vd_findinfo · ML / 2013 / 26 · 2013-01-29 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.01.2013 ML / 2013 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.028580-122178
33
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu le 16 octobre 2012, à la suite de l'audience du 31 août 2012,
par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée déposée
par
S.________
,
à Corin-de-la-Crête, dans la poursuite n° 6'222'937 de l'Office des poursuites du district
de Lausanne, exercée à son instance contre
J.________
,
à Epalinges, portant sur la somme de 3'021 fr. 05 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 9 mars 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Facture du
08.03.2012",
vu la décision motivée, adressée le 14 novembre 2012 aux parties et notifiée le 19
novembre 2012 au poursuivant,
vu le recours formé par le poursuivant par acte adressé le 28 novembre 2012 à la cour
de céans, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée est prononcée,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC),
qu'ainsi, déposé en temps utile et dans les formes requises, le recours est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire du 13 juillet 2012, le poursuivant
a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
un "contrat de sous-location", dont les conditions renvoient à un contrat de bail non
produit, signé le 30 novembre 2007 par les parties aux termes duquel chacune d'elles s'est engagée
au paiement d'un montant mensuel de 550 francs;
-
une lettre du 29 novembre 2011 qu'il a adressée à la poursuivie lui demandant de s'acquitter
du montant de 500 fr. représentant son loyer de septembre;
-
une lettre du 8 mars 2012 qu'il a adressée à la poursuivie lui demandant la somme de 3'021
fr. 05 au titre de participation, par moitié, à des frais de nettoyage et de remise en état
d'un appartement dans l'immeuble sis [...] ainsi que le paiement du loyer de septembre 2011 relatif à
cet appartement, cette lettre étant accompagnée de deux factures;
-
une lettre du 1
er
avril 2012 de la poursuivie au poursuivant contenant notamment les passages suivants:
"Je ne
suis pas d'accord du tout avec beaucoup de choses que vous désirez me faire payer.
Il est plus
qu'hors de question que je dépense un seul centime pour des choses cassées, en mauvais état
et j'en passe, dont la responsabilité ne me revient pas.
De toute manière,
depuis mon emménagement dans cet appartement, quasiment tout était en mauvais état, et
là aussi, je refuse de payer pour ça.
Je payerai
ma peinture, mes dégâts.
Rien de plus.
[...]";
attendu que par prononcé du 16 octobre 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté
la requête de mainlevée déposée par S.________, arrêté à 150 fr. les
frais judiciaires mis à la charge du poursuivant, sans allouer de dépens,
qu'il a considéré que le poursuivant n'avait produit, à l'appui de sa requête, aucune
pièce valant titre de mainlevée;
attendu que, pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition, le poursuivant doit être au
bénéfice d'une reconnaissance de dette d'où résulte la volonté du poursuivi
de lui payer une somme déterminée et échue, sans réserve ni condition (art. 82 LP
[loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 1]),
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6),
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièce (Urkundenprozess), dont
le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire,
que le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblable des moyens libératoires (ATF 132 III
140 c. 4.1.1, rés. in JT2006 II 187; art. 82 al. 2 LP),
qu'u
n contrat écrit justifie,
en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent dont la prestation incombe
au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies par titre et,
en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve par titre avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance (Panchaud/Caprez, op. cit., §
69; Gilliéron, op. cit., n. 44 et 45 ad art. 82 LP),
que contrat signé de bail à loyer constitue une reconnaissance de dette pour le loyer échu,
si le bailleur a délivré au preneur ou mis à sa disposition l’objet du contrat (Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 74 et 75; Gilliéron, op. cit., nn. 49 et 50 ad art. 82 LP);
attendu que le poursuivant réclame à la poursuivie un mois de loyer ainsi qu'une participation
aux frais de divers travaux et réparations effectuées sur un appartement dans l'immeuble [...],
que le contrat du 30 novembre 2007 signé des parties ne contient pas d'indication quant à la
nature de l'objet loué ni quant à la période pour laquelle il a été conclu,
le bail principal auquel il est fait référence n'étant pas produit,
qu'ainsi, le poursuivant échoue à établir que la poursuivie s'était engagée
au paiement d'un loyer pour le mois de septembre 2011,
que s'agissant des frais afférents à des travaux effectués dans l'appartement de l'immeuble
sis [...], le poursuivant n'a produit aucune pièce par laquelle la poursuivie se serait reconnue
sa débitrice du montant réclamé,
qu'au contraire, dans sa lettre du 1
er
avril 2012, la poursuivie a affirmé son désaccord avec le montant réclamé, affirmant
qu'elle paierait les frais découlant des dégâts qu'elle aurait causés, sans les chiffrer
cependant,
qu'un tel document ne constitue pas une reconnaissance de dette et ne vaut donc pas titre à la mainlevée
provisoire,
que le poursuivant conserve toutefois la possibilité d'agir en reconnaissance de dette devant le
juge civil ordinaire, qui peut administrer d'autres modes de preuve tels que le témoignage ou l'expertise;
attendu que le
recours, manifestement infondé
au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 315 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'021 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :