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REJET DE LA DEMANDE, ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL, QUALITÉ POUR RECOURIR | 65 LACI, 59 LPGA, 90 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.11.2019 ACH 170/18 - 207/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
170/18 - 207/2019
ZQ18.040593
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
au [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 LPGA ; art. 65 LACI ; art. 90 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], au bénéfice d’une
expérience d’une vingtaine d’année dans la restauration, titulaire d’un certificat
d’aptitude professionnel, section cuisine, a travaillé pour le compte du restaurant «
[...] », à [...] du mois d’octobre 2008 au 31 mars 2018, en qualité de chef
de cuisine.
Le 9 mars 2018, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage à partir du 1
er
avril 2018.
Du 23 au 24 avril 2018, l’assuré a effectué un stage au sein de la société
R.________ SA (ci-après : la société ou la recourante), lequel a été pris
en charge par l’assurance-chômage à titre de mesure relative au marché du travail
(cf. décision du 14 mai 2018). Par la suite, l’ORP a accepté de prendre en charge une
seconde période de stage, du 28 mai au 8 juin 2018 (cf. décision du 15 mai 2018).
En parallèle, l’assuré et la société ont fait part de leur intérêt
à pouvoir bénéficier d’une allocation d’initiation au travail. Au terme d’un
échange de courriels, ils ont été informés que l’assuré n’en réalisait
pas les conditions (cf. notamment courriel du 9 mai 2018). Les intéressés ont néanmoins
déposé une demande formelle dans ce sens le 5 juin 2018, faisant mention d’une période
d’initiation du 1
er
juin
au 30 novembre 2018. Un contrat de travail pour cadre supérieur était joint à la demande.
Selon ce dernier, l’entrée en fonction était prévue le 1
er
juillet 2018 et l’employeur devait solliciter une allocation d’initiation au travail pour
la période de formation estimée à six mois.
Par décision du 12 juin 2018, l’ORP a refusé la demande d’allocation d’initiation
au travail, l’assuré ne pouvant être considéré comme difficile à placer.
Le 14 juin 2018, la société a formé opposition contre cette décision, alléguant
que la situation personnelle de l’assuré n’avait pas été correctement évaluée,
l’ORP n’ayant notamment pas pris en considération la pénibilité du métier
de cuisinier dans la restauration et l’âge de l’intéressé. La décision
était ainsi arbitraire et violait les art. 7, 8, 9 et 10 de la Constitution fédérale (Cst.).
Lors d’un entretien de conseil du 18 juin 2018, l’assuré a informé l’ORP
qu’il avait été engagé par la société nonobstant la décision négative
précitée.
Par décision sur opposition du 13 septembre 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée
par la société, confirmant que l’assuré ne réalisait pas les conditions d’une
allocation d’initiation au travail.
B.
Par acte du 24 septembre 2018, R.________ SA a recouru à l’encontre de cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme,
en ce sens que l’allocation d’initiation au travail doit être accordée. Elle a
réitéré que la situation personnelle actuelle et future de l’assuré, âgé
de plus de 40 ans, n’avait pas été prise en considération, soit en particulier sa
volonté de changer de milieu professionnel pour des raisons de stress, de santé, de contraintes
familiales et d’extrême pénibilité de la profession de cuisinier dans la restauration.
La recourante s’est pour le surplus prévalue d’une violation des art. 8 al. 3 et 9 Cst.
Par réponse du 29 octobre 2019, le SDE a proposé le rejet du recours et la confirmation de
la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres conditions formelles prévues par l’art.
61 let. b LPGA.
c)
Se pose toutefois la question de la qualité pour recourir de R.________ SA, étant précisé
que le recours est dirigé contre une décision refusant à X.________ une allocation d’initiation
au travail.
Aux termes de l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision
entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
L’intérêt digne de protection doit être un intérêt direct, en ce sens
qu’il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie recourante, qui si elle
n’est pas la destinataire de la décision – en l’espèce le destinataire était
X.________ – doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d’être
pris en considération avec le droit litigieux. En l’occurrence, tel ne paraît pas être
le cas de R.________ SA. En tant qu’employeur potentiel, la société peut évidemment
trouver un intérêt économique à ce qu’une partie du salaire de l’assuré
soit prise en charge par le chômage. Il ne s’agit toutefois, à première vue, que
d’un intérêt indirect qui ne suffit pas à fonder un rapport étroit, spécial
et digne d’être pris en considération avec le droit litigieux. Les allocations d’initiation
au travail sont en effet allouées uniquement en vue de sauvegarder les intérêts des personnes
au chômage et rien n’empêche un employeur potentiel de renoncer à engager un assuré
à qui l’assurance-chômage aurait refusé de telles allocations (
dans
ce sens
: CASSO ACH 21/14 – 145/2014
du 16 septembre 2014 et
Métral
in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 11 à 13 et n° 33 ad art. 59 LPGA ;
autre
avis
:
Rubin
,
La procédure administrative appliquée par les organes d’exécution décentralisés
de l’assurance-chômage, in DTA 2015 p. 83, 95 et
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
14 ad art. 102 LACI). Le fait que la société ait finalement décidé, en toute connaissance
de cause, d’engager X.________ n’y change rien. Il devrait, en revanche, en aller différemment
dans les cas où l’assurance-chômage revient sur une précédente décision
d’allocation d’initiation au travail, qu’elle annule avec effet rétroactif pour
un motif ou un autre, car l’employeur a, dans cette hypothèse, placé sa confiance dans
la décision initiale.
Au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir de la société apparaît
douteuse. On peut également se demander si l’intimé n’aurait pas dû déclarer
irrecevable, pour les mêmes motifs, son opposition. Ces questions peuvent néanmoins demeurer
ouvertes, le recours étant quoi qu’il en soit manifestement mal fondé.
2.
a)
Le litige porte sur le droit de X.________
à une allocation d’initiation au travail.
b)
Compte tenu de cet objet du litige, la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD). En effet, l’allocation d’initiation au travail couvre au maximum 60 % du
salaire normal (art. 66 al. 1 LACI). Vu le salaire de 8'000 fr. convenu entre l’employeur
et X.________ au terme d’une période de mise au courant de trois à six mois, la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
3.
a)
En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés
dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d’initiation
au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni
(let. b) et qu’au terme de cette période, l’assuré peut escompter un engagement
aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une
capacité de travail durablement restreinte (let. c).
L’allocation d’initiation au travail est réservée aux assurés dont le placement
est difficile. Les critères définissant les difficultés de placement sont énumérés
à l’art. 90 al. 1 let. a à e OACI. Ils sont alternatifs et non cumulatifs (
Rubin
, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage,
op.
cit.
, n° 6 ad art. 65-66 LACI). On en
dénombre cinq, à savoir :
-
l’âge avancé ;
-
le handicap physique, psychique ou mental ;
-
les antécédents professionnels lacunaires ;
-
le fait d’avoir déjà touché
150 indemnités journalières ;
-
le manque d’expérience professionnelle
lors d’une période de chômage élevé au sens de l’art. 6 al. 1
ter
OACI.
b)
En l’espèce, la recourante ne démontre pas que l’une de ces conditions serait remplie.
Elle fait valoir que l’assuré souhaitait changer de milieu professionnel pour des raisons
de stress, de santé, de contraintes familiales et d’extrême pénibilité de son
métier, sans pour autant rendre plausible une atteinte à la santé de l’assuré.
Ces difficultés alléguées par l’employeur n’ont par ailleurs jamais été
évoquées par l’assuré lors de ses entretiens à l’ORP. Pour le surplus,
le recourant n’a pas un âge avancé, ne présente pas de lacune particulière
dans sa carrière, ne manque pas d’expérience et n’a pas touché 150 indemnités
journalières. Le grief tiré d’une violation des art. 8 al. 3 et 9 Cst. n’est pour
le surplus pas motivé et l’on voit mal en quoi ces dispositions auraient été violées.
4.
a)
En définitive, le recours, en tant qu’il
est recevable, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 septembre 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________ SA ;
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage ;
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :