vd_findinfo · Décision / 2017 / 12 · 2017-01-05 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2017 Décision / 2017 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
5
PE15.017671-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Sauterel et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 janvier 2017 par
K.________
contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE15.017671-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois diligente une instruction pénale
contre K.________, né en 1983, ressortissant algérien, pour lésions corporelles simples,
dommages à la propriété, vol, diffamation, injure, violation de domicile et infraction
à la LEtr (Loi sur les étrangers; RS 142.20).
Il est d’abord reproché au prévenu d’avoir, le 30 décembre 2014, dérobé
des parfums dans un magasin de la Riviera pour une valeur d’environ 600 fr., avant d’essayer
de les revendre, d’avoir, lors de ces faits, frappé une vendeuse alors qu’elle essayait
de récupérer la marchandise, de s’être, le 11 novembre 2015, battu avec un médecin
dans un hôpital montreusien, d’avoir, le 29 décembre suivant, forcé la porte du
logement de son ex-compagne avant d’endommager des objets propriété de cette dernière,
de l’avoir insultée, d’avoir, le lendemain, déclaré à l’intention
de tiers qu’elle accueillait des consommateurs de drogue chez elle, d’avoir, le 3 janvier
2016, endommagé une boîte aux lettres et une vitre, ainsi que d’avoir, le 11 juillet
2016, volé un téléphone portable et d’avoir donné un coup de pied à une
autre victime alors qu’elle était à terre. Il est ensuite fait grief au prévenu
d’avoir séjourné illégalement en Suisse du 26 juin 2014 au 12 (recte : 11)
juillet 2016.
b)
Selon un extrait délivré le 10 septembre 2015, le casier judiciaire du prévenu comporte
15 mentions, relatives à des condamnations prononcées du 10 novembre 2003 au 5 mai 2015, réprimant
notamment des infractions contre la propriété, dont celle de brigandage, ainsi que des infractions
à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121).
c)
Le prévenu a été appréhendé
le 11 juillet 2016.
d)
Par ordonnance du 14 juillet 2016, retenant l'existence de risques de fuite et de réitération,
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu (I),
a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 11 octobre 2016 (II), et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
Un expert psychiatre a été mis en œuvre par mandat du 9 septembre 2016. Le rapport d’expertise
n’a, pour l’heure, pas été déposé.
e)
Par ordonnance du 16 septembre 2016, retenant derechef l'existence de risques de fuite et de réitération,
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire
du prévenu pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 11 janvier 2017.
B.
a)
Le 14 décembre 2016, le procureur a requis la prolongation de la détention provisoire pour
une durée de trois mois, invoquant à nouveau les risques de fuite et de réitération.
Le 16 décembre 2016, la défense a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention
provisoire, subsidiairement à ce que la levée de la détention provisoire soit soumise
à des mesures de substitution, plus subsidiairement à ce que la détention provisoire ne
soit prolongée que pour une ultime durée arrivant à échéance le 15 janvier 2017.
b)
Par ordonnance du 20 décembre 2016, retenant l'existence de risques de fuite et de réitération,
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire
du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au
plus tard jusqu'au 11 avril 2017 (II), et a dit que les frais de l'ordonnance, par 225 fr., suivaient
le sort de la cause (III). L’ordonnance a été notifiée tant au défenseur d’office
du prévenu qu’à l’intéressé personnellement, à l’adresse de
la Prison de la Croisée.
C.
Par acte du 3 décembre 2016, K.________,
agissant sous sa propre plume, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate
soit ordonnée.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Le délai de recours légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) est arrivé à échéance le samedi 31 décembre 2016
(art. 90 al. 1 CPP). Toutefois, l’art. 47 al. 1 LEmp (loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi;
RSV 822.11), applicable par renvoi de l’art. 90 al. 2 CPP, prévoit notamment que le Nouvel-An
et le 2 janvier sont des jours fériés assimilés aux dimanches. Partant, il y a alors report
du délai au premier jour utile suivant, aux conditions prévues par l’art. 90 al. 2 CPP
(JdT 2015 III 212). Dans le cas particulier, le délai a été reporté de plein droit
au mardi 3 janvier 2017. Déposé ce jour, le recours l’a donc été en temps utile.
Au surplus, le recours a été interjeté contre une décision du Tribunal des mesures
de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a
qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et il est établi dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l'espèce, le recourant ne conteste pas
l'existence d'indices de culpabilité matériels suffisants.
D’office, la Cour relève néanmoins que le prévenu est mis en cause par un tiers
pour le vol du téléphone portable qui lui est reproché. Il a en outre lui-même admis
ce fait devant le procureur. Le même témoin le met en cause pour avoir donné un coup de
pied à une victime. L’altercation avec le médecin paraît étayée par la
lésion oculaire et le bris de dents subis par l’intéressé, ce tableau clinique étant
confirmé par avis médical et compatible avec les faits reprochés au prévenu. L’intéressé
a également admis le vol de parfums dans un commerce de la Riviera et le coup porté à
une vendeuse alors qu’elle tentait de reprendre la marchandise dérobée. En outre, une
employée du magasin l’a reconnu sur une planche photographique (cf. l’ordonnance du
14 juillet 2016, consid. 6, p. 4). De même, il paraît établi que son permis C a été
retiré au recourant. Le dossier ne comporte aucun indice qui étayerait que le prévenu
ait, postérieurement, disposé d’un autre titre de séjour. Enfin, ses très nombreux
antécédents confèrent d’autant plus de crédibilité aux dépositions
à charge.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe, à ce stade de la procédure,
des indices suffisamment sérieux de culpabilité pour justifier la détention provisoire
du prévenu.
3.
3.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). Il fait valoir que sa famille séjourne en Suisse. Il
semble qu’il soit le père d’un enfant en bas âge, une demande en reconnaissance
de paternité étant pendante. Il s’agit cependant d’un délinquant aux lourds
antécédents qui paraît rompu à la clandestinité, comme en témoigne le séjour
illégal qui lui est reproché pour une période continue d’une durée de plus
de deux ans immédiatement antérieure à son interpellation, soit du 26 juin 2014 au 11
juillet 2016.
Dans ces conditions, le risque à redouter sous l’angle de l’art. 221 al. 1 let. a CPP
consiste plutôt en un (nouveau) passage dans la clandestinité en Suisse qu’en une fuite
à l’étranger. Ce péril n’en est pas moins concret, de sorte qu’il doit
être tenu pour avéré au sens légal.
3.2
Le premier juge a en outre retenu un risque de réitération.
Bien que les risques énoncés par l’art. 221 al. 1 CPP constituent des conditions alternatives
et non cumulatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), les lourds antécédents
du prévenu révèlent une importante propension à la délinquance, notamment en
matière d’infractions contre la propriété. L’intéressé ne recule
du reste pas davantage devant la violence physique. Ses nombreuses condamnations pour infractions en
matière de stupéfiants noircissent encore le tableau par le mépris des lois qu’elles
dénotent. Il s’agit de crimes ou de délits graves au sens de la loi. Le traitement psychiatrique
suivi par le prévenu durant « quelques mois » après une précédente
détention (cf. l’attestation du Dr Adyn Rez du 15 décembre 2016) ne semble pas l’avoir
dissuadé de commettre les actes incriminés dans la présente procédure. En l’état,
ses antécédents font donc redouter la perpétration d’infractions similaires. Ces
circonstances commandent de faire prévaloir la sécurité publique sur la liberté personnelle
du prévenu.
Le risque de réitération est donc concret et justifie le maintien du recourant en détention
provisoire. Il convient, pour le surplus, d’attendre le dépôt du rapport d’expertise
psychiatrique avant de se prononcer plus avant à ce sujet le cas échéant.
4.
Aucune mesure de substitution n’apparait
propre à pallier les risques de fuite et de réitération retenus. Le recourant n’en
propose du reste aucune. En particulier, on ne voit pas en quoi la saisie des documents d'identité
ou autres documents officiels du prévenu (art. 237 al. 2 let. b CPP) serait de nature à réduire
le risque d’un passage dans la clandestinité en Suisse, s’agissant de surcroît
d’un étranger paraissant avoir récemment séjourné illégalement dans notre
pays durant plus de deux ans. Pour le reste, comme déjà relevé, le traitement psychiatrique
suivi semble ne pas d’avoir eu d’effet sur le comportement du prévenu malgré le
« bon contact thérapeutique » mentionné par le Dr Rez. Dès lors, on
ne voit guère l’utilité d’obliger l’intéressé à se soumettre
à un traitement médical ou à des contrôles d’abstinence (art. 237 al. 2 let.
f CPP). Bien plutôt, il convient, dans la perspective d’éventuelles mesures de substitution
aussi, d’attendre le dépôt du rapport d’expertise psychiatrique.
5.
5.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.2
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 11 juillet 2016, soit depuis bientôt
six mois. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, il s'expose à une peine privative de
liberté d’une durée à l’évidence supérieure à celle de la détention
provisoire subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’au 11 avril 2017. Le principe
de la proportionnalité est donc respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 décembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Parisod, avocat (pour K.________),
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
SPOP, Service étrangers
(K.________, 30.12.1983),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :