vd_findinfo · Pron / 2012 / 188 · 2012-08-29 · fr

SUSPENSION DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES, PROCÉDURE SOMMAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 110 CPC (CH), 145 al. 2 CPC (CH), 248 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2012 Pron / 2012 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
MP12.023740-121551
303
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
110, 145, 248 let. d, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2012 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans la cause relative au droit de voisinage divisant
Q.________
,
à [...], requérant, d’avec
A.N.________
et
B.N.________
,
à [...], intimés,
vu le décompte des frais du 15 août 2012 de la Justice de paix du district d’Aigle adressé
à Q.________,
vu l’acte motivé du 21 août 2012 déposé par Q.________, et co-signés par
ses voisins A.G.________ et B.G.________ contre l’ordonnance précitée, accompagné
d’une expertise intitulée « Rapport de diagnostic amiante » du 19 juillet 2012
et d’une lettre du 17 août 2012 de la Municipalité de [...],
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) prévoit que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours,
que l’ordonnance attaquée, laquelle arrête les frais judiciaires de première instance
à 240 fr. et les dépens à 1'200 fr. en faveur des intimés à charge du recourant,
est susceptible de recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC ;
attendu que la Chambre des recours connaît de tous les recours contre les décisions d’autorités
judiciaires qui ne sont pas attribués par la loi ou le règlement à une autre section du
Tribunal cantonal ou à une autre juridiction (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
qu’il est dès lors de sa compétence de statuer, dans une composition à trois juges
(art. 67 al. 1 LOJV ; JT 2011 III 44), sur la contestation des frais de l’ordonnance précitée ;
attendu que l’ordonnance querellée a été rendue à l’issue de la procédure
de première instance opposant uniquement le recourant Q.________ aux intimés A.N.________ et
B.N.________,
que les co-signataires de l’acte de recours ne sauraient être considérés comme partie
ayant un intérêt digne de protection à la présente procédure ;
attendu que l’ordonnance de mesures provisionnelles étant une décision rendue dans le
cadre d’une procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai
pour recourir ou faire appel contre une telle décision est de dix jours en vertu de l’art. 321
al. 2 CPC ou de l’art. 314 CPC,
qu’au pied de l’ordonnance contestée, il est indiqué qu’« un appel
au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. […] »,
que la décision contestée ayant été notifiée le 13 juillet 2012, le délai
de recours arrivait à échéance le 28 du même mois,
que le recourant, conscient de ne pas avoir respecté le délai de recours de dix jours, invoque
n’avoir pris connaissance d’un rapport de diagnostic sur l’amiante produit à l’appui
de son appel que le 20 août 2012, raison pour laquelle il n’a pas recouru plus tôt,
que le recourant n’avait pas connaissance de la règle générale de l’art. 145
al. 1 CPC et n’a pas agi dans l’ignorance des exceptions de l’al. 2
de cette disposition, de sorte qu’il ne saurait tirer parti de l’al. 3 de l’art. 145 CPC,
que l’avis du délai de dix jours pour contester la décision attaquée étant
conforme à l’art. 145 CPC, les motifs invoqués par le recourant pour avoir
agi tardivement ne sont pas pertinents et ne sauraient justifier une autre computation des délais,
d’autant plus qu’il ne subit aucun préjudice sous l’angle de l’art. 145 CPC
(Tappy, CPC commenté, ad art. 145 n. 16 in fine),
qu’au surplus, le décompte de frais du 15 août 2012 se réfère à
des frais judiciaires de première instance sur le montant desquels statue l’ordonnance attaquée
du 12 juillet 2012,
que ce décompte, adressé au recourant alors que l’ordonnance était devenue exécutoire,
ne saurait faire courir un nouveau délai de recours,
que le présent recours n’a dès lors pas été déposé en temps utile,
de sorte qu’il doit être considéré comme irrecevable et que la cause doit être
rayée du rôle ;
attendu que le présent prononcé étant rendu avant qu’une avance de frais n’ait
été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), il ne sera pas perçu d’émoluments.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A.N.________ et B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :