vd_findinfo · Réc-administrative / 2017 / 3 · 2017-07-07 · fr

RÉCUSATION, CUMUL DE CHARGES, IMPÔT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 11 al. 2 LPA-VD, 9 let. a LPA-VD, 9 let. e LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.07.2017 Réc-administrative / 2017 / 3

un
TRIBUNAL
CANTONAL
FI.2017.0049
27
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 7 juillet 2017
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
9 let. b et e, 11 al. 3 LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 1
er
mai 2017 par
R.________
contre la décision rendue le 20 mars 2017 par
l’ADMINISTRATION
CANTONALE DES IMPOTS
(ci-après: ACI), qui
a rejeté la réclamation et a confirmé la décision de rappel d’impôts et
de taxation définitive du 1
er
décembre 2015 (cause [...]),
vu l’avis d’enregistrement du recours du 4 mai 2017 impartissant un délai à la
recourante pour effectuer le paiement de l’avance de frais, signé par le greffier « pour
la juge instructrice, [...] »,
vu la demande de prolongation du délai pour procéder à l’avance de frais déposée
le 23 mai 2017 par R.________,
vu l’avis 24 mai 2017 de la Juge cantonale P.________, agissant en qualité de juge instructrice,
accordant la prolongation de délai requise,
vu la demande de récusation de cette magistrate, présentée le 30 mai 2017 par R.________,
laquelle soutient en substance que la magistrate intimée aurait déjà tranché la question
de la solidarité des époux pour le paiement des impôts dans un arrêt du 19 décembre
2016 rendu dans la cause [...],
vu la détermination spontanée du 1
er
juin 2017 de la juge instructrice, laquelle s’en est remise à justice et a précisé
que la demande paraissait tardive et que le motif de récusation découlait d’un arrêt
non définitif, le Tribunal fédéral n’ayant pas encore statué dans la cause
[...],
vu la détermination spontanée du 5 juin 2017 de R.________, laquelle a indiqué que l’avis
d’enregistrement du recours du 4 mai 2017 ne lui était parvenu que le 22 mai 2017,
vu l’arrêt du 30 mai 2017 de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (TF
2C_115/2017) rejetant dans la mesure de sa recevabilité le recours formé par R.________ contre
l’arrêt de la CDAP du 19 décembre 2016 rendu dans la cause [...],
vu les déterminations de l’ACI du 27 juin 2017,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours déposé par le 1
er
mai 2017 par R.________ est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur
la demande de récusation présentée le 30 mai 2017 à l'encontre de la juge cantonale
P.________,
attendu qu’en vertu de l’art. 10 al. 2 LPA-VD, les parties qui souhaitent demander la récusation
d’une autorité ou de l’un de ses membres doivent le faire dès la connaissance du
motif de récusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3),
qu’en l’espèce, la demande de récusation a été présentée le
30 mai 2017 et il n’est pas établi que R.________ aurait eu connaissance du motif de récusation
avant le 22 mai 2017,
que la demande de récusation a ainsi été présentée en temps utile,
qu’elle satisfait en outre aux exigences de forme,
qu’elle est dès lors recevable ;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101) garantit le droit à être jugé par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 consid. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.1),
qu'en matière de récusation, même les apparences peuvent revêtir de l'importance,
pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid.
4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid.
1.1 ; ATF 124 I 121 consid. 3a, JdT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(ATF 134 I 238 consid. 2.1 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que la participation d’un juge à des procédures distinctes posant les mêmes questions
n’est pas contraire à la Constitution et à la CEDH (TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012
consid. 2.1 et les références citées),
que le cumul des fonctions n’est alors admissible que si le magistrat, en participant à des
décisions antérieures relatives à la même affaire, n’a pas déjà pris
position au sujet de certaines questions de manière telle qu’il ne semble plus à l’avenir
exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès n’apparaisse plus
indécis (ibid.),
que pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularités procédurales, ainsi que
des questions concrètes soulevées au cours des différents stades de la procédure
(ATF 126 I 168 consid. 2a ; ATF 120 Ia 82 consid. 6),
que par ailleurs, le seul fait qu’un juge ait déjà rendu une décision défavorable
au recourant ne suffit pas pour admettre un motif de prévention (ATF 114 Ia 278 consid. 1),
qu’enfin, la connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé
empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement au fond (TF 1C_477/2011 du
16 janvier 2012 consid. 2.1),
qu'il n'est en particulier pas judicieux de déroger à la pratique installée au sein de
la CDAP d'attribuer au même juge deux dossiers dont le complexe de faits est semblable, du moment
que son appréciation intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits
et débattus en procédure, la garantie du juge impartial étant de la sorte respectée
(CA du 21 septembre 2011/20, confirmé
in
TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.2 ; CEDH du 9 novembre 2006, Sacilor Lormines
c. France § 61),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2),
qu'en l'espèce, la magistrate intimée est appelée à statuer dans une cause concernant
les mêmes parties dans une cause distincte que la précédente,
que l’on ne se trouve dès lors pas dans le cas de récusation prévu à l’art.
9 let. b LPA-VD, l’intervention dans une autre cause ne constituant pas, comme telle, un motif
de récusation (cf. Bohnet, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 47 CPC),
que par ailleurs, la magistrate intimée agit dans tous les cas au même titre,
qu’il convient dès lors d’examiner si les circonstances d’espèce la font
apparaître comme prévenue de toute autre manière au sens de l’art. 9 let. e LPA-VD,
que l’arrêt du 19 décembre 2016 rendu dans la cause [...] par la CDAP – composée
d’P.________, présidente, de [...] et [...], juges cantonaux, et de [...], greffière
– porte sur la question de la fourniture de sûretés par R.________ en garantie des compléments
d’impôts dus pour les périodes fiscales 2004 à 2009 au titre d’impôt
cantonal et communal, en raison du départ à l’étranger de son époux, [...],
qu’au considérant 2 dudit arrêt, la CDAP a examiné si la recourante pouvait être
reconnue comme débitrice solidaire de son époux,
qu’au terme d’un examen sommaire, la CDAP a tranché cette question en ce sens qu’elle
a considéré que R.________ était bien débitrice de l’impôt cantonal et
communal pour la période considérée, pendant laquelle les époux vivaient en ménage
commun, compte tenu de la solidarité entre époux, et que cette solidarité subsistait après
la séparation pour la part afférente à la vie commune,
que le rejet par le Tribunal fédéral du recours formé contre cet arrêt ne change
rien à la cause, le Tribunal fédéral s’étant limité à confirmer le
caractère non arbitraire de cette pratique,
que le recours déposé auprès de la CDAP le 1
er
mai 2017 par R.________ a pour fin de contester une décision sur réclamation de l’ACI
qui a précisément pour objet la responsabilité solidaire des époux pour le paiement
des impôts pour les périodes fiscales 2004 à 2009,
qu’il s’agit dès lors d’une question juridique tranchée une première
fois – certes au terme d’un examen sommaire – et qui se pose à nouveau, cette
fois au fond sur des faits semblables au cours de la même période entre les mêmes parties,
même si ce sont deux recours différents contre deux décisions différentes,
que le fait que la magistrate intimée, ainsi que les membres composant la cour ayant statué
dans la cause [...] aient déjà pris position sur la question de la solidarité entre époux
pour la période fiscale considérée est de nature à faire naître une apparence
qui pourrait faire douter de leur impartialité,
qu’au vu de ces éléments, les appréhensions de R.________ peuvent passer pour objectivement
justifiées,
que la demande de récusation de la juge cantonale P.________ doit ainsi être admise et la cause
déléguée à un autre juge, qui ne s’est pas déjà prononcé dans
la cause [...],
que la présente cause doit être renvoyée au président de la deuxième CDAP pour
désignation d’un nouveau juge instructeur ;
que présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, la requérante n’étant
pas assistée d’un conseil professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 30 mai 2017 par R.________ tendant à la récusation
de la Juge cantonale P.________ est admise.
II.
La cause est renvoyée au président de la deuxième Cour de droit administratif et public
pour désignation d’un nouveau juge instructeur.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme R.________, personnellement,
- Mme P.________, Juge cantonale, Cour de droit administratif et public,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Administration cantonale des impôts,
- Administration fédérale des contributions,
- M. Guillaume Vianin, Président de la 2
e
Cour de droit administratif et public.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
(art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :