vd_findinfo · HC / 2011 / 558 · 2011-09-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.09.2011 HC / 2011 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
117 let. b, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Vevey, requérant, contre la décision rendue le 11 août 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre de la procédure
de révision qui l’oppose à E.________, à Vevey, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 août 2011, notifiée le même jour et reçue le lendemain par
l’intéressé, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé à R.________, dans la cause qui l’oppose à E.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
En droit, la présidente a considéré que les prétentions de R.________ étaient
dénuées de toutes chances de succès, de sorte que les conditions posées par l’art.
117 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) pour l’octroi de
l’assistance judiciaire n’étaient pas remplies.
B.
Par mémoire du 19 août 2011, R.________
a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces des dossiers relatifs respectivement
au conflit de travail opposant E.________ à A.________ Sàrl et à la procédure en
révision engagée par R.________ contre E.________, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
a)
A.________ Sàrl était une société avec siège à Vevey dont le but était
le conseil, la recherche, le financement, l’expertise, la mise en valeur et le courtage de tout
bien immobilier, le conseil et le courtage de produits financiers et d’assurances, en particulier
en matière de prévoyance. Jusqu’en janvier 2011, la raison sociale de cette société
était [...].
[...] était l’associée gérante de cette société, avec signature individuelle ;
son mari, R.________, en était le directeur.
Le 1
er
juillet 2010, E.________ a conclu avec cette société un contrat de travail, prévoyant
notamment un salaire mensuel net de 5'000 fr. ainsi qu’une prime en fonction des résultats
obtenus par le salarié.
b)
Par requête du 8 mars 2011, E.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, afin qu’il tente la conciliation sur les conclusions suivantes :
I.
La défenderesse, A.________ Sàrl, doit
au demandeur, E.________, la somme brute de 43'824 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
juillet sur la somme de 1'470 fr., dès le 1
er
août 2010 sur la somme de 3'476 fr. 70, dès le 1
er
septembre 2010 sur la somme de 3'476 fr. 70, et dès le 13 septembre 2010 pour le solde, sous déduction
des cotisations sociales à verser aux institutions concernées.
II.
La défenderesse, A.________ Sàrl, doit
au demandeur, E.________, les sommes de 1'559 fr., 600 fr. et 19'430 fr. 10.
L’audience de conciliation a eu lieu le 7 avril 2011. S’y sont présentés E.________,
personnellement et assisté de son mandataire, ainsi que, pour A.________ Sàrl, R.________,
assisté de son conseil. La conciliation a partiellement abouti et la transaction suivante a été
conclue à l’audience :
I.
A.________ Sàrl et R.________ s’engagent,
solidairement entre eux, à verser la somme de 25'000 fr. à E.________, en raison des rapports
de travail qui ont lié la société et le demandeur.
II.
La somme de 25'000 fr. sera payée par A.________
Sàrl et/ou R.________ par mensualités de 2'500 fr., payable au plus tard le 30 du mois dès
et y compris le mois d’avril 2011, sur le compte dont Me [...] est titulaire auprès de la
[...] […].
III.
En cas de retard de plus de dix jours dans le
paiement des mensualités indiquées ci-dessus, E.________ pourra requérir la reprise de
la procédure de conciliation, sans préjudice sur les conclusions qu’il a fait valoir
dans sa requête de conciliation du 8 mars 2011, les montants déjà payés par A.________
Sàrl ou R.________ seront déduits.
IV.
Les parties requièrent la suspension de la
procédure de conciliation jusqu’à complet paiement de la somme figurant sous chiffre
I ci-dessus ou jusqu’à requête de reprise de cause conformément au chiffre III ci-dessus.
V.
Moyennant bonne et fidèle exécution
de ce qui précède, les parties donneront quittance pour solde de tous comptes et de toutes
prétentions. Les parties s’engagent à informer le tribunal dès entière exécution
de la convention qui précède.
VI.
Dès complet paiement de la somme figurant
sous chiffre I ci-dessus, E.________ s’engage à retirer les poursuites qu’il a intentées
à l’encontre d’A.________ Sàrl (poursuites introduites à l’encontre
de [...]).
VII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
c)
La faillite d’A.________ Sàrl a été prononcée le 20 avril 2011 par la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (CPF 20 avril 2011/136).
d)
Par
mémoire du 21 juillet 2011, R.________ a ouvert action en révision devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que sa demande soit admise et que la transaction passée le 17 avril 2011
soit annulée.
Le même jour, R.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de révision, avec effet au 13 juillet précédent, et transmis diverses pièces
relatives à sa situation financière.
Par jugement incident du 11 août 2011, motivé le 30 août 2011, la présidente saisie
a déclaré la demande de révision irrecevable et rayé la cause du rôle. Elle
a considéré, d’une part, que, la procédure de conciliation étant pendante,
il n’y avait aucune décision entrée en force susceptible d’être révisée
et, d’autre part, que R.________ n’avait pas qualité pour requérir la révision.
Le même jour a été rendue la décision attaquée refusant au demandeur le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour cette procédure.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 11 août 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
La décision dont est recours a été rendue par un président de tribunal d’arrondissement
statuant sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Le tribunal statue sur une telle
requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce (art. 121 CPC). Le recours écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC) doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours
est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
considéré que ses prétentions étaient dénuées de toutes chances de succès.
Invoquant la chronologie, il relève qu’il a requis l’assistance judiciaire le 21 juillet
2011, en même temps qu’il a déposé sa demande de révision, et que le premier
juge ne lui a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire que le 11 août
2011, soit le jour où il a par ailleurs rendu le jugement incident déclarant irrecevable sa
demande de révision. Selon le recourant, ce n’est ainsi qu’après avoir statué
de manière incidente sur l’action au fond que le premier juge a rendu une décision concernant
la demande d’assistance judiciaire au motif que la cause était dénuée de chance
de succès. Il lui reproche donc de ne pas s’être limité à un examen
prima
facie
sans instruction approfondie, comme la doctrine
le préconise. Selon le recourant, un tel examen n’aurait pas permis de déduire que sa
cause n’était pas suffisamment fondée pour pouvoir obtenir l’assistance judiciaire.
Il conclut donc que la décision attaquée doit être annulée et que l’assistance
judiciaire doit lui être accordée, à tout le moins pour les opérations en lien avec
le dépôt de la demande de révision.
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives : l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS
101). Cette personne a droit, de surcroît, à l’assistance d’un défenseur dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 133 III 614 c. 5).
D’après la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager
en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. Un procès n’est
pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent
à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux
secondes (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 c. 5 ; ATF 129 I 129 c. 2.3.1,
JT 2005 IV 300). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de
la requête et sur la base d’un examen sommaire (ATF 133 III 614 c. 5 et les réf. citées).
La doctrine est d’avis qu’il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l’examen
des chances de succès du requérant : pour accorder l’assistance judiciaire, point
n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 31 ad art. 117 CPC et la réf.
citée au Message CPC, p. 6912). L’examen des chances de succès suppose un pronostic au
moment de la décision d’octroi ou de refus. En pratique, c’est surtout pour des motifs
juridiques qu’un refus à ce stade pourrait intervenir faute de chance de succès, par
exemple, s’il paraît fortement probable, au vu des affirmations ou allégations que l’action
envisagée serait irrecevable, prescrite ou infondée (Tappy, in CPC commenté, op. cit.,
n. 34 ad art. 117 CPC). La décision à cet égard ne saurait être renvoyée à
l’issue de la procédure de première instance, ni être alors révoquée au
vu de la tournure finalement prise par le procès (Rüegg, in Basler Kommentar ZPO, Bâle
2010, n. 18 ad art. 117 CPC).
c)
En l’espèce, la décision attaquée, très succincte, ne discute pas la situation
financière du requérant, mais retient que celui-ci ne remplit pas la condition relative aux
chances de succès dans la cause, sans autre motivation. La motivation à ce sujet se trouve
en effet dans le jugement incident d’irrecevabilité rendu le même jour par la même
autorité.
Il faut d’abord relever que le premier juge n’a pas, contrairement à ce que paraît
lui reprocher le recourant, laissé passer un temps considérable avant de statuer. La requête
d’assistance judiciaire et la demande de révision ont toutes deux été déposées
le 21 juillet 2011. Sans que d’autres opérations ne se déroulent dans l’intervalle,
que ce soit de la part du recourant ou de celle du juge, celui-ci a rendu sa décision le 11 août
2011 ; il l’a fait en même temps qu’il a rendu le jugement incident déclarant
irrecevable la demande de révision, au motif qu’aucune décision n’était en
l’état susceptible de révision et que le recourant n’était pas partie à
la procédure au fond. Ayant été saisi simultanément d’une requête d’assistance
judiciaire et d’une demande de révision et procédant d’office à l’examen
de la recevabilité de cette dernière, le premier juge était en l’espèce habilité,
prima facie
,
à constater d’entrée de cause que la cause était dépourvue de toute chance
de succès, puisque irrecevable pour un motif juridique. Il n’a pas été nécessaire
qu’il se livre pour cela à un examen approfondi, dès lors qu’il était parfaitement
possible de déceler d’entrée de cause que la condition posée par l’art. 117
let. b CPC n’était pas réalisée.
S’agissant des chances de succès de la cause, on ne peut que suivre l’appréciation
du premier juge et considérer que celles-ci étaient nulles. On relèvera en particulier
que la demande de révision a été engagée par le recourant alors qu’il n’était
pas partie à la procédure au fond divisant E.________ à A.________ Sàrl. Seule cette
dernière était donc habilitée à agir en révision, à l’exclusion de
son directeur personnellement.
Le laps de temps qui s’est écoulé entre le dépôt de la requête d’assistance
judiciaire et la décision attaquée, à savoir environ trois semaines, est par ailleurs
admissible. Ce laps de temps est au demeurant sans incidence sur le cas d’espèce, puisque
le recourant n’a ni allégué, ni prouvé avoir effectué d’autres opérations
durant cette période. Il n’a donc subi aucun préjudice du fait que le premier juge a
rendu sa décision trois semaines après le dépôt de sa requête.
Au vu de ce qui précède, il était donc légitime de refuser au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Mal fondé, son moyen doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
12 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour R.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :