vd_findinfo · AM 16/12 - 33/2012 · 2012-05-11 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2012 AM 16/12 - 33/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
16/12 - 33/2012
ZE12.009998
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 mai 2012
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Renens, recourante,
et
INTRAS
Assurance-maladie SA
, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue le 8 novembre 2011 par Intras Assurance-maladie SA (ci-après: la caisse),
aux termes de laquelle elle a considéré que les «emballages de Tranxilium Tabs 20 mg 50
cprs, retirés les 21.04.2011 et 28.07.2011, auprès de la Pharmacie U.________, d'un montant
de CHF 36.10 chacun, [n'étaient] pas à la charge de l'assurance-maladie (décomptes de
prestations n
o
2000723732 du 31.05.2011 et n° 2100982272 du 07.10.2011)»,
vu l'opposition formée le 21 novembre 2011 par A.________ (l'assurée) contre cette décision,
concluant au remboursement de ces tranquillisants,
vu la décision de classement rendue le 13 mars 2012 par la caisse, prononçant le classement
de l'opposition au motif que l'assurée s'était dans l'intervalle acquittée du montant
litigieux,
vu le recours formé le 14 mars 2012 par A.________ contre cette décision, dans lequel elle
demande une nouvelle fois que ces médicaments soient remboursés par l'assurance obligatoire
des soins,
vu la requête formée par la caisse le 23 avril 2012, sollicitant une prolongation de délai
pour déposer sa réponse,
vu la lettre adressée le 24 avril 2012 par le magistrat instructeur à la caisse, impartissant
à celle-ci un délai au 24 mai 2012 pour déposer sa réponse, envoyer le dossier complet
de l'assurée et, le cas échéant, informer d'une éventuelle reconsidération du
cas,
vu la décision rendue par la caisse le 1
er
mai 2012 intitulée «décision de reconsidération de la décision de classement
du 13 mars 2012», annulant la décision du 8 décembre 2009 [recte: 8 novembre 2011] ainsi
que la décision de classement du 13 mars 2012 et statuant que «les emballages de Tranxilium,
d'un montant total de CHF 72.20, retirés les 31 mai 2011 et 7 octobre 2011 à la Pharmacie U.________,
sont à [la] charge de l'assurance obligatoire des soins»,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à l'envoi
de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté dans le délai prolongé
de réponse, par sa décision du 1
er
mai 2012, par laquelle elle a reconsidéré sa décision de classement du 13 mars 2012, se
prononçant ainsi en faveur du remboursement des médicaments litigieux par l'assurance obligatoire
des soins,
que cette nouvelle décision fait par conséquent droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni
dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l'intimée de la décision
litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme A.________,
‑
Intras Assurance-maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :