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SÛRETÉS | 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.01.2017 Jug-inc / 2017 / 3

SÛRETÉS | 99 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CO16.045949
6/2017/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
F.________
SA
, à [...], d'avec
O.________
AG
, à [...].
___________________________________________________________________
Du
30 janvier 2017
_______________
Composition
:               M.
HACK, juge délégué
Greffier
:              M.
Petit
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert au fond par la demanderesse
F.________ SA contre la défenderesse O.________ AG, selon demande du 17 octobre 2016, dont les conclusions
sont les suivantes :
"
En
la forme
1.              Déclarer recevable
la présente requête.
Au
fond
2.              Condamner O.________
AG à payer à F.________ SA la somme de CHF 1'324'567.- avec intérêts à 5 % l’an
dès le 17 octobre 2016 ;
3.              Autoriser F.________
SA à amplifier ses conclusions en cours de procédure ;
4.              Débouter O.________
AG de toutes autres ou contraires conclusions."
vu
l’avis du 4 novembre 2016, par lequel le juge délégué a fixé à la défenderesse
un délai au 9 décembre 2016 pour déposer la réponse,
vu
l’avis du 29 novembre 2016, par lequel le juge délégué a prolongé au 3 janvier
2017 le délai pour déposer la réponse,
vu
la requête déposée par la défenderesse le 16 décembre 2016, tendant à ce
que la demanderesse et intimée soit astreinte à fournir des sûretés en garantie du
paiement des dépens à hauteur de 84’000 fr. au moins,
vu
l’avis du 20 décembre 2016, par lequel le juge délégué a annulé le délai
de réponse,
vu
les déterminations du 22 décembre 2016 de l’intimée, qui a conclu au rejet des conclusions
de la requête,
vu
les déterminations du 19 janvier 2017 de l’intimée, accompagnées de ses comptes
annuels au 31 décembre 2016,
vu
les déterminations spontanées de la requérante, du 27 janvier 2017,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 99 ss, 130 et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu
que la présente procédure a été introduite après l’entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du CPC,
qu’elle
est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC);
attendu
que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à fournir des sûretés doit déposer
une requête conforme à l’art. 130 CPC (art. 99 CPC; Tappy, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 99 CPC),
qu’une
telle requête peut être déposée en tout temps (Tappy, op. cit., n. 13 ad art.
99 CPC),
qu’en
l’espèce, la requête en fourniture de sûretés déposée par la requérante
répond aux exigences de l’art. 130 CPC,
qu’elle
est donc recevable en la forme;
attendu qu’aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur,
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens dans les cas suivants: il n’a
pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d’une
mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes
de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d’une procédure antérieure
(let. c); d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens
ne soient pas versés (let. d);
attendu que la requérante fonde en premier lieu sa requête sur l’art. 99 al. 1 let. b
CPC,
que selon la jurisprudence, il y a insolvabilité lorsque la partie concernée ne dispose pas
des liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles ni du crédit lui
permettant de se procurer les moyens nécessaires (ATF 111 II 206 c. 1; CREC 27 novembre 2015/416,
JdT 2016 III 49 c. 4.2),
que, selon le texte légal, l’insolvabilité résulte notamment de l’existence
d’une déclaration de faillite, d’une procédure concordataire en cours ou d’actes
d’actes de défaut de biens délivrés contre elle,
que, comme le démontre l’emploi du verbe "notamment", cette liste n’est pas
exhaustive (Tappy, op. cit., nn. 29 et 39 ad art. 99 CPC; Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 27 ad art. 99 CPC; Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., 2013, n. 12 ad art. 99 CPC; Sterchi, Berner Kommentar, 2012, n. 23 ad art. 99 CPC),
qu’il suffit que l'insolvabilité soit vraisemblable, la vraisemblance pouvant s'appuyer sur
des indices (Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 99 CPC; Suter/von Holzen, op. cit., n. 29 ad art.
99 CPC),
que des indices d’insolvabilité peuvent résulter par exemple, selon les circonstances,
d’une procédure de règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP), d’un avis de
surendettement (art. 725 al. 2 CO) ou d’une suspension de paiement (art. 190 al. 1 ch. 2 LP) (Tappy,
op. cit., n. 29 ad art. 99 CPC);
attendu qu’en l’espèce, il n’est pas allégué qu’il y aurait mise
en faillite, procédure de sursis concordataire en cours, ou délivrance d’actes de défaut
de biens,
que la requérante allègue que l’intimée n’a qu’un seul client et qu’un
seul employé (cf. all. 118 et 120 demanderesse) et qu’elle est dépourvue de la moindre
valeur (cf. all. 122 demanderesse),
que cela ne suffit à vrai dire pas à considérer que l’intimée serait insolvable,
qu’il ressort des comptes annuels au 31 décembre 2015 de l’intimée (pièce
10 demanderesse) que celle-ci aurait été surendettée à raison de 46'000 fr.,
que la couverture du capital était suffisante en raison de la participation d’une créance
de 130'000 fr. de l’actionnaire principal de l’intimée, Y.________ SA,
qu’il figure dans les comptes au 31 décembre 2015 de l’intimée une provision de
160'000 fr. qui constituait une réserve latente,
que ces éléments ne suffisent pas, au vu des définitions de l’insolvabilité
dégagées de la jurisprudence, pour qualifier l’intimée d’insolvable,
qu’il ressort des comptes annuels au 31 décembre 2016 de l’intimée que la participation
d’Y.________ SA a crû de 550'000 fr., pour s’élever à 640'000 fr.,
que cet élément ne suffit toutefois pas davantage pour qualifier l’intimée d’insolvable,
qu’il ressort en outre des comptes annuels au 31 décembre 2016 de l’intimée que
celle-ci aurait dégagé un bénéfice de 209'267 fr., duquel il faut soustraire 167'036
fr. de pertes reportées, ce qui conduit à un résultat positif de 42'231 fr. au bilan,
qu’il n’est pour le surplus pas allégué que l’intimée serait en cessation
de paiement, ni même qu’il y aurait une seule poursuite dirigée contre elle,
qu’ainsi la requérante n’établit pas, fût-ce au degré de la vraisemblance,
que l’intimée serait insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC;
attendu que la requérante fonde également sa requête l’art. 99 al. 1 let. d
CPC,
que par "d’autres raisons" au sens de cette disposition, il faut comprendre toute circonstance
propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent impayés,
que des indices de difficultés financières, insuffisants pour conclure à l’insolvabilité,
peuvent parfois remplir les conditions de cette dernière disposition, par exemple si la partie se
trouve en liquidation ou brade ses actifs (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC; CREC 11 janvier
2013/5, 14 juillet 2014/239, 2 septembre 2014/308),
que si une entreprise a réduit considérablement son chiffre d’affaires, subit des pertes
depuis plusieurs années, et ne verse pas les salaires, il n’est pas arbitraire de l’astreindre
à des sûretés (CREC du 11 janvier 2013/5),
qu’en revanche, le seul fait qu’une entreprise a subi des pertes pendant plusieurs années,
et que son chiffre d’affaires a diminué, n’est pas suffisant pour l’astreindre
à des sûretés, en particulier lorsque celle-ci continue à exercer une activité
commerciale (CREC du 21 juin 2016/231);
attendu qu’en l’espèce, il ressort des comptes annuels de l’intimée au 31
décembre 2016 qu’il y a bien eu une perte en 2015,
que ce n’est pas le cas en 2016, comme déjà mentionné,
qu’il n’est au demeurant pas prétendu que l’intimée ne verserait pas les
salaires,
que, dans ces conditions, la requérante n’établit pas, fût-ce au degré de la
vraisemblance, qu’il existe un risque considérable au sens de l’art. 99 al. 1 let. d
CPC que l’intimée ne s’acquitte pas des dépens qui pourraient être mis à
sa charge à l’issue du présent procès,
qu’il ne se justifie donc pas d’astreindre l’intimée à fournir des sûretés,
ce qui entraîne le rejet de la requête;
attendu que les frais judiciaires du présent prononcé, arrêtés à 600 fr. (art.
28 et 29 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5] par
renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à la charge de la requérante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC),
que l’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 3, 6, 19, 20
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés déposée le 16 décembre 2016 par O.________
AG est rejetée.
II.
Les frais judiciaires du présent prononcé, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la requérante.
III.
La requérante versera à l’intimée
F.________ SA le montant de 1’200 fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              R. Petit
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent prononcé peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
R. Petit