vd_findinfo · HC / 2011 / 37 · 2010-07-23 · fr

DROIT PÉNAL, PLAIGNANT, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 413 al. 2 CPP, 413 CPP, 417 al. 2 CPP, 417 CPP, 425 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.12.2010 HC / 2011 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE09.002370-PGT/CMS/SGW
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 23 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
413 al. 2 CPP,  417 al. 2 CPP  et  425 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
contre le jugement rendu le 23 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre
Y.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a libéré Y.________ des chefs d’accusation d’escroquerie, de faux
dans les titres, de gestion déloyale ainsi que d’abus de confiance (I), levé le séquestre
sur le compte bancaire ouvert à son nom auprès de la BCV (II) et laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat (III).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la Cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Y.________, née en 1943, retraitée, a fait la connaissance de B.X.________ en 1998. Ce dernier
étant blessé de guerre, elle lui a prodigué les soins nécessaires et l’a assisté
dans ses démarches quotidiennes et administratives jusqu’à son décès, survenu
le 26 janvier 2009.
2.
a)
Alors
que B.X.________ était mourant, Y.________ a fait venir à son chevet son fils A.X.________,
qu’il n’avait plus revu depuis trente-cinq ans. A cette occasion, le malade leur a fait part
de ses dernières volontés, en particulier de son souhait de remercier Y.________ à sa
juste valeur pour son dévouement, lesquelles ont été résumées par A.X.________
dans un document que tous trois ont ensuite signé.
b)
Le
22 janvier 2009, Y.________ a ordonné le transfert sur un compte à son nom d’un montant
de 40'000 fr. appartenant à B.X.________, sur présentation d’une procuration de ce dernier.
Elle en a ensuite avisé A.X.________, qui a exigé la restitution de cette somme. Essuyant un
refus, A.X.________ a déposé plainte.
3.
Au terme de l’instruction, le tribunal s’est dit convaincu de la sincérité des
intentions de l’accusée et a qualifié de douteuse la fidélité de la transcription
de la volonté du défunt. Il a constaté que ce dernier avait accordé une confiance
totale à l’intéressée, au point de lui donner accès à ses avoirs, et qu’il
était parfaitement concevable qu’il ait souhaité l’avantager en lui attribuant
une partie non négligeable de sa fortune. Les premiers juges ont en conséquence libéré
Y.________ de toute prévention et levé le séquestre ordonné sur son compte bancaire.
C.
En temps utile, A.X.________ a recouru contre le jugement précité, en demandant à ce qu’il
soit sursis à la levée du séquestre. Invité à produire un mémoire motivé,
il n’a pas réagi dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Avant tout examen éventuel des moyens du
recours, il doit être statué sur sa recevabilité.
a)
Selon l'art. 425 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le recourant adresse au tribunal qui a statué
un mémoire motivé, dans les dix jours dès réception de la copie du jugement. Ce mémoire
contient la désignation du jugement attaqué, les conclusions en réforme ou en nullité,
les motifs à l'appui de ces conclusions et, le cas échéant, les mesures d'instruction
requises en application de l'art. 433a CPP.
Le fait qu'un recourant ne dépose pas de mémoire ne conduit toutefois pas nécessairement
à l'irrecevabilité de son recours. En effet, lorsqu'à défaut de mémoire, la
déclaration de recours est sommairement motivée et permet de constater la nature du recours,
les conclusions et les motifs du recourant, le recours est recevable. Pour que des conclusions soient
réputées exprimées, il suffit que la modification souhaitée ressorte suffisamment
des moyens invoqués ; des conclusions explicites ne sont pas indispensables (Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in : JT 1989 III 98, spéc. p. 107 ; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in : JT 1996 III 66, spéc.
p. 92).
En l'espèce, le recourant n’a pas déposé de mémoire de recours. Sa déclaration
de recours est en outre dépourvue de toute motivation et rédigée de telle manière
qu’il n’est pas possible de discerner ses prétentions. Le recours est donc formellement
irrecevable.
b)
Lorsqu'il s'agit, comme en l’espèce, d'infractions poursuivies d'office (cf. art. 138, 146,
158 et 251 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]), le plaignant ne peut
recourir en nullité que lorsqu'il a été condamné à des frais ou à des dépens
et dans la mesure seulement où l'irrégularité influe sur cette condamnation (art. 413
al. 2 CPP). Dans ces mêmes circonstances, le plaignant ne peut recourir en réforme que lorsqu'il
a été condamné à des frais ou à des dépens et uniquement pour faire modifier
cette condamnation (art. 417 al. 2 CPP).
En l’occurrence, force est de constater que le recours doit également être déclaré
irrecevable au fond, dans la mesure où le recourant n’a pas été condamné à
des frais ou à des dépens.
2.
La déclaration de recours contient tout de même une conclusion claire tendant à ce que
la levée du séquestre, ordonné en cours d’enquête sur le compte bancaire de
l’accusée, soit différée. Le plaignant n’avait toutefois formulé aucune
requête devant les premiers juges à ce sujet. Il ressort par ailleurs du procès-verbal
d’audience du 22 juillet 2010 qu’il a renoncé à prendre des conclusions civiles.
Ces renonciations ne sauraient être corrigées au stade de la deuxième instance, ce d’autant
moins qu’il résulte du jugement entrepris qu’aucune infraction n’a été
commise.
En conséquence, la seule conclusion intelligible du recourant doit être rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.
3.
En définitive, le recours doit être écarté et le jugement attaqué maintenu.
Il s’ensuit que les frais de deuxième instance doivent être supportés par le recourant
(art. 450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
27 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
-
Me Anne-Laure Risse, avocate-stagiaire (pour Y.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :