vd_findinfo · ML / 2012 / 227 · 2012-10-16 · fr

DÉPENS, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 105 al. 2 CPC (CH), 11 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.10.2012 ML / 2012 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
KD12.004780-120855
349
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
105 al. 2 CPC; 3 et 11 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
E.________
,
à Zurich, contre le prononcé rendu le 24 avril 2012, rectifié le 30 avril 2012, à
la suite de l’audience du 17 avril 2012, par le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut, dans la cause qui l'oppose à
X.________
,
à Corseaux.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 février 2012, à la réquisition d'E.________, l'Office des poursuites du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié à X.________, dans la poursuite n° 6'097'918,
un commandement de payer les montants de 3'645 fr. 80 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 3 février 2012 (I), 903 fr. 55 sans intérêt (II), 941 fr. 15 sans intérêt (III)
et 15 fr. sans intérêt (IV), mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation:
(I) "Créance cédée par [...], No client 141848", (II) "5.00 % intérêt
moratoire du 21.02.2007 au 02.02.2012", (III) "Frais de rappel", et (IV) "Frais de
recherche solvabilité". La poursuivie a fait opposition totale en invoquant son non-retour
à meilleure fortune.
Le 7 février 2012, l'Office des poursuites a adressé le commandement de payer au Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut afin qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition.
Lors de l'audience du juge de paix du 17 avril 2012, le mandataire de la poursuivie a produit un mémoire
ainsi que dix pièces dont la neuvième est constituée d'un lot de justificatifs de revenus
et de dépenses et présente un tableau complet de la situation financière de sa cliente.
2.
Par prononcé du 30 avril 2012 rectifiant
un prononcé directement motivé notifié aux parties le 24 avril 2012 entaché d'une
erreur de plume, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a déclaré
recevable l'exception pour non-retour à meilleure fortune à concurrence du montant de la poursuite
(I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge de la poursuivante
(III), dit que celle-ci verserait à la poursuivie des dépens, par 1'000 fr., à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV) et rayé la cause du rôle (V).
3.
Par acte du 8 mai 2012, la poursuivante a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de dépens, à ce que le prononcé du 24
avril 2012, rectifié le 30 avril 2012, soit réformé en ce sens que les dépens de
première instance sont réduits à un montant à déterminer.
L'intimée a répondu par un mémoire du 11 juin 2012, concluant au rejet du recours et à
la confirmation des dépens alloués. Elle a précisé que son mandataire avait consacré
au moins trois heures à la procédure de première instance, non compris l'audience.
En droit
:
I.
a)
Le recours a été déposé
dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est
motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC; sur l'exigence de conclusions, cf. Jeandin,
Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC).
La réponse de l'intimée est également recevable, ayant été déposée
dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC.
b)
Le recours est dirigé contre la décision du juge de première instance, fixant les dépens
alloués à l'intimée à 1'000 fr. et mettant ce montant à la charge de la poursuivante.
La décision du juge statuant sur l'opposition pour non-retour à meilleure fortune n'est pas
sujette à recours (art. 265 al. 1 in fine LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1]; ATF 138 III 44). Un recours sur les frais est cependant ouvert (art. 110 CPC),
les frais comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours est donc
recevable.
II.
La recourante se plaint du montant des dépens
alloués par le premier juge, trop élevé selon elle, eu égard à la valeur litigieuse,
5'505 fr. 50, et au fait qu'en cas d'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le poursuivi
ne doit pas déposer de requête d'ouverture d'action, le commandement de payer étant alors
directement transmis au juge. Ainsi, la somme allouée de 1'000 fr. serait excessive au vu du Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC; RSV 270.11.6) et de la directive n°
31 de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
L'intimée a fait valoir que son mandataire avait produit une détermination écrite, en
fait et en droit, et préparé un onglet de pièces ce qui avait nécessité, "au
moins", 3 heures de travail, en sus de la participation à l'audience du juge de paix.
a)
La directive 31 dont se prévaut la recourante est un document interne, émanant de la Cour administrative
du Tribunal cantonal, et destinée aux chefs d'office. Elle contient un tableau de dépens fixant
une indemnité de 600 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 4'001 et 8'000 francs. Il est
toutefois précisé que ce tableau constitue une "norme", soit une "normalité"
et non une règle, destinée à traiter de manière uniforme le contentieux de masse,
le juge étant en outre astreint à fixer les dépens conformément au tarif.
Dès lors, les parties ne sauraient se prévaloir de ce tableau comme ayant une portée contraignante.
b)
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent
produire une note de frais. C'est aux cantons qu'il incombe de fixer le tarif des frais (art. 96 CPC).
En l'espèce, c'est le Tarif des dépens en matière civile qui s'applique.
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
S'agissant du défraiement d'un agent d'affaires breveté, dans les contestations portant sur
des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans
les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'agent d'affaires
breveté. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen
usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC). Lors de l'élaboration du tarif, le Tribunal cantonal a retenu
comme base un plein tarif de 250 fr. de l'heure (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens
en matière civile, p. 9 ad art. 10-13; CPF, 7 mai 2012/155). Réduit de 15 %, cela représente
un tarif horaire de 212 fr. 50.
L'art. 19 TDC prévoit en outre que les dépens comprennent les débours nécessaires,
qui incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils
sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant
professionnel et s'ajoutent à celui-ci.
En l'espèce, l'intimée a obtenu du premier juge qu'il constate son non-retour à meilleure
fortune, à concurrence du montant en poursuite, savoir 5'505 francs 50. Elle a ainsi obtenu entièrement
gain de cause. Compte tenu de cette valeur litigieuse, le défraiement de l'agent d'affaires breveté
est en principe compris, s'agissant d'une cause jugée en procédure sommaire (art. 251 al. 1
let. a CPC), entre 600 et 1'000 fr. (art. 11 TDC). A l'intérieur de cette fourchette, le premier
juge dispose d'une certaine marge d'appréciation.
La somme allouée de 1'000 fr. correspondrait à environ 4 heures 30 de travail au tarif horaire
de 212 fr. 50, plus 5 % de débours.
Il ressort du dossier que le mandataire de la poursuivie a d'abord spontanément annoncé son
mandat au juge de paix, puis produit des déterminations de trois pages et un onglet de dix pièces
comprenant un ensemble de justificatifs de revenus et de dépenses ainsi qu'un tableau de la situation
financière de sa cliente. Il s'est rendu et a participé à l'audience du juge de paix qui
a duré 20 minutes. Dans son mémoire de recours, le mandataire de l'intimée mentionne également
la préparation du dossier ainsi qu'un entretien avec sa cliente. Il n'y a pas lieu de remettre en
doute les opérations susmentionnées, celles-ci correspondant à la pratique dans ce genre
de procédure. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que le mandataire de
l'intimée a consacré au moins 3 heures 20 de travail au présent dossier, étant précisé
que la partie juridique de ses déterminations constitue un développement usuel. Cela correspond
à l'appréciation du mandataire de l'intimée qui mentionne "au moins trois heures"
consacrées à la procédure de première instance, non compris l'audience.
Les dépens de première instance doivent dès lors être fixés à 736 fr.,
que l'on arrondira à 750 francs.
III.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis. Le prononcé du premier juge est modifié en ce sens que la somme due par
la poursuivante à la poursuivie à titre de dépens est de 750 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la
charge de la recourante par 60 fr. et à charge de l'intimée, par 120 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Celle-ci doit verser à la recourante la somme de 50 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 24 avril 2012, rectifié le 30 avril 2012, est réformé au chiffre IV
de son dispositif en ce sens que la poursuivante E.________ versera à la poursuivie X.________ la
somme de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de recourante, par 60 fr. (soixante francs), et à la charge de l'intimée,
par 120 fr. (cent vingt francs).
IV.
L'intimée X.________ doit verser à la recourante E.________ la somme de 170 fr. (cent septante
francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour E.________),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :