vd_findinfo · Jug / 2016 / 400 · 2016-06-23 · fr

ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, ASTUCE, CONCOURS D'INFRACTIONS, CONCOURS RÉEL, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 138 ch. 1 al. 2 CP, 146 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.10.2016 Jug / 2016 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
412
PE13.020449-SRD/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 octobre 2016
________________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Yan Schumacher, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
A.________
et
G.________
, parties plaignantes, représentées
par Me Olivier Boschetti, conseil de choix à Lausanne, intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment déclaré B.________ coupable d’escroquerie, de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (I),
a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois (II),
a dit que cette peine est complémentaire aux ordonnances pénales du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne des 11 décembre 2013 et 14 janvier 2015 ainsi qu’à
celles du 1
er
mai 2015 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et du 16 février 2016
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a pris acte pour valoir jugement
du fait que B.________ se reconnaît débiteur de G.________ et A.________ d’un montant
de 26'882 fr. 65, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2013 (IV), a mis les frais de la cause, par 6'326 fr. 35, incluant l’indemnité
de son conseil d’office, Me Yan Schumacher, arrêtée à 3'301 fr. 35, TVA
et débours compris, à la charge de B.________ (VI) et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (VII).
B.
Par annonce du 4 juillet 2016, puis déclaration
motivée du 2 août 2016, B.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens ce qu’il est libéré
de l’infraction d’escroquerie et est condamné à une peine privative de liberté
qui n’excède pas trois mois.
Par avis du 7 septembre 2016, le Président de la Cour de céans a informé les parties que
la Cour d’appel pénale se réservait la possibilité de retenir à charge de B.________
l’infraction d’abus de confiance, au sens de l’art. 138 ch. 1 CP.
Dans le délai qui lui avait été imparti, la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois a déclaré renoncer à comparaître à l’audience et a
conclu au rejet de l’appel aux frais de son auteur ainsi qu’à la confirmation du jugement
attaqué.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né le [...] 1983 en Bosnie-Herzégovine, B.________ est arrivé en Suisse la même année
et a effectué sa scolarité à Bussigny. Il a ensuite commencé un apprentissage de
peintre en carrosserie, qu’il n’a pas terminé, avant de travailler, sans formation,
comme installateur sanitaire et chauffage dans différentes entreprises. En 2010, il a fondé
la société M.________ SA, qui a été déclarée en faillite le 7 octobre 2013.
Actuellement, il travaille en tant qu’indépendant comme dépanneur d’installations
sanitaires, réalise un revenu mensuel moyen de l’ordre de 4'000 fr. à 5'000 fr. et s’acquitte
d’un loyer de 2'180 francs. Marié et père de trois enfants à charge, il a des
dettes à hauteur de 73'000 fr. et le montant total de ses actes de défaut de biens s’élevait
à 177'906 fr. 30 au 7 avril 2015.
1.2
Le casier judiciaire suisse de B.________ fait état des condamnations suivantes :
-
23.05.2005, Juge d’instruction de La Côte, vol, délit manqué de vol, dommages à
la propriété, délit manqué d’escroquerie, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, menaces, violation de domicile, délit à la LArm (loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54), conduite sans
permis de conduire, conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle, conduite sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et infraction à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre1958 ; RS 741.01), 6 mois d’emprisonnement
avec sursis de 5 ans, sous déduction de 121 jours de détention provisoire, révoqué
le 21 octobre 2008 par le Juge d’instruction de Lausanne ;
-
20.02.2007, Tribunal de police Lausanne, soustraction d’une chose mobilière et violation de
domicile, 15 jours-amende à 60 fr., avec sursis de 2 ans, sous déduction de 4 jours de détention
provisoire, peine complémentaire au jugement rendu le 23 mai 2005 par le Juge d’instruction
de La Côte, sursis révoqué le 21 octobre 2008 par le Juge d’instruction de Lausanne ;
-
15.09.2008, Tribunal de police de La Côte, délit manqué de contrainte, 30 jours‑amende
à 60 francs ;
-
21.10.2008, Juge d’instruction de Lausanne, violation grave des règles de la circulation routière,
60 jours-amende à 60 fr., peine complémentaire au jugement rendu le 15 septembre 2008 par le
Tribunal de police de La Côte ;
-
15.12.2009, Juge d’instruction de Lausanne, conduite sans permis de conduire ou malgré un
retrait et contravention à l’OAC (ordonnance réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51),
60 jours-amende à 30 francs ;
-
11.12.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, abus de confiance et conduite
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine privative
de liberté de 4 mois ;
-
14.01.2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, tentative de contrainte, induction
de la justice en erreur, délit à la LArm, violation des règles de la circulation routière
et conduite malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine
privative de liberté de 120 jours et 300 fr. d’amende ;
-
01.05.2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, abus de confiance et infraction
à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20),
peine privative de liberté de 60 jours, peine partiellement complémentaire au jugement rendu
le 14 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
-
16.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, injure, 30 jours‑amende
à 20 francs.
2.
2.1
A Saint-Maurice, le 3 février 2012, date
de la signature de l’acte de fondation de sa société
M.________
SA
,B.________ a fait constater au notaire [...]
que l'entier du capital de 100'000 fr. avait été libéré, alors même que ce montant
lui avait été temporairement prêté par son associé. Le 16 février 2012,
le prévenu a en effet prélevé l’intégralité de ce capital pour le restituer
à ce dernier.
2.2
A Yverdon-les-Bains (siège effectif de son activité commerciale) et Saxon, entre le 3 février
2012 et le 7 octobre 2013, date à laquelle la société a été déclarée
en faillite, B.________, administrateur unique de l’entreprise
M.________
SA
, n'a tenu aucune comptabilité, rendant
impossible l’établissement de la situation financière de sa société.
2.3
A Belmont-sur-Lausanne, le 3 juin 2013, dans le cadre d'un contrat d'entreprise conclu avec les époux
A.________ et G.________ pour la réalisation des installations sanitaires de leur maison, B.________,
administrateur de la société
M.________
SA
, leur a demandé de procéder au versement
de deux acomptes : un premier de 18'360 fr., représentant le montant de travaux qu’il
avait déjà effectués ainsi qu’une avance sur la main-d'œuvre à venir,
et un second de 20'788 fr. 35 pour la commande de matériel sanitaire. A réception
de ces montants, les 6 et 24 juin 2013, B.________ n’a toutefois procédé à aucune
commande et n’a pas terminé l’intégralité des travaux convenus avec les époux
A.________ et G.________, utilisant l’argent versé par ceux-ci pour acquérir du matériel
destiné à d’autres habitations et s’acquitter de factures impayées liées
à l’activité de son entreprise en difficulté financière et en manque de liquidités.
A.________ et G.________ ont déposé plainte le 26 septembre 2013. Ils ont pris des conclusions
civiles à hauteur de 23'882 fr. 65, compte tenu du fait qu’une partie des travaux avait été
réalisée, et ont réclamé 3'000 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure. B.________ a admis devoir ces montants et a signé une reconnaissance de dette
le 4 mars 2013.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par le prévenu ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
formé par B.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_574/2015 du 25 février 2016 consid.
1.1 et la référence citée).
3.
3.1
L’appelant conteste
s’être rendu coupable d’escroquerie. Il soutient en substance que l’astuce ne
serait pas réalisée et qu’il aurait eu l’intention de terminer les travaux entrepris.
3.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais,
ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
L’escroquerie
suppose notamment une astuce. Celle-ci est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid.
2.3.1.1 et les références citées). Une tromperie portant sur la volonté d’exécuter
une prestation n’est pas astucieuse dans tous les cas, mais uniquement lorsque la vérification
de la capacité d’exécution n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut être raisonnablement exigée. Il y a également astuce si l’auteur conclut
un contrat en ayant d’emblée l’intention de ne pas fournir sa prestation, alors que
cette intention n’est pas décelable (cf. ATF 125 IV 124 consid. 3a ; ATF 118 IV
359 consid. 2 ; CREP du 15 janvier 2016/43 consid. 4).
3.3
En l’espèce,
le premier juge a notamment considéré qu’au moment où B.________ a demandé
aux parties plaignantes de lui verser les acomptes, il savait pertinemment, dès lors qu’il
avait besoin de liquidités, qu’il n’utiliserait pas cet argent pour finir les travaux
et commander du matériel pour le compte du couple. Il a en outre retenu que le prévenu avait
mis les époux A.________ et G.________ en confiance en leur faisant miroiter des promesses de rabais.
Cette
appréciation ne saurait cependant être suivie. Il ressort en effet des éléments du
dossier que lorsque les époux A.________ et G.________ ont acheté leur immeuble en construction,
le 31 mai 2013, ils avaient convenu avec le promoteur immobilier que la fin de la réalisation
des travaux de sanitaire serait confiée à B.________, qui les avait commencés, de manière
à en assurer le suivi. Quelques jours plus tard, le 3 juin 2013, les parties plaignantes ont donc
formellement mandaté l’entreprise du prévenu, qui leur a transmis les deux demandes d’acomptes
(P. 5 et 6).
Dans
ces circonstances, force est de constater que les parties plaignantes n’ont pas mandaté M.________
SA en raison des promesses que B.________ aurait pu leur faire, mais bien parce que ce dernier était
déjà en charge des travaux sur ce chantier et qu’il était convenu, avec le promoteur,
qu’il les achève. Aucun élément de l’enquête ne permet en outre de conclure
que les parties auraient eu une relation telle qu’elle permette de retenir la constructi
on
d’un comportement astucieux. Dès lors, s’il est indéniable que B.________ a utilisé
les acomptes versés par les parties plaignantes pour payer du matériel commandé pour une
autre villa (cf. jgt, p. 5 et 11) et qu’il leur a manifestement menti sur cette question,
il faut toutefois constater, compte tenu des circonstances dans lesquelles les acomptes ont été
demandés aux époux A.________ et G.________, que le prévenu n’a pas mis sur pied
un édifice de mensonges et de manœuvres frauduleuses dans le but d’obtenir de l’argent
de ces derniers. Rien ne permet au demeurant d’affirmer que le prévenu ait envisagé d’emblée
de ne pas exécuter les travaux pour lesquels il avait demandé et obtenu un acompte. Par conséquent,
l’élément constitutif de l’astuce n’est pas rempli, de sorte que l’infraction
d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP ne peut être retenue.
Au vu de ce qui précède,
B.________ doit être libéré de l’infraction d’escroquerie.
4.
Il reste à examiner
si l’infraction d’abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP peut
être retenue à la charge de l’appelant, ce que ce dernier conteste au motif que l’élément
subjectif de l’infraction ferait défaut.
4.1
Selon l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, se rend coupable d’abus de confiance celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées.
L'infraction d’abus
de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis
la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite)
ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes,
qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver,
de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée.
L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui
a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné
et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus
de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement
sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance.
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement
s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui
qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à
un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment
précis (TF 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1). Le dessein d’enrichissement illégitime
fait en revanche défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur
en paie la contre-valeur, s’il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (« Ersatzberetischaft » ;
ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s’il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid.
3a).
4.2
En
l’occurrence, entendu en cours d’enquête et lors des débats de première instance,
B.________ a reconnu avoir utilisé les acomptes qui lui avaient été versés par les
époux A.________ et G.________ pour s’acquitter de factures impayées de sa société
et payer du matériel de construction destiné à une autre habitation que celle des plaignants,
dès lors que sa situation financière était difficile et qu’il avait besoin de liquidés.
Il a également admis ne jamais avoir commandé le matériel sanitaire promis auprès
de [...] (PV aud. 1, R. 11 ; PV aud. 2, p. 2, jgt pp. 4-6). Par conséquent, en n’ayant
pas utilisé les sommes qui lui avaient été confiées par le couple aux fins convenues,
c’est à dire pour s’acquitter des dépenses relatives aux travaux de construction
de sa villa, force est de constater que B.________ a réalisé les conditions objectives de l’infraction
d’abus de confiance.
En
outre, dans la mesure où il a sciemment utilisé l’argent versé par les intimés
pour s’acquitter de factures liées à l’activité générale de sa société,
le prévenu a manifestement détourné sans droit les montants qui lui avaient été
confiés. La condition subjective de l’infraction d’abus de confiance est ainsi également
remplie.
Il
résulte de ce qui précède que l’infraction d’abus de confiance au sens de
l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP doit être retenue à la charge de B.________.
5.
B.________ conteste la peine qui lui a été infligée et conclut à ce que celle-ci
ne dépasse pas trois mois.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49
CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Le cas – normal
– de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà
été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise
avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge
de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un
seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas
de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de
base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013
consid. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine complémentaire
suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une
peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui
a déjà été prononcée sont du même genre.
5.2
En l’espèce,
B.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, de violation de l’obligation de
tenir une comptabilité et d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Comme l’a
retenu le premier juge, sa culpabilité n’est pas négligeable. A charge, il sera retenu
sa persistance à commettre des actes délictueux, le fait qu’il se moque des conséquences
qu’auront à subir les victimes de ses actes et le concours d’infractions. A décharge,
il sera tenu compte de ses excuses et de la reconnaissance de dette qu’il a signée.
En outre, il convient
de tenir compte du fait que la peine à prononcer est entièrement complémentaire à
celles prononcées les 11 décembre 2013 et 14 janvier 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, pour abus de confiance, induction de la justice en erreur et infractions
à la LCR notamment, et à celle prononcée le 1
er
mai 2015
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour abus de confiance et infraction
à la LEtr. Elle est par ailleurs additionnelle à la peine pécuniaire de 30 jours-amende
prononcée le 16 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour injure et à l’amende prononcée par cette même autorité le 14
janvier 2015.
Au vu des éléments
qui précèdent, la Cour de céans considère qu’une peine privative de liberté
de 14 mois pour l’ensemble de ces faits – peine pécuniaire et amende en sus –
est adéquate et, partant, que la peine privative de liberté infligée à B.________
dans le cadre de la présente procédure doit être réduite de 6 à 4 mois.
6.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.01]), par 1'720 fr., et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office doivent être mis à la charge de B.________.
Me Yan Schumacher, défenseur d’office de B.________ a produit une liste d’opérations
faisant état de 10 heures et 37 minutes pour la procédure d’appel, sans compter l’audience
d’appel (P. 74). Il n’y a pas lieu de s’en écarter. Un forfait de 50 fr.
pour les débours et une vacation à 120 fr. lui seront par ailleurs alloués. Ainsi,
c’est une indemnité de 2'322 fr. TVA, vacation et débours inclus, qui sera allouée.
Me Olivier Boschetti,
conseil de choix de A.________ et de G.________, a produit une liste d’opérations faisant
état de 2 heures et 42 minutes d’activité à 350 fr. de l’heure (P. 72/1).
Si le nombre d’heures ne prête pas le flanc à la critique, c’est néanmoins
un tarif horaire de 250 fr. qui sera appliqué (art. 26a TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), compte tenu de la complexité juridique
relative de l’affaire. Ainsi, l'indemnité allouée à A.________ et G.________, qui
obtiennent gain de cause, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel sera arrêtée à 720 fr. et sera mise à la charge de B.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 138 ch. 1, 166 et 253 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 23 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre I
bis
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère B.________ du chef d’accusation d’escroquerie ;
I
bis
.
déclare B.________ coupable d’abus de confiance, de violation de tenir une comptabilité
et d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse ;
II.
condamne B.________ à
une peine privative de liberté de 4 (quatre) mois ;
III.
dit que cette peine est complémentaire aux ordonnances pénales du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne des 11 décembre 2013, 14 janvier 2015 ainsi qu’à
celles du 1
er
mai 2015
du Ministère public de l’arrondissement du Nord Vaudois et du 16 février 2016 du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.
prend acte pour valoir jugement que B.________ se reconnaît débiteur de G.________ et A.________
d’un montant de 26'882 fr. 65 (vingt-six mille huit cent huitante-deux francs soixante‑cinq
centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2013 ;
V.
ordonne la confiscation et la destruction des deux clés séquestrées sous fiche n°
10'133 ;
VI.
met les frais de la cause, par 6'326 fr. 35, incluant l’indemnité de son conseil d’office,
Me Yan Schumacher, arrêtée à 3'301 fr. 35, TVA et débours compris, à
la charge de B.________ ;
VII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’322 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Yan Schumacher.
IV.
B.________ doit payer à A.________ et G.________,
solidairement entre eux, la somme de 720 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Les frais d'appel, par 4’042 fr., y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, sont mis à la charge de
B.________.
VI.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III  ci‑dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
octobre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yan Schumacher (pour B.________),
-
Me Olivier Boschetti (pour A.________ et G.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :