vd_findinfo · HC / 2013 / 423 · 2013-06-21 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2013 HC / 2013 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.049913-130880
323
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
21 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
J.V.________
,
née
[...]
,
à [...], demanderesse, et
A.V.________
,
à [...], défendeur, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 avril
2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause les divisant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 avril 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du
11 mars 2013, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
«
I. La garde sur les enfants B.V.________,
né le 26 avril 2003, et C.V.________, né le 1
er
novembre 2004, est confiée à leur mère J.V.________ née [...];
II. A.V.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur les enfants B.V.________ et C.V.________
à exercer d’entente avec leur mère.
A défaut d’entente, le droit de visite de A.V.________ s’exercera comme il suit :
- tous les jeudis à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin à la reprise
de l’école ;
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise
de l’école ;
- la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques
ou Pentecôte, et à l’Ascension ou au Jeûne fédéral ;
à charge pour A.V.________ d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et
de les ramener au domicile de leur mère, respectivement à l’école.
»
(I).
La Présidente a en outre dit que A.V.________ contribuera à l’entretien des siens par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de J.V.________ née [...], à compter du 1
er
juin 2012, d’un montant de 2'250 fr., allocations familiales éventuelles en sus, dont à
déduire les montants versés jusqu’à ce jour (II), dit que les frais et dépens
suivent le sort de la cause au fond (III) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que J.V.________ née [...], percevait de son activité,
exercée à hauteur de 60%, un revenu mensuel de 6'712 fr. 75, alors que ses charges ont été
arrêtées à 5'370 fr. 55, soit le loyer par 1'230 fr., les assurances maladies par 692
fr. 30, les frais de transport par 1'020 fr. 75, des frais de garderie par 290 fr. 70, des frais médicaux
par 617 fr. et des impôts par 1'519 fr. 80. Tenant compte d’un montant de base du droit des
poursuites de 1'350 fr pour une personne en situation de monoparentalité, ainsi que d’un montant
de 800 fr pour deux enfants de moins de 10 ans, le premier juge a arrêté le minimum vital de
la requérante à 7'520 fr 55, de sorte qu’elle avait un découvert de 807 fr. 80 (6'712
fr. 5 – 7'520 fr. 55). S’agissant de A.V.________, le premier juge a retenu que ce dernier
s’était consacré entièrement à son activité indépendante d’exploitant
sur le domaine agricole familiale dès le 1
er
janvier 2010 et que son revenu devait être calculé sur la base du bénéfice net réalisé
durant les années 2010 et 2011, correspondant à 95'827 fr. 50 par année, soit un revenu
mensuel de 7'985 fr. 60. Les charges de A.V.________ ont été évaluées à 4'442
fr., soit un loyer par 2'600 fr., des primes d’assurance maladie par 399 fr., des frais de repas
par 238 fr. 70 et des impôts par 1'204 fr. 30. Tenant compte d’un montant de base du droit
des poursuites pour une personne seule de 1'200 fr., ainsi que d’un montant de 150 fr., lié
aux frais du droit de visite, le minimum vital de A.V.________ a été arrêté à
5'792 fr., laissant un disponible de 3'194 francs. Appliquant la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l’excèdent, le premier juge a fixé le montant de la pension mensuelle
due par A.V.________ pour l’entretien des siens à 2'250 fr., dès le 1
er
juin 2012.
B.
a)
Par acte du 22 avril 2013, J.V.________, née
[...], a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que celle-ci soit réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que «
A.V.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de J.V.________, née [...], à compter
du 1
er
juin 2012, d’un montant de 8'120 fr., allocations familiales dues en sus, dès et y compris
le 1
er
juin 2012
».
Par réponse du 17 juin 2013, A.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel interjeté par J.V.________, née [...].
b)
Par acte du 29 avril 2013, A.V.________ a interjeté appel contre cette ordonnance. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit réformée au chiffre II de son
dispositif, en ce sens que «
A.V.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de J.V.________, née [...], à compter du 1
er
juin 2012, d’un montant mensuel de 942 fr., allocations familiales éventuelles en sus, dont
à déduire les montants versés jusqu’à ce jour ».
Par réponse du 17 juin 2013, J.V.________, née [...], a conclu au rejet de l’appel interjeté
par A.V.________.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.V.________ et J.V.________, née [...], se sont mariés à Vevey le 6 juillet 2002.
Deux enfants sont issus de cette union, soit B.V.________, né le 26 avril 2003 et C.V.________,
né le 1
er
novembre 2004.
2.
Les époux se sont séparés en octobre 2010 et ont conclu une convention le 6 mai 2011,
réglant les modalités de leur séparation, ratifiée le
7
juin 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
J.V.________, née [...], a déposé une demande unilatérale en divorce le 20 novembre
2012.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que la garde sur les enfants B.V.________ et C.V.________ lui soit confiée
(I), à ce que A.V.________ jouisse d’un libre et large droit de visite sur les enfants B.V.________
et C.V.________, à exercer d’entente avec leur mère et qu’à défaut d’entente,
il puisse avoir ses enfants auprès de lui une fin de semaine sur deux du vendredi 18h au lundi 8h,
respectivement à la reprise de l’école, cinq semaines de vacances scolaires par année,
moyennant préavis de trois mois à la mère, et la moitié des jours légalement
fériés, en particulier et alternativement à Noël ou Nouvel An et Pâques ou Pentecôte,
à charge pour A.V.________ d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et
de les ramener au domicile de leur mère, respectivement à l’école (II), et à
ce que A.V.________ contribue à l’entretien des siens, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 4'000 fr., sur le compte bancaire de J.V.________, née [...], dès
et y compris le 1
er
juin 2012 (III).
Par réponse du 8 mars 2013, A.V.________ a conclu, reconventionnellement, avec suite de frais et
dépens, principalement, à ce que la garde sur les enfants B.V.________ et C.V.________ lui
soit attribuée (I), à ce que J.V.________, née [...] exerce un droit de visite sur ses
enfants B.V.________ et C.V.________, fixé à dire de justice (II), à ce que J.V.________,
née [...] contribue à l’entretien de ses enfants par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de A.V.________, d’une contribution d’entretien fixée
à dire de justice, allocations familiales en sus (III), subsidiairement, à ce que A.V.________
jouisse d’un libre et large droit de visite sur ses enfants, à charge alternativement pour
lui et J.V.________, née [...] d’aller les chercher là où ils se trouvent et de
les y ramener, et qu’à défaut d’entente, il puisse avoir ses enfants auprès
de lui, à charge alternativement pour lui et J.V.________, née [...] d’aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener, tous les week-ends du vendredi à 18h au lundi
matin à 8h30 à la reprise de l’école, six semaines des vacances scolaires par année,
alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral (IV), et à ce que A.V.________ contribue à l’entretien des siens par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de J.V.________, née
[...], d’un montant de 1'600 fr., par mois dès le 1
er
juin 2012 (V).
4.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 11 mars 2013 en présence des parties
et de leurs conseils.
A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle s’agissant de la garde des
enfants et du droit de visite, dont la teneur est la suivante :
«
I.
La garde sur les enfants B.V.________, né le 26 avril 2003, et C.V.________, né le 1
er
novembre 2004, est confiée à leur mère J.V.________, née [...];
II.
A.V.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur les enfants B.V.________ et C.V.________
à exercer d’entente avec leur mère.
A
défaut d’entente, le droit de visite de A.V.________ s’exercera comme il suit :
- tous les jeudis à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin à la reprise
de l’école ;
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise
de l’école ;
- la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques
ou Pentecôte, et à l’Ascension ou au Jeûne fédéral ;
à charge pour A.V.________ d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et
de les ramener au domicile de leur mère, respectivement à l’école.
»
J.V.________, née [...] a au surplus précisé sa conclusion III du 20 novembre 2012, en
ce sens que la pension requise a été augmentée à 8'120 fr. dès et y compris
le 1
er
juin 2012.
A.V.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
5.
Les situations des parties sont les suivantes:
5.1
A.V.________, au bénéfice d’une formation universitaire en sciences sociales et politiques,
a travaillé comme salarié auprès de l’Etat de Vaud, avant de reprendre peu à
peu l’exploitation agricole familiale dès l’année 2008. Après avoir concilié
ces deux activités professionnelles, entre 2008 et 2009, il s’est entièrement consacré
à son travail sur le domaine agricole familial dès le 1
er
janvier 2010.
Par décision de taxation fiscale du 7 mars 2013, l’Office des impôts du district de Nyon
a, «
pour rendre plus vraisemblable
les dépenses privées ressortant de l’évolution de fortune
»,
ajouté un montant de 130'000 fr. au revenu que A.V.________ avait perçu de son activité
indépendante exercée en 2008, parallèlement à son activité salariée auprès
de l’Etat de Vaud. L’office a ajouté un montant de
40'000
fr. pour l’année 2009, arrêtant le revenu d’indépendant à 57'704 fr.
et a ajouté un montant de 80'000 fr., pour l’année 2010, retenant un revenu d’indépendant
de 150'491 francs.
Il ressort des pièces comptables au dossier que A.V.________ a perçu un gain de 12'409 fr.
en 2009, de 69'652 fr. pour l’année 2010 et de 122'003 francs en 2011 (P. 51). Il y a lieu
de faire abstraction du montant mensuel de 1'000 fr. que son père lui verserait à titre d’avancement
d’hoirie (ordonnance, p. 7) : il ne s’agit pas là à proprement parler d’un
revenu mais d’une forme d’accroissement d’une fortune existant, le montant dont dispose
l’appelant à ce titre étant inférieur à celui dont dispose J.V.________, née
[...].
S’agissant des charges personnelles de A.V.________, elles s’élèvent à 5'553
fr., soit un loyer de 2'600 fr., une prime d’assurance de 399 fr., des impôts par 1'204 fr.,
auquel il convient d’ajouter un montant de base du droit des poursuites pour une personne seule
de 1'200 fr., ainsi qu’un montant de 150 fr., lié aux frais du droit de visite.
La fortune de A.V.________ s’élevait à environ 474'000 fr., au
31
décembre 2011.
5.2
J.V.________, née [...], travaille à 60% à [...], en qualité de collaboratrice scientifique
auprès de [...]. Son certificat de salaire pour l’année 2012 atteste d’un revenu
mensuel net de 6'712 fr. 75, treizième salaire compris, allocations familiales par 601 fr. 25 en
sus. En date des 16 juin 2010, 28 octobre 2011 et 2 juillet 2012, elle a perçu des sommes de 12'000
fr. de son père à titre d’avancement d’hoirie.
S’agissant des charges personnelles de J.V.________, née [...], elles s’élèvent
à 5'459 fr., soit un loyer de 1'230 fr., des primes d’assurance pour elle et ses enfants par
683 fr., des frais médicaux par 617 fr., des frais de transports par 1'020 fr., des frais de repas
par 100 fr., des frais de garderie par 290 fr. et enfin des impôts par 1'519 francs. Il convient
d’ajouter à ces charges un montant de base du droit des poursuites pour une personne en situation
de monoparentalité par 1'350 fr., ainsi qu’un montant de 400 fr., pour C.V.________, qui est
âgé de moins de 10 ans et un montant de 600 fr. pour B.V.________, qui a plus de 10 ans.
La fortune de J.V.________, née [...], s’élevait à 560'615 fr. au 31 décembre
2011.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art.
276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles est de
la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile qui statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., les appels de J.V.________, née [...] et de A.V.________ sont recevables.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et
en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43; Tappy, op. cit., JT 2010 III 134 à 136).
Seul est litigieux le montant de la contribution d’entretien de A.V.________ en faveur de sa famille.
I.
Appel de J.V.________, née [...]
3.
L’appelante a requis la production de l’entier
du dossier fiscal de A.V.________.
3.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF
129 III 18 c. 2.6).
3.2
Procédant à une appréciation anticipée des preuves, la Cour de céans considère,
pour les raisons exposées ci-dessous (cf. infra consid. 4.2), que la production de l’entier
du dossier fiscal de A.V.________ ne devrait pas permettre de procurer une vision plus précise du
revenu effectif de ce dernier. Partant, il n’y a pas lieu de faire droit à la réquisition
de l’appelante sur ce point.
4.
Dans un premier grief, l’appelante conteste le revenu de A.V.________ tel qu’il a été
retenu par le premier juge.
4.1
Elle considère que le premier juge aurait dû tenir compte des revenus majorés par l’office
des impôts dans sa décision de taxation du 7 mars 2013.
a)
Selon
l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge fixe la
contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application
de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 lI 376 c.
2b et les réf. citées); tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer
de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 c. 4b/aa; TF 5A_453/2009
du
9 novembre 2009 c. 5.2), la fixation
de la contribution d'entretien ne devant pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial.
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net. Pour obtenir un résultat
en cas de revenus fluctuants, il convient de tenir compte en général du bénéfice
net moyen réalisé durant plusieurs années. Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 p. 678 et références).
Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations
comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif;
il sera corrigé en prenant en considération les amortissements extraordinaires, les provisions
injustifiées et les achats privés (TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 5.1.1; TF 5D_167/2008
du 13 janvier 2009, publié in FamPra.ch 2009 p. 464).
b)
Le
premier juge a considéré que les montants de revenu réévalués par l’office
des impôts eu égard à une évolution de la fortune n’étaient pas déterminants
dans la mesure où il s’agissait d’une décision provisoire, susceptible de recours
et que le revenu indiqué dans la décision de taxation évoquée par l’appelante
ne concerne qu’une seule année, de surcroît lorsque l’intimé exerçait
encore une activité salariée en parallèle à son activité indépendante (ordonnance
pp. 6 et 7).
Il y a lieu de relever que ces montants de revenu ont été réévalués par l’office
des impôts eu égard à l’évolution de fortune des parties, celle-ci s’élevant
à 474’000 fr pour A.V.________ et à 560'615 fr. pour l’appelante. Cette évolution
de fortune est notamment fonction du revenu de la fortune liquide de chacun des conjoints, leur fortune
globale passant de 1'224'000 fr. en 2009 à 1'411'000 fr. en 2010, de sorte qu’il convient
d’en tenir compte avec la plus grande réserve. En tout état de cause, les chiffres afférents
aux années 2008 et 2009 ne sont pas déterminants puisqu’à cette période, A.V.________
n’exerçait pas son activité d’indépendant à plein temps comme c’est
le cas depuis le 1
er
janvier 2010.
Au vu de ce qui précède, le seul élément fiable pour évaluer le revenu mensuel
de A.V.________ est sa comptabilité. L’appelante ne démontre pas ni ne rend vraisemblable
que cette comptabilité serait erronée, ou que des amortissements excessifs auraient été
consentis, ni même encore que A.V.________ cacherait des revenus. La comptabilité de ce dernier
fait notamment état d’un gain de 69'652 fr. pour l’année 2010 et de 122'003 fr.
pour l’année 2011 (P. 51). Cette évolution justifie de prendre en considération
le bénéfice de la dernière année, ce qui représente un revenu mensuel de 10'000
francs.
4.2
L’appelante reproche également au premier
juge d’avoir pris en considération dans les charges de A.V.________ un montant de 238 fr.
70 à titre de frais de repas alors qu’il travaille sur l’exploitation agricole familiale
à proximité de son logement.
a)
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon
l’art.
93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de
Suisse, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire) et les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code
civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées).
b)
Il convient de faire droit à l’appelante s’agissant des frais de repas retenus à
tort par le premier juge dans les charges de A.V.________. En effet, ce dernier travaille sur l’exploitation
familiale qui se trouve proche de son domicile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir
des frais de repas pris à l’extérieur.
4.3
L’appelante conteste dans un second grief le montant de ses charges incompressibles tel qu’il
a été arrêté par le premier juge.
a)
Elle estime, à juste titre, que ce dernier aurait du prendre en considération les frais de
repas à l’extérieur qu’elle assume lorsqu’elle travaille à Berne deux
jours dans la semaine. Afin de tenir compte du taux d’activité de l’appelante, il convient
d’arrêter ces frais de repas à 100 francs.
b)
L’appelante relève, également à raison, que dans la mesure où B.V.________,
né le 26 avril 2003, est âgé de plus de dix ans, c’est un minimum vital forfaitaire
de 1’000 fr. (600 + 400) et non de 800 fr. (2 x 400) qui aurait dû être retenu dans ses
charges incompressibles.
II.
Appel de A.V.________
5.
a)
L’appelant conteste le montant de 1'020 fr., retenu par le premier juge à titre de frais de
transport de J.V.________, née [...], et relève que ce montant est nettement supérieur
aux frais de transports publics nécessaires pour se rendre de [...] à [...].
Compte tenu de l’éloignement du lieu de travail de J.V.________, née [...], et du fait
qu’elle a la garde de deux enfants âgés respectivement de 10 et 9 ans, il est toutefois
légitime et dans l’intérêt des enfants que leur mère se rende à son travail
en véhicule privé. Cela provoque un surcoût mais épargne du temps à consacrer
aux enfants. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
b)
L’appelant considère que le premier
juge aurait dû tenir compte des montants de 1'000 fr. par mois versés par le père de J.V.________,
née [...] pour fixer le revenu de cette dernière.
Cet argument ne peut toutefois être suivi. En effet, aucune pièce du dossier n’établit
que ces montants, versés par le passé, seraient durables, ce d’autant moins que J.V.________,
née [...] allègue qu’il ne s’est agi que d’avancements d’hoirie, partiellement
rétrocédés.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le calcul des revenus et charges incompressibles des parties
s’établit comme il suit, les parties n’invoquant pas la prise en compte du revenu de
leurs fortunes respectives, qui sont d’ailleurs du même ordre de grandeur :
Pour
J.V.________, née [...]:
revenu :
6'712 fr.
./.
minimum vital :               1'350
fr.
minimum
vital enfants :              1'000
fr.
loyer :
1'230 fr.
assurances :
683 fr.
frais
médicaux :
617 fr.
frais
de transports :              1'020
fr.
frais
de repas :
100 fr.
garderie :
290 fr.
impôts :
1'519 fr.
Déficit :
- 1'097 fr.
Pour
A.V.________ :
revenu :
10'000 fr.
./.
minimum vital :
1'200 fr.
frais
du droit de visite :
150 fr.
loyer :
2'600 fr.
assurance :
399 fr.
impôts :
1'204 fr.
Disponible :
4'447 fr.
Compte tenu de ces éléments, J.V.________, née [...] et ses enfants doivent bénéficier
de 60% du disponible de A.V.________. Cela correspond à un montant de 2’010 fr. (4'447 –
1'097 x 60%). La contribution à la charge de A.V.________ doit dès lors être fixée
à 3'107 fr. (2'010 + 1'097), montant à arrondir à 3'100 francs.
7.
En définitive, l’appel de A.V.________ est rejeté.
L’appel de J.V.________, née [...] est partiellement admis et l’ordonnance entreprise
réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que le montant de la contribution d’entretien
due par A.V.________ en faveur des siens est fixé à 3'100 fr. dès le 1
er
juin 2012. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
L’appelante a obtenu gain de cause sur les éléments à retenir à titre de charges
incompressibles de A.V.________ d’une part, et des siennes d’autre part. Elle a toutefois
succombé s’agissant de la quotité du montant de la contribution due par A.V.________.
Il se justifie dès lors de répartir les frais de deuxième instance, arrêtés
à 2'600 fr., (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), par deux tiers à la charge de A.V.________, soit 1'600 fr., et par un tiers à
la charge de J.V.________, née [...], soit 1'000 francs.
A.V.________ doit verser à J.V.________, née [...], la somme de 3'000 fr., à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 2, 3 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de J.V.________, née [...], est partiellement admis.
II.
L’appel de A.V.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit.
II.
dit que A.V.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de J.V.________, née [...], à
compter du 1
er
juin 2012, d’un montant de 3'100 fr. (trois mille cents francs), allocations familiales éventuelles
en sus, dont à déduire les montants versés jusqu’à ce jour.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 2'600 fr. (deux mille six cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant, par 1'600 fr. (mille six cents francs), et à
la charge de l’appelante, par 1'000 fr. (mille francs).
V.
A.V.________ doit verser à J.V.________, née [...], la somme de 3'000 fr., (trois mille francs)
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
24 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Gloria Capt, avocate (pour A.V.________),
‑
Me Henriette Denereaz Luisier, avocate (pour J.V.________, née [...]).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :