vd_findinfo · HC / 2010 / 171 · 2010-03-03 · fr

BAIL À LOYER, AVIS DES DÉFAUTS, FRAIS ACCESSOIRES | 257b al. 1 CO, 257b CO, 267a al. 1 CO, 267a CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2010 HC / 2010 / 171

TRIBUNAL CANTONAL
114/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 mars 2010
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 257b al. 1 et 267a
CO; 452 CPC; 13 LTB
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
V.________
, à Aigle,
demandeur, contre le jugement rendu
le 7 janvier 2009 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans
la cause divisant le recourant d'avec
H.________
, à
Attalens,
et
Centre social régional
[...]
, à [...],
défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 janvier 2009, dont la motivation a
été adressée pour notification aux parties le
5 janvier 2010, le Tribunal des baux du canton de Vaud a
rejeté les conclusions prises par le demandeur V.________
à l'encontre du défendeur Centre social
régional [...] (I), dit que le défendeur H.________
doit payer au demandeur la somme de 20'000 fr. (II), rendu le
jugement sans frais ni dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
L'état de fait de ce jugement, complété par
les pièces du dossier (art. 452 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
retient notamment les faits suivants:
V.________ et H.________ sont convenus de la cession de l'usage par
le premier au second d'un logement sis [...]. Le 27 novembre 2004,
ils ont signé un document intitulé «Bail
à loyer provisoire», qui indiquait que le bail
était renouvelable d'année en année. Le loyer
était fixé à 1'000 fr. par mois, le chauffage
et l'eau chaude étant facturés «selon la
consommation» et la taxe poubelle étant à la
charge du locataire H.________.
Le bail a débuté le 1
er
décembre
2004.
Par télécopie du 13 janvier 2005, le Centre social
régional [...] a demandé à V.________ de lui
faire parvenir des bulletins de versement «afin de pouvoir
régler les loyers des personnes citées en
titre», soit H.________ et son amie B.________.
Dans un courrier daté du 25 mars 2005, V.________ a
indiqué que «Formellement je ne reconnais à ce
jour, aucun contrat de bail valable avec les personnes
citées ci-dessus [réd.: B.________ et
H.________]».
Par contrat daté par erreur du 6 juillet 2007 mais conclu le
6 juillet 2006 selon l'avenant et le procès-verbal
d'état des lieux, H.________ et B.________ ont passé
avec [...] SA un contrat de bail à loyer portant sur un
appartement sis à Aigle, qui devait initialement durer du 15
juillet 2006 au 31 juillet 2007.
Dans un courrier du 27 octobre 2006, le Centre social
régional [...] a notamment indiqué que les locaux
propriété de V.________ avaient été
libérés le 15 juillet 2006, H.________ et B.________
ayant déménagé dans un nouvel
appartement.
H.________ ne s'est jamais acquitté du loyer mensuel
convenu.
Il a quitté les locaux litigieux sans en avoir
préalablement averti V.________. Il n'a pas proposé
de locataire de remplacement.
Pendant environ trois mois après le départ du
locataire, le bailleur a fait procéder à des travaux
de remise en état du logement en cause.
L'appartement a été reloué à un tiers
dès le 1
er
décembre 2006.
V.________ a ouvert action contre H.________ et B.________
auprès du Tribunal des baux du canton de Vaud le 23 mai 2006
et contre le Centre social régional [...] le 16 juillet
2006. Par décision du 1
er
février 2007, le
Président du Tribunal des baux a ordonné la jonction
des causes sous la référence [...].
Le 6 juillet 2007, H.________ a saisi la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district [...] d'une
requête contre V.________ tendant à une baisse de
loyer (dossier n
o
[...]). Ayant fait défaut
à l'audience du 25 septembre 2007, il a été
déclaré défaillant et a été
réputé avoir retiré sa
requête.
Le 31 août 2007, V.________ a également
déposé une requête devant la commission de
conciliation susmentionnée contre H.________ et le Centre
social régional [...] (dossier n
o
[...]). Par
décision du 26 septembre 2007, l'échec de la
conciliation a été constaté.
Le 12 octobre 2007, V.________ a déposé auprès
du Tribunal des baux une «requête provisoire en attente
de la notification formelle légale de l'absence de
satisfaction des voies de recours» contre H.________ et le
Centre social régional [...], prenant les conclusions
suivantes:
«
I.
La pièce
N
o
1 est reconnue
constitutive du contrat
H.________-V.________
et définissant les modalités
du prix, des charges et taxes poubelles
.
II.
Sur la base de
:
du dossier
N
o
[...] l'Echec de
la conciliation
est constaté
III.
du dossier
N
o
N
o
[...] Défaut du requérant H.________,
il est constaté l'absence de notification au demandeur ,
statuant l'absence de diligence des voies de recours
offertes.
IV.
Sur la base III. un
délais est accordé pour le dépôt du
mémoire intimant M. H.________ [...].
[...] et le Centre social régional [...]
V.
Sur la base du dossier
N
o
[...],
l'intérêt est sur le
fond est reconnu.
VI.
Un délais suffisant est
accordé permettant de solutionner la question de preuve par
expertise refusée au dossier objet du jugement du 6 juillet
2007.»
Le 24 octobre 2007, le demandeur a requis l'appel en cause de la
Commune [...].
Par dictée au procès-verbal de l'audience incidente
du 28 janvier 2008, il a précisé ses conclusions en
ce sens qu'il réclamait aux défendeurs la somme de
45'000 fr., dont un montant de 22'000 fr. pour les loyers, le solde
étant demandé à titre de dommage. Les parties
et M.________ ont en outre été entendues.
Par arrêt du 3 juin 2008, la Chambre des recours a
confirmé le jugement incident rendu le 28 janvier 2008 par
le Président du Tribunal des baux, rejetant la requête
d'appel en cause.
Lors de l'audience de jugement du 7 janvier 2009, V.________ a
confirmé ses conclusions dictées à l'audience
du 28 janvier 2008, le Centre social régional [...]
concluant à leur rejet. Le demandeur a précisé
que le montant du dommage dont il demandait réparation
était composé du dommage causé à la
«structure cachée du bâtiment selon devis de
Q.________ Sàrl du 6 juin 2007» et des «travaux
qui ont dû être effectués pour rendre
l'appartement louable».
Le demandeur, un représentant du centre social
régional et les témoins [...] et L.________ ont alors
été entendus, H.________ ayant quant à lui
fait défaut. Selon les déclarations de L.________,
après le départ du locataire, l'appartement
présentait des dégâts, à savoir que le
plan de travail de la cuisinière était
brûlé, que des sacs poubelle traînaient par
terre et que l'ensemble des locaux sentaient le renfermé et
la moisissure. Interpellé au sujet des charges, le demandeur
a renvoyé le Tribunal des baux à son
expérience et aux photos produites, précisant qu'il
s'agissait d'une petite maison avec de nombreuses fenêtres,
ce qui causait des déperditions conséquentes. Il a
indiqué qu'il n'avait pas jugé utile de produire
l'état des lieux de sortie, dans la mesure où le
locataire était parti sans laisser d'adresse et que les
démarches qu'il avait entreprises auprès du
contrôle des habitants pour trouver ses nouvelles
coordonnées n'avaient pas abouti. Le demandeur a produit un
devis établi le 6 juin 2007 par l'entreprise Q.________
Sàrl relatif à un «traitement de
mérule». Il a en outre précisé les
éléments qui avaient été remis à
neuf dans l'appartement avant l'entrée du défendeur
H.________ et ceux qui ne l'avaient pas été, parmi
lesquels figurait la cuisinière. Le représentant du
Centre social régional [...] a quant à lui
déclaré que dit centre ne s'était jamais
occupé de H.________ - que ce soit à titre de mesure
tutélaire ou d'autre soutien - et qu'aucun dossier n'avait
été ou n'était ouvert au nom de celui-ci. La
compagne de ce dernier était par contre suivie par eux et
c'était à ce titre qu'ils avaient été
disposés à verser la part de loyer de B.________
directement au demandeur. C'est pourquoi celui-ci avait
été contacté par télécopie le 13
janvier 2005, qui était au demeurant restée sans
réponse.
Lors de la même audience, le demandeur a également
réitéré ses réquisitions des 6 janvier,
19 novembre, 21 décembre 2008 et 5 janvier 2009 tendant
notamment à l'audition des témoins F.________ et
M.________, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'une expertise et
d'une inspection des locaux litigieux. Il a indiqué que,
dans son esprit, la présence du témoin F.________ et
de M.________
- Municipale des affaires sociales - apportait la garantie absolue
d'être couvert dans le paiement des loyers de H.________, ce
que l'audition de F.________ devait démontrer. L'expertise
tendait quant à elle à établir que le
locataire avait provoqué des moisissures pendant qu'il
occupait l'appartement, que celles qui étaient visibles
avaient été traitées et qu'elles avaient
disparu depuis l'entrée du nouvel occupant. Elle
était également nécessaire pour prouver le
dommage affectant le plafond inaccessible. L'inspection locale
devait permettre de «constater que les moisissures n'ont pas
réapparu, fait tendant à prouver l'absence totale du
défaut de la structure du bâtiment». Le Tribunal
des baux a sursis à statuer sur la requête d'audition
du témoin F.________ et rejeté les autres
réquisitions séance tenante.
En droit, les premiers juges ont considéré que les
parties avaient - à tout le moins tacitement - valablement
conclu un contrat de bail à loyer aux conditions et termes
de l'acte du 27 novembre 2004, l'accord ayant porté sur tous
les éléments objectivement essentiels du contrat. Ils
ont rejeté la conclusion du demandeur en paiement des frais
accessoires, la facturation de ceux-ci obéissant au principe
du coût effectif qui n'autorisait pas le tribunal à
statuer en équité et le bailleur n'ayant produit
aucune pièce établissant le montant des
prétentions réclamées à ce titre. Ils
ont retenu que le devis établi le 6 juin 2007 par Q.________
Sàrl n'était pas suffisamment précis pour
remplir les exigences d'un avis des défauts et que le
demandeur n'avait ainsi pas respecté l'incombance qui lui
était imposée par l'art. 267a CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220). Il avait également
échoué à rapporter la preuve de son dommage,
notamment en ce qui concernait la cuisinière au sujet de
laquelle il s'était borné à déclarer
qu'elle n'avait pas été remise à neuf avant
l'entrée du défendeur H.________ dans les locaux
litigieux. La valeur résiduelle du plan de travail
brûlé ne pouvait ainsi pas être établie.
Faute d'avis des défauts précis et
détaillé et de preuve du dommage, le Tribunal des
baux a rejeté les conclusions du demandeur relatives aux
frais de remise en état de l'appartement. Il a retenu que le
locataire avait quitté celui-ci le 15 juillet 2006, sans
préavis, et estimé que le bailleur n'avait pu
disposer du logement que depuis le 1
er
août 2006.
H.________ était donc débiteur du montant de 20'000
fr. correspondant aux loyers pour la période du
1
er
décembre 2004 au 31 juillet 2006, les mois
suivants tombant sous le coup de l'art. 264 al. 3 CO dès
lors que le propriétaire avait eu la jouissance des locaux
pour des travaux durant trois mois environ. Le demandeur ayant
lui-même allégué que les prétendus
dégâts provoqués par le locataire, soit
notamment les moisissures, avaient été traités
et n'existaient plus, les premiers juges ont
considéré qu'une expertise et une inspection locale
étaient dénuées de pertinence, puisqu'elles
n'étaient pas aptes à démontrer l'existence
passée desdits dégâts. Au demeurant, même
si la réalité de ceux-ci avait été
admise, les mesures d'instruction requises n'auraient pas
été de nature à établir que les
dégâts et moisissures auraient été
causés par H.________. Au surplus, le demandeur avait
échoué à rapporter le moindre indice de
l'existence de dégâts cachés, condition
nécessaire pour obtenir des mesures d'instruction sur ce
point. Après interprétation de la
télécopie du centre social régional du 13
janvier 2005, les premiers juges ont considéré que
celui-ci ne s'était pas engagé envers le demandeur
comme porte-fort de H.________, dès lors qu'il n'avait
notamment pas fait de promesse au bailleur pour le fait du
défendeur ni ne s'était obligé à verser
les loyers même si l'obligation à la charge du
locataire était nulle ou frappée d'invalidité.
En outre, B.________ n'était pas liée
contractuellement au demandeur et aucun dossier concernant
H.________ n'était ouvert auprès du centre social
régional. Ce dernier n'ayant eu aucun intérêt
direct, matériel et clairement reconnaissable au contrat de
bail en cause, sa télécopie ne pouvait être
qualifiée de reprise cumulative de dette. Le Tribunal des
baux a encore estimé que l'existence d'un cautionnement
devait être niée, la forme authentique et l'indication
du montant à concurrence duquel la caution était
tenue faisant défaut. Le Centre social régional [...]
n'étant pas le débiteur du demandeur, les conclusions
prises par celui-ci à l'égard de cette partie ont
été rejetées. Les premiers juges ont enfin
considéré qu'ils étaient suffisamment
renseignés sur les faits de la cause pour statuer et que
c'était à juste titre que la requête d'audition
des témoins F.________ et M.________ avait été
rejetée. Au demeurant, ceux-ci n'auraient dû
être entendus que sur la nature de l'engagement
prétendument pris par le centre social régional - qui
ressortait selon le demandeur de la télécopie du 13
janvier 2005 - et leur audition n'aurait apporté aucun
élément déterminant, dès lors que le
demandeur n'alléguait pas que ces personnes avaient
participé à la rédaction dudit
document.
B.
Par acte daté
du 15 janvier 2010 et remis à la poste le lendemain,
V.________ a recouru contre ce jugement, concluant en substance
à sa nullité, respectivement à sa
réforme en ce sens que la totalité des loyers pour
les deux ans d'occupation et une «satisfaction
équitable» lui sont allouées. Il a produit un
lot de pièces, constitué de septante et une
pages.
Il a déposé un mémoire et une pièce le
11 février 2010.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2
CPC, applicables par renvoi de l'art. 13 LTB (loi du 13
décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655),
ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par le Tribunal des
baux.
Interjeté en temps utile par une personne qui y a
intérêt, le recours, qui tend à la
nullité et à la réforme, est recevable en la
forme.
2.
Le recourant conclut
à l'annulation du jugement. Il formule de manière
désordonnée des remarques relatives aux
considérants du jugement entrepris, sans articuler un moyen
de nullité spécifique à l'appui de son
recours. La cour de céans n'examinant que les moyens de
nullité dûment développés, le recours en
nullité est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par le
Tribunal des baux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 13 LTB). Les parties ne peuvent toutefois articuler des
faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit
la cause en fait et en
droit sur la base du dossier, sans réadministration des
preuves déjà administrées en première
instance. Il développe donc son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
La production de pièces nouvelles en seconde
instance est exclue, à moins qu'elle n'intervienne dans le
cadre d'une instruction complémentaire ordonnée par
le Tribunal cantonal en application de l'art. 456a CPC ou, si le
recourant se plaint d'un manquement des premiers juges à
leur devoir d'instruction, qu'elle ne tende à établir
un fait de procédure que ne constaterait pas le
procès-verbal. Ainsi, la production d'une pièce
nouvelle ne doit pas alourdir l'instruction du recours et
être admise restrictivement eu égard à la
double instance touchant à l'appréciation des faits;
elle constitue cependant la mesure d'instruction la plus
aisément admissible dans ce cadre restrictif (CREC I, 13
février 2009, n
o
80; CREC, 24 novembre 2004,
n° 740; JT 2003 III 16 c. 2c; cf. également Byrde/Giroud
Walther/Hack, in Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 11 ad art. 13 LTB, p. 143).
En
l'espèce,
l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du
dossier et aux autres preuves administrées. Il a
été complété sur la base du dossier. Au
vu de l'admission restrictive de pièces nouvelles en
deuxième instance, les nombreuses pièces produites
par le recourant sont irrecevables. Il n'y a au surplus pas lieu de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
4.
a)
Le recourant
se plaint que l'intérêt
moratoire ne lui ait pas été alloué sur le
montant des loyers dont il a été reconnu
créancier (cf. acte de recours, ch. 1 ss, pp. 3 et
4).
b)
Les premiers juges ont considéré que le
recourant et l'intimé H.________ avaient conclu un contrat
de bail - à tout le moins tacitement - aux conditions et
termes mentionnés dans le document intitulé
«Bail à loyer provisoire» signé par eux
le 27 novembre 2004 (cf. jgt, p. 4). Ils ont retenu que le bail
avait débuté le 1
er
décembre 2004
pour prendre fin le 31 juillet 2006 (cf. jgt, p. 12) et que le
locataire ne s'était jamais acquitté du loyer mensuel
de 1'000 fr. (cf. jgt, pp. 5 et 7). H.________ était ainsi
débiteur du recourant de la somme de 20'000 fr.
correspondant aux loyers dus pour cette période (cf. jgt, p.
12). Aucun intérêt moratoire n'a été
alloué.
c)
En l'espèce, les conclusions prises par le
recourant à l'audience incidente du 28 janvier 2008 par
dictée au procès-verbal ne concernaient que le
capital réclamé (cf. jgt, p. 2). Dans son recours, il
se réfère à une conclusion IX comprenant un
intérêt moratoire de 5% l'an, qui aurait
été formulée dans le procès ayant
abouti au jugement du 6 juillet 2007 dans la cause
«[...]» (acte de recours, pp. 3 et 4). Cette
conclusion, qui relève d'un autre procès, ne saurait
toutefois entrer en considération dans la présente
procédure. En effet, s'il est vrai que, dans sa
requête du 12 octobre 2007 introduisant la cause, le
recourant a pris la conclusion V énonçant que
«Sur la base du dossier N
o
N
o
[...]
, l'intérêt est sur le fond est
reconnu
», il n'a par ailleurs formulé aucune
conclusion chiffrée à cet égard. Les premiers
juges ne pouvaient dès lors déduire des termes de la
conclusion susmentionnée qu'un intérêt
moratoire était réclamé et le recours doit
être rejeté sur ce point.
5.
a)
L'art. 267a CO prévoit que, lors de la
restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la
chose et aviser immédiatement le locataire des
défauts dont celui-ci répond (al. 1). Si le bailleur
néglige de le faire, le locataire est déchargé
de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de
défauts qui ne pouvaient pas être découverts
à l'aide des vérifications usuelles (al. 2). L'avis
des défauts doit être précis et
détaillé. Il doit comporter, de manière
reconnaissable par le locataire, la liste des dégâts
dont il est tenu responsable (Lachat, Le bail à loyer,
Lausanne 2008, n. 4.3, p. 806).
b)
Le recourant reproche au Tribunal des baux d'avoir
nié l'existence d'un avis des défauts donné en
temps utile (cf. acte de recours, ch. 16 ss, pp. 4 ss). Il fait
valoir que l'adresse de H.________ après le départ de
celui-ci de l'appartement en cause lui était
inconnue.
Les premiers juges ont tenu compte de cette circonstance,
dès lors qu'ils n'ont pas imputé au recourant un
retard dans la communication de l'avis des défauts (cf. jgt,
p. 10). C'est toutefois avec raison qu'ils ont
considéré que cela ne dispensait pas le bailleur
d'établir qu'il avait dressé un avis des
défauts précis et détaillé des
dégâts dont il estimait que le locataire devait
répondre et qu'il avait en vain tenté de le notifier
à ce dernier (cf. jgt, p. 10). Le recourant s'est en
l'occurrence borné à produire un devis relatif
à un «traitement de mérule» établi
par l'entreprise Q.________ Sàrl le 6 juin 2007 (cf. jgt, p.
10) et n'a ni allégué ni prouvé en quoi
avaient consisté les travaux de remise en état du
logement litigieux (cf. jgt, p. 11). Ainsi, si l'exigence d'un avis
des défauts au sens de l'art. 267a al. 1 CO n'a pas
été respectée, ce n'est pas parce que le
locataire sortant n'était pas atteignable mais parce que le
recourant n'a pas exprimé de griefs précis quant aux
dégâts que l'intimé H.________ aurait
causés aux locaux en cause.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point également.
6.
Le recourant se plaint de ce que les premiers juges n'ont pas
ordonné la preuve par expertise quant au dommage qu'il
invoque (cf. acte de recours, ch. 40 ss, pp. 7 ss).
Le Tribunal des baux a estimé que, dès lors que le
recourant avait lui-même allégué avoir
supprimé les prétendus dégâts
causés par le locataire et que ceux-ci n'existaient plus,
leur constat ne pouvait plus être effectué et que les
mesures d'instruction requises étaient ainsi
dénuées de pertinence. Le recourant n'avait en outre
pas apporté le moindre indice de l'existence de
dégâts cachés, condition nécessaire pour
obtenir des mesures d'instruction sur ce point (cf. jgt, p.
13).
En l'espèce, le recourant ne réfute pas ces
considérations et le recours est à cet égard
infondé.
7.
Le recourant soutient que des frais accessoires auraient dû
être mis à la charge de l'intimé H.________ et
que le montant de ceux-ci aurait dû être estimé
en fonction de l'expérience (acte de recours, ch. 133 ss,
pp. 17 ss).
Aux termes de l'art. 257b al. 1 CO, pour les habitations et les
locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les
dépenses effectives du bailleur pour des prestations en
rapport avec l'usage de la chose, telles que frais de chauffage,
d'eau chaude et autres frais d'exploitation, ainsi que les
contributions publiques qui résultent de l'utilisation de la
chose. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont
considéré que, dès lors que la facturation des
frais accessoires obéit au principe du coût effectif,
ils ne pouvaient pas procéder à une évaluation
de ceux-ci en équité (cf. jgt, p. 6; voir
également Lachat, op. cit., n. 4.1, p. 338).
8.
Le recourant critique également les motifs du Tribunal des
baux relatifs à un porte-fort ou à un cautionnement
du Centre social régional [...] en des termes qui ne
permettent pas de saisir distinctement ses moyens (cf. acte de
recours, ch. 156 ss, pp. 20 ss).
Les premiers juges ont à cet égard en substance
considéré que le centre social régional ne
s'était pas engagé envers le recourant comme
porte-fort de H.________, dès lors qu'il n'avait notamment
pas fait de promesse au bailleur pour le fait du locataire ni ne
s'était obligé à verser les loyers même
si l'obligation à la charge de celui-ci était nulle
ou frappée d'invalidité. Aucun dossier concernant
H.________ n'était au demeurant ouvert auprès de ce
centre. Ce dernier n'ayant eu aucun intérêt direct,
matériel et clairement reconnaissable au contrat de bail en
cause, la télécopie du 13 janvier 2005 ne pouvait
être qualifiée de reprise cumulative de dette. Ils ont
encore estimé que l'existence d'un cautionnement devait
être niée, la forme authentique et l'indication du
montant à concurrence duquel la caution était tenue
faisant défaut (cf. jgt, pp. 17 ss). Ces
considérations, complètes et convaincantes, peuvent
être confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
9.
Pour le surplus, le
recourant formule des remarques sur les faits et la
procédure, parfois sur le mode ironique ou familier, sans
que des moyens de droit ne puissent en être
déduits.
10.
En conclusion, le recours doit être
rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 550 fr. (art. 232 al. 1
TFJC [tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant V.________ sont arrêtés à 550 fr.
(cinq cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
V.________,
‑      M.
H.________,
-      Centre social
régional [...].
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
25'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
a
greffi
ère
: