vd_findinfo · HC / 2024 / 529 · 2024-08-05 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.002792-240595-240596
347
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
juge unique
Greffier
:              M.
Curchod
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
F.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
23 avril 2024 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 avril 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci‑après : le président)
a notamment rappelé les termes de la convention signée à l’audience du 5 mars 2024
par F.________ et T.________, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, prévoyant notamment l’attribution de la jouissance
du domicile conjugal à F.________ (I), a dit que T.________ contribuerait à l’entretien
de F.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle d’un montant de 1'330 fr., sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre (II), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
de F.________, allouée à Me Franck Ammann, à 4'318 fr. 05, débours, vacation,
et TVA inclus, pour la période du 17 janvier au 18 mars 2024 et relevé le conseil précité
de son mandat de conseil d’office (III), a dit que F.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat (IV), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a rendu la décision sans frais ni dépens (VI).
En droit, le président était appelé à se prononcer sur le droit à une contribution
d’entretien de F.________. Après avoir déterminé la situation financière des
parties (soit en particulier leurs revenus et charges respectifs), il a relevé que les parties présentaient
un disponible mensuel de 2'879 fr. 40 pour l’un et de 19 fr. 80 pour l’autre après la
couverture de leurs charges incompressibles. Le président s’est penché sur la question
de la répartition du disponible des époux, d’un montant total de 2'899 fr. 20 (2'879
fr. 40 + 19 fr. 80), et a considéré qu’il y avait lieu de le répartir à raison
d’un tiers en faveur de F.________ et de deux tiers en faveur de T.________, de sorte que c’est
une contribution d’entretien de 966 fr. 40, montant arrondi à 970 fr., qui devait
être allouée à l’épouse. Partant, le président a astreint T.________ à
contribuer à l’entretien de F.________ par le régulier versement, à compter du 1
er
février 2024, d’une pension mensuelle de 970 fr., sous déduction des montants d’ores
et déjà perçus par F.________.
2.
2.1
Le 25 avril 2024, le conseil de l’appelant
a adressé le courrier suivant au président :
«
Monsieur
le Président,
J’ai
bien reçu ce jour votre décision de mesures protectrices.
Toutefois,
je ne comprends pas le dispositif sous ch. II.
En
page 12 in fine, vous arrêtez la contribution à 970 fr. et dans le dispositif pour une raison
qui m’échappe, elle passe à 1330 francs.
J’imagine
qu’il s’agit d’une erreur de dactylographie et j’en demande la rectification.
Me
Ammann me lit en copie.
Veuillez
croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma parfaite considération.
»
2.2
Par courrier du 26 avril 2024, le président
a imparti un délai au 6 mai 2024 à F.________ pour se déterminer sur le courrier
précité.
3.
3.1
Par acte du 6 mai 2024, F.________ (ci-après
: l’appelante) a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que T.________ soit astreint à contribuer
à son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle, sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, de 2'470 fr. du 1
er
février 2024
au 31 août 2024 et de 3'595 fr. dès et y compris le 1
er
septembre
2024, et que T.________ soit astreint à lui verser immédiatement un montant de 8'000 fr. à
titre de
provisio ad litem
pour la procédure de première instance et, subsidiairement et pour le cas où la
provisio
ad litem
ne pourrait pas être recouvrée,
à ce que l’indemnité de conseil d’office soit fixée à 4'318 fr. 05,
débours, vacation et TVA inclus, pour la période du 17 janvier au 18 mars 2024. Enfin,
l’appelante a conclu à ce que T.________ soit astreint à lui verser un montant de 4'324
fr. à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel.
3.2
Par acte du 6 mai 2024, T.________ (ci-après : l’appelant) a également interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’appelante par le régulier versement d’une pension mensuelle, sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, de 970 fr. dès et y compris
le 1
er
février 2024.
3.3
Par courrier du 27 mai 2024, l’appelante a indiqué renoncer à se déterminer sur
l’appel adverse, concluant à son rejet.
Par déterminations du 13 juin 2024, l’appelant a conclu au rejet de l’appel adverse.
3.4
Les parties ont été entendues à l’audience d’appel du 2 juillet 2024.
A l’audience, l’appelante a retiré son appel et a déclaré pour le surplus
conclure au rejet de l’appel formé par T.________, avec suite de frais et dépens.
A l’issue de l’audience, les débats ont été clos.
4.
Il convient premièrement de prendre acte du retrait de l’appel interjeté le 6 mai 2024
par F.________, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale entré
en force (art. 241 al. 2 CPC).
5.
5.1
5.1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308
al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.1.2
Formé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions patrimoniales, l’appel interjeté
le 6 mai 2024 par T.________ est recevable.
5.1.3
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté
par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
5.1.4
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 ; ATF 138 III 97 consid.
3.4.2 et réf. cit.), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (TF 5A_71/2018
du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien, le
principe de disposition s’applique à l’objet du litige, si bien que le juge est ainsi
lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus ni autre chose
que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et réf. cit. ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3.1).
5.2
5.2.1
A l’appui de son acte, l’appelant fait valoir que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée se trouverait en contradiction avec ses motifs, le montant de la contribution d’entretien
mise à sa charge s’élevant à 1'330 fr. selon le dispositif et à 970 fr. selon
le considérant IV f) de la motivation. L’appelant précise avoir déposé le 25
avril 2024 une demande de rectification auprès du président et n’avoir eu d’autre
choix que de saisir la Cour de céans, faute de décision à ce sujet à l’échéance
du délai d’appel.
5.2.2
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision peut être interprété
ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
Il y a lieu à rectification
en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu, mais non en cas d’erreur
dans la formation de la volonté du tribunal. La rectification ne peut avoir pour but la modification
du jugement rendu par le tribunal, mais intervient uniquement lorsque ce que le tribunal a voulu n’a
pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2).
5.2.3
En l’espèce, il ressort clairement des motifs de l’ordonnance attaquée que la contribution
d’entretien mise à la charge de l’appelant s’élève à 966 fr. 40,
montant arrondi à 970 fr., correspondant au tiers du disponible des époux (2'899 fr. 20 / 3),
et non à 1'330 fr. comme indiqué dans le dispositif. Il s’agit ainsi manifestement d’une
inadvertance qu’il convient de rectifier. L’appelante ne s’expliquant pas des motifs
qui devraient conduire à renoncer à rectifier cette inadvertance, l’appel doit être
admis et le chiffre II de l’ordonnance réformé, en ce sens que le montant de la pension
due par l’appelant s’élève à 970 fr. par mois.
6.
Par requête du 6 mai 2024, l’appelante
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit être accordé à l’appelante pour la procédure d’appel,
Me Franck Ammann étant désigné en qualité de conseil d’office.
7.
7.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, aucuns frais judiciaires ne sont perçus en première instance dans les
procédures de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 37 al. 3 CDPJ [Code
de droit privé judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’y revenir. Quant aux dépens de première instance, la décision du président
de les compenser doit être confirmée vu l’issue de la procédure d’appel.
7.2
7.2.1
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel interjeté par
F.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC)
et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Lesdits frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
L’appelant ayant été invité à procéder dans le cadre de l’appel
interjeté par F.________, il y a lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance,
estimés à hauteur de 1'200 fr., débours inclus, au regard de l’ampleur limitée
des écritures de l’appelant et de la durée de l’audience d’appel (art. 3
al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel interjeté par
l’appelant doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Dans la mesure
où la rectification de l’ordonnance attaquée aurait dû intervenir devant l’autorité
de première instance et que l’appelant n’a eu d’autre choix que de saisir la Cour
de céans, lesdits frais seront exceptionnellement mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il y a lieu d’allouer des dépens à l’appelant en lien avec l’appel qu’il
a interjeté, qui peuvent être estimés à 180 fr., débours inclus, au regard de
l’extrême brièveté de son écriture d’appel (art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2
et 20 al. 2 TDC). Les dépens en question seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.2.3
Au total, l’appelante versera donc à l’appelant la somme de 1'380 fr. à titre de
dépens pour les deux appels.
7.3
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Me Franck Ammann, conseil de l'appelante, indique dans sa liste d'opérations produite le 2 juillet
2024 avoir consacré 15 heures et 30 minutes au dossier, dont 2 heures pour l’audience d’appel.
En particulier, Me Ammann a comptabilisé 5 heures et 30 minutes pour la rédaction de l’appel
et 2 heures et 30 minutes pour des recherches juridiques, ce qui apparait excessif, compte
tenu de la difficulté relative de la cause et de la connaissance qu’il avait du dossier de
première instance. Le temps consacré pour les opérations en question sera ainsi ramené
à un total de 6 heures. Par ailleurs, Me Ammann a chiffré à 2 heures et 30 minutes
le temps consacré pour « 14 correspondances et courriels cliente et CACi »,
ce qui apparait également excessif et doit être ramené à 1 heure et 30 minutes.
Enfin, l’audience d’appel a duré 1 heure et 26 minutes et non 2 heures comme estimé
par Me Ammann dans sa liste d’opérations. Il convient dès lors d’admettre
11 heures et 56 minutes consacrées par Me Ammann dans le cadre de la présente procédure
d’appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ammann doit être
fixée en tenant compte de 2'148 fr. (11h56 x 180 fr.) à titre d’honoraires d’avocat,
montant auquel s'ajoutent 120 fr. de forfait de vacation, 42 fr. 96 de débours (2
% des honoraires ; art. 3bis RAJ) et 187 fr. 19 de TVA sur le tout (8,1 % de 2'310
fr. 96), portant l’indemnité due à 2'498 fr. 15 au total.
7.4.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
mis à sa charge et de l'indemnité allouée à son conseil d'office, laissés provisoirement
à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté
le 6 mai 2024 par F.________.
II.
L’appel interjeté le 6 mai 2024 par
T.________ est admis.
III.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale est rectifiée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
dit que T.________ contribuera à l’entretien de son épouse F.________ par le régulier
versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, dès et y compris le 1
er
février 2024, d’une pension mensuelle de 970 fr. (neuf cent septante francs), sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante F.________ est admise, Me Franck Ammann étant désigné en qualité
de conseil d’office.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr., sont provisoirement mis à la charge de l’Etat pour l’appelante
F.________ par 400 fr. (quatre cents francs), le solde de 600 fr. (six cents francs) étant laissé
à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelante F.________ doit verser à
l’appelant T.________ la somme de 1'380 fr. (mille trois cent huitante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII.
L’indemnité de Me Franck Ammann, conseil
d’office de l’appelante F.________, est arrêtée à 2'498 fr. 15 (deux mille
quatre cent nonante-huit francs et quinze centimes), débours, vacation et TVA compris.
VIII.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité de son conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck Ammann, av. (pour F.________),
‑
Me Alex Wagner, av. (pour T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :