vd_findinfo · Pron / 2011 / 42 · 2011-05-10 · fr

SUCCESSION, LIQUIDATION OFFICIELLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 489 CPC, 559 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.05.2011 Pron / 2011 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
54/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
489, 559 CPC-VD
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2003 par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a notamment ordonné l'inventaire de la succession de
A.V.________
,
fils de [...] et de [...] née [...], époux (séparé) de B.V.________, né le 15
décembre 1928, d'origine turque, quand vivait domicilié à Veytaux, [...], y décédé
le 15 août 2003,
vu la lettre du 3 mai 2006 par laquelle le magistrat précité a prolongé au 30 juillet
2006 le délai imparti aux héritiers légaux de feu A.V.________ pour accepter, répudier
la succession ou demander la liquidation officielle,
vu les courriers respectifs des 9 et 10 juillet 2006 par lesquels
C.V.________
,
D.V.________
et
B.V.________
,
héritiers légaux du défunt, ont requis la liquidation officielle de la succession,
vu l'acte de recours déposé le 19 octobre 2010 par C.V.________, à Francfort-sur-le-Main
(Allemagne), D.V.________, à Hambourg (Allemagne), et B.V.________, à Liederbach (Allemagne),
dont il résulte en substance que les recourants se plaignent du fait qu'il n'aurait pas été
procédé à la liquidation officielle de la succession, malgré divers courriers adressés
au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le tribunal d'arrondissement),
vu la lettre du 6 avril 2011 par laquelle le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
a invité le Président du tribunal d'arrondissement à se déterminer dans un délai
au 2 mai 2011 sur le recours et à indiquer quelle suite a été donnée à la requête
de liquidation officielle des 9 et 10 juillet 2006 et aux autres courriers adressés au tribunal
d'arrondissement en 2010,
vu la lettre du 28 avril 2011 par laquelle le Premier greffier du tribunal d'arrondissement a indiqué
qu'aucune suite n'avait été donnée à la demande de liquidation officielle, les instructions
du Président du tribunal d'arrondissement de demander une avance de frais et de proposer le nom
d'un liquidateur n'ayant pas été immédiatement suivies et le dossier étant resté
de côté, sans aucune explication rationnelle ni excuses à ces omissions,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé le 19 octobre 2010, de sorte que les voies de
droit sont régies par le CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966; RSV 270.11),
que l'art. 489 CPC-VD ouvre un recours général en matière de juridiction non contentieuse
et, en outre, contre tout refus de procéder de l'office;
attendu, en l'espèce, qu'il résulte des déterminations de la juridiction de première
instance qu'aucune suite n'a été donnée à la requête de liquidation officielle
de la succession de feu A.V.________,
que les recourants demandent la poursuite ou la conclusion de la procédure de succession,
que, depuis l'entrée en vigueur le 1
er
octobre 2004 de la novelle du 5 décembre 2001, la procédure de liquidation officielle
de la succession est passée dans la compétence du juge de paix (art. 559 ss CPC-VD),
qu'il convient dès lors d'admettre le recours et de transmettre la cause au Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour statuer sur la requête formée par C.V.________, D.V.________
et B.V.________ de liquidation officielle de la succession de feu A.V.________, décédé
le 15 août 2003;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La cause est transmise au Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour statuer sur
la requête de liquidation officielle de la succession de feu A.V.________, décédé
le 15 août 2003.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
10 mai 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.V.________ (pour D.V.________ et B.V.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :