vd_findinfo · HC / 2022 / 746 · 2022-08-17 · fr

APPEL EN CAUSE, DÉBITEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 81 al. 1 CPC (CH), 82 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
PO21.009367-220601
PO21.012988-220602
PO21.011949-220603
193
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
81 al. 1 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
W.________
,
à [...],
D.________
SA
,
à [...], et
T.________
,
à [...], contre les prononcés rendus le 19 avril 2022 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans les causes divisant les recourants d’avec
B.________
SA
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par prononcé du 19 avril 2022, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d'appel en cause
déposée le 12 novembre 2021 par W.________ (I) et a mis les frais de la procédure incidente
d'appel en cause par 800 fr. à la charge du prénommé (II) et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (III ; affaire PO21.009367).
En droit, la juge déléguée a considéré que la solidarité entre codébiteurs
invoquée à l’appui de la requête d’appel en cause ne permettait pas au débiteur
d’être relevé de son obligation envers le créancier, mais seulement de se retourner
contre son codébiteur, après avoir, le cas échéant, payé le créancier.
W.________ n’ayant pas allégué avoir versé le solde du prix de vente que lui réclamait
B.________ SA, avec qui W.________, A.________, T.________ et D.________ SA avaient conclu une convention
de reprise de commerces, le premier nommé n’avait aucune créance récursoire envers
les autres débiteurs solidaires concernant le solde du prix de vente. La question de la répartition
à l’interne de l’éventuel paiement ultérieur du prix de ventre entre les différents
débiteurs solidaires ne concernait donc pas directement les rapports entre W.________ et B.________
SA. La juge déléguée a ajouté que même si W.________ succombait, A.________,
appelé en cause, ne pouvait être condamné directement à payer une somme à B.________
SA, celle-ci étant en droit de réclamer l’entier de la créance à un seul des
codébiteurs. Par conséquent, l'action en libération de dette, d'une part, et la répartition
interne entre les débiteurs solidaires d'une éventuelle future créance au sens de l'art.
148 CO, d'autre part, constituaient des questions distinctes devant être traitées successivement.
b)
Le 19 avril 2022, la juge déléguée a rendu un prononcé identique concernant les requêtes
d’appel en cause du 12 novembre 2021 de D.________ SA (affaire PO21.011949) et de T.________ (affaire
PO21.012988), avec la même motivation.
B.
a)
Par acte du 18 mai 2022, W.________ a recouru
contre le prononcé du 19 avril 2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que sa requête d'appel en cause soit admise, subsidiairement à
ce que le prononcé soit annulé et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
D.________ SA et T.________ en ont fait de même le 18 mai 2022 également, en prenant des conclusions
identiques, sous suite de frais et dépens.
c)
Par courrier du 30 juin 2022, envoyé dans les trois causes PO21.009367, PO21.011949 et PO21.012988,
un délai de trente jours a été imparti à B.________ SA et à A.________ pour
déposer une réponse dans le cadre des trois recours.
Selon les avis de suivi de la poste, ce courrier a été notifié à A.________ le 1
er
juillet 2022 dans les trois affaires.
d)
Par courrier du 5 juillet 2022, B.________ SA s’en est remise à justice s’agissant des
recours déposés par W.________, T.________ et D.________ SA. Elle n’entendait pas déposer
de réponse, de sorte que les frais judiciaires et les dépens ne pouvaient être mis à
sa charge quelle que soit l’issue de la procédure.
e)
Par courrier du 18 août 2022, A.________ a indiqué s’en remettre à justice concernant
les trois recours déposés le 18 mai 2022.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des prononcés, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
La société D.________ SA a pour but l'exploitation de discothèques, de restaurants et
de bars ainsi que toutes activités dans l'événementiel. Son administrateur président
est W.________ et son administratrice secrétaire T.________.
b)
La société B.________ SA est une société anonyme dont le but est l’exploitation
de tous commerces et établissements publics.
2.
a)
Le 10 mars 2020, B.________ SA, comme vendeuse,
et T.________, A.________, W.________ et D.________ SA, comme acquéreurs, solidairement entre eux,
ont signé une convention de remise de commerces portant sur les établissements [...] et [...]
pour un prix de 2'300'000 fr. pour le premier et de 1'700'000 fr. pour le second.
La clause 0.1 de cet accord se réfère à la ligne de crédit de 2'400'000 fr.
que la banque [...] SA a accordée à D.________ SA pour financer l'opération, mais précise
que la signature du contrat de prêt n'est pas une condition de validité de la convention et
que la non-signature du contrat de prêt n'aura pas d'effet sur la validité de la convention
et des obligations qui en découlent, en particulier le versement de l'intégralité du prix
de vente.
Intitulé « Solidarité », l'article 2 de la convention énonce que T.________,
A.________, W.________, chacun personnellement, ainsi que D.________ SA, sont solidairement responsables
de toutes les obligations qui découlent de la convention.
b)
Par avenant du 9 avril 2020, les parties ont en substance repousser la date du paiement au 31 mai 2020
et modifier d'autres modalités du paiement.
3.
a)
Le 2 mars 2021, W.________ a ouvert action
en libération de dette contre B.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant
à ce que la convention de remise de commerces signée le 10 mars 2020 soit déclarée
nulle dans son intégralité, à ce qu’il soit libéré du paiement de la somme
de 1'800'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2020, à B.________ SA, sous déduction de montants faisant l’objet d’un prononcé
de mainlevée provisoire du 10 février 2021 et à ce que la poursuite dirigée contre
lui soit annulée et radiée en conséquence.
Dans cette écriture, W.________ a soutenu en substance que la banque [...] SA aurait finalement
refusé de prêter la somme initialement convenue en raison de la crise du coronavirus, que la
clause 0.1 de la convention du 10 mars 2020 constituerait un engagement excessif imposé par la vendeuse
et qu'elle serait illicite pour ce motif, ce qui entraînerait l'annulation de l'entier de la convention.
b)
Par réponse du 23 juillet 2021, B.________ SA a conclu au rejet de la demande.
c)
Par réplique du 12 novembre 2021, W.________ a confirmé les conclusions de sa demande et a
préliminairement conclu à ce qu’A.________ soit appelé en cause pour qu'il soit
condamné à le relever de toute condamnation sur la somme de 450'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2020, sous déduction de 6'250 fr., 25'000 fr., 25'000 fr. et 75'000 fr. faisant l’objet
d’un prononcé de mainlevée provisoire notifié le 3 mars 2021.
A l’appui de sa requête d’appel en cause, W.________ s'est référé à
la solidarité prévue dans la convention ainsi qu’aux art. 143 et 148 CO et a indiqué
qu'il demandait qu'A.________ soit appelé en cause pour le relever proportionnellement de toute
hypothétique condamnation.
d)
B.________ SA s'en est remise à justice sur le sort de cette requête par courrier du 16 décembre
2021.
A.________ en a fait de même le 2 mars 2022.
4.
a)
Le 17 mars 2021, D.________ SA a ouvert action
en libération de dette contre B.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale en prenant
les mêmes conclusions la concernant que celles que W.________ avaient prises dans son écriture
du 2 mars 2021. Elle a invoqué les mêmes arguments que ceux du prénommé.
b)
Dans sa réponse du 6 juillet 2021, B.________ SA a conclu au rejet de la demande.
c)
Par réplique du 12 novembre 2021, D.________ SA a confirmé les conclusions de sa demande et
a préliminairement conclu à ce qu’A.________ soit appelé en cause pour qu'il soit
condamné à la relever de toute condamnation sur la somme de 450'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2020, sous déduction de 6'250 fr., 25'000 fr., 25'000 fr. et 75'000 fr. faisant l’objet
d’un prononcé de mainlevée provisoire notifié le 3 mars 2021.
L’argumentation de D.________ SA était la même que celle de W.________.
d)
B.________ SA s'en est remise à justice sur le sort de cette requête par courrier du 16 décembre
2021.
A.________ en a fait de même le 2 mars 2022.
5.
a)
Le 23 mars 2021, T.________ a ouvert action
en libération de dette contre B.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale en prenant
les mêmes conclusions la concernant que celles que W.________ avaient prises dans son écriture
du 2 mars 2021. Elle a invoqué les mêmes arguments que W.________ et D.________ SA.
b)
Par réponse du 5 juillet 2021, B.________ SA a conclu au rejet de la demande.
c)
Par réplique du 12 novembre 2021, T.________ a confirmé les conclusions de sa demande et a
préliminairement conclu à ce qu’A.________ soit appelé en cause pour qu'il soit
condamné à la relever de toute condamnation sur la somme de 450'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2020, sous déduction de 6'250 fr., 25'000 fr., 25'000 fr. et 75'000 fr. faisant l’objet
d’un prononcé de mainlevée provisoire notifié le 3 mars 2021.
Elle a fait valoir les mêmes arguments que W.________ et D.________ SA.
d)
B.________ SA s'en est remise à justice sur le sort de cette requête par courrier du 16 décembre
2021.
A.________ en a fait de même le 2 mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l’art. 125 let.
c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut ordonner
la jonction des causes pour simplifier le procès.
1.2
Dans la mesure où les trois recours déposés le 18 mai 2022 se rapportent aux mêmes
complexes de fait et portent sur des questions juridiques communes, seule l’identité des recourants
étant différente, il y a lieu de joindre les causes PO21.009367, PO21.011949 et PO21.012988
pour la procédure de recours et de se prononcer sur les trois recours dans un seul et unique arrêt.
2.
2.1
Selon l'art. 82 al. 4 CPC, la décision d'admission
de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours. La jurisprudence précise que tant la décision
d'admission que celle de refus de l'appel en cause peuvent faire l'objet d'un recours, mais pas d'un
appel (TF 4A_169/2020 du 8 mars 2021 consid. 1, non publié à l’ATF 147 III 166 ;
TF 5A_191/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 3.1 ; CREC 10 février 2020/40 et les réf. citées ;
Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2
ad art. 82 CPC et n. 3.3. ad art. 319 CPC). En effet, les versions allemande (
Der
Entscheid über die Zulassung der Klage ist mit Beschwerde anfechtbar
)
et italienne (
La decisione
circa l'ammissibilità dell'azione è impugnabile mediante reclamo
),
dont les termes sont plus larges, permettent de retenir que la décision de refus d'appel en cause
doit, comme son admission, faire l'objet d'un recours limité au droit (art. 319 let. b ch. 1 CPC ;
Message relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6898 « la décision
"sur la recevabilité" de l'appel en cause est attaquable par le recours limité au
droit » ; TF 5A_191/2013 précité consid. 3.1 et les réf. citées).
La voie du recours est par conséquent ouverte.
Le recours doit être introduit auprès
de l'instance de recours – en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979] ; BLV 173.01) – dans un délai
de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Conformément à l’art. 322 CPC, l’instance de recours notifie le recours à
la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement
irrecevable ou infondé (al. 1). La réponse doit être déposée dans le même
délai que le recours (al. 2).
2.2
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables. Il est précisé que dans la mesure où le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouvert, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que les
recourants ont entrepris dans leur écriture, d'examiner l'existence d'un risque de préjudice
difficilement réparable.
La réponse de l’intimée du 5 juillet 2022 est également recevable, tout comme celle
de l’appelé en cause du 18 août 2022 compte tenu des féries judiciaires d’été
(art. 145 CPC, qui s’applique à tous les délais légaux et judiciaires ; ATF
139 III 78 consid. 4.4.3).
3.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
4.
4.1
Les recourants reprochent au premier juge d'avoir mal appliqué l'art. 81 al. 1 CPC en ce sens que,
contrairement à ce qui a été jugé, leurs prétentions contre l'appelé en
cause seraient en connexité matérielle avec la demande principale.
4.2
4.2.1
Chaque partie au procès principal peut appeler en cause un tiers contre lequel elle estime avoir
des prétentions pour le cas où elle succomberait sur la demande principale (art. 81 al. 1 CPC).
Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les prétentions des diverses parties.
Un seul procès offre maints avantages : la décision unique évite le risque de jugements
contradictoires pouvant résulter de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients
liés à des fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration
des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient de retarder et de
compliquer la procédure sur la demande principale (ATF 139 III 67 consid. 2.1, avec référence
au Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civil suisse [CPC], ad art. 79 et 90 ;
TF 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3).
Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC (« estime avoir contre [le dénoncé],
pour le cas où il succomberait ») que la prétention revendiquée dans l'appel
en cause doit présenter un lien de connexité matérielle (
sachlicher
Zusammenhang
) avec la demande principale. Ainsi,
seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande principale peuvent être
exercées dans l'appel en cause. Il s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers,
des prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours
contractuels ou légaux (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3).
Selon la jurisprudence, il est également nécessaire que ces prétentions soient soumises
à la même compétence matérielle et à la même procédure (ATF 139 III
67 consid. 2.4.2).
Procéduralement,
dans une première étape, l'appelant en cause dépose une requête d'admission de l'appel
en cause (art. 82 al. 1 CPC ;
Zulassungsgesuch
),
qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé par le défendeur)
ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le demandeur). Après avoir entendu
la partie adverse et l'appelé en cause (art. 82 al. 2 CPC), le tribunal statue sur l'admissibilité
de l'appel en cause.
Ce n'est que dans une deuxième étape, en cas d'admission de l'appel en cause, que l'appelant
déposera sa demande dans l'appel en cause (art. 82 al. 3 CPC ;
Streitverkündungsklage
),
laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux conditions de recevabilité (art. 59
CPC ; ATF 142 III 102 consid. 3 ; ATF 139 III 67 consid. 67) et doit contenir des conclusions
(art. 221 al. 1 let. b CPC), des allégations de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC), qui doivent être
suffisamment motivées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1), et les moyens de preuves proposés
à l'appui de celles-ci (art. 221 al. 1 let. e CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5).
En ce qui concerne la première étape et, plus précisément, la requête d'admission
de l'appel en cause (
Zulassungsgesuch
;
«
Antrag zur Zulassung
der Streitverkündungsklage
»),
l'art. 82 al. 1, 2
e
phr., CPC dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre contre
l'appelé en cause et les motiver succinctement.
Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la condition de
la connexité matérielle (
sachlicher
Zusammenhang
) entre la créance qui est l'objet
de l'appel en cause et la demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par
l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue
de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt à l'appel
en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité
consid. 3). En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un examen sommaire
de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende vraisemblable
la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en cause ; il
n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait
succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées
(ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité
consid. 3).
Les conclusions qui, selon l'art. 82 al. 1, 2
e
phr., CPC, doivent être prises dans la requête d'appel en cause, sont les mêmes que celles
que l'appelant fera valoir dans la demande d'appel en cause elle-même (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1).
Comme pour toute action tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions
doivent être chiffrées. Si le Tribunal fédéral a imposé cette exigence de chiffrer
les conclusions, c'est notamment parce que, sous réserve du cas de l'art. 85 CPC, seules des conclusions
chiffrées sont susceptibles d'interrompre la prescription, et ce pour le montant qui y est réclamé
(art. 135 ch. 2 CO ; ATF 133 III 675 consid. 2.3.2 ; ATF 122 III 195 consid. 9c
in
fine
). Cette exigence stricte de procédure
est manifestement dans l'intérêt du créancier – appelant en cause –, dont
les droits risquent sans cela de se prescrire (en particulier lorsque le délai est de courte durée ;
ATF 142 III 102 consid. 5.3.2
in
fine
), à moins qu'il n'ait interrompu la
prescription par un autre moyen idoine. Il semble que cet avantage ait échappé à la doctrine,
qui s'est focalisée sur les frais de l'appel en cause alors que les conclusions prises peuvent être
réduites en tout temps en cours de procédure, notamment en fonction du résultat de l'administration
des preuves (cf. projet d'art. 82 al. 1, 3
e
phr., CPC et Message du 26 février 2020 relatif à la modification du Code de procédure
civile [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit], FF 2020 2607 ss, p.
2645). Ce n'est que si la demande principale elle-même n'est pas chiffrée et n'a pas besoin
de l'être en vertu de l'art. 85 CPC que l'appelant en cause est dispensé de chiffrer ses conclusions
tant dans sa requête d'admission que dans sa demande dans l'appel en cause. Il en découle que
l'appelant ne peut pas se prévaloir de l'art. 85 CPC et renoncer à chiffrer les conclusions
de sa requête d'appel en cause au seul motif qu'il ignore s'il succombera dans la procédure
principale et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (ATF 142 III
102 consid. 3.3 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2).
Quant à la motivation « succincte » exigée par l'art. 82 al. 1, 2
e
phr., CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige (
Streitgegenstand
)
et fasse apparaître que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue
de la procédure principale (ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité
consid. 3).
Selon la jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui
permettent au juge de fixer l'objet du litige (
Streitgegenstand
;
ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1 ;
sur le tout : ATF 147 III 166 consid. 3).
4.2.2
Comme exemple de l'une des hypothèses classiques de l'appel en cause, Haldy donne notamment celui
du créancier qui s'en prend à un débiteur solidaire alors que celui-ci entend se retourner
contre ses codébiteurs (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 81 CPC). Dans un arrêt TF 4A_431/2009 du 18 novembre 2009
(RSPC 2010 p. 122, avec une note approbatrice d'Haldy), concernant un appel en cause fondé sur l’ancien
code de procédure civile vaudois, le Tribunal fédéral a validé cette approche, notamment
en écartant l'argument de l'absence d'intérêt direct à l'appel en cause pour le motif
que la créance récursoire ne naîtrait qu'au moment du paiement du lésé.
Ne sont pas connexes dans le sens exigé par l'art. 81 CPC les prétentions certes en lien avec
la cause mais qui ne dépendent pas de son résultat (TF 4A_341/2014 du 5 novembre 2015, RSPC
2015 p. 133 ; Haldy,
op.
cit.
, n. 6 ad art. 81 CPC ; Demierre in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann
[éd.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, n. 11 ad art. 81 CPC). Cette dépendance doit
résulter du contexte de fait et du fait qu'un droit de recours contre l'appelé soit indiqué
par l'appelant dans ses allégués, le lien de connexité devant être suffisamment allégué
et motivé (Demierre,
op.
cit.
, n. 14 ad art. 81 CPC).
4.2.3
L'action en libération de dette est une action en constatation négative de droit qui ne peut
être intentée par le débiteur que si le poursuivant a obtenu la mainlevée provisoire
de l'opposition. Elle a pour but la constatation de l'inexistence de la créance faisant l'objet
de la poursuite. Seule l'inversion des rôles des parties distingue cette action de celle en reconnaissance
de dette de l'art. 79 LP (Bohnet, Actions civiles, Vol. 1 : CC et LP, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad § 66 p. 844).
4.3
En l'espèce, le premier juge a estimé que les recourants n'avaient pas d'intérêt
direct à l'appel en cause, parce que leur créance récursoire ne pouvait naître qu'au
moment où ils auront payé le lésé, soit l’intimée. Il est certes vrai
que la créance récursoire naît au moment où l'un des coresponsables donne satisfaction
au lésé, c'est-à-dire, en règle générale, au moment du paiement (TF 4A_431/2009
précité consid. 2.6 ; ATF 127 III 257 consid. 6c ; ATF 115 II 42 consid. 2a). Cette
règle a cependant été dégagée, dans les jurisprudences citées, pour déterminer
le point de départ de la prescription. Elle ne change rien au fait qu'il peut y avoir un intérêt
pratique actuel à trancher dans un même procès, à la suite d'une seule et unique
administration des preuves, l'ensemble des prétentions découlant d'un même complexe de
faits dommageables. Il est évident que les recourants qui introduisent une procédure de libération
de dette n'ont aucune raison de payer avant d'avoir succombé et, s'ils succombent, la procédure
est terminée et ils ne peuvent plus former d'appel en cause. Par conséquent, il y a lieu de
retenir qu’en l’occurrence, les prétentions des recourants contre l’appelé
en cause dépendent de l’issue de la procédure principale.
Ainsi, que ce soit dans une action en constatation ou en libération de dette, les conclusions du
débiteur qui tendent à ne pas devoir verser ce que le créancier lui réclame et celles
qui tendent à ce qu'un débiteur solidaire le relève de ce qu'il serait exposé de
verser au-delà de sa part (art. 148 al. 2 CO), sont connexes.
L’autorité précédente n'invoque par ailleurs aucune circonstance propre au cas d'espèce
qui conduirait à conclure que l'appel en cause alourdirait exagérément la procédure.
Il faut relever qu'il s'agit en l'occurrence d'appeler en cause un seul coobligé, ce qui ne devrait
pas donner lieu, à première vue, à des mesures probatoires longues et coûteuses.
5.
5.1
En définitive, les recours doivent être admis et les prononcés attaqués réformés
en ce sens que les requêtes d’appel en cause sont admises.
5.2
5.2.1
Dès lors qu’il est statué à nouveau, il se justifie de revoir la répartition
des frais de première instance, étant précisé que la quotité de ceux-ci telle
qu’arrêtée par l’autorité précédente n’est pas remise en cause.
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95
al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante. Lorsque plusieurs personnes participent au procès
en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais
du procès ; il peut les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 800 fr. par l’autorité
précédente pour chaque affaire, sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe.
L’intimée versera en outre aux recourants des dépens de première instance de 3'000
fr. par affaire (selon la fourchette prévue par l’art. 4 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), étant précisé qu’au vu des écritures
identiques déposées tant en première qu’en deuxième instance, la fourchette
inférieure prévue à l’art. 4 TDC, soit 9'000 fr., compte tenu de la valeur litigieuse,
a été divisée par trois pour calculer le montant des dépens par affaire.
L’intimée devra ainsi la somme de 3'800 fr. au total par affaire eu égard aux dépens
précités et au remboursement de l’avance de frais versée en première instance
par les recourants.
5.2.2
Les frais et dépens de deuxième instance doivent également être supportés par
l’intimée (art. 106 al. 1 CPC), le fait de s'en remettre à justice en l'absence de « panne
de justice » ne permettant en effet pas d'échapper au statut de partie succombante (TF
5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4 ; TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non
publié à l’ATF 140 III 227 ; CACI 1
er
avril
2021/172 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 1.1.4. ad art. 106 CPC).
Cela étant, s'agissant de trois causes jumelles, traitées de manière parfaitement identique,
les frais de deuxième instance pour chaque recours seront réduits à un tiers des frais
induits par la valeur litigieuse de 318'750 fr., soit 1'160 fr. par affaire (3'480 : 3 ; art.
69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée devra également verser des dépens de deuxième instance aux recourants,
dont le montant sera réduit d’un tiers par recours, à l’instar des frais judiciaires,
soit 400 fr. par procédure.
L’intimée versera ainsi 1'560 fr. à chaque recourant à titre de dépens de deuxième
instance et de remboursement de l’avance effectuée par ceux-ci.
Il est précisé que l’appelé en cause n’étant pas « partie »
à la procédure principale (ATF 142 III 271 consid. 1.1) au sens de l’art. 106 CPC, mais
un tiers au procès affrontant une procédure d'appel en cause (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 24 ad art. 106 CPC), il n’y a pas lieu de l'intégrer l'appelé
dans la répartition des frais et dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes pour la procédure
de recours.
II.
Les recours sont admis.
III.
Le prononcé du 19 avril 2022 dans l’affaire
PO21.009367 est réformé comme il suit :
I.-
La requête d’appel en cause du 12 novembre 2021 de W.________ est admise.
II.-
Les frais de la procédure incidente d’appel en cause, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de B.________ SA.
III.-
B.________ SA versera la somme de 3'800 fr. (trois mille huit cents francs) à W.________ à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais.
IV.
Le prononcé du 19 avril 2022 dans l’affaire
PO21.011949 est réformé comme il suit :
I.-
La requête d’appel en cause du 12 novembre 2021 de D.________ SA est admise.
II.-
Les frais de la procédure incidente d’appel en cause, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de B.________ SA.
III.-
B.________ SA versera la somme de 3'800 fr. (trois mille huit cents francs) à D.________ SA à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais.
V.
Le prononcé du 19 avril 2022 dans l’affaire
PO21.012988 est réformé comme il suit :
I.-
La requête d’appel en cause du 12 novembre 2021 de T.________ est admise.
II.-
Les frais de la procédure incidente d’appel en cause, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de B.________ SA.
III.-
B.________ SA versera la somme de 3'800 fr. (trois mille huit cents francs) à T.________ à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'480 fr. (trois mille quatre cent huitante francs), sont mis à la charge
de l’intimée B.________ SA.
VII.
L’intimée B.________ SA versera la
somme de 1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs) à W.________ à titre de dépens de
deuxième instance et de restitution de l’avance de frais.
VIII.
L’intimée B.________ SA versera la
somme de 1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs) à D.________ SA à titre de dépens
de deuxième instance et de restitution de l’avance de frais.
IX.
L’intimée B.________ SA versera la
somme de 1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs) à T.________ à titre de dépens de
deuxième instance et de restitution de l’avance de frais.
X.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour W.________, D.________ SA et T.________),
‑
Me Mathieu Blanc (pour B.________ SA),
-
Me Gabriel Raggenbass (pour A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :