vd_findinfo · Décision / 2019 / 235 · 2019-03-21 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, DÉTENTION DE STUPÉFIANTS, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2019 Décision / 2019 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE19.004964-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
212 al. 3 et 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2019 par
G.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 12 mars 2019 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE19.004964-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 mars 2019, G.________, ressortissant du [...], a fait l’objet, à bord du TGV reliant
Paris à Lausanne, d’un contrôle par le Corps des gardes-frontière (ci-après :
le CGFR), en compagnie du dénommé I.________, à la hauteur de [...]. Le CGFR a constaté
que ces deux personnes étaient sans statut de séjour valable en Suisse et démunies d’une
pièce d’identité.
En gare de Lausanne, tous les passagers sont sortis du train, hormis les prénommés qui sont
restés à l’intérieur avec les agents du CGFR. Tous les bagages se trouvant dans
le train ont été emportés, excepté un sac à dos abandonné sur les étagères
à bagages du wagon dans lequel se trouvaient G.________ et I.________, à proximité de
ceux-ci. Après des contrôles, il a été découvert que ce sac à dos contenait
trois paquets de différentes tailles contenant des fingers de poudre blanche (poids total de 3,7
kg bruts), réagissant positivement aux tests de cocaïne effectués.
Le même jour, la police a procédé à l’audition de G.________ et de I.________,
en qualité de prévenus.
b)
Le même jour, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre G.________ pour infraction et infraction grave à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction
à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20).
A 20h41, le Ministère public a procédé à son audition d’arrestation.
c)
Le casier judiciaire de G.________ fait état des inscriptions suivantes :
- 10 janvier 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
infraction à la LStup, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à
l’exécution de la peine (révoqué le 27 septembre 2013), délai d’épreuve
de 2 ans, amende de 420 francs ;
- 27 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale,
séjour illégal, peine privative de liberté de 20 jours ;
- 18 décembre 2014, Untersuchungsamt Altstätten, séjour illégal, peine privative
de liberté de 120 jours, détention préventive de deux jours ;
- 12 novembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, séjour
illégal, peine privative de liberté de 40 jours.
B.
Le 11 mars 2019, le Ministère public a requis
la mise en détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois, en raison des risques
de fuite, de collusion et de réitération. Il a indiqué que des recherches d’empreintes
devaient être effectuées sur le sac à dos contenant la drogue et son contenu, que cette
drogue devait, le cas échéant, être analysée et que les téléphones portables
du prévenu devaient être examinés afin d’établir les faits.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant les risques de fuite, de collusion et de réitération, a ordonné
la détention provisoire de G.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 10 juin 2019 (II), et a dit que les frais
de son ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 18 mars 2019, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, sa mise en liberté immédiate
étant ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à ce que sa détention provisoire soit
limitée à dix jours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence de forts soupçons de culpabilité à son égard.
Il soutient en substance que le sac à dos contenant la drogue appartiendrait à un tiers, qu’il
serait victime d’un délit de faciès et que les soupçons seraient en l’espèce
purement subjectifs et théoriques. Il fait valoir que le tiers en question aurait très certainement
abandonné son sac par crainte d’être confronté à la police en possession de
celui-ci à la sortie du train, que ce sac n’aurait pas été placé à proximité
immédiate de son siège et que les frottis effectués par la police (mains et salive) n’auraient
pas révélé la présence de drogue. Enfin, il expose qu’au vu du contenu du sac
en question, il ne s’en serait jamais éloigné s’il lui avait appartenu, par crainte
de se le faire dérober. Pourtant, lorsqu’il a été contrôlé, il regagnait
son siège après être sorti du train pour fumer une cigarette.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2.2
La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis
un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP).
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas
la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu
précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17
janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce
stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1).
Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision
de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du
17 janvier 2011 consid. 4.1).
2.3
2.3.1
En l’espèce, l’argumentation du recourant n’est pas convaincante. Quand bien même
il n’est pas possible d’établir avec certitude que le sac contenant les produits stupéfiants
appartienne à ce dernier ou à son comparse, il reste qu’au regard des constatations et
des conclusions figurant dans les rapports du CGFR et de la police, il existe à ce stade de forts
soupçons que tel soit le cas. En particulier, on relève que le sac en question est demeuré
dans le train après la sortie des passagers dans le wagon dans lequel se trouvaient les intéressés
lors de leur contrôle et qu’il se trouvait à proximité de ceux-ci. Par ailleurs,
les versions des prévenus sont contradictoires au sujet de leur rencontre avant de prendre le train,
ce qui nuit, de prime abord, à leur crédibilité. En effet, G.________ a pour sa part déclaré
avoir rencontré fortuitement I.________ à la gare du Nord, à Paris, tandis que le prénommé
a indiqué avoir rencontré le recourant pour la première fois à [...], lors de l’arrêt
du train. En outre, le fait que le recourant et son compagnon fassent un voyage Paris-Lausanne sans véritable
bagage ni document d’identité laisse pour le moins songeur. On relève encore que le recourant
a un antécédent pour avoir enfreint la LStup, de sorte qu’il est susceptible de commettre
ce type d’acte. Enfin, le recourant oublie que, selon le rapport du CGFR, il n’a pas de document
pour séjourner valablement en Suisse, de sorte qu’il lui est également reproché
d’avoir enfreint la législation sur les étrangers, type d’infraction pour laquelle
il a déjà été condamné à plusieurs reprises à des peines privatives
de liberté fermes.
Ainsi, au regard des éléments qui précèdent, il existe à ce stade des indices
de culpabilité suffisants à l’égard de G.________.
2.3.2
Le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence des risques de fuite, de collusion
et de réitération retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. Les motifs exposés
par cette autorité sont convaincants (ordonnance attaquée, p. 3). Il y sera donc renvoyé
(art. 82 al. 4 CPP).
2.3.3
Aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) n’apparaît susceptible de contenir les risques
constatés. G.________ n’en propose du reste aucune à l’appui de son recours.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. Il considère que les
mesures d’investigation annoncées par le Ministère public, à savoir l’extraction
et l’analyse des données des téléphones portables du recourant et la recherche d’empreintes
sur le sac à dos et son contenu, ne paraîtraient pas nécessiter plus de quelques jours,
de sorte que la détention provisoire d’une durée de trois mois serait manifestement excessive.
Il ajoute que le Ministère public aurait tout le loisir de requérir une éventuelle prolongation
de la détention provisoire en fonction des premiers résultats de ces analyses.
3.2
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il
est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
3.3
En l’espèce, quoi qu’en pense le recourant, les mesures d’instruction annoncées
par le Ministère public prennent plus de temps que seulement quelques jours. De plus, l’on
se trouve au tout début de l’enquête, si bien qu’à ce stade, en fonction des
premiers résultats, il ne peut être exclu que de plus amples mesures d’investigations
s’avèrent nécessaires. Quoi qu’il en soit, au vu des faits reprochés au recourant,
constitutifs d’infraction grave à la LStup et infraction à la LEI notamment,
celui-ci
s’expose à une peine privative de liberté plus importante que la période de détention
provisoire qu’il aura subie au 10 juin 2019. Partant, le principe de la proportionnalité est
respecté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. (2,5
h à 180 fr. ; cf. P. 22), plus la TVA par 34 fr. 65, soit à 484 fr. 65 au total, seront
mis à la charge de G.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 484 fr. 65 (quatre cent huitante-quatre francs et
soixante-cinq centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 484 fr. 65 (quatre cent huitante-quatre
francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Romain Rochani, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :