vd_findinfo · HC / 2012 / 446 · 2012-07-12 · fr

INVENTAIRE, DROIT DES SUCCESSIONS, MESURE PROVISIONNELLE, SCELLÉS, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 553 al. 1 ch. 3 CC, 119 CDPJ, 5 ch. 7 CDPJ, 5 ch. 8 CDPJ, 6 ch. 32 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.07.2012 HC / 2012 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.025153-121160
251
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
553 al. 1 ch. 3 CC; 5 ch. 7 et 8, 6 ch. 32, 119 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à [...],
B.Q.________
,
à [...], et
Z.________
,
à [...],  contre la décision rendue le 11 juin 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause relative à la succession de feu A.B.________ et B.B.________ la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 juin 2012, le Juge de paix du district de Lausanne n'est pas entré en matière
sur la requête de mesures conservatoires de A.Q.________, B.Q.________ et Z.________.
En droit, le premier juge a considéré que cette requête relevait de la compétence
président du tribunal d'arrondissement du for successoral.
B.
A.Q.________, B.Q.________ et Z.________ ont recouru le 22 juin 2012 contre cette décision en concluant
avec dépens à ce qu'ordre soit donné au premier juge de statuer sur les requêtes
de scellés et d'inventaire conservatoires déposées le 1
er
juin 2012, subsidiairement à ce qu'ordre soit donné d'apposer les scellés sur l'appartement
autrefois occupé par feu A.B.________ et B.B.________ et de procéder à l'inventaire conservatoire
de la succession des défunt, les frais de la procédure étant mis à la charge de l'Etat.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Feu A.B.________ est décédé le 11 septembre 2011 à Lausanne. Il a laissé pour
héritiers son épouse B.B.________ et sa fille S.________.
Feu B.B.________ est décédée le 27 novembre 2011. Elle a laissé pour héritiers
ses fils A.Q.________, B.Q.________ et Z.________.
Le 13 mars 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a délivré aux héritiers le certificat
d'héritiers dans la succession de A.B.________.
Le même jour il a délivré aux héritiers le certificat d'héritiers dans la succession
de B.B.________.
Le 1
er
juin 2012, A.Q.________, B.Q.________ et Z.________, par leur conseil, ont requis du Juge de paix du
district de Lausanne notamment la mise en œuvre d'un inventaire successoral conservatoire dans les
deux successions et l'apposition des scellés sur l'appartement des défunts jusqu'à achèvement
de l'inventaire.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), applicable par renvoi de l'art. 104
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois de 12 janvier 2010; RSV 211.01), est ouvert contre
les décisions d'irrecevabilité en matières de mesures conservatoires successorales.
L’inventaire successoral est une mesure de sûreté de juridiction gracieuse régie
par l’art. 553 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210). Dès lors que ce dernier fait
mention de l'”autorité compétente”, les cantons sont tenus de la désigner
et de régler la procédure, à moins que le CPC ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 titre
final CC). En droit vaudois, l’inventaire successoral est régi par les art. 117 et 118 CDPJ
et les scellés par les art. 119 à 123 CDPJ, ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte
tenu des renvois des art. 117 al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément
l’application de la procédure sommaire en matière d’inventaire successoral ou d’apposition
de scellés. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur
cantonal, si l’on s’en réfère à l’exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que “cette disposition ne doit être
applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable a de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) […] “ (Exposé des motifs relatif a la réforme
de la juridiction civile — Codex 2010 volet “procédure civile”, EMPL CDPJ, mai
2009 n. 198, pp. 76-77). L’application de la procédure sommaire implique que la voie de droit
ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s’appliquent à
titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
L’inventaire successoral et l’apposition de scellés étant régis par la procédure
sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (art. 321 al.
1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection, le présent
recours est recevable.
2.
Les recourants font valoir que c’est à tort que le juge de paix s’est déclaré
incompétent au motif que le président du tribunal d’arrondissement serait compétent
pour prendre des mesures conservatoires dans le cadre du partage successoral.
Selon l’art. 5 ch. 7 et 8 CDPJ, le juge de paix est compétent pour apposer et lever les scellés
et ordonner l’inventaire conservatoire de la succession dans les cas prévus par le droit fédéral
(art. 553 CC) et la législation cantonale (art. 112 à 118 CDPJ). Certes, en vertu de l’art.
6 ch. 32 CDPJ, le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour les mesures
préalables ou provisoires avant partage.
Toutefois, l’inventaire conservatoire prévu à l’article 553 CC tend uniquement
à établir la consistance de la succession — énumérer ses actifs et passifs
— mais non à l’estimer. L’inventaire ne préjuge en rien du sort futur des
biens laissés par le défunt (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
e
éd., n. 437, p. 211). La décision que constitue l’établissement de l’inventaire
au sens de l’article 553 CC n’est prise que prima facie, à titre d’indication
provisoire, et sous réserve d’un éventuel procès au fond (JT 1965 III 93), par exemple
une action en pétition d’hérédité. L’inventaire n’est pas destiné
à déterminer les parts successorales ou la quotité disponible, pas plus qu’il ne
peut servir de base de calcul pour le partage. Il est tout à fait possible que d’autres actifs
soient découverts en cours de liquidation. L’inventaire conservatoire ne saurait servir à
des investigations complémentaires (ATF 120 Il 293, JT 1995 I 329). Quant aux scellés, le juge
de paix les appose d’office ou sur réquisition aux frais de la succession lorsqu’il
estime cette mesure opportune (art. 122 al. 1 CDPJ).
Les mesures sollicitées par les recourants ne constituant donc pas des mesures préalables ou
provisoires avant partage, c’est donc bien la règle de compétence prévue à
l’art. 5 ch. 7 et 8 CDPJ qui est applicable en l’espèce et c’est à tort que
le premier juge a refusé de se saisir de la requête. II convient dès lors de retourner
le dossier à la justice de paix pour qu’il soit procédé sur la requête.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée en application de l'art. 327 al. 3 let. a CPC.
En juridiction gracieuse, il n'y a pas formellement de partie intimée à la procédure,
de sorte qu'il n'est pas nécessaire de requérir des déterminations de la part de S.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 74 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), peuvent être mis à la charge
de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cédric Aguet (pour A.Q.________, B.Q.________ et Z.________),
‑
Me Jean-Pierre Gross (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :