vd_findinfo · Décision / 2025 / 798 · 2025-09-09 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 80 CPP (CH), 81 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
669
PE25.016187-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
80 et 81 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2025 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.016187-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 avril 2025, G.________ a déposé plainte pénale contre son ancien médecin C.________
et X.________, reprochant au premier cité d’avoir quitté le cabinet médical en laissant
à la seconde citée son dossier médical contenant des données médicales personnelles,
sans son accord. Elle les accuse par ailleurs de ne pas lui avoir rendu son dossier médical et de
ne pas avoir détruit son dossier électronique, malgré ses nombreuses demandes.
B.
Par lettre du 11 juillet 2025, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte précitée. Sa teneur est la suivante :
« Madame,
J’accuse réception de votre courrier reçu le 24 avril 2025, lequel a retenu ma meilleure
attention.
Après avoir examiné votre écriture, j’observe que les faits tels que vous les décrivez
ne tombent pas sous le coup de la loi pénale. C’est la raison pour laquelle je me dois de
vous informer ici qu’aucune suite pénale n’y sera donnée.
Veuillez croire, Madame, à l’assurance de ma parfaite considération »
Ce courrier mentionne en outre les voies de droit.
C.
Par acte remis à la poste le 22 juillet 2025,
G.________ a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant à ce que les personnes
visées par sa plainte soient punies et condamnées à lui verser des indemnités pour
tort moral. A l’appui de son recours, elle a produit un courrier qu’elle a adressé à
la Commission des plaintes, ainsi que ses diverses correspondances à X.________ et au Dr C.________.
Le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations dans
le délai imparti au 15 août 2025, en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Lorsqu’une plainte pénale est déposée
selon les formes requises et auprès de l’autorité compétente (art. 304 al. 1 CPP),
celle-ci constitue un dossier (art. 100 al. 1 CPP).
Selon l’art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il renonce à ouvrir
une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou
une ordonnance pénale (al. 4).
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). Parmi
les empêchements définitifs de procéder, au sens de la disposition précitée,
figurent les cas d'extinction de l'action publique, soit notamment la chose jugée (Cornu, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 310 CPP). En droit pénal comme en droit civil, les décisions
judiciaires définitives sont en principe irrévocables et produisent un certain nombre d'effets,
soit notamment celui de l'autorité de chose jugée, qui interdit tout nouveau débat judiciaire
sur la même question litigieuse, c'est-à-dire en raison des mêmes faits ; dans ce cas,
l'action pénale ne peut plus être engagée (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd.,
Zurich 2011, n. 580 et nn. 1573 s. ; CREP 18 février 2022/182 consid. 1.3 et les références
citées ; CAPE 22 novembre 2021/496 consid. 1.3 et 2 ; CREP 28 mai 2018/396).
2.1.2
La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en matière sont régis par les
art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP).
L’ordonnance de non-entrée en matière doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPP, en tant que prononcé clôturant
la procédure, elle doit contenir une introduction (let. a), un exposé des motifs (let. b) –
contenant une appréciation en fait et en droit (art. 81 al. 3 CPP) –  et un
dispositif (let. c) – contenant la désignation des dispositions légales dont il a été
fait application, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure, le prononcé
relatif aux effets accessoires et la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent
copie du prononcé ou du dispositif (art. 81 al. 4 CPP) –, toute comme l’indication des
voies de droit (let. d).
Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est ainsi subordonné au prononcé
d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le Ministère
public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les
limites (ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2015 consid. 4.2).
A défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être annulé
(CREP 8 novembre 2021/1013 consid. 2.1 ; CREP 19 mai 2020/383 consid. 4.2.1 ; CREP 12 juin 2017/383).
Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions
sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP ; CREP 8 novembre 2021/1013
précité).
Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique en effet, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249
consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022 consid. 2.1.1). Il n'est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179
précité ; TF 6B_5/2022 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_5/2022 précité ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_5/2022 précité ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020
consid. 1.2).
2.1.3
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a).
Une telle violation peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3). Une réparation
du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure
constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible
avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références
citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural
(art. 391 al. 1 CPP ; TF 6B_1239/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6 et les références citées
; CREP 13 septembre 2022/681 ; CREP 10 février 2022/110).
Avant l’ouverture d’une instruction, le droit d'être entendu des parties est assuré,
le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours (cf. art. 310 al. 2,
322 al. 2 et 393 ss CPP), laquelle permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels
et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et
en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2
in fine
et les références citées). Le Ministère public doit néanmoins, s’agissant
des faits et de son appréciation juridique, permettre aux parties et, le cas échéant,
à l’autorité de recours, de comprendre en quoi les infractions envisagées ne sont
manifestement pas réalisées. Ainsi, lorsque l’ordonnance ne comporte ni état de
fait ni raisonnement juridique en relation avec un état de fait, la Chambre des recours pénale
est dans l’incapacité d’exercer son contrôle, à savoir examiner si l’appréciation
de l’autorité est correcte selon les principes exposés dans sa décision. Bien que
disposant, comme déjà relevé, d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, la Chambre
des recours pénale ne peut pas réparer ces lacunes, en particulier au vu de la garantie de
la double instance (ATF 142 II 218 précité et les références citées ; TF
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1 ; CREP 12 septembre 2022/678 consid. 5.2 et
les références citées).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
a rendu, sous forme de lettre, une décision de refus de donner suite à la plainte de la recourante.
Même si cette décision ne le précise pas, il s’agit d’une ordonnance de non-entrée
en matière au sens de l’art. 310 CPP. A l’exception des voies de droit, elle ne contient
toutefois aucune des indications exigées par l’art. 81 CPP, soit un numéro,
la désignation des parties, un exposé des motifs et l’indication des dispositions légales
appliquées. Compte tenu des éléments avancés par la recourante dans sa plainte, la
procureure aurait à tout le moins dû indiquer pour quels motifs elle considérait que les
faits ne tombaient pas sous le coup de la violation du secret professionnel (art. 321 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et des dispositions pénales (art. 60 ss) de la
LPD (loi fédérale
sur la protection des données du 25 septembre
2020 ; RS 235.1).
Dans ces conditions, l’ordonnance
de non-entrée en matière ne remplit pas les exigences de forme prescrites par la loi. En outre,
en l’absence de tout état de fait et de toute motivation concrète, même sommaire,
relative à un état de fait particulier, force est de constater que l’autorité de
recours n’est pas en mesure d’exercer son contrôle, cela d’autant que le Ministère
public a renoncé à se déterminer sur le recours.  Même si la Chambre des recours
pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer
la présente violation du droit d’être entendu et la recourante doit pouvoir bénéficier
de la garantie de la double instance.
On relèvera encore que l’absence totale de motivation de l’ordonnance attaquée
peut être ici relevée d’office, dans la mesure où elle empêchait la recourante
d’en comprendre les motifs – même succinctement – et ainsi de l’attaquer
à bon escient.
Pour ces motifs, l’ordonnance attaquée
doit être annulée sans qu’il y ait lieu d’examiner les questions de fond.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance du 11 juillet
2025 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il statue
à nouveau dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I
.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 juillet 2025 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme G._______,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :