vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 457 · 2016-05-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, OBJET DU LITIGE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP} | 59 LPGA, 75 LPA-VD, 79 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2016 Arrêt / 2016 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
19/16 - 23/2016
ZE16.020863
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2016
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourante,
et
Intras
Assurance-Maladie SA
, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
59 et 61 let. b LPGA ; art. 75, 79, 82 et 94 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 23 février 2016 notifiée par Intras Assurance-Maladie SA (ci-après :
Intras ou l’intimée) à A.B.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) dont la teneur est notamment la suivante :
« […]
1. Il existe un arriéré
de paiement de CHF 1'292.55
Primes
LAMal du 01.07.2015 au 31.08.2015
CHF
725.40
Participation
aux coûts du 22.05.2015
CHF              397.85
Frais
administratifs
CHF              150.00
plus
5% d’intérêt moratoire sur CHF 725.40 depuis le 16.08.2015,
actuellement
CHF
19.30
2.
Votre opposition du 11.01.2016 à notre poursuite n° [...] est levée.
[…] »,
vu l’opposition (intitulée « recours ») du 22 mars 2016 formée par
l’assurée contre cette décision dans laquelle celle-ci a allégué en substance
que sa situation financière, précarisée à la suite d’un litige l’opposant
notamment à son demi-frère, C.________, et à D.________SA, ne lui avait pas permis de
payer les primes de l’assurance-maladie obligatoire en faveur de sa fille, B.B.________, et où
elle a conclu à ce que D.________SA fût condamnée à payer les primes de l’assurance-maladie
obligatoire de sa fille, ainsi que les frais liés à cette affaire,
vu la décision sur opposition rendue le 12 avril 2016 par Intras libellée en ces termes :
« […]
Nous faisons suite à votre courrier du 22 mars 2016 contenant votre opposition à notre décision
de mainlevée rendue le 23 février 2016 dans la poursuite n° [...] introduite à votre
encontre.
Après
examen du dossier, nous avons remarqué que la poursuite n° [...] introduite à votre encontre
ne concerne que les primes et participations aux coûts de votre fille B.B.________. Cette poursuite
n’est toutefois pas justifiée, car votre fille est majeure et vous n’êtes donc
plus responsable du paiement de ses primes et de ses prestations. Pour cette raison, nous avons retiré
et radié cette poursuite, le 7 avril 2016, auprès de l’Office des poursuites du district
H.________ à [...].
Dans
ces conditions, votre opposition du 22 mars 2016 est classée. L’affaire est ainsi réglée.
[…] »,
vu l’acte du 7 mai 2016 par lequel A.B.________ interjette recours contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et conclut, sous suite
de frais et dépens à réclamer à C.________, que la Cour de céans prononce :
« 1.
Le recours est admis.
2.
En conséquence, les juges du Tribunal cantonal réclameront le contenu de « l’inventaire
complet des titres de E.________SA pour les années 1999 à 2001 » à D.________SA,
[...] et en remettront la copie à A.B.________.
3.
En conséquence, les infractions pénales poursuivies d’office décrites dans ce recours
seront enfin dénoncées par un juge au Ministère public central du canton de Vaud situé
à Renens et les articles du Code pénal suisse seront enfin appliqués à C.________,
à Me F.________, aux auteurs des trois fausses estimations et à Me G.________ qui a aussi induit
la justice en erreur et A.B.________, partie civile, recevra la copie de cette plainte pénale.
4.
En conséquence, Intras réclamera le paiement des cotisations d’assurance de ma fille
B.B.________ à D.________SA, [...], car C.________, administrateur unique de D.________SA a fourni
de faux chiffres à A.B.________ depuis 2004 et entrave très gravement A.B.________ depuis 2004
(voir les pièces 3, 4, 11, 12, 19 ci-jointes).
5.
En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à la charge de la
société D.________SA, [...]. »
vu que la recourante fait valoir à l’appui de son recours qu’elle a été « très
gravement entravée sur le plan financier par son demi-frère, C.________, depuis 2004 »,
ce qui l’aurait empêchée de payer les cotisations de l’assurance-maladie obligatoire
de sa fille, B.B.________, pour les mois de juillet et août 2014,
vu que, s’agissant en particulier de la décision sur opposition du
12
avril 2016, la recourante soutient dans son recours qu’elle a toujours signé les contrats
d’assurance-maladie de sa fille, B.B.________, née le [...], qu’elle a toujours reçu
à son nom toutes les factures d’Intras et toutes les nouvelles propositions d’assurances,
qu’Intras avait connaissance du fait que B.B.________ était majeure depuis le [...] et ne
pouvait pas décider dans la décision sur opposition précitée qu’elle était
débitrice des primes d’assurance-maladie, qu’au surplus Intras avait introduit le 11
avril 2016 une poursuite contre B.B.________ (poursuite n° [...]), poursuite dont l’Office
des poursuites du district H.________ avait confirmé la radiation en date du 26 avril 2016,
vu qu’au surplus (cf. acte de recours, lettre B « Historique de mon combat (faits non
exhaustifs) », lettre C « Infractions pénales jamais dénoncées ni
poursuivies », lettre D « Cour européenne des droits de l’homme »),
la recourante se réfère dans son mémoire au litige l’opposant à C.________
et à D.________SA, ainsi qu’à différentes décisions prises par les autorités
judiciaires dans le cadre de ce litige,
vu le courrier du magistrat instructeur du 10 mai 2016 indiquant que les faits allégués sous
lettres B, C et D, les conclusions 2 à 5, ainsi que celles portant sur les frais et dépens
paraissaient excéder l’objet du litige, que les passages cités étaient en partie
inconvenants, que les faits décrits sous A paraissaient également excéder l’objet
du litige dans la mesure où ils concernaient la poursuite n° [...] dirigée contre B.B.________,
et que l’acte n’exposait pas pour quels motifs la recourante contestait la décision
attaquée classant son opposition suite au retrait par l’intimée de la poursuite n°
[...] introduite à son encontre,
vu le délai imparti dans ce même courrier par le magistrat instructeur à la recourante
pour corriger son écriture, à défaut de quoi son recours serait réputé retiré,
vu l’écriture du 22 mai 2016 de la recourante dans laquelle celle-ci estime en substance que
son acte de recours est clair et complet, accompagné des pièces utiles, tout en soutenant que
les conclusions de son recours « embarrassent » la Cour de céans ;
Attendu
que selon l’art. 75 LPA-VD ([loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), a qualité pour former recours contre une décision
administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité
qu’une loi autorise à recourir
(let.
b),
qu’en matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touché
par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions citées, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du
moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige
(ATF 135 II 145 ; 133 II 400 consid. 2.2. et les références),
qu’en tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision, et que, de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la
décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision
que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ;
RCC 1985 p. 53),
attendu
qu’en l’espèce, il ressort de la décision sur opposition attaquée que l’opposition
de la recourante à la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district H.________ est devenue sans
objet suite au retrait par Intras de cette poursuite,
qu’il ressort également de cette décision qu’Intras considère que la recourante
n’est pas la débitrice de l’arriéré de primes de 1'292 fr. 55, constaté
par la décision du 23 février 2016, dans la mesure où ce montant ne concerne que les primes
et participations aux coûts de sa fille, B.B.________,
que la décision attaquée n’occasionne dès lors aucun préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre à la recourante personnellement,
qu’au surplus, la recourante n’expose pas en quoi l’annulation de la décision
attaquée ou sa réforme serait de nature à lui éviter de subir un tel préjudice,
que la recourante ne peut non plus se prévaloir d’un intérêt digne de protection
à ce que la Cour de céans examine les raisons pour lesquelles elle prétend avoir été
empêchée de payer la créance que faisait valoir Intras à son encontre,
qu’au vu des éléments précités, la recourante ne peut se prévaloir d’aucun
intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation de la décision
attaquée, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable déjà pour
ce motif,
que les conclusions 2 à 5 prises par la recourante excèdent manifestement l’objet du
litige dans la mesure où elles portent sur des faits qui sont sans rapport avec ce dernier et où
elles sont dirigées contre des tiers qui ne sont pas parties à la procédure et n’ont
aucun lien direct avec celle-ci,
que le recours est également irrecevable pour ce motif,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il convient de statuer sans frais, ni dépens, et conformément à la procédure
simplifiée par l’art. 82 LPA-VD,
que la présente cause relève de la compétence du juge unique dès lors que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.B.________, à [...],
‑
Intras Assurance-Maladie SA, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :