vd_findinfo · HC / 2012 / 495 · 2012-08-08 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 117 let. b CPC (CH), 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 320 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 326 CPC (CH), 337 CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.08.2012 HC / 2012 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.022447-121387
262
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 août 2012
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
117 let. b, 309 let. a, 319 let. a, 320, 322 al. 1, 326, 337, 339 al. 2, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Renens, partie locataire, contre la décision rendue le 17 juillet 2012 par la Juge de paix
du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d'avec
W.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, partie bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Le 11 octobre 2011, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix)
a tenu une audience d'expulsion dans le cadre de la cause opposant W.________, en qualité de bailleur,
à T.________, en qualité de locataire. A cette occasion, les parties ont passé la convention
judiciaire suivante :
"
I.
La partie intimée s'engage à rembourser l'arriéré de loyer s'élevant à
frs. 36'960.- par des réguliers versements mensuels le 5 de chaque mois, dès 5 novembre
2011, de la façon suivante :
- 12 versements mensuels de frs. 500.-,
- 41 mensualités de frs. 750.-
- une mensualité de frs. 210.-
Il.
En cas de défaut de paiement, la partie intimée s'engage à quitter et rendre libres dans
les trente jours, les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...], 1020 Renens, échéance
qui ne pourra pas être prolongée;
III.
A défaut de quitter volontairement ces locaux, la partie intimée y sera contrainte par la force
:
a) l'exécution forcée aura lieu par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant,
sous la présidence du juge de paix;
b) l'office pourra pénétrer dans les locaux objets de cette convention même par voie d'ouverture
forcée, les agents de la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à
l'exécution forcée;
c) la réquisition d'exécution forcée de la partie bailleresse devra intervenir dans les
deux mois suivant le délai fixé dans cette convention, sous peine de caducité de cette
convention;
IV.
Les frais de justice s'élevant à frs. 560.- seront pris en charge par moitié par chaque
partie, elles et rennoncent [
sic
]
à l'allocation de dépens.
V.
Parties sollicitent la ratification de la présente convention par le juge de paix pour valoir ordonnance
d'expulsion définitive et exécutoire."
Cette convention a été homologuée le jour-même par la juge de paix pour valoir ordonnance
d'expulsion définitive et exécutoire.
Le 6 juin 2012, le bailleur a requis la juge de paix d'ordonner l'exécution forcée de l'expulsion
de la locataire, indiquant que le dernier versement d'arriérés de l'intéressée datait
du 27 avril 2012.
Par décision du 17 juillet 2012, la juge de paix a rendu un avis fixant au vendredi 17 août
2012 à 10 heures l'exécution forcée de la convention judiciaire du 11 octobre 2011, avec
indication des voies et de la procédure de recours. Cette décision a été notifiée
à la locataire sous pli recommandé le même jour et reçue par l'intéressée
le lendemain.
B.
Par acte motivé du 30 juillet 2012, T.________
a recouru contre cette décision en concluant principalement à l'annulation de l'avis d'exécution
forcée rendu le 17 juillet 2012 et à ce que la cour de céans rende une nouvelle décision,
subsidiairement à l'annulation de cet avis et au renvoi de la cause à l'instance précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit trois pièces à
l'appui de son recours. Elle a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif au recours et le bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Par décision du 3 août 2012, le Vice-Président de la cour de céans a refusé
l'effet suspensif au recours.
Par décision du même jour, il a dispensé la recourante de l'avance de frais, la décision
sur l'octroi de l'assistance judiciaire étant prise dans l'arrêt à intervenir.
L'intimé W.________ n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
L'appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC).
Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé
contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 et 339 al. 2
CPC).
En l'espèce, le recours est interjeté par une partie qui y a intérêt (art. 59 CPC),
dès lors qu'il émane d'une locataire risquant d'être expulsée de son logement. Déposé
en temps utile, il est ainsi recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35).
b)
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit (art. 320 let. a CPC) et
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
c)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause des
décisions n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
En l'occurrence, la pièce n° 2 produite par la recourante à l'appui de son recours est
irrecevable dès lors qu'il s'agit d'une pièce nouvelle. Les deux autres pièces produites
par la recourante ne sont que de forme et sont par conséquent admises.
3.
a)
La recourante invoque les règles de la bonne foi et allègue que le défaut de paiement
de l'arriéré de 36'960 fr. qui fondait la requête initiale d'expulsion, dont le sort a
été réglé par la convention passée par les parties le 11 octobre 2011, et le
retard de paiement de trois mensualités de 500 fr. chacune, pour un total de 1'500 fr., qui, selon
elle, ne repose plus sur la requête d'expulsion initiale, doivent être traités de manière
indépendante et séparée, y compris sur le plan de la procédure. La recourante en
déduit que la requête d'exécution forcée déposée le 6 juin 2012 par
l'intimé ne pouvait donc pas se fonder sur la convention judiciaire du 11 octobre 2011 dans la mesure
où le fondement de la requête n'est pas la carence du paiement de l'arriéré dans
son ensemble, à concurrence de 36'960 fr., mais du retard de paiement de trois mensualités
pour un total de 1'500 fr., dont les conséquences devraient trouver fondement dans une nouvelle
procédure et non dans la requête initiale.
b)
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision dont l'exécution est requise (al. 1). Il fixe à la partie succombante un
bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer
que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification
de celle-ci (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit.,
n. 16 ad art. 341 CPC).
c)
En l'espèce, le raisonnement de la recourante, qui distingue artificiellement deux phases de la
procédure en soutenant qu'il y aurait eu novation sur le plan contractuel en raison de l'accord
intervenu entre parties le 11 octobre 2011, ne saurait être suivi.
A teneur de l'art. 337 CPC, l'exécution directe présuppose que le tribunal ayant rendu la décision
au fond ait également ordonné les mesures d'exécution nécessaires (Jeandin, op. cit.,
n. 2 ad art. 337 CPC).
En l'occurrence, la convention judiciaire passée par les parties le 11 octobre 2011 et homologuée
par le premier juge pour valoir ordonnance d'expulsion définitive et exécutoire en cas de non
respect du plan de remboursement prévoit les mesures d'exécution nécessaires (ch. III
de la convention); elle peut donc faire l'objet d'une exécution directe au sens de l'art. 337 al.
1 CPC. En tant que tribunal de l'exécution, le juge de paix était habilité à rendre
la décision attaquée dès lors que les engagements de remboursement, subsidiairement de
quitter volontairement les locaux, pris par la locataire n'étaient pas respectés. Contrairement
à ce que soutient la recourante, il n'y a aucune novation consécutive à la convention
passée et une nouvelle procédure d'expulsion n'était pas nécessaire.
Le grief est par conséquent infondé.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la procédure de
l'art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution forcée confirmée.
Le recours étant d'emblée dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance
judiciaire est rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante T.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour T.________),
‑
Me Patricia Spack Isenrich (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :