vd_findinfo · Jug / 2019 / 180 · 2019-03-20 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, CAS GRAVE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 LStup, 115 al. 1 let. a LEtr, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.05.2019 Jug / 2019 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
193
PE18.012094-LCI/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur d’office à
Bex, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que Q.________ s’est rendu coupable d’infraction gave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de
24 mois, sous déduction de 147 jours de détention provisoire (II), a constaté qu’il
a été détenu dans des conditions illicites durant 21 jours et a ordonné que 11 jours
soient déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus (III), a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (IV), l’a expulsé du territoire suisse
pour une durée de 10 ans (V), a statué sur les séquestres, les indemnités et les
frais (VI à X).
B.
Par annonce du 21 mars 2019, puis par déclaration
motivée du 20 avril suivant, Q.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme, en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de 9 mois pour infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. A l’audience
d’appel, il a modifié ses conclusions, en ce sens qu’il est condamné à une
peine privative de liberté d’un an au plus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Né le [...],Q.________ est ressortissant
gambien. Il est le troisième d’une famille de cinq enfants. Il a appris le métier de
menuisier. Il a quitté son pays pour la Lybie en 2011, puis a rejoint l’Italie en 2012, où
il a obtenu une carte d’identité. Il s’est alors rendu en Allemagne et y a fait une
demande d’asile. Celle-ci a dans un premier temps été acceptée, puis révoquée.
Q.________ a ensuite travaillé en Sicile comme ouvrier agricole. Il est venu en Suisse pour la première
fois en 2016. Il est resté dans notre pays durant une année, avant de se faire arrêter
et renvoyer en Italie. Après être, selon son dire, retourné en Italie, il est revenu dans
notre pays en janvier 2018 avant de gagner son pays d’origine pour se marier. Il est revenu en
Suisse le 21 avril 2018. Jusqu’à son interpellation trois mois plus tard, il dit avoir vécu
sur ses maigres économies et avoir bénéficié de la générosité de tiers.
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
-
15.03.2016, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, délit LStup et séjour illégal, 30 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis durant deux ans, révoqué le 21.02.2017 ;
-
24.02.2017, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, entrée illégale et séjour illégal, 20 jours-amende à
30 fr. le jour ;
-
12.10.2017, Ministère public Strada, délit
LStup, peine privative de liberté de 100 jours ;
-
10.01.2018, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, séjour illégal, peine privative de liberté de 30 jours ;
-
25 avril 2018, Ministère public du canton
de Genève, entrée illégale, peine privative de liberté de 45 jours.
Dans le cadre de la présente cause, Q.________ a été détenu provisoirement du 21
juin 2018 au 14 novembre 2018, soit durant 147 jours. Depuis lors il exécute les peines privatives
de liberté prononcées précédemment. Lors de sa détention provisoire, il a été
incarcéré durant 23 jours en zone carcérale de la police.
b) 1. A Territet notamment, entre le début
du mois de janvier 2018 et le 21 janvier 2018 et du 21 avril au 21 juin 2018, Q.________ a vendu
pour le moins 130 grammes brut de cocaïne aux personnes suivantes :
-
10 grammes entre janvier 2018 et juin 2018 à J.________ ;
-
120 grammes brut de cocaïne, par quantités de 1, 5, 10 au 20 grammes, à F.________.
2. A Territet et en tout autre lieu, du 26 avril
2018 (lendemain de sa dernière condamnation) au 21 juin 2018, Q.________, a séjourné en
Suisse alors qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable
jusqu’au 25 avril 2020.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste la quantité de
cocaïne retenue par les premiers juges à son encontre et, en particulier, le calcul effectué
sur la base des déclarations des toxicomanes. D’une part leurs déclarations ne seraient
pas fiables et, d’autre part, le prévenu aurait séjourné en Afrique durant une partie
de la période considérée.
3.2
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010  consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L'appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de
crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration
va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art.
10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles
citées).
3.4
Les premiers juges se sont fondés sur les
mises en cause des deux toxicomanes F.________ et J.________ pour retenir que le prévenu avait mis
une quantité de 130 gr. brut de cocaïne sur le marché. Ils ont considéré que
F.________ avait toujours indiqué avoir acheté 10 grammes de cocaïne par semaine au prévenu
et ont pris en considération 12 semaines. Quant à J.________, ils ont considéré que
ses déclarations étaient fluctuantes et qu’au bénéfice du doute, il fallait
retenir la quantité la plus basse, soit 10 grammes.
Il convient tout d’abord de relever une erreur, sans incidence, dans les périodes de vente
retenues par les premiers juges. En effet, si le total de 12 semaines est exact, il se compose en réalité
de 3 semaines en janvier et de 9 semaines entre le retour en Suisse du prévenu et son interpellation.
Le prévenu soutient qu’il est arrivé en Suisse le 9 janvier 2018, mais rien ne vient
confirmer cette affirmation. Au contraire, il convient de retenir que Q.________ est arrivé en Suisse
au début du mois de janvier, ce qui lui a laissé trois semaines pour vendre de la cocaïne
avant de se faire interpeller une première fois. Les déclarations du prévenu ne sont en
effet aucunement convaincantes puisqu’il a soutenu durant toute l’enquête être
revenu en Suisse en avril 2018 (PV aud 2 p. 3 l. 45 ; PV aud. 4 l. 65 ; PV aud. 7 l. 61). Entre
autre, le téléphone portable du prévenu a été localisé à plusieurs
reprises dans la région de la Riviera, dès le 4 janvier 2018 (P. 27). La période située
entre le 21 avril 2018 et le 21 juin 2018 comporte 9 semaines, la période de vente de cocaïne
totalisant ainsi bien 12 semaines.
Pour le reste, l’appréciation des premiers juges est adéquate. Contrairement à ce
que soutient l’appelant, les premiers juges ont bien pris en considération son absence de
Suisse entre le 21 janvier et le 21 avril 2018, pour calculer la période de ventes de stupéfiants.
Le fait que les toxicomanes le mettant en cause aient aussi acheté de la drogue à d’autres
vendeurs africains ne remet pas leurs dépositions en question, dès lors que le prévenu
admet lui-même leur avoir vendu de la drogue. En outre, en ce qui concerne les transactions faites
avec J.________, c’est bien la version du prévenu qui a été retenue, soit qu’il
lui a vendu 10 grammes de cocaïne au total. Quant à la version du prévenu concernant ses
ventes à F.________, elle est à l’évidence minimaliste, si l’on considère
les éléments qui résultent de l’enquête, soit qu’il a été interpellé
avec ce toxicomane le 21 juin 2018 après une vente de 10 grammes de cocaïne, que de nombreuses
transactions antérieures ont été réalisées, selon les mises en causes constantes
de F.________, et que le prévenu se livrait déjà à la vente de cocaïne en automne
2017, ce qui lui a valu une condamnation pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
le 12 octobre 2017.
Partant, les quantité de cocaïne retenues par les premiers juges l’ont été
sans violation de la présomption d’innocence et doivent être confirmées.
4.
4.1
L’appelant conteste
également la peine qui lui a été infligée. A l’audience d’appel il a
conclu au prononcé d’une peine privative de liberté d’une année au maximum.
4.2
4.2.1
Selon
l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311), le juge fixe la peine d’après
la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et
les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.
2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14
décembre 2015 consid. 2.1).
4.2.2
Aux
termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF
144 IV 217 consid. 2.2; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129;
ATF
138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas
(ATF
144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas
des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine pécuniaire
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines
privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une
autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine
privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément
au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une
peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant
compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF
137 II 297 consid. 2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante
(ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
4.3
En l’occurrence, la culpabilité de
Q.________ est lourde. Il a agi dans un pur destin de lucre et sans le moindre scrupule. C’est
la troisième fois qu’il est condamné pour des infractions concernant la législation
sur les stupéfiants et la cinquième fois pour entrée illégale ou séjour illégal.
Manifestement, les sanctions prononcées n’ont aucun effet sur son comportement et une peine
privative de liberté s’impose à l’évidence pour des motifs de prévention
spéciale. L’appelant persiste à revenir en Suisse pour vendre de la drogue après
des séjours prolongés en Afrique. Il faut donc l’en dissuader par une sanction significative,
les courtes peines privatives de liberté n’ayant pas suffi. L’infraction de base est
l’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, qui doit être
sanctionnée par une peine privative de liberté de 20 mois, compte tenu de la gravité
des faits et de la récidive.
L’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
en concours justifie donc le prononcé d’une peine privative de liberté de deux ans telle
qu’arrêtée par les premiers juges.
Condamné pour la sixième fois, pour les mêmes motifs, en l’espace de trois ans,
Q.________ ne remplit pas les conditions du sursis. En effet, seul un pronostic défavorable peut
être formulé, d’autant que le prévenu n’a eu de cesse de changer sa version
des faits, jusqu’à l’audience d’appel, ce qui démontre qu’il n’a
pas manifesté la moindre prise de conscience de la gravité de ses actes. La peine sera donc
ferme.
5.
L’appelant ne conteste ni le principe ni la durée de l’expulsion, qui peuvent être
confirmées. On relèvera qu’il s’agit d’un cas d’expulsion obligatoire
au sens de l’art. 66a al. 1 let. o CP et que l’absence d’attache de Q.________ avec
la Suisse exclut l’application de la clause de rigueur prévue à l’art. 66a al.
2 CP. La durée de l’expulsion de 10 ans se justifie de par la nature des actes commis.
6.
La détention subie par Q.________ depuis
le jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention
du prévenu pour des motifs de sûreté sera ordonné pour garantir l’exécution
de la peine, vu le risque de fuite élevé qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP).
En effet, dans l’hypothèse d’une libération, l’appelant, qui ne dispose plus
d’autorisation de séjour en Suisse, entrera vraisemblablement dans la clandestinité pour
se soustraire à la peine à laquelle il a été condamné et à son expulsion
du territoire suisse.
7.
En définitive, l’appel interjeté
par Q.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
S’agissant de l’indemnité
d’office allouée au défenseur de l’appelant, il n’y a pas lieu de s’écarter
de la liste des opérations produite par Me François Gillard, (P. 49), sous réserve
du montant de débours, qui sera alloué à hauteur de 2% des honoraires. Cette indemnité
sera donc arrêtée à 1'642 fr. 65, débours et TVA inclus.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'252 fr. 65, constitués en l’espèce
de l’émolument du présent jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 1'642 fr. 65, seront mis à la charge de Q.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Q.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 litt. o CP, 19 al. 1 let. b, c, d et g et al. 2 let.
a LStup, 115 al. 1 let. a et b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Q.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration;
II.
condamne Q.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction
de 147 (cent quarante-sept) jours de détention provisoire ;
III.
constate que Q.________ a été détenu dans des conditions illicites durant 21 (vingt-et-un)
jours et ordonne que 11 (onze) jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre II.
ci-dessus ;
IV.
ordonne le maintien de Q.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
expulse Q.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI.
ordonne la confiscation au profit de l’Etat du numéraire et la confiscation et la destruction
des téléphones portables séquestrés sous fiches n° 23659 et 23975;
VII.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD de l’extraction
de données du portable Samsung (raccordement [...] figurant sous fiche n° 24028 ;
VIII.
arrête l’indemnité de Me François Gilliard, défenseur d’office de Q.________,
à 3'744 fr. (trois mille sept cent quarante-quatre francs) d’honoraires, 49 fr.50 (quarante-neuf
francs et cinquante centimes) de débours, 960 fr. (neuf cent soixante francs) de vacation et 366
fr. (trois cent soixante-six francs) de TVA ;
IX.
met les frais de la cause, par 12'604 fr.50 (douze mille six cent quatre francs et cinquante centimes)
à la charge de Q.________, y compris l’indemnité fixée sous chiffre VIII ci-dessus;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet ".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Q.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'642 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me François Gillard.
VI.
Les frais d'appel, par 3'252 fr. 65, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous ch. V. ci-dessus, sont mis à la charge
de Q.________.
VII.
Q.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
mai 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :