vd_findinfo · 10/2017 · 2017-05-23 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 23.05.2017 10/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
10/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 23 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffier
:
M.              Graa
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée le 26 janvier 2017 par
A.K.________
tendant à faire constater l'incapacité de postuler des avocats
F.________
et
P.________
dans la procédure de divorce TD16.015185 pendante devant le Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
a)
B.K.________ est directeur, avec signature collective à deux, d'U.________SA, société
dont l'avocat F.________ est administrateur avec signature collective à deux.
B.K.________ est également directeur, avec signature collective à deux, de V.________SA, société
dont l'avocat F.________ est administrateur avec signature collective à deux.
b)
Le 5 octobre 2016, B.K.________, représenté par ses avocats F.________ et P.________, a ouvert
action en divorce contre A.K.________, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par le dépôt d'une demande unilatérale. Une procédure de divorce TD16.015185 est,
depuis lors, pendante devant ce tribunal.
2.
a)
Le 26 janvier 2017, A.K.________, agissant dans le cadre de la procédure de divorce TD16.015185,
a saisi la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une requête
de suspension de cause jusqu'à droit connu sur la capacité de postuler de Mes F.________ et
P.________. Elle a ainsi conclu à ce que ladite requête soit transmise à la Chambre des
avocats, afin que celle-ci constate l'incapacité de postuler des avocats prénommés, ou
de tout autre avocat actif au sein de leur étude [...], dans la procédure TD16.015185.
En substance, A.K.________ a mis en cause l'indépendance de Me  F.________ dans son mandat,
dans la mesure où ce dernier est administrateur des sociétés U.________SA et V.________SA,
dont B.K.________ est l'un des directeurs et dont il perçoit une rémunération.
b)
Par prononcé du 24 avril 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la requête de suspension de cause d’A.K.________ et a notamment transmis
celle-ci à la Chambre des avocats pour qu'il soit statué sur la question de la capacité
de postuler de Me F.________ dans la procédure de divorce.
Le 10 mai 2017, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours interjeté
par A.K.________ contre le prononcé du 24 avril précédent.
3.
Le 28 avril 2017, Mes F.________ et P.________
ont déposé leurs déterminations relatives à la requête en interdiction de postuler
devant la Chambre de céans, en concluant au rejet de celle-ci.
Le 19 mai 2017, A.K.________ a encore requis la Chambre de céans de retrancher du dossier de la
cause TD16.015185 la demande en divorce du 5 octobre 2016, après avoir constaté l'incapacité
de postuler de Mes F.________ et P.________.
Le 22 mai 2017, Mes F.________ et P.________ ont spontanément présenté leurs observations
relatives au courrier d’A.K.________ daté du 19 mai précédent.
En droit
:
1.
La Chambre des avocats est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postulation
de Mes F.________ et P.________ dans la procédure de divorce TD16.015185 pendante devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
1.1
La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et,
en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité
compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]).
Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
Lorsqu'un avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation
de l'obligation énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité
la capacité de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne
marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité
de défendre son client (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).
La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 aLPAv, respectivement
11 al. 2 LPAv (CAVO 12 janvier 2015/2).
1.2
En l'espèce, la Chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur la capacité
de postulation de Mes F.________ et P.________ dans la procédure civile concernée.
2.
La capacité de postulation de Mes F.________
et P.________ est contestée au motif que le premier nommé est l'administrateur de deux sociétés
dont B.K.________ est l'un des directeurs et tire ses revenus, tandis que le second nommé est l'associé
de Me F.________ et, partant, serait touché par l'incapacité de postuler de celui-ci.
2.1
Parmi les règles
professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle
de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21
juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009,
n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant
qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur,
au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). Elle contribue ainsi également
au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction
de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 110).
Il y a conflit d'intérêts
chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui
et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en
conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation
ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXI
e
siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008,
p. 180, cité in : Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut
survenir dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés
qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession
d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). En effet, même si
cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, il est incontesté que cette
disposition doit aussi éviter les conflits entre les propres intérêts de l'avocat et ceux
de son client (TF 2C_889/2008 précité, consid. 3.1.3 ; TF 2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid.
11.1). Devant défendre les intérêts de ce dernier, l'avocat doit en particulier veiller
à ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels – notamment financiers,
commerciaux, contractuels ou familiaux –, ou professionnels. Il doit refuser une cause dans laquelle
ses intérêts propres sont en jeu (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1449 ; Grodecki/Jeandin, op.
cit., p. 115).
Les règles susmentionnées
visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant
une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013
du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de
surveillance doit en conséquence faire preuve de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence
d'un conflit d'intérêts entre un avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les
règles de la profession dans le but d'évincer le mandataire adverse (Valticos, in : Valticos
et al. [éd.], Commentaire romand de la loi sur les avocats, Bâle 2009, n. 188 ad art. 12 LLCA
; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).
Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit être
concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts est
concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts
juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître
un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences
à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, in :
Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique contractuelle, 2012, p. 85).
2.2
En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il existerait un risque
concret de conflit d'intérêts entre Mes F.________ et P.________, d'une part, et B.K.________,
d'autre part.
Il convient tout d'abord de constater que, dans la procédure de divorce TD16.015185, les intérêts
de B.K.________, directeur d'U.________SA et V.________SA, ne divergent aucunement de ceux de son avocat
F.________, par ailleurs administrateur de ces sociétés. On ne voit pas, en effet, dans quelle
mesure Me F.________ pourrait être restreint dans sa capacité de défendre son mandant,
s'agissant d'une procédure de divorce dans laquelle U.________SA et V.________SA n'ont d'ailleurs
aucun intérêt. La requérante n'explique pas davantage en quoi l'indépendance de Me
F.________ serait menacée par son statut d'administrateur d'U.________SA et de V.________SA.
A.K.________ fait grief à B.K.________ d'avoir fait valoir, dans le cadre de la procédure de
divorce, une diminution de ses revenus, dont elle conteste la véracité en arguant de la prospérité
économique d'U.________SA. Or, il appartient à la requérante de faire valoir ses arguments
relatifs à la capacité contributive de son époux devant le juge civil. On ne voit pas,
en effet, quel argument pourrait être tiré d'une baisse de revenus, alléguée par
B.K.________, concernant l'existence d'un conflit d'intérêts avec son avocat.
La requérante soutient par ailleurs que Me F.________ est membre du Comité de rémunération
et de nominations d'U.________SA et pourrait ainsi influencer la rémunération de B.K.________
au sein de cette société, ce qui menacerait l'indépendance de cet avocat. Il ne ressort
toutefois nullement du dossier que Me F.________ disposerait d'un quelconque pouvoir décisionnel
s'agissant de la rémunération de son client. L'avocat conteste, quant à lui, jouir d'une
telle prérogative. Quoi qu'il en soit, à supposer même que Me F.________ puisse influer
sur la rémunération de son mandant par U.________SA, on ne voit pas dans quelle mesure l'indépendance
de l'intéressé pourrait être entravée, ni comment ses propres intérêts
pourraient, sur ce point, diverger de ceux de B.K.________. De surcroît, comme on l'a déjà
relevé s'agissant de l'exactitude des revenus annoncés par B.K.________ au juge du divorce,
il appartient à A.K.________ de faire valoir une éventuelle diminution artificielle des revenus
de son époux ou de demander la fixation d'un revenu hypothétique dans le cadre de la procédure
de divorce, les intérêts propres de Me F.________ n'entrant, à cet égard, manifestement
pas en conflit avec ceux de son mandant.
En plus d'un risque de conflit entre les intérêts de Me F.________ et ceux de B.K.________,
la requérante soutient que le mandat assuré par le premier nommé pourrait porter préjudice
à la bonne marche du procès. Outre qu'on ne voit pas dans quelle mesure le mandat litigieux
serait susceptible d'entraver le déroulement de la procédure, il convient de relever qu’A.K.________
n'a mis en évidence, dans sa requête en interdiction de postuler, aucun incident découlant
de la représentation de B.K.________ par Me F.________, alors que ce dernier défend l'intéressé
depuis plusieurs années dans le cadre de son litige matrimonial. Les revenus de B.K.________ n'ont
en particulier pas revêtu de rôle déterminant, dès lors qu'au stade des mesures protectrices
de l'union conjugale puis des mesures provisionnelles, la méthode de calcul considérée
était celle du train de vie des époux.
En l'absence de tout risque concret de conflit entre les intérêts de B.K.________ et de Me
F.________, il convient également de constater l'absence de tout risque concret de conflit d'intérêts
impliquant l'associé de ce dernier, Me  P.________, la requérante ne faisant, pour sa
part, valoir aucun grief particulier à cet égard.
A défaut de risque concret de conflit d'intérêts affectant la capacité de postulation
de Mes F.________ et P.________ dans la procédure de divorce TD16.015185, la Chambre de céans
n'a pas à examiner la question d'un éventuel retranchement des écritures déposées
par les prénommés dans le cadre de cette procédure.
3.
Il
découle de ce qui précède que la requête en interdiction de postuler déposée
par A.K.________ le 26 janvier 2017 doit être rejetée. Il est constaté que Mes F.________
et P.________ peuvent continuer à agir dans la procédure de divorce TD16.015185 pendante devant
le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Les frais de la décision
s'élèvent à 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [Règlement sur les émoluments perçus
par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; RSV 177.11.4]). Il se justifie
de mettre ces frais à la charge de la requérante, A.K.________, dont la requête était
mal fondée et qui a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav).
En outre, Mes F.________ et P.________, qui obtiennent gain de cause, ont droit à des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]
par analogie). Au vu de l'activité déployée par ces avocats relativement à la question
de leur capacité de postuler dans la procédure de divorce TD16.015185, ceux-ci seront fixés
à 4'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par A.K.________ le 26 janvier
2017.
II.
Constate que Mes F.________ et P.________ peuvent continuer à agir dans la procédure de divorce
TD16.015185 pendante devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
III.
Dit que les frais de la présente décision, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à
la charge d’A.K.________.
IV.
Dit qu’A.K.________ est débitrice d'un montant de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre
de dépens en faveur de Mes F.________ et P.________.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
-
Me F.________,
-
Me P.________,
-
Me M.________, avocat (pour A.K.________).
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 al. 2 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :