vd_findinfo · ML / 2013 / 291 · 2013-10-24 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.10.2013 ML / 2013 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.051721-131763
424
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 8 mars 2013, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 17'709 fr. 95, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le
14
juillet 2012, de l'opposition formée par
R.________
,
à St-Cergue, à la poursuite n° 6'402’786 de l'Office des poursuites du district
de Nyon exercée à l'instance de la
N.________
,
à Clarens,
vu l’acte de recours, valant demande de motivation, déposé le 10 avril 2013 par la poursuivie
R.________,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 19 juillet 2013 ;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être également
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let.
b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans
un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC),
qu'un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande
de motivation,
qu'en l’espèce, il ressort du suivi des envois « Track & Trace » de
la Poste que la poursuivie a été avisée le 11 mars 2013 de l'arrivée à l'office
de retrait du pli recommandé contenant le dispositif attaqué,
qu’il en ressort également que le 2 avril 2013 – soit postérieurement à l’échéance
du délai de garde postal de sept jours, qui tombait le 18 mars 2013 – ledit pli a été
renvoyé à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »
et que, à la même date, il a été distribué à sa destinataire,
que, quoi qu’il en soit, le délai de recours dix jours n’a commencé à courir
que le 19 mars 2013 au plus tôt pour arriver à échéance le 28 mars 2013, pendant
les féries de poursuites de Pâques (art. 56 ch. 2 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1] réservé par l'art. 145 al. 4 CPC), si bien qu’il devait être
reporté au troisième jour ouvrable après la fin des féries (art. 63 LP), soit au
11 avril 2013,
qu’en conséquence, la déclaration de recours, déposée par la poursuivie le
10 avril 2013, l’a été en temps utile,
qu'en revanche, elle n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une
condition de recevabilité du recours,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte de recours déposé le 10 avril 2012, faute d'être motivé, ne satisfait
donc pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par
analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
que la recourante n’a pas déposé d’autres écritures, en particulier à
réception de la décision motivée,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
R.________,
‑
N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17'709 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :