vd_findinfo · Plainte / 2018 / 29 · 2018-11-01 · fr

PLAINTE{LP}, SAISIE DE SALAIRE, PRÊT DE CONSOMMATION, CONTRAT DE COMMISSION | 89 LP, 93 al. 1 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.11.2018 Plainte / 2018 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.009417-181088
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2018
______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
89, 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 juillet 2018, à la suite de l’audience du
24 mai 2018, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte formée par le recourant contre un avis de saisie établi
par l’
Office
des poursuites du district de Lausanne
, à
Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Anciennement employé de la société Z.________ SA, K.________ (ci-après : le
plaignant) est devenu courtier indépendant au début de l’année 2017.
2.
Le 21 février 2018, dans le cadre de poursuites exercées par la Confédération suisse
et l’Etat de Vaud, l’Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après :
l’Office) a adressé au plaignant un avis de saisie de gains à hauteur de 6'600 fr. par
mois dès le 1
er
février 2018. L’Office s’est fondé sur un revenu mensuel de 12'636 fr. 70, dont
il a soustrait la part du plaignant au minimum vital fixée à 6'018 francs 15, ce qui laissait
un solde disponible de 6'618 fr. 55.
3.
a)
Par acte du 5 mars 2018, K.________ a déposé
une plainte LP contre l’avis de saisie susmentionné auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il est constaté qu’aucun
montant n’est saisissable. Il a en substance fait valoir que son activité de courtier indépendant
ne lui avait rapporté que 6'950 fr. en 2017, et que les autres entrées financières révélées
par son compte bancaire s’expliquaient par le versement en capital de son deuxième pilier
à hauteur de 204'822 fr. 30 ainsi que par l’octroi de prêts de tiers à concurrence
de 189'500 fr., soit 149'000 fr. de W.________ SA, 20'000 fr. du groupe X.________ SA, 20'000 fr. de
la société A.________ SA et 500 fr. de G.________. Au vu de ces éléments, il a soutenu
qu’il ne disposait d’aucun revenu relativement saisissable au sens de l’art. 93 LP.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à la plainte.
A l’appui de ses conclusions, le plaignant a notamment produit les pièces suivantes :
-
un relevé de son compte bancaire pour l’année 2017, dont il ressort que durant cette
année, celui-ci a été crédité de divers versements pour un montant total de
414'852 francs 25. En particulier la société W.________ SA ou N.________ lui ont versé
les montants de 50'000 fr. le 19 janvier 2017 avec la mention « prêt pour libération
du contrat avec Z.________ SA, rbt à définir », de 5'000 fr. le 6 mars 2017 avec
la mention « avance », de 5'000 fr. le 21 juin 2017 et le 30 juin 2017 sans mention,
de 15'000 fr. le 3 juillet 2017 avec la mention « Darlehen W.________ SA » de 5'000
fr. le 18 juillet 2017 avec la mention « avance sur commissions », de 1'000 fr. le
2 août 2017 sans mention, de 2'000 fr. le 3 août 2017 avec la mention « avance sur
commissions », de 10'000 fr. le 16 août 2017 avec la mention « avance sur commissions »,
de 5'000 fr. le 8 septembre 2017 avec la mention « avance sur commissions », de 1'000
fr. le 5 octobre 2017 sans mention, de 8'000 fr. le 12 octobre 2017 avec la mention « avance
sur commissions », de 10'000 fr. le 23 octobre 2017 avec la mention « avance
sur commissions », de 1'500 francs le 31 octobre 2017 avec la mention « avance
sur commissions », de 1'500 fr. le 1
er
novembre 2017 sans mention, de 1'500 fr. le 10 novembre 2017 avec la mention « avance sur commissions »
de 1'000 fr. le 17 novembre 2017 avec la mention « avance sur commissions », 500
fr. le 24 novembre 2017 avec la mention « avance sur commissions », de 11'000 fr.
le 1
er
décembre 2017 avec la mention « avance sur commissions » et de 10'000 fr. le
27 décembre 2017 avec la mention « avance sur commissions », soit des versements
totaux de 65'500 fr. avec la mention « avance sur commissions », sur un montant total
de 150’000 francs. Le plaignant a également reçu un montant de 20'000 fr. le 13 juillet
2017 de la société X.________ SA avec la mention « prêt » et de 20'000
fr. le 15 décembre 2017 de la société A.________ SA avec la mention « Fa 20171213/2
du 13.12.2017 » ;
-
une copie d’un courrier de W.________ SA à l’Office du 17 janvier 2018 confirmant «
avoir
prêté différents montants à Monsieur K.________ afin qu’il puisse faire face
aux paiements de ses différentes factures mensuelles privées
» ;
-
une copie d’une reconnaissance de dette signée le 8 novembre 2017 par le plaignant dont le
libellé est le suivant :
« PRET
REMBOURSABLE VALANT RECONNAISSANCE FORMELLE DE DETTES
Je K.________, reconnais formellement devoir la somme de Fr. 10'000.—(dix-milles francs o/oo) à
I.________ Sàrl.
Le remboursement se fera sans intérêt.
Le remboursement se fera au plus tard le 31.12.2017 à I.________ Sàrl
Si des partages de commission interviennent avant la date de 31.12.2017, ils feront l’objet d’un
décompte et viendront en déduction du montant de la dette de Fr. 10'000.--.
Ainsi fait par versement sur mon compte bancaire le 08.11.2017 ».
b)
Par
décision du 6 mars 2018, la présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé
l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte.
Par courriers recommandés du 6 mars 2018,
la présidente a notifié la plainte à l’Office et a cité les parties à
comparaître à l’audience du 3 mai 2018.
Dans ses déterminations du 23 avril 2018, l’Office a exposé avoir procédé à
un nouvel examen du dossier sur la base notamment du relevé bancaire produit avec la plainte. Dans
ce cadre, il a indiqué que, dans la mesure où le plaignant avait commencé son activité
indépendante au début de l’année 2017, les revenus encaissés jusqu’au
mois de juin 2017 n’étaient pas représentatifs et qu’il ne fallait par conséquent
tenir compte que de ceux réalisés durant les six derniers mois de l’année, soit
du 1
er
juillet au 31 décembre 2017. Il a estimé que les onze versements pour un montant total de 65'000
fr. avec la mention « avance sur commission » effectués durant cette période
par W.________ SA, ainsi que le versement de 20'000 fr. avec la mention « Fa 20171213/2 du
13.12.2017 » effectué par A.________ SA devaient être considérés comme
des revenus. Les gains obtenus par le plaignant durant le deuxième semestre 2017 s’élevaient
ainsi à 85'000 fr., soit l’équivalent mensuel de 14'166 fr. 65, dont l’Office a
déduit les charges professionnelles du plaignant, par 2'765 fr. 05, arrêtant ainsi le revenu
mensuel net moyen de celui-ci à 11'401 fr. 60. Après avoir fixé la participation du plaignant
aux charges communes de son ménage à 5'892 fr. 30, l’Office est arrivé à la
conclusion que la quotité saisissable s’élevait en définitive à 5'509 fr. 30,
arrondi à 5'500 fr. par mois. Sur la base de ces nouveaux calculs, l’Office a conclu à
ce que la plainte soit partiellement rejetée, le plaignant étant sommé de prélever
sur ses gains une somme de 5'500 fr. par mois dès le 1
er
février 2018.
c)
A
L’audience du 3 mai 2018, à laquelle les parties ont assisté, la présidente a décidé,
avec leur l’accord, d’entendre comme témoin N.________, administrateur de W.________
SA, lors d’une nouvelle audience fixée le 24 mai 2018.
A la reprise d’audience du 24 mai 2018, à laquelle les parties ont assisté, N.________,
entendu comme témoin, a déclaré ce qui suit
«
Avec Monsieur K.________, nous sommes amis, depuis une vingtaine d'années, et nous sommes associés
depuis une année dans un projet de société pour la vente de propriétés résidentielles.
Il s'agit d'un service au sein de ma société W.________ SA. Je me suis associé à
Monsieur K.________ pour ce service, qui est déjà actif. Dans le cadre de ses services, Monsieur
K.________ touche uniquement des commissions sur les ventes effectuées. Je précise donc qu'il
n'est pas salarié. Il n'y a pas eu encore de vente, mais c'est en cours. Il n'y a pas eu de commission
pour l'instant. Comme il doit vivre, je lui paie des montants de temps en temps à titre de prêt.
En théorie, ce sont des avances sur commissions. La fiduciaire m'a demandé d'indiquer «
avance sur commissions » plutôt que « prêt », car sinon je devrais demander
des intérêts sur ces montants, ce que je ne souhaite pas demander. Au bilan, ces « avances
» sont inscrites comme des dettes dues par Monsieur K.________ à la société. Ces
dettes sont remboursables dès l'encaissement des prochaines commissions. On prélèvera
directement les montants dus sur les commissions. C'est Monsieur K.________ qui m'indique quels sont
ses besoins. Par rapport à la situation de la société, je regarde si on peut effectuer
ces prêts. Par rapport aux affaires que nous avons en cours, je sais que ces prêts pourront
être remboursés à court terme. Pour répondre à Monsieur [...], je n'ai pas fait
signer de reconnaissance de dette ni de contrat à Monsieur K.________, car c'est un amis. Dans les
avis bancaires, je note « avance sur commissions » et j'attends que l'organe de révision
me demande une éventuelle reconnaissance de dette pour en faire établir une. Je n'ai eu aucun
contact avec Monsieur K.________ en vue de la séance de ce jour. Il m'est déjà arrivé
de prêter de l'argent à quelqu'un, mais j'ai demandé un contrat. Je ne le fais pas avec
Monsieur K.________, car j'ai confiance en lui. Pour les employés avec une partie de salaire fixe
et une partie de salaire variable, je fais des avances sur commissions en fonction d'un budget et des
prévisions. A la fin de l'année, on regarde pour adapter les montants des commissions en fonction
des avances qui ont été consenties. Il y a une autre personne dans la société, qui
n'est rémunérée que par commissions, mais qui ne sollicite pas d'avance, car elle est
retraitée. Si elle en demandait, je procéderais de la même manière qu'avec Monsieur
K.________. Je précise que les avances sur commissions versées aux employés salariés
sont comptabilisées comme des salaires, ce qui n'est pas le cas des avances remises à Monsieur
K.________, puisqu'il n'est pas salarié. En accord avec Monsieur K.________, les avances seront
remboursées sur les premières commissions touchées par celui-ci.».
4.
Par décision du 5 juillet 2018, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant qu’autorité inférieure
de surveillance, a rejeté la plainte déposée le 5 mars 2018 par K.________ (I), a révoqué
l'effet suspensif accordé par décision du 6 mars 2018 (II) et a rendu la décision sans
frais ni dépens (III). Après avoir constaté que le plaignant ne contestait pas le montant
retenu à titre de charges professionnelles, soit 2'765 fr. 05, ni celui calculé pour sa participation
aux frais communs du ménage, soit 5'892 fr. 30, la présidente a en substance considéré
que les versements opérés par la société W.________ SA ainsi que celui effectué
par A.________ SA constituaient bien des revenus au sens de l'art. 93 al. 1 LP.
5.
Par acte du 16 juillet 2018, le plaignant a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la plainte est admise et
la décision d'avis concernant une saisie ou séquestre de revenu du 21 février 2018 annulée.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé entrepris. Il a requis que l’effet
suspensif soit accordé au recours et a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’une attestation d’affiliation établie le 22 janvier 2018 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS indiquant que le recourant était inscrit auprès d’elle en
qualité d’indépendant depuis le 1
er
février 2017 ;
-
une copie d’un attestation « A qui de droit » établie le 12 juillet 2018
par W.________ SA, sous la signature d’N.________, indiquant en substance que l’intégralité
des montants versés au recourant par cette société étaient des prêts, la qualification
de commission ou avance sur commission étant contestée, qu’il n’y avait aucune
relation contractuelle entre cette société et le recourant fondant l’obligation de verser
des commissions ou des avances sur commissions, qu’N.________ et le recourant étaient des
amis de longue date, qu’ils étaient partenaires dans le domaine de l’immobilier, que
le recourant aurait droit directement à sa part de commission en cas de concrétisation d’une
affaire, les partenaires étant dans la situation de courtiers immobiliers agissant conjointement,
que le recourant n’avait ni n’aurait aucune créance à faire valoir contre W.________
SA, qu’il était prévu que les prêts en cause seraient remboursables dès que
le recourant aurait à nouveau de l’argent, que cela devrait en principe se concrétiser
au moment où les ventes immobilières se feraient, étant précisé que la société
pourrait en tout temps exiger le remboursement des prêts et le recourant les rembourser par d’autres
sources de revenus et que les questions de la présidente à l’audience du 24 mai 2018
avaient fini par embrouiller N.________ dans ses déclarations ;
-
une copie d’une attestation « A qui de droit » de la fiduciaire de W.________
SA du 12 juillet 2108 confirmant que des prêts avaient été accordés au recourant
par W.________ SA à concurrence de 149'000 francs.
L'Office s'est déterminé par écriture du 25 juillet 2018 et a conclu au rejet du recours.
Par décision du 26 juillet 2018, la présidente de la cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif, au motif qu’elle n’était pas motivée.
Le recourant a déposé une réplique spontanée le 27 juillet 2018.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans le délai
de dix jours suivant sa notification, le recours a été déposé en temps utile (art.
18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ;
RSV 280.05) ; il comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 18 LP ;
TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2), de sorte qu'il est recevable.
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
La réplique spontanée de la partie recourante, qui fait suite à la réponse de l'Office,
est aussi recevable en vertu du droit d'être entendu (ATF 138 1154 consid. 2.3.3 ; CPF, 8 avril
2016/17 et les références citées).
II.
Le recourant soutient en substance qu'il est indépendant depuis le 1
er
février
2017, qu'il n'a pas et n'a jamais eu de créance envers W.________ SA, qu'il n'a en particulier jamais
été son employé, que cette entreprise lui a uniquement consenti des prêts en raison
de ses liens d'amitiés avec son CEO, N.________ et que ces prêts, comptabilisés comme
tels par la société, pourraient être dénoncés au remboursement en tout temps.
Il en conclut que les montants qui lui ont été versés par W.________ SA ne doivent pas
être considérés comme des revenus au sens de l'art. 93 LP.
a)
Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées
à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier
les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au
débiteur et à sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites doit d'abord tenir compte de toutes les ressources
du débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le
revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition
du revenu ; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien
du débiteur et de sa famille, en s'appuyant généralement pour cela sur les directives
de la Conférence des préposés (TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1, SJ 2011 I 335).
Par "tous les revenus du travail" au sens de l'art. 93 LP, il faut entendre toutes les formes
de rétribution d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, périodique ou permanent,
principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité d'employé ou d'indépendant (TF 5A_589/2014
du 11 novembre 2014, consid. 3.2). Pour déterminer si on trouve en présence d'un revenu au
sens de l'art. 93 al. 1 LP, il faut moins se placer d'un point de vue juridique que d'un point de vue
économique (TF 5A_589/2014 du 11 novembre 2014, consid. 3.2 ; Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 28 ad art. 93 LP). La qualification
juridique ou la dénomination utilisée n'importe donc pas (Winkler, Kommentar zum Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, n° 2 ad art. 93 LP et les réf. citées). Sont donc
relativement saisissables au sens de l’art. 93 LP tous les gains provenant d’une activité
indépendante, que ce soit à titre de provisions, d’honoraires, prix d’un ouvrage,
tantièmes, tout revenu d’une activité indépendante out toute contrepartie d’un
service rendu dans le cadre d’une profession libérale (Vonder Mühll, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.) Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2
e
éd., n. 5 ad art. 93 LP).
Sont déterminantes les circonstances réelles au moment de l'exécution de la saisie. Le
fait que le débiteur aurait pu réaliser tel ou tel revenu s'il avait voulu est sans pertinence.
Seul peut être saisi un revenu réel et non pas un revenu hypothétique (ATF 115 III 103,
JdT 1991 II 108 consid. 1c non publié aux ATF).
Le préposé aux poursuites doit élucider d'office les circonstances de fait qui sont nécessaires
pour établir le revenu professionnel saisissable. Cela ne signifie cependant pas que le débiteur
est dispensé de tout devoir de coopération. Au contraire, il lui incombe de renseigner l'autorité
sur tous les faits essentiels et d'indiquer les preuves qui lui sont accessibles (ATF 119 III 70 consid.
1 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est du reste tenu, sous
menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui
lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres
droits contre des tiers.
Le fonctionnaire ou l'employé de l'office des poursuites qui procède à l'exécution
de la saisie en vertu de l'art. 89 LP ne doit pas se borner à enregistrer les déclarations
du poursuivi ou de son représentant ; il doit l'interroger sur la composition de son patrimoine,
y compris sur les droits patrimoniaux dont il n'est pas le titulaire apparent mais l'ayant droit économique,
et rechercher les traces ou les indices de l'existence de droits patrimoniaux dont le poursuivi serait
le titulaire, le titulaire apparent ou l'ayant droit économique (TF 7B.212/2002 du 27 novembre 2002
consid. 2.1 ; ATF 108 III 10 consid. 3 ; Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 91 LP; Lebrecht, in
Basler Kommentar, op. cit., n. 13 ad art. 91 SchKG [LP]). Si le débiteur exerce une activité
indépendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi
que sur la nature et le volume de ses affaires ; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office
les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles ; il peut
en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant l'exploitation du débiteur,
qui est tenu de fournir les renseignements exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office
n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition.
Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité
indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables,
au besoin par appréciation (ATF 126 III 89 consid. 3a et les réf. cit. ; TF 5A_1/2017 du 7
juillet 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_16/2011 consid. 2.1 précité ; TF 7B.175/2005 du 20 décembre
2005 consid. 3.1 ; TF 7B.212/2002 consid. 2.1 précité).
b)
En
l'espèce, il est établi et admis que le recourant exerce une activité de courtier indépendant
depuis le 1
er
février 2017.
S'agissant des gains du recourant, l'Office a considéré, dans ses déterminations du 23
avril 2018, qu'ils devaient être évalués sur le deuxième semestre de l'année
2017, les revenus encaissés jusqu'en juin 2017 n'étant pas révélateurs, ce qui n'est
pas contesté.
Le recourant ne conteste pas non plus avoir, durant ce laps de temps, perçu une somme de 20'000
fr. qui lui a été versée par A.________ SA sous le libellé « FA 20171213/2 du
13.12.2017 », soit manifestement en paiement d'une facture établie par ses soins, ni que ce
montant doit être considéré comme un revenu au sens de l'art. 93 LP.
Pour le reste, il résulte des relevés bancaires produits par le recourant qu'il a perçu,
durant cette même période, une somme totale de 65'000 fr. de la société W.________
SA à titre d' « avance sur commission ». Entendu en qualité de témoin lors de
l'audience tenue par le premier juge, N.________, administrateur de W.________ SA, a effectivement indiqué
que, dans la comptabilité de la société, ces montants figuraient comme des prêts
consentis au recourant. La fiduciaire de W.________ SA l'a également confirmé. Cela n'exclut
toutefois pas que ces montants puissent être considérés comme des revenus au sens économique
du terme pour le recourant. A cet égard, il résulte de l'audition d'N.________ que le recourant
est actif dans le cadre d'un partenariat qu'ils ont noué pour la vente de propriétés résidentielles
et que cette activité va prochainement lui permettre d'encaisser des commissions. Dans l'intervalle,
la société du témoin lui avance certaines sommes destinées à lui permettre de
subvenir à ses besoins. L'accord passé entre les intéressés prévoit que les
montants en cause seront remboursés à la société par compensation avec les premières
commissions de courtage que touchera le recourant ce qui, aux dires du témoin, va pouvoir se faire
à court terme. Il y lieu d’en conclure que les montants versés par la société
W.________ SA représentent bien, pour le recourant, des avances sur honoraires ou commissions pour
l'activité qu'il déploie en tant que courtier au sein du partenariat noué avec N.________
d'une part et qu'il n'aura pas à les restituer puisque ces montants pourront être portés
en déduction des commissions qu'il va prochainement percevoir d'autre part. D'un point de vue économique,
pour la période considérée, les montants versés par W.________ SA à hauteur
de 65'000 fr. constituent donc bien des revenus au sens de l'art. 93 LP.
En définitive, c'est donc à juste titre que l'office a retenu que le recourant avait perçu
des gains globaux de 85'000 fr. pendant le deuxième semestre 2017.
Les autres éléments du calcul effectué par l'Office, soit en particulier le montant retenu
à titre de charges professionnelles ainsi que la part du recourant au minimum vital de son ménage,
ne sont pas contestés. La saisie de gain de 5’500 fr. proposée par l'Office dans ses
déterminations est donc parfaitement justifiée. Dans la mesure où l'Office n'a toutefois
pas fait usage de la possibilité réservée à l'art. 17 al. 4 LP ni notifié un
avis de saisie rectifié au recourant, le premier juge aurait dû admettre partiellement la plainte
et réformer l'avis de saisie du 21 février 2018 en ce sens que le recourant est sommé,
sous la menace des sanctions prévues aux art. 169 et 292 CP, de prélever sur ses gains une
somme de 5500 fr. par mois dès le 1
er
février 2018.
III.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et la décision réformée en ce sens que la plainte est partiellement admise et l’avis
de saisie en cause réformé en ce sens que le recourant est sommé de prélever sur
ses gains la somme de 5'500 fr. par mois dès le 1
er
février 2018.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61
al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35])
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la plainte déposée le 5 mars 2018 par
K.________ est partiellement admise et l’avis concernant une saisie ou un séquestre de revenu
du 21 février 2018 réformé en ce sens que K.________ est sommé, sous la menace des
sanctions prévues aux art. 169 CP (peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine
pécuniaire) et 292 CP (amende), de prélever sur ses gains une somme de 5'500 fr. (cinq mille
cinq cents francs) par mois dès le 1
er
février
2018.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour K.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :