vd_findinfo · HC / 2016 / 942 · 2016-10-10 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES | 204 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2016 HC / 2016 / 942

TRIBUNAL
CANTONAL
CC16.040036-161702
410
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
204 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________Sàrl
,
à Gilly, intimée, contre la décision rendue le 21 septembre 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
PPE
X.________
,
à Oron-la-Ville, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 septembre 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d'arrondissement) a informé le conseil
de la PPE X.________, Me Jean-Claude Mathey, que les copropriétaires de la PPE étaient dispensés
de comparution personnelle à l'audience de conciliation du 30 novembre 2016, pour autant qu'il dispose
d'une procuration lui permettant de transiger.
B.
Par acte du 3 octobre 2016, assorti d'une requête d'effet suspensif, B.________Sàrl a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens
que les copropriétaires de la PPE ne sont pas dispensés de comparution personnelle à l'audience
de conciliation du 30 novembre 2016.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par requête du 7 septembre 2016, la PPE X.________, formant une communauté de dix-sept copropriétaires,
a déposé auprès du Président du Tribunal d'arrondissement une requête de conciliation
tendant à ce qu'ordre soit donné à B.________Sàrl de faire procéder à ses
frais et conformément aux règles de l'art aux travaux de correction de l'empierrement sis sur
la parcelle [...] d'Oron-la-Ville, selon rapport technique établi le 30 juin 2015 par le Bureau
d'ingénieurs [...], dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir,
et qu'à défaut d'exécution, B.________Sàrl soit reconnue débitrice de la communauté
des copropriétaires de la somme de 74'888 fr. 50, avec intérêt à 5 %
l'an dès le lendemain de la notification de la requête.
2.
Par lettre du 13 septembre 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement a cité la PPE X.________
à comparaître personnellement à l'audience de conciliation du 30 novembre 2016.
3.
Le 14 septembre 2016, le conseil de la PPE X.________ a sollicité la dispense de comparution personnelle
des dix-sept copropriétaires de la PPE, en précisant que ceux-ci seraient représentés
par l'administrateur de la PPE et par lui-même.
4.
Le 16 septembre 2016, B.________Sàrl s'est opposée à la dispense de comparution personnelle
des dix-sept copropriétaires de la PPE, au motif qu'aucun des motifs de l'art. 204 al. 3 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) n'était réalisé.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le prononcé litigieux peut être assimilé à une ordonnance d’instruction (Jeandin,
CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours
est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
Le recours contre la dispense de comparution personnelle
n'étant pas prévu par la loi, il y a lieu de déterminer si la décision attaquée
peut causer un préjudice difficilement réparable à la recourante (art. 319 let. b ch.
2 CPC). Cette question de recevabilité du présent recours peut toutefois être laissée
ouverte, dans la mesure où le recours doit de toute manière être rejeté pour les
motifs qui suivent.
3.
La recourante se plaint de l'absence de motivation
de la décision entreprise, soit de la violation de son droit d'être entendu. La décision
attaquée, certes sommaire, était néanmoins suffisante, puisque la recourante a pu la contester
devant l'autorité de céans. Le grief est par conséquent infondé.
4.
4.1
La recourante soutient que les copropriétaires n'ont fait valoir aucun motif les empêchant
de comparaître personnellement à l'audience de conciliation du 30 novembre 2016 au sens
de l'art. 204 al. 3 CPC et que la comparution d'une personne physique au bénéfice d'une simple
procuration civile n'est pas suffisante pour constituer une comparution personnelle.
4.2
Aux termes de l'art. 204 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience
de conciliation (al. 1). Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une
personne de confiance (al. 2). Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se
faire représenter : a. la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger ;
b. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison
d’autres justes motifs; c. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur
ou l’assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant
de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger
(al. 3). La partie adverse est informée à l’avance de la représentation (al. 4).
4.3
En l'espèce, la dispense de comparution personnelle
accordée par le juge conciliateur relève de la particularité de la cause, à savoir
que l'intimée et requérante au fond se compose d'une communauté de dix-sept copropriétaires.
En effet, il est difficilement envisageable que les dix-sept copropriétaires puissent tous se libérer
pour assister à l'audience de conciliation du 30 novembre 2016 – et encore moins qu'ils puissent
tous tomber d'accord à cette occasion –, de sorte qu'il se justifie de retenir que leur dispense
de comparution personnelle remplit la condition des « autres justes motifs » de l'art.
204 al. 3 let. b CPC.
Est en outre déterminante la condition posée par le juge conciliateur à l'octroi de la
dispense de comparution personnelle, soit le fait que le conseil de la copropriété par étages
doit disposer d'une procuration lui permettant de conclure une transaction. Ainsi l'échange de points
de vue entre les parties et la possibilité d'une transaction seront-ils assurés en tant qu'éléments
essentiels de la conciliation, sachant de plus que l'administrateur de la PPE sera également présent
à l'audience de conciliation du 30 novembre 2016.
5.
Il s'ensuit que le recours de B.________Sàrl doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC, dans la mesure de sa recevabilité. Le dispositif rendu le 11 octobre 2016
étant incomplet, il y a lieu de le rectifier d'office (art. 334 al. 1 CPC) en ce sens que la décision
entreprise doit être confirmée.
La requête d'effet suspensif est sans objet, dès lors que le présent arrêt est rendu
avant la tenue de l'audience du 30 novembre 2016.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'048 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance, dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'octroi d'effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'048 fr. (mille quarante-huit francs), sont mis à
la charge de la recourante B.________Sàrl.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 octobre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mathias Keller (pour B.________Sàrl)
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour PPE X.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 74'888 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :