vd_findinfo · Plainte / 2009 / 39 · 2009-09-14 · fr

PLAINTE{LP}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ, COMMINATION DE FAILLITE, MAINLEVÉE{LP} | 17 LP, 18 LP, 22 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.09.2009 Plainte / 2009 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
33
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18 et 22
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
P.________SA
, à Clarens,
contre la décision rendue le
20 mai 2009 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte de la recourante contre la
commination de faillite qui lui avait été
notifiée dans la poursuite n° 349'220-01 de
l'
Office des
poursuites et faillites de Montreux
exercée
à l'ins
tance de
D.________SA
, à Gland.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 2 juin 2008, D.________SA a fait
notifier à P.________SA, par son administrateur
président B.________, un commandement de payer notamment la
somme de 9'134 fr. 50 plus intérêt à 5 % l'an
dès le 26 août 2006, dans la poursuite
n° 349'220-01 de l'Office des poursuites et faillites de
Montreux [ci-après : l'office], indiquant comme
codébiteur solidaire B.________ et comme cause de
l'obligation une "facture n° 06001522 du 16.8.2006". Cette
poursuite a été frappée d'opposition
totale.
b)
Saisi par la poursuivante d'une requête de
mainlevée, le Juge de paix du district de Vevey a
cité les parties à son audience du 12 août 2008
à 14 heures 45, par avis envoyé sous pli
recommandé le 27 juin 2008. Le pli adressé à
la poursuivie est venu en retour au greffe de la justice de paix le
21 juillet 2008, avec la mention "non
réclamé".
A l'issue de l'audience du 12 août 2008, statuant par
défaut des parties, le Juge de paix du district de Vevey a
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de
9'134
fr. 50 plus intérêt à 5 % l'an dès le 26
août 2006
. Le dispositif de la décision, avec
l'indication des voies de recours et de relief, a été
adressé pour notification aux parties sous pli
recommandé du 15 août 2008. Le pli envoyé
à la poursuivie est revenu à la justice de paix le 10
septembre 2008, avec la mention "non
réclamé".
Le 3 octobre 2008, le greffier de paix a attesté que le
prononcé de mainlevée n'avait fait l'objet d'aucun
recours ni d'aucune demande de relief et qu'il était devenu
définitif et exécutoire. Selon une attestation du
Greffier du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 6
novembre 2008, aucune action en libération de dette n'avait
été ouverte à cette date, à la suite du
prononcé de mainlevée.
c)
La poursuivante a requis de l'office la continuation de
la poursuite n° 349'220-01. La commination de faillite,
établie le 14 novembre 2008, a été
notifiée à l'administrateur président de la
poursuivie le 3 février 2009, par la police.
2.
Par lettre adressée à l'office le 21 février
2009, B.________, agissant pour lui-même et pour
P.________SA, a déclaré "faire recours contre
l'ensemble des décisions prises par le juge" et par l'office
et demandé l'annulation de la dette. Il a fait valoir qu'il
n'avait jamais reçu la convocation à l'audience du
juge de la mainlevée ni la décision de ce
magistrat.
Cette lettre a été transmise par l'office à la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, qui l'a
traitée notamment comme une plainte LP contre la commination
de faillite et a fixé une audience.
L'office s'est déterminé le 11 mars 2009,
préavisant pour le rejet de la plainte.
A l'audience du 7 mai 2009, la plaignante a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la procédure de
mainlevée d'opposition dans le cadre de la poursuite n°
349'220-01 soit déclarée nulle et de nul effet,
subsidiairement qu'elle soit annulée, et à ce que
tous les actes de poursuite consécutifs à la
procédure de mainlevée dans cette poursuite soient
déclarés nuls et de nul effet, subsidiairement qu'ils
soient annulés.
3.
a)
Par décision du 20 mai 2009, rendue sans frais ni
dépens, l'autorité inférieure de surveillance
a rejeté la plainte, dans la mesure où elle
était recevable. Elle a considéré en bref que,
déposée le 21 février 2009 contre la
commination de faillite notifiée le 3 février 2009,
la plainte était tardive, qu'en outre, le grief
d'irrégularité de la convocation à l'audience
de mainlevée et de la notification du prononcé de
mainlevée n'était pas dirigé contre des actes
ou des mesures de l'office mais relevait de la procédure de
relief ou de recours contre le prononcé de mainlevée,
que la plainte était ainsi irrecevable et qu'au surplus, il
n'y avait pas lieu de constater la nullité du commandement
de payer ou de la commination de faillite, indépendamment de
la plainte (art. 22 LP), ces deux actes étant conformes aux
réquisits légaux.
b)
Cette décision a été notifiée
le 25 mai 2009 à la plaignante. Celle-ci a recouru par acte
du 4 juin 2009, concluant, avec suite de frais et dépens,
à l'admission du recours (I), la procédure de
mainlevée d'opposition dans le cadre de la poursuite n°
349'220-01 étant déclarée nulle et de nul
effet (II) et tous les actes consécutifs à la
procédure de mainlevée dans cette poursuite, en
particulier la commination de faillite du 14 novembre 2008,
étant déclarés nuls et de nul effet
(III).
Par lettre du 26 juin 2009, l'office s'est
référé à ses déterminations de
première instance, qu'il a déclaré maintenir,
et a préavisé pour le rejet du recours.
L'intimée D.________SA ne s'est pas déterminée
sur le recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile
(art. 18 al. 1 LP) et conforme aux
exigences de l'art. 28 LVLP (
loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05
), le recours
est
recevable.
II.
a)
La recourante n'a reçu ni la convocation à
l'audience ni la décision de mainlevée. Les deux plis
contenant ces actes, n'ayant pas été retirés
par leur destinataire, ont été retournés
à l'expéditeur avec la mention "non
réclamé". La recourante fait valoir que ces actes ne
lui ont pas été notifiés conformément
aux règles sur la notification des actes de poursuite, que,
partant, ces actes sont nuls et que l'office devait, dans ces
conditions, refuser de donner suite à la réquisition
de continuer la poursuite. Subsidiairement, elle fait valoir que,
si l'on considère qu'elle a valablement pris connaissance du
prononcé de mainlevée au jour de la notification de
la commination de faillite, le 3 février 2009, ce dernier
acte est également nul dès lors qu'elle a ouvert
action en libération de dette dans le délai de vingt
jours de l'art. 83 al. 2 LP, par demande du 21 février
2009.
b)
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2004 (ATF 130 III
396, JT 2005 II 87), le Tribunal fédéral a
précisé que la fiction de la notification ne pouvait
s'appliquer que dans une procédure en cours, de sorte
qu'elle ne s'appliquait pas à une décision de
mainlevée qui n'avait pas été retirée
dans le délai de garde de sept jours, car la
procédure de poursuite avait été suspendue par
l'opposition. En l'occurrence, la mainlevée avait
été prononcée par une caisse
d'assurance-maladie, de sorte qu'il n'y avait pas eu d'audience de
mainlevée et, partant, pas de convocation des parties
à dite audience. Lorsque c'est le juge de la
mainlevée qui statue, une audience a lieu. Il découle
alors de la jurisprudence précitée que la fiction de
la notification ne s'applique pas à la convocation à
l'audience de mainlevée qui n'a pas été
retirée dans un délai de sept jours.
La convocation, respectivement la décision lorsqu'il n'y a
pas eu d'audience, qui est retournée à
l'expéditeur avec la mention "non réclamé"
doit donc, pour être valablement notifiée,
l'être à nouveau par huissier (CPF, 7 octobre 2004,
plainte n° 38).
Le Tribunal fédéral a rappelé que le jugement
de mainlevée était nul quand le poursuivi n'avait
reçu ni convocation à l'audience, ni jugement de
mainlevée et que les autorités de poursuite devaient
refuser de continuer la poursuite (ATF 102 III 133, c. 3,
également cité par Erard, in Commentaire romand, n.
22 ad art. 22 LP). En matière de faillite également,
il a été jugé que, si les décisions du
juge étaient entachées d'un motif de nullité,
les autorités de surveillance ne pouvaient certes pas les
révoquer en tout temps et d'office dans le cadre de la
procédure de plainte, mais qu'il était du droit et du
devoir des autorités de poursuite de n'en tenir aucun compte
(ATF 102 III 85, JT 1978 II 2).
c)
En l'espèce, on doit constater que le
prononcé de mainlevée rendu le 12 août 2008
dans la poursuite en cause est nul, en raison de l'assignation
irrégulière de la poursuivie à l'audience de
mainlevée. La mention précisant que ce
prononcé est définitif et exécutoire est donc
sans valeur. De même, on doit constater la nullité de
la commination de faillite notifiée le 3 février 2009
dans la même poursuite.
Il appartiendra à la créancière, aussi
longtemps que la poursuite n'est pas périmée (art. 88
al. 2 LP), de déposer une nouvelle requête de
mainlevée et au juge saisi de convoquer les parties à
une nouvelle audience de mainlevée, selon les
modalités décrites ci-dessus.
III.
Le recours doit ainsi être admis.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP - ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé de mainlevée
provisoire de l'opposition formée par P.________SA à
la poursuite n° 349'220-01 de l'Office des poursuites et
faillites de Montreux ainsi que la commination de faillite
notifiée dans la même poursuite sont nuls.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 14 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Alexandre Reil,
avocat (pour P.________SA),
‑
D.________SA,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Montreux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :