vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 320 · 2023-05-15 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PÉREMPTION, REJET DE LA DEMANDE, SUCCESSION | 11 al. 1 let. c LPC, 4 al. 1 let. a LPC, 9 al. 1 LPC, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2023 Arrêt / 2023 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
32/22 - 22/2023
ZH22.025798
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Piguet et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Antoine Golano, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; 4 al. 1 let. a, 9 al. 1 et 4 et 11 al. 1 let. c LPC.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], était
bénéficiaire d’une rente ordinaire de veuve depuis juin 2012. Son fils, A.K.________,
né en [...], bénéficiait quant à lui d’une rente ordinaire pour orphelin de
père depuis cette même date.
Par décision du 30 avril 2013, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse ou l’intimée) a reconnu le droit de l’assurée à des prestations
complémentaires AVS/AI (ci-après : prestations complémentaires ou PC) depuis le 1
er
juin
2012, le fils de celle-ci, A.K.________, étant pris en compte dans le calcul. Son droit aux PC a
été calculé en tenant compte notamment d’une fortune de 300 fr. à partir du
1
er
janvier
2013 et de 73 fr. à partir du 1
er
décembre
2016.
Dans le cadre d’une révision périodique des dossiers d’ayants droit aux PC initiée
par la Caisse le 12 mars 2020, l’assurée a complété un formulaire le 18 septembre
2020 dans lequel elle a déclaré une fortune de 319'363 fr. 10, ainsi qu’une diminution
de son loyer net de 14’700 fr. à 8'400 fr., les charges liées à son logement
ayant quant à elles augmenté de 2'736 fr. à 3'120 francs. L’Agence d’assurances
sociales [...] (ci-après l’Agence) en a accusé réception le 21 décembre
2020.
Le 8 mars 2021, répondant aux questions soumises par la Caisse le 1
er
mars
2021, l’assurée a indiqué que la forte augmentation de fortune annoncée était
due à l’héritage perçu par son fils A.K.________, dont le montant se trouvait sur
un compte bancaire bloqué ; l’argent de l’héritage ne lui appartenait pas,
ce d’autant plus que son fils était à présent majeur, de sorte qu’elle ne
possédait en réalité aucune fortune. Elle a notamment transmis à la Caisse un décompte
destiné à la Justice de paix rempli le 23 novembre 2020 par Me Habib Tabet, en sa qualité
de curateur de A.K.________, déclarant un patrimoine net de ce dernier de 317'283 fr. 86. Elle
a en outre expliqué ne posséder aucun document de notification de baisse de loyer et a produit
les factures de loyer et bulletins de versement de son bailleur d’un montant mensuel de 960 fr.
pour la période du 1
er
septembre
2020 au 31 janvier 2021.
Par décision du 9 avril 2021, la Caisse a fixé le montant mensuel des PC dû à
l’assurée à 865 fr. dès le 1
er
mars
2021, prenant ainsi en compte la diminution du loyer de celle-ci et l’héritage de son fils,
en ce sens que ce dernier n’était plus pris en considération dans le calcul au vu de
sa fortune.
Le même jour, la Caisse a requis de l’assurée la production d’un justificatif attestant
de la date de la diminution de son loyer, d’un certificat d’héritier en faveur de son
fils, ainsi que de tout justificatif attestant de la part lui revenant dans la succession et d’un
relevé de tous ses comptes bancaires et/ou postaux mentionnant le solde et les intérêts
bruts au 31 décembre des années 2013 à 2020.
Le 5 juillet 2021, l’assurée a en particulier transmis à l’Agence un courrier
de son bailleur du 30 juin 2021, par lequel ce dernier confirmait que son loyer mensuel actuel était
de 700 fr. net, plus 260 fr. de charges, ainsi qu’un relevé de compte bancaire au nom de A.K.________,
attestant un solde de 319'099 fr. au 31 décembre 2019.
Le 17 novembre 2021, après une nouvelle demande de la Caisse du 11 octobre 2021, l’assurée
a notamment produit un certificat d’héritier établi le 14 août 2017 par la
Justice de paix du district de [...], dont il ressort que A.K.________ est l’un des héritiers
légaux dans la succession de son grand-père paternel, B.K.________, décédé le
[...] 2016, ainsi qu’un certificat d’héritier établi le 20 septembre 2017
par la Justice de paix du district de [...], dont il ressort que A.K.________ est l’un des héritiers
légaux dans la succession de sa grand-mère paternelle, C.K.________, décédée
le [...] 2016. Il ressort également du certificat d’héritier relatif à B.K.________
que la succession comprend un immeuble que le défunt possédait sur le territoire de la commune
de M.________ (parcelle n° [...]) et que A.K.________, par son représentant légal, a accepté
la succession le 11 août 2017.
Le 5 février 2022, l’assurée a informé la Caisse que son fils, A.K.________,
avait quitté le domicile familial en date du 29 janvier 2022.
Par décisions du 8 avril 2022, la Caisse a recalculé le droit aux prestations complémentaires
de l’assurée pour la période du 1
er
mai
2016 au 1
er
février
2022 en tenant compte de l’héritage perçu par son fils, du départ de celui-ci du
domicile familial et de la diminution de son loyer.
Par décision du 8 avril 2022 également, la Caisse a demandé à l’assurée
la restitution d’un montant de 48'934 fr., correspondant aux prestations indûment touchées
depuis le 1
er
mai
2016.
Le 9 mai 2022, l’assurée, désormais représentée par Me Antoine Golano,
a formé opposition à l’encontre des multiples décisions datées du 8 avril
2022.
Par décision sur opposition du 25 mai 2022, la Caisse a partiellement admis l’opposition,
dans le sens où la restitution était corrigée à 42'719 francs. Pour l’essentiel,
elle a considéré qu’au vu de l’héritage conséquent touché par A.K.________,
lequel devait être pris en compte au moment de l’ouverture de la succession, soit en [...]
et en [...] 2016, il n’appartenait plus aux PC de subvenir à l’entretien de cet enfant
dès cette époque. S’agissant toutefois du montant à restituer, elle a relevé
que la loi permettait de demander la restitution au plus tard cinq ans après son versement, sauf
si la créance naissait d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoyait
un délai de prescription plus long. En l’espèce, la Caisse a retenu que le comportement
de l’assurée relevait d’une négligence grave, sans intention délictueuse,
de sorte que seules les prestations versées depuis le mois de mai 2017 devaient lui être réclamées.
B.
Par acte du 27 juin 2022, V.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre
la décision sur opposition susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation, en ce sens qu’aucun remboursement
de prestations d’assurances sociales ne lui était demandé, subsidiairement à sa
réforme, en ce sens que le remboursement de prestations d’assurances sociales lui était
uniquement demandé depuis le mois de mai 2019. Elle a requis à titre de mesures d’instruction
son audition, ainsi que celle de son fils A.K.________, afin qu’ils puissent expliquer la situation.
En substance, la recourante fait valoir que le droit de demander le remboursement des prestations indûment
perçues était périmé depuis le 21 décembre 2021, soit un an après
la connaissance par l’intimée des éléments permettant de réformer ses décisions
selon l’art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2020, applicable en l’espèce. En outre, elle reproche à l’intimée ne de pas
avoir considéré que les conditions d’une remise étaient manifestement remplies en
raison de sa situation difficile et de sa bonne foi, invoquant ses difficultés à gérer
ses affaires administratives, sa connaissance imparfaite du français et son absence de formation
juridique. Elle avait ainsi fait confiance au curateur de son fils, qui lui avait affirmé qu’elle
n’avait aucun droit sur l’argent déposé sur le compte de celui-ci. Elle allègue
n’avoir retiré aucun avantage de cette succession et ne pas pouvoir accéder à ces
ressources pour rembourser le montant réclamé par l’intimée. Enfin, la recourante
soutient qu’elle et son fils n’avaient aucune connaissance du contenu de la succession en
cause avant l’acte de partage successoral du 22 mai 2019, établi avec l’aide d’un
curateur de représentation. S’agissant de la diminution de son loyer, elle a indiqué
qu’il n’était pas impossible que son ex-conjoint, qui l’aidait dans ses démarches
administratives à l’époque, ait déclaré une valeur erronée. Pour étayer
ses dires, la recourante a notamment produit les pièces suivantes :
- la décision du 10 novembre 2017 rendue à l’issue de la séance du 2 octobre
2017, par laquelle la Justice de paix du district de [...] a institué une curatelle en faveur de
l’enfant A.K.________ et nommé Me Habib Tabet en qualité de curateur ayant pour tâche
l’administration diligente des biens de l’enfant. Il était précisé que la
recourante avait été interpellée le 24 août 2017 quant à l’opportunité
de prendre des mesures pour protéger les biens de son fils, ensuite de quoi cette dernière
avait proposé la désignation de Me Habib Tabet en qualité de curateur le 27 septembre
2017. Il était également relevé que l’actif total net de la succession du grand-père
de l’enfant s’élevait à 813'978 fr. 64, les actifs étant notamment composés
d’un immeuble situé dans le canton de [...], d’une valeur fiscale de 1'100'000 fr.,
et de titres, pour un montant de 86'112 fr. 19 ;
- la décision du 6 novembre 2018 rendue à l’issue de la séance du 5 novembre
2018, par laquelle la Juge de paix du district de [...] a, sur requête de Me Habib Tabet, ratifié
l’acte de vente concernant l’immeuble [...] de la commune de M.________ fait et passé
à M.________, en l’Etude de Me [...], le 1
er
novembre
2018, pour un montant de 1'221'650 francs ;
- la convention de partage des successions de C.K.________ et B.K.________ du 22 mai 2019, dont
il ressort que les actifs étaient composés du solde du prix de vente de l’immeuble de
M.________, par 929'994 fr. 76, ainsi que des soldes des comptes bancaires totalisant 91'494 fr. 75,
et que les passifs étaient composés de dettes pour un montant total de 33'955 fr. 65. La convention
de partage disposait en outre que A.K.________ avait droit à la somme en espèces de 363'216
fr. 90 ;
- un courrier adressé le 19 juillet 2019 par Me Habib Tabet à la recourante, par lequel
celui-ci a attiré son attention sur le fait que le montant de 322'000 fr. versé ce jour sur
le compte de A.K.________ ne pouvait être utilisé sans son accord, respectivement sans une
autorisation de la Justice de paix.
Par réponse du 28 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Pour l’essentiel, elle a retenu que le délai d’un
an pour demander la restitution dès la connaissance du fait, selon l’art. 25 al. 2 LPGA, avait
été prolongé à trois ans, ce délai étant également applicable à
tous les droits qui n’étaient pas déjà échus au 1
er
janvier
2021 en vertu de l’ancien droit. Les derniers documents permettant de procéder aux nouveaux
calculs de PC, dont notamment les certificats d’héritier, lui étant parvenus le 17 novembre
2021, la décision de restitution du 8 avril 2022 respectait le délai de péremption.
L’intimée a également relevé que la restitution et la remise devaient faire l’objet
de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes, de sorte qu’elle examinerait
les conditions de la remise dès l’entrée en force de la décision de restitution.
Enfin, elle a exposé qu’en matière de PC, la part d’héritage d’un bénéficiaire
devait être prise en compte dès l’ouverture de la succession, et non seulement à
partir du moment où le partage était réalisé ; selon elle, en mai 2017, la part
de l’enfant A.K.________ dans la succession de ses grands-parents paternels pouvait être évaluée
correctement.
Le 22 septembre 2022, la recourante a une nouvelle fois requis l’audition de son fils. D’après
elle, cette mesure d’instruction devait permettre de confirmer ses déclarations selon lesquelles
son enfant n’était pas disposé à lui rendre les sommes qui auraient dû être
affectées à son entretien ; ce dernier pourrait également confirmer qu’elle
n’avait bénéficié en aucune manière de la fortune perçue et qu’elle
était de bonne foi malgré le défaut d’annonce de cet héritage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de l’intimée de réclamer à la recourante la restitution
d’un montant de 42'719 fr., correspondant à des prestations complémentaires qu’elle
aurait perçues à tort dès le 1
er
mai
2017.
3.
a)
Une réforme du droit des prestations complémentaires impliquant la modification de nombreuses
dispositions est entrée en vigueur au 1
er
janvier
2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, il y lieu d’appliquer,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 138 V 176 consid.
7.1 et les références citées). Selon les dispositions transitoires de la modification
du 22 mars 2019 (Réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à
compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires
de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble,
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation
complémentaire annuelle.
b)
En
l’espèce, la décision sur opposition concerne la restitution de prestations complémentaires
perçues entre mai 2017 et avril 2022. Dans la mesure où le litige porte sur des prestations
perçues entre le 1
er
mai
2017 et le 31 décembre 2020, soit sur une période antérieure à l’entrée
en vigueur des modifications de la LPC, l’ancien droit reste applicable. S’agissant de la
période postérieure au 1
er
janvier
2021, l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne change pas l’issue du litige,
puisque la fortune en question, de plus de 300'000 fr., ne permet, quoi qu’il en soit, pas l’octroi
de PC en faveur de l’enfant (cf. art. 11 al. 1 let. c LPC ; consid. 4c et 6
infra
).
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires,
dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS ou une rente de veuf/veuve ou d’orphelin
(art. 4 al. 1 let. a et a
bis
LPC).
b)
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les dépenses
reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit
à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de
l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2 LPC).
Il n’est toutefois pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle,
des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (art. 9 al.
4 LPC). Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il sied de procéder à
des calculs comparatifs (une fois avec et une fois sans l’enfant en question). En pratique, cette
comparaison ne se limite pas aux revenus et dépenses reconnues des enfants. Il convient en effet
de calculer la PC du bénéficiaire une fois avec, une fois sans l’enfant en question et
de comparer ces résultats (Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n°
51 ad art. 9 LPC). Si du calcul global (avec cet enfant) il résulte une PC annuelle d’un montant
supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet enfant, ce dernier restera englobé
dans le calcul. Dans le cas contraire, il en sera exclu (cf. notamment ch. 3124.01 et 3124.02 DPC
[Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI]).
c)
Les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37’500
fr. pour les personnes seules, 60’000 fr. pour les couples et 15’000 fr. pour les orphelins
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (art. 11
al. 1 let. c LPC). La fortune est évaluée selon les règles de la législation sur
l’impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 17a OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301]). La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement
reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement
de fortune. La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers
et les droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet
égard sans importance (ch. 3443.01 DPC). Ne sont notamment pas pris en considération pour le
calcul de la prestation complémentaire les éléments de fortune se trouvant à l’étranger
et ne pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ;
en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en
Suisse, celui-ci doit être pris en compte (ch. 3443.07 DPC).
La part à une succession non partagée doit être prise en compte comme élément
de fortune pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle, et ce dès l’ouverture
de la succession (art. 560 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), soit au décès
du
de cujus
(art. 537 al. 1 CC). Le fait de rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne justifie
pas de déroger à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une succession
non partagée ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de déterminer avec clarté
l’étendue de cette part ou, dans l’hypothèse où cette part ne peut pas être
chiffrée de manière exacte, lorsqu’il est possible, compte tenu de l’ensemble des
éléments de fait et de droit, d’exclure avec certitude un droit à des prestations
complémentaires. Par « part à une succession non partagée », il faut
entendre la part à laquelle peut prétendre l’héritier concerné au moment de
la dissolution de la communauté héréditaire et de la liquidation du patrimoine commun.
La clarté sur l’étendue de la part successorale présuppose – outre les principaux
actifs et passifs concernés – que tous les héritiers ainsi que leur part respective à
la succession soient connus (TF 9C_447/2016 du 1
er
mars
2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1).
5.
a)
L’ayant droit doit communiquer sans retard
à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA).
Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement
fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ;
TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
Lorsque l’obligation de renseigner a été violée, l'adaptation des prestations complémentaires
à la modification des circonstances personnelles ou économiques peut conduire à une obligation
de l'intéressé de restituer des prestations perçues à tort (art. 25 al. 2 let. d
OPC-AVS/AI ; ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid.
5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de renseigner, la jurisprudence
a admis que l’ayant droit est tenu à restitution lorsque les conditions de l’art. 25
LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
c)
En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés
d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message
du Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018 1597]).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année (de trois ans
depuis le 1
er
janvier
2021) commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références citées).
L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue –
la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140
V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai
raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption
doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement
s’il s’avère que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016
du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
6.
En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier produites par la recourante à la suite
d’une procédure de révision périodique des dossiers d’ayants droit aux PC
initiée par la Caisse le 12 mars 2020 que le fils de celle-ci, au bénéfice d’une
rente d’orphelin de père, a hérité d’un montant de 363'216 fr. 90 ensuite
du décès de ses grands-parents paternels, survenus les [...] et [...] 2016. La fortune perçue
dans le cadre de cet héritage constitue indéniablement un fait nouveau important au sens de
l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune des enfants de la personne assurée est en effet un élément
qui influe de manière notable le montant, voire l’octroi des prestations complémentaires,
puisqu’au terme de calculs comparatifs avec et sans l’enfant à charge, l’enfant
peut être exclu du calcul et le droit aux PC du bénéficiaire modifié en conséquence
(cf. notamment art. 9 al. 4 LPC et consid. 4b
supra
).
Dans le cas d’espèce, force est de constater qu’il résulte du calcul global (avec
l’enfant) une PC annuelle d’un montant inférieur à celui déterminé sans
tenir compte de l’enfant et qu’il convient donc, à l’instar de ce qu’a fait
la Caisse, d’exclure l’enfant du calcul des PC. En tenant compte de la fortune de 24'214
fr. 45 (soit un quinzième de 363'216 fr. 90) dans le calcul avec enfant pour la période postérieure
au 1
er
juillet
2017 par exemple, il résulte en effet un excédent de dépenses de 2'397 fr. 50, les revenus
déterminants s’élevant à 43'510 fr. 50 (24'214 fr. 45 + 19’296 fr.) et
les dépenses reconnues à 45'908 fr. au vu du loyer annuel de 11'520 fr. (960 fr. x 12 mois),
charges comprises (cf. notamment décision du 11 août 2017). Or, dans le calcul ne tenant
pas compte des revenus et dépenses liées à l’enfant pour cette même période,
il résulte un excédent de dépenses de 17'256 fr. donnant droit à une PC annuelle
nettement supérieure, les revenus déterminants s’élevant à 12'864 fr. et les
dépenses reconnues à 30'120 francs (cf. décision rectificative du 8 avril 2022).
S’agissant de la diminution de loyer également révélée dans le formulaire rempli
le 18 septembre 2020, la recourante admet que son ex-conjoint, qui s’occupait de ses démarches
administratives par le passé, a pu déclarer une valeur erronée. Cet élément
ayant naturellement une incidence sur les dépenses reconnues au sens de l’art. 9 al. 1 LPC,
il constitue également un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA ayant une
incidence sur le montant des PC.
C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe, procédé à
la révision procédurale des décisions d’octroi des prestations complémentaires
erronées compte tenu de ces deux modifications de la situation de l’assurée et, partant,
exigé la restitution des prestations indûment perçues.
7.
Dans un premier moyen, la recourante invoque la
péremption du droit de demander la restitution. Elle estime en effet que le délai de péremption
relatif d’une année prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA, dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2020, s’applique et que ce délai aurait commencé à courir
le 21 décembre 2020, date à laquelle l’intimée avait eu connaissance de l’héritage
perçu par A.K.________.
a)
Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 5c
supra
),
l’art. 25 al. 2 LPGA prévoit, depuis le 1
er
janvier
2021, un délai de péremption relatif du droit de demander la restitution de trois ans dès
la connaissance du fait, au lieu d’un délai relatif d’une année. L’application
du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues exigibles
sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la péremption était
déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas encore périmées
au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131
V 425 consid. 5.2 ; TF 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée
en vigueur de la nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en vertu de l’ancien
art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà périmée,
celle-ci reste périmée.
b)
En l’espèce, dans le cadre d’une révision périodique des dossiers d’ayants
droit aux PC initiée par l’intimée, la recourante a indiqué, dans un formulaire
du 18 septembre 2020 reçu le 21 décembre 2020 par la Caisse, par l’intermédiaire
de l’Agence, qu’elle disposait d’une fortune de 319'363 fr. 10. Le 1
er
mars
2021, l’intimée a en particulier requis des renseignements complémentaires sur la hausse
de la fortune annoncée sans autre justificatif ni explication. Contrairement à ce que soutient
la recourante, ce n’est ainsi que le 8 mars 2021 que la Caisse a appris l’existence
de l’héritage perçu par son fils, par l’intermédiaire d’un courrier
qu’elle lui a adressé. L’intimée ne disposait pas pour autant à cette date
de tous les éléments décisifs dont la connaissance fondait, quant à son principe
et à son étendue, la créance en restitution. Il lui manquait en effet en particulier les
certificats d’héritier, requis à nouveau les 9 avril et 11 octobre 2021, lesquels
lui sont finalement parvenus le 17 novembre 2021. Ce n’est qu’à cette date que
la Caisse connaissait les faits fondant l’obligation de restituer et l’étendue de celle-ci.
Partant, lors de l’introduction de la nouvelle loi, le délai de péremption n’était
pas échu, de sorte que le délai applicable est celui découlant du nouveau droit, soit
un délai de trois ans. La décision ayant été rendue le 8 avril 2022, c’est
à tort que la recourante soulève le grief de la péremption. On relèvera à toutes
fins utiles que même si le délai relatif d’un an s’appliquait au cas d’espèce,
la décision aurait également été rendue en temps utile.
c)
Au surplus, on peut admettre, avec l’intimée, que le délai de péremption absolu
de cinq ans, à défaut d’une infraction intentionnelle, s’applique et limite donc
la demande de restitution aux PC perçues dès le mois de mai 2017. L’intimée aurait
même pu réclamer les prestations depuis le 8 avril 2017. Une
reformatio
in pejus
ne paraît toutefois pas opportune.
8.
La recourante fait également valoir qu’elle n’a jamais bénéficié de l’héritage
perçu par son fils, la somme se trouvant sur un compte bloqué au nom de ce dernier. Selon elle,
le curateur de A.K.________ lui avait affirmé qu’elle n’avait aucun droit sur cet argent,
de sorte qu’elle ne savait pas qu’elle aurait pu l’utiliser pour l’entretien
de son fils.
En l’occurrence, il importe peu que la recourante ait bénéficié de la fortune liée
à l’héritage ou non. Le seul fait que son fils ait perçu cet héritage avait
en effet pour conséquence qu’il convenait de l’exclure du calcul des PC pour les motifs
indiqués plus haut (cf. consid. 6
supra
).
Par ailleurs, il était précisé dans la décision d’octroi des PC du 30 avril
2013 que l’enfant A.K.________ était pris en compte dans le calcul des PC de sa mère ;
la recourante a ainsi perçu l’intégralité des PC dont elle était bénéficiaire
et qui tenaient compte des besoins vitaux de l’enfant. L’intéressée, en sa qualité
de bénéficiaire des PC, était donc bel et bien tenue à restitution des prestations
allouées.
Au demeurant, le fait que l’argent de la succession ait été déposé sur un compte
bloqué au nom de l’enfant n’empêchait nullement la recourante de requérir
du curateur de l’enfant ou de la Justice de paix qu’un montant soit prélevé du
compte et lui soit versé pour l’entretien de son fils, conformément à l’art.
320 CC. A cet égard, la recourante prétend à tort que, par courrier du 19 juillet
2019, le curateur lui a signifié qu’elle n’avait aucun droit sur l’argent déposé
sur le compte de son fils. Me Habib Tabet lui a en effet uniquement indiqué que le montant de 322'000 fr.
ne pouvait être utilisé sans son accord, respectivement sans une autorisation de la Justice
de paix, sans exclure qu’elle puisse demander le versement d’un montant consacré à
l’entretien de son enfant.
9.
La recourante allègue encore qu’elle n’a pas eu connaissance du contenu de la succession
avant le 22 mai 2019, date à laquelle l’acte de partage successoral a été établi,
de sorte que son droit aux PC ne peut quoi qu’il en soit être révisé que depuis
cette période.
Pour rappel, la part à une succession non partagée doit être prise en compte comme élément
de fortune pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle dès l’ouverture
de la succession, soit au décès du
de
cujus
, s’il est possible de déterminer
avec clarté l’étendue de cette part ou lorsqu’il est possible d’exclure avec
certitude un droit à des PC (cf. consid. 4c
supra
).
En l’espèce, les grands-parents paternels de A.K.________ sont décédés les
[...] et [...] 2016. Les certificats d’héritier ont été délivrés les 14 août
et 20 septembre 2017. Il ressort en particulier du certificat d’héritier du 14 août
2017 que la succession du grand-père paternel de A.K.________ comprenait un immeuble sis à
M.________ et qu’elle revenait aux deux enfants du défunt et au fils de la recourante en sa
qualité de petit-fils du défunt, lequel avait accepté la succession le 11 août
2017. Le 24 août 2017, la recourante a été interpellée par la Justice de paix
du district de [...] afin de prendre des mesures pour protéger les biens de son fils, ensuite de
quoi l’intéressée a proposé la désignation de Me Habib Tabet en qualité
de curateur. Par décision du 10 novembre 2017 notifiée à la recourante, la Justice
de paix a institué une curatelle en faveur de A.K.________ et nommé l’avocat précité
en qualité de curateur afin qu’il gère de manière diligente les biens de l’enfant,
compte tenu de l’actif net successoral s’élevant à 813'978 fr. 64, composé
notamment d’un immeuble d’une valeur fiscale de 1'100'000 fr. et de titres d’une
valeur de 86'112 fr. 19. Le 6 novembre 2018, la Juge de paix a ratifié l’acte de vente
de l’immeuble sis à M.________ (parcelle n° [...]) fait et passé à M.________,
en l’Etude de Me [...], le 1
er
novembre
2018, pour un montant de 1'221'650 francs. Enfin, une convention de partage des successions de C.K.________
et B.K.________ a été établie le 22 mai 2019, dont il ressort en particulier que
l’immeuble de M.________ avait été vendu et que le bénéfice net de vente était
de 929'994 fr. 75, auxquels s’ajoutaient les montants des comptes bancaires totalisant 91'494 fr.
75. Les dettes totalisant 33'955 fr. 65, la part successorale revenant à A.K.________ s’élevait
en définitive à 363'216 fr. 90.
Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient la recourante, la part successorale
de son enfant et des autres héritiers était connue bien avant le mois de mai 2019. Le certificat
d’héritier du 14 août 2017 mentionnait en effet les trois héritiers légaux
de la succession, ainsi que l’immeuble sis à M.________ que possédait le défunt,
dont la recourante et son fils avaient selon toute vraisemblance déjà connaissance avant d’accepter
la succession, le 11 août 2017. La décision du 10 novembre 2017 de la Justice de
paix, notifiée à l’assurée, annonçait en outre clairement la valeur de l’actif
net de la succession, soit en particulier la valeur fiscale de l’immeuble de 1'100'000 francs.
Du reste, il n’apparaît pas que l’étendue de la part successorale ait été
difficile à déterminer. Le grand-père paternel est décédé le [...] 2016
et la mesure de protection des biens de l’enfant instituée moins d’un an après,
alors que les certificats d’héritier avaient déjà été délivrés
et un inventaire établi dans l’intervalle. Un acte de vente de l’immeuble a ensuite
rapidement pu être ratifié par la Juge de paix le 6 novembre 2018. La convention de partage
du 22 mai 2019 montre par ailleurs que le partage de la masse successorale n’a pas posé
de problème particulier. Il ne paraît ainsi y avoir eu aucun litige relatif à la masse
successorale ni à la détermination des héritiers et de leur part, qui était d’un
tiers chacun.
Dans ces circonstances, il sied de retenir qu’il était possible d’exclure avec certitude
un droit de A.K.________ à des PC dès l’ouverture de la succession. Le grief de la recourante
à cet égard doit ainsi être rejeté.
10.
La recourante reproche enfin à l’intimée de ne pas avoir reconnu d’office les conditions
de la remise. En ce qui concerne la condition de la bonne foi, elle invoque ses difficultés à
gérer ses affaires administratives, sa connaissance imparfaite du français et son absence de
formation juridique. S’agissant de sa situation financière difficile, elle précise n’avoir
aucun accès à la fortune perçue par son fils pour rembourser le montant réclamé
par l’intimée.
Or, les procédures de restitution et de remise doivent faire l’objet de décisions séparées
rendues en deux étapes distinctes (TF 9C_110/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6). En effet,
à teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. La demande de remise
doit en outre être présentée par écrit, au plus tard 30 jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA). La remise fait ensuite l’objet
d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA).
Ainsi, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas examiné les conditions
de la remise dans la présente procédure de restitution, qu’il appartient à l’autorité
de trancher en premier lieu. Il appartiendra à l’assurée de réitérer ses arguments
auprès de la Caisse dans le cadre d’une demande de remise de son obligation de restituer,
une fois que la décision qui fait l’objet de la présente procédure sera entrée
en force, étant précisé que la bonne foi n’apparaît pas comme étant manifeste
au point d’octroyer la remise dans la décision de restitution.
11.
Au vu des considérants qui précèdent, la Caisse était fondée à demander
la restitution des prestations indûment touchées par la recourante dès le 1
er
mai
2017, les griefs présentés par cette dernière dans l’acte de recours devant être
rejetés.
Par ailleurs, le montant à restituer n’est pas contesté en tant que tel et correspond
effectivement à la différence des prestations complémentaires touchées par la recourante
(101'260 fr.) et celles auxquelles elle avait droit depuis mai 2017 (58'541 fr.).
C’est par conséquent à juste titre que la Caisse intimée a réclamé à
l’intéressée la restitution d’un montant de 42’719 fr. de prestations complémentaires
touchées à tort.
12.
Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer, sans qu’il apparaisse
nécessaire d’auditionner la recourante, ni son fils. De telles mesures ne seraient pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu
être constatés à satisfaction de droit. Les requêtes de l’assurée en ce
sens doivent ainsi être rejetées par appréciation anticipée des preuves (ATF 145
I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
13.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 mai 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Golano (pour V.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :