vd_findinfo · Jug / 2020 / 200 · 2020-01-20 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PLAINTE PÉNALE, LÉSÉ, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, FIXATION DE LA PEINE, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL}, CONCOURS D'INFRACTIONS, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, VOL{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER | 137 CP, 144 CP, 172ter CP, 19 al. 2 CP, 30 al. 1 CP, 31 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 115 al. 1 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.05.2020 Jug / 2020 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
191
PE18.022600/KEL/mmz
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties à
la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Charlotte Iselin, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
D.________
,
partie plaignante et intimée,
Y.________
SA
, partie plaignante et intimée,
B.________
SA
, partie plaignante et intimée,
V.________
,
partie plaignante et intimée,
A.________
,
partie plaignante et intimée,
T.________
,
partie plaignante et intimée,
E.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ du chef d’accusation d’infraction à la LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (I), a constaté
que celui-ci s’était rendu coupable d’appropriation illégitime, vol par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile et
contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 15 mois, sous déduction de 211 jours de détention provisoire, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 28 octobre 2018 (III), a constaté qu’il avait subi 23 jours de détention
dans des conditions illicites et ordonné que 12 jours de détention soient déduits de la
peine prononcée au chiffre III à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné
en sa faveur un traitement psychiatrique ambulatoire intégré au sens de l’art. 63 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon modalités à définir
par l’autorité d’exécution des peines (V), l’a en outre condamné à
une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti (VI), a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté en raison du risque élevé de récidive (VII), a révoqué
la libération conditionnelle octroyée par le Juge d’application des peines le 29 mars
2019 et ordonné l’exécution du solde de la peine (VIII), a pris acte du retrait de plainte
de H.________, J.________ Sàrl, [...] pour Q.________, M.________ et I.________ SA (IX), a pris
acte des reconnaissances de dette signées par N.________ envers [...] pour la somme de 500 fr.,
envers V.________ pour la somme de 1'000 fr., envers I.________ SA pour la somme de 3'950 fr. et envers
la Ville de Lausanne pour la somme de 1'093 fr. 15 (X), a refusé d’allouer à [...], en
sus des 500 fr., la somme de 178 fr. 50 (XI), a alloué à [...] la somme de 1'279 fr. à
titre de dommages-intérêts et pris acte de l’engagement de N.________ de s’acquitter
de cette somme par acomptes de 50 fr. (XII), a statué sur le sort des séquestres et pièces
à conviction (XIII), a arrêté à 11'288 fr. 40 l’indemnité du défenseur
d’office de N.________ (XIV) et a mis les frais de la cause, par 23'493 fr. 40, à la
charge de N.________, montant qui comprenait l’indemnité de son défenseur d’office,
et dit que dite indemnité ne serait exigible du condamné que pour autant que sa situation financière
le permette (XV).
B.
a)
Par annonce du 28 janvier 2020, puis déclaration
motivée du 27 février 2020, N.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’appropriation
illégitime et qu’il est condamné à une peine privative de liberté réduite
à 10 mois. A titre de mesures d’instruction, il a requis production, par sept personnes physiques
ayant déposé plainte, de tout document attestant de leur pouvoir de représentation et
de leur capacité à déposer plainte au nom de la personne morale ou des enseignes de commerce
lésées.
b)
Par
lettre du 7 mai 2020, K.________ a indiqué qu’elle était propriétaire du magasin
D.________, non inscrit au registre du commerce, avec son époux [...] – qui a contresigné
son courrier – et qu’elle avait déposé plainte pénale en accord avec ce dernier.
Par lettre datée du 6 mai 2020, remise à la poste le 10 mai 2020, C.________, adjoint à
la direction générale de l’association du [...] (T.________), a indiqué qu’il
n’était pas inscrit au registre du commerce mais qu’il avait été autorisé
par la Direction du T.________ à signer la plainte pénale. Le 14 mai 2020, [...], directeur
général du T.________, a confirmé qu’il avait été informé du cambriolage
des bureaux d’une antenne du service [...] le 3 juillet 2019 et que, ne pouvant se déplacer
personnellement, il avait été convenu que son adjoint C.________ se rende au poste de police
pour déposer plainte, qu’il avait expressément été autorisé à signer.
Le 11 mai 2020, F.________ a indiqué qu’il n’avait pas la qualité pour déposer
plainte au nom de la société A.________ AG. Il était l’adjoint du magasin et était
le seul présent sur place le jour des faits. Par courriel du 15 mai 2020, il a indiqué que
ses supérieurs avaient été informés du dépôt de plainte.
Par lettre datée du 8 mai 2020, remise à la poste le 12 mai 2020, Y.________ SA a déclaré
qu’elle retirait sa plainte pénale.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
N.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1984 à [...], au [...]. Bien qu’il
ait quatorze frères et sœurs du côté de son père, il n’a aucun contact
avec sa famille paternelle. Le prévenu a grandi avec sa mère jusqu’à l’âge
de 3 ans, puis a ensuite été éduqué par sa grand-mère dans son pays d’origine.
A l’âge de 11 ans, il a rejoint sa mère en Suisse. N.________ est titulaire d’une
maturité professionnelle en santé sociale. Il a également effectué une maturité
commerciale, puis a commencé la HEIG, à Yverdon-les-Bains, formation qu’il n’a
toutefois pas achevée. Il n’a jamais occupé d’emploi. Le prévenu est placé
sous curatelle de portée générale. Il est au bénéfice d’une rente AI et
de rentes complémentaires pour un montant compris entre 2'300 fr. et 2'400 fr. par mois. Ces rentes
ne lui sont cependant pas versées en détention. Avant son incarcération, il louait une
chambre chez sa mère qu’il payait 750 fr. par mois. A la suite du jugement rendu par le Tribunal
correctionnel de Lausanne le 16 août 2018, N.________ avait commencé un suivi psychiatrique
auprès de la Consultation de Chauderon. Ce suivi a été interrompu en raison de son placement
en détention. Depuis le jugement de première instance, il a débuté une psychothérapie
à raison d’une fois par mois auprès du service de psychiatrie pénitentiaire. Il
ne prend aucune médication.
b)
Le
casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
29 juillet 2010, Juge d’instruction de Lausanne : délit manqué de brigandage et
contravention à la LStup ; peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr., avec sursis
pendant 2 ans, et amende de 300 francs ; sursis révoqué le 5 avril 2012 ;
-
5 avril 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : délit contre la
LStup, opposition aux actes de l’autorité, défaut d’avis en cas de trouvaille,
vol, dommages à la propriété, violation de domicile, voies de fait, contrainte, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention selon la LStup ; peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. et amende de 300 francs ;
-
16 août 2018, Tribunal correctionnel de Lausanne : vol par métier, dommages à la
propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile, délit contre la
LStup et contravention selon la LStup ; peine privative de liberté de 12 mois, amende de 300
fr. et traitement ambulatoire ;
-
28 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, incitation à l’entrée, à la sortie
ou au séjour illégal et contravention selon la LStup ; peine privative de liberté
de 90 jours et amende de 300 francs. Le 29 mars 2019, l’Office des juges d’application des
peines a accordé la libération conditionnelle, avec effet le 10 avril 2019, des peines prononcées
par jugements des 16 août et 28 octobre 2018, avec délai d’épreuve d’un an,
la peine restante étant de 9 jours, moyennant une assistance de probation, une règle de conduite
et un traitement ambulatoire.
c)
Pour
les besoins de la présente cause, N.________ a été détenu provisoirement du 20 novembre
2018 au 11 janvier 2019, puis du 16 août au 18 septembre 2019. Il est détenu pour des
motifs de sûreté depuis le 19 septembre 2019. Avant d’être transféré dans
des établissements de détention avant jugement, il a passé un total de 23 jours dans des
zones carcérales de police.
d)
Dans
le cadre de la procédure pénale ayant abouti au jugement rendu le 16 août 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, N.________ avait été soumis à
une expertise psychiatrique, dont une copie du rapport, établi le 8 février 2018 par le Dr
[...] et [...], respectivement chef de clinique et psychologue assistante auprès de l’Institut
de Psychiatrie légale du CHUV, a été versée au présent dossier (P. 5). Les experts
avaient alors posé les diagnostics de trouble schizo-affectif de type mixte, de syndrome de dépendance
au cannabis, actuellement abstinent dans un environnement protégé, et d’utilisation nocive
pour la santé de cocaïne. Le trouble schizo-affectif de type mixte était présent
depuis de nombreuses années et se caractérisait principalement par un abrasement des affects,
des idées délirantes et de grandeur, une pensée désorganisée, une tendance à
la logorrhée et une irritabilité. Bien que la capacité de l’intéressé
d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits fût conservée,
sa capacité de se déterminer d’après cette appréciation était altérée
par le trouble psychiatrique présenté, associé à la consommation de substances. Sa
responsabilité pénale était dès lors diminuée dans une mesure moyenne à
importante. Les experts avaient en outre considéré que le risque de récidive d’actes
de même nature, en l’absence d’un traitement approprié, n’était pas
négligeable. Ils avaient dès lors préconisé la mise en œuvre d’un traitement
ambulatoire, ordonné par le Tribunal correctionnel dans son jugement.
Un complément d’expertise a été ordonné dans le cadre de la présente procédure.
Dans leur rapport complémentaire, établi le 30 avril 2019 (P. 50), les experts ont relevé
que le traitement ambulatoire, qui n’avait jusqu’à présent pas véritablement
pu être mis en place, était toujours une mesure adéquate, pour autant que N.________ y
adhère, notamment sur le plan pharmacologique. Ils ont en outre indiqué qu’au vu de l’instabilité
psychique que présentait l’intéressé durant la période des faits, associée
à une consommation de cannabis, sa responsabilité était toujours diminuée dans une
mesure moyenne à importante.
2.
2.1
A Lausanne, Avenue [...], au bureau de la société
J.________ Sàrl, entre le 25 et le 26 octobre 2018, N.________ a pénétré par effraction
dans ledit bureau en brisant une vitre d’une manière indéterminée. Une fois à
l’intérieur des locaux, il a dérobé un ordinateur portable HP. Cet ordinateur a
été retrouvé dans les affaires de R.________, déféré séparément,
lequel était hébergé par le prévenu.
J.________ Sàrl a déposé plainte pénale le 26 octobre 2018. Elle a retiré cette
plainte le 20 janvier 2020.
2.2
A Lausanne notamment, entre le 29 octobre 2018,
les faits antérieurs étant couverts par la précédente condamnation, et le 19 novembre
2018 et entre le 11 avril 2019 et le 4 juillet 2019, N.________ a consommé régulièrement
du cannabis, à raison de 50 fr. de cette substance par mois, et de la cocaïne, à raison
de 200 fr. de cette substance par mois.
2.3
A Lausanne, Chemin [...], au bureau de « [...] »,
entre le 13 et le 14 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction dans ledit
bureau en brisant une vitre de manière indéterminée. Une fois à l’intérieur
des locaux, il a emporté un sac Freitag, un ordinateur portable Chiligreen, un ordinateur portable
HP, un ordinateur portable Apple et un carnet de notes de travail.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 14 novembre 2018. Le
5 décembre 2019, elle a chiffré ses prétentions civiles à 678 fr. 50, correspondant
à la réparation de la vitre cassée. Sur ce montant, elle a payé 500 fr. de franchise,
les 178 fr. 50 restants ayant été pris en charge par l’assurance (P. 94). Aux débats
de première instance, le prévenu s’est reconnu débiteur de la somme de 500 fr. envers
cette plaignante.
[...], agissant par sa représentante [...], a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 14 novembre 2018. Le 5 décembre 2019, elle a renoncé à prendre des conclusions
civiles.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 22 novembre 2018. Aux
débats de première instance, N.________ s’est reconnu débiteur de cette plaignante
d’un montant de 1'279 fr., payable à raison de 50 fr. par mois.
2.4
A Lausanne, Avenue [...], à la boutique de
D.________, entre le 13 et le 14 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction dans
ladite boutique en brisant deux vitres à l’aide d’un morceau de métal. En passant
les bras par l’ouverture ainsi créée, il a dérobé deux paires de chaussures.
D.________, agissant par sa gérante K.________, a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 14 novembre 2018. Le 4 décembre 2019, elle a renoncé à prendre des conclusions
civiles.
2.5
A Lausanne, Rue [...], au bureau de la société
U.________ Sàrl, entre le 16 et le 19 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction
dans ledit bureau en brisant une vitre de manière indéterminée, puis a pris la fuite sans
rien emporter.
U.________ Sàrl, par sa représentante qualifiée [...], a déposé plainte et s’est
constituée partie civile le 19 novembre 2018. Le 22 novembre 2019, elle a renoncé à prendre
des conclusions civiles.
2.6
A Lausanne, Avenue [...], au garage d’Y.________
SA, le 17 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction dans ledit garage en brisant
deux vitres de manière indéterminée. En passant les bras par l’ouverture ainsi créée,
il a emporté un téléphone portable Samsung et un téléphone portable iPhone.
Y.________ SA, par son responsable d’exploitation [...], a déposé plainte et s’est
constituée partie civile le 17 novembre 2018. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant
de ses prétentions civiles.
2.7
A Lausanne, Rue [...], au magasin M.________,
entre le 17 et le 19 novembre 2018, N.________ a tenté de pénétrer par effraction
dans ledit magasin puis a pris la fuite sans rien emporter. Une trace de semelle correspondant aux chaussures
du prévenu a été retrouvée à l’extérieur de la porte coulissante
du magasin.
2.8
A Lausanne, Rue [...], au bureau de la société
B.________ SA, entre le 17 et le 19 novembre 2018, N.________ a tenté de pénétrer par
effraction dans ledit bureau en brisant une vitre, puis a pris la fuite sans rien emporter.
B.________ SA, par son assistant de vente immobilière L.________, a déposé plainte et
s’est constituée partie civile le 19 novembre 2018. Le 13 novembre 2019, elle a renoncé
à prendre des conclusions civiles.
2.9
A Lausanne, Rue [...], au magasin M.________,
le 19 novembre 2018, N.________ a tenté de pénétrer par effraction dans ledit magasin
puis a pris la fuite sans rien emporter.
M.________ a déposé plainte pénale le 19 novembre 2018. Elle a retiré cette plainte
le 23 novembre 2019.
2.10
A Lausanne, Avenue [...], au magasin de V.________,
le 19 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction dans ledit magasin en brisant
une vitre à l’aide d’un objet métallique. Une fois à l’intérieur
des locaux, il a emporté plusieurs paquets de cigarettes et plusieurs paquets de CBD (paquets CPure,
Cannogo, Life Farm et The Doorz).
V.________, par sa vendeuse P.________, a déposé plainte et s’est constituée partie
civile le 19 novembre 2018. Le même jour, la société, par son gérant [...], a complété
sa plainte (P. 36). Aux débats de première instance, P.________ a chiffré ses prétentions
civiles à 1'000 fr., montant dont le prévenu s’est reconnu débiteur.
2.11
A Lausanne, Rue [...], au magasin A.________,
le 19 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction dans ledit magasin en brisant
une vitre à l’aide d’un marteau. Une fois à l’intérieur des locaux,
il a emporté un routeur internet.
A.________, par son assistant gérance F.________, a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 19 novembre 2018. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.12
A Lausanne, Rue [...], au magasin H.________,
le 19 novembre 2018, N.________ a tenté de pénétrer par effraction dans ledit magasin
en brisant une vitre, puis a pris la fuite sans rien emporter.
[...] a déposé plainte pénale le 19 novembre 2018. Il a retiré cette plainte le 25
novembre 2019.
2.13
A Lausanne, Rue [...], au magasin de W.________
SA, le 19 novembre 2018, N.________ a pénétré par effraction dans ledit magasin en brisant
une vitre de manière indéterminée, puis a pris la fuite sans rien emporter.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 20 novembre 2018. Le
15 janvier 2020, il a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.14
A Lausanne, Rue [...], le 13 juin 2019, N.________
a trouvé et conservé le porte-monnaie Eastpak appartenant à Z.________ et contenant une
carte d’identité et 5 fr. en monnaie.
2.15
A [...], Chemin [...], au bureau de l’association
T.________, le 3 juillet 2019, N.________ a pénétré par effraction dans ledit bureau en
brisant une vitre à l’aide d’un marteau. Une fois à l’intérieur, il
a dérobé un ordinateur portable HP.
T.________, par son administrateur C.________, a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 3 juillet 2019. Le 3 décembre 2019, elle a renoncé à prendre des conclusions
civiles.
2.16
A Lausanne, Chemin [...], au bureau de l’association
[...], le 3 juillet 2019, N.________ a pénétré par effraction dans ledit bureau en brisant
une vitre à l’aide d’un marteau, puis a pris la fuite sans rien emporter.
L’association E.________, par son animatrice socio-culturelle S.________, a déposé plainte
et s’est constituée partie civile le 3 juillet 2019. Elle n’a toutefois pas chiffré
le montant de ses prétentions civiles.
2.17
A Lausanne, Rue [...], au magasin Q.________,
le 3 août 2019, N.________ a pénétré par effraction dans ledit magasin en brisant
une vitre à l’aide d’une barre de fer. Une fois à l’intérieur, il a
dérobé un téléphone portable iPhone 7, un téléphone portable iPhone 6,
deux téléphones portables Samsung S9, un téléphone portable Samsung S9 +, un
téléphone portable Samsung S7 Edge et un téléphone portable Wiko.
[...] a déposé plainte pénale le 13 août 2019. Il a retiré cette plainte le
12 novembre 2019.
2.18
A Lausanne, Avenue [...], au magasin I.________,
entre le 12 et le 13 août 2019, N.________ a pénétré par effraction dans ledit
magasin en brisant une vitre à l’aide d’une pierre. Une fois à l’intérieur
des locaux, il a dérobé un téléphone portable Switel.
La société I.________ SA a déposé plainte pénale le 13 août 2019. Elle
l’a retirée le 20 novembre 2019, à condition que le prévenu se reconnaisse débiteur
de ses conclusions civiles, d’un montant de 3'950 fr., ce que celui-ci a fait aux débats de
première instance.
2.19
A Lausanne, Avenue [...], au bureau du [...],
le 15 août 2019, N.________ a pénétré par effraction dans ledit bureau en brisant
une vitre au moyen d’une pierre. Une fois à l’intérieur des locaux, il a dérobé
six ordinateurs portables Dell et un ordinateur MacBook Pro.
La Ville de Lausanne, par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est
constituée partie civile le 15 août 2019. Le 25 novembre 2019, elle a chiffré ses prétentions
civiles à 1'093 fr. 15. Aux débats de première instance, le prévenu s’est reconnu
débiteur de ce montant.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 27 août 2019. Il
n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
N.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1). Selon l'art. 389 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance (al. 1). La juridiction d'appel administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel
(al. 3).
3.
3.1
L’appelant fait d’abord valoir que
l’acte d’appropriation nécessaire pour retenir l’infraction d’appropriation
illégitime au sens de l’art. 137 ch. 1 CP ne figurerait pas dans l’état de fait
décrit par l’acte d’accusation à son chiffre 15, lequel n’évoquerait
pas de dessein d’enrichissement illégitime, et que, dès lors, le raisonnement des premiers
juges consacrerait une violation du principe d’accusation. Il devrait ainsi être acquitté
du chef de prévention d’appropriation illégitime.
3.1.1
Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140
CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée
en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si
l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie
que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la
valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ;
il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur
doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre
part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la
volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c, JdT 1996 IV 166 ;
ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV 105). Il n'y a pas d'appropriation si, d'emblée, l'auteur
veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque
l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).
3.1.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information, cf. ATF 141 IV 132 consid. 3.4 et la jurisprudence citée,
JdT 2015 IV 258). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). L'acte d'accusation doit
décrire aussi précisément que possible dans son état de fait les délits reprochés
au prévenu, de sorte à ce que ce dernier sache exactement les faits qui lui sont imputés
et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et
préparer efficacement sa défense (ATF 141 IV 132 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 188 consid.
1.3, JdT 2015 IV 69 ; ATF 133 IV 235 consid. 6.3, JdT 2007 IV 119 ; TF 6B_666/2015 du 27 juin
2016 consid. 1.1).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017
consid. 2.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF
6B_666/2015 du 27 juin 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5).
3.1.3
Le chiffre 15 de l’acte d’accusation,
reproduit au point C.2.14
supra
,
a la teneur complète suivante :
« 15.
A Lausanne, rue [...],
le 13 juin 2019
, N.________ a trouvé et conservé
le porte-monnaie EASTPAK appartenant à Z.________ et contenant une carte d’identité et
CHF 5.- en monnaie.
(P.
57 – PV aud. 5)
L’article 137 ch. 1 CP parait applicable au prévenu N.________ ».
A cet égard, les premiers juges ont considéré que la poursuite pénale avait lieu
d’office (art. 137 ch. 1 CP) et non sur plainte – non déposée en l’occurrence
–, l’art. 137 ch. 2 CP n’étant pas applicable dès lors que l’auteur
avait agi dans un dessein d’enrichissement en s’appropriant la monnaie et en la dépensant
(jugement, pp. 20-21).
On précisera que la carte d’identité a été retrouvée à l’occasion
d’une perquisition de la police effectuée le 3 juillet 2019 (P. 63, 64 et 67) au domicile
de la mère de l’appelant, auprès de laquelle ce dernier vivait. Le porte-monnaie se trouvait
à part dans le sac du prévenu (PV aud. 5, R. 9 p. 4). Quant aux 5 fr., ils n’ont pas
été retrouvés puisqu’ils ont été dépensés par N.________, ce
que ce dernier reconnaît lui-même (
ibid.
;
jugement, p. 7).
Même si l’acte d’accusation utilise le verbe « conserver », il signifie
dans le contexte de la phrase « garder pour soi », donc s’approprier. La durée
de vingt jours entre la découverte de l’objet par l’auteur et celle de la carte d’identité
lors de la perquisition, sans que l’appelant n’ait mis à profit ce délai pour restituer
le porte-monnaie et son contenu, ainsi que la dispersion du porte-monnaie (dans le sac), de la carte
d’identité (dans le logement) et de l’argent (volatilisé) excluent une volonté
de restitution et établissent également la volonté d’appropriation. Tel que rédigé,
l’acte d’accusation informait ainsi clairement le prévenu des faits qui lui étaient
reprochés sans qu’il soit nécessaire de préciser qu’il avait dépensé
les 5 fr., dès lors qu’il est parfaitement possible de s’approprier une somme d’argent
sans la dépenser. Au demeurant, ces faits étaient bien présentés en droit comme tombant
sous le coup de l’art. 137 ch. 1 CP et non de l’art. 137 ch. 2 CP.
Il n’existe dès lors pas de violation de la maxime d’accusation et c’est à
juste titre que le Tribunal correctionnel a retenu l’application de l’art. 137 ch. 1 CP.
Le grief doit donc être rejeté.
3.2
En deuxième lieu, l’appelant soutient que le Tribunal correctionnel aurait dû examiner
l’application de l’art. 172ter CP, ce qui l’aurait conduit à la conclusion qu’en
l’absence de plainte, aucune infraction ne pouvait lui être imputée.
3.2.1
L’art. 172ter CP, concernant les infractions
contre le patrimoine d’importance mineure, prévoit que si l'acte ne visait qu'un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une
amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 francs (ATF 142
IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat.
L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y
compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite
admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur
à 300 francs (ATF 123 IV 197 consid. 2a, JdT 1999 IV 66 ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ;
plus récemment, TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).
3.2.2
En s’emparant du porte-monnaie, l’appelant
souhaitait un gain aussi important que possible cumulant la valeur du contenant et du contenu si bien
que, dans son esprit, l’appropriation pouvait l'enrichir d'un montant supérieur à 300
francs. Il aurait en effet pu y avoir, dans ce porte-monnaie, une somme liquide supérieure à
celle effectivement trouvée ainsi que, par exemple, des cartes de crédit, ce que l’appelant
ne pouvait pas savoir au moment de s’en emparer. Sa volonté exclut dès lors l'application
de l'art. 172ter CP, sans qu'il y ait besoin de déterminer, dans ce cadre, la valeur économique
effective du porte-monnaie et de la carte d’identité.
Ce deuxième moyen doit donc aussi être écarté.
4.
4.1
L’appelant conteste la validité des
plaintes pénales déposées pour les cas figurant sous points C.2.4, C.2.6, C.2.8, C.2.10,
C.2.11, C.2.15 et C.2.16 ci-dessus. Il soutient que le raisonnement du tribunal de première instance
serait trop extensif et que tout employé, collaborateur ou familier d’un lésé ne
saurait déposer valablement plainte sans ratification ultérieure par la personne légitimée
à former un tel acte. Il en découlerait qu’il devrait être libéré des
infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile, poursuivies uniquement
sur plainte, en ce qui concerne ces cas.
4.2
Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction
n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Avec
le dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir
l’auteur poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4, JdT 2016 IV 178).
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour
où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Il est indispensable que le lésé personnellement,
et non seulement son mandataire, ait connu l’infraction et l’auteur de celle-ci. Le délai
pour déposer plainte ne commence donc pas à courir au moment où le représentant autorisé,
qui est le seul à connaître l’auteur de l’infraction, porte plainte (ATF 130 IV
97 consid. 2.1, JdT 2006 IV 196 ; ATF 97 I 769 consid. 2). Une plainte déposée dans le
délai de l’art. 31 CP peut toutefois être valable même si la procuration du représentant,
respectivement la ratification des actes d’un représentant sans pouvoirs, n’a pas été
produite dans le délai de trois mois (ATF 108 Ia 97 consid. 3b, JdT 1983 IV 124 ; ATF 106 IV
244 consid. 2, JdT 1982 IV 5).
Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de
lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3, JdT 2013 IV 214 ;
ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a). Pour déterminer si une personne est
lésée par une infraction, il convient d'interpréter le texte de la disposition pour savoir
qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (ATF 118 IV 209 consid. 2, JdT 1994
IV 162 ; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1).
La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien
protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des
lieux déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté.
La liberté du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce
soit en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81
consid. 3a ; ATF 118 IV 167 consid. 1c ; ATF 112 IV 31 consid. 3, JdT 1986 IV 78). La
qualité pour déposer une plainte fondée sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la personne
même du lésé comme c'est le cas pour les atteintes à l'honneur ou à l'intégrité
corporelle, mais exclusivement dans le contenu de la relation de droit fondant le pouvoir de disposer
des lieux. Ainsi, dans l'hypothèse d'un bail à ferme ou d'un bail à loyer, l'ayant droit
est le fermier ou le locataire à l'exclusion du propriétaire des lieux (ATF 118 IV 167 consid.
1c ; ATF 112 IV 31 consid. 3a).
En matière de dommages à la propriété, l’art. 144 CP ne protège pas que
le droit de propriété, mais aussi les droits d’usage détenus par d’autres
personnes. La commission de l’infraction peut donc donner lieu à plainte de tout ayant droit
privé de l’usage la chose (ATF 144 IV 49 consid. 1.2, JdT 2018 IV 231 ; TF 6B_1297/2017
du 26 juillet 2018 consid. 1.2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 144 CP ; Monnier, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017,
n. 5
ad art. 144 CP).
4.3
Les juges de première instance ont considéré
pour le cas 9 de l’acte d’accusation (cf. C.2.8
supra
)
(jugement p. 18) – et par extension de manière générale pour les autres cas –
que la qualité pour déposer plainte devait être reconnue à un gérant dont la
fonction au sein de l’entreprise lésée était de protéger les biens juridiques
qui ont été atteints, ainsi qu’à tout ayant droit privé de l’usage de
la chose endommagée par l’auteur ou à toute personne ayant la charge de sauvegarder le
bien juridique en question. Ils ont sur cette base retenu que toutes les plaintes déposées
l’avaient été valablement.
Il faut distinguer deux questions en l’espèce, soit, d’une part, la qualité de
lésé et, d’autre part, l’expression de la volonté de celui-ci par une personne
autorisée. La première question n’est pas véritablement litigieuse, les lésés
étant les personnes morales au nom desquelles les plaintes ont été déposées.
La deuxième question est celle soulevée par l’appelant et il y a dès lors lieu de
déterminer si les signataires des plaintes étaient autorisés par les lésés à
agir comme représentants (cf. art. 33 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) ou,
à défaut, si les plaintes déposées sans pouvoir ont été ratifiées
(cf. art. 38 CO).
S’agissant du cas C.2.4, la plainte a été déposée par K.________, qui s’est
légitimée en tant que gérante de la boutique D.________ (P. 26 et 27). Le magasin n’est
pas inscrit au Registre du commerce ; la dénomination D.________ constitue donc une enseigne.
Lors du dépôt de plainte, K.________ a communiqué son numéro de téléphone
portable et son adresse e-mail personnels. Invitée durant la phase de la procédure d’appel
à produire tout document attestant de sa capacité de déposer plainte pénale pour
la société ou l’entreprise lésée – à l’instar de tous les
autres signataires de plaintes dont la qualité pour déposer plainte a été contestée
par l’appelant –, K.________ a indiqué qu’elle était propriétaire du
magasin D.________ avec son époux [...] et qu’elle avait déposé plainte pénale
en accord avec ce dernier. Ces informations sont suffisantes, dès lors qu’il apparaît
qu’[...] était au courant de la plainte au moment où elle a été déposée
et qu’en signant le courrier du 7 mai 2020 adressé à la Cour d’appel pénale,
il a valablement ratifié le dépôt de cette plainte par son épouse. Une telle ratification
n’a en effet pas besoin d’intervenir dans le délai de dépôt de plainte de
trois mois. La plainte déposée par K.________ est donc valable et, en plus du vol par métier,
N.________ doit donc être reconnu coupable de dommages à la propriété et de violation
de domicile pour ce cas.
S’agissant du cas C.2.6, Y.________ SA a retiré sa plainte au cours de la procédure d’appel.
Il convient dès lors de prendre acte de ce retrait, qui implique la libération de l’appelant
de chefs d’accusation de dommages à la propriété et de violation de domicile pour
ce cas.
S’agissant du cas C.2.8, la plainte a été déposée par L.________, assistant
de vente immobilière, pour la société B.________ SA (P. 32). Celui-ci ne figure pas au
Registre du commerce en tant que personne ayant la qualité pour signer (P. 100/1). Aux débats
d’appel, L.________ a produit une procuration, non datée, signée par [...], administrateur
avec signature individuelle de B.________ SA, l’autorisant à effectuer toutes les opérations
nécessaires afin de représenter la société dans le cadre de la présente cause
pénale (P. 128). Il a précisé que la procuration avait été établie la semaine
précédente mais a confirmé que l’administrateur lui avait demandé de déposer
plainte au nom de la société. Il a enfin confirmé, à la demande de la défense,
que B.________ SA était locataire des locaux cambriolés. Ces informations sont là également
suffisantes, les instructions de l’administrateur ayant été données oralement au
moment de déposer la plainte et la procuration ne nécessitant pas d’être produite
dans le délai de trois mois. La condamnation de l’appelant pour dommages à la propriété
et tentative de violation de domicile, en plus du vol par métier, doit donc être confirmée.
S’agissant du cas C.2.10, la plainte a été déposée par P.________, vendeuse,
pour la société en nom collectif V.________ (P. 35), dont l’extrait du Registre du commerce
mentionne [...] et [...] comme associés ayant la qualité pour signer (P. 100/2). [...] a toutefois
signé un complément de plainte le 19 novembre 2018 (P. 36) pour préciser la nature et
le volume des marchandises dérobées. Se référant au cambriolage, ce complément
– qui, bien que non signé, est fondé sur l’envoi d’un courriel (cf. jugement,
p. 19), ce qui apparaît suffisant – valide et approuve implicitement la première plainte.
L’appelant doit ainsi être condamné pour dommages à la propriété et violation
de domicile en sus du vol par métier.
S’agissant du cas C.2.11, la plainte a été déposée par F.________, assistant
gérance, pour le magasin A.________ (P. 33). Au cours de la procédure d’appel, celui-ci
a reconnu qu’il n’avait pas qualité pour déposer plainte mais précisé
qu’il était le seul présent le jour des faits. Il a ajouté que ses supérieurs
avaient néanmoins été informés du dépôt de plainte. Ces informations apparaissent
suffisantes pour tenir la plainte pour valablement déposée. En effet – et cela est valable
pour l’ensemble des cas pour lesquels l’appelant conteste la validité des plaintes –,
il faut tenir compte du contexte dans lequel les actes ont été déposés ; les
cambriolages commis ont en effet impliqué un signalement immédiat à la police par la personne
qui a découvert le forfait. La plainte a ensuite immédiatement été recueillie par
les agents de police, lesquels ne sont souvent pas formés juridiquement pour identifier l’ayant
droit habilité à agir au sein d’une entreprise lésée. Dans de telles circonstances,
considérer que de tels actes seraient irrecevables serait contraire au principe de la bonne foi
(art. 3 al. 2 CPP), ce d’autant qu’aucun ayant droit n’a contredit le dépôt
de plainte et, partant, les instructions présumées données au collaborateur présent
au moment des faits. La condamnation de N.________ pour dommages à la propriété et violation
de domicile pour ce cas doit en définitive également être confirmée.
S’agissant du cas C.2.15, la plainte a été déposée par C.________, administrateur,
pour l’association T.________ (P. 59 et 60). Dans le cadre de la procédure d’appel,
le directeur général du T.________ a confirmé qu’il avait été informé
du vol du 3 juillet 2019 et qu’il avait mandaté son adjoint C.________ pour déposer plainte
et l’avait autorisé à signer cet acte. La plainte est dès lors valable et la condamnation
de l’appelant pour dommages à la propriété et violation de domicile doit être
confirmée.
S’agissant enfin du cas C.2.16, la plainte a été déposée par S.________, animatrice
socio-culturelle, qui a signé, le 3 juillet 2019, le formulaire « Plainte et rapport de
constat » complété à la main (P. 61, annexe), pour l’association E.________,
dépendante de la Fondation [...]. Aux débats d’appel, S.________ a déclaré
que les organes compétents de l’association et de la fondation avaient été informés
du dépôt de plainte et l’avaient approuvée. Elle a en outre confirmé qu’E.________
était locataire des installations qui avaient été endommagées et dans lesquelles
l’appelant avait pénétré illicitement. Au vu des règles applicables en la matière
et de l’appréciation globale qui doit en être faite au vu des circonstances, la Cour
estime là encore que ces informations sont suffisantes pour retenir la validité de la plaine
pénale. La condamnation de l’appelant pour dommages à la propriété et violation
de domicile en sus du vol sera donc confirmée.
Enfin, il faut donner acte à l’appelant que le jugement contient des erreurs s’agissant
des cas mentionnés sous points C.2.9 et C.2.18. En effet, si le tribunal de première instance
a bien pris acte, au chiffre IX de son dispositif, du retrait de plainte de M.________ et d’I.________
SA, elle a néanmoins retenu que N.________ s’était rendu coupable de tentative de violation
de domicile pour le cas C.2.9 et de dommages à la propriété pour le cas C.2.18 (jugement,
p. 23), ce qui est inexact au vu des retraits de plainte intervenus. Ces erreurs n’ont toutefois
aucune incidence sur le dispositif du jugement.
5.
5.1
L’appelant conteste la quotité de la
peine privative de liberté fixée par les premiers juges, qu’il souhaite voir ramenée
à 10 mois. Il ne conteste toutefois pas le genre de peine choisi, ni par ailleurs la quotité
de l’amende prononcée pour sanctionner la contravention à la LStup. Il invoque la modicité
de son butin, faisant valoir que sur dix-sept cas de vol par métier, sept ne lui auraient procuré
aucun enrichissement. A décharge, il soutient qu’il faudrait aussi prendre en compte les reconnaissances
de dette qu’il a signées en faveur de cinq plaignants. Enfin, la diminution, moyenne à
importante, de sa responsabilité pénale devrait conduire à qualifier sa faute de légère
à très légère.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP
,
le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (
ATF
142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence,
pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 ;
ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Lorsqu'il s'avère
que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au
juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le
cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition
permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(
ATF 145 IV 1 consid. 1.2 ;
ATF
142 IV 329 consid. 1.4.1, JdT 2017 IV 221 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt
plusieurs peines du même genre doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment
du fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge
se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée
de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée
précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
5.2.2
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue
la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution
de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité.
La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute
moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne
en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en
tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir
compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136
IV 55 consid. 5.6, JdT 2010 IV 127).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale :
dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans
quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit
être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner
le degré de gravité à prendre en compte.
Dans
un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond à
cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée
en raison de facteurs liés à l'auteur (
Täterkomponente
)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7 ;
TF 6B_1036/2017 du 24 août 2017 consid. 1.3).
5.3
En l’espèce, tant l’expertise
psychiatrique du 8 février 2018 (P. 5) que son complément du 30 avril 2019 (P. 50) retiennent
une diminution moyenne à importante de la responsabilité pénale de l’appelant, au
vu des diagnostics posés. On peut reprendre sans autre cette appréciation, qui n’est
pas contestée.
Les juges de première instance ont qualifié la culpabilité de N.________ d’importante,
retenant ses récidives spéciales à charge. A décharge, ils ont tenu compte de sa
bonne collaboration à l’enquête (jugement, p. 23). Cette appréciation est adéquate.
S’agissant du butin, on précisera que l’appelant emportait ce qu’il trouvait,
qui était facile à transporter et qui présentait une certaine valeur à la revente,
tel que téléphones et ordinateurs portables, autres appareils électroniques, habits, chaussures,
cigarettes ou produits en lien avec le tabac. On ne saurait donc retenir que son butin était insignifiant.
Compte tenu de la diminution moyenne à importante de la responsabilité pénale de l’appelant,
la faute objective, grave, doit être qualifiée en l’espèce de moyenne à légère.
L’appelant doit être sanctionné par une peine privative de liberté pour dix-sept
cas constitutifs de vol par métier (C.2.1, C.2.3 à C.2.13 et C.2.15 à C.2.19), dix cas
constitutifs de dommages à la propriété (C.2.3 à C.2.5, C.2.8, C.2.10, C.2.11, C.2.13,
C.2.15, C.2.16 et C.2.19), dix cas constitutifs de violation de domicile (C.2.3 à C.2.5, C.2.8,
C.2.10, C.2.11, C.2.13, C.2.15, C.2.16 et C.2.19), dont un resté au stade de la tentative (C.2.8),
et un cas constitutif d’appropriation illégitime (C.2.14).
La condamnation prononcée le 28 octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne est postérieure au premier vol qui doit être puni, lequel a été commis
entre le 25 et le 26 octobre 2018 (C.2.1). On se trouve donc en présence d’un concours rétrospectif
partiel. Il faut constater que si, au moment de rendre son ordonnance le 28 octobre 2018, le Procureur
avait également eu à juger du vol des 25-26 octobre 2018, il aurait prononcé une peine
privative de liberté de 150 jours au lieu de 90, tenant compte des antécédents du prévenu
fondant des récidives spéciales et du degré de diminution de la responsabilité de
ce dernier. La peine complémentaire est donc de 60 jours, soit 2 mois.
L’ensemble des autres infractions à sanctionner est postérieur à la dernière
condamnation de l’appelant. Il s’agit notamment de seize cas de vols par métier, étalés
entre mi-novembre 2018 et mi-août 2019. Cette infraction de vol par métier est la plus grave,
étant précisé
que
le concours réel entre les vols commis par métier durant la même période est exclu
(ATF 116 IV 121 consid. 2b), le métier résultant précisément de l'accumulation des
cas. Elle justifie le prononcé d’une peine privative de liberté qui devrait être
fixée entre 15 et 20 mois en cas de pleine responsabilité. Au vu de la diminution de responsabilité,
il se justifie de la réduire à 10 mois. Par l’effet du concours, il convient d’augmenter
cette peine de 15 jours pour chacun des dix dommages à la propriété, de 15 jours aussi
pour chacune des dix violations de domicile et, enfin, de 15 jours également pour l’appropriation
illégitime, étant relevé qu’à pleine responsabilité, la peine aurait été
de 23 à 30 jours pour chacune de ces infractions. La peine d’ensemble est donc de 20 mois
et 15 jours. Cumulée avec la peine complémentaire de 2 mois, la peine privative de liberté,
partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 octobre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, devrait en définitive être fixée à
22 mois et 15 jours.
Le Tribunal correctionnel a révoqué la libération conditionnelle accordée le 29 mars
2019 et ordonné l’exécution distincte d’un solde de peine de 9 jours (jugement,
p. 24 et chiffre VIII du dispositif), décision que l’appelant ne conteste pas. Toutefois,
l’art. 89 al. 6 CP prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté
ferme, le juge des nouvelles infractions et de la révocation doit fixer une peine d’ensemble
(ATF 137 IV 312, JdT 2012 IV 205).
En l’occurrence, la peine d’ensemble devrait ainsi être arrêtée à 22 mois
et 24 jours, mais l’interdiction de la
reformatio
in pejus
impose d’en rester à la privation
de liberté de 15 mois et 9 jours fixée en première instance. Le dispositif du jugement
doit néanmoins être rectifié d’office dans le sens qui précède.
Au vu de ce qui précède, les conclusions en indemnisation de la détention excessive prises
par l’appelant à l’audience d’appel ne peuvent par ailleurs qu’être
rejetées.
6.
Conformément à l’art.
51 CP, la détention subie par N.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
Le maintien en détention pour
des motifs de sûreté de l’appelant sera en outre ordonné pour garantir l’exécution
de la peine prononcée, vu le risque de réitération qu’il présente (art. 221
al. 1 let. c CPP).
7.
En définitive, l’appel doit être
très partiellement admis au vu de la libération de N.________ des infractions des violation
de domicile et de dommages à la propriété en lien avec le cas mentionné sous point
C.2.6 ci-dessus, vu le retrait de plainte d’Y.________ SA.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Charlotte Iselin (P. 126), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de
2'164 fr. 45, correspondant à 7 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat
de 180 fr., par 1'350 fr., 3 heures et 30 minutes au tarif horaire d’avocat-stagiaire de 110 fr.,
par 385 fr., des débours forfaitaires de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 34 fr. 70, deux vacations à 120 fr., par 240 fr.,
et la TVA, par 154 fr. 75, sera allouée au défenseur d’office de N.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'834 fr. 45,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 3'670 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de
l’appelant, par 2'164 fr. 45, seront mis par neuf dixièmes, soit par 5'251 fr., à la
charge de N.________, qui succombe dans une très large mesure (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité
en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19, 22, 30, 33, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 63, 69, 89, 106, 137 ch. 1, 139
ch. 1 et 2, 144 al. 1, 186 CP, 19a ch. 1 LStup, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est rectifié d’office aux chiffres III et VIII de son dispositif et modifié par l’ajout
à son dispositif d’un chiffre IIbis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
« I.              libère
N.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration ;
II.
constate que N.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime, vol par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
IIbis.
révoque la libération conditionnelle octroyée par le Juge d’application des peines
le 29 mars 2019 ;
III.              condamne
N.________ à une peine
privative de liberté d’ensemble de 15 (quinze) mois et 9 (neuf) jours, sous déduction
de 211 (deux cent onze) jours de détention provisoire, peine partiellement complémentaire à
celle ordonnée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 28 octobre
2018 ;
IV.              constate que N.________
a subi 23 (vingt-trois) jours de détention dans des conditions illicites et ordonne que 12 (douze)
jours de détention soient déduits de la peine prononcée au chiffre III ci-dessus à
titre de réparation du tort moral ;
V.              ordonne en faveur de
N.________ un traitement psychiatrique ambulatoire intégré au sens de l’art. 63 CP, selon
modalités à définir par l’autorité d’exécution des peines ;
VI.              condamne en outre N.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) convertible en 1 (un) jour de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
VII.
ordonne le maintien en détention
de N.________ pour des motifs de sûreté en raison du risque élevé de récidive ;
VIII.
supprimé ;
IX.
prend acte du retrait de plainte
de H.________, J.________ Sàrl, [...] pour Q.________, M.________ et I.________ SA ;
X.
prend acte des reconnaissances
de dette signées par N.________ envers [...] pour la somme de 500 fr., envers V.________ pour la
somme de 1'000 fr., envers I.________ SA pour la somme de 3'950 fr. et envers la Ville de Lausanne pour
la somme de 1'093 fr. 15 ;
XI.              refuse d’allouer
à [...], en sus des 500 fr., la somme de 178 fr. 50 ;
XII.              alloue à [...]
la somme de 1'279 fr. à titre de dommages-intérêts et prend acte de l’engagement
de N.________ de s’acquitter de cette somme par acomptes de 50 francs ;
XIII.              ordonne la confiscation
et la destruction des objets et valeurs séquestrés sous fiches n° 25058 et 26300 et ordonne
le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD inventorié sous fiche
n° 26299 ;
XIV.              arrête à
11'288 fr. 40 l’indemnité d’office de Me Charlotte Iselin pour toute chose, montant
à verser sous déduction d’une avance de 4'000 fr. déjà perçue ;
XV.
met
les frais de la cause, par 23'493 fr. 40, à la charge de N.________, montant qui comprend l’indemnité
de son défenseur d’office et dit que dite indemnité ne sera exigible de N.________ que
pour autant que sa situation financière le permette. »
III.
Il est pris acte du retrait de plainte d’Y.________ SA.
IV.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de N.________ à titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'164 fr.
45 (deux mille cent soixante-quatre francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charlotte Iselin.
VII.
Les frais d’appel, par 5'834 fr. 45 (cinq mille huit cent trente-quatre francs et quarante-cinq
centimes), y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis par
neuf dixièmes, soit par 5'251 fr. (cinq mille deux cent cinquante et un francs), à la charge
de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre VI ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
mai 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
-
D.________,
-
Y.________ SA,
-
B.________ SA,
-
A.________,
-
T.________,
-
E.________,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
V.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :