vd_findinfo · HC / 2016 / 340 · 2016-03-23 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 179 al. 1 CC, 179 CC, 317 al. 1 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.03.2016 HC / 2016 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.053505-160212
173
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
MERKLI
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à Chavannes-près-Renens, requérant, contre l’ordonnance rendue le 15 janvier 2016
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.T.________
,
à Chavannes-près-Renens, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 janvier 2016, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a modifié
le chiffre V de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée par les parties
le 5 août 2015 et ratifiée le même jour, en ce sens qu'A.T.________ est astreint à
contribuer à l'entretien de sa famille par le régulier versement, le premier jour de chaque
mois, d'une pension de 1'695 fr., allocations familiales en sus, payable en mains d'B.T.________, dès
et y compris le 1
er
janvier 2016 (I), a maintenu, pour le surplus, les chiffres I, II, III, IV et VI de ladite convention
(II), confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2016, par
lequel ordre est donné à [...], de bloquer immédiatement tout compte dont A.T.________
pourrait être titulaire auprès d'elle, notamment le compte personnel [...] et le compte épargne
[...] ouverts à son nom (III) et dit que la décision, rendue sans frais ni dépens, est
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a retenu qu'au vu des syndromes dont souffrait le requérant selon le certificat
médical produit, le départ de l'intéressé en Espagne n'était pas impérieusement
nécessaire, ce qui était confirmé par le fait qu'il cherchait à y exercer une activité
pendant son année sabbatique. Le premier juge a ainsi considéré que ce départ inopiné
à l'étranger s'expliquait par la volonté de l'intéressé de fuir ses obligations
familiales. Celui-ci ayant l'entretien des siens à sa charge et une situation professionnelle stable
en Suisse, le premier juge lui a imputé un revenu hypothétique de 5'000 fr., correspondant
à son salaire pour son activité de conducteur de bus.
S'agissant des mesures superprovisionnelles prises le 6 janvier 2016, par lesquelles le premier juge
a ordonné à [...] de bloquer immédiatement tout compte dont le requérant pourrait
être titulaire auprès de cet établissement, le premier juge a considéré que
le requérant s'était installé en Espagne fin décembre 2015 sans consulter sa famille
et sans indiquer une durée de séjour. Malgré la promesse d'engagement produite par l'intéressé,
le premier juge a estimé n'avoir aucune certitude sur le fait qu'il y exerçait effectivement
un emploi. De ce fait et vu ce départ impromptu à l'étranger, il a considéré
qu'il existait un risque élevé que le requérant puise dans ses ressources financières
afin d'alimenter son train de vie quotidien. En outre, le requérant n'avait pas payé la pension
du mois de décembre 2015 et avait fait entendre à son épouse qu'il ne lui verserait plus
rien. Cette situation mettant en péril les intérêts de sa famille, dans un avenir proche,
le premier juge a considéré qu'il se justifiait de prendre les mesures de sûreté
nécessaires en ordonnant le blocage de tout compte détenu par le requérant auprès
d' [...].
B.
Par acte du 28 janvier 2016, A.T.________ a interjeté
appel, en concluant principalement à la réforme du ch. I de l'ordonnance en ce sens que la
contribution d’entretien prévue au ch. V de la convention de mesures protectrices de l'union
conjugale s’élève à 200 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris
le 1
er
janvier 2016, subsidiairement à l'annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants et encore plus subsidiairement
au maintien du ch. V de la convention.
Le 22 février 2016, l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 24 février 2016, la juge de céans a dispensé ce dernier de l’avance
de frais requise, tout en réservant la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.T.________, né le [...] 1972, de nationalité
suisse, et l’intimée B.T.________, née [...] le [...] 1988, de nationalité colombienne,
se sont mariés le [...] 2009 devant l’Officier d’état civil de Prilly (VD).
Un enfant est issu de cette union :
-
C.T.________, né le [...] 2009.
2.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 août 2015, les
époux ont conclu une convention réglant les modalités de leur séparation, dont la
teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de
vivre séparées pour une durée indéterminée, étant entendu que la date effective
de séparation est le 5 août 2015.
II.
Le lieu de résidence
de l’enfant C.T.________, né le [...] 2009, est fixé au domicile d’B.T.________
qui exerce en conséquence la garde de fait.
III.
A.T.________ jouira d’un
libre et large droit de visite sur son enfant C.T.________, né le [...] 2009, à exercer d’entente
avec B.T.________.
A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi 18h00 au dimanche à 18h00, la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
ainsi qu’un jour par semaine avec nuit, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant
là où il se trouve et de l’y ramener. Les parents préciseront les modalités
d’exercice du droit de visite par la suite.
IV.
La jouissance du domicile
conjugal sis rue [...], à 1022 Chavannes-près-Renens, est attribuée à B.T.________,
à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges.
V.
A.T.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains d’B.T.________ d’une pension mensuelle de fr. 1'238.- (mille deux cent trente-huit
francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2015.
Jusqu’à son départ du logement conjugal, A.T.________ contribuera à l’entretien
de la famille de la même manière que par le passé.
VI.
B.T.________ s’acquittera
de la facture de la serrurerie [...] du 8 juin 2015. A.T.________ lui versera la moitié de ladite,
soit fr. 231.90 (deux cent trente et un francs et nonante centimes). Pour le reste, parties se donnent
quittance s’agissant de cette facture. »
Cette convention a été ratifiée le même jour par le juge saisi pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
En date du 3 décembre 2015, A.T.________ a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle il a conclu à la modification du chiffre V de la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale conclue le 5 août 2015 et ratifiée le même
jour, en ce sens que la contribution mise à sa charge en faveur de l’entretien des siens soit
réduite à 200 fr. par mois dès et y compris le 1
er
janvier 2016. A l’appui de sa requête, il a allégué que pour des raisons d’ordre
personnel et de santé, il devait s’établir en Espagne, où il exercerait un emploi
de vendeur qui ne lui rapporterait qu’un revenu mensuel de 700 EUR, raison pour laquelle, pour
tenir compte de ses charges essentielles, il ne serait apte qu’à verser une pension de 200
fr. pour l’entretien de sa famille.
Dans sa réponse du 4 janvier 2015, B.T.________ a conclu au rejet des conclusions prises par le
requérant au pied de sa requête du 3 décembre 2015 et conclu reconventionnellement à
la modification de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 août 2015,
en ce sens qu’A.T.________ soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par
le régulier versement d’une contribution d’entretien de 1'738 francs. Elle a allégué
en particulier que, lorsque la convention avait été passée à l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale du 5 août 2015, son époux avait soutenu qu’il
devait s’acquitter d’une pension de 500 fr. en faveur de sa fille majeure [...], issue d’une
précédente union, qui effectuait son apprentissage, alors qu’en réalité il
n’aurait versé ce montant qu’à une seule reprise.
4.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 5 janvier 2016. Lors de celle-ci, seule l’intimée s’est
présentée, assistée de son conseil, tandis que le requérant, bien que valablement
assigné à comparaître, a fait défaut, seul son conseil s’étant présenté.
Au cours de l’instruction, l’intimée a expliqué que le requérant était
parti s’installer en Espagne, sans annoncer une date de retour. Elle a requis le blocage de tout
compte dont A.T.________ pourrait être titulaire auprès d’ [...], notamment les comptes
faisant l’objet de la pièce n
o
54 de son bordereau, et ce à titre urgent. Le conseil du requérant a conclu au rejet de cette
requête.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2016, la présidente a ordonné à
[...] le blocage immédiat de tout compte dont A.T.________ pourrait être titulaire auprès
d’elle.
5.
A.T.________ travaille comme conducteur de bus
au service de [...] et réalise à ce titre un salaire mensuel moyen net de 5'000 fr., treizième
salaire compris, sans allocations familiales. Il effectue actuellement une année sabbatique, qu’il
allègue pour des raisons d’ordre personnel et de santé. Il est parti s’installer
en Espagne où il exercerait une activité de vendeur auprès de la société [...],
vu la promesse d’engagement produite par celui-ci. Il y est en particulier mentionné qu’il
percevrait un salaire de 700 EUR dès le mois de janvier 2016.
Quant à B.T.________, elle travaille auprès de la société [...] à un taux d’activité
de 60.98%, et perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 2'260 fr. 30, treizième salaire
compris.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur une cause dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
A cet égard, on distingue
vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après
la fin de l’audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en
appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience des
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve la diligence requise (Colombini, condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les réf. citées).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, no 2415 p. 438 ; JdT 2011 III 43). Toutefois, l’application stricte
de l’art. 317 CPC, dans le cadre d’une procédure à laquelle la maxime inquisitoire
s’applique, ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l’arbitraire
ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable
(TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, la maxime inquisitoire est applicable
(art. 272 al. 1 CPC). Elle ne dispense toutefois pas les parties d'une collaboration active à la
procédure; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_385/2012 du 20 septembre
2012 consid. 6.5 ; TF 5A_661/2011 du 16 février 2012 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, l’appelante a produit en appel huit pièces sous bordereau.
Les pièces n
os
1 à 3 (décision attaquée, enveloppe l’ayant contenue et procuration) étant
des pièces dites de forme, elles sont recevables.
Les pièces n
os
4
(ordre de paiement de 800 fr. en faveur de l’intimée pour la pension jusqu’au 31 décembre
2015) et 5 (rapport de physiothérapie daté du 30 septembre 2015) sont antérieures à
la clôture de la procédure probatoire intervenue le 5 janvier 2016, de sorte qu’elles
n’ont pas été produites avec diligence et sont donc irrecevables.
La pièce n
o
6, non datée, consiste en un tableau par lequel l’appelant a lui-même recensé ses
charges mensuelles. Elle ne dispose ainsi pas d’une force probante suffisante. Dans la mesure où
les charges alléguées ne correspondent pas toutes à celles alléguées en première
instance et que l’appelant ne motive pas les raisons qui les rendraient admissibles, sa recevabilité
apparaît de toute manière douteuse.
La pièce n
o
7 est un contrat rédigé en espagnol. Daté du 26 décembre 2015, il n’a pas été
produit avec diligence.
La pièce n
o
8 est une attestation d'assurance datée du 14 janvier 2016, indiquant qu’elle n’est
valable que 30 jours dès la date de l'envoi (traduction libre de « este certificado tendrà
una validez de 30 días a contar desde la fecha de expedición del mismo »). Cette
pièce est recevable, mais elle ne dispose pas d’une force probante suffisante.
Comme on le verra plus loin, les pièces n
os
6 à 8 ne sont par ailleurs de toute manière pas déterminantes.
4.
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr.
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), aux termes duquel le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes
qui les ont déterminées n'existent plus. La modification des mesures ne peut être obtenue
que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures requises dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1; 5A_400/2012 du 25 février 2013
consid. 4.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification,
une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 consid. 2.1); pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes, car la
procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter
aux circonstances nouvelles (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b).
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1; 137 III 604 consid. 4.1.2). La survenance de faits nouveaux importants et durables n’entraîne
toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d’entretien; celle-ci
ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante
(TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1).
5.
5.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit alors d'inciter l'intéressé
à réaliser le revenu qu'il est en mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger
qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a; TF 5A_99/2011 du 26 septembre
2011 consid. 7.4.1, non publié aux ATF 137 III 604 mais in FamPra.ch 2012 228; TF 5A_18/2011 du
1
er
juin 2011 consid. 3.1.1; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Le débirentier est en principe libre de transférer son domicile à l'étranger. La
perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée au détriment du créancier
d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu dont il bénéficiait
jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (TF 5A_ 662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
5C.154/1996 du 2 septembre 1997 consid. 3b).
5.2
A l'instar du premier juge, la juge de céans considère que l'attestation médicale du 16
décembre 2015, produite à l'audience du 6 janvier 2016 par le conseil de l'intimé, n'a
pas de force probante suffisante pour constater qu'un séjour en Espagne serait impérieusement
nécessaire. En effet, ce document, comme il l’indique, a été établi à
la demande de l'intéressé par son médecin traitant depuis août 2015 seulement. Il
fait état de ce que celui-ci serait conducteur de bus depuis quatre ans, qu'en raison d'un syndrome
d'apnée du sommeil depuis 2012, d'un syndrome dépressif léger depuis octobre 2015 et d'une
lombalgie chronique, il aurait demandé et obtenu un congé sabbatique d'une année et qu'il
séjournerait en Espagne où il serait suivi pour ses problèmes psychosomatiques. Il ne
ressort ainsi nullement de cette attestation médicale que le séjour en Espagne s'imposerait
à l'intéressé d'un point de vue médical, voire qu'il lui serait médicalement
recommandé ou bénéfique, l'attestation se limitant à décrire les problèmes
de santé rencontrés par l'appelant, y compris ceux datant d’avant la consultation du
médecin traitant en août 2015 et d’avant son projet d’année sabbatique. Il
convient du reste de relever que la confirmation de l'employeur du 19 octobre 2015 de la demande de congé
« sans solde » (pièce 56) ne fait nullement mention des problèmes de santé
de l'employé comme motif d'octroi de ce congé. Par ailleurs, le premier juge était parfaitement
fondé à s'appuyer sur cette attestation médicale, immédiatement disponible, afin
de statuer au degré de la vraisemblance requis (cf. TF 5A_360/2015 du 13 août 2015 consid.
3.2.2 et les arrêts cités). Partant, il n'y a pas lieu de procéder en plus à l'audition
du médecin ayant établi cette attestation.
Quant au rapport de physiothérapie du 30 septembre 2015, produit pour la première fois en appel,
il est irrecevable, comme indiqué plus haut. Même à supposer recevable, il n'a aucune
force probante, puisqu'il se limite à attester que l'appelant a bénéficié de neuf
séances de physiothérapie du 3 août au 16 septembre 2015, qu'il propose la poursuite du
traitement « à visée d'amélioration des fonctions articulaires et musculaires, dont
le renforcement du tronc », de sorte que l'on ne voit pas non plus en quoi cette attestation pourrait
expliquer, voire justifier le départ en Espagne de l'intéressé, comme celui-ci le soutient.
Enfin, les autres problèmes de santé, notamment urinaux, allégués pour la première
fois en appel, ne sont pas établis à satisfaction de droit ; on ne voit de toute manière
pas non plus qu'un séjour en Espagne s'imposait de ce fait, même à supposer avéré.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu un revenu hypothétique,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du tableau des prétendues charges en Espagne que l'appelant
supporte (pièce 6 produite), dont la recevabilité est de toute manière douteuse (voir
supra consid. 3.2).
6.
Dans la mesure où l'appelant remet également en cause ses charges incompressibles, voire celles
de l'intimée, telles que retenues par le premier juge, il y a lieu de considérer ce qui suit :
Tout d’abord, l’appelant n'a pas établi au degré de la vraisemblance qu'il exerçait
son droit de visite, de sorte que la solution retenue par le premier juge ne prête pas le flanc
à la critique et le montant allégué à hauteur de 300 fr. n'a pas à être
pris en compte.
Ensuite, l’appelant n'a pas établi au degré de la vraisemblance que son domicile sera
à Chavannes-près-Renens, soit au domicile conjugal indiqué comme étant son adresse
dans l'appel, celui-ci ayant été attribué à l'intimée depuis la convention ratifiée
du 5 août 2015 et confirmé par l’ordonnance attaquée, ce qui n'est pas contesté
par l'appelant. En outre, les horaires irréguliers dont il fait état ne sont pas non plus rendus
vraisemblables. Dès lors, la solution retenue par le premier juge ne prête pas le flanc à
la critique dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de frais de transports.
De la même manière, il n'est pas rendu vraisemblable que le subside de l'assurance-maladie
dont bénéficiera l'intimée et son fils est complet du fait de la péjoration de leur
situation, comme le soutient l'appelant. Par ailleurs, les contributions de l'aide sociale sont subsidiaires
aux obligations alimentaires (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du
27 juin 2007 consid. 4, in : FamPra.ch 2007 p. 895 et les références citées).
7.
L'appelant conteste encore
le blocage de ses comptes ordonné par le premier juge auquel il reproche d'avoir retenu qu'il n'avait
pas payé la pension alimentaire du mois de décembre 2015. Or, la pièce 4 produite en appel
pour établir le prétendu paiement partiel de 800 fr. est irrecevable (voir infra consid. 3.2).
Même à supposer recevable, ce document n'a aucune force probante puisqu'il ne s'agit que d'un
simple formulaire non daté et rempli unilatéralement qui n'atteste pas que l'ordre pour le
versement partiel de 800 fr. a été effectivement exécuté. En outre, ce montant ne
correspond pas à l'obligation alimentaire convenue et l'appelant ne saurait pas non plus se prévaloir
dans ce contexte de l'offre de 200 fr. à titre de contribution d'entretien pour l'avenir. Les considérations
du premier juge à cet égard ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent être
confirmées.
8.
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC.
A l’issue d’un examen rétrospectif des chances de succès de l’appel, la requête
d’assistance judiciaire déposée par l’appelant doit être rejetée, l'appel
étant dénué de chances de succès.
Compte tenu du sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr., seront mis à la charge de l'appelant.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.T.________.
V.
L’arrêt motivé
est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du 23
mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.T.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :