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MESURE PROVISIONNELLE | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2023 AI 344/22
 

MESURE PROVISIONNELLE | 94 al. 2 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
344/22
ZD22.051207
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles du 2 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
86, 94 al. 2 et 99 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le 10
novembre 2020, niant à X.________ (ci‑après : la recourante), née le [...],
enseignante aux degrés préscolaire et primaire et en incapacité de travail ininterrompue
depuis le [...], le droit à une rente ou à des mesures professionnelles,
vu le recours formé le 15 décembre 2022 par la recourante contre la décision précitée
concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
juin 2020 et à des mesures professionnelles,
vu la requête de mesures provisionnelles formulée par la recourante le 10 mai 2023 tendant
à ce que l’OAI soit astreint à mettre en œuvre sans délai des mesures professionnelles
en sa faveur,
vu la motivation de la requête de mesures provisionnelles selon laquelle la mise en œuvre immédiate
des mesures professionnelles se justifie par l’obligation de réduire le dommage,
vu les déterminations de l’OAI du 22 mai 2023 concluant au rejet de la requête de mesures
provisionnelles,
vu les pièces du dossier ;
considérant
qu’en vertu de l’art. 94 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, BLV 173.36), le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives aux mesures provisionnelles,
qu'il peut prendre d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à
la conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés
(art. 86 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD),
que la protection provisoire
accordée par les mesures provisionnelles requiert que deux conditions cumulatives soient remplies
: l'apparence du droit et l'urgence ou la menace d'un dommage difficile à réparer (voir TF
4P.122/2005 du 21 juin 2005, consid. 3.3.1 par analogie),
que les mesures provisionnelles ne sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir
à une condamnation provisoire sur le fond, ni aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire
le procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3; TF K 65/05 du 21 juillet 2005, consid. 3.2; Gygi, L'effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administratives, RDAF 1976, p. 228) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante réclame, à titre provisionnel, que des
mesures professionnelles lui soient d’ores et déjà proposées pendant la durée
de la procédure,
que la requête s’apparente à l’octroi anticipé de ses conclusions au fond,
qu’il incombe dès lors au juge d’examiner s’il existe des motifs permettant d’admettre
de telles mesures,
qu’il se fondera pour se faire sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations,
que l'autorité dispose à cet égard d'une certaine liberté d'appréciation,
qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la
mesure où elles ne font aucun doute (ATF 117 V 185 consid. 2b; ATF 124 V 82 consid. 6a; TFA I 540/06
du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à des
prestations d’assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement recouvrer
à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît
généralement prépondérant et l'emporte sur celui de l'assuré (ATF 119 V 503
consid. 4 et les références; ATF 124 V 82 précité, consid. 4; TFA I 231/06 du 24
mai 2006 consid. 4.3),
qu’en l’état du dossier, il n’est pas, sur la base d’un examen sommaire,
possible de déterminer immédiatement l’issue du litige, la décision de l’OAI
n’étant en tout état de cause nullement arbitraire,
qu’en conséquence l’admission de la requête de mesures provisionnelles préjugerait
de manière inadmissible l’issue de la cause,
que de surcroît la recourante se fonde - sans l’expliciter davantage dans son cas d’espèce
- sur le principe de la réduction du dommage, mais ne fait valoir aucune urgence particulière
qui imposerait impérativement la mise en œuvre à titre provisionnel de mesures professionnelles,
que le caractère urgent de la requête fait donc défaut,
qu’en conséquence, la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 mai
2023 doit être rejetée,
qu’il sera statué sur les frais et dépens de la présente ordonnance avec la décision
au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 10 mai 2023 par X.________ est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante X.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :