vd_findinfo · HC / 2024 / 274 · 2024-04-15 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
MP22.025569-240448
ES32
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 avril 2024
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Z.________FREITAS
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
C.________
,
sans domicile connu, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Z.________ (ci-après : la requérante),
née le [...] 1985, et C.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1967,
sont les parents non mariés de l’enfant L.________, né le [...] 2020.
2.
2.1
Le 28 juin 2022, la requérante s’est
réfugiée avec l’enfant L.________ au foyer [...].
Par conventions des 6 septembre 2022 et 3 mars 2023, ratifiées par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) pour
valoir ordonnances de mesures provisionnelles partielles, les parties sont convenues d’instaurer
une garde alternée sur leur fils L.________.
A la suite d’une requête déposée par la mère, la présidente a astreint
l’intimé, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mars 2023, à contribuer
à l’entretien de son fils L.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'300
fr. par mois et par le paiement des primes d’assurance-maladie LAMal et LCA ainsi que des frais
de garderie.
2.2
A l’audience du 9 mai 2023, la présidente a été informée que par décision
du 19 mai 2022, le Tribunal cantonal de [...] avait condamné l’intimé à une peine
privative de liberté ferme de 48 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 130 jours-amende
à 120 francs. Ce tribunal avait en outre prononcé l’expulsion de l’intimé
du territoire suisse pour une durée de 7 ans. Les chefs d’accusation retenus à son encontre
étaient notamment incendie intentionnel, vol, soustraction de données, dommages à la propriété,
menaces multiples, tentative abusive d’une installation de télécommunication. Il s’agissait
d’agissements consécutifs à sa séparation d’avec son ancienne compagne, [...].
2.3
Invoquant diverses menaces de la part de l’intimé et des dommages à la propriété,
la requérante a notamment conclu, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
à l’attribution de la garde exclusive sur l’enfant L.________, à la mise en œuvre
d’un droit de visite médiatisé en faveur du père et à ce que l’intimé
soit astreint au versement d’une pension mensuelle en faveur de leur fils de 4'015 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juin 2023, la présidente a attribué la
garde de l’enfant L.________ à sa mère, a dit que le droit aux relations personnelles
de l’intimé avec son fils s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre
et a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien de son fils par le versement
d’une pension mensuelle de 2'000 francs.
A l’audience du 10 août 2023, l’intimé a notamment conclu à la fixation de
son droit de visite sur son fils selon les modalités d’accueil de l’établissement
pénitentiaire dans lequel il accomplirait sa peine, à ce qu’il soit astreint à verser
une contribution en faveur de son fils de 2'000 fr. par mois dès le 30 septembre 2023 et à
ce qu’il soit dispensé de contribuer à l’entretien de son fils dès son incarcération
devant intervenir le 1
er
octobre 2023.
La requérante a conclu au rejet des conclusions précitées.
2.4
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mars 2024, la présidente a dit que l’autorité
parentale sur l’enfant L.________ s’exercerait de manière conjointe entre les parents
(I), a fixé le domicile de l’enfant prénommé auprès de sa mère, qui en
détiendrait la garde de fait (II), a dit que l’intimé bénéficierait sur l’enfant
L.________ d’un droit de visite à exercer d’entente entre les parties et, à défaut
d’entente, selon les conditions posées par l’établissement pénitentiaire dans
lequel le père serait incarcéré et pour autant qu’un tel droit de visite soit dans
l’intérêt de l’enfant (III), a dit que l’intimé contribuerait à
l’entretien de l’enfant L.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales non comprises et dues en sus, de 460 fr. du 1
er
juillet 2022 au 31 août 2022, de 1'220 fr. du 1
er
septembre 2022 au 31 octobre 2022, de 1'290 fr. du 1
er
novembre 2022 au 31 décembre 2022, de 1'570 fr. du 1
er
janvier 2023 au 31 mars 2023, de 1'400 fr. du 1
er
avril 2023 au 31 mai 2023 et de 2'450 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
et au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC (IV), a dit que le versement de la contribution d’entretien était
toutefois suspendu dès notification de l’ordonnance et jusqu’à la fin de la détention
de l’intimé (V), a constaté que le montant de la contribution d’entretien fixé
sous chiffre IV ci-dessus couvrait l’entretien convenable de l’enfant L.________ (VI), a
dit que la pension fixée sous chiffre IV serait indexée à l’indice suisse des prix
à la consommation (ISPC) (VII), a dit que les frais extraordinaires de L.________ seraient pris
en charge par les parents, chacun par moitié, moyennant accord préalable sur le principe et
le montant de la dépense envisagée et après déduction des prises en charge d’assurances
et de tierces institutions (VIII), a dit qu’interdiction était faite à l’intimé
de prendre contact avec L.________, la requérante et l’employeur de cette dernière ainsi
que d’approcher à moins de cent mètres la requérante, son domicile et lieu de travail
ainsi que la garderie fréquentée par L.________ (IX à XII), a fixé à la requérante
un délai d’un mois dès notification de l’ordonnance pour ouvrir action au fond
(XIII), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de chaque partie
par moitié et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour la requérante
(XIV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XV), a compensé les dépens (XVI) et
a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XVII).
Il ressort de l’ordonnance entreprise que les revenus mensuels nets de la requérante s’élèvent
à 2'469 fr. 10 dès le 1
er
octobre 2023. Après paiement de ses charges incompressibles, par 2'851 fr. 75, la requérante
présente un
manco
de
382 fr. 65 francs.
Quant à l’intimé, il a réalisé des revenus mensuels nets de 13'025 fr. 20 du
1
er
janvier
au 31 mars 2023, de 11'737 fr. 95 d’avril à mai 2023 et de 6'893 fr. 30 de juin à septembre
2023. Depuis son incarcération en octobre 2023, il ne réalise plus de revenu. La présidente
a en outre constaté que l’intéressé avait vendu les actions de la [...] en 2019
à ses quatre premiers enfants, pour la somme symbolique d’un franc. Il n’en tirait ainsi
plus aucun revenu. Il ressort toutefois de l’ordonnance entreprise que l’intimé a indiqué,
s’agissant de ses parts de la société précitée, qu’il pourrait recouvrer
leur usage à première réquisition, ce qui lui permettrait de rester, à l’avenir,
« à l’abri du besoin ».
Quant aux coûts directs incompressibles de l’enfant L.________, ils s’élèvent
à 1'269 fr. 35, allocations familiales déduites (1'569.35 – 300).
3.
Par acte du 4 avril 2024, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
en substance, sous suite de frais et dépens, à la suppression du chiffre V de l’ordonnance.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également
requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par avis du 5 avril 2024, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique)
a imparti un délai au 10 avril 2024 à l’intimé pour se déterminer sur la requête
d’effet suspensif.
Le 11 avril 2024, soit hors délai, l’intimé a déposé ses déterminations,
de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte, étant précité que leur contenu ne
modifierait de toute manière en rien le sort de la présente requête (cf.
supra
consid. 4.3).
4.
4.1
A l’appui de sa requête, la requérante
rappelle d’abord que, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juin 2023, l’intimé
avait été astreint à contribuer à l’entretien de son fils L.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 2'000 francs. Depuis le 1
er
octobre 2023, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
le BRAPA) verse des avances à la requérante à hauteur de 1'645 fr. par mois sur les
pensions dues pour l’entretien de l’enfant. Or, si la présidente a augmenté la
pension mensuelle à 2'450 fr., elle a cependant suspendu le versement pour la durée de l’incarcération
de l’intimé. Le BRAPA devrait ainsi mettre fin à son intervention. Il s’ensuit
que l’exécution de l’ordonnance entreprise placerait la requérante et son fils
dans une situation précaire. Son budget présenterait en effet un déficit mensuel de 382
fr. 65, montant auquel s’ajouterait les coûts directs de l’enfant, par 1'269 fr. 35,
de sorte que leur minimum vital serait atteint à raison de 1'652 fr. par mois, ce qui les exposerait
à un préjudice difficilement réparable. De son côté, l’intimé pourrait,
selon ses propres dires, recouvrer sa fortune significative de 5,7 millions, laquelle pourrait en outre
lui procurer d’importants rendements. Par ailleurs, et pour autant que l’intimé soit
bien incarcéré depuis le 1
er
octobre 2023, ses besoins indispensables seraient couverts par l’établissement pénitentiaire,
étant précisé qu’à défaut d’incarcération, l’intimé
serait alors en mesure de travailler et couvrir ses propres charges.
4.2
Selon l’art. 315
al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant notamment sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles
peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le
préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant
le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par
le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d'une
demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi
procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement
réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid.
5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, la nécessité de la contribution allouée
pour la couverture des besoins des crédirentiers entrent en ligne de compte et peut, le cas échéant,
amener à l’octroi d’un effet suspensif partiel (cf. TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2).
4.3
En l’espèce, après un examen
prima
facie
, soit en se fondant sur les revenus et les
charges retenus dans l’ordonnance entreprise, on constate que la requérante, qui accuse un
manco
de
382 fr. 65, n’est manifestement pas en mesure de couvrir les coûts directs incompressibles
de l’enfant L.________, par 1'269 fr. 35, si bien que la suspension immédiate de la pension
la mettrait, ainsi que son fils, dans une situation difficile.
Du côté de l’intimé, il ressort de l’ordonnance entreprise (consid. 6.3.2)
que celui-ci pourrait aisément et rapidement récupérer les parts de la société
[...] cédées à ses enfants majeurs, à première réquisition, ce qui suffirait
à le mettre à l’abri du besoin. Dans ces conditions, l’intéressé apparaît
a priori
être en mesure de subvenir aux besoins de son fils – à tout le moins pour la durée
de la procédure d’appel – en versant une pension mensuelle de 2'450 fr. (cf. ch. IV
de l’ordonnance entreprise), sans encourir un quelconque risque de préjudice difficilement
réparable. Il s’ensuit que la question de savoir si l’intimé se trouve bel et bien
incarcéré depuis le 1
er
octobre 2023 à l’établissement pénitentiaire de [...] peut rester ouverte à
ce stade. Elle sera cependant examinée dans le cadre de la procédure au fond.
Partant, la pesée des intérêts en présence permet de considérer que l’intérêt
de l’enfant L.________ à l’octroi de l’effet suspensif l’emporte sur celui
de l’intimé à l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise, en ce sens que l’exécution du chiffre V du dispositif de
l’ordonnance entreprise est suspendue. En outre, le délai de validation fixé par la présidente
au chiffre XIII du dispositif est également suspendu et il sera refixé dans l’arrêt
sur appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres V et XIII
du dispositif de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Alain Pichard (pour Z.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :