vd_findinfo · ML / 2010 / 36 · 2010-03-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, ACTE DE RECOURS | 17 CPC, 461 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.03.2010 ML / 2010 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
118
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 16 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 58 al. 1 LVLP; 17, 461
et 464 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu
le 21 octobre 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans la
poursuite n° 5'073'517 de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de Nyon-Rolle exercée contre
R.________
, à
Saint-Cergue, à l'instance de
la
CONFEDERATION SUISSE,
représentée par
l'
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois
,
vu le recours formé le 31 octobre 2009 par le poursuivi
contre ce prononcé,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 16 novembre 2009;
attendu que le recours, déposé dans le délai
de demande de motivation (art. 54 al. 1 et 3 LVLP, loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05), a
été exercé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion en réforme
ou en nullité ni aucun moyen de recours reconnaissable
contre la décision de mainlevée, au sens de l'art.
461 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP,
que, par courrier recommandé du 15 janvier 2010 avec
accusé de réception, le président de la cour
de céans, en application de l'art. 17 CPC,  a
renvoyé son acte à R.________ et lui a imparti un
délai de cinq jours, dès réception, pour le
refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant
exact - en chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait
devoir,
que cet avis indiquait que si le nouvel acte de recours
n'était pas produit dans le délai imparti, le recours
pourrait être déclaré
irrecevable,
que le pli recommandé contenant l'avis précité
a
été
retourné par La Poste au greffe de la cour de céans
à l'échéance du délai de garde avec la
mention "non réclamé",
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde de sept jours est censé l'avoir reçu le
dernier jour de ce délai (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à
condition qu'il doive s'attendre à recevoir un acte
judiciaire,
que tel est bien le cas en l'espèce puisque R.________, qui
a contesté le prononcé du juge de paix, devait
s'attendre à recevoir un pli des autorités
judiciaires,
que l'intéressé n'a donné aucune suite dans le
délai imparti à l'avis du 15 janvier 2010,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences de
la procédure, le recours du 31 octobre 2009 est irrecevable
et doit être écarté, le prononcé
attaqué étant maintenu (art. 464 PC),
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
R.________,
‑      Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois
(pour
Confédération Suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
320 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Nyon.
L
a
greffi
ère
: