vd_findinfo · Jug / 2016 / 240 · 2015-12-15 · fr

INCENDIE INTENTIONNEL, ACCESSORIÉTÉ, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 221 al. 1 CP, 42 al. 1 CP, 43 CP, 47 CP, 8 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.05.2016 Jug / 2016 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
219
PE12.004398-//EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
A.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur d'office à Yverdon-les-Bains,
intimé et appelant par voie de jonction,
E.________
,
prévenu, représenté par Me Bernard Cron, défenseur d'office à Genève, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a, notamment, libéré A.________ de l'accusation d’instigation à
incendie intentionnel (I), a constaté qu’A.________ s’est rendu coupable d'instigation
à escroquerie, tentative d'instigation à escroquerie et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (II), a condamné A.________ à une peine privative de liberté de
20 mois, sous déduction de 32 jours de détention avant jugement (III), a suspendu l'exécution
de la peine privative de liberté et fixé à A.________ un délai d'épreuve de
5 ans (IV), a libéré E.________ des accusations de complicité d’escroquerie et complicité
d'incendie intentionnel (XIII), a constaté qu’E.________ s’est rendu coupable d'escroquerie
(XIV), a condamné E.________ à une peine privative de liberté de 14 mois (XV), a suspendu
l'exécution de la peine privative de liberté et fixé à E.________ un délai d'épreuve
de 2 ans (XVI), a renvoyé Y.________SA à agir devant le juge civil pour ses prétentions
contre A.________, P.________, I.________ et E.________ (XVII), a ordonné la confiscation du montant
de 500 fr. prélevé à titre de garantie d'amende auprès d'A.________ le 6 juillet
2014 et ordonné qu'il soit imputé sur les frais de justice qui sont mis à la charge d'A.________
(XVIII), a fixé l'indemnité du défenseur d'office d'A.________, l'avocat Charles Munoz,
à 8'467 fr., TVA et débours compris, pour les opérations du 20 mars 2012 au 9 décembre
2015 (XIX), a fixé l'indemnité du défenseur d'office d'E.________, l'avocat Bernard Cron,
à 4'310 fr., TVA et débours compris, pour la période du 20 février 2015 au 9 décembre
2015 (XXII), a mis les frais par 12'567 fr. à la charge d'A.________, par 11'650 fr. à la charge
de P.________, par 7'233 fr. à la charge d'I.________ et par 6'060 fr. à la charge d’E.________,
indemnités de défenseurs d'office comprises (XXIII), et a dit que le remboursement à l'Etat
des indemnités de défenseurs d'office sera exigible pour autant que les situations économiques
respectives d'A.________, P.________, I.________ et E.________ s'améliorent (XXIV).
B.
Par annonce du 23 décembre 2015, puis déclaration
motivée du 12 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a formé appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais, à sa
réforme en ce sens qu’A.________ est condamné pour instigation à escroquerie, tentative
d’instigation à escroquerie, instigation à incendie intentionnel et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté ferme de
32 mois et qu’E.________ est condamné pour escroquerie et complicité d’incendie
intentionnel à une peine privative de liberté de 16 mois, dont 6 mois ferme, le solde étant
assorti du sursis pendant 3 ans.
Le 23 février 2016, A.________, par son défenseur d’office, a interjeté un appel
joint, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité
en ce sens qu’il est condamné pour les infractions d’instigation à escroquerie,
tentative d’instigation à escroquerie et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers à une peine privative de liberté largement inférieure à 20 mois, avec
sursis complet, sous déduction de 32 jours de détention avant jugement.
A.________ et E.________ ont conclu au rejet de l’appel du Ministère public.
Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel joint d’A.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu A.________ est né le 30 mai
1972 à Pristina (Kosovo, ex-Yougoslavie). Dernier d’une famille de dix enfants, il a grandi
à Talinovci jusqu’à l’âge de 15 ans. Sa mère étant décédée
lorsqu'il avait 6 ou 7 ans, il a été élevé par son père et ses frères.
Le 27 décembre 1988, à l'âge de 16 ans, il est venu en Suisse et a demandé l’asile.
Il a été attribué au canton d’Argovie, où il est resté jusqu’en
février 1992. Sa demande d’asile ayant été rejetée, il en a déposé
une nouvelle dans le canton de Vaud. Le 27 septembre 1992, il a épousé [...], ce qui lui a
permis d’obtenir un permis B. Il a toutefois divorcé en 1998, ce qui a entraîné
le non-renouvellement de son permis. Le 1
er
septembre 1999, une interdiction d’entrer en Suisse a été prononcée contre lui.
Il a néanmoins continué à résider en Suisse, malgré l'échec de ses tentatives
pour obtenir un titre de séjour. A la fin des années 1990, il a connu des problèmes de
drogue.
En 2006, A.________ a épousé [...], avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2006, 2008
et 2013. Il est également père d'un fils, [...], né en 1991, qui vit à Lucerne avec
sa femme et sa fille. Il est en outre père d'un fils, [...], né en 1992, qui vit avec lui et
sa famille à Prilly. [...] et [...] possèdent la nationalité suisse. Ses trois autres
enfants et son épouse [...] sont en procédure de naturalisation et devraient obtenir la nationalité
suisse d’ici la fin de l’été.
A.________ travaille comme recycleur dans l’entreprise de démontage et démolition [...]
Sàrl à [...], que son épouse a créée au mois de février 2014. Cette société
collabore avec l'entreprise [...] SA, dans laquelle travaillent les coprévenus P.________, I.________
et E.________. A.________ devrait en principe percevoir un salaire de 3'000 fr. brut par mois, mais la
marche des affaires ne permet pas qu'il lui soit versé. De son côté, son épouse s’octroie
un salaire mensuel net de 2'700 fr., sans treizième salaire. Son fils [...] travaille lui aussi
dans l’entreprise [...] Sàrl. A.________, son épouse, les trois enfants et [...] vivent
à Prilly, dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'464 fr. par mois. Ils
bénéficient de subsides pour l’assurance maladie. A sa connaissance, A.________ ne paye
pas d’impôts pour le moment. Il n’a pas d’économies, mais des dettes pour
un montant de l’ordre de 150'000 à 200'000 fr., qui concernent essentiellement des frais de
justice.
A.________ souffre de l'absence de statut administratif en Suisse, alors qu'il a résidé dans
le pays sans interruption depuis 1988. Révolté, il se décrit comme un citoyen fantôme.
Il pense que son horizon devrait s'éclaircir lorsque sa femme et leurs trois enfants seront naturalisés.
Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations suivantes :
- 25.10.2000, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, vol, violation
de domicile, violation d'une obligation d'entretien, infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, utilisation sans droit d'un cycle ou cyclomoteur, 30 mois
d'emprisonnement, mesure contre la toxicomanie (art. 44 ch. 1 aCP);
- 19.09.2008, Préfet de Lausanne, séjour illégal, 90 jours-amende à 10 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de
400 fr.;
- 23.03.2009, Tribunal de police du Val-de-Travers, vol, 60 jours-amende à 10 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans;
- 22.07.2009, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation,
60 jours-amende à 10 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 3 ans;
- 16.12.2010, Juge d'instruction de Lausanne, violation grave des règles de la circulation routière,
20 jours-amende à 30 fr.;
- 01.06.2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
10 jours-amende à 30 francs.
Dans la présente affaire, A.________ a été détenu provisoirement du 20 mars au 20
avril 2012, soit pendant trente-deux jours.
1.2
Le prévenu E.________ est né le 20 janvier
1967 à Talinovci, (Kosovo, ex-Yougoslavie). Septième enfant de la famille, il est le frère
du prévenu A.________. Comme ce dernier, il a grandi au Kosovo. A l’issue de sa scolarité,
il n'a pas appris de métier et ne travaillait pas. En 1991 ou 1992, il a émigré en Allemagne,
à Dresde, où il a œuvré comme ouvrier dans l’entreprise [...] pendant trois
ou quatre ans, puis comme éboueur dans une autre entreprise pendant quatre ans et demi, avant d'arrêter
de travailler. Il a acquis la nationalité allemande. En 2007, il a quitté l'Allemagne pour
la Suisse. Il a d'abord travaillé au sein de [...] SA à Denges jusqu’en 2009, puis au
sein de [...] SA à Lausanne comme démolisseur. A l’audience d’appel, il a indiqué
gagner un salaire mensuel net de 4'500 fr., y compris les allocations familiales. En 2000 ou 2001, il
a épousé [...], avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2003 et 2005. Sa femme n’exerce
aucune activité lucrative. Le loyer de l'appartement s’élève à 1'950 fr. par
mois. La famille bénéficie de subsides pour l’assurance maladie et ne doit payer qu'un
montant de 350 à 400 fr. par mois. E.________ n'a pas d’économies, mais une dette de
10'000 fr. pour sa voiture, qu'il rembourse selon ses possibilités par des versements de 100 à
300 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse est vierge. Il a déclaré qu’il n’avait jamais été
condamné en Allemagne, sauf une fois à un retrait du permis de conduire.
2.
2.1
Dans le courant de l'automne 2010, A.________
a entrepris des démarches pour vendre une voiture Volvo S60 immatriculée [...], dont il était
le propriétaire de fait. Comme il était sans statut légal en Suisse, le véhicule
avait été immatriculé et assuré au nom de son frère E.________. Les acheteurs
potentiels proposaient un prix de 3'000 fr., montant qu'A.________ jugeait insuffisant. Le prévenu
en a parlé à P.________ et lui a dit qu'il aurait meilleur temps de bouter le feu à sa
voiture. P.________ l'a pris au mot et lui a répondu qu'il pourrait s'organiser pour mettre un tel
plan à exécution. Il avait vécu dans la banlieue lyonnaise, à Saint-Priest,
et savait qu'il était aisé de faire incendier une voiture à cet endroit.
A la fin du mois d’octobre 2010, P.________ a procédé à un repérage et à
une prise de contact à Saint-Priest. Le samedi 6 novembre 2010, P.________, au volant de son propre
véhicule, et E.________, au volant de la Volvo S60 à incendier, se sont rendus à Saint-Priest
dans le but de mettre le plan à exécution. P.________ était chargé de prendre contact
avec les personnes susceptibles de mettre le feu au véhicule. Quant à E.________, il devait
entreprendre sur place et en temps utile les démarches nécessaires auprès de la police.
Aucune rémunération n'avait été prévue en faveur des deux prénommés.
Le feu a été bouté à la Volvo S60 comme convenu à Saint-Priest, rue Récamier,
le 6 novembre 2010 entre 19 h 30 et 20 h 30, par une connaissance de P.________, à la demande de
ce dernier, pour une somme d’environ 800 à 1'000 euros qu'A.________ avait remise à
P.________. L'incendiaire n'a pas pu être identifié.
Le même jour, E.________ a déposé plainte au commissariat de police de Saint-Priest.
Le lendemain 7 novembre 2010, A.________, qui parle le français, contrairement à son frère
E.________, a annoncé le sinistre à la société Y.________SA avec son téléphone
portable. Un questionnaire "incendie de véhicules" a été rempli le 13 novembre
2010 par A.________ et E.________, puis signé par ce dernier avant d’être transmis à
Y.________SA.
En sa qualité de preneur d’assurance, E.________ a été indemnisé par Y.________SA
à hauteur de 22'560 francs. Cette somme a ensuite été reversée en mains propres à
A.________.
Y.________SA a déposé plainte et s’est constituée partie civile par courrier du
4 avril 2012. Elle a d'abord chiffré le montant de ses prétentions à 23'341 fr. (P. 21),
puis elle les a réduites à 14'341 fr. 30 (P. 34) et enfin à 6'000 francs (P. 66), compte
tenu des remboursements opérés par A.________ et P.________.
A.________, P.________ et E.________ ont admis le bien-fondé des prétentions d’Y.________SA.
Ils se sont dit prêts à rembourser le solde encore dû, pour autant qu'un décompte
précis et exact leur soit présenté.
2.2
Entre le 22 février 2011 et le 9 juin 2015
à tout le moins, A.________ a séjourné en Suisse alors qu’il ne disposait d'aucun
titre de séjour. Une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée,
datée du 1
er
septembre 1999, lui avait été notifiée le 22 septembre 1999.
Une garantie d’amende de 500 fr. a été prélevée sur A.________, lors du dernier
contrôle dont il a fait l’objet le 6 juillet 2014.
2.3
Souhaitant à nouveau changer de voiture,
une Volvo S40 immatriculée [...] au nom d’I.________, dont il était le propriétaire
de fait, A.________ a repris contact avec P.________ dans le courant de l’automne 2011. L’objectif
était que ce dernier procède de la même manière que pour la voiture Volvo S60.
Le samedi 19 novembre 2011, P.________, A.________ et I.________ se sont rendus à Saint-Priest.
Comme la Volvo S40 était immatriculée à son nom, I.________ devait entreprendre sur place
et en temps utile les démarches nécessaires auprès de la police. Il a conduit la Volvo
S40, avec un dénommé Samir comme passager. Quant à A.________, il a pris place dans le
véhicule de P.________. Sur place, ce dernier a déplacé la Volvo S40 de quelques mètres
après qu'I.________ l'avait parquée.
Le feu a été bouté à la Volvo S40 le 19 novembre 2011 vers 20 h 30 à Saint-Priest,
rue Rabelais, par une connaissance non identifiée à ce jour de P.________, sur demande de ce
dernier, pour une somme d’environ 800 à 1'000 euros qu'A.________ lui avait remise.
L'incendie s'est propagé à la voiture Renault Koleos de [...], qui était parquée
à côté de la Volvo S40 et qui a été endommagée.
Le même jour, I.________ a déposé plainte au commissariat de police de Saint-Priest.
I.________ a ensuite appelé la compagnie d’assurances du véhicule, soit Y.________SA,
depuis son domicile d’Orbe et avec le téléphone portable d’A.________, pour l’informer
de la situation. Un questionnaire "incendie de véhicules" a été rempli le 6
janvier 2012 par A.________ et I.________, puis signé par ce dernier, avant d’être transmis
à Y.________SA. Par ce document et par un protocole d’entretien établi le 12 janvier
2012, I.________ a déclaré qu’il avait lui-même stationné la Volvo S40 à
Saint-Priest, portières verrouillées et fenêtres fermées, alors que la voiture avait
été parquée en réalité par P.________, qui avait laissé volontairement
une fenêtre ouverte afin de créer un appel d’air.
Y.________SA a refusé d’entrer en matière sur les prétentions formulées par
I.________. En revanche, dans la mesure où l’incendie de la Volvo S40 s'était propagé
à un autre véhicule qui se trouvait à proximité, elle a dû indemniser le propriétaire
de ce véhicule pour son préjudice à hauteur de 7'700 fr. 40.
Y.________SA a déposé plainte et s’est constituée partie civile par courrier du
4 avril 2012. Elle a d'abord chiffré le montant de ses prétentions à 8'200 fr. 40 pour
le dommage à la voiture de [...], qu'elle a indemnisé (P. 21), puis à 6'500 francs (P.
34), compte tenu des remboursements déjà effectués. A.________ et P.________ ont admis
le bien-fondé des prétentions d’Y.________SA. Comme ils l'ont déclaré pour
le sinistre du 6 novembre 2010, ils se sont dit prêts à rembourser le solde encore dû,
pour autant qu'un décompte précis et exact leur soit présenté.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public et l’appel joint d’A.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Le Ministère public conclut, outre les infractions
retenues contre les prévenus par les premiers juges, à la condamnation d’A.________ pour
instigation à incendie intentionnel et à la condamnation d’E.________ pour complicité
d’incendie intentionnel. S’agissant plus particulièrement d’A.________, il estime
qu’il serait choquant de considérer que les manœuvres ourdies en Suisse par le prénommé
pour faire incendier ses deux voitures en France ne seraient pas punissables en Suisse, faute de délégation
de la compétence de poursuivre de la part des autorités françaises, d’autant plus
que les démarches ayant trait à l’objectif final, soit obtenir frauduleusement une indemnité
de la compagnie d’assurances, seraient survenues sur le territoire suisse. Par conséquent,
le Ministère public est d’avis qu’A.________ devrait être jugé en Suisse pour
les actes d’instigation à incendie intentionnel. Or, tant pour l’incendie survenu le
6 novembre 2010 que pour celui survenu le 19 novembre 2011, les conditions inhérentes à
l’art. 221 CP seraient réalisées à l’égard des deux prévenus précités,
selon leur implication.
3.2
A teneur de l’art. 221 al. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui
ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine privative de liberté de un an
au moins.
La notion d’incendie, contenue dans cette disposition, vise un feu d’une telle ampleur qu’il
ne peut plus être éteint par celui qui l’a allumé. Pour que l'infraction prévue
par l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit toutefois pas que l'auteur ait intentionnellement
causé un incendie. Cette disposition prévoit en effet un élément supplémentaire
sous une forme alternative : soit l’auteur a causé ainsi un préjudice à autrui,
soit il a fait naître un danger collectif. Par préjudice à autrui, il faut entendre le
dommage patrimonial causé à un tiers et résultant directement des dégâts commis
à la chose incendiée. Cette limitation découle de ce que l’incendie intentionnel
est considéré comme un cas qualifié de dommages à la propriété (cf. art.
144 CP). La notion de danger collectif vise de manière générale une mise en péril,
même relativement indéterminée au moment de l’acte, de n’importe quel bien
juridiquement protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine. Elle est remplie
lorsque existe le danger que le feu se propage (TF 6B_834/2008 du 20 janvier 2009 consid. 2.1
et les références citées, not. ATF 117 IV 285 consid. 2a).
3.3
En l’occurrence, s’agissant d’abord
d’A.________, il y a lieu de relever ce qui suit.
D’après la jurisprudence, qui se base
sur la théorie de l’accessoriété, un acte d’instigation (art. 24 CP) ne fonde
aucune circonstance de rattachement propre. Au contraire, le comportement de l’instigateur est
réputé localisable au lieu où l’auteur principal a agi. Ainsi, lorsque l’acte
principal est réalisé à l’étranger, la participation est réputée
commise uniquement à l’étranger, ce qui ne permet pas de fonder l’application de
la loi pénale suisse sur le principe de territorialité, l’application d’autres
principes de compétence (cf. art. 4 à 7 CP) demeurant réservée (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 21 ad art. 8 CP et les réf. citées).
Cette jurisprudence est certes critiquée par de nombreux auteurs. Elle n’a toutefois pas été
modifiée, pas plus que le législateur n’a réglé cette question dans le cadre
de la révision de la partie générale intervenue postérieurement à la plupart
de ces critiques doctrinales. Les mêmes auteurs qui critiquent la jurisprudence regrettent le silence
du législateur (Harari/Liniger Gros,
in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 54 ad art. 8 et les réf. citées).
Dans ces conditions, de simples motifs d’opportunité de la poursuite pénale dans le cadre
de délits transfrontaliers ne peuvent justifier en soi que l’on s’en écarte. C’est
ainsi à raison que les premiers juges ont estimé que l’infraction d’instigation
à incendie intentionnel ne pouvait être retenue à l’égard d’A.________.
En effet, les actes principaux, soit les incendies des voitures, ont été réalisés
en France. Contrairement à ce que soutient l’accusation, on ne saurait considérer que
le lieu de l’acte est celui de la survenance du résultat de l’escroquerie, puisque les
infractions d’incendie intentionnel et de l’escroquerie sont deux infractions bien distinctes.
Enfin, les autorités judiciaires françaises ont délégué aux autorités judiciaires
suisses la compétence d’exercer des poursuites pénales uniquement à l’encontre
d’E.________ et d’I.________ (P. 48/1) et le Ministère public n’a pas requis d’extension
de délégation concernant A.________.
Par surabondance, on relèvera qu’A.________ était le propriétaire économique
des véhicules incendiés, de telle sorte qu’il n’y a pas eu de préjudice à
autrui au sens de l’art. 221 CP, dès lors que celui qui met le feu à sa propre chose,
sans qu’il en résulte un quelconque danger ou dégât pour autrui, ne tombe pas sous
le coup de l’art. 221 CP (Dupuis et alii, op. cit., n. 11 ad art. 221 CP et les réf. citées).
Peu importe que les véhicules aient été immatriculés au nom respectivement d’E.________
et d’I.________, également prévenus dans cette affaire. En outre, l’assureur qui
a été lésé en l’espèce n’est pas un lésé au sens de la
disposition précitée. La prestation de l’assurance incendie n’est pas un préjudice
suffisant, car elle tire son fondement du contrat d’assurance (Dupuis et alii, op. cit., n. 11
ad art. 221 CP et les arrêts cités). L’assureur est d’ailleurs protégé
par la disposition sur l’escroquerie (art. 146 CP). L’arrêt invoqué par le Ministère
public (ATF 85 IV 224, JdT 1960 IV 51) et qui concerne un incendie mis à un objet appartenant à
une société dont l’auteur est l’unique actionnaire n’est pas pertinent, les
circonstances n’étant pas comparables, l’actionnaire s’étant vu opposer l’indépendance
juridique de la société. Enfin, pour le cas de l’incendie survenu le 6 novembre
2010, il n’y a pas d’éléments au dossier permettant pour retenir l’existence
d’un danger collectif. Les déclarations d’E.________, sur lesquelles se fonde le procureur,
ne permettent en effet pas d’établir l’existence d’un danger collectif, le prévenu
ne se souvenant plus si d’autres voitures étaient à proximité immédiate du
véhicule incendié (cf. jgmt, pp. 13-14).
L’appel du Ministère public doit donc être rejeté sur ce point.
3.3
S’agissant ensuite d’E.________, il
n’y a pas lieu de le condamner pour complicité d’incendie intentionnel. La Cour de céans
est en effet d’avis que le prévenu au nom duquel était immatriculé le véhicule
incendié ne peut être considéré comme ayant causé un préjudice au propriétaire
économique qui se voit reprocher dans la même affaire d’être l’instigateur
de l’incendie. Cela ne serait pas cohérent. En outre, comme déjà mentionné
ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra), il n’est pas établi que l’incendie survenu le
6 novembre 2010 ait créé un danger collectif. Les conditions d’application de l’art.
221 CP ne sont donc pas réalisées.
L’appel du Ministère public doit par conséquent être rejeté sur point, ce qui
emporte le rejet des conclusions concernant la quotité de la peine infligée à E.________
qui y étaient liées.
4.
4.1
Tant le Ministère public que le prévenu
A.________ contestent la quotité de la peine. Le Ministère public conclut à ce que la
peine prononcée à l’encontre d’A.________ soit augmentée à 32 mois. Le
prénommé conclut pour sa part à une réduction de la peine prononcée à son
encontre.
4.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19
avril 2012 consid. 1.1; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1).
4.3
En l’espèce, A.________ s’est
rendu coupable d’instigation à escroquerie, tentative d’instigation à escroquerie
et infraction à la loi fédérale sur les étranges. Sa culpabilité est lourde.
A charge, il convient de tenir compte qu’il est à l’origine des deux affaires d’escroquerie
à l’assurance et que c’est lui qui a entraîné ses trois comparses. Il a agi
dans un dessein de lucre, pour se procurer de l’argent facilement. Il sera en outre retenu ses
six précédentes condamnations, dont une à 30 mois ferme en 2000. A noter qu’au
moment des faits, il avait déjà été condamné quatre fois, notamment pour des
infractions contre le patrimoine. Il était en outre en période de probation, les deux condamnations
de 2009 ayant été assorties du sursis. Le nombre de ses condamnations révèle déjà
une certaine intensité dans l’activité répréhensible et témoigne de la
facilité de l’intéressé à vivre en marge de la loi. Le prévenu n’a
donc tiré aucune leçon de ses antécédents, manifestant son incapacité à
respecter la loi. Il y a également lieu de tenir compte du concours d’infractions. A décharge,
il y a lieu de retenir sa bonne collaboration à l’enquête, le fait qu’avec son
coprévenu P.________, il a remboursé plusieurs milliers de francs à Y.________SA et qu’il
a exprimé ses vifs regrets. Il convient en outre de tenir compte de sa situation personnelle. Enfin,
sous réserve du séjour illégal, il n’a plus commis d’infractions depuis le
19 novembre 2011.
En procédant à une appréciation
globale, compte tenu des fautes commises, des éléments à charge et à décharge,
la Cour de céans est d’avis qu’une peine privative de liberté de 20 mois, sous
déduction de 32 jours de détention avant jugement, est adéquate, si bien que les deux
appels doivent être rejetés sur ce point.
5.
5.1
Le Ministère public conteste le sursis complet
octroyé à A.________ et à E.________. A l’égard du premier nommé, il requiert
une peine ferme et à l’égard du second, l’octroi d’un sursis partiel.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont
on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute (al. 1) ; la partie à exécuter ne peut excéder la moitié
de la peine (al. 2) ; en cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative
de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être
de six mois au moins ; les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont
pas applicables (al. 3). Pour qu'il ait un sursis partiel, il faut un pronostic mitigé, à savoir
que l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite, à
des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée, à
savoir qu'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment
au vu de ses antécédents (CAPE 14 février 2014/43 consid. 9.1.2 et les références
citées; CAPE 7 mars 2014/20 consid. 4.1 et réf.). De jurisprudence constante, les conditions
subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également
à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; cf. aussi
TF 66_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1; TF 66_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3).
5.2.3
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, lorsque
le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1 ; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et
les références citées).
5.3
En l’espèce, s’agissant d’abord
d’A.________, il y a lieu de relever son absence totale de scrupules, son implication dans deux
cas distincts d’incendie et d’escroquerie à l’assurance, ses mauvais antécédents
et sa double mise à l’épreuve. Ces éléments ne permettent pas de considérer,
à l’instar des premiers juges, que le pronostic quant au comportement futur de l’intéressé
est favorable, quand bien même celui-ci n’avait jamais commis d’escroquerie auparavant
et qu’il est sorti de sa toxicomanie. Cela étant, on ne saurait non plus suivre le Ministère
public qui estime que le pronostic est totalement défavorable. En effet, il convient de prendre
en considération que les faits reprochés au prénommé, à l’exception de
l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, remontent à plus de
cinq ans et que le prévenu a remboursé l’essentiel du dommage. L’ensemble de ces
circonstances permet de poser un pronostic mitigé, justifiant l’octroi du sursis partiel portant
sur 14 mois de peine privative de liberté, le solde de 6 mois étant ferme. Quant
au délai d’épreuve, la Cour de céans considère qu’un délai d’épreuve
de cinq ans est nécessaire pour atteindre le but d'amendement durable recherché.
5.4
S’agissant ensuite d’E.________, soit
d’un délinquant primaire qui a un travail et une famille, on ne saurait déduire du fait
qu’il se serait montré arrogant en cours d’enquête et qu’il n’aurait
pas collaboré un pronostic défavorable, voire mitigé, d’autant moins que le montant
du dommage a été largement remboursé et que l’intéressé semble reconnaître
sa faute, celui-ci n’ayant pas fait appel du jugement. Partant, il y a lieu de prononcer à
l’encontre d’E.________ une peine privative de liberté de 14 mois, assortie du sursis,
le délai d’épreuve étant de deux ans.
6.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être très partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans
le sens des considérants qui précèdent. L’appel joint d’A.________ doit être
rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure d’appel, constitués du
seul émolument de jugement, par 2'490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à raison d’un quart à la charge d’A.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
S’agissant des indemnités des défenseurs d’office, le dispositif communiqué
le 1
er
juin 2016 contient des erreurs de calcul manifestes à ses chiffres IV et V. Ainsi, en application
de l'art. 83 CPP, le dispositif sera rectifié d'office sur ces points, en retenant les montants
suivants.
Au vu de la liste des opérations produite, c’est non pas une indemnité de 1'290 fr. 50,
TVA et débours inclus, mais une indemnité de 1’420 fr. 10, correspondant à 6 heures
30 d’activité à 180 fr., une vacation à 120 fr. et 24 fr. 90 de débours,
plus la TVA, qui doit être allouée à Me Charles Munoz pour la procédure d’appel.
S’agissant de l’indemnité réclamée par le défenseur d’office d’E.________,
on précisera que celui-ci a produit une note d’honoraires faisant état de 8,60 heures
d’activité d’avocat breveté et de 0,30 heures d’activité d’avocat-stagiaire.
Compte tenu du fait que le temps de déplacement à l’audience d’appel est compris
dans la vacation, le nombre d’heures d’activité d’avocat breveté est un peu
trop élevé et sera réduit à 7 heures 30. C’est donc non pas une indemnité
de 1'458 fr., TVA et débours inclus, mais une indemnité de 1'623 fr. 25, correspondant à
7 heures 30 d’activité à 180 fr., 18 minutes d’activité à 110
fr. et une vacation à 120 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à Me Bernard
Cron pour la procédure d’appel.
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le quart du montant
de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.________ les art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 69, 24 al. 1 ad 146 al. 1, 24 al. 2 ad
146 al. 1 CP, 115 al. 1 LEtr et 398 ss CPP,
appliquant
à E.________ les art. 40, 42, 47, 69, 146 al. 1 CP et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est très
partiellement admis.
II.
L’appel joint d’A.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 15 décembre 2015 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié comme
il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"
I.
libère A.________ de l’accusation d’instigation à incendie intentionnel;
II.
constate qu’A.________ s’est rendu coupable d’instigation à escroquerie, tentative
d’instigation à escroquerie et infraction à la loi fédérale sur les étrangers;
III.
condamne A.________ à 20 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 32 jours
de détention avant jugement;
IV.
suspend partiellement l’exécution de la peine sur une durée de 14 mois, le solde de 6
mois étant ferme, et fixe à A.________ un délai d’épreuve de 5 ans;
V. à XII.
inchangés;
XIII.
libère E.________ des accusations de complicité d’escroquerie et complicité d’incendie
intentionnel;
XIV.
constate qu’E.________ s’est rendu coupable d’escroquerie;
XV.
condamne E.________ à 14 mois de peine privative de liberté;
XVI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à E.________ un délai
d’épreuve de deux ans;
XVII.
renvoie l’Y.________SA à agir devant le juge civil pour ses prétentions contre A.________,
P.________, I.________ et E.________;
XVIII.
ordonne la confiscation du montant de 500 fr. prélevé à titre de garantie d’amende
auprès d’A.________ le 6 juillet 2014 et ordonne qu’il soit imputé sur les frais
de justice qui sont mis à la charge d’A.________;
XIX.
fixe l’indemnité du défenseur d’office d’A.________, l’avocat Charles
Munoz, à 8'467 fr., TVA et débours compris, pour les opérations du 20 mars 2012 au 9 décembre
2015;
XX. et XXI.
inchangés;
XXII.
fixe l’indemnité du défenseur d’office d’E.________, l’avocat Bernard
Cron, à 4'310 fr., TVA et débours compris, pour la période du 20 février 2015 au
9 décembre 2015;
XXIII.
met les frais par 12'567 fr. à la charge d’A.________, par 11'650 fr. à la charge
de P.________, par 7'233 fr. à la charge d’I.________ et par 6'060 fr. à la charge d’E.________,
indemnités de défenseurs d’office comprises;
XXIV.
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités de défenseurs d’office sera
exigible pour autant que les situations économiques respectives d’A.________, P.________,
I.________ et E.________ s’améliorent."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'420 fr.
10, TVA et débours inclus, est allouée à Me Charles Munoz.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'623 fr.
25, TVA et débours inclus, est allouée à Me Bernard Cron.
VI.
Les frais d'appel sont répartis comme il suit :
un
quart des frais communs, par 622 fr. 50, plus le quart de l’indemnité allouée à
son défenseur d'office, par 355 fr., sont mis à la charge d’A.________;
le solde est laissé
à la charge de l’Etat.
VII.
A.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le quart du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
juin
2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Munoz, avocat (pour A.________),
-
Me Bernard Cron, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Y.________SA,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Direction des affaires criminelles et des grâces
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur A et E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :