vd_findinfo · Jug / 2015 / 404 · 2015-03-17 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, PEINE PÉCUNIAIRE, DÉPENS | 106 CP, 146 al. 1 CP, 146 CP, 22 CP, 34 CP, 42 CP, 44 CP, 47 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.09.2015 Jug / 2015 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE13.021299-BEB/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
M.
Battistolo, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
R.________
,
partie plaignante, représentée par Me Yero Diagne, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré
B.________ de l'accusation de faux dans les titres, constaté qu'il s'était rendu coupable de
tentative d'escroquerie, l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., suspendu la peine et fixé à B.________ un
délai d'épreuve de deux ans, l'a condamné à une amende de 600 fr., la peine privative
du substitution étant de 6 jours, condamné B.________ à verser à R.________ une somme
de 6'982 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure, ordonné la confiscation et le maintien au dossier d'un carnet noir, arrêté
à 2'326 fr. 30 TTC, le montant dû à l'avocate d'office d'B.________, dit que dès
que sa situation financière le permettra, B.________ sera tenu de rembourser à l'Etat les montants
alloués à ses deux défenseurs d'office et mis les frais de justice à charge de l'Etat.
B.
Par annonce du 19 mars 2015, puis par déclaration
du 10 avril suivant B.________ a fait appel de ce jugement en concluant à sa libération de
toute condamnation et de toute peine, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
Par lettre du 22 avril 2015, le Ministère public a déclaré s'en remettre à justice.
Par lettre du 5 mai 2015, la plaignante R.________ s'en est remise à justice s'agissant de la recevabilité
de l'appel et n'a pas déposé d'appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu B.________ est né le 1
er
février 1952 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il est marié et père de deux
enfants. Au bénéfice d’un permis C, il a œuvré comme aide monteur pour le compte
de la plaignante R.________ depuis le 1
er
avril 2011. Licencié par cette société par courrier du 30 août 2012 avec effet au
31 octobre suivant, le prévenu a bénéficié des indemnités de l’assurance
chômage.
Le casier judiciaire suisse d' B.________ est
vierge de toute inscription.
2.
A
Romanel-sur-Lausanne, entre le 6 mai 2013, date de son licenciement, et le 22 août 2013, B.________,
qui réclamait le paiement d’heures supplémentaires à son ancien employeur R.________,
a inscrit d’une traite dans un petit carnet, pour chaque jour de travail accompli entre juillet
2011 et octobre 2012, les heures supplémentaires qu’il prétendait avoir effectuées.
Le 22 août 2013, le prévenu a déposé auprès du Tribunal des Prud’hommes
de la Broye et du Nord vaudois une action en paiement contre R.________, alléguant avoir effectué
plus de 415 heures de travail supplémentaires non compensées et concluant au versement de la
somme de 11'811 fr. à ce titre. A l’appui de ses affirmations et afin de tromper le Tribunal
au détriment d' R.________, B.________ a produit le carnet susmentionné en expliquant de manière
mensongère y avoir inscrit les heures supplémentaires réalisées au terme de chaque
journée de travail, au fur et à mesure de leur accomplissement, ajoutant avoir régulièrement
présenté ledit calepin à son employeur R.________. Cette société a déposé
plainte le 8 octobre 2013.
3.
Une expertise a été confiée à
l'institut de police scientifique de l'Université de Lausanne (Dr. [...], [...], chargé de
recherche). Les experts ont conclu que les résultats des examens techniques ne permettaient pas
de dire si le carnet avait été rempli d'une traite postérieurement à octobre 2012
et que ces examens n'avaient mis en évidence aucune trace permettant d'affirmer qu'un stylo avait
été attaché pendant plusieurs mois au bord du carnet. En outre, contrairement aux déclarations
faites par B.________ lors de l'audition du 26 novembre 2013 (PV aud. 1 p. 3), le carnet litigieux avait
été rempli au moyen d'au moins deux stylos à encre bleue (P. 27 p. 6).
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délais légaux
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (cf. art.
398 al. 1 CPP), l'appel de B.________
est
recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
B.________
demande à être libéré de l'infraction
d'escroquerie au procès.
3.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement
confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
D’après la jurisprudence fédérale (ATF 122 IV 197 ; JT 1997 IV 145), ce que l’on
appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale
de l’escroquerie. Se rend coupable d’escroquerie, celui qui, par tromperie, amène le
Tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
pose que le fait d’établir de manière systématique et planifiée des preuves
mensongères en les faisant correspondre les unes aux autres est une machination particulière
«qui réalise l’élément constitutif de l’astuce» (JT 1997 IV 145
c. 3.c). S’agissant de l’astuce, la doctrine précise que «le degré de turpitude
qu’il faudra développer pour que l’on retienne l’astuce dépendra notamment
des règles de procédure applicables dans la cause jugée. Plus la procédure est sommaire,
plus l’astuce sera admise facilement. Si la procédure prévoit des vérifications
minutieuses, il faudra être plus sévère dans l’admission de l’astuce. Ainsi
par exemple, ce qui constituera une astuce devant le juge de la mainlevée en droit des poursuites
n’en constituera pas forcément une dans une cause identique mais avec un procès au fond
» (Daniel Stoll in : JT 1997 IV pp. 155 et 156). En définitive, un simple mensonge ne suffit
pas. Il est au contraire nécessaire que le juge se soit trompé astucieusement par la production
de moyens de preuve falsifiés ou obtenus de manière illicite (Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007, n. 1.7 ad art.146 CP).
3.2
Le premier juge a considéré que ce carnet était un faux, mais qu'il ne s'agissait pas
d'un titre au sens de l'art. 251 CP. Il a donc libéré B.________ de l'infraction de faux dans
les titres. Il a par contre retenu qu'B.________ s'était rendu coupable de tentative d'escroquerie
au procès. L'appelant conteste ce point de vue. Il indique que les heures supplémentaires litigieuses
devaient être tenues pour effectuées, dès lors que l'accusation n'aurait jamais apporté
la preuve du contraire et que le décompte d'heures supplémentaires litigieux n'aurait jamais
été contesté. Il a en outre reproché au premier juge de ne l'avoir condamné
que sur la base du résultat du rapport d'expertise, ce qui serait contraire au droit. Il prétend
qu'en l'état du dossier, il devrait être libéré au bénéfice du doute.
3.3.1
En l'espèce, l'expertise du carnet litigieux (P. 27) n'a pas permis de déterminer s'il avait
été rempli au jour le jour ou s'il l'avait été d'une seule traite postérieurement
à octobre 2012. L'expertise relève en outre que l'intéressé a utilisé au moins
deux stylos à encre bleue et non pas un seul, contrairement à ce qu'il a affirmé en cours
d'enquête. Cela n'étaye toutefois pas la version des faits du tribunal plus que celle de l'appelant.
Il faut donc examiner s'il existe des indices de falsification.
Un premier indice réside dans le fait que, contrairement à ce qu'a soutenu l'appelant durant
l'enquête (PV aud. 1, p. 4, R 24 ligne 136), l'examen du carnet n'a pas révélé de
trace particulière indiquant qu'un stylo y avait été accroché durant plusieurs mois.
Constitue aussi un indice le fait que le carnet litigieux n'était connu de personne au sein d'R.________
et que le prévenu ne l'a évoqué ni dans les discussions ayant précédé l'ouverture
du procès entre l'employeur et son conseil ou le syndicat, ni à l'audience de conciliation.
Il y a encore les divergences existantes entre les écritures du carnet et celles figurant sur les
fiches des employés (P 13/2; propreté, tracé), s'agissant des heures de travail effectuées.
Quant à ce dernier point, on note que pour la journée du 19 septembre 2012, le carnet indique
une activité de 7h00 à 17h00, alors que la fiche indique qu'B.________ a été malade
toute la journée. On comprend mal la raison de ces différences, surtout si l'on part l'idée
que ces deux documents ont été remplis au jour le jour.
Il y a enfin la régularité de l'écriture et la propreté des indications figurant
sur le calepin incriminé, qui paraissent en contradiction avec l'allégation d'B.________ selon
laquelle il l'aurait rempli chaque soir dans une voiture (PV aud. 1, p. 3, R 12 ligne 82).
3.3.2
Au vu de ces éléments, et dès lors que les déclarations de l'appelant ont souvent
été confuses et imprécises  (PV aud. 1 pp. 3 et 4 réponses aux questions 10,
ainsi que 14 à 21), on peut considérer, comme l'a fait l'autorité inférieure, que
le carnet litigieux a été rédigé en une traite pour les besoins du procès.
4.
4.1
La production d'un document falsifié afin d'amener le tribunal à pencher en défaveur de
la partie adverse est un cas typique d'escroquerie au procès (CAPE 28 mai 2015/190 c. 4.2 et les
références citées).
Dans le cas présent, le dessein d'enrichissement illégitime existe dès lors que rien ne
permet de retenir qu'B.________ n'a noté que les heures supplémentaires qu'il a en réalité
effectuées.
Selon l'art. 22 CP, il y a tentative achevée
(délit manqué) lorsque, comme en l'espèce, le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a tentative au sens
large d'escroquerie lorsque l'auteur agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
a commencé l'exécution de cette infraction manifestant ainsi l'intention de la commettre, même
si ces éléments objectifs font défaut en tout ou partie (CAPE 28 mai 2015/190 ibidem et
réf.).
4.2
En définitive, c'est à juste titre que
le jugement entrepris constate qu'B.________ s'est rendu coupable de tentative d'escroquerie.  Pour
le reste, l'appelant a été libéré de l'accusation de faux dans les titres. Il n'y
a pas lieu d'y revenir (art. 404 al. 1 CPP).
5.
La peine a été
fixée conformément à l'art. 47 CP, le premier juge ayant pris en compte la culpabilité
de l'accusé, ainsi que l'ensemble des éléments à charge et à décharge (jugement
pp. 8 et 9). Le montant du jour-amende tient compte de la situation économique du prévenu au
moment du jugement (art. 34 CP; ATF
134
IV 1 c. 4. 2. 1 p. 5).
6.
Il B.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
7.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
7.1
Me Yero Diagne, conseil de choix de la plaignante R.________, demande une indemnité de 2'300 fr.
40 pour 7 heures de travail, une vacation et la TVA. Vu le sort de l'appel, il doit être fait droit
à cette requête sur le principe (art. 433 al. 1 let. a CPP). Compte tenu de l'ampleur du dossier,
de la connaissance de l'affaire déjà acquise en première instance, il convient de lui
allouer 1'425 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel. Cela représente 4 heures au tarif horaire de 300 fr., une vacation
à 120 fr. et 8 % de TVA. Ce montant sera mis à la charge dB.________ (art.
433
al. 1 let. b CPP).
7.2
Me Véronique Fontana, défenseur d'office d'B.________ a produit une liste de frais faisant
état d'un peu plus de 4h30 de travail, d’un déplacement et de 15 fr. 10 de débours.
Il convient d'accéder à cette demande qui est raisonnable et de lui allouer un montant de 1'215
fr. 10. Cette somme prend en compte, audience incluse, 5, 5 heures de travail à 180 fr., une vacation
à 120 fr.,
15 fr. 10 de débours
et 8 % de TVA.
7.3
Outre le montant de 1'425 fr prévu au ch. 7.1 ci-dessus en faveur de Me Yero Diagne, l'appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), assumera l'entier des frais d'appel, par 2'605 fr. 10, incluant l'indemnité
d'office due à son défenseur.
B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106,
22
al. 1, ad 146 al. 1 CP et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 mars 2015 et rectifié le 19 mars 2015 par le Tribunal de police l'arrondissement
de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère B.________ du chef de prévention de faux dans les titres;
II.
constate que B.________ s'est rendu coupable de tentative d'escroquerie;
III.
condamne B.________ à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs);
IV.
suspend l'exécution de la peine et fixe à B.________ un délai d'épreuve de deux ans;
V.
condamne B.________ à une amende de  600 fr. (six cents francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 6 (six) jours;
VI.
condamne B.________ à verser à R.________ une somme de 6'982 fr. 20 (six mille neuf cent huitante-deux
francs et vingt centimes) à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure;
VII.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du carnet
noir séquestré sous fiche n
o
58523;
VIII.
arrête à 2'326 fr. 30 (deux mille trois cent vingt-six francs et trente centimes),TTC, l'indemnité
allouée à Me Véronique Fontana, défenseur d'office de B.________;
IX.
dit que lorsque la situation financière le permettra, B.________ sera tenu de rembourser à
l'Etat le montant des indemnités allouées à Me Véronique Fontana sous chiffre VIII
ci-dessus et à Me Flore Primault, précédent défenseur d'office, par 3'879 fr. 55
(trois mille huit cent septante-neuf francs et cinquante-cinq centimes), le 9 janvier 2015;
X.
met les frais de justice, arrêtés à 5'968 fr. 50 (cinq mille neuf cent soixante-huit francs
et cinquante centimes) à la charge de B.________."
III.
B.________ doit verser à R.________ un montant
de
1'425 fr. 60 à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'215 fr. 10, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique Fontana.
V.
Les frais d'appel, par 2'605 fr.10, y compris
l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sont mis à la charge d'B.________.
VI.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à au appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour B.________),
-
Me Yero Diagne, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E (1
er
février 1952),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :