vd_findinfo · 578 · 2022-08-04 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP, 87 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.08.2022 578

TRIBUNAL
CANTONAL
578
AP22.008706-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
86 al. 1 et 87 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2022 par
K.________
personnellement et complété le 27 juillet 2022 par son défenseur d’office contre
l’ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP22.008706-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
K.________
est né le 29 mars 1970 à Vrnica, au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Marié, il
a cinq filles, dont deux majeures, qui résident au Kosovo avec leur mère.
Incarcéré depuis le 5 décembre 2020 à la prison de la Croisée puis transféré
le 1
er
novembre 2021 à la prison de Pöschwies, K.________ a formellement débuté, le 8 avril
2021, l’exécution d’une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction
de 131 jours de détention avant jugement et de 4 jours en compensation du tort moral subi pour sa
détention dans des conditions illicites, pour vol par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, tentative de violation de domicile et rupture de ban, selon le jugement rendu
le 8 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(P. 3/1). Cette autorité a également ordonné l’expulsion à vie du territoire
suisse de l’intéressé.
K.________ a atteint les deux tiers de sa peine le 24 juillet 2022. Le terme de sa peine est fixé
au 24 mai 2023 (P. 3/6).
b)
Outre,
la condamnation susmentionnée, le casier judiciaire suisse d’K.________ fait état des
inscriptions suivantes :
-
3 juin 2016, Kriminalgericht des Kantons Luzern :
peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel à l’exécution de la peine
portant sur 18 mois et délai d’épreuve de 4 ans, pour vol par métier, dommages à
la propriété, violation de domicile, entrée et séjour illégaux ;
-
19 juin 2018, Tribunal pénal de la Broye :
peine privative de liberté de 30 mois, partiellement complémentaire à celle prononcée
le 3 juin 2016 et expulsion judiciaire de 5 ans, pour vol en bande et par métier, tentative de vol
en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée et séjour illégaux.
c)
Par courriel du 28 mars 2022 (P. 3/9), le Service
de la population (ci-après : SPOP) a indiqué qu’K.________ séjournait illégalement
sur le territoire suisse, eu égard à l’expulsion judiciaire à vie prononcée
à son encontre le 8 avril 2021. Au bénéfice d’un laissez-passer, le condamné
pourrait être refoulé vers son pays d’origine, la mise en œuvre de moyens de contrainte
ou l’organisation d’un vol spécial étant pour le surplus réservée.
d)
Selon le rapport relatif à la libération
conditionnelle établi le 30 mars 2022 par la direction de la prison de Pöschwies (P. 3/10),
K.________ s’était bien intégré au sein du cellulaire et entretenait de bons contacts
avec les détenus, spécialement avec ceux qui s’exprimaient dans la même langue que
lui. Vis-à-vis du personnel, il était quelque peu en retrait, du fait de la barrière de
la langue, mais restait affable et serviable. La tenue de sa cellule, de même que son hygiène
personnelle, étaient qualifiées d’exemplaires. Sa bonne gestion de ses ressources financières
lui permettait par ailleurs de verser 20 fr. par mois destinés au remboursement de ses frais de
justice. Dans son temps libre, il jouait volontiers au billard ou au football. A la date d’émission
du rapport, K.________ n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Seules
des difficultés portant sur les restrictions à l’accès au téléphone –
sans grandes conséquences – étaient observées. Affecté au service de nettoyage,
le condamné se distinguait par son application à la tâche, sa fiabilité, sa ponctualité
et les bons rapports qu’il entretenait avec ses supérieurs.
En ce qui concerne son avenir, il était mentionné qu’K.________ avait exprimé son
intention de retourner au Kosovo et avait entrepris des démarches concrètes dans ce sens, à
savoir notamment l’obtention d’un document de voyage.
Au terme de son rapport, la direction de la prison de Pöschwies, après avoir rappelé l’excellent
comportement en détention d’K.________, concédait que les difficultés liées
au marché du travail dans le pays d’origine du condamné, de même que ses antécédents
judiciaires en Suisse, étaient des éléments défavorables dans l’établissement
du pronostic de comportement en cas d’octroi de la libération conditionnelle. Elle relevait
néanmoins que le condamné entretenait des contacts réguliers avec les membres de sa famille
vivant au Kosovo et qu’il y avait fort à penser qu’il disposerait d’un logement
dans ce pays. La direction considérait en définitive que le risque de récidive présenté
par le condamné ne serait pas davantage réduit par une exécution de sa peine au-delà
de ses deux tiers et qu’en tout état de cause, les biens juridiques menacés ne relevaient
ni de la vie, ni de l’intégrité physique, et qu’il ne se justifiait pas, à
cet égard, de maintenir l’intéressé en détention, en conséquence de quoi,
la direction de la prison de Pöschwies a préavisé favorablement à la libération
conditionnelle d’K.________.
B.
a)
Le 12 mai 2022, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi la Juge d’application des peines d’une proposition
tendant à refuser la libération conditionnelle à K.________. L’autorité considérait
que les nombreux antécédents judiciaires, le non-respect total qu’K.________ démontrait
vis-à-vis de l’autorité et de l’ordre juridique suisse et le fait qu’il soit
un récidiviste réintégré contraignaient à poser un pronostic pas particulièrement
favorable.
b)
Le 22 juin 2022, la Juge d’application des peines a procédé à l’audition d’K.________,
en présence de son défenseur d’office (P. 7). A cette occasion, K.________ a confirmé
que son incarcération se déroulait sans heurt, bien qu’elle lui pèse en raison de
la distance qu’elle plaçait entre sa famille et lui. Invité à se déterminer
sur les actes retenus à son encontre par le Tribunal correctionnel le 8 avril 2021, il a déclaré :
«
J’ai toujours
déclaré depuis le début que je me sentais mal vis-à-vis de mes agissements. J’ai
commis mes actes en pleine crise du COVID-19. Ma femme et ma fille étaient malades. J’étais
complètement démuni. Je tenais à rentrer au pays. Sur le moment, je n’ai pas compris
mes actes de folie. J’ai réalisé plus tard
».
Confronté à ses antécédents judiciaires, K.________ a déclaré : «
J’ai
souffert pendant vingt ans d’une maladie psychique. J’ai été prisonné (recte :
emprisonné) en Yougoslavie pendant la guerre. J’étais sans cesse accompagné de personnes
mortes et je subissais des persécutions. Pendant mes détention en 2016 et 2018 en Suisse, j’ai
pris un traitement qui m’a beaucoup aidé. Cette fois-ci, je n’ai pas eu de traitement
car je considère que je vais beaucoup mieux. Vous me faites remarquer que cela ne m’a pourtant
pas empêché de récidiver. Je vous présente des excuses mais la situation était
dramatique. J’ai reçu la nouvelle que ma femme et ma fille étaient malades et je voulais
rentrer auprès d’elles au plus vite. Il est exact que j’ai commis ces cambriolages pour
rentrer auprès d’elles au plus vite
».
S’agissant du fait qu’il avait été renvoyé au Kosovo à de multiples reprises
et qu’il était systématiquement revenu en Suisse, K.________ a déclaré :
«
Je suis pauvre
mais je suis travailleur et je suis revenu à chaque fois dans le but de travailler malgré mon
drame psychologique. Il est exact que j’ai fait l’objet d’une expulsion judiciaire
du territoire suisse pour une durée de 5 ans lors d’un précédent jugement en 2018.
Je souhaite préciser que j’étais en Allemagne et j’ai transité par la Suisse
dans le but de rentrer au Kosovo. Vous me dites qu’il y a un problème géographique dans
mes explications. J’étais traumatisé et j’ai saisi la première opportunité
pour rentrer au Kosovo c’est-à-dire transiter depuis l’Allemagne par la Suisse, l’Italie
et enfin l’Albanie. Vous me demandez si je me sens concerné par les décisions qui sont
prises à mon encontre. Auparavant, je n’en étais pas conscient mais j’ai demandé
à être interdit à vie de venir en Suisse et en Europe occidentale car j’ai compris
que je détruisais ma famille
».
Interrogé sur ses projets d’avenir, K.________ a déclaré : «
Je
veux rentrer au Kosovo, rejoindre ma famille et commencer à travailler. Je vous donne ma parole
d’honneur que vous n’allez plus me revoir. Vous avez ma garantie et celle de ma famille (...)
Je suis conscient que c’est difficile pour vous de me croire. Vous pouvez vous renseigner auprès
de la prison selon quoi j’ai changé car j’exécute un travail de confiance et peu
de prisonniers ont ce privilège. Pour vous répondre, je vais travailler comme cuisinier dans
un restaurant. Mon avocate vous a produit une copie de mon contrat de travail
(ndr : P. 8)
. Je dois
commencer le 1
er
août 2022 pour un salaire de 500 euros (...) je serai logé dans la maison familiale. C’est
la maison de mes parents. J’y vivrai avec mon épouse et nos cinq filles
».
Informé de la proposition de l’OEP quant à sa libération conditionnelle, K.________
a déclaré : «
Je
vous en supplie de m’accorder cette dernière chance. J’ai cinq filles et la chance de
commencer un travail dans mon pays (...) je pourrai vivre et faire vivre ma famille avec 550 euros. Je
vis à la campagne. Je vous promets encore une fois de ne jamais revenir en Suisse (...) Je suis
disposé à accepter toutes les conditions pour ma libération, y compris celle de me présenter
toutes les semaines à l’ambassade suisse au Kosovo pour vous prouver que je reste au pays
».
c)
Le 24 juin 2022, le Ministère public, se ralliant entièrement à la proposition de l’OEP,
a préavisé négativement à la libération conditionnelle d’K.________.
d)
Dans ses déterminations du 5 juillet 2022, K.________, par son défenseur d’office, a
observé que s’il était vrai qu’il était à nouveau entré sur le territoire
suisse en 2019 nonobstant l’expulsion judiciaire dont il faisait l’objet, c’était
uniquement pour pouvoir rentrer au Kosovo ; que la situation de sa famille, notamment concernant
l’éducation scolaire et professionnelle de ses filles s’était détériorée
depuis son départ et accentuée avec la crise sanitaire et que depuis sa condamnation du 8 avril
2021, il ne souhaitait qu’une seule chose : rentrer au Kosovo le plus rapidement possible
pour recommencer à travailler et subvenir aux besoins de sa famille. Il a précisé que
son épouse et leur cinq filles, ne percevaient aucun revenu, vivaient dans l’indigence et
que les deux aînées, majeures, avaient dû interrompre leurs études afin de trouver,
sans succès, un travail pour subvenir aux besoins de la famille et qu’il lui était particulièrement
pénible de savoir sa famille dans une telle situation alors qu’il était dans l’incapacité
de l’aider. K.________ a ensuite fait valoir que ses projets futurs étaient demeurés
identiques depuis son entrée à la prison de Pöschwies, que ceux-ci consistaient à
retourner au Kosovo pour y travailler et qu’il disposait d’un contrat de travail prévoyant
une entrée en fonction dès le 1
er
août 2022, date qui pourrait être respectée eu égard au fait qu’il disposait
déjà d’un laissez-passer vers le Kosovo. Il a en outre observé qu’il disposait
d’un logement dans son pays d’origine, soit la maison familiale de ses parents, où il
vivait auparavant et où sa femme et leurs cinq filles vivaient toujours à l’heure actuelle.
Il en a déduit que de tels projets, concrets, parlaient en faveur d’une libération conditionnelle.
K.________ est encore revenu sur son comportement en détention, qualifié d’irréprochable
et approprié par la direction de la prison de Pöschwies et a rappelé qu’il avait
reconnu l’ensemble des faits objets du jugement rendu le 8 avril 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement qu’il payait mensuellement
20 fr. pour rembourser les frais de justice y relatifs. K.________ a conclu dès lors à sa libération
conditionnelle au deux tiers de sa peine, à savoir en date du 24 juillet 2022.
e)
Par ordonnance du 15 juillet 2022, la Juge
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
K.________ (I), a arrêté l’indemnité de Me Marcel Waser, défenseur d’office
d’K.________, à 916 fr. 60, débours et TVA compris (II) et a laissé les frais de
la décision, y compris l’indemnité arrêtée sous chiffre II, à la charge
de l’Etat (III).
La Juge d’application des peines a considéré que le comportement en détention d’K.________
et que ses projets d’avenir étaient les seuls éléments positifs au dossier. Elle
a relevé en particulier que deux lourdes peines privatives de liberté prononcées en 2016
et 2018 pour des faits identiques n’avaient pas dissuadé K.________ de revenir en Suisse,
alors qu’il n’ignorait pas se trouver sous le coup d’une expulsion judiciaire pour
une durée de cinq ans, pour se livrer à de nouveaux cambriolages et que les explications données
et les regrets exprimés à ce propos par le condamné apparaissaient de pures circonstances.
Elle en a déduit que dans ces conditions et en dépit d’un contrat de travail au Kosovo,
il y avait à craindre qu’K.________ fasse une nouvelle fois fi des décisions prises à
son encontre et qu’il revienne en Suisse pour se livrer à de nouvelles infractions contre
le patrimoine, ce d’autant plus qu’il avait lui-même admis que sa famille au Kosovo
se trouvait dans une situation financière catastrophique et qu’on pouvait ainsi légitimement
douter qu’un salaire de 550 euros lui permette de faire vivre sept personnes. La Juge d’application
des peines en a conclu que le pronostic quant au comportement futur d’K.________ était résolument
défavorable ; que même sous l’angle d’un pronostic différentiel, rien
ne permettait de considérer qu’il se justifierait de libérer conditionnellement le prénommé,
à plus forte raison que des règles de conduite ne sauraient lui être imposées au
vu de son prochain départ de Suisse et que dans ces circonstances, l’élargissement anticipé
devait lui être refusé.
C.
a)
Par acte du 19 juillet 2022 adressé à
la Juge d’application des peines et transmis par celle-ci à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, K.________ a demandé à la magistrate
de reconsidérer sa décision du 15 juillet 2022 et de lui accorder la libération conditionnelle.
Par acte du 27 juillet 2022, par son défenseur
d’office, K.________ a formé recours contre l’ordonnance du 15 juillet 2022 prononcée
par la Juge d’application des peines, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à la Juge d’application des peines pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b)
Le
2 août 2022, dans le délai imparti conformément à l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Juge d’application a indiqué
qu’elle renonçait à se déterminer et s’est intégralement référée
aux considérants de son ordonnance du 15 juillet 2022.
Par courrier du 3 août 2022, le Ministère public a également indiqué renoncer à
déposer des déterminations et s’est référé intégralement à son
préavis du 24 juin 2022, ainsi qu’à l’ordonnance rendue par la Juge d’application
des peines le 15 juillet 2022.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi
être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjetés en temps utile dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente par le condamné personnellement, puis sous
la plume de son défenseur d’office, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
les recours d’K.________ sont recevables.
2.
Dans son courrier du 19 juillet 2022, le recourant
fait valoir que sa femme et ses filles dépendent de lui et que leur situation est fragile et préoccupante.
Il ajoute que le travail qu’il a trouvé suffirait à nourrir sa famille sans qu’il
n’ait besoin de commettre de nouveaux délits. Il exprime encore ses regrets vis-à-vis
de ses agissements passés et réitère son intention de ne plus revenir en Suisse.
Sous la plume de son défenseur d’office, il fait valoir qu’hormis ses antécédents,
qui ne sauraient à eux seuls empêcher une libération conditionnelle, il adopte un comportement
exemplaire en détention, qu’il s’acquitte du paiement de 20 fr. par mois en remboursement
des frais de justice mais encore que la direction de la prison de Pöschwies s’est positionnée
favorablement à sa libération conditionnelle, estimant qu’une exécution complète
de sa peine n’aurait aucun impact en termes de diminution du risque de récidive. Il observe
qu’au contraire, l’exécution de sa peine dans son intégralité ne présenterait
que des désavantages et un impact négatif sur ses perspectives de resocialisation puisqu’il
perdrait sa place de travail et se retrouverait dans des conditions plus difficiles que s’il bénéficiait
d’un élargissement anticipé.
2.1
Aux termes de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution
de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l’exécution de
la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l’exception. Il n’est plus nécessaire,
pour l’octroi de la libération conditionnelle, qu’un pronostic favorable puisse être
posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic
à émettre doit être posé sur la base d’une appréciation globale, prenant
en considération les antécédents de l’intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l’origine
de sa condamnation, le degré éventuel de son amendement ainsi que les conditions dans lesquelles
il est à prévoir qu’il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022
du 6 juillet 2022 consid. 2.1). La nature des délits commis par l’intéressé n’est,
en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne
doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d’infractions. Toutefois,
les circonstances dans lesquelles l’auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent
ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer
si on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu’elle
soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b), il faut non seulement prendre en considération
le degré de probabilité qu’une nouvelle infraction soit commise mais également l’importance
du bien qui serait alors menacé. Ainsi le risque de récidive qu’on peut admettre est
moindre si l’auteur s’en est pris à la vie ou à l’intégrité corporelle
de ses victimes que s’il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV
113 consid. 2a).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer les avantages et les
désavantages de l’exécution de la peine avec la libération conditionnelle (ATF 124
IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb). S’il ne faut pas s’attendre à ce que le pronostic
s’améliore de manière significative d’ici au terme de l’exécution de
la peine, la priorité peut être accordée à l’intérêt de la sécurité
publique au vu de la probabilité de la commission de nouvelles infractions et de l’importance
des biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022 précité).
Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie
de règles de conduite et d’un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l’auteur
que l’exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb). Il faut pour
cela que la libération conditionnelle offre des avantages permettant de trouver une solution durable
au problème, ou de désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine
n’offrirait pas, et dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb
in
initio
).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que les deux premières conditions de l’art.
86 al. 1 CP sont réalisées. Le recourant a en effet exécuté les deux tiers de sa
peine et il fait preuve d’un comportement en détention qualifié d’exemplaire.
A l’instar de tous les intervenants au dossier, force est de constater que les antécédents
d’K.________, de même que sa propension – sur plus d’une décennie –
à réintégrer le territoire suisse en dépit de plusieurs mesures de refoulement pour
commettre des infractions sont des éléments qui interrogent sur la valeur de la «
parole
d’honneur
» dont il se prévaut
aujourd’hui pour affirmer que jamais plus on ne le reverra en Suisse. De même, les explications
du recourant pour expliquer sa présence la plus récente en Suisse – un soi-disant bref
transit entre deux autres Etats – ne convainquent pas et sont contredites par les faits retenus
à son encontre le 8 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois qui se sont déroulés sur une durée de près d’un mois (cf.
P. 3/1, pp. 6 à 8), que le recourant a par ailleurs fini par admettre, du bout des lèvres,
non sans se retrancher derrière un état émotionnel désespéré, ce qui illustre
une capacité d’amendement peu aboutie, à tout le moins en ce qui concerne les conséquences
vis-à-vis des victimes directes de ses actes. Cet amendement peut néanmoins aussi se concevoir
vis-à-vis des victimes indirectes d’un condamné, en les personnes de ses proches, famille
et entourage. De ce point de vue, les regrets exprimés par K.________ vis-à-vis de son épouse
et de ses cinq filles apparaissent sincères, en particulier lorsqu’il se dit affligé
de les savoir dans une situation précaire, dénuées de revenu et peinant à subvenir
à leurs besoins et qu’il tire un lien direct entre leur malheur et ses infractions. Cela ressort
en particulier de son audition devant la Juge d’application des peines, d’une part, et du
rapport établi de la direction de la prison de Pöschwies d’autre part, qui fait état
de difficultés pour le condamné à accepter de ne pouvoir s’entretenir aussi souvent
qu’il le souhaitait avec sa famille («
einschränkenden
Telefonregelung
», P. 3/10, p. 4). On
peut espérer sous cet angle que la longue période d’incarcération n’a pas
laissé le recourant totalement indifférent et qu’il semble avoir mesuré les conséquences
de ses actes, ce qui est un premier élément favorable de nature à contrebalancer ses antécédents
pénaux.
Aux paroles, on doit en outre relever que le recourant a joint les actes. K.________ a en effet mis à
profit le temps de son incarcération pour chercher un emploi et a collaboré à l’obtention
d’un document de voyage, investissement personnel et proactif qui est de nature à faciliter
son retour au Kosovo. Les efforts en termes de resocialisation du condamné ont au demeurant porté
leurs fruits, puisqu’ils ont abouti à la signature d’un contrat de travail (P. 8). Il
s’agit là aussi d’éléments factuels, actuels et favorables qui témoignent
d’une collaboration du recourant afin de préparer au mieux son retour à la vie en liberté,
dans son pays d’origine, où il dispose donc d’un statut.
Finalement, il convient de ne pas perdre de vue que les infractions pour lesquelles le recourant a été
condamné, certes dans trois jugements distincts, sans les minimiser, portaient atteinte à un
bien juridique qui n’est pas le plus précieux de notre ordre juridique, puisqu’il s’agit
de la propriété. Sous cet angle-ci, la dangerosité du recourant n’est pas comparable
à celle d’un délinquant qui s’en serait pris à la vie ou l’intégrité
physique d’autrui, et peut être relativisée.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait accorder davantage de poids aux antécédents
du recourant qu’au travail qu’il a accompli depuis lors – attitude exempte de tout
reproche en détention, prestations remarquables en atelier de travail, remboursement partiel des
frais de justice, élaboration de projets d’avenir concrets et en adéquation avec la situation
administrative en Suisse – et en déduire un pronostic résolument défavorable en
termes de récidive. De surcroît, on ne distingue pas le moindre avantage à l’exécution
complète de sa peine par un condamné qui dispose – au deux tiers de sa peine –
d’un contrat de travail dans son pays d’origine où il accepte de retourner vivre, où
il sera entouré de toute sa famille et où il bénéficiera d’un logement. Aucune
amélioration ne saurait raisonnablement être exigée du condamné qui s’est,
jusqu’ici, conformé à toutes les exigences inhérentes à l’exécution
de sa peine et la sauvegarde de la sécurité publique ne commande pas son maintien en détention.
En définitive, c’est à tort que la Juge d’application des peines a refusé
d’accorder la libération conditionnelle à K.________, dès lors qu’un pronostic
non défavorable peut être posé en faveur de ce dernier. Il se justifie dès lors de
le libérer conditionnellement. Cet élargissement anticipé sera toutefois subordonné
à la prise en charge du recourant par les autorités administratives compétentes chargées
de l’exécution de son expulsion judiciaire.
Il convient en outre d’impartir à K.________ un délai d’épreuve d’une
année à partir de la date de sa libération effective, conformément à l’art.
87 al. 1 CP, le solde de peine étant en l’espèce inférieur à un an.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des
considérants qui précèdent.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée
à 540 fr., représentant trois heures de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
plus les débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA à 7,7%, par 42 fr. 45, soit 594
fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 juillet 2022 est réformée à son chiffre I comme il suit :
« I. accorde la libération conditionnelle à K.________ au premier jour utile où
son expulsion de Suisse pourra être mise en œuvre ;
Ibis. impartit à
K.________ un délai d’épreuve d’une durée d’un an dès sa libération
effective »
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée à Me
Marcel Waser, défenseur d’office d’K.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent
nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Marcel Waser, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié et
adressé
par courriel
, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Marcel Waser, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué
par courrier
et courriel
à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/18518/VRI/ECU),
-
Direction de la prison de Pöschwies,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :