vd_findinfo · HC / 2009 / 84 · 2009-05-20 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.06.2009 HC / 2009 / 84

TRIBUNAL CANTONAL
257
AP09.010479-SPG
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 12 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
86 CP; 26 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
G.________
contre le
jugement rendu le 20 mai 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2009, le Juge d'application
des peines a refusé la libération conditionnelle
à G.________ (I) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance du 24 avril 2008, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a
condamné G.________ à la peine de soixante jours de
privation de liberté pour vol, faux dans les certificats,
infraction et contravention à la LSEE et infraction à
la LEtr.
G.________ a également été condamné le
7 novembre 2008 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne à la peine de quarante-cinq jours de privation de
liberté pour vol et séjour illégal.
Exécutant ces peines depuis le 5 mars 2009 à la
Prison de La Croisée, il a atteint les deux tiers de
celles-ci le 5 juin 2009.
2.
La direction de la Prison susmentionnée
propose de refuser la libération conditionnelle à
G.________, au motif que ce dernier souhaite exécuter
l'entier de sa peine afin de revoir son enfant avant de quitter la
Suisse.
3.
L'Office d'exécution des peines (ci-après: l'OEP)
propose également de refuser la libération
conditionnelle à l'intéressé, cet office
estimant qu'il y a fort à craindre que celui-ci ne quitte
pas la Suisse et qu'il se retrouve dans la même situation que
celle qui prévalait lorsqu'il a commis les infractions qui
lui valent sa présente incarcération.
4.
G.________ a déjà été condamné
à deux reprises, le 25 octobre 2001 par le Juge
d'instruction de Lausanne pour infraction et contravention à
la LStup à trois jours d'arrêts et le 18 juillet 2007
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour
vol, escroquerie, tentative d'escroquerie et faux dans les titres
à un an de privation de liberté, sous
déduction de la détention préventive subie.
Par ailleurs, une enquête a été ouverte le 14
février 2009 par le Juge d'instruction de Lausanne pour vol
et séjour illégal, enquête
clôturée par ordonnance de condamnation du 30 avril
2009, contre laquelle G.________ a fait opposition.
Sur le plan administratif, G.________ fait l'objet d'une
décision de non entrée en matière du 10
décembre 2000, entrée en force le 19 février
2001. Celui-ci étant dépourvu de document
d'identité son refoulement est impossible.
5.
Le 20 mai 2009, G.________ a été entendu par le Juge
d'application des peines. Il ressort en substance de cette audition
que le prénommé est demeuré en Suisse dans le
but de rétablir des contacts avec son fils qu'il n'aurait
pas revu depuis quatre ans, que depuis 2004, il a eu recours
à la délinquance pour subvenir à ses besoin et
payer la pension alimentaire due pour son fils, que l'année
de détention subie l'a certes fait réfléchir,
mais qu'au bout de quelques mois il n'a pas trouvé d'autres
solutions que le vol à l'étalage pour trouver de
l'argent. Il explique également qu'il n'envisage en aucun
cas de retourner s'établir dans son pays d'origine à
sa sortie de détention, préférant, quitte
à "survivre", rester en Suisse.
Le juge d'application des peines a ainsi constaté que
G.________ résidait illégalement en Suisse, que
malgré deux condamnations précédentes et une
année de détention, il a récidivé en
matière d'infractions contre le patrimoine, notamment en
février 2008 déjà, et n'a jamais entrepris de
démarche pour quitter la Suisse. Par ailleurs, il a
considéré, au vu des projets de G.________ de
demeurer en Suisse, que la récidive était
programmée, que le pronostic était manifestement
défavorable et que la libération conditionnelle
devait lui être refusée.
C.
En temps utile, par courrier du 26 mai 2009, confirmé par
lettre du 4 juin 2009, G.________ a recouru contre le jugement
précité.
En droit
:
1.
a)
Depuis le 1
er
janvier 2007, sous
réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP,
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours formés
contre les décisions du juge d'application des peines,
à l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un jugement
émanant du juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m et suivants CPP.
2.
a)
Dans un premier temps, il convient de statuer sur la
recevabilité du présent recours.
b)
Le recours s'exerce par
écrit dans le délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée. Il doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours (art. 485n CPP).
c)
En l'occurrence, dans son courrier du 26 mai 2009, le
recourant fait mention d'erreurs constatées dans le jugement
entrepris. Il fait notamment valoir que les faits exposés
dans le jugement ne sont pas les mêmes que les explications
qu'il aurait fournies et qu'il n'aurait pas commis de délits
pour payer la pension alimentaire de son fils. Dans son courrier du
4 juin 2009, le recourant se limite également à
déclarer qu'il y a des contradictions dans le jugement et
qu'il aimerait les clarifier.
L'on ne peut donc que constater que le recourant se limite à
contester le contenu du jugement sans préciser à quoi
cela devrait aboutir. Faute de conclusions et de motifs, le recours
est irrecevable à la forme.
Par surabondance, l'on précisera que, même si le
recours avait été recevable à la forme, il
aurait été rejeté. L'on ne peut en effet que
suivre le Juge d'application des peines dans sa décision de
refus de la libération conditionnelle à G.________,
le pronostic à émettre étant clairement
défavorable. Par ailleurs, une libération
conditionnelle à la condition que le recourant fasse le
nécessaire pour permettre son expulsion n'est pas pertinente
dans le cas d'espèce, le recourant, sans document
d'identité, affirmant vouloir rester en Suisse et n'ayant
plus que quarante jours à purger avant sa libération
définitive.
3.
En définitive, le recours est écarté et le
jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance sont mis à la charge
du recourant.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr.  (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
G.________, sans domicile connu, par publication dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-
Département de l'intérieur, Office
d'exécution des peines
(réf: [...]),
‑      M. le
Surveillant-chef de la Prison de La Croisée,
‑      Service de la
population, division asile (né le [...]),
‑      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: