vd_findinfo · HC / 2022 / 797 · 2022-09-30 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.09.2022 HC / 2022 / 797

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.027481-221239
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.S.________
et
A.S.________
et par
O.________
,
"[...]" à […], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 septembre
2022 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant
Z.________
,
à Vevey, requérant, d'avec
[...]
,
à […], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’exécution forcée du 9 septembre 2022, la juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut a ordonné l’exécution forcée, par voie d’expulsion
des locaux commerciaux d’environ 200 m
2
sis [...] à [...] qui aura lieu le mercredi 12 octobre 2022 à 9h00 (I), dit que l’exécution
forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence du juge de paix (II), dit qu’injonction était faite aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III),
donné avis à la partie intimée qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture
forcée (IV), invité expressément la bailleresse, qui devra être représentée
sur place, à mettre à disposition tant les services d’un serrurier que ceux d’une
entreprise de déménagement, faute de quoi l’exécution forcée n’aurait
pas lieu (V), prié l’Administration communale de [...] d'ordonner les mesures nécessaire
pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (VI) et dit que les frais seraient
fixés à l’issue de la procédure (VII).
En droit, la première juge a en substance retenu qu’une transaction avait été signée
en date du 1
er
décembre
2020 par la locataire [...], représentée par le recourant O.________, et par le bailleur Z.________
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
prévoyant notamment que la locataire s’engageait irrévocablement à quitter les locaux
au plus tard le 30 juin 2022, qu'il importait peu de savoir qui étaient les occupants des locaux
litigieux puisqu’il ressortait du contrat de bail que la partie locataire était la société
[...], laquelle était dès lors intimée à la procédure et que, les locaux étant
toujours occupés, il devait être fait droit aux conclusions en exécution forcée de
la partie bailleresse, celle-ci disposant d’une décision exécutoire.
2.
Par acte du 26 septembre 2022, B.S.________ et
A.S.________ et O.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté un recours contre cette
décision et conclu à l’invalidité de la procédure d’exécution forcée
ainsi qu’à l’invalidité de l’ordonnance du 9 septembre 2022 pour vice de
forme et vice de procédure.
Le 28 septembre 2022, B.S.________ et A.S.________ ont déposé une autre écriture.
3.
3.1
La voie du recours de
l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte
contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art.
309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un
mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai
raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2
; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2012 p. 128).
3.2.2
L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres.
3.3
En l’espèce, le recours se borne à reprendre les arguments développés dans
un courrier adressé par les recourants à la juge de paix le 20 août 2022, courrier auquel
ils se réfèrent au reste expressément, sans dire en quoi la décision entreprise serait
fausse et ce alors même qu’elle a traité des points soulevés. La seule fois où
les recourants évoquent l’ordonnance querellée, c’est pour affirmer que la juge
de paix retient de façon erronée que la partie locataire serait [...] alors que le bail a été
rédigé à l’adresse privée des époux B.S.________ à [...] et conclu
par ces derniers, ce qu’ils disaient déjà dans le courrier d’août et que la
juge de paix a écarté.
Le recours est ainsi irrecevable pour défaut de motivation.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, c’est à juste titre que la juge de paix a retenu qu’[...]
était titulaire du bail puisque c’est bien cela qui ressort de ce document. Peu importe que
l’adresse indiquée pour cette entité sur le bail soit celle des époux A.S.________.
Pour le surplus, O.________ est bel et bien gérant de cette société au bénéfice
de la signature individuelle, ainsi que cela ressort de l’extrait du Registre du commerce figurant
au dossier, de sorte qu’il avait tous les pouvoirs pour signer la transaction du 1
er
décembre 2020. En outre, la transaction passée à cette occasion n’a pas à être
revue dans le cadre de la procédure d’exécution forcée (cf. art. 341 al. 3 CPC).
Enfin, on relève que les recourants font preuve d’une mauvaise foi évidente, puisqu’ils
entretiennent eux-mêmes le flou sur ces questions. Il est notamment étonnant, pour ne pas dire
plus, que ce soit le même O.________ qui conclue à l’invalidité de la convention
qu’il a lui-même signée. En outre, c’est lui également qui avait signé
le courrier contestant le congé (P. 4). A noter encore que les considérations sur l’adresse
de la société sont sans pertinence puisque le pli recommandé n’a pas été
réclamé (et ne mentionne pas que le destinataire serait introuvable à cette adresse).
Pour le surplus, les recourants ont manifestement toujours reçu les courriers qui leur étaient
adressés, puisqu’ils ont pu se déterminer devant la juge de paix (cf. leur courrier du
20 août 2022 dans lequel ils indiquent avoir reçu les communications de la juge de paix) et
recourir dans les délais, de sorte que le vice éventuel serait réparé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), ni dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
MM. O.________ et B.S.________ et Mme A.S.________
‑
M. Jaques Lauber, agent d'affaires breveté (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
La greffière :