vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 788 · 2021-10-28 · fr

INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE, BASE DE CALCUL | 26 al. 1 LPGA, 41ter RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2021 Arrêt / 2021 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
48/20 - 51/2021
ZC20.044486
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
S.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 41ter RAVS
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié à titre d’indépendant
auprès de la Caisse de compensation AVS S.________ (ci-après : la Caisse S.________ ou
l’intimée), gérée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Par décision du 7 février 2019, la Caisse S.________ a fixé les acomptes de cotisations
personnelles de l’assuré pour l’année 2019 à 14'777 fr. 40 annuels, soit 3'694
fr. 35 par trimestre, compte tenu d’un revenu déterminant de 148'500 francs.
La Caisse S.________ a facturé à l’assuré quatre acomptes de 3'694 fr. 35 par
décomptes de cotisations des 15 mars, 17 juin, 17 septembre et 16 décembre 2019. Le délai
de paiement du quatrième acompte était fixé au 10 janvier 2020.
Dans une décision du 26 octobre 2020, la Caisse S.________ a constaté que les cotisations personnelles
définitives de l’assuré pour l’année 2019 s’élevaient à 9'723 fr.,
compte tenu d’un revenu déterminant de 97'700 francs. Dans la mesure où un montant de
14'777 fr. 40 avait déjà été facturé, il en résultait une différence
de 5'054 fr. 40.
Dans un document du 26 octobre 2020 intitulé « Intérêts compensatoires 2020 »,
la Caisse S.________ a fixé le montant des intérêts rémunératoires à verser
à l’assuré à 55 fr. 90. Par décompte séparé du même jour, la
Caisse S.________ a précisé que pour l’année 2019, un montant de 1'360 fr.
05 était soumis à un intérêt de 5 % par année, courant du 1
er
janvier au 26 octobre 2020, ce qui représentait un montant de 55 fr. 90. Ces deux documents
comportaient une mention indiquant qu’il s’agissait de décisions pouvant faire l’objet
d’une opposition.
L’assuré a formé opposition contre ces décisions le 2 novembre 2020. Il a demandé
à ce que les intérêts soient calculés sur la somme de 5'054 fr. 40 versée en
trop.
Par décision sur opposition du 5 novembre 2020, la Caisse S.________ a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé sa décision du 26 octobre 2020. Elle a exposé que le
quatrième acompte n’avait été payé par l’assuré que le 10 janvier
2020, si bien que le montant versé en trop au 31 décembre 2019, qui engendrait des intérêts
rémunératoires dès le 1
er
janvier 2020, s’élevait à 1'360 francs.
B.
Par acte du 11 novembre 2020, J.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation
et à un nouveau calcul des intérêts sur la somme de 5'054 fr. 40. Il a fait valoir qu’il
avait payé le quatrième acompte dans le délai qui lui avait été imparti.
Dans sa réponse du 3 février 2021, la Caisse S.________ a conclu au rejet du recours. Se référant
aux Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DP)
édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
l’OFAS), elle a confirmé que seules les cotisations payées en trop en 2019 portaient
intérêts, de sorte que le quatrième acompte payé en 2020 n’était pas pris
en compte pour déterminer les cotisations versées en trop en 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant des intérêts rémunératoires dus par la Caisse S.________
au recourant, plus précisément sur la hauteur des cotisations portant intérêt.
3.
a)
Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts
mora­toires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées
sont sou­mi­ses au versement d’intérêts rémunératoires (al. 1). Le
Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues
depuis peu (al. 2).
En matière de cotisations AVS, l'art. 41ter RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) précise que des intérêts rémunératoires sont
accordés lorsque la caisse de compensation restitue ou compense des cotisations versées en
trop (al. 1). Les intérêts rémunératoires commencent à courir, en règle
générale, le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées
en trop (al. 2). Les intérêts rémunératoires courent jusqu’à la restitution
intégrale des cotisations (al. 4).
L’art. 42 RAVS prévoit que les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles
parviennent à la caisse de compensation (al. 1). Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s'élève à 5 % par année (al. 2). Les intérêts sont calculés par
jour, les mois entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3).
b)
Selon les DP édictées par l’OFAS (dont la dernière version, datant de 2008, a été
remplacée par une nouvelle version le 1
er
janvier
2021), les intérêts sont accordés lorsque la caisse de compensation restitue les cotisations
indues payées après la fin de l’année civile où elles ont été acquittées
(ch. 4035 DP [2008], actuellement 4047 DP [2021]). Les intérêts rémunératoires ne
peuvent être accordés et calculés que sur la base de la décision de cotisations définitive
(ch. 4035.1 DP [2008], actuellement 4048 DP [2021]). Les intérêts rémunératoires
courent dès le 1
er
janvier
qui suit la fin de l’année dans laquelle les cotisations indues ont été versées
jusqu’à leur restitution intégrale (art. 41ter, al. 2 et 4, RAVS ; ch. 4036 DP [2008],
actuellement 4049 DP [2021]).
Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
4.
a)
En l’occurrence, la Caisse S.________
estime que les intérêts rémunératoires doivent être calculés sur le montant
des cotisations versées en trop au 31 décembre 2019 et qu’aucun intérêt
rémunératoire n’est dû sur l’acompte de cotisations versé début
janvier 2020.
b)
L’art. 41ter al. 2 et 4 RAVS mentionne que les intérêts rémunératoires commencent
à courir, en règle générale, le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées
en trop, et courent jusqu’à la restitution intégrale de ces cotisations. Les DP reprennent
cette règle et précisent que les intérêts sont accordés lorsque la caisse de
compensation restitue les cotisations indues payées après la fin de l’année civile
où elles ont été acquittées. Il ressort clairement de la disposition réglementaire,
reprise dans les DP, qu’il n’existe pas de droit à des intérêts rémunératoires
au cours de l’année à laquelle les cotisations se rapportent. L’excédent de
cotisations ne donne droit à des intérêts rémunératoires qu’à partir
du 1
er
janvier de l’année suivante, jusqu’à sa restitution. Cela étant, l’art. 41ter
al. 2 RAVS n’exclut nullement le versement d’intérêts rémunératoires
pour des cotisations versées en trop postérieurement au 1
er
janvier
qui suit l’année à laquelle elles se rapportent. D’une part, il faut remarquer
que le texte du règlement comporte une nuance puisqu’il parle de la date du 1
er
janvier
comme
dies a quo
avec la mention « en règle générale ». D’autre part, il y a
lieu de rappeler que l’obligation de verser des intérêts rémunératoires constitue
le pendant de l’obligation de payer des intérêts moratoires pour les cotisations (Sylvie
Pétremand, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 54 ad art. 26). Ainsi, rien ne justifie
de renoncer à verser des intérêts rémunératoires sur des excédents de cotisations,
au seul motif que celles-ci ont été acquittées après le 1
er
janvier suivant l’année à laquelle elles se rapportent, alors que des intérêts
moratoires sont perçus sur les acomptes de cotisations dont l’échéance est fixée
après le 1
er
janvier suivant l’année à laquelle ils se rapportent et qui demeurent impayés. De
surcroît, faire dépendre le droit à des intérêts rémunératoires du
fait que les cotisations excédentaires ont été versées ou non au cours de l’année
à laquelle elles se rapportent a pour conséquence qu’un assuré, comme c’est
le cas en l’espèce, quand bien même il a respecté le délai de paiement imparti
par la Caisse, se voit refuser l’octroi d’intérêts rémunératoires sur
l’excédent de cotisations qu’il a payé en janvier, tandis qu’il en aurait
perçus s’il avait effectué son versement quelques jours plus tôt, encore en 2019,
sans qu’on voit ce qui justifie une telle différence de traitement. Les DP doivent ainsi être
interprétées en ce sens que les intérêts rémunératoires courent dès
le 1
er
janvier
qui suit la fin de l’année à laquelle les cotisations indues se rapportent, respectivement
dès leur versement si celui-ci intervient après le 1
er
janvier, jusqu’à leur restitution intégrale.
c)
En l’occurrence, le calcul des intérêts effectué par la Caisse S.________ sur le
montant de cotisations versées en trop au 31 décembre 2019, soit 1'360 fr. 05, peut être
confirmé et n’est d’ailleurs, en tant que tel, pas contesté. Celui-ci aboutit à
55 fr. 90 d’intérêts rémunératoires. Il convient cependant d’y
ajouter les intérêts rémunératoires de 5 % l’an auquel le recourant a droit
sur la somme de 3'694 fr. 35 versée en trop le 10 janvier 2020. Sur cette somme, les intérêts
courent du 11 janvier 2020 au 26 octobre 2020, soit pendant 287 jours (art. 42 al. 3 RAVS), de sorte
qu’ils se montent à 147 fr. 25. Au total, le recourant a ainsi droit à 203 fr. 15 d’intérêts
rémunératoires.
5.
a)
Le recours doit dès lors être admis.
La décision sur opposition du 5 novembre 2020 est réformée en ce sens que J.________
a droit à un montant de 203 fr. 15 d’intérêts rémunératoires pour les
cotisations qu’il a versées en trop pour l’année 2019.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 novembre 2020 par la S.________ est réformée en
ce sens que J.________ a droit à des intérêts rémunératoires de 203 fr.
15 (deux cent trois francs et quinze centimes) sur les cotisations qu’il a versées en trop
pour l’année 2019.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
S.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :