vd_findinfo · 564 · 2022-07-26 · fr

LANGUE DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 al. 4 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH), 67 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.07.2022 564

TRIBUNAL
CANTONAL
564
PE22.009880-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
67, 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 24 et 29 juin 2022 par
Z.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 15 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.009880-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 mars 2022, M.________ a déposé plainte contre inconnu pour vol. Elle a expliqué
avoir fui Kiev, en Ukraine, le 1
er
mars 2022 en raison de la guerre, avec son mari Z.________ et leurs trois enfants. Après avoir traversé
plusieurs pays d’Europe, ils ont séjourné chez la famille [...] à Pully pendant
cinq jours, du 5 au 10 mars 2022, avant de loger dans des appartements à Montreux, un hôtel
à Berne, puis dans un autre hôtel à Interlaken. A cet endroit, la plaignante se serait
aperçue que trois colliers de luxe, d’une valeur d’environ 30'000 fr., avaient disparu.
Le vol aurait ainsi eu lieu entre Vienne, Pully, Montreux et le canton de Berne.
Par courrier non daté reçu au Ministère public le 25 avril 2022, rédigé en anglais,
Z.________ et M.________ ont précisé que des produits cosmétiques avaient également
été volés, en sus des bijoux. Ils ont indiqué être certains que les bijoux avaient
été dérobés durant leur séjour à Pully.
B.
Par ordonnance du 15 juin 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a suspendu la procédure pénale pour
une durée indéterminée (I), a statué sur la pièce à conviction (II) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
La Procureure a considéré que les nombreuses investigations policières entreprises n’avaient
pas permis d’identifier l’auteur du vol, ni de localiser le butin, de sorte que la cause
devait être suspendue. Elle pourrait être reprise en cas de découverte de faits nouveaux,
en particulier si l’auteur était identifié.
C.
Par courrier non daté parvenu le 24 juin
2022 au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, rédigé en anglais,
Z.________ a complété la plainte et requis la prise d’empreintes digitales sur les bijoux
non volés.
Le 28 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a indiqué
à Z.________ qu’il n’entendait pas ordonner les analyses d’empreintes demandées
et l’a invité a indiqué dans les 10 jours si sa lettre reçue le 24 juin 2022 devait
être considérée comme un recours contre l’ordonnance de suspension du 15 juin
2022.
Par acte daté du 29 juillet 2022 mais posté le 29 juin 2022, rédigé en anglais, Z.________
a formé recours contre le prononcé précité, en concluant en substance à son
annulation et à la reprise de l’instruction.
Le 12 juillet 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a retourné
à Z.________ les actes de recours des 24 et 29 juin 2022 et lui a imparti un délai de 10 jours
pour déposer une traduction de ceux-ci en français, à défaut de quoi ils ne seraient
pas pris en considération.
Le
pli, envoyé par courrier recommandé à l’adresse indiquée par le recourant,
a été retourné au greffe du Tribunal cantonal avec la mention « non réclamé ».
Le destinataire a été avisé pour retrait le 13 juillet 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les recours ont été interjetés
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et a été transmis à l'autorité compétente conformément
à l’art. 91 al. 4 CPP (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
L’acte du 24 juin 2022 a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). Au
surplus, le Ministère public n’ayant pas notifié la décision attaquée, datée
du 15 juin 2022, conformément à l’art. 85 al. 2 CPP et la Chambre de céans
étant dans l’incapacité de savoir quand celle-ci a été réceptionnée
par le recourant (cf. CREP du 5 septembre 2022/658 consid. 1), l’acte de recours du 29 juin 2022
doit être réputé formé en temps utile.
1.3
Selon l'art. 67 CPP, la Confédération
et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent
les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes
de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations
(al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être
rédigés dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut, un
délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une traduction
dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017
consid. 8.1.2 ; CREP du 22 juin 2020/479 consid. 1.3 ; CREP 28 février 2018/145 consid.
1.1). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le français (art. 16 LVCPP).
1.4
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF
6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1
et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes
du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 précité ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_1191/2020 du 19 avril
2021 consid. 3.1).
1.5
En l’espèce, les actes de recours déposés
par Z.________ ont été rédigés en anglais. Le recourant a été invité
à remédier à cette informalité dans un délai de 10 jours à compter de la
réception du pli qui lui a été envoyé le 12 juillet 2022 à l’adresse qu’il
avait indiquée. Alors qu’il devait s’attendre à la remise d’un tel pli, il
ne l’a pas retiré. Celui-ci est donc réputé lui avoir été notifié
à l’échéance du délai de garde de sept jours, soit le 20 juillet 2022. Or,
le recourant n’a pas remédié au vice dans le délai de dix jours dès cette échéance,
ni du reste après coup. Il s’ensuit que le recours est irrecevable (art.
110
al. 4 et 385 al. 2 CPP).
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :