moins aussi adéquat que le fait de poursuivre
l'exécution de sa peine. Le premier juge a cependant souligné que plusieurs éléments
s'inscrivaient en défaveur d'une libération conditionnelle, soit la nature abjecte et violente
des actes commis, la prise de conscience très modérée de l'intéressé, le risque
de réitération élevé, les deux sanctions disciplinaires infligées par la direction
de l'établissement, le refus d'A.________ de suivre une psychothérapie, le fait qu'aucun projet
de formation n'ait pu se concrétiser depuis une année, le fait que ses projets d'avenir ne
soient étayés par aucun élément concret, ainsi que le doute quant au fait que le
prénommé adhère réellement à une prise en charge dans son pays d'origine. Il
a ajouté qu'il n'était pas possible de poser un pronostic favorable au seul motif que le risque
de récidive serait exporté en Arménie en cas de libération conditionnelle. En conclusion,
le premier juge a considéré que si quelques aspects plutôt positifs étaient à
relever dans la situation d'A.________, le pronostic quant à sa capacité à vivre en liberté
sans commettre de nouveaux crimes ou de nouveaux délits était rendu défavorable par les
nombreux éléments négatifs précités et que, partant, seul un refus de libération
conditionnelle s'imposait.
C.
Par acte du 12 octobre 2012, A.________ a recouru contre ce jugement. Préalablement, il a conclu
à ce que sa requête d'assistance judiciaire soit admise et à ce que Me Romain Jordan soit
désigné comme conseil d'office. Principalement, il a conclu à l'annulation du jugement
du 27 septembre 2012, la cause étant renvoyée au Vice-président du Tribunal des mineurs
pour instruction complémentaire, puis nouvelle décision. Subsidiairement, il a conclu à
ce que la libération conditionnelle en faveur d'A.________ soit ordonnée avec effet immédiat.
Enfin, il a requis une indemnité équitable pour les frais engagés dans la présente
procédure.
Par acte du 18 octobre 2012, le Vice-président du Tribunal des mineurs s'en est remis au jugement
attaqué et a conclu au rejet du recours formé par A.________.
Par acte du 18 octobre 2012, le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs a également conclu au rejet du recours interjeté par A.________, s'en
remettant au jugement du 27 septembre 2012.
E
n  d r o i t :
1.
a) La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1)
régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises
par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution
des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) est
applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
Selon l’art. 42 PPMin, l'exécution des peines et des mesures de protection relève de
l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de Vaud, est le juge des mineurs
(art. 3 al. 1 let. b et 39 PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la
procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
b) L'objet et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin).
En matière d'exécution de peines, le recours est recevable contre (a) la modification d'une
mesure, (b) le transfert dans un autre établissement, (c) le refus ou la révocation de la libération
conditionnelle, (d) la fin de la mesure (art. 43 PPMin).
Ainsi, les décisions du Vice-président du Tribunal des mineurs refusant la libération
conditionnelle peuvent être attaquées par la voie du recours à l’autorité de
recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) – qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD). L'art. 18 al.
2 PPMin-VD dispose toutefois qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP, ainsi
qu'en matière d'exécution des peines et des mesures, y compris en matière de sanction
disciplinaire.
c) En l'espèce, le recours relève donc de la compétence du juge de la Chambre des recours
pénale. Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé
dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), il est dès lors recevable.
2.
a) Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2). Les critères déterminants pour
le diagnostic développés par la jurisprudence restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit
d'effectuer une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se
contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il
a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie
d'une assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011
du 8 mai 2012 c. 1.1). Le Tribunal fédéral exige que le pronostic soit différentiel. Il
s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuerait, resterait inchangée
ou augmenterait en cas d'exécution complète de la peine (Dupuis et alii (éd.), Petit commentaire
du Code pénal, 2012, n. 9 ad art. 86 CP et les réf. citées).
A cet égard, la Chambre des recours pénale, notamment en se fondant sur un pronostic différentiel,
a admis à plusieurs reprises de conditionner la libération à l'expulsion effective de
la personne du territoire suisse (CREP 25 septembre 2012/579; CREP 10 juillet 2012/363; CREP 14 novembre
2011/488).
b) En l'occurrence, comme déjà mentionné ci-dessus, la Fondation vaudoise de probation
et la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe ont toutes deux préavisé favorablement
à la libération conditionnelle d'A.________, moyennant son expulsion du territoire suisse.
Elles ont en effet jugé que l'exécution complète de la peine n'amènerait rien de
plus du point de vue du risque de récidive. Quant à la Commission de libération conditionnelle,
elle a conclu au refus de la libération conditionnelle du prénommé. Toutefois, elle ne
s'est pas exprimée sur le point de savoir si la libération conditionnelle, éventuellement
assortie d'une règle de conduite, soit celle, par exemple, figurant dans les préavis de la
Fondation vaudoise de probation et de la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe, favoriserait
mieux la resocialisation du recourant que l'exécution de l'entier de la peine. Quant au Vice-président
du Tribunal des mineurs, il a suivi le préavis de la Commission de libération conditionnelle,
en soulignant que celle-ci avait un poids particulier, vu qu'elle était composée de spécialistes.
Il n'a cependant pas posé le pronostic différentiel exigé par la jurisprudence, ni expliqué
précisément pour quels motifs il s'écartait des préavis de la Fondation vaudoise
de probation et de la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Certes, il a relevé qu'il
n'était pas possible de poser un pronostic favorable au seul motif que le risque de récidive
serait exporté en Arménie en cas de libération conditionnelle. Toutefois, ce faisant,
il a perdu de vue que le pronostic devant être posé ne devait pas être favorable, mais
pas défavorable.
Ces défauts de motivation entachent la décision entreprise. De plus, les lacunes du préavis
de la Commission de libération conditionnelle empêchent l'autorité inférieure et
la Juge de la Chambre des recours pénale de résoudre la contradiction entre les préavis
au dossier. Il convient donc d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer le dossier au Vice-président
du Tribunal des mineurs pour qu'il sollicite de la Commission de libération conditionnelle qu'elle
se prononce sur le pronostic différentiel, exigé par la jurisprudence, puis rende une nouvelle
décision.
c) Enfin, s'agissant de la composition de la Commission de libération conditionnelle, il convient
encore de relever ce qui suit.
En vertu de l'art. 28 al. 3 DPMin, l'autorité d'exécution statue sur la libération conditionnelle
d'un mineur après avoir entendu une commission constituée conformément à l'art. 62d
al. 2 CP, soit une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale,
des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. D'après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, les règles sur la récusation s'appliquent à la commission
d'experts prévue à l'art. 62d al. 2 CP, en raison du caractère décisif de son préavis
dans la procédure de libération conditionnelle (TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 c. 3.1;
ATF 134 IV 289 c. 5, SJ 2008 I 513 et RDAF 2009 I 423). En particulier, le Tribunal fédéral
a estimé que le représentant du ministère public au sein de cette commission d'experts
ne pouvait pas être celui qui avait soutenu l'accusation dans la procédure à l'issue de
laquelle avait été prononcée la peine privative de liberté pour laquelle le détenu
sollicitait sa libération conditionnelle (ATF 134 IV 289 c. 6.3). L'art. 43 al. 3 PPMin-VD précise
que la commission prévue à l'art. 28 al. 3 DPMin est composée d'un représentant
du Tribunal des mineurs, d'un représentant du Ministère public, et d'un représentant des
milieux de la psychiatrie et qu'un règlement du Tribunal cantonal fixe son organisation et son fonctionnement
pour le surplus. L'art. 17 al. 3 RTM (Règlement du Tribunal des mineurs du 19 avril 2011; RSV 173.71.1),
qui concrétise les exigences posées par la jurisprudence précitée, déduites
des art. 29 et 30 Cst., prévoit en outre que les membres de la commission ne doivent pas avoir traité
le mineur ou s'en être occupés d'une quelconque manière.
En l'espèce, il apparaît que le procureur en charge du dossier pour le ministère public,
qui s'est déterminé sur la libération conditionnelle d'A.________ dans le cadre de la
présente procédure de recours et qui intervient ainsi en qualité de partie, est également
membre de la Commission de libération conditionnelle qui a préavisé dans la présente
procédure le 26 juillet 2012. Cette dualité contrevient aux garanties minimales de procédure
exposées ci-dessus. Certes, le Tribunal fédéral a posé que le même procureur
ne pouvait pas intervenir dans la procédure de condamnation, d'une part, et dans la procédure
de libération en qualité de membre de la commission d'experts, d'autre part. Toutefois, ce
qui vaut pour deux procédures clairement distinctes vaut a fortiori pour une seule procédure.
Le même procureur ne saurait ainsi, dans la même procédure de libération conditionnelle,
fonctionner comme partie et comme membre de la Commission de libération conditionnelle, sous peine
de créer une apparence de partialité.
3.
En définitive, le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé, et le dossier
renvoyé au Vice-président du Tribunal des mineurs pour qu'il sollicite de la Commission de
libération conditionnelle qu'elle se prononce sur le pronostic différentiel, puis rende une
nouvelle décision.
L’avocat Romain Jordan, qui avait été désigné le 1
er
novembre 2011 comme défenseur d’office du recourant, a requis d’être désigné
à nouveau en cette qualité pour la procédure de recours. Cette requête est superflue.
En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure
(Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à
l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour
la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une
nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF). Il n’y a ainsi pas matière à
nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un défenseur d’office
déjà désigné par l’autorité inférieure, à la différence
de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit au total 777 fr. 60
, sont laissés à la charge de l'Etat
Par
ces motifs,
la
Juge de la
Chambre
des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
Le
dossier est renvoyé au Vice-président du Tribunal des mineurs pour qu'il procède dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'A.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
V.
L'émolument d'arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 777
fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Romain Jordan, avocat (pour A.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs;
et communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal des mineurs,
-
Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population, Division asile,
-
Office fédéral des migrations,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :