vd_findinfo · Jug / 2017 / 31 · 2016-10-10 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, PROFIL D'ADN, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LETR | 139 CP, 144 CP, 186 CP, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.01.2017 Jug / 2017 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE15.022175-JRC/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
26 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
S
A U T E R E L,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Florence Aebi, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
U.________
,
partie plaignante et intimée,
V.________
,
partie plaignante et intimée,
X.________
,
partie plaignante, représenté par Me François Logoz, conseil de choix, à Lausanne,
intimé,
F.________
,
partie plaignante et intimée,
N.________
,
partie plaignante et intimée,
B.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 octobre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
I.________ du chef d’accusation d’injure (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées par
le 7 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 16 juillet 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et entièrement complémentaire
à celle prononcée le 15 décembre 2015 par le Ministère public de Fribourg, sous déduction
de la détention provisoire subie, par 81 jours, et de 6 jours de détention au titre de réparation
morale et sous déduction de sa détention depuis le 6 octobre 2016 pour des motifs de sûreté
(III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV), a révoqué
le sursis qui lui avait été octroyé le 4 février 2015 par les autorités d’instruction
d’Uznach et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour (V), a statué sur les séquestres et prétentions civiles (VI à
XII), a statué sur les indemnités et frais (XIII à XV).
B.
Par annonces des 13 octobre, 17 octobre et 19
octobre 2016 puis déclaration motivée du 9 novembre 2016, I.________ a formé appel contre
ce jugement en concluant à sa libération des chefs de prévention de vol, dommages à
la propriété et violation de domicile, à son immédiate remise en liberté, à
l’indemnisation du tort moral résultant de sa détention depuis le 10 octobre 2016, à
la suppression des montants alloués civilement aux plaignants et à ce que l’Etat supporte
tous les frais.
Le 11 novembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à
justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait pas
déposer d’appel joint.
Le 28 novembre 2016, U.________ a déclaré interjeter un appel joint. Cette déclaration
n’étant pas motivée le Président lui a signifié qu’elle serait comprise
comme une demande de rejet de l’appel principal (P. 83).
Le 22 décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’interviendrait
pas aux débats d’appel et qu’il n’entendait pas déposer de conclusions écrites
dans cette affaire.
Le 19 janvier 2017, l’Office d’exécution des peines a informé la Cour de céans
que I.________ avait été condamné le 15 décembre 2016 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte pour vol, à 60 jours de peine privative de liberté,
et a invité la Cour à ne pas ordonner la libération de I.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) I.________ est né le [...] à Casablanca, Maroc, d'où il est ressortissant. Il est célibataire.
Il est sans profession, mais ambulancier de formation. Il n'a pas d'enfant à charge. Il a des dettes
au Maroc. Il est arrivé en Suisse en 2006 et a déclaré, aux débats de première
instance, que lorsqu'il avait faim, il volait pour manger.
Son casier judiciaire présente les dix-sept inscriptions suivantes :
- 14.08.2006, Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, Zürich, délit contre la LF sur le séjour
et l'établissement des étrangers, peine d'emprisonnement de 2 mois ;
- 04.10.2006, Juge d'instruction de Lausanne, recel, menaces, violation de domicile, délit contre
la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers, contravention à la LF sur le
séjour et l'établissement des étrangers, vol, dommages à la propriété,
peine de 3 mois d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire au jugement du 14.08.2006 Staatsanwaltschaft
Zürich-Sihl, Zürich ;
- 30.11.2006, Tribunal de police Lausanne, obtention frauduleuse d'une prestation, peine de 10 jours
d'emprisonnement, peine complémentaire au jugement du 14.08.2006 Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl,
Zürich ;
- 30.03.2007, Juge d'instruction Lausanne, délit contre la LF sur le séjour et l'établissement
des étrangers, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 20.08.2007, Juge d'instruction cantonal Lausanne, séjour illégal, peine privative de liberté
de 40 jours ;
- 07.09.2007, Ministero pubblico del cantone Ticino Lugano, délit contre la LF sur le séjour
et l'établissement des étrangers, peine privative de liberté de 60 jours ;
- 21.12.2007, Juge d'instruction Nord vaudois Yverdon, délit contre la LF sur le séjour et
l'établissement des étrangers, peine privative de liberté de 60 jours ;
- 29.09.2008, Juge d'instruction de Lausanne, vol, séjour illégal (LSEE) et séjour illégal
(LEtr), peine privative de liberté de 120 jours, peine partiellement complémentaire au jugement
du 21.12.2007 Juge d'instruction Nord vaudois Yverdon ;
- 09.10.2009, Cour de cassation pénale Lausanne, lésions corporelles simples, vol, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et séjour illégal, peine privative
de liberté de 6 mois, qui remplace le jugement du 26.08.2009 Tribunal de police Lausanne, peine
partiellement complémentaire au jugement du 29.09.2008 Juge d'instruction de Lausanne ;
- 21.12.2009, Juge d'instruction de La Côte Morges, lésions corporelles simples, dommages à
la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, peine privative
de liberté de 45 jours ;
- 13.08.2010, Tribunal
de police Lausanne, délit contre la LF sur les stupéfiants, peine privative de liberté
de 1 mois, qui remplace le jugement du 01.02.2010 Juge d'instruction de Lausanne, peine complémentaire
au jugement du 29.09.2008 Juge d'instruction de Lausanne, peine complémentaire au jugement du 09.10.2009
Cour de cassation pénale Lausanne, peine complémentaire au jugement du 21.12.2009 Juge d'instruction
de La Côte Morges ;
- 28.01.2011, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr.,
sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve de 3 ans, et amende de 200 francs ;
- 04.02.2015, Untersuchungsamt Uznach, entrée illégale, peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve de 2 ans, amende
de 109 fr. 75 ;
- 24.02.2015, Ministère public de l'arrondissement Lausanne, entrée illégale et séjour
illégal, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs ;
- 07.04.2015, Ministère public de l'arrondissement Lausanne, vol et séjour illégal, peine
privative de liberté de 60 jours ;
- 16.07.2015, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, séjour illégal,
peine privative de liberté de 50 jours, peine partiellement complémentaire au jugement du 07.04.2015
Ministère public de l'arrondissement Lausanne ;
- 15.12.2015, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg, vol, peine privative de liberté
de 15 jours (P. 31).
b) I.________ a encore été condamné le 15 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte pour vol, à 60 jours de peine privative de liberté.
Si I.________ a confirmé en appel qu’il ne contesterait pas ce jugement, la partie plaignante
ou le Ministère public est susceptible de le faire, le délai d’appel n’étant
pas encore échu.
c)
1. A Lausanne, à la [...], dans la nuit du 4 au 5 mars 2015, I.________, agissant de concert avec
[...] (jugé séparément, alias : [...]), a pénétré sans droit dans le magasin
[...] en forçant la porte d'entrée coulissante et en l’endommageant. Il a ensuite dérobé
71 paires de lunettes d'une valeur totale de 6'037 fr.15.
Des traces digitales du prévenu ont été retrouvées sur la face intérieure de
la vitre de la porte coulissante forcée.
X.________, représentée par [...], a déposé plainte le 5 mars 2015.
2. A Lausanne, à la [...], dans la bijouterie [...], le 14 mars 2015, I.________ a dérobé
une bague en bois et en perles.
N.________
a déposé plainte le 14 mars 2015.
3. A Lausanne notamment, entre le 24 juin 2015, lendemain du dernier jour pris en compte dans le cadre
de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et le 5 novembre 2015, date de sa dernière
interpellation, I.________ a persisté à séjourner illégalement en Suisse.
4. A Lausanne, à la [...], dans le restaurant [...], le 29 octobre 2015, I.________ a dérobé
trois porte-monnaie appartenant respectivement à F.________, U.________ et V.________, ainsi qu'une
liseuse électronique appartenant à F.________, d'une valeur de 120 francs.
Le porte-monnaie de F.________ contenait notamment diverses cartes, environ 250 fr. et environ 150 €.
Elle a déposé plainte le 29 octobre 2015.
Le porte-monnaie de U.________ contenait notamment diverses cartes, 315 fr. et 70 €. Elle a déposé
plainte le 29 octobre 2015.
Le porte-monnaie de V.________ contenait notamment diverses cartes et 150 francs. Elle a déposé
plainte le 30 octobre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de I.________ est recevable.
1.2
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits
(al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP
; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
2.
2.1
L’appelant conteste son implication dans
tous les cambriolages qui lui ont été imputés.
2.1.2
L’art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables
au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait
au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes
importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a).
La constatation des faits
est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de
fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
Enfin, s'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, iI y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier
la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque,
en se fondant sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF
136 III 552 consid. 4.2).
2.1.3
L’appelant conteste
tout d’abord son implication dans le cambriolage du magasin [...] à Lausanne dans la nuit
du 4 au 5 mars 2016 où des paires de lunettes ont été volées. Il fait valoir qu’il
a toujours été constant dans ses dénégations et se prévaut de l’absence
d’images de vidéosurveillance.
En l’occurrence, selon les constatations de l’identité judiciaire, le ou les auteurs
ont forcé la porte vitrée coulissante de l’entrée du magasin, probablement par écartement
et en la sortant de ses rails (P. 9 p. 2). Les policiers ont relevé une trace palmaire droite sur
l’extérieur de la porte coulissante incriminant le dénommé [...] et une trace digitale,
soit une suite de doigts : index droit, médius droit, annulaire droit et auriculaire droit,
sur le côté intérieur de la même porte incriminant l’appelant (P. 28/0). Quant
à l’emplacement précis de cette trace, les enquêteurs ont précisé dans
un rapport du 19 janvier 2016, qu’elle se situait là où une personne aurait exercé
une forte pression pour forcer la porte et qu’un client ordinaire n’aurait eu aucun motif
de poser la main à cet endroit de la porte automatique (P. 35 p. 4).
De plus, dans son audition
du 5 mai 2015, [...], soit l’autre déposant d’empreintes digitales, a admis avoir réalisé
ce cambriolage alors qu’il était en compagnie de l’appelant.
C’est sur la base
de ces deux preuves que le premier juge a acquis la conviction de la culpabilité de l’appelant
(jugement attaqué, p. 22).
S’agissant des arguments
de l’appelant, on ne saurait considérer le fait qu’il aurait été constant
dans ses dénégations comme un indice à décharge. En effet, cette constance peut également
exister dans le mensonge proféré dans le but d’échapper à la sanction. S’agissant
ensuite du défaut d’images de vidéosurveillance, elle ne démontre rien, l’absence
d’une preuve à charge ne constituant pas une preuve à décharge.
Enfin, I.________ dénie
toute portée incriminante au fait que ses empreintes aient été retrouvées sur la
porte du magasin, exposant qu’il s’était effectivement rendu dans cet établissement,
comme dans d’autres ouverts au public, et que s’il avait effectivement voulu commettre un
cambriolage dans ce lieu, il n’y aurait pas laissé ses empreintes. Cet argument ne convainc
pas. Tout d’abord, le fait est qu’il a déposé ses empreintes sur la paroi intérieure
de la porte. De plus, pour que la main pressant le verre ne glisse pas, il est vraisemblable qu’elle
était dénudée et non entourée à ce moment d’un gant ou d’un tissu
quelconque. Au demeurant, les cambrioleurs étaient pressés, l’alarme s’étant
déclenchée, ce qui laissait peu de temps pour se ganter ou se déganter. Les enquêteurs
ont recherché des empreintes là où les voleurs étaient susceptibles d’en avoir
laissées, soit sur la porte qu’ils ont forcée en en sortant les vantaux du rail selon
la facture de réparation (P. 53). Ainsi, ce support, la forme de l’empreinte – soit
tous les doigts sauf le pouce – l’emplacement de l’empreinte là où aurait
été exercée une poussée pour obtenir le coulissement de la porte, le fait que les
empreintes de l’autre cambrioleur aient été retrouvées sur le même support
et la mise en cause de l’appelant par celui-là comme ayant été présent lors
du vol imposent la conviction, dépourvue de tout doute, de la participation de I.________ à
ce vol.
2.1.4
L’appelant
conteste ensuite le vol d’une bague à la bijouterie [...].
En l’occurrence,
le premier juge a acquis la conviction de la culpabilité de l’appelant en se fondant sur les
témoignages, en contradictoire, du bijoutier N.________ qui a identifié le voleur, a gardé
un souvenir précis des circonstances du vol de la bague, du comportement du voleur, et qui a établi
un portrait-robot. Ce magistrat se base également sur le témoignage de l’épouse
de N.________, collaboratrice dans la bijouterie, qui avait repéré l’appelant la veille
et dont la méfiance avait été éveillée (P. 5 ; PV aud. 5 ; jugement
attaqué pp. 10, 11, 13, 22, et 23).
Au stade de l’appel,
I.________ se borne à clamer son innocence, à déplorer l’absence d’images
de vidéo-surveillance et à soutenir qu’aucune preuve formelle ne le confond. Il oublie
cependant les témoignages précités : clairs, détaillés et convaincants,
qui constituent des preuves balayant tout doute sur sa culpabilité. Il ne fait ainsi aucun doute
que l’appelant a perpétré ce vol.
2.1.5
L’appelant
conteste enfin les trois vols commis dans le restaurant [...].
En l’occurrence,
une caméra était installée dans le vestiaire (P. 59) et I.________ a été confondu
par des images de vidéosurveillance (jugement attaqué, p. 23), enregistrées sur un CD
séquestré (P. 6).
Dans sa déclaration
d’appel, l’intéressé se limite à dire que l’individu filmé lui
ressemble – et porte la même veste que lui lors de son interpellation (PV aud. 1 p. 5) –,
mais que ce n’est pas lui et que sur les images on ne voit pas de vols. A l’instar du premier
juge, la Cour de céans considère que les images suffisent à se persuader de la culpabilité
de l’appelant. L’homme qui apparait sur les images de la vidéo porte un jeans et une
veste type blouson de couleur foncée, tout comme l’appelant. Lorsqu’il apparaît
dans le champ de la caméra, il effectue le geste d’enfouir un portefeuille dans la poche intérieure
de sa veste. De plus, s’il n’est pas filmé de face, son visage se reflète néanmoins
dans un miroir mural. La culpabilité de I.________ ne fait, ici encore, aucun doute.
3.
Vérifiée d’office,
la peine privative de liberté de dix mois prononcée par le premier juge, qui n’est pas
contestée en tant que telle, est adéquate et doit être confirmée, par adoption des
motifs exposés par celui-ci (art. 82 al.  4 CPP).
4.
En
conclusion, l’appel doit être rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d'appel doivent être mis à la charge de I.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l'émolument, qui se monte à 1'830 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de I.________.
S’agissant de l’indemnité
réclamée par Me Florence Aebi, on précisera que celle-ci a produit une liste des opérations
faisant état de 16h30 d’activité, audience comprise. Compte tenu de la nature de la cause,
de la connaissance du dossier acquise en première instance et des opérations nécessaires
pour la défense des intérêts de son client, le nombre d’heures annoncé est
un beaucoup trop élevé et doit être réduit.
Il sera ainsi retranché :
- 15 minutes du poste « Déclaration d’appel » qui en comptait 30 ;
- 5 heures du poste « Appel contre le jugement de première instance » qui en
comptait 10, la déclaration d’appel comportant de nombreuses pages dépourvues de pertinence
car exposant des faits connus ou rappelant des principes juridiques ;
- 30 minutes du poste « Entretien tél. et fax à l’attention de la Cour d’appel »
qui en comptait 45 ;
- 1 heures du poste « Préparation de l’audience du 26.01.2017 » qui en
comptait 2, la brève plaidoirie de la défense s’étant limitée à l’indemnisation
de l’art. 429 CPP ;
- 1h15 du poste « Audience à la Cour d’appel pénale » qui était
estimé à 1h30.
C’est ainsi une indemnité de 1’911 fr. 60, correspondant à 8h30 de travail, deux
vacations et la TVA, qui doit être allouée à Me Florence Aebi pour la procédure
d’appel.
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 40, 46 ch. 1, 47, 49 ch. 1 et 2, 50, 51, 139 ch. 1,
144
al. 1, 186 CP ; 115 al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère I.________ du chef d’accusation d’injure;
II.
constate que I.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
III.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées par le 7 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et le 16 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et entièrement complémentaire à celle prononcée le 15 décembre 2015
par le Ministère public de Fribourg, sous déduction de la détention provisoire subie,
par 81 jours, et de 6 jours de détention au titre de réparation morale et sous déduction
de sa détention depuis le 6 octobre 2016 pour des motifs de sûreté;
IV.
ordonne le maintien en détention de I.________ pour des motifs de sûreté;
V.
révoque le sursis octroyé à I.________ le 4 février 2015 par les autorités d’instruction
d’Uznach et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. le jour;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de :
- la clé USB contenant
les données extraites du téléphone portable
[...]
séquestrée sous fiche n°61769 ;
- le CD de vidéo-surveillance
répertorié sous chiffres n°61708 ;
- le DVD de données
rétroactives de la surveillance téléphonique pour le numéro [...], ainsi que les
documents inhérents de Sunrise, répertoriées sous chiffres n°61826 ;
VII.
ordonne la levée du séquestre du téléphone Samsung séquestré sous fiche
n°62162 (pièce 34) et ordonne sa restitution à I.________ ;
VIII.
donne acte à X.________ de ses conclusions civiles et le renvoie à agir par la voie civile ;
IX.
alloue à N.________ ses conclusions civiles par 1800 fr. et dit que I.________ lui en doit
immédiat paiement ;
X.
alloue à F.________ ses conclusions civiles par 500 fr. et dit que I.________ lui en doit immédiat
paiement ;
XI.
alloue à V.________ ses conclusions civiles par 300 fr. et dit que I.________ lui en doit immédiat
paiement ;
XII.
alloue
à U.________ ses conclusions civiles par 654 fr. et dit que I.________ lui en doit immédiat
paiement ;
XIII.
arrête l’indemnité de Me Raphäel Dessemontet à 3'267 fr. 65, débours et
TVA inclus, et celle de Me Florence Aebi à 2’559 fr. 60, débours et TVA inclus ;
XIV.
met les frais par 12'917 fr. 90 à la charge de I.________, y compris les indemnités de ses
conseils d’office selon chiffre XIII ci-dessus et dit que dites indemnités ne seront exigibles
de I.________ que pour autant que sa situation financière le permette ;
XV.
dit que I.________ doit verser à X.________ la somme de 330 fr. à titre de dépens pénaux".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de I.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'911 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Florence Aebi.
VI.
Les frais d'appel, par 3'741 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de I.________.
VII.
I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 27 janvier 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Florence Aebi, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me François Logoz, avocat (pour X.________),
-
Mme U.________,
-
M. B.________,
-
Mme V.________,
-
Mme F.________,
-
M. N.________,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population ([...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :