vd_findinfo · Décision / 2016 / 938 · 2017-01-10 · fr

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE, RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | 8 CEDH, 13 Cst., 19 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.01.2017 Décision / 2016 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
898
OEP/PPL/128423/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
19 al. 1 let. c LEP, 13 Cst, 8 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2016 par
Z.________
contre la décision de refus de transfert rendue le 17 novembre 2016 par l'Office d'exécution
des peines dans la cause
n° OEP/PPL/128423/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 juin 2016, rectifié par prononcé du 5 juillet 2016, le Tribunal criminel
de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné Z.________ pour tentative de meurtre et
meurtre à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de 575 jours de détention
provisoire et extraditionnelle, et de 442 jours d'exécution anticipée de peine.
b)
Z.________ a été détenu du 30 janvier 2014 au 3 août 2015 à la Prison de la
Croisée, puis transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO).
Le 7 juillet 2016, Z.________
a été sanctionné par la direction des EPO à 20 jours d’arrêts disciplinaires,
dont 10 jours avec sursis pendant 2 mois, pour atteintes à l’intégrité physique.
Il lui a été reproché d’avoir, le 5 juillet 2016, fait usage de violence envers
plusieurs codétenus provoquant une bagarre générale ayant impliqué une quinzaine
de détenus et l'intervention de dix-sept membres du personnel.
Par décision de transfert urgent du 12 juillet 2016, la direction des EPO a ordonné le transfert
de Z.________, avec effet au 21 juillet 2016, à l'établissement de Lenzburg. La direction a
estimé qu'il était fort à craindre – si le prévenu restait détenu aux
EPO – qu'il survienne des problèmes de cohabitation entre Z.________ et les autres détenus,
en particulier avec l'un d'entre eux qui avait déposé plainte pour lésions corporelles
ensuite des faits du 5 juillet 2016.
B.
a)
Par lettre du 15 septembre 2016, puis par courrier
des 3 octobre et 2 novembre 2016, le défenseur de Z.________ a informé l'Office d'exécution
des peines (OEP) que la santé de son client s'était détériorée, ce dernier souffrant
d'une hernie inguinale nécessitant une opération chirurgicale, et que la barrière de la
langue et l'éloignement familial était difficile à supporter dans de telles circonstances.
Il a également relevé un problème d’animosité qui régnerait à l’égard
de son client au sein de la prison de Lenzburg et a sollicité son transfert dans un établissement
vaudois.
b)
Par lettre du 14 octobre 2016, la direction de l'établissement de Lenzburg a indiqué que le
détenu ne s'était jamais plaint d’un mal-être particulier lié à sa détention.
Elle a également précisé que la communication avec le service médical s'avérait
certes compliquée mais pas impossible et que si un transfert dans un établissement carcéral
vaudois était envisageable, il n’était pas pour autant nécessaire.
c)
Par décision du 17 novembre 2016, l'OEP a refusé la demande de transfert de Z.________ dans
un établissement carcéral vaudois. L'autorité d'exécution a estimé que les désagréments
subis par le détenu étaient inhérents aux contraintes liées à l'incarcération
et qu'ils n'étaient pas suffisants pour justifier un transfert. L'OEP a également rappelé
les motifs de son transfert dans une prison suisse-alémanique et le fait qu'aucune disposition en
vigueur ne donnait droit à la personne détenue de choisir librement son établissement
carcéral. L'autorité a également précisé que le détenu n'avait jamais reçu
de visites quand il était incarcéré dans le canton de Vaud. Enfin, l'OEP a exposé
les problèmes de surpopulation carcérale auxquelles le canton de Vaud faisait face.
C.
Par acte du 2 décembre 2016, Z.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que son transfert dans un établissement pénitentiaire vaudois soit
ordonné, et subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision.
Dans ses déterminations du 23 décembre 2016, l’OEP, communiquées au recourant, a
indiqué qu’une erreur s’était glissée dans sa décision du 17 novembre
2016 et que Z.________ avait bel et bien reçu des visites lors de sa détention à la Prison
de La Croisée et aux EPO.
En droit
:
1.
Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité d’exécution de la mesure,
qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (TF 6B_629/2009
du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2.2). Aux termes de l’art. 19 al. 1 let. c LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), l’Office d’exécution
des peines est notamment compétent pour désigner l’établissement dans lequel la
personne condamnée sera incarcérée (cf. CREP 2 décembre 2015/793).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que les éléments
sur lesquels s'est fondé l'OEP pour rendre sa décision, et en particulier le fait d'avoir considéré
qu'il n'avait reçu aucune visite familiale lorsqu'il était détenu dans le canton de Vaud,
sont erronés. Il invoque aussi que les faits retenus par l’OEP dans sa décision sont
incomplets, dans la mesure où il est uniquement fait référence à son comportement
lors de la bagarre générale aux EPO et non à son attitude générale en détention.
Il estime que son transfert à l'établissement de Lenzburg semble être une deuxième
sanction disciplinaire faisant suite aux actes lui ayant été reprochés par décision
du 7 juillet 2016.
2.2
En l’espèce, il est vrai que l’OEP a commis une erreur en considérant que le recourant
n’avait pas reçu de visites lorsqu’il était détenu dans le canton de Vaud.
L’office l’a d’ailleurs admis dans ses déterminations du 23 décembre 2012.
Néanmoins, l'autorité d'exécution ne s'est pas uniquement basée sur cet élément
pour rendre sa décision. Elle a aussi considéré que la décision de transfert urgente
du 12 juillet 2016 avait été prise pour des raisons sécuritaires et que la barrière
de la langue ainsi que l'éloignement familial n'était pas des arguments suffisants pour justifier
un retour dans le canton de Vaud. De ce fait, cette erreur sur les faits ne saurait à elle seule
constituer un motif suffisant pour admettre le recours. Par ailleurs, le fait que l’OEP ne mentionne
pas que le recourant avait adopté un bon comportement lorsqu’il était détenu à
la Prison de La Croisée ne permet pas de retenir une constatation incomplète des faits. Enfin,
s'agissant du caractère disciplinaire que le recourant attribuerait à la décision de transfert
du 12 juillet 2016, on relèvera qu'il lui appartenait de faire valoir ses griefs dans le cadre
d'un recours contre celle-ci. Néanmoins, il sera tout de même précisé qu'une décision
de transfert d'un détenu dans un autre établissement carcéral ne constitue pas une sanction
disciplinaire (CREP 2 décembre 2015/793 ; JdT 2016 III 33).
3.
3.1
Le recourant se plaint d'une violation du droit dans l'application de l'art. 74 CP à l'aune
des art. 13 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101)
et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Il fait valoir que son exécution de peine dans un établissement carcéral suisse-alémanique
le priverait de son droit à entretenir des relations familiales dès lors que les visites de
ses proches seraient moins nombreuses au vu de l'éloignement géographique et du coût des
déplacements. Il invoque également que la barrière de la langue est une source de stress
supplémentaire qui justifie que l’on apporte une importance accrue à ses droits fondamentaux,
à la protection de sa personnalité et de sa dignité dans son ensemble. Enfin, il fait
valoir l’inopportunité de la décision.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 76 al. 1 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement
fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la
section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions (art. 76 al. 2 CP).
3.2.2
En vertu de l'art. 74 CP, le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect
de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise
par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.
L'art. 74 CP introduit ainsi deux principes généraux régissant l'exécution des peines
et des mesures que les autorités d'exécution et les établissements d'exécution sont
tenus d'observer, à savoir le droit au respect de la dignité humaine et le respect du principe
de la proportionnalité. Le premier principe implique notamment, concernant les détenus, le
respect des conditions minimales de détention. Le deuxième principe s'impose lorsque s'il s'agit
de limiter les droits du détenu et de la personne exécutant une mesure. Certaines restrictions
à la liberté personnelle sont toutefois nécessaires, parce qu'elles sont inhérentes
à la privation de liberté, telle que la limitation des contacts, soit encore pour organiser
la vie en communauté (observation de règles de vie pour le respect des codétenus). Une
pesée des intérêts doit ainsi être faite entre la sauvegarde des droits du détenu
et ceux des tiers (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ss ad art.
74 CP).
3.2.3
L'art. 13 al. 1 Cst prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales,
à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui (§ 2).
Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, la CEDH ne garantit pas aux
détenus le droit de choisir leur lieu de détention. La séparation et l'éloignement
du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de la détention.
Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une personne dans une prison
éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle très difficile,
voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu (TF 6B_80/2014
du 20 mars 2014 et les arrêts cités, CREP 30 octobre 2015/702).
3.3
En l’espèce, même si les visites de la famille de Z.________ sont moins fréquentes
en raison des contraintes géographiques, elles ne sont pas pour autant impossibles. Comme l’a
relevé le Tribunal fédéral, la limitation des contacts familiaux est une conséquence
inhérente à la détention, et celle subie en Suisse alémanique par le recourant n’est
pas de nature à constituer une ingérence inadmissible dans sa vie familiale. Par ailleurs,
malgré les difficultés liées à sa méconnaissance de l’allemand, il apparait
que le recourant est en mesure de communiquer avec le service médical et que ses besoins fondamentaux
sont réalisés. Partant, la décision de l’Office d’exécution des peines
ne viole pas les dispositions invoquées par le recourant. Sous l’angle de l’opportunité
elle ne prête pas non plus le flanc à la critique dans la mesure où le motif sécuritaire
invoqué par l’OEP justifiait que le recourant soit transféré. Néanmoins, afin
de faciliter le contact du recourant avec sa famille et les intervenants, il serait judicieux que l’OEP
envisage le retour en Suisse romande de Z.________ dès que les disponibilités carcérales
le permettront.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 17 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Moreillon, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/128423/SMS),
-
Direction de la prison de Lenzburg,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :