vd_findinfo · Décision / 2022 / 152 · 2022-02-24 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, PROFIL D'ADN, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.02.2022 Décision / 2022 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
140
PE21.018025-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
7 al. 1 Loi sur les profils d’ADN ; 3 al. 2 let. c, 255 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2022 par
P.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 18 janvier 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.018025-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre P.________ pour viol, subsidiairement
contrainte sexuelle. Il lui est reproché d’avoir, à Lausanne, alors qu’il résidait
au [...], commis à tout le moins des attouchements à caractère sexuel sur des pensionnaires,
en particulier sur [...] en mai 2021, laquelle a déposé plainte le 27 mai 2021, ainsi que d’avoir
imposé à [...] des relations sexuelles complètes et des fellations non consenties.
B.
Par ordonnance du 18 janvier 2022,
le Ministère public a
ordonné l’établissement
du profil ADN à partir du prélèvement n
o
3362043260 (I)
et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que l’établissement du profil ADN du prévenu contribuerait
à élucider un crime ou un délit et qu’au vu des infractions en cause, cette mesure
était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 31 janvier 2022, P.________,
agissant par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens la destruction du prélèvement d’ADN n
o
[...]
soit ordonnée. Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par ordonnance du 1
er
février 2022, la Présidente de la Chambre de céans a admis la requête d’effet
suspensif, au motif qu’il n’existait pas d’intérêt public prépondérant
à ce que la mesure contestée soit exécutée avant droit connu sur le recours, étant
précisé qu’un échantillon ADN avait d’ores et déjà été
prélevé par la police, qu’il pouvait être conservé dans l’intervalle
et qu’il serait statué sur le recours à bref délai.
Le Ministère public n’a pas déposé de déterminations dans le délai imparti
à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision
du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de l’art. 255 CPP peut
faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que la motivation
de l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il considère en outre que l’établissement
d’un profil ADN serait disproportionné, puisqu’il serait impossible de comprendre en
quoi ce profilage serait nécessaire.
2.2.
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la
loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ; RS 363),
la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités
qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons
sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un
profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider
un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un
profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela
est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu (let. b),
sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport
avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation
des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la
libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]).
Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de
droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art.
36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à l’élucidation d’une infraction en cours n’est conforme
au principe de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que
le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même futures.
Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également
être pris en compte les éventuels antécédents de la personne prévenue ; si elle
n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit
être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation générale
et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de soupçons
suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De
tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas
individuel pour ordonner l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2,
JdT 2015 IV 280 ; CREP 11 novembre 2020/890 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 2.2.2).
2.3
Le droit d’être entendu garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179
consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives
pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_196/2020
précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_196/2020
précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020
consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.3). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen,
permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP).
2.4
En l’espèce, on constate que l’ordonnance
entreprise est insuffisamment motivée, la procureure se bornant à indiquer que l’établissement
d’un profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et pourrait permettre
de faire un lien avec d’autres affaires pénales, et qu’au vu des infractions en cause,
cette mesure est proportionnée. Cette motivation très générale ne permet pas de déterminer
en quoi le profil ADN serait nécessaire pour élucider les infractions
pour
lesquelles le recourant est incriminé
. Le
Ministère public ne dit pas quel type d’autre infraction le prévenu pourrait avoir commis.
Enfin, il ne discute pas de manière précise en quoi cette mesure respecterait le principe de
proportionnalité. Cette motivation est ainsi insuffisante car elle
ne permet pas au recourant de se rendre compte de la portée de la décision et d’exercer
son droit de recours à bon escient, respectivement à l’autorité de recours d’exercer
son contrôle
. Par ailleurs, quand bien même
la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient
pas de réparer cette violation et le recourant doit pouvoir bénéficier de la garantie
de la double instance (cf. CREP
30
septembre 2021/921 consid. 2.4 ; CREP 14 juillet 2021/643
consid. 3.4). Le vice ne peut ainsi pas être réparé en procédure de recours.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
du 18 janvier 2022
annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours dès notification
du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN concerné,
non exploitable, devra être détruit.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 450 fr.,
correspondant à 2,5 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 3bis
al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., plus la TVA au taux
de 7,7 %, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. en chiffres arrondis, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 janvier
2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne
pour
qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de dix jours dès
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
n
o
[...]
devra
être détruit.
IV.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de P.________, Me Quentin Racine, est fixée à
495
fr.
(quatre cent nonante-cinq francs).
V.
Les
frais d’arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de P.________, par
495
fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Quentin Racine, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :