vd_findinfo · HC / 2013 / 747 · 2014-01-16 · fr

COMPÉTENCE INTERNATIONALE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 177 CC, 10 LDIP, 27 LDIP, 46 LDIP, 62 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.01.2014 HC / 2013 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.023628-132203
4
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2014
___________________
Présidence
de               M.
MUller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
10, 27 al. 2 let. a, 46, 62 al. 1 LDIP; 176 al. 1 ch. 1 et 2 et 177 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.E.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 18 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.E.________
,
à Vevey, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 octobre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rappelé la convention signée par les parties le 11 juin 2013 et ratifiée pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale (I), attribué la jouissance
du domicile conjugal et du mobilier le garnissant à la requérante B.E.________, à charge
pour elle d'en payer le loyer et les charges (II), dit que l'intimé A.E.________ contribuera à
l'entretien des siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, de la somme
de 3'740 fr., hors allocations familiales, en mains de la requérante, dès et y compris
le 1
er
juin 2013 et jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouveau logement, puis dès lors et sur présentation
de son contrat de bail à loyer, de la somme de 3'240 fr., hors allocations familiales (III),
donné ordre à [...] de prélever chaque mois sur le salaire ou les prestations servies
à l'intimé, avec effet dès le jour du prononcé, la somme de 3'740 fr., jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un nouveau logement, puis dès lors et sur présentation de son contrat
de bail à loyer, de la somme de 3'240 fr., et de la verser sur le compte de la requérante
(IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), fixé l'indemnité de conseil
d'office de la requérante, allouée à Me Marine Luy, à 7'711 fr. 20, débours
et TVA inclus (VI), dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement
de cette indemnité laissée à la charge de l'Etat (VII), relevé Me Marine Luy de sa
mission de conseil d'office (VIII) et déclaré le prononcé, rendu sans frais, immédiatement
exécutoire nonobstant appel (IX).
En droit, le premier juge a examiné sa compétence pour connaître du litige. Il a considéré
que l'ouverture d'une procédure de divorce en Serbie antérieure au dépôt de la requête
de mesures protectrices de l'union conjugale en Suisse était un fait nouveau dont l'intimé
ne pouvait se prévaloir, celui-ci ne l'ayant allégué que le 18 juillet 2013, sans indiquer
les motifs qui l'auraient empêché de le faire lors de l'audience du 11 juin 2013 ou dans ses
déterminations du 5 juillet 2013. Subsidiairement, le premier juge s'est estimé compétent
pour connaître de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale en application de
l'art. 46 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987,
RS 291), compte tenu de ce que le jugement de divorce à intervenir en Serbie ne serait manifestement
pas reconnu en Suisse faute de citation à comparaître régulière de la requérante.
Plus subsidiairement, il a fondé sa compétence sur la jurisprudence fédérale autorisant
le juge suisse, alors même qu'une action en divorce est pendante à l'étranger, à
ordonner des mesures provisoires en vertu de l'art. 10 LDIP. Le premier juge a ensuite considéré
qu'au regard des circonstances, soit notamment l'absence d'activité lucrative de la requérante
et l'intérêt de l'enfant A.L.________, la jouissance du logement devait être attribuée
à la requérante. En troisième lieu, le premier juge a procédé à l'examen
de la situation financière des époux et fixé la contribution d'entretien en faveur de
la requérante en tenant compte notamment, dans les revenus de l'intimé, de son activité
accessoire et, dans les charges de la requérante, de l'entretien de l'enfant A.L.________. Constatant
que l'intimé n'avait jamais rien versé à la requérante pour son entretien, hormis
les allocations familiales en faveur de l'enfant A.L.________, et qu'il y avait lieu de craindre que
l'intimé se soustraie au paiement de la contribution d'entretien, le premier juge a ordonné
un avis au débiteur.
B.
Par acte du 31 octobre 2013, A.E.________ a fait
appel de ce prononcé, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme,
les chiffres III et IV de son dispositif étant supprimés, subsidiairement à sa réforme,
le chiffre III de son dispositif étant modifié en ce sens qu'il contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, de la somme de 3'180 fr.,
hors allocations familiales, en mains de B.E.________, dès et y compris le 1
er
juin 2013 et jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouveau logement, puis dès lors et sur présentation
de son contrat de bail à loyer, de la somme de 1'900 fr., hors allocations familiales, et le
chiffre IV de son dispositif étant supprimé.
Par décision du 20 novembre 2013, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif déposée dans le cadre de l'appel, considérant que le
préjudice difficilement réparable n'était pas vraisemblable (art. 315 al. 5 CPC).
Dans sa réponse du 16 décembre 2013, B.E.________ a conclu au rejet de l'appel. Elle a produit
un lot de pièces sous bordereau.
Par décision du 19 décembre 2013, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 16
décembre 2013.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.E.________ le [...] 1973, et l’intimé A.E.________, né le [...]
1964, tous deux de nationalité serbe, se sont mariés le [...] 2010. Ils sont les parents de
l’enfant C.E.________, né le [...] 1994, aujourd’hui majeur.
La requérante est la mère d’un enfant mineur issu d’une précédente relation,
A.L.________, né le [...] 2002. L'enfant a vécu avec les parties durant leur vie commune. Son
entretien était assuré par l'intimé.
Selon la pièce 3bis, produite par la requérante, savoir la traduction d'un jugement rendu le
19 mai 2010 en langue serbe dans la cause l'opposant au père de l'enfant A.L.________, B.L.________,
l'autorité parentale sur cet enfant avait été confiée à sa mère, le père
était tenu de contribuer à l'entretien de son fils par le versement, en mains de sa mère,
d'un montant mensuel de 7'000 RSD dès le 1
er
mars 2010 et les modalités du droit de visite avaient été fixées. Selon une pièce
produite à l'audience du 11 juin 2013 par la requérante, soit la traduction datée du 3
juin 2013 d'une déclaration en langue serbe de B.L.________, celui-ci ne travaillait pas et était
dans l'incapacité de subvenir aux besoins de son fils A.L.________, lequel vivait en Suisse auprès
de sa mère et de l'intimé, qui lui avait promis de s'occuper de cet enfant.
2.
L’intimé est employé à 100% en qualité de chauffeur au sein de la société
[...], qui a son siège à Montreux. Pour cette activité, il réalise un revenu mensuel
net de 4'932 fr. 40 (4'753 fr. 70 - 200 fr. [versés à titre d'allocations
familiales] x 13 / 12), incluant un forfait de repas par 470 francs.
En sus, l’intimé, qui dispose d’un bus de neuf places, effectue ponctuellement des allers
et retours entre la Suisse et la Serbie, lors desquels il transporte des passagers, des colis et des
motos, moyennant les montants respectivement de 200 fr., 20 à 100 fr. et 150 à 200 francs.
Il dispose d'une carte de visite en lien avec cette activité. Lors de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale, il a déclaré que son bus était "foutu"
et qu'il avait réduit la fréquence de ses trajets, qu’il effectuait, jusqu’à
il y a un ou deux mois, chaque semaine, à une fois par mois. Il a précisé qu’il
transportait généralement six passagers et des bagages, réalisant un bénéfice
de 300 à 400 fr. par course. Il a encore exposé qu'il avait des amis qui descendaient
avec son bus en Serbie, prenaient des gens au passage et participaient aux charges en faisant le plein.
L'intimé dispose d'environ 50'000 EUR sur un compte ouvert auprès d'un établissement
bancaire en Serbie.
Les charges mensuelles de l’intimé comprennent son montant de base par 1'200 fr., ses
frais de déplacement professionnels par 500 fr., ses frais de repas à l'extérieur
par 220 fr. et ses primes d’assurance-maladie par 156 fr. 75 (subside déduit).
L’intimé vit actuellement chez des tiers et ne s’acquitte d’aucun loyer. Son budget
mensuel s’élève à un montant total de 2'076 fr. 75.
A ce jour, la requérante n’exerce pas d’activité lucrative et ne dispose d'aucune
formation professionnelle. Elle ne s'exprime pas en français. Dans le courant de l'été
2012, elle a effectué un remplacement en qualité de femme de ménage au service de la société
[...] et réalisé à ce titre un salaire de 2'345 fr. 45 en juillet et de 2'577 fr. 85
en août.
Son budget mensuel s’élève à 3'223 fr. 30 et comprend son montant de base et
celui de son fils par 1'950 fr., son loyer par 1'000 fr. et ses primes d’assurance-maladie
ainsi que celles de son fils par 273 fr. 30 (subsides déduits).
3.
Le 14 mars 2013, la requérante s'est rendue avec son fils A.L.________ au Centre d'accueil MalleyPrairie
pour y séjourner dans l'attente de pouvoir réintégrer le domicile conjugal.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 31 mai 2013 à
l’encontre de A.E.________, B.E.________ a conclu notamment, à titre superprovisionnel, à
ce que la garde sur l’enfant A.L.________ soit confiée à sa mère (II), à ce
que l’intimé n’exerce aucun droit de visite sur l’enfant prénommé (III),
à ce que l’intimé contribue à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de 9'216 fr., allocations en sus (IV), à ce qu’un avis au débiteur
soit ordonné pour le montant de 3'441 fr. 70, allocations en sus (V), à ce que la
jouissance du domicile conjugal soit attribuée à la requérante (VI), à ce qu’un
délai de vingt-quatre heures soit imparti à l’intimé pour quitter le logement en
emportant ses effets personnels (VII), à ce que la requérante puisse, à défaut d'exécution
spontanée du chiffre précédent, requérir l’exécution forcée (VIII),
à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de s’approcher de la requérante
et d’accéder à un périmètre de 500 mètres autour de son logement
(IX) et à ce qu’interdiction soit faite à l'intimé de prendre contact avec la requérante
(X). A titre provisionnel, elle a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées pour une durée indéterminée (XII), à ce que la garde sur l’enfant
A.L.________ soit confiée à sa mère (XIII), à ce que l’intimé n’exerce
aucun droit de visite sur l’enfant prénommé (XIV), à ce que l’intimé
contribue à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 9'216 fr.,
allocations en sus (XV), à ce qu’un avis au débiteur soit ordonné pour le montant
de 3'441 fr. 70, allocations en sus (XVI), à ce que la jouissance du domicile conjugal
soit attribuée à la requérante (XVII), à ce qu’un délai de vingt-quatre
heures soit imparti à l’intimé pour quitter le logement en emportant ses effets personnels
(XVIII), à ce que la requérante puisse, à défaut d'exécution spontanée
du chiffre précédent, requérir l’exécution forcée (XIX), à ce qu’interdiction
soit faite à l’intimé de s’approcher de la requérante et d’accéder
à un périmètre de 500 mètres autour de son logement (XX) et à ce qu’interdiction
soit faite à l'intimé de prendre contact avec la requérante (XXI).
Par décision du 5 juin 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté en l’état la requête de mesures superprovisionnelles.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juin 2013, la requérante,
assistée de son conseil, et l’intimé, non assisté, ont été entendus. L'intimé
a refusé de signer ses déclarations. Les parties ont conclu une convention partielle, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
"I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation est effective depuis le 14 mars 2013.
II.
La garde sur l’enfant A.L.________, né le [...] 2002, est confiée à sa mère
B.E.________.
III.
A.E.________
n’exercera aucun droit de visite sur l’enfant A.L.________.
IV.
A.E.________
s’engage à ne pas approcher B.E.________ ni accéder à un périmètre de
cinq cents mètres de son logement pour une durée indéterminée, sous menace de l’article
292 CP en cas de violation du présent engagement.
V.
A.E.________ s’engage à ne pas prendre contact avec B.E.________ notamment par téléphone,
par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements pour
une durée indéterminée, sous menace de l’article 292 CP en cas de violation du présent
engagement.
VI.
B.E.________ donne quittance à A.E.________ pour le paiement des allocations familiales en faveur
d’A.L.________ pour les mois de mars à mai 2013."
La requérante a réitéré ses conclusions superprovisionnelles I, IV, V, VI, VII et
VIII. Le premier juge a informé les parties qu'il serait donné droit aux réquisitions
de pièces 51 à 56 et qu'il serait statué, après leurs déterminations sur ces
pièces, sans nouvelle audience.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 juin 2013, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a attribué la jouissance du domicile conjugal à
la requérante, qui en assumerait les charges (I), imparti un délai de quarante-huit heures
à l’intimé pour quitter le logement en emportant ses effets personnels (II), dit qu'à
défaut d'exécution spontanée du chiffre précédent, la requérante pourrait
en requérir l'exécution forcée (III) dit que l'intimé contribuerait à l'entretien
de la requérante par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois à compter
du mois de juin 2013, d'une pension de 2'600 fr., allocations familiales non comprises et dues en
sus (IV) et donné ordre à [...] de prélever chaque mois sur le salaire versé à
l'intimé le montant mensuel de 2'600 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
et y compris le mois de juin 2013 et de virer ce montant sur le compte bancaire de la requérante
(V).
Le 24 juin 2013, la requérante a requis l'exécution forcée de l'ordonnance précitée,
l'intimé et leur fils C.E.________ n'ayant pas quitté le logement familial.
Par courrier du même jour, Me Michèle Meylan a informé le premier juge de son mandat de
conseil de l'intimé et produit sous bordereau certaines des pièces dont la production avait
été requise.
Le 26 juin 2013, le premier juge a fixé aux parties un délai au 5 juillet 2013 pour se déterminer
sur ces pièces et les a informées qu'ensuite de leurs éventuelles déterminations,
il serait statué sur la contribution d'entretien.
Le 27 juin 2013, le conseil de l'intimé a informé le premier juge que son client se trouvait
encore au domicile conjugal, n'ayant pas d'autre endroit où loger, et qu'il semblait que l'enfant
des parties y demeurait encore également.
Le 2 juillet 2013, la requérante a réintégré le domicile conjugal.
Dans ses déterminations du 5 juillet 2013, A.E.________ a conclu à ce qu'il contribue à
l’entretien de la requérante par le versement d’une pension mensuelle de 891 fr. 70,
allocations familiales comprises, à ce que l’avis au débiteur soit révoqué,
à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée et à ce qu’un délai
raisonnable soit imparti à la requérante pour quitter le logement en emportant ses effets personnels.
Par lettre du 9 juillet 2013, le premier juge a constaté que l'intimé n'avait pas donné
suite, ou que très partiellement, aux réquisitions de pièces relatives à son activité
accessoire de transport, celui-ci ayant allégué en avoir tiré un revenu par le passé,
mais n'ayant produit aucune pièce relative à cette activité. Un ultime délai de dix
jours a été imparti à l'intimé pour produire les pièces attestant des revenus
tirés de son activité accessoire et les extraits complets de ses comptes suisses.
Le 17 juillet 2013, la requérante a conclu au rejet des conclusions prises par l'intimé dans
ses déterminations du 5 juillet 2013 et confirmé les conclusions de sa requête du 31 mai
2013.
Par courrier du 18 juillet 2013, le conseil de l'intimé a informé le premier juge de l'existence
d'une procédure de divorce pendante en Serbie. Il a exposé que son client avait déposé,
le 8 mai 2013, une demande unilatérale de divorce auprès du Tribunal d'instance de Jagodina
et que cette procédure était connue de la requérante, celle-ci semblant s'être rendue
en Serbie pour assister à l'audience qui s'était déroulée le 10 juillet 2013. L'intimé
a conclu à l’irrecevabilité de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 31 mai 2013 pour incompétence de l'autorité saisie et à la nullité de
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 14 juin 2013. A l'appui de son écriture,
l'intimé a produit une attestation rédigée en langue serbe et datée du 5 juillet
2013 ainsi que sa traduction datée du même jour, dont il ressort que le Tribunal d'instance
de Jagodina, représenté par un employé autorisé, certifiait que l'intimé avait
ouvert action en divorce le 8 mai 2013, que la procédure était pendante et que la première
audience était fixée au 10 juillet 2013.
Par courrier du 12 août 2013, la requérante a conclu au rejet des conclusions prises par l'intimé
le 18 juillet 2013. Sans contester l'existence d'une procédure de divorce pendante en Serbie depuis
le 8 mai 2013, elle a fait valoir qu'au regard de l'urgence de la situation, le premier juge était
compétent en vertu de l'art. 10 LDIP pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale,
respectivement des mesures provisoires.
4.
Le 10 septembre 2012, la requérante a déposé une plainte pénale à l'encontre
de l'intimé pour injure et voies de fait. Le même jour, l'intimé a été entendu
en qualité de prévenu. Lors de son audition, il a déposé une plainte pénale
à l'encontre de la requérante s'estimant lui aussi victime de violences domestiques. Il a notamment
déclaré ce qui suit: "nos litiges sont principalement dus au fait que je travaille le
week-end, je suis chauffeur de bus. Je fais des trajets aller et retour entre la Suisse et la Serbie."
Par constat médical du 11 septembre 2012, la Dresse [...] et le Dr [...], respectivement médecin
assistante et médecin chef à l'Hôpital Riviera, Site du Samaritain, à Vevey, ont
observé sur la requérante un hématome sur la fesse gauche d'environ 8 x 5 cm, de multiples
petits hématomes au niveau des bras, des avant-bras, des cuisses et de l'avant-pied droit, des griffures
au niveau de la joue droite ainsi qu'une dermabrasion au niveau de la région de l'omoplate droite.
Le 18 septembre 2012, la requérante a déposé une nouvelle plainte pénale à l'encontre
de l'intimé pour voies de fait.
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a procédé à l'audition de
la requérante le 19 juin 2013 et à celle de l'intimé le 2 septembre 2013. Lors de son
audition, celui-ci a notamment déclaré ce qui suit: "[s]'agissant des faits du 09.09.2012,
j'ai effectivement poussé mon épouse à la gorge avec les deux mains assez fort sur le
lit. Elle a par la suite heurté le mur avec sa tête. Je précise que j'ai agi de la sorte
car elle ne voulait pas me laisser sortir de la chambre. Il est possible que je lui aie arraché
ses vêtements. Je ne me rappelle pas de ce qu'elle aurait pu faire pour se défendre."
Il a également déclaré qu'il ne payait pas de loyer, vivant "à gauche à
droite".
Le 14 avril 2013, le Dr. [...], spécialiste FMH en médecine générale, a déclaré
que la requérante était venue à sa consultation le 15 août 2012 en vue d'établir
un constat médical. Il avait alors observé trois discrètes marques d'ongles au niveau
du cou qui était très légèrement œdématié et une douleur à la
palpation du cartilage thyroïdien notamment à droite.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi
défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43 c. 2).
b)
Dans la mesure où l’instance d’appel assure la continuation du procès de première
instance, elle doit user du même type de procédure, soit sommaire (art. 248 ss CPC) en matière
de mesures provisionnelles ou spéciale en droit de la famille (art. 274 ss CPC), et des mêmes
maximes que celles applicables devant la juridiction précédente (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 316 CPC). Ainsi, l’art. 272 CPC s'impose également et la maxime inquisitoire s'applique
aux mesures protectrices de l'union conjugale, ainsi qu'aux mesures provisionnelles en matière de
divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC.
c)
Les pièces produites par l'intimée font partie du dossier de première instance, de sorte
que la question de leur recevabilité ne se pose pas.
3.
a)
L'appelant reproche au premier juge de s'être
estimé compétent pour statuer sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée le 31 mai 2013 par l'intimée. Il fait valoir que, compte tenu de ce qu'une action
en divorce a été ouverte en Serbie le 8 mai 2013 et de ce que rien n'indique qu'un jugement
de divorce rendu dans cet Etat ne pourrait pas être reconnu en Suisse, la compétence pour ordonner
des mesures provisionnelles tendant à régler la situation des parties n'appartient plus au
juge des mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 46 LDIP. En second lieu, il expose que
les conditions jurisprudentielles permettant de fonder sur l'art. 10 LDIP la compétence du juge
suisse pour rendre des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce ouverte à
l'étranger ne sont pas réalisées en l'espèce.
b)
A
titre liminaire, il apparaît que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il
n'y avait pas lieu de tenir compte du fait qu'une procédure de divorce avait été introduite
en Serbie par l'appelant avant le dépôt de la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale, au motif qu'il s'agissait d'un fait nouveau et que l'appelant n'avait pas indiqué pourquoi
il n'en avait pas fait état lors de l'audience du 11 juin 2013 ou dans ses déterminations du
5 juillet 2013.
En effet, en vertu des art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC, le tribunal examine d'office s'il est compétent
à raison de la matière et du lieu. Selon la jurisprudence fédérale, le fait que le
juge doive examiner d'office sa compétence ne dispense pas les parties du fardeau de la preuve,
ni du devoir de collaborer activement à la preuve en soumettant au juge les faits et moyens de preuve
pertinents. La partie demanderesse doit ainsi exposer les faits et moyens de preuve qui fondent la recevabilité
de son action et la partie défenderesse ceux qui s'y opposent. Dans un litige dominé par la
maxime des débats, il n'incombe pas au tribunal de rechercher lui-même les faits qui fondent
la recevabilité de l'action (ATF 139 III 278 c. 4.3).
Les procédures de mesures protectrices de l'union conjugale, de même que celles portant sur
des mesures provisionnelles en matière matrimoniale
,
compte tenu du renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC,
sont régies par la maxime inquisitoire et le juge établit les faits d'office (art. 272 CPC).
Aux termes de l'art. 229 al. 3 CPC, lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet
les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
Au regard de ce qui précède, et quand bien même on peut reprocher à l'appelant de
ne pas avoir allégué plus tôt, soit dans ses déterminations du 5 juillet 2013 alors
qu'il était déjà assisté d'un avocat, qu'une procédure de divorce était
pendante à l'étranger depuis le 8 mai 2013, le premier juge devait admettre ce fait nouveau
et procéder, ce qu'il a du reste fait, à l'examen de sa compétence internationale pour
connaître du litige.
c)
La question de la compétence internationale du juge suisse pour connaître de la requête
déposée le 31 mai 2013 par l'intimée doit être tranchée en application des règles
de la LDIP. La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL, RS 0.275.12)
ne trouve pas application (art. 1 ch. 2 let. a CL), s'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale,
respectivement de mesures provisionnelles dans le cadre d'un divorce, ne portant pas uniquement sur des
obligations alimentaires. Il n'existe par ailleurs aucune convention internationale entre la Suisse et
la Serbie devant laquelle la LDIP devrait céder le pas (cf. art. 1 al. 2 LDIP).
d/aa)
En droit interne suisse, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale qui est saisi après
l'ouverture d'une action en divorce n'est pas compétent pour organiser la vie séparée
des parties; seul l'est le juge du divorce (ATF 129 III 60 c. 2, traduit in JT 2003 I 45; Tappy, Commentaire
romand CC I, Bâle 2010, n. 20 ad art. 137 CC). Selon la jurisprudence fédérale, cette
règle vaut aussi, en principe, dans les causes à caractère international (ATF 134 III
326 c. 3.2, traduit in JT 2009 I 215, qui se réfère à l'arrêt TF 5C.243/1990 du 5
mars 1991 c. 2c, publié in SJ 1991 p. 457). La compétence du juge suisse en matière de
mesures protectrices de l'union conjugale est toutefois réservée quand a priori, c'est-à-dire
lors de l'ouverture de la procédure de mesures protectrices déjà, il est évident
qu'un jugement de divorce rendu à l'étranger ne pourra être reconnu en Suisse (ATF 134
III 326 c. 3.3, traduit in JT 2009 I 215; ATF 86 II 303 c. 3; Bucher, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 10 ad art. 46 LDIP).
Il s’agit dès lors pour le juge suisse des mesures protectrices de l’union conjugale
d’examiner s’il est prévisible que le juge étranger rende une décision susceptible
de produire des effets en Suisse au regard de ce qui est vérifiable compte tenu de l’avancement
du procès à l’étranger, savoir en particulier la compétence indirecte du juge
étranger (art. 26 LDIP) et la régularité de la citation à comparaître (art.
27 al. 2 let. a LDIP), à l’instar du juge suisse qui serait saisi d’une exception de
litispendance en vertu de l’art. 9 al. 1 LDIP (Bucher, op. cit., n. 15 ad art. 9 LDIP).
Aux termes de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, la reconnaissance doit être refusée si une partie
établit qu'elle n'a été citée régulièrement ni selon le droit de son domicile
ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond
sans faire de réserve. La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à
chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de
défendre ses intérêts (ATF 117 Ib 347 c. 2b/bb; TF 5P.382/2006 du 12 avril 2007 c. 5.2).
La première citation doit donc être effectuée régulièrement pour donner au défendeur
connaissance de l'introduction du procès engagé contre lui à l'étranger, afin de
l'autoriser à se défendre devant le tribunal chargé du procès. L'art. 27 al. 2 let. a
LDIP permet ainsi de refuser la reconnaissance à une décision étrangère rendue dans
une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur (ATF 122
III 439 c. 4b, traduit in JT 1999 II 3; TF 5P.382/2006 du 12 avril 2007 c. 5.2). Le Tribunal fédéral
a néanmoins jugé qu’il n’était pas arbitraire de reconnaître un jugement
étranger malgré l'absence de preuve de la notification de la citation à la première
audience, lorsque le défendeur a eu connaissance autrement de l'instance introduite contre lui et
qu'il aurait en outre pu se présenter à une audience contradictoire ultérieure à
laquelle ses intérêts ont été défendus par son avocat (ATF 122 III 439 c. 4,
traduit in JT 1999 II 3; Bucher, op. cit., n. 33 ad art. 27 LDIP).
bb)
En l’espèce, l’intimée a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale le 31 mai 2013, alors qu’une procédure en divorce était déjà
pendante en Serbie depuis le 8 mai précédent. L’existence d’un tel procès
à l’étranger et sa date d’introduction n'ont pas été formellement contestées
par l’intimée qui s’est contentée de faire valoir qu’il n’en demeurait
pas moins que le juge suisse était compétent pour statuer sur sa requête en application
de l’art. 10 LDIP (cf. courrier de l’intimée du 12 août 2013). Le premier juge
a retenu que l’appelant n’avait pas prouvé que l'intimée aurait été régulièrement
citée, ni qu’elle aurait assisté à l’audience s’étant déroulée
le 10 juillet 2013 ou y aurait assisté sans faire de réserve et que la Suisse n’avait
passé aucune convention avec la Serbie qui admettrait la notification postale d’actes judiciaires.
Il en a déduit qu'il y avait de fortes chances pour que le jugement de divorce à intervenir
en Serbie ne soit pas reconnu en Suisse. Compte tenu de la jurisprudence relative à l’art.
27 al. 2 let. a LDIP susmentionnée, la question de la citation régulière peut certes être
décisive s’agissant de la reconnaissance du jugement de divorce à intervenir en Serbie.
On ne saurait cependant à ce stade précoce de la procédure serbe retenir que le jugement
de divorce à intervenir soit contraire à l’ordre public procédural en Suisse et
ne puisse dès lors y être reconnu. Partant c’est à tort que le premier juge a considéré
que sa compétence pouvait reposer sur l’art. 46 LDIP.
e/aa)
L'art. 62 al. 1 LDIP, qui constitue une règle spéciale par rapport à la règle générale
de l’art. 10 LDIP (Bucher, op. cit., n. 4 ad art. 10 LDIP), prévoit que le tribunal suisse
saisi d'une action en divorce est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence
pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force
de chose jugée. D’après la jurisprudence fédérale, lorsque l’action en
divorce est pendante uniquement devant un juge étranger et qu’il n’est pas évident
que le jugement étranger de divorce ne pourra être reconnu en Suisse (cf. supra c. 3d/aa),
le juge suisse, incompétent pour connaître du fond, ne peut ordonner des mesures provisoires
en se fondant sur l’art. 62 aI. 1 LDIP, mais peut, dans certaines hypothèses, se fonder
sur l’art. 10 LDIP (ATF 134 III 326, traduit in JT 2009 I 215 rendu sous l'empire de l'art. 10
LDIP dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2010).
Dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2011, l'art. 10 LDIP prévoyait que les autorités judiciaires ou administratives suisses
pouvaient ordonner des mesures provisoires, même si elles n'étaient pas compétentes pour
connaître du fond. Le but de cette disposition était d’assurer, dans certaines circonstances,
une protection immédiate et nécessaire, alors même que le juge suisse ne serait pas compétent
sur le fond du litige. La jurisprudence admettait qu’alors même qu’une action en divorce
était pendante à l’étranger, les tribunaux suisses puissent ordonner des mesures
provisoires en Suisse en vertu de l’art. 10 LDIP dans cinq cas, savoir quand le droit applicable
par le juge étranger ne connaissait pas une réglementation analogue à celle de l’art.
137 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 dans sa teneur avant le 1
er
janvier 2011); quand des mesures ordonnées par le juge étranger ne pouvaient pas être
exécutées au domicile des parties en Suisse; quand des mesures devaient être ordonnées
pour garantir une exécution future sur des biens en Suisse; quand il y avait péril en la demeure;
quand on ne pouvait espérer que le juge à l’étranger prenne une décision dans
un délai convenable (ATF 134 III 326 c. 3.5.1, traduit in JT 2009 I 215; arrêt TF du 5
mars 1991 c. 5a, publié SJ 1991 p. 457; selon Dutoit, le juge suisse saisi d'une requête de
mesures provisoires alors qu'une action en divorce est déjà pendante à l'étranger
ne pouvait fonder sa compétence sur l'art. 10 LDIP, ancienne version, que dans les cinq cas prévus
par la jurisprudence, cf. Dutoit, Chronique – Droit international privé, in JT 2011 II 231,
spéc. pp. 234 s.). Il s'agissait de tenir compte du principe d’une protection juridique
sans lacune et d’assurer par des mesures une protection nécessaire et immédiate dans
les divorces internationaux (ATF 134 III 326 c. 3.4, traduit in JT 2009 I 215).
Depuis le 1
er
janvier 2011, la lettre de l’art. 10 LDIP a changé. Désormais, les tribunaux ou les autorités
suisses sont compétents pour prononcer des mesures provisoires s’ils sont compétents
au fond (let. a) ou s’ils sont au lieu d’exécution de la mesure (let b). Le champ d'application
de cette disposition est ainsi plus restreint (Bucher, op. cit., n. 15 ad art. 10 LDIP; Dutoit, Droit
international privé suisse, Supplément à la 4
e
éd., Bâle 2011, n. 3 ad art. 10 LDIP), dès lors que désormais le juge suisse qui
n’est pas compétent au fond ne peut ordonner des mesures provisionnelles dans les litiges
internationaux qu'à la condition de se trouver au lieu d'exécution des mesures à prendre.
L’art. 10 LDIP consacre une disposition similaire à l’art. 13 CPC. Il s’agit de
permettre au juge sur place de pouvoir prendre immédiatement la mesure qui s’impose et qui
doit être exécutée au plus vite. Le lieu d’exécution correspond au lieu où
les mesures doivent être prises, comme par exemple le lieu où un bien doit être saisi
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 13 CPC) ou notamment le domicile ou la résidence
de la personne qui est astreinte à fournir une prestation ou à qui une interdiction est faite
(cf. Berti, Basler Kommentar, Bâle 2013, 2
e
éd., n. 10 ad art. 13 CPC).
Il ne faut cependant pas surestimer les effets de cette nouvelle règlementation en ce qui concerne
les mesures provisionnelles en matière de divorce. En effet, selon la jurisprudence antérieure
à l’entrée en vigueur du nouvel art. 10 LDIP, le juge suisse ne pouvait être sollicité,
lorsqu’une action en divorce était pendante à l’étranger, que si les mesures
requises étaient urgentes et nécessaires (ATF 134 III 326 c. 3.4, traduit in JT 2009 I 215;
TF 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 c. 5.3.5; TF 5C.7/2007 du 17 avril 2007 c. 6.2; Bucher, op. cit.,
n. 5 ad art. 62 LDIP et n. 18 ad art. 10 LDIP). La doctrine récente considère dès lors
que le juge suisse doit toujours pouvoir régler l’entretien et l’attribution du logement,
ainsi que la provision ad litem associée à la procédure provisionnelle, si aucune mesure
n’est à attendre du tribunal étranger saisi de l’action en divorce (Bucher, op.
cit., n. 5 ad art. 62 LDIP; Jametti Greiner, Fam-Komm Scheidung, Band II: Anhänge, Berne 2011, 2
e
éd., Anh. IPR n. 46, p. 614 s.).
bb)
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge s'est estimé compétent
pour statuer sur les mesures requises le 31 mai 2013 par l'intimée. Celle‑ci ne réalise
aucun revenu, n’a pas de formation professionnelle et ne s’exprime pas en français.
Le 14 mars 2013, elle s’est réfugiée au Centre d’accueil MalleyPrairie dans l’attente
de pouvoir réintégrer le logement familial occupé par l’appelant et l’enfant
des parties. De son propre aveu, l’appelant n'a jamais rien versé à l'intimée pour
son entretien, à l’exception des allocations familiales perçues en faveur de l’enfant
A.L.________ (cf. appel, p. 5). A partir du 14 juin 2013, date de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
attribuant la jouissance du domicile conjugal à l'intimée et impartissant un délai de
quarante-huit heures à l'appelant pour quitter le logement, l'intimée a dû attendre plus
de deux semaines et requérir l'exécution forcée de cette décision pour que l'appelant
quitte effectivement l'appartement conjugal le 2 juillet 2013. Sur ce point, on relève que, dans
ses déterminations du 5 juillet suivant, l'appelant a conclu à l'attribution de la jouissance
de l'appartement des parties, persistant ainsi dans son refus de laisser l'intimée y habiter. Il
ressort par ailleurs de l'instruction que, dans le cadre de la procédure pénale opposant les
parties, l'appelant a admis qu'il avait poussé l'intimée à la gorge avec les deux mains
assez fort sur le lit et qu'elle avait par la suite heurté le mur avec sa tête (cf. procès-verbal
d'audition du 2 septembre 2013). Le constat médical établi deux jours après l'incident
à la demande de l'intimée fait état de divers hématomes. Dans ces conditions, force
est d’admettre qu’il y avait urgence à régler la vie séparée des parties
et à statuer sur l’attribution de la jouissance du logement familial, la fixation du montant
de la contribution d’entretien due par l’appelant et l'avis au débiteur, sans qu’il
y ait lieu d’examiner de manière plus approfondie si l’on aurait pu attendre du juge
étranger une décision sur ces trois objets. Le fait que ces derniers aient été réglés
à titre superprovisionnel par ordonnance du 14 juin 2013 n’y change rien. Les mesures rendues
en application de l’art. 265 CPC – dont l’alinéa 2 prévoit que le juge, après
avoir entendu la partie adverse, respectivement lui avoir imparti un délai pour se prononcer par
écrit, statue sur la requête – ne sont pas destinées à durer, de sorte qu’elles
ne permettaient pas de régler l’organisation de la vie séparée des parties dans
l’attente d’éventuelles mesures du juge étranger. Cela d'autant qu'il n'apparaît
pas que des mesures aient été requises devant le tribunal serbe et que rien n'indique, au demeurant,
que de telles mesures puissent être rendues par ce tribunal.
Outre la question de savoir si le juge suisse, qui ne pouvait fonder sa compétence sur les art.
46 ou 62 al. 1 LDIP pour statuer sur la requête déposée le 31 mai 2013 par l'intimée
compte tenu de la procédure en divorce déjà pendante à l'étranger, remplissait
les conditions pour rendre des mesures provisoires en vertu de l'art. 10 LDIP, se pose encore celle de
savoir si les conditions d'application du nouvel art. 10 LDIP sont remplies. Tel est le cas en l'espèce,
compte tenu des conclusions de l'intimée. En ce qui concerne l'attribution de la jouissance du logement,
sis à Vevey, il ne fait pas de doute que les mesures d'exécution devront être prises,
cas échéant, au lieu de situation de l'immeuble, soit en Suisse. Quant à la contribution
d'entretien, on retiendra que, s'agissant d'une somme d'argent, son paiement s’opère dans
le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement (art. 74
al. 2 ch. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]). Dans cette mesure, le lieu de l’exécution
(Vollstreckungsort) au sens de l’art. 10 let. b LDIP (respectivement 13 CPC) correspond au lieu
où l’obligation doit être exécutée (Erfüllungsort) (Zürcher, DIKE-Komm-ZPO,
Zurich/St-Gall 2011, n. 15 ad art. 13 CPC; Sutter-Somm/Klinger, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Kommentar zur ZPO, Zurich/Bâle/Genève 2013, 2
e
éd., n. 24 ad art.13 CPC; contra Berti, op. cit., n. 10 ad art. 13 CPC, qui retient comme lieu d’exécution
celui du domicile ou de la résidence habituelle de la personne tenue à la prestation) (CACI
14 décembre 2011/400 c. 4.2 let. c). Enfin, pour ce qui est de l'ordre donné à l'employeur
de l'appelant de saisir le montant de la pension sur le salaire de celui-ci et de le virer sur le compte
de l'intimée, il existe également un lieu d'exécution en Suisse, compte tenu du siège
de la société [...] à Montreux.
Partant, c'est à bon droit que le premier juge a admis sa compétence. Le fait qu'il ait statué
en qualité de juge des mesures protectrices de l'union conjugale demeure sans incidence, aucune
des parties ne soutenant que les dispositions prises en première instance n'auraient pu l'être
comme des mesures provisionnelles (cf. ATF 134 III 326 c. 3.6, JT 2009 I 215). Le moyen de l'appelant
tiré de l'incompétence du premier juge doit ainsi être rejeté.
4.
a)
L'appelant s'en prend à la quotité
de la contribution d'entretien fixée en faveur de l'intimée. Il reproche au premier juge de
lui avoir imputé un revenu hypothétique en lien avec son activité de transporteur d'un
montant de 1'400 fr., correspondant à un aller et retour par semaine, alors qu'il a allégué
avoir réduit la fréquence de ses trajets à une fois par mois. S'agissant de ses frais
de repas à l'extérieur, il fait valoir que le premier juge aurait dû tenir compte du montant
supérieur de la moyenne des indemnités de repas, fixée entre 9 et 11 fr., selon les
lignes directrices pour le calcul du minimum vital. Enfin, il conteste le montant retenu par le premier
juge à titre de loyer.
b/aa)
Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures protectrices de l'union
conjugale selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
respectivement à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce
(cf. art. 276 al. 1 CPC), le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux
ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al.
2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux
(ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération que, en cas de suspension
de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de
la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux
frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si la situation financière des
époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être
maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux
ont droit à un train de vie semblable (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_205/2010
du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894; ATF 119 II 314 c. 4b/aa). Le
juge peut ainsi être amené à adapter la convention conclue pour la vie commune, à
la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.3; sur le tout TF 5A_301/2011
du 1
er
décembre 2011 c. 5.1; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
bb)
Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui
qu'il obtient effectivement, pour autant qu'une telle augmentation soit possible et puisse être
raisonnablement exigée de lui. Peu importe, en principe, la raison pour laquelle il a renoncé
au revenu supérieur pris en compte. Les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique
sont en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a).
Sauf motif particulier, on peut en général attendre d'un époux qui a assumé une activité
accessoire durant la vie commune qu'il la poursuive après la séparation. Un débiteur d'entretien
ne peut certes être contraint d'exercer une activité professionnelle à plus de 100%. Il
peut toutefois être dérogé à cette règle si la possibilité d'exercer une
activité accessoire existe concrètement et qu'une telle activité peut être exigée
de la part du débirentier, selon les circonstances du cas d'espèce, notamment l'âge de
l'intéressé et son mode de vie jusqu'alors (TF 5P.469/2006 du 4 juillet 2007 c. 3.2.1, publié
in FamPra.ch 2008 p. 373; de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.41 ad
art. 176 CC).
cc)
Lorsque le beau-parent, en parfaite connaissance du fait que son conjoint a renoncé à faire
valoir les prétentions d'entretien de l'enfant envers son autre parent, a pris en charge durant
toute la vie commune les dépenses de son bel‑enfant, il y a lieu de considérer que les
époux ont passé une convention sur la manière dont chacun d'eux contribuerait à l'entretien
convenable de la famille conformément à l'art. 163 al. 2 CC. En cas de séparation des
parties, il n'est donc pas arbitraire de fixer la contribution d'entretien en faveur du crédirentier
en y incorporant les frais d'entretien du bel-enfant du débirentier (TF 5P.242/2006 du 2 août
2006 c. 5, publié in FamPra.ch 2006 p. 949; de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.4 ad art. 278
CC).
dd)
S'agissant des frais de logement, le Tribunal fédéral a considéré que si, dans certains
cas, il est admissible de prendre en compte un loyer hypothétique, il n'est pas arbitraire de s'en
tenir aux charges effectives du débirentier lorsque la contribution d'entretien n'est pas allouée
de façon durable mais à titre de mesures protectrices de l'union conjugale. L'intéressé
contraint de s'établir dans un nouvel appartement et de s'acquitter d'un loyer pourra en effet demander
la modification des mesures protectrices sur ce point (art. 179 al. 1 CC; cf. TF 5A_837/2010 du 11 février
2011 c. 3.1). Pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, les frais de logement effectifs
ou raisonnables doivent être ajoutés au montant de base (TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009,
c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 158).
c)
Le premier juge a considéré qu'au regard des déclarations de l'appelant lors de l'audience,
qui, bien que non signées, pouvaient être retenues à titre de déclarations orales
des parties aux débats, et à défaut de pièces produites par l'appelant en dépit
des réquisitions du premier juge et d'autres éléments probants, il y avait lieu d'admettre
que celui-ci exerçait son activité de transporteur chaque week-end et réalisait à
ce titre un revenu accessoire mensuel de 1'400 fr. (350 fr. x 4), tous frais payés. Ce
raisonnement ne saurait être suivi. En effet, il ressort de l'instruction que l'appelant exerce
une activité de chauffeur à plein temps. Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 11 juin 2013, il a déclaré qu'il exerçait en sus une activité accessoire
de transporteur, à raison d'une fois par mois, et qu'il réalisait, par aller et retour, un
revenu net moyen de 350 francs. Comme cela ressort de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra
c. 4b/bb), un époux ne peut, sauf circonstances particulières, être contraint d'exercer
une activité à plus de 100%. Dès lors qu'en l'espèce, l'appelant est chauffeur de
profession et qu'il passe ses semaines sur la route, il ne saurait manifestement être exigé
de lui qu'il y passe également l'entier de ses week-ends, et ce, quand bien même il aurait
de son propre aveu tenu ce rythme jusqu'à il y a un ou deux mois avant l'audience. Il convient ainsi
de s'en tenir à ses déclarations et de considérer qu'il exerce une activité accessoire
de transporteur à raison d'une fois par mois et réalise à ce titre un revenu accessoire
net de 350 francs.
S'agissant du revenu que l'appelant tire de son activité principale, c'est à juste titre que
le premier juge a retenu le montant mensuel net de 4'932 fr. 40. En effet, celui-ci n'a commis
aucune erreur de plume, contrairement à l'opinion de l'intimée, en soustrayant du salaire de
celui-là le montant de 200 fr. versé à titre d'allocations familiales, ces dernières
ne devant pas être retenues dans la capacité contributive du débirentier (TF 5A_402/2010
du 10 septembre 2010 c. 4.2.4). De même, c'est à bon droit que le premier juge n'a pas ajouté
au salaire de l'appelant le solde du forfait repas, soit 250 fr. (470 fr. – 220 fr.),
le forfait repas n'ayant pas été retranché du salaire.
Partant, il convient de retenir que l'appelant réalise un revenu mensuel net total de 5'282 fr. 40,
soit 4'932 fr. 40 pour son activité principale et 350 fr. pour son activité
accessoire.
d)
S'agissant des frais de repas à l'extérieur, le premier juge a retenu à juste titre un
montant forfaitaire de 10 fr. par jour. Comme le constate l'appelant, la moyenne des indemnités
de repas se situe, selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, entre 9 et 11 fr.
par jour. On ne saurait dès lors reprocher au premier juge d'avoir tenu compte du montant moyen
de 10 fr. par jour, l'appelant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il dépenserait un montant
plus élevé pour ses repas pris à l'extérieur.
e)
Quant au montant du loyer retenu par le premier juge, on relève qu'il s'élève à 1'000
fr. et non 500 fr., comme semble le penser l'appelant, ce dernier chiffre n'étant que la répercussion
finale sur la pension due à l'intimée de la prise en compte dans les charges de l'appelant
d'un loyer de 1'000 francs. Le montant retenu par le premier juge doit au demeurant être confirmé,
dès lors que, se rapportant au logement d'une personne seule, il paraît raisonnable et qu'il
correspond au loyer de l'intimée.
f)
Au regard de ce qui précède, les charges de l'appelant s'élèvent à ce jour à
2'076 fr. 75 et s'élèveront, lorsqu'il sera titulaire d'un bail, à 3'076 fr. 75.
Compte tenu de ses revenus, qu'il y a lieu de fixer à 5'282 fr. 40 pour tenir compte de
son activité accessoire, il reste à l'appelant un montant disponible mensuel de 3'205 fr. 65,
respectivement de 2'205 fr. 65 avec des frais de logement supplémentaires. Pour sa part,
l'intimée ne réalise aucun revenu et doit compter avec un budget mensuel de 3'223 fr. 30.
Dès lors qu'il y a lieu de laisser au débirentier l'intégralité de son minimum vital
– lequel comprend le montant de base, le loyer, les primes d'assurance-maladie obligatoire et les
frais professionnels incontournables (ATF 137 III 59 c. 4.2.1 et 4.2.2, traduit in JT 2011 II 359) –,
la pension due par l'appelant doit être fixée à 3'200 fr., hors allocations familiales,
dès et y compris le 1
er
juin 2013 et jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouveau logement, puis dès lors et sur présentation
de son contrat de bail à loyer, à 2'200 fr., hors allocations familiales.
Partant, le moyen de l'appelant est bien fondé et sa conclusion subsidiaire doit être partiellement
admise.
5.
a)
L'appelant fait valoir que les conditions d'application d'un avis au débiteur ne sont pas remplies
en l'espèce. Selon lui, le fait qu'il n'ait pas, à ce jour, versé la moindre somme pour
l'entretien de l'intimée, sous réserve des allocations familiales perçues en faveur de
l'enfant A.L.________ ne signifie pas qu'il ne se soumettra pas à une décision judiciaire l'astreignant
au versement d'une pension.
b)
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le
juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains de son conjoint.
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de
paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 c. 5.3; TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 c. 5.3). Il doit y avoir lieu de craindre
que de tels manquements se produisent également à l'avenir (CACI 16 août 2011/196).
L'avis au débiteur ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d'entretien (ATF 137 III
193 c. 3.9, traduit in JT 2012 II 147).
c)
En l'espèce, il ressort de l'instruction que l'appelant n'a jamais versé le moindre montant
à titre d'entretien à l'intimée, hormis les allocations familiales perçues en faveur
de l'enfant A.L.________, ce qu'il a d'ailleurs admis dans son appel. L'appelant n'a fait valoir aucun
argument dans le cadre de son appel tendant à démontrer qu'il s'acquitterait volontairement
de son obligation à l'avenir. Dans ces circonstances, l'avis au débiteur ordonné par le
premier juge était justifié et doit être confirmé.
6.
a)
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le prononcé querellé modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
b)
L'appelant obtient partiellement gain de cause
sur la quotité de la contribution d'entretien en faveur des siens et succombe sur la question de
la compétence internationale des tribunaux suisses et celle de l'avis au débiteur. Les frais
judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront dès lors mis à la charge de l'appelant à
raison de deux tiers, par 400 fr., et laissé à la charge de l'Etat à raison d'un
tiers, par 200 francs.
c)
La charge des dépens de deuxième instance peut être évaluée à 1'500 fr.
pour chacune des parties (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010, RSV 270.11.6]). Pour tenir compte de ce que les frais, comprenant les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC), doivent être mis à la charge de l'appelant à hauteur
de deux tiers, l'intimée versera en définitive à l'appelant la somme de 500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
d)
Dans sa liste d'opérations du 8 janvier 2014, le conseil de l'intimée a indiqué avoir
consacré neuf heures et quarante minutes à l'accomplissement de son mandat. Au regard de la
nature et de la difficulté de la cause ainsi que des opérations effectuées, savoir deux
brefs entretiens téléphoniques avec l'interprète, la rédaction de quatre courriers
et d'un mémoire de huit pages, il y a lieu d'admettre un total de cinq heures. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Marine Fragnière-Luy doit être
fixée à 900 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA, par 72 fr., soit au
montant total de 972 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif:
dit
que
A.E.________
contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, de la somme de fr. 3'200.- (trois mille deux cents francs), hors allocations familiales, en
mains de
B.E.________
,
dès et y compris le 1
er
juin 2013 et jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouveau logement, puis dès lors et sur présentation
de son contrat de bail à loyer, de la somme de fr. 2'200.- (deux mille deux cents francs),
hors allocations familiales;
le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant, par 400 fr. (quatre cents francs), et laissé à
la charge de l'Etat, par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'appelant A.E.________ doit verser à l'intimée B.E.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens.
V.
L'indemnité de Me Marine Fragnière-Luy, conseil d'office de l'intimée, est arrêtée
à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), TVA comprise.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais et de l’indemnité du conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour A.E.________),
‑
Me Marine Fragnière-Luy (pour B.E.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :