vd_findinfo · Décision / 2016 / 55 · 2015-12-18 · fr

NON-LIEU, PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{SOCIÉTÉ} | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2015 Décision / 2016 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
854
PE15.021096-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2015 par
M.________
SA
contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 23 octobre 2015 par
le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.021096-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 12 octobre 2015, F.H.________, agissant en qualité d’administrateur de la société
anonyme M.________ SA, a déposé une plainte pénale, reçue le 20 octobre 2015
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, contre son fils B.H.________
pour vol et abus de confiance.
Il est reproché à ce dernier de ne pas avoir, dans le courant du mois de septembre 2014, soit
peu avant de quitter son emploi au sein de l’entreprise précitée, restitué le prix
de vente de 22'500 fr. du véhicule Audi A5 qu’il avait été chargé de vendre
pour le compte de celle-ci. Il lui est également reproché d’avoir, dans le courant du
mois d’avril 2015, dérobé le véhicule Mini Cooper appartenant à la société
M.________ SA.
B.
Par ordonnance du 23 octobre 2015, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de M.________ SA (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré, en appliquant le principe de la
transparence, que la partie plaignante, à savoir une société anonyme dont l’administrateur
unique était le père de la personne visée par la plainte, était un proche et que,
par conséquent, les infractions reprochées n’étant poursuivies que sur plainte,
la plainte du 12 octobre 2015 était tardive. Il a en outre, conformément au principe de la
subsidiarité du droit pénal, estimé que les règles de droit civil étaient suffisantes
pour permettre à la société M.________ SA de récupérer ses biens.
C.
Par acte du 3 novembre 2015, M.________ SA a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
afin qu’il procède dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 consid. 2.1 du 5 avril 2012 ; TF 1B_67/2012 consid. 2.2 du 29 mai
2012).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP ; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de
la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par
les pièces dont dispose le Ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP ;
CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de
l'infraction ne peut vraisemblablement pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2). Dans de tels cas, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous
une autre, serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges
contre la personne visée ou d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction ;
ce n’est que si aucun acte d’enquête raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles qu’il peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n.
9 ad art. 310 CPP ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2 ; CREP 23 novembre 2011/517
consid. 2a). En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve
des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310
CPP ; Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 5 ad art. 310 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. 1248 ; CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale
(art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une
condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1
La recourante soutient que le principe de la transparence ne serait en l’espèce pas applicable
et que la personne visée par sa plainte ne pourrait ainsi pas être considérée comme
un proche vis-à-vis d’elle, de sorte que les infractions alléguées se poursuivraient
d’office, rendant l’argument du Ministère public relatif au dépôt de plainte
tardif inapplicable.
3.2
L’art. 620 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que la société
anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé
à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif
social (al. 1). Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas
personnellement des dettes sociales (al. 2).
Le principe de la transparence (Durchgriff) vise à protéger les créanciers floués
qui se verraient indûment opposer la dualité de personnes juridiques constituant en réalité
une seule et même entité. Selon la jurisprudence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve
à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif
ou la quasi-totalité de l’actif d’une société anonyme appartient soit directement,
soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré
la dualité de personnes à la forme, il n’existe pas des entités indépendantes,
la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement,
ne fait qu’un avec elle ; on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément
à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l’une lient également l’autre ; ce sera le cas chaque fois que le fait d’invoquer
la diversité des sujets constitue
un
abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 121
I 319 consid. 5a/aa et les références citées ; cf. ATF 132 II 489 consid. 3.2 ;
ATF 128 Il 329 consid. 2.4 ; TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4). Ainsi, l’indépendance
juridique entre l’actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée
dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat
(ATF 113 II 31 consid. 2c) ou une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction
(TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1). Ainsi, le Tribunal fédéral
n’a pas laissé une liberté illimitée aux actionnaires uniques. Il a rappelé
que, s’agissant d’une société immobilière sous forme d’« Einmanngesellschaft »,
soit de société unipersonnelle, il y avait lieu d’opposer à la société
les connaissances de l’actionnaire unique (ATF 128 II 329 consid. 2.4). En outre, la Cour
de céans a considéré que l’exception du « Durchgriff » doit
le rester, mais la jurisprudence admet que, dans certains cas, l’actionnaire doit se voir opposer
certaines connaissances et vice-versa (CREP 26 juin 2015/437).
3.3
Il ressort de l’extrait du registre du commerce au dossier (P. 6) que F.H.________ est l’actionnaire
et l’administrateur unique, avec signature individuelle, de la partie plaignante, soit de la société
M.________ SA. Le capital-actions de cette dernière a été entièrement libéré
au moyen d’actions nominatives avec restrictions de transmissibilité. Il est également
établi que le prénommé est le père de B.H.________ et que celui-ci a travaillé
pour le compte de la société, soit sous les ordres de son père, par le passé. De
plus, de par sa position dans la société, F.H.________ a une maîtrise totale de celle-ci
et l’entière connaissance de ce qui s’y passe, de sorte qu’il y a lieu de considérer
qu’il existe en réalité une identité de personnes. Il est par conséquent légitime
d’opposer à la société M.________ SA la relation de proche qui existe entre le père
et le fils. Dans le cas contraire, cela reviendrait à favoriser les « Einmanngesellschaften »
(sociétés unipersonnelles) au détriment des personnes individuelles, ce que le législateur
ne saurait avoir voulu dans le cadre de l’art. 110 al. 1 CP.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte datée du 12 octobre 2015 visait bel et bien
un proche au sens de la disposition précitée. Les infractions d’abus de confiance et
de vol se poursuivent donc en l’espèce uniquement sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 4
et 139 ch. 4 CP), de sorte que celle-ci, reçue en date du 20 octobre 2015 par le Ministère
public, soit plus de trois mois après la survenance des derniers faits reprochés à B.H.________,
est manifestement tardive, conformément à l’art. 31 CP.
4.
Dès lors que le premier motif justifiant l’ordonnance de non-entrée en matière entreprise
a été confirmé, il n’y a pas lieu d’examiner le second grief invoqué
par le recourant, relatif au principe de la subsidiarité du droit pénal.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de M.________ SA, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 octobre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________ SA.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour M.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :