vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 30 · 2009-12-11 · fr

BAIL À LOYER, PROLONGATION DU BAIL À FERME, LOCAL PROFESSIONNEL, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, VALEUR LITIGIEUSE, CALCUL | 14a al. 1 LTB, 14a LTB, 156 al. 4 TFJC, 21 TFJC, 218b TFJC, 218f TFJC, 218g TFJC, 6 TFJC, 7 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 11.12.2009 Pdt-TC / 2009 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 11 décembre 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
U.________ SA
d'avec
J.________ SA
*****
Art. 14a LTB; 6, 7, 21
ss, 156 al. 4, 218b, 218f, 218g TFJC
Vu le conflit en
droit du bail commercial opposant U.________ SA, à Lausanne,
demanderesse, à J.________ SA, à Lausanne
également, défenderesse,
vu la convention signée par les parties le 31 mars 2009,
mettant fin au litige les opposant et dont le chiffre IX
prévoit que "chaque partie garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens",
vu le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal
des baux le 19 mai 2009, notifié respectivement à
J.________ SA le 20 mai 2009 et à U.________ SA le 25 mai
2009, arrêtant les frais de justice de la demanderesse
à 11'641 fr. et ceux de la défenderesse à
4'142 francs,
vu le recours interjeté le 4 juin 2009 par U.________ SA
à l'encontre de ce prononcé concluant principalement
à ce qu'aucun frais de justice ne soit mis à sa
charge et subsidiairement à ce que les frais de justice sont
ramenés à un montant fixé à dire de
justice,
vu les déterminations de la Présidente du Tribunal
des baux du 19 août 2009 et celles en réponse de la
recourante du 18 septembre 2009,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que toute décision de première instance sur
les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 21 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]), notamment celle fixant les frais en cas de
litige portant sur un bail commercial (Byrde/Giroud Walter/Hack,
Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 6
ad art. 14a LTB, p. 155),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les
dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la
communication du montant des frais (art. 23 al. 1 TFJC),
que le président du Tribunal cantonal statue à huis
clos sur un tel recours (art. 23 al. 3 TFJC et 7 al. 1 litt. d ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal; RSV
173.31.1]),
qu'en
l'espèce, déposé en temps utile, le recours de
U.________ SA est recevable en la forme;
attendu qu'en vertu de l'art. 14a LTB, lorsqu'un litige concerne un
bail commercial et que les circonstances ou la situation des
parties ne s'y opposent pas, les art. 90 à 100 du CPC
(Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) relatifs aux frais, aux
dépens et aux sûretés sont applicables à
la procédure devant le tribunal (al. 1), l'émolument
étant calculé en fonction de la nature de la cause et
de la valeur litigieuse (al. 2),
que c'est le juge qui décide, dans le cas d'espèce,
s'il existe des circonstances justifiant de déroger à
la règle posée par l'art.
14a LTB (Byrde/Giroud Walter/Hack,
op. cit., n. 4 ad art. 14a LTB, p. 155),
que, s'agissant d'une
notion indéterminée, le juge doit décider en
fonction du droit et de l'équité (art. 4 CC)
(ibidem),
qu'ainsi, l'autorité de recours ne revoit cette
appréciation qu'avec retenue (ibidem),
qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le litige a
trait à un bail commercial,
que la recourante allègue principalement qu'aucun frais de
justice n'aurait dû être mis à sa charge aux
motifs qu'au dépôt de la demande, sa situation
financière était très mauvaise en raison d'un
surendettement, dont avis avait été donné au
juge, et qu'actuellement, bien qu'améliorée, sa
situation demeure fragile,
que certes, la situation financière fragile de la recourante
ne peut être nié,
qu'en procédure, elle a toutefois présenté
à l'intimée un projet chiffré de
développement de la salle de cinéma,
qu'elle demandait en outre dans ses conclusions qu'ordre soit
donné à l'intimée de conclure avec elle un
nouveau bail pour un loyer de 120'000 fr. par an,
qu'ainsi, force est d'admettre que les circonstances ne
s'opposaient pas au versement d'une avance de frais, malgré
la situation financière de la recourante,
que, sur ce point, l'appréciation du premier juge ne
prête pas le flanc à la critique,
que, dès lors, mal fondé, ce grief doit être
rejeté;
attendu qu'à titre subsidiaire, la recourante remet en cause
le montant des frais de justice, en alléguant notamment que
la valeur litigieuse a été faussement calculée
et que le premier juge a facturé à double l'audience
de jugement du 31 mars 2009;
attendu que selon l'art. 6 al. 1 let. a
TFJC, lorsqu'un émolument est
fixé d'après la valeur litigieuse, celle-ci se
détermine, sous réserve de dispositions
spéciales, en première instance, pour toutes les
parties, par l'addition de leurs conclusions, à moins que
celles-ci ne s'excluent,
qu'il n'est tenu compte de la réduction des conclusions que
si celle-ci intervient avant l'audience préliminaire, la
suppression de cette audience ou la première audience en
procédure sommaire (art. 7 al. 2 TFJC),
qu'en l'espèce, la recourante, dans sa conclusion I,
requérait la conclusion d'un nouveau bail pour un loyer,
charges comprises, de 120'000 fr. par an, les conditions du contrat
de bail à loyer du 7 septembre 1998, y compris ses avenant
et modifications étant applicable pour le
surplus,
que le contrat de bail à loyer du 7 septembre 1998
était prévu pour une durée de dix
ans,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a tenu
compte pour ce poste d'une valeur litigieuse de 1'200'000
francs,
que, contrairement à ce que soutient la recourante, c'est
également à juste titre que le premier juge a tenu
compte du montant de 300'000 fr. par elle réclamé
à titre de dommage-intérêts (conclusion II)
pour fixer la valeur litigieuse, le retrait de dite conclusion
étant intervenu qu'à la reprise de l'audience de
jugement (art. 7 al. 2 TFJC),
que la recourante avait encore pris une conclusion tendant au
paiement d'une somme de 16'800 francs (conclusion III),
que ces trois conclusions ne s'excluaient pas,
qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge les a
additionnées (art. 6 TFJC) pour considérer que la
valeur litigieuse s'élevait à 1'516'800
francs;
attendu qu'en vertu de l'art. 218b TFJC, pour le dépôt
d'une requête, la partie paie un émolument de base de
2'000 fr., plus 0,5 % de la valeur litigieuse qui dépasse
500'000 fr., mais au maximum 50'000 fr. lorsque la valeur
litigieuse dépasse 500'000 fr.,
qu'au vu de ce qui précède, l'émolument de
dépôt de requête arrêté par le
premier juge à 7'084 fr., selon le calcul suivant [2'000 fr.
+ (0.5% x 1'016'800)], était dès lors
correct,
que ce moyen de la recourante doit ainsi être
rejeté;
attendu qu'en ce qui concerne les émoluments d'audience,
l'art. 218f TFJC dispose que, pour l'audience de jugement, chaque
partie paie un émolument dont le montant est
déterminé selon les règles fixées
à l'art. 218b TFJC (al. 1), cet émolument
étant augmenté de 200 à 2'000 fr. par
demi-journée supplémentaire si l'audience dure plus
d'une demi-journée (al. 2),
qu'en l'espèce, deux audiences ont été tenues
en date des 4 novembre 2008 et 31 mars 2009,
que le premier juge a requis de la recourante un émolument
de 7'084 fr. pour la première audience, ce qui est conforme
à l'art. 218f TFJC précité,
que, pour la reprise de l'audience du 31 mars 2009, le premier juge
a augmenté l'émolument susmentionné de 1'000
francs,
que, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'ampleur de
l'instruction, cette augmentation est relativement
modérée,
qu'ainsi, l'émolument d'audience serait donc de 8'084
francs,
qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît au
surplus pas que le premier juge a facturé à double
l'audience du 31 mars 2009,
que ce grief de la recourante, d'ailleurs peu
compréhensible, doit dès lors être
rejeté;
attendu que, dans les contestations relevant des chapitres II et
III du Titre huitième du CO, soit les art. 253 à 274g
CO traitant du contrat de bail à loyer, l'émolument
est réduit d'un tiers, sauf à l'égard de la
partie téméraire (art. 218g al. 1 TFJC),
que le chapitre III précité traite de la protection
contre les congés concernant les baux d'habitations et de
locaux commerciaux,
que la recourante, dans sa conclusion I, contestait qu'il ait
été mis fin à son bail,
que, bien que les conclusions II et III de la recourante portaient
sur d'autres objets, il est toutefois évident que son
intérêt principal était la continuation de son
bail,
qu'ainsi, la recourante n'ayant pas agi de manière
téméraire, l'émolument de l'audience de
jugement devait être réduit d'un tiers, en application
de l'art. 218g al. 1 TFJC, et, dès lors, ramené
à 5'389 fr. 30, opération à laquelle le
premier juge a omis de procéder,
que le prononcé attaqué doit en conséquence
être réformé sur ce point;
attendu que, selon l'art. 156 al. 4 TFJC,
si une transaction
intervient à l'audience de jugement, l'émolument est
fixé à la moitié de l'émolument de
cette audience,
qu'en conséquence, en l'espèce, l'émolument de
l'audience de jugement de 5'389 fr. 30 doit être
réduit de moitié, au vu de la convention
signée par les parties le 31 mars 2009,
qu'il se monte donc à 2'694 fr. 65,
que, pour le surplus, les frais de témoins et
d'interprète, par 515 fr. (440 + 75), ne sont pas
contestés,
qu'en conclusion, les frais de justice dus au total par la
recourante se montent à 10'293 fr. 65 (7'084 + 2'694.65 +
515);
attendu que le recours doit ainsi être partiellement admis et
le prononcé attaqué réformé en ce sens
que les frais de justice de la recourante sont arrêtés
à 10'293 fr. 65,
que les frais de deuxième instance de la recourant sont
arrêtés à 116 fr. (art. 251 al. 1 TFJC).
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé du 19 mai 2009 est
réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit:
I.
Arrête à
Fr. 10'293.65.-
(dix mille deux cent
nonante-trois francs et soixante-cinq centimes) les frais de
justice de la demanderesse U.________ SA et à
Fr.
4'142.-
(quatre mille cent quarante-deux francs) les frais de
justice de la défenderesse J.________ SA.
Il est confirmé pour le surplus.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
116 fr.  (cent seize francs).
III.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud (pour U.________ SA),
‑      Me Philippe
Conod (pour J.________ SA).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
11'641 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Présidente
du Tribunal des baux
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: