vd_findinfo · HC / 2025 / 154 · 2025-03-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.045137-250192
ES24
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
7 mars 2025
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 CPC
Statuant sur la requête présentée par
D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant
d’avec
A.V.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.V.________, né le [...] 1984, et D.________, née le [...] 1984, se sont mariés le [...]
2009 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- B.V.________, né le [...] 2012 ;
- C.V.________, née le [...] 2015.
A.V.________ a eu un nouvel enfant, [...], né le [...] 2023, issu de sa relation avec sa compagne
actuelle, [...], avec lesquels il vit à [...].
D.________ est également la mère de [...], née d’une nouvelle relation le [...]
2021.
1.2
Confrontées à des difficultés conjugales, les parties vivent séparées de fait
depuis le 21 août 2019.
Les modalités de leur vie séparée ont été réglées par une convention
de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée sur le siège par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) le
21 janvier 2020 qui prévoit au chiffre V de son dispositif que A.V.________ contribuera à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr. par enfant,
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de leur mère,
dès et y compris le 1
er
février 2020, ces pensions ayant été fixées en tenant compte d’un montant de
500 fr. par enfant pour l’accueil parascolaire à temps partiel. Le chiffre VI du dispositif
prévoit que A.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'700 fr. payable d’avance le premier de chaque mois
en ses mains.
2.
2.1
Le 15 octobre 2021, A.V.________ a saisi la présidente d’une demande unilatérale en divorce
dirigée contre D.________.
2.2
Le 10 mai 2024, A.V.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que les contributions d’entretien mensuelles dues
en faveur de ses enfants soient réduites à 900 fr. pour B.V.________, à 700 fr. pour C.V.________
jusqu’à ses 10 ans révolus, puis à 900 fr., et à ce qu’il soit libéré
de toute contribution d’entretien en faveur de son épouse, le tout dès et y compris le
1
er
mai 2024.
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2025, la présidente a notamment dit
que A.V.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le versement en mains de leur
mère, d’avance le premier jour de chaque mois dès le 1
er
janvier 2025, de pensions mensuelles de 1’470 fr. pour B.V.________ et de 1’150 fr. pour
C.V.________, ces montants s’entendant allocations familiales en sus (I) et a dit que A.V.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant de 970 fr., dès le 1
er
janvier
2025 (III).
Selon l’ordonnance précitée, A.V.________ perçoit un revenu mensuel net arrondi
à 9'050 fr., comprenant 1'646 fr. 50 pour son activité de chirurgien auprès de l’[...]
et 7'402 fr. d’indemnité chômage. La présidente a arrêté les charges mensuelles
de l’intéressé comme il suit :
- Base mensuelle              Fr.
423.00
- Frais de logement (80%)
Fr.               1'488.00
- Assurance LAMal obligatoire
Fr.               394.00
- LCA              Fr.
45.30
- Frais de repas               Fr.
108.00
- Frais de déplacements
Fr.               19.85
- Frais de congrès
Fr.              227.10
- Frais de déplacements droit de visite
Fr.              200.00
- Cotisations et frais professionnels (893 fr. 12 /12)
Fr.              74.40
- Frais de télécommunication (forfait)
Fr.              64.70
- Assurances privées (forfait)
Fr.              24.90
- Entretien de l’enfant [...]
Fr.              786.95
- Impôts (estimation)
Fr.              574.15
Minimum vital de la famille
Fr.
4'430.35
La présidente a imputé à D.________ un revenu hypothétique de 4'200 fr., lequel
correspond à une activité à plein temps de caissière dans le commerce de détail,
sans ancienneté et sans qualification particulière. Les charges mensuelles de l’intéressée
ont été arrêtées comme il suit :
- Base mensuelle
Fr.              1'350.00
- Frais de logement (70%)
Fr.               1'260.00
- Assurance LAMal obligatoire
Fr.               461.60
- Frais médicaux non remboursés
Fr.              265.00
- LCA              Fr.
68.10
- Frais de repas               Fr.
217.00
- Frais de déplacements
Fr.               78.00
- Frais de télécommunication (forfait)
Fr.              130.00
- Assurances privées (forfait)
Fr.              50.00
- Impôts (estimation
;
part des enfants déduites)
Fr.              598.30
Minimum vital de la famille
Fr.
4'478.00
Les coûts directs de l’enfant B.V.________ ont été arrêtés comme il suit :
- Base mensuelle
Fr.              600.00
- Part au loyer de la mère (15%)
Fr.              270.00
- Assurance LAMal               Fr.
50.70
- LCA              Fr.
51.80
- Frais médicaux non remboursés
Fr.              50.35
- APEMS              Fr.
200.00
- Part aux impôts
de la mère              Fr.
202.65
Minimum vital de la famille
Fr.              1'425.50
./. Allocations familiales
Fr.              300.00
Coûts directs
Fr.              1'125.50
Quant aux coûts directs de l’enfant C.V.________, ils ont été arrêtés
comme il suit :
- Base mensuelle
Fr.              400.00
- Part au loyer de la mère (15%)
Fr.              270.00
- Assurance LAMal               Fr.
50.70
- LCA              Fr.
56.70
- Frais médicaux non remboursés
Fr.              13.45
- APEMS              Fr.
150.00
- Part aux impôts
de la mère              Fr.
164.05
Minimum vital de la famille
Fr.              1'104.90
./. Allocations familiales
Fr.              300.00
Coûts directs
Fr.              804.90
Les pensions dues aux enfants par leur père selon l’ordonnance comprennent leurs coûts
directs précités et une part à l’excédent à hauteur de 344 fr. 45 par
enfant. Ces pensions ne tiennent pas compte d’une contribution de prise en charge dans la mesure
où le déficit de D.________ n’est pas créé par la prise en charge des enfants.
La pension due à D.________ comprend la couverture de son déficit mensuel (278 fr.) et une
part à l’excédent de son époux, à hauteur de 688 fr. 90.
3.
3.1
Par acte du 17 février 2025, D.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que A.V.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint
à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois dès le 1
er
janvier 2025, de pensions mensuelles de 2'687 fr. 50 pour B.V.________ et de 2'366 fr. 90, puis de 2'566
fr. 90 dès le 1
er
avril
2025, pour C.V.________ et que A.V.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois dès
le 1
er
janvier
2025, d’un montant de 1'700 francs.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel, dans le sens d’une suspension
de l’exécution des chiffres I, II et III du dispositif de l’ordonnance entreprise ainsi
que l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
3.2
Au pied de ses déterminations du 24 février
2025, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, l’appelante fait valoir qu’avec l’imputation d’un revenu hypothétique
« disproportionné » et sans délai d’adaptation, elle se trouve dans
une situation financière très précaire lui causant un préjudice difficilement réparable.
Elle soutient que les revenus perçus par l’intimé sont plus élevés que ceux
retenus dans l’ordonnance litigieuse et que celui-ci s’est acquitté des contributions
d’entretien prévues par la convention du 21 janvier 2020 jusqu’au mois de décembre
2024, de sorte qu’il pouvait être attendu de sa part qu’il poursuive ces versements
jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel.
L’intimé, quant à lui, conteste que ses revenus soient plus élevés que ceux
retenus dans l’ordonnance entreprise. Il fait valoir que les contributions d’entretien fixées
par la présidente permettent de couvrir l’entier des coûts directs des enfants et de
couvrir le propre déficit de l’appelante, augmenté d’une part d’excédent.
Il allègue encore que le revenu hypothétique imputé à l’appelante est justifié
et que, de toute manière, cette question ne saurait être analysée au stade de l’effet
suspensif.
4.2
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 CPC).
Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III
378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre
2022 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1). Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel doit procéder à une
nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables,
celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement
et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378, loc. cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les références citées, JdT
2012 II 519 ; TF 5A_718/2022 précité, loc. cit. ; TF 5A_500/2022 précité,
loc. cit.). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas
d’espèce (ATF 137 III 475, loc. cit. ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
Dans le cadre d’un appel dirigé contre une décision réduisant le montant de la contribution
d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes
et futures lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 28 octobre 2024/ES87 ;
Juge unique CACI 5 décembre 2023/ES107).
4.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par l’appelante ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 4 CPC. En effet, la question
litigieuse du revenu hypothétique imputé à l’appelante a déjà été
examinée par la présidente et sera tranchée dans l'arrêt final. Selon un examen
prima
facie
, il n’apparaît pas qu’il
se justifierait de revoir au stade de l’effet suspensif l’appréciation de la présidente
s’agissant de ce point. Les questions relatives au revenu hypothétique imputé à
l’appelante et au revenu qui serait réellement perçu par l’intimé excédent
ainsi manifestement l'examen sommaire auquel doit se limiter le Juge de céans au stade de l'effet
suspensif, qui ne saurait se livrer à leur analyse sauf à préjuger l’issue de la
procédure. Par ailleurs, sans préjuger des griefs de l’appel, les budgets tels qu'arrêtés
par la présidente, au stade de la vraisemblance, n'apparaissent pas comme étant manifestement
erronés après un examen sommaire du dossier.
En outre, la perception des pensions litigieuses permet la couverture non seulement des minima vitaux
stricts mais aussi des minima vitaux élargis de l’appelante et des enfants.
Enfin, la courte durée de la procédure d’appel, s’agissant de mesures provisionnelles,
justifie d’autant plus le rejet la requête.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour D.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour A.V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :