vd_findinfo · AP / 2009 / 91 · 2009-07-08 · fr

DÉPENS, MESURE PROVISIONNELLE | 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2009 AP / 2009 / 91

TRIBUNAL CANTONAL
364/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 8 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
juge présidant
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 92, 94, 101
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
SA
, à Nyon,
demanderesse, contre le
prononcé rendu le 25 février 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant la recourante
d'avec
G.________
, à
Prangins, défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles du 3 novembre 2008, B.________ SA a conclu à
ce qu'une hypothèque légale d'artisan et entrepreneur
soit inscrite provisoirement sur un bien-fonds
propriété de G.________.
Par lettre du 1
er
décembre 2008, la
requérante a informé le Président qu'ensuite
du règlement de la dette par le débiteur, elle
retirait sa requête de mesures provisionnelles.
Dans une lettre du 3 décembre 2008, le Président a
pris acte du retrait de cette requête et rayé la cause
du rôle.
Dans un courrier du 12 décembre 2008, la requérante a
demandé une décision formelle sur les
dépens.
Par prononcé du 25 février 2009, notifié le
lendemain, le Président du Tribunal de l'arrondissement de
La Côte a pris acte du retrait de la requête de mesures
provisionnelles déposée par B.________ SA contre
G.________ et rayé la cause du rôle (I), n'a pas
alloué de dépens (II), et statué sans frais
(III).
B.
Par acte du lundi 9
mars 2009, B.________ SA a recouru contre ce prononcé,
concluant, sous suite de dépens, principalement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que de pleins dépens lui sont alloués. Dans le
délai imparti, elle a développé ses moyens et
retiré le recours en nullité.
Invité à se déterminer, G.________ n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
Le recours,
exclusivement en réforme, porte sur le principe des
dépens, la recourante prétendant avoir droit à
des dépens. L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au
Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée. La jurisprudence
a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que
si la décision au fond est elle-même susceptible d'un
recours autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC).
Le retrait des conclusions sur le fond en raison d'une demande
devenue sans objet est susceptible d'être assimilé
à un jugement principal mettant fin à l'instance et
pouvant faire l'objet d'un recours en réforme selon l'art.
94 al. 1 CPC pour ce qui concerne le dépens (JT 1997 III 77;
JT 1994 III 18). La recourante se prévaut de cette
jurisprudence.
La jurisprudence précitée vaut pour le cas où
une procédure au fond devient sans objet. En l'espèce
toutefois, le président du tribunal d'arrondissement a
été saisi non pas d'une demande au fond mais d'une
requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles du 3 novembre 2008 tendant à l'inscription
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 26'460 francs. Le prononcé attaqué
s'inscrit ainsi dans le cadre d'une procédure provisionnelle
de la compétence du président du tribunal
d'arrondissement pour laquelle aucun appel ou recours en
réforme n'est ouvert (cf. art. 111 al. 3 CPC). Le
prononcé attaqué n'est donc pas susceptible de faire
l'objet d'un recours autre qu'en nullité. Il s'ensuit que le
recours en réforme sur la question des dépens est
irrecevable.
La voie du recours en réforme pourrait éventuellement
être admise dans une cause provisionnelle lorsque les parties
ont passé une transaction dont il a été pris
acte pour valoir jugement au fond et non pas seulement pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles. Sous cette réserve,
le recours sur les dépens est irrecevable s'agissant d'une
procédure provisionnelle.
2.
En conclusion, le recours doit être écarté et
le prononcé maintenu.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 230 TFJC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à
l'intimé, qui n'a pas procédé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante B.________ SA sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 8 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Cédric
Aguet (pour B.________ SA),
‑      M.
G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
e
greffi
er
: