vd_findinfo · Décision / 2018 / 785 · 2018-09-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 319 al. 1 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2018 Décision / 2018 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
747
PM18.001126-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
319 al. 1 CPP et 39 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2018 par
I.________Sàrl
contre l'ordonnance de classement rendue le 8 juin 2018 par la Présidente du Tribunal des mineurs
dans la cause
n° PM18.001126-VBK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
18 août 2017, une altercation a éclaté entre B.D.________ et deux agents de sécurité
du quartier de la J.________, à Lausanne, au cours de laquelle ces derniers ont fait usage de gaz
lacrymogène à l'encontre du prénommé. Ensuite de cela, les agents de sécurité
se sont réfugiés et enfermés à l'intérieur d'un local de sécurité
doté de portes vitrées et ont été pris à parti par un groupe de jeunes, dont
faisaient notamment partie B.D.________ et son frère A.D.________, né le [...] 2001. Au cours
de ces événements, la porte vitrée arrière du local de sécurité a été
brisée et certains jeunes ont pénétré dans les lieux par cet endroit. Une partie
de ces faits a été filmée par une caméra de sécurité, mais non le bris
de la porte arrière, qui est de l'autre côté du bâtiment et qui est hors du champ
couvert par ladite caméra.
b)
La
société I.________Sàrl a déposé plainte pour violation de domicile le 2 septembre
2017 et la Fondation lausannoise pour la construction de logements en a fait de même, pour dommages
à la propriété, le 14 septembre suivant.
c)
Le 16 janvier 2018, la Présidente du Tribunal
des mineurs a ouvert une instruction pénale contre A.D.________ pour dommages à la propriété,
violation de domicile, injure et menaces. Celui-ci était soupçonné d'avoir pris part aux
événements exposés ci-avant et notamment d'avoir brisé la porte vitrée du local
de sécurité et d'avoir pénétré dans celui-ci sans autorisation.
Il était également reproché à A.D.________ d'avoir injurié et menacé l'agent
de sécurité K.________. Ce dernier avait déposé plainte pénale le
2
septembre 2017.
B.
a)
Par ordonnance du 8 juin 2018, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
A.D.________ pour dommages à la propriété et violation de domicile (I), a dit qu'il n'y
avait pas lieu de lui allouer une indemnité au sens des art. 429 ss CPP (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (III). Elle a en substance considéré qu'aucun élément
concret ne permettait de mettre en cause la version du prévenu, qui avait formellement contesté
être l'auteur des faits qui lui étaient reprochés. En outre, les images de vidéo
surveillance n'avaient pas apporté d'élément déterminant. Enfin, le prévenu
n'avait pas été mis en cause par un autre jeune et s'était montré relativement collaborant
en admettant d'autres faits qui lui étaient reprochés. Ainsi, il se justifiait de classer la
procédure s'agissant de ces infractions, aucune autre mesure d'instruction n'étant susceptible
d'apporter des éléments supplémentaires.
b)
Par
ordonnance du même jour, la Juge des mineurs a condamné A.D.________ à six demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant un an, pour
injure et menaces proférées à l'encontre de l'agent de sécurité K.________.
Elle l'a en outre condamné aux frais de la cause, par 150 francs.
C.
a)
Par acte du 9 juillet 2018, I.________Sàrl
a recouru contre l'ordonnance de classement du 8 juin 2018, en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle condamne A.D.________ pour les
faits dont il avait été libéré, à tout le moins pour complicité.
b)
Le 11 juillet 2018, l'avocat Franck-Olivier Karlen a adressé au Tribunal des mineurs une demande
tendant à sa nomination en qualité de défenseur d'office de A.D.________. Le lendemain,
le Vice-président de la Chambre des recours pénale lui a répondu que la direction de la
procédure de l'autorité de recours statuerait ultérieurement sur cette requête, qui
était prématurée en l'état.
c)
Le
22 août 2018, un délai au 2 septembre 2018 a été fixé à la Juge des mineurs
et au prévenu pour se déterminer sur le recours. Le lendemain, la Juge des mineurs a déclaré
renoncer à déposer des déterminations.
Le 3 septembre 2018, l'avocat Franck-Olivier Karlen a exposé ne pas encore être le défenseur
d'office de A.D.________ et a réitéré sa requête du
11
juillet précédent. Le 11 septembre 2018, compte tenu des circonstances particulières,
le Président de la Chambre des recours pénale l'a désigné comme défenseur d'office
du prévenu et lui a fixé un nouveau délai pour se déterminer sur le recours.
d)
Le 20 septembre 2018, le défenseur d'office de A.D.________ s'est déterminé sur le recours
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
En droit
:
1.
1.1
La
loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin;
RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral
commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003
régissant la condition pénale des mineurs (DPMin;
RS
311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci
(art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et
2
PPMin).
1.2
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février
2010; RSV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction,
elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière aux conditions
prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours
sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les
recours appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al.
1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
– peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours
des mineurs (art. 322 al. 2 CPP; art. 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art.
393 al. 2 CPP.
1.3
En
l'espèce, déposé dans le délai légal de dix jours dès la notification de
l’ordonnance de classement, par la partie plaignante, le recours est recevable.
2.
La recourante soutient que les conditions d’un
classement ne sont pas réunies et que le prévenu devrait au contraire être condamné
pour dommages à la propriété et violation de domicile. Elle reproche notamment au premier
juge d'avoir retenu que les déclarations du prévenu étaient crédibles, alors qu'elles
seraient contredites par les images de la vidéosurveillance, comme celles des autres personnes interrogées
en cours d'enquête – dont la mère du prévenu, son frère B.D.________ et d'autres
jeunes impliqués –, qui chercheraient à le protéger. Le prévenu n'aurait pas
non plus collaboré spontanément. En définitive, seul l'agent de sécurité K.________,
dont les déclarations seraient confirmées par les images de la vidéosurveillance et qui
n'aurait aucune raison de dénoncer un innocent, serait crédible.
2.1
L’art. 319 al. 1 CPP relatif aux motifs
de classement est applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2
a
contrario
PPMin. Le juge des mineurs ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude (ATF 137 IV 219).
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive.
2.2
En l'espèce, on peut admettre, pour les motifs
exposés dans l'ordonnance de classement entreprise, qu'il ne peut être établi avec une
vraisemblance suffisante que le prévenu se serait rendu coupable, voire même complice de dommages
à la propriété, dans la mesure où l'endroit où la vitre a été brisée
est hors du champ de la caméra de vidéosurveillance. Par ailleurs, la plupart des personnes
présentes sur les lieux ont mis en cause B.D.________, mais non son frère, ce qui est également
le cas de l'agent de sécurité K.________ qui, lors de ses premières déclarations
le 2 septembre 2017 (cf. P. 601, p. 3), a déclaré qu'il ne pouvait pas dire combien de personnes
avaient frappé la vitre, si ce n'est qu'il avait clairement vu B.D.________, qui était toujours
torse nu, donner des coups de pieds sur ladite porte vitrée. Ainsi, même si, ultérieurement,
K.________ a mis A.D.________ en cause pour avoir brisé la vitre (P. 402), force est de constater
qu'il y a trop peu d'éléments permettant de confondre ce dernier.
En revanche, s'agissant de l'infraction de violation de domicile, le raisonnement du premier juge ne
saurait être suivi. En premier lieu, comme le relève à juste titre la recourante, les
différentes versions servies par le prévenu dans ses auditions permettent de douter de sa crédibilité
de manière générale, puisqu'elles sont contredites de manière flagrante par les images
de la vidéosurveillance. Ainsi, il importe peu qu'il ait été constant dans ses dénégations
sur le point de savoir s'il avait pénétré dans le local, où il n'a pas été
filmé. Cela étant, l'agent de sécurité K.________ a mis en cause A.D.________ pour
être entré dans le local de sécurité après que la vitre avait été
brisée (P. 402, R5), et il l'avait déjà fait lors de sa première audition le 2 septembre
2017 (P. 601), où il a fait une description très précise et donc crédible des événements,
corroborée de façon générale par les images de la vidéosurveillance. Enfin,
R.________ a reconnu qu'il était entré dans le local de sécurité avec celui qui avait
la capuche noire, sans pouvoir préciser de qui il s'agissait (P. 407, R3). Or, même s'il a
également exposé que A.D.________ n'était pas entré et qu'apparemment V.________
était entré (
ibidem
),
il apparaît que le prévenu portait une capuche noire, ce qu'il a lui-même reconnu
(P.
408, l. 82 ss), et que R.________ pouvait reconnaître V.________, qui avait une capuche noire mais
à fourrure et était porteur d'un parapluie (P. 404, R10 et P. 406, R7). Ainsi, en définitive,
l'inconnu qui portait une capuche noire avec lequel R.________ est entré dans le local et qu'il
a prétendu n'avoir pas reconnu était très vraisemblablement le prévenu.
Ces éléments étaient donc suffisants pour soupçonner A.D.________ de s'être
rendu coupable de violation de domicile et, partant, les conditions de
l'art.
319 al. 1 CPP n'étaient pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis en tant qu’il est dirigé contre le classement de la procédure
pénale ouverte contre A.D.________ pour violation de domicile, l’ordonnance du 8 juin 2018
annulée dans cette mesure et confirmée pour le surplus. Le dossier de la cause sera retourné
à la Présidente du Tribunal des mineurs, afin qu'elle statue par voie d’ordonnance pénale
(art. 32 PPMin; art. 8 al. 1 LVPPMin).
Une indemnité d'office fixée à 360 fr., correspondant à une activité de
2
heures au tarif horaire de 180 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit de 387 fr. 70
au total, sera allouée au défenseur d'office de A.D.________, Me Franck-Olivier Karlen. Elle
sera mise par moitié à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat, même si la partie plaignante succombe partiellement (cf. TF 6B_810/2014 du
18 août 2015 consid. 1.2; TF 6B_357/2015 du 16 septembre 2015 consid. 2.2).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2
TFIP
[Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
par moitié à la charge des parties, qui succombent toutes deux partiellement (art. 44 PPMin
et 428 al. 1 CPP), soit par 220 fr. chacune, ce qui porte les frais mis à la charge de A.D.________,
qui supporte en sus la moitié de l'indemnité allouée à son défenseur d'office,
par 193 fr. 85, à 413 fr. 85 au total.
La recourante, qui obtient
partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, a droit à une indemnité réduite de moitié pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours
(art. 433
al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). C'est ainsi une indemnité d'un montant
de 600 fr. qui sera allouée à I.________Sàrl – soit la moitié d'une pleine
indemnité correspondant à 4 heures d'activité au tarif horaire de 300 fr.
(art.
26a TFIP) –, plus 46 fr. 20 de TVA sur ledit montant (cf. CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2),
soit 646 fr. 20 au total, à la charge de A.D.________.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 8 juin 2018 est annulée s'agissant du classement relatif à l'infraction de
violation de domicile et confirmée pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est retourné à la Présidente du Tribunal des mineurs afin qu'elle
procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité fixée à 387 fr. 70
(trois cent huitante-sept francs et septante centimes) est allouée au défenseur d’office
de A.D.________.
V.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis par moitié à
la charge d'I.________Sàrl et de A.D.________, soit 220 fr. (deux cent vingt francs) chacun; celui-ci
supportera en sus la moitié de l'indemnité due à son défenseur d'office, par 193
fr. 85 (cent nonante-trois francs et huitante-cinq centimes), soit 413 fr. 85 (quatre cent treize francs
et huitante-cinq centimes) au total.
VI.
Une indemnité de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt centimes) est allouée à
I.________Sàrl, à la charge de A.D.________, à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
VII.
A.D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus pour autant que sa situation financière le permette.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour I.________Sàrl),
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour A.D.________),
-
Fondation lausannoise pour la construction de logements,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :