vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 671 · 2010-05-18 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, NULLITÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 134 al. 3 CC, 276 al. 2 CC, 287 al. 1 CC, 315b al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.05.2010 Arrêt / 2010 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
88
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 18 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
134 al. 3, 276 al. 2, 287 al. 1, 315b al. 2, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 janvier 2010 par la Justice de paix du district d'Aigle
dans la cause concernant les enfants mineurs
B.X.________
,
C.X.________
et
D.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2003, le Tribunal civil de l'arrondisse­ment de l'Est vaudois a notamment
prononcé le divorce des époux A.X.________ et R.________ (I), attribué l'autorité
parentale et le droit de garde sur leurs enfants B.X.________, née le 30 janvier 1995, C.X.________,
né le 27 janvier 1999, et D.X.________, né le 22 mars 2000, à leur mère (II), fixé
les modalités d'exercice du droit de visite du père sur ses enfants (III) et dit que A.X.________
contribuera à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel pour chaque enfant d'un mon­tant
échelonné selon leur âge de 400 fr., 500 fr. et 600 francs (V), dites contributions étant
indexées (VI).
Par décision du 15 août 2008, la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : justice
de paix) a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil,
en faveur de A.X.________ et désigné S.________ en qualité de curateur.
Par requête du 11 janvier 2010, contresignée par le curateur S.________, R.________ et A.X.________
ont demandé à la justice de paix de ratifier la convention en modification du jugement de divorce
datée du même jour prévoyant une contribution d'entretien mensuelle symbolique du père
de 20 fr. par enfant et fixant son entrée en vigueur au 1
er
janvier 2010.
Par décision rendue dans sa séance du 22 janvier 2010, communiquée le 23 février
suivant, la Justice de paix du district d'Aigle a ratifié la convention en modification du jugement
de divorce passée entre R.________ et A.X.________ le 11 janvier 2010, convention modifiant les
chiffres V et VI de leur jugement de divorce du 18 novembre 2003.
B.
Par acte d'emblée motivé du 10 mars 2010, R.________ a recouru contre cette décision et
sollicité que l'entrée en vigueur de la convention en modification du jugement de divorce du
11 janvier 2001 soit fixée au 1
er
mars 2010. Elle fait valoir en substance qu'elle a déposé une demande de revenu d'insertion
auprès du Service social régional de Bex le 8 février 2010 afin d'anticiper une baisse
des pensions alimentaires au 1
er
mars 2010, qu'elle n'avait pas réalisé, lors de la signature de la convention, que celle-ci
aurait un effet rétroactif au 1
er
janvier 2010 et que si elle avait compris que ses revenus baisseraient à partir du 1
er
janvier 2010, elle aurait déposé sa demande en conséquence.
R.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti.
A.X.________ n'a pas procédé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire approu­vant
une convention en modification de jugement de divorce concernant la contribu­tion d'entretien du
père à l'égard de ses enfants (art. 134 al. 3 et 276 al. 2 CC, Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
Conformément à
l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance, soit
la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir
de leur communication. La voie du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte
contre la décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention d'entretien au sens
de l'art. 287 al. 1 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287-288 CC). Ouvert au pupille ca­pa­ble
de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles peut réformer
la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III
35).
Interjeté en temps utile par la mère des enfants concernés à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue, le recours est recevable à la forme.
2.
La Chambre des tutelles examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procé­dure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district d'Aigle, en sa qualité d'autorité tutélaire
du domicile de la mère et des enfants, était compétente à raison du lieu pour rendre
la décision querellée (art. 315 CC par analogie). La justice de paix était éga­le­ment
compétente à raison de la matière, les autorités tutélaires étant seules
compé­ten­tes lorsque la demande de modification du jugement de divorce ne porte que sur
l'attribution de l'autorité parentale et/ou de la contribution d'entretien qui repose sur un accord
soumis à ratification (art. 134 al. 3 et 315b al. 2 CC; Meier/Stettler, Le droit de la filiation,
4
ème
éd., 2009, n. 1204, pp. 690-691; Micheli et alii, Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, n.
350 p. 74).
3.
Le parent qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur
doit une prestation pécuniaire destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC).
Le créancier de l'entretien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette
prestation peut être fixée par une convention conclue entre le débirentier et l'enfant,
représenté par le détenteur de l'autorité parentale.
Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir été approu­vée
par l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC). L'approbation doit être prononcée si
la convention répond aux conditions de l'art. 285 al. 1 CC, respectivement 286 CC.
En l'espèce, la Justice de paix du district d'Aigle, en sa qualité d'autorité tutélaire
du domicile des enfants, a ratifié la convention qui lui était soumise, sans avoir cité
les parents à comparaître à son audience du 22 janvier 2010. L'art. 287 CC prévoit
toutefois seulement que la convention alimentaire doit être approuvée par l'autorité tutélaire,
sans préciser que celle-ci doit entendre préalable­ment les parents de l'enfant concer­né.
La doctrine ne s'est que peu prononcée sur ce point et paraît partagée. Ainsi, Hegnauer
(Berner Kommentar, n. 59 ad art. 287-288 CC, p. 411) considère que l'autorité tutélaire
(ou le juge) doit entendre le parent débiteur, le représentant légal de l'enfant, ce dernier
s'il a le discernement, ainsi que l'autre parent dans la mesure où il n'est pas le représentant
légal de l'enfant; toutefois, si la convention alimentaire a été con­clue dans le
cadre d'une procédure de conciliation et que les indications relatives aux conditions économiques
figurent au procès-verbal ou dans la convention de manière exhaustive, l'autorité tutélaire
peut se passer de réentendre une nouvelle fois les intéressés. Metzler (Die Unterhaltsverträge
nach dem neuen Kindesrecht, thèse Fribourg, 1980, n. 4.2.2.1, pp. 92-93) est pour sa part d'avis
que ce n'est que dans l'hypothèse où les parents de l'enfant n'ont pas signé de convention
que l'autorité tutélaire doit les entendre. Dans sa pratique, la Chambre des tutelles s'en
tient à la lettre de l'art. 287 CC et considère que l'audition des parents de l'enfant n'est
pas la règle. Dans la mesure toutefois où l'autorité tutélaire doit examiner si toutes
les conditions posées par l'art. 285 CC sont remplies, notam­ment si la contribution d'entretien
est adaptée aux ressources du débiteur et si son montant respecte les besoins de l'enfant,
elle est tenue d'entendre les parties lorsqu'elle estime, par exemple, qu'elle n'est pas suffisamment
renseignée sur les conditions économiques des parents et qu'elle n'est par conséquent
pas en mesure de ratifier la convention qui lui est soumise (CTUT, 4 mars 2009, n
o
47).
S'agissant d'une modification de jugement de divorce, il y a également lieu de tenir compte de l'art.
140 al. 2 CC, selon lequel, avant de ratifier la conven­tion, le juge doit s'assurer que les époux
l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète,
et qu'elle n'est pas manifestement inéqui­table. Cette règle est en effet applicable par
analogie aux procédures en modification de jugement de divorce, sur les questions soustraites à
la libre disposition des par­ties, comme celles concernant les enfants (Gloor, Basler Kommentar,
3
ème
éd., n. 1 ad art. 140 CC). Dans de tels cas, l'audition des parents devra être en principe
la règle, à moins qu'il ressorte suffisamment des explications données par écrit
que les ex-époux l'ont conclue après mûre réflexion sur tous les points pertinents.
Dans le cas particulier, les parents ont donné des explications circons­tan­ciées
relatives à la quotité de la contribution d'entretien, mais non quant à la date d'entrée
en vigueur de la modification envisagée. Les pièces produites ne conte­naient aucune information
sur le revenu de la mère. Selon le jugement de divorce, la mère réalisait, en 2003, un
revenu mensuel net de 2'233 fr. 35 pour une activité lucrative à 60%. Cela étant, la réduction
de la contribution d'entretien du père à un montant symbolique de 20 fr. par mois et par enfant
pouvait avoir des conséquences sur la situation de la recourante à l'égard de l'aide sociale
et du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA), en particulier sur la coordination
entre le moment de la modification des contributions et l'entrée en vigueur d'une décision
d'aide sociale. Dans ces circonstances, l'audition des parents s'imposait à la justice de paix qui
devait s'assurer que la convention avait été conclue après mûre réflexion sur
les éléments pertinents et que celle-ci était conforme à la situation financière
des parties. Partant, la décision querellée doit être annulée, l'au­to­ri­té
tutélaire étant invitée à entendre les parents qui pourront soit confirmer leur accord
avec la convention passée, soit passer une autre convention modifiant la date de l'entrée en
vigueur des nouvelles contributions, la compétence du juge matrimo­nial étant réservée
si les parents ne devaient pas se mettre d'accord.
4.
En définitive, le recours interjeté par R.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
d'Aigle pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
M. S.________ (pour A.X.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :