vd_findinfo · ML / 2021 / 1 · 2020-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2020 ML / 2021 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.023652-201534
332
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
_______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 septembre 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
rejetant la requête de mainlevée d’opposition déposée par
PPE
C.________
, à [...], dans la poursuite n°
9'590’425 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée
à son instance contre
A.________Sàrl
,
à [...], arrêtant à 210 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante, les mettant à la charge de cette dernière et n’allouant
pas de dépens,
vu l’envoi de cette décision sous forme de dispositif aux parties le 30 septembre 2020
et sa notification à la poursuivante le 5 octobre 2020,
vu la demande de motivation du prononcé formulée par la poursuivante par lettre du 8 octobre
2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 21 octobre 2020 et notifiés à la
poursuivante le 22 octobre 2020,
vu la lettre adressée par la poursuivante à la juge de paix le 30 octobre 2020, dont la teneur
est la suivante :
«
Mainlevée d’opposition
PPE
C.________
c/ A.________Sàrl
Madame
la juge de paix,
Dans
votre motivation (…), vous mentionnez qu’aucun des documents produits par la partie poursuivante
ne porte la signature de la partie poursuivie. Pourtant la lettre d’engagement datée du 13
décembre 2018 a été lue et approuvée par Monsieur [...] par sa signature. Cette lettre
mentionne le montant de CHF45’000.- toutes taxes comprises. Le 25 avril 2019, la partie poursuivie
a établi une facture basée sur le montant de CHF45’000 hors taxe.
Ceci
a entraîné que nous avons trop payés (sic) à la partie poursuivie et justifie déjà
partiellement la facture que nous avons établie pour récupérer le montant perçu indûment.
Merci
pour votre compréhension et meilleures salutations, (…) »,
vu la transmission du dossier par la juge de paix
à la cour de céans, autorité de recours, le 4 novembre 2020,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, la lettre que la poursuivante a adressée à la juge de paix
le 30 octobre 2020, s’il s’agit bien d’un recours, a été déposée
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, si on peut à la rigueur considérer que la recourante conclut
– implicitement – à l’admission partielle de sa requête de mainlevée
d’opposition, on ne comprend en revanche pas à concurrence de quel montant elle prend, par
hypothèse, cette conclusion,
qu’en particulier, elle n’indique pas à quel autre montant que 45'000 fr. l’intimée
aurait dû selon elle arrêter sa facture du 25 avril 2019,
que ni les mentions « toutes taxes comprises » et « hors taxes »,
ni les annotations manuscrites sur la facture en question ne sont explicites ou claires, de sorte qu’il
n’est pas possible de déterminer le montant prétendument payé en trop à l’intimée,
à concurrence duquel l’opposition devrait, par hypothèse, être levée,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours devrait de toute
manière être rejeté, aux frais de son auteur, vu l’absence de tout titre de mainlevée
d’opposition produit,
qu’en effet, le document intitulé « Engagements » du 13 décembre
2018, s’il est bien signé par l’intimée, ne comporte aucun engagement de sa part
de payer à la recourante, sans réserve ni condition, une somme déterminée ou aisément
déterminable,
qu’il ne mentionne d’ailleurs même pas expressément la recourante, mais uniquement
le « chantier
C.________ »
et une société tierce, [...] Sàrl, dont la recourante n’a pas établi à
quel titre elle intervenait,
qu’il s’ensuit que, comme l’a considéré à bon droit le premier juge,
la recourante n’est au bénéfice d’aucune reconnaissance de dette de l’intimée
justifiant la mainlevée provisoire, totale ou partielle, de l’opposition à la poursuite
en cause ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...] (pour PPE C.________),
‑
A.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8’216 fr.
83.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :