vd_findinfo · HC / 2017 / 1079 · 2017-11-20 · fr

ÉVACUATION{EN GÉNÉRAL}, AVANCE DE FRAIS, DÉMÉNAGEMENT, DEVIS | 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.11.2017 HC / 2017 / 1079

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.034242-171852
418
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Crassier, contre la décision rendue le 16 octobre 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Côte dans la cause opposant la recourante à
[...]
,
anciennement à Eysins, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte a invité G.________ à procéder au dépôt d’un montant de
30'000 fr. à titre d’avance de frais d’ici au 16 novembre 2017 et lui a transmis pour
information le devis réalisé par l’entreprise [...] SA dans le cadre du déménagement
des meubles et effets personnels d’B.________. Le devis annexé à la décision estime
le coût de la fourniture de matériel d’emballage, la mise en carton des effets fragiles
et non fragiles, le déménagement du mobilier et effets, le démontage du mobilier si nécessaire,
l’emballage et la protection du mobilier sous couverture, l’établissement d’une
liste de chargement, le chargement et la livraison jusqu’au garde-meuble et la mise en garde-meuble
à un montant de 26'890 fr., débranchement des luminaires et plafonniers par 2'525 fr. et TVA
sur le tout non compris.
B.
Par acte du 27 octobre 2017, G.________ a formé
recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que la décision soit annulée respectivement à ce qu’elle soit réformée,
en ce sens que la possibilité lui soit donnée de proposer au moins deux offres émanant
d’entreprises concurrentes pour procéder au déménagement.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par
jugement du 2 décembre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a notamment ordonné à B.________ de libérer de tout bien et de toute personne l'immeuble
parcelle n° ...][...] de la commune d' [...] et d'en remettre les clés à G.________ (II),
a imparti à B.________ un délai de trente jours dès l'entrée en force du jugement
pour exécuter le chiffre II du dispositif (III), a dit qu'à défaut d'exécution volontaire
de l'ordre prévu au chiffre II du jugement dans le délai de trente jours, G.________ pourrait,
sur simple présentation de la décision, en requérir l'exécution forcée sous
l'autorité de l'huissier du Tribunal de l'arrondissement de La Côte, qui pourrait s'adjoindre
le concours des agents de la force publique (IV).
Le 10 octobre 2017, l’huissier du tribunal a procédé à l’exécution forcée
du jugement précité. Il ressort du procès-verbal des opérations qu’B.________
a été informée par l’huissier que pour des questions de logistiques, l’entreprise
de déménagement n’interviendrait pas tout de suite, mais dans les cinq jours ouvrables
suivants.
2.
Par courrier du 16 octobre 2017 adressé au président du tribunal, le conseil d’G.________
a indiqué que l’huissier l’avait informé qu’une avance de frais de l’ordre
de 30'000 fr. serait prochainement demandée à sa mandante et a dès lors requis de pouvoir
présenter des offres comparatives faites par des entreprises concurrentes, indiquant qu’il
serait arbitraire de mettre à sa charge une avance de frais aussi importante sans solliciter le
moindre devis comparatif. Il a encore indiqué qu’G.________ était au chômage et
que le versement d’une telle avance de frais serait problématique.
Le 14 novembre 2017, B.________ a requis du président du tribunal la possibilité de récupérer
des affaires personnelles se trouvant dans la villa dont elle a été expulsée et d’étiqueter
au fur et à mesure, lors du déménagement, chaque carton contenant ses nombreux documents
importants.
Par avis du lendemain, le président du tribunal a indiqué à B.________ qu’elle avait
eu le temps nécessaire pour organiser son départ et que selon le procès-verbal d’expulsion,
elle disposait lors de son départ de ses affaires de première nécessité et qu’elle
avait en outre été autorisée à retourner dans la maison avec un gendarme pour prendre
des effets supplémentaires. Il l’a informée au surplus qu’il ne lui serait pas
possible d’étiqueter au fur et à mesure chaque carton lors du déménagement,
mais qu’elle serait tenue au courant des modalités de son établissement.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272) dispose que le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. Aux termes de l'art. 103
CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet
d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent
parmi les ordonnances d'instruction visées à l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le r
ecours
a été déposé en temps utile par une personne justifiant d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
La recourante fait valoir que le montant exigé
pour le déménagement des meubles de l’intimée serait exorbitant, qu’il serait
fondé sur un devis sommaire qui ne correspondrait pas à la valeur des frais de tiers au sens
de l’art. 18 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
Elle ajoute que dans ces circonstances, elle devrait avoir la possibilité de proposer deux offres
d’entreprises concurrentes.
3.2
Les frais judiciaires d’exécution forcée sont régis par les règles prévues
aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de
l’exécution forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d’exécution
forcée, notamment l’exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let.
e CPC ; art. 82 TFJC ; Droese, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, nn. 18-19 ad
art. 339 CPC, p. 1579), tels que les frais de déménageur et de serrurier (CREC 19 juin 2015/231 ;
CREC 6 décembre 2011/237). En particulier, les frais d’huissier s’ajoutent à l’émolument
(art. 82 al. 4 TFJC). En ordonnant des mesures d’exécution forcée, le tribunal de l’exécution
peut toutefois exiger du créancier qu’il avance les frais présumés (art. 98 CPC ;
Jeandin, CPC Commenté, précité, nn. 16 et 18 ad art. 343 CPC ; CREC 6 décembre
2011/237).
3.3
En l’espèce, pour fixer le montant de l’avance de frais, le premier juge s’est
fondé sur un devis de l’entreprise [...] SA qui détaille les différents postes d’activité
et la fourniture de matériel. Contrairement à ce que soutient la recourante, il ne s’agit
pas seulement de frais de déménagement, mais également de frais de livraison en garde-meuble.
Les photos figurant au dossier concernant l’état de la maison lors de l’expulsion de
l’intimée le 10 octobre 2017 montre un grand désordre de meubles, de documents et d’objets
pêle-mêle, ainsi qu’un encombrement de tous les espaces, y compris les cages d’escalier
et le balcon, de sorte que le volume du matériel à déménager doit être considéré
comme très important. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la recourante,
le devis n’apparait pas
prima
facie
exagéré. De toute manière
s’agissant d’une avance de frais, un éventuel solde pourra le cas échéant
être restitué si la facture finale devait en définitive être moins élevée.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Brogli pour G.________,
‑
Mme B.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La greffière :