vd_findinfo · Décision / 2013 / 414 · 2013-05-08 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2013 Décision / 2013 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
271
PE13.006565-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
Q.________
contre l'ordonnance ordonnant la prolongation de sa détention provisoire rendue le 26 avril 2013
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE13.006565-DBT
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
Q.________, ressortissant algérien, né en 1994, a le statut de requérant d'asile; attribué
au Canton de Genève, il serait au bénéfice d'un titre de séjour valable du 1
er
janvier au 4 juillet 2013. Son casier judiciaire comporte trois inscriptions, relatives à des condamnations
pour vol prononcées les 10 et 11 février 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois, ainsi que le 26 mars 2013 par le Ministère public de la République et Canton
de Genève.
Le prévenu Q.________ fait l'objet d’une nouvelle instruction pénale (art. 309 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) ouverte par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne pour un vol à l'arraché commis dans la capitale vaudoise le
8 février 2013, ainsi que pour une tentative de vol avec violation de domicile perpétrée
à La Tour-de-Peilz le lendemain. Interpellé en compagnie d'un comparse par une patrouille de
la Police Riviera ce même jour à 7 h 54, l'intéressé a été détenu
dans le cadre de cette enquête du 9 février au 7 mars 2013. Il fait en outre l'objet d'une
procédure menée par les autorités bernoises à raison d'un vol commis en ville de
Berne le 11 janvier 2013.
Le 26 mars 2013, le Ministère public de la République et Canton de Genève a également
décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre Q.________ à raison
d'un vol perpétré le même jour au préjudice d'un commerce de la place, portant sur
des marchandises d'une valeur totale de 418 francs. Le prévenu a été arrêté
le 26 mars 2013 à 16 heures. Il a reconnu les faits.
Par ordonnance du 28 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et Canton
de Genève a ordonné la mise en détention provisoire du prévenu jusqu'au 28 avril
2013. L'intéressé est détenu sans interruption depuis sa dernière arrestation; il
a été transféré à l'Hôtel de police de Lausanne.
A la suite d'une fixation de for intercantonal, le Canton de Vaud s'est déclaré compétent
pour la répression des infractions que le prévenu aurait perpétrées sur territoire
genevois également; outre le vol à l'étalage commis le 26 mars 2013, l'enquête procédant
de l'attribution de compétence porte sur un vol à l'arraché perpétré le 8 février
précédent en ville de Genève.
B.
Le 16 avril 2013, la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d'une requête tendant à la prolongation de la détention provisoire
du prévenu pour une durée d'au moins deux mois. Le prévenu s'est déterminé par
mémoire du 18 avril 2013, concluant au rejet de la demande de prolongation et à sa mise en
liberté immédiate.
Par ordonnance du 26 avril 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de Q.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 28 juin 2013 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III). L'autorité a retenu qu’il existait un risque
concret de fuite et de réitération. Le premier juge a ajouté que la durée de la détention
provisoire restait proportionnée au vu de la peine susceptible d'être prononcée et qu'aucune
mesure de substitution n'offrait de garanties suffisantes. Les conditions légales étant alternatives,
et non cumulatives, il a implicitement renoncé à examiner le risque de collusion.
C.
Le 3 mai 2013, Q.________,
par son défenseur d'office, l’avocate Françoise Trümpy-Waridel, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 26 avril 2013, en concluant implicitement,
avec suite de frais et dépens, à sa libération.
Sans contester l'existence d'un risque suffisant de fuite et de réitération, le recourant conteste
la proportionnalité entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle
de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée, soutenant que les faits
qui lui ont valu son arrestation le 26 mars 2013 ne sauraient "justifier une peine ferme probable
de trois mois d'emprisonnement".
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte
d’accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) –
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
b)              La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard
de l’auteur présumé (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. S
i des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur
la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n.
3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
La première des autres conditions – alternatives – posées à la détention
provisoire est le risque de fuite (221 al. 1 let. a CPP). Ce risque doit s’analyser en fonction
d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l’Etat
qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1).
La gravité de l’infraction ne peut, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1).
Une autre des conditions posées à la détention provisoire est le risque de réitération
(221 al. 1 let. c CPP), respectivement de passage à l'acte (221 al. 2 CPP). Par infractions du même
genre déjà commises, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées,
mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP). Le motif de détention fondé
sur l'art. 221 al. 2 CPP peut ressortir d'actes concluants (ATF 137 IV 339 c. 2.4). Il permet d'ordonner
la détention provisoire dans la mesure où l'intérêt à la sécurité
publique doit pouvoir prévaloir sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c.
3 et 4; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 4.1; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011). Pour établir
son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant
compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations,
de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP).
Pour ce qui est également de la condition
du risque de réitération, il convient de faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit d'appliquer
l'art. 221 al. 1 let c. CPP : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si
le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 84 c. 3.2; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c. 3.1).
L’ampleur de l’activité criminelle doit également être prise en compte à
l'aune de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Le Tribunal fédéral a ainsi statué que l'on
pouvait aussi retenir un risque de réitération lorsqu’il s’agissait, conformément
au principe de célérité, d’éviter que la procédure ne soit sans cesse
compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (TF 1B_344/2012 du 19 juin
2012 c. 3.2). Ce risque avait été admis dans le cas d'espèce, qui concernait une procédure
ouverte au mois de novembre 2010 et au cours de laquelle le recourant avait récidivé à
chaque fois qu’il s’était trouvé en liberté (ibid.).
3.
a) En l’espèce, l'ordonnance entreprise admet la requête de prolongation de la détention
provisoire présentée par le Ministère public le 16 avril 2013. Le prévenu reconnaît
l’existence à son détriment de charges suffisantes, à juste titre.
Le recourant ne conteste pas davantage expressément l'existence d'un risque suffisant de réitération,
concédant que celui-ci "n'est pas exclu". Ce péril apparaît avéré
en raison des antécédents du prévenu et de l'importante série d'infractions dont
il lui est fait grief pour les mois de février et de mars 2013, étant précisé que
l'intéressé a réitéré peu après avoir été libéré le
7 mars 2013 et qu'il semble avoir sévi dans un rayon géographique étendu. Le risque de
réitération est d'autant plus sérieux que le prévenu doit être tenu pour hautement
porté à la délinquance vu la récurrence et la gravité des actes qui lui sont
reprochés, ainsi que le fait qu'il semble également avoir agi avec un comparse au moins. Les
infractions contre le patrimoine, soit notamment la tentative de vol avec effraction et les vols à
l'arraché, dont la réitération peut être redoutée en l'espèce, compromettent
sérieusement la sécurité d’autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. L'intéressé
paraissant être un délinquant d'habitude, la jurisprudence fédérale précitée
(TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2) est déterminante. Les conditions posées par l'art.
221 CPP étant alternatives, et non cumulatives (Forster,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op.
cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), point n'est besoin d'examiner les autres motifs légaux de
détention provisoire.
b)              Le recours ne tire pas
davantage argument du risque de fuite, que le prévenu ne conteste pas. En revanche, dans ses déterminations
du 18 avril 2013, l'intéressé a fait valoir qu'il "n'a[vait] pas manifesté la moindre
intention de quitter la Suisse", malgré son incarcération, selon lui dans de mauvaises
conditions, d'une part, et en dépit de l'absence avouée de toute attache avec notre pays, d'autre
part.
D'office et par surabondance, il doit être relevé que le risque de fuite est considérable
au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, s'agissant d'un prévenu étranger, dépourvu d'attaches
en Suisse de son propre aveu, si ce n'est son statut de requérant d'asile, qui n'apparaît pas
de nature à le dissuader de tenter de se soustraire aux poursuites pénales en quittant la Suisse.
c) Pour le surplus, sous l'angle de l'art. 212 al. 3 CPP, le recourant conteste principalement la proportionnalité
entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle de la peine privative de
liberté susceptible d'être prononcée. En l'état de l'enquête, il existe de forts
soupçons que le prévenu fasse métier de vol, le cas échéant même qu'il
agisse parfois en bande. Au regard de l'ensemble des cas pour lesquels le recourant est susceptible d'être
renvoyé en jugement au terme de l'instruction conduite par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, il apparaît qu'il encourt une peine privative de liberté d'une durée supérieure
à celle de la détention provisoire dont la prolongation a été ordonnée, étant
précisé que celle-ci n'a débuté que le 26 mars 2013, soit depuis quelque deux mois
et demi à la date du présent arrêt, et que l'apport de la durée de la précédente
détention provisoire, pour la période du 9 février au 7 mars 2013, n'est pas de nature
à modifier l'appréciation sur ce point. Peu importe au surplus que la peine soit éventuellement
susceptible d'être assortie du sursis. La proportionnalité apparaît dès lors assurément
encore respectée (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
d) Enfin, il apparaît que le seul moyen propre à parer au risque de fuite au stade actuel de
l'enquête est la détention provisoire. En effet, il tombe sous le sens que le prévenu
risque de ne pas obtempérer aux assignations des autorités suisses et de tenter ainsi de se
soustraire à la répression pénale, notamment en retournant dans son état d'origine
au bénéfice de la non-extradition des nationaux.
4.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé
que les conditions de la détention provisoire du prévenu restaient réunies en l'état,
le terme prévu au 28 juin 2013 ne prêtant pas le flanc à la critique, vu l'état de
l'enquête.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 270 fr. plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 avril 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Q.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de Q.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Françoise Trümpy-Waridel, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Madame la Procureure du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :