vd_findinfo · Décision / 2013 / 721 · 2013-08-20 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, ANONYMAT | 150 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2013 Décision / 2013 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
530
PE12.008933-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
80 al. 3, 150 al. 6 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 mai 2013 par
K.________
contre la décision de révocation de la garantie d’anonymat rendue le 15 mai 2013 par
le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la
cause
n° PE12.008933-SFE.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 16 mai 2012, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une enquête contre E.________ et F.________
pour actes préparatoires à assassinat, subsidiairement violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, d’office et sur plainte d’ [...] et de [...]. La plainte de ces derniers
faisait suite à une lettre anonyme adressée le 14 mai 2012 à la brigade des taxis de la
police de la Commune de [...], à l’attention du policier [...], et au tribunal d’arrondissement
de Lausanne. Ce courrier faisait état de menace grave de la part de deux chauffeurs de taxi, identifiés
par la suite comme étant les prévenus, lesquels auraient élaboré un plan en vue du
meurtre du policier prénommé, de son suppléant [...], ainsi que de membres de leurs familles.
Les prévenus ont été placés en détention provisoire du 17 mai 2012 au 7 août
2012.
Par ordonnance de garantie de l’anonymat du 20 juin 2012, le Tribunal des mesures de contrainte
a approuvé, à titre anticipé, la garantie de l’anonymat de l’auteur, alors
encore non identifié, de la lettre de dénonciation. Le tribunal a retenu en en particulier
ce qui suit :
«(…). La lettre anonyme qui a provoqué l’ouverture de l’instruction fait
état de menaces graves de la part des deux prévenus, chauffeurs de taxi, lesquels auraient
été en train d’élaborer un plan en vue du meurtre du Sgtm [...] et de son suppléant
le Brg [...], membres de la Brigade des taxis de la police de [...], en représailles à la suite
de plusieurs condamnations - qui auraient provoqué une perte de gain importante chez les prévenus
- pour avoir exercé leur activité de manière illicite sur le périmètre lausannois.
Cette dénonciation a été prise au sérieux. Il ressort de la plainte déposée
par les deux membres de la brigade précités (sic) que, selon la lettre anonyme, les prévenus
fomenteraient de payer deux « réfugiés » pour « tuer Monsieur [...] » et
faire « du mal à sa famille ». Selon la plainte encore, l’un des plaignants entendait
depuis plusieurs mois, de la part de plusieurs chauffeurs de taxi [...], que l’un des prévenus
tentait d’obtenir l’adresse privée du responsable de la brigade. L’autre plaignant
fait état de menaces de mort verbales de la part de l’un des prévenus. En l’état,
ces explications sont suffisantes pour se convaincre de la portée de la dénonciation et de
ses conséquences pour les prévenus et fonder une présomption de dangerosité du côté
de ceux-ci, qui permette d’adhérer aux motifs de la demande. En effet, dans un tel contexte,
le fait de révéler l’identité du dénonciateur est concrètement susceptible
de l’exposer, lui et ses proches, à un risque sérieux de représailles. Ce dernier
doit donc pouvoir bénéficier dès son audition de la garantie requise d’office par
la direction de la procédure.
La garantie de l’anonymat du dénonciateur qui sera entendu en qualité de témoins
ou de personnes appelées à donner des renseignements est donc approuvée. (…)».
Depuis lors, l’auteur de la lettre anonyme, soit le recourant, a pu être identifié. Il
a été entendu par le Procureur, sous le couvert de l’anonymat, le 3 juillet 2012 (PV
aud. 14), après l’avoir été par la police sous son identité le 26 juin précédent
(PV aud. 12).
Le 21 décembre 2012, le Procureur a adressé aux parties un avis de prochaine clôture faisant
état de son intention de rendre une ordonnance de classement en faveur des deux prévenus pour
les infractions d’actes préparatoires à meurtre, subsidiairement de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires. L’ordonnance annoncée n’a à ce
jour pas encore été rendue.
B.
Par décision du 15 mai 2013, notifiée
au recourant avec l’indication des voies de recours, le Procureur du Ministère public central,
Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a ordonné la révocation de la garantie
d’anonymat précédemment octroyée à K.________. Sa motivation était la
suivante : «(…). En application de l’art. 150 al. 6 CPP, j’ai décidé
de révoquer cette garantie de votre anonymat. En effet, les mises en cause de E.________ et F.________
n’ont pas pu être confirmées par la procédure. Il n’apparaît dès
lors plus que la révélation de votre identité soit concrètement propre à vous
exposer à un danger sérieux ou à un inconvénient grave, notamment des représailles
de leur part. (…)».
C.
Le 27 mai 2013, K.________, par l'intermédiaire de son conseil de choix, a recouru contre cette
décision, concluant, avec dépens, à l’annulation de l’ordonnance et au maintien
de son anonymat en procédure, l’effet suspensif étant accordé au recours.
Le 28 mai 2013, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé l’effet
suspensif au recours jusqu’à droit connu sur la décision de la Cour.
Dans ses déterminations du 30 juillet 2013, le Procureur a conclu au rejet du recours aux frais
de son auteur. Il a étayé les motifs de la décision attaquée. Pour ce qui est du
moyen du recours déduit du défaut de motivation, il a considéré qu’une telle
exigence n’était pas imposée par la loi, soit par l’art. 80 al. 3 CPP, et que le
recourant avait pu exercer son droit d’être entendu devant l’autorité de recours.
E n  d r o i t :
1.
La voie du recours des art. 393 et suivants CPP est ouverte contre la décision révoquant la
garantie de l’anonymat précédemment accordée (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zürich/ Saint-Gall 2009, n. 15 ad art. 150 CPP).
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le bénéficiaire
de la garantie de l’anonymat qui a un intérêt évident à son maintien (art.
382 al. 1 CPP). Le recours est donc recevable.
2.
a)
Invoquant une violation de son droit d'être
entendu, le recourant fait notamment grief au Procureur de ne pas avoir suffisamment motivé la décision
contestée. S’agissant d’un grief de nature formelle, dont l’admission éventuelle
mènerait en principe à l’annulation de la décision attaquée (ATF 122 IV 8),
il convient de statuer sur ce moyen en premier lieu.
b)
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 129 I 232 c. 3.2; ATF 125 II 369 c. 2c) et à l'autorité de recours
d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 c. 2b; ATF 124 II 146). Pour répondre à
l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause. Le principe du droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation
de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV
8 précité; ATF 121 I 230). Sa violation peut toutefois être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (ATF 133 I 201; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_249/2013 du 12 août
2013 c. 3.1; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 c. 2.1 et les références citées;
TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen,
permettant de guérir le vice (art. 391 al. 1 CPP; CREP 14 mars 2011/46).
c)
L’art. 150 al. 6 CPP dispose que le ministère public et la direction de la procédure
du tribunal révoquent la garantie de l'anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement
disparu. La révocation est possible en tout temps (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP,
Bâle 2013, n. 20 ad art. 150 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 pp. 1057 ss,
spéc. pp. 1169-1170), la levée de l’anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement
disparu découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt
Visser c/ Pays-Bas du 14 février 2002, requête n° 26668/95).
3.
a)
Dans sa décision du 15 mai 2013, le Procureur se limite à relever que, les mises en cause des
prévenus n’ayant pas pu être confirmées par la procédure, il n’apparaît
plus que la révélation de l’identité du dénonciateur soit concrètement
propre à exposer celui-ci à un danger sérieux ou à un inconvénient grave, notamment
des représailles de la part des prévenus.
b)
Cette motivation excède certes la simple référence à la norme légale topique,
soit l’art. 150 al. 6 CPP. C’est toutefois à tort que le Procureur retient que l’art.
80 al. 3 CPP le dispensait de plus ample motivation (ch. 6 du mémoire). En effet, seules les décisions
et les ordonnances n’ayant aucune incidence importante sur les intérêts du justiciable
peuvent être dispensées de motivation conformément à la norme en question (Macaluso,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 17 ad art. 80 CPP). Or, une décision révoquant une garantie d’anonymat précédemment
octroyée ne saurait être rangée dans la catégorie des décisions et ordonnances
simples d’instruction au sens de l’art. 80 al. 3 CPP. La décision entreprise devait
donc clairement être suffisamment motivée selon les exigences d’ordre général
posées par la jurisprudence (cf. c. 2.b ci-dessus).
Dans le cas particulier, le critère déterminant pour la garantie d’anonymat est la question
de savoir si le besoin de protection reconnu au dénonciateur par le Procureur, puis par le Tribunal
des mesures de contrainte dans son ordonnance du 20 juin 2012, a «manifestement disparu» au
sens de l’art. 150 al. 6 CPP, interprété à la lumière de la jurisprudence précitée
de Cour européenne des droits de l’Homme.
En d’autres termes, l’élément déterminant en droit est de savoir s’il
n’y a plus lieu de craindre qu’en raison de sa participation à la procédure, le
dénonciateur puisse être exposé à un danger sérieux menaçant sa vie ou
son intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave (art. 149 al. 1 CPP). C’est
ce point en particulier qui devait faire l’objet de la motivation de la décision de révocation
de la garantie d’anonymat, de manière à ce que le dénonciateur puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause conformément aux exigences
de la jurisprudence fédérale. Or, force est de constater que la motivation du Procureur, par
trop sommaire, est insuffisante à cet égard.
En particulier, la seule mention du fait que les mises en cause des prévenus n’ont pas pu
être confirmées par la procédure ne permet pas d’exclure que la révélation
de l’identité du dénonciateur soit concrètement propre à l’exposer à
un danger sérieux ou à un inconvénient grave, notamment des représailles de la part
des prévenus.
Le Procureur n’avance par ailleurs pas d’autres arguments plus précis susceptibles d’établir
que les dangers considérés comme existants en juin 2012 encore par le Tribunal des mesures
de contrainte auraient aujourd’hui disparu.
Il apparaît ainsi que la décision du 15 mai 2013 ne pouvait être attaquée en connaissance
de cause par le recourant.
c)
Il appartiendra donc au Procureur de rendre une nouvelle décision en application de l’art.
150 al. 6 CPP, laquelle devra être motivée conformément aux exigences en la matière,
s’agissant en particulier du point de savoir si la révocation de la garantie d’anonymat
précédemment accordée au dénonciateur est de nature à exposer celui-ci à
un danger sérieux menaçant sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre
inconvénient grave. Il appartiendra également au Procureur d’examiner dans quelle mesure
et sous quelle forme la décision à venir devra être notifiée aux prévenus et
parties plaignantes.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, la décision attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Il n’y a pas matière à allouer des dépens au recourant pour la présente procédure,
s’agissant d’une instruction pénale pendante, laquelle n’a, en d’autres
termes, par atteint le stade de la décision finale au sens de l’art. 434 al. 2, première
phrase, CPP.
Le cas échéant,
il appartiendra au recourant d’adresser, à la fin de la procédure, ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP, applicable
par analogie en vertu du renvoi de l’art. 434 al. 1, seconde phrase, CPP (CREP 16 avril 2013/279
c. 4 et les références citées, par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de révocation de la garantie d’anonymat du 15 mai 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Bastian, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :