vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 193 · 2009-05-14 · fr

SECRET PROFESSIONNEL, SECRET POSTAL, CONTRÔLE DE LA CORRESPONDANCE, RÉGIME DE LA DÉTENTION, LETTRE | 113 CPP, 183 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.05.2009 Arrêt / 2009 / 193

TRIBUNAL CANTONAL
308
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Sauterel
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 183 CPP
Vu l'enquête n° PE08.016179-DBT
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
R.________
pour
lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte,
séquestration, contrainte sexuelle et viol, d'office et sur
plainte de
S.________
,
vu la réclamation formée le 7 mai 2009 par
R.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'article 183
CPP, le prévenu qui a des plaintes à formuler au
sujet de sa détention ou des opérations de la
procédure peut les faire inscrire au procès-verbal ou
adresser une réclamation au tribunal d'accusation par
l'intermédiaire du juge saisi,
qu'en l'espèce. dans la mesure où R.________,
invoquant une violation des droits de la défense, s'en prend
à la manière dont le dossier est constitué ou
tenu, sa réclamation est recevable (cf. Aubert, La
réclamation au Tribunal d'accusation en procédure
pénale vaudoise, thèse Lausanne 1991, p. 246),
étant précisé que le Code de procédure
pénale ne fixe pas de délai pour procéder
selon l'art. 183 CPP;
attendu que le réclamant demande le retranchement du dossier
des pièces 34 et 35 ainsi que du rapport d'expertise
psychiatrique du 14 janvier 2009 (P. 44),
qu'en ce qui concerne les pièces 34 et 35, il s'agit de
photocopies de lettres manuscrites - les originaux ont
été restitués au réclamant (PV aud. 7)
- que R.________, avant sa tentative de suicide en détention
préventive, avait adressées à son père
et à sa sœur et qu'il avait mises dans une enveloppe
scellée à l'intention de son précédent
conseil, Me Campiche, et portant la mention « Courrier
d'avocat »,
que ces photocopies ont été versées au dossier
de la cause (PV des opérations, 2
ème
inscription ad 25 septembre 2008, p. 7),
que cette opération a fait l'objet d'un échange de
correspondance entre le précédent conseil du
réclamant et le juge d'instruction (P. 38 et 39),
que le Juge d'instruction cantonal a également
été interpellé (P. 41 et 42),
que le 28 novembre 2008, le juge d'instruction a répondu
à l'avocat Campiche que si les lettres litigieuses lui
étaient effectivement parvenues, il aurait dû,
conformément à l'art. 113 CPP, les lui retourner pour
qu'elles soient versées au dossier (P. 39),
qu'aux termes de l'art. 113 CPP, le défenseur ne doit se
charger de la transmission d'aucune correspondance adressée
au prévenu en détention préventive ou
émanant de lui sans l'avoir préalablement soumise au
juge,
qu'en vertu de cette disposition, l'enveloppe n'aurait pas dû
être ouverte,
qu'en outre, si Me Campiche n'était pas en droit de
transmettre directement les lettres incriminées à
leurs destinataires, il n'avait pas pour autant l'obligation de les
adresser au juge d'instruction,
qu'il pouvait les conserver ou les restituer à son
client,
que la teneur de ces lettres n'avait pas à être connue
d'office du juge d'instruction,
qu'elles n'avaient donc pas à être versées au
dossier,
que sur ce point, la réclamation doit être admise, le
juge d'instruction étant invité à retrancher
les pièces 34 et 35 du dossier et à les retourner au
conseil de R.________;
attendu, s'agissant du rapport d'expertise psychiatrique du 14
janvier 2009, que le réclamant fait valoir que leurs auteurs
ont repris, en les citant dans le texte, un certain nombre
d'extraits des pièces 34 et 35,
que contrairement à l'avis du réclamant, cependant,
les experts ne se sont pas fondés sur ces pièces pour
étayer leur rapport,
que ce n'est pas la lecture des lettres litigieuses qui leur ont
appris que le réclamant avait tenté de mettre fin
à ses jours,
que ce ne sont pas non plus les considérations
développées par les experts au sujet de ces
pièces qui fondent leurs conclusions, puisque lesdites
lettres ne sont que mentionnées pour mémoire dans la
partie discussion du rapport,
qu'enfin, on relève que le réclamant n'a pas requis
un complément d'expertise dans le délai de l'art. 250
CPP (P. 49), malgré la correspondance échangée
avec le juge à propos des pièces 34 et 35,
que c'est ainsi en toute connaissance de cause qu'il a
renoncé à cette mesure d'instruction,
qu'en conséquence, rien ne justifie de retrancher du dossier
le rapport d'expertise psychiatrique du 14 janvier 2009,
que la réclamation doit être rejetée sur ce
point;
attendu, en définitive, que la réclamation doit
être partiellement admise, le juge d'instruction étant
invité à procéder dans le sens des
considérants qui précèdent,
qu'elle est rejetée pour le surplus,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
réclamation.
II.
Invite le juge d'instruction a
retrancher les pièces 34 et 35 du dossier et à les
restituer au conseil de R.________.
III.
Rejette la réclamation pour le
surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du reclamant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alain Dubuis, avocat
(pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: