vd_findinfo · Jug / 2024 / 10 · 2021-06-16 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, ENQUÊTE PÉNALE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
113
PE19.020094-JUA/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 janvier 2024
__________________
Composition :
M.
PARRONE
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant et intimé, représenté par Me David Métille, défenseur
d’office à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, appelant et intimé, représenté
par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois.
A la suite de l’arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la Ire Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés
par X.________ et le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public), contre le jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : Tribunal de police) a reçu l’opposition formée par X.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 21 avril 2021 par le Ministère public (I), a libéré
X.________ des chefs d’accusation de faux dans les certificats et de comportement frauduleux envers
les autorités (II), a constaté que X.________ s’était rendu coupable d’incitation
à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux, de tentative d’incitation
à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux, et d’emploi d’étrangers
sans autorisation (III), a condamné X.________ à 60 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire (IV), ainsi qu’à
une amende de 360 fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (V), a ordonné le maintien au dossier de la pièce à conviction
n
o
11082
(VI), a mis les frais, par 8'259 fr. 70, à la charge de X.________ (VII) et a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’allouer à X.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ni à un autre
titre (VIII).
Par annonce du 17 juin 2021, puis déclaration motivée du 19 juillet 2021, le Ministère
public a fait appel de ce jugement, en concluant à la réforme des chiffres II à V de son
dispositif en ce sens qu’il soit constaté que X.________ s’est rendu coupable de faux
dans les certificats, d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux, de tentative d’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour
illégaux, d’emploi d’étrangers sans autorisation et de comportement frauduleux
envers les autorités, qu’il soit condamné à 180 jours-amende à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire, ainsi qu’à
une amende de 2'000 fr., convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif. Il a également conclu à ce qu’une créance compensatrice
en faveur de l’Etat de 10'000 fr. soit prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Par annonce du 22 juin 2021, puis déclaration motivée du 20 juillet 2021, X.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant à son acquittement et à l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant non inférieur à 23'026 fr. 25
pour l’activité déployée pour les deux instances par son avocat suisse, Me David
Métille, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP d’un montant de 450 euros (soit 482 fr. 45) pour l’activité
déployée par son avocat s.________, Me [...], les frais étant laissés à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que le montant de l’indemnité de Me
David Métille ne soit pas inférieure à 23'508 fr. 70.
B.
Par jugement du 16 septembre 2021 (n
o
427),
la Cour d’appel pénale a partiellement admis l’appel du Ministère public et a rejeté
l’appel de X.________ contre le jugement du 16 juin 2021 (I et II), a modifié celui-ci aux
chiffres II, III, IV et V de son dispositif en ce sens que X.________ était libéré du
chef d’accusation d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux, qu’il était constaté que X.________ s’était rendu coupable
de faux dans les certificats, tentative de faux dans les certificats, emploi d’étrangers sans
autorisation, comportement frauduleux envers les autorités et complicité de comportement frauduleux
envers les autorités (II), que X.________ était condamné à 180 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire,
ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a alloué à Me David Métille, défenseur
d’office de X.________, une indemnité de 2'067 fr. 15, débours et TVA compris,
pour la procédure d’appel (IV), a mis les frais d’appel, par 5'037 fr. 15,
y compris l’indemnité allouée sous chiffre IV, par neuf dixièmes à la charge
de X.________, soit par 4'533 fr. 45, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(V), a alloué à X.________ une indemnité de 414 fr. 70 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel (VI),
a dit que les frais judiciaires de la procédure d’appel mis à la charge de X.________
étaient partiellement compensés avec l’indemnité allouée sous chiffre VI, le
solde dû par ce dernier s’élevant à 4'118 fr. 75 (VII), et a dit que X.________
ne serait tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettrait (VIII).
C.
Par arrêt du 8 septembre 2023 (6B_1490/2021), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par X.________ contre le jugement de la Cour d’appel pénale
du 16 septembre 2021, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision (1), a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires
(2) et a dit que le canton de Vaud devrait verser au recourant, en mains de son conseil, la somme de
3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral
(3).
Le 2 novembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a indiqué aux parties
la composition de la Cour et leur a imparti un délai au 22 novembre 2023 pour se déterminer
sur les actes d’instruction à entreprendre à la suite de l’arrêt du Tribunal
fédéral pour clarifier la situation concernant les comportements reprochés à X.________.
Le 22 novembre 2023, X.________, par son défenseur d’office, Me David Métille, a informé
la Cour de céans que sa mère et lui avaient quitté définitivement la Suisse à
destination de [...], selon les attestations de départ produites, de sorte qu’ils ne pourraient
pas être entendus personnellement par la Cour d’appel pénale pour la suite de la procédure.
Il a néanmoins produit une déclaration écrite de sa mère du 14 novembre 2023, exposant
les circonstances dans lesquelles tous deux avaient obtenu la citoyenneté s.________, ainsi qu’une
copie de son passeport et de sa carte d’identité s.________, en précisant que son passeport
avait été renouvelé le 14 juin 2023, ce qui confirmait selon lui l’absence d’acquisition
frauduleuse de la nationalité s.________. L’appelant a déclaré qu’il renonçait
à son audition et à celle de sa mère et a conclu à l’abandon des charges retenues
contre lui s’agissant des cas n
os
1
à 3. Compte tenu de son départ définitif de la Suisse, il a également renoncé
à la tenue d’une audience des débats et a requis que la procédure se poursuive par
voie écrite.
Le 7 décembre 2023, le Ministère public s’est étonné du départ soudain
de l’appelant en [...], mais surtout de ce qui semblait être une impossibilité rédhibitoire
à participer et donner suite à des actes de procédure pourtant requis dans le cadre du
dossier. En l’état et en l’absence du prévenu et de sa mère, il n’était
pas possible de procéder aux actes d’instruction nécessaires pour clarifier la situation
concernant le comportement reproché à l’intéressé, comme exigé par le
Tribunal fédéral. En outre, la déclaration écrite de la mère de l’appelant,
qui ne pouvait pas être vérifiée et discutée, ne satisfaisait pas aux exigences de
procédure. Le Ministère public s’en est remis à justice sur le sort de la procédure,
en soulignant qu’il apparaissait que le départ définitif de l’appelant et sa mère
empêchait la Cour d’appel pénale de donner suite aux conclusions du Tribunal fédéral.
Le 11 décembre 2023, X.________ a répliqué qu’il avait sollicité à plusieurs
reprises l’audition de sa mère, jusqu’à ce que cette demande soit finalement admise
par le Tribunal fédéral, et que le témoignage écrit de sa mère n’était
aucunement prohibé au sens des art. 162 ss CPP et permettait d’obtenir des informations
bien plus détaillées que si elles avaient été fournies oralement.
Le 14 décembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite compte tenu de l’accord des
parties et leur a imparti un délai au 29 décembre 2023 pour déposer d’éventuelles
déterminations ou conclusions complémentaires.
Le 18 décembre 2023, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations ou de conclusions complémentaires.
Le 28 décembre 2023, X.________ a conclu principalement à la modification du dispositif du
jugement du Tribunal de police en ce sens qu’il soit également libéré des chefs
de prévention d’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour
illégaux, de tentative d’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour
illégaux et d’emploi d’étrangers sans autorisation, que tous les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat et que des indemnités de 450 euros et d’un
montant non inférieur à 23'026 fr. 25 lui soient allouées au sens de l’art.
429 CPP, tant pour la procédure de première instance que pour la procédure d’appel.
Subsidiairement à sa dernière conclusion, il a conclu à la modification du dispositif
du Tribunal de police en ce sens qu’une indemnité non inférieure à 23'508 fr. 70
lui soit allouée au sens de l’art. 429 CPP, tant pour la procédure de première instance
que pour la procédure d’appel. En tout état de cause, il a conclu à l’octroi
d’une indemnité en faveur de son défenseur d’office, selon la liste des opérations
produite, pour les activités postérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, célibataire, sans enfant, est né le [...] 1989 à [...], pays dont il est ressortissant.
Dès 2004, il est venu étudier en Suisse. En 2012-2013, il a été naturalisé s.________
en même temps que sa mère, [...]. Revenu en Suisse en 2014, il a obtenu un permis B, puis sa
naturalisation suisse. Pour le compte d’un tiers de nationalité russe, il a créé
la société [...] dont il était le gérant et l’employé et où il réalisait
un salaire de 2'750 fr. net par mois à mi-temps. Lorsqu’il vivait en Suisse, le prévenu
habitait avec sa mère dans un appartement dont elle était propriétaire et dont le crédit
hypothécaire s’élevait à environ 1'000 fr. par mois. Tous deux recevaient chaque
mois environ 5'000 fr. du grand-père maternel du prévenu.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge.
2.
Cas n
o
4
de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021
Entre le 1
er
juillet
et le 30 septembre 2018, à Montreux, en sa qualité de gérant de la société [...],
X.________ a employé [...] alors que ce dernier n’était au bénéfice d’aucune
autorisation.
3.
Pour les besoins de l’instruction, X.________ a été placé en détention provisoire
durant sept heures, le 13 février 2020, dans les locaux de la police.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
2.
2.1
Cas n
o
1
de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021
X.________ était prévenu pour s’être fait délivrer, en 2014, un permis de séjour
B, valable du 18 mai 2014 au 30 mai 2019, en se légitimant auprès des autorités helvétiques
au moyen de documents d’identité s.________ obtenus frauduleusement des autorités s.________
sur la base de fausses informations, dont l’indication d’un faux lieu de naissance à
[...].
La Cour d’appel pénale a condamné l’appelant pour faux dans les certificats et
comportement frauduleux envers les autorités (art. 252 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0] et 118 LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]), en retenant, sur la base de quatre éléments de
preuve, que la naturalisation s.________ de l’appelant, entreprise dans le but de bénéficier
ensuite d’un statut de citoyen européen et d’obtenir une autorisation de séjour
en Suisse, avait été entachée de fraude. La Cour a en outre rejeté la requête
de l’appelant tendant à l’audition de sa mère, pour le motif que ce moyen de preuve
n’apparaissait pas nécessaire au traitement de l’appel.
Le Tribunal fédéral a considéré que l’audition de la mère du recourant,
naturalisée en même temps que lui, constituait un moyen de preuve déterminant puisque,
d’après le jugement entrepris, la procédure de naturalisation simplifiée reposait
sur les ascendances s.________ (respectivement le domicile sur le territoire de [...]) des ancêtres
de celui qui la sollicitait. En refusant ce moyen de preuve, tout en faisant porter au recourant le fardeau
de la preuve de son ascendance s.________, la cour cantonale avait violé tant le droit d'être
entendu du recourant que le principe de la présomption d'innocence.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a retenu que la cour cantonale n'avait pas établi que
la présence de l’appelant en S.________ lors du dépôt de la requête de naturalisation
ainsi que le lieu de naissance étaient pertinents pour la procédure de naturalisation simplifiée
et qu’elle s’était fondée sur une simple suspicion des autorités s.________
d’avoir été trompées, sans conséquence apparente dans ce pays. Le Tribunal
fédéral a rappelé que la police cantonale vaudoise avait préconisé, dans son
rapport (P. 15, p. 16), une demande d'entraide judiciaire en S.________ afin d'obtenir notamment
des renseignements au sujet de l'obtention du passeport s.________ du recourant. Or la cour cantonale
y avait renoncé en se contentant de simples soupçons évoqués dans un courriel de
la police s.________, tout en reprochant au recourant, à titre de second indice, d'être demeuré
vague sur le document précis démontrant son ascendance s.________ et de ne pas avoir produit
de pièces en ce sens. Un tel procédé, ajouté au refus d'auditionner la mère
du recourant, relevait d'un renversement du fardeau de la preuve et violait le principe de la présomption
d'innocence.
Le Tribunal fédéral a également exposé qu’en retenant, sur la base d'une seule
réponse de X.________ au cours d’une audition et en faisant fi de la mention de l'examen passé
par le recourant, que ce dernier ne maîtrisait pas le s.________ en 2012/2013 – à tout
le moins pas suffisamment pour obtenir la naturalisation s.________ –, la cour cantonale avait
tiré des constatations insoutenables des moyens de preuve dont elle disposait. En outre, en établissant
le niveau de connaissance du s.________ sur la base des déclarations du recourant concernant l'apprentissage
par cœur du serment de naturalisation, la cour cantonale s’était manifestement trompée
sur leur sens et leur portée, puisque la seule mémorisation d'un serment ne saurait être
apte à prouver la méconnaissance d'une langue.
Enfin, le Tribunal fédéral a estimé que la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, considérer
que le recourant avait procédé au moyen d’un intermédiaire auquel il avait versé
des dizaines de milliers de francs pour l’assister dans l’obtention de la naturalisation
s.________, mais que cela était insuffisant pour retenir que X.________ avait obtenu frauduleusement
la nationalité s.________, respectivement des vrais papiers d'identité s.________.
En conclusion, le Tribunal fédéral a retenu que l'accusation n'avait pas apporté les éléments
de preuve suffisants pour établir que la naturalisation s.________ du recourant aurait été
obtenue frauduleusement. Le recours devait être admis sur ce point, le jugement annulé et la
cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il conviendrait de procéder
aux actes d'instruction nécessaires pour clarifier la situation concernant le comportement reproché
au recourant. Une fois les faits établis, il conviendrait de déterminer si les éléments
constitutifs des art. 252 CP (notamment typicité, notion de faux intellectuel, etc.) et 118 LEI
(notamment notion de fausses indications et lien de causalité avec l'obtention de l'autorisation,
cf. TF 6B_833/2018 du 11 février 2019 consid. 1) étaient réalisés, cas échéant,
en se prononçant sur les règles du concours entre ces infractions.
2.2
Cas n
o
2
de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021
X.________ était prévenu pour avoir, à Montreux, en mai 2015, aidé [...], l’époux
de celle-ci et leur fils commun, tous trois ressortissants [...], à obtenir de faux documents d'identité
s.________ alors qu'ils n'étaient pas ressortissants de ce pays et ce de manière à leur
faciliter l’obtention d’un permis de séjour suisse. Pour ce faire, X.________ a reçu
un montant de 50'000 euros, dont il a remis une partie à un dénommé [...], en S.________.
Ces documents ont été produits par [...] et sa famille dans le cadre d’une demande de
permis B auprès des autorités suisses.
Le Tribunal fédéral a expliqué qu’alors que la cour cantonale semblait laisser ouverte
la question de savoir si cette infraction de faux dans les certificats portait sur des faux matériels
ou intellectuels, elle n'établissait d'aucune manière la première hypothèse et fondait
la seconde sur le raisonnement prévalant pour le cas n
o
1.
S'agissant de la complicité de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art.
118 LEI
cum
art. 25 CP), la cour cantonale parlait de faux certificats tout en se rapportant au procédé
que X.________ avait utilisé pour lui-même. Elle ne décrivait pas précisément
le comportement réalisant l'infraction principale à laquelle il aurait apporté sa contribution.
Compte tenu de ces imprécisions, le Tribunal fédéral a retenu qu’il ne disposait
pas des motifs déterminants de fait et de droit suffisants pour contrôler la bonne application
du droit fédéral (art. 112 al. 1 let. b LTF). Cela étant, et au vu du sort réservé
au recours concernant le cas n
o
1,
il convenait d'admettre le recours sur ce pan de la procédure également. Sur la base d'un état
de fait nouvellement établi, il appartiendrait à la cour cantonale de déterminer si et
dans quelle mesure le recourant pouvait être condamné en qualité de coauteur de faux dans
les certificats (notamment rattachement territorial avec la Suisse, activité typique, élément
constitutif subjectif, etc.), de complice de comportement frauduleux envers les autorités au sens
de l'art. 118 LEI ou d'incitation à l'entrée et au séjour illicites (art. 116 LEI).
2.3
Cas n
o
3
de l’ordonnance pénale du 21 avril 2021
X.________ était prévenu pour avoir, à Montreux, entre le 6 janvier et le 15 novembre
2017, tenté d’aider un dénommé C.________ à obtenir de faux documents d'identité
s.________, alors qu'il n'était pas ressortissant de ce pays. Pour ce faire, X.________ avait reçu
un montant de 45'000 euros, dont il avait remis une partie à une personne de contact en S.________,
où il avait personnellement accompagné C.________. Lesdites démarches n’avaient
finalement pas abouti.
Le Tribunal fédéral a retenu qu'outre l'instruction lacunaire (comme pour les deux autres cas),
le jugement entrepris ne permettait pas de saisir quel comportement typique serait retenu sous l'angle
de l'art. 252 CP (contrefaçon, falsification, usage de faux), au stade de la tentative. En particulier,
la cour cantonale n'exposait pas quelles démarches concrètes en vue de «
l’obtention
de documents d'identité s.________
»
avaient été entreprises. On ignorait jusqu'à quel stade les démarches avaient été
menées et pour quel motif celles-ci n’avaient pas abouti. La cour cantonale restait muette
sur la question du commencement de l'exécution de l'infraction à l'art. 252 CP, respectivement
sur le seuil de la tentative (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; TF 6B_1317/2022 du 27 avril 2023 consid.
4.3 ; TF 6B_420/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.5.1). Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral
n’était pas en mesure de vérifier la bonne application du droit fédéral. Le
jugement attaqué devait donc être annulé sur ce point également et la cause renvoyée
à la cour cantonale pour nouvelle décision.
2.4
Vu ce qui précède, le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour d’appel
pénale du 16 septembre 2021 s'agissant des condamnations de X.________ des chefs de faux dans
les certificats, tentative de faux dans les certificats, comportement frauduleux envers les autorités
et complicité de comportement frauduleux envers les autorités.
3.
Le Tribunal fédéral a retenu que la
cour cantonale avait violé le droit d’être entendu de X.________, ainsi que le principe
de la présomption d’innocence, en refusant d’auditionner sa mère. Vu le départ
définitif de cette dernière en [...], il pourrait être ordonné une commission rogatoire
en S.________ pour éclaircir la procédure aux termes de laquelle l’appelant a obtenu
la nationalité s.________, mais le résultat serait non seulement hasardeux mais dans tous les
cas insuffisant sans nouvelle audition de l’appelant et de sa mère. Une audition de l’appelant
apparaît également nécessaire vu les points soulevés par le Tribunal fédéral,
mais n’est pas réalisable. Une commission rogatoire pour entendre l’appelant et sa mère
en [...] n’est actuellement pas réalisable, compte tenu [...].
Pour le cas n
o
1,
le Tribunal fédéral a considéré que les motifs retenus en vue de reconnaître
le prévenu coupable d'infractions de faux dans les certificats et de comportement frauduleux envers
les autorités n'étaient pas suffisants. Pour les cas n
os
2
et 3, il a considéré que la Cour de céans avait appliqué un raisonnement analogue
au cas n
o
1
en vue d'admettre la culpabilité de l'appelant, raisonnement qui ne pouvait plus être retenu.
Compte tenu de l'absence de l’appelant et de sa mère, il n'est pas possible de procéder
à satisfaction aux actes d'instruction nécessaires pour clarifier la situation concernant le
comportement reproché à l'appelant. Par conséquent, l’appelant doit être mis
au bénéfice du doute et sera libéré des chefs de faux dans les certificats, tentative
de faux dans les certificats, comportement frauduleux envers les autorités et complicité de
comportement frauduleux envers les autorités.
4.
Demeure l’infraction d’emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al.
1 LEI (cas n
o
4),
qui peut être confirmée dans la mesure où elle n’est pas discutée par le Tribunal
fédéral. Par conséquent, l’appelant sera condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, sous déduction de 1 jour de détention provisoire subie. Compte tenu
de la situation personnelle de l’appelant, le montant du jour-amende sera fixé à 30 francs.
Les conditions du sursis sont par ailleurs réalisées au vu de l’absence d’antécédents
du prévenu et de son parcours de vie. Le délai d’épreuve sera fixé à 2
ans. Enfin, l’amende infligée à titre de sanction immédiate sera arrêtée
à 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif.
5.
5.1
Indemnités et
frais de première instance
Vu l’issue de la cause, les frais de première instance, arrêtés à 8'259 fr. 70,
seront mis à la charge de X.________ par un quart, soit par 2'064 fr. 90, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
X.________ a résilié le mandat de son avocat de choix, Me Nicolas Perret, juste avant l’audience
de première instance (P. 41/1). Il a comparu seul à l’audience du 15 juin 2021, au cours
de laquelle il a conclu à l’octroi d’une indemnité de 18'759 fr. 40 pour
les honoraires de son avocat suisse, Me Nicolas Perret, et d’une indemnité de 450 euros
pour les honoraires de son avocat s.________ (jgt, p. 11). Avec sa déclaration d’appel
du 20 juillet 2021, X.________ a produit trois listes d’opérations de l’avocat Nicolas
Perret, au tarif horaire de 350 fr. : la première pour la période du 25 février
2020 au 15 mars 2021 indiquant 38h10 d’activité, la deuxième pour la période
du 8 mars 2021 au 15 mars 2021 indiquant 8h45 d’activité et la troisième pour la
période du 22 avril 2021 au 3 juin 2021 indiquant 2h40 d’activité (P. 60/2/3),
soit au total 49h35. Il ne sera pas tenu compte de la deuxième liste d’opérations, dès
lors que les opérations indiquées sont déjà comptabilisées dans la première
liste, étant précisé qu’un montant de 4h30 pour la rédaction des déterminations
du 15 mars 2021 est amplement suffisant (P. 32). Il sera donc pris en compte 40h50 d’activité.
Vu que la cause ne présentait pas de difficultés particulières, il sera retenu un tarif
horaire de 300 fr. au lieu de 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ce qui correspond
à un défraiement de 12'250 francs. Il faut y ajouter 5 % pour les débours forfaitaires
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 612 fr. 50, et 7,7 % de TVA
sur le tout, soit 990 fr. 40, ce qui représente une indemnité réduite totale
de 10'389 fr. 70 (13'852 fr. 90 x 3/4). Enfin, il ne sera pas tenu compte de l’indemnité
réclamée pour l’avocat s.________ dans la mesure où le document produit ne permet
pas de comprendre à quoi le montant de 450 euros correspond (P. 60/2/4).
5.2
Indemnités et
frais de deuxième instance
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’appel, par 1'650 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), sera mis par un quart, soit par 412 fr. 50, à la charge de l’appelant qui
succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP), à laquelle la
répartition ci-dessus s’applique également.
Pour la procédure d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral, Me David
Métille a produit une liste d’opérations pour la période du 26 juillet 2021
au 30 novembre 2021 indiquant 15h15 d’activité en tant que défenseur d’office
depuis le 26 juillet 2021 (P. 74/1). L’indemnité de 2'067 fr. 15 retenue par
la Cour de céans dans son jugement du 16 septembre 2021 n’a pas été discutée
(jgt, p. 25).
Pour la procédure d’appel après l’arrêt du Tribunal, Me David Métille
a produit une liste d’opérations pour la période du 16 octobre 2023 au 28 décembre
2023 indiquant 5h25 d’activité, incluant une heure pour les opérations post-jugement.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP),
le défraiement s’élève à 975 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 19 fr. 50, et
la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 76 fr. 60, ce qui représente une indemnité
de 1'071 fr. 10.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le quart de l’indemnité totale de
3'138 fr. 25 que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Pour la procédure d’appel avant l’arrêt
du Tribunal fédéral, Me David Métille a produit une liste d’opérations pour
la période du 21 juin 2021 au 25 juillet 2021 indiquant 12h35 d’activité en tant qu’avocat
de choix. L’indemnité de 4'147 fr. retenue par la Cour de céans dans son jugement
du 16 septembre 2021 n’a pas été discutée (jgt, p. 26). Par parallélisme
avec la répartition des frais d’appel, il convient d’allouer à l’appelant
les trois quarts de ce montant, soit la somme de
3'110 fr. 25,
à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les émoluments de première instance, par
2'064 fr. 90,
et d’appel, par 412 fr. 50, mis à la charge de X.________ sont compensés avec
l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP allouée pour la procédure
d’appel, de sorte que le solde dû par l’Etat à l’appelant s’élève
à 632 fr. 85 (3'110 fr. 25 – 2'064 fr. 90 – 412 fr. 50).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 117 al. 1 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est rejeté.
II.
L’appel de X.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié aux chiffres II, III, IV, V, VII et VIII de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
«
I.
Reçoit
l’opposition formée par X.________ à l’ordonnance pénale rendue le 21 avril
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.
Libère
X.________ des chefs d’accusation de faux dans les certificats, comportement frauduleux envers
les autorités, incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
et tentative d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux.
III.
Constate
que X.________ s’est rendu coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation.
IV.
Condamne
X.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jour-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, sous déduction de
1 (un) jour de détention provisoire subie.
V.
Condamne
X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
VI.
Ordonne
le maintien au dossier de la fiche de pièce à conviction n
o
11082.
VII.
Met
les frais, par 8’259 fr. 70, à raison d’un quart à la charge de X.________, soit
par 2'064 fr. 90, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
Alloue
à X.________ une indemnité réduite de 10'389 fr. 70 pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat. »
IV.
Une indemnité d’office totale de 3'138
fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à Me David Métille pour la procédure
d’appel avant et après l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre
2023.
V.
Les frais d'appel, par 4'788 fr. 25, y compris l’indemnité allouée sous chiffre
IV ci-dessus, sont mis par un quart à la charge de X.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité réduite de 3'110 fr. 25 est allouée à X.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2023, à la charge
de l’Etat.
VII.
Les émoluments de première instance, par 2'064 fr. 90, et d’appel, par 412 fr. 50,
mis à la charge de X.________ sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
sous chiffre VI ci-dessus, le solde dû par l’Etat à X.________ s’élevant à
632 fr. 85.
VIII.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le quart de l’indemnité totale allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
IX.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :