vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 659 · 2009-08-11 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 2a CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.08.2009 Arrêt / 2009 / 659

TRIBUNAL CANTONAL
548
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 31 août
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.002853-BUF
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
S.________
pour
violation simple des règles de la circulation
routière et conduite en état
d'incapacité,
vu l'ordonnance du 11 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la langue de la procédure
est le français (art. 2a CPP),
que lorsqu'un recours est rédigé dans une autre
langue, un délai convenable doit être imparti à
son auteur pour produire une traduction et ce n'est qu'à
défaut d'une telle production que l'acte peut être
déclaré irrecevable (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 1 ad art. 2a CPP, p. 19),
qu'une déclaration d'irrecevabilité sans une autre
invitation procéderait d'un formalisme excessif
(ibid),
que, toutefois, lorsque la cause est simple et l'acte de recours
bref, comme en l'espèce, il n'est pas obligatoire d'exiger
la traduction de l'acte de recours, surtout si cela ne porte pas
préjudice à une partie (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 2a CPP, p.
20),
qu'en l'occurrence, au vu de ce qui précède, bien que
le recours soit en allemand, il doit être
considéré comme recevable;
attendu que le recourant conteste son renvoi en jugement comme
accusé de violation simple des règles de la
circulation routière et conduite en état
d'incapacité,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi du recourant devant le tribunal
comme accusé des infractions en question (cf. notamment P.
4),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que
le recourant pourra présenter sa
version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil, ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Walter G. Petry,
avocat (pour S.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...], [...] (S.________,
né le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: