vd_findinfo · Décision / 2015 / 420 · 2015-05-29 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DÉNONCIATEUR | 105 al. 2 CPP (CH), 301 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2015 Décision / 2015 / 420

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE06.028285-FDA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
105 al. 2, 382, 393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2015 par
M.________
pour déni de justice dans la cause
n° PE06.028285-FDA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans le cadre de l’instruction pénale menée contre lui pour abus de confiance, M.________
a, par courrier du 29 mai 2013, dénoncé W.________ pour avoir enfreint l’art. 307 CP
lorsqu’il a été entendu comme témoin, le 30 avril 2013, par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans le cadre de l’instruction
d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et faillites; RS 281.1) déposée par M.________ (P. 203/2, n° 3). Le procureur avait alors
répondu que la question de l’éventuelle ouverture d’une instruction pénale
contre W.________ pour faux témoignage serait appréhendée séparément (P. 203/2,
n° 5).
B.
Par courrier du 16 avril 2015, le recourant a demandé à être informé de la suite
donnée à sa dénonciation, conformément à l’art. 301 al. 2 CPP (P. 204).
Par courrier du 5 mai 2015, le procureur a répondu qu’aucune instruction n’avait été
formellement ouverte, en l’état, à l’encontre de W.________ et qu’en d’autres
termes, « ce volet [était]
de
facto
suspendu jusqu’à droit connu
sur l’affaire PE06.028285-GMT» (P. 203/2 n°1).
C.
Par acte du 18 mai 2015, M.________ a déposé auprès de la Chambre des recours pénale
un recours pour déni de justice en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois soit enjoint d’ouvrir une instruction
et de mener celle-ci sans délai.
En droit
:
1.
Un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut être formé pour déni
de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à
aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté auprès de l’autorité compétente et satisfaisant en outre aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable en la forme.
2.
2.1
Le recourant ne soutient pas que sa lettre du
29 mai 2013 devait être interprétée comme une plainte pénale. Il affirme, au contraire,
que cet envoi ne constituait qu’une simple dénonciation. Le recourant n’intervient donc
dans le cadre de la présente procédure qu’en qualité de dénonciateur, éventuellement
de lésé si l’on devait admettre qu’il a pu être lésé par le faux
témoignage qu’il dénonce.
2.2
En vertu de l’art. 382 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci.
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation (art.
301 al. 1, 2 et 3 CPP ; TF 6B_252/2011 du 22 août 2011).
En tant que participants à la procédure, les lésés ainsi que les personnes qui dénoncent
les infractions peuvent toutefois se voir reconnaître la qualité de partie lorsqu’elles
sont directement touchées dans leurs droits au sens de l’art. 105 al. 2 CPP. Pour que le participant
à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de cette disposition,
il faut que l’atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte
de fait ou indirecte étant insuffisante (137 IV 280 c. 2.2.1 p. 283; TF 1B_588/2012 du 10 janvier
2013 c. 2.1). Comme exemples d’atteintes directes aux droits des autres participants à la
procédure, la doctrine mentionne les atteintes aux droits et libertés fondamentales, l’obligation
de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d’une demande
d’indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus d’une mesure de protection
(cf. Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2010, n. 12 ss ad art. 105 CPP; Bendani, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6, 10 et 14 ad art. 105 CPP; TF 1B_588/2012 précité).
2.3
En l’espèce, le recourant ne soutient pas que le procureur aurait contrevenu à son devoir
d’information au sens de l’art. 301 al. 2 CPP. En outre, aucune des hypothèses envisagées
par la doctrine pour reconnaître aux autres participants à la procédure la qualité
de partie n’est réalisée dans le cas d’espèce. Le dénonciateur ne dispose
par ailleurs d’aucun droit à l’ouverture d’une instruction pénale, respectivement
à l’émission d’une ordonnance de non-entrée en matière à la suite
de sa dénonciation. Il en va de même du lésé qui fait le choix de ne pas se constituer
partie plaignante. En d’autres termes, le recourant n’a pas la qualité pour recourir.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
III.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yann Jaillet, avocat (pour M.________),
-
M. Florian Ducommun, avocat (pour [...]),
-
M. Christian Favre, avocat (pour [...]),
-
M. François Logoz, avocat (pour l’Office
des faillites d’Yverdon-Orbe et C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :