vd_findinfo · HC / 2013 / 799 · 2013-12-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 337 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2013 HC / 2013 / 799

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.044131-132424
419
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 337, 339 al. 2, 321 al. 2 CPC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
[...]
D.________
,
à Renens, locataire, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 12 novembre
2013 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________SARL
,
à Allaman, bailleresse.
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 6 septembre
2013, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné à D.________ de quitter et
rendre libres, pour le 4 octobre 2013 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble à
1020 Renens, [...] (local n° 1 + deux places de parc).
Par
requête du 9 octobre 2013, la bailleresse E.________SARL a requis l’exécution forcée
de la décision d’expulsion.
Le
12 novembre 2013, en application de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) et à la suite de la requête précitée, la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois a rendu un avis d’exécution forcée pour le vendredi 13 décembre
2013.
Par
acte du 4 décembre 2013, D.________ a formé recours contre cet avis d’exécution
forcée.
2.
Selon l’art. 339
al. 2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution au sens des art.
335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours à compter
de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit
qu'un acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, à l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre
à recevoir la notification.
En l'occurrence, l'avis d'exécution forcée a été adressé pour notification par
courrier recommandé du 12 novembre 2013, un avis de retrait ayant été déposé
dans la boîte aux lettres du recourant le lendemain. Il ressort du dossier que celui-ci n'a pas
réclamé le pli qui lui était destiné dans le délai de garde postal. L'intéressé
ne s'étant pas conformé à l'ordonnance d'expulsion du 6 septembre 2013, il devait s'attendre
à recevoir une décision. En application de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, il y a donc lieu de
considérer que l'avis d'exécution forcée lui a été valablement notifié
à l'issue du délai de garde de sept jours, soit le 20 novembre 2013.
Puisque
que le délai de recours était de dix jours, celui-ci a expiré le lundi 2 décembre
2013 (art. 142 al. 3 CPC). Le recours posté le 4 décembre 2013 est ainsi manifestement tardif
et il doit en conséquence être déclaré irrecevable.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
E.________SARL.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :