vd_findinfo · HC / 2015 / 856 · 2015-09-24 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE, RÉTROACTIVITÉ | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2015 HC / 2015 / 856

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.052132-151484
504
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à Grandson, requérant, contre le prononcé rendu le 26 août 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à Aubonne, intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 août 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que A.P.________ continuera à contribuer à l’entretien des siens
par le régulier versement d’une pension de 4'400 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.P.________ (I), révoqué
le chiffre II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 30 mars 2015, modifié
par fax du 1
er
juillet 2015 (II), rendu le prononcé sans frais judiciaires ni dépens (III), renvoyé la
décision sur l’indemnité d’office respective des conseils des parties à une
décision ultérieure (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que le licenciement de A.P.________ et son passage à
l’assurance-chômage, de même que le déménagement de B.P.________ dans un appartement
loué et son activité accessoire d’enseignante de percussions, constituaient des faits
nouveaux, respectivement un fait dont il n’avait pas eu connaissance au moment du premier prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 février. Ces faits influençaient durablement
la situation des parties et justifiaient donc une modification de la contribution d’entretien due
par A.P.________ pour l’entretien des siens. En ce qui concerne les revenus de A.P.________, le
premier juge, relevant que ce dernier avait de son propre chef renoncé aux indemnités de l’assurance-chômage
pour se lancer dans une activité indépendante générant notablement moins de revenus,
a décidé de retenir un revenu hypothétique de 7'366 fr. 20, correspondant aux indemnités
de l’assurance-chômage que A.P.________ percevrait chaque mois s’il n’y avait
pas renoncé. Appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
le premier juge est arrivé à la conclusion que la contribution d’entretien due mensuellement
par A.P.________ pour l’entretien des siens devait s’élever à 4'400 francs et cela
dès le mois de mai 2015, soit à la date du dépôt par A.P.________ de sa requête
en modification de mesures protectrices de l’union conjugale.
B.
Par acte du 7 septembre 2015, A.P.________ a formé
appel contre le prononcé du 26 août 2015 en prenant, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
Principalement
I.
L’appel est admis.
II.
Le chiffre I du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 5 février 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Côte est modifié en ce sens que la contribution d’entretien due par A.P.________
pour l’entretien des siens, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains deB.P.________, née [...], est réduite
de la manière suivante :
-
à fr. 4'840.50 pour le mois de janvier 2014.
-
à fr. 4'840.50 pour le mois de février
2014.
-
à fr. 4'435.15 pour le mois de mars 2014.
-
à fr. 4'435.15 pour le mois de avril 2014.
-
à fr. 4'435.15 pour le mois de mai 2014.
-
à fr. 4'840.50 pour le mois de juin 2014.
-
inchangé pour les mois de juillet et août
2014.
-
à fr. 4'174.-- pour le mois de septembre
2014.
-
à fr. 4'307.40 pour le mois d’octobre
2014.
-
à fr. 4'174.-- pour le mois de novembre 2014.
-
à fr. 4'307.40 pour le mois de décembre
2014.
-
à fr. 4'200.70 pour le mois de janvier 2015.
-
à fr. 2'502.80 pour le mois de février
2015.
-
à fr. 3'950.-- pour le mois de mars 2015.
-
à fr. 3'649.50 pour le mois d’avril
2015.
-
à fr. 3'572.90 pour le mois de mai 2015.
-
à fr. 3'496.20 pour le mois de juin 2015.
-
A partir du 1
er
août 2015, la contribution d’entretien due par A.P.________ pour l’entretien des siens
est suspendue.
III.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 26 août 2015 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte est confirmé pour le surplus.
Subsidiairement
I.
L’appel est admis.
II.
Le chiffre I du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 5 février 2015 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Côte est modifié en ce sens que la contribution d’entretien due par A.P.________
pour l’entretien des siens, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains deB.P.________, née [...], est réduite
de la manière suivante:
-
à fr. 4'840.50 pour le mois de janvier 2014.
-
à fr. 4'840.50 pour le mois de février
2014.
-
à fr. 4'435.15 pour le mois de mars 2014.
-
à fr. 4'435.15 pour le mois de avril 2014.
-
à fr. 4'435.15 pour le mois de mai 2014.
-
à fr. 4'840.50 pour le mois de juin 2014.
-
inchangé pour les mois de juillet et août
2014.
-
à fr. 4'174.-- pour le mois de septembre
2014.
-
à fr. 4'307.40 pour le mois d’octobre
2014.
-
à fr. 4'174.-- pour le mois de novembre 2014.
-
à fr. 4'307.40 pour le mois de décembre
2014.
-
à fr. 4'200.70 pour le mois de janvier 2015.
-
à fr. 2'502.80 pour le mois de février
2015.
-
à fr. 3'950.-- pour le mois de mars 2015.
-
à fr. 3'649.50 pour le mois d’avril
2015.
-
à fr. 3'572.90 pour le mois de mai 2015.
-
à fr. 3'496.20 pour le mois de juin 2015.
-
A partir du 1
er
août 2015, la contribution d’entretien due par A.P.________ pour l’entretien des siens
est réduite dans la proportion que justice dira.
III.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 26 août 2015 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte est confirmé pour le surplus.
Plus
subsidiairement
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 26 août 2015 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte est annulé, la cause étant
renvoyée en première instance pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le même jour, A.P.________  a déposé une requête d’assistance judiciaire.
Le 17 septembre 2015, le Juge délégué de céans a dispensé A.P.________ de l’avance
de frais, tout en réservant sa décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.P.________, né le 8 juillet 1969 et B.P.________,
née [...] le 11 février 1974, se sont mariés le 5 mai 2000 à Rolle.
Deux enfants sont issus de cette union : F.________, née le 30 septembre 2003 et L.________,
né le 28 janvier 2005
2.
A la suite du dépôt par B.P.________
le 2 décembre 2013 d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale,
une convention a été signée par A.P.________ et B.P.________ en date du 17 janvier 2014
et ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette convention,
qui attribuait la garde sur les enfants F.________ et L.________ à B.P.________, attribuait un droit
de visite usuel à A.P.________ sur ses enfants et attribuait la jouissance du domicile conjugal
sis à Allaman à B.P.________, prévoyait en matière de contribution d’entretien
le paiement par A.P.________ d’une pension mensuelle de 4’000 fr., payable le premier de
chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2013.
3.
Sur requête en modification de mesures protectrices
de l’union conjugale de B.P.________ du 12 juin 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a, par prononcé du 5 février 2015, modifié la contribution d’entretien
mensuelle due par A.P.________ pour l’entretien des siens en ce sens qu’elle s’élève
à 5'100 fr. du 1
er
décembre 2013 au 28 février 2014, à 4'700 fr. du 1
er
mars 2014 au 31 mai 2014, à 5'100 fr. du 1
er
avril 2014 au 31 août 2014 et à 4'400 fr. dès le 1
er
septembre 2014.
4.
Le 8 mai 2015, A.P.________ a déposé
une requête en modification de mesures protectrices de l’union conjugale, dont il a précisé
les conclusions lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juillet
2015 en ce sens que, principalement, la contribution d’entretien due par A.P.________ pour l’entretien
des siens est fixée à 4'840 fr. 50 pour les mois de janvier et février 2014, 4'435 fr.
15 pour les mois de mars, avril et mai 2014, 4'840 fr. 50 pour le mois de juin 2014, inchangée
pour les mois de juillet et août 2014, 4'174 fr. pour le mois de septembre 2014, 4'307 fr. 40 pour
le mois d’octobre 2014, 4'174 fr. pour le mois de novembre 2014, 4'307 fr. 40 pour le mois de décembre
2014,  4'200 fr. 70 pour le mois de janvier 2015, 2'502 fr. 80 pour le mois de février 2015,
3'950 fr. pour le mois de mars 2015, 3'649 fr. 50 pour le mois d’avril 2015, 3'572 fr. 90 pour
le mois de mai 2015, 3'496 fr. 20 pour le mois de juin 2015 et réduite à dire de justice à
partir du 1
er
juillet 2015, subsidiairement, la contribution d’entretien due par A.P.________ pour l’entretien
des siens est fixée selon les chiffres ci-dessus mais suspendue à partir du 1
er
juillet 2015 jusqu’à ce qu’il soit possible de déterminer de manière précise
les revenus réalisés par A.P.________ dans son activité indépendante.
B.P.________ a conclu au rejet de la requête en modification de mesures protectrices de l’union
conjugale.
5.
a)
La situation personnelle de A.P.________ est
la suivante:
Dès le 1
er
décembre 2013, A.P.________ a été employé auprès de la [...] en tant que responsable
technique en charge de la planification et de la gestion pour la Suisse romande, occupant ainsi un poste
de cadre supérieur. Avant cela, il occupait un poste à responsabilité auprès de l’entreprise
[...] à Ecublens. Le 19 septembre 2014, la [...] a résilié le contrat de travail de A.P.________
avec effet au 31 janvier 2015. Depuis le  mois de février 2015, A.P.________ est au bénéfice
de l’assurance-chômage, de laquelle il perçoit des indemnités journalières
brutes de 379 fr. 45. En prenant en compte des déductions sociales de 10,54% et en considérant
qu’il y a en moyenne 21,7 jours de travail par mois, le revenu mensuel net moyen de A.P.________
s’élève à 7'366 fr. 20.
A partir de février 2015, A.P.________ a échafaudé le projet de démarrer une activité
indépendante d’exploitation d’un chantier naval dans la région de Grandson. En
mars 2015, il a établi à cet effet un business plan, dont il ressort que l’activité
prévue porterait sur l’entretien et la réparation de bateaux, l’assistance technique
et la location de petites embarcations sans permis. Depuis le 1
er
juin 2015, A.P.________ loue avec sa compagne un atelier nautique et hangar à bateaux à Grandson,
pour un loyer mensuel de 3'000 francs.
Entendu lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juillet 2015,
A.P.________ a motivé son projet de réorientation professionnelle en indiquant qu’il
avait été licencié de son poste auprès de la [...] suite à un burn out et que,
par conséquent, il n’aurait aucune chance de retrouver un emploi de cadre supérieur.
Il aurait accompli une formation d’électricien mais n’aurait plus été actif
dans cette branche depuis vingt ans. Les bateaux étant sa passion et ses intentions étant sérieuses,
il aurait tout prévu pour que sa future activité indépendante lui permette de générer
des revenus suffisants pour assurer l’entretien de sa famille.
Par décision du 2 avril 2015, l’Office régional de placement (ORP) d’Yverdon-les-Bains
a accepté la demande de soutien à l’activité indépendante de A.P.________ du
19 février 2015 et l’a informé de son droit à 60 indemnités journalières
entre le 31 mars 2015 et le 22 juin 2015, chiffre qui a été porté à 89 indemnités
journalières entre le 31 mars 2015 et le 31 juillet 2015 par décision de l’ORP du 2 juillet
2015.
A.P.________, qui vit actuellement avec sa compagne, laquelle s’acquitte de la moitié du loyer
de l’appartement qu’ils occupent, et qui n’exerce actuellement pas de de droit de visite
sur ses enfants, supporte les charges suivantes :
-
montant de base adulte en concubinage :
850.00
-
½ loyer :
1'000.00
-
assurance-maladie :
180.40
-
frais de transport:
150.00
Total :
2'180.40
Ainsi, en prenant en compte à titre de revenu les indemnités journalières qu’il
pourrait percevoir du chômage par 7'366 fr. 20 et en en déduisant ses charges incompressibles
par 2'180 fr. 40, on constate que A.P.________ bénéficie d’un disponible de 5'185 fr.
80.
b)
La
situation personnelle de B.P.________ est la suivante :
B.P.________ est au chômage et perçoit à ce titre des indemnités journalières
brutes de 78 fr. 75. En prenant en compte des déductions sociales de 10,54% et en considérant
qu’il y a en moyenne 21,7 jours de travail par mois, le revenu mensuel net de B.P.________ s’élève
à 1’541 fr. 75. B.P.________ exerce en outre une activité d’enseignante de percussions
et donne régulièrement des cours de djembé auprès de [...] à Etoy et de [...].
Elle perçoit de ce fait un revenu mensuel net moyen de 631 fr. 60. Ainsi, le revenu mensuel net
total de B.P.________ s’élève à 2'173 fr. 35.
Les charges de B.P.________ peuvent être résumées selon le tableau suivant :
-
montant de base adulte monoparental :
1'350.00
-
montant de base 2 enfants > 10 ans :
1'200.00
-
loyer, charges comprises :
2'140.00
-
assurance-maladie :
194.65
-
assurance-maladie enfants :
142.00
-
frais de recherches d’emploi/transport
:
150.00
Total :
5'176.65
Ainsi, la comparaison
des revenus et des charges de B.P.________ fait apparaître un découvert de 3'003 francs.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
Dans un premier grief, l’appelant reproche
au premier juge de n’avoir pas modifié la contribution d’entretien de façon rétroactive
au 1
er
janvier 2014, alors même que dans le prononcé sur modification de mesures protectrices de l’union
conjugale du 5 février 2015, le même juge avait modifié la contribution d’entretien
avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2013. Il invoque une violation des règles de l’équité et une violation
de l’égalité de traitement.
b)
Une
fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent
être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 2010). Selon l'art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC,
le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus.
Une modification peut toutefois également être demandée en l’absence de faits nouveaux,
si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 c. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et les réf. cit.; TF 5A_811/2012 du 18
février 2013 c.3.2 et les réf. cit.). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère
expédient de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, constitue une
sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongère d’une partie
doit être modifiée (Chaix, Commentaire romand Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 179 CC
et les réf. cit.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève
du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà
offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules
les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5; TF 5A_ 400/2012 du
25 février 2013 c. 4.1 et les réf. cit.; sur le tout: TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013
c. 2.1; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 c. 3), car
la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter
aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 c. 4.1).
La modification de mesures provisionnelles prend en règle générale effet au moment de
la requête. Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà
réalisé à ce moment-là, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité,
de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment. En effet, le créancier de la
contribution doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture de
la requête. Selon les circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation,
une date postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment
lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la
procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation suppose
que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée
de la procédure avec le maintien du jugement d'origine. Il s’agit ainsi d’un régime
d’exception (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.17 ad art. 276 CPC et les
réf. cit.). A l'inverse, le juge peut aussi, dans des circonstances très exceptionnelles, retenir
une date antérieure au dépôt de la requête (TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 6.2.,
in RSPC 2011 p. 315). Tel peut être le cas en cas de domicile inconnu ou d'absence de longue durée
de la partie défenderesse, de comportement contraire à la bonne foi d'une partie ou de maladie
grave de la partie requérante (TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014 c. 3.1, FamPra.ch 2014 p. 725 ;
TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 6.2., RSPC 2011 p. 315).
c)
En
l’espèce, le premier juge, après avoir procédé à un examen approfondi
de la situation des parties, a relevé deux modifications de fait durables depuis le prononcé
du 5 février 2015: d’une part, l’appelant s’était fait licencier et était
désormais au bénéfice des indemnités de l’assurance-chômage, ce qui diminuait
durablement ses revenus. D’autre part, l’intimée avait quitté l’ancien domicile
conjugal pour s’installer avec les enfants dans un appartement loué, ce qui augmentait durablement
ses charges. Le premier juge a également relevé la présence d’une circonstance certes
pas nouvelle, mais dont il n’avait pas eu connaissance lors du précédent prononcé :
l’intimée exerçait une activité accessoire d’enseignante de percussions, ce
qui augmentait ses revenus.
Sur la base des faits nouveaux ainsi constatés, le premier juge, en application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, a recalculé les revenus et les
minima vitaux respectifs des parties et est parvenu à la conclusion que la contribution d’entretien
mensuelle due par l’appelant envers les siens devait s’élever à 4'400 francs. Il
a décidé que la pension ainsi modifiée prendrait effet au 1
er
mai 2015, soit le mois du dépôt de la requête en modification des mesures protectrices
de l’union conjugale de l’appelant du 8 mai 2015. Comme le prononcé précédent
du 5 février 2015 prévoyait déjà que la pension s’élèverait à
4'400 fr. dès le 1
er
septembre 2014, le premier juge a pu se contenter de mentionner au chiffre I du dispositif que l’appelant
continuerait de payer une contribution d’entretien de 4'400 francs. Toutefois, dans les faits,
la modification de la contribution d’entretien a pris effet au moment de la requête de l’appelant.
Ainsi, force est de constater que le premier juge a fait application des principes jurisprudentiels cités
plus haut et, à juste titre, fait partir la pension modifiée au moment de la requête en
modification. Son appréciation peut être confirmée, aucune circonstance exceptionnelle
ne justifiant dans le cas d’espèce d’opter pour une entrée en vigueur postérieure
à la requête ou, au contraire, d’accorder un effet rétroactif à la contribution
d’entretien modifiée.
Dans son appel, l’appelant mélange deux notions : le principe de la non-rétroactivité
de la pension modifiée d’une part et les circonstances permettant la modification de la pension
en l’absence de faits nouveaux à proprement parler mais  en présence de faits ignorés
par le premier juge d’autre part. Dans son analyse, le premier juge a à juste titre distingué
ces deux notions en relevant que des faits dont il ignorait l’existence au moment du prononcé
du 5 février 2015 - l’activité accessoire de l’intimée en tant qu’enseignante
de percussions - justifiaient une modification de la pension, tout en faisant partir la contribution
d’entretien modifiée au moment de la requête en modification du 8 mai 2015.
L’appelant n’a pas tort lorsqu’il affirme que les deux prononcés successifs sont
contradictoires : le prononcé du 5 février 2015 fait rétroagir la pension effectivement
due au mois de décembre 2013, la requête en modification datant du 12 juin 2014, alors que
le prononcé attaqué fait partir la pension effectivement due à la date du dépôt
de la requête en modification du 8 mai 2015, quand bien même l’appelant a conclu à
la diminution de la pension avec effet rétroactif jusqu’au mois de janvier 2014. Toutefois,
comme il a été exposé plus haut, le premier juge a justifié sa décision de faire
partir la pension à la date du dépôt de la requête en citant une jurisprudence constante
et son appréciation doit être confirmée. L’appelant n’entreprend au demeurant
pas de critiquer cette appréciation. Il se borne essentiellement à affirmer qu’elle est
arbitraire au regard de la décision précédente. Une telle argumentation n’est pas
pertinente, l’appelant ne pouvant pas se réclamer d’une décision antérieure
et exécutoire pour conclure que la décision postérieure serait arbitraire. Il appartenait
à l’appelant de s’en prendre à la première décision, qui ne fait pas
l’objet de l’appel, s’il considérait que le premier juge ne pouvait pas faire
rétroagir les pensions effectivement dues pour l’entretien des siens. Un décompte entre
parties pourra, cas échéant, intervenir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Partant, force est de constater que le grief est mal fondé.
4.
a)
Dans
un deuxième grief, l’appelant reproche
au premier juge de n’avoir pas pris en compte les revenus qu’il touche effectivement du fait
de son projet d’activité indépendante et d’avoir retenu un revenu hypothétique
correspondant aux indemnités de l’assurance-chômage qu’il toucherait s’il
n’y avait pas renoncé.
b)
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un
revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à
un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et  - cumulativement
(ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) - dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, SJ 2011
I 177).
Le débirentier qui
décide de changer d'orientation professionnelle ou projette de créer sa propre entreprise en
qualité d'indépendant, alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations
d'entretien, peut raisonnablement se voir imputer un revenu hypothétique, ce avec effet rétroactif
au jour de la diminution (ATF 137 III 118 c. 3.1 p. 121), si le changement professionnel envisagé
par le débirentier implique une diminution significative de son revenu par rapport à celui
qu'il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part, et s'il ne
démontre pas avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser sa réorientation
professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 c. 4.1.1).
c)
En
l’espèce, le premier juge a relevé qu’alors même qu’il disposait auprès
du chômage d’un délai-cadre jusqu’au 1
er
février 2017 lui donnant droit à 400 indemnités journalières, l’appelant n’a
pas effectué une seule recherche d’emploi dans son ancien domaine d’activité et
a renoncé aux indemnités de l’assurance-chômage pour se lancer immédiatement
dans une activité d’exploitant de chantier naval dont on peut difficilement prédire si
elle va lui permettre de générer des revenus de nature à assurer l’entretien de
sa famille. Dès lors, il se justifiait de ne pas prendre en compte les revenus réalisés
dans le cadre de l’activité en tant qu’indépendant mais d’imputer à
l’appelant un revenu hypothétique correspondant aux indemnités du chômage qu’il
aurait continué de percevoir s’il avait continué à chercher un emploi dans son domaine
d’activité, soit un montant mensuel net de 7'366 fr. 20.
Cette analyse peut être entièrement confirmée. L’appelant, qui savait devoir assumer
des obligations d’entretien envers sa famille, s’est lancé dans une activité indépendante
qui, de toute évidence, impliquait une diminution significative de ses revenus par rapport à
ceux qu’il pouvait réaliser en continuant de chercher du travail dans l’industrie alimentaire
et en percevant ainsi les indemnités de l’assurance-chômage. L’argument de l’appelant
selon lequel il ne lui serait pas possible de retrouver un travail similaire au vu du burn out subi ne
convainc pas, l’appelant n’ayant pas été en mesure de documenter une quelconque
incapacité de travail. Bien plus, l’appelant, qui s’est lancé avec sa compagne
dans l’exploitation d’un chantier naval, semble être en pleine possession de ses moyens.
Il faut donc considérer que l’appelant, de par ses choix professionnels, a de son plein gré
diminué ses revenus, alors même qu’il lui était possible, en continuant de chercher
du travail dans un domaine où il disposait d’une expérience certaine et où il occupait
un poste de cadre, de réaliser un revenu lui permettant d’assurer l’entretien des siens.
Par conséquent, son épouse et ses enfants n’ayant pas à assumer les conséquences
de cette décision, il se justifie pleinement de lui imputer un revenu hypothétique de 7'366
fr. 20.
Le grief de l’appelant se révèle donc lui aussi mal fondé.
5.
Il découle
des considérants qui précèdent
que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
La cause de l’appelant étant dénuée de toute chance de succès vu les considérants
qui précèdent, sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’accorder de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se prononcer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III
.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
25 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Charles Munoz (pour A.P.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour B.P.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :