vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 815 · 2014-06-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2020 Arrêt / 2020 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
1/19 - 17/2020 (rect.)
ZJ19.010637
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement rectificatif
du 8 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher et  M.
Métral,
juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat à Lausanne,
et
B.B.________
,
à [...], défendeur.
_______________
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le jugement du 12 juin 2014, par lequel le
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois a prononcé le divorce de A.B.________,
née [...] le [...] 1959, et B.B.________, né le [...] 1961, et ordonné le transfert d’office
de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède
au calcul des prestations de sortie à partager une fois le jugement entré en force sur ce point
du litige,
vu l’entrée en force du jugement en date du 16 septembre 2014,
vu l’arrêt rendu le 16 juin 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par lequel la Cour a ordonné à [...] de prélever sur le compte de prévoyance de A.B.________
la somme de 62'754 fr. 10 (soixante-deux mille sept cent cinquante-quatre francs et dix centimes),
avec intérêt compensatoire d’au moins 1,75 % pour la période à partir
du 1
er
janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, d’au moins 1,25 % pour la période
à partir du 1
er
janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et d’au moins 1 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2017, et de transférer ce montant sur le compte de libre passage dont B.B.________ est titulaire
auprès de la [...],
vu la demande de rectification adressée à la Cour de céans le 27 août 2020, par lequel
[...] requiert que le cours de l’intérêt compensatoire soit fixé à compter
du 16 septembre 2014, date de l’entrée en force du jugement de divorce,
attendu
que, selon un principe général
de la procédure en matière d’assurances sociales, le dispositif d’un arrêt
cantonal doit être rectifié lorsque celui-ci contient des erreurs de rédaction ou des
fautes de calcul (ATF 99 V 62 consid. 2b),
qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt rendu le 16 juin 2020 par la Cour
de céans fixe le cours de l’intérêt compensatoire à compter du 1
er
janvier 2014,
qu’il ressort néanmoins sans équivoque aucune des considérants de cet arrêt
que le cours de l’intérêt compensatoire doit être fixé à compter de la
date de l’entrée en force du jugement de divorce, soit le 16 septembre 2014,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification de l’arrêt
rendu le 16 juin 2020 par la Cour de céans et de modifier le chiffre I de son dispositif, en ce
sens que le cours de l’intérêt compensatoire est fixé à compter du 16 septembre
2014,
que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de rectification est admise.
II.
Le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 16 juin 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal dans la cause PPD 1/19 est annulé et remplacé par le texte ainsi libellé :
Ordonne
à [...] de prélever sur le compte de prévoyance de A.B.________ la somme de 62'754 fr.
10 (soixante-deux mille sept cent cinquante-quatre francs et dix centimes), avec intérêt compensatoire
d’au moins 1,75 % pour la période à partir du 16 septembre 2014 jusqu’au 31 décembre
2015, d’au moins 1,25 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et d’au moins 1 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2017, et de transférer ce montant sur le compte de libre passage dont B.B.________ est titulaire
auprès de [...].
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.B.________),
‑
B.B.________,
-
[...],
-
[...],
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
et communiqué au :
‑
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :