vd_findinfo · Décision / 2013 / 778 · 2013-06-12 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, SOUPÇON, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.09.2013 Décision / 2013 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
533
PE13.011338-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE13.011338-CDT
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte contre
D.________
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
vu l’appréhension de D.________ le 9 juin 2013,
vu l’ordonnance du 12 juin 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire du prénommé pour une durée maximale de trois mois, soit au
plus tard jusqu’au 9 septembre 2013,
vu la demande du 26 août 2013, par laquelle le Ministère public a requis la prolongation de
la détention provisoire de D.________,
vu l’ordonnance du 30 août 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé (I), a fixé la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 décembre
2013 (II), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 6 septembre 2013 par D.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c);
attendu que le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants,
que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre
2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu’en l’espèce, le recourant est mis en cause pour avoir participé, en compagnie
de W.________, H.________ et L.________, à de nombreux cambriolages en Suisse ainsi que dans d’autres
pays et avoir dérobé des bijoux et du numéraire pour un butin de plusieurs millions de
francs suisses,
qu’il conteste les faits qui lui sont reprochés,
que des traces de semelle et sept profils ADN distincts ont été relevés sur plusieurs
cas,
qu’en particulier, le profil ADN du recourant a été retrouvé sur du matériel
destiné à commettre des cambriolages et qui avait été dissimulé dans une cache
créée dans le véhicule de location utilisée par les prévenus,
que la police a interpellé l’intéressé à bord de cette même voiture en
compagnie de ses présumés comparses,
qu’en outre, W.________ a admis être venu à plusieurs reprises en Suisse, accompagné
notamment du recourant, à des dates où des vols par effraction ont été perpétrés,
que cette personne a été identifiée par son ADN comme étant l’auteur d’au
moins deux cambriolages dans le canton de Vaud et d’autres vols dans les régions genevoise
et zurichoise,
que les coprévenus étaient en possession du même téléphone portable, très
basique, dont l’extraction des données a permis de déterminer que les seuls contacts
enregistrés étaient leurs numéros et celui d’une tierce personne,
que de surcroît, le recourant est connu, dans son pays, des services de police et de la justice
pénale pour des infractions similaires à celles qui lui sont reprochées,
qu’à
ce stade de l’instruction, au vu des éléments au dossier, il existe des présomptions
de culpabilité suffisantes contre D.________;
attendu que l’ordonnance entreprise se fonde sur les risques de fuite et de collusion (art. 221
al. 1 let. a et b CPP), lesquels ne sont toutefois pas contestés par le recourant,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s’analyser en
fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts
à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais
également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre
2011 c. 4.1),
qu’en l’occurrence, le recourant, né en 1967, est ressortissant italien et n’a
aucune attache avec la Suisse,
qu’en effet, sa compagne et ses enfants vivent en Italie,
qu’il s’agit d’une personne de la communauté du voyage,
qu’il a par ailleurs déclaré devoir retourner dans son pays,
qu’au
vu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque manifeste qu'il tente de se soustraire aux
opérations de l'enquête en prenant la fuite,
qu'au surplus, aucune mesure de substitution n'est susceptible de parer à ce risque (art. 212 al.
2 let. c CPP);
attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner le risque de collusion, les conditions pour
le maintien en détention provisoire étant alternatives et non cumulatives,
que toutefois, par surabondance, il est relevé que de nombreux actes d’instruction sont en
cours, notamment pour déterminer à qui appartiennent les sept profils ADN identifiés ainsi
que les traces de semelle retrouvées,
qu’un contrôle du GPS de la voiture louée par les prévenus est également en
cours,
qu’en outre, les déclarations des comparses sont contradictoires,
que dans ces conditions, il est sérieusement à craindre qu’une fois libéré,
l’intéressé ne compromette la recherche de la vérité, notamment en prenant
contact avec d’autres éventuels complices;
attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1;
ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu’en l’occurrence, le recourant est détenu depuis le 9 juin 2013, soit depuis trois
mois environ,
que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il s’expose à une peine privative de
liberté d’une durée supérieure à celle de sa détention provisoire,
que le principe de la proportionnalité demeure ainsi respecté;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures et l’ordonnance entreprise confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de D.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l’ordonnance du 30 août 2013.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de D.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur de D.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de D.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :