vd_findinfo · Faillite / 2012 / 36 · 2012-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME, PROCURATION | 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.06.2012 Faillite / 2012 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
FF12.007702-120877
286
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 juin 2012
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
132 al. 1 CPC
Vu le recours déposé le 15 mai 2012 par le conseil d'
Y.________
Sàrl
, à Lausanne, contre le prononcé
rendu 10 mai 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne à la suite de l'audience
du 26 avril 2012, rejetant préjudiciellement la requête de restitution de délai déposée
par la recourante, révoquant l'effet suspensif accordé le 27 mars 2012 et disant que la faillite
de la recourante prononcée à la réquisition de
Caisse
Q.________
, à Tolochenaz, prenait effet
le 26 avril 2012 à 9 heures 45,
vu la décision du 21 mai 2012 du président de la cour de céans admettant la requête
d'effet suspensif présentée par la recourante;
attendu que par lettre recommandée adressée
le 21 mai 2012 au conseil de la recourante, le président de la cour de céans lui a imparti
un délai au 1
er
juin
2012 pour déposer une procuration, mentionnant qu'à défaut le recours ne serait pas pris
en considération,
que cette lettre a été remise le lendemain à son destinataire,
que le conseil de la recourante n'a pas produit de procuration dans le délai fixé,
que dès lors, l'acte du 15 mai 2012 n'est pas pris en considération, conformément à
l'art. 132 al. 1 CPC,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite d'Y.________ Sàrl prend effet le
29 juin 2012, à 16 heures 15;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le prononcé est confirmé, la faillite
d'Y.________ Sàrl prenant effet le 29 juin 2012, à 16 heures 15.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour Y.________ Sàrl),
‑
Caisse Q.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :