vd_findinfo · HC / 2017 / 27 · 2016-12-16 · fr

SIGNATURE, VICE DE FORME, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, MINIMUM VITAL | 132 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2016 HC / 2017 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.020276-161952
692
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Muller et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
132 al. 1 CPC ; art. 177 CC, art. 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
ayant élu domicile à [...], intimé, contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec
L.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente du tribunal d’arrondissement) a ordonné
à tout débiteur de M.________, actuellement son employeur [...], route [...], de prélever
chaque mois sur les indemnités, les salaires et toutes autres prestations versées à M.________
le montant de 1'420 fr. 65 et de verser ce montant sur le compte chèque n° [...] à la
Banque [...] de L.________ (I), a ordonné à tout débiteur de M.________, actuellement
son employeur [...], route [...], de prélever avec effet immédiat chaque mois les allocations
familiales versées à M.________ en faveur de sa fille et les verser directement sur le même
compte qu’au chiffre I ci-dessus (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500
fr., à la charge de l’intimé (III), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Véronique Fontana, conseil de L.________, à 3'015 fr. 10 (IV), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (V), a dit que M.________ devait payer, à titre de dépens, la somme de 3'015 fr.
10 à L.________ (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
S’agissant des points litigieux, le premier juge a constaté que
le
12 mars 2015, le Juge aux
Affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains avait rendu une ordonnance de
non-conciliation dans laquelle il avait arrêté le montant de la contribution d’entretien
due par M.________ pour l’entretien des siens à 1'300 € équivalent à 1'420
fr. 65. Avec un revenu équivalent à 4'793 fr. 80 et des charges pertinentes au titre du minimum
vital équivalent à
3'223
fr. 40, M.________ disposait encore de 1'570 fr. 40, ce qui lui permettait de payer la contribution d'entretien
mise à sa charge. Or,
l’intimé
ne s’était soit pas acquitté de son obligation d’entretien, soit que partiellement,
soit encore avec retard et avait déclaré rester incapable de pouvoir régler la contribution
d’entretien en faveur de sa fille, ajoutant qu’il était toutefois ouvert à toute
proposition dans le but de trouver un arrangement à l’amiable en attendant le jugement qui
devrait être prononcé le 18 octobre 2016 en France. Le premier juge a dès lors considéré
que les conditions d’application des art. 177 CC et 291 CC, relatives à l’avis au débiteur,
étaient remplies.
B.
Par acte non signé, daté du 9 novembre
2016 mais posté le
11 novembre 2016,
adressé à la présidente du tribunal d’arrondissement, M.________ a déposé
« un recours », en concluant à ce que « la saisie sur salaire de 500
euros soit levée ». Il a en outre requis « un délai d’un mois »
s’agissant du paiement des 800 euros « afin de pouvoir organiser un accord de paiement
avec Mme L.________ et mettre à jour un virement permanent selon ce qui sera décidé de
[son] Appel devant la cour d’appel de Chambéry ». À l’appui de son acte,
il a produit un lot de pièces, a
insi
qu'un décompte, établi par lui, de ses revenus et de ses charges
.
Par avis du 18 novembre 2016, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a fixé
à M.________ un délai de vingt jours dès réception de l’avis pour signer et
renvoyer l’acte d’appel, à défaut de quoi cet acte ne serait pas pris en considération.
Dans le même délai, M.________ a été invité à payer le montant de 600 fr.
à titre d’avance de frais pour le dépôt de l’appel et à élire domicile
chez une personne habitant en Suisse, auprès de qui les avis, jugements et autres actes judiciaires
seraient notifiés, à défaut de quoi les notifications interviendraient par voie édictale.
Par courrier du 8 décembre 2016, M.________ a élu domicile en Suisse auprès de [...],
à [...]) et a confirmé les conclusions prises dans son appel. Il a renvoyé un document
d’élection de domicile signé, mais n’a pas signé l’acte d’appel
dans le délai accordé à cet effet.
Dans un courrier reçu le 13 décembre 2016, M.________ a demandé à pouvoir verser
l'émolument de 600 fr. en quatre tranches.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement  complété
par les pièces du dossier :
1.
L.________ le [...] 1968 et M.________, né le [...] 1981, tous deux de nationalité française,
se sont mariés le [...] 2004 en France.
Une enfant est issue de cette union, [...], née le [...] 2005.
En outre, les parties ont adopté le [...] 2007, par jugement du tribunal de paix de Kinshasa (République
du Congo), le frère et la sœur de M.________, aujourd'hui majeurs.
2.
Le 12 mars 2015, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains a
rendu une ordonnance de non-conciliation par laquelle il a en substance constaté que les époux
avaient organisé leur résidence séparée, a fixé la pension alimentaire que M.________
devrait verser à son épouse à 800 € payable, non rétroactivement, d'avance
le 5 de chaque mois et indexée à l'indice des prix à la consommation des ménages
urbains, a fixé la part contributive de M.________ à l'entretien et à l'éducation
de sa fille [...] à 500 € payable à L.________ rétroactivement au 7 octobre 2014,
d'avance au 5 de chaque mois et indexée à l'indice des prix à la consommation des ménages
urbains, a constaté l'engagement de M.________ de reverser à L.________ le montant des allocations
familiales qu'il pourrait percevoir en Suisse pour sa fille [...] et a rappelé que cette ordonnance
était exécutoire à titre provisoire.
3.
a)
Le 23 juin 2016, L.________ a saisi la présidente du tribunal d’arrondissement d’une
requête d’exequatur portant sur l’ordonnance de non-conciliation rendue le 12 mars 2015
et d’une requête d’avis aux débiteurs portant sur un montant de 1'300 €,
à verser sur le compte chèque n° [...] à la banque [...], ouvert au nom de L.________.
b)
Par courrier du 22 juillet 2016, M.________ a conclu au rejet des conclusions prises par L.________,
en expliquant que sa situation financière ne lui permettait pas de régler les contributions
d'entretien d'un montant total de 1'300 € par mois. Il a déclaré s'engager à régler
les arriérés dus pour la pension alimentaire de sa fille et à continuer à verser
chaque mois sa contribution d'entretien à hauteur de 500 €. S’agissant de la contribution
d'entretien de son épouse, M.________ a déclaré être incapable de régler cette
somme dans sa totalité tout en précisant rester ouvert à toute proposition afin de trouver
un arrangement à l'amiable. Pour le surplus, il a indiqué ne plus percevoir les allocations
familiales en Suisse.
c)
Une
audience de conciliation s’est tenue le 11 octobre 2016 devant la présidente du tribunal d’arrondissement.
L.________ a modifié ses conclusions en ce sens que l'employeur auprès duquel l'avis aux débiteurs
devait être exécuté conformément aux conclusions de la requête du 23 juin 2016
était [...], au lieu de [...] comme mentionné par erreur.
M.________ a, quant à lui, indiqué sans l'établir avoir versé le
7
octobre 2016 un montant de 4'000 € à L.________ afin de régler une partie des arriérés
dus pour l'entretien de sa fille. Il a en revanche déclaré rester incapable de pouvoir régler
la contribution d'entretien en faveur de son épouse, étant précisé qu'il restait
ouvert à toute proposition dans le but de trouver un arrangement à l'amiable en attendant l’issue
de la procédure pendante en France, relative à l’ordonnance du 12 mars 2015 dans laquelle
les montants mis à sa charge à titre de contribution d’entretien avaient été
fixés.
4.
Il ressort des fiches de salaire d’avril
à juin 2016, produites au dossier, que M.________ perçoit un salaire mensuel net de 4'793 fr.
80. Dans le
décompte annexé
à son appel, qu’il a lui-même établi, M.________ déclare avoir perçu un
revenu mensuel net de 4'843 fr. 80 pour les mois d'août et de septembre 2016.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
-
base mensuelle (66% de 1'200 fr.)
792 fr. 00
-
frais d’exercice du droit de visite
150 fr. 00
-
loyer
1'373 fr. 60
-
frais de déplacement
286 fr. 30
-
frais de repas
195 fr. 30
-
assurance frontalière
426 fr. 20
Total
3’223 fr. 40
Ces chiffres appellent les précisions suivantes : en appliquant le taux de conversion du jour
de 1 fr. 0928 pour 1 euro en vigueur au jour de l'audience de première instance, il convient de
retenir 1'373 fr. 60 (1'257 €) à titre de frais de loyer, 286 fr. 30 (262 €) de frais
de déplacement ainsi que 426 fr. 20 (390 €) de frais d’assurance frontalière. Une
fois ses charges incompressibles assumées,
M.________ dispose à tout le moins d’un montant de 1'570 fr. 40 (4'793 fr. 80 - 3'223 fr.
40).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Aux termes de l’art. 314 al. 1 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
contre les décisions prises en procédure sommaire
(art.
302 al. 1
let. c CPC), comme
c’est
le cas du jugement entrepris.
1.2
L’appel, dûment motivé et interjeté par écrit, doit être signé. La signature
est une condition sine qua non de la validité des actes de procédure (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 130 CPC). En application de l'art. 132 al. 1, 1
er
phr. CPC, l'absence de signature est un vice de forme qui peut être rectifié dans le délai
que le tribunal fixe à cet effet. À défaut de rectification dans le délai fixé,
l'acte entaché du vice de forme n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1, 2
e
phr. CPC).
1.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT
2011 III 43 et les références citées).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 139), à tout le moins
lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011
III 43 et références citées).
2.
En l'espèce, M.________ a interjeté
appel contre le jugement entrepris en temps utile, en concluant à ce que « la saisie sur
salaire de
500 euros soit levée ».
Il a en outre requis « un délai d’un mois » s’agissant du paiement
des 800 euros « afin de pouvoir organiser un accord de paiement avec Mme L.________ et mettre
à jour un virement permanent selon ce qui sera décidé de [son] Appel devant la cour d’appel
de Chambéry ». L’appelant a produit un lot de pièces qui, bien que recevables
– dans une cause qui concerne notamment la contribution d’entretien en faveur d’une
enfant mineure –, sont sans pertinence pour l’examen de la cause. Il n’a en revanche
pas signé son acte d’appel.
Par avis du 18 novembre 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a renvoyé
à M.________ l’acte d’appel non conforme et lui a accordé un délai de vingt
jours dès réception pour qu’il lui remette l’acte signé, tout en l’avertissant
qu’à défaut, son appel ne serait pas pris en considération. Dans le même délai,
M.________ a été invité à faire élection de domicile en Suisse et à verser
l’avance de frais de 600 francs.
Le 8 décembre 2016, l'appelant n'a pas retourné un exemplaire signé de son acte. Il a
toutefois fait élection de domicile à [...] et a renvoyé un autre document signé.
Compte tenu de ces circonstances, il est possible que l’appelant ait compris par erreur qu’il
lui était demandé de signer un autre document que son acte d’appel. Il n’en demeure
pas moins que l’acte d’appel proprement dit n’a pas été signé dans le
délai spécifiquement accordé à cet effet. Cela étant, même recevable, l’appel
devrait de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
3.
L’appelant soutient que
les
paiements de la contribution d’entretien en faveur de sa fille seraient à jour de sorte que
la « saisie sur salaire » devrait être levée.
3.1
3.1.1
En vertu de l'art. 291 CC, lorsque les père
et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
Il en va de même pour l'art. 177 CC qui dispose que, lorsqu'un époux ne satisfait pas à
son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout
ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
L'avis aux tiers débiteurs peut ainsi être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait
pas, à réitérées reprises, à son obligation d'entretien, soit qu'il ne s'acquitte
pas, ou seulement en partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent (De Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, 2013, n° 1.3 ad art. 291 CC et les références citées).
L'avis aux débiteurs constitue une sanction particulière du droit de la famille en raison de
l'inexécution de l'obligation d'entretien (Braconi/Carron/Scyboz, CC & CO annotés, 10
e
éd., 2016, ad art. 177 CC). Le non-paiement des prestations d'entretien peut causer des problèmes
considérables. Une telle situation ne doit pas durer. Le but de la mesure est d'assurer à l'ayant
droit l'obtention des prestations d'entretien futures, à une fréquence compatible avec la nature
de ces prestations et indépendamment de la (bonne ou mauvaise) volonté du débiteur (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 2
e
éd. 2009, n. 695 ss).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée sui
generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire. Le jugement
portant sur un tel avis aux débiteurs est en principe un jugement final sur le fond et non une mesure
provisionnelle, à moins qu'il soit prononcé dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale ou de mesures provisionnelles au sens des art. 177 CC ou 276 CPC (ATF 137 III 193 consid. 1,
JdT 2012 II 147).
Le principe de l'intangibilité du minimum vital du débirentier vaut également dans le
cadre de l'avis aux débiteurs, par exemple lorsque la situation s'est péjorée de telle
manière que depuis la décision fixant l'entretien, celle-ci porte désormais atteinte à
son minimum vital : le respect du minimum vital doit alors être examiné à nouveau au moment
de prononcer l'avis aux débiteurs (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n° 1.7 ad art. 291 CC).
3.1.2
Le minimum vital du droit des poursuites se compose
d’un montant mensuel de base augmenté de certaines dépenses incompressibles déterminées
par les Lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuites
selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) du 1
er
juillet 2009, émises par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse. Ces dernières n’ont pas de portée obligatoire pour le juge ; elles ont toutefois
une fonction d’aide et servent à l’exercice sans arbitraire du pouvoir d’appréciation
(Bastons Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée
et limites, in SJ 2007 II 77).
Selon ces lignes directrices, le montant de base mensuel (couvrant forfaitairement les dépenses
de nourriture, vêtements, hygiène, santé, électricité, gaz, téléphone,
culture et télévision) s’élève à 1'200 fr. pour une personne seule. Lorsque
le débiteur d'entretien vit à l'étranger, il y a toutefois lieu de tenir compte, lors
du calcul du montant de base, du niveau de vie de ce pays
(TF
5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1). La jurisprudence vaudoise admet de se référer
aux données publiées par le Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE) sur son site Internet www.eda.admin.ch, qui renvoie notamment aux données de l'OCDE ou de
l'OFS (CACI 11 mars 2013/98 consid. 3.3 b ; CACI
30
janvier 2012/50 consid. 3a ; cf. Juge délégué CACI 19 août 2015/247 ch. 19.1 d et
consid. 8.1). Il ressort du site internet de l'OCDE que le coût de la vie en France est de 34% moins
élevé qu'en Suisse ; ainsi, le même panier coûte 100 fr. en Suisse et 66 fr. en France.
3.1.3
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit
le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral
et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec
de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit
(ATF 139 III 7 consid. 2.2 et réf. citées).
3.2
En l’espèce, si l’appelant soutient qu’il serait à jour dans le paiement
de la contribution d’entretien en faveur de sa fille, il ne l’établit toutefois pas
et ne dit en outre rien s’agissant de la contribution d’entretien mise à sa charge en
faveur de son épouse. Il se contente de transmettre un tableau qu’il a lui-même élaboré,
répertoriant les charges qu’il prétend avoir assumées en août et septembre
2016 et duquel il ressort que son budget présenterait un solde négatif de 426 €. Or,
fondé sur les pièces du dossier, le premier juge a retenu à raison que l’appelant
percevait de son emploi auprès de [...] un salaire mensuel net de 4'793 fr. 80, montant légèrement
inférieur au revenu de
4'843
fr. 80
déclaré par l’appelant
dans le tableau qu’il a produit. Le magistrat a en outre arrêté les charges incompressibles
de l’appelant à 3’223 fr. 40, en tenant compte des différents postes constituant
le minimum vital conformément aux lignes directrices applicables en la matière et en adaptant
ces chiffres au niveau de vie de la France, où est domicilié l’appelant, retenant notamment
la somme de 792 fr. (66% de 1'200 fr.) au titre de montant de base mensuel. Les postes relatifs aux frais
d’impôts, de crédit voiture, de Cofidis, d’abonnement Canal+ et de crédit
à la consommation dont se prévaut l’appelant ne peuvent être retenus à titre
de charges incompressibles au sens des lignes directrices susmentionnées. Par ailleurs, la base
mensuelle de 792 fr. prise en considération par le premier juge inclus déjà les frais
d’électricité, d’eau, de téléphone (portable et fixe) ainsi que l’assurance
habitation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des montants allégués
par l’appelant pour ces postes.
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge était fondé à retenir que le
paiement de la contribution d’entretien mise à la charge de l’appelant en faveur des
siens par 1'300 € n’entamait pas son minimum vital. Le magistrat a également admis à
juste titre la requête d’avis aux débiteurs de l’intimée, dans la mesure où
l’appelant ne s’était pas acquitté – ou que partiellement – des contributions
d’entretien mises à sa charge en faveur des siens et qu’il n’avait pas établi
ne pas être en mesure financièrement de régler le montant total de ces contributions,
compte tenu des charges qui doivent être retenues dans le calcul de son minimum vital déterminant.
Enfin, c’est en vain que l’appelant fait valoir
qu’il
conviendrait d’attendre de connaître l’issue de la procédure relative au montant
de la contribution d’entretien mise à sa charge, encore pendante en France, avant de procéder
à un avis aux débiteurs. En effet, selon l’issue de la procédure en France, l’appelant
pourra demander la révision du jugement ordonnant l’avis aux débiteurs
.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et
le jugement confirmé, selon le mode procédural prévu à l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 20 décembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
M. M.________,
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :