vd_findinfo · Décision / 2021 / 338 · 2021-04-23 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 79 al. 1 LPA-VD, 30 al. 1 LVLEI, 30 al. 2 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2021 Décision / 2021 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
365
DA21.006814-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
30 LVLEI ; 79 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2021 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA21.006814-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 janvier 2021, le Service de la population (ci-après : SPOP) a ordonné la mise en détention
de P.________, né en 1989, originaire de la République du Congo, pour une durée de trois
mois, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
Par décision du 15 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a désigné
Me Coralie Germond en qualité de défenseur d’office de P.________.
Par ordonnance du 17 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention du SPOP était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
b)
Par courriel du 30 mars 2021, un dénommé E.________ s’est adressé au Tribunal des
mesures de contrainte, prétendant agir au nom de P.________. Par courriel du même jour, le
Tribunal des mesures de contrainte a répondu à l’intéressé que le courriel
n’était pas une manière valable de procéder, que P.________ était défendu
par un avocat dans le cadre des mesures prises contre lui, et qu’il ne serait pas donné de
suite à ses lignes. Par courriel du 31 mars 2021, E.________ a répliqué qu’une requête
parviendrait par pli recommandé, qu’il s’étonnait qu’un tribunal ignore la
liberté de choix d’un mandataire et que Me Coralie Germond devait renoncer à représenter
P.________.
Par efax et courrier du 31 mars 2021, Me Coralie Germond, se référant aux courriels précités
d’E.________, a déclaré qu’elle constatait que P.________ souhaitait être
représenté par un autre mandataire et qu’ainsi le lien de confiance était manifestement
rompu.
Le 31 mars 2021, le Tribunal des mesures de contrainte
a désigné Me Albert Habib, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur d’office
de P.________, en remplacement de Me Coralie Germond.
Par courriel du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a informé E.________ que la
jurisprudence de la Chambre des recours pénale avait précisé que la défense d’office
prévue par les art. 24 al. 3 LEI et 18 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) était réservée aux avocats et qu’en conséquence un nouvel
avocat avait été désigné pour assurer la défense de P.________.
c)
Par
courriel du 5 avril 2021 adressé à 22h15 sur la boîte efax « TC pénal »,
une personne agissant depuis l’adresse « E.________@gmx » a déclaré saisir
la Chambre des recours pénale au nom de P.________ d’un recours, déclarant « comme
autorité de recours vous devez statuer sur la question du libre choix du mandataire » ; cette
personne précisait qu’il appartenait au nouvel avocat désigné ainsi qu’à
son bâtonnier qui la lisait en copie « d’en tirer toutes les conséquences déontologiques
et juridiques, comme l’a fait Me Germond ».
Par arrêt du 19 avril 2021 (n° 344), la Chambre des recours pénale a déclaré
ce recours irrecevable, dès lors que, déposé par courriel, il ne respectait pas la forme
écrite et n’avait donc pas été déposé valablement.
B.
Le 14 avril 2021, le SPOP a ordonné la prolongation
de la détention administrative de P.________ pour une durée supplémentaire de trois mois,
soit du 15 avril au 15 juillet 2021 sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.
Par ordonnance du 16 avril 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 15 avril 2021 par le SPOP à P.________, actuellement détenu
à l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation, pour autant que la détention administrative soit limitée à
une durée de deux semaines, soit jusqu’au 29 avril 2021 (I), et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité due au
défenseur d’office serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi
(II).
C.
Par acte du 18 avril 2021, P.________, représenté
par E.________, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de dépens, à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007
; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de
la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par E.________, au
nom de P.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est en principe
recevable dans cette mesure (cf. toutefois consid. 3 et 4 infra).
2.
Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée
serait arbitraire, dès lors qu’il a été assisté devant le Tribunal des mesures
de contrainte par son avocat d’office, Me Albert Habib, et non par son mandataire privé, E.________,
qui a déposé le recours.
Or, on ne voit pas d’arbitraire dans la décision attaquée pour ce motif. En effet, le
recourant a été assisté devant le Tribunal des mesures de contrainte par un avocat breveté
et l’autorité de céans est en mesure d’examiner les motifs de fond soulevés
contre l’ordonnance attaquée. En effet, la Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut
en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 21
août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3).
Le grief doit donc être rejeté.
3.
Le recourant met en outre en demeure la Cour de
céans « pour statuer sans délai sur le recours du 5 avril 2021 concernant la désignation
d’un avocat d’office contre la volonté du concerné ».
Outre qu’il ne s’agit pas d’un moyen dirigé contre l’ordonnance attaquée
et que, dans cette mesure, il est irrecevable, l’arrêt en lien avec le recours déposé
le 5 avril 2021 a été rendu par la Cour de céans le 19 avril 2021 (n° 344) et
notifié le lendemain.
4.
4.1
Enfin, le recourant demande l’annulation
de l’ordonnance attaquée, en invoquant « la violation des règle essentielle
de procédure, une violation grossière de l’article 24 al. 1 LVLEtr, des articles 29 ss
Cst., et une violation de l’art. 6 CEDH (sic) ».
4.2
Il résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD
que l’acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions et doit être accompagné
de la décision attaquée,
Nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3).
4.3
En l’espèce, le recourant ne développe
aucun moyen à l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée. Il n’y a en
effet aucun exposé, même succinct, qui s’en prenne à la motivation de l’ordonnance
attaquée. Autrement dit, le recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels
le Tribunal des mesures de contrainte a fondé sa décision seraient erronés.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 79 al. 1 LPA-VD
et doit être considéré comme irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour P.________) (et par efax),
-
M. P.________,
-
M. E.________
-
Service de la population (et par efax);
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
-
Etablissement de Frambois (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :