vd_findinfo · Décision / 2015 / 89 · 2015-01-26 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2015 Décision / 2015 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
56
PE12.021735-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2014 par
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.021735-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
8 novembre 2012, P.________ a déposé plainte contre plusieurs agents de la Police municipale
de Lausanne. Il reproche à ces derniers de l’avoir brutalisé et de lui avoir fait subir
de nombreuses ecchymoses et abrasions cutanées au niveau de la langue, des bras, du dos et des jambes,
lors d’une intervention le 11 août 2012, à Lausanne. Le prénommé se plaint
également d’avoir été fouillé, placé en cellule de maintien et de ne pas
avoir été vu par un médecin alors même qu’il a alerté les agents présents
qu’il présentait des problèmes cardiaques et qu’il devait prendre des médicaments.
Ensuite du dépôt de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ouvert une instruction pénale contre les agents de police concernés, qui ont été
identifiés comme étant N.________, H.________, A.I.________, O.I.________, M. U.________, C.________,
X.________ et Z.________, pour lésions corporelles simples et abus d’autorité, sous la
référence PE12.021735-VWT.
b)
Lors
de l’interpellation précitée du 11 août 2012, à Lausanne, il est reproché
à P.________ de s’être opposé à cette interpellation en gesticulant et en hurlant,
au point d’avoir dû être menotté. Il lui est également reproché d’avoir
menacé de mort des agents en charge de son transfert. Pour ces faits, le Ministère public a
ouvert une instruction pénale contre le prénommé pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et opposition aux actes de l’autorité, sous la référence PE12.019796-LML,
devenue ensuite PE12.019796-VWT.
c)
Dans
le délai de prochaine clôture de la présente cause, P.________ a requis la jonction des
causes PE12.021735-VWT et PE12.019796-VWT qui concerneraient le même complexe de faits et les mêmes
intervenants. Il a en outre sollicité l’audition des agents impliqués lors de sa fouille
et de sa détention, ainsi que celle du Dr L.________, médecin de garde, qui aurait indiqué
que ses médicaments ne devaient pas lui être remis. Enfin, l’intéressé a indiqué
avoir été filmé durant son placement en cellule et a requis la production par la police
de toutes les images prises par la caméra lors de sa détention.
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre les policiers
précités pour lésions corporelles simples et abus d’autorité (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
La procureure a d’abord rejeté les réquisitions présentées par le plaignant
dans le délai de prochaine clôture. Elle a en effet considéré qu’il n’y
avait pas lieu de joindre les procédures PE12.021735-VWT et PE12.019769-VWT, le complexe de faits
n’étant pas le même et les procédures n’étant pas liées. Elle a
en outre estimé que les mesures d’instruction complémentaires requises par le plaignant,
à savoir l’audition des policiers impliqués, celle du Dr L.________, ainsi que la production
des images prises par la caméra lors de sa détention, pour autant que celles-ci soient encore
disponibles, n’apporteraient aucun élément utile à l’enquête.
S’agissant ensuite de l’infraction de lésions corporelles simples, se fondant sur le
rapport établi le 30 août 2012 par la Police municipale de Lausanne, le Ministère public
a retenu que les agents étaient intervenus alors que P.________, passablement aviné –
il présentait une alcoolémie de 1.63 ‰ à l’éthylomètre –,
vociférait et criait des injures à l’endroit d’une personne de couleur, la traitant
notamment de « sale nègre ». Lors de l’intervention de la police, le prénommé
n’avait cessé de vociférer et s’était opposé au contrôle en hurlant.
Comme il n’arrêtait pas de gesticuler, il avait dû être menotté. A plusieurs
reprises, les agents de police avaient tenté de le calmer, mais le plaignant continuait de hurler
en accusant les policiers de violences policières. Il avait dès lors été décidé
de le conduire à l’Hôtel de police. Cela étant, alors que les agents de police tentaient
de le faire entrer dans le véhicule de patrouille, P.________ continuait à mener un grand tapage
et n’avait pas voulu entrer dans ce véhicule. Les policiers avaient donc dû le porter
jusqu’à celui-ci, parce que le plaignant se laissait tomber par terre, refusant de marcher
et de collaborer. Il s’était également débattu dans la voiture de police, de sorte
que l’usage de la contrainte par les policiers apparaissait comme parfaitement légitime et
rien n’indiquait qu’il eût été disproportionné au regard du comportement
oppositionnel du plaignant. Le Ministère public a considéré qu’en présence
d’un trouble patent à la sécurité et à l’ordre public, cette mesure était
appropriée au regard des circonstances et des risques en découlant pour l’intéressé
et des tiers. L’usage proportionné de la force par la police et le comportement oppositionnel
et violent du plaignant étaient d’ailleurs corroborés par les déclarations d’un
témoin ainsi que par celles de l’épouse de l’intéressé, laquelle avait
confirmé que son époux gesticulait beaucoup et que le comportement des policiers était
toujours resté correct. Elle n’avait pas vu les policiers donner des coups à son époux
et avait précisé que celui-ci avait déjà eu affaire à la police pour des agissements
violents, sous l’effet de l’alcool. P.________ était par ailleurs dénoncé
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir
un acte officiel et contravention à la loi cantonale sur les contraventions, ensuite des événements
du 11 août 2012 (PE12.019769- VWT).
S’agissant enfin de l’infraction d’abus d’autorité, la procureure a d’abord
relevé que dès lors que P.________ troublait la tranquillité et l’ordre publics
et qu’il y avait lieu de craindre qu’il poursuive son activité délictuelle, l’appréhension
du plaignant, sa conduite au poste de police et son placement en cellule de maintien étaient justifiés
au regard des art. 26 et 27 du Règlement général de police de la commune de Lausanne.
Pour ce qui était de la fouille corporelle complète à laquelle le prénommé avait
été soumis, il importait de vérifier notamment que P.________ n’avait rien sur lui
qu’il aurait pu utiliser pour mettre sa santé en danger. Enfin, le Dr L.________, qui
avait été renseigné sur le traitement que suivait l’intéressé en raison
de ses problèmes cardiaques ainsi que sur son alcoolémie, avait confirmé à la police
qu’il n’était pas nécessaire pour le plaignant de prendre sa médication. Cela
étant, il ressortait du 14 août 2013 que P.________ avait été emmené aux urgences
du CHUV lorsqu’il s’était plaint de palpitations cardiaques.
Compte tenu de ce qui précède, le Ministère public a considéré qu’il n’apparaissait
pas, sous l’angle de l’art 14 CP, que les agents se soient rendus coupables d’une quelconque
infraction pénale, s’agissant notamment de celles de lésions corporelles simples et d’abus
d’autorité. Aucune autre mesure d’instruction ne permettait d’aboutir à une
appréciation différente.
C.
Par acte du 28 juillet 2014, P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à son annulation, et subsidiairement au renvoi du dossier de
la cause au Ministère public pour complément d’instruction et nouvelle décision,
le Ministère public étant invité à dresser un acte d’accusation contre tous
les prévenus potentiels. Il a en outre sollicité l’assistance judiciaire gratuite, Me Christophe
Tafelmacher étant désigné comme son conseil juridique gratuit.
Dans ses déterminations du 18 décembre 2014, la procureure a conclu au rejet du recours formé
par P.________.
Invités à se déterminer, les prévenus ont renoncé à procéder dans
le délai qui leur avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consentement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.2
En l’espèce, on doit admettre avec
le recourant que l’instruction de la cause PE12.021735-VWT, dans laquelle ce dernier intervient
comme partie plaignante, a consisté à verser au dossier des pièces provenant du dossier
de la cause PE12.019796-VWT ouverte contre le recourant pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et opposition aux actes de l’autorité. On ne saurait dès lors considérer
que l’instruction est complète, celle-ci devant porter sur les faits décrits dans la
plainte pénale déposée par le recourant, respectivement sur les infractions de lésions
corporelles simples et d’abus d’autorité. Il appartiendra par conséquent à
la procureure d’instruire plus avant la présente cause en donnant suite aux réquisitions
formulées par le recourant. Il conviendra ainsi de procéder à l’audition des agents
de police impliqués, ainsi qu’à celle du médecin de garde, et de faire verser au
dossier les images vidéo de la détention du recourant, pour autant que celles-ci soient encore
disponibles.
3.
3.1
S’agissant de la requête du recourant
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, il convient d’abord de
relever que lorsque, comme en l’espèce, une action civile n'est pas possible – le recourant
ne pouvant faire valoir de conclusions civiles directement contre les agents de police, mais uniquement
contre l’Etat –, la jurisprudence admet, dans certains cas, la qualité pour recourir
de la partie plaignante, ainsi que le droit d'obtenir l'assistance judiciaire, lorsque les actes dénoncés
sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains
ou dégradants. Pour que tel soit le cas, le traitement dénoncé doit en principe être
intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de
l'ensemble des circonstances de la cause, notamment la durée du traitement et de ses effets physiques
ou mentaux, le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime. Un traitement doit être
qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse
et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à
briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté
ou sa conscience (TF 1B_32/2014 du 24 février 2014 c. 3.1 et les références citées).
En l’espèce, au vu des faits dénoncés par le recourant dans sa plainte pénale
et des lésions corporelles que ce dernier prétend avoir subies, on ne saurait exclure un mauvais
traitement au sens de la jurisprudence précitée.
Pour le surplus, le recourant ayant rendu vraisemblable la réalisation des conditions de l’art.
136 CPP, il convient, au vu de la complexité des questions soulevées et de l’indigence
du recourant, de faire droit à sa requête tendant à ce que Me Christophe Tafelmacher,
d’ores et déjà consulté, soit désigné comme conseil juridique gratuit
pour la présente procédure de recours.
3.2
Compte tenu de la nature du dossier et de son
ampleur, le temps annoncé par Me Christophe Tafelmacher dans sa liste des opérations datée
du 6 août 2014 (P. 16/1) apparaît excessif. Il convient en effet d’allouer
à l’avocat une indemnité de 1'440 fr., correspondant à 8 heures de travail à
180 fr. de l’heure.
S’agissant des débours, la note présentée comprend 7 fr. de frais de timbres et
45 fr. 60 pour 152 photocopies. Cette note apparaît également excessive, dès lors qu’il
n’a pas été tenu compte de la jurisprudence cantonale s’agissant des frais de photocopie
(20 centimes par copie [cf. Juge unique CREP 12 septembre 2013/575 c. 2b] et non 30 centimes par
copie). Au total, les débours admissibles s’élèvent ainsi à 37 fr. 40 (7 fr. + 30
fr. 40).
En définitive, il convient d’allouer à Me Christophe Tafelmacher une indemnité de
1'440 fr. (8h x 180 fr.), à quoi il faut ajouter les débours, par 37 fr. 40, et la TVA,
par 118 fr. 20, ce qui donne un total de 1’595 fr. 60.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants (cf. c. 2.2 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit du recourant (art. 422 al. 2 let. a CPP), par 1'595 fr. 60, TVA et débours compris, seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 juillet 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Christophe Tafelmacher est désigné comme conseil juridique gratuit de P.________ pour la
présente procédure de recours et son indemnité est fixée à 1’595 fr. 60
(mille cinq cent nonante-cinq francs et soixante centimes).
V.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de P.________, par 1’595 fr. 60 (mille cinq cent nonante-cinq
francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christophe Tafelmacher, avocat (pour P.________),
-
M. N.________,
-
Mme H.________,
-
M. A.I.________,
-
M. O.I.________,
-
M. U.________,
-
M. C.________,
-
M. X.________,
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Police municipale de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :