vd_findinfo · HC / 2015 / 1007 · 2015-11-13 · fr

ACTION EN DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CANADA, RETOUR | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.11.2015 HC / 2015 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.045443-151371
605
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch.
1 et 179 al. 1 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à Crassier, requérante, contre l’ordonnance rendue le 3 août 2015 par
la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à Nyon, intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 août 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée
le 31 mars 2015 par A.D.________ (I), dit que les frais judiciaires par 400 fr. sont laissés à
la charge de l’Etat (II), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l’Etat (III), dit que A.D.________ doit verser à B.D.________ la somme de 600 fr. à
titre de dépens de la procédure provisionnelle (IV) et renvoyé la décision sur l’indemnité
d’office du conseil de A.D.________ à une décision ultérieure (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de A.D.________ en modification des mesures
provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce, a retenu que même si le retour
en Suisse de cette dernière constituait un changement indéniable de sa situation personnelle,
il n’avait eu aucune incidence sur sa situation professionnelle et financière. A.D.________
n’avait en effet travaillé – selon ses dires – que pendant quatre mois en tant
qu’employée de bureau dans l’entreprise de son concubin à Montréal (Canada),
avant que celle-ci ne soit vendue. Avant de quitter la Suisse et au moment de la signature de la convention
du 21 septembre 2012, A.D.________ savait déjà qu’elle ne pourrait pas compter sur des
revenus fixes provenant de cette activité. Depuis qu’elle avait volontairement quitté
son emploi en Suisse en juin 2012 et jusqu’à aujourd’hui, elle vivait donc comme auparavant,
soit pour l’essentiel grâce aux revenus tirés de son bien immobilier en Suisse, ce dont
elle avait toujours eu conscience. Le premier juge a en outre rappelé que A.D.________ était
propriétaire, en plus d’un appartement de six pièces, d’un studio situé dans
le même immeuble rapportant un revenu locatif de 600 fr. qu’elle était en mesure de réclamer
à son père, ce dernier encaissant ce montant. Elle était également en mesure de trouver
un emploi et l’on pouvait douter de sa réelle motivation d’exercer une activité
rémunérée, sa première offre d’emploi étant postérieure à sa
requête de mesures provisionnelles du 31 mars 2015, alors même qu’elle était rentrée
en Suisse en décembre 2014 déjà. Partant, la situation financière de A.D.________
n’ayant subi aucune modification essentielle et durable, il convenait de rejeter sa requête.
B.
a)
Par acte du 14 août 2015, A.D.________
a formé appel contre l’ordonnance du 3 août 2015 en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation (I) et à ce qu’il soit prononcé que B.D.________ lui
versera une contribution d’entretien de 3'435 fr., à verser mensuellement et d’avance
dès le 1
er
janvier 2015 (II).
Par courrier du 11 septembre 2015, complété le 20 octobre 2015, elle a requis l’assistance
judiciaire. Par courrier du 22 octobre 2015, la juge déléguée de céans l’a
dispensée de l’avance de frais tout en réservant sa décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.D.________ le [...] 1960, et B.D.________, né
le [...] 1961, se sont mariés le le 22 octobre 1992 à Duillier.
Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union: [...], née le [...] 1993,
et [...], né le [...] 1996.
Le 7 juin 2012, A.D.________ a résilié son contrat de travail à temps partiel auprès
du Collège [...] à Nyon avec effet au 29 août 2012. Le 27 août 2012, elle a quitté
la Suisse pour rejoindre son compagnon B.________ à Montréal, au Canada.
2.
Par requête commune en divorce du 29 octobre
2012, B.D.________ et A.D.________  ont conclu à ce que leur mariage soit dissous par le divorce
(I), à ce que la convention partielle par eux signée les 21 septembre et 15 octobre 2012 soit
ratifiée pour faire partie intégrante du divorce à intervenir (II) et à ce que leur
régime matrimonial soit dissous et liquidé (III).
Selon le chiffre V de la convention partielle précitée, les époux renonçaient à
toute contribution pour eux-mêmes dès le 1
er
septembre 2012.
A l’audience de conciliation du 7 janvier 2013, la convention partielle des 21 septembre et 15
octobre 2012 a été ratifiée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
3.
Par courrier du 5 mars 2012 (recte : 2013),
adressé au Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, A.D.________ a
indiqué vouloir modifier la convention partielle sur les effets du divorce qu’elle avait signée
le 21 septembre 2012, notamment en ce qui concerne son chiffre V relatif à la contribution d’entretien
due entre époux. Elle y a notamment écrit la phrase suivante : « (…)
Je
me rends compte qu’il m’est difficile de vivre dans l’insécurité financière
car je ne vis que sur le revenu de mon bien immobilier
(…) ».
Par requête de mesures provisionnelles du 4 avril 2013, A.D.________ a notamment conclu à ce
que le chiffre V de la convention partielle signée les 21 septembre et 15 octobre 2012 soit modifié
en ce sens que B.D.________ lui verserait dès le mois de mars 2013 la somme de 2'000 fr., mensuellement
et d’avance, à titre de contribution d’entretien. Le 12 juillet 2013, B.D.________ a
conclu au rejet de cette requête.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de A.D.________ du 4 avril 2013.
Cette ordonnance a été confirmée sur appel par la Cour d’appel civil du Tribunal
cantonal dans un arrêt du 8 octobre 2013.
4.
A.D.________ est rentrée en Suisse en décembre
2014. Depuis lors, son compagnon B.________ a passé huit semaines auprès d’elle.
5.
Le 31 mars 2015, A.D.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que B.D.________ lui verse une contribution mensuelle d’entretien de 3'435 francs. Dans ses
déterminations du 1
er
juin 2015, B.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 9 juin 2015. A.D.________ y a précisé
ses conclusions en ce sens que la contribution d’entretien soit due depuis le 1
er
janvier 2015.
6.
a)
Entre mars 2013, date de sa précédente
requête en modification des mesures provisionnelles, et mars 2015, la situation financière
de A.D.________ a évolué de la façon suivante :
A.D.________ est propriétaire d’une maison sise [...], 1263 Crassier, constituée de deux
logements et d’un studio. Un des logements est occupé par les parents de A.D.________. En
mars 2013, le deuxième logement était loué, selon le contrat de bail signé le 2 juillet
2012 et en vigueur jusqu’au 31 août 2013, pour un loyer mensuel de 4'900 fr. par mois, charges
comprises. Le studio était également loué, pour un loyer mensuel de 600 fr., le revenu
locatif étant perçu par le père de A.D.________
Tant en janvier qu’en février 2015, A.D.________ a, selon ses relevés bancaires, touché
le montant de 4'100 fr. de la part de la société [...] sous la mention « Disponible
[...] – Crassier ». Le studio était toujours loué pour un loyer mensuel de
600 fr., et le père de A.D.________ en percevait toujours le produit locatif.
En mars 2013, A.D.________ vivait au Canada. Dans
le cadre de la procédure de divorce d’avec son épouse canadienne, B.________, nouveau
compagnon de A.D.________ a été amené à faire une déposition le 7 mai 2013 devant
la Cour supérieure du district de Montréal. Il y a notamment déclaré que A.D.________
avait travaillé quelques jours pour sa société en octobre 2012 pour faire « un
peu n’importe quoi dans le bureau et travailler sur les systèmes informatiques ».
Il a également expliqué que sa société avait été vendue le 9 janvier 2013,
mais que les pourparlers en vue de la vente avaient débuté en juin/juillet 2012, une entente
de non-divulgation ayant déjà été convenue à cette époque, voire peut-être
en mai 2012 déjà. A l’audience du 9 juin 2015, A.D.________ a pour sa part affirmé
avoir travaillé quelques mois dans la société de son compagnon au Canada. Il n’a
pas été allégué que A.D.________ ait eu une autre activité rémunérée
au Canada.
Depuis son retour en Suisse, A.D.________ n’a pas exercé d’activité rémunérée.
En mai 2015, elle a déposé huit candidatures d’emploi, dont six spontanées, auprès
de diverses
institutions
scolaires.
b)
Il n’a pas été allégué que la situation financière de B.D.________ se
soit modifiée entre mars 2013 et mars 2015.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi,
pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la
Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut en principe revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011
III 43 consid. 2 et réf).
S’agissant d’un litige portant sur la pension due entre époux, la maxime inquisitoire
illimitée n’est pas applicable (art. 277 et 296 al. 1 CPC
a
contrario
).
L’appelante n’a pas produit de pièces nouvelles. Dans la mesure où, dans son appel,
elle retient un état de fait qui s’écarte de celui retenu par le premier juge, voire
qui n’a pas été établi au degré de la vraisemblance, il n’en sera pas
tenu compte.
3.
a)
L’appelante reproche au premier juge
d’avoir considéré que son retour en Suisse ne constituait pas une modification essentielle
et durable des circonstances de fait. Elle fait valoir que la convention partielle signée les 21
septembre et 15 octobre 2012, selon laquelle elle renonçait notamment à tout entretien de la
part de son époux, était soumise à la condition qu’elle parvienne à acquérir
une autonomie dans le cadre de sa nouvelle vie. Elle laisse également entendre que l’intimé
aurait profité de sa position de faiblesse au moment de la signature de la convention. Dès
lors que son compagnon a vendu sa société en décembre 2012 et qu’elle a définitivement
quitté le Canada au 1
er
janvier 2015, la condition précitée ne serait plus remplie, de sorte que la convention partielle
signée ne trouverait plus application.
L’appelante fait aussi grief au premier juge d’avoir qualifié sa relation avec son compagnon
canadien de concubinage. S’agissant du loyer du studio par 600 fr. perçu par son père,
elle soutient qu’il s’agirait d’une « charge qui pèse sur la donation
de la maison par ses parents».
b)
Une
fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 2010), applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de
l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre
2013 consid. 3.1; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf.;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf.).
c/aa)
En
l’espèce, le premier juge a considéré que l’appelante savait déjà,
au moment de quitter la Suisse et lors de la signature de la convention partielle le 21 septembre 2012,
qu’elle ne pourrait pas compter sur des revenus fixes provenant de l’activité déployée
auprès de la société de son concubin au Canada. Selon le premier juge, depuis qu’elle
avait volontairement quitté son emploi en Suisse en juin 2012 et jusqu’à aujourd’hui,
l’appelante vivait pour l’essentiel grâce aux revenus de son bien immobilier en Suisse
et avait toujours eu conscience qu’il en serait ainsi.
Cette analyse peut être confirmée. Contrairement à ce que soutient l’appelante,
la vente de la société de son concubin était prévisible, tout comme le fait qu’elle
ne pouvait compter sur un travail fixe dans cette société. En effet, l’arrêt de
la Cour d’appel civile du 8 octobre 2013/532 retenait déjà qu’ « afin
qu’une contribution d’entretien puisse lui être allouée, l’appelante devait
démontrer que des circonstances de fait avaient changé d’une manière essentielle
et durable depuis qu’elle avait signé la convention le 21 septembre 2012. L’appelante
prétend que la vente de la société de son concubin B.________ n’était pas prévisible
au moment de la séparation des parties en août 2012. Cet argument est clairement contredit
par la déposition de B.________ du 7 mai 2013 auprès de la Cour supérieure du district
de Montréal, lequel a déclaré que des discussions concernant la vente de sa société
avaient débuté en juin/juillet 2012 et qu’une entente de non-divulgation de documents
avait été convenue à cette époque, peut-être même durant le mois de mai
2012. L’appelante, qui vivait à Montréal avec son concubin lorsqu’elle a signé
la convention le 21 septembre 2012, savait donc à ce moment-là pour le moins que des pourparlers
étaient en cours en vue de la vente de la société, sinon que celle-ci était sur le
point d’être vendue, et qu’elle ne pouvait pas compter sur les revenus d’un emploi
auprès de son concubin pour pouvoir subvenir à ses propres besoins. Cela explique aussi pourquoi
l’intéressée n’a jamais durablement travaillé pour cette société,
son concubin ayant également admis, lors de la déposition du 7 mai 2013, que l’appelante
n’avait œuvré pour son compte que quelques jours en octobre 2012. Du reste, l’appelante
n’a jamais prétendu qu’elle comptait sur le salaire que lui verserait son concubin au
Canada, en sus des revenus de son bien immobilier en Suisse, afin de pourvoir à son entretien. C’est
d’ailleurs ce qu’elle admet dans la lettre du 5 mars 2013 adressée au Président
du Tribunal d’arrondissement, lorsqu’elle explique qu’elle a besoin d’une contribution
d’entretien parce qu’elle se rend compte qu’il lui est difficile de ne vivre que sur
les revenus de son bien immobilier en Suisse, toutefois sans mentionner la perte d’un quelconque
emploi au Canada ».
L’arrêt précité, daté du 8 octobre 2013, n’a pas fait l’objet d’un
recours de la part de l’appelante et l’on voit mal qu’elle puisse, à ce stade,
remettre en cause la prévisibilité de sa situation professionnelle et financière lors
de la signature de la convention – alors qu’elle se trouvait déjà au Canada –,
en particulier en ce qui concerne la couverture de ses besoins à travers les seuls revenus de son
bien immobilier en Suisse.
Quant à l’interprétation de l’appelante, selon laquelle la renonciation dans la
convention à une contribution d’entretien ne serait valable que « dans la mesure
unique où elle parviendrait à acquérir une autonomie dans le cadre de sa nouvelle vie »,
et à son appréciation selon laquelle l’intimé aurait profité de sa faiblesse
au moment de la signature de la convention, aucun élément du dossier ne permet d’étayer
une telle analyse. L’appelante fait en effet d’une part dépendre la convention conclue
d’une condition dont on ne trouve nulle trace dans le dossier, notamment pas au procès-verbal
de l’audience du 7 janvier 2013. D’autre part, elle laisse entendre que la convention partielle
– conclue alors que les parties étaient chacune assistées par un avocat – souffrirait
d’un vice du consentement. Au vu des motifs de l’arrêt de la Cour d’appel civile
précité, contre lequel elle n’a pas recouru, on ne voit pas que l’appelante puisse
rendre vraisemblable, en s’appuyant notamment sur le courrier du 5 mars 2012 (recte : 2013)
adressé au Président du Tribunal d’arrondissement quelque six mois après la signature
de la convention, que l’intimé aurait profité de sa faiblesse.
bb)
Le
premier juge a relevé que l’appelante, contrairement à ce qu’elle avait soutenu
à l’appui de la modification de sa situation depuis le 1
er
janvier 2015, avait reconnu à l’audience du 9 juin 2015 n’être pas séparée
de son compagnon B.________, ce dernier vivant toujours au Québec où il avait un emploi mais
ayant déjà passé huit semaines en Suisse depuis le retour de l’appelante. Le premier
juge n’a cependant pas fondé son raisonnement sur la relation de concubinage – qualifiée
ou non – de l’appelante, de sorte que le grief de celle-ci tiré de la qualification
par le premier juge de sa relation avec B.________ tombe à faux.
cc)
S’agissant
du loyer du studio par 600 fr. perçu par son père, l’appelante se contente de déclarer
que le versement direct en mains de ses parents de ce montant se justifierait en tant que « charge
pesant sur la donation de la maison de la part de ses parents », sans rendre vraisemblable
qu’il lui serait impossible d’encaisser personnellement ce montant et d’en bénéficier,
le cas échéant, pour augmenter ses revenus immobiliers et faire face à ses charges.
dd)
Au
surplus, l’appelante ne rend pas vraisemblable que le changement de circonstances dont elle se
prévaut, soit son retour en Suisse, aurait altéré de manière notable sa situation
financière, en comparaison avec celle qui prévalait avant son retour. En effet, hormis un travail
de quelques mois dans la société de son concubin, selon ses propres déclarations, voire
de quelques jours seulement, selon les déclarations de son concubin, l’appelante n’allègue
ni n’établit avoir subvenu à ses propres besoins autrement que par ses revenus immobiliers. De même
et par surabondance, en ce qui concerne les charges assumées, l’appelante n’allègue
pas un changement essentiel et durable de ces dernières depuis qu’elle est rentrée
en Suisse ; elle ne rend pas non plus vraisemblable un tel changement, notamment au regard des efforts
consentis pour la recherche d’un emploi.
Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le retour en Suisse de
l’appelante ne constituait pas une modification essentielle et durable de sa situation financière
et qu’ainsi il ne se justifiait pas de modifier les mesures provisionnelles ordonnées.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent
que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Force est de constater que la cause de l’appelante était dépourvue de toute chance de
succès. Dès lors, sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est
rejeté
.
II.
L
'ordonnance
est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire
est rejetée
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante A.D.________.
V.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
16 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.D.________),
-
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour B.D.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :