vd_findinfo · HC / 2021 / 423 · 2021-05-31 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.05.2021 HC / 2021 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.051094-210496
251
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 mai 2021
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 mars 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Yverdon-les-bains, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Lors de l’audience tenue le 15 mars 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente), X.________ (ci-après : l’appelante) et S.________ (ci-après :
l’intimé) ont signé une convention prévoyant notamment que les parties vivraient
séparées pour une durée indéterminée (I), que l’autorité parentale
sur les enfants [...], née le 29 mars 2012, et [...], née le 9 janvier 2018 était exercée
de manière conjointe (II), que la garde de [...] était confiée à son père et
celle de [...] à sa mère, que chaque parent exercerait un droit de visite sur l’enfant
dont il n’avait pas la garde (III), que les parties mettraient en place une garde alternée,
idéalement d’ici au 1
er
mai 2021, que l’appelante entreprendrait toutes les démarches nécessaires pour organiser
son déménagement, ainsi que celui de [...], dans la région d’Yverdon-les-bains (IV),
que chaque parent contribuerait à l’entretien des enfants lorsqu’ils seraient auprès
de lui et qu’aucune contribution d’entretien n’était prévue en l’état,
les parties étant toutes deux prises en charge financièrement par l’EVAM (V).
La présidente a ratifié cette convention séance tenante pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale.
1.2
Par acte du 25 mars 2021, l’appelante a fait appel de cet ordonnance, concluant à la réforme
des chiffres III à V, en ce sens que la garde des enfants [...] et [...] lui soit confiée,
que l’intimé jouisse d’un droit de visite sur ses enfants et qu’aucune contribution
d’entretien ne soit prévue en l’état, les parties étant toutes les deux prises
en charge financièrement par l’EVAM.
Par ordonnance du 29 mars 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
Juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 25 mars 2021 et a désigné l’avocat Angelo Ruggiero, en qualité
de conseil d’office.
Le 12 avril 2021, l’intimé a déposé une réponse, concluant, avec suite de frais,
au rejet de l’appel.
2.
Lors de l'audience d'appel du 7 mai 2021, les
parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« En
préambule, les parties expliquent qu’elles ont signé une convention le 15 mars 2021 devant
le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en prévision
de l’instauration prochaine d’une garde alternée, dès que X.________ se serait
établie à Yverdon-les-bains. Constatant que cette prémisse ne se réalisera pas, les
parties conviennent qu’il est actuellement dans l’intérêt des enfants que [...]
retourne vivre chez sa mère également afin de ne pas séparer la fratrie. S.________ persiste
cependant à contester tous les griefs qu’ils [lui] sont adressés dans l’écriture
d’appel de X.________, en particulier toute forme de violence en relation avec la signature de
la convention du 15 mars 2021 précitée. La présente convention est dictée exclusivement
dans l’intérêt des enfants et ne constitue aucune forme d’aveu de S.________.
I.
Les parties conviennent de modifier les chiffres
III et IV de la convention du 15 mars 2021, ces chiffres ayant désormais la teneur suivante :
III.
La garde sur les enfants, [...], née le 29
mars 2012, et [...], née le 9 janvier 2018, est confiée à X.________ dès le 17 mai
2021.
S.________
jouira sur ses filles d’un droit de visite libre et large à exercer d’entente avec X.________.
A défaut d’entente préférable, il aura au moins le droit d’avoir ses filles
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18
heures, une deux fois par semaine durant quelques heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
IV.
Supprimé.
La
convention du 15 mars 2021 est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à
600 fr. (art. 65 al 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5),
mais réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, seront arrêtés à 400 fr. et mis
à la charge de chacune des parties à raison de la moitié, soit 200 francs. Ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
dans la convention.
5.
5.1
Le conseil de l'appelante a indiqué dans
sa liste d'opérations du 10 mai 2021 avoir consacré 12 heures : 9 heures effectuées
par une avocate-stagiaire et 3 heures par un avocat breveté. Vu la nature du litige, les difficultés
de la cause et de l’ampleur du travail effectué par le conseil d’office, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
et de 180 fr. pour l’avocat breveté, le montant des honoraires de Me Angelo Ruggiero sera
fixé à 1530 fr. (990 fr. + 540 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80
fr., les débours forfaitaires de 2% (art. 3bis RAJ) par 30 fr. 60 et la TVA sur le tout par 126
fr. 32, soit 1'766 fr. 90 au total.
5.2
Dans la mesure où l’intimé remplit
manifestement les conditions prévues par l’art. 117 CPC, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui sera accordé avec effet au 29 mars 2021. L’avocat Xavier Oulevey lui sera désigné
en qualité de conseil d’office.
Dans sa liste d’opérations du 7 mai 2021, le conseil de l’intimé a allégué
avoir consacré 9 heures au dossier. Il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures, qui n’est
pas excessif, compte tenu de la nature du litige, des difficultés de la cause et de l’ampleur
du travail effectué par le conseil d’office. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
les honoraires de Me Xavier Oulevey doivent être fixés à 1'620 fr., montant auquel s'ajoutent
les débours par 32 fr. 40 (2% de 1’620 fr.), le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA
sur le tout par 136 fr. 45, soit 1'908 fr. 85 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée à l’audience du 7 mai 2021, ratifiée séance
tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
« En
préambule, les parties expliquent qu’elles ont signé une convention le 15 mars 2021 devant
le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en prévision
de l’instauration prochaine d’une garde alternée, dès que X.________ se serait
établie à Yverdon-les-bains. Constatant que cette prémisse ne se réalisera pas, les
parties conviennent qu’il est actuellement dans l’intérêt des enfants que [...]
retourne vivre chez sa mère également afin de ne pas séparer la fratrie. S.________ persiste
cependant à contester tous les griefs qu’ils [lui] sont adressés dans l’écriture
d’appel de X.________, en particulier toute forme de violence en relation avec la signature de
la convention du 15 mars 2021 précitée. La présente convention est dictée exclusivement
dans l’intérêt des enfants et ne constitue aucune forme d’aveu de S.________.
III.
Les parties conviennent de modifier les chiffres
III et IV de la convention du 15 mars 2021, ces chiffres ayant désormais la teneur suivante :
V.
La garde sur les enfants, [...], née le 29
mars 2012, et [...], née le 9 janvier 2018, est confiée à X.________ dès le 17 mai
2021.
S.________
jouira sur ses filles d’un droit de visite libre et large à exercer d’entente avec X.________.
A défaut d’entente préférable, il aura au moins le droit d’avoir ses filles
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18
heures, une deux fois par semaine durant quelques heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
VI.
Supprimé.
La
convention du 15 mars 2021 est maintenue pour le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens. »
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la procédure d’appel, est accordé
à S.________ avec effet au 29 mars 2021, Me Xavier Oulevey étant désigné en qualité
de son conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
X.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimé S.________ par
200 fr. (deux cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de l'appelante X.________, est arrêtée
à 1'766 fr. 90 (mille sept cent soixante-six francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
L'indemnité d'office de Me Xavier Oulevey, conseil de l’intimé S.________, est arrêtée
à 1'908 fr. 85 (mille neuf cent huit francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour X.________),
‑
Me Xavier Oulevey, avocat (pour S.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :