vd_findinfo · HC / 2024 / 82 · 2024-02-27 · fr

CUMUL D'ACTIONS, CESSION DE CRÉANCE{CO}, CESSION DE CONTRAT, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 164 al. 1 CO, 18 al. 1 CO, 685b CO, 29 al. 2 Cst., 221 al. 2 let. b CPC (CH), 90 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.046733-231119
94
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 18, 164, 684, 685a, 685b, 685c CO ; 90 et 221 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], et
E.________
SA
, à [...], contre le jugement rendu le
14 mars 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
Q.________
Ltd
et
X.________
Ltd
, toutes deux à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mars 2023, motivé le 22 juin 2023, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
les premiers juges ou l’autorité précédente) a dit que la demanderesse Q.________
Ltd devait transférer à la défenderesse E.________ SA 1'898'703 actions nominatives de
la société I.________ SA en liquidation (l), que la défenderesse E.________ SA devait
payer, trait pour trait, à la demanderesse Q.________ Ltd, un montant de 151'896 euros, avec intérêts
à 5% l'an dès le 17 octobre 2015 (Il), que les frais judiciaires, arrêtés à
10'025 fr., étaient mis à la charge de la défenderesse E.________ SA et du défendeur
B.________, solidairement entre eux (III), que les défendeurs E.________ SA et B.________, solidairement
entre eux, rembourseraient aux demanderesses Q.________ Ltd et X.________ Ltd, solidairement entre elles,
la somme de 9’845 fr. versée au titre de leur avance des frais judiciaires (IV), que les défendeurs,
solidairement entre eux, rembourseraient aux demanderesses, solidairement entre elles, la somme de 1'200 fr.
versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V), que les défendeurs, solidairement
entre eux, devaient verser aux demanderesses, solidairement entre elles, la somme de 18'375 fr. à
titre de dépens (VI), que le montant de 20'000 fr. versé par les demanderesses, solidairement
entre elles, auprès du greffe de la Chambre patrimoniale cantonale à titre de sûretés,
leur était restitué, solidairement entre elles (VII) et que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VIII).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord constaté que les conclusions de la demande déposée
le
25 octobre 2017 par X.________
Ltd
et Q.________ Ltd tendant à l’exécution
du droit de vente des actions fondé sur l’art. 3 de la convention des 9 et 11 avril 2011 signée
par X.________ Ltd, E.________ SA et B.________ étaient recevables, dès lors qu’elles
ne constituaient ni un cumul objectif d’actions, ni des conclusions alternatives. Ils ont par ailleurs
considéré que les actions d’I.________ SA en liquidation avaient été valablement
cédées de X.________ Ltd à Q.________ Ltd. Cette cession d’actions était opposable
à B.________ et E.________ SA conformément à l’art. 2.5 de la convention précitée,
Q.________ Ltd ayant déclaré reprendre à son propre compte tous les droits, engagements
et obligations de l’actionnaire transférant, à savoir X.________ Ltd. Enfin, procédant
à une interprétation de l’art. 3.2 de ladite convention, les premiers juges ont retenu
que cet article prévoyait trois situations alternatives pour pouvoir exercer le droit de vente des
actions, la période de l’art. 3.2.3 s’ajoutant ainsi aux autres périodes prévues
aux art. 3.2.1 et 3.2.2, de sorte que Q.________ Ltd avait valablement exercé son droit de
vente en application de l’art. 3 de la convention en manifestant son intention par lettre recommandée
du 2 septembre 2015. Q.________ Ltd ayant rempli toutes ses obligations et offert sa prestation, à
savoir transférer les 1'898'703 actions nominatives de la société I.________ SA en
liquidation, E.________ SA devait lui régler le prix correspondant à ces actions selon l’art.
3.4 de la convention des 9 et 11 avril 2011, soit 151'896 euros.
B.
Par acte du 17 août 2023, B.________ et E.________
SA (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre le jugement précité
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres
I à VIII de son dispositif, en ce sens que les conclusions prises par X.________ Ltd et Q.________
Ltd (ci-après : les intimées) soient rejetées, que les frais judiciaires, arrêtés
à 10’025 fr., soient mis à la charge des deux sociétés précitées
et que celles-ci, solidairement entre elles, doivent paiement aux appelants d'un montant de 20'000 fr.
à titre de dépens. Les appelants ont également pris des conclusions subsidiaires et plus
subsidiaires.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimée X.________ Ltd est une
société régie par le droit de [...], créée le [...] 2009 et inscrite au Registre
des sociétés de [...]. L’intimée Q.________ Ltd est une société régie
par le droit de [...], créée le [...] 2014 et inscrite au Registre des sociétés de
[...]. M.________ est l’administrateur président de ces deux sociétés.
b)
L’appelante E.________ SA est une société de participations financières, dont le
siège se situe au [...]. L’appelant B.________, domicilié en [...], en est l’administrateur
délégué avec signature individuelle.
c)
I.________ SA en liquidation (ci-après : I.________ SA) est une société de droit
suisse, dont le siège est à [...]. L’appelant en est le président du conseil d’administration.
R.________ et W.________ en sont les administrateurs. Le capital-actions de la société est
actuellement de 865'508 fr. 42, entièrement libéré et divisé en 86'550'842 actions
nominatives liées de 0,01 fr. chacune. La société a également un capital-participation
entièrement libéré de 3'075 fr., divisé en 307'500 bons de participation de
0,01 fr. chacun. I.________ SA n’a pas émis de titres s’agissant des actions nominatives.
Les statuts de la société I.________ SA ont notamment la teneur suivante :
«
Article
7.
Transfert
des actions
La cession des actions s’opère par voie d’endossement et est subordonnée à
l’approbation du conseil d’administration et à son inscription au registre des actions.
Le conseil d’administration peut refuser le transfert en invoquant un juste motif au sens de l’article
685b alinéa 2 CO notamment si le ou les nouveaux acquéreurs du capital-actions mettent en péril
le but social ou l’indépendance économique de l’entreprise par le fait qu’ils
exercent en tant que membres du conseil d’administration, directeurs ou propriétaires de sociétés
ou d’entreprises, une activité concurrente.
La société peut en outre refuser l’inscription au registre des actions si l’acquéreur
n’a pas expressément déclaré qu’il reprenait les actions en son nom propre
ou pour son propre compte.
L’approbation peut aussi être refusée sans indication de motif si le conseil d’administration
reprend dans les trente (30) jours de la demande d’approbation les actions à céder à
la valeur et aux conditions proposées par l’acquéreur, pour le compte de la société,
d’autres actionnaires ou de tiers.
[…]
L’approbation de la cession, son refus ou l’offre de reprise doivent être notifiés
par le conseil d’administration au cédant dans les trente (30) jours dès la réception
de la demande d’approbation. »
La
Convention d’actionnaires
de la société I.________ SA du 26 décembre 2007 a notamment la teneur suivante :
« 4.03
Autres
transferts libres
. En outre, une cession d’
Actions
peut intervenir librement (i) lorsque lesdites
Actions
sont cédées à des personnes liées à l’un des
Co-investisseurs
ou à l’un des
Promoteurs
ou à l’
Actionnaire
Existant
(conjoint, ascendant ou descendant direct, société du même groupe contrôlée
à 50% au moins) ; (ii) dans le cadre de la liquidation de l’un des
Co-investisseurs
,
de l’un des
Promoteurs
ou de l’
Actionnaire Existant
;
dans les deux cas, le nouvel actionnaire reprendra à son propre compte tous les droits (sauf l’exception
prévue à l’
Article
XIII
qui suit), engagements et obligations de
l’actionnaire transférant. »
2.
a)
L’appelante, respectivement l’appelant,
ont approché l’intimée X.________ Ltd, parce que la société I.________ SA avait
besoin d’être recapitalisée et que l’appelante ne disposait alors pas de moyens
financiers suffisants.
b)
Les 9 et 11 avril 2011, l’intimée X.________ Ltd et les appelants ont signé une convention
(ci-après : la Convention) portant notamment sur la souscription d’actions dans la société
I.________ SA par l’intimée X.________ Ltd et sur un droit d’emption (ci-après :
le Droit d’Emption) en faveur de l’appelante, respectivement un droit de vente (ci-après :
le Droit de Vente) en faveur de l’intimée X.________ Ltd portant sur certaines actions d’I.________
SA souscrites à cette occasion.
La Convention a notamment la teneur suivante :
«
Il
est préalablement exposé ce qui suit
:
[…]
D.              Les actionnaires de
la Société [ndlr : I.________ SA] entendent procéder dans le courant du mois d’avril
2011 à une augmentation du capital-actions de celle-ci, par l’émission d’un maximum
de 6'333'125 nouvelles Actions (ci-après : «
Augmentation
du Capital-Actions
»).
E.              A l’occasion de
l’Augmentation du Capital-Actions, E.________ SA renoncera à exercer son droit préférentiel
de souscription. Il est prévu que les Actions non souscrites par E.________ SA le seront intégralement
par X.________ Ltd, si les droits de souscription préférentiels non exercés par E.________
SA lui sont attribués par le conseil d’administration de la Société.
[…]
Cela
étant, les Parties conviennent de ce qui suit
:
[…]
ARTICLE 2 – DROIT D’EMPTION
(« CALL OPTION »)
2.1
Principe, objet et conditions du Droit d’Emption
2.1.1              X.________ Ltd confère
à E.________ SA un droit d’emption (« call option ») en cas de survenance
de l’une ou l’autre des situations mentionnées à l’article 2.2 ci-dessous
uniquement et selon les modalités et prix décrits dans le présent article (ci-après :
le «
Droit d’Emption
»).
2.1.2              Sauf dispositions
contraires de la présente Convention, le Droit d’Emption portera sur le nombre d’Actions
strictement nécessaire (arrondi au millier supérieur) aux Fondateurs pour leur permettre de
posséder 50.1% des droits de vote de la Société, mais au maximum sur le nombre d’Actions
souscrites par X.________ Ltd du fait de la renonciation à l’exercice des droits de souscription
préférentiel par E.________ SA lors de l’Augmentation du Capital-Actions.
[…]
2.2
Période et conditions d’exercice du Droit d’Emption
Le Droit d’Emption pourra être exercé en cas de survenance de l’une ou l’autre
des situations suivantes :
2.2.1              entrée en bourse
de la Société (ci-après : «
IPO
») :
le Droit d’Emption pourra être exercé dans ce cas entre le 30
ème
et le 90
ème
jour
suivant le premier jour de cotation des Actions ;
2.2.2              non survenance d’une
IPO ou d’un Changement de Contrôle au 30 juin 2015 : le Droit d’Achat pourra
être exercé dans ce cas entre le 1
er
juillet
2015 et le 31 décembre 2015.
Un Droit d’Emption « fantôme », à savoir un Droit d’Emption
n’emportant pas transfert de propriété des Actions qui en sont l’objet, pourra
être exercé en cas de survenance de la situation suivante :
2.2.3              changement de contrôle
de la Société, à savoir la vente (ou cession de toute autre manière) de plus de 50%
des droits de vote de la Société à un tiers non actionnaire de la Société à
la date de signature de la présente Convention (ci-après : le «
Tiers
Acquéreur
») (ci-après :
le «
Changement de
Contrôle
») : le Droit d’Emption
pourra être exercé dans ce cas entre le 30
ème
et le 5
ème
jour précédant la date prévue pour le Changement de Contrôle et le sera sous la condition
suspensive que le Changement de Contrôle intervienne effectivement.
[…]
2.5
Engagement de X.________ Ltd
Sauf accord écrit de E.________ SA, X.________ Ltd s’engage à ne pas aliéner et
à conserver autrement que :
(i)              dans le cadre d’une
IPO ; ou
(ii)              dans le cadre d’une
cession menant à un Changement de Contrôle ; ou
(iii)              dans le cadre d’une
cession à un proche de X.________ Ltd, à condition que celui-ci reprenne l’intégralité
des engagements souscrits par X.________ Ltd dans le cadre de la présente Convention et que E.________
SA en soit informée préalablement,
avant le 1
er
janvier 2016, un nombre d’Actions au moins égal au nombre d’Actions sur lesquelles pourra
porter le Droit d’Emption.
ARTICLE 3 – DROIT DE VENTE
(« PUT OPTION »)
3.1
Principe, objet et conditions du Droit de Vente
3.1.1              E.________ SA confère
à X.________ Ltd un droit de vente (« put option ») en cas de survenance de
l’une ou l’autre des situations mentionnées à l’article 3.2 ci-dessous uniquement
et selon les modalités et prix décrits dans le présent article (ci-après : le
«
Droit de Vente
»).
3.1.2              L’article 2.1.2
de la présente Convention est également applicable par analogie au Droit de Vente en ce qui
concerne le nombre d’Actions qui font l’objet du Droit de Vente.
3.1.3              La naissance du Droit
de Vente est expressément soumise aux quatre conditions cumulatives suivantes :
-
survenance de l’Augmentation du Capital-Actions ;
-
renonciation à l’exercice de ses droits de souscription préférentiel par E.________
SA lors de l’Augmentation du Capital-Actions et à l’attribution par le conseil d’administration
de la Société de tout ou partie de ces droits à X.________ Ltd ;
-
renonciation écrite par tous les autres actionnaires de la Société de leur droit de préemption
statutaire et contractuel sur les Actions qui sont l’objet du Droit de Vente ;
-
souscription par X.________ Ltd aux 2'671'875 Actions issues des droits de souscription cédés
par E.________ SA.
3.1.4              A défaut de
réalisation de ces quatre conditions cumulatives d’ici au 30 juin 2011, le Droit de Vente
sera caduc.
3.2
Période et conditions d’exercice du Droit de Vente
Le Droit de Vente pourra être exercé en cas de survenance de l’une ou l’autre des
situations suivantes :
3.2.1              IPO : le Droit
de Vente pourra être exercé dans ce cas entre le 30
ème
et
le 90
ème
jour suivant le premier jour de cotation des Actions, si le Droit d’Emption n’a pas été
exercé conformément à l’article 2.2 de la présente Convention.
3.2.2              non survenance d’une
IPO ou d’un Changement de Contrôle au 30 juin 2015 : le Droit de Vente pourra être
exercé dans ce cas entre le 1
er
juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
3.2.3              Entrée en liquidation,
volontaire ou non, de la Société : le Droit de Vente pourra être exercé dans
ce cas dans les 30 jours suivants l’entrée en liquidation.
3.3              Modalités d’exercice
du Droit de Vente
3.3.1              Si un des évènements
prévus à l’article 3.2 de la présente Convention se réalise, X.________ Ltd
pourra exercer son Droit de Vente à condition d’en manifester l’intention par lettre
recommandée adressée à E.________ SA avec copie par lettre recommandée à B.________
durant les périodes prévues à l’article 3.2 de la présente Convention (ci-après :
l’«
Avis d’Exercice
Put
»). L’avis d’Exercice
Put comprendra notamment les informations suivantes :
-
le nombre d’Actions concernées ;
-
le Prix d’Exercice Put voir définition ci-dessous en 3.4).
3.3.2              X.________ Ltd et
E.________ SA valideront dans les 15 jours dès la notification de l’Avis d’Exercice
Put le nombre d’Actions concernées ainsi que le Prix d’Exercice Put.
3.3.3              Le paiement du Prix
d’Exercice Put total s’effectuera en faveur de X.________ Ltd dans les 30 jours dès
que les Parties se seront entendues sur le nombre d’Actions concernées ainsi que le Prix d’Exercice
Put mais au plus tard dans les 45 jours suivant la notification de l’Avis d’Exercice Put.
3.3.4              X.________ Ltd perd
son Droit de Vente si elle n’a pas notifié l’Avis d’Exercice Put dans les délais
mentionnés à l’article 3.2 de la présente Convention.
3.4              Prix d’exercice
du Droit de Vente
3.4.1              Le Droit de Vente
s’exercera à une valeur par Action de EUR 0.08 (huit centimes d’euro) (ci-après :
le «
Prix d’Exercice
Put
»).
[…]
ARTICLE 4 – PROMESSE DE PORTE-FORT
4.1              B.________ se porte-fort
au sens de l’article 111 CO, irrévocablement et inconditionnellement, des engagements souscrits
par E.________ SA dans le cadre de la présente Convention, et notamment du paiement du Prix d’Exercice
Call (article 2.4) et du Prix d’Exercice Put (article 3.4).
4.2              En cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution par E.________ SA de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente
Convention, B.________ se reconnaît redevable envers X.________ Ltd de dommages-intérêts
d’un montant équivalent à ces manquements. Il garantit le paiement de ces dommages-intérêts
à première demande de X.________ Ltd l’informant que des montants exigibles de la part
de E.________ SA sur la base de la présente Convention n’ont pas été honorés
par celle-ci.
4.3              B.________ connaît
la portée de cet engagement ; il reconnaît un intérêt direct à la conclusion
de la présente Convention et que cet engagement de porte-fort est un engagement indépendant
des engagements souscrits par E.________ SA.
4.4              Cette promesse de porte-fort
ne prendra fin qu’en cas de complète exécution par E.________ SA de ses obligations au
titre de la présente Convention, notamment en cas de paiement complet du Prix d’Exercice Call
(article 2.4) ou du Prix d’Exercice Put (article 3.4).
[…]
ARTICLE 8 – DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 9 – DIVERS
9.1              Les Parties s’engagent
à exécuter de bonne foi toutes les clauses de la présente Convention et à les interpréter
dans le sens des buts mentionnés en préambule. Ils respecteront cette obligation quelles que
soient leurs fonctions au sein de la Société.
[…]
9.7              Tout complément
ou modification de la présente Convention requiert une décision prise à l’unanimité
des Parties, en la forme écrite. »
3.
a)
Le 13 avril 2011, le notaire [...], fonctionnant
en qualité de secrétaire, a dressé le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires d’I.________ SA (minute n° [...]), ainsi que le procès-verbal
des délibérations et des décisions du conseil d’administration de dite société
(minute n° [...]). L’assemblée et le conseil d’administration ont été
présidés par l’appelant. Le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire précité, lequel certifie que tous les actionnaires étaient présents
ou représentés, mentionne notamment que les droits de souscription préférentiels
des actionnaires actuels seraient respectés et qu’en cas de non-exercice, les actions non
souscrites seraient offertes librement par le conseil d’administration. Dans le procès-verbal
des délibérations et des décisions du conseil d’administration, la souscription
des nouvelles actions d’I.________ SA a été confirmée et la modification statutaire
suite à l’augmentation de capital-actions de la société entérinée. Le
changement des statuts est intervenu le 13 avril 2011.
Le conseil d’administration d’I.________ SA a confirmé l’attribution de ces droits
à l’intimée X.________ Ltd.
b)
Le registre des actionnaires d’I.________ SA au 13 avril 2011 mentionne 20 actionnaires.
c)
Lors de l’augmentation du capital-actions d’I.________ SA, l’appelante a décidé
de renoncer à l’exercice de son droit de souscription préférentiel. Certains des
autres actionnaires (mais pas tous) ont renoncé à leur droit de souscription préférentiel.
En outre, tous les actionnaires ont renoncé à leur droit de préemption statutaire et contractuel
en relation avec les actions concernées par le Droit de Vente.
Les intimées ont produit 17 «
procuration/attestation
»
d’actionnaires d’I.________ SA, dont une de l’appelante (représentée par
l’appelant) et une de l’intimée X.________ Ltd (les autres étant caviardées),
donnant procuration, avec pouvoir de substitution, à M.________ ou à l’appelant. Dans
ces documents, certains actionnaires ont indiqué participer à l’augmentation du capital-actions
telle que définie par une assemblée générale du 15 mars 2011 et d’autres
non, en confirmant ainsi renoncer intégralement à leur droit de souscription préférentiel
(art. 652b al. 1 CO et VII de la Convention d’Actionnaires du 26 décembre 2007).
Ces documents ont en outre notamment la teneur suivante :
«
Le soussigné
accepte (Articles 650 al. 2 ch. 9 CO, et articles 7 et 10 des Statuts de la Société et
toute autre disposition contractuelle applicable) que tous les droits de souscription préférentiels
non exercés par les actionnaires de la Société soient attribués dans l’intérêt
de la Société par le Conseil d’Administration à d’autres actionnaires qui
en feraient la demande, respectivement que certains actionnaires acceptent de céder dans l’intérêt
de la Société tout ou partie de leurs droits de souscription préférentiels à
d’autres actionnaires. Le soussigné renonce expressément à ses droits de préemption
statutaires et ceux définis par l’article IV, 4.01 de la Convention d’Actionnaires du
26 décembre 2007 en ce qui concerne spécifiquement (i) la cession entre actionnaires de
droits de souscription préférentiels et (ii) la cession entre certains actionnaires de droits
de conventions spécifiques qui pourraient être conclues entre eux – d’actions souscrites
dans le cadre de l’augmentation du capital-actions projetée.
»
Entendus comme témoins, par commissions rogatoires, les trois actionnaires T.________, W.________
(pour [...]) et [...] (pour [...]), ont confirmé, quand bien même leurs renonciations écrites
ne figuraient pas au dossier, avoir signé la «
procuration/attestation
»
en leur qualité d’actionnaires d’I.________ SA, ainsi que le fait que cette procuration
contenait une renonciation de leur part aux droits de préemption.
d)
L’intimée X.________ Ltd a souscrit 3'731'875 actions dans I.________ SA dont 2'671'875
actions issues des droits de souscription cédés par l’appelante.
4.
Par courrier du 26 avril 2011 adressé aux appelants, l’intimée X.________ Ltd a confirmé,
en référence à la Convention, que le nombre d’actions qui faisait l’objet
du Droit d’Emption (selon l’art. 2.1.2 de la Convention) et du Droit de Vente (selon
l’art. 3.1.2 de la Convention) se montait à 1'900'000. Ce courrier a été contresigné
par les appelants pour accord.
5.
Selon publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce du 26 avril 2011, le capital-actions
d’I.________ SA a été augmenté de 253'325 fr. à 315'156 fr. 25, par l’émission
de 6'183'125 nouvelles actions nominatives de 0,01 fr. chacune.
L’augmentation du capital-actions d’I.________ SA a donc eu lieu, au mois d’avril 2011.
6.
S’agissant de la réalisation des quatre conditions relatives à la naissance du Droit
de Vente, interrogé comme partie, M.________ a expliqué qu’elles avaient bien été
réalisées, à savoir l’augmentation du capital, la renonciation au droit préférentiel
de souscription de l’appelante au profit de l’intimée X.________ Ltd, la renonciation
au droit de préemption et la souscription effective de l’augmentation, précisant que
pour le surplus et les détails, il renvoyait aux pièces produites. L’appelant a pour
sa part déclaré qu’il ne pouvait pas dire que les conditions étaient réunies,
même après le courrier du 26 avril 2011, car il était prévu, après la renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, que le conseil d’administration
«
attribue
»
les actions à quelqu’un d’autre et que cette opération n’avait, selon lui,
jamais été faite.
7.
Suite à sa requête déposée le 12 mars 2014, I.________ SA a bénéficié
d’un sursis concordataire accordé le 27 août 2014, puis prolongé le 24 décembre
2014 jusqu’au 31 mai 2015, par le Tribunal de la Broye et du Nord vaudois, cette mesure ayant été
sollicitée par l’ensemble des administrateurs d’I.________ SA du moment, soit M.________,
R.________ et l’appelant. L’octroi dudit sursis avait pour objectif de permettre à la
société de négocier son rachat par des tiers, notamment [...]. Toutes les négociations
ont été menées exclusivement par l’appelant, qui faisait ensuite rapport au conseil
d’administration de la société.
8.
Interrogé sur les problèmes financiers d’I.________ SA, M.________ a déclaré
que l’appelant avait contacté [...], [...], [...] et [...] pour rechercher un financement
ou un partenariat et qu’il n’en savait pas plus. S’agissant de
la
technologie [...] ([...]) développée par I.________ SA, M.________ a ajouté qu’il
s’agissait d’une technologie de [...] intéressante, raison pour laquelle ils avaient
investi, et qu’ils pensaient effectivement, par l’intermédiaire d’I.________ SA,
vendre cette technologie à des groupes comme [...]. Il a précisé qu’à aucun
moment ils n’avaient tenté de décourager qui que ce soit, puisqu’ils attendaient
un retour sur investissement.
L’appelant a déclaré qu’il ne contestait pas les déclarations de M.________,
mais qu’ils avaient évoqué l’hypothèse de racheter ces brevets ensemble et
que cela n’avait pas été fait.
Le témoin W.________ a déclaré avoir été administrateur de la société
I.________ SA car la technologie développée dans cette industrie était son domaine, étant
physicien nucléaire de formation, et qu’il avait également une participation financière
dans I.________ SA. Il a confirmé que l’appelant avait mené seul les négociations
dans le cadre de l’offre de financement ou d’acquisition de la technologie de la société
à des tiers et qu’il [réd. : W.________] restait informé du suivi des négociations
par courriels. Il a précisé que les discussions avec [...] avaient démarré avant
la période concordataire et qu’ils avaient souhaité une réunion avec cette société
pour avoir un contact physique, afin d’être rassurés sur l’avancement des discussions.
De manière générale, toutes les négociations ([...], [...] et autres) étaient
dirigées par l’appelant, qui transmettait ensuite les informations par courriels. Il a précisé
que les rapports de l’appelant étaient toujours succincts et peu explicites et que c’était
aussi pour cela qu’ils avaient souhaité une réunion avec [...]. Il a ajouté que
ni Q.________ Ltd, ni X.________ Ltd, ni M.________, ni lui-même n’avaient participé
à une autre réunion que celle avec [...]. Il a relevé que [...] n’avait pas acquis
la technologie d’I.________ SA à l’issue des négociations, sans qu’il ne
puisse dire pour quelle raison.
9.
a)
Le 7 janvier 2015, l’intimée X.________
Ltd a adressé à I.________ SA, à l’attention de l’appelant, président
du conseil d’administration, un courriel, dont la teneur est la suivante :
« Vous savez notre société, agissant en qualité de trustee de [...], détentrice
de 21,324,220 actions nominatives de I.________ SA et créancière à l’encontre de
celle-ci d’un montant en capital de EUR 464,234.45, créance en large partie postposée.
Nous portons par la présente à votre connaissance la cession en faveur de la société
Q.________ Ltd, dans le cadre d’une restructuration interne, des 21,324,220 actions nominatives
ainsi que des deux créances mentionnées ci-dessus, en capital et en intérêts échus.
Q.________ Ltd est une société régie selon le droit de [...] et dont le siège se
trouve [...]. Elle est une filiale à 100% de X.________ Ltd.
Ces cessions représentent des transferts libres au sens de l’article 4.03 du pacte d’actionnaires
du 26 décembre 2007 tel qu’amendé ultérieurement. Ils ne sont dès lors soumis
à aucune restriction contractuelle ni statutaire (article 17.02 du pacte d’actionnaires) ;
ainsi notamment, le conseil d’administration de I.________ SA ne saurait refuser son approbation
au sens de l’article 7 des statuts de la société, ni les actionnaires de la société
exercer leurs droits de préemption statutaires (article 8 des statuts de la société) ou
contractuels (article IV du pacte d’actionnaires).
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire signer par les membres du conseil d’administration
une décision prise par voie de circulation confirmant son approbation au transfert des titres, et
de nous transmettre une copie de la décision signée et du registre des actions dûment
modifié sur cette base. Un modèle de décision, que vous pourrez utiliser ou dont vous
pourrez vous inspirer si vous le souhaitez, vous est remis en annexe.
Nous joignons également un avenant au contrat de postposition du 23 avril 2012. Nous vous
remercions de nous en retourner deux exemplaires signés. L’attention d’I.________ SA
est expressément attirée sur le fait qu’elle ne sera dorénavant autorisée à
acquitter les dettes susmentionnées qu’entre les mains du nouveau créancier Q.________
Ltd (article 167 CO).
[…]
Enfin, Q.________ Ltd déclare adhérer sans réserve au pacte d’actionnaires et reprendre
intégralement les droits et obligations de X.________ Ltd découlant de ce pacte conformément
à la déclaration d’adhésion ci-jointe (article 4.03 du pacte d’actionnaires). »
Ce courriel et ses annexes ont également été transmis par courriel du 8 janvier 2015
à I.________ SA et en copie à M.________.
Interrogé comme partie par les premiers juges, M.________ a déclaré que lorsqu’ils
avaient créé Q.________ Ltd, ils avaient transféré dans cette nouvelle société
tous les investissements de la société X.________ Ltd et qu’ils avaient donc transféré
à la holding les actions d’I.________ SA et signifié ce transfert à tous les actionnaires
et à la société elle-même. Il a précisé que ce transfert était libre
et ne déclenchait pas de droit de préemption, en vertu de la Convention d’actionnaires
qui liait tous les actionnaires d’I.________ SA.
Dans leurs écritures, les appelants ont admis que la cession en question représentait un transfert
libre au sens de l’art. 4.03 de la Convention d’actionnaires du 26 décembre 2007.
b)
Le 7 janvier 2015, l’intimée Q.________ Ltd a signé un document adressé «
A
QUI DE DROIT
», dont la teneur est notamment
la suivante :
« Sur la base notamment de l’Article 4.03 du Pacte d’Actionnaires, nous déclarons
par la présente adhérer immédiatement et inconditionnellement au Pacte d’Actionnaires
et reprendre ainsi intégralement les droits et obligations de X.________ Ltd découlant du Pacte
d’Actionnaires, que nous déclarons connaître. »
c)
Par courriel du 9 janvier 2015 adressé notamment à l’appelante, l’appelant a informé
les actionnaires «
d’une
cession interne au « Groupe [...] » des titres et créances I.________, selon
note de X.________ Ltd ci[-]jointe
».
d)
L’avenant à la Convention n’a jamais été signé par les appelants, malgré
la relance faite par R.________ à l’appelant le 25 juin 2015.
Le registre des actionnaires d’I.________ SA a cependant été modifié par la société,
respectivement par l’appelant en sa qualité de président du conseil d’administration
d’I.________ SA, afin de refléter le fait que l’intimée Q.________ Ltd s’était
valablement substituée en qualité d’actionnaire à l’intimée X.________
Ltd avec effet au 7 janvier 2015.
10.
I.________ SA a été déclarée en faillite le 18 juin 2015. Aucune IPO [réd. :
Initial Public Offering] ni changement de contrôle n’est intervenu au 30 juin 2015.
La procédure de faillite d’I.________ SA, suspendue faute d’actif, a été clôturée
le 21 octobre 2015. Le dividende de liquidation et la valeur de l’action de la société
sont de ce fait nuls. Une opposition à la radiation a été formée. La société
est toujours inscrite au registre du commerce.
11.
Par lettre recommandée du 2 septembre 2015
adressée à l’appelante, à l’attention de l’appelant, l’intimée
Q.________ Ltd l’a informée exercer son option de vente en application de l’art. 3 de
la Convention, précisant que cet exercice portait sur 1'898'703 actions nominatives d’I.________
SA de 0,01 fr. valeur nominale chacune, pour un prix total de 151'896 euros, soit 0,08 euros par action.
Elle l’a ensuite remerciée de bien vouloir valider le contenu de la lettre dans les 15 jours
dès sa réception, conformément à l’art. 3.3.2 de la Convention, étant
précisé que le prix de vente était dû au plus tard 45 jours après notification
de la lettre du 2 septembre 2015. Subsidiairement, si l’appelante ne devait pas considérer
les rapports contractuels comme valablement transférés, l’intimée Q.________ Ltd
a déclaré «
agir
et (sic) nom, pour le compte et sur mandat de X.________ Ltd
».
12.
a)
Le 11 septembre 2015, l’appelante a adressé
à l’intimée Q.________ Ltd une lettre recommandée, dont la teneur est la suivante :
« Nous avons constaté que le transfert à Q.________ Ltd des actions I.________ SA
autrefois détenues par X.________ Ltd a été effectué en violation de l’article
2.5 (iii) de ladite Convention, E.________ SA n’ayant pas été informée dudit transfert
préalablement à sa réalisation. De ce fait, la Convention ne nous est plus opposable.
De surcroît, vous n’êtes pas sans ignorer que la société I.________ SA est
entrée en liquidation le 18 juin 2015. En conséquence, en application des articles 3.2.3 et
3.3.4 de ladite Convention, le droit de vente qui aurait pu exister au profit de X.________ Ltd ou de
tout successeur régulier éventuel est en tout état de cause définitivement perdu
depuis le 19 juillet 2015.
Par ces motifs, et sous toutes réserves, nous sommes au regret d’opposer un rejet absolu et
définitif à tout avis d’exercice put qui pourrait nous être présenté. »
Interrogé comme partie par les premiers juges, M.________ a précisé que l’exercice
du droit dans les 30 jours après l’entrée en liquidation était l’une des conditions
alternatives de l’exercice du droit de vente, ce qui n’excluait pas le déclenchement
de ce droit par une autre des conditions. Il a expliqué qu’au départ, l’opération
avait été faite en faveur de l’appelante et que l’idée était que celle-ci
ait un droit d’achat des nouvelles actions. Il a ajouté qu’à titre de garantie,
X.________ Ltd avait prévu dans la Convention un droit de forcer la vente, pour se garantir de l’hypothèse
où l’appelante n’aurait pas procédé au rachat.
L’appelant a déclaré qu’il contestait le caractère alternatif ou cumulatif
des trois périodes mentionnées à l’art. 3.2 de la Convention. Il a expliqué
qu’il considérait que ces trois conditions étaient exclusives l’une de l’autre
et que c’était d’ailleurs la raison pour laquelle des délais différents avaient
été envisagés dans chacune d’entre elles. Il a précisé que c’était
à sa demande que le délai de 30 jours, plus court que dans les deux autres conditions, avait
été introduit en cas de liquidation de la société. Il a ajouté avoir soumis
à M.________ l’hypothèse d’une faillite dans une fenêtre temporelle compatible
avec l’une ou l’autre des autres conditions et que celui-ci lui avait répondu que seule
la condition s’appliquant à la liquidation était pertinente à ce moment-là
en raison d’une autre disposition de la Convention qui disait que si le droit de vente n’était
pas exercé, il était perdu (art. 3.3.4 de la Convention).
b)
Le 25 septembre 2015, les intimées, par leur conseil, ont adressé à l’appelante
un courrier ayant la teneur suivante :
« Agissant pour le compte de Q.________ Ltd et de X.________ Ltd, nous nous référons
à votre courrier du 11 septembre dernier.
Les deux arguments qui y sont exposés sont fermement contestés.
Premièrement, le devoir de communication d’un éventuel transfert d’actions n’était
évidemment pertinent que dans le cadre du possible exercice, par E.________ SA, de son option d’achat.
Ceci afin de garantir ses droits. La clause que vous mettez en avant et dont vous indiquez la violation
figure par ailleurs uniquement dans le chapitre relatif à l’option d’achat, et non dans
celui consacré à l’option de vente au bénéfice de X.________ Ltd.
Aucun droit ne saurait donc en être tiré en l’espèce.
Prétendre le contraire heurterait non seulement tout esprit de logique mais également l’engagement
des parties d’« exécuter de bonne foi toutes les clauses de la présente Convention ».
Quoiqu’il en soit, cette question n’a pas même à être tranchée dans la
mesure où E.________ SA a été dûment informée de la cession des actions par
courrier du 8 janvier 2015, soit avant l’inscription du transfert dans les livres de I.________
SA. Le courrier que nous vous avons adressé personnellement à cette date – lequel contient
par ailleurs l’avenant à la convention du 11 avril 2011 – que vous avez directement
reçu par vous-même et que nous vous avons demandé de transmettre formellement à E.________
SA, est explicite à cet égard et remplit toutes les obligations de notification à la charge
de X.________ Ltd.
En second lieu, ni la faillite d’I.________ SA, ni son entrée en liquidation n’ont évidemment
d’impact sur la validité des engagements pris, l’option de vente pouvant être exercée
sans autre condition jusqu’au 31 décembre 2015. La meilleure preuve en est certainement que
l’article 3.2.3 que vous mentionnez précise expressément que cette option peut justement
être exercée postérieurement à l’entrée en liquidation volontaire ou non
de la société.
Partant, l’option de vente a été valablement exercée. Nous maintenons donc intégralement
nos prétentions et vous communiquons ci-après les coordonnées bancaires du compte sur
lequel nous vous invitons à verser la somme de EUR 151'896.- d’ici au 19 octobre 2015 au plus
tard. »
13.
Par vente de gré à gré du 12 octobre 2015, l’intimée Q.________ Ltd a racheté
le brevet relatif à la technologie [...] déposé par la société I.________ SA
et le mobilier, pour un prix de 75'000 fr. alors que ces actifs étaient évalués à
seulement 25'980 francs. Une offre inférieure avait été présentée par un
créancier social d’I.________ SA, à savoir le bailleur des locaux occupés par la
société. L’intimée Q.________ Ltd est propriétaire de ces actifs depuis cette
date. Ni l’appelante, ni l’appelant n’ont présenté d’offre de reprise
des actifs de la société I.________ SA.
14.
Par lettre recommandée du 20 octobre 2015,
l’appelante a persisté dans son refus d’exécuter le Droit de Vente en faveur de
l’intimée Q.________ Ltd et de payer le montant de 151'869 euros à titre de prix d’achat.
Cette lettre a la teneur suivante :
«
In limine
litis
L’avis d’exercice put de Q.________ Ltd du 2 septembre 2015 n’est pas recevable.
En effet, Q.________ Ltd n’est aucunement partie à la Convention du 11 avril 2011 et ne bénéficie
par conséquent d’aucun droit tiré de cette Convention.
[…]
Ensuite,
En cédant toutes ses actions I.________ SA à Q.________ Ltd, X.________ Ltd a définitivement
perdu son Droit de Vente s’étant dessaisi de l’objet de la Convention.
Ainsi, la Convention du 11 avril 2011 est devenue sans objet du seul fait de cette cession. »
15.
Par courriel et lettre recommandée du 12
avril 2017 adressés à l’appelant, les intimées ont relevé que l’art.
4 de la Convention prévoyait qu’il se portait fort des engagements souscrits par l’appelante
dans le cadre de la Convention et que, l’appelante n’ayant pas honoré son obligation
d’acheter les 1'898'703 actions d’I.________ SA ni payé le prix correspondant de 151'896 euros,
après avoir pourtant été mise en demeure de le faire à l’occasion de l’exercice
de l’option de vente du 2 septembre 2015, les intimées avaient subi un dommage de 151'896
euros, montant immédiatement exigible, dont l’appelant était donc pleinement redevable
en vertu de la Convention. Elles l’ont invité à verser la somme de 151'896 euros à
réception du courrier du 12 avril 2017.
Par lettre recommandée du 25 avril 2017, les appelants ont opposé une fin de non-recevoir au
courrier du 12 avril 2017 des intimées.
16.
La procédure de conciliation ouverte le 13
avril 2017 par les intimées ayant échoué, celles-ci ont, par demande du
25
octobre 2017
, agi à l’encontre des
appelants, avec suite de frais et dépens, en prenant les conclusions reprises sous chiffre 3.3.1
infra
.
Dans leur réponse du
18 mai
2018
, les appelants ont conclu au rejet de la
demande, dans toutes ses hypothèses.
Le 8 janvier 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a procédé
à l’interrogatoire en qualité de parties de M.________ et de l’appelant.
A l’issue de la séance de délibérations du 8 mars 2023, les premiers juges ont rendu
leur jugement. Le dispositif de celui-ci a été notifié aux parties par envoi du 14 mars
2023.
En droit :
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé
contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
Invoquant une violation de l'art. 221 CPC, les
appelants soutiennent que les conclusions des intimées sont alternatives et par conséquent
irrecevables, car insuffisamment déterminées.
Les appelants invoquent également une violation de l'art. 90 CPC. Ils expliquent que les conclusions
alternatives des intimées constituent une réunion de plusieurs prétentions contre E.________
SA, soit un cumul objectif d'actions, qui est irrecevable. Ils relèvent que les intimées ont
conclu à ce qu'E.________ SA soit condamnée à acheter à Q.________ Ltd 1'898'703
actions nominatives d'I.________ SA ou qu'E.________ SA soit condamnée à acheter à X.________
Ltd 1'898'703 actions nominatives d'I.________ SA.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder à une partie ni plus ni autre chose
que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. L'art. 221 al. 1
let. b CPC dispose que la demande contient les conclusions.
Les conclusions sont l'énoncé des prétentions que le demandeur déduit en justice
et espère se voir allouer. Elles déterminent ce que le tribunal pourra accorder et l'étendue
de l'autorité de la chose jugée que pourra revêtir la décision finale (ATF 142 III
210 consid. 2.1). Elles doivent donc formuler ce que le demandeur aimerait obtenir, d'une manière
suffisamment claire et précise pour qu'un dispositif qui en reprendrait la formulation soit susceptible
d'une exécution forcée (TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 5.3.1 ; TF 5A_832/2012
du 25 janvier 2013 consid. 6.2). Les conclusions doivent être suffisamment déterminées
pour que le juge sache sur quoi statuer sans avoir à faire lui-même le choix, ce qui permet
des conclusions principales et subsidiaires, mais normalement pas alternatives (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 12a
ad
art. 221 CPC). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé qu'une conclusion au paiement
de 158'500 euros, soit 195'333 fr. 80, présentait une ambiguïté inadmissible, alors qu'il
aurait été possible d'énoncer des conclusions principales dans l'une de ces monnaies et
des conclusions subsidiaires dans l'autre (TF 4A_265/2017 du 13 février 2018).
3.2.2
L'art. 90 CPC autorise la partie demanderesse à élever dans la même instance plusieurs
prétentions contre la même partie défenderesse, à condition que toutes ressortissent
au même tribunal à raison de la matière et que toutes soient soumises à la même
procédure. Chacune des prétentions ainsi cumulées est susceptible d'un sort indépendant
de celui des autres, selon ses mérites (TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 7).
Il y a cumul objectif lorsque divers objets sont simultanément réclamés contre le même
défendeur, que ce soit en vertu de la même cause juridique ou sur la base de fondements juridiques
distincts, par opposition à une réclamation unique s'appuyant sur plusieurs causes juridiques
(concours d'actions, action à double fondement, réunion de plusieurs chefs de responsabilité
dans la même personne) (ATF 142 III 788 consid. 4.2.1 ; ATF 137 III 311 consid. 5.1.1).
On distingue le cumul au sens strict et le cumul éventuel (subsidiaire) : dans le premier,
plusieurs prétentions sont présentées côte à côte et le tribunal doit toutes
les trancher, alors que dans le second, une prétention (la prétention subsidiaire) n'est élevée
que pour le cas où l'autre prétention (la prétention principale) ne serait pas admise,
le demandeur indiquant ainsi au tribunal un ordre dans lequel ces prétentions doivent être
examinées. Le cumul alternatif – par lequel le demandeur invoque plusieurs prétentions,
en laissant toutefois le tribunal ou le défendeur décider sur laquelle ou lesquelles d'entre
elles il sera statué – est en revanche considéré comme contraire à l'exigence
de précision des conclusions et dès lors irrecevable (sous réserve du cas où le débiteur
a une obligation alternative et n'a pas encore exercé son droit de choisir) (ATF 142 III 683 consid.
5.3.2).
3.3
3.3.1
Les intimées ont formulé, dans leur demande du 25 octobre 2017, les conclusions suivantes :
«
Première
hypothèse (en cas de légitimation active de Q.________ Ltd)
Principalement
1.              Condamner E.________
SA à acheter à Q.________ Ltd 1'898'703 actions nominatives de la société « I.________
SA en liquidation », sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al.
1 a CPC).
2.              Dire que faute d’exécution
dans les dix jours dès l’entrée en force de la décision, E.________ SA sera condamnée
à une amende d’ordre de CHF 1'000.- au plus pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 c CPC).
3.              Condamner E.________
SA à verser à Q.________ Ltd un montant de EUR 151'896.-, avec intérêts à 5%
l’an dès le 17 octobre 2015.
4.              Subsidiairement (en
remplacement des conclusions 1 à 3), condamner B.________ à verser à Q.________ Ltd un
montant de EUR 151'896.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 17 octobre 2015 à
titre de dommages et intérêts.
5.              Condamner E.________
SA et/ou B.________ aux frais et dépens de la présente procédure.
6.              Débouter E.________
SA et/ou B.________ de toute autre ou contraire conclusion.
7.              Acheminer Q.________
Ltd à prouver tous droits invoqués dans la présente écriture.
Plus
subsidiairement
(en remplacement
des conclusions 1 à 3 ci-dessus)
8.              Condamner E.________
SA à verser à Q.________ Ltd un montant de EUR 151'896.-, avec intérêts à 5%
l’an dès le 17 octobre 2015, à titre de dommages et intérêts.
9.              Condamner E.________
SA aux frais et dépens de la présente procédure.
10.              Débouter E.________
SA de toute autre ou contraire conclusion.
11.              Acheminer Q.________
Ltd à prouver tous droits invoqués dans la présente écriture.
Deuxième hypothèse (en cas de défaut de légitimation active de Q.________ Ltd)
Principalement
12.              Condamner E.________
SA à acheter à X.________ Ltd 1'898'703 actions nominatives de la société « I.________
SA en liquidation » à E.________ SA.
13.              Dire que faute d’exécution
dans les dix jours dès l’entrée en force de la décision, E.________ SA sera condamnée
à une amende d’ordre de CHF 1'000.- au plus pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 c CPC).
14.              Condamner E.________
SA à verser à X.________ Ltd un montant de EUR 151'896.-, avec intérêts à 5%
l’an dès le 17 octobre 2015.
15.              Subsidiairement (en
remplacement des conclusions 12 à 14), condamner B.________ à verser à X.________ Ltd
un montant de EUR 151'896.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 17 octobre 2015,
à titre de dommages et intérêts.
16.              Condamner E.________
SA et/ou B.________ aux frais et dépens de la présente procédure.
17.              Débouter E.________
SA et/ou B.________ de toute autre ou contraire conclusion.
18.              Acheminer X.________
Ltd à prouver tous droits invoqués dans la présente écriture.
Plus
subsidiairement
(en remplacement
des conclusions 12 à 14 ci-dessus)
19.              Condamner E.________
SA à verser à X.________ Ltd un montant de EUR 151'896.-, avec intérêts à 5%
l’an dès le 17 octobre 2015, à titre de dommages et intérêts.
20.              Condamner E.________
SA aux frais et dépens de la présente procédure.
21.              Débouter E.________
SA de toute autre ou contraire conclusion.
22.              Acheminer X.________
Ltd à prouver tous droits invoqués dans la présente écriture. »
3.3.2
Les conclusions précitées forment à la fois un cumul au sens strict ainsi qu'un cumul
éventuel (subsidiaire).
En effet, on comprend que les intimées ont tout d'abord requis, principalement, que l’appelante
doive acheter à l’intimée Q.________ Ltd 1'898'703 actions nominatives de la société
I.________ SA contre le paiement d'un montant de 151'896 euros et à ce que l’appelant paie
151'896 euros à l’intimée Q.________ Ltd et, subsidiairement, que l’appelante paie
151'896 euros à l’intimée Q.________ Ltd à titre de dommages et intérêts.
Les intimées ont ensuite formulé des conclusions plus subsidiaires au cas où les demandes
principales et subsidiaires seraient rejetées, en raison de la légitimation active des parties,
à savoir que l’appelante doive acheter à l’intimée X.________ Ltd 1'898'703
actions nominatives de la société I.________ SA contre le paiement d'un montant de 151'896
euros, et, encore plus subsidiairement, à ce que l’appelant paie 151'896 euros à l’intimée
X.________ Ltd, plus subsidiairement à ce que l’appelante paie 151'896 euros à l’intimée
X.________ Ltd à titre de dommages et intérêts.
Ainsi, les conclusions formulées ne constituent pas un cumul alternatif. Les intimées n'invoquent
pas plusieurs prétentions, en laissant les autorités ou les défendeurs décider sur
laquelle ou lesquelles d'entre elles il sera statué. On comprend aisément l'ordre dans lequel
elles souhaitent que leurs conclusions soient examinées, de sorte que celles-ci sont suffisamment
claires et précises. Il ressort en outre de leurs écritures que les conclusions 12 à 22
sont prises en cas de défaut de légitimation active de Q.________ Ltd, étant précisé
que les conclusions doivent être interprétées selon le contenu de l’acte (TF 4A_274/2020
du 1
er
septembre
2020 consid. 6).
Partant, les griefs des appelants doivent être rejetés.
4.
4.1
Invoquant une violation de leur droit d'être entendu, les appelants reprochent aux premiers juges
de s'être prononcés sur la cession des actions, mais non pas sur la question du transfert de
la Convention de X.________ Ltd à Q.________ Ltd.
4.2
Le droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) impose notamment à l'autorité de motiver sa décision.
Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée
et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son prononcé. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties
et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (TF 4A_226/2022 du
27 septembre 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_571/2021 du 15 mars 2022 consid. 3.1.1).
Le droit d'être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Dans la mesure où l'instance précédente a violé des garanties
formelles de procédure, la cassation de sa décision est la règle. En outre, les justiciables
ont en principe le droit au respect des degrés de juridiction (ATF 137 I 195 consid. 2.7). La jurisprudence
permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu
lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(TF
5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité
précédente en raison de la seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement
au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement
rapide du litige (TF 1C_327/2019 du 11 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
consid. 1.1). Le droit d'être entendu n'est en effet pas une fin en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle
influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu
d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 4A_307/2023 du 21 décembre
2023 consid. 6.1).
4.3
Les appelants invoquent l'absence de transfert de la Convention non seulement sous l'angle de la procédure,
soit une violation du droit d’être entendu, mais également sous l'angle de l'établissement
des faits et de la violation du droit, griefs qui seront examinés dans le considérant suivant.
S’agissant de la violation du droit d’être entendu, la Cour de céans jouit d'un
plein pouvoir de cognition ; son appréciation se substituera par conséquent à celle
des premiers juges réparant ainsi un éventuel vice de première instance, de sorte que
la décision litigieuse ne saurait être annulée pour une violation du droit d'être
entendu. Par ailleurs, et surtout, on doit relever que l’autorité précédente a exposé
son raisonnement selon lequel la cession était opposable aux appelants sur une page entière
et que ceux-ci ont parfaitement été en mesure d'attaquer les points contestés. Il s'ensuit
le rejet du grief.
5.
5.1
Invoquant une constatation inexacte et incomplète des faits, les appelants reprochent aux premiers
juges d'avoir fait un lien entre deux situations distinctes, à savoir entre, d'une part, la cession
des actions de la société I.________ SA de X.________ Ltd à Q.________ Ltd et, d'autre
part, la titularité du droit de X.________ Ltd d'exiger d'E.________ SA l'achat des actions d'I.________
SA, droit prévu à l'art. 3 de la Convention conclue entre X.________ Ltd, E.________ SA et
B.________.
Invoquant une violation du droit, les appelants soulignent que la substitution de X.________ Ltd par
Q.________ Ltd dans la Convention implique un transfert de cette convention, qui est sans rapport avec
la cession des actions d'I.________ SA ou l'adhésion à la Convention d'actionnaires du 26 décembre
2007. Ils relèvent que le transfert d'un contrat ne répond pas à une simple combinaison
d'une cession de créance et d'une reprise de dette, que le transfert d'un contrat requiert l'accord
de tous les intéressés et que, dans le cas particulier, les appelants n'ont pas accepté
le transfert de la convention précitée.
Les appelants invoquent encore la violation des
art. 164 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et soutiennent que les éléments
précités attestent également du fait qu'ils ont refusé le transfert de chacun des
droits et obligations contenus dans la Convention, en particulier le droit de vente compris à l'art.
3 de cet accord et que les documents remis par les intimées ne contiennent pas les éléments
essentiels d'un contrat de cession dudit droit.
5.2
5.2.1
En vertu de l'art. 164
al. 1 CO, le créancier (le cédant) peut céder son droit à un tiers (le cessionnaire)
sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la
convention ou la nature de l'affaire. Par «
créance
»,
il faut entendre le droit subjectif du créancier à une prestation (positive ou négative)
du débiteur. Une fois la cession opérée, le cédant ne peut plus faire valoir sa créance,
que ce soit par voie judiciaire ou autrement, ni en disposer une seconde fois. La caractéristique
de la cession de créance est d'opérer un transfert des droits, de telle sorte que le cédant
n'en est plus titulaire et n'est plus habilité à les invoquer en justice (ATF 130 III 417 consid.
3.4 et les réf. citées ; TF 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.1).
L'art. 164 al. 1 CO réserve notamment l'incessibilité conventionnelle d'une créance. Celle-ci
peut résulter d'une convention expresse ou tacite entre le créancier et le débiteur (
pactum
de non cedendo
). Par un pacte, qui peut également
être conclu après la naissance de la créance, le créancier s'engage à ne pas
céder sa
créance
à un tiers ou à ne la céder qu'à des conditions restrictives. En général,
le débiteur n'entend pas avoir des rapports avec d'autres sujets que le créancier envers lequel
il s'est engagé. Une cession faite en violation d'une telle exclusion est nulle, en principe même
à l'égard d'un tiers cessionnaire de bonne foi, sous réserve de l'art. 164 al. 2
CO (Probst,
in
Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligation I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 34
ad
art. 164 CO).
5.2.2
Selon l'art. 684 al. 1 CO, sauf disposition contraire
de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles. Aux termes de l'art. 685a
CO, les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à
l'approbation de la société (al. 1). Si la société entre en liquidation, les restrictions
de la transmissibilité tombent (al. 3). Les actions nominatives sont dites «
liées
»
si les statuts prévoient que leur transfert est soumis à l'approbation de la société.
Selon l'art. 685b CO, la société peut refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu
par les statuts ou en offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte,
pour le compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment
de la requête (al. 1). Sont considérées comme de justes motifs les dispositions concernant
la composition du cercle des actionnaires qui justifient un refus eu égard au but social ou à
l'indépendance économique de l'entreprise (al. 2). La société peut en outre refuser
l'inscription au registre des actions si l'acquéreur n'a pas expressément déclaré
qu'il reprenait les actions en son propre nom et pour son propre compte (al. 3). Les statuts ne peuvent
rendre plus dures les conditions de transfert (al. 7). L'art. 685c CO prévoit que tant que l'approbation
nécessaire au transfert des actions n'est pas donnée, la propriété des actions et
tous les droits en découlant restent à l'aliénateur (al. 1). L'approbation est réputée
accordée si la société ne la refuse pas dans les trois mois qui suivent la réception
de la requête ou rejette celle-ci à tort (al. 3).
L'art. 7 des statuts de la société I.________ SA prévoit notamment que la cession des
actions s'opère par voie d'endossement et est subordonnée à
l'approbation
du conseil d'administration et à son inscription au registre des actions. Il prévoit les cas
dans lesquels le conseil d'administration peut refuser le transfert, en reprenant en substance les cas
énoncés à l'art. 685b CO (s'il existe un juste motif de l'art. 685b al. 2 CO ; si
l'acquéreur n'a pas expressément déclaré qu'il reprenait les actions en son nom propre
ou pour son propre compte ; si le conseil d'administration reprend dans les 30 jours de la demande
d'approbation les actions à céder à la valeur et aux conditions proposées par l'acquéreur,
pour le compte de la société, d'autres actionnaires ou de tiers). Il précise en outre
que l'approbation de la cession, son refus ou l'offre de reprise doivent être notifiés par
le conseil d'administration au cédant dans les 30 jours dès la réception de la demande
d'approbation.
Selon l'art. 4.03 de la Convention d'actionnaires de la société I.________ SA du 26 décembre
2007, une cession d'actions peut intervenir librement notamment lorsque les actions sont cédées
à des personnes liées à l'actionnaire existant (par exemple société du même
groupe contrôlée à 50% au moins), le nouvel actionnaire reprenant à son propre compte
tous les droits, engagements et obligations de l'actionnaire transférant.
5.2.3
Le transfert de contrat
(ou cession ou reprise de contrat) entraîne le transfert de l'intégralité du rapport contractuel
avec tous les droits et obligations y relatifs d'une partie contractante à un tiers qui se substitue
à celle-ci. Ce transfert de contrat n'est pas réglé expressément dans le code des
obligations. Il s'agit d'un contrat
sui
generis
, qui ne répond pas à la simple
combinaison d'une cession de créance (art. 164 ss CO) et d'une reprise de dette (art. 175 ss CO).
En vertu du principe de la liberté des formes des contrats de l'art. 11 al. 1 CO, le transfert de
contrat n'est soumis à aucune forme particulière. Il ne peut être convenu sans le consentement
du débiteur : il suppose l'accord de tous les intéressés. En d'autres termes, l'entrée
d'un tiers dans un rapport de droit bilatéral, à la place d'un des cocontractants, ne peut
intervenir qu'à la condition qu'il y ait deux accords : l'un entre la partie sortante et la
partie reprenante et l'autre entre celle-ci et la partie restante (TF 4A_30/2017 du 4 juillet 2017 consid.
4.1 et les réf. citées).
Il résulte ainsi de la définition même du transfert de contrat que l'intégralité
du rapport contractuel, avec tous les droits et obligations y relatifs, passe d'une partie cocontractante
à un tiers dans le sens d'une substitution de celui-ci dans le rapport contractuel. Il en découle
que si l'intégralité des droits et obligations ne passe pas et que le tiers ne peut pas, par
la force des choses, se substituer à la partie cocontractante, on ne se trouve pas en présence
d'un transfert de contrat. Il y a transfert illimité lorsque la partie entrante prend la place de
la partie sortante également pour la période qui a précédé le transfert ;
elle assume ainsi toutes les obligations et acquiert tous les droits qui ont pris naissance depuis la
conclusion du contrat préexistant. En revanche, il y a transfert limité lorsque la partie entrante
ne remplace la partie sortante que pour l'avenir, soit pour la période postérieure au transfert
(TF 4A_30/2017 précité
ibidem
).
Savoir quelle est l'étendue du transfert est affaire d'interprétation des déclarations
de
volonté
des parties. Selon la jurisprudence, en cas de doute sur la volonté des parties à cet égard,
il faut se référer à l'intérêt supposé du nouveau cocontractant au transfert.
Lorsque le contrat de base est un contrat de durée, l'intérêt du nouveau cocontractant
est en principe de convenir d'un transfert limité (TF 4A_30/2017 précité
ibidem
).
5.3
La cession des actions d'I.________ SA
A juste titre, les appelants ne contestent pas la validité de la cession des actions d'I.________
SA de X.________ Ltd à Q.________ Ltd.
D'une part, cette cession est intervenue conformément aux statuts d'I.________ SA, qui la subordonne
à l'approbation du conseil d'administration et à son inscription au registre des actions et
qui prévoit les cas dans lesquels le conseil d'administration peut refuser le transfert. Or, les
appelants n'ont ni allégué, ni démontré qu'il y aurait eu un juste motif pour refuser
le transfert. Ils n'ont pas non plus allégué que le conseil d'administration d'I.________ SA
aurait repris dans les 30 jours de la demande d'approbation les actions à céder à la valeur
et aux conditions proposées par l'acquéreur, pour le compte de la société, d'autres
actionnaires ou de tiers. Ils n'ont pas davantage allégué que les intimées auraient reçu
une réponse de leur part à leur courriel du 7 janvier 2015, leur indiquant un refus du transfert.
Or, conformément à l'art. 685c al. 3 CO, l'approbation est réputée accordée
si la société ne la refuse pas dans les trois mois qui suivent la réception de la requête.
Enfin, le registre des actionnaires d'I.________ SA a été modifié par la société,
respectivement par B.________ en sa qualité de président du conseil d'administration d'I.________
SA, afin de refléter le fait que Q.________ Ltd s'était valablement substituée en qualité
d'actionnaire à X.________ Ltd avec effet au 7 janvier 2015.
D'autre part, cette cession d'actions pouvait intervenir librement selon l'art. 4.03 de la Convention
d'actionnaires de la société I.________ SA du 26 décembre 2007. Cette disposition
prévoit effectivement qu'une cession d'actions peut intervenir «
librement
»
lorsque les actions sont cédées à des personnes liées à l'actionnaire existant
(par exemple société du même groupe contrôlée à 50% au moins), le nouvel
actionnaire reprenant à son propre compte tous les droits, engagements et obligations de l'actionnaire
transférant, ce qui est le cas en l'espèce.
5.4
La
reprise de la Convention
5.4.1
Les appelants allèguent, en substance, que la substitution de X.________ Ltd par Q.________ Ltd
dans la Convention implique un transfert de cette Convention, qui est sans rapport avec la cession des
actions d'I.________ SA ou l'adhésion à la Convention d'actionnaires du 26 décembre
2007. Ils expliquent n'avoir jamais accepté le transfert de la Convention, ce qui résulte du
fait qu'ils n'ont jamais signé l'avenant transmis par courriel du 7 janvier 2015, qu'E.________
SA a à nouveau signifié sa désapprobation au transfert dans un courrier du 20 octobre
2015 et qu'il n'est pas possible de déduire de l'art. 4.03 de la Convention des actionnaires une
quelconque volonté des appelants d'accepter le transfert automatique des droits et obligations contenus
dans la Convention ou de tous autres droits et/ou obligations de X.________ Ltd à Q.________ Ltd.
Ils allèguent également avoir refusé le transfert de chacun des droits et obligations
contenus dans la Convention, en particulier le Droit de Vente compris à l'art. 3 de cet
accord et que les documents remis par les intimées ne contiennent pas les éléments essentiels
d'un contrat de cession dudit droit.
5.4.2
Les premiers juges ont clairement distingué la cession des actions et la question de savoir si celle-ci
était opposable aux appelants. Ils ont admis que cela était bien le cas en application de l'art.
2.5 de la Convention.
Les appelants ne critiquent pas cette motivation et l'interprétation de cette clause par les premiers
juges et n'expliquent pas en quoi le raisonnement exposé en page 36 du jugement attaqué serait
erroné.
5.4.3
On doit admettre, avec
les appelants, que le transfert d'un contrat est distinct d'une cession de créances ou d'actions
et qu'il ne peut intervenir sans le consentement du débiteur, l'accord de tous les intéressés
étant nécessaire. Or, tel est le cas en l'occurrence.
En effet, selon l'art. 2.5 de la Convention, X.________ Ltd s'est engagée, sauf accord écrit
d'E.________ SA, à ne pas aliéner et à conserver, avant le 1
er
janvier 2016, un nombre d'actions au moins égal au nombre d'actions sur lesquelles pourra porter
le droit d'emption, autrement que dans le cadre d'une IPO, soit une entrée en bourse, d'une cession
menant à un changement de contrôle ou d'une cession à un proche de X.________ Ltd, à
condition que celui-ci reprenne l'intégralité des engagements souscrits par X.________ Ltd
dans le cadre de la Convention et qu’E.________ SA en soit informée préalablement.
Les appelants ne contestent pas que Q.________ Ltd est un proche de X.________ Ltd, ni avoir reçu
le courriel du 7 janvier 2015 dans lequel X.________ Ltd faisait état de ce transfert d'actions,
de sorte que le transfert du contrat est valablement intervenu en application de la clause contractuelle
précitée. Le fait qu'ultérieurement les appelants aient refusé de signer l'avenant
qui leur avait été transmis par courriel du 7 janvier 2015 et qu'E.________ SA ait à nouveau
signifié sa désapprobation au transfert dans un courrier du 20 octobre 2015 n'est pas
de nature à modifier la Convention, ni la réalisation des conditions posées par l'art.
2.5.
Les griefs des appelants sont dès lors rejetés.
6.
6.1
Les appelants soutiennent que les situations visées à l'art. 3.2 de la Convention ne peuvent
se comprendre que comme étant exclusives les unes des autres, qu'I.________ SA a été déclarée
en faillite le 18 juin 2015, que l'exercice du Droit de Vente devait intervenir dans les 30 jours
suivants l'entrée en liquidation d'I.________ SA et que la notification de Q.________ Ltd est par
conséquent intervenue tardivement.
6.2
Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle
et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions
ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention.
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ;
TF 4A_337/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.2). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties,
qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs
à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient
à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ;
TF 4A_125/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.1). L'appréciation de ces indices concrets
par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche
aboutit à un résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont
comprises (TF 4A_125/2023 précité
ibidem
).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion
du contrat (TF 4A_125/2023 précité
ibidem
)
– ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais
doit résulter de l'administration des preuves (TF 4A_508/2022 du 3 octobre 2023 consid. 3.1 ;
TF 4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 6.2.1) il doit recourir à l'interprétation normative
(ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que,
d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter
aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance ; TF 4A_508/2022
précité
ibidem
).
Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023
consid. 4.1.2). La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de
la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement ; pour
la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les
circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard
sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté,
mais non pas les événements postérieurs (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 précité
ibidem
).
6.3
L'art. 3.1.1 de la Convention prévoit que le Droit de Vente peut être exercé «
en
cas de survenance de l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 3.2
»,
lequel est formulé comme il suit :
«
3.2
Période et conditions d’exercice du Droit de Vente
Le Droit de Vente pourra être exercé en cas de survenance de l’une ou l’autre des
situations suivantes :
3.2.1              IPO : le Droit
de Vente pourra être exercé dans ce cas entre le 30
ème
et le 90
ème
jour suivant le premier jour de cotation des Actions, si le Droit d’Emption n’a pas été
exercé conformément à l’article 2.2 de la présente Convention.
3.2.2              non survenance d’une
IPO ou d’un Changement de Contrôle au 30 juin 2015 : le Droit de Vente pourra être
exercé dans ce cas entre le 1
er
juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
3.2.3              Entrée en liquidation,
volontaire ou non, de la Société : le Droit de Vente pourra être exercé dans
ce cas dans les 30 jours suivants l’entrée en liquidation. »
6.4
Le texte employé «
l'une
ou l'autre des situations
» exprime
l'addition et non pas l'exclusion, dès lors que le mot situation est au pluriel. En effet, la formulation
«
l'une ou l'autre
situation
» seule aurait été
employée pour signifier l'exclusion. Par ailleurs, cette interprétation est conforme aux circonstances
dans lesquelles la Convention a été conclue. Comme l’ont retenu à juste titre les
premiers juges, les appelants avaient besoin de l’intimée X.________ Ltd pour recapitaliser
I.________ SA parce qu’ils n’avaient eux-mêmes pas les moyens financiers de le faire.
Il apparaît toutefois que le but était qu’ils puissent conserver, à terme, la majorité
des droits de vote d’I.________ SA et donc le contrôle de cette société. Si
le but des intimées avait été de prendre le contrôle d’I.________ SA, on peine
à comprendre pourquoi elles auraient signé une Convention prévoyant un Droit d’Emption
en faveur des appelants permettant à ces derniers de posséder 50.1% des droits de vote d’I.________
SA. En outre, il y a lieu de relever que la méthode de calcul du prix est unique et ne change pas
en fonction des situations dans lesquelles le Droit de Vente peut être exercé. Selon l’art. 3.4.1,
le prix d’Exercice Put correspond à une valeur par action de 0,08 euros. L’idée
était donc que les intimées s’y retrouvent au final, peu importe la situation financière
d’I.________ SA. Enfin, la Convention a été signée les 9 et 11 avril 2011.
On peut donc légitimement penser que l’art. 3.2.3 a été ajouté pour protéger
les intimées au cas où la société déciderait de se mettre en liquidation et
de disparaître avant ou après la période prévue à l’art. 3.2.2, soit
avant le 1
er
juillet 2015 ou après le 31 décembre 2015. L’hypothèse de l’art. 3.2.3 était
ainsi là pour donner une possibilité supplémentaire aux intimées en cas d’urgence,
qu’elles étaient libres d’utiliser ou non, et non pour exclure les autres périodes.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.
Les appelants relèvent que la promesse de porte-fort prévue à l'art. 4 de la
Convention a pris fin le 11 avril 2016, l'obligation de l’appelante d'acheter les actions d'I.________
SA n'étant jamais née.
Cette critique repose sur la prémisse de l'admission des griefs traités ci-dessus, qui ont
tous été rejetés. Il n’y a par conséquent pas lieu d’examiner ce grief
plus avant.
8.
Au vu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté en
application de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement querellé confirmé.
Les appelants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), solidairement entre eux, arrêtés à 4’000 fr. (art. 6 al. 1 et 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) compte tenu du
travail particulièrement important que la cause a imposé et de sa complexité.
Les parties intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il
n’y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4’000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge des appelants
B.________ et E.________ SA, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Dominique Guex (pour B.________ et E.________ SA),
‑
Me Damien Cand (pour Q.________ Ltd et X.________ Ltd),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :