vd_findinfo · Décision / 2019 / 966 · 2019-11-22 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.11.2019 Décision / 2019 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
940
PE19.011084-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
novembre 2019 par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 23 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n° PE19.011084-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre E.________ pour voies de fait et contrainte, en raison d'une altercation qui aurait
eu lieu entre ce dernier et sa compagne A.________ le 28 mai 2019. Cette dernière avait déposé
plainte le même jour et l'a retirée le 30 septembre 2019.
B.
Par ordonnance du 23 octobre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre E.________ (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat
(III). Il a constaté, s'agissant des voies de fait, que la plaignante avait retiré sa plainte
et que le prévenu ne s'était pas rendu coupable de contrainte, au bénéfice du doute,
compte tenu de ses déclarations.
C.
Par acte du 1
er
novembre 2019, E.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
Aux termes de l’art.
382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. L’intérêt doit donc être personnel (Juge unique CREP
5 février 2019/89 consid. 2.1;
CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.1; CREP
19
janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
Cet intérêt
ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art.
81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. C’est en effet du dispositif qu’émanent les
effets du jugement. C’est lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui
atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd., 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819; Juge unique CREP 5 février 2019/89
précité; CREP 5 novembre 2018/811 consid. 2.2; CREP 22 mai 2018/384 consid.
1.2).
1.3
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, le mémoire
de recours motivé doit précisément indiquer les points de la décision qui sont attaqués
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qui sont
invoqués (let. c). L’art. 385 al. 2 CPP précise que si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai ; si après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n'entre pas en matière.
1.4
En l'espèce, le recours de E.________ a été
déposé en temps utile. Il ne mentionne toutefois pas les points de l'ordonnance qui sont attaqués,
ni encore moins les motifs qui commanderaient une nouvelle décision. Cela étant, il est inutile
de fixer un délai à l'intéressé pour rectifier son acte de recours, dès lors
qu'il ne dispose quoi qu'il en soit d'aucun intérêt juridiquement protégé à
recourir, dans la mesure où l'ordonnance attaquée le libère de toute infraction et ne
met aucun frais à sa charge. Il n'est en effet pas possible de contester par la voie du recours
une décision de classement prononcée en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation
juridique différente (cf. CREP
11
novembre 2019/918 consid. 1.2 et les références citées), comme semble vouloir le faire
E.________. Pour le surplus, bien qu'il ne le fasse pas, le recourant ne pourrait pas prétendre
à une décision plus favorable s'agissant du refus de lui allouer une indemnité au sens
de l'art. 429 CPP, dès lors qu'il admet dans son recours avoir adopté un comportement violent
à l'encontre de la plaignante et que l'art. 430 al. 1 let. a CPP aurait été applicable
s'il avait requis une telle indemnité.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émo­lument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de E.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :