vd_findinfo · Décision / 2016 / 935 · 2017-01-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.01.2017 Décision / 2016 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE16.022456-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Perrot et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2016 par
C.________
S
à
RL
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 novembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.022456-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Le 17 novembre 2016, C.________ Sàrl a déposé un recours contre l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 15 novembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois.
Par avis du 24 novembre 2016 adressé le même jour par pli recommandé
à C.________ Sàrl, la direction de la
procédure lui a imparti un délai au 14 décembre 2016 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
C.________ Sàrl n’a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
doit dès lors être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________ Sàrl,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :