vd_findinfo · HC / 2016 / 34 · 2016-01-11 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PENSION D'ASSISTANCE | 176 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2016 HC / 2016 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.021671-151875-151877
21
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11
janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés, d’une part, par
Nathalie
Fleury,
née
Roduit
,
à Rolle, intimée, et, d’autre part, par
Fabrice
Fleury
,
à Bassins, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 novembre
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les parties, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que le requérant
Fabrice
Fleury contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension
de 3'100 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de l’intimée
Nathalie
Fleury, née Roduit, dès et y compris le 1
er
août 2015 (I), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 600 fr., sont mis à la charge du requérant, par 300 fr., pour l’intimée (II),
dit que l’indemnité d’office du conseil de l’intimée sera arrêtée
ultérieurement (III), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (IV), dit qu’il n’est pas
alloué de dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, s’agissant des questions litigieuses en procédure d’appel, le premier juge
a considéré que les parties avaient toutes deux rencontré des changements dans leurs revenus
et charges respectives justifiant une modification de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
25 février 2014 au sens de l’art. 179 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210). Ainsi, pour le premier juge, compte tenu d’un revenu mensuel de 8'200 fr. – constitué
d’indemnités de l’assurance-chômage et de gains intermédiaires – et
de charges s’élevant à 4'064 fr., le budget mensuel du requérant présentait
chaque mois un solde disponible de 4'136 francs. Quant à l’intimée, son budget présentait
un déficit de 1'633 fr. 15, dès lors que son revenu mensuel devait être arrêté
à 4'218 fr. et que ses charges, ainsi que celles des enfants
Vincent
,
Luca et
Jérémy,
s’élevaient à 5'851 fr. 15. Il s’ensuit qu’après couverture du manco
de l’intimée et après répartition de l’excédent à raison de 60%
pour l’intimée, qui avait la garde des enfants, et de 40% pour le requérant, la contribution
d’entretien due par le requérant pour l’entretien des siens devait être fixée
à 3'100 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
août 2015.
B.
a)
Par acte du 16 novembre 2015,
Nathalie
Fleury, née Roduit, a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif, en ce sens que
Fabrice
Fleury continuera à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement
d’une pension de 3'600 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, dès et y compris le 1
er
août 2015. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par acte du même jour,
Fabrice
Fleury a également interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du
5 novembre 2015, en concluant implicitement à sa réforme, sa conclusion prise en première
instance tendant à la réduction de la pension mensuelle versée en faveur des siens étant
admise. Il a en outre produit un bordereau de pièces.
b)
Le 30 novembre 2015, l’appelante et intimée a complété sa requête d’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2015, le Juge de céans a accordé à
Nathalie
Fleury, née Roduit, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une
exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Cédric Thaler, avocat à Lausanne.
c)
Les parties n’ont pas été invitées à se déterminer sur les appels.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant
Fabrice
Fleury, né le
9
janvier 1968, et l'intimée
Nathalie
Fleury, née Roduit le
21
février 1973, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le
16
janvier 1998 à Rolle.
Trois enfants sont issus de cette union :
-
Vincent,
né le
25
avril 1998 ;
-
Luca,
né le
7 décembre
2001 ;
-
Jérémy,
né le
14
juillet 2007.
2.
Les parties vivent séparées au moins depuis le début de l’année 2011.
Leur séparation a dans un premier temps été régie par des mesures protectrices de
l’union conjugale.
3.
Par
demande unilatérale du 22 mai 2013 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte,
Nathalie
Fleury, née Roduit, a ouvert action en divorce.
Depuis lors, la séparation des parties est régie par voie de mesures provisionnelles prononcées
dans le cadre de la procédure de divorce.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25
février 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente) a notamment ratifié la convention signée par les parties le 23 janvier
2014 attribuant la garde sur les enfants à leur mère et prévoyant un droit de visite en
faveur du père (I), attribué la jouissance de la maison de Luins, copropriété
des parties, à
Fabrice
Fleury (II) et dit que ce dernier contribuerait à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension de 3'600 fr., éventuelles allocations non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de son épouse, dès et y compris le
1
er
novembre
2013 (III).
Dans les considérants de son ordonnance, la Présidente avait constaté que l’intimée
était au bénéfice d’un CFC de coiffeuse et exploitait à ce titre, en tant qu’indépendante,
le salon de coiffure
Instant
Coiffure
, à
Gland.
Son revenu a été arrêté à 4'454 fr. 85 net par mois, en procédant à
une moyenne des exercices comptables couvrant les périodes du 1
er
juillet 2010 au 30 juin 2011 (56'273 fr. 25) et du 1
er
juillet 2011 au 30 juin 2012 (50'643 fr. 40, y compris les montants dus à titre de rattrapage AVS
pour les années 2006 à 2008), soit un bénéfice annuel net moyen de 53'458 fr. 30.
Ses charges mensuelles essentielles s’élevaient à 6'056 fr. 45, comprenant le montant
de base du minimum vital par 1'350 fr., les montants de base des enfants par 1'600 fr. (2 x 600 + 400),
le loyer, avec place de parc, par 2'440 fr., les primes d’assurance-maladie LAMal par 344
fr. 25 pour l’intimée, par 88 fr. 65 pour
Vincent,
par 88 fr. 65 pour
Luca
et par 35 fr. 85 pour
Jérémy,
ainsi que les frais de garde de Jérémy par 109 fr. 05. Il manquait ainsi à l’intimée
un montant de 1'601 fr. 60 (4'454 fr. 85 – 6'056 fr. 45) par mois pour équilibrer
son budget.
S’agissant de la situation financière du requérant, la Présidente avait retenu qu’il
était salarié de la société
Rupf
& Co. AG depuis le 1
er
août 2012. Son salaire mensuel net moyen pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2012 a été évalué à 8'950 fr., déduction
faite de la part privée pour voiture de service et y compris un montant de 580 fr. par mois perçu
au titre de bonus (7'000 fr. / 12). Ses charges mensuelles essentielles s’élevaient à
3'989 fr. 40, comprenant le montant de base du minimum vital par 1'200 fr., le supplément pour le
droit de visite par 150 fr., les intérêts hypothécaires par 1'776 fr. 05, l’impôt
foncier par 84 fr. 40, les taxes relatives à l’eau et à l’épuration par 200
fr., les primes d’assurance-maladie LAMal par 361 fr. 95 et les frais de repas pris à l’extérieur
par 217 francs. Le requérant bénéficiait ainsi d’un montant disponible de 4'960
fr.60 (8'950 fr. – 3'989 fr. 40) par mois.
La contribution d’entretien avait ainsi été arrêtée à 3'600 fr. par mois,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, ce montant correspondant au montant
disponible après couverture du déficit de l’intimée, réparti à raison
de 60% pour l’intimée et les enfants et de 40% pour le requérant.
5.
Par requête de mesures provisionnelles du
29 septembre 2014, l’intimée a conclu à l’augmentation de la contribution d’entretien
à 5'258 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2014. A l’appui de sa requête, elle a notamment fait valoir que son époux ne
s’acquittait plus des intérêts hypothécaires relatifs à la villa de Luins,
le prêt hypothécaire relatif à cette villa ayant été dénoncé par la
banque créancière.
Le 21 novembre 2014, le requérant s’est déterminée sur la requête de l’intimée,
en concluant à son rejet.
6.
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 16 décembre 2014, l’intimée a conclu à l’augmentation de la contribution
d’entretien à 5'400 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2014.
Elle a en outre conclu, à titre provisionnel et superprovisionnel, au prononcé d’un avis
au débiteur afin de garantir le paiement de la contribution d’entretien augmentée à
5'400 francs.
7.
Par décision du 17 décembre 2014, la
Présidente a rejeté les conclusions prises par l’intimée à titre superprovisionnel.
8.
Une
audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 12 février 2015 devant la Présidente
en présence des parties, l’intimée étant assistée de son conseil. Lors de l’audience,
l’intimée a retiré sa requête de mesures provisionnelles du 29 septembre 2014,
le requérant s’étant engagé à informer le conseil de l’intimée de
tout changement dans sa situation financière. Les parties ont été informées qu’une
nouvelle audience serait fixée dans le courant du printemps 2015.
9.
Une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 18 juin 2015 devant la Présidente en présence des parties, l’intimée étant
assistée de son conseil. Lors de l’audience, les parties ont convenu de maintenir à 3'600
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, le montant de la contribution à l’entretien
des siens mise à la charge du requérant. La convention a été ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. L’intimée a par ailleurs retiré
sa requête de mesures provisionnelles du 17 décembre 2014 tendant au prononcé d’un
avis au débiteur.
10.
Le 7 juillet 2015,
Fabrice
Fleury a requis de la Présidente un « ajustement » du montant de la contribution
d’entretien mise à sa charge.
A l’appui de sa requête, le requérant, alors au chômage, a fait valoir que la villa
de Luins avait été vendue avec perte, qu’il était dans l’obligation de quitter
la maison à la fin du mois de juillet 2015, qu’après de difficiles recherches, il avait
trouvé un logement dès le 1
er
août
2015 en sous-location pour une durée limitée de sept mois et que le montant du loyer à
acquitter, par 2'000 fr., ne lui permettrait plus d’assumer le paiement de la contribution d’entretien.
11.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 20 août 2015 devant la Présidente
en présence des parties, l’intimée étant assistée de son conseil. Le requérant
a conclu à une réduction de la pension à 2'800 fr. par mois, dès et y compris le
1
er
août 2015. L’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de cette
conclusion. Elle a en outre requis le prononcé d’un avis au débiteur, portant sur un
montant de 3'000 fr. à titre superprovisionnel, respectivement à 3'600 fr. à titre provisionnel.
A l’issue de l’audience, la Présidente a clos l’instruction.
12.
Par décision du 24
août 2015, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
13.
La situation personnelle et financière des parties est actuellement la suivante :
a)
Le
requérant
Fabrice
Fleury ne vit plus, depuis le 1
er
août 2015, dans la villa qui constituait le logement conjugal, mais dans un appartement qu’il
sous-loue à Bassins. Il bénéficie d’indemnités journalières de l’assurance-chômage,
par 387 fr. 10, correspondant à un revenu mensuel net moyen de 8'200 francs. Ainsi qu’il ressort
de son décompte de salaire du mois d’octobre 2015, le requérant exerce par ailleurs une
activité de plâtrier-peintre en bâtiment auprès de l’entreprise individuelle
de
Godwin Orji, à
Gland, pour laquelle il réalise, à titre de gain intermédiaire, un revenu mensuel net
de 6'000 francs.
Il s’acquitte mensuellement des charges incompressibles suivantes :
Minimum vital selon normes OPF
1'200.00
Exercice du droit de visite
150.00
Loyer
2'000.00
Primes d’assurance-maladie
364.00
Frais de transport
200.00
Frais de recherches
d’emploi
150.00
Total
4'064.00
Il s’ensuit que la situation financière du requérant présente mensuellement un solde
disponible de 4'136 fr. (8'200 fr. – 4'064 fr.).
b)
L’intimée
Nathalie
Fleury, née Roduit, qui vit à Rolle avec les trois enfants des parties et qui a déménagé
depuis le 15 avril 2014 dans un nouvel appartement, réalise par son activité indépendante
de coiffeuse un revenu mensuel net de 4'218 francs. Quant à l’enfant Vincent, qui suit
un apprentissage de menuisier, il perçoit un salaire mensuel net de 538 fr. 35, augmenté de
80 fr. au titre de « frais professionnels apprenti ».
Elle s’acquitte mensuellement des charges incompressibles suivantes :
Minimum vital intimée, selon normes OPF
1'350.00
Minimum vital Vincent, allocations familiales déduites
(600 fr. – 300 fr.)
300.00
Minimum vital Luca, allocations familiales déduites
(600 fr. – 300 fr.)
300.00
Minimum vital Jérémy, allocations familiales déduites
(400 fr. – 300 fr.)
100.00
Loyer, y compris places de parc
2'800.00
Primes d’assurance-maladie LAMal intimée
344.25
Primes d’assurance-maladie LAMal Vincent
88.65
Primes d’assurance-maladie LAMal Luca
88.65
Primes d’assurance-maladie LAMal Jérémy
35.85
Frais de garde Jérémy
78.75
Cours de mathématiques
Vincent et Luca
365.00
Total
5'851.15
Il s’ensuit que la situation financière de l’intimée présente mensuellement
un déficit de 1'633 fr. 15 (4’218 fr. – 5’851 fr. 15).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état
devant le Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., les appels interjetés le 16 novembre 2015 par chacune des parties
sont recevables.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
b)
Selon
l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon elle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Toutefois, des novas
peuvent être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire
illimitée, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. pp. 136-137 ;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC et les références citées).
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant et intimé à l’appui
de son appel, à savoir en particulier son décompte de salaire du mois d’octobre 2015,
sont recevables en tant qu’elles sont postérieures à l’audience de mesures provisionnelles
du 20 août 2015, à l’issue de laquelle la Présidente a clos l’instruction
de première instance.
3.
a)
Les deux parties contestent le calcul de la
contribution d’entretien effectué par le premier juge.
Pour l’appelante et intimée, il n’y aurait ainsi pas lieu de tenir compte, parmi les
charges de l’appelant et intimé, du montant de 150 fr. retenu à titre de frais relatifs
au droit de visite, dès lors qu’il n’exercerait plus ce droit depuis le début de
l’année 2015. Elle conteste également la répartition du disponible à raison
de 60% pour elle et les enfants des parties et de 40% pour son époux. Par ailleurs, même si
elle affirme « n’en tire[r] aucune conclusion »,
Nathalie
Fleury, née Roduit, relève dans son mémoire d’appel que le premier juge a été
« bien généreux » en acceptant d’inclure dans le minimum vital de
Fabrice
Fleury un loyer de 2'000 fr. alors que celui-ci ne prétend pas vivre en concubinage et qu’il
n’exerce pas son droit de visite. Pour l’appelante et intimée, il serait choquant dans
ses circonstances que le premier juge vienne lui reprocher le montant de son loyer actuel.
Quant à l’appelant et intimé, il fait valoir que le premier juge n’a pas tenu compte
du fait que le salaire mensuel de 6'000 fr. net perçu pour son activité auprès de l’entreprise
de
Godwin Orji
est inférieur de 2'300 fr. par rapport à son ancien salaire. Il expose à cet égard
que ce salaire ne constituerait pas un gain intermédiaire dès lors qu’il aurait été
engagé de manière fixe par son employeur en qualité de plâtrier-peintre en bâtiment.
Fabrice
Fleury soutient en outre qu’il ne serait plus en mesure de payer ses impôts, pour lesquels
il allègue faire l’objet d’une saisie, ce fait devant selon lui être pris en compte
dans le calcul de la pension.
b/aa)
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable
directement pour les premières et par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux
termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne
se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et
les références citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et
les références citées).
En
revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise
appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 consid. 4.1 ; TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de
tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ;
TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et les références citées ;
sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre
2013 consid. 3.1). Il appartient à celui qui demande la modification d’apporter la preuve
de l’importance et du caractère durable des faits, notamment des revenus, qui auraient changé
de manière essentielle et durable; si le juge s’est fondé sur des circonstances de fait
erronées, la modification ne peut pas résulter d’une simple reconsidération des
circonstances de l’espèce, mais il faut une erreur qualifiée ou manifeste du juge (TF
5A_423/2009 du 23 octobre 2009).
bb)
Le montant de la contribution d'entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Le revenu effectif
du débiteur est l'un des critères à prendre en considération lorsque l'on veut fixer
le montant de la contribution. Pour déterminer le montant de la contribution à partir des revenus
et charges du débiteur d'entretien, le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul.
L'une des méthodes que préconise la doctrine et qui est considérée comme conforme
au droit fédéral en cas de situations financières moyennes, tant que dure le mariage,
est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque
le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
auquel les dépenses non strictement nécessaires sont ajoutées, l'excédent est en
règle générale réparti par moitié entre les époux (TF 5A_46/ 2009
du 22 mai 2009 consid. 4; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 consid. 2.1).
En
ce qui concerne les prestations en argent, les revenus (du travail ou de la fortune) entrent en ligne
de compte au premier chef. Le revenu du travail est celui résultant de la mise en œuvre de
la force de travail en dehors du cercle familial (Hausheer/Spycher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd., 2010, n° 01.30, p. 13). Il comprend le treizième salaire, les éventuelles indemnités,
les gratifications – pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, les défraiements,
s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires
(Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 7 ad art. 176 CC).
cc)
Un montant destiné à couvrir les frais liés à l’exercice du droit de visite
peut être pris en compte dans la détermination du minimum vital même si ce montant n’est
pas prévu par les directives sur le calcul du minimum vital en matière de poursuite. Ces directives
ne sont cependant pas contraignantes et de tels frais peuvent, même en cas de situation financière
précaire, être retenus par le juge, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation,
sans que cela ne soit constitutif d’une violation du droit fédéral (Juge délégué
CACI 11 octobre 2013/531 ; Luze/Page/ Stoudmann, op. cit., ad art. 285 n. 1.27 ;
TF 5C.77/2001 du 6 septembre 2001, FamPra.ch 2002 p. 420 n° 64 consid. 2c/aa).
Par ailleurs, si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas
lieu de prendre en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux
(ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts
(ATF 140 III 337 consid. 4.4). Ce principe s'applique non seulement pour les contributions d'entretien
dues dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1 ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3), mais aussi pour les pensions
dues pour l'entretien des enfants et du conjoint après divorce (TF 5A_332/2013 du 18 septembre
2013 consid. 4.1 et les références citées).
c)
En
l’espèce, on relève tout d’abord que les parties ne contestent pas l’application
par le premier juge de l’art. 179 al. 1 CC relatif aux conditions d’une modification des
mesures provisionnelles ordonnées. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.
S’agissant des moyens articulés par l’appelante et intimée, il n’est pas
nécessaire de déterminer si l’absence d’exercice du droit de visite de l’appelant
et intimé depuis le début de l’année 2015 justifie de réduire, voire de supprimer,
le montant de 150 fr. retenu à ce titre. On constate en effet que ce montant n’est guère
de nature à modifier le résultat de la contribution due. Cela est d’autant plus le cas
que le premier juge a admis, de manière particulièrement large, un loyer de 2'800 fr. parmi
les charges de l’appelante et intimée, alors que celle-ci n’avait pas établi qu’elle
aurait été contrainte de déménager et qu’il était dès lors fortement
discutable de retenir un tel loyer, supérieur à celui qu’elle supportait auparavant à
hauteur de 2'440 francs.
Il n’y a par ailleurs pas lieu de revenir sur le loyer de
Fabrice
Fleury, retenu par le premier juge à hauteur de 2'000 fr., dès lors qu’à la lecture
de son mémoire d’appel, on comprend que l’appelante et intimée ne conteste pas
formellement ce loyer et ne fait que relever la « générosité » du
premier juge à cet égard sans articuler expressément de conclusion quant à la possibilité
de retenir un montant éventuellement inférieur.
Quant à la répartition du solde disponible à raison de 60% pour
Nathalie
Fleury, née Roduit, et de 40% pour
Fabrice
Fleury, on constate que le premier juge l’avait déjà fixée dans cette même
proportion dans son ordonnance du 25 février 2014, sans que cela ne fasse alors l’objet d’une
contestation des parties. L’appelante et intimée ne saurait en conséquence y revenir
dans le cadre de la présente procédure en modification des mesures provisionnelles. Il lui
aurait en effet appartenu de faire valoir ses moyens contre une telle répartition dans le cadre
d’un appel contre l’ordonnance du 25 février 2014.
S’agissant du grief soulevé par
Fabrice
Fleury relativement à la détermination de son revenu, celui-ci a produit son décompte
de salaire du mois d’octobre 2015 pour son activité de plâtrier-peintre en bâtiment
auprès de l’entreprise de
Godwin
Orji. Si cette pièce est recevable en procédure d’appel (cf. consid. 2b
supra
),
elle n’établit pas pour autant à elle seule que ce revenu ne constituerait pas un gain
intermédiaire et que l’appelant et intimé ne bénéficierait plus de prestations
de l’assurance-chômage en complément à son salaire. On constate par ailleurs que
le premier juge a tenu compte, sur la base des pièces versées au dossier, des montants perçus
tant par l’allocation d’indemnités journalières de l’assurance-chômage
que par le biais de gains intermédiaires, soit 8'200 fr. au total.
Fabrice
Fleury ne saurait en conséquence prétendre que son revenu auprès de
Godwin
Orji, complété par les indemnités journalières, est aujourd’hui inférieur
de 2'300 fr. à celui qu’il réalisait, par 8'950 fr., par son ancienne activité auprès
de
Rupf
& Co. AG. De toute manière, l’appelant n’établit en tout état de cause
pas que sa situation se serait modifiée depuis la dernière fixation de la contribution provisionnelle
lors de l’audience du 18 juin 2015, où il était déjà au chômage.
Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence précitée et dès lors que les moyens des parties
sont limités par rapport à leurs besoins vitaux, il n’y a pas lieu de comptabiliser les
impôts de l’appelant et intimé parmi ses charges.
Il résulte de ce qui précède que les moyens articulés par les parties sont infondés.
Le calcul de la contribution d’entretien effectué par le premier juge doit en conséquence
être confirmé.
4.
a)
En définitive, les appels doivent être
rejetés, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel de
Fabrice
Fleury, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à sa charge. Quant aux frais judiciaires relatifs
à l’appel de
Nathalie
Fleury, née Roduit, également arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC), ils seront
laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire qui lui a
été octroyée.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les parties n’ayant pas
été invitées à se déterminer.
b)
En
sa qualité de conseil d’office de l’appelante et intimée, Me Cédric Thaler
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans son relevé d’opérations
du 8 janvier 2016, l’avocat a indiqué avoir consacré 3 heures et 5 minutes (3.08
heures) au dossier, faisant en outre mention de débours pour un montant de 14 fr. 30. Ce décompte
peut être admis. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats (art. 2 al.1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée à 555 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 14 fr. 30 et la TVA (8%) sur le tout par 45 fr. 55, soit 614 fr. 85 au total, montant
qu’il convient d’arrondir à 615 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel de
Nathalie
Fleury, née Roduit, est rejeté.
II.
L’appel de
Fabrice
Fleury est rejeté.
III.
L’ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de l’appel de
Nathalie
Fleury, née Roduit, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Thaler,
conseil de l’appelante, est arrêtée à 615 fr. (six cents quinze francs), TVA et
débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les frais judiciaires de l’appel de
Fabrice
Fleury, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
IX.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
13 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Cédric Thaler (pour Mme
Nathalie
Fleury, née Roduit)
‑
M.
Fabrice
Fleury
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :