vd_findinfo · 804 · 2023-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT | 324 al. 2 CPP (CH), 356 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 804

TRIBUNAL
CANTONAL
804
PE20.019691-GHE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2023 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2023 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE20.019691-GHE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale rendue le 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Ministère public) a condamné S.________ pour diffamation et tentative de contrainte, à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu’à une amende de 300 fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
Le 13 avril 2023, S.________ a fait opposition à cette ordonnance (P. 7).
Par décision sur opposition du 17 février 2023, le Ministère public a décidé
de maintenir l’ordonnance pénale prononcée à l’encontre de S.________ le 1
er
avril 2021 et de transmettre le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois en vue des débats en application de l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), précisant que cette décision n’était
pas susceptible de recours ou d’opposition (P. 41).
B.
a)
Le 11 mars 2023, S.________ a adressé au Ministère public une plainte pénale dirigée
contre l'Inspecteur [...] et la Procureure [...]. Cette plainte a été transmise au Procureur
général du canton de Vaud pour traitement. Elle reproche à la magistrate d'avoir décidé
de suspendre la procédure et d'avoir refusé de lui désigner un défenseur d'office.
Quant à l’inspecteur Perrin Jacquet, elle lui reproche d’avoir mené une «
enquête partiale et arbitraire », considérant que
«
les propos sont déformés et les prétentions interprétées comme contraintes et
diffamation » dans
le rapport qu’il
avait établi.
Le 12 mars 2023, S.________ a déposé une « demande de révision du dossier PE20.019691-MLV »
ainsi qu’une « demande de récusation pour les juges arbitraires selon ma plainte
pénale du 11.03.2023 ».
b)
Par ordonnance du 17 avril 2023, notifiée le 18 avril 2023 (suivi des envois postaux), le Procureur
général a refusé d’entrer en matière.
Il a considéré que la voie de la révision n’était pas ouverte concernant l'ordonnance
pénale du 1
er
avril 2021 dans la cause PE20.019691-GHE, S.________ ayant fait opposition et la cause étant pendante
devant le devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
S’agissant de la demande de récusation, le Procureur général a considéré
que les écrits de S.________ ne permettaient pas d'identifier clairement contre qui ses demandes
de récusation étaient dirigées, le magistrat précisant qu’en tout état
de cause, une récusation « par anticipation » n'était pas possible, seul un magistrat
qui s’était déjà saisi d’un dossier pouvant se voir récuser. Le magistrat
a enfin indiqué qu’en tout état de cause, le Ministère public n’était
pas compétent pour statuer sur les demandes de récusation visant des magistrats de l'Ordre
judiciaire vaudois, l’autorité compétente pour se faire étant celle en charge du
traitement de ces demandes.
S’agissant enfin de la plainte pénale dirigée contre la Procureure [...] et l’inspecteur
[...], le Procureur général a relevé que les écrits de S.________ ne présentaient
aucun indice permettant d'envisager la commission d'une quelconque infraction pénale dans le cadre
de la conduite de la procédure par la Procureure [...]. Il en allait de même s’agissant
de l’inspecteur [...], un désaccord avec le contenu d'un rapport établi par un inspecteur
en cours d'enquête ne rendant pas encore ce dernier coupable d'une quelconque infraction pénale.
S.________ ne développait enfin aucun argument relatif au déroulement de l'enquête ou
au contenu du rapport qui pourrait être constitutif d'acte de contrainte ou de diffamation.
C.
Par acte du 29 juin 2023, S.________ a déposé un recours contre la décision du Procureur
général du 17 avril 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art.
384
let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01)]).
1.2
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3
En l’espèce, la décision entreprise a été rendue le 17 avril 2023. Elle contenait
les voies de droit, indiquant un délai de recours de 10 jours dès la notification ou la communication
de la décision contestée en application des art. 393 ss CPP. Selon le suivi des envois
postaux, cette décision a été notifiée à la recourante le 18 avril 2023. Dans
ces circonstances, le recours déposé le 29 juin 2023 est manifestement tardif et doit être
déclaré irrecevable pour ce motif déjà.
Même s’il avait été déposé en temps utile, on constate que le recours
ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, la recourante
ne discute pas, même brièvement, les considérants de la décision litigieuse et ne
formule aucune conclusion. Elle se contente de présenter sa propre version des faits, sans essayer
de contester la motivation de l’ordonnance. Elle ne démontre pas non plus en quoi le Procureur
général aurait mal appliqué la loi. Le recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable pour ce motif également.
2.
En définitive, le recours déposé par S.________ contre la décision du 17 avril 2023
du Procureur général doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :