vd_findinfo · ML / 2023 / 167 · 2023-11-20 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RÈGLEMENT DU LITIGE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.017913-230458458
194
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde etGiroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.________
(poursuivie), à Pully, contre le prononcé
rendu 10 novembre 2022 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause opposant la poursuivie
à
K.________
(pour-suivante),
à Zug (poursuite n° 10'345’762).
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A la réquisition de K.________, l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié,
en qualité de codébiteurs solidaires :
–
à B.________, les deux commandements de payer suivants :
- le 7 mars 2022, n° 10'344'983 portant sur un capital
416'132
francs,
- le 8 mars 2022, n° 10'345'762
portant
sur un capital de
256'273
francs,
–
à [...], les deux commandements de payer suivants :
- le 7 mars 2022, n° 10'344'986 portant sur un capital 416'132 francs,
- le 8 mars 2022, n° 0'345'765 portant sur un capital de
256'273
francs.
Les commandements de payer ayant tous été frappés d’opposition totale, K.________
a déposé auprès de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, le 29 avril 2022, quatre
requêtes de mainlevée, traitées sous les références suivantes :
–
poursuite n° 10'344'983 : KC22.017919,
–
poursuite n° 10'345'762 :
KC22.017913,
–
poursuite n° 10'344'986 : KC22.017923,
–
poursuite n° 10'345'765 : KC22.017921.
b)
Dans le cadre de la poursuite n° 10'345'762 – objet de la présente décision –
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a, par prononcé rendu sous forme de dispositif le 10
novembre 2023, levé provisoirement l'opposition formée par B.________ à concurrence de
256'273 fr. sans intérêt (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 660 fr.,
à la charge de la poursuivie (II et III) et a dit celle-ci devait rembourser ce montant à la
poursuivante qui en avait fait l’avance et lui verser en outre la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (IV).
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 mars 2023.
Par acte déposé le 27 mars 2023, B.________ a recouru contre ce prononcé.
Par décision du 30 mars 2023, le président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans ce recours.
Le 27 mars 2023, la juge de paix a rendu une nouvelle motivation, annulant et remplaçant celle du
16 mars 2023.
Par acte déposé le 6 avril 2023, B.________ a recouru contre ce second prononcé.
Le 14 avril 2023, le président de la cour de céans a informé les parties que l’effet
suspensif prononcé le 30 mars 2023 s’appliquait autant que de besoin pour le second recours.
2.
Le 16 juin 2023, la recourante, par son conseil, a informé le président de la cour de céans
que les parties avaient conclu une convention aux termes de laquelle les poursuivis s’engageaient
à se désister des recours actuellement pen-dants dans le cadre des quatre poursuites susmentionnées.
Elle a précisé que les parties étaient convenues que les frais seraient partagés
par moitié et qu’elles renon-çaient à l’allocation de dépens.
Le 19 juin 2023, le conseil de l’intimée a produit la convention susmen-tionnée, signées
par les parties le 9 juin 2023. Son chiffre IV. b) a la teneur suivante :
«
IV. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède :
a)
(…)
b)
Dans les 10 (dix) jours suivant la signature de la présente convention par les deux
parties, [...] se désistera dans le cadre des recours actuellement pendantes
devant la Cour de droit des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, dans les
causes KC22.017913, KC22.017921, KC22.017923, KC22.017919 ; les frais judiciaires
liés à ces procédures ainsi que ceux liés aux procédures de poursuites et aux
procédures               de mainlevée
concernant les poursuites nos 10'345'762, 10'345'765, 10'344'986 et
10'344'983 sont partagés par moitié, chaque partie renonçant à l’allocation
de dépens, la               présente
vaudra alors désistement d’action et la présente transaction aura alors les effets
d’une décision entrée en force conformément à l’art. 241 al. 2 CPC.
(…) ».
Interpellé par le président de la cour de céans, le conseil de la recou-rante a confirmé,
par courrier du 12 septembre 2023, que
le
chiffre IV. b) de la convention du 9 juin 2023 comportait bien une erreur de plume – en ce sens
qu’elle prévoyait que « [...] se désistera dans le cadre des recours actuellement
pendantes » – et que ses mandants
B.________
et [...] retiraient leurs recours, la transaction pouvant être annexée au procès-verbal.
En droit :
I.
Le recours du 6 avril 2023 – dirigé contre le prononcé (rectifié) du
27
mars 2023 – a été
déposé
en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]
), de sorte
qu’il est recevable.
Le recours du 27 mars 2023 – dirigé contre le prononcé du 16 mars 2023 et devenu sans
objet du fait de la nouvelle motivation du 27 mars 2023 – fait l’objet d’une décision
séparée (
KC22.017913-230410, arrêt
n° 196).
II.
Selon l’art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement ont les effets
d’une décision entrée en force. L’art. 241 al. 3 CPC prescrit que le tribunal raye
l’affaire du rôle. La doctrine et la jurisprudence ont déduit de ces dispositions que
la transaction, l’acquiescement et le désistement entraînent de plein droit la fin du
procès, sans qu’il soit nécessaire que le juge entérine par une décision ces
actes de procédure et leur confère la force exécutoire, la décision de radiation
du rôle ne faisant que constater cette fin (ATF 139 III 133 consid. 1.3, JdT 2014 II 268 ; TF 4A_451/2012
du 1
er
novembre 2012 consid. 2 ; Tappy, in Bohnet et
alii
,
Commen-taire romand, Procédure civile, 2
e
éd., n. 4 et 5
ad
art. 241 CPC).
Il convient donc d’annexer la convention du 9 juin 2023 au procès-verbal pour valoir transaction
entre les parties à la procédure et de rayer la cause du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 660 fr. (2/3 de 990 fr.), réduits de deux tiers
dès lors que le dossier a circulé auprès de la cour et qu’une décision d’effet
suspensif a été rendue (cf. art. 76 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante par 330 fr. et à
la charge de l’intimée par 330 fr., vu le chiffre IV. b) de la convention
du
9 juin 2023. Le solde de l’avance effectuée, par 330 fr. (1/3 de 990 fr.), sera restitué
à la recourante.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, vu le chiffre IV. b)
de la convention susmentionnée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Prend acte de la convention
du
9 juin 2023
et joint celle-ci au
procès-verbal
.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs) sont mis
à
la charge de la recourante
B.________
à
raison de 330 fr. (trois cent trente francs) et à la charge de l’intimée
K.________
et
à raison de 330 fr. (trois
cent trente francs)
.
IV.
Restitue à la recourante le
montant de 330 fr. (trois cent trente francs) correspondant à l’excédent d’avance
de frais.
V.
N’alloue pas de dépens
de deuxième instance.
VI.
Déclare l’arrêt
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Wilhelm, avocat (pour B.________),
‑
Me Daniel de Vries Reilingh, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 256'273 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :