vd_findinfo · Décision / 2014 / 693 · 2014-03-03 · fr

DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
563
PE13.004910-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
396 al. 1 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 juin 2014 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.004910-YBL
dirigée contre
T.________
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
Le 8 mars 2013, F.________ a déposé
plainte pénale contre T.________, l’accusant de diverses infractions contre son intégrité
sexuelle. Une instruction a été ouverte ensuite de cette plainte par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (n° PE13.004910-YBL).
b)
Par ordonnance du 3 mars 2014, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre T.________ pour contrainte sexuelle et acte d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance (I), a ordonné le maintien des séquestres ordonnés
à titre de pièces à conviction (II), a statué sur l’indemnité allouée
au prévenu au titre de l’exercice de ses droits de procédure (III) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
L’ordonnance a été notifiée au domicile lausannois de la plaignante. Elle a été
communiquée à nouveau le 10 juin 2014, par fax, au conseil nouvellement constitué de cette
partie.
B.
Le 20 juin 2014, F.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance du 3 mars 2014, prenant,
avec suite de frais et dépens, des conclusions en annulation de celle-ci. Quant à la recevabilité
de son recours, la plaignante a fait valoir que son conseil n’avait été mandaté
que le 1
er
mai 2014 et qu’il avait, le 16 mai suivant, requis des informations quant à l’état
d’avancement de la procédure, respectivement quant aux intentions de la direction de la procédure.
Elle a ajouté que ce n’était que le 28 mai 2014, après avoir consulté le dossier
pénal, que son conseil avait eu connaissance de l’ordonnance attaquée et qu’il
avait alors requis du Ministère public des informations y relatives, à savoir si celle-ci constituait
un projet ou si elle avait déjà été rendue, respectivement notifiée aux parties.
E n  d r o i t :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours.
Selon l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche. En vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le
délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 c.
2.2 p. 10; TF 6B_876/2013 du 6 mars 2014 c. 2.3.2; TF 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 c. 1.4.2). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que, si la notification ou sa date
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 103 V 63 c. 2a p. 66; arrêt 6B_955/2008
du 17 mars 2009 c. 1). Une notification irrégulière a généralement pour seule conséquence
qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire (ATF 122 I 97 c. 3aa p. 99).
Le délai de recours pour attaquer un acte notifié irrégulièrement court dès
le jour où le destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs (ATF
139 IV 228 c. 1.3 p. 232 et les références citées; TF 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 c.
2.1).
b)
En l’espèce, sans contester expressément, dans la présente procédure, l’envoi
du 2 avril 2014, la recourante fait toutefois valoir que l’ordonnance attaquée ne lui aurait
pas validement été notifiée avant sa communication, par fax, le 10 juin 2014, à son
conseil nouvellement mandaté.
Contrairement à ce que la recourante soutient, il ressort de sa lettre du 28 mai 2014 à la
direction de la procédure qu’une collaboratrice de son mandataire avait constaté l’existence
de l’ordonnance de classement le 22 mai précédent déjà, et non le 28 du même
mois seulement (P. 31, à l’identique sous P. 2 en annexe au recours). A cela s’ajoute
que l’ordonnance querellée a été approuvée par le Procureur général
le 6 mars 2014. Elle mentionne à son pied, sous l’intitulé «Notification à»,
les noms et adresses postales de la plaignante, alors non assistée, et du défenseur du prévenu.
En outre, puisqu’elle a eu accès à l’ensemble du dossier pénal, la collaboratrice
du conseil de la plaignante a été à même de constater que le procès-verbal des
opérations porte la mention «Reçu approbation par le Procureur général et notification
de l’ordonnance de classement aux parties», à la date du 2 avril 2014, suivie de l’ajout
«Ordonnance de classement exécutoire (pas de recours)», à la date du 17 avril
suivant. Les actes autorisés de l’employée du mandataire engagent la partie.
Au vu de ces éléments, la recourante ne saurait donc, de bonne foi, prétendre ne pas avoir
eu connaissance de l’ordonnance le 22 mai 2014 par l’intermédiaire de son conseil. Celui-ci
ne pouvait considérer qu’il ne s’agissait que d’un projet. Cela étant, le
délai de recours aurait commencé à courir le 23 mai 2014 et il est arrivé à
échéance le 2 juin 2014. A cet égard, la communication à laquelle a procédé
la direction de la procédure le 10 juin 2014, par fax adressé au conseil nouvellement constitué
de la plaignante, ne saurait faire courir un nouveau délai de recours. Partant, le recours, déposé
le 20 juin 2014, est tardif.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de la recourante.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :