vd_findinfo · HC / 2009 / 205 · 2009-08-07 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF, DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, SIGNATURE, ENVOI RECOMMANDÉ, QUITTANCE | 404 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 07.08.2009 HC / 2009 / 205

TRIBUNAL CANTONAL
334
PE06.023725-BUF/AFI//PWI/GRU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 7 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
404 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
O.________
contre le
prononcé rendu le 10 juillet 2009 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 juillet 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
rejeté préjudiciellement la demande de relief
formée le 8 juillet 2009 par O.________ à l'encontre
du jugement rendu par défaut par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne le 5 juin 2007 (I) et mis les frais de
la décision, par 200 fr., à sa charge
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Par lettre signature avec accusé de réception
envoyée le 15 mars 2007, O.________ a été
régulièrement assigné à l'audience du
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne fixée au
5 juin 2007. L'intéressé a retiré cet envoi le
16 mars 2007. O.________ ne s'est pas présenté
à dite audience. Par jugement du 5 juin 2007, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a condamné par
défaut O.________ pour infraction et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, à
la peine privative de liberté de quatre mois ainsi
qu'à une amende de 100 francs. Le dispositif de ce jugement
lui a été adressé le 8 juin 2007 par lettre
signature avec accusé de réception. O.________ a
retiré ce pli le 14 juin 2007.
O.________ a formé une demande de relief le 10 juillet 2007,
que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclarée irrecevable par prononcé du 8
août 2007. Ce prononcé lui a été
adressé le 10 août 2007 par lettre signature avec
accusé de réception. O.________ n'a pas retiré
ce pli dans le délai postal de garde, qui venait à
échéance le 20 août 2007.
2.
Le 8 juillet 2009, O.________ a déposé une nouvelle
demande de relief.
Considérant qu'elle avait
été formulée plus de vingt jours après
que le condamné avait pris connaissance du jugement, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
déclaré la demande de relief
irrecevable.
C.
En temps utile, O.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
dans lequel il expose qu'il n'a pas pu se présenter à
l'audience du 5 juin 2007 ni prendre connaissance du jugement en
raison de son absence aux Etats-Unis. Il précise que ce sont
ses parents qui ont signé et retiré les lettres
recommandées qui lui étaient destinées et que
lui n'en a eu connaissance qu'à son retour en Suisse au mois
de juillet 2007.
En droit
:
1.
Le recours en
réforme séparé pour fausse application de la
loi ou abus du pouvoir d'appréciation est ouvert à la
Cour de cassation contre une décision rejetant ou
déclarant irrecevable une demande de relief (art. 406, 407
al. 2, 420 let. d et 421 al. 2 let. c CPP).
En l'espèce,
O.________ demande à être rejugé.
Interprété dans un sens favorable à la
recevabilité, le recours doit être compris comme
tendant à la réforme du prononcé
attaqué en ce sens que la demande de relief est
admise.
2.
L'accusé condamné par défaut à une
peine, à tout ou partie des frais de la cause ou à
une indemnité en faveur de la partie civile peut demander le
relief (art. 403 al. 1 CPP).
Pour
présenter une telle demande, le condamné dispose d'un
délai de vingt jours dès la notification du jugement,
si celle-ci l'atteint en Suisse (art. 404 al. 1 CPP). En
règle générale, la notification est
effectuée par la poste, sous pli recommandé et avec
avis de réception du destinataire (art. 121 al. 1 et
404 CPP). Celui qui doit s'attendre avec une certaine
probabilité à la notification d'un acte judiciaire
est tenu de prendre, en cas d'absence ou de changement d'adresse,
les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
droits, soit en désignant une personne habilitée
à les recevoir, soit en faisant suivre son courrier à
l'endroit où il se trouve
(ATF 127 I 31 consid. 2a/aa et les
réf. citées).
Lorsqu'un acte judiciaire ne
peut être remis à son destinataire ou à une
personne autorisée, et qu'il n'est pas retiré au
bureau de poste dans le délai de garde indiqué dans
l'avis laissé par l'agent distributeur, il est
réputé notifié le dernier jour de ce
délai (ATF 111 V 99, consid. 2b).
En l'espèce, il résulte du dossier que le dispositif
du jugement rendu par défaut le 5 juin 2007 a
été notifié à O.________ par lettre
signature du 8 juin 2007. L'accusé de réception
atteste que cet envoi a été retiré le 14 juin
2007. La signature figurant sur cet accusé de
réception est à l'évidence la même que
celle que le recourant a apposée sur sa demande de relief du
8 juillet 2009. Il est donc manifeste qu'O.________ a eu
connaissance dès le 14 juin 2007 du jugement le concernant.
Au surplus, sa demande de relief formulée le 10 juillet 2007
confirme, si besoin était, que le recourant avait bel et
bien pris connaissance de ce jugement à l'époque de
sa notification.
3.
En conclusion, la
demande de relief présentée en juillet 2009 est
tardive. Le recours est par conséquent rejeté.
O.________, qui succombe, doit supporter les frais de
deuxième instance (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
O.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le
Surveillant-chef, Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: