vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 654 · 2009-07-20 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, RIXE, MENACE{DROIT PÉNAL}, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS | 133 al. 1 CP, 180 al. 1 CP, 104 CPP, 201 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.08.2009 Arrêt / 2009 / 654

TRIBUNAL CANTONAL
551
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 201, 275,
294 let. f CPP
Vu l'enquête
n° PE07.027634-CHM
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment
contre
O.________
pour rixe,
menaces, infraction à la Loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE,
RS 142.20) et infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers (LEtr, RS 142.20), d'office et sur plainte d'
D.________
,
vu l'ordonnance du 20 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé O.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des
infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de O.________ tend à
l'annulation de l'ordonnance entreprise,
qu'il se prévaut de la violation de l'art. 187 CPP du fait
que son inculpation a été effectuée par un
greffier et non par un juge,
que le prévenu a effectivement été
inculpé de menaces, d'infraction à la LSEE et
d'infraction à la LEtr par un greffier lors de son audition
du 2 juillet 2008 (Dossier joint B, PV aud. 6, p. 2, lignes 58
ss),
que le juge d'instruction a inculpé O.________
complémentairement de rixe par courrier du 11 mars 2009 (P.
18),
que l'audition du prévenu par un greffier est prévue
par l'art. 201 CPP,
que le greffier qui a entendu le précité remplit les
conditions de l'art. 201 al. 1 CPP,
que la possibilité pour un greffier de procéder
à des auditions comprend celle d'inculper un prévenu
(art. 201 al. 2 CPP a contrario;
TAcc., B.,
10 août 2005/631),
que O.________ n'a pas fait usage de la faculté
prévue par l'art. 201 al. 3 CPP,
que l'audition et l'inculpation du prénommé par un
greffier est donc conforme à la loi,
qu'en outre, l'enquête,
suffisamment instruite, a révélé des indices
de culpabilité justifiant que le recourant soit
renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par
l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra, devant le tribunal de police,
présenter sa version des faits et développer ses
moyens de défense;
attendu que le prévenu demande au tribunal de céans
de lui désigner, dans le cadre de la présente
procédure de recours, un défenseur d'office en la
personne de Me Fabien Mingard,
qu'aux termes de l'art. 29 al.
3 de la Constitution fédérale (RS 101), le
prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le
requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2),
qu'en l'espèce, par prononcé du 24 juillet 2008, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à O.________, considérant que la cause est simple et
que le prévenu est en mesure de se défendre
efficacement seul,
que le présent recours ne présente en fait et en
droit aucune difficulté particulière,
qu'en outre, les faits ne revêtent aucun caractère de
gravité tel qu'il justifierait, en soi, la
désignation d'un défenseur d'office,
qu'au surplus, le prévenu n'a pas établi son
indigence au sens de l'art. 110 CPP,
que le séjour illicite du prévenu en Suisse ne peut
suffire à lui ouvrir le droit à un défenseur
d'office,
qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal d'accusation
refuse de désigner un défenseur d'office à
O.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de O.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour O.________),
-      M.
A.Q.________,
-      M. J.________,
-      M. D.________,
-      Mme
L.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      Service de la population,
division étrangers,
-      Office
fédéral des migrations.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: