vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 842 · 2025-09-12 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
169/25 - 286/2025
ZD25.026859
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
A.E.________
,
à [...], recourant, représenté par son père B.E.________, audit lieu,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte du 6 juin 2025 (date du sceau
postal) de A.E.________ (ci-après : le recourant), représenté par son père B.E.________,
déclarant former recours contre une décision du 6 mai 2025 de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud rejetant sa demande de mesures professionnelles et de rente d’invalidité,
vu l’ordonnance du 26 juin 2025 adressée au recourant sous pli recommandé, lui impartissant
un délai 22 août 2025 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous
peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste suisse, avec la mention « non réclamé
»,
vu le nouvel envoi de l’ordonnance précitée au recourant le 7 juillet 2025, sous pli
simple,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
selon
les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans
le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 26 juin 2025, le recourant s’est vu
octroyer un délai au 22 août 2025 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise, ni sollicité une prolongation
de délai, ni déposé de demande d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.E.________ (pour A.E.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :