vd_findinfo · Décision / 2013 / 210 · 2013-03-11 · fr

MOTIF DE DÉTENTION, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 229 CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.03.2013 Décision / 2013 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
72
PE11.013064-LCB/vsm
PRONONCé
DE PROLONGATION DE LA DéTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETé
______________________________
Séance
du 11 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
représenté par Me Pierre-Yves Court, avocat d'office à Lausanne, prévenu
et
Ministère
public
, représenté par le procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu l'ordonnance de détention provisoire rendue le 16 décembre 2011, prolongée les 6 mars
et 8 juin 2012, par le Tribunal des mesures de contrainte à l'encontre de I.________,
vu l'acte d'accusation du 6 septembre 2012,
vu la demande de détention pour des motifs de sûretés fondée sur un risque de fuite
et de réitération, adressée le 6 septembre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne au Tribunal des mesures de contraintes,
Vu l'ordonnance de détention pour des motifs de sûretés, rendue le
12
septembre 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal criminel de l'arrondissement de
Lausanne,
vu l'appel déposé le 21 décembre 2012 par I.________ contre ce jugement,
vu la télécopie du 7 mars 2013, par laquelle le Président de la Cour d'appel pénale
a imparti à I.________ un délai de 72 heures ouvrables pour formuler d'éventuelles observations
sur la question de la prolongation de la détention à titre de sûreté,
vu le courrier du 8 mars 2013 par lequel I.________ s'en est remis à justice,
vu l'audience d'appel fixée au 17 avril 2013,
vu les art. 221 al. 1, 227 et 229 CPP;
attendu
que
la détention pour des motifs de sûreté doit faire l'objet d'un réexamen périodique,
même après le jugement de première instance
(TF
1B_755/2012 du 17 janvier 2013, consid. 2.3.1 et les références citées),
qu'en l'espèce des indices suffisant de culpabilité existent sur la base du jugement de première
instance,
que les risques de fuite et de réitération, tels qu’exposés dans l'ordonnance de
détention pour des motifs de sûreté rendue le 12 septembre 2012, ordonnance à laquelle
on peut entièrement se référer, subsistent également,
que la prolongation de la détention doit dès lors être ordonnée pour une durée
de six mois,
qu'il est rappelé au prévenu qu'il peut en tout temps demander sa mise en liberté,
qu'aucune mesure de substitution à la détention, que le prévenu ne propose d'ailleurs
pas, n'est envisageable,
que les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 221 al. 1, 227, 229 et 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne la prolongation de la détention pour des motifs de sûretés de I.________ pour
une durée de six mois, soit jusqu'au 11 septembre 2013.
II.
Dit que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (deux cent vingt), suivent le sort de la
cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Court, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le
dispositif du présent prononcé est communiqué par fax à l'établissement de détention.
La greffière :