vd_findinfo · HC / 2014 / 391 · 2014-05-01 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE, ÉQUITÉ | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2014 HC / 2014 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.039961-140637
159
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
106 al. 1 et 2, 107 al. 1 let. c et f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Forel, demandeur, contre le prononcé rendu le 12 mars 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Forel, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ratifié pour valoir jugement la convention signée par F.________ et G.________ le
27 novembre 2013 annexée à la décision pour en faire partie intégrante (I), mis les
frais judiciaires, arrêtés à 850 fr., à la charge de F.________ et dit qu’ils
sont compensés avec les avances versées (II) et dit que F.________ est le débiteur de
G.________ de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a constaté que le demandeur l’avait emporté sur le principe,
mais non sur le montant de ses conclusions, qu’il avait compliqué l’instruction en cherchant
à occulter ses revenus et en faisant obstacle aux mesures d’instruction et que l’équité
imposait de lui faire supporter l’entier des frais judicaires et de verser des dépens à
la partie adverse.
B.
Par acte du 2 avril 2014, F.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires arrêtés
à 850 fr. sont mis à la charge de G.________, celle-ci étant tenue de lui restituer
les avances de frais qu’il a fournies, et que G.________ est sa débitrice de la somme de 1'500
fr. à titre de dépens.
Par lettre du 9 avril 2014, le Président de la Cour de céans a rejeté la demande d’effet
suspensif du recourant.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.________ et G.________ sont les parents de l’enfant [...], née le [...] 2008.
2.
Par convention du 17 novembre 2008, ratifiée par la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays d’Enhaut le 12 janvier 2009, les parents ont prévu que F.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, indexable, de 1'700 fr.
jusqu’à l’âge de six ans révolus, 2'000 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de douze ans révolus et 2'200 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
ou l’achèvement de la formation dans les délais normaux.
3.
F.________ a perdu son emploi de cadre bancaire au 1
er
décembre
2009. Son salaire mensuel net était d’environ 13'500 francs. Il a perçu des indemnités
de l’assurance-chômage du 1
er
décembre 2009 au 25 octobre 2011 variant entre 7'500 fr. et 8'000 francs.
4.
F.________ est titulaire des entreprises individuelles T.________ et S.________ depuis les 13 décembre
2005 et 24 mai 2007 respectivement. Il est également associé gérant président de
la société R.________Sàrl, avec signature individuelle, depuis le 24 novembre 2009. Ces
trois sociétés sont principalement actives dans le domaine de l’aviation.
F.________ est l’administrateur de la société [...], avec signature individuelle, depuis
le 26 octobre 2010, ainsi que le directeur de la société [...], avec signature individuelle,
depuis le 21 novembre 2011. Ces deux sociétés sont actives dans le domaine immobilier notamment.
5.
La procédure de conciliation introduite le 18 mai 2012 par F.________ tendant à la diminution
de la pension mensuelle en faveur de sa fille n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder
lui a été délivrée le 2 juillet 2012.
6.
Par demande du 2 octobre 2012, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la modification de la convention du 17 novembre 2008 en ce sens qu’il contribuera,
dès le 1
er
décembre 2009, à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle,
indexable, de 200 fr. jusqu’à l’âge de six ans révolus, 250 fr. jusqu’à
l’âge de 12 ans révolus et 300 fr. jusqu’à la majorité ou l’achèvement
d’une formation. Subsidiairement, il a conclu à la fixation de la pension, dès le 1
er
mai 2012, aux montants de 750 fr., 800 fr. et 850 fr. respectant les mêmes paliers en fonction de
l’âge de l’enfant. Il a soutenu qu’il consacrait son temps à développer
la société R.________Sàrl et qu’il gagnait environ 6'000 fr. net par mois au travers
de cette seule entreprise.
Dans sa réponse du 29 novembre 2012, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande. Elle a demandé la production de quatorze pièces pour établir
les revenus de F.________.
F.________ s’est déterminé le 4 juillet 2013.
7.
Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a dû réitérer,
à de nombreuses reprises, ses demandes de production de pièces par F.________. Il lui a également
accordé plusieurs prolongations de délai de production.
F.________ a refusé de produire les décomptes des indemnités journalières versées
par l’assurance-chômage, les estimant non pertinents, ainsi que les justificatifs attestant
des prestations versées par les sociétés T.________, S.________ et R.________Sàrl
au motif que cela pouvait mettre en péril le secret des affaires. Il a produit partiellement les
extraits de ses comptes bancaires auprès de [...] et de [...], en caviardant les numéros de
compte et de très nombreuses écritures.
8.
Durant la période du 22 février au 22 décembre 2010, la société [...], dont
F.________ était le directeur avec signature individuelle, a versé 37'067 fr. 23 d’honoraires
à la société R.________Sàrl.
Selon les pièces produites par G.________, F.________ a reçu sur son compte personnel [...]
les sommes de 1'500 fr. le 9 février 2011, 6'000 fr. le 6 septembre 2011, 2'800 fr. le 20 décembre
2011, 5'500 fr. le 29 décembre 2011 et 3'500 fr. le 28 mars 2012.
9.
L’audience d’instruction a eu lieu le 4 juillet 2013. L’audience de jugement était
prévue le 28 novembre 2013.
10.
Par convention du 27 novembre 2013, les parties ont prévu que F.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, indexable, de 1’200 fr. jusqu’à
l’âge de neuf ans révolus, 1’300 fr. dès lors et jusqu’à l’âge
de quatorze ans révolus et 1'400 fr. dès lors et jusqu’à la majorité ou la
fin de formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). La convention précisait qu’un revenu potentiel de 8'000 fr. net, payable
douze fois l’an, avait été pris en compte pour le père et que celui-ci s’engageait
à verser à la mère les arriérés dus du 1
er
mai 2012 au 30 novembre 2013, au plus tard jusqu’au 31 mars 2014. Les parties s’en sont
remises à justice s’agissant de la répartition des frais judiciaires et des dépens.
Un délai de détermination leur ayant été fixé à cette fin, F.________ a
fait valoir qu’il avait gagné sur le principe en obtenant une réduction de 500 fr. par
mois depuis le 1
er
mai 2012 et a conclu à l’allocation de 3'000 fr. de dépens, alors que G.________ a conclu
à l’allocation de pleins dépens en sa faveur en soulignant que l’accord était
très éloigné des conclusions de F.________ et que celui-ci avait compliqué la procédure
en ne collaborant pas de bonne foi aux mesures d’instruction visant à établir ses revenus
et en n’indiquant pas d’emblée au juge des revenus dissimulés à l’assurance-chômage.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée
séparément par un recours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC).
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant demande la suppression des frais
judiciaires et des dépens mis à sa charge.
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure indépendante
de modification de contribution d’entretien pour enfant (art. 286 CC) soumise à la procédure
simplifiée (art. 295 CPC ; Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, n. 35 p. 30 et n. 11 p.
319). Le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). Interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant conteste être la partie succombante chargée des frais au sens de l’art.
106 al. 1 CPC.
b)
L’art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition des frais entre
les parties : l’alinéa premier pose le principe général selon lequel les frais
sont mis à la charge de la « partie succombante », tandis que le deuxième
alinéa invite à les répartir « selon le sort de la cause » quand aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause. Cette norme correspond pour l’essentiel
aux principes généralement suivis par les procédures civiles cantonales jusqu’en
2010, ainsi que par le Tribunal fédéral (ATF 119 la 1 c. 6 et les références). Le
juge dispose d’une grande liberté d’appréciation, spécialement dans l’application
du deuxième alinéa (parmi plusieurs : Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 106 CPC).
c)
En l’espèce, le premier juge n’a pas retenu que l’une des parties l’avait
entièrement emporté, mais, au contraire, que le père avait eu gain de cause sur le principe
d’une réduction de la contribution, alors que la mère avait gagné sur les montants.
On constate en effet que si l’accord intervenu a repoussé les paliers dans le temps (9 ans
au lieu de 6 ans et 14 ans au lieu de 12 ans), ce qui est en soi favorable au recourant, il a en revanche
consacré le maintien de la convention initiale jusqu’au 30 avril 2012, ainsi que la réduction
de la contribution de 1'700 fr. à 1'200 fr. pour le premier palier au lieu de 1'700 fr. à
200 fr. ou 750 fr. selon les conclusions principale et subsidiaire du recourant, correspondant à
une réduction de 500 fr. au lieu de 1'500 fr. ou 950 francs. Economiquement, c’est donc l’intimée
qui a obtenu davantage si bien qu’on ne saurait la qualifier de partie succombante.
Le premier juge ne s’est toutefois pas expressément placé sur le terrain de l’art.
106 al. 2 CPC, puisqu’il a fait application de l’art. 107 CPC.
4.
a)
Le recourant soutient que l’art. 107
CPC ne serait pas applicable dans la présente cause dès lors que l’équité ne
l’imposerait pas et que l’art. 106 al. 2 CPC suffit pour traiter des situations de gain partagé
du litige.
b)
Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC,
la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s’écarter de ces règles et de
les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de
l’équité (art. 4 CC ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 c. 3.3), dans les
hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il résulte
du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose
d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière dont les
frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 c. 3).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une
répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge : il peut notamment
retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple
en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires
(Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
c)
Le litige au fond relevait indéniablement du droit de la famille, ce qui autorisait le juge à
opter pour une répartition en équité (Tappy, op. cit. n. 18 ad art. 107 CPC). Le juge
a la liberté de statuer en équité, même s’il est vrai que, dans le cas d’espèce,
la situation des parties ne justifiait pas en soi de s’écarter pour des motifs d’équité
d’une répartition des frais conformément à l’art. 106 al. 2 CPC parce que
celle-ci aurait été choquante ou contraire au sentiment de justice en droit de la famille.
En revanche, on est en présence d’une transaction judiciaire (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 241 CPC), soit d’un accord entre deux parties à un litige mettant fin
à celui-ci par des concessions réciproques (ATF 130 III 49, JT 2005 I 518) et soumis au juge
dans le cadre du procès auquel il met fin. Ces conditions constituent un motif distinct d’appliquer
l’art. 107 CPC (par renvoi de l’art. 109 al. 2 let. a CPC) à la fixation des frais,
singulièrement l’art. 107 al. 1 let. a CPC, la répartition des frais et des dépens
étant alors fixée selon la libre appréciation du juge.
S’agissant de la clause générale de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, soit lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition des frais en fonction du sort de la cause
inéquitable, il faut donc examiner si des raisons particulières rendraient inéquitable
une répartition des frais selon le sort de la cause. Au vu de la teneur de la transaction et des
conclusions chiffrées prises, l’art. 106 al. 2 CPC aurait commandé de répartir les
frais en les mettant à la charge du demandeur dans une proportion de deux tiers et à celle
de la défenderesse pour le solde d’un tiers. Celle-ci aurait ainsi eu droit à des dépens
réduits d’un tiers. En effet, bien que le principe d’une réduction de la contribution
était acquis, le père a pris des conclusions principales d’un montant dérisoire
(conclusion principale de 200 fr. et subsidiaire de 750 fr. pour le premier palier), nettement inférieur
à ce à quoi la jurisprudence et la pratique judicaire auraient conduit, alors qu’il soutenait
par ailleurs réaliser un revenu mensuel net de 6'000 fr., ce qui ne pouvait qu’inciter la
mère à refuser toute entrée en matière.
De plus, le recourant a manqué à la bonne foi en procédure de l’art. 52 CPC en dissimulant
les revenus qu’il a réalisés durant la période de chômage du 1
er
décembre
2009 au 25 octobre 2011. En effet, il est établi que la société [...] lui a versé
la somme de 37'067 fr. 23 durant l’année 2010 et qu’il a été crédité
de deux montants sur son compte personnel à [...], les 9 février et 6 septembre 2011 (cf. supra,
let. C, ch. 8). Le premier juge s’est heurté au manque de collaboration du recourant qu’il
a fallu relancer, qui n’a pas produit l’entier des extraits de compte réclamés
comme pièces justificatives jusqu’à la proximité de l’audience prévue
le 28 novembre 2013 ou qui a invoqué le secret d’affaires de personnes morales tierces
visées par les réquisitions au lieu de s’expliquer de bonne foi et à première
réquisition sur l’entier de ses revenus.
Dans ce contexte, il était équitable de faire supporter tous les frais au recourant, soit le
dernier tiers de l’entier des frais après une première répartition de deux tiers
à sa charge au sens de l’art. 106 al. 2 CPC.
5.
Le recourant ne met pas en cause la quotité des frais judicaires. S’agissant du montant des
dépens, il a été fixé conformément à l’art. 5 TDC (tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6) et leur quotité n’est pas
critiquable au vu de la valeur litigieuse, du volume du dossier, des opérations d’avocat qui
en résultent et de celles qu’on peut en déduire, notamment les conférences, contacts
et communications avec la cliente à chaque étape de la procédure.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté comme manifestement infondé (art. 322 al. 1
CPC) et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 mars 2014 est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Coret (pour F.________)
‑
Me Joël Crettaz (pour G.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'850 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :