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VOL{DROIT PÉNAL} | 139 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2015 Jug / 2015 / 304

VOL{DROIT PÉNAL} | 139 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE14.016889-KBE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
H.________
,
plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que C.________ s’est rendu coupable de vol  (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (II),
a révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 28 août 2013 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III), a dit qu’il est le débiteur
de H.________ d’un montant de 400 fr. à titre de dommages-intérêts (IV) et a mis
les frais de justice, par 900 fr., à sa charge (V).
B.
Par annonce motivée du 27 mars 2015, C.________
a fait appel de ce jugement, en concluant implicitement à son acquittement (P. 16).
Tant le Ministère public que H.________ ont conclu au rejet de l’appel (P. 20 et 24).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) C.________ est né le […]. Ressortissant […], il est arrivé en Suisse en 2011
ou 2012 selon ses dires. Il est requérant d’asile et titulaire d’un livret N valable
jusqu’au 21 juillet 2015. Divorcé, il vit dans un appartement à […] avec ses trois
enfants âgés respectivement de 4, 7 et 8 ans. Il a un quatrième enfant, le plus jeune,
resté en […]. Son père, qui vivait avec eux, a été placé dans un studio
à […]. C.________ touche une aide sociale de 1'300 fr. par mois de la part de l’EVAM,
pour son entretien et celui de ses enfants. Il n’exerce pas d’activité lucrative. Il
n’a pas d’autre source de revenu ni de dette.
Le casier judiciaire suisse
de l’appelant comporte la condamnation suivante :
- 28 août 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, vol, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans.
b) Le 17 janvier 2014, à son domicile du chemin de […], à […], aux alentours de
11h00, C.________ a dérobé la somme de 400 fr. dans le porte-monnaie de H.________, occupée
à faire le ménage. Il a profité du fait que la plaignante avait laissé son sac contenant
son porte-monnaie à l’entrée de l’appartement.
Le 22 janvier 2014, H.________ a déposé plainte pénale et s’est constituée
partie civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Selon
l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent
la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration
d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter
de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence,
l'appel a été formé en temps utile, par le dépôt d'une annonce d'appel motivée.
Il est ainsi recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant conteste
sa condamnation pour vol, affirmant que celle-ci ne reposerait sur aucune preuve suffisante.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte
par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion
sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du
droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité
a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il
ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à
lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia
31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et
théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue
ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles,
qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a; cf. aussi, quant à la
notion d’arbitraire,
ATF 136 III 552
c. 4.2).
3.2
En l’espèce, C.________ dit que ce
n’est pas lui qui a volé deux fois 200 fr. dans le porte-monnaie de H.________, dépêchée
par le CMS d’Aigle pour fournir une aide à domicile.
A l’arrivée de la plaignante au domicile du prévenu, il y avait le père de ce dernier
et l’un des enfants âgé de trois ans. Le prévenu est arrivé une dizaine de
minutes plus tard. H.________ a expliqué qu’elle venait de retirer 400 fr. du bancomat et
qu’elle n’a pas fait d’autre ménage après celui du prévenu lorsqu’elle
a constaté que les deux billets de 200 fr. avaient été subtilisés et remplacés
par un dessin d’enfant (P. 7). Il n’y a pas de raison de douter des dires de la plaignante,
qui a déposé plainte en désespoir de cause après avoir demandé à la famille
de C.________ qu’on lui restitue son argent dans une enveloppe à déposer au CMS.
S’agissant ensuite de la personne qui a commis le vol, la plaignante explique que le père
de l’appelant se trouvait dans une chambre et jouait avec son petit-fils. Dans ses déclarations
claires et convaincantes, elle explique qu’il n’est pas possible qu’il ait pu prendre
l’argent qui se trouvait dans son sac qu’elle avait déposé sur un petit meuble
en face de l’entrée, dont la porte était fermée, ce qui exclut un voleur de passage
(jugement attaqué, p. 8). Ses soupçons se sont ainsi immédiatement portés sur
C.________, car son attitude était particulière; il était passé en coup de vent et
était stressé. Si ces seuls éléments ne sont en soi pas assez probants, d’autres
éléments au dossier permettent de fonder la conviction de la Cour quant à la réalité
des faits reprochés à l’appelant.
Tout d’abord, plusieurs déclarations du prévenu sont contradictoires. Entendu par le
procureur,  C.________ a expliqué que son père était revenu de son rendez-vous chez
le dentiste après l’arrivée de H.________ à leur domicile, alors que ce rendez-vous
n’a en réalité eu lieu qu’ultérieurement soit à 11h45 (P. 4, p. 5). De
même, l’appelant a expliqué qu’il avait dû précipitamment quitter le
domicile pour se rendre à un rendez-vous médical à Lausanne alors que ce rendez-vous n’avait
lieu qu’à 14h00, soit bien après les faits reprochés (PV aud. 4; P. 4). A cet égard,
comme l’a relevé le Tribunal de police, les déclarations de C.________ n’ont cessé
de varier puisque après avoir indiqué dans un premier temps qu’il devait se rendre au
CHUV (PV aud. 2), il a ensuite prétendu qu’il devait voir le Dr [...] (PV aud. 4, p. 2) puis
enfin la Dresse [...] (jugement attaqué, p. 4) lesquels ne pratiquent pas dans cet établissement.
Ensuite, il ressort du jugement que lorsque la plaignante a expliqué plus tard au père du prévenu
qu’elle avait été volée lors de son passage à l’appartement de celui-ci,
il lui avait déclaré « qu’est-ce que mon fils a encore fait ? ».
A cela s’ajoute que l’appelant a déjà été condamné pour vol le 28
août 2013 et les explications qu’il donne à ce sujet sont fantaisistes.
L’ensemble des éléments qui précèdent permettent d’affirmer que C.________
qui a subtilisé l’argent qui se trouvait dans le porte-monnaie de H.________ lorsque celle-ci
est venue travailler à son domicile le 17 janvier 2014.
4.
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
4.1.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
4.1.3
En
vertu de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un
délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1
re
phr.). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le
juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, 1
re
phr.).
La
commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Seul un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné
peut justifier la révocation. A défaut d'un pronostic défavorable, le juge doit renoncer
à celle-ci. Autrement dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à
l'épreuve (ATF 134 IV 140 c. 4.2 et 4.3; TF 6B_163/2011 du 24 novembre 2011 c. 3.2).
4.2.1
En l’espèce, la culpabilité de
C.________ n’est pas négligeable. Il a persévéré dans ses dénégations
tout au long de la procédure, malgré les nombreuses incohérences auxquelles il a été
confronté. Il n’a pas hésité à puiser dans le porte-monnaie d’une personne
qui venait l’aider à son domicile. A cela s’ajoute que le prévenu n’en est
pas à sa première infraction puisqu’il a été condamné le 28 août
2013 également pour vol. Sa prise de conscience fait défaut. A décharge, il sera tenu
compte de sa situation précaire résultant de son statut de requérant d’asile.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 20 fr. l’unité prononcée par le premier juge est adéquate et correspond aux
principes légaux et à la culpabilité du prévenu. Elle doit être confirmée.
C.________ a récidivé durant le délai
d’épreuve accordé le 28 août 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Son attitude durant l’enquête ainsi que l’absence de réparation
du dommage impliquent que l’on pose un pronostic défavorable. La peine sera donc ferme et
le sursis octroyé le 28 août 2013 sera révoqué.
5.
En définitive, l’appel de C.________ est rejeté, le jugement rendu le 20 mars 2015 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois étant intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1'170 fr., doivent être mis à la charge de C.________
(art. 428 al. 1 CPP et art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles
34,
42 al. 1, 46, 47, 139 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu 20 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que C.________ s’est rendu coupable de vol;
II.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr.;
III.
révoque le sursis accordé à C.________ le 28 août 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois;
IV.
dit que C.________ est le débiteur de H.________ d’un montant de 400 fr. à titre de dommages-intérêts;
V.
met les frais de justice, par 900 fr. à la charge de C.________ "
.
III.
Les frais d'appel, par 1'170 fr. sont mis à
la charge de C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
2 juillet 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Mme H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population/Division étrangers ([...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :