vd_findinfo · HC / 2023 / 844 · 2023-12-12 · fr

EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.049932-231639
111
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 décembre 2023
________________________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge unique
Greffier
:              M.
de Mestral
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant
d’avec
F.H.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
D.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1980, et F.H.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1980, se sont mariés le [...] 2011 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union à savoir E.H.________, née le [...] 2012, et G.H.________,
né le [...] 2014.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le
31 janvier 2019.
1.3
Par demande unilatérale déposée
le 8 novembre 2019, la requérante a notamment conclu au divorce.
Dans sa réponse du 14 juillet 2020, l’intimé a également conclu au divorce.
1.4
Appelée à statuer sur les appels déposés
par les parties contre une première ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2021, la
Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rappelé la convention
passée par les parties lors de l’audience d’appel du 1
er
avril 2021, qui réglait notamment l’attribution du mobilier du domicile conjugal ainsi que
la répartition des vacances scolaires des enfants. Pour le surplus, la juge unique a, par arrêt
du 28 mai 2021 (CACI 28 mai 2021/249), rejeté l’appel de l’intimé (II), a partiellement
admis celui de la requérante (III), et a reformé l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 20 janvier 2021 aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens que l’intimé
contribuerait à l’entretien de sa fille E.H.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 350 fr. pour la période du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, de 690 fr. pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis de 420 fr. à compter du 1
er
mai 2021 (ch. II), que l’intimé contribuerait à l’entretien de son fils G.H.________
par le versement d’une pension mensuelle de 380 fr. pour la période du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, de 720 fr. pour la période du 1
er
décembre 2020
au 30 avril 2021, puis de 450 fr. à compter du 1
er
mai 2021 (ch. III) et que l’intimé contribuerait à l’entretien de la requérante
par le versement d’une pension mensuelle de 190 fr. du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, puis de 380 fr. à compter du 1
er
décembre 2020 (ch. III bis ; IV).
Par arrêt du 21 février 2022 (TF 5A_564/2021
du 21 février 2022), la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a, statuant sur recours de l’intimé, annulé
l’arrêt précité sur la question des contributions d’entretien en faveur des
enfants et l’a réformé en ce sens que l’intimé verserait d’avance le
premier de chaque mois, en faveur d’E.H.________, une pension mensuelle de 300 fr. pour la période
du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, de 593 fr. pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis de 324 fr. à compter du 1
er
mai 2021 et, en faveur de G.H.________, une pension mensuelle de 330 fr. pour la période du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, de 626 fr. pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis de 357 fr. à compter du 1
er
mai 2021.
1.5
Le 23 juin 2022, l’intimé a introduit
une nouvelle requête de mesures provisionnelles devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente), concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il ne soit plus tenu, à compter du 1
er
juin 2021, de verser des contributions d’entretien en faveur d’E.H.________ (I), de G.H.________
(II), de la requérante (III) et que celle-ci lui verse, à compter du 1
er
juin 2021, une contribution d’entretien mensuelle de 200 fr. (IV).
1.6
Par réponse sur mesures provisionnelles du
20 septembre 2022, la requérante a notamment conclu reconventionnellement, avec suite de frais et
dépens, à ce que l’intimé soit condamné à verser en faveur d’E.H.________,
à compter du 1
er
juin 2021, une contribution d’entretien mensuelle de 600 fr., sous déduction de 150 fr.
d’allocations familiales (II), en faveur de G.H.________, à compter du 1
er
juin
2021, une contribution d’entretien mensuelle de 600 fr., sous déduction de 150 fr. d’allocations
familiales (III) et en faveur de la requérante, à compter du 1
er
juin
2021, une contribution d’entretien mensuelle de 600 fr. (IV).
1.7
Par déterminations complémentaires du
27 septembre 2022, l’intimé a pris des conclusions supplémentaires, en ce sens qu’à
compter du 1
er
avril 2022, la requérante doive contribuer à l’entretien d’E.H.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 535 fr., puis de 555 fr. dès le 1
er
janvier 2023 (Ibis), qu’à compter du 1
er
avril 2022, la requérante doive contribuer à l’entretien de G.H.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 490 fr., puis de 510 fr. dès le 1
er
janvier
2023 (IIbis) et que la moitié des allocations familiales perçues par la requérante continuerait
d’être versé à l’intimé en sus des pensions précités (IIter).
Il a en outre modifié la conclusion prise le 23 juin 2022 sous ch. IV en ce sens que la requérante
doive lui verser mensuellement, à compter du 1
er
juin 2022, un montant de 200 fr., puis de 330 fr. à compter du 1
er
avril 2022, puis de 430 fr. dès le 1
er
janvier 2023 (IV).
1.8
En lieu et place de l’audience de mesures
provisionnelles prévue le 28 septembre 2022, les parties ont décidé de procéder
à un échange de mémoires de droit.
C’est ainsi que l’intimé a déposé son mémoire le 24 octobre 2022, dans
lequel il a modifié les conclusions Ibis, IIbis et IV de ses déterminations complémentaires
du 27 septembre 2022, en ce sens qu’à compter du 1
er
avril 2022, la requérante doive contribuer à l’entretien d’E.H.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 555 fr., de 755 fr. à compter du 1
er
août 2022, puis de 780 fr. dès le 1
er
janvier 2023 (Ibis) et qu’à compter du 1
er
avril 2022, la requérante doive contribuer à l’entretien de G.H.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 505 fr., de 700 fr. à compter du 1
er
août 2022, puis de 725 fr. dès le 1
er
janvier 2023
(IIbis) et qu’à compter du 1
er
avril 2022, la requérante doive contribuer à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 505 fr., de 800 fr. à compter du 1
er
août 2022, puis de 950 dès le 1
er
janvier 2023 (IV).
Quant à la requérante, elle a, par mémoire de droit également du 24 octobre
2022, persisté dans les conclusions de ses déterminations du 20 septembre 2022.
2.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, la présidente
a notamment dit que la pension mensuelle due par l’intimé en faveur de la requérante
était supprimée dès et y compris le 1
er
août 2022 (I),
que la requérante contribuerait à l’entretien d’E.H.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 155 fr. à compter du 1
er
août 2022,
la moitié des allocations familiales étant due en sus (II), que la requérante contribuerait
à l’entretien de G.H.________ par le versement d’une pension mensuelle de 140 fr. à
compter du 1
er
août 2022, la moitié des allocations familiales étant due en sus (III) et que la requérante
contribuerait à l’entretien de l’intimé par le versement d’une pension mensuelle
de 100 fr. à compter du 1
er
août 2022
(IV).
3.
3.1
Par acte du 1
er
décembre 2023, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, notamment à ce que le chiffre I du dispositif soit supprimé
et à ce que les chiffres II à IV soient réformés en ce sens que l’intimé
soit condamné à verser, à compter du 1
er
juin 2021, une pension mensuelle de 600 fr. en faveur d’E.H.________ sous déduction de 155
fr. 50 d’allocations familiales (II), une pension mensuelle de 600 fr. en faveur de G.H.________
sous déduction de 155 fr. 50 d’allocations familiales (III) et une pension mensuelle de 600
fr. en faveur de la requérante (IV). Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif
à l’appel.
3.2
Le 5 décembre 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, la requérante fait valoir que compte tenu de ses revenus et de ses charges, ainsi qu’en
l’absence de fortune, elle n’aurait pas les moyens de s’acquitter de l’arriéré
de pensions et du remboursement de celles payées en trop par l’intimé, dont le total
se monterait de 23’296 francs. Selon la requérante, son revenu serait intégralement affecté
à la couverture de son minium vital et aux coûts des enfants assumés en garde alternée.
Elle allègue également qu’elle ne serait pas en mesure de récupérer les montants
versés en trop en mains de l’intimé qui percevrait des revenus confortables lui permettant
de couvrir son minimum vital élargi.
Quant à l’intimé, il invoque que la cause ne serait que de nature pécuniaire et
porterait sur des montants faibles. Il soutient également que les revenus de la requérante
seraient supérieurs aux siens, et que celle-ci bénéficierait également du soutien
de son compagnon. L’intimé considère également qu’il serait injuste qu’il
doive continuer à verser des contributions d’entretien alors que la requérante bénéficierait
de revenus plus importants.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie d'une requête
d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
4.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque
le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; CACI 11 janvier 2023/ES2).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour
assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.3
En l’espèce, le montant mensuel total auquel la requérante serait astreinte, s’agissant
des pensions courantes, se monterait à un total de 395 fr. par mois, correspondant aux contributions
en faveur d’E.H.________ à hauteur de 155 fr., de G.H.________ à hauteur de 140
fr. et de l’intimé à hauteur de 100 francs. S’agissant des arriérés,
en prenant en compte, rétroactivement, le trop payé par l’intimé et les montants
dus par la requérante, celle-ci devrait payer à l’intimé, au 31 décembre
2023, un montant de 23'296 francs. Il faut donc examiner si, conformément à la jurisprudence
précitée, le paiement des contributions d’entretien courantes et des arriérés
exposerait la requérante à un préjudicie difficilement réparable, qui justifierait
que l’appel soit assorti de l’effet suspensif.
Selon l’ordonnance litigieuse, la requérante dispose d’un disponible de 4'419 fr. 05,
son revenu mensuel se montant à 9'452 fr. 30 et ses charges à 5'033 fr. 25. Dans
son mémoire d’appel, la requérante invoque un revenu mensuel de 7'980 fr. 10 et des charges
de 8'048 fr. 40, impliquant un manco de 68 fr. 30.
Cette différence tient en particulier dans les charges liées au logement de la requérante.
La présidente a en effet retenu un montant correspondant aux frais de son ancien logement, à
savoir 619 fr. 50, soit 70 % de 885 francs. La présidente a en effet considéré
que la requérante s’était limitée à alléguer sans prouver les montants
relatifs à son nouveau logement. Dans son mémoire d’appel, celle-ci allègue que
ces frais de logement mensuels se monteraient en réalité à 2'169 fr. 50, soit 70 %
de 3'099 fr. 30 et produit différentes preuves de paiement d’intérêts hypothécaires
et des factures. Toujours s’agissant de son nouveau logement, la requérante allègue qu’elle
doit amortir la dette hypothécaire y relative à hauteur de 1'358 fr. 30 par mois.
Cependant, à ce stade de la procédure, et sans préjuger le fond, les montants mentionnés
ne peuvent pas être retenus tel quels. En effet, l’amortissement de la dette hypothécaire
ne peut pas être prise en considération dans les charges sauf en cas de situation favorable
(notamment TF 5A_127/2021 du 1
er
octobre 2021 consid. 4.3.3 et réf. citées ; Juge unique CACI 23 août 2023/337), ce
qui ne serait pas le cas en l’occurrence puisque la requérante allègue accuser un manco
de 68 fr. 30.
Par conséquent, en supprimant des charges alléguées par la requérante les amortissements
mensuels d’un montant de 1'358 fr. 30, et même en tenant compte du revenu mensuel allégué
de 7'980 fr. 10, sans toutefois préjuger le fond, la requérante n’accuserait plus un
manco de 68 fr. 50 mais bénéficierait d’un disponible de 1'290 francs. Elle est donc
en mesure de s’acquitter des pensions courantes totalisant 395 fr. par mois durant la procédure
de deuxième instance, sans que le paiement des pensions, tant sur leur principe que sur leur montant,
n’entame ses besoins de subsistance.
Concernant les arriérés de pension du 1
er
août 2022 au 30 novembre 2023, après un premier examen sommaire du dossier de la
procédure, l’effet suspensif pourra être admis. Il ressort en effet dudit dossier que
l’intimé bénéficie d’un disponible mensuel de 4'419 fr. 05. De plus, l’intimé
n’a pas allégué que les arriérés de pension lui seraient nécessaires pour
couvrir ses besoins. Vu le montant desdits arriérés, à savoir
prima
facie
23'296 fr., l’intérêt de
la requérante à ce que l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue
l’emporte sur celui de l’intimé à ce qu’il obtienne paiement immédiat
des arriérés de contributions d’entretien.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé
en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien dues dès et y compris
le 1
er
août 2022 jusqu’au 1
er
décembre
2023 compris. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres II à
IV du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2023 est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les arriérés de contributions
d’entretien en faveur des enfants E.H.________ et G.H.________ ainsi qu’en faveur de l’intimé
F.H.________, du 1
er
août
2022 au 1
er
décembre 2023 compris.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Franck Ammann (pour D.________),
‑
Me Jérôme Bénédict (pour F.H.________),
et
communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :