vd_findinfo · HC / 2022 / 441 · 2022-05-24 · fr

MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE, NOVA, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 296 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2022 HC / 2022 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.043646-211145
ES44
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
296 al. 1, 317 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par
B.K.________
,
à [...], requérante, dans le cadre de son appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 8 juillet 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
A.K.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
8 juillet 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que du 1
er
juillet 2020 au 31 août 2021, A.K.________ devait contribuer à l’entretien de ses enfants
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’B.K.________,
des montants de 790 fr. 45 pour D.K.________, né [...] 2007, de 1'008 fr. 85 pour C.K.________,
né [...] 2011 et de 1'276 fr. 45 pour E.K.________, [...] 2015, allocations familiales
non comprises et dues en sus (I), a dit que du 1
er
décembre 2020 au 31 août 2021, B.K.________ conserverait l’excédent de 469 fr. 30
par enfant (II), a dit que du 1
er
décembre
2020 au 31 août 2021, B.K.________ était la débitrice de A.K.________ de la somme mensuelle
de 938 fr. 70 (III), a constaté que dès le 1
er
septembre 2021, A.K.________ et B.K.________ exerceraient une garde partagée sur leurs enfants,
le domicile de ceux-ci étant fixé chez leur père, qui payerait toutes les factures des
enfants (IV), a dit que dès le 1
er
septembre 2021, B.K.________ devait contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.K.________, des montants de 30 fr.
40 pour D.K.________, de 130 fr. 65 pour C.K.________ et de 361 fr. pour E.K.________ (V), a dit que
dès le 1
er
septembre 2021, chaque partie conserverait la part de l’excédent de chaque enfant par 180
fr. 70 par enfant et par mois (VI), a dit que dès le 1
er
septembre
2021, A.K.________ reverserait à B.K.________ la moitié des allocations familiales qu’il
percevait pour les enfants (VII), a dit que dès le 1
er
juillet 2020, les frais extraordinaires des enfants seraient pris en charge par moitié par les parties,
moyennant accord écrit préalable des deux parents avant de les engager (VIII), a fixé
l’indemnité intermédiaire du conseil d’office de A.K.________, allouée à
Me Inès Feldmann pour la période du 7 novembre 2020 au 6 avril 2021, à 6’707 fr.
45, TVA, débours et vacations compris (IX), a rappelé l’obligation de remboursement de
l’art. 123 CPC à laquelle était tenu A.K.________ (X), a déclaré irrecevable
ou a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI), a compensé les dépens (XII)
et a rendu l’ordonnance sans frais (XIII).
1.2
1.2.1
Par acte du 19 juillet 2021, B.K.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant à la réforme des chiffres III, V, VI et VII de
son dispositif,
en
ce sens que le chiffre III soit annulé, subsidiairement que du
1
er
décembre 2020 au 31 août 2021, elle ne doive à A.K.________ aucun montant à titre
de participation à l’excédent, plus subsidiairement que du
1
er
décembre 2020 au 31 août 2021, elle
soit reconnue sa débitrice d’un montant de 289 fr. à ce titre (III), que dès le
1
er
septembre 2021, elle doive contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’un
montant mensuel de 174 fr. pour E.K.________, A.K.________ étant quant à lui tenu de contribuer
à l’entretien de ses enfants par le versement, en mains de son épouse, d’un montant
mensuel de 116 fr. pour D.K.________ et de 34 fr. pour C.K.________ (V), qu’il soit dit que dès
le 1
er
septembre 2021, chaque partie conservera la part de l’excédent de chaque enfant par 73 fr.
par enfant et par mois (VI) et que dès le 1
er
septembre 2020, les frais extraordinaires des enfants soient pris en charge à hauteur de 63 % par
A.K.________ et de 37 % par B.K.________, moyennant accord écrit préalable des deux parents
avant de les engager (VII). Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouvelle décision au sens des considérants.
1.2.2
Le 22 juillet 2021, A.K.________ a également
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 juillet 2021, en concluant à la réforme des chiffres I, II, III, V, VI et VII de son dispositif,
en ce sens qu’il soit dit que du 1
er
juillet 2020 au 31 août 2021, il doive contribuer à l’entretien de ses enfants par le
versement des montants mensuels de 730 fr. pour D.K.________,
de
780 fr. pour C.K.________ et de 1'250 fr. pour E.K.________, allocations familiales non comprises et
dues en sus (I), que du 1
er
décembre 2020 au 31 août 2021, B.K.________ conserve l’excédent de 350 fr. par enfant
(II), que du 1
er
décembre 2020 au
31 août 2021,
B.K.________ soit reconnue sa débitrice de la somme mensuelle de 1'660 fr. 50 à titre de participation
à l’excédent (III), que dès le 1
er
septembre 2021, il doive contribuer à l’entretien de son fils D.K.________ par le versement
d’un montant de 91 fr. par mois en mains de son épouse (Va), celle-ci étant tenue de
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement, en mains de son mari, d’un
montant de 34 fr. pour C.K.________ et de 269 fr. pour E.K.________, allocations familiales non comprises
et dues en sus (Vb), que dès le 1
er
septembre 2021, chaque partie conserve la part de l’excédent de chaque enfant par 225 fr.
par enfant et par mois (VI), que dès le 1
er
septembre 2021, B.K.________ soit tenue de lui reverser l’intégralité des allocations
familiales étatiques et contractuelles qu’elle perçoit pour les enfants (VIIa), et que
dès le 1
er
septembre 2021, elle soit également tenue de lui verser la somme mensuelle de 287 fr. à titre
de participation à l’excédent (VIIb).
1.3
Le 17 mai 2022, B.K.________ a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles par laquelle elle a conclu à
la réforme du chiffre IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices du 8 juillet
2021, en ce sens que le domicile des enfants C.K.________, D.K.________ et E.K.________ soit fixé
chez leur mère à [...], à [...], qui payera toutes les factures des enfants.
Le 19 mai 2022, A.K.________ a conclu au rejet de cette requête, avec suite de frais.
Par courrier du 20 mai 2022, B.K.________ s’est déterminée spontanément sur l’écriture
précitée.
Le même jour, A.K.________ a à son tour déposé des déterminations spontanées
sur le courrier d’B.K.________.
2.
2.1
Les questions relatives aux enfants étant
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter
des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1).
L'art. 317 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) autorise une modification
des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien
de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification,
d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de
preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC). Ces limitations ne valent pas lorsque la maxime
d’office est applicable, les conclusions des parties n’étant que des propositions qui
ne lient pas le juge (Juge délégué CACI 19 décembre 2019/659 consid. 2.3, publié
in JdT 2020 III 130 ; Juge délégué CACI 10 novembre 2014/586).
Cela étant, une modification de conclusion au stade de l’appel doit se rattacher à une
conclusion valablement prise. La partie qui n'a pas pris de conclusions suffisantes dans le délai
d’appel ne peut pas se prévaloir de l’art. 317
al.
2 CPC pour réparer son erreur en complétant ses conclusions (TF 5A_793/2014 du 18 mai 2015
consid. 3.2.6, non publié à l'ATF 141 III 302 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4).
En tout état de cause, comme lorsque l’art. 317 al. 2 CPC s’applique (cf. Jeandin, Commentaire
romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 11 ad art. 317 CPC), la modification de conclusions ne peut porter que sur la partie
du dispositif qui fait l’objet de l’appel ; on ne saurait admettre la prise de conclusions
nouvelles sur la partie du dispositif restée inattaquée dans le délai d’appel, laquelle
a acquis autorité de chose jugée à l’échéance du délai d’appel
(cf. art. 315 al. 1 CPC a contrario) (sur le tout : JdT 2020 III 130 précité, consid. 2.3).
Si la partie invoque des faits
nouveaux à l'appui de sa requête de mesures provisionnelles/superprovisionnelles, il doit la
déposer devant le premier juge qui statuera à la lumière de l'art. 179 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). L'effet dévolutif de l'appel, de même que les
maximes d'office et inquisitoire applicables aux enfants mineurs ne sauraient, s'agissant de mesures
protectrices dont les parties peuvent demander en tout temps au président du Tribunal d'arrondissement
la modification en raison de faits nouveaux, permettre de court-circuiter le double degré de juridiction
en présentant de nouvelles requêtes directement au tribunal supérieur saisi d'un appel
contre une décision antérieure (Juge délégué CACI 15 avril 2020/139 ;
Juge délégué CACI 29 mai 2019/294 ; Juge délégué CACI 13 avril
2015/157 ; JdT 2020 III 130).
2.2
En l’espèce, il apparaît
à la lecture de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles que la requérante
n’aurait eu connaissance des faits qui la fondent, à savoir le prochain déménagement
de l’intimé – auprès duquel est fixé le domicile des enfants [...], D.K.________
et E.K.________ –, que postérieurement au prononcé de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale et après l’échéance du délai d’appel. La question
du domicile des enfants, qui fait l’objet du chiffre IV du dispositif de l’ordonnance attaquée,
n’a toutefois pas été contestée par les parties, qui ont pris dans leurs mémoires
d’appel respectifs des conclusions patrimoniales uniquement, en lien avec l’entretien des
enfants. Cette question, revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut dès
lors être revue dans le cadre de la procédure d’appel. Faute d’effet dévolutif
de l’appel sur ce point, la requérante ne saurait requérir de l’autorité de
céans qu’elle statue – à titre superprovisionnel ou provisionnel – sur la
question du domicile des enfants.
La jurisprudence citée par la requérante (TF 5A_436/2020 consid. 4.2) ne lui est au surplus
d’aucun secours, dès lors que les
conclusions
prises à titre superprovisionnel et provisionnel
ne
portent pas sur un point valablement contesté dans le délai d’appel et ne constituent
donc pas l’accessoire des conclusions prises par les parties à l’appui de leur appel
respectif.
Il résulte des considérations
qui précèdent que la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles doit être
déclarée irrecevable.
3.
3.1
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 400 fr. (art. 7 al. 1 et 61 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la requérante,
qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
3.2
La requérante devra verser à l’intimé
la somme de 600 fr. à titre de pleins dépens pour la présente procédure de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de l’ordonnance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la requérante B.K.________.
III.
La requérante B.K.________ versera à
l’intimé A.K.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens pour
la présente procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
IV.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Elie Elkaïm (pour B.K.________),
‑
Me Inès Feldmann (pour A.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art.
74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :