vd_findinfo · Décision / 2015 / 656 · 2015-07-02 · fr

RADIATION DU RÔLE | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2015 Décision / 2015 / 656

RADIATION DU RÔLE | 396 al. 1 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
453
PE15.008533-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur l’acte interjeté le 1
er
juin 2015 par
K.________
ensuite de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 mai 2015 par le Ministère
public central dans la cause
n°PE15.008533-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 4 mars 2015, K.________ paraît avoir déposé plainte contre « les
responsables du Grand Conseil vaudois » notamment pour fraude, vol et répression (P. 4).
B.
Par ordonnance du 11 mai 2015, le Ministère public central a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a estimé que les propos de K.________ étaient confus et difficilement compréhensibles,
et a considéré que les éléments constitutifs d’une quelconque infraction n’étaient
pas réunis.
C.
Le 1
er
juin 2015, K.________ a adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un
courrier concernant l’ordonnance rendue le 11 mai 2015 par le Ministère public central (P.
6).
Au vu des propos peu clairs ressortant du courrier du 1
er
juin 2015, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 26 juin
2015 à l’intéressé pour indiquer si son acte devait être considéré
comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public central (P.7).
Le 23 juin 2015, K.________ a adressé un nouveau courrier au greffe de la Chambre des recours pénale,
mais n’a pas confirmé qu’il entendait recourir contre l’ordonnance du 11 mai 2015
(P. 8).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application des art. 310 ss CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] dans les 10 jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 395 CPP ; 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 OJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01].
1.2
En l’espèce, malgré le délai
qui lui a été imparti pour faire part de ses intentions, K.________ n’a pas indiqué
qu’il entendait faire recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public central le 11 mai 2015.
2.
Il y a lieu de prendre
acte du fait que l’acte déposé par K.________ le 1
er
juin
2015 n’est pas un recours et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la présente procédure,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du fait que l’acte du 1
er
juin 2015 n’est pas un recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :