vd_findinfo · Jug / 2025 / 40 · 2024-12-12 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE23.010905-LRC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par S.________ contre l’arrêt rendu le 4 mai 2024 (n° 349) par la Chambre des recours
pénale.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 juin 2023, S.________, estimant avoir été
«
directement lésé par plusieurs actes illicites commis en relation avec un retrait de sécurité
des permis de conduire professionnels
»,
a déposé plainte pénale contre inconnus pour «
Violation
des devoirs professionnels (art. 40 LPMéd / art. 11a al. 3 OAC), Faux certificat médical (art.
318 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), Arbitraire et violation du principe
de bonne foi (art. 9 Cst), Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art.
110 al. 4 CP, art. 317 CP), Violation de l’obligation de reddition de compte (art. 398 et art.
400 CO), Violation des devoirs professionnels (art. 27 let. c LPsy / art. 5i al. 3 OAC), Violation de
la liberté économique (art. 27 al. 1 et 2 Cst), restriction des droits fondamentaux (art. 36
al. 3 Cst), Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaire d’autrui (art. 151 CP)
». La plainte apparaissait dirigée contre des collaborateurs du Service des automobiles et
de la navigation (ci-après : SAN), notamment son médecin-conseil, le Dr El Olmi, contre
l’experte de l’Unité de médecine et psychologie du trafic (ci-après :
UMPT), la Dre Selz, ainsi que contre les employés de l’Unité socio-éducative du
Service de médecine des addictions du CHUV (ci-après : USE).
Le plaignant estimait
en substance qu’en établissant les rapports et préavis des 21 mars 2011 et 12 mars 2012,
qui contiendraient des informations fallacieuses notamment, le Dr El Olmi se serait rendu coupable de
faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 al. 2 CP), subsidiairement
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 al. 1 par. 2 CP, ou d’avoir établi un
faux certificat médical au sens de l’art. 318 CP. Il considérait que les décisions
du SAN des 13 avril 2011 et 15 mars 2012 souffraient d’une constatation manifestement inexacte
et incomplète des faits pertinents, s’écartaient sans raison et de façon arbitraire
des conclusions des rapports de la Dre di Virgilio des 22 février 2011 et 28 février 2012 et
étaient constitutives de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
(art. 317 ch. 1 al. 2 CP). En outre, en rendant la décision du 15 mars 2012, le SAN l’aurait
privé de pouvoir accéder à un revenu dans sa profession et ainsi violé sa liberté
économique et aurait porté astucieusement atteinte à ses intérêts pécuniaires
(art. 151 CP). Toujours d’après la plainte, la Dre Selz, en rendant le rapport d’expertise
du 8 octobre 2012, en ne faisant pas état et sans avoir pris connaissance du rapport de la Dre di
Virgilio du 28 février 2012, et en relevant dans l’expertise «
un
motif neurologique (épilepsie) d’inaptitude relative concernant spécifiquement la conduite
des véhicules du 2ème groupe
»,
aurait violé l’art. 40 let. a et c LPMéd et se serait rendue elle aussi coupable de faux
dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 al. 2 CP), subsidiairement
de faux dans les titres, ou de faux certificat médical au sens de l’art. 318 CP. S.________,
en outre, estimait qu’en n’informant et en ne communiquant pas au SAN les résultats
des examens réalisés, l’USE aurait violé les obligations légales liées
à son mandat (art. 400 CO et 398 CO) ainsi que l’art. 5i al. 3 OAC.
b)
Par ordonnance du 10 novembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après le ministère public) a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a estimé
que l’intéressé se contentait de décrire dans sa plainte – prolixe –,
de manière excessivement détaillée, l’intégralité des procédures
administratives menées à son endroit par le SAN, critiquant notamment les conclusions et les
décisions prononcées par ce service dans ce cadre et tentant vainement de fonder des infractions
de nature pénale sur ses griefs. Les différences entre le préavis du Dr El Olmi du 12
mars 2012 et le rapport de la Dre di Virgilio du 22 février 2011 étaient des erreurs de plume.
La majorité des dispositions légales invoquées par le recourant n’étaient pas
du ressort de la justice pénale, et celles qui constituaient des infractions pénales n’étaient
pas réalisées (art. 251, 317 et 318 CP), étaient prescrites (art. 151 et 318 al. 2 CP)
ou souffraient d’un défaut de plainte (art. 151 CP). Au surplus, le ministère public
a relevé que S.________ n’avait jamais formé de réclamation contre les décisions
qu’il critiquait, que les constats figurant dans les différents rapports médicaux et
d’expertise, ou les considérants des décisions – motivées – rendues,
relevaient de la sphère de compétence des autorités concernées, que ces dernières
avaient manifestement agi dans le cadre de leurs attributions et que les diverses décisions administratives
rendues contre lui étaient liées à ses manquements répétés à la législation
en matière de circulation routière.
c)
Par acte du 17 novembre 2023, S.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants. Par arrêt du 4 mai 2024 (n° 349), la Chambre des recours
pénale a notamment déclaré ce recours irrecevable (I) et a mis les frais d’arrêt,
par 1'100 fr., à la charge deS.________ (II).
Elle a considéré que, lacunaire et essentiellement limité au rappel d’un grand nombre
de faits, le recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prescrites par l’art. 385
CPP, le recourant ne démontrant pas, en s’appuyant sur les motifs de l’ordonnance de
non entrée en matière du 10 novembre 2023, en quoi le comportement qu’il reprochait aux
personnes contre lesquelles il avait déposé plainte pénale serait constitutif d’une
infraction pénale.
Par arrêt du 8 octobre 2024 (TF 7B_933/2024), la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours déposé par S.________ et a mis les frais, par 800
fr., à sa charge.
B.
Le 22 novembre 2024, S.________ a déposé
une demande de révision de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 4 mai 2024
(n° 349), en concluant à son annulation, à l’annulation de la note de frais pénaux
n° 428536 d’un montant de 1'100 fr. du 18 novembre 2024, à l’annulation de l’ordonnance
du 10 novembre 2023 et au renvoi de la cause au Ministère public de l’Est vaudois afin
qu’il procède dans le respect des droits procéduraux, l’arrêt à intervenir
étant rendu sans frais judiciaires. Il a également produit un bordereau de pièces, contenant,
outre les différentes décisions rendues à la suite de sa plainte pénale et de ses
différents recours, des documents datés des 22 février 2011, 21 mars 2011, 28 février
2012, 12 mars 2012, 13 avril 2011 et 15 mars 2012.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Selon
l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée.
Selon l’art. 412
CPP, la juridiction d’appel n’entre pas en matière sur la demande de révision si
celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle (TF 6B_32/2022 du 5 mai 2022 consid. 1.4 ; 6B_1197/2020 du 19 juillet 2021
consid. 1.1).
A teneur de l'art. 323
al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par
une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou
de faits nouveaux : (let. a) qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu
et (let. b) qui ne ressortent pas du dossier antérieur. L'art. 323 CPP est également applicable
à la reprise de la procédure préliminaire à la suite d'une ordonnance de non-entrée
en matière par le renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP (cf. aussi l'art. 11 al. 2 CPP). Les conditions
sont les mêmes que celles prévues à l'art. 323 al. 1 CPP, mais les exigences sont cependant
moins élevées que dans le cas d'un classement (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, 2016, n. 21 ad art. 310 CPP ; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
4
e
éd. 2023, n. 8 ad. art. 310 CPP ; ATF 141 IV 194 consid. 2 ; TF 6B_1135/2016 du 24 novembre 2017
consid. 3.1 ; TF 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1). Nonobstant sa note marginale « reprise
de la procédure préliminaire », l'art. 323 CPP prévoit en réalité une forme
de révision, ouverte uniquement aux conditions posées par cette disposition (Roth/Villard,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP).
La voie de la révision
n'est donc pas ouverte contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière rendue
par le ministère public ou le tribunal (CAPE 14 août 2015/311 consid. 1.1).
2.
En l’occurrence, la demande de révision
déposée par S.________ vise un arrêt de la Chambre des recours pénale, qui n’est
pas une décision finale susceptible d’être revue au sens de l’art. 410 al. 1 CPP
(CREP 13 juin 2022/241). Pour ce motif, la demande de révision est irrecevable.
Pour le surplus, le requérant revient longuement sur le déroulement des procédures administratives
et pénale le concernant. Ce faisant, il présente sa version des faits sans rendre vraisemblable
l’existence d’éléments nouveaux qui étaient inconnus du ministère public,
au moment où il a refusé d’entrer en matière. Au contraire, il réitère
les mêmes griefs et produit des pièces anciennes.
Cela étant, l’art.
323 CPP permet l’ouverture d’une instruction pénale, consécutivement à une
ordonnance de non-entrée en matière, aux conditions énoncées ci-dessus (consid. 1).
Le cas échéant, il appartiendra à S.________ de présenter les éléments
dont il se prévaut directement au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, qui appréciera si les conditions de l’art. 323 CPP sont réalisées
en l’espèce.
3.
Il
s’ensuit que la demande de révision présentée par S.________ doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
A titre superfétatoire, on indiquera au requérant que, conformément à la jurisprudence
(cf.
art. 310 al. 2, 322 al. 2
et 393 ss CPP)
, le ministère public pouvait
rendre une ordonnance de non-entrée en matière sur la seule base de sa plainte pénale,
sans procéder à son audition et sans l’inviter à participer à l’administration
des preuves, son droit d’être entendu pouvant s’exercer dans le cadre de la procédure
de recours devant une autorité ayant un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (cf. not.
art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP
; TF 6B_191/2021 précité consid. 7.2.2 ; TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid.
2.1.2 ; TF 6B_290/2020 précité consid. 7.2.2)
.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de S.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :