vd_findinfo · HC / 2017 / 335 · 2017-04-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2017 HC / 2017 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
PD16.024269-170467
143
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 avril 2017
___________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
président
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Corcelles-près-Concise, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 2 mars 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à Grandson, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 mars 2017, B.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 2 mars 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec J.________.
Par ordonnance du 4 avril 2017, le Juge délégué de céans a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’intimée J.________ avec effet au 21 mars 2017 et
a désigné Me Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 6 avril 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
ʺ
I. Les parties
conviennent de modifier le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 2 mars 2017 comme suit :
« II
nouveau. B.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille X.________,
à exercer d’entente avec J.________. A défaut d’entente, il aura X.________ auprès
de lui, transports à charge :
-
Un week-end sur deux, du vendredi
à la sortie de l’école au dimanche à 18 heures ;
-
Un mercredi sur deux (le mercredi
suivant le week-end durant lequel X.________ est chez son père) dès la fin de l’école
jusqu’à 18 h. 30 ;
-
Le jeudi après l’école
jusqu’à 19 heures ;
-
La moitié des vacances
scolaires, moyennant un préavis de deux mois ;
-
Alternativement à Pâques
ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral, Noël ou Nouvel An.
III
nouveau. J.________ n’est plus astreinte à contribuer à l’entretien de ses enfants. »
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
ʺ
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant B.________.
Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'intimée J.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
4 heures et 55 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Manuela
Ryter Godel doit être fixée à 885  fr. pour ses honoraires, montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 7 fr. 40 et la TVA sur le tout par 81  fr.,
soit 1’093 fr. 40 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant B.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil de l’intimée J.________, est
arrêtée à 1’093 fr. 40 (mille nonante-trois francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Philippe Oguey (pour B.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :