vd_findinfo · ML / 2022 / 100 · 2022-07-26 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 29 al. 2 Cst., 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 3 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.009286-220722
99
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2022
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a, 239 al. 2, 334 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 13 mai 2022, à la suite de l’audience
du 10 mai 2022, par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant
la recourante à
W.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 10 février 2022, à la réquisition de W.________ SA, l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à K.________, dans la poursuite n° 10'296'728,
un commandement de payer les sommes de 1) 559 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
novembre 2020 et 70 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
«
1. Solde de la facture n° [...] du 1
er
mai 2021
2. Frais du créancier à forme de l’art. 106 CO »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par acte du 3 mars 2022, la poursuivante, par
son conseil, a requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 1) 559 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 février 2022 et de
2) 70 fr. sans intérêt.
Par courriers recommandés du 9 mars 2022, la juge de paix a adressé la requête à
la poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 10 mai 2022.
Le pli destiné à la poursuivie a été retourné par la poste au greffe de la justice
de paix avec la mention «
non
réclamé
».
L’intimée a fait défaut à l’audience du 10 mai 2022.
3.
a)
Par prononcé non motivé du 13 mai
2022, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée
de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr. (II), les a mis à
la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à
la poursuivante son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV). Le pli contenant ce prononcé destiné à la poursuivie a été retourné
par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention «
non
réclamé
».
b)
Par
courrier du 17 mai 2022, la poursuivante, par son conseil, a constaté que le prononcé avait
été rendu sans allocation de dépens et a requis la rectification de cette erreur, subsidiairement
la motivation du prononcé.
Par «
décision
de rectification
» du 23 mai 2022, notifiée
à la poursuivie le 31 mai 2022, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a
rectifié le chiffre IV du dispositif du 13 mai 2022 en ce sens que des dépens, par 200 fr.,
ont été alloués à la poursuivante. En substance, l’autorité précédente
a constaté que le prononcé du 13 mai 2022 avait donné gain de cause à la poursuivante
et elle a fait application de l’art. 334 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) pour octroyer à celle-ci les dépens qui, par erreur, ne lui avaient pas
été alloués.
4.
Par acte du 10 juin 2022, la poursuivie a recouru
en faisant valoir que sa cotisation aurait dû être suspendue durant la période pour laquelle
le Conseil fédéral conditionnait l’autorisation de fréquenter les salles de sport
à la vaccination contre le Covid 19.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
Selon l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation
du jugement est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix
jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée,
les parties sont considérées comme avoir renoncé à l’appel ou au recours.
En l’espèce, l’autorité précédente a rendu le 13 mai 2022 un prononcé
non motivé prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition de la recourante (I),
arrêtant les frais judiciaires à 120 fr. (II), les mettant à la charge de la recourante
(III) et disant qu’en conséquence celle-ci rembourserait à l’intimée son avance
de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Dans le délai de l’art. 239 al. 2 CPC, l’intimée a requis, subsidiairement à
la rectification du prononcé, sa motivation. L’autorité précédente, par décision
du 23 mai 2022, a rectifié le chiffre IV du dispositif en ce sens que des dépens, par 200 fr.,
ont été alloués à la poursuivante.
II.
Lorsque le premier juge admet la demande d'interprétation ou de rectification, il rend une nouvelle
décision au fond, qui est communiquée aux parties (art. 334 al. 4 CPC) et fait courir un nouveau
délai d'appel ou de recours (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civil suisse
[CPC], FF 2006 6841 ss, 6989 ad art. 332 P-CPC). La partie recourante peut alors, d'une part, faire valoir
que la décision rectifiée constitue une modification matérielle - prohibée - de la
décision initiale et, d'autre part, soulever l'ensemble des griefs qui sont recevables contre les
points rectifiés de la décision au fond, selon la voie de droit qui est ouverte (art. 310 CPC
s'agissant de l'appel ; art. 320 CPC s'agissant du recours ; cf. à ce sujet ATF 143 III 520 consid.
6.4). Seuls les points qui font l'objet de l'interprétation ou de la rectification peuvent être
remis en cause, de sorte que si le délai de recours contre la décision initiale est déjà
échu, les points qui n'ont pas été rectifiés ne peuvent plus être attaqués
(ATF 143 III 520 consid. 6.3 et les références).
En l’espèce il est douteux que le prononcé non motivé ait été affecté
d’une contradiction interne justifiant une rectification au sens de l’art. 334 CPC :
donner gain de cause sur le fond à la partie assistée d’un conseil professionnel et ne
pas lui allouer de dépens n’est pas forcément contradictoire si le conseil de la partie
a omis de prendre des conclusions en dépens. Or, le prononcé du 13 mai 2022 n’indique
pas expressément si la poursuivante avait pris des conclusions en dépens. L’erreur corrigée
apparait ainsi matérielle, donc uniquement susceptible de recours.
III.
a)
La recourante a recouru le 10 juin 2022, soit
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC dès la notification, le 31 mai 2022,
de la décision rectificative du 23 mai précédent. Au vu des considérations qui précèdent,
elle ne pouvait remettre en question que le point ayant été rectifié par la décision,
à savoir les dépens alloués à l’intimée. Manifestement, toutefois, le
recours n’est pas dirigé contre la décision de rectification, mais contre la décision
de mainlevée. A première vue, il apparaît tardif.
Il ressort cependant du dossier que le pli contenant ce prononcé destiné à la recourante
a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix et qu’il en a été
de même du pli contenant la requête de mainlevée et la citation à comparaître
à l’audience du 10 mai 2022. Ces plis n’ont donc jamais été notifiés.
b)
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de
la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396,
JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du 22 septembre
2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK
2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ;
Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai
de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138
CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
c)
En
l’espèce, la citation à comparaître à l’audience accompagnée de
la requête de mainlevée adressée à la recourante le 9 mars 2022 et retournée
par la poste avec la mention «
non
réclamé
», n’était
pas soumise à la fiction de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, vu les considérations qui précèdent.
Elle n’a pas fait l’objet d’une nouvelle tentative de notification avec accusé
de réception. Le droit d’être entendue de la recourante a ainsi été violé.
La recourante ne devait pas s’attendre à recevoir le prononcé non motivé du 13 mai
2022, ce qui exclut également l’application de la fiction de notification de l’art.
138 al. 2 let. a CPC pour ce prononcé. Faute de notification, le délai de demande de motivation
de l’art. 239 al. 2 CPC n’a pas commencé à courir pour la recourante et le fait
que celle-ci ait recouru dans les dix jours dès la notification de la décision rectificative
du 23 mai 2022, premier acte l’informant de la procédure en cours, doit être considéré
comme raisonnable au regard des règles de la bonne foi en la matière (cf. ATF 122 I 97 consid.
3a/aa ; ATF 111 V 149 consid. 4c ; TF 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2) pour contester également le prononcé non motivé du 13 mai
2022.
IV.
Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement
de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée,
ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été
soulevé en recours (JdT 2017 III 174).
Il n’y a pas à retourner le dossier à l’autorité précédente pour
qu’elle motive le prononcé du 13 mai 2022. Cette motivation ne guérirait pas le vice
affectant la procédure de première instance. Il convient donc d’annuler le prononcé
du 13 mai 2022 et de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle
rende une nouvelle décision, après avoir notifié la requête à la poursuivie.
L’annulation du prononcé du 13 mai 2022 rend sans objet la décision rectificative du
23 mai 2022.
V.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée au l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dans la mesure où la cour de
céans n’a pas traité la cause au fond, ne préjugeant ainsi pas de l’issue
de la cause, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange
d’écritures (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 ; TF 6B_744/2017 du 27 février 2018 consid.
2 et références).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CO).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête à
la poursuivie.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme K.________,
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaires breveté (pour W.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 625 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :