vd_findinfo · Décision / 2012 / 406 · 2012-04-16 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, COMPLÉMENT | 319 al. 1 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.05.2012 Décision / 2012 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PM11.007464-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
3 al. 1, 39 PPMin, 319 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PM11.007464-VBK
instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre
U.________
pour vol, tentative de vol et dommages à la propriété, d'office et sur diverses plaintes,
notamment celle d'
O.________
,
vu l'ordonnance du 16 avril 2012, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________,
vu le recours interjeté le 3 mai 2012 par O.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) est applicable, sauf dispositions particulières de la PPMin,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs
(art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]; CREP, 14 mars 2011/46),
qu'aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis
par l'art. 393 CPP,
que satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours formé par un plaignant contre une ordonnance de
classement est recevable (art. 322 al. 2 CPP);
attendu que le 11 mai 2011, O.________ a déposé plainte au motif que la chaîne d'amarrage
de son bateau au chariot, le câble du chariot et la corde de sécurité avaient été
tous trois sectionnés et que son bateau de pêche amarré à [...] avait été
mis à l'eau,
que l'embarcation a été retrouvée le 11 mai 2011 à un ou deux kilomètres au
large de [...] alors qu'elle avait chaviré,
que les équipements de pêche professionnel dont O.________ avait signalé la disparition
et qui se trouvaient à bord du bateau n'ont pas été retrouvés,
que le treuil de mise à l'eau de l'embarcation à lui aussi été endommagé,
que U.________ a admis sa présence sur les lieux dans la nuit du 10 au 11 mai 2011 à [...]
mais a contesté être impliqué dans ces faits,
qu'il a toutefois été mis en cause par deux comparses, soit [...] et [...],
que d'autres propriétaires de bateaux ont déposé plainte à leur tour dans le courant
du mois de mai 2011 à la suite de vols et de dégâts causés à leurs bateaux dans
les ports de [...] et [...],
que par ordonnance du 16 avril 2012, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre U.________,
qu'elle a considéré que bien que U.________ ait admis sa présence sur les lieux, il avait
contesté toute implication dans les faits,
qu'elle a estimé que les mises en cause émanant de [...] et [...] étaient sujettes à
caution et que l'enquête n'avait pas permis de les corroborer,
que dès lors, selon la Présidente, la version de U.________ devait être retenue en sa
faveur «au bénéfice du doute»,
qu'O.________ conteste cette décision,
qu'il fait valoir qu'il a dû réparer et remplacer une partie de son matériel en vue de
poursuivre son activité de pêcheur à la suite des dégâts causés,
qu'il considère qu'il est «(…) simple, adéquat et équitable que les frais de
remise en état ou de remplacement de [s]on matériel de travail soit (sic) à la charge
des vandales, de leurs parents ou des personnes qui sont responsables de ces jeunes (…)»,
qu'il indique en outre qu'il serait enclin à retirer son opposition en contrepartie du fait qu'il
soit indemnisé des frais encourus;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (cf. art. 3 al. 1 PPMin),
que le principe «in dubio pro reo» énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP –
qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu
– ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement,
que c’est au contraire le principe «in dubio pro duriore» qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que l'accusation doit être engagée devant le Tribunal compétent
lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, présente
quelque solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 137 IV 219; TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis 2008
n° 123),
qu'en l'espèce, il y a lieu d'examiner les faits objets de la présente procédure à
la lumière du rapport de la police cantonale du 19 octobre 2011 à la suite de l'enquête
instruite pour vol par effraction et dommages à la propriété survenus dans les ports de
[...], [...] et [...] (cf. P. 504),
que ce rapport met en cause un groupe de sept jeunes, dont U.________ fait partie, qui aurait commis
plusieurs vols dans les ports susmentionnés et causés des dégâts à de nombreux
bateaux stationnés, dont celui d'O.________,
qu'un des individus du groupe se serait muni d'une pince monseigneur qui aurait servi non seulement pour
pénétrer dans les bateaux, mais aussi pour voler, [...], des vélos stationnés qui
ont été utilisés par la suite pour échapper aux forces de l'ordre,
que U.________ a admis sa présence à [...] sur les lieux du délit commis au préjudice
d'O.________, ce qui a du reste été confirmé par ses comparses [...] et [...] qui le mettent
en cause,
que [...] le met en cause tout particulièrement pour avoir coupé les chaînes d'un bateau
à [...] – en l'occurrence, le bateau de pêche propriété d'O.________ –
ce qui a provoqué sa mise à l'eau (cf. P. 504, p. 10),
que même à supposer que U.________ n'ait pas lui-même coupé la chaîne, le câble
ou la corde qui retenait le bateau d'O.________, il n'empêche qu'il était présent le soir
en question sur les lieux du délit,
qu'on ne saurait donc, à ce stade de l'enquête, réfuter son implication dans les faits
survenus au préjudice d'O.________,
qu'au contraire, U.________ pourrait être reconnu coupable comme co-auteur ou complice de ces faits
(cf. art. 25 CP),
qu'en effet, aucun élément du dossier n'indique que U.________ aurait essayé de dissuader
ou d'empêcher le sectionnement de la chaîne, du câble ou de la corde qui retenait l'embarcation,
ni qu'il aurait quitté les lieux avant ou pendant la mise à l'eau du bateau,
qu'au vu de ces éléments, la décision de la Présidente du Tribunal des mineurs doit
être annulée dans la mesure où elle a prononcé le classement de la procédure
«au bénéfice du doute», alors qu'il convenait, à ce stade de l'enquête,
d'appliquer le principe «in dubio pro duriore»,
qu'il appartiendra donc à la Présidente de réentendre les membres de la bande sur l'implication
précise de chacun dans l'épisode du 11 mai 2011 commis au préjudice d'O.________,
qu'il s'agira notamment de déterminer qui a sectionné les amarres et qui a poussé à
l'eau le bateau, pour peu qu'il soit nécessaire de pousser l'embarcation à l'eau une fois les
amarres sectionnées,
qu'au terme de ces auditions, il s'agira de déterminer si U.________ peut être mise en cause
en qualité de co-auteur ou de complice, ou si toute responsabilité à son encontre doit
être écartée;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu'elle
procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 225 fr. (art. 20 al. 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier à la Présidente du
Tribunal des mineurs, afin qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens
des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________, par ses parents,
-
M. O.________,
-
M. [...],
-
M. [...]
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :