vd_findinfo · Décision / 2023 / 145 · 2023-01-11 · fr

FAUX TÉMOIGNAGE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 24 CP, 307 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2023 Décision / 2023 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
11
PE22.012510-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP ; 24 et 307 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2022 par
A.L.________
et
B.L.________
contre l’ordonnance rendue le 9 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de […] dans la cause
n° PE22.012510-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ et son épouse [...], locataires d’un appartement sis dans un immeuble propriété
de A.L.________ et B.L.________, ont déposé une demande de diminution de loyer le 29 avril
2020 que ces derniers soutiennent n’avoir jamais reçue. X.________ aurait alors, en réponse
à un courriel du 1
er
juin 2021 de La Poste indiquant que la demande de diminution de loyer n’avait pas été
remise à la personne indiquée sur l’envoi, menacé l’employé de La Poste
destinataire du courriel, G.________, de déposer plainte pénale pour complicité de tentative
d’escroquerie. Le 22 juin 2020, X.________ et son épouse ont saisi la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer. Vu les positions des parties, une autorisation de procéder
a été délivrée à A.L.________ et B.L.________ à l’issue de l’audience
qui a eu lieu le 15 février 2021. Par demande déposée le 11 mai 2021, ces derniers ont
saisi le Tribunal des baux. Dans le cadre de cette procédure, une audience s’est tenue le
26 octobre 2021, lors de laquelle G.________ a été entendu en qualité de témoin et
a notamment expliqué de quelle manière La Poste procédait lors de la distribution d’un
recommandé. Il a confirmé que le pli avait été remis à une dénommée
[...] (et non à A.L.________ et B.L.________), ce qu’attestait un accusé de réception
de La Poste qui précisait que l’envoi avait été remis le 30 avril 2020 à 9h16
à la personne précitée et déclaré que, pour lui, la délivrance du courrier
contenant la demande de diminution de loyer s’était faite valablement. Il a également
précisé qu’il avait attesté dans un courrier du
27
janvier 2021 que le pli n’était pas parvenu à son destinataire pour exprimer le fait
qu’un tiers avait retiré le pli en question.
Le 6 juillet 2022, A.L.________ et B.L.________ ont déposé plainte pénale contre X.________
pour instigation à faux témoignage et tentative d’instigation à faux témoignage.
Ils reprochent en substance à celui-ci d’avoir, en lien avec le litige précité,
envoyé le courriel du 1
er
juin 2021 à La Poste et d’avoir ainsi invité G.________ à modifier sa réponse
dans le sens souhaité par X.________, ce qu’G.________ aurait fait le 26 octobre 2021
devant le Tribunal de baux. A.L.________ et B.L.________ estiment ainsi que X.________ a, par des menaces,
fait pression sur G.________ pour qu’il modifie ses déclarations. Ils y voient une instigation
à faux témoignage, subsidiairement une tentative d’instigation à cette infraction.
B.
Par ordonnance du 9 août 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de […] a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de A.L.________ et B.L.________ en ce qui concerne les accusations d’instigation à faux témoignage,
subsidiairement de tentative d’instigation à cette infraction (I) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a en substance considéré que la condition, pour retenir l’infraction d’instigation,
de l’existence d’un rapport de causalité entre l’acte d’incitation de l’instigateur
et la décision de l’instigué de commettre l’acte n’était, en l’espèce,
pas réalisée. En effet, le lien entre le courriel du 1
er
juin 2021 de X.________ et le témoignage du 26 octobre 2021 d’G.________, à supposer
qu’il en existât un, était bien trop ténu pour affirmer que le premier avait suscité,
ou tenté de susciter, chez le second une volonté d’agir. Il aurait en outre fallu, de
l’avis du procureur, que le prévenu ait déjà su et voulu, ou à tout le moins
envisagé et accepté, le 1
er
juin 2021, au moment d’adresser son courriel, que l’employé de La Poste avec lequel
il échangeait des courriels allait être entendu par le Tribunal des baux près de cinq
mois plus tard, ce qui ne paraissait pas plausible. Dès lors, toute influence psychique ou intellectuelle
directe de X.________ sur la formation de la volonté d’G.________ de faire des fausses déclarations
devant le Tribunal des baux, devait être niée, même au stade de la tentative.
C.
Par acte du 26 août 2022, A.L.________ et
B.L.________, par leur conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
intimée pour ouverture d’une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par les parties plaignantes
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Les recourants contestent l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public. Ils soutiennent que, contrairement
à ce qu’a retenu cette autorité, l’enchaînement des faits justifie l’ouverture
d’une instruction. A cet égard, les recourants mentionnent qu’au moment où X.________
a écrit à G.________, le litige entre les parties était déjà ouvert et la demande
de baisse de loyer avait prétendument été envoyée par le prévenu aux recourants,
lesquels contestaient, de leur côté, toute réception. La requête de conciliation
avait ensuite été déposée par le prévenu, qui était conscient qu’il
serait question de la recevabilité de son action en justice, vu les pièces produites en procédure
de conciliation et les discussions intervenues dans ce cadre. Il savait qu’G.________ avait par
deux fois indiqué par écrit que le recommandé n’avait pas été délivré.
L’argument avait spécifiquement été développé dans la demande du 11 mai
2021 des recourants, si bien que son témoignage serait déterminant. D’un point de vue
chronologique, c’était manifestement en réaction à l’écriture précitée
que le prévenu était intervenu auprès d’G.________, étant précisé
que lors de son audition devant le Tribunal des baux, ce dernier avait livré une version moins défavorable
au prévenu. Ainsi, selon les les recourants, le prévenu aurait, par son action, sinon réussi,
du moins tenté, de faire dire au témoin autre chose en procédure que dans ses écrits
antérieurs. Dans cette dernière hypothèse, la condition du lien de causalité tombait
puisqu’il s’agissait d’une tentative.
2.1
2.1.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let.
b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l’adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art.
5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7
décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre
pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2
; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche,
le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2
Aux termes de l’art. 307 al. 1 CP, celui
qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition
fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.1.3
Selon l’art. 24 CP, quiconque a intentionnellement
décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été
commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction (al. 1). Quiconque a tenté
de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette
infraction (al. 2).
L'instigation suppose un rapport de causalité ente l'acte d'incitation de l'instigateur et la décision
de l'instigué de commettre l'acte. L'instigateur doit exercer une influence psychique directe sur
la formation de la volonté d'autrui. Il n'est pas nécessaire qu'il ait dû vaincre la volonté
de l'instigué (ATF 128 IV 11 consid. 2a ; ATF 127 IV 122 consid. 2b/aa). Par ailleurs, celui qui
se borne à créer une situation dans laquelle une autre personne pourrait éventuellement
se décider à commettre une infraction n'est pas un instigateur. L'instigation implique bien
plutôt une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui
(ATF 128 IV 11 consid. 2a). Une simple demande, une suggestion ou une invitation concluante peuvent néanmoins
être reconnues comme un moyen d'instigation, lorsqu'elles sont propres à susciter chez autrui
la volonté d'agir (ATF 127 IV 122 consid. 2a).
Pour qu'une instigation puisse être retenue, il faut qu'elle soit intentionnelle. L'intention doit
se rapporter, d'une part, à la provocation de la décision de passer à l'acte et, d'autre
part, à l'exécution de l'acte par l'instigué (ATF 127 IV 122 consid. 4a). Le dol éventuel
suffit. Il faut que l'instigateur ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté,
que son intervention était de nature à décider l'instigué à commettre l'infraction
(ATF 128 IV 11 consid. 2a).
2.2
En l’espèce, il est exact comme le
soutient le recourant que lorsque X.________ a adressé un courriel courroucé à La Poste,
les recourant avaient saisi le Tribunal des baux et que le prévenu savait ainsi que la question
de la régularité de la notification du recommandé était litigieuse et également
déterminante. Toutefois, comme l’a retenu le procureur, le prévenu ne pouvait pas se
douter que le conseiller clientèle de La Poste allait être entendu comme témoin près
de cinq mois plus tard, ce d’autant plus que A.L.________ et B.L.________ n’ont pas requis
l’audition d’G.________ dans leur demande du 11 mai 2021 adressée au Tribunal des baux,
pas plus que X.________ n’a sollicité l’audition de ce dernier dans sa réponse
du 18 août 2021. Il s’est en effet limité à offrir comme moyen de preuve le témoignage
du facteur qui travaillait le jour où la notification litigieuse est intervenue. De plus, face à
des documents émis par La Poste qui paraissaient contradictoires, on ne saurait retenir que l’interpellation
énervée d’G.________ par X.________ avait pour but que celui-ci fasse de fausses déclarations
en justice ; elle avait manifestement pour but qu’G.________ donne des renseignements précis,
dès lors que la situation était confuse. L’existence d’un lien de causalité
entre le courriel du 1
er
juin 2021 de X.________ et le témoignage du 26 octobre 2021 d’G.________ doit ainsi être
niée, de même que toute influence psychique ou intellectuelle directe de X.________ sur la
formation de volonté d’G.________ de faire de fausses déclarations devant le Tribunal
des baux. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, aucun soupçon de la commission
d’une infraction n’existe in casu.
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte des recourants.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al.
1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 août 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de A.L.________ et B.L.________, à parts égales
et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour A.L.________ et B.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
de […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :