vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 364 · 2015-05-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATELLE DE GESTION, URGENCE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.05.2015 Arrêt / 2015 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
QC15.009416-150454
98
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 445 al. 1, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Pully, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 février 2015 par
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 février 2015, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 11 mars 2015, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : justice de paix) a ouvert une enquête en institution d'une curatelle en faveur
de G.________, née le [...] 1950 (I) ; ordonné une expertise psychiatrique sur la personne
prénommée (II) ; désigné en qualité d’expert le Département
de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Centre d’expertises, site de Cery, 1008
Prilly, en l’invitant à répondre au questionnaire d’expertise joint (III) ;
institué une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), sans limitation de l’exercice des droits civils
au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, sans privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en
faveur de G.________ (IV) ; nommé en qualité de curateur provisoire P.________ (V) ;
dit que le curateur provisoire aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter G.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à
la gestion des revenus et de la fortune de G.________, d’administrer ses biens avec diligence et
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), ainsi que de
représenter, si nécessaire, G.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch.
3 CC) (VI) ; invité le curateur à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès
notification de la décision, un inventaire des biens de l’intéressée accompagné
d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de G.________ (VII) ; dit
que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause au fond (VIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait d’ordonner, à
titre préventif, une mesure de protection en faveur de G.________. Retenant que les difficultés
cognitives de la prénommée étaient médicalement attestées, que ses troubles
l’empêchaient de gérer ses affaires financières et administratives de manière
conforme à ses intérêts, que son audition avait permis de constater qu’elle ne paraissait
pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se déterminer de
manière appropriée, que sa situation financière était saine, qu’il convenait
qu’elle ne se péjore pas et que, compte tenu du risque avéré que G.________ ne signe
des actes contraires à ses intérêts, ils ont estimé qu’il y avait lieu d’ouvrir
une enquête en institution d’une curatelle en sa faveur ainsi que d’ordonner une expertise
psychiatrique pour étayer le certificat médical produit et, dans l’attente des résultats
de l’expertise, d’instituer une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, sans restriction des droits civils ni
limitation de l’accès aux biens.
B.
Par acte motivé, mais non signé, du 19 mars 2015, G.________ a recouru contre cette décision,
s’opposant à sa mise sous curatelle, et a         «
récusé le curateur ». Après interpellation du juge délégué,
elle a signé son recours.
L’autorité de protection a renoncé à reconsidérer sa décision.
Par  mémoire du 20 avril 2015, accompagné d’un bordereau de dix-huit pièces,
Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet.
Par réplique du 27 avril 2015, communiquée au conseil de Q.________ le 8 mai 2015, G.________
a contesté sa mise sous curatelle. Elle a admis que la vente de son appartement soit bloquée
au Registre foncier.
C.
La cour retient les faits suivants :
G.________ est née le [...] 1950. Elle vit dans un appartement qu’elle a acquis le 18 mars
2002, sis dans l’immeuble constitué en propriété par étage au chemin de [...]
de la Commune de Pully. Une cédule hypothécaire au porteur de 290'000 fr. a été constituée
à la même date.
Par lettre du 24 juin 2014, Q.________, fils unique de G.________, a signalé à la justice de
paix la situation de sa mère, chez qui il constatait une dégradation importante de l’état
de santé, notamment des pertes de mémoire, et a requis la mise en œuvre d’une mesure
de protection. Le 12 septembre 2014, il a adressé à l’autorité de protection un
certificat médical du 10 septembre 2014 dans lequel le Dr W.________, médecin généraliste
à Pully, certifiait qu’en raison de son état de santé, G.________ ne disposait plus
de son discernement pour gérer elle-même ses affaires et qu’elle avait fait l’objet,
dès le 7 août 2014, d’un bilan étendu de ses fonctions cognitives, qui attestaient
de pertes importantes.
Le 10 octobre 2014, le juge de paix a procédé à l’audition de Q.________. Ce dernier
a exposé qu’il avait été interpellé par la famille de G.________ au sujet de
l’état de santé de celle-ci ; il habitait lui-même en Suisse allemande et entretenait
avec sa mère une relation plutôt distante. Lors de ses dernières visites, il avait constaté
que sa mère était absente de la discussion et le Dr W.________ l’avait averti qu’il
faudrait envisager l’accueil de sa patiente en établissement médicalisé. Il a précisé
que le compagnon de sa mère, V.________, s’occupait de tous les paiements de G.________, qui
n’était plus capable de savoir ce qu’elle signait. Contrairement aux autres membres
de la famille, il n’avait pas de suspicion à l’égard d’V.________ qui s’occupait
bien de sa mère. Il craignait toutefois que celle-ci ne vende son appartement, qui constituait son
unique fortune.
Par lettre à la justice de paix du 17 novembre 2014, Q.________ a demandé la mise en œuvre
d’une curatelle de portée générale en faveur de sa mère.
Le 3 décembre 2014, les Drs [...], Professeur associé et Médecin adjoint, et [...], Chef
de clinique au Centre Leenaards de la Mémoire, ont écrit au Dr W.________ qu’ils avaient
revu G.________ le 19 novembre 2014  et que leur diagnostic principal était une « probable
maladie Alzheimer variante à corps de Lewy CDR2 ». Ils rappelaient notamment que selon
le bilan neuropsychologique du 9 août 2014, la prénommée était une patiente anosognosique,
désorientée avec atteinte diffuse et sévère des fonctions cognitives avec, comparativement
au précédent bilan effectué en 2007, une aggravation globale de la symptomatologie cognitive.
Le 5 février 2015, la juge de paix a procédé à l’audition de G.________ et
de son compagnon V.________. Visiblement perdue, celle-ci n’est pas parvenue à expliquer pourquoi
elle ne gérait pas elle-même ses factures ; elle se souvenait avoir parlé de sa situation
avec son fils, mais se déclarait très inquiète de cette audience. Elle ne souhaitait pas
que ce dernier s’occupe de ses affaires, désirant que tout continue comme actuellement. Elle
a produit un « mandat pour cause d’inaptitude », signé le 31 janvier 2015,
aux termes duquel elle déclarait qu’elle s’apercevait qu’elle avait parfois besoin
d’aide pour s’occuper d’elle-même et de certaines affaires administratives et
juridiques complexes pour lesquelles elle mandatait la sœur de son compagnon, [...], qui l’aidait
depuis des années à défendre ses intérêts.
Retraité de l’entreprise Bobst, V.________ a pour sa part déclaré qu’il vivait
avec G.________ depuis douze ans, qu’il s’en occupait seul, qu’il gérait ses affaires
sans pouvoir particulier dès lors que Q.________ avait refusé que sa mère le fasse bénéficier
d’une procuration, qu’il avait signé un document pour que sa compagne bénéficie
d’une rente de veuve s’il venait à disparaître avant elle et qu’il sous-louait
son studio à Prilly, qu’il pourrait réintégrer si besoin était. Il a ajouté
que sa compagne souffrait depuis cinq ou six ans de troubles de mémoire, qu’elle ne savait
plus ce qu’elle devait faire, qu’elle avait besoin en permanence de surveillance, lui-même
assumant désormais l’ensemble des tâches ménagères. Il a précisé
que G.________ touchait une rente AVS de   2'246 fr. par mois, qu’elle avait investi son deuxième
pilier dans l’achat de son appartement, qu’elle avait remboursé une partie de la dette
par la vente de ses actions, mais qu’elle ne parviendrait pas à vivre sans son apport financier.
Le 19 mars 2015, le Dr [...] a confirmé que  G.________ était suivie à la consultation
spécialisée du Centre Leenaards de la mémoire dans le cadre d’une maladie neurodégénérative,
qu’elle s’y rendait toujours accompagnée par son compagnon et que tout au long du suivi
de sa consultation, aucun signe de négligence corporelle ou de complication médicale n’avaient
été constaté, laissant suggérer une maltraitance de la part de celui-ci. Il ajoutait
que, malgré une progression insidieuse de la maladie neurologique de la patiente avec une dépendance
proportionnelle à la progression de la maladie en regard des activités de la vie quotidienne,
V.________ assurait les soins de base et gérait les tâches administratives concernant sa compagne.
Il déclarait enfin que lors de l’entretien médical du 18 mars 2015, G.________ avait
manifesté son refus d’une mesure de curatelle.
Par lettre au juge-assesseur du 28 mars 2015, le curateur P.________ a rapporté que lors du dernier
entretien qu’il avait eu avec G.________ et V.________, il était parvenu à établir
une relation de confiance avec la personne concernée ainsi qu’à faire comprendre au compagnon
de celle-ci qu’il était désormais primordial pour toutes les parties concernées
d’avoir la plus grande transparence sur la gestion des revenus et dépenses de G.________ et
qu’il était important pour lui de prouver sa situation financière dans ce dossier, l’utilisation
de l’épargne de celle-ci pour équilibrer ses dépenses ne faisant que rapprocher
une vente obligatoire de l’appartement de Pully et provoquer une déstabilisation de vie à
tous les deux. Il ajoutait qu’entre autres mesures, il avait été décidé qu’V.________
verserait désormais le cinq de chaque mois, sur le compte UBS « bloqué curatelle »,
sur lequel la rente AVS de G.________ serait transférée, le montant de 1'000 fr. à titre
de participation au loyer et ménage.
Selon budget annuel prévisionnel corrigé par le curateur le 4 avril 2015 pour l’année
2015, les revenus de G.________ totalisent 43'140 fr. et les dépenses 41'757 francs. Les avoirs
de la prénommée étaient au 24 mars 2015 de 16'594 fr. 67 et les dettes de 200'000 francs.
Le 15 avril 2015, [...], sœur de G.________, a écrit à la justice de paix qu’elle
souhaitait en substance que la mesure provisoire du 5 février 2015 soit confirmée.
Dans sa « réplique » du 27 avril 2015, G.________ a encore exposé qu’elle
avait vendu son portefeuille de titres afin de diminuer l’hypothèque de son appartement qui
lui coûtait, toutes charges comprises (intérêts hypothécaires, charges PPE, Billag,
électricité, RC ménage) environ 1'000 fr. par mois. Elle a fait état d’un budget
de 3'307 fr. par mois que sa rente AVS (2'246 fr.) ne permet pas de couvrir. Elle a ajouté qu’elle
n’avait pas besoin de mesure de curatelle ni de mesure de protection, qu’elle vivait avec
V.________ qui était très attentionné, l’aidait quotidiennement dans tous les domaines,
participait pour moitié aux frais communs et l’aiderait financièrement jusqu’à
son entrée en EMS, si cette solution devait un jour être envisagée.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité
de protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de représentation à forme
de l’art. 394 al. 1 CC, sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art.
394 al. 2 CC, et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, sans privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur de G.________.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles    (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, notamment ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit.,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
1.3
L’intimé fait valoir que la recourante serait incapable de discernement et que le recours
aurait en réalité été rédigé par son compagnon V.________. Il en conclut
que le recours serait irrecevable.
Conformément aux principes généraux, il faut disposer de la capacité de discernement
pour agir en justice (cf. art. 59 al. 2 let. c CPC et 13 ss CC). Selon l’art. 16 CC, toute personne
qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son
jeune âge ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit
ou d’autres causes semblables, est capable de discernement. La capacité de discernement est
ainsi présumée (Werro/Schmidlin, Commentaire romand, n. 4 ad art. 16 CC). Il s’agit d’une
notion relative qui s’apprécie concrètement par rapport à un acte déterminé
(Werro/Schmidlin, op. cit. n. 52 ad art. 16 CC). Ainsi, selon les domaines, la capacité de discernement
nécessaire pour agir en justice pourra être plus facilement admise, comme en matière de
protection de la personnalité (Werro/Schmidlin, op. cit. nn. 55-56 ad art. 16 CC). Il en va de même
lorsque, comme en l’espèce, une partie conteste la mesure de protection dont elle est l’objet.
En l’occurrence, rien ne permet de douter, quand bien même elle souffre de troubles de mémoire
importants, que la recourante soit en mesure de se déterminer utilement en ce qui concerne la mesure
de protection prononcée à son encontre. Il sied encore de relever que la décision attaquée
n’a pas privé  l’intéressée de l’exercice des droits civils, ce
qui tend à démontrer qu’elle dispose toujours d’une capacité de discernement.
Le seul fait que le recours ait cas échéant été rédigé par un tiers est
sans pertinence, dès lors qu’il n’est pas contesté que la recourante ait elle-même
contresigné le recours, qui est recevable.
1.4
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi  devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protec­tion,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad art. 450a CC, et les auteurs cités). En matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 2 février 2013/56).
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée elle-même,
le recours est recevable. Les pièces produites en deuxième instance sont recevables, si tant
est qu’elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance. Les exigences
de l’art. 450d CPC ont été respectées.
2.
La recourante conteste l’institution d’une curatelle en sa faveur.
2.1
Aux termes de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque
la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est
représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Celle-ci
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre
initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation de son curateur, même si
elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad
art. 394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395CC ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la
protection de l'adulte, 2011, n. 463, p. 216).
La personne concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité de protection
décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément
dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés
à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad
art. 395 CC, p. 453).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
op. cit., n. 460, p. 215).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 et 473, p. 219). Le curateur de gestion
étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par
ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle
de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus
ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection doit tenir compte des besoins de
la personne concernée, en application du principe général de l’art. 391 al. 1 CC
(TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 5.1.1).
Les conditions matérielles
de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle de représentation
ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1)
ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour
des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
En particulier, l'expression "troubles psychiques" doit être comprise dans son acception
large (Meier/Lukic, op. cit., nn. 398 et 401, pp. 190 ss). Elle vise toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques)
et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la
toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 ss ad art. 390
CC, p. 385; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 ss, p. 191; Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne
concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir
d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique
COPMA, n. 5.10, p. 138).
En outre, comme pour toute mesure de curatelle, la mesure ordonnée doit être proportionnée
et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer,
conformément au principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 5.11, p. 138). Lorsqu’un
soutien suffisant est assuré par des tiers – membres de la famille ou autres proches –,
il n’y a pas lieu d’instituer une mesure. Lorsque la protection par des tiers est insuffisante,
doit être prononcée la mesure qui correspond aux besoins de la personne concernée, selon
la règle des « mesures sur mesures ». Est applicable le principe que doit être
instituée autant de protection étatique que nécessaire, mais aussi peu que possible (TF
5A_7/2014 du 25 mars 2015 c 4.3.1).
2.2
Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, ce qui ne ressort certes
pas expressément de l’art. 445 al. 1 CC mais bien du caractère
« nécessaire » exigé par cette disposition ainsi que de l’ « urgence particulière
» exigée par l’art. 445 al. 2 CC pour le prononcé de mesures préprovisionnelles
; tant qu’il apparaît soutenable d’attendre jusqu’à la décision au fond
pour ordonner une mesure, celle-ci ne présente pas de caractère d’urgence et n’est
donc pas nécessaire au sens de l’art. 445 al. 1 CC ; il n’y a urgence que s’il
apparaît nécessaire de prendre immédiatement la mesure en question pour éviter que
le but et le résultat de la procédure au fond ne soient compromis ; il faut que l’omission
de prendre immédiatement la mesure en question entraîne un préjudice considérable
que la personne concernée respectivement son entourage n’est pas à même d’écarter
elle-même. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition
soient réalisées à première vue (JT 2005 III 51).
2.3
En l’espèce, il ressort du certificat médical du Dr W.________ du 10 septembre 2014 et
du bilan réalisé par le CHUV le 3 décembre 2014 que la recourante souffre de pertes importantes
de ses fonctions cognitives et d’une probable maladie d’Alzheimer variante à corps de
Lewy. Son audition a permis de constater qu’elle ne paraissait pas en mesure d’apprécier
sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière appropriée. La condition
de la curatelle, soit le besoin de protection, est ainsi réalisée.
L’urgence est également avérée dès lors que la recourante n’a pas pratiquement
plus de fortune et qu’elle n’a pas d’autre revenu que sa rente AVS.
Le but recherché par la mesure, sur demande du fils de la recourante, est de faire en sorte que
l’immeuble de la personne concernée ne soit pas vendu contre ses intérêts, dès
lors que c’est la seule fortune qui reste à celle-ci. Il n’est pas nécessaire à
ce stade de prévoir une mesure de protection portant sur l’ensemble du patrimoine de la recourante,
qui ne dispose pratiquement plus de fortune mobilière et ne perçoit qu’une rente AVS
comme revenu. Q.________ reconnaît d’ailleurs que l’ami de sa mère s’occupe
d’elle, assume la gestion de ses affaires administratives et n’est pas motivé par des
intérêts financiers. L’aide d’V.________ est ainsi suffisante pour la gestion des
affaires administratives courantes de la recourante. Une mesure de protection est en revanche nécessaire
pour éviter que l’immeuble soit vendu à l’encontre des intérêts de la
recourante, respectivement pour que des démarches en vue de l’aliénation aux meilleures
conditions soient entreprises au cas où les revenus de la recourante ne devaient pas suffire à
satisfaire ses besoins, notamment en cas d’entrée en EMS. La recourante ne le conteste pas,
puisqu’elle admet qu’un « blocage » soit mentionné au Registre foncier.
A cet effet, il y a lieu d’instituer une curatelle de gestion et de représentation, ne portant
que sur les actes d’aliénation et d’augmentation des charges hypothécaires de la
part de PPE dont la personne concernée est propriétaire et de priver l’intéressée
de la capacité civile uniquement pour ces actes.
2.4
Au vu de ce qui précède, il paraît opportun d’instituer une curatelle provisoire
de représentation et de gestion ne portant que sur les actes d’aliénation et d’augmentation
des charges hypothécaires de la part de PPE dont la personne concernée est propriétaire,
une telle mesure respectant les principes de proportionnalité et de subsidiarité.
3.
La désignation de M.________ en qualité de curateur provisoire de M.________, que celle-ci
entend récuser, doit être confirmée. Certes, la recourante fait état de menaces et
d’agressivité dont aurait fait preuve le curateur désigné. Ces circonstances ne
sont pas avérées, l’intéressé n’ayant cherché qu’à assumer
sa mission conformément au mandat qui lui avait été confié. Celui-ci connaît
déjà le dossier, pour avoir accompli un certain nombre d’actes, et paraît pour le
surplus apte à exercer sa tâche, qui sera extrêmement limitée, de sorte qu’elle
n’impliquera pas un haut degré de confiance avec la personne concernée. On relèvera
au demeurant que l’entretien que le curateur a eu avec cette dernière le 28 mars 2015 a permis
de restaurer le lien de confiance. Vu l’étendue limitée de la curatelle, l’obligation
de remettre un inventaire et de tenir des comptes est sans objet et peut être supprimée.
4.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et la décision entreprise réformée en ce sens qu’une curatelle provisoire
de représentation (art. 394 al. 1 CC) et de gestion (art. 395 al. 1 CC) est instituée en faveur
de la recourante, laquelle porte uniquement sur les actes d’aliénation ou d’augmentation
des charges hypothécaires de la part de PPE dont celle-ci est propriétaire et pour lesquels
elle est privée de l’exercice des droits civils.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Quand bien même la recourante obtient partiellement
gain de cause, elle a procédé sans mandataire professionnel, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres
IV et VI-VII comme il suit :
IV.
institue une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion
au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de G.________, née le [...] 1950, divorcée,
originaire de Grandcour VD et Segnau BE, fille de [...], domiciliée à 1009 Pully, ch. de [...].
VI.
dit que la curatelle provisoire de représentation et de gestion porte uniquement sur les actes d’aliénation
ou d’augmentation des charges hypothécaires de la part de PPE dont G.________ est propriétaire,
parcelle [...] de la Commune de Pully.
VII.
dit que G.________ est privée de l’exercice des ses droits civils concernant les actes mentionnés
au chiffre VI qui précède.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________
‑
M. Q.________
-
M. P.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
-
Registre foncier du district de Lauvaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :