vd_findinfo · Jug / 2017 / 301 · 2017-04-12 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, RADIATION{EFFACEMENT}, REJET DE LA DEMANDE, DÉPENS, PROCÉDURE ÉCRITE | 139 ch. 1 CP, 172ter CP, 390 al. 2 CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 406 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.08.2017 Jug / 2017 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
279
PE15.014870-KBE/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
K.________,
partie plaignante, représenté par Me Jean-David Pelot, conseil de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
V.________,
prévenue, représentée par Me Claudio Venturelli, défenseur de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
l’appel
formé par K.________ contre le jugement rendu le 12 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre V.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré V.________ de l’accusation de vol et a ordonné le classement de la procédure
PE15.014870 (I), a donné acte à K.________ de ses réserves civiles à l’encontre
de V.________ (II), a dit que l’Etat de Vaud était le débiteur de V.________ de la somme
de 5'413 fr. 30 à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CP (III) et a laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 20 avril 2017, puis déclaration
motivée du 22 mai 2017, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que V.________ est condamnée pour vol et
qu’elle doit lui verser la somme de 15'000 fr. à titre de dommages et intérêts,
ainsi que la somme de 5'000 fr. à titre de dépens pénaux. Subsidiairement, il a conclu
à
l’annulation de ce jugement.
Le 9 juin 2017, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel joint.
Le 19 juin 2017, V.________ a annoncé qu’elle renonçait à présenter une demande
de non-entrée en matière et à déposer un appel joint. Elle a sollicité l’octroi
d’un délai pour se déterminer sur l’appel.
Par avis du 4 juillet 2017, les parties ont été informées que l’appel serait traité
d’office en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP.
K.________ n’a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai prolongé
au 31 juillet 2017.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________, née le [...] 1974 et de nationalité suisse, est divorcée et n’a personne
à charge. Educatrice de la petite enfance, V.________ retire un revenu mensuel d’environ 4'000
fr. de la garderie qu’elle exploite à titre indépendant. Les comptes de son entreprise
font état de plusieurs charges privées, telles que des frais de véhicule et de repas,
ce qui allège d’autant ses dépenses. Son loyer se monte à 2’450 fr. par mois,
ses primes mensuelles d’assurance maladie sont d’envi­ron 300 fr. et ses acomptes d’impôts
s’élèvent à 800 francs.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
2.1
Le 13 mars 2006, K.________ et V.________ ont
signé un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur le rez-de-chaussée
supérieur de l’immeuble sis au chemin [...], à [...], en vue de l’exploi­tation
de la [...] par V.________ en tant que directrice. Ces locaux comprenaient un hall d’entrée,
cinq bureaux dont un ouvert sur l’entrée, un coin cuisine et deux toilettes.
Le chiffre 6.5 des dispositions particulières du bail prévoyait ce qui suit :
« Mlle
V.________ est autorisée à faire faire des travaux de transformation des locaux selon le projet
annexé et signé au présent bail et qui en outre comprend la pose d’un parquet en
bois en lieu et place de la moquette actuelle, la pose d’une cuisine avec possibilité de pose
d’un volet de fermeture dans le bureau ayant un mur mitoyen avec l’actuelle cuisinette, un
évier pour enfants dans cette même pièce, un point d’eau dans une autre pièce
et l’installation d’un WC enfant dans l’actuelle cuisinette. Ces travaux sont acquis
à M. K.________ lors du départ de Mlle V.________ et cette dernière ne pourra revendiquer
aucun dédommagement. En outre, c’est Mlle V.________ qui devra entretenir ces nouvelles installations
à sa charge. ».
A son entrée dans les locaux, V.________ a fait exécuter divers tra­vaux en vue de permettre
leur exploitation. Elle a notamment fait poser une cuisine agencée ainsi que diverses installations
sanitaires, et a fait rehausser la poignée de la porte d’entrée des locaux.
2.2
Le 31 octobre 2012, alors qu’elle évacuait
les locaux commerciaux qu’elle louait jusqu’alors à [...], chemin [...],V.________ a
démonté et emporté un évier avec meuble de rangement et batterie mélangeur,
un évier multi­places pour enfant avec plusieurs batteries de robinets, ainsi qu’un urinoir
pour enfant.
Le 27 juillet 2015, K.________ a déposé plainte pénale contre V.________.
2.3
Par ordonnance du 12 août 2015, le Ministère public de l’arrondisse­ment de l’Est
vaudois a refusé d’entrer en matière. Considérant que les faits litigieux étaient
susceptibles de constituer les infractions de vol ou d’appropriation illégitime au sens des
art. 137 ss CP, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a, par arrêt du 21 décembre
2015, annulé l’ordonnance et renvoyé la cause au Ministère public pour instruction.
Par ordonnance pénale du 8 décembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné V.________ pour vol à 30 jours-amende avec sursis pendant
2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs.
Le 16 décembre 2016, V.________ a formé opposition à cette ordon­nance pénale.
Le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le 20 décembre 2016.
3.
Après avoir apprécié les faits de la cause, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a considéré que les éléments constitutifs de l’in­frac­tion
de vol n’étaient pas réalisés et a en conséquence libéré V.________
de ce chef d’accusation.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre
un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel de K.________ est recevable.
Seule la qualification juridique des faits incriminés étant litigieuse, la Cour de céans
peut traiter l’appel en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP).
Quand bien même V.________ a sollicité l’octroi d’un délai pour se déterminer
sur l’appel, il ne se justifiait pas de lui impartir un délai de réponse, l’appel
étant manifestement mal fondé pour les motifs exposés ci-dessous (art. 390 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Le recourant conteste la libération de V.________ du chef d’accusation de vol. Il fait valoir
en substance que les objets litigieux ont été emportés sans droit par la prévenue,
que les équipements enlevés avaient gardé un caractère mobilier, que ceux-ci lui
appartenaient en vertu des conditions particulières du bail, que la prévenue n’en avait
pas la possession, qu’elle a agi par pur intérêt financier et que la valeur résiduelle
des objets litigieux était supérieure à 300 francs.
3.1
Se rend coupable de vol celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier (art.
139 ch. 1 CP). Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue
un vol, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier cette chose
et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime.
L’art. 172ter CP prévoit que si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial
de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une
amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s'il ne vaut
pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, à l’instar du premier juge, la cour de céans considère que
la clause 6.5 des dispositions particulières du bail à loyer signé par les parties n’est
pas suffisamment claire pour admettre que l’enlèvement des objets litigieux par la prévenue
constitue une soustraction au sens de l’art. 139 CP. De surcroît, le « projet »
dont il est question dans la clause 6.5 n’a pas été produit au dossier.
En effet, l’objet de l’infraction de vol est une chose mobilière. Si l’on admet
que les installations litigieuses - posées dans les lo­caux loués par la prévenue
dans le cadre de travaux exécutés par celle-ci - sont deve­nues parties intégrantes
de l’immeuble en vertu du principe de l’accession (art. 671 al. 1 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]), il ne s’agit alors pas d’objets mobiliers susceptibles
de vol, mais d’objets immobiliers qui apparte­naient à l’appe­lant, de sorte
que leur enlèvement pourrait être constitutif de dommages à la proprié­té
au sens de l’art. 144 al. 1 CP. Si l’on considère au contraire que l’enlève­ment
effectif de ces objets démontre à lui seul qu’il s’agit d’objets mobiliers,
on ne saurait retenir une sous­traction au sens de l’art. 139 CP, puisque ces objets ont été
acquis par la prévenue à qui ils appartenaient et dont elle était toujours en posses­sion
au moment des faits, qui se sont déroulés le dernier jour du bail.
L’appelant fait grand cas de la clause 6.5 des dispositions particulières du bail. Une telle
clause, assez fréquente en droit du bail, a toutefois pour seul objectif de priver le locataire
de la possibilité de faire valoir des prétentions fondées sur l’art. 260a CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) en lien avec des travaux de rénovation ou de modification
de la chose louée que celui-ci aurait effectués. On ne saurait toutefois en déduire une
interdiction, pour le locataire, d’emporter l’un ou l’autre objet mobilier qu’il
aurait acquis et installé, comme tel a été le cas en l’espèce.
Peu importe toutefois le statut juridique des objets démontés et empor­tés par l’intimée
lorsqu’elle a quitté les locaux de l’appelant, dès lors que tant l’infrac­tion
de vol que celle de dommages à la propriété sont des infractions intentionnelles dont
l’élément subjectif doit englober l’appartenance à autrui de la chose et que
cette condition subjective n’est pas réalisée en l’espèce. Aucun élément
au dossier ne permet de rete­nir que la prévenue, alors locataire de l’appelant et possesseur
immé­diate des locaux, ait intentionnellement cherché à incorporer à son patrimoine
une chose qui ne lui appartenait pas. Comme en témoignent ses déclara­tions au Procu­reur,
la prévenue était persuadée, au moment des faits, que les équipe­ments spéci­fiques
à l’exploitation de sa garderie lui appartenaient et qu’ils ne seraient d’aucune
utilité au plaignant (PV aud. 1 p. 2). Lors de son audition le 4 juillet 2016 par le Procureur,
le plaignant a par ailleurs précisé qu’il habitait dans ces locaux qu’il avait
rénovés en appartement et a déclaré : « C’est juste que par
la procédure pénale je souhaite obtenir un dédommagement pour les objets que Mme V.________
a emportés » (PV aud. 1 p. 4). Le litige est purement civil. La condition de l’intention
n’est donc pas réalisée. Il n’y a enfin à l’évidence pas de dessein
d’enrichisse­ment illégitime de la part de la prévenue.
Quant à la valeur des objets emportés par la prévenue, la cour de céans renvoie aux
considérants du jugement attaqué, pleinement convaincants, qu’elle fait siens, étant
relevé que selon un échange de mails entre la prévenue et l’entreprise [...], le
prix d’un lavabo à rigole et d’une toilette pour enfant s’était monté
à 570 fr. (P. 17/1) et que, lors des débats, [...], employée de commerce auprès d’une
entreprise sanitaire, a expliqué que le coût total du matériel posé pour la prévenue
pouvait être évalué à 1000 fr. (Jgt p. 5). Il ne fait dès lors aucun doute que,
après plus de 6 ans d’utilisation quotidienne, la valeur rési­duelle des objets
emportés était inférieure à 300 francs.
Partant, c’est à bon droit que le premier juge a libéré la prévenue du chef
d’accusation de vol. L’appel doit par conséquent être rejeté sur ce point.
4.
L’appelant conclut à ce que la prévenue soit condamnée à  lui verser la
somme de 15'000 fr. à titre de dommages et intérêts. Or, quelle que soit le sort de l’action
pénale, les prétentions de l’appelant doivent être rejetées, celles-ci ayant
été définitivement tranchées par la justice civile. Par jugement du 21 mai 2014,
le Tribunal des baux a rejeté l’intégralité des prétentions de l’appelant
envers la préve­nue, y compris celles relatives aux installations démontées (P. 17/6),
jugement confirmé le 22 avril 2015 par la Cour d’appel civile (P. 17/8). Compte tenu de l’autorité
de la chose jugée dont bénéficie le jugement du Tribunal des baux, l’appelant ne
saurait revenir sur ces prétentions par le biais de conclusions civiles prises dans le cadre du
présent procès pénal.
5.
En définitive, l’appel interjeté par K.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
La prévenue V.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix, a droit à des dépens à hauteur de
648
fr., TVA comprise, correspondant à 2 heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RS 312.03.1]),
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel fondés sur l’art.
429 al. 1 CPP, à la charge de K.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de K.________, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 139 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arron­dissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
" I.
Libère V.________ de l’accusation de vol et ordonne le classement de la procédure PE15.014870 ;
II.
donne acte à K.________ de ses réserves civiles à l’encontre de V.________ ;
III.
dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de V.________ de la somme de 5'413 fr. 30 (cinq mille
quatre cent treize francs et trente centimes) à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 CP ;
IV.
laisse les frais à la charge de l’Etat. "
III.
K.________ doit payer à V.________ la somme
de 648 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
IV.
Les frais d’appel, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de K.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-David Pelot, avocat (pour K.________),
-
Me Claudio Venturelli, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :