vd_findinfo · Décision / 2019 / 329 · 2019-04-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{EN GÉNÉRAL}, ORDRE PUBLIC{EN GÉNÉRAL}, RISQUE DE FUITE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, CRIME, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 75 al. 1 let. g LEI, 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 76 al. 4 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2019 Décision / 2019 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
305
DA19.005564-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 76 al. 4 et 80 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA19.005564-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________, né le [...] 1977 à Casablanca
et ressortissant du Maroc, est célibataire et sans enfant.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
28 septembre 2013, Ministère public cantonal Strada : peine privative de liberté de 30
jours et amende de 100 fr. pour infraction et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup) et séjour illégal ;
-
22 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : peine privative
de liberté de 120 jours et amende de 500 fr. pour vol, vol d’importance mineure, dommages
à la propriété, tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, injure,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol d’usage d’un véhicule
automobile et contravention à la LStup ;
-
6 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine privative
de liberté de 30 jours pour vol et dommages à la propriété ;
-
23 octobre 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine privative de
liberté de 60 jours pour séjour illégal ;
-
8 octobre 2016, Ministère public cantonal Strada : peine privative de liberté de 90 jours
pour séjour illégal et infraction à la LStup ;
-
24 février 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour illégal ;
-
4 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine
privative de liberté de 50 jours pour séjour illégal ;
-
13 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine privative
de liberté de 20 jours pour séjour illégal.
b)
Le 24 mai 2011, E.________ a déposé
une première demande d’asile en Suisse, qui a été rejetée le 21 juillet 2011
par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), anciennement Office des migrations (ODM).
Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision le 3 août 2011.
E.________ a déposé une seconde demande d’asile le 26 septembre 2011, que le
SEM a rejetée le 28 novembre suivant. Le 20 février 2012, le SEM n’est pas
entré en matière sur la demande de reconsidération déposée par l’intéressé
le 24 janvier 2012.
Le 11 mars 2012, E.________ a déposé une troisième demande d’asile, que le SEM a
rejetée le 7 mai 2012. Pour des raisons de dépassement de délai pour un renvoi vers l’Italie,
l’intéressé a été admis en procédure nationale le 12 décembre
2012. Le 18 mars 2013, le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile.
Cette décision est entrée en force le 28 mars 2013.
c)
Le 28 mai 2013, le Service de la population (SPOP) a averti l’intéressé que s’il
ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le
cadre des mesures de contrainte.
Le 31 mai 2013, une demande de soutien à l’exécution du renvoi a été transmise
au SEM. E.________ a été auditionné et reconnu par la délégation du Maroc le
27 février 2015.
Le 28 septembre 2015, E.________ ne s’est pas présenté à l’aéroport pour
prendre le vol réservé à son intention à destination de Casablanca (Maroc), dont
il avait refusé de signer le plan de vol le 16 septembre 2015. Sa disparition depuis le 28 septembre
2015 a été annoncée au SEM le 12 octobre 2015.
A la suite de l’avis de détention du 17 octobre 2017, le SPOP a annoncé au SEM la reprise
du séjour de E.________ et a réquisitionné la Brigade Migration Réseaux Illicites
(BMRI) de la police cantonale vaudoise afin d’organiser son départ à la fin de l’exécution
de sa peine.
Le 29 novembre 2017, E.________ a déposé une demande de réexamen de la décision du
SEM du 18 mars 2013. Cette demande a été rejetée le 18 janvier 2018.
Le 5 février 2018, la BMRI a dû annuler le vol prévu le même jour à destination
du Maroc à l’intention de E.________, celui-ci ayant déclaré avoir ingéré
des lames de rasoir.
Le 9 novembre 2018, le SPOP a assigné E.________ à résidence pour une durée de six
mois.
Par décision notifiée le 11 décembre 2018, le SEM a prononcé à l’encontre
de E.________ une interdiction d’entrée en Suisse, du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2021.
Le 14 janvier 2019, E.________ s’est débattu à bord de l’avion prévu pour
son renvoi, de sorte que le commandant de vol a refusé de le laisser à bord de son appareil.
A la même date, une demande de vol spécial a été effectuée.
B.
a)
Par ordre du 18 mars 2019, le SPOP a ordonné
la détention administrative de E.________ pour une durée de six mois, aux motifs qu’il
menaçait sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité physique et qu’il avait été condamné pour un crime. Cette autorité
a également considéré qu’il existait de nombreux indices concrets qui faisaient
craindre, par son comportement notamment, qu’il veuille se soustraire à son refoulement, à
savoir qu’il était demeuré en Suisse bien qu’il ait été averti qu’il
ferait l’objet de mesures de contrainte s’il ne quittait pas ce pays, qu’il avait disparu
et fait l’objet d’un signalement au RIPOL, qu’il avait déclaré à la
police et au SPOP qu’il ne quitterait jamais la Suisse, qu’il ne s’était pas présenté
à l’aéroport le 28 septembre 2015 et qu’il avait refusé d’embarquer
sur les vols des 5 février 2018 et 14 janvier 2019 à destination du Maroc, et a estimé
que, la mesure d’assignation n’ayant pas abouti, une mesure plus forte devait être prononcée.
Par décision du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a désigné Me Arnaud
Thièry en qualité de défenseur d’office de E.________.
b)
Par ordonnance du 20 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de six mois, notifié le 18 mars 2019 par le SPOP à E.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause
étaient laissés à la charge de l’Etat (II). Il a en substance retenu que seule une
détention était à même de garantir que E.________ puisse être renvoyé au
Maroc à l’exclusion de toute autre approche moins contraignante, comme une assignation à
domicile, dans la mesure où il était déterminé à faire échec à son
renvoi et où son maintien en liberté compromettrait manifestement la sécurité publique
au vu de ses antécédents, précisant que des démarches étaient pendantes afin
d’organiser un vol spécial pour son retour dans son pays d’origine.
C.
a)
Par acte du 29 mars 2019, E.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de détention ne respecte pas les principes
de la légalité, subsidiairement de l’adéquation et qu’il soit libéré
immédiatement. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il soit prononcé,
en lieu et place de la détention administrative, une mesure d’assignation à résidence
au foyer EVAM de [...] et, plus subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance entreprise,
la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour instruction et nouvelle
décision. Il a en outre requis l’effet suspensif et a produit une copie du rapport d’hospitalisation
de l’Unité de traitement des addictions de la Fondation de Nant du 4 février 2019.
Le 1
er
avril 2019, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
b)
Dans ses déterminations du 3 avril 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a notamment exposé
que la mise en détention administrative apparaissait justifiée et proportionnée dans la
mesure où E.________ avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, où il
avait refusé de monter à bord de plusieurs vols à destination du Maroc et où, de
par son refus de collaborer en vue de son renvoi, la durée de la détention lui était directement
imputable. Il a par ailleurs relevé que l’établissement de Frambois était en mesure
d’assurer les prestations médicales adaptées à son état de santé si nécessaire
et a précisé que les démarches entreprises en vue de l’exécution de son renvoi
se poursuivaient sans discontinuer.
c)
Le 5 avril 2019, E.________ a déposé des déterminations complémentaires, en confirmant
les conclusions de son recours.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi vaudoise d'application
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2
Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt à contester l’ordonnance
entreprise, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr), sous réserve de ce qui sera exposé
au considérant 4 ci-dessous.
2.
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 26 décembre
2018/1006 consid. 2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref
délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
3.
3.1
Le recourant conteste la légalité et l’adéquation de sa détention. Dans un
premier moyen, il soutient que le risque de fuite ou de disparition retenu par le Tribunal des mesures
de contrainte devrait être écarté, dans la mesure où il aurait respecté l’assignation
à domicile à laquelle il avait été astreint le 9 novembre 2018. Il fait en outre
valoir que ce risque serait d’autant moins concret qu’il serait soumis à un suivi médical
étroit, effectué par la Fondation de Nant, son état nécessitant une lourde médication
et des hospitalisations régulières. Le recourant soutient par ailleurs que le seul crime que
l’on pourrait lui reprocher serait un simple vol remontant à l’année 2013, de sorte
que son placement en détention pour ce motif violerait le principe de la proportionnalité.
Subsidiairement, il fait valoir que des mesures moins incisives seraient propres à parer aux risques
retenus et à garantir l’exécution de son renvoi, telles qu’une assignation à
résidence ou l’obligation de se présenter à intervalles réguliers à un
poste de police.
3.2
Selon l’art. 76 al. 1 LEI, après notification d'une décision de première instance
de renvoi ou d'expulsion, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let.
b) mettre en détention la personne concernée notamment si elle menace sérieusement d’autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet
d’une poursuite pénale ou si elle a été condamnée pour ce motif ou encore si
elle a été condamnée pour crime (ch. 1), si des éléments concrets font craindre
que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3), ou encore si son comportement
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4).
Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF
140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars
2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il
existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 précité ; TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient propres à
atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint
par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir
un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité
au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce,
le recourant refuse catégoriquement de retourner au Maroc, quand bien même il a fait l’objet
d’une mesure de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. Le SPOP l’a averti qu’il
s’exposait à des mesures de contrainte, notamment à une détention administrative,
s’il persistait à refuser de quitter le pays. L’intéressé est néanmoins
demeuré en Suisse illégalement. Tout au long de la procédure, il a refusé de collaborer
avec les autorités concernées. Il a notamment refusé d’embarquer sur des vols à
destination du Maroc à plusieurs reprises et a déjà disparu dans la clandestinité.
Entendu le 20 mars 2019 par le Président du Tribunal des mesures de contrainte, il a déclaré
en substance qu’il refusait de retourner au Maroc car il ne disposait d’aucune garantie qu’il
pourrait y bénéficier d’un traitement adapté à son état de santé
et car il n’y avait pas de famille. Ce faisant, le recourant a manqué à son devoir de
collaborer et a démontré qu’il n’entendait pas retourner dans son pays d’origine,
ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas, de sorte qu’il existe des éléments concrets
faisant craindre un risque de fuite.
Le recourant a en outre été condamné pour crime au sens de l’art. 76 al.
1 let. b ch. 1 LEI en relation avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI. Ainsi, entre le 28 septembre
2013 et le 13 avril 2018, il a été condamné à huit reprises, dont à une occasion,
le 22 octobre 2013, pour vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété,
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, injure, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, vol d’usage d’un véhicule automobile et contravention
à la LStup. En outre, il a notamment fait l’objet d’une seconde condamnation pour vol
en 2014 et de deux condamnations pour infraction à la LStup, en 2013 et en 2016. Son passé
judiciaire chargé démontre qu’il n’est manifestement pas en mesure de se soumettre
à l’ordre juridique suisse et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique.
S’il
est vrai qu’il se trouvait à son lieu d’assignation lorsque la police est venue le prendre
en charge pour le conduire à l’aéroport le 14 janvier 2019, cela ne suffit
pas, contrairement à ce que prétend le recourant, pour garantir qu’il s’y trouverait
à nouveau à l’occasion de la prochaine exécution de son renvoi. En effet, comme
l’a relevé à juste titre le premier juge, le recourant sait désormais qu’un
vol spécial est organisé à son intention, si bien que sa marge de manœuvre pour éviter
le renvoi qu’il redoute tant s’est considérablement amenuisée.
Le
placement en détention apparaît ainsi comme étant la seule mesure apte à assurer
la sécurité publique et à garantir l’exécution du renvoi de l’intéressé.
Elle est en outre l’unique moyen susceptible d’y parvenir, une assignation à résidence
ou l’obligation de se présenter à intervalles réguliers à un poste de police
étant insuffisantes à cet égard, au vu de la détermination dont le recourant persiste
à faire preuve pour s’opposer à son renvoi et du risque qu’il présente pour
l’ordre public. Enfin, la durée de six mois s’inscrit dans le cadre du délai ordinaire
prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). Elle apparait justifiée en vue d’assurer l’organisation
d’un vol spécial à destination du Maroc et demeure proportionnée. L’exécution
de cette mesure a en outre lieu dans un établissement adéquat et disposant des équipements
nécessaires pour fournir des soins médicaux au recourant en cas de besoin.
Partant, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant soutient que des motifs de santé s’opposeraient à l’exécution
de son renvoi. Il fait valoir que son état de santé nécessiterait une prise en charge
importante, dans la mesure où il souffrirait de troubles mentaux et du comportement liés à
sa consommation d’alcool et d’un syndrome de dépendance, et prétend qu’il
n’existerait aucune garantie qu’il soit correctement traité au Maroc, où le système
sanitaire serait lacunaire.
4.2
L'art. 80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien
ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la
personne détenue et des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention
est levée notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 6 let. a).
La
jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe
») et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1
et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses
ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
D'après
la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi. Au demeurant,
il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits
nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels,
de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision
de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié
de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant donné que l'exécution
d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014
du 4 mars 2014 consid. 3 et les références citées).
4.3
En l’espèce, le recourant a produit un rapport médical du 4 février 2019 faisant
état de troubles liés à des consommations d’alcool, de cocaïne et de sédatifs/hypnotiques
et recommandant son hospitalisation pour le mettre à l’abri d’idées suicidaires,
stabiliser son état psychique et l’accompagner pour son retour au pays. L’état
de santé du recourant ne constitue pas un fait nouveau, ce qu’il ne prétend du reste
pas. Sa prise en charge est actuellement en grande partie assurée par l’établissement
de Frambois, qui dispose des infrastructures sanitaires adéquates. Par ailleurs, les motifs invoqués
ne font pas apparaître la décision contestée comme manifestement contraire au droit ou
clairement insoutenable au point d’apparaître nulle. Au demeurant, il n’appartient pas
à la Cour de céans d’examiner la licéité et l’exigibilité de l’exécution
du renvoi, en particulier de se prononcer sur les conditions sanitaires au Maroc. En effet, ce moyen
relève de la procédure de renvoi en tant que telle, laquelle s’est soldée par une
décision définitive et exécutoire.
Le grief du recourant y relatif est dès lors irrecevable dans le cadre de la présente procédure,
celui-ci ne pouvant plus remettre en cause la décision de renvoi à ce stade (cf. ATF 130 II
56 précité consid. 2 ; TF 2C_1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 8.1 et les
références citées).
5.
5.1
Enfin, invoquant une violation du principe de la célérité, le recourant reproche aux autorités
de n’avoir effectué aucune démarche en vue de son retour effectif depuis le 14 janvier
2019, soit depuis plus de deux mois.
5.2
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe de la célérité ;
il faut se demander si la détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et
restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (Chatton/Merz, Code annoté de droit
des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_18/2016 du 2 février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 28 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le
devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune
démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou par celui du recourant lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts
cités).
5.3
En l’espèce, le recourant ne peut pas
se plaindre d’une violation du principe de la célérité. En effet, le SPOP a démontré
avoir entrepris toutes les démarches possibles en vue de la bonne exécution du renvoi de l’intéressé.
Interrogé à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 20 mars 2019, le représentant
du SPOP a en particulier indiqué avoir relancé le SEM environ trois semaines auparavant afin
d’organiser un vol spécial, à la suite du refus du recourant d’embarquer sur le
vol prévu à son intention le 14 janvier 2019. Au demeurant, invoquer une violation du principe
de la célérité confine à la témérité, puisque le recourant n'a pas
cessé de tout mettre en œuvre pour entraver son renvoi, notamment en refusant d’embarquer
dans trois vols organisés à son intention à destination de son pays d’origine.
Partant, ce grief doit être rejeté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 4.3
supra
)
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant sera ainsi fixée à
540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60 au total.
L’arrêt
sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775 consid.
3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 20 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Arnaud Thièry, conseil d’office de E.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour E.________),
-
Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art.
135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art.
37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification
de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :