vd_findinfo · Jug / 2012 / 329 · 2012-08-07 · fr

CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 106 CP, 19 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.11.2012 Jug / 2012 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
244
PE12.002187-VPT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
8 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Favre, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 août 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que S.________ s'est rendu coupable de contravention et d'infraction à la
loi fédérale sur les stupéfiants (I), condamné S.________ à une peine privative
de liberté de dix mois et à une amende de cinq cents francs (II), dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois (III), dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de cinq jours (IV) et mis les frais de la cause par 2'051 fr. 15 à la charge
de S.________ (V).
B.
Le 17 août 2012, S.________ a annoncé
faire appel contre ce jugement. Dans sa déclaration d'appel motivée du 10 septembre 2012, il
a conclu au prononcé d'une peine privative de liberté réduite, peine assortie du sursis,
le délai d'épreuve étant fixé à dire de justice.
Par courrier du 20 septembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois s'en
est remis à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et n'a pas déposé d'appel
joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est né le 10 décembre 1982 en Algérie, pays dont il est ressortissant. Après
y avoir terminé sa scolarité obligatoire, il a travaillé une année dans la restauration
avant de faire le commerce d'habits. En 2002, il a quitté l'Algérie pour se rendre à Marseille
et y trouver du travail. Arrivé en Suisse en 2003 afin d'y chercher une meilleure situation, il
a déposé une demande d'asile et a été rattaché au canton des Grisons. Depuis
2005, S.________ vit à Yverdon-les-Bains. Actuellement sans domicile fixe, il est hébergé
par des amis algériens. Il lui arrive de faire des petits travaux auprès de maraîchers
ou de restaurateurs de la région contre rémunération et il subvient à ses besoins
grâce à l'aide apportée par l'Armée du salut et les Cartons du cœur. S.________
est célibataire et n'a pas d'enfant. Aux débats d'appel, il a indiqué avoir arrêté
toute activité délictueuse et avoir, en particulier, renoncé à la consommation et
au commerce de drogues depuis les faits de la présente cause.
Le casier judiciaire de S.________ fait état de onze condamnations, à savoir :
-
le 21 août 2004, Beziksanwaltschaft E-4 Zürich, 60 jours d'emprisonnement avec sursis durant
deux ans, sous déduction d'un jour de détention préventive, pour vol et contravention
à la LStup, sursis non révoqué les 31 août et 26 octobre 2004;
-
le 31 août 2004, Juges d'instruction Genève, 45 jours d'emprisonnement, sous déduction
de huit jours de détention préventive, pour vol;
-
le 26 octobre 2004, Juges d'instruction de Genève, 20 jours d'emprisonnement, sous déduction
de quatre jours de détention préventive, pour vol;
-
le 6 avril 2005, Bezirksgerichtsausschuss Landquart, 8 mois d'emprisonnement, sous déduction de
71 jours de détention préventive, peine complémentaire aux jugements des 21 août,
31 août et 26 octobre 2004, pour vol, infractions d'importance mineure (vol et recel), dommages
à la propriété, violation de domicile et voies de fait;
-
le 27 avril 2005, Juges d'instruction Fribourg, 20 jours d'emprisonnement, pour vol;
-
le 18 août 2005, Juge d'instruction de Lausanne, 2 mois d'emprisonnement, sous déduction de
deux jours de détention préventive, pour rupture de ban;
-
le 24 août 2007, Juge d'instruction Nord vaudois, 60 jours de peine privative de liberté, sous
déduction de 32 jours de détention préventive, pour vol;
-
le 11 septembre 2008, Bezirksgericht Zürich, 6 mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 105 jours de détention préventive et une amende de 500 francs, pour vol, infractions d'importance
mineure, recel et violation de domicile, avec libération conditionnelle le 11 décembre 2008,
non révoquée le 25 février 2009 et le 16 novembre 2011;
-
le 19 novembre 2008, Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois, 6 mois de peine privative de
liberté, sous déduction de 175 jours de détention préventive, et une amende de 300
francs, pour voies de fait, dommages à la propriété, injure et menaces, peine complémentaire
au jugement du 11 septembre 2008;
-
le 25 février 2009, Juges d'instruction Genève, 2 mois de peine privative de liberté,
sous déduction de six jours de détention préventive, pour vol et séjour illégal;
-
le 16 novembre 2011, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, 4 mois de peine privative
de liberté, pour vol et dommages à la propriété.
2.1
S.________ a consommé de la marijuana depuis sa sortie de prison en 2008 jusqu'au 14 juillet 2012
en tout cas, à raison de trois ou quatre joints par jour, soit trois ou quatre grammes quotidiens,
ce qui représentait environ 1'440 grammes pour l'année 2011.
2.2
Entre février 2011 et le 13 janvier 2012, date de son interpellation dans le cadre d'une autre cause,
S.________ a fait le commerce de marijuana. Durant la même période, à Bienne et à
Soleure, il a également acheté entre 3 et 4 kg de marijuana pour un montant oscillant entre
28'500 fr. et 38'000 francs. Sur cette quantité, il a revendu à divers clients non identifiés
à Yverdon-les-Bains, entre
1'500 et
2'500 grammes de marijuana, pour un montant minimum évalué entre 18'750 fr. et 31'250 francs.
Le bénéfice des ventes représente pour la période en cause un montant de 6'000 francs.
Le 5 février 2012, de la marijuana pour un poids net de 1'887 grammes, destinée à être
vendue, ainsi que du matériel d'emballage pour la vente au détail ont été découverts
dans l'appartement que sous-louait S.________ à Yverdon-les-Bains. La drogue a été détruite.
D.
En audience d'appel, S.________ a retiré sa conclusion tendant à l’octroi du sursis et
a renvoyé à sa déclaration d'appel motivée pour le surplus.
Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de première
instance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de S.________ est recevable. Il y
a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées cependant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP).
3.
S.________ ne conteste ni les faits retenus, ni leur qualification juridique, limitant son appel à
la quotité de la peine prononcée à son encontre. Il soutient avoir "pris conscience
de l'importance de ne pas porter atteinte aux biens d'autrui" et ajoute s'être abstenu de toute
infraction contre le patrimoine depuis les faits qui sont l'objet de sa dernière condamnation le
16 novembre 2011. Il explique avoir cédé à la tentation de faire le commerce de drogue
à la suite de sollicitations de consommateurs de marijuana qui voyaient en lui un vendeur potentiel.
Il ajoute s'être résolu à se lancer dans le trafic de produit stupéfiant car il ne
voyait pas d'autre solution pour subvenir à ses besoins les plus essentiels et pour payer un coûteux
traitement hormonal.
3.1
a)
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Ce dernier doit exposer quels
éléments il a pris en compte pour fixer la peine, de manière à ce que l'on puisse
vérifier que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens atténuant ou aggravant. Il lui
appartiendra, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de déterminer
dans
quelle mesure il y a lieu de tenir compte des divers facteurs de la peine
(JT
2010 IV 127). Le juge ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal,
s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 c. 2.1 et les réf. citées).
En matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, outre les motifs, la
situation personnelle et les antécédents de l'auteur, doivent être prises en considération
les circonstances telles que son rôle dans la distribution de la drogue, l'intensité de sa
volonté délictueuse, l'absence de scrupules, les méthodes utilisées, la durée
et la répétition des actes prohibés, ainsi que celles dont l'auteur n'a pas forcément
la maîtrise, telles que, pour celui qui ne fait que transporter la drogue, la capacité d'honorer
les commandes du distributeur et les ressources financières du client. Il n'est en revanche pas
admissible de retenir le poids de la drogue comme seul élément d'appréciation, ce critère
n'ayant aucune prédominance parmi les critères que le juge se doit de prendre en considération
(Favre, Pellet et Stoudmann, Code pénal annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.29 ad art. 47 CP).
b)
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).
En cas de concours rétrospectif partiel, soit lorsque parmi plusieurs infractions à juger,
l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment, il faut d'abord
déterminer celle pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave. Lorsque l'infraction
la plus grave à juger est celle qui a été commise avant le premier jugement, une peine
complémentaire hypothétique au premier jugement doit être fixée et sa durée
augmentée pour tenir compte des actes commis après ce premier jugement. L'élément
de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme
une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Cette méthode permet d'appliquer
l'art. 49 al. 1 CP sans négliger
l'art.
49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa
quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif
(ATF
116 IV 14 d. 2b et les références citées, ces principes développés sous l'ancien
droit demeurent applicables après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale
du Code pénal; TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011).
3.2
En l'occurrence, les faits reprochés à S.________ dans la présente cause se sont produits
en partie avant et en partie après sa dernière condamnation prononcée le 16 novembre 2011
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, de sorte que la peine prononcée
est partiellement complémentaire à sa condamnation du 16 novembre 2011. Le premier juge a condamné
S.________ à une peine privative de liberté de dix mois ainsi qu'à une amende de 500 fr.
sanctionnant la contravention à la LStup, la peine privative de liberté de substitution en
cas de non paiement fautif étant arrêtée à cinq jours.
Le premier juge a retenu que la culpabilité de S.________ est lourde, en particulier au regard de
ses antécédents. L'appelant a débuté son activité délictueuse quelques
mois seulement après son arrivée en Suisse, sa première condamnation inscrite au casier
judiciaire sanctionnant des vols commis dès le mois de janvier 2004. Ainsi, entre 2004 et 2011,
l'appelant a fait l'objet d'onze condamnations, notamment pour vol s'agissant de neuf d'entre elles.
A chaque fois, il a été condamné à des peines d'emprisonnement ou, dès 2007,
à des peines privatives de liberté de 20 jours à huit mois. La dernière condamnation
date du 16 novembre 2011, alors que l'appelant s'adonnait déjà au trafic de marijuana qui fait
l'objet de la présente cause. Le Tribunal de police a relevé qu'aucune condamnation n'avait
dissuadé l'appelant à reconsidérer son comportement illégal, qu'il a justifié
par la nécessité de gagner de l'argent pour vivre et pour payer un traitement médical
suivi auprès d'un médecin à Paris. A charge, il a également été retenu
que l'activité délictuelle a porté sur une quantité non négligeable de drogue,
S.________ ayant vendu entre 1,5 et 2,5 kg de marijuana et s'apprêtant à en vendre 1,887 kilos.
A décharge, le premier juge a tenu compte de la situation personnelle de S.________, ainsi que du
fait qu'il s'était relativement bien expliqué sur les actes qui lui étaient reprochés
(jgt., consid. 4).
La Cour de céans reprend à son compte l'analyse du premier juge. En effet, l'appelant a de
lourds antécédents, pour un total d'environ 34 mois de peines privatives de liberté. Les
faits qui lui sont reprochés consistent notamment à avoir acheté entre trois et quatre
kilos de marijuana pour un montant évalué à 28'500 fr. et 38'000 fr. et d'avoir, sur ces
quantités, revendu entre 1,5 et 2,5 kilos pour un montant minimum oscillant entre 18'750 fr. et
31'250 francs. En outre, la perquisition de son appartement a permis de saisir 1,887 kilos de marijuana
destinés à la vente. L'appelant s'est notamment contredit sur la date à laquelle il prétend
avoir cessé de consommer de la drogue, indiquant dans un premier temps qu'il consomme toujours de
la marijuana à raison de deux joints par jour et qu'il fait encore "un petit peu de trafic
de marijuana pour vivre" (jgt., p. 3) pour ensuite affirmer qu'il a cessé toute consommation
depuis le 14 juillet 2012 (jgt., p. 9). C'est donc à raison que le premier juge a retenu que l'appelant
ne semble pas vouloir modifier son comportement récurrent illégal. La Cour de céans relève
que tant en première instance qu'aux débats d'appel, l'appelant n'a pas été en mesure
de montrer la moindre perspective d'avenir dans une activité rémunérée licite.
Au vu de ce qui précède, l'art. 47 CP n'a en aucune manière été violé.
La quotité de la peine arrêtée à dix mois de privation de liberté est au surplus
adéquate au regard de la gravité et de l'intensité des infractions commises, de la culpabilité
de l’appelant et de sa situation personnelle. Elle doit dès lors être confirmée
et l'appel être rejeté.
4.
En définitive, l'appel de S.________ est rejeté et le jugement rendu par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est intégralement confirmé.
5.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1'280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de S.________
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 106 CP, 19a ch. 1, 19 al. 1 let. b à d LStup
et
398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 août 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que S.________ s'est rendu coupable de contravention et d'infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II.
condamne S.________ à une peine privative de liberté de
10
(dix) mois et à une amende de 500 (cinq cents) francs;
III.
dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 16 novembre
2011 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois;
IV.
dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 5 (cinq) jours;
V.
met les frais de la cause par 2'051 fr. 15 à la charge de S.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent
huitante francs), sont mis à la charge de S.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 novembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, secteur A (10.12.1982),
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :