vd_findinfo · Décision / 2019 / 411 · 2019-05-18 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE | 36 Cst., 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2019 Décision / 2019 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE15.016253-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 237 CPP et 36 al. 3 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2019 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 30 avril 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.016253-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En
2015, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ouvert une instruction pénale
contre J.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres. Il lui est notamment reproché
d’avoir – en sa qualité de médecin possédant un cabinet à [...] et un
cabinet à [...] –, à de multiples reprises, à compter de l’année 2013,
surfacturé des prestations, facturé des prestations fictives et procédé à de
nombreuses analyses inutiles et coûteuses en vue d’obtenir le versement d’honoraires
indus.
Plusieurs assureurs maladie ont déposé plainte en relation avec ces faits durant l’enquête.
b)
Le
18 septembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté une requête du Ministère
public tendant à ordonner la mise en détention de J.________ en raison d’un risque de
collusion, considérant qu’il n’existait pas d’indices de culpabilité suffisants
à ce stade de l’instruction.
c)
En
cours d’enquête, les charges pesant contre J.________ ont été étendues. Il
lui est également reproché d’avoir encaissé frauduleusement des indemnités
journalières pour perte de gain en cas de maladie alors que sa capacité de travail était
entière et d’avoir délivré des certificats d’incapacité de travail de
complaisance et de faux rapports à l’intention de l’Assurance invalidité.
Le 3 novembre 2015, le Conseil de santé du canton de Vaud a ouvert une enquête administrative
à l’encontre de J.________, qui a été suspendue au mois de mars 2016 jusqu’à
droit connu sur la procédure pénale, puis reprise au mois d’août suivant, ensuite
de l’annonce par le Procureur de l’élargissement de l’enquête pénale.
d)
Le
7 février 2017, le Médecin cantonal a reçu un nouveau signalement concernant  J.________,
provenant d’une assistante en soins et santé travaillant pour le compte de ce dernier. Il
a été dénoncé, en sa qualité de professionnel de la santé, pour des faits
susceptibles de constituer des soins dangereux, par les comportements suivants :
-
la prescription abusive et dangereuse de médicaments comportant un fort risque de dépendance
et surdosage ainsi que la prescription de médicaments incompatibles entre eux ;
-
la prescription d’opiacés et de somnifères à des patients toxicomanes qui les revendraient
sur le marché ;
-
une manière de travailler non stérile ayant engendré de nombreuses infections de plaies
traitées ;
-
une facturation de soins non effectués ayant engendré des problèmes de remboursement par
les assurances de ses patients ;
-
de fausses informations données aux assurances sur la durée des consultations ;
-
l’établissement de nombreux certificats médicaux attestant d’incapacité de
travail sans consultation préalable ;
-
la mise en œuvre d’examens médicaux coûteux et inutiles permettant d’augmenter
les notes d’honoraires du praticien ;
-
un comportement à l’égard de ses collaborateurs de travail ayant engendré de nombreuses
incapacités de travail ;
-
des soupçons selon lesquels il aurait reçu des prostituées dans ses cabinets pour des
relations sexuelles.
Le 22 février 2017, le Médecin cantonal a dénoncé pénalement J.________ en raison
de ces faits pour infractions au CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
et à la LSP (Loi sur la Santé publique du 29 mai 1985 ; BLV 800.01).
e)
Le
8 mars 2017, le Médecin cantonal, accompagné de médecins délégués, a effectué
une inspection de contrôle au sein du cabinet de J.________ à [...], afin de notamment vérifier
si les conditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer du prénommé étaient
toujours remplies et de contrôler l’adéquation de la prise en charge avec les motifs
de consultation, ainsi que la tenue des dossiers médicaux, en procédant à une analyse
d’un échantillonnage des dossiers. Il est ressorti ce qui suit de cette inspection :
-
la tenue des dossiers des patients de J.________ était, dans la majorité des cas analysés,
insatisfaisante : il manquait l’anamnèse du patient, l’énoncé des examens
cliniques entrepris, le diagnostic retenu et les propositions thérapeutiques ; ne figuraient pas,
dans la grande majorité des dossiers, les notes sur le suivi, en cas de consultation de suivi ;
-
les dossiers ne contenaient pas les informations nécessaires et indispensables à la prise en
charge du patient ;
-
l’adéquation entre l’anamnèse, les résultats d’examens, l’hypothèse
de diagnostic et le traitement proposé était clairement insuffisante et ne permettait pas de
garantir la sécurité des patients.
Par décision provisionnelle du 9 mars 2017, le Chef du Département de la santé et de l’action
sociale (ci-après : DSAS) a notamment suspendu l’autorisation de pratiquer de J.________
pour une durée de six mois et a décidé de réévaluer la situation de ce dernier
après son audition par le Conseil de santé. Il a justifié cette décision en se référant
à la violation répétée des devoirs professionnels de l’intéressé,
notamment ceux d’exercer son activité avec soin et conscience professionnelle et de garantir
les droits des patients conformément à la législation applicable, relevant que les actes
commis étaient graves et que le risque qu’il faisait courir à ses patients était
important. Il a en outre retenu un risque de récidive important.
Une nouvelle enquête du Conseil de santé a fait suite à cette décision et au signalement
du 7 février 2017.
f)
Le
9 mars 2017, le Ministère public a renouvelé sa requête de mise en détention provisoire
de J.________ pour une durée de trois mois, en raison d’un risque de récidive et d’un
risque de fuite.
Le prévenu a été interrogé au cours d'une audience tenue devant le Tribunal des mesures
de contrainte le 10 mars 2017. Il a en substance déclaré qu’il était prêt à
arrêter de pratiquer la médecine immédiatement et partout, et à procéder à
toutes les démarches dans les cantons de Vaud et de [...] pour renoncer à cette pratique, dès
lors qu'une interdiction allait lui être notifiée en ce sens. Il a également expressément
pris l'engagement de renoncer à pratiquer dans le monde, et en particulier en France voisine. Il
a encore exposé qu'il souhaitait sauver « la carrière et la dignité de
son fils » en déclarant « tant pis pour ma carrière ». Il s'est
notamment dit prêt à déposer son passeport et à se présenter, cas échéant,
à un poste de police à intervalle régulier et, encore, à travailler comme aide-soignant
si besoin était.
Ensuite de cette prise de position, le Ministère public a pris des conclusions subsidiaires, visant
à ce que le prévenu soit soumis à une série de mesures de substitution pour le cas
où sa détention ne serait pas ordonnée.
Par ordonnance du 10 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de J.________ étaient réalisées, retenant l’existence
d’indices de culpabilité suffisants ainsi qu’un risque de réitération. Il
a toutefois ordonné sa libération immédiate moyennant les mesures de substitution suivantes pour
une durée de trois mois :
1)              Engagement de J.________
à ne pas recourir contre la décision rendue par le Chef du Département de la santé
et de l’action sociale du canton de Vaud ordonnant la suspension de son droit de pratiquer ;
2)
Engagement de J.________ à renoncer à pratiquer la médecine et à facturer des prestations
y relatives dans les cantons de Vaud et de [...] ;
3)
Engagement de J.________ à ne pas demander de nouvelles autorisations pour pratiquer la médecine
en Suisse ;
4)
Engagement de J.________ à ne pas pratiquer, sans autorisation, la médecine en Suisse ;
5)
Engagement de J.________ à désigner un mandataire pour remettre les cabinets médicaux,
sis à [...] et [...], ainsi que sa patientèle ;
6)
Engagement de J.________ à ne pas retourner dans les cabinets médicaux, sis à [...] et
[...] ;
7)
Engagement de J.________ à ne pas prendre contact ou chercher à prendre contact, de quelque
manière que ce soit, avec le personnel des cabinets médicaux, sis à [...] et [...], ainsi
que toute autre personne qui pourrait avoir un lien avec la présente enquête pénale, hormis
le mandataire désigné (ch. 5) et sous réserve d’un/de contact(s) avec Mme [...]
afin de récupérer, hors des locaux, ses effets personnels qui se trouvent dans les cabinets
médicaux, sis à [...] et [...].
g)
Le
27 avril 2017, J.________ a requis que les mesures de substitution prononcées à son encontre
soient circonscrites à une interdiction de pratiquer en tant que médecin indépendant,
invoquant notamment la nécessité de percevoir des revenus afin de subvenir à son entretien
ainsi qu’à celui de son fils.
Le 3 mai 2017, le Ministère public a conclu au rejet de cette requête et a sollicité la
prolongation, pour une durée de six mois, des mesures de substitution ordonnées le 10 mars
2017 en lieu et place de la détention provisoire, relevant que ces mesures avaient été
mises en place sur la base d’engagements pris par l’intéressé lui-même et
qu’une autorisation de pratiquer en qualité de médecin salarié ne permettrait aucunement
de limiter le risque de récidive.
Le 8 mai 2017, interpellé par le Tribunal des mesures de contrainte, J.________ a notamment fait
valoir qu’il était trop qualifié pour trouver un autre poste que celui de médecin,
mais qu’en exerçant cette profession en tant que salarié en milieu hospitalier, il serait
encadré et ne pourrait en particulier pas procéder à n’importe quel examen médical,
ni facturer ses prestations lui-même. Il a en outre précisé qu’au vu de l’effet
médiatique de l’affaire, de nombreux professionnels de la santé avaient eu connaissance
de la procédure pénale en cours, ce qui rendait le risque de récidive inexistant.
Par ordonnance du 15 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de J.________ étaient réalisées, en se référant
entièrement à son ordonnance du 10 mars 2017. Il a rejeté la requête en modification
des mesures de substitution du 27 avril 2017 et prolongé les mesures précédemment ordonnées
pour une durée de trois mois. Il a en substance considéré que l’intéressé
était libre d’exercer toute autre activité que celle de médecin, qu’il n’avait
pas démontré avoir recherché un emploi dans un autre domaine, que le fait qu’il
puisse être trop qualifié n’était pas relevant, que l’intérêt public
l’emportait sur l’intérêt privé et qu’il n’était pas seulement
soupçonné d’avoir multiplié des consultations et des examens inutiles et d’avoir
facturé des prestations, mais également d’avoir prescrit des médicaments de manière
abusive et dangereuse et que la tenue de ses dossiers était insatisfaisante. Ainsi, les mesures
proposées, en particulier la subordination à un autre médecin, ne constituaient pas un
obstacle suffisant au risque de récidive retenu.
h)
Le 30 août 2017, le Ministère public
a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention
de J.________ pour une durée de trois mois. Il s’est notamment référé à
ses précédentes demandes et aux ordonnances des 10 mars 2017 et 15 mai 2017, et a exposé
que la situation pourrait être réexaminée à la lumière d'une expertise psychiatrique,
qu'il avait ordonnée le 20 avril 2017.
Le 4 septembre 2017, J.________ s’est déterminé sur cette requête et a conclu à
son rejet, en ce sens que des mesures de substitution moins coercitives soient ordonnées, en particulier
qu’il soit autorisé à pratiquer en qualité de médecin salarié.
Par ordonnance du 7 septembre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire de J.________
demeuraient réalisées et a prolongé pour une durée de trois mois, en lieu et place
de la détention provisoire, les mesures de substitution ordonnées par ordonnance du 10 mars
2017 et prolongées par ordonnance du 15 mai 2017, à l’exception du chiffre 1) qui
a été supprimé. Il a en substance considéré, en se référant à
ses ordonnances précédentes, que des soupçons sérieux de la commission d’infractions
et un risque de réitération persistaient et que la modification des mesures de substitution
sollicitées n’était toujours pas susceptible de prévenir efficacement ce risque.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 22 septembre 2017 (n
o
650), qui a en substance considéré que des soupçons de la commission d’infractions
étaient suffisants, qu'il existait un risque de récidive et que les mesures de substitution
ordonnées étaient encore nécessaires et propres à limiter ce risque.
i)
Par décision provisionnelle du 7 septembre 2017, le Chef du DSAS a prolongé la suspension de
l’autorisation de pratiquer de J.________ pour une durée de six mois et a décidé
de réévaluer la situation de ce dernier après instruction par le Conseil de santé.
Il a justifié cette décision – malgré une audition du prévenu par ledit Conseil
le 15 août 2017, au cours de laquelle il avait contesté les reproches formulés à
son encontre tant quant à la qualité des soins prodigués à ses patients que s'agissant
de la question des prescriptions médicamenteuses – en se référant aux mêmes
motifs que ceux retenus dans sa décision du 9 mars 2017, ainsi qu'aux recherches d'emploi en qualité
de médecin que l'intéressé avait entreprises alors que son droit de pratiquer était
suspendu, au risque de récidive durant la procédure administrative ordinaire et à la possibilité
qu'il avait d'exercer d'autres occupations dans d'autres domaines pour se procurer une source de revenus.
j)
Le 1
er
décembre 2017, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées
en lieu et place de la détention de J.________ pour une durée de trois mois. Il s’est
notamment référé à ses précédentes demandes et aux ordonnances des 10 mars
2017, 15 mai 2017 et 7 septembre 2017, et a exposé que la situation pourrait être réexaminée
à la lumière des conclusions de l’expertise psychiatrique ordonnée, à intervenir
prochainement.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les
conditions de la détention provisoire de J.________ demeuraient réalisées et a prolongé,
en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution précédemment
ordonnées – sauf, sous chiffre 6), la possibilité donnée à l'intéressé
de pouvoir contacter une personne afin de récupérer ses effets personnels se trouvant dans
ses cabinets médicaux – pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8 mars 2018.
Il a en substance considéré, en se référant à ses ordonnances précédentes,
que des soupçons sérieux de la commission d’infractions et un risque de réitération
persistaient et que la modification des mesures de substitution sollicitées n’était toujours
pas susceptible de prévenir efficacement ce risque.
k)
Dans
un rapport du 18 décembre 2017 et un complément du
14
février 2018, le Dr [...], médecin responsable auprès du Centre d'expertises du Département
de psychiatrie du CHUV, et la Dresse [...], médecin, ont notamment considéré qu'il existait
une dimension pathologique dans le caractère apparemment irréductib
le
de la poursuite des pratiques professionnelles de J.________, alors même qu'il faisait l'objet de
mises en garde dès 2014. Ils ont estimé que dans des circonstances similaires, si les faits
lui étant reprochés étaient avérés, l'expertisé était susceptible
de reproduire le même type de comportement, dans une proportion non quantifiable. Les experts ont
ajouté que le risque de récidive pouvait être modulé par des mesures d'encadrement
et par des mesures thérapeutiques, soit un traitement ambulatoire de type psychothérapeutique,
centré sur la problématique de l'identité professionnelle.
l)
Le 22 février 2018, J.________ a sollicité auprès du Ministère public un allégement
des mesures de substitution ordonnées à son encontre, en ce sens qu'il soit autorisé –
tout en bénéficiant d'un encadrement et d'un suivi thérapeutique – à pratiquer
la médecine en qualité d'indépendant, où il ne serait pas autorisé à facturer,
où ses relevés d'activité seraient contrôlés, et où il ne serait pas autorisé
à délivrer des certificats d'arrêt de travail d'une durée supérieure à
cinq jours sans l'aval d'un confrère.
Par requête du 2 mars 2018, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution
ordonnées en lieu et place de la détention de J.________ pour une durée de trois mois.
Il a notamment invoqué le fait que l'autorisation de pratiquer de J.________ demeurait suspendue
et que cette suspension allait être prolongée par le Service de la santé publique, de
sorte qu'une prolongation des mesures de substitution se justifiait dans l'optique d'une gestion cohérente
des procédures en cours.
Par ordonnance du 6 mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a provisoirement ordonné la
prolongation des mesures de substitution précédemment ordonnées, jusqu'à droit connu
sur la demande de prolongation du Ministère public du 2 mars 2018.
Par décision provisionnelle du 6 mars 2018, le Chef du DSAS a prolongé la suspension de l’autorisation
de pratiquer de J.________ jusqu'au 30 juin 2018 et a décidé de le faire entendre par
la délégation du Conseil de santé.
Par ordonnance du 8 mars 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire de J.________
demeuraient réalisées et a prolongé pour une durée de trois mois, en lieu et place
de la détention provisoire, les mesures de substitution précédemment ordonnées. Il
a en substance considéré, en se référant à ses ordonnances précédentes
ainsi qu'au rapport d'expertise psychiatrique, que des soupçons sérieux de la commission d’infractions
et un risque de réitération – directement corrélé à la pratique de la
médecine par le prévenu – persistaient et que la modification des mesures de substitution
sollicitées n’était toujours pas susceptible de prévenir efficacement ce risque.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 27 mars 2018 (n
o
230), qui a en substance estimé que lesdites mesures étaient les seules permettant de protéger
efficacement la santé publique de façon suffisante, cet intérêt étant manifestement
plus important que l'intérêt privé de J.________ à poursuivre une activité à
titre dépendant, à tout le moins tant qu'il n'avait pas démontré que son traitement
portait ses fruits et qu’au regard des conclusions de l’expertise, et en particulier de la
pathologie dont il souffrait, ces mesures étaient également les seules à pouvoir prévenir
le risque que le prévenu s'en prenne à nouveau aux intérêts pécuniaires d'autrui
(patients, employeurs, assurances privées et sociales, etc.), voire à la foi accordée
aux certificats médicaux.
m)
Le
29 mai 2018, ayant pris connaissance du fait que le Chef du DSAS s’apprêtait à assouplir
les mesures ordonnées à l’encontre de J.________ et afin d’assurer une gestion
cohérente des procédures en cours, le Ministère public a requis de nouvelles mesures de
substitution pour une durée de trois mois, en remplacement des mesures de substitution ordonnées
en lieu et place de la détention provisoire le 10 mars 2017 et en l’état autorisées
jusqu’au 8 juin 2018 :
1)
Il est formellement interdit
à J.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation.
2)
Pour autant que la suspension
de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du Département de la santé et de l'action
sociale soit levée, J.________ est tenu de respecter les conditions suivantes en cas de reprise
d'activité :
a.
obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement ;
b.
interdiction de facturer lui-même ses prestations ;
c.
interdiction de délivrer des certificats d’incapacité de travail d’une durée
supérieure à cinq jours ;
d.
obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute
spécialisé en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle,
tel que préconisé par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 ;
e.
toute autre obligation imposée par les autorités compétentes en matière de santé
publique.
3)
Avant toute reprise d'activité
ou tout changement d'employeur, J.________ est tenu d'obtenir l'autorisation écrite de la direction
de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier que les
conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies.
4)
Interdiction est faite à
J.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et de [...], ainsi que toute autre personne
qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de J.________ demeuraient réalisées (I) et a ordonné,
en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution suivantes (II) :
1)
interdiction formelle est faite
à J.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation ;
2)
pour autant que la suspension
de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du Département de la santé et de l'action
sociale soit levée, ordre est donné à J.________ de respecter les conditions suivantes
en cas de reprise d'activité :
a.
obligation de pratiquer la
médecine à titre dépendant exclusivement ;
b.
interdiction de facturer lui-même
ses prestations ;
c.
interdiction de délivrer
des certificats d’incapacité de travail d’une durée supérieure à cinq
jours ;
d.
obligation de se soumettre
à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute spécialisé
en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle, tel que préconisé
par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 ;
e.
toute autre obligation imposée
par les autorités compétentes en matière de santé publique ;
3)
avant toute reprise d'activité
ou tout changement d'employeur, ordre est donné à J.________ d'obtenir l'autorisation écrite
de la direction de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier
que les conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies ;
4)
interdiction est faite à
J.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et de [...], ainsi que toute autre personne
qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale.
Il a fixé la durée de la prolongation des mesures de substitution mentionnées aux ch.
1 à 4 ci-dessus à trois mois, soit jusqu’au 8 septembre 2018, (III) et a dit que les
frais de la décision, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
Par ordonnances des 3 septembre 2018 et 3 décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a
constaté que les conditions de la détention provisoire de J.________ demeuraient réalisées
et a prolongé, en lieu et place de la détention provisoire, les mesures de substitution précédemment
ordonnées, respectivement jusqu’au 8 décembre 2018 et 8 juin 2019.
n)
Par courrier du 5 décembre 2018, le Ministère
public a validé la reprise par J.________ d’une activité salariée pour le compte
du Centre médical [...], sous la supervision du Dr [...].
Début janvier 2019, J.________ a débuté son activité au sein de la clinique précitée.
Par courrier du 13 mars 2019, la Suva a informé le Ministère public que J.________ avait établi
plusieurs certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail supérieure
à cinq jours.
Le 29 mars 2019, le Procureur a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande d’interprétation
afin de clarifier la portée du chiffre II/2 lettre c de l’ordonnance rendue le 3 décembre
2018.
Le 16 avril 2019, [...] a déposé plainte contre J.________, reprochant à celui-ci d’avoir
délivré plusieurs certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail
supérieure à cinq jours, allant même jusqu’à un mois.
o)
Le 18 avril 2019, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
de modification des mesures de substitution ordonnées en lieu et place de la détention provisoire,
plus particulièrement du chiffre II/2 lettre c de l’ordonnance du 3 décembre 2018,
en ce sens qu’il est fait interdiction à J.________ de délivrer des certificats d’incapacité
de travail. A titre subsidiaire et au cas où les mesures de substitution ne seraient pas modifiées
dans le sens indiqué ci-dessus, le Procureur a requis qu’il soit fait purement et simplement
interdiction à J.________ de pratiquer la médecine en Suisse. Le Procureur a relevé le
fait que, de toute évidence, J.________ était incapable de respecter le chiffre II/2 lettre
c de ladite ordonnance, quand bien même son attention avait été attirée sur cette
problématique à la suite des doléances de la division juridique de la Suva.
Dans des déterminations du 25 avril 2019, J.________ a indiqué que la plainte du 16 avril 2019
de la [...] s’inscrivait dans le même contexte que celui décrit par la Suva dans son
courrier du 13 mars 2019, de sorte qu’aucune récidive ne pouvait être reprochée
au prévenu, et qu’il avait certes reconduit plusieurs arrêts de cinq jours pour la même
patiente, mais que l’arrêt d’un mois mentionné par la [...] ne faisait qu’englober
les arrêts de cinq jours précédemment établis. J.________ a également précisé
que du point de vue des assurances, une double facturation n’était pas possible, de sorte
qu’il n’était pas envisageable que le Dr  [...] établisse et signe des certificats
médicaux pour le compte du prévenu, mais que ce dernier pourrait en revanche valider et signer
les certificats médicaux et qu’une telle validation pourrait se faire sous la forme de prise
de notes dans le dossier informatique ou qu’il pourrait également contresigner les doubles
des certificats médicaux. J.________ a ajouté qu’il n’était pas concevable
de dissocier l’activité d’un médecin de la délivrance de certificats médicaux.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire de J.________
demeuraient réalisées (I) et a ordonné, en lieu et place de la détention provisoire,
les mesures de substitution suivantes (II) :
1)
interdiction formelle est faite
à J.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation ;
2)
pour autant qu’il soit
au bénéfice d’une autorisation de pratiquer, ordre est donné à J.________ de
respecter les conditions suivantes dans son activité :
a.
obligation de pratiquer la
médecine à titre dépendant exclusivement ;
b.
interdiction de facturer lui-même
ses prestations ;
c.
interdiction de délivrer
des certificats d’incapacité de travail ;
d.
obligation de se soumettre
à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute spécialisé
en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle, tel que préconisé
par le rapport d’expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 ;
e.
toute autre obligation imposée
par les autorités compétentes en matière de santé publique ;
3)
avant toute reprise d'activité
ou tout changement d'employeur, ordre est donné à J.________ d'obtenir l'autorisation écrite
de la direction de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier
que les conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies ;
4)
interdiction est faite à
J.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit,
avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de [...] et de [...], ainsi que toute autre personne
qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale.
Il a dit que les frais de la présente décision,
par 375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que le prévenu n’avait manifestement
pas respecté la mesure de substitution lui faisant interdiction de délivrer des certificats
d’incapacité de travail d’une durée supérieure à cinq jours et doutait,
au vu de son comportement jusqu’alors, qu’il s’y conformerait à l’avenir.
Il a déduit des échanges au dossier et de l’attitude de J.________ que celui-ci continuait
par tous les moyens à tenter, à tout le moins, de contourner les interdictions qui lui étaient
faites depuis les premières mesures de substitution ordonnées, malgré les nombreuses mises
en garde qui lui étaient signifiées dans chacune des ordonnances rendues en cas de non-respect
des mesures de substitution ordonnées. Le Tribunal des mesures de contrainte a ajouté qu’il
paraissait évident que l’interdiction de délivrer des certificats d’incapacité
de travail pour une durée supérieure à cinq jours signifiait que le prévenu était
autorisé à établir et signer de tels documents n’excédant pas cinq jours calendaires,
et qu’à contrario, les incapacités de travail supérieures à cinq jours calendaires,
respectivement les prolongations consécutives à une première incapacité de travail
– ce qui ressemblait davantage à un moyen plus ou moins détourné de contourner l’interdiction
ordonnée –, ne pouvaient être établies et signées par le prévenu.
C.
Par acte du 13 mai 2019, J.________ a recouru
contre cette ordonnance et a conclu à son annulation en son chiffre 2 let. c (interdiction de délivrer
des certificats d’incapacité de travail). Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause
au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 222 CPP par renvoi des art. 237 al. 4 et
382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
A juste titre, le recourant ne conteste pas qu'il
existe des soupçons suffisants qu'il ait commis des infractions, ni le risque de récidive.
Ces questions ne seront dès lors pas examinées et on se contentera de renvoyer sur ces deux
éléments aux ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte et aux précédents
arrêts de la Cour de céans (CREP 22 septembre 2017/650 ; CREP 27 mars 2018/230),
qui demeurent d'actualité. Ainsi, les conditions de la détention provisoire sont toujours remplies.
Le recourant se prévaut en revanche d'une violation du principe de la proportionnalité.
3.
3.1
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Enumérées de
manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP, les mesures de substitution sont un succédané
à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ; elles poursuivent le même
objectif – éviter la fuite, la réitération ou la collusion – tout en étant
moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation
du risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP).
Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution
ainsi qu'au recours contre celles-ci. Ce renvoi général aux règles matérielles et
formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées
aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants
ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui
doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique (ATF 141 IV 190
consid. 3.3). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne
doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al.
3 CPP). La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid.
4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF
132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
Les mesures de substitution
ne sauraient sans autre être considérées comme des atteintes bénignes aux droits
fondamentaux du prévenu. A l'instar de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté,
les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant
par leur nature que par leur durée (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 et la jurisprudence citée).
Lors de l’examen
de la proportionnalité, il doit être tenu compte de l’ampleur de la restriction à
la liberté personnelle du prévenu (ATF 140 IV 74 consid. 2, JdT 2014 IV 289).
Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures
de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention
pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte
pas les obligations qui lui ont été imposées (TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid.
2.2).
3.2
3.2.1
Le recourant reproche à l’ordonnance
querellée, en tant qu’elle lui fait interdiction de délivrer des certificats médicaux,
de violer le principe de proportionnalité, cette mesure étant beaucoup trop restrictive. Une
simple précision concernant la portée du chiffre II/2 lettre c de l’ordonnance rendue
le 3 décembre 2018, telle qu’elle avait été demandée par le Ministère
public à la suite du courrier de la Suva, serait le moyen le plus adapté, dès lors qu’il
porterait l’atteinte la moins grave aux intérêts du recourant. Or, le Tribunal des mesures
de contrainte ne s’est pas prononcé sur cette requête à forme de l’art. 83
CPP.
Depuis la demande du Ministère public du 29 mars 2019, de nouveaux éléments ont été
portés à la connaissance du Procureur et du Tribunal des mesures de contrainte. En effet, par
courrier du 16 avril 2019, [...] a déposé plainte contre le recourant, reprochant à celui-ci
d’avoir délivré plusieurs certificats médicaux attestant d’une incapacité
de travail supérieure à cinq jours, allant même jusqu’à un mois. Dès lors,
le Tribunal des mesures de contrainte pouvait, au lieu d’interpréter le chiffre de son dispositif,
constater que de nouveaux éléments imposaient une modification de l’ordonnance du 3 décembre
2018, conformément à l’art. 237 al. 5 CPP, rendant sans objet la requête d’interprétation.
Sur le fond, par courrier du 13 mars 2019, la Suva a signalé au Ministère public que le recourant
avait établi des certificats médicaux d’une durée supérieure à cinq jours
à plusieurs reprises, voire en les renouvelant. Or, si le Procureur avait un doute sur la lecture
de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte à ce moment-là, tel n’était
plus le cas à réception de la lettre de la [...] du 16 avril 2019, levant toute incertitude
sur le non-respect par le recourant de la condition posée au chiffre II/2 lettre c du dispositif.
Le Ministère public pouvait donc requérir d’emblée l’interdiction de délivrer
des certificats médicaux.
3.2.2
Le recourant conteste également avoir fait l’objet de nombreuses mises en garde par le Tribunal
des mesures de contrainte en cas de non-respect des mesures de substitution fixées dans l’ordonnance
du 3 décembre 2018, aucune décision ou avertissement n’ayant été rendu depuis
lors, si ce n’est l’ordonnance querellée.
Le Tribunal des mesures de contrainte ne faisait pas allusion à des mises en garde récentes,
mais à celles figurant dans ses précédentes ordonnances. Il a en effet systématiquement
été rappelé au recourant que si des faits nouveaux l’exigeaient ou s’il ne
respectait pas les obligations qui lui étaient faites, le tribunal pouvait en tout temps révoquer
les mesures de substitution, en ordonner d’autres ou prononcer sa détention provisoire. C’est
donc en parfaite connaissance des risques encourus que le recourant n’a pas respecté l’interdiction
qui lui était faite de ne pas délivrer des certificats d’incapacité de travail d’une
durée supérieure à cinq jours.
3.2.3
Le recourant reproche au Tribunal des mesures de contrainte de ne pas avoir examiné d’autres
options que celle d’interdire la délivrance de certificats d’incapacité de travail,
considérant qu’il n’est pas concevable de dissocier cette pratique médicale de
la profession de médecin.
En réalité, le Tribunal des mesures de contrainte n’avait pas à examiner des options
qui n’auraient pas permis à l’autorité de s’assurer que le risque de récidive,
relevé notamment par les experts psychiatres, était limité. Compte tenu des circonstances,
l’interdiction de délivrer des certificats d’incapacité de travail est actuellement
la seule mesure d'encadrement permettant de prévenir le risque que le recourant s'en prenne à
nouveau aux intérêts pécuniaires d'autrui (patients, employeurs, assurances privées
et sociales, etc.), voire à la foi accordée aux certificats médicaux. En outre, il est
à relever que le Tribunal des mesures de contrainte a, pour l’heure, privilégié
cette mesure à celle, plus coercitive, d’interdire purement et simplement au prévenu
de pratiquer la médecine en Suisse. La liberté économique du recourant est ainsi raisonnablement
limitée, les conditions de l'art. 36 al. 3 Cst. étant réunies par une mesure proportionnée
aux circonstances.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 30 avril 2019 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 2'090
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de J.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'090 fr. (deux
mille nonante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vincent Spira, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :