vd_findinfo · Décision / 2016 / 225 · 2016-03-31 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.03.2016 Décision / 2016 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
218
PE14.015390-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2016 par
L.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 10 février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte en tant qu'elle fixe l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure dans la cause
n° PE14.015390-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par acte du 14 mars 2016, L.________ a recouru contre l'ordonnance de classement rendue le 10 février
2016, en tant qu'elle
lui alloue la somme
de 2'503 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense
(art.
429 al. 1 let. a CPP; [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]); il a
conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une indemnité
de
10'503 fr. lui soit alloué à ce titre.
Par ordonnance rectificative rendue le 10 mars 2016, approuvée par le Procureur général
le 17 mars 2016 et notifiée au conseil du recourant le 21 mars 2016, le Ministère public de
La Côte, corrigeant le dispositif de son ordonnance du 10 février 2016, a dit qu'une indemnité
de 10'503 fr., TVA comprise, était allouée au prévenu en vertu de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP.
Par lettre du 21 mars 2016, L.________, constatant que l'ordonnance rectificative s'alignait sur les
conclusions de son recours du 14 mars 2016, a retiré celui-ci. Il convient de prendre acte de ce
retrait et de rayer la cause du rôle.
2.
L.________ a renoncé à réclamer
une indemnité de l'art. 429 CPP pour la présente procédure. Il a en outre requis que les
frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l'Etat.
Selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte
que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art.
428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
Au
vu des circonstances de cette affaire ─ dans laquelle le recourant a appris, après le dépôt
de son recours, que l'autorité inférieure avait reconnu son erreur et lui avait donné
satisfaction ─, les frais de la procédure de
recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Bayenet, avocat (pour L.________),
-
Me Carola Massatsch, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :