vd_findinfo · HC / 2011 / 517 · 2011-09-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONTRAT DE TRAVAIL, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, DROIT DE RÉTENTION, CRÉANCE | 895 CC, 339 al. 1 CO, 339a al. 1 CO, 339a al. 3 CO, 261 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2011 HC / 2011 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
257
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
895 CC; 339 al. 1, 339a al. 1 et 3 CO; 261 al. 1, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
D.________
SA
, à Lausanne, requérante, contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 16 mai 2011 par le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avec
B.________
,
à Renens, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 mai 2011, dont la motivation a été notifiée aux parties le 21 juillet
suivant, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les
conclusions prises par D.________ SA dans sa requête de mesures provisionnelles du 21 mars 2011
(I), rejeté toutes ou plus amples conclusions (Il) et dit que les dépens suivront le sort de
la cause au fond (III).
En droit, le premier juge a considéré que D.________ SA ne pouvait solliciter la cessation
de l'activité concurrente éventuelle de son ancien employé B.________ auprès de son
nouveau employeur, faute d'avoir expressément réservé ce droit dans le contrat de travail
ayant lié les parties ou un autre document écrit, de sorte que les conditions d'application
de l'art. 340b al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) n'étaient pas réalisées.
S'agissant de la conclusion de D.________ SA tendant à la restitution des documents emportés
par B.________, le premier juge, partant du principe que l'art. 339a CO était applicable au moins
par analogie, a retenu que D.________ SA n'avait pas rendu vraisemblable que le refus de son ancien employé
de lui restituer les pièces litigieuses (en fait, des copies de documents et pas des documents originaux,
dont le contenu n'était pas protégé par un droit de propriété immatériel)
était de nature à lui causer un préjudice sensible conformément à l'art. 261
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); en effet, en
substance, ces pièces, qui se rapportaient à un faible nombre de clients de la société,
n'étaient pas nécessaires à B.________ pour "détourner" la clientèle
qu'elles concernaient, le simple fait de connaître cette clientèle étant suffisant; en
outre, l'injonction sollicitée par D.________ SA n'aurait eu qu'une utilité très relative,
B.________ ayant déjà conclu après son départ de D.________ SA des contrats avec
des clients qu'il avait conseillés durant son emploi auprès de cette société. Les
conditions de l'art. 261 al. 1 CPC n'étant pas remplies, la conclusion en restitution prise par
D.________ SA devait être rejetée. Il en allait de même de sa conclusion subsidiaire en
versement de sûretés, l'art. 261 al. 2 CPC subordonnant un tel versement aux mêmes conditions.
B.
Par appel motivé déposé le 2 août 2011, D.________ SA a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de l'ordonnance précitée en ce sens qu'ordre soit donné
à B.________, sous menace des peines et sanctions prévues à l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), de restituer dans un délai de 48 heures à son employeur
D.________ SA l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance,
et tous les dossiers et fichiers appartenant à son employeur. Subsidiairement, l'appelante a requis
la fourniture de sûretés.
L'appelante a produit un bordereau de pièces. Au titre de mesures d'instruction, elle a requis l'audition
de deux témoins ainsi que la production par T.________ SA de l'entier des commissions qui auraient
été versées à B.________ depuis le 1
er
janvier 2011.
Par réponse du 13 septembre 2011, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance de première instance. Il a produit un bordereau
de pièces, comprenant notamment copie de la requête de conciliation qu'il a déposée
le 14 juillet 2011 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne contre D.________ SA concernant diverses
prétentions en indemnisation.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
D.________ SA est une société anonyme dont le but est le courtage dans le domaine des assurances
et de l'immobilier, ainsi que la prise de participations.
B.________ a été engagé par D.________ SA en tant que conseiller économique à
partir du mois d'août 2006. Il a travaillé d'abord dans le canton de Vaud, puis il a été
rattaché au bureau de Genève. Il était alors actif dans le canton de Genève, ainsi
que dans le canton de Vaud.
La relation de travail entre les parties s'est déroulée normalement jusqu'en 2010, année
dans le courant de laquelle les conditions de travail des conseillers au sein de D.________ SA se sont
modifiées, notamment en raison des conditions du marché. Un nouveau contrat de travail a été
soumis aux employés de la société au début de l'année 2011, contrat qui a été
refusé par B.________. Ce dernier a présenté sa démission le 18 janvier 2011 pour
le 31 mars 2011. Les parties ont ensuite convenu d'une libération anticipée pour le 28 février
2011.
Entre le 13 janvier et le 23 février 2011, B.________ s'est envoyé, depuis son adresse e-mail
professionnelle sur son adresse e- mail privée, différents documents, qu'il avait scannés
à la fin de son engagement par D.________ SA. Le print-screen de ces e-mail comprend, pour la plupart
de ces envois, l'intitulé suivant : "
résiliation
d'un client
". Ces documents concernent diverses
relations d'assurance.
Par contrat des 11 et 18 février 2011, B.________ a été engagé comme conseiller,
à partir du 1
er
mars 2011, par C.________, agent général à Lausanne d'I.________ SA. Actif dans le canton
de Vaud, B.________ a signé, entre la date de son engagement et le 20 avril 2011, une quinzaine
de contrats avec des clients pour le compte de son nouvel employeur. La plupart de ces clients étaient
déjà conseillés par B.________ durant son engagement par D.________ SA.
Par courrier du 28 février 2011, D.________ SA a sommé B.________ de lui rapporter en mains
propres tous les documents relatifs à ses clients dont il était toujours en possession. Par
lettre de son conseil du 10 mars 2011, D.________ SA a imparti à B.________ un ultime délai
au 15 mars 2011 pour lui restituer "
l'entier
des copies de dossiers, scans de propositions d'assurances et toutes autres ou plus amples matériels
donnés ou informations appartenant à D.________ SA
".
Pour sa part, B.________ a fait valoir différentes prétentions à l'encontre de son ex-employeur
concernant notamment ses décomptes de commissions, des vacances, des indemnités perte de gain
et des frais. Il a indiqué qu'il avait prélevé les copies litigieuses dans ce but, car
il entendait réclamer environ 150'000 fr. à D.________ SA dans le cadre d'une procédure
au fond.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême urgence du 21 mars
2011, D.________ SA a saisi le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Elle sollicitait qu'interdiction soit faite à B.________, sous peine des sanctions et peines prévues
à l'art. 292 CP, de lui faire de quelque manière que ce soit concurrence par des activités
dans le domaine de l'assurance, en particulier de contacter les anciens clients de D.________ SA, et
qu'ordre lui soit donné, toujours sous la menace de l'art. 292 CP, de restituer dans un délai
de 48 heures l'entier des fichiers, photocopies et scans de propositions d'assurances et polices d'assurances
et tous les fichiers appartenant à son employeur. La requérante demandait en outre qu'ordre
soit donné à l'intimé de fournir des sûretés par 20'000 francs.
La requête de mesures superprovisoires a été rejetée.
L'intimé B.________ a déposé un procédé écrit dans lequel il a conclu au
rejet des conclusions de la requérante et, subsidiairement, à ce que l'exécution des éventuelles
injonctions soit subordonnée au versement préalable de sûretés d'un montant de 150'000
francs.
A l'audience tenue par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne le
20 avril 2011, l'intimé a confirmé s'être envoyé des copies de différents documents.
Il a exposé qu'il souhaitait conserver ces copies pour pouvoir justifier les prétentions contractuelles
qu'il entendait faire valoir à l'encontre de son ex-employeur. Il a également confirmé
être prêt à s'engager à n'utiliser lesdits documents qu'à cette fin. Aucun accord
n'a pu être trouvé entre les parties. La requérante a confirmé ses conclusions, en
précisant que la dernière était subsidiaire aux deux premières, et a conclu au rejet
de la conclusion reconventionnelle de l'intimé. Ce dernier a confirmé ses conclusions. Deux
témoins ont été entendus, [...], directeur de la requérante s'occupant de la filiale
de Genève, et [...], responsable de vente ayant travaillé au sein de la requérante jusqu'en
janvier 2011.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 16 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence
d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
S'agissant de la valeur litigieuse, on doit admettre, dans le cas particulier, que celle-ci est supérieure
à 10'000 fr., au regard des intérêts de l'appelante. Formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
interjeté est formellement recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-138).
b)
En l'espèce, l'appelante requiert l'audition de deux témoins ainsi que la production par T.________
SA de l'entier des commissions qui auraient été versées à l'intimé depuis le
1
er
janvier 2011. Elle produit également deux nouvelles pièces. Toutefois, elle n'allègue,
ni ne démontre, que ces moyens auraient été requis en première instance et qu'ils
lui auraient été refusés à tort. Elle ne prétend pas non plus que les auditions
et production de pièces précitées n'auraient pu être sollicitées devant le premier
juge. Sa requête est par conséquent irrecevable.
L'intimé produit en revanche des pièces nouvelles qui sont recevables, dès lors qu'elles
sont postérieures au prononcé entrepris.
3.
L'appelante requiert qu'ordre soit donné à B.________, sous menace des peines prévues
à l'art. 292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures à son employeur D.________ SA
l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance, et tous
les dossiers et fichiers appartenant à son employeur.
L'intimé soutient que l'appelante n'est pas parvenue à rendre vraisemblable une quelconque
activité déloyale de la part de l'intimé, ni un éventuel préjudice ou danger
imminent menaçant ses droits. Il explique qu'il s'est à plusieurs reprises expressément
engagé à n'utiliser les documents en sa possession que pour justifier les prétentions
contractuelles qu'il entend faire valoir à l'encontre de l'appelante et que, durant son activité
pour cette dernière, il a toujours scanné et copié des documents conformément à
une pratique généralisée et acceptée dans l'entreprise.
4.
a)
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a); cette atteinte
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Contrairement à ce que semble penser l'intimé, diverses mesures équivalant à une
exécution anticipée du jugement à rendre peuvent être ordonnées selon le nouveau
CPC. En effet, le code autorise les mesures visant à une abstention (art. 262 let. a et b CPC),
celles portant sur une obligation de faire (art. 262 let. b et d CPC) et même, lorsque la loi
le prévoit, le versement de sommes d'argent (art. 262 let. e CPC), mettant ainsi fin aux querelles
doctrinales sur le caractère admissible de ces diverses mesures (cf. Bohnet, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 262 CPC pp. 1026-1027).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits
et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles,
tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs du requérant et de l'intimé
(cf. HohI, Procédure civile, Tome II, Berne 2002, nn. 2799 ss p. 233, n. 2837 p. 239 et nn. 2877
ss p. 246). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires,
c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant
et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit
et la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ibidem, nn. 2820 s. p. 236).
Des exigences plus strictes sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires,
qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et
qui ne peuvent être admises que de façon restrictive (cf. Vogel/Spühler, Grundriss
des Zivilprozessrechts, 7
ème
éd., n. 200 p. 351 et n. 208 p. 354). C'est en particulier le cas lorsque la décision sur la
mesure requise est susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisionnelles (cf. HohI, op. cit., nn. 2868 ss pp. 244 s.), ce qui
se produit par exemple en matière d'interdiction de faire concurrence, selon l'art. 340b al.
3 CO, lorsqu'il est presque certain que le délai maximal de prohibition de trois ans (cf. art. 340a
al. 1 CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont le jugement deviendra sans
objet (cf. HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, n. 679
in
fine
p. 222). Dans de tels cas, les chances de
succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement
et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (cf. ATF 131 III 473 c. 2.3). Plus une
mesure provisionnelle atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer
de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande quant à l'existence
des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention. Ces exigences élevées
ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également
sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation
de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait
créer à chacune des deux parties (cf. Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC p. 1021 et les
réf. citées).
b)
A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art.
339 al. 1 CO). Les parties doivent alors se rendre tout ce qu'elles se sont remis pour la durée
du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte
de l'autre (art. 339a al. 1 CO). L'obligation de restitution s'étend à tous les types de documents
ou d'objets, qu'ils soient physiques ou informatiques. De surcroît, cette obligation implique que
la restitution soit intégrale, en ce sens que le travailleur n'est pas autorisé à conserver
une copie de ce qu'il a restitué. Cette précision s'impose pour préserver les intérêts
de l'employeur quant à l'obligation de confidentialité qui demeure même après la
fin des rapports de travail (art. 321a al. 4 CO) et pour diminuer les risques de concurrence déloyale
(Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., p. 584).
L'art. 339a al. 3 CO réserve les droits de rétention des parties pour le cas où l'une
d'elles refuse de restituer à l'autre ce qu'elle lui doit ou de s'acquitter des créances exigibles.
Ce droit de rétention général est régi par les art. 895 à 898 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Aux termes de ces dispositions, le droit de rétention
est soumis essentiellement aux conditions suivantes : le créancier doit être en possession,
par le consentement du débiteur, d'une chose mobilière appartenant à ce dernier; en outre,
le droit de rétention ne peut garantir qu'une créance exigible qui est en rapport naturel de
connexité avec l'objet retenu; enfin, il faut que le droit de rétention ne soit pas exclu en
raison d'une obligation assumée par le créancier, d'une instruction donnée par le débiteur
lors de la remise de la chose ou d'un motif relevant de l'ordre public (Steinauer, Les droits réels,
Tome III, 3
ème
éd., n. 3130 pp. 432-433).
En principe, toutes les choses mobilières et tous les papiers-valeurs peuvent faire l'objet d'un
droit de rétention (art. 895 al. 1 CC), à condition qu'ils appartiennent au débiteur,
car c'est lui qui doit répondre de la dette. Toutefois, même la chose appartenant à un
tiers peut être retenue si celui-ci a consenti à ce qu'elle soit remise au créancier ou
si le créancier est protégé dans sa bonne foi par l'al. 3 de l'art. 895 CC (Steinauer,
op. cit., nn. 3132-3133 pp. 433-434). Le créancier acquiert de bonne foi un droit de rétention
si, sachant que la chose appartient à un tiers, il admet et est en droit d'admettre que le débiteur
a le droit d'en disposer dans le but convenu (ibidem, n. 3133a p. 434; ATF 85 lI 580, JT 1960 I 485).
Le créancier doit être un véritable possesseur dérivé. Peu importe que la possession
ait été acquise avant ou après la naissance ou l'exigibilité de la créance garantie.
Peu importe également que la possession soit immédiate ou médiate. Mais la possession
doit être telle que le créancier soit effectivement en mesure de retenir la chose (Steinauer,
op. cit., n. 3136 p. 435).
Le droit de rétention civil ne peut être exercé que si, entre l'objet retenu et la créance
garantie, il existe un rapport naturel de connexité. Ce lien peut résulter notamment d'impenses,
d'un dommage, d'un même rapport juridique ou d'un même complexe de rapports juridiques (Steinauer,
op. cit., nn. 3140 à 3140h pp. 438 à 440); il existe ainsi dans le contrat de travail entre
le salaire que l'employeur doit à l'employé et les objets remis à ce dernier pour accomplir
l'ouvrage assigné (Jacob, Le droit de rétention d'après les articles 895-898 du Code civil
suisse, Genève 1933, p. 71).
5.
a)
B.________ a été engagé par l'appelante, active en courtage dans le domaine des assurances
et de l'immobilier, en tant que conseiller économique à partir du mois d'août 2006. L'intimé
a présenté sa démission le 18 janvier 2011 pour le 31 mars 2011. Les parties ont ensuite
convenu d'une libération anticipée pour le 28 février 2011. Entre le 13 janvier et le
23 février 2011, l'intimé s'est envoyé, depuis son adresse e-mail professionnelle sur
son adresse e-mail privée, différents documents, qu'il avait scannés à la fin de
son engagement par l'appelante. Il s'agit, selon cette dernière, de copies de contrats d'assurance
et de propositions de contrats d'assurance concernant ses clients. Le print-screen de ces e-mail comprend,
pour la plupart de ces envois, l'intitulé suivant : "
résiliation
d'un client
". Selon les pièces figurant
au dossier et les deux témoins entendus aux débats de première instance, ces documents
concernent diverses relations d'assurance.
Par contrat des 11 et 18 février 2011, l'intimé a été engagé comme conseiller,
à partir du 1
er
mars 2011, par C.________, agent général à Lausanne d'I.________ SA. Entre la date de
son engagement et la date de l'audience de mesures provisionnelles, il a signé une quinzaine de
contrats avec des clients pour le compte de son nouvel employeur. La plupart de ces clients étaient
déjà conseillés par l'intimé durant son engagement par l'appelante.
Au regard de ces éléments, on doit admettre que l'appelante a le droit à la restitution
des documents en question en application de l'art. 339a al. 1 CO. En effet, d'une part, le contrat de
travail qui liait les parties a pris fin. D'autre part, l'intimé n'a pas contesté avoir transféré
des fichiers et autres documents appartenant à son employeur, violant ainsi ses obligations au sens
de l'art. 339a al. 1 CO. Par ailleurs, la non restitution de ces documents est de nature à causer
à l'appelante un préjudice difficilement réparable. En effet, l'intimé n'a pas contesté
qu'il exerçait une nouvelle activité concurrente à celle qu'il pratiquait auparavant chez
l'appelante. Dans ce sens, le premier juge a d'ailleurs précisément relevé que l'intimé
avait déjà conclu plusieurs contrats depuis son départ et qui plus est avec des clients
qui étaient en contact avec lui durant son emploi chez D.________ SA. De plus, les documents en
question sont également susceptibles de contenir des informations confidentielles (p. ex. :
état de santé). Enfin, l'intimé explique n'avoir conservé ces documents que pour
justifier les prétentions contractuelles qu'il entend faire valoir à l'encontre de son ancien
employeur. Or, en date du 14 juillet 2011, B.________ a déposé une requête de conciliation
contre D.________ SA concernant diverses prétentions en indemnisation et produit des pièces
à l'appui de ses écritures. Il ne saurait par conséquent prétendre avoir un intérêt
encore actuel à conserver les pièces en question.
b)
Reste à examiner si l'intimé est éventuellement en droit d'exercer un droit de rétention
sur les documents dont l'appelante requiert la restitution.
En l'espèce, les conditions d'un droit de rétention du travailleur ne sont pas réalisées.
En effet, d'une part, ces documents informatiques n'ont pas été remis par le travailleur à
son employeur, lequel ne saurait donc être considéré comme un possesseur. En réalité,
l'intimé détient ces documents sans droit. D'autre part, il est difficile de comprendre en
quoi consiste la relation naturelle de connexité entre les prétentions que l'intimé entend
faire valoir à l'encontre de son ex-employeur et les documents qu'il conserve. Dans ces conditions,
l'intimé ne peut faire valoir un droit de rétention sur les pièces en question.
6.
Sur le vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et l'ordonnance réformée
au chiffre I de son dispositif en ce sens qu'ordre est donné à B.________, sous menace des
peines et sanctions prévues à l'art. 292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures à
son ancien employeur D.________ SA l'entier des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance
et police d'assurance, et tous les dossiers et fichiers appartenant à son employeur.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire (cf. art. 114 let. c CPC).
Des dépens de deuxième instance, fixés à 1'200 fr., sont alloués à l'appelante
qui obtient gain de cause (art. 106 CPC; art. 2, 3 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
Ordre est donné à B.________, sous menace des peines et sanctions prévues à l'art.
292 CP, de restituer dans un délai de 48 heures à son ancien employeur D.________ SA l'entier
des fichiers, photocopies et scans de proposition d'assurance et police d'assurance, et tous les dossiers
et fichiers appartenant à son employeur.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'intimé B.________ doit verser à l'appelante D.________ SA la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
22 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour D.________ SA),
‑
Me Véronique Perroud (pour B.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :