vd_findinfo · PC 5/09 - 10/2009 · 2009-06-15 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ALLOCATION POUR ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 35 al. 1 LAI, 10 LPC, 4 al. 1 let. e LPC, 9 LPC, 13 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2009 PC 5/09 - 10/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PC 5/09 - 10/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Lausanne, recourante
et
CAISSE CANTONALE
VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, Agence communale d'assurances
sociales (ci-après : CCVD ou la caisse),
à Lausanne, intimée
_______________
Art. 35 al. 1 LAI; 4 al. 1
let. c, 9 AL. 2 et 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC; 16c OPC-AVS/AI; 13
LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________
(ci-après: l'assurée), née le 20 novembre
1956, divorcée, a un fils, J.________, né le 11
décembre 1983, qui vit avec elle et est toujours aux
études. Jusqu'au 31 décembre 2008, en qualité
de bénéficiaire d'une demi-rente AI, elle a
perçu de la caisse des prestations complémentaires
à l'AVS/AI.
b)
Par
décision du 12 décembre 2008, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) a supprimé la demi-rente ordinaire
pour enfant en faveur de J.________, au motif que celui-ci avait
atteint l'âge de 25 ans révolus le 11 décembre
2008.
B.
a)
Le 19
janvier 2009, la caisse, à qui la décision de l'OAI
du 12 décembre 2008 avait été transmise, a
rendu une décision de refus de prestations
complémentaires à partir du 1
er
janvier
2009, les revenus déterminants de l'assurée
étant supérieurs à ses dépenses
reconnues (art. 9 al. 1 LPC). Elle a précisé
qu'à la suite de la suppression de la rente du fils de
l'assurée, celui-ci ne pouvait plus être pris en
compte dans le calcul de la prestation complémentaire de
l'assurée. Une taxation en personne seule a donc
été effectuée, et le loyer annuel (6'664 fr. +
1'400 fr. de charges réelles, soit 8'064 fr. au total) a
également été modifié, dans le sens
qu'il était désormais divisé par deux (et donc
pris en compte à concurrence de 4'032 fr. dans le calcul de
la prestation complémentaire).
b)
L'assurée s'est opposée à cette
décision par acte du 14 février 2009, en faisant
valoir que son fils, bien qu'âgé de 25 ans,
était toujours à sa charge, et en se
référant à l'art. 277 al. 2 CC, aux termes
duquel si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de
formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de
l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce
qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit
achevée dans les délais normaux. Elle a relevé
que cette disposition ne fixait aucun âge limite.
c)
Par
décision sur opposition du 25 mars 2009, la caisse a
confirmé sa décision du 19 janvier 2009. En
substance, après avoir cité les dispositions
légales topiques, les directives concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI
(ci-après : DPC) ainsi que les directives concernant les
rentes AVS/AI (ci-après : DR), la caisse expose que les
enfants bénéficiaires d'une rente
complémentaire et qui vivent au domicile du parent sont
compris dans le calcul des prestations complémentaires de ce
dernier. Lorsque le droit à la rente cesse, il y a lieu de
retaxer le dossier en se préoccupant uniquement des revenus
et des dépenses de la personne conservant son droit à
la rente. De plus, le loyer doit être divisé par le
nombre de personnes présentes dans l'appartement (p. 3).
L'argumentation de l'assurée selon laquelle elle serait
encore soumise à l'obligation d'entretien de son fils est
erronée, dès lors que cette obligation
s'éteint lorsque la situation financière du parent
concerné ne le permet plus (p. 4). En conclusion, s'il est
envisageable de renoncer au partage du loyer dans des circonstances
sortant de l'ordinaire, la situation de la recourante, s'agissant
de l'hébergement de son fils de 25 ans encore aux
études, n'a rien d'exceptionnel. Or, comme cela ressort
clairement des dispositions légales, il n'appartient plus
aux assurances sociales (rentes AVS/AI et prestations
complémentaires) de garantir l'entretien d'un enfant majeur
au-delà de son 25
e
anniversaire (p.
4).
C.
a)
Par acte du
10 avril 2009, l'assurée recourt contre cette
décision sur opposition. Elle fait valoir que si le droit
à des allocations pour enfants s'est effectivement
éteint lorsque son fils J.________ a eu 25 ans, il n'en
demeure pas moins qu'elle subvient toujours à l'entretien de
son fils étudiant. Elle soutient que cet
élément devrait être pris en
considération dans le calcul des prestations
complémentaires.
b)
Dans sa
réponse du 26 mai 2009, la caisse renvoie
expressément au développement figurant dans sa
décision sur opposition, qu'elle confirme sans
réserve. Elle conclut donc au rejet du recours et à
la confirmation de la décision
attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en
vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi
fédérale sur les prestations complémentaires
du 6 octobre 2006; RS 831.30]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Déposé dans le délai légal
auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art.
58 al. 1 LPGA), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Saisi d'un recours contre une décision
rendue par une autorité compétente en matière
d'assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en
matière - et le recourant présenter ses griefs - que
sur les points tranchés par cette décision; de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c p. 417; 110 V 48, consid.
4a; RCC 1985 p. 53).
3.
a)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu'elles ont droit à
une rente ou à une allocation pour impotent de
l'assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC).
Selon l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se
composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a)
et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité
(let. b). Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1
LPC).
Selon l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ni pour une longue période dans un home ou dans
un hôpital (personnes vivant à domicile), les
dépenses reconnues comprennent :
"a.
les montants destinés à la couverture des besoins
vitaux, soit, par année:
1.       18'140 francs pour les personnes
seules (réd. :
ce montant est
actuellement fixé à 18'720 fr. selon l'art. 1 de
l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le
régime des prestations complémentaires à
l'AVS/AI; RS 831.304);
(…);
3.       9480 francs pour les enfants
ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (réd. :
ce montant est actuellement fixé à
9'780 fr. selon l'art. 1 de l'ordonnance précitée);
(…)
b.
le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en
cas de présentation d'un décompte final des frais
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement
rétroactif ne peuvent être pris en
considération; le montant annuel maximal reconnu est
de:
1.       13 200 francs pour les
personnes seules,
2.       15 000 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à
une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI,
(…)
(…)"
b)
L'art. 16c
OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
15 janvier 1971; RS 831.301) précise que lorsque des
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés
par des personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires, le loyer doit être réparti
entre toutes les personnes; les parts de loyers des personnes non
comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne
sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation
complémentaire annuelle (al. 1); en principe, le montant du
loyer est réparti à parts égales entre toutes
les personnes (al. 2).
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal
fédéral des assurances a jugé cette
disposition - entrée en vigueur le 1
er
janvier
1998 (RO 1997 2961) - conforme à la loi dans la mesure
où elle vise à empêcher le financement indirect
de personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires. Il a cependant également
affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p.
234, spéc. p. 237, consid. 2b), que le nouvel art. 16c OPC
laisse une place à une répartition différente
du loyer et que des exceptions - telles que la jurisprudence les
avait déjà admises sous l'ancienne pratique
administrative - demeurent possibles dans le cadre du nouveau
droit. Tel est le cas lorsque le ménage commun, sans
contrepartie financière, découle d'une obligation
d'entretien de droit civil (par exemple dans le cas d'une
assurée qui partage le logement avec son enfant mineur
né hors mariage et non compris dans le calcul des
prestations complémentaires; cf. l'arrêt VSI
précité; TF P 21/02 du 8 janvier 2003, consid. 1.2).
Dans des circonstances particulières, une obligation d'ordre
moral peut aussi justifier de faire une exception à la
règle (voir à ce sujet l'arrêt publié
aux ATF 105 V 271, dans lequel le Tribunal fédéral
des assurances a admis une dérogation à la
répartition à parts égales du loyer d'un
logement loué en commun pour une assurée qui,
après un séjour en milieu psychiatrique, avait
loué un appartement où l'infirmier qui l'avait
soignée était venu la rejoindre afin de s'occuper
d'elle, cette dernière ne pouvant pas vivre sans la
surveillance constante d'un tiers).
4.
a)
En
l'espèce, il est constant que le fils de la recourante,
ayant atteint l'âge de 25 ans révolus, n'a plus droit
à une rente pour enfant de l'AI (art. 35 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance
invalidité; RS 831.20] en relation avec l'art. 25 al. 5 LAVS
[loi fédérale du 21 juin 1946 sur l'assurance
vieillesse et survivants; RS 831.10]), laquelle a été
supprimée par décision du 12 décembre 2008 de
l'OAI (cf. lettre A.b supra). Il n'est par conséquent plus
inclus dans le calcul des prestations complémentaires
annuelles de sa mère (art. 9 al. 2 LPC a contrario; TF P
21/02 du 8 janvier 2003, consid. 2; cf. chiffre 2057 des directives
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI [DPC]), de sorte qu'il n'y a plus lieu de tenir
compte dans les dépenses reconnues de la recourante du
montant destiné à la couverture des besoins vitaux
des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI (cf. art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC). Selon la
règle prévue à l'art. 16c OPC-AVS/AI, la
recourante doit donc se laisser imputer une répartition du
montant du loyer entre les personnes faisant ménage commun
avec elle, sous réserve de pouvoir se prévaloir de
l'une ou l'autre des exceptions admises par la jurisprudence
citée au consid. 3b ci-dessus (TFA P 21/02 du 8 janvier
2003, consid. 2), à savoir si le ménage commun, sans
contrepartie financière, découle d'une obligation
d'entretien de droit civil ou, dans des circonstances
particulières, d'une obligation d'ordre moral.
b)
Dans un
arrêt P 21/02 du 8 janvier 2003, le Tribunal
fédéral des assurances a eu l'occasion de se pencher
sur un cas analogue. Il a ainsi rappelé que l'art. 277 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210)
prévoit certes que les père et mère doivent
subvenir à l'entretien de leur enfant au-delà de sa
majorité (fixée à dix-huit ans révolus
par l'art. 14 CC) si celui-ci n'a pas encore acquis de formation
appropriée, mais que cette obligation ne subsiste qu'aussi
longtemps où les circonstances permettent de l'exiger d'eux.
En ce sens, elle est limitée par les conditions
économiques et les ressources des parents (cf. ATF 130 V
237, consid. 4). On ne peut même exiger un tel entretien que
dans la mesure où, après prise en compte de la
contribution d'entretien à l'enfant majeur, le
débiteur dispose encore d'un revenu dépassant
d'environ 20% le minimum vital au sens large (ATF 118 II 97 consid.
4b/aa; Pra 2000 n° 123 p. 719). Or, cette condition ne se
trouve justement pas réalisée dans le cas d'une
personne qui sollicite des prestations complémentaires
à l'AVS ou à l'AI (TFA P 21/02 du 8 janvier 2003,
consid. 3).
Toujours selon ce même arrêt, il n'y a pas non plus
lieu de reconnaître, dans un tel cas, l'existence d'une
obligation d'ordre moral assimilable à celle qui a
donné lieu à l'arrêt ATF 105 V 271, d'autant
moins que les dispositions civiles régissant l'obligation
d'entretien des parents (lesquelles visent en priorité
l'intérêt de l'enfant) n'imposent même plus,
comme cela a été dit, à une mère se
trouvant dans les circonstances économiques de la recourante
d'assumer les besoins courants et les frais engendrés par la
formation de son enfant majeur, étant encore
précisé que l'on peut raisonnablement exiger d'un
étudiant qu'il participe à sa subsistance en
exerçant une activité lucrative durant son temps
libre (TF P 21/02 du 8 janvier 2003, consid. 3).
c)
Compte tenu
de ce qui précède, c'est à bon droit que la
caisse a considéré que la recourante ne pouvait se
prévaloir d'aucun motif permettant de déroger
à la répartition du loyer prévue par l'art.
16c OPC-AVS/AI. En définitive, le partage du loyer à
parts égales (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI) équivaut
à faire supporter au fils de la recourante une charge
locative d'un montant mensuel de 336 fr. (4'032 fr. : 12), ce
qui reste dans une limite raisonnable.
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Q.________,
[...]
,
‑      Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, Agence communale d'assurances
sociales, Place Chauderon 7, case postale 5032, 1002
Lausanne,
-      Office
fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20,
3003 Berne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: