vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 235 · 2009-03-05 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.06.2009 Arrêt / 2009 / 235

TRIBUNAL CANTONAL
327
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 271 CPP
Vu l'enquête n° PE08.027682-DBT
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour
infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants,
vu l'ordonnance du 5 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment condamné J.________ pour infraction
et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à 160 jours-amende, avec sursis pendant
deux ans, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr., et à 400 fr. d'amende, convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non paiement dans le délai imparti,
vu l'opposition exercée en temps utile par le
Ministère public contre cette décision,
vu les déterminations de J.________,
vu le mémoire du défenseur d'office de J.________
dans la présente procédure de recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu une ordonnance de
condamnation sur une partie des faits de la cause et ordonné
la cessation des poursuites pénales pour le surplus,
l'opposition a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant
le Tribunal d'accusation (art. 271 CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal d'accusation, lorsque
l'opposition du Ministère public ou du plaignant porte sur
une qualification juridique différente des faits faisant
l'objet d'une ordonnance de condamnation, une telle opposition a
pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal
d'accusation qui statue alors librement sur ce point, comme en
matière de recours contre une ordonnance de renvoi ou de
non-lieu (JT 2000 III 87, confirmé par l'arrêt TAcc.
B., du 29.09.08 n° 568),
qu'en l'occurrence, J.________ a été condamné
pour infraction et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants pour avoir vendu
et consommé de l'héroïne,
que le Ministère public a fait opposition à cette
ordonnance de condamnation, considérant que le magistrat
instructeur aurait dû retenir l'infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants à
l'encontre du prénommé et le renvoyer en
tribunal,
qu'ainsi, l'opposition est recevable;
attendu, en l'espèce, que l'ordonnance de condamnation
entreprise, qui se base sur les déclarations de J.________,
a retenu que ce dernier avait, entre fin 2003 et le 15
décembre 2008, régulièrement vendu de
l'héroïne à des tiers, à hauteur
d'environ 8 pacsons par jour, le bénéfice
étant destiné à financer sa propre
consommation,
que lors de son audition par le magistrat instructeur, J.________ a
reconnu avoir vendu les deux pacsons le 15 décembre 2008,
soit le jour de son interpellation (cf. PV aud. 1),
qu'il a également expliqué avoir vendu de
l'héroïne pour financer sa propre
consommation,
qu'il a toutefois précisé qu'il n'en vendait que
lorsqu'il avait besoin d'argent,
que l'on ne saurait déduire de ces déclarations,
contrairement à ce que fait le Ministère public, que
J.________ a vendu de l'héroïne depuis 2003, à
raison de 8 pacsons trois fois par semaine et ceci pendant 5
ans,
que les calculs du Ministère public sont purement
théoriques et arithmétiques,
qu'ils ne suffisent pas à prouver la culpabilité du
prévenu,
qu'il n'y a donc pas d'élément au dossier permettant
de retenir l'infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants à
l'encontre de l'intimé,
que l'ordonnance entreprise est donc bien fondée et la
sanction prononcée adéquate;
attendu, en définitive, que l'opposition du Ministère
public est rejetée et l'ordonnance
confirmée,
que l'indemnité due à Me Stoudmann, défenseur
d'office de J.________ dans la présente procédure de
recours, est fixée à 720 fr., plus la TVA, par 54 fr.
70, soit un total de 774 fr. 70,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette l'opposition.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 774 fr. 70 (sept cent
septante-quatre francs et septante centimes) l'indemnité
allouée à Me Patrick Stoudmann, défenseur
d'office de J.________ dans la présente procédure de
recours.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre
francs et septante centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à l'intimé personnellement, à
son défenseur d'office, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
J.________,
-      M. Patrick Stoudmann,
avocat (pour J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: