vd_findinfo · Jug-inc / 2020 / 3 · 2020-06-04 · fr

INCIDENT, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 144 CPC, 155 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.09.2020 (publié) Jug-inc / 2020 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.031122
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
L.________
,
à [...], d'avec
B.________
,
à [...] et
A.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
4 juin 2020
____________
Composition
:               M. MEYLAN, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 17 octobre
2007 par la demanderesse L.________ à l’encontre des défendeurs B.________ et A.________,
dont les conclusions prises avec suite de frais et dépens sont les suivantes :
« I.
B.________ est, conjointement et solidairement
avec A.________, débiteur de L.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF
3'586'172.75
(trois millions cinq cent quatre-vingt-six
mille cent septante deux francs et septante cinq centimes), plus intérêts à 5% dès
le 18 octobre 1997.
II.
A.________, est conjointement et solidairement
avec B.________ débiteur de L.________ et lui doit prompt paiement de la somme de
CHF
3'586'172.75
(trois millions cinq cent quatre-vingt-six
mille cent septante deux francs et septante cinq centimes), plus intérêts à 5% dès
le 18 octobre 1997. »,
vu la réponse déposée le 23 mars 2010 par B.________ et A.________ qui ont conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions de la demande et (I), reconventionnellement, à ce qui suit :
«
II.-
L.________ est débitrice d'A.________ et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme de
fr. 114'301.10
(cent quatorze mille trois cent un francs et dix centimes) avec intérêt à 5% l’an
dès le
1
er
janvier 2004 (date moyenne) »,
vu la réplique déposée le 14 juillet 2010 par la demanderesse,
vu la duplique déposée le 15 septembre 2010 par B.________ et A.________,
vu les déterminations et les nova déposés le 24 novembre 2010 par la demanderesse,
vu le retrait des nova à l’audience préliminaire tenue le 7 mars 2011,
vu le procès-verbal de dite audience, qui indique que la demanderesse initiale A.________ a pris
le nom d’A.________, après avoir repris les actifs et passifs de la société A.________,
vu l'écriture complémentaire déposée par la demanderesse le
1
er
avril 2016,
vu les déterminations et allégués connexes déposés par B.________ et A.________
le 20 avril 2017,
vu les déterminations déposées par la demanderesse le 19 juin 2017,
vu l'écriture complémentaire déposée par la demanderesse le 18 février 2019,
vu les déterminations et allégués connexes déposés par B.________ et A.________
le 21 mai 2019,
vu les déterminations déposées par la demanderesse le 14 juin 2019,
vu le courrier de la demanderesse du 14 novembre 2019 par lequel elle a adapté les allégués
nos 688, 688bis, 689 et 689bis de son écriture et avec lequel elle a remis un onglet de pièces
destinées à remplacer la preuve par expertise offerte aux allégués nos 688 et 689,
vu les déterminations sur les nouveaux allégués nos 688, 688bis, 689 et 689bis déposées
par B.________ et A.________ le 14 janvier 2020,
vu la requête de réforme déposée par B.________ et A.________ le 18 février
2020, tendant à l'introduction d'une offre de preuve complémentaire (pièce no 1) à
l'appui de trois allégués de la réponse (allégués nos 202, 203 et 206) et à
l'introduction d'un allégué nouveau (allégué no 690: " B.________ n'a fait l'objet
d'aucune condamnation et d'aucune mesure administrative à la suite de l'accident du 18 octobre 1997")
avec l'offre de preuve correspondante, soit "absence de preuve contraire",
vu la requête de modification de conclusions déposée le 18 mars 2020 par B.________ et
A.________, par laquelle ils ont réduit leurs conclusions en supprimant la conclusion reconventionnelle
de leur réponse du 23 mars 2010,
vu le jugement incident rendu le 20 mars 2020 par le juge instructeur qui a admis la requête de
réforme, en relevant que la demanderesse ne s'y était pas opposée, et qui a fixé
un délai à cette dernière pour se déterminer sur l'allégué nouveau no 690,
pour modifier éventuellement ses déterminations sur les allégués nos 202, 203 et
206, ainsi que pour introduire des allégations, des preuves et des conclusions connexes le cas échéant,
vu l'écriture déposée par la demanderesse le 7 avril 2020, par laquelle elle s'est déterminée
sur l'allégué no 690 et a introduit les nouveaux allégués nos 691 à 715,
vu l'avis du juge instructeur du 14 avril 2020 par lequel il a fixé à B.________ et A.________
un délai prolongé au 12 mai 2020 pour se déterminer sur cette écriture,
vu la requête incidente en retranchement d'allégués déposée le
1
er
mai 2020, par laquelle les défendeurs au fond et requérants à l'incident B.________ et
A.________ (ci-après les requérants) ont conclu au retranchement des allégués nos
691 à 715 avec suite de frais et dépens,
vu l'avis du juge instructeur du 6 mai 2020 par lequel il a fixé aux requérants un délai
au 22 mai 2020 pour verser un montant de 900 fr. à titre d'avance de frais,
vu l'avis du 6 mai 2020 du juge instructeur notifiant la requête incidente à la partie demanderesse
au fond et intimée à l’incident L.________ (ci-après l'intimée) et lui impartissant
un délai au 22 mai 2020 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer
les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de l’art. 149
al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier de l'intimée du 11 mai 2020 par lequel elle a déclaré s'opposer, avec suite
de frais et dépens, à la requête incidente du 1
er
mai 2020 et accepter qu'il soit statué sans audience,
vu le courrier des requérants du 11 mai 2020 par lequel ils ont admis que l'incident soit tranché
sans tenue d'audience et par lequel ils ont requis la suspension, subsidiairement la prolongation, du
délai qui leur avait été fixé au 12 mai 2020 pour se déterminer sur les allégués
litigieux,
vu l'avis du juge instructeur du 12 mai 2020 par lequel il a informé les parties que le délai
fixé au 12 mai 2020 pour déposer des déterminations serait refixé ultérieurement,
vu l'avis du juge instructeur du 12 mai 2020 par lequel il a imparti un délai au 22 mai 2020 aux
requérants et un délai au 2 juin 2020 à l'intimée pour produire un mémoire incident,
informant les parties qu'il statuerait sans plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4
CPC-VD à l'échéance du dernier délai,
vu le versement de 900 fr. effectué par les requérants le 20 mai 2020,
vu le courrier des requérants du 25 mai 2020 par lequel ils ont informé le juge instructeur
qu'ils renonçaient à déposer un mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 2 juin 2020 par l'intimée,
vu les déterminations sur mémoire incident déposées par les requérants le 4
juin 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que le jugement incident rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien
droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet
2011/66 consid. 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
qu’en l’espèce, la procédure au fond, ouverte le 17 octobre 2007, était en
cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente,
que les parties ont consenti au remplacement de l'audience par un échange d'écritures, selon
l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; BLV 270.11) ;
attendu qu'est en cause dans le présent litige la question du retranchement éventuel des allégués
nos 691 à 715 introduits par l'intimée dans son écriture complémentaire du 7 avril
2020,
que les requérants font en effet valoir le défaut de connexité de ces allégués,
lesquels ne se rattachent, selon eux, pas suffisamment à l'allégué no 690 qu'eux-mêmes
ont introduit par leur requête de réforme du 18 février 2020,
qu’ils soutiennent également que l'intimée reprend, dans ses vingt-cinq nouveaux allégués,
de nombreux éléments qui figurent déjà dans la procédure,
qu'ils prétendent que l'intimée tente par ce biais d'introduire de manière détournée
une quatrième réforme en sa faveur;
attendu que le conflit relatif au retranchement, pour défaut de connexité, d'allégués
introduits consécutivement à une écriture après réforme constitue un incident
au sens de l'art. 144 al. 1 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 144 CPC-VD),
qu'il doit ainsi être instruit et jugé en la forme incidente (art. 145 al. 1
CPC-VD), l'opposant à l'instruction de nouveaux
allégués devenant le requérant à l'incident (art. 147 al. 1 et 3 CPC-VD; JICCiv,
12 juin 1998, B. c. H.M. SA; JICCiv,
23
juin 1998, L. c. E. SA; JICCiv, 7 mai 2008, T. SA c. P. SA),
qu'en l'espèce, la requête, conforme aux exigences des art. 19 et
147
al. 1 CPC-VD, est recevable à la forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 155 al. 1 CPC-VD, le juge détermine l'étendue de la réforme
et ordonne librement les opérations complémentaires,
qu'il doit notamment veiller à ce que la partie intimée puisse articuler les faits et moyens
que l'allégation nouvelle de sa partie adverse suscite chez elle (BGC 1966, p. 719),
qu'ainsi, le juge fixe un délai à la
partie intimée à la réforme pour introduire des allégués nouveaux et connexes
à ceux ayant motivé la requête de réforme, sur lesquels il est ensuite loisible à
la requérante de se déterminer (art. 155 al. 1 CPC-VD; JdT 1981 III 133),
que la jurisprudence, suivant l'avis des commentateurs du code de procédure civile vaudoise, impose
que ces nouvelles allégations soient connexes à celles autorisées par la réforme
(JdT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD),
que cela se justifie par le souci d'éviter qu'une partie n'utilise la réforme de l'autre pour
procéder à des corrections de sa procédure qui nécessiteraient en principe qu'elle-même
se réformât;
attendu que l'on ne trouve, dans cette jurisprudence pas plus que dans le Code de procédure civile,
de définition précise de la connexité dans l'allégation,
que cette notion est cependant généralement comprise comme le "lien étroit"
existant entre deux causes ou objets (Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, Zurich 1939, p.
94; Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique de termes juridiques, 3e éd., Paris 1974, p. 87; Gérard
Cornu, Vocabulaire juridique, Paris 1987, p. 184),
qu'en l'espèce, il faut donc examiner si les allégués de l'écriture complémentaire
déposée par l'intimée le 7 avril 2020 ont un lien étroit avec l'allégué
no 690 des requérants dont l'introduction a été autorisée par le jugement de réforme
du 20 mars 2020,
que l'examen de ce lien devra se faire à la lumière du droit de l'intimée de se déterminer
sur les moyens nouveaux des requérants et non à celle de son intérêt réel à
l'allégation de faits pertinents;
attendu qu'en l'occurrence, l'allégué no 690 introduit par le biais de la réforme traite
de l'absence de conséquences pénales et/ou administratives subies par le requérant B.________
à la suite de l'accident du 18 octobre 1997,
que les allégués
nos 691 à 704 de l'intimée reprennent des éléments de description de l'accident,
qu'ils n'ont rien à
voir avec le fait introduit par l'allégué no 690,
que le déroulement
de l'accident ressort déjà d'allégués figurant dans la procédure sous nos 1
à 5, 194, 195, 196, 197, 200 à 209,
que l'allégué
no 705 n'est pas un fait mais un argument juridique soumis à l'appréciation du tribunal,
que les allégués
nos 706 à 709 concernent l'hospitalisation de l'intimée et les lésions qu'elle a subies,
qu'ils n'ont aucun lien
avec l'absence de condamnation du requérant B.________ du fait de l'accident litigieux,
que les éléments
relatifs à l'hospitalisation et aux séquelles de l'accident ont déjà été
traités dans de nombreux allégués de la procédure ainsi que dans l'expertise médicale
de la Dresse [...],
que les allégués
nos 710 et 711 relatifs à la propriété du véhicule accidenté et à la relation
qu'entretenaient l'intimée et le requérant B.________ n'ont aucun rapport de connexité
avec l'allégué no 690,
que ces éléments
figurent en outre déjà dans la procédure, l'intimée ayant par ailleurs admis l'allégué
no 196 relatif à sa relation de concubinage avec le requérant B.________,
que les allégués nos 713 à 715 ne sont pas des allégations de fait mais des éléments
de droit, soumis à l'appréciation du tribunal,
que l'intimée pourra
développer ces aspects juridiques dans le cadre de son mémoire de droit,
qu'au surplus, la pièce
no 1 offerte comme moyen de preuve des allégués nos 691 à 694, 696 à 704, 706, 710
à 712, a été produite par l'intimée à l'appui de sa demande déposée
en 2007,
que son contenu lui est
donc connu depuis longtemps et qu'elle avait la possibilité de l'alléguer précédemment,
que seul l'allégué
no 712 relatif à l'absence de dépôt d'une plainte pénale par l'intimée à
l'encontre du requérant B.________ est connexe à l'allégué no 690,
que sa formulation doit
toutefois être rectifiée en ce sens que l'assertion "au vu de ces circonstances (all.
707 à 710)" doit être supprimée,
que, comme relevé ci-dessus, les déterminations de l'intimée à la réforme ne
doivent pas permettre d'introduire de nouveaux allégués sans rapport de connexité avec
ceux introduits par le biais de la réforme,
qu'il n'y a en l'espèce pas à proprement parler de lien étroit entre l’objet de
l'allégué no 690 introduit par la réforme et le contenu des allégués nos 691
à 711 et 713 à 715,
que la requête incidente tendant au retranchement des allégués
nos
691 à 715 doit donc être partiellement admise,
que les allégués nos 691 à 711 et 713 à 715 doivent par conséquent être
retranchés de la procédure,
que l'intimée doit être autorisée à rectifier l’allégué no 712 dans
le sens des considérants,
qu'il convient dès lors de fixer un nouveau délai à l’intimée pour déposer
une écriture contenant ses déterminations sur les allégués nos 202, 203, 206 et 690,
ainsi que l'allégué no 712 rectifié et renuméroté, conformément au présent
jugement;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à
900
fr., doivent être mis à la charge des requérants (art. 4 al. 1
er
et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [aTFJC] ;
RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (aTAv),
qu'en l'espèce, seul un allégué de l'intimée est en partie admis sur les vingt-cinq
allégués de son écriture,
que les requérants, qui obtiennent ainsi presqu'entièrement gain de cause, ont droit à
de pleins dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2 CPC-VD) qu'il convient d'arrêter à 1'950
fr., soit 900 fr. en remboursement de leurs frais de justice et
1'050
fr. à titre de participation aux honoraires et débours de leur conseil, plus TVA.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I
.
La requête incidente en retranchement d'allégués déposée le
1
er
mai 2020 par les requérants B.________ et A.________ est partiellement admise.
II.
Les allégués nos 691 à 711 et 713 à 715 déposés par l'intimée L.________
le 7 avril 2020 sont retranchés de la procédure, l’intimée étant autorisée
à rectifier l’allégué no 712 dans le sens des considérants.
III.
Un délai de quinze jours dès la notification du présent jugement est imparti à l’intimée
pour produire une nouvelle écriture, remplaçant celle produite le 7 avril 2020, et contenant
uniquement ses déterminations sur les allégués nos 202, 203, 206 et 690, ainsi que l'allégué
no 712 rectifié et renuméroté, conformément au présent jugement.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge des requérants, solidairement entre eux.
V.
L'intimée L.________ versera aux requérants B.________ et A.________, solidairement entre eux,
le montant de
1'950 fr. (mille neuf cent
cinquante francs) plus TVA à titre de dépens de l'incident.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-F.
Meylan              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
M. Bron