vd_findinfo · HC / 2021 / 939 · 2021-11-23 · fr

RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.11.2021 HC / 2021 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
PD21.021070-211530
542
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 septembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...] dans la cause la divisant
d’avec
I.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment suspendu provisoirement les contributions d’entretien
dues par I.________ en faveur de ses enfants dès que le droit aux indemnités perte de gain
du prénommé aurait pris fin, soit dès le moment où celui-ci percevrait le Revenu
d’insertion (RI) (II) et a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort
de la cause au fond (III).
2.
Par acte du 4 octobre 2021, X.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 13 octobre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’intéressée le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 4 octobre 2021 et
a désigné Me Charlotte Gagliardi en qualité de conseil d’office.
Le 29 octobre 2021, I.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse,
au pied de laquelle il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2021, le juge délégué a accordé à l’intimé le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 7 novembre 2021 et
a désigné Me Corinne Arpin en qualité de défenseur d’office.
3.
Lors de l’audience tenue par le juge délégué
le 9 novembre 2021, les parties ont signé une convention consignée au procès-verbal, selon
laquelle l’appelante a déclaré retirer son appel (I), ce dont l’intimé a pris
acte (II), les parties ayant par ailleurs accepté d’assumer les frais judiciaires de deuxième
instance par moitié et renoncé à l’allocation de dépens (III).
En l’occurrence, il convient de prendre acte de ce retrait d’appel et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art.
109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ils seront répartis par moitié
entre les parties, soit par 200 fr. chacune, conformément à la transaction, et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
Le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
5.1
Le conseil de l'appelante a indiqué dans
sa liste d'opérations du 9 novembre 2021 avoir consacré 14 heures et 5 minutes au dossier.
Le
temps consacré à la
préparation de l’audience d’appel
et à l’audience, revendiqué à raison de 6 heures, apparaît excessif
compte
tenu de la connaissance du dossier et du travail déjà accompli au cours de la procédure
d’appel. Une durée de 1 heure semble justifiée pour cette opération.
En
outre, le temps relatif au trajet, comptabilisé par Me Gagliardi à 1 heure, sera supprimé
au profit du forfait de vacation de 120 francs (art. 3bis al. 3 RAJ).
Il sera ainsi retenu un temps admissible
consacré au dossier de 8 heures et 5 minutes (14h05 – 6h).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gagliardi doit être fixée
à 1'455 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 29 fr. 10 (2% de 1'455 fr ;
art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le
tout par 123 fr. 50, soit au total 1'727 fr. 60.
5.2
Le conseil de l’intimé a indiqué
dans sa liste d'opérations du 11 novembre 2021 avoir consacré 11 heures et 35 minutes
au dossier, dont 2 heures pour la vacation au Tribunal cantonal.
Les opérations des 29 octobre et 9 novembre 2021 relatives à l’élaboration de bordereaux
de pièces, d’une durée de 45 minutes au total, ne seront pas rémunérées
dès lors qu’elles relèvent d’un travail de secrétariat qui fait partie des
frais généraux de l’avocat couverts par le tarif applicable (
Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277
consid. 4.3 et les références citées).
Les 2 heures indiquées à titre de vacation ne seront pas comptabilisées, au profit du
forfait de vacation de 120 francs.
Il sera ainsi retenu un temps admissible consacré au dossier de 8 heures et 50 minutes (11h35
– 2h45).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Arpin doit être fixée à 1'590 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 31 fr. 80 (2% de 1'590 fr ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 134 fr. 10, soit au total 1'875 fr. 90.
6.
Les
parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaires, sont tenues au remboursement de leurs
parts des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil d’office respectif mises
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelante X.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé I.________
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Charlotte
Gagliardi, conseil de l’appelante X.________, est arrêtée à 1'727 fr. 60 (mille
sept cent vingt-sept francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Corinne
Arpin, conseil de l’intimé I.________, est arrêtée à 1’875 fr. 90 (mille
huit cent septante-cinq francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Charlotte Gagliardi (pour X.________),
‑
Me Corinne Arpin (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...].
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure de 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :