vd_findinfo · Décision / 2014 / 374 · 2014-02-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2014 Décision / 2014 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PE13.026876-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 février 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 janvier 2014 par
E.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.026876-CMS
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par courrier non daté, reçu au greffe du Ministère public central le 17 décembre
2013, et complété par courrier du 31 décembre 2013, E.________ a déposé plainte
pénale contre D.________ pour abus d’autorité et violation de l’art. 29 LACI (Loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0). Il ressort de cette plainte que dans le cadre d’un conflit de travail qui opposait E.________
à son ancien employeur, la société K.________SA, en liquidation, le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 17 octobre 2013, dit que K.________SA devait
payer à E.________ un montant de 1'036 fr. brut à titre de salaire ainsi qu’un montant
net de 432 francs. Après avoir cherché en vain à obtenir ces montants auprès de son
employeur, le prénommé se serait tourné vers la Caisse cantonale de chômage pour
réclamer ces montants. Il résulte de la pièce annexée au complément de plainte
que par courrier du 23 décembre 2013, D.________, employée de cette caisse, a répondu
au prénommé qu’il avait reçu les indemnités journalières auquel il avait
droit, que la caisse n’allait pas intervenir en subrogation au sens de l’art. 29 LACI et
qu’aucun paiement complémentaire ne serait effectué (cf. P. 5/2). E.________ reproche
donc à D.________ d’avoir refusé d’entrer en matière sur sa requête,
respectivement de ne pas avoir rendu la décision qu’il souhaitait.
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à la charge d’E.________ (II).
La procureure a d’abord retenu que le contenu de la plainte ne permettait de mettre au jour aucun
indice de la commission d’une infraction pénale commise par D.________. Elle a ensuite considéré
que le contenu téméraire du dépôt de la plainte d’E.________ justifiait que
les frais de procédure soient mis à sa charge, d’autant plus qu’il s’agissait
de la deuxième plainte abusive que le plaignant avait déposée contre la prénommée
en moins d’une année.
C.
Par acte du 28 janvier 2014, E.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à la condamnation de D.________ pour
abus d’autorité. Il sollicite en outre l’assistance judiciaire gratuite.
Les 30 janvier et 4 février 2014, E.________ a déposé des pièces complémentaires.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0], par renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Conformément à l'art. 310 let. a
CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2).
b)
En l’espèce, force est de constater qu’E.________ ne rend vraisemblable l'existence
d'une quelconque infraction pénale ni dans sa plainte, ni dans son recours, ni dans ses actes complémentaires.
A l’évidence, les faits dénoncés ne sont constitutifs d’aucun comportement
pénalement répréhensible. En effet, la voie pénale n’est pas adéquate
pour obtenir une décision administrative, respectivement une décision administrative qui serait
favorable au recourant. Il s’agit bien plus d’un litige relevant du droit administratif.
Ainsi, si le plaignant s’estimait lésé par la décision de la Caisse cantonale de
chômage ou par le refus de celle-ci de rendre une décision, il lui appartenait de faire valoir
ses droits par la voie administrative.
Il résulte de ce qui précède que
c'est à bon droit que la procureure a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale
du recourant.
3.
a)
Il reste à déterminer si la mise
à la charge du recourant des frais de procédure était justifiée.
b)
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1
CPP). L’art. 427 CPP ne permet qu’exceptionnellement d'imputer les frais de procédure
à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies sur plainte
(ATF 138 IV 248), et il ne permet pas de le faire lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies
d’office. En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 420 let. a CPP –
aux termes duquel la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre
les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de
la procédure – permet à l’autorité pénale de faire supporter les frais
de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée
ou par malveillance, cette action récursoire pouvant figurer dans la décision finale rendue
par l'autorité pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé à
la procédure (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 c. 2.5 et 2.6 et les références citées).
c)
En
l'occurrence, il ressort du dossier qu’E.________ a déposé plainte contre D.________,
en sa qualité d’employée de la Caisse cantonale de chômage, uniquement parce que
la prénommée n’avait pas rendu une décision qui lui était favorable ou parce
qu’elle n’était pas entrée en matière sur sa demande. Il s’ensuit que
le recourant devait se rendre compte, en pesant soigneusement le pour et le contre de la situation, qu'il
n'était pas fondé à se considérer comme lésé et à déposer plainte.
Ce faisant, il a excédé les limites de son droit de réagir, de sorte que sa responsabilité
fautive est avérée, d’autant plus que, comme l’a relevé la procureure, il
s’agissait de sa deuxième plainte abusive. C'est donc avec raison que le Ministère public,
qualifiant la plainte de téméraire, a mis les frais de procédure à la charge du recourant,
conformément à l’art. 420 CPP pour l’infraction d’abus d’autorité
qui se poursuit d’office.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours apparaissait
d’emblée dénué de chances de succès, pour les motifs exposés plus haut
(Harari/Aliberti, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10
ad art. 132 CPP; CREP 28 janvier 2013/37 ; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 janvier 2014 est confirmée.
III.
La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de
recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’E.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :