vd_findinfo · ML / 2024 / 98 · 2024-06-26 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.001031-240674
114
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juin 2024
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 7 mars 2024, à la suite de l’audience du 1
er
février 2024, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié à la
poursuivie le 13 mars 2024, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par
E.________
SA
, à [...], au commandement de payer la
somme de 43'432 fr. 75 sans intérêt, dans la poursuite n° 11'016'706 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois introduite par
S.________
SA
, à [...], arrêtant les frais judiciaires
à 360 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 19 mars 2024 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 8 mai 2024 et notifiés à la poursuivie
le 13 mai 2024,
vu le recours déposé le 17 mai 2024 par la poursuivie contre ce prononcé, concluant à
l’annulation de celui-ci,
vu les pièces accompagnant le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que, selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégation de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours,
qu’en effet, le recours des art. 319 ss CPC ne permet pas la continuation du procès devant
l’autorité de recours (Jeandin, in Bohnet et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6
ad
Intro art. 308-334 CPC), mais n’a pour but que de permettre la correction d’une violation
du droit ou d’une constatation manifestement inexacte des faits (Hofmann/Lüscher, Le Code
de procédure civile, 3
e
éd, 2023 p. 345), l’autorité de recours statuant en principe sur un état de
fait identique à celui établi par le tribunal de première instance (Hofmann/Lüscher,
op. cit., p. 375),
qu’en l’espèce, les motifs du prononcé et les correspondances entre les parties
et le juge de paix produits avec le recours sont recevables, car ces pièces figurent déjà
au dossier de première instance,
qu’en revanche, les pièces numérotées de 1 à 7 n’ont pas été
produites devant le premier juge,
qu’elles sont donc nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et, partant, irrecevables devant
l’autorité de recours ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
CR-CPC, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les
références citées),
qu’en outre, le recours doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art.
56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet
2014/238),
qu’en l’espèce, la recourante soutient que la dette litigieuse aurait été
éteinte, en partie du moins, par la libération de la garantie de loyer et des versements de
500 fr.,
que comme on l’a vu, les pièces produites uniquement en recours à l’appui de ces
allégations sont irrecevables,
que la recourante ne conteste par ailleurs pas la motivation du prononcé selon laquelle elle n’a
pas rendu vraisemblable le remboursement de la dette en poursuite,
que les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée
ne sont pas remplies,
qu’en outre, la recourante ne chiffre pas à concurrence de quel montant la dette litigieuse
aurait été remboursée, ni ne conclut à une réduction déterminée de
la mainlevée accordée par le prononcé,
que l’obligation de chiffrer les conclusions n’est ainsi pas respectée,
que le recours est ainsi irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions ;
attendu qu’au demeurant, la dette en poursuite n’a pas été remboursée en totalité
par la garantie de loyer, la réalisation forcée de dite garantie ayant donné lieu à
la délivrance d’un acte d’insuffisance de gage, dont le solde non couvert fait l’objet
de la présente poursuite,
qu’au surplus, la recourante n’a produit ni en première ni en deuxième instance
un accord signé de la poursuivante au sujet d’un remboursement par acomptes de 500 fr., lequel
n’est donc pas établi,
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________ SA,
‑
Q.________ SA (pour S.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 43'432 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :