vd_findinfo · Décision / 2019 / 381 · 2019-05-08 · fr

PROLONGATION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2019 Décision / 2019 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
378
PE19.001750-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2019
______________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2019 par
N.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 25 avril 2019 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans cause
n° PE19.001750-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction contre N.________ pour trafic de stupéfiants, en
raison des faits suivants :
A [...], le 24 janvier 2019, vers 23h00, N.________ aurait été contrôlé au volant
d'un véhicule de marque VW Golf noir, immatriculé [...], alors qu’il aurait été
sous le coup d'un retrait du permis de conduire et sous l'influence de produits stupéfiants. Lors
de la fouille du véhicule, il aurait été découvert 4,75 g de cannabis et 0,65 g de
cocaïne. N.________ aurait quant à lui été en possession de 19,17 g de cocaïne
brut et de 9 gélules de «Serve-Long».
La perquisition effectuée au domicile du prévenu à [...], aurait permis la découverte
de 25 g brut de marijuana conditionnés dans un bocal, 8,7 g brut de marijuana conditionnée
dans un sachet minigrip, 8,5 g de haschich, 2 seringues contenant de l'huile de cannabis, 1 sachet contenant
plusieurs graines de cannabis, 1 faux permis de conduire suisse au nom N.________, 2 petites balances
et plusieurs sachets minigrip vides.
A [...], le 27 janvier 2019, vers 11h15, la police aurait été sollicitée pour un incendie
dans l'appartement de [...]. Celle-ci et N.________, sortant de l'appartement en feu, auraient été
acheminés dans les locaux de la gendarmerie pour être entendus sur les circonstances de l'incendie.
Lors de la fouille de sécurité de N.________, il aurait été découvert un sachet
contenant 68 g de cocaïne, 6 g de cannabis ainsi qu'un montant de 590 francs. Il ressort des résultats
obtenus de l'Ecole des sciences criminelles (P. 10) que la masse nette de cocaïne saisie serait
de 66,5 g et que le taux de pureté moyenne s'élèverait à 85,8 %. En d'autres termes,
N.________ aurait été porteur de cocaïne d'excellente qualité représentant une
masse de substance pure de 57,1 g.
N.________ a été appréhendé le 27 janvier 2019 à 15h30.
En l’état de l’enquête, il est encore reproché à N.________ les faits
suivants :
A [...], entre le mois d'août 2017 et le 26 janvier 2019, N.________ aurait vendu à R.________
à tout le moins un total de 200 g de cocaïne.
Entre 2018 et le 27 janvier 2019, date de son interpellation, N.________ aurait vendu entre 1 kg et 1,2
kg de marijuana et aurait réalisé un chiffre d'affaires de 6'000 fr. ou 7'000 francs.
Entre le mois d'avril 2016 et le 27 janvier 2019, N.________ aurait régulièrement consommé
du cannabis et de la cocaïne.
b)
N.________, né le 21 décembre 1985 à [...], est ressortissant de Bosnie et Herzégovine
et titulaire d’un permis C.
Son casier judiciaire suisse fait état des sept condamnations suivantes :
- 6 mars 2013, Regionalgericht Bern – Mittelland, Bern, vol en bande (commis à réitérées
reprises), vol en bande (tentative), dommages à la propriété (commis à réitérées
reprises), violation de domicile (commis à réitérées reprises), délit contre
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951; RS 812.121) (commis à réitérées reprises), contravention selon art. 19a LStup
(commis à réitérées reprises), conducteurs se trouvant dans l'incapacité de
conduire (véhicule automobile, autres raisons), concours (plusieurs peines de même genre),
peine privative de liberté 8 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
4 ans, amende 700 fr., détention préventive 26 jours (28 juillet 2014, Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, non révoqué; 20 novembre 2014, Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, avertissement; 24 novembre 2014, Ministère public
du canton du Valais, Office régional du Valais central, Sion, non révoqué; 20 mars 2017,
Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg, délai d'épreuve prolongé, délai
d'épreuve 1 an; 7 juillet 2017, Ministère public de la Confédération, non révoqué);
- 16 juillet 2013, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, violation des obligations
en cas d'accident, violation des règles de la circulation routière, violation grave des règles
de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire (véhicule automobile), concours (plusieurs peines de même genre),
peine pécuniaire 90 jours-amende à 20 fr. , complémentaire au jugement du 6 mars 2013
Regionalgericht Bern – Mittelland, Bern;
- 2 mai 2014, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, conduite d'un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, contravention à
l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière, peine pécuniaire 30 jours-amende
à 30 fr.;
- 26 septembre 2014, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central,
Sion, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool
qualifié dans le
sang ou dans l'haleine), conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction
de l'usage du permis, concours (plusieurs peines de même genre), peine privative de liberté
60 jours;
- 20 novembre 2014, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, injure, peine
pécuniaire 40 jours-amende à 20 fr.;
- 20 mars 2017, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg, violation d'une obligation d'entretien,
peine pécuniaire 10 jours-amende à 20 fr.;
- 7 juillet 2017, Ministère public de la Confédération, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, injure, peine pécuniaire 80 jours-amende à 20 fr., amende
300 francs.
c)
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a
ordonné la détention provisoire de N.________, pour une durée maximale de trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 27 avril 2019, retenant des présomptions suffisantes de culpabilité
à son encontre d’infraction et contravention à la LStup, ainsi que des risques de collusion
et de réitération.
d)
Par ordonnances des 4 et 7 février 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ordonné la jonction de l’enquête PE19.001656 et de l’enquête PE19.001659
à la présente enquête (PE19.001750-MOP), l’enquête pénale contre N.________
étant dès lors instruite pour d’infraction grave et contravention à LStup, infraction
simple et grave à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958; RS 741.01) et faux dans les certificats.
e)
Par ordonnance du 22 mars 2019, le TMC a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire de N.________, retenant l'existence de graves soupçons pesant sur l’intéressé
et se fondant sur un risque de réitération.
B.
a)
Le 16 avril 2019, le Ministère public
a saisi le TMC d'une demande de prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une
durée de trois mois. Il a justifié sa demande par l'existence de graves soupçons pesant
sur l’intéressé et se fondant sur un risque toujours concret de réitération.
Dans ses déterminations du 23 avril 2019, le prévenu a contesté l’existence d’un
risque concret de réitération, faisant valoir qu’il avait obtenu une promesse d’engagement
et un contrat de travail auprès de [...], travail qui débuterait le 1
er
mai 2019, et que la [...] pourrait l’accueillir et le suivre régulièrement. Il a dès
lors conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle
durée de trois mois, subsidiairement au prononcé, en lieu et place de la détention provisoire,
de mesures de substitution à dire de justice, notamment, l’obligation de se soumettre à
un suivi thérapeutique auprès de la [...], selon des modalités à dire de justice.
b)
Par ordonnance du 25 avril 2019, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de N.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus
tard jusqu'au 27 juin 2019 (II) et a dit que les frais de la décision, par 225 fr., suivaient le
sort de la cause (III).
C.
Par acte du 3 mai 2019, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation de sa
détention provisoire soit rejetée et sa libération immédiate ordonnée. Subsidiairement,
il a conclu à sa réforme en ce sens que des mesures de substitution soient instituées
à dire de justice, notamment, l’obligation de se soumettre à un suivi thérapeutique
auprès de la [...], selon des modalités à dire de justice.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
3.
3.1
La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis
un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux
divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit
apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF
137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116 la 143 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1; Schmocker,
op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est
toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours
appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée
complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité
des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner
s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122
consid. 3.2; ATF 116 la 413 consid. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.2
En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants. Le 20 janvier
2019, il aurait été trouvé en possession de 20 g brut de cocaïne. Le 27 janvier 2019,
il aurait été trouvé en possession d’une quantité de 66,5 g de cocaïne
au taux de pureté de 85,8%, soit de 57,1 g de cocaïne pure – ce qui paraît déjà
constituer une infraction grave à la LStup. Dès lors, sur ce point, la Cour de céans fait
sienne l'appréciation du Tribunal des mesures de contrainte à laquelle il peut être renvoyé.
4.
4.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de réitération.
4.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Ensuite, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Enfin, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5, JdT 2017 IV 262; TF 1B_237/2018 du 6 juin
2018, consid. 4.1).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les réf. citées).
Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf.
citées, JdT 2011 IV 325).
4.3
En l’espèce, dans sa décision du 30 janvier 2019, ordonnant le placement du recourant
en détention provisoire, le TMC a retenu que le recourant invoquait des besoins quotidiens en cocaïne
de l’ordre de cinq grammes au moins pour satisfaire sa toxicomanie ; ses indemnités de chômage
ne lui permettant pas de financer une telle consommation, représentant une dépense supérieure
à 8’200 fr. par mois en partant d’un prix de 55 fr./gr, il y avait tout lieu de prévoir
que le recourant se livrerait à un trafic de large ampleur pour financer sa consommation s’il
était remis en liberté. Dans la décision attaquée, du 25 avril 2019, le TMC a considéré
que ce risque de réitération existait toujours, aucun élément nouveau n’étant
venu modifier l’appréciation faite précédemment à cet égard.
Le recourant conteste ce raisonnement, en faisant valoir qu’il ne s’était jamais livré
au trafic de cocaïne avant la présente affaire et qu’il n’a vendu cette drogue
qu’à une seule personne, pour subvenir à ses propres besoins, de sorte qu’il n’y
aurait pas de mise en danger sérieuse de la santé publique. Il soutient aussi que la détention
déjà subie lui a permis de comprendre la nécessité de traiter ses problèmes
de dépendance et qu’un collaborateur de la Fondation du Levant lui a rendu visite pour discuter
de la mise en place d’un suivi. Enfin, il invoque le fait qu’il a été engagé
en qualité de peintre en bâtiment, pour une durée indéterminée, à un taux
d’occupation minimal garanti de 80%, pour un salaire horaire brut de 26 fr.40, par [...], exploitant
de l’entreprise individuelle [...], avec effet dès le 1
er
mai 2019. Il conclut de tous ces éléments qu’il ne présenterait plus un risque de
réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP.
L’argumentation du recourant ne saurait être suivie. De manière générale, le
trafic de stupéfiants, qui porte atteinte à la santé publique, compromet, par là
même, sérieusement la sécurité des personnes, surtout – mais cette condition
n’est pas nécessaire – s’il réalise le cas grave prévu à l’art.
19 al. 2 let. a LStup. Comme il l’admet lui-même implicitement, le recourant n’a pas
fini de résoudre ses problèmes de dépendance en cessant de consommer de la cocaïne
pendant sa détention; pour s’affranchir entièrement de sa dépendance, il aura selon
toute vraisemblance besoin d’un suivi, voire d’un encadrement, thérapeutique. S’il
était remis en liberté en l’état, il est à craindre qu’il retomberait
vite dans sa très importante consommation, qu’un salaire de peintre en bâtiment ne lui
permettrait pas de financer. Il présente donc un risque concret de récidive de trafic de stupéfiants,
soit un risque de réitération remplissant les conditions de l’art. 221 al. 1 let. c CPP.
5.
5.1
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu portant sur la motivation
de l’ordonnance à propos des mesures de substitution.
5.2
Le droit d'être entendu découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) impose notamment à l'autorité l'obligation de motiver ses décisions afin
que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire
à cette exigence, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 134
I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). Dès lors que l'on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
5.3
En l’occurrence, le recourant reproche au TMC de n’avoir pas indiqué pour quelle raison
chacune des mesures de substitution proposées dans ses déterminations du 23 avril 2019 était
insuffisante. Ce grief formel est sans fondement. La décision attaquée mentionne en effet la
mesure de substitution proposée par la défense dans les déterminations du 23 avril 2019
– à savoir un suivi sur une base volontaire, subsidiairement sur la base d’une injonction
selon l’art. 237 al. 2 let. f CPP, auprès de la [...] – et le TMC y indique que, de
son point de vue, cette mesure, ni aucune autre, ne permettrait pas de pallier efficacement le danger
de récidive dans les infractions diverses que présente le recourant. La décision attaquée
permet dès lors au recourant de comprendre le raisonnement, fondé ou non, du TMC et de l’attaquer,
s’il le souhaite. Elle est dès lors suffisamment motivée. Du reste, le recourant a été
en mesure d’attaquer cette partie de la décision devant la cour de céans.
6.
6.1
Le recourant fait valoir que les mesures qu’il avait proposées seraient possibles et suffisantes
pour réduire à satisfaction de droit le risque de récidive. La prolongation de la détention
le priverait d’une chance unique de se soigner et de se resocialiser sur le long terme.
6.2
6.2.1
La proportionnalité de la détention provisoire (art. 212 al. 3 CPP) doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Le fait que la peine
encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
6.2.2
A teneur de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention. Cette disposition est une concrétisation du principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst.) qui impose d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (ATF 141 IV 190 consid. 3.1). L'art. 237 al. 2 CPP permet,
entre autres mesures de substitution susceptibles d'entrer en considération, l'obligation de se
soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f).
6.2.3
Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur d’infractions graves à la LStup encourt
une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec
une peine pécuniaire.
6.3
En l’occurrence, on ne saurait se satisfaire des engagements du recourant, toxicomane, pour l’instauration
d’un suivi auprès de la [...]. Seule pourrait être envisagée, comme mesure de substitution,
une injonction fondée sur l’art. 237 al. 2 let. f CPP. Mais encore faudrait-il que le suivi
envisagé permette de réduire immédiatement le risque de récidive dans une mesure
suffisante, ce qui est loin d’être vraisemblable. Seul le maintien en détention paraît,
pour le moment, apte à le faire. Il est loisible au recourant, s’il souhaite entreprendre
sans tarder un traitement institutionnel, de requérir une exécution anticipée de peine
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
ème
éd., Bâle 2016, n. 33 ad art. 237 CP).
Vu la peine minimale d’un an de privation de liberté qu’encourt le recourant s’il
est reconnu coupable d’infraction grave à la LStup sans diminution de responsabilité,
la détention ordonnée est conforme à l’art. 212 al. 3 CPP.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% (art. 26a al. 6 TFIP), plus la TVA par 28 fr. 30, soit à 395
fr. 50 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________ ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 avril 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante cinq francs et cinquante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________ par 395 fr. 50 (trois cent nonante cinq francs et
cinquante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Roulier, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :