vd_findinfo · HC / 2023 / 58 · 2023-01-30 · fr

INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, TRANSACTION{ACCORD} | 18 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.01.2023 HC / 2023 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.036118-221087
42
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
M.
de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
18 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu le 18 novembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2021, motivé le 21 juin 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a dit qu’Y.________
SA devait payer à O.________ un montant de 22'110 euros, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
juillet 2017, sous déduction d’un montant de 2'565 euros correspondant aux 3'000 fr. de dépens
qu’O.________ avait été condamnée à payer à Y.________ SA par jugement
du 13 mars 2018 (I), a dit que l’opposition totale formée par Y.________ SA au commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron était définitivement
levée à concurrence du montant précité, libre cours étant laissé à
ladite poursuite (II), a arrêté les frais judiciaires à 2'460 fr., frais de conciliation
par 360 fr. inclus, les a mis à la charge d’Y.________ SA et les a compensés avec les
avances de frais versées par O.________ (III), a dit qu’Y.________ SA devait payer à
O.________ la somme de 2'460 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires que celle-ci avait
avancés (IV), ainsi que la somme de 2’250 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la présidente a retenu que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise
portant sur la fabrication par O.________ de boîtes et d’étuis pour le compte d’Y.________
SA. Interprétant selon le principe de la confiance une convention conclue par les parties, elle
a retenu qu’à compter du 1
er
juillet 2017, Y.________ SA avait l’obligation d’accepter la livraison de la commande d’étuis
et d’en payer le prix, à savoir 22'110 euros, ce qu’elle avait toutefois refuser de
faire. Y.________ SA devait donc payer ce montant à O.________, sous déduction d’un montant
de 2'565 euros, correspondant à 3'000 fr. de dépens que la seconde devait à la première
aux termes d’un précédent jugement et qui avaient été invoqués en compensation.
B.
Par acte du 23 août 2022, Y.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’O.________ (ci-après :
l’intimée) lui doive paiement d’un montant de 3'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 14 juillet 2021, que les chiffres II et IV de son dispositif soient supprimés,
que les frais judiciaires de première instance soient mis à la charge de l’intimée
et que cette dernière lui doive paiement d’un montant de 2'250 fr. à titre de dépens
de première instance. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Outre la décision entreprise, l’appelante a produit une pièce.
Par avis du 30 novembre 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante est une société
anonyme suisse dont le but est notamment le négoce de parfums.
b)
L’intimée est une société à responsabilité limitée française
qui a pour but la prestation de services aux entreprises, notamment dans le domaine de l’emballage
de produits.
2.
a)
Dans le cadre de son activité, l’appelante
a confié à l’intimée la fabrication des emballages de ses parfums, soit la confection
de boîtes et d’étuis.
b)
L’intimée a effectué une première livraison, portant sur les boîtes, le 13
août 2014. La facture relative à cette prestation, d’un montant de 14'790 euros, a été
adressée à l’appelante le 20 août 2014.
c)
A la demande de l’appelante, et pour des raisons de stockage, l’intimée a mis en attente
la deuxième livraison, soit celle portant sur les étuis. La production des étuis a eu
lieu de manière échelonnée, en octobre, novembre et décembre 2014. L’intimée
a facturé cette deuxième prestation le 27 décembre 2014, à hauteur de 22'110 euros.
d)
Le 13 mai 2015, l’appelante s’est acquittée d’un montant de 3'000 euros en
faveur de l’intimée, alors que le total des factures des 20 août et 27 décembre
2014 se montait à 36'900 euros.
e)
En proie à des difficultés financières, l’appelante a tout d’abord sollicité
des délais de paiement, avant de s’engager à régler son dû par mensualités,
en fonction de ses rentrées financières.
3.
Le 5 janvier 2016, sur réquisition de l’intimée, un commandement de payer n° [...]
l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, portant sur des
montants de 15'940 fr. (correspondant aux 14'790 euros de la facture du 20 août 2014) et de 23'830
fr. (correspondant aux 22'110 euros de la facture du 27 décembre 2014), a été notifié
à l’appelante, auquel elle a formé opposition totale.
4.
Par demande du 20 juin 2016, l’intimée a conclu à ce que l’appelante lui doive
paiement des sommes de 15'940 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre
2014, ainsi que de 23'830 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre
2014, et à ce que l’opposition formée par l’appelante au commandement de payer
précité soit définitivement levée.
5.
a)
Les 28 septembre et 3 octobre 2016, les parties ont signé la convention extrajudiciaire suivante :
«
Eu
égard à la première commande
:
I.-
Y.________
SA se reconnaît débitrice de O.________ des montants suivants :
–
CHF 15'940.-- (quinze mille neuf cent quarante francs suisses), correspondant au montant de la facture
du 20 août 2014 ;
–
CHF 1'660.-- (mille six cent soixante francs suisses), correspondant à l'intérêt moratoire,
soit
un total de CHF 17'600.-- (dix-sept mille six cents francs suisses).
II.-
Y.________
SA consent à ce que le montant de € 3'000.-- (trois mille euros) versé le 13 mai 2015
soit considéré comme une participation aux frais d'avocat de O.________ ainsi qu'aux frais
de poursuites et de procédure de conciliation.
En
ce sens, Y.________ SA reconnaît que le montant en question ne sera pas déductible des montants
visés aux chiffres I., III. et IV. de la présente convention.
III.-
Y.________
SA s'engage à rembourser à O.________ le montant de CHF 17'600.-- (dix-sept mille six cents
francs suisses) de la manière suivante :
–
une première tranche de CHF 8'800.-- (huit mille huit cents francs suisses) sera versée d'ici
au 15 octobre 2016, au plus tard ;
–
une seconde tranche de CHF 8'800.-- (huit mille huit cents francs suisses) sera versée d'ici au
31 décembre 2016, au plus tard.
Ces
montants seront versés sur […]
Y.________
SA s'engage en outre, en cas d'obtention de fonds suffisants, à régler les montants susmentionnés
de manière anticipée.
*
*   *
Eu
égard à la seconde commande
:
IV.-
O.________
s'engage, sur simple avis écrit d'Y.________ SA, à procéder à la livraison de la
seconde commande ayant fait l'objet de la facture du 27 décembre 2014, pour un montant de CHF 23'830.--
(vingt-trois mille huit cent trente francs suisses).
Y.________
SA s'engage, immédiatement à réception de la marchandise, à se reconnaître débiteur
du montant de CHF 23'830.-- (vingt-trois mille huit cent trente francs suisses), immédiatement exigible.
V.-
Y.________
SA pourra requérir que la livraison convenue sous chiffre IV.- de la présente convention ait
lieu en deux ou trois fois, pour autant que la première livraison intervienne avant le 31 mars 2017
et la dernière au plus tard le 30 juin 2017.
Dans
cette hypothèse, Y.________ SA s'engage, immédiatement à réception de la marchandise,
à se reconnaître débiteur du montant de la livraison partielle, lequel sera directement
exigible.
*
*   *
Eu
égard à la procédure de poursuite
:
VI.-
Dès
signature de la présente convention par Y.________ SA, O.________ s'engage à retirer immédiatement
la poursuite n° [...] pendante auprès de l'Office des poursuites du district de la Riviera
- Pays d'Enhaut.
VII.-
Dès
signature de la présente convention par Y.________ SA, O.________ s'engage à solliciter la
suspension de la procédure PT16.028083 pendante auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
En
cas d'inexécution totale ou partielle de la présente convention, O.________ se réserve
le droit de solliciter la reprise de la procédure en question.
En
pareille hypothèse, Y.________ SA s'engage à consentir à la modification de la conclusion
n° III de la Demande du 20 juin 2016.
VIII.-
Il
est renoncé à l'allocation de dépens, sous réserve du chiffre II.- de la présente
convention.
*
*   *
Quittance
:
VII.-
Moyennant
bonne et fidèle exécution de tout ce qui précède, les parties se donnent quittance
réciproque pour solde de tout compte et de toutes prétentions découlant de leur relation
commerciale.
»
b)
Conformément à la convention précitée, l’appelante s’est acquittée
de la somme de 17'600 fr. en deux mensualités de 8'800 fr. chacune.
L’intimée a retiré la poursuite n° [...] l’Office des poursuites du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La cause JI16.028083 ouverte à la suite de la demande du 20 juin 2016 a par ailleurs été
suspendue jusqu’au 30 juin 2017.
6.
L’appelante n’a jamais requis la livraison de la seconde commande, à savoir celle portant
sur les étuis ayant fait l’objet de la facture du 27 décembre 2014, et ne s’est
pas acquittée du montant de cette facture, ni de celui mentionné au chiffre IV de la convention
des 28 septembre et 3 octobre 2016.
7.
a)
Le 28 juin 2017, l’intimée a requis
la reprise de la procédure JI16.028083.
b)
Par jugement du 13 mars 2018, la présidente a rejeté la demande de l’intimée du
20 juin 2016 et l’a condamnée à verser à l’appelante une somme de 3'000 fr.
à titre de dépens.
En substance, la présidente a considéré que le contrat d’entreprise liant les parties
portait sur des prestations contractées en euros, si bien qu’en application de l’art.
84 CO et de la jurisprudence y relative, les conclusions prises par l’intimée auraient dû
être prises dans cette devise et non en francs suisses.
8.
Le 1
er
avril 2019, sur réquisition de l’intimée, un commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron, portant sur un montant total de 23'830 fr. plus intérêts
à 5% l’an dès le 31 décembre 2014 et indiquant comme cause de l’obligation
la convention signée par les parties les 28 septembre et 3 octobre 2016, a été notifié
à l’appelante, auquel elle a formé opposition totale.
9.
a)
Par demande du 6 septembre 2020, l’intimée
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’appelante lui doive paiement d’un
montant de 22'100 euros, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2014, et à ce que l’opposition formée par l’intéressée au commandement
de payer précité soit définitivement levée.
b)
Dans sa réponse du 14 juillet 2021, l’appelante a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité et au rejet de la demande et, reconventionnellement,
à ce que l’appelante lui doive paiement d’un montant de 3'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 14 juillet 2021.
Face à la prétention en paiement de l’intimée, l’appelante a opposé en
compensation le montant de 3'000 fr. précité, correspondant aux dépens qui lui ont été
alloués dans le cadre du jugement rendu le 13 mars 2018 dans la cause JI16.028083.
c)
Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 8 novembre 2021, l’intimée
s’est déterminée sur les allégués contenus dans la réponse.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile contre une décision finale de première instance par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
S’agissant de la pièce produite par l’appelante à l’appui de son mémoire,
elle ne figure pas au dossier de première instance et aurait pu être produite devant l’autorité
précédente en faisant preuve de la diligence requise dès lors qu’il s’agit
d’un échange de courriels entre les conseils des parties des 21 et 28 septembre 2016.
L’appelante ne consacre par ailleurs aucun développement pour tenter de démontrer que
les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées et que ce titre serait admissible,
alors qu’il lui appartient de le faire (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note
de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1). Cette pièce s’avère ainsi
irrecevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
L’appelante conteste l’interprétation
faite par l’autorité précédente de la convention conclue par les parties les 28
septembre et 3 octobre 2016.
Après avoir constaté que l’instruction n’avait pas permis de déterminer la
réelle et commune intention des parties sur la portée des chiffres IV et V de la convention
relatifs à la seconde commande (soit celle des étuis) et que les parties n’avaient rien
allégué à ce sujet, la présidente a interprété cet accord selon le principe
de la confiance. Elle a retenu que la teneur des chiffres précités était claire, non ambiguë
et ne laissait aucune marge d’interprétation possible, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de s’écarter de leur sens littéral : il était expressément convenu
que la livraison de ladite commande pourrait avoir lieu de façon échelonnée, en deux ou
trois fois, si la première livraison intervenait avant le 31 mars 2017 et la dernière au plus
tard le 30 juin 2017, l’appelante s’étant engagée, immédiatement à réception
de la marchandise, à se reconnaître débitrice du montant de la livraison (partielle),
lequel serait directement exigible. En d’autres termes, la livraison intégrale de la marchandise
devait intervenir au plus tard le 30 juin 2017, l’appelante ayant néanmoins la possibilité
d’en demander une livraison échelonnée au préalable en fonction de ses besoins et
capacités financières.
3.2
Selon les règles d'interprétation des
contrats déduites de l'art. 18 CO – applicables à la convention conclue par les parties
–, le juge doit tout d'abord rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en
ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales
–, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir
la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes. Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle
et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –
ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque
de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme
en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit interpréter
leurs comportements selon le principe de la confiance (interprétation objective), à savoir
rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles
de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement
celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas
les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3 et les références
citées ; TF 4A_180/2022 du 5 juillet 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_177/2021 du 6 septembre
2021 consid. 3.2).
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager
le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre celui qui les a rédigées,
en vertu de la règle «
in
dubio contra stipulatorem
» (ATF 146
III 339 consid. 5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 ; TF 4A_226/2017 du 23 octobre 2017
consid. 3.1).
3.3
3.3.1
L'appelante soutient tout d'abord que la recherche
de la réelle et commune intention des parties aurait dû conduire l'autorité précédente
à reconnaître qu'elle restait libre de procéder à la commande en question et qu'aucun
délai n'était fixé pour l'y contraindre. Conformément aux termes clairs de la convention,
dès lors qu'aucune livraison n'était intervenue, la créance correspondante ne serait pas
devenue exigible. L'intéressée fait valoir que si les parties, chacune assistée d'un avocat
lors de la conclusion de la convention, avaient voulu imposer un délai pour solliciter la livraison
de la seconde commande, elles l'auraient expressément stipulé. L'autorité précédente
n'aurait ainsi pas dû recourir à l'interprétation de la convention selon le principe de
la confiance dès lors que l'analyse littérale du texte permettrait déjà selon l'appelante
de déterminer sans peine la volonté réelle des parties.
3.3.2
En l'espèce, on doit admettre avec l'appelante
que l'art. V de la convention conclue par les parties se concentre sur l'hypothèse d'une livraison
échelonnée. L'art. IV de la convention se limite quant à lui à mentionner l'obligation
de l'intimée de livrer la marchandise à première demande de l'appelante et celle de l'appelante
à se reconnaître débitrice en faveur de l'intimée du montant de 23'830 fr. à
réception de la marchandise, la créance étant alors immédiatement exigible. Le texte
de l'accord ne dit cependant pas dans quel délai l'appelante serait tenue de solliciter la livraison
de la seconde commande ni quelles seraient les conséquences d'une inaction de sa part. L'interprétation
subjective ne permet donc pas de résoudre la question de savoir ce qu'il advient de la commande,
respectivement de la créance s'y rapportant, pour le cas où l'appelante ne réclame finalement
aucune livraison en lien avec sa seconde commande.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le silence de la convention à ce sujet ne permet
pas de conclure que son texte serait clair sur cette problématique, ce d'autant qu'il n'est pas
contesté que les marchandises en cause ont été confectionnées par l'intimée
à la demande de l'appelante et qu'en toute hypothèse, l'accord intervenu les 28 septembre et
3 octobre 2016 était censé en régler le sort. C'est ainsi à bon droit que l'autorité
de première instance a cherché à interpréter la convention selon les règles
applicables au principe de la confiance, en relevant par ailleurs avec raison que les parties n'avaient
allégué aucun fait relatif à la détermination de leur réelle et commune volonté.
Le moyen, infondé, doit être rejeté.
3.4
3.4.1
L'appelante soutient ensuite que même à
procéder à une interprétation de la convention selon le principe de la confiance, la présidente
aurait dû parvenir à la conclusion qu'elle restait libre de requérir ou non la livraison
de la seconde commande et qu'aucun délai ne lui était fixé pour s'exécuter. Selon
l'intéressée, l'art. IV de la convention ne concernerait que l'hypothèse d'une livraison
échelonnée, les délais stricts à respecter intervenant uniquement dans ce contexte.
Elle fait à nouveau valoir que si les parties avaient voulu imposer des délais en cas de livraison
unique, elles les auraient spécifiquement mentionnés dans une clause de la convention. Il ne
serait ainsi pas possible, sans procéder à une interprétation erronée ou exagérée
de la convention, d'appliquer les délais prévus pour une livraison échelonnée à
l'hypothèse d'une livraison effectuée en une seule fois.
3.4.2
En l'espèce, l'appelante fait preuve de mauvaise
foi en soutenant qu'elle ne serait tenue d'observer des délais qu'en cas de livraisons échelonnées
de la seconde commande qu'elle a passée avec l'intimée et qu'elle resterait libre de décider
seule d'une livraison unique sans avoir à respecter de délai à cet égard, avec pour
conséquence essentielle, compte tenu du but poursuivi par la convention, que faute de réceptionner
la marchandise, la créance en lien avec la seconde commande ne serait pas exigible, alors même
que son partenaire contractuel a réalisé depuis de nombreux mois la totalité du travail
qui lui avait été commandé. Admettre une telle interprétation objective de la convention
reviendrait à considérer que les parties ont souhaité conférer à l'appelante,
sans aucun motif compréhensible ni même logique, le droit de renoncer
de
facto
à la seconde commande qu'elle a passée
pour des marchandises qui ont été intégralement confectionnées par l'intimée
et qui étaient prêtes à être livrées. Une telle interprétation de la convention
est insoutenable.
Il faut bien plutôt confirmer l'interprétation objective effectuée par l'autorité
de première instance, qui en a conclu que la livraison intégrale de la marchandise devait être
intervenue au plus tard le 30 juin 2017, à savoir au plus tard dans le délai prévu pour
une livraison échelonnée. C'est la seule interprétation raisonnable possible d'une convention
destinée à résoudre les difficultés d'exécution du contrat d'entreprise passé
par les parties en raison de l'insolvabilité de l'appelante dans la situation où elle n'a jamais
contesté sa seconde commande ni le prix fixé pour celle-ci. En s'engageant à régler
les factures de l'intimée par mensualités en fonction de ses rentrées financières,
l'appelante avait au surplus déjà reconnu sa dette avant même sa mise en poursuites. Seules
restaient à déterminer les modalités de livraison et de paiement de la marchandise. Ainsi,
l'appelante devait raisonnablement déduire de la clause V de la convention qu'elle devait solliciter
la livraison de la marchandise liée à la seconde commande de manière qu'elle puisse intervenir
pour le 30 juin 2017 au plus tard. Le fait de prévoir des modalités spécifiques pour une
livraison échelonnée n'aurait aucun sens si les parties avaient admis qu'il était possible
pour l'appelante de renoncer à une livraison unique, étant rappelé que l'intimée
a respecté de son côté l'ensemble de ses obligations. Le but de la convention perdrait
toute logique si l'appelante pouvait renoncer unilatéralement à la livraison de la marchandise
commandée – et déjà confectionnée – en se contentant de ne pas la réclamer.
En d'autres termes, sauf à se prévaloir abusivement de ses propres manquements, l'appelante
ne pouvait légitimement concevoir un seul instant que la livraison des marchandises commandées
pouvait intervenir de bonne foi après le 30 juin 2017.
Le moyen, infondé, doit être rejeté.
3.5
L'appelante se prévaut enfin d'une interprétation
selon le principe
in dubio
contra stipulatorem
. Dans la mesure où le
conseil de l'intimée serait l'auteur des clauses litigieuses, l'autorité de première instance
aurait dû les interpréter en faveur de l'appelante, et non l'inverse comme elle l'a fait.
En l'occurrence, l'interprétation selon le principe de la confiance permettant de résoudre
clairement la question de savoir à quelle échéance l'appelante devait solliciter la livraison
de la marchandise, la problématique liée à l'existence d'une clause ambiguë ne se
pose pas. Le recours à l'interprétation
in
dubio contra stipulatorem
n'intervient en effet
qu'à titre subsidiaire, lorsque l'interprétation objective ne permet pas de dégager le
sens de clauses ambiguës (cf.
supra
consid. 3.2
in fine
).
Ce moyen est ainsi sans objet.
Quoi qu'il en soit, la pièce sur laquelle se fonde l'appelante pour démontrer que les clauses
litigieuses auraient été rédigées par le conseil de l'intimée est irrecevable
(cf.
supra
consid. 1.2), cette circonstance n'ayant du reste pas été alléguée en première
instance, de sorte que son argumentation tombe à faux.
4.
4.1
En définitive, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2
Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [
Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l
'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à déposer une réponse (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’appelante Y.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour Y.________ SA),
‑
Me Fabien Mingard (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :