vd_findinfo · HC / 2017 / 592 · 2017-07-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2017 HC / 2017 / 592

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.002522-170862
287
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 juillet 2017
__________________
Composition :
M
Stoudmann
,
juge délégué
Greffi
:              M
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrice de l’union conjugale
rendue le 3 mai 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 15 mai 2017, X.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 7 juin 2017, Q.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcé du 24 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 mai 2017 dans la
procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 30 juin 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.               Le chiffre V du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 mai 2017 est réformé
comme il suit :
V.               Dit que Q.________
est tenu de contribuer à l’entretien de son épouse X.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), payable d’avance le premier
de chaque mois à la bénéficiaire dès le 1
er
juin 2016 ; cette contribution d’entretien est fixée sur les bases factuelles décrites
dans l’ordonnance précitée, sous réserve des revenus de [...], qui sont établis
sur la base des comptes 2016, et des frais d’entretien des immeubles de Q.________, qui sont fixés
sur la base des pièces produites uniquement, à savoir celles décrites en page 24 de l’ordonnance
précitée.
II.
Q.________ accomplira les démarches en vue de faire transférer le contrat relatif au véhicule
VW Sharan à X.________, à charge ensuite pour elle d’en payer tous les frais et mensualités.
Tant que le contrat de leasing n’aura pas été transféré à X.________,
Q.________ sera en droit de compenser les primes de leasing de 693 fr. 35 et toutes autres pénalités
y relatives avec la contribution d’entretien à verser à son épouse, pour autant
qu’il établisse avoir réglé ces frais.
III.
La part d’arriéré des contributions d’entretien correspondant à la différence
entre le montant fixé par le ch. V du dispositif de l’ordonnance précitée et le
montant fixé au chiffre I ci-dessus, arrêtée à 6'770 fr. au jour de la signature
de la présente convention, sera exigible au jour du divorce.
IV.
Chaque partie supporte
la moitié de justice et renonce à l’allocation de dépens.
V.
Parties requièrent
ratification de la présente convention. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis par moitié à la charge de chacune des parties, sous
réserve de l’assistance judiciaire accordée à l’appelante. Il n'y a pas lieu
à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations que 12h00 avaient été
consacrées au dossier, dont six heures par une avocate-stagiaire. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte, de sorte qu’au tarif
horaire de 180 fr. pour Me Leuba et de 110 fr. pour Me Bianco, avocate-stagiaire, l'indemnité
doit être fixée à 1'740  fr. ([6 x 180 fr.] + [6 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., des débours par 85 fr. et la TVA sur le tout par 155 fr. 60
(1'945 fr. x 8%), soit 2’100  fr. 60 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
sont mis par 400 fr. à la charge de Q.________ et par 400 fr. à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Jean-Samuel Leuba, conseil de l'appelante, est arrêtée à
2'100 fr. 60 (deux mille cent francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Samuel Leuba (pour X.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :