vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 696 · 2019-07-29 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2019 Arrêt / 2019 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
84/19 - 129/2019
ZQ19.021763
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 22 février
2019 par le Service de l’emploi, confirmée sur opposition le 28 mars 2019, par laquelle ledit
service a dénié l’aptitude au placement de K.________ à compter du 6 novembre 2018,
vu la décision rendue le 27 février 2019 par la Caisse cantonale de chômage, agence de
[...], confirmée sur opposition le 17 avril 2019, par laquelle ladite caisse a requis la restitution
par K.________ d’un montant de 7'423 fr. versé à tort en décembre 2018 et janvier
2019,
vu le recours interjeté le 13 mai 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à l’annulation de la décision sur opposition rendue le 17 avril 2019,
vu l’ordonnance du 17 mai 2019 du Juge instructeur informant de la suspension de la cause jusqu’à
droit connu dans la procédure d’opposition pendante contre la décision sur opposition
du 28 mars 2019 du Service de l’emploi (affaire enregistrée sous référence ACH 83/19),
vu la « Décision rectificative sur l’opposition interjetée le 5 mars 2019 »
rendue le 17 juin 2019 par le Service de l’emploi, annulant et remplaçant la décision
sur opposition du 28 mars 2019, par laquelle ledit service a constaté l’aptitude au placement
de K.________ à compter du 6 novembre 2018,
vu les déterminations du 12 juillet 2019 de la Caisse cantonale de chômage informant la Cour
de céans que sa demande de restitution du 27 février 2019 n’avait plus de raison
d’être et que le recours était devenu sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé
en temps utile,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a, après avoir eu connaissance de la décision
rectificative du 17 juin 2019 du Service de l’emploi, usé de la faculté susmentionnée
en annulant purement et simplement sa décision sur opposition rendue le 17 avril 2019 et en repassant
les écritures de paiement pour les deux mois litigieux de décembre 2018 et janvier 2019,
qu’aux termes de ses déterminations du 12 juillet 2019, l’intimée convient elle-même
que sa demande de restitution du 27 février 2019 n’a plus de raison d’être et que
le recours est devenu sans objet,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour K.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le pré
sent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :