vd_findinfo · Décision / 2012 / 833 · 2012-10-03 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2012 Décision / 2012 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
51/10 - 47/2012
ZE10.038158
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 3 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant,
et
Service
de la santé publique
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l’hospitalisation d'A.________, domicilié
à [...] (VD), aux Hôpitaux [...] (ci-après : les Hôpitaux G.________) le 14 septembre
2010,
vu la demande de garantie de paiement pour traitement extra-cantonal formulée le 15 septembre 2010
par le Service de chirurgie cardio-vasculaire des Hôpitaux G.________,
vu la décision du Service de la santé publique (ci-après : le SSP) du 16 septembre 2010,
refusant cette garantie au motif que la prestation était disponible dans le canton de Vaud,
vu la réclamation formée par A.________ le 5 octobre 2010,
vu les observations formulées le 6 octobre 2010 par le Dr K.________, à [...], médecin
traitant,
vu la décision sur réclamation rendue le 20 octobre 2010 par le SSP, annulant et remplaçant
une précédente décision sur réclamation du 14 octobre 2010, rejetant la réclamation
du 5 octobre 2010, et confirmant la décision du 16 septembre 2010,
vu le recours déposé le 18 novembre 2010 par A.________, concluant à ce que la garantie
de paiement pour traitement extra-cantonal lui soit accordée pour les soins prodigués par les
Hôpitaux G.________,
vu la réponse du SSP du 10 janvier 2011,
vu l’échange d’écritures ultérieur,
vu l’audience d’instruction et de conciliation du 30 mars 2011, à l’occasion de
laquelle le Dr K.________ a été entendu et à la suite de laquelle la cause a été
suspendue pour permettre au recourant, au Dr K.________ et aux Hôpitaux G.________ de trouver une
solution transactionnelle,
vu le courrier du recourant du 28 septembre 2012, dont la teneur est la suivante :
"Par
la présente, je viens vous informer que la suspension de la cause n’a plus d’objet.
En effet, à la suite d’une série d’interventions efficaces du Dr K.________, mon
médecin traitant, les Hôpitaux G.________ ont accepté de limiter le montant de leur facture
à celui du remboursement effectué par mon assurance-maladie E.________.
Ainsi,
cette affaire est close à mon entière satisfaction."
vu les pièces au dossier;
attendu
que
,
conformément à l'art. 2 al. 1 DVLAMal (décret du 23 septembre 1997 relatif à l'application
dans le canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;
RSV 832.071), le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions
prises par le Département de la santé et de l’action sociale, Service de la santé
publique, relatives à l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie; RS 832.10),
qu'en l'occurrence, formé en temps utile (art. 95 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36]), le recours est en outre recevable à la forme;
attendu que l'art. 41 al. 1bis LAMal prévoit qu'en cas de traitement hospitalier, l'assuré
a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de
son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié);
en cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton de
résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a
LAMal jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié
du canton de résidence;
que l’art. 41 al. 3 LAMaI précise que si, pour des raisons médicales, l’assuré
se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié du canton
de résidence, l'assureur et le canton de résidence prennent à leur charge leur part respective
de rémunération au sens de l'art. 49a LAMal; à l'exception des cas d'urgence, une autorisation
du canton de résidence est nécessaire,
qu'en vertu de l'art. 41 al. 3bis let. b LAMal, sont réputés raisons médicales au sens
de l'al. 3 de cette disposition le cas d'urgence et le cas où les prestations nécessaires ne
peuvent pas être fournies dans un hôpital répertorié du canton de résidence
de l'assuré, s'il s'agit d'un traitement hospitalier;
attendu qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré que les Hôpitaux G.________ avaient
accepté de limiter le montant de leur facture à celui du remboursement effectué par son
assureur-maladie, de sorte que l’affaire était close à son entière satisfaction,
que le refus de l’octroi de la garantie de paiement pour traitement extra‑cantonal n’est
dès lors plus litigieux,
qu’il convient ainsi de constater que le présent litige est devenu sans objet, de sorte qu’il
se justifie de rayer la cause du rôle;
attendu que la présente cause ressortit à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD);
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________,
‑
Service de la santé publique,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :