vd_findinfo · Jug / 2020 / 263 · 2019-12-11 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PLAINTE PÉNALE, GESTION DÉLOYALE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCD | 158 ch. 1 al. 1 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 30 CP, 23 LCD, 5 let. b LCD, 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2020 Jug / 2020 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE16.025725-VWL/LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 juin 2020
_____________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur d’office à Nyon,
appelant et intimé,
D.________
,
prévenu, représenté par Me Franck Tièche, défenseur d’office à Lausanne,
intimé et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé,
A.________SA
,
partie plaignante, représentée par Me Alexander Troller, conseil de choix à Genève,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré W.________ des chefs de prévention d’escroquerie, de violation du secret
de fabrication ou du secret commercial et d’infraction à la loi fédérale sur la
concurrence déloyale (I), a constaté que W.________ s'était rendu coupable de gestion
déloyale et de tentative de gestion déloyale (II), a condamné W.________ à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans
(III), a libéré D.________ du chef de prévention de violation du secret de fabrication
ou du secret commercial (IV), a constaté que D.________ s’était rendu coupable d'infraction
à la loi fédérale sur la concurrence déloyale (V), a condamné D.________ à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant
deux ans (VI), a condamné W.________ à verser à A.________SA la somme de 1'465 fr.
plus intérêts à 5% l'an dès le 12 août 2015 à titre de dommages-intérêts
en relation avec le cas n. 6 de l'acte d'accusation (VII), a renvoyé la plaignante A.________SA
à agir devant le juge civil en réparation du solde de son préjudice à l'encontre
de W.________ et de D.________ (VIII), a statué sur le sort des pièces à conviction (IX),
a condamné W.________ et D.________, solidairement entre eux, à verser à A.________SA
la somme de 30'000 fr., valeur échue, à titre de juste indemnité au sens de l'art. 433
CPP (X), a arrêté les indemnités dues aux conseils d’office de W.________ (XI) et
D.________ (XII), a mis une partie des frais de la procédure, comprenant à chaque fois l’indemnité
de conseil d’office de l’intéressé, à la charge de W.________ par 24'500 fr. (XIII)
et de D.________ par 21'928 fr. 55 (XIV) et a dit que ceux-ci étaient chacun tenus de
rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à leur défenseur d'office respectif
si leur situation financière le permettait (XV).
B.
Par annonce du 13 décembre 2019, puis
déclaration motivée du 28 janvier 2020, W.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à son acquittement de toute condamnation, au rejet des conclusions civiles de la plaignante
et à la libération des frais. Il a requis l’audition d’un témoin et de pouvoir
produire des pièces.
Par annonce du 11 décembre 2019, puis déclaration motivée du 27 janvier 2020,
D.________ a formé appel contre ce jugement, concluant également à son acquittement, au
rejet des conclusions civiles de la plaignante et à la libération des frais.
Par avis du 10 mars 2020, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve de W.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
W.________,
né
le [...] 1986 à [...], est titulaire d’un CFC de mécanicien de précision. Il exploite
une carrosserie automobile et perçoit un salaire de 3'500 fr. par mois. Il vit avec sa
compagne, leur enfant en jeune âge et l’enfant de sa compagne. Celle-ci exploite une pension
pour chevaux en qualité d’indépendante. Le loyer de leur appartement s’élève
à 1'000 fr. par mois. Le prévenu n’as pas de dette ni de fortune. Son assurance-maladie
est subsidiée.
Le casier judiciaire de W.________ comporte l’inscription qui suit :
-
02.09.2010, Ministère public du canton de
Genève, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
taux d’alcoolémie qualifié), peine pécuniaire 45 jours-amende à CHF 140.-,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, amende CHF
1'500.-.
1.2
D.________,
né
[...] 1972 à [...], a été le
responsable de production
de la société
P.________SA, spécialisée dans l’équipement de véhicules de secours, jusqu’à
son licenciement au cours de l’année 2018 ; après une longue période de chômage
consécutive à ce renvoi, il a travaillé dans la restauration depuis la fin de l’année
2019, mais son contrat de travail a été résilié en raison de la pandémie de
COVID-19 sans qu’il perçoive encore d’indemnités Avant cela, il percevait 4'600 fr. par
mois à titre d’indemnités de chômage. Il est divorcé et père de deux filles
mineures, nées de mères différentes. Il verse une pension mensuelle de 1'200 fr. à
l’aînée de ses filles, mais la pension pour la cadette n’a pas encore été
fixée. Il vit seul dans un appartement mis gratuitement à sa disposition. Une demande de subside
est en cours relative à sa prime d’assurance-maladie, qui est en l’état de 360 fr. par
mois. Il n’a pas de fortune, et des dettes de plusieurs milliers de francs concernant essentiellement
des impôts impayés.
Le casier judiciaire de D.________
comprend les
inscriptions suivantes :
-
17.11.2010, Cour de cassation pénale Lausanne,
lésions corporelles simples (avec du poison/arme ou un objet dangereux), peine privative de liberté
15 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans,
détention préventive 36 jours, remplace le jugement du 05.10.2010 rendu par le Tribunal
correctionnel de l’Est vaudois ;
-
10.01.2017, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, Vevey, délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, peine pécuniaire 180 jours-amende à CHF 30.-, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 3 ans.
2.
Dans le courant de l’année
2013,
C.________,V.________ et
W.________
ont constitué la société A.________SA, active dans le domaine du matériel de protection.
Le premier a fourni le financement d’une idée de base des deux derniers. C.________ et V.________
sont devenus les actionnaires et administrateurs de la société, qui a engagé W.________
comme responsable de production pour un salaire brut de 5'000 fr. par mois.
En cette qualité, W.________ était en charge notamment de la recherche, du développement
et de la mise en place de la fabrication de solutions balistiques. Il figurait parmi les destinataires
d’un courriel que C.________ a adressé le 28 mai 2014 aux cadres de la société
pour exposer sa stratégie commerciale, fournissant alors des informations sensibles sur les affaires
en cours (P. 118/5).
A.________SA faisait régulièrement procéder à des essais de tir par le Banc national
d’épreuve des armes français (ci-après : le BNEA), à Saint-Etienne, qui
lui remettait des rapports d’essai accompagnés de feuilles de tir. W.________ était la
personne de contact du BNEA.
3.
Au moins dès le début
de l’année 2015, W.________ s’est rapproché de la société P.________SA,
par l’intermédiaire de D.________. Celui-ci n’était pas l’
administrateur
de P.________SA mais la gérait de fait, l’actionnaire N.________ le considérant en quelque
sorte comme "seul maître à bord" ; il l’avait ainsi laissé développer
quelques projets, et en particulier la commercialisation de gilets pare-balles, et avait accepté
que le but social de P.________SA soit étendu à cet effet (PV aud. 8, pp 3 s.).
Par courriel du 29 mai 2015 adressé à D.________, A.________SA a autorisé P.________SA
à se faire remettre les rapports d’essais balistiques conduits à sa demande, tout en
réservant expressément ses droits sur les certifications et patentes de ses produits (P. 5/16).
V.________ a également eu des contacts avec D.________ en vue d’une possible collaboration
entre A.________SA et P.________SA, par courriel du 20 mai 2015 relatif à l’exposition
de matériel de la première sur un stand de la seconde (P. 74/2).
4.
Par courriels des 22 mai et
2 juin 2015 (P. 5/15 et 5/17), W.________ a requis du BNEA que des rapports d’essais
balistiques réalisés entre l’année 2014 et le mois de janvier 2015 pour A.________SA,
avec les feuilles de tir correspondantes (P. 72/2, 72/3, 74/37 et 106), soient établis au nom
de P.________SA.
Le BNEA a rédigé quatorze rapports au nom de P.________SA, à chaque fois avec les feuilles
de tir correspondantes, qui portent les mêmes références que les rapports originellement
établis au nom d’A.________SA (P. 72/2). Il a transmis la nouvelle version de ces documents
à W.________ par courriel du 3 juin 2015 (P. 74/3). Ceux-ci ont ensuite été
remis à D.________ qui les a conservés parmi les documents de P.________SA.
Par courriel du 23 juin 2015, W.________ a requis d’ARMA SWISS qu’elle établisse
au nom de P.________SA des certificats concernant des essais réalisés au mois de janvier 2015
à
la demande d’A.________SA. Répondant
le 3 juillet 2015, ARMA SWISS a refusé de délivrer des certificats au nom d’une
entité qui n’avait pas participé aux tests (P. 5/18 et 5/19).
Au mois de décembre 2015, P.________SA a vendu dix-neuf gilets pare-balles à la [...] (P. 84/2
à 84/7). Cette vente a été conclue sur le vu des rapports et feuilles de tir établies
au nom de P.________SA. (PV aud. 7, l. 50 s.).
5.
W.________ et D.________, avec l’aide de
R.________, ont fondé
la société
de droit français Z.________SAS, dont
les
statuts ont été adoptés le 15 juillet 2015 (P. 5/13).
Le BNEA a établi de nouvelles versions des rapports d’essais balistiques, avec les feuilles
de tir s’y rapportant, établis au nom de Z.________SAS. Il les a transmis à D.________
par courriels des 17 et 18 février 2016, en demandant que les modifications de noms soient
ultérieurement précisées à l’avance, "à voir avec W.________"
(P. 74/7 et 74/8).
6.
Le 12 août 2015, W.________ a transmis
à [...] une facture de 732 fr. 50, après rabais de 50% opéré sur la somme
de 1'465 fr., correspondant à l’"intégration sur mesure d’un pack balistique
dans la doublure d’un gilet fourni par le client" et au kevlar requis à cet effet. La
facture, qui mentionne les coordonnées bancaires privées de W.________, porte l’entête
d’A.________SA (P. 5/25).
7.
Au mois de juin 2015, la Centrale
commune d’achats de l’Etat de Genève a lancé un appel d’offres en vue d’acquérir
des gilets pare-balles et pare-couteaux et leurs accessoires, ainsi que des housses pour les accueillir.
L’appel d’offres a été temporairement interrompu, selon publications sur le site
Internet
www.simap.ch
et dans la Feuille des avis officiels genevoise du 14 juillet 2015 (P. 102/3 spéc. p. 3).
W.________ a donné son congé à A.________SA le 28 octobre 2016, puis a quitté
la société le 22 décembre 2016 (P. 11/1).
Par
courriel du 22 décembre 2016, il a envoyé un document intitulé "
PolGE2015.zip"
de son adresse W.________@ A.________SA.ch à son adresse privée (P. 11/3).
La procédure d’appel d’offres a été reprise au mois d’août 2016
(P. 102/3 spéc. p. 3).
P.________SA
a dans ce cadre formulé une offre (P. 102) ayant de nombreuses similitudes avec celle A.________SA,
en particulier s’agissant des caractéristiques du produit proposé et de la désignation
de ses certifications.
Une perquisition conduite le 21 mars 2017 au siège de P.________SA a révélé
celle-ci disposait de l’offre informatisée d’A.________SA, en tous points identiques
à la version que celle-ci a versée au dossier (P. 49 et 74/54).
8.
A.________SA a déposé
plainte pénale le 22 décembre 2016, complétée par lettres des 24 et 30 janvier
2017. Elle a déclaré se constituer partie civile.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par les prévenus ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels
de W.________ et de D.________ sont recevables.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète
ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], BSK StPO/JStPO, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 389 CPP,
la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (al. 1) ; l’administration des preuves
du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions en matière
de preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était incomplète
ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2
let. a-c) ; l’autorité de recours administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).
2.2.2
W.________ a déposé plusieurs
réquisitions de preuve à l’appui de son recours, que le Président de la Cour de
céans a rejetées par avis du 10 mars 2020.
2.2.2.1
W.________ a en premier lieu requis
la production des "courriels auxquels étaient rattachés les pièces 5/8 à 5/14".
Ce moyen, qui avait déjà été soulevé – et rejeté – au cours
de la procédure de première instance (PV de l’audience de jugement p. 18), tendait
à démontrer que ces moyens de preuve avaient été obtenu illicitement par l’accès
indu à sa boîte e-mail, et qu’ils étaient inexploitables (cf. art. 141
CPP).
A l’instar du premier juge, il faut en l’espèce constater que les circonstances de la
découverte de ces pièces sont établies, sans que W.________ les remette du reste en cause.
Au cours de l’instruction, V.________ a ainsi exposé que W.________ et lui-même s’étaient
réciproquement confié leurs mots de passe (PV aud. 4, l. 448 ss) ; un accès
indu aux courriels du premier est dans ces conditions exclu. Aux débats de première instance,
V.________ a par ailleurs déclaré qu’il ne s’était pas connecté sur le
compte de W.________, mais qu’il avait trouvé les documents litigieux sur le serveur de la
boîte e-mail, qui se trouvait sur l’ordinateur appartenant à A.________SA et qui était
à ce titre librement accessible.
Les conditions de l’art. 389 al. 2 CPP ne sont ainsi pas réalisées, les éléments
au dossier excluant de façon convaincante une violation des dispositions en matière de preuve
(let. a et c) et W.________ disposant de tous les éléments factuels utiles s’il
voulait plaider que la Cour de céans ne pouvait pas exploiter les pièces 5/8 à 5/14 (let. b),
soit divers documents relatifs à la fondation et aux activités des sociétés P.________SA,
Z.________SAS et [...] Sàrl.
2.2.2.2
La seconde réquisition tendait
à l’audition de C.________ qui, étant régulièrement intervenu dans la gestion
d’A.________SA aux côtés d’V.________, aurait selon W.________ été en
mesure de confirmer qu’il avait autorisé celui-ci à solliciter du BNEA des rapports établis
au nom de P.________SA.
Cet élément a été invoqué pour la première fois au stade de l’appel,
W.________ ne l’ayant pas mentionné au cours de l’instruction (PV aud. 1) ou aux
débats d’instances (PV audience de jugement, pp 4 ss). Lors de sa longue audition
relative aux faits reprochés, c’est uniquement en lien avec la fondation d’A.________SA
que le nom de C.________ a été cité (PV aud. 1), malgré que la question des
rapports d’essais balistiques ait été centrale tout au long de l’enquête.
Dans ces conditions, l’administration des preuves relatives à cette question n’a pas
été incomplète (art. 389 al. 2 let. b CPP). Les rapports en cause
ayant été utilisés au détriment d’A.________SA, qui n’a sur ce point
pas dirigé sa plainte contre C.________ mais contre W.________, l’exposé de ce dernier,
et la tardiveté de cet exposé, ne remettent pas non plus en cause la fiabilité du résultat
de l’instruction sur ce point (art. 389 al. 2 let. c CPP).
2.2.3
C’est ainsi à bon droit
que les réquisitions de preuve de W.________ ont été rejetées.
3.
3.1
W.________ conteste sa condamnation pour gestion
déloyale et tentative de gestion déloyale au sens des art. 158 ch. 1 al. 1,
22 ad 158 ch. 1 et 158 ch. 1 al. 3 CP (
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Les points contestés seront développés
ci-dessous dans la mesure utile.
3.2
Le premier juge a retenu que W.________
était l’un des fondateurs d’A.________SA et que, s’il n’était pas administrateur
de cette société, il y occupait une fonction de cadre. Il était à ce titre associé
aux décisions importantes concernant l’entreprise et bénéficiait d’une autonomie
et d’un pouvoir de décisions importants. Cela découlait du reste du fait que le BNEA
avait accepté de modifier à sa demande les rapports de tests d’A.________SA.
En cette qualité de cadre, W.________ devait s’abstenir de tout comportement pouvant porter
préjudice aux intérêts, mais il avait violé ce devoir à trois reprises. En premier
lieu, il avait détourné les rapports de tests balistiques effectués pour A.________SA
au profit de la société concurrente P.________SA ; le juge a relevé qu’on ne
voyait pas quel intérêt la première aurait eu à céder gratuitement le droit
d’utiliser ces tests. P.________SA avait quant à elle utilisé ces documents pour vendre
dix-neuf gilets pare-balles à la [...] sans assumer les coûts de contrôle du respect des
normes en vigueur (cas n. 3 de l’acte d’accusation) ; W.________ s’était
ainsi rendu coupable de gestion déloyale. Il avait en outre détourné les mêmes documents
au profit de la société Z.________SAS, qui n’avait pas encore d’activité lorsque
les tests avaient été conduits entre l’année 2014 et le mois de janvier 2015 ;
ce détournement n’ayant abouti à aucune commercialisation, W.________ s’était
ainsi rendu coupable de tentative de gestion déloyale (cas n. 5 de l’acte d’accusation).
Finalement, W.________ avait vendu un pack balistique intégré dans la doublure du gilet au
moyen d’une facture portant l’entête d’A.________SA mais indiquant ses coordonnées
de paiement privées, pour un prix – compte tenu d’un rabais de 50% – de 732 fr. 50 ;
ayant agi avec un dessein d’enrichissement illégitime, il s’était ainsi rendu coupable
de la forme aggravée de gestion déloyale (cas n. 6 de l’acte d’accusation).
3.3
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la
loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ses intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la
gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
L’infraction réprimée par l’art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise
que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s’agit d’une personne
à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d’administrer pour le compte
d’un tiers des intérêts pécuniaires revêtant une certaine importance (ATF 129
IV 124 consid. 3.1, JdT 2005 IV 112). Cinq éléments sous-tendent la notion de gérant
au sens de l’art. 158 ch. 1 CP, soit le fait que l’activité se rapport à
la gestion d’intérêts pécuniaires d’un tiers (cf. TF 6B_223/2010 du 13 janvier
2011 consid. 3.4.1), le fait que l’auteur soit supposé administrer ce patrimoine dans
l’intérêt d’autrui (ATF 77 IV 203 spéc. 204, JdT 1953 IV 63), l’importance
des intérêts pécuniaires gérés, tant d’un point de vue quantitatif que
qualitatif (cf. ATF 129 IV 124 précité consid. 3.1), la position de garant de l’auteur
et son devoir de protection relatif aux intérêts en cause, représentant un aspect caractéristique
et essentiel du rapport l’auteur au titulaire du patrimoine géré (cf. TF 6B_223/2010
précité consid. 3.3.2) ainsi que le degré d’indépendance relativement
important et le pouvoir de disposition autonome de l’auteur sur les intérêts pécuniaires
gérés (ATF 129 IV 124 précité consid. 3.1 ; cf. Dupuis
et alii
[éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, nn 7 s.). Il est parfaitement concevable de qualifier de gérant l’employé
qui, dans le cadre de ses rapports de travail et malgré le rapport de subordination caractéristique
de ce type de contrat, occupe une position relativement importante tout en bénéficiant d’une
réelle liberté d’action (Dupuis
et
alii
, op. cit., n. 14 ad art. 158
CP et réf. cit.).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant
au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables,
des éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_1030/2018 du 20 novembre
2018 consid. 1.1 ; TF 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Comme
pour tout délit matériel, il est nécessaire d’établir un rapport de causalité
entre le comportement délictueux et le résultat, soit entre la violation du devoir de gestion
et le dommage considéré (TF 6B_223/2010 précité consid. 3.3.3 ; Dupuis
et alii
[éd.], op. cit., n. 28 ad art. 158 CP et réf. cit.). En vertu de l’art. 22
al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un
délit ne s’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire
à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur
doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le
dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de
l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit
être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018
consid. 3.5 ; TF 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5). Dans sa forme aggravée, il faut encore
que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_663/2014 du 22 décembre
2017 consid. 6.4).
3.4
3.4.1
En fait, W.________ soutient qu’il n’avait
pas de position de cadre au sein d’A.________SA. Selon lui, l’absence d’un tel statut
découlerait du rôle qui lui a été confié après la constitution de la société,
dès lors qu’il était le seul membre fondateur à ne pas devenir administrateur, à
l’inverse de C.________ et V.________.
W.________ ne conteste toutefois pas qu’en sa qualité de responsable de production, il était
l’interlocuteur des fournisseurs d’A.________SA ainsi que du BNEA, auprès duquel il
se rendait personnellement pour les essais balistiques. Il disposait alors d’une très grande
liberté d’action, correspondant au degré d’indépendance et d’autonomie
d’un cadre habilité à administrer les biens de la société. C’est d’ailleurs
précisément ce qui lui a permis de réaliser les actes qui lui sont reprochés. Du
reste, le BNEA a donné suite sans sourciller à ses demandes. Le fait qu’ARMA SWISS ait
refusé d’y donner suite n’y change rien, ce refus ayant été motivé par
le fait que P.________SA n’avait pas participé aux tests qu’ARMA SWISS, et non par l’absence
de légitimité de W.________ au sein d’A.________SA. Les autres conditions fondant la
qualité de gérant de W.________ sont également réalisées, les certificats délivrés
par le BNEA étant en particulier d’une grande importance pour le développement des affaires
d’A.________SA.
W.________ a requis l’audition de C.________, invoquant que celui-ci avait autorisé l’établissement
des certificats modifiés par le BNEA. Comme déjà exposé (cf.
supra
consid. 2.2.2.2), cette requête est tardive et les arguments développés dans ce cadre
W.________ ne sont pas crédibles. Du reste, C.________ a apporté les fonds requis lors de la
constitution d’A.________SA, sans que cela remette en cause la qualité de cadre chargé
des aspects techniques de W.________ au sens décrit ci-dessus.
3.4.2
W.________ conteste également
la constatation du premier juge selon laquelle – en substance – A.________SA n’avait
pas d’intérêt identifiable à céder gratuitement le droit d’exploiter
le résultat des tests du BNEA à P.________SA.
Au cours des débats de première instance, V.________ a exposé la stratégie de collaboration
entre les deux sociétés, en ce sens que P.________SA vendait les produits A.________SA et pouvait
alors se prévaloir de leurs certifications, moyennant commission sur le produit des ventes (PV audience
de jugement p. 11). Cet exposé est corroboré par la teneur du courriel de V.________ à
D.________ du 20 mai 2015 relatif à l’exposition de matériel d’A.________SA.
Par courriel du 29 mai 2015, celle-ci a du reste autorisé P.________SA à accéder
aux rapports d’essai du BNEA, mais en réservant expressément ses droits sur les certifications
et patentes de ses produits. Il faut donc retenir, avec le premier Juge, qu’A.________SA n’avait
pas d’intérêt à partager ses certifications avec P.________SA ; elle s’est
au contraire bien gardée de le faire.
3.4.3
En droit, W.________ soutient que les conditions
de l’art. 158 CP ne sont réalisées dans aucun des cas pour lesquels il a été
condamné. Il conteste en particulier l’existence d’un préjudice découlant
de la modification des rapports d’essais du BNEA (cas n. 3 de l’acte d’accusation).
3.4.3.1
La qualité de gérant de W.________ a
déjà été examinée en fait ci-dessus, et le fait de causer un dommage à
la société dont on est un cadre viole manifestement le devoir de gestion découlant de
ce statut. L’issue du grief découle donc en l’espèce de la réalisation de
la condition du dommage.
3.4.3.2
Il y a dommage lorsqu'on se trouve en présence
d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une
mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique
(ATF 129 IV 124 précité consid. 3.1).
3.4.3.3
S’agissant de la modification
des rapports et feuilles de tir du BNEA au nom de [...] (cas n. 3 de l’acte d’accusation),
le premier juge a considéré que celle-ci avait utilisé ces documents modifiés pour
vendre dix-neuf gilets pare-balles à la [...] sans assumer le coût des tests concernés.
Cette économie ne représente toutefois pas encore une perte pour A.________SA, et le grief
de W.________ paraît dans cette mesure fondé. Cela étant, l’intendant de la [...],
[...], a confirmé que les rapports d’essais et feuilles de tir lui avaient été présentés
pour aboutir à cette vente (PV aud. 7, l. 50 s.). Au vu du lien entre la certification
du BNEA et la réalisation de la vente, il faut considérer que l’usage des documents modifiés
par [...] a empêché la titulaire légitime des certifications, A.________SA, d’obtenir
ce marché. Il en découle un gain manqué constitutif de dommage, et les conditions objectives
de l’art. 158 ch. 1 CP sont bel et bien réalisées.
Le dol de W.________ est pareillement
établi, la destination dommageable des rapports d’essais modifiés étant clairement
identifiable. Le chef de condamnation de gestion déloyale doit ainsi être confirmé pour
les faits faisant l’objet du cas n. 3 de l’acte d’accusation.
3.4.3.4
Pour les mêmes motifs, il
faut confirmer le chef d’accusation de tentative de gestion déloyale en lien avec l’établissement
des rapports de tests et feuilles de tir au nom de Z.________SAS. Les courriels du BNEA des 17 et
18 février 2016 transmettant ces documents modifiés sont certes adressés à D.________,
mais il ressort du premier de ces courriels que les documents ont été établis selon les
directives de W.________, à qui il était demandé d’être plus précis à
l’avenir. L’intéressé ayant procédé à l’identique qu’en
ce qui concerne le cas n. 3 de l’acte d’accusation, mais sans qu’il en découle
un dommage pour A.________SA, il faut confirmer la condamnation pour tentative de gestion déloyale
au titre des faits décrits sous cas n. 5 de l’action d’accusation.
3.4.3.5
W.________ conteste encore que
le fait d’avoir vendu une doublure de gilet en kevlar à [...] le 12 août 2015 soit
constitutif de gestion déloyale. Il soutient que l’objet vendu était le fruit de son
propre travail.
Il n’a toutefois pas été en mesure d’expliquer pourquoi il avait alors établi
une facture, d’un montant – après rabais de 50% – de 732 fr. 50,
sur un document portant l’entête d’A.________SA, mentionnant à cet égard une
"bêtise". Il faut à cet égard considérer, avec le premier juge, que W.________
entendait vendre pour son profit personnel un produit d’A.________SA, en violation des devoirs
que sa position de gérant lui imposait. Ce faisant, il a causé à la société
un manque à gagner de 1'465 fr., correspondant à l’entier du prix de vente du produit
concerné. Les conditions de la gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 CP sont
ainsi réalisée à cet égard également.
W.________ ayant du reste agi dans un but d’enrichissement illégitime, c’est à
raison que
le premier juge a retenu
la forme aggravée de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 3 CP.
3.4.4
Les moyens soulevés par W.________ contre
sa condamnation sont ainsi intégralement mal fondés.
3.5
W.________ ne conteste pas, en
tant que telle, la peine
pécuniaire de 120 jours-amende
à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans prononcée contre lui.
Vérifiée
d’office, celle-ci peut être confirmée.
3.6
W.________ conteste en revanche
l’octroi à A.________SA, à sa charge, de
1'465 fr.
plus intérêts à titre de dommages-intérêts en lien avec le cas n. 6 de
l'acte d'accusation. Il invoque ne s’être rendu coupable d’aucun acte illicite au détriment
de la société.
Dès lors que c’est à raison que W.________ a été reconnu coupable de la forme
aggravée de gestion déloyale en raison des faits décrits sous cas n. 6 de l’acte
d’accusation (cf.
supra
consid
.
3.4.3.5),
ce grief est devenu sans objet, et doit à ce titre être rejeté.
4.
4.1
D.________ conteste sa condamnation
pour
infraction à la loi fédérale
sur la concurrence déloyale au sens des art. 23 al. 1
cum
5 let. b LCD (l
oi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241
).
4.2
Le premier juge a retenu D.________
avait reçu de W.________ la réponse préparée par A.________SA à l’appel
d’offres de la Centrale commune d’achats de l’Etat de Genève du mois de juin 2015,
et s’en était servi pour établir la réponse de P.________SA. Les deux offres présentaient
de nombreuses similitudes, notamment quant aux caractéristiques du produit proposé et à
la désignation de ses certifications, et l’infraction d’exploitation d’une prestation
d’autrui au sens de l’art. 5 LCD était ainsi réalisée. D.________ en
était l’auteur, en sa qualité de gérant de fait de P.________SA.
4.2.1
D.________ conteste que les faits
reprochés aient fait l’objet d’une plainte valable.
4.2.2
L’art. 23 LCD prévoit
en particulier que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens
des art. 3, 4, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1) ; celui qui a qualité pour intenter
une action civile, notamment selon l’art. 9 LCD, peut porter plainte (cf. al. 2). Les
droits subjectifs en matière de la concurrence déloyale découlent de l'art. 9 LCD. L’art.
9 al. 3 LCD en particulier permet à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une
atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires
ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, d’intenter
des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise
du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires, conformément au Code des obligations.
La plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle porte, afin que l'autorité
pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale. Elle doit
contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient
absolument complètes. Ainsi, en cas d'injures par exemple, il n'est pas nécessaire que la plainte
reproduise exactement les termes injurieux. La qualification juridique des faits incombe aux autorités
de poursuite (ATF 131 IV 97 consid. 3 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1 et réf. cit.).
En présence d'un ensemble de faits, le lésé a la possibilité de limiter sa plainte
à certains d'entre eux (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; ATF 115 IV 1 consid. 2a ; ATF 85 IV
73 consid. 2). La concurrence déloyale, au sens de l’art. 23 LCD, ne constitue pas un délit
continu. En conséquence, les effets d’une plainte ne peuvent être étendus qu’à
des faits qui présentent une unité d’action avec les faits dénoncés (TF 6B_123/2016
du 9 décembre 2016, consid. 4.2).
4.2.3
Dans sa plainte du 22 décembre
2016 (P. 4/1), dirigée contre W.________, [...] "et toute personne impliquée".
A.________SA a en particulier décrit ce qui suit :
"23
La correspondance électronique professionnelle de W.________ produite à l’appui de la
présente plainte pénale (échangée depuis l’adresse « W.________
@A.________SA.ch »
et dont A.________SA n’a eu connaissance que récemment) prouve que W.________ a préparé
de longue date l’appropriation illégitime de données décrite ci-avant (réd. :
soit des "données clients, des secrets de fabrication et autres données commerciales").
24
Il ressort également de cette correspondance que, outre de servir aux intérêts personnels
des (futurs) dirigeants de [...], ces données subtilisées ont apparemment été transmises
aux sociétés suisse P.________SA et française Z.________SAS, qui au regard de leur but
social respectif doivent être considérées comme des concurrents d’A.________SA (…)"
Dans son complément de plainte du 24 janvier 2017 (P. 10), elle a en outre exposé notamment
les éléments de fait et de droit suivants :
"3
Le même jour (réd. : le 22 décembre 2016), quelques heures avant son départ
effectif et définitif d’A.________SA, W.________ a subtilisé des données hautement
confidentielles d’A.________SA, en s’adressant un email de sa messagerie professionnelle
à son adresse électronique privée « W.________@gmail.com »."
(…)
5.
La pièce jointe à l’email de 13h59 contient le dossier d’A.________SA répondant
à un appel d’offres pour des gilets pare-balles émis en mai 2015 par la Police genevoise.
Selon les informations en possession d’A.________SA, cet appel d’offres est actuellement
suspendu par la Police genevoise et sera prochainement rouvert, permettant ainsi la soumission d’un
dossier concurrent. Pour des raisons de confidentialité, le dossier répondant audit appel d’offres
n’est pas produit é l’appui du présent complément de plainte.
(…)
14.
En s’adressant ces documents confidentiels sur sa messagerie personnelle, le comportement de s’inscrit
dans la lignée des agissements constitutifs de concurrence déloyale décrits dans la plainte
pénale du 22 décembre 2016 (…). Ces documents visent de toute évidence à
être exploités par une ou plusieurs des différentes sociétés concurrentes d’A.________SA,
avec lesquelles est lié ou entretient une relation commerciale, à savoir Z.________SAS, P.________SA
et la société en gestation « [...] » (…)."
Ces actes mettent expressément en cause P.________SA en lien avec les dossiers liés à
l’appel d’offres de la Centrale commune d’achats de l’Etat de Genève du
mois de juin 2015. La plainte étant dirigée contre "toute personne impliquée",
les autorités pénales ont été valablement saisies à l’encontre des organes
de cette société, même de fait. Il n’est pour le surplus pas contesté, ni contestable,
qu’A.________SA ait la qualité pour déposer plainte au sens de l’art. 23 al. 2
LCD.
Le moyen de D.________ est par conséquent mal fondé.
4.2.4
D.________ invoque en outre une
violation de la maxime d’accusation, faisant valoir que l’acte d’accusation ne lui
permettait pas d’identifier de façon claire et traçable les faits qui lui étaient
reprochés.
4.2.5
En vertu de l’art. 9 al. 1 CPP,
une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé
auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits. L’art. 325 al. 1 CPP impose
en particulier que l
’acte
d’accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) ainsi que les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public
(let. g).
L’acte d’accusation permet de délimiter l’étendue de la saisine de la juridiction
de première instance ainsi que d’informer la défense et de lui permettre d’intervenir
efficacement. Il ne doit pas contenir plus d’éléments que ceux qui sont mentionnés
à l’art. 325 al. 1 CPP, car il doit se limiter à l’essentiel, n’ayant pas
pour but de justifier et de prouver le bien-fondé des allégations du Ministère public.
Il ne doit ainsi faire aucune mention des preuves (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, nn 4, 5 et 7 ad art. 325 CPP).
4.2.6
En l’espèce, le cas
n. 8 de l’acte d’accusation établi le 25 février 2019 par le Ministère
public central (ci-après : le Ministère public) a la teneur suivante :
"8.
Courant 2016, W.________
a transmis à P.________SA, par l’intermédiaire de D.________, la réponse adressée
par A.________SA à un appel d’offres émis par la Centrale commune d’achats du Canton
de Genève concernant l’acquisition par dite centrale de gilets pare-balles (pièce 74/54
et 49/1 « files » « Solution 1 charges_AIMP Gilets Pare Balle »).
P.________SA était en concurrence avec A.________SA sur cet appel d’offres auquel elle a également
répondu (pièce 102). Les informations ainsi transmises étaient couvertes par le secret
commercial. Leur remise à un concurrent était hautement préjudiciable à la plaignante.
P.________SA s’est notamment appuyée sur dites informations pour établir sa propre réponse
au même appel d’offres."
La description des infractions réalisées au sens de l’art. 325 al. 1 let. g
CPP comprend en outre, pour D.________, la violation du secret de fabrication ou du secret commercial
(art. 162 al. 2 CP) et l’infraction à la loi fédérale sur la concurrence
déloyale (art. 5 let. b LCD
cum
art. 23 LCD).
L’intéressé disposait ainsi de toutes les informations requises pour saisir les faits
reprochés, d’une part, et les infractions dont il était prévenu, d’autre part ;
il pouvait ainsi se défendre en connaissance de cause. Certes, la description des faits reprochés
est très brève, mais il n’y a pas lieu de reprocher au Ministère public d’avoir
fait preuve de concision lorsque, comme en l’espèce, on y retrouve tous les éléments
prévus par l’art. 325 al. 1 CPP.
Le moyen relatif à la violation de la maxime d’accusation doit par conséquent être
rejeté.
4.3
4.3.1
D.________ conteste que les conditions
de l’art. 5 LCD, constitutifs d’une infraction en vertu de l’art. 23 al. 1
LCD, soient réalisées. Selon lui, le document intitulé "
PolGE2015.zip
"
ne constitue pas le résultat d’un travail au sens de l’art. 5 LCD, mais relève
du monde des idées dont on peut librement disposer. En outre, l’exploitation de ce document
ne serait pas démontrée en l’espèce.
4.3.2
En vertu de l’art. 1
LCD, les dispositions de cette loi visent à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties
concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. Sont ainsi concernés le
jeu de la concurrence et le fonctionnement de l'économie de marché (ATF 136 III 23 consid.
9.1, JdT 2011 II 231 ; TF 4A_155/2012 du 14 mai 2012 consid. 5). Seuls sont interdits les actes économiquement
pertinents (
Wirtschaftsrelevant
),
soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents injustement
avantagés ; cet avantage doit en outre être en lien avec le marché concerné
(
Marktbezug
).
L’atteinte doit encore avoir une influence sur la concurrence (
Wettbewerbsrelevanz
),
ce qui est le cas lorsqu’elle a des effets perceptibles sur le marché en avantageant ou désavantageant
une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle (TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid.
3.1). Ces conditions s’appliquent non seulement à la clause générale de l’art.
2 LCD, mais aussi aux cas spécifiques détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung,
in
Hilty/Arpagaus [éd.], BSK UWG, 2013, nn 10 ss ad art. 2 LCD).
Sous le titre "exploitation d'une prestation d'autrui", l'art. 5 LCD prévoit qu'agit notamment
de façon déloyale celui qui exploite de façon indue le résultat d’un travail
qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (let. a) ou
qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans,
bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue
(let. b). L'art. 5 LCD permet d’éviter que des intervenants parasitaires ne puissent fausser
la concurrence en reprenant le travail (et donc les investissements) d’un sujet de droit ayant
fourni des efforts (ATF 139 IV 17 consid. 1.3 ; ATF 133 III 431 consid. 4.4 s., JdT 2008
I 34). L’art. 5 LCD ne protège donc pas un bien juridique, mais prohibe un certain type
de comportements. L’architecte qui utilise les plans établis gratuitement par l’un de
ses concurrents est ainsi susceptible de violer l’art. 5 let. b LCD (Nussbaumer,
in
:
Martenet/Pichonnaz [éd.], CR LCD, Bâle 2017, nn 11 s. ad art. 5 LCD). Les hypothèses
de l’art. 5 let. a et b LCD envisagent la situation dans laquelle un concurrent reprend
telle quelle la prestation d’un tiers pour l’exploiter à son avantage. Dans la première
hypothèse (exploitation directe), le concurrent se voit directement confier la prestation par la
victime de l’acte déloyal, alors que dans la seconde (exploitation indirecte), il y a un intermédiaire
(cf. Nussbaumer, op. cit., n. 45 ad art. 5 LCD) et réf. cit.).
L’art. 5 LCD s'applique au "résultat d'un travail", savoir le résultat
matérialisé d'une activité intellectuelle ou matérielle (TC BE, 29 mai 2009, Sic!
2010 pp 802 ss spéc. 803 et réf. cit.; Brauchbar Birkhäuser, Handkommentar UWG, Berne
2010, n. 10 ad art. 5 LCD ; Frick
in
BSK UWG, op. cit., n. 24 ad art. 5 LCD et réf. cit.). Le résultat d’un travail
ne bénéficie de la protection de l’art. 5 let. a LCD que s’il n’est
pas connu de tous ou s’il n’est pas accessible à tous (TC BE, 8 mai 2008 consid. 2/e,
Sic ! 2009 pp 244 ss spéc. 249 ; Nussbaumer, op. cit., n. 49
ad art. 5 LCD et réf. cit.). Malgré que l’art. 5 let. b LCD ne mentionne
pas que le résultat d’un travail ait été confié, cette disposition requiert
également que cette condition soit réalisée (Frick, op. cit., n. 58
in
fine
ad art. 5 LCD et réf. cit.).
Il ne faut toutefois pas accorder trop d’importance à cette notion, le Tribunal fédéral
considérant que sont confiés tant les résultats d’un travail qui ont simplement
été rendus accessibles à l’employé avec l’accord de l’employeur
que ceux qui ont été obtenus par l’employé lui-même dans le cadre des rapports
de travail (TF 6B_298/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2.1 ; Nussbaumer, op. cit.,
n. 48 ad art. 5 LCD). Pour que l’art. 5 let. b LCD s’applique, le résultat
du travail doit cependant être reçu d'un tiers alors qu'il est reconnaissable que ce dernier
n'a pas le droit d'en disposer (Brauchbar Birkhäuser, op. cit., nn 15 et 17 ad. art. 5 LCD et réf. cit.;
Frick, op. cit., n. 58 ad art. 5 LCD). Le résultat du travail doit en outre avoir
été exploité par l’auteur d’un acte de concurrence déloyale, ce qui doit
s’interpréter de manière large ; l’élément décisif est que
le comportement de celui qui s’est vu confier le résultat d’un travail soit enclin à
influencer la concurrence, sous la forme de l’exploitation pure et simple du travail confié,
d’une copie ou du fait d’apprendre par cœur ce qui ressort de la prestation confiée
(Nussbaumer, op. cit., n. 53 ad art. 5 LCD et réf. cit.). L’exploitation
couvre ainsi tout acte utile sur le plan économique (Fahrländer,
in
Heizmann/Loacker [éd.], UWG Kommentar, Zurich-St. Gall 2018, n. 20 ad art. 5 LCD
et réf. cit.). L’utilisation est indue lorsque celui qui s’est vu confier la prestation
agit malgré l’existence d’une interdiction pouvant découler des règles sur
la protection intellectuelle, d’un contrat ou des seuls circonstances TF 4A_511/2011 du 16 janvier
2012 consid. 4.2 ; TArr ZH, 23 août 2015 consid. XV/2.2, Sic ! 2006 pp 112 ss
spéc. 121 ; Nussbaumer, op. cit., n. 55 ad art. 5 LCD et les nombreuses
réf. cit.).
L’art. 23 al. 1 LCD sanctionne la violation intentionnelle de l’art. 5 let. b
LCD. L’auteur de l’infraction doit savoir que le résultat d’un travail a été
mis à sa disposition de façon indue (Frick, op. cit., n. 59 ad art. 5 LCD).
Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion en particulier d’une personne morale, les
dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte (cf. art. 6
al. 1 DPA [loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 ;
RS 313.0], applicable par le renvoi de l’art. 23 al. 3 LCD).
4.3.3
Il n’est pas contestable
qu’A.________SA et P.________SA, agissant alors par l’entremise de D.________, étaient
en concurrence dans le cadre de l’appel d’offres de la Centrale commune d’achats de
l’Etat de Genève ; la cause est dès lors soumise aux dispositions contre la concurrence
déloyale, et en particulier à l’art. 5 LCD. Il n’est pas non plus douteux
que l’offre établie par A.________SA représente le résultat matérialisé
d’un travail au sens de cette disposition, quoi qu’en dise l’appelant ; l’art. 5
let. a et b LCD confère en effet expressément cette qualité aux offres. Il reste
ainsi à examiner si P.________SA a sciemment eu accès à cette offre alors qu’elle
avait été confiée, d’une part, et si elle en a fait un usage indu, d’autre
part.
S’agissant de la première condition, il est manifeste que la réponse d’A.________SA
à l’appel d’offres faisait l’objet du document "PolGE2015.zip", que
W.________ s’est envoyé par courriel du 22 décembre 2016 adressé à son
adresse privée, juste avant son départ de la société. W.________ s’était
ainsi vu confier l’offre de son employeur, au sens décrit ci-dessus. P.________SA disposait
de cette offre lorsqu’elle a formulé sa propre réponse à l’appel d’offres.
S’agissant d’un document dont la teneur est par nature secrète jusqu’à l’adjudication
du marché, D.________ savait nécessairement que c’était sans droit qu’il avait
accès à ces informations.
Il se pose encore la question de l’usage indu du résultat du travail. Le fait de disposer
de la réponse d’un concurrent à un appel d’offres en cours est un avantage important
dans la lutte pour la clientèle ; P.________SA pouvait en effet proposer une offre économiquement
plus avantageuse sans avoir à formuler la meilleure offre dont elle était capable. Il est toutefois
douteux que cet avantage comparatif constitue lui-même l’"exploitation d’une prestation
d’autrui" au sens de l’art. 5 let. b LCD. Cette condition est toutefois réalisée
en l’espèce, P.________SA n’ayant pu établir une offre qu’en exploitant un
savoir-faire dont elle ne disposait pas elle-même, en utilisant les informations matérialisées
sur le document "PolGE2015.zip". On doit à cet égard rejoindre le premier juge et
constater qu’elle s’est inspirée du résultat du travail d’A.________SA pour
établir sa propre réponse à l’appel d’offres. D.________ invoque que les similitudes
entre les deux réponses s’expliquent par le fait que le formulaire prévu à cet effet
restreint le choix des termes et des certifications utiles ; sous chiffre A2,
A.________SA
et P.________SA ont toutefois décrit des normes de protection pare-couteau dans des termes très
similaires qui ne se trouvaient pas déjà sur le formulaire : alors que document requérait
ainsi les normes "KR1 et SP1", la première a invoqué les normes "KR-E2 / Sp1-E1"
et la seconde a mis en avant les normes "KR1 E1/E2 / SP1/E1". Au vu de cela et des circonstances
décrites ci-dessus, il faut retenir que D.________ s’est directement inspiré de l’offre
d’A.________SA pour établir celle de P.________SA, ce qui constitue une exploitation indue
du résultat d’un travail au sens de l’art. 5 let. b LCD. Dès lors qu’il
a agi en toute connaissance de cause, les conditions objectives et subjective de l’infraction sont
toutes réalisées.
C’est ainsi à raison que le premier juge a considéré que D.________ s’était
rendu coupable de violation des art. 23 al. 1 et 5 let. b LCD.
4.4
D.________ ne conteste pas, en
tant que telle, la peine
pécuniaire de 90
jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans prononcée contre lui.
Vérifiée d’office,
celle-ci peut être confirmée.
5.
Les deux appelants contestent la
mise à leur charge, solidairement entre eux, d’une juste indemnité de 30'000 fr. en
faveur d’A.________SA et, chacun par moitié, des frais de la procédure de première
instance.
Au vu du sort de leurs moyens relatifs à leurs condamnations respectives, ces griefs perdent leur
objet et doivent également être rejetés.
6.
En définitive, les appels
de W.________ et D.________ doivent être rejetés, et le jugement querellé doit être
intégralement confirmé.
La plaignante A.________SA, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité pour la procédure
d’appel, à la charge de W.________ et D.________, solidairement entre eux
(art. 433
al. 1 let. a et 2 CPP).
La liste d’opérations produite à cet égard par Me Alexander Troller, conseil de
choix d’A.________SA, n’appelle aucune remarque particulière et l’indemnité
requise sera par conséquent octroyée par 2'880 francs.
L’émolument d’audience et de jugement, fixé à 3’670 fr. (art. 21
al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
est mis pour une moitié de 1'835 fr. à la charge de W.________, qui supporte en outre
l’indemnité de son conseil d’office par 3'194 fr. 15 (quinze heures et trente minutes
à 180 fr. soit 2'790 fr., débours forfaitaires par 2% soit 55 fr. 80,
une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout par 7,7% soit 228 fr. 35), et pour
l’autre moitié de 1'835 fr. à la charge de D.________, qui support également
l’indemnité de son conseil d’office par 2'617 fr. 45 (douze heures et trente-cinq minutes
à 180 fr. soit 2'265 fr., débours forfaitaires par 45 fr. 30,
une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout par 187 fr. 15).
Le remboursement à l’Etat des indemnités de défenseurs d’office précitées
ne sera exigible des appelants que pour autant que leurs situations financières respectives le permettent
(cf. art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour W.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1
et
3, 47, 49 al. 1, 158 et 22 ad 158 CP, 398 ss et 422 ss CPP,
appliquant
pour D.________ les art. 5 let. b et 23 LCD, 34,
42
al. 1, 44 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1 CP, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de W.________ est rejeté.
II.
L’appel de D.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 11 décembre 2019 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
libère W.________ des chefs de prévention d’escroquerie, de violation du secret de fabrication
ou du secret commercial et d’infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale
;
II.
constate que W.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale et de tentative de gestion
déloyale ;
III.              condamne W.________
à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) le
jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IV.
libère D.________ du chef de prévention de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial ;
V.
constate que D.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur la concurrence déloyale ;
VI.
condamne D.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende à 50 fr.
(cinquante francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
VII.
condamne W.________ à verser à A.________SA la somme de 1'465 fr. (mille quatre cent soixante-cinq
francs) plus intérêt à 5% l’an dès le 12 août 2015 à titre de dommages-intérêts
en relation avec le cas n. 6 de l’acte d’accusation ;
VIII.
renvoie la plaignante A.________SA à agir devant le juge civil en réparation du solde de son
préjudice à l’encontre de W.________ et de D.________ ;
IX.
dit que le matériel et les documents séquestrés sous fiches nn [...] (P. 105) et
[...] (P. 106) sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction ;
X.
condamne W.________ et D.________, solidairement entre eux, à verser à A.________SA la somme
de 30'000 fr. (trente mille francs), valeur échue, à titre de juste indemnité au sens
de l’art. 433 CPP ;
XI.
arrête l’indemnité due au conseil d’office de W.________, Me Nicolas Perret,
au montant de 18’132 fr. 95 (dix-huit mille cent trente-deux francs et nonante-cinq centimes),
débours et TVA compris, y compris deux avances de 3'500 fr. (trois mille cinq cent francs) et 2'355
fr. (deux mille trois cent cinquante-cinq francs) déjà versées ;
XII.
arrête l’indemnité due au conseil d’office de D.________, Me Frank Tièche,
à un montant de 15'561 fr. 15 (quinze mille cinq cent soixante-et-un francs et quinze centimes),
débours et TVA compris ;
XIII.
met une part des frais de la procédure, à hauteur de
24'500
fr. 45 (vingt-quatre mille cinq cents francs et quarante-cinq centimes), à la charge de W.________,
y compris l’indemnité de son défenseur d’office ;
XIV.
met une part des frais de la procédure, à hauteur de 21'928 fr. 55 (vingt-et-un mille neuf
cent vingt-huit francs et cinquante-cinq centimes), à la charge de D.________, y compris l’indemnité
de son défenseur d’office ;
XV.
dit que W.________ et D.________ sont chacun tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office respectif si leur situation financière le
permet.
"
IV.
Une indemnité de 2'880 fr. (deux mille huit
cent huitante francs) est allouée à A.________SA, à la charge de W.________ et D.________,
solidairement entre eux.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'194 fr. 15 (trois mille cent nonante-quatre francs et
quinze centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Nicolas Perret.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'617 fr. 45 (deux mille six cent dix-sept francs et quarante-cinq
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Frank Tièche.
VII.
Les frais de la procédure d’appel,
fixés à 3’670 fr. (trois mille six cent septante francs), sont mis à la charge,
chacun par 1'835 fr. (mille huit cent trente-cinq francs), de W.________ qui supporte en sus
l’indemnité alloué à son défenseur d’office selon chiffre V ci-dessus,
et de D.________ qui supporte en sus l’indemnité alloué à son défenseur d’office
selon chiffre VI ci-dessus ;
VIII.
W.________ et D.________ ne seront tenus de rembourser
à l’Etat les indemnités en faveur de leurs défenseurs d’office selon chiffres
V et VI ci-dessus que lorsque leur situation financière respective le permettra.
IX.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 26 juin 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour W.________),
-
Me Frank Tièche, avocat (pour D.________),
-
Me Alexander Troller, avocat (pour A.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :