vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 711 · 2011-06-14 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, TROUBLE AUDITIF, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 4 Cst., 21bis LAI, 9 al. 1 OMAI, 20 al. 2 LHand

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2011 Arrêt / 2011 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
119/11 - 307/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
H.S.________
et
A.S.________
,
à  Founex, recourants,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21bis LAI; art. 9 al. 1 OMAI; art. 20 al. 2 LHand
E n  f a i t  :
A.
L’enfant B.S.________, fille de H.S.________ et de A.S.________, est née le 18 avril 2007.
En décembre 2009, les parents d’B.S.________ (ci-après: les époux S.________) ont
demandé à l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI) la fourniture d’un appareil auditif pour leur fille, une hypoacousie bilatérale de
perception ayant été diagnostiquée. Le 9 avril 2010, l’OAI a informé les époux
S.________ qu’il prenait en charge les coûts de remise en prêt de deux appareils acoustiques
(niveau de déficience auditive 3), comme moyens auxiliaires.
B.
Le 25 novembre 2010, les époux S.________ et la responsable du Service d’aide à l’intégration
(SAI) de la Fondation N.________ ont présenté à l’OAI la requête suivante:
"
B.S.________ est une enfant de 3 et demi ans atteinte d'une surdité bilatérale légère
à moyenne. Elle bénéficie d'un appareillage depuis décembre 2009 et profite d'une
bonne récupération prothétique. La demande vient des parents qui souhaitent pour leur
fille une intégration à la crèche de Founex avec soutien à la communication orale
par le biais du codage-interprétation LPC.
Une
rencontre réunissant les parents, la logopédiste et le SAI a eu lieu le 10 octobre dernier
pour évaluer les besoins d'B.S.________ et prévoir la mise en place du codage-interprétation
LPC.
B.S.________
présente un retard de langage et de parole mais elle a fait beaucoup de progrès et son stock
lexical s'est enrichi. Elle est suivie en logopédie à raison de deux séances hebdomadaires
où le code LPC est utilisé ponctuellement.
Les
parents se sont déjà investis dans ce projet et suivent des cours de code. Le code LPC est
introduit par la maman à la maison par le biais de petites histoires. B.S.________ est attentive
lors de l'emploi du LPC.
Une
immersion progressive au code LPC va être proposée à B.S.________, afin que cet outil
puisse lui devenir progressivement profitable. Le code LPC va être un support à son développement
langagier. La maîtrise du code lui permettra d'effectuer des apprentissages avec plus de facilité
ayant une réception du message oral plus précise.
Les
besoins en aide à l'intégration d'B.S.________ du 1
er
décembre 2010 au 31 juillet 2011 ont été estimés à
-
2 à 4 périodes hebdomadaires de codage-interprétation LPC (art. 9 OMAI, tarif A)
-
logopédie".
La Fondation N.________, d’après son site internet ( [...]), a pour but "de favoriser
l’intégration sociale, scolaire et professionnelle des sourds et malentendants avec l’aide
du LPC ("La Parole Complétée" ou "Langage Parlé Complété")".
Elle définit le LPC comme une "technique simple qui, associée à l’expression
orale, permet de compléter la lecture labiale afin de la rendre entièrement intelligible pour
la personne sourde"; cela consiste à "associer à chaque phonème prononcé
(son) un geste de complément effectué par la main autour du visage".
C.
L’OAI a communiqué aux époux S.________, le 15 décembre 2010, un préavis (projet
de décision) dans le sens d’un rejet de la demande "en l’état actuel des choses".
La motivation est la suivante:
"La
prise en charge des périodes de transcodage – interprétariat est réglée par
la convention conclue entre la Fondation N.________ et l’office fédéral des assurances
sociales représentant l’assurance-invalidité.
La
convention règle « au cas par cas le remboursement des codeurs-interprètes pour assurés
malentendants et souffrant de surdité grave fréquentant l'école publique, une école
privée reconnue ou une formation professionnelle ».
Or
tel n'est pas le cas de votre fille. La fréquentation de la crèche ne peut pas [être]
considérée comme « fréquentation de l’école publique ».
Il
va sans dire que nous ne mettons nullement en doute l'utilité et le bien-fondé du LPC que ce
soit à la crèche ou à la maison. Toutefois cela ne permet pas d’admettre que les
conditions posées par l’art 9 OMAI (services de tiers en remplacement d’un moyen auxiliaire
auquel l’assuré a droit) sont remplies".
Les époux S.________ ont présenté des observations le 22 janvier 2011, en faisant notamment
valoir que pour une meilleure intégration de leur fille au jardin d’enfants puis à l’école
en cycle initial, "une immersion quotidienne au code LPC représent[ait] un support indispensable
à son développement langagier et à son intégration sociale".
L’OAI a interpellé la Dresse T.________, médecin adjoint aux HUG (service de santé
de la jeunesse), qui suit l’enfant B.S.________ en raison de l’hypoacousie. Ce médecin
a indiqué qu’B.S.________ faisait des progrès, que son langage restait souvent incompréhensible,
qu’elle suivait un traitement de logopédie et que l’octroi d’un système FM
(soit un système de communication FM, composé d’un émetteur porté par un tiers
et du récepteur branché sur l’appareillage acoustique) serait à revoir ultérieurement,
lorsque l'intéressée sera plus grande (avis du 28 février et du 8 mars 2011).
Le 17 mars 2011, l’OAI a rendu une décision formelle de rejet de la demande ("refus des
frais de transcodage-interprétariat LPC"), dont la teneur correspond à celle du préavis
du 15 décembre 2010, à propos de la prise en charge de frais de 2 à 4 périodes hebdomadaires
de transcodage-interprétariat en LPC. Cette décision expose en outre, sur la base de l’avis
de la Dresse T.________, qu’il n’y a pas non plus en l’état de droit à la
remise d’un dispositif FM à titre de moyen auxiliaire.
D.
Les époux S.________ ont recouru le 12 avril 2011 au Tribunal cantonal contre la décision précitée
du 17 mars 2011. Ils reprochent en substance à l’OAI d’avoir refusé de prendre
en charge un codeur-interprète LPC au jardin d’enfants, mesure qui aurait permis de soutenir
de manière adéquate "l’intégration sociale et l’égalité de
[leur] fille par rapport aux autres enfants fréquentant ce lieu de vie préscolaire".
Dans sa réponse du 10 mai 2011, l’OAI propose le rejet du recours, se référant à
des motifs qui seront exposés dans les considérants en droit.
La possibilité a été donnée aux époux S.________ de se déterminer. Le 3
juin 2011, ils ont envoyé à la Cour de céans une prise de position du 30 mai 2011 de la
responsable du Service d’aide à l’intégration de la Fondation N.________, qui comporte
notamment le passage suivant:
"Le
LPC est donc non seulement un outil d’aide à la compréhension orale mais aussi un soutien
au développement du langage qui demande un apprentissage aux enfants sourds contrairement aux enfants
entendants.
La
mise en place du LPC de manière précoce permet à l’enfant sourd de développer
ses capacités langagières de manière optimale et favorise une entrée dans l’écrit
et un accès aux apprentissages plus aisés permettant d’effectuer une scolarité comme
tout autre enfant.
Une
immersion progressive au code LPC doit être proposée à B.S.________ à la crèche,
afin que cet outil puisse lui devenir progressivement profitable et lui permette dès la rentrée
prochaine de suivre l'enseignement de manière optimale. La mise en [p]lace avant l'école et
plus particulièrement avant l'école primaire évite à l’enfant un investissement
cognitif en plus des apprentissages pédagogiques demandés.
Nous
savons par expérience que le LPC et l'utilisation d’un système FM [sont] complémentaires.
Plus grands, les jeunes sourds utilisent le LPC pour les branches littéraires et le système
FM pour les branches plus scientifiques".
E n  d r o i t  :
1.
Les recourants demandent, implicitement, la réforme de la décision du 17 mars 2011 de l’OAI
de telle sorte que leur fille B.S.________ bénéficie d’une prestation de transcodage-interprétariat
LPC à la charge de l’AI lorsqu’elle fréquente la crèche ou le jardin d'enfants.
La demande de prestations a été présentée pour la période du 1
er
décembre 2010 au 31 juillet 2011 (8 mois), soit avant que l’enfant B.S.________ ne commence
le cycle initial (école enfantine) de l’école publique, à la prochaine rentrée
scolaire (un enfant né en avril 2007 commence en effet en principe l’école enfantine
en août 2011). Le coût de deux à quatre périodes hebdomadaires de codage-interprétation
LPC pendant 8 mois et d'un traitement de logopédie ne représente à l’évidence
pas une somme supérieure à 30'000 fr. Aussi la cause est-elle de la compétence du juge
unique de la Cour des assurances sociales, conformément à l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36).
Il convient de considérer que les exigences de motivation de l’art. 61 let. b LPGA sont remplies.
Le recours a été formé en temps utile (cf. art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il y a donc lieu
d’entrer en matière.
2.
La contestation porte sur le droit à des prestations de remplacement au sens de l’art. 21bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20). Selon le deuxième
alinéa de cette disposition, l’AI "peut allouer des contributions à l’assuré
qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers". Le droit aux
moyens auxiliaires est quant à lui défini à l’art. 21 al. 1 LAI, qui dispose que
"l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral,
aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un
métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle".
Dans le cas particulier, l’OAI présente, dans sa réponse au recours, une double argumentation.
D’une part, le remboursement d’une prestation de service particulière fournie par des
tiers – tel le transcodage-interprétariat LPC – n’est possible (en l'occurrence
dans le cadre de l’art. 21bis al. 2 LAI) que si l’assuré peut se prévaloir d’un
droit au moyen auxiliaire remplacé par la prestation de service; or le moyen auxiliaire en question
est un système de communication FM, auquel l’enfant n’a pas droit en l’état
puisque, d’après le médecin spécialiste, la Dresse T.________, cette question devra
être examinée quand l'intéressée sera plus grande.
D’autre part, l’OAI expose que la question de la prise en charge par l’assurance-invalidité
des frais de transcodage-interprétariat LPC est réglée par la Convention tarifaire entre
la Fondation N.________ et l’Office fédéral des assurances sociales représentant
l’assurance-invalidité, concernant la rémunération individuelle des codeurs et codeuses-interprètes
(CI) en Langage Parlé Complété (LPC). A son article 1
er
,
cette convention indique qu’elle règle le remboursement des frais liés à l’engagement
par la Fondation N.________ de codeurs et codeuses-interprètes en LPC pour assurés malentendants
et souffrant de surdité grave fréquentant l’école publique, une école privée
reconnue ou suivant une formation professionnelle. Elle précise à son article 3.2 que les services
fournis par les codeurs et codeuses-interprètes sont exclusivement destinés à aider les
assurés sourds fréquentant une école publique, une école privée reconnue ou
une formation professionnelle. Ainsi, pour l’OAI, les conditions de la prise en charge des frais
de transcodage-interprétariat LPC ne sont pas remplies dès lors que l’enfant, pendant
la période déterminante, fréquente une crèche qui ne peut pas être assimilée
à une école publique.
Il convient, dans le présent arrêt, de se prononcer uniquement sur le second argument, ou sur
la seconde motivation de l’OAI.
3.
Les prestations de remplacement au sens de l’art. 21bis al. 2 LAI font l’objet d’une
réglementation ou d’une définition plus précise à l’art. 9 al. 1 OMAI
(ordonnance du Conseil fédéral du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité, RS 831.232.51). Cette disposition a la teneur suivante:
Art.
9 Droit au remboursement des frais occasionnés par les services d’un tiers
1
L’assuré
a droit au remboursement des frais liés à l’invalidité, qui sont dûment établis
et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d’un
moyen auxiliaire, pour
a. Aller à son
travail;
b. Exercer une activité lucrative
ou
c. Acquérir des aptitudes particulières
qui permettent de maintenir des contacts avec l’entourage.
Les situations visées par l’ordonnance concernent d’abord l’exercice d’une
activité lucrative. Pour les enfants, seul l’art. 9 al. 1 let. c OMAI peut entrer en considération.
La notion d'"acquisition des aptitudes particulières", au contenu relativement indéterminé,
peut être définie par des directives de la Confédération. La Circulaire concernant
la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) ne contient pas de précisions
applicables directement à la situation litigieuse, elle renvoie toutefois à la "Convention
tarifaire avec la Fondation N.________ concernant la rémunération individuelle des codeurs
et codeuses-interprètes en langage parlé complété", qui est basée sur la
CMAI (cf. annexe 2 CMAI).
Il n’est pas contesté que cette convention ne prévoit pas la rémunération des
codeurs et codeuses-interprètes LPC pour des enfants qui, en raison de leur âge, ne fréquentent
pas encore l’école publique (ou une école privée reconnue). Le Service d’aide
à l’intégration de la Fondation N.________, qui a rédigé une prise de position
pour les recourants, ne prétend du reste pas que l’OAI aurait cité ou interprété
de manière erronée le texte de la Convention. Il y a lieu de rappeler que, dans le canton de
Vaud, la scolarité au sein de l’école publique commence au cycle initial – classes
enfantines – pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 30 juin (art.
15 et 16 de la loi scolaire du 12 juin 1984, RSV 400.01), et que les systèmes d’accueil collectif
préscolaire – crèche, jardin d’enfants – ne font pas partie de l’école
publique (il ne s’agit pas non plus, à l’évidence, d’un enseignement donné
par une école privée reconnue, assimilable à l’enseignement de l’école
publique).
Cette convention tarifaire est récente (elle date de 2006 – cf. lettre circulaire n°
234 du 10 mars 2006 de l’OFAS). Il n’y a aucun motif de considérer qu’elle serait
dépassée. Il est au demeurant admissible de retenir que c’est au cours de sa scolarité
qu’un enfant est censé acquérir des aptitudes particulières de communication au
sens de l’art. 9 al. 1 let. c OMAI, et pas nécessairement avant le début de la scolarité.
Si la convention prévoit que les prestations peuvent être obtenues dans le cadre de la scolarité
– selon des modalités qui sont encore précisées dans un accord de collaboration
signé en 2009 par la Fondation N.________ et les services du département cantonal, au sujet
de la scolarisation des élèves sourds et malentendants dans les classes ordinaires du canton
de Vaud (disponible sur le site internet [...]), car cette problématique ne relève pas seulement
de l’assurance-invalidité –, on peut en déduire que l’assurance-invalidité
a exclu d’octroyer des prestations à un enfant pour la période précédant le
début de la scolarité. En d’autres termes, il n’y a pas de droit à un codeur-interprète
LPC qui serait chargé de préparer l’enfant en structure d’accueil préscolaire
à l’utilisation de cette technique, au cas où elle serait utilisée ensuite dans
le cadre de la scolarité.
En définitive, il ne paraît pas contraire aux dispositions des art. 21 et 21bis LAI de refuser
le droit au remboursement du transcodage-interprétariat LPC lorsque l’enfant n’est pas
encore scolarisé.
4.
Les recourants invoquent encore le principe d’égalité ainsi que les objectifs en matière
d’intégration sociale de leur fille. Ils se réfèrent aux dispositions de la LHand
(loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités
frappant les personnes handicapées [Loi sur l’égalité pour les handicapés],
RS 151.3).
Conformément au mandat constitutionnel de l’art. 8 al. 4 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999, RS 101), cette loi doit prévoir des mesures en vue d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées. Selon la définition de l’art. 2 al. 2 LHand,
il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux
personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les
désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire
au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et
les personnes non handicapées fait défaut. Des inégalités peuvent se produire notamment
dans l’accès à la formation, en particulier lorsque "l’utilisation de moyens
auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est
nécessaire ne leur sont pas accordées" (art. 2 al. 5 let. a LHand). Le cas échéant,
les mesures nécessaires doivent être prises non seulement par l’assurance-invalidité,
mais aussi par les cantons, à qui il incombe d’encourager l’intégration des enfants
handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates
pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant handicapé (art. 20 al. 2 LHand).
Quoi qu’il en soit, ces principes de la loi sur l’égalité pour les handicapés
visent l’accès à la formation, ou la scolarité dans l’école régulière,
et non pas les structures d’accueil préscolaire; c’est ce que précise l’art.
3 let. f LHand, qui limite le champ d’application de cette loi à la formation et à la
formation continue, dans le domaine de l’enseignement.
Du reste, selon le message relatif à la loi sur l'égalité pour les handicapés (FF
2001 1605, p. 1677), au sujet des dispositions spéciales visant les cantons (art. 20 LHand dans
sa teneur actuelle), il est fait référence à la notion d'"enseignement de base"
au sens de l'art. 62 Cst. Or cette notion, selon les art. 19 et 62 Cst., se rapporte à la scolarité
obligatoire, primaire et secondaire (TF 2C_567/2010 du 13 juillet 2010 consid. 1.3.2; TF 2D_117/2007
du 7 avril 2008 consid. 3.4; Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, n. 6 ad art. 19 Cst. et n. 3 ad art. 62 Cst.),
et non à des systèmes d'accueil collectif préscolaire (crèche et jardin d'enfants).
Au demeurant, on ne voit pas en quoi l’enfant, dans la crèche qu’elle fréquente,
ferait l’objet d’une différence de traitement objectivement injustifiée, par rapport
aux autres enfants accueillis dans cette structure. S’il n’est pas contesté que l’utilisation
de la technique LPC est d’ores et déjà profitable – elle est pratiquée dans
le cadre familial –, le refus d’une prise en charge à ce stade par l’assurance-invalidité
de frais de transcodage-interprétariat n’est pas pour autant discriminatoire. Le grief de
violation du principe d’égalité est donc mal fondé.
5.
Dès lors que l’OAI n’a pas violé
le droit fédéral en refusant la prestation requise au motif qu’elle ne peut pas être
octroyée avant le début de la scolarité, il n’est pas nécessaire d’examiner
son autre argumentation, fondée sur l’absence de droit en l’état à un moyen
auxiliaire remplacé par la prestation de service.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de
la décision attaquée. Conformément à l’art. 69 al. 1bis LAI, les frais de justice
doivent être mis à la charge des recourants. Il y a lieu de préciser que la présente
procédure n’est pas une procédure tendant à l’élimination d’une
inégalité au sens de l’art. 8 al. 2 LHand, et donc que la règle de la gratuité
de l’art. 10 al. 1 LHand ne s’applique pas. Les recourants, qui succombent, n’ont pas
droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 mars 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
des recourants H.S.________ et A.S.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.S.________ et A.S.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :