vd_findinfo · HC / 2012 / 418 · 2012-06-29 · fr

RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}, MOTIF D'EXPULSION | 80 al. 6 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2012 HC / 2012 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.020569-121068
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
80 al. 6 LEtr ; 17, 30 et 31 LVLEtr ; 71 et 73 LOJV ; 18 al. 3 let. e ROTC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Vernier, intimé, contre l’ordonnance rendue le 30 mai 2012 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la partie recourante d’avec
SERVICE
DE LA POPULATION SECTEUR DEPARTS
, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 mai 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 30 mai 2012, pour une durée de six mois, de N.________, né le [...] 1984, originaire
d’Algérie, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois,
Rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier.
En droit, le premier juge a considéré que N.________, faisant l’objet d’une décision,
définitive et exécutoire, de renvoi de Suisse rendue le 17 janvier 2012 par l’ODM
et ne bénéficiant d’aucun effet suspensif à l’exécution de son renvoi,
démontrait tant par son comportement que par ses déclarations n’avoir pas l’intention
de collaborer à son départ. Son renvoi étant exécutable dans un délai prévisible,
il se justifiait dès lors d’ordonner sa mise en détention, en vertu des art. 76
al. 1 let. b chiff. 3 et 4 LEtr, aux fins d’exécution de son renvoi.
B.
Par mémoire du 11 juin 2012, N.________ a recouru contre l’ordonnance du 30 mai 2012, concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’ordre de mise en détention
rendu contre lui est annulé, sa détention est levée et qu’il est immédiatement
libéré. A l’appui de son recours, il a produit deux pièces, figurant déjà
au dossier de première instance.
Dans le délai de sept jours imparti à cet effet, le Service de la population, Secteur juridique
et relations avec les communes, a produit des déterminations et conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
N.________, né le [...] 1984, originaire d’Algérie, céllibataire et sans enfant,
a déposé une demande d’asile en Roumanie le 16 septembre 2011.
Le 28 novembre 2011, il a déposé une demande d’asile en Suisse et a fait l’objet
d’une audition sur les données personnelles le 12 décembre 2011. Il a notamment été
entendu quant à la responsabilité de la Roumanie de mener la procédure d’asile et
de renvoi en accord avec le règlement Dublin (
règlement
(CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers)
et, en ce qui concerne la décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 34
al. 2 let. d LAsi (
loi fédérale
sur l’asile du 26 juin 1998, RS 142.31
)
et le renvoi vers la Roumanie.
Le 17 janvier 2012, les autorités roumaines ont accepté la requête de l’Office fédéral
des migrations ODM aux fins d’admission du requérant, N.________, en vertu de l’art. 16
al. 1 let. e du Règlement Dublin.
Par décision du même jour rendue en application de ce règlement, l’Office fédéral
des migrations ODM a refusé d’entrer en matière sur ladite demande et prononcé le
renvoi de l’intéressé de Suisse en Roumanie, lui impartissant un délai de départ
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 31 janvier 2012,
de sorte qu’il pouvait être procédé à son départ dès le 1
er
février 2012.
Convoqué dans les bureaux du Service de la population (ci-après : SPOP) le 21 février
2012, N.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire en Roumanie.
Le même jour, le SPOP a requis de la police cantonale le refoulement du réquérant en Roumanie
et sollicité la Brigade étrangers et sécurité pour réserver un vol à destination
de ce pays.
Le 17 avril 2012, N.________ a été interpellé à l’Abri PC du Mont-sur-Lausanne,
un vol au départ de Zurich – Kloten à destination de Bucarest ayant été réservé
à son intention, le jour suivant. Le 18 avril 2012, le requérant a refusé d’embarquer
sur ce vol, été reconduit dans le canton de Vaud et laissé aller en ville de Lausanne.
Par requête du 30 mai 2012, le SPOP a conclu à ce que N.________ soit placé en détention
administrative afin de préparer son retour dans son pays d’origine, estimant que les conditions
d’application des mesures de contrainte étaient remplies. Ces formalités accomplies,
l’intéressé devrait pouvoir être refoulé dans un délai de six mois environ.
Entendu à l’audience du 30 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, accompagné
d’un interprète, N.________ a réitéré son refus de quitter la Suisse pour la
Roumanie. Il est actuellement détenu dans l’Etablissement de Frambois, à Vernier.
A la suite de la requête du premier juge, la présidente du Tribunal cantonal a désigné,
par décision du 5 juin 2012, Me Frank Tièche comme conseil d’office de N.________ en
application de l’art. 24 LVLEtr.
Selon les indications du SPOP du 21 juin 2012, un nouveau vol à destination de Bucarest est prévu
très prochainement.
Le 25 juin 2012, le conseil d’office du recourant a déposé sa liste des opérations
indiquant quatre heures et trente minutes consacrées aux opérations effectuées dans la
présente procédure.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l’art. 20 LVLEtr (art. 30 al. 1 LVLEtr [loi d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007,
RSV 142.11] ; art. 80 aI. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005,
RS 142.20]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 aI. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 dans sa teneur en vigueur dès
le 1
er
janvier 2011,
selon novelle du 7 décembre 2010, RSV 173.31.1]).
Déposé le 11 juin 2012, soit en temps utile, par le recourant qui y a un intérêt,
le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance; elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne était
l’autorité compétente pour ordonner la détention administrative au sens de l’art. 15
LVLEtr en vertu de l’art. 17 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 30 mai 2012, ce magistrat a procédé à l’audition du recourant
le même jour, en présence notamment d’un interprète. Le recourant a été
entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le
premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a
été notifiée le 31 mai 2012 au recourant, soit dans le délai légal
de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
Par conséquent, la procédure suivie a été régulière.
4.
a) Le recourant invoque la violation de l’art. 80 al. 6 LEtr, en ce sens que le premier juge aurait
injustement considéré que son renvoi était exécutable.
b) Aux termes de l’art. 80 al. 5 LEtr, l’étranger en détention peut déposer
une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière
a été examinée. L’art. 80 al. 6 LEtr précise que la détention est levée
lorsque le motif de détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), lorsque la demande
de levée de détention est admise (let. b) ou lorsque la personne détenue doit subir une
peine ou une mesure privative de liberté (let. c).
Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un pronostic : des difficultés
dans l’exécution du renvoi ou des doutes sur la possibilité de parvenir à chef en
temps utile ne suffisent pas pour exclure la détention. Ce n'est que lorsqu’aucune possibilité
n'existe ou qu'une possibilité théorique et totalement invraisemblable d’exécuter
le renvoi existe que la détention doit être levée (ATF 130 lI 56 c. 4.1.3).
Le pronostic est provisoire et doit être revu notamment lors d’une demande de levée de
détention, selon les résultats ou l’absence de résultat des démarches entreprises
dans l’intervalle (Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 330 ss).
c) En l’espèce, le recourant fait valoir que son renvoi en Roumanie doit être qualifié
d’impossible, dans la mesure où il représenterait un danger concret pour son intégrité
physique. Selon lui, dans le cas où il devrait être amené à retourner en Roumanie,
il s’exposerait d’une part à une vie misérable et d’autre part à une
probable incarcération, comme celle qu’il a subie lors de son premier séjour dans ce
pays.
Les considérations du recourant ne peuvent être invoquées à l’appui de l’examen
du caractère exécutable du renvoi, puisqu’elles excèdent le strict cadre de la présente
procédure de mise en détention. En effet, les autorités cantonales sont liées par
les décisions fédérales de renvoi, qu’elles sont tenues d’exécuter. Le
renvoi du recourant s’avère en l’occurrence exécutable. Le SPOP relève par
ailleurs dans ses déterminations que les démarches entreprises en vue de l’exécution
du renvoi se poursuivent sans discontinuer, à satisfaction des devoirs de diligence et de célérité,
ce service ayant requis dès le 21 février 2012 la réservation d’un vol à destination
de la Roumanie et prévoyant un nouveau vol prochainement.
Enfin, cette mesure de détention respecte le principe de proportionnalité dès lors que
le refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté avant l’échéance
du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi (art. 79 LEtr). Selon
le Tribunal fédéral, ce n’est que lorsque des raisons sérieuses laissent penser
que la mesure d’éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai
légal qu’une détention est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité
(TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 c. 2.2).
Dès lors, la détention administrative du recourant prononcée par le premier juge ne viole
pas les art. 79 et 80 al. 6 LEtr.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
6.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
Au regard des opérations accomplies par le conseil d’office, il y a lieu de lui allouer une
indemnité d’office arrêtée à 810 fr. (4,5 heures x 180 fr.,
art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007, RS 312.0];
par analogie art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) et 3 fr. de débours, TVA au taux de 8% en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Frank
Tièche, conseil du recourant, est arrêtée à 878 fr. (huit cent septante-huit
francs), TVA et débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Frank Tièche (pour N.________),
‑
Service de la population Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :