vd_findinfo · Décision / 2021 / 99 · 2021-01-25 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP, 86 al. 2 CP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.01.2021 Décision / 2021 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
66
AP20.018852-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
86 al. 1 et 2 CP, 26 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 janvier 2021 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP20.018852
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
B.________, né le [...] 1974 à [...], ressortissant d’Algérie, purge actuellement
les peines privatives de liberté suivantes (P. 3/13) :
-
28 mois, avec expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 5 ans, auxquels s'ajoutent
4 jours (conversion d'une amende), sous déduction de 454 jours de détention avant jugement
et de 8 jours à titre de réparation du tort moral, prononcés le 13 juillet 2020 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour vol par métier et en bande, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
100 jours, prononcés le 24 mai 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;
-
1 jour (conversion d'une amende), prononcé par la Préfecture de Lausanne pour contravention
à la Loi sur le transport des voyageurs ;
-
5 jours, prononcés le 14 mai 2019 par le Ministère public du canton de Fribourg pour infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ;
-
4 jours (conversion d'une amende), prononcés le 12 décembre 2017 par le Ministère public
régional de Bern-Mittelland ;
-
1 jour (conversion d'une amende), prononcé le 30 octobre 2017 par le Ministère public régional
de Bern-Mittelland.
b)
L'extrait du casier judiciaire suisse de B.________ (au 16 novembre 2020) fait état de 12 autres
condamnations en sus de celles qu’il exécute actuellement, prononcées entre 2006 et 2017,
pour des infractions contre le patrimoine et la Loi fédérale sur les étrangers notamment.
c)
B.________ exécute ses peines depuis le 13 juillet 2020, tout d’abord à la Prison du
Bois-Mermet, puis dès le 22 septembre 2020 à l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies.
Il est éligible à la libération conditionnelle depuis le 12 janvier 2021, sous l’angle
de la première des conditions cumulatives de l’art. 86 al. 1 CP.
d)
Le comportement de B.________ en détention à la Prison du Bois-Mermet n’a pas toujours
été exemplaire, celui-ci peinant à respecter le règlement ainsi que le cadre fixé
par l'établissement. Il a également eu des difficultés à cohabiter avec ses codétenus,
la gestion de ses émotions et de ses frustrations semblant compliquée. B.________ a fait l'objet
d'un avertissement en date du 11
septembre
2020, pour avoir fumé dans les parties sanitaires de la buanderie. Dans son rapport, la direction
de la prison a toutefois préavisé en faveur de la libération conditionnelle, compte tenu
de l’amélioration du comportement de B.________ dès le mois de mai 2020 et du fait qu’il
avait obtenu un laissez-passer des autorités algériennes en vue de son renvoi dans ce pays,
étant précisé qu’à sa libération, il était attendu de lui qu’il
collabore et monte dans l’avion à destination de l’Algérie (P. 3/15).
La direction de la Prison de Pöschwies a, quant à elle, fait état d'un comportement en
détention irréprochable et a préavisé favorablement à la libération conditionnelle
de B.________ (P. 3/16).
e)
Par courriel du 7 septembre 2020 (P. 3/8), le Service de la population (ci-après : SPOP) a
indiqué que B.________ séjournait illégalement en Suisse et faisait l’objet d’une
expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans. Il avait été reconnu par les autorités
algériennes et un laissez-passer pourrait être obtenu dès la date du vol fixée, étant
précisé que les vols à destination d’Alger étaient très limités et
compliqués à réserver et qu’aucun vol spécial n’était envisageable.
B.
a)
L’Office d’exécution des peines
(ci-après : l’OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant
à refuser la libération conditionnelle à B.________. Il a évoqué les antécédents
judiciaires de l’intéressé, son comportement en détention, certes adéquat mais
pas exemplaire, et ses projets futurs qui semblaient consister, comme par le passé, à se rendre
en France, pays pour lequel il n’avait pas démontré posséder d’autorisation
de séjour. A ces éléments s’ajoutait la mesure d’expulsion de Suisse dont
il faisait l’objet pour cinq ans, sa faible capacité d’introspection, ses intentions
d’amendement qui semblaient tactiques voire factices, et ses projets de vie non conformes à
sa situation administrative (P. 3).
b)
Par courrier du 3 novembre 2020 (P. 5), B.________ a indiqué qu’il désirait être
défendu par Me Olivier Buttet dans le cadre de la présente procédure, qu’il voulait
reprendre sa vie en main, quitter la Suisse dans les vingt-quatre heures en direction de Marseille en
France. Il a en outre affirmé accepter de retourner en Algérie pour obtenir la libération
conditionnelle s’il n’avait pas d’autre solution.
c)
Lors de son audition du 1
er
décembre 2020, B.________, assisté de son défenseur d’office, a expliqué qu’il
regrettait ses comportements délictueux, qu’il souhaitait avoir une vie « comme
tout le monde », qu’il acceptait de quitter la Suisse mais refusait de retourner en Algérie.
Il a encore indiqué avoir l’intention d’aller vivre à Marseille auprès de
sa sœur et de son beau-frère. Il a précisé qu’un dossier était « ouvert
auprès de la Préfecture à Marseille en vue d’obtenir une autorisation de résidence »,
que sa famille soutenait sa démarche et que son beau-frère avait promis de l’engager
dans sa société, active dans l’exploitation de voitures de transport avec chauffeur (VTC),
la location de voiture avec ou sans chauffeur et l’achat et la vente de véhicules.
d)
Le 3 décembre 2020 (P. 9), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué
se rallier à la position de l’OEP, dans la mesure où le comportement de B.________ était
loin d’être exemplaire, qu’il n’avait pas de projet d’avenir tangible, qu’il
s’obstinait à vouloir se rendre en France, pays dans lequel il n’avait actuellement
pas d’autorisation de séjour et à refuser de retourner dans son pays d’origine.
e)
Dans ses déterminations du 18 décembre 2020, B.________ a indiqué qu’il avait réellement
pris conscience de la gravité de ses actes et qu’il les regrettait, qu’il avait admis
les faits reprochés et que son amendement était sincère. Il a en outre évoqué
les rapports favorables des établissements pénitentiaires du Bois-Mermet et de Pöschwies.
Il a confirmé son projet d’aller vivre à Marseille, auprès de sa sœur et son
beau-frère, précisant qu’il allait déposer une nouvelle demande pour y obtenir une
autorisation de séjour et que son beau-frère avait promis de l’engager dans sa société
de transport dès le 1
er
janvier 2021.
f)
Par ordonnance du 5 janvier 2021, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à B.________ (I), a fixé l’indemnité due au défenseur
d’office à 2'022 fr. 30, dont 144 fr. 60 de TVA (II) et a laissé les frais de cette décision
à la charge de l’Etat (III).
Le premier juge a relevé les lourds antécédents de B.________, qui avait été
condamné à quinze reprises sur une période de plus de quinze ans, démontrant ainsi
un ancrage dans la délinquance, notamment dans le domaine des infractions contre le patrimoine.
Le magistrat a également rappelé qu’en 2011 et 2012, les demandes de libération
conditionnelle de B.________ avaient déjà été rejetées dans le cadre d’une
précédente exécution de peine et qu’il ne présentait aucun élément
nouveau permettant de modifier les conclusions prises en 2011 et 2012. B.________ avait varié dans
ses déclarations s’agissant de sa volonté de retourner dans son pays d’origine,
s’y opposant finalement à l’audience du 1
er
décembre
2020. Or, sa situation administrative en France n’était pas régularisée, de sorte
que l’exécution de la décision d’expulsion en direction de ce pays n’était
aucunement envisageable en l’état. Au regard de l’ensemble de ces éléments,
le pronostic quant au comportement futur de B.________ était résolument défavorable, si
bien que la libération conditionnelle ne pouvait qu’être refusée.
C.
Par acte du 15 janvier 2021, B.________ a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais
et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle
lui soit immédiatement accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le Juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de
la libération conditionnelle. Lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée
à l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans, le Juge d’application
des peines statue en collège, le collège étant formé de trois juges d’application
des peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines
et par le collège des Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours,
par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par le condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art.
382 al. 1 CPP, et dans les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant conteste qu’un pronostic défavorable
puisse être posé.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in : Kuhn et al., La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de
laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 ss
; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et
de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au
moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé.
Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis
en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du
danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral exige encore de procéder à un pronostic différentiel. Il
s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si
la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage,
ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de sa peine
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid.
1.1 ; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de
trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer, il faut opter pour la libération
conditionnelle plutôt que pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout
rien et se borne à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et
bb, JdT 2000 IV 162).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, le recourant déclare qu’il entend maintenir son projet de rejoindre
sa sœur et son beau-frère à Marseille, que des démarches visant à obtenir un
titre de séjour auraient été entamées, mais révoquées en raison de son
incarcération en Suisse. Il ajoute qu’il doit se rendre à Marseille pour y ré-initier
ces démarches et qu’il a le soutien de sa famille. Il évoque encore la promesse d’engagement
faite par son beau-frère à compter du 1
er
janvier 2021. Selon lui, ces éléments indiqueraient clairement qu’une organisation sérieuse
a été mise en place afin qu’il vive dans la légalité en France et qu’il
y travaille.
Le recourant perd toutefois de vue qu’à défaut de présenter un titre de séjour
valable, la France ne l’acceptera pas et que la Suisse ne peut garder sur son territoire un condamné
expulsé judiciairement jusqu’à ce qu’il obtienne un hypothétique titre de
séjour dans un pays tiers. Le recourant n’a aucun projet alternatif et a clairement refusé
de retourner dans son pays. Dans ces circonstances, le pronostic quant au comportement futur du recourant
est défavorable. Pour obtenir une libération conditionnelle, il doit montrer un projet viable
et dont les conséquences ne seraient pas un retour probable dans la délinquance.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à juste titre
que le premier juge a considéré que le pronostic quant au comportement futur du recourant était
défavorable.
Partant, la libération conditionnelle doit lui être refusée.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3h au tarif horaire de 180
fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis
al.
1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA,
par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, montant qu’il convient d’arrondir à
594 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 janvier 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________ par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Buttet, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/63685/VRI/GAM),
-
Direction de la Prison de Pöschwies,
-
Service de la population (18.03.1974),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :