vd_findinfo · ML / 2009 / 161 · 2010-01-14 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.01.2010 ML / 2009 / 161

TRIBUNAL CANTONAL
6
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2010
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 17 et 461
CPC
Vu le prononcé rendu le 27 mars 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne, à la suite de l'audience du 5 mars
2009, levant définitivement, à concurrence de 843 fr.
90, plus intérêt au taux de 4 % l'an dès le 23
avril 2008, l'opposition formée par
H.________
, à
Lausanne,
au commandement de payer qui lui a été notifié
le 11 juin 2008, dans la poursuite n° 2'328'043 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest, introduite à la requête
de la
CONFEDERATION SUISSE
, représentée par
l'
Administration fiscale cantonale de la République et du
Canton de Genève
, à
Genève,
vu la lettre, datée du 3 mars 2009 mais postée le 7
avril 2009, dans laquelle H.________ déclare faire recours
contre le prononcé,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 16 juin 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05), lequel est de dix jours dès la
réception du dispositif (art. 54 al. 1 LVLP)
qu'en l'espèce, le recours formé par la
déclaration du 7 avril 2009 a été
exercé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion précise ni
indication des éléments contestés,
qu'en application de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile
du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11), le
président de la cour de céans a renvoyé son
acte à H.________, par courrier recommandé du 4
novembre 2009, et lui a imparti un délai au 16 novembre 2009
pour indiquer si le courrier du 7 avril 2009 doit être
considéré comme un recours contre le prononcé
et, dans cette hypothèse, pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant exact
qu'elle réclamait, faute de quoi le recours pourrait
être déclaré irrecevable,
que cet avis a été retourné par la poste au
greffe de la cour de céans, sans qu'il soit
précisé s'il a été refusé ou
s'il n'a pas été réclamé durant le
délai de garde échéant le 12 novembre
2009;
attendu qu'un envoi qui n'a pas pu être distribué est
réputé notifié le dernier jour du délai
de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou la case postale de son
destinataire,
que la fiction de la notification ne vaut toutefois que si le
destinataire devait s'attendre, avec une certaine
probabilité, à recevoir une communication des
autorités (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007; ATF 123 III 492
c.2, JT 1999 II 109),
qu'elle s'applique en l'espèce, dès lors que la
recourante a formé un recours contre le prononcé du
27 mars 2009,
qu'elle devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire et
prendre toute disposition utile pour recevoir son courrier,
même en cas d'absence,
que l'avis du président de la cour de céans du 4
novembre 2009 est donc réputé lui avoir
été notifié le dernier jour du délai de
garde de sept jours, soit le 12 novembre 2009,
que H.________ n'a pas déposé d'écriture dans
le délai qui lui a été imparti;
attendu que selon l'art. 461 CPC, applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP, l'acte de recours doit notamment contenir les
conclusions du recourant et préciser s'il tend à la
nullité ou à la réforme,
que tel n'est pas le cas du courrier du 7 avril 2009,
que, faute de satisfaire aux exigences de forme posées par
la loi, le recours est irrecevable,
que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est
exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 janvier
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Mme
H.________,
‑
Administration fiscale cantonale de la République et du
Canton de Genève (pour la Confédération
Suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
843 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: