vd_findinfo · HC / 2014 / 703 · 2014-08-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.08.2014 HC / 2014 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.004943-141411
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 août 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par la Juge de paix du district de
Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 23 juillet 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé l’indemnité
de conseil d’office de B.________, allouée à Me Lionel Zeiter, à 4'746 fr. 60, TVA
et débours compris, pour la période du 18 janvier 2013 au 2 juin 2014 (I) et dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 29 juillet 2014, B.________ a recouru contre cette décision.
3.
a)
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé auprès de l’instance
de recours.
Contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un
effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision, sous peine d’irrecevabilité du recours
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 11 ad art. 221 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références
citées ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 1
er
avril
2014/122 ; CREC 24 mars 2014/112).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 30 janvier 2014/37 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC,
et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, le recourant exprime son mécontentement à l’égard du travail
effectué par Me Lionel Zeiter, qualifié de « catastrophique ». Il ne dit
pas en quoi le nombre d’heures retenu par le premier juge serait arbitraire et conduirait à
un résultat erroné. Les conclusions sont en outre déficientes, puisqu’elles ne sont
pas chiffrées. Au vu de la jurisprudence précitée, il s’agit de vices irréparables,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure de l’art.
322 al. 1 CPC, sans qu’il ne soit nécessaire d’impartir un délai au recourant pour
y remédier.
4.
Vu l’issue du recours, la demande d’assistance judiciaire implicite contenue dans l’acte
de recours est sans objet.
5.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième
instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________
‑
Me Lionel Zeiter
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'746 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :