vd_findinfo · ML / 2015 / 158 · 2015-08-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.08.2015 ML / 2015 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.014350-150936
230
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 août 2015
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Caisse
T.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 26 mai 2015, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du
district d’Aigle, dans la cause la divisant d’avec
W.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de la Caisse T.________, l’Office des poursuites du district d’Aigle
a notifié le 26 mars 2015 à W.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 7'403'019
en paiement de :
-
639 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 mars 2015 ;
-
20 fr. sans intérêt ;
-
6 fr. 85 sans intérêt ;
qui
indique comme titre de la créance au cause de l’obligation ce qui suit :
« Décompte
de cotisations 4
ème
trimestre 2014 personnel n° [...] du 15 décembre 2014 sous déduction des éventuels
paiements/compensations comptabilisés à la date du 17 mars 2015.
Taxe de sommation envoyée le 5 février 2015
Intérêts de retard arrêtés au 17 mars 2015 »
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 2 avril 2015, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d’Aigle la mainlevée
définitive de l’opposition au commandement de payer susmentionné. A l’appui de
sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer :
-
une copie du bulletin d’adhésion à la Caisse T.________ au nom de « H.________
SNC » signé le 18 décembre 2002 par G.________ et W.________ ;
-
un extrait du Registre du commerce indiquant que H.________ SNC avait changé sa raison sociale en
O.________ SNC le 13 février 2012 ;
-
une copie d’un décompte de cotisations pour le quatrième trimestre 2014 du 15 décembre
2014, avec indication des voies de droit, de 639 fr. 60 adressé à :
« Monsieur
W.________
G.________ ET W.________
[...]
[...]
[...] »
-
une copie d’un rappel du 5 février 2015, avec mention des voies de droit, portant sur les
montants de 639 fr. 60 et de 20 fr. de taxe de sommation, dont l’adressage est identique à
celui du décompte du 15 décembre 2014 ;
-
un extrait de la réglementation sur les intérêts moratoires ;
-
une situation du compte de W.________ auprès de la poursuivante du 2 avril 2015 comportant les postes
suivants :
« Décompte
de cotisations 4
ème
trimestre 2014 ( [...])
du 15 décembre 2014
CHF 639.60
Taxe de sommation du 5 février 2015
CHF   20.00
Intérêts moratoires du 17 mars 2015
CHF     6.85
Frais de poursuites du 17 mars 2015
CHF   53.30
CHF 719.75 »
Par pli recommandé du 13 avril 2015, le Juge de paix du district d’Aigle a notifié la
requête de mainlevée au poursuivi avec avis qu’un délai au 13 mai 2015 lui était
imparti pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles à établir les éléments
invoqués et qu’il serait statué sans audience à l’issue de ce délai.
Le poursuivi n’a pas procédé.
2.
Par prononcé du 26 mai 2015, le Juge de paix
du district d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), fixé les frais judiciaires
à 120 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué
de dépens (III).
La poursuivante a requis la motivation de cette décision le 28 mai 2015. Les motifs lui ont été
notifiés le 1
er
juin 2015.
En bref, le premier juge a retenu que O.________ SNC était affiliée à la poursuivante,
mais pas le poursuivi personnellement.
3.
La poursuivante a recouru le 3 juin 2015 contre
ce prononcé en concluant à ce que ses conclusions de première instance soient admises.
Elle a produit une pièce.
L’intimé W.________ n’a pas procédé.
En droit
:
I.
La requête de motivation et le recours ont
été déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC). Le recours est motivé.
Il est recevable (art. 321 al. 1 CPC).
En revanche, la pièce nouvelle produite par la recourante est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités
administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1er mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120
ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier 2009, les allocations familiales),
l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte
du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54
al. 1 let. a LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées
aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires,
c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours.
La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 133). La mainlevée est accordée sur la base de pièces établissant
l’existence de la décision administrative et le caractère exécutoire de la prestation
en argent qu’elle impose (CPF, 12 décembre 2012/513 c. IIa).
C’est à la partie poursuivante qu’il appartient de prouver, par pièces, qu’elle
est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passe en force
de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette
et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot, le recouvrement forcé des créances de droit
public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 169). Cela
étant, la Cour de céans a admis que lorsque l’autorité administrative déclare
que sa décision est exécutoire et que le poursuivi ne procède pas en première instance,
il admet implicitement qu’elle l’est, ce qui est suffisant (CPF, 11 novembre 2010/431). Encore
faut-il que l’autorité, dans un tel cas, ait au moins déclaré que la décision
n’avait pas fait l’objet d’un recours (CPF, 30 septembre 2014/335).
La mainlevée d’opposition n’est accordée que si le jugement condamne le poursuivi
à payer une somme d’argent déterminée, c’est-à-dire chiffrée. Le
juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort
du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l’existence
matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Si ce jugement est peu clair
ou incomplet, il appartient au juge du fond de l’interpréter (ATF 138 III 583 c. 6.1.1 ;
ATF 135 III 315 c. 2.3 ; ATF 134 III 656 c. 5.3.2, JT 2008 II 94 ; TF 5A_487/2011 du 2 septembre
2011 c. 3.1 et les références ; CPF, 17 octobre 2013/411 et les références citées).
b)
En l’espèce, le décompte de
cotisations du 15 décembre 2014 et le rappel du 5 février 2015 mentionnent les voies de droit
et la recourante a indiqué qu’il n’avaient pas fait l’objet de recours ni d’opposition.
Ils valent donc titre à la mainlevée définitive à l’égard de leur destinataire
pour les montants de 639 fr. 60 de cotisations et de 20 fr de taxe de sommation. En ce qui concerne les
intérêts moratoires, la décision du 5 février 2015 est peu claire. Toutefois cette
question peut demeurer indécise dès lors que, comme on le verra, le recours doit être
rejeté pour un autre motif.
Le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas identité des débiteurs
dès lors que seule la société en nom collectif était affiliée à la recourante.
Ce faisant, il a examiné le bien-fondé des décisions objets de la requête de mainlevée,
ce qui n’est pas admissible, vu la jurisprudence susmentionnée. En revanche, il est vrai que
le destinataire de la décision est indiqué de manière particulièrement peu claire.
En effet, on ignore s’il s’agit du poursuivi personnellement ou de la société en
nom collectif – qui n’a pas la personnalité juridique, mais peut cependant acquérir
des droits, s’engager, actionner et être actionnée en justice (art. 562 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) – ou le poursuivi et G.________ conjointement, voire
encore le poursuivi et la société en nom collectif conjointement, alors que le sociétaire
ne peut être recherché personnellement que s’il est en faillite ou si la société
est dissoute ou a été l’objet de poursuites infructueuses (art. 568 al. 2 CO). Dans ces
conditions il y a lieu de considérer que les décisions en cause ne permettent pas de déterminer
leur destinataire et ne valent pas titre à la mainlevée contre l’intimé. Le fait
que celui-ci aurait déjà payé des montants à la recourante ne ressort pas du dossier
de première instance et la recourante fait dès lors valoir en vain ce moyen en deuxième
instance.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
ne s’étant pas déterminé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante Caisse T.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse T.________,
‑
M. W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 666 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :