vd_findinfo · Décision / 2017 / 334 · 2017-05-03 · fr

ACTE D'ACCUSATION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 325 al. 1 CPP (CH), 325 al. 1 let. f CPP, 329 al. 2 CPP (CH), 329 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2017 Décision / 2017 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE12.007763-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
325, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2017 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 3 avril 2017 par la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.007763-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 29 février 2017, le Ministère public central, division criminalité économique,
a engagé l’accusation devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte
contre R.________ pour escroquerie par métier, faux dans les titres, gestion déloyale aggravée,
gestion fautive et soustraction d’objets mis sous main de l’autorité.
B.
a)
Par lettre du 19 mars 2017, R.________ a demandé
que le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte décline sa compétence en
faveur du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois et que l’acte d’accusation,
en raison de son caractère prolixe, soit renvoyé au Ministère public central pour qu’il
en établisse un nouvel exemplaire conforme au droit, en particulier à l’art. 325 al.
1 let. f CPP.
b)
Le 28 mars 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a informé
les parties que la cause était transmise au Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
c)
Par
ordonnance du 3 avril 2017, la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a implicitement rejeté la requête du prévenu tendant à ce que l’acte
d’accusation soit renvoyé au Ministère public, relevant que le principe de la célérité
de la procédure imposait de se satisfaire de l’acte d’accusation du 20 février
2017, en dépit de son caractère « touffu ». Par ailleurs, elle a informé
le prévenu que l’accusation était aggravée en droit en ce sens que l’abus
de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), subsidiairement l’abus de confiance (art. 138
ch. 1 CP), pourrait être retenu.
C.
Par acte du 18 avril 2017, R.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public
pour qu’il établisse un acte d’accusation conforme au droit, subsidiairement à
son annulation, le dossier étant renvoyé au tribunal de première instance pour nouvelle
décision dans le sens de considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Il convient tout d’abord d’examiner la recevabilité du recours.
A cet égard, le recourant soutient en substance qu’il subirait un préjudice irréparable
du fait du refus du tribunal de première instance de renvoyer le dossier au Ministère public
pour qu’il dresse un acte d’accusation conforme au droit. Il fait valoir en particulier que
l’acte d’accusation, par sa prolixité, par les jugements de valeur qu’il contient
et le libellé volontairement large des faits qui y sont décrits, ne serait pas conforme à
l’art. 325 al. 1 let. f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312) et, partant, qu’il compromettrait l’efficacité de la défense.
1.2
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP,
aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec
la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon
les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de
la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier
de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant
ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1).
S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture
des débats, la jurisprudence a précisé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours
à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles
décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat
auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [Loi sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est
en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière
pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; TF 1B_401/2016 du
14 février 2017 consid. 2.2, destiné à la publication ; TF 1B_199/2013 du 12 novembre
2013 consid. 2; TF 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2).
Le préjudice irréparable au sens du Code de procédure pénale (cf. art. 394 let. b
CPP; TF 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; TF 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; TF
1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage
de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement
final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2 ; ATF 141 IV
284 consid. 2.2). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure (cf. notamment en
matière de fixation d'audience, TF 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 précité) ou un
accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV
92 consid. 4 ; TF 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1). Une décision par laquelle
un tribunal de première instance refuse de nommer un défenseur d’office au prévenu
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature
à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf. ATF 140 IV 202
consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 2 juillet 2015/455 ; CREP 4 février
2015/90), mais tel n'est pas le cas d'une décision refusant un changement de défenseur d'office
(CREP 20 mars 2017/177 et les réf. citées). On peut également citer le retrait d'un moyen
de preuve, qui peut constituer un préjudice irréparable (ATF 141 IV 284), mais non pas la décision
de soumettre une partie à une expertise psychiatrique qui ne porte pas atteinte à sa santé
(CREP 27 novembre 2015/771).
1.3
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a ; ATF 120 IV 348 consid. 2b).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l’immutabilité
de l’acte d’accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation
découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (droit d'être entendu), de
l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let.
a CEDH (Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les
art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement
possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur.
La direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis
régulièrement (art. 329 al. 1 let. a CPP). S’il apparaît lors de cet examen ou plus
tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal
suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il
la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP).
1.4
En l’espèce,
le refus de la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
de retourner l’acte d’accusation au Ministère public est une décision relative
à la marche de la procédure. La voie de recours n’est donc ouverte que si elle est susceptible
de causer au préjudice irréparable au recourant.
A cet égard, il est vrai que l’acte d’accusation comporte quelque 120 page. Il comprend
toutefois, en préambule, sur environ 5 pages, un résumé des actes reprochés au recourant,
avec, pour chaque lésé, les montants du préjudice subi. Ce résumé permet de
saisir de manière suffisante ce dont le recourant est précisément accusé. Le recourant
pourra donc efficacement préparer sa défense. Pour le reste, il aura la possibilité de
réitérer ses griefs quant à une éventuelle violation du principe d’accusation,
notamment en relation avec les exigences posées par l’art. 325 al. 1 let. f CPP, devant le
tribunal de première instance en corps, puis devant l’autorité d’appel (cf., entre
autres, CAPE 11 novembre 2016/405 consid. 3.1.1) et devant le Tribunal fédéral (cf. TF 6B_357/2013
du 29 août 2013 consid. 1.1, dans lequel le prévenu se plaignait de l’insertion, dans
l’acte d’accusation, d’un préambule précédant l’exposé proprement
dit des faits incriminés). L’ordonnance entreprise n’est donc pas susceptible de lui
causer un préjudice irréparable.
Pour le surplus, s’agissant de la décision d’aggravation de l’acte d’accusation
prononcée par la direction de la procédure du tribunal de première instance en application
de l’art. 344 CPP, il est clair qu’elle n’est pas susceptible de causer un préjudice
irréparable au recourant, celui-ci ayant la faculté de contester les qualifications juridiques
retenues contre lui, non seulement devant l’autorité de jugement, mais également, le
cas échéant, lors de la procédure d’appel, puis devant le Tribunal fédéral.
Au reste, le recourant ne se plaint pas de l’aggravation de l’accusation.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, faute de préjudice irréparable
subi par son auteur, doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60,
soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de R.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
V.
L’arrêt es
t exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :