vd_findinfo · HC / 2015 / 1002 · 2015-11-18 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 163 al. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2015 HC / 2015 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.038200-151821
617
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 novembre 2015
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
163 al. 1, 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.S.________
,
à Renens, intimé, contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.S.________
,
à Renens, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a rappelé la convention partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale, ratifiée séance tenante lors de l’audience
du 17 septembre 2015, selon laquelle, en substance, le lieu de résidence des enfants C.S.________
et D.S.________ était fixé chez leur mère qui en exercerait la garde de fait, le Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) étant relevé de son mandat de gardien
et le père bénéficiant d'un droit de visite usuel (I), dit que A.S.________ contribuera
à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle de 2'200 fr., payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de B.S.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2015 (II), levé la mesure au sens de l’article 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), instituée en faveur des enfants C.S.________ et D.S.________, et relevé
le SPJ de son mandat de gardien (III), institué une mesure de surveillance au sens de l’article
307 CC en faveur des enfants C.S.________ et D.S.________ et confié ce mandat au SPJ (IV), invité
les parents B.S.________ et A.S.________ à entreprendre immédiatement les démarches nécessaires
afin de bénéficier d'une thérapie de famille dispensée par le centre de consultation
Les Boréales (V), dit que le prononcé est rendu sans frais ni dépens (VI) et dit que le
prononcé est immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII).
En droit, le premier juge a notamment retenu qu'en étant au bénéfice d'un CFC d’employé
de commerce, A.S.________ pouvait trouver et surtout pouvait conserver un emploi dont les exigences étaient
moins élevées que les postes pour lesquels il déposait sa candidature. Vu son jeune âge
et son bon état de santé, il y avait lieu de lui imputer un revenu hypothétique de 5'200
fr. net par mois, 13
ème
salaire inclus, correspondant à une activité en tant qu'employé de type administratif,
selon tableau établi par l'Office fédéral de la statistique.
B.
Par acte du 2 novembre 2015, A.S.________ a fait
appel de ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu'il ne doit aucune contribution d'entretien pour les siens. Il a demandé à être
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
B.S.________ le [...] 1982, d’origine [...], et A.S.________, né le [...] 1977, de nationalité
[...], se sont mariés le [...] 2007. Deux enfants sont issus de cette union, C.S.________, née
le [...] 2011, et D.S.________, né le [...] 2014.
2.
Par prononcé du 18 novembre 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a autorité
les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), attribué
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], 1020 Renens, à A.S.________, à charge pour lui
d'en payer les intérêts hypothécaires et les charges, y compris l’amortissement
(II), dit que B.S.________ doit quitter immédiatement et sans délai le domicile conjugal, en
emportant ses effets personnels (III), confié la garde des enfants C.S.________ et D.S.________
à leur père (IV), renoncé en l’état à fixer un droit de visite de la mère
sur ses enfants (V), interdit à B.S.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants (VI),
confié au SPJ un mandat d’évaluation, invitant celui-ci à faire toutes propositions
en vue de l’attribution de la garde et de la réglementation des relations personnelles entre
le parent non gardien et les enfants (VII), et dit que B.S.________ contribuera à l'entretien des
siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de A.S.________, d'une
pension mensuelle de 4'800 fr., allocations familiales non incluses et dues en sus, dès et y compris
le 1
er
novembre 2014 (VIII).
Chaque partie a fait appel de ce prononcé. Lors de l'audience du 14 janvier 2015, les époux
ont déclaré qu'ils retiraient leurs appels respectifs, ce dont la Cour d'appel civile a pris
acte dans un arrêt du même jour.
3.
Ensuite de deux courriers du SPJ des 27 novembre et 16 décembre 2014, de deux interventions des
forces de l’ordre au domicile des parties les 26 novembre 2014 et 5 janvier 2015 et du dépôt
par le SPJ, le 8 janvier 2015, d’une requête urgente tendant à l’institution d’une
mesure de protection au sens de l’art. 310 CC (retrait du droit de garde des père et mère),
les enfants ont été placés le 16 janvier 2015 au foyer de [...].
4.
Par prononcé de mesures superprovisionnelles du 15 janvier 2015, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement a retiré aux époux le droit de déterminer le lieu de résidence de
leurs enfants et confié ce droit au SPJ.
5.
Par prononcé de mesures superprovisionnelles du 23 février 2015, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement a maintenu le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants au SPJ,
avec pour mission de placer les enfants chez leur mère et de déterminer les modalités
du droit de visite de leur père (I), attribué la jouissance du domicile familial à B.S.________,
à charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges (II),
fixé à A.S.________ un délai échéant au plus tard le lundi 2 mars 2015 pour
quitter le domicile familial en emportant ses effets personnels, toutes les clés de l’appartement
devant être rendues (III), et dit qu’à défaut d'exécution spontanée du
chiffre III, B.S.________ est d’ores et déjà autorisée à faire appel, sur simple
présentation du prononcé, à tous agents de la force publique, si nécessaire procéder
à l'ouverture forcée du domicile familial, frais à la charge de A.S.________ (IV).
6.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mars 2015, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement a notamment confié le droit de déterminer le lieu de résidence
des enfants C.S.________ et D.S.________ au SPJ, avec pour mission de placer les enfants chez leur mère
et de déterminer les modalités du droit de visite de leur père (II), attribué la
jouissance du domicile conjugal à la mère (III) et supprimé avec effet au 1
er
janvier 2015 la contribution de 4'800 fr. due par la mère pour l'entretien des siens (IV).
7.
B.S.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale le
2 juillet 2015, tendant notamment à ce que son époux contribue à l'entretien des siens
par le versement d'un montant mensuel de 2'500 fr. dès le mois de juillet 2015, dès lors que
l'intéressé avait retrouvé un emploi.
Par convention signée au cours de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 16
juillet 2015, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale, B.S.________ a accepté la suspension de toute contribution en faveur d’elle-même
et des enfants jusqu’au 30 septembre 2015.
8.
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale a eu lieu le 17 septembre 2015. Les parties
ont signé une convention (cf. supra, let. A).
9.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
Selon les décomptes de la Caisse cantonale de chômage de février à juin 2015, B.S.________
bénéficie de prestations mensuelles moyennes de 5'800 francs.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital pour un parent gardien vivant seul
1'350.00
Montant
de base mensuel pour C.S.________ et D.S.________
800.00
Primes
assurance-maladie de la mère
195.70
Primes
assurance-maladie des enfants
136.00
Frais
de transport              150.00
Frais
de garderie              661.00
Intérêts
hypothécaires              1'837.50
Charges
PPE              100.00
Amortissement
583.00
Assurance-vie
21.45
5'834.65
b)
A.S.________ est titulaire d'un CFC d'employé de commerce depuis juin 1998. Selon le contenu des
lettres de motivation de ses recherches d'emploi, il est bilingue français-espagnol, avec de bonnes
connaissances en anglais, allemand, italien, portugais et chinois. Il a commencé un travail en tant
que comptable le 22 juin 2015 auprès de L.________Sàrl, mais son employeur l'a licencié
au 28 août 2015 au motif qu'il n'avait pas le profil exact pour le poste occupé.
Au cours de l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 septembre 2015, A.S.________
a reconnu que sa situation professionnelle était chaotique. Il peine en effet à conserver un
emploi.
Il
a expliqué qu’il cherchait un poste en qualité de comptable ou d’aide-comptable
et a admis qu’il visait peut-être un peu trop haut dans ses recherches d’emploi et qu’il
devait sans doute postuler à des places correspondant plus à sa formation et à ses capacités.
A.S.________ bénéficie actuellement du revenu d'insertion. Il vit chez ses parents.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital pour débiteur seul
1’200.00
Frais
de droit de visite              150.00
Frais
de transport et de recherches d’emplois
150.00
Total
1'500.00
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (Colombini, JdT 2013 III 131 n. 6a et les réf.), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, s’élèvent à 10'000 fr. au moins, l'appel est recevable.
2.
a)
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 ;
JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 al. 1 CPC pour l’introduction de faits
ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent même aux cas régis par la maxime inquisitoire.
Une solution plus souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie par la
maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code procédure civile, JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43
et réf. citées).
b)
En l'espèce, l'appelant produit plusieurs recherches d'emploi datées de début septembre
2015. Bien qu'antérieures à l'audience des débats du 17 septembre 2015, ces pièces
sont recevables dans la mesure où elles concernent le sort d'enfants mineurs.
3.
3.1
L'appelant soutient que le fait d'avoir retrouvé
un emploi le 22 juin 2015 n'est pas un fait nouveau et durable justifiant une modification de la dernière
ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mars 2015, de sorte qu'il ne doit aucune
contribution d'entretien déjà sur cette base. Si, par impossible, l'existence d'un fait nouveau
et durable devait être admise, il considère que son dernier poste de comptable auprès
de L.________Sàrl correspondait tout à fait à sa formation et que ses recherches d'emploi
attestent qu'il est disposé à accepter n'importe quel emploi.
3.2
a)
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC, applicable directement pour les premières et par
renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf.). En revanche, les parties ne peuvent
pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués
sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2).
Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août
2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ;
sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
consid. 3.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors
du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière
significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent
et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
La survenance de faits nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement
une modification du montant de la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013
du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013
du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1).
b)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art. 276 al. 1 CPC), le juge fixe la contribution
pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
La situation du couple séparé, totalement désuni, doit s’apprécier en s’inspirant
des principes régissant l’hypothèse d’un divorce (ATF 118 III 65 consid. 4a),
en particulier de l’art. 125 al. 1 CC concernant l’entretien après le divorce. Celui-ci
concrétise deux principes : d’une part, celui de l’indépendance économique
des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint
doit désormais subvenir à ses propres besoins ; d’autre part, celui de la solidarité,
qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenues durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union
et qui l’empêchent de pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les réf.).
Indépendamment de sa durée, le mariage a eu une influence concrète sur la situation financière
de l’époux créancier lorsque le couple a eu des enfants communs (ATF 135 III 59 consid.
4.1). Il n’en demeure pas moins que, tant que dure le mariage, c’est l’art. 163 al.
1 CC qui constitue la cause de l’obligation d’entretien. Si l’épouse déploie
déjà sa pleine capacité de gain, il n’est donc pas arbitraire d’appliquer
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent par moitié, pour
autant qu’elle n’ait pas pour effet de faire bénéficier l’intéressée
d’un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (TF
5A_409/2007 du 4 novembre 2007 et les réf.).
Le juge peut s’écarter du revenu effectif réalisé par les époux et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu
soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3) – qu'elle
puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4 ;
ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un
revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement d'inciter
le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant
preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations ;
les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF
128 III 4 précité consid. 4a ; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 consid. 2.1.1 partiellement
paru aux ATF 129 III 577 ; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 consid. 2.3 ; TF 5A_170/2007
du 27 juin 2007 consid. 3.1). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du débiteur une augmentation
de son revenu est une question de droit ; en revanche, savoir quel revenu une personne a la possibilité
effective de réaliser est une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; ATF 128 III 4
précité consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10, JdT 2000 I 121 c. 2b). Le juge doit examiner concrètement
ce point et, s'agissant du salaire, éventuellement en se basant sur l'enquête suisse sur la
structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres
sources (conventions collectives de travail) (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_894/2010 du 15
avril 2011 consid. 3.1). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur
que pour le créancier d'entretien ; un revenu hypothétique peut en effet aussi être
imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ;
TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2). Si le juge entend exiger de l’époux qu'il reprenne
une activité lucrative, il doit lui accorder un délai d'adaptation approprié : l'époux
doit en effet avoir suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il
doit trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (
ATF
129 III 417
consid. 2.2 ; ATF
114
II 9
consid. 7b).
3.3
En l'espèce, par prononcé du 18 novembre 2014, la jouissance du domicile conjugal et la garde
des enfants ont été attribuées au père, la mère devant contribuer à l'entretien
des siens par 4'800 francs. Les enfants ont été placés en foyer le 16 janvier 2015. Par
prononcé du 15 janvier 2015, le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants a
été confié au SPJ. Par prononcé du 20 mars 2015, la jouissance du domicile conjugal
a été attribuée à la mère et la contribution de 4'800 fr. qu'elle devait
a été supprimée avec effet au 1
er
janvier 2015. Par convention signée au cours de l'audience du 16 juillet 2015, la mère a accepté
la suspension de toute contribution en faveur d’elle-même et des enfants jusqu’au 30
septembre 2015. Enfin, lors de l'audience du 17 septembre 2015, les parties ont convenu que le lieu de
résidence des enfants était fixé chez leur mère qui en exercerait la garde de fait,
le SJP étant relevé de son mandat de gardien. Au vu de ce dernier élément de fait
nouveau et non temporaire, il ne s'agissait donc pas de déterminer une éventuelle contribution
d'entretien en fonction du nouvel emploi de l'appelant, mais en premier lieu en considérant le fait
que la garde des enfants était désormais confiée à leur mère au lieu du SPJ.
Concernant le revenu hypothétique, il est constant que l'appelant est au bénéfice d'un
CFC d'employé de commerce. Il est en bonne santé. Il est bilingue français-espagnol et
a de bonnes connaissances en anglais, allemand, italien, portugais et chinois. Comme relevé par
le premier juge, l'appelant doit chercher un emploi qui requiert des exigences conformes à sa formation
d'employé de commerce, soit une activité de type administratif, ce d'autant que l'intéressé
a admis, au cours de l'audience du 17 septembre 2015, qu'il visait un peu trop haut dans ses recherches
d'emploi. Il ressort en effet des diverses postulations produites que l'appelant a offert ses services
en qualité d'« assistant/comptable/RH en fiduciaire », « comptable
fiduciaire », « comptable confirmé », « comptable »
et « comptable [...]», alors qu'il ne bénéficie d'aucun diplôme ou brevet
dans ce domaine. Contrairement à ce que l'appelant affirme, ses recherches d'emploi n'attestent
en tout cas pas qu'il est disposé à accepter n'importe quel emploi. L'appelant ne saurait non
plus tirer argument de sa dernière activité de comptable, puisqu'il a été licencié
durant le temps d'essai précisément parce que son employeur s'est rendu compte qu'il n'avait
pas le profil exact pour le poste occupé. Dès lors que l'appelant ne fait à l'évidence
pas tout son possible pour retrouver un travail correspondant à sa formation et à ses capacités,
le premier juge était fondé à faire application de la théorie du revenu hypothétique.
Pour le surplus, l'appelant ne discute pas les revenus et les charges du couple telles que retenues le
premier juge.
4.
Il s'ensuit que l'appel de A.S.________ doit être rejeté selon le mode procédural de l'art.
312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
La cause paraissant dépourvue de toute chance de succès, la requête d'assistance judicaire
de A.S.________ pour la procédure d'appel doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance à l'intimée, dès lors
que celle-ci n'a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Romain Kramer (pour A.S.________)
‑
Me Amandine Torrent (pour B.S.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :