vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 751 · 2009-09-30 · fr

DOMICILE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 382 al. 1 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.09.2009 Arrêt / 2009 / 751

TRIBUNAL CANTONAL
210
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30 septembre 2009
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 382 al. 1, 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
K.________
, à [...],
nommé tuteur de
F.________
par
décision du 11 mars 2009 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 janvier 1991, la Justice de paix du
cercle de Lausan­ne a institué une mesure de tutelle
volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur
de F.________, né le 16 janvier 1964.
Par décision du 11 mars 2009, communiquée le 3
juillet sui­vant, la Justice de paix du district de Lausanne a
désigné l'avocat K.________ en qualité de
tuteur de F.________ en remplacement de son précédent
tuteur.
Par lettre du 8 juillet 2009, K.________ a demandé à
être dispensé de ce mandat, exposant qu'il
était domicilié à [...] et qu'il n'habitait
donc pas l'arrondissement tutélaire du pupille.
B.
Dans sa séance du 29 juillet 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de K.________ en
qualité de tuteur de F.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 17 septembre 2009.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, l'avocat K.________ s'est opposé en
temps utile à sa désigna­tion en qualité
de tuteur de F.________ en faisant valoir qu'il n'est pas
domicilié dans l'arrondissement tutélaire du pupille.
Il soutient dès lors que sa nomination est illégale
en tant qu'elle viole l'art. 382 al. 1 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8
novembre 2002, n
o
179; Ch. tut., 12 juin 1997,
n
o
63). Il appartient donc à la Chambre des
tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de
dispense prévues par la loi est réalisée,
même si l'opposant ne s'en prévaut pas
expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
b)
Dans le cas particulier, l'avocat K.________ fait valoir
qu'il habite à [...] et qu'il n'est donc pas
domicilié dans l'arrondissement tutélaire de son
pupille.
Il apparaît en l'espèce que la commune de domicile de
l'opposant fait par­tie du district de Lavaux-Oron (art. 7
LDecTer, Loi du 30 mai 2006 sur le découpa­ge
territorial, RSV 132.15) et non de l'arrondissement
tutélaire (district de Lausanne). Le cercle des personnes
obligées d'accepter la fonction de tuteur étant
limité par l'art. 382 al. 1 CC aux personnes habitant
l'arrondissement tutélaire, la cour de céans doit
annuler la décision entreprise, l'autorité
tutélaire du district de Lausan­ne ne pouvant pas
contraindre un citoyen habitant le district de Lavaux-Oron à
accepter un mandat tutélaire d'une personne
domiciliée dans le district de Lausan­ne. Il s'ensuit
que l'avocat K.________ n'est pas tenu d'accepter le mandat de
tuteur qui lui a été confié et que son
opposition doit être admise. Le fait que le mandat
tutélaire soit complexe et nécessite des
connaissances juridiques particulières ne permet pas de
déroger à la règle légale claire de
l'art. 382 al. 1 CC.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de K.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de tuteur de F.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour désignation d'un nouveau
tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de K.________ en
qualité de tuteur de F.________ est annulée et la
cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
K.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :