vd_findinfo · Jug / 2023 / 266 · 2022-02-22 · fr

LIBERTÉ DE MANIFESTATION, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, JONCTION DE CAUSES, FIXATION DE LA PEINE | 10 CEDH, 11 CEDH, 14 CP, 48 let. a ch. 1 CP, 16 Cst., 22 Cst., 29 CPP (CH), 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
73
PE19.019771/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Cédric Michel, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par H.________
contre le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
H.________ des accusations de violation de domicile et dommages à la propriété qualifiés
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et de contraventions à la loi vaudoise sur les contraventions (II),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti étant de 6 jours (III), a mis une part des frais de la procédure par 400 fr. à
la charge de H.________, le solde demeurant à l’Etat (IV), et a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du DVD selon fiche n°31058 (V).
B.
a)
Par annonce du 28 février 2022, puis déclaration
motivée du 12 mai suivant, H.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à
son acquittement, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat.
A titre préalable, il a conclu à la suspension
de
la cause «
jusqu’au
dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre les jugements
rendus ou à rendre par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de toutes les personnes ayant pris part à, respectivement, la manifestation du 14 décembre
2019 et la manifestation du 20 septembre 2019
».
Il a également requis la jonction de la cause avec l’ensemble des procédures d’appel
précitées.
Par avis du 16 juin 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a indiqué à
H.________ que son appel serait traité d’office en procédure écrite en application
de l’art. 406 al. 1 CPP et lui a imparti un délai au 1
er
juillet 2022 pour déposer un mémoire motivé.
Le 23 juin 2022, H.________ a déposé un mémoire motivé, contestant l’application
de la procédure écrite et réitérant les conclusions de sa déclaration d’appel.
Le 29 novembre 2022, la Cour d’appel pénale a indiqué à l’appelant qu’au
vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans l’intervalle (ATF 147 IV 127),
une audience d’appel serait fixée.
Le 4 janvier 2023, le Ministère public a indiqué qu’il ne serait pas représenté
aux débats d’appel et a conclu au rejet de l’appel formé par H.________, se référant
aux considérants du jugement attaqué.
b)
A l’audience du 20 mars 2023, l’appelant a requis que les éléments issus du complément
d’instruction ordonné par le Tribunal fédéral dans la cause PE21.002214 (TF 6B _655/2022
du 31 août 2022 consid. 4.6.2) soient versés au dossier.
La Cour d’appel pénale a décidé de donner suite à cette requête et, d’entente
avec l’appelant, d’impartir à celui-ci un délai pour déposer une plaidoirie
écrite sans reprise d’audience, une fois que les pièces requises lui seraient communiquées,
l’instruction étant pour le surplus close après son audition. Elle a ensuite entendu
le prévenu et lui a donné le droit de s’exprimer une dernière fois, dès lors
que la suite de la procédure se déroulait en principe par écrit.
c)
Le
12 avril 2023, des copies des pièces 59 à 65 produites dans le cadre de l’affaire PE21.002214
ont été remises à H.________ (P. 31/1 à 31/7), un délai au 3 mai 2023 lui
étant imparti pour déposer une plaidoirie écrite.
Le 3 mai 2023, H.________ a déposé une plaidoirie écrite, réitérant les conclusions
de sa déclaration d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...], H.________ est né le [...] 1995 à Lausanne/VD. Il est [...], actuellement
en recherche d’emploi. Il a différents petits emplois, qui lui rapportent environ 2'000 fr.
par mois. Son loyer s’élève à 600 francs. Il n’a ni dettes ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Manifestation du 20 septembre 2019
2.1.1
A Lausanne, sur le pont Charles Bessières (ci-après : pont Bessières), le 20 septembre
2019, entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d'autorisation préalable, des manifestants, au nombre
desquels figurait H.________, se sont assis sur les voies de circulation dudit pont afin de bloquer celles-ci
par leur présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont ainsi troublé
l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules
d’urgence (police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne n° 16, a dû être
dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant
été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force les manifestants
un par un, y compris H.________, qui refusait d’obtempérer.
2.1.2
Déroulement
de l’intervention de la police
Selon le rapport
d’investigation
établi le 5 octobre 2019 par la Police municipale de Lausanne (P. 5), le dispositif d’observation
policier mis en œuvre a constaté, le 20 septembre 2023, vers 11h25, que des membres du collectif
E.________ tentaient de se mettre en place afin de bloquer le pont Bessières selon le modus operandi
suivant. Deux véhicules, circulant de front, se sont arrêtés au milieu du pont. Les conducteurs
ont ensuite décroché trois remorques, obstruant ainsi la circulation, et ont caché les
plaques de celles-ci, avant de quitter rapidement les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines de
manifestants se sont déployés et ont enlevé leur survêtement pour afficher leur appartenance
au collectif E.________. Certains d'entre eux étaient chargés de prendre les affaires se trouvant
dans l’une des remorques (banderoles, pancartes, etc.) et se sont positionnés, en sit-in,
sur les axes d'entrée et de sortie du pont. D'autres ont saisi du matériel pour construire
une scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, le blocage de l’édifice
a créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, la sortie
de quelques véhicules bloqués sur celui-ci ayant toutefois été préalablement
facilitée par les manifestants. Cinq à dix minutes plus tard, près de deux cent cinquante
personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé sur le site et tous les axes d'approche
ont été tenus. Parallèlement, le trafic a été dévié, isolant le pont
Bessières du reste de la ville. Après avoir formulé des premières injonctions, la
police a laissé un délai aux manifestants pour quitter librement les lieux. Ce délai passé,
le dispositif policier s’est déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller
les accès. S’en est suivie une première négociation destinée à libérer
une des voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services d'urgence à feux bleus,
demande à laquelle les manifestants n’ont pas accédé. Il a alors été décidé
d’évacuer prioritairement les remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l'action
des secours en cas de problèmes particuliers. Face à la police, une chaîne humaine, constituée
de plusieurs dizaines de personnes, maintenait les premières banderoles et verrouillait l'accès.
L'évacuation de cette chaîne a duré environ trente minutes. La résistance physique
des activistes a demandé aux policiers passablement d'efforts pour parvenir à les repousser
au-delà de la première portion de route occupée et libérer l'accès aux remorques.
Les pompiers ont ensuite été sollicités pour prendre en charge celles-ci. Durant cette
première phase, qui a consisté à évacuer le matériel laissé sur les voies
de circulation du pont, aucune identification ou interpellation n'a été entreprise.
La police a ensuite procédé à la réduction des multiples sit-in et « tortues »
qui se formaient tout au long de sa progression de reprise du pont, une « tortue »
étant une action de sit-in effectuée par six à dix manifestants, en rond compact, tous
enchevêtrés les uns aux autres avec leurs bras et leurs jambes, et rendant les manœuvres
d’évacuation de la police plus complexes, celle-ci devant procéder à une contrainte
mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes simultanément
afin de les faire lâcher prise. La manœuvre de la police s'est opérée dans le sens
rue Caroline – rue Pierre-Viret. Avant chaque prise en charge d'une personne, la police informait
celle-ci des sanctions qu’elle encourait. Les manifestants devaient ensuite être portés
par les policiers jusqu’à la zone d’identification, étant donné qu’une
fois séparés de leurs acolytes, ils faisaient « le mort ». Lors de la reprise
du terrain, la police a extrait et identifié cent quatre manifestants, dont H.________.
A 18h00, pendant que les forces de l’ordre continuaient de progresser, un « dead-in »
de dix-neuf activistes, parmi lesquels H.________, s’est formé alors qu’ils étaient
sous le contrôle de la police. Ces derniers se sont couchés au milieu de la chaussée,
contraignant la police à devoir les évacuer une nouvelle fois. Ils ont ensuite été
emmenés à l’Hôtel de police pour être maintenus en garde à vue.
A 19h55, le pont Bessières a été entièrement évacué et rendu à la
circulation, après avoir été nettoyé par les services communaux des tags (peinture
biodégradable) et dessins à la craie qui jonchaient le sol. Quant aux déchets, un certain
nombre de manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa propreté
au lieu.
2.1.3
Déclarations de
H.________
H.________ a admis avoir participé à cette manifestation, avoir su qu’aucune autorisation
n’avait été demandée, avoir entendu plusieurs injonctions policières de quitter
les lieux et avoir refusé d’obtempérer à celles-ci, contraignant les agents de police
à le saisir pour l’évacuer. Devant la Cour de céans, il a précisé avoir
fait «
la pâte
molle
».
2.1.4
Attitude
et stratégie adoptées par la police
Au vu des informations en sa possession (cf. pt. 2.1.6 ci-dessous), la Police municipale de Lausanne
avait structuré un dispositif ad hoc. Compte tenu de l’attitude pacifiste revendiquée
par les manifestants, le Commandement de la police lausannoise avait privilégié «
la
carte de l’apaisement
» et tous les
policiers engagés avaient revêtu leurs uniformes de service habituel en lieu et place de leurs
tenues anti-émeute (P. 5).
Dans un courrier qu’il
a adressé le 6 décembre 2022 à la Cour d’appel pénale dans le cadre de l’affaire
PE21.002214 (P. 31/5), le Commandant de la police lausannoise a notamment expliqué que tout au long
de son intervention, la police n’avait pas appliqué «
une
doctrine de recherche d'impact par des mesures de maintien de l'ordre avec des tenues de protection lourde
et des moyens de contrainte particuliers
».
Elle avait au contraire «
favorisé
une doctrine de gestion de foule pacifique avec des composantes de négociation et de désescalade
à dessein de garantir les droits des citoyens
».
Seules les personnes qui étaient restées à terre et attachées avaient fait l’objet
d’une identification et d’une dénonciation. En outre, quand bien même les manifestants
résistaient passivement, aucune «
souricière
» n'avait été mise en œuvre, chacun pouvant quitter librement les lieux au cours
des manœuvres de la police.
La stratégie adoptée par la police avait été la suivante. Elle avait accordé
un certain temps aux manifestants pour s'installer, défiler et s'exprimer, pendant qu’elle
sécurisait la situation en vue de procéder aux déviations de la circulation notamment.
Elle avait ensuite annoncé aux «
répondants
police
» choisis par les activistes les suites
encourues si la manifestation non autorisée se poursuivait et avait imparti un délai pour quitter
les lieux. Puis, elle avait procédé à une injonction, au besoin avec un mégaphone,
en précisant qu'au terme d'un délai supplémentaire exceptionnel, les personnes qui n’avaient
pas quitté les lieux seraient dénoncées. Enfin, elle avait procédé à une
ultime sommation, indiquant que le délai était écoulé et que les forces de l'ordre
allaient intervenir.
Le Commandant de police a également expliqué que les manifestants avaient pu se réunir
et s'exprimer, y compris devant la presse écrite et télévisuelle, cela tout au long de
l’intervention policière. L'évacuation des manifestants, qui avaient souhaité un
direct avec la RTS, avait même été temporisée à cette fin.
2.1.5
Perturbations de la
circulation
Dans le courrier précité, le Commandant
de police a également indiqué que des perturbations conséquentes avaient découlé
de cette manifestation, la police devant réguler au mieux le trafic et trouver des solutions pour
dévier les lignes des transports publics. Le trafic avait été stoppé puis dévié
afin d'assurer la sécurité des manifestants. Cette manœuvre avait pris du temps, au vu
du nombre de véhicules bloqués qui avaient dû effectuer un demi-tour. Des mesures avaient
également dû être prises pour garantir des couloirs d’intervention pour les véhicules
d'urgence.
S’agissant plus spécifiquement des transports publics, des anticipations avaient pu être
effectuées et certaines lignes avaient pu être déviées. Certains bus pour lesquels
il était impossible d’opérer un demi-tour (notamment les véhicules électriques)
étaient toutefois restés bloqués. Des bus supplémentaires (thermiques) avaient donc
dû être insérés dans le réseau.
Selon le rapport de régulation du 20 septembre 2019 des Transports publics la région lausannoise
(ci-après : TL), les mesures de régulation prises ce jour-là ont été les
suivantes (P. 31/7) :
2.1.6
Informations
préalables
Dans un courrier qu’elle a adressé le 2 décembre 2022 à la Cour d’appel pénale
dans le cadre de l’affaire PE21.002214 (
P.
31/4), la Direction de la sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne a indiqué
que la manifestation n’avait fait l’objet d’aucune demande d’autorisation. Le
travail préalable de préparation de cette manifestation n’avait ainsi pas pu être
conduit. Avant la manifestation, la police disposait d'informations issues des réseaux sociaux obtenues
en open source (sources ouvertes au public), telle que Facebook. Elle avait également pu prélever
des flyers sur la voie publique mais ceux-ci évoquaient une action sans en préciser les contours
ou les intentions finales.
Selon le rapport d’investigation du 5 octobre 2019, la police disposait d’informations selon
lesquelles le groupement E.________ avait l’intention de mener une action de blocage sur un des
ponts lausannois pendant plusieurs heures, y compris la nuit suivante, et d’y faire des conférences,
un pique-nique ainsi que des concerts (P. 5).
Les TL avaient quant à eux été informés par la police que des manifestations auraient
peut-être lieu le 20 septembre 2019, les lieux et heures n’étant communiqués qu’au
dernier moment. Deux réserves supplémentaires avaient notamment été prévues
(P. 31/7).
2.2
Manifestation du 27 septembre 2019
2.2.1
A Lausanne, avenue de Rhodanie, le 27 septembre 2019, entre 11h50 et 16h15, sans avoir obtenu d’autorisation
préalable pour se réunir à cet endroit, des manifestants, au nombre desquels figurait
H.________, se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin de bloquer la circulation
sur cet axe par leur présence. Ils ont ainsi troublé l’ordre et la tranquillité
publics. La circulation et des transports publics ont dû être déviés. Les forces
de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur
propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer
par la force les manifestants un par un, y compris H.________, qui refusait d’obtempérer.
2.2.2
Autorisation de manifestation
délivrée le 19 septembre 2019
Il ressort du dossier transmis par la Direction de la sécurité et de l’économie
de la Ville de Lausanne à la Cour d’appel pénale dans le cadre de l’affaire PE21.002214
(P. 31/4), qu’à la suite d’une demande du collectif «
Grève
du climat vaud
» du 27 août 2019,
une autorisation a été délivrée le 19 septembre 2019 aux organisateurs pour une manifestation
pacifique, sous la forme d'un cortège en faveur du climat, pour le vendredi 27 septembre 2019
de 10h à 14h selon l'itinéraire suivant :
«
10h00 :
Rassemblement au bas de la rue du Petit-Chêne (hors chaussée)
10h30 :              Départ du
cortège par l'avenue Fraisse, avenue de la Harpe, avenue de Rhodanie, avenue Dalcroze, puis par
le bord du lac jusqu'aux Pyramides de Vidy.
14h00 :              Fin de la manifestation
».
Environ 5'000 personnes étaient annoncées.
2.2.3
Déroulement de
l’intervention de la police
Selon le
rapport établi
le 7 octobre 2019 par la Police municipale de Lausanne (P. 4), un cortège de 3'500 personnes s'est
mis en marche, le 27 septembre 2019, vers 10h30, en respectant l’itinéraire autorisé.
Toutefois, vers 11h50, peu avant d’atteindre la destination finale du parcours, à la hauteur
de l’avenue Pierre de Coubertin, une scission s’est opérée parmi les manifestants,
apparemment à l’appel de militants du mouvement E.________, qui ont annoncé, au moyen
d’un mégaphone, que les participants pouvaient soit poursuivre l'itinéraire autorisé
soit participer à leur action de blocage. Près de 500 manifestants ont répondu positivement
à cet appel. L’objectif était alors de bloquer le giratoire de la Maladière.
Les policiers présents à cet endroit ont procédé à une première manœuvre
physique afin de tenter de bloquer le cortège non autorisé à la hauteur du Tennis-Club
de Stade-Lausanne. Une chaîne formée de huit agents s'est déployée sur la largeur
de la route et a retenu le premier rang des manifestants. Certains d’entre eux, constatant que
leur banderole les freinait et les empêchait de poursuivre leur route, l'ont pliée, avant de
forcer de manière déterminée la chaîne des policiers, malgré les injonctions
d'usage répétées par ces derniers. La chaîne a fini par céder et les agents
ont été débordés de toute part.
Une seconde chaîne de policiers, formée de renforts, s'est déployée sur l'avenue
de Rhodanie, à la hauteur du n° 68, soit de la station-service. Elle a permis de stopper les
manifestants. Quarante-huit d’entre eux, dont H.________, se sont alors assis sur la chaussée
et se sont entrelacés les uns aux autres afin d'entraver l'action policière en cas d'éventuelle
évacuation.
A 13h55, le Commandant de la police lausannoise, à l'aide d’un mégaphone, a rappelé
aux personnes présentes que la manifestation était interdite et leur a intimé l'ordre
de libérer la chaussée et de se disperser dans un délai de dix minutes, au terme duquel
toute personne interpellée serait déférée au magistrat compétent. Ce délai
écoulé, plusieurs personnes s'étaient dispersées mais le point de blocage demeurait
conséquent.
De 14h05 à 16h15, les policiers ont procédé à l’évacuation, un par un,
par la contrainte, de quarante-sept manifestants, parmi lesquels H.________, restés assis et enchevêtrés.
Une centaine d’autres manifestants, passifs et debout, ont été refoulés en direction
de la piscine de Bellerive. Les quarante-huit individus interpellés sur l'avenue de Rhodanie ont
ensuite été transférés à l'Hôtel de police et pris en charge par la police
judiciaire. Leur identité a été relevée.
2.2.4
Déclarations de
H.________
Devant le premier juge et la Cour de céans,
H.________ a admis avoir participé à cette manifestation et avoir su qu’il se trouvait
en dehors du parcours autorisé. Interrogé par la police, il a admis avoir refusé de quitter
les lieux lorsque l’injonction lui en avait été faite (P. 6/1).
2.2.5
Attitude et stratégie
adoptées par la police
Il ressort du courrier du 6 décembre 2022 du Commandant de la police lausannoise que l’attitude
et la stratégie générale de la police ont été les mêmes que pour la manifestation
du 20 septembre 2019 (cf. pt. 2.1.4, P. 31/5).
2.2.6
Perturbations de la
circulation
Il ressort du courrier
du 6 décembre 2022 du Commandant de la police lausannoise que tout comme pour la manifestation du
20 septembre 2019, des perturbations conséquentes du trafic ont découlé du volet non autorisé
de la manifestation, la police devant réguler le trafic et les lignes de transports publics.
Le
Commandant de police a également relevé des conséquences notables sur l’autoroute
arrivant à la Maladière (P. 31/5).
S’agissant des transports publics, les TL avaient organisé des déviations de trajet concernant
les lignes n° 1, 2, 3, 21 et 24 en prévision du passage autorisé du cortège de manifestants.
Selon le rapport du
27 septembre 2019 des TL, les mesures de régulation prises ce jour-là ont été les
suivantes (P. 31/7) :
2.2.7
Informations préalables
Il ressort du courrier adressé le 2 décembre 2022 par la Direction de la sécurité
et de l’économie de la Ville de Lausanne qu’avant la manifestation, la police disposait
à nouveau d'informations obtenues en open sources, dans les médias et par des flyers (cf. pt.
2.1.6, P. 31/4).
Selon le rapport d'investigation du 7 octobre 2019 (P. 4), la Police municipale de Lausanne disposait
d’informations selon
lesquelles
des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu, raison pour laquelle
un dispositif conséquent avait été mis en œuvre avec une structure de conduite. Le
matin même, des radios annonçaient un blocage du groupe E.________ sur les trois principaux
ponts lausannois, simultanément ou non au cortège autorisé.
3.
Manifestation du 14 janvier 2020
3.1
Par acte d’accusation du 11 novembre 2021, H.________ a également été renvoyé
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour dommages à la propriété
qualifiés, violation de domicile et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
pour avoir violé les art. 26 et 41 RGP (Règlement général de police de la Commune
de Lausanne 27 novembre 2001).
Cet acte d’accusation retient que l’établissement bancaire O.________ AG, par son représentant
V.________, a déposé plainte contre le prévenu le 14 janvier 2020 en raison des faits
suivants :
«
A Lausanne, Place St-François,
le 14 janvier 2020, entre 14h35 et 16h47, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, une
vingtaine de manifestants, au nombre desquels figurait H.________, ont pénétré dans les
locaux de la succursale O.________ AG, ont déversé du charbon dans le hall central et se sont
assis par terre, bloquant ainsi l’accès des clients aux guichets, pendant qu’une dizaine
de manifestants, restés devant l’entrée de l’établissement, avaient renversé
du charbon sur le seuil et brandissaient des banderoles pour attirer l’attention des passants sur
leur action. Le responsable de la succursale a demandé aux manifestants, dont H.________, qui se
trouvaient dans les locaux de quitter les lieux, ce qu’ils ont refusé. Un ultimatum leur a
été fixé à 16h00. Les manifestants refusant toujours de quitter les lieux, ils ont
été formellement identifiés par la police. Ce n’est finalement qu’à 16h47
que les manifestants ont quitté les lieux de leur propre chef, en laissant toutefois le charbon
sur place. La poussière de charbon s’est infiltrée dans les stries du marbre blanc recouvrant
le sol, ce qui a nécessité d’importants travaux de nettoyage par une entreprise spécialisée
».
3.2
En lien avec ces faits, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
le prévenu des accusations de violation de domicile et de dommages à la propriété
qualifiés, considérant que V.________ n’avait pas la qualité pour déposer plainte
au nom de O.________ AG et que la plainte qu’il avait déposée le 14 janvier 2020
aurait dû être validée par un autre représentant, ce qui n’avait pas été
fait dans le délai légal. Quant aux dommages dont se plaignait O.________ AG, ils ne constituaient
pas des dommages à la propriété qualifiés au sens de l’art. 144 al. 2 CP.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L'appelant requiert la suspension de la cause «
jusqu’au
dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre les jugements
rendus ou à rendre par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de toutes les personnes ayant pris part à, respectivement, la manifestation du 14 décembre
2019 et la manifestation du 20 septembre 2019
».
Il requiert également la jonction de la cause avec l'ensemble de ces procédures d’appel.
3.2
L'art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un
prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants
(let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe
tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert
l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; TF
6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral
a en effet relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès
équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures
séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs
ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les
autres (ATF 134 IV 328 consid. 3 ; ATF 116 Ia 316 consid. 4b ; TF 6B_655/2022 précité).
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures
doit rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2) Elle doit avant tout
servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les références citées).
Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus
rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître
de longue durée d'un des coprévenus – en fuite ou en raison d'une maladie – ou
l'imminence de la prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les
références citées ; Bouverat, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP). En revanche, la mise en œuvre d'une procédure
simplifiée (cf. art. 358 ss CPP) à l'égard d'un des coprévenus ou des raisons d'organisation
des autorités de poursuite pénale – notamment quant à une compétence spéciale
des autorités de poursuite – ne constituent en soi pas des motifs de disjonction (ATF 138
IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les références citées).
3.3
Dans le cas d'espèce, tous les prévenus dans les affaires dites « du climat »
n'ont pas participé aux mêmes manifestations et certaines d'entre elles ont donné lieu
à des procédures distinctes, de sorte qu'une éventuelle identité des causes fait
quoi qu'il en soit défaut. En outre, l'organisation d'une procédure regroupant plusieurs dizaines
de prévenus – étant relevé que l'événement du 20 septembre 2019 a
regroupé 150 à 200 manifestants – apparaît contraire aux principes de la célérité
et de l'économie de procédure. A cela s'ajoute que certains prévenus font ou feront appel,
alors que d'autres y renonceront, de sorte qu'il est vain d'envisager une jonction de toutes les causes
au stade de la procédure de deuxième instance. Dans des affaires de militants en faveur du
climat, le Tribunal fédéral a du reste considéré que des différences quant aux
règles de procédure applicables (TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.5) ou le fait
qu'il y ait quatre manifestations dans lesquelles une centaine d'interpellations avaient été
effectuées et alors que l'état d'avancement des causes divergeaient considérablement,
constituaient des motifs objectifs permettant de disjoindre les causes (TF 6B_655/2022 précité
consid. 1.2). Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a également
retenu que le risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les autres n'existait
pas, puisque chaque participant avait adopté un comportement individuel réalisant les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs d'infractions différentes et que les éléments qui
pouvaient être retenus à son encontre ne reposaient pas sur des déclarations à charge
effectuées par d’autres (
TF 6B_655/2022
précité consid. 1.2).
Partant, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de suspension, respectivement de jonction
de causes présentée par l'appelant, dont les droits ne sont pas violés.
4.
4.1
Invoquant une violation de son droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH), l’appelant
allègue que le fait pour le Tribunal d’arrondissement de Lausanne de juger les manifestants
en plusieurs audiences l’aurait conduit à fixer des peines différentes et à appliquer
le droit matériel différemment, alors qu’il s’agissait exactement des mêmes
faits. Le prévenu ajoute que la position de ce tribunal, qu’il s’agisse du même
magistrat ou d’un autre, n’aurait plus changé après sa première audience,
de sorte que le sort des causes des prévenus suivants aurait été scellé sans leur
participation et alors que leurs argumentations juridiques étaient différentes.
4.2
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point
de vue, la même portée – permet de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle
vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles du plaideur ne sont pas décisives. La jurisprudence relative aux art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH en matière de récusation exige que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée,
mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution
des questions juridiques (ATF 140 I 240 consid. 2.2 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1334/2016
du 8 août 2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence,
une
apparence de prévention ne découle en principe pas de la participation d'un même juge
à des procédures menées séparément mais concernant plusieurs auteurs en lien
avec un état de fait connexe (TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_580/2021
précité consid. 2.1 ; TF 1B_440/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.7 et 6). Seules des circonstances
exceptionnelles permettent dans ces cas de justifier une récusation lorsque, par son attitude ou
ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne
sera pas capable d'aborder la seconde procédure en faisant éventuellement abstraction des opinions
qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
Juger dans un premier procès un participant à une action collective n'implique pas nécessairement
de juger ultérieurement de manière mécaniquement identique un autre participant à
la même action collective, sans quoi il y aurait matière à récusation systématique
du juge qui condamnerait des coauteurs jugés séparément (CAPE 14 septembre 2022/232 consid.
3.4.2.1). Dans ces cas de connaissance préalable du dossier, le critère décisif est de
savoir si, en participant à la première procédure, le juge aura déjà un jugement
préformé sur un point essentiel, comme la culpabilité, dans la seconde procédure
(Verniory, in : CR CPP, n. 33 ad art. 56 CPP.).
4.3
En l’occurrence, le recourant ne présente aucun indice permettant de retenir qu'il n'aurait
pas bénéficié d'un jugement rendu par un tribunal indépendant et impartial. Le fait
qu’un même juge ait statué dans des affaires similaires ne constitue pas à lui seul
une apparence de prévention, encore faut-il qu’il ait clairement fait apparaître qu'il
n’était pas capable de faire abstraction des opinions qu'il avait précédemment émises,
ce qui n’est pas établi dans le cas d’espèce. Partant, mal fondé, le grief
doit être rejeté.
5.
L’appelant soutient qu’il ne serait pas établi qu’il ait fait partie des manifestants
qui ont été empêchés par la police de bloquer le giratoire de la Maladière (cf.
plaidoirie P. 33/1 pt. 69).
Il ressort cependant du constat/PV d’audition établi le 27 septembre 2019 par la Police municipale
lausannoise et signé par le prévenu (P. 6/1 du dossier PE19.019771) que celui-ci, «
en
sit-in avec un groupe
», a été
appréhendé à l’avenue de Rhodanie «
devant
la station ENI
» à 15h20, qu’il
a refusé d’obtempérer aux injonctions de la police et qu’il a reconnu les faits
qui lui étaient reprochés. Il ressort également du rapport du 7 octobre 2019 qu’il
faisait partie des 48 manifestants qui ont été évacués de force (P. 4 du dossier
PE19.019771). Enfin, entendu par la Cour de céans, l’appelant a admis avoir su qu’il
se trouvait en dehors du parcours autorisé. Il ne fait par conséquent aucun doute que H.________
faisait partie des manifestants qui ont été empêchés par la police de bloquer le
giratoire de la Maladière.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
6.
6.1
L'appelant soutient que sa condamnation violerait les libertés garanties par les art. 10 et 11 CEDH
et la Constitution fédérale, invoquant en particulier un arrêt de la CourEDH
Bumbes
c. Roumanie
du 3 mai 2022 (requête 18079/15
)
.
Il soutient également que le premier juge
n’aurait pas examiné l’ampleur des perturbations causées concrètement par
les manifestations auxquelles il a participé ni examiné si les faits restaient dans la tolérance
que commandaient les libertés fondamentales dont il se prévaut. Il ajoute que les éléments
issus du complément d’instruction ordonné par le Tribunal fédéral dans la cause
PE21.002214, correspondant au lot de pièces 31 du dossier PE19.019771, ne permettraient pas de procéder
à un tel examen et que même s’il fallait considérer le contraire, l’ampleur
des perturbations occasionnées ne serait pas telle qu’elle justifierait une sanction. S’agissant
en particulier de la manifestation non autorisée qui s’est déroulée le 27 septembre
2019 sur l’avenue de Rhodanie, l’appelant fait en outre valoir qu’il n’aurait
pas été possible de bloquer la circulation de cette artère puisqu’elle aurait été
de toute façon déjà fermée en prévision du cortège autorisé. De même,
puisque le trafic à cet endroit aurait déjà été dévié et sécurisé,
il serait également erroné de retenir comme l’a fait le premier juge que la déviation
de la manifestation a créé un danger pour la circulation.
Invoquant ensuite l’art. 14 CP ainsi que le fait justificatif extralégal de la sauvegarde
d’intérêts légitimes, l’appelant soutient, en substance, que dans la balance
des intérêts à effectuer, son droit de manifester pour alerter la population et les autorités
sur le péril climatique et l’inaction politique serait supérieur, qu’il aurait
ce faisant poursuivi un but légitime, que les faits qui lui sont reprochés auraient été
des moyens nécessaires et appropriés pour atteindre ce but et que ses actions, qui s’inscrivaient
dans le cadre de la Grève mondiale pour le climat, seraient parvenues à atteindre cet objectif.
6.2
6.2.1
Consacrée par l’art. 21 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD
; BLV 101.01), la liberté de manifestation n’est pas garantie en tant que telle par la Constitution
fédérale et le Tribunal fédéral ne l’a pas non plus reconnue comme droit constitutionnel
non écrit. La doctrine et la jurisprudence admettent en revanche que les manifestations sont protégées
par une combinaison de la liberté d’opinion (art. 16 Cst.) et de la liberté de réunion
(art. 22 Cst.).
Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a
le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon
l'art. 10 par. 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence
d'autorités publiques et sans considération de frontière. L’exercice de ces libertés
comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité
territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à
la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection
de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations
confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire
(par. 2). Nonobstant une formulation différente, l'art. 10 CEDH n'offre pas au citoyen des
droits plus larges que ceux qui sont garantis par la Cst. (TF 6B_350/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1.1).
Toute restriction à la liberté d’expression doit reposer sur une base légale, poursuivre
un but légitime et s'avérer nécessaire dans une société démocratique, soit
respecter le principe de la proportionnalité, cette exigence étant d'autant plus étendue
que la restriction frappe l'expression d'une opinion politique (Gonin/Bigler, Convention européenne
des droits de l'homme, Berne 2018, n. 93 et 94 ad art. 10 CEDH, p. 617). La défense de l'ordre notamment
permet à l'Etat de prendre des mesures proportionnées, lorsque l'usage de l'art. 10 CEDH conduit
à une réelle obstruction de la voie publique ou un trouble de jouissance de biens (Gonin/Bigler,
op. cit. n. 124 ad art. 10 CEDH, p. 624 et la jurisprudence citée). Quant à la nécessité
de la restriction dans une société démocratique, le juge ne doit pas seulement examiner
si l'Etat a usé de ce pouvoir de restreindre la liberté de bonne foi, avec soin et de façon
raisonnable, mais il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble
de l'affaire pour déterminer si elle était proportionnée au but légitime poursuivi
et si les motifs invoqués par les autorités pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants.
Il faut donc tenir compte de l'ensemble de l'affaire et vérifier l'existence d'un besoin impérieux
(Gonin/Bigler, op. cit. n. 156 à 157 ad art. 10 CEDH, p. 633).
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1, JdT 2019 I 71 ; ATF 132 I 256 consid. 3, JdT 2007 I 327 ; TF 6B_655/2022 du 31 août
2022 consid. 4.2). L'art. 11 par. 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le
droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association,
offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid. 3) ; son exercice est soumis aux restrictions
qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de
l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1
re
phrase, CEDH ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2).
Il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un
droit conditionnel à un usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public
(CAPE 22 septembre 2020/371 consid. 6.1.3 ; ATF 144 I 50 consid. 6.3, JdT 2019 I 11 ; ATF 138 I 274 consid.
2.2.2, JdT 2013 I 3 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022
précité
consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine
public, en limitant l'usage simultané par des non-manifestants, et ne permettent plus, localement
et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé
entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation
(ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3). Dans le cadre de l'octroi des
autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs
à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité
et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (ATF
127 I 164 consid. 3 et les réf. citées, JdT 2003 I 291 ; TF 6B_655/2022 précité consid.
4.3). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles
dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée
par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2, JdT 2017
I 107 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3).
Comme en matière de liberté d'expression, toute restriction à la liberté de manifestation
est soumise aux trois conditions : une base légale suffisante ; un objectif légitime qui comprend
notamment la défense de l'ordre, la protection de la santé et celle des droits et libertés
d'autrui ; une nécessité, soit un besoin social impérieux, dans une société
démocratique (Gonin/Bigler, op. cit. n. 60 à 65 ad. art. 11 CEDH, p. 658-659).
6.2.2
La CourEDH estime que la protection offerte par l'art. 11 CEDH ne dépend pas de savoir si le rassemblement
s'est déroulé conformément à la procédure prévue par le droit interne.
Dans son arrêt
Bukta et
autres c. Hongrie
du 17 juillet 2007 (requête
23569/04), la CourEDH a estimé que, dans des circonstances spéciales où il peut se justifier
de réagir immédiatement, par exemple à un événement politique, par une manifestation
pacifique, disperser celle-ci au motif que l'obligation de notification préalable n'a pas été
respectée et sans que les participants se fussent comportés d'une manière contraire à
la loi constituait une restriction disproportionnée à la liberté de réunion pacifique.
Puis, dans l’arrêt
Bumbes
c. Roumanie
précité (le requérant,
un activiste notoire impliqué dans diverses actions citoyennes, ainsi que trois autres personnes
ayant été condamnés à une amende pour s'être menottés à une barrière
du parking bloquant l'accès au siège du gouvernement et avoir brandi des panneaux), la CourEDH
a reproché aux juridictions nationales de ne pas avoir évalué le degré de perturbation
que les actes de l'intéressé avaient éventuellement causé, de ne pas avoir cherché
à ménager un équilibre entre les impératifs découlant des objectifs énumérés
à l'art. 11 par. 2, d'un côté, et ceux d'une libre expression par la parole, le geste
ou même le silence des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d'autres lieux publics,
d'un autre côté, accordant ainsi un poids prépondérant à l'illégalité
formelle de la manifestation en question, et en particulier, de ne pas avoir cherché à déterminer
si, compte tenu du nombre de participants, pareille déclaration aurait servi l'objectif de permettre
aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour en garantir le bon déroulement.
Cela étant, le système de déclaration préalable et le degré de tolérance
dont les autorités publiques doivent faire preuve à l'égard des rassemblements pacifiques
ne peuvent être étendus au point que l'absence de notification préalable ne puisse jamais
constituer un fondement légitime à la décision de disperser un rassemblement. Le droit
de manifester de manière spontanée ne peut primer l'obligation de notifier au préalable
la tenue d'un rassemblement que dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il est indispensable
de réagir immédiatement à un événement par une manifestation. Enfin, la CourEDH
considère qu'il est important que les associations et autres organisateurs de manifestations se
conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils sont les acteurs, en respectant les réglementations
en vigueur. Le refus délibéré des organisateurs de se conformer à ces règles
et leur décision de structurer tout ou partie d'une manifestation de façon à provoquer
des perturbations de la vie quotidienne et d'autres activités à un degré excédant
le niveau de désagrément inévitable dans les circonstances constituent un comportement
qui ne saurait bénéficier de la même protection privilégiée offerte par la CEDH
qu'un discours ou débat politique sur des questions d'intérêt général ou que
la manifestation pacifique d'opinions sur de telles questions (arrêt CourEDH
Navalnyy
c. Russie
du 15 novembre 2018, § 99 et 149
ss et références citées).
En outre, le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police
de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH,
les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements
pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, §
150 ;
Navalnyy et Yashin c.
Russie
du 4 décembre 2014, § 63).
Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été
autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que
comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants,
pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également
un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence
(arrêt de la CourEDH
Primov
et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, §
119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent
des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 155).
Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de
la durée et
de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la question
de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions
et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt de la CourEDH
Frumkin c. Russie
du 5 janvier 2016, § 97).
6.2.3
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.5). La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la
vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition
de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur
dépasse
celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en
considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence par rapport
au but qu'elle poursuit (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
[GC], § 146).
La CourEDH a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au
mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route,
s'analysait en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence
physique, pouvait être qualifié de « répréhensible » (arrêt de
la CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, §§
173-174 ; voir aussi
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
Dans des affaires d'obstruction du trafic, il a donc été jugé que les sanctions infligées
aux protagonistes du blocage partiel d'une autoroute ne violaient pas leur liberté de manifester,
la restriction étant nécessaire dans une société démocratique. La même
solution a été retenue à l'égard de la condamnation d'un automobiliste participant
à une opération escargot sur une autoroute, cette obstruction complète du trafic allant
manifestement au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie
publique (Gonin/Bigler, op. cit. n. 69 ad art. 11 CEDH).
6.2.4
L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas,
subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid.
4 ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2).
La jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux, soit qui ne sont
pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes
(ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 ; cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3 ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018
consid. 3.2). Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété
restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation
de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte
illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts
légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par
la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense.
Ces conditions sont cumulatives (ATF 147 IV 297 consid. 2.7 ; ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1 ;
TF 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.5).
6.2.5
La commune de Lausanne soumet à autorisation les manifestations sur la voie publique. Le site de
la ville comporte un formulaire de demande d'autorisation et d'annonce de manifestation. Cette procédure
administrative permet notamment à l'autorité d'assurer le maintien du service public indispensable,
soit les diverses interventions urgentes, de mettre en place des déviations pour les transports
publics et les autres usagers, d'anticiper les nuisances potentielles, notamment sonores, selon leur
durée prévisible (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.6.1).
6.3
En l’espèce, il est tout d’abord établi que la manifestation du 20 septembre
2019 n’a fait l’objet d’aucune demande et qu’elle n’a pas été
autorisée par le Service de l’économie de la Ville de Lausanne. Celle du 27 septembre
2019 ne l'était pas davantage, s'agissant des événements ayant eu lieu à l'avenue
de Rhodanie. Les renseignements obtenus par les autorités au sujet de ces actions étaient insuffisants
pour qu’elles puissent anticiper et prendre des mesures efficaces. S’agissant de la manifestation
du 20 septembre 2019,
la
police disposait d’informations selon lesquelles le collectif E.________ avait l’intention
de mener une action de blocage sur un des trois ponts lausannois. Au vu de la taille de la ville, ces
informations ne permettaient pas d’anticiper pleinement les événements. S’agissant
de la manifestation du 27 septembre 2019, la police disposait d’informations selon lesquelles
des actions illégales ou de désobéissance civile pouvaient avoir lieu. Le matin même,
des radios annonçaient un blocage du groupe E.________ sur les trois principaux ponts lausannois,
simultanément ou non au cortège autorisé, ce qui était faux puisqu’il s’est
avéré finalement qu’une partie des manifestants sont sortis, au dernier moment, du tracé
prévu et annoncé, avec pour objectif de bloquer le giratoire de la Maladière et qu’empêchés
par les forces de l’ordre d’y parvenir, ils se sont finalement assis sur la chaussée,
à la hauteur du n° 68 de l'avenue de Rhodanie. Ce sit-in sur une des artères principales
de la ville, qui plus est à proximité de la sortie d’autoroute du giratoire de la Maladière,
a engendré des perturbations qui n’avaient pas pu faire l’objet de dispositions anticipées
de la part des autorités. L’appelant est ainsi mal venu de se prévaloir des mesures prises
pour sécuriser le trafic en prévision du cortège autorisé. Celles-ci n’ont
été d’aucune utilité pour le volet non autorisé de la manifestation.
Deuxièmement, contrairement à ce que soutient l’appelant, les éléments au dossier,
complétés avec les pièces issues de la cause PE21.002214, sont suffisants pour examiner
l’ampleur des
perturbations causées par les manifestations auxquelles il a participé.
Pour la manifestation du 20 septembre 2019, elle a eu lieu un vendredi entre 11h25 et 19h55, soit pendant
plus de huit heures et pendant des heures de forte affluence, et elle a eu pour effet de bloquer totalement
toute circulation, y compris celle des véhicules d’urgence, sur le pont Bessières. Cette
manifestation a provoqué de nombreuses perturbations du trafic, notamment pour les transports publics
qui ont été touchés sur six de leurs lignes, subissant des retards et devant mettre en
place des déviations.
Pour la manifestation du 27 septembre 2019, elle a aussi eu lieu un vendredi, entre 11h50 et 16h15, soit
pendant plus de quatre heures et à nouveau pendant des heures de pointe. De nombreuses perturbations
de la circulation ont une fois encore eu lieu et sept lignes des transports publics ont été
impactées. La police a également relevé des conséquences notables sur l’autoroute
arrivant à la Maladière.
Il est donc établi que, lors des deux manifestations concernées, les manifestants, dont l’appelant
faisait partie, sont restés longtemps assis sur la chaussée avec l’intention de bloquer
durablement et par tous les moyens le trafic, qu’ils n’ont pas obtempéré aux injonctions
de la police, qui leur avait pourtant accordé un certain temps avant d’intervenir, qu’ils
ont dû être évacués de force et qu’ils ont compliqué les démarches
en s’accrochant par exemple les uns aux autres afin de rendre leur évacuation plus difficile.
La procédure d’évacuation a donc été compliquée et longue, ce qui a encore
augmenté les perturbations.
Les manifestants ont occupé de manière exclusive des voies de communication importantes de
la ville de Lausanne, provoquant en particulier la paralysie des services de transport public empruntant
les axes en question et entravé les services d’urgence. Il n’est pas contesté que
ce sont plusieurs centaines d’usagers, pour le moins, qui ont été entravés dans
leurs déplacements. L’occupation sans autorisation de ces voies de communication visait indiscutablement
à provoquer des perturbations importantes. En effet, les lieux n’avaient pas été
choisis au hasard, le pont Bessières et le giratoire de la Maladière, constituant des endroits
névralgiques.
Au vu de ces éléments, les troubles à l'ordre public causés par les rassemblements
auxquels l’appelant a participé ont été conséquents et leur ampleur a clairement
dépassé celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique.
Troisièmement, s’agissant de la tolérance des autorités, on relèvera que les
deux manifestations concernées se sont déroulées sur des lieux inopportuns. Il était
en effet dangereux, y compris pour les manifestants eux-mêmes, de les laisser rester sur le pont
Bessières ou à proximité du giratoire de la Maladière. Cependant, une fois que les
protestataires avaient pris place, la police leur a toujours laissé un temps raisonnable pour s’exprimer.
Elle a d'abord tenté d'obtenir la levée des blocages et la dispersion des attroupements par
le dialogue et la dissuasion, laissant un certain temps aux manifestants pour quitter les lieux. Elle
était toutefois contrainte d’agir dans un délai raisonnable au vu des lieux choisis et
des nuisances importantes découlant de ces manifestations. La police a effectué ensuite des
mises en garde et des sommations. Ce n’est qu’après cela qu’elle a procédé
aux interpellations des personnes n’ayant pas donné suite à ses injonctions, les évacuations
durant un temps certain, ce qui était d’ailleurs l’un des objectifs poursuivis par les
manifestants qui ont cherché à entraver la circulation le plus longtemps possible. Même
si les contestataires ont compliqué leurs évacuations, la police a agi calmement, avec respect
et sans violences, en déplaçant précautionneusement les manifestants les plus récalcitrants
et en les portant. Elle a toujours fait preuve de tolérance à l’égard de ceux-ci,
notamment en privilégiant la carte de l’apaisement, puisque malgré l’entrave majeure
causée à la circulation publique, ces derniers ont pu continuer à exprimer librement leurs
revendications, à tout le moins jusqu’aux sommations de la police. D’ailleurs, l’appelant
ne prétend pas qu’il aurait été, durant les opérations d’évacuation,
empêché de s’exprimer. Enfin, il ressort des rapports de la police que les policiers
n’ont pas revêtu leurs tenues anti-émeutes, mais qu’ils portaient leurs uniformes
ordinaires. La police a donc fait preuve de la tolérance qu’on pouvait exiger d’elle
en pareilles situations.
S’agissant de la tolérance de l’autorité pénale, il ressort des jurisprudences
du Tribunal fédéral et de la CourEDH, que les actions de blocage peuvent donner lieu à
des condamnations pénales, en particulier lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne ainsi que les activités licites d'autrui et lorsque leur ampleur dépasse
celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique et va au-delà de
la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique. Dans ces cas-là,
les sanctions infligées ne violent pas la liberté de manifester, la restriction étant
nécessaire dans une société démocratique. Or, dans le cas d’espèce, les
manifestations ont sans équivoque perturbé la vie quotidienne et les activités licites
d’autrui et, au vu des nuisances causées par les événements, on était clairement
au-delà d’une simple gêne occasionnée par une manifestation. C’est donc à
juste titre que l’autorité pénale a condamné H.________ et on ne peut lui reprocher
de ne pas avoir fait preuve de la tolérance requise.
Les arrêts de la CourEDH
Navalnyy
c. Russie
et
Bumbes
c. Roumanie
ne sont d'aucun secours à l'appelant.
La sanction prononcée à son encontre repose sur une base légale suffisante, soit le code
pénal, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), la loi sur
les contraventions (LContr ; BLV 312.11), le règlement communal de police et enfin la réglementation
communale en matière d'utilisation du domaine public. Par ailleurs, défendre l'ordre, notamment
protéger les déplacements sur la voie publique, veiller au fonctionnement des services d'intérêt
général, protéger la santé en évitant des nuisances sonores ou en favorisant
l'acheminement de secours urgents, assurer les droits et libertés d'autrui constituent à l'évidence
des objectifs légitimes. Enfin, la réaction patiente des autorités confrontées à
des blocages très importants et de longue durée, contrairement à ce qui était le
cas dans l'affaire
Bumbes c.
Roumanie
plaidée par la défense, autorités
qui essayaient de privilégier le dialogue, montre que la sanction infligée au prévenu
était une nécessité, soit que cette réaction répondait à un besoin social
impérieux, dans une société démocratique fondée sur la légalité. Il
n'a pas été question de disperser les manifestations au seul motif que l'obligation de notification
préalable n'avait pas été respectée mais bien parce que la durée des manifestations
et le comportement des participants nécessitaient que l'ordre soit rétabli, dans l'intérêt
bien compris des citoyens qui, eux, ne manifestaient pas. On relève, en particulier, que les forces
de l'ordre ne sont intervenues qu'après que les manifestants ont pu se réunir et s'exprimer
pendant de nombreuses heures. C'est ainsi à bon droit que les autorités ont finalement dispersé
les manifestants afin de restaurer l'usage normal du domaine public, procédant à l'évacuation
des manifestants de manière proportionnée, sans aucun usage excessif de la force : les droits
constitutionnels invoqués par l'appelant ne l'autorisaient ni à entraver l'usage du domaine
public ni à s'opposer à l'évacuation des lieux par la police. On relèvera en particulier,
pour la manifestation du 27 septembre 2019, que l’on ne distingue pas en quoi H.________ aurait
été restreint dans sa liberté d’opinion et de réunion, dès lors que la
manifestation en faveur du climat avait été autorisée et qu’il a pris la décision
de quitter la trajectoire autorisée. Il avait la possibilité de poursuivre le cortège
prévu initialement, de sorte qu’il est mal venu de prétendre qu’il aurait été
dans l’incapacité d’exercer sa liberté de manifester. L'appelant a voulu mener
des actions perturbatrices, ce qui n'est pas protégé, d'autant qu'il ne s'agissait pas de réagir
immédiatement à un événement politique mais plutôt de mener un combat de longue
haleine.
L’appelant n’est ainsi pas fondé à se prévaloir de l’art. 14 CP. Il
ne saurait davantage invoquer la sauvegarde d’intérêts légitimes. Cet éventuel
fait justificatif extralégal supposerait que l'action de l’appelant constituât l'unique
moyen possible pour défendre les intérêts légitimes visés. Or, tel n'était
pas le cas. Comme l’a retenu le Tribunal fédéral dans des affaires similaires concernant
des militants en faveur du climat (cf. ATF 147 IV 297 consid. 2.7 et TF 6B_145/2021 du 3 janvier
2022 consid. 4.5), même dans l'hypothèse où l'action de l’appelant pourrait apparaître
comme nécessaire et appropriée pour attirer l'attention du public sur la problématique
du réchauffement climatique, le prévenu pouvait atteindre ce résultat en recourant à
des moyens licites, comme celui de participer au cortège autorisé du 27 septembre 2019 qu’il
a pourtant choisi de quitter.
En définitive, mal fondé, le grief tiré d’une violation de la liberté de manifester
doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelant soutient que l'art. 239 CP (entrave aux services d’intérêt général)
absorberait l'art. 90 al. 1 LCR (violation simple des règles de la circulation routière).
7.2
Le concours idéal se distingue du concours imparfait, qui échappe au champ d'application de
l'art. 49 al. 1 CP. On parle de concours imparfait lorsqu'une seule disposition pénale s'applique,
laquelle exclut l'application d'une ou de plusieurs autres dispositions, soit en raison de sa spécialité,
soit par absorption, soit encore en raison de la subsidiarité d'autres dispositions pénales
(Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 49 CP ; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
éd. bis et ter, Lausanne 2011, n. 1.12 ad art. 49 CP).
L'art. 239 CP, qui sanctionne l'entrave aux services d'intérêt général, protège
l'intérêt public à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans perturbation
(ATF 116 IV 44 consid. 2a, JdT 1991 IV 137 ; ATF 85 IV 224 consid. 111.2 ; ATF 72 IV 68). Les biens juridiquement
protégés des art. 239 ch. 1 CP et 90 al. 1 LCR sont distincts, à savoir l'intérêt
de la collectivité au bon fonctionnement du service public pour le premier et la sécurité
routière pour le second. Cela justifie l'application d'un concours idéal pour ces deux infractions,
comme l'a déjà retenu la Cour de céans dans des arrêts précédents (CAPE
17 juin 2021/185 ; CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 8.3). Le grief de l'appelant est donc infondé
et doit être rejeté.
8.
8.1
L'appelant soutient que les art. 41 et 43 RGP ne s'appliqueraient qu’aux organisateurs d’une
manifestation, non à ceux qui y participent.
8.2
Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou privées organisées dans des lieux
ouverts au public, notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences,
les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation préalable
de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre
public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation ou l'annonce d'une manifestation doit être déposée
le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu
de l'ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions réglementaires
communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale.
8.3
En l’espèce, l’appelant a admis
avoir participé aux manifestations non autorisées des 20 et 27 septembre 2019. Il ne peut toutefois
être retenu, sur la base des faits incriminés, qu’il en ait été l’un
des organisateurs. Partant, on doit considérer qu’en tant que « simple participant »,
il ne pouvait être exigé de lui qu’il sollicite une autorisation préalable pour
se joindre à ces manifestations. La contravention à la LContr en relation avec l’art.
41 RGP ne sera donc pas retenue et l’appel admis sur ce point.
9.
9.1
La peine et l’amende infligées à l’appelant ne sont pas contestées en tant
que telles par celui-ci. Examinées d’office, elles doivent être revues, compte tenu de
l’abandon
du
chef d’accusation de contravention à la LContr pour avoir enfreint l’art. 41 RGP.
9.2
9.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
9.2.2
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes
les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
9.2.3
Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende
au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut
exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être
réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et
de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital.
9.2.4
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
9.2.5
Un mobile honorable (art. 48
let.
a ch. 1 CP), conduisant à une atténuation libre de la peine (art. 48a CP), est susceptible
d'entrer en considération à l'égard de militants pour le climat en tant qu'ils agissent
dans une perspective de sensibilisation écologique, ou d'éveil des consciences face à
l'insuffisance de l'action politique sur ce plan. Tel peut être le cas par exemple lorsque, sans
commettre de violences ou de dégâts, les militants occupent durant une courte période
des locaux commerciaux accessibles au public, voire des sites privés, pour y déployer des banderoles
ou y délivrer un message par une action spécifiquement conçue. Tel peut aussi être
le cas d'un bref sit-in opéré sur la voie publique, en tant qu'il n'entraîne pas de perturbations
à la circulation routière ou au bon fonctionnement des services d'intérêt général
et, plus généralement, à la sécurité publique. Selon les circonstances, le mobile
honorable peut également être retenu lorsque l'acte provoque, d'une manière modeste et
contrôlée ainsi que limitée dans le temps, des atteintes à la liberté d'action
d'autrui. En revanche, un mobile honorable doit en tout état être dénié lorsque les
actes des militants, par leur violence, conduisent à des déprédations ou à un risque
d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui. Dans un État de droit tel que la Suisse,
qui offre de larges garanties en termes de droits politiques et de liberté d'expression notamment,
des actes de telle nature ne sauraient en effet être rendus excusables par la volonté de promouvoir
quelque idéal politique, aussi respectable soit-il (TF 6B_620/2022 du 30 mars 2023 précité
consid. 1.3.7).
9.3
L’appelant est condamné pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la LContr pour avoir enfreint l’art. 26 RGP. Sa culpabilité
n’est pas légère. Il a participé au blocage d’un des principaux ponts de la
ville de Lausanne puis de l’une de ses artères principales. Ces actions illicites ont engendré
des perturbations importantes durant plusieurs heures à la circulation routière et au bon fonctionnement
des services d'intérêt général. Elles ont nécessité le déploiement
d’un dispositif policier conséquent. Le prévenu s’est en outre opposé à
son évacuation, contraignant les policiers à le saisir et à le porter pour libérer
les lieux. Ces circonstances, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée
(consid. 9.2.5 supra), excluent une atténuation de peine en application de l’art. 48 let. a
ch. 1 CP. A charge, il convient également de tenir compte du concours d’infractions. A décharge,
il sera tenu compte du fait que le prévenu a admis sa participation aux manifestations et que sa
résistance était non violente. En outre, il n’a pas d’antécédents.
Le Tribunal de police a sanctionné de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, chacun des quatre délits
commis par le prévenu, soit deux cas d’application de l’art. 239 CP et deux cas
d’application de l’art. 286 CP. Pour sanctionner les contraventions retenues, il a également
infligé une amende à titre de sanction immédiate qu’il a toutefois réduite
à 300 fr. pour tenir compte de la situation modeste du prévenu, qui avait laissé une bonne
impression à raison de sa franchise et de sa sincérité.
Le choix d’une peine pécuniaire doit être confirmé, de même que sa quotité.
Cette peine apparaît en effet clémente et demeure proportionnée au regard des objectifs
de préservation de l'ordre et de la sécurité publics visés par cette condamnation.
Quant au montant du jour-amende, il est conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP et n’a
au demeurant pas été contesté. Enfin, le sursis accordé par le premier juge doit
être confirmé, le prévenu en remplissant les conditions.
La libération de l’appelant de la
contravention
à la LContr en lien avec l’art. 41 RGP pour les trois manifestations auxquelles il a participé
conduit à réduire l’amende prononcée à son encontre à 100 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant arrêtée à
un jour.
10.
En définitive, l’appel doit être
très partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
L’abandon du chef d’accusation de contravention à la LContr en lien avec l’art.
41 RGP ne justifie pas de modifier la répartition des frais de première instance, le prévenu
ayant, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure au sens
de l’art. 426 al. 2 CPP.
Il en va de même s’agissant de la procédure d’appel. L’appelant n’obtient
gain de cause que sur la question de la contravention précitée. Dans ces conditions et en application
de l’art. 426 al. 2 CPP, les frais de la procédure d'appel, par 4’250 fr., constitués
de l'émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
entièrement à sa charge.
Pour les mêmes motifs, l’appelant ne peut prétendre à l’allocation d’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel, ce qu’il n’a
au demeurant pas requis.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106, 239 ch. 1 al. 1 et 286 CP ; 90
al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1 LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 25 al. 1 LContr en
relation avec 26 RGP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
I.
libère H.________ des accusations de violation de domicile, dommages à la propriété
qualifiés et
contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint l’art. 41 RGP ;
II.
constate que H.________ s’est rendu coupable
d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions pour avoir enfreint l’art. 26 RGP ;
III.
condamne H.________
à
une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs), avec sursis de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de
100 fr. (cent francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti est de 1 (un) jour ;
IV.
met une part des frais de la procédure par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de
H.________, le solde demeurant à l’Etat ;
V.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD selon fiche n
o
31058
.
III.
Les frais d’appel, par 4'250 fr., sont mis
à la charge de H.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :