vd_findinfo · Décision / 2019 / 562 · 2019-07-05 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, LANGUE DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH), 67 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.07.2019 Décision / 2019 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
478
AP19.007455-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
38 LEP ; 67 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2019 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP19.007455-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 juin 2019, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à A.________ (I) et a laissé les frais de son ordonnance à la charge de
l’Etat (II).
B.
Le 6 juin 2019, A.________ a adressé à
la Cour de céans un courrier daté du 4 juin 2019, intitulé « Recours [...]»
et rédigé en allemand, dont la teneur est la suivante : « Sehr gerne würde
ich diese Mündlich Vortragen ».
Par avis du 13 juin 2019, le Président de la Cour de céans a imparti à A.________ un délai
de dix jours pour déposer un acte rédigé en français et satisfaisant aux exigences
de motivation posées à l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière.
A.________ n’a pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire
ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité
de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles
leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales
cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure
pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions que
les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du canton (ATF 143
IV 117 consid. 2.1). A défaut, un délai doit être accordé pour produire, sous peine
d’irrecevabilité, une traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ;
TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid. 8.1.2 ; CREP 28 février 2018/145 consid. 1.1).
Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le français (art. 16 LVCPP).
1.3
En l’espèce, malgré le délai imparti par le Président de la Cour de céans
pour mettre en conformité son acte de recours, rédigé en allemand et non motivé,
A.________ n’a pas procédé.
En conséquence, ne satisfaisant pas aux exigences de forme posées aux art. 385 al. 1 et
67 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 385 al.
2 CPP.
2.
L’arrêt sera exceptionnellement rendu
sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines (réf. : cppl/152493/VRI/gri),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :