vd_findinfo · HC / 2015 / 287 · 2015-03-31 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2015 HC / 2015 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.009512-150463
140
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
76 al. 1 ch. 3 et 4 Letr ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 let. f CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance
rendue le 11 mars 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 11 mars 2015, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné la détention immédiate
pour une durée de six mois de M.________, né le 1
er
janvier 1996, originaire de Guinée, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de
Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE) (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 13 mars 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Laurent Pfeiffer
en qualité de défenseur d’office de M.________.
Par acte du 20 mars 2015, M.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant principalement à
son annulation, l’intéressé étant immédiatement libéré, subsidiairement
à sa réforme, en ce sens que la détention est ordonnée jusqu’au 20 mars
2015, l’intéressé étant immédiatement libéré, plus subsidiairement,
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par télécopie du 26 mars 2015, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a
informé la Cour de céans que M.________ avait quitté la Suisse le 25 mars 2015 à
destination de Madrid (Espagne).
Le 27 mars 2015, le défenseur d’office du recourant a produit une liste de ses opérations.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce,
le recours tendant à la levée de la détention administrative de M.________ n’a plus
d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 25 mars 2015 à destination de Madrid (Espagne).
3.
A l’appui de son recours, M.________ a invoqué
une violation de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) s'agissant de la détention prononcée
par le Juge de paix.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à
l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger
a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains
cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne
contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi de la Suisse
vers l’Espagne rendue le 22 octobre 2014 par l’Office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) en application du règlement Dublin. Cette décision, définitive et exécutoire
depuis le 3 novembre 2014, était assortie d’un délai de départ au plus tard le jour
suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi l’intéressé
s’exposait à des mesures de contrainte. Le 3 janvier 2015, le SPOP a averti l’intéressé
que s’il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative. Le 7 janvier 2015, M.________ a refusé de signer le plan de vol qui lui a été
notifié. Ce plan de vol l’informait qu’il était tenu de se présenter dans
les locaux du SPOP le 13 janvier 2015, à 8 heures 30, en vue d’être accompagné jusqu’à
l’aéroport de Genève où il devait embarquer sur un vol à destination de Madrid
(Espagne). Le jour en question, il ne s’est pas présenté dans les locaux du SPOP, son
vol ayant dû être annulé. Depuis le 13 janvier 2015, l’intéressé ne résidait
plus au foyer EVAM, à Vevey, son lieu de résidence étant inconnu. Le 10 mars 2015, M.________
s’est fait interpeller par la police municipale de Lausanne alors qu’il vendait une boulette
de cocaïne à un toxicomane. Il a alors été présenté au Juge de paix, lequel
l’a auditionné le 11 mars 2015. A cette occasion, l’intéressé a déclaré
savoir que sa demande d’asile avait été rejetée. Ces différents éléments
démontrent qu’il existe des indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi.
La
mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait le principe de la
proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès
lors que le recourant a été interpellé le 10 mars 2015 et a finalement pu quitter la Suisse
quinze jours plus tard, soit le 25 mars 2015.
En
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation des art. 5 §
1 let. f CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de défenseur d’office, l’avocat Laurent Pfeiffer a produit une note
détaillée de ses opérations, annonçant 7.7 heures de temps consacré au dossier
ainsi que 146 fr. à titre de frais de vacation pour un déplacement à l’Etablissement
de Favra, à Puplinge (GE). Les heures facturées pour ce déplacement (2.5 heures) ainsi
que les frais de vacation n’ayant pas à être pris en considération dans leur intégralité
(CREC 2 octobre 2012/344), on s’en tiendra à un forfait de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382,
in JT 2013 III 3). En définitive, c’est un temps consacré au dossier de 5.2 heures qui
doit être retenu. Il convient en outre d’ajouter un montant de 50 fr. à titre de débours.
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour les avocats (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me Laurent Pfeiffer doit ainsi être arrêtée
à 1’056 fr. ([5.2 x 180 fr.] + 120 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours
par 50 fr. et la TVA sur le tout par 88 fr. 50 (8% x 1'106 fr.), soit 1'194 fr. 50 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Laurent Pfeiffer, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'194 fr. 50 (mille cent nonante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour M.________)
‑
Serivce de la population, Secteur départs
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :