vd_findinfo · Séquestre / 2008 / 2 · 2008-12-11 · fr

SÉQUESTRE{LP}, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL | 604 CC, 271 al. 1 ch. 4 LP, 278 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2008 Séquestre / 2008 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
620
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 11 décembre
2008
________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 271 al. 1 ch. 4 et
278 LP, 604 CC
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par
G.________
, à Buchillon,
contre le prononcé rendu
le 24 juillet 2008, à la suite de l'audience du
1
er
juillet 2008, par le Juge de paix du district
de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
C.________
, à
Saint-Laurent-du-Var (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 16 mai 2008,
sur requête de G.________ qui invoquait une créance de
68'738 fr. 08 en capital contre C.________ du chef de la succession
de leur mère B.________, selon rapport du 1
er
octobre 2007 du notaire [...], le Juge de paix du district de
Lausanne a scellé une ordonnance de séquestre sur la
part du débiteur à la succession de [...] R.________,
décédé à Lausanne le 27 février
2006. Le cas de séquestre invoqué était celui
de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. La créancière a
été dispensée de fournir des
sûretés.
L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a immédiatement
exécuté le séquestre, qui a porté sur
le montant 8'568 fr. 75, soit la part estimée du
débiteur dans la succession R.________.
C.________ a formé opposition au séquestre par acte
du 22 mai 2008. Il a notamment fait valoir que la créance
invoquée n'était pas échue, dès lors
que la créancière séquestrante et lui
étaient divisés par une action en partage successoral
qui n'avait pas encore été jugée, un
complément d'expertise ordonné au notaire [...]
étant en cours.
G.________ s'est déterminée le 25 juin 2008 sur
l'opposition, faisant valoir que, si aucun jugement
définitif et exécutoire n'avait encore
été rendu dans l'action en partage opposant les
parties, sa créance était néanmoins exigible
depuis l'ouverture de la succession et qu'au surplus, le cas de
séquestre invoqué était
réalisé.
Les deux parties ont produit des pièces, dont il ressort
qu'elles sont divisées par une action en partage de la
succession de leur mère ouverte le 13 avril 2006 devant le
Tribunal d'arrondissement de La Côte, que le notaire [...] a
déposé un premier rapport dans cette
procédure, le 1
er
octobre 2007, selon
lequel  C.________ doit être reconnu débiteur de
sa sœur d'une soulte de 68'738 fr. 08, et que le
président du tribunal, sur requête du
prénommé, a ordonné un complément
d'expertise, lequel est toujours en cours.
2.
Par prononcé rendu
le 24 juillet 2008,  le Juge de
paix du district de Lausanne a admis l'opposition et
révoqué le séquestre, arrêté
à 480 fr. les frais de justice de l'opposant et dit que
l'intimée devait lui verser la somme de 1'080 fr.,
comprenant le remboursement de ses frais et une participation aux
honoraires de son mandataire.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 27 août
2008. En bref, le premier juge a considéré que la
créance invoquée n'était pas échue,
l'action en partage entre les parties étant encore pendante,
de sorte que les conditions de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP
n'étaient pas remplies, et qu'au surplus, on ne se trouvait
pas dans l'un des cas où le séquestre pouvait
être requis pour une dette non échue (art. 271 al. 1
ch. 1 et 2  et al. 2 LP).
3.
Par acte déposé le lundi 8 septembre 2008,
G.________
a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens de
première et de deuxième instance, à sa
réforme en ce sens que l'opposition au séquestre est
écartée. Elle a produit un mémoire le 6
octobre 2008.
L'intimé s'est déterminé le 24 novembre
2008
,
concluant, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé
en temps utile (art. 278 al. 3 LP, 39a et 73 al. 3 LVLP -
loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05). Il
comporte des conclusions en réforme
valablement formulées
au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11), applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP. Il est recevable.
II.
a)
Selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier
d'une prétention échue non garantie par gage peut
requérir le séquestre des biens du débiteur
lorsque le
débiteur n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas
de séquestre pour autant que la créance ait un lien
suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement
exécutoire ou sur une reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 al. 1 LP. L'exigibilité de la prétention
dont le recouvrement doit être garanti est une condition de
l'octroi du séquestre (Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 21 ad art. 271 LP).
Le degré de preuve requis est celui de la vraisemblance. Le
séquestre, mesure conservatoire urgente, doit être
autorisé par le juge compétent, lorsque le
créancier rend vraisemblable l'existence de la
créance qu'il allègue et, dans le cas de l'art. 271
al. 1 ch. 4 LP, son exigibilité, la réalisation du
cas de séquestre invoqué et l'existence de biens
appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 LP).
Pour rendre l'existence de sa
créance vraisemblable, le requérant doit
alléguer les faits et, pratiquement, produire une
pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge
du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple
vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour
le montant énoncé et qu'elle est exigible. Il suffit
que, sur la base d'éléments objectifs, le juge
acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de
l'existence des faits allégués, sans pour autant
qu'il doive exclure qu'il puisse en aller autrement; par ailleurs,
il peut se contenter d'un examen sommaire du droit (arrêt du
Tribunal fédéral du 28 avril 2005 dans la cause
5P.393/2004; arrêt du Tribunal fédéral du 21
novembre 2003 dans la cause 5P.336/2003).
b)
Selon
l'art. 278 al. 1
LP, celui dont les droits sont
touchés par un séquestre peut former opposition
auprès du juge du séquestre dans les dix jours
dès celui où il en a eu connaissance.
Alors que le juge du séquestre rend son ordonnance sans
avoir entendu la partie adverse, l'opposition a pour but l'examen
ultérieur, en contradictoire, de toutes les conditions du
séquestre. Le pouvoir d'examen du juge n'est pas plus
étendu que celui qu'il avait lorsqu'il a statué
unilatéralement sur la requête de séquestre,
mais le point de vue défendu par l'opposant et les preuves
déposées devant lui doivent lui permettre de
reconsidérer tout ou partie de sa décision
après une information plus complète (
Reeb, Les mesures provisoires dans la
procédure de poursuite, in RDS 1997 II 421,
p. 478;
Gilliéron, op. cit., n. 70 ad
art. 278 LP; Jeandin, Aspects judiciaires relatifs à
l'octroi du séquestre, in JT 2006 II 51, pp. 66 ss).
L'opposant, qui peut notamment invoquer l'inexistence de la dette,
doit s'efforcer de démontrer, en s'appuyant sur les moyens
de preuve à sa disposition, que son point de vue est plus
vraisemblable que celui du créancier séquestrant
(arrêt du TF 5P.336/2003 précité et réf.
cit.).
c)
La seule condition à
l'octroi du séquestre qui est litigieuse en l'espèce
est celle de l'exigibilité de la créance à
garantir.
L'exigibilité
résulte du droit matériel qui régit
l'obligation. Les principes habituels du droit suisse, en
particulier l'art. 75 CO, s'appliquent (Stoffel/Chabloz,
Commentaire romand, n. 22 ad art. 271 LP). Dans le cas
présent,
la créance
invoquée est de nature successorale
et c'est donc au regard du droit des
successions que son exigibilité doit être
examinée.
Au sens strict, le partage de la succession consiste à
attribuer aux héritiers des droits individuels, de nature
réelle ou personnelle, correspondant aux quotes-parts
respectives qui viennent se substituer aux droits que ces derniers
détenaient jusque là de manière continue. Par
ce biais, une partie des biens communs devient
propriété exclusive de l'un des héritiers;
celui-ci perd alors son droit de propriété sur le
reste des biens en même temps qu'il devient, cas
échéant, débiteur d'une soulte (Leuba, Le
partage successoral en droit suisse, in RDS 2006 II 137, pp.
142-143). Doctrine et jurisprudence reconnaissent, aujourd'hui,
l'existence d'un partage judiciaire; il résulte d'une
action, de nature formatrice, introduite conformément
à l'art. 604 CC. Dans les limites des conclusions prises par
les parties, le juge dispose d'un pouvoir d'adjudication qui lui
permet de rendre une décision qui attribue les biens aux
héritiers; le transfert de la propriété
intervient dès l'entrée en force du jugement (ibid.,
p. 152 et réf. cit.). L'action étant de nature
formatrice, tant qu'elle est pendante, les héritiers ne sont
titulaires d'aucun droit issu du partage. Aussi longtemps que le
litige n'a pas été jugé, ils demeurent
titulaires en mains communes des droits sur les actifs
successoraux. Par conséquent, le droit au paiement d'une
éventuelle soulte ne naît qu'une fois le jugement
rendu. En cours d'instance, cette créance n'existe pas
encore et, partant, n'est pas exigible.
C'est ainsi  bon droit que le premier juge a
considéré que la condition du caractère
échu de la créance à garantir n'était
pas réalisée et admis l'opposition au
séquestre.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé attaqué
être maintenu.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
690 francs. Elle doit en outre verser à l'intimé la
somme de 400 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante G.________ sont fixés à 690 fr. (six cent
nonante francs).
IV.
La recourante doit payer à
l'intimé C.________ la somme de 400 fr. (quatre cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11
décembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 30 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me François
Magnin, avocat (pour G.________),
‑      Me Laurent
Savoy, avocat (pour C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest,
-      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: