vd_findinfo · HC / 2015 / 992 · 2015-11-10 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, CHAUFFEUR, RÉSILIATION ABUSIVE, FRAIS DE FORMATION | 2 al. 2 CC, 327a CO, 336 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2015 HC / 2015 / 992

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.046796-150707
599
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Krieger et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
327a et 336 CO ; 2 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Renens, défenderesse, et l’appel joint interjeté par
P.________
,
à Brent, demandeur, contre le jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 20 mars
2015, le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse Q.________
est la débitrice du demandeur P.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'325 fr. 95
avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 septembre 2012 (I), définitivement levé
l'opposition formée par Q.________ au commandement de payer de l'Office des poursuites du district
de l'Ouest lausannois dans la poursuite n° 6397462 (II), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions de P.________ (III), rejeté les conclusions reconventionnelles de Q.________
(IV), rendu le jugement sans frais (V) et alloué au demandeur P.________ la somme de 750 fr. à
titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que le congé signifié à P.________
par Q.________ le 5 avril 2012 était abusif, au motif que soit les carences du travailleur étaient
graves et il incombait à l’employeur de les identifier plus tôt au cours du processus
de formation, soit ces carences n’étaient pas si graves et elles pouvaient alors être
corrigées, sans qu’il soit nécessaire de licencier le travailleur. Dès lors, il
se justifiait d’accorder à P.________ une indemnité pour congé abusif correspondant
à trois mois et demi de salaire arrondie à 15'000 francs. S’agissant du remboursement
des frais de formation, les premiers juges ont retenu que P.________ pouvait faire valoir la formation
dispensée auprès d’autres entreprises de transports publics ou privés et que les
modalités de remboursement convenues respectaient les principes jurisprudentiels en matière
de frais de formation complémentaire. Par conséquent, le montant de 15'000 fr. réclamé
par Q.________ à titre de remboursement de frais de formation était dû par P.________.
L’indemnité pour congé abusif et les frais de formation pouvaient être compensés
et le montant de 8'325 fr. 95 retenu sans droit par Q.________ sur le salaire de P.________ devait être
versé à ce dernier. Au vu de l’issue de la procédure, l’opposition formée
par Q.________ au commandement de payer de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
dans la poursuite n° 6397462 devait être définitivement levée.
B.
Par appel motivé du 30 avril 2015, Q.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement du 12 juin 2014 en ce
sens que P.________ soit reconnu débiteur de Q.________ de la somme nette de 6'674 fr. 05 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 5 avril 2012 à titre de frais de formation (I), que l'opposition
formée par P.________ au commandement de payer de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la poursuite n° 6389221 soit définitivement levée à due concurrence (II) et
que la poursuite n° 6397462 de l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois engagée
par P.________ à l’encontre de Q.________ soit annulée (III).
Par mémoire de réponse et appel joint du 29 juin 2015, P.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l'appel de Q.________ (III) et à la réforme du jugement du 12 juin
2014 en ce sens que Q.________ soit reconnu débiteur de P.________ des sommes nettes de 12'936 fr.
60 et 8'235 fr. 95, plus intérêts à 5 % l'an dès le 13 septembre 2012 (IV.I), que
l’opposition formée par Q.________ au commandement de payer de l’Office des poursuites
du district de l'Ouest lausannois dans la poursuite n° 6397462 soit définitivement levée
(IV.II) et que P.________ soit libéré du paiement du solde des frais de formation par 6'674
fr. 05 faisant l’objet de la poursuite n° 6389221 de l'Office des poursuites du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut engagée par Q.________ à son encontre (IV.III).
Dans le même acte, P.________ a requis l’assistance judiciaire, laquelle lui a été
accordée à partir du 29 juin 2015 par décision du Juge délégué de la Cour
de céans du 6 novembre 2015, Me Sandra Genier Müller étant désignée comme conseil
d’office et une franchise de 100 fr. étant due dès le 1
er
décembre 2015.
Dans leur réponse à l'appel joint du 2 septembre 2015, Q.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à son rejet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement  complété par
les pièces du dossier :
1.
Par contrat de travail du 23 août 2011, Q.________ a engagé P.________ en qualité d’élève-conducteur
pendant une période de formation de douze mois puis de conducteur dès que ce dernier aurait
achevé avec succès sa formation. L’entrée en fonction a été fixée
au 1
er
novembre 2011.
La rémunération mensuelle brute de P.________ a été fixée à 4'312 fr.
90 en tant qu’élève-conducteur et à 4'750 fr. 65 en tant que conducteur, un treizième
salaire étant accordé en sus.
A l’issue du temps d’essai de trois mois, le contrat pouvait, durant la première année
de service, être résilié moyennant un délai de congé d’un mois pour la
fin d’un mois.
Le contrat mentionnait que les frais de formation étaient évalués à 50'000 francs.
Selon le contrat, durant la formation d’élève-conducteur, le collaborateur démissionnaire
ou dont le contrat de travail était résilié devait s’acquitter au prorata des frais
de formation échus jusqu’au jour de son départ, les deux premiers mois étant à
la charge de l’entreprise. En plus d’être mentionnées dans le contrat de travail,
les modalités de remboursement des frais de formation en cas de démission ou de résiliation
ont fait l’objet d’une convention de formation du 23 août 2011, signée par P.________
le 26 août 2011, laquelle mentionne qu’en cas de départ durant le 5
ème
mois de formation, l’élève-conducteur est redevable d’un montant de 15'000 francs.
Selon la convention de formation, le montant des frais à rembourser va en augmentant durant la période
de formation, culmine à 50'000 fr. du 12
e
mois de formation à la fin de la première année de service en tant que conducteur, puis
diminue progressivement, pour atteindre 0 fr. dès le 31
ème
mois de service en tant que conducteur.
En outre, le contrat de travail déclarait applicables aux rapports de travail la Convention collective
de travail cadre des
transports
publics vaudois n° 2 2010-2013, conclue entre l’Union Vaudoise des Transports Publics et le
Syndicat du personnel des transports (ci-après : CCT cadre) ainsi que la Convention collective
de travail d’entreprise complémentaire à la CCT cadre, conclue entre Q.________ et le
Syndicat du personnel des transports (ci-après : CCT d’entreprise).
Selon l’art. 4 de la CCT cadre, chaque entreprise conclut avec les partenaires sociaux une CCT
d’entreprise qui concrétise l’application de la CCT cadre dans l’entreprise concernée.
L’art. 56 al. 2 de la CCT cadre précise que les entreprises contractantes soutiennent la formation
continue du collaborateur par une aide financière et/ou sous forme de temps.
L’art. 37 al. 1 de la CCT d’entreprise prévoit notamment que le personnel de conduite
est formé aux exigences fédérales de la conduite des véhicules et de la connaissance
réseau, aux frais de l’entreprise, selon un plan de formation établi, et que le personnel
de conduite est soumis à une convention de formation. Selon l’art. 37 al. 2 de la CCT d’entreprise,
le collaborateur qui démissionne ou dont le contrat de travail est résilié doit rembourser
à l’entreprise les frais investis, selon une clé de répartition figurant à
l’art. 6.3.1 de l’annexe 6. Selon l’art. 6.3.1 de l’annexe 6 à la CCT d’entreprise,
lors de la période de formation, l’élève-conducteur rembourse dès le 3
e
mois de formation le tantième du total de la formation équivalant au tantième réalisé
(en mois) du temps de formation, moins deux mois.
2.
Le processus de formation des élèves-conducteurs
auprès de Q.________ est décrit dans un document remis à chaque élève-conducteur
et intitulé « Passeport de formation ». On y lit que la formation initiale d’un
élève-conducteur dure 108 jours et qu’elle se décompose en deux parties : dans
un premier temps, une formation OACP (Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport
de personnes et de marchandises par route ; RS 741.521) de 25 jours ainsi qu’une formation
à la conduite d’autocar de 25 jours sont dispensées. Au terme de cette première
étape, l’élève-conducteur passe les examens pour obtenir le permis D, permettant
de conduire des véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant plus de huit
places assises, et peut obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes. Dans un
deuxième temps, et pendant une durée totale de 58 jours, l’élève-conducteur
accomplit huit modules qui sont évalués, et passe un examen final intitulé « évaluation
et validation des compétences théoriques et pratiques ». Au terme de cette deuxième
étape, la formation initiale de l’élève-conducteur est réputée achevée
et ce dernier peut conduire seul sur le réseau, tout en conservant son statut d’élève-conducteur
jusqu’à la fin des douze mois que dure la formation.
Il ressort d’un tableau interne de calcul des coûts de Q.________ que la formation d’un
élève-conducteur coûte 65'000 fr. à l’entreprise.
3.
P.________ a suivi la formation OACP du 1
er
au 29 novembre 2011 et passé les trois examens avec succès. Il a suivi la formation à
la conduite d’autocar du 30 novembre 2011 au 11 janvier 2012 et a réussi l’examen pour
l’obtention du permis D à la première tentative le 12 janvier 2012. Le certificat de
capacité pour le transport de personnes lui a été délivré le 24 janvier 2012.
Le module n° 1 intitulé « formation à la conduite trolleybus » a été
suivi par P.________ du 14 janvier 2012 au 16 février 2012. L’examen de conduite a été
réussi à la première tentative. Tant pour la formation à la conduite d’autocar
que pour le module n° 1, il est fait état dans les évaluations que P.________ était,
dans tous les domaines (autonomie avant le départ, technique, circulation, réseau de la ligne
aérienne, particularités), d’un niveau médiocre au début, avec des progrès
constants pour arriver à un niveau dépassant 80 %.
P.________ a passé le module n° 2 « formation sur les lignes autobus agglomération»
le 29 février 2012, le module n° 3 « formation à la conduite sur véhicules
articulés » le 8 mars 2012, le module n° 4 « formation sur les lignes autobus
articulés agglomération» le 14 mars 2012, le module n° 5 « formation
sur les parcours de substitution et gestion de l’offre » le 20 mars 2012 et le module
n° 6 « formation sur l’organisation et le temps de travail » le 22 mars
2012. Selon son évaluateur, ses performances ont été excellentes dans tous les modules.
Le 23 mars 2012, P.________ a passé la journée d’évaluation de validation des compétences
théoriques et pratiques.
4.
Les modules n° 7 « consolidation
des acquis sur trolleybus » et n° 8 « conduite en double » étaient
censés se dérouler en mars et en avril 2012. P.________ n’a pas achevé ces deux
modules.
Le 14 mars 2012, P.________ a percuté avec son trolleybus un balisage de travaux alors qu’il
s’approchait de l’arrêt [...], sans provoquer de dommage. Le 27 mars 2012, il a éraflé
un véhicule parqué alors qu’il s’approchait avec son trolleybus d’un arrêt
de bus à [...], provoquant des frais de réparation à hauteur de 4'682 fr. 50 pour le trolleybus
et de 1'703.45 pour le véhicule privé.
A la suite de ces accidents et du signalement de certaines lacunes quant au respect des règles de
sécurité et à l’observation du trafic, une évaluation a été menée
le 28 mars 2012, au cours de laquelle [...], chargé de l’intégration et de l’encadrement
des conducteurs, a suivi P.________ sur le réseau pendant une heure et demie. Le rapport d’évaluation
mentionne que le savoir-être de P.________ est acceptable et sa maîtrise de la ligne aérienne
satisfaisante, mais que la technique de conduite, la sécurité et le confort sont insatisfaisants.
Il est noté que P.________ manque d’autonomie.
Le vendredi 30 mars 2012, un entretien dit « de recadrage » a eu lieu en présence
de P.________, du manager de la formation initiale [...] et de [...]. Le contenu de l’entretien
a été repris dans une lettre envoyée le même jour à P.________, dont les termes
sont les suivants :
« (…)
De la discussion ressort que
votre formation à la conduite en exploitation ne se passe pas aussi bien que nous le souhaitons :
·
Vous avez mis en péril
la sécurité des voyageurs en démarrant à plusieurs reprises avec les portes ouvertes.
·
Vous avez provoqué deux
accidents suite à une analyse et une observation insuffisante du trafic.
·
Le respect des
règles de la circulation
ainsi que des consignes d’exploitation n’est pas conforme à nos attentes.
·
Votre implication ainsi que
votre proactivité ne sont pas conformes à nos attentes.
Ces
éléments ne correspondent pas à nos attentes en termes de résultats de formation
et de professionnalisme. Afin de maintenir une collaboration empreinte de confiance, nous comptons sur
vous, dès aujourd’hui, pour modifier votre comportement afin que nous puissions envisager
de vous réintégrer en conduite avec voyageurs.
A
cet effet, vous allez bénéficier dès aujourd’hui d’un programme de formation
personnalisé et individuel.
Une
nouvelle évaluation de votre niveau de compétences sera effectuée le mercredi 4 avril.
(…) »
Du 30 mars au 5 avril 2012, la conduite de P.________ a systématiquement fait l’objet de rapports
rédigés par ses accompagnateurs respectifs. Le formateur [...] a relevé les points suivants :
« (…)
P.________
n’est pas sûr quant aux parcours et aux arrêts qu’il doit effectuer. De par sa
méconnaissance et sa conduite hésitante, non seulement il se met en danger mais crée également
des situations dangereuses envers les partenaires.
(…)
Au vu de ce qui précède
il est évident que je ne prendrais pas le risque de laisser P.________ seul sur le réseau avec
les clients, ou alors accompagné d’un formateur, un comble pour un élève qui en
est à son sixième mois de formation.
(…) »
Selon le formateur [...], « (…)
Monsieur
P.________ sait faire, il sait conduire mais il est absent, distrait, peut-être la fatigue…
l’envie, mais il est capable de faire mieux.
(…)
Je ne vois pas d’amélioration,
non plus de motivation, pas d’effort, pas d’envie. Je me demande s’il est conscient
des dégâts qu’on peut faire avec ce genre de véhicules, avec une conduite aussi
irresponsable
(…) ».
Une nouvelle évaluation a été menée le 4 avril 2012 par [...]. Elle mentionne que
la technique de conduite de P.________, la sécurité et le confort sont insatisfaisants, alors
que la maîtrise de la ligne aérienne est satisfaisante. Il est noté que P.________ manque
d’autonomie et de régularité, que son sens de l’observation et de l’anticipation
sont insuffisants, qu’il ne respecte pas suffisamment les règles et qu’il ne s’implique
pas suffisamment.
5.
Par courrier du 5 avril 2012, Q.________ a licencié
P.________ avec effet au 31 mai 2012, en le libérant de son obligation de travailler jusqu’au
terme du délai de congé. Il l’a également informé que conformément à
la convention de formation signée le 26 août 2011, il lui était redevable de cinq mois
de formation, ce qui correspondait à la somme de 15'000 francs.
Par courrier du 1
er
mai 2012, P.________ a formé opposition au congé. Il a également mentionné s’opposer
expressément au remboursement de la somme de 15'000 francs.
P.________ a été mis en arrêt maladie à 100 % du 14 mai au 30 juin 2012 par certificats
médicaux de la Dresse [...] des 14, 24 et 30 mai 2012.
Sur les salaires de P.________ d’avril à juillet 2012, Q.________ a retenu un total de 8'325
fr. 95 à titre de frais de formation.
6.
P.________ a déposé une requête
de conciliation le 14 juin 2012. L’audience de conciliation s’est déroulée le 10
septembre 2012. La conciliation n’ayant pas abouti, P.________ s’est vu délivrer une
autorisation de procéder le même jour.
Le 15 octobre 2012 Q.________ a fait notifier à P.________ un commandement de payer de l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la poursuite n° 6389221 mentionnant
un montant de 6'674 fr. 05 à titre de remboursement des frais de formation selon convention. P.________
y a fait opposition le 20 octobre 2012. Le 24 octobre 2012, P.________ a fait notifier à Q.________
un commandement de payer de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois dans
la poursuite n° 6397426 mentionnant un montant de 8'325 fr. 95 à titre d’enrichissement
illégitime et montants retenus à tort sur les salaires des mois d’avril à juillet
2012. Q.________ y a fait opposition le 25 octobre 2012.
7.
Par demande du 19 novembre 2012, P.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé que Q.________ est
son débiteur et lui doit immédiatement paiement des sommes de 12'938 fr. 60, 1'000 fr. et 8'325 fr. 95,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juin 2012 (I), à ce qu’il soit
libéré du paiement du solde des frais de formation, soit la somme de 6'674 fr. 05 (II), à
ce que l’opposition formée par Q.________ au commandement de payer de l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois dans la poursuite n° 6397426 soit définitivement levée
(III), à ce que la poursuite n° 6389221, intentée par Q.________ contre lui, soit définitivement
radiée (IV) et à ce qu’un certificat de travail conforme aux exigences légales,
estimé à 1'000 fr., lui soit immédiatement délivré (V).
Dans sa réponse du 21 décembre 2012, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande (I), et pris des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu’il
soit prononcé que P.________ est son débiteur d’un montant de 6'674 fr. 05 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 5 avril 2012 à titre de frais de formation (II) et à ce que
la mainlevée à l’opposition formée par P.________ au commandement de payer de l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la poursuite n° 6389221 soit définitivement
prononcée à due concurrence (III).
P.________ a déposé des déterminations le 17 janvier 2014.
8.
L’audience des débats principaux a
été tenue le 20 janvier 2014. Les témoins [...], formateur chez Q.________, [...], employé
de Q.________, [...], chargé de l’intégration et de l’encadrement des conducteurs
et [...], manager de la formation initiale chez Q.________, ont été entendus.
[...] a notamment tenu les propos suivants : «
(…)
Je l’ai également suivi à fin mars début avril 2012 pour la fin de la formation
réseau. J’ai relevé un certain nombre de points préoccupants du point de vue de
la sécurité, compte tenu pourtant de l’expérience acquise par le demandeur. Je cite
pour exemple le fait qu’il m’a fallu intervenir pour immobiliser le véhicule, dans un
secteur limité à 30 km/h ( [...]) pour permettre le passage d’un piéton et d’un
enfant. (…) J’ai l’impression, par rapport à sa formation autocar, qu’il
ne « savait plus faire les choses » (…)
»
.
[...] a notamment déclaré que «
(…)
durant le suivi du 28 mars, j’ai constaté deux démarrages avec les portes ouvertes, plusieurs
erreurs de circulation (notamment non-respect de la priorité des piétons, passagers libérés
sur un passage piéton et non à un arrêt de bus, …), ainsi qu’un manque flagrant
d’observation. (…) J’ai émis la crainte de voir le demandeur conduire des voyageurs
sur notre réseau dans ces conditions. Je considère la conduite du demandeur comme dangereuse
au moment où j’ai fait cette évaluation. Pour ma part, c’est la première fois
que j’ai été confronté à une telle situation pour des personnes en formation.
(…) Aujourd’hui je n’explique toujours pas comment le demandeur a pu obtenir les deux
permis et présenter dans le cadre de la seconde partie de la formation de telles carences (…)
»
.
Enfin, [...] a notamment expliqué que «
(…)
le demandeur a bénéficié dès janvier 2012 d’un
programme
de formation personnalisé à ses besoins. Il avait été identifié une certaine
lenteur du demandeur dans l’apprentissage ayant rendu nécessaire l’adaptation de sa
formation. A partir de janvier, le demandeur a en effet bénéficié environ du double d’heures
individuelles de conduite en autocar et trolleybus, par rapport à ce qui était nécessaire
à un élève normal (…) Le demandeur réussissait bien ses examens ce qui nous
encourageait à persévérer, mais après le recadrage, l’absence d’amélioration
suffisante et une attitude peu proactive a amené la défenderesse à prendre la décision
de le licencier. Il est exact que certains évènements (deux départs portes ouvertes notamment)
pouvaient représenter une mise en danger abstraire des passagers ou des autres conducteurs (deux
accidents avec heureusement que des dégâts matériels) (…)
».
Les débats ont été repris le 15 mai 2014 et le jugement entrepris rendu le 12 juin 2014.
En droit
:
1.
a)
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, en tant qu’elles
portent sur l’indemnité allouée de 15'000 fr. et sur les frais de formation réclamés
par 6'674 fr. 05, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel de Q.________ est recevable.
b)
La
partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). L'appel joint n’est jamais
soumis à des exigences quant à la valeur litigieuse (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 6
ad art. 313 CPC).
En l’espèce, l'appel joint formé par l'intimé dans le délai imparti pour le
dépôt de sa réponse est également recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant, dès
lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé — la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge —, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
a)
L'appelante conteste l'octroi par les premiers
juges d'une indemnité pour licenciement abusif. Elle allègue avoir été claire dès
le début quant aux objectifs de formation et avoir mis en place un suivi personnalisé pour
l’intimé. Nonobstant ces efforts, les carences de l’intimé, révélées
au cours de la formation et confirmées durant les derniers modules, auraient persisté. Dès
lors, il n’était plus envisageable de laisser l’intimé conduire seul et son licenciement
s’imposait.
L’intimé, pour sa part, avance qu’avant le 28 mars 2012, il lui aurait toujours été
communiqué qu’il donnait entière satisfaction et que, subitement, on lui aurait fait
savoir que ses performances seraient insuffisantes, en lui donnant quatre jours ouvrables pour s’améliorer.
L’appelante aurait pris la décision de se séparer de lui indépendamment de ses compétences,
à une période où elle s’assurait le remboursement de la totalité de la formation.
Ainsi, le congé signifié serait abusif et l’indemnité accordée par les premiers
juges justifiée.
b)
En vertu de l'art. 335 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le contrat de travail
conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
Le droit suisse du travail admettant le principe de la liberté de la résiliation, il n'y a
en principe pas besoin de motifs particuliers pour justifier un licenciement (ATF 132 III 115 consid. 2.1,
JdT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535 consid. 4.1, JdT 2006 1 194). Le droit fondamental de chaque cocontractant
de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions
sur le congé abusif (art. 336 ss CO). Un licenciement est abusif s'il est prononcé pour des
motifs injustifiés qui sont énumérés à l'art. 336 CO, cette énumération
n'étant toutefois pas exhaustive (ATF 132 III 115 consid. 2.1, JdT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535
consid. 4.2, JdT 2006 I 194 ; ATF 125 III 70 consid. 2a ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd.,
2014, p. 644). Elle concrétise avant tout la règle générale de la prohibition de
l'abus de droit et l'assortit de conséquences adéquates dans le cadre du contrat de travail
(ATF 132 III 115 consid. 2.1, JdT 2006 I 152 ; Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail,
Etude des articles 336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997, p. 52). D'autres situations constitutives
de congé abusif sont donc également admises par la pratique. Elles doivent toutefois comporter
une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO (ATF 132 III
115 consid. 2.1, JdT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535 consid. 4.2, JdT 2006 I 194 et la réf. citée
; Sattiva Spring, Le licenciement abusif pour des motifs non énumérés à l'art. 336
CO, in Wyler [éd], Panorama en droit du travail, recueil d’études réalisées
par des praticiens, 2009, pp. 275 ss). Dans la pratique toutefois, les restrictions particulières
au droit de donner congé dans le domaine du droit du travail laissent peu de place à l'application
de la clause générale de la prohibition de l'abus de droit (ATF 121 Ill 60 consid. 3d ; ATF 111
II 242 consid. 2a).
Ainsi, un congé peut être abusif en raison de la manière dont il est donné, parce
que la partie qui donne le congé se livre à un double jeu contrevenant de manière caractéristique
au principe de la bonne foi, ou encore lorsqu'il est donné par un employeur qui viole les droits
de la personnalité du travailleur (ATF 132 III 115 consid. 2.2, JdT 2006 I 152). Un comportement
simplement inconvenant ou indigne des relations commerciales établies ne suffit pas (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, Code annoté, 2e éd., 2010, n. 1.5 ad art. 336 CO).
L'art. 2
al. 2 CC (
Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 2010)
sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes légales correspondantes, mais qui constituent
objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi et qui déçoivent ainsi la confiance
des parties en un comportement honnête et adapté aux circonstances. Il peut y avoir abus de
droit, notamment, lorsqu'une institution juridique est détournée de son but (ATF 125 IV 79
consid. 1b), lorsqu'un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant, lorsque l'exercice d'un
droit ne répond à aucun intérêt (TF 4C.88/2003 du 1
er
juillet 2003, consid. 3.1) ou lorsqu'une personne adopte un comportement contradictoire et que des attentes
légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L'application
de la règle de l'abus de droit doit cependant demeurer restrictive et se concilier avec la finalité,
telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF
107 la 206, consid. 3b). Ainsi, la doctrine, sans être exhaustive, a ciblé certaines situations
de fait, tout en précisant que le recours à l'abus de droit restait exceptionnel : une baisse
des performances, mais qui est en réalité due au comportement de l'employeur ; la manière
dont le licenciement a eu lieu, soit sans égards ; la disproportion évidente des intérêts
en jeu, comme le licenciement en soi possible d'un travailleur très âgé (Wyler/Heinzer,
op. cit., pp. 644 ss).
c/aa)
En l'espèce,
les premiers juges ont retenu que le congé était abusif en ce sens que l'employeur n'avait
pas identifié plus tôt les carences du travailleur, en tant que conducteur. Pour le tribunal,
soit les carences étaient graves dans le sens relevé par les formateurs entre fin mars et début
avril, et il était de la seule responsabilité de la défenderesse de ne pas avoir identifié
ces carences plus tôt – en d'autres termes, c'était l'employeur qui avait des carences
dans le processus de
formation – , soit les carences
du travailleur n'étaient pas si graves et elles pouvaient alors être corrigées, sans qu'un
licenciement ne soit nécessaire.
bb)
Il
s’avère toutefois
que
les premiers juges ont omis de prendre en compte un certain nombre de points dans leur appréciation.
Tout d’abord,
comme
mentionné plus haut, la clause générale de la prohibition de l'abus de droit en matière
de droit du travail doit rester d'une application exceptionnelle. Ce n'est que dans des circonstances
bien caractérisées qu'une telle clause peut trouver application. Ainsi, la liberté contractuelle
doit rester la règle et l'employeur, pour autant qu'il résilie le contrat dans les délais,
a la possibilité de mettre fin au contrat sans prendre le risque de se voir opposer la clause générale
de l'abus de droit.
cc)
Ensuite,
les premiers juges ont retenu que le comportement caractéristique et constitutif d’abus de
droit avait trait à la manière dont la formation avait été dispensée, et aux
reproches adressés au travailleur pour justifier son licenciement. Or, l'argument des premiers juges
est contradictoire et aurait des conséquences fâcheuses sur la formation et les candidats eux-mêmes.
Si l'on reproche à l'employeur de n'avoir pas résilié le contrat au début de la formation,
soit dès qu'il s'est aperçu de certaines lacunes et lenteurs du travailleur, cela implique
qu'aucune chance n'est laissée au travailleur pour s'améliorer et cela pousserait à licencier
un travailleur alors que celui-ci peut encore progresser. Une décision trop hâtive engendrerait
également une rotation trop élevée dans les candidats conducteurs, sans nécessité.
En l'espèce, si les compétences pour les modules n° 2 à 6 ont été jugées
excellentes, il est fait état dans le passeport de formation, s’agissant du module n°
1, que l’intimé était dans tous les domaines (
autonomie
avant le départ, technique, circulation, réseau de la ligne aérienne, particularités)
d’un niveau médiocre, et qu’il a lentement progressé pour arriver à un niveau
dépassant 80 %. Il est également fait état dans le passeport de formation d’erreurs
fréquentes en ce qui concerne le placement et la maîtrise du véhicule, d’oublis
d’indicateurs, d’une vision au loin défaillante et d’une mise en pratique insuffisante
de la théorie. Ainsi, bien qu’il eût passé tous les premiers examens et modules
avec succès, les performances de l’intimé en début de formation étaient somme
toute mitigées. A ce stade, l’employeur
n'avait donc encore aucune raison de mettre fin prématurément à la formation.
Cela étant posé, selon les premiers juges, si les lacunes n'étaient pas si graves, il
appartenait à l'employeur de poursuivre la formation plutôt que de résilier le contrat.
Toutefois, les premiers juges ont omis de tenir compte du fait que, durant la période test postérieure
au recadrage du 28 mars 2012, le travailleur a commis des fautes suffisamment graves pour que les formateurs
considèrent que la sécurité du trafic et des voyageurs n'était pas garantie. Les
premiers juges qualifient les accidents des 14 et 27 mars 2012 de « modestes », ce qui
ne peut être retenu, la valeur des dégâts étant relativement élevée et
le travailleur en étant responsable. De même, la pression qui aurait été mise sur
le travailleur, qui devait faire ses preuves en quatre jours, ne saurait constituer un argument en faveur
d'un abus de droit, puisqu'il est notoire que les conducteurs de bus subissent tous les jours une telle
pression lors de la conduite. Les manquements reprochés à l’intimé
touchaient
à la sécurité du trafic et à la protection des voyageurs, essentiels pour l’employeur,
qui ne pouvait se permettre de garder à son service un employé qui ne satisfaisait pas à
ces exigences, même compte tenu du fait qu’il était en formation.
Ainsi,
il était compréhensible que l'employeur ne souhaite pas poursuivre la formation, puisqu'après
avoir constaté que les bases avaient été acquises, c'était la sécurité
et la conduite, soit les éléments les plus importants, qui constituaient les faiblesses du
travailleur. De manière plus générale, l'employeur avait dès le début de la
formation été clair et complet sur le processus de formation. Reprocher à celui-ci une
résiliation à un moment ou un autre revient à ne plus lui laisser aucune latitude en relation
avec le succès ou l'échec de la formation, ce qui n'est pas concevable.
Ainsi,
il apparaît que le
licenciement de l’intimé par l’appelante reposait sur des motifs objectifs et compréhensibles.
On ne saurait y voir un congé abusif, puisque le processus mené par l'employeur ne démontre
aucun comportement choquant.
Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont retenu que le congé signifié
était abusif. Le grief de l’appelante est bien fondé et son appel doit être admis.
4.
a)
Dans son
appel joint, l'intimé conteste la décision des premiers juges
d'ordonner
le remboursement des frais de formation.
Il reproche aux premiers juges d'avoir violé le principe d’un remboursement dégressif
raisonnable, la somme de 15'000 fr. due à titre de frais de formation étant disproportionnée
par rapport au salaire net perçu de 19'035 fr. 55 durant les cinq mois d’activités. Il
soutient en outre que la formation initiale apportant un avantage au travailleur se serait achevée
après deux mois, soit dès l’obtention du permis D en date du 12 janvier 2012, la formation
consécutive à l'obtention de ce document ne visant qu’à se familiariser avec le
réseau de l’employeur et son coût ne pouvant en aucun cas être reporté sur
le travailleur. Enfin, l’intimé fait grief aux premiers juges de s’être fondé
sur la CCT d’entreprise complémentaire à la CCT cadre, alors que la première serait
en réalité contraire à la seconde.
L’appelante, quant à elle, allègue que la formation de l’intimé était
loin d’être achevée au moment de l’obtention du permis D. Il lui fallait en effet
alors encore valider la conduite de trolleybus, prérequis nécessaire pour être engagé
comme conducteur de bus. Elle rappelle que dès son engagement, l’intimé avait été
dûment informé des modalités de remboursement en cas de démission ou de licenciement,
en signant une convention de formation. Enfin, elle estime incohérent que des modalités de
remboursement négociées entre partenaires sociaux puissent être taxées d’arbitraires.
b)
En principe,
les frais inhérents à des cours de formation intervenant sur directive expresse de l'employeur
constituent des frais nécessaires au sens de l'art. 327a CO qui doivent impérativement être
remboursés par l'employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 307). Toutefois, les parties à un contrat
de travail peuvent valablement convenir que le salarié prend à sa charge tout ou partie des
frais découlant d'une formation financée par l'employeur pendant les rapports de travail. Cette
participation concerne les frais payés par l'employeur pour une formation complémentaire procurant
au travailleur un avantage personnel perdurant au-delà des rapports de travail et pouvant être
exploité sur le marché du travail (TF 4C.326/2005 du 21 octobre 2005 consid. 4 ; CREC
I 11 mai 2010/243 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 307).
Pour qu'un
remboursement des frais de formation pris en charge par l'employeur puisse être exigé, la doctrine
pose quatre conditions cumulatives. Premièrement, il faut que les parties aient convenu à l'avance
d'un remboursement en cas de résiliation anticipée du contrat. A contrario, lorsque rien n'a
été prévu, l'employeur ne peut unilatéralement et après coup exiger le remboursement
du coût d'une formation offerte au travailleur. Deuxièmement, les montants à rembourser
doivent être clairement spécifiés. Troisièmement, la durée pendant laquelle
l'employeur peut exiger un remboursement dégressif doit être fixée raisonnablement, compte
tenu notamment de l'ampleur des frais engagés, à défaut de quoi l'on se heurterait au
principe de l'égalité des parties devant le délai de congé (art. 335a al. 1 CO).
Enfin, la période de remboursement ne doit pas entraver de manière excessive la liberté
personnelle du travailleur en le privant de la possibilité de résilier le contrat pendant des
années (TF 4A_616/2011 du 21 mars 2012 consid. 5.2 ; Danthe, in Dunant/Mahon, Commentaire du contrat
de travail, 2013, n. 17 ad art. 327a CO).
c)
En l’espèce,
les parties, en signant la convention de formation du 23 août 2011, sont convenues par avance du
remboursement des frais de formation en cas de résiliation du contrat. La convention de formation
spécifiait clairement, au moyen d’un tableau, quels montants étaient dus selon le moment
où le contrat était résilié par l’une des parties. Selon la convention, une
fois que l’employé était promu conducteur, les frais de formation de 50'000 fr. ne devaient
être entièrement remboursés en cas de résiliation que durant la première année
de service. Dès le 13
e
mois d’activité,
le montant à rembourser diminuait, pour atteindre 0 fr. dès le 31
e
mois d’activité, soit environ deux ans et demi après l’entrée en service en
tant que conducteur. Ces modalités de remboursement respectent la jurisprudence en la matière
et doivent être qualifiées de raisonnables, la liberté personnelle du travailleur de résilier
le contrat n’étant pas entravée de façon excessive. Ainsi, on ne saurait reprocher
aux premiers juges d’avoir méconnu les principes applicables en matière de remboursement
des frais de formation.
S’agissant du rapport entre les frais de formation à rembourser de 15'000 fr. et le salaire
net perçu de
19'035
fr. 55
,
il y a lieu de tenir compte du fait que le travailleur n'a, du fait de son arrêt maladie à
100 % du 14 mai au 30 juin 2012, quitté l'entreprise que le 31 juillet 2012, et a été
payé jusque-là, ce qui représente en réalité 9 mois de salaire, soit 34'263
fr. 90 si l’on retient un salaire mensuel net de 3'807 fr. 10. Au demeurant, la valeur de la formation
est indéniable, son coût n’étant en réalité pas de 50'000 fr comme mentionné
dans le contrat de travail mais de 65'000 francs. La formation dispensée peut être valorisée
par l’intimé auprès d’autres entreprises de transports publics ou privés,
de sorte que l’on ne saurait apprécier l’éventuelle disproportion au seul rapport
avec le salaire réalisé pendant la durée des relations contractuelles.
Il n'est pas exact de prétendre, comme le fait l’intimé et appelant par voie de jonction,
que sa formation s’est achevée au moment où il a obtenu le permis D. Le permis D permet
de conduire un véhicule affecté au transport de personnes de plus de huit places assises. Pour
pouvoir conduire ensuite un trolleybus, le travailleur devait encore obtenir un titre supplémentaire
pour ce genre de véhicule, comprenant notamment la possibilité de prendre le volant d'un bus
articulé, avec la remorque. On ne saurait donc soutenir que la formation de conducteur de bus était
déjà terminée le 12 janvier 2012 et que les modules qui ont suivi ne constituaient qu’une
formation interne à l’entreprise à la charge de l’employeur.
En ce qui concerne la conformité de la CCT d’entreprise à la CCT cadre, il y a lieu de
rappeler que l'art. 4 de la CCT cadre prévoit que chaque entreprise conclut avec les partenaires
sociaux une CCT d'entreprise qui concrétise l'application de la CCT cadre dans l'entreprise concernée.
L'article 56 al. 2 de la CCT cadre ajoute que les entreprises soutiennent la formation continue du collaborateur
par une aide financière et/ou sous forme de temps. Une annexe 1 fixe les salaires minima. L'article
37 de la CCT d’entreprise prévoit le remboursement des frais de formation, l'article 6.3.1
de l'annexe 6 fixant la clé de remboursement au prorata. La convention de formation signée
par les parties prévoyait notamment le remboursement d'un montant de 15'000 fr. en cas de rupture
du contrat au 5e mois de formation.
L'appelant par voie de jonction soutient que la CCT d’entreprise de l’appelante et intimée
par voie de jonction serait contraire à la convention cadre en ce sens qu'en imposant un remboursement
des frais de formation, qui plus est à un montant aussi élevé, le salaire minimum ne serait
pas respecté, pas plus que l'obligation de formation.
On ne peut suivre l'appelant par voie de jonction. Outre que la convention entreprise a été
négociée entre les partenaires sociaux, et approuvée par eux, les principes sont respectés.
Il y a lieu de ne pas confondre le salaire et le remboursement des frais de formation (cf. TF 4C.326/2005
du 21 octobre 2005 consid. 4 ; JAR 1991 p. 203).
Ainsi, force
est de constater que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les frais de
formation devaient être remboursés par 15'000 francs. Le grief de l’intimé et appelant
par voie de jonction est mal fondé.
5.
Il découle
des considérants qui précèdent que l’appel doit être admis, tandis que l’appel
joint doit être rejeté.
Sur les 15'000 fr. dus par l’intimé à titre de frais de formation, un montant de 8'325
fr. 95 a d’ores et déjà été retenu sur le salaire de P.________. Dès lors,
ce dernier est débiteur de Q.________ du solde, soit de 6'674 fr. 05.
Il convient donc de statuer à nouveau en ce sens que P.________ est débiteur de Q.________
de la somme de 6'674 fr. 05 avec intérêts à 5 % l’an dès le 5 avril 2012 et
que
l’opposition formée par P.________
au commandement de payer de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
dans la poursuite n° 638922 est définitivement levée à hauteur du capital, intérêts
et frais.
S’agissant de la conclusion III de l’appelante en annulation de la poursuite engagée
par l’intimé à son encontre, il ne pourra y être fait droit, faute pour l’appelante
d’avoir expressément conclu au constat de l’inexistence de la créance déduite
en poursuite (ATF 128 III 334). Il y a toutefois lieu de relever que l’opposition de Q.________
au commandement de payer de l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois dans la poursuite
n° 6397462 doit être maintenue, puisque le montant mentionné de 8'325 fr. 95 n’est
pas dû.
S’agissant d’un litige relatif à un contrat de travail dont la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. (art. 113 al. 2 let. d CPC), le jugement de première instance
doit être rendu sans frais. En application de l’art. 5 al. 1 TDC (tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), les dépens de première instance
dus par P.________ envers Q.________ sont fixés à 3'000 francs.
Il n’y pas lieu de prélever de frais judiciaires de deuxième instance (art. 113 al. 2
let. d CPC).
Me Sandra Genier Müller, conseil d’office de P.________, a déposé en date du 9 novembre
2015 une liste d’opérations mentionnant 10,7 heures consacrées à la procédure
d’appel et 57 fr. 40 de débours. Au vu de la difficulté moyenne de la cause, ces opérations
paraissent raisonnables.
Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Genier Müller doit être fixée à
1'926 fr.
,
montant auquel s'ajoutent les débours par 54 fr. 40 et la TVA sur le tout par 158 fr. 70, soit
à
2'142
fr. 10 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
P.________ versera à Q.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 al. 1 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Il est à nouveau statué comme il suit :
I.
Dit que le demandeur P.________ est le débiteur de la défenderesse Q.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 6'674 fr.05 (six mille six cent septante-quatre francs et cinq centimes), avec
intérêts à 5% l’an dès le 5 avril 2012.
II.
Dit que l’opposition formée par le demandeur P.________ au commandement de payer de l’Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut dans la poursuite n° 638922 est définitivement
levée à hauteur du capital, intérêts et frais.
III.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
IV.
Rend le présent jugement sans frais.
V.
Dit que le demandeur P.________ paiera à la défenderesse Q.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Sandra
Genier Müller, conseil de l’intimé et appelant par voie de jonction, est arrêtée
à 2'142 fr. 10 (deux mille cent quarante-deux francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat
VII.
L’intimé et appelant par voie de jonction
P.________ doit verser à l’appelant Q.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Subilia (pour Q.________),
‑
Me Sandra Genier Müller (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :