vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 408 · 2019-06-05 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, FRAIS ADMINISTRATIFS, CRÉANCE DE COTISATION, POURSUITE POUR DETTES, INTÉRÊT MORATOIRE | 64a al. 1 LAMal, 64a al. 2 LAMal, 105b al. 2 OAMal, 90 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.06.2019 Arrêt / 2019 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
44/18 - 24/2019
ZE18.035561
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
I.________
,
à (...), intimée.
_______________
Art.
64
a
al. 1 et 2 LAMal ; art. 90 et 105
b
al. 2 OAMal
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], est affilié auprès
de I.________ (ci-après : I.________ ou l'intimée), pour l'assurance-obligatoire des soins
en cas de maladie (police n° [...]).
En 2017, le montant de sa prime s'élevait à 409 fr. 35 de janvier à juillet 2017,
et à 548 fr. 35 dès le mois d'août 2017, compte tenu d'un changement de domicile, de [...]
dans le canton du [...], à [...] dans le canton de Vaud.
Par décomptes de primes des 29 avril, 27
mai, 17 juin et 8 juillet 2017, I.________ a facturé les primes de juin à septembre 2017, à
hauteur de 409 fr. 35.
Par décompte du 5 août 2017, I.________ a facturé un montant de 278 fr. au titre
de supplément de primes dues pour les mois d'août à septembre 2017, en raison du
changement de commune de domicile (autre zone de prime).
Les factures de primes des mois de juin à septembre 2017 sont demeurées impayées et ont
fait l'objet de rappels les 15 juillet 2017 (prime de juin et juillet 2017), 12 août 2017 (primes
d'août 2017) et 16 septembre 2017 (prime de septembre 2017).
Par sommations datées des 12 août, 16 septembre et 14 octobre 2017, I.________ a exigé
de l’assuré le paiement des primes des mois de juin à septembre 2017, auxquelles s'ajoutaient
des frais de 15 francs par sommation.
Le 27 décembre 2017, I.________ a procédé
à une réquisition de poursuite à l'encontre de l'assuré, le montant de la créance
étant de 1'637 fr. 40 plus intérêts à 5% l'an depuis le 16 juin 2017 et de 150 fr.
de frais administratifs.
Un commandement de payer a été notifié
à l'assuré par l'Office des poursuites du district du [...] le 8 janvier 2018 (poursuite n°
[...]). L'assuré a formé opposition totale à celui-ci.
Le 16 janvier 2018, l'assuré a adressé un courrier à l'Office des poursuites du district
du [...] libellé en ces termes:
"Par
le présent courrier, je vous fais part de mon opposition partielle à la poursuite ci-dessus
mentionnée.
La
raison est qu'au vu de ma situation financière et mon nouveau statut d'indépendant qui a débuté
début juin 2017, j'ai droit aux subsides de caisse-maladie pour 2017.
Plusieurs
courriers ont été envoyés à l'OVAM, tous sont restés sans réponse.
Je
leur ai fait parvenir tous les documents relatifs à prendre leur décision rapidement et à
communiquer l'information au plus vite à ma caisse-maladie. Je ne sais pas ce que fait cette administration
mais apparemment il y a beaucoup de lacunes et en aucun cas je suis d'accord d'avancer de l'argent pour
eux. Ils doivent faire leur travail!
Si
nous avons le droit aux subsides, c'est bien que notre situation financière est précaire, de
ce fait, d'où sortons-nous l'argent pour avancer les primes pour nous rembourser après.
Par
contre, je suis d'accord de payer la moitié de la prime d'assurance-maladie pour l'année 2017".
Par décision du 23 février 2018, I.________
a levé l'opposition de l'assuré dans la mesure suivante:
« Il
existe un arriéré de paiement de CHF 1'824 fr. 25
Primes
LAMal de juin 2017 à septembre 2017
CHF 1'637.40
Frais
administratifs
CHF 150
Plus
5% d’intérêts moratoires sur CHF 1'637.40
CHF 37.35
depuis
le 31.01.2017 actuellement
Votre
opposition du 10.01.2018 à notre poursuite n°8546460 est levée.
Les
frais de poursuite de CHF 73.30 sont à la charge du débiteur. Nous vous invitons à payer
le montant de CHF 1'814.85 (incluant les frais de poursuite) dans les 30 jours au moyen du bulletin de
versement ci-joint […]  »
Le 16 mars 2018, l'assuré a formé opposition
à l'encontre de cette décision. Il a allégué avoir droit à des subsides pour
les mois de juin à décembre 2017, mais qu'il reste dans l'attende d'une réponse de l'Office
vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: OVAM) à ce sujet. A l'appui de son opposition, il
a produit sa déclaration d'impôt pour l'année 2017.
Par décision sur opposition du 18 juin 2018,
I.________ a rejeté l'opposition de l'assuré, constaté que ce dernier lui devait un montant
total 1'637 fr. 40 pour les primes échues, auquel s'ajoutaient des frais administratifs de 150 fr.
ainsi qu'un intérêt moratoire de 5% dès le 16 juin 2017, et prononcé la mainlevée
de l'opposition dans la poursuite n°8546640 à hauteur de 1'637 fr. 40. I.________ a précisé
que les frais de poursuite de 73 fr. 30 étaient à la charge de l'assuré. A l'appui de
sa décision sur opposition, I.________ a observé qu'elle n'avait enregistré aucun subside
pour la période courant de mai à décembre 2017. Dans l'attente d'une éventuelle décision
d'octroi de subside, l'assuré était tenu de s'acquitter de ses primes.
B.
Par acte du 14 août 2018, M.________ a interjeté recours à l'encontre de la décision
sur opposition du 18 juin 2018, concluant à l'annulation de celle-ci et au maintien de son opposition.
A l'appui de son écriture, le recourant invoque les disfonctionnements de l'OVAM, qui tarde à
lui octroyer les subsides auxquels il soutient avoir droit.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, l'intimée conclut au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition entreprise. Elle observe qu'en l'absence de subsides alloués
pour la période juin à septembre 2017, les primes pour cette période étaient dues,
frais administratifs et intérêts moratoires en sus. Elle ajoute avoir été informée
par l'OVAM le 14 juillet 2017 de l'octroi d'un subside à 100% pour les mois de janvier à avril
2017 et de l'annulation du subside pour lesdits mois le 7 septembre 2018. A l'appui de cette indication,
elle produit un relevé des subsides communiqué par l'OVAM, établi sous la forme suivante:
Du
Au
Canton
Fournisseur
RP-Montant
Date
de l'annonce
Type
d'annonce
01.2018
12.2019
Vaud
Arcosana
115.00
10.09.2018
11.2017
12.2017
Vaud
Arcosana
70.00
10.09.2018
10.2017
10.2017
Vaud
Arcosana
409.35
10.09.2018
01.2017
04.2017
Vaud
Arcosana
409.35
17.07.2017
01.2017
04.2017
Vaud
Arcosana
409.35
14.07.2017
Nouvelle
décision
12.2016
Vaud
Arcosana
409.35
07.09.2018
Interruption
Interpellée le 1
er
mars 2019 par la juge instructrice en charge du dossier, l'intimée a confirmé le 7 mars 2019
n'avoir reçu aucun subside pour les mois de juin à septembre 2017 concernant le recourant et
précisé que les arriérés faisant l'objet de la décision sur opposition du 18
juin 2018 demeuraient impayés à ce jour.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le
présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 18 juin
2018 par I.________ prononçant la mainlevée de l’opposition au commandement de payer
dans le cadre de la poursuite n° 8546460 pour des primes de l'assurance-maladie obligatoire
des soins relatives aux mois de juin à septembre 2017 pour un montant total de 1'637 fr. 40, auquel
s’ajoutent des frais administratifs par 150 francs.
3.
a)
Aux termes de l'art. 1
a
al. 1 LAMal, la présente loi régit l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l'assurance
obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières. Son financement
repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution
de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus
de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal).
Selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les
mois.
b)
Conformément
l'art. 64
a
al. 1 et 2 LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts
échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit.
Il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement
(al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les
primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager
des poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente
les débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2). L’art. 105
b
al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et
des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels. Le créancier
à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de
la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première
phrase, de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder
au recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement,
requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré,
agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le
second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant le débiteur à
lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation
de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en
force qui écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1).
c)
Lorsque l’assuré a causé
par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun,
l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si une telle
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré
(art. 105
b
al. 2 OAMal). Les frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (TF K 21/04 du 5 juillet
2004 consid. 3 ; cf. art. 68 al. 1 LP). Plus particulièrement s'agissant des dépenses
causées à l'assureur par la faute de l'assuré au sens de l'art. 105
b
OAMal, hors des frais de poursuite, le Tribunal fédéral a notamment considéré comme
proportionnés des frais administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel
et de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid.
3.1).
d)
En vertu de l'art. 26 al. 1, première
phrase, LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires. A cet effet, l’art. 105
a
OAMal précise que le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art.
26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Le texte de cette disposition doit être
interprété restrictivement, en ce sens que des intérêts moratoires ne peuvent pas
être perçus sur des arriérés de participations aux coûts (TF K 40/05 du 12 janvier
2006 consid. 4.2.1). Faute pour le Conseil fédéral d'avoir fait usage, à tout le moins
dans le domaine de l'assurance-maladie, de la délégation de compétence de l'art. 26 al.
1, deuxième phrase, LPGA, l'intérêt moratoire est également dû, conformément
aux modalités prévues à l'art. 7 al. 2 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), pour les créances
de cotisations modestes ou échues depuis peu (TF K 68/04 du 26 août 2004 consid.
5.3.4,
in
SVR 2006 KV no 2 p. 3). A noter que l'art. 7 al. 2 OPGA précise que l'intérêt moratoire
est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l'intérêt
moratoire a pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné.
La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée expressément à
l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA. Impérative, cette disposition s'applique même lorsque,
en raison notamment d'une procédure contentieuse, une longue période s'écoule avant que
la situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L'intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l'avantage que le justiciable a
obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il aurait dû verser, à savoir leur
rendement. Il est loisible à la personne assurée souhaitant interrompre le cours de l'intérêt
moratoire de s'acquitter en tout temps - sous réserve de l'issue de la procédure - des sommes
qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s'avérer par la suite dénuées
de fondement, la personne assurée aurait alors droit au remboursement de la somme versée, ainsi
qu'à l'intérêt rémunératoire adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014
consid. 2.2). En outre, l'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation
du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. Le début
du cours des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les
cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la seule exigence étant
qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7).
4.
a)
En l’occurrence, le montant des primes facturées par l’assureur-maladie n’est
pas contesté par le recourant. On observera à cet égard que les primes des mois de juin
et juillet 2017 sont facturées conformément à la police d’assurance établie
le 4 mars 2017, à hauteur 409 fr. 35. Quant aux primes d’août et septembre 2017, l’assureur
a facturé dans un premier temps un montant de 409 fr. 35, puis il a établi un décompte
correctif le 5 août 2017 pour tenir compte de la hausse de la prime mensuelle consécutive au
déménagement de l’assuré dans le canton de Vaud, conformément à la police
d’assurance établie le 15 juillet 2017. Le montant supplémentaire de 278 fr. n’a
pas été réclamé dans le cadre de la procédure de recouvrement litigieuse. La
somme de 1’637 fr. 40 (409 fr. 35 x 4) réclamée par I.________ à l’assuré,
au titre des primes d’assurance dues pour les mois de juin à septembre 2017, n’est par
conséquent pas critiquable, ce montant étant inférieur à celui auquel l’assureur-maladie
pouvait prétendre pour la période considérée, conformément aux polices d’assurance
précitées.
b)
Les factures de primes concernées
par le litige ont toutes fait l’objet d’un rappel et d’une mise en demeure. Les rappels
relatifs aux primes de juin, juillet, août et septembre 2017 ont été adressés au
recourant les 15 juillet 2017 (primes de juin et de juillet), 12 août 2017 et 16 septembre 2017.
Ils ont été suivis de sommations, puis d’une réquisition de poursuite le 27 décembre
2017. Le commandement de payer a été précédé d’une série de factures,
rappels et sommations, permettant au recourant d’identifier clairement les montants à payer,
notamment les frais supplémentaires engendrés. De fait, la procédure de recouvrement a
été appliquée conformément aux dispositions de l’art. 64
a
LAMal.
c)
L'assureur-maladie
a facturé, au stade de la réquisition de poursuite, un montant de 150 fr. au titre de frais
administratifs. On déduit de ce montant qu'il comprend les frais de sommation de 15 fr. facturés
les 12 août, 16 septembre et 14 octobre 2017. Il faut admettre que les frais de sommation de
60 fr. (4x15) compte tenu du fait qu’ils concernent quatre factures distinctes, ne sont pas
excessifs, ce d’autant que l’intimée n’a pas prélevé de frais de rappel.
Le solde de 80 fr. (150 fr. – 60 fr.) facturé au titre de frais administratifs couvre
de façon appropriée les démarches entreprises par l'intimée au stade de la procédure
de recouvrement (ouverture du dossier, réquisition de poursuite notamment). Il n'y a par conséquent
pas lieu de réduire les frais administratif facturés, étant souligné que le montant
de 150 fr. dont il est question ne procure vraisemblablement aucun enrichissement à l'intimée.
d)
Le
montant de l’intérêt moratoire (5 % de 1'637 fr. 40) et la période sur laquelle
il est calculé (
dies a
quo
fixé au 1
er
juillet 2017) ne prêtent pas flanc à la critique (cf. consid. 3d supra).
e)
Enfin,
le recourant ne conteste pas les frais de poursuite lesquels suivent le sort de la poursuite (art. 68
LP ; cf. TFA K 88/05 du 1
er
septembre 2006 consid. 5) et ne font donc pas l’objet de la décision sur opposition litigieuse.
5.
Le recourant allègue néanmoins avoir droit aux subsides de l'assurance-maladie pour l'année
2017, de sorte qu'il devrait être libéré de l'obligation de s'acquitter des primes d'assurance-maladie
dues pour les mois de juin à septembre 2017.
a)
Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés
de condition économique modeste. Selon la jurisprudence, les règles édictées par
les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit
cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 et les références). Lorsqu'il octroie un subside
destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, le canton se substitue, totalement
ou partiellement, à l'assuré pour le paiement de ses primes, sous réserve de l'hypothèse
– exceptionnelle et non réalisée en l'espèce – où le subside est versé
directement à l'assuré. S'il ne bénéficie plus d'un tel subside, que ce soit à
titre provisoire – dans l'attente de la décision de l'autorité compétente pour l'octroi
dudit subside – ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter de l'intégralité
des primes fixées par l'assureur (TF K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Quand bien même
cette situation peut le mettre dans de sérieuses difficultés financières, l'assuré
ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente de ce que le droit à un éventuel subside
à l'assurance-maladie lui soit reconnu à titre rétroactif. Pour remédier à cette
situation, le législateur a chargé les cantons de veiller à ce que les montants versés
au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient
pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes (art. 65 al. 3 LAMal
; Message du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux
dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
FF 1999 775). Cette invitation aux cantons à légiférer en la matière ne change cependant
rien au fait qu'en l'absence de l'octroi effectif d'une réduction de primes, les assureurs sont
tenus par le droit fédéral (art. 64a al. 1 et 2 LAMal) d'exiger le paiement de l'intégralité
des primes dues dès lors que celles-ci sont échues (TF 9C_5/2008 du 13 février 2008 consid.
1.4).
Dans le canton de Vaud, l’art. 9 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01) prévoit que les assurés
de condition économique modeste peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement
de tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins. Selon l’art. 25 al.
1 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 de la LVLAMal ; BLV 832.01.1), le droit au subside prend
naissance le premier jour du mois suivant celui où la demande de subside est déposée,
sous réserve de l’alinéa 1bis ; lorsque le requérant établit avoir été
empêché sans sa faute de déposer plus tôt sa demande, il peut être accordé
exceptionnellement un subside avec effet rétroactif, mais au plus tôt dès le début
de la période de subside en cours. L’art. 25 al. 1
bis
RLVLAMal prévoit que lorsqu'une personne devient bénéficiaire de l'une des catégories
particulières de subside au sens de l'article 18 al. 1 let. b et al. 2 LVLAMal, le droit au subside
prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la modification de la condition de l'assuré
donnant droit au subside est survenue.
b)
En l’occurrence, il
ressort du dossier que l'assuré n'était
pas bénéficiaire des subsides de l'assurance-maladie pour les mois de juin à septembre 2017.
En effet, selon les relevés de subsides, non datés, communiqués par l'OVAM à I.________
(pièce n° 4 et n° 31 produites par l'intimée), et dont l’assuré ne conteste
pas la teneur, un droit au subside a été ouvert en faveur de l'assuré à compter du
mois d'octobre 2017 seulement. L'intimée a, à cet égard, confirmé n'avoir reçu
aucun subside en faveur du recourant pour la période considérée (cf. courrier du 8 mars
2019). En tout état de cause, même à admettre que le droit aux subsides pour les mois
de juin à septembre 2017 faisait encore l’objet d'une instruction auprès de l'OVAM lorsque
I.________ a rendu la décision sur opposition litigieuse, le recourant restait tenu de s'acquitter
de l'intégralité des primes fixées par l'assureur dans l'attente de la décision de
l’OVAM pour l'octroi dudit subside (cf. consid. 5a
supra
).
En définitive, aucun élément au dossier ne permet à la Cour de céans de s’éloigner
de la solution retenue par l’intimée, à savoir que le recourant est tenu de s'acquitter
de l'intégralité des primes fixées par l'assureur, frais administratif et intérêts
moratoires en sus.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 juin 2018 par I.________, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________, à [...],
‑
I.________, à [...],
-
Office fédéral de la santé public, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :