vd_findinfo · Ord / 2015 / 22 · 2015-08-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.10.2015 Ord / 2015 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
395
PE12.024888-XMA/JQU
LE
PRESIDENT DE LA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne
,
intimé.
Vu le jugement du 28 août 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que X.________ s'était rendue coupable d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers, de violation simples des règles de la circulation routière,
de conduite en état d’ébriété qualifié, de conduite sans autorisation
et de contravention à l’ordonnance fédérale réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière (I), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de cent vingt jours-amende à 30 fr. l’unité, avec sursis pendant deux
ans (II), l’a en outre condamnée à une amende de 720 fr., convertible en vingt-quatre
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), et a mis
les frais de justice, par 3'475 fr. 90 à sa charge (IV),
vu la déclaration d'appel motivée déposée le  29 septembre 2015 par X.________
contre ce jugement,
vu la demande d'"assistance judiciaire gratuite" que comporte cette déclaration d'appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en
cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur
privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b),
que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art.
132 al. 3 CPP),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes,
en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4) ;
attendu
qu'en l'espèce, l'appelante ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de
l'art. 130 CPP,
que la désignation d'un défenseur d'office suppose par conséquent que l'appelante ne dispose
pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur soit justifiée pour sauvegarder
ses intérêts,
qu'en l'espèce, la peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas supérieure
à la limite établie à l'art. 132 al. 3 CPP,
que de façon générale, la cause est simple, en ce sens qu'elle ne présente pas de
difficultés particulières en fait ou en droit,
qu'il est en effet reproché à la prévenue de ne pas avoir disposé des documents d’identité
nécessaire pour séjourner et travailler en Suisse entre mai et juillet 2011, ainsi que d’avoir
circulé, le 15 janvier 2013, en état d’ébriété, dans une rue en dépit
d’un signal « interdiction générale de circuler dans les deux sens »,
alors que la validité de son permis de conduire brésilien était au demeurant échue,
que les griefs de l'appelante sont essentiellement
d'ordre factuel, celle-ci soutenant qu’elle serait titulaire d’un permis de conduire valable
sans interruption du 30 mars 2005 au 28 avril 2018, qu’elle se serait contentée de suivre
une voiture de police dans la rue interdite à la circulation, que le séjour illégal jusqu’en
juillet 2011 aurait déjà été examiné par le tribunal de Bülach qui aurait
renoncé à la condamner et qu’elle serait aujourd’hui titulaire d’un titre
de séjour valable,
qu’au vu de ces éléments, les mesures qui paraissent nécessaires pour assurer la
défense de l’appelante ne présentent aucune difficulté particulière dès
lors qu’il s’agit essentiellement de preuves par document,
que dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts de la prévenue ne nécessite
pas l'assistance d'un défenseur,
que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable
à ce stade,
qu’au demeurant, l’appelante a renoncé à demander l’assistance judiciaire
en première instance (PV aud. 6),
que la demande de défense d'office doit par conséquent être rejetée, sans qu’il
soit nécessaire d’examiner plus avant la condition liée à l’indigence de l’appelante
;
attendu
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
refuse de désigner un défenseur d'office à X.________ dans la procédure d'appel à
l'encontre du jugement rendu le 28 août 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
II.
déclare la présente ordonnance, rendue sans frais, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :