vd_findinfo · Décision / 2015 / 17 · 2014-12-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REPRISE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2014 Décision / 2015 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
896
PE14.022580-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 novembre 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.022580-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 7 août 2014 dans la cause PE14.015976-MYO, le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois n’est pas entré en matière sur une plainte déposée par X.________
contre T.________ en date du 30 juillet 2014 ensuite de deux « agressions » dont
il aurait été victime à Aigle lors du marché de Noël en 2013, d’une part,
et lors de la fête médiévale, d’autre part. Il ressort de cette ordonnance que le
Ministère public n’a pas été en mesure de statuer sur la suite à donner à
la plainte de l’intéressé à défaut d’indices concrets d’une infraction
et d’indications sur les dates des événements, X.________ refusant en particulier de
fournir un certificat médical non caviardé attestant des lésions subies, indications nécessaires
pour déterminer si la plainte était en soi recevable ou non.
B.
Par courrier du 15 octobre 2014, X.________, faisant
référence à l’enquête PE14.015976-MYO, a derechef exposé avoir fait l’objet
d’agressions de la part d’T.________, notamment lors du marché de Noël de 2013.
Il a produit un certificat médical non caviardé daté du 12 août 2014 selon lequel
il aurait subi une agression le 12 juillet 2014 avec chute, laquelle aurait notamment causé des
douleurs rachidiennes et une fracture-tassement des plateaux supérieurs de C7-D2-D3 et D9.
Par ordonnance du 13 novembre 2014, approuvée par le Procureur général le lendemain, le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur
la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II), considérant notamment
que la plainte était tardive.
C.
Par acte du 21 novembre 2014, remis à la
poste le 24 novembre 2014, X.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 5 décembre 2014, la Cour de céans a imparti un délai au
29
décembre 2014 au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP). X.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l'ordonnance attaquée
a été notifiée le 18 novembre 2014 au plaignant (PV des opérations). Déposé
le 24 novembre 2014 auprès de l’autorité compétente, par le plaignant qui a qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
2.2
Le courrier de X.________
du 15 octobre 2014 portait sur les mêmes
faits que ceux qui ont fait l’objet de la plainte du 30 juillet 2014 et de l’ordonnance de
non-entrée en matière du 7 août 2014. Le Ministère public n’aurait donc pas
dû considérer ce courrier comme une nouvelle plainte pénale, mais comme une demande de
reprise de la procédure au sens de l’art. 323 CPP. En effet, aux termes de cette disposition,
le Ministère public peut ordonner la reprise d’une procédure close par une ordonnance
de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits
nouveaux qui remplissent les conditions suivantes : ils révèlent une responsabilité
pénale du prévenu (let. a) et ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Cette
disposition s’applique par analogie à l’ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 al. 2 CPP ;
CREP 24 septembre
2014/694).
Toutefois, la procédure ne saurait être reprise pour les motifs invoqués par le recourant
dans son courrier du 15 octobre 2014. En effet, selon la doctrine, si le Ministère public ou une
partie (notamment la partie plaignante) a eu connaissance à l’époque d’un moyen
de preuve ou d’un fait important mais ne l’a pas soulevé dans la procédure ayant
conduit au classement (respectivement à l’ordonnance de non-entrée en matière),
le principe de la bonne foi ou l’interdiction de l’abus de droit devrait en règle générale
faire obstacle à une reprise de la procédure dans de telles conditions (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 10 ad art. 223 CPP).
Si la partie plaignante constate que le Ministère public n’a pas tenu compte de moyens de
preuve ou de faits alors qu’il aurait dû le faire, elle doit interjeter recours contre l’ordonnance
de classement (respectivement contre l’ordonnance de non-entrée en matière) au sens de
l’art. 322 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit, n. 11 ad art. 223 CPP).
2.3
En l’espèce, X.________ n’avait
pas interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 7 août
2014 (PE14.015976-MYO). Deux mois plus tard, par courrier du 15 octobre 2014, il a demandé la reprise
de la procédure, sur la base du certificat médical qu’il avait pourtant lui-même
refusé de produire dans le cadre de la première procédure. Au vu des ces éléments,
les principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit font obstacle à
une reprise de la procédure.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 13 novembre
2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de X.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :