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RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 2 PA, 80 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.11.2009 AI 483/09 - 364/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 483/09 - 364/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 4 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Villeneuve, recourant,
représenté par Me Roberto Izzo, avocat à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 80 LPA-VD, 55 al. 2
PA, 66 LAI et 97 LAVS
Vu le projet de décision rendu par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) le 4 octobre 2007 dans le cadre
d'une procédure de révision, concluant, avec effet au
premier jour du deuxième mois suivant la notification de la
décision, à la suppression, pour retour à une
pleine capacité de travail dans une activité
adaptée, de la rente entière d'invalidité
accordée à C.________ avec effet au 1
er
octobre 1994, et prévoyant qu'un éventuel recours
serait dépourvu d'effet suspensif,
vu la décision rendue par l'OAI le 3 septembre 2009,
confirmant le projet de décision
précité,
vu le recours interjeté le 8 octobre 2009 par
l'assuré, représenté par son avocat, qui
conclut à la réforme de la décision de l'OAI,
soit au maintien de la rente allouée, et requiert la
restitution de l'effet suspensif jusqu'à droit connu au
fond,
vu les déterminations de l'OAI du 26 octobre 2009, qui
conclut au rejet de la requête de restitution de l'effet
suspensif, compte tenu de l'issue incertaine du litige et des
risques de non restitution des prestations versées
liées à la situation financière du recourant,
étant précisé que le recourant a
été surpris sur un chantier lors d'un contrôle
en février 2009, selon un rapport de contrôle des
chantiers établi le 5 mars 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, est recevable en la forme (art. 60
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]),
que selon l'art. 80 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a effet suspensif (voir
aussi art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20], 97 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10] et 55 PA [loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative, RS 172.021]),
que, selon l'alinéa 2 de cette même disposition,
l'autorité administrative ou l'autorité de recours
peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet
suspensif;
attendu qu'en l'espèce, l'OAI a fait usage de cette
faculté, en prévoyant, dans sa décision
litigieuse, qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet
suspensif,
que, selon la jurisprudence, inchangée depuis
l'entrée en vigueur de la LPA-VD, la possibilité
laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée
à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité
d'examiner si les motifs parlant en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui
peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une
certaine liberté d'appréciation et qu'elle se
fondera, en général, sur l'état de fait tel
qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des
intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être
prises en considération, dans la mesure où elles ne
font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; ATF 117 V 185 consid.
2b; TFA I 540/06 du 26 octobre 2006, consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part,
l'intérêt financier de l'assuré à
obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre
l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il
ne pourra vraisemblablement recouvrer à l'issue du
procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement
prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de
l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4; ATF 119 V 503 consid. 4 et
les références citées; TF 9C_1073/2008 du 6
mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la
réduction de rentes d'invalidité, les organes de
l'assurance ont un intérêt certain à
éviter les procédures de restitution, compte tenu des
difficultés administratives que ces dernières
occasionnent (ATF 105 V 266 consid. 3; VSI 2000 p. 184, consid.
5);
attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée
se fonde sur un rapport d'expertise bidisciplinaire du SMR, certes
établi en décembre 2004, mais répondant
formellement aux réquisits d'une expertise probante et dont
il ressort que le recourant, qui ne présentait pas de signe
objectif de maladie sur le plan somatique, n'a pas
été à même de nier une activité
professionnelle actuelle, fut-ce auprès d'amis, ou pour son
propre compte, comme cela sera constaté par l'inspection des
chantiers en février 2009,
que, sur la base d'un examen sommaire du dossier, il n'est pas
possible de déterminer l'issue du litige,
qu'au surplus, en cas de restitution de l'effet suspensif et de
confirmation de la suppression de la rente dans la procédure
au fond, il est à craindre que le recourant, compte tenu de
sa situation financière, soit mis en difficulté par
l'accumulation d'un important arriéré de prestations
à rembourser,
qu'en revanche, il pourrait obtenir aisément le paiement de
prestations arriérées s'il obtenait finalement gain
de cause,
que l'intérêt de l'OAI à ne pas verser la rente
litigieuse jusqu'à droit connu sur le fond l'emporte ainsi
sur celui du recourant au maintien de la rente,
qu'en conséquence, la requête tendant à la
restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée;
attendu que les frais et dépens de la présente
procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond;
attendu que la présente cause relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur :
La
greffière
:
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Robert Izzo,
avocat (pour C.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: