vd_findinfo · HC / 2009 / 144 · 2009-02-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 424 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.06.2009 HC / 2009 / 144

TRIBUNAL CANTONAL
256
PE07.015897-JGA/AFE/SGW
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 424 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
les
recours interjeté
s
par
G.________
et
T.________
contre le
jugement rendu le 27 février 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause dirigée contre
G.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 février 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a,
notamment, constaté que G.________ s'était rendu
coupable de vol en bande et par métier, de dommages à
la propriété ainsi que de circulation sans permis de
conduire (II), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois, sous déduction de la
détention préventive subie, et dit que cette peine
est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 5 juillet 2007 par l'Amtsstatthalteramt Luzern
(III), a mis une partie des frais de justice, par 19'620 fr. 50, y
compris l'indemnité due à son défenseur
d'office, par 4'500 fr., TVA en sus, à la charge de
l'accusé, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (IX) et a dit que le remboursement à l'Etat
de l'indemnité allouée au chiffre IX ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
G.________ se soit améliorée (X).
B.
Agissant sous la
plume de son conseil d'office, l'avocat T.________, G.________ a
déposé une déclaration de recours contre ce
jugement le 2 mars 2009, laquelle a été suivie d'un
mémoire daté du 16 mars suivant. Il est
décédé le 14 mars 2009, ce dont
l'autorité de céans a été
informée par écriture du 25 mars 2009 du conseil
d'office.
C.
La déclaration de recours est formée au nom de
G.________ et ne comporte aucune conclusion. Le mémoire de
recours
conclut, d'une part, à la
réforme du jugement en ce sens que la peine est
réduite dans la mesure que justice dira et, d'autre part,
à ce que l'indemnité allouée au
défenseur d'office est fixée à 5'780 fr., TVA
en sus.
En droit
:
I.
Recours de G.________
Hormis l'exception du
droit pénal administratif, qui n'est pas en cause ici,
l'action pénale prend fin avec le décès de la
personne contre laquelle elle est dirigée. Le recours, qui
tend à une réduction de la quotité de la
peine, n'a donc plus d'objet.
II.
Recours de Me T.________
1.a)
L'art. 13 du Tarif
des frais judiciaires pénaux (TFJP) ouvre la voie du recours
à l'avocat d'office contre la fixation de son
indemnité selon l'art. 110 CPP.
b)
En l'espèce, la déclaration de recours a
été déposée le 2 mars 2009, en temps
utile, sous la plume du conseil d'office de l'accusé. Le
signataire de cet acte n'a, alors, toutefois pas agi en son propre
nom, mais uniquement pour le compte de son client d'office. Ce
n'est que dans le mémoire, déposé le 16 mars
suivant, que le conseil d'office de feu G.________ a pris des
conclusions en son propre nom. Or, le mémoire a
été déposé après
l'échéance du délai de recours de cinq jours
dès la communication orale du jugement prévu par
l'art. 424 al. 1 CPP. Le recourant n'excipe d'aucun motif de force
majeure, à juste titre. Le recours de Me T.________ est en
conséquence tardif.
On pouvait d'autant
plus attendre du conseil d'office de l'accusé qu'il agisse
en son propre nom en temps utile qu'il était personnellement
présent à la lecture du jugement et que ledit
jugement précisait, tant dans ses considérants (cf.
c. 5) que dans son dispositif (ch. IX), le montant de
l'indemnité allouée au défenseur
d'office.
L'omission entachant la déclaration de recours ne pouvait
dès lors être réparée dans le
mémoire subséquent, s'agissant d'une instance ouverte
pour le compte du seul accusé. A cet égard, on ne
saurait considérer que la déclaration de recours de
feu G.________ portait également sur le montant de
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, tant il est vrai qu'un condamné n'a pas
qualité pour demander une aggravation de sa propre
situation.
2
Le recours de Me
T.________ doit dès lors être
écarté
en application de
l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est maintenu.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de feu G.________, par
360 fr., en sus de 27 fr. 35 de TVA, sont laissés à
la charge de l'Etat
.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours de feu G.________ est sans
objet.
II.
Le recours de Me T.________ est
écarté.
III.
Le jugement est maintenu.
IV.
Les frais de deuxième instance,
y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office de feu G.________, par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 16 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant
T.________ et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
T.________, avocat (en son nom propre et pour feu
G.________),
-      Me Jean-Noël
Jaton, avocat (pour [...]),
-      [...],
Moutier,
-      [...],
Yverdon-les-Bains,
-      [...],
Ecublens,
-      [...] Martigny,
-      [...]
Lyss,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: