vd_findinfo · Pron / 2012 / 289 · 2012-12-06 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2012 Pron / 2012 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.030927-111709
563
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
334 CPC
Vu le prononcé rendu le 1
er
septembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant
D.R.________
,
à Corseaux, d'avec
B.R.________
,
à Berne, fixant  la contribution d'entretien due par B.R.________ en faveur des siens pour
les mois de juillet et août 2011 à 6'800 fr., allocations familiales non comprises (I)
puis à 10'115 fr. par mois dès le 1
er
septembre
2011, allocations familiales non comprises (II), ordonnant à [...], service du personnel, de prélever
directement sur le salaire de B.R.________, dès le mois de septembre 2011 et jusqu'au mois de juin
2012 compris, la contribution d'entretien, allocations familiales en faveur de l'enfant C.R.________
non comprises et de la verser sur le compte dont D.R.________ est titulaire auprès [...] (III),
vu l'arrêt rendu le 28 novembre 2011 par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
à la suite de l'appel formé par B.R.________ contre ce prononcé, dont le dispositif a
la teneur suivante :
"
I.
L'appel est partiellement
admis.
II.
La requête d'assistance
judiciaire de l'intimée est rejetée.
III.
Le prononcé est réformé
comme suit aux chiffres II et III de son dispositif et complété par le chiffre IIbis :
II.
Dit que, dès le 1
er
septembre 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, la contribution d'entretien est fixée à 8'300 fr.
(huit mille trois cents francs) par mois.
IIbis.
Dit que, dès le 1
er
juillet 2012, la contribution d'entretien est fixée à 7'000 fr. (sept mille francs) par mois.
III.
Ordonne à [...],
service du personnel, [...] Berne, de prélever directement sur le salaire de B.R.________, la contribution
fixée à 8'300 fr. (huit mille trois cents francs) jusqu'au 30 juin 2012 et à 7'000 fr.
(sept mille francs) ensuite, allocations familiales en faveur de l'enfant C.R.________ non comprises,
et de la verser sur le compte de D.R.________, auprès du [...], compte [...];
Le
prononcé est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l'appelant, par 300 fr. (trois cents francs) et à charge de l'intimée, par 300 fr. (trois
cents francs).
V.
L'intimée D.R.________
doit verser à l'appelant B.R.________ la somme de 1'800 francs (mille huit cents francs) à
titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé
est exécutoire.",
vu la requête déposée le 11 novembre 2012 par D.R.________, tendant à ce qu'il soit
précisé que l'avis au débiteur ordonné sous chiffre III du dispositif précité
porte également sur les allocations familiales versées à B.R.________ en faveur de l'enfant
C.R.________,
vu les déterminations déposées le 29 novembre 2012 par B.R.________, concluant en substance
au rejet de la requête d'interprétation,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de
la décision,
que la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art.
334 al. 1
in fine
CPC),
qu'en l'espèce la requête d'interprétation remplit les réquisits de l'art. 334
al. 1
in fine
CPC;
attendu qu'en l'espèce, comme cela ressort de l'arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la
Juge déléguée de la Cour de céans, la contribution d'entretien a été fixée
à 8'300 fr. du 1
er
septembre 2011 au 30 juin 2012, puis à 7'000 fr. dès le 1
er
juillet 2012, allocations familiales non comprises et dues en sus,
qu'un avis au débiteur a été ordonné,
que cet avis au débiteur était justifié par le départ de B.R.________ à l'étranger
et prononcé dans le but que l'intégralité de la pension, c'est-à-dire y compris les
allocations familiales, soit à l'avenir acquitté en mains de la mère D.R.________, comme
exposé sous considérant 4c de l'arrêt,
que tel qu'il est libellé dans le dispositif de l'arrêt litigieux, l'avis au débiteur
est ambigu et ne correspond pas exactement aux motifs qui le sous-tendent,
qu'il y a lieu d'interpréter le dispositif en ce sens que l'avis au débiteur porte également
sur les allocations familiales;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais judiciaires,
attendu que la requérante ayant déposé sa requête sans l'assistance d'un avocat,
il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens en sa faveur.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre III/III du dispositif de l'arrêt rendu le 28 novembre 2011 doit être rectifié
comme il suit :
III.
Ordonne à [...], service du personnel, [...] Berne, de prélever directement sur le salaire
de B.R.________, la contribution fixée à 8'300 fr. (huit mille trois cents francs) jusqu'au
30 juin 2012 et à 7'000 fr. (sept mille francs) ensuite, allocations familiales en faveur de l'enfant
C.R.________ non comprises, dues et prélevées
en
sus
, et de
les
verser sur le compte de D.R.________, auprès du [...];
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour D.R.________),
‑
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour B.R.________).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :