vd_findinfo · Décision / 2015 / 623 · 2015-08-20 · fr

RÉCUSATION, MINISTÈRE PUBLIC, CONDUITE DU PROCÈS, ENQUÊTE PÉNALE, PLAINTE PÉNALE, DEMANDES RÉCIPROQUES | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2015 Décision / 2015 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
557
PE09.018286-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 20 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56 let. b et f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 août 2015 par
X.________
à l’encontre de V.________, Procureur du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE09.018286-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite d’un incident survenu le 18 juillet 2009 à la prison de la Tuilière, à
Lonay, la détenue X.________ a déposé plainte le 19 octobre 2009 contre des membres du
personnel de cet établissement. Cette procédure a été instruite sous numéro
d’enquête PE09.026878-V.________. Le Juge d’instruction de l’arrondissement de
La Côte a ouvert une instruction pénale, puis a rendu, le 21 juillet 2010, une ordonnance
de non-lieu, laquelle a été annulée par arrêt du 9 novembre 2010 du Tribunal d’accusation.
Le dossier a été renvoyé au Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte.
Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Procureur V.________, qui avait repris l’instruction du dossier,
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre les prévenus pour
lésions corporelles simples, voies de fait et abus d’autorité. Cette ordonnance a été
annulée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 10 avril 2014, le dossier étant
renvoyé au procureur pour qu’il dresse un acte d’accusation dirigé contre les prévenus,
sous réserve de mesures d’instruction qu’il pourrait encore mettre en œuvre.
Par acte du 19 juin 2014, le procureur a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte contre
sept membres du personnel de l’établissement de la Tuilière pour lésions corporelles
simples, voies de fait et abus d’autorité. Par jugement du 27 novembre 2014, ce tribunal
a libéré les prévenus des chefs d’accusation de lésions corporelles simples
qualifiées et d’abus d’autorité. Dans un arrêt du 1
er
avril 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a confirmé le jugement de première
instance sur ce point.
b)
Par
courriers des 20 juillet 2009 et 28 avril 2010, les membres du personnel mis en cause par X.________
ont à leur tour déposé plainte contre cette dernière pour diffamation et calomnie,
enquête instruite sous numéro PE09.018286-V.________. Cette seconde instruction a été
suspendue, par ordonnance du 6 septembre 2011, jusqu’à droit connu dans la cause PE09.026878-V.________,
dès lors que son issue dépendait en partie de celle de la première instruction.
Par ordonnance du 16 juillet 2015, le Procureur V.________ a ordonné la reprise de cette procédure
pénale.
B.
Par courrier de son conseil du 5 août 2015,
X.________ a requis la récusation du Procureur V.________ dans le cadre de la procédure PE09.018286.
Par courrier du 18 août 2015, le procureur a transmis la requête de X.________ à la Cour
de céans, estimant qu’il n’y avait pas de motif de récusation et s’en remettant
à la décision de la Chambre des recours pénale.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par X.________ à l’encontre du Procureur
V.________ (art. 13 LVCPP [loi cantonale vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
La requérante  fait valoir que les convictions
exprimées par le procureur dans le cadre de la cause PE09.026878 ne permettraient pas de considérer
que ce magistrat pourra valablement accomplir le devoir d’instruction qui lui incombe dans le cadre
de l’instruction PE09.018286 dont il a ordonné la reprise.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; pour
sa part, la lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013
c.
2.1.2 ; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité
(TF 1B_629/2011 ibid.,
c. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF
1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence citée ; ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ;
ATF 134 I 20 c. 4.2), et des erreurs de procédure ou d’appréciation ne suffisent pas
(TF 1B_305/2010 du 25 octobre 2010 ; ATF 116 Ia 135).
2.2
Le Tribunal fédéral a précisé
qu’une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art.
29 al. 1 Cst. s'agissant des juges d'instruction qui n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au
sens étroit (TF 1B_93/2008 du 12 juin 2008, c. 2 ; ATF 127 I 196 c. 2b; ATF 125 I 119 c. 3b
et les arrêts cités) ou des représentants du Ministère public lorsqu’ils sortent
de leur rôle d'accusateur public pour assumer des fonctions d'ordre juridictionnel, par exemple
en rendant une ordonnance pénale qui devient exécutoire faute d'opposition, ou en prononçant
le non-lieu ou le classement de la procédure (TF 1B_282/2008 du 16 janvier 2009, c. 2.3 et
les arrêts cités; TF 1P.280/2006 du 15 septembre 2006, c. 2.1).
Dès lors, les mêmes garanties s’appliquent dès le 1
er
janvier 2011, date d’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, aux procureurs
du Ministère public dans la phase de la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP) (JT 2011
III 202 et les références citées). En revanche, lorsque le Ministère public devient
une partie (art. 104 al. 1 let. c CPP), sa récusation ne peut évidemment pas être demandée
au motif qu'il soutient activement l'accusation, car cette attitude, bien que foncièrement partiale,
est inhérente à sa fonction (art. 16 al. 2 CPP). A ce titre, il est évident que le procureur
doit pouvoir recourir et/ou se déterminer sur les procédures en cours, faute de quoi il ne
jouerait pas son rôle. La récusation ne se justifie, en principe, que si le procureur commet
des erreurs de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées,
qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs et dénotent
l'intention de nuire au prévenu (JT 2011 III 202 précité ; ATF 125 I 119 c. 3e et
les arrêts cités ; TF 1B_282/2008 du 16 janvier 2009, c. 2.3 ; TF 1P.280/2006 du
15 septembre 2006, c. 2.1 ; Verniory, op. cit., nn. 34 et 35 ad art. 56 CPP, note de bas de page
64).
Selon la jurisprudence encore, il ne saurait y avoir matière à récusation dans les cas,
fréquents, où un procureur est chargé d'instruire différentes plaintes pénales
réciproques. Une administration rationnelle de la justice commande au contraire, dans de tels cas,
que l'ensemble des faits soient élucidés par le même magistrat (TF 1B_105/2013 du 21 mai
2013 c. 2.1 ; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.2).
Enfin, un juge, respectivement un procureur, ne peut pas être récusé pour le simple motif
que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (ATF
138 IV 142 c. 2.3 ; ATF 114 Ia 278 c. 1).
2.3
En l’espèce,
le procureur dont la récusation est requise
a classé, puis repris l’instruction ouverte à la suite de la plainte déposée
par X.________ à l’encontre de certains membres du personnel de la prison de la Tuilière.
Il a également renvoyé les prévenus devant le Tribunal correctionnel, avant d’abandonner
l’accusation au stade de la phase contradictoire, prenant de fait le parti de la défense.
Pour le surplus, il ressort de la requête de récusation de X.________ que, dans le cadre de
l’ordonnance de classement qu’il avait rendue le 15 janvier 2014, le Procureur V.________
avait notamment qualifié la plainte de X.________ de « mensongère » et
de « téméraire » et qu’il avait indiqué que la plaignante faisait
des « déclarations contraires à la vérité », agissant « de
façon injustifiée et gratuite ».
Certes, ces éléments peuvent laisser
penser que le magistrat s’est d’ores et déjà forgé une opinion sur les faits
qu’il a la charge d’instruire dans le cadre de la plainte déposée par les membres
du personnel de la Tuilière contre X.________ pour diffamation et calomnie. Toutefois, dans le cadre
de deux plaintes réciproques, une administration rationnelle de la justice commande en général
que l'ensemble des faits soient élucidés par le même magistrat. Dans un tel cas, le magistrat
est fréquemment amené à se prononcer d’abord sur le sort de l’une des plaintes
– en motivant sa décision – avant de se déterminer sur le sort de la seconde. La
motivation retenue dans le cadre de la première décision exerce alors inévitablement une
certaine influence sur la décision à prendre dans le cadre de l’instruction ouverte en
raison de la deuxième plainte.
Dans le cas d’espèce, l’abandon de l’accusation dans le cadre de la première
cause est intervenu dans la phase contradictoire, soit à un moment où une telle attitude, bien
que fondamentalement partiale, était inhérente à la fonction du procureur. Cette position
a au demeurant été confirmée par la Cour d’appel pénale, qui, dans son arrêt
du 1
er
avril 2015, a libéré les prévenus des chefs de prévention qui leur étaient reprochés.
Pour le surplus, le ton certes péremptoire de son ordonnance de classement du 15 janvier 2014 n’a
pas empêché le procureur de dresser un acte d’accusation contre les prévenus.
Ainsi, les prises de position de ce magistrat dans le cadre de la première instruction (PE09.026878)
étaient uniquement dictées par la procédure et ne constituent pas des violations des devoirs
du magistrat susceptibles de justifier sa récusation au sens de l’art. 56 CPP.
3.
En définitive, la demande de récusation déposée le 5 août 2015 par X.________
doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de la décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la requérante conformément à
l'art.
59 al. 4 2
e
phrase CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée
le 5 août 2015 par X.________ à l’encontre du Procureur V.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yaël Hayat, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :