vd_findinfo · Décision / 2019 / 5 · 2018-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXERCICE DES DROITS CIVILS | 127 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.11.2018 Décision / 2019 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
921
PE18.021776-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
127, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2018 par
Q.________
prétendument au nom de X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 14 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.021776-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 6 novembre 2018, Q.________ a déposé plainte pénale au nom de X.________,
reprochant d’une part à la société K.________ SA d’avoir résilié
le contrat de travail de ce dernier sans avoir respecté le délai légal et d’autre
part à M.________ d’avoir cessé de lui verser depuis le 30 septembre 2018, alors
qu’il aurait été en incapacité de travail à 100% depuis le 12 mars 2018.
Q.________ soutient en substance que X.________ serait victime de contrainte. Il serait menacé d’un
dommage sérieux, car le fait d’être privé de prestations « provoquera[it]
un processus de choc aboutissant finalement à l’invalidité totale ».
B.
Par ordonnance du 14 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits reprochés à la société K.________
SA n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale et qu’il s’agissait
d’un litige civil relevant de la compétence du Tribunal de prud’hommes. Quant aux reproches
adressés à M.________, ils ne revêtaient également aucun caractère pénal,
dès lors qu’il s’agissait d’un litige purement administratif.
C.
Par acte du 23 novembre 2018, déclarant agir « au nom et par mandat » de X.________,
Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant,
en substance, à son annulation et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP. Il a également requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, BLV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art. 127 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres participants
à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts
(al. 1 ). Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant
de la capacité civile et ayant une bonne réputation ; la législation sur les avocats
est réservée (al. 4).
2.
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente. Toutefois, Q.________, qui
déclare avoir été « mandaté » par X.________, est placé
sous curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code civil suisse ; RS 210]). Il
s’ensuit qu’il n’a pas l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3
CC) et qu’il ne peut pas accomplir valablement des actes de procédure pénale au nom de
tiers notamment. Le recours qu’il a déposé au nom de X.________ ne déploie par conséquent
aucun effet et doit être déclaré irrecevable.
Cela étant, même supposé recevable, le recours devrait de toute manière être
rejeté. En effet, il apparaît d’emblée que les faits reprochés à K.________
SA et à M.________ ne revêtent aucun caractère pénal, les éléments constitutifs
de contrainte au sens de l’art. 181 CP n’étant de toute évidence pas
réunis. Le recourant ne les explicite par ailleurs pas et n’indique en particulier pas en
quoi X.________ aurait été entravé dans sa liberté d’action. Pour le surplus,
les litiges relatifs à la résiliation d’un contrat de travail ou à la cessation
du versement d’indemnités d’assurance-accidents ne relèvent pas de la compétence
du juge pénal.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable.
Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, l’assistance judiciaire
gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être accordée (CREP 8
septembre 2014/654 et les références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement (cf. art. 428 al. 1 CPP) laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :