vd_findinfo · Décision / 2019 / 591 · 2019-08-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, ADMINISTRATION DES PREUVES | 187 ch. 1 CP, 310 CPP (CH), 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.08.2019 Décision / 2019 / 591

TRIBUNAL
CANTONAL
659
PE19.006968-CMSI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP et 187 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2019 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.006968-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________ et Y.________ sont divorcés
depuis le 14 juin 2012. Durant leur mariage, ils ont eu une fille, I.________, née le 9 novembre
2006. Les ex-époux sont en conflit permanent depuis de nombreuses années, en particulier en
ce qui concerne l’exercice du droit de visite – dont bénéficie le père, la
garde ayant été confiée à la mère par les autorités civiles compétentes
– sur leur enfant commun. La mère reproche notamment au père d’être négligent
lors de l’exercice de son droit de visite. La situation a fait l’objet d’un suivi par
le Service de protection de la jeunesse. Y.________ s’est remarié. Il a une fille de deux
ans et une autre de quelques mois avec sa nouvelle épouse.
b)
Le
27 mars 2019, W.________ a déposé plainte pénale contre Y.________. Elle lui reproche
en substance d’avoir, au mois de février 2019, commis des attouchements sur la poitrine de
leur fille I.________ et de s’être trouvé en sa présence en caleçon, le sexe
en érection. L’enfant se serait confiée à sa mère après avoir fugué
de chez son père.
Entendue le même jour par audition vidéo, l’enfant a spontanément expliqué
que son père avait touché sa poitrine par-dessus ses habits pendant quelques secondes lorsqu’elle
était couchée dans son lit et qu’il était venu lui dire bonne nuit. Quelques semaines
plus tard elle aurait vu son père sortir de sa chambre en caleçon, le sexe en érection,
alors qu’il faisait une sieste et que sa petite sœur s’était réveillée
en pleurant. L’enfant a insisté sur le fait qu’elle ne souhaitait plus retourner chez
son père, qui la rabaisserait et chez qui elle ne se sentait pas importante.
Le prévenu a été entendu par la police le 28 mars 2019. Il a nié avoir eu un quelconque
geste à caractère sexuel envers sa fille, même par mégarde. Il a en outre déclaré
qu’il dormait en caleçon, mais que lorsqu’il sortait de sa chambre, il prenait le soin
de mettre un short ou un pantalon par-dessus ses sous-vêtements. Selon lui, les déclarations
de sa fille seraient influencées par son ex-épouse, en raison du conflit existant de longue
date entre eux. Il reconnaît également l’existence d’un différend entre sa
fille et lui, notamment en raison de l’usage excessif qu’elle ferait de son téléphone.
B.
Par ordonnance du 3 mai 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de W.________ (I), a ordonné le maintien au dossier des deux DVD de l’audition d’I.________
(II) et a laissé les frais de son ordonnance à la charge de l’Etat (III). Il a en substance
considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient
manifestement pas réunies, dès lors que les versions des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’aucune mesure d’instruction ne pouvait trancher en faveur de l’une
ou l’autre version. Il ne pouvait en outre pas être exclu que le prévenu ait touché
la poitrine de sa fille dans un geste d’affection ou par inadvertance au moment du coucher, sans
avoir eu l’intention de porter atteinte à son intégrité sexuelle. Il était
par ailleurs manifeste que le prévenu n’avait pas voulu s’exhiber devant sa fille lorsqu’il
s’était retrouvé devant elle en caleçon et que celle-ci s’était inopinément
trouvée confrontée à cette situation, qui n’était de toute manière pas
suffisamment caractérisée pour réaliser un acte d’ordre sexuel. Enfin, il y avait
lieu de tenir compte du conflit existant entre les ex-époux au sujet du droit de garde de leur fille
ainsi que du fait que cette dernière n’aimait pas se rendre chez son père de façon
générale.
C.
Par acte du 27 mai 2019, W.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
qu’il ouvre une instruction pénale. Elle a également requis que son conseil puisse consulter
le dossier, y compris l’enregistrement vidéo de l’enfant. Elle a en outre sollicité
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et que l’avocat Olivier
Carré lui soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit.
Dans le délai fixé à cet effet, le 6 août 2019, le Ministère public a renoncé
à déposer des déterminations sur le recours. Quant au prévenu, il s’est déterminé
le 15 août 2019 et a déclaré s'en remettre à justice sur le sort du recours. Il a
en outre requis que le dossier civil ouvert sous la référence n
o
TD16.031355/VPT soit produit.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al.
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV
173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
La recourante a requis de pouvoir consulter le
dossier et la vidéo, au motif que son conseil n'avait pas été "associé à
la procédure". Sur ce point, on relèvera que Me Carré n'avait pas annoncé être
consulté lors de la procédure devant le Procureur. Depuis lors, il lui était loisible
de consulter l'entier du dossier au Tribunal cantonal, étant précisé que le délai
de recours est un délai légal
(art.
396 al. 1 CPP), non prolongeable (art. 89 al. 1 CPP). De toute manière, au vu de l'issue de la procédure
de recours, la recourante et son conseil pourront consulter le dossier auprès du Ministère
public, l'instruction devant être poursuivie
(cf.
infra
consid. 2.2).
1.4
L'intimé a requis la production du dossier
civil ouvert sous la référence n
o
[...]
.
Il n'y a toutefois pas lieu de donner suite à cette réquisition, dans la mesure où celle-ci
tend à établir le contexte conflictuel qui existe entre W.________ et Y.________ et que ce
fait est déjà suffisamment établi. Les conditions de l'art. 389  CPP ne sont dès
lors pas réunies.
2.
La recourante conteste implicitement que les conditions
d’un refus d’entrer en matière soient réunies. Elle se prévaut notamment du
comportement prétendument inadéquat du prévenu envers sa fille, qui devrait « inciter
à réfléchir ».
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1; Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017
du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3
et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017
consid. 2.2).
2.1.2
Aux termes de l'art. 187 ch. 1 CP, celui qui aura
commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans (al. 1), celui qui aura entraîné
un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel (al. 2) ou celui qui aura mêlé
un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel (al. 3), sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.2
En l’espèce, les déclarations
des parties sont certes irrémédiablement contradictoires. Cela étant, il convient de garder
à l’esprit que les faits sont potentiellement sérieux. Malgré l’existence
d’un conflit entre les ex-époux au sujet de la garde de leur fille, d’une part, et entre
le père et la fille – qui ne veut plus retourner chez son père parce qu’elle s’y
sent rabaissée et délaissée –, d’autre part, certains indices laissent la
place au doute à ce stade, doute qui ne permet pas de refuser purement et simplement d’entrer
en matière. On relèvera notamment que lors de son audition, l’enfant a parlé spontanément
des faits en précisant que cela l’avait choquée (P. 5, p. 3). Le week-end qui a suivi
les prétendus gestes déplacés du père, l’enfant a fugué et s’est
retrouvée en pleurs chez une inconnue (PV aud. 1, p. 5). Le prévenu aurait offert une barre
de pole dance à sa fille en 2014, soit lorsque l’enfant avait huit ans, et lui aurait montré
ce qu’était un strip-tease (cf. P. 7, rapport d’évaluation du 10 juin 2015, p.
2). Tout cela interpelle. On lit encore dans une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la
justice de paix le
8 octobre 2014 qu’il
n’apparaissait pas que l’enfant soit manipulée par sa mère dans le but que sa relation
avec son père se détériore (P. 7, p. 6 de l’ordonnance). Dans ces circonstances,
on ne peut pas exclure que les faits se soient produits tels qu’ils ont été relatés
par l’enfant et il n’est par ailleurs pas certain que celle-ci soit manipulée par sa
mère. Il conviendra dès lors d’approfondir l’enquête au-delà des seules
auditions effectuées à ce stade par la seule police.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance du
3
mai 2019 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède aux mesures d’instruction
qu’il jugera utiles.
Dans la mesure où elle a rendu vraisemblable que les conditions de l’art. 136 CPP étaient
réalisées, il y a lieu d’admettre la requête d’assistance judiciaire de W.________
pour la procédure de recours. Me Olivier Carré sera désigné en qualité de conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours et son indemnité, fixée à 540 fr.,
plus 2% de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit 593 fr. 20 au total, sera
laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2
let.
a CPP), par 593 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat, en l’absence de partie
succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 mai 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Olivier Carré est désigné en
qualité de conseil juridique gratuit de W.________ pour la procédure de recours et une indemnité
de 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes) lui est allouée, à la charge
de l’Etat.
V.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au
conseil juridique gratuit de W.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour W.________),
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :