vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 230 · 2016-04-12 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 31 al. 3 let. c LACI, 51 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2016 Arrêt / 2016 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
48/14 - 55/2016
ZQ14.015653
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2016
_________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à St‑Sulpice,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 LPGA ; art. 31 al. 3 let. c, 51 et 52 LACI
E n  f a i t :
A.
A.Z.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], a fondé la société « A.Z.X.________ Sàrl»
(ci-après : la société ou l’employeur) le 11 novembre 2009. A teneur
de l’extrait du Registre du commerce du canton de Vaud, il occupait la position d’associé
gérant président, avec droit de signature individuelle, et détenait la moitié du
capital social, soit une part de 10'000 francs. B.Z.________, épouse de l’assuré, était
inscrite comme associée gérante avec droit de signature individuelle et possédait la seconde
moitié du capital social. F.________ et X.________ étaient au bénéfice d’une
procuration individuelle au sein de la société.
Aux termes d’un contrat de travail du 1
er
novembre 2009, l’assuré a été engagé dès le même jour pour une durée
indéterminée en qualité d’ « associé gérant »
de la société, pour un salaire mensuel brut de 9'000 fr., versé treize fois l’an,
et 750 fr. de frais de déplacement et de repas mensuels.
Le 1
er
octobre 2012, le Tribunal d’arrondissement de W.________ a prononcé la faillite de « A.Z.X.________
Sàrl». Le 11 octobre 2012, l’effet suspensif de la procédure de faillite a été
prononcé. Par décision du 8 novembre 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement
de W.________ a admis la requête en restitution du délai et a annulé le prononcé
de la faillite. Finalement, par décision du même Tribunal du 22 mars 2013, la société
a été déclarée en faillite. Le 26 mars 2013, elle a été inscrite au
Registre du commerce en tant que « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation », l’assuré
et son épouse ayant conservé leur fonction d’associés gérants au sein de la
société en liquidation. La faillite a été publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce (ci-après : FOSC) le 2 avril 2013. A la suite de la clôture
de la faillite, la raison de commerce a été radiée d’office du Registre du commerce
le 29 octobre 2015.
Par courrier du 10 avril 2013, sous signature de B.Z.________, l’employeur a « informé »
l’assuré de la faillite de l’entreprise et a résilié son contrat de travail
avec effet au 30 juin 2013.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de D.________
(ci-après : l’ORP) le 21 mai 2013, comme demandeur d’emploi à 100%.
Aux termes du formulaire de demande d’indemnités remis à la Caisse cantonale de chômage
(ci‑après : la caisse ou l’intimée) le 24 mai 2013, l’assuré a
sollicité des indemnités de chômage dès le 1
er
juillet 2013. Il a indiqué avoir été licencié par son employeur le 10 avril 2013
pour le 30 juin suivant en raison de la faillite de la société et avoir travaillé
en dernier lieu le 28 mars 2013. Il a répondu par l’affirmative à la question lui
demandant si lui ou son épouse avait une participation dans la société qui l’employait
jusqu’ici, ou était membre d’un organe supérieur de décision de l’entreprise,
tel qu’associé ou gérant d’une Sàrl. Il a également précisé
qu’il avait exercé une activité indépendante du 1
er
janvier
2002 au 31 octobre 2009, et avoir à ce titre été inscrit au Registre du commerce.
En annexe à sa demande, l’assuré a transmis un formulaire intitulé « Attestation
de l’employeur » daté du 12 mai 2013, duquel il ressort qu’il était
occupé en qualité de « technicien » du 1
er
novembre
2009 au 31 mars 2013 et que le contrat de travail avait été résilié par l’employeur
le 10 avril 2013 pour le 30 juin suivant, en raison de la faillite de l’entreprise,
déclarée le 22 mars 2013.
Le 24 mai 2013, l’assuré a produit auprès de l’Office des faillites de W.________
une créance de 19'168 fr. 89 dans la faillite de la société « A.Z.X.________
Sàrl en liquidation », correspondant à des soldes de salaires dus pour décembre
2012, ainsi que de mars à juin 2013, le montant concernant cette dernière période de quatre
mois s’élevant à 17'162 fr. 95.
La caisse, par son agence de D.________, a ouvert
un délai-cadre d’indemnisation en faveur de l’assuré du 1
er
juillet 2013 au 30 juin 2015.
Le 13 novembre 2013, l’assuré a sollicité auprès de la caisse des indemnités
en cas d’insolvabilité de l’employeur (ci-après : indemnités en cas d’insolvabilité)
pour les salaires dus par « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation »  pour
les mois de mars à juin 2013.
Par décision du 15 novembre 2013, la caisse, par son agence de D.________, a nié le droit de
l’assuré à l’indemnité en cas d’insolvabilité, au motif qu’il
occupait une fonction dirigeante au sein de la société qui l’employait, en sa qualité
d’associé gérant président avec signature individuelle.
Par acte du 21 novembre 2013, représenté par J.________, l’assuré s’est opposé
à la décision précitée, dont il a conclu à la réforme en ce sens que le
droit aux indemnités en cas d’insolvabilité lui soit octroyé du 22 mars au 30 juin
2013. A l’appui de sa contestation, l’assuré a en substance fait valoir qu’il
avait été licencié par l’Office des faillites pour le 30 juin 2013. Il estimait
que, de ce fait, il ne faisait plus partie des personnes fixant les décisions de l’employeur
dès le prononcé de la faillite, dans la mesure où dès ce moment-là, les décisions
prises pour le compte de l’employeur relevaient de la responsabilité de l’Office des
faillites.
Le 14 mars 2014, la caisse, par sa division juridique, a rejeté l’opposition précitée
et confirmé la décision rendue par son agence de D.________ le 15 novembre 2013. Elle
a relevé que l’assuré était toujours inscrit au Registre du commerce en qualité
d’associé gérant président de « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation » depuis
le 22 mars 2013 et détenait 50% des parts sociales. Se référant à un jugement
du Tribunal cantonal dans lequel la Cour avait reconnu qu’un organe dirigeant, même s’il
n’était pas inscrit au Registre du commerce comme liquidateur, pouvait faire partie de l’administration
de la faillite de la société en liquidation, au même titre que l’Office des faillites,
la caisse estimait que l’assuré avait gardé
ex
lege
le pouvoir sur sa société. Elle
a en outre  relevé que c’était bien par sa société, représentée
par son épouse, et non par l’Office des faillites comme il l’affirmait, que l’assuré
avait été licencié le 10 avril 2013, après le prononcé de la faillite. Elle
ajoutait à cet égard que même s’il avait été radié du Registre du
commerce à ce moment-là, il aurait néanmoins été exclu du cercle des bénéficiaires
de l’indemnité en cas d’insolvabilité, dès lors que son épouse y était
toujours inscrite comme associée gérante. Précisant qu’en règle générale,
sauf exception non réalisée en l’espèce, l’indemnité pour insolvabilité
ne couvrait que les créances de salaires nées avant le prononcé de la faillite, la caisse
a indiqué qu’après la mise en faillite, en l’occurrence le 22 mars 2013, il convenait
de déposer une demande d’indemnités de chômage, et non d’indemnités en
cas d’insolvabilité. La caisse constatait que l’assuré n’avait pas agi de
la sorte, en ne s’annonçant à l’Office régional de placement de D.________
que le 21 mai 2013 et en ne soumettant une demande d’indemnités à la caisse que le 24 mai
2014, et cela pour après « son délai de congé ». Enfin, la caisse
a relevé que la demande d’indemnités en cas d’insolvabilité du 13 novembre 2013
avait été déposée largement au-delà du délai de 60 jours à  compter
de la date de la publication dans la FOSC et qu’elle était dès lors tardive. Pour toutes
ces raisons, c’était à juste titre que l’agence de D.________ avait refusé
l’octroi des indemnités d’insolvabilité dès le 1
er
mars
2013.
B.
Par acte du 14 avril 2014, représenté par Me Guy Longchamp, A.Z.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal Cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition rendue par la caisse le 14 mars 2014, concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le droit aux indemnités en cas d’insolvabilité
lui soit accordé du 1
er
mars
au 30 juin 2014, avec intérêts à 5% l’an, et subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision. A l’appui de sa contestation, le recourant soutient qu’au-delà de la
faillite de la société, le 22 mars 2013, il ne détenait plus le pouvoir décisionnel
d’un dirigeant, celui-ci étant en mains de l’Office des poursuites. Cela étant,
il estime qu’il ne pouvait être privé du droit aux indemnités en cas d’insolvabilité,
son inscription formelle au Registre du commerce ne suffisant pas à l’exclure du cercle des
ayants-droit. Le recourant fait également grief à la caisse et à l’ORP d’avoir
violé leur devoir d’information en ne l’orientant pas sur ses droits lorsqu’il
s’est respectivement annoncé à eux, en mai 2013, et notamment sur les échéances
à respecter s’agissant du dépôt de la demande d’indemnités en cas d’insolvabilité,
les 21 et  24 mai 2013, lorsqu’il s’était respectivement annoncé à ces
deux autorités. Il estime que compte tenu de cette lacune, il  doit être mis en bénéfice
de l’indemnité litigieuse pour la période du 1
er
mars au 30 juin 2013.
Dans une réponse du 16 juin 2014, la caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision
sur opposition du 14 mars 2014. L’intimée fait valoir que c’est avant tout en raison
de son statut d’associé gérant président que le recourant ne peut pas se voir reconnaître
le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Elle estime que l’intéressé
n’a pas coupé tout lien avec sa société et note qu’il est inscrit au Registre
du commerce en qualité de directeur avec signature individuelle d’une autre société,
S.________, à [...], dont le but social est identique à celui de « A.Z.X.________
Sàrl en liquidation ». L’intimée réfute également toute violation
de son devoir de renseigner, dans la mesure où l’assuré n’avait pas à être
informé d’une prestation à laquelle il n’avait pas droit. Relevant au surplus que
le recourant était représenté par une fiduciaire dès le 13 mars 2013, soit avant
même la faillite de sa société, la caisse estime qu’il avait les moyens de faire
valoir ses droits plus que tout autre assuré non représenté, ce d’autant que les
informations nécessaires à la revendication d’indemnités en cas d’insolvabilité
étaient aisément trouvables sur le site internet du Service de l’emploi.
Après plusieurs demandes
de prolongation de délai, l’assuré s’est déterminé quant à la réponse
de la caisse du 16 juin 2014 dans une réplique du 9 mars 2015. Il fait en substance valoir
que la seule possibilité d’engager la société ne suffit pas à exclure un assuré
du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. En l’occurrence, au vu
du prononcé de la faillite, ses activités étaient inexistantes et ne relevaient pas d’une
activité dirigeante au sens où l’entend la loi. Ce n’est que pour le mois de mars
2013 que des créances sont nées en sa faveur, soit après la déclaration de la faillite
du 22 mars 2013, et après qu’une première décision de faillite ait été
annulée. Le recourant maintient également le grief de violation du devoir de renseigner, le
fait qu’il ait été assisté durant ses démarches ou que des informations sur
l’indemnité en cas d’insolvabilité figurent sur le site internet du Service de
l’emploi ne suffisant pas à libérer la caisse de ses obligations en la matière.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu de l’office des poursuites
et des faillites compétent, pour l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur
(art. 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 let. d OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La contestation portant
sur l’octroi d’une indemnité en cas d’insolvabilité couvrant un solde des
salaires dus pour les mois de mars à juin 2013, à hauteur de 17'162 fr. 95 (cf. production
de créances dans la faillite de « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation »
du 24 mai 2013 auprès de l’Office des Faillite de W.________), la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève de la compétence d’un
membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux le droit du recourant à une
indemnité en cas d’insolvabilité pour des prétentions de salaire relatives aux mois
de mars à juin 2013. Singulièrement, il s’agit d’examiner si la caisse était
fondée à nier ce droit au motif que le recourant avait continué d’occuper une position
dirigeante au sein de la société « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation »
durant la période en cause.
3.
a)
Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit
à une indemnité pour insolvabilité, notamment lorsqu'une procédure de faillite est
engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire
envers lui (let. a). N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions
que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu’ils
sont occupés dans la même entreprise (art. 51 al. 2 LACI).
En ce qui concerne plus précisément le cercle des personnes exclues du droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité, on relèvera qu’en édictant l’al. 2 de l’art. 51
LACI, le législateur a voulu exclure d’une protection particulière les personnes qui
exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l’entreprise,
qu’un droit de regard sur les pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par
la faillite subite de l’employeur (FF 1994 I p. 362). Cette disposition n’exige donc pas
que l’on puisse imputer aux intéressés une responsabilité effective dans l’insolvabilité
de ce dernier. Preuve en est le fait que les conjoints des personnes visées par l’art. 51
al. 2 LACI, lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise, sont également exclus
du cercle des ayants droit (DTA 2004 n
o
21
p. 196 consid. 4.2, C113/03).
aa)
La
jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3
let. c LACI – lequel, dans une teneur équivalente, exclut du droit à l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail le même cercle de personnes que celui visé
par l'art. 51 al. 2 LACI, s’applique par analogie aux cas dans lesquels il s’agit de déterminer
si un travailleur doit être exclu du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité
de l’employeur sur la base de l’art. 51 al. 2 LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 consid.
1b ; cf. TF 8C_279/2010 du 18 juin 2010 consid. 2).
Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas
droit à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail – et par voie
de conséquence à celle allouée en cas d’insolvabilité de l’employeur
– lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante (ATF 123 V 234). Il n'est
cependant pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés
au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au Registre
du commerce. Il n’y a pas lieu de se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe
à considérer. C'est la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante
(cf. TFA C 224/06 du 3 octobre 2007 consid. 2.2). Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre
en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir
de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 no 41 p. 227 s. consid.
1b et 2 ; SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c).
bb)
La seule exception au principe de l’examen en fonction des circonstances concerne les membres des
conseils d'administration et autres organes de direction qui disposent
ex
lege
et de façon contraignante d’un
pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. C’est ainsi sans examen
des circonstances particulières que les personnes en question sont d’emblée exclues du
droit. Cela signifie que le droit est nié même si, dans les faits, la personne disposant
ex
lege
d’un pouvoir décisionnel déterminant
ne s’occupe pas des affaires de la société  (ATF 122 V 270 consid. 3, DTA 2004 n
o
21 consid. 3.2, TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2). Cela vaut pour toutes les personnes
morales, comme par exemple les sociétés commerciales, les associations, les fondations.
Sont ainsi concernés les membres du conseil
d'administration d'une société anonyme et les gérants d’une société
à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl), à qui les art. 716
ss., 810 ss. et 827 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) du donnent de plein
droit une influence prépondérante dans la gestion de la société.
Dans une Sàrl, les associés qui n’occupent
pas la fonction de gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit. Par contre, les associés
d’une Sàrl, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné,
lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une
société anonyme, n’ont d’office pas droit à l’indemnité en cas
d’insolvabilité. La caisse leur niera le droit à l'indemnité sans autre forme de vérification
(cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Schulthess 2014
,
p.
99 n
o
25 ad art. 10 et les références citées ; TF 8C_729/2014 du 18 novembre 2014 consid.
3.2, 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.2,  TFA C 37/02 du 22 novembre 2002, consid.
4 ; Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO] B17).
Un travailleur licencié disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société
peut, à tout moment, décider de son propre réengagement. La jurisprudence en cause a pour
but d'écarter un risque d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à un employeur, à décider à la fois de son licenciement et de
son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb). C'est parce qu'elle considère que ce risque d'abus est d'emblée réalisé
en ce qui concerne, dans une Sàrl, les associés, respectivement les associés-gérants
lorsqu'il en a été désigné, lesquels disposent
ex
lege
d'un pouvoir déterminant au sens de
l'art. 31 al. 3 let. c LACI, que la jurisprudence exclut leur droit à prestations
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils
exercent au sein de la société (TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.3.2). La
jurisprudence se fonde sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus
avéré. Le risque d’abus suffit donc à ce que le droit soit nié d’emblée
(cf. Boris Rubin, p. 98 n
o
21 ad. art. 10). Aussi, tant que sa qualité d'associé n'a pas pris fin, le droit de l'intéressé
aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les liens qu'il maintient avec la société (cf. TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid.
3.3 2).
cc)
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable
à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci.
Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de
la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans
un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités
de chômage (voir plus particulièrement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004
p. 259, C 65/04, consid. 2 ; SVR 2001 ALV no 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000
n
o
14 p. 70, C 208/99, consid. 2). Cette jurisprudence est toutefois stricte. Elle exclut de considérer
qu’un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture
de celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation, voire, selon les circonstances,
pendant la durée de la procédure de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il
faut exclure qu’un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise même
pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner
le cas de l’assuré qui est titulaire d’une large part du capital social et dont le conjoint
est inscrit au registre du commerce (cf. TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 et
les références citées, dont DTA 2001 p. 21 consid. 3, DTA 2002 no 28 p. 183 consid.
3c ; SVR 2007 ALV n
o
21 p. 69 consid. 3.4). Par ailleurs dans le contexte d’une société commerciale, le prononcé
de la dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent pas en principe
à considérer que l’assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a définitivement
quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci. Lorsque le salarié est
membre d’un conseil d’administration ou associé d’une société à
responsabilité limitée, l’inscription au registre du commerce constitue en règle
générale le critère de délimitation décisif (cf. TF 8C_1016/2012 du 19 août
2013 consid. 4.3 et les références citées). Pendant la liquidation, les organes sociaux
conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires, bien que restreints aux actes nécessaires
à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont pas du ressort des liquidateurs. En fait
notamment partie le choix de la poursuite des activités de l’entreprise jusqu’à
sa vente ou sa radiation. Cette situation exclut le droit à l’indemnité du chômage
de la ou des personnes qui occupent la fonction de liquidateur (cf. Boris Rubin op. cit., p. 101 n
o
31 ad art. 10)
dd)
Pour les personnes licenciées qui ne
font pas formellement partie d’un organe dirigeant mais qui disposent encore d’une part sociale,
leur droit ne pourra être exclu que si leur part est importante (en principe d’au moins 30%)
ou si la possibilité d’influencer les décisions est considérable pour d’autres
motifs, par exemple en raison de liens de parenté avec d’autres personnes jouissant d’un
pouvoir décision important (cf. Boris Rubin op. cit., p. 99 n
o
26 ad. art. 10).
b)
A teneur de l’art. 52 al.1 LACI, l’indemnité couvre les créances de salaire portant
sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail. Elle couvre exceptionnellement
les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où
l’assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée
et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite
(art. 52 al. 1bis LACI).
L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre ainsi les créances de salaire portant
sur les prestations de travail fournies avant l’événement déclencheur. Les éventuelles
créances de salaire nées après le prononcé de la faillite sont aussi couvertes mais
seulement si l’employé a continué à travailler sans avoir connaissance de la faillite
(cf. Boris Rubin, op. cit., p. 428 , n
o
4 ad art. 52 et p. 432, n
o
21 ad art. 52).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et
les références ; cf. aussi ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_995/2010
du 1
er
décembre
2011 consid. 3.2).
5.
a)
Dans le cas d’espèce, l’intimée a estimé qu’en sa qualité d’associé
gérant président de la société « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation »,
détenant un droit de signature individuelle et 50% du capital social, le recourant disposait
ex lege
d’un pouvoir déterminant sur les décisions de l’employeur au sens de l’art.
51 al. 2 LACI, ce qui le privait d’emblée du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
La caisse a en outre relevé que l’épouse de l’intéressé était associée
gérante de la même société, également au bénéfice d’un droit
de signature individuelle et de 50% du capital social, que les prestations requises portaient sur une
période postérieure à la déclaration de faillite de la société, et que
le dépôt de la demande était intervenu au-delà du délai de 60 jours après
la publication de la faillite dans la FOSC, tous ces motifs conduisant également à la négation
du droit aux indemnités pour cause d’insolvabilité du 1
er
mars au 30 juin 2013.
De son côté, dans un premier moyen, le recourant soutient que sa seule inscription formelle
au Registre du commerce ne permettait de parvenir à une telle conclusion, dès lors que dès
le 22 mars 2013, date du prononcé de la faillite, il avait été destitué de tout pouvoir
décisionnel au sein de sa société, lequel avait passé en mains de l’Office
des faillites.
b)
On ne peut cependant suivre le recourant dans son argumentation. Il est en effet incontestable que jusqu’au
29 octobre 2015, date de la radiation de la société du Registre du commerce, l’intéressé
est resté inscrit audit registre en qualité d’associé gérant président
de « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation ». De ce simple fait, il disposait
ex
lege
d’un pouvoir déterminant
sur les décisions de l’employeur au sens de l’art. 51 al. 2 LACI (cf. consid. 3a/bb
supra). Lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’un associé gérant
d’une Sàrl, l’inscription au Registre du commerce constitue en règle générale
le critère décisif, et, de jurisprudence constante, aussi longtemps que l’assuré
conserve ce statut, son droit aux indemnités pour insolvabilité est d’office exclu, sans
qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les liens qu’il maintient
avec la société et ses possibilités effectives d’influencer le processus de décision
de l’entreprise. On rappellera à cet égard que les règles posées par le Tribunal
fédéral ne visent pas seulement les abus avérés, mais aussi le simple risque d'abus
que représente le versement d'indemnités à un travailleur licencié jouissant d'une
situation comparable à celle d'un employeur et disposant du pouvoir de se réengager à
tout moment. Il n’est ainsi pas nécessaire d’être en présence d’un abus
avéré pour que la négation du droit se justifie. C’est en effet de par la loi, et
plus particulièrement par le biais des art. 810 ss CO qu’un associé-gérant d’une
Sàrl a de plein droit une influence prépondérante dans la gestion de la société,
peu importe à cet égard que l’intéressé s’occupe concrètement ou
non des affaires de la société. Le recourant ne peut donc pas prétendre que dès
le prononcé de la faillite, le 22 mars 2013, tout pouvoir décisionnel lui a été
retiré au profit de l’Office des faillites. C’est d’ailleurs bien sa société,
représentée par son épouse, qui l’a licencié par courrier du 10 avril 2013,
soit après le prononcé de la faillite. Aussi longtemps qu’il est resté inscrit au
Registre du commerce en tant qu’associé gérant président de sa Sàrl, le recourant gardait
la possibilité de se réengager ou de réactiver l’entreprise en tout temps. Cette dernière
éventualité s’est d’ailleurs réalisée en l’espèce puisque,
le 8 novembre 1012, la première faillite prononcée le 1
er
octobre
2012 a été annulée, avant d’être à nouveau prononcée le 22 mars 2013.
On ne peut au demeurant pas non plus retenir qu’à la suite de son licenciement le 10 avril
2013, le recourant a rompu tout lien avec la société et le mettre de ce fait au bénéfice
de l’indemnité litigieuse. Non seulement, comme dit, il a conservé au-delà de son
licenciement son statut d’associé gérant président au sein de « A.Z.X.________
Sàrl en liquidation » et tous les pouvoirs légaux et statutaires qui en découlent,
même durant la liquidation de la société. En outre, la jurisprudence est stricte lorsqu’il
s’agit de déterminer si un associé d’une Sàrl a rompu définitivement
tout lien avec la société. Le Tribunal fédéral a ainsi exclu que l’on puisse
parvenir à une telle conclusion lorsque l’assuré est titulaire d’une large part
du capital social ou que son conjoint est inscrit au Registre du commerce (cf. consid. 3a/cc supra).
Or, le recourant remplit ces deux causes d’exclusion, dans la mesure où il possède la
moitié du capital social et que son épouse est également inscrite au Registre du commerce
en qualité d’associée gérante. Dans un tel contexte, sa perte de travail n'était
pas aisément vérifiable par la caisse, ce qui justifiait de ne pas l’assimiler à
une personne qui aurait définitivement quitté l'entreprise qui l'employait. La situation du
recourant entre incontestablement dans un des cas de figure visés par l'art. 31 al. 3 let.
c LACI (pour des cas comparables cf. arrêts 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 4.4 et 8C_174/2010
du 30 juillet 2010 consid. 5 et les arrêts cités).
C’est dès lors de manière convaincante qu’au vu de sa qualité d’associé
gérant président de la Sàrl qui l’employait, l’intimée a, d’emblée
et sans autre forme de vérification quant aux rapports internes dans l’entreprise, nié
le droit du recourant aux indemnités en cas d’insolvabilité. Cet élément était
en effet suffisant en tant que tel, pour qu’une telle conclusion s’impose, a fortiori dans
la mesure où l’assuré détenait 50% du capital social.
c)
Par surabondance, on relèvera encore que B.Z.________, épouse du recourant, était également
associée gérante de « A.Z.X.________ Sàrl en liquidation » jusqu’à
la radiation de la société, détenant un droit de signature individuelle et l’autre
moitié du capital social. Cette circonstance, indépendamment du propre statut de l’assuré
dans la société, aurait également suffit à l’exclure du cercle des bénéficiaires
de l’indemnité en cas d’insolvabilité, dans la mesure où il se trouvait, par
l’intermédiaire de son épouse, en position d’influencer de manière déterminante
les décisions de la société (cf. art. 51 al. 2 in fine LACI), la condition du risque d’abus
étant ainsi aussi réalisée.
En outre, le recourant sollicite les indemnités litigieuses pour la période du 1
er
mars au 30 juin 2013, alors que la faillite a été prononcée le 22 mars 2013. Or, à
teneur de l’art. 51 al. 1 let. a LACI, le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité
est donné lorsqu’il existe des créances de salaire au moment de la faillite. Selon l’art. 52 al.
1 bis LACI, ce n’est qu’exceptionnellement, lorsque l’assuré ne pouvait pas savoir
que la faillite de son employeur avait été prononcée et qu’il a continué en
toute bonne foi à travailler au-delà, que l’indemnité en cas d’insolvabilité
peut également couvrir les créances de salaires nées après la déclaration de
faillite. Or, le recourant ne peut être mis au bénéfice de cette exception, dans la mesure
où il ne pouvait de bonne foi ignorer les difficultés financières connues par sa société
– dont la faillite avait d’ailleurs déjà été prononcée le 1
er
octobre 2012, avant d’être annulée le 8 novembre suivant – ni sa mise en faillite
le 22 mars 2013. Au demeurant, selon ses dires, il n’a plus fourni de prestations de travail au-delà
du 28 mars 2013 (cf. demande d’indemnités du 24 mai 2013).
d)
En définitive, en raison de la position dirigeante occupée par le recourant au sein de la société
« A.Z.X.________ Sàrl en liquidation » jusqu’à la radiation de la
société du Registre du commerce le 29 octobre 2015, l’intéressé n’a pas
droit aux indemnités en cas d’insolvabilité, son licenciement le 10 avril 2013 étant
sans influence sur l’issue du litige.
6.
On ne peut suivre non plus le recourant lorsque, dans un second motif, il fait grief à l’intimée
et l’ORP d’avoir failli à leur obligation de le renseigner quant au délai à
respecter pour le dépôt de la demande d’indemnités en cas d’insolvabilité.
Selon l’art. 27 al. 1 LPGA, dans la limite de leur domaine de compétence, les assureurs et
les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. En matière d’assurance-chômage,
cette obligation de renseigner est reprise par l’art. 19a OACI, l’alinéa 2 de cette
disposition précisant que les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations
entrant dans leur domaine d’activité. A teneur de l’art. 27 al. 2 LPGA, chacun a le
droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations.
L’obligation de renseigner et de conseiller est à la fois générale (art. 27 al.
1 LPGA) et spécifique (art. 27 al. 2 LPGA). L’obligation générale se concrétise
par les explications figurant dans les brochures concernant les droits et obligations des personnes intéressées,
les explications figurant dans les formules officielles de revendication des prestations, ainsi que par
l’organisation de séances d’information destinées aux nouveaux chômeurs. L’obligation
spécifique implique quant à elle des renseignements et conseils personnalisés devant permettre
aux personnes intéressées d’obtenir les prestations les plus avantageuses possibles,
compte tenu de leur situation personnelle et des éventuels changements de circonstances. L’étendue
du devoir de renseigner et de conseiller dépend de la situation individuelle dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration. Le devoir de
conseil de l’assureur social comprend également l’obligation d’attirer l’attention
de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472) ou pourrait lui
causer un préjudice de nature procédurale. Ce devoir est véritablement très large
et s’applique à de nombreuses situations. Plus le cas est complexe, plus l’obligation
de renseigner est étendue. Afin de déterminer quelle devrait être la réaction des
employés en cause, il faut se référer au comportement hypothétique d’une personne
qui voue aux choses une attention usuelle (Boris Rubin, op. cit., p. 212 n
o
57ss ad. art. 17, et les références citées, notamment ATF 133 V 249 sur ce dernier point).
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à
l'assureur (cf. GEBHARD EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS
2003 p. 226). Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique (TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid.
5.2 ; TFA K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la référence).
On ne saurait cependant attendre de l'assureur social qu'il donne des informations dont on peut admettre
qu'elles sont connues de manière générale, sans quoi l'administration risquerait à
titre préventif de submerger l'assuré d'informations qui ne lui sont pas nécessaires ou
qu'il ne souhaite pas (arrêt 9C_894/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.2, in RSAS 2009
p. 132).
Comme le relève l’intimée à juste titre, le recourant était d’emblée
assisté dans ses démarches par la société J.________, notamment spécialisée
en conseils juridiques, en faveur de laquelle il a signé une procuration le 13 mars 2013 déjà,
soit avant même la faillite de « A.Z.X.________ Sàrl ».  Le 18 mai
2013, sur le formulaire de production de créances adressé à l’Office des faillites
de W.________, l’assuré a indiqué être représenté par J.________. La question
peut dès lors se poser de savoir si l’assistance par un mandataire professionnel, au demeurant
en présence de renseignements précis et facilement accessibles sur le site internet du Service
de l’emploi, était de nature à atténuer l’obligation de renseigner à
charge des autorités d’application de l’assurance-chômage,
a
fortiori
dans la mesure où aucune question
concrète au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA ne leur avait été posée
par le recourant ou son mandataire. Le point peut cependant être laissé en suspens, dès
lors que dans le cas d’espèce, le recourant ne répondait pas aux conditions lui donnant
droit aux indemnités en cas d’insolvabilité pour tous les motifs développés
ci-dessus (cf. consid. 5 supra). Dans un tel cas, l’intimée, pas plus que l’ORP, n’avaient
l’obligation de le renseigner sur la procédure à respecter en la matière.
En définitive, on ne saurait conclure à un défaut du devoir de renseigner, de sorte que
le grief soulevé par le recourant n’est pas fondé.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 mars 2014 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :