vd_findinfo · Décision / 2014 / 1095 · 2014-12-08 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, CITATION À COMPARAÎTRE | 202 CPP (CH), 205 CPP (CH), 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2014 Décision / 2014 / 1095

TRIBUNAL
CANTONAL
878
PE14.012851-BUF/SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
356 al. 4, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2014 par
T.________
contre le prononcé rendu le 5 août 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.012851-SOS
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 avril 2014, l’Association police Lavaux a condamné T.________
à une amende de 250 fr. pour violation simple des règles de la circulation (excès de vitesse
de 11 km/h en localité où la vitesse était limitée à 60 km/h ; chiffre
303.1.c de la liste des amendes d’ordre figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance
sur les amendes d’ordre [OAO ; RS 741.031]).
Le 12 avril 2014, T.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 14 juillet 2014, un mandat de comparution a été adressé à T.________ en vue de
son audition, le 5 août 2014 à 10 h 30, par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
A réception de la citation à comparaître, le 18 juillet 2014, le prévenu a informé
le tribunal d’arrondissement qu’il partait en vacances le jour même jusqu’au 5
août 2014 et a en conséquence demandé le report de l’audience (P. 6).
T.________ a été informé par lettre du 21 juillet 2014 que l’audience du 5 août
2014 à 10 h 30 était maintenue (P. 7).
Il ne s’y est pas présenté.
B.
Par prononcé du 5 août 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que l’opposition de
T.________ était réputée retirée (I) et a dit que l’ordonnance pénale
rendue par l’Association de police Lavaux le 3 avril 2014 était définitive et exécutoire
(II).
Le 5 août 2014, T.________ a informé la présidente qu’il avait trouvé le jour
même à 11 heures sa lettre du 21 juillet 2014 rejetant sa demande de report d’audience
(P. 8/1).
Le 7 août 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, considérant
la lettre précitée comme une demande de restitution de délai, l’a rejetée,
pour le motif qu’il appartenait à T.________ de s’enquérir de la suite donnée
à sa requête de report d’audience du 18 juillet 2014 (P. 9).
C.
Par acte du 13 août 2014, mis à la poste le 18, T.________ a interjeté recours devant
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé rendu le 5 août
2014 par le tribunal de police, dont il demande implicitement l’annulation.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois n’a pas déposé
de déterminations dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre un prononcé du tribunal de première instance constatant
le retrait de l’opposition (art. 356 al. 4 et 393 al. 1 let. b CPP), le recours est recevable (CREP
14 juillet 2014/280, et les références citées).
1.2
L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En l’occurrence, la procédure porte exclusivement sur une contravention, si bien que le recours
relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1
La LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai
2009; RSV 312.11) – qui a remplacé dès le 1
er
janvier 2011 la loi sur les contraventions du 18 novembre 1969 ainsi que la loi sur les sentences municipales
du 17 novembre 1969
(art. 34 LContr) –
prévoit à son art. 3 que la municipalité est l'autorité municipale compétente
au sens de cette loi (al. 1) et qu’elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois
conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire
spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police (al. 2). Selon
l’art.
4 al. 1 LContr, l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux
de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la
compétence des communes. L’art. 10 LContr précise que sauf disposition contraire de la
LContr, le CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) est applicable à la répression
des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1); celle-ci a lieu selon les dispositions relatives
à l'ordonnance pénale (al. 2).
L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités
administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art.
17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1); les dispositions sur l’ordonnance
pénale – soit les art. 352 ss CPP – sont applicables par analogie à la procédure
pénale en matière de contraventions (al. 2).
Conformément à l’art. 356 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à
l'issue des plaidoiries (al. 3). Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée. Est excusé, l'opposant qui est dispensé de comparaître conformément
à l'art. 336 al. 3 CPP (TF 6B_747/2012 du 7 février 2014 c. 3.3 et la référence citée).
2.2
Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit (art. 201 al.
1 CPP) et contient les indications prescrites par l’art. 201 al. 2 CPP. Le mandat de comparution
est notifié au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure dans la procédure
préliminaire et au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure dans la procédure
devant le tribunal (art. 202 al. 1 CPP). Cela étant, l’art. 202 al. 3 CPP prévoit que
lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient
compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.
Selon la doctrine, cette disposition – qui, par l’usage du terme « de manière
appropriée », laisse une marge d’appréciation certaine en faveur de l’autorité
pénale qui décerne le mandat de comparution et en fixe les date et heure – impliquera
le cas échéant pour l’autorité un contact téléphonique préalable
(Gregor T. Chatton,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 12 et 15 ad art. 202 CPP; Ulrich Weder, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozess-
ordnung,
2
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 202 CPP; Jonas Weber, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-
ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 202 CPP).
Lorsque l’autorité décerne un mandat de comparution sans avoir vérifié au préalable
les disponibilités de la personne citée respectivement celles de son avocat, la personne qui
est empêchée de comparaître ou dont l’avocat est empêché de l’assister
à la date et à l’heure fixées doit en informer sans délai l’autorité,
en lui indiquant les motifs de son empêchement et en lui présentant les pièces justificatives
éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). En présence de justes motifs, il y aura lieu pour l’autorité
décernante de révoquer le mandat de comparution (art. 205 al. 3 CPP) et d’adopter un
nouveau mandat pour une date ultérieure.
2.3
En l’espèce, la présidente ne
s’est pas assurée de la disponibilité du recourant en fixant la date de l’audience
au 5 août 2014. Le 18 juillet 2014, l’intéressé a informé sans délai le
tribunal de police des motifs qui l’empêchaient de se présenter à l’audience.
Vu la teneur de la lettre du 18 juillet 2014, le tribunal savait que le recourant ne pourrait pas prendre
à temps connaissance de la décision refusant le report de l’audience. Il ne pouvait pas
non plus déduire de ladite lettre, comme il semble l’avoir fait (cf. P. 6), que le T.________
serait de retour de vacances le 5 août 2014. Le motif d’absence invoqué était suffisamment
sérieux, compte tenu  de la période d’été et du délai relativement
bref séparant la citation à comparaître de l’audience. Dans ces circonstances, la
présidente aurait dû révoquer, en application de l’art. 205 al. 3 CPP, le mandat
de comparution du 14 juillet 2014 et adopter un nouveau mandat pour une date ultérieure en tenant
compte de manière appropriée des disponibilités du prévenu. Le jugement rendu ensuite
d’un mandat de comparution décerné au recourant en violation de ses droit doit être
annulé (cf. CREP 21 décembre 2012/806).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et le jugement du 5 août 2014 annulé. Le dossier sera renvoyé
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour que, après avoir fixé
une nouvelle audience, il rende un nouveau jugement.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 5 août 2014 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il rende un nouveau jugement.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée
à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
Commission de police de la Commune de [...] (réf.
n° [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :