vd_findinfo · Décision / 2016 / 341 · 2016-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS | 394 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.05.2016 Décision / 2016 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PE14.021281-/ERA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
394 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2016 par
G.________
contre le jugement rendu le 18 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE14.021281-/ERA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 18 avril 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que G.________ s’était rendu coupable de calomnie, d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, de menaces, de tentative de contrainte,
de tentative de séquestration et enlèvement, de tentative de contrainte sexuelle et de tentative
de viol (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction
de 468 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 5 jours (II et III), a ordonné un traitement ambulatoire
psychiatrique-psychothérapique intégré au bénéfice de G.________ (IV), a ordonné
le maintien en détention du condamné pour des motifs de sûreté (V), a dit qu’il
devait payer à [...] la somme de 12'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 15 novembre 2014, à titre d’indemnité pour tort moral (VIII), a arrêté l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de la plaignante [...], l’avocate Coralie Devaud, à un montant
de 14'565 fr. 40, débours et TVA compris, (X) et a mis les frais de la procédure, par 68'777
fr. 50, à la charge du condamné (X).
Par acte daté du 27 avril 2016, G.________
a déposé une annonce d’appel contre ce jugement.
B.
Par acte daté du 27 avril 2016 adressé
le lendemain à la Cour de céans, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre le jugement précité, en concluant à la réduction
de l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la plaignante.
En droit
:
1.
Si le défenseur d’office, respectivement
le conseil juridique gratuit (cf. le renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), doivent attaquer la décision
fixant leur indemnité par la voie du recours (art. 135 al. 3 let. a CPP), le condamné qui entend
contester le montant – mis à sa charge – de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office ou au conseil juridique gratuit de la partie plaignante doit agir par
la voie de l’appel (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 ; ATF 140 IV 213 consid. 1.4).
2.
Il découle de ce qui précède que c’est par la voie de l’appel que G.________
devait contester l’indemnité allouée par le Tribunal correctionnel au conseil juridique
de la partie plaignante. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable
(art. 394 let. a CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :