vd_findinfo · HC / 2020 / 74 · 2020-01-16 · fr

DÉPENS, SÛRETÉS, ADMINISTRATION DES PREUVES, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 100 al. 2 CPC (CH), 99 al. 1 let. d CPC (CH), 20 al. 1 TDC, 4 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2020 HC / 2020 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.013315-191632
9
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
99, 100 al.
2 CPC ; 4 et 20 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________SA
,
à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 23 octobre 2019 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________AG
en liquidation concordataire
, à [...], demanderesse,
et
A.________SA
,
à [...], appelée en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a dit que la demanderesse R.________AG en liquidation concordataire
était astreinte, sous peine d’être éconduite de l’instance qu’elle avait
introduite contre la défenderesse E.________SA, selon demande du 20 mars 2014, à déposer
au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 20 jours dès celui où
la présente décision serait devenue définitive, le montant de 30'000 fr. en espèces
ou en garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse
ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse, à titre
de sûretés complémentaires (I), a arrêté les frais à 800 fr. et les a mis
à la charge de la demanderesse (II), a dit que la demanderesse devait rembourser à la défenderesse
E.________SA la somme de 800 fr. versée au titre de son avance de frais judiciaires pour la procédure
en fourniture de sûretés complémentaires (III) et a dit que la demanderesse devait verser
à la défenderesse la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV).
Le premier juge a retenu que la demanderesse R.________AG en liquidation concordataire ne contestait
pas la réalisation des conditions de l’art. 99 CPC, mais qu’elle relevait que le premier
montant de 60'000 fr. versé à titre de sûretés était déjà particulièrement
généreux pour couvrir les dépens prévisibles de la procédure, compte tenu du
plafond prévu à l’art. 4 TDC pour une valeur litigieuse de 4'134'500 francs. Le magistrat
a ensuite considéré que le montant de 60'000 fr. versé à titre de sûretés
en 2015 par la demanderesse R.________AG en liquidation concordataire ne paraissait plus suffisant pour
couvrir le paiement des dépens de la défenderesse E.________SA compte tenu de la durée
prévisible de la procédure. Au vu de la complexité particulière de la cause, la défenderesse
ayant élevé des prétentions reconventionnelles et appelé en cause une tierce partie,
du volume des écritures et du nombre d’offres de preuves à instruire nécessitant
un travail particulièrement important, le premier juge a estimé que des sûretés complémentaires
devaient être ordonnées afin de garantir le paiement des dépens de la partie défenderesse
en cas de perte totale du procès par la demanderesse. Il a retenu que les sûretés versées
en garantie du paiement des dépens ne visaient qu’à couvrir les dépens liés
aux conclusions de la demanderesse et non les conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse
à l’encontre de la demanderesse et de l’appelée en cause, de sorte que le versement
d’un montant de 30'000 fr. à titre de sûretés complémentaires se justifiait,
ce montant n’excédant au demeurant pas le plafond de la fourchette de défraiement de
l’avocat prévu à l’art. 4 TDC, soit 100'000 francs.
B.
a)
Par acte du 4 novembre 2019, E.________SA a
interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’intimée R.________AG en liquidation concordataire
soit astreinte, sous peine d’être éconduite de l’instance qu’elle a introduite
contre la défenderesse E.________SA, selon demande du 20 mars 2014, à déposer au greffe
de la Chambre patrimoniale cantonale dans un délai de 20 jours, le montant de 45'000 fr., à
titre de sûretés complémentaires. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme
du prononcé en ce sens que l’intimée R.________AG en liquidation concordataire soit astreinte
à déposer le montant de 40'000 fr. à titre de sûretés complémentaires.
b)
Par courrier du 5 novembre 2019, R.________AG en liquidation concordataire a requis la suspension du
caractère exécutoire de la décision attaquée.
Par courrier du 7 novembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé
l’intimée que la suspension du caractère exécutoire du prononcé entrepris découlait
du chiffre I du dispositif dudit prononcé, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de statuer
sur sa requête.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le [...] 2014, R.________AG en liquidation concordataire
– alors en sursis conc
ordataire
– a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale visant à
ce qu’E.________SA soit condamnée à lui verser la somme de 4'134'500 francs.
2.
Par requête du 11 juin 2014, E.________SA a conclu à ce que R.________AG en liquidation concordataire
soit astreinte à fournir des sûretés d’au moins 80'000 fr. en garantie du paiement
des dépens de la procédure introduite à son encontre le 20 mars 2014.
Par décision du 3 février 2015, le premier juge a notamment astreint la demanderesse R.________AG
en liquidation concordataire, sous peine d’être éconduite de l’instance introduite
le 20 mars 2014 contre la défenderesse E.________SA, à déposer au greffe, dans un
délai de 20 jours dès celui où la décision serait devenue définitive, le montant
de 60'000 fr. en espèces ou une garantie d’un montant équivalent délivrée par
une banque établie en Suisse ou par une société d’assurances autorisée à
exercer en Suisse à titre de sûretés.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre des recours civile a rejeté le recours de R.________AG
en liquidation concordataire et a confirmé la décision précitée.
3.
La défenderesse E.________SA a déposé une réponse le 8 février 2016, contenant
une demande reconventionnelle ainsi qu’une requête d’appel en cause à l’encontre
de la société A.________SA.
Par prononcé du 22 septembre 2016, le premier juge a admis l’appel en cause d’A.________SA.
Par ordonnance de preuves du 23 août 2018, le premier juge a admis l’audition de vingt témoins
et nommé un expert chargé de se déterminer sur septante allégués.
Le 1
er
mai 2019, la défenderesse E.________SA a déposé une seconde requête en fourniture
de sûretés, aux termes de laquelle elle a conclu à ce que la demanderesse soit astreinte
à fournir des sûretés complémentaires de 100'000 fr. en garantie du paiement des
dépens.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 103 CPC prévoit que les décisions
relatives aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions comptant parmi
les ordonnances d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
2.2
Les pièces produites par les parties sont
recevables, s’agissant de pièces de forme ou de pièces figurant au dossier de première
instance (cf. art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
La recourante invoque la violation
du droit, notamment des art. 99, 100 al. 2 CPC et 20 al. 1 TDC.
3.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC,
le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés
en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let.
a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure
concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b) ; il
est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font
apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Les dépens sont une indemnité
de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionnés par le procès (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a
CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) au
sens de l’art. 68 CPC. Ils sont fixés selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile (TDC ; BLV 270.11.6).
Le tribunal dispose d'un large
pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe un « risque considérable »
au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée
(Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 99 CPC ; Sterchi, op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC).
Les sûretés peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal
(art. 100 al. 2 CPC).
Selon l’art. 4 TDC, pour une valeur litigieuse se situant entre 2’000'001 fr. et 5'000'000
fr., les dépens sont compris entre 20'000 fr. et 100'000 francs.
Dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de
preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier
a pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit ont été particulièrement
compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens supérieurs à ceux prévus par
le tarif (art. 20 al. 1 TDC).
3.3
La recourante relève, en substance, que les conclusions initialement prises par la partie demanderesse
étaient partielles, de sorte qu'elles augmenteraient vraisemblablement une fois les mesures d'instruction
effectuées – vingt témoins à auditionner au moment du dépôt de la requête
en augmentation et travaux en lien avec l'expertise – et le rapport d'expertise rendu. La recourante
fait valoir la complexité technique du litige et rappelle que la demande a été déposée
il y a plus de cinq ans. Elle considère que le montant de 30'000 fr. retenu par le premier juge
serait insuffisant à garantir le paiement du travail à intervenir. La recourante estime le
travail supplémentaire à cent heures, à un tarif horaire devant la Chambre patrimoniale
cantonale de 450 fr., soit à 45'000 fr. au total, ce montant lui paraissant adéquat à
titre d'augmentation des sûretés. Dans tous les cas, compte tenu de la valeur litigieuse et
de la complexité du dossier, en particulier quant aux faits, la recourante considère qu'il
se justifie d'augmenter les sûretés jusqu'à concurrence du plafond dû, soit 100'000
fr. au regard du travail restant à effectuer dans le cadre de l'instruction.
3.4
Le prononcé du premier juge tient compte de la complexité particulière de la cause, du
volume d'écritures, du nombre d'offres de preuves à instruire, qui nécessitent un travail
particulièrement important. Il relève en outre que les sûretés ne visent qu'à
couvrir les dépens liés aux conclusions – déjà – prises de la demanderesse,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, à ce stade, de futures conclusions hypothétiques
non chiffrées. Par ailleurs, même si le prononcé relève que les sûretés
doivent couvrir les dépens présumés, il rappelle aussi que le montant des dépens
est définitivement arrêté dans la décision finale, en application du tarif cantonal
prévu par l'art. 96 CPC. Enfin, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière,
ce que la recourante relève elle-même dans son écriture. Compte tenu de l'ensemble des
considérations émises par le premier juge à l'appui de son prononcé, il n'apparaît
pas qu'en prévoyant l'augmentation des sûretés d'un montant de 30'000 fr., qui totalisent
ainsi 90'000 fr., il ait violé les dispositions topiques en la matière ni abusé de son
pouvoir d'appréciation.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimées, qui n’ont pas été
invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante E.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Ludovic Tirelli (pour E.________SA),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour R.________AG en liquidation concordataire),
‑
Me Reynald Bruttin (pour A.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :