vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 652 · 2018-07-24 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2018 Arrêt / 2018 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
66/18 - 131/2018
ZQ18.015709
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t
e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 27 mars 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), par laquelle elle a partiellement admis l’opposition
formée par O.________ (ci-après également : la recourante) et réduit de 36 jours
à 33 jours la durée de la suspension du droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage pour perte fautive d’emploi prononcée par décision du 30 novembre 2017,
vu le recours formé
le 13 avril 2018 par O.________ à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant
implicitement à son annulation,
vu les pièces produites
à l’appui du recours, en particulier un rapport établi le 13 avril 2018 par le Dr P.________,
psychiatre, attestant qu’il avait prescrit à la recourante de démissionner avec effet
immédiat, sans quoi la symptomatologie aurait pu évoluer et mettre sa vie en danger,
vu la réponse de
l’intimée du 14 juin 2018, annonçant qu’elle avait reconsidéré la décision
sur opposition litigieuse,
vu la décision sur
opposition rectificative rendue le 14 juin 2018 par l’intimée, jointe à sa réponse,
annulant et remplaçant la décision sur opposition du 27 mars 2018, considérant, au
vu du rapport du 13 avril 2018 du Dr P.________, que l’assurée ne devait pas être pénalisée
au titre du chômage fautif et annulant la décision litigieuse,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
qu’aux
termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que
le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) satisfait en outre aux autres exigences
de forme, de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art.
53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée
a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 27
mars 2018, en annulant la sanction prononcée à l’encontre de la recourante,
que la décision sur
opposition rectificative du 14 juin 2018 fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre
acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès
lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent
arrêt doit être rendu sans frais, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas
représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le reco
urs est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :