vd_findinfo · Décision / 2015 / 445 · 2015-06-09 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REMPLACEMENT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS | 134 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2015 Décision / 2015 / 445

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE13.023521-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
87 al. 3 et 134 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juin 2015 par
L.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement d’un défenseur d’office et conseil
juridique gratuit rendue le 18 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE13.023521-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 novembre 2013, sur plainte d’L.________, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale à l'encontre de [...] pour voies de fait qualifiées, appropriation
illégitime, vol, contrainte sexuelle et viol, et contre [...] pour vol. Le 17 septembre 2014, l’instruc-tion
pénale a été étendue à L.________ pour enregistrement non autorisé de conversations
et faux dans les titres.
Par ordonnance du 10 mars 2014, le procureur a accordé l’assistance judiciaire et a désigné
l’avocate Virginie Rodigari en qualité de conseil juridique gratuit d’L.________.
B.
Le 6 mai 2015, l’avocate Sarah El-Abshihy a informé le procureur avoir repris la défense
des intérêts d’L.________ dans la cause pénale susmen-tionnée, avec élection
de domicile à son étude, et a requis sa désignation comme défenseur d’office
et conseil juridique gratuit de la prénommée, en lieu et place de l’avocate Virginie
Rodigari. Elle a produit une procuration (P. 41/2).
Par ordonnance du 18 mai 2015, le Ministère public de l'arrondisse-ment de Lausanne a rejeté
cette requête (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Selon les indications figurant au bas de l’ordonnance, celle-ci a été adressée le
jour même pour notification à L.________ et à l’avocate Sarah El-Abshihy et communiquée
pour information à l’avocate Virginie Rodigari.
C.
Recourant seule contre cette ordonnance par acte
posté le 3 juin 2015, L.________ a conclu au remplacement de son conseil d’office, l’avocate
Virginie Rodigari, par l’avocate Sarah El-Abshihy. Dans son écriture, la recourante indique
notamment : « J’était donc en voyage avec ma mère et ai reçu un mail
de Me
El-Abshihy le 26 mai, que je viens
de lire attentivement. Le refus du Procureur date du 18.05.15, l’avocate l’a reçu le
20.05 et elle m’envoie le mail seulement le 26.05. C’est uniquement ce jour le 02.06.15 au
soir que je vois le délai de 10 jours pour faire opposition. ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance du Ministère public en matière
de révocation et de remplacement du défenseur d'office est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (CREP 6 mai 2013/257; CREP 15 février 2013/68; CREP 6 septembre 2012/639; Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 25 ad art. 134 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Si les parties sont pourvues
d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art.
87 al. 3 CPP). Cela signifie que, dans un tel cas, les autorités pénales doivent notifier leurs
communications et prononcés à ce dernier et qu'il ne peut y avoir de notification valable,
susceptible de faire courir un délai de recours ou d’opposition, qu’au conseil juridique
(JT 2012 III 146 c. 2b; CREP 4 mars 2014/170 c. 2a et les références citées; CREP 24 avril
2015/278). Le délai de recours court ainsi dès la réception (cf. art. 85 al. 3 CPP) de
l’acte par le conseil juridique, sans égard à la date à laquelle celui-ci le transmet
à son client.
1.3
Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur
notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). En vertu de
l'art.
91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès
de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai notamment à la Poste suisse (art. 91
al. 2 CPP).
1.4
En l'espèce, l'ordonnance attaquée du
18 mai 2015 a été adressée à l’avocate Sarah El-Abshihy, qui l'a reçue
le 20 mai 2015 selon les propres dires de la recourante. Au vu des règles précitées, cette
notification à l'avocate prénommée – qui a produit une procuration – était
valable et a fait partir le délai de recours. Ce délai a commencé à courir le 21
mai 2015 pour arriver à échéance le samedi 30 mai 2015, reporté au lundi 1
er
juin 2015. Mis à la poste le 3 juin 2015, le recours d’L.________ a donc été déposé
tardivement.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge d’L.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Mme Virginie Rodigari, avocate,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :