vd_findinfo · ML / 2015 / 151 · 2015-08-06 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IDENTITÉ, DÉBITEUR | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2015 ML / 2015 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.008666-150794
222
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Caisse
R.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 21 avril 2015, à la suite l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix
du district d’Aigle, dans la cause la divisant d’avec
A.________
SNC
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de la Caisse R.________, l’Office des poursuites du district d’Aigle
a notifié le 14 novembre 2014 à A.________ SNC un commandement de payer dans la poursuite n°
7'246'959 en paiement de :
-
2'234 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 novembre 2014 ;
-
50 fr. sans intérêt ;
-
44 fr. 60 sans intérêt ;
qui
indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation ce qui suit :
« Décompte
de cotisations 2
ème
trimestre 2014 employeur n° [...] du 17 juin 2014 sous déduction des éventuels paiements/compensations
comptabilisés à la date du 12 novembre 2014.
Taxe de sommation envoyée le 5 août 2014
Intérêts de retard arrêtés au 12 novembre 2014 »
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 4 mars 2015, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d’Aigle la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer susmentionné. A l’appui de
sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer :
-
une copie du bulletin d’adhésion à la Caisse R.________ au nom de « F.________
SNC » signé le 18 décembre 2002 par V.________ et N.________ ;
-
un extrait du Registre du commerce indiquant que F.________ SNC avait changé sa raison sociale en
A.________ SNC le 13 février 2012 ;
-
une copie d’un décompte de cotisation pour le deuxième trimestre 2014 du 17 juin 2014,
avec indication des voies de droit, portant sur la somme de 2'646 fr. 60, adressé à :
« Madame
et Monsieur
V.________ et N.________
[...]
[...]
[...] »
-
une copie d’un rappel du 5 août 2014, avec mention des voies de droit, portant sur les montants
de 2'646 fr. 60 et de 50 fr. de taxe de sommation, dont l’adressage est identique à celui
du décompte du 17 juin 2014 ;
-
un extrait de la réglementation sur les intérêts moratoires ;
Une
situation de compte de « V.________ et N.________ » du 3 mars 2015 comportant les
postes suivants :
« Décompte
de cotisations 2
ème
trimestre 2014 ( [...])
du 17 juin 2014
CHF 2'234.70
Taxe de sommation du 5 août 2014
CHF      50.00
Intérêts moratoires du 12 novembre 2014
CHF      44.60
Frais de poursuites du 12 novembre 2014
CHF
73.30
CHF 2'402.60 »
Par pli recommandé du 5 mars 2015, le Juge de paix du district d’Aigle a notifié la requête
de mainlevée à la poursuivie avec avis qu’un délai au 13 avril 2015 lui était
imparti pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles à établir les éléments
invoqués et qu’il serait statué sans audience à l’issue de ce délai.
La poursuivie n’a pas procédé.
2.
Par prononcé du 21 avril 2015, notifié
à la poursuivante le 22 avril 2015, le Juge de paix du district d’Aigle a rejeté la requête
de mainlevée (I), fixé les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge
de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (III).
La poursuivante a requis la motivation de cette décision le 23 avril 2015. Les motifs lui ont été
notifiés le 1
er
mai 2015.
En bref, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas identité entre le
débiteur visé par les décisions en cause et la poursuivie.
3.
La poursuivante a recouru le 7 mai 2015 contre
ce prononcé en concluant à ce que ses conclusions de première instance soient admises.
Invitée, à la suite de l’annonce dans le recours que la dette litigieuse avait été
réglée, à déclarer si elle entendait maintenir son recours, la recourante a déclaré
le 3 juillet 2015 souhaiter maintenir la procédure pour les frais judiciaires de première et
de deuxième instances.
L’intimée A.________ SNC n’a pas procédé.
En droit
:
I.
La requête de motivation et le recours ont
été déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le recours est motivé. Il est recevable (art. 321
al. 1 CPC).
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités
administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1er mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120
ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier 2009, les allocations familiales),
l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte
du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54
al. 1 let. a LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées
aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires,
c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours.
La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 133). La mainlevée est accordée sur la base de pièces établissant
l’existence de la décision administrative et le caractère exécutoire de la prestation
en argent qu’elle impose (CPF, 12 décembre 2012/513 c. IIa).
C’est à la partie poursuivante qu’il appartient de prouver, par pièces, qu’elle
est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en
force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot, le recouvrement forcé des créances
de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p.
169). Cela étant, la Cour de céans a admis que lorsque l’autorité administrative
déclare que sa décision est exécutoire, et que le poursuivi ne procède pas en première
instance, il admet implicitement qu’elle l’est, ce qui est suffisant (CPF, 11 novembre 2010/431).
Encore faut-il que l’autorité, dans un tel cas, ait au moins déclaré que la décision
n’avait pas fait l’objet d’un recours (CPF, 30 septembre 2014/335).
Le juge de la mainlevée ne peut ni revoir ni interpréter la décision qui lui est soumise
(ATF 124 III 501, JT 1999 II 136 ; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70 ; CPF, 29 mai 2008/237 et les
références citées). Il doit en revanche notamment examiner l’identité du poursuivi,
qui doit être la personne désignée dans le titre comme débiteur (Gilliéron,
op. cit., n. 22 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, op. cit., § 106 ; CPF, 28 août 2008/391).
b)
En l’espèce, le décompte de
cotisations du 17 juin 2014 et le rappel du 5 août 2014 mentionnent les voies de droit et la recourante
a indiqué qu’il n’avaient pas fait l’objet de recours ni d’opposition. Ils
valent donc titre à la mainlevée définitive à l’égard de leur destinataire
pour les montants de 2'234 fr. 70 de cotisations et de 50 fr. de taxe de sommation. En ce qui concerne
les intérêts moratoires, la décision du 5 août 2014 est peu claire. Toutefois cette
question peut demeurer indécise dès lors que comme on le verra le recours doit être rejeté
pour un autre motif.
Le premier juge a relevé, à raison, qu’il n’y avait pas identité entre les
débiteurs visés par les décisions en cause et la poursuivie. Les décisions ont été
adressées à V.________ et N.________ personnellement, alors que la poursuite a été
intentée contre A.________ SNC, qui n’a certes pas la personnalité juridique, mais peut
cependant acquérir des droits, s’engager, actionner et être actionnée en justice
(art. 562 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). La condition de l’identité
du débiteur n’est pas réalisée. Peu importe dès lors le mode de fonctionnement
de la recourante s’agissant des sociétés en nom collectif et le fait que l’intimée
aurait régulièrement payé les décomptes de cotisations.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
ne s’étant pas déterminée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante Caisse R.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse R.________,
‑
A.________ SNC.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’329 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :