vd_findinfo · Jug / 2016 / 441 · 2016-06-17 · fr

CONSTATATION DES FAITS, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE, ACQUITTEMENT, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT NON PROFESSIONNEL | 112 al. 1 LAA, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.10.2016 Jug / 2016 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE13.021233-/ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Pache, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
J.________
,
partie plaignante, représenté par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d'office à
Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que K.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence et d’infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (I), a condamné K.________ à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50
fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 6 jours en cas de non-paiement fautif de l’amende (II), a
arrêté l’indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, à 11'285 fr. 05, débours et TVA compris (III), a mis les frais de la cause,
par 16'923 fr. 20, à la charge du condamné (IV), et a renvoyé J.________
à agir devant le juge civil pour toutes ses prétentions civiles à l’encontre du
condamné (V).
B.
Par annonce du 24 juin 2016, puis déclaration
motivée du 25 juillet 2016, K.________, par son défenseur, a formé appel contre le jugement
précité, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré principalement
de toutes les accusations, subsidiairement de l’accusation de lésions corporelles graves par
négligence et condamné pour infraction à la LAA à une amende que justice dira, que
les conclusions civiles de J.________ sont rejetées, que les frais sont laissés à la charge
de l’Etat et qu’une indemnité de 20'790 fr. lui est allouée, à la charge de
l’Etat, pour ses frais de défense. Il a également conclu à ce qu’une telle
indemnité lui soit allouée pour la procédure d’appel. A titre de mesure d’instruction,
il a sollicité l’audition, en qualité de témoin, de Q.________.
Le 30 septembre 2016, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la réquisition de
preuve de K.________, pour le motif qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art.
389 CPP et qu’elle n’apparaissait, au surplus, pas pertinente.
J.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et indemnités.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1
K.________, né en 1962, au bénéfice d’un CFC de mécanicien, exploite une entreprise
individuelle dans le domaine de la mécanique de machines agricoles. Il possède quatre machines
qu’il utilise au service des agriculteurs ; une pour broyer les plants de tomates, trois autres
pour laver les vitres des serres. L’entreprise, qui dispose de locaux à Yverdon, occupe un
employé à l’atelier et l’épouse du prévenu comme secrétaire. Cette
activité procure au prévenu un revenu annuel de l’ordre de 60'000 francs. Son épouse
reçoit un salaire annuel de 50'000 fr. environ. Le couple a deux enfants majeurs mais encore étudiants
et donc à sa charge.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge.
2.
2.1
Le broyeur à plants de tomates, de marque
hollandaise [...], modèle [...], type [...], année 2011, a été importé directement
des Pays-Bas par le prévenu, qui en a en outre traduit le mode d’emploi en français.
Cette machine comporte une toile d’environ 100 m de long et 1 m de large qui reçoit les résidus
de plants de tomates à broyer (deux personnes « chargent » la bâche à l’extrémité
la plus éloignée du broyeur). La bâche est amorcée sur un noyau lui-même monté
sur un enrouleur, mû par une manette de commande « à action maintenue ». Deux personnes
doivent monter le noyau puis amorcer la toile (ou amorcer la toile sur le noyau puis fixer celui-ci,
selon des recommandations de sécurité jugées peu pratiques par les usagers) pendant qu’un
opérateur actionne l’enroulement à vitesse faible; les assistants procèdent à
la mise sous tension de la bâche en relevant une barre appelée « tablier » qui se
trouve sous le rouleau. Durant cette phase, l’opérateur doit garder un contact visuel permanent
avec les deux autres travailleurs, afin de pouvoir relâcher immédiatement la commande en cas
de besoin. Une fois la toile mise sous tension, les deux travailleurs doivent s’éloigner de
la machine. L’opérateur actionne l’enroulement à vitesse normale. Les plants sont
amenés au broyeur par une vis hélicoïdale qui surplombe l’enrouleur. Le broyat est
récupéré dans des caisses nommées « paloxes ». L’opérateur peut
déplacer son regard entre l’enrouleur et le paloxe. La tâche des deux autres travailleurs
consiste à surveiller l’enroulement de la toile qu’ils soutiennent latéralement;
s’il y a un problème, ils doivent demander l’arrêt de la machine avant d’intervenir.
Au niveau de la sécurité, la machine est pourvue d’un arceau de déclenchement et
de trois boutons d’arrêt d’urgence de type « champignon ».
Le 9 octobre 2013, le broyeur a été mis à la disposition de l’entreprise maraîchère
de W.________ à [...].K.________ était aux commandes de l’engin. Il était accompagné
de son collaborateur Q.________ qui devait égaliser le broyat dans les paloxes. De son côté,
l’entreprise W.________ avait désigné ses employés J.________ et E.________ pour
guider et surveiller l’enroulement de la toile. En début de matinée, le prévenu
a donné des directives verbales au sujet de l’utilisation de la machine. Tout s’est
bien passé durant le matin. A la reprise du travail au début de l’après-midi, vers
13 h 05, un nouveau noyau a été posé sur l’enrouleur et une nouvelle toile a été
mise sous tension. J.________ et E.________ se sont éloignés de la machine pour soutenir la
toile latéralement. Alors que la toile avait été enroulée sur une longueur d’environ
4 m et que la machine tournait lentement, J.________ a remarqué la présence de plis dans la
bâche. Il a dit « arrête, arrête » à K.________, mais celui-ci n’a
pas entendu à cause du bruit de la machine. Il a alors voulu tendre la bâche avec sa main,
mais son bras a été happé par l’enrouleur au moment où K.________ enclenchait
la vitesse normale. En raison de sa position, il n’a pas pu appuyer sur un bouton d’urgence.
Le prévenu, qui avait tourné la tête derrière lui un bref instant pour vérifier
la zone de vidange, n’a pas remarqué la présence de l’ouvrier à proximité
de la machine. Lorsqu’il s’est retourné, il a immédiatement lâché la
manette de commande, ce qui a eu pour effet de libérer J.________. Celui-ci a subi une fracture
ouverte du bras gauche. Il a été hospitalisé du 9 au 15 octobre 2013. Il a été
en incapacité de travail à 100 % en tout cas jusqu’au 2 février 2015. Il a des cicatrices
assez importantes.
Par courrier du 17 mars 2014, J.________ s’est constitué partie plaignante.
2.2
Le 19 août 2014, le prévenu et son oncle
A.________, qui remplaçait un de ses ouvriers malade, sont allés nettoyer des vitres de serres
à Salmsach (TG), avec une machine [...] qui a été posée sur le toit d’une serre.
A.________ est monté sur le toit. K.________ n’a pas pris les dispositions nécessaires
pour l’empêcher de tomber. A.________, alors qu’il se trouvait sur l’engin, a
chuté d’une hauteur de plusieurs mètres et a été blessé.
3.
Un rapport d’accident relatif à l’accident
du 9 octobre 2013 a été établi le 18 octobre 2013 par un ingénieur de sécurité
du Service de prévention des accidents dans l'agriculture et de la Fondation AgriSécurité
Suisse (P. 5).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Invoquant implicitement une constatation erronée
des faits, l’appelant soutient que l’accident du 9 octobre 2013 n’a pas eu lieu à
la fin de la phase de mise en place de la toile, au moment de passer au broyage, mais bel et bien alors
que la phase de broyage avait commencé.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
3.3
3.3.1
Le premier juge a retenu le fait litigieux sur
la base des éléments suivants, à savoir les déclarations constantes du plaignant,
le rapport de l’ingénieur de sécurité du 18 octobre 2013 qui a constaté que
la vis d’amenée du broyeur était encore à l’arrêt au moment de l’accident,
le fait qu’une sécurité (un faisceau lumineux qui, lorsqu’il est coupé par
un corps étranger, interrompt la machine), qui ne fonctionnait que pendant la phase de broyage,
n’avait précisément pas fonctionné, le fait que les déclarations d’E.________,
faites une année après l’accident, n’étaient pas déterminantes car contradictoires,
le témoignage de Q.________ selon lequel le broyage allait commencer et le fait que le prévenu
avait varié dans ses déclarations en fonction de son intérêt.
3.3.2
L’appelant conteste cette appréciation.
Il soutient que la machine ne peut pas blesser quelqu’un pendant l’amorçage d’une
nouvelle toile car elle tourne au ralenti, que le passage à la phase du broyage débute avec
la levée du tablier qui met la bâche sous tension, qu’E.________ et le plaignant lui-même,
à l’audience de jugement, avaient déclaré qu’ils s’étaient déjà
placés à distance de la machine au moment de l’accident, que le témoignage d’E.________
est clair et corrobore sa version des faits, que le prévenu a déclaré avoir baissé
la barre de mise en tension pour libérer le bras du plaignant, ce qui signifie qu’au moment
de l’accident la vis d’amenée du broyeur était enclenchée, et qu’il
est possible de mettre la main dans la machine sans croiser le faisceau lumineux, qui doit être
éloigné du noyau pour que la toile, par le volume qu’elle occupe progressivement en s’enroulant,
n’arrête pas la machine.
3.3.3
Il faut se fonder sur les déclarations faites
lorsque les souvenirs étaient encore frais, et non sur celles faites – notamment par E.________
– une année après les faits. Or, le jour de l’accident, E.________ a déclaré
ce qui suit (PV aud. 2) : « nous avons normalement mis la bâche dans la machine
puis j’ai saisi la bâche à 1 mètre de distance et j’ai tourné la tête
afin de regarder si la marchandise avançait bien. D’un coup j’ai entendu J.________
crier, j’ai tourné la tête et je l’ai vu couché au sol avec son bras pris
dans la machine. »
Q.________ a déclaré ceci (PV aud. 3) : « nous allions commencer à broyer une nouvelle
bâche recouverte de plants de tomate. Les manœuvres ont mis en place la bâche sur le rouleau
comme à l’habitude. Ils ont ensuite relevé la barre de tension selon la procédure
».
Le prévenu a déclaré ceci (PV aud. 4) : « dès que la bâche a été
crochée sur le rouleau j’ai amorcé la rotation du noyau et les ouvriers se sont écartés
pour se placer à l’endroit prévu soit à un mètre de la machine. A un certain
moment j’ai tourné la tête à droite pour voir si le bac de chargement était
bien en place. Au moment où j’ai retourné la tête en direction des ouvriers, j’ai
vu que celui qui était face à moi était contre la machine avec le bras gauche pris à
l’intérieur. (…) j’ai aussitôt lâché la manette qui commande la
traction de la bâche. Celle-ci s’est immédiatement relâchée et s’est
déroulée en arrière d’environ 40 cm, ce qui a libéré le bras de l’ouvrier
(…) ».
Le plaignant a déclaré ceci (PV aud. 5) : « nous (…) venions d’enrouler le
début de la bâche de transport. La machine tournait lentement et j’ai vu qu’il
y avait des plis dans la bâche. J’ai dit au machiniste plusieurs fois « arrête arrête
» car les plis arrivaient sur le rouleau. J’ai voulu tendre la bâche pour enlever les
plis. Au moment où j’ai saisi le bord de la bâche la machine a accéléré
et mon bras a été emporté (…) ».
Sur la base de ces éléments, c’est à juste titre qu’il a été retenu
que l’accident s’était produit alors que le broyage allait commencer et non avait commencé.
C’est ce qu’ont retenu l’ingénieur de sécurité (P. 5) et la police (P.
10). C’est en vain que l’appelant plaide qu’un accident n’est pas possible en
phase de mise en place d’une nouvelle bâche, d’une part, parce qu’il n’a
pas été retenu que l’accident avait eu lieu à ce moment-là, d’autre part,
parce qu’un accident a apparemment déjà eu lieu lors de cette phase (P. 50).
En ce qui concerne le tablier, le grief est sans objet. Lors de la première audition, le prévenu
n’a certes pas déclaré avoir abaissé la barre de tension après l’accident.
Toutefois, il est admis implicitement, dans le rapport de l’ingénieur de sécurité
(« on venait de procéder à la mise sous tension de la nouvelle toile ») et dans l’acte
d’accusation (« une nouvelle toile a été mise sous tension »), que la barre
de tension était effectivement relevée au moment de l’accident. Le jugement retient les
faits résultant de l’acte d’accusation et donc que le tablier était relevé.
Pour le surplus, on ne voit pas ce qui permet à l’appelant d’affirmer que la mise sous
tension de la bâche signifie que la vis hélicoïdale était enclenchée, mais peu
importe.
Enfin, savoir si on se trouve alors « en phase de broyage » parce que la barre de tension a
été relevée est en réalité une question juridique, puisqu’il s’agit
de diviser les faits en « phases » pour déterminer quelles sont les obligations des uns
et des autres à chaque étape du processus.
Il y a en revanche un fait qui ne ressort pas du jugement et qu’il faut accorder à l’appelant
: juste avant l’accident, le plaignant et E.________ s’étaient éloignés à
un mètre de la machine pour prendre la place qui doit être la leur durant la phase de broyage :
E.________ le déclare pour lui-même; le prévenu l’a affirmé pour les deux travailleurs;
le plaignant l’a admis à l’audience de jugement, sans que cela ne contredise ses premières
déclarations qui n’évoquent pas cette question. On complètera les faits dans ce
sens.
4.
4.1
Partant de la prémisse que l’accident
a eu lieu en phase de broyage, l’appelant fait valoir qu’on ne peut pas lui reprocher d’avoir
regardé derrière lui pour vérifier que le broyage se passait bien, sans bourrage de la
machine. Il estime que le Tribunal de police a considéré à tort que c’était
là le rôle de Q.________. Il voudrait que ce dernier soit entendu sur cette question spécifique,
qui ne lui aurait pas été posée.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a) ; si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ;
si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let.
c).
4.2.2
L’audition du témoin Q.________ sur l’étendue de sa tâche – contrôle
ou non du « bourrage » de l’engin – est inutile et doit donc être refusée.
Ce qu’il importe de déterminer, c’est à partir de quel moment le machiniste doit
être autorisé à regarder derrière lui, peu importe pour quel motif.
4.3
Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne
une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave, l'auteur sera poursuivi d'office (al. 2).
4.3.1
Les premiers juges ont considéré que la négligence du prévenu avait consisté
à regarder derrière lui pendant « la phase la plus critique de l’opération »
(jgt, p. 40).
4.3.2
Le rapport de l’ingénieur de sécurité (P. 5) distingue la phase de changement de
bâche de la phase de broyage. La première se termine avec la mise sous tension de la nouvelle
bâche sur le noyau. Lors de celle-ci, le machiniste ne doit pas regarder derrière lui. Lors
de la phase de broyage, il le peut.
Qu’en est-il du passage entre les deux phases ? Le rapport de l’ingénieur n’en
parle pas. Lorsque la toile a été mise sous tension, les deux aides qui l’ont amorcée
doivent alors s’éloigner avant que l’opérateur n’actionne l’enroulement
à vitesse normale; le machiniste doit veiller à ce qu’ils le fassent. Un risque subsiste
tant qu’ils ne l’ont pas fait, et donc, jusque-là, l’opérateur de l’engin
ne doit pas regarder derrière lui.
A contrario, on peut donc admettre qu’à partir du moment où les aides ont reculé,
pour que le broyage proprement dit puisse commencer, le machiniste doit pouvoir regarder derrière
lui, puisqu’il n’y a plus de risque.
On pourrait considérer que tant que l’opérateur n’a pas enclenché la vitesse
normale, il doit regarder du côté des travailleurs, mais cette étape est moins claire
pour ceux-ci que celle de leur recul loin de la machine, qui signifie clairement que leur intervention
sur l’engin est terminée, qu’ils n’ont plus de raison de s’en approcher,
et que s’il y a un problème, ils en demanderont l’arrêt comme ils sont censés
le faire.
Dans son rapport, l’ingénieur penche pour l’hypothèse que « les travailleurs
pensaient être encore en phase de changement de bâche alors que l’opérateur entamait
la phase de broyage ». Il expose que l’opérateur « aurait dû au préalable
imposer la distance de sécurité aux deux travailleurs ». Dans le cas présent, il
observe ce qui suit : « avant de passer au Pp2 (c’est-à-dire la phase de broyage), l’opérateur
K.________ doit s’assurer que les deux travailleurs aient repris leur distance de sécurité
avant d’enclencher la vis d’amenée et de passer au broyage à la vitesse de marche
normale, ce qui n’a pas été fait ».
Ce reproche ne correspond pas aux faits retenus plus haut, puisqu’E.________ admet qu’il
avait reculé, et qu’il en va de même, en définitive, du plaignant. D’ailleurs,
étonnamment, le jugement (p. 40) retient que le prévenu n’a pas vu (sic) le plaignant
crier « arrête arrête » alors que celui-ci se tenait à un mètre de la machine.
Dès ce moment, le prévenu n’avait pas de raison de penser que le plaignant se rapprocherait
de la machine. Les travailleurs avaient été instruits du fonctionnement de l’engin et
il n’est pas fait reproche au prévenu d’avoir donné des instructions insuffisantes.
Ils savaient donc qu’ils devaient en demander l’arrêt pour toute intervention; c’est
pourquoi, peut-on supposer, le plaignant avait crié « arrête arrête ». On ne
comprend dès lors à vrai dire pas pourquoi il n’a pas attendu l’arrêt pour
tenter une intervention.
L’ingénieur de sécurité estime que, en phase de broyage, si le travailleur ne respecte
pas la distance de sécurité, l’opérateur doit arrêter la machine pour demander
le respect de cette distance. Encore faut-il qu’il l’ait vu, puisque l’ingénieur
admet des coups d’œil à l’arrière.
Ainsi, en définitive, il y a lieu de constater que le prévenu n’a pas commis de négligence.
C’est bien plutôt le plaignant, en s’approchant à nouveau de la machine pour tenter
de lisser la bâche, après s’être mis en place pour la phase de broyage qui allait
débuter, sans attendre que le prévenu arrête le moteur comme il l’avait demandé,
qui a commis une imprudence à l’origine de l’accident.
4.4
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
« passé sous silence » le fait que le plaignant « n’ait pas recouru aux différentes
mesures de sécurité à disposition », et ce à l’encontre des directives
qu’il avait données. Il fait valoir qu’en cas de problème, les ouvriers étaient
censés arrêter la machine en actionnant « la barre de sécurité » (l’arceau
de déclenchement) ou un des boutons d’arrêt d’urgence, ce qu’ils savaient.
Cette erreur du plaignant aurait rompu le lien de causalité entre une faute éventuelle du prévenu
et l’accident.
Cette question devient sans pertinence, puisqu’aucune aucune négligence n’est reprochée
au prévenu.
4.5
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, il convient de libérer le prévenu de l’accusation de lésions
corporelles graves par négligence.
5.
D’un point de vue civil, la libération
du prévenu, faute de négligence, doit entrainer le rejet des prétentions du plaignant
et non seulement le renvoi de ce dernier à agir devant le juge civil (art. 126 al. 1 let. b CPP).
6.
6.1
L’appelant se plaint d’avoir été
reconnu coupable de violation de l’art. 112 LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accident ;
RS 832.20), alors qu’il n’aurait pourtant pas la qualité d’employeur d’A.________,
qui est son oncle et qui n’a pas été salarié mais uniquement dédommagé
pour ses frais.
6.2
Selon l’art. 112 LAA, celui qui, en qualité
d'employeur, aura contrevenu intentionnellement ou par négligence aux prescriptions sur la prévention
des accidents et des maladies professionnels, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou
d'un délit passible d'une peine plus lourde selon le code pénal suisse, de l'emprisonnement
pour six mois au plus ou d'une amende.
Selon l’art. 81 LAA, les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels
s'appliquent à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse (al. 1). Le Conseil
fédéral peut limiter ou exclure l'application de ces prescriptions pour certaines catégories
d'entreprises ou de travailleurs.
Selon l’art. 7 LAA, sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA1)
dont est victime l'assuré dans les cas suivants: lorsqu'il exécute des travaux sur ordre de
son employeur ou dans son intérêt (let. a); au cours d'une interruption de travail, de même
qu'avant ou après le travail, lorsqu'il se trouve, à bon droit, au lieu de travail ou dans
la zone de danger liée à son activité professionnelle (let. b).
Selon l’art. 1a LAA, sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions
de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile,
les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles
de métiers ou des ateliers protégés (al. 1). Le Conseil fédéral peut étendre
l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait
d'un contrat de travail (al. 2). Est réputé travailleur selon l'art. 1a, al. 1, de la loi quiconque
exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants ou aux fins de se préparer au choix d'une profession (art.
1 et 1a al. 1 OLAA).
Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de cette disposition celui qui, dans
un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute
durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné.
Dans le doute, la qualité de travailleur doit être déterminée de cas en cas, à
la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence
d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire sous quelque forme que
ce soit. De simples coups de main ne suffisent cependant pas pour créer une relation de travail.
Il en va de même par exemple lorsque, par pure complaisance, une personne exerce pour une autre
des activités durant une période limitée, et ce quand bien même elle serait indemnisée
sous une forme ou une autre (TF 8C_393/2011 du 13 février 2012 consid. 3; ATF 115 V 55 consid. 2d
; RAMA 2001 n° U 418 p. 99 consid. 2a).
Ne sont pas assurés à titre obligatoire notamment les membres de la famille de l'employeur
travaillant dans l'entreprise qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne payent pas de cotisations
à l'AVS ou qui sont réputés de condition indépendante au sens de l'art. 1a, al. 2,
let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture
(art. 2 let. a OLAA).
Selon l’art. 4 LAA, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et
domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise,
peuvent s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
La prévention des accidents non professionnels est régie, elle, par l’art. 88 LAA,
qui prévoit que la CNA et les autres assureurs encouragent la prévention des accidents non
professionnels. Ils gèrent en commun une institution qui contribue, par l'information et par des
mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents non professionnels
et qui coordonne les efforts de même nature.
6.3
Il résulte de ce qui précède que
l’employeur n’a d’obligations de prévention qu’à l’égard
des accidents professionnels. Il faut donc déterminer si A.________ doit être considéré
comme un travailleur soumis à l’assurance obligatoire LAA, dès lors qu’il a précisé
n’avoir conclu aucune assurance facultative (dossier B, PV aud. 1, p. 4).
A.________ est retraité et perçoit l’AVS. Il déclare ne pas être à la
recherche d’un emploi. Il ne travaille pas régulièrement pour le prévenu. Il lui
rend des services, à l’occasion, sans être autrement rémunéré que par
le couvert et le gîte s’il est loin de son domicile. En l’occurrence, il remplaçait
au pied levé un employé malade, pour une mission qui devait durer trois jours (jgt, p. 15).
Ce cas est assez similaire à celui de l’arrêt cité plus haut (TF 8C_393/2011 du
13 février 2012) concernant une connaissance de longue date de l’employeur qui donnait des
coups de main occasionnels moyennant gîte et couvert, pour rendre service. On doit donc considérer
qu’A.________ n’était pas obligatoirement assuré contre les accidents. A cela s’ajoute
que l’appréciation de la SUVA qui déciderait de couvrir le cas (cf. dossier B, PV
aud. 1, p. 4) ne lie pas le juge (cf. Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur l’assurance-accidents,
Lausanne 1992,
p.
19 ; ATF 101 V 87).
En définitive, le grief est bien fondé. L’appelant doit être libéré de
l’accusation d’infraction à la LAA.
7.
La libération intégrale du prévenu
signifie que les frais de première instance doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Elle lui ouvre en outre, en principe, le droit à une indemnité pour ses frais de défense
de choix (art. 429 CPP).
Pour la première instance, l’appelant réclame 20'790 francs.
Le montant réclamé correspond à 55 heures au tarif horaire de 350 francs, plus TVA.
Le nombre d'heures ne prête pas le flanc à la critique. S’agissant toutefois d’une
cause qui relevait de la compétence du Tribunal de police, il convient d’appliquer un tarif
horaire de 300 fr., et non de 350 fr. comme requis (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]).
C’est donc une indemnité de 17'820 fr., débours et TVA compris, qui sera allouée
à l’appelant pour ses frais de défense en première instance.
8.
En conclusion, l'appel doit être admis et
le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
8.1
Me Antonella Cereghetti Zwahlen a produit une
liste des opérations, dont il ressort un temps total de 13 heures 51. Cette durée est trop
élevée. Il faut en effet réduire le temps de préparation de l’audience, dès
lors que le mandataire avait déjà pris connaissance du dossier en première instance. La
durée de l'audience d'appel a été surestimée tout comme l'activité prévisible
après l'audience d'appel. Le montant de l’indemnité doit ainsi être arrêté
sur la base d’une durée d’activité utile du conseil d'office de 10 heures. C'est
donc une indemnité de 2'073 fr. 60, correspondant à 10 heures d’activité à
180 fr., plus 1 vacation à 120 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à Me Antonella
Cereghetti Zwahlen pour la procédure d’appel.
En définitive, les frais d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée
au conseil d'office, s'élèvent à 4'343 fr. 60.
8.2
S’il appartient à l’autorité d’exécution de fixer les modalités
de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s’en acquitter (par exemple en
fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu
à l’autorité de jugement en vertu de l’art. 425 CPP (Chapuis, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Domeisen, in
: Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP).
Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés,
l’autorité de jugement a un large pouvoir d’appréciation pour juger en équité
s’il convient d’appliquer l’art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l’autorité peut prendre
en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 Il 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les
possibilités de réduction ou de remise astreinte au paiement. C’est la situation de la
personne en général (personnelle, familiale, comme procédurale) qui peut être à
l’origine d’une telle décision de l’autorité de jugement (Chapuis, op. cit.,
n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas aux proches de subir les conséquences de
la condamnation.
En application de l'art. 425 CPP, compte tenu des conséquences de l'accident et de la situation
personnelle et économique du plaignant qui succombe, les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée à son conseil d'office, seront exceptionnellement laissés à la charge de
l'Etat.
8.3
K.________
ayant obtenu gain de cause, il a droit à
une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de
l’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Le montant réclamé, soit 6'426 fr., correspond à 17 heures (hors audience) au tarif horaire
de 350 francs, plus TVA. Le nombre d'heures annoncé apparaît trop élevé, compte
tenu notamment du fait que le mandataire avait déjà pris connaissance du dossier en première
instance. Quant au tarif horaire, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 6 supra),
il sera fixé à 300 francs.
C’est donc une indemnité de 3’888 fr., correspondant à 12 heures d’activités
à un tarif horaire de 300 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à K.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel, à la charge de l’Etat.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, II, IV et V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
Libère K.________ des accusations de lésions corporelles graves par négligence et infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-accidents;
II.
Alloue à K.________, à la charge de l’Etat de Vaud, une indemnité de 17'820 fr.
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure;
III.
Arrête l’indemnité du conseil juridique gratuit de la partie plaignante, Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, à 11'285 fr. 05, débours et TVA compris;
IV.
Laisse les frais de la cause, par 16'923 fr. 20, à la charge de l’Etat;
V.
Rejette les prétentions civiles de J.________."
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'073 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Antonella Cereghetti
Zwahlen.
IV.
Les frais d'appel, par 4'233 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au conseil d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 3’888 fr. est allouée
à K.________, à la charge de l’Etat de Vaud, pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
octobre 2016
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Daniel Pache, avocat (pour K.________),
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :