vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 306 · 2009-08-10 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.03.2010 Arrêt / 2010 / 306

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION | 67 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
90
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 67 CPP
Vu l'enquête n° PE08.025678-DBT
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne notamment contre
H.________
pour
infraction et contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants; RS
812.121),
vu l'ordonnance du 10 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé H.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé des infractions précitées,
vu le jugement du 14 janvier 2010, par lequel dit tribunal a
notamment libéré H.________ du chef d'accusation
d'infraction à la LStup, l'a condamné à une
amende de 200 fr. pour contravention à la LStup et dit qu'en
cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de
liberté de substitution serait de deux jours,
vu la demande d'indemnité formée le 1
er
février 2010 par le prénommé,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
est recevable dans la mesure où elle a été
adressée à la cour de céans dans un
délai de vingt jours dès la communication de la
décision d'acquittement (art. 67 al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que l'art. 67 CPP permet d'accorder au créancier des
dommages-intérêts - y compris pour les frais d'avocat
- et une indemnité pour tort moral à raison de la
détention (JT 2006 III 97),
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligations (CO, RS 220), conformément aux
règles ordinaires en matière de
responsabilité,
qu'en particulier, selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul du montant de
l'indemnité (JT 2006 III 97; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in: JT 1995 III
98 ss, spéc. 99);
attendu, en l'espèce, que H.________ a été
détenu préventivement du 19 novembre 2008 au 17
décembre 2008, soit durant 29 jours,
qu'il a été libéré du chef d'accusation
d'infraction à la LStup et condamné pour
contravention à la LStup,
qu'il a ainsi été libéré de
l'accusation la plus grave, soit celle qui a
déterminé son placement en détention
préventive,
que la décision du 14 janvier 2010 est exécutoire en
ce qui le concerne depuis le 18 février 2010 (PV des
opérations, 2
ème
inscription ad 18
février 2010, p. 106,
que l'intéressé n'a pas provoqué ni
compliqué fautivement la procédure
pénale,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 67 CPP;
attendu que l'incarcération a porté une atteinte aux
droits fondamentaux de H.________,
que selon la jurisprudence de la cour de céans,
l'indemnité est de 250 fr. par jour de détention
injustifiée et comprend la réparation du dommage
matériel et du tort moral consécutifs en règle
générale à toute détention
préventive (TAcc., J., 8 septembre 2009/581; B., 13 janvier
2009/87; C., 22 février 2007/238; J., 7 mars
2006/167),
que, détenu pendant 29 jours, le requérant a donc
droit à une somme de 7'250 fr. à titre
d'indemnité pour l'ensemble du préjudice causé
par la détention préventive qu'il a subie,
qu'à ce montant, il convient d'ajouter 220 fr.
correspondant aux frais liés à la
rédaction de la demande d'indemnité (cf. Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185, par
analogie),
qu'en conclusion, une indemnité totale de 7'470 fr. sera
allouée au requérant;
attendu, en définitive, que la requête est
admise,
qu'il convient d'allouer à H.________ une indemnité
de 7'470 fr., à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
,
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à H.________ une somme
de 7'470 fr. (sept mille quatre cent septante francs), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alexandre Kirschmann,
avocat-stagiaire (pour H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: