vd_findinfo · Jug / 2017 / 289 · 2016-12-15 · fr

ESCROQUERIE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 146 CP, 19 al. 2 CP, 251 CP, 42 CP, 43 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.07.2017 Jug / 2017 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
218
PE12.011230-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.H.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
T.________
,
prévenu, représenté par Me Juliette Perrin, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
B.H.________
,
prévenue, représentée par Me Virginie Rodigari, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
C.________
et P.________
, parties plaignantes, représentés
par Me Marc-Olivier Buffat, conseil de choix à Lausanne, intimés,
M.________
,
partie plaignante, intimé,
B.________
,
partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a notamment libéré A.H.________ des chefs de prévention d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier, d’abus de cartes-chèques et de cartes de
crédit par métier, de gestion fautive et de contrainte (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, d’escroquerie par métier,
de faux dans les titres et de tentative de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, peine entièrement
complémentaire à celle infligée le 10 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne (III), a constaté que T.________ s’est rendu coupable
d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, d’escroquerie par métier et de faux
dans les titres (IV), l’a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, peine
entièrement complémentaire à celle infligée le 10 décembre 2012 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (V), a libéré B.H.________ du chef de prévention
d’escroquerie par métier (X), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de
complicité d’escroquerie, d’escroquerie et de faux dans les titres (XI), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 8 mois (XII), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté de 8 mois et fixé à B.H.________ un délai d’épreuve
de 4 ans (XIII), a renoncé à révoquer le sursis accordé à B.H.________ le 17
janvier 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (XIV), a statué
sur les conclusions civiles (XV à XIX) et a statué sur les frais ainsi que sur les indemnités
des défenseurs d’office (XX et XXI).
B.
a)
Le 16 décembre 2016, T.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 23 janvier 2017, il a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef d’aggravation du métier et que la peine est absorbée par celle prononcée
le 10 décembre 2012. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d’un sursis complet.
Le 16 février 2017, le Ministère public a déposé une déclaration d’appel
joint. Il a conclu au rejet de l’appel de T.________ et au prononcé d’une peine privative
de liberté complémentaire de 12 mois.
b)
Le 19 décembre 2016, A.H.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration
d’appel du 23 janvier 2017, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’aucune peine complémentaire ne lui est infligée, les nouvelles infractions
étant absorbées par la condamnation du 10 décembre 2012.
Le 16 février 2017, le Ministère public a déposé une déclaration d’appel
joint. Il a conclu au rejet de l’appel de A.H.________ et au prononcé d’une peine privative
de liberté complémentaire de 24 mois.
c)
Le 23 décembre 2016, B.H.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration
d’appel du 24 janvier 2017, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
son acquittement, les frais étant laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement
à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
d)
Les 19 avril et 30 juin 2017, C.________ et P.________, respectivement M.________, ont sollicité
une dispense de comparution personnelle à l’audience d’appel, demande qui leur a été
accordée par le président de la Cour de céans.
Le 30 juin 2017, B.H.________ a également sollicité une dispense de comparution personnelle
à l’audience d’appel. Cette requête a été admise par le président
le 3 juillet 2017.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.H.________ est né le 5 novembre 1982. Il a abandonné sa scolarité obligatoire après
une huitième année en voie secondaire générale et alors qu’il avait redoublé
sa septième année. Après avoir échoué aux examens nécessaires pour débuter
un apprentissage dans un magasin d’électronique, il a travaillé comme forain avec son
parrain avant de se mettre à son compte dans cette même activité. Il a ensuite créé
diverses sociétés et c’est dans le cadre de ces activités qu’il a commencé
à occuper la justice vaudoise. En 2004, il s’est marié avec sa co-prévenue B.H.________
qui était déjà mère de deux enfants. Le couple, qui est actuellement séparé,
a eu deux autres enfants âgés aujourd’hui de 7 ans. Le prévenu exerce la garde alternée
sur ses deux enfants à raison d’une semaine sur deux. Des démarches sont en cours s’agissant
de l’entretien des enfants du couple. A.H.________ bénéficie actuellement du revenu d’insertion
(ci-après : RI) dans le cadre d’un suivi assuré par la Fondation vaudoise de probation
puisqu’il est en liberté conditionnelle. Selon l’extrait des registres au sens de l’art.
8a LP de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron du 5 juillet 2016 (P. 195), le prévenu
faisait à cette date l’objet de poursuites pour un montant de 363'745 fr. et des actes de
défaut de biens avaient été délivrés en faveur de ses créanciers pour un
montant de 72'464 fr. 55.
A.H.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 28 janvier
2016 (P. 179), les experts indiquent que l’intéressé souffre d’un trouble anxieux
et d’un syndrome de dépendance aux opiacés et aux sédatifs, utilisation continue.
Le rapport d’expertise fait état de fonctions intellectuelles légèrement en dessous
de la norme et précise que même si aucun diagnostic psychiatrique en lien avec un trouble de
la personnalité n’est retenu, le prévenu présente des traits de caractère narcissiques
et dyssociaux relativement marqués. S’agissant des traits de personnalité narcissiques
marqués, les experts précisent qu’ils se traduisent par un sentiment de toute-puissance.
En effet, en raison de l’environnement carencé dans lequel il a grandi, A.H.________ n’a
pas été en mesure d’intégrer les limites et de tolérer la frustration. Dès
l’âge de 16 ans, il a agi de manière à obtenir tout ce qu’il voulait en passant
par des comportements illicites lorsque cela s’avérait nécessaire. Le rapport relève
encore qu’il a utilisé tous les stratagèmes possibles pour satisfaire ses propres besoins
et qu’à l’âge adulte il s’est senti omnipotent, a tout voulu tout de suite
et n’a pas été capable de renoncer à ses envies ou besoins. Pour les experts, les
traits narcissiques de la personnalité du prévenu se manifestent également par une fragilité
identitaire qui l’amène constamment à douter de lui-même, de sa valeur ou du respect
qu’autrui peut avoir à son égard. Ne se sentant pas reconnu et valorisé, il a dû
donner une image de lui grandiose, caractérisée par le succès et la richesse, pour avoir
le sentiment d’exister pour autrui. Le rapport mentionne encore une tendance du prévenu à
manipuler autrui pour obtenir ce dont il a besoin. S’agissant des traits de personnalité dyssociaux,
les experts indiquent qu’il commet des actes dyssociaux et présente par moment une attitude
irresponsable et un mépris des normes, règles et contraintes sociales. Il est encore souligné
qu’il peine à ressentir de la culpabilité, ne tire pas d’enseignement des expériences
ou sanctions et qu’il a, par le passé, fait fi du besoin des autres à son profit. Les
experts mettent en lien la dépendance aux opiacés et aux sédatifs avec la problématique
anxieuse qui a entrainé A.H.________ à se réfugier dans les substances pour anesthésier
ses angoisses.
S’agissant de la responsabilité pénale du prévenu, les experts estiment que ses
capacités volitives sont légèrement affectées par l’angoisse de ne pas être
à la hauteur de ses attentes vis-à-vis de lui-même et retiennent une légère
diminution de responsabilité. Ils relèvent également que le risque de récidive peut
être considéré comme relativement faible pour des actes de même nature, en lien avec
la peur de la sanction. Ce risque pourrait augmenter à terme en raison des aspects narcissiques
et dyssociaux de l’expertisé. Dans la mesure où celui-ci ne présente pas de pathologie
mentale grave, le rapport d’expertise ne préconise aucun traitement mais recommande un investissement
dans une psychothérapie au long cours pour travailler les aspects de la personnalité du prévenu,
notamment travailler sur ses failles narcissiques et une valorisation par d’autres biais que les
actes illicites.
Le prévenu est actuellement suivi par un médecin généraliste et un psychiatre. Il
souffre en l’état de troubles de l’élocution liés à son traitement médicamenteux.
Il devait intégrer en janvier 2017 l’unité La Calypso de l’hôpital psychiatrique
de Cery afin de pouvoir cesser cette médication (P. 239 et P. 242).
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 22 juin 2007, Tribunal de police de la Côte, Nyon, 6 mois d’emprisonnement avec sursis pendant
5 ans, sursis révoqué le 10 décembre 2012, pour escroquerie et faux dans les titres;
- 3 septembre 2009, Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 60 fr. avec sursis pendant 3 ans, sursis révoqué le 10 décembre 2012 et amende
de 300 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière;
- 17 janvier 2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 10 fr. pour dommages à la propriété considérables;
- 23 mars 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de
10 jours-amende à 60 fr. pour injure;
- 10 décembre 2012, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine privative de liberté de 3 ans
pour appropriation illégitime, abus de confiance, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, gestion déloyale, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et faux dans les titres. Par décision du 14 juillet 2015, la libération conditionnelle a été
accordée dès le 22 juillet 2015 avec délai d’épreuve d’un an et un mois
et assistance de probation;
- 11 octobre 2013, Tribunal de police de Lausanne, aucune peine additionnelle au jugement du 10 décembre
2012 pour tentative de contrainte et extorsion et chantage.
Il ressort en outre du dossier que ce prévenu avait déjà été condamné en
juin 2004 à 12 mois d’emprisonnement avec sursis durant 3 ans et à une amende notamment
pour des infractions semblables à celles pour lesquelles il a été condamné par le
Tribunal correctionnel. Cette condamnation ne figure toutefois plus à son casier judiciaire.
1.2
T.________ est né le 25 décembre 1985 à [...], au Portugal, pays dont il est ressortissant.
Il y a vécu 2 ans avant de venir en Suisse. Il a ainsi suivi sa scolarité obligatoire dans
notre pays et a effectué un apprentissage d’employé de commerce au terme duquel il a
obtenu un CFC. Il a ensuite suivi des cours pendant deux ans dans une haute école. Il a toutefois
abandonné cette formation. Il a commencé à travailler avec A.H.________ dans ses différentes
sociétés. Célibataire et sans enfant, le prévenu, au bénéfice d’une
autorisation d’établissement de type C, vit seul dans un logement dont le loyer est de 1'450
fr. par mois, charges comprises. Il est depuis le 1
er
juin 2013 employé comme agent de call center par l’entreprise [...] pour un revenu mensuel
net de 4'530 fr. environ. Selon certificat de travail intermédiaire de juillet 2015, il donne entière
satisfaction dans cette activité. Il est également arbitre auprès de l’Association
Suisse de Football. Son revenu est saisi à hauteur de 2'950 francs. Selon le décompte débiteur
de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 30 août 2016 (P. 205/4), ses dettes
se montent à 267'092 fr. 75.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 21 mars 2007, Préfecture de Lausanne, amende de 825 fr. avec sursis pendant 1 an pour violation
grave des règles de la circulation routière;
- 31 juillet 2008, Juge d’instruction de l’Est Vaudois, Vevey, peine pécuniaire de 45
jours-amende à 30 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière et conduite
d’un véhicule automobile sans permis de conduire ou malgré un retrait;
- 5 août 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr. pour circuler sans permis de conduire et disposé d’un véhicule
à moteur sans assurance responsabilité civile;
- 29 mars 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de
50 jours-amende à 40 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière;
- 10 décembre 2012, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine privative de liberté de 2 ans
avec sursis pendant 5 ans pour appropriation illégitime, abus de confiance, escroquerie, gestion
déloyale, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et faux
dans les titres;
- 11 octobre 2013, Tribunal de police de Lausanne, aucune peine additionnelle au jugement du 10 décembre
2012 pour extorsion et chantage et tentative de contrainte.
1.3
B.H.________ est née le 19 avril 1971. Elle a suivi sa scolarité obligatoire jusqu’à
la huitième année et a ensuite débuté un apprentissage de cuisinière qu’elle
n’a pas mené à bien puisqu’elle ne s’est pas présentée aux examens
de troisième année. Elle a alors travaillé comme agent de sécurité auxiliaire
et serveuse. Elle est mère de deux enfants âgés respectivement de 21 et 22 ans issus d’une
précédente relation. Comme on l’a vu, elle est mariée à A.H.________ et le
couple, qui est actuellement séparé, a eu deux enfants. Bénéficiant du RI, elle vit
avec ses deux enfants majeurs et, une semaine sur deux, avec ceux qu’elle a eus avec A.H.________.
Des démarches seraient en cours auprès de l’assurance invalidité pour obtenir une
rente. Elle est suivie depuis février 2015 par un psychiatre et psychothérapeute pour un trouble
bipolaire. Elle est en incapacité totale de travail depuis juin 2015. Selon l’extrait des
registres au sens de l’art. 8a LP de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron du
5 juillet 2016 (P. 194), elle faisait l’objet de poursuites à hauteur de 321'831 fr.
50 et des actes de défaut de biens avaient été délivrés à ses créanciers
pour 336'089 fr. 75.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions
suivantes :
- 18 novembre 2008, Juge d’instruction de l’Est Vaudois, Vevey, peine pécuniaire de
10 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans, sursis révoqué le 25 février
2010 et amende de 240 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière;
- 25 février 2010, Juge d’instruction de l’Est Vaudois, Vevey, peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 30 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière;
- 17 janvier 2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans pour dommages à la propriété
considérables.
Il ressort du dossier que cette prévenue avait en outre été condamnée en janvier
2006 à 4 mois d’emprisonnement avec sursis durant 2 ans pour escroquerie, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, faux dans les titres
et faux dans les certificats. Cette condamnation ne figure toutefois plus à son casier judiciaire.
2.
2.1
En juin 2011, A.H.________ a usurpé l’identité de M.________ afin de prendre en location
une villa sise au [...] à Sullens, dont le loyer mensuel s’élevait à 9'500 francs.
Il a imité la signature de M.________ sur la demande de location, sur le contrat de bail ainsi que
sur une procuration rédigée pour le compte de Z.________, co-prévenu, de manière
à permettre à celui-ci de procéder à l’état des lieux d’entrée.
A l’appui de sa demande, A.H.________ a également produit des certificats de salaire censés
attester que M.________ était administrateur de la société S.________SA et qu’il
percevait, à raison de cette activité, un salaire mensuel de 25'000 francs. En réalité,
si M.________ était à l’époque bien administrateur de cette société, laquelle
était gérée et dirigée par A.H.________, il n’intervenait qu’en qualité
de prête-nom et ne percevait aucun salaire.
Les fausses fiches de salaire ont été établies par l’associé de A.H.________,
à savoir T.________.
A.H.________ a également usurpé l’identité de M.________ d’une part pour souscrire
une assurance garantie de loyer auprès de l’assurance [...] et d’autre part pour requérir
de la société F.________Sàrl qu’elle entreprenne divers travaux de peinture dans
la villa, sans le consentement préalable des propriétaires C.________ et P.________. C’est
ensuite Z.________ qui a reçu l’entrepreneur, à la demande de A.H.________. Datée
du 21 juillet 2011, la facture de 4'136 fr. 55 relative aux travaux précités n’a jamais
été réglée.
Sur la base des différents documents falsifiés, les propriétaires de la villa de Sullens
ont considéré que M.________ était bien le locataire des lieux et qu’il était
par conséquent responsable des loyers et factures impayés y relatifs. S’agissant uniquement
des loyers, sept mensualités sont demeurées impayées, correspondant à un arriéré
de 66'500 francs.
M.________ s’est par ailleurs vu notifier plusieurs commandements de payer.
Au final, A.H.________ s’est reconnu personnellement débiteur des créances des fournisseurs
de gaz et d’électricité ainsi de l’assurance contre l'incendie et les éléments
naturels pour un montant total de 11'253 fr. 65.
M.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile, par courriers des
26 juin 2012 et 6 mai 2014.
Le 27 juin 2012, C.________ et P.________ ont déposé plainte. Ils se sont ensuite constitués
parties civiles, par courrier du 15 octobre 2013, à concurrence d’un montant arrondi
à 100'000 francs.
Enfin, agissant le 4 octobre 2012 en tant que représentant de la société F.________Sàrl,
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
2.2
A Sullens, le 30 août 2011, A.H.________ a usurpé l’identité de M.________ pour
commander une carte de crédit «
Platinum
Card
» auprès de la société
E.________AG.
A l’appui de sa demande, A.H.________ a produit deux fausses attestations de solvabilité émanant
prétendument de l’Office des poursuites du canton de Genève, respectivement de l’Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud, ainsi qu’un certificat de salaire censé attester
une nouvelle fois que M.________ était administrateur de la société S.________SA et percevait
un salaire mensuel brut de 25'000 francs.
A.H.________ a ensuite utilisé cette carte de crédit à hauteur de 38'677 fr. (frais
compris), de septembre 2011 à mars 2012.
Considérant que M.________ était le bénéficiaire de la carte de crédit précitée
et qu’il était responsable des factures impayées y relatives, la société E.________AG
a mandaté la société O.________AG pour obtenir le recouvrement du montant mentionné
ci-dessus. M.________ n’a pas été en mesure de faire opposition au commandement de payer
qui lui a été adressé, l’adresse de notification ne correspondant pas à son
adresse réelle. Il a ensuite fait l’objet d’un avis de saisie, à concurrence de
52'081 fr. 25.
A.H.________ s’est ensuite reconnu personnellement débiteur de la société O.________AG
de la créance précitée.
2.3
A [...], en date du 31 janvier 2012, B.________ a passé une commande de vin pour un montant de 1'705
fr. auprès de la société R.________SA, alors dirigée par T.________ et Z.________
et administrée par A.H.________.
Le 6 mars 2012, par inadvertance, B.________ a effectué un versement de 17'005 fr. à l’entreprise,
en paiement de la commande précitée. Se rendant compte de son erreur, elle a rapidement pris
contact avec la société pour expliquer la situation et obtenir le remboursement de la différence,
soit 15'300 francs. Au téléphone, Z.________ lui a indiqué qu’elle devrait patienter
jusqu’à la fin du mois, car son argent avait été utilisé à d’autres
fins par l’entreprise. Depuis lors, et ce malgré plusieurs relances, B.________ n’a
jamais été remboursée.
A.H.________ s’est reconnu personnellement débiteur de B.________ à hauteur de 15'300
francs.
B.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 30 mai 2012.
2.4
Le 27 juin 2012, A.H.________ a requis, auprès de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
la délivrance d’un extrait de poursuites qui faisait état d’un passif de 424'998
fr. 15, dont 293'160 fr. 75 d’actes de défaut de biens. Il a alors falsifié ce document
avant de le produire à l’appui d’une demande de location d’un appartement situé
à Vufflens-la-Ville. Dans ce cadre, il a également produit une attestation de solvabilité
et un bulletin de salaire attestant faussement qu’il était directeur général de
la société V.________SA et qu’il percevait de ce fait un salaire mensuel brut de 9'500
francs. Or, depuis décembre 2011, il bénéficiait du RI.
A.H.________ ne s’est finalement pas vu proposer le contrat de bail qu’il convoitait.
L’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud a dénoncé A.H.________ par courrier
du 25 juillet 2012.
2.5
A Epalinges, le 12 juillet 2012, A.H.________, B.H.________, T.________ ainsi que R.________SA et V.________SA
(toutes deux représentées par [...]) ont contracté un bail portant sur une villa sise
au [...], villa dont le loyer mensuel s’élevait à 6'950 francs.
Pour obtenir ce bail, A.H.________, B.H.________ et T.________ ont assorti leur demande de divers documents
falsifiés par le dernier nommé. Les certificats de salaire et les extraits du registre des
poursuites produits indiquaient faussement que A.H.________ était directeur général de
la société V.________SA, qu’il percevait 9'500 fr. de salaire mensuel brut et qu’il
ne faisait l’objet d’aucune poursuite, que B.H.________ était directrice achat/vente
au sein de la société R.________SA, qu’elle percevait un salaire mensuel brut de 9'500
fr. et qu’elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite et enfin que T.________, en tant
qu’employé de commerce chez V.________SA, percevait un salaire mensuel brut de 5'500 fr. et
qu’il ne faisait lui non plus l’objet d’aucune poursuite. Les intéressés
ont également fourni des quittances censées attester de l’acquittement des loyers des
mois d’avril, mai et juin 2012 pour la villa de Sullens (cf. consid. 2.1 supra).
Aucune garantie de loyer n’ayant été constituée, le contrat de bail a finalement
été résilié le 6 septembre 2012 par la gérance [...], avec effet au 1
er
novembre 2012. Sous l’égide de la Commission de conciliation du district de Lausanne, les
parties ont finalement convenu d’une prolongation unique du contrat de bail au 15 décembre
2012. Les occupants ont définitivement quitté les lieux en date du 26 décembre 2012,
ceci sans s’être acquittés de la totalité des loyers.
2.6
A Epalinges, le 30 juillet 2012, A.H.________ a adressé le courriel suivant à une assistante
sociale du Centre social régional (ci-après : CSR) :
«
Nous n’avons
plus d’argent, mais vraiment plus de quoi se nourrir, c’est ma belle-mère qui nous aide
avec sa minuscule retraite, trouvez-vous cela normal Madame [...] ? J’attends lundi sans faute
un téléphone de votre part, si ce n’est pas le cas, je débarquerais en trombe à
vos bureaux pour tout fracasser, je n’ai pas peur de la police et encore moins de la prison. Alors
à lundi !!!!!! Salutations distinguées. A.H.________
».
2.7
A fin 2012, alors en difficultés ensuite de la résiliation de leur dernier bail (cf. consid.
2.5 supra), A.H.________, B.H.________ et T.________ ont demandé à l’une de leurs connaissances,
R.________, laquelle ne faisait l’objet d’aucune poursuite, de servir de prête-nom et
de louer en son nom mais dans leur intérêt un logement situé à Daillens, dont le
loyer s’élevait à 2'810 fr. par mois. Exerçant la profession de foraine, R.________
ne disposait toutefois d’aucun certificat de salaire, raison pour laquelle T.________ a derechef
établi – à l’insu de la principale concernée – de fausses fiches de
salaire.
Atteinte dans sa santé, R.________ n’a jamais été en mesure d’honorer son
«
engagement
».
C’est ainsi B.H.________ qui a assuré les contacts avec la famille [...], propriétaire
du logement, usurpant à ces différentes occasions l’identité et la signature de
R.________.
2.8
Entre janvier 2006 et mai 2007, puis à nouveau
à compter du mois de décembre 2011, B.H.________ et A.H.________ ont bénéficié
du RI, par l’intermédiaire du CSR de Prilly-Echallens.
Informé des méthodes utilisées par le couple, le CSR a diligenté une enquête
administrative au mois d’août 2012. Il ressort du rapport d’enquête du Service
de prévoyance et d’aide sociales du 15 février 2013 (P. 38/1) que, pour la période
de décembre 2011 à janvier 2012, A.H.________ a dissimulé un montant total de 25'500 fr.
perçu à titre de salaire pour ses activités dans les sociétés R.________SA et
V.________SA. Durant la même période, B.H.________ et A.H.________ ont immatriculé cinq
véhicules au nom de la société [...], appartenant au fils de la première nommée
(non titulaire du permis de conduire), afin de pouvoir en disposer librement et surtout afin d’éviter
qu’ils soient pris en considération dans l’évaluation de leur situation financière.
L’analyse des extraits de comptes bancaires a démontré que les versements des forfaits
loyers, pour les mois de mars à mi-juillet 2012, n’avaient pas été utilisés
à cette fin, les prévenus ne s’étant jamais acquittés de ces loyers. Pour la
période du 1
er
décembre au 15 décembre 2012, B.H.________ et A.H.________ ont également perçu une
aide de 1'105 fr. pour la villa d’Epalinges, mais n’ont jamais payé quoi que ce soit
à cet égard.
A noter encore que dans le cadre de l’enquête administrative dont il a été question
ci-dessus, A.H.________ a produit deux «
lettres
de licenciement avec effet immédiat
»
datées du 25 octobre 2011, afin de faire croire à l’autorité qu’il n’avait
perçu aucun revenu à raison de ces deux activités, entre les mois de novembre 2011 et
février 2012. Certains des faux documents créés principalement dans l’objectif d’obtenir
en location des biens immobiliers ont également permis aux intéressés d’obtenir
des aides financières plus importantes que ce à quoi ils auraient normalement eu droit.
Par leur comportement frauduleux, B.H.________ et A.H.________ ont perçu indûment un montant
global de 21'490 fr. pour la période de décembre 2011 à mi-juillet 2012, à tout le
moins.
2.9
T.________ a bénéficié du RI, par l’intermédiaire du CSR de Pully-Oron-Lavaux,
à compter du mois d’octobre 2012. Alors qu’il vivait en permanence avec B.H.________
et A.H.________, il a produit de faux contrats de sous-location afin d’obtenir indûment une
prise en charge partielle des loyers des villas d’Epalinges, respectivement de Daillens.
Concernant la villa d’Epalinges, l’autorité d’application lui a versé deux
fois 1'800 fr., montants destinés à couvrir les locations et charges de novembre et décembre
2012, alors que cet argent n’a aucunement servi au règlement des loyers.
S’agissant de la villa de Daillens, T.________ a transmis un contrat de sous-location censé
justifier la prise en compte d’un loyer mensuel de 1'400 fr. (charges incluses) pour un appartement
annexé à la villa, alors que cet appartement n’a jamais existé.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de A.H.________,
T.________ et B.H.________ sont recevables. Il en va de même des appels joints du Ministère
public.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
I.
Appel de A.H.________
3.
L’appelant conteste tout dessein d’enrichissement illégitime s’agissant des quatre
cas d’escroquerie retenus à son encontre. Il explique qu’il avait à chaque fois
la ferme intention de s’acquitter des loyers, ce qu’il aurait d’ailleurs fait durant
de nombreux mois.
3.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Il y a dessein de s’enrichir lorsque l’auteur a
envisagé l’enrichissement et qu’il l’a accepté pour le cas où il se
produirait (ATF 102 IV 83). La notion d’enrichissement désigne toute forme d’amélioration
de la situation patrimoniale, y compris temporaire (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 25 ad rem. prél. aux art. 137 ss CPP).
3.2
En l’espèce, il est vrai qu’une partie des loyers a été réglée pour
les villas de Sullens (cas 2 de l’acte d’accusation) et Epalinges (cas 6 de l’acte
d’accusation), que le bail à loyer n’a finalement pas été signé pour
l’appartement de Vufflens-la-ville (cas 5 de l’acte d’accusation) et que tous les loyers
ont été payés à Daillens (cas 8 de l’acte d’accusation). Toutefois, il
est établi que A.H.________ se trouvait dans une situation d’endettement désastreuse
au moment des faits et qu’il a pu signer ces contrats de bail uniquement grâce à de faux
documents. Comme l’a expliqué l’expert psychiatre (P. 179), l’appelant a toujours
eu des rêves de grandeur et cherchait à épater la galerie en montrant ses moyens alors
qu’il savait parfaitement qu’il était tout à fait incapable d’assumer des
engagements financiers découlant de loyers aussi élevés. Ainsi, comme les premiers juges
l’ont retenu, il est évident que le prévenu n’aurait pas pu obtenir en location
les objets immobiliers dont il est question avec de tels loyers s’il avait fait état de sa
situation financière réelle. Il a peut-être eu quelques moyens lui permettant de payer
certains loyers, mais pas l’entier des loyers dus. Il ne fait donc aucun doute que son but était
d’obtenir le logement puis de le conserver dès le moment où il ne pourrait plus s’acquitter
des loyers. D’ailleurs, après avoir été contraint de quitter un premier logement,
il a immédiatement renouvelé l’opération ou essayé de la renouveler, cela à
trois reprises. L’intention de l’appelant était donc bien de porter atteinte au patrimoine
des bailleurs et de s’enrichir à leur détriment, même provisoirement, en jouissant
de ces habitations d’un certain standing sans en fournir l’entière contrepartie.
Il en va de même pour les travaux de peinture qui ont été entrepris dans la villa de Sullens.
L’appelant voulait simplement profiter du résultat et n’a jamais eu l’intention
d’honorer la facture de F.________Sàrl.
Partant, le dessein d’enrichissement illégitime est réalisé. Il en va de même
des autres éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie, non contestés
par l’appelant. C’est donc à bon droit que le Tribunal correctionnel a reconnu A.H.________
coupable d’escroquerie pour les cas 2, 5, 6 et 8 de l’acte d’accusation.
4.
L’appelant conteste également l’escroquerie à l’aide sociale. Il soutient
que la dissimulation «
des
améliorations (temporaires)
» de
sa situation financière ne serait pas punissable, faute d’astuce et l’art. 148a CP n’étant
pas applicable. L’utilisation contraire au but des prestations obtenues ne serait également
pas punissable.
4.1
Pour qu'il y ait escroquerie au sens de l’art. 146 CP, une simple tromperie ne suffit cependant
pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ;
ATF 128 IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de
demander à celui qui sollicite des prestations les documents nécessaires afin d'établir
ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale et la décision de taxation
ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale,
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne
contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_576/2010 consid. 4.1.2 et les arrêts
cités). En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du recourant
à bénéficier des prestations servies, elle n'avait dès lors pas à procéder
à des vérifications particulières (TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.2).
4.2
En l’espèce, il ressort du rapport final d’enquête du Service de prévoyance
et d’aide sociales du 15 février 2013 (P. 38/1 et P. 38/2) que l’appelant n’a
pas annoncé les revenus qu’il a perçus pendant la période allant de décembre
2011 à janvier 2012, alors que des salaires pour un total de 25’500 fr. lui avaient été
versés par les sociétés R.________SA et V.________SA pendant cette période. Pour
chacun des mois concernés, l’appelant avait pourtant certifié que sa situation était
telle qu’il l’avait annoncée et s’est en outre engagé à signaler tout
changement à l’autorité. Il a fait de même en faisant immatriculer plusieurs véhicules
au nom d’une société appartenant au fils de B.H.________ afin qu’ils ne soient
pas pris en compte dans l’examen de la situation financière du couple. Il a ainsi menti à
l’autorité sur sa situation financière réelle afin de percevoir indûment des
prestations de l’aide sociale. Au regard de la jurisprudence, le comportement adopté par A.H.________
est constitutif de tromperie active.
Par ailleurs, on peut en effet se demander si la non-affectation de certains montants versés par
l’aide sociale en vue de payer des loyers est constitutive d’escroquerie. La question peut
toutefois rester ouverte au vu de la réalisation de l’infraction d’escroquerie pour
les autres cas, les faibles montants en cause ne changeant rien à la peine à prononcer.
Partant, comme l’ont retenu les premiers juges, le comportement de A.H.________ est constitutif
de tromperie astucieuse, de sorte qu’il doit être reconnu coupable d’escroquerie s’agissant
du cas 9 de l’acte d’accusation, les autres éléments constitutifs de l’infraction
étant également réalisés.
5.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu la circonstance aggravante du métier.
5.1
Selon l’art. 146 al. 2 CP, si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine
sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins.
Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière
professionnelle lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse,
ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés
ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activité délictueuse à la manière d'une profession
– même accessoire –, espérant ainsi en retirer des revenus relativement réguliers
contribuant de manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins (ATF 129 IV 253).
L’aggravante du métier n’exige ni chiffre d’affaires, ni gains importants. Il
faut que l’auteur se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la délinquance
(ATF 129 IV 253). L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention
d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 consid. 3).
5.2
En l’espèce, les escroqueries successives commises par l’appelant afin de trouver des
logements à la hauteur de ses exigences ou de percevoir indûment des prestations de l’aide
sociale relèvent bien d’une activité professionnelle au sens des principes rappelés
ci-dessus. A cela s’ajoute que le jugement rendu par le Tribunal correctionnel est entièrement
complémentaire à celui rendu le 10 décembre 2013. A cet égard, l'auteur ne doit pas
être puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement, mais il ne doit pas être mieux traité non plus (art. 49 al. 2 CP). Le jugement
antérieur concerne des faits contemporains à ceux examinés dans la présente cause
puisque le prévenu a commis à la même époque plusieurs autres escroqueries qui relèvent
de la même intention de vivre de ses activités illicites. Il ne fait ainsi nul doute que la
circonstance aggravante du métier est en l’espèce réalisée.
Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont reconnu A.H.________ coupable d’escroquerie
par métier.
6.
L’appelant requiert qu’aucune peine complémentaire ne soit prononcée, les nouvelles
infractions étant absorbées par la condamnation du 10 décembre 2012.
Le Ministère public a quant à lui conclu au prononcé d’une peine privative de liberté
complémentaire de 24 mois.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
6.1.2
Aux termes de l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la
peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cela nécessite d’apprécier
la peine qui aurait été fixée si toutes les infractions avaient été jugées
simultanément ; ensuite, la peine complémentaire correspond à la différence
entre cette peine hypothétique et la peine prononcé (ATF 132 IV 102 consid. 8.3 ; ATF
129 IV 113 consid. 1.1).
L’art 49 al. 2 CP est applicable lorsque le tribunal doit juger des infractions que l’auteur
a commises avant d’être condamné pour d’autres infractions (ATF 138 IV 313 consid.
3.4.1, JdT 2013 IV 63; ATF 129 IV 113 consid. 1.1, JdT 2005 IV 52). Cette disposition a essentiellement
pour but de garantir le respect du principe d’absorption, également en cas de concours rétrospectif.
L’auteur qui encourt plusieurs peines privatives de liberté doit être jugé en application
d’un principe uniforme d’augmentation de la peine qui lui est relativement favorable, indépendamment
du fait que les procédures sont conduites séparément ou non. Nonobstant la séparation
des poursuites pénales en plusieurs procédures, l’auteur ne doit ainsi pas être
désavantagé par rapport à l’auteur dont les actes sont jugés simultanément
(ATF 138 IV 313 ibid. ; ATF 132 IV 102 consid. 8.2).
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée
si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir
celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
6.1.3
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
Pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de
la gravité objective de l'acte, et apprécier la faute subjective. Il doit mentionner, dans
le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent
d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères
qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer
celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal
ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci figure notamment la diminution de la responsabilité au sens
de l'art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de
la jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 132 consid. 6.1 ; TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid.
6.3), il s'agit de diminuer la faute et non la peine ; la réduction de la peine n'est que la
conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5, JdT 2010 IV 127).
6.2
En l’espèce, A.H.________ s’est rendu coupable d’utilisation sans droit de valeurs
patrimoniales, d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de tentative de violence
ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires. Avec les premiers juges, il faut admettre
que la culpabilité de l’appelant est très lourde. Il a agi aussi souvent que l’occasion
se présentait, sur une relativement longue période, afin de satisfaire tous ses désirs
et de vivre dans le luxe. Il n’a pas hésité à abuser de la confiance de ses victimes,
qui sont nombreuses. Le préjudice causé est également important. L’appelant a en
outre déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires. L’ouverture
d’une enquête à son encontre et la détention provisoire subie de 30 jours ne l’ont
d’ailleurs pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions. Comme l’ont relevé
les premiers juges, il est incontestable que l’appelant était le meneur et que ni  T.________
ni B.H.________ n’auraient commis les faits qui leur sont reprochés sans l’intervention
de A.H.________. Enfin, le concours d’infractions doit également être pris en compte.
A décharge, une légère diminution de la responsabilité pénale du prévenu
sera retenue. Toutefois, contrairement à ce que soutient ce dernier, une réduction de la peine
de 25% ne saurait être opérée (cf. consid. 6.1.3 supra). Les reconnaissances de dettes
signées en faveur de certains plaignants et les aveux du prévenu seront également pris
en compte.
Au vu du nombre et de la gravité des infractions qui n’ont pas été prises en compte
dans le cadre du jugement rendu le 10 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, une absorption de peine n’entre pas en considération. En application de l'art.
49 al. 2 CP, il convient de prononcer une peine complémentaire à celle prononcée le 10
décembre 2012. Dans ce jugement, A.H.________ a été reconnu coupable d’appropriation
illégitime, abus de confiance, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, gestion
déloyale, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et faux
dans les titres pour des faits commis entre le 1
er
août et le 31 décembre 2010. Les plaignants étaient nombreux et le dommage causé
s’est chiffré en millions. Il convient également de tenir compte du jugement rendu le
11 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, dans lequel A.H.________
a été condamné pour tentative de contrainte et extorsion pour des faits commis entre les
14 et 26 novembre 2011.
Pour l’ensemble des infractions commises, c’est à juste titre que les premiers juges
ont fixé la peine privative de liberté globale hypothétique à 4 ans. La peine prononcée
précédemment étant de 3 ans, la peine privative de liberté complémentaire d’une
année prononcée à l’encontre de A.H.________ doit par conséquent être
confirmée.
Les appels de A.H.________ et du Ministère public doivent ainsi être rejetés.
II.
Appel de T.________
7.
L’appelant ne conteste pas avoir agi par métier pour autant que les quatre cas faisant l’objet
du jugement attaqué soient considérés comme un tout avec la condamnation du 10 décembre
2012. Dans la mesure où une peine d’ensemble doit effectivement être prononcée (cf.
consid. 8 infra), la condamnation de T.________ pour escroquerie par métier sera confirmée.
Il en va de même des infractions d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales et faux
dans les titres, non contestées.
8.
L’appelant conclut à ce que la nouvelle peine soit absorbée par la condamnation prononcée
le 10 décembre 2012. Il soutient n’avoir commis aucune nouvelle infraction durant les quatre
années écoulées, avoir trouvé un emploi et assumer les retenues de salaire opérées
pour régler ses diverses dettes. Il précise que les juges auraient déjà pris en compte
l’enquête en cours lorsqu’ils l’avaient condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois en décembre 2012 et que, malgré l’ajout de quatre cas d’escroquerie
et un cas d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, ils auraient prononcé la même
peine.
Le Ministère public a conclu au prononcé d’une peine privative de liberté complémentaire
de 12 mois.
8.1
Les éléments à prendre en considération pour la fixation d’une peine complémentaire
ont déjà été rappelés ci-dessus (cf. consid. 6.1.1 et 6.1.2 supra).
8.2
En l’espèce, T.________ s’est rendu coupable de d’utilisation sans droit de valeurs
patrimoniales, d’escroquerie par métier et de faux dans les titres. Sa culpabilité est
importante. Comme l’ont retenu les premiers juges, il a joué un rôle central dans l’entreprise
criminelle de A.H.________. C’est lui qui s’est occupé de créer la plupart des
faux documents utilisés par les prévenus pour commettre leurs escroqueries. Il a lésé
de nombreuses nouvelles personnes et causé un dommage considérable. Tout comme A.H.________,
il n’a pas hésité à récidiver alors qu’une enquête pénale était
ouverte à son encontre. Il sera également tenu compte de ses antécédents et du concours
d’infractions.
Contrairement à ce que l’appelant soutient, le Tribunal correctionnel a pris en considération,
à décharge, ses aveux, son rôle légèrement en retrait par rapport à celui
de A.H.________, l’absence de nouvelle condamnation ainsi que sa resocialisation professionnelle
et le fait qu’il tentait de rembourser au mieux ses nombreux créanciers. Il sera aussi tenu
compte de la durée de quatre ans depuis la commission des faits.
Au vu du nombre d’infractions qu’il convient de réprimer, de l’ampleur des préjudices
causés, de la durée de l’activité délictueuse mais également de l’égalité
de traitement entre les différents protagonistes, une absorption de peine ne peut également
entrer en considération pour cet appelant. Les faits à juger ayant tous été commis
avant le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 10 décembre
2012 comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 9 infra), il convient d’apprécier la peine
qui aurait été fixée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément,
mais en se positionnant en décembre 2016 et non en décembre 2012. La peine complémentaire
doit être fixée de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que
si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le 10 décembre
2012, le Tribunal correctionnel a condamné T.________ pour appropriation illégitime, abus de
confiance, escroquerie, gestion déloyale, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir
une comptabilité et faux dans les titres pour des faits commis entre le 1
er
août
et le 31 décembre 2010. Le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a également
condamné l’appelant le 11 octobre 2013 pour tentative de contrainte et extorsion pour des
faits commis entre les 14 et 26 novembre 2011.
Pour l’ensemble des infractions commises, c’est à juste titre que les premiers juges
ont fixé la peine privative de liberté globale hypothétique à 2 ans et demi. La peine
prononcée précédemment étant de 2 ans, la peine privative de liberté complémentaire
de six mois prononcée à l’encontre de T.________ doit par conséquent être confirmée.
Les appels de T.________ et du Ministère public doivent ainsi être rejetés.
9.
L’appelant soutient subsidiairement la complémentarité imparfaite.
Il est vrai que le cas 8 de l’acte d’accusation ne peut être daté précisément
et qu’il pourrait avoir été commis peu après le 10 décembre 2012. Cette théorie
impliquerait en effet le prononcé d’une peine partiellement complémentaire qui devrait
toutefois tenir compte d’une récidive postérieurement à un jugement qui condamne
sévèrement l’appelant. Il convient donc d’admettre, au bénéfice du doute,
la version la plus favorable à l’accusé, à savoir l’absence de toute récidive.
Ainsi, il sera retenu, à l’instar des premiers juges, que les faits du cas 8 de l’acte
d’accusation ont été commis avant le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne du 10 décembre 2012, de sorte qu’aucune complémentarité imparfaite
ne peut entrer en considération.
10.
L’appelant requiert également, à titre subsidiaire, un sursis complet.
10.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins
et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic
quant au comportement futur de l’auteur. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général
ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte
de façon approprié de la faute de l'auteur.
10.2
Comme on l’a vu, la complémentarité des peines ne doit pas nuire au prévenu, mais
elle ne doit également pas lui bénéficier. La peine privative de liberté de 6 mois
prononcée par le Tribunal correctionnel et confirmée ce jour est entièrement complémentaire
à celle de 2 ans prononcée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
le 10 décembre 2012, laquelle est assortie d’un sursis complet. En présence d’une
peine d’ensemble de 2 ans et demie, la peine additionnelle ne peut tout simplement pas être
prononcée avec un sursis en vertu des art. 42 et 43 CP, indépendamment du fait de la situation
personnelle et professionnelle de l’appelant. On parviendrait à la même conclusion si
une peine partiellement complémentaire avait été prononcée.
Le grief de l’appelant doit par conséquent être rejeté.
III.
Appel de B.H.________
11.
L’appelante conteste s’être rendue coupable de complicité d’escroquerie et
de faux dans les titres s’agissant des cas 6 et 8 de l’acte d’accusation, le dessein
d’enrichissement illégitime faisant défaut.
11.1
Les principes régissant l’infraction d’escroquerie ont été rappelés plus
haut (cf. consid. 3.1 supra).
11.2
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cet article protège, en tant que
biens juridiques, d’une part la confiance particulière qui est placée dans un titre ayant
la valeur probante dans les rapports juridiques et, d’autre part, la loyauté dans les relations
commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2, JdT 2006 IV 7 ; Dupuis et al., op. cit., n. 1 ad art. 251
CP).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant
toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large ; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité
peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé ; elle peut donc être
déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid.
2.2.1 et les références citées ; CAPE 28 mai 2015/190).
11.3
En l’espèce, l’appelante a utilisé des faux documents et même usurpé
l’identité d’un tiers ainsi que sa signature pour pouvoir obtenir en location la villa
d’Epalinges et celle de Daillens, dont les loyers étaient bien trop élevés. Au vu
de sa situation financière réelle obérée, l’appelante n’aurait pu ni
obtenir de telles locations, ni s’acquitter sur le long terme de l’ensemble des loyers. Preuve
en est que la régie sollicitait le paiement de la garantie de loyer, par 20'850 fr. seulement deux
semaines après l’entrée des prévenus dans la villa d’Epalinges (P. 21/3 et
P. 21/5). Faute de paiement, une résiliation du bail à loyer est intervenue le 6 septembre
2012 pour le 1
er
novembre 2012 (P. 21/4). Ensuite d’une conciliation, le bail a été prolongé au 15 décembre
2012, mais les prévenus ont quitté définitivement la villa le 26 décembre 2012
sans s’acquitter de l’entier des loyers. Il en va de même pour la villa de Daillens
où le loyer était certes plus modeste, à savoir 2'810 fr. (P. 82/3), mais pour laquelle
l’appelante n’aurait pu obtenir la location sans la fabrication de fausses fiches de salaire
au nom de R.________. Ainsi, contrairement à ce que tente de soutenir l’appelante, il est
certain que son intention, au moment de la conclusion des contrats de bail, était d’obtenir
le logement puis de le conserver dès qu’elle ne pourrait plus s’acquitter des loyers.
Comme cela a été retenu pour A.H.________ (cf. consid supra 3.2), le dessein d’enrichissement
illégitime est donc réalisé. Il en va de même des autres éléments constitutifs
de l’infraction d’escroquerie, non contestés.
Par ailleurs, en utilisant des documents falsifiés afin de conclure un contrat de bail à loyer
dont elle savait qu’elle ne pourrait s’acquitter des loyers sur le long terme, il ne fait
aucun doute que l’appelante s’est également rendue coupable de faux dans les titres,
le dessein de se procurer un avantage illicite étant pleinement réalisé.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont reconnu B.H.________ coupable de complicité
d’escroquerie et de faux dans les titres s’agissant des cas 6 et 8 de l’acte d’accusation.
12.
L’appelante conteste également l’escroquerie à l’assurance sociale et le
faux dans les titres s’agissant du cas 9 de l’acte d’accusation. Elle soutient notamment
qu’elle ignorait les démarches effectuées par son époux.
12.1
Les dispositions légales régissant les infractions soulevées par l’appelante ont
été évoqués ci-dessus (cf. consid. 4.1 et 11.2 supra).
12.2
En l’espèce, comme on l’a vu, le rapport final d’enquête du Service de prévoyance
et d’aide sociales du 15 février 2013 a démontré que A.H.________ n’avait
pas annoncé des revenus de 25’500 fr. pour la période de décembre 2011 à janvier
2012 et qu’il avait immatriculé plusieurs véhicules au nom d’une société
appartenant au fils de B.H.________ afin qu’ils ne soient pas pris en compte dans l’examen
de la situation financière du couple. Il est évident que l’appelante a traité avec
son époux des questions financières d’aide sociale, puisqu’elles concernaient les
moyens d’existence du couple et de leurs enfants. Chaque mois, ils ont dû signer ensemble
les formulaires de subside dans lesquels ils s’engageaient à fournir tous les éléments
et modifications concernant leur situation. Il n’est à cet égard pas déterminant
que ces pièces ne figurent pas au dossier puisqu’il est notoire qu’il n’y a pas
d’aide sociale accordée sans signature mensuelle des formulaires habituels. Ainsi, l’appelante
n’est pas crédible lorsqu’elle affirme avoir ignoré les procédés illicites
de son époux durant la période litigieuse. Enfin, il sera renvoyé au considérant
retenu pour l’appelant A.H.________ s’agissant de la non-affectation de certains montants
versés par l’aide sociale en vue de payer les loyers des logements (cf. consid. 4.2 supra).
C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu une coaction de l’appelante
dans la commission des infractions et qu’elle a été reconnue coupable d’escroquerie
à l’assurance sociale et de faux dans les titres s’agissant du cas 9 de l’acte
d’accusation.
13.
L’appelante, qui concluait à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle.
Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine prononcée a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de B.H.________. La peine privative de
liberté de 8 mois, prononcée par les premiers juges, est adéquate et doit être confirmée.
Il en va de même du sursis assortissant cette peine, le pronostic n’étant pas entièrement
défavorable.
IV.
Conclusions, frais et indemnités d’office
14.
En définitive, les appels de A.H.________, T.________ et B.H.________ ainsi que les appels joints
du Ministère public doivent être rejetés. Le jugement attaqué sera intégralement
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure d'appel, par 3’920 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.H.________, T.________
et B.H.________, à raison d’un quart chacun, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
La liste des opérations produites par Me Eric Stauffacher (P. 286) fait état de 12 heures 24
d’activité d’avocat et de 162 fr. 60 de débours, hors audience. Au vu de la
connaissance du dossier acquise en première instance, le montant annoncé par l’avocat
breveté est excessif. Il y a lieu de retenir 1 heure 30 au titre de correspondance au lieu des 5
heures 24 requises. Une heure d’audience et une vacation seront en outre comptabilisées. Les
débours seront indemnisés à hauteur de 50 francs. Ainsi, une indemnité d’un
montant de 2'030 fr. 40, correspondant à 9 heures 30 d’activité à 180 fr.,
à 50 fr. de débours, à 120 fr. de vacation et à 150 fr. 40 de TVA, doit être
allouée à Me Eric Stauffacher pour la procédure d’appel. Vu le sort de l’appel,
cette indemnité sera mise pour trois quarts à la charge de A.H.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
La liste des opérations produites par Me Juliette Perrin (P. 287) fait état de 9 heures d’activité
d’avocat et de 138 fr. 20 de débours. Or, l’audience d’appel et l’entretien
avec le client seront comptabilisés à hauteur d’une heure au lieu des 2 heures requises.
Les débours seront indemnisés à hauteur de 50 fr. et il sera tenu compte d’une vacation
à 120 francs. Ainsi, une indemnité d’un montant de 1'738 fr. 80, correspondant à
8 heures d’activité à 180 fr., à 50 fr. de débours, à 120 fr. de
vacation et à 128 fr. 80 de TVA, doit être allouée à Me Juliette Perrin pour la procédure
d’appel. Cette indemnité sera mise pour trois quarts à la charge de T.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
La liste des opérations produites par Me Viriginie Rodigari (P. 288) fait état de 12,65 heures
d’activité d’avocat, de 46 fr. 40 de débours et d’une vacation. Or,
l’audience d’appel ayant duré une heure au lieu des 4 heures indiquées, 3 heures
seront retranchées. C’est donc une indemnité d’un montant de 2'055 fr. 65, correspondant
à 9,65 heures d’activité à 180 fr., à 46 fr. 40 de débours, à
120 fr. de vacation et à 152 fr. 25 de TVA, qui doit être allouée au défenseur d’office
de B.H.________ pour la procédure d’appel. Celle-ci supportera l’entier de cette indemnité.
A.H.________, T.________ et B.H.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat les trois
quarts, respectivement l’entier, du montant des indemnités en faveur de leurs défenseurs
d’office respectifs que lorsque leurs situations financières le permettront.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.H.________ les art. 19 al. 2, 30, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 141
bis
,
146 al. 1 et 2, 251 ch. 1 et 22 al. 1 ad 285 ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
appliquant
à T.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 141
bis,
146 al. 1 et 2, 251 ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
appliquant
à B.H.________ les articles 40, 42 al. 1, 44, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 1 et 251 ch. 1
CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de A.H.________, T.________ et B.H.________
sont rejetés.
II.
Les appels joints du Ministère public sont rejetés.
III.
Le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère A.H.________ des chefs de prévention d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier, d’abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier, de
gestion fautive et de contrainte;
II.
constate que A.H.________ s’est rendu coupable d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales,
d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de tentative de violence ou menace contre
les autorités ou les fonctionnaires;
III.
condamne A.H.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, peine entièrement
complémentaire à celle infligée le 10 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne;
IV.
constate que T.________ s’est rendu coupable d’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales,
d’escroquerie par métier et de faux dans les titres;
V.
condamne T.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine entièrement
complémentaire à celle infligée le 10 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne;
VI-IX.
inchangés;
X.
libère B.H.________ du chef de prévention d’escroquerie par métier;
XI.
constate que B.H.________ s’est rendue coupable de complicité d’escroquerie, d’escroquerie
et de faux dans les titres;
XII.
condamne B.H.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois;
XIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté de 8 (huit) mois et fixe à
B.H.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans;
XIV.
renonce à révoquer le sursis accordé à B.H.________ à une peine pécuniaire
de 90 (nonante) jours-amende le 17 janvier 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois ;
XV.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée par A.H.________ à hauteur
de 3'000 fr. (trois mille francs) en faveur d’ [...];
XVI.
prend acte pour valoir jugement de la convention passée par A.H.________ avec F.________Sàrl
le 30 mars 2015;
XVII.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette passée solidairement par A.H.________
et T.________ à hauteur de 15'300 fr. (quinze mille trois cents francs) en faveur de B.________;
XVIII.
dit que A.H.________ et T.________ sont les débiteurs solidaires et doivent immédiat paiement
des montants suivants :
- 9'480 fr. 25 (neuf mille quatre cent huitante francs et vingt-cinq centimes) en faveur de M.________,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 avril 2015 sur 7'098 fr. 85 (sept mille
nonante-huit francs et huitante-cinq centimes) et dès le 5 septembre 2016 sur 2'381 fr. 40 (deux
mille trois cent huitante-et-un francs et quarante centimes);
- 100'000 fr. (cent mille francs) en faveur de C.________ et P.________;
XIX.
renvoie M.________ à agir par la voie civile contre A.H.________ et T.________ pour le solde de
ses prétentions;
XX.
met les frais de la cause à la charge des condamnés par :
- 30'208 fr. 45 (trente mille deux cent huit francs et quarante-cinq centimes) pour A.H.________, y compris
l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office Me Eric Stauffacher
à 12'828 fr. 45 (douze mille huit cent vingt-huit francs et quarante-cinq centimes);
- 11'601 fr. 40 (onze mille six cent un francs et quarante centimes) pour T.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office Me Juliette Perrin à 9'486 fr.
40 (neuf mille quatre cent huitante-six francs et quarante centimes);
- inchangé;
- 12’630 fr. 40 (douze mille six cent trente francs et quarante centimes) pour B.H.________, y
compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur d’office Me Virginie
Rodigari à 9'192 fr. (neuf mille cent nonante-deux francs) sous déduction d’une avance
de 990 fr. (neuf cent nonante francs) d’ores et déjà versée;
XXI.
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux défenseurs d’office
sous chiffre XX ci-dessus ne pourra être exigé des condamnés A.H.________, T.________,
Z.________ et B.H.________ que lorsque leur situation financière le permettra. "
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’030
fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Eric Stauffacher.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’738 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Juliette Perrin.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’055 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Virginie Rodigari.
VII.
Les frais d'appel sont répartis comme il suit :
-
un quart des frais d’appel, par 980 fr.,
plus les trois quarts de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 1'522
fr. 80, sont mis à la charge de A.H.________, soit au total 2'502 fr. 80;
-
un quart des frais d’appel, par 980 fr.,
plus les trois quarts de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 1'304
fr. 10, sont mis à la charge de T.________, soit au total 2'284 fr. 10;
-
un quart des frais d’appel, par 980 fr.,
plus l’entier de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 2’055
fr. 65, sont mis à la charge de B.H.________, soit au total 3'035 fr. 65;
-
le solde, par 980 fr., est laissé à
la charge de l’Etat.
VIII.
A.H.________, T.________ et B.H.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat les trois
quarts, respectivement l’entier, du montant des indemnités en faveur de leurs défenseurs
d’office respectifs prévues aux ch. IV à VI ci-dessus que lorsque leurs situations financières
le permettront.
Le
président :              La greffière:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
juillet 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour A.H.________),
-
Me Juliette Perrin, avocate (pour T.________),
-
Me Virginie Rodigari, avocate (pour B.H.________),
-
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour C.________ et P.________),
-
M. M.________,
-
Mme B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :