vd_findinfo · HC / 2019 / 544 · 2019-06-07 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, SÛRETÉS, EXIGIBILITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP | 132 CC, 170 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2019 HC / 2019 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
TU05.003118-190610
TU05.003118-190611
313
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
132 et 170 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Genève, requérante, et sur l’appel interjeté par
H.________
,
à Nassau (Bahamas), intimé, contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre
elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mars 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente) a confirmé le chiffre I de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 13 décembre 2018, par lequel elle ordonnait à la Fondation
institution supplétive LPP, à Zurich, de requérir le consentement écrit de X.________
en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., par 400 fr. à la charge de X.________
et par 400 fr. à la charge de H.________, les dépens étant compensés (II et III)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’avis aux débiteurs et de fourniture
de sûretés déposée par X.________, a considéré que la créance de H.________
en versement de ses avoirs de libre passage n’était pas exigible, puisque celui-ci, quand
bien même il vivait à l’étranger, n’avait pas adressé de demande de versement
à la Fondation institution supplétive LPP. Dès lors, il n’était pas possible
de prononcer l’avis au débiteur requis, ni d’ordonner la fourniture de sûretés.
Le premier juge a ensuite relevé que H.________ avait accumulé un important arriéré
d’entretien et que X.________ risquait de voir celui-ci, domicilié à l’étranger,
demander le versement en espèces de ses avoirs de libre passage sans qu’elle n’y consente.
Ainsi, les conditions du prononcé de mesures provisionnelles étaient réunies et les circonstances
du cas d’espèce justifiaient d’appliquer le devoir de renseigner ancré à l’art.
170 CC au-delà de la dissolution du mariage. Dès lors, il devait être ordonné à
la Fondation institution supplétive LPP de requérir le consentement écrit de X.________
en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage.
B.
Par acte du 11 avril 2019, X.________ a formé
appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’ordre soit donné à la Fondation institution supplétive LPP de requérir
le consentement écrit de X.________ en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé
de ses avoirs de libre passage, qu’ordre soit donné à la Fondation institution supplétive
LPP de bloquer la prestation de sortie de H.________ à concurrence de 100'000 fr. à titre de
sûretés pour le paiement des contributions d’entretien futures et fixées par ordonnance
de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013, les montants correspondants étant débloqués
en cas de paiement effectif des contributions d’entretien par H.________, et qu’ordre soit
donné à la Fondation institution supplétive LPP de verser en prélèvement du
montant bloqué, en mains de X.________, mensuellement et d’avance le premier de chaque mois,
la première fois le 1
er
novembre 2018, la somme de 5'600 fr. à titre de contribution d’entretien fixée par ordonnance
de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013, la décision étant notifiée à la Fondation
institution supplétive LPP.
Par acte du 11 avril 2019, H.________ a lui aussi formé appel de l’ordonnance précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la requête de mesures provisionnelles de X.________ du 10 octobre 2018 soit rejetée, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que l’ordre donné à la Fondation institution supplétive
LPP de requérir le consentement écrit de X.________ en cas de demande de H.________ d’un
paiement anticipé de ses avoirs de libre passage devienne caduc avec l’entrée en force
de la décision à intervenir sur le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle,
et plus subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Dans leurs réponses respectives du 27 mai 2019, tant H.________ que X.________ ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par la partie adverse.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
H.________, né le [...] 1957, et X.________
le [...] 1958, se sont mariés le 16 mars 1988.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013, la Présidente a astreint H.________
à verser à X.________ une pension mensuelle de 5'600 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2013.
H.________ réside aux Bahamas depuis le mois de mai 2014.
Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal d’arrondissement) a notamment prononcé le divorce des époux (I), a condamné
H.________ à verser à X.________ la somme de 500'000 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 21 avril 2009 (II), a ordonné le partage par moitié de la prévoyance
professionnelle accumulée durant le mariage par H.________ (VI) et a transféré l’affaire
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle fixe le montant des prestations
de sortie de H.________ et qu’elle procède au partage (VII) et a astreint H.________ a verser
à X.________ une pension mensuelle de 2'000 fr. dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu’à l’âge de la retraite du débirentier, le 31 décembre 2022 (VIII).
Le jugement du 3 novembre 2014 a fait l’objet de deux arrêts sur appel de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, datés des 1
er
avril 2015 et 4 mai 2016, lesquels ont tous deux été annulés par arrêts du Tribunal
fédéral du 16 décembre 2015, respectivement du 28 octobre 2016. Le 15 mai 2017, la Cour
d’appel civile a partiellement admis les appels interjetés par les deux parties contre le
jugement de divorce du 3 novembre 2014, a notamment annulé les chiffres II et VIII de son dispositif
et a renvoyé le dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
2.
Le 10 octobre 2018, X.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, par voies de mesures superprovisionnelles puis provisionnelles, à
ce qu’ordre soit donné à la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich,
de bloquer la prestation de sortie de H.________ à concurrence de 100'000 fr. à titre de sûretés
pour le paiement des contributions d’entretien futures et fixées par ordonnance de mesures
provisionnelles du 7 octobre 2013, les montants correspondants étant débloqués en cas
de paiement effectif des contributions d’entretien par H.________, qu’ordre soit donné
à la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich, de verser en prélèvement
du montant bloqué, en mains de X.________, mensuellement et d’avance le premier de chaque
mois, la première fois le 1
er
novembre 2018, la somme de 5'600 fr. à titre de contribution d’entretien fixée par ordonnance
de mesures provisionnelles du 7 octobre 2013 et à ce qu’ordre soit donné à la Fondation
institution supplétive LPP de requérir le consentement écrit de X.________ en cas de demande
de H.________ d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage, la décision étant
notifiée à la Fondation institution supplétive LPP.
Le 12 octobre 2018, la Présidente a rejeté les conclusions prises à titre superprovisionnel
par X.________.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2018, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête de son ex-épouse.
X.________ a réitéré ses conclusions prises à titre superprovisionnel à l’audience
du 13 décembre 2018. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la Présidente
a ordonné à la Fondation institution supplétive LPP, à Zurich, de requérir le
consentement écrit de X.________ en cas de demande de H.________ d’un paiement anticipé
de ses avoirs de libre passage.
3.
Les modalités du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle de H.________ font actuellement l’objet d’une procédure devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. A cet égard, le 4 décembre 2018, la Cour des
assurances sociales a notamment informé les parties qu’à défaut de contestation
des parties, le partage serait effectué sur la base des chiffres fournis par les institutions de
prévoyance, la prestation de sortie de H.________ s’élevant selon les documents fournis
à 906'288 fr. 62 au 18 mai 2017.
4.
X.________ allègue que H.________ a accumulé
des arriérés de pensions à hauteur de 177'200 francs. Elle a déposé plainte
pénale contre celui-ci pour violation d’une obligation d’entretien le 16 novembre 2016
et le 25 octobre 2017.
Il est établi que H.________ n’a pas demandé le versement de son avoir de libre passage
à la Fondation institution supplétive LPP.
En droit
:
1.
1.1
En matière patrimoniale, l’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire
conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles pendant
la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile
par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., tant l’appel de X.________ que celui de H.________ sont recevables.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 II
352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, au stade de l’appel, X.________ a produit copie de l’ordonnance pénale
rendue le 10 mai 2019 par le Ministère public de la République et Canton de Genève et
H.________ a produit copie de son opposition à l’ordonnance pénale qui précède,
datée du 17 mai 2019. Les parties n’exposent toutefois pas dans leurs écritures en quoi
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées, de sorte que ces pièces
se révèlent irrecevables.
3.
Appel de X.________
3.1
L’appelante invoque la violation par le
premier juge des art. 132 al. 1 et 2 CC. Le principe du partage de la prévoyance professionnelle
aurait déjà été tranché dans le cadre du jugement de divorce du 3 novembre 2014
et l’intimé, compte tenu de son départ définitif à l’étranger, aurait
la possibilité de demander le versement en espèces de son avoir de libre passage. L’appelante
estime que cette prestation serait exécutable au sens du droit de la prévoyance professionnelle
et exigible au sens du droit civil. Dès lors, les conditions matérielles des art. 132 al. 1
et 2 CC étant réunies, le premier juge aurait dû prononcer l’avis aux débiteurs
requis et ordonner la fourniture de sûretés. Par surabondance, l’appelante estime en
se référant à un arrêt rendu par le Tribunal cantonal neuchâtelois (RJN 2005
80) que le fait pour l’intimé de ne pas demander le versement en espèce de son avoir
de prévoyance pour éviter de devoir le consacrer à l’entretien de son épouse
serait constitutif d’un abus de droit.
3.2
Aux termes de 132 CC, lorsque le débiteur
ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer
tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier (al. 1). Lorsque le débiteur
persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare
à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à
fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures (al. 2).
La décision d'avis aux débiteurs n'est pas une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), mais une
mesure d'exécution forcée privilégiée
sui
generis
(ATF 130 III 489 consid. 1.2 ; ATF
110 II 9 consid. 1), qui est connexe au droit civil (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF 134
III 667 consid. 1). L’avis aux débiteurs peut porter sur toute créance dont le débirentier
est titulaire vis-à-vis de tiers (Fountoulakis/Breitschmid, Basler Kommentar ZGB I, 6
e
éd., 2018, n. 9 ad art. 131-132 CC). Le moment de l’exigibilité de de la prestation de
sortie LPP diverge en droit civil et en droit des poursuites et faillites (ATF 135 I 288 consid. 2.4.3,
SJ 2010 I 115). En droit des poursuites et faillites, la prestation de sortie LPP est exigible au moment
où l’assuré émet une demande expresse de versement, et non par le seul fait qu’une
des hypothèses de son versement en espèces – par exemple le départ à l’étranger
de l’assuré – soit remplie. La demande de l'assuré constitue donc une condition
potestative et suspensive, dont dépend l'exigibilité du droit au paiement (ATF 120 III 75 consid.
1a ; ATF 119 III 18 consid. 3c).
3.3
En l’espèce, l’appelante a déposé
une requête d’avis aux débiteurs, qui constitue une mesure d’exécution forcée
sui generis.
Dans ce contexte, c’est la notion d’exigibilité valable en droit des poursuites et faillites
qui doit prévaloir pour déterminer si la créance qui fait l’objet de la requête
d’avis aux débiteurs est exigible. En droit de l’exécution forcée, la prestation
de sortie LPP est exigible uniquement en cas de demande expresse de l’assuré. Or il n’est
pas contesté que l’intimé, quand bien même il réside à l’étranger,
n’a émis aucune demande de versement de son avoir de libre passage auprès de la Fondation
institution supplétive. Il s’ensuit que la créance de l’intimé sur laquelle
l’appelante entend faire prononcer un avis aux débiteurs n’est pas exigible, ce qui
fait obstacle au prononcé d’une telle mesure, indépendamment de savoir si les conditions
matérielles d’un avis aux débiteurs sont réunies. Dès lors, c’est à
juste titre que le premier juge a rejeté la requête d’avis aux débiteurs et de constitution
de sûretés déposée par l’appelante au motif que la créance en question
n’était pas exigible sous l’angle du droit des poursuites et faillites.
S’agissant de l’abus de droit invoqué par l’appelante, le cas d’espèce
diffère du cas neuchâtelois invoqué par l’appelante, puisque si le principe du partage
de la prévoyance professionnelle accumulée par l’intimé durant le mariage est acquis,
ses modalités font encore l’objet d’une procédure pendante devant la Cour des assurances
sociales. En l’occurrence, on ne saurait voir dans le fait de ne pas demander le versement en espèce
d’un avoir de prévoyance professionnelle dont l’intimé ignore encore la part qui
lui revient un comportement constitutif d’abus de droit.
Les moyens soulevés par l’appelante se révèlent donc infondés et son appel
doit être rejeté.
4.
Appel de H.________
4.1
L’appelant fait valoir une violation par
les premiers juges de l’art. 170 CC. En conditionnant le versement de son avoir de prévoyance
au consentement de l’intimée, le premier juge aurait donné une portée trop large
à cette disposition, qui ne consacrerait qu’un devoir de renseigner, et non une limitation
du pouvoir de disposer. L’appelant voit dans l’ordonnance entreprise, qui revient selon lui
à bloquer son avoir de prévoyance professionnelle, un séquestre déguisé.
L’intimée estime pour sa part que compte tenu des violations par l’appelant de son obligation
d’entretien, il se justifierait d’ordonner des mesures provisionnelles en garantie du versement
de la contribution d’entretien. Selon elle, le premier juge n’aurait fait qu’« amarrer »
la prolongation du consentement de l’époux au versement de la prestation de sortie existant
durant le mariage prévu à l’art. 5 al. 2 LFLP (loi fédérale sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre
1993 ; RS 831.42) à l’art. 170 CC. Dès lors, en tant qu’elle subordonne le
versement de l’avoir de prévoyance professionnelle de l’appelant au consentement de
son ex-épouse, l’ordonnance entreprise ne dépasserait pas le cadre de l’art. 170
CC.
4.2
Aux termes de l’art. 170 CC, chaque époux
peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1).
Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements
utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2).
Cette disposition concrétise le devoir d’information réciproque des époux et vise
à garantir qu’un époux puisse faire valoir ses prétentions découlant du mariage
(Schwander, Basler Kommentar ZGB I, op. cit., n. 1 ad art. 170 CC). Lorsque des prétentions découlant
directement de la dissolution du mariage n’ont pas encore été définitivement tranchées,
le devoir de renseigner survit après le prononcé du divorce (ATF 143 III 113 consid. 4.34,
JdT 2017 II 336). Le droit aux renseignements comprend tous les renseignements utiles et les pièces
demandées nécessaires et adéquates pour permettre à l'époux requérant d'évaluer
la situation et, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions. L'étendue de ce
droit s'apprécie selon les circonstances données et le but des informations requises. Dans
ce cadre, le juge procède à une pesée des intérêts, entre celui du requérant
à obtenir les renseignements et celui de l'autre à ne pas les donner (TF 5A_918/2014 du 17
juin 2015 consid. 4.2.3 et les réf. cit.).
En matière de mesures provisionnelles, l’art. 269 let. a CPC réserve les dispositions
de la LP s’agissant des mesures conservatoires lors de l’exécution de créances
pécuniaires. Ainsi, il n’est pas possible de requérir par voie de mesures provisionnelles
des mesures conservatoires en vue de l’exécution forcée d’une prestation en argent,
ces mesures conservatoires étant réglées exhaustivement dans la LP, notamment dans les
dispositions relatives au séquestre, voire dans les dispositions spéciales auxquelles renvoie
l’art. 262 let. e CPC, à l’instar de l’art. 132 CC (TF 5A_853/2013 du 23 mai 2014
consid. 3.3 ; Huber,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, nn. 6 et 11 ad art. 261 CPC ; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 28 ad art. 262 CPC
).
4.3
Pour ordonner à la Fondation institution
supplétive LPP de requérir le consentement écrit de l’intimée en cas de demande
de l’appelant d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage, le premier juge
a fondé son raisonnement sur les art. 261 al. 1 CPC et 170 CC. D’une part, comme on l’a
vu, l’art. 170 CC consacre un devoir d’information entre époux, afin que chacun d’entre
eux puisse efficacement faire valoir ses prétentions issues du mariage. En l’espèce,
la mesure ordonnée par le premier juge ne consiste pas à fournir un renseignement à l’intimée,
mais à subordonner le versement de la prestation de sortie de l’appelant au consentement de
celle-ci. Une telle mesure dépasse le devoir de renseignement ancré à l’art. 170
CC. Le consentement de l’intimée, en tant que condition
sine
qua non
du versement de l’avoir de libre
passage à l’appelant, revient à bloquer cet avoir. D’autre part, il n’est
pas possible de requérir par voie de mesures provisionnelles des mesures conservatoires en vue de
l’exécution d’une créance pécuniaire. De telles mesures doivent être
requises selon les voies prévues par la LP, notamment par le séquestre, voire par les dispositions
spéciales auxquelles renvoie l’art. 262 let. e CPC, telles que l’avis aux débiteurs
de l’art. 132 CC. Or, comme on l’a vu au considérant 3.3
supra
,
la prestation de sortie de l’appelant n’est pas exigible en l’état et ne peut
donc pas faire l’objet d’un avis aux débiteurs, respectivement d’une requête
de fourniture de sûretés. Dès lors, il n’est pas admissible de contourner la mesure
d’exécution forcée
sui
generis
que représente l’avis aux débiteurs
pour obtenir sur la base des art. 261 al. 1 CPC et 170 CC, par l’exigence du consentement de l’épouse,
une forme de blocage de la prestation de sortie de l’appelant. Le grief de l’appelant est
bien fondé.
L’intimée a conclu à ce qu’ordre soit donné à la Fondation institution
supplétive LPP de requérir son consentement écrit en cas de demande de l’appelant
d’un paiement anticipé de ses avoirs de libre passage. Elle s’est référée
à l’art. 170 CC.
A
maiore minus
, l’intimée a donc conclu
à ce que la Fondation institution supplétive LPP l’informe immédiatement en cas
de demande de l’appelant d’un versement de son avoir de libre passage. Une telle information
rentre dans le champ d’application du devoir de renseignement de l’art. 170 CC et est donc
admissible. Au moment où une telle demande de versement aura été formulée, la créance
de l’appelant vis-à-vis de la Fondation institution supplétive LPP sera exigible (cf.
consid. 3.3
supra
)
et l’intimée pourra le cas échéant requérir des mesures conservatoires, notamment
des sûretés au sens de l’art. 132 al. 2 CC ou un séquestre, et requérir un
avis aux débiteurs.
L’attention de la Fondation institution supplétive LPP doit être attirée sur le
fait que si elle procède au versement de l’avoir de libre passage à l’appelant
avant d’avoir informé l’ex-épouse de cette demande, elle pourrait engager sa responsabilité.
Il s’ensuit que l’appel de H.________ doit être partiellement admis. Au vu de l’admission
partielle de son appel, la conclusion subsidiaire de celui-ci tendant à limiter dans le temps l’exigence
du consentement de l’intimée au versement de son avoir de libre passage se révèle
sans objet.
5.
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté et l’appel de H.________ doit être partiellement admis. L’ordonnance
entreprise doit être réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens qu’ordre
est donné à la Fondation institution supplétive LPP d’informer immédiatement
X.________ en cas de demande de H.________ de paiement anticipé de ses avoirs de libre passage.
L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires afférents à l’appel de X.________, arrêtés à 4'000
fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de celle-ci (art. 106 al. 1 CPC). X.________ versera en outre à H.________
la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3, 7 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Les frais judiciaires afférents à l’appel de H.________, arrêtés à 4'000
fr. (art. 65 al. 3 TFJC), seront répartis à raison d’une moitié à la charge
de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC) et les dépens seront compensés. X.________ versera donc
à H.________ la somme de 2'000 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais
de deuxième instance (art. 11 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de X.________ est rejeté.
II.
L’appel de H.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme suit :
I.
ORDONNE
à la Fondation institution supplétive LPP, Comptes de libre passage, Case postale, 8036 Zurich,
d’informer
immédiatement
X.________ en cas de demande de H.________ de paiement anticipé de ses avoirs de libre passage.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de X.________, arrêtés
à 4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
X.________ doit verser à H.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance afférents
à son propre appel.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de H.________ arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis par 2'000 fr. (deux mille francs) à la charge de H.________ et par 2'000 fr. (deux
mille francs) à la charge de X.________.
VII.
X.________ doit verser à H.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pascal de Preux (pour X.________),
‑
Me Laurent Maire (pour H.________),
‑
Fondation institution supplétive LPP, Comptes de libre passage, Case postale, 8036 Zurich (en extrait),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :