vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 615 · 2012-08-27 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.08.2012 Arrêt / 2012 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
IT09.040748-121188
211
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 27 août 2012
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend
séance pour s’occuper de l'appel interjeté par
M.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 3 février 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 12 janvier 2009 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: justice de paix), M.________, née le [...] 1933 et domiciliée à Lausanne, a sollicité,
par l'intermédiaire de son avocat Me P.________, l'institution d'une curatelle volontaire en sa
faveur et la désignation de celui-ci en qualité de curateur.
Par lettre du 16 janvier 2009, M.________ a retiré sa demande de curatelle volontaire.
Lors de sa séance du 21 janvier 2009, la justice de paix a procédé à l'audition de
M.________ qui a tout d'abord déclaré retirer, puis confirmer, sa demande de curatelle volontaire,
tout en précisant accepter que Me [...], notaire, ou, à son défaut, Me P.________, soit
désigné en qualité de curateur.
Par décision du même jour, la justice de paix a pris acte du fait que M.________ avait finalement
accepté l'institution d'une curatelle volontaire en sa faveur et qu'elle avait demandé que
cette mesure soit confiée au notaire [...] ou, à son défaut, à l'avocat P.________
(I), institué une curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), en faveur de M.________ (II), désigné Me P.________ en qualité de curateur
(III) et mis les frais de la décision, par 600 fr., à la charge de la prénommée (IV).
Par arrêt du 26 mars 2009, la Chambre des tutelles a admis le recours interjeté le 23 février
2009 par M.________ contre cette décision (I), annulé les chiffres I à III du dispositif
de la décision et renvoyé le dossier à la justice de paix pour nouvelle instruction et
nouvelle décision, la décision contestée étant confirmée pour le surplus (II),
invité la justice de paix à prendre, le cas échéant dans l'urgence, toute mesure
utile qui s'imposerait pour protéger M.________ ou ses intérêts patrimoniaux (III), rendu
l'arrêt sans frais ni dépens (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire (V).
Par décision du 23 avril 2009, la justice de paix a pris acte de l'arrêt rendu le 26 mars 2009
par la cour de céans (I), relevé et définitivement libéré Me P.________ de son
mandat de curateur (II), ordonné l'ouverture d'office d'une enquête en interdiction civile
à l'égard de M.________ (III), institué une curatelle de conseil légal provisoire,
à forme de l'art. 395 al. 2 CC, en faveur de la prénommée (IV), désigné Me X.________,
avocat à Lausanne, en qualité de conseil légal gérant provisoire (V) et mis les frais
de la décision, par 500 fr., à la charge de la pupille (VI).
Par arrêt du 22 juillet 2009, la Chambre des tutelles a rejeté le recours interjeté le
11 mai 2009 par M.________ contre cette décision (I), confirmé celle-ci (II), rendu l’arrêt
sans frais (III) et déclaré l’arrêt motivé exécutoire (IV).
Par décision du 3 février 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a clos l’enquête
en interdiction civile instruite à l’encontre de M.________ (I), institué en faveur de
celle-ci une curatelle de conseil légal au sens de l’art. 395 al. 2 CC (II), confirmé
Me X.________ en qualité de conseil légal gérant (III) et mis les frais de la cause, par
5'072 fr. 15, à la charge de la pupille (IV).
B.
Par acte du 17 mars 2011, M.________ a fait appel de cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres III (sic) à IV de son dispositif
sont purement et simplement supprimés et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance que justice dira pour nouvelle instruction
et nouveau jugement. Elle a en outre requis l’effet suspensif.
Par décision du 25 mars 2011, le Président de la Chambre des tutelles a indiqué que la
requête d’effet suspensif était sans objet – le recours étant de plein droit
suspensif – et que la situation de la pupille restait en l’état régie par la décision
du 23 avril 2009, confirmée par arrêt de la Chambre des tutelles du 22 juillet 2009.
Dans son mémoire du 30 mai 2011, M.________ a confirmé ses conclusions – en rectifiant
toutefois ses conclusions principales en ce sens que les chiffres II à IV du dispositif sont supprimés
– et développé ses moyens.
Par courrier du 10 juin 2011, Me X.________ a déclaré s’en remettre à justice.
Le 14 juillet 2011, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
un préavis.
Par arrêt du 20 juillet 2011, la Chambre des tutelles a rejeté l'appel (I), confirmé la
décision (II) et arrêté les frais de deuxième instance de l'appelante M.________
à 500 fr. (III).
C.
Le 2 décembre 2011, M.________ a interjeté
un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Par arrêt du 5 juin 2012, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours et réformé l'arrêt
attaqué en ce sens que la mesure de conseil légal instituée à l'égard de M.________
par la décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 3 février 2011 est supprimée
(1), dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires (2), mis à la charge du canton de Vaud
une indemnité de 2'000 fr. à payer à M.________ à titre de dépens (3) et renvoyé
la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de
la procédure cantonale (4).
D.
Invitée à se déterminer sur le
chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral, M.________ a, par courrier du
19 juillet 2012, demandé qu'il soit statué sur les dépens requis dans le cadre de la procédure
cantonale et qu'il soit renoncé à lui réclamer des frais de justice tant pour la procédure
de recours que pour la décision de la justice de paix.
En droit :
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF, RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd'hui abrogé, qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure
toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Elle signifie que le
tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts
cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas
été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des
faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ,
p. 598).
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des frais et dépens des instances cantonales.
2.
a)
Le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD ;
RSV 270.11) reste applicable à la présente procédure, conformément à l'art.
174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
b)
Il convient tout d'abord de statuer sur les frais et dépens de première instance.
Les frais de première instance ont été arrêtés à 5'072 fr. 15 et mis à
la charge de la pupille. En application de l'art. 396 al. 3 CPC-VD, il convient en l'espèce de les
laisser à la charge de l'Etat.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de première instance. En effet, même si aucune mesure
tutélaire n'a finalement été instituée en faveur de M.________, cette dernière
a été à l'origine de la procédure en requérant l'instauration d'une curatelle
volontaire à son égard. Au demeurant, la justice de paix n'a pas la qualité de partie.
c)
S'agissant de la procédure devant la cour de céans, les frais de deuxième instance peuvent
être laissés à la charge de l'Etat.
La recourante n'a pas droit à l'allocation de dépens de deuxième instance, la justice
de paix n'ayant pas qualité de partie mais d'autorité de première instance (JT 2001 III
121 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002,
n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602, et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de première instance, fixés à 5'072 fr. 15 (cinq mille septante-deux francs
et quinze centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de première et de deuxième instances.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Vuithier (pour M.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :