vd_findinfo · Décision / 2021 / 181 · 2021-03-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 222 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.03.2021 Décision / 2021 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE20.016972-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
222, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 18 février 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE20.016972-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale
contre W.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure et menaces.
La prénommée a été appréhendée le 8 octobre 2020 et placée en détention
provisoire par ordonnance du 9 octobre 2020 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8
janvier 2021. Sa détention a été prolongée par ordonnance du 8 janvier 2021
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8 avril 2021.
B.
a)
Par courrier du 7 février 2021, W.________
a déposé une demande de libération de la détention provisoire.
b)
Par
acte du 10 février 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu
au rejet de cette demande.
c)
Lors
de l’audience du 18 février 2021, W.________ a requis d’être mise au bénéfice
de mesures de substitution, soit en particulier un traitement ambulatoire.
d)
Par
ordonnance du 18 février 2021, retenant l’existence des risques de réitération et
de passage à l’acte, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de W.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient
le sort de la cause (II).
C.
Le 22 février 2021, W.________, agissant
seule, a adressé à la Cour de céans un courrier daté du 21 février 2021 et intitulé
« Recours à la décision du TMC datée du 18 février 21 ». D’une
part, elle souhaite rectifier les déclarations faites lors de sa récente audition selon lesquelles
elle ne prenait plus son traitement de l’Abilify depuis juillet 2021, alors que c’était
depuis septembre 2021. D’autre part, elle demande sa libération immédiate, soutenant
avoir pris du recul et réalisé que ses gestes étaient très graves et disproportionnés.
Par avis du 24 février 2021, la Vice-présidente de la Cour de céans a interpellé
W.________ au sujet du manque de clarté de son courrier daté du 21 février 2021. En effet,
d’une part, elle déclarait recourir contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte
du 18 février 2021, et un tel recours était de la compétence de la Chambre des recours
pénale. D’autre part, elle déclarait demander sa libération immédiate, ce qui
était de la compétence du Tribunal des mesures de contrainte. Comme ces deux démarches
étaient contradictoires, un délai de dix jours a été imparti à la prénommée
pour préciser laquelle des démarches elle souhaitait privilégier, avec l’indication
qu’à défaut de réponse dans le délai, son courrier serait transmis au Tribunal
des mesures de contrainte comme valant demande de libération de la détention provisoire.
Par courrier daté du 25 février 2021
et posté le 26 février 2021, W.________ a indiqué qu’elle entendait recourir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le détenu peut attaquer une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure
et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in: Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences
mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger
le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche
pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner
la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ;
TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1
et les réf. citées).
1.2.2
En l’espèce, la recourante ne développe aucun moyen à l’encontre des motifs
de l’ordonnance attaquée ; elle dit qu’elle demande purement et simplement sa mise
en liberté, et non pas sous mesures de substitution, comme elle l’avait demandé lors
de l’audience, mais n’expose aucun argument sous-tendant cette conclusion. Elle s’en
prend seulement à un élément de fait qui ressortait de son audition, mais n’en tire
rien sur le plan du droit. Il n’y a aucun exposé, même succinct, qui s’en prenne
à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, la recourante n’explique
pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels le Tribunal des mesures de contrainte a fondé sa
décision seraient erronés.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui doit être considérée comme ayant succombé
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour W.________),
-
Mme W.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :