vd_findinfo · HC / 2013 / 426 · 2013-05-24 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, NULLITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, POUVOIR D'EXAMEN | 111 CC, 285 CPC (CH), 289 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2013 HC / 2013 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
JD12.023453-130226
268
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 mai 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
111 CC; 285 ss CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
T.________
,
à La Tour-de-Peilz, requérante, contre le jugement rendu le 13 décembre 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
G.________
,
à Clarens, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 décembre 2012, adressé aux parties le même jour pour notification,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des
époux G.________ et T.________ (I), ratifié les art. 2 à 8 de la convention sur les effets
accessoires du divorce du 11 juin 2012, annexée au jugement pour en faire partie intégrante
(II) et arrêté les frais et émoluments du Tribunal (III).
La convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée prévoyait notamment et en substance
une renonciation à toute contribution d'entretien entre époux après le divorce (art. 3),
une autorité parentale et une garde sur les enfants du couple attribuée à la mère,
avec un droit de visite usuel pour le père (art. 3) et une contribution d'entretien pour chaque
enfant, allocations familiales non comprises, dès le 1
er
septembre 2012, de 900 fr. jusqu'à l'âge de 15 révolus et de 1'000 fr. dès lors et
jusqu'à la majorité ou la fin de la formation professionnelle, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé (art. 5).
En droit, le premier juge s'est estimé en mesure de prononcer le divorce avec accord complet des
parties et de ratifier la convention sur les effets de celui-ci, cette dernière paraissant conforme
à l'intérêt des parties et ne contenant rien d'illicite ou d'immoral. Le premier juge
a en outre considéré, s'agissant de la contribution d'entretien entre époux après
divorce, que la renonciation à son versement ne paraissait pas manifestement inéquitable se
fondant en cela sur un revenu mensuel de 1'971 fr. 65 pour l'époux et de 1'152 fr. 20 pour l'épouse.
Quant aux modalités relatives au sort et à l'entretien des enfants, il les a estimées
adéquates au vu des circonstances, l'autorité parentale étant pour le surplus attribuée
à la mère.
B.
Par acte du 28 janvier 2013, T.________ a interjeté
appel contre le jugement précité et a pris, avec dépens, les conclusions suivantes:
« II.
L’article IV de la convention sur les effets du divorce signée les 11 juin 2012 et 13 décembre
2012 est modifié de la manière suivante:
" G.________
ne pourra exercer son droit de visite sur ses enfants qu’à la condition qu’il prenne
l’engagement de ne pas parler avec elles du conflit conjugal sous quelque forme que ce soit ni
de les menacer de les quitter définitivement pour l’Afrique. Si un tel comportement devait
se produire, T.________ serait ainsi légitimée à suspendre l’exercice de son droit
de visite.
Pour le surplus,
G.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants à fixer d’entente avec
T.________. A défaut d’entente, G.________ pourra avoir ses filles auprès de lui à
raison d’un week-end sur deux, du vendredi 19h00 au dimanche à 18h00 ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires, alternativement à Noël, Nouvel‑An et autres fêtes
religieuses.".
III. L’art.
V de la convention signée les 11 juin 2012 et 13 décembre 2012 et ratifiée pour valoir
partie intégrante du jugement de divorce du 13 décembre 2012, est modifié comme suit:
"Le montant
de la contribution financière due par Monsieur G.________ à Madame T.________ au titre de contribution
à l’entretien des enfants est payable d’avance pour le mois concerné (éventuelles
allocations familiales non comprises), à partir du 1
er
septembre 2012 et est fixé de la manière suivante:
-
pour ce qui concerne l’enfant Océane
:
Frs. 1’100.-
par mois, jusqu’à l’âge de quinze ans révolus;
Frs. 1'200.-
par mois depuis lors et jusqu’à la majorité ou la fin de la formation professionnelle,
l’art. 277 al. 2 CC étant réservé;
-
pour ce qui concerne l’enfant Maëlys
:
Frs. 1’100.-
par mois, jusqu’à l’âge de quinze ans révolus;
Frs. 1’200.-
par mois depuis lors et jusqu’à la majorité ou la fin de la formation professionnelle,
l’art. 277 al. 2 CC étant réservé."
Pour le surplus,
l’art. V reste inchangé.
IV. L’article
III de la convention signée les 11 juin 2012 et 13 décembre 2012 et ratifiée pour valoir
partie intégrante du jugement de divorce du 13 décembre 2012 est supprimé et modifié
comme suit:
" G.________
contribuera à l’entretien de T.________ par le versement le 1
er
de chaque mois à partir du 1
er
septembre 2012, d’un montant de Frs. 400.- par mois jusqu’aux 18 ans révolus de Maëlys." »
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau, requis la production de quatre pièces, ainsi
que l'audition de trois témoins.
Elle a également requis que l'effet suspensif soit octroyé à son appel, requête déclarée
sans objet par la Juge déléguée de la Cour de céans, puisqu'au regard de l'art. 315
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), l'appel suspend la force
de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions
prises en appel.
Le 3 mai 2013, G.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire, qui lui a été
accordée par décision de la Juge déléguée de la Cour de céans du 8 mai
2013, avec effet au 24 avril 2013.
Par réponse du 7 mai 2013, G.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l'appel dans la mesure
où il est recevable.
Le 23 mai 2013, Me Sophie Rodieux, conseil de l'intimé, a déposé sa liste des opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
G.________, né le [...] 1968, et T.________, née le [...] 1981, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le 30 septembre 1999 à Attécoubé, en Côte d'Ivoire.
Deux enfants sont issus de cette union:
- I.________, née le [...] 2001, et
- Z.________, née le [...] 2004.
Aux dires des parties, elles auraient conclu un contrat de mariage le 30 septembre 2009 en Côte
d'Ivoire soumettant leur régime matrimonial au régime de la communauté de biens.
2.
Les époux G.________ et T.________ ont ouvert action en divorce par requête commune déposée
le 11 juin 2012, par laquelle ils ont tous deux conclu au divorce et requis la ratification de la convention
sur les effets accessoires de celui-ci signée le 11 juin 2012 également.
L'audience de jugement a eu lieu le 4 octobre 2012. Les parties, non assistées, ont été
entendues par le Président du Tribunal qui les a en outre informées qu'il renonçait à
l'audition de leurs enfants, vu leur âge.
Le 9 octobre 2012, T.________ a requis du Président du Tribunal la fixation d'une nouvelle audience
afin que les parties soient entendues sur la question du droit de visite, G.________ refusant de se conformer
à ce qui avait été convenu dans la convention précitée.
Les parties ont été entendues lors d'une nouvelle audience le 13 décembre 2012. A
cette occasion, le Président du Tribunal leur a notifié, en mains propres, leur jugement de
divorce.
3.
La situation matérielle des parties est la suivante:
G.________ effectue des missions temporaires pour le compte de la société ABS emploi SA, à
Fribourg, depuis le 1
er
mai 2012. Il est rémunéré à l'heure. Pour les périodes du 30 avril au 6 mai
2012 et du 7 mai au 13 mai 2012, il a perçu un revenu mensuel net de 1'971 fr. 65, part au treizième
salaire, indemnité pour jours fériés et vacances, compris. Selon un budget "après
séparation" établi par les parties, le revenu annuel net de G.________ est de 66'000 francs.
T.________ travaille au sein de la société Figeas SA, à Pully, pour un salaire mensuel
brut de 4'700 fr., soit en net de 3'767 fr. 20, plus 400 fr. d'allocations familiales.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile,
compte tenu des féries, par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions
non patrimoniales et patrimoniales qui, au dernier état des conclusions de première instance,
étaient supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.). La Cour de céans considère que des novas peuvent être
en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par
exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
En l’espèce,
le litige porte notamment sur la situation des enfants mineurs, de sorte que les pièces produites
par l'appelante en deuxième instance sont recevables.
c)
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve
déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire
en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle
tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance
d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire
à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317
CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
En l'occurrence, compte
tenu de ce qui va suivre, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par l'appelante.
3.
L'appelante conteste la
manière dont les effets accessoires du divorce ont été réglés et critique la
ratification de la convention sur dits effets opérée par le premier juge s'agissant du sort
des enfants (droit de visite et pension) et de son entretien après divorce.
a)
Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vices du
consentement.
Ce
principe ne concerne que le principe du divorce lui-même, les effets du divorce pouvant être
contestés selon les règles ordinaires, qu'ils aient été réglés d'un commun
accord ou non (Tappy, CPC commenté, nn. 7 et 16 ad art. 289 CPC; même auteur in: Les procédures
en droit matrimonial, Procédure civile suisse/Les grands thèmes pour les praticiens, no 162
p. 298; Fankhauser, das Scheidungsverfahren nach neuer ZPO, in FamPra 2010, pp. 753 ss, spéc. p.
781).
Il
ne s'agit pas pour l'autorité d'appel de réexaminer ou de modifier les effets du divorce selon
sa propre appréciation, mais de substituer le cas échéant à celle du premier juge
sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles
de la convention, d'intensité variable selon les questions. Outre d'un vice du consentement, l'autorité
d'appel pourrait tenir compte d'une impossibilité ou d'une illégalité s'agissant du partage
des prestations de sortie, d'une iniquité manifeste de la convention sur la liquidation du régime
matrimonial ou de la convention sur les contributions d'entretien (Tappy, CPC commenté, n. 16 ad
art. 289 CPC).
S'agissant
de la liberté d'appréciation des dispositions de la convention, il convient de distinguer les
questions qui concernent les enfants, pour lesquelles le juge a un grand pouvoir d'appréciation
découlant des règles de la maxime inquisitoire et qui pourrait modifier le régime prévu
en la matière s'il l'estime justifié, même d'office, les questions qui concernent le partage
des prestations de sortie, s'agissant desquelles le pouvoir de contrôle est moins étendu, mais
n'en est pas moins notable compte tenu de l'existence de dispositions impératives et, enfin, les
autres effets du divorce auxquels est applicable la maxime de disposition ce qui implique un pouvoir
de contrôle limité (Tappy, CPC commenté, n. 16 let. c ad art. 289 CPC; même auteur,
in: Les procédures en droit matrimonial op. cit., pp. 289-290).
b)
En l'occurrence, l'appelante conteste notamment le fait que le premier juge n'ait pas procédé
à l'audition de ses enfants avant de prononcer le divorce des parties, alors qu'elle l'avait requis
en raison de comportements inadéquats de l'intimé notamment lors de l'exercice du droit de
visite. Elle soutient en particulier que l'intimé utilise les enfants pour se plaindre d'elle et
que, par ce comportement, il déstabilise les enfants, ce qui se ressent sur leur comportement. L'intimé
conteste formellement ces reproches.
L'appelante soutient également que l'intimé réalise un revenu plus important que celui
retenu par le premier juge dans son jugement et qu'il serait dès lors en mesure de verser une contribution
d'entretien plus importante pour ses enfants.
Ces deux griefs méritent d'être instruits. Il se justifie en effet d'éclaircir la question
d'une éventuelle mise en danger des enfants en raison d'un comportement inadéquat que l'intimé
pourrait adopter en leur présence et, si cette mise en danger est confirmée, d'envisager les
mesures adéquates pour l'empêcher. Il sied également d'établir le revenu réel
de l'intimé qui s'est engagé par convention à contribuer à l'entretien de ses filles
par une pension globale de 1'800 fr., respectivement 2'000 fr., alors que seul un revenu de 1'971 fr.
55 lui est imputé par le premier juge. Néanmoins, d'autres pièces au dossier, tel que
le budget "après séparation" laisse apparaître des revenus supérieurs de
l'intimé, qui s'apparentent à ceux allégués en appel. Couplés, ces deux griefs
impliquent des mesures d'instruction dépassant le simple cadre d'un appel. Afin de garantir le principe
de la double instance, il paraît dès lors adéquat d'annuler le jugement entrepris et de
renvoyer la cause au premier juge pour qu'il procède aux mesures d'instructions nécessaires
et aux modifications de la convention qu'elles pourraient induire.
4.
En définitive, l'appel doit être admis et le jugement entrepris annulé, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), à la charge de l'intimé
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à la charge de l’Etat, dès lors
qu'il bénéficie de l’assistance judiciaire.
Me Sophie Rodieux a produit
une liste détaillée de ses opérations annonçant 9h00 de travail et 23 fr. 90 de débours.
Ce décompte peut être admis. Son indemnité d'office doit ainsi être arrêtée
à 1'776 fr. en chiffres arrondis, correspondant à 9h00 de travail à un tarif horaire de
180 fr., plus 23 fr. 90 de débours et 131 fr. 50 de TVA.
Le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
L'intimé versera
à l'appelante la somme de 1'800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art.
95 al. 1 et 106 al. 2 CPC; art. 3 al. 1 et 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Sophie
Rodieux, conseil de l’intimé, est arrêtée à 1'776 fr. (mille sept cent septante-six
francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé G.________ doit verser à
l’appelante T.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour T.________),
‑
Me Sophie Rodieux (pour G.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :