vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 798 · 2025-09-04 · fr

AA, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
94/25 - 115/2025
ZA25.036349
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
N.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte non signé adressé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par courrier recommandé avec accusé de
réception du 29 juillet 2025, dans lequel P.________ déclarait former recours contre une décision
rendue par N.________ SA (ci-après : l’intimée) le 12 juin 2025 et confirmée
le 17 juillet 2025,
vu l’ordonnance du 5 août 2025, envoyée à P.________ en courrier recommandé,
par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
retourner l’acte muni de sa signature, en précisant qu’à défaut de réponse
dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite ordonnance, indiquant que le pli a été
distribué le 19 août 2025,
vu le courriel d’P.________ reçu le 25 août 2025 au greffe de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater
l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte de recours d’P.________ est dépourvu
de signature,
que l’intéressée a été invitée, par ordonnance du 5 août 2025, à
rectifier son écriture dans un délai de dix jours et avisée qu’à défaut
de réponse parvenue dans le temps imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
que l’ordonnance précitée, envoyée par pli recommandé, lui a été
distribuée le 19 août 2025, si bien que le délai de dix jours pour rectifier le recours
est venu à échéance le vendredi 29 août 2025 (art. 38 al. 3 LPGA),
qu’P.________ n’a pas rectifié son recours dans le délai imparti, son envoi du
25 août 2025 étant un courriel dépourvu de signature, destiné à compléter
son argumentation,
qu’en conséquence, le recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f
bis
et g LPGA, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas
perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
N.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :