vd_findinfo · 48/2010/PHC · 2010-02-18 · fr

INCIDENT | 153 CPC, 154 CPC, 155 CPC, 156 al. 2 CPC, 163 al. 2 CPC, 5 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.02.2010 48/2010/PHC

TRIBUNAL CANTONAL
CO00.009238
48/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
T.________
, à Pully, d'avec
H.________
,
à Lausanne,
et
Z.________
, à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 18 février 2010
________________
Présidence
de   M. HACK, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l'action en libération de dette
intentée le 5 juillet 2000 par le demandeur T.________
contre les défendeurs H.________, Y.________ et Z.________,
dont les conclusions sont les suivantes:
" I.-
Le demandeur T.________ n'est pas le
débiteur de H.________ et ne doit pas à
celle-ci:
·
Fr. 115'000.-, plus
intérêt à 6,5% l'an dès le 21
décembre 1995;
·
Fr. 640'000.-, avec
intérêt à 10% l'an dès le 9 novembre
1995;
·
Fr. 330'000.-, avec
intérêt à 6,5% l'an dès le 30 août
1995,
plus les frais, dépens et
accessoires légaux des procédures de poursuite et de
mainlevée engagées par H.________ contre le demandeur
T.________.
II.-
L'opposition totale du demandeur
T.________ aux commandements de payer, poursuites nos [...] (Fr.
120'000.- en capital), [...] (Fr. 640'000.- en capital) et [...]
(Fr. 330'000.- en capital), à lui notifiés le 25
janvier 1999 à la requête de H.________ est
définitivement maintenue.
III.-
H.________ ne peut exercer aucun droit
contre le demandeur T.________, directement ou en sa qualité
de copropriétaire des parcelles nos [...] et [...] du
Registre foncier d' [...], en se fondant sur les titres,
cédules hypothécaires ou autres gages grevant ces
parcelles qu'elle détiendrait, soit en particulier les
cédules hypothécaires portant au Registre foncier d'
[...] les nos [...] (Fr. 640'000.-), [...] (Fr. 330'000.-) et [...]
(Fr. 120'000.-).
IV.-
H.________ doit immédiatement
restituer au demandeur T.________ tous titres et cédules
hypothécaires, ainsi que tous autres gages, quels qu'ils
soient, grevant les parcelles nos [...] et [...] du Registre
foncier d' [...] et en particulier les cédules
hypothécaires portant au prédit Registre foncier les
nos [...] (Fr. 640'000.-), [...] (Fr. 330'000.-) et [...] (Fr.
120'000.-).
V.-
Les défendeurs Y.________ et
Z.________ doivent, solidairement entre eux, relever le demandeur
T.________ de toutes sommes, en capital, intérêts,
frais et dépens, dont celui-ci pourrait être reconnu
le débiteur de H.________H.________."
vu la réponse déposée le 2 novembre 2000 par
H.________, dont les conclusions, avec suite de frais et
dépens, sont les suivantes:
"
I.
T.________ est reconnu le
débiteur de H.________ et lui doit paiement immédiat
de la somme de fr. 816'119.65 plus intérêt à
10% l'an dès le 17 juin 2000.
II.
T.________ est reconnu le débiteur
de H.________ et lui doit paiement immédiat de la somme de
fr. 655'791.05 plus intérêt à 10% l'an
dès le 1
er
octobre 2000."
vu la réplique déposée le 1
er
juillet 2002 par T.________, concluant, avec dépens,
à libération des conclusions prises contre lui par
H.________,
vu la duplique déposée le 17 septembre 2002 par
H.________,
vu les déterminations finales déposées le 14
janvier 2003 par H.________,
vu le procédé écrit après
réforme déposé le 7 juillet 2006 par
T.________,
vu l'écriture complémentaire déposée le
12 septembre 2006 par H.________,
vu la requête de réforme déposée le 30
septembre 2008 par la défenderesse au fond H.________, dont
les conclusions sont les suivantes :
"
I.
La
présente Requête en réforme est
admise.
II.
L'Ecriture complémentaire
II de H.________ comportant les allégués nouveaux 311
à 314 ainsi que l'onglet des pièces nouvelles 159
à 162 produites selon Bordereau IIIa à l'appui des
allégués précités 311 à 314 sont
valablement introduits au dossier de la cause.
III.
Un délai est imparti aux
autres parties pour se déterminer sur les
allégués 311 à 314.
IV.
L'émolument de justice
afférent au dépôt de la Requête incidente
est mis à la charge de la requérante H.________, qui
supportera en outre les dépens frustraires dus au demandeur
T.________ assisté d'un avocat dans la mesure et selon les
modalités que Justice dira.",
vu l'écriture complémentaire II et le bordereau de
pièces IIIa déposés le 30 septembre 2008 avec
la requête de réforme,
vu l'avis du Juge instructeur du 8 octobre 2008, valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC et impartissant aux
parties intimées un délai au
23 octobre 2008 pour faire la déclaration prévue par
l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction
demandées,
vu l'avance des dépens frustraires effectué par la
requérante le
24 octobre 2008,
vu le courrier du 20 octobre 2008, par lequel la requérante
a informé qu'elle optait pour la suppression de l'audience
incidente et pour un échange d'écritures unique selon
l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le courrier du 23 octobre 2008, par lequel l'intimé
T.________ a informé qu'il s'opposait à la
requête de réforme déposée le 30
septembre 2008 et qu'il acceptait que la tenue d'une audience soit
remplacée par un échange d'écritures unique
selon l'art. 149 al. 4 CPC,
vu l'avis du Juge instructeur du 28 octobre 2008 impartissant
à la requérante et aux parties intimées des
délais fixés respectivement aux 12 et
27 novembre 2008 pour produire un mémoire incident, et
informant les parties qu'à l'échéance de ce
dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en
application de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le mémoire incident déposé le 6 novembre
2008 par la requérante,
vu le mémoire incident déposé le 8 janvier
2009 par l'intimé T.________ dont les conclusions, prises
avec dépens, sont les suivantes:
"- I -
Il ne s'oppose pas à la
requête de réforme de H.________, visant à
produire un procédé dit "écriture
complémentaire II", assorti d'un bordereau n°
IIIa.
- II -
Il requiert que des dépens
frustraires de réforme lui soient alloués.
- III -
Il requiert qu'après le
dépôt par H.________ de son écriture
complémentaire II et de son borderau n° IIIa, il soit
autorisé à produire lui-même un
procédé écrit complémentaire, selon
projet daté de ce jour et joint au présent
acte."
vu le projet d'écriture complémentaire, que
l'intimé a déposé avec son
mémoire,
vu le courrier du 6 février 2009 de la requérante,
par lequel elle s'est opposée à l'introduction des
allégués du procédé écrit
complémentaire du 8 janvier 2009 de l'intimé
T.________,
vu la décision incidente en suspension de cause rendue par
le Juge instructeur le 15 juin 2009 à la suite du
décès de l'intimé Y.________,
vu la décision incidente rendue le 12 février 2010
par le Juge instructeur ordonnant la reprise de cause qui oppose
désormais l'intimé T.________ à la
requérante H.________ et à l'intimé
Z.________,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 147 al. 1, 153 et suivants CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui
désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure, peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue
de la réforme demandée (art. 154 al. 1
CPC),
que la partie requérante doit préciser les
opérations nouvelles qu'elle se propose d'effectuer dans le
délai dont elle demande la restitution (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad
art. 154 CPC),
qu'elle doit en principe préciser l'objet et le contenu de
la nouvelle écriture qu'elle entend introduire, soit
préciser les faits qu'elle veut alléguer, au moins
dans leur substance, les preuves qu'elle entend administrer, la
liste des témoins qu'elle veut faire entendre et
l'énumération des pièces dont elle requiert la
production (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC et
n. 1 ad art. 155 CPC),
qu'en outre, elle doit contenir les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu'en l'occurrence, la requérante expose les motifs de sa
requête et les allégués nouveaux qu'elle entend
introduire avec les offres de preuve relatives à
ceux-ci,
que pour le surplus, la requête incidente satisfait aux
exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC, auxquels renvoie l'art. 154
al. 2 CPC,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et s'il ne
s'agit pas d'une manœuvre dilatoire (art. 153 al. 2 et 3
CPC),
que le requérant doit établir d'une part son
intérêt réel à la preuve des faits
allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et
d'autre part son intérêt réel à
l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire
l'utilité que présente la preuve offerte pour
établir les faits allégués (JT 1988 III 70
consid. 4),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2
CPC) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al.
2 CPC) doivent être appréciées plus strictement
que dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 consid.
4),
que si les faits invoqués à l'appui de la
requête de réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là doit être
refusée (JT 1988 III 70 consid. 4),
que le droit à la réforme n'est pas subordonné
à l'absence de faute de la partie,
qu'il a précisément été institué
pour permettre au plaideur négligent de rattraper un
délai ou rectifier une erreur, parce qu'il n'a pensé
que trop tard à un moyen, le jugement reposant ainsi sur un
état de fait complet et autant que possible conforme
à la réalité (BGC 1966, séance du 7
décembre 1966, p. 719);
attendu qu'en l'espèce, le demandeur au fond et
intimé T.________ soutient dans ses allégués
289 à 310, que les tergiversations et dérobades de la
défenderesse au fond et requérante H.________ ont eu
pour conséquence des pertes financières dont elle est
seule responsable,
que par l'introduction des allégués nouveaux 311
à 314, la requérante entend démontrer qu'il
n'y a pas eu de tergiversations de sa part,
qu'on ne peut nier qu'elle y ait un intérêt
réel,
qu'elle n'a d'ailleurs aucun intérêt à retarder
l'issue du procès, qui porte sur une action en
libération de dette du demandeur,
qu'il se justifie pour ces motifs d'admettre la requête de
réforme déposée par H.________ et de
l'autoriser à introduire les allégués 311
à 314 et les offres de preuves relatives à ceux-ci,
selon l'écriture complémentaire II d'ores et
déjà déposée,
que dans son mémoire incident du 8 janvier 2009,
l'intimé reconnaît au demeurant l'intérêt
réel de la requérante à la réforme et
ne conteste pas, dans son principe, la requête incidente, ni
le droit de la requérante d'introduire les
allégués nouveaux 311 à 314,
que l'intimé consacre l'essentiel de son argumentation aux
allégués connexes qu'il entend lui-même
introduire,
que la requérante a d'ores et déjà
indiqué qu'elle s'oppose à l'introduction de ces
allégués,
que cette question n'a pas à être tranchée dans
le cadre du présent jugement incident, seule devant
l'être la question de la réforme requise par la
requérante,
que l'admission de la réforme entraîne le droit, pour
l'intimé, de se déterminer sur les
allégués nouveaux et celui de déposer des
allégués strictement connexes,
qu'un délai de
20 jours
dès notification du
présent jugement incident est imparti au demandeur et
intimé T.________ pour se déterminer et
déposer d'éventuels allégués
connexes,
que la question de savoir si ces allégués sont
connexes ou non pourra alors être débattue à ce
moment par les parties,
qu'un délai sera ultérieurement fixé au
défendeur et intimé Z.________ pour se
déterminer;
attendu que tous les actes du procès peuvent et doivent
être maintenus (art. 155 al. 1 CPC);
attendu que la partie qui obtient la réforme est
chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps
utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure
(art. 156 al. 2 CPC),
que, pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en
considération la part des opérations que la
réforme imposera aux intimés de refaire ou
reconsidérer, alors que cela aurait pu être
évité dans le cours ordinaire de la procédure
(JI-CCIV, A. SA c. C. et C., 3 mars 2003),
qu'en l'occurrence, la requête de réforme se limite
à l'introduction de quatre allégués
prouvés par les pièces 159 à 162
déjà produites,
qu'il y a dès lors lieu de fixer la somme des dépens
frustraires à hauteur de 500 fr., qui seront alloués
à l'intimé T.________;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900
fr., sont mis à la charge de la requérante (art. 170a
al. 1 TFJC);
attendu qu'en matière de réforme, le juge statue
librement sur l'adjudication des dépens (art. 156 al. 3
CPC),
que l'intimé T.________ s'est opposé sans motif
à la réforme,
qu'il en a ensuite admis le principe dans le cadre du
mémoire incident qu'il a déposé le 8 janvier
2009,
qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer à la
requérante des dépens de l'incident à hauteur
de 1'000 fr., plus le remboursement des frais de justice, à
charge de l'intimé T.________,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens frustraires, ni
des dépens de l'incident, à l'intimé
Z.________, qui n'a procédé ni au fond, ni sur
l'incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 30 septembre 2008 par la requérante
H.________ est admise.
II.
La requérante est
autorisée à se réformer pour introduire ses
allégués 311 à 314 et les offres de preuves
relatives à ceux-ci, selon l'écriture
complémentaire II d'ores et déjà
déposée.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès notification du présent jugement
incident est fixé à l'intimé T.________ pour
se déterminer et déposer d'éventuels
allégués strictement connexes.
IV.
Un délai sera
ultérieurement fixé à l'intimé
Z.________.
V.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VI.
La requérante H.________ doit
verser à l'intimé T.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens
frustraires.
VII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) à charge de la requérante.
VIII.
L'intimé T.________ doit
verser à la requérante H.________ la somme de 1'900
fr. (mille neuf cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P.
Hack
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties ainsi qu'à Z.________ personnellement.
Les parties peuvent recourir au Président du
Tribunal cantonal au sujet du montant
des
dépens frustraires et des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
M. Bron