vd_findinfo · Décision / 2017 / 113 · 2017-02-09 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE, REJET DE LA DEMANDE | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2017 Décision / 2017 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE16.016263-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
90, 354 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2017 par
R.________
contre le prononcé rendu le 20 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.016263-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 20 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné R.________ pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de
conduire à 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., et a mis les frais de la procé­dure, par 200 fr., à la charge du
condamné.
R.________ a retiré le pli qui contenait cette ordonnance à la poste le 22 septembre 2016 (P.
8).
b)
Par courrier daté du 7 décembre 2016,
R.________ a fait oppo­sition à cette ordonnance pénale (P. 7/1).
c)
Considérant que l’opposition de R.________ était tardive, le Minis­tère public
l’a transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 10 janvier 2017 (P.
10).
B.
Par prononcé du 20 janvier 2017, adressé au prévenu sous pli recommandé avec accusé
de réception, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 20 septembre 2016 formée
par R.________ (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 20 septembre 2016 était
exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte daté du 2 février 2017 et déposé
au greffe le lendemain, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
ce prononcé, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/
Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessor­dnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale du 20 septembre 2016 a été envoyée
au recourant le jour même sous pli recommandé. Le recourant a retiré ce pli au guichet
postal le 22 septembre 2016 (P. 8). Le délai pour former opposition a donc com­men­cé
à courir le lendemain, soit le 23 septembre 2016 et il est arrivé à échéance
le lundi 3 octobre 2016. Remise à la poste le 7 décembre 2016, l’opposition formée
par R.________ est donc manifestement tardive, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.
Les arguments du recourant, qui plaide le fond, ne change rien à ce constat, puisque la Cour de
céans est uniquement compétente pour examiner le bien-fondé du prononcé attaqué,
soit le caractère tardif ou non de l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance
pénale. Partant, dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été formée dans
le délai légal, n'est pas recevable, le recourant ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale
à ce stade de la procédure.
C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition formée par R.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 20 janvier 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 20 janvier 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M .le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :