vd_findinfo · Décision / 2014 / 742 · 2014-08-11 · fr

EXPERTISE, EXPERT, RÉCUSATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 182 CPP (CH), 184 CPP (CH), 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2014 Décision / 2014 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
547
PE09.019145-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
56ss, 182, 183, 184 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 juin 2014 par
N.________
et
T.________
contre le mandat d’expertise délivré le 28 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de la Côte dans la cause
n° PE09.019145-DMT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
la Côte contre N.________ et T.________ pour homicide par négligence (art. 117 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui
(art. 127 CP). Il est reproché, en substance, au Dr T.________, en sa qualité de [...]
de la Clinique A.________, et au Dr N.________, médecin responsable ayant procédé à
l’admission et aux deux premières consultations de B.C.________, d’avoir omis de prendre
les mesures adéquates de soin et de surveillance pour empêcher ce patient de quitter la clinique
afin de se suicider, alors qu’ils auraient su qu’il était gravement dépressif et
présentait un risque important de suicide et qu’ils auraient eu une obligation de soin et
de surveillance à son égard. En effet, alors que B.C.________ avait été hospitalisé
le 15 décembre 2008 à la Clinique A.________, il s’est suicidé le lendemain,
16 décembre, sur la voie ferrée [...], a proximité de ladite clinique.
b)
Le 27 juillet 2009, l’épouse de B.C.________, C.C.________, et ses trois filles, D.C.________,
E.C.________ et R.C.________, ont déposé plainte contre N.________ et T.________.
c)
Par ordonnance du 30 novembre 2009, le Juge d’instruction de l’arrondissement de la Côte,
a nommé en qualité d’expert le Professeur P.________ du Centre de médecine E:_________
(Centre de médecine E:_________), à charge pour lui de confier cette mission à l’un
de ses collaborateurs et de s’assurer le concours d’un psychiatre au besoin, afin de déterminer
si une négligence dans les soins et l’encadrement apportés à B.C.________ pouvait
être imputée au personnel et médecins de la Clinique A.________.
Dans leur rapport d’expertise du 28 avril 2011, le Professeur P.________, le Dr V.________,médecin
associé au Département H.________ du Centre médical U.________, et le Professeur K.________,
médecin chef de ce même département, ont conclu en particulier que des mesures de surveillance
visuelle auraient certainement dû être prises dès le moment où le diagnostic de « mélancolie
délirante » avait été posé chez B.C.________. A leur avis, l’indication
à l’admission de ce dernier dans un service fermé aurait également dû être
prise.
c)
Par courrier du 7 juin 2013, les prévenus ont requis du Ministère public principalement le
classement de la procédure (art. 318 al. 1 CPP), subsidiairement la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise (art. 189 CPP), les lacunes et inexactitudes de la première s’opposant
selon eux à ce qu’un complément soit requis du même expert.
Par avis aux parties du 24 mars 2014, le Ministère public a informé les partie de son intention
d’ordonner un complément d’expertise et de désigner en qualité d’expert
la Fondation I.________, à charge pour elle de désigner le collaborateur chargé de cette
mission. Il les a invitées à se déterminer.
Par courriers des 4 et 17 avril 2014, les plaignantes, respectivement les prévenus, ont fait part
au Ministère public de leurs déterminations.
B.
Par ordonnance du 28 mai 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte a délivré un mandat d’expertise. Il
a désigné en qualité d’expert responsable la Dresse W.________, [...] de la Fondation
I.________, à charge pour elle de désigner le collaborateur qu’elle pourrait charger
de cette mission (I), a remis à l’expert les pièces nécessaires à l’accomplissement
de sa mission (II) et lui a accordé un délai au 28 juillet 2014 pour déposer son rapport
(III). Le Ministère public a requis de l’expert qu’il réponde aux questions suivantes :
«
Questions du procureur
:
1)
sur la base des connaissances
médicales actuelles en psychiatrie, quelles auraient été les mesures propres et aptes
à prévenir un risque de suicide s’il devait être avéré vu le diagnostic
posé pour B.C.________;
2)
des mesures de surveillances
visuelles au sein de l’hôpital auraient-elles été suffisantes pour prévenir
et empêcher que l’événement ne se produise;
3)
l’admission de B.C.________
dans un service fermé aurait-elle été apte et propre à empêcher la survenance
du risque;
4)
l’expert a-t-il
d’autres remarques à formuler.
Questions
de Me Bersier
:
5)
B.C.________ aurait-il
dû, selon les règles de l’art, faire l’objet d’une analyse approfondie du
risque suicidaire, compte tenu de la suspicion de mélancolie délirante et des inquiétudes
formulées au personnel soignant par la famille en fin de journée, avant d’être laissé
libre de se rendre seul au dîner;
6)
le risque suicidaire a-t-il
été évalué sérieusement et communiqué à toutes les personnes de l’entourage
du patient, le personnel soignant voire à B.C.________ lui-même;
7)
une relation thérapeutique
a-t-elle été établie entre B.C.________ et le Dr N.________. A défaut, quelles mesures
auraient été indispensables pour empêcher la survenance du risque.
Questions
de Me Joye
:
8)
sur la base des règles
de l’art médical et de la science médicale en psychiatrie, quels sont les troubles pour
lesquels B.C.________ a été admis à la Clinique A.________;
9)
compte tenu des éléments
(tableau clinique) à disposition du Dr  N.________ et du temps qui s’est écoulé
entre l’admission de B.C.________ et son passage à l’acte, les troubles présentés
par B.C.________ lors de son admission ont-ils pu faire l’objet d’un diagnostic complet par
le Dr N.________;
10)
le Dr N.________ pouvait-il déduire des troubles présentés par B.C.________ l’existence
d’un risque de suicide;
11)
le cas échéant,
comment la prise en charge médicale de B.C.________ devait-elle être organisée afin de
prévenir ce risque;
12)
comment la prise en charge médicale d’un patient qui présente un risque de suicide doit-elle
être organisée et, plus précisément, quelles mesures doivent être prises afin
de prévenir ce risque;
Formulation
des questions en relation avec le cas concret
:
13)
sur la base des règles
de l’art médical et de la science médicale en psychiatrie, des mesures de surveillance
visuelles étaient-elles médicalement indiquées dans le cas concret ? Le cas échéant,
de telles mesures auraient-elles permis de prévenir le suicide du patient;
14)
une admission dans un
service fermé était-elle médicalement indiquée dans le cas concret ? Le cas échéant,
une telle mesure aurait-elle permis de prévenir le suicide du patient;
Formulation
des questions de manière abstraite et détachée du cas concret
:
15)
sur la base des règles
de l’art médical et de la science médicale en psychiatrie, des mesures de surveillance
visuelles sont-elles médicalement indiquées lorsqu’un patient présente un risque
de suicide. Le cas échéant, de telles mesures permettent-elle de prévenir le suicide du
patient;
16)
l’admission dans
un service fermé est-elle médicalement indiquée lorsqu’un patient présente
un risque de suicide. Le cas échéant, une telle mesure permet-elle de prévenir le suicide
du patient. »
C.
a)
Par acte du 10 juin 2014, N.________ et T.________
ont interjeté recours contre le mandat d’expertise délivré le 28 mai 2014. Ils ont
conclu, avec dépens, principalement à la récusation de la Dresse W.________, à la
réforme du questionnaire sur divers points et à ce que plusieurs pièces du dossier ne
soient pas remises à l’expert.
Par courrier du 16 juillet 2014, le président de la Cour de céans a invité la Dresse W.________
à prendre position, avec délai au 28 juillet 2014, sur la demande de récusation déposée
par les recourants. A la même date et dans le même délai, le Ministère public et
les plaignantes ont été invités à déposer leurs déterminations.
b)
Dans ses déterminations du 18 juillet 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
avec suite de frais, et au maintien du mandat d’expertise tel que délivré le 28 mai 2014.
c)
Par courrier du 22 juillet 2014, les plaignantes, à savoir R.C.________ et E.C.________, ont déclaré
s’en remettre à la justice quant à la recevabilité du recours et ont conclu, sur
le fond, à son rejet.
d)
La Dresse W.________ n’a pas déposé de déterminations.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Une décision par laquelle le ministère public établit un mandat d’expertise
désignant l’expert et définissant les questions précises qu’il lui donne mandat
d’examiner (cf. art. 184 al. 2 let. a et c CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 184 CPP; Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 38
ad art. 184 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi cantonale vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
Si les parties peuvent ainsi recourir contre un mandat d’expertise (art. 184 CPP) pour critiquer
le choix de l’expert, en faisant valoir notamment qu’il ne possède pas les qualifications
requises pour le type d’expertise dont il s’agit, ce n’est en revanche pas par cette
voie qu’elles doivent faire valoir des motifs de récusation à l’encontre de l’expert
désigné, mais bien par la voie de la procédure prévue par les art. 56 ss CPP (TF
1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 1.1; TF 1B_243/2012 du 9 mai 2012 c. 1.2; JT 2012 III 245). Dès
qu’une partie a connaissance d’un motif de récusation (cf. art. 183 al. 3 et 56
CPP), elle doit le communiquer à l’autorité sans délai (cf. art. 58 al. 1 CPP),
et non pas seulement au moment du dépôt de l’expertise, une fois constaté que ses
conclusions lui sont défavorables (Vuille, op. cit., n. 28 ad art. 183 CPP, p. 846). La personne
concernée prend position sur la demande (art. 58 al. 2 CPP). Le Code de procédure pénale
suisse ne désigne pas l'autorité compétente pour statuer sur une demande de récusation
visant un expert. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – qui relève que l'art.
183 al. 3 CPP prévoit uniquement que les motifs de récusation énoncés à l'art.
56 CPP sont applicables aux experts, sans renvoyer expressément à l'art. 59 CPP relatif à
la décision sur récusation –, cette lacune peut être comblée en appliquant
par analogie l'art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l'autorité de recours est compétente
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les Tribunaux de première instance sont concernés. Ainsi, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué à l’encontre
d’un expert désigné par le Ministère public, par l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions ou par la direction de la procédure du Tribunal de première
instance, c’est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
qui, en tant qu'autorité de recours (art. 13 LVCPP), est compétente pour statuer définitivement
sur la demande de récusation de l'expert (TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 1.1; TF
1B_243/2012 du 9 mai 2012 c. 1.2).
c)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP,
de sorte qu’il est recevable. Il en va de même de la requête de récusation.
2.
Les recourants demandent en premier lieu la récusation
de la Dresse W.________, [...] de la Fondation I.________.
a)
L'art. 56 CPP – applicable aux experts
par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP – énumère divers motifs de récusation aux let.
a à e, la let. f imposant la récusation « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». La let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du
2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août
2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
L'art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. Certes, dès lors
que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art.
30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès
(ATF 125 II 541 c. 4a). Cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente
à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance
requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). Les parties
à une procédure ont donc le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation
ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette
garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part
de l’expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement
individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 c. 4.1 ; ATF 137 I 227
c. 2.1 et les références citées; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133
I 1 c. 5.2; ATF 128 V 82 c. 2a; ATF 127 I 196 c. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1).
Il y a notamment motif à récusation lorsque l’expert affiche son antipathie à l’égard
de l’une des parties par des gestes ou des propos déplacés; c’est également
le cas s’il dit à des tiers qu’il estime le prévenu coupable, ou que, lors de sa
nomination, il exprime déjà des opinions tranchées quant à l’issue de l’expertise
(Vuille, op. cit., n. 19 ad art. 183 CPP, p. 845). En revanche, l’appartenance à une
autorité, à une institution ou à un organisme dont un autre membre est à l’origine
de l’action pénale ou s’est prononcé en sa faveur ne suffit pas à faire naître
un doute quant à l’impartialité de l’expert; de même, le fait qu’un
expert doive se prononcer sur des déclarations faites par un collègue ne suffit pas à
le récuser (Vuille, op. cit., n. 23 ad art. 183 CPP, p. 845).
b)
En l’espèce, les recourants soutiennent que l’expert désigné ne pourrait faire
preuve de l’indépendance et de l’impartialité requise. Ils relèvent en substance
que le canton de Vaud est divisé en quatre secteurs de psychiatrie publique et que la Fondation
I.________ est en charge du secteur [...] et assume en cela une mission de santé publique à
la demande de l’Etat de Vaud. Elle coordonne ainsi son activité avec les trois autres secteurs
( [...], [...] et [...]) regroupés au sein du Département H.________ du Centre médical
U.________ sous l’égide du Service [...]. Les recourants précisent également que
la Fondation I.________ collabore activement avec le Centre médical U.________ en ce qui concerne
la lutte contre les conduites suicidaires, domaine qui constitue l’un des axes prioritaires de
la collaboration instituée par le Plan [...]. Dans ce contexte, les recourants soulignent que le
Professeur K.________, signataire du premier rapport d’expertise contesté du 28 avril 2011,
est le médecin chef du Département H.________ et est responsable des secteurs psychiatriques
vaudois du [...], du [...] et de [...]. Au regard des liens institutionnels qui existent entre le Centre
médical U.________ et la Fondation I.________ et de la position occupée par le Professeur K.________,
les recourants soutiennent que leur droit à un expert indépendant et impartial serait violé
à tout le moins sous l’angle des apparences, sinon matériellement. Sur le plan matériel,
ils estiment qu’un expert issu de la Fondation I.________ ne pourrait s’écarter de l’avis
du Professeur K.________, puisque le dépistage et la problématique du suicide font l’objet
d’une même approche dans l’ensemble des secteurs de la psychiatrie publique vaudoise,
et que ce professeur « chapeaute » ou influence dans les faits l’ensemble de
ces secteurs. Sous l’angle des apparences, quand bien même l’expert de la Fondation
I.________ travaillerait de manière indépendante et qu’il n’existerait aucun rapport
hiérarchique avec le Professeur K.________, la collaboration et les liens institutionnels décrits
impliqueraient nécessairement des relations de nature à créer objectivement une apparence
de prévention à l’égard de tout expert émanant de la Fondation I.________ et,
de manière générale, de l’un des secteurs de la psychiatrie publique vaudoise.
c)
La position des recourants ne saurait être suivie. On relèvera tout d’abord que le Ministère
public n’a pas mandaté un secteur psychiatrique spécifique ou la Fondation I.________
mais a confié l’expertise à une spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
expérimentée et rompue à cet exercice. De plus, force est de constater que les recourants
n’invoquent aucun grief dirigé contre la Dresse W.________ à titre personnel et s’attardent
à l’inverse sur les liens institutionnels existant entre le Département H.________ du
Centre médical U.________ et la Fondation I.________ pour justifier la récusation qu’il
requièrent. Il s’agit toutefois là d’une critique toute générale, pouvant
s’appliquer tout autant à cette praticienne qu’à tout autre médecin rattaché
...]à l’un des quatre secteurs psychiatriques du canton de Vaud, ce que les recourants admettent.
Cela étant, rien ne permet de penser que cette spécialiste expérimentée n’oserait
pas rédiger son rapport d’expertise en toute indépendance et avec toute l’objectivité
requise ou avoir un avis ou une approche différente du seul fait qu’étant rattaché...]e
à la Fondation I.________, elle pourrait être influencée par le Professeur K.________,
cela d’autant plus que le rôle de l’expert est justement de s’extraire de sa fonction
pour établir son rapport. On relèvera de plus que le Professeur K.________ n’est que
l’un des trois signataires de la première expertise. On soulignera enfin, à l’inverse
des recourants, que le fait que l’expert désigné appartienne au système de santé
public lui confère toute l’indépendance nécessaire dès lors qu’elle n’est
pas tributaire des mandats d’expertise pour gagner sa vie.
La requête tendant à la récusation de la Dresse W.________ en qualité d’expert
dans la présente cause doit ainsi être rejetée.
3.
Les recourants demandent
ensuite la modification du questionnaire à soumettre à l’expert sur plusieurs points.
a)
Selon l’art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs
experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour
constater ou juger un état de fait. Seule peut être désignée comme expert une personne
physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires
(art. 183 al. 1 CPP). L’art. 184 al. 3 CPP garantit le droit des parties d’être consultées
sur le choix de l’expert, ainsi que sur les questions d’expertises, et de faire leurs propres
propositions. Ce droit, qui relève du droit d’être entendu, porte également sur
les questions soumises à l’expert (Vuille, op. cit., nn. 9 et 16 ad art. 184 CPP; Donatsch,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 36 ad art. 184 CPP). Il convient ainsi de laisser les parties s’exprimer sur
le choix et la formulation des questions avant de mandater l’expert, plutôt que d’attendre
le dépôt de l’expertise et de n’offrir aux parties qu’une possibilité
de demander des précisions et des compléments (Vuille, op. cit., n. 9 ad art. 184 CPP; Heer,
op. cit., n. 24 ad art. 184 CPP). Cela étant, l’autorité n’est pas obligée
de tenir compte de l’avis exprimé (Heer, op. cit., n. 24 ad art. 184 CPP; Donatsch, op. cit.,
n. 36 ad art. 184 CPP; Vuille, op. cit., n. 17 ad art. 184 CPP; cf. toutefois TF 6B_562/2010
du 28 octobre 2010 c. 1.1.1, qui rappelle, en relation avec la requête d’un prévenu
tendant à la mise en œuvre d’une expertise, que le droit d'être entendu garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, à
condition qu'elles soient pertinentes). Les parties peuvent alors recourir selon les art. 393 ss CPP
notamment contre le choix des questions posées ou leur formulation (Vuille, op. cit., n. 17 ad art.
184 CPP; Heer, op. cit., n. 38 ad art. 184 CPP; CREP 11 juin 2012/403 c. 2a).
b)
Les recourants demandent tout d’abord la suppression des questions 1 à 3 du mandat d’expertise
du 28 mai 2014. Ils font valoir en substance que ces questions ne seraient pas neutres et précisent
que les questions 8 à 12, ajoutées par le Ministère public à leur demande, reprennent
matériellement l’intégralité de ces questions.
A l’instar des recourants, on retiendra que l’existence d’un diagnostic, respectivement
l’identification d’un risque de suicide chez B.C.________, sont des faits contestés
et que les questions 1 à 3 du mandat d’expertise du 28 mai 2014 peuvent laisser penser qu’ils
sont en réalité établis, ce qui ne serait pas sans influence sur l’analyse de l’expert
et ses conclusions. Par opposition, on relèvera que les questions 8 à 12 sont objectivement
plus neutres et qu’elles reprennent les questions 1 à 3 sur le plan matériel. Il y a
dès lors lieu de supprimer ces trois questions.
c)
Les recourants soutiennent ensuite qu’il conviendrait de supprimer la mention de l’auteur
des questions, à savoir « questions du procureur », « questions de
Me Bersier » et « questions de Me Joye ».
A l’instar des recourants, on retiendra que la mention de l’auteur des questions est objectivement
de nature à porter atteinte à la neutralité du questionnaire puisqu’elle peut orienter
l’expert dans son approche. Enfin, on relèvera que ces éléments ne sont pas nécessaires
à la compréhension des questions posées. Il convient dès lors de les supprimer.
d)
Les recourants font valoir ensuite que le questionnaire n’aurait pas été établi
de manière logique et qu’il conviendrait de l’agencer de manière différente
pour le rendre plus cohérent, plus précis et plus neutre.
Sur ce point, la position des recourants ne saurait être suivie, l’agencement des questions
n’étant pas, en l’espèce, de nature à remettre en cause objectivement la neutralité
du questionnaire ou sa compréhension. De plus, ce grief relève du détail. Enfin, l’expert,
de par sa qualification et son expérience, est en réalité parfaitement à même,
dans son analyse, d’aborder les questions qui lui sont soumises dans l’ordre que lui-même
estime le plus logique afin de parvenir à ses conclusions, comme cela se passe d’ailleurs
régulièrement dans la pratique.
e)
Les recourants requièrent également que le premier rapport d’expertise du Professeur
K.________ du 28 avril 2011, son procès-verbal d’audition du 22 janvier 2013 et le procès-verbal
de leur propre audition du 1
er
décembre 2011 ne soient pas remis au nouvel expert. Ils demandent également à ce que l’expert
soit invité à les auditionner.
Selon l'art. 184 al. 4 CPP, la direction de la procédure remet à l'expert, avec le mandat,
les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise. L'autorité
doit donc opérer un tri pour ne transmettre à l'expert que ce qui est pertinent et non l'ensemble
du dossier (Vuille, op. cit, n. 27 ad art. 184 CPP, p. 854). Le recourant, s'il n'a, sur le principe,
pas le droit d'exiger que l'ensemble du dossier soit remis à l'expert, peut en revanche contester
la pertinence des pièces qui lui sont communiquées ou demander que d'autres pièces le
soient.
En l’espèce, le Ministère public n’a pas défini les pièces qu’il
remettrait à l’expert. Les pièces qu’il entend remettre relèvent de son choix
en sa qualité de direction de la procédure. Ce choix peut toutefois faire l’objet d’une
contestation. Dans ces conditions, par économie de procédure, et compte tenu des conclusions
des recourants sur ce point, il apparaît expédient de trancher cette question dans le cadre
de la présente procédure.
S’agissant de la première expertise du Professeur K.________ du 28 avril 2011 ainsi que de
son procès-verbal d’audition du 22 janvier 2013, on retiendra, à l’instar des recourants,
que ces pièces ne doivent pas être remises à la Dresse W.________ afin de donner toute
sa dimension d’indépendance à la nouvelle expertise à venir. En revanche, on ne
voit pas pour quelles raisons le procès-verbal d’audition des recourants du 1
er
décembre
2011, alors qu’ils étaient assistés d’un avocat, ne pourrait pas être remis
au nouvel expert. On soulignera tout particulièrement que ce procès-verbal ne renferme que
deux petites allusions à la première expertise aux lignes 104 ss et 122 ss et que ces
allusions sont faites par les prévenus eux-mêmes. A l’inverse de l’avis des recourants,
la remise de ce procès-verbal s’avère a priori nécessaire pour que l’expert
puisse connaître les positions des prévenus lors de leur première audition. Il apparaît
en effet préférable de s’en tenir aux déclarations ressortant de ce procès-verbal
plutôt qu’à celles qui pourraient être faites lors d’une nouvelle audition,
dès lors que les recourants auront largement eu le temps de se préparer, notamment sur la base
de la première expertise effectuée par le Professeur K.________.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que la requête de récusation doit être rejetée
(cf. c. 2 supra), mais que le recours doit être partiellement admis, le mandat d’expertise
du 28 mai 2014 étant modifié dans le sens des considérants (cf. c. 3b et 3c supra) et
l’expert ne se voyant remettre ni le rapport d’expertise du Professeur K.________ ni le procès-verbal
d’audition de ce dernier du 22 juin 2013 (cf. c. 3e supra).
Vu l’issue de la procédure devant la Cour de céans, les frais d’arrêt, par
1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis par moitié à la charge des recourants,
solidairement entre eux, et par moitié à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 et 428 al. 1
CPP).
b)
Les recourants ont conclu à l’octroi de dépens pour la procédure de recours. Toutefois,
une telle indemnité ne peut être réclamée par un prévenu pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, aux conditions de l’art. 429 CPP, qu’à
la fin de la procédure et à l’autorité pénale qui procède à l’abandon
de la poursuite pénale par un acquittement total ou partiel ou une ordonnance de classement (art.
429 al. 1 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 51 et 53 ad art.
429 CPP; CREP 9 décembre 2011/594 c. 3c).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par N.________ et T.________ à l’encontre
de la Dresse W.________ est rejetée.
II.
Le recours est partiellement admis.
III.
Le mandat d’expertise du 28 mai 2014 est
modifié dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’430
fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis par moitié, soit 715 fr. (sept cent quinze francs),
à la charge de N.________ et T.________, solidairement entre eux, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
Il n’est pas alloué d’indemnité
à N.________ et T.________ pour la procédure de recours.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Joye, avocat (pour N.________ et T.________),
-
Me Marcel Bersier, avocat
(pour E.C.________, R.C.________ et D.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de la Côte,
-
Mme W.________, [...],Fondation
I.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :