vd_findinfo · Jug / 2022 / 303 · 2022-01-25 · fr

INJURE, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, FIXATION DE LA PEINE | 177 CP, 292 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.06.2022 Jug / 2022 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
208
PE21.000132-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
N.________
,
partie plaignante, représentée par Me Valérie Suhajda, conseil de choix à Genève,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que C.________
s’est
rendu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité et d’injure
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr. (II) ainsi qu’à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 4 jours en cas de non-paiement fautif (III), a dit que C.________ est le
débiteur d’N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 500 fr., à titre
de tort moral, et de la somme de 1'000 fr., au titre de l’indemnité au sens de l’art.
433 CPP (IV et V), et a mis les frais de procédure à hauteur de 1'975 fr. à la charge
de C.________ (VI).
B.
Par annonce du 31 janvier 2022, puis déclaration
d’appel du 23 février 2022, postée le 25 février 2022, C.________ a fait appel de
ce jugement, en concluant en substance à son acquittement, le montant du tort moral alloué
à la plaignante étant supprimé et les frais de justice laissés à la charge de
l’Etat. Il a produit deux pièces.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________
est né le [...] 1976 à Annecy en Haute-Savoie/France.
Ressortissant français, il a épousé N.________ le [...] 2012 et le couple a eu un enfant
[...], né en 2013. Les époux se sont séparés en juin 2015. Par prononcé de mesures
superprovisionnelles du 17 juin 2015, confirmé par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a fait interdiction au prévenu, sous la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP, de s’approcher à moins de 100 mètres du domicile conjugal, sis [...]. Par ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 décembre 2018, ladite autorité a fait interdiction au prévenu
de s’approcher à moins de 500 mètres du logement d’N.________, sis à l’adresse
précitée, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; cette ordonnance
confirmait l’interdiction prononcée le 6 décembre 2018 par ordonnance de mesures superprovisionnelles.
Par jugement rendu le 2 février 2021, confirmé par arrêt de la Cour d’appel civile
du 7 décembre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a prononcé
le divorce des parties, a confié la garde de l’enfant [...] à sa mère, un droit
de visite étant convenu pour le père, et a maintenu l’interdiction de périmètre
prononcée en 2018 à l’encontre de ce dernier.
C.________ travaille comme cantonnier chez [...], réalisant un revenu mensuel de 5'800 fr. net.
Son loyer s’élève à 2'190 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie à
470 francs. Il indique verser 1'000 fr. de contribution d’entretien par mois. Il paie 360 fr. à
titre de leasing mensuel. Il a des dettes d’impôts et d’honoraires d’avocat s’élevant
à 17'000 fr. au total. Il a expliqué avoir fait recours au Tribunal fédéral pour
contester la contribution d’entretien en faveur de son fils et de l’intimée, ainsi que
pour contester le périmètre de l’interdiction qui est selon lui trop large (p. 3
supra
).
Son casier judiciaire suisse comporte l’inscription suivante :
- 17.01.2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges, calomnie, contrainte,
peine pécuniaire de 75 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 560 francs.
2.
2.1.
A [...], à plusieurs reprises entre le 7 novembre 2020 et le 27 janvier 2021, C.________ a circulé,
au volant de son véhicule automobile, à proximité du logement de son épouse, N.________,
dont il vit séparé, en violation de l’injonction du Président du Tribunal civil
de ne pas s’approcher à moins de 500 mètres du domicile de celle-ci, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’article 292 CP.
N.________ a déposé plainte (demanderesse au pénal) le 9 novembre 2020. Elle a déposé
une nouvelle plainte, se constituant demanderesse au pénal et au civil, le 21 février 2021.
Elle n’a pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
2.2
A [...], le 8 novembre 2020, C.________ a insulté
N.________, en lui disant en langue portugaise : « va donner ta chatte espèce
de sale pute ».
N.________ a déposé plainte (demanderesse au pénal) le 9 novembre 2020.
2.3
Au même endroit, le 7 février 2021, au moment de la remise de leur enfant [...], C.________
a injurié N.________, en la traitant de « pute ».
N.________ a déposé plainte (demanderesse au pénal et au civil) le 21 février 2021.
Elle n’a pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la
juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelant, qui agit sans l’assistance
d’un défenseur, conteste que les déclarations de la plaignante soient plus probantes
que ses dénégations et exige des preuves supplémentaires pour le condamner. Il soutient
que les déclarations de la plaignante sont incohérentes, que durant les vacances de Noël
2021, il était à l’étranger avec son fils, que la plaignante cherche à le discréditer
par de fausses accusations et qu’il ne peut pas respecter la distance d’éloignement
qui est disproportionnée.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute
personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant
le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF
127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références
citées; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu,
en substance, qu’il ressortait du dossier que l’appelant ne cessait de surveiller son ex-épouse
et qu’il s’en prenait à elle depuis de nombreuses années, ce qui avait justifié
de maintenir encore récemment la mesure d’éloignement prononcée sur le plan civil.
Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée. En effet, il ressort bien
de la procédure de divorce que des mesures d’éloignement et des interdictions de périmètre
ont été rendues à plusieurs reprises, y compris d’ailleurs dans le jugement de divorce.
Si la justice civile a jugé bon de maintenir ces interdictions durant toutes les années de
procédure et même au-delà, c’est parce que le prévenu persiste dans son comportement
illicite. Du reste, le premier juge a également relevé que les prétextes invoqués
par l’appelant pour ne pas respecter la distance de 500 mètres contenue dans la décision
civile – violation constatée par la police le 27 janvier 2021 (PV aud. 5, lignes 55 ss) –,
soit notamment le fait de se rendre à son travail, ne résistaient pas à l’examen,
car le chemin le plus court entre le domicile du prévenu et son travail passe loin du domicile de
la plaignante. De tels prétextes se justifient d’autant moins que l’appelant, qui prétend
ne pas avoir « le choix », a lui-même admis, lors de son audition du 17 décembre
2020, qu’il passait devant le domicile de son ex-épouse non seulement pour aller travailler
mais également « pour aller faire les courses » (PV aud. 2, R. 6). D’ailleurs,
dans son audition du 22 avril 2021, il a reconnu s’être rendu le 19 février 2021 sur
le parking du [...], qui se situe à moins de 500 mètres du domicile de son ex-épouse ;
il a affirmé qu’à cette occasion, il ne savait pas que celle-ci s’y trouvait (PV
aud. 5, lignes 39 ss), de sorte qu’il ne saurait se prévaloir du fait de s’y
être rendu pour le passage de l’enfant lors du droit de visite, comme cela a en revanche été
le cas le 7 février 2021 (chiffre 3 de l’acte d’accusation ; cf. ég. PV aud.
2, R. 6). Cela constitue un indice supplémentaire à charge de l’appelant. De surcroît,
force est de constater que lors de l’audience de mesures provisionnelles du 19 décembre 2018,
C.________ s’est lui-même engagé à ne pas s’approcher à moins de 500
mètres du logement de son ex-épouse, de sorte qu’il est mal venu de se plaindre, à
ce stade, de l’interdiction qui lui a été faite dans ce sens (par ordonnance de mesures
provisionnelles du lendemain et confirmée dans jugement de divorce) au motif que la distance d’éloignement
serait disproportionnée. Enfin, les condamnations antérieures du prévenu, pour calomnie
et contrainte le 17 janvier 2018 et pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et insoumission à une décision de l’autorité le 12 septembre 2019 (P. 9), confortent
l’appréciation du premier juge.
C’est donc à juste titre que le prévenu a été reconnu coupable d’insoumission
à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP,
le
témoignage écrit produit par ce dernier (P. 18, annexe) ne lui étant d’aucun secours.
Quant aux injures, la Cour de céans fait sienne l’appréciation du tribunal de première
instance, qui a retenu que la version des faits de la plaignante apparaissait crédible, pour le
motif qu’il ressortait du dossier que le prévenu ne cessait de surveiller son ex-épouse
et qu’il s’en prenait à elle depuis plusieurs années, ce qui avait justifié
le maintien, encore récemment, des mesures d’éloignement et des interdictions de périmètre.
Dans de telles circonstances,
si
l’on suit la version de C.________,
s’agissant
du cas 2 de l’acte d’accusation,
selon laquelle, lors du passage de l’enfant dans le cadre de l’exercice du droit de visite
à cette occasion, son ex-épouse lui avait fait un doigt d’honneur tandis que lui-même,
mécontent, s’était plaint du fait qu’elle avait décidé d’interrompre
la médication de leur fils sans lui en parler (PV aud. 2, R. 6), on imagine difficilement le prénommé
rester calme, comme il le prétend. Au vu de ces éléments et des tensions entre les époux
à cette époque, il n’y a pas de raison de s’écarter des explications de la
plaignante selon lesquelles elle aurait été insultée à cette occasion, de même
que lors du passage de l’enfant le 7 février 2021, la Cour de céans étant,
à l’instar du tribunal, convaincue de leur crédibilité, à l’inverse des
dénégations du prévenu, qui se prévaut là aussi en vain du témoignage écrit
produit à l’appui de son appel. Il s’ensuit que la condamnation de C.________ pour injure,
au sens de l’art. 177 al. 1 CP, doit être confirmée, la qualification juridique des faits
n’étant au demeurant pas contestée en soi.
4.
L’appelant, qui conclut à
son acquittement, ne conteste pas les peines en tant que telles. Vérifiée d'office, au vu des
faits finalement retenus, la peine pécuniaire de 20 jours-amende sanctionnant l’infraction
d’injure demeure adéquate. Cette peine est conforme à la culpabilité de C.________
et répond ainsi aux exigences de l’art. 47 CP et à la jurisprudence y relative (ATF 141
IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Il y a donc lieu de confirmer la quotité de
la peine prononcée. Compte tenu de la situation financière de l’appelant, le montant
du jour-amende, fixé à 30 fr., peut aussi être confirmé. L’intéressé
persistant dans ses dénégations (p. 3
supra
),
allant jusqu’à accuser son ex-épouse de vouloir lui nuire par ses mensonges et d’être
dangereuse (PV aud. 5, lignes 48 ss), c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’une
peine ferme était nécessaire afin de le détourner de la récidive. L’amende,
arrêtée à 400 fr., réprimant l’infraction d’insoumission à une décision
de l’autorité, est également adéquate et peut être confirmée, ainsi que
la peine privative de liberté de substitution de 4 jours en cas de non-paiement fautif.
5.
Fondé sur la prémisse
de son acquittement, l’appelant conclut à ce qu’aucune indemnité au sens de l’art.
433 CPP ni pour tort moral ne soit mise à sa charge.
Au vu de sa condamnation, qui doit être confirmée, il se justifiait d’allouer une indemnité
pour tort moral à la plaignante, qui a été affectée par les événements
en raison des agissements du prévenu. Le montant alloué à titre de tort moral, soit 500 fr.
à la charge de ce dernier, est adéquat et peut être confirmé. C’est aussi à
juste titre que le premier juge a alloué à la plaignante une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure et qu’il a reconnu C.________ débiteur
de ce montant. Ce point doit ainsi également être confirmé.
6.
Enfin, l’appelant ne demande
la suppression des frais judiciaires mis à sa charge que dans l’hypothèse non réalisée
de son acquittement. Sa prétention doit en conséquence être rejetée.
7.
En définitive, l’appel
doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
La plaignante, qui a procédé
avec le concours d’un conseil de choix et qui obtient gain de cause dans la mesure où elle
a conclu au rejet de l’appel, a droit à une indemnité pour l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel (art. 433 CPP), qui sera calculée sur la base d’une
durée d’activité de 3 heures au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), soit à un total de 750 fr., débours, vacation et TVA compris.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 1'500 fr., (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil de la partie plaignante, seront mis à la charge de C.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 47, 106, 177 al. 1, 292 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que C.________
s’est rendu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité et
d’injure ;
II.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III.
condamne C.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 4 (quatre) jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
dit que C.________ est le débiteur d’N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 500 fr. (cinq cents francs), à titre de tort moral ;
V.
dit que C.________ est le débiteur d’N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 1'000 fr. (mille francs), au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP ;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de 1'975 fr. (mille neuf cent septante-cinq francs) à
la charge de C.________. »
III.
Une indemnité au sens de l’art. 433
CPP d’un montant de 750
fr.
(sept cent cinquante francs) pour la procédure
d’appel est allouée à N.________.
IV.
Les
frais de la procédure d’appel, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), ainsi que l'indemnité
allouée à N.________ au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
V.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 22 juin 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
M. C.________,
-
Me Valérie Suhajda, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :