vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 712 · 2023-09-20 · fr

CURATEUR, CONFLIT D'INTÉRÊTS, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ADULTE, PERSONNE PROCHE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 403 al. 1 CC, 416 al. 1 ch. 9 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
OE21.020837-231077
187
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
403, 416 al. 1 ch. 9 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juillet 2023 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant
F.Z.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 juillet 2023, rendue dans le cadre de la curatelle de représentation et de
gestion concernant F.Z.________ et notifiée le 6 juillet 2023, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) n’a pas ratifié le dépôt
de la nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale et a informé V.________
qu’elle ne serait pas indemnisée pour les opérations liées à cette requête.
En droit, la juge de paix a considéré que l’autorisation du 16 mai 2022 ne
s’étendait pas au dépôt d’une nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale. Selon la magistrate, il ressortait de l’ordonnance du 27 mars 2023
que le rejet de la requête n’était pas motivé par l’absence de conclusions
chiffrées, mais par l’absence de contribution d’entretien durant dix-huit ans entre
les époux, c’est-à-dire une période suffisamment longue et pérenne pour que
l’on puisse considérer qu’il était de la volonté commune des parties de ne
rien se devoir. Si l’autorité d’appel devait confirmer cette appréciation, une
nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale serait dénuée de toute
chance de succès. Si l’autorité d’appel devait admettre qu’une pension soit
versée, elle fixerait le dies a quo à une date antérieure au dépôt de la nouvelle
requête, en principe à la date du dépôt de la première requête, en avril
2022. Or, la deuxième requête tendait à obtenir des pensions depuis la même date,
de sorte que son dépôt était inutile.
B.
Par acte du 7 août 2023, V.________ a recouru contre la décision précitée en concluant
à son annulation et à sa réforme en ce sens que l’autorisation du 16 mai 2022 s’étendait
au dépôt de la nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 avril 2023 et aucune nouvelle autorisation de plaider ne devait être requise puis, subsidiairement,
à ce que le consentement soit donné sous forme de ratification pour le dépôt de la
nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2023. L’avocate
requérait d’être indemnisée pour les opérations relatives au dépôt
de cette nouvelle requête.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
F.Z.________, né le [...] 1940, séparé et domicilié à [...], a épousé
G.Z.________, le [...] 1989, avec qui il a eu un fils, [...].
D’une précédente union, il a un fils B.Z.________, marié à D.M.Z.________.
2.
2.1
Le 1
er
juin 2021, la juge de paix a entendu F.Z.________, [...], assistant social auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et curateur provisoire de la personne
concernée, G.Z.________, B.Z.________ et D.M.Z.________.
Il ressort de leurs déclarations que F.Z.________ n’était plus capable de s’occuper
seul de ses affaires, étant aidé par son épouse, son fils et sa belle-fille depuis quelque
temps déjà. G.Z.________ et B.Z.________ avaient accepté d’être nommés
curateurs de F.Z.________ dans le domaine de la santé, et D.M.Z.________ avait accepté d’être
nommée en qualité de curatrice de ce dernier pour continuer à s’occuper de ses affaires
sociales, administratives et financières. Selon D.M.Z.________, la rente de vieillesse perçue
par F.Z.________ ne lui permettait pas de couvrir son minimum vital et des prestations complémentaires
lui avaient été refusées en raison d’un bien immobilier en France, propriété
des époux F.Z.________ et G.Z.________. Pour cette raison, la question du divorce de ces derniers
s’était posée, G.Z.________ estimant qu’une autre solution pouvait toutefois être
envisagée pour améliorer la situation de son époux.
Compte tenu de ces éléments, la juge de paix a informé les comparants qu’un curateur
substitut serait nommé pour assurer un représentant neutre sur la question des mesures protectrices
de l’union conjugale, du divorce et de la vente de l’immeuble sis en France. Le curateur
substitut rendrait un rapport avec une proposition qui serait soumise à l’autorité de
protection de l’adulte.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2021, la juge de paix a nommé G.Z.________,
B.Z.________ et D.M.Z.________ en qualité de co-curateurs de F.Z.________ (ci-après :
la personne concernée) et nommé en qualité de curatrice substitut des co-curateurs au
sens de l’art. 403 CC Me V.________, avocate à [...], pour agir en qualité de représentante
de la personne concernée.
2.3
Le 24 août 2021, Me V.________ a remis un rapport à la juge de paix portant sur la situation
de la personne concernée, accompagné d’un certificat médical établi le 8 août
2021 par la Dre [...].
3.
Le 12 avril 2022, la juge de paix a entendu F.Z.________, les co-curateurs, [...] et Me V.________ en
sa qualité de curatrice substitut.
Me V.________ a déclaré qu’une procédure en mesures protectrices de l’union
conjugale (ci-après : MPUC) devait être introduite, quand bien même elle ne menait
pas au divorce. La personne concernée étant incapable de discernement, les questions financières
devaient être réglées par voie de justice, de sorte qu’elle a sollicité l’autorisation
de déposer une requête en ce sens.
Par décision du 12 avril 2022, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) a notamment confirmé la curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 2 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée en faveur
de F.Z.________ (ci-après : la personne concernée), a confirmé le retrait de l’exercice
des droits civils de celui-ci en matière d’affaires sociales, d’administration et d’affaires
juridiques, a confirmé les nominations de B.Z.________, D.M.Z.________ et G.Z.________ en qualité
de co-curateurs de la personne concernée, tout en précisant leurs tâches respectives,
a confirmé la nomination de Me V.________, avocate, en qualité de substitut des co-curateurs
au sens de l’art. 403 CC, pour agir en qualité de représentante de la personne concernée
et dit qu’elle aurait pour tâches de représenter et défendre les intérêts
de F.Z.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
à introduire devant l’autorité compétente, la décision valant procuration conférée
à l’avocate.
Cette décision retient que Me V.________ a été désignée en qualité de substitut
des co-curateurs au sens de l’art. 403 CC, « avec pour tâches d’examiner
la situation personnelle et financière de l’intéressé, de déterminer s’il
y a lieu de déposer une requête de MPUC ou de divorce, ou encore de vendre son ou ses bien(s)
immobilier(s) ». Aussi, « après avoir réalisé les tâches qui
lui avaient été confiées, elle est arrivée à la conclusion qu’il conviendrait
de déposer une requête en MPUC afin de régler les questions financières par voie
de justice » et « a donc sollicité l’autorisation d’agir en ce sens ».
Selon cette décision, « il y a donc lieu de confirmer Me V.________ en qualité de
substitut, celle-ci ayant désormais pour tâche de représenter et défendre les intérêts
du prénommé dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
à ouvrir devant l’autorité compétente, la situation financière de celui-ci
justifiant le dépôt de cette requête ».
Par décision du 16 mai 2022, la justice de paix a précisé les tâches de la curatrice-substitut
en ce sens qu’elle devait « représenter et défendre les intérêts
de F.Z.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
à introduire devant l’autorité compétente ».
4.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 25 août
2022 auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président du tribunal de Lausanne), Me V.________ a conclu à l’encontre de G.Z.________
à ce que les époux soient séparés de fait depuis le 1
er
août
2004 et à ce que cette dernière verse à son conjoint une contribution d’entretien
d’avance et par mois, dont le montant sera défini en cours d’instance.
5.
Le 7 mars 2023, F.Z.________ a été placé dans l’Etablissement médico-social
(ci-après : EMS) la [...], à [...].
6.
6.1
Par ordonnance du 27 mars 2023, le président du tribunal de Lausanne a constaté que les époux
F.Z.________ et G.Z.________ vivaient séparés depuis le 1
er
août 2004
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Le président a considéré que l’absence de toute contribution d’entretien entre
époux depuis dix-huit années était suffisamment longue et pérenne pour que l’on
puisse considérer qu’il était de la volonté commune des parties de ne rien se devoir
l’une à l’autre au plan financier une fois séparées, même s’il
apparaissait que les époux étaient restés en bons termes et que l’intimée s’était
régulièrement rendue au domicile du requérant pour lui apporter des provisions et cuisiner
pour lui.
6.2
Le 11 avril 2023, Me V.________ a interjeté appel contre cette ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale en concluant à sa réforme et, en substance, à ce que G.Z.________
verse à la personne concernée une contribution d’entretien à partir du 1
er
août 2021.
7.
7.1
Le 11 avril 2023, Me V.________ a également déposé à l’encontre de G.Z.________
une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président du
tribunal de l’Est vaudois), dans laquelle elle a exposé que la personne concernée avait
été admise dans un EMS et dans laquelle elle a pris des conclusions chiffrées portant
sur une contribution d’entretien que lui verserait son épouse.
7.2
Par décision du 26 juin 2023, le président du tribunal de l’Est vaudois a admis la requête
de suspension de la procédure JS23.015666 déposée le 5 mai 2023 par F.Z.________
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale susmentionnée (ch. 7.1
supra
)
l’opposant à G.Z.________ et a ordonné la suspension de cette procédure jusqu’à
droit connu sur l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal à intervenir
dans la cause JS22.030576 opposant les parties précitées.
Par recours déposé auprès de la Chambre des recours civile du 6 juillet 2023,
G.Z.________ a contesté cette décision de suspension de procédure.
8.
Après que le conseil de G.Z.________ et Me V.________ s’étaient déterminées
par écritures respectives des 24 avril et 3 juillet 2023, la juge de paix a rendu la décision
querellée.
Le 31 juillet 2023, après avoir pris connaissance de la missive de Me V.________ du 25 juillet
2023, la juge de paix a confirmé son refus de ratifier le dépôt de la nouvelle requête
de mesures protectrices de l’union conjugale.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant de ratifier le dépôt
d’une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée
par la curatrice substitut le 11 avril 2023 au motif que cet acte n’était pas couvert par
l’autorisation initiale du 16 mai 2022.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
1.2
1.2.1
Me V.________ estime pouvoir agir en qualité de « proche » de la personne concernée.
1.2.2
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
L’art. 14 al. 2 LVPAE contient une règle spécifique disposant que toute personne qui
justifie d'un intérêt digne de protection peut, à sa demande, être partie à
la procédure. La notion d'« intérêt digne de protection » doit se
fixer en lien avec la légitimation aux prétentions du droit matériel (art. 368 al. 1,
373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390 al. 3, 419, 439 et 450 ss CC ; Piotet, Droit
privé judiciaire annoté, 2021, n. 3 ad art. 14 LVPAE et réf. cit.). N'a d'intérêt
digne de protection au sens de l'art. 14 al. 2 LVPAE et n'est partie à la procédure de première
instance, que la personne immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les
intérêts juridiquement protégés sont touchés, pourvu encore qu'il en fasse la
requête (JdT 2014 III 207 ; CCUR 17 mai 2021/98 consid. 2.2 et réf. cit.).
On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, une personne qui connaît
bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec
cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck, in :
Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n.
24 ad art. 450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 255, p. 141 ; cf. CCUR 10 février 2023/28 ; CCUR 17 juin
2019/108 consid. 1.2.2). Peuvent être considérés comme « proches »
des personnes liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et
se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ; Steck, CommFam,
op. cit., n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose que
celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou de droit – de la personne protégée,
et non son intérêt (par ex. patrimonial ou successoral) propre ou l'intérêt de tiers
(Meier, op. cit., n. 257, p. 143). La présomption de qualité de proche peut toutefois être
renversée quand le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération les
intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu'il existe un
conflit d'intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des questions
en lien avec la mesure contestée (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [ci-après :
Basler Kommentar], 7
e
éd., Bâle 2022, n. 35 ad art. 450 CC, pp. 2937 et 2938 ; TF 5A_322/2019 du 8 juillet
2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2).
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al. 2
ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. L'intérêt
juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure
prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte
(ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les réf. cit. ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; en
particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un
simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à
recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits
(TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_979/2013 du
28 mars 2014 consid. 2).
1.2.3
En l’espèce, il est difficile de comprendre le motif pour lequel la curatrice substitut serait
une « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, élément
qu'elle se limite à affirmer de manière péremptoire sans étayer davantage son propos.
Or, il ne ressort nulle part du dossier que Me V.________ serait proche de la personne concernée,
pour qui elle est intervenue comme curatrice substitut dès le 3 juin 2021 pour la représenter,
puis maintenue dans cette fonction depuis le 12 avril 2022, pour examiner la situation personnelle
et financière de F.Z.________, déterminer la pertinence de déposer une requête en
mesures protectrices de l’union conjugale ou de divorce, ou encore de vendre son ou ses bien(s)
immobilier(s). Me V.________ n'a jamais été décrite comme faisant partie de l'entourage
de F.Z.________. Comme cela ressort du procès-verbal d’audition du 12 avril 2022 et de
l’ordonnance du même jour, elle est intervenue comme curatrice substitut au vu de ses compétences
spécifiques et ne saurait à ce titre être reconnue comme une proche ayant pris soin de
la personne concernée au point de défendre ses intérêts.
Quant au ch. 3 de l'art. 450 al. 2 CC, il requiert un intérêt juridiquement protégé
au recours, lequel fait manifestement défaut pour la curatrice – qui ne sera pas indemnisée
– qui jouit d'un pur intérêt financier, donc de fait.
Dès lors, faute de qualité pour recourir, le recours s'avère irrecevable.
2.
Cependant, s’il fallait entrer en matière sur le fond, le recours devrait être rejeté
comme manifestement infondé pour les motifs suivants.
2.1
Sur le fond est litigieux le point de savoir si l’ouverture d'une seconde procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale par devant le président du tribunal de l'Est vaudois est couvert
par le mandat d'institution d'une curatelle de substitution au sens de l'art. 403 CC par décision
du 17 mai 2022 de la justice de paix.
2.2
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese
,
Basler
Kommentar, n. 7 ad 450a CC, p. 2943). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43
; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
2.3
L'art. 403 al. 1 CC prévoit que, si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même. L'existence d'un conflit
d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause
(art. 403 al. 2 CC).
Il
y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne concernée lorsque ceux-ci ne sont
plus parallèles et qu'il existe un risque abstrait que le représentant légal fasse passer
ses intérêts avant ceux de la personne sous curatelle (Meier, op. cit., n. 976, p. 512 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239,
p. 550). En particulier, il existe un conflit d'intérêts direct lorsque les intérêts
de la personne représentée se heurtent directement à ceux de son curateur (Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1241, pp. 550 et 551
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1227, p. 808).
A côté du conflit d'intérêts direct (contrat avec soi-même, double représentation),
il peut y avoir un conflit d'intérêts indirect, lorsqu'il existe une relation étroite
entre le curateur et le cocontractant. Une mise en danger abstraite suffit (Häfeli, CommFam, n.
3 ad art. 403 CC, p. 524 ; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., nn. 1239 ss, pp. 550 ss ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.59, pp. 158 ss). Plus généralement, il existe encore une sorte
de clause générale, à savoir la nécessité de désigner un curateur substitut
lorsque le curateur désigné est empêché d'agir ou ne peut régler l'affaire en
cause (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1244, p. 551).
2.4
En l'espèce, F.Z.________ a trois co-curateurs, à savoir B.Z.________, D.M.Z.________ et G.Z.________,
respectivement son fils d'un premier lit, sa belle-fille et son épouse dont il est séparé
depuis 20 ans. L'acte envisagé – qui consiste à régler la séparation des parties,
afin que F.Z.________ obtienne une contribution d'entretien de son épouse ou puisse demander l'aide
sociale – entre manifestement en conflit avec les intérêts propres d'au moins une des
curatrices. La nomination d'une curatrice substitut pour cet acte était donc indiqué et n'est
d'ailleurs pas litigieuse. Seule est querellée — par ladite curatrice de substitution —
l'étendue de son mandat. Celle-ci, après avoir déposé une demande de mesures protectrices
de l’union conjugale le 25 août 2022 auprès du président du tribunal de Lausanne
et avoir reçu une ordonnance du 27 mars 2023 écartant sa requête, a fait appel et a procédé
à un nouveau dépôt, le 11 avril 2023, d’une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale dans un autre for vu le placement de F.Z.________ en EMS intervenu le 7 mars
2023. La juge de paix a refusé de ratifier la seconde procédure, faisant valoir notamment que
la démarche était vaine.
Cette question ne doit pas être examinée sous l'angle de la pertinence de la démarche,
mais bien plutôt de l'étendue du mandat confié à la curatrice de substitution. Or,
l'art. 403 CC prévoit un mandat limité à une affaire. Quant à la décision fixant
les tâches de la curatrice à forme de l'art. 403 CC, tant la motivation que le dispositif,
indiquent expressément « une » procédure. L'opportunité de renouveler
le mandat pour une nouvelle tâche, à savoir une nouvelle requête, devait faire l'objet
d'une nouvelle décision. C'est à bon droit au vu de la disposition topique et de la décision
d'institution de la curatelle, que la juge de paix a refusé de ratifier les actes subséquents
de la curatrice substitut.
2.5
En conclusion, le recours de Me V.________ doit être déclaré irrecevable.
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante V.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me V.________, av.
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :