vd_findinfo · HC / 2010 / 498 · 2010-09-23 · fr

DROIT DES ÉTRANGERS, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, DEVOIR DE COLLABORER, CONVENTION DE DUBLIN | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 al. 1 LVLEtr, 31 al. 2 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2010 HC / 2010 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
190/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et al. 4 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 16 août 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 août 2010, dont la motivation a été envoyée le lendemain pour
notification, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention, dès le 16
août 2010 pour une durée de trois mois, de L.________, né le 28 novembre 1991, originaire
de Guinée, détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, en vue de
son transfert à Malte (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il
désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]):
L.________, né le 28 novembre 1991, originaire de Guinée, a déposé une demande d'asile
le 15 février 2010.
Le 25 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a adressé
aux autorités maltaises une demande tendant à la réadmission dans cet Etat de L.________,
qui y avait déposé une demande d'asile le 17 novembre 2008.
Par décision du 14 avril 2010, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile,
sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31). Il a notamment
relevé que, dès lors que les autorités maltaises n'avaient pas répondu à sa
demande dans le délai échéant au 12 mars 2010, la compétence de cet Etat pour le
traitement de la demande d'asile de L.________ était définie par défaut en vertu de l'art.
16 al. 1 let. c du règlement (CE) n
o
343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 [Journal officiel de l'Union
européenne] du 25 février 2003, dit règlement Dublin), applicable selon l'accord du 26
octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux
critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen
d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68). Le renvoi
de L.________ de Suisse à Malte a ainsi été prononcé, un délai au jour suivant
l'échéance du délai de recours étant imparti à l'intéressé pour quitter
le pays, faute de quoi il s'exposerait à des moyens de contrainte.
Ensuite du recours interjeté le 21 avril 2010 par l'intéressé contre cette décision,
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) a suspendu le 22 avril 2010, avec effet
immédiat, toute mesure d'exécution du renvoi, à titre de mesure provisionnelle d'extrême
urgence.
Par arrêt du 29 avril 2010, le TAF a rejeté ce recours, dans la mesure où il était
recevable.
Le 2 juin 2010, l'ODM a informé le Service de la population (ci-après: SPOP) que la décision
du 14 avril 2010 était entrée en force le 29 avril 2010.
Par courrier du 9 juin 2010, L.________ a été invité à se présenter le 23 juin
2010 au SPOP.
L'intéressé n'a pas donné suite à cette convocation.
Le 15 juillet 2010, le SPOP a requis l'inscription de L.________ au RIPOL.
L'intéressé a été interpellé à Nyon le dimanche 15 août 2010 à
00 heures 15.
Le même jour, le SPOP a informé la Police cantonale, pour transmission au juge, qu'il demandait
la mise à disposition en vue de détention de L.________.
Le 15 août 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a placé l'intéressé
sous mandat d'arrêt, après l'avoir entendu dans le cadre de la procédure en vue de refoulement.
Il a transmis le dossier le lendemain au Juge de paix du district de Lausanne, comme objet de sa compétence.
Le lundi 16 août 2010, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention
administrative de L.________.
Le même jour, le juge de paix a rendu un ordre de mise en détention, après avoir procédé
à l'audition de l'intéressé à 14 heures 15. Celui-ci a indiqué ne pas avoir
reçu la convocation du SPOP et n'avoir pas pu se rendre à ce rendez-vous, en raison d'un traitement
dentaire à cette date-là. Il a déclaré ne pas vouloir retourner à Malte et demandé
qu'un avocat d'office lui soit désigné.
En droit, le premier juge a considéré que la détention administrative de L.________ se
justifiait sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20).
B.
Par acte motivé du 27 août 2010, L.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce que sa libération immédiate soit prononcée. A titre de mesure d'instruction,
il a requis la production de l'entier de son dossier de police des étrangers.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit trois pièces.
C.
Le 17 août 2010, le SPOP a requis l'inscription
de L.________ sur un vol à destination de Malte.
Le 19 août 2010, la Présidente du Tribunal cantonal a désigné un défenseur d'office
à l'intéressé.
Par décision du 7 septembre 2010, la cour de céans a refusé d'ordonner la production de
l'entier du dossier de police des étrangers du recourant, au motif que dit dossier n'apparaissait
pas déterminant pour la présente procédure de recours.
Le même jour, L.________ a refusé de prendre le vol en partance pour Malte, sur lequel une
place lui avait été réservée.
Le 14 septembre 2010, le SPOP a demandé l'inscription du recourant pour le prochain vol spécial
pour Malte.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
(art. 71 et 73 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2
let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première instance, elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art.
31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision
attaquée.
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable (art.
30 al. 2 LVLEtr).
Les pièces produites par le SPOP peuvent être versées au dossier.
2.
Le recourant a été interpellé le dimanche 15 août 2010. Sur réquisition du SPOP,
il a été entendu par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et placé
par ce magistrat sous mandat d'arrêt. Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité compétente
en vertu des art. 11 et 17 LVLEtr, a été saisi le 16 août 2010 par le SPOP. Il a procédé
à l'audition du recourant le même jour à
14
heures 15 et a immédiatement rendu un ordre de détention puis sa décision motivée
dans les nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été résumés
(art. 21 al. 2 LVLEtr). Le procès-verbal de dite audition mentionne que le recourant a souhaité
la désignation d'un avocat d'office, de sorte qu'il a été dûment informé de
ce droit (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné le 19 août
2010.
Dès lors que l'interpellation du recourant est intervenue un dimanche, le juge d'instruction de
service était habilité à auditionner le recourant et à ordonner sa mise en détention
(art. 16 al. 2 LVLEtr). La légalité et l'adéquation de la détention ont été
examinées par le juge de paix dans le délai de nonante-six heures (16 al. 2 LVLEtr et 80 al.
2 LEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu
du recourant ayant été respecté.
3.
a)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée,
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la
personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art.
8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad
art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
b)
En l'espèce, le dossier de police des étrangers du recourant n'aurait apporté aucun élément
déterminant pour l'examen de la détention administrative, raison pour laquelle sa production
n'a pas été ordonnée. En effet, il ressort des pièces figurant au présent dossier
que le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti,
ce qu'il admet. Il ne conteste pas non plus ne pas s'être présenté dans les bureaux du
SPOP le 23 juin 2010, malgré la convocation de ce service du 9 juin 2010. De plus, lors de son audition
du 16 août 2010, il a déclaré au juge de paix ne pas vouloir retourner à Malte. Le
7 septembre 2010, il a d'ailleurs refusé de prendre le vol à destination de ce pays, sur lequel
une place lui avait été réservée. Ainsi, il existe des éléments concrets
permettant de retenir que le recourant entend se soustraire à son renvoi et les conditions de la
détention administrative sont remplies.
4.
Aux termes de l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. Selon la jurisprudence, c'est la diligence
de l'autorité cantonale qui doit, cas échéant, être examinée (cf. TF 2C_568/2008
du 8 août 2008 c. 4; TF 2C_423/2008 du 13 juin 2008 c. 2.2; CREC II, 20 juillet 2009, n
o
140).
En l'espèce, le SPOP a réservé une place sur le vol du 7 septembre 2010, et, ensuite du
refus du recourant d'embarquer, a demandé le 14 septembre 2010 l'inscription de celui-ci sur le
prochain vol spécial à destination de Malte. L'exigence de célérité a ainsi
été respectée. Le grief du recourant, tiré de la passivité des autorités
maltaises, s'avère mal fondé, dès lors que l'on ne saurait imputer au SPOP le comportement
d'une autre autorité, qui échappe à toute influence de sa part et dont il n'est au demeurant
pas démontré qu'elle aurait fait preuve de lenteur. La détention est ainsi justifiée
sous l’angle de la proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable dans un délai
prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130 II 56 c. 4.1.3), ce d'autant plus qu'il s'agit d'un
renvoi dans le cadre d'une procédure dite de Dublin, dans un pays signataire de l'accord entre la
Suisse et la Communauté européenne.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Robert Fox (pour L.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :