vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 536 · 2023-07-18 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 445 al. 2 CC, 445 al. 3 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.07.2023 Arrêt / 2023 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
D522.052397-230867
135
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
445 al. 3 et 450 CC ; 319 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre les décisions rendues les 28 février et 20 avril 2023 et la
décision rendue le 19 juin 2023 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 28 février 2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix)
a institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC en faveur de G.________, né le [...] 1967, domicilié à [...] et a désigné
[...], assistante sociale au SCTP, en qualité de curatrice.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 avril 2023, la juge de paix a ordonné provisoirement
le placement à des fins d’assistance de G.________ à l’Hôpital [...] ou dans
tout autre établissement approprié.
Le 16 juin 2023, la Justice de paix du district de Lausanne a entendu la curatrice dans le cadre de l’enquête
en institution d’une curatelle et d’un placement à des fins d’assistance. G.________,
bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté.
Par décision du 19 juin 2023, la juge de paix a mis en œuvre une expertise psychiatrique dans
le cadre de l’enquête en placement à des fins d’assistance de G.________ auprès
du Centre d’expertise psychiatrique (CE) de l’Institut de psychiatrie légale, sur le
site de Cery.
1.2
Par acte du 21 juin 2023, G.________ a déclaré ce qui suit : « Je désire
retirer mon PLAFA ainsi que ma curatelle ».
2.
2.1
2.1.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure (art. 445 al. 1, 1
ère
phrase, CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace
la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
2.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
2.2
En l’espèce, G.________ a formé recours sans préciser contre quelle décision.
S’agissant des décisions de mesures superprovisionnelles rendues les 28 février et 20
avril 2023, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision. Au surplus, aucune
des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée en l’occurrence. Partant, le recours
est irrecevable, en ce qui concerne ces décisions.
3.
3.1
3.1.1
S’agissant d’un éventuel recours contre la décision du 19 juin 2023, l’expertise
psychiatrique étant un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC, une
décision portant sur sa mise en œuvre est une ordonnance d’instruction au sens de l'art.
124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 17 février
2023/36 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545). Contre une telle ordonnance, le
recours des art. 319 ss CPC, applicables à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de
l'art. 450f CC (ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2),
est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; JdT 2015 III 161 consid.
2b), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020
III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). Le recours contre une
ordonnance d'instruction n'étant pas expressément prévu par la loi — au sens de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC —, il n'est recevable que si ladite ordonnance peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29
octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 5 février 2020/26),
le recourant devant démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art.
125 CPC ; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.1 ;
CCUR
13 décembre 2021/258 consid. 3.1.1 ;
CCUR 1
er
novembre 2021/229
consid. 4.1.1).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le recours étant
irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.1.2
Dans le cadre du recours de l’art. 319 CPC, pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CCUR 17 février 2023/36 ;
CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC – applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE
– et n. 4 ad art. 321 CPC). Cette exigence doit aussi être observée dans les procédures
soumises à la maxime inquisitoire. De même, le fait que le juge de deuxième instance applique
le droit d'office ne supprime pas l'exigence de motivation (TF 5D_4312019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d'office (CCUR 17 février
2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR 3 octobre 2022/164 consid.
1.1.3 ; CCUR 25 février 2021/53 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ;
Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n.
7.1 ad art. 321 CPC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311
CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2
En l'espèce, l’acte du recourant ne contient aucune conclusion ni motivation au sujet de la
mise en œuvre de l’expertise. En outre, le recourant n’expose pas en quoi cette mesure
d’instruction lui causerait un préjudice difficilement réparable. Dès lors, faute
de motivation suffisante et de conclusions valables, le recours est irrecevable.
4.
Il convient toutefois de relever que par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juin 2023,
la justice de paix a notamment confirmé l’institution d’une curatelle de représentation
et de gestion provisoire, au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC en faveur de G.________ et
a prononcé son placement provisoire à des fins d’assistance à l’Hôpital
[...]. Or, cette ordonnance a été envoyée pour notification au recourant le 14 juillet
2023. Le recourant a ainsi obtenu la possibilité de contester cette décision, notamment son
placement et la mesure de curatelle en déposant un nouvel acte de recours, auprès de la Chambre
de céans, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
5.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme [...], assistante sociale.
et
communiqué à :
‑
la Juge de paix de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :