vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 819 · 2022-11-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, DÉCISION DE RENVOI, LIEN DE CAUSALITÉ | 36 al. 1 LAA, 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.11.2022 Arrêt / 2022 / 819

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
143/21 - 145/2022
ZA21.044437
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
F.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; 6 al. 1 et 36 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
à 60 % du 1
er
juillet 2014
au 31 juillet 2021 comme assistante en soins pour le compte de la société [...].
A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès
de F.________ (ci-après : F.________ ou l’intimée).
Le 4 septembre 2020, lors d’un soin chez une patiente, l’assurée s’est
bloquée le dos en voulant éviter de tomber sur sa patiente alors qu’elle avait perdu
l’équilibre. Elle a présenté une incapacité totale de travail dès le 12 octobre 2020.
Consulté le 30 octobre 2020, le Dr K.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, a observé que la palpation paravertébrale
lombaire était sensible, descendant dans la fesse droite, et la marche sur les talons et/ou les
pointes était possible avec des douleurs (cf. rapport du 13 novembre 2020).
A teneur d’un rapport d’imagerie par résonnance magnétique (ci-après :
IRM) de la colonne lombaire pratiquée le 2 novembre 2020, le Dr G.________, spécialiste
en radiologie et en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a relevé
une ostéochondrose activée (inflammatoire L5-S1 à droite), mais pas de hernie discale
ni de contrainte radiculaire (cf. rapport du 3 novembre 2020).
Interpellée par F.________, l’assurée a indiqué, dans un questionnaire rempli par
ses soins le 10 décembre 2020, qu’elle avait ressenti des douleurs « tout
de suite, et en augmentation les prochains jours », ajoutant être restée allongée
pendant 48 heures dans l’impossibilité de se relever.
Invité à se déterminer, le Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, médecin-conseil auprès de F.________, a retenu
les diagnostics de discopathies lombaires pluri-étagées prédominant en L1-L2 et surtout
L5-S1 et d’arthrose facettaire postérieure L4-L5-S1. Il excluait le caractère accidentel
des troubles présentés par l’assurée au motif qu’« il s’agi[ssait]
d’un état maladif » et qu’il « n’y a[vait] pas de démonstration
de lésion traumatique ni de lésion compatible avec atteinte 6.2 ». Selon lui, les
douleurs étaient déjà présentes avant l’évènement annoncé (cf.
rapport du 7 mars 2021).
Une IRM de la colonne dorso-lombaire a été réalisée le 19 avril 2021. Dans
son rapport du même jour, la Dre Z.________, spécialiste en radiologie, a conclu à
une attitude scoliotique dorsale à convexité droite, à de discrètes discopathies
dégénératives dorsales moyennes et lombaires pluri-étagées, avec une discopathie
plus marquée en L5-S1 où il existait un pincement discal significatif, et à des remaniements
inflammatoires et graisseux des plateaux vertébraux, sans mise en évidence d’un conflit
radiculaire, d’un rétrécissement canalaire ou foraminal significatif et d’une modification
significative comparativement à l’IRM du 2 novembre 2020.
Par décision du 12 juillet 2021, fondée sur l’avis de son médecin-conseil,
F.________ a refusé la prise en charge du traitement des douleurs dorso-lombaires, au motif que
celles-ci n’étaient pas en lien de causalité avec l’accident du 4 septembre 2020.
Tout au plus son intervention se limitait aux premiers frais encourus pendant un mois, soit jusqu’au
4 octobre 2020 au maximum (frais de l’instruction).
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 21 juillet 2021.
Par correspondance du 16 août 2021, son médecin traitant, le Dr S.________,
a complété cette opposition, précisant que l’assurée n’était pas
connue du système médical pour des problèmes de dos avant le 4 septembre 2020.
Par décision sur opposition du 12 octobre 2021, F.________ a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision du 12 juillet 2021.
B.
Par acte du 11 novembre 2021, H.________ a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclu implicitement
à son annulation. Elle a fait valoir que ses douleurs, ses blocages et ses limitations fonctionnelles
étaient dus à des efforts violents effectués le 4 septembre 2020 en mobilisant
une patiente de plus de 200 kg sans l’aide d’un lit médicalisé.
Par réponse du 13 décembre 2021, F.________ a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 16 janvier 2022, H.________ a confirmé ses précédentes
conclusions et produit un rapport du 14 janvier 2022 du Dr S.________, lequel a soutenu
que les douleurs avaient bel et bien été provoquées par l’accident.
Par duplique du 7 février 2022, F.________ a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si les dorso-lombalgies présentées par la recourante
sont en lien de causalité avec l’accident qu’elle a subi le 4 septembre 2020.
3.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA,
les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident
non professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA
définit l’accident comme toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur cinq éléments,
ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés : une atteinte dommageable
à la santé, le caractère soudain de l’atteinte, son caractère involontaire,
un facteur extérieur et le caractère extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219
consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire
dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
b)
Le
droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose un lien de causalité
naturelle entre l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte
à la santé. Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage
ne se serait pas produit du tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans
l’événement accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident
soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il
suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres
facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine
qua non
de celle-ci (ATF 148 V 138
consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et les références).
Savoir si l’événement
assuré et l’atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité
naturelle est une question de fait que l’administration ou, le cas échéant, le juge examine
en se fondant essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante,
appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans le droit des
assurances sociales
(ATF 142 V 435
consid. 1 et les références).
Il ne suffit pas que l’existence d’un
rapport de cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée
de probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes
douloureux ne se sont manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit
pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement
post
hoc ergo propter hoc
; ATF 119 V 335
consid. 2b/bb ; TF 8C_140/2021 du 3 août 2021 consid. 3.5). Il convient
en principe d’en rechercher l’étiologie et de vérifier, sur cette base, l’existence
du rapport de causalité avec l’événement assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020
consid. 3.1).
c)
Le
droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en outre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé.
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En matière de troubles
physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356
consid. 3.2 et la référence ; TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 6.2.1).
d)
En
vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements
de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas
réduits lorsque l’atteinte à la santé n’est que partiellement imputable à
l’accident. Cependant, lorsqu’un état maladif préexistant est aggravé ou,
de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir
de l’assurance-accidents d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue
pas ou plus la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement
de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque l’état de santé
de l’intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement avant l’accident
(
statu quo ante
)
ou à celui qui serait survenu même sans l’accident par suite d’un développement
ordinaire (
statu quo sine
).
A l’inverse, aussi longtemps que le
statu quo sine vel ante
n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement
de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est manifesté à
l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (ATF 146 V 51
consid. 5.1 et les références ; TF 8C_733/2020 du 28 octobre 2021
consid. 3.3).
4.
Selon le principe de
la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie
librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020
du 15 avril 2021 consid. 2.4).
5.
a)
En
l’occurrence, il est établi que l’évènement du 4 septembre 2020
est constitutif d’un accident au sens de l’art. 4 LPGA ; l’intimée
ne conteste d’ailleurs pas que la recourante a été victime d’un évènement
traumatique. Est par contre litigieuse la question de la causalité naturelle et adéquate entre
l’accident assuré et les douleurs dorso-lombaires dont la recourante se plaint. Se fondant
sur l’avis de son médecin-conseil, l’intimée a considéré que les dorso-lombalgies
étaient d’origine exclusivement maladive, ce que la recourante conteste.
b)
Il
sied de relever que la recourante a, dans les suites de l’évènement traumatique survenu
le 4 septembre 2020, présenté des douleurs dorso-lombaires. Il ressort du questionnaire
rempli le 10 décembre 2020 que l’accident du 4 septembre 2020 a déclenché
chez la recourante une exacerbation douloureuse qui l’a contrainte à s’aliter. S’il
est vrai que les examens radiologiques mis en œuvre par la suite n’ont mis en évidence
que de discrets troubles dégénératifs (cf. IRM de la colonne lombaire du 2 novembre 2020
[«
De D11 à
L4 : ostéochondrose de type Modic II en L1-L2
» ;
«
en L5-S1 :
discopathie avec dessiccation discale et étalement circonférentiel
» ;
«
ostéochondrose
à composante œdémateuse et inflammatoire latérale droite
»] ;
IRM de la colonne dorso-lombaire du 19 avril 2021 [«
A
l’étage dorsal
,
discrètes discopathies dégénératives pluri-étagées, prédominant dans
la concavité de la courbure cyphotique
. […]
Remaniements graisseux antérieurs
des plateaux vertébraux de D6-D7 à D9-D10, Modic II
» ;
«
A
l’étage lombaire
,
discrètes
discopathies dégénératives pluri-étagées avec diminution de l’hypersignal
T2 discal physiologique, et pincement discal significatif en L5-S1 et de façon moins marquée
à la partie antérieure du disque L1-L2
.
Remaniements graisseux Modic
II des plateaux vertébraux en L1-L2
.
Remaniements
inflammatoires et graisseux, Modic I et II, des plateaux vertébraux en L5-S1. Petite fissure annulaire
postérieure du disque L2-L3
» ;
«
En L1-L2, discrète
protrusion discale paramédiane et latérale gauche, sans changement significatif
».
«
En L2-L3,
[…]
discrète hypertrophie
des ligaments jaunes
» ; « En
L3-L4, […]
hypertrophie
modérée des ligaments jaunes
» ;
«
En L4-L5,
[…]
hypertrophie modérée
des ligaments jaunes
» ; «
En
L5-S1, discrète protrusion discale globale inchangée. Discrète hypertrophie des ligaments
jaunes
» ; «
Discrète
amyotrophie de la musculature paravertébrale
»]),
il n’en demeure pas moins que l’exacerbation douloureuse est en lien de causalité naturelle
et adéquate avec l’accident. Dans sa décision sur opposition du 12 octobre 2021
ainsi que dans son mémoire de réponse du 13 décembre 2021, l’intimée
en convient d’ailleurs puisqu’elle considère que l’accident a servi de révélateur
de la pathologie lombaire.
Il convient par ailleurs de relever que le Dr T.________, sur l’avis duquel l’intimée
a fondé sa décision, s’est contenté d’indiquer que « les douleurs
étaient déjà présentes avant l’évènement annoncé selon le rapport
d’[...] ». S’il est établi que des lésions dégénératives
étaient préexistantes, le raisonnement du médecin-conseil ne tient nullement compte du
fait que l’accident a entraîné une exacerbation douloureuse qui a justifié un arrêt
de travail et la mise en œuvre de diverses mesures d’investigation et repose sur une hypothèse
– l’existence de douleurs antérieurement à l’évènement traumatique
– qui n’est fondée sur aucune pièce figurant au dossier (voir également le
rapport du Dr S.________ du 16 août 2021). Il a ainsi lieu de dénier toute valeur
probante à l’avis exprimé par le médecin-conseil de l’intimée.
c)
En
définitive, il appert que la recourante peut
prétendre
à des prestations de l’assurance-accidents aussi longtemps que le caractère exclusivement
dégénératif de l'atteinte à la santé n’est pas clairement établi
(
statu quo sine
).
6.
a)
Au
final, il convient d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée
afin qu’elle fixe, pour autant que celui-ci ait été atteint, le
statu
quo sine
.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 octobre 2021 par F.________ est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire au sens des considérants
puis nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
F.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :