vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 359 · 2009-03-20 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE | 138 CP, 146 CP, 260 CPP, 294 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.04.2009 Arrêt / 2009 / 359

TRIBUNAL CANTONAL
386
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:        Mme
Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.027674-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour abus de
confiance, subsidiairement escroquerie, d'office et sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 20 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de Z.________
(I), a ordonné la restitution à ce dernier d'un
document inventorié (II), a mis une partie des frais, par
750 fr., à la charge du prénommé (III), ainsi
qu'une partie, par 225 fr., à la charge de F.________ (IV)
et a laissé le solde des frais à la charge de l'Etat
(V),
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les prénommés ont signé, le
21 mai 2007, un contrat de vente ferme portant sur un immeuble dont
les effets étaient soumis à la condition suspensive
que F.________ et sa copropriétaire réussissent
à en louer tous les locaux (P. 7/3bis ch. 7),
que Z.________ devait en principe entrer en possession de
l'immeuble lors de la signature de la réquisition de
transfert, le 29 juin 2007 (P. 7/3bis ch. 5 et 9),
que F.________ n'ayant pas réussi à louer les locaux
à temps, l'acte de vente a été prorogé
à trois reprises, soit le 29 juin 2007 (P. 7/4), le 15
août 2007 (P. 7/5) et le 28 septembre 2007 (P.
7/6),
qu'à l'occasion des prorogations de vente, les parties sont
convenues que "malgré le report de l'exécution du
transfert, le jour de référence pour le passage des
profits et des charges de l'immeuble est fixé au 30 juin
2007", Z.________ disposant dès cette date des profits et
charges de l'immeuble (P. 7/4 ch. III; P. 7/5 ch. III; P. 7/6 ch.
III),
qu'il était également prévu qu'un
décompte "acheteur-vendeur" serait établi pour
permettre aux vendeurs de récupérer les
intérêts hypothécaires payés entre le 30
juin 2007 et le moment de la signature de la réquisition de
transfert, puisqu'ils n'encaissaient plus les loyers de leur
immeuble (ibid.),
qu'en dépit des prorogations successives, F.________ n'est
pas parvenu à louer la totalité des locaux,
respectivement n'a pas trouvé de locataire payant
régulièrement son loyer s'agissant du
café-restaurant (cf. P. 7/4 ch. I; P. 7/5 ch. I; P. 7/6 ch.
I),
qu'en date du 18 décembre 2007, F.________ a refusé
une nouvelle prorogation et a renoncé à conclure la
transaction avec Z.________ (PV aud. 1, p. 2; P. 7/27, p.
2),
que le 27 décembre 2007, F.________ a déposé
plainte pénale contre Z.________, lui reprochant d'avoir
encaissé indûment les loyers de l'immeuble durant le
deuxième semestre 2007, seul un montant de 20'000 fr. lui
ayant été restitué au titre des profits
réalisés dans l'intervalle (P. 6);
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de Z.________, considérant en substance que les
faits dénoncés par le plaignant n'étaient pas
constitutifs de gestion déloyale, d'abus de confiance ou
d'escroquerie, le litige étant uniquement d'ordre
civil,
qu'il a mis une partie des frais à la charge du
plaignant,
que F.________ conteste cette décision,
qu'il conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause au juge d'instruction pour
inculpation de Z.________ et complément d'instruction dans
le sens des considérants, subsidiairement à la
réforme de l'ordonnance en ce sens qu'aucun frais ne soit
mis à sa charge;
attendu que se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été
confiées,
que sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en
présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que
l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre
rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre
disposition et ne peut se l'approprier (TF 6B_827/2008 du 7 janvier
2009 c. 1.3),
que le comportement délictueux consiste à utiliser la
valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (Corboz, Les
infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2002, p.
229),
que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la
propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit
utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données (TF
6B_17/2009 du 16 mars 2009 c. 2.1.1; ATF 129 IV 257 c.
2.2.1),
que du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (TF 6B_17/2009 du 16 mars 2009 c. 2.2.1; TF
6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3),
que l'intention fait défaut en cas d'"Ersatzbereitschaft",
par quoi l'on désigne l'état de l'auteur qui peut
justifier d'avoir eu constamment, dès que la créance
est devenue exigible, la volonté et la possibilité de
représenter l'équivalent des montants employés
(Corboz, op. cit., p. 230; ATF 126 IV 216 c. 2d),
que le dessein d'enrichissement illégitime fait
défaut si l'auteur paie la contre-valeur au moment de
l'appropriation, s'il est en droit de compenser ou s'il a
l'"Ersatzbereitschaft" (Corboz, op. cit., p. 230 et les
arrêts cités),
qu'en l'espèce, Z.________ a admis avoir effectué des
prélèvements sur les sommes encaissées pour le
compte de F.________ afin de payer des factures qui lui
étaient propres et qui n'étaient pas en relation avec
l'immeuble (PV aud. 2, p. 2),
qu'il a déclaré qu'il était persuadé
pouvoir acquérir cet immeuble et que dès lors les
montants encaissés par le gérant, T.________, lui
appartiendrait rétroactivement (PV aud. 2, p. 2),
qu'il a estimé avoir retiré environ 29'000 fr. pour
ses besoins personnels mais a précisé avoir
déjà remboursé 20'000 fr. à F.________
(PV aud. 2, p. 2),
qu'il a expliqué disposer des fonds nécessaires pour
rembourser en tout temps la somme qu'il doit à F.________
(PV aud. 2, pp. 2 à 3),
qu'il a ajouté avoir engagé des négociations
sérieuses en vue de l'acquisition de l'immeuble de
F.________, n'hésitant pas à l'acheter si les
conditions posées avaient été remplies (PV
aud, 2, p. 3),
qu'il a reconnu avoir agi un peu vite mais qu'il était
sûr que la transaction irait jusqu'au bout (PV aud. 2, p.
3),
qu'il est établi que c'est F.________ qui a renoncé
à conclure la transaction avec Z.________ (PV aud. 1, p. 2;
P. 7/27, p. 2),
qu'il est également certain que Z.________ a bien
remboursé 20'000 fr. à F.________ (P. 9/1; PV aud. 1,
p. 3),
que les extraits de compte fournis par le prévenu
démontrent que ce dernier a les capacités
financières pour rembourser le solde dû au plaignant
(P. 26),
qu'en prélevant, sur les sommes encaissées pour le
compte de F.________, de l'argent pour ses propres besoins, le
prévenu s'est écarté de la destination
fixée et a employé les fonds qui lui étaient
confiés de manière illicite,
que, partant, les conditions objectives de l'abus de confiance sont
réalisées,
que toutefois, au vu de ce qui précède et des
éléments au dossier, Z.________ n'avait pas
l'intention de commettre un abus de confiance, le dessein
d'enrichissement illégitime faisant également
défaut,
qu'en effet, il apparaît vraisemblable que le prévenu
estimait que les sommes qu'il a dépensées pour ses
besoins personnels allaient lui appartenir rétroactivement
étant donné que ce n'est pas lui qui a renoncé
à conclure le contrat de vente mais F.________,
qu'en outre, le prévenu a déjà
remboursé une partie de ce qu'il doit au plaignant, soit
20'000 fr., et a la capacité de restituer le solde
("Ersatzbereitschaft"),
qu'en conséquence, les conditions subjectives de l'abus de
confiance ne sont pas remplies dans le cas particulier;
attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers,
que l'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse,
que le comportement délictueux consiste à tromper
autrui par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou en confortant la victime dans l'erreur,
que s
elon la jurisprudence, l'astuce est
réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n'est pas possible, ne
l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un
rapport de confiance particulier (TF 6B_409/2007 du 9 octobre 2007
c. 2.1; ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle (TF 6S.417/2005 du 24 mars 2006 c. 1; ATF 126 IV
165 c. 2a),
qu'il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle fasse preuve de
la plus grande diligence et qu'elle recoure à toutes les
mesures de prudence possibles (TF 6S.417/2005 du 24 mars 2006 c. 1;
ATF 122 IV 246 c. 3a),
que l'astuce ne sera exclue que si la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de
prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18
c. 3a; ATF 119 IV 28 c. 3f),
que sur le plan subjectif,
l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (Corboz, op. cit., p. 309),
qu'en l'espèce, F.________ a déclaré avoir
accepté que les baux soient refaits au nom de Z.________ et
que l'immeuble soit géré en son nom entre le moment
de la signature de l'acte et celui du transfert (PV aud. 1, p.
2),
qu'il a expliqué n'avoir fait aucune démarche en vue
de vérifier la solvabilité du prévenu (PV aud.
1, p. 2),
que dans sa plainte du 27 décembre 2007, le plaignant a
précisé qu'il a uniquement encaissé le premier
loyer du mois de juin 2007, les suivants ayant dû
l'être par la gérance [...] dont le gérant
était T.________ (P. 6, p. 2),
que le gérant a déclaré que le plaignant ne
s'est jamais renseigné auprès de lui avant le mois de
décembre 2007 afin de connaître la situation
financière de l'immeuble (PV aud. 3, p. 4),
que le plaignant a lui-même admis n'avoir remarqué que
le prévenu était indiqué en tant que bailleur
des studios loués que le 21 décembre 2007,
qu'il ressort de ce qui précède que les
éléments objectifs et subjectifs de l'escroquerie ne
sont pas réalisés dans le cas
présent,
qu'en effet, l'astuce fait défaut en l'espèce puisque
le plaignant n'a procédé à aucune
vérification sur Z.________ avant de conclure le contrat de
vente immobilière avec ce dernier et ne s'est pas
renseigné sur l'encaissement des loyers de l'immeuble depuis
le mois de juillet 2007 jusqu'au mois de décembre
2007,
que, partant, le plaignant n'a pas observé les mesures de
prudence élémentaires qui s'imposaient,
qu'en outre, le prévenu n'as pas commis de tromperie
astucieuse étant donné que le plaignant a admis avoir
accepté que les baux soient refaits au nom de premier
nommé et que l'immeuble soit géré en son nom
entre le moment de la signature de l'acte et celui du
transfert,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de Z.________;
attendu que le juge d'instruction a mis une partie des frais, par
225 fr., à la charge du plaignant, considérant qu'il
a compliqué l'instruction en requérant
d'emblée de statuer sur une réquisition de
séquestre dont les conditions légales
n'étaient manifestement pas remplies,
qu'en vertu de l'art. 159 al. 1 CPP, le plaignant
et la partie civile peuvent, même si le prévenu est
condamné à une peine, être astreints à
supporter une partie des frais si l'équité l'exige,
notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou
légèreté ou s'ils ont compliqué
l'instruction,
que le plaignant a compliqué l'instruction lorsqu'il fait
faire au juge un travail abusif (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
n. 3.1 ad art. 159 CPP, p. 175),
qu'en l'espèce, F.________ a requis un séquestre de
tous les comptes du prévenu (P. 6, p. 4),
que compte tenu du contexte, la mesure requise n'était pas
inappropriée et aurait pu être utile vu les
difficultés d'obtenir des renseignements de la part du
prévenu,
qu'au vu de ce qui précède, il ne se justifiait pas
de mettre une partie des frais à la charge de
F.________;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement
admis,
que le chiffre IV de l'ordonnance de non-lieu est
annulé,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, op. cit., n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JdT
1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont mis, à
concurrence de la moitié, à la charge de F.________,
le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement le
recours.
II.
Annule le chiffre IV de
l'ordonnance.
III.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis, à concurrence
de la moitié, soit 385 fr. (trois cent huitante-cinq
francs), à la charge de F.________, le solde, par 385 fr.
(trois cent huitante-cinq francs), étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Patrice Girardet,
avocat (pour F.________),
-      M. Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: