vd_findinfo · AP / 2010 / 200 · 2010-06-30 · fr

DROIT PÉNAL, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CADUCITÉ DU SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 42 al. 1 CP, 42 CP, 411 CPP, 411 let. h CPP, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.09.2010 AP / 2010 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
363
PE08.020174-DBT/EMM/PGI
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 6 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
115 LEtr,  42 al. 1 CP  et  411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 30 juin 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s’était rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers, d’infraction et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de nonante jours,
sous déduction de septante-quatre jours de détention avant jugement (II), a ordonné la
confiscation et la dévolution à l’Etat de Vaud, en vue de l’exercice de son droit
de rétention, des valeurs séquestrées sous fiche n° 43515 (III), a ordonné la
confiscation et la destruction de la drogue et des objets séquestrés sous fiches n
os
44023
et 43680 (IV), a levé le séquestre sur le calepin, inventorié sous fiche n° 43680,
et ordonné sa restitution au condamné (V), a mis l’entier des frais de justice, par 10'522
fr. 70, à la charge de ce dernier (VI) et dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, arrêtée conformément au considérant
8 du jugement, serait exigible de lui pour autant que sa situation économique se fût améliorée
(VII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
X.________, né le 17 juillet 1970 en Sierra Leone, est arrivé en Suisse le 5 juin 1995. Il
y a déposé une demande d’asile laquelle a été définitivement rejetée
le 11 mars 1996. Depuis lors, l’exécution de son renvoi a été suspendue compte tenu
de la situation politique régissant son pays d’origine. Après avoir purgé une peine
de quatre ans de réclusion, l’accusé a travaillé comme manœuvre dans le bâtiment
et effectué diverses missions temporaires. Privé d’autorisation d’exercer une activité
lucrative depuis le mois d’avril 2005, il bénéficie désormais de l’aide d’urgence
et est hébergé par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après :
EVAM), où il s'occupe de l'entretien des locaux. Il a récemment été convoqué
par le Service de la population (ci-après : SPOP) afin de clarifier son identité et son
origine en vue de son renvoi. Une seconde demande de permis de séjour est actuellement pendante.
Le casier judiciaire suisse de l’accusé comporte l’inscription suivante :
-
15 juin 1999 : Cour de cassation pénale, Lausanne : délit contre la loi fédérale
sur les stupéfiants, crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment
d’argent. Quatre ans de réclusion, sous déduction de cent huitante-quatre jours de détention
préventive. Expulsion quinze ans.
2.
a)
Du
1
er
janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, au
14 septembre 2008, jour de son interpellation, X.________ est demeuré sur le territoire suisse malgré
le rejet définitif de sa demande d’asile, le 11 mars 1996.
Considérant que le fait d'être dépourvu de tout document d'identité ne faisait pas
obstacle à ce que l'accusé quittât le territoire helvétique pour requérir l'asile
dans un autre Etat, le tribunal l'a reconnu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers.
b)
Le 14 septembre 2008, à Lausanne, l’accusé a été interpellé en possession
de huit boulettes de cocaïne, soit 6,7g de drogue pure, qu’il avait l’intention de vendre
au prix de 60 fr. le gramme.
L'intéressé a admis avoir acquis ces boulettes en août 2008 auprès d'un inconnu nigérien
pour la somme de 300 fr., le solde de 500 fr. devant lui être remis ultérieurement. Il a été
reconnu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
c)
Entre le 30 juin 2007 et le 14 septembre 2008, à Lausanne notamment, l’accusé a consommé
occasionnellement de la marijuana.
Malgré ses dénégations, l'intéressé a été reconnu coupable de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
3.
Le tribunal a considéré que la culpabilité de l’accusé n’était pas
négligeable, dans la mesure où il n’avait pas su résister à la tentation de
retomber dans le trafic de drogue, nonobstant une précédente condamnation sévère.
Il a néanmoins relevé à décharge que l’intéressé s’investissait
de façon positive dans le milieu associatif, qu’il avait travaillé lorsqu’il en
avait la faculté et qu’il s’efforçait de s’intégrer en Suisse. Emettant
un pronostic « franchement défavorable », le premier juge a écarté
l’octroi du sursis et prononcé une peine privative de liberté de nonante jours ferme.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, qu’il est condamné à une peine pécuniaire
ne dépassant pas quarante-cinq jours-amende à 5 fr. l’unité, la peine privative
de liberté de substitution étant fixée à quinze jours, que l’exécution
de la peine est suspendue au profit d’un délai d’épreuve de deux ans et que le
montant de 370 fr., ainsi que les objets séquestrés sous fiche n° 43680, lui sont restitués.
Subsidiairement, il conclut à l’annulation du jugement entrepris.
En droit
:
I.
Le recours est principalement en réforme, subsidiairement en nullité. En pareil cas, il appartient
à la cour de céans de déterminer la priorité d’examen des moyens invoqués
(Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois, in : JT 1989 III 98, spéc. p. 99 ; Bersier,
Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in :
JT 1996 III 66, spéc. p. 107 ; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01]).
En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les moyens de nullité invoqués,
ceux-ci pouvant faire apparaître des irrégularités propres à influer sur la décision
attaquée, éventualité qui n'est plus examinée dans le cadre du recours en réforme.
II.
Recours en nullité
1.
Se prévalant de l’art. 411 let. h CPP,
le recourant fait valoir que le jugement attaqué est lacunaire et contradictoire, d’une part,
et que le premier juge a outrepassé son pouvoir d’appréciation et interprété
les preuves de manière arbitraire, d’autre part.
a)
Il convient de préciser en préambule
que les moyens tirés de l’art. 411 let. h CPP sont conçus comme un remède exceptionnel.
En effet la Cour de cassation n'est pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première instance
établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon
claire, précise et complète les circonstances qu'il retient. Le recours en nullité ne
doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l'autorité
de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (CCASS, 16
juin 2010, n° 246, c. 2a ; Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411
CPP).
b)
Selon
l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur des points de nature à
influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions. L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait
ne peut être retenue comme moyen de nullité que si elle porte sur des points de nature à
exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments
de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité
de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge
à l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au
sens de cette disposition (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104
).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la nullité du jugement que dans la mesure
où certains faits retenus dans le jugement s’opposent à d'autres faits retenus dans le
même jugement (contradiction interne ou intrinsèque). Les contradictions entre un fait du jugement
et une pièce du dossier, ou une déclaration verbalisée durant l'enquête, restent
sans portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas en mesure d'apprécier le résultat
de l'appréciation des preuves faite aux débats sur un tel point. Il faut encore distinguer
les faits que le tribunal expose et la discussion de ces faits par le tribunal lui-même, dont l'éventuel
désaccord avec ces faits ne relèverait pas du moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP mais
de l'application du droit aux faits, soit du recours en réforme. En effet, il ne peut y avoir contradiction
entre une constatation de fait et une appréciation juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12
ad art. 411 CPP et les références citées ; Bersier, op. cit., p. 82 ; Besse-Matile/Abravanel,
op. cit., p. 105).
2.
a)
En l’espèce, l’argumentation
du recourant n’est pour l’essentiel qu’un long plaidoyer dans lequel il tente de faire
valoir sa propre version des faits. Au vu de la jurisprudence précitée, il n’y a pas
lieu d’entrer en matière sur les moyens purement appellatoires soulevés par l'accusé.
Il peut d’ores et déjà être relevé que cela n’empêche pas une annulation
d’office dans le cadre de l’examen du recours en réforme (art. 448 CPP).
b)
Le
jugement entrepris mentionne que les explications du recourant selon lesquelles seule une somme de 300
fr. proviendrait du trafic de drogue, le reste ayant été confié par un ressortissant africain
dont il n’a plus été en mesure de fournir l’identité, ne peuvent être
retenues.
Le recourant considère que le jugement est erroné sur ce point. Il ne paraît pas contester
que la somme de 1'420 fr. retrouvée dans ses affaires provient d’une origine criminelle, à
l'exception d’un montant de 370 fr. qu’il soutient avoir obtenu en échange de ses services
d'entretien pour le compte d’EVAM. Il se prévaut à cet égard de plusieurs pièces
versées au dossier. Or, de jurisprudence constante, les procès verbaux d’audition ne
permettent pas de soulever le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, sauf si le tribunal s’y
réfère expressément, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Bovay et alii,
op. cit., n. 10.4 et 11.5 ad art. 411 CPP et les références citées). Le recourant invoque
également les courriers de son avocat, qui ne sauraient davantage constituer des pièces fondant
un motif de contradiction. Enfin, l’accusé se réfère aux fiches de paiement délivrées
par l’EVAM pour les travaux effectués. Ces fiches ne prouvent toutefois pas que le montant
trouvé en possession de l’intéressé provenait bien de son activité auprès
du centre d'accueil. Partant, c’est sans arbitraire que le premier juge n’a pas retenu la
version du recourant, quand bien même une autre solution eût été possible.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
c)
Le recourant considère que le jugement est également lacunaire dans la mesure où il omet
de mentionner que les contrôles effectués sur ses téléphones mobiles n’ont
amené aucun élément susceptible d’intéresser l’enquête, tel que
cela ressort du rapport de police du 10 novembre 2008 (pièce 21 p. 2).
Comme relevé précédemment, le juge n’est pas obligé de retenir tous les éléments
de fait (cf. supra, c. II 1a). Il n’en demeure pas mois que sur ce plan, le tribunal a ordonné
la destruction des téléphones portables, séquestrés sous fiche n° 43680,
considérant implicitement qu’ils avaient servi à commettre une infraction. Or, le contraire
semble résulter du rapport de police précité. L’appréciation du premier juge,
dénuée d’explication, apparaît ainsi arbitraire et justifie d'admettre le recours
en nullité sur ce point et de compléter le jugement en tenant compte de l’extrait dudit
rapport de police.
En définitive, le recours en nullité doit être partiellement admis.
III.
Recours en réforme
1.
Dans le cadre du recours en réforme, la Cour de cassation examine librement les questions de droit
sans être limitée aux moyens que les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art.
447 al. 1 et 2 CPP ; cf. Bersier, op. cit., spéc. ch. 8 pp. 70 s.).
Dès lors, dans la mesure où le recourant se fonde sur des faits qui ne figurent pas dans le
jugement entrepris, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ses griefs.
2.
Le recourant conteste l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers retenue
à son encontre.
a)
Le
recourant a été condamné sur la base de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), qui punit celui qui séjourne illégalement
en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé. La période visée court du 1
er
janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi, au 14 septembre 2008, date de l’arrestation
du recourant.
Le premier juge se fonde sur deux arrêts du Tribunal fédéral rendus en matière administrative
(TF 8C_326/2009 du 28 juillet 2009 ; TF 8C_681/2008 du 20 mars 2009). Il ressort de ces arrêts
que le fait qu’une personne dispose d’une aide d’urgence, soit logée dans un centre
d’accueil, voire bénéficie d’un programme d’occupation n’empêche
pas le séjour d’être illégal. Il faut toutefois observer que dans ces deux cas,
il existait une décision de renvoi exécutoire. Or, en l’espèce, la décision
de renvoi a été suspendue. Le jugement ne dit pas que cette suspension a été révoquée,
mais indique simplement que le recourant a récemment été convoqué par le SPOP dans
le but de clarifier son identité et son origine afin que les autorités puissent éventuellement
exécuter la mesure de renvoi prononcée à son encontre. Cependant, cet examen « récent »
est postérieur à la période devant être prise en considération. Il serait dès
lors contradictoire et contraire à la sécurité du droit de suspendre une mesure de renvoi
et de considérer en parallèle que la poursuite du séjour en Suisse constitue une infraction
pénale.
En conséquence, le recours en réforme doit être admis pour ce motif déjà.
b)
Le recourant considère en outre que dans
la mesure où il ne peut pas quitter légalement la Suisse, nonobstant sa collaboration avec
les autorités, il ne saurait être puni pour y être resté. Il cite un arrêt du
3 juillet 2007 (TF 6B_85/2007), dans lequel le Tribunal fédéral a considéré qu'une
personne étrangère n’était pas punissable si ni le renvoi dans son pays d’origine,
ni le départ dans un autre pays n’était possible. Elle reste néanmoins punissable
même lorsque le renvoi n’est pas possible si elle peut rentrer volontairement dans son pays.
En l’espèce, le recourant est dépourvu de documents d’identité. Il ne saurait
donc se rendre légalement dans un pays tiers. En se rendant illégalement dans un tel pays,
il commettrait une infraction au sens de l’art. 115 al. 2 LEtr. En effet, cette disposition prévoit
qu'est punissable la personne étrangère qui, après être sortie de Suisse, entre ou
a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre Etat, en violation des
dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet Etat. Comme le relève le recourant,
la loi tend ainsi à réprimer également les sorties illégales à destination d'un
pays voisin, à savoir le fait de quitter la Suisse clandestinement sans respecter les prescriptions
d'entrée dans un autre Etat (cf. FF 2002 3469).
En l’absence de documents d’identité, le recourant ne peut pas non plus rentrer légalement
dans son propre pays. A ce propos, l’arrêt précité précise que s’il existe
une impossibilité objective de quitter légalement la Suisse, l'accusé ne saurait être
condamné pénalement pour ne pas être parti. Le principe de culpabilité en droit pénal
présuppose en effet que l’auteur ait la liberté d’agir autrement. Toutefois, cela
implique que la personne dans cette situation reste en relation avec les autorités de police des
étrangers, avec lesquelles il existe une obligation de collaborer. Il s'ensuit que celui qui passe
dans la clandestinité reste punissable.
En l’espèce, le recourant est toujours resté en relation avec les autorités et se
rend visiblement aux convocations de celles-ci puisque, dernièrement encore, il a été
convoqué au SPOP afin de clarifier sa situation en vue de son éventuel renvoi. Il a ainsi satisfait
à son obligation de collaboration et ne saurait être punissable.
Il s’agit donc d’un deuxième motif d’admission du recours. Quand bien même
il semble entrer en contradiction avec le premier, force est de constater que le jugement attaqué
n’est lui-même pas très clair lorsqu'il relève d’une part que le renvoi a
été suspendu et, d’autre part, que le recourant a été convoqué en vue
de la préparation de celui-ci. Il paraît toutefois disproportionné d’annuler le
jugement pour éclaircir ce point, dans la mesure où les deux raisonnements aboutissement au
même résultat.
c)
Au
vu de ces éléments, le recourant doit être libéré du chef d'accusation d’infraction
à la LEtr et sa peine réduite en conséquence. Celle-ci a été fixée de manière
relativement clémente par le premier juge s’agissant de l’infraction en matière
de stupéfiants, laquelle est plus grave et doit être sanctionnée nettement plus sévèrement
que l’infraction à la LEtr. Partant, une diminution de quinze jours paraît adéquate.
3.
Le recourant soutient que le sursis aurait dû lui être accordé, arguant que le pronostic
n'est pas défavorable.
a)
L'art.
42 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) prévoit que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Selon
le nouveau droit, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais
la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF
134 IV 1 c. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (TF 6B_587/2009 du
14 janvier 2010, c. 4.2). Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante
(cf. art. 50 CP) ; sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte
de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1 ; TF 6B_103/2010 du 22 mars 2010, c. 1.1).
b)
En l’espèce, le recourant a été condamné le 15 juin 1999 à quatre ans
de réclusion, sous déduction de cent huitante-quatre jours de détention préventive
pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. Il
a récidivé en 2008, notamment en matière de stupéfiants. Compte tenu du temps écoulé,
il n'est toutefois pas possible de considérer que le seul fait de la récidive implique un pronostic
défavorable. Le recourant a toujours travaillé tant qu’il le pouvait. Outre l’aide
d’urgence qu’il perçoit, il participe à un programme d’occupation d'entretien
des locaux auprès du centre EVAM et reçoit une indemnité de 300 fr. par mois. Tous les
témoins ont souligné sa volonté d’intégration. Au demeurant, la période
où il est retombé dans la délinquance correspond à celle où il a dû quitter
son appartement pour aller au centre EVAM, soit à une période difficile. Enfin, le recourant
n’a plus connu d’ennuis avec la justice depuis 2008.
Dans ces circonstances, si le pronostic ne peut être qualifié de favorable, il ne peut pas
davantage être considéré comme "franchement défavorable". Il convient donc
d’admettre le recours sur ce point également et de mettre le recourant au bénéfice
d’un délai d’épreuve de trois ans.
c)
La sanction ayant été assortie du sursis, il ne peut plus s'agir d'une peine privative de liberté
(cf. art. 41 al. 1 CP). La peine doit ainsi être convertie en septante-cinq jours-amende à
10 fr., sous déduction de septante-quatre jours de détention préventive.
4.
a)
Le
recourant estime que le montant de 370 fr. provenant des travaux effectués pour l'EVAM devrait lui
être restitué et non confisqué. Toutefois, dans la mesure où son recours en nullité
a été rejeté sur ce point, ce montant ne saurait être considéré comme le
revenu de son travail.
Le moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
b)
Le recourant requiert enfin la restitution des objets séquestrés sous fiche n° 43680,
à savoir en particulier trois téléphones portables. Le recours en nullité a été
admis sur ce point dès lors que les contrôles effectués sur ces objets n'ont pas révélé
d'éléments susceptibles d'intéresser l'enquête. Partant, il n'y a aucune raison de
traiter différemment ces téléphones et le calepin de l'intéressé, lequel lui
a été restitué par le tribunal.
En conséquence, le recours en réforme doit également être admis sur ce point en ce
sens que le séquestre portant n° 43680 est levé et les objets concernés restitués
au recourant.
IV.
En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé en ce sens que le
recourant est libéré de l'infraction à la LEtr, que la peine est convertie en septante-cinq
jours-amende à 10 fr. l'unité, avec sursis pendant trois ans, et que les objets séquestrés
sous fiche n° 43680 sont restitués au recourant.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité d'office allouée au défenseur
d'office du recourant, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé en ce sens que le tribunal :
I. Libère X.________
du chef d'accusation d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
II. Constate que X.________
s'est rendu coupable d'infraction et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
III. Condamne X.________
à une peine de 75 (septante-cinq) jours-amende, sous déduction de 74 (septante-quatre) jours
de détention avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs).
IV. Suspend l'exécution
de la peine et fixe au condamné un délai d'épreuve de 3 (trois) ans.
V. Ordonne la confiscation
et la dévolution à l'Etat de Vaud, en vue de l'exercice de son droit de rétention, des
valeurs séquestrées sous fiche n° 43515.
VI. Ordonne la confiscation
et la destruction de la drogue séquestrée sous n° 44023.
VII. Lève le séquestre
sur les objets inventoriés sous fiche n° 43680 et ordonne leur restitution à X.________.
VIII. Met à la charge
de X.________ l'entier des frais de justice par CHF 10'522.70 (dix mille cinq cent vingt-deux francs
et septante centimes).
IX. Dit que le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, arrêtée
conformément au considérant 8 du présent jugement, sera exigible de X.________ pour autant
que sa situation économique se soit améliorée.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 1'743 fr. 10 (mille sept cent quarante-trois francs et dix centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
7 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour X.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
Service de la population, division asile (17.07.1970),
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral des migrations,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :