vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 234 · 2024-04-03 · fr

COUVERTURE D'ASSURANCE, ACCIDENT, CHÔMAGE, REJET DE LA DEMANDE | 1a al. 1 LAA, 3 al. 2 LAA, 8 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
66/23 - 33/2024
ZA23.028238
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Gauron-Carlin et Livet, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 let. b et art. 3 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
vu octroyer des indemnités de chômage du 3 août 2020 au 30 juin 2022 par la Caisse W.________.
Il a ensuite bénéficié de prestations de l’assurance perte de gain maladie pour
les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM) du 1
er
juillet
au 30 novembre 2022. Son délai-cadre d’indemnisation courait du 3 août 2020 au 30 novembre
2022.
Par déclaration de sinistre du 16 janvier 2023, l’assuré, via la Caisse W.________, a
annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) avoir été blessé lors d’un accident survenu le 28
décembre 2022 au cours duquel un véhicule avait heurté le sien alors qu’il était
à l’arrêt à un feu rouge. Dans la déclaration de sinistre, il était mentionné
que les conditions au droit selon l’art. 8 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) étaient
remplies du 3 août 2020 au 30 juin 2022.
Dans un courrier du 13 février 2023, la CNA a informé l’assuré qu’elle refusait
de prendre le cas en charge. Elle a estimé qu’il n’était plus assuré auprès
d’elle à la date de l’accident le 28 décembre 2022, puisque le dernier versement
de l’assurance-chômage était intervenu le 30 juin 2022.
Le 9 mars 2023, l’assuré a demandé à la CNA de revoir sa position, en faisant valoir
qu’il était encore couvert par cet assureur lors de l’accident, étant donné
qu’il avait perçu des indemnités de l’assurance perte de gain maladie du 1
er
juillet
au 30 novembre 2022.
Dans un courrier du 15 mars 2023, la CNA a répondu qu’elle maintenait son refus de prise en
charge du sinistre, estimant que les prestations perçues par l’assurance perte de gain maladie
ne prolongeaient pas la couverture d’assurance.
Le 20 mars 2023, l’assuré a demandé qu’une décision formelle soit rendue.
Par décision du 23 mars 2023, la CNA a confirmé son refus de prendre en charge les suites de
l’événement du 28 décembre 2022 pour défaut de couverture d’assurance.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par courrier
du 6 avril 2023, en réitérant qu’il était encore couvert par la CNA lors de l’accident.
Par décision sur opposition du 6 juin 2023, la CNA a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 23 mars 2023. Elle a retenu que dans la mesure où le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré s’était éteint le
30 juin 2022, l’affiliation à la CNA avait cessé de produire ses effets 31 jours plus
tard, conformément à l’art. 3 al. 2 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20).
B.
Par acte du 1
er
juillet 2023 (date du sceau postal), F.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et au constat
qu’il était couvert par la CNA à la date du 28 décembre 2022.
Dans sa réponse du 8 août 2023, la CNA a conclu au rejet du recours.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le refus de prise en charge des suites de l’accident du 28 décembre 2022
par l’intimée au motif que l’assurance ne produisait plus d’effet à la date
de cet événement dès lors que le recourant avait perçu des prestations de l’assurance
perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (ci-après :
APGM).
3.
Le recourant a eu un accident le 28 décembre
2022. Son droit à l’indemnité de chômage au sens de l’art. 8 LACI s’est
terminé le 30 juin 2022 et son droit à l’indemnité APGM s’est terminé
le 30 novembre 2022, fin du délai cadre d’indemnisation. Ces éléments ne sont pas
contestés par les parties.
L’intimée considère que la couverture d’assurance a cessé en juin 2022, avec
les indemnités chômage, et que les indemnités APGM ne sont pas assimilables à un
salaire, ce qui est contesté par le recourant.
4.
Il convient d’examiner si le recourant était
au bénéfice d’une couverture d’assurance-accidents auprès de l’intimée
lors de son accident du 28 décembre 2022.
a)
Les personnes au chômage bénéficient
d’une couverture à l’assurance-accidents non professionnels en vertu de dispositions
légales topiques.
Aux termes de l’art. 1a al. 1 let. b LAA, sont assurés à titre obligatoire au sens de
la LAA les personnes qui remplissent les conditions visées à l’art. 8 LACI ou qui perçoivent
des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI (personnes au chômage). Après avoir précisé
que l’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou
dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur
prend le chemin pour se rendre au travail (art. 3 al. 1 première phrase LAA), l’art. 3 al.
1 deuxième phrase
LAA
ajoute que, pour les personnes au chômage, l’assurance produit ses effets dès le jour
où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l’art. 8
LACI ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l’art. 29
LACI.
L’art. 3 al. 2 LAA règle la fin de l’assurance en ce sens que l’assurance cesse
de produire ses effets à la fin du 31
e
jour
qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins (première phrase) ; pour les
personnes au chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31
e
jour
qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à
l’art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois des indemnités en vertu de
l’art. 29 LACI (deuxième phrase). L’art. 7 OLAA précise encore quelles
sont les prestations qui sont réputées salaire au sens de l’art. 3 al. 2 LAA, à
savoir notamment les indemnités journalières des caisse-maladie et des assurances-maladie et
accidents privées qui sont versées en lieu et place du salaire (art. 7 al. 1 let. b OLAA).
Dans ces dispositions, la LAA fait ainsi la distinction entre les personnes en emploi et les personnes
au chômage pour une raison historique.
b)
Jusqu’à fin 1995, les personnes
au chômage restaient assurées contre les accidents auprès de l’assureur accidents
du dernier employeur (ancien art. 7 al. 1 let. b OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 1995 ; ATF 113 V 127 ; TFA U 214/03 du 13 septembre 2004). Ce prolongement de
l’assurance-accidents se fondait sur l’art. 7 al. 1 let. b ancienne OLAA selon lequel
l’indemnité journalière de l’assurance-chômage était réputée
salaire au sens de l’art. 3 al. 2 LAA ; de ce fait l’assurance-accidents ne prenait
pas fin malgré la dissolution des rapports de travail.
Le 1
er
janvier 1996, la LACI a été partiellement révisée (Message du Conseil fédéral
du 29 novembre 1993 à l’appui de la deuxième révision partielle de loi sur l’assurance-chômage,
Feuille fédérale [FF] 1994 I 340) et un art. 22a al. 4 a été introduit dans cette
loi afin de pouvoir prélever les cotisations sociales pour l’assurance-accidents non professionnels
obligatoire sur les indemnités de chômage. Depuis cette modification de la LACI, les personnes
au chômage sont assurées en matière d’accident exclusivement auprès de la CNA
et doivent payer des primes. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance
du 24 janvier 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au chômage (OAAC ; RS 837.171).
L’art. 2 OAAC prévoyait que les personnes au chômage qui remplissaient les conditions
de l’art. 8 LACI ou qui percevaient des indemnités conformément à l’art. 29
LACI étaient assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la CNA.
Au 1
er
janvier 2017, afin de souligner que l’assurance-accidents des personnes au chômage constitue
une branche à part entière de l’assurance obligatoire, au même titre que l’assurance
des accidents professionnels et que l’assurance des accidents non professionnels, les dispositions
y relatives ont été intégrées dans les différents titres et chapitres de la
LAA (Message additionnel du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale
sur l’assurance-accidents, FF 2014 7691, spéc. p. 7708 et 7709). L’OAAC a donc été
abrogée au 1
er
janvier 2017 et l’art. 36 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) a été
modifié en ce sens qu’il renvoie désormais à la législation sur l’assurance-accidents
pour les modalités et la procédure en matière d’assurance obligatoire des accidents
non professionnels. Certaines dispositions de la LAA ont ainsi été adaptées en précisant
les règles applicables aux personnes au chômage, comme vu plus haut.
c)
Il s’ensuit que, pendant qu’elle
perçoit des indemnités de chômage (art. 8 LACI et 22a al. 1 et 4 LACI), la personne au
chômage est assurée pour les accidents non professionnels auprès de la CNA (art. 1a al.
1 let. b LAA).
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est apte
au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). L’aptitude au placement comprend notamment la capacité
de travail (art. 15 al. 1 LACI). Le droit à l’indemnité de chômage n’est pas
reconnu en cas d’incapacité de travail, sauf pendant une période maximale de 30 jours
consécutifs et de 44 jours au total durant le délai-cadre d’indemnisation (art. 28
al. 1 LACI). Le but de l’art. 28 LACI est de combler, durant une période limitée, une
lacune de couverture de perte de gain en cas de maladie, d’accident ou de grossesse. Lorsqu’une
incapacité totale de travail se prolonge au-delà de la période maximale, le droit à
l’indemnité prend fin en raison d’une inaptitude au placement (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art.
28 LACI).
En conséquence, l’assurance-accidents des personnes au chômage ne couvre plus les chômeurs
lorsque l’accident a lieu après le 31
e
jour qui suit le dernier jour où le chômeur a eu droit à l’indemnité de chômage
(art. 3 al. 2 LAA). La fin de la couverture d’assurance concerne tous les types de fin de droit
à l’indemnité de chômage, notamment l’inaptitude au placement (Rubin, op.
cit., n° 33 ad art. 28 LACI). Pour continuer à être couvert contre la perte
de gain en matière d’accident, les personnes au chômage peuvent conclure une assurance
conventionnelle (art. 3 al. 3 LAA).
d)
En ce qui concerne le risque de maladie, les chômeurs qui ont épuisé leurs droits au sens
de l’art. 28 LACI et qui demeurent en incapacité de travail peuvent se retrouver privés
d’une compensation de leur perte de gain s’ils ne sont pas assurés à titre individuel.
Afin d’éviter des cas de rigueur, dans le canton de Vaud, la loi vaudoise sur l'emploi du
5 juillet 2005 (LEmp ; BLV 822.11) institue une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d'indemnités de chômage (APGM), qui a pour but le versement de prestations complémentaires
aux chômeurs en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de
maladie ou de grossesse, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage,
conformément à l'art. 28 LACI (art. 19a LEmp). Aux termes de l'art. 19f LEmp, le montant des
prestations, après paiement des cotisations APGM, est équivalent au montant net des indemnités
de chômage qui serait versé à l'assuré s'il n'était pas en incapacité de
travail, totale ou partielle (al. 1).
L’Exposé des motifs et projet de loi sur une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d’indemnités de chômage et projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (EMPL,
avril 2011, 385) indique, au ch. 5.1.2, que cette assurance ne couvre pas les accidents puisque ces personnes
au chômage sont de fait assurées à titre obligatoire contre les accidents et couvertes
pour ce type de risque (ordonnance du 24 janvier 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au
chômage). En effet, l’art. 2 OAAC (abrogé au 1
er
janvier 2017) indiquait que les personnes au chômage qui remplissaient les conditions de l’art.
8 LACI ou qui percevaient des indemnités conformément à l’art. 29 LACI étaient
assurées à titre obligatoire contre les accidents auprès de la CNA. Comme vu plus haut,
cette disposition figure désormais à l’art. 1a let b LAA. Les personnes au chômage
sont donc assurées en matière d’accidents uniquement tant que le droit aux indemnités
de chômage existe puis pendant trente jours après l’extinction de ce droit.
Comme exposé plus haut, le risque accident
n’est plus couvert si la personne est inapte au placement en raison d’une maladie à
l’expiration du 31
e
jour
qui suit le jour où la personne remplit pour la dernière fois les conditions visées à
l’art. 8 LACI.
e)
En l’espèce, le recourant percevait
des indemnités de chômage lorsqu’il a été déclaré en incapacité
de travail pour maladie et bénéficiait de l’assurance accidents encore pendant 30 jours
après le début de l’incapacité de travail selon l’art. 28 LACI, soit jusqu’au
30 juin 2022. Après épuisement du droit à l’indemnité de chômage au sens
de cette disposition, à défaut d’assurance individuelle, il ne bénéficiait
plus d’une couverture en matière d’accident non professionnel. Au moment de l’accident
survenu le 28 décembre 2022, il n’était donc plus affilié à l’intimée.
L’art. 3 al. 2 deuxième phrase LAA ne permet par conséquent pas de retenir une couverture
à l’assurance-accidents au moment déterminant.
f)
Les moyens soulevés par le recourant ne
permettent pas d’apprécier la situation différemment.
Le prénommé fonde son droit sur l’art.
3 al. 2 première phrase LAA, dont la notion de prestations assimilées à un salaire est
précisée à l’art. 7 OLAA, en particulier à son al. 1 let. b selon lequel sont
réputés salaire au sens de l’art. 3 al. 2 LAA les indemnités journalières des
caisse-maladie et des assurances-maladie et accidents privées qui sont versées en lieu et place
du salaire. Il cite des arrêts du Tribunal fédéral (TF 8C_147/2015 du 8 juillet 2015 et
8C_617/2016 du 26 octobre 2017) selon lesquels les indemnités versées par l’assurance-maladie
ne sont réputées salaires que lorsqu’elles remplacent le salaire dû par l’employeur
en vertu de l’art. 324a CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), et soutient que les indemnités
de l’APGM se substituent à des indemnités de chômage qui elles-mêmes remplacent
le salaire.
Or les indemnités journalières de l’assurance-maladie ne représentent plus une prestation
accordée en remplacement du salaire après la fin des rapports de travail (TF 8C_617/2016 précité
consid. 4.3), de sorte que le recourant, qui n’est plus en relation de travail avec un employeur,
ne tombe pas sous le coup de cette disposition.
Quant à l’ancien art. 7 al. 1 let. b OLAA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
1995, il mentionnait certes que les indemnités de l’assurance-chômage étaient réputées
salaire au sens de l’art. 3 al. 2 LAA et prévoyait le maintien, en cas de chômage, de
l'assurance obligatoire auprès de l'assureur-accidents du dernier employeur (ATF 113 V 127 ;
TFA U 214/03 précité consid. 3.1). Toutefois, cette disposition a été modifiée
et, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
1996, elle ne prévoit plus que l’indemnité de chômage est réputée salaire,
de sorte qu’il n’est pas pertinent de plaider que les indemnités de l’APGM remplacent
des indemnités de chômage et sont réputées salaire au sens de l’art. 7 OLAA.
Au demeurant, les indemnités versées par l’APGM sont gérées par le Département
et le service en charge de l’emploi au moyen d’un Fonds cantonal d’assurance perte
de gain qui a été créé pour accueillir les prestations versées dans la mesure
où il servait à accomplir une tâche publique (ch. 5.1.4 EMPL précité
; ch. 5.2 EMPL, spéc. commentaire des art. 19b et 19n LEMP, p. 9 et 12) ; elles ne relèvent
donc pas d’une caisse maladie ni d’assurances-maladie et accidents privées et ne constituent
ainsi pas des indemnités au sens de l’art. 7 OLAA.
Le recourant ne saurait ainsi trouver un lien d’affiliation à l’intimée par le
biais de l’art. 3 al. 2 première phrase LAA non plus.
g)
A toutes fins utiles, il est précisé,
à l’instar de l’intimée, que sur le site internet du canton de Vaud relatif à
l’APGM (https://www.vd.ch/prestation/demander-a-beneficier-de-lassurance-perte-de-gain-maladie-apgm),
il est indiqué que les cotisations aux autres assurances sociales, notamment à la LAA, ne sont
plus prélevées pendant la période où le demandeur d’emploi touche des indemnités
de l’APGM et qu’il appartient au bénéficiaire de prendre contact avec ces assureurs
pour pallier les conséquences de l’interruption de cotisation.
5.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 juin 2023 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :