vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 319 · 2013-04-04 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 400 CC, 450 CC, 405 CPC (CH), 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.04.2013 Arrêt / 2013 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
NA13.005888-130391
85
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 avril 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
393, 400 et 450 CC; 14 et 14a Tit. fin. CC; 405 CPC; 40 LVPAE; Circulaire n° 3 du 18 décembre
2012 du Tribunal cantonal concernant l'Office des curatelles et tutelles professionnelles
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par l’
Office
des curatelles et tutelles professionnelles
contre
la décision rendue le 23 janvier 2013 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause
concernant
V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 janvier 2013, adressée pour notification le 14 février 2013,
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de V.________ (I), institué une curatelle
d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur du prénommé (II), nommé A.________, assistante sociale à l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curatrice
et dit qu’en cas d’absence de celle-ci, ledit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aura pour tâches
d’apporter l’aide personnelle dont V.________ a besoin en lui donnant des informations, des
conseils et un appui, en particulier dans les domaines suivants : enfants, logement, projet professionnel,
santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, gestion des revenus et de la fortune
(art. 393 CC) (IV), invité A.________ à lui remettre annuellement un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de V.________ (V) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’une curatelle d’accompagnement était
suffisante et opportune, V.________ étant parvenu à gérer seul ses affaires administratives
et financières courantes. Ils ont toutefois estimé que pour permettre une mise en œuvre
constructive de la mesure, il convenait de désigner un curateur professionnel aguerri et engagé.
B.
Par acte directement motivé du 21 février 2013, l’OCTP, agissant par l'intermédiaire
de J.________, chef d’office, a recouru contre cette décision en concluant à la réforme
des chiffres III et V du dispositif en ce sens que la curatelle d’accompagnement est confiée
à un curateur privé. Il a joint neuf pièces à l’appui de son écriture.
Par écriture du 22 février 2013, la justice de paix s’est spontanément déterminée
sur le recours en concluant à son rejet.
Par lettre du 28 février 2013, l’OCTP a apporté des précisions à son argumentation.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 23 février 2012, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a signalé
à la justice de paix la situation personnelle «extrêmement préoccupante» de
V.________ apparue dans le cadre de l’exercice de son droit de visite sur ses deux fils par le
biais du Point Rencontre. Il a exposé que ce dernier était suivi médicalement pour des
troubles psychiques dont il ne reconnaissait pas l’existence, qu’il ne bénéficiait
à l’heure actuelle plus d’aucun soin et que sa situation s’était considérablement
dégradée depuis novembre 2011. Il a indiqué qu’il était pris dans une souffrance
extrême, étant en rupture avec les intervenants thérapeutiques et sociaux, se sentant
totalement incompris et persécuté et vivant dans un isolement social favorisant son sentiment
de persécution, et tenait des discours alarmants dans lesquels il affirmait vouloir s’en prendre
aux intervenants psycho-socio-judiciaires, à ses enfants ou à lui-même. Il a relevé
que de l’avis des spécialistes consultés, les risques de passage à l’acte
étaient non négligeables. Le SPJ a donc requis de la justice de paix qu’elle prenne les
mesures nécessaires pour préserver l’intégrité physique et psychique de V.________,
ainsi que celle des enfants et des intervenants.
Le 23 mars 2012, la justice de paix a ouvert une enquête en interdiction civile et en privation
de liberté à des fins d’assistance à l’encontre de V.________.
Le 4 décembre 2012, les docteurs N.________ et C.________, respectivement médecin associé
et médecin assistante au Département de psychiatrie du CHUV, Secteur Psychiatrique Ouest, ont
établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant V.________. Ils ont diagnostiqué
un trouble de la personnalité schizotypique avec traits paranoïaques et une possible évolution
vers la schizophrénie. Ils ont relevé que l’expertisé avait été en mesure
de gérer ses affaires et de mener une vie autonome mais que cette autonomie risquait de ne plus
être possible si son état évoluait vers une schizophrénie. Ils ont préconisé
un suivi psychiatrique et une curatelle mais ont estimé qu’un placement ne serait pas bénéfique
compte tenu du degré de contrainte qu’il représentait et risquait de péjorer son
état de santé psychique.
Le 23 janvier 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de V.________. Celui-ci
a alors déclaré qu’il n’était pas opposé à la nomination d’un
curateur si celui-ci agissait pour l’épauler et si la mesure envisagée ne restreignait
pas sa liberté personnelle et d’action.
Par lettre du 25 janvier 2013, la justice de paix a informé l’OCTP que la situation de V.________
nécessitait l’institution d’une mesure de protection de l’adulte en sa faveur.
Elle a indiqué qu’en dépit de la situation complexe dans laquelle il se trouvait, la
mesure envisagée était une curatelle d’accompagnement. Elle a expliqué que, au vu
des conclusions du rapport d’expertise et des déclarations faites par l’intéressé,
l’institution d’une mesure contre sa volonté n’aurait aucun effet bénéfique.
Elle a toutefois relevé qu’il convenait de nommer un curateur professionnel compte tenu de
la singularité du cas, de l’état personnel de V.________ et des conclusions de l’expertise.
Elle lui a remis le dossier de l’intéressé et l’a invité à l’informer
de l’identité de la personne susceptible de prendre en charge le mandat.
Par courrier du 8 février 2013, le chef de l’OCTP a informé la justice de paix que le
dossier de V.________ serait confié à A.________, curatrice professionnelle.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). ). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes
à cette date relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1)
et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2); l'autorité décide si la procédure
doit être complétée (al. 3).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise a été communiquée
aux intéressés le 14 février 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte
est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad
art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un curateur
professionnel de l’OCTP en qualité de curateur de V.________ au sens de l’art. 393 CC.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
En l'espèce, le recours, motivé, a été interjeté en temps utile par l’OCTP,
qui a la qualité pour recourir.
L'autorité de protection s'est spontanément déterminée par courrier du 22 février
2013.
3.
Le recourant soulève la question du mode de procéder à adopter par la justice de paix
lorsque celle-ci envisage de prendre une mesure fondées sur l’art. 40 al. 4 let. a à
h LVPAE. Se référant à la Circulaire n° 3 du 18 décembre 2012 du Tribunal cantonal
concernant l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : Circulaire
n° 3 du 18 décembre 2012), il expose que la justice de paix ne lui a pas demandé de préavis
quant à la pertinence de nommer un curateur professionnel à V.________ avant de prononcer la
mesure, mais lui a uniquement demandé la communication du nom du collaborateur prenant en charge
le mandat envisagé, de sorte qu’il n’a pas accepté ledit mandat, contrairement
à ce qui ressort de la décision.
a)
En vertu de la Circulaire n° 3 du 18 décembre 2012, lorsque le mandat de protection présente
à l’évidence l’une des caractéristiques énumérées à l’art.
40 al. 4 let. a à h LVPAE, le mandat peut être confié directement à un curateur ou
tuteur professionnel de I’OCTP, sans interpellation préalable. Le dossier sera toutefois adressé
systématiquement à I’OCTP avant la désignation, avec un bref délai de consultation.
De cette manière, le chef de I’OCTP pourra indiquer à la justice de paix quel curateur
ou tuteur professionnel de son office devrait être désigné, en fonction de la nature du
dossier (ch. 2.1.1). En cas de doute sur la réalisation de ces conditions ou lorsque la justice
de paix a l’intention de prononcer une mesure fondée sur l’art. 40 al. 4 let. i
LVPAE (cas objectivement évalué comme trop lourd à gérer, soit excédant manifestement
les possibilités d’un curateur ou tuteur privé), celle-ci doit prendre l’avis préalable
de I’OCTP, en lui soumettant l’intégralité du dossier. En cas de préavis positif,
le chef de I’OCTP indiquera également dans sa réponse quel curateur ou tuteur professionnel
devrait être désigné (ch. 2.1.1 et 2.1.2).
Ainsi, la demande de préavis de la justice de paix intervient uniquement lorsque cette autorité
éprouve un doute sur la mesure à prendre, en raison de la nature particulière du cas à
traiter entraînant une incertitude quant à l’application de l’art. 40 al. 4 let.
a à h LVPAE ou lorsque ce cas est objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un curateur privé au sens de l’art. 40 al. 4 let. i LVPAE. En revanche, la justice de
paix n’a pas à solliciter un tel préavis si l’une des caractéristiques de
l’art. 40 al. 4 let. a à h LVPAE lui paraît réalisée. Dans un tel cas de figure,
elle se contente d’adresser le dossier à I’OCTP en lui indiquant la mesure qu’elle
entend prendre et celui-ci se borne alors à lui communiquer l’identité de la personne
qui assumera ce mandat.
b)
En l’espèce, l’examen des correspondances échangées les 25 janvier et
8 février 2013 révèle clairement que la justice de paix a annoncé au recourant son
intention d’instituer une curatelle d’accompagnement, lui a exposé les raisons pour
lesquelles cette mesure lui paraissait appropriée, lui a remis le dossier et l’a invité
à l’informer de l’identité de la personne susceptible de prendre en charge ce mandat.
Dans ce contexte, il n’incombait pas au recourant d’émettre un préavis et il était
uniquement habilité à fournir à la justice de paix l’information sollicitée
par cette dernière. A aucun moment, le recourant n’a pris position sur le principe ou les
modalités de la mesure envisagée et il n’avait pas à le faire. On ne saurait dès
lors suivre la justice de paix lorsqu’elle constate qu’elle a obtenu son accord après
lui avoir soumis son dossier. Contrairement à ce qu’elle soutient dans ses déterminations,
le recourant ne revient pas sur sa position initiale. N’ayant pas été invité à
déposer un préavis, il n’avait pas pris position et c’est donc uniquement au stade
de son recours qu’il fait valoir son point de vue sur la mesure décidée par la justice
de paix. En d’autres termes, la justice de paix n’a pas correctement qualifié le comportement
du recourant à la lumière de la circulaire précitée, le simple fait de retourner
le dossier avec l’indication de la personne désignée pour accomplir le mandat ne valant
pas approbation. On peut néanmoins se demander si I’OCTP n’aurait pas pu prendre position
spontanément lorsqu’il a pris connaissance du point de vue exprimé par la justice de
paix, même si cette dernière avait omis de l’inviter à agir en ce sens, ce qui aurait
probablement permis de dissiper ce malentendu.
4.
Le recourant ne remet pas en cause la curatelle d’accompagnement prononcée en faveur de V.________,
mais conteste la nécessité de la confier à un curateur professionnel, la situation du
pupille ne constituant pas, selon lui, un cas lourd au sens de l’art. 40 al. 4 LVPAE. Il considère
en outre que l’accompagnement sera plus efficace s’il est pris en charge par un curateur
privé, domicilié dans la même commune que V.________, et donc plus disponible.
a)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
Dans le nouveau droit, l'art. 40 LVPAE, qui reprend le contenu de l'art. 97a al. 1 et 4 LVCC (Loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01) applicable
jusqu'au 31 décembre 2012, consacre la distinction légale entre les mandats de protection pouvant
être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, "cas simples" ou
"cas légers") et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels (al. 4, "cas lourds").
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b); les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui
assume une prise en charge continue (let. c); les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou
la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions
de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e); marginalisation
(let. f); problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence
au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa
1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h)
du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs
et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 109).
L'utilisation des termes «en principe» tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
S’il est vrai que la curatelle d’accompagnement, qui s’inspire de la curatelle volontaire
de l’ancien droit, est la mesure la plus légère qui puisse être prononcée (Aguet,
Mesures d’assistance et de protection en faveur de personnes éprouvant des difficultés
de gestion, JT 2013 lI 32, spéc. ch. 3.1.1, p. 37; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de
la protection de l'adulte, n. 444 et réf. citée, p. 209) et qu’une telle mission pourra
généralement être confiée à un curateur privé (art. 40 al. 1 LVPAE), il
n’en demeure pas moins qu’aucun principe général absolu ne peut être posé
sur ce point car le critère essentiel demeure le besoin concret de la personne nécessitant
une assistance. Dans certains cas, la situation personnelle de l’intéressé, par exemple
un lourd passé avec un risque de rechute, pourra justifier le choix d’un curateur professionnel,
alors même que la nature même de la curatelle porte plutôt sur une assistance relativement
souple, ponctuelle et peu intrusive. Cette hypothèse pourra ainsi relever de l’art. 40 al.
4 let. i LVPAE, alors même que la mesure proprement dite s’intègre plutôt dans les
cas de figure visés à l’alinéa 1 de cette disposition légale.
b)
En l’espèce, au regard des éléments figurant au dossier, il n’apparaît
pas que la situation de V.________ puisse être considérée comme un cas léger, même
si la nature de la mesure prononcée par les premiers juges pourrait le laisser croire. En effet,
le signalement du SPJ du 23 février 2012 est pour le moins alarmant sur l’intensité de
sa souffrance et les conséquences qui pourraient en découler pour ses enfants, les différents
intervenants et lui-même. En outre, le rapport d’expertise psychiatrique des docteurs N.________
et C.________ du 4 décembre 2012 est éloquent sur son trouble pathologique, soit un trouble
de la personnalité schizotypique avec traits paranoïaques et une possible évolution vers
une schizophrénie, les experts ayant néanmoins conclu qu’un suivi psychiatrique et une
curatelle étaient préférables à un placement, une telle mesure étant susceptible
de péjorer son état psychique. Dans leur décision, les premiers juges ont précisément
tenu compte du contexte particulier et un peu contradictoire entourant V.________, ainsi que de l’accord
exprimé par celui-ci en audience quant à l’institution d’une curatelle ne limitant
pas sa liberté de manière trop stricte, pour admettre qu’une curatelle d’accompagnement
était suffisante et opportune mais pour autant qu’elle soit assurée par un curateur professionnel
aguerri et engagé.
Il résulte de ce qui précède que, même si les premiers juges ont opté pour une
curatelle d’accompagnement, le cas de V.________ se révèle trop lourd à assumer
pour un curateur privé sans expérience. Cette assistance devra en effet intégrer la problématique
et la personnalité particulières du pupille et, en cas de nécessité, donner lieu
à d’éventuelles mesures urgentes qui pourraient s’imposer. Il est possible qu’un
mandat professionnel entraîne des difficultés pratiques dans l’accompagnement de l’intéressé
vu que le curateur sera moins disponible et plus éloigné géographiquement. Cet inconvénient
ne saurait toutefois conduire à lui seul à une autre appréciation. Il appartiendra au
curateur professionnel de tout mettre en œuvre pour accomplir son mandat dans de bonnes conditions
de façon à ce que V.________ soit suffisamment soutenu.
5.
En définitive, le recours de l’OCTP doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________, Chef de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
M. V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :