vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 786 · 2012-10-25 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, ÉVACUATION{EN GÉNÉRAL}, MOBILIER | 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.10.2012 Arrêt / 2012 / 786

TRIBUNAL
CANTONAL
IV.12.012077-121128
258
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 25 octobre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
420 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.G.________
,
à Orges, contre les décisions rendues par la Justice de paix du district du Jura – Nord
vaudois le 5 juin 2012, dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 20 juin 2003, la Justice de paix du district
du Jura – Nord vaudois (ci-après : Justice de paix) a institué une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de A.G.________,
né le [...] 1959 et domicilié à Orges. En 2005, le Tuteur général a été
désigné en qualité de tuteur du pupille.
Le 18 mai 2011, le Tuteur général a ordonné d'urgence le placement à des fins d'assistance
du pupille dans un établissement approprié. Ce placement provisoire a été confirmé
par décision de la Justice de paix du 7 juin 2011, puis par arrêt de la Chambre des tutelles
du 24 août 2011.
Le 29 février 2012, le tuteur du pupille a demandé à l'autorité tutélaire l'autorisation
de vendre de gré à gré la parcelle n° [...], appartenant en propriété commune
à l'hoirie de feu B.G.________. Le pupille avait en effet hérité avec sa sœur et
sa mère, au décès de son père, survenu le [...] 1993, de plusieurs parcelles et immeubles
situés sur la Commune d'Orges et habitait dans la maison familiale, qui avait été érigée
en 1900 sur la parcelle n° [...]. Dans le cadre de la liquidation de la succession, toutes les parcelles,
à l'exception de celle comportant l'immeuble de la famille, avaient été vendues de gré
à gré. D'après un accord conclu entre les cohéritiers le 20 avril 2010, devant le
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, le pupille devait se voir attribuer la parcelle
n° [...] du défunt ainsi que les bâtiments s'y trouvant, en contrepartie d'un montant
de 440'000 francs. Dans la mesure, cependant, où son état de santé s'était détérioré
et avait nécessité qu'il soit placé dans un établissement spécialisé et
que, compte tenu des conclusions de la dernière expertise qui avait été mise en œuvre
sur demande de la Justice de paix, il ne pourrait vraisemblablement plus réintégrer la maison
du défunt, la cession en lieu de partage envisagée en sa faveur n'avait plus lieu d'être
réalisée. En outre, les cohéritières souhaitaient procéder à la vente de
la parcelle n° [...] et des bâtiments s'y trouvant, n'estimant pas concevable de mettre ces
biens en location, leur remise en état et leur mise en conformité aux normes de sécurité
actuelles nécessitant d'importants travaux auxquels elles ne pouvaient participer. Par ailleurs,
le tuteur estimait que la mise en vente desdits biens-fonds aurait l'avantage de mettre un terme au partage.
Le 6 mars 2012, prenant acte que la gravité des troubles dont souffrait le pupille nécessitait
toujours des soins permanents pour les besoins du quotidien et qu'une assistance ambulatoire ne suffirait
pas pour le protéger efficacement et qu'elle mettrait même sa vie en danger, la Justice de
paix a ordonné le placement à des fins d'assistance du pupille dans un établissement approprié.
Selon les récentes observations cliniques communiquées, l'intéressé souffrait principalement
d'une schizophrénie paranoïde, d'une encéphalo-pathie au VIH avec atrophie cérébelleuse,
de troubles cognitifs et d'un probable syndrome de dépendance au cannabis.
Le 13 mars 2012, l'épouse et la fille du défunt ont confirmé à la Justice de paix
leur souhait de vendre la parcelle n° [...], réitérant l'affirmation selon laquelle elles
n'avaient ni les moyens ni les ressources de participer à la remise en état des immeubles.
Le 16 mai 2012, le tuteur a requis l'autorisation de la Justice de paix  de pouvoir débarrasser
de l'immeuble du défunt les affaires sans valeur que le pupille y avaient entreposées, ainsi
que celles constituant sa part d'un quart de l'hoirie du de cujus, les biens mobiliers du défunt,
notamment ceux de son atelier – dénués de valeur commerciale ou marchande –, et
de demander au pupille de lui indiquer les biens qu'il souhaiterait conserver pour les placer ensuite
dans un garde-meubles. Selon un devis établi par l'Entreprise [...], produit par le tuteur à
l'appui de sa demande, le coût de l'opération projetée devait s'élever à un
montant total de 14'580 fr., TVA comprise.
La mère et la sœur du pupille se sont déclarées d'accord de débarrasser de l'immeuble
les biens représentant leur part respective de l'hoirie du défunt.
Le 24 mai 2012, le conseil du pupille a par ailleurs demandé la réouverture de l'enquête
en privation de liberté à des fins d'assistance dont son client avait fait l'objet. Il indiquait
rencontrer des difficultés pratiques pour trouver un établissement pouvant accueillir l'intéressé
de manière adéquate, mais n'invoquait ni un changement de santé mentale ou physique ni
l'existence d'un élément nouveau. Le Tuteur général a également requis, de son
côté, que le pupille soit placé à l'EMS H.________, à [...], cet établissement
pouvant offrir un encadrement correspondant aux besoins du pupille et ayant une place disponible.
Le 5 juin 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition du pupille, assisté de
son conseil.
Interpellé sur le sort à réserver aux meubles devant être débarrassés des
bâtiments ayant appartenu à son défunt père, le pupille s'est déclaré très
attaché à la plupart de ceux-ci, faisant valoir qu'une partie d'entre eux provenaient également
de son grand-père et constituaient des antiquités.
Par décision du même jour, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 14 juin 2012, la Justice de paix a autorisé le tuteur à débarrasser les
affaires sans valeur du pupille, y compris celles représentant sa part d'un quart de l'hoirie du
défunt, dit qu'il fixerait, à cet effet, au pupille, par l'intermédiaire de son conseil,
un délai pour qu'il établisse une liste des biens mobiliers à conserver, qu'il définirait
ensuite, sur la base de cette liste, dans une décision formelle sujette à recours, les biens
du pupille qui seraient finalement conservés (I à III), et statué sur les frais (IV).
Par une autre décision, prise à la même date et dont les considérants écrits
ont également été adressés aux parties le 14 juin 2012, la Justice de paix a rejeté
la requête du pupille tendant à la réouverture de l'enquête en privation de liberté
à des fins d'assistance (I), complété le chiffre III de sa précédente décision
du 6 mars 2012 en ce sens qu'elle a ordonné le placement à des fins d'assistance du pupille
à l'EMS H.________, à [...], ou dans tout autre établissement approprié (II), maintenu
la décision du 6 mars 2012 pour le surplus (III) et rendu la décision sans frais (IV).
B.
Le 13 juin 2012, le pupille a interjeté recours. Il a conclu à l'ouverture d'une enquête
pour le motif que le placement ordonné était une "mesure draconienne et un bafouement
de la vie des gens". Son recours ne contient aucune conclusion relative au débarras des affaires
mobilières.
Le 30 août 2012, agissant par l'intermédiaire de son conseil, le pupille a déposé
un mémoire, concluant principalement à la réforme de la décision de l'autorité
tutélaire en ce sens qu'aucune mesure d'enlèvement ni de déplacement des objets constituant
sa propriété ne doit être autorisée, subsidiairement à l'annulation de celle-ci.
Il a par ailleurs expressément déclaré ne plus vouloir maintenir le recours interjeté
contre la première décision relative au placement à des fins d'assistance et requis l'assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Par décision du 31 août 2012, le Vice-président de la Chambre des tutelles a accordé
l'effet suspensif au recours, pour "autant que de besoin s'agissant de la question de l'enlèvement
des biens du recourant."
Par mémoire du 10 septembre 2012, le Tuteur général a conclu au rejet du recours et produit
diverses pièces, dont un rapport d'estimation du Commissaire-priseur N.________, à [...], du
3 septembre 2012. Il résulte de ce document que l'atelier et l'appartement du défunt sont à
débarrasser des objets qui s'y trouvent et à détruire. N.________ observe en particulier
que l'atelier est rempli de marchandises en tous genres, de clous, visserie, carcasses de motos, voitures,
outillage divers, vélos, rayonnages remplis de fourches, manches, ferraille, bois, bidons d'huile
Motorex, d'un tracteur et que ces biens doivent être enlevés, le mobilier de l'appartement
étant inutilisable. De son avis, les locaux sont "à vider au plus vite afin que l'acquéreur
de l'immeuble puisse entreprendre les travaux de rénovation".
Le 19 septembre 2012, le pupille a déposé une réplique spontanée.
En droit :
1.
A titre préliminaire, la Cour de céans prend acte du retrait du recours du pupille, interjeté
à l'encontre de la décision de la Justice de paix rendue le 5 juin 2012, ayant rejeté
sa requête de réouverture de l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
et ordonné sa privation de liberté à des fins d'assistance à l'EMS H.________, à
[...], ou dans tout autre établissement approprié.
2.
aa)
En
vertu de l'art. 420 CC, un recours est ouvert contre la décision de l'autorité tutélaire
autorisant le tuteur à effectuer certains actes, respectivement contre les actes du tuteur. Il est
soumis à la procédure non contentieuse des art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], qui reste applicable selon l'art. 174 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
ab)
Est
recevable le recours qui se borne à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de l'autorité de recours. Les conclusions
doivent figurer dans l'acte de recours et non pas seulement dans le mémoire consécutif (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD).
b)
En
l'espèce, le recours initial du pupille, que celui-ci a retiré, portait exclusivement sur la
question de sa privation de liberté à des fins d'assistance. Ce n'est que dans son mémoire
ampliatif que le recourant a pris des conclusions contre la décision rendue par l'autorité
tutélaire à propos de l'enlèvement des biens mobiliers se trouvant dans l'immeuble litigieux.
Quoi qu'en dise son conseil, dans son écriture du 19 septembre 2012, le recours initial du pupille
ne contient aucun élément pouvant permettre de conclure que la décision de l'autorité
tutélaire rendue à propos de l'enlèvement des biens meubles serait également contestée.
De toute manière, les conclusions prises dans le mémoire ampliatif sont tardives et, partant,
irrecevables. Le recours ne peut donc en principe être examiné sur le fond.
3.
Cela étant, à supposer recevable, le recours serait de toute façon infondé.
En effet, le recourant fait valoir que les biens personnels visés par la décision attaquée
constituent son patrimoine, qu'ils revêtent à ses yeux une valeur certaine et que l'on ne saurait
lui imposer le sacrifice de s'en débarrasser au motif que le tuteur souhaiterait vendre l'immeuble
dont il est propriétaire. Selon lui, ce n'est que lorsque le dossier de la vente éventuelle
du bien-fonds sera entièrement constitué et la vente formellement autorisée, qu'il y aura
lieu d'envisager de lui ordonner d'établir la liste des biens qu'il souhaite conserver.
En réponse aux arguments du recourant, il y a lieu de relever que la décision ne fait que fixer
le principe selon lequel le Tuteur général est autorisé à se débarrasser des
affaires en cause, que, parmi celles-ci, il devra entreposer dans un garde-meubles celles que le recourant
lui indiquera vouloir conserver, qu'il devra, dans cette optique, fixer un délai au pupille afin
qu'il établisse une liste des biens à garder et qu'il devra ensuite définir, sur la base
de la liste établie, dans une décision formelle sujette à recours, les biens qui seront
en définitive à conserver. A ce stade des opérations, l'on ne peut considérer que
le droit de propriété du recourant sera violé, l'intéressé disposant d'un droit
de recours contre la liste des biens à conserver que le Tuteur général établira lorsqu'il
aura eu connaissance des souhaits du pupille. Par ailleurs, la décision attaquée n'apparaît
nullement prématurée : le recourant, en effet, qui souffre du syndrome de Diogène, a accumulé
toutes sortes d'objet sans valeur dans l'immeuble, du sol au plafond, ainsi qu'à l'extérieur
de celui-ci. Selon le rapport d'estimation de l'expert N.________, du 3 septembre 2012, l'ensemble est
à évacuer et à détruire, l'amoncellement de marchandises en tous genre étant
sans valeur et le mobilier de l'appartement étant inutilisable (cf. pièces 15 et 16 produites
par le Tuteur général). L'enlèvement de ces objets s'impose donc, étant précisé
que cette opération devrait permettre de servir les intérêts du pupille, puisqu'il disposera
de meilleures offres, en cas de vente, voire même de mise en location de l'immeuble litigieux. D'ailleurs,
le Tuteur général a présenté une requête d'autorisation de vente, le 20 septembre
2012. Par conséquent, loin d'être précoce, la décision attaquée apparaît
bien fondée.
4.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit en définitive être rejeté.
La requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant doit également être
rejetée, le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès et manifestement
irrecevable (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer
pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire de A.G.________ est rejetée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour M. A.G.________),
‑
Office du Tuteur général,
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :