vd_findinfo · Décision / 2015 / 482 · 2015-06-23 · fr

DROIT À LA LIBERTÉ, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, CEDH, AVOCAT D'OFFICE | 5 CEDH, 5 par. 1 CEDH, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2015 Décision / 2015 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
423
AP15.011755-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
5 CEDH; 38 LEP; 393ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2015 par
X.________
contre la décision rendue le 11 juin 2015 par le Collège des juges d'application des peines
dans la cause
n° AP15.011755-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par arrêt du 11 juin 2003, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a prononcé un non-lieu
en faveur de X.________ (I), a ordonné son internement au sens de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP
(Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311.0), celui-ci pouvant être interrompu si X.________
était expulsé administrativement de Suisse pour le motif qu’il compromettait l’ordre
public en raison de sa maladie mentale (II), a remis X.________ au Département de la sécurité
et de l’environnement pour l’exécution de cette mesure (III) et a réglé le
sort des indemnités et des frais (IV et V).
Cet arrêt a mis fin à une enquête pénale dirigée contre le prénommé
pour crime manqué d’assassinat et lésions corporelles graves, subsidiairement qualifiées,
l’intéressé ayant été reconnu irresponsable au sens de l’art. 10 aCP.
b)
Le 2 septembre 2003, le Service pénitentiaire a ordonné l’internement de X.________ aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif
au 15 juillet 2003.
c)
Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal d’accusation a ordonné la poursuite de l’internement
conformément au nouveau droit (art. 64 CP).
d)
Par arrêt du 9 août 2010, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud, mettant un terme
à une nouvelle enquête dirigée contre X.________ pour tentative de meurtre pour des actes
commis au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe, a à nouveau prononcé un non-lieu
en faveur de l’intéressé (I), a confirmé la mesure d’internement prononcée
à son endroit (art. 64 CP) (II), a remis X.________ au Département de l’intérieur
pour l’exécution de cette mesure (III) et a réglé le sort des indemnités et
des frais (IV, V et VI).
e)
Depuis ce dernier arrêt, le Collège des Juge d'application des peines a refusé la libération
conditionnelle de l’internement à X.________ par décisions des 22 juillet 2009, 23 décembre
2010, 4 janvier 2012, 6 janvier 2014 et 15 janvier 2015.
B.
a)
Par courrier du 20 avril 2015, Me Lob, conseil
de X.________, a requis sa désignation en qualité de défenseur d’office.
b)
Par réponse du 21 avril 2015, le Président du Tribunal des mesures de contrainte et d’application
des peines a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à cette requête
dès lors qu’aucune procédure n’était pendante devant son autorité, la
dernière en date ayant été close par le jugement du Collège des juges d’application
des peines du 15 janvier 2015 refusant la libération conditionnelle de l’internement.
c)
Par courrier du 21 mai 2015, Me Lob a indiqué qu’il ne sollicitait pas la libération
conditionnelle de son client, mais sa libération immédiate, considérant que sa privation
de liberté était contraire à l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), faute de condamnation ou de
renvoi en jugement de son client. Il réitérait également sa requête tendant à
sa désignation d’office.
d)
Par réponse du 28 mai 2015, le Premier juge d’application des peines, par sa suppléante,
a rappelé que dans son arrêt du 19 juin 2003, le Tribunal d’accusation avait prononcé
un non-lieu en faveur de X.________ et prononcé son internement, dont la poursuite avait été
ordonnée conformément au nouveau droit par arrêt du même tribunal du 15 novembre
2007, de sorte que, nonobstant son irresponsabilité, X.________ faisait l’objet d’une
mesure pénale valablement ordonnée par un tribunal compétent. Un délai au 5 juin
2015 a été imparti au conseil du condamné pour requérir une éventuelle décision
formelle en ce qui concernait sa requête.
e)
Par courrier du 29 mai 2015, Me Lob a requis une décision formelle tant en ce qui concernait la
requête tendant à la libération immédiate de son client que quant à sa désignation
en qualité de défenseur d’office pour la procédure en question. Il a confirmé
ses intentions par lettre du 5 janvier 2015, indiquant que, selon lui, une décision devait intervenir
très rapidement, estimant qu’il y avait lieu de faire application de l’art. 228 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) par analogie.
f)
Par décision du 11 juin 2015, le Collège des juges d’application des peines a rejeté
les requêtes de libération présentées par X.________, par son conseil, en date des
20 avril, 21 mai et 5 juin 2015, pour autant que recevables (I), a rejeté la requête de Me
Jean Lob tendant à sa désignation en tant que défenseur d’office de X.________ (II)
et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 17 juin 2015, X.________, par son conseil, a recouru contre cette décision, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit immédiatement
libéré, ses prétentions en dommages-intérêts étant expressément réservées,
l’avocat Jean Lob étant désigné en qualité de défenseur d’office
pour la procédure de première instance ainsi que pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des
peines et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires
indépendantes rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président
du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Le recourant invoque la violation de l’art. 5 CEDH, indiquant que l’arrêt du Tribunal
d’accusation rendu le 19 juin 2003 retenait notamment que l’intéressé paraissait
s’être rendu coupable de lésions corporelles graves qualifiées, voire de crime manqué
d’assassinat ou de meurtre, et qu’il devrait être renvoyé en jugement comme accusé
de ces infractions, mais qu’il n’avait jamais été renvoyé en jugement, un
non-lieu ayant été rendu en sa faveur.
2.2
Toute personne a droit à la liberté
et à la sûreté et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les
voies légales, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par
un tribunal compétent (art. 5 al. 1 let. a CEDH) ou s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique,
d'un toxicomane ou d'un vagabond (art. 5 al. 1 let. e CEDH).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme Stanev c/ Bulgarie du 17 janvier 2012, par. 145 et 147 et
arrêts cités), un individu ne peut passer pour « aliéné » au sens de l'art.
5 par. 1 let. e CEDH et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au
moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie
de manière probante ;  deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou
une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement
sans la persistance de pareil trouble.
2.3
En l’espèce, le Tribunal d’accusation, dans son arrêt du 19 juin 2003, a reconnu
X.________ irresponsable sur la base d’une expertise psychiatrique rendue le 6 janvier 2003 de
laquelle il ressortait que l’intéressé présentait lors des faits un trouble mental
caractérisé par une idée délirante de persécution qui avait eu pour conséquence
qu’il ne possédait aucunement la faculté d’apprécier le caractère illicite
de son acte au moment d’agir. La première condition imposée par la jurisprudence de la
Cour européenne est donc remplie. Selon les experts, ce trouble revêtait une ampleur légitimant
l'internement qu’ils préconisaient par ailleurs « aussi longtemps que subsistera[it]
sa symptomatologie psychotique ». La deuxième condition est donc également remplie.
Enfin, depuis cet arrêt,
deux nouvelles expertises psychiatriques ont été effectuées concernant ce condamné,
respectivement déposées les 23 novembre 2009 et 29 août 2013. Dans les deux cas, les experts
ont confirmé la persistance d’un grave trouble psychique chez l’expertisé et la
nécessité de poursuivre l’internement. Dans le cadre du rapport du 29 août 2013,
les experts indiquaient même ce qui suit :
«
Les conséquences d’une modification du cadre actuel, dans lequel s’exécute l’internement,
vers un environnement moins sécurisé, seraient une augmentation des angoisses de l’expertisé
et une aggravation de ses symptômes psychotiques. La prise en charge ne serait plus assurée
suffisamment pour prévenir les graves manifestations de son trouble psychique sous forme de passage
à l’acte agressif envers les autres parce qu’il se sent menacé ».
Ces expertises ont fondé l’arrêt du Tribunal d’accusation du 9 août 2010
et les décisions du Collège des juges d’application des peines des 6 janvier 2014
et 15 janvier 2015. La troisième condition imposée par la Cour européenne est donc elle
aussi manifestement remplie. Enfin, le fait qu’une mesure d’internement (art. 64 CP) ait
été préférée à une mesure thérapeutique institutionnelle pour le traitement
des troubles mentaux (art. 59 CP) ne saurait remettre en question le fait que X.________ doit être
considéré comme « aliéné » au sens de l’art. 5 CEDH, la distinction
entre les deux mesures n’étant, en l’occurrence, que la conséquence de l’impossibilité
pour ce condamné de se soumettre à un traitement de ses troubles.
En définitive, la privation de liberté de X.________, valablement prononcée par le Tribunal
d’accusation le 19 juin 2003 en vertu de l’art. 288 aCPP-VD (Code de procédure pénale
vaudoise du 12 septembre 1967), n’est pas contraire à l’art. 5 CEDH. Ce grief,
mal fondé, doit donc être rejeté.
3.
3.1
Le recourant ajoute que, si l’on ne peut
pas dénier le droit de l’autorité judiciaire de reconnaître qu’un justiciable
n’a aucun discernement, que son irresponsabilité est totale et qu’il y a lieu de l’interner,
il doit alors être procédé à cet internement dans un hôpital psychiatrique et
non pas dans un établissement pénitentiaire. Il fait donc valoir qu’a fortiori, il y
aurait lieu de considérer qu’un isolement cellulaire aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
durant plusieurs années serait illicite.
3.2
Lorsque l’auteur est pénalement irresponsable,
la mesure d’internement est exécutée dans un établissement spécialisé
d’exécution des mesures (Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 31 ad art. 64a CP).
Toutefois, le choix du lieu d'exécution constitue une modalité d'exécution de la mesure,
laquelle relève de la compétence de l'autorité d'exécution (TF 6B_629/2009 du 21
décembre 2009 c. 1.3.1 in fine; CREP 21 août 2014/592 c. 2a), soit, dans le canton de Vaud,
de celle de l'Office d'exécution des peines (OEP) (art. 21 al. 2 let. a LEP).
3.3
En l’espèce, X.________ a été
placé aux Etablissements de la plaine de l’Orbe par décision du 2 septembre 2003, avec
effet rétroactif au 15 juillet 2003. Si le recourant estime que les Etablissements de la plaine
de l’Orbe ne sont pas des établissements spécialisés pour l’exécution
des mesures, ce qui ne justifie pas sa libération immédiate, il lui incombe de demander son
transfert auprès de l’OEP, dont la décision sera susceptible de recours devant l’autorité
de céans.
Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le recourant conteste enfin la décision du Collège des juges d’application des peines
en tant qu’elle refuse la désignation d’office de son défenseur.
4.2
Les principes régissant la désignation
d’un défenseur d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP s’appliquent également
mutatis mutandis dans la procédure devant le juge d'application des peines ou le collège des
juges d'application des peines, car celle-ci est réglée par le CPP (cf. art. 26 al. 3 et 28
al. 8 LEP ; CREP 25 août 2014/575 c. 5.b ; CREP 1
er
juin 2015/376 c. 2.2). Selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne
une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2).
Ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance
judiciaire, rendue sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Conformément à cette dernière disposition, toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre
à l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de
ses droits le requiert (cf. TF 1B_74/2013 du 9 avril 2013 c. 2.1 avec référence aux ATF 128
I 225 c. 2.5.2 p. 232 s.; ATF 120 Ia 43 c. 2a p. 44).
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à
devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures
aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas
se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer
de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 c. 2.2.4 ; ATF 129 I 129 c. 2.2).
4.3
En l’espèce, la question de l’indigence
du recourant peut demeurer ouverte, bien qu’elle apparaisse établie compte tenu de la situation
personnelle du condamné.
Toutefois, comme l’a à juste titre relevé le Collège des juges d’application
des peines, la cause paraissait d’emblée dépourvue de toute chance de succès. En
effet, à la lecture du dossier du condamné, il est patent que la privation de liberté
du condamné repose sur des décisions judiciaires valables, l’internement de X.________
ayant été prononcé en 2003, confirmé en 2007 puis à nouveau en 2010. Les conditions
d’une défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étaient
donc pas réunies et c’est à juste titre que la requête de l’intéressé
tendant à la désignation d’un défenseur d’office a été rejetée.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 11 juin 2015 confirmée.
Il résulte de ce qui précède que le recours était d'emblée dénué de
toute chance de succès, si bien que la demande de désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit également être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Collège des Juge d'application des peines du 11 juin 2015 est confirmée.
III.
La requête de X.________ tendant à la
désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Collège des juges d’application des peines,
-
Office d'exécution des peines (OEP/MES/36409/AVI/VRI)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :