vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 406 · 2024-05-02 · fr

DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 60 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
12/24
ZE24.014496
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt partiel
du 2 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
A.__________
SA
,
à Pully, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA ; 78 al. 3 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision sur opposition du 24 mars
2023 par laquelle A.__________ SA a rejeté l’opposition formée par M.________, s’estimant
fondée à requérir la continuation de la poursuite n°[...] pour le montant de 1'587
fr. 70, frais de poursuite non compris,
vu la décision sur opposition du 31 mars 2023 par laquelle A.__________ SA a rejeté l’opposition
formée par M.________, s’estimant fondée à requérir la continuation de la poursuite
n°[...] pour le montant de 812 fr. 50, frais de poursuite non compris,
vu la décision sur opposition du 4 mars 2024 par laquelle A.__________ SA a rejeté l’opposition
formée par M.________, s’estimant fondée à requérir la continuation de la poursuite
n°[...] pour le montant de 904 fr., frais de poursuite non compris,
vu l’acte de recours du 2 avril 2024 adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par lequel M.________ (ci-après : la recourante) a indiqué qu’elle contestait
la décision d’A.__________ SA du 4 mars 2024 ainsi que les « deux autres décisions
A.__________ émis[es] en Mars 2023 » car ces trois décisions ne correspondraient
pas aux faits réels,
vu l’avis du 9 avril 2024 par lequel la juge instructrice a imparti à la recourante un délai
au 24 avril 2024 non prolongeable pour préciser si son acte de recours portait également sur
les décisions sur opposition des 24 et 31 mars 2023 jointes à son envoi ou pour retirer son
recours
a priori
tardif
contre ces deux décisions, et l’informant qu’à défaut de réponse dans
le délai imparti, une décision d’irrecevabilité sommairement motivée serait
rendue,
vu l’absence de réaction de la recourante à ce jour concernant les décisions sur
opposition des 24 et 31 mars 2023,
vu également les pièces du dossier;
attendu
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1], applicables par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal ([loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
attendu qu’en l’espèce la recourante a déposé le 2 avril 2024 des recours
contre trois décisions sur opposition d’A.__________ SA du 24 et 31 mars 2023 ainsi
que du 4 mars 2024,
que les décisions sur opposition des 24 et 31 mars 2023 ont été rendues plus d’un
an avant la contestation du 2 avril 2024,
que les deux recours
formés
contre les décisions sur opposition d’A.__________ SA des 24 et 31 mars 2023 doivent
dès lors être déclarés irrecevables pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le recours dirigé contre la décision sur opposition du 4 mars 2024 paraît en revanche
recevable et son instruction suit son cours;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé contre les décisions sur opposition d’A.__________ SA des 24 et 31 mars
2023 sont irrecevables.
II.
Le recours déposé contre la décision sur opposition du 4 mars 2024 est recevable, l’instruction
à cet égard suivant son cours.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
A.__________ SA,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :