vd_findinfo · PP 2/17 - 13/2017 · 2017-03-30 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, CRÉANCE DE COTISATION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 104 al. 1 CO, 105 al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.03.2017 PP 2/17 - 13/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
2/17 - 13/2017
ZI17.003265
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
de prÉvoyance I.________
, à [...], demanderesse,
et
G.________
,
à [...], actuellement en liquidation, défenderesse.
_______________
Art.
104 al. 1 et 105 al. 3 CO.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que G.________ (ci-après : la défenderesse),
en liquidation, était affiliée à la Fondation de prévoyance I.________ pour la prévoyance
professionnelle de ses employés,
que le 24 janvier 2017, la Fondation de prévoyance I.________ (ci-après : la demanderesse)
a ouvert contre cette société une action en paiement d'un montant de 23'191 fr. 50, plus intérêts
à 5 % dès le 12 octobre 2012, sous suite de frais et dépens,
qu'elle a également conclu à la levée de l'opposition au commandement de payer dans la
poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites du district de l' [...],
que la demande a été communiquée à la défenderesse, qui ne l'a toutefois pas
retirée dans le délai de garde postal,
qu'il ressort de la demande qu'elle porte sur le paiement de primes d'un montant total de 10'172 fr.
85 pour l'année 2010 et de 9'313 fr. 20 pour l'année 2011 (après déduction d'un «
remboursement de primes 2011 » de 846 fr. 65),
que ces montants ne sont pas contestés et doivent être alloués dès lors qu'il ressortent
des pièces justificatives produites,
que la demanderesse exige également le paiement de frais de mise en demeure, de frais de contentieux,
de contributions au fonds de garantie et de frais de résiliation, d'un montant total de 1'512 fr.
85 pour les années 2010 à 2012,
que ces montants ne sont pas contestés et doivent être alloués, dans la mesure où
ils ressortent des pièces justificatives produites, notamment du « Règlement des
frais de gestion » de la demanderesse,
que la demanderesse demande encore le paiement de montants de 477 fr. 85 pour l'année 2010, de 1001
fr. 05 pour l'année 2011 et de 926 fr. 65 pour l'année 2012, correspondant à un « intérêt
à 4 % », selon le décompte figurant sous chiffre 6 de son mémoire de demande,
que l'on ignore toutefois sur quelle disposition réglementaire repose le taux d'intérêt
en question,
que les montants calculés, pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, selon le décompte
de la demanderesse, ne correspondent par ailleurs pas à un intérêt de 4 % sur le capital
exigé pour chacune des années en question,
qu'au demeurant, la demanderesse réclame des intérêts composés dans la mesure où
elle exige visiblement un intérêt de 4 %, selon son décompte, sur les intérêts
calculés pour les années 2010 et 2011,
qu'elle réclame également un intérêt composé en demandant qu'un intérêt
de 5 % soit alloué sur le capital de 23'191 fr. 50 exigé en paiement, ce montant comprenant
déjà les intérêts mentionnés précédemment,
qu'un tel procédé contrevient à l'interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3 CO
[loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième :
Droit des obligations ; RS 220]),
qu'à défaut d'autre pièce probante au dossier, il convient donc de se limiter à reconnaître
à la demanderesse le droit à un intérêt de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), sur un montant
de 10'172 fr. 85 dès le 9 juillet 2010 (interpellation du débiteur à cette date, pièce
6 produite par la demanderesse), et sur un montant de 9'367 fr. 85 dès le 1
er
janvier 2011 (interpellation du 6 décembre 2010, pièce 7 produite par la demanderesse, faisant
état du montant de la contribution au fonds de garantie pour 2010 [54 fr. 65] et de la somme des
primes pour l'année 2011 [10'159 fr. 85], à laquelle doit être déduit le
montant correspondant au « remboursement de primes 2011 » précité [846
fr. 65]),
qu'à défaut de décompte plus précis de la demanderesse, les autres frais dont le
paiement est exigé, soit 1'458 fr. 20 (à savoir 1'512 fr. 85 sous déduction du montant
susmentionné de 54 fr. 65 relatif à la contribution au fonds de garantie pour 2010), porteront
intérêts à 5 % l'an dès le 10 décembre 2012 (pièce 12 produite par
la demanderesse),
qu'il convient, pour le surplus, de lever l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites du district de l' [...], dans la mesure des montants alloués à
la demanderesse,
que la procédure relève de la compétence d'un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu'elle est gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]) et qu'elle ne donne
pas lieu à l'allocation de dépens, la demanderesse agissant en tant que délégataire
de tâches publiques et n'étant au demeurant pas représentée par un avocat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que la société G.________, en liquidation, est condamnée
au paiement d'un montant de 10'172 fr. 85, portant intérêt à 5 % l'an dès le 9 juillet
2010, d'un montant de 9'367 fr. 85 portant intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvi
er 2011 et d'un montant
de 1'458 fr. 20 portant intérêt à 5 % l'an dès le 10 décembre 2012.
II.
L'opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l'Office des poursuites
du district de l' [...] est levée à concurrence des montants mentionnés au chiffre I de
ce dispositif.
III.
La demande est rejetée pour le surplus.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation de prévoyance I.________
‑
G.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :