vd_findinfo · HC / 2016 / 615 · 2016-06-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.06.2016 HC / 2016 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.020103-161080
244
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 23 mai 2016 par le Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________SA
,
à Martigny, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 23 mai 2016, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a constaté
que la demande de N.________ du 27 avril 2016 fondée sur l’art. 85a LP portait sur une valeur
litigieuse de 22'159 fr. 65 qui excédait la compétent impérative du juge de paix selon
l’art. 113 al. 1bis LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01)
et, partant, qu’elle était irrecevable. Il a dès lors rayé la cause du rôle,
sans frais.
2.
Par acte du 23 juin 2016, N.________ a recouru
contre cette décision.
3.
3.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art.
321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC,
et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice
qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617
consid. 4).
3.2
En l’espèce, le recourant dirige son recours contre une décision du juge de paix qui
constate que sa demande est irrecevable en raison de son incompétence rationae valoris. Cela étant,
le recourant ne formule aucun grief contre la décision entreprise. Sa motivation traite –
pour autant qu’on puisse la saisir – du fond du litige et ne permet pas de comprendre en
quoi la décision attaquée serait erronée.
Par ailleurs, le recours ne contient aucune conclusion.
Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions étant fondamental, le recours
est irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
R.________SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :