vd_findinfo · PPD 3/18 - 9/2018 · 2018-05-14 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 122 CC, 123 CC, 25a al. 1 LFLP, 281 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2018 PPD 3/18 - 9/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
3/18 - 9/2018
ZJ18.019130
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
14 mai 2018
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], demanderesse,
et
Q.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
122 et 123 CC ; art. 281 al. 3 CPC ; art. 25a al. 1 LFLP
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande du 1
er
mai 2018 déposée à la même date devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par D.________, concluant au versement en ses mains de la moitié de l’avoir de prévoyance
professionnelle constitué par Q.________ lorsqu’il oeuvrait pour le compte de l’entreprise
P.________, à [...], se prévalant d’un concubinage de plus de 10 ans et de trois enfants
communs ;
attendu que l’art. 122 CC (Code civil suisse du 10 décembre 2017 ; RS 210 ; dans
sa teneur à partir du 1
er
janvier 2017) prévoit que les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant
le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées
entre les époux,
que selon l’art. 123 CC – dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017 –, sont partagées par moitié les prestations de sortie acquises, lesquelles
se calculent conformément aux dispositions de la loi sur le libre passage,
qu’en l’absence de convention sur ce point entre les époux et lorsque le montant des
avoirs et des rentes déterminants n’est pas fixé, le tribunal, à l’entrée
en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal
compétent en vertu de la LFLP (art. 281 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]),
que le juge du partage doit alors exécuter d’office le partage sur la base de la clé
de répartition déterminée par le juge du divorce après que ce dernier lui a transmis
l’affaire (art. 25a LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42]),
qu’en l’occurrence, la Cour des assurances sociales ne saurait ordonner le partage de la
prévoyance professionnelle voulu par la demanderesse, faute de divorce, respectivement de décision
relative au partage des prestations de sortie,
que les concubins n’ont en effet pas accès au régime de répartition automatique
de l’avoir de prévoyance entre couple (art. 122 ss CC),
que par conséquent, la demande doit être déclarée irrecevable,
attendu qu’il convient de statuer sans frais ni dépens, selon la procédure prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 1
er
mai 2018 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________,
‑
Q.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :