vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 19 · 2010-02-05 · fr

INCIDENT, DÉCISION INCIDENTE, PROCÉDURE PÉNALE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 53 CO, 1 al. 3 CPC, 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.02.2010 Jug-inc / 2010 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
CO06.019319
20/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
X.________
,
S.________
,
C.________
,
T.________
et
V.________
, toutes cinq à Lausanne,
d'avec
A.J.________
et
B.J.________
,
tous deux à Hoenderloo (Pays-Bas),
P.________
, à
Fribourg,
W.________
, à
Avry-devant-Pont,
B.________ SA
, à
Fribourg,
et
D.________
, à Veytaux
.
___________________________________________________________________
Du 5 février 2010
______________
Présidence
de   M. MULLER, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les demanderesses
X.________, S.________, C.________, T.________ et V.________ contre
les défendeurs A.J.________, P.________, W.________,
B.________ SA, B.J.________ et D.________, selon demande du 30 juin
2006, dont les conclusions sont les suivantes:
"
I. A.J.________, P.________, W.________ et
B.________ SA doivent et payeront solidairement entre eux 7'500'000
fr. (sept millions cinq cent mille francs) à X.________, aux
S.________, à C.________, à T.________ et à
V.________ solidairement entre elles, avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juillet
2006.
II. Fixer la part due par chacun de ces
défendeurs sur les montants alloués
conformément à la conclusion I.
III. B.J.________ doit et payera 461'180
fr. (quatre cent soixante et un mille cent huitante francs)
à X.________, aux S.________, à C.________, à
T.________ et à V.________ solidairement entre elles, avec
intérêt à 5% l'an dès le 12 août
2005.
IV. L'opposition formée par
B.J.________ au commandement de payer que l'Office des poursuites
et faillites de [...] lui a notifié le 12 août 2005
dans la poursuite n° [...] est levée
définitivement.
V. D.________ doit et payera 861'749 fr.
55 (huit cent soixante et un mille sept cent quarante-neuf francs
et cinquante-cinq centimes) à X.________, aux S.________,
à C.________, à T.________ et à V.________
solidairement entre elles, avec intérêt à 5%
l'an dès le 1
er
juillet 2006.
",
vu la requête en suspension de cause
déposée le 2 novembre 2009 par le défendeur
A.J.________ (ci-après le requérant), dont les
conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes:
" I. La cause civile divisant A.J.________
et consorts et X.________ et consorts (réf. [...]) est
suspendue jusqu'à droit connu sur le recours introduit
contre le prononcé rendu le 8 décembre 2008 par le
Président du Tribunal correctionnel de La Côte (
[...]), refusant la demande de relief du jugement pénal du 7
novembre 2008 ( [...]).
II. Dans l'hypothèse où la
demande de relief du jugement rendu le 7 novembre 2008 est admise,
la suspension perdura jusqu'à droit connu sur la poursuite
pénale ( [...]) dirigée contre
A.J.________."
,
vu l'avis du 5 novembre 2009 du Juge instructeur valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC, notifiant la
requête incidente aux parties intimées, leur
impartissant un délai au 19 novembre 2009 pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, et précisant qu'un
nouveau délai de réponse serait fixé
ultérieurement au défendeur A.J.________,
vu le courrier du 9 novembre 2009, par lequel l'intimée
B.________ SA a déclaré ne pas s'opposer au
remplacement de l'audience incidente à venir par un
échange d'écritures unique à bref
délai,
vu le courrier du 10 novembre 2009, par lequel l'intimé
B.J.________ a déclaré ne pas s'opposer au
remplacement de l'audience incidente par un échange
d'écritures unique et à bref délai,
vu le courrier du 11 novembre 2009, par lequel l'intimé
D.________ a déclaré s'en remettre à justice
quant à la requête en suspension de cause et ne pas
s'opposer au tranchement de l'incident par un échange de
mémoires,
vu le courrier du 13 novembre 2009, par lequel les intimées
X.________, S.________, C.________, T.________ et V.________ ont
conclu, avec dépens, au rejet de la requête en
suspension de cause et ont déclaré ne pas s'opposer
au remplacement de l'audience par un échange
d'écritures,
vu l'avis du 29 décembre 2009 du Juge instructeur
impartissant un délai au 20 janvier 2010 au requérant
et au 3 février 2010 aux parties intimées pour
produire leur mémoire incident, et précisant
qu'à l'échéance de ce dernier délai, il
serait statué sans plus ample instruction en application de
l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le mémoire incident déposé le 20 janvier
2010 par le requérant, dont les conclusions, avec suite de
frais et dépens, sont les suivantes:
" I. La cause civile divisant A.J.________
et consorts et X.________ et consorts (réf. [...]) est
suspendue jusqu'à droit connu sur la poursuite pénale
( [...]) dirigée contre A.J.________."
vu le mémoire incident déposé le 3
février 2010 par les intimées X.________, S.________,
C.________, T.________ et V.________, qui ont conclu, avec suite de
dépens, au rejet de la requête en suspension de
cause,
vu le courrier du 3 février 2010, par lequel
l'intimée B.________ SA a déclaré ne pas
s'opposer à la suspension requise et renoncer au surplus
à déposer un mémoire incident,
vu le courrier du 3 février 2010, par lequel l'intimé
B.J.________ a déclaré s'en remettre à justice
quant à la requête en suspension de cause et renoncer
à déposer un mémoire incident,
vu le courrier du 3 février 2010, par lequel l'intimé
D.________ a déclaré s'en remettre à justice
quant à la requête en suspension de cause,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124, 147 al. 1 et 149 al. 4
CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, qui est également
applicable à la suspension de l'instance civile en raison
d'un procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme
incidente,
qu'en l'occurrence, la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66;
JT 1974 III 78),
qu'en précisant qu'elle doit apparaître indispensable,
le législateur a voulu confirmer la jurisprudence rendue
sous l'empire du code de 1911 (BGC 1966, p. 710; JT 1999 III 66; JT
1977 III 28), selon laquelle la suspension en raison d'un
procès pénal devait être opportune au regard
des prescriptions des art. 53 CO et
1 al. 3 CPC et justifiée par des circonstances
impérieuses (JT 1999 III 66; JT 1964 III 128; JT 1956 III
29),
que, traditionnellement, la jurisprudence admet que quatre
conditions doivent être réunies pour que la suspension
à raison d'un procès pénal puisse être
accordée, le défaut d'une seule suffisant à
exclure cette mesure (JT 1999 III 66, consid. 3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal (JT 1956 III 29),
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action
civile, puisque l'institution de la suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de
certains allégués pourra être favorisée
par la procédure pénale, que des circonstances
nouvelles pourront se révéler et que certains
éléments pourront être précisés
au cours du procès pénal (JT 1974 III 78),
que les faits invoqués devront donc être de nature
à influer sur le résultat de l'action civile (JT 1999
III 66),
qu'en réalité, ces trois premières conditions
ne sont que la variation d'une seule et même
condition,
qu'en effet, comme le reconnaît la jurisprudence de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal, pour qualifier un fait de
pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur
lequel repose l'action civile et qui par conséquent est de
nature à influer sur son résultat (CREC, 30 janvier
2006, n° 129; CREC, 26 octobre 2005, n° 852),
que la quatrième condition est en revanche
indépendante des autres,
qu'en effet, la suspension doit - quatrièmement - se
révéler indispensable, le juge devant tenir compte de
la nature de la contestation, de l'état d'avancement de
l'instance civile et de la procédure pénale, ainsi
que des avantages et inconvénients de la suspension,
respectivement de son refus (JT 1999 III 66),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe que la
suspension est une mesure grave qui doit être
justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III
29),
qu'ainsi, lorsque l'instance civile n'est qu'à ses
débuts, alors que l'instance pénale est
déjà bien avancée et qu'il apparaît plus
probable que le résultat de l'action pénale
interviendra suffisamment tôt pour être introduit en
procédure, il n'y a en principe pas matière à
suspension (JICC, R. c. W. et csts, 26 février
2002);
attendu qu'en l'espèce, dans la procédure au fond,
les demanderesses X.________, S.________, C.________, T.________ et
V.________ réclament au défendeur A.J.________,
solidairement avec les défendeurs P.________, W.________ et
B.________ SA, un montant de 7'500'000 fr. pour occupation illicite
et gestion d'affaires imparfaite du domaine de [...] entre 2000 et
2003 par la Société [...] SA dont les
défendeurs étaient alors respectivement
président du conseil d'administration, administrateurs et
organe de révision,
que s'agissant du défendeur A.J.________, les demanderesses
fondent leurs prétentions à son encontre sur sa
responsabilité civile en qualité d'administrateur de
la Société [...] SA,
qu'elles ont dénoncé A.J.________ auprès du
Juge d'instruction du Canton de Vaud pour gestion déloyale
notamment,
qu'elles lui reprochent de s'être livré, par sa
gestion, à des activités qui ne s'inscrivaient pas
dans le but social de la société et qu'elles
prétendent qu'il s'est approprié des
liquidités au détriment de la
société,
que le défendeur A.J.________ a été
condamné par défaut pour abus de confiance,
escroquerie, gestion déloyale, gestion fautive, blanchiment
d'argent et infraction à la loi fédérale du 16
décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger, par jugement rendu le
7 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte,
que le requérant a déposé le 27 novembre 2008
une requête tendant à obtenir le relief,
que cette requête a été rejetée par
prononcé du 8 décembre 2008 rendu par le
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte,
que le requérant a déposé le 24
décembre 2008 un recours à l'encontre du
prononcé rendu le 8 décembre 2008,
que le 9 novembre 2009, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal a admis le recours déposé par le
requérant, annulé le prononcé rendu le
8 décembre 2008 et ordonné qu'il soit à
nouveau statué sur sa demande de relief,
qu'à l'appui de sa requête en suspension de cause, le
requérant fait valoir que la reprise de l'instruction
pénale lui permettra de s'expliquer sur son activité
en qualité d'administrateur et qu'elle est de nature
à fournir des éléments importants pour le
procès civil dès lors que la preuve de sa gestion
fautive est l'objet central de l'action civile ouverte au
fond,
qu'il en déduit qu'il s'impose dans ces conditions de
suspendre la cause devant la juridiction civile jusqu'à
droit connu devant la juridiction pénale,
que les intimées X.________, S.________, C.________,
T.________ et V.________ contestent, dans leur mémoire
incident, le bien-fondé de cette requête, notant que
le juge civil n'est pas tenu par le juge pénal, que rien
n'empêche le requérant de faire état de moyens
susceptibles de l'innocenter dans le cadre du litige civil et
qu'une suspension de celui-ci n'est ainsi pas nécessaire en
l'état;
attendu que les faits à la base de la procédure
pénale paraissent a priori pertinents, puisque les
éventuels manquements dans la gestion de la
société par A.J.________, qui sont visés par
la poursuite pénale, se recoupent, en partie au moins, avec
les faits sur lesquels se fonde l'action civile intentée
contre lui,
que les trois premières conditions - qui n'en forment en
réalité qu'une seule - relatives aux faits
concernés sont ainsi réalisées,
qu'en revanche, la condition de l'existence de raisons
impérieuses de suspendre le procès n'est pas
remplie,
qu'il ressort des pièces du dossier que la cause
pénale est en l'état d'être rejugée par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
alors que l'instance civile n'en est qu'à ses débuts,
seul un des défendeurs au fond ayant procédé
sur la demande,
qu'en l'espèce, l'instruction civile, notamment le
dépôt des différentes écritures, peut et
doit avoir lieu,
qu'en effet, rien n'empêche les parties d'alléguer les
faits pertinents dans la présente procédure,
même si ces faits font l'objet de la procédure
pénale,
qu'il apparaît ainsi que la suspension de l'instance civile
jusqu'à droit connu sur le sort du procès
pénal aurait pour seul effet de retarder l'instruction du
procès civil et ce, sans nécessité,
qu'en outre, le procès civil divise onze parties
assistées de cinq avocats et n'en sera que d'autant plus
long, ce qui renforce encore, si besoin était, la
nécessité de ne pas en bloquer l'avancement sans
raisons suffisantes,
que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'ordonner en
l'état la suspension sur la base de l'art. 124
CPC,
que la requête en suspension de cause doit donc être
rejetée;
attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments
et des frais pour toute opération de l'office requise par
elle ou ordonnée par le juge pour établir ses
allégations (art. 90 al. 1
er
CPC),
que les frais de la procédure incidente doivent être
arrêtés à 900 fr. à la charge du
requérant (art. 170 a al. 1
er
du tarif des frais
judiciaires en matière civile);
attendu enfin que le juge statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al.
1
er
CPC),
qu'en l'espèce, s'étant opposées avec
succès à la requête en suspension de cause, les
intimées X.________, S.________, C.________, T.________ et
V.________, solidairement entre elles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002,
3
ème
éd., n. 7.6 ad art. 92 CPC), ont
droit à des dépens de la procédure incidente
qu'il convient d'arrêter à 900 fr. à la charge
du requérant,
que les autres intimés n'ont pas droit à des
dépens ni ne doivent en verser.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en suspension de cause
déposée le 2 novembre 2009 par A.J.________ contre
X.________, S.________, C.________, T.________, V.________,
B.________ SA, P.________, W.________, B.J.________, et D.________,
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs), à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera à
X.________, S.________, C.________, T.________ et V.________,
solidairement entre elles, le montant de 900 fr. (neuf cents
francs) à titre de dépens de l'incident.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens pour le surplus.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P.
Muller
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 16
février 2010, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties assistées, et à P.________ et W.________
personnellement.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
M. Bron