vd_findinfo · AI 209/14 - 249/2014 · 2014-10-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 60 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2014 AI 209/14 - 249/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
209/14 - 249/2014
ZD14.038206
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 6 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
60 LPGA ; art. 78 LPA-VD.
Vu
la décision rendue le 3 juillet 2014 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
niant le droit d’A.________ (ci-après : l’assuré) à une rente d’invalidité
ainsi qu’à des mesures professionnelles,
vu l’écriture déposée par l’assuré le 24 septembre 2014, sous pli recommandé,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, sollicitant la réouverture
de son dossier et faisant valoir que les conditions dans lesquelles il se trouvait ne lui permettaient
pas de trouver un emploi,
vu les pièces annexées à cette écriture, soit la décision susdite du 3 juillet
2014 ainsi qu’un certificat médical établi le 18 août 2014 par le Dr H.________,
médecin chef au Service d’orthopédie et de traumatologie de l’Hôpital G.________,
site de [...], exposant que l’assuré ne pouvait plus travailler dans sa profession d’aide
charpentier suite à un traumatisme de la cheville gauche en 2012, étant précisé que
la position accroupie, la marche sur des terrains accidentés, sur des échelles et des échafaudages
ainsi que le port de lourdes charges de plus de 20 kg devaient être évités,
vu l'avis du juge instructeur du 25 septembre 2014, considérant l'écrit du 24 septembre 2014
comme un recours à l'encontre de la décision rendue le 3 juillet 2014 par l’OAI, relevant
le caractère apparemment tardif de ce recours et fixant à l'intéressée un délai
au 10 octobre 2014 pour se déterminer à cet égard, respectivement pour retirer son recours,
vu le courrier de l’assuré du 30 septembre 2014, indiquant ce qui suit :
"
N’étant
pas de langue maternelle française et ne ma[î]trisant pas l[e] français, j’ai tardé
dans mes réponses. Mais comment aurais-je été en m[e]sure de prendre une décision
alors que mon dossier [a] été bouclé par l’AI en juillet (03.07.2014) et que je
n’ai reçu mon certificat médical qu’en août (18.08.2014).
J’aurais
bien souhaité retravailler, mais je me suis présenté auprès du bureau (chômage),
mon interlocutrice m’a conseillé de ne pas présenter mon certificat médical à
d’éventuels nouveau employeurs. Cela m’a interpellé et m’[a] amen[é]
à me rendre à l’AI pour clarifier mon dossier. Dès l[à] j’ai décid[é]
de faire recours.
En
vous remerciant pour votre indulgence […].
"
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal cantonal des assurances,
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (cf. art.
40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf.
art. 60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de
la décision attaquée, sans courir durant les féries de Pâques, d’été
ou de fin d’année (cf. art. 38 al. 1 et 4 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al.
2 LPGA),
qu’un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à
l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 39 al. 1 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (cf. art. 78 al. 1
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]]) ;
attendu qu’en l’espèce, le recours contre la décision du 3 juillet 2014 a été
mis à la poste le 24 septembre 2014,
qu’il est ainsi manifestement tardif,
que du reste, le recourant a admis dans ses déterminations du 30 septembre 2014 qu’il avait
«
tardé dans
ses réponses
» ;
attendu que selon l’art. 41 LPGA, lorsque le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis,
qu’en l’espèce, bien que faisant appel à l’indulgence du présent tribunal,
A.________ ne démontre pas en quoi il aurait, sans sa faute, été empêché de
respecter le délai pour recourir à l’encontre de la décision de l’OAI du 3
juillet 2014,
qu’il est vrai que l’intéressé, non représenté, se prévaut d’une
maîtrise lacunaire de la langue française,
qu’à cet égard, on notera toutefois que l’acte du 24 septembre 2014 comme la prise
de position du 30 septembre 2014 sont rédigés en français, de manière compréhensible,
qu’en tout état de cause, le fait de ne pas connaître une langue (et, partant, la nécessité
de faire traduire une décision) ne saurait justifier l'inobservation d’un délai (cf.
TF 9F_8/2009 du 7 janvier 2010 ; cf. RCC 1991 p. 333),
que du reste, un problème de compréhension
du contenu ou de la signification de la décision ne libère pas un assuré de l'obligation
de s’adresser dans les plus brefs délais à un tiers, voire à l’autorité
elle-même, qui peut lui expliquer le sens et la portée de l’acte en cause (cf. CASSO
ACH 53/13 – 97/2013 du 16 juillet 2013 consid. 5a),
qu’en l’espèce, l’assuré a certes pris contact avec l’OAI, à une
date indéterminée, après un entretien avec une collaboratrice de l’assurance-chômage
lui ayant conseillé de ne pas présenter le certificat médical du 18 août 2014 à
d’éventuels employeurs,
qu’indépendamment de la date à laquelle il s’est adressé à l’office,
le recourant n’en a pas moins manqué de diligence en attendant le 24 septembre 2014 pour déférer
en justice la décision du 3 juillet 2014, dont il ne pouvait ignorer les effets, celle-ci ayant
conduit à l’absence de prestations de l’assurance-invalidité,
que le comportement de l’assuré doit dès lors lui être imputé à faute,
quelles que soient ses lacunes de français,
que l’on ne saurait non plus suivre le recourant lorsqu’il se prévaut du laps de temps
écoulé entre la décision du 3 juillet 2014 et le certificat médical du 18 août
2014 dans la mesure où, compte tenu des féries estivales – s’étendant du 15
juillet au 15 août inclusivement (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA) – clairement indiquées
dans la décision de l’office sous la rubrique «
Moyens
de droit
» (cf. décision du 3 juillet
2014 p. 3), il aurait été loisible à l’assuré de déférer en temps
utile la décision en question devant l’autorité de céans en y annexant le certificat
médical du Dr H.________,
que dans ces conditions, toute restitution du délai de recours est exclue dans le cas particulier ;
attendu que le recours du 24 septembre 2014 doit par conséquent être déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté (cf. art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les
cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement
de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD), lorsque – comme en l’espèce – la valeur litigieuse
au fond est supérieure à 30'000 fr. ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (cf. art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
A.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :