vd_findinfo · Décision / 2020 / 2 · 2019-12-31 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PRESCRIPTION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 92 CP, 8 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.12.2019 Décision / 2020 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
1045
OEP/CPPL/47235/VRI/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
99 al. 2 CP ; 369, 370 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2019 par
P.________
contre la décision rendue le 17 décembre 2019 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/CPPL/47235/VRI/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale rendue le 8 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné P.________ à une peine privative de liberté ferme de 90 jours.
Aucune opposition n’a été formée contre cette ordonnance.
b)
Le 14 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a condamné
par défaut P.________ à une peine privative de liberté de 12 mois ferme, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 10 fr., ainsi qu’à une amende de 200 francs.
c)
Le 21 août 2019, la police s’est rendue au domicile du recourant. Elle l’a appréhendé
afin qu’il puisse exécuter sa peine privative de liberté rendue par défaut (cf.
let. Ab supra). La police lui a remis le jour même un exemplaire du jugement rendu le 14 octobre
2016. P.________ a été détenu du 21 août 2019 au 26 août 2019 dans la zone carcérale
de la Blécherette, puis, dès le 26 août 2019, à la Prison de la Croisée à
Orbe où il se trouve encore actuellement.
d)
Par courrier du 30 août 2019, le recourant a demandé à la Présidente du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte de pouvoir être à nouveau jugé.
e)
Suite à l’audience de constatation d’identité du 2 septembre 2019, la Présidente
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a retenu qu’il apparaissait
vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement étaient réunies.
Elle a en outre ordonné la détention de P.________ pour des motifs de sûreté.
f)
P.________ a formé recours contre la décision du 2 septembre 2019 précitée auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Par arrêt du 18 septembre 2019, cette
autorité a confirmé la détention pour des motifs de sûreté en retenant l’existence
d’un risque de fuite (CREP 18 septembre 2019/757).
g)
Par prononcé du 25 octobre 2019, la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte a rejeté la demande de mise en liberté formulée par P.________. Elle a
indiqué que le recourant était en exécution anticipée de peine, tout en indiquant
avoir ordonné le 2 septembre 2019 la détention du recourant pour des motifs de sûreté.
h)
Selon le rapport de la Prison de la Croisée du 22 novembre 2019 (P. 3/2/8), le recourant a
été placé sous le régime de l’exécution de peine du 18 septembre
2019 au 30 septembre 2019. Suite à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 18
septembre 2019 précité confirmant la détention pour des motifs de sûreté (cf.
let. Af supra), l’intéressé a été placé sous ce régime dès le
30 septembre 2019. Ce rapport mentionne enfin que le 12 novembre 2019, P.________ a été déplacé
du régime de la détention avant jugement en exécution de peine suite à un courriel
du 11 novembre 2019 de la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
envoyé à la Prison de la Croisée (P. 3/2/12).
i)
Par nouveau jugement du 11 décembre 2019, P.________ a vu sa peine réduite à huit mois,
sous déduction de 114 jours de détention avant jugement et l’exécution de sa peine
a été suspendue. La libération immédiate de l’intéressé a été
ordonnée pour autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre cause.
j)
Le 11 décembre 2019, l’Office d’exécution des peines a refusé la libération
immédiate du recourant au motif qu’il devait effectuer la peine privative de liberté
de 90 jours prononcée le 8 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
k)
Par prononcé du 16 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte a rectifié le chiffre III de son dispositif du 11 décembre 2019, en application de
l’art. 83 CPP. La déduction de 114 jours de détention avant jugement a été
remplacée par la déduction d’un jour de détention provisoire et 113 jours de détention
en exécution anticipée de peine. Une annonce d’appel a été déposée
contre cette décision.
B.
Par décision du 17 décembre 2019, l’Office
d’exécution des peines a confirmé que le recourant devait exécuter la peine privative
de liberté ferme de 90 jours infligée le 8 septembre 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne.
C.
Par acte du 19 décembre 2019, P.________ a recouru contre cette décision en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il n’a pas à exécuter la peine privative de
liberté de 90 jours prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 8 septembre 2014, dès lors que celle-ci serait atteinte par la prescription depuis le 8 septembre
2019, et qu’il est immédiatement libéré, les frais de recours étant laissés
la charge de l’Etat. Subsidiairement il a conclu à l’annulation de cette décision
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants, frais à l’Etat. A titre provisionnel, il a requis principalement
sa mise en liberté immédiate, subsidiairement sa mise en liberté immédiate, assortie
de mesures de substitution à forme d’assignation à résidence, de l’obligation
de se présenter régulièrement au poste de police [...] et de la saisie de ses documents
d’identité. Il a enfin requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Le 20 décembre 2019, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de
mesures provisionnelles formée par le recourant tendant à sa libération immédiate.
Le 23 décembre 2019, l’Office d’exécution des peines a conclu au rejet de ce recours
(P. 6).
Le 24 décembre 2019, [...], compagne de P.________ a produit différentes pièces.
Le 30 décembre 2019, les déterminations de l’Office d’exécution des peines
(P. 8), ont été transmises aux parties.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (Loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté
dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des peines, par le condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de P.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il ne se trouvait
pas en exécution de peine à la date du 8 septembre 2019 mais en détention pour des motifs
de sûreté. Il estime dès lors que la peine privative de liberté de 90 jours qui lui
avait infligée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne serait prescrite,
de sorte qu’il devrait immédiatement être remis en liberté.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 99 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les peines se prescrivent par 30 ans si une
peine privative de liberté à vie a été prononcée (let. a), par 25 ans si une
peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée (let. b), par 20 ans
si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été
prononcée (let. c), par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an,
mais de moins de cinq ans a été prononcée (let. d), et par cinq ans si une autre peine
a été prononcée (let. e).
L’art. 99 al. 2 let. a CP prévoit toutefois que le délai de prescription d’une
peine est prolongé de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une
autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutée immédiatement avant.
2.2.2
Une peine dont l’exécution a commencé peut être exécutée jusqu’au
bout, la prescription ne pouvant pas intervenir en cour d’exécution ininterrompue. En revanche,
la prescription ne peut pas intervenir pour une peine qui, en soi exécutable, ne peut pas être
exécutée du fait que la personne condamnée exécute déjà une autre peine
(Kolly,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, nn.
27 et 28 ad art. 99 CP).
2.2.3
L’art. 369 al. 3 CPP prévoit que la direction de la procédure, en cas de demande de nouveau
jugement, décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif et de
la détention pour motifs de sûreté. L’admission de la demande de nouveau jugement
a pour conséquence de replacer les parties et la cause dans l’état antérieur au
jugement par défaut (Parein/Parein-Reymond/Thalmann,
in
:
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 369 CPP). Cependant, l’admission de la demande n’entraîne
pas immédiatement la caducité du jugement par défaut et c’est seulement lorsque
le nouveau jugement entre en force que le jugement par défaut devient caduc (art. 370 al. 2 CPP).
Conformément au principe d’économie de procédure, il faut comprendre que le Tribunal
statue à titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement (Parein/Parein-Reymond/Thalmann,
op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP).
2.2.4
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral retient que l’exécution anticipée
d’une peine relève de l’exécution de la détention provisoire et de la détention
pour des motifs de sécurité ; le fondement juridique de la privation de liberté n‘est
pas la peine privative qui sera probablement prononcée, mais la détention pendant la procédure
(ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3).
2.3
En l’occurrence, P.________ s’est
trouvé en détention pour des motifs de sûreté selon le prononcé de la Présidente
du Tribunal correctionnel du 2 septembre 2019 (cf. let. Af supra). Toutefois, dans son prononcé
du 16 décembre 2019, le Tribunal correctionnel revient sur son dispositif déduisant 114 jours
de détention avant jugement et le rectifie au motif que, jusqu’aux débats du 11 décembre
2019, le recourant aurait été placé en exécution de la peine prononcée par jugement
du Tribunal correctionnel du 14 octobre 2016, et que les jours passés en détention jusqu’au
11 décembre 2019 l’auraient été sous forme d’exécution anticipée
de peine.
Dans son prononcé du 25 octobre 2019 rejetant la demande de mise en liberté formulée par
P.________, la Présidente du Tribunal correctionnel a une nouvelle fois considéré que
le recourant était en exécution anticipée de peine, alors qu’il apparaît que
le recourant n’a jamais formulé de demande en ce sens, de sorte que l’on ignore d’où
cet élément a été tiré. C’est ainsi que le recourant conteste à juste
titre que l’on puisse tirer quoi que ce soit de l’affirmation relative à une exécution
anticipée de peine, le Ministère public, pas plus que le conseil de l’intéressé,
n’ayant été interpellés sur une telle modalité.
A ce stade, la question du type de détention n’est donc pas clairement définie. Toutefois,
comme on l’a vu, le Tribunal fédéral a retenu que l’exécution anticipée
d’une peine relevait de l’exécution de la détention provisoire et de la détention
pour des motifs de sûreté et que le fondement juridique de la privation de liberté
n’était pas la peine privative qui serait probablement prononcée, mais la détention
pendant la procédure (cf. consid. 2.2.3 supra).
Au vu de ce qui précède, on ne saurait suivre l’autorité intimée lorsqu’elle
soutient que la détention, qualifiée clairement de détention pour des motifs de sûreté,
devrait être considérée comme une exécution anticipée de la peine future à
intervenir. Certes, le premier jugement reste en vigueur tant que le nouveau n’est pas intervenu,
mais cela ne modifie pas le fait que le prévenu se trouve, une fois sa demande de nouveau jugement
acceptée, en détention pour des motifs de sûreté.
On rappellera encore que, selon les documents au dossier, le recourant s’est trouvé en régime
de détention avant jugement, soit pour des motifs de sûreté au sein de la prison de la
Croisée du 30 septembre 2019 au 12 novembre 2019, soit pendant près d’un mois et demi.
Ce régime de détention n’a été modifié que suite au courriel du greffe
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte du 11 novembre 2019, dont la copie
n’a pas été transmises au recourant, ni à son conseil, ni au Ministère public
(cf. P. 12). A cette date, la peine infligée le 8 septembre 2014 était donc déjà
atteinte par la prescription de cinq ans de l’art. 99 al. 1 let. e CP.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 17 décembre
2019 annulée.
L’avocat Olivier Boschetti sera désigné en qualité de défenseur d’office
de P.________ pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 790 fr. 95, qui comprennent des honoraires
par 720 fr., des débours forfaitaires par 14 fr. 40 (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie à l'art. 3bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au taux de 7,7% par 56 fr. 55, seront laissés à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 17 décembre 2019 est annulée.
III.
La libération immédiate de P.________
est ordonnée, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
IV.
La
requête d’assistance judiciaire est admise et Me Olivier Boschetti est désigné défenseur
d’office de P.________ pour la procédure de recours.
V.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de P.________ est fixée à 790 fr. 95 (sept cent nonante
francs et nonante-cinq centimes).
VI.
Les
frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée
au défenseur d'office de P.________, par 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat..
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour P.________) (par efax),
-
Ministère public central (par efax),
et communiqué à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud (par efax)
‑
Office d’exécution des peines (par efax),
-
Prison de la Croisée (par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :