vd_findinfo · Jug-inc / 2020 / 4 · 2020-06-08 · fr

SÛRETÉS | 99 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.09.2020 (publié) Jug-inc / 2020 / 4

SÛRETÉS | 99 al. 1 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CO20.004815
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
B.________
,
à [...], d'avec
X.________
,
à [...],
C.________
,
à [...], et
H.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
8 juin 2020
_____________
Composition
:               M. KALTENRIEDER, juge
délégué
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait et en droit :
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 décembre 2018 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (affaire [...]), rejetant la requête de mesures provisionnelles
déposée le 9 octobre 2018 par la demanderesse B.________, anciennement B.________, (ci-après
la demanderesse) contre le défendeur H.________ (I), arrêtant les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle à 3'350 fr. (II) et condamnant la demanderesse à verser
un montant de 3'000 fr. au défendeur H.________ à titre de dépens (III),
vu l'appel déposé le 28 janvier 2019 contre cette ordonnance par la demanderesse, qui a notamment
requis l'octroi de l'effet suspensif à l'appel,
vu le courrier du 29 janvier 2019, par lequel le défendeur H.________ a requis de la demanderesse
le paiement du montant de 3'231 fr., soit le montant de dépens fixé à 3'000 fr. par l'ordonnance
rendue le 4 décembre 2018, plus TVA, dans un délai au 9 février 2019,
vu le courrier du 30 janvier 2019, par lequel la demanderesse a refusé de verser une quelconque
indemnité de dépens au défendeur H.________, sous motif qu'elle avait déposé
un appel avec requête d'effet suspensif à l'encontre de l'ordonnance de mesures provisionnelles
litigieuse,
vu l'ordonnance du 7 février 2019, par laquelle le Juge délégué de la Cour d'appel
civile a rejeté la requête d'effet suspensif et dit que les frais judiciaires ainsi que les
dépens de dite ordonnance seraient fixés dans le cadre de l'arrêt sur appel à intervenir,
vu le courrier du 15 février 2019, par lequel le défendeur H.________ a constaté que la
demanderesse n'avait pas versé le montant de
3'231
fr. et l'a mise en demeure de payer cette somme dans un délai au
20
février 2019,
vu le courrier du 28 février 2019, par lequel la demanderesse a relevé que l'ordonnance de
mesures provisionnelles litigieuse ne précisait pas que la TVA serait due en sus du montant des
dépens de 3'000 fr., et a invoqué la compensation de cette créance avec celle qu'elle
prétend posséder à l'encontre du défendeur H.________ "compte tenu du dommage
résultant de la violation de la loi sur la concurrence déloyale et du contrat de travail du
18 décembre 1992",
vu l'arrêt du 25 mars 2019, par lequel le Juge délégué de la Cour d'appel civile
(affaire [...]) a pris acte du retrait de la procédure d'appel de la demanderesse (I), a rayé
la cause du rôle (II), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance mis à
la charge de la demanderesse à hauteur de 1'800 fr. (III) et a condamné cette dernière
à verser au défendeur H.________ un montant de 3'900 fr. à titre de dépens de deuxième
instance,
vu le courrier du 5 avril 2019, par lequel le défendeur H.________ a requis de la demanderesse le
paiement du montant de 3'900 fr., dans un délai au
16
avril 2019, et lui a rappelé qu'elle lui devait en outre toujours le montant de
3'231
fr.,
vu le courrier du 8 avril 2019, par lequel la demanderesse a invoqué la compensation de la créance
de 3'900 fr. avec celle qu'elle prétend posséder à l'encontre du défendeur H.________
et a relevé que la somme de 3'231 fr. n'était plus due puisqu'elle avait dûment invoqué
la compensation par courrier du 28 février 2019,
vu le procès ouvert au fond devant la Cour
civile par la demanderesse contre les défendeurs X.________, C.________ et H.________, selon demande
du 3 février 2020, dont les conclusions sont les suivantes :
"
A
LA FORME
1.              Recevoir la présente
Requête;
AU
FOND
2.              Tenter de concilier
B.________ et X.________, Monsieur C.________ et Monsieur H.________;
3.              A défaut, délivrer
l'autorisation de procéder pour les conclusions suivantes:
-
Condamner solidairement X.________, Monsieur C.________
et Monsieur H.________ à verser à B.________ un montant de USD 720'516.65 plus intérêts
à 5% l'an dès 15 septembre 2018.
-
Condamner solidairement X.________, Monsieur C.________
et Monsieur H.________ en tous les frais judiciaires et dépens de l'instance. "
vu
l'avis du 7 février 2020, par lequel le Juge délégué de la Cour civile a imparti
à la demanderesse un délai au 27 février 2020 pour effectuer l'avance de frais de 50'000
fr.,
vu
le versement de 50'000 fr. qui a été effectué par la demanderesse le 27 février 2020,
vu
l’avis du 2 mars 2020, par lequel le juge délégué a fixé au défendeur
H.________ un délai au 3 avril 2020 pour déposer une réponse, précisant qu'un délai
serait fixé ultérieurement aux autres défendeurs pour déposer à leur tour leur
réponse,
vu
la requête de sûretés déposée le 17 mars 2020 par le défendeur au fond
et requérant à l'incidentH.________ (ci-après le requérant) à l'encontre de
la demanderesse au fond et intimée à l'incident B.________ (ci-après l'intimée),
dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes:
"
Ordonner à B.________, sous peine d'être éconduit de l'instance introduite contre H.________,
de déposer au greffe du Tribunal cantonal, dans un délai non prolongeable de vingt jours dès
l'entrée en force de la décision y relative, un montant à déterminer par la Cour
civile, en espèces, au titre de sûretés en garantie des dépens de H.________ (art.
99 ss. CPC)"
vu
l’avis du 26 mars 2020, par lequel le juge délégué a notifié la requête
de sûretés à l'intimée, lui a imparti un délai au 22 avril 2020 pour déposer
des déterminations et a informé les parties défenderesses au fond qu'un nouveau délai
de réponse leur serait fixé une fois la procédure en fixation de sûretés terminée,
vu
l'avis du 2 avril 2020, par lequel le juge délégué a imparti au requérant un délai
prolongé au 4 mai 2020 pour effectuer l'avance de frais de 900 fr.,
vu
le versement de 6'900 fr. effectué le 20 avril 2020 par l'intimée en faveur du requérant,
vu
les déterminations du 22 avril 2020 de l’intimée, qui a conclu au rejet des conclusions
de la requête,
vu
l'avis du 29 avril 2020, par lequel le juge délégué a communiqué les déterminations
de l'intimée au requérant, relevé qu'il résultait des pièces produites à
l'appui de ces déterminations que les dépens impayés qui justifiaient la requête
de sûretés avaient été réglés le 20 avril 2020, et fixé un délai
au requérant au
10 mai 2020 pour indiquer
les suites qu'il entendait réserver à sa requête,
vu
le versement de 900 fr. qui a été effectué par le requérant le
4
mai 2020,
vu
le courrier du 11 mai 2020, par lequel le requérant a confirmé maintenir les conclusions de
sa requête de sûretés, arguant du fait qu'un montant d’intérêts de 182
fr. 85 restait dû sur sa créance de 3'000 fr. et qu'un montant d’intérêts de
201 fr. 40 restait dû sur sa créance de 3'900 fr., montants auxquels s'ajoutait l'intérêt
moratoire de 5% l'an dès le 20 avril 2020,
vu
l'avis du 19 mai 2020, par lequel le juge délégué a communiqué le courrier du requérant
à l'intimée et lui a imparti un délai au 29 mai 2020 pour se déterminer sur cette
écriture,
vu
le courrier du 29 mai 2020, par lequel l'intimée a confirmé ses conclusions en rejet de la
requête, précisant qu'elle avait versé à cette date un montant de 400 fr. au requérant
pour "solde des dépens des procédures [...] et [...] avec intérêt à 5%
dès le 20/04/20",
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 99 ss, 130 et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu
que la présente procédure a été introduite après l’entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du CPC,
qu’elle
est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC);
attendu que la compétence de la Cour civile pour le procès au fond, au vu des motifs invoqués
par la demanderesse, découle de l’art. 5 al. 1 let. d CPC, applicable en matière
de litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale
lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., et de l’art. 74 al. 3 LOJV (loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01),
que la compétence du juge délégué pour la présente procédure de requête
de sûretés repose sur l’art. 42 al. 2 let. b CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01) ;
attendu
que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à fournir des sûretés doit déposer
une requête conforme à l’art. 130 CPC (art. 99 CPC; Tappy, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 99 CPC),
qu’une
telle requête peut être déposée en tout temps (Tappy, op. cit., n. 13 ad art.
99 CPC),
qu’en
l’espèce, la requête en fourniture de sûretés déposée par le requérant
répond aux exigences de l’art. 130 CPC,
qu’elle
est donc recevable en la forme;
attendu qu’aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur,
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens dans les cas suivants: il n’a
pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d’une
mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes
de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d’une procédure antérieure
(let. c); d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens
ne soient pas versés (let. d),
que par "procédure antérieure", selon l'art. 99 al. 1 let. c CPC, il faut entendre
toute autre procédure civile, voire administrative ou pénale, autre que celle dans laquelle
la question des sûretés se pose, et où des frais mis à la charge du demandeur resteraient
impayés (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 99 CPC),
que cette disposition vise aussi bien une procédure antérieure entre les mêmes parties
au sujet de la même prétention, qu'un procès différent entre lesdites parties, voire
un procès opposant le demandeur à d'autres parties ou à l'Etat (Tappy, op. cit., n. 36
ad art. 99 CPC),
qu'il peut s’agir aussi bien de frais judiciaires que de dépens (Tappy, op. cit., n. 34 ad
art. 99 CPC),
que les frais concernés doivent être exigibles, la décision y relative devant être
entrée en force et exécutoire (Strechi, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2012, n. 26 ad art. 99 CPC; Urwyler, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander
[éd.], 2011, n. 12 ad art. 99 CPC),
que selon certains auteurs, il suffit que le débiteur fasse preuve d'une absence de volonté
de payer, par exemple en ne payant pas à l'échéance du délai imparti (Tappy, op.
cit. n. 35 ad art. 99 CPC),
que le refus de s'acquitter de tels dépens constitue une présomption irréfragable d'un
risque d'absence de paiement de nouveaux dépens (Schmid, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd.,
n. 10 ad art 99 CPC),
que dans tous les cas, la dette de frais doit être encore impayée au moment de la décision
sur la prestation de sûretés (TF 5A_916/2016 du
7
juillet 2017);
attendu qu'en l'espèce, le requérant fait valoir que l'intimée est débitrice de dépens
découlant d'une procédure antérieure et qu'il en résulte un risque qu'elle ne s'acquitte
pas des dépens qu'elle pourrait être condamnée à verser dans la procédure au
fond ouverte devant la Cour civile,
qu'il fonde sa requête sur les décisions exécutoires rendues par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale le 4 décembre 2018 et par le Juge délégué de
la Cour d'appel civile le 25 mars 2019, qui ont condamné l'intimée à lui verser des dépens
respectivement à hauteur de 3'000 fr. et de 3'900 fr.,
qu'il ressort toutefois des pièces au dossier que le montant de
6'900
fr. a été versé par l'intimée en faveur du requérant le 20 avril 2020,
que le requérant considère que ces montants portent intérêt à 5% l'an respectivement
dès le 31 janvier 2019 et dès le 9 avril 2019,
que selon lui, le montant de 6'900 fr. versé par l'intimée doit être imputé en premier
lieu sur les intérêts encore dus avant de l'être sur le capital de la créance,
qu'il considère que le montant de 182 fr. 85 est encore dû sur la créance de base des
dépens octroyés dans le cadre de la procédure ouverte devant le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale ( [...] et que le montant de 201 fr. 40 est encore dû sur la
créance de base des dépens octroyés dans le cadre de la procédure de deuxième
instance ( [...], ceci avec intérêt à 5% l'an dès le 20 avril 2020,
qu'il ressort des pièces au dossier que le montant de 400 fr. a été versé par l'intimée
en faveur du requérant le 29 mai 2020,
que les créances fondant la requête de sûretés déposée par le requérant
ont ainsi été acquittées,
que les conditions de l'art. 99 al. 1 let. c CPC ne sont pas remplies,
que la requête de sûretés doit dès lors être rejetée;
attendu
que selon l’art. 95 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (al. 1
let. a et b), lesquels comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un
représentant professionnel (al. 3 let. a et b),
qu’à
titre de principe général, l’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais dans leur
ensemble, soit à la fois les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de
la partie qui succombe, soit celle qui perd le procès au sens courant, par exemple le demandeur
dont les prétentions sont rejetées ou écartées (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106
CPC),
qu’en
vertu de l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut cependant s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans différentes
hypothèses énumérées sous lettres a à f où cela paraîtrait injustifié
(ATF 139 III 33 consid. 4.2; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 4.2 et les références
citées),
que
tel est notamment le cas lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en
fonction du sort de la cause inéquitable (let. f);
attendu qu'en l'espèce, l'intimée obtient gain de cause, la requête de sûretés
étant rejetée,
qu’il
découle donc en principe de l’art. 106 CPC que le requérant doit s'acquitter des frais
judiciaires et verser des dépens à l'intimée,
qu'il apparaît toutefois que les montants justifiant le dépôt de la requête de sûretés
par le requérant portaient sur des créances de dépens exigibles et basées sur des
titres de mainlevée définitive dont l'intimée était débitrice,
que l'intimée a refusé de payer le montant de 3'000 fr. dû, au motif qu'elle avait déposé
un appel devant la Cour d'appel civile,
qu'après reddition de l'arrêt sur appel, elle a déclaré payer sa dette par compensation
avec sa propre créance,
que c'est seulement après plusieurs mises en demeure et des échanges d'écritures dans
le cadre de la procédure incidente que l'intimée a versé les montants de dépens dus
au requérant,
qu'elle a elle-même relevé que si la compensation de la dette de dépens avec la créance
objet de la demande au fond était admise dans le cadre d'une requête de sûretés fondée
sur l'art. 99 al. 1 let. c CPC, "le résultat de la procédure serait anticipé et l'obligation
de verser des sûretés vidée de son sens" (ACJC/657/2018 du 18 mai 2018; ZK 14 262
du 25 août 2014),
qu'elle est clairement à l'origine de la procédure incidente, qu'elle a rendue nécessaire,
que dans ces conditions, les frais et dépens doivent être mis à la charge de l'intimée,
en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC;
attendu qu'en vertu de l'art. 51 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), l'émolument forfaitaire pour une décision sur incident (art. 50, 75 al. 2,
82 al. 4, 103, 125, 126 al. 2, 127 al. 2 et 148 CPC) est
fixé conformément aux art. 28 et 29 du tarif,
que l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire devant
la Cour civile est fixé entre 900 fr. et 3'000 fr. (art. 28 TFJC),
qu'il est réduit d'un tiers lorsque le juge statue sans audience (art. 29 al. 3 TFJC),
qu'en l'espèce, les frais judiciaires du présent prononcé, sont arrêtés à
600 fr. (art. 28 et 29 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5] par renvoi de l’art. 51 TFJC);
attendu que les dépens comprennent le défraiement d'un représentant professionnel et les
débours nécessaires (art. 95 al. 3 CPC et 19 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; BLV 210.11.6]),
que l'art. 3 al. 2 TDC prévoit notamment que, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé selon le type de procédure et dans les limites figurant aux articles
qui suivent, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat, le juge devant apprécier l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonder, en règle générale, sur
le tarif horaire moyen usuellement admis,
qu'en procédure sommaire, le défraiement peut varier de 1'500 fr. à 6'000 fr. lorsque
la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. et 100'000 francs (art. 6 TDC),
que les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone,
de port et de copie (art. 19 al. 1 TDC), sont estimés, sauf élément contraire, à
5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci (art. 19 al.
2 TDC),
que les débours ne sont pris en compte que s'ils étaient nécessaires, ce qu'il appartient
au juge d'apprécier (Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 95 CPC),
qu'en l'espèce, la valeur litigieuse était de 54'000 francs,
que la procédure incidente ne présentait pas de difficulté particulière exigeant
un travail d'une ampleur exceptionnelle,
que le montant des dépens doit être arrêté à 1’500 fr.,
qu'il n'y a pas d'élément justifiant de s'écarter de la règle prévue par l'art.
19 al. 2 TDC,
que le montant dû à titre de débours doit ainsi être fixé à 75 fr. (1’500
fr. x 5%),
qu'il convient, en définitive, de fixer le montant des dépens dus par l'intimée au requérant
à 1’575 fr., plus TVA.
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés déposée le 17 mars 2020 par H.________ est
rejetée.
II.
Les frais judiciaires du présent prononcé, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée B.________.
III.
L'intimée B.________ versera au requérant
H.________ le montant de 2’175 fr. (deux mille cent septante-cinq francs), à titre de dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier:
E.
Kaltenrieder              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils de H.________ et d'B.________, ainsi qu'à
X.________ et C.______
__
personnellement.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
M. Bron