vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1105 · 2011-10-18 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AA}, GAIN ASSURÉ, REVENU DÉTERMINANT | 15 LAA, 24 al. 2 OLAA, 24 al. 3 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2011 Arrêt / 2011 / 1105

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
58/11 - 119/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              M.
Schmutz et Mme Rossier , assesseurs
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Vufflens-la-Ville, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
Division juridique, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
15 LAA; 24 al. 2 et 3 OLAA
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1986, a subi le 2 janvier 2005
un accident non professionnel. Les suites de cet accident ont été prises en charge par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA).
Le 8 janvier 2010, la CNA (secteur Suisse romande et Tessin, team Ouest) a rendu une décision par
laquelle elle a octroyé à K.________ une rente d’invalidité à 100 %, à
compter du 1
er
mars 2010, calculée comme rente complémentaire au sens de l’art. 20 al. 2 LAA (Loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20). Le gain annuel assuré, déterminant
pour le calcul de la rente, a été fixé à 53'322 fr. Ce montant a été arrêté
sur la base des éléments suivants: au moment de l’accident, l’assuré était
apprenti dessinateur en bâtiment dans une entreprise de Renens. Dans cette entreprise, le salaire
annuel pour un dessinateur en bâtiment, au terme de son apprentissage, aurait été en 2004
– l’année qui a précédé l’accident – de 48'750 fr. En fonction
de l’évolution générale statistique des salaires nominaux (données de l’Office
fédéral de la statistique), ce revenu annuel se monte à 53'322 fr. en 2010 (calcul sur
la base de la comparaison des indices 2005 et 2008 pour les hommes travaillant dans la branche C [industries
extractives, production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau], avec le
renchérissement pour 2009 et 2010).
Avant la décision lui octroyant une rente d’invalidité LAA, l’assuré avait
perçu des indemnités journalières de la CNA.
L’assuré a formé opposition à la décision du 8 janvier 2010. La CNA (Secteur
oppositions, Lucerne) a écarté l’opposition par une décision du 10 mai 2011.
B.
Le 6 juin 2011, l’assuré a annoncé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal qu’il formait recours contre la décision précitée. Invité à préciser
son argumentation et ses conclusions, il a demandé, dans une écriture du 19 juin 2011, que
la CNA revoie le salaire pris en considération (53'322 fr.), étant donné qu’un revenu
plus élevé (58'500 fr.) avait été retenu comme base de calcul par la CNA dans un
courrier du 31 mars 2009.
La CNA a déposé sa réponse le 18 août 2011. Elle conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition.
Le recourant a déposé des observations le 12 septembre 2011.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours, déposé dans le délai de 30 jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 60 LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]), et complété dans le délai fixé en application
de l’art. 61 let. b LPGA, est recevable à la forme. On comprend en effet que le recourant
demande l’annulation ou la réforme de la décision attaquée, afin que le salaire
déterminant pour le calcul de la rente soit arrêté à 58'500 fr. plutôt qu’à
53'322 fr.; il se plaint implicitement d’une violation des normes du droit fédéral relatives
au calcul de la rente. Au demeurant, comme cela a déjà été indiqué dans la décision
attaquée, la contestation porte exclusivement sur ce calcul. Le droit à une rente entière
d’invalidité de l’assurance-accidents n’est pas discuté, ni le moment de
la naissance du droit à la rente. Les autres éléments déterminants pour le calcul
de la rente – notamment le fait qu’il s’agit d’une rente complémentaire
au sens de l’art. 20 al. 2 LAA, puisque le recourant a par ailleurs droit à une rente entière
de l’assurance-invalidité – ne sont pas non plus contestés.
2.
La LAA prévoit deux types de prestations en espèces: les indemnités journalières,
d’une part, et les rentes, d'autre part. Les unes et les autres sont calculées d’après
le gain assuré (art. 15 al. 1 LAA). La définition du gain assuré déterminant est
toutefois différente selon le type de prestations : pour le calcul des indemnités journalières,
il s’agit en principe du dernier salaire que l’assuré a reçu avant l’accident;
pour le calcul des rentes, il s’agit en principe du salaire que l’assuré a gagné
durant l’année qui a précédé l’accident (art 15 al. 2 LAA). L’art.
15 al. 3 LAA charge le Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur le gain assuré
pris en considération dans des cas spéciaux. Il l’a fait en adoptant les art. 22 ss OLAA
(Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents, RS 832.202). Il existe une réglementation
sur le salaire déterminant pour l’indemnité journalière dans des cas spéciaux
(art. 23 OLAA) et une autre sur le salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux
(art. 24 OLAA).
La situation de l’assuré était spéciale, au moment de l’accident, déjà
parce qu’il était encore en formation (apprentissage). Ainsi, en vertu de l’art. 24
al. 3 OLAA, la CNA a calculé le gain assuré en fonction de celui qu’il aurait obtenu,
dans son entreprise, à la fin de sa formation. Ce calcul – décrit de manière détaillée
dans la réponse de la CNA au recours – est conforme à la disposition précitée
de l’ordonnance.
La CNA a ensuite appliqué l’art. 24 al. 2 OLAA, qui a la teneur suivante: « Lorsque le
droit à la rente naît plus de cinq ans après l’accident […], le salaire déterminant
est celui que l’assuré aurait reçu, pendant l’année qui précède
l’ouverture du droit à la rente, s’il n’avait pas été victime de l’accident
[…], à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé que celui qu’il
touchait juste avant la survenance de l’accident […] » . Le droit à la rente est
né, en l’occurrence, le 1
er
mars 2010, soit plus de cinq ans après l’accident du 2 janvier 2005. Cela signifie que le
salaire durant l’année qui a précédé l’accident, en l’occurrence
l’année 2004 (48'750 fr., après le « correctif » de l’art. 24 al. 3 OLAA),
doit être adapté à l’évolution entre 2005 et 2010, pour tenir compte du salaire
que l’assuré aurait reçu comme dessinateur en bâtiment dans son entreprise entre
le 1
er
mars 2009 et le 28 février 2010. Le mode de calcul retenu à ce propos par la CNA n’est
pas critiquable: l’utilisation des indices statistiques, pour l’évolution des salaires
nominaux en Suisse dans les différentes branches de l’économie, est propre à permettre
de fixer le salaire de l’intéressé s’il n’avait pas été victime,
plus de cinq ans auparavant, d’un accident l’empêchant d’exercer une activité
professionnelle.
Dans sa réponse au recours, la CNA expose qu’elle a en définitive appliqué les indices
statistiques de la branche C (industries extractives, production et distribution d’électricité,
de gaz et d’eau) alors qu’elle aurait dû prendre les indices de la branche F (construction);
toutefois, l’évolution des salaires dans la branche F avait été légèrement
moins importante entre 2005 et 2010 (moins 51 fr., sur le total annuel), de sorte que ce calcul aurait
été moins favorable au recourant. La CNA le mentionne sans prétendre qu’elle a violé
le droit fédéral en choisissant un indice plus favorable, ni demander au tribunal de procéder
à une reformatio in peius.
En définitive, on ne voit pas en quoi le calcul du salaire déterminant pour la rente (53'322
fr.) serait inexact. La CNA a appliqué les règles prévues à l’art. 24 OLAA
pour les cas spéciaux et il n’y a aucun indice de l’existence d’une erreur de
calcul au détriment du recourant. Ce dernier ne le fait du reste pas valoir. En réalité,
il se borne à prétendre qu’en appliquant les bases de calcul pour l’indemnité
journalière, le salaire déterminant serait plus élevé. Or, comme le législateur
fédéral a précisément réglé différemment le calcul de l’indemnité
journalière, d’une part, et celui de la rente, d’autre part, l’argument du recourant
est sans pertinence.
En outre, dans sa dernière écriture, le recourant expose qu’il aurait besoin d’une
rente plus importante de la CNA, à cause de sa situation matérielle ou financière précaire.
Cette assurance sociale est toutefois tenue de calculer ses prestations en appliquant les règles
du droit fédéral. Comme cela vient d’être exposé, les éléments litigieux
du calcul de la rente ne sont pas critiquables.
Dans ces conditions, le recours apparaît mal fondé et il doit être rejeté. Cela entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
3.
Il n'est pas perçu
de frais de justice ni alloué de dépens (art. 61 let. a LPGA; 55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 mai 2011 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :