vd_findinfo · ML / 2025 / 117 · 2025-10-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, REJET DE LA DEMANDE, DEVOIR DE COLLABORER | 117 let. a CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 42 al. 2 let. c CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.11.2025 (publié) ML / 2025 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ25004003/KC24.032613-251286
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Ordonnance du
9 octobre 2025
__________________________
Composition
:              Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
117 let. a et 119 al. 2 CPC ; 42 al. 2 let. c CDPJ
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire déposée par
E.________
,
à [...], dans le cadre du recours qu’il a interjeté contre le prononcé rendu le
24 juillet 2025 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause l’opposant à
P.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites, considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 24 juillet 2025, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a prononcé la
mainlevée provisoire, à concurrence de 22'000 fr., sans intérêt, de l’opposition
formée par E.________ dans la poursuite exercée contre lui à l’instance de P.________
(I) et a statué sur les frais judiciaires et les dépens (II à IV).
2.
2.1
Par acte du 29 septembre 2025, E.________, représenté
par l’avocat Arnaud Thiéry, a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme,
en ce sens que la requête de mainlevée provisoire est rejetée.
2.2
Le lendemain, Me Thiéry a déposé
une requête d’assistance judiciaire pour le compte de son client. Il a produit à cet
effet le formulaire de demande idoine, signé par E.________, ainsi qu’un bordereau de quatorze
pièces.
3.
3.1
Le requérant fait en substance valoir que
sa situation ne lui permettrait pas d’assumer la charge des frais afférents à la procédure
de recours, ni les honoraires de son conseil.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une
personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces
conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées
; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit
à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid.
4).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation
financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut, d’une part, ses
revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune et ses éventuelles créances envers
des tiers et, d’autre part, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels
il ne peut échapper. Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer
dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_836/2023 loc. cit. ; TF 5A_984/2022
du 27 mars 2023 consid. 3.1 et les réf. citées). De manière générale, il n'est
tenu compte des dettes du requérant que lorsque celui-ci établit qu'il les rembourse par acomptes
réguliers (TF 5A_984/2022 loc. cit. ; TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 et les réf.
citées).
Dans la procédure de recours, l’assistance judiciaire doit à nouveau être demandée
(art. 119 al. 5 CPC) – et ses conditions d’octroi réexaminées –, la juridiction
de recours n’étant pas liée, dans l’évaluation de l’indigence, par la
décision de première instance ou par une décision rendue dans d’autres procédures
(ATF 149 III 67 consid. 11.4.2 ; TF 5A_836/2023 loc. cit.).
3.2.2
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer
ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier
de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il
entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle
entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver
sa requête s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC ainsi que d’apporter,
à cet effet, tous les moyens de preuve néces-saires et utiles (TF 5A_287/2023 du 5 juillet
2023 consid. 3.2 ; TF 4A_461/2022 du 15 décembre 2022 consid. 4.1.3 et les réf. citées).
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance
judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites
afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir d'interpellation
du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées
et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n’a pas, par son
interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre
des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales
commises par ces dernières. Le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a ainsi pas l’obligation de lui
octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judiciaire
lacunaire ou imprécise. Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas à ses incombances,
la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF
5A_836/2023 précité consid. 3.2.2 ; TF 5A_287/2023 loc. cit. ; TF 5A_984/2022 précité
consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, le requérant n’a pas démontré à satisfaction son dénuement
au sens de l’art. 117 let. a CPC.
S’agissant de ses revenus, il s’est limité à indiquer dans le formulaire qu’il
était sans emploi, qu’il réalisait un revenu mensuel net de 3'800 fr. jusqu’au
31 juillet 2024 et qu’il percevait
depuis lors un montant de 3'200 fr. par mois à titre de rente AVS/AI, d’indemnité de
chômage ou de prestations de l’aide sociale.
Bien qu’assisté d’un avocat, il n’a pas produit l’intégralité
des pièces nécessaires à l’établissement de sa situation financière selon
le chiffre 6 du formulaire, notamment sa dernière déclaration d’impôt (celle produite
concerne l’année 2023) et surtout les relevés de tous les comptes bancaires et/ou postaux
des six derniers mois (les attestations produites portent sur la période du 1
er
janvier au
31 décembre 2023). S’agissant
plus particulièrement de ses revenus, il n’a produit aucun justificatif à l’appui
de ses allégations selon lesquelles il serait actuellement sans emploi, ni fourni aucun justificatif
permettant de vérifier les montants figurant sous chiffre 2 du formulaire, notamment ceux indiqués
sous la rubrique « Rentes AVS, indemnités de chômage, prestations de l’aide
sociale ». Par ailleurs, les revenus annoncés dans le formulaire ne correspondent pas
à ceux figurant dans le contrat de leasing conclu par le requérant le 14 novembre 2023, lequel
fait état d’un revenu de 4'944 fr. et non de 3'800 francs. On note encore qu’il annonce
pour son épouse un revenu mensuel net de 830 fr., sans produire le moindre justificatif, alors que
le contrat de leasing fait état d’un revenu mensuel de 2'275 fr. en ce qui la concerne.
En définitive, il apparaît que la situation financière du requérant n’est pas
clairement établie, alors même qu’il aurait pu aisément se procurer et produire
les pièces y relatives. Par conséquent, sa demande d’assistance judiciaire ne peut qu’être
rejetée. Dès lors qu’il est assisté d’un mandataire professionnel, il n’y
a pas lieu de lui octroyer un délai supplémentaire pour la compléter (cf. consid. 3.2.2
ci-dessus).
Le requérant ayant échoué à établir la réalisation de la condition posée
par l’art. 117 let. a CPC, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les chances de
succès de son recours.
4.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée sans frais (art. 119 al. 6 CPC). Un délai
de 20 jours dès réception de la présente ordonnance est imparti au requérant pour
effectuer l’avance des frais judiciaires relative au recours déposé, arrêtée
à 540 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
au sens de l'art. 42 al. 2 let. c CDPJ
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II.
Un délai de
20
jours dès réception de la présente ordonnance
est imparti à E.________ pour effectuer l’avance de frais de la procédure de recours
par 540 fr. (cinq cent quarante francs).
III.
L’ordonnance est rendue sans frais.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Arnaud Thièry (pour E.________).
Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :