vd_findinfo · ACH 115/14 - 148/2015 · 2015-09-29 · fr

CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, FORMATION{EN GÉNÉRAL}, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 15 LACI, 8 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2015 ACH 115/14 - 148/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
115/14 - 148/2015
ZQ14.036912
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à […], recourant, représenté par Fortuna Compagnie d’assurance de protection
juridique SA, à Nyon,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8, 15 LACI ; 27 LPGA ; 9 Cst.
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au bénéfice
d’un CFC d’horticulteur-paysagiste, a été licencié de la société
L.________ Sàrl avec effet au 20 décembre 2013, pour des raisons économiques (cf. courrier
de l’employeur du 13 décembre 2013). Il travaillait pour cette société depuis le
2 avril 2013 et y avait effectué une partie de son apprentissage du 15 août 2011 au 14 août
2012.
L’assuré s’est inscrit le 20 décembre 2013 en tant que demandeur d’emploi
à 100% auprès de l’Office régional de placement de Pully (ci-après : l’ORP)
avec effet au 21 décembre 2013, un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui étant
ouvert dès cette date.
Le 3 janvier 2014, l’assuré a remis le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
pour le mois de décembre 2013, totalisant huit recherches d’emploi.
Selon une note manuscrite de la conseillère ORP du 27 janvier 2014, elle s’est entretenue
par téléphone avec l’assuré, lequel s’est excusé d’avoir manqué
le rendez-vous fixé le même jour.
Dans un courrier du 28 janvier 2014 à l’ORP, l’assuré a présenté ses
excuses relatives à l’oubli de son rendez-vous avec sa conseillère et a joint un certificat
médical justifiant cette absence. Il a également mentionné avoir retrouvé un travail
avec une entrée en fonction le 31 mars 2014. Ainsi, il allait apprendre l’anglais pendant
un mois aux [...] avant son entrée en fonction, soit du 2 au 28 février 2014. Il a joint à
son envoi une copie de son contrat de travail d’une durée indéterminée auprès
de la société L.________ Sàrl, une attestation du 6 février 2014 d’[...]
concernant les cours d’anglais qu’il allait suivre du 3 au 28 février 2014 à [...],
ainsi qu’un document relatant les informations sur son voyage aux [...] dont le départ était
prévu le 2 février et le retour le 2 mars 2014.
Il résulte du procès-verbal d’entretien avec sa conseillère ORP du 29 janvier
2014 notamment ce qui suit :
«
Synthèse de
l’entretien
:
2012
CFC d’horticulteur, paysagisme. A travaillé dans le domaine. CDI c/o L.________ dès le
2 avril 2013. Rés. Pour le 20.12.13 (délai de résiliation : 1 semaine – prévu
dans la CCT). A titre confidentiel, le DE [demandeur d’emploi] souffre du syndrome d’Asperger.
CCh
:
ok activée
Sicorp
:
31.01.2014
Publication
+ checkliste
: 2x ok
Droits et devoirs
: donner les explications
(RE [recherche d’emploi], Assignations, « V », etc.)
RV du 27.01.14
: ne s’est pas présenté,
a appelé pour s’excuser, nous a remis une lettre et un CM [certificat médical] dans la
GED.
Absence
du DE
du 03 au 28.02.14 : lui précise
qu’il ne sera pas indemnisé pour le mois de février ; par contre les RE demeurent
indispensables.
CDI
dès le 31.03.2014
auprès de L.________
à [...].
Analyse des démarches de
recherches
:
RE
avant chômage
: ok
Précise au DE le
délai de retour
pour les RE.
Plasta
:
rien
[…]
Objectifs pour prochain entretien
:
- Absence de février
– vérifier auprès de la CCh
- Bouclement du dossier
- Document à signer
pour les RE en cas de réinscription
- RE février »
L
’assuré a remis les formulaires «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
pour le mois de janvier 2014 (huit recherches d’emploi), le 29 janvier 2014, ainsi que celui pour
le mois de février 2014 (sept recherches d’emploi), le 4 mars 2014.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien avec sa conseillère ORP du 7 mars
2014 que l’assuré était dispensé d’effectuer des recherches d’emploi
pour le mois de mars 2014.
Le 28 mars 2014, l’inscription de l’assuré auprès de l’assurance-chômage
a été annulée, ce qui lui a été confirmé par courrier de l’ORP du
7 mars 2014.
Le 9 avril 2014, le Service de l’emploi, Division juridique des ORP, a envoyé une lettre à
l’assuré pour l’examen de son aptitude au placement à 100% à compter du 21
décembre 2013, lui posant une série de questions.
Par lettre du 11 avril 2014, l’assuré a répondu au Service de l’emploi ce qui suit :
«
CAS
SOUMIS
:
1.
Quelles étaient vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une activité
salariée? Totale et à 100%. Preuve en est que j’ai fait mes recherches d’emploi
pour décembre 2013, janvier 2014 et février 2014 comme I’ORP et le chômage me l’avait
demandé. J’ai été exempté de recherches d’emploi durant le mois de mars
par l’ORP compte tenu que j’avais un contrat à durée indéterminée signé
depuis la fin janvier 2014 dont le début prenait effet au 30 mars 2014.
2.
Quels étaient vos objectifs professionnels? Trouver un job qui me permettait de développer
mes connaissances et pratiques professionnelles acquises durant mon CFC de horticulteur-paysagiste et
durant mes brèves expériences passées professionnelles.
3.
Etiez-vous disposé à prendre un emploi de durée indéterminée en lieu et place
de votre activité auprès de « L.________ [recte : Sàrl] »? Oui. Si j’avais
eu une réponse favorable à mes nombreuses autres recherches d’emploi – ce qui n’a
pas été le cas – et si le job proposé avait été plus intéressant
sur le plan technique et financier, il est clair que j’aurais accepté un autre emploi. Je
suis jeune et j’ai besoin d’apprendre en saisissant toutes les opportunités qui se présentent
à moi. Donc un emploi plus intéressant ne se refuse pas. Mais rien de tel ne s’est présenté
à moi malgré mes recherches assidues.
4.
A quelle date précise avez-vous signé votre nouveau contrat de travail? Le 30 janvier 2014
au matin.
5.
A quelle date précise l’entreprise « L.________ [recte : Sàrl] » vous
a-t-elle contacté en vue de votre réengagement? Précision importante l’entreprise
L.________ [recte : Sàrl] ne m’a pas contacté. C’est MOI qui ai fait des démarches
spontanées dans des entreprises de paysagistes en janvier 2014 et à l’occasion d’une
d’entre elles
dans
la dernière semaine de janvier
l’entreprise
L.________ [recte : Sàrl] m’a proposé de retravailler pour eux à compter du
30 mars 2014. Vous n’êtes pas sans savoir que les mois de décembre, janvier et février
sont « morts » en termes d’activités dans mon domaine. Les entreprises paysagères
préfèrent garder ou engager du personnel plus ancien, marié et avec enfants pour les quelques
travaux qui demeurent durant cette période de décembre à fin février plutôt
que d’engager un jeune, pas marié et sans charge de famille.
6.
Etiez-vous disposé à suivre une mesure assignée par votre ORP afin de tester votre disponibilité
entre les périodes sans emploi auprès de l’entreprise « L.________ [recte :
Sàrl] »? Je ne comprends pas la question. Si vous voulez savoir si j’étais
disposé à suivre toute mesure assignée par l’ORP malgré que j’avais signé
un contrat à la fin janvier 2014 avec L.________ [recte : Sàrl] : ma réponse est
oui. Toutefois rien ne m’a été proposé par l’ORP, ni en décembre 2013,
ni en janvier 2014, ni en février 2014 et ni en mars 2014!
Séjour
linguistique aux [...]
:
1.
Quelles étaient vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une activité
salariée
d’ici
à
l’événement en question? Totale et à 100%. J’ai fait toutes les recherches
d’emploi demandées comme je vous l’ai indiqué plus haut dont une a abouti à
la fin janvier 2014. J’en suis très fier.
2.
Quelles étaient vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une activité
salariée
durant
l’événement en question?
Totale
et à 100%
mis à part le fait que j’aurais
dû avancer mon retour. Il avait été convenu avec mon papa que non seulement je poursuivrai
aux [...] mes recherches d’emploi par internet et enverrai mon dossier de candidature à chaque
demande d’emploi qui correspondait à mon profil mais en plus que j’aurai anticipé
mon retour si un contrat avec de meilleures conditions que celles de L.________ [recte : Sàrl]
avait pu être signé dans l’intervalle. Cela n’a pas été le cas : non
seulement aucune des entreprises intéressantes que j’avais visitées en janvier 2014 ne
m’a proposé en février un contrat pour un job (elles avaient toutes mes coordonnées)
mais en plus les offres d’emploi étaient rares et rarement correspondantes à mon profil.
De plus l’ORP ne m’a envoyé aucune proposition de visite d’employeur...
3.
Quels sont vos objectifs professionnels? Acquérir de l’expérience dans mon métier
afin de pouvoir débuter dans deux à trois ans au plus tard un brevet fédéral. La
difficulté est de trouver dans mon métier un employeur prêt à « financer »
un job-études. Savez-vous que le chômage estime qu’il n’est pas nécessaire
de me faire suivre des cours de perfectionnement compte tenu de mon métier manuel et que j’ai
un CFC? C’est incompréhensible! Si je veux faire carrière dans ce métier et peut-être
un jour créer mon entreprise, je dois me perfectionner dès aujourd’hui en apprenant des
langues – la plupart des clients fortunés qui ont besoin de mes services parlent anglais –,
en apprenant word, excel et j’en passe. Eh bien non : le chômage et l’ORP m’ont
dit que je n’y avais pas droit...Trouvez-vous cela normal?
4.
Dans quelle mesure vous alliez renoncer à ce séjour à l’étranger pour la reprise
d’une activité professionnelle ou pour suivre une mesure octroyée par I’ORP (stage,
cours, PET, etc.)?
Totalement
et à 100%
j’aurais renoncé si
l’un ou l’autre des points cités dans votre question s’était présenté
concrètement avant mon départ du dimanche 2 février 2014. Or aucun emploi plus intéressant
(voir plus haut) ni une quelconque proposition de l’ORP (voir plus haut) ne s’est présenté.
Et si un emploi plus intéressant s’était présenté avec un contrat à la
clé durant mon séjour linguistique aux [...], j’aurais anticipé mon retour.
5.
Quel a été le but précis de votre séjour ? Apprendre l’anglais dans une école
(EF) et en immersion. Vous trouverez
mon
attestation ci-jointe pour tous les cours suivis à raison de 26 périodes par semaine
.
Il est clair que si l’ORP ou le chômage m’avait offert des cours d’anglais, je
n’aurais pas eu à les financer moi-même. Mais rien de rien! Comme je vous l’ai
dit plus haut, je rencontre de plus en plus de clients qui parlent anglais et qui m’expliquent
leurs attentes en anglais. Cela m’est arrivé plusieurs fois. Or si je veux me démarquer
des autres dans ce métier, je dois anticiper ce genre de situations.
Et
le seul moment pour apprendre correctement une langue dans mon métier, c’est d’aller
faire de l’immersion durant la période « morte » pour les paysagistes qui est le
mois de février
. D’ailleurs, j’avais
vécu en 2013 une période de chômage identique où février avait été
catastrophique du point de vue des recherches d’emploi. Ou alors autre solution pour apprendre
l’anglais que le chômage ou l’ORP me paie des cours d’anglais...Mais leur réponse
a été la négative. Nous les paysagistes n’avons pas droit à ce genre de mesure.
6.
Quelle a été la durée précise de votre séjour linguistique à l’étranger?
26 jours. Du 3 février 2014 au 28 février 2014 selon attestation ci-jointe.
7.
Le coût de l’événement? Environ CHF 3’300.- pour le cours [...] en pension
complète du lundi 3 février au vendredi 28 février 2014. Le prix du vol en plus et les
frais annexes sur place que j’aurais dû payer si j’étais resté en Suisse.
8.
A quelle date avez-vous réservé votre billet d’avion? En même temps que nous avons
eu la confirmation de mon inscription au cours [...] de [...], soit le 6 janvier 2014 (voir document
ci-joint intitulé « attestation » et qui confirme en anglais mon inscription), pour
un départ en avion le dimanche 2 février 2014 et un retour en avion le samedi 1
er
mars 2014. Comme discuté avec ma conseillère ORP le 31 janvier 2014 lors de notre dernier entretien
et avant le suivant qui a eu lieu le 3 mars 2014, je pouvais partir pour apprendre l’anglais à
l’étranger au maximum un mois (30 jours civils m’a-t-elle dit) pour pouvoir bénéficier
de mes indemnités de chômage. Or dans mon cas je suis parti 26 jours du lundi 3 février
au vendredi 28 février 2014.
»
Par décision du 15 avril 2014 du Service de l’emploi, Division juridique des ORP, l’assuré
a été déclaré inapte au placement pour la période du 21 décembre 2013
au 2 mars 2014 (aptitude au placement dès le 3 mars 2014), au motif que la période de cinq
semaines pour être placé sur le marché de l’emploi avant de partir aux [...] était
trop brève pour être déclaré apte au placement.
Le 15 mai 2014, l’assuré, représenté par Fortuna Compagnie d’assurance de
protection juridique SA, s’est opposé à cette décision. Il a fait valoir qu’il
s’était toujours conformé aux obligations de l’assurance-chômage, qu’il
était disposé à renoncer, voire à écourter son séjour aux [...] si une
opportunité professionnelle s’était présentée, que sa conseillère ORP
lui avait assuré que son séjour ne péjorerait pas son droit aux indemnités de chômage
à tout le moins pour le mois de janvier 2014, de sorte que c’était de bonne foi qu’il
avait pensé que son séjour à l’étranger était autorisé et, enfin,
qu’il avait continué à effectuer des recherches d’emploi depuis les [...]. Il ajoutait
que le séjour linguistique avait lieu à une période pendant laquelle il était notoire
que les entreprises de paysagisme ne recrutaient pas.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2014, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : Service de l’emploi ou l’intimé), a rejeté l’opposition
de l’assuré, estimant que la période d’un mois et demi entre le moment où
il revendiquait ses prestations et son départ à l’étranger était trop brève
pour être déclaré apte au placement sur le marché du travail. Il ajoutait que les
arguments selon lesquels, l’assuré avait déjà signé son contrat de travail
avant de partir à l’étranger pour une entrée en fonction le 31 mars 2014 et les
entreprises de paysagisme ne recrutaient pas à cette période de l’année, ne remettaient
pas en cause la décision d’inaptitude au placement. En outre, le fait que l’assuré
ait reçu l’information le 29 janvier 2014, qu’un séjour de moins de trente jours
ne péjorait pas ses indemnités de chômage, n’était pas pertinent, le voyage
étant d’ores et déjà réservé, de sorte que cette information n’était
plus en mesure d’influencer la date de son départ.
B.
Par acte du 12 septembre 2014, S.________ a recouru contre la décision sur opposition rendue le
17 juillet 2014 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut à son annulation et à être
reconnu apte au placement du 21 décembre 2013 au 2 mars 2014. Il estime que son aptitude au placement
doit être admise jusqu’à la date de son entrée en service le 31 mars 2014 auprès
de L.________ et que son séjour à l’étranger ne doit pas le pénaliser dans
son droit aux indemnités de chômage. Il reprend essentiellement les arguments développés
dans son opposition du 15 mai 2014 et ajoute qu’il ne devrait pas être désavantagé
pour avoir accepter une place de travail non libre de suite, l’entrée en service étant
prévue le 31 mars 2014, soit un délai raisonnable de deux mois après la signature du contrat
le 30 janvier 2014.
Le 15 octobre 2014, l’intimé a répondu au recours et conclu à son rejet. Il a soutenu
que le recourant ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors qu’il avait communiqué
des dates de voyages inexactes à sa conseillère ORP (du 2 février au 3 mars 2014
et non du 3 au 28 février 2014), qui s’y était référée pour le renseigner.
Il a précisé que la cause de l’inaptitude au placement n’était pas sa prise
d’emploi, mais bel et bien son séjour à l’étranger, de sorte que son argumentation
n’était pas pertinente.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures des 6 novembre et 24 novembre 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent,
Ie recours a été formé en temps utile compte tenu des féries estivales et dans le
respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La contestation porte sur le refus du droit à l’indemnité de chômage pour cause
d’inaptitude au placement pour la période du 21 décembre 2013 au 2 mars 2014.
3.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui
est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir
un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée –
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_138/2007
du 1
er
février 2008 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée
et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est,
en principe, pas apte au placement car il n’aura que très peu de chances de conclure un contrat
de travail (ATF 126 V 520,
110
V 208
consid. 1). Ce principe s’applique
lorsque les chômeurs s’inscrivent peu avant un départ à l’étranger, une
formation, l’école de recrues et le service civil d’une durée supérieure à
trente jours (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 56 ad art. 15 LACI, p. 163). L’appréciation de l’aptitude au placement
d’un assuré dont la disponibilité est de courte durée doit se baser à la fois
sur le genre d’activité qu’il convoite et sur ses chances réelles d’être
engagé dans la branche économique et dans le bassin d’emploi concernés. Il convient
dès lors de prendre en considération la durée de la disponibilité, les habitudes
dans la branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où l’assuré
a débuté ses recherches, ainsi que la formation et l’expérience de l’assuré
(TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid. 2.2). La période de l’année au cours
de laquelle l’inscription au chômage a lieu joue également un rôle. Il en va de
même des conditions du marché du travail concerné par les recherches d’emploi effectuées
(TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1). La durée de disponibilité minimale
propre à faire admettre l’aptitude au placement est d’environ trois mois (TF C
169/06 du 9 mars 2007 ; Bulletin LACI IC 2015, B227).
b)
L'art.
27 LPGA – disposition étroitement liée au principe constitutionnel d'après lequel
les organes de l'État et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne
foi – prévoit que les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales
sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Il s’agit là d’une obligation générale
et permanente de renseigner, indépendante de la formulation d’une demande par les personnes
intéressées, obligation de renseigner qui sera satisfaite par le biais de brochures, fiches,
instructions, etc. (TFA C 44/05 du 19 mai 2006 consid. 3.2).
Quant à l’al.
2 de l’art. 27 LPGA, il énonce que chacun a le droit d'être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations ; sont compétents pour cela les assureurs à
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations.
Cette disposition instaure ainsi un droit individuel d’être conseillé par les assureurs
compétents.
Le devoir de conseil de
l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer
l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre
en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils
ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit savoir pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l’assureur.
Le devoir de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais
également aux circonstances de nature juridique ; son contenu dépend de la situation concrète
dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration
(ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Le
défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis
le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c)
devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas
eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; TF 8C_320/2010
du 14 décembre 2010 consid. 5.2, 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.4 [non publié
in : ATF 135 V 339]).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b,
125 V 193 consid. 2 et les références ; voir ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.2).
4.
En l’espèce, le recourant a été
licencié avec effet au 20 décembre 2013 et s’est inscrit dans la foulée en tant
que demandeur d’emploi auprès de l’assurance-chômage. Le 28 janvier 2014, il a
informé sa conseillère ORP qu’il effectuerait un séjour linguistique aux [...] du
2 au 28 février 2014 pour apprendre l’anglais et qu’il avait retrouvé un emploi
pour le 31 mars 2014. Dans ces circonstances, il a été déclaré inapte au placement
du 21 décembre 2013 au 2 mars 2014, date de son retour des [...] (décision du 15 avril 2014
du Service de l’emploi).
En effet, il apparaît selon toute vraisemblance que le recourant était inapte au placement
pour la période du 21 décembre 2013 au 2 février 2014 (soit la période avant son
séjour linguistique), sa disponibilité trop brève d’un mois et demi et la période
hivernale laissant peu de chances réelles à un paysagiste d’être engagé. Toutefois,
le recourant fait valoir que lors de l’entretien de conseil du 29 janvier 2014, la conseillère
ORP lui a indiqué que son droit aux indemnités journalières était préservé
du moins pour le mois de janvier 2014, tant que son séjour linguistique ne dépassait pas trente
jours. A cet égard, le procès-verbal du 29 janvier 2014 mentionne que le recourant ne serait
pas indemnisé pour le mois de février, (autrement dit pendant son séjour linguistique
uniquement) : «
Absence
du DE du 03 au 28.02.14 : lui précise qu’il ne sera pas indemnisé pour le mois de
février ; par contre les RE demeurent indispensables
»
.
Il n’y a ainsi aucune indication pour le
mois de janvier 2014. Or d’après la jurisprudence précitée (cf. consid. 3b), il
revenait à la conseillère ORP d’informer le recourant sur le fait que son comportement
était susceptible de mettre en péril le droit à son indemnisation pour cette période.
A défaut d’information en ce sens, le recourant pouvait en conclure que son droit aux prestations
pour la période précédant son départ ne serait pas remis en cause, raison pour laquelle
son droit à la protection de la bonne foi doit être protégé. En effet, la conseillère
ORP est intervenue dans le cadre de ses compétences, lors d’un entretien de conseil avec le
recourant, qui ne pouvait se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement
obtenu et qui s’y est référé pour décider de partir aux [...], subissant ainsi
une décision d’inaptitude au placement. Il convient d’ajouter que le fait que le recourant
ait commandé ses billets d’avion et se soit inscrit à des cours d’anglais avant
l’entretien avec la conseillère ORP n’est pas déterminant, à défaut de
pouvoir en conclure qu’il aurait maintenu malgré tout son séjour ; il n’est
pas exclu qu’il aurait accepté de perdre le prix du billet d’avion, voire tout ou partie
des frais de cours, s’il avait été informé qu’il ne recevrait pas d’indemnités
journalières pendant deux mois, au lieu d’un seul. Il aurait dû faire son choix en connaissance
de cause, mais l’occasion ne lui a pas été donnée. Par ailleurs, la différence
de dates concernant son séjour (annonce de son départ du 3 au 28 février plutôt que
du 2 février au 2 mars 2014) n’est pas déterminante, puisque les 1
er
et 2 février, ainsi que les 1
er
et 2 mars étaient des samedis et dimanches. Ainsi, le recourant, protégé dans sa bonne
foi, doit être déclaré apte au placement pour la période du 21 décembre
2013 au 2 février 2014.
S’agissant de la période pendant laquelle le recourant était en formation aux [...] (soit
du 3 février au 2 mars 2014), la jurisprudence considère qu’en plus de devoir demeurer
apte au placement, l’assuré doit être disposé et en mesure de mettre un terme à
sa formation du jour au lendemain. A ce sujet, il y a lieu de se fonder sur le caractère vraisemblable
de la possibilité d’interrompre la formation dans de brefs délais et sur la volonté
de l’assuré de le faire (TF 8C_933/2008 du 27 avril 2009). Les exigences en matière de
disponibilité et de flexibilité sont d’ailleurs plus élevées lorsqu'il s'agit
d'un assuré suivant un cours de par sa propre volonté et à ses frais. Les seules allégations
de l’assuré ne suffisent pas à démontrer sa volonté de mettre un terme à
la formation (ATF 122 V 265 consid. 4 ; TF 8C_466/2010 du 8 février 2011 consid. 3). En
l’occurrence, le recourant a rempli ses obligations de chômeur en effectuant des recherches
d’emploi lorsqu’il était à l’étranger en février 2014. Il a en
outre déclaré dans sa lettre du 11 avril 2014 au Service de l’emploi qu’il était
disposé à anticiper son retour en Suisse si une opportunité professionnelle se présentait.
Ces allégations ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, on imagine difficilement que le recourant
ait renoncé à son cours d’anglais aux […] en anticipant son retour en Suisse –
a priori sans être remboursé ni avoir la possibilité de remplacer le cours – alors
qu’il avait d’ores et déjà une place de travail assurée pour le 31 mars 2014.
Il n’a au demeurant amené aucun élément susceptible d’établir au degré
de la vraisemblance prépondérante son aptitude au placement pour la période en cause.
Ainsi, c’est à juste titre que l’intimé a déclaré le recourant inapte
au placement du 3 février au 2 mars 2014, celui-ci en ayant au demeurant été dûment
informé avant son départ.
5.
a)
Vu
ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée
réformée, en ce sens que le recourant est reconnu apte au placement pour la période du
21 décembre 2013 au 2 février 2014.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA). Le recourant obtenant gain de cause et représenté par une assurance de protection
juridique a droit à une indemnité de 1'800 fr. à titre de dépens à charge de
l’intimé (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2014 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que S.________ est déclaré apte au
placement pour la période du 21 décembre 2013 au 2 février 2014.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, versera à S.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre
de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour S.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :