vd_findinfo · HC / 2017 / 628 · 2017-09-07 · fr

GARDE ALTERNÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RÉPARTITION DES FRAIS, MINIMUM VITAL, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.09.2017 HC / 2017 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.032107-170863
397
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 mai 2017
par le Président ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2017, le Président ad hoc du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président) a dit que R.________
prendrait à sa charge une partie des coûts effectifs d’Y.________, né le 10 septembre
2007, soit un montant de 701 fr. 65, moitié des allocations familiales non comprise, dès
et y compris le 1
er
janvier
2017 (I), ainsi qu’une partie des coûts effectifs de Q.________, né le 13 novembre 2010,
soit un montant de 573 fr. 65, moitié des allocations familiales non comprise, dès
et y compris le 1
er
janvier
2017 (II), a dit que S.________ prendrait à sa charge une partie des coûts effectifs d’Y.________,
né le 10 septembre 2007, soit un montant de 3'046 fr., moitié des allocations familiales non
comprise, dès et y compris le 1
er
janvier 2017 (III), ainsi qu’une partie des coûts effectifs de Q.________, né le 13 novembre
2010, soit un montant de 2'489 fr. 95, moitié des allocations familiales non comprise, dès
et y compris le 1
er
janvier
2017 (IV), a dit que S.________ verserait à R.________, le premier de chaque mois, dès et y
compris le 1
er
janvier 2017, la moitié des allocations familiales touchées en faveur d’Y.________ et
de Q.________, soit un montant total de 250 fr. (V), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr., à la charge de S.________ par 200 fr. et à la charge de R.________ par 200 fr., étant
précisé que la part de cette dernière était laissée à la charge de l’Etat
(VI), a dit que l’indemnité de Me Virginie Rodigari, conseil de R.________, serait arrêtée
ultérieurement (VII), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’article 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VIII), a dit que la décision sur
les dépens suivait le sort de la cause au fond (IX) et a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (X).
En droit, le premier juge a considéré que l’augmentation des revenus de R.________ constituait
un fait nouveau permettant de revoir la situation des parties depuis le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 8 juin 2015. Examinant la question des contributions d’entretien
selon le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 et appliquant la méthode du minimum vital, il a établi le budget des parties et
a constaté que R.________ bénéficiait d’un disponible de 1'377 fr. 40, celui de
S.________ s’élevant à 6'604 fr. 50. Le magistrat a calculé les coûts effectifs
des enfants Y.________ et Q.________, pour des montants respectifs de 3'747 fr. 65 et 3'063 fr. 60, après
déduction des allocations familiales, soit 250 fr. par enfant. Il a ensuite entrepris de répartir
les dépenses mensuelles des enfants en fonction du disponible des parties, qui avaient convenu d’une
garde alternée. Dans ce cadre, il a retenu que R.________ devait prendre à sa charge la moitié
du minimum vital de chaque enfant, la part des enfants à son logement, l’assurance-maladie
de base et l’assurance-maladie complémentaire de chaque enfant, ainsi que les frais de violon
d’Y.________, soit des montants mensuels totaux de 826 fr. 65 pour Y.________ et de 698 fr. 65
pour Q.________, montants dont il convenait de déduire la moitié des allocations familiales,
soit 125 fr. par enfant. Quant à S.________, il devait prendre à sa charge la moitié du
minimum vital de chaque enfant, la part des enfants à son logement, l’écolage et les
frais d’écolage de ceux-ci, ainsi que leurs loisirs, soit 3'171 fr. pour Y.________ et 2'614 fr. 95
pour Q.________, montants dont il convenait également de déduire la moitié des allocations
familiales, soit 125 fr. par enfant. Au vu de la convention conclue par les parties lors de l’audience
du 10 janvier 2017 selon laquelle elles avaient renoncé à toute contribution d’entretien
entre elles pour la procédure de divorce et faisant application du principe du
clean
break
, le premier juge a indiqué que l’excédent
de S.________ ne serait pas partagé par moitié, précisant que le prénommé devrait
néanmoins verser à R.________ la moitié des allocations familiales qu’il percevait
en faveur de chaque enfant, soit 250 fr. au total.
B.
Par acte du 18 mai 2017, R.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que S.________ doit contribuer à l’entretien
de ses fils, par le versement mensuel, dès et y compris le mois suivant celui où la décision
sur appel serait devenue définitive et exécutoire, d’un montant de 1'301 fr. 65
en faveur d’Y.________, respectivement de 1'173 fr. 65 en faveur de Q.________, les allocations
familiales étant partagées par moitié entre les parents. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir. Elle a par ailleurs requis l’assistance
judiciaire.
Dans sa réponse du 23 juin 2017, S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
R.________, née le 28 mai 1974, de nationalité [...], et S.________, né le 6 décembre
1974, de nationalité [...], se sont mariés le 16 juillet 2005 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- Y.________, né le [...] 2007 à [...] ;
- Q.________, né le [...] 2010 à [...].
2.
S.________ travaille pour le compte de la société
Z.________ Sàrl, dont il est également l’unique associé gérant avec pouvoir
de signature individuelle. Il a perçu un revenu mensuel net de 17'402 fr. 10 en 2013 et de 15'115
fr. 20 en 2014. En 2015, il a réalisé un salaire mensuel net moyen de 13'002 francs. Selon
son compte de salaire 2016, son salaire mensuel net était de 13'000 francs. Les allocations familiales,
soit 250 fr. par enfant, sont versées en ses mains.
3.
Par contrat du 17 novembre 2014, R.________ a
pris à bail, dès le 1
er
décembre 2014, un appartement sis à [...], dont le loyer mensuel brut s’élève
à 2'160 francs. Le 25 novembre 2014, elle a conclu un contrat de cautionnement avec SwissCaution
SA pour la constitution d’une garantie de loyer sans dépôt bancaire de 5'970 fr., dont
la prime annuelle est de 334 fr. 45.
4.
a)
Lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 avril 2015, les parties,
assistées de leur conseil respectif, ont signé une convention partielle, ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente) pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugal,
libellée comme suit :
«
I.
Les époux R.________ et S.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à S.________, à charge pour
lui d’en assumer l’intégralité des charges.
III.
La garde sur les enfants Y.________, né le [...] 2007, et Q.________, né le [...] 2010, sera
exercée conjointement par chacune des parties, à raison d’une semaine sur deux, du lundi
à la sortie de l’école au lundi matin suivant, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés.
IV.
La jouissance exclusive du véhicule [...] est attribuée à R.________, à charge pour
elle d’en reprendre l’ensemble des droits et obligations et continuer à en assumer l’intégralité
des frais.
V.
Parties conviennent que les assurances maladies et les frais médicaux des enfants seront prises
en charge par R.________.
».
b)
Par
prononcé du 8 juin 2015, la Présidente a notamment dit que S.________ contribuerait à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 2'400 fr., ainsi
que par la moitié des allocations familiales, payable le premier de chaque mois en mains de R.________,
dès et y compris le 1
er
avril 2015 (I) et que S.________ continuerait d’assumer l’intégralité des frais
de scolarité privée auprès de l’Ecole [...], ainsi que les frais de transport des
enfants, et de toutes les activités entreprises par les deux enfants au sein de cet établissement.
5.
Par demande unilatérale du 13 juillet 2016, S.________ a notamment conclu au divorce.
6.
Par décision du 15 août 2016, le Président
a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
13 juillet 2016 dans le cadre de la procédure de divorce, y compris les éventuelles procédures
incidentes ou sur mesures provisionnelles, et a fixé sa franchise mensuelle à 200 fr. dès
et y compris le 1
er
septembre 2016.
7.
Depuis le 19 septembre 2016, R.________ travaille
pour le compte de [...] et réalise un revenu mensuel net de 6'429 fr. 85, part au 13
e
salaire comprise.
8.
a)
Par
requête de mesures provisionnelles du 27 décembre 2016, S.________ a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.-
La jouissance exclusive du domicile conjugal, sis [...], reste attribuée à S.________, à
charge pour lui d’en assumer le paiement des charges et autres taxes.
II.-
La garde des enfants Y.________ et Q.________ continuera d’être confiée aux deux parties
de manière alternée, selon les modalités mises en place depuis la séparation, à
savoir une semaine sur deux, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
III.-
Chaque partie assumera l’entretien courant des enfants pendant sa semaine de garde, ainsi que la
moitié des primes d’assurance maladie et se partagera les allocations familiales. Toutefois,
S.________ continuera d’assumer les frais d’écolage, de transport et frais de repas
à l’école jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017, hormis,
cas échéant, les trajets supplémentaires spécialement sollicités par R.________.
Les frais extraordinaires (y compris la scolarité en milieu privé à partir de la rentrée
scolaire 2017-2018, camps scolaires, frais médicaux non pris en charge par une assurance) seront
assumés par les parties selon une proportion à définir à l’occasion de chaque
dépense décidée d’un commun accord, mais en principe à raison de 50%.
IV.-
Aucune contribution n’est due par l’une des parties pour l’entretien de l’autre.
».
b)
Dans
des déterminations du 10 janvier 2017, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 27 décembre 2016.
9.
A l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 10 janvier 2017, les parties, chacune assistée de leur conseil respectif, ont
conclu la transaction partielle suivante sur le fond :
«
I.
L’autorité parentale sur les enfants Y.________, né le [...] 2007, et Q.________, né
le [...] 2010, est attribuée conjointement à leur mère et à leur père, qui n’oublieront
pas de continuer à s’informer de manière régulière.
II.
En particulier, un régime de garde alternée, sur les enfants Y.________, né le [...] 2007,
et Q.________, né le [...] 2010, est instauré comme suit :
-              Une semaine sur deux,
du lundi à la sortie de l’école jusqu’au lundi suivant à l’entrée
des enfants à l’école,
-              La moitié des vacances
scolaires, du vendredi à la veille des vacances et jusqu’au lundi qui suit la fin de la période
des vacances à l’heure d’entrée des enfants à l’école, selon un
planning semestriel établi à l’avance alternativement par chacune des parties et validée
(sic) par l’autre,
-              Chaque partie pourra
avoir ses enfants les jours fériés, ainsi qu’à leurs anniversaires, lesquels seront
répartis alternativement d’année en année.
III.
Parties renoncent à toute contribution entre elles.
IV.
Les prestations de sortie acquises durant le mariage seront partagées selon les règles légales.
».
A cette occasion, les parties ont en outre convenu, s’agissant des mesures provisionnelles, d’une
part, que le chiffre II de la convention partielle sur les effets accessoires du divorce s’appliquait
également à titre provisionnel et, d’autre part, d’attribuer le domicile conjugal
à S.________, à charge pour lui d’en assumer toutes les charges à l’exception
du troisième pilier de R.________. Cette convention partielle a été ratifiée sur
le siège par le Président pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
10.
a)
Dans des déterminations du 31 mars 2017,
S.________ a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
I.-
La convention partielle passée lors de l’audience du 10 janvier 2017 est ratifiée pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
II.-
Aucune contribution d’entretien n’est due par les parties à l’autre que ce soit
pour son propre entretien, ou pour l’entretien des enfants, chaque parent continuant d’assumer
l’entretien courant des enfants (logement, nourriture, etc) pendant sa demande de garde. Les primes
d’assurance maladie seront réglées par les parties par moitié, subsidiairement,
par S.________ seul.
III.-
S.________ continuera d’assumer les frais d’écolage, de transport et les frais de repas
à l’école, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017, (hormis,
cas échéant, les trajets supplémentaires spécialement sollicités par R.________),
de même qu’il prendra en charge les autres frais liés à leurs activités en
milieu scolaire, ainsi que leurs activités sportives ou culturelles, de même que les fournitures
scolaires. Dès lors, les frais extraordinaires (y compris la scolarité en milieu privé
à partir de la rentrée scolaire 2017-2018, camps scolaires, frais médicaux non pris en
charge par une assurance) seront assumés par les parties selon une proportion à définir
à l’occasion de chaque dépense décidée d’un commun accord, mais en principe
à raison de 50%. A défaut d’accord les frais seront pris en charge par le parent ayant
pris l’initiative ou accepté une dépense sans l’accord de l’autre ou qui
aurait été subordonnée à sa seule prise en charge.
».
b)
Par
déterminations du 3 avril 2017, R.________ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
c)
S.________ a encore déposé des déterminations
le 21 avril 2017, accompagnées d’un bordereau de pièces. Le 26 avril 2017, le Président
lui a signifié que l’instruction était close et qu’il ne servait donc à rien
d’envoyer des déterminations sur déterminations et des pièces complémentaires.
11.
a)
Le premier juge a arrêté, à
compter du 1
er
janvier 2017, les charges mensuelles suivantes pour R.________ :
Minimum vital              1'350 fr.
00
Loyer              1'535 fr. 45
Assurance-maladie              432 fr.
15
Assurance LCA              71 fr. 40
Amortissement indirect maison
547 fr. 15
Impôts              613 fr. 60
Frais de repas              238 fr.
70
Frais de transport
264 fr. 00
Total
5'052 fr. 45
b)
Celles
de S.________ ont été définies comme suit :
Minimum vital              1'350 fr.
00
Frais liés au logement
1'283 fr. 45
Assurance-maladie              415 fr.
65
Frais médicaux              125
fr. 00
Impôts IC              2'046 fr.
45
Impôts IFD              627 fr.
80
Amortissement direct
maison              547 fr. 15
Total
6'395 fr. 50
c)
Les charges mensuelles de l’enfant Y.________
ont été décrites ainsi :
Minimum vital              600 fr. 00
Part au loyer de S.________ (15%)
452 fr. 90
Part au loyer de R.________ (15%)
329 fr. 00
Assurance-maladie              111 fr.
95
Assurance LCA              57 fr. 70
Ecolage année scolaire
1'272 fr. 30
Frais d’écolage
1'115 fr. 00
Hockey              15 fr. 40
Violon              28 fr. 00
Location matériel
snowboard, boots et patins
15 fr. 40
Total
3'997 fr. 65
d)
Celles
de l’enfant Q.________ ont été détaillées comme suit :
Minimum vital              400 fr. 00
Part au loyer de S.________ (15%)
452 fr. 90
Part au loyer de R.________ (15%)
329 fr. 00
Assurance-maladie              111 fr.
95
Assurance LCA              57 fr. 70
Ecolage année scolaire
1'025 fr. 00
Frais d’écolage
908 fr. 75
Hockey              12 fr. 90
Location matériel
snowboard, boots et patins
15 fr. 40
Total              3'313 fr. 60
12.
Le franchise annuelle de l’assurance-maladie
obligatoire de S.________ s’élève à 1'500 fr. pour l’année 2017.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’occurrence, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées,
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile in JdT 2010 III 136).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union conjugale
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let.
a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui
concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1
et les références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les
références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s’applique à l’objet
du litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants, l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (TF 5A_608/2014
du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué
CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC).
En l’espèce, les contributions d’entretien fixées en faveur des enfants sont litigieuses,
de sorte que les maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables.
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011, p. 320, avec note approbatrice de Tappy)
considère qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes
soumises à la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 437, n. 2410). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (ATF 138 III 625 consid. 2.2). Des novas peuvent toutefois être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415).
Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans
tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, publié in RSPC 2014 p. 456, qui relève
que la question de principe n'a pas encore été tranchée ; TF 5A_342/2013 du 27 septembre
2013 consid. 4.1.2).
En l’occurrence, chacune des parties a produit
des pièces nouvelles.
En ce qui concerne celles de l’appelante, le courrier adressé aux parties le 5 mai 2017 par
l’Ecole [...] (P. 3), postérieur à l’audience du 10 janvier 2017, est recevable.
Il n’en va pas de même de l’extrait du site Internet de cette école relatif au
calendrier des vacances 2016/2017 (P. 4) dès lors que cette pièce pouvait à l’évidence
être produite devant le premier juge et que l’appelante n’expose pas pour quelles raisons
elle serait admissible.
S’agissant des pièces nouvelles produites par l’intimé, le plan de recouvrement
du 18 avril 2017 concernant les impôts 2015 (P. 102) et le courriel de l’appelante du 14 avril
2017 (P. 103), postérieurs à l’audience du 10 janvier 2017, sont recevables. Quant à
la pièce 104, soit un lot de factures de consultations psychothérapeutiques pour la période
du 2 septembre 2016 au 19 mai 2017, celles relatives aux consultations des 13 et 27 janvier 2017, 10
et 24 février 2017, 21 avril 2017 ainsi que 5 et 19 mai 2017 sont recevables dès lors qu’elles
sont postérieures à l’audience. La facture relative à la consultation du 4 novembre
2016 est recevable puisqu’elle figure au dossier de première instance. S’agissant des
factures des consultations des 2, 16 et 30 septembre 2016, 7 et 14 octobre 2016, 18 novembre 2016 et
16 décembre 2016, elles sont irrecevables dans la mesure où ces documents pouvaient être
produits en première instance et où l’intimé n’expose pas les raisons pour
lesquelles ils n’ont pas été invoqués à cette occasion.
La recevabilité d’éventuels faits nouveaux sera examinée en même temps que
les griefs à l’appui desquels de tels faits ont été allégués.
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir exclu de ses charges deux postes de dépenses,
soit le montant dont elle s’acquitte mensuellement auprès de SwissCaution SA en remplacement
de la garantie de loyer, par 27 fr. 90, et sa franchise mensuelle pour l’assistance judiciaire,
par 200 francs.
L’autorité inférieure a exclu la prime mensuelle SwissCaution SA au motif que cette dépense
entrait dans le montant de base du minimum vital, ainsi que la franchise de l’assistance judiciaire
au motif que la situation financière était serrée.
3.2
3.2.1
Pour calculer les besoins des parties, il convient
de prendre comme point de départ le minimum vital au sens du droit des poursuites (cf. Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1
er
juillet
2009, BlSchK 2009 p. 196 ss). Plus la situation financière des parties est serrée, moins le
juge devra s'écarter des principes développés pour la détermination du minimum vital
au sens de l'art. 93 LP (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.3).
En cas de situation économique favorable, il est en revanche admissible de tenir compte d'autres
dépenses effectives, non strictement nécessaires (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3), comme le
montant du remboursement de la dette due à SwissCaution SA (CACI 8 septembre 2016/88 ; Juge
délégué CACI 16 février 2015/75 ; Juge délégué CACI 8 septembre
2014/478). En outre, la franchise mensuelle dont l'époux doit s'acquitter en remboursement de l'assistance
judiciaire qui lui a été accordée doit être prise en compte lorsque la situation
des parties ne peut être qualifiée de serrée (Juge délégué CACI 9 août
2013/395). Plus les moyens sont élevés, plus la marge de manœuvre est grande pour la prise
en compte de postes qui dépassent qualitativement et quantitativement le minimum vital (TF 5A_20/2016
du 5 octobre 2016 consid. 4.3.3).
3.2.2
Lorsque le juge admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de manière
significative, il doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui. A cette occasion, le juge peut certes aussi corriger certains éléments qui ne sont
pas modifiés, mais qui étaient d'emblée erronés, en ce sens qu'ils ne correspondaient
pas à la réalité. En revanche, le juge ne peut pas pallier les manquements que les parties
ont commis lors de la procédure initiale. Il suit de là que le juge n'a pas à prendre
des éléments de calcul qui existaient déjà lors de la précédente procédure
mais que les parties ont omis de faire valoir (TF 5A_745/2015 et 5A_755/2015 du 15 juin 2016 consid.
9.2.3).
3.3
En l’espèce, s’agissant de la
charge relative au remboursement de la dette due à SwissCaution SA, on constate que celle-ci existe
depuis le 25 novembre 2014. Or, cette dépense n’a pas été invoquée par l’appelante
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ayant abouti au
prononcé du 8 juin 2015 fixant la contribution d’entretien due par l’intimé pour
l’entretien des siens, dont la modification a été requise par requête de mesures
provisionnelles du 27 décembre 2016. Il ressort en effet dudit prononcé que les charges
dont l’appelante a fait état lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 avril 2015 concernaient son minimum vital, la moitié de celui des enfants, son loyer,
son assurance-maladie, celle des enfants ainsi que leurs frais médicaux, ses impôts, son leasing
et ses frais de transport. Conformément au principe rappelé ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2.2), ce poste de charge ne doit pas être pris en compte.
Le montant de la franchise mensuelle pour l’assistance judiciaire, qui n’existait pas lors
de la précédente procédure puisqu’elle a été accordée par décision
du 15 août 2016, peut quant à lui être pris en compte dès lors que la situation financière
des parties permet de tenir compte d’autres dépenses effectives dépassant le minimum
vital. En effet, chacune des parties présente un disponible (cf.
infra
consid. 3.4 et 5.5), de sorte que leur situation financière ne saurait être qualifiée
de serrée. Le fait que l’intimé soutienne que si cette dépense devait être
prise en compte pour l’appelante, un montant identique, voire supérieur, devrait être
intégré dans ses propres charges puisqu’il ne bénéficie pas de cette assistance
ne lui est d’aucun secours puisqu’il n’a pas fait appel de l’ordonnance du 5
mai 2017.
3.4
Compte tenu de ce qui a été exposé
et des montants définis par le premier juge qui n’ont pas été contestés en
appel, les charges mensuelles de l’appelante sont les suivantes :
Minimum vital              1'350 fr.
00
Loyer              1'535 fr. 45
Assurance-maladie              432 fr.
15
Assurance LCA              71 fr. 40
Amortissement indirect maison
547 fr. 15
Impôts              613 fr. 60
Frais de repas              238 fr.
70
Frais de transport              264
fr. 00
Franchise assistance
judiciaire              200 fr. 00
Total              5'252 fr. 45
Il s’ensuit que l’appelante présente un disponible de 1'177 fr. 40 (6'429 fr. 85
- 5'252 fr. 45).
4.
4.1
L’appelante critique également le revenu
de l’intimé arrêté par le premier juge. Elle soutient qu’il y a lieu de tenir
compte d’un revenu mensuel hypothétique de 17'402 fr. 10, correspondant à ce que l’intimé
percevait en 2013, dès lors que, d’une part, il avait écrit à sa mère en juillet
2014 qu’il allait réduire son salaire pour payer une pension moins élevée et, d’autre
part, selon les relevés des comptes bancaires et comptes annuels 2015 de son employeur, Z.________
Sàrl, société dont il est le seul associé, les avoirs bancaires de celle-ci ont augmenté
de près de 100'000 fr. entre décembre 2014 et janvier 2017.
A cet égard, l’instance précédente a retenu que l’intimé réalisait
un revenu mensuel de 13'000 fr., conformément à sa fiche de salaire de juillet 2016. Elle a
par ailleurs relevé que le message écrit à sa mère était interpellant et qu’aucun
élément du dossier ne permettait d’attester de la baisse du chiffre d’affaires
de sa société, l’invitant à fournir les efforts nécessaires afin qu’il
touche à l’avenir un revenu similaire à ce qu’il percevait auparavant.
4.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif réalisé
par les époux en appréciant les indices concrets à sa disposition. En matière de
contributions destinées à l'entretien des enfants, la jurisprudence impose des exigences particulièrement
élevées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier,
surtout lorsque les conditions financières sont modestes. Dès lors, lorsqu'il ressort des faits
que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer son obligation
d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien,
et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1,
JdT 2012 II 250/2011 II 486 ; TF 5A_453/2015 du 4 novembre 2015 consid. 2.1 ; TF 5A_634/2013
du 12 mars 2014 consid. 3.1.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ;
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation
(ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_1008/2015
du 21 avril 2016 consid. 3.3.2), qui sera fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1).
Néanmoins, la jurisprudence retient qu'il n'est pas arbitraire de s'écarter de ces principes
si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources. Ainsi, lorsque le débirentier
diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer
des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1 ;
TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614). De même, lorsque
le crédirentier renonce volontairement à une activité lucrative, alors qu'il travaillait
déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la renonciation (TF 5A_318/2014 du 2
octobre 2014 consid. 3.1.3.2 ; TF 5A_848/2010 du 4 avril 2011 consid. 2, publié in FamPra.ch
2011 p. 717).
La jurisprudence récente a même retenu, dans le cadre d’une procédure de mesures
provisionnelles en modification des contributions d’entretien, que lorsque le débiteur a diminué
son revenu dans l’intention de nuire, une telle modification est exclue, même s’il ne
peut être revenu en arrière sur cette diminution de revenu. On admettra une telle volonté
de nuire lorsque le débiteur donne son congé sans que l’employeur ne lui ait donné
un motif de le faire (TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 et 4.4.2, destiné à la publication).
4.3
En l’espèce, la manière dont le
premier juge a déterminé un revenu mensuel net de 13'000 fr. pour l’intimé n’apparaît
pas critiquable, ce montant résultant par ailleurs des données figurant sur le compte de salaire
de celui-ci pour l’année 2016 (pièce requise 151).
La simple circonstance du SMS envoyé par l’intimé à sa mère en juillet 2014,
dans lequel il indiquait qu’il allait réduire son salaire pour payer moins à l’appelante
(«
I’m going
to reduce my salary so I pay her less
»),
dont on ignore au demeurant tout du contexte, ne permet pas de retenir, au degré de la vraisemblance,
que l’intimé ne fournit pas tous les efforts que l’on peut attendre de lui pour assumer
son obligation d’entretien. On constate en effet que ses revenus avaient déjà diminué
entre 2013 et 2014, soit antérieurement à l’envoi de ce message, avant de se stabiliser
entre 2015 et 2016. Le fait que les avoirs de la société Z.________ Sàrl auraient augmenté
de près de 100'000 fr. entre décembre 2014 et janvier 2017 n’est également d’aucun
secours à l’appelante et on ne voit pas en quoi cela influerait sur le revenu que l’intimé
pourrait réaliser ni ne rendrait vraisemblable une diminution volontaire de ce revenu. De plus,
l’appelante n’expose pas les raisons pour lesquelles on pourrait raisonnablement exiger de
l’intimé qu’il augmente son activité lucrative ni s’il aurait la possibilité
effective de le faire, de sorte qu’il ne se justifie pas de lui imputer un revenu hypothétique
au détriment d’un revenu effectif déterminé sur la base de pièces dont l’authenticité
n’a pas été remise en cause.
On relèvera au surplus que la baisse du revenu de l’intimé ne péjore nullement la
situation des enfants dès lors que le disponible dont il bénéficie en tenant compte du
revenu litigieux lui permet de s’acquitter des coûts des enfants qui ne sont pas directement
pris en charge par l’appelante et que tel a toujours été le cas, le contraire ne ressortant
pas du dossier.
Il s’ensuit que le revenu mensuel net de 13'000 fr. réalisé par l’intimé peut
être confirmé.
5.
5.1
L’appelante s’en prend également
à trois postes de charges de l’intimé retenus par le premier juge, soit les frais médicaux,
ceux du logement et la charge fiscale.
5.2
5.2.1
Pour ce qui est des frais médicaux, l’appelante
soutient que le montant retenu à ce titre par le magistrat, soit 125 fr., doit être retranché,
faute de preuve d’un traitement régulier ni du fait que ces frais ne sont pas pris en charge
par son assurance-maladie.
5.2.2
Les frais médicaux non pris en charge par
l'assurance-maladie obligatoire liés à des traitements ordinaires, nécessaires, en cours
ou imminents, doivent en principe être pris en compte dans le calcul du minimum d'existence (ATF
129 III 242 consid. 4, JdT 2003 II 104 ; TF 5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2.1).
5.2.3
En l’espèce, il ressort des pièces
constituant valablement le dossier (cf.
supra
consid. 2.3) que l’intimé a consulté une psychothérapeute les 4 novembre 2016, 13
et 27 janvier 2017, 10 et 24 février 2017, 21 avril 2017, ainsi que les 5 et 19 mai 2017, chaque
consultation étant facturée 140 francs. La franchise annuelle prévue par sa police d’assurance-maladie
obligatoire pour l’année 2017 s’élève à 1'500 francs.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’admettre, contrairement à ce que soutient
l’appelante, que l’intimé a établi au degré de vraisemblance requis suivre
un traitement de manière régulière à compter du 1
er
janvier 2017. Dans la mesure où, lors de la période de janvier à mai 2017, il a suivi
sept consultations, soit une moyenne d’une consultation et demie par mois, il convient de retenir
que ses frais médicaux annuels s’élèvent à 2'520 fr. (1,5 x 140 fr. x 12 mois),
lesquels sont supérieurs à sa franchise. Le montant mensualisé de la franchise de l’intimé
doit dès lors être intégré dans ses charges à titre de frais médicaux,
soit 125 fr. (1'500 fr. : 12).
Le montant de 125 fr. retenu par le premier juge peut ainsi être confirmé.
5.3
5.3.1
S’agissant des frais de logement, l’appelante
soutient qu’ils devraient s’élever à un montant mensuel de 1'357 fr. après
déduction de la part au loyer des enfants, par 30%, au lieu des 1'283 fr. 45 retenus par l’autorité
inférieure. Elle fait valoir à cet égard que les intérêts hypothécaires
et l’amortissement ont été déterminés sur la base notamment du montant dû
pour le dernier trimestre 2015, ce qui serait erroné, un montant mensuel de 2'100 fr., correspondant
à ce que l’intimé verse mensuellement sur le compte hypothécaire, devant être
retenu à ce titre, et que les charges mensuelles de PPE s’élèvent en réalité
à 562 fr. 75.
Le premier juge a déterminé les frais liés au logement de l’intimé en additionnant
les intérêts hypothécaires versés, comprenant l’amortissement ([7'007 fr.
25 + 7'002 fr. 45 + 6'997 fr. 65 + {6'175 fr. 85 + 817 fr.}] : 12, soit 2'333 fr. 35 par
mois), les charges de PPE (acompte de 580 fr. par mois) ainsi que l’impôt foncier (105 fr.
85 par mois), somme de laquelle il a déduit 30% correspondant à la part au loyer des deux enfants,
puis un montant de 830 fr. pris en charge par Z.________ Sàrl qui a ses locaux dans le logement
de l’intimé ([{2'333 fr. 35 + 580 fr. + 105 fr. 85} - 30%] - 830 fr. = 1'283 fr. 45).
5.3.2
Il convient de déduire des coûts de
subsistance du parent gardien la part des enfants aux coûts du logement, celle-ci étant comptabilisée
dans les besoins de ces derniers (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 et les références
citées). Cette participation est calculée en fonction d’un pourcentage du loyer effectif
et adaptée aux circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être déterminée
dans chaque cas par le juge, au vu du nombre d'enfants et du montant du loyer. Le juge peut aussi se
référer à la part attribuée au logement dans les Recommandations pour la fixation
des contributions d'entretien éditées par l'Office des mineurs du canton de Zurich (TF 5C.277/2001
du 19 décembre 2002 consid. 3.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a estimé que la prise en compte d’une participation au loyer
à hauteur de 30% pour deux enfants, soit 15% par enfant, était justifiée (TF 5A_874/2015
du 2 mars 2016 consid. 4.4).
5.3.3
En l’occurrence, il ne saurait être
reproché à l’autorité de première instance d’avoir pris en compte pour
déterminer, au degré de la vraisemblance, les intérêts hypothécaires et l’amortissement
2016 le montant de 7'007 fr. 25 payé lors du dernier trimestre 2015, en sus des montants payés
lors des trois premiers trimestres 2016 dès lors que le montant dû pour le dernier trimestre
2016 n’était pas connu sur la base des pièces figurant au dossier. Le fait que l’intimé
verse mensuellement un montant de 2'100 fr. sur le compte hypothécaire à titre de « loyer »
n’y change rien, ce montant ne suffisant d’ailleurs pas à couvrir la somme due pour
un trimestre d’intérêts hypothécaire et d’amortissement.
Quant aux charges effectives de PPE, il ressort de la pièce 19 du bordereau n° III produit
en première instance par l’intimé qu’elles s’élèvent à un
montant annuel de 6'753 fr. 45, soit 562 fr. 75 par mois. C’est donc ce montant qui doit être
retenu, et non le montant versé à titre d’acompte tel que retenu par l’instance
inférieure.
On relèvera également que la manière dont le premier juge a calculé les frais de
logement apparaît erronée dès lors qu’il a déduit les 30% de la part au loyer
des enfants avant de déduire les 830 fr. pris en charge par Z.________ Sàrl. En effet, dans
la mesure où cette société s’acquitte d’une partie du loyer pour les locaux
qu’elle occupe dans le logement de l’intimé, il n’apparaît pas soutenable
de déduire la part au loyer des enfants avant celle de la société puisque cela reviendrait
à faire supporter à ceux-ci une partie du loyer de Z.________ Sàrl. La part au loyer de
cette société doit ainsi être déduite avant celle des enfants.
Le loyer de l’intimé s’élève donc à 3'001 fr. 95 (2'333 fr. 35 + 562
fr. 75 + 105 fr. 85), montant duquel il convient de déduire 830 fr. pour la part de loyer prise
en charge par Z.________ Sàrl, puis 30% correspondant à la part au loyer des enfants. Partant,
la charge de logement de l’intimé s’élève à 1'520 fr. 35.
Il s’ensuit que la part des enfants au loyer de l’intimé telle que déterminée
par le premier juge est erronée, puisque celle-ci a été calculée sur le loyer comprenant
également celui de la société précitée et que le montant des charges de PPE
a été modifié. La part des enfants au loyer de l’intimé sera ainsi rectifiée
(cf.
infra
consid. 7.4.1).
5.4
En ce qui concerne la charge fiscale, l’appelante
soutient qu’elle serait surévaluée dès lors qu’elle correspond aux acomptes
réclamés à l’intimé par les autorités fiscales, lesquels ont été
calculés sur la base d’informations qu’il a lui-même données, sans vérification
de la part de celles-ci, soulignant qu’aucune décision de taxation fiscale ne figure au dossier.
Elle allègue qu’un montant de 2'000 fr. devrait être retenu.
En l’espèce, les montants mensuels
de 2'046 fr. 45 pour l’impôt cantonal et communal et de 627 fr. 80 pour l’impôt
fédéral direct arrêtés par le premier juge correspondent à la mensualisation
des acomptes annuels 2017 pour ces deux impôts ressortant de la pièce 11 du bordereau n°
II de l’intimé du 10 janvier 2017.
La critique de l’appelante selon laquelle l’intimé aurait surévalué les données
transmises aux autorités fiscales pour la détermination de ses acomptes ne permet pas, au degré
de la vraisemblance, de remettre en cause le montant des acomptes 2017 ressortant de pièces dont
l’authenticité n’a pas été remise en cause. Le fait qu’aucune décision
de taxation ne figure au dossier n’y change rien, ce d’autant plus qu’il s’agit
en l’occurrence de déterminer les charges de l’intimé à compter de l’année
2017 et que la décision de taxation y relative n’interviendra pas avant 2018. En outre, l’appelante
n’explicite pas le montant de 2'000 fr. qu’elle avance. Les chiffres retenus par le premier
juge peuvent dès lors être confirmés.
Le fait que l’intimé soutienne dans sa réponse que sa charge fiscale serait supérieure
compte tenu du plan de paiement de ses arriérés d’impôts n’y change rien dès
lors qu’il n’a pas fait appel de l’ordonnance.
5.5
Compte tenu de ce qui précède et des
montants arrêtés par l’instance précédente qui n’ont pas été
contestés, les charges mensuelles de l’intimé doivent être définies comme suit :
Minimum vital              1'350 fr.
00
Frais liés au logement
1'520 fr. 35
Assurance-maladie              415 fr.
65
Frais médicaux              125
fr. 00
Impôts IC              2'046 fr.
45
Impôts IFD              627 fr.
80
Amortissement direct
maison              547 fr. 15
Total              6'632 fr. 40
L’intimé présente ainsi un disponible de 6'367 fr. 60 (13'000 fr. - 6'632 fr. 40).
6.
6.1
L’appelante reproche également au premier juge d’avoir retenu la date du 1
er
janvier 2017 comme point de départ de la modification des contributions d’entretien. Elle
conclut à ce que ce moment soit fixé dès le mois suivant celui lors duquel l’arrêt
sur appel sera devenu définitif et exécutoire. Elle soutient que sa situation financière
ne lui permet pas de procéder à un quelconque remboursement, alors que celle de l’intimé
lui permet de faire face à une modification intervenant plus tardivement.
6.2
La décision de modification des mesures protectrices
ou provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l’ancienne réglementation
restant valable jusqu’à l’entrée en force formelle du nouveau prononcé. La
modification peut aussi prendre effet – au plus tôt – au moment du dépôt de
la requête (ou à une date ultérieure), l’octroi d’un tel effet rétroactif
relevant toutefois de l’appréciation du juge (ATF 111 II 103 consid. 4 ; TF 5A_681/2014
du 14 avril 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3 ; TF 5A_340/2008
du 12 août 2008 consid. 5).
Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé
à ce moment-là, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de
faire remonter l'effet de la modification à un autre moment. En effet, le créancier de la contribution
doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture de la requête.
Selon les circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation, une date
postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque
la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure
ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation suppose que le créancier,
sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure
avec le maintien du jugement d'origine (TF 5A_831/2016 du 21 mars 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_501/2015
du 12 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2, publié in RSPC
2011 p. 315).
6.3
En l’espèce, le premier juge a retenu la date du 1
er
janvier 2017, sans toutefois expliciter ce choix. On constate cependant que ce point de départ fait
écho au moment du dépôt de la requête de mesures provisionnelles le 27 décembre
2016, laquelle tendait à faire modifier le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 juin 2015. En outre, le fait nouveau ayant permis de revoir la situation des parties depuis
ledit prononcé est l’augmentation des revenus de l’appelante, intervenue le 19 septembre
2016 lorsque celle-ci a été engagée par [...]. Dès lors que la requête de modification
a été déposée après le temps d’essai usuel, l’appelante devait tenir
compte d’un risque de réduction ou de suppression de la contribution dès l’ouverture
de la requête.
Partant, en retenant la date la plus proche du dépôt de la requête du 27 décembre
2016, le premier juge n’a pas enfreint le pouvoir d’appréciation dont il dispose en
la matière.
7.
7.1
L’appelante fait grief au premier juge de
ne pas avoir réparti les coûts directs des enfants en fonction des soldes disponibles respectifs
des parties et conclut à cet égard à ce que l’intimé soit astreint à contribuer
à l’entretien des enfants par le versement d’une pension mensuelle de 1'301 fr. 65 en
faveur d’Y.________ et de 1'173 fr. 65 en faveur de Q.________. Elle soutient que la partie des
coûts des enfants mise à sa charge par le magistrat, soit 701 fr. 65 pour Y.________ et 573
fr. 65 pour Q.________, doit être assumée par l’intimé compte tenu de la disparité
des soldes respectifs des parties. S’agissant des coûts directs des enfants, elle requiert
qu’un montant de 600 fr. soit ajouté aux charges de chacun d’eux, soit 300 fr.
à titre de frais de transport et 300 fr. pour les loisirs et vacances. Elle expose enfin qu’il
n’y aura plus de frais relatifs à l’écolage à compter du 1
er
juillet 2017 dès lors que les enfants ne seront alors plus scolarisés dans le secteur privé.
7.2
7.2.1
Les nouvelles dispositions sur l’entretien
de l’enfant sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4304). D’après le nouvel art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe sur requête
d’un conjoint les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à
l’époux si la suspension de la vie commune est fondée.
La contribution d’entretien en faveur de
l’enfant doit être arrêtée conformément aux principes dégagés de
l’art. 285 CC. La teneur de l’alinéa 1 de cette disposition, soit les critères
permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond pour l’essentiel
au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé que la garde ne
sert plus de critère de répartition des prestations d’entretien entre les parents. La
contribution d’entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations fournies par
chaque parent, qu’il ait ou non la garde. Les critères à prendre en compte pour calculer
la contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant et sur
la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres ressources
dont l’enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul (cf. art. 276
al. 3 CC). Il n’y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation des
critères (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l’art. 285 al. 2 CC, qui prévoit
désormais que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant
par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l’enfant, toujours
pris en compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent
donc désormais s’ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la prise
en charge de l’enfant ne se traduit pas seulement par des prestations en nature ; elle comprend
aussi les dépenses que ces prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge de l’enfant
implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l’assure puisse subvenir à
ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant. Cela signifie que la contribution de
prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent (Message, p. 535).
Il faut tenir compte de tout investissement de la part de l’autre parent qui irait au-delà
de l’exercice du simple droit de visite. Si un droit de visite plus large a été convenu,
ce surcroît du temps consacré à l’enfant par le parent non gardien sera répercuté
non pas sur la contribution de prise en charge mais sur le calcul de la contribution d’entretien,
au niveau des coûts directs variables (frais d’alimentation, dépenses de loisirs, etc.)
(Message, p. 536). S'agissant des coûts de l'enfant, il y a lieu de distinguer les coûts qui
découleraient d'une prise en charge externe – qui doivent être considérés comme
des coûts directs – de ceux qui sont indirectement liés à la prise en charge de
l'enfant. Ainsi, si pour le bien de l'enfant, il s'avère nécessaire que sa prise en charge
soit assurée par l'un des parents, l'obligeant ainsi à réduire l'activité professionnelle,
la contribution de prise en charge devra permettre de garantir sa présence aux côtés de
l'enfant. Cela passe ainsi par le financement des frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant
(Message, p. 556). Le calcul de ces frais pourra s’effectuer sur la base du minimum vital du droit
des poursuites (Message, p. 557 ; CACI 24 mars 2017/126 consid. 3.2.2 ; CACI 1
er
mars 2017/97 consid. 9.2).
Si le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution d'entretien,
plus particulièrement de la contribution de prise en charge, la doctrine estime que la pratique
d’une méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée par les
tribunaux vaudois, devrait être abandonnée, celle-ci ne comprenant pas de contribution de prise
en charge et ne tenant pas compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien
de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016, pp. 427 ss, spéc. p. 434 ;
Spycher, Kindesunterhalt : Rechtliche Grundlagen und praktische Herausforderungen – heute
und demnächst, FamPra.ch 1/2016, pp. 1 ss, spéc. p. 8 ; Bähler, Unterhaltsberechnungen
– von der Methode zu den Franken, in FamPra.ch 1/2015, pp. 271 ss, spéc. p. 321 ; Rüetschi/Spycher,
Revisionsbestrebungen im Unterhaltsrecht : aktueller Stand und Ausblick, in Schwenzer/Büchler/Frankhauser
[éd.], Siebte Schweizer Familienrecht§Tage, 2014, p. 115 ss, p. 167).
La doctrine s'accorde en revanche à dire que la méthode du minimum vital avec participation
à l'excédent pourrait se révéler adéquate pour le calcul des contributions d'entretien
en faveur des enfants et du conjoint, notamment lorsque la situation financière n'est pas aisée.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (ATF 114
II 26 ; TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4). Lorsque les ressources disponibles ne suffisent
pas à satisfaire les deux minima vitaux, il convient de préserver le minimum d'existence du
débiteur d'entretien (ATF 133 III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I 39).
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts
directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse
un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution
de prise en charge (Guillod, La détermination de l’entretien de l’enfant, in Le nouveau
droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, Bâle 2016, n.
46 ss et les références citées ; Stoudmann, op. cit., pp. 443 ss ; Hausheer/Spycher,
op. cit., pp. 163 ss ; Bähler, op. cit., pp. 322 ss). L’addition des coûts directs
de l’enfant – éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge effective
de chaque parent – et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre
de contribution d’entretien pour l’enfant. Au final, si après paiement de la contribution
d’entretien pour les enfants mineurs, un disponible subsiste, celui-ci devra être réparti
entre les conjoints (CACI 24 mars 2017/126 consid. 3.2.3 ; CACI 1
er
mars 2017/97 consid. 9.3).
Les allocations familiales doivent être déduites des coûts directs de l’enfant (TF
5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3.1).
7.2.2
La répartition des coûts directs de
l'enfant peut toujours intervenir en tenant compte, d'une part, du temps consacré à l'enfant
et, d'autre part, des capacités contributives de chaque parent. Ainsi, lorsque les parents se partagent
par moitié le temps de prise en charge de l'enfant, et qu'ils exercent chacun une activité
rémunérée à 100% générant un salaire similaire, les coûts effectifs
peuvent être répartis à parts égales entre les deux parents. Si le temps de prise
en charge et le taux d'activité professionnelle sont comparables, mais que la situation financière
est plus favorable du côté d'un parent que de l'autre, cette disparité doit être
prise en compte ; dans ce cas, il se révèle préférable d'opérer une clé
de répartition sur la base de l'excédent de chaque parent après déduction de ses
charges incompressibles, plutôt que de retenir uniquement la proportion des salaires bruts ou nets.
Lorsque le temps de prise en charge est identique, mais que la situation financière des parents
est déséquilibrée parce que l'un d'entre eux a un taux d'activité professionnelle
moindre, il faut examiner, d'après l'ensemble des circonstances, s'il est justifié de mettre
davantage à contribution le parent qui pratique le taux d'occupation le plus élevé. Un
revenu supérieur ne signifie donc pas nécessairement une participation plus importante à
la prise en charge des coûts directs de l'enfant (Juge délégué CACI 8 mai 2017/173 ;
Stoudmann, op. cit., p. 430, notes infrapaginales n
os
8 et 9 et les références notamment à Spycher, op. cit., spéc. p. 24).
Lorsqu’un époux ne peut couvrir les coûts directs communs en principe mis à sa charge,
ils doivent être assumés par l’autre époux lorsque le disponible de ce dernier le
permet (Juge délégué CACI 8 mai 2017/173).
7.2.3
En cas de garde alternée, plusieurs méthodes
peuvent être envisagées pour tenir compte de la répartition des charges de l'enfant entre
parents (de Weck/Immelé, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle
2016, n. 163 ad art. 176 CC et les références citées) : fixation de la contribution
selon un droit de visite ordinaire, puis réduction tenant compte de la prise en charge financière
effective du parent débiteur ; répartition des frais effectifs des enfants entre parents
en proportion de leur solde disponible respectif ; répartition de la charge des enfants entre
les parents en proportion de leur solde disponible respectif après avoir établi le coût
des enfants et soustrait les coûts directement pris en charge par chacun d'entre eux (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 consid. 4.2.2 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.4) ; paiement
de toutes les charges de l'enfant par l'un des parents et versement d'une contribution d'entretien usuelle
assumée par l'autre (TF 5A_419/2009 du 15 septembre 2009 consid. 7.2).
En cas de garde alternée avec prise en charge de l'enfant à parts égales, il n'est pas
exclu que l'un des parents doive, outre la prise en charge, verser une contribution pécuniaire (TF
5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 7.4.2 ; TF 5A_205/20013 du 29 juillet 2014 ; CACI 23
décembre 2016/708 consid. 5.2.2).
7.3
En l’espèce, le premier juge a réparti
les coûts directs des enfants en se contentant de constater que le disponible de l’appelante
permettait à celle-ci d’assumer les charges dont elle s’acquittait effectivement. Ce
faisant, il n’a pas tenu compte de la différence existant dans les budgets des parties. En
effet, à compter du 1
er
janvier
2017, l’appelante dispose d’un disponible de 1'177 fr. 40 (cf.
supra
consid. 3.4) et l’intimé d’un disponible de 6'367 fr. 60 (cf.
supra
consid. 5.5). Le moyen de l’appelante est à cet égard fondé.
Compte tenu de la garde alternée, de la disproportion entre les disponibles des parties et du fait
que celles-ci se sont entendues quant à la répartition du paiement des différents coûts
des enfants (cf.
infra
consid. 7.5), il se justifie d’appliquer la méthode consistant à répartir la charge
des enfants entre les parties en proportion de leur solde disponible respectif après avoir établi
le coût de ceux-ci et soustrait les coûts directement pris en charge par chacune d’entre
elles.
7.4
Il y a dès lors lieu de définir les
coûts directs des enfants.
7.4.1
On relèvera en premier lieu que conformément à ce qui a été exposé ci-dessus
(cf.
supra
consid. 5.3.3), la part des enfants au loyer de l’intimé doit être recalculée. Elle
s’élève pour chaque enfant à 325 fr. 80 ([2'333 fr. 35 + 562 fr. 75 + 105 fr. 85
- 830 fr.] x 15%).
7.4.2
S’agissant des frais de transport allégués
par l’appelante, elle soutient utiliser son véhicule ponctuellement pour son travail, mais
également pour les loisirs des enfants, citant à cet égard les entraînements et les
matchs de hockey qui impliquent des déplacements réguliers. Elle en conclut que ses frais de
véhicule, par 600 fr., doivent être répartis dans les coûts de chacun des enfants
à part égales.
En l’espèce, le montant des frais de véhicule allégué par l’appelante
correspond aux frais de véhicule totaux qu’elle a fait valoir dans ses propres charges en
première instance et qui ont été écartés, seuls les frais de son abonnement
pour les transports publics ayant alors été retenus. Elle ne précise toutefois pas quelle
part de ces frais doit être intégrée dans les coûts des enfants, étant rappelé
qu’elle soutient elle-même utiliser son véhicule pour son propre compte également.
On ignore ainsi le montant des frais de transport qui devraient être compris dans les coûts
des enfants. En outre, l’appelante n’explicite pas les loisirs des enfants pour lesquels
des transports seraient nécessaires, si ce n’est les entraînements et matchs de hockey,
et ne rend ainsi pas vraisemblable l’utilité de la voiture pour ces loisirs. Elle se contente
de mentionner que ces entraînements et matchs impliquent des déplacements réguliers, sans
autre précision quant à leur périodicité ou leur lieu de déroulement. On relèvera
encore à cet égard qu’elle n’indique pas si les entraînements et matchs de
hockey ont systématiquement lieu durant ses périodes de garde. En effet, compte tenu de la
garde alternée une semaine sur deux, ces événements pourraient également se dérouler
lors des jours de garde de l’intimé.
Partant, il ne sera pas tenu compte des frais de transport des enfants relatifs à leurs loisirs
allégués par l’appelante.
7.4.3
L’appelante fait également valoir qu’un
poste « loisirs-vacances » doit être intégré aux coûts directs
des enfants, à raison de 300 fr. chacun. Ce montant serait justifié par le fait que la situation
financière globale de la famille implique qu’elle doit pouvoir proposer à ses enfants
des activités récréatives et des vacances durant les week-ends et congés scolaires
et que sa situation financière actuelle ne lui permet pas d’assumer ces frais.
En l’occurrence, le montant de 300 fr. par enfant invoqué par l’appelante, dont elle
ne justifie au demeurant pas la quotité, n’a pas été allégué en première
instance et s’avère ainsi irrecevable en appel (art. 317 al. 1 CPC), étant précisé
qu’elle n’expose pas les motifs pour lesquels tel n’a pas été le cas.
Dans ces conditions, ces coûts n’ont pas à être intégrés aux budgets des
enfants.
7.4.4
L’appelante invoque un fait nouveau quant aux coûts directs des enfants, soit le fait qu’il
n’y aura plus de frais d’écolage à compter du 1
er
juillet 2017 dans la mesure où les enfants ne seront alors plus scolarisés dans une école
privée, mais dans une école publique.
En l’espèce, selon le courrier adressé aux parties par l’Ecole [...] le 5 mai 2017,
l’inscription des enfants ne sera pas renouvelée pour la rentrée d’août 2017.
S’agissant de la date à laquelle les frais d’écolage ne seront plus dus, la pièce
produite à cet égard par l’appelante est irrecevable en appel (cf.
supra
consid. 2.3). La date du 1
er
juillet 2017 n’est cependant pas contestée par l’intimé et il apparaît vraisemblable
que l’année scolaire 2016/2017 se termine le 1
er
juillet
2017 comme allégué par l’appelante. Il convient donc de retenir que les postes « écolage
année scolaire » et « frais d’écolage » retenus par le
premier juge dans les coûts directs de chacun des enfants n’existeront plus à compter
du 1
er
juillet 2017.
Il s’ensuit qu’il conviendra de différencier les coûts directs des enfants pour
la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, de ceux à compter du 1
er
juillet 2017.
7.4.5
L’appelante fait valoir que la suppression des frais relatifs à l’école privée
impliquera une prise en charge extrascolaire pour les enfants, qui était jusqu’alors assumée
par l’établissement privé et qui sera désormais à sa charge lorsque ceux-ci
seront auprès d’elle.
On constate à cet égard que l’appelante n’articule aucun montant afférent
à cette prise en charge ni ne prend aucune conclusion y relative. Elle se contente en effet d’indiquer
que les montants des contributions d’entretien auxquels elle conclut « constituent un
minimum absolu », ces montants correspondant à l’addition des coûts directs
des enfants mis à sa charge par le premier juge et d’un montant de 600 fr. par enfant à
titre de frais de transport et de « loisirs-vacances », soit les postes écartés
ci-dessus. Il n’est par ailleurs pas possible de chiffrer de tels frais, à défaut d’indication
plus précise à leur sujet, ce d’autant plus que l’on se trouve en début d’année
scolaire.
Au vu de ces éléments, cette dépense ne peut être intégrée en l’état
aux coûts directs des enfants. Peu importe cependant en définitive dès lors que, dans
sa réponse, l’intimé allègue qu’il continuera d’assumer les frais extra-scolaires,
ce dont il y a lieu de prendre acte, étant précisé que son disponible le lui permettra
(cf.
infra
consid. 7.5.2.3).
7.4.6
En ce qui concerne une éventuelle contribution
de prise en charge, on constate que les budgets respectifs des parties ne présentent pas de déficit
(cf.
supra
consid. 3.4 et 5.5). On relèvera également que l’appelante a renoncé à toute
contribution d’entretien pour elle-même dans le cadre de la procédure de divorce et ne
conteste pas en appel la décision du premier juge de ne pas lui en octroyer en mesures provisionnelles,
de sorte que l’on peut considérer qu’elle est en mesure de pourvoir à ses propres
besoins. Elle reconnaît d’ailleurs elle-même dans son acte d’appel bénéficier
d’un disponible de 1'149 fr. 50 et le présent arrêt retient que celui-ci s’élève
à 1'177 fr. 40. En outre, l’appelante travaille à 100% depuis le 19 septembre 2016
et les parties se partagent la garde des enfants à part égales. L’organisation familiale
permet ainsi à chacune des parties d’exercer une activité professionnelle à plein
temps, tout en continuant de prendre en charge les enfants lorsqu’il leur revient de s’occuper
personnellement de ceux-ci.
Dans ces conditions, une contribution de prise en charge incluant les frais de subsistance de l’appelante
ne se justifie pas.
7.4.7
Compte tenu de ce qui précède et des
montants arrêtés par le premier juge qui n’ont pas été discutés ci-dessus,
les coûts directs de l’enfant Y.________, sous déduction des allocations familiales,
constituant son entretien convenable doivent être arrêtés comme suit pour la période
du 1
er
janvier au 30 juin 2017 :
Minimum vital (./. allocations familiales)
350 fr. 00
Part au loyer de l’intimé 15%
325 fr. 80
Part au loyer de l’appelante 15%
329 fr. 00
Assurance-maladie              111 fr.
95
Assurance LCA              57 fr. 70
Ecolage année scolaire
1'272 fr. 30
Frais d’écolage
1'115 fr. 00
Hockey              15 fr. 40
Violon              28 fr. 00
Location matériel
snowboard, boots et patins
15 fr. 40
Total              3'620 fr. 55
A compter du 1
er
juillet 2017, les coûts directs de cet enfant, sous déduction des allocations familiales, constituant
son entretien convenable sont les suivants :
Minimum vital (./. allocations familiales)
350 fr. 00
Part au loyer de l’intimé 15%
325 fr. 80
Part au loyer de l’appelante 15%
329 fr. 00
Assurance-maladie              111 fr.
95
Assurance LCA              57 fr. 70
Hockey              15 fr. 40
Violon              28 fr. 00
Location matériel
snowboard, boots et patins
15 fr. 40
Total              1'233 fr. 25
Les coûts directs de l’enfant Q.________, sous déduction des allocations familiales,
constituant son entretien convenable doivent être arrêtés comme suit pour la période
du 1
er
janvier au 30 juin 2017 :
Minimum vital (./. allocations familiales)
150 fr. 00
Part au loyer de l’intimé 15%
325 fr. 80
Part au loyer de l’appelante 15%
329 fr. 00
Assurance-maladie              111 fr.
95
Assurance LCA              57 fr. 70
Ecolage année scolaire
1'025 fr. 00
Frais d’écolage
908 fr. 75
Hockey              12 fr. 90
Location matériel
snowboard, boots et patins
15 fr. 40
Total              2'936 fr. 50
A compter du 1
er
juillet 2017, les coûts directs de cet enfant, sous déduction des allocations familiales, constituant
son entretien convenable sont les suivants :
Minimum vital (./. allocations familiales)
150 fr. 00
Part au loyer de l’intimé 15%
325 fr. 80
Part au loyer de l’appelante 15%
329 fr. 00
Assurance-maladie              111 fr.
95
Assurance LCA              57 fr. 70
Hockey              12 fr. 90
Location matériel
snowboard, boots et patins
15 fr. 40
Total              1'002 fr. 75
7.5
Il convient ensuite de répartir les coûts
directs des enfants tels que définis ci-dessus en fonction du solde disponible respectif des parties,
sous déduction des coûts directement pris en charge par chacune d’entre elles.
Le disponible de l’appelante correspond à 15.6% du disponible total cumulé des parties
(1'177 fr. 40 + 6'367 fr. 60), celui de l’intimé à 84.4%.
S’agissant des coûts des enfants directement pris en charge par chacune des parties, l’appelante
s’acquitte effectivement des primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-maladie
complémentaire de ceux-ci, ainsi que des frais de violon de l’enfant Y.________, et l’intimé
s’acquitte des frais afférents à l’école privée, au hockey et à
la location de matériel de sport. Cette répartition concrète, antérieure à l’ordonnance
entreprise, n’est pas contestée par les parties en procédure d’appel.
7.5.1
7.5.1.1
Pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, les coûts directs de l’enfant Y.________, sous déduction des
allocations familiales, s’élèvent à 3'620 fr. 55. Au regard de leur disponible respectif,
l’appelante doit prendre en charge 15.6% de ces coûts, soit un montant de 564 fr. 80, le solde
de 84.4% à la charge de l’intimé s’élevant à 3'055 fr. 75.
Dans les faits, l’appelante s’acquitte de l’assurance-maladie obligatoire de cet enfant,
par 111 fr. 95, de son assurance-maladie complémentaire, par 57 fr. 70, et de ses frais
de violon, par 28 fr., ainsi que, compte tenu de la garde alternée mise en place, de la moitié
de son minimum vital, par 175 fr., et de sa part au loyer, par 329 fr., soit un montant total de 701
fr. 65.
Quant à l’intimé, il s’acquitte effectivement, pour la période considérée,
des frais relatifs à l’école privée, par 2'387 fr. 30 (1'272 fr. 30 + 1'115 fr.),
au hockey, par 15 fr. 40, et à la location de matériel de sport, par 15 fr. 40, ainsi que,
compte tenu de la garde alternée, de la moitié de son minimum vital, par 175 fr., et de sa
part au loyer, par 325 fr. 80, soit un montant total de 2'918 fr. 90.
Dès lors que, proportionnellement à son disponible, l’appelante ne devrait prendre en
charge qu’un montant de 564 fr. 80 pour les coûts directs et qu’elle s’acquitte
effectivement d’un montant de 701 fr. 65, la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de l’enfant Y.________ s’élève à 136 fr. 85 (701 fr. 65 - 564 fr. 80), arrondie
à 140 fr., pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017.
7.5.1.2
Pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, les coûts directs de l’enfant Q.________, sous déduction des
allocations familiales, s’élèvent à 2'936 fr. 50. Au regard de leur disponible,
l’appelante doit prendre en charge 15.6% de ces coûts, soit un montant de 458 fr. 10, le solde
de 84.4% à la charge de l’intimé s’élevant à 2'478 fr. 40.
Dans les faits, l’appelante s’acquitte de l’assurance-maladie obligatoire de cet enfant,
par 111 fr. 95, et de son assurance-maladie complémentaire, par 57 fr. 70, ainsi que,
compte tenu de la garde alternée, de la moitié de son minimum vital, par 75 fr., et de sa part
au loyer, par 329 fr., soit un montant total de 573 fr. 65.
Quant à l’intimé, il s’acquitte effectivement, pour la période considérée,
des frais relatifs à l’école privée, par 1'933 fr. 75 (1'025 fr. + 908 fr. 75),
au hockey, par 12 fr. 90, et à la location de matériel de sport, par 15 fr. 40, ainsi que,
compte tenu de la garde alternée, de la moitié de son minimum vital, par 75 fr., et de sa part
au loyer, par 325 fr. 80, soit un montant total de 2'362 fr. 85.
Dès lors que, proportionnellement à son disponible, l’appelante ne devrait prendre en
charge qu’un montant de 458 fr. 10 pour les coûts directs et qu’elle s’acquitte
effectivement d’un montant de 573 fr. 65, la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de l’enfant Q.________ s’élève à 115 fr. 55 (573 fr. 65 - 458 fr. 10), arrondie
à 120 fr., pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017.
7.5.1.3
Après paiement de ses propres charges, de
la part des coûts directs des enfants dont il s’acquitte effectivement et des contributions
d’entretien fixées ci-dessus, l’intimé dispose encore d’un disponible de
825 fr. 85 (6'367 fr. 60 - 2'918 fr. 90 - 140 fr. - 2'362 fr. 85 - 120 fr.) pour la période
du 1
er
janvier au 30 juin 2017, de sorte que son minimum vital n’est pas entamé. On précisera
que ce disponible n’a pas à être réparti entre les parties dès lors que l’appelante
a renoncé à une contribution pour son propre entretien, cet aspect de l’ordonnance n’ayant
pas été contesté.
7.5.2
7.5.2.1
A compter du 1
er
juillet 2017, les coûts directs de l’enfant Y.________, sous déduction des allocations
familiales, s’élèvent à 1'233 fr. 25. Au regard de leur disponible, l’appelante
doit prendre en charge 15.6% de ces coûts, soit un montant de 192 fr. 40, le solde de 84.4% à
la charge de l’intimé s’élevant à 1'040 fr. 85.
Pour la période considérée, l’appelante s’acquitte effectivement des mêmes
frais pour cet enfant que ceux décrits au considérant 7.5.1.1 ci-dessus, pour un total de 701
fr. 65.
Quant à l’intimé, il s’acquitte effectivement, pour la période considérée,
des frais relatifs au hockey, par 15 fr. 40, et à la location de matériel de sport, par 15 fr.
40, ainsi que, compte tenu de la garde alternée, de la moitié de son minimum vital, par 175
fr., de sa part au loyer, par 325 fr. 80, soit un montant total de 531 fr. 60.
Dès lors que, proportionnellement à son disponible, l’appelante ne devrait prendre en
charge qu’un montant de 192 fr. 40 pour les coûts directs et qu’elle s’acquitte
effectivement d’un montant de 701 fr. 65, la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de l’enfant Y.________ s’élève à 509 fr. 25 (701 fr. 65 - 192 fr. 40), arrondie
à 510 fr., à compter du 1
er
juillet 2017.
7.5.2.2
A compter du 1
er
juillet 2017, les coûts directs de l’enfant Q.________, sous déduction des allocations
familiales, s’élèvent à 1'002 fr. 75. Au regard de leur disponible, l’appelante
doit prendre en charge 15.6% de ces coûts, soit un montant de 156 fr. 45, le solde de 84.4% à
la charge de l’intimé s’élevant à 846 fr. 30.
L’appelante s’acquitte effectivement des mêmes frais pour cet enfant que ceux décrits
au considérant 7.5.1.2 ci-dessus, pour un montant total de 573 fr. 65.
Quant à l’intimé, il s’acquitte effectivement, pour la période considérée,
des frais relatifs au hockey, par 12 fr. 90, et à la location de matériel de sport, par 15 fr.
45, ainsi que, compte tenu de la garde alternée, de la moitié de son minimum vital, par 75
fr., et de sa part au loyer, par 325 fr. 80, soit un montant total de 429 fr. 15.
Dès lors que, proportionnellement à son disponible, l’appelante ne devrait prendre en
charge qu’un montant de 156 fr. 45 pour les coûts directs et qu’elle s’acquitte
effectivement d’un montant de 573 fr. 65, la contribution due par l’intimé pour l’entretien
de l’enfant Q.________ s’élève à 417 fr. 20 (573 fr. 65 - 156 fr. 45), arrondie
à 420 fr., à compter du 1
er
juillet 2017.
7.5.2.3
Après paiement de ses propres charges, de
la part des coûts directs des enfants dont il s’acquitte effectivement et des contributions
d’entretien fixées ci-dessus, l’intimé dispose encore d’un disponible de
4'476 fr. 85 (6'367 fr. 60 - 531 fr. 60 - 510 fr. - 429 fr. 15 - 420 fr.) à compter du
1
er
juillet 2017, de sorte que son minimum vital n’est pas entamé, étant rappelé que
ce montant n’a pas à être réparti entre les parties. On précisera encore que
dans sa réponse, l’intimé a indiqué qu’il acquitterait des frais de prise
en charge extrascolaire engendrés par le fait que les enfants ne sont plus scolarisés en milieu
privé et que son disponible le lui permet.
7.5.3
Les contributions d’entretien définies
ci-dessus sont payables mensuellement, d’avance le premier de chaque mois (art. 285 al. 3 CC),
en mains de l’appelante.
7.6
S’agissant de la conclusion de l’appelante
tendant à ce que les allocations familiales soient partagées par moitié entre les parties,
il convient de relever que cela résulte déjà de la décision du premier juge dans
la mesure où le chiffre V du dispositif de l’ordonnance prévoit que l’intimé
doit verser à l’appelante la moitié des allocations familiales touchées en faveur
des enfants, soit un total de 250 francs. Dans la mesure où c’est l’intimé
qui perçoit effectivement les allocations familiales pour les deux enfants et où les parties
exercent une garde alternée sur ceux-ci, cette solution se justifie et peut être confirmée.
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis en ce sens que l’intimé contribuera à l’entretien, d’une
part, de l’enfant Y.________ par le versement d’une contribution mensuelle de 140 fr. pour
la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, puis de 510 fr. à compter du 1
er
juillet 2017, et, d’autre part, de l’enfant Q.________ par le versement d’une contribution
mensuelle de 120 fr. pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, puis de 420 fr. à compter du 1
er
juillet 2017.
8.2
8.2.1
Dès lors que l’ordonnance doit être
réformée, il se justifie de revoir le sort des frais de première instance. A cet égard,
le premier juge a réparti les frais judiciaires par moitié et a dit que la décision sur
les dépens suivrait le sort de la cause au fond.
8.2.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
– qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC)
et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacun devant ainsi supporter les frais de partie – à savoir
les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où il succombe.
L'art. 106 al. 2 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci peut en particulier
prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige,
comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015
du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 484).
Aux termes de l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le demandeur obtient gain
de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire
de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a) ou lorsque le litige relève
du droit de la famille (let. c).
8.2.3
En l’espèce, au regard de ce qui demeurait
litigieux en première instance à la suite de la convention conclue 10 janvier 2017, l’intimé
avait en substance conclu à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre
parties, que ce soit pour leur propre entretien ou celui des enfants, et à ce que les coûts
des enfants soient répartis par moitié, hormis les frais d’écolage et autres frais
liés aux activités en milieu scolaire pour l’année scolaire 2016/2017 qu’il
prenait à sa charge. L’appelante avait conclu au rejet de ces conclusions, ce qui équivalait
à ce que la solution du prononcé du 8 juin 2015 reste en vigueur, à savoir que l’intimé
continue de verser une contribution pour l’entretien des siens de 2'400 fr. et de prendre en charge
les frais de scolarisation, de transport et autres activités annexes dans l’école privée
fréquentée par les enfants.
En définitive, l’intimé a obtenu gain de cause quant à l’absence de contribution
d’entretien en faveur de l’appelante, mais a succombé dans la mesure où les coûts
des enfants ont été répartis entre les parties proportionnellement à leur disponible
et où il doit des contributions pour l’entretien de ceux-ci. Dans ces conditions, la répartition
par moitié des frais judiciaires de première instance peut être confirmée, cette
solution se justifiant également au regard de l’art. 107 al. 1 let. c CPC.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de statuer sur les
dépens relatifs à la procédure provisionnelle dans le cadre de la procédure au fond.
8.3
L’appelante a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’appelante remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
18 mai 2017, Me Virgine Rodigari étant désignée en qualité de conseil d’office
et l’intéressée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à
titre de participation aux frais de procès, dès et y compris le 1
er
octobre
2017.
8.4
En ce qui concerne la répartition des frais
de deuxième instance, il y a lieu de considérer que l’intimé succombe davantage
que l’appelante dans la mesure où celle-ci obtient gain de cause sur le principe du versement
d’une contribution pour l’entretien des enfants, mais dont le montant est inférieur
à ses conclusions.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelante à raison d’un tiers et de l’intimé à
raison de deux tiers (art. 106 al. 2 CPC). Toutefois, dès lors que l’appelante est au bénéfice
de l’assistance judiciaire, sa part des frais judiciaires est laissée provisoirement à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
La charge des dépens est évaluée
à 1'800 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être
mis à la charge de l’appelante à raison d’un tiers et de l’intimé à
raison de deux tiers, celui-ci versera en définitive à l’appelante la somme de 600 fr.
à titre de dépens de deuxième instance.
8.5
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Rodigari a produit une liste de ses opérations le 4 septembre 2017,
faisant état d’un temps consacré à la procédure d’appel de 7 heures
et de débours d’un montant de 35 fr. 60. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Rodigari doit être fixée à 1'260 fr., montant auquel s'ajoutent
les débours par 35 fr. 60 et la TVA sur le tout par 103 fr. 65, soit 1'399 fr. 25 au total,
arrondis à 1'400 francs.
L’indemnité d’office de Me Rodigari sera supportée par le canton dans la mesure
de l’art. 122 al. 2 CPC.
8.6
Enfin, l’appelante est rendue attentive
au fait qu’elle est tenue au remboursement de la part des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Dit que dès le 1
er
janvier 2017, R.________ prendra à sa charge une partie des coûts effectifs d’Y.________,
né le 10 septembre 2007, soit ceux relatifs à son assurance-maladie obligatoire, à son
assurance-maladie complémentaire et à ses frais de violon.
II.
Dit que pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, S.________ prendra à sa charge une partie des coûts effectifs d’Y.________,
né le 10 septembre 2007, soit ceux relatifs à l’écolage, aux frais d’écolage,
au hockey et à la location de matériel (snowboard, boots et patins).
III.
Dit que dès le 1
er
juillet 2017, S.________ prendra à sa charge une partie des coûts effectifs d’Y.________,
né le 10 septembre 2007, soit ceux relatifs au hockey et à la location de matériel (snowboard,
boots et patins).
IV.
Dit que S.________ doit contribuer à l’entretien d’Y.________, né le 10 septembre
2007, par le versement d’une pension mensuelle de 140 fr. (cent quarante francs) pour la période
du 1
er
janvier au 30 juin 2017, puis de 510 fr. (cinq cent dix francs) dès le 1
er
juillet 2017, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de R.________.
V.
Dit que dès le 1
er
janvier 2017, R.________ prendra à sa charge une partie des coûts effectifs de Q.________,
né le 13 novembre 2010, soit ceux relatifs à son assurance-maladie obligatoire et à son
assurance-maladie complémentaire.
VI.
Dit que pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2017, S.________ prendra à sa charge une partie des coûts effectifs de Q.________,
né le 13 novembre 2010, soit ceux relatifs à l’écolage, aux frais d’écolage,
au hockey et à la location de matériel (snowboard, boots et patins).
VII.
Dit que dès le 1
er
juillet 2017, S.________ prendra à sa charge une partie des coûts effectifs de Q.________,
né le 13 novembre 2010, soit ceux relatifs au hockey et à la location de matériel (snowboard,
boots et patins).
VIII.
Dit que S.________ doit contribuer à l’entretien de Q.________, né le 13 novembre 2010,
par le versement d’une pension mensuelle de 120 fr. (cent vingt francs) pour la période du
1
er
janvier au 30 juin 2017, puis de 420 fr. (quatre cent vingt francs) dès le 1
er
juillet 2017, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de R.________.
IX.
Prend acte de l’engagement de S.________ de continuer d’assumer les frais de prise en charge
extrascolaire d’Y.________ et de Q.________ lorsque ceux-ci ne seront plus scolarisés en école
privée à compter du 1
er
juillet 2017.
X.
Dit que S.________ versera à R.________, le premier de jour de chaque mois, dès le 1
er
janvier 2017, la moitié des allocations familiales touchées en faveur d’Y.________ et
de Q.________, soit un montant total de 250 fr. (deux cent cinquante francs).
XI.
Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
à la charge de S.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de R.________ par
200 fr. (deux cents francs), étant précisé que la part de celle-ci est laissée à
la charge de l’Etat.
XII.
Dit que l’indemnité de Me Virginie Rodigari, conseil d’office de R.________, sera arrêtée
ultérieurement.
XIII.
Dit que R.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l'article
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires de première instance et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l'Etat.
XIV.
Dit que la décision sur les dépens suit le sort de la cause au fond.
XV.
Rejette toutes autres et plus amples conclusions.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante R.________ est admise. L’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel lui est accordée avec effet au 18 mai 2017, Me Virgine
Rodigari étant désignée en qualité de conseil d’office et l’appelante
R.________ étant astreinte dès le 1
er
octobre 2017 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser
au Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé S.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et
à la charge de l’appelante R.________ par 200 fr. (deux cents francs), étant précisé
que la part de celle-ci est laissée à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Virginie Rodigari,
conseil d’office de l’appelante R.________, est arrêtée à 1'400 fr. (mille
quatre cents francs), TVA et débours compris.
VI.
L’appelante R.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l'Etat.
VII.
L’intimé S.________ doit verser à
l’appelante R.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Virginie Rodigari (pour R.________),
‑
Me Gisèle de Benoit (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :