vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 662 · 2022-08-09 · fr

REMPLACEMENT, CURATEUR | 400 al. 1 CC, 423 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
OC22.012477-220773
134
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
400 ss et 422 al. 2 CC ; 40 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à Morges, à l’encontre de la décision rendue le 1
er
juin 2022 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
juin 2022, adressée pour notification le 9 juin 2022, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
la justice de paix ou les premiers juges) a relevé K.________ de son mandat de curatrice de D.________
(ci-après : la personne concernée), sous réserve de la production d’un compte
final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur dans un délai de trente
jours dès réception de la décision (I), a nommé en qualité de curateur W.________,
assistant social au Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP),
pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation et gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) qui avait
été instituée en faveur de la personne concernée, et dit qu’en cas d’absence
du curateur désigné personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), a dit que les tâches du curateur
seraient, dans le cadre de la curatelle de représentation : représenter D.________ dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), et,
dans le cadre de la curatelle de gestion : veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de l’intéressée, administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers et accomplir les actes juridiques
liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), et représenter, si nécessaire, D.________
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant dans la mesure
du possible à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (III), a invité le curateur à soumettre les
comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de D.________ (IV), a privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (V) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu que la curatelle instituée en faveur de la personne concernée
demandait un investissement particulièrement important, cette dernière ayant besoin d’être
accompagnée dans de nombreuses démarches et rendez-vous, et que K.________ ne disposait pas
de disponibilités suffisantes pour s’occuper de ce mandat, de sorte qu’il se justifiait
de la libérer de ses fonctions et de nommer un nouveau curateur en la personne de W.________ du
SCTP.
B.
Par acte du 23 juin 2022, D.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision.
Son recours, adressé à la justice de paix, a été transmis à la Chambre des curatelles
comme objet de sa compétence.
Dans un courrier du 29 juin 2022 adressé à l’assesseur Y.________, également transmis
à la Chambre de céans, la recourante a notamment déclaré contester la curatelle de
représentation et de gestion instituée en sa faveur, indiquant en outre que W.________
« dont
[elle] reconnai[t] tout à fait le professionnalisme »
n’avait pas pris connaissance de l’entier de son dossier et qu’il avait établi
un budget qui ne tenait pas compte de ses besoins et ses moyens.
Par lettre du 2 juillet 2022, la recourante a répété qu’elle ne souhaitait pas avoir
W.________ comme curateur et qu’elle avait seulement demandé une curatelle d’accompagnement.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
D.________ est née le [...] 1989 et vit à Morges.
2.
Par décision du 13 octobre 2021, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution
d’une mesure de curatelle en faveur de D.________, ouverte à la suite d’une demande
volontaire de l’intéressée du 29 juillet 2021. En substance, il a été considéré
que la personne concernée était parfaitement consciente de sa situation, qu’elle pouvait
gérer convenablement ses affaires administratives et financières et qu’elle souhaitait
continuer à bénéficier du soutien de Q.________ sous seing privé, de sorte qu’elle
renonçait à toute mesure de curatelle en sa faveur. Ainsi, malgré le casier judiciaire
de ce dernier, il a été retenu qu’aucun élément ne permettait en l’état
de douter que Q.________ agisse de manière contraire aux intérêts de la personne concernée,
ce qui justifiait en conséquence de renoncer à instituer une curatelle.
3.
Le 13 janvier 2022, D.________ a formulé une nouvelle demande de curatelle indiquant, d’une
part, qu’elle était au bénéfice de rentes de l’assurance-invalidité (AI),
de prestations complémentaires et d’allocations pour impotent, qu’elle avait des dettes,
plusieurs poursuites ainsi que des actes de défaut de biens et, d’autre part, qu’elle
souhaitait bénéficier d’une curatelle pour remettre sa situation à jour parce qu’elle
avait accumulé du retard et que ses soucis de santé ne lui permettaient pas de tout gérer
seule. Elle a précisé que l’aide de Q.________ s’était avérée
« un
cauchemar »
, qu’elle avait en
outre un référent social chez T.________ en la personne de N.________ qui l’aidait dans
certaines démarches, mais qu’il était urgent d’assurer le suivi de ses paiements,
les courriers aux créanciers et le règlement des poursuites par un curateur. Elle a précisé
que sa demande portait uniquement sur une curatelle d’accompagnement.
A l’appui de sa demande, la personne concernée a produit une attestation médicale établie
par le Dr P.________ du [...], de laquelle il ressort qu’elle présente de nombreuses pathologies
chroniques lentement évolutives vers la dégradation tant sur le plan physique que psychique
nécessitant une mise sous curatelle (syndrome d’Elher-Danlos, sclérose en plaques, neuroborréliose,
TDAH).
4.
Par courrier du 17 février 2022, [...] et N.________, respectivement cheffe de service et assistant
social auprès de T.________, ont exposé que D.________ était suivie par la fondation depuis
presque trois ans, dans le cadre de consultations sociales pour personne en situation de handicap. Il
avait pu être observé une aggravation de son état de santé général, ainsi
qu’un appauvrissement de son réseau social et familial. L’évolution avait principalement
eu lieu dans le courant de l’année 2021 avec des conséquences importantes sur sa gestion
administrative et financière, D.________ disant avoir de multiples arrangements de paiement auxquels
elle n’arrivait pas à faire face, des poursuites et des actes de défaut de biens. Les
intervenants de T.________ ont précisé que la personne concernée était soutenue dans
sa gestion administrative par leur service de relève [...], mais que ce soutien se terminerait à
fin mars 2022 pour des questions de limites d’intervention, et que le service de conseil social
n’était pas en mesure d’accompagner et/ou suppléer régulièrement une
personne dans sa gestion administrative et financière. Ils ont ainsi indiqué soutenir la demande
de curatelle afin de protéger D.________ et lui laisser plus de temps et d’énergie pour
se consacrer à sa santé, à son entourage et gagner en qualité de vie.
5.
Lors de l’audience du 28 février 2022 devant la juge de paix, D.________ a été entendue.
Elle a expliqué que Q.________ avait laissé aller les choses et avait mal suivi ses affaires,
qu’elle s’était rendue compte que certaines factures n’avaient pas été
payées, qu’elle avait des actes de défaut de biens et que son assurance RC avait failli
être annulée pour une question de non-paiement. Elle s’est déclarée contente
de pouvoir travailler à nouveau avec N.________. Elle a confirmé sa demande de curatelle, précisant
qu’elle souhaitait que la juge choisisse le curateur.
A l’issue de l’audience, la juge de paix a indiqué à la personne concernée
qu’elle était d’ores et déjà dispensée de comparution lors de l’institution
de la mesure en séance de la justice de paix.
6.
Par décision du 9 mars 2022, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle concernant D.________, a institué en sa faveur une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC et a nommé en qualité de curatrice K.________.
7.
Le 16 avril 2022, la curatrice a adressé un courrier électronique à Y.________, assesseur
en charge du dossier, demandant d’être libérée de ses fonctions au motif que la
charge était beaucoup trop lourde pour elle.
Par courrier du 24 mai 2022, K.________ a indiqué qu’elle ne pouvait pas honorer ce mandat
et a requis à nouveau d’être relevée de cette mission.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relevant et libérant un
curateur de ses fonctions et en désignant un autre en la personne d’un collaborateur du SCTP,
en application des art. 400 et 422 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 16 avril 2020/74 ; CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011
Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection établit les faits
d’office (al. 1) et procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4). La personne concernée doit
être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017
du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Le
droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le
sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire représenter et
assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (ATF 140 I 99 consid.
3.4 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1).
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement grave et pour autant
que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l’autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen
quant aux faits et au droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016
consid. 3.2.2).
2.3
En l’espèce, la décision attaquée a été prise par la Justice de paix du
district de Morges, compétente en tant qu’autorité de protection du domicile de la personne
concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a rendu sa décision sans que la recourante
se soit exprimée sur la libération de la curatrice privée. D.________ a toutefois pu exposer
sa position dans son recours du 23 juin 2022, puis à l’appui de ses courriers des 29 juin
et 2 juillet 2022, devant la Chambre de céans qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit. Par ailleurs, lors de l’audience du 28 février 2022, la recourante avait
souhaité que la justice de paix choisisse pour elle le curateur.
Partant,
à supposer qu'on admette qu'il y ait
violation
du droit d’être entendue
,
on peut considérer que le vice serait réparé en recours.
L’annulation
constituerait une vaine formalité, au vu des considérations qui suivent.
3.
3.1
La recourante fait valoir que la curatrice privée,
qu’elle qualifie d’
« ange
gardien »
,
a malheureusement demandé à être
relevée de sa mission, mais soutient n’avoir jamais demandé que la curatelle d’accompagnement
dont elle faisait l’objet soit transformée en curatelle de représentation et de gestion.
Elle fait valoir en outre qu’elle ne se sent pas protégée par le nouveau curateur et
demande qu’une personne
« humaine »
comme K.________ s’occupe d’elle car elle n’est
« pas
un numéro »
.
Or l’objet de la décision querellée porte uniquement sur le changement de curateur et
ne traite pas de la mesure comme telle, laquelle a été instituée par décision du
9 mars 2022, entrée en force, et qui se rapport à une curatelle de représentation et de
gestion, et non une curatelle d’accompagnement. Ainsi, en tant que le recours tend à la contestation
de la mesure, il est irrecevable, cette question n'étant pas traitée par la décision attaquée.
3.2
Dans la mesure où le recours est dirigé contre le changement de curateur ordonné par la
décision du 1
er
juin 2022 litigieuse, il est en revanche recevable.
3.2.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances
nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du
temps nécessaire et qui les exécute en personne. Parmi les éléments déterminants
pour juger de l’aptitude figurent notamment le fait de posséder les qualités professionnelles
et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les accomplir, de disposer
du temps nécessaire et d’exécuter les tâches en personne (ATF 140 III 1 consid.
4.2). L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office que la condition
posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe aussi à l’autorité
de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; TF 54_904/2014 du 17
mars 2015 consid. 2.1 et les références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3). Les « conditions requises »
pour la désignation du curateur proposé par la personne concernée se réfèrent
aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne pressentie pour exercer le mandat doit en
particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles et avoir une disponibilité
suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière doit également être
portée au risque de conflit d’intérêts entre la personne à protéger et
celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 14 ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars
2015 consid. 2.1).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27
ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant pour la nomination d’une personne est
son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation],
FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction de curateur
suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit
que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit). En d’autres termes, le curateur doit disposer de compétences professionnelles,
soit être capable de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne concernée,
d’une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions,
d’une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et de compétences
personnelles, soit d’être capable de s’investir pour la personne concernée (Häfeli,
CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
3.2.2
Si l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne
concernée à la nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la
faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée
ne constitue pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir
d’appréciation ; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne
concernée à l’égard de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela
ne remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée
ne saurait entraver la mise en œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2022, n. 960, p. 504 et les références citées ;
Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze & crts, Droit
de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 27 avril 2020/84).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles. Elle doit tenir compte notamment,
d’une part, de l’acceptation ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre
part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1
consid. 4.3.2).
3.2.3
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, « cas simples » ou « cas
légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et
tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion
administrative et financière des biens du pupille (let. d) ; tous les cas qui ne relèvent
pas de l’alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de
curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ;
maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le
traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ;
déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au sens de l’art. 445 CC,
sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente
disposition (let. h) ; tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa,
peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi
[EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
I’EMPL de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant, novembre 2011, n. 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1
qu’à l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur
de laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à
la distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 15 décembre 2020/236 ; CCUR 27
avril 2020/84).
3.2.4
L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est
plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle
situation justifie, dans l’intérêt de la personne concernée, qu’il soit mis
un terme au mandat en cause, indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence
de toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par toute
insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger des intérêts de
la personne protégée – qui est seule déterminante et non le fait qu’il y ait
eu dommage ou pas (Rosch, CommFam, op. cit., n. 5 ad art. 423 CC, p. 645) – doit atteindre un certain
degré de gravité. A cet égard, l'autorité de protection jouit d'un large pouvoir
d'appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière des intérêts de la personne
concernée (Meier, op. cit., n. 1147, p. 610 ; TF 5A_391/2016 du 4 octobre 2016 consid.
5.2.2).
Par ailleurs, en vertu de l’art. 422 CC, le curateur a le droit d’être libéré
de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans (al. 1) ; il peut être
libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs (al. 2). Constituent
de "justes motifs" les considérations indiquant que le mandataire ne possède pas
ou plus les aptitudes nécessaires au sens des art. 400 et 423 al. 1 CC. Les circonstances pouvant
justifier une libération du mandat de curateur peuvent être d’ordre personnel, comme
des raison de santé ou un important changement familial, ou professionnel, et cela d’autant
plus lorsqu’elles entraînent un changement de lieu de travail ou de domicile (Rosch, CommFam,
op. cit., n. 13 ad art. 422 al. 2 CC, p. 641 ; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 8.7 ad art.
422 al. 2 CC ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n.
646 ad art. 422 al. 2 CC, p. 290). Il convient de faire une pesée des intérêts entre la
libération immédiate et le maintien en fonction du curateur (CommFam, op. cit., n. 11 ad art. 422
al. 2 CC, p. 641).
3.3
En l’espèce, la recourante a formulé une demande volontaire de curatelle, disant ne pas
réussir à gérer seule ses affaires et avoir de nombreuses dettes, retards de paiement,
poursuites et actes de défaut de biens. Elle connaît également de lourds problèmes
médicaux. Lors de l’audience du 28 février 2022, la recourante s’en est remise
à la justice quant au choix du curateur et, par décision du 9 mars 2022, la curatrice privée
K.________ a été désignée. Cette dernière a toutefois soutenu ensuite que la
curatelle était trop lourde pour elle et a demandé à être relevée de cette mission.
Dans la mesure où la curatrice privée n’avait pas la disponibilité nécessaire,
c’est à juste titre que les premiers juges ont désigné un nouveau curateur.
A cet égard, force est de considérer que la situation psycho-sociale complexe de la recourante
implique un investissement important en temps et des compétences particulières, qui dépassent
la mission qui peut être confiée à un curateur privé. La nomination d’un curateur
professionnel se justifie dès lors et elle ne constitue pas une aggravation de la mesure prononcée.
Au contraire, la préservation des intérêts de la recourante est assurée par une personne
qui dispose à la fois des compétences et du temps nécessaire pour mener à bien cette
mission, respectivement plus en adéquation avec les exigences de la curatelle instituée. La
crainte de la recourante qu’elle ne puisse plus bénéficier d’un soutien
« humain »
qui tienne compte de sa personne est ainsi infondée.
Par ailleurs, la recourante ne formule aucune critique étayée à l’encontre du nouveau
curateur et ne propose au demeurant pas d’autre curateur. Elle se limite à affirmer, dans
son courrier du 29 juin 2022, que le budget établi par W.________, dont elle dit reconnaître
le professionnalisme, ne tiendrait pas compte de ses besoins et de ses moyens. Or, s’agissant d’un
mandat qui vient de débuter, il appartient à la recourante et à son nouveau curateur d’établir
une relation de confiance, de sorte que son grief est également infondé.
Enfin, la recourante indique encore dans son courrier du 29 juin 2022 précité ainsi que dans
celui du 2 juillet 2022 que le lien de confiance avec N.________, assistant social à T.________,
serait rompu. Cette question ne fait pas l’objet de la décision de la justice de paix et est
ainsi sans portée dans le cadre du présent recours.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instante, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme D.________,
‑
Mme K.________,
‑
SCTP, à l’att. de M. W.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :