vd_findinfo · ML / 2022 / 153 · 2022-10-26 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, SIGNATURE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.018737-221138
183
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2022
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous
forme de dispositif le 11 août 2022 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Y.________
,
à Clarens, à la poursuite n° 10'089’754 de l’Office des poursuites du
même district introduite par l’
ETAT
DE VAUD
, représenté
par l’Office d’impôt des Personnes Morales, à Yverdon-les-Bains (I), arrêtant
à 206 fr. 15 les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (III),
les mettant à la charge de la poursuivie (IV) et disant que celle-ci remboursera au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 206 fr. 15, sans allocation de dépens pour le surplus
(V),
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du
15
août 2022,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 25 et notifiés à la poursuivie
le 30 août 2022,
vu le recours formé contre cette décision par la poursuivie, par acte daté du 1
er
et posté le 6 septembre 2022 ;
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours
a été déposé à temps, dans les dix jours suivant la notification du prononcé
motivé (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]) ;
attendu que les actes
que les parties adressent au tribunal doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document papier, la signature manuelle de son auteur
doit y figurer en original, une signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 10
ad
art. 130 CPC et les références citées),
qu’en application
de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte
n'est pas pris en considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours semble avoir été
scanné,
que ne s’agissant
en tous les cas pas d’une signature manuelle originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois
renoncer à impartir à la recourante un délai pour procéder à la rectification
de ce vice, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable
pour un autre motif ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et
2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de
recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s.
précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 6 octobre 2022/155 ; CPF 22 février 2021/17
; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, difficilement compréhensible, la recourante
semble reprocher un retard au fisc et indique que « les déclarations ont été
remplies dans les délais », que « finalement, après 8 ans, l’Office
d’impôt des personnes morales a convenu qu’en 2012/2013 et 2014 il n’y avait ni
profit ni pertes » et que « comme les déclarations à partir de 2015/2021
sont toutes les mêmes que les déclarations 2012/2014 Office d’impôt des personnes
morales s’accordera sur les années 2012/2021 et s’accordera sur 2019/2021 »,
que, ce faisant, la recourante ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants
topiques du prononcé attaqué, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions
fiscales entrées en force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au
sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence,
ni
ne contient de conclusions chiffrées,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
Vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________,
‑
Office d’impôt des Personnes Morales (pour l’Etat de Vaud).
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :