vd_findinfo · HC / 2021 / 100 · 2021-02-03 · fr

TIERS NON IMPLIQUÉ, SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE, DEVOIR DE COLLABORER, ADMINISTRATION DES PREUVES | 166 al. 1 let. a CPC (CH), 167 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2021 HC / 2021 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.043427-210182
33
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2021
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
166 al. 1 let. a et 167 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
, à [...], tiers, contre le prononcé
rendu le 22 janvier 2021 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant
T.________
,
à [...], demandeur, d'avec
H.________SA
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 janvier 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a ordonné à V.________
de produire la comptabilité complète de T.________ pour l’exercice 2010 dans un délai
d’un mois dès que le prononcé serait définitif et exécutoire (I), a dit qu’à
défaut d’exécution à l’expiration du délai fixé; a) ordre était
donné à l’huissier-chef de la Chambre patrimoniale ou à son remplaçant, à
première réquisition écrite de la défenderesse H.________SA et moyennant l’avance
par celle-ci des frais présumés d’exécution forcée, de procéder à
l’exécution du chiffre I, en saisissant auprès de V.________ l’intégralité
de la comptabilité de T.________ pour l’exercice 2010 ; b) injonction était faite
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution s’ils en étaient
requis (II), a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. et les a mis à la charge
de V.________ (III), a dit que les frais judiciaires de la procédure d’exécution forcée,
mis à la charge de V.________, étaient réservés (IV) et a dit qu’il n’y
avait pas lieu à l’allocation de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’une clause de confidentialité ne saurait
s’appliquer aux autorités judiciaires, de sorte que les conditions de l’art. 166 al.
1 let. a CPC n’étaient pas remplies. En sa qualité de fiduciaire V.________ n’était
pas titulaire d’autres droits de garder le secret qui seraient protégés par la loi et
ne pouvait dès lors pas se prévaloir de l’art. 166 al. 2 CPC. Le premier juge a conclu
que V.________ avait dès lors, en sa qualité de tiers, refusé de manière injustifiée
de collaborer à la procédure au sens de l’art. 167 CPC et a ordonné la production
de la comptabilité complète du demandeur pour l’exercice 2010.
B.
Par acte du 1
er
février 2021, V.________ a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit dit
que son refus de produire la comptabilité de T.________ pour l’exercice 2010 est justifié.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que seule une copie caviardée du Grand-livre 2010 soit
remise à la Chambre patrimoniale cantonale, après caviardage des informations relatives au
prix de la vente du domaine des [...] intervenue entre [...] SA et T.________. A titre préalable,
V.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 6 octobre 2017, T.________ a notamment conclu à ce qu’il soit dit que la société
H.________SA est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de 802'870 fr. 35,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 6 janvier 2017.
2.
Par ordonnance de preuves du 26 décembre 2018, le juge délégué a fixé un délai
au demandeur pour notamment produire la pièce requise 255, soit la « comptabilité
complète de T.________ pour les exercices 2002 à 2016 inclus ».
Par ordonnance de preuves complémentaires du 6 février 2020, le juge délégué,
compte tenu du refus du demandeur de produire la pièce requise 255, a notamment ordonné la
production de cette pièce par V.________.
3.
Par courrier du 19 août 2020, V.________ a produit les grands-livres de 2011 à 2016, exposant
que les grands-livres de 2002 à 2009 étaient prescrits et invoquant une clause de confidentialité
pour le grand-livre 2010.
4.
Par courrier du 8 septembre 2020, le premier juge a invité V.________ à produire d’ici
au 18 septembre 2020 l’intégralité des pièces requises selon l’ordre de production
du 4 juin 2020, en la rendant attentive aux conséquences d’un défaut de collaboration.
Le 17 septembre 2020, V.________ a expliqué, s’agissant du grand-livre 2010, qu’au vu
du devoir de discrétion du mandataire, elle était tenue de respecter la clause de confidentialité
relative au prix de vente du domaine des [...] contenu dans la comptabilité de cette année
et ne pouvait dès lors produire la pièce requise. Elle a ajouté que le non-respect de
la clause de confidentialité pourrait engager sa responsabilité civile, ce qui constituait
un motif de refus de production de pièces au sens de l’art. 166 al. 1 let. a CPC.
Par courrier du 1
er
octobre 2020, T.________ s’est déterminé quant au courrier du 17 septembre 2020 et a
confirmé qu’il était soumis à une obligation de confidentialité suite à
la vente de son domaine des [...], l’acheteur ayant exigé que le prix de vente reste confidentiel.
Il a précisé que la production du grand-livre 2010 était susceptible de permettre à
des tiers d’obtenir cette information confidentielle qui n’était au demeurant d’aucun
intérêt pour H.________SA.
Par déterminations du 7 octobre 2020, H.________SA a relevé que V.________ n’avait pas
produit de copie de la clause de confidentialité litigieuse qui s’opposerait à la production
du titre requis. Elle a en outre conclu à ce que l’ordre de production soit réitéré
sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, à ce qu’elle soit
condamnée au paiement d’une amende d’ordre de 1'000 fr., à ce qu’en cas de
défaut de production, la force publique soit mise en œuvre pour obtenir les pièces en
question et à ce que les frais causés par le refus de collaborer de V.________ soient mis à
sa charge.
Par courrier du 9 octobre 2020, T.________ a confirmé l’existence d’une clause de confidentialité
s’agissant du prix de vente du domaine des [...] et a ajouté que si V.________ devait participer
à la violation de cette clause, il réserverait ses droits à son encontre, dans la mesure
où cette violation serait exploitée contre lui par l’acheteur.
Le 15 octobre 2020, la défenderesse s’est déterminée.
Par courrier du 20 octobre 2020, le juge délégué a relevé qu’une clause de
confidentialité ne saurait s’appliquer aux autorités judiciaires et a imparti un ultime
délai à V.________ au 30 octobre 2020 pour produire l’intégralité de la pièce
requise 255. Le cas échéant, elle produirait toute pièce établissant la clause de
confidentialité et requerrait, si nécessaire, toutes mesures utiles pour préserver dite
clause lors de la production du grand-livre 2010.
Par lettre du 30 octobre 2020, V.________ a informé le juge délégué qu’elle
avait écrit aux parties afin de leur demander de lever la clause de confidentialité contenue
dans l’acte de vente relatif au domaine des [...].
Par courrier du 23 novembre 2020, V.________ a transmis la copie de l’accord de T.________ à
la levée de la clause de confidentialité et a informé le juge délégué que
[...] SA n’avait pas donné suite à sa demande du 30 octobre 2020.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi. Il en va ainsi lorsque le tribunal rend une décision
à l’encontre d’un tiers à la suite d’un refus injustifié de collaborer,
seul le tiers étant habilité à recourir de par la loi (art. 167 al. 3 CPC).
Il s’agit d’une voie de droit extraordinaire, n’emportant pas d’effet suspensif
(art. 325 al. 1 CPC) et pour laquelle le tiers dispose d’un délai de 30 jours à compter
de la notification de la décision, à moins qu’on se trouve en procédure sommaire,
ce qui réduit ce délai à 10 jours (Jeandin, Commentaire romand CPC [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 9 ad art. 167 CPC). Cette voie du recours permet au tiers non seulement de contester
une mesure prise à son encontre en application de l’art. 167 CPC, mais encore de remettre
en cause l’appréciation du tribunal quant au caractère injustifié de son refus de
collaborer (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 167 CPC et les réf. citées).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par un tiers au sens de l’art. 167 CPC et dûment
motivé, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces produites par la recourante sont recevables dès lors qu’elles figurent déjà
au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante fait grief au premier juge d’avoir considéré que son refus de collaborer
n’était pas justifié. Elle soutient qu’une clause de confidentialité frapperait
le prix de la vente du domaine des [...] intervenue entre T.________, en qualité de vendeur, et
[...] SA, en qualité d’acheteuse. Ce prix étant contenu dans le grand-livre 2010, cela
l’empêcherait de produire ce titre, faute de quoi elle engagerait sa responsabilité civile
et contractuelle envers son mandant T.________.
3.2
L’art. 166 al. 1 let. a CPC prévoit que le tiers peut refuser de collaborer à l’établissement
de faits qui risquerait notamment de l’exposer à une poursuite pénale ou d’engager
sa responsabilité civile ou celle de ses proches.
Le tiers appelé à collaborer peut être amené à porter certains faits et pièces
à la connaissance du tribunal et des parties. Dans certaines situations, la mise au grand jour de
ces éléments peut conduire le tiers à se trouver en porte-à-faux, que ce soit à
l’égard de lui-même, de ses proches ou d’autres tiers : conflit de conscience
ou de loyauté, violation de l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu
vis-à-vis d’autres tiers ou encore commission d’une infraction pénale, tels sont
les éléments que le législateur prend en considération pour admettre un droit de
refus de collaborer. Les circonstances énumérées à l’art. 166 al. 1 CPC suffisent
à elles seules pour habiliter le tiers à se prévaloir d’un refus de collaborer,
sans que ce dernier n’ait à invoquer d’autres considérations (Jeandin, op. cit.,
n. 5 ad art. 166 CPC).
Il incombe au tiers qui se prévaut d’un cas de refus de collaborer d’établir –
sous l’angle de la vraisemblance – qu’il se trouve placé dans l’une ou l’autre
des situations l’habilitant à se prévaloir d’un refus de collaborer prévues
à l’art. 166 CPC. Lorsque la loi soumet par ailleurs l’opposabilité d’un
devoir de confidentialité au résultat d’une pesée d’intérêts, le
tiers devra également rendre vraisemblable les éléments à prendre en considération
en vue d’une telle pesée (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 166 CPC).
3.3
En l’espèce, il appartenait à la recourante d’établir sous l’angle de
la vraisemblance qu’elle était liée par une clause de confidentialité. Or cette
dernière, malgré les demandes du premier juge, n’a produit aucun document en ce sens
et n’a au demeurant jamais spécifié que cette clause aurait été uniquement
orale. Elle a en outre attendu le dernier jour du délai accordé par le premier juge pour envoyer
un courrier à T.________ et [...] SA leur demandant de la délier de la prétendue clause
de confidentialité. Si T.________ a confirmé son accord à la levée de cette clause,
l’autre partie ne semble pas avoir répondu audit courrier. En n’établissant pas
l’existence de cette clause ou sa teneur sous l’angle de la vraisemblance, la recourante
n’a pas démontré se trouver dans une situation qui lui permettrait de se prévaloir
d’un refus justifié de collaborer. Son grief doit être rejeté.
Pour le surplus, il incombe à la recourante de se soumettre à une décision de justice
et les mesures prononcées par le premier juge, qui ne sont pas contestées en tant que telles,
sont conformes au droit.
4.
4.1
A titre subsidiaire, la recourante invoque qu’en cas de rejet de son recours, c’est uniquement
la production du grand-livre 2010 après caviardage de toutes les informations se rapportant à
la vente du domaine des [...] qui devrait être ordonnée.
4.2
Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration
des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou des tiers,
notamment à des secrets d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts
dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les preuves par titre ou
les expertises, le simple caviardage (éventuellement différencié en ce sens que le tribunal
pourrait avoir connaissance de la pièce originale et la partie adverse de la même pièce
expurgée) devrait permettre de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à
un examen limité par un expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du
secret d'affaires (TF 4A_64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2). Il ne suffit en revanche pas
que la partie requise de produire une pièce affirme que celle-ci contient un secret d'affaires pour
que le risque d'un dommage irréparable en cas de production de ladite pièce doive être
automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid. 2.2.2).
4.3
Dans son courrier du 20 octobre 2020, le juge
délégué avait expressément informé la recourante de la possibilité de requérir
toutes les mesures utiles pour préserver la prétendue clause de confidentialité lors de
la production du titre requis. Toutefois, ni dans sa lettre du 30 octobre 2020 ni ultérieurement
celle-ci n’a donné suite à cette requête. Elle ne peut donc pas formuler ses conclusions
subsidiaires pour la première fois en deuxième instance. Les conclusions sont irrecevables.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée. Pour les mêmes motifs, l’effet suspensif requis
par la recourante doit être déclaré sans objet.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr. (art. 69 al. 2 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxièm
e
instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aude Peyrot (pour V.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour T.________),
‑
Me Isabelle Salome Daïna (pour H.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :