vd_findinfo · Jug / 2020 / 491 · 2020-06-24 · fr

CONTRAINTE SEXUELLE, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT, IN DUBIO PRO REO, VIOL, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PRINCIPE DE L'ACCUSATION | 181 CP, 189 al. 1 CP, 190 CP, 191 CP, 66a CP, 10 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.12.2020 Jug / 2020 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE18.021546-JUA/FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
A.A.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Oppliger, défenseur d’office à Renens,
appelant et intimé,
et
B.A.________
,
partie plaignante, représentée par Me Laurent Fischer, conseil d’office à Lausanne,
appelante par voie de jonction et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré A.A.________ des infractions de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait, voies de fait qualifiées, injure et viol (I), l’a condamné pour contrainte,
contrainte sexuelle et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance à une peine privative de liberté de vingt mois avec sursis durant trois
ans (II), a ordonné l’expulsion de A.A.________ du territoire suisse pour une durée de
cinq ans (III), a dit qu’il était le débiteur d’B.A.________ de la somme de 10'000
fr. à titre d’indemnité pour tort moral (IV), et a statué sur les frais et indemnités
(V à VIII).
B.
a)
Par annonce du 25 juin 2020, puis déclaration
motivée du 29 juillet suivant, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement,
sous suite de frais et dépens, à son acquittement, une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui étant
allouée, la mesure d’expulsion et l’indemnité pour tort moral étant supprimées
et les frais de la cause laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu
à la renonciation à la mesure d’expulsion et à l’allocation d’un montant
équitable à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Le 11 août 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP,
le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de
non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
b)
Par déclaration du 25 août 2020, B.A.________ a déposé un appel joint, concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que A.A.________
est également condamné pour viol.
Le 31 août 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
une demande de non-entrée en matière sur l’appel joint.
Par courrier du 22 septembre 2020, A.A.________ en a fait de même.
c)
Aux débats d’appel, A.A.________ a produit une copie de la convention partielle de divorce
et de mesures provisionnelles conclue le 30 novembre 2020 avec B.A.________ (P. 50).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.A.________ est né le [...] 1985 à [...], en Macédoine, pays dont il est ressortissant.
Il a séjourné en Suisse avec ses parents entre l’âge de six et treize ans, âge
auquel il est retourné vivre en Macédoine avec eux. A.A.________ est ensuite demeuré dans
son pays d’origine, du moins officiellement, jusqu’à son retour en Suisse en 2013 avec
son épouse B.A.________, née [...], elle-même originaire du Kosovo. De leur union est
né un garçon, [...], le 27 mai 2013. Après une première séparation au début
de l’année 2016, les époux se sont officiellement séparés au mois de juin 2018.
Leur fils vit depuis lors avec sa mère et A.A.________ a exercé son droit de visite de manière
chaotique et irrégulière jusqu’à la convention conclue le 30 novembre 2020, qui
confie la garde de l’enfant à la mère et accorde à A.A.________ un libre et large
droit de visite à exercer d’entente avec B.A.________ et, à défaut, un week-end
sur deux et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse, A.A.________ n’y
a travaillé que de façon épisodique depuis son arrivée en 2013, la famille ayant
essentiellement vécu grâce au revenu d’B.A.________. Il est inscrit au chômage depuis
l’été 2019, par l’entremise duquel il est actuellement placé dans une entreprise
en qualité d’aide-jardinier. A.A.________ dit recevoir de la caisse de chômage une indemnité
mensuelle nette de 2'600 fr. après déduction de 600 fr. de pension alimentaire directement
versés au Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Il ne verse
aucune allocation familiale à son épouse et affirme vivre seul dans son appartement, dont le
loyer s’élève à 1'250 fr. par mois, charges comprises.
1.2
Le casier judiciaire suisse de A.A.________ fait état de la condamnation suivante :
-
24 juin 2019, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois : peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
durant deux ans et amende de 300 fr. pour voies de fait, injure et menaces.
2.
2.1
Entre 2016 et le mois de juin 2018, dans leur appartement commun sis à la route de [...] à
[...],A.A.________ a très régulièrement lourdement insisté auprès de son épouse
B.A.________, notamment en faisant usage de pressions psychologiques sur elle, pour la conduire à
entretenir de très nombreuses relations sexuelles et à lui prodiguer des fellations.
A la même période, à raison de deux ou trois fois par semaine, A.A.________ a fait usage
de contrainte physique afin de pénétrer analement B.A.________, quand bien même il savait
qu’elle n’était pas consentante à la sodomie. A ces occasions, alors que son épouse
se trouvait couchée sur le ventre et tentait de le repousser, le prévenu se mettait à
califourchon sur elle, coinçait ses bras avec ses genoux et lui tenait les cheveux, avant de la
pénétrer violemment jusqu’à éjaculation malgré ses pleurs. B.A.________
a souffert de douleurs et de saignements au niveau de l’anus.
En outre, à réitérées reprises, A.A.________ a pénétré vaginalement
B.A.________ avec ses doigts pendant qu’elle dormait, quand bien même il était conscient
qu’elle n’était pas consentante.
2.2
En 2018, dans leur appartement commun sis à la route de [...] à [...],A.A.________ a empêché
B.A.________ d’aller rendre visite à son père hospitalisé en bloquant la porte d’entrée
de leur domicile et en la saisissant fortement par le bras pour qu’elle reste auprès de lui.
3.
Pour les faits décrits au chiffre 1 de l’acte d’accusation du 11 mars 2020 (cf. considérant
2.1 ci-dessus), A.A.________ a notamment été renvoyé devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour viol, contrainte sexuelle et actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Aux débats de première
instance, le Ministère public a notamment abandonné l’accusation de viol s’agissant
de ces faits, estimant que les éléments n’étaient pas suffisants pour retenir une
contrainte psychique. Rendant son jugement le 24 juin 2020, le Tribunal correctionnel, s’il
a retenu que les faits s’étaient globalement déroulés comme l’avait expliqué
la plaignante, a notamment libéré le prévenu de l’infraction de viol, retenant à
tout le moins au bénéfice du doute que les éléments constitutifs subjectifs du viol,
soit la conscience et l’intention du prévenu d’utiliser un moyen de contrainte –
en l’occurrence des pressions d’ordre psychique – pour obtenir les relations sexuelles
litigieuses, n’étaient pas réalisés.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP) par des parties ayant qualité pour recourir
contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de A.A.________ et l’appel joint d’B.A.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
I.
Les infractions à caractère sexuel (consid. 2.1)
3.
3.1
Dans sa déclaration d’appel, A.A.________
conteste sa condamnation pour contrainte sexuelle et actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance. Invoquant une violation de la présomption d’innocence,
il fait valoir que les premiers juges auraient dû éprouver des doutes concernant les accusations
de la plaignante, dans la mesure où la sexualité du couple était intense durant la vie
commune et où un grave conflit familial avait ensuite surgi. Il affirme qu’il aurait toujours
tenu compte du refus de son épouse de la sodomie et soutient qu’il ne s’agissait aucunement
de contrainte, même s’il admet s’être parfois montré insistant sur le plan
sexuel. A cet égard, il relève que la plaignante aurait fourni des indications contradictoires
au sujet de son refus de la sodomie, déclarant lors d’une audition que son refus était
systématique et lors d’une autre qu’ « il y a eu des moments où
ce n’était pas consenti ». En définitive, il soutient que le contexte conflictuel
de la séparation et la jalousie pourraient expliquer les exagérations de la plaignante. Enfin,
il reproche aux premiers juges d’avoir accordé trop de poids au témoignage de H.________,
qui aurait au contraire dû être pris avec circonspection. S’agissant des pénétrations
digitales infligées à son épouse alors qu’elle dormait, après avoir soutenu,
dans sa déclaration d’appel, qu’il tentait de la sorte tout au plus de débuter
et/ou de solliciter un rapport sexuel avec son épouse et qu’il cessait tout comportement de
ce type en cas de refus, le prévenu a finalement admis, aux débats d’appel, qu’il
était conscient qu’il n’avait pas obtenu son consentement.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38 précité).
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369
consid. 4.3, ATF 141 IV 305 consid. 1.2). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement
des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III
264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
3.3
Les premiers juges ont estimé que les déclarations
d’B.A.________ lors du dépôt de sa plainte, le 25 octobre 2018, puis lors de son
audition par la police, étaient dignes de foi et emportaient leur conviction, notamment en raison
du caractère circonstancié et relativement mesuré de ses accusations, de leur confirmation
par un témoin qui avait recueilli les confidences de la victime avant le dépôt de sa plainte
et de la cohérence des éléments et des émotions rapportées aussi bien par le
témoin que par l’inspectrice de police ou par le centre d’accueil Malley Prairie. S’agissant
en particulier de la sodomie, les premiers juges ont considéré qu’il ne faisait aucun
doute que le prévenu savait que sa femme ne voulait pas de relations anales et qu’il était
parfaitement conscient qu’il la contraignait par la force à subir malgré tout de tels
actes. A cet égard, ils ont relevé que la plaignante avait expliqué que les actes de sodomie
avaient débuté après leur première séparation et qu’elle s’était
mise à pleurer en les évoquant, qu’elle avait clairement indiqué qu’elle disait
non à son époux, qu’elle pleurait, que lorsqu’elle essayait de le repousser avec
un bras, il le lui coinçait avec les genoux et la tenait par les cheveux, avant de se mettre à
califourchon sur elle et de la pénétrer très vite.
Le Tribunal correctionnel a motivé de manière convaincante sa conviction en pages 22 à
35 du jugement, auxquelles il peut être renvoyé, et l’appréciation des premiers
juges doit être confirmée. Le contexte dans lequel B.A.________ a déposé plainte,
la façon mesurée dont elle a formulé ses reproches, les émotions manifestées
à ces occasions, les propos parfaitement cohérents et mesurés de H.________, qui a confirmé
ces accusations, et certaines déclarations du prévenu lui-même permettent en effet de
se convaincre que l’appelant a bien commis les infractions à caractère sexuel retenues
contre lui en première instance. Aux débats d’appel, le prévenu a d’ailleurs
admis être passé outre le consentement de son épouse en la pénétrant digitalement
durant son sommeil, précisant, quand bien même il a maintenu ses conclusions, ne plus contester
sa condamnation pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance. Quant aux actes de sodomie qui lui sont reprochés, s’il a admis qu’ils
avaient été douloureux pour son épouse et que celle-ci avait saigné la première
fois, il a néanmoins affirmé sans la moindre crédibilité qu’il ne l’aurait
pas vue pleurer et qu’il n’aurait pas entendu ses refus répétés. Or, il apparaît
totalement invraisemblable que la plaignante ne se soit pas opposée à de nouvelles relations
anales après avoir souffert et saigné la première fois. En outre, il résulte de l’appréciation
des faits dans leur ensemble qu’il est clairement établi que le consentement de la plaignante
n’était pas nécessaire pour le prévenu, que ce soit pour les actes sexuels commis
durant le sommeil de celle-ci ou pour les actes de sodomie, et qu’il s’était arrogé
le droit de les imposer à son épouse pour satisfaire son propre appétit sexuel. A cet
égard, la variation invoquée dans les déclarations de la plaignante n’est pas de
nature à susciter le moindre doute concernant la réalité des contraintes sexuelles subies,
laquelle est au contraire confortée par les explications crédibles d’B.A.________, selon
lesquelles son époux se contentait de lui dire que ce n’était rien et qu’à
force, elle n’aurait plus mal (PV aud. 3, p. 4).
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour contrainte sexuelle
et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
infractions dont les qualifications juridiques n’ont au demeurant pas été remises en
cause, confirmée.
4.
4.1
Invoquant une application erronée, voire
arbitraire des art. 190 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
et 10 CPP, B.A.________ reproche pour sa part aux premiers juges d’avoir considéré
que les éléments constitutifs subjectifs du viol n’étaient pas réalisés
s’agissant des rapports sexuels entretenus avec le prévenu alors qu’elle était
éveillée. Elle fait valoir que l’insistance de son époux et ses pressions d’ordre
psychique quotidiennes et répétées constitueraient un moyen de pression abusif permettant
d’assimiler ces rapports sexuels à un viol.
4.2
Se rend coupable de viol au sens
de l’art. 190 CP celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant
sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister,
aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel.
Au même titre que toutes les infractions réprimant la contrainte sexuelle, l'art 190 CP interdit
toute atteinte à la liberté sexuelle. Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle,
il faut que la victime ne soit pas consentante, que l'auteur le sache ou accepte cette éventualité
et qu'il passe outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid.
2b ; TF 6B_159/2020 du 20 avril 2020 consid. 2.4.1 ; TF 6B_502/2017 du 16 avril 2018 consid.
1.1).
L’art. 190 CP, tout comme l'art. 189 CP
réprimant la contrainte sexuelle, tend à protéger la libre détermination en matière
sexuelle, en réprimant l'usage de la contrainte aux fins d'amener une personne à faire ou à
subir, sans son consentement, l'acte sexuel. Il s'agit d’un délit de violence, qui doit être
considéré principalement comme un acte d'agression physique (ATF 131 IV 107 consid. 2.2 ;
ATF 128 IV 97 consid. 2b ; ATF 124 IV 154 consid. 3b ; TF 6B_159/2020 précité). Il
en résulte que toute pression, tout comportement conduisant à un acte sexuel non souhaité,
ne saurait être qualifié de contrainte. L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne protège
des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur
surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF
133 IV 49 consid. 4 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1). L'infraction visée par l'art. 190 CP exige
donc non seulement qu'une personne subisse l'acte sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais également
qu'elle le subisse du fait d'une contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte,
de l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait
pas entretenir une relation sexuelle, il n'y a pas viol (TF 6B_159/2020 précité ; TF 6B_502/2017
précité ; TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).
L'auteur fait usage de violence lorsqu'il emploie volontairement la force physique sur la victime afin
de la faire céder. En introduisant la notion de « pressions psychiques », le législateur
a aussi voulu viser les cas où la victime se trouve dans une situation sans espoir, sans pour autant
que l'auteur ait recouru à la force physique ou à la violence (ATF 131 IV 107 précité).
Les pressions d'ordre psychique visent les cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre
psychique, tels que la surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir, propres à
la faire céder (ATF 128 IV 106 consid. 3a/bb ; ATF 122 IV 97 précité). En cas de pressions
d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise hors d'état
de résister (ATF 124 IV 154 précité). Une situation d'infériorité physique ou
de dépendance sociale et émotionnelle peut suffire. Un climat de psycho-terreur entre époux
peut, même sans violence, exercer une influence telle sur la volonté que la victime estime,
de manière compréhensible, qu'elle n'a pas de possibilité réelle de résister
(ATF 126 IV 124 consid. 3b s.).
Compte tenu du caractère de
délit de violence que revêt la contrainte sexuelle, la pression psychique générée
par l'auteur et son effet sur la victime doivent atteindre une intensité particulière, comparable
à l'usage de la violence ou de la menace (ATF 131 IV 167 précité et les références
citées). Pour que la contrainte soit réalisée, il faut au moins que les circonstances
concrètes rendent la soumission compréhensible. Tel est le cas lorsque la victime est placée
dans une situation telle qu'il serait vain de résister physiquement ou d'appeler du secours ou que
cela entraînerait un préjudice disproportionné, de sorte que l'auteur parvient à
ses fins, en passant outre au refus, sans avoir nécessairement à employer la violence ou la
menace (ATF 122 IV 97 précité ; ATF 119 IV 309 consid. 7b). Pour analyser si l'effet requis
sur la victime a une intensité comparable à celle de la violence ou de la menace, il faut se
fonder sur les circonstances de fait et la situation personnelle de la victime (TF
6B_159/2020
précité ;
TF 6B_1149/2014
du 16 juillet 2015 consid. 5.3.1). La pression ou la violence exercées par un mari menaçant
son épouse de ne plus lui parler, de partir seul en vacances ou de la tromper si elle lui refuse
les actes d'ordre sexuel exigés ne sont pas suffisantes au regard des art. 189 et 190 CP. Même
si la perspective de telles conséquences affecte la victime, ces pressions n'atteignent en effet
pas l'intensité requise pour les délits de contrainte sexuelle (ATF 131 IV 167 précité).
Dans un arrêt récent (TF 6B_326/2019), le Tribunal fédéral a en outre confirmé
que le comportement détestable d’un mari n’atteignait pas encore l’intensité
requise par les infractions de viol et de contrainte sexuelle si l’intéressé, lorsque
son épouse se refusait à lui, menaçait par exemple de quitter la maison et de la laisser
seule avec ses quatre enfants, se montrait irritable voire colérique, dévalorisait et rabaissait
les siens ou boudait durant plusieurs jours, avait des crises, rejetait les activités familiales
prévues pour le lendemain ou avait des regards terrifiants.
L'infraction de viol est intentionnelle. Le dol
éventuel suffit. L'intention doit porter sur le moyen de contrainte, l'acte sexuel et la causalité.
L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou en accepter l'éventualité. Il
doit vouloir ou accepter que la victime soit contrainte par le moyen qu'il met en œuvre ou la situation
qu'il exploite. Il doit enfin vouloir ou accepter que la femme se soumette à l'acte sexuel sous
l'effet de la contrainte (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd.,
Berne 2010, n. 11 ad art. 190 CP).
4.3
Les premiers juges ont considéré qu’il demeurait des doutes, non pas sur l’absence
de consentement de la victime, mais sur l’existence d’une contrainte psychique suffisante
ou à tout le moins sur la conscience du prévenu d’exercer une telle contrainte. Sur la
base des déclarations de la plaignante (cf. jugement, p. 31), ils ont retenu que le prévenu
avait certes été insistant pour obtenir de sa femme qu’elle accepte des relations sexuelles
« ordinaires » même lorsqu’elle refusait dans un premier temps, mais qu’il
n’était pas suffisamment établi qu’il ait consciemment et intentionnellement utilisé
des pressions d’ordre psychique pour obtenir les relations sexuelles en question.
En l’espèce, la plaignante a notamment déclaré «
Je
lui ai dit plusieurs fois que je ne voulais pas mais il continuait quand même. Il insistait en me
disant que je n’avais rien besoin de faire. Il me pénétrait et voilà »
et «
Je lui disais
que je ne voulais pas et il insistait en me mettant la pression. Alors je le faisais
»,
ou encore «
Si vraiment
je disais non, il me disait que je voyais quelqu’un d’autre ou ce genre de choses
»
(cf. PV aud. 3, p. 4). Ce faisant, il n’est pas démontré que le prévenu
ait usé d’autre chose que d’une insistance verbale qui a conduit la plaignante à
accomplir en définitive l’acte demandé par son époux. Ainsi, avec les premiers juges,
il faut admettre que l’insistance dont a fait preuve le prévenu ne constitue pas un moyen
de contrainte punissable, à défaut de pressions psychiques au sens où la jurisprudence
l’entend, soit une pression particulièrement intense destinée à déjouer la
résistance de la victime.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal correctionnel a libéré
l’appelant de l’infraction de viol. Ce moyen et, partant, l’appel joint d’B.A.________,
doivent donc être rejetés.
II.
La contrainte (consid. 2.2)
5.
A.A.________ conteste sa condamnation pour contrainte. Invoquant tout d’abord une violation du
principe d’accusation, il soutient que le Tribunal correctionnel n’aurait pas été
habilité à juger les faits décrits au chiffre 2 de l’acte d’accusation dès
lors que le Ministère public avait abandonné l’accusation pour ceux-ci, et prétend
que le chiffre 2 de l’acte d’accusation serait dans tous les cas laconique, de sorte qu’il
ne permettrait pas de retenir l’état de fait incriminé. L’appelant soutient par
ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permettrait de retenir qu’il aurait empêché
son épouse de quitter leur logement et fait valoir qu’une éventuelle entrave à la
liberté de mouvement de la plaignante n’aurait de toute manière pas atteint l’intensité
nécessaire pour permettre l’application de l’art. 181 CP.
5.1.
5.1.1
Le principe de l’accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des
art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 32 al. 2 Cst. et 6 § 1 et 3 let. a et b CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Selon ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction
de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de
façon suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans subjectif
et objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le principe d’accusation
vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être
entendu (fonction d’information). Une infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement
que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation
dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 précité ;
ATF 140 IV 188 consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ;
TF 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018
consid. 1.1).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les
inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou
des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n’ont aucune influence
sur l’appréciation juridique (TF 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références
citées). La description des faits reprochés dans l’acte d’accusation doit être
la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier
ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées
lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des
considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_947/2015 précité et les références
citées).
5.1.2
Le prévenu a été renvoyé devant
le Tribunal correctionnel par acte d’accusation du 11 mars 2020, qui retient à son chiffre
2 les faits suivants :
«
2.
Entre octobre 2016 et juin 2018, dans leur appartement commun sis à la Route de [...] à [...],A.A.________
s’en est pris physiquement à son épouse B.A.________ à réitérées
reprises, notamment en la frappant avec des objets. En outre, à réitérées reprises,
le prévenu empêchait son épouse de quitter l’appartement, notamment en fermant à
clé la porte de celui-ci.
(…)
Les articles 126 al. 2 lit. b et 181 CP paraissent applicables au prévenu A.A.________.
»
Lors des débats de première instance, la Ministère public a abandonné l’accusation
du prévenu s’agissant des faits décrits ci-dessus et a requis sa libération des
infractions de voies de fait qualifiées et de contrainte, estimant en substance que les épisodes
concernés étaient insuffisamment précis pour permettre une condamnation. Toutefois, c’est
à tort que l’appelant prétend que les premiers juges seraient liés par l’abandon
de l’accusation de la part du Ministère public s’agissant de ces faits. En effet, s’il
est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, le tribunal
doit prendre sa décision selon sa propre conviction, laquelle
doit reposer sur sa propre administration des preuves
.
En conséquence, c
’est
à juste titre que le Tribunal correctionnel a procédé, sur la base du dossier et des déclarations
de la plaignante, à sa propre appréciation des preuves s’agissant de
s
faits décrits au chiffre 2 de l’acte d’accusation.
A cet égard, les premiers juges ont constaté que, d’une façon générale,
la plaignante avait donné peu d’indications sur des actes précis et circonstanciés
qui pourraient être constitutifs de voies de fait qualifiées ou de contrainte, mais ont considéré
qu’il n’en demeurait pas moins qu’elle avait expliqué, dès le dépôt
de sa plainte, que durant l’hospitalisation de son père, son mari l’avait empêchée
d’aller le voir en bloquant la porte d’entrée et en la retenant par le bras pour qu’elle
reste auprès de lui. Ils ont indiqué qu’elle avait précisé aux débats
avoir eu des marques sur le haut du bras après que son époux l’avait saisie à cet
endroit et ont en outre relevé que la plaignante reprochait encore à son mari, dans les messages
Whatsapp produits par celui-ci aux débats de première instance, de l’avoir empêchée
d’aller voir son père alors que celui-ci souffrait d’un cancer. Compte tenu de ce qui
précède, le Tribunal correctionnel s’est dit convaincu que ces faits à tout le moins
étaient établis et pouvaient ainsi être retenus contre le prévenu. Ce faisant, contrairement
à ce que soutient l’appelant, les premiers juges n’ont aucunement violé le principe
d’accusation, mais ont uniquement précisé
dans leur jugement, pour le seul épisode retenu, la manière dont le prévenu avait empêché
son épouse de sortir du logement commun. Force est ainsi de constater que les faits retenus par
les premiers juges ne font que préciser le contenu de l’acte d’accusation, lequel fait
au demeurant état, par le terme « à réitérées reprises »,
de plusieurs épisodes et, par le mot « notamment », de l’utilisation
de divers moyens de contrainte, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de compléter
l’accusation sur ce point, étant précisé qu’il s’agit de circonstances
factuelles secondaires qui n’ont aucune influence sur l’appréciation juridique des faits.
Au demeurant, l’acte d’accusation mentionne la période des faits, le lieu de leur commission,
l’un des modes de procéder de l'auteur, ainsi que les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables, de sorte qu’il est manifestement suffisamment précis
pour permettre au prévenu de comprendre les faits qui lui étaient reprochés.
Ce grief devant être rejeté, il y a dès lors lieu d’apprécier les faits et
leur qualification juridique.
5.2
5.2.1
Se rend coupable de contrainte selon l’art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
consid. 2a). Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017
du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
5.2.2
En l’espèce, les premiers juges se sont fondés sur plusieurs éléments pour
retenir que le prévenu aurait empêché son épouse de quitter le logement commun, soit
sur la teneur de sa plainte, dans laquelle B.A.________ a notamment exposé que «
ces
derniers mois, alors que mon père était hospitalisé, il m’a empêché d’aller
le voir en me bloquant la porte d’entrée de l’appartement ou en me retenant par le bras
pour que je reste auprès de lui
»
(P. 4, p. 4), ainsi que sur les déclarations de la plaignante faites aux débats de première
instance au sujet de marques sur son bras et sur un message Whatsapp adressé par la plaignante au
prévenu au mois de juin 2020, dans lequel elle lui reprochait de ne pas l’avoir laissée
aller voir son père malade à l’hôpital pendant deux semaines (P. 34/4).
Ces éléments sont probants et c’est donc à juste titre que les premiers juges ont
estimé que les mises en causes de la plaignante, qui a été constante dans ses déclarations,
étaient plus crédibles que les dénégations du prévenu. On ne discerne donc aucune
violation de la présomption d’innocence.
Il est par ailleurs évident que la contrainte s’est en l’occurrence exercée par
un moyen illicite, soit par l’emploi d’une contrainte physique, dont l’intensité
était manifestement suffisante pour entraver la plaignante d’une manière substantielle
dans sa liberté d’action en l’empêchant effectivement de quitter son domicile pour
se rendre au chevet de son père malade.
Compte tenu de ce qui précède, ce moyen doit être rejeté et la condamnation de l’appelant
pour contrainte confirmée.
III.
L’expulsion et la peine
6.
6.1
L’appelant conteste à titre subsidiaire son expulsion du territoire suisse et invoque l’application
de la clause de rigueur. Il fait valoir qu’il entretiendrait un lien fort avec son fils en Suisse
et soutient que son expulsion contreviendrait aux droits de son enfant à entretenir des relations
personnelles avec lui. Il fait en outre valoir qu’elle serait disproportionnée au regard du
contexte particulier dans lequel s’inscriraient les faits incriminés.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) ou actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (art. 191 CP) pour une durée de cinq à quinze ans,
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Selon l'art. 66a al.
2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
L’art.
66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative (« Kannvorschrift »), en
ce sens que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut
le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives.
Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc,
d’une part, que cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle grave et,
d’autre part, que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (ATF
144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 3.2.1 ;
TF
6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019
consid. 2.2).
Le fait que la clause
de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal puisse librement décider
d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation
qui lui est conféré par cette norme dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait
refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont satisfaites,
le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Il s'ensuit
que le juge doit renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2
CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 précité ;
TF 6B_1329/2018 précité ; TF 6B_1262/2018 précité).
La loi ne définit
pas ce qu’il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première
condition cumulative) ni n’indique les critères à prendre en compte dans la pesée
des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de
sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par
le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_124/2020 précité ;
TF 6B_1421/2019 du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019 du 29 janvier 2020
consid. 1.3.2).
6.2.2
Selon l'art. 8 §
1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois
pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant
qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits
et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit
interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à
un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable,
l'autorité doit notamment tenir compte de la nature et de la gravité de la faute commise par
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens sociaux,
culturels, familiaux avec la Suisse et avec le pays de destination, notamment du préjudice qu'il
aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ;
ATF 135 II 377 précité ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid.
2.1).
Selon la Cour européenne
des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou
de résider sur le territoire d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa mission de maintien
de l’ordre public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger délinquant,
entré et résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent indépendamment
de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l’âge
adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né. L’art. 8 CEDH
ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers un droit absolu
à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, § 66 s.). Cependant, exclure une
personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit
au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH
(arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014,
§ 27 ; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46). Un étranger peut se prévaloir
de cette disposition (et de l'art. 13 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de
sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I
330 consid. 2.1 et les références citées ; TF 6B_908/2019 du 5 novembre 2019
consid. 2.1.1).
D'après une jurisprudence
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent
la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants
mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 précité ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ;
TF 6B_908/2019 précité). Une relation familiale et un lien émotionnel ordinaires ne suffisent
toutefois pas pour renoncer à l’expulsion (TF 6B_680/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.5).
Un lien particulièrement fort est nécessaire pour envisager l’application de la clause
de rigueur pour ce motif (TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.3).
6.3
En l’espèce, le prévenu a commis deux infractions qui tombent sous le coup de l’art.
66a al. 1 CP, de sorte qu’il remplit
a
priori
les conditions d’une expulsion obligatoire,
sous réserve d’une application de l’art. 66a al. 2 CP.
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, les liens de l’appelant avec
la Suisse sont globalement faibles. Quand bien même il a vécu enfant dans ce pays pendant quelques
années, il est retourné vivre en Macédoine à l’âge de 13 ans avec ses
parents et il y est demeuré jusqu’à l’âge adulte. S’il a gardé
certains liens avec la Suisse pendant cette période en rendant occasionnellement visite à une
amie pour les vacances, cela lui a valu une interdiction d’entrée dans le pays pour ne pas
avoir respecté la durée maximale de séjour sans autorisation. Ce n’est qu’ensuite,
par son mariage avec la plaignante, qu’il a pu s’installer à nouveau en Suisse en 2013
et obtenir un permis d’établissement. Or, depuis lors, force est de constater que ses attaches
sociales et professionnelles avec la Suisse sont restées minces. Il ne s’est jamais intégré
professionnellement et n’a travaillé que de façon épisodique depuis son arrivée.
Actuellement au chômage, il bénéficie d’un programme d’occupation. Dès
lors, depuis sa séparation d’avec son épouse, son unique lien avec la Suisse est celui
qui l’unit à son fils âgé de sept ans. Toutefois, à cet égard, sans remettre
en cause le lien que le prévenu déclare entretenir avec son fils, force est de constater que
ses relations avec lui se sont distendues depuis la séparation, celles-ci n’ayant repris que
très récemment, qu’ils ne font pas ménage commun et que le BRAPA a dû intervenir
pour que la contribution d’entretien due à l’enfant lui soit versée.
Au vu de ce qui précède, en particulier de la présence de son enfant en Suisse, force
est de constater que A.A.________ subirait effectivement un préjudice du fait de son expulsion,
étant précisé que seule entre en considération, dans l’examen de la clause
de rigueur, la situation du prévenu à défaut de celle de son enfant. Toutefois, son retour
en Macédoine ne le placerait pas dans une situation grave. En effet, il n’apparaît pas
que l’appelant s’y trouverait dans une situation sensiblement plus défavorable ni qu’il
disposerait, en Suisse, de meilleures chances de réinsertion sociale que dans son pays d’origine,
dont il parle couramment la langue, où il a vécu jusqu’à l’âge de 28
ans et où il dispose d’attaches familiales. Par ailleurs, sa relation avec son fils ne suffit
pas pour renoncer à son expulsion, étant rappelé qu’ils ne font pas ménage
commun, qu’il a laissé le BRAPA prendre en charge les contributions d’entretien dues
et qu’il n’a pas été démontré qu’il existerait entre eux un lien
particulièrement fort allant au-delà d’une relation ordinaire entre un père et son
fils, leurs relations étant au contraire qualifiées de chaotiques. Il sied encore de relever
que l’expulsion du prévenu, si elle portera bien évidemment atteinte aux relations qu’il
entretient avec son fils, reste de durée limitée – soit de cinq ans – et ne l’empêchera
pas d’entretenir un contact avec lui par le biais des moyens de communication modernes (ATF 144
I 91 consid. 5.1 ; TF 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5).
Par surabondance, quand bien même le prévenu pourrait se prévaloir d’un droit découlant
de l'art. 8 § 1 CEDH sous l’angle du droit au respect de sa vie privée et familiale,
force est de constater que l’intérêt public présidant à son expulsion l’emporterait
sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. En effet, il convient de rappeler que
les actes commis par le prévenu sont très graves, celui-ci ayant notamment fait subir des violences
sexuelles à la mère de son fils, s’octroyant la prérogative de passer outre son
refus à réitérées reprises pendant plusieurs années. En outre, bien qu’il
ait formulé des excuses à son épouse aux débats d’appel, reconnaissant ainsi
les souffrances qu’elle avait endurées, il a néanmoins conclu à la suppression de
toute indemnité pour tort moral en sa faveur et n’a manifestement toujours pas pris conscience
de la gravité de ses actes, continuant à nier les faits les plus graves jusqu’aux débats
d’appel.
Au vu de ce qui précède, les éléments
recueillis sont insuffisants pour renoncer à l’expulsion du prévenu, qui constitue une
mesure proportionnée compte tenu de sa médiocre intégration et de la gravité des
infractions retenues. L’appel de A.A.________ doit donc également être rejeté sur
ce point et son expulsion du territoire suisse pour cinq ans, soit la durée minimale prévue
par la loi, confirmée.
7.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine en
tant que telle.
Examinée d’office, la Cour de céans considère que la peine prononcée par les
premiers juges a été fixée en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de A.A.________. Il peut dès lors
être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 35
s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine privative
de liberté de vingt mois avec sursis pendant trois ans, adéquate, doit donc être confirmée.
IV.
Les frais et indemnités
8.
L’appelant conclut à ce qu’aucune indemnité pour tort moral ne soit octroyée
à la plaignante, à ce que les frais de première instance soient laissés à la
charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée
au titre de l’art. 429 CPP.
Dans la mesure où ces conclusions reposent sur la prémisse de l’admission de son appel,
elles doivent être rejetées.
9.
En définitive, l’appel de A.A.________ et l’appel joint d’B.A.________ doivent
être rejetés et le jugement entrepris intégralement confirmé.
9.1
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Yann
Oppliger, défenseur d’office de A.A.________, qui fait état de 16 h 40 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., y compris la durée de l’audience d’appel
et les opérations postérieures au jugement, et d’une vacation. Les débours seront
indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires (art. 3
bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), vacation
et TVA en sus. L’indemnité de défenseur d’office de Me Yann Oppliger pour la procédure
d’appel est par conséquent fixée à 3’424 fr. 85, correspondant à
3'000 fr. d’honoraires, à des débours à hauteur de 60 fr., à une vacation
à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 244 fr. 85.
Quant à la liste des opérations produite par Me Laurent Fischer, conseil d’office d’B.A.________,
elle fait état de 11 h 20 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.
et d’une vacation à 120 fr., hors audience d’appel et opérations postérieures
aux débats d’appel. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée consacrée
au mandat alléguée, qui est justifiée, si ce n’est pour y ajouter une heure pour
la durée de l’audience d’appel et 30 minutes pour les opérations postérieures
aux débats. Les débours seront pour leur part indemnisés à concurrence de 2 % du
montant des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ), vacation et TVA en sus. Ainsi, en définitive, une indemnité de conseil d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 2'666 fr. 85, correspondant à une activité
de 12 h 50 au tarif horaire de 180 fr., à des débours à hauteur de 46 fr. 20, à
une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 190 fr. 65, sera allouée à
Me Laurent Fischer.
9.2
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 9'131 fr. 70,
constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 3’040 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et des indemnités allouées au défenseur d’office
du prévenu et au conseil d’office de la partie plaignante (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), par 6'091 fr. 70, seront mis par deux tiers, soit par 6’087 fr. 80, à la charge
de A.A.________ dès lors qu’il succombe entièrement s’agissant de son appel, mais
obtient gain de cause quant au rejet de l’appel joint (art. 428 al. 1 CPP). Le solde sera laissé
à la charge de l’Etat.
A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge des montants
des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office de la
partie plaignante que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. h, 181, 189 al. 1, 191 CP,
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I
.
L’appel de A.A.________ est rejeté.
II.
L’appel joint d’B.A.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 24 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.A.________ des infractions de lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait, voies de fait qualifiées, injure et
viol ;
II.
condamne A.A.________ pour contrainte, contrainte sexuelle
et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, avec sursis durant 3 (trois) ans ;
III.
ordonne l’expulsion de A.A.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans ;
IV.
dit que A.A.________ est le débiteur d’B.A.________ de la
somme de 10'000 fr. (dix mille francs), valeur échue, à titre
d’indemnité pour tort moral ;
V.
fixe l’indemnité de Me Laurent Fischer, conseil d’office d’B.A.________, à
3'182 fr. 55, TVA, débours et vacations compris ;
VI.
fixe l’indemnité de Me Yann Oppliger, défenseur d’office de
A.A.________, à 5'883 fr. 65, TVA, débours et vacations
compris, dont 1'800 fr. ont d’ores et déjà été payés ;
VII.
met une partie des frais de la cause, par 13'366 fr. 70, à la
charge de A.A.________, y compris les quatre cinquièmes
des indemnités de son défenseur d’office et des conseils
juridiques gratuits successifs de la partie plaignante, soit
9'766 fr. 70, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes des
indemnités du défenseur d’office et des conseils juridiques
gratuits ne sera exigé de A.A.________ que si sa situation
financière le permet."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’424 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Yann Oppliger.
V.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d’appel d’un montant de 2’666 fr. 85, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Fischer.
VI.
Les frais d'appel, par 9’131 fr. 70, y compris
les indemnités allouées aux défenseur et conseil d'office aux chiffres IV et V ci-dessus,
sont mis par deux tiers, soit par 6’087 fr. 80, à la charge de A.A.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII.
A.A.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge des montants des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et du conseil d’office d’B.A.________ prévues aux ch. IV et V ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
décembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour A.A.________),
-
Me Laurent Fischer, avocat (pour B.A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :