vd_findinfo · ES88 · 2022-09-21 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.09.2022 ES88

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.054417-221181
ES88
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
21 septembre 2022
_____________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
N.________
,
à [...], et par la
Fondation
H.________
, à [...], tendant à l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel qu’ils ont interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause les divisant d’avec
S.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
S.________, à travers sa société R.________SA (devenue entretemps V.________SA), a été
le gérant de fortune de N.________ et de la Fondation H.________, personne morale incorporée
dans l’Etat du [...] le 11 octobre 2004 et dont N.________ est le représentant légal.
1.2
Les 19 juillet 2013 et 10 décembre 2014, N.________ et la Fondation H.________ ont déposé
plainte pénale à l’encontre de S.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion
déloyale, faux dans les titres et infraction à la Loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale.
Dans le cadre de la procédure pénale actuellement diligentée par le Ministère public
central (sous la référence PE13.015697-ERY), une quantité importante de données et
supports informatiques (appelée «
forensic
»)
a été séquestrée et sert de base aux investigations pénales en cours.
Le 26 octobre 2016, un disque dur constituant ce «
forensic
»
a été remis aux parties. N.________ et la Fondation H.________ ont notamment mandaté des
experts privés afin de l’analyser et d’en extraire les données pertinentes à
l’instruction pénale.
S.________
affirme que le «
forensic
»
contient également des documents et pièces relevant de sa sphère privée et de celle
de sa famille.
De leur côté, les plaignants soutiennent que l’analyse du contenu de ce «
forensic
»
leur a permis de découvrir de nombreuses données incriminant S.________ de diverses infractions
pénales et de potentielles ramifications fiscales distinctes, qu’ils ont dénoncées
aux autorités compétentes, à savoir le Ministère public central et l’Administration
cantonale des impôts, lesquelles ont donné suite à leurs dénonciations en ouvrant
des procédures distinctes.
1.3
Parallèlement à l’enquête pénale, N.________ et la Fondation H.________ ont
déposé le 7 juin 2021 une demande au fond auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
afin de faire valoir leurs prétentions civiles.
Par courrier du 13 décembre 2021, dont une copie a été remise à l’Administration
cantonale des impôts, le conseil de N.________ et de la Fondation H.________ est intervenu auprès
du Ministère public central pour se déterminer sur toute une série d’éléments
de l’instruction pénale. Il a remis en annexe à cet envoi «
une
édition actualisée de la synthèse établie par [s]es mandants concernant l’achat
du chalet
[...]» grâce aux informations
collectées sur le «
forensic
»,
ce qui a débouché sur l’ouverture de procédures pénale et fiscale distinctes.
Suite à ce courrier, S.________ a déposé le 16 décembre 2021 une plainte pénale
contre X, subsidiairement contre N.________, pour diffamation ou dénonciation calomnieuse, au motif
que les agissements du dénoncé visaient à lui nuire et que les éléments dénoncés
par ce dernier n’étaient aucunement liés à la procédure pénale pendante.
Le 20 décembre 2021, N.________ a adressé un courrier à [...], administrateur de V.________SA,
visant notamment à porter à sa connaissance le curriculum vitae de franc-maçonnerie de
S.________.
S.________
a fait valoir que ni son entourage ni sa famille
n'étaient au courant de son grade au sein des francs-maçons et qu’il n’avait jamais
partagé publiquement les informations figurant sur le curriculum vitae annexé à la lettre
précitée.
1.4
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 23 décembre
2021, S.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné à N.________ et à la Fondation
H.________ de cesser immédiatement de diffuser tout document issu du « forensic »
ou de la clé USB ou tout document en provenance de l’enquête pénale PE13.015697-ERY
et/ou d’en faire un usage autre qu’auprès du Ministère public central dans le contexte
précis de la plainte diligentée par cette autorité, sous la menace des peines prévues
à l’art.
292
CP (I), à ce qu’interdiction soit faite à N.________ d’importuner, ou de s’adresser
de quelque manière que ce soit, aux relations professionnelles et à l’entourage familial
de S.________, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP (II), à ce qu’interdiction
soit faite à N.________ et à la Fondation H.________ ou toute personne qu’ils pourraient
mandater de porter à la connaissance de tiers tout élément de tout dossier pénal
instruit par le Ministère public central dont il a connaissance ou dans le contexte duquel il serait
parti, notamment mais non exclusivement l’enquête diligentée sous référence
PE13.015697-ERY, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP (III) et à ce
que l’ordonnance soit communiquée au Ministère public central pour information (IV).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 décembre 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou la première juge) a fait droit aux conclusions superprovisionnelles I à III.
Par déterminations du 10 février 2022, N.________ et Fondation H.________ ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête précitée.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 17 février 2022, en présence
du conseil de S.________, ce dernier ayant été dispensé de comparution personnelle, et
de N.________, intimé et représentant de la Fondation H.________, assisté de son conseil.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28
mars 2022, la présidente a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée
le 23 décembre 2021 par S.________ à l’encontre de la Fondation H.________ et de N.________
(I), a confirmé partiellement l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 décembre
2021 (II), a ordonné à N.________ et à la Fondation H.________
de cesser immédiatement de diffuser tout
document issu de ce que l’on appelle
forensic
ou clé USB ou tout document en provenance de l’enquête pénale PE13.015697-ERY et/ou
d’en faire un usage en dehors des procédures pénale et civile en cours, cas échéant
à venir, qui les divisent ou diviseront d’avec S.________, sous la commination de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, par une autorité ou un fonctionnaire compétents,
sera puni d'une amende (III), a interdit à N.________ d’importuner ou de s’adresser
de quelque manière que ce soit aux relations professionnelles et à l’entourage familial
de S.________, sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
(IV), a interdit à N.________ et à la Fondation H.________ ou à toute personne qu’ils
pourraient mandater de porter à la connaissance de tiers tout élément de tout dossier
pénal instruit par le Ministère public central dont il a connaissance ou dans le contexte duquel
il serait partie, notamment mais non exclusivement l’enquête diligentée sous référence
PE13.015697-ERY, à l’exception des procédures pénale et civile en cours, cas échéant
à venir, qui divisent ou diviseront N.________ et/ou la Fondation H.________ d’avec S.________,
sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (V), a imparti
à S.________ un délai au 10 octobre 2022 pour ouvrir action au fond, faute de quoi les mesures
provisionnelles seraient caduques de plein droit (VI), a arrêté les frais judiciaires à
1'400 fr. à la charge de N.________ et de la Fondation H.________, solidairement entre eux, et les
a compensés avec l’avance de frais versée par S.________ (VII), a dit que N.________
et la Fondation H.________, solidairement entre eux, étaient les débiteurs de S.________ de
la somme de 1'400 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires qu’il avait avancés
(VIII) et de 1'500 fr. à titre de dépens (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X) et dit que la décision était immédiatement exécutoire (XI).
La présidente a admis que le requérant avait rendu vraisemblable que les conditions de l’art.
261 CPC étaient réalisées. Elle a toutefois considéré que les chiffres I et
III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles devaient être confirmés avec la précision
que les intimés pourraient faire usage du «
forensic
»
non seulement dans le cadre de la procédure pénale, mais également dans toute procédure
civile ou pénale pendante ou à venir qui les divisent ou les diviseront d’avec le requérant,
afin de respecter le principe de proportionnalité et de permettre aux intimés de faire valoir
leurs propres droits et intérêts à l’encontre du requérant.
3.
Par acte du 16 septembre 2022, N.________ et la Fondation H.________ ont interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la requête de mesures provisionnelles du 23 décembre 2021 soit rejetée et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Les appelants ont requis l’effet suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ;
TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité
de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts
en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4).
4.2
A l’appui de leur requête d’effet suspensif, les appelants font valoir que la décision
attaquée les empêcherait de déposer plainte pour tout élément complémentaire
qui leur serait dévoilé dans le cadre de l’enquête pénale PE13.015697-ERY,
ce qui risquerait de leur causer un préjudice difficilement réparable. Il leur serait impossible
de dénoncer tout nouveau fait qui pourrait apparaître dans le cadre des investigations actuellement
pendantes, alors que de nombreuses auditions auraient prochainement lieu et pourraient révéler
la commission de nouvelles infractions.
En l’espèce, la condition du préjudice difficilement réparable n’est pas réalisée,
contrairement à ce qu’invoquent les appelants. En effet, comme l’a expressément
motivé la première juge dans l’ordonnance attaquée et comme cela ressort de son
dispositif, il est fait interdiction aux intimés de diffuser des éléments du «
forensic
»
ou de l’enquête pénale PE13.015697-ERY et de porter à la connaissance de tiers des
élément de tout dossier pénal instruit par le Ministère public central «
à
l’exception des procédures pénale et civile en cours, cas échéant à venir,
qui divisent ou diviseront
» les parties
entre elles. La première juge a justement pris en compte l’intérêt légitime
des appelants à faire valoir leurs propres droits et intérêts. Elle leur a expressément
réservé la possibilité d’invoquer tout élément dont ils pourraient avoir
connaissance par le «
forensic
»
ou dans le cadre des procédures pénales auxquelles ils sont parties prenantes et ce, non seulement
dans les procédures pénales et civiles pendantes, mais également dans celles qui pourraient
être ouvertes, pourvu qu’elles opposent les parties.
Si les appelants entendent pouvoir dénoncer d’éventuelles infractions qui n’auraient
pas été commises à leur encontre, ils font alors valoir un intérêt public à
voir réprimés les actes ou comportements pénalement répréhensibles. Or dans
le cadre d’une requête d’effet suspensif, les appelants ne peuvent faire valoir que
l’atteinte qui est faite à leurs droits afin de se prévaloir d’un «
préjudice
difficilement réparable
». Dans
le cas présent, ils ne sont pas lésés dans leur position juridique de fond puisque l’ordonnance
querellée ne les empêche pas de faire valoir tout élément qui serait porté à
leur connaissance dans le cadre des procédures les divisant d’avec l’intimé ou
d’intenter à son encontre de nouvelles procédures. Les appelants ne subissent donc aucun
«
préjudice
difficilement réparable
» au sens
de la jurisprudence précitée.
5.
Il s’ensuit que la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour la Fondation H.________ et N.________),
‑
M. S.________, par V.________SA,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :