vd_findinfo · HC / 2009 / 113 · 2009-07-21 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, LOYER, PAIEMENT, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 257d CO, 457 al. 1 CPC, 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.07.2009 HC / 2009 / 113

TRIBUNAL CANTONAL
386/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 457 al. 1 CPC, 23
LPEBL, 257d CO
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________
, à [...],
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 9 avril 2009 par la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant
d'avec
S.________ SA
, à
[...], bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 avril 2009, la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois a ordonné à A.________ de quitter
et rendre libres pour le 7 mai 2009 les locaux occupés dans
l'immeuble sis à [...], à [...] (appartement d'un
pièce au 7
ème
étage et une cave
n° 994) (I), dit qu'à défaut de quitter
volontairement ces locaux, il y sera contraint par la force, selon
les règles prévues aux articles 508 et suivants du
Code de procédure civile (II), arrêté les frais
de justice de la partie bailleresse à 250 francs (III), dit
qu'A.________ versera à S.________ SA la somme de 500 francs
à titre de dépens (IV) et dit que la présente
ordonnance est immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]), retient les faits suivants
:
1.
Par contrat de bail à loyer du 5 février 2004,
S.________ SA, par l'intermédiaire de l'agence de Rham &
Cie SA, a remis en location à A.________ un appartement
d'une pièce au 7
ème
étage, plus une
cave, situés à [...], à [...], pour un loyer
mensuel total, réadapté le 1
er
juillet
2008, de 1'015 fr. 90 (900 fr. de loyer net + 110 fr. d'acompte de
chauffage et d'eau chaude + 5 fr. 90 fr. de consommation de
gaz).
Le bail était prévu pour durer du 12 février
2004 au 31 janvier 2013, puis se renouveler, aux mêmes
conditions pour cinq ans, sauf avis de résiliation de l'une
ou l'autre des parties donné et reçu au moins quatre
mois à l'avance pour la prochaine échéance et
ainsi de suite de cinq ans en cinq ans. Le locataire avait
également la possibilité unilatérale de
résilier son bail pour chaque fin de mois, à
l'exception du 31 décembre, moyennant un préavis de
quatre mois.
2.
Par courrier recommandé du 11 décembre 2008, la
bailleresse, par l'intermédiaire de l'agence de Rham &
Cie SA, a mis en demeure A.________ de s'acquitter de la somme de
2'031 fr. 80, correspondant aux loyers impayés de novembre
et décembre 2008, en lui signifiant qu'à
défaut de paiement dans un délai de trente jours, le
bail serait résilié.
Par courrier recommandé du 16 janvier 2009, la bailleresse,
par l'agent d'affaires breveté Jean-Marc Schlaeppi, a
résilié le contrat de bail pour le 28 février
2009, au moyen d'une
formule officielle de notification de résiliation
de bail.
Le 13 février 2009, A.________ a versé le loyer de
novembre 2008.
3.
Par requête du 3 mars 2009, S.________ SA, par
l'intermédiaire de l'agent d'affaires
breveté
Jean-Marc Schlaeppi
, a requis du juge de paix l'expulsion
d'A.________
, précisant que ce dernier
n'avait pas payé le loyer de décembre
2008.
La Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a tenu une
audience le 28 avril 2009
à la suite de laquelle elle a rendu l'ordonnance
attaquée. Seule la partie bailleresse s'y était
présentée.
En droit, le premier juge a considéré en substance
que le congé était valable.
B.
Par acte du 20 avril
2009, A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant
implicitement à son annulation.
Par mémoire du 13 juillet 2009, l
'intimée a conclu au rejet du
recours.
L'effet suspensif a été accordé au
recours.
Par lettres des
20 mai
et 9 juillet 2009, Me Rodolphe Petit, conseil
d'A.________
,
a requis l'interpellation des médecins traitants de ce
dernier afin de déterminer son état de santé
et sa capacité de discernement aux moments des notifications
de la sommation et du congé.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 al. 1
LPEBL (Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal contre les
prononcés du juge de paix rendus en application de cette loi
lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent (let. a),
lorsque l'assignation n'a pas été
régulière (let. b) ou lorsque les règles
essentielles de la procédure ont été
violées et que l'informalité est de nature à
influer sur le prononcé (let. c).
En l'occurrence, le
recourant n'invoque aucun grief pouvant s'apparenter à un
moyen de nullité.
b)
Il y a
également recours au Tribunal cantonal pour déni de
justice (art. 23 al. 2 LPEBL); ce recours peut aboutir soit
à la réforme soit à l'annulation de la
décision attaquée (JT 2004 III 43 c.
1a,
JT 1993
III 88 c. 2; JT 1977 III 96; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 in
fine ad art. 356 CPC, p. 537
).
Toutefois, en vertu de l'art. 274g
al. 1 let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le
juge saisi de la procédure d'expulsion doit statuer sur la
validité du congé, lorsque celle-ci est
contestée, en examinant la cause de manière
complète en fait et en droit. L'autorité de recours
cantonale doit alors au moins disposer d'un plein pouvoir d'examen
en ce qui concerne la violation du droit fédéral (ATF
119 II 141 c. 4a; ATF 119 II 241 c. 4b et c). Autrement dit, l'art.
23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen limité
à la Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la
validité du congé a été
contestée. En pareil cas, la Chambre des recours doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que le
prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix
(
JT 2008 III
12;
JT
2004 III 79).
En l'espèce, le recourant a contesté la
validité du congé devant la commission de
conciliation compétente (cf. lettre du président de
ladite commission du 6 mars 2009). Partant, le recours doit
être examiné avec un plein pouvoir d'examen en droit
par la cour de céans.
2.
D'un point de vue
factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir d'examen
défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu du renvoi de
l'art. 29 LPEBL), de telle sorte qu'elle doit admettre comme
constants les faits constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve du complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC; JT 1983 III 88, c. 3). Si le recourant entend
remettre en cause l'établissement des faits, il doit
établir une appréciation arbitraire des
preuves.
Par l'intermédiaire de
son conseil, le recourant est intervenu par lettres des 20 mai et 9
juillet 2009 pour requérir un avis médical au sujet
de sa capacité de discernement. Une telle requête est
irrecevable. En effet, la procédure des art. 23 ss LPEBL ne
prévoit pas que l'autorité de recours puisse ordonner
des mesures d'instruction. La Chambre des recours dispose certes
d'un libre pouvoir d'examen en droit, mais non en fait. En
l'occurrence, le recourant n'établit pas que l'état
de fait et l'appréciation des preuves sont entachés
d'arbitraire. Il n'a par ailleurs pas sollicité en
première instance la mesure d'instruction qu'il requiert
avec son recours. Or, la cour de céans est liée par
l'état de fait du premier juge. Une incapacité de
discernement ne peut par conséquent pas être
retenue.
3.
L
'art. 257d CO prévoit que,
lorsque, après la réception de la chose, le locataire
a du retard pour s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer
par écrit un délai de paiement et lui signifier
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il
résiliera le bail. Ce délai est de trente jours au
moins pour les baux d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans
le délai fixé, le bailleur peut résilier les
baux d'habitations, moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
L'expulsion du recourant a été ordonnée vu la
résiliation du contrat de bail au motif qu'il ne
s'était pas acquitté d'un solde de loyer dans le
délai comminatoire de l'art. 257d CO précité.
Comme retenu par le premier juge, le recourant ne peut se
prévaloir d'aucun motif d'annulabilité de ce
congé au sens des art. 271 ss CO. Il ne fait valoir au
surplus aucun grief à l'encontre de l'ordonnance
d'expulsion, se bornant à indiquer qu'il a oublié de
se présenter à l'audience à l'issue de
laquelle l'ordonnance attaquée a été rendue.
Dans ces conditions, cette décision ne peut qu'être
confirmée.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance, fixés à 250
fr., doivent être supportés par le
recourant.
Le recourant doit payer à
l'intimée la somme de 200 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 4 Tag [Tarif des
honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de
dépens; RSV 179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
La cause est renvoyée à
la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour qu'elle fixe
à A.________, une fois les considérants du
présent arrêt envoyés pour notification aux
parties, un nouveau délai pour libérer les locaux
qu'il occupe à [...], [...] (appartement de 1 pièce
au 7ème étage et une cave n° 994).
IV.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 250 fr. (deux cent
cinquante francs).
V.
Le recourant A.________ doit verser
à l'intimée S.________ SA la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 21 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Rodolphe Petit
(pour A.________),
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour S.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
42'667 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois
.
L
e
greffi
er
: