vd_findinfo · Décision / 2024 / 805 · 2024-10-21 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 805

TRIBUNAL
CANTONAL
753
PE19.002625-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2024 par
F.________
pour déni de justice dans la cause
n° PE19.002625-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 février 2019, vers 14h20, un accident de travail s’est produit dans un hangar au sein
de l’entreprise [...], à [...].
L’enquête de
la police, qui a pour l’essentiel consisté à entendre F.________ et [...] ainsi que les
personnes rencontrées sur les lieux de l’incident, a permis de recueillir les éléments
suivants (cf. P. 4 ; PV aud. 1 et 2) :
F.________, employé
auprès de [...] SA au profit de la société [...] Suisse, elle-même mandatée
par l’entreprise [...], avait pour mission de démonter l’intérieur d’un wagon
de deux étages. Alors qu’il avait déjà enlevé les parois de l’étage
supérieur, il a demandé de l’aide à [...], logisticien, afin d’y descendre
une armoire électrique d’environ 100 kg. Après avoir soulevé cette armoire avec
le prénommé, à mains nues, en la saisissant chacun par-dessous, F.________ s’est
placé dos à l’escalier et a commencé à descendre celui-ci en marche arrière.
Au niveau des dernières marches, F.________ a trébuché, puis est tombé en arrière.
Malgré les efforts de [...] pour tenter de la retenir, l’armoire a chuté, a frappé
en premier lieu le sol, avant de tomber sur la jambe de F.________. [...] a quant à lui été
projeté au sol, sans se blesser.
F.________ a été
héliporté à l’hôpital. Selon ses déclarations, il a souffert d’hypoxie
et d’un traumatisme crânien léger. Il a ressenti des douleurs aux coudes, aux cervicales,
au crâne et au bassin. Il avait également mal au thorax lorsqu’il respirait. Il est sorti
de l’hôpital le 8 février 2019.
Entendu lors de la prise
en charge du lésé, [...], responsable de production, a déclaré qu’il existait
une instruction d’utilisation d’une plateforme élévatrice pour le transport de
charges lourdes et que celle-ci n’avait pas été utilisée lors de l’accident.
Contacté, [...], responsable de la société [...] Suisse assurant le suivi de son personnel,
a pour sa part expliqué que F.________ avait reçu une instruction de travail au sujet de cette
plateforme d’élévation, qu’il était au courant de son existence et qu’il
fallait faire appel à un service de manutention afin de mettre en place la plateforme, raison pour
laquelle l’intéressé ne l’avait pas forcément utilisée.
b)
Le 1er mai 2019, F.________ a déposé plainte. Dans son acte, il a expliqué que l’opération
consistant à déplacer l’armoire en question nécessitait l’usage d’un
pont-élévateur, mais qu’un tel outil n’était pas disponible et qu’aucune
personne formée pour utiliser celui-ci n’était présente le jour des faits.
c)
Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
La Procureure a considéré qu’aucune négligence ni manquement grave ne pouvait être
reproché à l’employeur de F.________, ni à aucun employé de celui-ci. Selon
elle, l’instruction d’utilisation d’une plateforme élévatrice pour le transport
de charges lourdes existait au moment des faits et celle-ci n’avait pas été respectée
le jour de l’accident, notamment par le prénommé. En outre, [...], responsable de la
société [...] Suisse, avait indiqué que F.________ avait reçu une instruction relative
à l’utilisation de la plateforme en question, si bien qu’il avait connaissance de son
existence et savait qu’elle était à disposition des employés pour être utilisée
lors du transport de charges lourdes. Le Ministère public a ajouté que [...] avait dit qu’il
fallait faire appel à un service de manutention afin de mettre en place la plateforme, raison pour
laquelle, selon lui, le lésé ne l’avait pas utilisée.
d)
Par acte du 21 juin 2019, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public pour complément d’instruction.
Par arrêt du 19 août 2019 (n° 595), la Chambre des recours pénale, estimant que les
simples déclarations des protagonistes ne permettaient pas d’exclure une négligence ou
des manquements pouvant être reprochés à l’une ou l’autre des parties, a admis
ce recours, annulé l’ordonnance du 13 juin 2019 et renvoyé la cause au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
e)
Entre le 27 février 2020 et le 31 août 2020, la procureure a procédé à plusieurs
mesures d’instruction (cf. PV des opérations pp. 4 et 5).
f)
Le 24 mars 2021, Me Samuel Guignard a été désigné en qualité de conseil juridique
gratuit en faveur de F.________.
g)
Les courriers des 28 mai 2021, 8 novembre 2021, 18 janvier 2022, par lesquels le plaignant, par Me Samuel
Guignard, demandait notamment des nouvelles de la procédure sont restés sans réponse (P.
24, 25 et 26).
h)
Par avis du 7 avril 2022, la Procureure a informé F.________ que l’instruction pénale
ouverte à la suite de l’accident de travail survenu le 6 février 2019 à [...], au
sein de l’entreprise [...] SA, apparaissait complète et qu’elle entendait rendre une
ordonnance de classement. Elle a attiré son attention sur le fait qu’elle entendait laisser
les frais de la procédure à la charge de l’Etat et l’a invité à formuler
ses réquisitions de preuves et ses prétentions dans un délai au 19 avril 2022.
i)
Dans le délai de prochaine clôture prolongé au 29 avril 2022, F.________ a requis la production
d’un document écrit sur l’analyse de l’accident.
j)
Le 25 juillet 2023, le Ministère public a adressé des courriers à [...] SA et à [...]
SA afin qu’ils produisent une copie du document requis (P. 29). Ce document a été versé
au dossier de la cause le 8 août 2023.
k)
Par courrier du 18 mars 2024, F.________ a requis du Ministère public qu’il rendre une décision
dans ce dossier (P. 31). Ce courrier est resté sans réponse.
B.
a)
Par acte du 16 août 2024, F.________ a
saisi l’autorité de céans d’un recours pour déni de justice,
respectivement pour
violation du principe de célérité.
Il a conclu à ce que le retard injustifié et le déni de justice dans la procédure
pénale PE19.002625 soit constaté et que le Ministère public rende une décision dans
un délai raisonnable fixé à dire de justice.
b)
Par
courrier du 19 août 2024, la Procureure, qui avait été informée du dépôt
du recours par F.________, a indiqué à la Chambre de céans que, d’entente avec le
plaignant, une décision de clôture d’enquête serait rendue dans le courant du mois
de septembre 2024.
c)
Invité à se déterminer sur cette correspondance, F.________ a, par courrier du 23 août
2014, conclu au maintien de son recours.
d)
Par ordonnance du 4 octobre 2024, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale (I), a dit que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit Me Samuel
Guignard, était fixée à 1'445 fr. 45, TVA et débours inclus (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
e)
Dans ses déterminations à la Chambre de céans du 11 octobre 2024, le plaignant, par Me
Samuel Guignard, a admis que le recours était devenu sans objet et a conclu à l’allocation
d’une indemnité pour l’activité de son conseil juridique gratuit à hauteur
de 794 fr. correspondant à 4h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., à 2% de débours et à 8,1% de TVA, cette indemnité ainsi que les frais
de recours étant laissés à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l’art. 393 al.
2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou pour inopportunité (let. c). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen en fait et en droit et applique ce dernier d'office (TF 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022
consid. 1.2.2 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). Elle n'est par ailleurs pas liée
par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP).
Selon
l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est
soumis à aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396
al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, interjeté selon les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente, par le plaignant qui avait la qualité pour recourir à la date du dépôt
du recours (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé
plus bas.
2.
2.1
Les
art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause
soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité
et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle
ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; TF 6B_967/2022 du 21 février 2023
consid. 2.2.2). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières
de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige
pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes
(ATF 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est
en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer
la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312
consid. 5 ; TF 6B_967/2022 précité consid. 2.2.2). Des périodes d'activités intenses
peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130
I 312 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité
de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur
un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier
soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3).
Pour
pouvoir se plaindre avec succès d’un retard injustifié, la partie recourante doit être
vainement intervenue auprès de l’autorité pour que celle-ci statue à bref délai
(ATF 126 V 244 consid. 2b). Il serait en effet contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider
aux relations entre organes de l’Etat et particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un
justiciable se plaigne d’un déni de justice devant l’autorité de recours, alors
qu’il n’a entrepris aucune démarche auprès d’elle (cf. TF 1B_561/2021 du
12 novembre 2021 consid. 2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
2.2
Dès
que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à
faire constater un éventuel retard à statuer (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 136 III 497
consid. 2.1 ; TF 1B_87/2021 du 29 avril 2021 consid. 1.4 et les références citées).
2.3
Lorsqu'un procès devient sans objet, il y
a lieu de statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de
fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue probable de celui-ci.
Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux
critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens
à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident
les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte. Ce système a pour but d'éviter de pénaliser,
en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute
bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de circonstances ultérieur
qui ne lui est pas imputable (TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril
2021 consid. 7.2).
3.
En
l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que l’instruction a souffert
de lenteurs, particulièrement pendant la période située entre le 10 septembre 2020
et le 7 avril 2022, soit près de vingt mois, durant laquelle les seules pièces versées
au dossier ont été les correspondances de Me Samuel Guignard (cf. P. 23, 25 et 26) dans
lesquelles cet avocat demandait notamment au Ministère public si des actes d’instruction étaient
encore prévus ou si une décision serait rendue prochainement. Ces correspondances sont toutefois
restées sans réponse.
En outre, par avis de prochaine clôture du 7 avril 2022, le Ministère public a informé
le plaignant que l’instruction paraissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance
de classement. Il lui a imparti un délai au 19 avril 2022, prolongé au 29 avril 2022, afin
de formuler d’éventuelles réquisitions et prendre position, ce qu’il a fait en
temps utile, en requérant notamment la production d’un document écrit sur l’analyse
de l’accident. Ce n’est que le 25 juillet 2023, soit près de quinze mois plus tard,
que le Ministère public a donné suite à la mesure d’instruction requise en adressant
un courrier à [...] SA et à [...] SA (P. 29/1 et P. 29/2). Le document demandé, transmis
par [...] SA le 8 août 2023 a été versé le lendemain au dossier de la cause
(P. 30/1 et P. 30/2).
Le 18 mars 2024, le recourant a expressément demandé au Ministère public de faire diligence.
Le Ministère public n’ayant pas donné suite à ce courrier, ni rendu l’ordonnance
annoncée, F.________ a interjeté recours pour déni de justice le 16 août 2024. Le
19 août 2024, le Ministère public a informé la Chambre de céans qu’il statuerait
dans le courant du mois de septembre 2024 ; ce n’est finalement que le 4 octobre 2024 qu’il
a rendu son ordonnance de classement (cf. let. Bd ci-dessus). De telles lenteurs pourraient être
qualifiées de retard injustifié.
Cela étant, dans
la mesure où le Ministère public a rendu son ordonnance, il y a lieu de constater que le recours
pour déni de justice est devenu sans objet et que la cause doit être rayée du rôle
(cf. consid. 2.3 supra).
S’agissant des frais,
il faut relever que le Ministère public a rendu son ordonnance après le dépôt du
recours par le recourant. Celui-ci a donc agi en toute bonne foi, et le recours est devenu sans objet
en raison d'un changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable. Partant, les
frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Me Samuel Guignard, conseil
juridique gratuit du recourant, conclut à l’allocation d’une indemnité pour la
procédure de recours de 794 fr. correspondant à 4h00 d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à 2 % de débours (art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi
de l'art. 26a al. 6 TFIP), et 8,1 % de TVA sur le tout. L’indemnité requise est adéquate
et peut être allouée. A l’instar des frais, et pour les mêmes motifs, elle sera
laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée à Me
Samuel Guignard, conseil juridique gratuit de F.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-quatre
francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Samuel Guignard, par 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Samuel Guignard, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :