vd_findinfo · 146/2012/XMD · 2012-12-03 · fr

DÉCISION INCIDENTE, EXPERTISE, EXPERTISE MÉDICALE, PROCÉDÉ DILATOIRE | 153 CPC, 154 CPC, 239 al. 1 CPC, 239 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.12.2012 146/2012/XMD

TRIBUNAL
CANTONAL
CA99.002777
146/2012/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
,
à Los Angeles, (Etats-Unis), d'avec
B.________
,
à Pully.
___________________________________________________________________
Du
3 décembre 2012
_________________
Présidence
de               M.
MICHELLOD, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Boryszewski
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la demanderesse H.________
à l'encontre du défendeur B.________, selon demande du 3 octobre 1995, dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.
Le Dr B.________ est le
débiteur de Mme H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de fr. 264'092,20 (deux
cent soixante-quatre mille nonante-deux francs et vingt centimes), avec intérêts moyen à
5 % dès le 1er janvier 1993.",
vu la réponse déposée par le défendeur, le 5 février 1996, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu la réplique déposée par la demanderesse, le 5 août 1996, augmentant et modifiant
ses conclusions, avec suite de frais et dépens, comme suit :
"I.
(nouveau )               Le Dr B.________
est le débiteur de Mme H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
500'000.--
(cinq cents mille francs suisses),
avec intérêt moyen à 5 % dès le 1er janvier 1993, le solde de la créance
en dommage-intérêts en faveur de Mme H.________ étant expressément réservé.",
vu la duplique déposée par le défendeur, le 17 octobre 1996, concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
ouï notamment les conseils des parties à l'audience préliminaire du 8 avril 1997,
vu le rapport d'expertise psychiatrique déposé par le Dr [...] le 26 janvier 1998,
vu le rapport d'expertise médicale déposé par le Dr [...] le 10 août 2000,
vu le nouveau rapport d'expertise médicale déposé par le Dr [...] le 12 août 2004,
vu la requête de réforme du défendeur du 30 août 2005, laquelle a partiellement été
admise par prononcé du 17 mars 2006, et qui a conduit à un nouveau rapport d'expertise psychiatrique
du Dr [...], déposé le 13 septembre 2007, et complété le 30 avril 2008,
vu la requête de réforme de la demanderesse du 9 octobre 2008, laquelle a partiellement été
admise par prononcé du 4 mars 2010,
vu la requête de réforme de la demanderesse (ci-après : requérante) déposée
le 10 octobre 2011 à l'encontre du défendeur (ci-après : intimé) et dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.
La requête de réforme
est admise.
II.
La demanderesse est autorisée
à se réformer jusqu'à la veille du délai de réplique pour déposer une réplique
complémentaire afin d'introduire les allégués 598 à 611 et les offres de preuves
au sens de la présente requête.",
vu l'onglet de pièces produit sous bordereau le même jour à l'appui de la requête
de réforme,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
novembre 2011 valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), par lequel la requête incidente a été
notifiée à l'intimé et lui impartissant un délai au 21 novembre 2011 pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction requises,
vu le courrier de la requérante du 21 novembre 2011 par lequel elle déclare ne pas s'opposer
au remplacement de l'audience par un échange d'écritures,
vu le courrier de l'intimé du même jour requérant la prolongation du délai précité,
lequel a été prolongé au 3 janvier 2012, puis au 3 février suivant,
vu le courrier de l'intimé du 3 février 2012, par lequel il conclut, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la requête de réforme du 10 octobre 2011,
vu le courrier de l'intimé du 18 juin 2012 déclarant finalement se satisfaire d'un échange
d'écritures en lieu et place de l'audience,
vu le courrier de la requérante du 22 juin 2012, par lequel elle déclare ne pas s'opposer à
l'échange d'écritures,
vu le mémoire-incident de la requérante déposé le 10 juillet 2012, délai convenu
par les parties,
vu le courrier de l'intimé du même jour renvoyant pour l'essentiel à son courrier du 3
février précédent,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les procédures pendantes
avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure
cantonal,
que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à
la clôture de l’instance,
que la présente cause, ouverte en octobre 1995, est ainsi notamment soumise au CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à la l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation
de se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD), soit les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai
dont elle demande restitution [Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD (ci-après : CPC-VD commenté)],
qu'elle doit être conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie l'art.
154 al. 2 CPC-VD,
que conformément à l'art. 149 al. 4 CPC-VD, le juge peut, après interpellation des parties,
remplacer l'audience par un échange d'écritures unique et à bref délai,
que lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de recours immédiat (CPC-VD
commenté, op. cit., n. 3 ad art. 145 CPC-VD et les réf. cit.), elle doit être d'emblée
motivée en fait et en droit [art. 117b al. 1 let. d LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01)],
qu'en l'espèce, elle a été déposée avant même qu’un nouveau délai,
au sens de l’art. 317a CPC-VD, n’ait été fixé aux parties pour déposer
leurs mémoires de droit, et indique les allégués et offres de preuves que la requérante
entend introduire en procédure,
que les exigences précitées étant satisfaites, la requête est recevable en la forme;
attendu que la requête tend à l'introduction de nouveaux allégués, soit les allégués
598 à 610, à l'exclusion de conclusions nouvelles ou modifiées,
que la réforme n'est accordée que si la partie a un intérêt réel et si la requête
n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, JT 2003 III 115),
que le requérant doit établir son intérêt réel, d'une part, à la preuve
des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, à l'administration
des preuves offertes, soit l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits
allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve
offerte et de l'utilité, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire
(JT 2002 III 190; CPC-VD commenté, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications
qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (JT 2002 III
190 précité),
qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence
ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être
refusée (CREC, 18 septembre 2007, n° 457/I; JT 2003 III 114 c. 4, JT 1988 III 70 précité
c. 4),
qu'il en va ainsi notamment des faits révélés par une expertise écrite (art. 4 al.
2 CPC-VD),
que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4 précité), ce d'autant plus que la cause
est avancée,
qu'en l'espèce, les allégués que la requérante entend introduire par le biais de
sa requête tendent à prouver l'existence d'un nouveau diagnostic,
qu'en effet, le Dr [...] a posé le diagnostic d'une névralgie symptomatique du trijumeau,
que cette névralgie serait la conséquence des opérations chirurgicales pratiquées
par l'intimé en 1990 et 1991,
qu'elle serait la cause adéquate qui empêcherait la requérante d'exercer toute activité
lucrative,
qu’elle fait cependant valoir un diagnostic posé par un médecin qui, de son aveu même,
la suit depuis 1997,
que les documents produits à l'appui de la requête, soit trois rapports du Dr [...] ainsi qu'un
article parue dans le journal "Neurology" de l'American Academy of Neurology, datent respectivement
du 1
er
avril, 2 juin 2009, 23 novembre 2010 et 20 août 2008,
que la requérante aurait dès lors pu faire valoir ces arguments bien plus tôt,
que, compte tenu de la durée de la procédure, ce procédé doit être considéré
comme dilatoire,
que la requérante offre également la preuve par expertise à l’appui des allégués
à introduire,
que selon l’art. 239 al. 2 CPC-VD, il ne peut y avoir au cours d’un même procès
plus de deux expertises sur le même objet qu’au cas où une partie voudrait faire constater
que cet objet a changé,
que tel n’est pas le cas en l’espèce, et que deux expertises médicales ont déjà
été effectuées au cours de cette procédure,
que, de surcroît, compte tenu du lieu de résidence de la requérante, soit les Etats-Unis,
et de la difficulté qu'il y aurait à trouver un expert, la mise en œuvre d'une telle expertise
serait de nature à prolonger trop longuement une procédure qui a déjà trop duré,
qu’au surplus, la simple mention, dans un courrier électronique, par le médecin traitant
de la requérante, d’une éventuelle nouvelle pathologie ne nécessite pas la mise
en œuvre d’une expertise,
qu’enfin, les troubles physiques dont souffre la requérante ont déjà été
allégués à de nombreuses reprises dans la procédure, soit notamment aux allégués
364 à 371,
que ces derniers ont également fait l’objet d’une expertise médicale (expertise
du Dr [...] du 10 août 2000, p. 9),
que le juge peut, de plus, tenir compte des faits révélés par l’expertise,
que ces allégués supplémentaires sont dès lors sans pertinence,
que leur introduction doit donc être refusée,
que la requête doit, par conséquent, être entièrement rejetée;
attendu que la requérante doit supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. [art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (applicable par renvoi de l’art. 99 al. 1 TFJC)],
qu’en matière de réforme, le juge statue librement sur l’adjudication des dépens
de l’incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que l’intimé s’est opposé à juste titre aux conclusions de la requête
de réforme de la requérante,
que par conséquent, les dépens de l’incident doivent être supportés par cette
dernière,
que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours
d’avocats (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d’avocat sont fixés selon l’art. 2 al. 1 ch. 10 TAv (tarif des honoraires
d’avocats dus à titre de dépens du 17 juin 1986 applicable par renvoi de l’art.
26 al. 2 du tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6),
qu’il convient dès lors d’arrêter les dépens dus à l’intimé
à 1'500 fr.,
que la requête étant rejetée, il n’est pas alloué de dépens frustraires,
qu'un nouveau délai à forme de l'article 317a CPC-VD sera fixé une fois la présente
procédure incidente close.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 10 octobre 2011 par H.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas alloué de dépens frustraires.
III.
Les frais de la procédure incidente, par
900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de la requérante.
IV.
La requérante H.________ versera à l’intimé
B.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de l’incident.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions incidentes
sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
X.
Michellod              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié par l’envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
F. Boryszewski