vd_findinfo · Décision / 2023 / 307 · 2023-04-12 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, TÉLÉPHONE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.04.2023 Décision / 2023 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
298
PE22.018748-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2022 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.018748-AEN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est ouverte contre R.________ depuis le 11 octobre 2022 pour escroquerie.
Il lui est en substance reproché d’avoir, à Lausanne, entre le mois de septembre 2021
et le mois d’août 2022, convaincu F.________ de lui remettre une somme totale de près
de 190'000 fr. via des virements bancaires et TWINT notamment, en usant de prétextes fallacieux
et en abusant de la relation de confiance qu’elle était parvenue à établir au préalable
avec lui.
b)
R.________ a été interpellée le 11 octobre 2022 par la police. Entendue à deux reprises
par la police, respectivement par le procureur, elle s’est expliquée sur les faits retenus
à son encontre et a exposé que c’était en réalité elle qui était
victime d’une escroquerie commanditée par F.________.
c)
Le jour même, le Ministère public a requis l’extraction des données du téléphone
portable de la recourante par les inspecteurs en charge de l’affaire (P. 6), qui ont conservé
l’appareil dans leurs locaux immédiatement après l’audition de l’intéressée.
d)
Il ressort du rapport d’investigation de la police du 14 novembre 2022 (P. 17) que l’extraction
du téléphone portable de la prévenue a permis de retrouver des échanges avec le plaignant
et de découvrir plusieurs images (hématomes, contrats de prêt, passeport grec, etc.) ainsi
que des «
searched
items
» pertinents pour l’enquête
(«
greek
»,
«
appartament
»,
«
passeport
»,
«
credit
»,
«
huguenin
»,
etc.). L’extraction des données du téléphone portable a encore mis en évidence
le fait que R.________ pourrait avoir agi de manière similaire avec une autre personne, soit [...].
A l’issue de son rapport, la police préconise l’obtention des relevés bancaires
de ce dernier ainsi que son audition. Enfin, les policiers relèvent que les déclarations de
R.________ ne sont pas étayées, contrairement à celles du plaignant (P. 17 p. 9).
B.
Par ordonnance du 21 décembre 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre du
téléphone portable de marque Apple rose avec une fourre de protection noire Louis Vuitton.
Pour justifier son ordonnance, la procureure a indiqué ce qui suit dans la rubrique « motifs
du séquestre :
«
[...]
est mise en cause pour avoir, à Lausanne, entre septembre 2021 et août 2022, convaincu [...]
de lui remettre une somme totale de près de 190'000 fr. via des virements bancaires et TWINT notamment,
en usant de prétextes fallacieux et en abusant de la relation de confiance qu’elle était
parvenue à établir au préalable avec lui.
L’extraction du téléphone portable de la prévenue a notamment permis de retrouver
des échanges avec le plaignant et de découvrir plusieurs images (hématomes, contrats de
prêt, passeport grec, etc.) et « searched items » pertinents pour l’enquête
(« greek », « appartament », « passport », « credit », «
huguenin », etc.).
Il découle de ce qui précède que le téléphone portable objet de la présente
ordonnance a manifestement servi à la commission des faits reprochés à la prévenue.
Partant, ledit téléphone est séquestré dans la mesure où il pourrait être
confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP).
».
C.
Par acte du 22 décembre 2022, R.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le téléphone portable de marque Apple rose avec une fourre
de protection noire Louis Vuitton lui est immédiatement restitué. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’une nouvelle ordonnance soit rendue dans le sens des considérants de l’arrêt
qui sera rendu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art.
263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce
recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par la prévenue, qui apparaît être la détentrice des objets séquestrés,
et qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La
recourante i
nvoque une violation
de son droit d’être entendue dans la mesure où l’
ordonnance
de séquestre
ne serait
pas
suffisamment motivée. Elle fait valoir que «
le
simple renvoi à un seul article du code de procédure pénale sans motivation juridique,
respectivement subsomption, ne remplirait manifestement pas les exigences de motivation attendues d’une
autorité pénale
».
2.2
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit,
n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à
ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La seule
référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation
de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de
recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet
2002 consid. 3.3 ; CREP 17 janvier 2022/38 consid. 2.1 ; CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1).
Par ailleurs, l’autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut qu’elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière
complète et exacte sur les faits avant d’agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_398/2022
du 13 décembre 2022 consid. 5.3).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, la procureure expose clairement
les motifs pour lesquels les conditions légales du séquestre sont réalisées (cf.
let. B supra). Cette motivation est suffisante et on ne distingue pas en quoi la recourante n’aurait
pas pu se rendre compte de la portée de l’ordonnance et l’attaquer en connaissance de
cause, ce qu’elle d’ailleurs fait. Ce moyen doit dès lors être rejeté
3.
3.1
La recourante fait ensuite valoir que son téléphone portable a fait l’objet, durant plus
de deux mois et demi, d’une extraction complète de ses données par les inspecteurs de
la police et que l’extraction des données serait maintenant terminée. Elle affirme ensuite
qu’il n’y aurait aucun lien entre l’escroquerie dont elle est accusée et son téléphone
portable, celui-ci ne fondant nullement un des éléments constitutifs de l’infraction
reprochée. Elle en conclut que le séquestre confiscatoire du téléphone ne pouvait
être ordonné.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
3.2.2
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l’infraction (art. 197 al. 1 CPP).
3.2.3
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre, prima
facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit fédéral (Julen Berthod,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art.
263 CPP).
Aux termes de l'art. 69
al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce
la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont
le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public.
C’est l’usage
qui est fait de l’objet lors de la commission de l’infraction ou sa destination prévue
qui lui confère son caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 69 CP et les références).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris)
ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger
doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant
que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la
vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1;
TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art. 69 CP et les
références). A cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences élevées;
il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains
de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a; TF 6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3).
3.3
La procureure a en substance indiqué que le séquestre du téléphone portable de R.________
reposait sur le fait que celui-ci aurait manifestement servi à la commission des infractions qui
lui sont reprochées et qu’il pourrait ainsi être confisqué au sens de l’art.
263 al. 1 let. d CPP.
En l’occurrence, une instruction pénale est ouverte contre R.________ pour avoir soutiré
une somme de 190'000 fr. à F.________ sous des prétextes fallacieux. Il ressort en effet de
divers éléments du dossier que la prévenue lui aurait emprunté un peu plus de 190'000
fr. en le confortant dans l’idée qu’elle allait lui restituer cette somme qui devait
servir pour acquérir un bien immobilier en Grèce, ce qui semble, en l’état, ne pas
correspondre à la réalité. Par ailleurs, il semble qu’un autre homme, soit [...],
aurait été victime du même type de procédé et doive encore être entendu
par la police. Quant bien même la recourante explique que ce serait le plaignant qui aurait commandité
une escroquerie à son détriment, on ne peut que constater, au vu notamment du rapport d’investigation
du 14 novembre 2022, que des soupçons de commission d’infraction sont réalisés.
La recourante soutient que l’extraction des données de son téléphone portable est
terminée et qu’un séquestre ne se justifierait ainsi plus ; toutefois, et même
si cela devait être exact, cela ne signifie pas encore que l’objet devrait lui être restitué.
En effet, cet appareil pourrait avoir directement participé à la commission de l’infraction
dans la mesure où il a effectivement été utilisé pour échanger des messages
avec le plaignant et le déterminer à lui prêter de l’argent ; ensuite, comme
l’a mentionné le Ministère public, cet appareil contient des messages et des «
searched
items
» qui sont pertinents pour l’enquête,
le résultat des recherches effectuées par R.________ au moyen de son téléphone portable
pouvant lui avoir permis de « cibler » ses victimes. Enfin, il est notoire que tant
les IPhone que les objets de marque Louis Vuitton originaux ont une certaine valeur, de sorte qu’il
n’est en l’état pas exclu que ces objets aient été acquis avec l’argent
que R.________ aurait soutiré au plaignant. Ces éléments sont suffisants pour retenir
que la confiscation du téléphone portable Apple rose et de sa fourre Louis Vuitton à l’issue
de la procédure est vraisemblable.
Par ailleurs, le principe de la
proportionnalité est respecté, le séquestre probatoire de l’appareil étant
pleinement justifié par des manipulations supplémentaires qui pourraient y être effectuées.
En effet,
l’enquête n’est pas
terminée, et l’on ne peut pas totalement exclure que d’autres éléments probants
puissent être recherchés. Le fait que la police ait rendu l’objet au Ministère public
n’y change rien. Enfin, le séquestre se justifie également pour éviter que la prévenue
ne puisse contester, dans le cadre du procès à venir, l’origine des moyens de preuve
énumérés dans le rapport de police. Il n’existe pas d’autres moyens pour assurer
la mise sous main de justice, à titre conservatoire, de l’objet en question et des données
qu’il contient.
Pour toutes ces raisons, le séquestre est justifié.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à 2h00 au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP), par 7 fr.20, et la TVA, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total,
en chiffres arrondis, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le
permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 décembre 2022 est confirmée.
III.
L’
indemnité
allouée à Me Elodie Vilardo, défenseur d'office de R.________, est fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée
à Me Elodie Vilardo, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge
de R.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité allouée sous chiffres III ci-dessus ne
pourra être exigé de R.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elodie Vilardo, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :