vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 908 · 2021-10-21 · fr

PRIME D'ASSURANCE-ACCIDENTS, BASE DE CALCUL, PRISE D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE, SOCIÉTÉ ANONYME | 1a al. 1 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2021 Arrêt / 2021 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
114/20 - 110/2021
ZA20.046208
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
SA
,
à [...], recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a, 59 al. 1 et 91 s. LAA ; 22 et 115 OLAA
E n  f a i t  :
A.
J.________ SA (ci-après : également la recourante) a pour but l’exploitation d’une
entreprise générale de construction englobant notamment le domaine de la construction et de
la rénovation de bâtiments, en particulier tous travaux de maçonnerie, de charpente, de
menuiserie, de ferblanterie, de couverture, de peinture, de sanitaire, de chauffage, de carrelage et
de revêtement de sols ; la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la fabrication et la pose de tout produit en relation avec le but ci-dessus. A.N.________,
né en [...], est l’unique administrateur avec signature individuelle.
Le 2 août 2019, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) a informé l’entreprise J.________ SA qu’elle avait appris
son existence par le Registre du commerce et lui demandait de compléter le formulaire joint afin
d’examiner si ses collaborateurs devaient être assurés auprès de la CNA.
A la suite de l’inscription de J.________ SA du 25 août 2019, la CNA l’a enjointe, par
courrier du 9 septembre 2019, à lui fournir un certain nombre de documents et de renseignements.
Des rappels ont été envoyés les 22 octobre, 12 novembre et 5 décembre 2019.
Par courriel du 20 février 2020, J.________ SA a transmis divers documents, dont la liste a été
citée en ces termes :
“
-
Preuves concernant les
mandants : svp voir factures clients n°20191125_050 & 20190828_012
-
Informations concernant le personnel : svp voir contrats B.N.________ & A.N.________
-
Extraits de compte bancaire : svp voir B._________190924 & B._________190924 Euro
-
Documents de comptabilité : le bilan est en cours chez notre fiduciaire D.________ Sàrl
-
Preuves concernant moyens d’exploitation : svp voir 20191125_FACT_K.________ SA & 20200131_FACT_K.________
-
Attestation AVS : svp voir J.________ SA_AVS adhésion S.________
-
Mandats confiés à des tiers : nous n’avons pas
-
Agents fiduciaires : D.________ Sàrl
”
Par
courriel du 24 février 2020, la CNA a requis les attestations d’inscription effectuées
par J.________ SA auprès de la Caisse de compensation AVS, de la Caisse LPP et auprès de la
TVA.
Par
courriel-réponse du 12 mars 2020, J.________ SA a transmis le document ainsi que les explications
suivants :
“
-
Inscription AVS auprès
de la S.________, les [é]changes sont en cours nous n’avons encore aucune facture
-
La demande pour la caisse LPP est en cours auprès de l’assurance, étant donné qu’il
n’est pas si facile de trouver une caisse qui accepte vie collective cela met aussi un peu de temps.
Mais nous sommes tout dans les règles, étant donné que l’année passée
aucun de nos employés à dépass[é] le salaire annuel de CHF 21'330.--.
-
Inscription TVA 2019, le décompte est en cours chez notre fiduciaire D.________ SARL.
-
Votre questionnaire complété
”
Selon le questionnaire complété le 12 mars 2020, J.________ SA annonçait employer deux
personnes pour une masse salariale globale de 80'000 fr. et ce, dès le 1
er
novembre 2019.
Le 24 mars 2020, la CNA a adressé un courrier à la société J.________ SA l’invitant
à transmettre également une copie des extraits de comptes que celle-ci possédait auprès
de la Banque B.________ d’[...], à savoir le compte pour les transactions en euros ainsi que
le compte des transactions en francs suisses, ceci pour la période allant du 1
er
septembre 2019 au 29 février 2020, ainsi qu’à préciser le nombre de personnes qui
travaillaient dans l’entreprise aux périodes allant du 1
er
septembre
2019 au 31 décembre 2019 et du 1
er
janvier 2020 au 31 mars 2020. De plus, la CNA enjoignait la société à lui confirmer la
masse salariale accordée à l’ensemble de son personnel pour l’année 2019 ;
dans cette optique, la CNA lui a transmis une copie de la déclaration de salaires 2019 remise par
J.________ SA à la caisse de compensation AVS. Enfin, l’entreprise était priée de
répondre aux questions suivantes :
“
Par
ailleurs, suite au problème sanitaire (Covid-19) qui touche la quasi-totalité de l’Europe,
poursuivez-vous actuellement vos activités professionnelles ?
Si
non
, depuis quelle date y avez-vous mis un terme
et quand pensez-vous reprendre l’exploitation de votre entreprise ?
Si
oui
, combien de personnes travaillent-elles en
2020 pour le compte de votre entité juridique ?
Pouvez-vous
également nous orienter sur [les] points suivants :
-
Noms et prénoms de
ces personnes ?
-
% de leur temps de travail ?
-
Salaires mensuels de chaque employé ?
Par
mesure de simplification administrative, nous vous invitons à consigner vos réponses sur le
double de la présente et à nous la retourner d’ici au 14 avril prochain au plus tard.
”
Par courriel-réponse du 2 avril 2020, J.________ SA a transmis les documents demandés par la
CNA dans son courrier du 24 mars 2020. Selon le document intitulé « déclaration des
salaires payés (0315 CEB) » de la caisse de compensation AVS,A.N.________ a travaillé
du 1
er
septembre au 31 décembre 2019 pour un salaire de 36'000 fr., alors que B.N.________, né en
[...], a travaillé du 1
er
novembre
au 31 décembre 2019 pour un salaire identique, de sorte que le montant soumis AVS déclaré
en 2019 se montait au total à 72'000 francs.
Par courriel du 3 avril 2020 envoyé à l’entreprise J.________ SA, la CNA a, en référence
aux derniers documents en relation avec les différentes transactions bancaires de la société,
écrit ceci :
“
A
ce sujet nous avons encore une question :
Selon
l’ensemble des documents actuellement en notre possession, il semblerait que votre société
a débuté ses activités le 1
er
septembre 2019.
Or
à la lecture des pièces comptables en relation avec le compte que vous possédez auprès
de la Banque en ce qui concerne
les
transactions en EUR
, il ressort un premier virement
de 13'500.-- EUR versé en
date
du 29.8.2019
par Le [...].
•              S’il s’agit
de l’un de vos clients à quelle date exactement avez-vous débuté des activités
avec votre société pour lesquelles vous avez rémunéré directement du personnel ?
•              Pourquoi un virement
d’une telle importance a-t-il été effectué avant le début officiel de vos activités
(si effectivement confirmée au 1.9.2019) ?
Nous
vous remercions par avance de votre prochaine réponse.
”
En réponse à la demande de renseignements de la CNA sur la différence existant entre les
contrats de travail en sa possession reçus le 21 février 2020, dont il ressortait
que les deux personnes occupées dans la société J.________ SA avaient débuté
respectivement le 1
er
septembre 2019 (A.N.________) et le 1
er
novembre 2019 (B.N.________) pour une activité à chaque fois de 50 % contre un salaire mensuel
de 3'000 fr., et le décompte AVS de salaire pour 2019 selon lequel les deux employés avaient
réalisé un salaire global de 36'000 fr. chacun pour respectivement quatre mois et deux mois
de travail, l’entreprise J.________ SA a indiqué que la masse salariale pour 2019 était
en réalité de 20'000 francs (courriel du 9 avril 2020 envoyé par J.________ SA à
la CNA).
Le 24 avril 2020, la CNA, Secteur tarification, a rendu une décision de classement d’entreprise
pour l’ensemble du personnel de la société J.________ SA (avec les taux de primes dès
le 1
er
janvier 2020) sur la base de la description d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les conditions
d’exploitation suivantes :
“
”
Par décision séparée
du 24 avril 2020, la CNA a fixé les taux de primes valables dès le 1
er
septembre 2019 suivants :
“
”
Par facture n°[...] du 30 avril 2020 relative aux primes définitives du 1
er
septembre
au 31 décembre 2019, la CNA a requis paiement par J.________ SA d’un montant total de 9'616
fr. 80, calculé sur la base d’une masse salariale de 150'000 francs.
Le 30 avril 2020, la CNA a également adressé à la société J.________
SA une facture n°[...] relative aux primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, soit 13'860 fr., tenant compte d’une masse salariale de
200'000 francs.
Par courriel du 8 mai 2020, J.________ SA a contesté la facture du 30 avril 2020 relative
à l’année 2019, estimant que la masse salariale était de 20'000 fr. et non
de 150'000 francs. Elle a joint le
décompte
final 2019 de la caisse AVS S.________, laquelle avait pris en compte une masse salariale de 18'000 fr.
pour fixer le montant des cotisations.
Le 12 mai 2020, la CNA a adressé à la société J.________ SA un courrier aux termes
duquel elle s’est déterminée sur le courriel de contestation du 8 mai 2020 de cette dernière.
On extrait ce qui suit du courrier de l’assurance-accidents :
“
Après
avoir examiné avec attention les documents, plus particulièrement les extraits des comptes
bancaires, que vous nous avez fait parvenir dans le cadre de l’examen d’assujettissement
de votre société auprès de notre caisse, nous avons considéré que les retraits
d’espèces effectués depuis lesdits comptes représentent des avantages en espèces
pour le personnel. Pour cette raison, nous en tenons compte dans la facturation de la masse salariale.
[…]
”.
Le 11 juin 2020, J.________ SA, représentée par sa fiduciaire D.________ Sàrl, a fait
part à la CNA de sa contestation (ou « réclamation au sens de l’article 105 LAA »)
sur la facture de primes définitives pour l’année 2019 dont elle demandait le réexamen
par la CNA, contestant le fait que les prélèvements bancaires soient considérés comme
des avantages en espèces en faveur du personnel. Sans contester lesdits retraits d’espèces,
elle expliquait que ceux-ci avaient servi à faire des acomptes à divers sous-traitants ainsi
que des achats de matériel de construction, ajoutant « que dans ce domaine, le fait de
payer cash, vous permet d’obtenir des rabais substantiels ».
Le 13 juillet 2020, la CNA a adressé à J.________ SA un rappel de paiements pour ses deux factures
de primes du 30 avril 2020.
La CNA a envoyé à J.________ SA un nouveau rappel du 4 août 2020 de paiements des deux
factures de primes du 30 avril 2020. Elle a joint un courrier du même jour aux termes duquel elle
informait que l’opposition du 11 juin 2020 n’avait pas d’effet suspensif sur le règlement
des primes définitives 2019, invitant par ailleurs la société à lui communiquer des
renseignements dans l’optique d’un réexamen du compte de primes provisoires 2020.
Par courrier du 11 août 2020, la CNA a requis production par J.________ SA de nouvelles pièces,
soit :
“
-
Justificatifs des paiements
aux sous-traitants
-
Copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants
-
Justificatifs concernant l’exécution des travaux
-
Justificatifs concernant la réception des travaux
-
Justificatifs/quittances des achats du matériel de construction
”
Par courrier-réponse du 24 août 2020, J.________ SA a fourni les renseignements complémentaires
suivants (
sic
) :
“
Suite
à votre correspondance du 4 août 2020, nous vous informons que nous avons 2 personnes actives
en ce moment :
•               B.N.________ [...]
en même[s] conditions que 2019, donc 50% à CHF par mois 3'000.- soit CHF 39'000.- annuel.
•              A.N.________ [...]
que nous avons d[û] diminuer depuis 01.01.2020 à 30% à CHF 1'000.- soit CHF 13'000.- annuel.
Nous
vous confirmons encore une fois, que la masse salariale de 2019 é[tait] bien CHF 18'000.- selon
décompte AVS et non CHF 150'000.--.
”
Le 25 août 2020, à la requête de la CNA, l’Office des poursuites du district de
[...] a établi un commandement de payer pour les primes définitives du 1
er
septembre au 31 décembre 2019 impayées à hauteur de 9’616 fr. 80, avec intérêts
à 6 % l’an dès le 22 août 2020, ainsi que pour les primes provisoires du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 impayées à hauteur de 13'860 fr., avec intérêts
à 6 % l’an dès le 22 août 2020, auxquels s’ajoutaient des intérêts
moratoires par 81 fr. 75 et 117 fr. 80 ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30. Le 28 août
2020, l’Office des poursuites du district de [...] a notifié à J.________ SA le commandement
de payer auquel cette dernière a fait opposition totale (poursuite n°[...]).
Le 2 octobre 2020, la société J.________ SA a adressé un courrier à la CNA en maintenant
que son évaluation de la masse salariale de l’entreprise était infondée et en lui
transmettant à cet effet un nouveau décompte des salaires pour 2019 avec bonus de 10'000 fr.
par employé, soit un total de 38'000 francs.
Par décision sur opposition du 22 octobre 2020 concernant la facture de primes définitives
du 1
er
septembre au 31 décembre 2019 adressée à la fiduciaire, la CNA a rejeté l’opposition
de J.________ SA aux motifs, que celle-ci n’avait pas donné suite à la demande de production
de nouvelles pièces du 11 août 2020 en lien avec les explications selon lesquelles les retraits
en espèces du compte bancaire de J.________ SA auraient été versés à divers
sous-traitants ou utilisés pour l’achat de matériel de construction, et non pas au titre
de salaire. Selon les relevés du compte bancaire de J.________ SA auprès de la banque B.________,
reçus le 2 avril 2020 par la CNA, « environ 45 000 CHF et 114 000 EUR ont été
retirés en espèces pendant l’année 2019 ». La déclaration de salaires
2019 de J.________ SA faisait état d’une masse salariale de 18'000 francs. Contrainte
de statuer en l’état du dossier, la CNA a, avec la facture de primes définitives 2019,
pris en compte une masse salariale soumise aux primes de 150'000 francs ; les retraits en espèces
sur le compte de la société ont été en partie pris en compte en tant que salaire.
S’agissant de la rémunération des sous-traitants invoquée, rappelant les règles
posées par la jurisprudence en la matière, la CNA a retenu qu’en l’absence de remise
de quittances ou factures correspondantes, il lui était impossible d’évaluer si les sous-traitants
avaient travaillé pour la société à titre de « partenaires commerciaux
non subordonnés ». En l’absence d’informations complémentaires, la CNA
a considéré qu’il s’agissait de paiements à des tâcherons, ainsi que
cela était indiqué par J.________ SA dans son opposition ; les tâcherons exerçant
en général une activité lucrative dépendante, les paiements devaient donc être
considérés en tant que salaire déterminant. Enfin, les deux paiements de 10'000 fr. de
bonus, ajustant la déclaration de salaires de 18'000 fr. à 38'000 fr., n’étaient
toutefois pas propres à justifier les prélèvements en espèces, ni les versements
à des sous-traitants.
B.
Par acte du 20 novembre 2020, J.________ SA a
déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à son annulation. Réitérant ses explications selon
lesquelles « les retraits cash, étaient des avances au[x] sous-traitant[s] »,
et non des salaires comme l’a retenu la CNA sur la base des relevés bancaires en sa possession,
elle déplorait en outre le fait pour la CNA de ne pas accepter la déclaration des salaires
AVS en lui reprochant de faire « sa propre taxation ». Ce faisant elle maintenait
que la CNA avait refusé à tort de prendre en considération une masse salariale de 18'000 fr.
(et non 150'000 fr.) dans le cadre de la facturation des primes définitives du 1
er
septembre au 31 décembre 2019. Elle a produit à cet effet sa comptabilité 2019 ainsi que
le décompte final 2019 de la caisse AVS S.________ (déjà au dossier). Le compte pertes
et profits pour l’exercice 2019 est le suivant :
“
”
Dans sa réponse du 11 janvier 2021, la CNA a conclu au rejet du recours, estimant que la production
par J.________ SA de sa comptabilité pour l’exercice 2019 comme le renvoi à la décision
de la caisse AVS ne sont pas susceptibles de « lever les doutes apparus dans le cadre de la
présente procédure », de sorte que c’est à bon droit qu’elle a statué
en l’état du dossier le 22 octobre 2020.
Le 30 mars 2021, en réplique, J.________ SA, désormais représentée par
Juricom
& Associés, a précisé ses précédentes conclusions comme suit :
“
A
LA FORME
-
Déclarer recevable les présentes écritures.
AU
FOND
-
Rendre à néant les allégations et toutes les décisions prises par la SUVA.
-
Se baser sur les comptes 2019 ainsi que sur les dispositions en vigueur.
-
Débouter l’intimée de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
-
Mettre l’intégralité des frais et dépens à la charge de l’intimée,
y compris de son mandataire.
”
La recourante, pour l’essentiel, fait valoir que dans les comptes de J.________ SA 2019 figurent
52'596 fr. de salaires versés et 144'382 fr. 55 de sous-traitants, ceci pour un chiffre d’affaires
total de 245'939 fr. 74, alors que le solde, soit 48'961 fr. 19, permettrait à peine de payer les
frais généraux de la société. Elle maintient ne pas devoir se voir « imposer
une masse salariale virtuelle » par l’intimée, ce qui obérerait sa situation
financière « de manière irréversible ». Elle est d’avis que
la décision sur opposition attaquée violerait les principes généraux du droit, tels
que l’égalité de traitement, la bonne foi ou encore la proportionnalité, accusant
la CNA de l’infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP. Elle a notamment produit un
courriel envoyé le 17 mars 2021 à la CNA par Juricom & Associés aux termes duquel
elle demandait une modification de la masse salariale prévue pour 2021 de 250'000 fr. à 52'000
fr., au motif que « le montant indiqué pour 2021 ne correspond pas à la réalité
économique effective ».
Dans sa duplique du 14 avril 2021, la CNA a derechef conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition querellée. Elle précise avoir constaté de très
importants retraits d’espèces de J.________ SA sans lien avec l’activité de la
société, en particulier de très nombreux prélèvements de sommes souvent identiques
régulièrement réalisés à des heures fort tardives faisant apparaître la
justification de J.________ SA comme douteuse. A cela s’ajoute des achats chez A.______, Q.________,
T.________, M.________, P.________, V.________, C.________ ou encore en pharmacie ainsi que de très
nombreux repas au restaurant. La CNA ajoute qu’en guise de réponse à sa demande de justificatifs
requis par courrier du 11 août 2020, elle n’a reçu qu’un extrait de la comptabilité
de la recourante faisant état de 18'000 fr. de salaires et de 20'000 fr. de bonus. Dans ces circonstances,
elle ne voit pas que sa décision de calculer les primes définitives pour 2019 de la recourante
sur une masse salariale de 150'000 fr. viole les principes constitutionnels suisses. Enfin, l’intimée
observe que, s’agissant de la facture de primes 2021, la masse salariale a été estimée
à 250'000 fr., d’une part du fait que l’évaluation pour 2020 a probablement été
trop basse, et, d’autre part, d’une croissance de l’activité de l’entreprise,
avec la précision que cette facture était amenée à être rectifiée selon
les données définitives communiquées par la recourante.
Dans son écriture du 6 mai 2021, J.________ SA a persisté dans ses précédentes conclusions,
étant d’avis que, dans sa duplique, la CNA se fonde sur un « faisceau de présomptions
et de conjectures en lieu et place d’éléments probants ». S’agissant
de l’intégralité des retraits d’espèce ils ne susciteraient aucun commentaire
particulier dès lors que la société n’est pas « 100 % active tout au long
d’une année, elle fait appel à des sous-traitants lorsqu’elle reçoit des mandats
à traiter rapidement et il n’y a rien d’illégal dans cette démarche ».
Elle conteste avoir effectué de très importants retraits d’espèces sans lien avec
l’activité de la société, indiquant que le point de vue de la CNA divergerait sans
droit de celui de l’autorité fiscale, laquelle accepte dans ses ratios qu’une partie
des achats auxquels se réfère la CNA sont « légitimes et correspondent pour
la plupart [à] des achats de tenues de travail décentes et non dispendieuses et ce, pour les
rdv, ainsi que des dépenses alimentaires, et de la constitution d’une petite pharmacie pour
les besoins d’accidents mineurs de chantiers ».
Par écriture du 3 juin 2021, Juricom & Associés a informé la Cour de céans qu’il
se dessaisit du dossier avec effet immédiat.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
La
décision attaquée est une décision du 30 avril 2020 (n°[...]) confirmant une facture
de primes pour l’année 2019, concernant J.________ SA. Elle a été rendue sur opposition
le 22 octobre 2020 conformément aux art. 105 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1). Elle est susceptible
d’un recours de droit administratif au tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56
LPGA), contrairement aux décisions concernant le classement des entreprises et des assurés
dans les classes et degrés des tarifs de primes, qui sont de la compétence du Tribunal administratif
fédéral (art. 109 LAA). Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales statuant comme
juge unique est compétent pour connaître du litige vu la valeur litigieuse, inférieure
à 30'000 francs (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
b)
Pour
le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
et dans le respect des autres exigences de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment).
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Le litige a pour objet le bien-fondé de la
facture de primes du 30 avril 2020 d’un montant de 9'616 fr. 80 pour la période
allant du 1
er
septembre au 31 décembre 2019, confirmée par décision sur opposition du 22 octobre 2020.
Les cotisations pour les années 2020 et 2021 ne font pas l’objet du litige et ne sauraient
être examinées dans le cadre de la présente procédure.
3.
a)
Selon l’art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire
contre le risque d’accident. Est réputé travailleur au sens de cette disposition quiconque
exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation sur l’AVS (art.
1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]).
b)
S’agissant
de l’obligation de payer les primes dans l’assurance-accidents, l’art. 91 LAA prévoit
que les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles sont
à la charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire contre les
accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur
du travailleur sont réservées (al. 2). L’employeur doit la totalité des primes.
Il déduit la part du travailleur de son salaire (al. 3). Les assureurs fixent les primes en pour-mille
du gain assuré (art. 92 al. 1, première phrase, LAA).
A propos de la perception des primes, l’art. 93 LAA prescrit que l’employeur doit établir
régulièrement un relevé de salaires donnant, pour chaque travailleur, des renseignements
exacts sur le mode d’occupation, le salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne
à l’assureur, sur demande, des renseignements complémentaires concernant tout ce qui
intéresse l’assurance et lui permet de consulter les relevés de salaires ainsi que les
pièces justificatives. L’assureur évalue d’avance le montant des primes pour un
exercice annuel entier et le porte à la connaissance de l’employeur. En cas de modification
importante, les primes peuvent être adaptées en cours d’année (al. 2). Les primes
pour chaque exercice annuel son payables d’avance. Moyennant une majoration convenable, l’employeur
ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le paiement des primes par semestres
ou par trimestres (al. 3). A la fin de l’exercice annuel, le montant des primes est définitivement
calculé par l’assureur d’après le total effectif des salaires. Si le relevé
de salaires ne donne pas de renseignements sûrs, l’assureur a recours à d’autres
moyens de renseignements et l’employeur perd le droit de contester le montant fixé. L’insuffisance
ou l’excès du montant payé donne lieu à perception complémentaire, à restitution
ou à compensation. Les paiements complémentaires doivent être acquittés dans le mois
qui suit la notification du décompte (al. 4). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
sur les majorations en cas de paiements échelonnés ou lorsque le délai de paiement n’a
pas été respecté, sur les relevés de salaires, leur revision et leur conservation,
ainsi que sur le décompte des primes. Il veille à la coordination des dispositions concernant
la définition du gain assuré dans l’assurance-accidents et dans les autres branches des
assurances sociales (al. 5). Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de compensation
de l’assurance-vieillesse et survivants de percevoir les primes et d’assumer d’autres
tâches dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire (al. 6). Il peut édicter des
dispositions spéciales pour les petites entreprises et les ménages (al. 7).
L’art. 115 al. 1 OLAA prévoit que,
sauf exceptions, les primes sont perçues sur le gain assuré au sens de l’art. 22 al.
1 et 2 OLAA. L’art. 22 OLAA (dans le chapitre « prestations en espèces »)
définit le gain assuré. L’art. 22 al. 1 OLAA fixe un montant maximum. L’art. 22
al. 2 OLAA précise qu’est réputé gain assuré le salaire déterminant au
sens de la législation sur l’AVS (avec certaines dérogations, non pertinentes en l’espèce).
La notion de salaire déterminant provenant d’une activité dépendante est définie
à l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), qui énumère les éléments de rémunération à
prendre en considération. Quant à la notion de salaire déterminant provenant d’une
activité indépendante, elle est définie par l’art. 9 LAVS.
En matière de relevés de salaires et comptes, l’art. 116 OLAA prévoit que les employeurs
doivent, suivant les directives des assureurs, tenir des relevés de salaires. Le salaire des travailleurs
qui ne sont assurés que contre les accidents professionnels doit être signalé comme tel
(al. 1). Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une caisse-maladie
ne règlent de comptes qu’avec celle-ci (al. 2). Les employeurs doivent conserver pendant au
moins cinq ans les relevés de salaires ainsi que les pièces comptables et autres documents
permettant de réviser les relevés. Ce délai commence à courir à la fin de l’année
civile pour laquelle les dernières données ont été consignées (al. 3).
b)
L’OFAS
a établi les directives sur le salaire déterminant pour assurer une application uniforme des
dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur leur validité –
ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –,
le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion
de l’examen d’un cas concret. Lorsqu’elles permettent une interprétation adéquate
des dispositions légales, le juge doit les prendre en compte et il ne s’en écarte que
dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales
applicables (cf. ATF 133 V 346 consid. 5.4.2 ; 131 V 42 consid. 2.3 ; 118 V 129 consid. 3a ;
117 V 282 consid. 4c ; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Selon le No 1040 DSD (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG valables
dès le 1
er
janvier 2019, état au 1
er
janvier 2021), les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante propres
au droit de l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage obligatoire,
à la prévoyance professionnelle et à l’assurance-accidents obligatoire. Des dispositions
spéciales règlent la compétence des caisses de compensation et de la CNA pour déterminer
le statut AVS des tâcherons et des voyageurs de commerce (No 4015 sv. DSD).
4.
Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent
de définition précise de la sous-traitance. Selon la définition communément admise
par la doctrine, le contrat de sous-traitance est le contrat d’entreprise par lequel une partie
(le sous-traitant) s’engage à l’égard d’une autre (l’entrepreneur principal)
à effectuer tout ou partie de la prestation de l’ouvrage que celui-ci s’est engagé
à réaliser pour un maître (le maître principal ;
Peter
Gauch
, Der Werkvertrag, 5
ème
éd. 2011, n. 137 p. 53 ;
Pierre
Tercier/Pascal G. Favre
, Les contrats spéciaux,
4
ème
ed. 2009, p. 644, n. 4290 ; voir également
François
Chaix
, Le contrat de sous-traitance en droit suisse,
1995, p. 85 sv. ; TF 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.1.1).
Les sous-traitants (tâcherons) sont généralement réputés exercer une activité
dépendante. Ils sont seulement considérés comme personne exerçant une activité
indépendante s’il est prouvé que les caractéristiques de la libre entreprise dominent
manifestement et si l’on peut admettre, d’après les circonstances, qu’ils traitent
sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur a confié le travail (TF 8C_597/2011
du 10 mai 2012 consid. 2.3 et les références citées).
5.
a)
En l’occurrence, dans le cadre de
la décision sur opposition litigieuse, l’intimée a constaté que si la déclaration
de salaires pour 2019 de J.________ SA faisait état d’une masse salariale de 18'000 fr. (courriel
du 9 avril 2018 envoyé par J.________ SA à la CNA), l’examen des extraits des comptes
bancaires de J.________ SA auprès de la banque B.________ reçus le 2 avril 2020 mettait en
évidence des prélèvements en espèces effectués pendant l’année 2019
à hauteur d’environ 45'000 fr. et 114'000 euros. En l’absence des justificatifs requis,
à savoir des quittances ou factures établissant le paiement à des sous-traitants ou l’achat
de matériel de construction, la CNA a statué sur la base du dossier et a pris en compte une
masse salariale de 150'000 fr. pour établir la facture de primes définitives 2019, les retraits
effectués depuis lesdits comptes bancaires de la société ayant en partie été
retenus en tant que salaire, dès lors qu’ils représentaient des avantages en espèces
pour le personnel. La CNA a ainsi considéré qu’il incombait à J.________ SA de supporter
les conséquences de l’absence de preuves découlant de son refus de coopérer à
l’instruction de son cas.
A sa décharge, la recourante a tout d’abord fait valoir qu’en sa qualité de petite
entreprise familiale, elle recevait des mandats de manière sporadique ce qui ne lui permettait pas
d’engager du personnel fixe ou temporaire à l’année, raison pour laquelle en fonction
des travaux confiés à exécuter dans des délais extrêmement courts, elle se voyait
contrainte de travailler avec des sous-traitants. Elle a en outre argué que les paiements effectués
« en mains des sous-traitants », comme la loi l’y autorise, ne pouvaient être interprétés
par la CNA comme des avantages en espèces pour le personnel de J.________ SA, ce qui « n’est
que pure conjecture », ajoutant qu’il convenait de se référer à la décision
AVS qui s’était fondée sur une masse salariale de 18'000 francs. Selon la recourante,
le comportement arbitraire de l’intimée qui « tente d’évaluer des salaires
fictifs à [ses] avantages » violerait par ailleurs des principes constitutionnels tels que
l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité, et représenterait
autant d’infractions pénales. Elle a enfin produit dans le cadre de son recours sa comptabilité
2019 à titre de preuve.
b) aa)
In casu
,
il sied tout d’abord de constater que la recourante a beaucoup varié dans ses déclarations
au sujet de la masse salariale à retenir pour 2019. Au-delà de la question du début d’activité
qui a nécessité des clarifications, la masse salariale a en effet fait l’objet de versions
contradictoires. Ainsi, J.________ SA, dans le questionnaire complété le 12 mars 2020, annonçait
employer deux personnes (à savoir, A.N.________ et B.N.________) pour une masse salariale globale
de 80'000 fr. et ce, dès le 1
er
novembre 2019. Le 2 avril 2020, elle a remis un document intitulé « déclaration des salaires
payés (0315 CEB) » de la caisse de compensation AVS dont il ressort que le montant déclaré
à l’AVS en 2019 se montait au total à 72'000 fr. pour les deux employés précités.
Aux termes de son courriel du 9 avril 2020 à la CNA, J.________ SA a expliqué que la masse
salariale pour 2019 était en réalité de 20'000 fr., les deux employés en question
ayant débuté leur activité respectivement le 1
er
septembre 2019 (A.N.________) et le 1
er
novembre
2019 (B.N.________). A l’appui de sa contestation de la facture de primes du 30 avril 2020 d’un
montant de 9'616 fr. 80 pour la période allant du 1
er
septembre au 31 décembre 2019, la recourante a joint le décompte final 2019 de la caisse AVS
S.________, dont il ressort la prise en compte d’une masse salariale de 18'000 fr. pour la fixation
du montant des cotisations. Finalement, J.________ SA a, par courrier du 2 octobre 2020 adressé
à la CNA, remis un nouveau décompte des salaires pour 2019 avec bonus de 10'000 fr. par employé,
soit pour une masse salariale de 38'000 francs.
bb)
Il convient de retenir à l’instar
de l’intimée que les différents relevés de comptes bancaires produits par la recourante
pour l’examen de l’assujettissement à la CNA font ressortir d’importants prélèvements
en espèces pour la période litigieuse, sans que la recourante n’ait pu fournir la moindre
explication plausible si ce n’est le versement d’acomptes à des sous-traitants pour
obtenir des rabais, puis l’achat de matériel. Toutefois, la recourante n’a pas été
en mesure de produire les documents requis par l’intimée, à savoir les justificatifs
de paiements aux sous-traitants, la copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants, les
justificatifs concernant l’exécution et la réception des travaux, ainsi que les justificatifs
ou les quittances des achats du matériel de construction.
cc)
Dans cette situation particulière où
la recourante n’a pas été en mesure de fournir les preuves expressément prescrites
par le droit fédéral pour déterminer et fixer le montant des primes de l’assurance-accidents,
il faut en définitive examiner si le mode de calcul retenu par la CNA est arbitraire, vu le large
pouvoir d’appréciation qui doit être reconnu à l’assurance en l’absence
de données fiables. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l’art.
9 Cst., lorsqu’elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou
un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la
justice et de l’équité (ATF 134 I 263 consid. 3.1 ; 131 I 57 consid. 2 ; 133 I 149 consid.
3.1 et les autres arrêts cités ; TF 9C_590/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.3). Or il apparaît
que les extrapolations effectuées dans la décision attaquée ne sont pas insoutenables
ni choquantes dans leur résultat. Compte tenu des éléments qui étaient à sa
disposition et étant donné la non-collaboration de la recourante à l’établissement
des faits selon les modalités prévues par la loi, la CNA a choisi une solution défendable
qu’elle a expliquée de façon dûment circonstanciée. A la lecture des extraits
bancaires, de très nombreux prélèvements d’espèces ont été effectués,
dont des retraits en cash, réguliers pour certains, se chiffrant au total à plus de 150'000
fr. pour la totalité de la période de septembre à décembre 2019. Certains d’entre
eux, outre des frais de repas, ont trait à des achats effectués auprès de diverses grandes
enseignes de la place dont il n’est pas établi que ces montants l’ont été
pour des vêtements de travail ainsi que pour la constitution d’une petite pharmacie d’entreprise.
En outre, les deux bonus de 10'000 fr. chacun ne justifient pas les prélèvements réalisés,
ni n’établissent de versements à des sous-traitants. Par ailleurs, les arguments de la
recourante selon lesquels « [la CNA] se substitue sans droit au travail de l’autorité
fiscale qui accepte dans ses ratios qu’une partie des achats mentionnés par la SUVA, sont
légitimes et correspondent pour la plupart [à] des achats de tenues de travail décentes
et non dispendieuses et ce, pour les rendez-vous, ainsi que des dépenses alimentaires, et de la
constitution d’une petite pharmacie pour les besoins d’accidents mineurs de chantiers »,
ne sont pas de nature à écarter le doute quant à la finalité réelle des multiples
prélèvements d’espèces effectués.
On retiendra dès lors que le calcul effectué
par la CNA pour déterminer la masse salariale totale de la société J.________ SA n’est
pas insoutenable, de sorte qu’il n’est pas arbitraire. Les griefs de la recourante, à
propos de l’application des règles du droit fédéral en matière de calcul et
de perception des primes, se révèlent donc mal fondés et doivent être rejetés.
Il en va de même de la violation alléguée de certaines garanties constitutionnelle, et
de normes du droit pénal dont en particulier l’art. 181 CP réprimant l’infraction
de la contrainte.
dd)
La recourante ne saurait pour le surplus se
prévaloir, pour la fixation des primes de l’assurance-accidents, de la solution adoptée
par la caisse AVS S.________. La décision de la caisse AVS ne permet en effet pas de savoir si elle
a eu connaissance des extraits de comptes bancaires de la recourante, respectivement si elle s’est
exprimée à la lumière de ces éléments. Dans ce contexte, le décompte final
2019 de la caisse AVS S.________ prenant en compte une masse salariale de 18'000 fr. pour fixer les cotisations
ne saurait être contraignant envers l’intimée.
ee)
Enfin, il convient de relever que la comptabilité
2019 produite par J.________ SA au stade du recours fragilise définitivement sa position. En effet,
dans les comptes 2019, figurent 52'596 fr. de salaires versés et 144'382 fr. 55 de sous-traitants
et ce, pour un chiffre d’affaires total de 245'939 fr. 74, ce qui représente 196'978 fr. 55
; le solde, soit 48'961 fr. 19. Au vu de ces éléments comptables, il est pour le moins étonnant
voire contradictoire que la recourante continue de maintenir que la masse salariale en 2019 n’aurait
atteint que 18'000 fr., alors que le compte pertes et profits 2019 mentionne des charges du personnel,
soit des salaires et des charges sociales, d’un montant de 52'596 fr. 95. Dans ce contexte, à
l’instar de l’intimée, on peut s’interroger sur le nombre réel d’employés
qui étaient au service de la recourante en 2019, étant rappelé que la seule interlocutrice
de la recourante soit C.N.________, ne figure pas parmi les employés de la société. Finalement,
si seuls les montants calculés par la recourante devaient être retenus à titre de salaire,
cela signifierait que la somme de 144'382 fr. 55 à tout le moins correspondrait à des montants
versés en espèces à diverses sociétés sous-traitantes sans la moindre facture,
ce qui paraît manifestement peu crédible même pour une entreprise familiale et malgré
l’absence d’interdiction de paiement en espèces des sous-traitants. On peine enfin à
suivre la recourante lorsqu’elle affirme qu’au vu des ordonnances et recommandations du gouvernement
fédéral, elle s’est vue contrainte « d’effectuer des versements au comptant,
car les employés et sous-traitants ne pouvaient pas se déplacer à leur guise et de manière
démesurée en cette période […] ».
c)
En conclusion, en retenant une masse salariale
de 150'000 fr., l’intimée a fait preuve de modération au vu du compte de pertes et profits
2019, lequel fait apparaître un montant de 52'596 fr. 95 au titre de « salaires et charges
sociales » et de 144'382 fr. 55 au titre de « sous-traitance », laquelle n’a pas
été prouvée conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante,
appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans le droit des
assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées).
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’est au demeurant plus représentée depuis
le 3 juin 2021.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________ SA,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :