vd_findinfo · Réc-civile / 2021 / 42 · 2021-12-14 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2021 Réc-civile / 2021 / 42
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2021 Réc-civile / 2021 / 42
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2021 Réc-civile / 2021 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
MP21.044990
43
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 14 décembre 2021
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard
Greffière :
Mme              Bannenberg
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la saisine du Tribunal d’arrondissement
de La Côte de la procédure de mesures provisionnelles en fixation des droits parentaux et de
la contribution d’entretien opposant S.________ à V.________,
vu le courrier du 29 novembre 2021 du Premier Président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte demandant la récusation en corps de son office en raison des liens unissant R.________,
[...] dudit office, à S.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur cette demande de récusation
en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que le Tribunal d’arrondissement de La Côte est saisi du dossier relatif à la
fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien concernant l’enfant commun
de S.________ et V.________,
que S.________ est la
marraine de l’un des enfants de R.________, [...] de l’office précité,
que celle-ci héberge actuellement S.________,
que le Premier Président dudit office considère qu’il y aurait une apparence de prévention
justifiant la récusation de l’entier des membres de cette autorité et le transfert à
un autre tribunal d’arrondissement,
qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient,
pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC,
être suspectés de partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.
4.2.1).
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à
la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en
considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid.
4.3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. et 6 §1 CEDH tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références
citées ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 138 I 1, loc. cit. ; TF 5A_316/2012
précité, loc. cit. ; TF 4A_151/2012 précité, loc. cit.),
qu’il ressort en l’espèce des écritures déposées dans le cadre de la
procédure dont est saisi le Tribunal d’arrondissement de La Côte que la question de la
prise en charge de l’enfant des parties est litigieuse,
que selon S.________, V.________ l’entraverait dans son autorité parentale sur leur fils et
impliquerait celui-ci dans leur conflit,
que V.________ remet en question les capacités éducatives de S.________ et s’oppose à
ce que l’enfant passe la nuit auprès d’elle,
qu’il est, dans un tel contexte, probable que la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse soit appelée à se déterminer sur les capacité éducatives des
parties,
que S.________ est hébergée par R.________, dont elle est une amie proche,
qu’il ne peut ainsi pas être exclu que R.________ soit requise de témoigner ou de fournir
des renseignements sur la situation de S.________,
qu’en pareille hypothèse, un magistrat du Tribunal d’arrondissement de La Côte
serait appelé à apprécier les déclarations de R.________,
que R.________ est [...] dudit office,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles quotidiennes avec les magistrats
de cette autorité,
qu’il peut résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite ou d’inimitié
personnelle entre lesdits magistrats et R.________,
qu’au vu de ce qui précède et afin de garantir l’impartialité de l’autorité
appelée à traiter la cause opposant S.________ à V.________, la demande de récusation
du Tribunal d’arrondissement de La Côte doit être admise, ce nonobstant le fait que R.________
ne soit pas partie à la procédure,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera ainsi transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 29 novembre 2021 par le Premier Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour S.________),
-
Me Corinne Arpin (pour V.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. Lionel Guignard, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Mme Katia Elkaim, Première Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :