vd_findinfo · HC / 2025 / 75 · 2025-04-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT MORATOIRE, BANQUE, CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE, DEMEURE, APPRÉCIATION DES PREUVES, GARANTIE{GAGE} | 104 al. 1 CO, 86 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.017690-240611
157
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Ayer
*****
Art.
86 al. 1, 2 et 3 LP ; art. 104 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...] (Portugal), demandeur, contre le jugement rendu le 27 septembre 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec la
Q.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 septembre 2023, dont les motifs ont été adressés pour notification
le 3 avril 2024 aux parties, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges ou
l’autorité précédente) a dit que Q.________ devait verser à P.________ le montant
de 194 fr. 60 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 20'699 fr. 80, intégralement
à la charge de P.________ (II), a dit que P.________ devait rembourser à Q.________ la somme
de 7'689 fr. 80 au titre de son avance de frais judiciaires (III), a dit que P.________ devait verser
à Q.________ un montant de 18'375 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté tout autre
ou plus ample conclusion (V).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord considéré que P.________ avait fondé
sa conclusion en paiement – concernant le remboursement d’une somme de 363'241 fr. 45 prétendument
versée de manière indue à Q.________ – sur l’art. 86 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), que le délai de l’art.
86 al. 2 LP était respecté et que le fardeau de la preuve de l’inexistence de la dette
incombait à P.________. Ils ont ensuite qualifié le contrat de prêt hypothécaire
[...] n° [...] des 15 juillet et 6 août 2014 de contrat de crédit ferme. Ils se sont en
particulier fondé sur les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
(édition 18 octobre 2011), sur les «
Conditions
générales
» (édition
janvier 2010), sur le «
Tarif
des frais crédits
», sur les «
Actes
de cession en propriété et à fin de garantie d’un titre hypothécaire
»
du 21 octobre 2011 concernant les cédule hypothécaires au porteur n° [...] du 14 novembre
2008 et n° [...] du 28 février 2012, sur l’«
Acte
de cession en propriété et à fin de garantie d’un titre hypothécaire
»
du 3 avril 2012 concernant la cédule hypothécaire au porteur n° [...] du 28 février
2012, ainsi que sur l’«
Acte
de gage et cession spécial limité
»
du 21 octobre 2011 relatif aux liquidités de 300'000 fr. cédées à titre de garantie
par P.________. Faute d’allégation et de moyen de preuve suffisant, l’autorité
précédente a rejeté le grief de P.________ tendant à soutenir que ce montant de 300'000
fr., constitué en garantie du prêt hypothécaire, aurait dû porter intérêts.
Les premiers juges ont ensuite retenu que la créance causale, soit le montant dû en vertu du
prêt hypothécaire susmentionné, était dénonçable aux conditions de la créance
abstraite, incorporée dans le titre hypothécaire, laquelle pouvait l’être en tout
temps et sans préavis lorsque le débiteur est en retard dans le règlement des échéances
convenues. Ils ont donc estimé que la dénonciation du prêt hypothécaire effectuée
par Q.________ dans son courrier du 17 septembre 2015 à l’intention de P.________, pour la
prochaine échéance au 25 octobre 2015, était valable. S’agissant du taux d’intérêt
de 5% appliqué par Q.________ à la suite de cette dénonciation, les premiers juges ont
considéré que la seule clause traitant des conséquences éventuelles de la dénonciation
du prêt était celle contenue dans les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
des 15 juillet et 6 août 2014 relative à une indemnité due en cas de dénonciation
anticipée. Ils ont estimé qu’il s’agissait d’une indemnité assimilable
à une clause pénale au sens des art. 160 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Selon l’autorité
précédente, Q.________ n’a pas réclamé le paiement d’une telle indemnité
mais entendait modifier le taux après l’échéance de trois mois en application des
«
Conditions applicables
aux prêts hypothécaires [...] »
susmentionnées. Les premiers juges ont toutefois retenu que c’était à tort que Q.________
s’était référée à cette clause au motif qu’un tel taux ne pouvait
être modifié qu’en cas de renouvellement du contrat de prêt et non pas dans le cas
d’une dénonciation de celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, les premiers juges
se sont interrogés quant à savoir si un taux d’intérêt moratoire inférieur
à 5% avait été convenu et ont retenu que tel n’avait pas été le cas, de
sorte que P.________ devait rembourser le solde du prêt dès le 26 octobre 2015 avec un intérêt
de 5 % l’an. Les premiers juges ont encore considéré que l’interdiction de l’anatocisme
s’appliquait et que Q.________ ne devait pas faire porter d’intérêts sur les échéances
du prêt dues au 30 juin et au 30 septembre 2015. Finalement, pour déterminer le montant payé
en trop par P.________, l’autorité précédente s’est référée
aux calculs effectués par l’expert, de sorte qu’elle est parvenue à un trop perçu
de 194 fr. 90 par Q.________ qu’elle a accordé à P.________, sans intérêt,
faute d’allégation suffisante sur ce dernier point.
B.
a)
Par acte du 7 mai 2024, P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que Q.________ (ci-après : l’intimée)
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 363'241 fr. 45, avec
intérêt à 5% l’an dès le 31 octobre 2018 (I), que les frais judiciaires, arrêtés
à 20'699 fr. 80, soient intégralement mis à la charge de l’intimée (II), que
son avance de frais, par 11'500 fr. lui soit remboursée (III) et que l’intimée doive
lui verser une somme de 30'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, l’appelant a conclu
à l’annulation et au renvoi à l’autorité précédente du jugement
entrepris.
b)
Le 28 juin 2024, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la juge
déléguée) a ordonné à l’intimée de produire, dans un délai au
30 août 2024, la pièce 154bis, à savoir le «
dossier
complet de M. P.________, soit portant notamment [sic] sur la période allant du 08.04.2015 au 29.09.2017
».
c)
Le 23 août 2024, l’intimée a déposé une réponse, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
Par courrier du même jour, l’intimée a indiqué en substance que la pièce 154bis,
à savoir le fichier de suivi des contacts ([...]), avait déjà été produite en
original et de manière complète le 30 septembre 2021 et figurait dès lors dans le dossier
de première instance, exception faite des documents d’ores et déjà produits par
les parties à l’appui de leurs écritures, des échanges et notes strictement internes
– notamment les échanges entre collaborateurs – et du contenu postérieur à
l’ouverture d’action. L’intimée a au surplus attesté qu’aucun élément
n’avait été reporté dans ledit fichier entre le 8 avril 2015 et le 29 septembre
2017.
d)
Par
courrier du 6 septembre 2024, l’appelant s’est déterminé sur le courrier du 23
août 2024 précité et a réitéré sa réquisition de production de la
pièce 154bis. Au surplus, l’appelant a requis la production de plusieurs autres pièces
en mains de l’intimée, soit le journal des modifications apportées au [...], sous forme
de fichier informatique, le dossier complet et le [...] – Suivi des contacts, nommé dans la
législation bancaire [...] («
[...]
»),
en format papier et informatique, ainsi qu’une copie de sauvegarde de l’entier du dossier.
e)
Par courrier du 9 septembre 2024, l’intimée s’est opposée aux réquisitions
formulées par l’appelant dans son courrier du 6 septembre 2024.
f)
Le 11 septembre 2024, la juge déléguée a imparti un délai au 20 septembre 2024 à
l’appelant pour exercer son droit de réplique spontané compte tenu du fait qu’un
second échange d’écritures n’avait pas été ordonné et a rejeté
les requêtes de production de preuves formulées dans le courrier du 6 septembre 2024 susmentionné.
g)
L’appelant a déposé des déterminations le 20 septembre 2024, persistant dans les
conclusions prises dans son mémoire d’appel et réitérant les réquisitions de
preuve figurant dans son courrier du 6 septembre 2024.
h)
Par courrier du 30 septembre 2024, la juge déléguée a informé les parties que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant est domicilié à
[...], au [...].
b)
L’intimée, dont le siège est sis à [...], est une entreprise de droit public, inscrite
au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le [...] et a pour but «
l’exploitation
d’une banque universelle de proximité
».
2.
a)
L’appelant a été propriétaire
de l’immeuble n° [...] de la commune de [...], sis [...], au lieu-dit [...] entre 1988 et
2018.
b)
Cet immeuble était grevé par deux cédules hypothécaires, soit une cédule hypothécaire
au porteur n° [...] du 14 novembre 2008 d’un montant de 1'800'000 fr. au taux d’intérêt
maximal de 10 % en 1
er
rang, ainsi qu’une cédule hypothécaire au porteur n° [...] du 28 février 2012
d’un montant de 1'500'000 fr. (initialement de 1'200'000 fr.) au taux d’intérêt
maximal de 10 % en deuxième rang.
3.
a)
L’appelant a fait appel à l’intimée
afin de reprendre le financement de son immeuble, soit un prêt hypothécaire accordé initialement
par la banque [...].
b)
Le 18 octobre 2011, l’intimée a adressé à l’appelant une offre de crédit
hypothécaire «
[...]
», enregistrée sous le numéro [...], pour un montant de 3'000'000 fr., renouvelable de
trois mois en trois mois.
Cette offre a été signée par l’appelant le 21 octobre 2011.
c)
A teneur du site Internet de l’intimée, l'hypothèque «
[...]
» «
offre de la stabilité
grâce à une bonne maîtrise de révolution des taux
» et «
la construction
même de ce prêt hypothécaire réduit les risques liés à de fortes variations
de taux grâce à la diversification des échéances. Les taux fixes permettent en outre
une planification rigoureuse
» du budget
du client. En d'autres termes, ce type de prêt a normalement pour but de prévoir plusieurs
tranches, afin de lisser les taux d'intérêts et de dénoncer, cas échéant, chaque
tranche pour elle-même. Ceci a été confirmé par B.________, représentant de
l’intimée, interrogé lors de l'audience du 22 février 2022, lequel a ajouté
qu'il arrivait parfois qu'il n'y ait qu'une seule tranche et que c'était ce que l'on conseillait
«
systématiquement
aux clients désireux de vendre leur immeuble pour leur faciliter le remboursement des prêts
et éviter d'attendre des échéances fixes plus lointaines
».
d)
L'offre de crédit hypothécaire «
[...]
» des 18 et 21 octobre 2011 avait notamment la teneur suivante :
«
Montant
CHF
3 000 000.00
,
réparti sur une ou plusieurs tranches.
Forme
Prêt hypothécaire [...] N° [...].
Utilisation
des
fonds
Le Client s'engage à utiliser les fonds en vue de reprendre le financement actuellement auprès
du
[...]
[ndlr : remplacé par la mention manuscrite « [...] ») et de palier à
un besoin de liquidités dans le cadre de projets en cours. [ndlr : signatures manuscrites dans
la marge]
La présente fait également office d’ordre de transfert pour l’investissement projeté
selon les indications du Client.
Intérêts
A titre indicatif,
les conditions de taux à la date d'émission de la présente offre sont les suivantes
:
0.80 %
l'an net sur la tranche 1 de CHF 3 000 000.00 pour une durée de 3 mois.
Les conditions définitives seront établies lorsque la date de concrétisation de cette
opération de financement sera connue.
En cas d'intérêt, le Client voudra bien prendre contact avec son conseiller afin de fixer les
conditions de taux et la durée du contrat.
Renouvellement
A défaut d'instructions de renouvellement transmises à la Banque 30 jours avant son échéance,
la tranche mentionnée ci-dessus est automatiquement renouvelée tous les 3 mois pour le montant
restant dû, selon les mêmes modalités, à l'exception des avantages offerts par la
Banque dans le cadre de bonus ou d'actions promotionnelles ponctuelles
Amortissement
Tranche 1
Aucun jusqu'à nouvel avis.
Frais
Aucuns
[
sic
].
Paiements
Par le débit
du compte courant lié N° [...].
Echéances
Semestrielles,
la première intervenant 6 mois après la sortie des fonds.
Couverture(s)
•
Cession en pleine propriété par le Client d'une cédule
hypothécaire au porteur
de CHF 1 800 000.00, grevant en 1er
rang la parcelle N°
[...], sise à [...], selon acte séparé.
•
Cession en pleine propriété par le Client d’une cédule
hypothécaire au porteur de CHF
1
200 000.00
minimum [ndlr : remplacé par la mention manuscrite « 1 300 000.- »], grevant
en 2ème rang la parcelle N° [...], sise à [...], selon acte séparé.
Le Client est chargé
de prendre contact avec le notaire de son
choix afin qu’il
procède à l’instrumentation du titre en question,
et à cet effet, autorise
la Banque à lui transmettre une copie
de la présente offre.
Les honoraires et débours relatifs à
l’instrumentation
sont à la charge du Client.
•
Cession par
le Client des avoirs déposés sur le compte
N°
[...] auprès de la Banque, à concurrence de CHF
300
000.00, selon acte séparé.
•
Cession par le Client de l'intégralité
du revenu locatif actuel et
futur
de la parcelle N° [...] sise à la
[...],
selon acte séparé.
•
Cession par le Client
de
des droits découlant de la police
d'assurance
bâtiment relative à la parcelle N° [...] de la
commune
de [...], selon acte séparé [ndlr :
signatures
manuscrites dans la marge].
•
Cession par le Client du produit
de la vente éventuelle de
Parcelle
[...] [
sic
]
de la commune de
[...],
selon acte séparé.
Plan
de financement
Coûts :
Reprise
établissement tiers
CHF 2 500 000.00
Besoin de liquidités
CHF    500 000.00
Total
CHF 3 000 000.00
Financement :
Financement […]
CHF 3 000 000.00
Total
CHF 3 000 000.00
Autre(s)
clause(s)
•
Le Client s’engage pour toute la durée du crédit à remettre,
sur
demande de la Banque, une copie des états locatifs
des immeubles grevés.
•
Le présent financement n’étant exploitable qu’en une seule
tranche, celle-ci ne peut être dénoncée au
remboursement que moyennant le respect d’un préavis
de 6 mois, nonobstant sa durée. Le préavis plus court de
dénonciation d’un mois, prévu dans les dispositions
figurant au verso de la présente offre pour les tranches
d’une durée jusqu’à 12 mois, n’est pas applicable ici.
Pour le surplus, les autres dispositions restent applicables.
(…)
Pour le
surplus,
les conditions figurant au verso sont applicables.
(…)
»
e)
Au verso de l'offre de crédit hypothécaire «
[...]
» susmentionnée figurait les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
(édition du 18 octobre 2011) dont la teneur est la suivante :
Intérêts
Les
taux d’intérêts figurant sur les offres de la Q.________ (ci-après, « la
Banque ») sont mentionnés à titre indicatif, notamment en fonction des conditions
du marché applicables au jour de l’établissement de l’offre, de l’intensité
de la relation d’affaires avec le Client et de son profil de risque.
Les
taux effectifs applicables au prêt hypothécaire [...] sont déterminés par la Banque
selon les mêmes conditions le jour de la sortie des fonds ou à l’occasion du renouvellement
d’une tranche. Les intérêts sont exigibles aux échéances et courent jusqu’au
remboursement de toutes les sommes dues en capital, intérêts, commissions et frais.
Les
intérêts sont calculés sur les tranches selon l’usance ordinaire (360 jours sur
360), sauf si la durée d’une des tranches du prêt hypothécaire [...] est inférieure
ou égale à 12 mois, auquel cas la norme internationale (nombre de jours réels sur 360)
s’applique à toutes les tranches du prêt.
Un
remboursement anticipé de tout ou partie du prêt, respectant néanmoins les délais
de dénonciation susmentionnés, est possible sur demande de la Banque (une hausse des taux sur
les marchés de l'argent ne pouvant cependant justifier à elle seule une telle demande) ou sur
demande du Client, moyennant le paiement par le Client d'une participation aux frais administratifs de
la Banque engendrés par cette opération conformément au tarif qu'elle fixe.
Dans
la mesure où le remboursement anticipé doit être effectué sur demande du Client,
quelle qu'en soit la cause, ou sur celle de la Banque, lorsque le Client est en retard dans les paiements
de sa dette ou que son insolvabilité est manifeste ou que la Banque estime que la valeur des couvertures
remises a diminué ou que l'utilisation du crédit est modifiée sans l'accord de la Banque
ou que les documents exigés par la Banque au cours de la relation contractuelle ne sont pas fournis
par le Client et/ou ses auxiliaires, le Client est redevable d'une indemnité tenant compte des conditions
au marché fixées par la Banque.
Couverture
La
Banque facture au Client ses frais pour la gestion et la conservation des couvertures conformément
au tarif qu'elle fixe. Un exemplaire du tarif actuellement en vigueur figure en annexe. Le Client s'oblige,
à première réquisition de la Banque, à fournir une couverture complémentaire,
au choix et à la convenance de la Banque, lorsque celle-ci estime que la garantie de ses prétentions
n'est plus suffisamment assurée.
Paiements
L'amortissement,
les intérêts, les commissions et les frais du prêt hypothécaire [...] sont débités,
sous réserve d'encaissement effectif, sur le compte courant lié, lequel est également
couvert par les couvertures données pour le prêt hypothécaire [...]. Le Client s'engage
à l'approvisionner suffisamment.
Tout
paiement sera réparti proportionnellement entre les tranches.
En
cas de retard dans les paiements, la Banque peut extourner tout ou partie du montant débité
sur le compte courant lié. De plus, elle peut procéder à une majoration des taux d'intérêt
du prêt hypothécaire [...], conformément au tarif qu'elle fixe. La majoration est appliquée
sur le solde restant dû du prêt dès la première échéance en souffrance
jusqu'à la régularisation du retard.
Cette
indemnité est calculée sur chacune des tranches sur la différence entre :
·
le taux qui est appliqué à la tranche
du prêt hypothécaire [...], diminué de la partie du taux relative au coût du risque
du crédit déterminé par la Banque à la conclusion du contrat et
·
les taux fixes créanciers respectifs déterminés
par la Banque, en tenant compte de ceux en vigueur sur le marché des capitaux pour les durées
restant à courir.
Cette
différence est multipliée par la durée comprise entre le jour du remboursement effectif
et l'expiration du taux arrêté pour cette tranche, mais au minimum en respectant le délai
de dénonciation précité, et le montant du remboursement.
En
cas de remboursement de plusieurs tranches, la somme des indemnités détermine donc le montant
total dû par le Client. Il n'est dû aucune indemnité de part et d'autre si les taux fixes
créanciers respectifs en vigueur sur les marchés sont identiques ou supérieurs aux taux
du prêt hypothécaire [...] diminué du coût du risque.
Mise
à disposition
L'utilisation
du prêt est subordonnée à la constitution des couvertures convenues ou la remise des titres
en attestant avec les autres documents prévus et à l'accomplissement des formalités requises.
Echéances
La
Banque détermine les échéances pour le paiement des amortissements, frais - et intérêts.
Elle peut en tout temps les adapter ou en modifier le nombre.
Conditions
générales
L'exemplaire
ci-joint des conditions générales de la Banque fait partie intégrante des présentes
conditions, en particulier les clauses relatives au for à […] et à l'application du droit
suisse.
Dénonciation
Chaque
tranche du prêt hypothécaire [...] peut et doit être dénoncée au remboursement
pour elle-même. Le préavis de dénonciation est de 6 mois au moins avant l'échéance
d'une tranche de durée supérieure à 12 mois et de 1 mois au moins avant l'échéance
d'une tranche de durée inférieure ou égale à 12 mois. Est assimilé à une
dénonciation un amortissement extraordinaire. Ce n'est qu'après remboursement intégral
des sommes dues en capital, intérêts, commissions et frais que le prêt hypothécaire
est considéré comme définitivement éteint.
f)
Les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
font référence au «
Tarif
»
de l’intimée, ainsi qu’à ses «
Conditions
générales
». Il s’agit
du «
Tarif des frais
crédits
» et des «
Conditions
générales (édition janvier 2010)
».
Le «
Tarifs des frais
crédits
» a notamment la teneur
suivante :
«
(…)
D)
Prêts hypothécaires
(…)
Majoration
du taux en cas de retard
Majoration
du taux de 0,5 % sur le capital dû
dans
le règlement d’une échéance
depuis l’échéance en souffrance jusqu’à sa régularisation.
(…)
Le
tarif pouvant être modifié par nos soins en tout temps et sans préavis, ce document n’a
qu’une valeur informative et ne constitue ni une offre, ni un appel d’offre. (…)
»
g)
Les «
Conditions
générales
» (édition
janvier 2010), annexées aux «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»,
ont notamment la teneur suivante :
«
(…)
7.
RECLAMATION DU CLIENT
Toute
réclamation du Client relative à l'exécution ou à l'inexécution d'un ordre quelconque
ou toute contestation d'un extrait de compte ou de dépôt doit être remise à la Banque
immédiatement après la réception ou la prise de connaissance de l'avis correspondant,
mais au plus tard dans le délai qu'elle fixe. En particulier, les extraits de comptes et les états
de dépôts de valeurs sont tenus pour approuvés par le Client à défaut d'une
réclamation présentée dans le délai d'un mois dès leur communication, cela conformément
à la déclaration figurant sur chaque relevé.
S'il
ne reçoit pas d'avis, le Client doit présenter sa réclamation dès le moment où
il aurait dû normalement recevoir un avis qui lui aurait été envoyé par courrier.
En cas de mise à disposition par un autre support ou moyen de transfert de l'information, la réclamation
doit être formulée dès que l'avis aurait normalement dû être consultable. Le
dommage résultant d'une réclamation tardive est à la charge du Client.
(…)
10.
MODIFICATION DES TAUX ET TARIFS
La
Banque se réserve le droit de modifier en tout temps ses tarifs de frais, taux d’intérêts
et de commissions, les échéances auxquelles elle les prélève ou les verse et leur
modalité de calcul, notamment si la situation change sur le marché de l’argent. Elle
en informera à l’avance le Client par voie de circulaire, par mise à disposition de brochures
dans ses locaux ou par tout autre moyen qu’elle jugera approprié. Les modifications des conditions
de la Banque figurant notamment sur les relevés de compte ou l’état du dossier des titres
qu’elle communique au Client lient les débiteurs ou titulaires d’avoirs, sauf opposition
expresse de leur part adressée par écrit à la Banque dans le délai prévu à
l’article 7 ci-dessus
11.
RESILIATION DES RELATIONS D'AFFAIRES
Le
Client comme la Banque ont le droit de dénoncer leurs relations d'affaires en tout temps. La Banque
peut notamment annuler des crédits ou engagements promis ou accordés, auquel cas le remboursement
de toutes créances est immédiatement exigible. Ce n'est qu'après remboursement intégral,
en capital et en intérêts, des sommes dues que les relations seront considérées comme
définitivement closes. En particulier, la dénonciation des relations d'affaires n'entraîne
ni la résiliation des taux d'intérêts conventionnels ni celle des garanties spéciales
ou générales accordées à la Banque avant le remboursement intégral de ses prétentions.
(…)
17.
DROIT APPLICABLE ET FOR
Toutes
les relations juridiques entre le Client et la Banque sont soumises au droit suisse.
Le
lieu d'exécution, le for exclusif de tous genres de procédure et le for de poursuite, mais
en ce qui concerne ce dernier seulement pour le Client non domicilié en Suisse, est au lieu du siège
de la Banque à [...]. Les fors impératifs prévus par la législation applicable et
les conventions internationales ratifiées par la Suisse sont réservés.
La
Banque demeure toutefois en droit d'ouvrir action eu domicile du Client ou devant tout autre tribunal
compétent.
18.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La
Banque se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps
.
Ces modifications sont communiquées au Client par voie de circulaire ou par tout autre moyen qu'elle
jugera approprié. Faute de contestation dans un délai d'un mois dès leur communication,
elles sont considérées comme approuvées.
»
4.
a)
Conformément à l’offre de crédit
hypothécaire «
[...]
»
des 18 et 21 octobre 2011 susmentionnée, l’appelant a offert plusieurs garanties en couverture
du prêt, à savoir en particulier la cédule hypothécaire au porteur n° [...],
la cédule hypothécaire au porteur n° [...], ainsi que des avoirs déposés sur
le compte n° [...] auprès de l’intimée, à concurrence de 300'000 francs.
b)
La cession en garantie à l’intimée de la cédule hypothécaire au porteur n°
[...] du 14 novembre 2008 d’un montant de 1'800'000 fr. a été formalisée par un
«
Acte de cession
en propriété et à fin de garantie d’un titre hypothécaire
»
du 21 octobre 2011, dont les conditions sont les suivantes :
«
(…)
1.
Conditions
applicables à la cession en propriété à fin de garantie
1.1.
Lorsqu'il existe plusieurs prétentions garanties par la cession, Q.________ a le droit de déterminer
à son gré à quelle prétention et dans quelle proportion le produit de la créance
incorporée dans le titre hypothécaire s'applique.
1.2.
La cession en propriété n'étant effectuée qu'à fin de garantie, il est précisé
que :
-
le cédant peut demander en tout temps à
Q.________ qu'elle lui rétrocède la propriété du titre hypothécaire cédé
en garantie et le tienne à sa disposition, si, au jour de la demande, toutes les prétentions
à l'encontre du débiteur sont remboursées et toutes les prétentions garanties éteintes.
Dans la mesure où des prétentions conditionnelles sont comprises dans le montant des prétentions
garanties par la cession, Q.________ est autorisée à conserver la part y afférente jusqu'à
l'avènement de la condition qui lui permet d'en disposer. Si elle fait usage de ce droit et que
ses prétentions conditionnelles, en totalité ou en partie, viennent à s'éteindre
définitivement, Q.________ rétrocède la part concernée.
-
si la réalisation du titre hypothécaire
laisse un découvert, Q.________ conserve ses droits pour le solde éventuel des prétentions
garanties. De même, Q.________ rétrocède alors le solde éventuel du produit de réalisation
du titre hypothécaire cédé, après remboursement complet et extinction de toutes les
prétentions garanties.
-
Q.________ est autorisée à percevoir
des frais pour la conservation du titre hypothécaire cédé en garantie, conformément
au tarif qu'elle édicte.
1.3.
Q.________ peut à son choix rechercher le débiteur avant de réaliser les gages immobiliers,
sans pour autant renoncer à son droit de propriété, ou l'inverse, nonobstant les formalités
prévues par la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et faillites et ses ordonnances complémentaires
d'exécution.
1.4.
Lorsque Q.________ exerce son droit de réaliser les gages immobiliers cédés en garantie,
elle peut à son choix les réaliser de gré à gré ou par voie d'exécution
forcée, nonobstant les formalités prévues par la Loi suisse sur la poursuite pour dettes
et faillites et ses ordonnances complémentaires d'exécution.
1.5.
La présente cession en propriété est indépendante de toute autre garantie que Q.________
pourrait détenir, actuellement ou dans le futur, en couverture de ses prétentions garanties.
2.
Conditions
applicables à la créance incorporée dans le titre hypothécaire
2.1.
La créance incorporée dans le titre hypothécaire et cédée en garantie à
Q.________ comprend les accessoires échus courants et futurs de la créance incorporée
dans le titre. Q.________ est ainsi autorisée à faire valoir, pour le montant qu'elle estime
nécessaire à la couverture de ses prétentions garanties, la créance incorporée
dans le titre hypothécaire en qualité de créancière, pour sa valeur maximale, y compris
les accessoires mentionnés à l'article 818 du Code civil suisse.
2.2.
Le cédant se reconnaît débiteur du titre hypothécaire cédé en garantie
à Q.________. Si plusieurs personnes ont la qualité de cédant, chacune d'entre elle confirme
qu'elle se reconnaît débitrice solidaire du titre hypothécaire cédé en garantie
.
2.3
La créance incorporée dans le titre hypothécaire cédé en garantie porte intérêt
au taux maximum mentionné dans le titre hypothécaire. Elle n'est pas et ne sera pas amortie.
Au cas où l'amortissement aurait été précédemment effectué, le capital
de la créance incorporée dans le titre hypothécaire est expressément reporté
à son montant nominal.
2.4.
Outre les cas légaux d'exigibilité de la créance incorporée dans le titre hypothécaire,
Q.________ a en tout temps le droit d'en demander le remboursement immédiat et sans préavis
:
-
en cas d'aliénation, de mauvais entretien,
de détérioration de l’immeuble grevé ou d'une quelconque diminution de la valeur
du gage immobilier ;
-
en cas de constitution d'une hypothèque légale
;
-
en cas de refus ou de négligence du propriétaire
de l'immeuble ou des immeubles grevés de faire inscrire au Registre foncer une mention d'accessoires
s'il en a été requis, ou en cas de refus du cédant et/ou du propriétaire de l'immeuble
ou des immeubles grevés de signer une réquisition de modification du taux maximum inscrit au
Registre foncier ;
-
si, après notification d'un commandement
de payer relatif à une prétention garantie par la cession, plus d'un mois s'écoule, sans
que le montant réclamé ait été versé ;
-
en cas de non-paiement des primes d'assurance
;
-
lorsque le cédant fait l'objet de procédures
de recouvrement au sens de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et faillite et ses ordonnances
complémentaires d'exécution ou lorsque le revenu locatif éventuel de l'immeuble ou des
immeubles grevés fait l'objet de prétentions de tiers par le biais de la loi précitée.
-
si, lorsque Q.________ estime que la garantie
de ses prétentions n'est plus suffisamment assurée et après sommation écrite ou,
en cas d'urgence par tout moyen que Q.________ jugera approprié, le cédant n'a pas apporté
une couverture complémentaire jugée convenable par Q.________.
2.5.
Les frais que nécessitent les mesures conservatoires du droit de gage sur l’immeuble résultant
du titre hypothécaire cédé en garantie, les inscriptions dans le Registre foncier, de
même que tout droit, timbre et contribution, sont supportés par le cédant.
3.
Conditions
applicables aux créances découlant des prétentions garanties
3.1.
Les conditions applicables aux
créances garanties par la cession
, telles
que les remboursements et amortissements de crédits,
sont
fixées selon des conventions séparées
entre le débiteur et Q.________, cette dernière n'étant pas tenue d'en exiger le respect.
3.2.
Il est néanmoins rappelé que le taux d'intérêt des crédits peut être modifié
en tout temps, notamment en cas de modification des conditions du marché de l'argent, des risques
du crédit, de quelque nature qu'ils soient, ou de l'intensité des relations d'affaires entre
Q.________ et le débiteur. De plus, en cas de retard dans les paiements ou de dépassement de
la limite de crédit, Q.________ peut procéder à des majorations du taux d'intérêt.
3.3.
Il est aussi signalé que les crédits en comptes courants peuvent être dénoncés
au remboursement en tout temps, sauf dispositions particulières, et ceux accordés sous forme
de prêts hypothécaires ne peuvent être dénoncés au remboursement qu'aux mêmes
conditions que la créance incorporée dans le titre hypothécaire qui les garantit.
4.
Autres
conditions applicables
4.1
Le cédant est tenu de contracter ou faire contracter les assurances usuelles pour les objets mobiliers
ou immobiliers sur lesquels portent les droits de Q.________ découlant de la présente cession.
Ces droits s'étendent à toutes les indemnités d'assurance ou autres et le cédant
autorise Q.________ à notifier ses droits, à encaisser pour son compte toutes indemnités
et à en donner valablement quittance.
4.2
Le cédant s'engage à informer Q.________, sans délai, lorsque l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs est requise.
4.3
Q.________ n'encourt aucune responsabilité si elle fait ou ne fait pas usage des droits qui lui
sont conférés par le présent acte ou si elle en fait un usage partiel. Les droits de Q.________
ne s'éteignent pas dans les cas prévus à l'article 35 du Code suisse des obligations.
4.4
Les
relations juridiques
du cédant et du débiteur avec Q.________ sont
soumises
au droit suisse
. Le lieu d'exécution, le
for de tout genre de procédure et le for de la poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier seulement
pour le cédant non domicilié en Suisse, sont au
lieu
du Siège de Q.________ à [...]
. Q.________
demeure toutefois en droit d'ouvrir action au domicile du cédant, du débiteur ou devant toute
autre autorité compétente.
4.5.
Pour le surplus, les
conditions
générales de Q.________ sont applicables
.
Le cédant et le débiteur déclarent en avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance
et les accepter en signant le présent acte.
(…)
»
c)
Le même jour, la cession en garantie à
l’intimée de la cédule hypothécaire au porteur n° [...] du 28 février
2012 d’un montant de 1'200'000 fr. a également été formalisée par un «
Acte
de cession en propriété et à fin de garantie d’un titre hypothécaire
»
dont les conditions sont identiques à celles mentionnées ci-dessus.
d)
Le 21 octobre également, la cession par l’appelant des avoirs déposés sur le compte
[...] n° [...] auprès de l’intimée, à hauteur de 300'000 fr., a été
formalisée par un «
Acte
de gage et cession spécial limité
»
dont la teneur est notamment la suivante :
«
(…)
2.
Le droit de gage s'étend à tous les accessoires des valeurs remises en gage, tels qu'intérêts,
dividendes, droits de souscription, plus-values, accroissement, bonus, privilèges et autres, échus,
courants et futurs. En cas d'échange, de renouvellement, de remploi, etc., le droit de gage porte
sur toutes les valeurs remplaçant celles remises en gage primitivement.
3.
La garantie porte sur toutes les créances de la Banque concernées par le présent acte,
en capital, intérêts échus et courants, commissions, provisions et tous frais de garde,
de réalisation, de procédure, etc.
La Banque a le droit de déterminer à son gré à quelles créances et dans quelle
proportion les garanties ou le produit de leur réalisation s'appliquent.
Le droit de gage subsiste sans formalités ultérieures, jusqu'à extinction complète
et définitive des créances garanties.
(…)
6.
Le présent acte est indépendant de toute autre garantie que la Banque pourrait posséder,
actuellement ou dans le futur, en couverture des créances susmentionnées.
7.
La Banque a le droit d'exiger du débiteur des gages supplémentaires ou le remboursement du
montant qu'elle exigera si une diminution de la valeur des gages se produisait ou paraissait à son
avis imminente ou si, pour tout autre motif, la Banque devait estimer les gages comme étant insuffisants.
Si, nonobstant sommation par lettre recommandée ou, en cas d'urgence, par tout moyen qu'elle jugera
approprié, le débiteur n'exécute pas son obligation, la Banque a le droit, même si
sa créance n'est pas encore exigible, de réaliser tout ou partie des gages. La Banque peut
aussi rechercher le débiteur par la voie ordinaire avant de réaliser les valeurs remises en
gage sans pour autant renoncer à son droit sur lesdites valeurs.
La Banque a le même droit, lorsque le débiteur est en retard pour le paiement de tout ou partie
de sa dette ou en demeure dans l'accomplissement d'un autre engagement.
8.
Lorsqu'elle exerce son droit de réaliser les gages, la Banque peut à son choix procéder,
moyennant avertissement, à une réalisation privée de gré à gré (si possible
en bourse ou sur un marché représentatif), nonobstant les formalités prévues par
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et ses ordonnances complémentaires
d'exécution, ou procéder par voie d'exécution forcée ; en matière de réalisation
privée des valeurs mises en gage, la Banque peut aussi, moyennant avertissement, se les approprier
et imputer leur valeur - fondée sur un marché représentatif - sur les prétentions
garanties ; l'éventuel excédent de réalisation est dans tous les cas restitué au
constituant ; si le constituant est un investisseur dit qualifié au sens de la loi fédérale
sur les titres intermédiés (dépositaire, entreprise d'assurance soumise à une surveillance
prudentielle, corporation de droit public, institution de prévoyance ou entreprise disposant d'une
trésorerie gérée à titre professionnel), la Banque est dispensée de tout avertissement
à son égard, préalablement à la réalisation des valeurs mises en gage.
Le constituant s'engage à prêter son concours à la Banque et à remplir immédiatement
toutes les formalités qu'elle lui aura indiquées pour le transfert des gages. Pour la réalisation
des papiers-valeurs qui ne sont pas au porteur, le présent acte tient lieu de cession en blanc par
le constituant en faveur de la Banque, dite cession constatant la constitution du droit de gage au sens
de l'art. 901, al. 2 du Code civil.
(…)
11.
La Banque n'encourt aucune responsabilité si elle ne fait pas usage des droits qui lui sont conférés
par le présent acte ou si elle n'en fait qu'un usage partiel.
Les droits et pouvoirs conférés à la Banque dans le présent acte ne s'éteignent
ni au décès du constituant et/ou débiteur, ni dans les autres cas prévus à l'art.35
du Code des obligations.
(…)
13.
Toutes les relations juridiques du constituant et/ou du débiteur avec la Banque sont soumises au
droit suisse.
Le lieu d'exécution, le
for exclusif de tous genres de procédure et le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier
seulement pour le constituant et/ou le débiteur non domicilié(s) en Suisse, est au lieu du
Siège de la Banque à [...]. La Banque demeure toutefois en droit d'ouvrir action au domicile
du constituant et/ou du débiteur ou devant tout autre tribunal compétent.
14.
Pour le surplus, les
conditions
générales
de la Banque sont applicables.
Le constituant et le débiteur déclarent en avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance
et les accepter en signant le présent acte.
(…)
»
e)
Lors de son audition en qualité de partie à l’audience du 22 février 2022, l’appelant
a confirmé la teneur des documents précités, ajoutant en particulier qu’il «
n’y
avait aucune référence à l’époque à l’art. 104 du code des obligations
».
5.
a)
Par courrier du 26 janvier 2012 adressé
à l’appelant, l’intimée l'a informé que le taux d'intérêt de son
prêt hypothécaire allait passer à 0.85 % pour une durée de trois mois, les autres
conditions afférentes au financement restant inchangées.
b)
Le 17 février 2012, l’intimée a établi une nouvelle offre de crédit à
l'attention de l’appelant portant sur un crédit de 3'300'000 francs. Cette offre a été
signée par ce dernier le 24 février 2012.
Malgré l’augmentation du capital prélevé, le taux d’intérêt hypothécaire
figurant dans ladite offre est resté de 0.85 %. Un amortissement de 1 % l’an sur la somme
de 3'300'000 fr. avait été convenu. Il aurait dû être exigible la première fois
le 25 octobre 2012.
c)
La cédule hypothécaire au porteur n° [...], constituée le 28 février 2012, a
été portée à un montant de 1'500'000 fr. et a fait l’objet d’un nouvel
«
Acte de cession
en propriété et à fin de garantie d’un titre hypothécaire
»
du 3 avril 2012 dont les conditions sont identiques à celles mentionnées sous chiffre 4.b)
ci-dessus.
d)
D’entente entre les parties et conformément aux besoins de l’appelant, le prêt
hypothécaire n’a été augmenté que de 100'000 fr., portant ainsi le total du
prêt hypothécaire à 3'100'000 francs.
e)
Le 10 décembre 2012, l’appelant a signé une offre de crédit portant sur un montant
de 3'100'000 fr., au taux d'intérêt de 0.80 % l'an net jusqu'au 25 janvier 2013. Il était
notamment précisé sous la rubrique «
amortissement
» :
«
Actuellement
aucun. Puis 1.00% l'an calculé sur CHF 3'100'000.00, exigible la première fois le 25 avril
2013, puis, sauf variation du taux d'intérêt, par montant constant aux échéances
suivantes, l'amortissement augmentant graduellement de la somme dont l'intérêt diminue
».
f)
Le même jour, l’appelant a signé un document intitulé «
Conditions
spéciales relatives aux sûretés hypothécaires constituées à fin de garantie
»
dont la teneur est notamment la suivante :
« (…)
A
En
général
1.
La constitution
a lieu aux fins
de garantir l'exécution de toutes les créances actuelles et futures que la Banque détient
ou pourrait détenir envers le constituant et qui résultent des contrats conclus ou à conclure
dans le cadre de leurs relations d'affaires
.
(…)
3.
Lorsqu'il existe plusieurs prétentions garanties par la/les sûreté(s) hypothécaire(s),
la Banque a le droit de déterminer à son gré à quelle prétention et dans quelle
proportion le produit de la créance incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaire(s)
s'applique.
(…)
5.
La constitution n'étant effectuée qu'à fin de garantie, il est précisé que
-
le constituant peut demander en tout temps à
la Banque qu'elle lui rétrocède ou lui transfère la propriété de la/des sûreté(s)
hypothécaire(s) détenues si, au jour de la demande, toutes les prétentions à son
encontre et/ou à celle du débiteur sont remboursées et toutes les prétentions garanties
éteintes. Dans la mesure où des prétentions conditionnelles sont comprises dans le montant
des prétentions garanties par la constitution, la Banque est autorisée à conserver la
part y afférente jusqu'à l'avènement de la condition qui lui permet d'en disposer. Si
elle fait usage de ce droit et que ses prétentions conditionnelles, en totalité ou en partie,
viennent à s'éteindre définitivement, la Banque rétrocède ou transfère
la part concernée.
-
si la réalisation de la/des sûreté(s)
hypothécaire(s) laisse un découvert, la Banque conserve ses droits pour le solde éventuel
des prétentions garanties. De méme, la Banque rétrocède alors le solde éventuel
du produit de réalisation de la/des sûreté(s) hypothécaire(s), après remboursement
complet et extinction de toutes les prétentions garanties.
-
la Banque est autorisée à percevoir
des trais pour l'administration de la/des sûreté(s) hypothécaire(s), conformément
au tarif qu'elle édicte.
6.
La Banque peut à son choix rechercher le débiteur avant de réaliser la/les sûreté(s)
hypothécaire(s), sans pour autant renoncer à ses droits, le constituant renonçant en particulier
au bénéfice légal de discussion réelle découlant de la Loi suisse sur le poursuite
pour dettes et faillites et ses ordonnances complémentaires d'exécution (ci-après «
la LP »).
7.
Lorsque la Banque exerce son droit de réaliser la/les sûreté(s) hypothécaire(s),
elle peut à son choix les réaliser de gré à gré ou par voie d'exécution
forcée, nonobstant les formalités prévues par la LP.
8.
La constitution est indépendante de toute autre garantie que la Banque pourrait détenir, actuellement
ou dans le futur, en couverture de ses prétentions garanties.
B
Conditions
applicables à la créance incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaire(s)
1.
La créance incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaire(s) comprend les accessoires
échus courants et futurs. La Banque est ainsi autorisée à faire valoir, pour le montant
qu'elle estime nécessaire à la couverture de ses prétentions garanties, la créance
incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaire(s) en qualité de créancière,
pour sa valeur maximale, y compris les accessoires dans toute la mesure autorisée par l'article
818 du Code civil suisse.
2.
Le constituant se reconnaît débiteur envers la Banque de la créance incorporée dans
la/les sûreté(s) hypothécaire(s). Si plusieurs personnes ont la qualité de constituant,
chacune d'entre elle confirme qu'elle se reconnaît débitrice solidaire envers la Banque de
la créance résultant de la/des sûreté(s) hypothécaire(s).
3.
La créance incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaires) porte intérêt
au taux maximum mentionné au Registre foncier. Elle n'est pas et ne sera pas amortie. Au cas où
l'amortissement aurait été précédemment effectué, le capital de la créance
incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaire(s) est expressément reporté
à son montant nominal.
La créance incorporée dans la/les sûreté(s) hypothécaire(s) peut être dénoncée
pour la fin d'un mois moyennant en général
le
respect d'un préavis ordinaire de dénonciation de 6 mois
.
La Banque se réserve toutefois la faculté de réduire en tout temps le préavis à
3 mois, si les circonstances l'exigent, soit en particulier dans les cas suivants
·
en cas d'aliénation, de mauvais entretien,
de détérioration de l'immeuble grevé ou d'une quelconque diminution de la valeur du gage
immobilier ;
·
en cas de constitution d'une hypothèque légale ;
·
en cas de refus ou de négligence du propriétaire
de l'immeuble ou des immeubles grevés de faire inscrire au Registre foncier une mention d'accessoires
s'il en a été requis, ou en cas de refus du constituant et/ou du propriétaire de l'immeuble
ou des immeubles grevés de signer une réquisition de modification du taux maximum inscrit au
Registre foncier,
·
si, après notification d'un commandement
de payer relatif à une prétention garantie par la cession, plus d'un mois s'écoule, sans
que le montant réclamé ait été versé ;
·
en cas de non-paiement des primes d'assurance
;
·
lorsque le constituant fait l'objet de procédures
de recouvrement au sens de la LP ou lorsque le revenu locatif éventuel de l'immeuble ou des immeubles
grevés fait l'objet de prétentions de tiers par le biais de la loi précitée ;
·
si, lorsque la Banque estime que la garantie de
ses prétentions n'est plus suffisamment assurée et après sommation écrite ou, en
cas d'urgence par tout moyen que la Banque jugera approprié, le constituant n'a pas apporté
une couverture complémentaire jugée convenable par la Banque:
et, dans tous tes cas,
d'exiger
le remboursement Immédiat et sans préavis de la créance incorporée dans la/les sûreté(s)
hypothécaire(s) lorsque le débiteur des créances garanties est en retard dans le règlement
des échéances convenues
.
5.
Les frais que nécessitent les mesures conservatoires du droit de gage sur l'immeuble résultant
du/des sûreté(s) hypothécaire(s), les inscriptions dans le Registre foncier, de même
que tout droit, timbre et contribution, sont supportés par le constituant.
C
Autres
conditions applicables
(…)
3.
La Banque n'encourt aucune responsabilité si elle fait ou ne fait pas usage des droits qui lui sont
conférés par le présent acte ou si elle en fait un usage partiel. Les droits de la Banque
ne s'éteignent pas dans les cas prévus à l'article 35 du Code susse des obligations.
4.
Les relations juridiques du
constituant avec la Banque sont soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution, le for de tout genre
de procédure et le for de la poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier seulement pour le constituant
non domicilié en Suisse, sont au lieu du siège de la Banque à [...]
.
La Banque demeure toutefois en droit d'ouvrir action au domicile du constituant ou devant toute autre
autorité compétente.
5.
Pour le surplus, les
Conditions
générales de la Banque
sont applicables.
Le constituant déclare en avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et les accepter
en signant le présent acte.
(…)
»
g)
Le 28 juin 2013, l’appelant a signé une offre de crédit portant sur un montant de 3'084'327
fr. 75 au taux d’intérêt de 1.05 % l’an net jusqu’au 25 juillet 2013. La
rubrique «
Amortissement
» prévoyait notamment ce qui suit :
«
Aucun pour l'échéance au 25 avril 2013,
puis : 1.00% l'an calculé sur CHF 3'100'000.00, exigible la première fois le 25 octobre 2013,
puis, sauf variation du taux d'intérêt, par montant constant aux échéances suivantes,
l'amortissement augmentant graduellement de la somme dont l'intérêt diminue
».
h)
Par courrier du 30 juin 2014 adressé à l’appelant, l’intimée l'a informé
que les conditions du prêt hypothécaire avaient évolué en ce sens que la facturation
interviendrait désormais à la fin de chaque trimestre, la prochaine échéance étant
fixée au 30 septembre 2014.
6.
a)
Le 6 août 2014, l’appelant a signé
une offre de crédit, établie le 15 juillet 2014 par l’intimée, portant sur un montant
de 3'068'316 fr. 25 au taux d’intérêt de 1.05 % l’an net jusqu’au 25 juillet
2014 dont la teneur est notamment la suivante :
«
Montant
CHF
3 068 316.25
,
réparti sur une ou plusieurs tranches.
Forme
Prêt hypothécaire [...] N° [...].
Taux
d’intérêt
1.05 %
l’an
net jusqu’au 25 juillet 2014.
Renouvellement
A défaut d'instructions
de renouvellement transmises à la Banque 30 jours avant son échéance, la tranche mentionnée
ci-dessus est automatiquement renouvelée pour le montant restant dû, pour la même durée
et selon les mêmes modalités, à l'exception des avantages offerts par la Banque dans le
cadre de bonus ou d'actions promotionnelles ponctuelles
Amortissement
Actuellement
aucun.
Puis CHF 7 963.00 trimestriellement,
exigible la première fois le 3
0
mars 2015 [ndlr : modifié manuscritement en 31 mars].
Frais
Frais
d’intervention de
CHF
250.00 facturés
sur la prochaine échéance [ndlr : montant tracé et initiales manuscrites].
Facturation
des
échéances
Trimestrielle,
la prochaine fois le 30 septembre 2014. Les échéances sont débitées du compte courant
lié N° [...].
Couvertures
•    Cession/constitution en propriété et à
fin de garantie par le
client d'une
sûreté hypothécaire de CHF 1 500 000.00
au minimum, grevant en 2ème rang la parcelle N° [...],
sise à [...].
•
Cession/constitution en propriété et à fin de garantie par le
client d’une sûreté hypothécaire de CHF 1 800 000.00
minimum, grevant en 1er rang la parcelle N° [...], sise
à [...].
•
Cession
par le Client des avoirs déposés sur le compte
N° [...] auprès de la Banque, à concurrence de
CHF 300 000.00, selon acte signé le 21.10.2011.
•
Cession par le Client de l'intégralité
du revenu locatif actuel
et futur de la parcelle N° [...] sise à la [...]
[...], selon acte signé le 21.10.2011.
•
Cession par le Client des droits
découlant de la police
d'assurance bâtiment N° [...] auprès de
la [...] à [...] relative à la parcelle
N° [...], sise à [...], selon acte signé le
21.10.2011.
•
Cession par le Client du produit
de la vente éventuelle de
la parcelle N° [...] de la commune de [...], [...]
[...], selon acte signé le
21.10.2011.
Disposition
particulière
Un
bordereau rectificatif pour l’échéance du 25 avril 2014 sera adressé au Client à
réception de la présente offre dûment signée.
Autre
clause
Le
Client s’engage pour toute la durée du crédit à remettre, sur demande de la Banque,
une copie des états locatifs des immeubles grevés.
Validité
de
la présente offre
30 jours
à compter de la date d’émission
Pour
le surplus,
les
conditions figurant au verso sont applicables.
»
b)
Au verso de l'offre de crédit hypothécaire
«
[...]
» susmentionnée figurait les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
(édition du 15 juillet 2014) dont la teneur est identique à l’édition du 18 octobre
2011 (cf.
supra
ch. 3/e), à l’exception des passages suivants :
«
(…)
Dénonciation
Chaque
tranche du prêt hypothécaire [...] peut et doit être dénoncée au remboursement
pour elle-même. Le préavis de dénonciation ordinaire est de 6 mois au moins avant l'échéance
d'une tranche de durée supérieure à 12 mois et de 1 mois au moins avant l’échéance
d'une tranche de durée inférieure ou égale à 12 mois. Si aucune tranche du prêt
hypothécaire [...] n'a une durée supérieure à 12 mois, le préavis de dénonciation
au remboursement pour chacune des tranches ne peut être inférieur à 6 mois.
Est
assimilé à une dénonciation un amortissement extraordinaire ou la non-utilisation d'un
crédit accordé. Ce n'est qu'après remboursement intégral des sommes dues en capital,
intérêts, commissions et frais que le prêt hypothécaire est considéré comme
définitivement éteint.
Indemnité
due en cas de dénonciation anticipée
Un
remboursement anticipé de tout ou partie du prêt est possible sur demande de la Banque aux
motifs (et moyennant respect des délais) de dénonciation applicables à la sûreté
hypothécaire (une hausse des taux sur les marchés de l'argent ne pouvant cependant justifier
à elle seule une telle demande) ou sur demande du Client, moyennant le paiement par le client d'une
participation aux frais administratifs de la Banque engendrés par cette opération conformément
au tarif qu'elle fixe.
Dans
la mesure où le remboursement anticipé doit être effectué sur demande du Client,
quelle qu'en soit la cause, ou sur celle de la Banque, lorsque, outre les autres motifs sur lesquelles
elle est en droit de se fonder, elle invoque notamment et alternativement que
·
le Client est en retard dans le paiement des échéances
convenues,
·
son insolvabilité est manifeste,
·
la Banque estime que la valeur des couvertures
remises a diminué,
·
l'utilisation du crédit est modifiée
sans l’accord de la Banque,
·
les documents exigés par la Banque au cours
de la relation contractuelle ne sont pas fournis par le Client et/ou ses auxiliaires,
le
Client
est redevable d'une indemnité
tenant compte des conditions du marché fixées par la Banque
.
(…)
»
c)
Par courrier du 7 août 2014 adressé
à l’appelant, l’intimée est revenue sur les discussions portant sur l'offre de
crédit hypothécaire et a indiqué avoir pris note que l’appelant avait accepté
l'offre du 15 juillet 2014 sous réserve que les frais d'intervention soient supprimés à
titre de geste commercial, que l’amortissement de 7'963 fr. par trimestre soit exigible dès
le 31 mars 2015, qu’à titre exceptionnel l'échéance du 30 septembre 2014 soit payée
au plus tard le 31 octobre 2014, sans pénalité entre le 30 septembre et le 31 octobre 2014
et que le taux sur la tranche LIBOR 3 mois soit de 1,05 %.
7.
a)
Le 27 octobre 2014, le crédit des 15 juillet
et 6 août 2014 a été renouvelé pour trois mois, pour le montant de 3'084'241 fr.
25, avec un taux d'intérêt de 1.05 %.
b)
Ce
crédit a ensuite été renouvelé pour trois mois le 23 janvier 2015 pour le même
montant et le même taux.
8.
a)
Le 9 mars 2015, l’intimée a adressé
à l’appelant un avis d'échéance pour le 31 mars 2015, comprenant, d'une part, un
montant de 8'096 fr. 10 d'intérêts et, d'autre part, un montant de 7'963 fr. d'amortissement,
soit une somme totale de 16'059 fr. 10 pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2015.
b)
Le 27 avril 2015, le crédit des 15 juillet et 6 août 2014 a, une nouvelle fois, été
renouvelé pour une durée de trois mois, pour le même montant et le même taux.
c)
Le 15 mai 2015, l’intimée a adressé un rappel à l’appelant pour le montant
de 16'079 fr. 10 susmentionné, comprenant 20 fr. de frais de rappel.
Le même jour, l’appelant a versé un montant de 8'096 fr. 10, correspondant aux intérêts
dus à fin du mois de mars 2015. Ce montant a été reçu par l’intimée le
19 mai 2015.
d)
Le 1
er
juin 2015, l’intimée a adressé un rappel à l’appelant pour un montant de 16'099
fr. 10, comprenant 20 fr. de frais de rappel supplémentaire.
e)
Le 8 juin 2015, l’intimée a adressé à l’appelant un avis d'échéance
au 30 juin 2015 faisant état d'un solde ouvert de 36'146 fr. 30, à savoir des sommes de 8'186
fr. 05 d’intérêts et de 7'963 fr. d’amortissement, d’une «
indemnité
de retard PH
» de 3'898 fr. 15 et d’échéances
impayées de 16'099 fr. 10.
f)
Par courrier du 12 juin 2015, l’appelant a relevé qu'il avait acquitté un montant de
8'096 fr. 10 le 15 mai 2015 relatif aux intérêts dus au 31 mars 2015.
g)
Le 16 juin 2015, l’intimée a adressé un courrier à l’appelant dont la teneur
est la suivante :
«
Nous accusons réception de votre courrier
du 12 ct qui a retenu notre meilleure attention.
En
effet, notre courrier du 8 juin mentionne un rappel pour l'échéance de mars 2015 et informe
de l'annuité de juin (intérêts et amortissement), pour un total de CHF 36'146.30.
Par
la présente, nous attestons avoir pris bonne note du versement relatif aux intérêts de
l'échéance du 30 mars 2015, soit CHF 8'096.10 sur le compte [...].
Par
ailleurs, et conformément à l'entretien téléphonique que vous avez eu avec Monsieur
B.________, nous profitons de ce courrier pour vous informer des indemnités de retard liées
à l'échéance de mars 2015. Celles-ci s'élevaient, à la date du 8 juin 2015,
à CHF 3'898.15. Sitôt l'annuité réglée, nous vous informerons de l'indemnité
exacte générée par le retard de paiement afin que vous puissiez la communiquer à
qui de droit. (…)
».
h)
Le 27 juillet 2015, le crédit des 15 juillet et 6 août 2014 a été renouvelé
jusqu'au 25 octobre 2015 au taux de 1.05 %.
i)
Le 31 juillet 2015, l’appelant a réglé le montant d'amortissement de 7'963 fr., dû
au 31 mars 2015 (cf.
supra
ch. 8/a). Ce montant a été reçu par l’intimée le 4 août 2015.
9.
a)
Le 5 août 2015, l’intimée,
par l’intermédiaire de C.________ du secteur contentieux, a adressé à l’appelant
un avis d'échéance au 30 juin 2015 pour un solde total de 21'546 fr. 45 à cette date,
à savoir des sommes de 8'186 fr. 05 à titre d’intérêts, de 7'963 fr. d’amortissement
et d’une «
indemnité
de retard PH
» de 5'397 fr. 40.
Au bas de cet avis d'échéance figurait la mention suivante : «
Conformément
aux instructions, le débit sous réserve d'encaissement effectif sera effectué sur le compte
lié No [...] (IBAN [...])
», à
savoir le compte courant mentionné dans le contrat de prêt hypothécaire et à partir
duquel les paiements étaient effectués.
b)
Le même jour, l’intimée a adressé à l’appelant un «
rappel
de facture impayée
» pour un montant
de 21'586 fr. 45, frais de rappel inclus.
c)
S’agissant de la quotité de l’indemnité de retard, à hauteur de 5'397 fr.
40, l’expert [...] de la société [...] a précisé ce qui suit dans son rapport
du 26 juillet 2022 :
«
Le
«
Tarif des frais crédits
» sur lequel se base la majoration du taux lors d'un retard dans le règlement d'une échéance
hypothécaire ne précise pas comment est traité le cas d'un paiement partiel d'une échéance
en souffrance.
Q.________
n'a pas tenu compte du paiement partiel des intérêts hypothécaires comptabilisé le
19 mai 2015, mais a calculé l'indemnité de retard sur l'échéance du 31 mars 2015
jusqu'au paiement complet de celle-ci, intervenu le 4 août 2015.
Si
Q.________ avait limité le calcul de l'indemnité de retard à la date de paiement des intérêts,
celle-ci aurait été réduite de 126 à 49 jours. Il en résulterait une diminution
de l'indemnité de retard, passant de CHF 5'397.40 à CHF 2'099.
En
revanche, même si l'on admet que l'indemnité de retard est due jusqu'au paiement intégral
de l'échéance en souffrance, l'expert est d'avis que seule la part de l'indemnité pour
la période du 1
er
avril au 30 juin est échue au 30 juin 2015, soit CHF 3'898.15. La part de l'indemnité afférant
à la période du 1
er
juillet au 4 août 2015, soit CHF 1'499.25, n'est échue qu'à cette dernière date et
n'aurait dès lors pas dû figurer dans l'avis d'échéance corrigé au 30 juin 2015
(valeur 30 juin 2015) établi le 5 août 2015.
Il
est même légitime de se poser la question si cette indemnité de retard n'aurait pas tout
simplement dû faire l'objet d'un avis de débit séparé, en date du 4 août 2015
. »
d)
Le
19 août 2015, l’intimée a adressé à l’appelant une «
sommation
de facture impayée
» pour un montant
de 21'606 fr. 45, comprenant 20 fr. de frais de rappel supplémentaire.
e)
Le 8 septembre 2015, l’intimée a adressé à l’appelant un nouvel avis d'échéance
au 30 septembre 2015, concernant les échéances de juin et septembre 2015, pour un montant total
dû de 41'823 fr. 15 en faveur de l’intimée, à savoir des sommes de 8'262 fr. 75
à titre d’intérêts, de 7'963 fr. d’amortissement, d’une «
indemnité
de retard PH
» de 3'940 fr. 95, de «
frais
éch. avec BVR
» de 50 fr. et d’échéances
impayées de 21'606 fr. 45.
S’agissant de ces montants, l’expert [...] a notamment précisé ce qui suit :
«
Sous
réserve des remarques faites par l'expert au sujet de l'indemnité de retard due au paiement
tardif de l'échéance du 31 mars 2015 et du recalcul de l'indemnité de retard pour le non-paiement
de l'échéance du 30 juin 2015, le décompte dû au 30 septembre 2015 s'établit
à CHF 41'816.85 en lieu et place du décompte de CHF 41'823.15 établi par Q.________. Ce
décompte comprend également l'échéance impayée du 30 juin 2015, l'indemnité
de retard pour non-paiement de l'échéance du 30 juin 2015 ainsi que les frais d'édition
d'un bulletin de versement
».
f)
Le 8 septembre 2015, l’appelant n’avait payé ni les intérêts, ni l’amortissement,
ni l’indemnité de retard dus au 30 juin 2015.
10.
a)
Le 17 septembre 2015, l’intimée
a adressé un courrier au conseil de l’appelant, dont la teneur est la suivante :
«
Prêt
hypothécaire n° [...]
Maître,
Nous
vous informons que votre dossier a été transféré à notre secteur du contentieux
et son suivi repris par le soussigné de gauche [ndlr : C.________], auquel nous vous invitons
à vous adresser directement à l'avenir.
Cette
décision est motivée par le fait que, malgré notre patience toute particulière, l'échéance
trimestrielle au 30 juin 2015 due sur le prêt hypothécaire n° [...] demeure impayée
à ce jour. A cette échéance, viendra s'ajouter celle du 30 septembre 2015.
De
plus, nous ne disposons pas d'informations suffisantes permettant d'établir votre capacité
à faire face aux charges du crédit.
Cela
étant, si nous faisons un bref historique, nous observons que
-
depuis l'octroi du crédit en 2011, vous nous
avez annoncé à maintes reprises la vente imminente de l'immeuble grevé, sans résultat
concret ;
-
pour vous permettre de régler certaines échéances,
nous avons, à titre exceptionnel, suspendu plusieurs amortissements sur le prêt hypothécaire
n° [...].
Au
vu de ce qui précède, il paraît difficile de maintenir nos relations d'affaires dans leur
forme existante.
Par
conséquent, conformément à l'acte
Conditions
spéciales relatives aux sûretés hypothécaires
constituées à fin
de garantie
signé le 10 décembre 2012,
la Banque est en droit d'exiger le remboursement immédiat et sans préavis de la créance
incorporée dans les sûretés hypothécaires lorsque le débiteur des créances
garanties est en retard dans le règlement des échéances convenues.
Dès
lors, nous dénonçons donc avec effet immédiat les titres hypothécaires suivants,
selon les dispositions de l'article 818 CCS :
-
cédule hypothécaire au porteur de CHF
1 800 000, 1
er
rang, n° [...] du Registre foncier de [...], grevant l'immeuble de [...], parcelle n° [...]
;
-
cédule hypothécaire au porteur de CHF
1 500 000, 2
ème
rang, n° [...] du Registre foncier de [...], grevant l'immeuble de [...], parcelle n° [...].
et
faisons valoir l'exigibilité de nos créances.
Cela
étant, nous vous informons que le taux d'intérêt à 1.05 % sur cet engagement ne sera
pas renouvelé à son échéance du 25 octobre 2015. Conformément à notre politique
de tarification, qui tient compte du risque que la banque estime encourir, ainsi que du degré de
solvabilité de nos débiteurs, le taux d'intérêt en vigueur sera augmenté à
5 % l'an dès et y compris le 26 octobre 2015.
Nous
vous mettons donc en demeure de nous faire parvenir, d'ici au 30 novembre 2015, les montants suivants
:
-
CHF 21 606.45
représentant l'échéance trimestrielle du 30 juin 2015 sur le prêt hypothécaire
n° [...], frais de rappel compris par CHF 60, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès
le 1
er
juillet 2015, sous déduction du disponible du compte immeuble n° [...] par CHF 159.75;
-
CHF 20 216.70
représentant l'échéance trimestrielle du 30 septembre 2015 sur le prêt hypothécaire
n° [...], frais sur facture compris par CHF 50, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès
le 1
er
octobre 2015 ;
-
CHF 3 060 352.25
représentant le capital du prêt hypothécaire n° [...] au 30 septembre 2015, plus
intérêt aux taux de 1.05 % du 1
er
au 25 octobre 2015, puis à 5 % l'an dès le 26 octobre 2015.
Nous
tenons à vous rendre attentif qu'en cas de règlement avant la date d'échéance du
taux fixe du 25 octobre 2015, une indemnité pour le remboursement anticipé sera perçue.
Passé
le délai du 30 novembre 2015 et si nous n'avons pas obtenu satisfaction, nous nous verrons contraints
d'introduire à votre encontre une poursuite en réalisation de gage immobilier.
Un
décompte de remboursement à la date de votre choix vous sera fourni sur simple requête.
Enfin,
nous vous signalons que, aux termes de l'article 8 des conditions générales de notre établissement,
nous faisons valoir un droit de compensation sur tous vos avoirs et un droit de gage sur vos valeurs,
y compris les éventuels dépôts CECV, reposant sous notre garde.
Dans
l'attente de vos nouvelles, nous vous présentons, Maître, nos salutations distinguées.
(…) »
b)
Dans son rapport d'expertise du 26 juillet 2022, l'expert [...] a confirmé qu'au 30 septembre 2015,
le capital dû par l’appelant s'élevait à 3'060'352 fr. 25, en tenant compte des
deux amortissements de 7'963 fr., facturés les 30 juin et 30 septembre 2015.
c)
Par courrier du 9 octobre 2015, l’appelant a fait part à l’intimée de son étonnement
quant à la teneur du courrier du 17 septembre 2015.
11.
a)
Le 11 décembre 2015, l’intimée
a adressé une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier à l'Office
des poursuites du canton de [...] à l'encontre de l’appelant.
b)
Le commandement de payer du 16 décembre 2015, poursuite n° [...], a été notifié
à l’appelant le 21 décembre 2015 et portait sur les montants de 1'800'000 fr., avec intérêts
à 10% l'an dès le 11 décembre 2012, et de 1'500'000 fr., avec intérêts à
10% l'an dès le 11 décembre 2012, correspondant à la valeur des cédules hypothécaires
au porteur cédées en propriété à l’intimée.
c)
L’appelant a formé opposition totale au commandement de payer précité.
d)
Une procédure de mainlevée d’opposition a opposé les parties par-devant le Tribunal
de première instance du canton de [...] (ci-après : le tribunal de première instance).
Les parties ont mené des pourparlers transactionnels entre le 5 et le 18 août 2016 visant à
ce que l’appelant retire son opposition.
e)
Par jugement du 18 août 2016, le tribunal de première instance a pris acte du retrait par l’intimée
de la requête de mainlevée déposée à l’encontre de l’appelant compte
tenu de la déclaration de retrait d’opposition signée le 2 août 2016 par ce dernier.
12.
a)
Le 1
er
novembre 2016 et faute de tout paiement par l’appelant au 31 octobre 2016, l’intimée
a déposé une réquisition de vente auprès de l’Office des poursuites du canton
de [...] dans le cadre de la poursuite n° [...].
b)
En
parallèle à la procédure d’exécution forcée, l’appelant a effectué
des démarches dans le but de procéder à la vente de son immeuble de gré à gré.
c)
Les parties ont été opposées dans une procédure de plainte par-devant la Chambre
de surveillance de la Cour de Justice du canton de [...] (ci-après : la chambre de surveillance)
quant à la détermination de la valeur vénale de l’immeuble de l’appelant.
Par décision du 26 décembre 2017, la chambre de surveillance a fixé la valeur de l’immeuble
de l’appelant, sis à [...], à 2'457'000 francs.
d)
Par acte du 3 octobre 2018 par-devant le notaire M.________ à [...], l’appelant a vendu à
la société G.________ SA l’immeuble n° [...] de la commune de [...] pour un prix
de 4'800'000 fr., payable à concurrence de 480'000 fr., valeur au 3 octobre 2018, et de 4'320'000
fr., valeur au 31 octobre 2018, sans intérêts jusqu’à cette date.
e)
L’acompte de 480'000 fr. a été reçu par l’intimée le 15 octobre 2018.
f)
Par courrier du 17 octobre 2018, l’intimée a adressé à Me M.________ un décompte
détaillé des montants restants dus par l’appelant, laissant apparaître un solde
de 2'800'447 fr. 45 après déduction de l'acompte précité. L’intimée a
également précisé qu'à réception de ce montant elle s'engageait à remettre
les cédules hypothécaires libres de gage et à retirer la poursuite en réalisation
de gage immobilier.
Le décompte établi par l’intimée avait la teneur suivante :
Prêt
hypothécaire n° 5282.44.44
-
échéance au 30 juin 2015 due et impayée
CHF              21'606.45
-
intérêt de retard à 5 % au 31 octobre
2018
CHF
3'601.10
-
échéance au 30 septembre 2015 due et
impayée
CHF              20'216.70
-
intérêt de retard à 5 % au 31 octobre
2018
CHF
3'116.75
-
capital au 30 septembre 2015
CHF  3'060'352.25
-
intérêt à 1.05 % du 1
er
au 25 octobre 2015
CHF
2'231.50
-
intérêt à 5 % du 26 octobre 2015
au 15 octobre 2018              CHF
454'802.35
-
acompte, valeur 15 octobre 2018
./.
CHF              480'000.00
-
intérêt à 5 % du 16 au 31 octobre
2018
s/CHF 2'580'352.25
CHF
5’375.75
Dû sur le prêt hypothécaire no [...]
CHF              3'091'302.85
Compte
immeuble no [...]
-
découvert dû (frais de procédure)
CHF
9'144.60
-
Compte
portfolio no [...]
-
disponible
./.
CHF
300'000.00
Total
dû au 31 octobre 2018
CHF
2'800'447.45
g)
L’appelant s’est acquitté du montant de 2'800'447 fr. 45.
h)
Par courrier du 25 octobre 2018 à l'attention de l'Office des poursuites du canton de [...], l’intimée
a retiré la poursuite pendante à l'encontre de l’appelant.
i)
Par courrier du 31 octobre 2018, l’intimée a adressé un décompte à l’appelant,
confirmant que le montant de 3'280'447 fr. 45, comprenant l'acompte de 480'000 fr., avait été
dûment acquitté par ce dernier en date du 25 octobre 2018.
j)
Dans son rapport du 26 juillet 2022, l’expert [...] a confirmé les décomptes établis
par l’intimée les 17 et 31 octobre 2018.
Sur la base d’éléments non contestés devant la Cour de céans, l’expert
[...] a toutefois établi un décompte rectificatif faisant apparaître un solde dû
de 2'802'891 fr. en faveur de l’intimée, après déduction du dépôt de garantie
de 300'000 francs.
13.
a)
Par courrier du 16 novembre 2018, l’appelant
a interpellé l’intimée afin de comprendre, d’une part, pour quelle raison le taux
d'intérêt hypothécaire avait été majoré, passant de 1.05 % à 5 % et,
d’autre part, pourquoi le montant de 300'000 fr. n'avait pas porté intérêt, précisant
qu'en l'état, il estimait que la perception d'un intérêt à 5 % au lieu d'un intérêt
à 1.05 % était infondée.
b)
Par courrier du 28 novembre 2018, l’intimée a répondu ce qui suit en substance :
«
[…] En préambule, nous vous rappelons
que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 septembre 2015, nous avons
dénoncé le prêt hypothécaire et les cédules hypothécaires puis exigé
le remboursement de ce qui était dû et échu pour le 30 novembre 2015.
A
cette occasion, il vous a été communiqué que les conditions de taux de la tranche unique
du prêt hypothécaire n° [...], également dénoncée au remboursement, seraient
fixées à 5% l'an à compter du lendemain de son échéance, soit dès le 26
octobre 2015. Nous précisons que la convention de crédit, à son verso, accordait à
notre établissement la faculté de déterminer à son gré les conditions d'intérêts
au moment d'une échéance de taux et relevons que vous ne l'avez jusqu'ici jamais remis en question.
Enfin, on peut encore ajouter que ce taux correspond à l'intérêt moratoire légal
applicable à la demeure (art. 104 al. 1 CO).
De
plus, la convention de crédit prévoyait que, en cas de retard dans les paiements, la Banque
était en mesure de procéder à une majoration du taux d'intérêt applicable au
prêt hypothécaire.
Le
taux de 0.5% que vous mentionnez dans vos lignes correspond à celui appliqué en cas de retard
dans le règlement d'une échéance d'un prêt.
Quant
aux avoirs déposés sur le compte [...] n° [...], ils ne sont pas rémunérés,
selon les conditions en vigueur. En annexe, vous trouverez un dépliant relatif à la rémunération
des différents comptes de notre gamme. […]
»
c)
Par courrier du 21 décembre 2018 adressé à l’intimée, l’appelant est
revenu sur ce qui précède, relevant que les conditions de l’intimée mentionnaient
simplement que «
les taux
d'intérêt figurant sur les offres de Q.________ sont mentionnés à titre indicatif,
notamment en fonction des conditions du marché applicables au jour de l'établissement de l'offre,
de l'intensité de la relation d'affaires avec le Cliente et de son profil de risque
» et qu'au surplus la convention de crédit stipulait qu' «
en
cas de retard dans les paiements, la Banque peut (...) procéder à une majoration des taux d'intérêt
du prêt hypothécaire [...], conformément au tarif qu'elle fixe. La majoration est appliquée
sur le solde restant dû du prêt dès la première échéance en souffrance
jusqu'à la régularisation du retard
».
L’appelant a indiqué à l’intimée qu'il considérait que cette disposition
faisait référence aux retards dans le règlement d'une échéance d'un prêt
et non aux majorations applicables au moment de l'échéance du taux. Il a encore ajouté
que l'art. 104 CO ne trouvait pas application en cas d'un intérêt fixé dans le cadre d'un
contrat de crédit.
d)
Par courrier du 15 janvier 2019, l’intimée a en substance apporté les mêmes informations
à l’appelant que dans son courrier du 28 novembre 2018 et a indiqué qu'elle ne voyait
pas à quel titre elle devrait entrer en matière sur sa demande.
e)
En complément des échanges qui précèdent, l’appelant a relevé en procédure
que, dans un premier temps, l’intimée avait indiqué appliquer un taux de 5% «
conformément
à [sa] politique de tarification, qui tient compte du risque que la banque estime encourir, ainsi
que du degré de solvabilité de nos débiteurs
». L’appelant a encore allégué que le «
risque-client
» qu'il représentait pour l’intimée était faible et qu'elle ne pouvait ainsi
procéder à une majoration de 5% dès le 26 octobre 2015. Il a au surplus requis la production
«
de tout document permettant
d'évaluer le risque client
».
La production de cette pièce a été requise par la juge déléguée de l’autorité
précédente dans le cadre de l'ordonnance de preuves du 28 juillet 2021. L’intimée
n'a toutefois pas produit de pièce particulière en lien avec le risque-client et a seulement
précisé dans le courrier accompagnant la production des autres pièces requises que «
[ce] risque a été
évalué sur la base des documents fournis par le client et la visite de l'objet immobilier par
la banque
».
14.
Le 12 mars 2019, l’appelant a déposé une demande de médiation par-devant l’Ombudsman
des banques. Cette instance a interpellé l’intimée, puis a répondu aux parties le
1
er
juillet 2019 indiquant que cette dernière n’avait pas accepté d’entrer en matière
sur une médiation, de sorte qu’elle ne pouvait pas assister les parties dans cette démarche.
15.
Le 17 mars 2020, l’appelant a adressé un courrier au président du conseil d’administration
de l’intimée afin de lui faire part de sa position en procédure. Par courrier du 14 avril
2020, le Département des affaires spéciales crédits de l’intimée a maintenu
son refus d’entrer en matière en invoquant l’application de l’art. 104 CO.
16.
a)
L’appelant a déposé une requête
de conciliation à l’encontre de l’intimée le 11 octobre 2019. A la suite de l’échec
de la tentative de conciliation, une autorisation de procéder lui a été délivrée
le 9 janvier 2020.
b)
Par demande du 6 mai 2020, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
l’intimée soit condamnée à lui verser la somme de 363'241 fr. 45, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 31 octobre 2018.
c)
L’intimée a déposé une réponse le 12 octobre 2020 au pied de laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 6 mai 2020.
d)
L’appelant a déposé une réplique le 2 décembre 2020 et l’intimée
une duplique le 5 février 2021, chaque partie confirmant sa position.
e)
L’appelant a déposé des déterminations sur duplique le 27 avril 2021.
f)
Une
audience d'instruction et de premières plaidoiries s'est tenue le 18 mai 2021 et une ordonnance
de preuves a été notifiée aux parties le 28 juillet 2021, laquelle prévoyait notamment
la mise en œuvre d'une expertise.
g)
Aux audiences d’instruction du 22 février 2022, l’appelant et B.________ ont été
interrogés en qualité de parties. I.________, H.________, F.________, ainsi que C.________
ont été entendus en qualité de témoins.
A la question de savoir s’il avait obtenu l’accord de B.________ pour procéder au règlement
des échéances du mois de mars 2015 dans un délai au 31 juillet 2015, l’appelant
a déclaré qu’il avait toujours été transparent et avait averti B.________ en
cas de retard de paiement. Selon l’appelant, B.________ lui disait toujours dit qu'il s'agissait
d'abord de régler les intérêts et que l'amortissement était secondaire. L’appelant
a également indiqué qu’un délai de paiement au 31 juillet 2015 lui avait été
accordé par B.________ lors d’une conversation téléphonique ayant eu lieu le 10
juillet 2015, laquelle avait eu lieu en présence de son épouse et d’un ami, F.________.
L’appelant a encore déclaré que ce délai de paiement avait finalement été
fixé au 30 septembre 2015
B.________ – responsable «
private
banking
gestion
de fortune
» auprès de l’intimée
– a déclaré qu’il était au courant de la présente affaire. Il a confirmé
bien se rappeler du contexte mais pas des dates précises et des montants en cause.
Il a précisé n’avoir aucune compétence
en matière de crédit et ne pas avoir
les pouvoirs de donner un délai supplémentaire,
ni des reports ni des suspensions d'amortissement. B.________ a indiqué avoir
simplement eu des discussions avec l’appelant
sur les arriérés en retard et avoir, à chaque fois, essayé de trouver des solutions
concernant les arriérés de celui-ci pour quelques jours ou quelques semaines. Il relève
que l’appelant prétendait toujours qu'il aurait de l'argent qui allait rentrer mais cela sans
que rien ne soit formalisé. B.________ a confirmé ne pas pouvoir engager la banque sur des
reports de crédit. Il a encore ajouté n’avoir, à aucun moment, donné d'accord
pour un paiement en retard. Il a répété avoir donné «
une
certaine souplesse de
quelques
jours / semaines
» pour permettre au
client de payer les arriérés et que, formellement, il ne pouvait pas donner de report tant
que ce qui était dû n'était pas payé. S’agissant de l’appel téléphonique
du 10 juillet 2015, B.________ a déclaré n’en avoir aucun souvenir.
H.________, employé de l’intimée de 2000 à 2017, s’est souvenu qu’un
délai oral avait été donné à l’appelant par B.________ pour le paiement
des annuités hypothécaires
.
A sa connaissance, tout s'était fait par
téléphone. A son avis, il n’y a pas eu de document écrit interne confirmant cela.
Il a déclaré que cela s'était fait entre l’appelant, B.________
et lui-même. S’agissant du délai,
il ne s’est pas souvenu des détails mais a déclaré : «
on
parle de quelques semaines, peut-être 2-3 ou 4 maximum
». Selon lui, il y avait eu
un accord de
B.________ pour retarder certaines échéances. Il a toutefois précisé : «
mais
vu les échéances que vous énoncez, six mois me semblent un délai trop long pour avoir
obtenu un tel accord
».
I.________, épouse de l’appelant, a déclaré être présente, en compagnie
de F.________, lors de l’entretien téléphonique de son époux avec B.________ en
juillet 2015. Elle a précisé que ledit entretien avait eu lieu devant elle, que le téléphone
était sur haut-parleur en raison du fait que l’appelant n’aimait pas «
mettre
le téléphone directement à l’oreille
».
Elle a rajouté que son époux se serait éloigné mais avoir «
quand
même entendu un peu
» Elle a indiqué
se souvenir que B.________ avait confirmé à l’appelant son accord pour que l’échéance
du 31 mars 2015 soit payée dans un délai au 31 juillet 2015 et que celle du 30 juin soit acquittée
jusqu’à la fin du mois de septembre 2015.
F.________ – ami de l’appelant – a indiqué se rappeler avoir été dans
le salon de ce dernier, en sa compagnie et celle de son épouse, au moment où l’appelant
a reçu un téléphone. A son souvenir, l’appelant s’était éloigné
et n’avait pas mis le haut-parleur. Il a déclaré avoir compris que l’interlocuteur
était B.________ car l’appelant aurait cité son nom pour le saluer au début de l’appel.
Il a ensuite précisé que l’appelant avait dit, lors de ce téléphone, qu’il
«
allait respecter
ses engagements pris en commun avec B.________, à savoir l’un en juillet et l’autre
en septembre
».
C.________ – conseiller contentieux auprès de l’intimée depuis 1996 – a déclaré
s’être occupé du dossier de l’appelant à son arrivée au service contentieux.
Il a notamment expliqué que l’intimée était en droit de réaliser les différentes
garanties en sa possession dans l’ordre qu’elle préférait mais que, de manière
constante, la cédule hypothécaire était privilégiée avant les autres types de
garantie.
h)
Par courrier du 7 mars 2022 adressé à la juge déléguée de l’autorité
précédente, l’appelant a indiqué qu'il renonçait à la preuve par expertise
sur ses allégués.
i)
A l’audience d’instruction du 25 mai 2022, le notaire M.________ a été entendu
en qualité de témoin.
j)
Le 27 juillet 2022, l’expert [...] a déposé son rapport d’expertise.
k)
Par prononcé du 13 octobre 2022, la juge déléguée de l’autorité précédente
a arrêté les honoraires de l'expert à un montant de 7'689 fr. 80.
l)
L’audience de plaidoiries finales a eu lieu le 29 août 2023, à l'issue de laquelle la
cause a été gardée à juger.
m)
Le dispositif du jugement entrepris a été adressé aux parties pour notification le 27
septembre 2023. Le conseil de l’appelant en a requis la motivation par courrier du 9 octobre 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
Formé en temps utile – compte tenu des féries de Pâques (cf. art. 145 al. 1 let.
a CPC) – contre une décision finale dans une cause patrimoniale, dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse de l’intimée,
ainsi que les explications fournies dans son courrier du 23 août 2024 relatives à la pièce
154bis, dont production était requise par l’appelant, sont également recevables. Il en
va de même des déterminations formées le 20 septembre 2024 par l’appelant, celui-ci
ayant fait usage de son droit de réplique inconditionnel (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février
2023 consid. 3.2 et les réf. citées).
2.
2.1
L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation du droit (let.
a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L’autorité d'appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1
; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté par écrit
et motivé. Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l'appelant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l'appel est irrecevable (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Tel est notamment le cas lorsque
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance (ATF 141 III 69 consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022
du 18 mai 2022 consid. 4).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement
attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques,
cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à
la Cour d’appel de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les
critiques de l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2
; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2). Seuls doivent être examinés
les griefs portant sur la constatation ou l’absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce
précisément désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse,
à un passage précisément désigné de la pièce – et comportant une
motivation si la pièce du dossier invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater
directement le fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2 mars
2023/110 consid. 2.2.2). La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction de
refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la décision attaquée
sur la base des griefs des parties.
2.2.2
Dans son acte d’appel, l’appelant commence par un paragraphe «
A) Introduction :
le jugement entrepris
» (cf. appel,
p. 3) et invoque, notamment, les questions du risque-client, de la valeur de l’immeuble et du taux
de l’intérêt moratoire.
Force est de constater que l’appelant se borne à reprendre l’état de fait du jugement
entrepris, sans plus amples explications et ne formule qu’une critique générale de celui-ci
qu’il n’accompagne d’aucun grief de constatation inexacte des faits. Il s’ensuit
que cette partie du mémoire d’appel ne satisfait pas aux réquisits rappelés ci-dessus
et doit être déclarée irrecevable.
L’appelant fait ensuite valoir que le fichier interne de suivi-client de l’intimée aurait
été produit de manière incomplète. Il développe également le principe du
«
[...]
»
(«
[...]
»)
que l’intimée n’aurait, selon lui, pas respecté et se réfère à des
pièces qu’il reproduit dans son appel (cf. appel, paragraphe B.2.2, ch. 23 à 36). L’appelant
fait également référence à un courrier de l’Ombudsman des banques au chiffre
80 de son appel, à l’instar de l’intimée qui se réfère, quant à
elle, à un courrier de cette instance du 1
er
juillet 2019.
Toutefois, comme exposé précédemment, les faits que les parties invoquent à l’appui
de leur argumentation, qui n’ont pas été constatés par l’autorité précédente,
et qu’elles n’accompagnent pas non plus d’un grief de constatation inexacte des faits,
sont également irrecevables.
3.
3.1
3.1.1
L’appelant reproche tout d’abord à l’autorité précédente de n’avoir
pas retenu en fait qu’un délai de paiement lui avait été accordé. Cela ressortirait
des témoignages et devrait en outre être déduit du manque de collaboration de l’intimée,
conformément à l’art. 164 CPC. Il requiert la production à nouveau de la pièce
154bis. Dans ces conditions, l’appelant estime qu’il ne faisait pas l’objet de retard
lors de la résiliation donné le 17 septembre 2015 par l’intimée de sorte que celle-ci
ne pouvait résilier le contrat pour ce motif. La résiliation n’était donc pas valable
et «
les divers frais
qui lui ont été réclamés n’étaient pas dus
».
3.1.2
Dans leur appréciation de la valeur probante des témoignages, les premiers juges ont retenu
que les déclarations de l’appelant et de B.________ devaient être appréciées
avec circonspection, compte tenu du fait qu'ils avaient été interrogés en qualité
de partie et qu'ils avaient un intérêt évident au sort de la cause. Quant au témoignage
de l'épouse de l’appelant, les premiers juges l’ont écarté compte tenu des
liens familiaux la liant à celui-ci. L’autorité précédente s’est donc
fondée sur le témoignage de H.________, lequel avait déclaré qu’une certaine
tolérance quant à la date du paiement de certaines échéances du prêt hypothécaire
avait été accordée ponctuellement à l’appelant, pour une durée maximum
de quatre semaines.
3.2
Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. Le droit d’être
entendu inclut celui de faire administrer des preuves à l’appui de ses demandes ou défenses
en justice (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] ; Schweizer,
in
Bohnet et
al.
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019, n. 1 ad art. 152 CPC). Le droit à la preuve, découlant de l’art.
152 al. 1 CPC, n’existe que s’il s’agit d’établir un fait pertinent, qui
n’est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été
régulièrement offerte en temps utile selon les règles de la procédure (ATF 138 V
125 consid. 2.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2 ; TF 4A_381/2016
du 29 septembre 2016 consid. 3.1.2). Par moyens de preuve « adéquats », il faut comprendre
ceux qui sont aptes à forger la conviction du tribunal sur la réalité d’un fait
pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur l’issue du litige
(Schweizer,
op. cit.
,
n. 8 ad art. 152 CPC). Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre
appréciation des preuves administrées.
Le juge ne peut refuser une mesure probatoire que lorsqu’il est parvenu à se forger une conviction
exempte d’arbitraire sur la base des preuves déjà recueillies et qu’il conclut
sans arbitraire que la mesure requise ne conduirait pas à modifier sa conviction (ATF 134 I 140
consid. 5.3 ; ATF 133 III 295 consid. 7.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 114 II 289 consid. 2a).
Le droit à la preuve ne s’oppose ainsi pas à ce que l’autorité mette un terme
à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction
et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
pas l’amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3
; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 136 I 229 consid 5.3 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3) ou lorsque le
moyen de preuve n’est d’emblée pas susceptible de prouver l’allégation (TF
5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.1).
3.3
3.3.1
Il ressort des faits constatés par l’autorité précédente, qu’en date
de la résiliation, le 17 septembre 2015, il était notamment reproché à l’appelant
de ne pas avoir payé le montant de 21'606 fr. 45 représentant l’échéance trimestrielle
du 30 juin 2015 sur le prêt. Ce montant, au vu de l’avis d’échéance adressé
à l’appelant le 5 août 2015, comprenait les intérêts dus au 30 juin 2015, par
8'186 fr. 05, un amortissement par 7'963 fr. et une «
indemnité
de retard PH
» de 5'397 fr. 40. Ces deux
premiers montants avaient été réclamés à l’appelant par avis d’échéance
daté du 8 juin 2015, indiquant expressément qu’ils étaient dus au 30 juin 2015.
Un rappel a ensuite été envoyé à l’appelant le 5 août 2015 portant notamment
sur le paiement des intérêts et de l’amortissement précités pour la période
1
er
avril au 30 juin 2015. Le 19 août 2015, une «
sommation
de facture impayée
» a été
adressée à l’appelant pour un montant de 21'606 fr. 45 comprenant 20 fr. de frais de
rappel supplémentaire.
L’appelant invoque avoir payé l’amortissement et les intérêts dus au 31 mars
2015 le 15 mai 2015 et le 31 juillet 2015. Il ne dit toutefois pas qu’il aurait également
payé, au jour de la dénonciation, l’ensemble des montants, notamment les intérêts
et amortissements dus au 30 juin 2015 que l’intimé lui avait rappelés les 8 juin, 5 et
19 août 2015. Dans ces conditions, on ne peut retenir que ceux-ci auraient été acquittés,
la preuve incombant à l’appelant.
3.3.2
L’appelant invoque toutefois avoir obtenu un délai de paiement. Il allègue à cet
égard que «
sans
l’ombre d’un doute, il est établi l’existence de contacts entre l’appelant
et l’intimée au sujet de l’échéance de mars 2015
entre
les mois d’avril et de septembre 2015
»
(cf. appel, p. 12, ch. 47, passage souligné par l’appelant), que l’intimée n’aurait
pas contesté «
l’existence
même d’un
contact
situé entre mai et juillet 2015 entre M. B.________ et l’appelant
» (cf. appel, p. 12, ch. 49, passage souligné par l’appelant) ou encore que les montants
payés les 15 mai et 31 juillet 2015 l’ont été dans «
le
délai accordé par M. B.________, chef du Département Private Banking de l’intimée
» (cf. appel, p. 4, ch. 13). Il invoque également le témoignage de l’employé
H.________ qui a indiqué : «
de
mémoire il y a eu un délai oral donné par M. B.________ au demandeur pour le paiement
des annuités hypothécaires. A ma connaissance tout s’est fait par téléphone…
je ne me souviens plus des détails
».
L’appelant indique à l’appui de «
l’existence
d’un accord au 31 juillet
» que ce
n’est que le 2 août 2015 que son dossier a été envoyé au service contentieux
de l’intimée et que «
le
demandeur
(aujourd’hui
appelant)
avait
respecté le délai donné par M. B.________ en payant par la Poste le 31 juillet 2015, mais
celui-ci ayant mis 3 jours pour créditer le compte postal de Q.________, la banque avait entre-temps
envoyé le dossier au contentieux
» (cf.
appel, p. 13, ch. 52).
Ce faisant, la Cour de céans constate que l’appelant invoque avoir disposé pour certaines
échéances de mars 2015 – le témoin H.________ ne parle que des annuités hypothécaires
et non des intérêts dus trimestriellement – d’un délai, qu’il aurait
selon lui respecté en effectuant des paiements en juillet 2015. C’est d’ailleurs ce
qu’il avait allégué dans sa demande, mentionnant qu’il aurait obtenu un délai
pour payer les échéances de mars 2015 (cf. all. 45 à 47 de la demande). L’octroi
d’un délai, en fait l’acceptation que l’appelant sera en retard, ressort en effet
des pièces produites sur réquisition par l’intimée, soit l’écriture du
8 avril 2015, qui fait toutefois uniquement état d’un retard annoncé par l’appelant
de 1 à 2 semaines. Cela dit la question n’est pas là. En effet, l’intimée,
comme dit ci-dessus, a résilié en septembre 2015 le contrat de crédit car l’appelant
était en retard notamment pour les montants dus au 30 juin 2015. Or pour ceux-ci l’appelant
n’invoque pas dans son appel de manière un tant soit peu claire qu’il aurait obtenu
un délai, qui plus est de plus de deux mois, encore moins ne le démontre, alléguant expressément
un délai – non établi – au 31 juillet 2015. Dut-on considérer par impossible
qu’un tel délai aurait également porté sur les montants dus au 30 juin 2015, que
force est de constater que ce délai n’a pas été respecté par l’appelant.
Or celui-ci n’invoque pas non plus clairement, encore moins ne démontre que l’intimée
lui aurait imparti un nouveau délai après celui éventuellement octroyé pour les montants
dus en mars 2015. Le fait qu’immédiatement après le 31 juillet 2015, censé être
l’échéance d’un délai pour payer l’annuité due au 31 mars 2015,
le dossier ait été transféré au service contentieux pour les montants d’ores
et déjà échus, dont les montants dus au 30 juin 2015 parle à l’encontre de
l’existence d’un tel délai que, soulignons-le une fois encore, l’appelant n’invoque
pas dans son appel avoir eu pour les montants dus au 30 juin 2015. L’appelant fait valoir que l’intimée
n’aurait pas produit la documentation utile. Or il ressort du dossier qu’en date des 8 juin,
5 août et 19 août 2015, l’intimée a, par écrit, réclamé à l’appelant
le paiement de l’amortissement et des intérêts dus pour la période du 1
er
avril 2015 au 30 juin 2015 «
dû
le 30 juin 2015
». Le dossier ayant passé
au service contentieux le 2 août 2015, comme le souligne l’appelant, rien ne permet de penser
que B.________ ait encore été en charge de celui-ci et apte à tolérer une quelconque
tolérance dans les délais de paiement. B.________ a, à cet égard, par ailleurs contesté
avoir jamais eu la compétence d’octroyer seul des délais de paiements, déclarations
dont l’appelant n’a pas démontré l’inexactitude. Au surplus, les courriers
de l’intimée sont clairs. Le 8 juin 2015, le 5 août et le 19 août 2015, elle réclamait
à l’appelant le paiement des montants dus au 30 juin 2015. Il n’était à cette
occasion nullement fait état d’un délai pour s’acquitter de ces montants. On notera
encore qu’à réception de tels courriers, l’appelant ne s’est pas plaint auprès
de l’intimée qu’il aurait obtenu un délai pour effectuer le paiement des montants
dus au 30 juin 2015, plus tard que ces courriers. On soulignera à cet égard que les chiffre
7 des conditions générales (édition janvier 2010) (cf.
supra
ch. 3/g), imposaient au client, insatisfait d’un décompte, de faire une réclamation.
L’appelant n’invoque pas ni ne démontre, à réception des décomptes des
5 ou 19 août 2015, avoir contesté leur justesse en invoquant qu’un délai lui aurait
été accordé pour effectuer le paiement des échéances de juin 2015 et partant
que ces montants n’auraient pas été dus au moment de l’établissement des décomptes
des 5 et 19 août 2015. Il ne fait notamment pas mention d’un délai octroyé au-delà
de juillet 2015 dans son long courrier du 9 octobre 2015 à l’intimée. Dans ces conditions,
l’autorité de céans ne peut retenir comme établi que l’intimée aurait
accepté que l’appelant s’acquitte de l’un ou l’autre des montants dus au
30 juin 2015 plus tard qu’à cette date et notamment après le 17 septembre 2015, date
de la dénonciation. Un tel délai, de plus de deux mois, apparait en outre totalement excessif,
ne serait-ce qu’au vu de la tolérance d’une à deux semaines que l’intimée
avait seulement admis pour l’appelant pour les échéances de mars 2015.
S’agissant des témoignages, l’appelant a attesté qu’un délai au 31 juillet
2015 lui aurait été accordé par B.________ au téléphone (cf. all. 49 de la demande).
Son épouse a fait de même, ne mentionnant qu’une prolongation de délai à fin
juillet 2015 dans un premier temps. Interrogée sur l’allégué 315 de la réplique
qui invoquait finalement un délai à fin septembre 2015 pour l’échéance du 30
juin 2015, l’épouse de l’appelant a indiqué qu’il était exact. Sa déposition
est toutefois sujette à caution et ne peut être à elle seule probante de rien, même
ajoutée à celle de son mari, vu leur intérêt au litige. En outre, l’épouse
de l’appelant a indiqué que le téléphone avait eu lieu devant elle et un ami, F.________
(cf. all. 318 de la réplique), puis que son époux se serait éloigné mais qu’ils
auraient entendu «
un
peu
» et que son mari lui aurait ensuite
«
confirmé le contenu
de la conversation
». Dans ces circonstances
on ne saurait retenir qu’elle aurait entendu directement clairement que B.________ aurait accordé
– en aurait-il les compétences, ce qui n’est pas démontré – un délai,
et ce qui plus est au-delà du 17 septembre 2015 pour s’acquitter des montants dus au 30 juin
2015. La valeur de son témoignage est cela dit réduite à néant par celle de l’ami,
F.________, qui a indiqué que l’appelant n’avait pas mis le haut-parleur et s’est
contenté de rapporter les paroles de l’appelant, sans être en mesure de pouvoir attester
des propos tenus par B.________. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que les témoignages
précités permettraient de retenir comme établi que B.________ aurait accordé à
l’appelant un délai de paiement «
en
septembre
» pour les montants dus en juin
2015. Enfin, reste le témoignage de H.________, ancien employé de l’intimée et donc
a priori
plus impartial que les précités. Ce témoin a certes admis des tolérances ou «
un
» délai, mais jamais au-delà du 31 juillet 2015, indiquant que le délai donné
par oral, sans trace ensuite écrite, par B.________ n’avait pas été respecté
par l’appelant, raison pour laquelle son dossier avait été transféré au service
contentieux (cf. all. 326 de la réplique). Le transfert ayant eu lieu le 2 août 2015, c’est
bien encore la preuve que l’appelant ne s’était en aucun cas vu octroyer un délai
de paiement pour des échéances au-delà de cette date. Au surplus le témoin H.________
a indiqué que si délai il y avait il était de quelques semaines, maximum quatre. Dans
ces conditions, même si par impossible, on avait dû admettre l’octroi d’un délai
pour les montants dus au 30 juin 2015, ce délai n’aurait jamais été de plus de deux
mois et demi compte tenu du fait que la résiliation a eu lieu le 17 septembre 2015. Il est en outre
totalement irréaliste dans ces conditions de penser, alors que le dossier avait été transmis
au contentieux le 2 août 2015, qu’un délai aurait été accordé avant cette
date échéant plus d’un mois et demi après.
Le grief de constatation des faits que soulève sur ce point l’appelant est ainsi infondé.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est évident qu’aucun délai
de paiement n’a été imparti par l’intimée au-delà du 2 août 2015
pour les montants dus au 30 juin 2015.
3.3.3
3.3.3.1
L’appelant réclame la production de son courrier du 9 octobre 2015. Or, celui-ci figure déjà
au dossier.
3.3.3.2
L’appelant se plaint au surplus que l’intimée ait produit un fichier de suivi-client
incomplet et a requis en appel la production de la pièce 154bis, selon lui, plus complète,
respectivement sollicite l’application de l’art. 164 CPC.
3.3.3.3
Conformément à l'art. 160 al. 1 CPC, les parties sont tenues de collaborer à l'administration
des preuves. Si l'une d'elles le refuse sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal
en tient compte lors de l'appréciation des preuves. Cette dernière disposition ne donne toutefois
aucune instruction s'agissant des conséquences que le tribunal doit tirer du refus de collaborer
dans l'appréciation des preuves. Elle ne prescrit en particulier pas que le juge devrait automatiquement
conclure à la véracité de l'état de fait présenté par la partie adverse
; il s'agit bien plus de traiter le refus injustifié de collaborer comme un élément parmi
d'autres à prendre en compte dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC ; ATF 140
III 264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.5.2 ; TF 5A_622/2020
du 25 novembre 2021 consid. 3.2.4 ; TF 5A_689/2020 du 27 avril 2021 consid. 4.2.1).
3.3.3.4
En l’occurrence, interpellée, l’intimée a indiqué, dans le courrier du 23
août 2024 de son conseil, que la pièce produite en première instance était complète,
qu’il n’y avait eu aucune écriture entre le 8 avril 2015 et le 29 septembre 2017 et
par conséquent rien à produire de plus. L’appréciation des autres preuves au dossier,
présentées ci-dessus, exclut clairement l’octroi d’un délai pour verser les
différents montants dus au 30 juin 2015 au-delà du 15 septembre 2015, en particulier les courriers
des 8 juin, 5 août et 19 août 2015 de l’intimée à l’appelant lui rappelant
qu’il était en retard dans le paiement des montants dus au 30 juin 2015 et qui n’ont
suscité alors aucune opposition de la part de celui-ci. Dans ces circonstances, il n’y a pas
lieu de requérir de l’intimée qu’elle produise, en plus des documents papiers constituant
la pièce 154bis, également une «
archive
électronique
» de dits documents «
avec indication des dates de
toutes les modifications intervenues afin d’être en mesure de s’assurer du caractère
complet de la pièce produite
» (cf.
appel, p. 19, ch. 99). Il n’apparaît en effet pas qu’une telle forme de production,
serait-elle possible ce qui semble peu probable, permette de modifier l’appréciation qui précède
que le délai invoqué par l’appelant pour éluder la dénonciation du prêt
n’existe pas. Au vu de ce qui précède, il est ainsi exclu, en application de l’art.
164 CPC, de retenir que faute d’inscription ressortant du fichier produit, la Cour de céans
devrait considérer comme établi que la banque aurait en réalité octroyé à
l’appelant un délai pour verser les différents montants dus au 30 juin 2015 au-delà
du 15 septembre 2015. Enfin, la violation de différentes législations en matière
bancaire invoquées par l’appelant, celles-ci fussent-elles déjà en vigueur en 2015
et leur violation fusse-elle avérée, ne change rien à cette appréciation (cf. appel,
p. 9, ch. 30).
En rapport avec l’application de l’art. 164 CPC, l’appelant invoque que les allégués
118, 141, 283 à 287, 301, 307, 315, 317, 332 et 333 étaient en réalité bel et bien
établis. Une telle allégation, ne contenant même pas les faits précis qui devraient
être considérés comme établis, est irrecevable. Au demeurant, au vu de ce qui précède,
même si la Cour de céans avait considéré que la pièce 154bis était incomplète,
cela n’aurait pas conduit à retenir pour établis des faits que l’appelant ne prend
même pas le soin de préciser, outre la prolongation de délai au-delà du 17 septembre
2015.
3.4
Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir en droit, vu l’absence de preuve de l’existence
d’un délai de paiement au-delà du 17 septembre 2015 accordé par l’intimée
à l’appelant, que l’appelant n’était pas en demeure à cette date et
partant que l’intimée n’était pas en droit de résilier le contrat. Les moyens
soulevés à cet égard en droit par l’appelant sont infondés.
On relèvera à cet égard que du fait de la demeure de l’appelant, l’intimée
était en droit de résilier le contrat. Savoir si le risque client le permettait aussi est dans
ces circonstances sans pertinence (cf. appel, p. 14 à 16, en particulier ch. 65 et 72).
4.
4.1
L’appelant conteste le taux d’intérêt de 5% appliqué par l’intimée
– et retenu par les premiers juges – dès le 26 octobre 2015. Il estime que l’intimée
pouvait tout au plus élever le taux de 0,5%, soit à 1,05%.
4.2
On ne saurait ici suivre le premier juge qui a estimé que, faute de renouvellement, les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
n’étaient plus applicables. En effet, les «
Conditions
applicables aux prêts hypothécaires [...]
»
(édition du 15 juillet 2014) prévoient qu’en cas de dénonciation, ce n’est
qu’après remboursement intégral des sommes dues en capital, intérêts, commissions
et frais que le prêt hypothécaire est considéré comme définitivement éteint
(cf.
supra
ch. 6/b). Le chiffre 11 des «
Conditions
générales
» (édition
janvier 2010) (cf.
supra
ch. 3/g) prévoit, quant à lui, que la dénonciation des relations d’affaires n’entraîne
pas la résiliation des taux d’intérêts conventionnels. Dans ces conditions, force
est de constater que les parties avaient admis que leurs rapports seraient et resteraient régis
par ces conditions générales jusqu’à paiement intégral des sommes dues et non
pas seulement jusqu’à la date d’échéance initiale du contrat, soit au 25 octobre
2015. L’appelant ne conteste d’ailleurs pas que ces conditions générales régissaient
les rapports des parties encore après la résiliation. Au contraire, alors assisté, il
l’a implicitement admis en procédure, arguant avoir, le 16 novembre 2018, interpellé
l’intimée afin de comprendre la majoration du taux d’intérêt hypothécaire
de 1,05% à 5% (cf. all. 177 de la demande du 6 mai 2020) et arguant avoir par là respecté
le délai de trente jours pour contester le décompte final du 31 octobre 2018 (all. 179 de la
demande du 6 mai 2020 se référant notamment aux «
Conditions
générales
» (édition
janvier 2010) produites sous pièce 5 ; cf. également acte d’appel, p. 3).
Cela étant dit, le chiffre 10 des «
Conditions
générales
» (édition
janvier 2010) prévoit que l’intimée a le droit de modifier, en tout temps, ses tarifs
de frais, taux d’intérêts et de commissions, les échéances auxquelles elle
les prélève ou les verse et leur modalité de calcul, notamment si la situation change
sur le marché de l’argent. Il prévoit également que les modifications des conditions
de l’intimée figurant notamment sur les relevés de compte ou l’état du dossier
des titres qu’elle communique au client lient les débiteurs ou titulaires d’avoirs,
sauf opposition expresse de leur part adressée par écrit à l’intimée dans le
délai prévu à l’article 7 des «
Conditions
générales
» (édition
janvier 2010). Cette disposition prévoit un délai d’opposition d’un mois.
Le courrier du 17 septembre 2015 de l’intimée à l’appelant indiquait expressément
des majorations des taux pour les différents montants dus (cf. également acte d’appel,
p. 4). Or les faits constatés par les premiers juges ne permettent pas de retenir que l’appelant
aurait contesté les taux indiqués dans ce courrier dans le délai rappelé ci-dessus.
L’appelant n’invoque pas dans son appel à cet égard de constatation inexacte des
faits, ni ne fait valoir qu’il aurait contesté en temps utile, soit dans le mois suivant la
réception du courrier du 17 septembre 2015, les taux indiqués dans ce courrier. La contestation
faite par courrier du 16 novembre 2018 est, quant à elle, manifestement tardive. Dans ces conditions,
force est donc de constater que les taux indiqués dans le courrier du 17 septembre 2015 le liaient
et qu’il ne saurait les remettre en question par la suite, notamment dans le cadre de la présente
procédure. Il s’ensuit que les griefs qu’ils soulèvent à l’encontre
de tels taux ne peuvent qu’être écartés et le taux d’intérêt de
5% indiqué par l’intimée dans son courrier du 17 septembre 2015, pour les montants indiqués
et les dates indiquées, confirmé. Au demeurant, pour les montants qui avaient déjà
fait l’objet de mises en demeure notamment via les avis d’échéance, de même
que pour les autres montants au-delà du délai de paiement accordé par l’intimée
dans son courrier du 17 septembre 2015 au 30 novembre 2015, l’art. 104 al. 1 CO trouvait pleinement
application et justifiait, dès le lendemain de l’échéance du délai de paiement,
un intérêt de 5% l’an.
Faute d’autres griefs, notamment sur les calculs et leur appréciation, le jugement sera confirmé
sur ce point.
5.
5.1
L’appelant estime que l’intimée aurait dû recourir à la garantie avant de
dénoncer le prêt hypothécaire. Il se réfère sur ce point à l’avis
du 30 juin 2015, produit sous pièce 31, qui indiquait que «
conformément
aux instructions, le débit sous réserve d’encaissement effectif sera effectué sur
le compte lié n° H [...] (IBAN [...])
». Il estime que cet avis signifiait «
sans
l’ombre d’un doute
» que faute
de s’exécuter dans les temps la somme que l’appelant était censé devoir serait
prélevée sur la garantie.
5.2
Dans son grief, l’appelant mélange allégrement les différentes garanties en main
de l’intimée et les documents y relatifs. En effet, l’appelant se réfère aux
«
Conditions spéciales
relatives aux sûretés hypothécaires constituées à fin de garantie
»
(cf. appel, p. 17 et 18, ch. 86 et 87). Or dès lors qu’il n’invoque que l’utilisation
des avoirs cédés en garantie, ce dernier document est sans pertinence et c’est en réalité
l’«
Acte de gage
et cession spécial limité
»
du 21 octobre 2011 qui doit être examiné pour traiter du grief soulevé par l’appelant.
5.3
Le grief de l’appelant présuppose déjà que la garantie ait été déposée
sur le compte sur lequel étaient débités les intérêts et autres montants dus.
Or, comme l’avis du 30 juin 2015 le précise, le débit ne pouvait se faire sur le compte
n° [...] que sous réserve d’encaissement effectif préalable. Cela indique déjà
bien que ce compte devait être régulièrement provisionné et qu’
a
fortiori
il ne l’était pas du montant
de la garantie, s’élevant à 300'000 francs. Au demeurant, comme dit ci-dessus, pour retenir
que la garantie s’y serait trouvée et aurait donc pu être utilisée, il aurait fallu
qu’elle soit déposée sur ce compte. L’appelant est muet à cet égard.
L’offre de crédit du 18 octobre 2011, puis des 15 juillet et 6 août 2014, indique en
revanche clairement que le client déposera le montant de 300'000 fr. sur le compte n° [...]
(cf.
supra
ch. 3/d et 6/a), l’«
Acte
de gage et cession spécial limité
»
du 21 octobre 2011 prévoyant, quant à lui, que l’appelant cédait tous les avoirs
sur le compte n° [...] (cf.
supra
ch. 4/d). Il ne s’agit donc pas du même compte que celui sur lequel devaient être prélevés
les intérêts. La garantie n’était donc pas déposée sur ce compte, ce que
l’appelant feint d’ignorer.
5.4
L’appelant invoque en vain le principe de la bonne foi et qu’il était légitimé
à penser que la garantie spécialement constituée à cet effet serait utilisée
par l’intimée. D’une part, comme dit ci-dessus, les comptes utilisés pour le paiement
des intérêts hypothécaires et autres montants et celui sur lequel était déposée
la garantie étaient des comptes différents ce qui ne pouvait lui échapper. D’autre
part, l’«
Acte
de gage et cession spécial limité
»
signé le 21 octobre 2011 par l’appelant (cf.
supra
ch. 4/d, ch. 3 et 7) prévoit expressément que l’intimée a le droit de déterminer
à son gré à quelles créances et dans quelle proportion la garantie s’applique
et – lorsque le débiteur est en retard pour le paiement de tout ou partie de sa dette –
de réaliser tout ou partie des gages ou rechercher le débiteur par la voie ordinaire, même
si sa créance n’est pas encore exigible. Si l’intimée renonce à faire usage
des droits qui lui sont conférés par ledit acte, elle n’encourt aucune responsabilité
(cf.
supra
ch. 4/d, ch. 11). En d’autres termes, l’intimée pouvait
in
casu
choisir d’utiliser ou non la garantie
constituée par l’appelant.
Enfin et surtout, l’appelant savait très bien qu’il devait alimenter le compte n°
[...] afin qu’il soit débité des intérêts hypothécaires et autres montants
régulièrement dus une fois ceux-ci exigibles. Si tel n’est pas le cas, on ne voit pas
pourquoi l’appelant invoque avoir demandé des délais pour s’acquitter des frais
hypothécaires, ni la raison d’être des rappels de la banque à cet égard, auxquels
l’appelant n’a pas réagi.
Pour le surplus, et comme le relève lui-même l’appelant, l’intimée s’était
réservé le choix de rechercher le débiteur avant de réaliser les sûretés,
ainsi que cela a été développé ci-dessus. Le fait pour la banque de procéder
comme elle l’a fait, résiliant un contrat de prêt plutôt que le maintenir en réduisant
les sûretés dont elle disposait n’est pas contraire à la bonne foi. Il s’agit
au contraire d’un droit qu’elle s’est réservée, que l’appelant a expressément
accepté et qui fait sens.
6.
6.1
L’appelant invoque à plusieurs reprises une violation de son droit d’être entendu.
6.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen
doit par conséquent être examiné avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid.
2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2). En procédure
civile, le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver ses décisions,
afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient (ATF
145 IV 407 consid. 3.4.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.2 ; TF 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.1). L'autorité
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; TF 5A_320/2022
du 30 janvier 2023 consid. 6.2 ; TF 5A_211/2020 du 3 novembre 2020 consid. 3.1). Dès lors que l'on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_891/2021 précité consid. 3.1).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen quant aux faits et au droit. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation
de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à
un allongement inutile de la procédure et entrainerait des retards inutiles, incompatibles avec
l’intérêt des parties à ce que la cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2
non publié à l’ATF 147 III 440).
6.3
6.3.1
L’appelant invoque sans détail que le témoin F.________ aurait entendu le témoin
B.________ octroyer «
un
délai de paiement
» à l’appelant.
Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir évoqué, y voyant une violation de son
droit d’être entendu. Si la substance du témoignage de F.________ a été ajouté
à l’état de fait aux fins de discuter du grief de l’appelant relatif à l’octroi
d’un délai de paiement, il ressort desdites déclarations que ce témoin n’a
jamais attesté avoir entendu B.________ octroyer un délai de paiement à l’appelant.
Par conséquent, le grief est vain.
6.3.2
L’appelant fait également valoir qu’il aurait invoqué le caractère incomplet
des pièces remises par l’intimée – dès lors qu’un délai lui aurait
été accordé et que celui-ci aurait dû être inscrit dans le logiciel –
ce qu’a confirmé le témoin H.________, et que cette question n’a jamais été
discutée par l’autorité précédente (cf. appel, p. 4 ch. 8). Il invoque également
avoir soulevé la question de l’application de l’art. 164 CPC vu ces documents incomplets
et reproche à l’autorité précédente de ne pas en avoir discuté, y voyant
encore une violation de son droit d’être entendu. Il requiert que cette question soit tranchée
par l’autorité de céans (cf. appel, p. 11, ch. 39).
La question de l’examen de l’octroi d’un délai a été examinée par
l’autorité précédente et par l’autorité de céans. Il s’avère
que s’il y a pu y avoir des délais pour des échéances passées, notamment certaines
de mars 2015, il n’est pas établi qu’il y en ait eu pour celles de juin 2015, pertinentes
ici. Comme exposé ci-dessus, l’appelant n’invoque au demeurant pas clairement avoir
eu pour les échéances de juin 2015 des délais de plus de deux mois pour les payer. Toutes
les pièces produites par l’intimée indiquent clairement le contraire. Le caractère
incomplet à cet égard d’autres pièces produites ne peut par conséquent être
retenu sur ce point. On ne saurait partant constater une violation du droit d’être entendu
de l’autorité précédente à ne pas traiter soit un point non pertinent (absence
de mention de délai passé), soit un point clairement contredit par les autres pièces au
dossier et qui permettaient à elles seules d’établir les faits ici pertinents. Au demeurant,
y eut-il eu par impossible une violation du droit d’être entendu qu’on devrait considérer
que celle-ci est réparée par l’examen qui précède, vu le pouvoir d’examen
de l’autorité de céans.
Quant à l’examen voulu par l’appelant de l’application de l’art. 164 CPC,
il a été fait comme le voulait ce dernier par l’autorité de céans (cf.
supra
consid. 3.3.3). Ici encore dût-on admettre une violation du droit d’être entendu de l’appelant
que celle-ci devrait être considérée comme réparée.
S’agissant pour finir de la contradiction que l’appelant voit entre le témoignage de
B.________ et celui de H.________, on relève que selon le jugement entrepris, B.________ n’a
pas dit qu’il n’avait «
accordé
aucun délai
», il a au contraire
indiqué, relevant que cela n’était pas de sa compétence, qu’ «
on
a chaque fois essayé de trouver des solutions avec M. P.________ pour ses arriérés pour
quelques jours ou quelques semaines
». Ainsi
la Cour de céans retient, à l’instar de l’autorité précédente, qu’une
certaine tolérance quant à la date du paiement de certaines échéances avait été
accordée ponctuellement pour une durée maximum d’un mois. Il s’ensuit que la contradiction
n’avait pas à être examinée plus avant.
6.3.3
L’appelant invoque enfin avoir fait valoir le fait que l’intimée aurait dû recourir
à la garantie avant de dénoncer le prêt hypothécaire et que cela n’aurait pas
été traité par l’autorité précédente, violant son droit d’être
entendu (cf. appel, p. 17, ch. 84). Faute de preuve du premier fait, la violation invoquée ne peut
être admise. Au demeurant, la Cour de céans a traité la question ci-dessus (cf.
supra
consid. 5).
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'630 fr. (art. 62 al. 1 et
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) compte tenu d’une
valeur litigieuse de 363'046 fr. 80, sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
7.3
L’appelant versera en outre à l’intimée des dépens de deuxième instance,
qu’il convient d’arrêter, vu l’ampleur de la réponse, l’enjeu de la
procédure et les questions qu’elle pose, à 4’000 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'630 fr. (quatre mille six
cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelant P.________.
IV.
L’appelant P.________ versera la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à l’intimée
Q.________, à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Eric Muster (pour P.________),
‑
Me Jacques Haldy (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :