vd_findinfo · Décision / 2013 / 674 · 2013-07-30 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.07.2013 Décision / 2013 / 674

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
459
AP13.005155-SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre le jugement rendu le 5 juillet 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n°
AP13.005155-SPG
Elle
considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Les peines purgées par G.________ à l'origine de la présente procédure de libération
conditionnelle sont les suivantes :
-              dix jours de peine privative
de liberté prononcés le 4 janvier 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne pour recel,
-              quatre mois de peine
privative de liberté, sous déduction de vingt et un jours de détention avant jugemement,
prononcés le 22 novembre 2012 par le Tribunal de police régional du Littoral et du Val-de-Travers
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, recel et infraction à la
LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.120),
-              cent vingt jours et cinq
jours, issus de la conversion d’une amende impayée de 500 fr, prononcés le 29 août
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol, vol d’importance
mineure, violation de domicile, infraction à la LEtr et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants ; RS 812.121),
-              neuf jours, résultant
de la conversion de la peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction
d’un jour, prononcés le 2 avril 2012 par le Staatsanwaltschaft Zurich pour violation de domicile,
-              trois jours, issus de
la conversion d’une amende de 300 fr., prononcés le 9 octobre 2011 par le le Staatsanwaltschaft
Zurich pour infraction à la LEtr et recel,
-              quarante-cinq jours,
résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour,
sous déduction de trois jours, prononcés avec sursis le 9 octobre 2011 par le Staatsanwaltschaft
Zurich pour recel et infraction à la LEtr, le sursis ayant été révoqué le 20
avril 2012 par le Ministère public de Neuchâtel,
-              nonante jours, résultant
de la conversion de la peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction
de deux jours, prononcés avec sursis le 18 septembre 2011 par le Staatsanwaltschaft Zurich pour
lésions corporelles simples et infraction à la LEtr, le sursis ayant été révoqué
le 20 avril 2012 par le Ministère public de Neuchâtel.
b) Outre les condamnations précitées, le casier judiciaire suisse de G.________ comporte une
condamnation à cinquante jous de peine privative de liberté prononcée le 19 mars 2012
par le Ministère public de Neuchâtel pour vol et dommages à la propriété.
B.
a) G.________ a commencé l'exécution de ses peines le 22 novembre 2012, d’abord à
l’Etablissement de La Promenade à La Chaux-de-Fonds, puis à la prison de la Croisée
et à celle de la Tuilière, à Lonay. Il a ensuite été transféré aux
Etablissements de Bellechasse, en secteur ouvert, le 29 avril 2013. Il a atteint les deux tiers de l'exécution
de ses peines le 21 juillet 2013.
b) Dans son rapport du 27 février 2013, la Direction de la prison de la Tuilière a préavisé
favorablement à la libération conditionnelle de l’intéressé, considérant
que le comportement du condamné avait répondu de manière générale aux attentes,
qu’il semblait disposer des ressources nécessaires pour mener une existence différente,
« avec un risque de récidive limité ». La libération conditionnelle
devait cependant être assortie d’un départ du territoire national, un retour dans le
pays d’origine étant privilégié, conformément aux vœux du condamné.
c) Le 12 mars 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) a proposé
d’accorder la libération conditionnelle à G.________ dès le moment où celui-ci
pourrait être remis aux autorités compétentes assurant son départ de Suisse, mais
au plus tôt à l’échéance des deux tiers de la peine, avec un délai d’épreuvee
d’un an.
d) Entendu le 9 avril 2013 par la Juge d'application des peines, G.________ a expliqué qu’il
souhaitait quitter le territoire suisse pour se rendre en France, où demeureraient son frère
et une amie. Il a admis ses condamnations, s’en est excusé et a souhaité mener dorénavant
une vie normale, oublier le passé et regarder vers l’avenir.
e) Dans le délai de prochaine clôture, G.________, par lettre du 19 juin 2013, a confirmé
en substance ses déclarations devant le Juge d’application des peines, précisant qu’il
ne voulait plus rentrer en Tunisie, à cause des craintes qu’il éprouvait pour son intégrité
physique.
C.
Par jugement du 5 juillet 2013, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle
à G.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré
que le pronostic était défavorable, car l'intéressé, au lieu de s’en tenir
à son projet initial de retour en Tunisie, avait manifesté la volonté de gagner la France,
au risque d’enfreindre la législation sur les étrangers d’un autre pays.
D.
Par acte du 16 juillet 2013, G.________ a recouru contre ce jugement, demandant à pouvoir bénéficier
d'une libération conditionnelle, pour autant que, moyennant un soutien de l’autorité
compétente, son départ pour la Tunisie soit effectif.
Ni le Ministère public, ni le Juge d’application des peines n’ont déposé de
déterminations dans le délai imparti à cet effet.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté en temps
utile contre une décision du juge d’application des peines refusant la libération conditionnelle
(art. 26 al. 1 let. a et 38 al. 1 LEP [loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01]), par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], applicable par
renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP), le recours est recevable (CREP 24 juillet 2013/447).
2.
a) Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2). Les critères déterminants pour
le diagnostic développés par la jurisprudence restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit
d'effectuer une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se
contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il
a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al. 1 CP impose à
l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.
b) En l'espèce, la condition objective prévue
par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 21 juillet 2013. Il n'est pas contesté non
plus que le comportement du recourant en détention réponde aux exigences de la norme précitée.
Seul est litigieux le pronostic sur son comportement futur.
aa) Le jugement entrepris se fonde, pour émettre
un pronostic défavorable, notramment sur les déclarations contradictoires du recourant relativement
à son intention de retourner dans son pays d’origine. Les projets primitifs de l’intéressé,
rapportés par l’OEP, paraissaient conformes à ce qui était attendu de lui par les
autorités compétentes en matière de législation sur les étrangers, dès
lors qu’il manifestait la volonté de renter en Tunisie. A l’audience du Juge d’application
des peines, puis dans le délai de prochaine clôture, le recourant paraissait pourtant avoir
abandonné ce premier dessein, puisqu’il a exprimé le souhait de se rendre auprès
de son frère et d’une amie en Lorraine. Le Juge d’application des peines a ajouté
que les condamnations récentes du recourant ne permettaient pas de relativiser le risque de récidive,
aucun effet dissuasif n’ayant été constaté. En outre, l’octroi du sursis s’était
révélé inefficace comme mode d’exécution de peine. Quant à la procédure
d’asile pendante auprès des autorités neuchâteloises, elle suscitait des doutes
quant à la réalité des intentions du recourant. Le pronostic émis par le premier
juge n’apparaît bien-fondé que dans l'hypothèse où le recourant devrait rester
en Suisse après l'octroi de la libération conditionnelle.
Ainsi, l'appréciation du risque de récidive conduit à un résultat différent
si l'on subordonne la libération conditionnelle au renvoi du recourant du territoire suisse.
bb) Dans sa proposition du 12 mars 2013, l’OEP a rapporté que l'intéressé avait
écrit le 23 janvier 2013 à l’Ambassade de Tunisie en vue de l’obtention d’une
aide pour la préparation de son retour au pays et pour un laisser-passer. L’autorité
d’exécution a jugé réaliste, quoique peu consistant, le projet formé par le
recourant de rentrer en Tunisie. On ne pouvait d’ailleurs pas exiger davantage de précisions
pour son avenir, au vu de l’indétermination relative à sa situation une fois de retour
sur le sol tunisien. Certes, il y lieu de s’interroger sur la sincérité des intentions
du condamné, qui, à l’audience du Juge d’application des peines, a exprimé
le vœu de gagner la France, avant de réaffirmer ses projets initiaux dans son recours. Quoi
qu’il en soit, la perspective d'être réintégré dans l'exécution du solde
de ses peines dans l'hypothèse où il reviendrait en Suisse – perspective sur laquelle
l'attention du recourant est attirée expressément – devrait contribuer à le dissuader
de suivre ce chemin. L'exécution du solde de la peine n'empêcherait pas que le recourant se
retrouve dans la situation qui était la sienne lorsqu'il a commis les infractions ayant conduit
à ses condamnations ; elle retarderait plutôt la mise à l'épreuve de sa capacité
de réinsertion. En revanche, une libération conditionnelle, subordonnée au départ
de Suisse, devrait l'inciter à reprendre sa vie en mains, tout en offrant l'avantage de l’effet
dissuasif. Dans ces conditions, il apparaît que le pronostic serait plus défavorable en cas
d'exécution complète de la peine qu'en cas de libération conditionnelle avec renvoi de
l'intéressé en Tunisie (CREP 10 janvier 2013/9 ; CREP 14 novembre 2011/488 ; TF 6A.34/2006
du 30 mai 2006 c. 2.1; TF 6A.78/2000 du 3 novembre 2000 c. 2, résumé in BJP 2003, 38 n° 348;
Cass., 23 mars 2009/108). C’est donc à tort que le premier juge s’est écarté
du rapport de la Direction de la prison de la Tuilière du 27 février 2013 et du préavis
de l’autorité d’exécution du 12 mars 2013.
cc) Il s'ensuit que la libération conditionnelle doit être accordée, avec la réserve
qu'elle ne deviendra effective que lorsque le recourant aura pu être remis aux autorités compétentes
assurant son départ de Suisse.
Le délai de mise à l'épreuve doit être fixé à une année, ce qui correspond
au minimum légal (art. 87 al. 1 CP).
3.
En définitive, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé dans
le sens des considérants qui précèdent. Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 5 juillet 2013 est réformé comme il suit :
I. Accorde la libération
conditionnelle à G.________, étant précisé qu'elle deviendra effective dès le
moment où il aura pu être remis aux autorités compétentes assurant son départ
de Suisse.
II. Impartit à G.________
un délai d'épreuve d'une durée d'un an.
III. Laisse les frais
de la cause à la charge de l'Etat.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Minstère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (réf.
: [...]),
-
Etablissements de Bellechasse,
-
SPOP (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :