vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 108 · 2013-01-23 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, VICE DU CONSENTEMENT, REJET DE LA DEMANDE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 298a al. 2 CC, 298a CC, 23 CO, 24 CO, 28 CO, 30 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.01.2013 Arrêt / 2013 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
LU12.035866-122042
13
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
298a CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC ; 23, 24, 28 et 30 al. 1 CO
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 16 octobre 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2012, adressée pour notification le 25 octobre 2012, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a approuvé la convention
signée le 25 septembre 2012 par A.________ et A.V.________ en faveur de l'enfant B.V.________ (I),
attribué à A.________ et A.V.________ l'autorité parentale conjointe sur leur fille B.V.________
(II) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge des parents, solidairement entre
eux (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'A.________ et A.V.________ avaient clairement
manifesté leur volonté d'assumer conjointement leur rôle de parent, ainsi que de partager
les responsabilités qui en résultaient, et qu'aucun élément ne s'opposait à
l'attribution conjointe de l'autorité parentale. En outre, les montants des contributions d'entretien
prévus dans la convention signée le 25 septembre 2012 étaient conformes aux intérêts
de l'enfant, de sorte que ladite convention pouvait être ratifiée.
B.
Par acte du 1
er
novembre 2012, A.V.________ a recouru contre cette décision en demandant l'annulation de la convention.
La recourante n'a pas déposé de mémoire dans le délai imparti à cet effet.
Dans son mémoire du 11 décembre 2012, l'intimé A.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.V.________, née hors mariage le [...] 2006, est la fille d'A.V.________ et d'A.________. Elle
vit auprès de sa mère, à Lausanne.
Le 31 août 2012, A.________ a adressé à la justice de paix une requête tendant à
l'attribution de l'autorité parentale conjointe et à la ratification de la convention relative
à l'entretien de B.V.________ signée le même jour par A.V.________ et lui-même.
Par courrier du 7 septembre 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a prié A.________ et A.V.________
de compléter la convention en indiquant une pension à verser par le père, la prise en
charge de l'enfant devant être clairement déterminée pour permettre, le cas échéant,
un recouvrement de créance.
A.________ et A.V.________ ont produit une nouvelle convention signée le 25 septembre 2012, qui
prévoyait notamment que chacun d'eux prendrait en charge B.V.________ alternativement une semaine
sur deux, du lundi à 16 heures 30 au lundi suivant à 16 heures 30, et réglait
la répartition des frais relatifs à l'enfant. Ils ont derechef demandé l'attribution de
l'autorité parentale conjointe et la ratification de la convention.
Sur requête, A.V.________ et A.________ ont fait parvenir à la justice de paix les pièces
justifiant de leurs revenus.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Toutes
les procédures pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759). Si, comme en l'espèce, un recours
est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de
la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation
avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants
pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, op. cit., n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision par laquelle l'autorité tutélaire s'est
prononcée sur la requête commune des père et mère tendant à l'attribution de
l'autorité parentale conjointe et à la ratification de la convention déterminant leur
participation à la prise en charge de l'enfant ainsi que la répartition des frais d'entretien
de celle-ci (art. 298a al. 1 CC).
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision
entreprise a été communiquée en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée
au regard de l'ancien droit.
Conformément à l'art. 420 al. 2 aCC,
un recours pouvait être adressé à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre
des tutelles (art. 76 al. 2 aLOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. Cette disposition trouvait application non seulement dans le droit de la tutelle au sens
strict, mais dans tous les domaines de compétence des autorités de tutelle, notamment en matière
de protection de l'enfant (TF 5C.268/2000 du 30 avril 2001 c. 2 non publié aux ATF 127 III 383 ;
CTUT 22 février 2005/20).
Ouvert au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 aCC),
ce recours relevait de la procédure non contentieuse et s'instruisait selon les art. 489 ss CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC
[loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), qui
sont restés applicables jusqu'au 31 décembre 2012 nonobstant l'entrée en vigueur du CPC
le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
La Chambre des tutelles pouvait réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'était pas suffisamment instruite, elle pouvait la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoyait librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
c)
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée,
qui y a intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, JT 2012 II 373 et résumé in SJ 2011 I 353 ;
ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Le mémoire déposé
par l'intimé dans le délai imparti à cet effet est également recevable. Le recours
a été transmis à la Chambre des curatelles, conformément à l'art. 14a al. 1
Tit. fin. CC.
3.
a/aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire
du nouveau droit).
bb)
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant était compétente pour attribuer l'autorité parentale
conjointe à des parents non mariés (cf. art. 315 al. 1 aCC par analogie ; Vez, Commentaire
romand, Bâle 2010, n. 12 ad art. 298a CC, p. 1831, et la réf. citée). Le domicile de l'enfant
correspondait en principe au domicile du ou des parents qui avai(ent) l'autorité parentale (art.
25 al. 1 CC).
cc)
En
l'espèce, au moment du dépôt de la convention et de la requête tendant à l'attribution
de l'autorité parentale conjointe, B.V.________ était domiciliée chez sa mère, à
Lausanne, alors encore seule détentrice de ladite autorité. La Justice de paix du district
de Lausanne était ainsi compétente pour rendre la décision querellée.
La justice de paix n'a pas entendu les père et mère avant de statuer. A l'instar de l'art.
287 al. 1 CC concernant les conventions relatives aux contributions d'entretien, l'art. 298a al. 1 CC
ne prévoit pas expressément l'audition des parents de l'enfant concerné. S'agissant de
l'art. 287 al. 1 CC, la Chambre des tutelles s'en tenait, dans sa pratique, à la lettre de cette
disposition et considérait que l'audition des parents de l'enfant n'était pas la règle ;
l'autorité tutélaire était en revanche tenue d'entendre ces derniers si elle ne s'estimait
par exemple pas suffisamment renseignée sur les conditions économiques des parents pour être
en mesure d'examiner si toutes les exigences de l'art. 285 CC étaient remplies (CTUT 26 octobre
2006/267). Ces considérations sont également pertinentes en relation avec l'art. 298a CC. Dès
lors que la justice de paix était en possession de tous les éléments et pièces utiles,
il n'apparaît pas que l'audition des père et mère était nécessaire. Quoi qu'il
en soit, les parties ne se plaignent pas d'une violation de leur droit d'être entendues et elles
ont pu faire valoir leurs griefs devant la cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit, de sorte qu'un éventuel vice serait réparé (cf. ATF 137 I 195 c.
2.3.2). L'enfant était pour sa part trop jeune pour être entendue, respectivement pour être
en mesure d'exprimer un avis sur la question spécifique de l'attribution de l'autorité parentale.
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
b)
Conformément
à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure doit être complétée
en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement
applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Sous réserve de la dénomination de l'autorité compétente, l'art. 298a al. 1 CC n'a
pas été modifié par l'entrée en vigueur du nouveau droit. Dès lors que cette
disposition ne règle pas en tant que telle une mesure de protection de l'enfant, on pourrait se
demander si l'autorité de protection doit, dans ces cas, procéder à l'audition des père
et mère en vertu de l'art. 447 al. 1 CC, applicable à ceux-ci par renvoi de l'art. 314 al.
1 CC (Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., nn. 2 et 13 ad art. 447 CC, pp. 588 et 591). Cette question
peut toutefois demeurer indécise, rien ne justifiant dans le cas d'espèce de s'écarter
de la pratique de l'ancien droit et le dossier contenant tous les éléments nécessaires
pour statuer. De plus, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC applicable en matière de protection de
l'enfant, celui-ci est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité
de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Il n'apparaît donc pas que les exigences
formelles posées par le nouveau droit soient plus élevées et la procédure n'a pas
à être complétée.
4.
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
5.
a)
Aux termes de l'art. 298a al. 1 CC, sur requête conjointe des père et mère, l’autorité
de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents,
pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et qu’ils soumettent à
sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant
et la répartition des frais d’entretien de celui-ci.
Une convention au sens de la disposition susmentionnée peut être affectée d'un vice du
consentement. Cette dernière notion renvoie au concept correspondant du droit des obligations et
englobe l'erreur essentielle, le dol et la crainte fondée.
A teneur de l'art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le contrat n'oblige pas celle
des parties qui, au moment de le conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Les cas d'erreur
sont énumérés à l'art. 24 al. 1 CO, qui précise que l'erreur est essentielle,
notamment lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui
auquel elle a déclaré consentir (ch. 1) ; lorsqu'elle avait en vue une autre chose que
celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement
en considération de cette personne (ch. 2) ; lorsque la prestation promise par celui des contractants
qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation
l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité (ch. 3) et lorsque l'erreur porte sur
des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
Le dol au sens de l'art. 28 CO consiste à induire intentionnellement une personne en erreur, à
l'entretenir ou à la confirmer dans l'erreur, pour la déterminer à faire une déclaration
de volonté, par exemple un acte juridique ; il peut être l'affirmation de faits faux ou
la dissimulation de faits vrais (ATF 116 II 431 c. 3a, JT 1991 I 45 ; Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
e
éd., Berne 1997, p. 349). C'est au moment de la conclusion du contrat que la victime doit subir
l'influence du dol. Ce qui s'est passé avant ou après ne fait plus partie du dol selon l'art.
28 CO (Schmidlin, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 2 ad art. 28 CO, p. 251). Le fardeau de la preuve incombe à la partie
qui prétend avoir été induite à contracter par le dol de l'autre (Schmidlin, Berner
Kommentar, 1995, n. 171 ad art. 28 CO, p. 309 ; Schwenzer, Basler Kommentar, 5
e
éd., 2011, n. 26 ad art. 28 CO, p. 265). Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque
une erreur essentielle ; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou
ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 132 II 161 c. 4.1 ; TF 4C.44/2007 du 22 juin
2007 c. 3 ; Schmidlin, Commentaire romand, n. 5 ad art. 28 CO, p. 251).
Selon l'art. 30 al. 1 CO, la crainte est réputée fondé lorsque la partie menacée
devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même,
ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. La crainte fondée est
ainsi celle qu’une personne – partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement
et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de
la crainte est la menace d’un mal futur dans l’hypothèse d’un refus d’obtempérer ;
elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, op. cit., p. 363 ; sur le tout :
CACI 15 novembre 2012/530).
b)
En l'espèce, la recourante reconnaît avoir lu et signé la convention soumise à la
justice de paix. Elle fait toutefois valoir qu'elle a été manipulée pour signer ce document
et qu'elle ignorait que l'intimé n'était pas du tout honnête avec elle en lui ayant caché
les démarches effectuées pour l'obtention d'un passeport au nom de l'enfant. Elle invoque ainsi
implicitement un vice du consentement.
L'intimé expose quant à lui que le conflit relatif aux pièces d'identité de l'enfant
est intervenu dans le cadre de l'organisation de la garde partagée. Les parents sont convenus que
le père aurait le passeport, la recourante lui ayant donné son accord pour qu'il entreprenne
les démarches pour l'établissement d'un tel document, et la mère la carte d'identité.
Il n'apparaît pas que ces démarches en vue de la délivrance d'un passeport pour l'enfant
aient joué un rôle déterminant au moment de la conclusion de la convention. La recourante
ne s'est pas trouvée dans un cas d'erreur essentielle au sens de l'art. 24 CO. Elle ne démontre
pas non plus, alors que le fardeau de la preuve lui en incombait, qu'elle aurait subi, au moment de la
signature de la convention, l'influence d'un dol selon l'art. 28 CO. On ignore en effet si les démarches
effectuées par le père pour l'obtention d'un passeport au nom de l'enfant sont antérieures
ou postérieures à la signature de la convention en cause. Un cas de crainte fondée n'entre
pas non plus en considération en l'espèce. Enfin, les explications fournies par l'intimé,
à savoir que le conflit relatif aux pièces d'identité de l'enfant est intervenu dans le
cadre de l'organisation de la garde partagée, paraissent vraisemblables.
6.
a)
Aux termes de l'art. 298a al. 2 CC, à la requête du père ou de la mère, de l’enfant
ou d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution
de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien
de l’enfant.
b)
La recourante allègue que l'intimé refuserait, depuis le retour des vacances scolaires, de
lui restituer la carte d'identité de leur fille. Elle fait également état de la présence
du père dans son quartier la semaine où elle s'occupe de l'enfant, en précisant qu'il
serait monté chez elle sans son autorisation.
Ces éléments ne sont pas étayés et n'apparaissent pas suffisamment importants pour
permettre de justifier une modification de l'attribution de l'autorité parentale sur la base de
l'art. 298a al. 2 CC. De plus, l'intimé a répondu de manière convaincante à ces griefs,
en expliquant qu'il n'avait pas rendu la carte d'identité après les vacances d'automne car
il en avait eu besoin pour faire un abonnement aux transports publics pour l'enfant – frais qu'il
assume selon la convention ratifiée – et qu'actuellement, les parents se transmettaient la
carte d'identité en même temps que l'enfant. Il se trouvait régulièrement dans le
quartier où habite la recourante puisqu'il travaille à proximité et que ses nièces
et neveu y vivent aussi. Il a néanmoins reconnu être monté le 11 octobre 2012 chez la
recourante sans l'autorisation de celle-ci pour récupérer la carte d'identité de l'enfant,
avec qui il partait en vacances par avion deux jours plus tard. Ainsi, le fait que l'intimé soit
parfois dans le quartier où réside la recourante et qu'il se soit présenté chez celle-ci
à une reprise dans des circonstances qui semblent particulières ne permet pas de remettre en
cause la décision de la justice de paix attribuant à la recourante et à l'intimé
l'autorité parentale conjointe sur leur fille. Il convient néanmoins de souligner que, si des
faits pouvant être qualifiés d'importants devaient survenir, la recourante conserve la faculté
de saisir en tout temps la justice de paix pour demander, motifs à l'appui, la modification du régime
en vigueur en application de l'art. 298a al. 2 CC.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
L'intimé, qui a agi par l'intermédiaire d'un représentant professionnel, obtient gain
de cause et aurait sur le principe droit à des dépens de deuxième instance. Toutefois,
il a admis s'être rendu sans autorisation chez la recourante, comportement qui a alerté cette
dernière et provoqué le dépôt du recours. Compte tenu de ces circonstances, il n'y
a en l'espèce pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. b,
c et f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.V.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.V.________,
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour A.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :