vd_findinfo · Jug / 2020 / 466 · 2020-06-11 · fr

CONSTATATION DES FAITS, MENACE{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT, ENFANT, DIFFAMATION | 126 CP, 173 ch. 2 CP, 180 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.12.2020 Jug / 2020 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE18.017369-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu et plaignant, représenté par Me Amin Ben Khalifa, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
E.________
,
prévenu, représenté par Me Michel Chevalley, conseil de choix à Nyon, intimé,
M.________
,
prévenue et partie plaignante, représentée par Me Michel Chevalley, conseil de choix à
Nyon, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que L.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de menaces (I), a condamné L.________
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé à L.________ un délai d’épreuve de 2 ans
(III), a condamné L.________ à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 3 jours en cas de non-paiement fautif (IV), a rejeté les conclusions
de L.________ en indemnités et tort moral (V), a mis les frais de procédure à hauteur
de 1'803 fr. 20 à la charge de L.________ (VI), a libéré M.________ et E.________ du chef
de prévention de diffamation (VII), a alloué à M.________ et E.________, solidairement
entre eux, une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let a CPP d’un montant de 2'000
fr., à la charge de l’Etat (VIII), a dit que L.________ est le débiteur de M.________
et E.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 1'700 fr.,
au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (IX), et a laissé les frais de
procédure concernant M.________ et E.________ à la charge de l’Etat (X).
B.
Par annonce du 15 juin 2020, puis déclaration
motivée du 27 juillet 2020, L.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa modification en ce sens qu’il est acquitté des infractions aux art. 126 al. 1 et 180 CP,
qu’une indemnité de l’art. 429 CPP lui est allouée, que M.________ et E.________
sont condamnés pour diffamation et qu’une indemnité pour tort moral d’un montant
de 3'000 fr., ainsi qu’une indemnité de l’art. 433 CPP lui sont allouées.
Par acte du 3 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a indiqué
renoncer à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
L.________ est né le 26 mai 1986 à Lausanne.
Célibataire, il travaille comme forestier-bûcheron indépendant. A l’audience d’appel,
il a indiqué qu’il ne percevait plus de salaire, compte tenu du contexte sanitaire. Il a fait
une demande d’aide aux services sociaux et vit actuellement grâce à l’aide de son
père. Son loyer s’élève à 685 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie,
qui n’est pas subsidiée, à 650 francs. Le prévenu a des dettes pour un montant de
100'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de ce prévenu comporte une inscription :
- 22.12.2009, Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, lésions corporelles
simples, dommages à la propriété, menaces, peine pécuniaire de 30 jours-amende à
20 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans.
1.2
E.________ est né le 12 novembre 1975 à
Medellin, en Colombie. Célibataire, sans enfant, il travaille comme recruteur freelance, réalisant
un revenu d’environ 4'000 fr. net par mois. Son loyer s’élève à 1'250 fr.
par mois et sa prime d’assurance-maladie à 394 francs. Il n’a ni fortune ni dette.
Le casier judiciaire suisse de ce prévenu comporte deux inscriptions :
- 26.01.2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, escroquerie, peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans, et amende de 600 fr. ;
- 18.06.2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, délit contre la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans, peine complémentaire au jugement rendu le 26 janvier
2012 par le Ministère public de l’arrondissent de l’Est vaudois.
1.3
M.________ est née le 2 octobre 1966 à Neuchâtel. Veuve, elle travaille comme physiothérapeute
indépendante, réalisant un revenu mensuel net d’environ 4'000 francs. Elle perçoit
en plus une rente de veuve d’environ 1'000 fr. par mois. Elle a trois enfants, qui perçoivent
également des rentes. Elle paie environ 1'800 fr. par mois de charges hypothécaires et sa prime
d’assurance-maladie s’élève à 480 francs. Elle a comme fortune celle immobilière
et comme dettes celles hypothécaires liées.
Le casier judiciaire suisse de cette prévenue ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A Trélex, le 5 mai 2018, aux alentours de
19h00, M.________ avait invité des amis à son domicile, parmi lesquels un couple avec deux
jeunes enfants. Ces derniers ont joué dans le jardin avec son fils N.________, né le 7 mars
2009. A un moment donné, les enfants se sont amusés à faire des glissades sur un talus
rattaché à une parcelle sur laquelle L.________ loue un dépôt. Remarquant que, par
leur jeu, les enfants piétinaient l'herbe du talus et arrachaient des plants forestiers, L.________
les a grondés en leur disant de retourner sur leur terrain. Les enfants se sont exécutés
et sont allés s'assoir sur le haut du talus, avant de recommencer à faire des glissades un
peu plus tard. L.________ est alors sorti de son dépôt et s'est dirigé rapidement vers
les enfants. Il les a interpellés en les grondant. Il a ensuite attrapé N.________, qui voulait
prendre la fuite, en saisissant celui-ci par le bras. Il a également proféré des menaces
à son encontre, en lui disant qu'il allait lui « casser la tête ».
M.________, agissant en qualité de représentante légale de N.________, a déposé
plainte le 29 mai 2018.
2.2
M.________ et E.________ ont été renvoyés selon acte d’accusation du 28 février
2020 comme accusés de diffamation pour avoir adressé à [...], propriétaire de la
parcelle louée par L.________, avec copie à la Municipalité de Trélex, une lettre
indiquant que L.________ avait « des antécédents et une mauvaise réputation
».
L.________ a déposé plainte le 29 mai 2018.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
voies de fait et menaces. Il soutient qu’il n’y aurait pas lieu de douter de sa bonne foi,
dès lors qu’il avait d’emblée déclaré avoir retenu l’enfant, que
les déclarations des témoins étaient sujettes à caution, puisqu’elles étaient
rapportées par des enfants, qu’il n’y avait pas de rapport de psychothérapeute
pour confirmer le traumatisme causé à N.________, que les photographies au dossier attestaient
de la destruction de plants et que si l’appelant avait utilisé l’expression « casser
la tête », c’était pour expliquer le danger lié au comportement des enfants
sur le talus. Il a ensuite invoqué le trouble de la possession causé par des enfants pour justifier
son comportement, précisant que le fait de retenir un enfant par la manche un bref instant ne constituait
de toute manière pas des voies de fait. Enfin, il a contesté tout propos menaçant, relevant
que sa version des faits aurait dû être retenue, à tout le moins au bénéfice
du doute. Quoi qu’il en soit, il ne s’agirait pas de menaces graves au sens de l’art.
180 CP et l’intention ferait défaut.
3.2
3.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
3.2.2
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui
se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion
corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique
(ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les
fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte dépasse
ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s’apprécie
au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ;
Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
3.2.3
Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui,
par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La menace suppose que
l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens
large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la
volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit affective
(ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106), ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2, JdT 1980 IV 115; TF 6B_1314/2018
du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). La réalisation d'un dommage doit cependant être présentée
par l'auteur comme un événement dépendant, directement ou indirectement, de sa volonté
(Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art. 180 CP). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180
CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature
à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la
réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid.
2b : TF 6B_1314/2018, déjà cité, consid. 3.2.1). Si le juge bénéficie d'un
certain pouvoir d'appréciation pour déterminer si une menace est grave, il doit cependant tenir
compte de l'ensemble de la situation (ATF 99 IV 212 consid. 1a). Il devrait en tous les cas l'exclure
lorsque le préjudice annoncé est objectivement trop peu important pour que la répression
pénale soit justifiée (Dupuis et al., op. cit., n. 12 ad art. 180 CP ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 7 et 9 ad art.
180 CP ; Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 11
e
éd.,
Zurich 2018, p. 424). Le fait que la menace soit vague ne l’empêche pas d’être
caractérisée (TF 6B_229/2016 du 8 juin 2016 consid. 3.3).
3.3
Les menaces sont rapportées par des témoins
qui ont entendu les enfants immédiatement après les faits dire que le prévenu avait déclaré
à N.________ « partez sinon je te casse la tête ». En outre, le prévenu
admet avoir « poussé une gueulée » (jugement, p. 15), de sorte que les
menaces s’insèrent très bien dans le contexte tendu des relations entre les parties.
Le prévenu admet également avoir pris N.________ par le bras et avoir été excédé
par les dégâts commis par les enfants. Les propos qui lui sont attribués par les témoins
sont donc tout à fait vraisemblables, d’autant que la propension du prévenu à s’emporter
est également attestée par un antécédent consacrant des infractions identiques. Il
n’y a donc pas de raison de s’écarter de ces témoignages.
Les menaces sont établies et de nature à effrayer un enfant, compte tenu de la différence
d’âge des intéressés, N.________ étant alors âgé de neuf ans, et
de la stature imposante de l’appelant. S’agissant des voies de fait, le prévenu ne peut
invoquer l’art. 926 al. 1 CC (droit de défense du possesseur), qui prévoit que le possesseur
a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble, dès lors qu’il
admet lui-même que les enfants voulaient prendre la fuite et donc quitter la parcelle (jugement,
p. 4). L’art. 926 al. 3 CC prévoit du reste expressément que le possesseur doit
s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances. Or, le prévenu
n’avait aucune raison de retenir l’enfant par le bras contre sa volonté. La distinction
entre voies de fait et contrainte peut être délicate en pratique et l’infraction retenue
par le premier juge est en définitive favorable au prévenu, puisqu’elle consacre une
contravention.
Les griefs de l’appelant doivent donc être rejetés.
4.
Vérifiée d'office, la peine pécuniaire
– non contestée – de 20 jours-amende infligée pour sanctionner l’infraction
de menaces est adéquate. Elle répond aux exigences de l’art. 47 CP et à la jurisprudence
y relative (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). Il y a donc lieu de la confirmer et de renvoyer aux considérants
du jugement, qui sont pertinents. Au vu de la situation financière de l'appelant, qui s’est
péjorée depuis le jugement attaqué, l’intéressé ayant indiqué à
l’audience d’appel qu’il ne percevait plus de revenu, compte tenu du contexte sanitaire,
le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., sera réduit à 10 francs. Il convient enfin
de confirmer l'amende de 300 fr. infligée pour sanctionner la contravention de voies de fait et
à titre de sanction immédiate.
5.
5.1
L’appelant conteste également l’acquittement
des autres prévenus du chef d’accusation de diffamation. Il soutient que le courrier litigieux
du 28 mai 2018 avait pour seul objectif de lui nuire, en particulier parce que ce courrier a été
adressé plus de trois semaines après les faits survenus le 5 mai 2018 et que la plainte visant
ces faits n’avait pas encore été déposée.
5.2
Aux termes de l'article 173 ch. 2 CP, l'inculpé
n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées
sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne
foi pour vraies.
La preuve de la vérité est apportée lorsque l'auteur de la diffamation établit que
tous les éléments essentiels des allégations qu'il a articulées ou propagées
sont vrais; il peut apporter même des éléments de preuve qui lui étaient inconnus
au moment où il s'est exprimé, car la seule question pertinente est celle de la véracité
du propos; la question de savoir ce qui est vrai relève du fait (TF 6B_371/2011 du 15 août
2011 consid. 5.3 et les arrêts cités).
5.3
Le premier juge a retenu à juste titre que
les intimés avaient apporté la preuve de la vérité. D’abord s’agissant
des faits de la présente cause, puisqu’en définitive le plaignant doit être condamné
pour voies de fait et menaces. Ensuite parce que, dans le cadre des relations de voisinage entre les
parties, le Service du développement territorial a lui-même qualifié d’illicites
les activités déployées par l’appelant sur la parcelle dont il est locataire (jugement,
p. 17). Les intimés étaient donc fondés à écrire à la municipalité
de Trélex et au propriétaire de la parcelle que l’appelant avait des « antécédents
et une mauvaise réputation ».
L’acquittement des intimés doit ainsi être confirmé et les prétentions en tort
moral et en indemnité de l’art. 433 CPP de l’appelant doivent être rejetées.
6.
S’agissant des conclusions en indemnité
des art. 429 et 433 CPP, prises par M.________ et E.________ en première instance, le Tribunal de
police a retenu que les prénommés avaient produit une liste des opérations de leur avocat
de choix à hauteur de 9'823 fr. 08 et que cette liste concernait M.________ et E.________ tant en
qualité de prévenus que de plaignants. Or, ce raisonnement est erroné, dès lors que
seule M.________ est partie plaignante. Par conséquent, la solidarité entre les créanciers,
retenue par le premier juge s’agissant de l’indemnité de l’art. 433 CP, est exclue.
Le chiffre IX du dispositif du jugement attaqué doit donc être rectifié d’office
en ce sens que L.________ est le débiteur de M.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 1'700 fr., au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
7.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le jugement attaqué
modifié au chiffre II de son dispositif en ce sens que le jour-amende est fixé à 10 fr.
et rectifié d’office au chiffre IX de son dispositif dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l'émolument de jugement (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 2’020 fr., seront mis par quatre cinquièmes à
la charge de L.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant n’aura pas droit à une indemnité réduite dans la même proportion.
En effet, l’admission partielle de l’appel porte uniquement sur la réduction du montant
du jour-amende à 10 fr., qui résulte d’une instruction d’office postérieure
au jugement. Le moyen n’a en outre pas été plaidé. Par conséquent, aucun frais
d’avocat n’a été occasionné à l’appelant sur ce point.
Les intimés obtenant gain de cause, il convient d’allouer, pour l’exercice de leur droit
de procédure en appel, à la charge de L.________, une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP à M.________ et E.________, solidairement entre eux, ainsi qu’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP à M.________. Sur ce dernier point, il y a lieu de préciser
que, malgré l’admission partielle de l’appel, il n’y a pas lieu de réduire
l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, dès lors que la partie plaignante n’est
pas concernée par une modification de la peine et ne s’est donc pas exprimée à ce
sujet.
Me Michel Chevalley, conseil de choix de M.________ et d’E.________ a pris des conclusions à
hauteur de 2'777 fr. 80. Ce montant apparaît justifié. Il sera réparti par moitié,
soit par 1'388 fr. 90, pour l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP et par moitié, soit par 1'388 fr. 90, pour l’indemnité au sens de l’art.
433 CPP.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour L.________
les
art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47,
103,
106, 126 al. 1 et 180 CP et 398 ss CPP,
appliquant
pour M.________
et
E.________ les art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit au chiffre II et rectifié d’office au chiffre IX de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que L.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de menaces;
II.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 10 fr. (dix francs);
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à L.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans;
IV.
condamne L.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 3 (trois) jours en cas de non-paiement fautif;
V.
rejette les conclusions de L.________ en indemnités et tort moral;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de 1'803 fr. 20 (mille huit cent trois francs et vingt
centimes) à la charge de L.________;
VII.
libère M.________ et E.________ du chef de prévention de diffamation;
VIII.
alloue à M.________ et E.________, solidairement entre eux, une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let a CPP d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs), à la charge de l’Etat;
IX.
dit que L.________ est le débiteur de M.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 1'700 fr. (mille sept cents francs), au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433
CPP;
X.
laisse les frais de procédure concernant M.________ et E.________ à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité au sens de l’art. 433
CPP d’un montant de 1'388 fr. 90 est allouée à M.________ pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge de L.________.
IV.
Une indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'388 fr. 90 est allouée à M.________ et E.________,
solidairement entre eux, pour l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure en appel,
à la charge de L.________.
V.
Les frais d'appel, par 2’020 fr., sont mis
par quatre cinquièmes à la charge de L.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
décembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Amin Ben Khalifa, avocat (pour L.________),
-
Me Michel Chevalley, avocat (pour M.________ et E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :