vd_findinfo · Décision / 2017 / 822 · 2017-10-05 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 427 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.10.2017 Décision / 2017 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
679
PE15.004729-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
319, 426 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2017 par
R.________
contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause
n° PE15.004729-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A la suite d'une plainte déposée par Me J.________, alors curateur de R.________, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour
abus de confiance au préjudice des proches ou des familiers, subsidiairement gestion déloyale
au préjudice des proches ou des familiers.
Il était reproché à X.________ d'avoir, à tout le moins entre le 23 janvier 2012
et le 12 décembre 2014, procédé à d'importants retraits et transferts d'argent depuis
le compte épargne et le compte courant de sa mère R.________, sans son consentement.
B.
Par ordonnance du 16 mai 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ (I),
a alloué à celle-ci une indemnité de 4'266 fr., TVA comprise, à la charge de R.________
(II) et a mis les frais de procédure, par 1'200 fr., à la charge de R.________ (III).
En substance, le Ministère public a considéré qu'il n'était pas établi que la
prévenue avait employé à son profit ou au profit de tiers les économies de sa mère.
Il a retenu que la prévenue avait justifié certains prélèvements conséquents
par le fait que R.________ avait consenti à divers prêts et donations à sa famille, que
le préjudice allégué ne pouvait pas être établi sur la base des pièces
produites et qu'en raison du manque d'intérêt manifesté par le curateur pour la procédure,
la finalité des prélèvements et paiements contestés n'avait pas été déterminée.
C.
a)
Par acte du 15 juin 2017, R.________, par son nouveau curateur, Me B.________, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation.
Le 1
er
septembre 2017, Me B.________ a requis la suspension du traitement du recours, en vue de favoriser un
accord transactionnel avec la prévenue.
b)
Par
convention des 7, 13 et 15 septembre 2017 (ci-après la convention), R.________, X.________ et [...],
qui "était également concernée, dans la mesure où elle a reçu une partie
de l'argent concerné", ont relevé qu'elles étaient divisées sur la question
de savoir si l'argent prélevé sur les comptes de R.________ correspondait ou non à des
donations, voire à des prêts. Désireuses de mettre un terme à leur conflit, elles
ont convenu ce qui suit :
"I.              X.________ se
reconnaît la débitrice de R.________ d'un montant total de fr. 10'000.-.
II.              X.________ remboursera
R.________ par des acomptes mensuels de fr. 500.-, la première fois dans les 30 jours suivant la
conclusion de la présente convention.
III.              La dette ne porte
pas intérêts, sauf en cas de retard dans le paiement des mensualités, auquel cas un intérêt
de 5% l'an sera comptabilisé.
(…)
VII.              X.________ déclare
renoncer à l'indemnité de fr. 4'266.- qui lui a été allouée dans l'ordonnance
de classement du 16 mai 2017.
VIII.              R.________ déclare
modifier les conclusions prises au pied de son recours du 15 juin 2017, en ce sens que le chiffre
II
est modifié comme suit:
Annuler
le chiffre
III
de l'ordonnance de classement rendue le 16 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans le cadre de la procédure X.________ (PE15. [...]).
IX.
Parties déclarent ne pas avoir d'autres prétentions à faire valoir l'une à l'encontre
de l'autre.
X.              Chaque partie supporte
ses frais et renonce à l'allocation de dépens."
c)
Par
courriers des 15 et 28 septembre 2017, Me B.________ a précisé la portée de la convention
en ce sens que celle-ci valait retrait de la plainte pénale déposée par R.________ contre
X.________ et que seule la question des frais de procédure demeurait litigieuse dans la procédure
de recours. Il a dès lors modifié la conclusion prise au pied de l'acte de recours du 15 juin
2017, précisant qu'il concluait à l'annulation du chiffre III de l'ordonnance du 16 mai 2017
(P. 33 et 37).
d)
Dans
ses déterminations du 25 septembre 2017, le Ministère public a considéré qu'il ne
se justifiait pas (plus) de mettre les frais d'enquête à la charge de R.________, qui avait
été victime des manquements de son précédent curateur, Me J.________, et qu'on pouvait
mettre ces frais à la charge de X.________, qui semblait avoir adopté un comportement objectivement
contraire au droit civil et avoir provoqué l'ouverture de l'action pénale. Le Ministère
public a toutefois proposé que les frais d'enquête soient laissés à la charge de
l'Etat, au vu de la renonciation de X.________ à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et
afin de préserver l'esprit de conciliation manifesté par les parties (P. 36).
e)
Par
courrier du 2 octobre 2017,
le défenseur de X.________ a renoncé
à se déterminer, tout en déclarant que la convention mettait à son sens un terme
définitif à la procédure pénale PE15. [...] (P. 38).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
A la suite de la convention conclue entre la prévenue
et la recourante les 7, 13 et 15 septembre 2017, celle-ci a réduit ses conclusions; elle ne conteste
plus le classement de la procédure pénale dirigée contre la prévenue pour abus de
confiance et gestion déloyale. Elle ne conteste pas non plus l'indemnité qui avait été
allouée à la prévenue, étant en revanche relevé que celle-ci y a renoncé
dans la convention (cf. chiffre VII).
La Cour de céans prend ainsi acte du retrait du recours, en tant qu'il concerne les chiffres I et
II du dispositif de l'ordonnance de classement et limite son examen au chiffre III de son dispositif,
qui met les frais de procédure à la charge de la recourante.
2.1
2.1.1
L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure,
sauf disposition contraire de la loi.
2.1.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 la 332 consid. 1 b; ATF 116 la 162, JdT 1992 IV
52; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO (TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1; TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2;
Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b; TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1).
L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 la 160 consid. 4a; TF 6B_439/2013
précité consid. 1.1). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation
de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci.
La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés
(TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références citées). Un prévenu
libéré peut être condamné aux frais d'enquête uniquement s'il a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale par un comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence
parle de « faute de procédure au sens large » lorsque le prévenu a, par un comportement
blâmable, donné lieu à l'enquête. La condamnation aux frais n'implique donc pas de
faute pénale, mais une responsabilité liée à la procédure et proche du droit
civil, née d'un comportement fautif selon ce droit ou blâmable, ayant provoqué l'ouverture
de l'enquête ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52).
2.1.3
Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque
la procédure est classée ou le prévenu acquitté et lorsque le prévenu n'est
pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP.
2.2
En l'espèce, la convention précise que
le point litigieux entre la recourante et la prévenue était de savoir si les prélèvements
importants que celle-ci avait effectués correspondaient à des donations ou à des prêts
consentis par la recourante. Finalement, la prévenue s'est reconnue débitrice de la recourante
d'une somme de 10'000 fr. et s'est engagée à rembourser par acomptes. On en déduit que
la prévenue a implicitement admis avoir bénéficié d'un enrichissement illégitime
et fautif sur le plan civil. Il est ainsi incontestable que le comportement reproché à la prévenue
a provoqué l'ouverture de la procédure pénale, ce que la convention rappelle explicitement
(point c à g de la convention et lettre A ci-dessus).
Dans ces conditions, malgré le classement de la procédure pénale, qui ne peut être
remis en cause, la charge des frais de procédure doit être assumée par la prévenue
et non par la recourante.
3.
Invitée à se déterminer sur le recours, la prévenue a fait valoir que la convention
aurait mis un terme définitif à la procédure pénale (P. 38). Elle semble ainsi soutenir
que même la question des frais de procédure aurait été réglée par la convention
(en se fondant vraisemblablement sur le chiffre X 1
ère
phrase).
Cet argument ne saurait être suivi compte tenu de l'art. 427 al. 4 CPP. Selon cette disposition,
toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport
avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement.
Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
En l'occurrence, le Ministère public a considéré qu'à la lecture de la convention,
il ne se justifiait plus de mettre les frais à la charge de la recourante (P. 36). On ne voit
en revanche pas comment les frais pourraient être mis à la charge de l'Etat, dans la mesure
où cela lui serait préjudiciable (art. 427 al. 4 2
e
phr. CPP).
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance réformée en ce sens
que les frais de procédure sont mis à la charge de l'intimée X.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à R.________, dès lors qu'elle y a renoncé
(cf. ch. X de la convention).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de l'ordonnance du 16 mai 2017 est réformé comme il suit:
"
Met
les frais de procédure, par CHF 1'200.- (mille deux cents francs), à la charge de X.________".
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour R.________),
-
Me Danièle Mooser, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :