vd_findinfo · HC / 2011 / 577 · 2011-10-24 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTE MOTIF, INDEMNITÉ DE VACANCES | 337 CO, 337c al. 1 CO, 337c al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2011 HC / 2011 / 577

TRIBUNAL
CANTONAL
314
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
337, 337c al. 1 et 3 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
E.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, contre
le jugement rendu le 30 mars 2011 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec
D.________
,
à Etagnières, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mars 2011, dont les considérants ont été expédiés aux parties
pour notification le 13 juillet 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que
la défenderesse E.________ SA devait payer au demandeur D.________ la somme de 23'307 fr. 65, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2009 (I), arrêté les frais de justice à 2'375 fr. pour le demandeur et à
2'297 fr. 50 pour la défenderesse (II), dit que la défenderesse devait payer au demandeur la
somme de 4'375 fr. à titre de dépens réduits (III) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, le tribunal a considéré que le licenciement immédiat du 28 juillet 2009 était
injustifié, de sorte que l’employé avait droit au paiement de ses salaires jusqu’à
la fin ordinaire du contrat, soit jusqu’au 30 septembre 2009, à une indemnité pour résiliation
immédiate injustifiée qui devait être fixée à 18'900 fr., soit trois mois de
salaire, ainsi qu’à une indemnisation pour le solde de vacances qui n’avaient pu être
prises pendant le contrat de travail, d’un montant de 4'407 fr. 65. Le tribunal a considéré
par contre que les prétentions de l’employé en paiement d’un treizième salaire,
d’une indemnité pour frais de repas et des heures supplémentaires n’étaient
pas fondées.
B.
Par mémoire du 12 septembre 2011, E.________
SA a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la demande déposée par D.________ est rejetée.
L’appelante a requis l’audition du témoin [...] ainsi que la fixation d’une audience
d’instruction et de jugement.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
E.________ SA est une société anonyme sise à Lausanne, dont le but est le suivant :
« exploitation de garages et carrosseries ; commerce, réparation et entretien de
véhicules automobiles ; service de dépannage, plus spécialement sur le territoire
de la commune de Lausanne et de ses environs ». A.D.________ en est l’administrateur
président et B.D.________ l’administratrice.
b)
Par contrat du 19 décembre 2003, E.________ SA a engagé D.________ en qualité de dépanneur
avec effet au 1
er
janvier 2004.
Les conditions d’engagement prévues par le contrat de travail, qui sont les mêmes pour
tous les employés d’E.________ SA, sont libellées comme il suit :
« Temps
d’essai et le délai de congé
Selon code des obligations
Horaires
Service dépannage
irrégulier
Congés
Selon plan de travail
Vacances
Selon code des obligations
Salaire
annuel
Brut : 66’000.-
Divisé par 12 mois
Y compris 100 dépannages
par mois
Dès le :
De 101 à 110 dépannages
Fr. 15.-
De 111 à 120 dépannages
Fr. 20.-
De 121 à 130 dépannages
Fr. 25.-
De 131 et plus dépannages
Fr. 30.- »
Le salaire mensuel brut de D.________ a augmenté chaque année ; il a perçu 5'700
fr. en 2006, 5'900 fr. en 2007, 6'100 fr. en 2008 et 6'300 fr. en 2009.
En plus du travail habituel de dépanneur, D.________ établissait les plannings, dirigeait l’équipe
et formait les nouveaux dépanneurs. Il était considéré par tous comme le bras droit
de A.D.________ et était pressenti pour reprendre la direction d’E.________ SA au départ
en retraite des époux A.D.________ et B.D.________.
Le fonctionnement d’E.________ SA, lorsque D.________ y travaillait, était le suivant :
chaque dépanneur se voyait attribuer un numéro qu’il gardait pendant une semaine. Le
numéro un recevait, de 8 heures à 20 heures ou de 20 heures à 8 heures, tous les appels
et était chargé, après avoir appelé le client pour savoir de quel genre de panne
il s’agissait, de les répartir s’il ne pouvait lui-même aller effectuer le dépannage.
Les dépanneurs portant les numéros deux et suivants fournissaient un service de piquet ;
ils pouvaient donc rester chez eux mais devaient être atteignables 24 heures sur 24 à l’exception
de leurs jours de congé, soit un week-end sur deux ainsi qu’un jour par semaine.
c)
Lorsque D.________ était numéro un, après avoir appelé les clients, il gardait pour
lui les pannes les plus faciles, soit celles qui prenaient le moins de temps à réparer, de
façon à en faire plus et ainsi à percevoir une rémunération plus importante.
Ceci ayant entraîné de nombreuses frictions au sein du personnel, A.D.________ a décidé
de changer le système, afin que ce soit le dépanneur saisi de la panne qui appelle le client.
d)
Après avoir pris la décision de modifier le système de transmission des appels, A.D.________
en a informé D.________, le 22 juillet 2009. Celui-ci n’étant pas d’accord avec
le nouveau système, le ton est monté. Le lendemain, D.________ a rapporté à son patron
que l’un des dépanneurs avait décliné la demande d’un collègue de se
déplacer en deuxième partie de nuit avec son ordinateur afin de faire un diagnostic. A.D.________
lui a alors répondu que ce déplacement pour un diagnostic informatique n’était pas
forcément nécessaire et que chaque dépanneur devait être capable d’analyser
la situation. En raison de ce nouveau désaccord, le ton est une nouvelle fois monté entre les
parties.
Par courrier du 23 juillet 2009, E.________ SA a informé D.________ qu’elle le licenciait
avec effet au 31 juillet 2009, en précisant qu’il serait payé jusqu’à la fin
du mois de septembre 2009, sous déduction des vacances et jours fériés, dont il devait
fournir un décompte.
Le vendredi 24 juillet 2009, D.________ a appelé B.D.________ pour l’informer qu’il
était en incapacité de travail en raison du choc provoqué par son licenciement et qu’il
irait voir un médecin le lundi 27 juillet 2009. Il a, par la suite, remis à son employeur un
certificat médical attestant d’un arrêt maladie du 24 au 30 juillet 2009. E.________
SA a dû organiser dans l’urgence le remplacement de D.________, qui était « dépanneur
numéro un » pour le week-end.
Par courrier recommandé du 28 juillet 2009, D.________ a requis de son employeur qu’il lui
expose les motifs exacts de son licenciement et l’a informé que son solde de vacances s’élevait
à 24 jours.
Le même jour, E.________ SA a envoyé à D.________ le courrier suivant :
« Concerne :
votre congé
Monsieur,
Par
la présente, nous vous informons de votre fin de contrat de travail, en tant que dépanneur
en chef, avec effet immédiat pour abandon de place de travail.
En
effet, le vendredi 24 juillet 2009, vous avez téléphoné au bureau, nous informant être
choqué après avoir reçu votre lettre de congé par la poste. Vous nous avez déclaré
cesser immédiatement votre travail et que vous iriez consulter un médecin le lundi 27 juillet
2009.
Il
se trouve que votre programme prévoyait que vous étiez de service tout Ie week-end. Ce programme
a d’ailleurs été élaboré par vos soins. Votre attitude nous a mis dans une
situation critique envers nos mandataires, ceci d’autant plus qu’il nous était impossible
de vous remplacer dans l’immédiat, vos collègues, non engagés ce week-end, étant
soit en vacances soit en congé à l’étranger. Notre confiance qui était déjà
passablement ébranlée a été anéantie.
Dès
lors, nous vous prions de nous ramener votre véhicule, toutes les affaires nous appartenant ainsi
que votre décompte de vacances et de jours fériés pour que nous soyons en mesure de vous
régler les montants dus. »
Par courrier du 30 juillet 2009, D.________ s’est opposé à son licenciement.
Le 31 juillet 2009, le salaire du mois de juillet a été versé à D.________.
Le 6 août 2009, E.________ SA a versé à D.________ la somme de 4'407 fr. 65 en paiement
des 24 jours de vacances réclamés par son employé.
Par courrier de son mandataire du 11 août 2009, D.________ a contesté son licenciement et offert
ses services « pour la reprise de son emploi pour la période courant jusqu’à
fin septembre 2009 ».
A fin août 2009, E.________ SA a versé à son employé le salaire du mois d’août.
Le 15 septembre 2009, elle lui a encore versé le montant de 713 fr. 55 à titre de salaire du
mois de septembre, déduction faite de « l’acompte vacances payées le 6 août
2009 ». B.D.________ a expliqué à ce sujet qu’elle avait déduit du salaire
du mois de septembre le montant de 4407 fr. 65 versé le 6 août dès lors qu’elle
s’était rendu compte ultérieurement que D.________ avait pris un mois de vacances en
janvier 2009. L’employé a, pour sa part, expliqué que les vacances prises en janvier
2009 représentaient un solde qui lui restait de l’année précédente. Selon les
pièces produites, chaque année depuis son engagement, D.________ avait un solde de vacances
de l’année précédente.
e)
Par demande du 12 janvier 2010, D.________ a ouvert action à l’encontre d’E.________
SA, concluant à ce que celle-ci soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement
de la somme de 100'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2009 (I) et à ce qu’elle lui
délivre, dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire, un certificat de
travail conforme à l’art. 330a CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220).
Dans sa réponse du 19 avril 2010, E.________ SA a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande.
L’audience de jugement s’est tenue le 10 mars 2011, en présence du demandeur et de l’administrateur
de la défenderesse, chacun assisté de son conseil. A cette occasion, le demandeur a retiré
la conclusion II de sa demande ; dix témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 30 mars 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant,
dans les affaires exclusivement patrimoniales, que la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et dont les conclusions ne sont pas nouvelles, l’appel
est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., in JT 2010 III
135).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., in JT 2010 III 136-137). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., in JT 2010 III 136-137 ; JT 2011 III 43 c. 2).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelante conteste
que l’intimé ait fait l’objet d’un licenciement immédiat injustifié
et soutient qu’aucune indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3 CO ne lui serait ainsi
due.
b) aa)
L’appelante soutient d’abord que sa lettre du 28 juillet 2009 à l’intimé
devait être assimilée, malgré les termes utilisés – « fin de contrat
de travail […] avec effet immédiat pour abandon de place de travail » –, à
une libération de l’obligation de l’intimé de travailler jusqu’à l’échéance
de son contrat, soit jusqu’au 30 septembre 2009. Elle estime que même si elle a signifié
à l’intimé son licenciement immédiat, cette résiliation n’a pris effet
qu’à l’échéance du délai ordinaire et qu’il ne s’agissait
pas là d’un acte irrévocable.
bb)
Selon la jurisprudence et la doctrine, l’abandon injustifié d’emploi par le travailleur
présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur de poursuivre l’exécution
du travail confié. Si l’absence est de courte durée, ou si l’employeur doit éprouver
un doute quant à l’abandon définitif du poste, elle ne constitue qu’un manquement
qui peut, au besoin après avertissement, justifier une résiliation immédiate. Lorsque
l’abandon est motivé par une maladie, un avertissement, soit une mise en demeure de reprendre
le travail ou de présenter un certificat médical, est indispensable avant que ne puisse intervenir
une résiliation immédiate du contrat de la part de l’employeur. Cette exigence vaut d’autant
plus lorsque l’employeur a déjà signifié la résiliation ordinaire (cf. TF 3
janvier 1995 in Schweizerisches Arbeitsrecht [SARB] 1997, p. 14 ; Wyler, Droit du travail, Berne
2008, pp. 520-521 et les réf. citées). Il n’y a pas abandon d’emploi lorsque le
travailleur quitte sa place de travail à la suite d’une résiliation de son contrat, même
si celle-ci devait s’avérer injustifiée (cf. Jahrbuch des schweizerischen Arbeitsrechts
[JAR] 2000, p. 281).
Par ailleurs, la résiliation immédiate correspond à la manifestation de volonté par
laquelle l’une des parties fait savoir à son cocontractant qu’elle met fin au contrat
dès réception de l’avis de résiliation. La volonté manifestée doit être
exprimée de manière claire et univoque. La partie qui opte pour une résiliation avec effet
immédiat ne peut la transformer ensuite en un licenciement ordinaire qu’avec l’accord
de l’autre partie. Elle peut également l’invalider, pour autant que son destinataire
se déclare disposé à poursuivre l’exécution du contrat (cf. Carruzzo, Le contrat
individuel de travail, Zurich 2009, pp. 555 ss. et les réf. citées). C’est là une
exception au caractère irrévocable de l’exercice d’un droit formateur, lorsque
le co-contractant consent à la révocation et qu’il manifeste vouloir s’en tenir
au contrat (cf. TF 4C.222/2005 du 27 octobre 2005 c. 3.3 ; ATF 128 III 70 c. 2).
cc)
En l’occurrence, l’employeur a signifié dans un premier temps un congé ordinaire
à l’intimé, avec effet au 31 juillet 2009, en l’informant que le terme de son engagement
était fixé au 30 septembre 2009. Ce n’est que lorsque l’intimé a annoncé
son incapacité de travailler, certificat médical à l’appui, durant les derniers
jours de juillet, que l’appelante lui a signifié qu’elle résiliait son contrat
« avec effet immédiat pour abandon de place de travail ». Seul est en cause
ici ce second licenciement. Sa formulation est exempte de toute équivoque. Certes, l’appelante
a été avertie par l’intimé le vendredi qu’il ne se  présenterait
pas durant le week-end où il était censé être de service. Toutefois, dans la mesure
où le motif invoqué par le travailleur était une incapacité de travail due à
la maladie et où l’employeur n’a pas remis en cause le certificat médical produit
par l’intimé, il ne saurait y avoir place pour une résiliation du contrat pour abandon
injustifié de son emploi. Par ailleurs, l’appelante n’a pas accepté de reprendre
l’intimé à son service, malgré l’offre en ce sens exprimée par son conseil
dans sa lettre du 11 août 2009. On doit dès lors considérer, à l’instar des
premiers juges, que la déclaration du 28 juillet 2009 équivalait à une résiliation
immédiate des relations de travail, qui n’était pas justifiée dans la mesure où
le travailleur était dans l’incapacité de se présenter à son travail pour des
raisons médicales non remises en cause par l’employeur. Il s’ensuit que le contrat a
pris fin à réception du congé du 28 juillet 2009.
c) aa)
L’appelante allègue ensuite
que par son comportement ultérieur, en particulier le fait qu’elle ait continué à
verser des montants à l’intimé à titre de « salaire », sa volonté
réelle était de prolonger le contrat jusqu’au terme de la résiliation ordinaire
tout en libérant le demandeur de son obligation de travailler. Elle fait valoir que, de toute manière,
les rapports de confiance entre parties étaient rompus, que le comportement de l’intimé
est directement à l’origine de son licenciement immédiat, mais que néanmoins ce
dernier a bénéficié des avantages de son contrat jusqu’à la fin du délai
ordinaire.
bb)
Il est vrai qu’outre le salaire pour le mois de juillet 2009, l’appelante a encore versé
à l’intimé, le 6 août 2009, un montant afférant à 24 jours de vacances,
puis le salaire pour le mois d’août 2009 et enfin le salaire pour le mois de septembre 2009,
dont était toutefois déduit « l’acompte vacances payées le 6 août
2009 ». On relève également que l’intimé, après avoir contesté
le congé, a offert ses services pour la période courant jusqu’à fin septembre 2009.
Cette offre est cependant restée sans suite et l’appelante n’a pas prétendu revenir
sur sa décision du 28 juillet 2009. On ne saurait dès lors considérer que les parties
seraient tombées d’accord pour prolonger le contrat.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, on ne peut inférer de son comportement ultérieur
qu’elle aurait révoqué son acte formateur initial et gardé l’intimé à
son service jusqu’au terme contractuel en le libérant de son obligation de travailler. Même
si les premiers juges, après avoir admis le principe d’un licenciement immédiat injustifié,
ont alloué au demandeur une indemnité pour vacances non prises en considérant qu’il
« a été libéré de son obligation de travailler pendant les mois d’août
et septembre » et que la période qui restait à courir était « trop
courte pour retenir qu’il aurait dû prendre ses vacances pendant la libération de l’obligation
de travailler » (cf. jugement, pp. 27-28), cela ne signifie pas qu’ils auraient retenu,
juridiquement, une révocation de la résiliation immédiate et sa conversion en une résiliation
ordinaire avec libération de l’obligation de travailler. En cas de résiliation immédiate
injustifiée, le juge doit en effet se demander si l’indemnité de l’art. 337c al.
1 CO inclut le droit aux vacances de l’employé (Wyler, op. cit., p. 514 et les réf. citées),
ce qui a été fait en l’espèce.
d)
Il découle de ce qui précède que l’intimé a bien fait l’objet d’un
licenciement immédiat injustifié, de sorte qu’une indemnité fondée sur l’art.
337c CO entre en ligne de compte. Mal fondé, le moyen de l’appelante doit ainsi être
rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelante
conteste la quotité de l’indemnité allouée à l’intimé sur la base
de l’art. 337c al. 3 CO. Elle fait notamment valoir que l’intimé a adopté un « comportement
obstructionniste » constituant une « violation du devoir de fidélité »
et qu’il est « seul et directement à l’origine de son licenciement immédiat ».
b)
A teneur de l’art. 337c al. 3 CO, en cas de résiliation immédiate injustifiée, le
juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, en tenant compte
de toutes les circonstances, mais sans dépasser l'équivalent de six mois de salaire. Cette
indemnité, qui s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO, revêt une double
finalité, à la fois réparatrice et punitive (ATF 135 III 405 c. 3.1 ; ATF 120 II
209 c. 9b). Elle est en principe due dans tous les cas de licenciement immédiat et injustifié.
Une éventuelle exception doit répondre à des circonstances particulières, qui ne
dénotent aucune faute de l'employeur et qui ne lui sont pas non plus imputables pour d'autres raisons
(ATF 133 III 657 c. 3.2 ; ATF 116 II 300 c. 5a).
L'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de
l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation
a été annoncée ; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail,
l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante et les effets
économiques du licenciement entrent aussi en considération (ATF 123 III 391 c. 3c ; Streiff/von
Kaenel, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 6
e
éd., Zurich 2005, n. 8 ad art. 337c CO, pp. 777 ss). Statuant selon les règles du droit et
de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]), le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 4A_660/2010 du 11 mars 2011).
c)
Les premiers juges ont dûment motivé le montant de l’indemnité allouée, soulignant
que les rapports de travail avaient duré 5 ans, que la rupture de confiance avait été
consommée lors d’un changement de système de transmission des appels, que l’intimé
était prédestiné à reprendre la direction de l’entreprise de l’appelante
et que le licenciement constituait une atteinte à son avenir professionnel. Les premiers juges ont
relevé par ailleurs que l’intimé n’avait pas commis de faute. En effet, le jugement
attaqué retient certes que l’intimé n’était pas d’accord avec le nouveau
système de transmission des appels que voulait introduire son patron et que le ton était monté
entre parties, mais les premiers juges n’ont pas retenu qu’il y aurait eu injure, comme le
prétendait l’appelante, ni faute caractérisée de la part de l’intimé.
Dans ces conditions, les premiers juges ont correctement apprécié la situation.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelante
soutient que le solde de 24 jours de vacances ne devait pas être indemnisé, dès lors que
l’intimé avait été libéré de l’obligation de travailler pendant
les mois d’août et de septembre 2009 et qu’il pouvait prendre ses jours de vacances
à ce moment-là sans que ses recherches d’emploi n’en soient compromises. L’appelante
fait valoir en outre que la convention collective applicable prévoit expressément que l’employeur
accorde le solde de vacances durant le délai de congé.
b)
Selon l’art. 337c al. 1 CO, lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat
sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de
travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé. Le droit au paiement
des vacances en espèces est en principe compris dans la prétention déduite de l’art.
337c al. 1 CO (cf. Carruzzo, op. cit., n. 9 ad art. 329d CO, p. 385). Le droit au paiement de vacances
en espèces doit à tout le moins être reconnu lorsque le contrat de travail aurait normalement
pu prendre fin dans un délai n’excédant pas deux à trois mois (cf. Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, code annoté, Lausanne 2010, n. 1.4 ad art. 337c CO, pp. 226-227 et les réf.
citées). En effet, lorsque l'employeur résilie le contrat, le travailleur doit chercher un
autre emploi et a droit au temps nécessaire pour ce faire (art. 329 al. 3 CO ; ATF 128 III
271 c. 4 a/aa, JT 2003 I 606 ; ATF 123 III 84 c. 5a). En cas de résiliation ordinaire, on examine
dans chaque cas, au vu de l'ensemble des circonstances, telles que la durée du délai de congé,
la difficulté de trouver un autre travail et le solde des jours de vacances à prendre, si l'employeur
pouvait exiger que les vacances fussent prises dans le délai de congé sans distinguer la période
du préavis légal de licenciement de l'ensemble de la période disponible pour le travailleur
licencié. Si, à l'examen de ces critères, il se révèle que le travailleur ne
peut pas disposer du repos nécessaire aux vacances pendant le délai de congé, il peut
refuser de prendre les vacances à ce moment et l'employeur doit les lui payer en espèces à
la fin des rapports de travail (TF 4C.84/2002 du 22 octobre 2002 c. 3.2.1 ; SJ 1993, p. 354). Cerottini
propose dans sa thèse de fixer à trois mois de délai de congé la période maximale
pour laquelle l'employeur ne peut exiger la prise des vacances (Cerottini, Le droit aux vacances, thèse
Lausanne 2001, pp. 299 ss). Le Tribunal fédéral n'a pas suivi cet avis, considérant que
le juge n'avait pas à poser de présomption en la matière ; il a relevé que plus
le délai de congé était bref, plus on devait admettre le droit au paiement des vacances
en espèces. L'employeur peut toutefois toujours établir que le travailleur était parfaitement
en mesure de bénéficier du temps de vacances, parce qu'il avait déjà trouvé
un nouvel emploi, qu'il pouvait en trouver un facilement dans le secteur d'activité dans lequel
il travaille ou pour d'autres raisons encore telles que la libération du travailleur de son obligation
de travailler durant le délai de congé (TF 4C.84/2002 précité c. 3.2.1). La cour
de céans a admis qu'un solde de 5,5 jours ouvrables de vacances pouvait être repris lorsque
le travailleur avait bénéficié de plus d'un mois de temps libre rémunéré
(Revue Suisse de Jurisprudence [RSJ] 90 (1994), pp. 386-387) et le Tribunal fédéral a admis
qu'un solde de trente jours de vacances ne pouvait être pris dans un délai de résiliation
de deux mois, même si le travailleur avait été libéré de son obligation de travailler
(TF 4C.84/2002 précité c. 3.2.2), mais que l'on pouvait exiger du travailleur qu'il prenne
3,3 semaines de vacances lorsqu'il avait été libéré de son obligation de travailler
pendant plus de quatorze semaines (TF 4C.71/2002 du 31 juillet 2002 c. 3).
c)
En l’espèce, il n’est plus contesté que le solde de vacances auquel avait droit
le demandeur était de 24 jours. On doit admettre, avec les premiers juges, que le laps de temps
de deux mois était trop court pour la durée des vacances encore dues à l’intimé
et que ce dernier avait le droit de se les faire indemniser par son employeur. En effet, à supposer
que le contrat ait été prolongé jusqu’à fin septembre et même en cas de
libération de son obligation de travailler, la période restant à courir n’était
pas suffisante pour permettre au demandeur de rechercher un nouvel emploi dans le mois qui lui serait
resté à disposition.
Il n’est pas contesté que la Convention collective de travail du 1
er
janvier 2005 entre l’Union vaudoise des garagistes et le syndicat interprofessionnel Unia s’appliquait
aux relations contractuelles entre les parties, comme cela a déjà été admis par la
CREC dans une affaire similaire impliquant le même employeur (cf. CREC I 29 octobre 2008/495). Cela
étant, le fait que celle-ci prévoie à son art. 16 ch. 7 qu’en principe l’employeur
accorde le solde de vacances durant le délai de congé n’a guère de pertinence en
l’espèce, puisque la même disposition prévoit que l’employeur doit veiller
à ce que le travailleur ait le temps nécessaire pour la recherche d’un nouvel emploi,
cela conformément à la disposition légale précitée et aux principes dégagés
par la jurisprudence susmentionnée.
Il en découle que le jugement doit être confirmé sur ce point, le montant alloué
au titre d’indemnisation pour le solde de vacances non prises en 2009 n’étant au demeurant
pas remis en cause par l’appelante.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté, en application de l’art. 312 al.
1 CPC, et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il ne sera pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
27 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour E.________ SA)
‑
Me Eric Kaltenrieder (pour D.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :