vd_findinfo · Décision / 2017 / 729 · 2017-09-27 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, ADMISSION DE LA DEMANDE, DOUBLE REPRÉSENTATION | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 27.09.2017 Décision / 2017 / 729

TRIBUNAL
CANTONAL
19/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 27 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot et Henny, membres, Me Kasser, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Saisie par renvoi de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la Chambre des avocats
prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer sur la requête
déposée par
W.________
tendant à faire constater l'incapacité de postuler de l'avocat
L.________
dans les procédures qui concernent la
PPE
X.________
et ses copropriétaires.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
E.________ SA était propriétaire de
la parcelle n° [...] de la commune d'Ollon. Elle y a fait construire un immeuble de quatre appartements
et cinq garages, avant de constituer le 25 février 2008 une propriété par étages
(ci-après : PPE), la PPE X.________. Elle a ensuite vendu trois des quatre unités de PPE
à K.________, M.________ et W.________, elle-même restant propriétaire de la quatrième
unité. L’administrateur de la PPE est la société [...] SA.
2.
A compter de l’année 2013, Me L.________
a engagé les procédures suivantes concernant la PPE précitée et ses copropriétaires :
En 2013, il a représenté K.________, M.________ et la PPE X.________ dans une procédure
de preuve à futur engagée contre E.________ SA. Cette procédure visait à constater
les défauts affectant l’immeuble. La requête a été admise par la Juge de paix
du district d’Aigle le 11 décembre 2013 et un rapport d’expertise a été rendu
le 3 novembre 2014. Cette procédure est aujourd’hui terminée.
Me L.________ a représenté la PPE X.________ dans le cadre de plusieurs procédures sommaires
dirigées contre E.________ SA, visant au recouvrement des charges de la PPE pour les années
2012-2013 et 2013-2014 et à l’inscription d’une hypothèque légale, selon requête
du 17 janvier 2014. Il découle du procès-verbal de l’assemblée générale
de la PPE du 16 août 2016 que ces procédures sont aujourd’hui closes.
Le 13 janvier 2015, Me L.________, agissant pour K.________ et M.________, a actionné E.________
SA auprès de la Chambre patrimoniale cantonale en réparation des défauts de la chose vendue.
Il a conclu pour ses mandants au paiement par E.________ SA de la somme de 190'000 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 novembre 2009. Cette action faisait suite à une autorisation
de procéder délivrée le 15 octobre 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale.
En 2015, Me L.________ a agi à deux reprises pour la PPE X.________ contre W.________ en recouvrement
des charges de la PPE. Ces requêtes ont abouti à deux ordonnances de séquestre sur l’appartement
et les meubles de ce dernier de la Justice de paix du district d’Aigle, datées respectivement
des 13 juillet et 23 décembre 2015.
Enfin, par demande du 9 avril 2015, Me L.________, agissant pour K.________, a actionné W.________
en paiement de 50'000 fr. à titre de dommages-intérêts en raison des forages dans le plafond
de son appartement.
Me P.________ est le conseil de W.________.
3.
Le procès-verbal de l’assemblée
générale de la PPE X.________ du 18 août 2015 mentionne sous ch. 13, intitulé « compte
rendu et état d’avancement des procédures par Me L.________ », que l’inscription
d’hypothèque légale sur les lots d’E.________ SA a abouti, de même que le
séquestre de l’appartement et des meubles de W.________. Me L.________ a indiqué lors
de cette assemblée générale que les autres procédures, soit celle opposant M.________
et K.________ à E.________ SA et celle opposant K.________ à W.________ concernaient les copropriétaires
individuellement et non la PPE, raison pour laquelle il n’en exposait pas l’avancement, étant
précisé que les frais y relatifs n’étaient pas à la charge de la PPE. Sous
ch. 15 intitulé « frais d’avocat », Me L.________ a exposé qu’il
ne facturait à la copropriété que ce qui la concernait. A cet égard, les frais relatifs
aux procédures sommaires engagées, soit les mesures provisionnelles en blocage du Registre
foncier, la requête de preuve à futur et les requêtes en recouvrement des charges visant
E.________ SA et W.________ étaient facturées à raison d’un tiers à K.________,
un tiers à M.________ et un tiers à la PPE X.________. Me L.________ a précisé que
la procédure au fond en réparation des défauts était uniquement facturée à
K.________ et à M.________.
La lettre d’accompagnement au procès-verbal de l’assemblée générale de
la PPE X.________ du 16 août 2016 précise que les factures intitulées «
M.________
–K.________ –PPE X.________ c/ E.________ SA
»
sont libellées de la sorte en raison de la prise en charge des frais à raison d’un tiers
par chacune de ces trois entités. Il est précisé que ces factures ne concernent pas les
litiges privés des copropriétaires contre E.________ SA pour les défauts constatés
et se limitent aux actions directes de la PPE X.________ contre E.________ SA. Dans le procès-verbal
lui-même, sous le ch. 2 intitulé « Lecture des comptes pour l’exercice 2015 »,
les parties ont discuté du montant comptabilisé à titre de frais d’avocats sous
le poste [...]. Me L.________ a exposé qu’il s’agissait des frais relatifs aux procédures
en recouvrement des charges intentées contre W.________ et E.________ SA, payés à raison
d’un tiers par M.________, K.________ et la PPE X.________. Le représentant d’E.________
SA a considéré que ces frais, qu’il a estimés à 119'000 fr., devaient être
mis à la charge de M.________ et de K.________ uniquement. Me L.________ a pour sa part souligné
que les procédures additionnelles étaient mises à la charge des copropriétaires qui
les avaient initiées, sans impact sur les autres copropriétaires. Les comptes 2015 discutés
sous ce chiffre n’ont pas été produits. Sous ch. 9 du procès-verbal, intitulé
« Compte rendu et état d’avancement des procédures par Me L.________ »,
celui-ci a indiqué qu’aucune procédure n’était en cours à ce jour au
nom et pour le compte de la PPE X.________, tous les arriérés de charges ayant été
régularisés. Il a exposé n’avoir plus de mandat pour la PPE X.________.
4.
S’agissant de l’action en réparation des défauts de la chose vendue intentée
par Me L.________ pour K.________ et M.________ contre E.________ SA auprès de la Chambre patrimoniale,
Me L.________ a transmis à la PPE X.________ un certain nombre de notes d’honoraires intitulées
«
K.________ –PPE
X.________ & M.________ / E.________ SA
».
Ces notes d’honoraires mentionnent notamment les opérations suivantes :
- 19 septembre 2013 :
deux courriers à la Chambre patrimoniale (21 août 2013 et 4 septembre 2013) ;
- 11 décembre 2013 :
un courrier à la Chambre patrimoniale (17 septembre 2013),
une vacation à la Chambre patrimoniale (10 décembre 2013) ;
- 11 février 2014 :
cinq courriers à la Chambre patrimoniale (13 et 23 décembre 2013, 8, 10 et 24 janvier
2014) ;
- 7 mars 2014 :              un
courrier à la Chambre patrimoniale (10 février 2014),
une
recherche juridique re : dies a quo action en garantie (28 février 2014) ;
- 6 mai 2014 :              une
requête de conciliation (28 avril 2014),
deux
recherches juridiques re : action en réduction du prix de vente (28 et 29 avril 2014),
une
séance avec K.________ re : action en garantie (29 avril 2014) ;
- 13 juin 2014 :              une
séance re : requête de conciliation (5 mai 2014),
trois
compléments à la requête de conciliation pour le paiement de 700'000 fr. (5 mai 2014) ;
- 8 mai 2015 :              deux
analyses de proposition transactionnelle du conseil d’E.________ SA (16 et 20 avril 2015),
une déterminations aux déterminations d’E.________ SA et un complément à la
partie en droit (17 avril 2015) ;
- 9 juillet 2015 :
un courrier à la Chambre patrimoniale re : fourniture de sûretés (10 juin 2015),
un autre courrier à la Chambre patrimoniale (2 juillet 2015) ;
- 10 août 2015 :
un courrier à la Chambre patrimoniale (14 juillet 2017).
5.
W.________, agissant par son conseil, Me P.________,
a interpellé Me L.________ sur un éventuel conflit d’intérêts les 29 avril
et 12 mai 2015. Me L.________ lui a répondu le 11 mai 2015 qu’il n’estimait pas se trouver
dans un tel conflit.
Le 15 juillet 2015, W.________, par l’intermédiaire de son conseil, a dénoncé Me
L.________ auprès de l’Ordre des avocats valaisans. Cette dénonciation a été
transmise à l’autorité cantonale valaisanne de surveillance des avocats le 16 juillet
2015, laquelle l’a à son tour transmise le 2 septembre 2015 à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
Le 2 octobre 2015, W.________ a déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois une requête d’interdiction de postuler de Me L.________ dans le cadre du procès
ouvert à son encontre par ce dernier au nom de K.________. Le 21 octobre 2015, la Présidente
du tribunal précité a avisé Me L.________ que la cause était suspendue jusqu’à
droit connu sur la décision de la Chambre des avocats.
6.
Par décision du 26 janvier 2016, la Chambre
des avocats a rejeté la requête d’interdiction de postuler déposée le 15 juillet
2015 (I), a constaté que Me L.________ pouvait continuer à agir dans les procédures PPE
X.________ contre W.________ pour non-paiement des charges de la copropriété, K.________ et
M.________ contre E.________ SA en paiement des défauts de la chose vendue et K.________ contre
W.________ en paiement de dommages-intérêts en raison des forages dans le plafond de son appartement
(II) et a mis les frais de la décision, par 500 fr., à la P.________ (III).
Statuant sur les recours interjetés par P.________
et par W.________ contre la décision précitée, la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal a, par arrêt du 15 juillet 2016, partiellement admis le recours de Me P.________,
dans la mesure de sa recevabilité, a annulé le chiffre III de la décision entreprise et
a déclaré irrecevable le recours pour le surplus (I), a admis la requête de W.________
tendant à participer à la procédure en tant que recourant, a admis son recours dans la
mesure de sa recevabilité, a annulé les chiffres I et II de la décision entreprise et
a renvoyé la cause à l’instance précédente pour complément d'instruction
et nouvelle décision (II), a rendu l’arrêt sans frais (III) et n’a pas alloué
de dépens (IV).
En droit, la Cour de droit administratif et public a d’abord rappelé que la PPE, en tant que
communauté, était légitimée à agir en paiement des charges de copropriété
contre l'un de ses copropriétaires. Il n’y avait donc pas de conflit d'intérêts
pour l’avocat de la PPE à agir contre un copropriétaire. Le fait que ce dernier soit
amené le cas échéant à prendre en charge les frais d'avocat et de justice en proportion
de sa part de l’immeuble n'y changeait rien, puisqu’en tant que copropriétaire soumis
aux décisions de l'assemblée générale de la PPE, il devait se laisser imputer ces
charges.
La Chambre des avocats semblait toutefois avoir omis de tenir compte d'autres informations. Il ressortait
en effet du procès-verbal de l’assemblée générale de la PPE du 18 août
2015 que Me L.________ menait à tout le moins deux procédures pour le compte de la PPE, contre
deux copropriétaires distincts, soit non seulement une procédure contre W.________ en recouvrement
des charges, mais également une procédure au moins contre E.________ SA en inscription d’hypothèque
légale, mesures provisionnelles en blocage du Registre foncier et preuve à futur. Me L.________
menait en parallèle deux autres procédures pour le compte de copropriétaires, soit K.________
et M.________ contre E.________ SA d’une part et K.________ contre W.________ d’autre part.
Entre 2013 et 2015, Me L.________ avait par ailleurs adressé onze notes d’honoraires à
la PPE X.________ dans une affaire intitulée
« K.________
- PPE X.________ & M.________ c/ E.________ SA
»,
sans qu’il soit possible de déterminer exactement de quelle procédure il s’agissait.
Ce point aurait dû être instruit de façon plus détaillée par la Chambre des
avocats, qui ne pouvait pas considérer comme établi que Me L.________ ne représentait
pas la PPE X.________ dans des procédures intentées contre E.________ SA.
Enfin, la dénonciation de Me P.________ n’était en rien abusive, puisque la question
d’un éventuel conflit d’intérêt pouvait valablement être posée.
Il ne se justifiait donc pas de mettre les frais à sa charge.
Il convenait dès lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité
de première instance, afin qu'elle établisse les faits pertinents pour déterminer quelles
étaient exactement les procédures conduites par Me L.________ et qu’elle rende une nouvelle
décision.
Par arrêt du 20 septembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours interjeté par Me L.________ contre l’arrêt cantonal.
7.
Me L.________ s’est déterminé
le 1
er
décembre 2016, produisant un bordereau de pièces. Me P.________ s’est également
déterminé pour son client le
1
er
décembre 2016. Il a requis la production en mains de l’administrateur de la PPE X.________
des comptes annuels des années 2012 à 2015, de toutes les factures adressées par Me L.________
avec le détail des opérations, des procès-verbaux des assemblées générales
de la PPE pour cette période, des extraits des comptes bancaires et de la comptabilité de la
PPE y relatifs, des procurations signées en faveur de Me L.________, des correspondances échangées
avec ce dernier et des procédures et écritures rédigées par Me L.________ pour la
PPE et pour ou contre des copropriétaires. Il a également requis la production en mains de
Me L.________ de toutes les notes d’honoraires adressées à la PPE, des extraits bancaires
et comptables attestant de la provenance des fonds servant à ses honoraires, de la correspondance
échangée avec la PPE, des procédures et écritures rédigées pour la PPE
et pour ou contre des copropriétaires et de tout document justifiant des pouvoirs de Me L.________
pour chaque procédure.
Le 1
er
février 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a ordonné la production en mains
de l’administrateur de la PPE X.________ et de Me L.________ de toutes les notes d’honoraires
émises par Me L.________ à l’attention de la PPE, du détail des opérations
correspondant à ces notes d’honoraires et des copies des procédures et écritures
en justice adressées par Me L.________ pour la PPE.
Le 14 mars 2017, [...] SA a produit les procès-verbaux des assemblées générales 2015
et 2016 de la PPE X.________ et leurs annexes ainsi que les copies des courriers rédigés par
Me L.________ pour la PPE X.________. Le 31 mars 2017, Me L.________ a produit les pièces requises
et s’est déterminé sur les pièces produites par [...] SA.
W.________ s’est déterminé par l’entremise de son conseil, Me P.________, le 31
mai 2017.
Parallèlement, la Bâtonnière de l’Ordre des avocats a tenté la conciliation
entre les parties dès le 1
er
février 2017. Celle-ci a définitivement échoué courant mai 2017.
Le 7 août 2017, un délai au 25 août 2017 a été imparti à W.________ et
à Me L.________ pour se déterminer sur les notes d’honoraires adressées à la
PPE X.________ par Me L.________ dans la cause K.________ et M.________ contre E.________ SA.
W.________ s’est déterminé par l’entremise de Me P.________ le 25 août 2017.
Me L.________ s’est déterminé le 22 septembre 2017, produisant un bordereau de pièces.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des
avocats qui pratiquent la représentation en justice (art. 14 LLCA [loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La LLCA ne précise pas quelle est l'autorité
habilitée à statuer lorsqu’un avocat fait l’objet d’une requête d’interdiction
de postuler en raison d’un conflit d’intérêts. Dans le canton de Vaud, la Chambre
des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 aLPAv, respectivement 11 al. 2 LPAv
(CAVO 12 janvier 2015/2).
1.2
En l’espèce, la Chambre de céans a été saisie d'une requête visant à
constater l’incapacité de postuler de l’avocat L.________ dans le cadre des mandats
qui lui ont été confiés par la PPE X.________ et ses copropriétaires. La Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal lui a en outre renvoyé la cause pour complément
d'instruction et nouvelle décision. La Chambre des avocats est dès lors compétente.
2.
2.1
W.________ et Me P.________ font valoir que Me
L.________ serait intervenu dans de nombreuses affaires pour le compte de la PPE X.________. Sa note
d’honoraires la plus récente adressée à cette dernière daterait du 11 mars
2016. Les mandats assurés pour le compte de la PPE auraient généré près de 119'000
fr. de frais et honoraires. Me L.________ serait ainsi notamment intervenu pour la PPE contre les dénommés
[...], [...] et [...], contre E.________ SA en inscription d’une hypothèque légale et
en blocage du Registre foncier, devant le Tribunal cantonal, en contestation de décisions prises
en assemblée générale, dans une procédure de preuve à futur, dans des contacts
avec de nombreuses entreprises et dans une procédure visant au paiement de 700'000 francs. Parallèlement,
Me L.________ aurait agi pour le compte de K.________ et de M.________ contre E.________ SA et pour le
compte de K.________ contre W.________. W.________ et Me P.________ estiment encore que Me L.________
aurait échafaudé un montage s’agissant du paiement des honoraires à raison d’un
tiers par K.________, M.________ et la PPE X.________. Me L.________ aurait aussi fait en sorte d’obtenir
des majorités pour ses clients au sein de la PPE par la cession d’un garage. A présent,
Me L.________ interviendrait même pour K.________ et M.________ contre la PPE X.________ afin de
récupérer ses honoraires. Enfin, Me L.________ aurait facturé à la PPE X.________
son intervention pour se défendre lui-même au plan déontologique.
Me L.________, pour sa part, fait valoir qu’aucune note d’honoraires dans la cause opposant
K.________ et M.________ à E.________ SA n’aurait été adressée à la PPE
X.________. A cet égard, il produit une note d’honoraire caviardée datée du 20 février
2015 intitulée «
K.________
& M.________ - E.________ SA – Réparation toiture, drainage & divers
»,
adressée exclusivement à K.________ et à M.________. Les notes d’honoraires où
figurent les noms de K.________, de M.________ et de la PPE X.________ concerneraient uniquement des
procédures en inscription d’hypothèque légale, en séquestre en recouvrement
des charges, en blocage du Registre foncier et en preuve à futur. Il s’agirait de procédures
sommaires que l’administrateur de la PPE serait en droit d’initier sans obtenir l’aval
de l’assemblée générale. Le libellé de ces notes d’honoraires s’expliquerait
uniquement par leur financement, qui aurait été assuré à raison d’un tiers
par chacun des intéressés. Me L.________ admet avoir facturé à la PPE X.________
par erreur les 14 juillet et 10 août 2015 deux opérations isolées relevant de la défense
de ses propres intérêts devant les instances disciplinaires. Il conteste avoir généré
119'000 fr. d’honoraires. Les frais d’avocat ne s’élèveraient qu’à
97'930 fr. 65, voire à 47'833 fr. 40 pour le seul de travail de Me L.________. Le solde concernerait
des avances de frais ou des paiements directs à des entreprises. Me L.________ ajoute que ses interventions
pour la PPE X.________ se seraient terminées au début de l’année 2016. Il n’aurait
depuis lors plus été mandaté par la PPE et entendrait y renoncer à l’avenir.
Il aurait par contre l’intention de continuer à assister ses mandants K.________ et M.________.
Il fait enfin valoir que les époux W.________ auraient eux-aussi cédé leur lot de PPE
en gardant un garage afin de maintenir une majorité de blocage.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le
plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est
une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance
ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 ; TF 2C_889/2008
du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
2009, n. 1395).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Grodecki/Jeandin, Approche critique
de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015
II 107, p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la double
représentation simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps et
les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ;
Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).
L'avocat a en particulier le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le
cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux ou
plusieurs parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation
de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (TF 1B_376/2013 du
18 novembre 2013 consid. 3 ; Chappuis, op. cit., p. 71). Un risque théorique et abstrait de
conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit être concret (ATF 135 II 145 consid.
9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2).
2.3
L'existence d'une propriété par étages
fait naître une sorte de société légale, appelée communauté, regroupant
tous les propriétaires d'étages. Sans être une personne morale, cette communauté
a une capacité juridique partielle qui ne peut s'exercer que dans le cadre de son but corporatif,
c'est-à-dire l'administration de l'immeuble constitué en propriété par étages
dans la mesure où cette gestion relève de la sphère commune des propriétaires d'étages.
Dans cette mesure, elle acquiert en son nom certains avoirs, telles les contributions des copropriétaires
aux charges communes (art. 712l al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), et peut
participer, activement et passivement, à des procès ainsi qu'à des poursuites (art. 712l
al. 2 CC; cf. CCIV 24 janvier 2003/525 et les références citées).
Une propriété par étage est ainsi légitimée à agir en paiement des charges
de copropriété contre l'un de ses copropriétaires. Dès lors que la loi prévoit
expressément cette possibilité, il ne saurait y avoir de conflit d'intérêts à
agir contre un copropriétaire qui est en quelque sorte également représenté au sein
de la PPE. Le fait que le copropriétaire soit amené le cas échéant à prendre
en charge les frais d'avocats et de justice à raison de l'action ouverte contre lui en proportion
de sa part sur l'immeuble n'y change rien. En effet, en tant que copropriétaire soumis aux décisions
de l'assemblée générale de la PPE, il doit se laisser imputer ces charges (cf. CACI 14
août 2015/420; CREC I 22 janvier 2010/46).
2.4
En l’espèce, il est constant que Me
L.________ a agi pour la PPE X.________ en recouvrement des charges contre deux copropriétaires :
le 17 janvier 2014, il a agi pour le compte de la PPE contre E.________ SA en inscription d’une
hypothèque légale et en recouvrement des charges de la PPE relatives aux exercices 2012-2013
et 2013-2014 ; en 2015, il a à deux reprises, soit les 13 juillet et 23 décembre 2015,
obtenu pour la PPE le séquestre de l’appartement et des meubles de W.________ afin de garantir
le recouvrement des charges de la PPE. Considérés isolément, ces deux procédés,
qui impliquent que la PPE agisse contre l’un de ses copropriétaires, partiellement aux
frais de ce dernier, ne sont pas problématiques et ne consacrent pas un conflit d’intérêt
de l’avocat.
Il a toutefois également été retenu que Me L.________ a engagé deux actions au fond
pour le compte de copropriétaires contre d’autres copropriétaires de la PPE X.________.
Le 13 janvier 2015, agissant pour K.________ et M.________, il a actionné E.________ SA en paiement
de 190'000 fr. devant la Chambre patrimoniale cantonale en raison des défauts de la chose vendue.
Cette action faisait vraisemblablement suite à la requête de preuve à futur déposée
en 2013, laquelle visait à constater les défauts affectant l’immeuble. Le 9 avril 2015,
agissant pour K.________, Me L.________ a actionné W.________ en paiement de 50'000 fr. à titre
de dommages-intérêts en raison des forages dans le plafond de son appartement. On peut se demander
si, dans ces circonstances, Me L.________ pouvait continuer à agir pour le compte de la PPE en recouvrement
des charges, comme il l’a fait en obtenant le séquestre de l’appartement et des meubles
de W.________ le 23 décembre 2015. En effet, dans le cadre des actions au fond intentées contre
des copropriétaires, il pouvait potentiellement profiter d’informations dont il disposait
à leur égard du fait de son mandat en recouvrement des charges pour le compte de la PPE, mettant
gravement à mal son indépendance vis-à-vis de cette-dernière. Lui-même invoque
que les procédures engagées pour la PPE seraient aujourd’hui closes et qu’il n’entendrait
plus la représenter à l’avenir. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, pour
les motifs qui suivent.
Me L.________ a exposé que les mandats conduits au nom de certains copropriétaires individuellement
seraient uniquement facturés à ces derniers. Selon lui, les notes d’honoraires intitulées
«
K.________ –PPE
X.________ & M.________ / E.________ SA
»
et adressées à la PPE X.________ auraient uniquement trait à des procédures sommaires
intentées par la PPE contre E.________ SA, notamment en recouvrement des charges de la PPE. Elles
seraient intitulées ainsi uniquement en raison de la facturation à raison d’un tiers
à chacune de ces entités. Cette argumentation ne convainc pas. Certes, l’avocat peut
agir pour la PPE contre certains copropriétaires en recouvrement des charges de la PPE. Toutefois,
la facture y relative doit alors être uniquement adressée à la PPE et tous les copropriétaires,
y compris ceux qui sont actionnés, participent aux frais de justice en proportion de leur part sur
l’immeuble. En l’espèce, la répartition de la facture à raison d’un
tiers pour K.________, d’un tiers pour M.________ et d’un tiers pour la PPE X.________ ne
repose ainsi sur aucune base.
Surtout, il est erroné d’affirmer, comme l’a fait Me L.________ aux assemblées
générales de la PPE X.________ des 18 août 2015 et 16 août 2016, que les notes d’honoraires
en question ne concernent aucunement les procédures engagées au nom de certains copropriétaires
personnellement. Il découle en effet d’au moins neuf de ces notes d’honoraires que des
opérations relevant manifestement du mandat conduit par Me L.________ au nom de K.________ et de
M.________ individuellement contre E.________ SA auprès de la Chambre patrimoniale cantonale ont
été facturées à la PPE X.________. Entre le 19 septembre 2013 et le 10 août
2015, soit sur une période de deux ans, ce sont ainsi de nombreux courriers à la Chambre patrimoniale,
une vacation à la Chambre patrimoniale, des recherche juridique relatives au
dies
a quo
de l’action en garantie et à
l’action en réduction du prix de vente, une requête de conciliation, deux séances
avec K.________, trois compléments à la requête de conciliation pour le paiement de 700'000
fr., deux analyses de proposition transactionnelle du conseil d’E.________ SA, et un courrier à
la Chambre patrimoniale relatif à la fourniture de sûretés qui ont été facturés
à la PPE X.________.
Si l’on reprend la répartition des frais avancée par Me L.________, à raison d’un
tiers pour K.________, un tiers pour M.________ et un tiers pour E.________ SA, cela signifie qu’E.________
SA, en sa qualité de copropriétaire, participe au financement du tiers de l’action intentée
par les premiers nommés contre elle-même. Il en va d’ailleurs de même de W.________,
alors que dans une autre affaire, il est actionné par Me L.________ pour le compte de K.________.
Me
L.________, quoi qu’il en dise, n’a donc pas opéré de séparation entre les
procédés relevant de la PPE uniquement et ceux engagés par des copropriétaires à
titre individuel. Bien au contraire, il s’avère que Me L.________ a facturé à la
PPE X.________, à laquelle E.________ SA et W.________ font partie, les procédés qu’il
a engagés au nom de K.________ et de M.________ contre E.________ SA.
Il faut donc constater que c’est la PPE X.________ qui finance une partie des actions menées
par Me L.________ pour et contre des membres de cette PPE. Dans ces circonstances, Me L.________, qui
est financé par les deux parties et qui peut disposer des informations acquises dans le cadre des
mandats conduits au nom de la PPE X.________, ne peut pas exercer son mandat avec indépendance.
Il se trouve concrètement dans un conflit d’intérêt, qui doit conduire à son
interdiction de postuler.
2.5
Se pose encore la question de la portée de
l’interdiction de postuler. On peut en effet se demander s’il doit être fait interdiction
à Me L.________ de postuler dans toutes les affaires impliquant la PPE X.________ et ses membres
ou si le conflit d’intérêt décrit plus haut ne l’empêche de postuler
que dans certaines affaires, Me L.________ conservant son indépendance dans d’autres.
Il a été relevé plus haut que Me L.________ s’est en partie fait financer par la
PPE X.________ toute entière pour actionner E.________ SA au nom de K.________ et de M.________.
Dans cette affaire, il est clair que Me L.________, qui se fait financer par les deux parties au litige
et peut en outre disposer des informations acquises à l’égard d’E.________ SA dans
le cadre de ses mandats en recouvrement des charges pour le compte de la PPE, se trouve dans un conflit
d’intérêt devant conduire à son interdiction de postuler.
S’agissant du procès au fond mené par Me L.________ pour K.________ contre W.________,
il faut relever que ce dernier, qui est sa partie adverse, le finance dans le mandat exercé contre
E.________ SA. Me L.________ n’est donc pas totalement indépendant vis-à-vis
de son client K.________. Il s’ensuit que l’interdiction de postuler doit également
valoir pour ce procès.
Enfin, s’agissant des procédures dites « sommaires » menées pour
le compte de la PPE X.________, visant notamment au recouvrement des charges de la PPE, il faut rappeler
que Me L.________ s’est en partie fait payer par la PPE pour intenter un procès opposant des
copropriétaires entre eux et qui ne la concerne pas en tant que communauté. Me L.________ a
également intenté des procès au nom de deux copropriétaires contre deux copropriétaires,
à un moment où la PPE comptait quatre copropriétaires. Dans ces circonstances, Me L.________
n’est plus à même de garantir qu’il agit dans le seul intérêt de la PPE
X.________, même dans les actions pour lesquelles il aurait théoriquement le droit de la représenter
contre des copropriétaires.
En définitive, l’interdiction de postuler de Me L.________ doit s’étendre à
tous les mandats concernant la PPE X.________ et ses copropriétaires.
3.
Il découle des considérants qui précèdent
qu’il doit être fait interdiction à Me L.________ de postuler dans tous les mandats qu’il
exerce concernant la PPE X.________ et ses membres, notamment K.________ et M.________.
Les frais de la présente décision, par 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [Règlement sur
les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ;
RSV 177.11.4]) L.________ (art. 59 al. 1 LPAv).
W.________, qui obtient gain de cause et qui a fait appel aux services de Me P.________, a droit
à des dépens (art. 55 al. 1 LPA VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] par analogie). Au vu de l'activité déployée, ceux-ci
seront fixés à 3'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la requête en interdiction de postuler déposée par W.________ le 15 juillet 2015.
II.
Fait interdiction à Me L.________ de postuler dans les affaires suivantes :
-
K.________ et M.________ contre E.________ SA ;
-
K.________ contre W.________ ;
-
Toute procédure conduite pour le compte de
la PPE X.________ contre certains de ses copropriétaires, notamment en recouvrement des charges.
III.
Dit que les frais de la présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à
la charge de Me L.________.
IV.
Dit que Me L.________ est débiteur d'un montant
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens en faveur de W.________.
V.
Dit que la décision est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me L.________,
‑
Me P.________ (pour W.________).
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Monsieur le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale,
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :