vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 595 · 2010-03-19 · fr

CURATELLE, RECONNAISSANCE D'UN ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MARIAGE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 308 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.03.2010 Arrêt / 2010 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
60
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 19 mars 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
308 al. 2 et 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
et
A.N.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 9 juillet 2009 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause concernant les enfants
B.N.________
et
C.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.N.________ et C.N.________, nés hors mariage le 18 décembre 2008, sont les enfants de R.________
et de A.N.________, domiciliée à [...]
.
Par lettre du 19 février 2009, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après: juge
de paix) a invité A.N.________ à lui indiquer si ses enfants avaient été reconnus
par leur père. Il a joint à son courrier une convention alimentaire et lui a imparti un délai
au 19 mars 2009 pour la lui retourner, accompagnée de justificatifs des revenus, fortune et autres
charges familiales des deux parents.
Par courrier du 20 février 2009, R.________ a informé le juge de paix que d'un commun accord
avec sa future femme, ils avaient décidé d'élever leurs enfants ensemble et n'avaient
de ce fait pas complété la rubrique "pension mensuelle".
Par correspondance du 10 mars 2009, le juge de paix a retourné à R.________ et A.N.________
les conventions alimentaires qu'ils lui avaient transmises, en les priant de les compléter.
R.________ a reconnu B.N.________ et C.N.________ par acte du 10 mars 2009 devant l'officier d'état
civil d'Yverdon-les-Bains.
Le pli du 10 mars 2009 étant resté sans suite, le 23 avril 2009, le juge de paix a imparti
à A.N.________ un délai au 4 mai 2009 pour lui adresser la convention d'entretien dûment
complétée, accompagnée des justificatifs des salaires et fortune des deux parents.
Par avis du 4 juin 2009, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a cité à comparaître
A.N.________, à son adresse chez R.________, à l'audience du 23 juin 2009. A cette occasion,
il a été précisé que sa présence était obligatoire et que celle du père
était souhaitable.
A.N.________ ne s'est pas présentée à l'audience du 23 juin 2009.
Par décision du 9 juillet 2009, communiquée aux parties le 6 octobre 2009, la Justice
de paix du district de la Broye-Vully a institué une mesure de curatelle en fixation d'entretien
à forme de l'art. 308 al. 2 CC en faveur des enfants B.N.________ et C.N.________ (I), nommé
Amandine Torrent, avocate-stagiaire en l'étude de Me Eric Kaltenrieder, à Yverdon-les-Bains,
en qualité de curatrice des prénommés, avec pour mission de régler l'obligation d'entretien
du père de façon appropriée, de requérir l'approbation de l'autorité tutélaire
en cas de convention d'entretien extrajudiciaire, de déposer son rapport et ses propositions en
temps utile pour le cas où il conviendrait de renoncer exceptionnellement à la fixation de
la contribution d'entretien et de remettre son rapport final dès la fixation de la contribution
d'entretien, accompagné de ses propositions quant à la levée ou au maintien de la curatelle
et à l'institution éventuelle d'autres mesures protectrices (II), et mis les frais de la décision,
par 300 fr., à la charge de R.________ et de A.N.________, solidairement (III).
B.
Par lettre du 13 octobre 2009, R.________ et A.N.________ ont recouru contre la décision précitée.
Ils ont affirmé que l'institution d'une mesure de curatelle en faveur de leurs enfants n'était
pas nécessaire dès lors qu'ils allaient se marier prochainement.
Par courrier du 2 janvier 2010, R.________ a confirmé le recours et indiqué que le mariage
aurait lieu dans le courant du mois de février.
Par avis du 12 janvier 2010, la Chambre des tutelles a imparti à R.________ et A.N.________ un délai
au 26 février 2010 pour produire un mémoire et des pièces, ainsi qu'un extrait d'état
civil établissant leur mariage.
R.________ et A.N.________ n'y ont pas donné suite dans le délai imparti et n'ont pas procédé
plus avant.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
mesure de curatelle de représentation en faveur d'un enfant en application de l'art. 308 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert
à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01). Ce recours, qui relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC par analogie), soit notamment aux parents de
l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III 109).
b)
Le présent recours, interjeté par le père et la mère des enfants concernés,
à qui la qualité d'intéressés doit être reconnue, a été déposé
en temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents
qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce, A.N.________, seule détentrice de l'autorité parentale sur ses enfants B.N.________
et C.N.________, était domiciliée à [...] lors de l'ouverture de la procédure. La
Justice de paix du district de la Broye-Vully était donc compétente pour prendre des mesures
en faveur de ces mineurs.
L'autorité précitée a rendu sa décision après avoir dûment cité la
mère à comparaître à son audience du 23 juin 2009 (art. 403 CPC). Le droit d'être
entendue de celle-ci, qui n'a pas comparu, a donc été respecté.
La décision est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner le recours au fond.
3.
Les recourants s'opposent à l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de leurs
fils au motif qu'elle serait vaine au vu de leur prochain mariage, annoncé pour février 2010.
Ils n'ont toutefois pas administré la preuve de leur mariage dans le délai au 26 février
2010 qui leur a été imparti à cet effet.
a)
Aux termes de l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire nomme
à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans
le soin de l'enfant (al. 1). L'autorité tutélaire peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres
droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L'art. 308 CC s'inscrit dans le
cadre général des mesures protectrices de l'enfant. L'institution de cette sorte de curatelle
suppose donc que l'intérêt de l'enfant soit menacé et que les père et mère n'y
remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307 CC; ATF 111 II 2,
JT 1988 I 130 c. 1).
Lorsqu'aucune action alimentaire n'a été ouverte ou aucune convention passée entre les
parents, la curatelle dite alimentaire est habituellement nécessaire pour la sauvegarde de la prétention
d'entretien de l'enfant né hors mariage, même en cas de concubinage des parents (Hegnauer,
op. cit., n. 27.20, p. 189).
Lorsque la paternité a été établie, comme en l'espèce, par reconnaissance sans
que l'action alimentaire ne soit exercée en parallèle, l'autorité laisse à la mère
le temps nécessaire pour négocier une convention d'entretien ou agir elle-même au nom
de l'enfant. La doctrine préconise à cet égard de lui accorder un délai de deux à
trois mois. Si la mère n'entreprend pas les démarches nécessaires, l'intérêt
de l'enfant commande la désignation d'un curateur. La désignation d'un curateur s'impose, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si l'entretien de l'enfant est assuré
sans réserve par sa mère compte tenu de l'aisance que lui assure sa situation financière
et professionnelle (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2009, nos 1149 et 1150, note 2548, pp. 663 et 664).
b)
En
l'espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully n'avait d'autre choix, une fois avertie
de la naissance des deux enfants et après avoir vainement tenté d'obtenir l'établissement
d'une convention d'entretien en leur faveur, que d'instituer une curatelle alimentaire, à forme
de l'art. 308 al. 2 CC.
4.
En définitive, le recours interjeté par R.________ et A.N.________ doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
A.N.________,
‑
Me Amandine Torrent (pour B.N.________ et C.N.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :