vd_findinfo · HC / 2019 / 428 · 2019-04-18 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.04.2019 HC / 2019 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.005355-190599
128
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 avril 2019
__________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
319
let.
b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
contre l’ordonnance d’instruction rendue le 2 avril 2018 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
et
M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’instruction du 2 avril 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête introductive de faits et moyens de preuves
nouveaux présentée par la demanderesse F.________ le 14 janvier 2019 (I), a déclaré
irrecevable les allégués (numérotés 182 à 221) et moyens de preuves nouveaux
introduits par la demanderesse le 14 janvier 2019 (II), a mis les frais judiciaires, par 500 fr., à
la charge de la demanderesse (III), et a dit que la demanderesse devait payer la somme de 500 fr. aux
défendeurs K.________ et M.________ à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a en substance retenu que même si les devis invoqués comme nouveaux
moyens de preuve étaient récents, ceux-ci concernaient des faits qui étaient connus de
longue date, à savoir des « réfections » dont l’évaluation avait
fait l’objet d’une expertise. Ainsi, il a considéré que l’allégation
de ces éléments aurait pu et dû être faite lors de l’échange d’écritures
des parties et qu’il ne s’agissait ni de novas proprement dits (art. 229 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) ni de novas improprement dits
(art. 229 al. 1 let. b CPC).
2.
Par acte du 15 avril 2019, F.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens que la demanderesse F.________ soit autorisée à introduire les allégués
nos 182 à 221 contenus dans sa requête introductive de faits et moyens de preuves nouveaux
du 14 janvier 2019, et subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
3.
3.1
Aux termes
de l'art. 319 CPC (
Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3). Un préjudice irréparable
de nature juridique doit ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
3.2
La recourante expose que les faits et moyens de
preuves nouveaux qu’elle a déposés le 14 janvier 2019 et qui ont été écartés
par le premier juge devraient être soumis à l’expert judiciaire, notamment lorsqu’il
serait entendu. Selon elle, ils devraient aussi être soumis à l’appréciation du
premier juge, afin que ce dernier puisse se prononcer sur l’expertise en connaissance de cause.
Ils revêtiraient ainsi une importance déterminante pour le fond du litige. Autrement dit, selon
elle, si elle n’était pas en mesure de soumettre à l’expert et au tribunal ces
faits et moyens de preuves nouveaux, elle courrait le risque de voir sa créance compensée avec
des montants « démesurés ».
3.3
En l’espèce, le fait que la recourante
court le risque de voir sa créance compensée si elle ne peut pas soumettre à l’expert
des faits et des moyens de preuves nouveaux ne constitue pas un préjudice difficilement réparable.
Elle conserve en effet la possibilité de contester la décision finale et de faire valoir ses
moyens devant l’instance supérieure, dans l’éventualité où l’expert
aurait à tort été privé de la possibilité de se prononcer sur des faits pertinents.
Dans ces conditions, le recours, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de la requête
introductive de faits et moyens de preuves nouveau
x
introduite par F.________ le 14 janvier 2019, est irrecevable
.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al.
1
in fine
CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimées, dès lors qu’elles
n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Piguet pour F.________,
‑
Me Jean-Christophe Oberson pour K.________ et M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :