vd_findinfo · HC / 2010 / 130 · 2010-03-09 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, LOYER | 257d CO, 457 CPC, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2010 HC / 2010 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
119/I
CHAMBRE DES RECOURS
________
________________________
Arrêt du 9 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 257d CO; 23, 29 LPEBL;
457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
B.________
, à Lausanne,
contre l'ordonnance rendue le
1
er
décembre 2009 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le
recourant
d'avec
V.________
, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue
le 1
er
décembre 2009 et notifiée le 8
décembre 2009 aux parties, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à B.________ de quitter et rendre
libres, pour le lundi 28 décembre 2009 à midi, les
locaux occupés dans l'immeuble sis au chemin des Eterpeys 32
(appartement de 4,5 pièces, au 2
ème
étage et une cave), à Lausanne (I); dit qu'à
défaut de quitter volontairement ces locaux, B.________ y
sera contraint par la force, selon les règles prévues
aux art. 508 et ss CPC (II); fixé les frais de justice
à 300 fr. pour la requérante V.________ (III); dit
que B.________ versera à la requérante la somme de
600 fr. à titre de dépens, comprenant 300 fr. en
remboursement de ses frais de justice et 300 fr. à titre de
participation aux honoraires, débours et frais de vacation
de son mandataire (IV) et que l'ordonnance est immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (V).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance
complétée par les pièces du dossier (art. 457
al. 1 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11]) :
Par contrat de bail à loyer du 19 mai 2003, V.________ a
donné en location à B.________ un appartement de 4,5
pièces, avec cave au 2
ème
étage de
l'immeuble, sis au chemin des Eterpeys 32, à Lausanne. Le
loyer mensuel s'élevait à 1'901 fr., comprenant 170
francs d'acomptes de chauffage et eau chaude. Ce loyer a
été augmenté à 1'915 francs par
mois.
Par lettre recommandée du 21 juillet 2009, la bailleresse a
mis en demeure le locataire de s'acquitter, dans un délai de
trente jours dès réception, des
arriérés de loyers de 7'676 fr. pour les mois d'avril
à juillet 2009 (soit 4 x 1'915 fr. plus les
intérêts de retard), sous peine de résiliation
de son bail, au sens de l'article 257d CO.
Par avis notifié le 26 août 2009, la bailleresse a
résilié le bail du locataire pour le 30 septembre
2009 faute de paiement dans le délai
comminatoire.
Par requête du 9 octobre 2009, la bailleresse a requis
l'expulsion du locataire de l'appartement de 4,5 pièces, sis
au chemin des Eterpeys 32, à Lausanne.
Le juge de paix a considéré que la résiliation
du bail était justifiée au motif que le locataire ne
s'était pas acquitté des arriérés de
loyers de l'appartement dans le délai de trente jours qui
lui avait été imparti.
B.
Par acte daté du 17 décembre 2009,
déposé le 18 décembre 2009 par porteur au
greffe du juge de paix, B.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à la
prolongation du bail.
L'intimée ne s'est pas déterminé au sujet du
recours dans le délai qui lui a été
fixé à cet effet.
En droit
:
1.
a)
L'art. 23 al. 1 LPEBL (loi sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV
221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal :
a) lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent; b) pour
absence d'assignation régulière; c) pour violation
des règles essentielles de la procédure lorsque
l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé. Selon l'alinéa 2, il y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice, celui-ci
pouvant aboutir soit à la réforme soit à
l'annulation de la décision attaquée (JT 2004 III 43,
c. 1a).
Toutefois, l'art. 23 LPEBL, qui confère un pouvoir d'examen
limité à la Chambre des recours, ne saurait
s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée en vertu de l'art. 274g al. 1
let. a CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). En pareil
cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences du
droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir
d'examen du droit fédéral (JT 2008 III 12; JT 2004
III 79).
En l'espèce, la commission de conciliation n'a pas
été saisie. La cour de céans dispose donc d'un
pouvoir d'examen en droit limité à l'arbitraire (art.
23 al. 2 LPEBL).
b)
Déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours qui tend exclusivement à la
réforme est recevable.
c)
D'un point de vue factuel, la cour de céans dispose d'un
pouvoir d'examen défini par l'art. 457 CPC (applicable en
vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit
admettre comme constants les faits constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve du complètement sur la base de celui-ci
(art. 457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier.
2.
a)
Selon la jurisprudence, le déni de justice au sens des
articles 9 Cst. (
RS 101
) et 23
alinéa 2 LPEBL consiste en une décision arbitraire,
rompant manifestement l'égalité entre parties et
violant un principe légal, ou encore une décision par
laquelle le juge statue contrairement à une disposition
légale précise ou se met en contradiction flagrante
avec les pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 5 ad art. 356 CPC, p. 537). Il ne suffit pas
que la motivation de la décision soit insoutenable; encore
faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire dans son résultat
(ATF 128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c. 2a).
b)
L'art. 257d CO prévoit que, lorsque, après la
réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai est de 30 jours au moins pour les baux
d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans le délai
fixé, le bailleur peut résilier les baux
d'habitations, moyennant un délai de congé minimum de
30 jours pour la fin d'un mois (al. 2).
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir eu du retard
dans le paiement de son loyer. Il expose que sa situation
financière n'est pas bonne. Il ne fait ainsi valoir aucun
élément relatif à un déni de justice.
C'est donc sans arbitraire que le premier juge a
considéré que le congé était valable et
qu'il a ordonné l'expulsion du locataire.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième
instance, l'intimée n'ayant pas
procédé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant B.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 9 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. B.________,
‑      M
. Jean-Marc Decollogny, agent d'affaires breveté
(pour V.________).
La Chambre des recours
considère que la valeur litigieuse est de 7'676
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
.
le Juge de paix du
district de Lausanne.
La
greffière
: