vd_findinfo · HC / 2012 / 431 · 2012-07-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2012 HC / 2012 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.003518-120599
313
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2012
__________________
Présidence
de               Mme
KUHNLEIN, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
105 al. 1, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 14 mars 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
S.________
,
à Morrens, requérante, d'avec
H.________
,
à Etagnières, intimé,
vu l'appel interjeté le 26 mars 2012 par S.________ à l'encontre du prononcé précité,
vu la décision du juge de céans du 4 avril 2012 accordant à S.________ l'assistance judiciaire
avec effet au 26 mars 2012 dans la procédure d'appel qui l'oppose à H.________,
vu la décision du juge de céans du 19 avril 2012 accordant à H.________ l'assistance judiciaire
avec effet au 16 avril 2012 dans la procédure d'appel qui l'oppose à S.________,
vu la réponse déposée le 26 avril 2012 par H.________,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 5 juillet 2012 selon procès-verbal
du même jour,
vu la note d'honoraires produite le 5 juillet 2012 par Me Françoise Trümpy-Waridel, conseil
d'office de S.________,
vu la liste des opérations et honoraires produite le 5 juillet 2012 par Me Xavier Diserens, conseil
d'office de H.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de ratifier la convention, pour valoir arrêt sur mesures protectrices de
l'union conjugale,
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais - à savoir les frais judicaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce les parties s'en sont remises à justice s'agissant des frais,
que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance
de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers, sont ainsi arrêtés
à 400 francs,
qu'ils sont laissés à la charge de l'Etat, les parties plaidant toutes deux au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let b CPC);
attendu que Me Françoise Trümpy-Waridel, conseil d'office de S.________, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qu'elle a déposé un relevé des opérations et une note de débours annonçant
vingt-quatre heures de travail, dont l'audience d'appel de deux heures, pour l'ensemble des opérations
liées à la procédure d'appel et 198 fr. de débours,
que le temps indiqué pour les opérations apparaît exagéré, au vu des opérations
nécessaires à l'appel,
que le temps consacré au dossier peut ainsi être admis à concurrence de douze heures de
travail,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Françoise Trümpy-Waridel
à 2'432 fr. 80, soit (12 x 180 fr., art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) +     172 fr. 40 de TVA et 100 fr. pour
ses débours;
attendu que Me Xavier Diserens, conseil d'office de H.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
qu'il a déposé un relevé des opérations et une note de débours annonçant
douze heures et dix minutes de travail, y compris le temps consacré à l'audience, pour l'ensemble
des opérations liées à la procédure d'appel et 100 fr. de débours,
que le temps consacré au dossier peut être admis à concurrence de douze heures de travail,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Xavier Diserens à 2'432
fr. 80, soit (12 x 180 fr., art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) + 172 fr. 40 de TVA et 100 fr. pour ses débours;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que dans cette mesure, chacun des bénéficiaires de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'au vu de la transaction, aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause et doit
supporter la moitié des frais (art. 106 al. 2 CPC par renvoi de l'art. 109 al. 2 CPC),
qu'en conséquence, les frais judiciaires doivent être supportés par moitié par chacune
des parties les dépens de deuxième instance compensés.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La convention passée à l'audience d'appel du 5 juillet 2012, dont la teneur est la suivante,
est ratifiée pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale :
"Parties conviennent
de modifier la convention passée en séance du 14 mars 2012 comme suit :
IV. H.________ bénéficiera
d'un libre et large droit de visite
convenu d'entente avec S.________; à défaut d'entente, il
s'exercera tous les mercredis de 17 heures au jeudi à 8 heures 30,
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures, la moitié des vacances scolaires et la moitié des jours fériés,
étant précisé que H.________ est disposé à modifier la nuit
lors de laquelle il aura ses enfants auprès de lui si cela devait
permettre à S.________ d'exercer une activité lucrative.
Le parent gardien s'engage
à être joignable par téléphone lorsqu'il
aura les enfants auprès de lui les week-ends.
V. H.________ contribuera à l'entretien des siens par le
régulier versement, le premier de chaque mois, en mains de S.________
S.________, d'une contribution d'entretien de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) par mois, allocations familiales comprises, dès le
1
er
août 2012.
Dite contribution d'entretien est établie en tenant compte de revenus
du débirentier à hauteur de 5'501 fr. net mensuels, lesquels
comprennent son salaire d'employé communal, sa solde de pompier
fixée selon l'année 2011 et la rémunération pour la déchetterie.
Il est en outre précisé que H.________ renonce à réclamer,
par gain de paix, restitution pour la différence entre le montant
convenu ci-dessus et les pensions versées jusqu'alors.
II.-              La convention du 14
mars 2012 est maintenue pour le surplus."
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l'appelante S.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l'intimé H.________, sont
laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Françoise Trümpy-Waridel, conseil de l'appelante S.________,
est arrêtée à 2'432 fr. 80 (deux mille quatre cent trente-deux francs et huitante centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens, conseil de l'intimé H.________, est arrêtée
à 2'432 fr. 80 (deux mille quatre cent trente-deux francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour S.________),
‑
Me Xavier Diserens (pour H.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :