vd_findinfo · HC / 2015 / 266 · 2015-03-24 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2015 HC / 2015 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.004031-150274
133
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l’ordonnance rendue le 3 février 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 février 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 3 février 2015 pour une durée de six mois de N.________, né le [...] 1983,
originaire du Mali, actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra,
chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour
qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que N.________ faisait l’objet d’une décision de
renvoi définitive et exécutoire et séjournait dès lors illégalement en Suisse
depuis près de cinq ans, qu’il avait refusé d’embarquer sur un vol de retour le
28 janvier 2015 et qu’il avait déclaré ne pas vouloir rentrer dans son pays d’origine
de sorte qu’il démontrait qu’il n’avait aucune intention de collaborer à
son départ. Dans ces conditions, et son renvoi étant exécutable dans un délai prévisible
de six mois, il se justifiait d’ordonner sa mise en détention administrative.
Par prononcé du 4 février 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me David Abikzer avocat à Lausanne, en qualité de conseil d’office de N.________ dans
le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
B.
Par acte du 16 février 2015, N.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant – avec suite de frais et dépens – à
sa libération immédiate et à l’octroi d’un délai pour quitter la Suisse
arrêté au 16 août 2015 – prolongeable automatiquement de six mois – tant que
la situation au Mali, en particulier dans le nord du pays, représentera un danger pour sa vie ou
son intégrité corporelle. Soutenant que sa détention serait contraire à l’art.
5 § 1 let. f CEDH (Convention européenne des droits de l’homme ; RS 0.101), il a
également conclu à ce que l’Etat de Vaud soit reconnu son débiteur et lui doit immédiat
paiement d’une indemnité de 550 fr. par jour de détention administrative illicite à
titre de tort moral, avec intérêt à 5% l’an, dès jugement à intervenir
définitif et exécutoire. Subsidiairement, il a conclu à sa mise en liberté immédiate,
une mesure d’assignation à résidence ou d’interdiction de pénétrer dans
une région déterminée étant prononcée à son encontre. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par décision incidente du 20 février 2015, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a rejeté la demande d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 27 février 2015, le Service de la population (ci-après :
le SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit la copie d’une décision rendue le 19 février
2015 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), rejetant la seconde
demande de réexamen que N.________ avait déposée le
27
janvier 2015.
Le 3 mars 2015, N.________ s’est prononcé sur les déterminations du SPOP et a produit
des pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.________, né le [...] 1983, de nationalité malienne, est marié avec [...], qui vit actuellement
à Bamako, au Mali. Le couple n'a pas d'enfant.
2.
Le 2 mars 2010, N.________ a déposé une demande d’asile en Suisse.
Par décision du 30 mars 2010, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande,
a prononcé le renvoi de Suisse de N.________ et lui a imparti un délai de départ, faute
de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Cette décision, qui n’a pas
fait l’objet d’un recours, est entrée en force le 14 avril 2010.
Le 30 avril 2010, le SPOP a informé N.________ qu’il était tenu de quitter la Suisse
immédiatement. L’intéressé a déclaré qu’il refusait de partir pour
le moment. Une demande de laissez-passer a dès lors été adressée au SEM.
Le 2 novembre 2010, N.________ a été reconnu comme ressortissant du Mali par un spécialiste
de provenance qui l’a auditionné à cette fin.
3.
Le 20 avril 2011, N.________
a requis du SPOP l’aide d’urgence, qui lui a été octroyée jusqu’au 16
mai 2011.
N.________, qui avait été convoqué pour le 17 mai 2011 afin d’être entendu
par une délégation du Mali, ne s’est pas présenté. Le SPOP a annoncé sa
disparition au SEM par courrier du 3 juin 2011.
4.
Le 24 octobre 2011, N.________ s’est à nouveau présenté au SPOP pour déposer
une nouvelle demande d’aide d’urgence. Le SEM a dès lors été invité à
réactiver les démarches en vue d’obtenir un document de voyage permettant le renvoi de
l’intéressé.
Par courrier du 2 octobre 2013, le SPOP a relancé le SEM afin qu’il procède aux démarches
précitées. Le 15 octobre 2014, une délégation du Mali a auditionné N.________
et a reconnu qu’il était ressortissant de ce pays.
Le 19 novembre 2014, le SPOP a informé N.________ qu’il avait été reconnu par le
Mali et que son retour dans son pays serait prochainement organisé, un laissez-passer allant être
obtenu. Il a été invité à se présenter rapidement auprès du bureau d’aide
au retour en vue de préparer son départ, ce qu’il n’a pas fait.
5.
Le 5 janvier 2015, le SPOP a notifié à N.________ un plan de vol pour le 28 janvier 2014. Il
s’est vu délivrer un laissez-passer des autorités maliennes le
12
janvier 2015 afin de pouvoir quitter la Suisse.
N.________ a refusé de signer l’accusé de réception du plan de vol. Il a une fois
encore été informé qu’il s’exposait à des mesures de contrainte s’il
ne quittait pas la Suisse. Le 28 janvier 2015, N.________ ne s’est pas présenté à
l’aéroport de Genève-Cointrin.
Il s’est rendu le lendemain au SPOP pour demander l’aide d’urgence, déclarant
qu’il refusait de partir au Mali. Il a été rendu attentif au fait qu’il s’exposait
à une mise en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
6.
Sur demande du SPOP, N.________ a été arrêté par la Police cantonale le 2 février
2015.
Le même jour, le SPOP a demandé au Juge de paix du district de Lausanne qu’il ordonne
la détention administrative de N.________, estimant que les conditions d’application des mesures
de contrainte étaient réalisées.
Entendu le 3 février 2015 par Juge de paix du district de Lausanne, N.________ a réitéré
son refus de quitter la Suisse.
7.
Les 6 mai 2014 et 19 février 2015, le SEM a refusé d’entrer en matière sur les demandes
de réexamen que N.________ avait déposées respectivement les 4 mars 2014 et 27 janvier
2015.
8.
Le 26 février 2015, N.________ a refusé d’embarquer à bord d’un vol à
destination de Bamako.
Le même jour, le SPOP a inscrit l’intéressé auprès de la section swissREPAT
du SEM pour un vol spécial à destination du Mali.
9.
Durant son séjour en Suisse, N.________ a
fait l'objet des condamnations pénales suivantes :
-
28 octobre 2010 : 10 jours-amende à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, et 200 fr. d’amende
pour séjour illégal et contravention à la LStup
-
24 janvier 2011 : 30 jours de peine privative de liberté et 300 fr. d’amende pour séjour
illégal et contravention LStup
-
15 janvier 2013 : 100 jours de peine privative de liberté et 200 fr. d’amende pour séjour
illégal et contravention LStup
-
7 novembre 2013 : 50 jours-amende à 20 fr. pour séjour illégal et délit contre
la LStup.
En droit
:
1.
Selon l’art. 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), le recours
au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur la prolongation
de la détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de l’expulsion, ainsi que
de la détention pour insoumission telle que prévue par l’art.
20
al. 1 ch. 4 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al.
1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée, le recours
est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été saisi d’une requête
motivée et documentée du SPOP du 25 septembre 2014. II a procédé à l’audition
du recourant et a résumé ses déclarations dans ce qu’elles avaient d’utile
(art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière, ce dont
le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs
à la décision attaquée. Il sera dès lors tenu compte des pièces produites par
les parties dans la mesure utile à l’examen du litige.
3.
Le recourant soutient que sa détention serait
contraire à l’art. 5 § 1 CEDH.
a)
L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains
cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne
contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ;
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art.
76
LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du
20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009
du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son
renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche,
on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c.
4.2.1 ; ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT
1998 I 95).
b)
En l’espèce, le SEM, par décision rendue le 30 mars 2010 entrée en force le 14 avril
2010, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé
son renvoi et dit qu’il devait quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposait à des
moyens de contrainte. Par décisions du 6 mai 2014 et 19 février 2015, le SEM a rejeté
les deux demandes de réexamen présentées par le recourant.
Le 17 mai 2011, le recourant ne s’est pas présenté au SPOP pour une audition par la délégation
du Mali afin de déterminer son origine. Il est entré dans la clandestinité jusqu’au
24 octobre 2011, date à laquelle il a requis d’être mis au bénéfice de l’aide
urgente. Il a finalement pu être reconnu comme citoyen du Mali en octobre 2014, mais a ensuite refusé
de signer le plan de vol qui lui avait été présenté le 5 janvier 2015. Il ne s’est
pas rendu à l’aéroport le 28 janvier 2015 pour prendre un vol à destination du Mali.
Le 29 janvier 2015, le recourant a une nouvelle fois déclaré au SPOP qu’il refusait de
retourner dans son pays, ce qu’il a d’ailleurs confirmé lors de son audition par le
Juge de paix le 3 février suivant. Le recourant a enfin refusé d’embarquer à bord
d’un avion spécial à destination du Mali le 26 février 2015. Par ailleurs, il est
sans attache en Suisse et a commis diverses infractions pénales durant son séjour illégal
en Suisse.
Au demeurant, la situation du recourant n’est manifestement pas comparable à celle décrite
dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme auquel il se réfère
(Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, requête n° 4691/06), où le requérant, qui
avait quatre enfants et une épouse souffrante, avait eu un comportement irréprochable en dehors
du fait qu’il avait à plusieurs reprises exprimé son refus de quitter le territoire suisse.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le recourant a démontré, par ses
déclarations et par son comportement, qu’il n’avait aucune intention de collaborer à
son départ. Son récent refus de prendre le vol spécial prévu le 26 février 2015
à destination du Mali le confirme encore si nécessaire. La mise en détention en vue de
renvoi du recourant est dès lors fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. C’est
ainsi en vain que le recourant fait valoir qu’il n’y aurait aucune base légale sa détention.
A cela s’ajoute que le principe de proportionnalité est respecté, dès lors que la
mise en détention du recourant a été prononcée pour une durée de six mois et
que son refoulement pourra manifestement être exécuté avant l’échéance
du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi. Partant, le recourant
n’est pas détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1 let. f CEDH. Ce
moyen, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Le recourant estime avoir droit à des indemnités pour tort moral pour détention illicite.
Ce moyen, qui repose sur la prétendue illégalité de sa détention, est sans objet
dans la mesure où, comme cela a été démontré ci-dessus (cf. consid. 3
supra
),
sa détention est fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
5.
Le recourant soutient que son renvoi au Mali ne
serait pas exécutable au sens de l’art. 80 al. 6 LEtr dans la mesure où il mettrait sa
vie et son intégrité physique en danger, au vu du contexte sécuritaire régnant dans
son pays.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque le motif de
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles.
Selon la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi, en
particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant,
il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits
nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité compétente en matière
d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir
que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193,
c. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 c. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 c. 6.2
; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 c. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 c. 2.3). La procédure
liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre
en cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n’est que si une décision
de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu’il est justifier
de lever la détention en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné
que l’exécution d’un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures
de contrainte
(TF 2C_206/2014 du 4 mars
2014 c. 3 et les références citées).
On admettra exceptionnellement que l’exécution du renvoi est impossible par exemple dans le
cas d’un malade intransportable, lorsque l’Etat d’origine refuse de façon claire
et durable de reprendre son ressortissant ou en cas d’interruption générale des expulsions
vers un pays en particulier (Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer,
Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
b)
En l’espèce, par décision du 6 mai 2014, le SEM a rejeté la demande de réexamen
présentée par le recourant le 4 mars 2014, relevant que depuis le départ de ce dernier
du Mali, respectivement depuis 2010, la situation dans ce pays avait considérablement changé,
que depuis 2013, le pays avait connu une évolution réjouissante, avec l’intervention
de l’armée française et de ses alliés, la mise en œuvre des résolutions
2085 et 2100 du Conseil de sécurité des Nations Unies et la mise hors d’état de
nuire des fauteurs de troubles sévissant dans la région. Le SEM a en outre relevé que
le recourant avait lui-même admis lors de son audition du 15 mars 2010, avoir de la parenté
à Bamako, à savoir son épouse et la famille de celle-ci, précisant que la capitale
du pays était considérée comme sûre. Cette décision n’a pas fait l’objet
d’un recours.
L’analyse de la situation faite par le SEM semble confirmée par le DFAE qui indique, sur son
site Internet, que l’intervention militaire internationale a permis de contrer l’action de
groupes rebelles ou djihadistes qui sévissaient dans le nord du pays depuis 2012 et que depuis juillet
2013, l’Organisation des Nations Unies a engagé une grande mission polyvalente (MINUSMA) dans
le pays. Un nouveau président a été élu en août 2013 et des élections législatives
ont eu lieu en novembre et décembre 2013. Si le DFAE recommande effectivement d’éviter
de se rendre au Mali, cela ne concerne que les personnes étrangères, pas les ressortissants
de ce pays.
Enfin, à l’appui de sa seconde demande de réexamen, datée du
27
janvier 2015, le recourant n’a fait valoir que l’absence de lien qu’il entretient avec
le Mali, en particulier que sa mère serait décédée à Gao et qu’il serait
séparé de son épouse depuis onze années de sorte qu’il n’aurait aucun
point de chute au Mali en cas de renvoi. Il n’a ainsi pas évoqué d’éventuels
risques pour sa vie ou son intégrité physique qui justifieraient l’octroi de l’asile.
Dans sa décision du 19 février 2015, qui n’a fait l’objet d’aucun recours,
le SEM a retenu que le recourant ne soulevait aucun motif susceptible de modifier la décision prise
le 30 mars 2010.
Compte tenu de ce qui précède, rien ne permet de conclure que le refoulement du recourant à
Bamako, auprès de son épouse et de sa belle-famille, serait rendu impossible en raison de troubles
tels qu’ils mettraient personnellement en danger le recourant. Ce moyen doit être rejeté.
6.
Le recourant invoque enfin une violation de l’art. 5 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998 ;
RS 142.31) et fait valoir que le contexte sécuritaire est extrêmement dégradé au
Mali, ce qui s’opposerait à son renvoi. Il a également produit à cet égard
spontanément un bordereau de pièces complémentaires.
Il n’appartient pas à la Chambre de céans d’examiner cette disposition, dès
lors que le recourant ne saurait remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure
de renvoi, la licéité et l’exigibilité de son renvoi, lesquelles ont été
examinées en dernier lieu par le SEM le 30 mars 2010, puis – à la suite des demandes
de réexamen déposées par le recourant – les 6 mai 2014 et 19 février 2015,
décisions qui n’ont au demeurant pas fait l’objet d’un recours. Ce moyen doit
donc être rejeté.
7.
Le recourant requiert, à titre subsidiaire,
un report du renvoi au sens des art. 64d al. 1 et 69 al. 3 LEtr. Il fait valoir qu’il ne s’oppose
pas à son renvoi au Mali, mais il demande une prolongation du délai de départ en raison
de la situation existant dans ce pays.
a)
Aux termes de l’art. 64d al. 1 LEtr, la décision de renvoi est assortie d’un délai
de départ raisonnable de sept à trente jours.
Depuis le 1
er
janvier 2011, l'art. 64d LEtr prévoit de manière générale et pour tous les renvois
que la décision doit être assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à
trente jours, sous réserve de situations particulières dans lesquelles le renvoi peut être
immédiatement exécutoire ou assorti d'un délai inférieur à sept jours (cf. al.
2). Cette exigence découle des prescriptions imposées à la Suisse en relation avec la
reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008,
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier [cf. art. 7 de cette directive] (TF 2C_952/2011 du
19
décembre 2011 c. 3.4.2 et les références citées). Un délai de départ plus
long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières
telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le
justifient. Par ailleurs, la durée du délai de départ ou de sa prolongation est proportionnelle
à la durée du séjour de l’intéressé en Suisse (Spescha, Kommentar Migrationsrecht,
3
e
éd., Zurich 2012, p. 190, n. 1 ad art. 64d LEtr).
L’art. 69 al. 3 LEtr prévoit que l’autorité cantonale compétente peut reporter
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion pour une période appropriée lorsque
des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée
ou l’absence de moyens de transport le justifient. Le report du renvoi ou d’une expulsion
a uniquement pour but de repousser la date prévue pour le départ jusqu’à ce que
les obstacles à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion soient écartés,
et ne doit pas être confondu avec l’admission provisoire au sens de l’art. 83 LEtr,
qui, elle, intervient lorsque l’exécution du renvoi n’est pas possible, licite ou raisonnablement
exigible dans un avenir proche (Message du 18 novembre 2009 sur l’approbation et la mise en œuvre
de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur
le retour et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers, FF 2009 8043,
8058). L'art. 69 al. 3 LEtr, vise avant tout des problèmes de santé ou de moyens de transport
(TF 2C_1195/2012 du
7 décembre 2012
c. 5.2).
b)
En l’espèce, le SEM a rendu une décision de refus d’octroi d’asile le 30
mars 2010, dans laquelle il impartissait au recourant un délai de départ au lendemain de l’entrée
en force de ladite décision. Le 30 avril 2010, le SPOP a informé le recourant qu’il devait
quitter la Suisse immédiatement. Depuis lors, soit depuis près de cinq années, le recourant
séjourne en Suisse nonobstant cette décision qui – faute d’avoir été
contestée par un recours – est entrée en force le
14
avril 2010. L’intéressé a donc bénéficié d'un délai de départ
bien supérieur au délai minimal de sept jours requis par l’art. 64d al. 1 LEtr, sans
qu’il n’invoque une situation familiale, des problèmes de santé ou une durée
du séjour qui justifierait la prolongation de ce délai. Ce moyen, mal fondé, doit également
être rejeté.
8.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Le 5 mars 2015, le conseil d'office du recourant, Me David Abikzer a produit une liste d’opérations
faisant état de 16 heures 50 de travail. A la suite de son dépôt de quelques pièces
complémentaires relatives à la situation au Mali en date du 3 mars 2015, l’avocat a produit,
le 11 mars suivant, une seconde note faisant état de
1
heure 20 supplémentaires, soit un total de 18 heures 10 consacrées à l’exercice
de son mandat. Il a en particulier indiqué avoir consacré plus de 5 heures à la rédaction
du recours et près de 4 heures à des recherches sur Internet, respectivement sur la situation
au Mali, à Gao et dans le nord du pays, ainsi que des recherches juridiques relatives au principe
du non-refoulement, à l’exécutabilité et aux indemnités pour détention
illicite. Les moyens qu’a fait valoir le conseil en procédure de recours ne présentent
toutefois pas de difficultés particulières et ont pour la plupart déjà été
soulevés dans ses demandes de réexamen des 4 mars 2014 et 27 janvier 2015. Au vu des difficultés
en fait et en droit présentées par la cause, la Chambre de céans estime qu’un maximum
de 9 heures était suffisant pour assurer une correcte exécution du mandat d’office.
Le conseil a en outre indiqué avoir assumé des débours à hauteur de 70 fr. et des
frais de déplacement par 144 francs. S’agissant de l’indemnité de vacation, il
convient de rappeler que les heures facturées pour un déplacement n'ont pas à être
rémunérées dans leur intégralité (CREC 2 octobre 2012/344) de sorte que l'on
s'en tiendra à un forfait de 120 fr., conformément à la jurisprudence (JT 2013 III 3).
Enfin, s’agissant des débours, les photocopies étant comprises dans les frais généraux,
elles doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). On s'en tiendra dès
lors à un forfait de 50 fr. + TVA.
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me David Abikzer doit être fixée à 1'620 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur
le tout par 143 fr. 20, soit 1'933 fr. 20 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me David Abikzer, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'933 fr. 20 (mille neuf cent trente-trois francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Abikzer, avocat (pour N.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :