vd_findinfo · Décision / 2015 / 961 · 2015-12-24 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 323 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.12.2015 Décision / 2015 / 961

TRIBUNAL
CANTONAL
842
PE09.014760-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
323 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2015 conjointement par
T.Z.________
et
B.Z.________
contre l’ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 9 octobre
2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE09.014760-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
R.Z.________, né le [...] 1991, s'est
donné la mort en se pendant avec sa taie d’oreiller à la barre de soutien de sa douche
dans la nuit du 17 au 18 juin 2009, alors qu'il était hospitalisé sur un mode volontaire
au Centre de Psychiatrie du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains.
Une instruction pénale a été ouverte en relation avec ce décès. Les parents
du défunt, T.Z.________ et B.Z.________, se sont constitués parties plaignantes.
Ensuite d’une enquête approfondie, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a, par ordonnance du 22 mai 2014, ordonné le classement de la procédure pénale
ouverte à la suite du décès de R.Z.________. Il a relevé en substance qu’il
n’existait aucune directive spécifique relative à l’usage d’objets potentiellement
dangereux par des patients hospitalisés en milieu psychiatrique et qu’aucun manquement ne
pouvait être reproché au personnel soignant du Centre de Psychiatrie du Nord vaudois.
Cette ordonnance de classement a été confirmée par arrêt de la Cour de céans
(CREP 18 août 2014/561), définitif et exécutoire.
B.
a)
Par courrier du 16 juin 2015 adressé au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, T.Z.________ et B.Z.________, invoquant
l’existence de faits nouveaux portés à leur connaissance, ont requis la réouverture
de la procédure pénale dans la cause précitée. A titre de faits nouveaux, ils ont
invoqué le défaut de qualifications et d’autorisations des médecins qui avaient
pris en charge leur fils R.Z.________ ainsi que des éléments tirés du rapport d’autopsie
du 17 décembre 2009.
b)
Par
ordonnance du 9 octobre 2015, le Ministère public a refusé de reprendre la procédure préliminaire
PE09.014760-GMT clôturée par classement le 22 mai 2014 (I) et a dit que les frais de cette
ordonnance étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a exposé que les éléments invoqués par T.Z.________ et B.Z.________
avaient déjà été soulevés à plusieurs reprises par leurs soins, lors de
leur audition du 2 octobre 2013 ainsi que dans leurs différents écrits précédant
le classement de la procédure. Il a donc considéré que les prénommés n’apportaient
aucun élément nouveau et se contentaient de substituer leur propre raisonnement à celui
effectué par les autorités pénales, de sorte que les conditions inhérentes à
la reprise de la procédure n’étaient pas remplies.
C.
Par acte du 9 octobre 2015, complété
le 22 novembre 2015, T.Z.________ et B.Z.________ ont recouru conjointement auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance. Ils ont requis l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir
contre une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire (art. 382 al. 1 CPP;
CREP 24 septembre 2014/694 consid. 1.1 et 1.2) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance
de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale
du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323
CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées
à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne
peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment
du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de
proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323
CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement si l’autorité n’a pas pu en avoir
eu connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un élément n’a pas été instruit
alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de
preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid.
2.1). En outre, des moyens de preuves qui ont été cités voire administrés dans le
cadre de la procédure antérieure, sans être toutefois complètement exploités,
ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1257).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale de l’ancien
prévenu, la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité »
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant,
coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319
CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance
ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 4
juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, les recourants, en s’appuyant
sur le fait qu’ils auraient découvert que les médecins H.________ et L.________ auraient
obtenu la reconnaissance en Suisse de leur diplôme étranger bien après la prise en charge
de leur fils, tentent de remettre en cause l’appréciation du Ministère public retenue
dans son ordonnance du 22 mai 2014, appréciation à laquelle la Cour de céans s’est
ralliée, selon laquelle aucun manquement ne pouvait être reproché au personnel soignant
du Centre de Psychiatrie du Nord vaudois. Or les éléments invoqués par les recourants
ne conduisent pas à reconnaître les médecins précités ni leur supérieur
hiérarchique coupables d’une quelconque infraction pénale en lien avec le décès
de R.Z.________. En effet, ils ne modifient en rien l’appréciation selon laquelle aucune violation
des règles de l’art ni aucun manquement aux devoirs de la prudence ne pouvaient être
reprochés aux intervenants appelés à traiter R.Z.________ au Centre de Psychiatrie du
Nord vaudois.
Quant aux éléments tirés du rapport d’autopsie du 17 décembre 2009, il ne s’agit
pas d’éléments nouveaux au sens de l’art. 323 CPP. Si les recourants n’en
ont pas eu connaissance, il n’en demeure pas moins que ces éléments étaient connus
du procureur, puisque le rapport d’autopsie avait été administré dans le cadre de
la procédure antérieure. Or les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque l’autorité
pénale – et non les parties – n’en avait pas connaissance au moment du jugement
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 1103, p. 696).
Pour le surplus, les recourants tentent de substituer leur propre appréciation des faits à
celle retenue par le procureur dans l’ordonnance de classement du 22 mai 2014, qui a été
confirmée par la Cour de céans et qui est désormais définitive et exécutoire.
Or l’art. 323 CPP ne permet pas de rediscuter librement le fond de la cause.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être
accordée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre
2014/654 et les références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 octobre 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.Z.________
et de B.Z.________, à parts égales et solidairement entre eux.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.Z.________,
-
M. B.Z.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :