vd_findinfo · ML / 2016 / 42 · 2016-02-15 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.02.2016 ML / 2016 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.039951-160196
55
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 3 novembre 2015, à la suite de l’audience
du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivant le 18 novembre
2015, rejetant la requête de mainlevée de
G.________
,
à [...], dans la poursuite n° 7'544'863 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
intentée contre
D.________
,
à [...], fixant les frais judiciaires à 150 fr., et les mettant à la charge du poursuivant,
sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours déposé le 26 novembre 2015 par le poursuivant contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 janvier 2016 et notifiés au poursuivant
le 12 janvier 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande
de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme
de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans
ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en outre le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour les recours
au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]) doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que l’en l’espèce le dispositif du prononcé du Juge de paix du district de Lausanne
du 3 novembre 2015 a été notifié au poursuivant le 18 novembre 2015, de sorte que le recours
motivé déposé le 26 novembre 2015 est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive du 15 septembre
2015, le poursuivant a produit les pièces suivantes :
-
l’orignal du commandement de payer la somme de 2'905 fr. 20, avec intérêt à 0,5
% dès le 1
er
août 2015 notifié à D.________ le 7 septembre 2015 dans la poursuite n° 7'544'863
de l’Office des poursuites du district de Lausanne à la requête de G.________ indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Facture de réparation
de véhicule » et frappé d’opposition totale ;
-
une copie de la facture du 1
er
juin 2015 adressée par le poursuivant au poursuivi pour le montant de 2'905 fr. 20 relative à
des travaux exécutés sur le véhicule Opel Astra [...] ;
-
une copie du courriel adressé le 13 avril 2015 par la Assurance S.________ au poursuivi lui indiquant
qu’elle prenait en charge les conséquences de l’accident dans lequel son véhicule
avait été endommagé et lui indiquant qu’il pouvait opter pour le garage de son choix
moyennant demande à celui-ci de contacter son expert ;
-
une copie de la quittance du 8 mai 2015 par laquelle le poursuivant a reconnu avoir reçu la somme
de 1'360 fr. du cabinet K.________ en paiement de la facture de réparation du véhicule du poursuivi ;
attendu que, selon l'art.
82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par
acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer,
que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de
payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 136 III 624, c. 4.2.2 et 627, c. 2 et les références citées ; ATF 132 III 480,
JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1, pp. 2-4 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu'en produisant le
titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine
et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables
des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187 ; art. 82 al.
2 LP),
que, pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance
de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une
obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée
et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour
obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves
sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP) ;
attendu qu’en l’espèce, le poursuivant n’a produit aucun écrit signé
du poursuivi s’engageant à payer les réparations figurant dans la facture en cause, et
reconnaissant devoir le montant de celle-ci,
que les conditions d’octroi de la mainlevée provisoire posée par l’art. 82 al.
1 LP ne sont pas réalisées,
que le recourant n’a pas produit non plus de jugement exécutoire au sens de l’art. 80
al. 1 LP ou de titre assimilé au sens de l’art. 80 al. 2 LP condamnant le poursuivi à
payer le montant qui fait l’objet de la poursuite, de sorte que les conditions d’une mainlevée
définitive ne sont pas non plus réalisées,
que c’est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée du recourant ;
attendu qu’en conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
315 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________,
‑
M. D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’905 fr.
20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :