vd_findinfo · Jug / 2024 / 424 · 2024-07-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
467
AM23.022184-KBE/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 septembre 2024
__________________
Présidence
de               M.
de
montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 15 juillet 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné A.________ pour violation grave des règles de la circulation routière
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (I), a révoqué la
libération conditionnelle qui lui avait été accordée par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal le 5 février 2014, a ordonné sa réintégration (II) et a mis
les frais de la cause, par 600 fr., à sa charge (III),
vu l’annonce d’appel déposée le 22 juillet 2024 par A.________,
vu l’envoi recommandé du 5 août 2024, par lequel le Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois a adressé une copie complète du jugement à A.________ et lui a
imparti un délai de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 13 septembre 2024, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président
de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait
été déposée dans le délai imparti et a informé A.________ que, sauf objection
motivée, son appel était caduc, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de
réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE
14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que la juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu
qu’il résulte en l’espèce du relevé de suivi des envois de la Poste suisse
que A.________ a retiré le pli recommandé que lui a adressé le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 5 août 2024 en date du 12 août 2024,
que le délai de vingt
jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le lendemain de cette
date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 13 août 2024, et qu'il est ainsi arrivé à échéance
le 2 septembre 2024 (art. 90 al. 2 CPP),
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,
qu'aucune suite n'a par ailleurs été donnée à l'avis du Président de la Cour
d'appel pénale du 13 septembre 2024, lui aussi retiré au guichet de la poste par A.________
le 18 septembre 2024,
que, pour le surplus,
l’annonce d’appel de A.________ ne satisfait pas aux conditions posées par l’art.
399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de A.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement puis s'est désintéressé
de la procédure, alors qu’opportunité lui avait été donnée de retirer
son appel, sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.________, réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 2
e
phrase CPP) ;
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de A.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :