vd_findinfo · HC / 2010 / 91 · 2010-02-22 · fr

EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, RENTE{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 124 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.02.2010 HC / 2010 / 91

TRIBUNAL CANTONAL
42/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 124 et 138 al. 1
CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
, à Lausanne, demandeur,
contre le jugement rendu le 7 janvier
2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d'avec
V.________
, à
Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 janvier 2010, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des
époux F.________ et V.________, (I), dit que le demandeur
F.________ versera à la défenderesse V.________,
à titre d'indemnité équitable, une rente
mensuelle viagère de 200 fr., payable en mains de la
défenderesse, dès et y compris le 1
er
décembre 2013 (II), fixé les frais de justice
à 910 fr. pour le demandeur et à 910 fr. pour la
défenderesse (III), compensé les dépens (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
La Chambre des
recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement
qui est le suivant :
« 1.
Le demandeur F.________, né le [...] 1948, et la
défenderesse V.________, le [...] 1946, se sont
mariés le [...] 1982 à Lausanne.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Les parties ont adopté le régime matrimonial de la
séparation de biens selon contrat de mariage notarié
[...] du 23 septembre 1982.
2.
Durant le mariage, le demandeur a travaillé au service de
[...].
Le 8 juillet 2003, il a subi une chirurgie lourde
nécessitant une réadaptation cardio-vasculaire. Il
s'en est suivi une période d'incapacité de travail de
plusieurs mois.
Le 8 janvier 2004, il a vu son contrat de travail être
résilié pour le 30 avril 2004.
Depuis le 1
er
juin 2004, le demandeur perçoit une
demi rente AI, qui s'élève actuellement à fr.
930.- par mois. Il touche en outre une rente de sa caisse de
pensions de fr. 618.60, ainsi que des prestations
complémentaires à hauteur de fr. 713.-. Le total de
ses revenus s'élève aujourd'hui à fr. 2'261.60
par mois.
Le 1
er
décembre 2013, lorsque le demandeur aura
atteint l'âge de la retraite, il percevra de sa caisse de
pensions un montant mensuel de fr. 1'166.- et devrait en principe
toucher une rente AVS de fr. 1'824.- par mois. Ses revenus
devraient alors s'élever à fr. 2'990.- par
mois.
Durant le mariage, le demandeur a acquis un avoir LPP de fr.
154'803.- au 24 juin 2003.
Actuellement, les charges incompressibles du demandeur
s'élèvent à fr. 1'901.-, soit fr. 701.- au
titre du loyer et fr. 1'200.- pour son entretien, ses primes
d'assurance maladie étant totalement subsidiées.
Lorsqu'il prendra sa retraite, son revenu sera quelque peu plus
élevé, et il est possible qu'il ne
bénéficiera plus d'un subside complet pour le
paiement de ses cotisations d'assurance maladie. Il se peut
également qu'il soit assujetti à l'impôt.
Dès lors, ses charges incompressibles ne manqueraient pas
d'être plus élevées.
La défenderesse n'a pas exercé d'activité
professionnelle durant le mariage. Du 16 février au 30 avril
2004, elle a suivi des cours de français.
Du 7 juillet au 29 octobre 2004, elle a effectué un stage
à l'EMS [...], à Lausanne, stage qui n'a
débouché sur aucun engagement.
Du 30 mars 2004 au 28 janvier 2005, elle a touché des
indemnités de chômage.
Toujours sans travail, la défenderesse a
fréquenté à nouveau les cours de
français organisés par l'ORP du 4 janvier au 31
janvier 2005, puis du 9 mai au 8 juillet 2005.
Le 6 juillet 2005, elle a été mise au
bénéfice d'une décision de placement "ETS RMR
50+" soit un emploi temporaire subventionné en faveur des
bénéficiaires du RMR de cinquante ans et plus. Cette
mesure a été instituée pour la période
du 11 juillet 2005 au 10 juillet 2006. Dans le cadre de cette
mesure, la défenderesse a été placée
auprès de [...], en qualité de manutentionnaire. Pour
un taux d'occupation de 100%, son salaire mensuel net
s'élevait à fr. 2'812.35.
Actuellement la défenderesse émarge aux services
sociaux à hauteur de fr. 1'705.90 par mois.
Elle atteindra l'âge de la retraite le 1
er
mai
2010 et percevra une rente mensuelle estimée à fr.
927.-, ainsi qu'une rente de sa caisse de pensions dont le montant
devrait être modique au vu de l'avoir LPP qu'elle acquis
durant le mariage de fr. 3'054.20 au 31 mai 2009.
Les charges incompressibles de la défenderesse
s'élèvent à fr. 1'969.-, soit fr. 769.-
à titre de loyer et fr. 1'200.- pour son entretien. Ses
cotisations d'assurance maladie sont intégralement
subsidiées.
3.
Les parties n'ont pas de fortune.
4.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 11 septembre 2003, le président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, a prononcé la
séparation des parties jusqu'au 1
er
septembre
2004.
Par convention signée le 1
er
mars 2005,
ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont
convenues de continuer à vivre séparées
jusqu'au 31 mars 2006, la pension à charge du demandeur
étant suspendue, dès le 1
er
avril 2005,
compte tenu de la modification probable des revenus des
époux, le demandeur se reconnaissant débiteur d'un
complément global de la pension de fr. 3'640.- pour la
période du 1
er
septembre 2004 au 31 mars 2005,
montant à faire valoir par son épouse sur le compte
auprès de la banque [...], à [...].
Par convention du 6 juin 2005, ratifiée par le même
magistrat le 15 juin 2005, le demandeur s'est reconnu
débiteur de son épouse d'un montant de fr. 1'360.- au
titre d'arriéré des pensions alimentaires des mois
d'avril à juin 2005, parties se donnant quittance pour solde
de tout compte et de toute prétention du chef de l'entretien
courant jusqu'au mois de juin 2005 inclus, moyennant bonne et
fidèle exécution de l'engagement du demandeur. Dans
cette même convention, les parties sont convenues de
suspendre le versement de la pension dès le 1
er
juillet 2005, compte tenu de la fin du droit aux indemnités
journalière du demandeur au 22 juin 2005.
5.
Par demande du 12 septembre 2005, le demandeur a conclu, avec
dépens, au divorce (I) et à la dissolution du
régime matrimonial (II).
Par réponse du 22 novembre 2005, la demanderesse a conclu,
avec dépens, au divorce (I); au versement par le demandeur
d'une pension après divorce de fr. 1'500.- par mois (II), au
versement par la caisse de pensions du demandeur, [...], Compagnie
d'assurances sur la vie, à [...], de la moitié des
avoirs de prévoyance dont le demandeur est titulaire
auprès de cette institution, selon des précisions qui
seraient données en cours d'instance (III). Subsidiairement,
la défenderesse a conclu, à ce que le demandeur soit
tenu de lui verser une indemnité équitable au sens de
l'article 124 CC, dont le montant équivaudra à la
moitié de ses avoirs de prévoyance professionnelle,
et plus subsidiairement encore, à ce que le demandeur est
tenu de verser à la défenderesse une indemnité
équitable au sens de l'article 124 CC, sous la forme d'une
rente mensuelle d'un montant de fr. 1'500.-. La demanderesse a
encore conclu, à la dissolution du régime matrimonial
selon précisions qui seraient données en cours
d'instance (IV):
Dans ses déterminations du 13 décembre 2005, le
demandeur a confirmé ses conclusions du 12 septembre 2005,
et conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
reconventionnelles II à IV de la réponse.
Les parties et leurs conseils ainsi que deux témoins ont
été entendus lors de l'audience de jugement du 4
septembre 2004; cette audience a été
suspendue.
Lors de sa reprise, le 2 septembre 2009, les parties ont
été entendues ainsi que leurs conseils.
La défenderesse a précisé sa conclusion II du
22 novembre 2005, en ce sens que le demandeur contribuera à
son entretien par le versement d'une pension mensuelle de fr.
300.-, dès et y compris le 1
er
décembre
2013.
Elle a encore précisé sa conclusion subsidiaire en ce
sens que le montant de la moitié de l'indemnité
équitable s'élève à fr. 77'401.-, et sa
conclusion plus subsidiaire en ce sens que le demandeur est tenu de
verser à la défenderesse, dès le
1
er
décembre 2013, une indemnité
équitable au sens de l'article 124 CC sous la forme d'une
rente mensuelle de fr. 300.-.
Le demandeur a confirmé les conclusions prises dans sa
demande du 1
er
septembre 2005, et conclu au rejet des
nouvelles conclusions reconventionnelles prises par la
défenderesse.
6.
Le demandeur plaide au bénéfice de l'assistance
judiciaire. »
B.
Par acte motivé du 18 janvier 2010, F.________ a recouru
contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens
que le chiffre II du dispositif est supprimé. Il a produit
une pièce.
Dans son mémoire du 8 février 2010, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimée V.________, n'a pas été
invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un tribunal d'arrondissement.
Le recours, uniquement en réforme, déposé en
temps utile, est ainsi recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement, le Tribunal
cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC). Il développe ainsi son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant dans le
dossier et après avoir, cas échéant,
corrigé ou complété celui-ci au moyen desdites
preuves.
En matière de jugement de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure (art. 138 al. 1 CC [Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210] auquel renvoie l'art.
374c CPC, Leuenberger, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p. 883).
b)
La pièce produite par le recourant, à
savoir une lettre de l'agence communale d'assurances sociales de
Lausanne du 20 octobre 2009, est ainsi recevable. Il en ressort que
le montant de la rente AVS mensuelle du recourant à compter
du 1
er
octobre 2013 est estimée à 1'614
francs. On lit en outre dans cette correspondance qu'un
« changement de la rente AVS/AI influencera les
prestations complémentaires dans les mêmes proportions
que la modification de la rente ».
3.
a)
Le
recourant prétend que l'indemnité équitable
mise à sa charge dès qu'il aura atteint l'âge
de la retraite entamera son minimum vital élargi, ce que la
jurisprudence prohiberait. Il fait valoir que, dès cet
âge, soit dès le 1
er
décembre 2013,
ses revenus s'élèveront à 2'780 fr. par mois
(rente LPP de 1'166 fr. et rente AVS de 1'614 fr.).
Déduction faite de son loyer, qui s'élève
actuellement à 701 fr., et de son entretien, par 1'200 fr.
selon les normes en vigueur, il lui restera selon lui seulement de
quoi s'acquitter de primes d'assurance maladie, pour lesquelles il
ne bénéficiera plus de subsides, et d'impôts,
dont il ne sera plus exempté.
b)
Selon l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité
équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est
déjà survenu pour l'un des époux ou pour les
deux ou que les prétentions en matière de
prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne
peuvent être partagées pour d'autres motifs. Le
versement d'avoirs de prévoyance durant le mariage implique
donc la fixation d'une indemnité équitable au sens de
l'art. 124 CC (Pichonnaz/Rumo-Jungo, Prévoyance et droit
patrimonial de la famille, in Droit patrimonial de la famille,
Zurich 2004, pp. 20-21 et 24-25). Le droit fédéral
impose au juge, en cas de survenance d'un cas de prévoyance,
de statuer d'office sur le montant et la forme de
l'indemnité équitable, les maximes d'office et
inquisitoire étant applicables (TF 5C.103/2002 du 18 juillet
2002 c. 5, publié in La pratique du droit de la famille
[FamPra] 2003 p. 147). Le juge doit prendre sa décision
conformément aux règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC ; ATF 129 III 481 c. 3.4, JT
2003 I 760).
Pour la fixation de l'indemnité équitable selon
l'art. 124 CC, il faut prendre en considération l'option de
base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir
que les avoirs de prévoyance accumulés durant le
mariage doivent en principe être partagés par
moitié entre les époux. Toutefois, il ne saurait
être question de fixer schématiquement, sans tenir
compte de la situation économique des parties, une
indemnité qui corresponde dans son résultat à
un partage par moitié des avoirs de prévoyance. Il
convient au contraire de tenir compte de façon
adéquate de la situation patrimoniale après la
liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres
éléments de la situation économique des
époux après divorce (ATF 129 III 481 c. 3.4.1, JT
2003 I 760), en particulier la durée du mariage, l'âge
des conjoints, leurs situations économiques et leurs besoins
respectifs (TF 5C.128/2003 du 12 septem-bre 2003). Toutefois, si le
cas de prévoyance est survenu de nombreuses années
avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de la rente en se
fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par
moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique);
dans un tel cas, ce sont surtout les besoins concrets de
prévoyance des deux époux qui sont
déterminants (ATF 131 III 1 c. 5 et 6, JT 2006 I 7; TF
5C.12/2006 du 15 mars 2006 c. 1).
Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la
question de savoir si le débirentier peut ou non être
tenu d'entamer son minimum vital élargi pour s'acquitter de
l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC. La
doctrine est partagée (cf. Pichonnaz / Rumo-Jungo, Droit
patrimonial de la famille, 2004, pp. 22-23). A la différence
de l'indemnité selon l'art. 125 CC, l'indemnité selon
l'art. 124 CC n'est pas une indemnité d'assistance. Il ne
paraît ainsi pas exclu, suivant les circonstances, que le
minimum vital de l'époux débiteur puisse être
entamé (cf. Trigo Trindade, SJ 2000 II, p. 492, note 156).
La cour de céans a toutefois laissé la question
ouverte (CREC, 20 février 2006, n° 216/II c.
4e).
c)
En l'espèce, on ignore ce qu'il en sera exactement
des subsides d'assurance maladie et des impôts du recourant
lorsqu'il aura atteint l'âge de la retraite. Cela
étant, l'octroi des premiers et le prélèvement
des seconds dépendent de la situation particulière de
l'intéressé, de sorte qu'une augmentation de son
revenu ne devrait pas péjorer sa situation. Quoi qu'il en
soit, il n'est pas établi que le minimum vital du recourant
sera entamé. En effet, même à le suivre et
à considérer que ses revenus
s'élèveront à 2'780 fr. par mois,
déduction faite de son entretien personnel estimé
à 1'440 fr. (montant de base de 1'200 fr. augmenté de
20 %), de son loyer de 701 fr., et de l'indemnité
équitable de 200 fr. allouée par les premiers juges,
il lui restera 439 fr. par mois pour d'éventuels
impôts et primes d'assurances maladies. En revanche, il est
certain que le revenu de l'intimée, qui ne comprendra -
abstraction faite de prestations d'aide sociale - qu'une rente AVS
dont le montant s'élèvera à 907 fr. et une
rente LPP extrêmement réduite, sera moins
élevé que le revenu du recourant. Statuant en
équité, les premiers juges pouvaient se fonder sur
cette seule différence de revenus pour allouer à
l'intimée la contribution litigieuse.
Mal fondé, le grief est rejeté.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et
le jugement confirmé.
Les frais de justice du recourant sont arrêtés
à 300 fr. (art. 233 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant F.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Olivier Subilia
(pour F.________),
‑      Me
Marie-Laure Micheli (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: