vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 105 · 2009-04-29 · fr

ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.04.2009 Arrêt / 2009 / 105

TRIBUNAL CANTONAL
265
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 275, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n°
PE06.025506-JRU
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
A.B.________
pour
abus de confiance qualifié,
vu les ordonnances du 4 mars 2009, par lesquelles le magistrat
instructeur a, d'une part, refusé de donner suite aux
réquisitions de mesures d'instruction complémentaires
présentées par A.B.________ et, d'autre par,
renvoyé le prénommé devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé
d'abus de confiance qualifié,
vu les recours exercés en temps utile par A.B.________
contre l'une et l'autre décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant sollicite tout d'abord la mise en
œuvre d'un complément d'enquête,
qu'on relève à cet égard que le juge
d'instruction a donné suite aux injonctions contenues dans
l'arrêt rendu le 18 juillet 2008 par le Tribunal
d'accusation,
que le fait que des pièces versées au dossier, en
particulier celles émanant de la Structure
intermédiaire de soins psychiatriques (SISP SA), ne
recoupent pas le montant que le recourant est accusé d'avoir
employé à son profit, n'est pas déterminant
à ce stade,
que le montant exact du préjudice, qui importe certes en
droit civil, n'est pas non plus déterminant dans le cadre de
l'infraction d'abus de confiance qualifié qui est
reprochée au recourant,
que l'affirmation selon laquelle le juge d'instruction a mal
apprécié les éléments en sa possession
pour établir le montant des sommes que le recourant aurait
détournées, pourra le cas échéant se
plaider à l'audience,
qu'en ce qui concerne le décompte du SISP SA, dont la
production est requise, il figure déjà au dossier de
la cause, sous une forme qui, si elle n'est peut-être pas
très claire, doit néanmoins être tenue pour
suffisante,
que les auditions de l'épouse du recourant et de celui qui
lui a succédé comme tuteur de son fils B.B.________
ne sont pas utiles au stade de la mise en accusation,
qu'il n'est pas non plus nécessaire de «
déterminer les montants exacts que le recourant aurait
utilisé à des fins personnelles », puisque cela
ressort du calcul auquel a procédé le juge
d'instruction dans l'ordonnance de renvoi du 4 mars
2009,
qu'en conséquence, le recours contre l'ordonnance refusant
de donner suite aux réquisitions du recourant doit
être rejeté;
attendu, en outre, que le recourant conteste son renvoi en
jugement,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra, devant le tribunal de police,
réitérer ses réquisitions de mesures
d'instruction complémentaires, exposer sa version des faits
et développer ses moyens de défense,
que mal fondé, le recours contre l'ordonnance de renvoi doit
également être rejeté;
attendu, en définitive, que les recours sont rejetés
et les ordonnances confirmées,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 550 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du dispositif
ci-après.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme les ordonnances.
III.
Fixe à 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) l'indemnité due au défenseur
d'office de A.B.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de A.B.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
A.B.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié par l'envoi d'une copie complète au
Ministère public ainsi qu'à
:
-      M. Raphaël
Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.B.________),
-      Mme Stéphanie
Cacciatore, avocate (pour B.B.________),
-      Juge de Paix, Morges,
Aubonne et Cossonay ( [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: