vd_findinfo · HC / 2016 / 1164 · 2016-12-12 · fr

DÉCISION INCIDENTE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2016 HC / 2016 / 1164

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.005022-161691
499
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
123 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
SA
, à Zurich, intimée, contre la décision
rendue le 15 septembre 2016 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant la recourante
et
V.________
SA
, à Nyon, d’avec
X.________
,
à Genolier, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2016, le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après : le
Juge instructeur) a admis la requête incidente de suspension de la procédure incidente de réforme
présentée par X.________ (I), a dit que la procédure incidente de réforme était
suspendue jusqu'à reddition par l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après :
Office AI) de la nouvelle décision relative à l'octroi d'une rente en faveur de X.________
(II) a dit qu'une fois cette décision rendue, la procédure incidente de réforme serait
reprise sur réquisition de la plus diligente des partie ou d'office (III), a arrêté les
frais de la procédure de suspension à 900 fr. pour la requérante (IV) et a dit que les
intimées V.________ SA et O.________ SA verseraient chacune à la requérante la somme de
650 fr. à titre de dépens afférents à la procédure incidente (V et VI).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête incidente de X.________ visant à la suspension
de sa procédure incidente en réforme, a d’abord relevé que la décision de l'Office
AI relative à l’octroi d’une rente AI en faveur de X.________ à intervenir devrait
de toute manière être introduite en procédure par voie de réforme avant que la Cour
civile statue sur le fond. Dès lors, la requête de suspension ne pouvait être considérée
comme abusive ou dilatoire. Le premier juge a ensuite examiné les diverses suites de la procédure
possibles et a relevé, notamment au vu de l'introduction de la décision à intervenir,
que le procès devrait de toute manière se prolonger. Par conséquent, l'impact de la suspension
était moindre. Par ailleurs, les deux assurances intimées, invitées à se déterminer
sur la requête de réforme, avaient toutes deux sollicité la production anticipée
du dossier Al de la requérante, de sorte que l'existence d'un lien pertinent entre la requête
de réforme et le contenu du dossier de la requérante auprès de l’Al était attesté.
Dès lors, X.________ était fondée à se prévaloir, à l’appui de ses
conclusions en réforme, de la décision à intervenir et il se justifiait de suspendre la
procédure incidente de réforme jusqu’à la reddition de cette décision.
B.
Par acte du 26 septembre 2016, O.________ SA a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête incidente en suspension de la procédure
incidente de réforme soit rejetée.
Dans sa réponse du 17 novembre 2016, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours. Le même jour, V.________ SA a déclaré s’en remettre à la
justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 10 février 2009, X.________ a actionné
V.________ SA et O.________ SA, solidairement entre elles, en paiement de la somme de 3'300'000 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 21 juin 2001. X.________ a en substance fait valoir divers
postes du dommage subi à la suite de deux accidents de la circulation. V.________ SA a conclu au
rejet des conclusions de X.________ le 25 juin 2009 et O.________ SA en a fait de même le 29 septembre
2009.
X.________ a répliqué le 15 février 2010. V.________ SA a dupliqué le 17 décembre
2010 et O.________ SA le 2 mai 2011. V.________ SA s’est encore déterminée le 17 mai
2011 et X.________ le 24 mai 2011.
2.
Le 13 novembre 2015, le Juge instructeur a fixé aux parties un délai au 1
er
février 2016 pour le dépôt d’un mémoire de droit au sens de l’art. 317a
CPC-VD.
Par requête incidente en réforme du 1
er
février 2016, X.________ a conclu à ce qu’elle soit autorisée à introduire
de nouveaux allégués (nn. 564 à 575 et 476 à 554) et offres de preuves (nn. 56 à
59). Ces nouveaux allégués et offres de preuves portaient notamment sur l’arrêt
de la Cour des assurances sociales du 1
er
décembre 2014, sur la nouvelle décision relative à l’octroi d’une rente AI
en sa faveur à rendre par l’Office AI ensuite de cet arrêt, sur la nouvelle jurisprudence
du Tribunal fédéral ainsi que sur le prétendu syndrome de conversion dont elle serait
affectée.
Le 8 mars 2016, V.________ SA a requis la production anticipée d’une copie du dossier AI de
X.________. Le 9 mars 2016 O.________ SA s’est opposée aux conclusions incidentes prises par
X.________ ; elle a elle aussi requis la production du dossier AI de cette dernière. Le 15
mars 2016, X.________ a indiqué ne pas s’opposer à la requête de production anticipée.
Le 17 mars 2016, le Juge instructeur de la Cour civile a admis la requête de production anticipée
du dossier AI de X.________. Celui-ci a été produit par l’Office AI le 24 mai 2016. Le
14 juin 2016, V.________ SA s’est opposé à la requête de réforme déposée
par X.________.
Une audience incidente a été tenue devant le Juge instructeur le 14 septembre 2016. X.________
y a requis la suspension de sa requête incidente en réforme jusqu’à droit connu
sur la décision d’octroi de rente attendue de la part de l’Office AI.
En droit
:
1.
1.1
La décision entreprise ayant été
communiquée après l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), le recours est
régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Cela étant, selon l'art. 404 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du
CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
La présente action ayant été introduite en 2009, c'est l'application de l'ancien droit
qui doit être vérifiée.
1.2
Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les ordonnances de suspension devant être considérées
comme des décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance
de recours dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452). En ce qui concerne la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait grief au premier juge d'avoir
violé l'art. 123 CPC-VD en prononçant la suspension de la procédure incidente en réforme
en l’attente d'une nouvelle décision de l'Office Al. Elle se prévaut de l’absence
de nécessité de suspendre la procédure incidente en réforme. En particulier, les
allégués de la requête en réforme ne concerneraient pas la décision de l’Office
AI à intervenir, qui n’y serait d'ailleurs aucunement alléguée. La décision
de l'Office AI serait certes déterminante, mais pour la procédure au fond, et non pour la procédure
de réforme en tant que telle. En suspendant la procédure de réforme au motif que la décision
de l’Office AI serait déterminante, le premier juge aurait raisonné comme si l’intimé
avait déposé une requête de suspension de la procédure au fond, et non pas de la
procédure de réforme uniquement. La recourante expose que, comme l’aurait relevé
le premier juge lui-même, la décision de l'Office Al à intervenir pourrait de toute manière
le cas échéant être introduite au moyen d’une nouvelle requête de réforme.
Dès lors, de l’avis de la recourante, rien n'empêchait le premier juge de statuer sur
la requête de réforme pendante, dont le sort ne dépendait pas de la décision de l’Office
Al à rendre. Le risque de jugement contradictoire serait inexistant.
L’intimée soutient en substance que la décision entreprise respecterait le principe d'économie
de procédure. A cet égard, elle expose que si la suspension n'avait pas été ordonnée,
les offres de preuve de la requête de réforme auraient de toute façon dû être
complétées par la production de la décision de l’Office Al à intervenir, lors
de l'audience incidente de réforme ou lors de l'audience préliminaire après réforme.
3.2
Selon l'art. 123 al. 1 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966), le juge peut suspendre l'instruction d'un procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité. La jurisprudence prescrit d'interpréter la condition
de nécessité posée par cette disposition de manière restrictive ; la suspension
est en effet un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective d'un état de
nécessité (JdT 2002 III 186 consid. 2 ; JdT 1993 III consid. 3a ; JdT 1984 III 11
consid. 2a). En particulier, la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre
de l'issue d'une autre procédure telle que civile, pénale (cas visé par l'art. 124
CPC-VD) ou administrative, sans qu'il y ait lieu pour autant à litispendance, de manière à
éviter le risque de jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, nn. 3 et 4 ad art. 123 CPC-VD). La connexité entre deux actions ne suffit pas en
soi à justifier la suspension de l'un des procès (JdT 1984 III consid. 2b ; JdT 1969 III
113 ; JT 1967 III 113 ; Reymond, L'exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp.
207 ss). En outre, la suspension peut entrer en conflit avec le droit des parties d'obtenir un jugement
dans un délai raisonnable (ATF 120 III 143 ; ATF 119 II 386 consid. 1b). Le principe de la
célérité pose ainsi les limites à la suspension de la procédure jusqu'à
droit connu sur le sort d'une procédure parallèle de sorte que la suspension ne doit être
admise qu'exceptionnellement pour ce motif également (SJ 2004 I 146).
3.3
En l’espèce, le premier juge a relevé
que la décision de l’Office Al à intervenir devrait de toute manière être introduite
en procédure par la voie de réforme avant que la Cour civile ne statue sur le fond. Dès
lors, la requête de suspension ne pouvait être considérée comme abusive ou dilatoire.
Examinant les diverses suites possibles, il a ensuite considéré que le procès devrait
de toute manière se prolonger, notamment au vu de l'introduction de la décision à intervenir.
Par conséquent, l'impact de la suspension était moindre. Le premier juge a par ailleurs noté
que les deux assurances intimées, invitées à se déterminer sur les requêtes
de réforme, avaient sollicité la production anticipée du dossier Al de la requérante,
de sorte que l'existence d'un lien pertinent entre la requête de réforme et les contenu du
dossier Al était attesté. La requérante disposait donc d’un intérêt suffisant
à se prévaloir dans le cadre de sa requête de réforme de la nouvelle décision
de l’Office AI à intervenir et il convenait de faire droit à sa requête de suspension.
Ce raisonnement ne convainc pas. Avec la recourante, il faut considérer qu’en l'état,
rien ne justifiait de suspendre la procédure incidente de réforme. Cette procédure n’a
pas uniquement pour objet la nouvelle décision de l’Office AI à intervenir, mais concerne
également l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 1
er
décembre 2014, la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que le prétendu
syndrome de conversion dont serait affectée l’intimée. La procédure de réforme
peut à tout le moins d'ores et déjà suivre son cours, en attendant la décision de
l’Office AI à intervenir. Il appartiendra ensuite à la partie se prévalant de cette
décision de procéder comme il le convient en fonction de l'avancement de la procédure,
le cas échéant par le dépôt d'une deuxième requête de réforme. Dans
ces circonstances, force est de constater que la condition de la nécessité, préalable
à la suspension de la procédure, n’est pas remplie. S’agissant de la connexité
constatée par le premier juge entre la requête de réforme et le contenu du dossier AI
de l’intimée, celle-ci ne justifie pas encore la suspension. Il n’y a dès lors
pas lieu de suspendre la procédure incidente en réforme.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et la décision entreprise réformée en ce sens que la requête incidente de suspension
de la procédure incidente de réforme présentée par X.________ lors de l’audience
du 14 septembre 2016 est rejetée. Les frais de la procédure incidente de suspension sont arrêtés
à 900 fr. pour la requérante X.________ (art. 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984]). Celle-ci versera à chacune des assurances intimées
la somme de 650 fr. à titre de dépens afférents à la procédure incidente (cf.
art. ch. 10 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr., compte tenu du principe
d’équivalence (art. 70 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civil ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée X.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera à la recourante O.________ SA la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de
deuxième instance à V.________ SA, qui s’en est remise à la justice. Au final, X.________
versera donc la somme de 5'000 fr. à O.________ SA à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme suit :
I.
La requête incidente de suspension de la
procédure incidente de réforme présentée par la requérante X.________ lors de
l’audience du 14 septembre 2016 est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente de suspension
sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à l’intimée
V.________ SA la somme de 650 fr. (six cent cinquante francs) à titre de dépens afférents
à la procédure incidente.
IV.
La requérante versera à l’intimée
O.________ SA la somme de 650 fr. (six cent cinquante francs) à titre de dépens afférents
à la procédure incidente.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée X.________.
IV.
L’intimée X.________ versera à la recourante O.________ SA la somme de 5'000 fr. (cinq
mille francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Richard (pour O.________ SA),
‑
Me François Roux (pour X.________),
‑
Me Jean-Michel Duc (pour V.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :