vd_findinfo · Jug / 2013 / 42 · 2013-02-12 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 229 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.02.2013 Jug / 2013 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
51
PE11.017563-//SBT
PRONONCé
DE PROLONGATION DE LA DéTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETé
_______________________________________
Du 12 février
2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
représenté par Me Edmond de Braun, avocat d'office à Lausanne, prévenu,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu l'ordonnance de détention provisoire rendue le 17 octobre 2011, prolongée le 7 novembre
2011, par le Tribunal des mesures de contrainte à l'encontre de I.________,
vu l'arrêt sur recours du 23 novembre 2011 (CREP, 501/2011) par lequel la Chambre de recours pénale
du canton de Vaud a confirmé qu'il existait à l'encontre de I.________ des soupçons suffisants
qu'il avait commis de graves infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (consid. 2
let. e), qu'eu égard à son comportement, à son impulsivité et à son manque de
contrôle favorisé par sa consommation d’alcool et de marijuana, il présentait un
risque de réitération manifestement sérieux en cas de nouvelles contrariétés
et qu'aucune mesure de substitution ne permettait en l’espèce d’atteindre le même
but de sauvegarde de la sécurité publique que la détention provisoire (consid. 3 let.
b),
vu l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire et de prolongation de la
détention provisoire rendue le 30 janvier 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
vu la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté, ordonnée respectivement
les 9 mai, 30 juillet et 29 octobre 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
vu le jugement rendu le 30 novembre 2012 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne condamnant
I.________ à une peine privative de liberté de 7 ans, pour tentative de meurtre, dommages à
la propriété, injure, menaces et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
vu l'appel déposé le 10 janvier 2013 par I.________ contre ce jugement,
vu la télécopie du 8 février 2013 par laquelle la Présidente de la Cour d'appel pénale
a imparti à I.________ un délai de 72 heures ouvrables pour formuler d'éventuelles observations
sur la question de la prolongation de la détention à titre de sûreté,
vu les déterminations de I.________ datées du 11 février 2013,
vu les art. 221 al. 1, 227 et 229 CPP;
attendu que la détention pour des motifs de sûreté doit faire l'objet d'un réexamen
périodique, même après le jugement de première instance (TF 1B_755/2012 du 17 janvier
2013, consid. 2.3.1 et les références citées),
qu'en l'espèce des indices suffisants de culpabilité existent sur la base du jugement de première
instance,
que les risques de fuite et de réitération, tels qu’exposés dans le prononcé
de refus de mise en liberté rendu le 30 janvier 2012, prononcé auquel on peut entièrement
se référer, ne se sont pas modifiés depuis lors,
que la prolongation de la détention doit dès lors être ordonnée, pour une durée
de trois mois,
qu'il est rappelé au prévenu qu'il peut en tout temps demander sa mise en liberté,
qu'aucune mesure de substitution à la détention n'est envisageable, compte tenu du risque de
réitération,
que les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 221 al. 1, 227, 229 et 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne la prolongation de la détention pour des motifs de sûretés de I.________, pour
une durée de trois mois, soit jusqu'au
13
mai 2013.
II.
Dit que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (deux cent vingt), suivent le sort de la
cause.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le
prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Edmond de Braun, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le
dispositif du présent prononcé est communiqué par fax à l'établissement de détention.