vd_findinfo · Décision / 2019 / 478 · 2019-06-03 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, NON-LIEU | 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.06.2019 Décision / 2019 / 478

TRIBUNAL
CANTONAL
458
PE19.006385-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
181 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.006385-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une procédure civile portant sur la garantie des défauts de l’ouvrage a opposé la
communauté des copropriétaires de la PPE [...], à [...], à [...], devenue [...],
société dont l’administrateur est M.________.
Le 28 mars 2019, M.________ a déposé plainte pénale contre l’avocat W.________ et
toute personne que justice dirait, pour tentative de contrainte, respectivement toute autre infraction
que justice dirait (P. 4).
Il était fait grief à W.________ d’une lettre adressée pour le compte de la communauté
des copropriétaires par étages de la PPE [...] au mandataire de la société le 21
mars 2019 et qui comportait le passage suivant :
« (…) Votre mandante, par l’intermédiaire de son administrateur et actionnaire
M.________, a ainsi sciemment dissuadé les copropriétaires de faire valoir leurs prétentions
sur le plan judiciaire, en les assurant qu’elle se chargerait de son côté de faire un
procès aux constructeurs, afin de financer les travaux de réparation. Pour autant qu’elle
n’ait (sic) jamais existé, cette intention de financer les travaux de réparation ne s’est
jusqu’ici pas concrétisée et votre mandante a gardé par devers elle un montant de
plus de Fr. 750'000.-.
Sur le plan juridique, ce qui précède mérite manifestement une qualification pénale.
Sur le plan moral, ce comportement est inqualifiable (…). A ce sujet, les membres de la communauté
des copropriétaires qui ont été trompés par M. M.________, pour ne pas dire plus,
considèrent qu’il serait légitime qu’il soit donné à ce type d’agissements
la même publicité qu’aux projets et aux vertus que M. M.________ étale dans la presse.
Si cela arrive un jour, il ne faudra pas que M. M.________ s’en étonne.
Cela étant, le soussigné n’a pas été mandaté pour de telles démarches
mais pour agir sur le plan judiciaire. Au vu de ce qu’ont révélé les documents obtenus
par la procédure de preuve, il y aura lieu de saisir la justice pénale. Compte tenu de la date
à laquelle les documents obtenus (sic) dans le cadre de la requête de preuve à futur,
le délai de plainte pénale de trois mois arrivera prochainement à échéance.
Avant de déposer des plaintes pénales, ma mandante a considéré qu’une ultime
démarche transactionnelle devait être tentée. (…) » (P. 6/1).
B.
Par ordonnance du 10 mai 2019, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte
n’étaient pas réalisés, dès lors que réclamer le paiement d’une
créance et menacer de déposer une plainte pénale, lorsqu’on est victime d’une
infraction, constituent en principe des actes licites, l’illicéité n’étant
avérée que si le moyen n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et
constitue un moyen de pression abusif. Dans le cas particulier, les mandants de W.________ estimaient
avoir été victimes d’une infraction, puisque [...] se serait approprié sans droit
une somme de 750'000 fr. qui devait leur revenir. Partant, la menace de déposer une plainte pénale
était en rapport de connexité avec le but poursuivi, soit le recouvrement de leur créance.
Pour le reste, il n’y avait, toujours de l’avis du Procureur, pas davantage de calomnie,
faute de communication à un tiers.
C.
Par
acte du 20 mai 2019, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il instruise la plainte dans le sens
des considérants de l’arrêt à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement, c’est-à-dire sans ouvrir d’instruction
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 310 CPP) et donc sans administrer de preuves (art. 311 CPP; Cornu, op. cit., n. 4
ad art. 310 CPP), une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP) – respectivement, bien que l’art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas
expressément, de la plainte pénale (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) –
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art.
300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017
du 8 mars 2018 consid. 3.1).
D’après la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à
l'adage
in dubio pro duriore
(TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la réf. citée). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319
al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
2.2
Aux termes de l'art. 181 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1). La contrainte
est une infraction de résultat qui n'est consommée que si la personne visée a commencé
à adopter le comportement imposé par le moyen de pression. Si, malgré la menace d'un dommage
sérieux, la personne visée ne cède pas et n'adopte pas le comportement souhaité par
l'auteur, il y a délit manqué de contrainte (TF 6B_641/2009 du 18 février 2010 consid.
4.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
consid. 2a et les arrêts cités; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3), soit parce
que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279; ATF 120 IV 17 consid.
2a/bb; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3). Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour
une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3). En revanche, réclamer
le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime
d'une infraction) constituent en principe des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé
n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif,
notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée
ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
2.3
En l’espèce, le recourant soutient
que les éléments constitutifs de la contrainte sont réalisés. Il fait valoir d’abord
qu’il n’y avait pas de lien de connexité entre le moyen utilisé et le but visé,
dans la mesure où la menace de déposer plainte pénale mentionnée dans la lettre incriminée
est dirigée contre lui personnellement, alors même que c’était [...] seule qui était
partie au litige avec la communauté des copropriétaires par étages.
Le recourant oublie qu’en droit pénal, la responsabilité d’une entreprise est subsidiaire
à celle d’une personne physique (art. 102 al. 1 CP). Dans le cas particulier, l’éventuelle
infraction pouvait être imputée au recourant personnellement. C’est donc contre lui,
et non contre l’entreprise, soit contre la personne morale, que la plainte aurait été
dirigée si elle avait été déposée. L’argument tombe dès lors à
faux. Cela n’enlève toutefois rien à l’exigence d’un lien de connexité
entre le moyen utilisé et le but visé (consid. 2.2 ci-dessus). Or ce lien est donné dans
le cas particulier par adoption des motifs de l’ordonnance. En effet, les mandants de l’avocat
W.________ s’estimaient les victimes d’une infraction qui leur aurait occasionné un
préjudice de 750'000 francs. Partant, la pression exercée par la menace d’une plainte
pénale à l’égard de l’auteur présumé de l’infraction en question
n’apparaît pas abusive, dès lors que la plainte aurait été en rapport avec
le but poursuivi, soit avec le paiement de la créance invoquée.
Le recourant soutient en outre que le fait d’écrire qu’il ne faudrait pas qu’il
s’étonne si les médias devaient, un jour, être informés de ses agissements
à l’égard de la communauté des copropriétaires par étages de la PPE [...]
constituerait une menace d’un dommage sérieux constitutive de contrainte au sens de l’art.
181 CP.
Toutefois, il découle de la définition légale de l’infraction réprimée
à l’art. 181 CP que le moyen de contrainte utilisé (ici la menace) doit avoir pour but
d’obliger la victime à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Or l’avocat
W.________ précise expressément, dans la lettre incriminée, qu’il n’a pas
été mandaté pour des démarches à l’attention des médias, mais pour
agir sur le plan judiciaire. Il n’y a ainsi pas de menace de divulgation aux médias d’un
quelconque élément relatif au litige qui opposait alors [...] à la communauté des
copropriétaires par étages. Les éléments constitutifs de la contrainte ne sont donc
pas entièrement réalisés.
2.4
Pour le reste, le recours ne comporte aucun moyen portant sur l’infraction de calomnie, également
écartée par l’ordonnance.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bernard Katz, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :