vd_findinfo · ML / 2011 / 282 · 2011-06-09 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, FORME ET CONTENU | 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH), 43 al. 1 let. c CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.12.2011 ML / 2011 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.009546-111794
504
LE
VICE-PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2011
__________________
Art.
132 al. 1 et 2 CPC; 43 al. 1 let. c CDPJ
Vu la décision rendue le 9 juin 2011, à la suite de l'audience du 17 mai 2011, par le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, prononçant la mainlevée provisoire,
à concurrence de 1'800 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2011, de l'opposition formée par
C.________
,
à Corseaux, à la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 5'690'866 de l'Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut exercée contre lui à l'instance
de la
Succession
J.________
, à Jongny, constatant l'existence
du gage, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de
la poursuivante, et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence rembourser
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui verser en outre la somme
de 150 fr. à  titre de défraiement de son représentant professionnel,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 8 septembre 2011,
à la suite de la demande de motivation présentée en temps utile par le poursuivi,
vu le recours formé par C.________ contre ce prononcé, qu'il avait reçu le 12 septembre
2011, par acte daté du 21 et posté le 22 septembre 2011 à l'adresse de la cour de céans,
vu l'avis du président de la cour de céans du 6 octobre 2011, informant le recourant que son
acte était incompréhensible et lui impartissant un délai au 17 octobre 2011 pour
le refaire,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que l'acte de recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code
de procédure civile, RS 272]),
qu'en revanche, il n'indique pas clairement contre quelle décision il est dirigé ni ce que
demande le recourant, de sorte qu'il est incompréhensible,
qu'en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, le président de la cour de céans, par avis
adressé à C.________ en courrier recommandé le 6 octobre 2011, lui a imparti un délai
au 17 octobre 2011 pour refaire son acte de recours, faute de quoi celui-ci ne serait pas pris en considération,
que cet avis est venu en retour au greffe de la cour de céans, réexpédié par la Poste
après l'échéance du délai de garde, avec la mention "non réclamé",
que le destinataire d'un pli recommandé non retiré dans le délai de garde de sept jours
est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce délai, à condition qu'il doive s'attendre
à recevoir un acte judiciaire, ce qui était le cas en l'espèce de C.________ qui, ayant
formé un recours, devait s'attendre à recevoir un pli de l'autorité judiciaire compétente,
que C.________ est ainsi censé avoir reçu l'avis précité le 14 octobre 2011,
qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure, le recours
est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Vice-président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
Vice-président :
La greffière :
Bertrand
Sauterel              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
1
er
décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
M. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour la Succession J.________).
Le Vice-président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz