vd_findinfo · HC / 2017 / 209 · 2017-03-02 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROPORTIONNALITÉ | 5 par. 1 CEDH, 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2017 HC / 2017 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.000977-170246
81
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2017
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
74 LEtr ; 5 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 26 janvier 2017 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 janvier 2017,
la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l'assignation
à résidence dès le 26 janvier 2017, pour une durée de deux mois d’D.________,
né le [...] 1990, originaire du Congo-Kinshasa, au [...], tous les jours de 22 h 00 à 7 h 00
(I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne un avocat
d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge, statuant
sur une demande d’assignation à résidence d’D.________ déposée par le
Service de la population (ci-après : SPOP), a relevé que celui-ci faisait l’objet
d’une décision de renvoi entrée en force, qu’il n’avait pas quitté la
Suisse dans le délai imparti et qu’il n’avait pas été trouvé à son
domicile le jour de son vol à destination de l’Allemagne.
Dès
lors, les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) étaient remplies et il convenait d’assigner
l’intéressé à résidence pour une durée de deux mois, de 22 h 00 à
7 h 00, cette mesure étant proportionnée et le renvoi étant exécutable dans ce délai.
Le 27 janvier 2017, Me Flore Primault
a été désignée par le Président du Tribunal cantonal en qualité d'avocate
d'office d’D.________.
B.
Par acte du 6 février 2017, D.________ a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la levée immédiate de l’assignation à résidence. A l’appui
de son recours, il a produit un bordereau de cinq pièces.
Par déterminations du 20 février 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
D.________, originaire du Congo-Kinshasa, est
né le [...] 1990. Il est célibataire et a trois enfants.
2.
Le 3 août 2016, D.________ a déposé une demande d’asile.
Le 22 août 2016, D.________ a fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire
de renvoi de Suisse vers l’Allemagne rendue par le Secrétariat d’Etat aux Migrations
(ci-après : SEM), assortie d’un délai de départ de l’intéressé
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des mesures de contrainte.
Cette décision a été confirmée par un arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 10 septembre 2016 (ATAF E-5286/2016).
3.
Le 18 octobre 2016, le SPOP a notifié un plan de vol à l’intéressé et l’a
informé que s’il ne quittait pas la Suisse le jour prévu, soit le 27 octobre 2016, il
pourrait faire l’objet de mesures de contrainte.
Le 27 octobre 2016, D.________ n’a pas été trouvé à son domicile et le vol
a dû être annulé.
4.
Le 16 novembre 2016, D.________ s’est présenté au SPOP afin de demander l’aide
d’urgence.
5.
Par acte du 9 janvier 2017, le SPOP a requis de la Justice de paix du district de Lausanne l’assignation
à résidence d’D.________ jusqu’à son refoulement, lequel devrait pouvoir intervenir
dans un délai de deux mois.
D.________ a été entendu le 26 janvier 2017 par la Juge de paix. Il a déclaré qu’il
n’avait pas quitté la Suisse parce qu’il pensait que la procédure n’avait
pas été respectée et qu’il voulait rester dans ce pays. Il a requis la désignation
d’un avocat d’office.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant une assignation à résidence (art. 13 et 30 al. 1
LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]
et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) et doit être sommairement motivé, signé et déposé dans un délai
de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 LVLEtr).
Formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par une personne qui y a un
intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
En l'espèce, les pièces produites par
D.________ sont recevables.
3.
3.1
Dans un premier grief, le recourant conteste la
réalisation des conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr. Il soutient avoir des doutes quant
au respect de ses droits et de la procédure, et que ce serait en raison de ses doutes qu’il
s’était opposé à son renvoi vers l’Allemagne.
3.2
L'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l'assignation d’un lieu de résidence, a la teneur suivante
:
1
L'autorité cantonale compétente peut
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :
a.
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ;
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;
b.
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit
ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ;
c.
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).
Le but de l’assignation à résidence est de pouvoir contrôler le lieu de séjour
de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation
et l'exécution de son renvoi (cf. TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012
du 22 novembre 2012 consid. 5 ; TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, les conditions d’application de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr sont
réalisées puisque le recourant n’a pas respecté le délai qui lui était
imparti pour quitter le territoire – ce qui ressort clairement de l’ordonnance entreprise.
Celle-ci mentionne en effet que le 18 octobre 2016, le SPOP a notifié un plan de vol à l’intéressé
et l’a informé que s’il ne quittait pas la Suisse à la date fixée, soit le
27 octobre 2016, il pourrait faire l’objet de mesures de contrainte. Or, le 27 octobre 2016,
le recourant n’a pas été trouvé à son domicile et le vol a dû être
annulé.
En outre, les arguments avancés par le recourant en lien avec d’éventuels doutes relatifs
au respect de ses droits et de la procédure, exprimés à l’audience du 26 janvier
2017, ne peuvent être suivis, les doutes en question n’étant d’ailleurs pas developpés.
Pour le surplus, le recourant a clairement fait part lors de l’audience de son refus de quitter
la Suisse.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, le recourant dénonce
une violation de l’art. 5 CEDH. Il considère que l’assignation à résidence
constitue une mesure de privation de liberté, et non pas une simple restriction à la liberté
exclue du champ d’application de l’art. 5 par. 1 CEDH. Il assimile ensuite l’assignation
à laquelle il est soumis à une assignation à domicile, ce qui constitue une mesure bien
plus coercitive.
4.2
L'art. 5 par. 1 CEDH (Convention européenne
des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) prévoit que nul ne peut être
privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure
d'expulsion est en cours (let. f).
4.3
En l’espèce, la mesure dont le recourant
fait l’objet est une assignation à résidence et non pas une assignation à domicile.
Par conséquent, la jurisprudence citée par ce dernier en lien avec ce type d’assignation
ne lui est pas applicable.
Il est en outre erroné de prétendre que le recourant ne pourrait pas concrètement s’éloigner
du Sleep-In de [...], dès lors qu’il ne pourrait plus le rejoindre à temps. L’assignation
à résidence ne s’exerçant que durant la nuit, de 22 h 00 à 7 h
00 du matin, il dispose ainsi de 15 heures durant la journée, ce qui lui permet à l’évidence
de s’éloigner de [...] et sa région. C’est donc en vain que le recourant se réfère
à la jurisprudence de la CourEDH citée (arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980).
On ne décèle aucune violation de l’art. 5 CEDH. Ce moyen doit donc être rejeté.
5.
5.1
Le recourant se plaint enfin d’une violation
du principe de proportionnalité.
5.2
Pour que la mesure d'assignation respecte le principe
de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de
restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d'intérêt
public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, volume Il, Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/
Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier
être pris en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée
de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers »
version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
5.3
Partant, la mesure qui contraint le recourant, pour une durée limitée à deux mois, à
passer le nuit de 22 h 00 à 7 h 00, au lieu de sa résidence, soit dans un lieu d’accueil
spécialement adapté à cet effet, ne constitue pas une atteinte incisive à sa liberté
de mouvement.
Par surabondance, on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre le but
visé par l'assignation à résidence, à savoir contrôler le lieu de séjour
de l'intéressé et s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation
et l'exécution de son renvoi.
Le principe de la proportionnalité est en l’état respecté.
Dans
ces circonstances, la mesure d’assignation à résidence est fondée.
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
6.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
6.3
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Le 14 février 2017, Me Flore Primault, conseil d’office du recourant, a déposé une
liste d’opérations selon laquelle elle a consacré 6 heures et 25 minutes à son mandat.
Le temps allégué peut dès lors être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office due à
Me Primault doit être arrêtée à 1’155 fr., et un montant de 7 fr. 30 sera alloué
à titre de débours, auxquels il sied d’ajouter la TVA, par 93 fr., soit une indemnité
totale de 1’255 fr. 30.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité due à l’avocate Flore Primault est arrêtée à 1'255 fr.
30 (mille deux cent cinquante-cinq francs et trente centimes), débours et TVA compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 3 mars 2017, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Flore Primault (pour D.________),
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :