vd_findinfo · Jug / 2014 / 303 · 2014-09-17 · fr

LÉSÉ, PLAIGNANT, PARTIE À LA PROCÉDURE | 115 CPP (CH), 118 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.09.2014 Jug / 2014 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
678
PE12.013953-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
115, 118ss, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours déposé par
A.________
et
J.________
contre l'ordonnance leur refusant la qualité de partie plaignante rendue le 28 août 2014 par
le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la
cause
n° PE12.013953-SFEErreur !
Signet non défini.
, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 mai 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction contre V.________ et C.________ pour actes préparatoires à assassinat, subsidiairement
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’office et sur plainte d’A.________
et de J.________. La plainte de ces derniers faisait suite à une lettre anonyme adressée le
14 mai 2012 à la brigade des taxis de la police de la Commune de Lausanne, à l’attention
du policier A.________, et au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Ce courrier faisait état
de menaces graves de la part de deux chauffeurs de taxi, identifiés par la suite comme étant
les prévenus, lesquels auraient élaboré un plan en vue du meurtre du policier A.________,
ainsi que de son suppléant J.________, et envisagé de faire du mal aux membres de leurs familles.
Les prévenus ont été placés en détention provisoire du 17 mai au 7 août
2012.
L’auteur de la lettre anonyme a pu être identifié en la personne de X, dont le nom est
connu des autorités pénales et qui bénéficie de la garantie de l’anonymat,
comme cela ressort de l’arrêt de la cour de céans du 9 décembre 2013 (n° 808).
X a été entendu comme témoin par le procureur, sous le couvert de l’anonymat, le
3 juillet 2012, après l’avoir été par la police sous son identité le 26 juin
précédent.
Par ordonnance du 26 juin 2014 (dossier n° PE12.008933-SFE), le Ministère public a classé
la procédure pénale dirigée contre V.________ et C.________ pour actes préparatoires
à assassinat, subsidiairement violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
et a alloué à chacun d’eux une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le 25 juillet 2012, à défaut d’éléments concrets corroborant les déclarations
de X, le Ministère public a ouvert une instruction contre ce dernier pour dénonciation calomnieuse.
B.
Par lettre du 30 juillet 2014, complétée
le 25 août 2014, A.________ et J.________ ont requis leur admission en qualité de "parties
civiles" à la procédure n° PE12.013953-SFE instruite contre X.
Par ordonnance du 28 août 2014, le Ministère public a refusé le statut de partie plaignante
demandeur au civil à A.________ et à J.________ au motif que ceux-ci n'étaient pas directement
lésés par les faits et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
C.
Par acte du 8 septembre 2014, remis à la
Poste le même jour, A.________ et J.________ ont recouru contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'ils soient admis en qualité
de parties plaignantes au civil dans l'affaire sous référence PE12.013953-SFE.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Les recourants soutiennent en bref avoir été
directement visés par les écrits de X et s'être sentis menacés de mort pendant plusieurs
mois; ils seraient donc lésés au sens de l'art. 115 CPP, de sorte qu'ils devraient se voir
reconnaître la qualité de parties plaignantes au civil, sous peine de perdre leur droit à
la réparation du tort moral et du dommage pécuniaire subis.
2.2
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP).
On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut
seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
touché par l’infraction (Perrier, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts
cités; Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP; ATF 138 IV
258 c. 2.2 et 2.3; cf. ég. les arrêts cités par Garbarski, Le lésé et la partie
plaignante en procédure pénale : état de lieux de la jurisprudence récente,
in SJ 2012 II p. 123, not. TF 1B_553/2012 du 12 novembre 2012 c. 1.2.2 et TF 1B_678/2011 du 30 janvier
2012 c. 2.1). Pour être directement touché, l’intéressé doit en outre subir
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages
par ricochet (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 28 ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 13 ad art. 115
CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient d'interpréter
le texte de la disposition pénale pour déterminer qui est titulaire du bien juridique que celle-ci
protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115 CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 c. 2.1;
CREP 13 septembre 2013/667).
2.3
En l'espèce, la seule infraction qui peut
entrer en ligne de compte est celle de dénonciation calomnieuse. A teneur de l’art. 303 al.
1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable d’une telle
infraction celui qui, notamment, aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un
crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre
elle une poursuite pénale. Cette disposition vise en premier lieu à assurer une saine administration
de la justice, en évitant que des moyens publics soient engagés inutilement. Elle tend également
à protéger les droits de la personnalité de la personne accusée à tort (ATF
136 IV 170 c. 2.1). En l'occurrence, A.________ et J.________ ne sont en aucun touchés directement
par cette infraction, puisque seuls V.________ et C.________ ont été accusés par X. Les
recourants ne peuvent donc pas être considérés comme lésés au sens de l'art.
115 CPP.
Les recourants soutiennent ensuite qu'ils se seraient sentis menacés par le courrier de X. Une menace
au sens de l'art. 180 CP suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance
d'un préjudice, au sens large. La survenance d'un dommage doit être présentée par
l'auteur comme un événement dépendant, directement ou indirectement, de sa volonté.
Une simple mise en garde, par laquelle l'auteur annonce un événement indépendant de sa
volonté, ne constitue ainsi pas une menace (Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire,
Helbing Lichtenhahn, Bâle 2012, nn. 7 et 10 ad art. 180 CP). En l'espèce, si les recourants
ont été effrayés par le risque qu'ils ont cru encourir en raison des circonstances énoncées
dans le courrier incriminé, comme ils le soutiennent, il ne s'agit toutefois que d'un effet indirect
de la dénonciation calomnieuse. Il ne peut en aucun cas être reproché à l'auteur
de ce courrier d'avoir voulu les menacer. L'infraction de menaces au sens de l'art. 180 CP n'est donc
pas envisageable.
Pour le surplus, on relèvera que le passage de l'arrêt de la cour de céans du 9 décembre
2013, cité par les recourants pour soutenir leur point de vue, ne leur est d’aucun secours.
Il s'agit en effet du résumé d'un des arguments avancés par le Procureur pour justifier
la levée de l'anonymat et non d'une affirmation de la cour. Au demeurant, la situation des recourants
était fondamentalement différente dans le cadre de cette procédure dès lors que leur
qualité de partie plaignante ne se discutait pas au vu des infractions alors reprochées aux
prévenus.
Enfin, les recourants invoquent l'existence d'un préjudice irréparable dans l'hypothèse
où ils ne pourraient pas intervenir en qualité de parties plaignantes car, dans ce cas, ils
ne pourraient jamais faire valoir de prétentions civiles, X étant toujours protégé
par une garantie d’anonymat. A cet égard, on relèvera tout d’abord qu’une
telle éventualité ne suffirait pas pour conférer aux recourants la qualité de lésé
au sens défini ci-dessus. Par ailleurs, et comme la cour l'a relevé dans son précédent
arrêt, il reste envisageable de faire valoir d’éventuelles prétentions en lien avec
les accusations portées par X dans le cadre d’une action en responsabilité de l’Etat.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Procureur a dénié la qualité
de partie plaignante aux recourants.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour A.________ et J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :