vd_findinfo · Décision / 2017 / 418 · 2017-06-07 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.06.2017 Décision / 2017 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
333
PE17.006057-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2017 par
C.V.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 avril 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.006057-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 28 avril 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé
de ne pas entrer en matière sur les plaintes déposées les 6 février et 29 mars 2017
par C.V.________ contre sa fille B.V.________ pour tentative de lésions corporelles simples, voies
de fait, dommages à la propriété, injure et menaces (I) et de laisser les frais de procédure
à la charge de l'Etat (II).
2.
Par acte du 4 mai 2017, C.V.________ a formé
un recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'une
instruction soit ouverte à la suite de ses plaintes déposées les 6 février et 29
mars 2017.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées
fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours,
versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire
ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
4.
Par pli recommandé du 9 mai 2017, la Chambre
des recours pénale a imparti à C.V.________ un délai au 29 mai 2017 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 16 mai 2017, le recourant a complété son acte de recours. Sans pour autant demander à
être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant a par ailleurs critiqué
le fait de devoir s'acquitter de sûretés.
5.
Il est cependant constaté que le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise
dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution
du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril
2017/236 ; CREP 22 décembre 2016/801).
6.
Les frais de la procédure
de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.V.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :