vd_findinfo · HC / 2023 / 219 · 2023-04-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, RÉTROACTIVITÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RENTE D'INVALIDITÉ | 179 al. 1 CC, 285a al. 3 CC, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 219

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.057337-221231
149
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2023
___________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 179 al. 1, 285a al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 septem-bre
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 septembre 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a rappelé
la convention partielle signée par les parties lors de l’audience du 5 juillet 2022, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance partielle des mesures provisionnelles, dont la teneur était
la suivante (I) :
« I.              A compter
du 1
er
mai 2022, A.P.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.P.________, née
le [...] 2016, par le versement de la rente AI que celle-ci perçoit, à hauteur de 956 fr.,
ainsi que d’un montant de 400 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance
le 1
er
de chaque mois à D.________.
II.              A.P.________ s’engage
à faire les démarches nécessaires pour percevoir une rente LPP en faveur de sa fille C.P.________.
Si une telle rente est perçue, elle viendra en déduction du montant de 400 fr., arrêté
au chiffre I ci-dessus. Il informera D.________ du résultat de ses dé-marches.
III.              Il est précisé
que la contribution d’entretien est calculée sur la base d’une rente AI entière
de 2'390 fr. pour A.P.________ et d’un salaire mensuel net de 700 fr. pour D.________, hors allocations
familiales, versé douze fois l’an. Les parties ne s’accordent pas sur les revenus de
la fortune de A.P.________ et d’D.________. »
En outre, le président a rejeté les conclusions prises par A.P.________ dans sa requête
de mesures provisionnelles du 13 avril 2022 (II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires
à la décision finale (III), a dit que A.P.________ devait paiement à D.________ d’un
montant de 1'500 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens réduits (IV), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (VI).
En droit, le premier juge a considéré, s’agissant de la contribution due pour l’entretien
de l’enfant C.P.________ du 1
er
novembre 2019 au 30 avril 2022, qu’il n’y avait pas lieu de modifier judiciairement le montant
de la pension due, dès lors que selon l’art. 285a al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les rentes d’assurances sociales destinées à l’entretien de
l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge
ou de son invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées
à l’enfant et que le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors
est réduit d’office en conséquence. Concernant la modification de la contribution d’entretien
due en faveur de l’intimée pour la même période, le premier juge a retenu que dans
la mesure où les parties s’étaient entendues par convention du 29 avril 2021 pour maintenir
jusqu’au
31 octobre 2020 le régime
décidé par la Présidente du Tribunal civil du district de Bâle-Campagne Est dans
son ordonnance du 8 octobre 2018, où elles avaient prévu un régime transitoire dès
le 1
er
novembre 2020 et où elles avaient réservé leurs droits « à partir du moment
où la décision de l’Office AI serait notifiée », le requérant ne
pouvait revenir ultérieurement sur les engagements pris en sollicitant une adaptation des pensions
avec effet rétroactif à la date de l’octroi rétroactif de la rente d’invalidité.
B.
Par acte du 22 septembre 2022, A.P.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres II et IV de son dispositif comme suit :
« II.              Les chiffres
4, 5 et 6 du dispositif de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale de la
Présidente du Tribunal civil de Bâle-Campagne Cercle Est du 8 octobre 2018, modifiés par
arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 29 avril 2021, sont modifiés
comme suit :
4.              Base du calcul de l’entretien
Revenu de l’époux :
-              Fr. 14'757.70 jusqu’au
31 octobre 2019
-              Fr. 4'580.60 du 1
er
novembre 2019 au
31 mai 2020
-              Fr. 5'580.60 du 1
er
juin 2020 au
31 décembre 2020
-              Fr. 5'600.60 à partir
du 1
er
janvier 2021
Revenu de l’épouse :
- jusqu’au 31 octobre 2019 : à déterminer
- du 1
er
novembre 2019 au 31 août 2021 : à déterminer
- Fr. 6'826.75 au minimum dès le 1
er
sep-tembre 2021
Revenu de l’enfant :
-              Fr. 200 jusqu’au
31 octobre 2019
-              Fr. 1'290.10 du 1
er
novembre 2019 jusqu’au 31 mai 2020 (rente AI enfant :
Fr.
948 ; rente LPP enfant Fr. 342.10)
-              Fr. 1'298.10 dès
le 1
er
janvier 2021 (rente AI enfant Fr. 956 ; rente LPP enfant 342.10)
5.
A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant C.P.________ dès
le 18 décembre 2017 jusqu’au 30 avril 2018 par le versement d’une pension mensuelle
de Fr. 3'470.00 en mains d’D.________. Cette pension est composée des coûts directs qui
s’élèvent à Fr. 2'270.00 (part à l’excédent comprise) ainsi que
d’une contribution de prise en charge d’un montant de Fr. 1'200.--.
Les éventuelles allocations familiales ainsi que les allocations de formation sont payables en sus.
A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant C.P.________ dès
le 1
er
mai 2018 jusqu’au 31 octobre 2019 par le versement d’une pension mensuelle de Fr. 5’070.00
en mains D.________. Cette pension est composée des coûts directs qui s’élèvent
à Fr. 2'500.00 (part à l’excédent comprise) ainsi que d’une contribution de
prise en charge d’un un montant de Fr. 2'570.--.
Les éventuelles allocations familiales ainsi que les allocations de formation sont payables en sus.
Dès le 1
er
novembre 2019 jusqu’au 30 avril 2022, A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien
de l’enfant C.P.________ par le reversement en mains d’D.________ des rentes AI et LPP pour
enfant qu’il aura effectivement perçues.
6.
Dès le 18 décembre 2017 jusqu’au 30 avril 2018, A.P.________ est astreint à contribuer
à l’entretien d’D.________ par le versement d’une pension mensuelle de Fr. 3'660.--.
Dès le 1
er
mai 2018 et jusqu’au 31 octobre 2019, A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien
d’D.________ par le versement d’une pension mensuelle de Fr. 2'860.--.
Dès le 1
er
novembre 2019, A.P.________ est libéré du paiement de toute contribution d’entretien
en faveur d’D.________. »
Partant, D.________ est
astreinte au versement en faveur de A.P.________ d’un montant de
Fr.
98'613.45
dans un délai de 30 jours à
compter de l’entrée en force de la présente décision.
IV.              D.________ est astreinte
au versement en faveur de A.P.________ d’un montant de
Fr.
4'000
à titre de dépens. »
A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a produit un bordereau de pièces et requis la tenue d’une
audience d’appel.
Le 10 octobre 2022, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600
francs.
Par réponse du 21 octobre 2022, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, avec suite
de frais et dépens.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.P.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1978, et D.________
(ci-après : l’intimée), née le [...] 1977, se sont mariés le [...] 2016
à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- B.P.________, né le [...] 2014 et décédé le [...] 2014 ;
- C.P.________, née le [...] 2016.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 18 décembre 2017. Les modalités de leur séparation
ont été réglées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 8
octobre 2018, rendue par la Présidente du Tribunal civil du district de Bâle-Campagne Est.
Les chiffres 4 à 6 du dispositif de cette décision ont la teneur suivante :
« 4.              Le calcul de
l'entretien se base sur les valeurs suivantes :
-
Revenu du mari
CHF               14757.70
-
Revenu de l'épouse
CHF               2193.15
-
Revenu de l'enfant
CHF               200.00
5.              Le mari doit verser
à l'épouse pour la fille C.P.________ une contribution d'entretien mensuelle payable d'avance
de 3470.00 CHF, avec effet à partir du 18 décembre 2017 jusqu'au 30 avril 2018. Celle-ci est
constituée d'une prestation en espèces de 2270.00 CHF (y compris la part excédentaire)
et d'une prestation de prise en charge de 1200.00 CHF.
Les allocations pour enfants
et allocations de formation éventuellement perçues sont dues en sus.
Le mari doit verser à
l'épouse pour la fille C.P.________ une contribution d'entretien mensuelle payable d'avance de 5070.00
CHF, avec effet à partir du 1
er
mai 2018. Celle-ci est constituée d'une prestation en espèces de 2500.00 CHF (y compris la
part excédentaire) et d'une prestation de prise en charge de 2570.00 CHF.
Les allocations pour enfants
et allocations de formation éventuellement perçues sont dues en sus.
6.              Le mari doit verser
à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle payable d'avance de 3660.00 CHF, avec effet
à partir du 18 décembre 2017 jusqu'au 30 avril 2018.
Le mari doit verser à
l'épouse une contribution d'entretien mensuelle payable d'avance de 2860.00 CHF, avec effet à
partir du 1
er
mai 2018.».
3.
Le 21 février 2019, l’appelant a déposé une demande d’octroi de prestations
d’invalidité.
4.
L’intimée a ouvert action en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois par demande unilatérale du
19
décembre 2019.
5. a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2020, le président a notamment astreint
l’appelant à contribuer à l'entretien de sa fille C.P.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle de 1'595 fr, allocations familiales éventuelles en sus, déduction faite
des éventuels montants déjà versés en mains de l'intimée, dès et y compris
le 1
er
juillet 2020.
b)
L’appelant
a fait appel de cette ordonnance. A l'audience du 29 avril 2021, les parties ont signé une convention,
ratifiée par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont les
chiffres I à IV ont la teneur suivante :
« I.              Le régime
décidé par la Présidente du Tribunal civil du district de Bâle-Campagne Est dans
son ordonnance du 8 octobre 2018 demeure en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020.
II.              a) Dès le 1
er
novembre 2020, A.P.________ contribuera à l'entretien de sa fille C.P.________, née le [...]
2016, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 750 fr. (sept cent cinquante francs),
allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de D.________. Toutefois,
pour tenir compte de la situation financière de A.P.________, D.________ accepte que celui-ci s'acquitte
uniquement d'un acompte de 500 fr. (cinq cents francs) par mois, le solde étant dû dès
l'entrée en force de la décision à rendre par l'Office Al du canton de Schwytz.
b) Il est précisé
que la contribution d'entretien fixée ci-dessus correspond aux coûts directs de l'enfant et
qu'elle n'intègre aucune contribution de prise en charge en faveur de D.________ ; à ce jour,
compte tenu que le parent gardien n'exerce pas d'activité lucrative, l'entretien convenable de l'enfant
est arrêté à 2'790 fr. (deux mille sept cent nonante francs), allocations familiales déduites.
c) II est rappelé
qu'une décision sera rendue prochainement par l'Office Al du canton de Schwytz ; les parties réservent
tous leurs droits à partir du moment où cette décision aura été notifiée,
dès lors que celle-ci aura une incidence directe sur la situation financière de l'appelant.
D.________ renonce à
une contribution d'entretien provisionnelle en sa faveur, compte tenu de la situation financière
actuelle de A.P.________, cette question devant être revue au moment où la décision de
la décision de l'Office Al [
sic
],
mentionnée ci-dessus, sera entrée en force. Il en ira de même de la contribution de prise
en charge.
III.              Les parties s'engagent
à se renseigner mutuellement à propos de l'évolution de leurs situations financières
respectives.
IV.              Vu ce qui précède,
l'ordonnance de mesures provisionnelles du
18
novembre 2020 est annulée, sauf s'agissant des chiffres IV, V et VI de son dispositif, qui sont
maintenus. ».
6.
Par décision du 14 janvier 2022, l'Office Al a octroyé à l’appelant une rente Al
d'un montant de 2'370 fr. du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020 et de 2'390 fr. dès le 1
er
janvier 2021. En outre, le droit à une rente Al pour enfant a été reconnu à C.P.________,
qui s'est vu allouer une rente d'un montant de 948 fr. du
1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020 et de 956 fr. dès le 1
er
janvier 2021.
7.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du
13 avril 2022, l’appelant a pris les conclusions suivantes :
« I.              Les chiffres
4, 5 et 6 du dispositif de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale de la
Présidente du Tribunal civil de Bâle-Campagne Cercle Est du 8 octobre 2018, modifiés par
arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 29 avril 2021, sont modifiés
comme suit :
4.              Base du calcul de l’entretien
Revenu de l’époux :
-              Fr.
14'757.70 jusqu’au 31 octobre 2019
-              Fr. 2'870.00 du 1
er
novembre 2019 au
31 mai 2020
-              Fr. 3'870.00 du 1
er
juin 2020 au
31 décembre 2020
-              Fr. 3'890.00 à partir
du 1
er
janvier 2021
Revenu de l’épouse :
- Fr. 2'193.15 jusqu’au 31 mai 2020
- Fr. 3'326.75 du 1
er
juin 2020 au 31 août 2021
- Fr. 6'826.75 dès le 1
er
septembre 2021
Revenu de l’enfant :
-              Fr. 200 jusqu’au
31 octobre 2019
-              Fr. 948 du 1
er
novembre 2019 jusqu’au
31 décembre
2020
-              Fr. 956 dès le 1
er
janvier 2021
5.
A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant C.P.________ dès
le 18 décembre 2017 jusqu’au 30 avril 2018 par le versement d’une pension mensuelle
de Fr. 3'470.00 en mains d’D.________. Cette pension est composée des coûts directs qui
s’élèvent à Fr. 2'270.00 (part à l’excédent comprise) ainsi que
d’une contribution de prise en charge d’un c’un montant de Fr. 1'200.--.
Les éventuelles allocations familiales ainsi que les allocations de formation sont payables en sus.
A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant C.P.________ dès
le 1
er
mai 2018 jusqu’au 31 octobre 2019 par le versement d’une pension mensuelle de Fr. 5’070.00
en mains d’D.________. Cette pension est composée des coûts directs qui s’élèvent
à Fr. 2'500.00 (part à l’excédent comprise) ainsi que d’une contribution de
prise en charge d’un c’un montant de Fr. 2'570.--.
Les éventuelles allocations familiales ainsi que les allocations de formation sont payables en sus.
Dès le 1
er
novembre 2019, A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant
C.P.________ par le versement en mains d’D.________ de la rente AI pour enfant exclusivement.
6.
Dès le 18 novembre 2017 jusqu’au 30 avril 2018, A.P.________ est astreint à contribuer
à l’entretien D.________ par le versement d’une pension mensuelle de
Fr.
3'660.--.
Dès le 1
er
mai 2018 et jusqu’au 31 octobre 2019, A.P.________ est astreint à contribuer à l’entretien
d’D.________ par le versement d’une pension mensuelle de
Fr.
2'860.--.
Dès le 1
er
novembre 2019, A.P.________ est libéré du paiement de toute contribution d’entretien
en faveur d’D.________. »
II.              D.________ est astreinte
au versement à A.P.________ d’u montant de
Fr.
98'613.45
dans un délai de 30 jours à
compter de l’entrée en force de la présente décision.
III.              Les frais judiciaires
et dépens sont mis à la charge d’D.________. »
b)
Par déterminations du 29 juin 2022, l'intimée a conclu au rejet des conclusions I à III
de la requête de mesures provisionnelles déposée par l’appelant le 13 avril 2022
et a pris reconventionnellement les conclusions suivantes :
« I.              A.P.________
est astreint à contribuer à l'entretien de sa fille C.P.________, dès le 1
er
novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, par le versement en mains d'D.________ de la rente Al pour
enfant d'un montant de CHF 948.- (neuf cent quarante-huit francs) par mois.
Dès le 1
er
janvier 2022, A.P.________ est astreint à contribuer à l'entretien de sa fille C.P.________
par le versement en mains d'D.________, de la rente Al pour enfant d'un montant mensuel de CHF 956.-
(neuf cent cinquante-six francs).
Il.               Dès le 1
er
novembre 2020, A.P.________ est astreint à contribuer à l'entretien de sa fille C.P.________,
en sus de la rente Al mentionnée sous chiffre I, par le versement en mains d'D.________, de l'éventuelle
rente LPP pour enfant ou d'un montant mensuel qui correspond à cette rente, qui sera chiffré
ultérieurement, mais qui ne sera pas inférieur à CHF 500.- (cinq cents francs).
III.              A.P.________ est astreint
à contribuer à l'entretien d'D.________ d'un montant qui sera précis en cours d'instance,
mais qui sera pas inférieur à CHF 400.- (quatre cents francs).
IV.              II est constaté
qu'D.________ n'est pas la débitrice de A.P.________ d'un montant de CHF 98'613.45.
V.               Les frais judiciaires
et dépens sont mis à la charge de A.P.________. ».
c)
Lors de l'audience de mesures provisionnelles et de premières plaidoiries du 5 juillet 2022, les
parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président
pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              A compter
du 1
er
mai 2022, A.P.________ contribuera à l'entretien de l'enfant C.P.________, née le [...] 2016,
par le versement de la rente Al que celle-ci perçoit, à hauteur de 956 fr., ainsi que d'un
montant de 400 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois à D.________.
Il.              A.P.________ s'engage
à faire les démarches nécessaires pour percevoir une rente LPP en faveur de sa fille C.P.________.
Si une telle rente est perçue, elle viendra en déduction du montant de 400 fr., arrêté
au chiffre I ci-dessus. Il informera D.________ du résultat de ses démarches.
III.              Il est précisé
que la contribution d'entretien est calculée sur la base d'une rente Al entière de 2'390 fr.
pour A.P.________ et d'un salaire mensuel net de 700 fr. pour D.________, hors allocations familiales,
versé douze fois l'an. Les parties ne s'accordent pas sur les revenus de la fortune de A.P.________
et d'D.________. ».
8.
Par courrier du 11 août 2022, la Fondation
Institution supplétive LPP, Assurance contre les risques de décès et d’invalidité
des personnes au chômage, a reconnu à A.P.________ une rente d’invalidité LPP annuelle
de 20'526 fr. 73, soit 1'710 fr. 60 par mois, ainsi qu’une rente LPP annuelle pour enfant de 4'105
fr. 35, soit 342 fr. 10 par mois, ces rentes étant accordées avec effet au 1
er
novembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions, qui capitalisées
(art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à
10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit
une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019
du 1
er
juillet 2019
consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1,
citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié
in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure,
Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les réf. citées, ainsi que nn. 28 ss
ad art. 276 CPC). Cependant, l’application de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense
pas les parties d’une collaboration active à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
2.2.
3
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique, en sus de la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 2 CPC). La maxime d’office s’applique
également devant l’instance cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est
pas lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant
plus que l’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s’applique
pas dans les affaires régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà
de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2
et 4.5.3, JdT 2014 II 187). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être
lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 précité
consid. 3.1 et les réf. citées).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte
de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel
doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les
parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2
En l’espèce, l’appelant a produit,
outre deux pièces de forme (P. 0 et
P.
1), deux pièces nouvelles, à savoir un courrier de l’Institution supplétive LPP
du
11 août 2022 (P. 2) et la preuve
du versement rétroactif le 12 juillet 2021 de la pension provisoire en faveur de D.________ (période
d’octobre 2020 à juin 2021) (P.3). Ces pièces sont recevables au regard de la maxime
inquisitoire illimitée applicable en l’espèce, la question de la contribution d’entretien
de l’enfant étant notamment litigieuse. Il a ainsi été tenu compte des pièces
nouvelles dans la mesure utile.
2.5
2.5.1
L’appelant requiert la tenue d’une
audience d’appel.
2.5.2
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, l’instance d’appel
peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En règle générale, l’appel est mené sur la base des pièces du dossier,
sans audience, ni administration de preuves (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_616/2016
du 10 mai 2017 consid. 4.1). L’instance d’appel peut statuer sans procéder à davantage
d’investigations et sans fixer d’audience de débats lorsque l’affaire est en état
d’être jugée et ce, sans avoir à interpeller préalablement les plaideurs sur
ce point (TF 5A_198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4). Elle dispose d’une large liberté
de manœuvre pour fixer ou non une audience d’appel (TF 5A_ 37/2017 du 10 juillet 2017 consid.
3.1.2 ; TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.2).
2.5.3
En l'espèce, des débats n’apparaissent
pas nécessaires, dès lors que le dossier comporte déjà tous les éléments
utiles à la prise de décision. De surcroît, l’appelant ne démontre pas en quoi
la mesure d’instruction requise s’avérerait pertinente pour trancher le litige, celui-ci
se contentant de réclamer la tenue d’une audience d’appel sans motiver plus avant sa
requête. Au surplus, l’appelant a eu la faculté de s’exprimer par le biais de son
conseil, dans le cadre de son mémoire d’appel. Il ne sera dès lors pas donné suite
à sa réquisition, le Juge de céans s’estimant suffisamment renseigné sur les
faits de la cause pour statuer sur pièces.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge de ne
pas avoir modifié les contributions d’entretien dues en faveur de l’enfant C.P.________
et de l’intimée avec effet rétroactif au 1
er
novembre 2019, date de l’octroi de la rente d’invalidité. Il soutient que même
si les problèmes de santé qu’il rencontre avaient déjà été évoqués
antérieurement, la décision de l’Office AI du 14 janvier 2022 constatant formellement
son invalidité et fixant le montant des rentes constitue un vrai
nova
qui ouvre la voie à une modification rétroactive des pensions ainsi qu’à une modification
des pensions courantes.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art.
285a al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les rentes d’assurances
sociales ou les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent
par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité
et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à l’enfant ;
le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office
en conséquence.
L'art. 285 al. 2bis aCC – dans sa version en vigueur jusqu’au
31
décembre 2016 et dont l'art. 285a al. 3 CC, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, a repris la teneur – permet de faire l'économie d'une procédure formelle
en modification de la contribution d'entretien lorsque des rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations
destinées à l'entretien de l'enfant, telles que les rentes pour enfants selon les art. 35 LAI,
22ter LAVS, 17 et 25 LPP, reviennent par la suite au débiteur d'entretien en raison de son âge
ou de son invalidité et en remplacement du revenu d'une activité (TF 5A_372/2016 du 18 novembre
2016 consid. 5.1.2 ; TF 5A_496/2013 du 11 septembre 2013 consid. 2, publié in FamPra.ch 2014 p.
219).
Si le parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien
envers l’enfant, il a droit au paiement rétroactif de la rente AI pour enfant à concurrence
des contributions d’entretien effectivement versées, pour autant que cette obligation d’entretien
résulte d’un jugement du tribunal ou d’une autorité de protection de l’enfant,
voire d’un contrat ratifié par l’autorité compétente (ATF 145 V 154).
Cette disposition n’exclut toutefois pas une procédure en modification fondée sur l’art.
286 al. 2 CC, si l’adaptation automatique ne tient pas compte de manière adéquate de
la modification des circonstances (A. Leuba, P. Meier, M.-L. Papaux van Delden, Droit du divorce / Conditions
– effets – procédure, Berne 2021, n. 966 et les références citées).
3.2.2
Une fois que des mesures protectrices
de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure de divorce ont été
prononcées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC –
applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes
(TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid.
2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2.4.2, non publié à l'ATF 142 III 518).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce ; il n'est en revanche pas besoin
d'examiner si les faits nouveaux invoqués pour la justifier étaient ou non prévisibles
au jour du premier jugement (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT
2005 I 324 ; TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 3 ; TF 5A_400/2018 du 28 août
2018 consid. 3 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1). On présume néanmoins
que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 [à propos de l’art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_154/2019 du 1
er
octobre
2019 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020 p. 177).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes. Pour faire valoir de tels
motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ;
TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid.
4.1 et les références citées), car la procédure de modification n'a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_1035/2021 du 2 août 2022 consid. 3 ; TF 5A_895/2021 du 6 janvier 2022
consid. 5 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1). De même, les changements qui
étaient prévisibles au moment où la décision a été prise et qui ont été
pris en compte lors de la fixation de la contribution d'entretien devant être modifiée ne constituent
pas un motif ouvrant le droit à une modification (ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190 ;
TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2, publié in FamPra.ch 2019 p. 599).
3.2.3
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation
incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où
il manque une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel
changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre
des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s'ils étaient incertains
– pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé,
Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). On présumera néanmoins
que la contribution d’entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (Juge délégué
CACI 2 août 2021/375 : fixation d’une contribution d’entretien à quelques
mois de la majorité de l’enfant).
3.3
En l’espèce, les parties
ont signé le 29 avril 2021 une convention stipulant que le régime prévu par l’ordonnance
du 8 octobre 2018, soit le versement de contributions mensuelles de 5'070 fr. en faveur de l’enfant
C.P.________ et de 2'860 fr. en faveur de l’épouse, resterait en vigueur jusqu’au 31
octobre 2020. Elles ont également convenu que dès le 1
er
novembre 2020, l’appelant contribuerait à l’entretien de l’enfant C.P.________
par le versement d’une pension mensuelle de 750 fr., l’intimée renonçant quant
à elle à une contribution d’entretien provisionnelle en sa faveur compte tenu de la situation
financière de l’appelant. Elles ont enfin rappelé qu’une décision de l’Office
AI devait être rendue prochainement et qu’elles réservaient tous leurs droits à
partir du moment où cette décision aurait été notifiée, dès lors que celle-ci
aurait une incidence directe sur la situation financière de l’appelant.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu que par la convention passée le 29
avril 2021, il aurait renoncé à une modification des contributions d’entretien rétroactivement
au jour où l’Office AI a reconnu son invalidité, soit le 1
er
novembre 2019. Il fait valoir qu’en réservant tous ses droits une fois la décision de
l’Office de l’AI notifiée, il se serait aussi réservé le droit de demander
une modification des contributions d’entretien rétroactivement au jour où son invalidité
serait reconnue. L’appelant ne saurait cependant être suivi sur ce point. En effet, il n’a
réservé aucun effet rétroactif dans la convention précitée, celle-ci mentionnant
au contraire clairement que les droits des parties étaient réservés à partir précisément
« du moment où cette décision serait notifiée ». De surcroît,
lorsque l’appelant a signé cette convention, celui-ci avait déjà déposé
sa demande à l’Office AI, de sorte qu’il ne saurait valablement soutenir que l’octroi
de la rente d’invalidité constituait un changement imprévisible de sa situation ouvrant
le droit à une modification de contributions d’entretien fixées conventionnellement.
Enfin, le versement d’une rente invalidité avec effet rétroactif ne constitue nullement
une circonstance exceptionnelle. Comme le relève à juste titre le premier juge, il est notoire
que les décisions accordant de telles rentes le sont avec effet rétroactif.
Tant l’autorité d’appel ayant ratifié la convention que les parties avaient ainsi
conscience qu’une décision AI allait prochainement intervenir, de sorte qu’il apparaît
vraisemblable qu’en prévoyant un régime transitoire jusqu’à ce que cette décision
soit rendue, les parties entendaient régler provisoirement la situation compte tenu de l’incertitude
régnant quant à la capacité contributive de l’appelant et se réserver la faculté
de demander la modification des contributions d’entretien futures, en tenant désormais compte
de la rente AI perçue par l’appelant. On ne voit sinon pas comment l’autorité d’appel
aurait accepté de ratifier une convention portant notamment sur la contribution d’entretien
due en faveur d’un enfant mineur, si celle-ci pouvait finalement être revue par les parties.
En effet, une telle solution créerait une insécurité juridique et porterait atteinte aux
intérêts de l’enfant, de sorte qu’il n’est pas soutenable, comme le fait
l’appelant, de prétendre qu’en ratifiant la clause réservant les droits des parties
une fois connue la décision de l’Office AI, le Juge délégué aurait « évidemment
aussi réservé le droit de demander une modification des contributions d’entretien rétroactivement
au jour où son invalidité serait reconnue ». Au contraire, sur le vu de tous les
éléments mentionnés ci-dessus, il est vraisemblable que lorsque les parties ont réglé
conventionnellement la situation, elles ont déjà tenu compte de l’octroi d’une
rente d’invalidité en faveur de l’appelant, de sorte que cette circonstance ne constitue
nullement un changement imprévisible. En conséquence, l’appelant ne saurait prétendre
à une modification des montants retenus à titre de base de calcul de l’entretien dès
l’octroi de sa rente AI, ni partant à une modification avec effet rétroactif de la contribution
d’entretien en faveur de sa fille C.P.________, respectivement en faveur de l’intimée,
au jour où son invalidité a été reconnue.
L’appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
4.
4.1
L’appelant revient ensuite sur la convention
partielle signée par les parties à l’audience du 5 juillet 2022, en tant qu’elle
prévoit à son chiffre III que la contribution due pour l’entretien de l’enfant
C.P.________ est notamment calculée sur la base d’un salaire mensuel net de 700 fr. pour l’intimée,
et reproche au premier juge de ne pas avoir instruit plus avant la problématique des revenus l’intimée,
en particulier sous l’angle de l’imputation d’un revenu hypothétique et sous celui
du revenu de sa fortune.
4.2
Dans le domaine des transactions judiciaires et
extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur les effets accessoires du divorce et par analogie
sur les mesures protectrices de l’union conjugale, les art. 23 ss CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) s'appliquent avec des restrictions (Schmidlin,
Berner
Kommentar, Berne 2013
, nn. 281 et 295 ss. ad art.
23/24 CO). La transaction a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes
existantes moyennant des concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter
un examen complet des faits et de leur portée juridique. Ainsi, l'erreur sur un point douteux qui
a été réglé par la transaction et qui l'a été de manière définitive
selon la volonté des parties (erreur sur le
caput
controversum
), ne peut être prise en considération.
En raison de la nature de la transaction, une contestation ultérieure pour cause d'erreur sur les
points contestés et incertains au moment de la conclusion est exclue lorsque ceux-ci sont avérés
plus tard, car sans cela on remettrait en cause précisément les questions qui avaient déterminé
les intéressés à transiger (ATF 54 II 188 consid. 2 ; Schmidlin, op. cit., n. 291, 292
et 285 ad art. 23/24 CO).
S'agissant des conventions relatives aux effets accessoires du divorce, le Tribunal fédéral
a ainsi jugé que l'erreur entachant la convention ne doit être prise en considération
que lorsque les parties se sont fondées sur un état de fait déterminé qui s'est révélé
inexact par la suite ou lorsque l'une d'elles a tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé
comme établi. L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que les parties considéraient
comme donné. En revanche, comme rappelé précédemment, l'erreur portant sur un point
qui a précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même
de la transaction (
caput controversum
)
ne peut être invoquée. Même si cette question devait se résoudre par la suite, elle
ne saurait conduire à l'annulation de la transaction pour cause d'erreur puisque, précisément,
la transaction avait pour but de renoncer à résoudre cette question (ATF 117 II 218 consid.
3a ; Schmidlin, op. cit., n. 295 et 296 ad art. 23/24 CO).
4.3
En l’espèce, l’appelant entend
revenir sur la convention de mesures provisionnelles par laquelle les parties sont convenues de régler
la situation en ce qui concerne l’entretien de l’enfant C.P.________ à compter du 1
er
mai 2022. Il convient à cet égard de rappeler que
la
transaction
judiciaire
est un acte consensuel destiné à mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques.
L’appelant ne saurait dès lors de bonne foi revenir sur les points incertains que les parties
entendaient régler définitivement en transigeant, étant souligné qu’il était
assisté d’un conseil professionnel lors de la signature de la convention.
Il
ne prétend d’ailleurs pas qu’il aurait signé la transaction sous l’empire
d’une erreur, particulièrement en ce qui concerne le salaire retenu pour l’intimée,
mais soutient que le premier juge aurait violé l’art. 285 CC en n’examinant pas si un
revenu hypothétique pouvait être imputé à cette dernière. L’appelant n’a
cependant formulé aucune réserve quant à une éventuelle prise en compte d’un
revenu supérieur de l’intimée, qu’il s’agisse du revenu provenant de son
activité lucrative ou de celui de sa fortune, et il ne saurait maintenant reprocher au premier juge
de ne pas avoir cherché à déterminer si ce revenu était en réalité supérieur.
En ce qui concerne le revenu de la fortune de l’intimée, les parties ont d’ailleurs
expressément déclaré qu’elles ne s’accordaient ni sur celui de l’intimée,
ni sur celui de l’appelant, de sorte qu’on ne voit pas ce qui permettrait à ce dernier
de revenir sur ce point que les parties ont clairement entendu mettre de côté le temps de la
procédure provisionnelle. Une demande en divorce étant pendante, l’appelant aura tout
le loisir de requérir dans la procédure au fond les éclaircissements qu’il souhaite
sur la situation financière de l’intimée, en particulier à la lumière de son
héritage, étant relevé à cet égard que celle de l’appelant devra également
faire l’objet d’un examen attentif, puisqu’il semble être propriétaire de
plusieurs biens immobiliers.
Au demeurant, l’appelant n’allègue – ni
a
fortiori
ne démontre – aucun élément
permettant de retenir que la convention du 5 juillet 2022 serait inéquitable et rien n’indique
qu’elle le soit dans une mesure telle qu’elle exclurait sa ratification par le juge des mesures
provisionnelles, ce d’autant moins qu’une transaction comporte par nature une part
de concessions et de risques. Une disproportion entre les prestations des parties n’apparaît
en tout état de cause pas évidente.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque un déni de justice s’agissant de la conclusion de sa requête
de mesures provisionnelles du 13 avril 2022 tendant à ce qu’il soit libéré du paiement
de toute contribution en faveur de l’intimée à compter du 1
er
novembre 2019. Il fait valoir que cette question n’a fait l’objet d’aucun considérant
dans l’ordonnance querellée et aurait ainsi échappé au premier juge.
5.2
Selon la jurisprudence,
commet
un
déni de justice formel
et
viole
l'
art.
29 al. 1 Cst
.
(Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
l'autorité
qui
ne se prononce pas sur un des chefs de conclusions
de la demande, alors qu'elle devrait le faire (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt 4A_198/2020
du 1er décembre 2020 consid. 4.1).
5.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
retient que les contributions dues par l’appelant dès le 1
er
mai 2022 ont d’ores et déjà été réglées dans la convention conclue
par les parties le 5 juillet 2022, de sorte que seule la modification des contributions d’entretien
en faveur de l’enfant C.P.________ et de l’intimée pour la période allant du 1
er
novembre 2019 au 30 avril 2022 sera examinée. Son dispositif rappelle notamment la convention précitée
– ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles –
et rejette pour le surplus les conclusions prises par l’appelant dans sa requête de mesures
provisionnelles du 13 avril 2022.
Cela étant, la convention du 5 juillet 2022 ne mentionne nullement la contribution due pour l’entretien
de l’intimée, seule la situation en lien avec la pension en faveur de l’enfant étant
évoquée. Or, l’appelant a conclu dans sa requête de mesures provisionnelles à
ce qu’il soit libéré de toute contribution en faveur de son épouse et l’intimée
a conclu reconventionnellement à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à
son entretien par le versement d’un montant qui ne soit pas inférieur à 400 fr. par mois.
Pour autant, on ne discerne aucun déni de justice en ce qui concerne la fixation de la contribution
due pour l’entretien de l’intimée. En effet, en dépit des conclusions prises à
cet égard par les parties, celles-ci n’ont formulé dans la convention du 5 juillet 2022
aucune réserve s’agissant de cette pension ou d’une éventuelle contribution de
prise en charge, l’appelant se reconnaissant débiteur d’une pension en faveur de l’enfant
C.P.________ uniquement. On doit dès lors comprendre qu’elles entendaient maintenir le régime
prévalant en la matière selon la transaction signée devant le juge d’appel le 29
avril 2021, puisqu’à teneur de cet accord l’intimée renonce à toute contribution
d’entretien provisionnelle en sa faveur, compte tenu de la situation financière de l’appelant,
cette question, de même que celle de la contribution de prise en charge, devant être revue
au moment où la décision de l’Office AI serait entrée en force. Si la convention
du 5 juillet 2022 ne mentionne que la pension en faveur de l’enfant, c’est donc que les parties
ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur le régime prévu
par la transaction du 29 avril 2021. C’est ainsi à bon droit que le premier juge a retenu
que le dispositif prévu réglait la question de l’entretien de la famille dans son intégralité,
aucune contribution d’entretien autre que celle en faveur de l’enfant C.P.________ ne pouvant
être réclamée à l’appelant. L’intimée n’a pas fait appel de
l’ordonnance entreprise, de sorte que la question de la contribution d’entretien en faveur
de cette dernière apparaît définitivement réglée, le régime provisionnel
prévu par la convention du 29 avril 2021 étant ainsi appelé à perdurer en ce qui
concerne l’intimée. Au surplus, compte tenu de la rente AI perçue par l’appelant,
on ne voit pas qu’il soit à ce stade en situation de payer une pension à l’intimée,
ce que celle-ci ne soutient d’ailleurs pas.
Le moyen tombe dès lors à faux.
6.
6.1
L’appelant soutient que l’intimée
doit être reconnue sa débitrice d’un montant de 98'613 fr. 45 à titre de rétroactif
de pensions versées indûment.
6.2
Aux termes de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause
légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu à restitution (al. 1). La restitution
est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause
qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2).
6.3
En l’espèce, la conclusion
de l’appelant repose sur la prémisse que la modification des contributions dues pour l’entretien
des siens est accordée rétroactivement au jour où son invalidité a été
reconnue par l’Office AI. Or, l’appelant voit son appel rejeté sur ce point (cf. consid.
3.3 ci-dessus), de sorte qu’il n’a pas droit au remboursement des montants perçus par
l’intimée en faveur de sa fille et d’elle-même.
Le grief est dès lors infondé.
7.
7.1
En conclusion, l’appel doit
être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
Vu l’issue de la procédure,
l’appelant doit verser à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance,
qui seront arrêtés à 1’400 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.P.________.
IV.
L’appelant A.P.________ versera à l’intimée D.________ la somme de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mathieu Azizi (pour A.P.________,
‑
Me Alexa Landert (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :