vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 7 · 2015-12-11 · fr

ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, EXPERTISE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, REJET DE LA DEMANDE | 446 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.12.2015 Arrêt / 2016 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
D515.046422-152001
302
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 décembre 2015
_________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
446 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 novembre 2015 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 novembre 2015, adressée pour notification le 19 novembre 2015, la Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a ouvert une
enquête en institution d’une mesure de curatelle et en placement à des fins d’assistance/mesures
ambulatoires en faveur de A.V.________ (I), confié un mandat d’expertise à la Fondation
de Nant (II), dit que les experts désignés devront ne pas avoir pris en charge d’une
manière ou d’une autre A.V.________ dans le passé (III) et dit que les frais suivent
le sort de la cause (IV).
B.
Par acte du 30 novembre 2015, A.V.________ a recouru contre cette décision, déclarant que sa
« mise sous curatelle et l’expertise ne se justifient pas ». Il a joint trois
pièces à l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.V.________ et E.V.________, nés respectivement les 25 mars 2006 et 14 juillet 2008, sont les enfants
de K.________ et de A.V.________, né le 7 juin 1965.
Le 15 avril 2013, P.________, assistante sociale au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), a été nommée curatrice au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) de B.V.________ et E.V.________.
Le 9 septembre 2015, K.________ et A.V.________ ont passé une convention, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : présidente
du tribunal d’arrondissement) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
fixant les modalités de l’exercice du droit de visite du père. Deux variantes ont été
envisagées, selon que ce dernier disposerait ou non d’un logement permettant d’accueillir
ses enfants.
Par lettre du 29 octobre 2015, J.________, cheffe de l’Office régional de protection des mineurs
(ci-après : ORPM) du Centre au SPJ, et P.________ ont signalé à la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut la situation de A.V.________ et requis l’institution
d’une mesure de protection en sa faveur. Elles ont exposé que ce dernier avait été
placé à des fins d’assistance à [...] du 13 au 28 mars 2013, qu’un suivi psychothérapeutique
à la consultation de Chauderon lui avait été vivement conseillé par le corps médical,
qu’il avait estimé qu’il n’en avait pas besoin et que des mesures protectrices
de l’union conjugale avaient été ordonnées le 22 mars 2013. Elles ont en outre indiqué
que l’intéressé n’était pas inscrit au Centre social régional (ci-après :
CSR), que cela faisait des années qu’il ne gagnait rien, qu’il était surendetté
et qu’il était incapable de trouver un logement indépendant. Elles ont relevé qu’il
semblait avoir une perception altérée de la réalité et qu’il peinait à
être à l’écoute des besoins réels de ses enfants.
Par courrier du 12 novembre 2015, K.________ a informé la présidente du tribunal d’arrondissement
que A.V.________ avait été mis à la porte par sa compagne, T.________, au début de
la semaine, qu’il se trouvait ainsi sans domicile fixe et sans ressource, qu’il l’avait
contactée pour lui demander de l’héberger, qu’elle avait refusé et que le
lendemain elle l’avait croisé à proximité de son domicile qui guettait son passage.
Elle a déclaré qu’elle était très inquiète d’imaginer qu’il
rôdait autour de son domicile alors qu’il se trouvait dans une situation qui laissait craindre
le pire quant à son état psychique et que, quelques mois auparavant, le médiateur de la
police cantonale avait fait part de ses préoccupations quant à un éventuel passage à
l’acte agressif de sa part.
Le 12 novembre 2015, la juge de paix a procédé à l’audition de A.V.________ et de
P.________. Cette dernière a indiqué que le droit de visite de A.V.________, qui avait été
suspendu en 2014-2015, devait être mis en place en alternance un week-end sur deux, mais qu’il
était remis en cause en raison de l’absence de logement de l’intéressé. Elle
a constaté que la situation n’était pas stable et que tout pouvait changer d’un
jour à l’autre. A.V.________ a quant à lui informé que lundi soir il avait dormi
à [...] chez une amie de longue date, que mardi et mercredi il avait dormi chez une autre amie et
que le soir même, il dormirait chez T.________, de même que les jours suivants. Il a en outre
déclaré qu’il avait des projets professionnels, était inscrit au centre patronal
comme indépendant, avait ouvert un site professionnel (
www.jhs-consulting.com
)
et avait reçu un logiciel (ZSOIL3D) d’un professeur qui allait lui permettre d’avoir
des mandats dans le domaine du génie civil. Il a relevé qu’il ne touchait pas encore
de revenu de cette activité. Il a mentionné que le 15 septembre 2015, il avait déposé
une demande auprès du CSR Riviera afin d’obtenir une aide financière pour se lancer,
mais qu’il avait reçu une réponse négative le 16 octobre 2015. Enfin, il a indiqué
qu’il bénéficiait de l’aide de sa mère, qui lui donnait de l’argent
lorsqu’il en avait besoin et qu’il n’était suivi par aucun médecin, ni pour
un problème physique ni pour une affection psychique.
Le 30 novembre 2015, T.________ a établi une « attestation sur l’honneur en faveur
de M. A.V.________ ». Elle a affirmé que ce dernier était un homme très agréable
à vivre, joyeux, optimiste, parfaitement rationnel et équilibré ainsi qu’un très
bon père, patient et attentionné à l’égard de ses enfants. Elle a indiqué
que depuis qu’elle le connaissait, il ne s’était jamais retrouvé sans ressource,
sa mère et elle-même l’aidant financièrement en attendant qu’il trouve un
travail, ce qui était désormais chose faite puisqu’il avait été engagé
comme employé à partir du 1
er
décembre
2015. Elle a confirmé son désir de construire un avenir commun avec lui.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision d’ouverture d’enquête et de mise
en œuvre d’une expertise.
a)
Contre une décision ordonnant la mise en œuvre d’une expertise, le recours de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 312 al. 2 CPC), celle-ci étant
susceptible de porter atteinte, de manière définitive, à la liberté personnelle de
l’intéressé (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 17 ad art. 450 CC, p. 914 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, nn. 22 ss ad art. 450 CC, p. 2619 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau
droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 128 p. 58 ; CCUR 30 juin 2014/147 ; CCUR
20 mai 2014/115 ; CCUR 4 février 2014/34 ; CCUR 22 janvier 2013/14 ; TF 5A_655/2013
du 29 octobre 2013 consid. 2.1). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 321 al. 1 CPC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
b)
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Outre la mise en œuvre de l’expertise, le recourant semble également contester sa mise
sous curatelle. Or, aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. Cette
discussion est dès lors prématurée. Le recourant pourra toutefois faire valoir ses moyens
au fond le moment venu, le cas échéant.
2.
Le recourant remet en cause la réalité des faits relatés dans le signalement du 29 octobre
2015. Il fait valoir qu’il est à nouveau en couple avec T.________, qu’il loge chez
elle et qu’il a trouvé un emploi à partir du 1
er
décembre
2015. Il informe qu’il n’est pas en possession de son contrat de travail, mais expose qu’il
s’agit d’un travail « pour le projet de la troisième correction du Rhône ».
Il déclare qu’il souhaite travailler librement et ne pas être mis sous curatelle ni subir
une expertise.
Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection établit les faits
d’office (al. 1). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête.
Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise (al. 2).
La mise en œuvre d’une expertise étant de nature à causer un préjudice au recourant
(cf. ci-dessus, consid. 1a), il convient de procéder à une pesée des intérêts
en présence.
En l’espèce, il ressort du dossier qu’après avoir été mis à la porte
du logement de sa compagne en novembre 2015 et s’être retrouvé sans domicile, le recourant
vit à nouveau chez cette dernière. D’autres crises ne sont toutefois pas exclues et pourraient
amener le recourant à devoir compter derechef sur la générosité de tiers, ce qui
ne peut pas être viable à long terme. En outre, lors de son audition du 12 novembre 2015, A.V.________
a évoqué une activité d’indépendant, précisant qu’elle ne lui rapportait
pas encore de revenu. Or, dans son recours, il affirme avoir trouvé un emploi en tant que salarié
à partir du 1
er
décembre 2015. On ignore cependant tout de son activité, de son employeur, de son salaire et
de la durée prévue de son engagement. Sa situation sur le plan du travail est dès lors
incertaine et ne laisse présager d’aucune stabilité. De plus, le recourant ne dispose
d’aucune ressource et est endetté. Il peine également à accomplir des démarches
administratives, par exemple pour obtenir le RI, préférant compter sur l’aide, forcément
aléatoire, de tiers. Ces difficultés pourraient constituer une entrave à la velléité
du recourant d’exercer une activité indépendante, comme exprimée en audience, compte
tenu de l’ampleur des obligations administratives qui en découlent. Enfin, le droit de visite
de A.V.________ s’exerce de manière chaotique et certaines de ses attitudes suscitent l’inquiétude,
voire la peur, de son épouse. Des risques agressifs, même s’ils ne sont pas très
étayés, ont été évoqués de manière vraisemblable.
Le dossier contient certes encore peu d’éléments clairement établis, ce qui est
normal à ce stade de la procédure, soit au moment de l’ouverture d’enquête.
Les indices recueillis suscitent toutefois de légitimes questionnements, en particulier en ce qui
concerne la capacité du recourant à gérer seul et de manière rationnelle les difficultés
de différents ordres de la vie quotidienne, qu’il s’agisse des relations personnelles
avec les membres de sa famille, de sa situation professionnelle, de ses moyens d’existence ou de
ses conditions de logement. Tous les aspects de son quotidien sont marqués par l’incertitude
et l’instabilité et sa manière de les appréhender fait naître des inquiétudes
quant à sa capacité de résoudre les difficultés de manière autonome. Son recours
systématique à l’aide bienveillante de tiers, pour obtenir un hébergement ou des
ressources financières, révèle clairement qu’il peut être confronté concrètement
à un besoin d’assistance.
Il résulte de ce qui précède qu’il est nécessaire de procéder à une
expertise pour déterminer la capacité d’autonomie du recourant et son éventuel besoin
d’assistance, cet intérêt étant supérieur à l’atteinte à la
liberté personnelle de l’intéressé. L’enquête peut également s’avérer
dans l’intérêt de A.V.________ dans la perspective du règlement de ses relations
personnelles avec ses enfants. En effet, selon ses conclusions, elle permettrait de dissiper les doutes
soulevés à cet égard et faciliter ainsi la mise en œuvre d’un droit de visite
plus stable que ce qui a été dans un passé récent.
3.
En conclusion, le recours interjeté par A.V.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
14 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________,
‑
Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
‑
Fondation de Nant,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :