vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 55 · 2024-01-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
OC10.014265-231755
14
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 novembre 2023 par le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause concernant
B.X.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 30 novembre 2023, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a transmis à C.X.________ la décision
du même jour allouant à [...], curatrice de son fils B.X.________ – porté disparu
– une indemnité de 1'635 fr. ainsi que des débours à hauteur de 450 fr. , et l’autorisant
à prélever le montant de 200 fr. sur le compte de l’intéressé à titre
d’émolument pour le contrôle annuel et/ou l’examen des comptes et des rapports
de sa curatelle. Le juge de paix informait également C.X.________ qu’elle était priée
de prendre contact avec [...] pour le transfert du solde des avoirs de B.X.________ sur un compte ouvert
à cet effet.
Au pied de la décision, il était indiqué qu’un recours au sens de l’art. 450 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) pouvait être formé dans un délai
de trente jours dès notification de l’acte auprès du greffe du Tribunal cantonal.
2.
Par acte du 20 décembre 2023, intitulé « recours », C.X.________ a indiqué
que, malgré ses démarches, elle n’avait pas été en mesure d’accéder
au compte bancaire de son fils ni de lui en ouvrir un nouveau. Elle relevait aussi que la décision
du 30 novembre 2023 autorisant la curatrice à prélever la somme de 200 fr. sur les avoirs de
son fils n’indiquait pas à quoi correspondait ce montant.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix communiquant à la mère
de B.X.________ une décision fixant l’indemnité et les débours de la curatrice ainsi
que le compte final de la curatelle de ce dernier.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2.2
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit
remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, et n. 4 ad art. 321 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ;
CCUR
16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; CCUR 25 février
2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la mère de
la personne concernée, partie à la procédure.
Bien qu’intitulé « recours », l’acte de C.X.________ ne contient
aucun grief contre la décision litigieuse. Si l’on comprend qu’elle peine à ouvrir
un compte bancaire au nom de son fils et qu’elle s’interroge sur la somme de 200 fr. arrêtée
à titre d’émolument pour les frais inhérents à la curatelle de ce dernier,
elle ne conteste en rien la décision litigieuse, ni le montant ou le sort de ces frais. On ne discerne
ainsi aucune conclusion ni aucune motivation qui imposeraient une modification de la décision entreprise,
de sorte qu’il y a lieu de considérer que son recours est irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et la doctrine précitées, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ce
vice, celui-ci étant en effet irréparable.
Par surabondance, on précisera à l’attention de la recourante que l’émolument
de 200 fr. mentionné dans la décision litigieuse correspond au montant dû pour le contrôle
et/ou l’examen des comptes et des rapports de la curatelle de B.X.________, dont le capital a été
arrêté à 23’863 fr. 46. Ce montant est au demeurant conforme à l’art.
50m TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) qui dispose que
pour ces opérations (art. 415 al. 1 et 2 CC), l’émolument est de 1 fr. par tranche de
fraction de 1’000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500 fr. au plus.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.X.________,
‑
Mme [...], curatrice de B.X.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :