vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 607 · 2017-09-07 · fr

AM, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, OBLIGATION DE COTISER, MAINLEVÉE{LP} | 13 LAMal, 6 LAMal, 61 LAMal, 64a LAMal, 26 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 105a OAMal, 105b OAMal, 90 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.09.2017 Arrêt / 2017 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
22/17 - 34/2017
ZE17.017445
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
S.________
,
à  [...], intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 et 61 let. a LPGA ; art. 6 ,13 al. 2 let. a, 61 et 64a al. 1 LAMal ; art 90, 105a
et 105b OAMal ; art. 68 LP
E n  f a i t  :
A.
a)
Par jugement du 29 octobre 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
a jugé que Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était redevable
des primes exigées par S.________ (ci-après : S.________ ou l’intimée) pour
les mois d’octobre à décembre 2013, ainsi que des frais administratifs relatifs à
leur réclamation. Elle a par contre estimé que S.________ n’était pas autorisée
à englober dans sa créance les frais de commandement de payer facturés par l’Office
des poursuites. Le Tribunal a donc confirmé la mainlevée de l’opposition au commandement
de payer prononcée par S.________, à concurrence de 1'521 fr. 15, correspondant aux primes
et frais administratifs, un intérêt de 5% courant sur le montant des primes dès le 10 mars 2014.
La Cour de céans n’a pas suivi le recourant, qui contestait être valablement affilié
auprès de S.________ au motif qu’il n’avait jamais reçu la décision d’af
filiation
d’office rendue le 7 juillet 2010 par l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie
et accidents (ci-après : OCC, dénommé « Office vaudois de l’assurance-maladie »
[OVAM] depuis le 1
er
janvier 2012). Le Tribunal cantonal a constaté qu’en avril 2012 au plus tard, le recourant
était en possession des éléments suffisants pour comprendre qu’il existait une problématique
relative à une éventuelle affiliation auprès de S.________, puisque celle-ci lui réclamait
des primes, par le biais de poursuites. Conformément à son devoir de diligence, il devait réagir
sans délai, afin d’obtenir la décision d’affiliation et la contester. Or, l’assuré
n’avait pas réagi de la sorte, ni en 2012, ni même ultérieurement. La décision
du 7 juillet 2010 était ainsi entrée en force et lui était opposable, indépendamment
de sa prétendue notification irrégulière (CASSO AM 29/14 – 47/2015, consid.
2b/aa).
b)
Saisi
d’un recours de Z.________, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt cantonal
du 29 octobre 2015 dans un jugement du 15 juin 2016 (TF 9C_919/2015). La Haute Cour s’est
déterminée en ces termes :
«
Dès lors que le recourant avait connaissance de l’existence d’un arriéré de
primes en 2012 déjà et que les arguments invoqués ne permettent pas d’établir
qu’il aurait alors contesté son affiliation d’office, il ne parvient pas à démontrer
que les considérations des premiers juges seraient insoutenables ou contraire au droit. A cet égard,
il invoque en vain l’ATF 129 I 8 sur le fardeau de la preuve de la notification d’une décision
administrative ou judiciaire. L’instance précédente a en effet correctement rappelé
la jurisprudence relative aux effets de l’absence de notification ou de la notification irrégulière
d’une décision pour le destinataire ainsi que le rôle de la bonne foi en la matière,
en particulier la diligence que l’on peut attendre du justiciable pour réagir dès la
connaissance de la décision s’il entend s’y opposer (jugement attaqué consid. 2b/aa
p. 8 s.). Elle a dûment fait application de ces règles dans le cas d’espèce, à
l’inverse de ce que prétend le recourant sans le démontrer. Par conséquent, c’est
à raison que la juridiction cantonale a admis que le recourant était valablement affilié
auprès de l’intimée et en a ainsi déduit qu’il était redevable d’un
montant de 1'521 fr. 15 à la caisse-maladie, correspondant aux primes des mois d’octobre
à décembre 2013, les frais de poursuite n’étant pas compris dans la créance
de l’intimée ».
B.
Le 17 octobre 2014, S.________ a émis le certificat d’assurance 2015 de Z.________, à
teneur duquel la prime mensuelle pour l’assurance obligatoire des soins s’élevait à
470 fr. 80.
Par envoi du 24 novembre 2014, S.________ a transmis à l’assuré la facture des primes
des mois de janvier à mars 2015, pour un montant mensuel de 470 fr. 80. Le 16 février 2015,
l’assureur a fait de même pour les primes des mois d’avril à juin 2015, de
même montant. Ces factures précisaient que les primes mensuelles étaient à payer
à l’avance, au plus tard le dernier jour du mois précédant la période concernée.
L’assuré ne s’étant pas
acquitté de ces primes pour la période de janvier à avril 2015, S.________ a procédé
à leur recouvrement.
a)
S’agissant des primes de janvier et février 2015, S.________ a adressé à l’assuré
deux rappels le 16 février 2015, d’un montant de 480 fr. 80 chacun, correspondant à la
prime mensuelle, majorée de 10 fr. de frais de rappel. Le 23 mars 2015, l’assureur
a envoyé deux sommations, chacune de 500 fr. 80, incluant la prime mensuelle de 470 fr. 80 et des
frais de sommation de 30 francs. Ces sommations avertissaient l’assuré qu’à défaut
de paiement d’ici au 22 avril 2015, une procédure de recouvrement par voie légale serait
engagée.
Les primes de mars 2015 ont fait l’objet d’un rappel du 23 mars 2015, portant sur le montant
de 480 fr. 80 (470 fr. 80 de prime et 10 fr. de frais de rappel) Ce rappel a été suivi d’une
sommation le 20 avril 2015, pour un montant de 500 fr. 80 (prime de 470 fr. 80 et frais de
sommation de 30 fr.). Un délai au 20 mai 2015 était imparti à l’assuré
pour s’acquitter de cette prime, à l’issue duquel une procédure de poursuite serait
introduite.
Quant aux primes d’avril 2015, elles ont fait l’objet d’un rappel le 20 avril 2015,
pour le montant de 480 fr. 80 (470 fr. 80 de prime et 10 fr. de frais de rappel), puis d’une sommation
le 18 mai 2015, pour le montant de 500 fr. 80 (prime de 470 fr. 80 et frais de sommation de 30 fr.),
impartissant un délai de paiement au 17 juin 2016, sous peine de poursuites.
Le 4 octobre 2016, à la réquisition de S.________, l’Office des poursuites du district
de [...] a fait notifier à Z.________ un commandement de payer [...]8 portant sur :
-
1'883 fr. 20 de primes d’assurance pour
les mois de janvier à avril 2015, plus intérêt à 5% dès le 5 septembre
2016,
-
360 fr. de frais administratifs,
-
73 fr. 30 de frais de première notification,
-
146 fr. 25 d’intérêts
échus.
L’assuré a
formé opposition totale à ce commandement de payer.
Par décision du 21 octobre 2016 notifiée sous pli recommandé, S.________ a levé l’opposition
de l’assuré, à hauteur de 2’316 fr. 50, comprenant des primes (1'883 fr. 20),
des frais de sommation (120 fr.), des frais d’ouverture de dossier (240 fr.) et des frais
de première notification (73 fr. 30).
L’assuré n’ayant pas retiré l’envoi au guichet postal dans le délai
imparti, S.________ a notifié une nouvelle décision de mainlevée datée du 25 novembre 2016,
toujours sous pli recommandé.
b)
Parallèlement, S.________ a procédé à la réclamation des primes de mai à
août 2016, procédure qui a abouti à une décision de mainlevée d’opposition
du 29 novembre 2016.
c)
Dans un acte unique du 29 décembre 2016, l’assuré a fait opposition aux décisions
des 25 et 29 novembre 2016, contestant en substance être valablement affilié auprès de
S.________ depuis 2010.
d)
Par deux décisions sur opposition du 24 mars 2017 distinctes, S.________ a rejeté l’opposition
précitée et a respectivement confirmé les décisions de mainlevée des 25 et
29 novembre 2016.
C.
Par acte du 24 avril 2017, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre les deux décisions de S.________ du 24 mars 2017, concluant :
« (…)
·
Qu’il soit ordonné à l’assureur
de fournir la preuve de la notification de mon affiliation d’office du 07/07/10 par l’OCC.
·
Qu’il soit constaté que l’assureur
fait preuve d’arbitraire en s’autorisant à ne pas me faire d’envoi recommandé
pour les communications importantes sachant qu’il agit différemment avec les autres assurés
de la même caisse.
·
Qu’il soit ordonné à l’assureur
de fournir la preuve de la notification de ma carte d’assuré me donnant accès à
sa couverture.
·
Qu’il soit prononcé la nullité
des 2 décisions attaquées. »
Le recourant conteste en substance la validité de son affiliation d’office par l’OCC
auprès de S.________ en 2010. Au plan procédural, il a requis la jonction des causes relatives
aux deux décisions sur opposition du 24 mars 2017.
Le 31 mai 2017, la juge en charge de l’instruction de la cause a rejeté ladite requête
de jonction. La cause inhérente aux primes de janvier à avril 2015 a été enregistrée
par la Cour de céans sous la référence AM 22/17, et celle relative aux primes de mai à
août 2016 sous la référence AM 24/17.
Par réponse du 22 mai 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision entreprise, indiquant notamment que la question de l’affiliation d’office
par l’OCC dès le 1
er
juillet 2010 avait déjà fait l’objet d’un jugement rendu par la Cour de céans,
confirmé par le Tribunal fédéral. A teneur de l’arrêt de la Haute Cour, la
décision d’affiliation d’office du 7 juillet 2010 était opposable au recourant,
sans qu’il n’y ait à se prononcer une nouvelle fois sur ce grief.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994
sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré au moment
du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant le tribunal compétent ;
il satisfait en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
De valeur litigieuse inférieure 30'000 fr. (primes de l’assurance obligatoire des soins
des mois de janvier à avril 2015, ainsi que les frais administratifs relatifs à leur réclamation),
la cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. Le litige
est en effet circonscrit par la décision attaquée. Ainsi, en procédure juridictionnelle
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques
à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement,
d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. De surcroît, dans le cadre de
l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1,
125 V 413 consid. 2c).
b)
Le présent litige, circonscrit par la décision attaquée – savoir la décision
sur opposition du 24 mars 2017 relative aux primes d’assurance de janvier à avril 2015 –
porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à réclamer lesdites
primes et à lever l’opposition formée par le recourant à l’encontre du commandement
de payer notifié dans le cadre de
la poursuite n
o
[...]8.
Ainsi, des conclusions du recourant, seule est recevable celle tendant à l’annulation de la
décision du 24 mars 2017. Les autres conclusions, sortant de l’objet du litige,
n’ont pas à être examinées par la Cour de céans.
3.
a)
L'assurance obligatoire des soins est fondée sur l'affiliation obligatoire : toute personne domiciliée
en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie (ou être assurée par son représentant
légal) dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile en Suisse ou sa naissance en Suisse
(art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102] ; cf. également l'art. 13 al. 1 LPGA ; sur l’obligation d’assurance,
cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; TF 9C_750/2009 consid. 2.1 et les références).
Sont en outre tenus de s’assurer les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation
de courte durée ou d'une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), valable au moins trois mois
(art. 1 al. 2 let. a OAMal en relation avec l’art. 3 al. 3 let. a LAMal).
Les cantons veillent au
respect de l'obligation de s'assurer (art. 6 al. 1 LAMal). L'autorité désignée
par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à
cette obligation en temps utile (art. 6 al. 2 LAMal).
L’OCC
,
et depuis le 1
er
janvier 2012, l'OVAM, est chargé du contrôle de l'obligation de s'assurer, en collaboration
avec les agences d'assurances sociales, les assureurs, les employeurs, les assurés, les services
administratifs cantonaux et communaux, en conformité aux dispositions légales, fédérales
et cantonales (art. 3 al. 1 LVLAMal [loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
RSV 832.01]). Lorsqu'une personne soumise à l'obligation de s'assurer ne s'affilie pas dans le délai
fixé par la LAMal, l'OVAM y procède d'office selon une répartition équitable entre
les assureurs en tenant compte, le cas échéant, de l'affiliation des autres membres du ménage
ainsi que du montant de la prime ; l'affiliation d'office est annulée si elle se révèle
injustifiée (art. 6 al. 2 LVLAMal). L’OVAM est chargé notamment d’affilier
d'office auprès d'un assureur les personnes soumises à l'obligation de s'assurer lorsque celles-ci,
ou leurs représentants légaux, n'ont pas manifesté leur choix ou refusent toute affiliation
(art. 8 al. 1 let. a RLVLAMal [règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996
d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01.1]). Les
personnes tenues d'annoncer leur arrivée au contrôle des habitants, et qui répondent
aux conditions de l'obligation de s'assurer, pourvoient à leur affiliation auprès d'un
assureur dans les trois mois suivant leur arrivée. Passé ce délai, l’OVAM
procède à l’affiliation d’office (art. 13 al. 1 RLVLAMal).
b)
A l’appui de son recours, Z.________ remet une nouvelle fois en discussion la question de la validité
de son affiliation d’office par l’OCC auprès de S.________ en 2010. Or, dite affiliation
a été confirmée en instances cantonale (CASSO AM 29/14 – 47/2015 du 29 octobre
2015) et fédérale (TF 9C_919/2015 du 15 juin 2016). Ce point a ainsi acquis force
de chose jugée, de sorte qu’il ne peut pas faire l’objet d’un nouvel examen dans
le cadre de la présente cause, l’assuré n’alléguant au demeurant pas s’être
affilié auprès d’une autre caisse dans l’intervalle. Dès lors, son affiliation
à la caisse intimée ne saurait être remise en cause, avec pour conséquence qu’il
a l’obligation de s’acquitter des primes d’assurance corrélatives (cf. TFA K 218/05
du 14 août 2006 consid. 4, K 198/06 du 1
er
février 2007
consid. 3.3).
Il reste cependant à examiner si le montant exigé par S.________ dans le cadre de la poursuite
n
o
[...]8
est justifié.
4.
a)
Par
la décision sur opposition du 24 mars 2017, l’intimée a confirmé la mainlevée
de l’opposition pour un montant de 2'316 fr. 50, selon le détail suivant :
-
primes de l’assurance
obligatoire des soins de janvier à avril 2015, pour un montant de 1'883 fr. 20,
-
120 fr. de frais de sommation,
-
240 fr. de frais d’ouverture
de dossier,
-
73 fr. 30 de frais de commandement de payer.
Il convient dès lors déterminer si c’est à bon droit que l’intimée fait
valoir une créance de 2'316 fr. 50 à l’encontre du recourant.
b)
Le financement de l'assurance-maladie sociale
repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution
de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus
de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art.
64 LAMal). Les assureurs ne sont pas libres de choisir de recouvrir ou non les arriérés de
primes et participations aux coûts ; tout à l'inverse sont-ils obligés de le faire au
regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans
le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal). Dès lors, les assureurs
doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré
par la voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1 ; cf. TFA K 88/05 du 1er septembre 2006, consid. 2.2 et les références
citées). Les caisses-maladie sont habilitées à lever elles-mêmes les oppositions
éventuelles aux commandements de payer, par une décision sujette à opposition selon l'art.
52 LPGA (ATF 107 III 60, 121 V 109 et 125 V 266 consid. 6c). Si l'assureur est au bénéfice
d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou
une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent
ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée,
il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative,
conformément à l'art. 79 LP (TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011, consid. 5.1 ; voir ATF 131 V 147).
L'art.
64a al. 1 LAMal dispose que lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l’informe des conséquences
d’un retard de paiement. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l’assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2, première phrase, LAMal). Le Conseil
fédéral règle les modalités de la procédure de sommation et de poursuite (art.
64a al. 8, deuxième phrase, LAMal).
Selon l'art. 105b OAMal,
en cas de non-paiement par l'assuré des primes ou des participations aux coûts, l’assureur
envoie la sommation dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément
de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement éventuels (art 105b al. 1 OAMal).
Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées
par un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs
d’un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de rappel
et de sommation, respectivement de dossier, constituent l’accessoire de la créance ;
selon la jurisprudence, l’assureur ne peut les mettre à la charge de l’assuré qu’à
la double condition que cette mesure soit prévue par les conditions générales d’assurance
et qu’il y ait faute de la part de l’intéressé (ATF 125 V 276). Il y a faute de
l’assuré lorsque, par son comportement, il oblige l’assureur à lui adresser des
rappels l’exhortant à s’acquitter de ses cotisations (TFA K 28/02 et K 30/02
du 29 janvier 2003 consid. 6
in
fine
).
Selon l'art. 90 OAMal, les primes doivent être payées d'avance et en principe tous les
mois.  L’art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. Aux termes de l'art. 105a OAMal,
le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA
s'élève à 5% par année. Le
dies
a quo
de l'intérêt moratoire est fixé
au lendemain de l'échéance de la prime mensuelle concernée et court jusqu'à la fin
du mois durant lequel l'ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
c)
A teneur du certificat d'assurance établi
le 17 octobre 2014 par S.________, la prime d'assurance prévalant depuis le 1
er
janvier 2015 s'élève à 470 fr. 80. Pour la période litigieuse, soit de
janvier à avril 2015, le recourant est ainsi redevable d'une prime totale de 1'883 fr. 20, comme
l'a retenu à juste titre l'intimée.
d)
Les primes litigieuses ont fait l’objet de rappels et de sommations sans que le recourant n’invoque
un motif pertinent pour justifier son retard, de sorte qu’il doit également supporter les
frais administratifs qu’il a occasionnés (cf. art. 105b al. 2 OAMal). Il ressort
de l’art. 3.1 des « Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance
obligatoire des soins selon la LAMal, édition 01.01.2011 », que passée l’échéance
de paiement indiquée sur la facture, l’assureur peut percevoir des frais administratifs, notamment
pour établir des rappels, des sommations et engager des poursuites. Le montant de 360 fr. (120 fr.
de frais de sommation et 240 fr. de frais d’ouverture de dossier) réclamé à ce titre
par l’intimée n’est ni disproportionné ni arbitraire. Il apparait au contraire
approprié, dans la mesure où S.________ a dû procéder à quatre rappels, quatre
sommations et requérir la poursuite des primes litigieuses (cf. ATF 125 V 276).
e
)
Les primes des mois de janvier à avril 2015 auraient respectivement dû être acquittées
les 31 décembre 2014, 31 janvier 2015, 28 février 2015 et 31 mars 2015. Il ressort
du commandement de payer n [...]8 que l’intimée a fixé le
dies
a quo
au 5 septembre 2016. Il n’y a
pas lieu de remettre en cause cette échéance, au demeurant favorable au recourant, qui ne la
conteste d’ailleurs pas.
f)
En revanche, les frais de commandement de payer facturés par l'Office des poursuites (73 fr. 30)
suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP). L’intimée ne pouvait donc pas les englober dans
sa propre créance.
g)
La prétention de l'intimée n’étant pas justifiée s’agissant des frais
de commandement de payer (73 fr. 30), c'est à tort qu'elle a levé l'opposition formée
par l'assuré au commandement de payer n
o
[...]8...] à concurrence du montant de 2'316 fr.
50.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis et la décision sur opposition rendue le 24 mars 2017 par S.________
doit être réformée en ce sens que l’opposition au commandement de payer n
o
[...]8 est levée à concurrence du montant de 2'243 fr. 20 (correspondant à 1'883 fr.
20 de primes, auxquels il convient d’ajouter un intérêt moratoire de 5% dès le 5
septembre 2016, selon la décision de l’intimée, et 360 fr. de frais administratifs
[120 fr. de frais de sommation et 240 fr. de frais d’ouverture de dossier]).
b)
Selon l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en droit des assurances sociales est gratuite,
sous réserve d'une procédure menée de manière téméraire ou avec légèreté.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité, la témérité devant en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi (cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et les références
citées).
Le
seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne relève pas
en soi de la témérité : il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre
compte, avec l'attention et la réflexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances
de succès de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa volonté
de recourir (cf. TF 9C_438/2014 et 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 consid. 6.1 avec les références
citées.
En l’occurrence,
force est de constater que dans le cadre de la présente procédure judiciaire, le recourant
a essentiellement invoqué des motifs déjà soulevés précédemment devant
la Cour de céans et sur lesquels cette dernière s’était déjà prononcée
dans le cadre de son arrêt du 29 octobre 2015. Cet arrêt a été confirmé par
le Tribunal fédéral, le 15 juin 2016. L’attitude du recourant, qui revient en définitive
à faire abstraction d’un jugement fédéral entré en force, relève en soi
de la témérité. Cela étant, dans la mesure où le recourant obtient gain de cause,
même très partiellement s’agissant uniquement des frais de poursuite, on renoncera pour
cette fois à lui mettre des frais de justice à charge. Le recourant est toutefois averti que
s’il devait à l’avenir s’obstiner à faire fi des conclusions de la Cour de
céans et du Tribunal fédéral s’agissant de la question de son affiliation d’office
auprès de S.________, un éventuel nouveau recours auprès du Tribunal cantonal pourrait
être considéré comme téméraire au sens de l’art. 61 let. a LPGA, ce qui
impliquerait la mise à sa charge de frais de justice. De son côté, l’intimée
veillera, dans une éventuelle procédure de recouvrement ultérieure, à ne plus inclure
dans sa propre créance les frais de poursuites facturés par l’Office des poursuites (cf.
consid. 4f supra). Dans le cas contraire, elle risquerait également une mise à charge
des frais judiciaires, sur la base de l’art. 61 let. a LPGA.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans l’assistance
d’un mandataire professionnel (art. 61 let. a et g LPGA, 45 et 55 LPA‑VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 mars 2017 par S.________ est réformée en ce sens
que l’opposition au commandement de payer n
o
[...]8 est levée à concurrence du montant de 2'243 fr. 20 (deux mille deux cent quarante-trois
francs et vingt centimes), dont 1'883 fr. 20 (mille huit cent huitante-trois francs et vingt centimes)
de primes, plus intérêt moratoire de 5% (cinq pour cent) dès le 5 septembre 2016,
et 360 fr. (trois cent soixante francs) de frais administratifs.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloués de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Z.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :