vd_findinfo · Décision / 2013 / 322 · 2013-01-25 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, PREUVE ILLICITE | 141 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2013 Décision / 2013 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
196
PE09.026878-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 141 CPP
Vu l'
enquête n° PE09.026878-EMM
instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs
contre
C.________
,
Q.________
,
M.________
,
V.________
,
D.________
,
Z.________
et
X.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait et abus d'autorité, d'office et sur plainte
de
N.________
,
vu la décision du 25 janvier 2013 par laquelle le Procureur a refusé de retrancher la pièce
95 du dossier (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II),
vu le recours interjeté le 7 février 2013 par N.________ contre cette décision, contenant
une requête de mesures provisionnelles,
vu la lettre du 8 février 2013 du vice-président de la Cour de céans,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de refus de retranchement de pièces, rendue par le ministère public, peut
faire l'objet d'un recours, conformément aux art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP dès la notification
de la décision, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que N.________ reproche aux prévenus de l'avoir maintenue au sol et frappée à
plusieurs reprises au niveau des deux bras, avant qu'un agent de détention ne la soulève et
la frappe au niveau des côtes,
qu'elle dit avoir ensuite été laissée en cellule,
que, par courrier du 20 décembre 2012, les prévenus ont requis que soit produit au dossier
un rapport de comportement de la recourante en mains de la directrice de la prison d'Hindelbank, respectivement
du chef de service de l'application des sanctions pénales de Fribourg (P. 91),
qu'avant d'être transférée à la prison de Lonay, N.________ était incarcérée
à la prison d'Hindelbank, dans le canton de Fribourg,
que d'après les prévenus, la plaignante avait dû être déplacée de cette
prison en raison d'un comportement similaire à celui adopté à Lonay,
que, pour faire suite à la demande du Procureur, les établissements d'Hindelbank ont produit
le 17 janvier 2013 le rapport requis (P. 95),
que la plaignante opposée à la production du rapport a, par courrier du 21 janvier 2013, requis
qu'une décision formelle soit rendue sur la demande de production de la pièce,
que, par décision du 25 janvier 2013, le Procureur a considéré qu'il s'agissait d'une
demande de retranchement de la pièce 95 dans la mesure où celle-ci avait déjà été
versée au dossier,
qu'il a refusé de retrancher la pièce 95 au motif que le rapport pourrait donner des informations
importantes sur la crédibilité des accusations dont les prévenus font l'objet,
que N.________ a contesté cette décision,
qu'elle a conclu, à titre de mesures provisionnelles, qu'il soit interdit aux parties de retirer
copie du rapport versé sous pièce 95 et d'en prendre connaissance d'une quelconque manière
et, sur le fond, que la décision du 25 janvier 2013 soit annulée, qu'il soit constaté
que le rapport versé sous pièce 95 a été administré de manière illicite
et que le retrait de la pièce 95 soit ordonné,
que, par courrier du 8 février 2013, le vice-président de la Cour de céans a, à titre
de mesures provisionnelles, interdit aux parties l'accès à la pièce 95 du dossier jusqu'à
ce qu'il soit statué sur le recours;
attendu que la recourante soutient que le rapport de comportement transmis par la prison d'Hindelbank
serait une pièce obtenue illégalement dans la mesure où elle violerait son droit au respect
de la vie privée au sens des art. 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 17 Pacte ONU II (Pacte international
du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques; RS 0.103.2),
qu'aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP –
hypothèse non réalisée en l'espèce – ne sont en aucun cas exploitables (al.
1, 1
ère
phrase),
qu'il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1, 2
e
phrase),
que les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider une infraction grave (al. 2),
que les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5);
attendu que, selon l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les
moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience,
sont propres à établir la vérité,
que ce principe de la liberté de la preuve a pour effet d'exclure tout numerus clausus des modes
de preuve en matière pénale (Bénédict/Treccani, in Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 139 CPP),
que la technique d'investigation portant atteinte à un droit constitutionnel doit reposer sur une
base légale, correspondre à un intérêt public, respecter le principe de la proportionnalité
et ne pas porter atteinte au noyau intangible des libertés (Bénédict/Treccani, op. cit.,
n. 5 ad art. 139 CPP),
que partant, il n'est en principe pas envisageable de faire usage d'un moyen non agréé par
la loi et lésant les droits fondamentaux de l'intéressé (ibidem),
que le Code de procédure pénale suisse prévoit expressément que les autorités
pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à
des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale (art. 195
al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, le rapport de comportement revêt une importance certaine pour la procédure
en cours,
qu'en effet, sa production est utile pour établir les faits,
qu'il ressort du dossier que la recourante adopte un comportement déplacé en prison (PV aud.
26),
que celle-ci a tendance à s'automutiler,
qu'elle peut également se montrer violente à l'égard des autres et d'elle-même,
qu'il semblerait en outre que la recourante ait été déplacée de la prison d'Hindelbank
pour des faits similaires à ceux de la présente procédure,
qu'ainsi, le rapport de comportement donnera, sans nul doute possible, un éclairage utile, voire
décisif, sur les faits allégués par la recourante dans sa plainte,
qu'en conséquence, contrairement à l'argumentation de la recourante, la pièce 95 n'a pas
été obtenue illicitement ou en violation du droit,
que le retrait de cette pièce du dossier pénal ne se justifie donc pas;
attendu que la recourante invoque encore une violation de son droit d'être entendue au motif qu'elle
n'a pas pu se déterminer sur l'administration de cette nouvelle pièce,
que le droit d'être entendu ne s'étend pas à toutes les opérations de l'enquête,
qu'au demeurant, la recourante a pu faire valoir son point du vue par le biais de la procédure de
recours,
qu'en conséquence, aucune violation du droit d'être entendu n'est constatée;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par
57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 25 janvier 2013.
III.
Fixe à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept
francs et soixante centimes), TVA comprise, l'indemnité allouée au défenseur d'office
de N.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de N.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yaël Hayat, avocate (pour N.________),
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour C.________, Q.________, M.________, D.________, V.________,
Z.________ et X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :