vd_findinfo · HC / 2015 / 338 · 2015-04-23 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE}, MESURE PROVISIONNELLE, JUGEMENT DE DIVORCE | 277 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2015 HC / 2015 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
PD14.047051-150310
187
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
277 al. 2 et 286 al. 2 CC ; 261 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 février
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.R.________
,
à Corminboeuf, requérant, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions principales de la requête de mesures
provisionnelles déposée le 21 novembre 2014 (I) ; admis partiellement les conclusions
subsidiaires de la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 novembre 2014 en ce
sens que la contribution à l’entretien de A.R.________, née le [...] 1996, due par B.R.________
est fixée, à partir du 1
er
décembre 2014, à 680 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus (II) ;
dit que les frais, arrêtés à 400 fr. et les dépens suivront le sort de la cause au
fond (III) et dit que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la différence entre les revenus réalisés
effectivement ce jour par le requérant et ceux qu’il était prévu qu’il réalise
lorsque le jugement de divorce a été rendu en 2004 constituait une circonstance particulière
nécessitant la modification de la contribution due à l’enfant. Recourant à la méthode
dite abstraite, qui consiste à calculer la contribution d’entretien sur la base d’un
pourcentage du revenu net du débirentier, il a fixé la contribution due par le requérant
pour l’entretien de sa fille A.R.________ au montant arrondi de 680 fr. par mois, correspondant
au 12,5% du salaire mensuel net de 5'476 fr. 50 réalisé par B.R.________ ([5'476 fr. 50 x 12,5%]
= 684 fr. 56).
B.
Par acte du 23 février 2015, contenant une
requête d’effet suspensif, A.R.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II du dispositif de
l’ordonnance entreprise en ce sens que les conclusions subsidiaires de la requête de mesures
provisionnelles déposée le 21 novembre 2014 sont également rejetées, le chiffre I
étant confirmé. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance, le chiffre I étant confirmé. A titre de mesures d’instruction,
elle a requis la fixation d’une audience, l’audition du témoin [...] et la production
par l’intimé de tout document établissant que les contributions dues pour l’entretien
de son fils [...] ont été payées depuis le mois de janvier 2015 (pièce 152).
Par décision du 24 février 2015, la Juge déléguée de la cour de céans (ci-après :
juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.
Le 24 mars 2015, la juge déléguée a ordonné la production par l’intimé
de la pièce requise 152 (tout document établissant que les contributions dues pour l’entretien
de l’enfant Julien ont été payées depuis le mois de janvier 2015 par B.R.________)
ainsi que de la pièce 153 (toute pièce bancaire attestant du paiement du loyer par B.R.________
à son père).
Le 27 mars 2015, B.R.________ a déposé une demande d’assistance judiciaire. Par lettre
du 2 avril 2015, la juge déléguée a réservé sa décision définitive
sur cette requête.
Par réponse du 30 mars 2015, accompagnée des pièces requises 152 et 153, B.R.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 2 avril 2015, l’appelante a requis la production par l’intimé de tout document établissant
qu’il a lui-même payé les pensions dues pour l’entretien de ses deux enfants depuis
l’été 2009 (pièce 154).
Le 13 avril 2015, la juge déléguée a ordonné la production par l’intimé
des extraits de ses comptes bancaires pour la période du 1
er
avril 2014 à ce jour (pièce 154) et a rejeté la requête d’audition de témoin
présentée par l’appelante.
Le 17 avril 2015, l’intimé a produit ses extraits de compte postal (pièce 154a) et bancaire
(pièce 154b) pour la période du 1
er
avril 2014 au 14 avril 2015.
Les parties et leurs conseils ont été entendus lors de l’audience d’appel du 21
avril 2015, au cours de laquelle l’intimé a encore produit une pièce.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.R.________ est née
le [...] 1996. Elle est la fille de B.R.________ et de [...]. Son frère [...] est né le [...]
1999.
2.
Le 25 novembre 2004, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
président) a prononcé le divorce de B.R.________ et [...], et a ratifié, pour valoir jugement,
la convention du 4 mars 2003 sur les effets du divorce dont les chiffres I à IV ont la teneur suivante :
« I
L’autorité
parentale sur les enfants A.R.________, née le [...] 1996 et [...], né le [...] 1999, est attribuée
à la mère de même que la garde. [...] consultera le père pour toute question importante
concernant l’avenir des enfants (fréquentation scolaire, soins médicaux et dentaires
importants, éventuelle éducation religieuse, lieu de résidence, etc...).
Il
B.R.________
jouira d’un large et libre droit de visite sur ses enfants, d’entente entre parties ; à
défaut d’entente il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener :
-
une fin de semaine sur deux, du vendredi 18h00 au dimanche à 18h00 :
-
alternativement à Noël et à Nouvel An, Pâques et/ou Pentecôte, ainsi que durant
les autres jours fériés ;
-
durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis d’un mois adressé à
la mère.
III
Dès
jugement de divorce définitif et exécutoire, B.R.________ contribuera à l’entretien
de ses enfants par le paiement régulier, le premier de chaque mois, sur le compte que désignera
la mère, d’une pension, pour chacun d’entre eux, de :
-
900 fr. (neuf cents francs) jusqu’à l’âge de dix ans révolus;
-
1'000 fr. (mille francs) depuis lors et jusqu’à l’âge de quatorze ans révolus;
-
1'100 fr. (mille cent francs) depuis lors et jusqu’à la majorité ou l’achèvement
de la formation professionnelle pour autant que celle-ci intervienne dans les délais prévus
par l’article 277 CC.
IV
Les
contributions d’entretien précitées suivent l’évolution de l’indice
suisse des prix à la consommation sur la base de l’indice du mois où le jugement de divorce
sera définitif et exécutoire, la première fois le 1
er
juin 2004, sur la base de l’indice au 1
er
avril précédent ; cette adaptation n’interviendra que si et dans la mesure où la
rémunération de B.R.________ suit l’évolution dudit indice, à charge pour lui
de prouver que tel ne serait pas le cas. »
Le
jugement de divorce, définitif et exécutoire depuis le 7 décembre 2004, mentionne que
« B.R.________ est employé par [...], agent général de Morges de la Société
suisse [...]. Selon lettre de son employeur du 25 octobre 2004, le contrat de travail prévoit un
salaire minimal et, en fin d’année, un décompte des commissions gagnées et d’une
« super commission », sous déduction des avances touchées. Il est précisé
que le compte courant présente un solde négatif de       23'149 fr.
65 au 19 octobre 2004 ; aucun montant supplémentaire ne sera sans doute versé au requérant
en fin d’année. Le salaire minimal garanti est de 5'500 fr. brut par mois, soit 4'847 fr.
10 net (après déduction des charges AVS/AC/LPP et d’une « participation bureau » de
fr. 250.-) ». Avant de ratifier la convention sur les effets du divorce, le juge s’est
assuré qu’elle n’était pas manifestement inéquitable (art. 140 al. 2 aCC),
relevant à cet égard que « le sort des enfants est déterminé d’une
manière apparemment conforme à leur intérêt, étant observé que les contributions
d’entretien en leur faveur excèdent en proportion du salaire net du débiteur ce qui est
usuel, mais tiennent compte de ce qu’il a gagné naguère et pourra peut-être gagner
à l’avenir. »
3.
Dès 2009, les pensions
dues à A.R.________ et [...] ont été payées par leur grand-père paternel [...],
sous forme de virement bancaire sur le compte de la mère des enfants.
Le
20 décembre 2011, B.R.________ et son père [...] ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur un appartement de 4 pièces et demie dont [...] est propriétaire à [...]. Le
loyer a été fixé à 2'000 fr. par mois, les frais de chauffage, d’eau et d’électricité
étant perçus en sus selon un décompte de la PPE.
4.
B.R.________ travaille
auprès de [...] à [...] en qualité de représentant ; son salaire mensuel brut
est de 6'500 fr. dont à déduire 1'019 fr. 85 de charges sociales. Son activité lui imposant
d’incessants déplacements avec son propre véhicule ([...] ne met pas de véhicule
d’entreprise à la disposition de ses collaborateurs), il perçoit en sus de son salaire
un montant forfaitaire net de 1'600 fr. pour ses frais de voiture. Sa fiche de salaire pour le mois de
janvier 2014 fait ainsi état d’un montant net à verser de 7'230 fr. 15
(5'480 fr. 15 + 1'600 fr. + 150 fr. [frais de natel]).
Le
17 février 2014, [...] a accordé à B.R.________, pour l’achat d’un nouveau
véhicule, un prêt sans intérêt de 40'000 fr., remboursable dès le mois de mars
2014 et jusqu’en avril 2016 par prélèvements mensuels sur son salaire de 1'600 francs.
Selon décompte du mois de mars 2014, le montant net versé à B.R.________ s’est ainsi
élevé à 5'626 fr. 50.
5.
Le 27 juin 2014, [...]
a donné l’ordre de virer sur le compte de [...] la somme de 2'200 francs.
Par lettre recommandée
du 23 juillet 2014, B.R.________ a écrit à sa fille en ces termes :
[…]
« Depuis le 23 mai 2014, tu es devenue majeure et c’est donc légalement à toi
que je devrais verser cette somme.
C’est
pourquoi, aujourd’hui, ne trouvant pas de dialogue avec toi et ne connaissant pas, ni tes besoins,
ni tes charges pour tes études je me permets de t’informer que j’allais arrêter
de verser la somme de 1'100 fr. mensuellement à ta maman, étant donné que tu es majeure.
Sache,
A.R.________, qu’en principe, je ne suis pas opposé de t’aider dans la mesure de mes
moyens et de mes possibilités financières.
C’est
pourquoi j’espère recevoir de tes nouvelles m’indiquant clairement dans quelle mesure
je peux t’aider et pour quel montant. »[…]
Dès le mois d’août
2014, B.R.________ a cessé de contribuer à l’entretien de sa fille A.R.________ et n’a
plus versé que 400 fr. par mois pour son fils [...].
A la rentrée scolaire
2014-2015, A.R.________ a débuté sa troisième et dernière année de gymnase à
la [...].
Par courriel du 4 septembre
2014, A.R.________ a écrit à son père qu’elle avait été blessée par
sa lettre recommandée du 23 juillet 2014, ayant l’impression d’être « une
marchandise qu’on monnaie » et qu’elle avait aussi un cœur et des sentiments.
Par lettre du 20 octobre
2014, A.R.________ a écrit à son père qu’elle avait été encore davantage
blessée d’apprendre par sa mère qu’il souhaitait conditionner son soutien financier
au fait qu’elle passe un week-end par mois chez lui ; elle lui demandait d’être
patient et comptait sur son soutien et sa compréhension dès lors qu’elle était en
dernière année de gymnase, laquelle lui demandait toute son énergie et sa concentration.
Le 14 novembre 2014, B.R.________
a formé opposition totale au commandement de payer la somme de 4'400 fr. que lui avait fait notifier
A.R.________ pour les contributions dues pour les mois d’août à septembre 2014.
Par demande en modification
de jugement de divorce du 21 novembre 2014, B.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à la suppression de la contribution d’entretien due en faveur de sa fille A.R.________ à
partir du 1
er
août 2014. Subsidiairement, il a conclu à ce que la contribution soit réduite à 600
fr. par mois à partir du 1
er
août 2014.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du même jour, B.R.________ a
pris des conclusions identiques à celles de sa demande précitée.
Le 25 novembre 2014, le
président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 21 novembre 2014 et cité
les parties à comparaître à une audience de mesures provisionnelles le 23 janvier 2015.
6.
Le 5 janvier 2015, le
Dr [...], médecin généraliste à Pully, a certifié que A.R.________ connaissait
de sérieux problèmes de santé, qui l’avaient obligée à revenir à
Lausanne où elle avait repris les cours le 5 janvier 2015. Il ajoutait qu’en l’état
actuel, la jeune fille ne pourrait pas, pour raison médicale, se présenter à l’audience
du 23 janvier 2015 au cours de laquelle elle serait confrontée à son père.
Depuis
son retour à Lausanne, A.R.________ vit chez sa mère et poursuit sa dernière année
de gymnase. Son frère [...] effectue un apprentissage auprès de Swisscom Fribourg. Il vit auprès
d’elles depuis le mois de novembre 2014 et se rend à quinzaine chez son père.
7.
Selon déclaration
écrite du 20 janvier 2015, [...], qui vit au Brésil, a indiqué que les loyers de l’appartement
dont il était propriétaire à [...] étaient versés régulièrement d’avance
et que B.R.________ était à jour avec le paiement du loyer. Interpellé à l’audience
du 21 avril 2015 sur la manière dont il réglait le loyer à son père, B.R.________
a expliqué qu’il le versait en espèces, retirant de son compte bancaire, selon ses possibilités,
de l’argent qu’il remettait à des membres de sa famille en Suisse allemande, à
l’intention de son père, qui le récupérait lorsqu’il rentrait de [...] et
le plaçait dans un safe en Suisse.
Des extraits des comptes de B.R.________ pour la période du 1
er
avril 2014 au 14 avril 2015, il ressort que des montants ont été régulièrement prélevés
en espèces, mais que dans le même temps le compte postal a été crédité
de « versements sur propre compte ». Ainsi par exemple, le 28 avril 2014, 1’200
fr. ont été retirés du compte bancaire et le compte postal a été crédité
d’un montant identique ;  le 1
er
juin 2014, 1'000 fr. ont été retirés du compte bancaire et le compte postal a été
crédité de 200 fr. le 11 juin 2014, 500 fr. le 17 juin 2014 et 700 fr. le 26 juin 2014 ;
le 26 juillet 2014, 1'000 fr. ont été retirés du compte bancaire et le compte postal a
été crédité de 1'400 fr. le 5 août 2014 et de 1'200 fr. le 14 août 2014
; plus récemment, 2'200 fr. ont été retirés du compte bancaire le 30 janvier 2015
et le compte postal a été crédité de « versements sur propre compte »
de 300 fr. le 9 février, 1'200 fr. le 11 février 2015 ; 2'200 fr. ont été retirés
du compte bancaire le 25 février 2015 et le compte postal a été crédité d’un
montant identique le même jour ; 2'600 fr. ont été retirés le 2 mars 2015 et
2'500 fr. ont été crédités sur le compte postal le surlendemain ; 3’000
fr. ont été retirés le 25 mars 2015 et 2'800 fr. ont été crédités
sur le compte postal le même jour.
Le relevé de compte bancaire de B.R.________ fait état de paiements de divers ordres donnés
à la PPE [...] (262 fr. et 425 fr. le 7 avril 2014, 400 fr. le 4 juin 2014, 400 fr. le 31 juillet
2014, 400 fr. le 26 septembre 2014 et 380 fr. le 31 mars 2015).
Les 18 février et
5 mars 2015, B.R.________ a versé à [...], par prélèvements sur son compte postal,
deux montants de 400 fr. à titre de « contribution d’entretien [...], mois de janvier
2015/février 2015  - allocation et forfait ». Le 23 mars 2015, [...] a accordé
à B.R.________ un prêt de 5'000 fr., remboursable en cinq retenues mensuelles de 1'000 fr.
chacune, destiné à payer la poursuite introduite par A.R.________ pour le paiement des pensions
d’août à novembre 2014. Le 26 mars 2015, B.R.________ a versé à sa fille le
montant de 1'360 fr. (2 x 680 fr.), correspondant aux pensions des mois de décembre 2014 et janvier
2015 telles que fixées par l’ordonnance querellée. Ce montant a été débité
du compte postal de l’intimé.
Les primes LAMal de B.R.________ sont de 250 fr. par mois, les assurances et taxe automobile de 230 fr.,
les frais d’essence d’environ 600 fr. par mois. Les charges de PPE relatives à l’appartement
de son père s’élèvent à 380 fr. par mois.
Selon
décompte de salaire pour le mois de mars 2015, B.R.________ a perçu le montant net 5'629 fr.
70.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile ; JT 2010 III 134). Elle peut revoir
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy,
ibid., p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, ibid., p. 136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (Tappy, ibid., pp. 136-137).
En
appel, les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime
inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2, cf. déjà JT 2011 III 43). Lorsque les enfants sont majeurs,
se pose la question de la maxime applicable au litige. En principe, le litige est régi par la maxime
inquisitoire de l'art. 296 CPC (Hohl, op. cit., nn. 1166 ss et 2414 ss). Pour certains auteurs,
il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les enfants majeurs et mineurs (Steck, Basler Kommentar,
n. 4 ad art. 296 CC; Schweighauser, ZPO Kommentar, n. 4 ad art. 296 CPC), alors que le Tribunal fédéral
et d'autres auteurs considèrent que la maxime inquisitoire illimitée ne s'applique qu'aux enfants
mineurs uniquement (ATF 118 II 101, JT 1995 I 100; Tappy, Les procédures en droit matrimonial, in
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien, éd. F. Bohnet, p. 325; Tappy,
Commentaire romand, n. 30 ad art. 135 CC). S'agissant d'enfants majeurs, il paraît logique que la
maxime d'office de l'art. 296 CPC ne soit pas aussi étendue que dans le cas où des enfants
encore mineurs sont concernés. Il n'en reste pas moins que le premier juge doit tout de même
procéder à une instruction d'office qui lui permette de disposer d'un état de fait clair
et complet s'agissant des principaux éléments financiers des parties.
En l’espèce,
la juge déléguée a fait droit aux réquisitions de pièces de l’appelante,
limitant cependant la production des titres requis sous pièces 154 à la période du 1
er
avril 2014 à ce jour. L’appelante a en outre requis, à titre de mesure d’instruction
d’appel, l’audition de sa mère concernant notamment sa situation scolaire, son état
de santé et le versement des pensions par son grand-père paternel, à tout le moins depuis
2009. Au regard des pièces 152 à 154 produites, l’instruction est d’ores et déjà
complète sur ces points et il n’y a pas lieu de procéder à d’autres mesures
d’instruction, ce d’autant plus dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles
où le critère de la vraisemblance prévaut afin d’assurer la rapidité de la
procédure. La requête de l’appelante est donc rejetée.
La maxime inquisitoire
ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs
propres thèses (ATF 128 III 139 c. 3.2.1). Toutefois, au regard de l’art. 317 al. 1 CPC, la
pièce produite par l’intimé à l’audience d’appel est irrecevable, d’autant
que celui-ci n’a pas démontré qu’il ait été empêché de la produire
en première instance.
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de son droit d’être entendue. En refusant d’entendre
[...], le premier juge l’aurait empêchée d’établir les faits propres à
justifier ses propres conclusions.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en toute connaissance de cause.
L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 III 439 c. 3.3, JT 2008 I 4 ; ATF
130 II 530 c. 4.3 ; ATF 129 I 232 c. 3.2, JT 2004 I 588).
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124
I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence
citée).
La jurisprudence permet
toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision violant le droit d’être
entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen lui
permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est
pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, n. 20 ad art 53 CPC) ou sur la
procédure, le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de
la seule violation du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de
la procédure, en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide
du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_2011 du 31 mai 2011).
3.3
En l’espèce,
statuant sur le siège après que le conseil de l’appelante ait maintenu sa requête
d’audition, le premier juge a décidé de ne pas faire droit à cette requête
en vue de ne pas envenimer une situation très difficile. Ce motif répond aux exigences de la
jurisprudence, de sorte que ce grief de l’appelante doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
rendu sa décision sur la base d’une simple vraisemblance découlant d’un examen
sommaire des faits. Elle invoque une violation de l’art. 261 CPC et fait valoir que les conditions
restrictives permettant de modifier, par voie de mesures provisionnelles, la contribution d’entretien
fixée dans le jugement de divorce ne sont pas remplies. Elle relève qu’il n’existe
en l’espèce aucune urgence particulière, l’éventuelle atteinte au minimum
vital ne constituant pas un motif suffisant car il ne revêt qu’un caractère provisoire.
En effet, dès lors que la contribution d’entretien n’est pas versée et que l’intimé
accumule des dettes, l’atteinte à son minimum vital ne lui cause pas un préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC. Enfin, le premier juge n’aurait pas
pris en compte l’intérêt de l’enfant, ce que préconiserait la jurisprudence.
4.2
Lorsque,
dans le jugement de divorce, une contribution à l’entretien de l’enfant a été
fixée pour la période postérieure à la majorité, cette contribution est due
à l’enfant dès que celui-ci a accédé à la majorité (ATF 129 III 55
c. 3.1.4). Le parent débiteur de la contribution qui estime que les conditions de l’art. 277
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) ne sont pas remplies peut ouvrir action
en modification du jugement de divorce contre l’enfant majeur, conformément à l’art.
286 al. 2 CC (ATF 139 III 401 c. 3.2.2 ; TF 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011          c. 5.1.2 et 5.2 et les références
citées).
Selon l’art. 286 al. 2 CC, applicable pour la modification de l’entretien dû aux enfants
par le renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, le père, la mère ou l’enfant peuvent, si
la situation change notablement, demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d’entretien.
Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus
dans la situation du débirentier ou du crédirentier, qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il
n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
de divorce. On présume que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte
des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines
ou fort probables. Le moment déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est
la date du dépôt de la demande de modification. Ce sont les constatations de fait et le pronostic
effectués dans le jugement de divorce, d'une part, et les circonstances actuelles et futures prévisibles,
d'autre part, qui servent de fondement pour décider si l'on est en présence d'une situation
qui s'est modifiée de manière durable et essentielle.
Pour ce qui est de la contribution d'entretien des enfants, la survenance d'un fait nouveau – même
important et durable – n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient en plus déséquilibrée entre
les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement de divorce, en particulier
si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge ne peut donc
se limiter à constater que la situation d'un des parents s'est modifiée pour admettre la demande;
il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun
des parents pour juger s'il est nécessaire de modifier la contribution dans le cas concret (TF 5A_562/2011
du 21 février 2012 c. 4 ; ATF 137 III 604 c. 4.1.1; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 5.2).
En outre, le débiteur d’entretien, demandeur au procès en modification, qui requiert
la réduction ou la suppression de la contribution d’entretien à titre provisionnel doit
rendre vraisemblable que le maintien de la contribution d’entretien pendant la durée du procès
en modification risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être
mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d’entretien, défendeur
au procès en modification, en cas d’octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Bohnet,
CPC commenté, 2011, n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles,
le juge doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire
avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé
(cf. ATF 131 III 473 c. 2.3; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316; Juge délégué
CACI 7 août 2013/391). Une réduction de la contribution d’entretien de l’enfant
n’est pas admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son minimum
vital, car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu’un caractère provisoire (De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, ad art. 286 n. 1.16, p. 516).
4.3
Le premier juge a considéré que c’était la différence entre les revenus réalisés
effectivement ce jour par le requérant et ceux qu’il était prévu qu’il réalise
lorsque le jugement de divorce a été rendu en 2004 qui constituait la circonstance particulière
nécessitant la modification de la contribution due à l’appelante.
4.4
En l’espèce, l’intimé bénéficiait,
à l’époque du divorce, d’un salaire mensuel net garanti de 4'847 fr. et son contrat
de travail prévoyait qu’en fin d’année, il était procédé à
un décompte des commissions gagnées et de la « super commission », sous
déduction des avances touchées. Le jugement querellé précisait en outre que le compte
courant de B.R.________ présentait un solde négatif, qu’aucun montant supplémentaire
ne semblait devoir lui être versé en fin d’année et que les pensions convenues tenaient
compte de ce qu’il avait gagné naguère et pourrait peut-être gagner de nouveau à
l’avenir, mais rien n’indique quel était le salaire que percevait autrefois l’intimé.
En janvier 2014, l’intimé a perçu un salaire net de 5'480 fr. 15, frais de natel et de
véhicule en sus, qui est amputé depuis mars 2014 d’une retenue de 1'600 fr. par mois
destinée au remboursement d’un emprunt de 40'000 fr. consenti par son employeur pour l’acquisition
d’un véhicule. Selon le décompte de salaire pour le mois de février 2015, son salaire
net est de 5'629 fr. 70. Or, même en retenant que le salaire déterminant de l’intimé
ne s’élève qu’à ce dernier montant (le véhicule du débirentier revêt
la qualité d’objet de stricte nécessité et la charge en découlant constitue
un fait nouveau important), il est de 782 fr. 60 supérieur à celui réalisé lors du
divorce (5'629 fr. 70. - 4'847 fr. 10). A cela s’ajoute le fait que l’intimé n’établit
pas qu’il s’acquitte de certaines charges qu’il allègue et ces dernières
doivent être exclues de ses dépenses courantes. Tel est le cas du loyer, l’intimé
n’établissant pas qu’il remet à sa famille les sommes qu’il prélève
de son compte bancaire, que ces dernières sont conservées dans un safe par son père et
qu’elles sont affectées au paiement du loyer ; quant aux contributions d’entretien,
qui ont été payées par le père de l’intimé dès l’année
2009 et jusqu’en juillet 2014 puis réduites unilatéralement par le débirentier s’agissant
de Julien et supprimées s’agissant de l’appelante, elles sont débitées du
compte postal de l’intimé que ce dernier crédite des prélèvements bancaires
qui seraient affectés au paiement du loyer. Enfin, les charges alléguées au sujet des
frais d’essence, de taxes et d’assurance automobile sont largement couvertes par le montant
forfaitaire de   1'600 fr. alloué à cet effet par l’employeur et la part qui
dépasse les frais effectifs annoncés (230 fr. pour les assurances et taxe automobile ainsi
que 600 fr. d’essence) devraient  être prise en compte en tant que revenu (TF 5A_302/2011
du 30 septembre 2011 c. 5.3.1 et réf. ; TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010 c. 2.3, FamPra.ch
2011 p. 483).
Il convient dès lors de procéder à
une pesée des intérêts du débirentier et de la crédirentière, et d’examiner
si celui-ci était susceptible de subir un préjudice difficilement réparable. Or, en l’espèce,
ni l’un ni l’autre de ces points ne peut conduire à la diminution de la contribution
d’entretien. En effet, dans la pesée des intérêts respectifs des parties, il faut
constater que l’entretien de l’enfant est mis en péril par la décision attaquée.
Comme la retenue de salaire alléguée à l’appui de la diminution de la pension n’est
pas déterminée de façon durable, il ne se justifie pas de tenir pour définitive la
capacité contributive actuelle de l’intimé, de sorte qu’il n’existe pas de
raison suffisante de modifier la réglementation du jugement de divorce par voie provisionnelle.
A supposer même qu’elle fût établie, l’atteinte au minimum vital serait considérée
comme provisoire et comme un motif insuffisant pour réduire la contribution d’entretien.
5.
En conclusion, l’appel doit être admis
et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
de l’intimé est rejetée.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé doit être admise et Me Camille
Perrier Depeursinge désignée conseil d’office, une franchise de 50 fr. par mois dès
le 1
er
avril 2015 étant mise à la charge de l’intimé.
L’intimé
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit
à une indemnité équitable dans l’hypothèse où les dépens qui lui
ont été alloués ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC et art.
4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 RAJ).
Dans
son relevé des opérations et débours produit le 21 avril 2015, le conseil précité
a annoncé qu’il avait consacré 18.80 heures pour l’examen du dossier, la recherche,
la rédaction de la réponse et la préparation à l’audience. En l’occurrence,
compte tenu de l’absence de difficulté particulière des questions traitées, le temps
annoncé doit être réduit à 10 heures (la réponse ne comporte que 4 pages et
le temps consacré à l’établissement de la liste d’opérations ne saurait
être rémunéré [CREC 2 octobre 2012/344 ; 14 novembre 2013/377]). Par ailleurs,
le temps indiqué pour les correspondances est excessif. En particulier, les avis de transmission
ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b ; Juge
unique CREP 6 mai 2014/310 c 2b). Il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos
et de lettres qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève, ne dépassant les
quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat,
Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873). Le temps indiqué pour les
conférences et conversations téléphoniques apparaît exagéré, étant
rappelé que l’avocat d’office ne doit pas être rémunéré pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client et qui constituent
un soutien moral. Quant aux débours (135 fr.), lesquels comprennent les frais de vacation indemnisés
forfaitairement par 120 fr. pour les avocats (Juge unique CREP du 11 juin 2013/375 ; Juge unique
CREP du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb), ils peuvent être admis.
Au
vu de ce qui précède, l’indemnité totale de Me Depeursinge sera de 2'089 fr. 80,
soit 1'935 fr. pour ses honoraires et débours ([180 fr. x 10) = 1'800 fr. + 135 fr.]), TVA au taux
de 8% par 154 fr. 80 en sus.
L
e
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Vu l’admission de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci
versera en outre à l’appelante des dépens de deuxième instance, fixés à
1'200 francs.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif :
II.
rejette les conclusions subsidiaires de la requête de mesures provisionnelles déposée
le 21 novembre 2014 par B.R.________.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé est admise, Me Camille Perrier Depeursinge
étant désignée comme conseil d’office
de B.R.________ pour la procédure d’appel.
V.
L’indemnité de Me Camille Perrier Depeursinge est fixée à 2'089 fr. 80 (deux mille
huitante-neuf francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
VI.
L’intimé B.R.________ est astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) dès et y compris le 1
er
avril 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’intimé B.R.________ doit verser à l’appelante A.R.________ la somme de 1’200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vivian Kühnlein (pour A.R.________),
‑
Me Camille Perrier Depeursinge (pour B.R.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :