vd_findinfo · MP / 2011 / 17 · 2011-06-30 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 162 CPC, 91 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.06.2011 MP / 2011 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
CT10.032246
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
Q.________
,
à Lutry, d'avec
I.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
30 juin 2011
____________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse Q.________ à l'encontre de la défenderesse I.________, selon demande du
6 octobre 2010, dont les conclusions sont les suivantes :
"
I.
La
défenderesse I.________ est la débitrice de la demanderesse Q.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de
CHF
41'806.10
(quarante et un mille huit cent six
francs et dix centimes), sous déduction des charges sociales fixées à dire de justice,
avec intérêts à 5% l'an dès le 25 mars 2010.
II.
La défenderesse I.________
est la débitrice de la demanderesse Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
CHF
58'153.80
(cinquante-huit mille cent cinquante-trois
francs et huitante centimes) avec intérêts à 5% l'an dès le 25 mars 2010.
III.
La défenderesse I.________
est la débitrice de la demanderesse Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
25'200.-
(vingt-cinq mille deux cents francs)
avec intérêts à 5% l'an dès le 25 mars 2010."
vu la réponse de la défenderesse du 21 décembre 2010 qui conclut, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu le second échange d'écritures qui s'est achevé par les déterminations de la demanderesse
du 10 mai 2011,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire du juge instructeur du 30 juin 2011, au
cours de laquelle la défenderesse a signé la déclaration suivante, dont le juge instructeur
a pris acte pour valoir jugement exécutoire :
"La défenderesse I.________, bien que
ne se reconnaissant pas responsable et par gain de paix, adhère aux conclusions en paiement I, II
et III de la demanderesse, prises au pied de sa demande du 6 octobre 2010."
,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 91 et 160 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966,
dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11);
attendu qu'à teneur de l'art. 404 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par
l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy,
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
publié in JT 2010 III 11, p. 19),
que la présente procédure était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu que les frais judiciaires sont fixés selon le tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984 (ci-après : aTFJC,
tarif
abrogé par l'entrée en vigueur
, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que l
es honoraires d'avocat
sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986
(ci-après :
TAv
,
tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et
applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC);
attendu que le passé-expédient est l'acte par lequel une partie adhère aux conclusions
de son adversaire (art. 160 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui passe expédient sur toutes les conclusions de son adversaire est chargée
des dépens, arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause (art. 162 al. 1 CPC-VD),
que dans sa demande, la demanderesse a conclu au paiement de la somme de 125'159 fr. 90, plus intérêt
à 5 % dès le 25 mars 2010,
qu'à l'audience préliminaire qui s'est tenue le 30 juin 2011, la défenderesse a passé-expédient
sur l'ensemble des conclusions de la demanderesse,
que la demanderesse a ainsi droit à de pleins dépens de la part de la défenderesse;
attendu que les frais de justice de la demanderesse sont arrêtés à 1'500 fr. (art. 156
al. 2, 158, 169 aTFJC);
attendu que les frais de justice de la défenderesse sont arrêtés à 375 fr. (art.
156 al. 2, 158, 169 aTFJC);
attendu qu'aux termes de l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et émoluments de
l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC-VD renvoie
au TAv,
que, lorsque la partie est représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires
à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAv),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
que les honoraires sont fixés pour chacune des opérations effectuées entre les minima
et maxima prévus à l'art. 2 al. 1 ch. 19, 20, 21, 22 et 23 TAv, soit au total entre 1'950 fr.
et 16'000 francs,
que les maxima peuvent être doublés pour une valeur litigieuse de 100'000 fr. à 400'000
fr. (art. 4 TAv),
qu'en l'occurrence, les honoraires dus à titre de dépens devront donc être fixés
entre 1'950 fr. et 32'000 fr. (16'000 fr. x 2),
que ces honoraires seront fixés entre ce minimum et ce maximum en considération des difficultés
de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse (art. 3 al. 1 TAv),
que la demanderesse a déposé une demande de trente-six pages, une réplique de trente-trois
pages et des déterminations de huit pages,
qu'elle a participé, avec son conseil, à une audience préliminaire d'une durée de
quatorze minutes,
que la question de droit litigieuse n'était pas d'une grande complexité,
que la demanderesse alléguait en effet avoir fait l'objet d'un licenciement immédiat injustifié
en date du 25 mars 2010,
que ses prétentions à l'encontre de la défenderesse s'élevaient à un montant
de 125'159 fr. 90,
qu'elle réclamait ainsi le paiement de son salaire jusqu'à l'échéance du délai
de congé, soit le 31 mai 2010, la part du treizième salaire, des vacances et du bonus de l'année
2010
pro rata temporis
ainsi que le solde du bonus de l'année 2009,
qu'elle prétendait également au versement d'une indemnité pour licenciement immédiat,
correspondant à six mois de salaire,
que le problème juridique apparaissait donc bien circonscrit aux causes et conséquences du
licenciement intervenu le 25 mars 2010,
que les questions de fait étaient délimitées d'autant,
qu'elles portaient essentiellement sur la violation par la demanderesse de son devoir de fidélité
et en particulier sur les activités exercées pour la société [...] ainsi que la manière
dont la défenderesse a procédé au licenciement,
que, compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de fixer les honoraires
du conseil de la demanderesse à 3'500 fr. pour la demande, 2'500 fr. pour la réplique, 1'000
fr. pour les déterminations, 1'000 fr. pour la préparation de l'audience préliminaire
et 500 fr. pour l'audience préliminaire, soit un montant total de 8'500 fr., auquel s'ajoutent
500 fr. pour les débours de l'avocat,
que, dans ces circonstances, les dépens seront arrêtés à 10'500 fr., savoir :
a)
8'500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
500
fr.
à
titre de débours de son conseil;
c)
1'500
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
attendu
que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
statuant
à huis clos
,
vu
l'art. 162 al. 1 CPC-VD,
le
juge instructeur :
I.
Arrête les frais de justice à 1'500 fr. (mille cinq cents francs) pour la demanderesse
Q.________ et à 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) pour la défenderesse I.________.
II.
Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse le montant de 10'500 fr. (dix mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
III.
Ordonne que la cause soit rayée du rôle.
Le
juge instructeur :              La greffière
:
D.
Carlsson              N. Ouni
Du
Le prononcé qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour notification le 14 juillet 2011, lu et approuvé
à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès
la notification du présent prononcé en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire
écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
N. Ouni