vd_findinfo · HC / 2009 / 484 · 2009-12-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 124a CPC, 452 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.12.2009 HC / 2009 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
262/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 28
décembre 2009
___
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Colombini
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 124a, 452
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper d
u recours interjeté
par
A.G.________
, requérant à l'incident et demandeur au
fond, à Yverdon-les-Bains,
contre le jugement
incident rendu
le 18 septembre 2009 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
B.G.________
, intimée à l'incident et
défenderesse au fond, à Hohentannen (TG).
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 18 septembre 2009 et notifié
les 22 et 25 septembre 2009 aux parties, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête incidente déposée le 15 septembre 2008
par le demandeur A.G.________ (I); fixé les frais de justice
à 400 fr. pour le demandeur (II); dit que le demandeur doit
verser à la défenderesse la somme de 500 francs
à titre de dépens (III).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait du jugement incident, résumé
ci-dessous :
Par demande du 14 mars 2007, A.G.________ (ci-après : le
demandeur) a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne contre B.G.________ (ci-après :
la défenderesse) en concluant en particulier à
l'attribution de la garde des enfants E.G.________, né le 22
avril 1998, C.G.________, née le 22 août 1999, et
D.G.________, née le 1
er
mai 2001.
La défenderesse a déposé une réponse le
17 avril 2007, dans laquelle elle a adhéré aux
conclusions en divorce et conclu à la garde des
enfants.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 mai 2007, le
président du tribunal a attribué la garde des enfants
E.G.________, C.G.________ et D.G.________, à leur
mère B.G.________, confiant un droit de visite au
père et mis à la charge de A.G.________ une pension
mensuelle de 3'800 fr. en faveur des siens. Par arrêt sur
appel du 13 juillet 2007, le tribunal a rejeté les deux
appels interjetés respectivement les 19 et 24 mai 2007 par
la défenderesse et le demandeur contre cette
ordonnance.
A la requête de A.G.________, le président a rendu le
27 février 2008 une ordonnance de mesures
préprovisionnelles d'extrême urgence par laquelle il a
interdit à B.G.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à
une décision de l'autorité, de confier les enfants
E.G.________, C.G.________ et D.G.________, à A.B.________
et B.B.________, respectivement beau-père et mère du
demandeur. Cette ordonnance d'extrême urgence a
été confirmée par le président par
ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2008. Ce
magistrat a pris en considération le fait qu'A.B.________,
domicilié en France, faisait l'objet d'une enquête
pénale instruite par le juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne pour des infractions aux moeurs en
relation avec des enfants.
Par requête incidente du 15 septembre 2008, A.G.________ a
conclu à la suspension du procès en divorce
jusqu'à droit connu sur le sort de l'enquête
pénale actuellement instruite contre A.B.________ par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
(PE08.002562-LML).
La défenderesse a déposé des
déterminations du 22 septembre 2008, dans lesquelles elle a
conclu, avec dépens, au rejet de cette requête
incidente.
Par courrier du 6 avril 2009, le juge d'instruction a refusé
de donner suite à la requête du tribunal du 23 mars
2009 de produire le dossier pénal dans le cadre de la
procédure de divorce, pour le motif que ce dossier ne visait
pas l'une des parties à la procédure civile et que la
preuve d'un intérêt sérieux et suffisant au
sens de l'art. 151 CP pouvant l'emporter sur le secret de
l'enquête n'était pas rapportée.
Les parties ont consenti à un échange
d'écritures en remplacement de l'audience incidente (art.
149 CPC) et déposé chacune un mémoire sur
requête incidente.
Le demandeur a complété les conclusions de sa
requête incidente en suspension par une réquisition de
production du dossier pénal concernant A.B.________,
subsidiairement de l'ordonnance de mise en prévention et/ou
de l'ordonnance de renvoi.
B.
Par acte du
1
er
octobre 2009, A.G.________ a recouru contre ce
jugement incident, en concluant principalement à la
réforme en ce sens que le procès est suspendu
jusqu'à droit connu sur la procédure pénale
dirigée contre A.B.________, subsidiairement au renvoi de la
cause "pour nouveau jugement au Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne".
Dans son mémoire du 14 décembre 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
L'art. 124a CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre les jugements
incidents rendus par un président de tribunal
d'arrondissement en matière de suspension
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. ad art. 124a CPC, pp.
241-242).
En l'espèce, le recours tend principalement à la
réforme et subsidiairement à l'annulation du jugement
entrepris.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés,
l'énonciation séparée des moyens de
nullité étant une condition de recevabilité du
recours en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
Le recourant n'expose aucun moyen de nullité ni n'invoque de
grief susceptible d'être considéré comme une
cause de nullité de sorte que son recours en nullité
est irrecevable.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours en réforme est
recevable.
Les conclusions du recours en réforme ne sont ni nouvelles,
ni plus amples que celles prises en première instance; elles
sont donc recevables (art. 452 al. 1 CPC).
2.
En matière de recours en réforme contre un jugement
incident rendu par un président de tribunal
d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours
correspond à celui qu'elle a en matière de jugement
présidentiel rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours
revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe donc son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété (JT 2003 III 3).
En l'espèce l'état de fait du jugement incident est
conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à des mesures
d'instruction complémentaires, la cour de céans
étant à même de statuer en
réforme.
3.
a)
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses
prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable. La cause suspendue est reprise dès
la décision définitive sur la poursuite pénale
(al. 2).
La jurisprudence a précisé que la suspension
prévue par cette disposition répond à
l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée
par la procédure pénale, au cours de laquelle des
faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66 et référence). En précisant
qu'elle doit apparaître indispensable, le législateur
a voulu confirmer la jurisprudence rendue sous l'empire du
CO
du 30 mars 1911
(Code des obligations;RS 220; BGC
1966, p. 710; JT 1999 III 66 précité; 1977 III
28), selon laquelle la suspension en raison d'un procès
pénal devait être opportune au regard des
prescriptions des art. 53 CO et 1 al. 3 CPC et justifiée par
des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 et
références).
Une suspension en vertu de l'art. 124 CPC requiert selon la
jurisprudence la reunion de quatre conditions (JT 1999 III
66).
Les trois premières conditions (1. fait pertinent
allégué ou susceptible de l'être, 2. fait
fondant l'action civile, 3. fait de nature à influer sur le
résultat de l'action) sont plus la variation d'une seule et
même condition que trois conditions distinctes. En effet,
pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement
entendre un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par
conséquent de nature à influer sur son
résultat. La quatrième condition - le
caractère indispensable de la suspension - est quant
à elle une condition indépendante.
b)
En l'espèce, le recourant fait valoir que, pour trancher la
question de l'attribution de l'autorité parentale et de la
garde sur ses enfants, l'issue de la procédure pénale
dirigée contre son beau-père A.B.________ serait
déterminante. D'après lui, si ce dernier était
reconnu coupable d'infractions aux mœurs en relation avec des
enfants, il apparaîtrait que l'intimée, puisqu'elle
maintient des contacts avec les époux A.B.________ et
B.B.________, ne se soucie pas du bien des enfants.
Avec le premier juge, on doit considérer que le sort du
procès civil ne dépend pas de l'issue de l'action
pénale. Qu'un tiers ait pu commettre les infractions
susmentionnées est en effet sans incidence sur
l'appréciation des qualités des parties pour
s'occuper de leurs enfants. Il est vrai qu'il pourrait être
reproché à l'intimée de confier ses enfants
à ce tiers connaissant les griefs de nature pénale
émis à l'encontre de celui-ci. Mais l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 novembre 2008 a
précisément eu pour objet d'interdire une telle
démarche à l'intimée, interdiction à
laquelle elle ne s'opposait d'ailleurs pas (cf. ordonnance du 3
novembre 2008, p. 52). Le danger particulier que ce tiers pourrait
représenter pour les enfants des parties est ainsi
écarté, sans qu'il soit nécessaire d'attendre
l'issue pénale. En définitive, on ne voit pas en quoi
le recourant pourrait fonder ses prétentions au fond sur
l'affaire pénale en cours, de sorte que ses conclusions en
suspension doivent être rejetées. Il en va de
même de la conclusion du recourant tendant à la
production du dossier de l'affaire pénale. Si cette
conclusion devait être comprise comme une conclusion autonome
du recourant tendant à la production du dossier de l'affaire
pénale dans la procédure au fond, le recours serait
irrecevable; le refus d'ordonner une telle production constitue en
effet matériellement une ordonnance sur preuves (JT 2003 III
114), non susceptible de recours (art. 284 al. 1 CPC). S'il
s'agissait d'une mesure d'instruction requise en application de
l'art. 456a CPC pour statuer sur la requête incidente, elle
devrait être rejetée, dès lors qu'il n'est pas
utile de prendre connaissance du dossier pénal en son entier
pour statuer sur la requête incidente (appréciation
anticipée des preuves).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.G.________ sont arrêtés à 300
fr. (trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 28 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Philippe Kitsos (pour A.G.________),
‑      M
e Franck-Olivier Karlen (pour B.G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la
Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne.
La
greffière
: