vd_findinfo · HC / 2014 / 912 · 2014-10-13 · fr

EXPERTISE, HONORAIRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2014 HC / 2014 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.047550-141223
359
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC et 91 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 17 juin 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 juin 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a arrêté à 12'000 fr. le montant des honoraires dus à l’expert N.________,
de [...] SA, à Renens, dans la cause en réclamation pécuniaire qui oppose B.________ à
W.________.
En guise de motivation, le premier juge s’est référé au rapport déposé
par l’expert, à sa note d’honoraires, aux déterminations des parties sur la note
d’honoraires de l’expert, aux courriers des parties, ainsi qu’à l’art. 184
al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272).
B.
Par acte du 30 juin 2014, B.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant à la réforme de celui-ci en ce sens que le montant des honoraires
dus à l’expert N.________ est arrêté à 4'000 fr., TVA comprise. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la première
autorité pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 9 septembre 2014, la partie intimée a déclaré se rapporter à justice en ce qui
concerne tant la recevabilité que le bien-fondé du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Un litige oppose les parties par devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Il a
pour objet le versement d’une indemnité de départ de 64'800 fr. réclamée par
B.________ à son ancien employeur W.________.
Dans sa duplique, W.________ a allégué qu’elle avait versé une somme totale de 156'312
fr. auprès de l’institution de prévoyance professionnelle du demandeur, permettant à
celui-ci de bénéficier d’une amélioration significative de ses prestations de prévoyance
professionnelle, et que dans une lettre du 6 juin 2005, B.________ aurait affirmé sans aucune réserve
que l’indemnité de départ qu’il revendiquait pouvait faire l’objet d’une
compensation avec les prestations de l’employeur en faveur de son 2
ème
pilier. Tout en niant tout obligation de verser une quelconque indemnité de départ à l’intéressé,
elle a invoqué cette compensation, à titre subsidiaire, à concurrence de la somme de 156'321 francs.
A l’appui de ces allégations, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise.
2.
Par ordonnance sur preuve du 25 février 2013, le Président du Tribunal a nommé [...] en
qualité d’expert. Ce dernier a accepté le mandat et estimé ses honoraires à
7'500 fr, plus 600 fr. de TVA, estimant d’ores et déjà que les recherches ne seraient
pas trop ardues.
Le 5 mars 2013, l’expert précité a toutefois été destitué de son mandat
en raison de ses liens préexistants avec l’administrateur de W.________.
Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal a désigné N.________ en qualité d’expert.
Ce dernier a accepté le mandat.
3.
Sur la base des pièces qui lui ont été remises, N.________ a estimé ses honoraires
à 12'000 fr., TVA comprise.
N.________ a rendu son rapport d’expertise le 30 octobre 2013. Celui-ci comprend dix pages et de
nombreuses annexes. La note d’honoraires y relative, qui a été transmise à cette
occasion, s’élève à 12'000 fr., dont 888 fr. 90 de TVA. Elle fait mention des opérations
suivantes, sans indications de temps :
« Examen
des pièces de la procédure
Convocation
et tenue de la séance de mise en œuvre avec les conseils des parties
Travaux
d’expertise et rédaction du rapport y relatif
Dépôt,
en 3 exemplaires, du présent rapport au Tribunal d’arrondissement de Lausanne »
Dans leurs déterminations des 20 janvier et 4 février 2014, B.________ et W.________ ont requis
un complément d’expertise. B.________ a par ailleurs contesté la note d’honoraires
produite par l’expert, faisant valoir que celle-ci était excessive au vu du contenu sommaire,
lacunaire et erroné du rapport. Il s’est également étonné qu’elle corresponde
exactement au montant estimé initialement.
Le Président du Tribunal a ordonné un complément d’expertise le 10 mars 2014 et
a imparti un délai à N.________ pour indiquer le coût probable de ses travaux et se déterminer
sur les reproches formulés par B.________ au sujet de sa première note d’honoraires.
Par courrier du 28 avril 2014, N.________ a transmis le détail des opérations – y compris
la mention du temps consacré à chacune d’elles – et des frais inhérents à
l’expertise. Il ressort de ce document que ses honoraires totaux s’élevaient à
12'513 fr. 55 hors taxe, soit à 13'914 fr. 64 TVA comprise. A cet égard, N.________ a précisé
qu’ayant établi une estimation d’honoraires à 12'000 fr. TTC, qui par ailleurs
avait fait l’objet d’une avance de frais de ce montant, il avait choisi de limiter ses prétentions
à ce montant pour ne pas compliquer la procédure, ce qui expliquait que sa note d’honoraires
finales correspondait exactement à l’estimation initiale. Il a en outre estimé le coût
de ses travaux pour le complément d’expertise à 9'000 fr. TTC, tout en précisant
qu’il était en mesure d’effectuer cette mission.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert
peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions »
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319
CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure
au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279).
Motivé et déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Seule est ici litigieuse la question du coût de l’expertise principale et non pas celle de
l’expertise complémentaire, confiée au même expert dans l’intervalle. Ceci
étant précisé, le recourant dénonce tout d’abord une violation du droit d’être
entendu au motif que le premier juge n’avait pas invité les parties à se déterminer
au sujet du courrier du 28 avril 2014 de l’expert et de la liste des opérations détaillées
qui y était annexée.
a)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen
(ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 133 I 270 précité, JT 2011 IV 3; ATF 126 I 97 c. 2b, JT 2004 IV 3).
b)
En l’espèce, on ne saurait dire qu’il y a eu violation du droit d’être entendu
du recourant dans la mesure où le courrier du 28 avril 2014 a bien été communiqué
aux parties pour permettre à celles-ci de décider si elles voulaient ou non faire usage de
leur faculté de se déterminer, sans y avoir été invitée.
Par ailleurs, même si la motivation de la décision entreprise est pour le moins sommaire, le
recourant a été en mesure de faire valoir ses arguments devant l’instance de recours.
Son écriture ne fait pas moins de quinze pages et trois griefs y sont distinctement exposés,
à savoir la violation du droit d’être entendu, la constatation inexacte des faits pertinents
et la violation du droit dans la fixation des honoraires de l’expert.
4.
Le recourant fait ensuite
valoir une constatation inexacte des faits pertinents et une violation du droit dans la fixation des
honoraires de l’expert.
a)
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue
la fixation des honoraires de l'expert telle qu'effectuée par le premier juge (CREC 16 janvier 2012/11
c. 4d). La décision du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un éventuel
abus du pouvoir d'appréciation. L’appréciation des honoraires et débours de l’expert
ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire
et manifestement mal fondée (CREC 28 octobre 2013/340).
Le droit vaudois prévoit à l’art. 91 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d’experts,
en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n’existe pas en droit
vaudois. Selon la jurisprudence cantonale, rendue sous l’empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l’expert en vertu
de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires
réclamés, le juge devait d’abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés
correctement et correspondaient à la mission confiée à l’expert et aux opérations
qu’elle impliquait (CREC 26 janvier 2012/11 précité c. 4d et références). La
qualité du travail de l’expert n’entrait en considération que si le rapport était
inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert n’avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s’il ne l’avait fait que très
incomplètement, ou s’il n’avait pas motivé ses réponses, ou s’il avait
présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s’il s’était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un
espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l’expert,
ceux développés sous l’empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique, le
juge ratifiera la note d’honoraires de l’expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée
(Bettex, L’expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et références).
De manière générale, la doctrine souligne que l’expert judiciaire n’est pas
le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération
appartient au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L’expert est donc lié au juge par un rapport
de droit public, ce qui exclut l’application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l’égard des parties. La position de l’expert
judiciaire, qui a été décrite comme celle d’un auxiliaire du juge, sans que cette
qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p 11), présente certaines
analogies avec celle de l’avocat commis d’office – qui est aussi lié au juge par
un rapport de droit public – pour l’indemnisation duquel le juge doit s’inspirer des
critères de la modération des notes d’honoraires d’avocat et taxer principalement
les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JT 1990
III 66 c. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en
compte dans la mesure où elles s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de
la mission, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser
à l’intéressé une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 109 la 107 c. 3b
; ATF 118 la 133 c. 2d).
b)
En l’espèce, il est indéniable que l’expert a droit à une rémunération
dès lors qu’il a effectué un travail fourni, son rapport comportant dix pages et de nombreuses
annexes.
La note d’honoraires du 28 avril 2014 fait mention du temps consacré à chacune des opérations
de l’expert. Quant au tarif horaire appliqué, variant de 165 fr. à 400 fr. hors taxes
selon les collaborateurs occupés à la tâche répertoriée, il n’est pas
remis en cause par le recourant.
La mission de l’expert consistait à répondre à neuf allégués. Le rapport
déposé le 30 octobre 2013 est conforme aux exigences jurisprudentielles, l’expert donnant
une réponse à chaque allégué qui lui était soumis. Les opérations mentionnées
dans la note d’honoraires du 30 octobre 2013, détaillée le 28 avril 2014, correspondent
à la mission confiée à l’expert et aux opérations qu’elle impliquait.
On y voit aucune démarche inutile ou superflue.
S’agissant des allégués 62, 65, 67, 68, 175 et 176, l’expert admet que le rapport
initial est incomplet et doit ainsi être complété, conformément aux requêtes
des parties. A cette fin, une avance supplémentaire de 9'000 fr. a été requise et versée
par les parties à raison de 4'500 fr. chacune. On ne saurait toutefois dire que l’expert a
répondu « très incomplètement » aux questions qui lui étaient
posées. Une avance complémentaire a été requise et versée par les parties pour
les compléments demandés, ce qui implicitement signifie que, pour le premier juge, les compléments
requis n’étaient pas couverts par la première avance de frais et qu’ainsi le rapport
de l’expert n’était pas « inutilisable, voire incompréhensible ou se
limitant à formuler des simples appréciations ou affirmations » (cf. CREC 27 juin
2014/22). A cela s’ajoute que le montant de l’avance de frais relatifs à la mise en
œuvre de l’expertise, par 12'000 fr., n’a pas fait l’objet d’un recours
au sens de l’art. 103 CPC, ce qui indique que les parties ont à tout le moins tacitement admis
le montant en question.
On ne saurait pas plus dire que la mission de l’expert n’était pas complexe, dès
lors qu’elle a nécessité, avec l’accord des deux parties, un complément d’expertise,
qui a impliqué le versement d’une avance de frais supplémentaire, avance qui n’a
fait l’objet d’aucune contestation de la part des parties.
La note de frais détaillée vient confirmer celle initialement produite. Ainsi, quoi qu’en
pense le recourant, il n’y a pas lieu de retenir que l’autorité inférieure a omis
de prendre en considération le courrier du 28 avril 2014 de l’expert ainsi que la liste des
opérations détaillées, et consacré par là une inadvertance manifeste.
En conclusion, le premier juge n’a pas procédé à une constatation manifestement
inexacte des faits, voire à une appréciation arbitraire de ces faits, en retenant le montant
de 12'000 fr. à titre d’honoraires dus à l’expert pour son rapport d’expertise
initial. On ne saurait pas plus y voir un abus du pouvoir d’appréciation du premier juge.
En conséquence, l’appréciation du magistrat, qui se réfère implicitement aux
notes d’honoraires de l’expert – puisqu’il les confirme en arrêtant le
montant des honoraires à 12'000 fr. – , peut être confirmée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La brève réponse du 9 septembre 2014 de l’intimée, qui dit s’en remettre à
justice, n’appelle pas l’octroi de dépens. De toute façon, la question de la rémunération
de l’expert échappait à sa disposition, ce qui justifierait l’application de l’art.
107 al. 1 let. f CPC (CREC 8 mai 2014/168, c. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Cerottini (pour B.________),
-
Me Xavier Petremand (pour W.________).
-
N.________, [...] SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :