vd_findinfo · Jug / 2014 / 299 · 2014-04-03 · fr

LÉSION CORPORELLE, LÉGITIME DÉFENSE, CONSTATATION DES FAITS | 123 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.09.2014 Jug / 2014 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
223
PE12.021238-PSO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
1er septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Habib Tabet, avocat d’office à Vevey, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Y.________
,
plaignant, représenté par Me Quentin Beausire, avocat d'office à Lausanne, intimé.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 avril 2014, le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne a libéré Y.________ du chef d’accusation d’infraction
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’X.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées (II), a condamné X.________ à
une peine privative de liberté de 6 (six) mois (III), a constaté qu’Y.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup)
(IV), a condamné Y.________ à une peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), et à une amende de 200 fr. (deux
cents francs) (V), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire de 90 (nonante) jours-amende
et fixé à Y.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans (VI), a dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de l’amende de 200 fr. (deux
cents francs) serait de 2 (deux) jours (VII), a rejeté les conclusions civiles prises par X.________
contre Y.________ et les conclusions civiles prises par Y.________ contre X.________, dépens compensés
(VIII), a mis les frais de la cause par 3'865 fr. 05 à la charge d’X.________ et par 3'272
fr. 75 à la charge d’Y.________ (IX), a dit que la part des frais mis à la charge d’X.________
et d’Y.________ comprenaient les indemnités servies à leurs conseils d’office,
soit, pour Me Habib Tabet 2'642 fr. 40, et pour Me Quentin Beausire 2'658 fr. 40 (X), et a dit que le
remboursement à l’Etat des montants correspondant aux indemnités servies aux défenseurs
d’office d’X.________ et d’Y.________ ne serait exigible que lorsque la situation financière
de ces derniers se serait améliorée (XI).
B.
Par annonce d’appel du 4 avril 2014, puis
par déclaration motivée du 20 mai 2014, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à ce qu’il soit libéré du chef d’accusation de lésions
corporelles simples qualifiées (I) et que les frais de la cause soient mis à la charge d’Y.________,
subsidiairement à la charge de l’Etat (II). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement du 3 avril 2014 et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement.
Par courrier du 11 juillet 2014, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions,
se ralliant intégralement aux considérants du jugement du 3 avril 2014.
Y.________ ne s’est pas manifesté dans le délai qui lui a été imparti pour
présenter une demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le [...] 1966 à Meknes/Maroc,
où il a suivi l’école obligatoire. Il a ensuite vécu, toujours dans son pays, de
divers emplois dans la restauration. Il s’est marié en 1989 avec une ressortissante française,
ce qui lui a permis d’acquérir la nationalité de ce pays. Il est arrivé en Suisse
en 1990 avec son épouse. De cette union sont nés trois enfants, âgés aujourd’hui
de 20, 17 et 10 ans. Séparé depuis 2003, X.________ a divorcé en 2007. Il a cependant
gardé contact avec ses enfants. Depuis 2006, il est au bénéfice d’une rente AI complète
et perçoit de ce fait un montant de l’ordre de 1'400 fr. par mois, plus des prestations complémentaires
à hauteur de 672 francs. Son loyer est entièrement pris en charge par l’AVS et il bénéficie
d’un subside partiel pour ses cotisations d’assurance maladie, seul un montant mensuel de
46 fr. 05 étant laissé à sa charge. Il n’est pas astreint au paiement d’une
contribution d’entretien pour ses enfants, outre les rentes qui sont versées pour eux par
l’AI. Il ne fait état d’aucune fortune, mais invoque des poursuites pour un montant
de l’ordre de 1'500 fr. et des actes de défaut de biens pour plus de 15'000 francs. Sur le
plan administratif, il est titulaire d’un permis C.
X.________ est suivi médicalement. Il bénéficie d’un traitement de substitution
à la méthadone pour lui permettre d’abandonner sa consommation de stupéfiants. Il
est également suivi pour des troubles anxieux.
Le casier judiciaire suisse d’X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 25.11.2004, Juge d’instruction de l’Est vaudois : 30 jours d’emprisonnement
avec sursis pendant 2 ans et amende de  500 fr.,  pour violence ou menace contre les fonctionnaires,
violation grave des règles de la circulation, conduite en état d’ébriété
et contravention à la LStup ;
- 15.07.2005, Juge d’instruction de l’Est vaudois : 25 jours d’emprisonnement
pour recel, vol d’usage, conduite malgré un retrait du permis de conduire et contravention
à la LStup.
- 08.02.2006, Juge d’instruction de l’Est vaudois : 3 mois d’emprisonnement, sous
déduction de 29 jours de détention avant jugement, pour vol et contravention à la LStup ;
- 20.12.2006, Juge d’instruction de l’Est vaudois : 15 jours d’arrêt pour
vol d’importance mineure, dommages à la propriété et contravention à la LStup ;
- 31.07.2008, Juge d’instruction de l’Est vaudois : 720 heures de travail d’intérêt
général pour brigandage ;
- 01.09.2009, Juge d’instruction de l’Est vaudois : 20 jours de peine privative de liberté
pour voies de fait et tentative de vol ;
- 30.06.2010, Tribunal correctionnel de l’Est vaudois : 6 mois de peine privative de liberté
pour brigandage, peine complémentaire au jugement du 01.09.2009 ;
- 10.11.2010, Juge d’application des peines Lausanne, concernant les condamnations des 01.09.2009,
30.06.2010, libération conditionnelle le 16.11.2010, délai d’épreuve 1 an, assistance
de probation, règle de conduite, solde de peine : 3 mois et 24 jours.
2.
Le 9 octobre 2012 vers 04h30, à Lausanne,
place du Tunnel, une altercation physique a éclaté entre Y.________ et X.________. Au cours
de celle-ci, X.________ a poussé Y.________ au sol avant de lui asséner un coup de couteau
alors que ce dernier se trouvait au sol, le touchant à la fesse droite. Y.________ s’est ensuite
relevé, a empoigné une bouteille vide trouvée au sol et a poursuivi son agresseur jusque
dans les escaliers de la Barre, où il lui a asséné un coup à la tête au moyen
de la bouteille. Y.________ et X.________ ont réciproquement déposé plainte l’un
contre l’autre.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel d’X.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012). L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé
d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung,
2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant fait valoir une violation de
la présomption d’innocence.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
3.2
L’appréciation des preuves est l’acte
par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition
et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le serment, en particulier celui prêté pour l’exercice de leur fonction par les policiers,
n’entraîne aucune conséquence particulière en matière d’appréciation
des preuves. Cette dernière est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit
à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va
dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre
des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Jean-Marc Verniory, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 34
ad art. 10 et les références jurisprudentielles citées).
3.3
En l’espèce,
l’appelant fait valoir que le seul fait
établi est qu’Y.________ lui a asséné un coup de bouteille sur le crâne, que
son ADN n’a pas été retrouvé sur le couteau, qu’il a perdu connaissance après
avoir reçu le coup sur la tête et qu’il ne pouvait ainsi pas donner un coup de couteau
et que le témoin a déclaré à la police qu’elle n’avait pas vu le couteau.
3.4
Il est établi que, la nuit des faits, en
sortant du bar le « G7 », X.________ a accosté Y.________ pour lui acheter une
boulette de cocaïne. Cela ressort des premières déclarations de l’appelant (PV aud.
1, R. 4) et il n’y a pas lieu de tenir compte de ses dénégations subséquentes. A
cet égard, on relèvera par ailleurs que le seul témoin, soit [...] qui a alerté la
police la nuit en question et qui habite deux étages au dessus des escaliers de la Barre, a également
affirmé avoir entendu les deux hommes parler de « boulette » juste avant l’altercation
(jugement du 3 avril 2014, p. 7
in
fine
). Tous s’accordent sur le fait que
la situation a ensuite dégénéré. Il n’est pas contesté qu’Y.________
a frappé X.________ sur la tête à l’aide d’une bouteille, ce pourquoi il a
d’ailleurs été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées. Toutefois,
chacun des deux protagonistes a accusé l’autre d’avoir porté le premier coup et
d’avoir été porteur du couteau suisse retrouvé sur les lieux par la police. L’appelant
soutient qu’Y.________ se serait lui-même blessé par accident à la fesse, au moyen
du couteau qu’il aurait porté ouvert, dans la poche arrière de son pantalon. Il s’agit
donc de déterminer quand et comment Y.________ a été blessé à la fesse.
S’agissant du déroulement de la bagarre, on retiendra la version d’Y.________, selon
laquelle il a été « piqué » à la fesse par X.________, avant
de le poursuivre dans les escaliers de la Barre, de lui asséner un coup de bouteille et de vouloir
lui prendre l’arme des mains. En effet, Y.________ ne se donne pas particulièrement le beau
rôle dans cette version, en ce sens qu’il admet avoir poursuivi l’appelant pour se battre
avec lui après avoir reçu un coup de couteau. Ses déclarations sont demeurées constantes
sur le sujet, contrairement à celles d’X.________ qui ont été fluctuantes et apparaissent
peu précises.
On relèvera qu’Y.________ s’est également plaint d’une blessure à la
main. Bien que le dossier ne contienne aucun certificat médical l’attestant, cette plaie est
mentionnée par les policiers qui ont vu l’intéressé peu après l’altercation
et qui ont subséquemment confronté X.________ au fait que le premier nommé souffrait d’une
blessure à la main. Toutefois, dès lors que le premier juge n’a pas retenu cette blessure
et, faute d’appel du Parquet ou de la victime, il n’appartient pas à la Cour de céans
de se prononcer sur ce point.
Le couteau suisse rouge que la police a retrouvé tout près du lieu de l’altercation a
fait l’objet des prélèvements d’usage, qui ont révélé des traces
de sang. Toutefois, les faits s’étant déroulés sous une pluie abondante, la qualité
des relevés techniques effectués sur cet objet a été affectée de sorte qu’on
ne peut rien en tirer. En revanche, le témoin a déclaré avoir « vu briller une
lame dans la nuit » (jugement du 3 avril 2013, p. 7), ce qui implique que le couteau n’est
pas resté caché dans la poche de son propriétaire. Interpellée sur le fait qu’elle
n’avait pas mentionné de couteau à police, le témoin s’est montrée étonnée,
exposant qu’elle avait peut-être dit qu’elle n’avait pas vu qu’il était
fait usage d’un couteau. Toutefois, ses déclarations sont par ailleurs précises. Le fait
que le témoin ait indiqué avoir aperçu la lame après le coup de bouteille n’est
pas incompatible avec la version d’Y.________. En effet, le témoin avait précisé
à la police qu’elle n’avait pas vu l’entier des faits (P. 4/1, p. 4
in
fine
) et il peut donc s’agir du moment où
Y.________ se serait blessé à la main en essayant de se saisir de l’arme de son opposant.
On ne saurait ainsi considérer qu’elle s’est contredite, mais qu’elle a tout au
plus complété ses déclarations. Au surplus, dans l’hypothèse soutenue par X.________
dans son appel et selon laquelle Y.________ se serait blessé tout seul avec un couteau qui se trouvait
ouvert dans la poche arrière droite de son pantalon, on ne comprend pas comment l’appelant
aurait pu voir ledit couteau. L’appelant a d’ailleurs nuancé ses déclarations le
25 mars 2013 en ne disant pas qu’il avait vu le couteau dans la poche arrière, mais qu’il
avait pensé qu’Y.________ avait un couteau dans sa poche lorsque celui-ci y avait mis ses
mains. Au demeurant, on comprend mal dans la version de l’appelant pour quels motifs Y.________
aurait eu un couteau suisse ouvert dans sa poche et comment il aurait pu se blesser profondément
le bas de la fesse avec celui-ci. Finalement, on ne voit pas pour quelle raison Y.________ aurait agressé
son opposant avec une bouteille s’il disposait d’un couteau. Compte tenu de ces éléments,
on doit admettre que le couteau était bien en possession d’X.________ et non dans la poche
d’Y.________.
En définitive, au vu des déclarations crédibles du témoin qui concordent avec celles
d’Y.________, il y lieu d’écarter la version des faits de l’appelant dont les
déclarations ont été fluctuantes et imprécises.
3.5
L’appelant plaide également la légitime
défense, estimant qu’à supposer qu’il ait effectivement pris possession du couteau,
il aurait agi en état de légitime défense.
Il n’y a, dans le déroulement des faits retenu par la Cour de céans – à savoir
qu’X.________ a d’abord « piqué » Y.________ avec un couteau avant
de prendre la fuite – pas de place pour la légitime défense. Toutefois, même à
admettre que l’appelant ait répondu au coup de bouteille reçu en donnant un coup de couteau,
le fait que la blessure se situe sur la fesse droite signifie que son agresseur lui tournait le dos et
ne représentait plus une menace. Ce geste est incompatible avec celui consistant à repousser
une attaque. L’appelant ne prétend pas qu’il y aurait eu un corps à corps. Dès
lors, aucun fait justificatif ou circonstance diminuant ou excluant la responsabilité ne peut être
invoqué.
4.
L’appelant, qui concluait à l’acquittement,
ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office par la Cour d’appel selon
son propre pouvoir d’appréciation, la peine a été fixée en application des
critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité
d’X.________. Elle doit dès lors être confirmée. Il en va de même de l’appréciation
selon laquelle le pronostic quant au comportement futur de l’appelant est clairement défavorable
de sorte que ce dernier ne saurait bénéficier du sursis.
5.
En définitive, l’appel d’X.________
sera donc rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l'issue de l'appel, les frais de la procédure
d'appel, par 3'634 fr. 60, doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Outre l'émolument par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ces frais comprennent
les indemnités allouées aux conseils d’office de l’appelant et de l’intimé
pour la procédure d’appel (cf. art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1
TFIP).
Compte
tenu de la courte durée de l’audience d’appel, l’indemnité en faveur du défenseur
d’office de l’appelant sera arrêtée, sur la base d’une durée d’activité
d’avocat de sept heures à 180 fr. l’heure, en plus de 120 fr. de frais de vacation et
15 fr. de débours, à 1'506 fr. 60, TVA comprise. Celle du conseil d’office de l’intimé
sera quant à elle arrêtée, sur la base d’une durée d’activité d’avocat
de deux heures à 180 fr. l’heure, en plus de 120 fr. de frais de vacation, à 518 fr.
40, TVA comprise également.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur
de son défenseur d’office et du conseil d’office de l’intimé prévues
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47, 50, 123 ch. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 avril 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Inchangé ;
II.              Constate qu’X.________
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées ;
III.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois ;
IV.
Inchangé ;
V.
Inchangé ;
VI.
Inchangé ;
VII.
Inchangé ;
VIII.
Rejette les conclusions
civiles prises par X.________ contre Y.________ et les conclusions civiles prises par Y.________ contre
X.________, dépens compensés ;
IX.
Met les frais de la cause par 3'865 fr. 05 à la charge d’X.________ et par 3272 fr. 75 à
la charge d’Y.________;
X.
Dit que la part des frais
mis à la charge d’X.________ et d’Y.________ comprennent les indemnités servies
à leurs conseils d’office, soit, pour Me Habib Tabet 2'642 fr. 40, et pour Me Quentin Beausire
2658 fr. 40 ;
XI.
Dit que le remboursement à l’Etat des montants correspondants aux indemnités servies
aux défenseurs d’office d’X.________ et d’Y.________ ne sera exigible que lorsque
la situation financière de ces derniers se sera améliorée."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’506 fr. 60 (mille cinq cent six francs et soixante
centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Habib Tabet.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 518 fr. 40 (cinq cent dix-huit francs et quarante centimes
),
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Quentin Beausire.
V.
Les frais d'appel, par 3’525 fr. (trois
mille cinq cent vingt-cinq francs), y compris les indemnités mentionnées aux chiffres III et
IV ci-dessus, sont mis à la charge d’X.________.
VI.
X.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
des
indemnités prévues aux chiffres III et IV ci-dessus
que
lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
4 septembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Habib Tabet, avocat (pour X.________),
-
Me Quentin Beausire, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population et des étrangers, secteur étrangers (X.________ 14.02.1966),
-
Service de la population et des étrangers, secteur départs (Y.________ 18.02.1989),
-
Office fédéral des migrations (Y.________ 18.02.1989),
-
Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Commission de police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :