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ACTION D'ÉTAT, ÉTAT CIVIL | 15 LEC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.04.2009 AP / 2009 / 37

ACTION D'ÉTAT, ÉTAT CIVIL | 15 LEC

TRIBUNAL CANTONAL
65/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 6 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Sauterel
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 40 LDIP; 42 al. 1,
270 al. 2 CC; 15, 17 LEC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.I.________
, à Lausanne,
demanderesse, contre le
jugement rendu le 23 décembre 2008 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d'avec
D.Ai________
,
défenderesse, à Lausanne, et d'avec
B.I.________,
défendeur, à Klinë
(Kosovo).
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23
décembre 2008, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté "la requête en
constatation d'état civil" de l'enfant mineur
A.I.________ (I), fixé à 400 fr. les frais de
justice (II) et à 1'600 fr. les dépens dus par la
demanderesse au défendeur B.I.________ (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
La demanderesse  A.I.________, née le 5 juillet 1993,
est la fille de  B.I.________ et de  D.Ai________. Elle
présente un grave handicap moteur et mental depuis sa
naissance et doit être suivie médicalement.
Un livret F pour étrangers admis provisoirement n°
182091 valable jusqu'au 30 novembre 2001 (pièce 3) et un
passeport yougoslave délivré le 25 janvier 2006
(pièce 5) ont été établis au nom de
D.Ai________, née le 29 juillet 1967.
Un livret F pour étrangers admis provisoirement n°
182091 jusqu'au 30 novembre 2001 a été établi
au nom de   D.Ai________, née le 29 juillet 1971
(pièce 8).
Un extrait du bureau d'état civil d'Istok, en
République de Serbie daté du 14 août 2002 porte
le nom de  D.A.________, née le 29 juillet 1967
(pièce 6).
Une attestation établie le 16 décembre 1993 par le
bureau d'état civil de Kline, en République de
Yougoslavie (pièce 7 b) et un certificat concernant le
statut matrimonial établi le 16 juin 2003 par la Mission
d'Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo
indiquent que  B.I.________, né le 9 décembre
1970 à Istok, de nationalité yougoslave, est
célibataire. B.I.________ a précisé que son
union avec  D.Ai________ alias [...] "n'était que
coutumière", en reconnaissant être le père de
la demanderesse (pièce 12).
Il ressort d'une déclaration personnelle établie le
12 novembre 1993 dans le cadre des formalités relatives
à l'inscription de la naissance d'un enfant que
B.I.________ est marié à [...], née
[...] (mariage à Kline le 5 juin 1992) (pièce
10).
Le registre suisse des naissances indique que  A.I.________,
née le 5 juillet 1993 a pour père  B.I.________
et pour mère [...], née [...], tous deux de
nationalité yougoslave (pièce 9 de la demanderesse et
pièce 2 du défendeur).
Un livret F pour étrangers admis provisoirement valable
jusqu'au 21 novembre 2008 a été délivré
en faveur de la demanderesse, sous le nom  A.I.________
(pièce 3).
Les parents défendeurs sont arrivés en Suisse en
janvier 1993 et ont déposé une demande d'asile. Le
défendeur indique qu'ils ont vécu maritalement
pendant plus de six ans pendant lesquels la famille a vécu
sous le patronyme [...], dont trois ans sous le même toit
(allégué 18 et 20). La défenderesse explique
qu'ils ont déclaré être mariés "dans le
respect de leur tradition nationale et par crainte d'être
séparés"; qu'elle a indiqué être
née le 29 juillet 1971 "le défendeur ne supportant
pas qu'elle fût plus âgée que lui" et que les
parents craignaient de modifier leur procédure d'asile
après la naissance (allégués 9, 10 et
11).
Les défendeurs se sont séparés. Le Service de
la population a tenu compte du passeport présenté par
la défenderesse pour rectifier son permis F (nom et date de
naissance).
Par demande déposée le 23 juin 2008 devant le
Tribunal d'arrondissement, l'enfant mineur  A.I.________,
inscrite sous ce nom le 5 juillet 1993 à l'état civil
de Lausanne, a conclu à la modification du registre des
naissances en ce sens que "la mère de l'enfant s'appelle
D.A.________, est née le 29 juillet 1967 et
n'était pas mariée au moment de la naissance si bien
que l'enfant porte le patronyme [...]".
Dans sa réponse du 30 septembre 2008,  B.I.________ a
conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande
et, reconventionnellement, à la modification des
données de l'état civil relatives à sa fille
en ce sens qu'elle est née de parents non mariés,
conservant au surplus son patronyme [...].
Dans une écriture du 10 juillet 2008,  D.Ai________ a
écrit qu'elle était "d'accord avec le contenu de la
requête … au sujet de ma fille  A.I.________",
qu'elle ne souhait pas répondre et que la procédure
pouvait aller de l'avant.
Par courrier du 15 juillet 2008, le Ministère public a
donné un préavis favorable aux conclusions de la
demande.
B.
A.I.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que l'acte inscrit au registre des naissances de la commune de
Lausanne est modifié en ce sens que la mère de
l'enfant s'appelle D.Ai________ et qu'elle est née le 29
juillet 1967 et que la recourante est dispensée de payer des
dépens en faveur de B.I.________.
B.I.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Est compétent pour ordonner la modification d'une
inscription, ainsi que l'inscription de tout fait survenu à
l'étranger non établi par un acte d'état
civil, le président du tribunal d'arrondissement où
se trouve le registre à modifier (art. 16 LEC
(ci-après : loi vaudoise sur l'état civil du 25
novembre 1987; RSV 211.11). Cette compétence pour la
modification des actes de l'état civil selon l'art. 42 CC
est aussi donnée par l'art. 4 ch. 2 LVCC (loi vaudoise
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse; RSV
211.01).
Le recours contentieux au Tribunal cantonal est ouvert aux parties
contre une décision présidentielle en modification
d'inscription (art. 24 al. 1 LEC).
Interjeté par une partie, le présent recours est donc
recevable conformément aux règles régissant le
recours contentieux, en particulier en réforme (art. 451 ch.
3 CPC).
2.
La mère de la recourante a passé expédient sur
les conclusions actives. S'agissant en l'espèce d'une action
qui n'est pas à la libre disposition des parties (cf. BGC
séance du 17 février 1959 pp. 983 ss, spéc.
989), ce passé-expédient est sans
portée.
3.
Les conclusions du recours reprennent celles de la première
instance en ce qui concerne la modification du nom de la
mère (modifié en  D.Ai________) et de la date de
naissance de la mère. En revanche, les conclusions ne
tendent plus à une modification en ce sens que la
mère de la recourante "n'était pas mariée au
moment de la naissance si bien que l'enfant porte le patronyme
[...]".
Réduites par rapport à celles de la première
instance, les conclusions en réforme sont recevables (art.
452 al. 1 CPC). Le recours sur les dépens également
(art. 94 al. 3 CPC).
L
e Tribunal cantonal
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC).
4.
a)
La
présente cause présente un élément
d'extranéité puisque les parties sont de
nationalité étrangère.
La transcription du nom dans les registres de l'état civil a
lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des
registres (art. 40 LDIP [loi fédérale sur le droit
international privé]). Cette disposition a pour objet
d'assurer une transcription des noms d'origine
étrangère d'une façon qui permette aux
registres de remplir leur fonction. L'inscription doit être
intégrale et exacte (Dutoit, Commentaire LDIP, 4ème
éd., 2005, n. 1 ad art. 40 LDIP).
b)
Toute personne qui justifie d'un intérêt
personnel légitime peut demander au juge d'ordonner
l'inscription, la rectification ou la radiation de données
litigieuses relatives à l'état civil (art. 42 al. 1
première phrase CC).
L'art. 15 LEC prévoit que la modification d'une inscription
d'état civil peut être demandée par toute
personne justifiant d'un intérêt personnel
légitime, par le Ministère public ou par le
département.
La notion d'intérêt personnel légitime est
identique aux art. 42 al. 1 CC et 15 LEC; elle est de droit
fédéral.
5.
A sa naissance, les parents ont déclaré que la
recourante était la fille des époux B.I.________ et
D.A.________, alors que les parents n'étaient pas
mariés et que la mère s'appelait
D.A.________.
L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le
père acquiert le nom de la mère (art. 270 al. 2 CC).
En l'espèce, l'inscription sur le registre des naissances
s'est trouvée inexacte parce que l'officier de l'état
civil avait été tenu dans l'ignorance du nom
réel de la mère.
En vertu de l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un
intérêt personnel légitime peut demander au
juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de
données litigieuses relatives à l'état civil.
Dans la présente action en rectification selon cette
disposition, le père s'oppose à la modification du
nom de famille de l'enfant pour le motif qu'il a vécu durant
trois ans avec ce dernier, que celle-ci porte son nom depuis la
naissance et que l'enfant n'est pas en mesure de s'exprimer au
sujet d'un changement de nom. Cette contestation implique que
l'action en rectification selon l'art. 42 CC ne pourrait aboutir
qu'à une modification de l'inscription sans que soit
établi le véritable état civil du père.
Ce n'est dès lors qu'une action d'état concernant le
nom de famille qui pourrait permettre de faire constater par le
juge l'existence d'un droit se rapportant à l'état
civil (ATF 100 II 290 c. 1; Bucher, Personnes physiques et
protection de la personnalité, 5
ème
éd., 2009, n. 295 p. 65). La solution du jugement doit donc
être confirmée pour ce motif.
On peut relever que, de toute manière, même dans le
cadre de son action en rectification, la recourante s'est
contentée de conclure à la modification du nom de sa
mère, sans que le sien propre le soit. C'est dès lors
à juste titre que le premier juge a conclu que l'enfant ne
pouvait pas justifier d'un intérêt personnel
légitime à la rectification : la recourante ne
prétendait pas seulement qu'elle avait un tel
intérêt, ni que sa filiation était inexacte, de
sorte que cet intérêt faisait
défaut.
Au surplus, il est douteux que, comme elle le soutient, la
recourante ait un intérêt à ce que sa
mère porte son vrai nom dans le registre des naissances,
notamment pour le cas d'une prétention successorale,
puisqu'alors une divergence de noms entre elles ne favoriserait pas
le constat du lien de filiation.
Il est vrai qu'initialement, dans le cadre de sa demande "en
constatation d'état civil" adressée au tribunal
d'arrondissement, la recourante avait notamment conclu à une
modification du registre des naissances "si bien que l'enfant porte
le patronyme [...]". Savoir s'il s'agissait là d'une action
d'état civil tendant à faire constater l'existence
d'un droit se rapportant à l'état civil, dans la
compétence du tribunal d'arrondissement (art. 5 LVCC), peut
demeurer indécis, dès lors que la recourante ne se
plaint pas de ce que le premier juge a traité seul cette
demande sous l'angle de l'action en rectification (art. 4 LVCC) et
qu'en particulier, elle ne prend pas de conclusions en annulation
(art. 444 al. 1 ch. 1 CPC).
Au vu de ce qui précède, les conclusions de la
recourante tendant à la modification du registre des
naissances doivent être rejetées.
6.
La recourante conclut aussi qu'elle ne doit pas payer de
dépens à son père, qui a obtenu gain de
cause.
La procédure judiciaire en matière d'action en
rectification de l'état civil est régie par les art.
15 ss LEC. Selon l'art. 19 LEC, le président donne avis de
la fixation d'office d'une audience à la partie
demanderesse, au Ministère public et, en outre, par
insertion dans la Feuille des avis officiels et par affichage au
pilier public du for, à tout tiers intéressé.
Celui qui entend s'opposer à la rectification doit
déposer au greffe, dix jours au moins avant l'audience, une
déclaration écrite et brièvement
motivée (art. 20 al. 1 LEC). Lorsque aucun tiers n'a
formé d'opposition et que le Ministère public donne
un préavis favorable, la cause s'instruit, autant que
possible, en une seule audience (art. 22 al. 1 LEC). La
procédure accélérée s'applique par
analogie et dans la mesure où cela est compatible avec
l'absence de partie défenderesse (art. 22 al. 2 LEC). L'art.
23 LEC prévoit qu'en cas d'admission de la demande, les
frais peuvent être laissés à la charge de
l'Etat. Pour des motifs d'équité, l'Etat peut en
outre être condamné exceptionnellement à des
dépens.
En l'espèce, les personnes visées par la
rectification de l'inscription au registre de l'état civil
sont les père et mère de la recourante; ceux-ci ont
été assignés à l'audience de jugement
appointée le 30 septembre 2008. A la requête du
père et avec l'accord de la mère, cette audience a
été renvoyée pour permettre au père de
déposer une réponse, dans laquelle il a conclu au
rejet des conclusions de la demande. Il faut admettre que le
père a formé opposition et qu'il était ensuite
partie à la procédure. Les conclusions
reconventionnelles prises par le père tendaient à ce
que les "données de l'Etat civil" soient modifiées en
ce sens que la recourante est née de parents non
mariés. La mère s'est opposée auxdites
conclusions, qui ont été rejetées :
après que le premier juge eut considéré
qu'elles se heurtaient aux mêmes objections que celles
dirigées contre les conclusions de la recourante (partie en
droit, c. 2), il a omis de les rejeter formellement dans le
dispositif. Le père ne s'est donc pas borné à
former opposition à la demande de rectification, mais a
présenté lui-même une telle demande, qui a
été rejetée, ce qui justifie de compenser les
dépens de première instance.
7.
En définitive, le recours doit être admis
partiellement et le jugement réformé au chiffre III
de son dispositif en ce sens que les dépens sont
compensés. Le jugement est confirmé pour le
surplus.
Les frais de
deuxième instance de la recourante sont arrêtés
à 300 fr. (art. 233 TFJC).
La recourante  doit verser à l'intimé  la
somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III. Les dépens sont compensés.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
La recourante  A.I.________ doit
verser à l'intimé  B.I.________ la somme de 800
fr. (huit cents francs) à titre de dépens de seconde
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 6 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Monique Gisel
(pour A.I.________),
‑      Me Maryse
Jornod (pour B.I.________),
-      Mme
D.Ai________,
-      Ministère
public,
-      Service de la
population, Direction de l'état civil.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: