vd_findinfo · HC / 2014 / 677 · 2014-12-12 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC, 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 327 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.12.2014 HC / 2014 / 677

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.041303-141309
313
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
184 al. 3, 319 let. b ch. 1, 320, 327 al. 2 et 405 al. 1 CPC ; 242 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 4 juillet 2014 par le Juge instructeur de
la Cour civile dans la cause divisant le recourant d’avec
B.D.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 juillet 2014, le Juge instructeur de la Cour civile a notamment arrêté
les honoraires de l’expert Gian Franco Locca à 9'720 fr., considérant que celui-ci
avait accompli sa mission, soit agi d’une manière procéduralement satisfaisante. Les
heures et opérations résultant du courrier du 28 avril 2014, ainsi que le taux horaire
appliqué, apparaissaient justifiés.
B.
Par acte du 10 juillet 2014, A.D.________
a recouru contre cette décision, en prenant les conclusions reproduites exactement ci-après :
«
Dire
recevable et bien fonde de A.D.________ contre la décision du 4 7 2014 du juge instructeur decidant
d’allouer 9720 frs a Mr Locca
Fixer
apres debat contradictoire la remuneration de Mr Locca a zero franc au regard de la fraude manifeste
deployee par ce dernier
».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision querellée,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Par demande du 15 décembre 2010 déposée auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal, A.D.________ a pris des conclusions, sous suite de frais et dépens, à l’encontre
de B.D.________.
Il a conclu principalement à ce que le testament authentique de feue [...] instrumenté le 19
mai 2009 par le notaire [...] soit annulé et de nul effet (I), à ce qu’il ait droit dans
la succession de feue [...] à sa part ab intestat, dont la valeur estimée au jour du décès,
s’élève au minimum à 812'823 fr. 60, soit la moitié de la succession,
dont l’actif total net est de 1'625'647 fr. 20 au minimum (II), à ce que les libéralités,
dont le montant total n’est pas inférieur à 999'000 fr. en capital, faites du 28
octobre 1999 au 27 octobre 2009 par feue [...] à B.D.________ soient réduites (III a)
et qu’en conséquence, B.D.________ doive lui restituer un montant qui n’est pas inférieur
à 499'500 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 28 octobre 2009
(III b). Il a en outre pris des conclusions subsidiaires aux conclusions I à III précitées
sous chiffres IV à VI, et a pris une conclusion sous chiffre VII subsidiaire à la conclusion
VI.
Par réponse du 28 février 2011, B.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions.
Le 20 septembre 2011, A.D.________ a répliqué et, le 14 octobre 2011, B.D.________
a dupliqué.
Le 31 mars 2014, A.D.________ a requis une augmentation des conclusions prises sous chiffres II et V.
2) Par ordonnance du 13 février 2012, le Juge instructeur de la Cour civile a désigné
Gian Franco Locca, expert-comptable depuis 1982, en qualité d’expert et l’a chargé
de répondre aux allégués 5, 6, 18, 19, 72, 73, 85 et 87 de la procédure.
Le 9 mars 2012, l’expert a accepté sa mission et estimé ses honoraires à 9'720 francs.
Le 24 avril 2013, l’expert a déposé son rapport, accompagné de sa note d’honoraires.
2.1) Sous la rubrique « 1. Mandat » de son rapport, l’expert a rappelé
sa mission telle que décrite dans la lettre du juge instructeur du 25 mai 2012, conformément
au chiffre V de l’ordonnance sur preuves du 13 février 2012.
Sous la rubrique « 2. Déroulement des opérations de l’expertise comptable »,
l’expert a indiqué les opérations effectuées dans le cadre de cette expertise, soit :
le 5 mars 2012, examen de la mission et acceptation du mandat ; le 5 octobre 2012,
séance de mise en œuvre de l’expertise comptable avec les avocats des parties ;
le 12 novembre 2012, séance avec B.D.________, à Nyon, dans les bureaux de [...] ;
le 13 novembre 2012, séance avec A.D.________ dans les bureaux de l’expert et, entre novembre
2012 et avril 2013, travaux d’expertise, multiples entretiens téléphoniques avec les
parties et des tiers, correspondances et courriels, rédaction, saisie et expédition du rapport.
Sous la rubrique « 3. Documents de travail », l’expert indique que ses travaux
sont basés sur les pièces de procédure et divers renseignements et documents complémentaires
obtenus des parties et/ou de leurs avocats, ainsi que de tiers.
Sous la rubrique « 4. Déterminations – Expertise comptable », l’expert
a repris les allégués de A.D.________ n° 5, 6, 18, 19, 72, 73, 85 et 87, ainsi que
les déterminations sur chaque allégué de B.D.________ et a mentionné sa propre détermination.
Concernant l’allégué 5, il s’est référé à l’inventaire
d’entrée des actifs et passifs établi en date du 9 juin 2010 par l’administrateur
officiel, [...], et à des informations obtenues des parties afin de tenir compte d’autres
actifs. Il a ainsi estimé le total du patrimoine de la défunte à son décès.
Concernant l’allégué 6, il a indiqué que cela ressortait de la pièce 3, soit
l’inventaire d’entrée dressé par l’administrateur officiel. Concernant l’allégué
18, il s’est référé à ses déterminations précédentes ;
s’agissant de l’allégué 19, il s’est référé aux déterminations
relatives à l’allégué 5. En ce qui concerne l’allégué 72, il s’est
fondé sur les comptes de gérance de la régie [...] SA, à [...], pour les années
2009 à 2011 et remis sous l’annexe V du rapport ; au sujet de l’allégué
73, il s’est référé à des pièces annexées sous chiffre VI. Concernant
l’allégué 83, il a indiqué qu’à défaut de documentation adéquate
et fiscale, il était difficile d’établir les donations de sommes d’argent que la
défunte aurait faites à son fils B.D.________, dans la mesure où la plupart des opérations
se faisaient au comptant. Il s’est toutefois référé à un procès-verbal
d’audience de [...] du 19 janvier 2005 auprès du juge d’instruction du Canton
de Genève, remis sous l’annexe VII. L’expert a pu ainsi indiquer un montant susceptible
d’être considéré comme donations de la part de la défunte à son fils B.D.________,
sous réserve de droit et jugement de la Cour. En ce qui concerne l’allégué 87, il
s’est référé à sa détermination relative à l’allégué
85.
L’expert a conclu sous chiffre 5 de son rapport.
Quant aux annexes contenues dans ce rapport d’expertise, elles sont constituées de pièces
officielles issues des autorités françaises (I à IV), de comptes tenus par la régie
[...] SA à [...] (V), de courriels de B.D.________ fondés sur des comptes tenus par la régie
susmentionnée (VI) et d’un procès-verbal établi auprès du cabinet du Juge d’instruction
de Genève (VII).
2.2) Le détail de la note d’honoraires de l’expert indique un montant de 12'250 fr.
correspondant à 35 heures de travail effectuées par l’expert et rémunérées
à 350 fr. par heure, un montant de 1'200 fr. correspondant à 10 heures de secrétariat
effectuées et rémunérées à 120 fr. par heure et un montant de 300 fr.
à titre de frais de chancellerie, soit un montant total de 13'750 fr., lequel, après ajout
de la TVA à 8%, équivaut à 14'850 fr. (13'750 fr. + 1'100 fr.). L’expert
a ramené ce montant au montant de la provision requise, soit à 9'720 fr., TVA comprise.
Il est en outre indiqué que l’expert a effectué les opérations suivantes :
Examen
de la mission ; Séance de mise en œuvre de l’expertise avec les avocats des parties ;
Séance avec B.D.________ à Nyon ; Séance avec A.D.________ à Lausanne et examen
de la volumineuse documentation remise ; Multiples correspondances, entretiens téléphoniques,
courriels ; Rédaction du rapport, reliure et expédition.
3) Le 18 mars 2014, le juge instructeur a communiqué le rapport d’expertise économique
aux parties en leur impartissant un délai au 8 avril 2014 pour formuler d’éventuelles
réquisitions et se déterminer sur la note d’honoraires.
Le 8 avril 2014, par l’intermédaire de son conseil, A.D.________ a requis une seconde expertise
et contesté la note d’honoraires de l’expert. Il a estimé que le rapport d’expertise
était incomplet, minimaliste, celui-ci ne répondant que très partiellement aux allégués
qui lui avaient été soumis. Selon lui, l’expert n’aurait pas effectué de travail
de nature comptable ni d’analyse détaillée des comptes ou d’investigation requises
par son conseil, de sorte que la note d’honoraires devait être réduite à 1'620 fr.,
somme correspondant à 6h. de travail.
Par courrier du 10 avril 2014, A.D.________ s’est déterminé personnellement sur
la note d’honoraires de l’expert et a conclu à ce qu’elle soit réduite à
zéro franc.
Le 28 avril 2014, l’expert s’est déterminé sur la contestation de sa rémunération
de la manière suivante :
«
[…]
Je
réfute catégoriquement les allégations de cet avocat dans la mesure où mon rapport
d’expertise est complet, documenté et a fait l’objet de nombreuses recherches de ma
part afin de remplir ma mission.
Me
Genillod essaye par ses allégations de soutenir que l’expert devait se substituer à l’administrateur
officiel de la succession de feue [...]. Ce n’était pas le but de l’expertise.
[…]
»
Dans ses déterminations du 19 mai 2014, B.D.________ n’a pas contesté la rémunération
de l’expert, dont l’expertise était, selon lui, complète et répondait à
sa mission.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
communiquée aux parties le 4 juillet 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par
le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228 ;
Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors
que la demande a été déposée avant le 1
er
janvier 2011,
c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de première instance (art.
404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, aujourd'hui abrogé). S’agissant d’un recours contre une décision fixant la
rémunération d’un expert, les règles applicables à la fixation des frais d’expert
relèvent de l’art. 242 CPC-VD et de l’aTFJC (ancien tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5 ; CREC 16 janvier 2012/11 ;
CREC 14 janvier 2013/7 et réf. ; CREC 8 octobre 2013/340), tarif applicable étant donné
que les frais d’expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 aTFJC ;
Pdt TC 13 mars 2007/7 ; CREC 16 janvier 2012/11).
2.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert
peut faire l'objet d'un recours, quelle que soit la valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ; Müller,
in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar [DIKE-Komm], n. 25 ad art. 184 CPC ;
Schmid, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, n. 6 ad art. 184 CPC ;
Weibel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 10 ad art. 184 CPC ; contra Schweizer,
CPC commenté, n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d’un expert compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable
à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279 ; CREC 24 janvier
2013/23). En l’espèce, la procédure au fond est soumise à la procédure ordinaire
en vertu de l’art. 257 ss CPC-VD, de sorte que le délai de recours serait de
30 jours. Le recours a été déposé le 10 juillet 2014, soit dans les dix jours dès
réception de la décision attaquée.
Motivé, contenant des conclusions au fond chiffrées et déposé en temps utile, auprès
de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
3.
3.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, Tome
lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.2
Selon l’art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces.
Cette faculté signifie que l’autorité de recours n’est pas tenue d’ouvrir
les débats et peut, en fonction de son appréciation du dossier, statuer à la suite des
échanges d’écritures constitués par le mémoire du recours, la réponse,
la détermination de l’autorité précédente s’il y a lieu, voire d’éventuelles
répliques (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 327 CPC). Cette hypothèse d’une
instruction purement écrite (Message CPC, 6986) convient tout particulièrement à certaines
affaires soumises à la procédure sommaire et dans lesquelles le juge statue sur la base de
pièces tout en appréciant les faits sous l’angle de la vraisemblance (Jeandin, op. cit.,
n. 3 ad art. 327 CPC).
On peut toutefois envisager que l’instance de recours décide d’ouvrir des débats
(Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 1 ad art. 327 CPC).
La partie que le souhaite devra le solliciter, en particulier lorsque s’applique la maxime des
débats (art. 55 al. 1 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile,
Berne 2009, p. 201). L’instance de recours pourra alors ordonner un second échange d’écritures,
acheminer les parties à plaider sur un point précis voire même – ce sera plus rare
– administrer des preuves (ne portant pas sur des faits nouveaux et ne constituant pas des preuves
nouvelles), par exemple en ordonnant la production de pièces en original (art. 180 al. 1
CPC) ou la mise en évidence d’éléments d’un document volumineux produite en
première instance (art. 180 al. 2 CPC).
4.
4.1
Le recourant fait valoir que le premier juge aurait constaté les faits de manière manifestement
inexacte en ce qui concerne la qualité du travail de l’expert, fixant ainsi à tort une
rémunération de l’expert à 9'720 francs. Il invoque une attitude partiale de
l’expert qui aurait démontré une absence totale de déontologie et aurait « truqué »
son rapport. L’expert ne se serait pas fait remettre certains documents bancaires et ne se serait
pas rendu dans l’appartement de sa défunte mère aux fins d’évaluer le mobilier
s’y trouvant. Le recourant conteste le contenu des déterminations de l’expert, ainsi
que la validité des pièces sur lesquelles ce dernier s’est fondé. Le rapport serait
à tort succinct, de sorte que l’expert aurait émis des affirmations erronées. Partant,
il conteste la note d’honoraires de l’expert dans sa quotité, la rémunération
de l’expert devant être réduite à zéro et requiert des débats contradictoires.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 242 al. 1 CPC-VD, l’expert a droit au remboursement de ses
frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l’instruction. En vertu
de l’art. 25 aTFJC, la juridiction saisie ne statue que dans les limites de l’abus du
pouvoir d’appréciation, s’agissant de la fixation des honoraires de l’expert (Pdt,
P. c. B., 26 octobre 1995 ; CREC 8 octobre 2013/340). Etant saisie d'un recours fondé sur l'art.
184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11 c. 4d). Elle examine la décision
du premier juge sous l'angle d'un éventuel abus du pouvoir d'appréciation, de sorte que l’appréciation
des honoraires et débours de l’expert ne peut être réformée que lorsque la
décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (CREC 8 octobre 2013/340
et réf. citées).
4.2.2
Selon la jurisprudence cantonale, rendue sous l’empire du CPC-VD pour fixer le montant des honoraires
de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d’abord vérifier si ceux-ci
ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l’expert
et aux opérations qu’elle a impliquées (CREC 26 janvier 2012/11 précité
c. 4d et références ; CREC 8 octobre 2013/340). La qualité du travail de l’expert
n’entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement,
par exemple si l’expert n’a pas répondu aux questions qui lui ont été posées
ou s’il ne l’a fait que très incomplètement, ou s’il n’a pas motivé
ses réponses, ou s’il a présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s’il s’est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations
(ibidem). A moins d’une note d’honoraires manifestement exagérée, le juge la ratifie
(Bettex, L’expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et références).
De manière générale, la doctrine souligne que l’expert judiciaire n’est pas
le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération
appartient au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L’expert est donc lié au juge par un rapport
de droit public, ce qui exclut l’application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l’égard des parties. La position de l’expert
judiciaire, qui a été décrite comme celle d’un auxiliaire du juge, sans que cette
qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente
certaines analogies avec celle de l’avocat commis d’office - qui est aussi lié au juge
par un rapport de droit public - pour l’indemnisation duquel le juge doit s’inspirer des
critères de la modération des notes d’honoraires d’avocat et taxer principalement
les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JT 1990
III 66 c. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en
compte dans la mesure où elles s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de
la mission, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser
à l’intéressé une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 109 la 107 c. 3b
; ATF 118 la 133 c. 2d).
4.3
En l’espèce, le recourant conteste la qualité du travail de l’expert et la quotité
de sa rémunération. Or, au vu de la jurisprudence cantonale développée sous l’empire
de l’ancien CPC-VD pour fixer la rémunération de l’expert, la qualité du travail
de l’expert n’entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement. Il ressort du rapport d’expertise contesté que l’expert s’est
déterminé sur tous les allégués soumis à la preuve par expertise, conformément
à l’ordonnance sur preuves du 13 février 2012. Pour cela, il a mis en œuvre l’expertise
en présence des conseils des parties, a entendu chaque partie séparément et examiné
les pièces nécessaires. C’est donc à juste à titre que le premier juge a considéré
que l’expert avait accompli sa mission et agi d’une manière procéduralement satisfaisante.
L’expert apparaît répondre aux questions qui lui ont été posées en les
motivant. Il est en outre fréquent qu’un expert se prononce, in casu en ce qui concerne les
allégués 18, 19 et 87, sur une question en se référant à des explications déjà
apportées à l’appui d’un autre allégué. L’examen du rapport confirme
l’appréciation du premier juge, en ce sens qu’il n’apparaît pas non plus
contradictoire, lacunaire, ou entaché de défauts, ni ne peut être qualifié de peu
clair ou de non convaincant. Le fait que certaines réponses soient succinctes ne signifie pas que
l’expert n’a pas examiné sérieusement les questions posées. Par conséquent,
le recourant ne démontre pas en quoi le rapport serait inutilisable ou incompréhensible.
En ce qui concerne les opérations résultant du détail de la note d’honoraires du
28 avril 2014, elles apparaissent nécessaires et justifiées au vu de la mission de l’expert.
Pour accomplir sa mission, l’expert a dû rencontrer les conseils des parties, puis chaque
partie séparément et examiner les pièces nécessaires. Les 35 heures de travail qu’il
a consacrées à ce dossier paraissent justifiées au vu de la complexité de la cause
concernant une réclamation pécuniaire en matière successorale, dont la valeur litigieuse
est élevée. Quant au tarif horaire de 350 francs, il apparaît correspondre aux tarifs
de la branche pratiqués pour un expert-comptable diplômé expérimenté, comme
l’est l’expert Gian Franco Locca. Quand bien même le montant total était de 14'850 fr.,
frais de secrétariat et TVA compris, l’expert a spontanément ramené ce montant à
celui de la provision requise, soit à 9'720 fr., TVA comprise. Par conséquent, la rémunération
de l’expert ne saurait être considérée comme manifestement exagérée. C’est
donc sans arbitraire que le premier juge a considéré que la note d’honoraires litigieuse
apparaissait conforme au travail fourni.
Cela étant, la Cour de céans est en mesure de statuer sur la base des écritures et pièces
figurant au dossier, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de fixer des débats contradictoires.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé et doit être rejeté
dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC. La décision entreprise doit ainsi
être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69
al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, aucune réponse
n’ayant été requise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge du recourant A.D.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.D.________,
‑
Me Robert Assaël (pour l’intimé).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'720 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :