vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 360 · 2025-05-20 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, BONNE FOI SUBJECTIVE, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
56/24 - 17/2025
ZH24.056182
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, agissant par sa mère G.________, elle-même représentée par
Me Emilie Rodriguez, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 28 février 2013, G.________ a sollicité auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) l’octroi de prestations complémentaires
en faveur de son fils B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 2009, qui était au bénéfice d’une rente pour enfant liée à la rente
d’invalidité de son père. Dans le formulaire de demande, G.________ a indiqué toucher
le revenu d’insertion depuis le 1
er
juin 2011 en complément d’indemnités de chômage et d’indemnités journalières
de l’assurance-accidents. Elle a mentionné qu’elle percevait des allocations familiales
à hauteur de 2'400 francs.
Par plusieurs décisions du 14 août 2013, la CCVD a mis l’assuré au bénéfice
de prestations complémentaires à partir du 1
er
juin 2011.
Dans un courriel du 27 août 2013, la Caisse cantonale d’allocations familiales
de la CCVD (ci-après : la CAF) a fait
savoir au Service des Prestations complémentaires de la même Caisse qu’il avait versé
à tort 4'059 fr. 85 pour la période du 1
er
juin 2011 au 31 août 2013 et en a sollicité le remboursement par le biais des prestations
complémentaires.
Par courrier du 15 novembre 2013, la CAF a informé G.________ que son fils n’avait pas droit
aux allocations familiales puisqu’il touchait des prestations complémentaires, si bien que
son droit avait été supprimé rétroactivement au 31 mai 2011.
b)
Le droit de l’assuré aux prestations complémentaires a par la suite été régulièrement
renouvelé, également à la suite de la révision périodique effectuée en
2015.
c)
A la suite d’un téléphone du 26 juin 2017 de G.________ qui indiquait n’avoir pas
reçu la rente d’invalidité pour enfant de son fils, la Caisse a constaté que la
rente en question avait été augmentée depuis le 1
er
août 2016. Elle a rendu une nouvelle décision de droit aux prestations complémentaires
à partir du 1
er
juillet
2017 et a renoncé momentanément à exiger la restitution des prestations complémentaires
reçues à tort, pour un montant de 343 francs.
d)
Dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations complémentaires initiée
en 2019, G.________ et une employée de l’U.________ (ci-après : l’U.________)
ont transmis à la CCVD un formulaire signé le 13 juin 2019, qui ne mentionnait aucun montant
d’allocation familiale. Ce formulaire de révision comportait sur sa première page l’indication
manuscrite : « Pas de changement ». Parmi les documents produits par G.________
dans le cadre de cette révision figurait notamment sa déclaration d’impôts pour
l’année 2018, dont il ressortait qu’elle avait touché un revenu d’activité
salariée de 28'160 francs.
Dans un courrier du 15 juillet 2019, la CCVD a constaté qu’aucun changement n’était
intervenu dans la situation financière de l’assuré et a communiqué que son droit
aux prestations complémentaires restait inchangé.
e)
Le 27 novembre 2019, la CCVD a demandé à G.________ de restituer un montant de 147 fr. correspondant
aux prestations complémentaires reçues à tort compte tenu de l’augmentation de la
rente complémentaire pour enfant de son fils depuis septembre 2019.
f)
Une nouvelle révision périodique du droit aux prestations complémentaires a eu lieu en
avril 2023. Dans le formulaire de révision signé le 4 septembre 2023 par G.________ et
le 11 octobre 2023 par une employée de l’U.________, le montant de 1'336 fr. initialement
indiqué dans la rubrique d’allocations familiales a été biffé. Parmi les documents
que G.________ a été invitée par l’U.________ à produire se trouvaient sa déclaration
fiscale pour l’année 2022 et un certificat de salaire dont il ressortait qu’elle avait
réalisé un revenu d’activité lucrative de 33'747 fr. dans le cadre d’une activité
salariée à 70 % auprès de la société [...], exercée tout au long de
l’année. Elle a également produit ses décomptes de salaire pour les mois de mars
à août 2023, qui montraient le versement d’allocations familiales à hauteur de 300
fr. par mois.
Par décision du 28 décembre 2023, la CCVD a alloué à l’assuré des prestations
complémentaires de 908 fr. dès le 1
er
janvier 2024. Le plan de calcul annexé ne tenait compte d’aucun montant à titre d’allocations
familiales.
Par courrier du 23 février 2024, la CCVD a invité G.________ à transmettre des informations
et pièces justificatives sur son activité salariée.
Par courriel du 5 mars 2024, l’intéressée a envoyé différents documents, dont
une copie de l’avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2022 et une attestation d’[...]
du 1
er
mars 2024, dont il ressortait qu’elle avait été engagée comme employée d’exploitation
polyvalente, d’abord dans le cadre d’un contrat à l’heure depuis le 1
er
février 2018, puis qu’elle avait bénéficié d’un contrat fixe à 50 %
dès le 1
er
mai 2018, puis à 70 % dès le 15 novembre 2022, et qu’elle percevait des allocations familiales
pour son fils B.________ depuis le 1
er
janvier 2019.
Le 19 avril 2024, la CCVD a rendu de nouvelles décisions de prestations complémentaires pour
la période courant à partir du 1
er
mai 2019 qui tenaient compte des allocations familiales touchées.
Par décision du 19 avril 2024 également, la CCVD a demandé à l’assuré
la restitution d’un montant de 16'184 fr., correspondant aux prestations complémentaires indûment
touchées du 1
er
mai 2019 au 30 avril 2024 à la suite de la prise en compte des allocations familiales.
Par décision du 3 mai 2024, la CCVD a réduit la prestation complémentaire de l’assuré
à 174 fr. par mois à partir du 1
er
juin 2024, en tenant compte d’une contribution d’entretien annuelle de 5'208 francs.
Les oppositions formées par l’assuré contre les décisions des 19 avril 2024
ont été rejetées par décisions sur opposition du 29 mai 2024. La CCVD a notamment
relevé que G.________ n’avait rien indiqué sous la rubrique « allocations familiales »
dans le formulaire de révision signé le 16 juin (recte : 13 juin) 2019, que sa déclaration
d’impôts 2022 indiquait qu’elle travaillait à 50 % ce qui pouvait laisser
supposer qu’elle touchait des allocations familiales en faveur de son fils, mais que même
s’il devait être reproché à la CCVD d’avoir commis une erreur, elle était
néanmoins fondée à réclamer la restitution des prestations versées à tort
au regard du délai de péremption.
Le 28 juin 2024, l’assuré, représenté par Me Emilie Rodriguez, a demandé à
la CCVD la remise de l’obligation de restituer au motif que sa mère ne maîtrisait pas
suffisamment le français pour pouvoir comprendre et remplir par elle-même les formulaires et
demandes de prestations, qu’elle avait ainsi fait appel à l’U.________ pour l’aider
dans ses démarches et que le formulaire de révision périodique de 2019 portait d’ailleurs
le sceau et la signature de l’U.________. Il a fait valoir que sa mère avait apporté
en 2019 l’intégralité des documents en sa possession et notamment ceux concernant son
nouvel emploi, que l’U.________ ne les avait cependant pas gardés, ne conservant ses dossiers
que sur une période de quatre ans. Il s’est prévalu du principe inquisitoire, estimant
que la CCVD aurait dû instruire la question des allocations familiales pour calculer les prestations
complémentaires dues. Il estimait avoir perçu de bonne foi les prestations complémentaires
et ne disposait pas des ressources financières lui permettant de restituer la somme réclamée.
Il en allait de même de G.________, qui était endettée et faisait l’objet d’une
saisie de salaire, produisant des pièces à ce sujet.
Par décision du 8 juillet 2024, la CCVD a rejeté la demande de remise de l’assuré.
Elle a retenu que, lors de la révision périodique de 2019, G.________ avait certes transmis
sa déclaration fiscale dont il résultait qu’elle exerçait une activité lucrative,
mais qu’elle avait indiqué un montant de 0 fr. sous la rubrique « allocations familiales »
dans le questionnaire et que les décisions qui avaient suivi mentionnaient toutes 0 fr. sous la
rubrique « Autres revenus (Allocations familiales, indemnités journalières, pensions,
etc.) ». Elle a ainsi reproché à la mère de l’assuré de ne pas avoir
fait état de la perception d’allocations familiales durant des années et a estimé
qu’elle aurait dû, à tout le moins, contrôler la feuille de calcul des prestations
complémentaires et signaler une erreur aisément identifiable. Elle a estimé que sa négligence
revêtait un caractère de gravité suffisant pour exclure sa bonne foi et qu’il n’y
avait par conséquent pas lieu d’examiner si la condition de la situation difficile était
réalisée.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte de sa mandataire du 6 août
2024. Il a fait valoir que l’Agence d’assurances sociales de [...] s’était contentée,
malgré les documents transmis par G.________ au sujet de sa nouvelle activité, d’indiquer
sur le formulaire destiné à la CCVD qu’il n’y avait pas eu de changement et que
sa mère avait apposé sa signature sur ce formulaire sans qu’elle n’en comprenne
le contenu, celle-ci ne maîtrisant pas bien le français. Il estimait que l’absence d’indication
relative à l’allocation familiale relevait d’une erreur de l’Agence. Il a fait
remarquer qu’un élément semblait avoir été biffé sur le poste d’allocations
familiales dans le formulaire relatif à la révision de 2023 ce qui laissait supposer que la
CCVD connaissait déjà l’existence du versement d’allocations familiales à
ce moment-là. Il était d’avis qu’on ne pouvait exiger de sa mère qu’elle
ait pu déceler une erreur dans le calcul des prestations complémentaires sur le seul vu du
décompte annuel et que l’on pouvait au contraire attendre de la CCVD qu’elle instruise
ce point au vu des pièces en sa possession.
Le 24 septembre 2024, la CCVD a été informée que G.________ avait été licenciée
avec effet au 31 octobre 2024.
Dans un complément à son opposition du 4 octobre 2024, l’assuré a exposé que
l’U.________ avait biffé le montant de 1'336 fr. sur le poste d’allocation familiale
au motif que ce dernier ne correspondait pas à la réalité, qu’ils auraient pu indiquer
le montant exact, mais que cela n’avait pas été fait car ces informations se trouvaient
sur les fiches de salaire, transmettant un échange de courriels à ce sujet. Il a également
produit un courriel du 18 septembre 2024 dans lequel l’U.________ expliquait que les agences d’assurances
sociales agissaient en tant que partenaires de la CCVD, qu’ils avaient la responsabilité d’instruire
les dossier de prestations complémentaires, qu’il leur incombait de procéder à la
vérification des dossiers transmis à la CCVD, que conformément aux pratiques établies,
un tableau récapitulatif pouvait être fourni afin d’offrir une vue d’ensemble de
la situation, mais a souligné que c’étaient les justificatifs qui primaient. L’assuré
en concluait que sa mère pouvait dès lors partir du principe, de bonne foi, que la CCVD était
renseignée par la production des justificatifs, celle-ci ayant transmis les pièces démontrant
qu’elle touchait un revenu et donc des allocations familiales, et qu’on ne pouvait lui reprocher
de ne pas avoir annoncé sur le formulaire le montant des allocations familiales perçues, puisque
ce formulaire n’avait qu’une valeur indicative.
Le 22 octobre 2024, l’U.________ a transmis à la CCVD le nouveau courrier envoyé par
l’employeur de G.________, qui prolongeait son délai de congé jusqu’au 30 novembre
2024.
Par décision sur opposition du 11 novembre 2024, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Elle a retenu que la mère de l’opposant ne l’avait pas informée
au mois de janvier 2019 de la reprise d’une activité lucrative lui ouvrant le droit à
des allocations familiales, que lors de la révision périodique effectuée en 2019, elle
s’était contentée de transmettre sa déclaration fiscale sans indiquer qu’elle
percevait des allocations familiales. Ce document aurait pu lui permettre de se rendre compte d’un
éventuel versement d’allocations familiales, mais il appartenait en tous les cas à l’intéressée
de contrôler chaque année la feuille de calcul des prestations complémentaires et de signaler
que les allocations familiales qu’elle percevait n’apparaissaient pas dans les revenus déterminants,
ce qu’elle aurait pu déceler aisément. Le fait qu’elle ne maîtrisait pas bien
le français ne lui était d’aucun secours puisqu’elle pouvait se faire aider et
qu’il s’agissait essentiellement de chiffres. La violation de son devoir de vérification
excluait toute bonne foi.
B.
Par acte de sa mandataire du 11 décembre 2024, B.________ a recouru contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens que la remise de l’obligation de restituer lui est octroyée, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il a estimé que dans la mesure où l’U.________ n’avait,
en pleine conscience, indiqué aucun montant d’allocation familiale dans la rubrique spécifique
du formulaire à l’attention de l’intimée, G.________ n’avait pas à s’attendre
à voir un chiffre apparaître pour ce poste spécifique dans le décompte des prestations
complémentaires. Le recourant a rappelé que sa mère s’était fait aider par
l’U.________ compte tenu de ses difficultés avec la langue française et la gestion administrative,
qu’elle pouvait se fier au fait que cet organisme avait transmis les informations nécessaires
et que c’était l’U.________ qui n’avait pas jugé utile de faire figurer le
montant des allocations familiales sur le formulaire destiné à l’intimée tant en
2019 qu’en 2023. Il a souligné que l’intimée admettait qu’elle était
en possession des pièces qui lui auraient permis de prendre en compte les allocations familiales
à compter de 2019. Compte tenu de ses difficultés de compréhension et vu la complexité
des calculs des prestations complémentaires, G.________ n’avait aucun moyen de réaliser
qu’il manquait ce poste sur le décompte de prestations, ce montant n’ayant figuré
sur aucun autre formulaire. Il était d’avis qu’il ne s’agissait pas d’une
erreur facilement reconnaissable et que sa bonne foi ne saurait être niée pour ce motif. Etant
donné sa situation financière, les conditions de la remise étaient donc remplies.
Dans sa réponse du 3 mars 2025, la CCVD a conclu au rejet du recours. Produisant différentes
pièces à ce sujet, elle a fait savoir que G.________ l’avait informée en septembre
et octobre 2024 qu’elle avait été licenciée pour le 30 novembre 2024, si bien qu’une
nouvelle décision de prestations complémentaires avait été rendue le 18 novembre
2024, laquelle ne tenait compte d’aucun montant à titre d’allocations familiales et
de contribution d’entretien. La CCVD avait ensuite procédé à l’adaptation
des prestations complémentaires le 31 décembre 2024. Le 10 janvier 2025, elle avait consulté
le Registre des allocations familiales et constaté que des allocations familiales étaient versées
en faveur du recourant par le biais de l’assurance-chômage depuis le 1
er
décembre
2024. Elle avait dès lors recalculé les prestations complémentaires du recourant avec
effet rétroactif au 1
er
décembre 2024 et requis la restitution d’un montant de 622 fr. de prestations complémentaires
versées à tort, par décisions du 10 janvier 2025. L’assuré avait formé
opposition à l’encontre de ces décisions et un courrier explicatif lui avait été
adressé le 12 février 2025. Répondant aux arguments du recours, la CCVD a souligné
que le formulaire de révision périodique signé par la représentante légale du
recourant indiquait que « les réponses données dans le présent questionnaire
sont complètes et conformes à la vérité » et que « en cas d’informations
inexactes, incomplètes ou d’omissions, le soussigné peut être tenu de restituer
les prestations complémentaires ». L’agence d’assurances sociales ne pouvait
dès lors être tenue pour responsable de la violation du devoir d’informer. La CCVD estimait
que l’assuré avait l’obligation de contrôler les feuilles de calcul laissant apparaître
de manière évidente une erreur.
Par réplique du 18 mars 2025, le recourant a relevé que l’attention de sa représentante
légale n’avait jamais été attirée sur le montant d’allocation familiale
si bien qu’elle ne pouvait objectivement pas réaliser cette lacune à réception des
décisions litigieuses. Il s’est défendu de ne pas avoir respecté son obligation
de renseigner une nouvelle fois, précisant qu’une personne inscrite au chômage n’avait
pas droit à des allocations familiales, mais pouvait prétendre à une allocation pour enfant,
et que l’intimée avait statué sur le droit aux prestations complémentaires le 18
novembre 2024 alors que G.________ n’avait pas encore reçu son décompte de chômage
et qu’elle ignorait qu’elle serait mise au bénéfice d’allocations pour enfants,
le décompte en question ayant été établi le 31 décembre 2024 et transmis à
la CCVD courant janvier 2025. Il a reproché à la CCVD de ne pas avoir respecté l’élection
de domicile faite auprès de sa mandataire, estimant qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir
fait preuve de négligence en ne se faisant pas aider d’un tiers alors que l’intimée
ne respectait pas les dispositions légales sur la représentation. Il a relevé que la CCVD
lui avait notifié pas moins de quatorze décisions depuis moins d’une année et estimait
que cette accumulation complexifiait considérablement leur compréhension, et qu’il était
irréaliste d’attendre de lui et de sa représentante légale qu’ils puissent
identifier d’éventuelles erreurs de calcul avec la rigueur requise.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le montant de 16'184 fr., correspondant
aux prestations complémentaires indûment perçues par le recourant pour la période
du 1
er
mai 2019 au 30 avril 2024.
Le principe de la restitution du montant précité a été tranché définitivement
par la décision sur opposition du 29 mai 2024, qui n’a pas été contestée plus
avant par le recourant. Dans la présente procédure, il n’y a dès lors pas lieu de
revenir sur le bien-fondé de cette restitution ni sur le montant réclamé.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ;
voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales] ; RS 830.11). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives
et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer – comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner –
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4
et les références ;
TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ;
TF
9C_43/2020 précité consid. 3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi
pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était
indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ;
TF
9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). La mesure de l’attention nécessaire
qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l’on
ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée
(faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid.
4 ; TF 8C_34/2022 du 4 août 2022 consid. 4.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités aux violations du devoir d'annoncer
ou de renseigner. Peuvent entrer en ligne de compte également d'autres comportements, notamment
l'omission de se renseigner auprès de l'administration. Dans le contexte de calculs erronés
de prestations complémentaires, la personne concernée ne peut pas se prévaloir de sa bonne
foi si elle a omis de contrôler ou a contrôlé de manière peu précise la feuille
de calcul et ne constate pas, de ce fait, une erreur facilement décelable (TF 8C_664/2023 du 15 juillet
2024 consid. 6.2 et les références ; pour la casuistique cf. TF 9C_318/2021 du 21 septembre
2021 consid. 3.2).
4.
En l’occurrence, la demande de prestations
complémentaires déposée par la mère du recourant pour le compte de ce dernier le
28 février 2013 mentionnait, sous autres revenus, des allocations familiales à hauteur de 2'400 fr.
touchées dès le 1
er
mars 2012. Les décisions de prestations complémentaires établies le 14 août 2013
à la suite de cette demande ne tiennent compte d’aucune allocation familiale, aucun montant
ne figurant sous la rubrique « autres revenus ». Par courrier du 15 novembre 2013,
G.________ a été informée par la Caisse d’allocations familiales qu’un enfant
au bénéfice de prestations complémentaires ne donnait pas droit aux allocations familiales,
si bien que son droit à de telles allocations avait été fermé rétroactivement
au 31 mai 2011.
On peut relever que G.________ aurait pu annoncer spontanément en 2018 son nouvel emploi ainsi que
la perception d’allocations familiales dès 2019 en faveur de son fils à l’U.________,
respectivement à la CCVD, sans attendre la révision périodique d’avril 2019. La
CCVD ne reproche cependant pas à l’intéressée d’avoir tardé à annoncer
ce changement de situation. En outre, ce retard dans la transmission des informations à la CCVD
ne concerne pas la période qui fait l’objet du présent litige, lequel porte sur la remise
de l’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues à
partir du 1
er
mai 2019.
Lors de la révision périodique de 2019, la CCVD a invité le Préposé de l’Agence
d’assurances sociales, par courrier du 3 avril 2019, à vérifier les éléments
de revenu et de fortune indiqués dans le formulaire et à signaler toute modification en joignant
une copie des justificatifs y relatifs. Le 27 mai 2019, l’U.________ a établi une liste des
documents qui devaient être transmis par les intéressés en vue de la révision du
droit aux prestations. Le 13 juin 2019, G.________ s’est rendue auprès de l’U.________
avec les documents requis, qui comprenaient notamment une copie de sa déclaration d’impôts
pour l’année 2018, dont il ressortait qu’elle avait touché un revenu de 28'160
fr. dans le cadre d’une activité salariée à 50 % auprès d’[...].
La CCVD admet, dans ses écritures, qu’elle disposait des éléments qui lui auraient
permis de s’interroger sur la perception d’allocations familiales en faveur du recourant
et ne retient ainsi pas que ce dernier, par l’intermédiaire de sa mère, aurait enfreint
de manière grave son obligation d’annoncer. Elle reproche cependant aux intéressés
de ne pas avoir réagi à réception des décisions de prestations complémentaires
rendues ensuite de la révision de 2019, qui ne tenaient pas compte des allocations familiales pourtant
touchées. Elle estime qu’il s’agissait d’une erreur facilement décelable
qui aurait dû être relevée par la représentante légale du recourant, respectivement
que celle-ci aurait à tout le moins dû se renseigner à ce sujet.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que, lors de la perception d'une prestation
complémentaire qui n'est que légèrement trop élevée, l'attention requise et
l'obligation de signaler l'erreur doivent être moins strictes en ce qui concerne le contrôle
des décomptes que lors de la réception d'une prestation qui est chaque mois considérablement
trop élevée ou qui, si elle avait été calculée correctement, n'aurait pas du
tout été versée en raison d'un excédent de recettes, ce qui aurait pu et dû
être remarqué sans autre (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 3.2). Il est également
d’avis que l'absence totale d'une source de revenu devrait en règle générale se
remarquer immédiatement lors de l'examen de la feuille de calcul des prestations complémentaires
(TF 9C_318/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.4 et les références).
En l’occurrence, les allocations familiales touchées par l’intéressée se montent
à 300 fr. mensuels, si bien que l’erreur dans la feuille de calcul des prestations complémentaires
concerne un montant annuel de 3'600 fr., qui ne figurait pas sous la rubrique « Autres revenus
(Allocations familiales, indemnités journalières, pensions, etc.) ». A première
vue, il pourrait être retenu que l’absence d’un tel montant dans le calcul des prestations
complémentaires aurait pu être remarquée par le recourant et sa représentante légale.
Il convient cependant de juger du comportement qui pouvait raisonnablement être attendu des intéressés
au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et notamment de l’accompagnement
réalisé par l’U.________ qui, en tant qu’Agence d’assurances sociales, a
notamment pour tâche de renseigner et orienter la population sur ses droits et obligations en matière
d’assurances et régimes sociaux, ainsi que de fournir un appui à la population pour remplir
les formules officielles mises à disposition par les autorités (art. 4 du règlement vaudois
du 28 janvier 2004 sur les agences d’assurances sociales ; BLV 831.15.1). Il convient en l’occurrence
de relever que G.________ a apporté à l’U.________ le 13 juin 2019 tous les documents
qui lui ont été demandés par cette Agence, à l’exception de l’attestation
du compte bancaire du recourant puisque ce dernier n’en avait pas. A réception de ces documents,
et malgré le fait que ceux-ci démontraient l’existence d’une activité lucrative
salariée, l’employée de l’Agence a noté sur le formulaire de révision
de 2019 qu’il n’y avait pas de changement dans la situation du recourant. Ce formulaire a
été signé le même jour par l’employée de l’U.________ en charge
du dossier des intéressés et G.________. Il paraît difficilement imaginable que cette
dernière n’aurait alors pas été informée du fait que l’Agence considérait
qu’il n’y avait pas de changement dans la situation du recourant, que ce soit oralement ou
par l’intermédiaire de la note manuscrite faite sur le formulaire. Dans ce contexte, on ne
voit guère comment on pourrait reprocher à la mère du recourant de ne pas avoir interpellé
la CCVD au sujet de l’absence d’allocations familiales retenues dans les nouvelles décisions
rendues, celle-ci ne pouvant que s’attendre à voir des plans de calcul similaires aux précédents
puisque la situation était considérée comme inchangée.
Les éléments du dossier relatifs à la révision périodique de 2023 montrent l’existence
d’un certain flou au sein de l’Agence en lien avec le traitement des allocations familiales,
qui s’explique peut-être par le fait que les prestations complémentaires sont en l’occurrence
allouées à un assuré mineur habitant avec le parent qui n’est pas titulaire d’une
rente AVS/AI et qui ne perçoit dès lors pas de prestations complémentaires pour lui-même.
Lors de cette révision, l’Agence a sollicité des informations complémentaires au
sujet de l’emploi exercé par la mère du recourant et a réceptionné notamment
plusieurs de ses décomptes de salaire, qui montrent le versement d’allocations familiales
à hauteur de 300 fr. par mois. Il ressort du formulaire de révision que le montant de 1'336
fr. indiqué sous la rubrique des allocations familiales a été biffé. Le fait pour
l’U.________ de laisser une information tracée pour les allocations familiales sans indiquer
le montant déterminant, qui ressortait pourtant des décomptes de salaire produits, et sans,
à tout le moins, renvoyer aux décomptes de salaires en question ne pouvait que prêter
à confusion. Face à une telle situation, le recourant et sa représentante légale
ne pouvaient en effet guère comprendre qu’il s’agissait d’une information déterminante
pour le calcul des prestations complémentaires, dont il leur appartenait de vérifier la prise
en compte dans les plans de calcul rendus.
Dans la mesure où l’U.________ a pour but d’accompagner les assurés dans leurs
démarches envers la CCVD, G.________ et le recourant pouvaient légitimement se fier aux agissements
de cette Agence, dont le comportement laissait à penser que la perception des allocations familiales
ne constituait pas un changement déterminant dans la situation du recourant. Au vu de cela, on ne
saurait considérer que l’absence de réaction des intéressés face à la
non prise en compte des allocations familiales dans les décisions rendues par la CCVD constitue
une négligence grave de leur part. Il faut au contraire estimer qu’il s’agissait d’une
négligence légère uniquement, qui conduit à admettre qu’ils ont perçu
de bonne foi les prestations complémentaires indues.
Il n’y a, au demeurant, pas lieu d’analyser la situation différemment du fait que le
recourant a de nouveau perçu des prestations complémentaires de manière indue à la
fin de l’emploi de sa mère en raison de l’absence de prise en compte d’allocations
familiales. En effet, il s’agit d’éléments postérieurs à la décision
litigieuse qui n’ont dès lors pas à être pris en considération (ATF 148 V 21
consid. 5.3 ; 144 V 210 consid. 4.3.1). Quoi qu’il en soit, il ressort en tous les
cas des pièces au dossier que G.________ a annoncé à la CCVD son licenciement pour le
30 novembre 2024 et que, sur la base de cette seule information, la CCVD a retenu qu’elle ne percevait
plus d’allocations familiales à compter du 1
er
décembre 2024,
dans ses nouvelles décisions des 18 novembre et 31 décembre 2024. Or, la fin du contrat
de travail de l’intéressée ne signifiait pas forcément la suppression de son droit
aux allocations familiales, puisqu’elle pouvait continuer à en toucher par le biais du chômage.
Ce n’est que le 7 janvier 2025 que la CCVD a sollicité de la mère du recourant des
informations sur sa situation depuis le 1
er
décembre 2024. Cette dernière y a rapidement répondu en transmettant son décompte
d’indemnités de chômage pour le mois de décembre 2024, dont il ressortait qu’elle
percevait des allocations familiales. Il convient de constater que ce décompte a été établi
le 31 décembre 2024 si bien qu’on ne saurait reprocher à l’intéressée
de ne pas l’avoir transmis plus tôt à la CCVD.
5.
a)
Le recours est par conséquent admis. La
décision sur opposition du 11 novembre 2024 est annulée, la cause étant renvoyée
à l’intimée afin qu’elle examine la seconde condition cumulative de la remise de
l’obligation de restituer, soit la question de savoir si la restitution mettrait le recourant dans
une situation difficile.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la partie
intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Les frais sont fixés à 400 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de
la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
Vu
le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 2'200 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA), et de la mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
d)
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le montant des dépens
arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui aurait été alloué à titre
d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a donc pas lieu, en l’état
tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal
vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à B.________ une indemnité de
2'200 fr. (deux mille deux cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Emilie Rodriguez (pour B.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :