vd_findinfo · Décision / 2015 / 683 · 2011-03-17 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, CONSTATATION DES FAITS, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 1 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2015 Décision / 2015 / 683

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.008646
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
3 février 2015
dans
la cause
D.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audiences
: 1
er
mai 2014 et 3 février 2015
Président
: M. David PARISOD, v.-p.
Assesseurs :
Mme Brigitte SERRES et M. Olivier GUDIT
Greffier
: Mme Eléonore EGLI, a.h.
Statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire à l'issue de l'audience du
3 février 2015, sur le recours interjeté par D.________ (ci‑après : « le
recourant ») contre la décision rendue le 17 mars 2011 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après : « la Commission ») dans la cause le divisant de l’Etat
de Vaud (ci-après : « l’intimé »), le Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 17 mars 2011, notifiée
aux parties le 16 août 2011, la Commission a rejeté le recours d’D.________, dans la
mesure de sa recevabilité (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1. Monsieur D.________
(ci-après également
« le recourant ») travaille au Service des automobiles et de la navigation (ci-après
également « le SAN » ou « l’autorité d’engagement »)
au sein du Département de la sécurité et de l’environnement, depuis le 1
er
juillet 1994.
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction
d’« inspecteur A autos », colloquée en classe 18-21, dont le salaire annuel
maximum se situait à CHF 101'532.-.
3. Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type d’« inspecteur technique des véhicules »
et que son poste est colloqué dans la chaîne 121, niveau 8, dont le salaire annuel maximum
s’élève à CHF 96'850.
A noter que le libellé de cet emploi-type a changé ; il porte désormais le nom d’« expert
technique des véhicules » tout en gardant exactement le même contenu dans la fiche
emploi-type.
4. Par acte du 3 mars 2009, le recourant conteste la collocation de son poste dans l’emploi-type
« inspecteur technique des véhicules » (actuellement expert technique des véhicules),
chaîne 121, niveau 8. Il estime que « l’emploi qu’[il]
réalise effectivement
a été classé de manière erronée» et revendique l’emploi-type « inspecteur
technique des véhicules, expert de la circulation ou inspecteur technique des véhicules et
experts
[sic]
de la circulation » (mémoire de recours, p. 6). Le recourant estime, dès lors,
que son poste doit être colloqué dans la chaîne 121 ou 122, au niveau 8 ou 9.
5. Le recourant invoque la violation du droit d’être entendu, du droit de la personnalité
et du droit à l’information et considère que le principe de l’égalité
de traitement n’a pas été respecté. Il estime également que « le
refus du Conseil d’Etat de délivrer les informations permettant de fonder en toute connaissance
de cause [s]on recours relève de l’arbitraire dans la mesure où l’employeur détient
toutes ces informations et empêche [le recourant] d’y accéder » (mémoire
de recours, p. 5).
En outre, il demande diverses mesures d’instruction (mémoire de recours p. 3 et 5).
6. Dans ses déterminations du 16 novembre 2010, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines (ci-après « DCERH ») propose de rejeter le recours et
maintient sa décision de colloquer le poste du recourant au niveau 8 de la chaîne 121.
7. Le recourant a déposé des déterminations finales adressées le 11 janvier
2011 à la Commission de céans.
Il modifie ses conclusions et ne revendique, désormais, plus que le niveau 9 de la chaîne 122.
Il précise que, selon lui, son titre exact est « expert de la circulation chargé
des contrôles techniques », selon l’article 65 de l’ordonnance réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulations routière (OAC). En
outre, il ajoute, dans sa requête, des mesures d’instruction supplémentaires.
Le recourant souhaite également « un échange d’écriture supplémentaire,
au sens de l’art. 16 du Règlement de la [C]ommission, notamment pour [lui]
permettre, [le] cas échéant,
de modifier [s]es conclusions ».
2.
En droit, la Commission a préalablement déclaré
le recours recevable en la forme, avant de rejeter les mesures d’instruction requises par le recourant,
estimant qu’elles n’apporteraient pas de nouveaux éléments pertinents au dossier.
Les griefs de la violation du droit d’être entendu, de la violation du droit de la personnalité
et du droit à l’information du recourant ont également été rejetés au
motif que la procédure devant la Commission était de nature à réparer un éventuel
vice à ce sujet, le recourant ayant la possibilité d’invoquer ses griefs dans ce cadre.
La Commission a ensuite examiné les emplois-types « inspecteur technique des véhicules »
et « expert de la circulation » revendiqués par le recourant. Elle a d’abord
relevé qu’aucun emploi‑type n’était dénommé « expert
de la circulation chargé des contrôles techniques », puis elle a déterminé
que les emplois‑type à examiner quant au poste du recourant étaient ceux d’« inspecteur
technique des véhicules » ou d’« expert de la circulation »..
Pour ce faire, l’autorité de première instance a examiné chacun de ces emplois-types
en reprenant le cahier des charges du recourant, détaillant les activités exercées par
ce dernier comme suit :
« (…)
le 85%
des activités du recourant consiste à contrôler, selon les normes et les standards prescrits,
la conformité, l’état de sécurité et l’équipement des véhicules
légers et des bateaux. Cette activité principale comprend aussi la vérification de la
conformité des permis de circulation et des autorisations de circuler. Le recourant rend également
une décision d’admission à la circulation ou de renvoi et informe le détenteur des
motifs de renvoi. Il complète aussi le procès-verbal d’inspection.
Seulement 14% de ses activités consistent à évaluer, selon les normes et les standards
prescrits, la capacité à la conduite des élèves conducteurs désireux d’obtenir
un permis de conduire des catégories bateaux à moteur et voiliers. Dans ce cadre-là il
rend une décision d’admission à la navigation ou de refus et informe le candidat des
motifs de renvoi. Il complète également le procès-verbal de l’examen
».
Ces analyses effectuées, la Commission a
estimé que le recourant exerce deux activités distinctes. D’une part, il procède
à l’inspection des véhicules et, d’autre part, il s’occupe des examens de
conduite, étant précisé que son activité d’inspection des véhicules est
manifestement plus importante que celle de l’expertise. Au vu de la proportion respective de chacune
de ces activités, la Commission a donc estimé que recourant ne peut se voir octroyer l’emploi-type
d’« expert de la circulation ». Cette autorité a en outre mentionné
«
qu’il n’est
pas non plus approprié de considérer que seul l’emploi-type
d’
« inspecteur
technique des véhicules » correspond à son poste, étant donné que son activité
d’expertise de la circulation n’est pas négligeable
».
La Commission a rappelé le processus d’attribution des niveaux avant de relever que «
l’emploi-type
« inspecteur technique des véhicules » (fiche n° 4301)
[actuellement
expert technique des véhicules]
se trouve dans le domaine n°1, celui dénommé « sécurité »,
dans la branche « inspection et protection » qui est répartie en trois groupes,
qui sont « traitement », « formation » et « conduite ».
Chaque groupe est lui-même divisé en différentes chaînes allant du n° 121 au
n° 125.
».
Estimant que la fonction du recourant ne pouvait entrer dans la chaîne 122, au motif que ce dernier
occupe une fonction de « traitement » et que son poste est ainsi colloqué dans
la chaîne 121, la Commission a également considéré que cette dernière chaîne
n’était pas non plus entièrement appropriée étant donné que le recourant
ne s’occupe pas uniquement de l’inspection des véhicules.
Traitant du grief de la violation de l’égalité de traitement, la Commission a estimé
que la collocation du recourant respectait la cohérence interne au Service des automobiles et de
la navigation
(ci-après :
« SAN »), le recourant ayant été colloqué dans la même chaîne
et au même niveau que les autres collaborateurs du SAN effectuant les mêmes tâches que
lui.
La Commission a en définitive relevé que le recourant est colloqué dans un emploi-type,
une chaîne et un niveau qui ne prennent pas en compte l’ensemble de ses activités. Bien
que la non-prise en considération du cumul des deux activités du recourant soit discutable,
l’autorité de première instance a précisé que la création de nouveaux
emplois-type, chaîne ou niveau n’était pas de son ressort et que, par conséquent,
le recours devait être rejeté. La Commission a toutefois formulé un
obiter
dictum
à l’endroit de l’autorité
d’engagement. Elle a invité cette dernière à ajouter à la grille des fonctions
une chaîne supplémentaire entre la chaîne 121 et la chaîne 122, à ajouter un
niveau à la chaîne 121 ou encore à établir deux contrats de travail distincts tenant
compte des activités respectives du recourant.
3.
Par courrier recommandé daté du 14 septembre
2011, D.________ a recouru contre la décision de la Commission en concluant au maintien de ses conclusions
(1), à ce qu’une évaluation de sa fonction et de sa situation d’emploi soit effectuée
par une instance neutre, impartiale et compétente (2) et à ce que les éléments de
la notation DECFO-SYSREM quant à sa fonction soient produits (3). Par mémoire complémentaire
motivé du 20 février 2012, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a pris
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
I.
-
Le recours est admis.
II.
-
La dénomination de l’emploi-type d’D.________ est : « Expert de la circulation
chargé des examens de conduites
[sic]
et des contrôles de véhicule » selon le libellé de l’art. 65 OAC.
III.-
La décision de la Commission
de recours Decfo-Sysrem, rendue le 17 mars et notifiée le 16 août 2011, est réformée
en ce sens que :
a)
D.________ est colloqué
au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 de la grille des fonctions, avec effet rétroactif
au 1
er
décembre 2008 sans préjudice des droits acquis à cette date.
b)
L’Etat de Vaud est condamné
à verser au recourant D.________ la différence entre les salaires effectivement versés
au recourant depuis le mois de décembre 2008 et les salaires correspondant au niveau de fonction
10 de la chaîne 122 échus depuis le 1
er
décembre 2008 jusqu’à l’entrée en force de la présente décision,
avec intérêt à 5% l’an pour chacune des échéances salariales considérées.
c)
L’Etat de Vaud est condamné
à verser au recourant D.________ le salaire correspondant au niveau de fonction 10 de la chaîne
122 dès l’entrée en force de la présente décision jusqu’à l’échéance
des rapports de travail.
Subsidiairement
aux chiffres II et III.- ci-dessus
:
IV.-
La décision de la Commission de recours Decfo-Sysrem du 17 mars 2011 est annulée
et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants ».
Le recourant a également requis la production de différentes pièces et sollicité
l’audition en qualité de témoins de M.________ et de P.________.
4.
Le 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a
confirmé la collocation des postes des experts du SAN effectuant des inspections de véhicules
et des examens de conduite avec l’emploi-type d’ « expert-e technique de véhicules »
en chaîne 121, niveau 8. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas modifier
la grille des fonctions comme le suggérait la Commission de recours dans sa décision du 17 mars
2011.
5.
Par courrier du 23 mars 2012, la Commission a
confirmé les motifs de sa décision rendue 17 mars 2011.
6.
Dans son mémoire de réponse du 16 avril 2012, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours.
7.
La présente cause a été suspendue
jusqu’à droit connu dans une affaire similaire, avant d’être reprise à la
demande du recourant.
8.
Le Tribunal de céans a tenu une première
audience le 1
er
mai 2014. A cette occasion, le recourant a précisé ses conclusions comme il suit, avec suite
de frais et dépens :
«
I.
Admettre le recours.
II.
Constater que la fiche emploi
attribuée au recourant ne tient pas compte de l’ampleur de ses attributions et que sa collocation
est insuffisante.
III.
Prononcer que la dénomination de l’emploi-type d’D.________ est : « Expert
de la circulation chargé des examens de conduites
[sic]
et des contrôles de véhicule » selon le libellé de l’art. 65 OAC.
IV.
Réformer la décision de la Commission de recours Decfo-Sysrem, rendue le 17 mars et notifiée
le 16 août 2011, en ce sens que :
a)
D.________ est colloqué
au niveau de fonction 10 de la chaîne 122 de la grille des fonctions, avec effet rétroactif
au 1
er
décembre 2008 sans préjudice des droits acquis à cette date.
b)
L’Etat de Vaud est condamné
à verser au recourant D.________ la différence entre les salaires effectivement versés
au recourant depuis le mois de décembre 2008 et les salaires correspondant au niveau de fonction
10 de la chaîne 122 échus depuis le 1
er
décembre 2008 jusqu’à l’entrée en force de la présente décision,
avec intérêt à 5% l’an pour chacune des échéances salariales considérées.
c)
L’Etat de Vaud est condamné
à verser au recourant D.________ le salaire correspondant au niveau de fonction 10 de la chaîne
122 dès l’entrée en force de la présente décision jusqu’à l’échéance
des rapports de travail.
Subsidiairement
aux chiffres III et IV.- ci-dessus
:
V.-
Prononcer que l’Etat de Vaud doit créer une nouvelle fiche-emploi pour le poste du recourant
tenant compte de l’ampleur réelle de ses tâches, avec une collocation au minimum dans
la chaîne 122 niveau 10
».
L’intimé a conclu au rejet des conclusions précisées du recourant.
La conciliation a aboutit partiellement comme suit : «
I.
D.________ est colloqué dans l’emploi-type « d’expert de la circulation »
en chaîne 122, à compter du 1
er
décembre 2008, la fixation du niveau restant litigieuse
».
Au vu de cette convention partielle, le recourant a retiré les conclusions II, III et V de ses conclusions
précisées.
Au bénéfice d’une autorisation de témoigner, M.________ a été entendu
lors de l’audience du 1
er
mai 2014, en qualité de partie, après
avoir été exhorté à dire la vérité. Ses propos sont repris en substance
ci-après.
M.________, chef de service au SAN, a expliqué ne pas avoir participé à l’élaboration
des fiches d’emplois-type et à la fixation des niveaux. A ce propos, il a précisé
ne pas connaître les raisons de l’absence d’utilisation des niveaux 9 et 10 de la chaîne
122 au SAN. M.________ a également expliqué savoir que le recourant était référent-métier
et représentait l’Etat de Vaud à Berne dans la Commission des examens spécialisés,
soit dans la Commission d’examens de l’Association suisse des services de la navigation (ASN),
lors de l’établissement de l’avenant du recourant. Ce rôle implique la préparation
des questionnaires et du matériel didactique pour l’apprentissage théorique du permis
bateau, respectivement les exigences pour passer la pratique, mais également la connaissance des
lois et ordonnances applicables en la matière. Par ailleurs, le recourant était le seul à
représenter le Canton de Vaud dans cette Commission, probablement en allemand avec le soutien d’un
collègue fribourgeois. M.________ a toutefois précisé qu’en sa qualité de vice-président
de l’ASN, il représentait également le Canton de Vaud et que cela n’avait pas modifié
son niveau. Selon M.________, être référent-métier n’implique pas nécessairement
une collocation dans un niveau supérieur. Il a précisé qu’il ne savait pas dans
quelle mesure le rôle de référent-métier entrait en considération dans la fixation
du niveau, mais que les seuls référents-métier qui sont colloqués à un niveau
supérieur à sa connaissance le sont au vu de leur tâches de conduite.
Egalement au bénéfice d’une autorisation
de témoigner, P.________ a été entendu en qualité de témoin. Ses propos sont
repris en substance ci‑après, puisqu’aucun motif ne conduit à les écarter.
P.________ travaille au SAN et s’occupait, au moment de la bascule, du domaine de la navigation
à raison de 25 %. Le témoin a expliqué qu’au vu de ce taux d’activité
dans ce domaine, deux personnes le secondaient, dont le recourant. Le témoin a indiqué qu’il
y a plusieurs commissions à l’ASN, notamment la Commission d’examens dont le recourant
faisait partie. Il a ajouté que le recourant était indépendant dans ce cadre, soit qu’il
prenait les décisions en relation avec la Commission. Toutefois, le témoin a précisé
que cela n’impliquait pas de grandes décisions. De plus, le recourant en référait
auprès de lui avant de se prononcer au sein de la Commission et ne pouvait engager des frais pour
l’Etat de Vaud. Par ailleurs, le recourant participait à la rédaction du manuel didactique
pour les clients et des directives pour les experts. L’exercice du métier du recourant, s’agissant
des examens pour les bateaux à moteur, impliquait, selon le témoin, des hautes compétences
variées, notamment pour ce qui a trait aux connaissances des lois et ordonnances, mais également
s’agissant du comportement à avoir lors des examens ou encore s’agissant des renseignements
téléphoniques qu’il fournissait depuis quelques mois. Cette dernière tâche
fait partie du métier des experts, mais le recourant est le seul qui s’en charge en sus de
la navigation. Le témoin a encore précisé être membre de la Commisison technique
de l’ASN, ce qui ne lui a pas procuré un niveau supérieur. Il a encore expliqué
que le mandat du recourant au sein de l’ASN se serait terminé en 2012 et n’aurait pas
été reconduit par ce dernier pour des motifs linguistiques.
Le Tribunal de céans a en outre recueilli les explications des deux parties et leur a imparti un
délai pour déposer des déterminations finales.
9.
Par déterminations finales toutes deux datées du 31 octobre 2014, les parties ont notamment
confirmé leurs conclusions demeurant litigieuses.
10.
Une audience de délibérations s’est tenue le 3 février 2015, lors de laquelle le
Tribunal de céans a délibéré au complet, à huis clos et en contradictoire.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’art. 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des
fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci‑après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’art. 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317 c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
notamment d’appliquer l’art. 99 LPA-VD, qui renvoie aux dispositions du chapitre
IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires
applicables par analogie.
b)
En l’espèce, la décision attaquée en temps utile (art. 77 LPA-VD) par le recourant
est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant
a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint
par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés
par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté en temps
utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat
de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application
du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que
l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction
de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003,
c. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux art. 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al.,
Procédure
administrative vaudoise annotée
, Bâle
2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé
que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision
d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que
sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité
de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf.
par exemple la décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452).
III.
Les parties ayant transigé s’agissant
de la collocation du recourant en chaîne 122, seule demeure litigieuse la détermination du
niveau.
IV.
a)
Le recourant reproche premièrement à
la Commission de s’être déclarée incompétente pour revoir sa collocation, alors
même qu’elle la jugeait inadéquate. Le recourant fait ainsi valoir le grief de la violation
du droit (art. 98 al. 1 lit. a LPA-VD).
En substance, le recourant explique qu’en procédant de la sorte, l’autorité de
première instance représente l’employeur et devrait ainsi directement pouvoir procéder
aux rectifications nécessaires. Il estime que la Commission disposait d’un plein pouvoir d’examen
et qu’elle aurait dû trancher la question en contraignant l’intimé afin de ne pas
perdre sa raison d’être.
L’intimé estime quant à lui que la Commission a été instituée afin de
vérifier les collocations décidées par les autorités d’engagement, sur recours,
soit sans être un représentant de l’employeur, et que son rôle n’est pas celui
de suppléer le Conseil d’Etat dans le cadre de la définition et de l’évaluation
des fonctions.
b)
La séparation des pouvoirs postule la distinction de trois fonctions. La fonction législative
a trait à l’adoption des règles générales et abstraites, en particulier celles
d’une certaine importance. La fonction exécutive comprend à la fois l’exécution
ou l’application des lois et la gestion des services publics. La fonction juridictionnelle ou judiciaire
implique de vérifier le respect et la bonne application du droit (
Moor
Pierre/
Flückiger
Alexandre/
Martenet
Vincent,
Droit administratif
,
Volume I, Berne 2012, p. 438).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’art. 5 al. 1 du Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cette disposition prévoit pour le
surplus l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 du Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat
»
(Exposé des motifs et projet de Décret
n° 124 de novembre 2008).
c)
En
l’espèce, la Commission a critiqué l’absence de prise en considération –
par la nouvelle politique salariale de la fonction publique vaudoise – du caractère polyvalent
des tâches dévolues au recourant. Elle a regretté que l’effet synergique découlant
de l’exercice effectif d’activités de double nature ne soit pas pris en compte, mais
s’est considérée incompétente pour y remédier. Appelé à se prononcer
sur cette réalité, le Conseil d’Etat à néanmoins décidé de ne pas
modifier le système. Cela étant, il n’appartient ni à la Commission, ni à aucune
autre autorité judiciaire, de remettre en question des choix législatifs ou politiques. Comme
cela a été rappelé, la Commission n’a pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat. Cela n’est
a
fortiori
pas le rôle de l’autorité
de céans, intervenant en deuxième lieu avec un pouvoir d’examen restreint.
En tant qu’il conduit à remettre en cause les attributions de la Commission pourtant clairement
circonscrites, le premier grief du recourant doit être rejeté.
V.
a)
En second lieu, le recourant fait valoir que
la Commission aurait constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents.
Le recourant explique que la Commission n’a pas pris en compte l’entier de ses activités
et leur ampleur, ignorant notamment le pourcentage pour lequel il exerce la fonction d’expert de
la circulation. Il reproche à la décision litigieuse d’avoir méconnu son rôle
de référent-métier, de formateur ou encore celui qu’il a exercé au sein de
l’ASN. Par ailleurs, le recourant indique être le seul a faire passer les permis pour les
gros gabarits (chalands).
L’intimé explique en premier lieu que seul le poste du recourant au moment de la bascule doit
être pris en compte pour apprécier la fonction de ce dernier. Pour ce faire, le cahier des
charges du recourant lors de la bascule est déterminant. Dans le cas d’espèce, celui-ci
démontre que son activité principale avait trait au contrôle des véhicules et, même
si les pourcentages des activités exercées n’étaient pas exacts, la collocation
du recourant n’en serait pas pour autant différente. En effet, l’intimé relève
que les experts de la circulation sont colloqués au même niveau que les experts techniques
des véhicules.
b)
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens
de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395 et les références
citées).
Le Tribunal de céans intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier
la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
supra
sous considérant II.
c)
Dans le cas présent, il ressort de l’instruction que la Commission s’est basée,
lors de son examen, sur le cahier des charges de 2006, document essentiel pour exposer la situation telle
qu’elle se présentait lors de la bascule. Aussi, l’absence de prise en compte du cahier
des charges de 2009 ne peut être critiquée. Il ressort ainsi du cahier des charges de 2006
que le recourant est un expert polyvalent effectuant tant des tâches relatives aux expertises techniques
que des tâches qui ont trait à la délivrance des permis de conduire. Chacune de ces tâches
implique une collocation maximale au niveau 8, excepté si des tâches de conduite devaient entrer
en ligne de compte.
Le rôle de référent-métier du recourant dans le secteur conducteur (navigation) ne
constitue pas en soi, comme l’a confirmé le témoin P.________, une fonction ou un titre
formel qui justifie une collocation dans un niveau supérieur. En effet, les activités y relatives
ne constituent pas des tâches de conduite de subordonnés, critère permettant de prétendre
à une collocation à un niveau supérieur. Or, le recourant n’a pas réussi à
établir à satisfaction qu’il exerçait des tâches de conduite. On relève
que le rôle de formateur du recourant ne constitue pas non plus une activité en tant que telle,
mais est en quelque sorte inhérente à tout poste de travail du type de celui qu’il occupe.
Ne s’agissant pas d’une fonction en soi, elle ne peut être appréciée comme
de la conduite et ne permet pas au recourant de prétendre à une collocation à un niveau
supérieur.
S’agissant de son rôle au sein de la Commission d’examens de l’ASN, le Tribunal
de céans relève qu’il s’agit d’un mandat de durée déterminée,
impliquant certes des tâches supplémentaires, mais qui restent accessoires aux tâches
principales du recourant. Elles se rattachent à celles relatives à l’examen des candidats
aux permis de conduire. S’il est vrai que la Commission ne fait pas mention de cet élément
dans son raisonnement juridique, il n’en demeure pas moins que cela est sans pertinence en l’espèce.
En effet, il ne s’agit en aucun cas de tâches de conduite permettant de colloquer le recourant
à un niveau supérieur. Enfin, l’instruction a révélé que le recourant
ne faisait passer que quelques permis pour les chalands chaque année. Bien qu’existante, cette
tâche reste minime en comparaison de l’ensemble de l’activité du recourant et ne
peut non plus justifier à elle seule la classification du recourant à un niveau supérieur.
Le Tribunal de céans tient encore à préciser que les compétences du recourant ne
sont pas remises en question, de même que les tâches qu’il effectue et les connaissances
et compétences qu’elles impliquent. Toutefois, statuant en qualité d’autorité
judiciaire distincte dont les attributions sont décrites ci-dessus, le Tribunal de céans doit
faire preuve d’une certaine retenue dans l’appréciation des dispositions légales
et règlementaires en matière de classification salariale. Aussi, bien que certaines tâches
particulières aient été effectuées par le recourant lors de la bascule, comme examiné
ci-dessus, la fonction occupée par ce dernier est déterminante et ne permet pas de retenir
qu’une collocation à un niveau supérieur serait justifiée. On relève qu’une
jurisprudence récente du TRIPAC (DS09.012637 du 20 janvier 2015) a considéré que, bien
que certains collaborateurs d’un service exercent des tâches accessoires divergeant de l’emploi-type
strictement défini, celles-ci ne justifiaient pas pour autant une collocation à un niveau supérieur,
du moment qu’aucune tâche de conduite n’est exercée et quand bien même ils
disposaient de compétences spécifiques.
Par conséquent, la constatation des faits pertinents à laquelle s’est livrée la
Commission ne prête pas le flanc à la critique.
VI.
a)
Finalement, le recourant soulève le grief
de la violation de l’égalité de traitement. Le recourant est en résumé d’avis
qu’il occupe un poste demandant des compétences supérieures à celles de collaborateurs
colloqués au même niveau, ou encore qu’il occupe un poste demandant des compétences
équivalentes à certains postes classés dans un niveau supérieur, sans que ces différences
de traitement ne soient justifiées par des motifs objectifs.
Traitant déjà de ce grief, la Commission a comparé le poste du recourant avec les postes
occupés par les autres collaborateurs du SAN et a estimé qu’il n’existait aucune
violation du principe de l’égalité de traitement.
b)
Selon
la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré à
l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation
de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c). Le Tribunal fédéral
admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2) et admet qu’un système de
rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
c. 4).
c)
En l’espèce, le caractère spécifique et accessoire de certains pans des fonctions
exercées par le recourant ne permet pas d’exiger un traitement différencié. Il est
en effet constant qu’au sein d’une entité administrative, chaque collaborateur exécute
des tâches qui lui sont propres et qui sont déjà prises en considération lors de
la collocation du poste, ne permettant pas pour autant d’en déduire une singularité propre
à fonder un traitement différencié. A la lumière de ce qui précède, il
apparaît que la collocation du recourant respecte et préserve la cohérence du service.
Aucun motif objectif ne permet de justifier une différence de traitement entre le recourant et les
autres collaborateurs de ce service, sous peine de créer une véritable inégalité
de traitement.
Partant, ce dernier grief doit être rejeté.
VII.
En conclusion, la collocation du recourant au
niveau 8 de la chaîne 122 est correcte et fondée en droit. Les griefs soulevés par le
recourant relatifs à la détermination du niveau ont tous été écartés. Dans
la mesure où les parties ont transigé sur l’une des conclusions du recourant, le recours
est très partiellement admis et la décision de la Commission réformée en conséquence.
VIII.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du
recourant (art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en
matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Obtenant très partiellement gain de cause compte tenu de la convention partielle signée par
les parties, qui ne règle pas le sort des dépens, il se justifie d’octroyer une indemnité
au recourant à titre de dépens, dont le montant peut être arrêté
ex
aequo et bono
à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD).
L’intimé n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale prononce:
I.
En tant qu’il est recevable, le recours de
D.________
est très partiellement admis.
II.
La décision rendue le 17 mars 2011 par la
Commission de recours DECFO-SYSREM est partiellement réformée en ce sens que le poste d’
D.________
est colloqué en chaîne 122, niveau 8.
III.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge d’
D.________
et sont compensés par l’avance de frais effectuée.
IV.
L’Etat de Vaud est le débiteur d’
D.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
David
PARISOD, v.-p.
Eléonore EGLI, a.
h.
Du 5 août 2015
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :
Eléonore EGLI, a.
h.