vd_findinfo · HC / 2017 / 295 · 2017-04-11 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN | 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2017 HC / 2017 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ17000538/JI14.035909-162068
98
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Muller, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
29 Cst., 107 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.D.________
et
C.D.________
,
enfants mineurs représentés par leur mère
A.D.________
,
à [...], demandeurs, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président du tribunal d’arrondissement) a constaté
que la demande en paiement de contributions d’entretien déposée le
26
décembre 2014 par B.D.________ et C.D.________, représentés légalement par leur mère,
A.D.________, était sans objet (I), a arrêté les frais judiciaires à 775 fr. pour
les demandeurs B.D.________ et C.D.________, représentés légalement par leur mère,
A.D.________ (II), a renoncé à allouer des dépens (III) et a rayé la cause du rôle
(IV).
En droit, le premier juge a constaté que près de six mois s’étaient écoulés
sans que la mère des demandeurs ne donne de nouvelles, ni ne retourne le formulaire d'assistance
judiciaire transmis le 31 mai 2016, en dépit du délai imparti à cet effet. Il en a déduit
que les demandeurs n’avaient plus d’intérêt à la poursuite du procès.
B.
Par courrier du 1
er
décembre 2016, adressé au président du tribunal d’arrondissement, A.D.________,
pour ses enfants mineurs B.D.________ et C.D.________, a contesté ce prononcé. Elle y a notamment
déclaré ce qui suit : «  (…) En aucun cas j’ai fait preuve d’arrêt
de procédure et vous avait confirmé ce point lors de mon courrier du 27 mai 2016, ainsi que
pour la part de l’aide judiciaire. (…) Dès lors je vous demande d’annuler ce jugement
et de procéder à une nouvelle audience afin de finaliser ce dossier de manière ferme et
définitive. (…). »
Dans sa réponse du 8 février 2017, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la procédure d’appel.
Par ordonnance du 10 février 2017, le juge délégué de la Cour d’appel civile
a accordé à G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
8 février 2017 dans la procédure
d’appel qui l’opposait à B.D.________ et C.D.________, Me Björn Bettex étant
désigné conseil d’office et le bénéficiaire étant astreint au remboursement
d’une franchise de 50 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2017, au Service juridique et législatif.
Le 14 février 2017, le conseil de l’intimé a produit la liste de ses opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Durant les années 2000 à 2013, G.________, né le [...] 1975 et A.D.________, née
le [...] 1975, ont vécu en concubinage.
Deux enfants sont issus de cette relation, à savoir B.D.________, née le
[...]
2004 et C.D.________, né le [...] 2007, tous les deux domiciliés à [...].
2.
Le couple vit séparé depuis le mois de mars 2013. Le 15 juillet 2013, G.________ a déménagé
à [...], en France. Les enfants et leur mère ont, quant à eux, déménagé
à [...], depuis le 1
er
janvier 2014.
3.
Par jugement du 29 avril 2014, confirmé le 25 juillet 2014 par la Cour d’appel de Lyon, le
Tribunal de Grande instance de Bourg-en-Bresse a attribué l’autorité parentale conjointe
sur les enfants, a fixé leur résidence habituelle auprès de leur mère en Suisse,
a accordé un libre et large droit de visite en faveur de G.________ à fixer d’entente
avec la mère, étant précisé qu’à défaut d’entente, celui-ci
s’exercerait un week-end sur deux ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, et a
astreint G.________ à verser une contribution d’entretien mensuelle de 500 € par enfant,
payable d’avance en mains de la mère.
4.
Le 2 septembre 2014, A.D.________ a déposé, au nom des enfants B.D.________ et C.D.________,
une requête de mesures provisionnelles auprès du président du tribunal d’arrondissement.
Elle a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que G.________ soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants B.D.________ et C.D.________ par le versement mensuel
de 2'135 fr. par enfant, dès le 1
er
juillet 2013.
Par réponse du 27 octobre 2014, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de cette requête.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2014, le président du tribunal d’arrondissement
a en substance fixé le montant de la contribution d’entretien mise à la charge de G.________
en faveur de ses enfants B.D.________ et C.D.________ à 900 fr. par enfant, dès et y compris
le
1
er
septembre 2014 et jusqu’à droit connu sur la procédure en aliments.
Saisi d’un appel déposé par G.________ contre cette ordonnance, le juge délégué
de la Cour d’appel civile a, par arrêt rendu le 27 février 2015, admis partiellement
l’appel et réformé l’ordonnance entreprise en ce sens que le montant de la contribution
d’entretien mensuelle mise à la charge de G.________ en faveur de ses enfants était fixé
à 890 fr., respectivement 820 fr., par enfant jusqu’à droit connu sur la procédure
en aliments.
5.
a)
Le 26 décembre 2014, soit préalablement
à la reddition de cet arrêt, B.D.________ et C.D.________, représentés par leur mère,
A.D.________, assistée de Me Béatrice Antoine, ont saisi le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne d’une demande en aliments contre G.________.
G.________ a déposé sa réponse le 2 novembre 2015.
b)
Une audience de premières plaidoiries a été fixée au 22 janvier 2016 par avis du
31 novembre 2015.
Le 6 janvier 2016, Me Béatrice Antoine a informé le tribunal d’arrondissement qu'elle
cessait de représenter les intérêts de A.D.________, représentante des enfants B.D.________
et C.D.________.
c)
Par décision du 18 janvier 2016, faisant
suite à la demande de A.D.________, le président du tribunal d’arrondissement a renvoyé
l’audience du
22 janvier 2016 afin
de laisser à cette dernière le temps de trouver un autre avocat.
d)
Par avis du 23 février 2016, le président du tribunal d’arrondissement a fait suite à
la requête de G.________ et a r
éappointé
l’audience au 11 avril 2016.
Le 8 avril 2016, A.D.________ a envoyé un certificat d'incapacité de travail à 100% du
8 au 12 avril 2016 avec reprise du travail le 13 avril 2016.
e)
Le 11 avril 2016, le président du tribunal d’arrondissement a écrit aux parties pour
relever que l’audience prévue ce jour n’avait pas eu lieu au vu de la production tardive
d’un certificat médical par A.D.________. Il a indiqué que pour la reprise d'audience,
cette dernière devait impérativement consulter un avocat ou entreprendre des démarches
pour bénéficier de l'assistance judiciaire, le cas échéant. L'audience serait fixée
après que le conseil de A.D.________ se serait annoncé. Un délai au 20 mai 2016 lui était
imparti pour ce faire.
f)
Par courrier du 27 mai 2016, A.D.________ a écrit au tribunal pour – notamment – indiquer
que n'ayant aucune liquidité, mais n'étant pas en droit d'obtenir l'assistance judiciaire,
elle n'avait d'autre choix que de défendre seule ses enfants. Elle demandait des conseils sur la
manière de procéder seule.
g)
Le 31 mai 2016, à titre de réponse
à cette lettre, le greffe a adressé à A.D.________ un formulaire d'assistance judiciaire
à remplir d'ici au 15 juin 2016.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé entrepris a été rendu
dans le cadre d’une action alimentaire qui est soumise à la procédure simplifiée
(art. 295 al. 1 CPC).
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC).
L'appel s'exerce en principe dans
un délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Le délai d'appel est toutefois de dix jours
dans toutes les décisions rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, en lisant le courrier de leur mère – soit de leur représentante
légale –, on comprend que les appelants s’opposent au prononcé litigieux dont ils
demandent l’annulation en vue « de procéder à une nouvelle audience afin de
finaliser ce dossier de manière ferme et définitive ». L’argument de l’intimé,
selon lequel l’appel serait irrecevable au motif qu’il ne tendrait qu'à la nullité
et non à la réforme est sans fondement. En effet, le premier juge n’a statué sur
aucune conclusion, de sorte qu’une réforme n’est pas envisageable. C’est également
en vain que l’intimé semble soutenir que les enfants ne seraient pas les appelants. En effet,
on doit admettre que la mère des enfants a, implicitement mais sans équivoque, agi comme leur
représentante.
Suffisamment motivé et formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse,
capitalisée selon l’art. 92 al. 1 CPC, est supérieure à
10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Elle
peut également administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC).
3.
Il ressort de leur acte que les appelants contestent
l’appréciation du premier juge selon laquelle, en raison du délai écoulé, ils
n’auraient plus d’intérêt à la poursuite de la cause.
3.1
Compris comme l’un des aspects de la notion
générale du droit à un procès équitable au sens de l’art. 29 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour
le particulier de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les
arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 consid. 3.1.2).
3.2
En l’espèce, le prononcé litigieux a été rendu sans interpellation préalable
des appelants, ce qui constitue en soi une violation de leur droit d’être entendus. Ce grief
formel justifie à lui seul l’annulation du prononcé attaqué sans égard aux
chances de succès de l’appel sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
3.3
Au surplus, le prononcé entrepris ne se fonde sur aucune base légale. En effet, la loi ne prévoit
pas de délai de péremption d'instance, ni de radiation de la cause pour cause de « désintérêt
» d'une partie à la procédure.
4.
En conséquence, l’appel doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
au premier juge pour qu'il poursuive la procédure.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit être rendu
sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Me Björn Bettex, conseil de l’intimé G.________, a annoncé avoir consacré 3
heures et 30 minutes à ce mandat, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Bettex doit être arrêtée à 630 fr., montant auquel s’ajoute
la TVA par 8%, soit 680 fr. 40 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
L’indemnité d’office de Me Björn Bettex, conseil de l’intimé G.________,
est arrêtée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), TVA comprise.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la
charge de l’Etat.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.D.________ (pour B.D.________ et C.D.________),
‑
Me Björn Bettex, avocat (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le p
résident du
tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :