vd_findinfo · Ord / 2014 / 5 · 2014-06-18 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 55 al. 1 LPGA, 55 al. 1 PA, 55 al. 2 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2014 Ord / 2014 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
13/14
ZA14.004407
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
18 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Arbois (France), recourant, représenté par Me Alain Valéry Poitry, avocat à
Nyon,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
intimée, à Lucerne.
_______________
Art.
55 al. 1 et 2 PA; 55 al. 1 LPGA
Vu
la décision du 15 novembre 2013 par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA) a mis un terme au paiement des soins médicaux et de l’indemnité
journalière de E.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) avec effet au 30 novembre
2013, sous réserve du suivi annuel de la pression intraoculaire et l’a informé qu’il
ne remplissait pas les conditions requises pour l’octroi d’une rente d'invalidité et
d’une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ci-après : IPAI), l’effet
suspensif d’une éventuelle opposition étant retiré,
vu
l'opposition déposée par l'assuré le 10 décembre 2013 soutenant l’existence
d’une atteinte physique et psychique en lien de causalité avec l’accident assuré
du 23 mars 2011 et concluant implicitement à l'annulation de la décision précitée,
vu
la décision sur opposition du 20 décembre 2013 rendue par la CNA, rejetant l'opposition et
confirmant de ce fait la décision du 15 novembre 2013,
vu
le recours déposé le 3 février 2014 par l’assuré devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement, outre à la mise en œuvre d’une expertise somatique et psychiatrique
déterminant la perte de gain, à l’annulation de la décision attaquée et à
l’octroi d’une IPAI d’au moins 50 %,
vu
la requête d’octroi de l'effet suspensif présentée par le recourant dans son mémoire,
vu
les déterminations du 21 mai 2014 de la CNA qui conclut au rejet de la requête de restitution
de l'effet suspensif aux motifs qu’au degré de la vraisemblance prépondérante, les
séquelles somatiques de l’accident n’ont plus de répercussions sur la capacité
de travail de l’assuré et que l’assurance maladie n’a pas contesté la décision,
vu
les déterminations du 11 juin 2014 du recourant renouvelant implicitement sa conclusion en octroi
de l’effet suspensif,
vu
les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1), le recours contre une décision d’un  assureur-accidents professionnels comporte
un effet suspensif,
que selon l’art.
55 al. 2 PA, l’autorité inférieure peut prévoir dans sa décision, sauf si elle
porte sur une prestation pécuniaire, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet
suspensif, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur ayant la même
compétence après le dépôt du recours,
qu'aux
termes de l'art. 16 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents; RS 832.20),
l’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite
d’un accident a droit à une indemnité journalière,
que
le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui
de l’accident, s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité
de travail, dès qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède
(art. 16 al. 2 LAA),
que
l’art. 10 al. 1 LAA dispose par ailleurs que l’assuré a droit au traitement médical
approprié résultant de l’accident;
attendu
qu'en l'espèce, la CNA, dans sa décision sur opposition, a retiré l’effet suspensif
à un éventuel recours, comme elle est habilitée à le faire (cf. art. 11 al.
2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.11]);
attendu
que le recourant soutient l’existence d’un lien de causalité entre l’accident
du 23 mars 2011 et son atteinte psychique actuelle pour contester la suppression du versement des indemnités
journalières et conclure à leur maintien jusqu’à droit connu sur les expertises
requises,
que la décision sur
opposition litigieuse met fin à la prise en charge du traitement comme au versement des indemnités
journalières et refuse au recourant tout droit à une rente d’invalidité ainsi qu’à
une IPAI aux motifs que les troubles oculaires subsistant ne présentent pas de lien de causalité
pour le moins probable avec l’accident d’une part et que les critères jurisprudentiels
permettant de mettre à charge de l’assureur-accidents les atteintes psychiques postérieures
à un accident ne sont pas réalisés d’autre part,
qu'il
appartient au juge dans le contexte de l'art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA,
de procéder à une pesée des intérêts en présence, en se fondant en principe
sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier sans procéder à de longues investigations,
que,
selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu'il
incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui
de la solution contraire,
qu'en
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la mesure
où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b; TFA I 610/2006
arrêt du 27 octobre 2006, consid. 2.2),
que,
lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir
ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement que difficilement
recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration
apparaît généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré
(ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 et les références citées; TF 9C_1073/2008
arrêt du 6 mars 2009);
attendu
qu'en l'état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent pas
un degré de certitude suffisant pour être prises en compte en l’espèce,
que
le recourant ne se prévaut pas de circonstances particulières ou exceptionnelles,
qu’en
particulier, on ignore tout de la situation financière du recourant après suppression des indemnités
journalières,
qu’on
ne peut pas exclure que le recourant, le cas échéant, aurait des difficultés à rembourser
des prestations versées indûment,
que
l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses
jusqu’à droit connu sur le fond l’emporte ainsi sur celui du recourant à la poursuite
du paiement des prestations en question,
que
cet élément, à prendre en considération dans la pesée des intérêts
(cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503 consid. 4, 105 V 266 consid. 3), justifie le rejet de la requête
de restitution de l'effet suspensif,
qu'au
vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif dans
le présent recours doit être rejetée, les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivant le sort de la cause au fond;
attendu que la cause relève
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête d'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Alain Valéry Poitry, avocat à Nyon (pour le recourant),
‑
Caisse Nationale Suisse d'Assurance en cas d'Accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :