vd_findinfo · HC / 2014 / 701 · 2014-07-23 · fr

TRUST, COMMISSAIRE{CURATEUR DE LA PERSONNE MORALE}, INTERVENTION{PROCÉDURE} | 80 al. 1 CPC, 80 al. 2 CPC, 82 CPC, 2 CLHT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.07.2014 HC / 2014 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.036725-140916
249
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
80 al. 1 et 2 et 82 CPC-VD ; art. 2 CLHT
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à Châteauneuf de Grasse (F),
B.X.________
,
à Londres, et
C.X.________
,
à Katonah, NY (USA), contre la décision incidente rendue le 1
er
mai 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les recourants d’avec
Y.________
,
à Genève,
B.________Trust
Reg.
, à Vaduz (FL),
D.X.________
,
à Bogota, et
F.X.________
,
à Milwaukee, IL (USA), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision incidente du 1
er
mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) a admis la requête d’intervention
déposée le 5 décembre 2012 par D.X.________ et F.X.________ (I), autorisé D.X.________
et F.X.________ à intervenir dans le procès ouvert par Y.________ contre Z.________SA, selon
requête du 23 octobre 2009, et à prendre avec suite de frais et dépens contre Z.________SA,
les conclusions suivantes :
« 1.
Nommer un commissaire à la société Z.________SA conformément à l’art.
731b CO.
2.
Dire que les compétences du commissaire seront les suivantes :
-
gérer les affaires sociales, en particulier conserver l’actif social de la société
jusqu’à droit définitivement connu sur la titularité des actions Z.________SA ;
-
une fois droit connu sur le litige relatif à la propriété des actions Z.________SA, convoquer
une assemblée générale de la société dont l’ordre du jour sera la nomination
d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration.
3.
Astreindre la société Z.________SA à supporter les frais engendrés ou prévisibles
eu égard aux mesures qui seront ordonnées et la contraindre à verser une provision au
commissaire qui sera nommé, à titre d’avance pour frais et honoraires. » (II),
imparti un délai au 30 juin 2014 à D.X.________ et F.X.________ pour procéder (III), arrêté
les frais de la procédure incidente à 600 fr. pour D.X.________ et F.X.________ (IV) et dit
que A.X.________, B.X.________ et C.X.________ sont les débiteurs solidaires de D.X.________ et
F.X.________ et leur doivent immédiat paiement de la somme de 1’800 fr., TVA comprise, à
titre de participation aux honoraires et débours de leur conseil et de remboursement des frais de
justice (V).
En droit, le premier juge a exposé que le renouvellement régulier du commissaire de la société
Z.________SA selon l’art. 731b CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) avait
été fait sous forme de décisions susceptibles d’appel, de sorte que les requérants
à l’intervention étaient légitimés à déposer une requête d’intervention
à ce stade de la procédure concernant la nomination d’un commissaire. En outre, il a
considéré que les requérants à l’intervention étaient bénéficiaires
d’R.________Trust au stade de la vraisemblance, et qu’il n’y avait actuellement aucun
trustee pour gérer leurs intérêts, cette question faisant l’objet d’une procédure
devant les autorités liechtensteinoises. Les requérants à l’intervention ayant ainsi
un intérêt accru au maintien des actifs du trust, il y avait lieu d’admettre les conclusions
de leur requête du 5 décembre 2012.
B.
Par acte du 12 mai 2014, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont recouru contre cette décision
incidente, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la requête d’intervention
présentée par D.X.________ et F.X.________ est rejetée, subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision.
Par lettre du 4 juin 2014, motivée le 13 juin 2014, le Président de la Chambre des recours
civile a accordé l’effet suspensif au recours.
Le 26 juin 2014, en sa qualité de commissaire de Z.________SA, Olivier Cherpillod a déclaré
s’en rapporter à justice quant au recours du 12 mai 2014.
Dans leur réponse du 30 juin 2014, D.X.________ et F.X.________ ont conclu au rejet du recours du
12 mai 2014 et à l’octroi d’un nouveau délai pour procéder au fond.
Y.________ ne s’est pas déterminé sur le recours du 12 mai 2014.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
La société Z.________SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège
est à Sainte-Croix. Elle a été fondée par A.X.________. Son but social est la prise
de participation dans toutes entreprises dans le domaine du commerce et de la fabrication d’instruments
de musique, singulièrement la prise de participation dans plusieurs sociétés du groupe
industriel X._______. Son capital social est divisé en 100 actions au porteur d’une valeur
nominale de 1'000 fr. chacune. Y.________, administrateur unique de la société, détient
trois actions à titre fiduciaire.
2.
A.X.________ a eu deux enfants d’un premier mariage, B.X.________ et C.X.________. En 1983, il
a épousé D.X.________ et le couple a eu un enfant, F.X.________, né en 1987. Auparavant,
en 1984, A.X.________ avait adopté la fille de D.X.________, E.X.________, née d’un premier
lit. Dès l’annonce du second mariage, des tensions sont apparues, notamment entre les enfants
du premier lit et D.X.________. Leurs rapports ont continué à se dégrader. A.X.________
et D.X.________ se sont séparés au plus tard en 2007.
3.
En 1986, Z.________SA a transféré les 97 actions de la société Z.________SA à
un trust de droit liechtensteinois R.________Trust.
R.________Trust a été constitué le 5 janvier 1979 entre I.________ agissant en qualité
de fiduciant (settlor) et [...] agissant en qualité de fiduciaire (trustee). Le 16 août 1989,
[...] a été radiée comme trustee et remplacée par la société H.________AG.
Les bénéficiaires du trust étaient notamment B.X.________, C.X.________, D.X.________,
E.X.________ et F.X.________. Les protecteurs (protectors) du trust étaient O.________ et P.________.
En 1993, les actifs d’R.________Trust, comprenant les 97 actions de Z.________SA, ont été
transférés au S.________Trust.
S.________Trust a été constitué le 14 mai 1993 entre D.X.________ (settlor) et H.________AG
(trustee) en tant que trust de droit liechtensteinois. H.________AG a été remplacée par
A.________AG en qualité de trustee. Les bénéficiaires du trust étaient D.X.________
et F.X.________. Le protecteur du trust était J.________, cousin de D.X.________.
R.________Trust a été liquidé le 19 août 1997.
4.
Le 6 juin 2007, A.X.________ a demandé, en vain, qu’il soit, ainsi B.X.________, C.X.________
et E.X.________, inclus dans la liste des bénéficiaires de S.________Trust.
Le 16 août 2007, la société A.________AG a été radiée du registre officiel
en tant que trustee de S.________Trust et remplacée par B.________Trust Reg.. A la suite de ce changement
de fiduciaire, la société [...] a refusé de transférer les 97 actions au porteur
de Z.________SA déposées chez elle, n’ayant pas obtenu l’accord de A.________AG
et de B.________Trust Reg..
5.
Le 30 octobre 2007, B.________Trust Reg. a déposé auprès du Tribunal de première
instance de Vaduz une demande à l’encontre de A.________AG ( [...]), tendant à ce que
cette dernière société lui remette la totalité des actifs détenus par S.________Trust,
en particulier les 97 actions au porteur de Z.________SA.
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont introduit contre A.________AG et B.________Trust Reg.
une demande en intervention à titre principal dans la cause précitée, tendant au transfert
des actifs de S.________Trust à R.________Trust, comprenant notamment les 97 actions au porteur
de Z.________SA.
Par jugement du 26 août 2009 ( [...]), le Tribunal de première instance de Vaduz a condamné
A.________AG et B.________Trust Reg. à remettre en propriété à A.X.________ et ses
enfants B.X.________ et C.X.________, en faveur des actifs d’R.________Trust, la totalité
des actifs détenus par A.________AG et B.________Trust Reg. pour S.________Trust, en particulier
les 97 actions au porteur de Z.________SA.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de la Principauté du Liechtenstein
le 16 décembre 2010, par la Cour Suprême de la Principauté du Liechtenstein le 2 août
2011 et finalement par la Cour constitutionnelle de la Principauté du Lichtenstein le 4 septembre
2012.
La motivation du jugement du 26 août 2009 était notamment la suivante :
« (p.
21) En ce qui concerne la question de savoir si la création de S.________Trust, l’intégration
des actions Z.________SA et la règle qui institue D.X.________ et son fils F.X.________ comme seuls
bénéficiaires, avaient eu lieu avec la connaissance et la volonté de A.X.________, nous
nous trouvons devant deux témoignages contradictoires – celui du témoin impartial J.________
et celui de A.X.________ – sans pouvoir favoriser ni l’un ni l’autre. Comme déjà
explicité, d’autres circonstances, ainsi que l’expérience de la vie et le bon sens,
militent contre l’hypothèse que le « Patron » se soit dépossédé
sciemment de « l’œuvre de sa vie », sans pouvoir influencer la suite des
événements. A ceci, on peut ajouter le fait que A.________AG et B.________Trust Reg. n’ont
pas pu apporter la preuve que A.X.________ avait volontairement et de fait donné les actions Z.________SA
à D.X.________.
(p.
22) L’affirmation de A.X.________ comme quoi il n’apprit que bien plus tard la liquidation
d’R.________Trust et du transfert de ses actifs à S.________Trust, n’a pas pu être
contredite, du fait que R.________Trust n’a été liquidé que quatre ans après
la constitution de S.________Trust. Cette circonstance fait également penser à une manière
de procéder clandestine et prise sans concertation préalable lors du transfert des actifs d’R.________Trust
à S.________Trust en 1993.
(…)
(p.
31-32) D’après les faits établis, [...], en tant que fiduciaire d’origine et son
successeur H.________AG, dans lesquelles le Dr. [...] était administrateur et pouvait par conséquent
transmettre ses connaissances aux fiduciaires respectifs, devait savoir que A.X.________, en tant que
mandant d’R.________Trust, attachait une grande importance au traitement identique de ses enfants
issus de son premier et deuxième mariage. Le fait que H.________AG, en union personnelle en tant
que fiduciaire d’R.________Trust, dont les actifs sous la forme des actions Z.________SA furent
transférés en 1993 à S.________Trust, nouvellement créé par D.X.________ en
tant que fiduciante, ait accepté de transférer les actions Z.________SA, ceci constitue de
la part de H.________AG une rupture du lien fiduciaire, et vis-à-vis de A.X.________ en tant que
fiduciant (économique) et vis-à-vis de B.X.________ et C.X.________ en tant que bénéficiaires
d’R.________Trust, car ils étaient prétérités dans S.________Trust.
A.________AG
et B.________Trust Reg., en tant que successeurs juridiques de H.________AG, doivent aussi se faire reprocher
cette rupture du lien fiduciaire. Tout d’abord, les connaissances du Dr. [...] doivent être
imputées à A.________AG, car il était administrateur de H.________AG. De plus, B.________Trust
Reg. avait eu également connaissance de cette rupture du lien fiduciaire en relation avec le changement
contesté de fiduciaire avec S.________Trust. Ceci signifie que et A.X.________, en tant que fiduciant
d’R.________Trust et B.X.________ et C.X.________, en tant que bénéficiaires, peuvent
se prévaloir du droit de poursuite selon l’article 912 para. 3 PGR ; c’est pourquoi
A.________AG et B.________Trust Reg. sont sommés collectivement, respectivement de manière
solidaire, de remettre le bien de l’ancien R.________Trust, en particulier les actions Z.________SA,
en faveur d’R.________Trust. Le fait que ce dernier ait été liquidé en 1997 ne change
rien, car en raison de l’existence des actifs, sous forme des actions Z.________SA, et en analogie
au verdict de la Cour Suprême sur les personnes morales, il doit être considéré comme
encore existant. »
6.
Lors de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de Z.________SA du 14 septembre
2009, Y.________, administrateur unique de la société, a constaté – comme lors des
deux dernières assemblées – que la titularité du droit de vote n’était
pas établie de manière satisfaisante, de sorte qu’il devait retenir que le droit de vote
et les autres droits réservés à l’actionnaire ne pouvaient pas être valablement
exercés. Il ne pouvait pas non plus être délibéré sur les états financiers
et sur le renouvellement des organes sociaux.
Y.________ a démissionné avec effet au 31 octobre 2009.
7.
Par requête du 23 octobre 2009 adressée au Président du Tribunal d’arrondissement,
Y.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Nommer un commissaire pour la société Z.________SA conformément à l’art. 731b
CO.
II.
Dire que les compétences du commissaire seront les suivantes :
-
gérer les affaires sociales, en particulier conserver l’actif social de la société
jusqu’à droit définitivement connu sur la titularité des actions au porteur de la
société Z.________SA.
-
une fois droit connu sur le litige relatif à la propriété des actions au porteur de la
société Z.________SA, convoquer une assemblée générale de la société
ayant comme objet porté à l’ordre du jour la nomination d’un ou plusieurs membres
du conseil d’administration.
III.
Astreindre la société Z.________SA à supporter les frais engendrés ou prévisibles
eu égard aux mesures qui seront ordonnées et la contraindre à verser une provision au
commissaire qui sera nommé, à titre d’avance pour les frais et honoraires. »
8.
Le 6 novembre 2009, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont déposé une requête
d’intervention tendant à être partie aux côtés de la société Z.________SA
dans la présente cause.
Le 27 novembre 2009, B.________Trust Reg. a déposé une requête d’intervention tendant
à être partie aux côtés de Y.________ dans la présente cause.
Par jugement incident du 21 décembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement
a admis les deux requêtes d’intervention précitées.
9.
Le 24 octobre 2010, O.________ et P.________ ont démissionné de leur fonction de protecteurs
d’R.________Trust et nommé, sous réserve de leur accord, D.X.________ et A.X.________
en qualité de nouveaux protecteurs d’R.________Trust. Le 11 novembre 2010, D.X.________ a
accepté de reprendre la fonction de protecteur d’R.________Trust. En même temps, en sa
qualité de protecteur d’R.________Trust, elle a désigné son cousin J.________ comme
son successeur pour le cas de son décès ou de son incapacité durable et les Drs M.________
et N.________ comme nouveaux fiduciaires.
Le 10 mai 2011, A.X.________ a nommé I.________ en qualité de protecteur d’R.________Trust,
lequel a ensuite nommé K.________ comme nouveau fiduciaire d’R.________Trust.
10.
Le 7 septembre 2011, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont ouvert action auprès du Tribunal
de première instance de Vaduz à l’encontre de A.________AG et B.________Trust Reg. (
[...]), tendant à faire transférer les 97 actions de Z.________SA en faveur de la société
K.________.
11.
Le Président du Tribunal d’arrondissement a désigné l’avocat Jean-Luc Chenaux
en qualité de commissaire de Z.________SA le 11 mai 2010. A sa demande, le commissaire a été
relevé de sa mission avec effet au 31 mars 2011.
Par jugement du 14 avril 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement a notamment désigné
en qualité de commissaire de la société Z.________SA l’avocat Olivier Cherpillod,
à Lausanne (I), dit que la mission du commissaire consistera à gérer les affaires sociales
courantes de Z.________SA, en tant que pure société holding de participations, à veiller
à la conservation des actifs sociaux et à déposer chaque mois un rapport dans lequel il
rendra compte de la situation de la société et de ses filiales sur le plan financier, la première
fois le 15 juin 2011 avec état de la situation au 31 mai 2011 (Il), et dit que la mission du commissaire
durera six mois dès jugement définitif et exécutoire (III).
Le Président du Tribunal d’arrondissement a prolongé la mission du commissaire jusqu’au
2 avril 2012 par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2011, jusqu’à ce
qu’il ait rendu son jugement au fond sur la prolongation de la mission du commissaire par ordonnance
mesures provisionnelles rendue lors l’audience du 28 mars 2012, jusqu’au 15 novembre 2012
par jugement par défaut du 6 juin 2012, jusqu’au 31 mai 2013 par ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 janvier 2013 et jusqu’au 29 novembre 2013 par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
lors de l’audience du 30 mai 2013. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 mai 2014,
le Président du Tribunal d’arrondissement prolongé jusqu’à droit connu sur
le fond la mission du commissaire.
12.
Dans un jugement du 19 juillet 2012 opposant les Drs M.________ et N.________ à K.________ ( [...]
– requête d’injonction), le Tribunal de première instance de Vaduz a exposé
ce qui suit (p. 47, al. 2) :
« Dans
la présente instance, la question litigieuse ne peut être réglée suffisamment avec
les preuves produites et il n’est donc pas possible de tirer des conclusions en faveur des [Drs
M.________ et N.________] s’ils sont les Trustees légitimes de l’R.________Trust. Au
contraire, des raisons convaincantes indiquent au contraire, depuis que l’R.________Trust a été
dissoute par acte de résiliation le 19.08.1997, pièce 1, personne n’a eu une fonction
dans le respect de l’R.________Trust. Il est douteux, si les protecteurs d’origine, O.________
et P.________, avaient le droit de reprendre simplement les pouvoirs qu’ils détenaient avant
la dissolution de l’R.________Trust, et s’ils étaient autorisés à nommer D.X.________,
comme leur protecteur successeur, action par laquelle [les Drs M.________ et N.________] ont reçu
leur position de Trustees. De meilleures raisons, soutiennent la nomination comme protecteur de I.________
par le settlor du Trust, A.X.________, sur la base de l’acte de constitution du Trust (du Trust),
pièce A, et son article 11, que le nouveau protecteur conformément aux pouvoirs que lui confère
le règlement, a nommé [K.________] à la fonction de Trustee. »
13.
Par requête d’intervention déposée le 5 décembre 2012 devant le Président
du Tribunal d’arrondissement, D.X.________ et F.X.________ ont pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions les suivantes :
« I.
Autoriser D.X.________ et F.X.________ à intervenir en qualité de partie dans le procès
divisant Y.________ d’avec Z.________SA, aux fins de soutenir le requérant Y.________, et
prendre, avec dépens, les conclusions suivantes :
1.
Nommer un commissaire à la société Z.________SA conformément à l’art.
731 b CO.
2.
Dire que les compétences du commissaire seront les suivantes :
-
gérer les affaires sociales, en particulier conserver l’actif social de la société
jusqu’à droit définitivement connu sur la titularité des actions Z.________SA ;
-
une fois droit connu sur le litige relatif à la propriété des actions de Z.________SA,
convoquer une assemblée générale de la société dont l’ordre du jour sera
la nomination d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration.
3.
Astreindre la société Z.________SA à supporter les frais engendrés ou prévisibles
eu égard aux mesures qui seront ordonnées et la contraindre à verser une provision au
commissaire qui sera nommé, à titre d’avance pour frais et honoraires;
Il.
Impartir un délai à D.X.________ et F.X.________ pour procéder au fond. »
Par lettre du 15 février 2013, le commissaire s’en est remis à la justice quant à
la requête d’intervention du 5 décembre 2012.
Les 20 février et 22 mars 2013, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont conclu au rejet de
la requête d’intervention du 5 décembre 2012, en faisant valoir que les conclusions des
intervenants ne paraissaient plus possibles à ce stade de la procédure, que ceux-ci n’avaient
pas d’intérêt direct à l’intervention et que cela compliquerait singulièrement
l’instruction.
Le 28 mai 2013, D.X.________ et F.X.________ ont soutenu qu’ils avaient un intérêt à
l’intervention, dès lors que les décisions de nomination d’un commissaire étaient
prises à intervalle régulier, que les missions du commissaire n’avaient pas encore pu
être menées à bien, qu’ils étaient bénéficiaires d’R.________Trust
et que D.X.________ était également le protecteur de ce trust.
Le 29 mai 2013, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont allégué que les requérants
n’avait aucun droit sur R.________Trust.
14.
L’audience relative à la requête d’intervention de D.X.________ et F.X.________
a eu lieu le 30 mai 2013.
15.
Par jugement du 4 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Vaduz a rejeté l’action
introduite par A.X.________, B.X.________ et C.X.________ à l’encontre de A.________AG et
B.________Trust Reg. ( [...]), tendant au transfert des 97 actions de Z.________SA en faveur de K.________.
La motivation était notamment la suivante :
« (p.
31) Il se pose seulement, mais tout de même, la question de savoir si de nouveaux fiduciaires ont
été désignés valablement pour R.________Trust, « revivifié »
entre-temps, après la révocation de H.________AG, notamment s’il s’agit là
de la société K.________. Par contre, il ne faut pas trancher ici (respectivement seulement
en tant que question préjudicielle) la question de savoir si Mes Dr. M.________ et Dr N.________
désignés comme fiduciaires par l’intervenante à titre accessoire D.X.________ ont
été nommés valablement.
(pp.
33-34) Selon les faits constatés, il faut admettre que O.________ et P.________ ont démissionné
valablement comme protecteurs d’R.________Trust et que la société H.________AG, en tant
que dernier fiduciaire d’R.________Trust, a été révoquée valablement par les
deux "camps". Abstraction faite de ce fait, H.________AG s’est disqualifiée elle-même
par l’abus de confiance commis comme "trustee" d’R.________Trust en transférant
les actions Z.________SA d’R.________Trust à S.________Trust, et ce, de son propre chef, sans
le consentement écrit des protecteurs d’alors O.________ et P.________ nécessaire à
cet effet, lequel abus de confiance a été constaté définitivement dans la procédure
pour suivre la trace sous [...]. Mais, au bout du compte, la question de la révocation valable de
H.________AG comme dernier fiduciaire d’R.________Trust peut être laissée ouverte puisque
les demandeurs n’ont pas demandé la restitution des actions litigieuses à H.________AG.
En
outre, il faut admettre, comme déjà dit, que la société K.________ ne pouvait pas
être désignée valablement comme nouveau fiduciaire d’R.________Trust par le fiduciant
I.________ en raison de la "conclusion pour son propre compte" illicite (en se désignant
lui-même comme protecteur) et en raison du conflit d’intérêts (entre les demandeurs
et l’intervenante à titre accessoire).
Par
ailleurs, il en va de même pour la désignation douteuse de l’intervenante à titre
accessoire D.X.________ comme nouveau protecteur et la désignation par celle-ci de Mes Dr. M.________
et Dr. N.________ comme nouveaux fiduciaires d’R.________Trust.
(p.
35) Etant donné l’impasse dans laquelle on se trouve et le "durcissement des fronts"
– soit dit en passant – le présent cas serait sans doute prédestiné à
la nomination par le Tribunal d’un fiduciaire impartial et neutre au sens de l’art. 904 PGR.
Cependant, le fait que la société K.________ soit inscrite à présent comme (soi-disant)
fiduciaire d’R.________Trust devrait y faire obstacle. »
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 1
er
mai 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l’ancien droit procédural cantonal, puisque l’art. 405 al. 1 CPC s’applique
à toutes les décisions et non seulement aux décisions finales (ATF 137 III 424 c. 2.3.2).
Cela étant, la procédure au fond ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne application est contrôlée par l’autorité
de recours est l’ancien droit de procédure cantonal (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 23 ad art. 405 CPC), notamment l’art. 80 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966).
b)
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et
les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
Les décisions statuant sur une requête d’intervention peuvent ainsi être attaquées
par la voie du recours, celui-ci étant expressément prévu par l’art. 75 al. 2 CPC.
Conformément à la jurisprudence de la Chambre de céans, les ordonnances d’instruction
doivent être comprises dans un sens large et recouvrent en définitive tous les cas prévus
à l’art. 319 let. b CPC, les « autres décisions » dont parle cette
disposition n’ayant dans la conception du législateur qu’une portion congrue (CREC 9
mars 2012/97 c. 2b et les réf. citées). Le recours doit être introduit dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 23 avril 2012/1 52 c. 1b).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est formellement recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz
et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Les pièces 1 à 3 produites par les recourants sont recevables dans la mesure où elles
figurent déjà au dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC). La pièce 4 (traduction
française du jugement rendu le 4 septembre 2013 par le Tribunal de première instance de Vaduz)
est également recevable, dès lors qu’elle est en lien direct avec la présente affaire
s’agissant des procédures ouvertes devant les autorités liechtensteinoises et qu’en
outre, les parties s’y réfèrent dans leur mémoire de droit respectif.
3.
Dans le cas particulier, la titularité des actions de Z.________SA a été au centre d’un
litige qui a divisé les deux branches de la famille X._______ depuis l’année 2007.
Le 30 octobre 2007, B.________Trust Reg., soit le trustee de S.________Trust, a déposé auprès
du Tribunal de première instance de Vaduz une demande tendant à ce que A.________AG, soit la
précédent trustee de S.________Trust, lui remette les 97 actions au porteur de Z.________SA.
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont déposé une requête en intervention à
titre principal, tendant notamment au transfert des 97 actions de S.________Trust à R.________Trust.
Par jugement du 26 août 2009, confirmé par trois instances supérieures, le Tribunal de
première instance de Vaduz a retenu que la société H.________AG, soit l’ancien trustee
d’R.________Trust, avait commis un abus de confiance en transférant les actions de Z.________SA
détenues par R.________Trust au S.________Trust, de son propre chef et sans le consentement écrit
des protecteurs d’alors, nécessaire à cet effet. Le Tribunal a par conséquent ordonné
la restitution des actions de Z.________SA à R.________Trust, sans toutefois indiquer comment la
« renaissance » de ce trust devait être effectuée.
Lors de l’assemblée générale des actionnaires du 14 septembre 2009, l’administrateur
unique de la société, Y.________, a constaté que la titularité du droit de vote n’était
pas établie de manière satisfaisante – comme les deux précédentes années
– et qu’il ne pouvait pas être délibéré sur les états financiers
et sur le renouvellement des organes sociaux. Y.________ a démissionné du conseil d’administration
et a déposé une requête aux fins de nommer un commissaire à la société
conformément à l’art. 731b CO, dès lors qu’un nouveau membre du conseil d’administration
ne pouvait pas être nommé par l’assemblée générale, la titularité
des actions de Z.________SA étant disputée. Un commissaire a été nommé par le
Président du Tribunal d’arrondissement par voie de mesures superprovisionnelles.
Vu ce qui précède, il y a lieu de constater en premier lieu que les autorités judiciaires
du Liechtenstein ont jugé de manière définitive que les actions de Z.________SA étaient
la propriété d’R.________Trust, soit en d’autres termes que R.________Trust était
l’actionnaire de Z.________SA.
4.
a)
Les recourants soutiennent que les requérants
à l’intervention ne peuvent prétendre être bénéficiaires d’R.________Trust,
dès lors que D.X.________ s’est appropriée les actifs du trust de manière illicite
et que les autorités du Liechtenstein ont considéré qu’elle ne pouvait pas agir
en tant que protecteur du trust. Pour leur part, les requérants à l’intervention soutiennent
qu’ils ont la qualité de bénéficiaires, car R.________Trust était un trust
discrétionnaire autorisant la désignation d’autres bénéficiaires après
sa constitution. Ils font valoir qu’en leur qualité de bénéficiaires, ils bénéficient
d’un intérêt justifiant leur intervention.
b)
aa)
Selon l’art. 80 CPC-VD, celui qui a un intérêt direct à un procès peut y intervenir
comme partie, quoique non appelé (al. 1). La demande d’intervention peut être faite en
tout état de cause (al. 2).
La doctrine et jurisprudence distinguaient, en les admettant toutes deux, l’intervention agressive,
ou principale, par laquelle l’intervenant prend des conclusions actives contre l’une ou l’autre
des parties au procès, de l’intervention conservatoire, ou accessoire, par laquelle l’intervenant
se borne à soutenir l’une des parties contre l’autre (CREC 19 octobre 2006/706 ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 80 CPC). Le Code de procédure civile n’opère pas
une telle distinction, l’intervention étant dans tous les cas subordonnée à l’exigence
légale d’un intérêt direct à l’intervention (art. 80 al. 1
CPC-VD ;
JT 1982 III 105 ; Pittet-Middelmann, L’intervention volontaire, Droit fédéral et
procédures civiles cantonales, thèse Lausanne, p. 140). Le requérant doit ainsi justifier
d’un intérêt légitime ou digne de protection qui l’emporte sur les inconvénients
résultant pour les autres parties de la complication et du ralentissement de l’instruction
(JT 1982 III 105). L’intervenant a un intérêt direct au procès lorsque son intervention
permet de faire trancher par un seul jugement des prétentions issues d’un complexe de fait
et de droit commun aux différentes parties (Poudret, Note sur l’intervention volontaire, JT
1975 III 35 ss, spéc. p. 36 ; Pittet-Middelmann, op. cit., p. 151). Un intérêt économique
ou de fait de celui qui demande à intervenir ne suffit pas (Pittet-Middelmann, op. cit., pp. 129
ss).
Ainsi, selon la jurisprudence, l’intérêt direct à l’intervention consiste
en un intérêt légitime ou digne de protection. La notion paraît par conséquent
plus souple que celle d’un intérêt juridiquement protégé. L’intérêt
digne de protection présuppose un intérêt juridique ou de fait, qui soit actuel, pratique
et particulier (TF 5A.21/2005 du 17 novembre 2005 c. 4.2).
Par analogie avec l’institution de l’appel en cause, il suffit que l’intérêt
direct du requérant à l’intervention soit apparent ou vraisemblable (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 83 CPC-VD, p. 149 ; Pittet-Middelmann, op. cit., p. 186). Il n’appartient
pas au juge de l’incident de préjuger les prétentions de l’intervenant ; il
doit s’en tenir à leur vraisemblance et admettre l’intervention lorsqu’elle présente
une « apparence de raison » fondée sur des indices objectifs, qu’il incombe
au requérant d’apporter (JT 1980 III 16 et 66 ; JT 1978 III 108). Une requête d’intervention
peut toujours être rejetée si elle constitue une manoeuvre dilatoire, voire abusive (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2, p. 145 ad art. 80
CPC-VD).
L’admission de la requête incidente donne à l’intervenant la qualité de partie
au procès (art. 82 al. 1 CPC-VD). Celui-ci entre au procès en l’état où celui-ci
se trouve au moment de l’intervention (CREC 10 mars 2005/399 ; Pittet-Middelmann, op. cit.,
p. 205). En tant que l’état de la procédure le permet, il peut accomplir tous les actes
de procédure d’une partie (art. 82 al. 2 CPC-VD). Sous réserve des règles sur la
réforme (art. 82 al. 3 CPC-VD), il ne peut ni corriger ni compléter les écritures déposées
antérieurement par les autres parties (Pittet-Middelmann, op. cit., p. 205). Il ne peut pas non
plus prendre des conclusions nouvelles ni articuler des faits nouveaux après le moment où la
procédure cantonale l’interdit (CREC 10 mars 2005/399 ; Pittet-Middelmann, op. cit.,
pp. 205 s.).
bb)
Il n’est pas aisé de donner une définition de l’institution du trust, tant les
fonctions qu’il offre sont multiples et les formes qu’il prend diverses. En bref et schématiquement,
elle peut se définir comme suit : un trust est créé lorsque le propriétaire
(settlor) transmet le titre légal (legal title) des biens qu’il veut mettre en trust à
une personne (trustee) pour que ce dernier détienne la propriété en trust pour le bénéficie
d’une certaine personnne (beneficiary).
Aux termes de l’art. 2 de la Convention du 1
er
juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (CLHT ; RS 0.221.371)
– entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er
juillet 2007 et pour le Liechtenstein le 1
er
avril 2006 – le terme « trust » vise les relations juridiques créées
par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque
des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un
bénéficiaire ou dans un but déterminé. Le trust présente les caractéristiques
suivantes : a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine
du trustee ; b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre
personne pour le compte du trustee ; c) le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation,
dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du
trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.
Le trust est constitué de manière unilatérale par le constituant (settlor). Il n'est pas
nécessaire que le trustee accepte sa charge, ni que les bénéficiaires consentent à
leur désignation, pour que le trust prenne forme. Ce qui est déterminant pour la constitution
du trust est le transfert de la propriété des biens affectés au trust par le constituant
au trustee. Le trust n’étant pas une personne morale et ne disposant pas de la personnalité
juridique, il n’est pas le propriétaire des biens du trust ni des revenus qui en découlent.
Le propriétaire légal (legal ownership) des biens est le trustee, qui peut être une ou
plusieurs personnes physiques, voire même une personne morale. Le patrimoine ne se mélange
toutefois pas à la fortune propre du trustee mais constitue une masse distincte (TAF A-7013/2010
du 18 mars 2011 c. 6.1 et les références citées).
Les bénéficiaires du trust, qu’ils soient désignés ou désignables, sont
les propriétaires équitables (equitable ownership) du trust. Néanmoins, ils ne disposent
à aucun moment d’un droit d’administrer ou de disposer des biens du trust. Leurs droits,
bien que n’étant pas de nature réelle, leur confèrent un droit de suite (remedy
of tracing) auprès de tiers auxquels les actifs auraient été transférés sans
droit. Lorsque le trust n’a pas pour but d’accumuler de la fortune, le trustee peut ou doit
distribuer les biens ou les revenus en découlant aux bénéficiaires. Si le trust est discrétionnaire
(discretionary trust), ce qui signifie que le trustee doit désigner les bénéficiaires
ainsi que l’étendue de leurs bénéfices, les bénéficiaires n’acquièrent
leur « propriété équitable » (equitable ownership) que lorsque le
trustee exerce son pouvoir de discrétion. Dans l’intervalle, ces derniers n’ont qu’une
expectative d’acquérir la propriété équitable des biens ou de leurs revenus
(TAF A-7013/2010 du 18 mars 2011 c. 6.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, dans son jugement du
4 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Vaduz a retenu que O.________ et P.________
avaient démissionné valablement de leur fonction de protecteurs d’R.________Trust, que
la société H.________AG avait été révoquée valablement par les deux « camps »
en tant que trustee, que I.________ ne pouvait pas se désigner lui-même comme nouveau protecteur
d’R.________Trust en sa qualité de settlor d’R.________Trust et que I.________ ne pouvait
donc pas non plus valablement désigner K.________ comme nouveau fiduciaire d’R.________Trust.
A titre préjudiciel, le tribunal a considéré comme douteuse la désignation de D.X.________
en tant que nouveau protecteur d’R.________Trust et la désignation par celle-ci des Drs M.________
et N.________ comme nouveaux trustees d’R.________Trust.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne saurait retenir que D.X.________ est protecteur
d’R.________Trust, de sorte qu’elle ne peut se fonder sur cette qualité pour justifier
d’un intérêt à l’intervention.
S’agissant des bénéficiaires d’R.________Trust, il ressort du jugement du 4 septembre
2013 que les requérants à l’intervention étaient bénéficiaires d’R.________Trust
avant sa dissolution le 19 août 1997 (p. 17 : « R.________Trust un trust discrétionnaire
dont les bénéficiaires étaient d’abord B.X.________ et C.X.________ et leurs enfants
et, après la modification apportée en l’an 1986, aussi D.X.________ et ses enfants. »).
Cette question n’a toutefois pas fait l’objet d’une décision séparée
des tribunaux liechtensteinois, les recourants contestant la qualité de bénéficiaires
des requérants à l’intervention. En l’état, cette question litigieuse peut
demeurer ouverte au vu des motifs exposés ci-après.
En effet, quand bien même on devait retenir que les requérants à l’intervention
sont bénéficiaires d’R.________Trust, cette qualité ne saurait pour autant leur
conférer un droit à l’intervention. Le raisonnement du premier juge selon lequel les
requérants à l’intervention ont un intérêt direct à l’intervention,
dès lors qu’ils ont qualité de bénéficiaires d’R.________Trust au stade
de la vraisemblance et qu’ils doivent agir eux-mêmes pour sauvegarder les intérêts
du trust en raison de l’absence de trustee reconnu ne peut être suivi.
Comme exposé ci-dessus (c. 4b/bb), c’est le trustee qui administre et utilise les biens du
trust, conformément aux termes du trust. Les bénéficiaires d’R.________Trust ne
disposent aucunement du droit d’administrer ou de disposer des biens d’R.________Trust, leur
seul droit consistant à contester auprès de tiers auxquels les actifs auraient été
transférés sans droit, ce que les recourants ont d’ailleurs fait en contestant le transfert
des 97 actions de Z.________SA d’R.________Trust au S.________Trust. C’est ainsi le trustee
d’R.________Trust qui a un intérêt à la présente procédure, et non les
bénéficiaires du trust. On peut faire l’analogie avec le cas où les actions d’une
société anonyme A seraient détenues par une autre société anonyme B. On voit
mal l’intérêt qu’auraient à intervenir les actionnaires de la société
anonyme B dans le cadre d’une procédure concernant la société anonyme A. Tout au
plus, la société anonyme B elle-même, et non pas ses actionnaires, pourrait-elle faire
valoir un intérêt en sa qualité d’actionnaire de la société anonyme A.
Ainsi, contrairement à ce que les requérants à l’intervention soutiennent, leur
qualité de bénéficiaires d’R.________Trust – à supposer qu’elle
soit établie – ne leur confère aucun droit sur les actions détenues par R.________Trust
et aucun droit de participer aux affaires de l’assemblée générale des actionnaires
de Z.________SA, à savoir notamment de nommer le conseil d’administration de la société
ou d’accomplir tout acte en rapport avec cette nomination. Il en va de même du fait que les
requérants à l’intervention seraient « indirectement actionnaires »
de Z.________SA, comme ils le prétendent. Si les bénéficiaires du trust peuvent indirectement
bénéficier d’avantages économiques comme le versement en espèces des dividendes
obtenus par le trustee, ils ne peuvent en aucun cas prétendre à intervenir directement au sein
des organes de Z.________SA et à exercer les attributions réservées à l’actionnaire.
Il s’ensuit que les requérants à l’intervention n’ont aucun intérêt
direct à intervenir dans la présente procédure, de sorte que leur requête du 5 décembre
2012 doit être rejetée. Le recours doit donc être admis.
d)
Le Tribunal de première instance de Vaduz a retenu que R.________Trust devait être considéré
comme encore existant en dépit de sa dissolution (cf. supra, let. C, ch. 5, in fine), celui-ci étant
en quelque sorte « revivifié » (cf. supra, let. C, ch. 15). Il n’apparaît
pas qu’un nouveau trustee ait été valablement nommé à ce jour pour R.________Trust
dans le cadre de sa « renaissance ». Aussi longtemps que les biens d’R.________Trust,
singulièrement les 97 actions de Z.________SA, ne seront pas placés sous le contrôle et
la gestion d'un trustee connu de manière définitive, aucune assemblée générale
des actionnaires de Z.________SA ne pourra être convoquée et, partant, aucune décision
ne pourra être prise par l’assemblée en sa qualité de pouvoir suprême de la
société.
Par ailleurs, dans la mesure où les juges liechtensteinois ont définitivement jugé que
R.________Trust est le titulaire des actions de Z.________SA, il sied encore de relever d’une part,
qu’en sa qualité de trustee de S.________Trust, la société B.________Trust Reg.
ne saurait plus intervenir dans la présente procédure. D’autre part, lorsque le trustee
d’R.________Trust sera connu de manière définitive, une assemblée générale
des actionnaires de Z.________SA pourra être convoquée pour procéder à l’élection
du conseil d’administration, dite assemblée ayant le droit intransmissible de nommer les membres
du conseil d’administration (art. 698 al. 2 ch. 2 CO ; TF 5A_441/2011 du 16 décembre
2011 c. 1.2.2).
5.
Il convient en outre d’examiner si la requête d’intervention constitue une manoeuvre
dilatoire, voire abusive.
Il ressort des pièces du dossier que les diverses parties et les intervenants sont en litige depuis
de nombreuses années. Le premier jugement du 29 août 2009 a été confirmé en
dernier lieu par la Cour constitutionnelle de la Principauté du Liechtenstein le 4 septembre 2012,
faisant ainsi « renaître » R.________Trust. Ayant été déboutés
au Liechtenstein, les requérants font valoir, dans leur requête d’intervention du 5 décembre
2012, qu’ils ont un intérêt à intervenir dans la présente affaire, car ils
seraient bénéficiaires d’R.________Trust et donc indirectement titulaires des actions
de Z.________SA.
C’est donc plus de trois ans après l’ouverture de la présente procédure et
après avoir perdu devant toutes les instances judiciaires du Liechtenstein que les requérants
à l’intervention font désormais valoir un intérêt aux côtés de Y.________.
S’ils n’avaient pas succombé et qu’B.________Trust Reg. s’était vue
reconnaître la qualité de trustee de S.________Trust et eux-mêmes la qualité de bénéficiaires
de S.________Trust, ils ne seraient pas intervenus dans la présente procédure. Leur requête
tendant à participer aux affaires de la société Z.________SA, au sujet de laquelle un
tribunal leur a dénié la qualité d’actionnaire, apparaît par conséquent
comme étant motivée par leurs défaites judiciaires et dès lors abusive.
6.
Les recourants font valoir que les requérants
à l’intervention n’ont pas d’intérêt direct ou digne de protection à
intervenir, puisqu’un commissaire a déjà été désigné par décisions
du Président du Tribunal d’arrondissement des 4 mars 2010 et 14 avril 2011. Le premier juge
a considéré que chaque prolongation de mission du commissaire avait été effectuée
sous forme d’une décision susceptible d’appel, de sorte qu’il s’agissait
de procédures distinctes et par conséquent que D.X.________ et F.X.________ étaient légitimés
à déposer une requête d’intervention à ce stade de la procédure.
La requête d’intervention déposée par D.X.________ et F.X.________ le 5 décembre
2012 contient des conclusions en nomination d’un commissaire à la société Z.________SA
conformément à l’art. 731b CO. La dernière décision relative à la reconduction
des fonctions du commissaire a été rendue le 15 mai 2014 par ordonnance de mesures superprovisionnelles,
dont le ch. I du dispositif dispose que la mission du commissaire est prolongée jusqu’à
droit connu sur le fond, contrairement aux précédentes ordonnances qui avaient prolongé
la mission du commissaire pour une période déterminée. La titularité des actions
de Z.________SA étant désormais connue de manière définitive, on peut douter de l’intérêt
à intervenir des requérants à l’intervention pour ce motif. Cette question peut
toutefois demeurer ouverte, l’intérêt à l’intervention faisant défaut
pour les raisons précédemment exposées.
7.
Enfin, les recourants soutiennent que la requête d’intervention de D.X.________ et F.X.________
est contraire aux intérêts d’R.________Trust, car le maintien de la nomination d’un
commissaire leur permettrait de s’approprier les biens du groupe X._______ et d’exercer une
activité concurrente avec la société [...] qu’ils contrôlent. Comme déjà
relevé par le premier juge, ces arguments ne sont pas pertinents dans l’examen d’un
intérêt à l’intervention des requérants à l’intervention, dès
lors qu’il s’agit d’une extension du conflit divisant les deux branches de la famille
X._______.
8.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision incidente
entreprise réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête d’intervention
déposée le 5 décembre 2012 par D.X.________ et F.X.________ est rejetée. Les chiffres
II et III du dispositif sont supprimés.
Obtenant gain de cause, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont droit à l’allocation
de dépens de première instance par 1'800 fr., TVA comprise, à la charge de D.X.________
et F.X.________, solidairement entre eux (V). La décision incidente est confirmée pour le surplus.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis solidairement
à la charge des intimés et requérants à l’intervention D.X.________ et F.X.________,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés et requérants à l’intervention doivent verser aux recourants solidairement
la somme de 4'300 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]) et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme suit :
I.
La requête d’intervention déposée le 5 décembre 2012 par D.X.________ et F.X.________
est rejetée.
II.
Supprimé.
III.
Supprimé.
V.
D.X.________ et F.X.________ sont les débiteurs solidaires de A.X.________, B.X.________ et C.X.________
et leur doivent immédiat paiement de la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs), TVA comprise,
à titre de participation aux frais d’honoraires et de débours de leur conseil et de remboursement
des frais de justice.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis solidairement à la charge des intimés D.X.________ et F.X.________.
IV.
Les intimés D.X.________ et F.X.________ doivent verser aux recourants A.X.________, B.X.________
et C.X.________ solidairement entre eux la somme de 4'300 fr. (quatre mille trois cents francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour A.X.________, B.X.________ et C.X.________)
‑
Me Jean-Noël Jaton (pour Y.________)
‑
Me Philippe Ciocca (pour D.X.________, F.X.________ et B.________Trust Reg.)
‑
Me Olivier Cherpillod
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :