vd_findinfo · Décision / 2019 / 340 · 2019-04-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2019 Décision / 2019 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE18.020121-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 avril 2019 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 2 avril 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.020121-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale à l’encontre de D.________ pour infraction grave et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est notamment reproché d’être
impliqué dans un trafic de stupéfiants de grande ampleur, notamment d’avoir fourni de
grandes quantités de stupéfiants à d’autres personnes soupçonnées de trafic,
respectivement d’avoir vendu d’importantes quantités de stupéfiants à des
tiers, d’avoir tenté d’organiser le transport de marijuana ou de haschisch entre l’Espagne
et la Suisse et d’avoir consommé occasionnellement des stupéfiants.
Le prénommé a été appréhendé puis arrêté le 24 octobre 2018.
Le
27 octobre 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de D.________ pour une durée de trois
mois, jusqu’au
24 janvier 2019, en
retenant un risque de collusion et de réitération. La détention provisoire de l’intéressé
a ensuite été prolongée pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 avril
2019, par ordonnance du 4 février 2019, au motif de la persistance d’un risque de réitération.
B.
Le 21 mars 2019, D.________ a adressé au
Ministère public, par son défenseur, une requête tendant à sa libération immédiate,
moyennant, le cas échéant, des mesures de substitution.
Le 25 mars 2019, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
tendant à la mise en œuvre de mesures de substitution en lieu et place de la détention
provisoire de D.________, soit la saisie de ses documents d’identité, l’obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif, l’obligation d’avoir
un travail régulier, l’interdiction de quitter la Suisse et le port d’un bracelet électronique.
La défense a déposé des déterminations le 27 mars 2019.
Par ordonnance du 2 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire formée le 21 mars 2019 par D.________ (I) et dit que les frais de
sa décision suivaient le sort de la cause (II). Il a en substance retenu que le risque de fuite,
également invoqué par le Ministère public, devait être retenu. Ce risque pouvait
être atténué par les mesures de substitution proposées, combinées au port d’un
bracelet électronique, mais le rapport de faisabilité relatif à cette dernière mesure
dans le canton de Genève, où était domicilié le prévenu, faisait défaut.
C.
Par acte du 12 avril 2019, D.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et à sa libération immédiate et, subsidiairement, à sa libération
au bénéfice de mesures de substitution.
Le 15 avril 2019, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une
nouvelle demande tendant à la mise en œuvre de mesures de substitution en lieu et place de
la détention provisoire de D.________. Il a notamment précisé que le port d’un bracelet
électronique n’était pas possible techniquement mais que, ce fait n’étant
pas imputable au prévenu, il se contentait d’accepter la mise en œuvre des autres mesures
de substitution proposées, lesquelles apparaissaient suffisantes pour limiter le risque de fuite
retenu, au vu de l’emploi nouvellement trouvé par l’intéressé et de son état
de santé.
Par ordonnance du 23 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de D.________ demeuraient réalisées (I), a ordonné en
lieu et place de sa détention des mesures de substitution consistant en la saisie de ses documents
d’identité, l’obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif, l’obligation d’avoir un travail régulier et l’interdiction de quitter
la Suisse (II), a fixé la durée de ces mesures à six mois, soit jusqu’au 23 octobre
2019 (III), a ordonné sa libération à compter du jour où il aurait déposé
l’intégralité de ses documents d’identité en mains du Ministère public
et convenu des modalités selon lesquelles il se présenterait à un poste de police à
son lieu de domicile, et a prolongé sa détention jusqu’à cette date (IV) et a dit
que les frais de son ordonnance suivaient le sort de la cause (V).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. La production
par le Tribunal des mesures de contrainte de l’ordonnance du 23 avril 2019 a cependant été
requise.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfaisait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux
termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit
pénal, la recevabilité d'un recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt
actuel à l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare
irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le
litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF
139 I 206 consid. 1.1; CREP 26 mars 2019).
Il peut exceptionnellement
être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas
de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe,
il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016 consid. 1.1; CREP 19 juillet
2016/485 consid. 1.2; CREP 4 septembre 2014/641 consid. 2).
2.2
En
l'espèce, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
2
avril 2019 présentement attaquée, refusant la libération de D.________, n’est plus
d’actualité, puisqu’ensuite de la requête du Procureur du 15 avril 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a rendu le 23 avril 2019 une nouvelle ordonnance, par laquelle la libération
de l’intéressé, moyennant des mesures de substitution, a été ordonnée.
Dans cette mesure, force est de constater que le recourant ne dispose plus d’un intérêt
actuel à contester l’ordonnance du 2 avril 2019. De surcroît, la nouvelle ordonnance
rendue fait droit aux conclusions subsidiaires prises dans le cadre du recours.
3.
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte de ce que le recours de D.________ est devenu
sans objet et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Leonardo Castro, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :