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PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, CRÉANCE DE COTISATION | 64a LAMal, 65 LAMal, 105a OAMal, 105b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2017 AM 1/17 - 14/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
1/17 - 14/2017
ZE17.001269
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
R.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
64a et 65 LAMal ; 105a et 105b OAMal.
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1990, est affilié auprès
de R.________ (ci-après : R.________ ou l'intimée) pour l'assurance-obligatoire des soins
selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10). Il
est aussi le débiteur des primes de son épouse, H.________, également affiliée à
R.________ pour l'assurance-obligatoire des soins selon la LAMal.
La police d’assurance-maladie de l’assuré, établie le 31 octobre 2015 par R.________,
indiquait que le montant de sa prime mensuelle à partir du 1
er
janvier 2016 s’élevait à 307 fr. 55. La police concernant son épouse, datée
du 12 octobre 2015, faisait état d’une prime mensuelle de 395 fr. 35 pour la même période.
Par prononcé du 6 novembre 2015 adressé à l’intéressé, l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : OVAM) lui a octroyé, ainsi qu’à
son épouse, un subside mensuel de 78 fr. chacun à partir du 1
er
janvier 2016.
Par décomptes de primes des 9 janvier, 6 février et 5 mars 2016, R.________ a facturé
à l’assuré les primes des mois de février à avril 2016 pour lui-même et
son épouse. Ces décomptes indiquaient une prime mensuelle de 229 fr. 55 pour l’intéressé
et de 317 fr. 35 pour son épouse, soit une facture totale d’un montant de 546 fr. 90
par mois. Ces documents précisaient, en page 2, que les réductions de primes de 78 fr. chacun
pour l’assuré et son épouse avaient été pris en considération dans le
calcul des primes facturées.
Faute de paiement des primes des mois de février à avril 2016, R.________ a adressé à
l’intéressé des rappels les 19 mars, 16 avril et 14 mai 2016.
Les 16 avril, 14 mai et 12 juin 2016, R.________ a envoyé à l’assuré des sommations
portant sur lesdites primes, ainsi que 15 fr. de frais de sommation, tout en l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans les délais impartis, elle devrait engager des poursuites à son
encontre.
Le 13 août 2016, faisant suite à la demande de l’assuré d’augmenter sa franchise,
R.________ a établi une nouvelle police d’assurance-maladie le concernant, la prime mensuelle
s’élevant désormais à 280 fr. 35 à compter du 1
er
septembre
2016.
Sur réquisition de R.________ du 20 août 2016, l’Office des poursuites du district de
la [...] a fait notifier le 31 août 2016 à l’intéressé un commandement de payer
n°  [...] d'un montant de 1'640 fr. 70 pour les primes impayées de février
à avril 2016, avec un intérêt de 5 % dès le 31 mars 2016, ainsi que 150 fr.
de frais administratifs. L’assuré y a fait opposition totale le même jour.
Par prononcés des 8 et 15 septembre 2016 adressés à l’intéressé, l’OVAM
lui a octroyé, ainsi qu’à son épouse, un subside mensuel de 180 fr. chacun à
partir du mois de juin 2016.
Par courriel du 16 septembre 2016, l’assuré a demandé à R.________ de retirer sa
poursuite et de supprimer les frais de rappel. Il a indiqué avoir reçu une lettre de l’OVAM,
qui avait « décidé de rehausser le montant de [leur] subside mensuel de 78 fr. chacun
à 180 fr. chacun [son] épouse et [lui], et de façon rétroactive pour la période
2015-2016 ». Il a demandé à ce qu’une nouvelle facture prenant en compte les
subsides versés par l’OVAM soit établie. En outre, il a sollicité un arrangement
de paiement afin de régler le solde dû. Il a expliqué que sa situation financière
ne lui avait pas permis de payer les primes en temps voulu.
Le 20 septembre 2016, R.________ a indiqué avoir pris note de l’augmentation du droit aux
subsides et a confirmé qu’elle effectuerait la correction sur la prochaine facturation. Elle
a ajouté que lors de l'attente des subsides, chaque débiteur était tenu de régler
ses factures jusqu’à la décision de l’OVAM. C’est pourquoi, faute de paiement
malgré plusieurs rappels, elle avait engagé la poursuite, qui était justifiée. Elle
a dès lors refusé la demande d’arrangement de l’intéressé.
Par décision du 3 octobre 2016, R.________ a prononcé la mainlevée de l’opposition
formée par l’assuré à l’encontre du commandement de payer n°  [...].
Elle a confirmé un arriéré de paiement de 1'833 fr. 15, correspondant à 1'640 fr.
70 pour les primes de février à avril 2016, 150 fr. pour les frais administratifs, ainsi que
42 fr. 45 pour les intérêts moratoires de 5 % sur les primes depuis le 31 mars 2016. Par ailleurs,
elle a énoncé que les frais de poursuite de 73 fr. 30 étaient à la charge
de l’intéressé.
Par courrier du 20 octobre 2016, l’assuré s’est opposé à dite décision,
faisant valoir qu’il n’était pas informé sur quelle base les factures avaient été
établies. Il a reproché à R.________ de ne jamais lui avoir envoyé un décompte
clair indiquant les subsides octroyés par l’OVAM et le montant qu’il lui restait à
payer. En outre, il a contesté les frais de rappel et de poursuites, mentionnant que R.________
était elle-même responsable du fait qu’il ne payait pas ses factures floues et arbitraires.
Par décision sur opposition du 4 janvier 2017, R.________ a rejeté l’opposition formée
par l’assuré le 20 octobre 2016 et confirmé la mainlevée de son opposition au commandement
de payer n°  [...] à hauteur de 1'640 fr. 70 pour les primes échues, auxquels
s’ajoutaient des frais administratifs de 150 fr., ainsi qu’un intérêt moratoire
de 5 % dès le 31 mars 2016. Elle a également confirmé que les frais de poursuite
étaient à la charge de l’intéressé. R.________ a détaillé le montant
de 1'640 fr. 70, soit 3 x 307 fr. 55 s’agissant des primes de l’assuré pour les mois
de février à avril 2016, augmentés de 3 x 395 fr. 35 pour les primes de son épouse
de la même période, montants dont ont été déduits les subsides mensuels de 78
fr. accordés par l’OVAM à chacun d’entre eux. Elle a précisé que la somme
de primes à charge de l’intéressé figurait sur chaque décompte, ceux-ci mentionnant
en outre que les subsides mensuels respectifs de 78 fr. avaient été pris en considération
dans les primes facturées. Par ailleurs, elle a énoncé que les frais administratifs mis
à la charge de l’assuré étaient justifiés, de même que les intérêts
moratoires et les frais de poursuite.
B.
Par acte du 6 janvier 2017 adressé à
R.________, M.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée, concluant
implicitement à son annulation et à être libéré du paiement de l’ensemble
des primes, frais et intérêts. Il a contesté la compétence de l’assurance.
En outre, il a soutenu qu’il était encore étudiant, que sa femme était toujours
au chômage et qu’il devait verser une contribution à sa famille en [...], de sorte qu’il
lui était impossible de payer les montants réclamés. Il a prié R.________ de s’adresser
directement à l’OVAM pour les obtenir. Par ailleurs, il a indiqué que sa femme et lui
n’étaient plus assurés auprès de R.________. Il a notamment annexé les documents
suivants :
-
une lettre du 20 octobre 2016 signée par
son épouse et lui-même par laquelle ils déclaraient résilier les contrats les liant
à R.________ ;
-
une attestation de la T.________ de [...], indiquant
qu’il était immatriculé depuis le 22 septembre 2014 et que le cursus devrait être
achevé en février 2018 ;
-
divers documents relatifs à la situation
financière du couple, notamment des fiches de salaires de F.________ concernant le recourant, faisant
état d’un salaire mensuel net de 1'934 fr. 50, deux décomptes de chômage adressés
à son épouse en juin et juillet 2016 des montants respectifs de 630 fr. 70 et 2'649 fr., un
document attestant l’aide financière mensuelle de 700 fr. apportée par l’intéressé
à sa famille au [...], une facture mensuelle de 245 fr. pour un abonnement général
des CFF, une copie du contrat de bail à loyer d’un montant de 1'440 francs ;
-
un courrier, non daté, adressé par le
recourant à l’OVAM, contestant le montant de subside mensuel de 78 fr. qui lui avait été
octroyé, ainsi qu’à son épouse.
Le 11 janvier 2017, l’intimée a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence le recours précité, accompagné de ses annexes.
Invité à signer son acte de recours, l’intéressé y a apporté des compléments
le 20 janvier 2017, dans le délai imparti, en concluant à être libéré du paiement
de toutes les sommes réclamées par R.________ pour l’année 2016. Il a détaillé
sa situation financière précaire, ne lui ayant pas permis de régler les factures d’assurance-maladie
dans l’attente de la décision de l’OVAM. Il a précisé avoir multiplié
les démarches, notamment auprès de R.________, pour lui expliquer sa situation et demander
des arrangements de paiement, qu’elle a refusés. Par conséquent, il a contesté tous
les frais de rappel, soulignant qu’il était injuste de les lui réclamer en sachant qu’il
était déjà dans l’incapacité de payer les primes. Il a ajouté que R.________
avait manqué de transparence s’agissant du calcul des montants exigés. En outre, il a
indiqué avoir été assuré depuis plus de 5 ans chez R.________ et n’avoir jamais
été hospitalisé, de sorte qu’il estimait que l’assurance devait puiser dans
les réserves qu’il avait accumulées auprès d’elle pour compenser sa dette
de l’année 2016. Il a également relevé qu’à la fin de l’année,
l’assuré ne pouvait pas réclamer le remboursement des primes payées sans être
malade et qu’il lui semblait injuste que l’assureur ait, lui, le droit de réclamer le
paiement des primes de l’année écoulée. Pour finir, il a demandé quel était
le but de l’assurance-maladie obligatoire et pourquoi l’assurance responsabilité civile
qu’il avait conclue auprès de R.________ ne couvrirait pas les sommes réclamées.
Par réponse du 14 février 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle a affirmé avoir été
compétente pour rendre cette décision. En outre, elle a indiqué que la situation du recourant
n’avait pas été mésestimée, mais qu’il appartenait au canton, et non
à l’assureur, d’octroyer une aide financière, ce que le canton avait d’ailleurs
fait en lui accordant un subside, ainsi qu’à son épouse.
Par réplique du 19 février 2017, le recourant a indiqué que R.________ n’avait pas
transmis à la Cour de céans toutes les factures le concernant pour l’année 2016.
Il a relevé que R.________ n’avait cité que des dispositions légales conférant
exclusivement des pouvoirs aux assureurs sur les assurés. En outre, il a demandé si l’obligation
de payer ses primes d’assurance-maladie, alors qu’il n’en avait pas les moyens, n’était
pas contraire à la Constitution fédérale.
Dans un complément du même jour, le recourant a transmis son extrait du registre des poursuites
établi le 17 février 2017, mentionnant trois poursuites, toutes initiées par R.________,
soit la poursuite n°  [...] susmentionnée, une poursuite n°  [...] pour un montant
de 1'284 fr. 50 et une poursuite n°  [...] pour 1'364 fr. 05. Il a précisé que
cet extrait démontrait qu’il n’avait jamais été mis en poursuites avant celles
introduites par R.________, qui lui avait d’ailleurs envoyé plusieurs commandements de payer.
Par duplique du 1
er
mars 2017, l’intimée a intégralement maintenu ses conclusions. Elle a indiqué que
les pièces transmises à la Cour de céans étaient celles en lien avec la décision
sur opposition litigieuse, à laquelle le présent litige était circonscrit. Elle a toutefois
détaillé le montant des primes facturées au recourant pour toute l’année 2016,
précisant que les diverses poursuites correspondaient à des arriérés différents.
Elle a annexé les décomptes de primes pour l’année 2016, ainsi que différentes
réquisitions de poursuite à l’encontre de l’intéressé.
Par déterminations du 2 mars 2017, le recourant a demandé à la Cour de céans d’interdire
à R.________ de lui envoyer des commandements de payer. Il a joint un commandement de payer n°
[...] notifié le jour-même, concernant les primes des mois d’août à octobre
2016.
Par déterminations du 4 mars 2017, le recourant a indiqué qu’alors qu’il était
persuadé ne plus être assuré auprès de l’intimée, il avait reçu de
cette dernière la veille un courrier lui indiquant que l’assurance de base était maintenue
pour 2017. Il avait toutefois déjà conclu une telle assurance auprès du P.________. Il
a notamment joint des courriers du 29 octobre 2016 de R.________ qui faisaient état de la résiliation
de l’assurance LAMal pour lui-même et son épouse au 31 décembre 2016, tout en précisant
qu’un changement d’assureur-maladie ne pouvait être effectué que lorsque toutes
les primes, intérêts moratoires et frais de poursuite avaient été payés avant
la fin du délai de résiliation. Etaient également annexés des courriers du 20 février
2017 de R.________ l’informant qu’en raison des factures impayées, l’assurance
de base était maintenue.
Par déterminations du 5 mars 2017, le recourant s’est demandé si la disposition légale
sur laquelle se fondait R.________ pour le contraindre à rester assuré chez elle n’était
pas contraire au droit et si, au vu du fait qu’il croyait ne plus être assuré auprès
d’elle, il était tenu de payer les primes. Il a joint sa lettre de résiliation du 20
octobre 2016, figurant déjà au dossier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (art.
1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu des montants réclamés par l’intimée, la cause relève de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du 4 janvier 2017 a été
adressé le 6 janvier 2017 à l'intimée, qui l’a transmis à la Cour de céans
comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 30 LPGA. Ce recours a donc été
interjeté en temps utile (art. 39 al. 2 LPGA). Ayant été régularisé par acte
du 20 janvier 2017, il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2
a)
En tant qu’autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1,
125 V 413 consid. 1a et les références).
b)
En l’espèce, la décision sur opposition
litigieuse a pour seul objet la mainlevée de l’opposition formée par le recourant à
la poursuite n°  [...], ainsi que la mise à sa charge des frais de poursuite. Les conclusions
du recourant tendant à l’annulation de cette décision sont recevables. En revanche, ses
conclusions concernant les sommes réclamées par l’intimée qui ne font pas l’objet
de la décision sur opposition litigieuse, en particulier par le biais des poursuites n
os
[...], [...] et [...], sortent du cadre du litige et sont dès lors irrecevables. De même, la
problématique liée au fait que l’intimée a maintenu l’assurance de base, malgré
la résiliation du recourant, n’est pas l’objet du présent litige.
Le présent litige
porte donc uniquement sur le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 4 janvier 2017
par R.________, prononçant la mainlevée de l’opposition formée par le recourant
à la poursuite n°  [...] concernant des factures de primes LAMal de février à
avril 2016 par 1'640 fr. 70, auxquels s’ajoutent des frais administratifs par 150 fr., ainsi que
des intérêts moratoires de 5 % depuis le 31 mars 2016. Cette décision indiquait également
que les frais de poursuite de 73 fr. 30 étaient à la charge du recourant.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la
population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Aussi consacre-t-elle
le principe de l'obligation d'assurance pour les soins en cas de maladie pour toute personne domiciliée
en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).
b)
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il
dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et
des participations aux coûts (art. 64 LAMal). Les primes d’assurance-maladie doivent être
payées à l’avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal [ordonnance du 27 juin
1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102]).
Les assureurs ne sont
pas libres de choisir de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts.
Au contraire, et au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant
dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre
2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]), ils sont tenus de faire
valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la
voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). Les
caisses-maladie sont habilitées à lever elles-mêmes les oppositions éventuelles aux
commandements de payer, par une décision sujette à opposition selon l'art. 52 LPGA (ATF 121
V 109). Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP,
auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA),
il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose
pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par
la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147 ;
TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1).
L'art. 64a al. 1 LAMal dispose que lorsque l’assuré n’a pas payé
des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation,
précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de
30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement. Si, malgré la sommation,
l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts
et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites (al. 2, première
phrase). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation en
cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur
exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres retards
de paiement éventuels.
4.
En l’espèce, le litige porte sur les
factures de primes LAMal de février à avril 2016 par 1'640 fr. 70, les frais administratifs
par 150 fr. et les intérêts moratoires, dont le paiement est requis par le biais de la poursuite
n°  [...], de même que sur la mise à la charge du recourant des frais de poursuite.
a)
Il convient tout d’abord de relever que les caisses-maladie sont habilitées à lever elles-mêmes
les oppositions aux commandements de payer, par une décision sujette à opposition (cf. consid.
3b supra). L’intimée était donc bel et bien compétente pour rendre la décision
litigieuse.
b)
S’agissant des factures de primes LAMal, le recourant a en premier lieu fait grief à l’intimée
d’avoir manqué de transparence quant au calcul des montants exigés. En outre, il lui
a reproché de ne lui avoir jamais envoyé un décompte clair indiquant quelle était
la part payée par les subsides de l’OVAM et quelle part restait à sa charge. Toutefois,
il ressort des polices d’assurance-maladie établies par l’intimée respectivement
les 12 et 31 octobre 2015, que les primes mensuelles dès le 1
er
janvier
2016 s’élevaient à 395 fr. 35 pour l’épouse de l’intéressé
et à 307 fr. 55 pour ce dernier. Par prononcé du 6 novembre 2015, l’OVAM a informé
le recourant de l’octroi, à lui ainsi qu’à son épouse, d’un subside
mensuel de 78 fr. chacun à partir du 1
er
janvier
2016. Se fondant sur ces éléments, l’intimée a facturé au recourant les primes
des mois de février à avril 2016, par décomptes de primes des 9 janvier, 6 février
et 5 mars 2016. Ces documents font état d’une prime mensuelle de 317 fr. 35 pour l’épouse
de l’intéressé et de 229 fr. 55 pour ce dernier, soit un total de 546 fr. 90. En page
2, il est précisé que les réductions de primes de 78 fr. chacun ont été prises
en considération dans le calcul de la prime facturée. Ainsi, la Cour de céans constate
que l’intimée a informé le recourant de manière précise quant à la composition
du montant de la prime mensuelle qu’elle lui a facturée (317 fr. 35 + 229 fr. 55), ainsi
que de la part de la prime qui a été payée par les subsides accordés par l’OVAM,
soit 78 fr. pour son épouse, et 78 fr. pour lui. Par ailleurs, au vu des polices d’assurance-maladie
de ces derniers, ainsi que du prononcé du 6 novembre 2015 de l’OVAM, le calcul de la prime
mensuelle du couple effectué par l’intimée, soit 546 fr. 90 ([395 fr.
35 – 78 fr.] + [307 fr. 55 – 78 fr.]), est correct. Ainsi, la somme des primes échues
pour les mois de février, mars et avril 2016 s’élève à 3 x 546 fr. 90, soit
un total de 1'640 fr. 70, correspondant au montant réclamé par l’intimée.
Il ne prête dès lors pas flanc à la critique.
Le recourant a également soutenu que sa situation
financière précaire ne lui permettait pas de payer les primes. Il a précisé avoir
maintes fois tenté d’expliquer sa situation à l’intimée, en lui demandant
des arrangements de paiement, qu’elle a toujours refusés. Toutefois, aucune disposition légale
n’oblige une assurance à proposer ou à accepter un arrangement de paiement, ce que confirme
la jurisprudence, qui contraint les assurances à tout mettre en œuvre pour procéder au
recouvrement des primes impayées (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). Par ailleurs,
ainsi que l’a relevé à juste titre l’intimée, il appartient au canton, et
non à l’assurance, d’octroyer une aide financière aux assurés se trouvant
dans une situation précaire (cf. art. 65 al. 1 LAMal). Dès lors, c’est auprès de
l’OVAM que le recourant doit contester le montant des subsides mensuels octroyés à son
épouse et lui-même, s’il les estime trop bas. Pour finir, l’obligation de payer
des primes d’assurance-maladie, même pour un assuré n’en ayant pas les moyens,
n’est pas contraire à la Constitution fédérale. L’intimée était
donc en droit de lui réclamer le montant susmentionné de 1'640 fr. 70 au titre des primes de
l’assurance-maladie.
Les autres arguments soulevés par le recourant ne changent rien à ce constat. En réponse
à sa question, le but de l’assurance-maladie sociale est de garantir à chacun l'accès
aux soins médicaux de bonne qualité en cas de maladie, ou en cas d'accident si une assurance-accidents
n'en assume pas la prise en charge (site internet de l’Office fédéral des assurances
sociales, rubrique Assurances sociales, puis Assurance-maladie, https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances
-sociales/kv-uv.html).
Elle alloue notamment des prestations dans ces deux cas (art. 1a al. 2 let. a et b LAMal). En contrepartie,
les assurés doivent s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal, cf. consid. 3b supra).
Ainsi, les assurés sont légalement tenus de payer les primes, même s’ils ne bénéficient
pas simultanément de prestations de l’assurance, faute de survenance d’un cas assuré.
Les primes payées par un assuré, même durant les années où l’assurance
ne lui a pas alloué de prestations, ne peuvent ni être réclamées en retour, ni compensées
avec une éventuelle dette relative à des primes subséquentes impayées. L’argent
de ces primes a notamment été utilisé pour verser des prestations aux assurés qui
ont subi un cas assuré, l’assurance-maladie reposant sur le principe de la solidarité
entre les personnes en bonne santé et les personnes malades. Par ailleurs, l’assurance responsabilité
civile conclue par le recourant auprès de l’intimée n’a pas pour fonction de couvrir
les sommes réclamées par cette dernière au titre des primes de l’assurance-maladie.
c)
aa)
Selon l'art. 105b al. 2 OAMal, lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir
des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les
conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré. Les frais de rappel,
respectivement de dossier, constituent l'accessoire de la créance ; selon la jurisprudence,
l'assureur ne peut les mettre à la charge de l'assuré qu'à la double condition que cette
mesure soit prévue par les conditions générales d'assurance et qu'il y ait faute de la
part de l'intéressé (ATF 125 V 276). Il y a faute de l'assuré lorsque, par son comportement,
il oblige l'assureur à lui adresser des rappels pour l'exhorter à s'acquitter de ses cotisations
(TFA K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 consid. 6 in fine).
L’art. 26 al. 1,
1
e
phrase, LPGA dispose que les créances de cotisations échues sont soumises à la perception
d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues
selon l’art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5 % par année (art. 105a OAMal).
Le dies a quo de l'intérêt moratoire est fixé au lendemain de l'échéance de
la prime mensuelle concernée et court jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement
est donné (art. 7 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11]), étant précisé que les primes
doivent être payées d'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal).
bb)
En l’espèce, s’agissant des frais administratifs, le recourant a indiqué qu’il
avait tenté à plusieurs reprises de demander à l’intimée des arrangements de
paiement, sans succès, et qu’il contestait dès lors la mise à sa charge de ces frais.
Toutefois, dans la mesure où il ne s’est pas acquitté du paiement des factures des primes
de février à avril 2016 dans les délais, l’intimée n’a eu d’autre
choix que de lui faire parvenir des rappels et sommations. L’intéressé n’invoque
aucun motif pertinent pour justifier son retard (cf. consid. 4b supra). En outre, la perception
de frais administratifs est expressément prévue dans les conditions générales d’assurance
de l’intimée, qui disposent que « les dépenses de la R.________ pour frais
de sommation et de poursuite sont à la charge de la personne assurée » (Règlement
d’Assurances selon la LAMal, ch. 14.3). Dès lors, le recourant doit supporter les frais administratifs
qu’il a occasionnés. Le montant de 150 fr. réclamé à ce titre apparaît
au demeurant approprié, dans la mesure où l’intimée a dû procéder à
trois rappels, suivis de trois sommations, afin de requérir le paiement des primes litigieuses.
De plus, l’intérêt
moratoire de 5 % l’an sur les primes impayées, à partir de l’échéance
moyenne du 31 mars 2016, ne prête pas flanc à la critique.
Enfin, les frais de poursuite,
à savoir le montant de 73 fr. 30, suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP ; RAMA 5/2003
n° KV 251 p. 226 consid. 4).
d)
La totalité de la prétention de l'intimée étant fondée, c'est à bon droit
qu'elle a levé l'opposition formée par le recourant au commandement de payer n°
[...].
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision sur opposition attaquée confirmée.
L’opposition au commandement de payer formée par le recourant dans le cadre de la poursuite
n°  [...] est ainsi levée.
b)
La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let.
a LPGA). Le recourant, au demeurant non assisté, n'obtient pas gain de cause et n'a dès lors
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 janvier 2017 par R.________ est confirmée, en ce sens
que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de la [...] est levée à concurrence de 1'640 fr. 70 (mille six cent
quarante francs et septante centimes) plus intérêt moratoire de 5 % (cinq pour cent) l’an
dès le 31 mars 2016, et de 150 fr. (cent cinquante francs).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________
‑
R.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :