vd_findinfo · Jug / 2019 / 93 · 2019-03-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 407 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.03.2019 Jug / 2019 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
96
PE18.001484-NKS/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 mars 2019
__________________
Présidence
de               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Du
12 mars 2019
La
Cour d'appel pénale prend séance en audience publique à 9 heures dans le cadre de l’appel
interjeté par Z.________ à l'encontre du jugement rendu le
15
novembre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Composition
:              Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M. Petit
L’appelant
ne se présente pas bien qu’assigné à comparaitre par citation notifiée le 12
février 2019.
L’audience
est levée à 9h20.
La
présidente :
Le greffier :
Vu
le jugement
15 novembre
2018,
par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois a reçu
l'opposition de Z.________ formée le 22 août 2018 (I), a déclaré Z.________ coupable
de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (II), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 40 jours (III) et a mis les frais par 600 fr. à sa charge
(IV)
,
vu l’annonce d’appel et la déclaration d'appel déposées les
26
novembre et 12 décembre 2018 par Z.________ à l'encontre de ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir
personnellement un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement (art. 87
al. 4 CPP),
qu'aux termes de l'art. 407 al. 1 CPP, l’appel ou l’appel joint est réputé retiré
si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et
ne se fait pas représenter (let. a),
qu'en l'espèce, l'annonce et la déclaration d'appel ont été déposées en
temps utile,
que la citation à comparaître à l’audience d’appel, expédiée par
courrier recommandé, a été retirée par le prévenu le 12 février 2019,
que bien que régulièrement cité à comparaître, Z.________ ne s'est pas présenté
à l’audience d’appel du 12 mars 2019, ni personne en son nom,
qu’il a téléphoné au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2019 à 9h38
pour indiquer qu’il avait confondu l’heure des débats,
que, par courrier daté du 18 mars 2019, reçu le 19 mars 2019 par le greffe de la Cour de céans,
il a répété qu’il s’était trompé d’heures,
que les explications fournies au surplus tardivement par l’appelant ne sauraient excuser valablement
son défaut,
que l’appel est donc réputé retiré,
que le jugement entrepris est dès lors exécutoire;
attendu enfin que les frais de la procédure d’appel, qui comprennent les frais d'audience
et l'émolument par page (art. 21 TFJP, Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010,
BLV 312.03.1), doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours
est également considérée avoir succombé (ibidem).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 407 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Constate le retrait de l’appel.
II.
Déclare le jugement de première instance
définitif et exécutoire.
III.
Dit que les frais d'appel, par 620 fr. (six cent
vingt francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par
l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :