vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 377 · 2018-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS, MESURE PROVISIONNELLE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 426 CC, 450 CC, 450b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.05.2018 Arrêt / 2018 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
D518.001144-180614
90
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 426, 445, 450 et 450b CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à [...], contre les ordonnances de mesures provisionnelles rendues le 15 mars 2018 par le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2018, notifiée le 12 avril 2018, le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) a confirmé le placement provisoire
à des fins d’assistance d’A.S.________ à l’hôpital de Cery ou dans tout
autre établissement approprié (I), invité les médecins de l’hôpital de
Cery à faire rapport sur l’évolution de sa situation et à formuler toute proposition
utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 17 septembre 2018 (II), dit que les frais
suivent le sort de la cause (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (IV).
En bref, le premier juge a considéré que l’assistance et le traitement dont A.S.________
avait besoin ne pouvaient lui être fournis d’une autre manière que dans le cadre d’un
placement, l’intéressé n’étant pas en mesure de collaborer en vue de la mise
en place et du maintien d’un traitement visant la stabilisation de sa situation sur le long terme,
et qu’il se justifiait donc de confirmer son placement provisoire à des fins d’assistance.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2018, adressée pour notification le 18 avril
2018, le juge de paix a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur d’A.S.________ (I), nommé O.________, assistante sociale auprès de
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice et dit qu’en
cas d’absence de cette dernière, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour
ou la désignation d’un nouveau curateur (II), dit que la curatrice aura pour tâches,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.S.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.S.________, d’administrer ses
biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion ainsi que
de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), invité la curatrice
à lui remettre, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un
inventaire des biens d’A.S.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
des comptes tous les deux ans à son approbation, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation du prénommé (IV), autorisé la curatrice à prendre connaissance de
la correspondance d’A.S.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de lui depuis un certain temps (V), dit
que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (VI) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VII).
En droit, le premier juge a considéré que la situation d’A.S.________ se trouvait en
péril tant sur le plan financier que personnel et que, compte tenu de l’urgence, en particulier
du fait qu’il était sans domicile fixe, il se justifiait d’instituer une curatelle de
représentation et de gestion provisoire. Il a retenu en substance que l’intéressé
souffrait d’un trouble délirant persistant ainsi que d’antécédents d’une
polytoxicomanie et d’une utilisation nocive d’alcool, que les troubles qu’il présentait
s’étaient récemment dégradés, qu’ils l’empêchaient de gérer
ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts,
qu’A.S.________ se refusait à toute médication depuis plus d’une année et
qu’il ne bénéficiait plus du soutien de son épouse, qui avait quitté le domicile
conjugal.
B.
Par acte daté du 27 avril 2018 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 30 avril 2018,
A.S.________ a recouru contre ces deux ordonnances.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par lettre du 25 septembre 2015, E.S.________ et I.S.________, respectivement mère et sœur
d’A.S.________, né le [...] 1971, ont demandé la mise sous curatelle de ce dernier.
Le 12 mai 2016, le docteur E.________ et I.________, respectivement médecin agréé et psychologue
associée au Département de psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie légale IPL, ont
établi une expertise psychiatrique concernant A.S.________. Ils ont indiqué que ce dernier
présentait un trouble délirant persistant ainsi que des antécédents d’une polytoxicomanie
et d’une utilisation nocive d’alcool, relevant qu’il était actuellement globalement
abstinent, et avait été hospitalisé à deux reprises, en mai 2015 et janvier 2016,
à chaque fois sous placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin.
Ils ont estimé que, compte tenu de leurs constatations médicales, en particulier la faible
intensité de la symptomatologie psychotique floride, une mesure de curatelle n’était
en l’état pas nécessaire, l’intéressé paraissant en mesure de prendre
en charge ses affaires patrimoniales et personnelles. Ils ont déclaré que si son état
de santé psychique devait se péjorer, le soutien de son épouse était suffisant.
Par décision du 13 septembre 2016, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
justice de paix) a renoncé à instituer une curatelle en faveur d’A.S.________ et constaté
qu’en cas d’incapacité de ce dernier à gérer ses affaires, son épouse
B.S.________ était habilitée à le représenter pour tous les actes juridiques habituellement
nécessaires pour satisfaire ses besoins et pour l’administration ordinaire de ses revenus
et autres biens. En outre, elle a renoncé à ordonner le placement à des fins d’assistance
d’A.S.________ moyennant qu’il suive des mesures ambulatoires (suivi par le Centre médico-social
d’ [...], tant d’un point de vue social que médical, et prise d’une médication
adaptée à ses troubles).
Par décision du 4 avril 2017, la justice de paix a maintenu les mesures ambulatoires instituées
le 13 septembre 2016 et les a modifiées en ce sens que désormais le suivi d’A.S.________
serait assuré par le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute auprès du Centre Médical
du [...], à [...], selon rythme prescrit par ce dernier, avec une prise d’une médication
adaptée à ses troubles, lequel, en sa qualité de médecin-référent des mesures
ambulatoires, devrait aviser l’autorité de protection si la personne concernée se soustrayait
aux contrôles prévus et compromettait de toute autre façon le traitement ambulatoire.
En outre, un suivi par un infirmier en psychiatrie serait organisé à domicile par le Centre
médico-social d’ [...], selon prescription médicale.
Par courrier reçu par la justice de paix le 24 août 2017, A.S.________ a fait part de son intention
de changer de psychologue.
Par lettre du 28 août 2017, le Dr [...] a informé l’autorité de protection qu’A.S.________
avait été collaborant jusqu’au début du mois d’août 2017, mais que les
conditions fixées dans le mandat du 7 avril 2017 n’étaient depuis lors plus respectées.
Le 4 septembre 2017, le juge de paix a pris séance pour faire un point de situation sur les mesures
ambulatoires instituées en faveur d’A.S.________, qui a confirmé qu’il voulait
et avait changé de thérapeute (il s’agissait de [...], qui travaillait dans un cabinet
de groupe dans lequel il y avait un psychiatre), ne voulait pas être forcé à prendre des
médicaments (il a avoué qu’il n’avait jamais pris ses médicaments et qu’il
avait fait croire au Dr [...] qu’il les prenait) et se disait prêt à se soumettre à
une nouvelle expertise psychiatrique. Du reste, le CMS ne venait plus chez lui depuis deux semaines parce
qu’il avait changé de suivi médical. Le juge a vivement invité le prénommé
à se rendre chez [...] et l’a informé qu’il solliciterait un nouveau point de situation.
A.S.________ a consenti à ce que l’autorité de protection statue sur la modification
des mesures ambulatoires sans l’entendre au préalable.
Par décision du 26 septembre 2017, la justice de paix a modifié les mesures ambulatoires ordonnées
le 13 septembre 2016 et modifiées le 4 avril 2017 en ce sens que le suivi d’A.S.________ était
désormais assuré par [...], psychologue à [...], selon rythme prescrit par ce dernier,
lequel devrait aviser l’autorité de protection si la personne concernée compromettait
de toute autre façon le traitement ambulatoire.
Par courriers des 6 et 23 octobre 2017, la Dresse [...], psychiatre-psychothérapeute FMH à
Vevey, a écrit à [...] et à l’autorité de protection qu’A.S.________
avait pris contact avec sa consultation afin de faire une demande de traitement, qu’une rencontre
avait eu lieu le 1
er
septembre 2017, mais qu’elle n’avait pas de disponibilité de prise en charge du prénommé,
s’agissant d’un patient qui nécessitait un investissement important.
Par courrier du 6 janvier 2018, le Dr [...] a exposé qu’A.S.________ n’avait pas repris
contact avec lui depuis leur dernière rencontre du 7 août 2017 et qu’il n’était
plus disponible à reprendre le suivi de l’intéressé.
Le 9 janvier 2017 (recte : 2018), la justice de paix a procédé à l’audition
d’A.S.________, l’informant qu’elle rouvrait séance tenante une enquête en
institution de curatelle et en placement à des fins d’assistance à son encontre. L’intéressé
a confirmé que cela faisait plus d’une année qu’il ne prenait plus sa médication,
relevant qu’il n’y avait aucune poursuite judiciaire à son encontre.
Par décision du même jour, la justice de paix a suspendu les mesures ambulatoires ordonnées
le 26 septembre 2017 en faveur d’A.S.________, lesquelles ne pouvaient dans les faits pas être
exécutées.
Le 20 février 2018, le juge de paix a eu un entretien téléphonique avec I.S.________,
qui a signalé la situation de son frère. Elle a exposé que ce dernier avait commis de
nombreux dégâts dans son logement, résilié son contrat de bail au 28 février
2018 et emprunté la somme de 3'000 fr. à leur mère pour s’acheter un camion. Elle
a indiqué qu’elle avait trouvé dans l’appartement de l’intéressé
des courriers qu’il avait adressés notamment à la Confédération afin de signaler
que des hackeurs lui voulaient du mal. Elle a ajouté qu’A.S.________ avait disparu depuis
six jours sans donner de nouvelles, estimant qu’il avait décompensé.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du même jour, le juge de paix a ordonné
le placement provisoire à des fins d’assistance d’A.S.________.
Par courrier du 28 février 2018, B.S.________ a informé la justice de paix qu’elle avait
quitté le domicile conjugal le 18 décembre 2017.
Le 13 mars 2018, les doctoresses U.________ et Q.________, respectivement cheffe de clinique adjointe
et médecin assistante au Service de psychiatrie générale du Département de psychiatrie
du CHUV, ont établi un rapport médical concernant A.S.________. Elles ont indiqué que
ce dernier était hospitalisé dans leur service depuis le 22 février 2018, que l’évaluation
psychiatrique initiale témoignait d’une désorganisation de la pensée avec une méfiance
relationnelle et des idées délirantes de persécution et que depuis son arrivée à
l’hôpital, l’intéressé se montrait plus en lien avec les soignants, avec cependant
une persistance des idées délirantes et une désorganisation de la pensée en lien
avec la confrontation aux éléments de la réalité. Elles ont relevé qu’A.S.________
avait arrêté tout suivi médical et traitement psychotrope depuis plusieurs mois, avec
une péjoration progressive sur le plan psychique (désorganisation du comportement, idées
délirantes et isolement social), interpersonnel (divorce, intervention du SPJ pour son enfant mineur,
conflits avec la famille plus importants depuis le décès de son père en 2015) et social.
Elles ont mentionné qu’il était actuellement sans domicile fixe à la suite de la
résiliation de son bail pour le 28 février 2018 et qu’il désirait vivre dans un
camion acheté récemment ou dans un camping. Elles ont estimé en substance que, bien qu’A.S.________
réfutait tout besoin de soutien sur le plan administratif, la question de l’instauration d’une
curatelle se posait, l’intéressé témoignant d’une importante difficulté
dans la gestion de sa situation administrative, ce qui était confirmé par l’assistante
sociale qui s’en occupait.
Le 15 mars 2018, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.S.________. Ce
dernier a alors indiqué qu’il était séparé de son épouse et qu’il
souhaitait qu’on lui laisse le temps de prouver qu’il allait mieux depuis la séparation.
Il a déclaré qu’il avait besoin de se reconstruire un réseau social et de trouver
un travail à 30 %. Il a informé qu’il avait deux possibilités concernant son logement,
à savoir vivre dans son véhicule d’habitation et utiliser une case postale ou l’adresse
postale de sa mère pour pouvoir recevoir son courrier ou vivre dans une ferme inhabitée située
à [...], précisant qu’il n’en avait pas encore discuté avec les propriétaires,
lesquels étaient en conflit d’héritage en lien avec ce bien. Il a nié avoir disparu
pendant six jours avant son placement, expliquant qu’il avait simplement profité de son véhicule
d’habitation durant quelques jours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre des ordonnances de mesures provisionnelles du juge de paix confirmant
le placement provisoire à des fins d'assistance d’A.S.________, en application des art. 426
et 445 CC, et instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur du prénommé.
1.1
Contre de telles décisions, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al.
3 et 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure ont notamment qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
Le recours contre une décision de placement à des fins d’assistance doit être interjeté
par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA 2012, nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier,  Droit
de la protection de l’adulte, 2016, n. 266, p. 138). Le recours concernant spécifiquement
l’institution d’une curatelle doit, en revanche, être dûment motivé (art.
450 al. 3 CC). Si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624), l’autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher par elle-même
les griefs formulés, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
Au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, pp. 1251 et 1252).
1.2
Le recours émane de la personne concernée, partie au procès.
1.2.1
S’agissant de la décision confirmant le placement provisoire à des fins d’assistance,
elle a été envoyée pour notification au recourant le 10 avril 2018. Selon le « suivi
des envois » de la Poste, elle a été retirée le 12 avril 2018. Le délai
de recours de dix jours est ainsi arrivé à échéance le dimanche 22 avril 2018 et
a expiré le premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC), soit le lundi 23 avril 2018. Daté
du 27 avril 2018 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 30 avril 2018, le recours est par conséquent
tardif et doit être déclaré irrecevable.
Il sied de préciser que la personne concernée peut demander la levée du placement à
des fins d’assistance en tout temps (art. 426 al. 4 CC), de sorte que ses droits sont préservés.
1.2.2
En ce qui concerne la décision instituant une curatelle provisoire de représentation et de
gestion, le recours a été interjeté en temps utile. On peine en revanche à comprendre
quels sont les éléments qui sont remis en cause par le recourant et on peut se demander si
le recours est suffisamment motivé. Cette question peut toutefois rester ouverte, le recours devant
de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous (cf. consid. 2.2).
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est
représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Celle-ci est
désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre
initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation de son curateur, même si
elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam],
Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395
CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est
l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes,
organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant
avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, n. 9 s. ad
art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 37).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin
de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité
totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent
être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle
rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise
pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p.
138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou
publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art.
389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à
la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique
également à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art.
394 CC (ATF 140 III 49 consid. 4.3, JdT 2014 II 331).
2.1.2
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité
de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure
et peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire. S’agissant
d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à
première vue (JdT 2005 III 51 consid. b. 3).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que le recourant souffre d’un trouble délirant persistant ainsi que d’antécédents
de polytoxicomanie et d’une utilisation nocive de l’alcool, qu’il ne prend plus sa
médication depuis plus d’une année et que sa situation s’est dégradée
sur les plans psychique, interpersonnel et social. En outre, lors de son audition le 15 mars 2018, l’intéressé
n’était pas conscient, minimisait son état de santé et les faits invoqués par
sa sœur et a fait part de projets irréalistes. Le recourant rencontre également une importante
difficulté dans la gestion de sa situation administrative, ce qui a été confirmé
par l’assistante sociale qui s’en occupe. Enfin, il ne bénéficie plus du soutien
de son épouse, dont il est séparé.
Il résulte de ce qui précède que la cause et le besoin de protection paraissent réalisés
prima facie. L’urgence est également avérée, dès lors que le recourant n’a
pas conscience de la précarité de sa situation qui nécessite une prise en charge immédiate
eu égard notamment à la cessation de son bail. Une mesure moins incisive que la curatelle provisoire
de représentation et de gestion ne permettrait pas de lui apporter l’aide dont il a besoin.
La mesure instituée est par conséquent conforme au principe de proportionnalité. Partant,
la décision du premier juge ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En conclusion, le recours d’A.S.________ doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et les ordonnances entreprises confirmées.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les ordonnances sont confirmées.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
Mme O.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :