vd_findinfo · HC / 2020 / 542 · 2020-08-21 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, MINIMUM VITAL, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 177 CC, 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.08.2020 HC / 2020 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.050386-200681
363
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
177 CC ; 119 al. 4 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 mai 2020, adressée aux parties
pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a admis la requête
d’avis aux débiteurs déposée le 12 novembre 2019 par B.F.________ (I), a rejeté
les conclusions reconventionnelles prises par A.F.________ (II), a ordonné à tout employeur
de A.F.________, soit l’entreprise C.________, [...], [...], ou à toute Caisse de chômage
qui serait amenée à verser des prestations à A.F.________, de prélever chaque mois,
dès le prochain versement, sur le salaire de A.F.________, la somme de 5'500 fr., et de la verser,
allocations familiales en sus, directement sur le compte ouvert au nom de B.F.________ auprès de
la [...], [...] (III), a condamné A.F.________ à verser à B.F.________, née [...],
la somme de 1'600 fr. à titre de dépens (IV), a rendu le prononcé sans frais (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a constaté qu’à partir du mois d’août 2019, l’appelant
n’avait pas payé à temps la totalité des contributions d’entretien dues en
faveur de ses filles et de son épouse, ou ne s’en était acquitté que partiellement.
Il avait ainsi accumulé d’août 2019 à janvier 2020 un arriéré de l’ordre
de 17'875 francs. Le premier juge a ensuite considéré que le disponible de l’appelant,
par 5'598 fr. par mois, était suffisant pour lui permettre de s’acquitter de contributions
d’entretien envers ses filles à hauteur de 2'000 fr. et de 3'500 fr. en faveur de son épouse,
sans que son minimum vital ne soit entamé (4'976 fr. 15). Un avis aux débiteurs a par conséquent
été prononcé.
Le premier juge a ensuite constaté que la réduction de salaire de A.F.________ était avérée.
Toutefois, il a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un fait nouveau justifiant
d’entrer en matière sur la modification de la contribution d’entretien de son épouse,
dans la mesure où, après couverture de ses charges, le disponible de l’intéressé
était suffisant pour couvrir les pensions qu’il s’était engagé à verser
à ses filles et à son épouse.
B.
Par acte du 18 mai 2020, A.F.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à titre préliminaire, à l’octroi de l’effet suspensif à son appel en
particulier s’agissant du chiffre III de son dispositif, à titre principal, à ce que
la requête d’avis aux débiteurs déposée le 12 novembre 2019 soit rejetée
et à ce que la contribution d’entretien en faveur de son épouse soit réduite à
100 fr. par mois. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et à
son renvoi à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que l’avis aux débiteurs
soit prononcé pour un montant de 2'100 fr. et que celui-ci ne pourrait être exécuté
que pour autant que les indemnités qu’il perçoit dépassent la somme de 5'686 fr.
35, en précisant que seul le solde dépassant le montant précité pouvait faire l’objet
de l’avis aux débiteurs. A l’appui de son appel, il a produit un bordereau de quatorze
pièces.
Par écriture du 20 mai 2020, B.F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la requête d’effet suspensif. Elle a produit un bordereau de trois pièces.
Le 22 mai 2020, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par A.F.________ et a dit qu’il
serait statué sur les frais et les dépens de cette décision dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Par courrier du 15 juin
2020, B.F.________ a requis, à titre de mesures d’instruction, la production en mains de A.F.________
de l’extrait du Registre du commerce des sociétés de D.________ en Chine (pièce
59), tous les relevés de comptes bancaires ou postaux relatifs à Mme D.________ en Suisse (pièce 251),
les relevés détaillés sur tous les comptes bancaires et postaux, livrets et autres avoirs
dont A.F.________ est le titulaire ou l’ayant droit économique en Suisse ou à l’étranger
pour la période du 1
er
janvier 2020 à ce jour (pièce 253), tout document établissant l’entier des revenus
réalisés depuis le 1
er
janvier
2020 (pièce 254) et tout document attestant des montants reçus dans le cadre de la succession
de son père décédé en février 2020 (pièce 255). Elle a également requis
la production en mains de C.________ des pièces 61 et 62 actualisées, soit le plan de commissionnement
sur les ventes concernant A.F.________ pour les années 2019 et 2020, de même que toutes les
commissions versées ou dues pour les années 2019 et 2020, ainsi que tout document établissant
les versements effectués par C.________ en faveur de A.F.________, entre le 1
er
janvier 2020 et ce jour, à titre de salaires, bonus, remboursement de frais, gratifications, participations,
honoraires à titre de mandataire ou à un autre titre, et de toute autre forme de rémunération
et avantages en espèces, en nature ou de quelque forme que ce soit (pièce 252). Elle a en outre
produit un bordereau complémentaire de deux pièces.
Par courrier du 16 juin
2020, le juge délégué a imparti à la société C.________ un délai au
23 juin 2020 pour produire les pièces 61 et 62 actualisées ainsi que la pièce 252.
Le même jour, le
juge délégué a imparti à A.F.________ un délai au 23 juin 2020 pour produire
les pièces 59, 251 et 253 à 255.
Le
22 juin 2020, B.F.________ s’est déterminée sur l’appel de A.F.________ et a conclu
à son rejet. Elle a produit un bordereau complémentaire de quatre pièces.
Par
courrier du 22 juin 2020, A.F.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le
22 juin 2020, la société C.________ a produit les attestations requises par le juge délégué.
Par
courrier du 23 juin 2020, A.F.________ s’est déterminé sur la réponse de B.F.________
et a produit les pièces requises, à l’exception des pièces 59, 251 et 255, ainsi
qu’un bordereau complémentaire.
Le
25 juin 2020, une audience d’appel a été tenue en présence des parties, assistées
de leurs conseils. A cette occasion, B.F.________ a produit une nouvelle pièce et a réitéré
les réquisitions formulées sous pièces 59, 251, 253 (complète) et 255. Le juge délégué
a rejeté lesdites réquisitions. A.F.________ et B.F.________ ont été interrogés
en qualité de parties. L’instruction et les débats ont été clos, la cause étant
gardée à juger.
Par
courrier du 25 juin 2020, A.F.________ a produit un bordereau de deux pièces complémentaire.
Par
courrier du 30 juin 2020, B.F.________ a notamment indiqué au juge délégué que la
compagne de l’appelant, D.________, était en Suisse, le jour de l’audience.
Le
1
er
juillet 2020, A.F.________ s’est déterminé sur le courrier précité.
Par
courrier du 10 août 2020, Me José Coret a indiqué au juge délégué qu’il
représentait désormais A.F.________.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l’audience
d’appel :
1.
B.F.________, née [...] le [...] 1971 (ci-après :
l’intimée), et A.F.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1969,
se sont mariés le [...] 2000 devant l'Officier de l'Etat civil de [...].
Deux
enfants sont issues de cette union :
-
I.________,
née le [...] 2004 ;
-
W.________,
née le [...] 2005.
Les
parties vivent séparées depuis le [...] 2018, date à laquelle A.F.________ a quitté
le domicile conjugal.
2.
a)
La situation des époux est actuellement réglée
par une convention signée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 décembre 2018 ainsi que par une convention partielle produite lors de dite audience et ratifiée
le même jour. Ces conventions prévoient que la garde des enfants I.________ et W.________ est
confiée à leur mère ainsi que la jouissance de l’ancien domicile conjugal. L’entretien
convenable des enfants a été arrêté à 975 fr. 10 par enfant, allocations familiales
par 250 fr. déduites. L’appelant doit s’acquitter des montants de 1'000 fr. pour chacun
des enfants, allocations familiales en sus, ainsi que d’un montant de 3'500 fr. en faveur de son
épouse, dès le 1
er
novembre 2018.
A partir du mois d’août 2019, A.F.________
n’a pas payé à temps la totalité des contributions convenues, ou s’en est
acquitté partiellement seulement ou avec l’argent d’un compte commun avec l’intimée
ou encore a déduit sans droit certaines sommes des contributions d’entretien des enfants.
Ainsi, d’août 2019 à janvier 2020 y compris, il a accumulé un arriéré
de l’ordre de 17'875 francs. L’appelant a expliqué ses carences par le fait que son
employeur ne lui versait pas son salaire de manière régulière depuis le mois de juillet
2019. En outre, il a allégué que son salaire avait diminué depuis la conclusion des conventions
du 12 décembre 2018.
3.
a)
Par requête d’avis aux débiteurs
déposée le 12 novembre 2019, B.F.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné
à tout employeur de A.F.________, soit actuellement l’entreprise C.________, pour adresse
[...], à [...], de retenir mensuellement sur le salaire de A.F.________ la somme totale de 5'500
fr. et de reverser l’intégralité de cette somme au plus tard le premier de chaque mois
sur le compte ouvert auprès de la [...], [...], au nom de B.F.________, dès et y compris le
salaire dû pour le mois de novembre 2019.
b) Dans ses déterminations et demande reconventionnelle
du 13 décembre 2019, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la conclusion prise par l’intimée et a conclu reconventionnellement à ce que la contribution
d’entretien en faveur de son épouse B.F.________ soit réduite à 912 fr. 85 par mois
dès le 1
er
janvier 2020.
c) Dans ses déterminations du 23 janvier
2020, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles
de l’appelant et à la confirmation des conclusions prises au pied de sa requête d’avis
aux débiteurs du 12 novembre 2019, précisée comme il suit :
«
Ordre
est donné à tout employeur de A.F.________, soit actuellement l’entreprise [...], pour
adresse [...], à [...],
ou
à toute Caisse de chômage qui serait amenée à verser des prestations à A.F.________
,
de retenir mensuellement sur le salaire de A.F.________ la somme totale de fr. 5'500 (cinq mille
cinq cents francs), et de reverser l’intégralité de cette somme au plus tard le premier
de chaque mois sur le compte ouvert auprès de la [...], [...], au nom de B.F.________, née
[...], et ce dès et y compris le salaire dû pour le mois de novembre 2019
. »
4.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a été tenue le 24 janvier 2020. Les parties ont été entendues.
5.
a)
B.F.________
a été employée par O.________ pendant près de trois ans. Elle a perçu à
ce titre en 2019 un salaire mensuel net de l’ordre de 5'123 fr., versé douze fois l’an.
Suite à son licenciement avec effet au 29 février 2020, l’intimée perçoit,
dès le 1
er
mars 2020, des indemnités de chômage s’élevant en moyenne à 4'360 fr. net par
mois ([224 fr. 15 (indemnité journalière) x 21.7 (jours)] – 10.285 % [AVS/AI/APG/LAA]
– 2 fr. 75 [LPP prime risque]), allocations familiales et de formation en sus (669 fr. 15) (cf.
pièce 203).
Elle a en outre indiqué que ses charges, hors impôts, s’élevaient à 4'134 fr.
65 (cf. ad 114 des déterminations du 24 janvier 2020).
b) Du 1
er
mars 2015 au 31 mars 2020, A.F.________ était employé par C.________ en qualité de Directeur
des ventes de la marque «  [...] » à un taux de 100%. En 2018, soit lors de la signature
des conventions, l’appelant a perçu un salaire annuel de 130'720 fr. versé sur treize
mois, le remboursement de frais forfaitaires à hauteur de 15'801 fr., des commissions 2018 à
hauteur de 39'619 fr. ainsi que le bonus retardé 2017 de 29'000 fr., ce qui correspond à un
salaire annuel net de 177'856 fr., hors frais forfaitaires versés en sus. Si l’on fait abstraction
du bonus 2017, son salaire annuel net s’élevait à 148'856 fr. en 2018, hors frais
forfaitaires versés par l’employeur. L’appelant a signé le 1
er
février 2018 un avenant à son contrat de travail dans lequel il a été procédé
à une modification des modalités relatives à sa rémunération en ce sens que
la prime annuelle prévue initialement est remplacée par un plan de commissionnement sur les
ventes, et ce rétroactivement au 1
er
janvier 2018.
En 2019, A.F.________ a perçu une rémunération de 130'720 fr. versée sur treize mois,
majorée de 17'471 fr. de frais forfaitaires, ainsi que de 14'391 fr. à titre de commissions,
soit un salaire annuel net de 126'890 fr., hors frais forfaitaires. On ignore si la baisse des commissions
est imputable à l’employeur ou à l’appelant.
Il est établi que l’appelant a perçu les montants suivants de son employeur :
-
Juillet 2019
Fr.               9'864.25
-
Août 2019
Fr.              9'704.75
-
Septembre 2019
Fr.
9'857.05
-
Octobre 2019
Fr.               9'984.70
-
Novembre 2019
Fr.               9'693.85
-
Décembre 2019
Fr.              19'453.25
Total
Fr.
58'064.00
Suite à son licenciement avec effet au 29 février 2020 (cf. lettre de licenciement du
20 janvier 2020), l’appelant perçoit, dès le 1
er
mars 2020, des indemnités de chômage s’élevant à environ 8'780 fr. net par
mois ([451 fr. 40 (indemnité journalière) x 21.7 (jours)] – 10.285 % [AVS/AI/APG/LAA]
– 6 fr. 40 [LPP prime risque]) (cf. pièce 254A).
Le premier juge a arrêté
les charges de l’appelant, hors impôts, comme il suit :
-
Montant de base
Fr.              1'200.00
-              Forfait exercice du droit
de visite
Fr.
150.00
-
Loyer
Fr.              3'200.00
-
Assurance-maladie
Fr.                  386.35
-
Swisscaution
Fr.
39.80
Total
Fr.
4'976.15
Depuis le 1
er
avril 2020, l’appelant a déménagé et allègue un loyer de 2'200 fr. par mois.
L’appelant a une compagne, D.________, qui serait domiciliée à [...]. Bien que l’intimée
soutienne que son époux vivrait avec sa compagne en Suisse, le concubinage n’a pas été
établi. Selon les dires de l’appelant, sa compagne lui aurait prêté des sommes d’argent
et supporterait les frais de vacances communes. Il aurait également emprunté de l’argent
en 2019 à d’autres créanciers. Les reconnaissances de dette suivantes ont été
produites :
-
998 fr. du 9 janvier 2018 ;
-
9'988 fr. du 5 février 2019 ;
-
10'000 fr.
du 3 avril 2019 ;
-
7'000 fr. du 3 juin 2019 ;
-
4'988 fr. du 27 juillet 2019.
Il sera discuté ci-après de la situation financière de l’appelant (cf.
infra
consid. 5.4).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). Lorsque les
mesures protectrices ou provisionnelles contestées portent toutes sur des questions pécuniaires,
l’appel n’est recevable que si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC),
le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel de A.F.________ est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile
in
JdT 2010 III 136).
Des
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis en appel qu’aux conditions de l’art. 317
al. 1 CPC (ATF 142 III 143 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_63/2012 du 20
juin 2012 consid. 2.2). L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuves nouveaux
sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let.
a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
2.2
Dans le cadre de mesures
provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance avec une administration restreinte
des moyens de preuve (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
2.3
Pour les questions relatives
aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien (cf. Tappy, CPC commenté, op.
cit., nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige
et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
S’agissant
des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en
sus, la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne
sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.4
L'instance d'appel peut
administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration
d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée,
de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions
ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
2.5
En
l’espèce, la présente cause porte tant sur la contribution d’entretien en faveur
de l’épouse que sur l’avis aux débiteurs. S’agissant des pièces nouvelles,
elles sont recevables en ce qui concerne l’avis aux débiteurs, dans la mesure où cela
concerne également les enfants, de sorte que les maximes inquisitoire illimitée et d’office
s’appliquent. En conséquence, les pièces produites par les parties sont recevables, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner si elles réalisent les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC et il en a été tenu compte dans la mesure utile.
S’agissant de la
contribution d’entretien de l’épouse, il convient en principe d’examiner la recevabilité
des nouvelles pièces, le principe de disposition et la maxime des débats étant applicables.
Toutefois, la question de la recevabilité des pièces peut demeurer ouverte, dans la mesure
où il n’y a pas lieu d’examiner une éventuelle modification du montant de la contribution
d’entretien due en faveur de l’épouse pour les motifs expliqués ci-après (cf.
infra
consid. 4.3).
En outre, il ne sera pas
tenu compte des courriers des 29, 30 juin et 1
er
juillet
2020, dans la mesure où ils sont postérieurs à la clôture de l’instruction
(audience du 25 juin 2020).
3.
3.1
L’appelant se prévaut en premier lieu
d’une constatation inexacte des faits. Il reproche en particulier au premier juge de ne pas avoir
tenu compte de son licenciement pour le 29 février 2020 (pièce 145), et partant, d’une
baisse prévisible de ses revenus dès le 1
er
mars
2020.
3.2
Au moment du dépôt de sa réponse, le 12 décembre 2019, l’appelant n’était
pas au chômage, de sorte que le premier juge n’avait pas à prendre en compte une éventuelle
future baisse des revenus, celle-ci n’étant à ce stade ni prévisible ni durable.
Toutefois, dans la mesure où l’appelant est désormais au chômage depuis le 1
er
mars 2020 (cf. fiches de chômage de mars à mai 2020), l’état de fait a été
complété en ce sens.
4.
4.1
L’appelant se plaint ensuite du rejet de
ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la contribution d’entretien de son épouse
soit fixée à 912 fr. 85, dès et y compris le 1
er
janvier 2020, en lieu et place des 3'500 fr. prévus par les parties dans les conventions du 12 décembre
2018. Dans le cadre de la procédure d’appel, il a toutefois réduit sa conclusion reconventionnelle
en ce sens que la contribution d’entretien due à son épouse soit fixée à 100
francs.
4.2
Il
convient d’examiner d’office la question de savoir si l’appelant pouvait déposer
une demande reconventionnelle dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs.
L’avis aux débiteurs est une institution particulière du droit de la famille visant à
faciliter l’exécution des obligations alimentaires et à assurer à l’ayant
droit le paiement régulier des contributions d’entretien résultant d’un jugement
ou d’une convention ratifiée par un tribunal. Lorsque le débiteur d’entretien néglige
son obligation, le juge peut ordonner à ses propres débiteurs d’opérer tout ou partie
de leurs futurs paiements directement entre les mains du créancier d’entretien (Pellaton in
: Bohnet/Guillod [éd.], CPra Droit Matrimonial, 2016, n. 1 ad art. 177 CC). L’avis aux
débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée
sui
generis
(ATF 110 II 9 consid. 1 ; TF 5A_221/2011
du 31 octobre 2011 consid. 1.2).
Le bien-fondé du
droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure
d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution
d’entretien ait déjà été fixée par convention ou jugement. Son examen
se limite aux conditions de l’avis aux débiteurs (TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid.
3 et 4 ; TC NE du 12 décembre 2018 consid. 3a publié in RJN 2019 p. 135 ; TC NE du
4 juillet 2018 consid. 4a publié in RJN 2018 p. 176). En cas de besoin, le débiteur devra passer
par la voie de la modification du jugement (Pellaton in : Bohnet/Guillod [éd.], CPra Droit Matrimonial,
2016, n. 37 ad art. 177 CC et la réf. citée).
L’avis aux débiteurs
doit en principe intervenir pour le montant alloué dans le jugement formant le titre de l’entretien.
Le principe de la préservation du minimum vital du droit des poursuites doit cependant être
appliqué lorsque la situation du débiteur s’est aggravée depuis le jugement formant
le titre de l’entretien, au point que le minimum vital de ce débiteur pourrait être entamé
(ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 ; ATF 137 III 193 consid. 3.9).
4.3.
En l’espèce, l’intimée a
déposé une requête d’avis aux débiteurs de manière indépendante,
soit hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère. Or, en
présence d’une créance d’entretien résultant d’un titre exécutoire,
le juge prononce l’avis aux débiteurs, sans s’occuper de l’état des faits
et des questions juridiques à la base de l’obligation d’entretien. Il s’agit en
effet d’une mesure d’exécution. Il s’ensuit que l’appelant ne pouvait pas,
dans le cadre de sa réponse, conclure reconventionnellement à la modification de la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 décembre 2018. Il devait ouvrir action
en modification dans une procédure séparée, ce qu’il n’a pas fait.
Dès lors, c’est à tort que le premier juge est entré en matière sur les conclusions
reconventionnelles prises par l’appelant. Il n’y a toutefois pas lieu de modifier l’ordonnance
entreprise puisque le président est finalement parvenu à la conclusion que les conclusions
reconventionnelles de l’appelant devaient être rejetées.
5.
5.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir prononcé un avis aux débiteurs sans
tenir compte de la diminution prévisible de ses revenus, compte tenu de son licenciement au 29 février
2020. Par conséquent, il soutient que le versement de la pension en faveur des siens, par 5'500
fr., entamerait son minimum vital. En outre, il fait valoir qu’il s’est acquitté régulièrement
des pensions dues en faveur de ses filles, par 2'000 francs.
5.2
Aux
termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge
peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre
les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs est une mesure d'exécution forcée privilégiée
sui generis
(ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil
(ATF 134 III 667
consid. 1.1, JdT 2009 I
176). Le privilège institué par cette disposition concerne les pensions courantes et futures,
à l’exclusion des arriérés de pensions (Chaix, Commentaire romand, Code civil I,
2010, n. 10 ad art. 177 CC).
L'avis
aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut
caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants.
Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement
et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ;
TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 5.3).
L'avis
aux débiteurs ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d'entretien (ATF 137 III 193
consid. 1.2 et 3.9). Par minimum vital, on entend ici le minimum vital du droit des poursuites et non
le minimum vital « élargi » rencontré en droit de la famille dans le cadre
du calcul des contributions d’entretien.
Si
la situation du débiteur d’entretien s’est modifiée depuis la fixation de la contribution
à un point tel que l’avis aux débiteurs porte atteinte à son minimum vital, le juge
devra en tenir compte (TF 5A_578/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.1 ; Pellaton in : Bohnet/Guillod
[éd.], CPra-Droit matrimonial, 2016, n. 39 ad art. 177 CC). On ne devrait cependant admettre
une atteinte au minimum vital du débiteur que dans la mesure où celui-ci est nécessaire
pour couvrir le minimum vital du créancier ; en ce cas, l’atteinte devrait être
portée aux deux minimums vitaux dans les mêmes proportions (ATF 116 III 10 consid. 2).
5.3
Le
premier juge a constaté qu’il était établi qu’à partir du mois d’août
2019, l’appelant n’avait pas payé à temps la totalité des contributions convenues,
ou ne s’en était acquitté que partiellement. Celui-ci a accumulé d’août
2019 à janvier 2020 un arriéré de l’ordre de 17'875 francs. Le président a
considéré que les retards de l’appelant n’étaient pas dus qu’au versement
irrégulier de son salaire, mais aussi aux prélèvements effectués par l’intéressé,
ce qui lui était imputable. En outre, il a considéré que compte tenu des montants des
pensions, par 5'500 fr., et des charges alléguées par l’appelant, par 4'786 fr. 35, les
montants versés par son employeur de juillet à décembre 2019 lui permettaient à quelques
centaines de francs près, de supporter la totalité de ses charges. Le premier juge a retenu
que l’appelant pouvait assumer les pensions sans entamer son minimum vital (10'574 – 4'786.35),
et qu’il y avait ainsi lieu d’admettre sur le principe la requête d’avis aux débiteurs.
5.4
5.4.1
En
l’espèce, s’agissant de la condition du défaut caractérisé, l’appréciation
du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il est établi que l’appelant
n’a pas payé la totalité des pensions depuis le mois de juillet 2019 jusqu’au prononcé
de l’avis aux débiteurs. En outre, dans la mesure où l’appelant a emprunté
plusieurs sommes d’argent en 2019 (cf.
supra
let. C ch. 5), il aurait pu et dû s’acquitter de ses obligations alimentaires, si nécessaire
à l’aide de ses emprunts, ce qu’il n’a pas fait. L’appelant a privilégié
ses propres dettes et son train de vie, au détriment de sa famille, de sorte qu’il paraît
vraisemblable qu’à l’avenir il ne s’acquittera pas de ses obligations alimentaires,
ou du moins qu’irrégulièrement.
5.4.2
La première condition étant remplie, il convient à présent d’examiner si l’avis
aux débiteurs, à concurrence de 5'500 fr., entame le minimum vital de l’appelant. Pour
ce faire, il y a lieu d’établir sa situation financière actuelle.
5.4.2.1
Depuis le 1
er
mars 2020, l’appelant perçoit des indemnités de chômage qui s’élèvent
à environ 8'780 fr. net par mois ([451 fr. 40 (indemnité journalière) x 21.7 (jours)]
– 10.285 % [AVS/AI/APG/LAA] – 6 fr. 40 [LPP prime risque]) (cf. pièce 254A).
L’intimée souhaiterait que les relations commerciales entre son époux et sa compagne,
D.________, soient éclaircies et a requis à cet égard que soient produits au dossier les
extraits du Registre du commerce des sociétés de D.________ ainsi que les relevés de comptes
bancaires que celle-ci a reçus en Suisse à l’adresse de l’appelant. Elle soutient
également que l’ancien employeur de son époux, C.________, pourrait continuer à
être le partenaire commercial de l’appelant en l’absence de relations de travail.
A ce stade, il ne paraît pas vraisemblable que l’appelant exerce une activité indépendante
depuis son licenciement et qu’il réaliserait des revenus à ce titre. En effet, l’appelant
est inscrit au chômage depuis le 1
er
mars 2020 et ne perçoit pas de gains intermédiaires. En outre, ni les attestations de l’employeur
ni les relevés de comptes bancaires de l’appelant ne permettent d’étayer la thèse
de l’intimée, étant précisé que l’appelant n’a plus perçu
de versements de la part de sa compagne depuis le 27 juillet 2019. Partant, les revenus mensuels
de l’appelant seront arrêtés à 8'780 francs.
5.4.2.2
L’appelant soutient que son minimum vital s’élève à 5'686 fr. 35, comprenant
le montant de base du minimum vital, par 1'200 fr., un forfait de 150 fr. lié à l’exercice
de son droit de visite, des frais de logement, par 2'200 fr., sa prime d’assurance-maladie, par
386 fr. 35, un forfait de 150 fr. lié aux frais de recherches d’emploi, des frais en lien
avec son véhicule, par 450 fr., sa prime d’assurance-vie (3b), par 50 fr., les frais d’abonnement
téléphonique de ses filles, par 100 fr. ainsi que sa charge fiscale, par 1'000 francs.
Le
minimum vital du droit des poursuites est composé du forfait mensuel de base, des frais de logement,
des primes d’assurances obligatoires des frais d’acquisition du revenu, des charges liées
aux enfants, des contributions d’entretien dues à l’ex-conjoint et/ ou à un enfant
mineur (de Weck-Immelé in : Bohnet/Guillod [éd.], CPra-Droit matrimonial, 2016, n. 111 ad art.
176 CC).
Le minimum vital de l’appelant sera arrêté comme il suit :
-
Minimum vital LP :
Fr.              1'200.00
-
Frais d’exercice du droit de visite
Fr.                 150.00
-
Loyer
Fr.              2'200.00
-
Prime d’assurance-maladie
Fr.
386.35
-
Frais de recherches d’emploi
Fr.
150.00
Total
Fr.
4'086.35
Il n’y a pas lieu
de tenir compte de la prime d’assurance-vie de l’appelant ou de sa charge fiscale, celles-ci
ne faisant pas partie de son minimum vital, au sens de l’art. 92 LP. Les frais en lien avec son
véhicule ne seront pas inclus, dès lors que l’appelant est au chômage et que le
forfait de 150 fr. en lien avec les recherches d’emploi comprend les frais de déplacement.
L’appelant explique
avoir trouvé un nouveau logement dès le 1
er
avril 2020 dont le loyer s’élève à 2'200 fr. par mois. L’intimée, pour
sa part, estime que le loyer allégué par l’appelant consiste en une charge de complaisance,
dans la mesure où à l’appui de son appel, il a indiqué pour adresse celle de son
bailleur. En outre, elle estime qu’il y a lieu d’imputer un loyer hypothétique à
son époux, lequel ne devrait pas dépasser la somme de 1'500 francs. En l’occurrence,
l’appelant a démontré qu’il versait mensuellement la somme de 2'200 fr. à
son bailleur, H.________ (cf. extraits bancaires et attestation du bailleur). Dans le cadre de l’examen
de l’avis aux débiteurs, seules les charges effectives sont prises en compte, de sorte qu’un
loyer hypothétique ne lui sera pas imputé.
Quant aux frais d’abonnement
téléphonique des enfants I.________ et W.________, il n’y a pas lieu d’en tenir
compte dans les charges de l’appelant dès lors que ces frais sont compris dans le montant
de base du minimum vital des enfants (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.1, FamPra.ch 2016
p. 976). Il n’appartient pas à l’appelant de régler les factures de téléphone
de ses filles, le montant de la contribution d’entretien due aux enfants couvrant ces frais.
5.4.2.3
Au vu de ce qui précède, après
couverture du minimum vital de l’appelant, son disponible s’élève à 4'693
fr. 65 (8'780 – 4'086.35), de sorte que l’avis aux débiteurs, qui porte sur la somme
de 5'500 fr., entame son minimum vital. Par conséquent, l’avis aux débiteurs doit être
réduit de 800 fr. (5'500 – 4'693.65) afin de préserver le minimum vital de l’appelant.
Il convient ensuite d’examiner
si une réduction du montant de l’avis aux débiteurs porterait atteinte au minimum vital
de l’intimée et ses filles.
En l’occurrence,
le minimum vital de l’intimée n’est pas entamé par une éventuelle diminution
de 800 fr., dans la mesure où ses revenus se montent à 4'360 fr. net par mois ([224 fr.
15 (indemnité journalière) x 21.7 (jours)] – 10.285 % [AVS/AI/APG/LAA] – 2 fr.
75 [LPP prime risque]), allocations familiales et de formation en sus (669 fr. 15), et qu’elle
allègue que ses charges incompressibles, hors impôts, s’élèveraient à
4'134 fr. 65, en se référant à ses déterminations du 23 janvier 2020 (cf. ad
114).
Dans ces conditions, il
y a lieu de fixer l’avis aux débiteurs sur la somme de 4'700 fr., sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si le minimum vital des enfants I.________ et W.________ serait atteint.
6.
6.1
Une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Aux
termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance. L’assistance judiciaire est en principe accordée dès
le moment de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises
simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2 let. c, JdT 1997 I 604). Sont couvertes les
opérations du conseil en relation avec une écriture déposée simultanément avec
la requête, ainsi que les opérations préalables nécessaires à ce but et celles
nécessaires pour l’établissement de la requête d’assistance judiciaire elle-même
(TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3).
L’assistance
judiciaire ne peut être accordée qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art.
119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît
excusable, par exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une
décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 consid. 2f, JdT 1997 I 604 ;
TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3) ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait
pas été donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 22 janvier 2015/40
consid. 3). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché
de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées
(CREC 3 mai 2012/165 consid. 2).
6.2
En l’occurrence,
l’appelant A.F.________ remplit les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, de sorte
que l’assistance judiciaire doit lui être accordée pour la procédure d’appel,
Me Malika Belet étant désignée en qualité de conseil d’office.
En
ce qui concerne la date à partir de laquelle l’assistance judiciaire doit lui être octroyée,
on constate que l’intéressé a requis celle-ci le 22 juin 2020, en concluant à
son octroi à titre rétroactif au 12 mai 2020 toutefois sans expliquer en quoi il aurait été
empêché de la requérir auparavant. Or, dans la mesure où l'assistance n'est accordée
avec effet rétroactif qu'exceptionnellement (art. 119 al. 4 CPC) et que l'appelant n'a pas
allégué avoir été empêché de déposer sa demande d'assistance judiciaire
avant le 22 juin 2020 (Juge déléguée CACI 23 février 2015/105 consid. 17), l’assistance
judiciaire lui sera octroyée avec effet au 22 juin 2020.
7.
7.1
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise doit être réformée
au chiffre III de son dispositif en ce sens qu’il est ordonné à la Caisse de chômage
de l’appelant de prélever chaque mois, la somme de 4'700 fr., et de la verser en mains de
l’intimée.
Il
n’y a au surplus pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de statuer sans frais
judiciaires et de mettre les dépens, par 1'600 fr., à la charge de l’appelant, dans la
mesure où c’est à juste titre que le magistrat a admis la requête d’avis aux
débiteurs portant sur la somme de 5'500 fr., l’appelant n’étant pas encore au chômage
à l’issue de l’audience du 24 janvier 2020, de sorte que son minimum vital n’était
pas entamé.
7.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'200 fr (art. 65 al.
4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront
mis à la charge de l’appelant à hauteur de 4/5, celui-ci n’obtenant que faiblement
gain de cause, le solde étant mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC).
Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance seront mis la charge de l’appelant
à hauteur de 960 fr. et à la charge de l’intimée à hauteur de 120 francs.
L’intimée versera à l’appelant
la somme de 240 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de 1'200 fr. acquittée
par l’appelant (art. 111 al. 2 CPC).
Vu
le sort de la cause, l’appelant supporte seul les frais judiciaires en lien avec l’effet
suspensif, par 200 fr. (art. 60 TFJC et 106 al. 2 CPC).
La
charge des dépens peut être estimée à 3'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), Au vu de la répartition
des frais judiciaires, l’appelant versera à l’intimée la somme de 1'800 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (4/5 – 1/5).
En
définitive, l’appelant versera à l’intimée la somme de 1'560 fr. (1'800 –
240) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
7.3
Le
conseil d’office de l’appelant, Me Malika Belet, a indiqué dans sa liste des opérations
du 26 juin 2020 avoir consacré 19 heures 05 au dossier pour la période du 13 mai au 26 juin
2020 et a fait état de débours d’un montant de 291 fr. 45.
Dans
la mesure où l’assistance judiciaire a été octroyée avec effet au 22 juin 2020
pour les motifs exposés ci-dessus (cf.
supra
consid. 6.2), les opérations effectuées du 13 mai au 21 juin 2020, pour un total de 11 heures,
ne seront pas rémunérées. Pour le surplus,
les
opérations indiquées du 22 au 26 juin 2020, faisant état de 8 heures 05, sont correctes.
En
ce qui concerne les débours, on rappellera que ceux-ci sont désormais fixés forfaitairement
à 2% du montant de la rémunération hors taxe en deuxième instance selon l’art.
3bis al. 1 RAJ.
L’indemnité
de Me Malika Belet peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ), à 1'449 fr. ([180 fr. x 8.05 h.], montant auquel s’ajoutent 120 fr. à
titre de forfait de vacation, 29 fr. (1'449 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis
al. 1 RAJ), et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 123 fr., ce qui donne un total arrondi à 1'721
francs.
7.4
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
Ordonne à la [...], [...], [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataires d’assurances
sociales ou privées qui serait amené à verser des prestations à A.F.________, de
prélever chaque mois, dès le prochain versement, sur le salaire de A.F.________, la somme de
4'700 fr. (quatre mille sept cents francs), allocations familiales en sus, et de la verser directement
sur le compte ouvert au nom de B.F.________ auprès de la [...], [...].
III.
L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée à l’appelant
A.F.________, avec effet au 22 juin 2020, Me Malika Belet étant désignée en qualité
de conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.F.________ par 980 fr. (neuf cent huitante francs)
et à la charge de l’intimée B.F.________ par 240 fr. (deux cent quarante francs).
V.
L’appelant A.F.________ doit verser à B.F.________ la somme de 1'560 fr. (mille cinq cent
soixante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'indemnité de Me Malika Belet, conseil d'office de l'appelant A.F.________, est arrêtée
à 1'721 fr. (mille sept cent vingt et un francs), TVA et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office provisoirement mise à la charge de
l'Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret (pour A.F.________),
‑
Me Valérie Elsner Guignard (pour B.F.________),
‑
Me Malika Belet (extrait en lien avec l’assistance judiciaire),
‑
[...], [...], [...] (extrait)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :