vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1104 · 2009-10-09 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, VOL{DROIT PÉNAL}, BRIGANDAGE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP | 123 CP, 139 CP, 144 CP, 186 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP, 19 LStup, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.11.2009 Arrêt / 2009 / 1104

TRIBUNAL CANTONAL
759
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.004551-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
X.________
, pour
lésions corporelles simples, vol qualifié, brigandage
qualifié, dommages à la propriété,
violation de domicile et infractions à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup, RS 812.121) et contre
C.________
pour
lésions corporelles simples, vol qualifié, brigandage
qualifié, dommage à la propriété et
violation de domicile, d'office et sur plainte de [...],
vu l'ordonnance du 9 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé les prénommés devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public du 5 novembre
2009,
vu le courrier de C.________ du 10 novembre 2009,
vu le mémoire [...] du 11 novembre 2009,
vu le courrier de X.________ du 19 novembre 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que X.________, plaidant le fond, conteste sa
participation au brigandage commis le 7 mars 2007 à la Poste
de Chavannes-près-Renens,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous la
charge retenue contre lui par l'ordonnance
attaquée,
qu'en effet, trois personnes le mettent directement en cause pour
avoir procédé aux repérages nécessaires
à la commission du brigandage, soit J.________ (PV aud. 6,
p. 2), V.________ (Pv aud. 10, p. 3 et PV aud. 13, p. 4) et
T.________ (PV aud. 14, p. 2),
qu'en outre, les contrôles téléphoniques mis en
place en cours d'enquête ont permis de localiser le
téléphone portable, utilisé à
l'époque des faits par le recourant, sur les lieux du
cambriolage à l'occasion des repérages
effectués (P. 37, 75),
qu'au surplus, cette appréciation n'a pas à
être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
qu'il pourra notamment demander que J.________ soit entendu en sa
présence ou celle de son défenseur;
attendu que le recourant soutient encore que la disjonction du cas
de J.________, enquête n° PE08.026869-RIV, ordonné
par ordonnance du 3 décembre 2008, ne se justifie
plus,
qu'il n'y a toutefois pas lieu
de revenir sur cette décision, justifiée en
opportunité, soit la promptitude à l'action
pénale (JT 1988 III 86; TAcc., G., 16 juillet 2002/459;
TAcc., B., 19 janvier 2006/25);
attendu, en définitive,
que le
recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
X.________ est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307
CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique de X.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387
fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes)
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
X.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 387 fr. 35
(trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de X.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Kathrin Gruber,
avocate (pour X.________),
-      M. Christian Marquis,
avocat (pour [...]),
-      M. Mathias Keller, avocat
(pour C.________),
-      [...], Service des
enquêtes.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      Service de la population
/ Secteur étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: