vd_findinfo · Jug / 2023 / 112 · 2022-11-22 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, PLAINTE PÉNALE, PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER, APPRÉCIATION DES PREUVES, LIBERTÉ DE MANIFESTATION, MANIFESTATION, INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE, FIXATION DE LA PEINE, EXEMPTION DE PEINE, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 10 CEDH, 11 CEDH, 239 CP, 286 CP, 30 CP, 47 CP, 52 CP, 389 CPP (CH), 403 al. 1 let. c CPP (CH), 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.11.2022 Jug / 2023 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
308
PE21.008856-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
22 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
O.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Jakob, défenseur de choix à Genève,
appelant par voie de jonction,
A.________
,
prévenue, représentée par Me Luc Vaney, défenseur de choix au Mont-sur-Lausanne,
appelante par voie de jonction,
M.________
,
prévenue, représentée par Me Léonard Micheli-Jeannet, défenseur de choix à
Genève, appelante par voie de jonction,
B.________
,
prévenue, représentée par Me Elsa Baud-Lavigne, défenseur de choix à Genève,
appelante par voie de jonction,
K.________
,
prévenu, représenté par Me Tali Paschoud, défenseur de choix à Genève,
appelant par voie de jonction,
A.P.________
,
prévenu, représenté par Me Fabio Burgener, défenseur de choix à Genève,
appelant par voie de jonction,
J.________
,
prévenue, représentée par Me Joëlle Druey, défenseur de choix à Lausanne,
appelante par voie de jonction,
et
E.________
Switzerland AG
, partie plaignante, représentée
par Me Claude Breton-Chevallier, conseil de choix à Genève, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
libéré A.________, M.________, B.________, K.________, O.________, A.P.________ et J.________
des chefs d’accusation de dommages à la propriété et violation de domicile (I),
a condamné A.________ pour contravention à l’art. 41 RGP (Règlement général
de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001) à une amende de 100 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 2 jours (II), a condamné M.________ pour contravention
à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 2 jours (II recte III), a condamné B.________ pour contravention à l’art.
41 RGP à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
2 jours (III recte IV), a condamné K.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à
une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours (IV recte
V), a condamné O.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à une amende de 100
fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours (V recte VI), a condamné
A.P.________ pour contravention à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 2 jours (VI recte VII), a condamné J.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à l’art.
41 RGP à 20 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours (VII
recte VIII), et a réparti une partie des frais de justice entre les condamnés, laissant le
solde à la charge de l’Etat (VIII recte IX).
B.
a)
Par annonce du 4 janvier 2022, puis déclaration
motivée du 16 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté
que J.________ s’est rendue coupable de dommages à la propriété, violation de domicile,
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à
la loi cantonale vaudoise sur les contraventions, à ce qu’il soit constaté qu’A.________,
A.P.________, M.________, K.________, B.________ et O.________ se sont rendus coupables de dommages à
la propriété, violation de domicile et contravention à la loi cantonale vaudoise sur les
contraventions, à ce que J.________ soit condamnée à 80 jours-amende à 30 fr. et
à une amende de 700 fr., convertible en 14 jours de peine privative de liberté de substitution,
à ce qu’A.________ soit condamnée à 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis
durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr., convertible en 15 jours de peine privative
de liberté de substitution, à ce que A.P.________, M.________ et K.________ soient condamnés
à 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans,
ainsi
qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution, à ce que B.________ soit condamnée à 30 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 225 fr., convertible en 7 jours de peine
privative de liberté de substitution, à ce qu’O.________ soit condamné à 60
jours-amende à 30 fr. et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative
de liberté de substitution, et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge
des condamnés.
Le 18 février 2022, le Ministère public a proposé à la Cour d’appel pénale
d’inviter E.________ Switzerland AG à se déterminer sur la question de la validité
de sa plainte et indiquer si elle maintenait celle-ci.
b)
Par
actes des 22 et 23 mars 2022, O.________, A.________, A.P.________, K.________, J.________, M.________
et B.________
ont
déposé une demande de non-entrée en matière sur l’appel du Ministère public,
concluant à ce qu’un empêchement de procéder au sens de l’art. 403 al. 1 let.
c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) soit constaté. A
titre subsidiaire, ils ont chacun formé un appel joint, concluant à leur acquittement et à
l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, les frais de procédure
étant laissés à la charge de l’Etat.
A titre de mesures d’instruction, ils ont requis :
-              l’audition de D.________,
«
spécialisé
dans l’impact de la place financière suisse sur le climat
» ;
-              l’audition de W.________,
chercheur à l’Université de [...], expert «
quant
à l’impact des actions militantes sur la prise de conscience de la population quant à
la crise climatique »
;
-              l’audition d’B.P.________,
«
experte dans l’étude
des facteurs sous-tendant les attitudes et comportements individuels dans le domaine de la durabilité
» ;
-              l’audition de Q.________,
employé d’E.________ Switzerland AG ;
-              l’audition d’employés
de l’entreprise de nettoyage U.________ ;
-              l’audition de G.________
et de X.________, employés de E.________ SA;
-              la comparution personnelle
de E.________ Switzerland AG.
c)
Le
2 mars 2022, le Président de la Cour de céans a invité E.________ Switzerland AG à
se déterminer sur le courrier du Ministère public du 18 février 2022 dans le même
délai que celui qu’il lui impartissait pour procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP.
Le 16 mars 2022, E.________ Switzerland AG a indiqué qu’elle avait renoncé à déposer
un appel et qu’elle n’entendait pas présenter une demande de non-entrée en matière
ni déclarer un appel joint. Elle a également indiqué qu’elle n’entendait pas
retirer la plainte pénale qu’elle avait déposée le 14 janvier 2020 et qu’elle
partageait l’analyse du Ministère public s’agissant de la validité de cette plainte.
Celle-ci avait été déposée par Q.________, directeur régional de la société,
lequel assumait, en cette qualité, la plus haute fonction hiérarchique régionale au sein
de son organisation et était au bénéfice d’un droit de représentation/signature
au registre du commerce. En outre, il avait déposé plainte en présence d’autres
collaborateurs de la banque.
Le 3 mai 2022, expliquant que les appelants par voie de jonction déniaient sa qualité de personne
lésée au sens de l’art. 30 al. 1 CP, le Président de la Cour de céans a imparti
un délai de dix jours à E.________ Switzerland AG pour se déterminer sur cette question.
Le 13 mai 2022, E.________ Switzerland AG a indiqué qu’elle exploitait en tant que locataire
les locaux de son agence sise [...] et qu’elle payait à ce titre un loyer au prix du marché
à l’entité E.________ SA en qualité de propriétaire desdits locaux. Il s’agissait
d’accords «
interentreprises
internes/comptables entre les différentes entités/filiales appartenant à E.________ Group
AG
».
d)
Par
avis du 9 août 2022, le Président de la Cour de céans a indiqué à O.________,
B.________, K.________, M.________, A.P.________, A.________ et J.________ que leurs réquisitions
de preuve étaient rejetées, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Par courriers du 23 août 2022, O.________ et K.________ ont soutenu que l’avis qui précède
ne contiendrait pas la motivation succincte prévue par l’art. 331 al. 3 CPP et ont requis
que celle-ci leur soit communiquée.
A l’audience d’appel, les prévenus ont réitéré leurs réquisitions
de preuve et ont requis, à titre subsidiaire, que le procès-verbal de l’audition de Q.________
soit retranché du dossier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.________ est née le [...] 1982. Célibataire et sans enfant, elle travaille à mi-temps
dans le domaine de la communication pour un salaire de l’ordre de 2'000 fr. par mois. Elle n’a
pas d’antécédent judiciaire.
1.2
M.________ est née le [...] 1974. Mère d’un enfant, elle est professeure et travaille
à 80 % à [...]. A plein temps, elle percevait un salaire annuel de 180'000 francs. Elle n’a
pas d’antécédent judiciaire.
1.3
B.________ est née le [...] 2001. Etudiante en sociologie et sciences de la communication, elle
est à la charge de ses parents. Elle n’a pas d’antécédent judiciaire.
1.4
K.________ est né le [...] 1993. Il a terminé des études en sciences de l’antiquité.
Actuellement sans emploi, il est à la charge de ses parents. Il
n’a
pas d’antécédent judiciaire.
1.5
O.________ est né le [...] 1991. Marié, sans enfant, il est enseignant à temps partiel
et conseiller communal à [...]. Il réalise un revenu mensuel de l’ordre de 2'500 fr.
par mois. Il a été condamné le 29 septembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, jugement qui n’était pas exécutoire au jour de l’audience d’appel.
1.6
A.P.________ est né le [...] 1998. Etudiant en cinéma et célibataire, il est à la
charge de ses parents et bénéfice d’une bourse d’études. Il a été
condamné le 29 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
entrave aux services d’intérêt général, opposition aux actes de l’autorité
et violation des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 francs.
1.7
J.________ est née le [...] 1991. Elle travaille à temps partiel en qualité de chercheuse
à [...] pour un salaire mensuel de l’ordre de 3'000 euros. Elle n’a pas d’antécédent
judiciaire.
2.
2.1
K.________, O.________, A.________, A.P.________,
M.________ et B.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour dommages à la propriété qualifiés (causés lors d’un attroupement),
violation de domicile et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (art. 25 al. 1 LContr,
pour avoir violé les art. 26 [trouble à l’ordre et à la tranquillité publics]
et 41 [manifestation non autorisée] RGP), à la suite des oppositions qu’ils ont
valablement formées contre les ordonnances pénales rendues à leur encontre respectivement
les 4, 8, 21 et 23 juin, 7 et 20 juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne. Valant acte d’accusation, ces ordonnances retiennent que l’établissement
bancaire E.________ Switzerland AG, par son représentant Q.________, a déposé plainte
contre les prévenus le 14 janvier 2020 en raison des faits suivants :
A [...], le 14 janvier 2020, entre 14 h 35 et
16 h 47, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, une vingtaine de manifestants, au
nombre desquels figuraient les prévenus, ont pénétré dans les locaux de la succursale
E.________, ont déversé du charbon dans le hall central et se sont assis par terre de sorte
à bloquer l’accès des clients aux guichets, pendant qu’une dizaine de manifestants,
restés devant l’entrée de l’établissement, avaient renversé du charbon
sur le seuil et brandissaient des banderoles pour attirer l’attention des passants sur leur action.
Le responsable de la succursale a demandé aux manifestants qui se trouvaient dans les locaux de
quitter les lieux, ce qu’ils ont refusé de faire. Un ultimatum leur a été fixé
à 16 h 00. Les manifestants refusant toujours de quitter les lieux, ils ont été formellement
identifiés par la police. Ce n’est finalement qu’à 16 h 47 que les manifestants
ont quitté les lieux de leur propre chef, en laissant toutefois le charbon sur place. La poussière
de charbon s’est infiltrée dans les stries du marbre blanc recouvrant le sol, ce qui a nécessité
d’importants travaux de nettoyage.
2.2
J.________ a été renvoyée devant la même autorité pour
dommages
à la propriété causés lors d’un attroupement, violation de domicile, entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et contraventions à la loi vaudoise
sur les contravention, à la suite des oppositions qu’elle a formées contre les ordonnances
pénales rendues les 9 janvier 2020, 22 octobre 2020 et 5 juillet 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne.
a)
L’ordonnance
pénale du 9 janvier 2020 retient les faits suivants :
«
A Lausanne, Rue
Centrale, le 14 décembre 2019, entre 10 h 05 et 15 h 55, sans avoir obtenu d’autorisation
préalable pour se réunir là où ils l’ont fait, des manifestants, au nombre
desquels figurait J.________, se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer
la circulation sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de
mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules,
notamment les véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus, a dû être
dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant
été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants
un par un, y compris J.________ qui leur a opposé une résistance physique, afin d’éviter
l’évacuation, en s’agrippant aux autres
».
Selon le rapport d’investigation établi par la police au sujet de cette manifestation, des
militants du collectif I.________ recrutaient des personnes sur les réseaux sociaux pour mener une
action de blocage sur la place Saint-François durant les festivités du Marché de Noël,
plus précisément le 14 décembre 2019. Les organisateurs de la manifestation avaient
averti les autorités et les transports publics de la région lausannoise, sans toutefois déposer
une demande d’autorisation. Le 14 décembre 2019, dès 10 h 05, la rue Centrale a été
bloquée par une cinquantaine de personnes au moyen de blocs de béton et de palettes en bois.
A 10 h 10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se sont couchées à
même le sol à l'angle de la place Saint-François, en haut de la rue du Petit-Chêne,
entravant ainsi le trafic des piétons. Vers 10 h 25, ces personnes se sont déplacées par
la rue Pépinet afin de rejoindre le blocage de la rue Centrale. Un blocage a également été
organisé à la place Saint-François par une cinquantaine de manifestants, si bien que la
police a fermé la rue Pépinet pour éviter que les deux groupes de manifestants se rejoignent.
Cette manœuvre a été grandement chahutée par une cinquantaine de manifestants qui
ont tenté de forcer la chaîne de police de manière relativement virulente sans toutefois
recourir à la violence. A 13 h 15, des injonctions ont été adressées aux manifestants
par le Commandant de police. Il a été décidé que les interpellations des manifestants
qui ne respecteraient pas les directives débuteraient un quart d’heure plus tard. A 13 h 32,
une ambulance est intervenue dans l’établissement public des Brasseurs, rue Centrale n°
4, un client ayant été victime d’un malaise cardiaque. Ce véhicule d’urgence
a dû accéder à la rue Centrale par la place Saint-François puis par la rue Pépinet,
pénétrant ainsi dans le périmètre de sécurité délimité par les
forces de l’ordre, ce qui a rallongé le délai d’intervention. Le trajet par la
rue César-Roux, puis la rue Saint-Martin pour enfin arriver dans la rue Centrale aurait été
plus court mais n’était pas praticable en raison de la manifestation. L’acheminement
de la victime au CHUV a nécessité l’organisation, par la police, d’un couloir parmi
les manifestants et la foule depuis la rue Centrale, en direction de la rue Saint-Martin. Dès 13
h 35, la police a déployé un dispositif afin de procéder aux premières interpellations.
Des moyens pionniers ont dû être engagés par les sapeurs-pompiers afin de couper des chaînes
et des cadenas. Le trafic des transports publics lausannois a été interrompu dès 10 h
55 pour toutes les lignes passant par la place Saint-François, ce qui a engendré un retard
de 30 à 40 minutes. Les effets de cette perturbation sur la rue Centrale ont duré de 10 h 05
à 16 h 18. En définitive, nonante personnes ont été interpellées – dont
J.________ – et transférées à l’Hôtel de police pour être dénoncées
pour diverses infractions.
b)
L’ordonnance pénale rendue le 5 juillet 2021 à l’encontre de J.________ retient
les mêmes faits que ceux reprochés aux autres prévenus sous chiffre 2.1 ci-dessus.
c)
L’ordonnance
pénale rendue le 22 octobre 2020 à l’encontre de J.________ retenait qu’elle s’était
jointe à des manifestants à Lausanne, le 14 juin 2020, et qu’elle avait bloqué
avec eux les voies de circulation de l’avenue de Rhodanie. Au bénéfice du doute, le premier
juge a libéré la prévenue des chefs d’accusation en relation avec ce cas. Cette
libération n’est pas remise en cause par le Ministère public dans le cadre de la présente
procédure d’appel.
En droit
:
Appel du Ministère public
1.
1.1
Les appelants par voie de jonction ont déposé une demande de non-entrée en matière
sur l’appel du Ministère public, soutenant qu’il faudrait constater d’emblée
l’existence d’un empêchement de procéder au sens de l’art. 403 al. 1 let.
c CPP dès lors que la plainte déposée par E.________ Switzerland AG ne serait pas valable.
Ils allèguent que Q.________, seul signataire de cette plainte, n’aurait pas été
habilité à déposer plainte au nom de la banque. Cela ne découlerait ni du registre
du commerce ni de ses fonctions, puisqu’il avait déclaré à la police que le dossier
serait transmis au service juridique de la société. Une porte-parole de celle-ci aurait en
outre déclaré à la presse que «°
E.________
n’était pas encore en mesure de dire si elle porterait plainte ou non
».
Ce ne serait que le 10 novembre 2021 que deux personnes titulaires de la signature collective à
deux auraient indiqué au nom de E.________ Switzerland AG que celle-ci maintenait la plainte, soit
bien après l’échéance du délai de l’art. 31 CP. Les appelants par voie
de jonction ajoutent qu’E.________ Switzerland AG ne serait pas la personne lésée au
sens de l’art. 30 al. 1 CP, dans la mesure où les locaux dans lesquels ils ont tenu leur
manifestation appartiendraient à la société E.________ SA et non à E.________ Switzerland
AG. A cet égard, ils se prévalent du fait que la facture de nettoyage produite pour établir
le dommage subi par la banque est libellée au nom de E.________ SA, qu’elle décrit le
lieu d’intervention comme «
E.________
SA
[...]», qu’elle aurait été
acquittée par la comptabilité de E.________ SA à Zurich et que dans un courrier du 24 février
2021, E.________ SA a parlé des locaux en question comme s’il s’agissait des siens («
notre
bâtiment
», «
notre
établissement
», P. 10/1).
1.2
Aux termes de l’art. 403 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou
une partie fait valoir que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder.
1.3
En l’espèce, la question de la validité de la plainte déposée par E.________
Switzerland AG se trouve être précisément la question de fond posée par le Ministère
public dans le cadre de son appel. En d’autres termes, la question de l’existence d’un
empêchement de procéder se confond avec le grief soulevé par l’appel principal.
Dans ces circonstances, il faut entrer en matière sur ce dernier.
Pour le surplus, l’appel du Ministère public, comme les appels par voie de jonction, ont été
interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP) par des
parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), de sorte qu’ils sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Le Ministère public soutient que la plainte pénale déposée le 14 janvier 2020 par
Q.________ devrait être considérée comme valable et que le premier juge aurait fait preuve
de formalisme excessif en exigeant que celle-ci soit signée ou ratifiée par des personnes au
bénéfice du pouvoir de signature pour engager E.________ Switzerland AG. Se référant
à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2020 du 22 juillet 2020, il fait valoir
que pour les personnes morales, toutes les personnes chargées, expressément ou par actes concluants,
de protéger les intérêts de celle-ci, respectivement de gérer son patrimoine, sont
autorisées à déposer plainte, par représentation, pour des infractions commises contre
le patrimoine de la société. Est déterminant le fait que le dépôt de plainte
ne contredise pas la volonté des organes de la société et puisse être autorisé
par ceux-ci. L’appelant estime ainsi que dans la mesure où Q.________ était à l'époque
directeur régional de la société plaignante, il était habilité à déposer
plainte au nom de celle-ci, par représentation, puisqu’il était chargé de protéger
ses intérêts respectivement de gérer son patrimoine et que le dépôt de plainte
était conforme à la volonté de son conseil d'administration.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée
peut porter plainte contre l'auteur. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour déposer plainte découle
de la structure interne de celle-ci (ATF 118 IV 167 consid. lb). Il s'agit en principe de l'organe qui
a pour mission de veiller sur les intérêts lésés par l'infraction et dont les pouvoirs
sont mentionnés au registre du commerce. Toutefois, lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts
commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale
au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration
pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté de celui-ci (ibidem).
Lorsqu'une plainte pénale est déposée par un représentant sans pouvoir, la ratification
de la plainte par le lésé doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu par l'art.
31 CP. En effet, l'exercice du droit de porter plainte nécessite que le lésé manifeste
sa volonté de déposer une plainte pénale dans le délai de l'art. 31 CP. S'il
veut agir par l'entremise d'un représentant, cette manifestation de volonté doit ressortir
des pouvoirs conférés au représentant et, dès lors, être au moins contemporaine
de l'octroi de ces pouvoirs, si elle ne lui est pas antérieure. Elle peut également ressortir
de la ratification des actes d'un représentant sans pouvoir, la ratification constituant alors la
manifestation de volonté ; pour être opérante, elle doit s'exercer avant l'échéance
du délai de trois mois de l'art. 31 CP (TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1 et les références
citées).
3.2.2
La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien
protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des
lieux déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté.
La liberté du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce
soit en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167
consid. 1c ; ATF 112 IV 31 consid. 3). Il s'ensuit que la qualité pour déposer une plainte
fondée sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la personne même du lésé comme c'est
le cas pour les atteintes à l'honneur ou à l'intégrité corporelle, mais exclusivement
dans le contenu de la relation de droit fondant le pouvoir de disposer des lieux. Ainsi, dans l'hypothèse
d'un bail à ferme ou d'un bail à loyer, l'ayant droit est le fermier ou le locataire à
l'exclusion du propriétaire des lieux (ATF 112 IV 33 consid. 3a ; ATF 83 IV 156 consid. 1).
3.3
Il faut constater d'emblée que le Ministère public n’a pas contesté l’appréciation
du premier juge qui a retenu que les dommages à la propriété reprochés aux prévenus
n’avaient pas été causés à l'occasion d'un attroupement formé en public
et qu’ils n’étaient par conséquent pas poursuivables d’office (cf. art. 144
al. 2 CP). Pour condamner les prévenus pour dommages à la propriété au sens de l’art.
144 al. 1 CP, il faut donc une plainte, tout comme pour l'infraction de violation de domicile au sens
de l’art. 186 CP.
En l’occurrence, la plainte déposée le 14 janvier 2020 a été signée par
Q.________, qui est inscrit au registre du commerce en qualité de représentant de la société
E.________ Switzerland AG. Aux débats d’appel, E.________ Switzerland AG, par la voix de son
représentant L.________, a indiqué que Q.________ était le responsable de la banque pour
la Suisse romande et que le dépôt de plainte pour le compte de la société entrait
dans ses attributions.
Il ressort toutefois du registre du commerce que ce n’est que par une signature collective à
deux que Q.________ pouvait engager la société, ce que l'appelant ne conteste pas. Celui-ci
ne conteste pas non plus que le dépôt de plainte n'a pas été ratifié par E.________
Switzerland AG dans le délai de trois mois. Le dossier ne contient en effet aucune ratification
hormis éventuellement celle par actes concluants que pourrait constituer le courrier adressé
le 6 juillet 2020 par E.________ Switzerland AG et signé par deux conseillers juridiques pour chiffrer
son préjudice financier (P. 6/1 du dossier directeur). Ce courrier a cependant été adressé
à l'autorité de poursuite pénale après l'échéance du délai de trois
mois. A l’instar du premier juge, force est donc de constater que la plainte a été déposée
par une personne qui n’avait pas les pouvoirs d'engager la société par sa signature individuelle
et qu’à défaut d’avoir été ratifiée dans le délai légal
de trois mois, elle n’est pas valable.
L'appelant semble confondre le droit de déposer plainte pour autrui
–
ce qui ne saurait être dénié à Q.________ en tant que directeur régional inscrit
au registre du commerce chargé de veiller aux intérêts de E.________ Switzerland AG –
et la nécessaire ratification ultérieure de cette plainte par les organes de la société,
dans la mesure où la seule signature de Q.________ ne suffisait pas à engager celle-ci.
Partant, l’appel du Ministère public doit être rejeté.
Appels par voie de jonction
4.
4.1
Les appelants par voie de jonction ont requis, de façon identique, plusieurs mesures d’instruction
qu’ils ont réitérées aux débats d’appel. A cette occasion, ils ont en
outre requis, à titre subsidiaire, dans l’éventualité où la requête tendant
à l’audition de Q.________ serait rejetée, que le procès-verbal de l’audition-plainte
de celui-ci (PV aud. 1) soit retranché du dossier.
4.2
Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_217/2019
du 4 avril 2019 consid. 3.1). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu
des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées, JdT
2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid.
2.1).
4.3
4.3.1
Les prévenus requièrent l’audition de D.________, W.________ et B.P.________ afin de
renseigner la Cour sur la capacité des êtres humains à changer leurs comportements pour
lutter contre le dérèglement climatique, sur l’impact de la manifestation du 14 janvier
2020 ainsi que sur l’impact négatif des investissements de la place financière suisse
dans les énergies fossiles sur le climat (cf. P. 80).
Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents pour l’instruction des appels joints. Le
fait que les établissements bancaires dirigent une part des fonds investis dans les énergies
fossiles est notoire, tout comme l'urgence climatique (cf. CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ; CAPE 28
septembre 2020/130 consid. 5.3 ; CAPE 22 septembre 2020/371 consid. 6.3).
4.3.2
4.3.2.1
Les prévenus requièrent une nouvelle audition de Q.________. Le décrivant comme le «
prétendu
auteur de l’injonction
» qui leur
aurait été faite de quitter les lieux, les prévenus semblent contester avoir reçu
un tel ordre de sa part. Dans son courrier du 16 août 2022, A.P.________ a également indiqué
que Q.________ serait à même de donner des éléments à la Cour démontrant
que la plainte de E.________ Switzerland AG n’était pas valable et de la renseigner sur l’absence
de dommages, l’absence de blocage de l’accès aux guichets de E.________ Switzerland
AG ainsi que l’absence de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
Aux débats d’appel, les prévenus ont plaidé également que leur présence
aurait été tolérée par les employés de la banque.
En l’occurrence, il est établi que les prévenus ont été priés de quitter
les lieux et qu’ils ne se sont pas conformés à cette injonction immédiatement. Cela
ressort notamment des déclarations d’A.________, qui a indiqué au premier juge que «
ces
derniers [ndr : les employés de E.________ Switzerland AG] préféraient que nous partions
plutôt que de nettoyer
» (jugement
entrepris, p. 7), de la plainte de Q.________, qui démontre son désaccord avec le comportement
des prévenus, et le rapport de police, qui relate, d’une part, que Q.________ a négocié
en vain avec les manifestants pour qu'ils quittent les lieux et, d’autre part, que ceux-ci n’ont
pas respecté l’ultimatum fixé à 16 h 00 qui leur avait été signifié
(P. 4 du dossier directeur). Une nouvelle audition de Q.________ n’apparaît ainsi pas nécessaire.
4.3.2.2
A titre subsidiaire, les prévenus ont requis aux débats d’appel le retranchement du procès-verbal
d’audition de Q.________ au motif que leur droit d’être confrontés à leur
accusateur et de pouvoir lui poser des questions aurait été violé. Ils estiment que puisqu’ils
n’étaient pas présents lorsque Q.________ a été entendu, le procès-verbal
de son audition ne serait pas exploitable.
Cette requête doit être rejetée. D’une part, il s’agit de l’audition
au terme de laquelle l’intéressé a déposé plainte au nom de E.________ Switzerland
AG. D’autre part, la répétition de l’audition de Q.________ n’apparaît
pas nécessaire pour les motifs retenus ci-dessus, de sorte que rien ne s’oppose au maintien
au dossier du procès-verbal litigieux.
4.3.3
Les prévenus requièrent l’audition d’employés de l’entreprise U.________
mandatée pour nettoyer les locaux de la banque après leur manifestation afin de démontrer
l’absence de dommages.
Une telle mesure d’instruction n’apparaît pas nécessaire, dès lors qu’il
n’est pas contesté que des « galets » de charbon ont été déversés
dans les locaux de E.________ Switzerland AG.
4.3.4
Les prévenus requièrent l’audition de G.________ et de X.________, cosignataires de la
lettre adressée le 24 février 2021 par E.________ SA au Ministère public (P. 10/1 du dossier
directeur), afin de fournir des éléments sur la validité de la plainte.
Il s’agit toutefois d’une question de droit qui ne nécessite pas que ces témoins
soient entendus pour être résolue.
4.3.5
Les prévenus requièrent enfin la comparution personnelle de E.________ Switzerland AG.
En l’occurrence, L.________, conseiller juridique de E.________ Switzerland AG s’est présenté
aux débats d’appel au nom de celle-ci.
4.4
En définitive, aucune des mesures d’instruction requises n’apparaît nécessaire
au traitement des appels par voie de jonction.
5.
5.1
Les appelants par voie de jonction, dont les moyens de défense sont identiques, contestent leur
condamnation pour contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) en
relation avec l’art. 41 RGP s’agissant de la manifestation à laquelle ils ont pris part
dans les locaux de E.________ Switzerland AG le 14 janvier 2020. En substance, ils soutiennent que l’art.
41 RGP ne constituerait pas une base légale suffisante pour les condamner, notamment sous l'angle
de l'art. 7 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il serait manifeste que «
les
autorités cantonales n’ont pas le pouvoir, à elles seules, d’autoriser une manifestation
dans les locaux d’E.________ SA à laquelle celle-ci, par hypothèse, se serait opposée
».
A cela s’ajoute que les employés de la banque auraient toléré la présence des
prévenus jusqu’à ce qu’ils leur aient prétendument demandé de quitter
les lieux après plusieurs heures.
L’art.
41 RGP ne s’appliquerait en outre qu’aux organisateurs de la manifestation et les ordonnances
pénales tenant lieu d’actes d’accusation ne retiendraient pas que les prévenus
aient organisé quoi que ce soit. L’art. 41 RGP ne comporterait pas la moindre indication laissant
entendre que sa violation serait érigée en infraction pénale. Enfin, le comportement des
prévenus relèverait de l’exercice pacifique de la liberté de réunion au sens
de l’art. 11 CEDH, de sorte leur comportement ne pourrait faire l’objet d’aucune
sanction pénale.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements,
les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les
expositions, sont soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation
ou l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour que
les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l'ampleur de la manifestation
prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions réglementaires
communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale. Selon l'art.
8 LContr, applicable à la poursuite des contraventions aux règlements communaux de police (art.
1 al. 1 let. a LContr), les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits, y
compris de droit cantonal, sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère
public et les tribunaux.
5.2.2
Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art. 16 al. 1 Cst.
Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion (art.
16 al. 2 Cst.). Selon l’art. 10 § 1 CEDH, la liberté d’expression comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans
qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération
de frontière.
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit
d’organiser des réunions et d’y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées
comme des réunions les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une
organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou d’exprimer
mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF
6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2). L’art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l’art.
10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et
à la liberté d’association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 précité
consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui (art. 11 § 2 1
re
phrase CEDH ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2).
La liberté d’expression, comme les autres libertés fondamentales, n’a pas une valeur
absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme aux art. 10 CEDH et 36 Cst. si elle est prévue
par une loi, si elle poursuit un intérêt public et si elle est proportionnée au but légitime
poursuivi (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; TF 1C_360/2019 du 15 janvier 2020
consid. 3.2). En matière de liberté d’expression, le principe de l’intérêt
public se confond en pratique avec le souci de maintenir l’ordre public. La protection de la sécurité,
de la tranquillité, de la morale et de la santé publique répond à un intérêt
public (cf. art. 10 par. 2 CEDH). Celui-ci ne commande toutefois pas de censurer ou de réprimer
l’expression des opinions qui sont subversives ou simplement choquent les sentiments moraux, religieux,
politiques de la population ou encore qui mettent en cause les institutions. L’interdiction préalable
n’est en effet pas compatible avec la liberté d’expression, même lorsque celle-ci
s’exerce sur le domaine public. Vu la portée reconnue à la liberté d’expression,
seules des conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de l’Etat, en particulier
lorsqu’il intervient à titre préventif (TF 1C_360/2019 précité consid. 3.2
; TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.2, in ZBl 2013 p. 508 et RDAF 2014 I 284).
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d’opinion, d’information et de réunion,
un droit conditionnel à l’usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel
au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 précité consid.
3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d’une partie du domaine public,
en limitent l’usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et
temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu’un ordre de priorité soit fixé
entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation
(ATF 132 I 256 précité consid. 3). Dans le cadre de l’octroi de ces autorisations,
l’autorité doit tenir compte, d’une part, des intérêts des organisateurs à
pouvoir se réunir et s’exprimer et, d’autre part, de l’intérêt de la
collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes
de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 et les références). Plus simplement, il s’agit d’assurer
l’utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l’intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l’atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; ATF 132 I 256 précité
consid. 3).
Selon la CourEDH, l'exigence d'une autorisation n'est pas contraire à l'art. 11 CEDH pour autant
que le but de la procédure est de permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables
et adaptées permettant de garantir le bon déroulement des événements de ce type (arrêt
de la CourEDH Sergueï Kouznetsov c. Russie du 23 octobre 2008, § 42). Les organisateurs de
rassemblements publics doivent obéir aux normes régissant ce processus en se conformant aux
réglementations en vigueur (arrêts de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 12 juin
2014, § 117 ; Oya Ataman c. Turquie du 5 décembre 2006, § 38 ; Berladir et autres
c. Russie du 12 juillet 2012, § 39).
5.3
En l’espèce, le rassemblement mis en place par les prévenus constitue une manifestation
privée organisée dans un lieu ouvert au public au sens de l'art. 41 RGP. En tant que tel, il
était soumis à une autorisation préalable de la Direction chargée du maintien de
la sécurité et de l'ordre public de la Ville de Lausanne. Or, cette autorisation n'a pas été
requise, ni, a fortiori, été délivrée. La manifestation n'était donc pas autorisée
(cf. CAPE 22 septembre 2020/371).
On relèvera que le Tribunal fédéral a retenu dans une affaire similaire que les manifestants
qui s’étaient introduits dans la succursale d’un établissement bancaire n’étaient
en rien habilités à se prévaloir des art. 10 et 11 CEDH dès lors qu’il s’agissait
d’un espace purement privatif même s’il était accessible au public (ATF 147 IV
297 consid. 3.2). Dans la même affaire, s’agissant en particulier de l’application de
l’art. 41 RGP, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était
en principe pas contraire à l'esprit de l'art. 11 CEDH que pour des raisons d'ordre public et de
sécurité nationale une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation préalable
la tenue de réunions. Les États étant en droit d'exiger une autorisation, ils devaient
pouvoir sanctionner ceux qui participaient à une manifestation ne satisfaisant pas à cette
condition. Un système d'autorisation deviendrait illusoire si l'art. 11 CEDH devait interdire les
sanctions pour défaut d'autorisation. Selon notre Haute Cour, l'imposition d'une sanction pour participation
à une manifestation non autorisée est donc réputée compatible avec les garanties
énoncées par l'art. 11 CEDH (TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 6 non publié
à l’ATF 147 IV 297). Les prévenus ne sont donc pas fondés à se prévaloir
des art. 10 et 11 CEDH.
Rien ne permet ensuite de considérer que tel que formulé, l'art. 41 RGP ne concernerait que
les organisateurs de la manifestation. Au vu des circonstances, les prévenus ne pouvaient par ailleurs
pas ignorer que leur manifestation n’était pas autorisée. O.________ a au demeurant lui-même
indiqué devant le premier juge qu’il était «
logique
» qu’il ne s’agissait pas d’une manifestation autorisée.
Enfin, on ne discerne pas davantage une violation de la maxime d'accusation. Toutes les ordonnances pénales,
dans leur partie fait, indiquent que les manifestants, dont les prévenus, n'avaient pas obtenu d'autorisation.
Elles mentionnent qu’ils ont pénétré dans les locaux de la banque et l'on comprend
que ceux-ci sont ouverts au public. Dans leur partie droit, les ordonnances pénales mentionnent
les art. 25 al. 1 LContr et 41 RGP et l'on comprend que l'art. 25 LContr, qui est une loi cadre,
s'applique en raison de la violation de l'art. 41 RGP.
Le comportement de tous les prévenus réalise donc les éléments constitutifs de la
contravention prévue à l'art. 41 RGP en lien avec l'art. 18 RGP. Partant, la condamnation d’O.________,
A.________, M.________, B.________, K.________, A.P.________ et J.________ pour contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions doit être confirmée.
6.
6.1
J.________ conteste également sa condamnation
pour avoir participé à la manifestation non autorisée qui s’est déroulée
le 14 décembre 2019, à Lausanne, à la rue Centrale. En substance, elle invoque une erreur
excusable, affirmant qu’elle pensait qu’il s’agissait d’une manifestation autorisée,
qu’elle n’aurait pas entendu les ordres d’évacuation de la police et que si elle
s’était assise sur la chaussée, ce serait dans l’attente de pouvoir sortir du périmètre
fermé par la police. Elle conteste également que les conditions des art. 239 ch. 1 et 286 CP
soient remplies. D’une part, la durée de l’entrave qui lui est reprochée ne serait
pas suffisamment longue, puisqu’elle serait restée sur les lieux moins d’une heure et
demie. D’autre part, elle n’aurait pas fait preuve d’une attitude oppositionnelle avec
l’intensité requise par l’art. 286 CP. Elle n’aurait pas résisté activement
aux manœuvres des policiers et aucune photo d’elle démontrant le contraire ne figurerait
au dossier. Son comportement relèverait tout au plus d’un simple refus d’obtempérer
au sens du droit cantonal, soit de l’art. 29 RGP, dont la sanction est une amende. La prévenue
conteste également l’application de l’art. 41 RGP, se référant aux arguments
qu’elle a développés s’agissant de la manifestation du 14 janvier 2020. Enfin,
dans la mesure où elle exerçait son droit à la liberté de réunion pacifique,
son comportement ne pourrait pas faire l’objet d’une sanction pénale.
6.2
6.2.1
A la jurisprudence relative à la liberté d’expression et de réunion mentionnée
au considérant 5.2.2 ci-dessus, on peut ajouter celle-ci s’agissant des actions de blocage
telle que celle reprochée à la prévenue.
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la
dissoudre par tous les moyens. Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine
tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des
intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC]
du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, §
63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été
autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que
comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants,
pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également
un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence
(arrêt de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 13 octobre 2014, § 119). La tolérance
des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des perturbations
de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius
et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les limites de la tolérance que les
autorités sont censées manifester à l'égard d'un rassemblement illicite dépendent
des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la durée et de l'ampleur du
trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses
participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions et de quitter
les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt de la CourEDH Frumkin c.
Russie du 5 janvier 2016, § 97).
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 du 31
août 2022 consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour
contrainte (art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., des activistes
climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de trois centrales
atomiques (ATF 129 IV 6, JdT 2005 IV 215). Dans une autre affaire, des manifestants avaient bloqué
pendant environ une heure et demie l’entrée et la sortie d’un tunnel routier, y compris
les voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid.
5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l’accès
à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l’armée par
un « tapis humain », formé par des personnes qui s’étaient couchées en
rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165).
La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne
et les activités licites d’autrui, ces perturbations peuvent justifier l’imposition
de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique
l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius
et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage
quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts
et droits des usagers de la route, s’analysait en un comportement qui, tout en étant moins
grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de « répréhensible
» (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] précité, §§
173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).
6.2.2
Selon l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis
en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de communications, notamment
celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’un établissement
ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie
ou la chaleur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun
pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemples l’entreprise
de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également
ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique
(ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 239 CP).
Par ailleurs, la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit
s’étendre sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation
d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait
pas en cas de retard de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).
6.2.3
En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel
; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné,
par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF
127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV
115 précité ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018
du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP,
en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à
l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 précité et les références
citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136
précité et les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique
: l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le
passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi
penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener
(TF 6B_89/2019 précité ; Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP).
6.3
En l’espèce, la prévenue a admis devant le premier juge qu’elle s’était
mêlée à la foule des manifestants avant de s’asseoir avec eux sur la chaussée.
Au vu de la description de la manifestation faite par la police (cf. faits décrits sous ch. C.2.2.a
qui relatent notamment la pose de blocs en béton par les manifestants, le déploiement d’un
dispositif policier, l’engagement de sapeurs-pompiers afin de couper les chaînes et cadenas
et la formation d’un couloir sur la rue Centrale pour permettre à l’ambulance de passer),
il n’apparaît pas crédible que la prévenue n'ait pas entendu l'ordre d’évacuation
de la police, qu’elle n’ait pas compris qu’elle devait se lever et quitter les lieux
et encore moins qu’elle pensait qu’il s’agissait d’une manifestation autorisée.
On relèvera que la prévenue a soutenu devant le premier juge que si elle avait su que la manifestation
n’était pas autorisée, elle n’y serait pas allée, ne «
vo[yant]
pas le but de créer des problèmes
».
Si tel était vraiment le cas, on ne comprend pas pourquoi il a été nécessaire de
la «
soulever
»,
comme elle l’a déclaré à la Cour de céans, et encore moins pourquoi elle a
occupé un mois plus tard la succursale de E.________ Switzerland AG,
tant
il était «
logique
»
– pour reprendre le terme utilisé par O.________ – que celle-ci n’autoriserait
pas des manifestants à pénétrer dans ses locaux et y déverser du charbon. On ne saurait
retenir une erreur excusable de la part de la prévenue. Il faut au contraire considérer que
celle-ci s’est, dans l’hypothèse la plus favorable, accommodée de la situation,
de sorte qu’elle a agi par dol éventuel. Les faits tels que retenus par le premier juge ont
donc été correctement appréciés.
S’agissant de la durée du blocage, il est établi que la manifestation en question a sérieusement
entravé la circulation des transports publics au centre de la ville de Lausanne durant plusieurs
heures. Elle a également compliqué l’intervention d’une ambulance. Quand bien même
la prévenue n’aurait rejoint les manifestants qu’après 13 h 00 et ne
serait restée qu’une heure comme elle le soutient, il faut retenir qu’elle a, par son
comportement, activement contribué à ce que l’action de blocage à laquelle elle
participait et les perturbations que celle-ci engendrait pour la population non-manifestante se prolongent.
Dans ces circonstances, la prévenue n’est pas fondée à se prévaloir des droits
fondamentaux garantis par la CEDH à titre de fait justificatif et les conditions de l’art.
239 CPP sont réalisées.
Enfin, s’agissant de l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel,
on l’a dit, la prévenue n’est pas crédible lorsqu’elle affirme n’avoir
pas compris qu’elle devait quitter les lieux. Devant le premier juge, elle a expliqué qu’elle
avait formé avec les manifestants un «
petit
groupe
», qu’ils s’étaient
«
[tenus] un peu les uns
les autres par les épaules
» pour «
empêcher que le marché
se fasse enlever »
et qu’un policier
l’avait «
saisie
»
et «
enlevée de la
chaussée
». Devant la Cour de céans,
elle a indiqué qu’on l’avait «
soulevée
» et qu’elle n’avait pas résisté. Or, on ne voit pas la nécessité
de se tenir par les épaules pour empêcher que «
le
marché
» se fasse enlever, si ce
n’est précisément pour compliquer la tâche des policiers de rétablir la circulation
et d’enlever de la chaussée les manifestants qui ne se levaient pas d’eux-mêmes.
Ainsi, dans la mesure où elle n’a pas obtempéré à l’injonction de la
police et obligé celle-ci à la saisir physiquement, il faut retenir que la prévenue a
exercé une opposition active à l’égard des policiers.
En définitive, tant les conditions de l'art. 239 CP que de l’art. 286 CP sont réalisées.
La condamnation de J.________ pour entrave aux services d’intérêt général et
empêchement d’accomplir un acte officiel en lien avec la manifestation du 14 décembre
2019 doit être confirmée. Le dol éventuel devant à tout le moins être retenu,
sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière (pour avoir violé
les art. 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR) doit également être confirmée. Enfin,
pour avoir participé à une manifestation non autorisée, la contravention à l’art.
41 RGP doit également être confirmée, la prévenue n’étant pas habilitée
à se prévaloir des art. 10 et 11 CEDH (cf. consid. 5.3 ci-dessus).
7.
Aux débats d’appel, les appelants par voie de jonction ont plaidé à titre subsidiaire
une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP, faisant valoir que leur action au sein des locaux
de E.________ Switzerland AG se serait déroulée dans le calme, qu’ils n’auraient
pas entravé le travail des employés et qu’ils n’auraient pas dû être
évacués par la force.
7.1
7.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
7.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
7.1.3
L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte
sont peu importantes, l'autorité compétente renonce notamment à lui infliger une peine.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les
cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il ne s'agit
pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la
loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3; 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; TF 6B_1295/2020 du 26 mai
2021 consid. 7, non publié in ATF 147 IV 297). La culpabilité de l'auteur se détermine
selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135
IV 130 consid. 5.3.2 ; TF 6B_1295/2020 précité consid. 7, non publié in ATF 147 IV
297), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres
motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement du temps
depuis la commission de l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ; TF 6B_1295/2020 précité
consid. 7, non publié in ATF 147 IV 297).
7.2
En l’espèce, il n’y a pas matière
à exempter les prévenus de toute peine. Ils se sont introduits dans les locaux de la société
plaignante sans autorisation, n’ont pas immédiatement quitté les lieux lorsque celle-ci
le leur a demandé et sont restés deux heures. Ce faisant, ils ont entravé la bonne marche
des services de la banque qui a dû requérir l’intervention des forces de l’ordre.
La faute des prévenus n’est donc pas de peu d’importance.
O.________, A.________, M.________, B.________,
K.________ et A.P.________ se sont rendus coupable de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions.
Les amendes que leur a infligé le premier juge à hauteur de 100 fr., convertibles en des peines
privatives de liberté de substitution de 2 jours, sont adéquates et compatibles avec les garanties
énoncées par l'art. 11 CEDH (cf. TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 6 non publié
à l’ATF 147 IV 297). Elles seront ainsi confirmées.
Quant à J.________,
condamnée
pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et deux contraventions à l’art.
41 RGP, la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi que
l'amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de 6 jours, paraît également
adéquate. Elle sera elle aussi confirmée.
8.
Les appelants par voie de jonction concluent à ce que les frais de procédure de première
instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Dès lors que cette conclusion repose sur la prémisse de l’admission de leurs appels joints,
elle doit être rejetée.
Conclusion, frais et dépens
9.
9.1
En définitive, l’appel du Ministère public ainsi que les appels joints d’O.________,
A.________, M.________, B.________, K.________, A.P.________ et J.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris intégralement confirmé. Une erreur s’est toutefois glissée
dans la numérotation de son dispositif. Elle sera corrigée d’office.
9.2
Dans la mesure où l’appel du Ministère
public est rejeté, les appelants par voie de jonction, assistés de défenseurs de choix,
ont droit à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP, à la charge de l’Etat. Puisque leurs appels par voie de jonction sont également
rejetés, cette indemnité doit être dans son principe réduite d’un tiers.
La liste des opérations produite par Me Luc Vaney, défenseur d’A.________, fait état
de 11 heures et 33 minutes d’activité, audience d’appel comprise, au tarif horaire de
300 francs.
La liste des opérations produite par Me Joëlle Druey, défenseur de J.________, fait état
de 10 heures d’activité, une heure d’audience d’appel comprise, au tarif horaire
de 300 francs.
La liste des opérations produite par Me Raphaël Jakob, défenseur d’O.________ fait
état de 5 heures et 15 minutes d’activité, audience d’appel non comprise, au tarif
horaire de 300 francs.
La liste des opérations produite par Me Baud-Lavigne, défenseur de B.________, fait état
de 10 heures et 25 minutes d’activité, 2,5 heures d’audience d’appel comprises,
au tarif horaire de 300 francs.
Me Baud-Lavigne a également produit une liste des opérations pour l’activité déployée
au nom de A.P.________ qui fait état de 5 heures et 58 minutes d’activité, au tarif horaire
de 300 francs.
Enfin, Me Micheli-Jeannet, défenseur de M.________, a produit une liste d’opérations
faisant état de 10,1 heures d’activité, 90 minutes d’audience d’appel comprises,
au tarif horaire de 300 francs.
Force est cependant de constater que les prévenus ont bénéficié d’une défense
commune. Leurs défenseurs se sont réparti les questions à plaider en audience et les appels
par voie de jonction sont identiques, à l’exception de celui concernant J.________, qui a
également contesté sa condamnation pour avoir pris part à une autre manifestation non
autorisée. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’une activité totale de 30 heures
apparaît adéquate pour assurer la défense des prévenus en appel. A celles-ci s’ajoutent
21 heures supplémentaires pour la présence des sept défenseurs à l’audience
d’appel qui a duré 3 heures. La nature de la cause n’étant pas particulièrement
complexe et les prévenus ayant bénéficié d’une défense commune, le tarif
horaire sera fixé à 250 fr. au lieu des 300 fr. requis. Par conséquent, c’est
une indemnité de 12'750 fr. (51 heures x 250 fr.), réduite d’un tiers, soit
de 4'250 fr., qui doit être répartie entre les sept appelants par voie de jonction. Chacun
d’entre eux aura ainsi droit à une indemnité de 1'215 fr. ([12'750 – 4’250] :
7).
9.3
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4’220 fr., constitués
de l'émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par deux tiers à
la charge de l’Etat, le solde étant réparti entre les appelants par voie de jonction
à raison d’un vingt-et-unième chacun.
Les frais de première et deuxième instances mis à la charge des appelants par voie de
jonction seront compensés avec les indemnités qui leur sont allouées pour la procédure
d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est rejeté.
II.
Les appels joints sont rejetés.
III.
Le jugement rendu le 22 décembre 2021 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
I.
libère
A.________,
M.________, B.________, K.________, O.________, A.P.________ et J.________ des chefs d’accusation
de dommages à la propriété et violation de domicile ;
II.
condamne A.________ pour contravention
à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 2 (deux) jours ;
III.
condamne M.________ pour contravention
à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 2 (deux) jours ;
IV.
condamne B.________ pour contravention
à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 2 (deux) jours ;
V.
condamne K.________ pour contravention
à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 2 (deux) jours ;
VI.
condamne O.________ pour contravention
à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté
de
substitution étant de 2 (deux) jours ;
VII.
condamne A.P.________ pour
contravention à l’art. 41 RGP à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative
de liberté de substitution étant de 2 (deux) jours ;
VIII.
condamne J.________ pour entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à l’art. 41
RGP à 20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour-amende, avec sursis pendant
2 (deux) ans, 300 fr. (trois cents francs) d’amende, la peine privative de liberté de
substitution étant de 6 (six) jours ;
IX.
met une part des frais de justice,
par :
-
200 fr. à charge de A.________
;
-
200 fr. à charge de M.________
;
-
200 fr. à charge de B.________
;
-
200 fr. à charge de K.________
;
-
200 fr. à charge de O.________;
-
200 fr. à charge de A.P.________;
-
400 fr. à la charge de
J.________;
le
reste étant laissé à charge de l’Etat.
IV.
A.________,
M.________, B.________, K.________, O.________, A.P.________ et J.________ ont chacun droit à une
indemnité de 1'215 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d'appel, par 4’220 fr., sont mis
par deux tiers à la charge de l’Etat, soit par 2'813 fr., le solde (1'407 fr.) étant
réparti entre A.________, M.________, B.________, K.________, O.________, A.P.________ et J.________
à raison d’un vingt-et-unième, soit par 201 fr. chacun.
VI.
Les frais de première et deuxième instances
mis à la charge d’A.________, M.________, B.________, K.________, O.________, A.P.________
et J.________ chiffres II/IX et V ci-dessus sont compensés avec les indemnités qui leur sont
allouées pour la procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
novembre 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Raphaël Jakob, avocat (pour O.________),
-
Me Fabio Burgener, avocat (pour A.P.________),
-
Me Luc Vaney, avocat (pour A.________),
-
Me Tali Paschoud, avocate (pour K.________),
-
Me Joëlle Druey, avocate (pour J.________),
-
Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat (pour M.________),
-
Me Elsa Baud-Lavigne, avocate (pour B.________),
-
Me Claude Breton-Chevallier, avocat (pour E.________ Switzerland AG),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :