vd_findinfo · HC / 2021 / 227 · 2021-03-16 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, AVOCAT | 46 LPAv, 65 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2021 HC / 2021 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.003545-210127
77
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
321 al. 1 CPC ; 46 et 65 LPav
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de modération rendu le 18 décembre
2020 par la Présidente de la Chambre des avocats dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de modération du 18 décembre 2020, la Présidente de la Chambre des avocats
(ci-après : la présidente ou le juge modérateur) a modéré la note d’honoraires
et débours adressée le 8 novembre 2020 (
recte
:
2019) par Me W.________ à I.________, correspondant aux opérations effectuées en
sa faveur pour la période du 3 juillet 2019 au 8 novembre 2019, à la somme finale de 7'539
fr., TVA comprise, sous déduction des montants versés, par 1'500 fr. (I), a modéré
la note d’honoraires adressée le 11 décembre 2019 par Me W.________ à I.________,
correspondant aux opérations effectuées en sa faveur pour la période du 8 au 16 novembre
2019, à la somme finale de 439 fr. 80, TVA comprise (II), a arrêté le coupon de modération
à la charge d’I.________ à la somme de 272 fr. 35 (III).
En droit, le juge modérateur, saisi d’une requête d’I.________ portant sur les
notes d’honoraires et débours des 11 décembre 2019 et 8 novembre 2019 relatives
à des opérations effectuées du 3 juillet 2019 au 8 novembre 2019 d’une part,
et du 8 au 16 novembre 2019 d’autre part, dans le cadre d’un mandat conclu avec l’avocate
W.________, a considéré que les 21 heures et 10 minutes de travail effectuées par
cette dernière devaient lui être rémunérées. En substance, selon la présidente,
le temps de 4 heures facturées pour la rédaction de huit courriers à l’attention
de l’employeur de la requérante apparaissait, au vu de leur contenu circonstancié, adéquat.
De même, le temps comptabilisé par l’avocate pour les entretiens téléphoniques
et les différentes correspondances avec sa cliente, respectivement son médecin et son employeur,
était globalement justifié, compte tenu de la nature et de la complexité de la cause.
En outre, les opérations facturées à titre de recherches juridiques et d’étude
du dossier étaient également admissibles, tant dans leur principe que dans leur quotité,
de telles opérations ayant vraisemblablement dus être effectuées dans le cadre du litige
opposant la requérante à son employeur. La présidente a estimé que l’avocate
précitée avait suffisamment informé sa cliente quant aux honoraires encourus et à
prévoir, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de réduire les notes d’honoraires
concernées pour défaut de provision et/ou d’information. Sur ce point, elle a en particulier
relevé que Me W.________ avait demandé à la requérante le versement d’une provision
de 1'500 fr. deux jours après le début du mandat, que cette dernière avait été
dûment informée par écrit, en début de mandat, du tarif qui serait appliqué
à l’activité de l’avocate et qu’elle avait été régulièrement
informée des opérations effectuées pour son compte auprès de tiers, en recevant systématiquement
copie des courriers qui leur étaient adressés, dont deux courriers dans lesquels l’avocate
estimait les honoraires qui lui étaient dus à respectivement 5'000 fr. et 7'359 fr. 97.
Enfin, le juge modérateur a mis le coupon de modération, arrêté à 272 fr. 35,
à la charge de la requérante.
B.
Par acte du 18 janvier 2021, I.________ a contesté
ce prononcé.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé entrepris,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a) A la fin du mois de juillet 2019, I.________ a consulté l’avocate W.________ en raison
d’un différend qui l’opposait à son employeur, [...] SA, en lien avec la modification,
respectivement la fin de ses rapports de travail.
Dans ce cadre, Me W.________ a notamment été amenée à contester la validité
d’un congé modification envisagé au mois de juillet 2019 à la suite d’une
restructuration interne ayant abouti à la modification du cahier des charges d’I.________,
qui revenait de congé maternité, ainsi qu’à négocier les conditions de reprise
de travail de celle-ci.
b) Par courriel du 24 juillet 2019, Me W.________ a informé I.________ que son activité engendrerait
inévitablement des honoraires et que ses tarifs étaient ceux pratiqués dans le canton
de Vaud, soit un tarif horaire de 350 fr., hors débours et taxes.
Le 26 juillet 2019, l’avocate W.________ a sollicité auprès d’I.________ le versement
d’une provision de 1'500 francs. La prénommée s’est acquittée de cette provision.
Au cours du litige, I.________ a reçu copie des courriers qui ont été adressés par
Me W.________ pour son compte auprès de tiers, dont son employeur. Elle a en particulier reçu
copie des courriers adressés les 12 septembre 2019 et 16 octobre 2019 par l’avocate précitée
à son employeur, dans lesquels cette dernière a chiffré le montant de ses honoraires à
5'000 fr., respectivement à 7'359 fr. 97.
2.
Le 8 novembre 2019, l’avocate W.________ a adressé à I.________ une note d’honoraires
et de débours relative aux opérations effectuées en sa faveur pour la période du
3 juillet 2019 au 8 novembre 2019, portant sur un montant total de 6'677 fr. 42, TVA (477 fr. 40) et
débours (700 fr.) compris, sous déduction du versement d’une provision de 1'500 francs.
Cette note fait état d’une activité de l’avocate d’une durée de 20 heures
pour des opérations effectuées entre le 24 juillet 2019 et le 31 octobre 2019 et d’honoraires
de 7'000 fr. 02.
Le 11 décembre 2019, Me W.________ a adressé à I.________ une seconde note d’honoraires
relative aux opérations effectuées en sa faveur pour la période du 8 au 16 novembre 2019,
portant sur un montant total de 439 fr. 78, TVA (31 fr. 44) comprise. Cette note fait mention d’une
activité de l’avocate d’une durée d’une heure et dix minutes pour des opérations
effectuées entre le 8 et le 16 novembre 2019 et d’honoraires de 408 fr. 34.
3.
Le 17 mai 2020, I.________ a saisi la Présidente de la Chambre des avocats d’une requête
de modération concernant les deux notes d’honoraires susmentionnées.
Le 27 mai 2020, elle s’est acquittée de l’avance de frais requise, à hauteur de
272 fr. 35.
Par courrier du 12 juin 2020, l’avocate W.________ s’est déterminée sur la requête
de modération précitée. Elle a en substance entièrement contesté les griefs
formulés par I.________. Elle a en outre produit son dossier concernant le litige opposant la prénommée
à son employeur, comprenant de nombreux courriers et échanges de courriels avec la prénommée.
Les parties ont déposé des déterminations spontanées, soit les 12 juin et 27 juillet
2020 par I.________ et le 15 juillet 2020 par Me W.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la
décision de modération peut faire l’objet d’un recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce conformément
à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif
sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). L’acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD ; Jomini, Les honoraires et débours
de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, n. 4 p. 4). Il doit être adressé
dans les trente jours à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD et 73
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD). Il est donc recevable à cet égard.
2.
2.1
Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou la constatation inexacte ou incomplète
de faits pertinents (let. b).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38
consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme
la décision attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire
à l’autorité intimée (art. 90 LPA-VD). Dans le cadre de la procédure de modération,
le juge statue en principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv).
2.2
L’autorité cantonale de modération jouit d’un très large pouvoir d’appréciation
(ATF 109 Ia 107 consid. 2c et les références citées). L’autorité est en principe
libre d’adopter la méthode de travail qui lui paraît la plus opportune. Elle peut procéder
à une évaluation globale des honoraires ou recourir à une modération détaillée
(Diagne, La procédure de modération des honoraires de l’avocat, thèse Lausanne 2012,
p. 226 et les références citées).
3.
3.1
La recourante conteste le montant des notes d’honoraires
qui lui ont été adressées les 8 novembre 2019 et 11 décembre 2019 par l’intimée.
Elle fait valoir que l’intimée ne lui a jamais expliqué qu’elle allait lui facturer
les appels, les recherches juridiques, la transmission des certificats médicaux ou des frais accessoires.
Par ailleurs, l’intimée ne l’aurait pas informée de la manière dont les honoraires
seraient calculés. La recourante ajoute que l’avocate lui envoyait les propositions de courriers
à valider et qu’elle a dû les compléter plusieurs fois parce qu’ils étaient
incomplets ou incorrects, faisant ainsi augmenter les honoraires. Elle relève enfin qu’il
serait « complétement absurde de payer presque 9'000 fr. pour des courriers ».
La recourante conteste ensuite devoir payer le coupon de modération, par 272 fr. 35, et estime qu’il
devrait être pris en charge par l’intimée, parce qu’elle aurait provoqué cette
situation en facturant des honoraires disproportionnés par rapport au travail fourni.
Afin de trouver un accord, la recourante propose de prendre en charge un total de 4'800 fr., dont à
déduire 1'500 fr. de provision et 300 fr. qu’elle a payés en décembre 2019.
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.2
Selon l'art. 394 al. 3 CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220), une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.
L'art. 46 al. 1 LPAv concrétise cet usage et dispose que l'avocat a droit à des honoraires
fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés
et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du
résultat obtenu et de son expérience. Les parties conviennent fréquemment du paiement
de provisions à faire valoir sur les honoraires du mandataire qui seront compensés avec la
facture finale ou intermédiaire du mandataire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
Berne 2009, n. 2982, p. 1177).
Il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses honoraires selon son appréciation,
sans être lié à un tarif. La rémunération de l'avocat doit demeurer dans un
rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre onéreux à l'excès
le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour
la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure
(ATF 93 II 116 consid. 5a ; TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 consid. 3.1).
Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient au juge modérateur de prendre comme
point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht,
2
e
éd., Berne 2017, n. 1386). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit
au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (CCIV 16 janvier 2013/5). Il n'existe pas d'étalon précis
en matière de fixation des honoraires, dès lors que les manières d'agir diffèrent
selon le caractère et le comportement de chaque avocat, ceux-ci pouvant être plus ou moins
chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client, qui dispose du droit de choisir librement
son mandataire, doit en supporter les conséquences (CCIV 16 janvier 2013/5 ; CCIV 7 septembre
2012/107 consid. IIb ; CREC II 8 octobre 2009/198 consid. 4).
En règle générale, les honoraires sont évalués d’une façon globale,
en prenant en considération la difficulté de l’affaire en fait et en droit, le travail
qu’elle exige, soit le temps consacré, notamment le nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles l’avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière
du client, l’importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux
de l’avocat et l’expérience de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2/b ; JdT 2003
III 67 consid. 1 ; CREC II 18 février 201/38 consid. 3).
3.2.3
Lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat doit informer son client des modalités de facturation et le
renseigner périodiquement ou à la demande de celui-ci sur le montant des honoraires dus (art.
12 let. i LLCA [Loi sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]). Cette disposition
porte sur le devoir d'information de l'avocat en début de mandat quant à la nature et au mode
de facturation, ainsi qu'en cours et en fin de mandat quant aux honoraires dus (Bohnet/Martenet, op.
cit., p. 730, n. 1775). L'information en cours de mandat doit être donnée dans des délais
raisonnables en cas de requête du client ; à défaut, les renseignements sur le montant
des honoraires dus interviendront de manière périodique. En particulier, l'avocat qui n'adresse
pas de facture à son client avant plusieurs années viole son devoir d'information (Bohnet/Martenet,
op. cit., p. 733, nn. 1783-1784).
Si la LPAv est muette sur la question de la provision, l'art. 48 LPAv se contentant d'une référence
à l'art. 12 let. i LLCA, la jurisprudence vaudoise considère en revanche que l'avocat qui n'exige
pas une provision suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique pas à son client
le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute
justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant
des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du mandataire
(CREC 21 juin 2016/234 consid. 3 et les références citées ; JdT 2006 III 39 et les
références citées).
3.3
3.3.1
Au regard des chiffres articulés par la recourante dans sa proposition, il y a lieu de considérer
que celle-ci a suffisamment chiffré ses conclusions. Puisqu’elle admet devoir payer un total
de 4'800 fr., sous déduction des 1'800 fr. qu’elle a déjà versés, elle conteste
un montant de 3'178 fr. 80 (7'978 fr. 80 - 4'800 fr.). Elle conteste également devoir supporter
la charge du coupon de modération, arrêté à 272 fr. 35. Le recours est donc recevable
à cet égard.
3.3.2
Dans son écriture, la recourante se contente toutefois de reprendre les reproches qu’elle
a formulés devant l’autorité de première instance. Or, le juge modérateur les
a déjà valablement écartés. Dans ses considérants, il a en effet retenu qu’il
convenait d’emblée de relever que l’intéressée ne pouvait pas soutenir qu’elle
pensait que seuls les courriers adressés à son employeur lui seraient facturés, à
l’exclusion des entretiens téléphoniques, des recherches juridiques, l’étude
du dossier et d’autres courriels lui ayant été adressés, dès lors qu’elle
ne pouvait pas ignorer de bonne foi que l’ensemble des opérations effectuées dans le
cadre du mandat de l’intimée – présumé onéreux – lui seraient facturées
(prononcé, p. 5). En outre, sur ce point, le juge modérateur a ajouté que cette dernière
avait informé la recourante, par courriel du 24 juillet 2019, que son activité engendrerait
inévitablement des honoraires, précisant de surcroît que le terme « activité »
ne pouvait pas être interprété comme n’incluant que les courriers adressés
à l’employeur (
ibid.
).
En l’espèce, la recourante ne s’en prend pas à cette motivation et ne tente pas
de démontrer le caractère erroné de celle-ci. Elle ne dénonce ainsi valablement aucune
violation du droit en lien avec cette motivation, ni aucune constatation inexacte ou incomplète
des faits à cet égard. La critique formulée par recourante dans son recours paraît
dès lors irrecevable.
3.3.3
Quoi qu’il en soit, la décision de l’autorité de première instance, motivée
de manière circonstanciée, est bien fondée.
Comme on l’a vu, la recourante a été informée, dès le début du mandat,
du tarif horaire pratiqué par l’intimée et du fait que l’activité effectuée
par celle-ci serait facturée. Le 26 juillet 2019, soit deux jours après le début du mandat,
le versement d’une provision de 1'500 fr. lui a été demandé. De plus, tout au long
du litige, la recourante a été régulièrement informée du travail fourni par
l’intimée en recevant copie des écritures adressées par cette dernière à
des tiers. Avec la présidente, on relève par ailleurs que dans deux courriers adressés
à l’employeur de la recourante, datés des 12 septembre 2019 et 16 octobre 2019, dont
copie avait également été envoyée à cette dernière, l’intimée
avait fait état de ses honoraires par 5'000 fr., respectivement par 7'359 fr. 97. Ainsi, au vu des
éléments précités, il apparaît que la recourante a été suffisamment
informée sur l’activité fournie par son avocate dans le cadre du mandat et qu’elle
pouvait se faire une idée relativement précise de la manière dont les honoraires lui étaient
facturés avant de recevoir les notes d’honoraires litigieuses. Pour le surplus, l’intéressée
ne pouvait pas raisonnablement envisager que certaines opérations, comme les entretiens téléphoniques,
la rédaction de correspondances, dont certaines au contenu circonstancié, l’étude
du dossier ou les recherches juridiques n’allaient pas lui être facturées.
A l’instar du juge modérateur, il y a lieu de considérer que le travail facturé
par l’intimée dans les notes d’honoraires litigeuses, de 21 heures et 10 minutes, est
conforme aux pièces du dossier et globalement justifié, de sorte qu’il doit lui être
rémunéré. Tout d’abord, on relève que tout mandat nécessite des échanges
de correspondance, des conférences avec le client et des entretiens téléphoniques avec
ce dernier ou des tiers. Or, les postes y relatifs mentionnés dans les notes d’honoraires
litigeuses font état de durées usuelles (entre 5 minutes pour une simple prise de connaissance
d’un courriel et 2 heures et 5 minutes pour un rendez-vous avec la cliente, la rédaction d’un
courrier et l’étude du dossier) et paraissent adéquats compte tenu de la nature du présent
mandat. Ensuite, plusieurs courriers contiennent en l’espèce plusieurs pages et sont rédigés
de manière circonstanciée, si bien qu’un total de 4 heures facturées pour la rédaction
de huit courriers à l’employeur de l’intéressée ne prête pas le flanc
à la critique. La cause portait enfin sur un litige de droit du travail, qui comprenait des questions
en lien avec le caractère abusif d’un congé modification, la restructuration interne
de l’employeur de la recourante et le congé maternité de celle-ci, et n’était
donc pas simple, ni en fait ni en droit. Elle nécessitait ainsi une étude du dossier et des
recherches juridiques non négligeables. Pour le reste, il n’y a pas lieu de revenir en détail
sur les opérations listées dans les notes d’honoraires, comme l’a fait de manière
convaincante le juge modérateur, la recourante n’ayant formulé aucun grief sur ce point
dans le cadre de la procédure de deuxième instance.
3.3.4
Il résulte de ce qui précède que les honoraires facturés par l’intimée
dans le cadre du litige opposant la recourante à son employeur ne sont pas disproportionnés
et que le prononcé attaqué ne prête pas le flanc à la critique. Dans ces conditions,
il est justifié d’avoir mis le coupon de modération, par 272 fr. 35, à la charge
de la recourante. Son grief est donc infondé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC, dans la mesure de sa recevabilité.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante I.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________,
‑
Mme W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
Le greffier :