vd_findinfo · HC / 2010 / 122 · 2010-01-05 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DOMICILE ÉLU, AVOCAT D'OFFICE | 411 let. h CPP, 415 CPP, 11 al. 1 TFJP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.02.2010 HC / 2010 / 122

TRIBUNAL CANTONAL
68
PE07.007966-LML/CMS/MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 16 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 411 let. h,
415 CPP;
11 al. 1
TFJP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
les
recours interjeté
s
par Me
Q.________
et
Z.________
contre le
jugement rendu le 5 janvier 2010 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
Z.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5
janvier 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable l'opposition formée le
18 mars 2008 par Z.________ à l'encontre de l'ordonnance de
condamnation rendue le 6 août 2007 par le juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne (I), a mis les frais de la
décision, par 1'676 fr. 40, y compris l'indemnité due
à son défenseur d'office, par 968 fr. 40, à la
charge d'Z.________ (II) et a dit que l'indemnité
allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible par l'Etat
que
pour
autant que la situation économique de
l'intéressée se soit améliorée
(III)
.
B.
Ce jugement retient
en substance ce qui suit, la cour de céans se
référant pour le surplus à
l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusée Z.________, née en 1979, ressortissante
brésilienne, a été condamnée, par
ordonnance rendue le 6 août 2007 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de
liberté de 60 jours pour infraction à la LSEE, un
sursis précédemment accordé étant en
outre révoqué. Une opposition formée par
l'intéressée le 18 mars 2008 a été
déclarée irrecevable par prononcé rendu le 26
mars suivant par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne. Ce prononcé a été confirmé
par arrêt rendu le 7 mai 2008 par la Cour de cassation
pénale statuant sur recours de l'accusée. Cet
arrêt a été annulé par arrêt rendu
le 17 mars 2009 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral.
Considérant que le dossier, en l'état, ne permettait
pas de déterminer si l'ordonnance de condamnation avait
validement été notifiée à sa
destinataire, la juridiction fédérale a
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision, afin que cette autorité
"détermine si la personne qui a signé l'accusé
de réception était bien habilitée à
recevoir l'acte pour le compte de celle chez qui la recourante
avait élu domicile". Par arrêt rendu le 4 mai 2009, la
Cour de cassation pénale a renvoyé la cause au
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne.
Le tribunal de police a considéré que l'ordonnance
avait été reçue par le tiers auprès
duquel l'accusée avait fait élection de domicile,
[...]. Ce dernier a déclaré qu'il était
pratiquement certain que la signature figurant sur l'avis de
réception était la sienne. Il a en outre admis
qu'à l'époque, il était seul domicilié
à cette adresse. L'accusée avait fait part de son
intention d'épouser l'homme en question. Dans ces
conditions, le premier juge a considéré que le Juge
d'instruction pouvait, sans contrevenir à la bonne foi,
notifier son ordonnance de condamnation au domicile élu de
l'accusée et considérer que la personne
désignée ne manquerait pas d'informer
l'intéressée des notifications dont elle avait fait
l'objet. En outre, le tiers était, selon le tribunal de
police, habilité à recevoir des envois pour le compte
de l'accusée. Le premier juge a en outre relevé que
la signature figurant sur le pli notifié le 8 août
2007 était exactement la même que celle apposée
sur la citation à comparaître à son audience.
Au surplus, le tribunal de police a précisé que sa
conviction n'était pas modifiée par le fait que le
tiers ayant accusé réception du pli avait
précisé que l'un de ses amis habitant chez lui
habituellement recevait parfois des courriers recommandés,
qu'il allait chercher à sa case postale et qu'il imitait
alors sa signature, qu'en tous les cas, cet ami était
autorisé à agir de la sorte et qu'il lui avait
toujours transmis les plis en question. Le premier juge a ainsi
ajouté que, quand bien même ce serait cet ami qui
aurait réceptionné le pli litigieux, il était
habilité à le faire et l'avait transmis à Ia
personne auprès de laquelle la destinataire de l'envoi avait
élu domicile. Partant, la notification avait, de l'avis du
premier juge, été validement
effectuée.
C.
En temps utile, Z.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l'opposition formée le 18 mars 2008 à l'ordonnance
rendue le 6 août 2007 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne est déclarée recevable,
la cause étant transmise au Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue au fond.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement,
la cause étant renvoyée au tribunal de police pour
qu'il instruise à nouveau et rende telle décision que
de droit.
En temps utile également, Me Q.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l'indemnité qui lui est allouée en sa qualité
de défenseur d'office est portée à 2'000
fr.
En droit
:
I.
Les recours portent, l'un, sur la validité
de la notification de l'ordonnance de condamnation et, l'autre, sur
la quotité de
l'indemnité due
au conseil d'office. Ces deux objets doivent être
examinés successivement.
II.
Recours d'Z.________
1.a)
La décision par laquelle le président
déclare irrecevable une opposition formée contre une
ordonnance de condamnation est susceptible tant d'un recours en
réforme que d'un recours en nullité (art. 312 et 410
al. 3 CPP; Bovay/Dupuis/ Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 7 ad art. 410 CPP et les réf. cit.). Le recours est
donc recevable.
b)
Le recours est principalement en réforme, subsidiairement en
nullité. La cour de céans détermine librement
l'ordre d'examen des moyens invoqués
(Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les
voies de recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois,
in
JT 1989 III 98, spéc.
99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal en procédure vaudoise,
in
JT
1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1.4 ad art. 411
CPP). Il apparaît expédient d'examiner d'abord les
moyens de nullité.
2.
Sous l'angle de la nullité, la recourante excipe de
contradictions au sens de l'art. 411 let. h CPP. Ses moyens seront
examinés plus en détail ci-dessous.
Il découle de l'arrêt du Tribunal
fédéral que l'unique objet de la présente
procédure, après renvoi, est de déterminer si
la personne qui a signé l'accusé de réception
était bien habilitée à recevoir l'acte pour le
compte de celle chez qui la recourante avait élu domicile.
S'agissant d'un renvoi, point n'est besoin de rappeler les normes
topiques régissant la notification d'un acte judiciaire. Il
doit au surplus être précisé que
l'élection de domicile n'est pas en cause.
[...], auprès duquel la recourante avait élu
domicile, a déclaré qu'il était pratiquement
certain que la signature figurant sur l'avis de réception
était la sienne. Il a en outre admis qu'à
l'époque, il était seul domicilié à
l'adresse mentionnée sur le pli. Le premier juge a en outre
relevé que la signature apposée sur l'accusé
de réception de l'acte notifié le 8 août 2007
était exactement la même que celle figurant sur la
citation à comparaître à son
audience.
Sur la base de ces éléments de fait, le premier juge
pouvait non seulement sans arbitraire, mais encore en toute
logique, retenir en droit que la personne qui avait signé
l'accusé de réception était bien
habilitée à recevoir l'acte, partant que l'ordonnance
avait été régulièrement
notifiée. Cela étant, le tribunal de police a
précisé que sa conviction n'était pas
modifiée par le fait que le tiers ayant accusé
réception du pli avait précisé que l'un de ses
amis habitant chez lui habituellement recevait parfois des
courriers recommandés, qu'il allait chercher à sa
case postale et qu'il imitait alors sa signature, qu'en tous les
cas, cet ami était autorisé à agir de la sorte
et qu'il lui avait toujours transmis les plis en question. Le
premier juge a ainsi ajouté que, quand bien même ce
serait cet ami qui aurait réceptionné le pli
litigieux, il était habilité à le faire et
l'avait transmis à Ia personne auprès de laquelle la
destinataire de l'envoi avait élu domicile. Partant, la
notification serait valide même dans cette
hypothèse.
C'est dans cette motivation complémentaire que la recourante
voit une contradiction avec les faits retenus à l'appui de
la motivation principale du tribunal de police, laquelle justifie,
selon elle, l'annulation du jugement. Elle considère que le
premier juge ne pouvait, d'une part, retenir que c'était
[...] qui avait reçu le pli et tenir pour
avéré, d'autre part, que la notification était
régulière quand bien même l'envoi aurait
été réceptionné par l'ami du
prénommé.
La motivation du jugement n'est entachée d'aucune
contradiction dans les deux composantes de son articulation. Bien
plutôt, il s'agit, pour ce qui est de son second volet, d'une
motivation à titre subsidiaire, soit superfétatoire,
et non de faits distincts et incompatibles retenus conjointement
à l'appui d'un seul et même motif.
Le recours en nullité ne peut dès lors qu'être
rejeté.
3.
Sous l'angle de la réforme, la recourante conteste
l'élection de domicile dans son principe. Comme
déjà relevé, l'examen de cette notion ne fait
pas l'objet du renvoi ordonné par la juridiction
fédérale. La question de savoir si
l'intéressée avait valablement élu domicile
auprès de [...], respectivement celle de savoir si la bonne
foi aurait exigé du juge d'instruction qu'il
s'enquière de son adresse au Brésil, échappent
donc à l'objet de la présente procédure. Quoi
qu'il en soit, l'élection de domicile (auprès d'un
tiers qui n'est pas un conseil professionnel) est prévue et
régie par les art. 48 et 103 al. 2 CPP. L'élection de
domicile faite par la recourante l'a été
conformément aux exigences légales. Elle est donc
valide.
Pour le surplus, la recourante fait valoir qu'elle avait rompu avec
[...], qu'elle avait manifesté son intention de quitter la
Suisse d'ici au 25 juillet 2007 et qu'elle n'aurait de toute
manière pas eu le temps de faire opposition à
l'ordonnance dans le délai légal. Ses deux premiers
arguments excèdent le cadre de la présente
procédure, puisque qu'ils avaient déjà
été examinés par le Tribunal
fédéral. Quant au troisième, il fait fi des
moyens de communication actuels, dont l'usage aurait
assurément permis à l'intéressée
d'être informée en temps utile de la teneur de la
décision qui venait de lui être communiquée
à l'adresse de [...].
Le recours en réforme ne peut ainsi qu'être
rejeté à l'instar du recours en
nullité.
4.
En conclusion, l
e recours d'Z.________ doit
être rejeté
en application de l'art. 431 al. 2
CPP et le jugement confirmé à son
égard.
Vu l'issue
de ce recours, les frais de deuxième instance y
afférents, par la moitié des frais globaux, plus
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 484 fr. 20, TVA comprise, sont mis à la charge
de la recourante Z.________ (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement
à l'Etat de l'indemnité due au défenseur
d'office sera exigible pour autant que la situation
économique de la recourante se soit améliorée
(ATF
135 I 91
, c.
2.4, spéc.
2.4.3
).
III.
Recours de Me Q.________
1.
L'art. 9 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre
2003 (TFJP; RSV 312.03.1) ouvre la voie du recours au
défenseur d'office dans les cas des art. 27 à 30
TFJP, pour fausse application du tarif. S'agissant, comme en
l'espèce, d'une décision du tribunal de
première instance, la cour de céans est
l'autorité de recours (art. 11 al. 1 TFJP). Le
présent recours interjeté par le conseil d'office est
recevable.
Une liste
détaillée des opérations a été
annexée au mémoire. Vu la nature du recours, ces
pièces sont recevables, s'agissant d'une procédure
d'appel (Cass, S., du 10 octobre 2005, n° 324; cf. aussi c. 2.1
in fine ci-dessous).
2.
Me
Q.________ fait grief au premier juge d'une fausse application du
tarif dans la fixation de l'indemnité due en sa
qualité de conseil d'office (art. 9 al. 1 et 27 à 30
TFJP), respectivement de ne pas avoir motivé à
satisfaction l'indemnité fixée, qu'il tient pour
arbitrairement modique.
2.1
La fixation du
montant de l'indemnité allouée au défenseur
d'office est régie par les art. 27 à 30 TFJP. L'art.
27 TFJP définit les limites dans lesquelles elle doit en
principe être fixée. L'art. 30 TFJP prévoit
toutefois que l'autorité compétente fixe une
indemnité équitable lorsque le défenseur
d'office a dû déployer une activité telle que
les montants indiqués à l'art. 27 TFJP sont
manifestement insuffisants. Dans ce cas, le défenseur
d'office doit soumettre à cette autorité, avant la
décision sur les frais, une liste détaillée de
ses opérations et débours. L'autorité
compétente rend alors une décision brièvement
motivée.
L'indemnité revenant au défenseur d'office est
fixée en fonction d'une appréciation globale du cas,
tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d'audiences et
d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée. A
condition d'être équitable, la
rémunération de l'avocat d'office peut être
inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III
204, c. 2.1; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF 117 Ia 22, c. 3a; ATF 109 Ia
107, c. 3b et c). En outre, l'indemnité allouée tient
compte du fait que le défenseur d'office est un avocat
breveté ou un stagiaire (art. 29 TFJP).
L'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est
usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus.
L'autorité chargée de fixer la
rémunération du défenseur d'office peut se
prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a
prétendument consacré à sa mission et ne
rétribuer que l'activité qui s'inscrit
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches
relevant d'un simple soutien moral ou social. L'avocat doit
toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (CASS, 29 octobre 2004,
n° 420; CCASS, 24 septembre 2001, n° 234; ATF 109 Ia 107,
précité, c. 3b).
L'indemnité due au
défenseur d'office ne comprend pas seulement un montant
représentant ses honoraires, mais également le
remboursement de ses débours dans la mesure où
ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire
à l'exécution de sa mission (JT 2002 III 204,
précité; ATF 122 I 1, précité; ATF 117
Ia 22, précité, c. 4b).
On précisera enfin que le recours de l'avocat d'office
contre la fixation de son indemnité constitue en
réalité un appel, dans la mesure où la Cour de
cassation peut procéder à un libre examen de la cause
et prendre, le cas échéant, des renseignements
complémentaires, avant de maintenir ou de réformer la
note de frais (art. 13 TFJP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et
Piguet, op. cit., n. 2.2 ad art. 110 CPP; CCASS, 28 septembre 2004,
n° 402; CCASS, 7 juillet 1999, n° 335).
2.2
En
l'espèce, l'indemnité d'office a implicitement
été allouée sur la base de cinq heures de
travail (y compris l'audience), au tarif horaire usuel de 180 fr.,
plus TVA. Le tribunal de police n'a pas motivé la
quotité allouée. Il doit être
déterminé si elle est équitable au regard des
principes ci-dessus.
a)
En réclamant une indemnité de 2'000 fr. (TVA,
débours et frais de vacation compris)
, l'avocat recourant se
prévaut implicitement de quelque 10 heures
d'activité. La liste d'opérations qu'il a
déposée est probante. En effet, rien
ne permet
de mettre en cause les opérations effectuées par le
conseil, ni le temps annoncé pour celles-ci, à savoir
huit heures, abstraction faite de l'audience. Cette durée
paraît au demeurant normale, dans la mesure où il
s'agissait non seulement de plaider le vice entachant la
notification de l'ordonnance, mais aussi de préparer le
dossier au fond.
b)
S'agissant en particulier de l'audience, celle-ci a duré de
14h30 à 14h50. La lecture du prononcé s'est
déroulée de 15h50 à 16h00. Toutefois, Me
Q.________ avait été informé que la lecture
aurait lieu dès 15h30. Il n'avait dès lors
matériellement pas le temps de retourner à son
étude. En conséquence, il convient de rajouter une
heure et 30 minutes pour l'audience aux huit heures
déjà prises en compte par ailleurs. Les
débours et les frais de vacation ne sont pas significatifs.
S'agissant de ce dernier poste, il convient de relever que
l'étude de l'avocat est relativement proche du Palais de
justice de Montbenon.
L'indemnité doit dès lors être calculée
sur la base d'une durée totale d'activité de neuf
heures et demie. Au tarif de 180 fr. l'heure, il en découle
une indemnité nette de 1'710 fr. Compte tenu de la TVA, par
130 fr., l'indemnité allouée doit ainsi
s'élever à 1'840 fr, débours et frais de
vacation compris.
3.
Le recours de Me Q.________ doit être partiellement admis et
le jugement réformé à son égard en ce
sens que l'indemnité due à ce recourant en sa
qualité de défenseur d'office est fixée
à 1'840 fr., TVA comprise.
Vu l'issue de ce recours, les frais de deuxième instance y
afférents, par la moitié des frais globaux, sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP,
par renvoi de l'art. 12 al. 2 TFJP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP
et en application de l'art. 12 al. 2
du
Tarif des frais judiciaires pénaux
,
prononce
:
I.
Le recours d'Z.________ est
rejeté, celui de Me Q.________ est partiellement
admis.
II.
L'indemnité allouée
à Me Q.________, défenseur d'office d'Z.________, est
portée à 1'840 fr. (mille huit cent quarante francs),
TVA comprise.
III.
Le jugement est confirmé pour
le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance,
par 1'300 fr. (mille trois cent francs), plus
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 484 fr. 20 (quatre cent huitante quatre francs et
vingt centimes), TVA comprise, sont mis par moitié, soit
1'134 fr. 20 (mille cent trente quatre francs et vingt centimes)
à la charge de la recourante Z.________, le solde, soit 650
fr. (six cent cinquante francs), étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique
d'Z.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 17 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Q.________, avocat (en son nom propre et pour
Z.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (29.06.1979),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: