vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 595 · 2020-07-01 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 445 al. 3 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.07.2020 Arrêt / 2020 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
LR20.019966-200881
135
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
445 al. 3 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Q.________
,
à Reignier (France), intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
9 juin 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant le recourant
à
Z.________
,
à Bussigny, requérante, et concernant l’enfant
B.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 juin 2020 et adressée pour notification aux parties
le 11 juin 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge
de paix) a ouvert une enquête en modification des relations personnelles de A.Q.________ (ci-après :
l’intimé ou le recourant) sur sa fille B.Q.________, née le [...] 2014 (I), a partiellement
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 11 mai 2020 par la mère de
l’enfant, Z.________ (ci-après : la requéra
nte
ou l’intimée) (II), a dit que A.Q.________ exercerait son droit de visite sur sa fille à
raison d’un samedi ou dimanche par quinzaine, en présence de la grand-mère paternelle
de l’enfant, à charge pour lui d’effectuer le trajet aller et à charge pour Z.________
d’effectuer le trajet retour (III), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause (IV), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (V).
2.
Par
courrier du 18 juin 2020 adressé à la justice de paix, A.Q.________ a interjeté « appel »
contre l’ordonnance précitée. Son courrier ne contient aucune conclusion ni motivation.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
ouvrant notamment une enquête en modification des relations personnelles du recourant sur sa fille
B.Q.________ et modifiant provisoirement son droit de visite.
3.2
Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), contre toute décision relative aux mesures
provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Art. I-456, Bâle 2018,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 817) dans les dix
jours dès sa notification (art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne
partie à la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes
ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle
2019, 2
e
éd.,
n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
3.3
En l'espèce, l’écriture du recourant, qui bénéficie de la qualité pour
recourir et qui a agi en temps utile, ne contient ni conclusion ni motif pour lequel l’ordonnance
attaquée devrait être modifiée. La Chambre de céans n’est ainsi pas en mesure
de déterminer en quoi le recourant est opposé en tout ou partie à la décision entreprise.
Le vice constaté étant irréparable, on ne peut pas entrer en matière sur le fond.
4.
En conclusion, faute de répondre aux exigences
légales requises, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est  rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Q.________ personnellement,
‑
Me Mélanie Freymond pour Z.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :