vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 985 · 2017-12-11 · fr

CAUSALITÉ NATURELLE, ACCIDENT, ASSUREUR-ACCIDENTS, MOTIVATION SOMMAIRE | 6 LAA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2017 Arrêt / 2017 / 985

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
72/17 - 143/2017
ZA17.024984
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
G.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la déclaration d’accident-bagatelle LAA du 15 février 2013, selon laquelle
P.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) a été victime d’un accident
survenu le 7 février 2013, dont les circonstances ont été décrites en ces termes :
« J’ai glissé sur de la glace en déneigeant devant chez moi. Je suis tombée
sur le côté droit, (hanche, genou et cheville) j’ai essayé d’amortir avec
la main et j’ai tapé le dos sur le sol »,
vu le courrier du 21 février 2013 de G.________ (ci-après : G.________ ou l’intimée),
assureur-accidents, informant l’assurée de la prise en charge du cas,
vu l’entretien téléphonique du 22 mars 2016 entre G.________ et l’assurée,
lors duquel cette dernière a informé G.________ de la persistance de ses douleurs au niveau
de la hanche et du genou droits depuis l’accident du 7 février 2013,
vu la décision du 16 décembre 2016 de G.________, retenant que les troubles de l’assurée
traités en 2016 n’étaient plus dus à l’accident mais relevaient d’une
maladie,
vu l’opposition formulée par l’assurée le 21 décembre 2016 contre la décision
précitée,
vu le complément d’opposition de l’assurée du 27 février 2017, désormais
représentée par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
vu la décision sur opposition rendue le 12 mai 207 par G.________, rejetant l’opposition formée
par l’assurée et confirmant sa décision du 16 décembre 2016,
vu le recours interjeté le 8 juin 2017 par P.________, sous la plume de son conseil, contre la décision
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement,
sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision sur opposition en ce sens
qu’elle a droit à la prise en charge des suites de l’accident du 7 février 2013
et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour mise en œuvre d’une expertise médicale
orthopédique, en faisant grief à G.________ d’avoir nié l’existence d’une
fracture liée à l’événement survenu le 7 février 2013 sur la
base de l’appréciation de son médecin conseil,
vu la réponse du 12 juillet 2017 de l’intimée, proposant le rejet du recours,
vu la réplique du 22 août 2017 de la recourante, persistant dans ses conclusions,
vu la duplique du 8 septembre 2017 de l’intimée, maintenant sa position tendant au rejet du
recours,
vu l’écriture du 9 novembre 2017 de la recourante, confirmant la teneur de son recours,
ouï
les parties lors de l’audience d’instruction tenue le 15 novembre 2017 ;
vu le courrier du 24 novembre 2017 du juge instructeur, informant les parties de son intention de mettre
en œuvre une expertise orthopédique,
vu l’écriture du 30 novembre 2017 de l’intimée, faisant part à la Cour de
céans de son acquiescement au recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, institué par chaque canton en
application de l'art. 57 LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s’applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit
à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf.
art. 93 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que l’intimée a acquiescé aux conclusions de la recourante,
que la décision sur opposition rendue le 12 mai 2017 par l’intimée doit en conséquence
être réformée dans le sens que la recourante a droit à la prise en charge par l’intimée
des frais de traitements des suites de l’événement survenu le 7 février 2013 ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu
de frais de justice,
que la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, obtient gain de cause, de sorte
qu’elle peut prétendre une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 3’000 fr. (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 mai 2017 par G.________ est réformée dans le sens
qu’P.________ a droit à la prise en charge des frais de traitements des suites de l’événement
du 7 février 2013.
III.
G.________ versera à P.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yero Diagne (pour P.________), à Lausanne,
‑
G.________, à [...],
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :