vd_findinfo · HC / 2024 / 48 · 2023-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
PD22.043915-231390
226
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2023
______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 1
er
mai 2023, L.________ a introduit une demande en modification du jugement de divorce l’opposant
à Q.________ (ci-après : le recourant) selon la procédure de consensus parental.
2.
Par prononcé du 31 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire au recourant dans la cause en modification du jugement de divorce qui
l’opposait à L.________ et a désigné Me [...] en qualité de conseil d’office
avec effet au 11 mai 2023.
3.
Par décision du 29 septembre 2023, le premier juge a relevé Me [...] de son mandat de conseil
d’office de Q.________ et a désigné en remplacement Me G.________, avec effet au 1
er
septembre 2023 (I), a fixé l’indemnité de conseil d’office du recourant, allouée
à Me [...], à 3'114 fr. 70, débours et TVA compris, pour la période du 11 mai
2023 au 31 août 2023 (II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a rendu la
décision sans frais (IV).
4.
4.1
Par acte du 9 octobre 2023, le recourant a interjeté
un recours contre la décision précitée.
4.2
Par courrier du 30 octobre 2023, Me G.________ a informé la présidente qu’il lui apparaissait
que le lien de confiance avec le recourant était irrémédiablement rompu et l’a dès
lors invitée à désigner un nouveau conseil d’office à l’intéressé.
4.3
Par décision du 30 novembre 2023, la présidente a notamment relevé Me G.________ de son
mandat de conseil d’office du recourant dans la cause en modification de jugement de divorce l’opposant
à L.________ et a désigné en remplacement Me [...], avec effet au 15 novembre 2023 (I).
5.
5.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 4 novembre 2022/253 ; CREC
24 septembre 2020/219 ; Tappy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd.
[CR CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Etant tenu, selon l'art. 123 al. 1 CPC, de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 122 CPC).
5.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une personne qui
y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Dans le cadre de son écriture, le recourant demande l’annulation de la désignation de
Me G.________ en qualité de conseil d’office, d’une part, et conteste le montant de
l’indemnité allouée à Me [...], d’autre part.
5.3
Au vu de ce qui précède et notamment de la décision du 30 novembre 2023 qui relève
Me G.________ de son mandat de conseil d’office, il apparait que le grief du recourant quant à
l’annulation de la désignation de ce mandataire n’a plus d’objet.
5.4
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d’autres : CREC 10 juillet 2023/138 ; CREC
2 mars 2023/51). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer
une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CR CPC,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137
Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du
23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées
s’agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; ATF
137 III 617 consid. 4.3 et 4.4). Les conclusions doivent être interprétées selon les règles
de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
5.5
En l'espèce, si le recourant indique qu'il considère que le nombre d'heures retenu pour l'activité
de Me [...] est excessif et ne reflète pas la réalité, il ne prend aucune conclusion chiffrée
correspondant au montant qu'il estime adéquat pour rémunérer ledit conseil.
Le recourant semble se plaindre de la manière dont son ancien conseil s’est acquitté
de sa mission. Or, il lui appartenait d’expliquer en quoi les heures facturées par son avocat
et indemnisées à ce titre seraient infondées et de le démontrer, ce qu’il ne
fait pas. Le recours est non seulement dépourvu de toute motivation contre le prononcé attaqué,
mais ne contient pas non plus de conclusion, en particulier chiffrée. Il ne permet ainsi pas de
déterminer quel serait, selon le recourant, le montant de l’indemnité qu’il estime
correcte. On ignore ainsi ce qu’il entend obtenir en deuxième instance et pour quels motifs.
Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder au recourant un délai supplémentaire
pour compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant irrémédiable.
6.
En définitive, en tant qu’il a conservé un objet, le recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable, dans la mesure où il a encore un objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________ (personnellement),
‑
Me Denis Sulliger (pour Q.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :