vd_findinfo · Décision / 2019 / 958 · 2019-11-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS, JUGE UNIQUE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2019 Décision / 2019 / 958

TRIBUNAL
CANTONAL
907
PE19.017044-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2019 par
I.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.017044-MLV
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 août 2019, [...] Caisse de chômage a dénoncé la responsable de la filiale [...]
[...], à savoir la dénommée I.________, pour ne pas avoir donné suite à ses
diverses demandes d’informations relatives à l’une de leur assurée.
Le 26 septembre 2019, le Ministère public a demandé à I.________ de lui transmettre les
documents sollicités par [...] de chômage, soit le formulaire d’attestation de l’employeur,
le formulaire concernant la résiliation des rapports de travail, ainsi que la copie des fiches de
salaire de la dénommée [...]. Il a précisé qu’une ordonnance de classement
serait rendue en faveur d’I.________ à réception de ces documents.
Le lendemain, I.________, par l’intermédiaire de son secteur ressources humaines, a transmis
les documents précités au Ministère public.
B.
Par ordonnance du 7 octobre 2019, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________ pour
contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (recte :
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0 [ci-après : LACI]) (I) et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à la charge d’I.________ (II).
La Procureure a retenu qu’I.________ n’avait pas eu l’intention d’éluder
ses responsabilités, dans la mesure où elle avait donné suite à la demande du Ministère
public. Elle a néanmoins mis les frais de la cause à la charge de la prénommée, au
motif que son comportement avait justifié l’ouverture de l’instruction.
C.
Par acte du 18 octobre 2019, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que les frais de procédure soient intégralement laissés à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer par courrier du 28 octobre 2019, le Ministère public n’a
pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le prévenu qui a la qualité pour recourir dans la mesure où il conteste que les frais
aient été mis à sa charge (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours d’I.________ est
recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence
du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 2 mars 2017/151).
2.
2.1
La recourante requiert que les frais de procédure qui ont été mis à sa charge dans
le cadre de l’ordonnance de classement du 7 octobre 2019 soient laissés à la charge de
l’Etat.
2.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge
d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse
dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30
mars 1911 ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 6B_650/2019
du 20 août 2019 consid. 3.1 ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué
ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d
et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les réf. citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
2.3
En l’espèce, la recourante soutient qu’elle n’a pas pu traiter rapidement la demande
[...] Caisse de chômage, dès lors qu’elle aurait uniquement reçu le troisième
rappel de cette institution, à savoir la lettre du 8 août 2019 (P. 4/1), et non les deux premiers
courriers (P. 4/3 et P. 4/4). Elle relève en outre qu’elle a immédiatement transmis la
requête à son secteur des ressources humaines après avoir contacté la caisse de chômage.
Toutefois, les explications de la recourante, qui ne sont étayées par aucune pièce, n’apparaissent
pas vraisemblables. En effet, les trois correspondances adressées par [...] Caisse de chômage
à l’attention de la filiale [...] comportent toutes la même adresse, de sorte qu’il
est douteux que seul le dernier rappel soit arrivé à destination. Il apparaît au contraire
qu’I.________ a tardé à donner suite à la demande de la caisse de chômage ou
à transmettre celle-ci à ses ressources humaines.
S’il est vrai qu’aucune intention ne peut être reprochée à la recourante,
celle-ci a agi par négligence en ne donnant pas suite à la demande de renseignements [...]
Caisse de chômage dans de plus bref délais et en obligeant celle-ci à adresser plusieurs
rappels, puis une dénonciation pénale au Ministère public. Quand bien même aucune
infraction pénale ne peut être reprochée à I.________, le comportement de celle-ci
est en outre contraire à l’obligation de renseigner découlant des art. 28 LPGA (Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 200 ; RS 830.1) et
106 LACI. Ainsi, les faits imputés étant en relation de causalité avec le comportement
de la recourante, force est de constater que celle-ci a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la présente procédure pénale. Il apparaît en outre que c’est
le Ministère public qui a dû faire le nécessaire pour faire transmettre à la caisse
de chômage les documents sollicités.
En définitive, la décision du Ministère public de mettre les frais de procédure à
la charge de la recourante ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
,
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
[...] Caisse de chômage,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :