vd_findinfo · Décision / 2014 / 923 · 2014-06-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.06.2014 Décision / 2014 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
399
PE13.024914-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juin 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
136 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2014 par
B.I.________
contre l’ordonnance d’assistance judiciaire partielle et de refus de désignation d’un
conseil juridique gratuit rendue le 16 mai 2014 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE13.024914-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, contre E.________, spécialiste FMH en cardiologie, pour homicide par négligence.
Il est reproché au prénommé d’avoir, à Genolier, le 19 novembre 2013, lors
de l’opération de pose d’un stent, causé une lésion à l’artère
épigastrique d’A.I.________, qui aurait provoqué une insuffisance multi-organique ayant
entraîné le décès de ce dernier, le 23 novembre 2013, au CHUV, à Lausanne.
B.
a)
Par courrier du 11 février 2014, B.I.________,
épouse d’A.I.________ et partie plaignante demanderesse au civil, a requis l’assistance
judiciaire gratuite.
b)
Par
ordonnance du 16 mai 2014, le procureur a dit que B.I.________ était exonérée des frais
de procédure (I), a rejeté sa requête de désignation d’un conseil juridique
gratuit (II) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a d’abord retenu que les revenus mensuels de B.I.________ s’élevaient à
3'056 fr. 75 et ses charges mensuelles à 2'496 fr. 80, de sorte que le solde mensuel disponible
dépassait la somme de 550 francs. Il a ensuite considéré que le disponible établi
était suffisant pour permettre à la prénommée d’amortir les frais judiciaires
et d’avocat en une année, voire en deux ans, de sorte qu’il a refusé de désigner
un conseil juridique gratuit à B.I.________. Il a en revanche estimé qu’il se justifiait
de lui accorder une assistance judiciaire partielle en l’exonérant d’éventuels
frais de procédure.
C.
Par acte du 27 mai 2014, B.I.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre II du dispositif en ce sens que sa requête
de désignation d’un conseil juridique gratuit soit admise et que l’avocat Nicolas Gillard
soit désigné à ce titre.
Dans ses déterminations du 5 juin 2014, le procureur a conclu au rejet du recours déposé
par B.I.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant partiellement l’assistance judiciaire requise (art. 393 al. 1
let. a CPP ; CREP 1
er
mai 2013/362 c.1 et les références citées), par l’épouse de la victime, qui
a la qualité de proche au sens de l’art. 116 al. 2 CPP et qui, dans la mesure où elle
a indiqué sa volonté de faire valoir des conclusions civiles, a qualité pour recourir
en vertu de l’art. 117 al. 3 CPP, le recours, satisfaisant en outre aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose ainsi – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du
requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP;
Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, , n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la nécessité
du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment de la lourdeur des
conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité
de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles telles que le
fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence
de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée;
Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse
soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que,
dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il
fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts
ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e;
cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées).
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 5 mai 2014/318 c. 2b).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté
que la condition des chances de succès de l’action civile (art. 136 al. 1 let. b CPP) soit
réalisée, le procureur ayant d’ailleurs octroyé partiellement l’assistance
judiciaire. En outre, l'assistance d'un avocat apparaît nécessaire pour que la recourante puisse
efficacement défendre ses intérêts et faire valablement valoir ses droits de procédure.
La présente cause présente en effet des difficultés tant en fait qu’en droit. La
mise en œuvre d’une expertise devra probablement être ordonnée. A cela s’ajoute
que l’infraction en cause – l’homicide par négligence – est susceptible
de poser des questions délicates en droit, que la recourante n’est pas en mesure de résoudre
efficacement seule.
2.3
Il reste encore à examiner si l’exigence de l’indigence est réalisée.
A titre préalable, il convient de relever qu’il ne s’agit pas de déterminer le
minimum vital de la recourante, mais bien sa capacité à assumer les frais d’un avocat.
Par conséquent, il convient de tenir compte des frais effectifs de la recourante et non uniquement
des frais courants qui entrent dans le minimum d’existence. En l’occurrence, s’agissant
d’abord des revenus, la recourante bénéficie d’une rente AVS de 2'314 fr. et d’une
rente versée par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de 742 fr. 75, soit un montant total
de 3'056 fr. 75. S’agissant ensuite des dépenses, il y a lieu de tenir compte d’un montant
mensuel de base de 1'200 fr., auquel s’ajoutent les montants mensuels de 421 fr. 85 pour les frais
d’assurance-maladie, de 255 fr. 70 pour les frais d’assurance complémentaire, de 104
fr. de franchises médicales et de participation aux coûts (1'247 fr. / 12), de 100 fr. de frais
de dentiste, de 75 fr. de frais d’abonnement de téléphone et de communications, de 502
fr. de frais de leasing et de 319 fr. d’acomptes d’impôts (3'831 fr. 90 / 12), ce qui
correspond à un montant total de 2'977 fr. 55. Le disponible équivaut donc à un montant
de 79 fr. 20 (3'056 fr. 75 – 2'977 fr. 55), ce qui est insuffisant pour permettre à la recourante
d’amortir les frais d’un avocat. Cela étant, il convient encore de tenir compte de l’immeuble
dont la recourante est usufruitière (cf. P. 18). Cette dernière allègue toutefois que
le bâtiment est en travaux et que les appartements ne sont pas encore loués (P. 18). Il résulte
certes d’une annonce figurant sur le site Internet « www.[...].ch » que les
locaux en question sont désormais offerts à la location. Cela étant, il n’est pas
établi que la recourante perçoit effectivement des loyers, de sorte qu’en l’état,
la condition de l’indigence apparaît réalisée.
2.4
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il se justifie de désigner
à la recourante un conseil juridique gratuit en la personne de Me Nicolas Gillard, d’ores
et déjà consulté. Il appartiendra toutefois au procureur de prochainement s’enquérir
de l’évolution de la situation financière de la recourante, et notamment du résultat
des démarches entreprises pour louer les locaux susmentionnés, afin de pouvoir, le cas échéant,
révoquer le mandat du conseil juridique gratuit en application de l’art. 134 al. 1 CPP applicable
par renvoi de l’art. 137 CPP, ce qui est notamment possible lorsque la situation financière
de la partie plaignante s’améliore notablement (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 3 ad art.
137 CP).
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite octroyée à B.I.________ comprend l’assistance d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Nicolas Gillard.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 mai 2014 est réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite octroyée à B.I.________ comprend l’assistance d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Nicolas Gillard.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Gillard, avocat (pour B.I.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales;
RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :