vd_findinfo · Décision / 2025 / 686 · 2025-08-22 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DISPENSE DES FRAIS, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 425 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
645
PE20.017313-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
425 CPP
Statuant sur la demande de remise de frais, subsidiairement de suspension, déposée le 19 juillet
2025 par
J.________
en relation avec les arrêts rendus par la Chambre des recours pénale les 2 mars 2021 (n° 89),
5 mai 2022 (n° 327), 22 juin 2022 (n° 495), 26 octobre 2022 (n° 809) et 7 novembre
2022 (n° 810), le jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 28 février 2023
(n° 287) et l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 mars 2025 (TF 6B_1333/2023)
dans la cause
PE20.017313-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
a)
Par
arrêt du 2 mars 2021 (n° 89), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours déposé
par J.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 13
janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a confirmé
dite ordonnance (II), a mis les frais d’arrêt, par 880 fr., à sa charge (III), et a dit
que l’arrêt était exécutoire (IV). J.________ n’a pas recouru contre cette
décision devant le Tribunal fédéral, de sorte qu’elle est exécutoire.
b)
Par arrêt du 5 mai 2022 (n° 327),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé par J.________
contre l’ordonnance de refus d’ordonner un complément ou une nouvelle expertise psychiatrique
rendue le 19 avril 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a
confirmé dite ordonnance (II), a mis les frais d’arrêt, par 880 fr., à sa charge
(III), et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV). J.________ n’a pas recouru
contre cette décision devant le Tribunal fédéral, de sorte qu’elle est exécutoire.
c)
Par arrêt du 22 juin 2022 (n° 495),
la Chambre des recours pénale a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le
recours déposé par J.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un
moyen de preuve rendue le 8 avril 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a confirmé cette ordonnance (II), a dit que l’indemnité allouée à
son défenseur d’office était fixée à 594 fr. (III), a mis les frais d’arrêt,
par 880 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office, par 594 fr., à
sa charge (IV), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au chiffre III ne serait exigible que pour autant que sa situation financière le permette (IV),
et a dit que l’arrêt était exécutoire (V). Par arrêt du 14 septembre 2022 (TF
1B_409/2022), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé
par J.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale précité. Cette
décision est par conséquent exécutoire.
d)
Par arrêt du 26 octobre 2022 (n°
809), la Chambre des recours pénale a rejeté dans la mesure où il était recevable
le recours déposé par J.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 septembre
2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a confirmé dite
ordonnance (II), a dit que les frais d’arrêt, par 880 fr., étaient mis à sa charge
(III), et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV). J.________ n’a pas recouru
contre cette décision devant le Tribunal fédéral, de sorte qu’elle est exécutoire.
e)
Par arrêt du 7 novembre 2022 (n°
810), la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation
présentée le 17 octobre 2022 par J.________ contre le Procureur [...] (I), a dit que les frais
de procédure, par 880 fr., étaient mis à sa charge (II) et a dit que cette décision
était exécutoire (III). J.________ n’a pas recouru contre cette décision devant
le Tribunal fédéral, de sorte qu’elle est exécutoire.
2.
Par jugement du 28 février 2023, rectifié
par prononcé du 8 mars 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a notamment mis les frais de la cause de 70’357 fr. 45 par trois-quarts, soit 52'768
fr. 10 à la charge de J.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de
son défenseur d’office, l’avocat Albert Habib, à 18'637 fr. 50 et l’indemnité
arrêtée en faveur de son précédent défenseur d’office, l’avocat
Paul-Arthur Treyvaud, à 16'284 fr. 25, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (XII), et a dit que le remboursement à l’Etat des trois quarts des indemnités
arrêtées sous chiffre XII ci-dessus ne pourrait être exigé de J.________ que lorsque
sa situation financière le permettrait.
Par jugement du 25 août 2023 (n° 287),
la Cour d'appel pénale a notamment mis les frais de la procédure d’appel par 7'676 fr.
90, y compris l'indemnité allouée au défenseur d’office, par 3'676 fr. 90, par moitié
à la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par arrêt du 26 mars 2025 (TF 6B_1333/2023), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la
mesure où ils étaient recevables, les recours déposés par J.________ contre le jugement
et le prononcé rendus par la Cour d’appel pénale les 25 août 2023 (n°
287) et 10 janvier 2024 (n° 79), et a mis les frais, par 1'200 fr., à sa charge.
3.
Par
acte daté du 18 juillet 2025, posté le 19 juillet 2025, J.________ a présenté une
«
demande d’amortissement
administratif ou de suspension
» s’agissant
des frais à payer en relation avec les arrêts et jugement précités. Il a expliqué
que sa situation financière n’avait pas changé, qu’il touchait une rente AI à
100%, basée sur le minimum vital, d’un montant de 1'680 fr., ainsi que les prestations complémentaires
à hauteur de 1'143 fr., pour un loyer de 1'103 francs. Il a précisé que sa situation financière
était critique, qu’il avait beaucoup de mal à joindre les deux bouts et qu’actuellement
il devait payer un nombre d’arrangements mensuels qui grevaient fortement son budget. Il a indiqué
qu’il se privait déjà de tout afin de ne pas avoir de poursuites, que sa situation psychique
et administrative était très délicate et qu’il rencontrait de nombreux soucis financiers
qui aggravaient ses troubles psychiques. Pour ces raisons, il a demandé «
un
amortissement administratif de l’ensemble de ces frais, ou subsidiairement, leur suspension jusqu’à
un retour éventuel à une meilleure situation financière
».
Il a produit plusieurs documents dont un courrier de la DGAIC (Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes) du 24 juin 2025 lui demandant de s’acquitter des frais en relation
avec les arrêts précités, et des certificats médicaux attestant de ses troubles psychologiques.
Il a également requis d’être renseigné sur la raison pour laquelle la DGAIC lui
avait adressé cette correspondance maintenant pour des frais liés à d’anciennes
« décisions ».
Par acte du 6 août 2025, J.________ a complété son écriture et précisé
que sa demande concernait également les frais mis à sa charge par la Cour d’appel pénale
dans son jugement du 25 août 2023 (n° 287) ainsi que ceux ressortant de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 26 mars 2025, rendu dans les causes TF 6B_1333/2023 et TF 6B_159/2024
et relevant de la même procédure (PE20.017313-PGT). Il a également produit plusieurs documents
notamment en lien avec sa situation financière et psychologique.
4.
A teneur de l’art. 425 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.01),
l’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure.
Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à
les payer. Une telle décision ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant
a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2023, n. 2 ad art. 425 StPO ; Griesser, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 1 ad art. 425 StPO).
La
compétence de rendre une décision judiciaire ultérieure (cf. art. 363 ss CPP) de réduire
ou de remettre les frais compte tenu de la situation financière de la partie concernée appartient
à l’autorité pénale qui a statué (TPF SK.2020.14 du 19 novembre 2020, consid.
1.2 ; TPF SK.2017.32 du 22 janvier 2018, consid. 1 ; TPF SK.2017.5 du 2 mai 2017, consid. 5 ; CREP 7
janvier 2025/6 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 1 ad art. 425 CPP). La personne condamnée ou une autre personne qui y est habilitée
peut demander par écrit qu’une telle procédure soit introduite ; sa demande doit être
motivée (art. 364 al. 2 CPP) ; en particulier, lorsque le demandeur n’est pas une autorité,
il doit au moins exposer et rendre vraisemblable les conditions auxquelles sa demande est subordonnée
(Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 27b et 28 ad art. 364 CPP et les références
citées).
Formulée comme une
norme potestative, l’art. 425 CPP laisse aux autorités pénales une large marge d’appréciation
(Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 425 CPP ; Griesser,
in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], op. cit., n. 1a ad art. 425 CPP ; TF 6B_150/2024
du 18 mars 2024, consid. 2 et les arrêts cités). Selon la doctrine, l’autorité pénale
peut décider de réduire ou remettre les frais afin de ne pas rendre plus difficile la réinsertion
sociale du condamné (Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 425 CPP).
L’imputation des frais, quand bien même elle ne constitue pas une peine, est personnelle et
ne doit donc pas se trouver répercutée injustement sur l’entourage ou la famille de la
personne astreinte au paiement (ibidem). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral,
une remise de frais de procédure au sens de l’art. 425 CPP ne peut pas être accordée
lorsque le requérant ne fait valoir aucun fait nouveau depuis le prononcé du jugement ou de
l’arrêt entré en force. L’aggravation de la situation financière du requérant
constitue un fait nouveau (CREP 2 mai 2025/322 consid. 3 ; TPF SK.2014.20 du 10 décembre 2014,
consid. 5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP et les références
citées).
5.
5.1
Dans ses écritures, le recourant s’étonne
en substance du fait que la DGAIC lui demande maintenant le paiement de frais relatifs à des décisions
datant, pour la plus ancienne, de 2021.
On relèvera en premier lieu que l’ensemble
de ces frais concernent la même affaire pénale, référencée sous numéro
PE20.017313-PGT. Dans ce contexte, il apparaît que l’arrêt du Tribunal fédéral
tranchant définitivement le fond a été rendu le 26 mars 2025, ce qui laisse penser que
la DGAIC a attendu que la cause soit définitivement tranchée pour procéder au recouvrement
des frais découlant de cette procédure. Si J.________ souhaite plus de précisions sur
cette question, ou sur la manière dont sont comptabilisés les frais, notamment la distinction
entre les frais judiciaires et les frais liés aux honoraires de son défenseur d’office,
il lui est loisible de s’adresser directement à ce service.
5.2
Ensuite, on relèvera que la compétence
de rendre une décision judiciaire ultérieure, de réduire ou de remettre les frais compte
tenu de la situation financière de la partie concernée appartient à l’autorité
pénale qui a statué, de sorte que la demande déposée par J.________ concernant les
frais mis à sa charge par la Cour d’appel pénale et par le Tribunal fédéral
est irrecevable.
5.3
Pour le reste, l’autorité de céans
est compétente pour statuer sur la demande de remise de frais, subsidiairement de suspension, en
relation avec les arrêts qu’elle a rendus les 2 mars 2021 (n° 89), 5 mai 2022 (n° 327),
22 juin 2022 (n° 495), 26 octobre 2022 (n° 809) et 7 novembre 2022 (n° 810).
Par ailleurs, cette demande est postérieure à l’entrée en force de ces arrêts,
de sorte qu’elle est recevable sous cet angle.
Cependant, dans sa demande, J.________ ne fait valoir aucun élément nouveau survenu depuis
la notification de ces arrêts, condition posée par la jurisprudence. Au contraire, il dit lui-même
que sa situation financière n’a pas changé et explique qu’il est toujours à
l’AI. Force est ainsi de constater que sa demande ne peut qu’être rejetée, les
conditions d’une remise de frais au sens de l’art. 425 CPP n’étant pas remplies.
6.
Au vu de ce qui précède, la demande
déposée le 19 juillet 2025 par J.________, complétée le 6 août 2025, tendant
à la remise, subsidiairement à la suspension des frais de procédure mis à sa charge
dans l’affaire PE20.017313-PGT doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la procédure,
constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP ;
cf. notamment CREP 7 janvier 2025/6 consid. 5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de remise de frais est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :