vd_findinfo · HC / 2025 / 778 · 2025-10-06 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
[...]
ES89
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
6 octobre 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
G.
________
, à [...], tendant à l’octroi
de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance
rendue le 19 septembre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant,
B.______
et
C. ___
d’avec
J.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a fixé la contribution d’entretien
à la charge de G. ________ en faveur de son fils C. ___, né le [...] 2019, à 1'200 fr.
du 1
er
janvier au 31 décembre 2024, allocations familiales par 311 fr. déduites (I), a libéré
G. ________ de toute contribution d’entretien en faveur de C. ___ pour la période du 1
er
janvier au 31 octobre 2025, l’entretien convenable de cet enfant s’élevant à
1'096 fr. 90, allocations familiales par 322 fr. déduites (II), a dit que G. ________ contribuerait
à l’entretien de C. ___ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 1'130 fr. du 1
er
novembre 2025 au 31 août 2026, et de 1'040 fr. dès et y compris le 1
er
septembre
2026 (III), a fixé la contribution d’entretien à la charge de G. ________ en faveur de
son fils B.______, né le [...] 2022, à 1'470 fr. du 1
er
janvier
au 31 décembre 2024, allocations familiales par 311 fr. déduites (IV), a libéré
G. ________ de toute contribution d’entretien en faveur de B.______ pour la période du 1
er
janvier au 31 octobre 2025, l’entretien convenable de cet enfant s’élevant à
1'242 fr. 45, allocations familiales par 322 fr. déduites (V), a dit que G. ________ contribuerait
à l’entretien de son fils B.______, par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’un montant de 1'260 fr. du 1
er
novembre 2025 au 31 août 2026, et de 1'050 fr. dès et y compris le 1
er
septembre
2026 (VI), a dit que G. ________ et J.________ se partageraient par moitié les frais extraordinaires
de leurs enfants C. ___ et B.______, moyennant entente préalable sur le principe et le montant de
la dépense envisagée (VII), a renvoyé la fixation et la répartition des frais de
la procédure provisionnelle à la décision finale (VIII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en tant qu’elles avaient été prises à titre provisionnel
(IX).
B.
a)
Par
acte du 2 octobre 2025, G. ________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais, à la réforme des chiffres
I, III, IV et VI de son dispositif, en ce sens que les contributions d’entretien à sa charge
en faveur de l’enfant C. ___ soient fixées à 975 fr. du 1
er
au 31 janvier 2024, à 1'095 fr. du 1
er
novembre 2025 au 31 août 2026, et à 1'000 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2026, et à ce que les contributions d’entretien à sa charge en faveur de l’enfant
B.______ soient fixées à 1'100 fr. du 1
er
au 31 janvier 2024, à 1'245 fr. du 1
er
novembre 2025 au 31 août 2026 et à 1'020 dès et y compris le 1
er
septembre 2026.
Au préalable, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
b)
Le
6 octobre 2025, J.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
sur la requête d’effet suspensif, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement
à son rejet.
En droit
:
1.
1.1
L’appelant
sollicite l’octroi de l’effet suspensif à son appel, dont il conteste le montant des
contributions d’entretien en faveur de ses deux fils mises à sa charge.
1.2
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’instance
d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid. 3.1.1 et réf. citées).
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_523/203 du 23 octobre 2023 consid. 1.2 et les réf. citées). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé
(TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_118/2023
du 31 août 2023 consid. 4.2). En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe
d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable
que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel il a été
condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières ou si
le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un
sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour
couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié
aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315
CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34). Aussi, en règle générale, l’effet suspensif peut
être accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles
ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour
les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17
septembre 2020 consid. 6).
1.3
En l’espèce, le requérant, à
l’appui de sa requête d’effet suspensif, fait valoir que l’arriéré se
monte à 32'040 fr., et que le versement de ce solde l’exposerait à des difficultés
financières évidentes. Il allègue par surcroît qu’il apparaît difficile,
voire impossible, que l’intimée puisse lui rembourser l’éventuel trop-perçu
des contributions d’entretien qui ne seraient pas dues après examen de l’appel, mais
se borne à cette allégation, sans fournir d’explications supplémentaires. Il évoque
des difficultés de paiement de l’arriéré, mais également sans étayer ses
propos.
L’intimée déplore que le requérant n'explique pas en quoi il risquerait de subir
un préjudice difficilement réparable et souligne qu’il ne rend pas vraisemblable que
s'il obtenait gain de cause en appel, le remboursement par l’intimée des contributions d’entretien
indument versées serait compromis.
Aucune des parties ne discute l’application de la jurisprudence du Tribunal fédéral au
cas d’espèce, se contentant d’affirmer ses propres difficultés financières.
S’agissant des arriérés de pensions alimentaires, l’intimée a exposé
en première instance qu’elle avait été aidée par des proches par des versements
mensuels de 3'000 fr. (ordonnance, p. 16). Dès lors que les contributions d’entretien échues
ne sont pas nécessaires à la couverture des besoins actuels de C. ___ et B.______, l’intérêt
du requérant à ce que le versement de la somme des arriérés, d’environ 30'000
fr., soit suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée
à en obtenir le versement immédiat. Il se justifie ainsi de se conformer à la jurisprudence
précitée et d’accorder l’effet suspensif pour les pensions arriérées,
à savoir du 1
er
janvier au 31 décembre 2024.
Quant aux contributions d’entretien courantes, dues respectivement à partir du 1
er
novembre 2025, il est manifeste que l’entretien courant des enfants doit être assuré
et la différence de montants n’est pas significative entre les conclusions prises par le requérant
dans son appel et le dispositif querellé (différence de 15 fr. à 40 fr. par mois) sur
des contributions d’entretien de plus de mille francs, de sorte qu’il n’existe aucune
différence significative,
a
fortiori
aucun préjudice difficilement réparable.
De plus, une telle différence ne permet pas de douter des possibilités de l’intimée
de restituer un éventuel trop-perçu à l’issue de la procédure d’appel.
Sur ce point, l’effet suspensif sera donc rejeté.
2.
En définitive, la requête d’effet
suspensif est partiellement admise, en ce sens que l’exécution des chiffres I et IV du dispositif
de l’ordonnance doit être suspendue, jusqu’à droit connu sur l’appel, la
requête d’effet suspensif étant rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres I et IV de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2025, qui concernent les contributions
d’entretien échues en faveur des enfants C. ___ et B.______ à la charge de G. ________,
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Vanessa Green (pour G________),
‑
Me Quentin Racine (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :