vd_findinfo · Jug / 2015 / 168 · 2015-02-06 · fr

CONTRAVENTION, EXEMPTION DE PEINE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT | 100 ch. 1 al. 2 LCR, 398 al. 4 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.05.2015 Jug / 2015 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
147
PE13.025588-/LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 mai 2015
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenue, représentée par Me Astyanax Peca, défenseur de choix, à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
A.L.________
,
plaignant, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 6 février 2015 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a, notamment,
condamné V.________ pour injure et violation simple des règles de la circulation, à 10
jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 3 ans et à 800 fr. d'amende convertible, en cas
de non paiement fautif, à 16 jours de peine privative de liberté de substitution.
B.
Par annonce du 17 février 2015, puis par déclaration motivée du 12 mars 2015, V.________
a fait appel de ce jugement, arguant que la violation simple des règles de la circulation serait
un cas de peu de gravité commandant son acquittement. A titre principal, elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'elle est libérée
des chefs d'accusation de violation simple des règles de la circulation et de violation des devoirs
en cas d'accident, une indemnité de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007, RS 312.0) devant lui être versée sur la base de la liste de frais déposée
en première instance et les frais laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, elle
a requis la réforme dudit jugement en ce sens que l'amende est réduite à un maximum de
200 fr. et que la part des frais mise à sa charge n'excède pas 300 francs.
Par pli du 18 mars 2015, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de
non-entrée en matière ou à former un appel joint.
Par courrier du 23 mars 2015, le Président de l'autorité de céans a fait savoir aux parties
qu'il statuerait en juge unique. Le même jour, il a cité l'appelante et le Ministère public
à une audience fixée au 5 mai 2015, impartissant à cette dernière autorité un
délai du 7 avril 2015 pour déposer ses conclusions écrites motivées au cas où
elle renoncerait à comparaître.
Par détermination du 1
er
avril 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel avec suite de frais et à la confirmation
du jugement entrepris. En bref, il a considéré que l'infraction à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) ne relevait pas du cas de
peu de gravité au vu de la sanction infligée par le premier juge, que la peine fixée pour
sanctionner l'injure admise par l'appelante était adéquate, et qu'au vu de ces éléments,
le droit à une indemnité de l'art. 429 CPP n'était pas ouvert.
Par communication du 9 avril 2015, le Président de l'autorité de céans a informé
les parties qu'il était renoncé à l'audience appointée, compte tenu des déterminations
complètes de l'appelante et de la position du Ministère public du 1
er
avril 2015, l'appel ne portant au surplus que sur une contravention.
Le 4 mai 2015, Me Astyanax Peca, défenseur de choix de V.________ a produit une liste d'opérations
faisant état d'un montant de 2'231 fr. 30 débours et TVA inclus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
V.________ est née le 23 août 1959
à Rolle. Séparée, elle habite à [...] dans un appartement dont elle est propriétaire.
Elle travaille en qualité d'assistante sociale au service du [...], [...] qui lui verse un salaire
net de l'ordre de 5'000 fr. par mois. Elle paie mensuellement 1'400 fr. pour son logement, 430 fr. pour
son assurance-maladie, ainsi qu'environ 600 fr. par mois pour ses frais de déplacement professionnel
et ses repas hors domicile.
2.
Le casier judiciaire de V.________ fait état d'une condamnation par le Juge d’instruction
de l’Est vaudois, le 13 mai 2009, pour violation grave des règles de la circulation routière
à une peine pécuniaire 20 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à
une amende de 400 francs.
3.
[...], le 8 octobre 2013 vers 15 h 25, V.________
circulait au volant de sa voiture du centre de la[...] en direction de [...]. Inattentive, elle a heurté,
avec le rétroviseur droit de son véhicule, le rétroviseur gauche de la voiture de B.L.________,
garé à cheval sur la bande herbeuse de la chaussée droite, en face d'un train routier
léger immobilisé normalement sur sa voie de circulation.
V.________ s'est immobilisée pour constater les dégâts. Interpellée par le père
de la lésée, A.L.________, V.________ l'a traité de
"con"
ou de
"connard"
avant
de remonter dans son véhicule et quitter les lieux sans laisser ses coordonnées.
A.L.________ a déposé plainte et il s'est constitué partie civile le 8 octobre 2013.
En droit
:
1.
S'agissant d'un appel portant sur une contravention,
la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP). Toutefois, l'art. 398 al. 4
CPP – qui prévoit l'appel restreint – n'est pas applicable car V.________ a été
renvoyée en jugement pour un délit. Le pouvoir de cognition du juge d'appel est donc celui
de
l'art. 398 al. 3 CPP, qui prévoit
que l'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète
ou erronée des faits (let. b) et l'inopportunité (let. c). Enfin, l'art. 14 al. 3 LVCPP (
Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01)
donne
la compétence à un juge unique
de trancher l'appel.
2.
2.1
La question à résoudre est celle de
savoir si, comme elle le demande, V.________ peut être mise au bénéfice de l'art. 100
ch. 1 al. 2 LCR, dont l'application ne conduit pas à un acquittement, comme le voudrait l'appelante,
mais à une exemption de peine avec constat de culpabilité (Jeanneret Y., Les dispositions pénales
de la loi sur la circulation routière, Stämpfli, Berne, 2007, n. 23 ad art. 100 LCR). Ainsi,
sous l'angle des frais de la cause, il est sans importance qu'un cas de peu de gravité soit retenu
ou pas, dès lors que le constat de culpabilité emporte la condamnation aux frais (cf. sur ce
point, la jurisprudence citée in Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007,
n. 1.6 ad art. 54 CP).
2.2
La jurisprudence subordonne l'admission d'un cas de très peu de gravité à des exigences
élevées (TF 6B_299/2011 et 6B 332/2011 du 1
er
septembre 2011). Toute négligence ne peut être considérée comme particulièrement
légère (ATF 117 IV 302 c. 3b/cc). Cette disposition ne peut pas être appliquée de
façon générale chaque fois que l'acte punissable ne revêt qu'une importance minime
et ne provoque qu'une lésion peu importante de l'ordre juridique, sinon la plupart des contraventions
aux prescriptions de stationnement, par exemple, échapperaient à toute sanction. Pour que l'art.
100 ch. 1 al. 2 LCR soit applicable, il faut, outre le fait que l'infraction ait causé une lésion
de peu d'importance à l'ordre juridique,
que
la faute de l'auteur soit si légère qu'une peine d'amende, même minime, apparaisse en
soi d'une sévérité choquante (TF 6S.443/2006 du 19 décembre 2006, ATF 91 IV 149 c.
3; cf. aussi JT 1972 I 487 n. 92). En d'autres termes, il s'agit de cas bagatelle où même une
amende très modérée apparaîtrait inappropriée
(TF
6S.219/2005 du 24 juin 2005). Savoir si le cas est de très peu de gravité dépend de l'ensemble
des circonstances objectives et subjectives pertinentes pour l'appréciation de la faute (ATF 124
IV 184 c. 3a).
2.3
En l'espèce, le dossier (notamment, la photographie annexée en page 3 du procès-verbal
d'audience du 14 février 2013 ; PV aud. 1) ne permet pas de dire que le passage pour un véhicule
était malaisé. C'est d'ailleurs à ce même constat qu'aboutit le rapport de police
du 12 octobre 2013 (P. 4) en relevant que le stationnement du véhicule de B.L.________ (qui empiétait
sur la chaussée de 60 cm) était autorisé, s'agissant d'une route secondaire à l'intérieur
d'une localité, la présence de ce véhicule n'empêchant pas le croisement de deux
véhicules (cf. p. 6). Certes, au moment des faits, un train routier léger stationnait en face
du véhicule de B.L.________ en sens inverse, mais même dans une telle configuration V.________
pouvait aisément passer, sa voiture étant
de surcroît de dimension modeste (une [...]
Dût-on admettre que le passage fût délicat, il appartenait de toute manière à
l'appelante de s'arrêter pour demander aux conducteurs de déplacer leurs véhicules, ce
qu'elle n'a pas fait. La violation des art. 31 al. 1 et 34 al. 4 LCR en relation avec l'art. 3 al. 1
OCR (ordonnance sur la circulation routière ; RS 741.21) est donc réalisée. On ne voit
pas ici que la faute soit particulièrement légère ou que la conductrice avait des motifs
de transgresser la loi. Lorsqu'elle a été interrogée par la police (PV. aud. 1), la prévenue
n'a jamais évoqué le fait qu'un autre véhicule arrivant en sens inverse l'avait obligée
de précipiter sa manœuvre pour prévenir un heurt. Cette explication est venue tardivement,
par lettre du 15 février 2015 (P. 14). Il est certain que si un autre conducteur avait forcé
la prévenue à commettre une contravention, elle l'aurait dit dès son premier interrogatoire
puisqu'il s'agit selon elle d'un fait justifiant sa transgression aux règles de la circulation.
On retiendra donc les premières déclarations de l'appelante qui sont plus spontanées et
paraissent plus sincères. Au vu de ces éléments, le cas ne peut pas être considéré
comme étant de peu de gravité, si bien que l'appel doit être rejeté sur ce point.
2.4
Dans un second moyen, l'appelante considère que même si le cas de peu de gravité ne pouvait
pas être retenu, les frais de la cause mis à sa charge ne devraient pas excéder 300 francs.
Pour autant, l'appelante ne conteste pas le montant des frais tel qu'il a été établi en
procédure. Les frais de justice répondent au principe de couverture et non au principe de culpabilité
(TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 c. 3.1 et les références citées). On ne voit pas,
dans ces conditions, pour quelles raisons la part des frais mise à la charge de V.________ par le
premier juge devrait être revue à la baisse. On précisera, au demeurant, que cette autorité
avait déjà réduit les frais en tenant compte de la libération de la prévenue
du chef de violation des devoirs en cas d'accident (jugement p. 12). Ce moyen est infondé.
2.5
L'appelante semble faire grief au premier juge
de n'avoir pas alloué une indemnité au sens de l'art. 429 CPP en raison de sa libération
du chef de violation des devoirs en cas d'accident. On peut d'emblée objecter que V.________ n'a
été que très partiellement suivie par le Tribunal de police. Si l'acquittement pour violation
des devoirs en cas d'accident a été admis, tel n'a pas été le cas de la violation
simple des règles de la circulation, de la quotité de la peine pour l'infraction non contestée
d'injure et du montant de l'amende (cf. jugement p. 7, ainsi que pp. 12/13). Dans ces  conditions,
il était juste de considérer que l'appelante n'avait que très partiellement obtenu gain
de cause (jugement p. 12). S'ajoute à cela le fait que par son comportement, V.________ a donné
lieu à l'ouverture de l'enquête pénale, ce qui ferme en l'espèce la porte à
une indemnisation (TF 6B_300/2013 du 3 juin 2013). Enfin, il a été jugé (TF 6B_563/2012
du 30 mai 2013) que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire dans le cadre d'une procédure
d'opposition à rencontre d'une procédure pénale prononçant une amende pour contravention
à la LCR. En conclusion, l'appel doit être rejeté sur ce point également.
2.6
En définitive, l'appel, en tous points mal
fondé, doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
3.
3.1
Vu le sort de l'appel, les frais de la présente procédure, par 630 fr. (art. 395 let. a CPP;
art. 20 al. 1 TFIP; tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312. 03.1, soit 7 pages à 90 fr.), doivent être mis à la charge
de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
3.2
Le rejet de l'appel entraînant la confirmation de la condamnation de V.________, celle-ci n'a pas
droit à l'indemnité qu'elle réclame pour ses dépens de seconde instance (art. 429
al. 1 let. a CPP
a contrario
et supra c. 2.5, par identité de motifs).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 al. 3 et 406 al. 1 let. c CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 février 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère V.________ du chef de prévention de violation des devoirs en cas d’accident ;
II.
constate que V.________ s’est rendue coupable d’injure et de violation simple des règles
de la circulation ;
III.
condamne V.________ à la peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende à 50 fr. (cinquante
francs) le jour-amende, avec sursis pendant 3 (trois) ans et à une amende de 800 fr. (huit cents
francs), convertible en 16 (seize) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non paiement fautif ;
IV.
dit que les frais de procédure, arrêtés à 975 fr. (neuf cent septante cinq francs),
sont mis à la charge de V.________ pour un montant de 700 fr. (sept cents francs), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
V.
refuse d’allouer à V.________ une indemnité selon l’article 429 CPP."
III.
Les frais d'appel, par 630 fr., sont mis à
la charge de V.________
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :