vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 319 · 2016-05-09 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 15 LACI, 16 LACI, 59 LACI, 71a al. 1 LACI, 95a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2016 Arrêt / 2016 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
45/16 - 64/2016
ZQ16.007943
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par K.________ Sàrl, à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15, 16, 59 et 71a LACI ; 95a OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l’assuré
ou le recourant), cuisinier, s’est inscrit le 23 juin 2015 comme demandeur d’emploi à
plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP)
pour une entrée en fonction à partir du
1
er
juillet 2015. Convoqué à un entretien de bilan le 29 juin 2015, il a notamment indiqué
ne pas avoir d’occupation « dans le cadre d’une activité indépendante »
ou « en qualité d’administrateur ou d’associé ». Son contrat
de travail ayant finalement été prolongé jusqu’au 31 juillet 2015, l’ORP a
fait savoir à l’assuré le 6 juillet 2015 qu’il avait en conséquence modifié
son inscription à l’assurance-chômage, et a confirmé son inscription au 1
er
août 2015. L’assuré a sollicité l’octroi des prestations de chômage dès
cette date.
La Division juridique des ORP a pris connaissance du fait que l’assuré était inscrit
auprès du Registre du commerce (ci-après : RC) en qualité de titulaire d’une
entreprise individuelle, avec signature individuelle, sous la raison sociale « Restaurant G.________G.________
». Selon un extrait du RC au dossier, dite société individuelle a été inscrite
le 28 août 2015.
Par courrier du 15 septembre 2015, la Division juridique des ORP a dès lors interpellé l’assuré
quant à sa qualité de titulaire de la raison de commerce « Restaurant G.________ »
et l’a invité à répondre par écrit aux questions suivantes :
«
(…)
1.
quelles sont vos dispositions et disponibilités
à l'exercice d'une activité salariée;
2.
quels sont vos objectifs professionnels;
3.
pour quelle/s raison/s êtes-vous inscrit
auprès du RC;
4.
dans quelle mesure vous allez renoncer à
votre fonction dans votre entreprise pour la reprise d'une activité professionnelle à 100%;
5.
dans quelle mesure vous allez renoncer à
votre fonction dans votre entreprise pour suivre une mesure à 100% octroyée par l'ORP (cours,
stage, PET, etc.);
6.
le but précis de l'entreprise et à quelle
date cette dernière a été créée;
7.
le taux précis pour lequel vous êtes
disponible pour un emploi;
8.
quels sont les jours, ou quelles sont les demi-journées
de la semaine consacrées à cette activité indépendante.
(*)
9.
à contrario à la question précédente,
les jours et les heures précis durant lesquels vous êtes disponible à l'exercice d'une
activité salariée et pour participer à une mesure octroyée par l'ORP (cours, stage,
etc.);
(*)
10.
le temps consacré aux démarches administratives
et à la prospection pour ce restaurant, etc.;
11.
si vous avez l'intention d'augmenter à court
terme votre activité dans ce restaurant en raison de votre chômage. Dans l'affirmative jusqu'à
quel taux.
12.
le revenu retiré de cette activité;
13.
si vous avez du stock/matériel.
Dans l'affirmative, de quelle nature et pour quel montant;
14.
avez-vous
retiré votre 2
éme
pilier pour la création de cette activité indépendante;
15.
de quelle manière vous vous
acquittez de vos charges sociales dans le cadre de cette activité indépendante;
16.
de quelle manière vous êtes
affilié auprès d'une caisse AVS (veuillez nous remettre tout document relatif à votre
affiliation et taxation);
17.
si vous avez conclu un bail à
loyer pour vos locaux commerciaux (veuillez nous en remettre une copie);
18.
si vous avez engagé du personnel
(veuillez nous remettre une copie des contrats de travail);
19.
si vous avez des associés.
Dans l'affirmative, veuillez nous indiquer leur nom, prénom et fonction;
20.
le but à court, moyen et long
terme de votre entreprise;
21.
si vous
êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de votre activité indépendante.
Dans l'affirmative, veuillez nous remettre une copie de votre contrat d'assurance;
22.
quel était votre horaire de
travail dans le cadre de votre dernier emploi avant votre inscription auprès de l'assurance-chômage.
»
Le 22 septembre 2015, l’assuré s’est présenté à un entretien de conseil
avec son conseiller ORP, lequel a constaté que les recherches d’emploi pour le mois d’août
2015 étaient suffisantes. Lors de cet entretien, l’assuré a annoncé à son conseiller
qu’il avait pour projet d’exploiter un restaurant. Il ressort notamment du procès-verbal
relatant cet entretien ce qui suit :
«
Analyse
des démarches
de recherches :
Reprise d’une
pizzeria à [...] dès le 2.10.15. A signé le bail dès le 1.09.15 mais n’a pas
les clés. Le propriétaire attendait d’abord la confirmation de la garantie.
Le DE voulait
nous annoncer la bonne nouvelle lors de notre entretien d’aujourd’hui.
Evaluation
de la situation :
Mesure SAI :
[Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante] il n’y aura pas
de phase de démarrage, pas de travaux à réaliser. Il commencera directement le 2.10.15
si la police du commerce donne son acceptation.
Objectif pour
prochain
entretien :
Continue la
recherche d’emploi jusqu’à la fin septembre
Fermeture du
dossier au 2.10.15.
»
Par courrier daté du 18 octobre 2015, mais reçu le 24 septembre 2015 par la Division juridique
des ORP, l’assuré a expliqué que son objectif était de gérer un restaurant
avec sa femme et qu’il espérait pouvoir l’ouvrir le 3 octobre 2015 si les autorités
compétentes donnaient leur aval. Il a précisé qu’il n’avait encore aucun revenu
et qu’il cherchait du travail jusqu’à l’ouverture de son restaurant. Avec son
envoi, il a notamment produit un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux signé le 19
août 2015.
Par décision du 24 septembre 2015, la Division juridique des ORP a déclaré l’assuré
inapte au placement à compter du 1
er
août 2015, en relevant que le chômeur qui concentrait ses efforts pour développer une
activité indépendante était inapte au placement. Elle a estimé que l’assuré
s’était engagé, de par son projet de restaurant, dans une dynamique d’activité
indépendante à caractère durable et qu’il n’était pas en mesure d’offrir
à un potentiel employeur la disponibilité exigible. La Division juridique des ORP a également
relevé que l’assuré ne disposait que d’une brève période (huit semaines)
pour être placé sur le marché avant le début de son activité de restaurateur.
Le 19 octobre 2015, par l’intermédiaire de K.________ Sàrl, l’assuré s’est
opposé à cette décision, en faisant pour l’essentiel valoir qu’il avait effectué
toutes les recherches de travail qui lui avaient été demandées et qu’il devait bénéficier
de l’assurance-chômage « au titre du soutien à la création de l’activité
indépendante » jusqu’au 30 septembre 2015.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision du 24 septembre 2015. Le SDE a retenu que l’assuré
ne pouvait se mettre à disposition du marché du travail que durant une trop brève période
et qu’il n’avait entrepris aucune démarche pour trouver un emploi temporaire durant
ce laps de temps. Ainsi, le SDE a considéré que même si l’assuré déclarait
être à la recherche d’un emploi salarié, son but professionnel était de démarrer
son activité d’indépendant. L’assuré devait par conséquent être
déclaré inapte au placement à compter du 1
er
août 2015.
B.
Par acte daté du 19 février 2016, reçu
le 22 février 2016 au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, M.________,
toujours représenté par K.________ Sàrl, a recouru contre cette décision, en concluant
à sa réforme dans le sens qu’il bénéficie de « l’allocation
de chômage pour le soutien à la création d’activité indépendante pour
la période du 1
er
août au
30 septembre [2015] ».
En substance, il fait valoir que c’est dans le cadre de ses recherches d’emploi qu’il
a découvert la possibilité de devenir indépendant pour « sortir du chômage ».
Il reproche à l'intimé de ne pas s’être déterminé, dans sa décision
du 18 janvier 2016, sur sa requête tendant à l’allocation du « soutien à
la création d’une activité indépendante ».
Dans sa réponse du 4 mars 2016, l’intimé a précisé que des indemnités
journalières était octroyées uniquement pour la phase de planification d’un projet
d’activité indépendante, mais qu’aucune aide financière n’était
apportée pour le lancement de l’entreprise ou pour la reprise d’une entreprise déjà
existante. L’intimé a dès lors conclu que les arguments du recourant ne modifiaient pas
sa position et a proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses,
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociale ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA)
et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions
(art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Tel est le cas
en l’espèce, le recourant ne sollicitant que deux mois d’indemnités de chômage,
respectivement d’indemnités journalières de soutien à l’activité indépendante.
b)
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon les formes prescrites par
la loi. Cela étant, dans son acte de recours, le recourant conclut à ce que la Cour de céans
se prononce également sur son éventuel droit à des indemnités journalières SAI.
Implicitement, il fait valoir une violation de son droit d'être entendu au motif que l'autorité
intimée n'a pas statué pas sur cet élément dans la décision litigieuse.
La question de la recevabilité d’une telle conclusion se pose, dans la mesure où la décision
attaquée ne porte pas sur l'allocation de SAI mais sur l'aptitude au placement du recourant. Toutefois,
supposée recevable, cette conclusion devrait quoi qu'il en soit être rejetée (cf. consid.
5).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur l’aptitude
au placement du recourant à compter du 1
er
août 2015, singulièrement sur la question de savoir s’il présentait une disponibilité
suffisante.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché
par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_169/2014
du 2 mars 2015 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d’une date déterminée
et de ce fait n’est disponible sur le marché de l’emploi que pour une courte période
n’est, en principe, pas apte au placement
(ATF
123 V 214 consid. 5a ; ATF 110 V 207 consid. 1). L’appréciation de l’aptitude au placement
d’un assuré dont la disponibilité est de courte durée doit se baser à la fois
sur le genre d’activité qu’il convoite et sur ses chances réelles d’être
engagé dans la branche économique et dans le bassin d’emploi concernés. Il convient
dès lors de prendre en considération la durée de disponibilité, les habitudes de
la branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où l’assuré a débuté
ses recherches, ainsi que la formation et l’expérience de l’assuré
(TFA
C 147/05 du 4 octobre 2005). La période de l’année au cours de laquelle l’inscription
a lieu joue également un rôle. Il en va de même des conditions du marché du travail
concerné par les recherches d’emploi effectuées. La durée de disponibilité
minimale propre à faire admettre l’aptitude au placement est d’environ trois mois, voire
très légèrement moins. Un examen au cas par cas est toutefois de mise. Dès environ
six ou sept mois de disponibilité, il n’est plus question de considérer qu’il s’agit
d’une période trop courte. Bien entendu, en présence d’autres motifs de restriction
au niveau de l’aptitude au placement, une durée de disponibilité de six ou sept mois
est susceptible de ne pas suffire à ce que l’aptitude au placement soit admise. L’aptitude
au placement donne lieu en effet à une appréciation globale. Les critères mentionnés
ici s’appliquent tant lorsque l’assuré a choisi de se retirer du marché du travail
que lorsqu’il a été obligé de le faire (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 57 ad art. 15 LACI et les références citées).
Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est
pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage
d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse
plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à
un employeur toute la disponibilité normalement exigible
(TF
8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2 et les références citées).
b)
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, considère
également que l’assuré qui ne peut être placé que pour un bref laps de temps
parce qu'il a pris des dispositions à terme n’est en règle générale pas réputé
apte à être placé, la question de l’aptitude au placement devant être vérifiée
au cas par cas. Il y a lieu d’examiner en particulier les chances de l’assuré d’être
engagé sur le marché du travail primaire compte tenu de son profil, de la situation conjoncturelle
et de l’ensemble des circonstances. Si ses chances d’être engagé sont faibles,
l’aptitude au placement doit lui être niée (Bulletin LACI IC, janvier 2015, B226). Selon
le SECO, l’assuré qui, au début de son chômage, ne peut se mettre à la disposition
du marché de l'emploi que pour une période relativement brève parce qu’il a pris
des dispositions à partir d’une certaine date (avant un voyage à l'étranger, un
retour définitif au pays pour un étranger, le service militaire, une formation ou lorsque l'assuré
va se lancer dans une activité indépendante, etc.) est en règle générale inapte
au placement, ses chances d'engagement étant trop minces. Si l’assuré est disponible
pendant au moins trois mois, il est réputé apte au placement. En cas de disponibilité
inférieure à trois mois, l’aptitude au placement peut être reconnue à un assuré
lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail et de la souplesse de l'assuré (par
exemple s'il est disposé à exercer une activité en dehors de la profession qu'il a apprise
et à accepter des emplois temporaires), il a vraisemblablement des chances de trouver un emploi
(Bulletin LACI IC, janvier 2015, B227).
Il convient de préciser que les directives du SECO constituent des ordonnances administratives adressées
aux organes chargés de l’application de l’assurance-chômage afin d’assurer
une pratique uniforme dans ce domaine. Dans ce but, elles indiquent l’interprétation généralement
donnée à certaines dispositions légales. Elles n’ont pas force de loi et ne lient
ni les administrés, ni les tribunaux. Toutefois, du moment qu’elles tendent à une application
uniforme et égale du droit, ces derniers ne s’en écartent que dans le mesure où
elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les références
citées).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V
353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références citées ; voir ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références).
Pour
apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières
du cas à trancher (TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il faut
prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait interne ne
peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve, il y a lieu de se baser
aussi sur des indices extérieurs (TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
4.
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier
que le recourant, lorsqu’il s’est inscrit à l’ORP le 23 juin 2015, avait déjà
le projet d’ouvrir son propre restaurant. Il est toutefois établi qu’à tout le
moins le 19 août 2015, date de signature du bail portant sur les locaux du restaurant, respectivement
le 28 août 2015, date de l’inscription de la raison individuelle « Restaurant G.________ »
au RC, l’objectif du recourant était bien de se mettre à son compte dès le 1
er
septembre 2015, voire le début du mois d’octobre 2015, soit dès l’obtention du
feu-vert des autorités compétentes pour l’exploitation du restaurant. Il découle
de ce qui précède que moins de trois semaines après son inscription – reportée
au
1
er
août 2015 – auprès de l’ORP, le recourant savait qu’il était sur le
point de débuter l’exploitation de son restaurant. Il l’a d’ailleurs annoncé
le 22 septembre 2015 à son conseiller en placement.
Dès lors qu’il avait pris des engagements à partir d’une date déterminée
et n’était de ce fait disponible sur le marché de l’emploi que pendant une période
largement inférieure à trois mois, soit du 1
er
août au 30 septembre 2015, le recourant n’était manifestement pas apte au placement compte
tenu des circonstances. En effet, ayant d’ores et déjà prévu d’entreprendre
une activité indépendante au
19
août 2015 (au plus tard, cette date étant celle de la signature du bail commercial, alors qu’il
est constant que des discussions ont dû avoir lieu en amont avec les bailleurs), ses chances d’être
engagé paraissaient selon toute vraisemblance particulièrement faibles dans la mesure où
un employeur ne va pas, en règle générale, engager un cuisinier qui n’est disponible
que pendant moins de deux mois avant de s’installer à son propre compte, ce d’autant
plus que la recherche d’un emploi prend du temps et que les rapports de travail commencent rarement
séance tenante.
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que c’est à bon droit que
l’intimé a considéré que le recourant, qui n’était disponible sur le
marché du travail que pendant moins de deux mois, était inapte au placement à compter
du
1
er
août 2015.
5.
a)
A teneur de l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance
alloue des prestations financières au titre de mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés – à savoir les personnes qui réunissent les conditions de droit à
l’indemnité au sens de l’art. 8 LACI – et des personnes menacées de chômage.
Ces dernières ne peuvent cependant demander que des mesures de formation énumérées
à l’art. 60 LACI (art. 59 al. 1
ter
LACI). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour
des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but :
-
d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable,
-
de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail,
-
de diminuer le risque
de chômage de longue durée,
-
et de permettre aux assurés
d’acquérir une expérience professionnelle.
Ces buts constituent des
conditions préalables d’octroi des mesures de marché du travail, l’assuré
devant remplir de surcroît les conditions générales et spécifiques à chaque
mesure, telles que mentionnées à l’art. 59 al. 3 LACI (Boris Rubin, op.cit.,
ch. 20 ad. art. 59).
Les mesures relatives
au marché du travail comprennent les mesures de formation, les mesures d’emploi et les mesures
spécifiques, dont font notamment partie les mesures de soutien aux assurés qui entreprennent
une activité indépendante.
b)
A teneur de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette
d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de nonante indemnités
journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet. Est réputée phase
d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier
et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation
de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières
octroyées (art. 95a OACI).
Pour prétendre à
ce soutien, l’assuré doit remplir les conditions énumérées à l’art. 71b
al. 1 LACI, soit être au chômage sans sa faute, avoir au moins 20 ans et présenter une
esquisse de projet d'activité indépendante économiquement viable. Selon l’art. 71b
al. 3 LACI, pendant la phase d’élaboration du projet, l’assuré est libéré
des obligations fixées à l’art. 17 LACI (soit notamment l’obligation d’effectuer
des recherches d’emploi, d’accepter tout travail convenable et de participer à des mesures
relatives au marché du travail) et n’est pas tenu d’être apte au placement. A l’issue
de la phase d’élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu’il perçoit la dernière
indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité compétente
s’il entreprend ou non une activité indépendante (art. 71d al. 1 LACI, première
phrase).
Des indemnités journalières sont octroyées
uniquement pour la phase de planification ou de préparation d’un projet d’activité
indépendante. Aucune aide financière n’est par contre apportée dans la phase de
lancement de l’entreprise. Des indemnités journalières ne peuvent en principe pas être
accordées en cas de reprise d’une firme déjà existante et à des assurés
qui désirent s’investir dans une entreprise déjà existante (Bulletin LACI MMT [mesures
du marché du travail] du SECO, janvier 2016, K23 ; cf également Boris Rubin, op. cit.,
ch. 17 ad. art. 71a-71d). Un droit à des indemnités spécifiques n'existe plus
à partir du moment où débute l'activité indépendante (cf. TFA C 407/97 du 23
avril 1999). En effet, les indemnités de
chômage
n'ont pas pour but, de manière générale, de financer le manque d'occupation de la personne
qui commence une activité indépendante. Le contraire reviendrait à remplacer les risques
de perte liés au manque d'occupation dans sa nouvelle activité par des indemnités de
chômage
.
Or, ceci est totalement étranger à la volonté du législateur (cf. TFA C 291/00
du 9 avril 2001 consid. 1a ; cf. également DTA 2000 n
o
5 p. 26 consid. 2a et les références citées). La mesure ne saurait en effet servir à
procurer des avantages économiques à l'assuré ni à favoriser des secteurs ou des
intérêts particuliers de l’économie. L'objectif primordial est d'aider l’assuré
à sortir du chômage (Bulletin LACI MMT précité, K4). Enfin,
le droit au versement desdites indemnités
n’est possible qu’à l’issue de l’écoulement du délai d’attente,
le SAI étant la seule mesure spécifique ne pouvant être accordée durant un délai
d’attente (cf. Boris Rubin, op. cit, ch. 15 ad. art. 71a‑71d).
c)
En l’occurrence, il ressort du dossier
que le recourant n’a jamais sollicité de SAI. Il s’est en effet inscrit au chômage
et a procédé à des recherches d’emploi sans laisser entendre qu’il allait
se mettre à son compte, ce dont l’ORP a été informé le 15 septembre 2015 pour
la première fois, en prenant connaissance de l’inscription au RC de l’entreprise individuelle
« Restaurant G.________ ». Le SDE n'avait dès lors pas statué sur cette
question, la recevabilité de la conclusion tendant à l'octroi de mesures SAI étant dès
lors douteuse.
Quoi qu’il en soit, le recourant a indiqué, lors de son entretien de contrôle du 22 septembre
2015, qu’il n’y aurait pas de phase de démarrage ni de travaux à réaliser
dans le cadre de son activité indépendante et qu’il commencerait directement ladite activité
le 2 octobre 2015, une fois que la Police cantonale du commerce aurait donné son accord. Dans ces
conditions, en présence d’un établissement déjà existant, des indemnités
SAI n'avaient ainsi pas à être accordées au recourant.
6.
a)
En définitive, le recours, en tant qu'il
est recevable, doit être rejeté, et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par M.________ le 19 février 2015, en tant qu'il est recevable, est
rejeté.
II.
La décision sur opposition du 18 janvier 2016 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________ Sàrl, à Lausanne (pour M.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :