vd_findinfo · HC / 2018 / 447 · 2018-04-24 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, TRANSACTION{ACCORD}, EXPULSION DE LOCATAIRE | 337 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2018 HC / 2018 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
JM18.012981-180564
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 avril 2018
__________________
Composition
:               M
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
337, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Corminboeuf, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 11 avril 2018 par
la Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Signy, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d'exécution forcée
du 11 avril 2018, notifié le 13 avril suivant, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a, en application des art. 335 ss CPC
(Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
à la suite de la requête de la partie bailleresse V.________ du 23 mars 2018, fixé au
vendredi 4 mai 2018, à 9h00, l'expulsion forcée du box n° 15 et de la place de parc
n° 19 de l'immeuble situé en zone industrielle [...].
B
.
Par écrit du 17 avril 2018,
P.________ a en substance déclaré porter plainte à l'encontre de la dénommée
[...], de la société [...], au sens de diverses dispositions du Code des obligations et du
Code pénal suisse au motif que la fin de son contrat de bail faisait partie d’une « machination
astucieuse » ourdie contre lui « afin de [lui] porter préjudice par un contrat
erroné pour permettre à des tiers d’assouvir un acte vindicatif à [s]on encontre »,
et a requis qu'il soit sursis à sa sortie ou expulsion des locaux litigieux, jusqu'à décision
de la Cour européenne des droits de l'homme. Le recourant
a
produit plusieurs pièces hors bordereau.
En
outre, P.________ semble solliciter l'audition de [...] pour pouvoir produire le procès-verbal correspondant
devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Aucune détermination de la partie adverse V.________ n'a été requise.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
P.________, locataire, a pris à bail de V.________,
bailleresse, un box et une place de parc
situés
en zone industrielle [...].
2.
Le 8 novembre 2017, dans le cadre du litige en
matière de bail à loyer qui les divise, P.________, d’une part, et la gérance [...],
représentant V.________ et assistée du conseil de cette dernière, d’autre part,
sont convenus de ce qui suit devant la commission de conciliation :
«
1)
Les parties constatent que le bail a valablement pris fin au 31 mai 2017.
2) La bailleresse admet que le locataire demeure dans le box 15 et sur la place de parc 19 jusqu’au
31 mars 2018. Le locataire s’engage irrévocablement à rendre le box 15 et la place de
parc 19 au plus tard à cette date en les laissant libres de tout objet et de tout occupant.
3) Passé ce délai et sans exécution de sa part, la société V.________ représentée
par Me Bertrand Morel, avocat à Fribourg, est autorisé (sic) à avoir recours à la
force publique à qui ordre est d’ores et déjà donné de procéder à
l’évacuation de tout occupant et de tout objet du box 15 et de la place de parc 19.
4) Le locataire continuera de s’acquitter d’une indemnité pour occupation illicite identique
au loyer versé jusqu’à son départ du box 15 et de la place de parc 19.
5) Les parties s’abstiendront de tout échange de courrier jusqu’au départ du locataire
hormis la correspondance nécessaire pour mettre un terme à leurs relations (avis de départ,
état des lieux).
6) Le locataire peut quitte (sic) le box 15 et la place de parc 19 en tout temps moyennant préavis
de 15 jours pour le 15 ou la fin d’un mois.
»
Au terme du procès-verbal de conciliation, il était précisé, avant les signatures
des parties, que cette transaction avait les effets d’une décision entrée en force, en
application de l’art. 208 al. 2 CPC.
3.
Par courrier du 22 janvier 2018, P.________ a
reproché à la bailleresse de s’être fait représenter à l’audience
du 8 novembre 2017 et s’est plaint d’avoir été victime d’un complot
ourdi à son encontre en lien avec l’occupation des locaux litigieux, se prévalant de
diverses manœuvres de la part de tiers.
Par lettre du 19 mars 2018 à la juge de paix, P.________, réitérant ses reproches à
l’égard de diverses personnes et invoquant la violation des art. 303 al. 2 et 325
bis
CP, a requis qu’il soit sursis à sa sortie ou expulsion des locaux litigieux jusqu’à
décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par courrier du 20 mars 2018, la juge de paix a répondu à P.________ qu’elle n’était
pas compétente pour donner suite à sa requête, celle-ci ayant trait à la suspension
d’une décision prise par une autre autorité, subsidiairement au constat de faits qui
relèveraient du droit pénal.
4.
Par requête du 23 mars 2018 adressée
à la juge de paix, la bailleresse a demandé l’exécution forcée de la transaction
conclue le 8 novembre 2017.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22
ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art.
248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à
trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 2 juin 2017/199), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et suffisamment motivé, est recevable à la forme.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément au texte de
l'art. 326 al. 1 CPC, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326
al. 2 CPC).
En l’espèce, outre l’avis d’exécution forcée dont est recours, le courrier
du 22 janvier 2018 que le recourant a adressé à [...] et le procès-verbal de conciliation
du 8 novembre 2017, qui sont recevables s’agissant de pièces figurant déjà au dossier
de première instance et dont il a été tenu compte dans le présent état de fait,
le recourant a produit un récépissé postal attestant d’un envoi recommandé
à destination de Strasbourg, ainsi qu’un document qui lui a été adressé par
le greffe de la Cour européenne des droits de de l’homme, pièces dont la recevabilité
est douteuse mais qui ne sont quoi qu’il en soit pas déterminantes pour l’issue du litige,
comme on le verra plus loin (consid. 3.2.2
infra
).
3.
3.1
A
teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d'exécution nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
L'art 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante de requérir la suspension de l'exécution
directe auprès du tribunal de l'exécution, qui n'est pas le juge du fond qui a ordonné
les mesures d'exécution et dont la compétence ratione loci relève de l'art. 339 al. 1
CPC (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 337 CPC). Dans le canton de Vaud,
le tribunal de l'exécution est le juge de paix (art. 45 al. 1 CDPJ). Selon l'art. 341 al. 1 CPC,
le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision.
L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise
ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision
à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier
et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue
avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront
des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter
(Jeandin, op. cit. n. 16 ad art. 341 CPC).
3.2
3.2.1
La transaction passée entre les parties au litige prévoit des mesures d'exécution forcée
directe, soit l'expulsion forcée dès l'échéance de l'obligation de restitution des
locaux, au 31 mars 2018. En accord avec ce qui a été tranché par le premier juge, il faut
constater que le recourant ne fait valoir aucun moyen libératoire au sens de l'art. 341 al. 3 CPC
à l'encontre de la convention, qui est définitive et exécutoire et ne peut être remise
en cause. La conclusion tendant au report de l'exécution doit ainsi être rejetée.
3.2.2
En tant que le recourant paraît solliciter la suspension de l'exécution forcée le temps
que la procédure apparemment introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme aboutisse,
il faut constater, d'une part, que le motif est insuffisamment rendu vraisemblable : ni le récépissé
postal attestant d'un envoi recommandé à destination de Strasbourg, ni le document adressé
au recourant par le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme faisant état d'une procédure
enregistrée sous référence 12952/18 ne documentent le contenu de la requête déposée
et ne permettent de vérifier qu'elle est en lien avec la présente affaire. D'autre part, les
conditions d'application de l'art. 337 al. 2 CPC ne sont pas remplies, la suspension de la procédure
d'exécution supposant que les faits fondant la suspension se soient produits postérieurement
au jugement (cf. art. 341 al. 3 CPC par analogie, applicable par renvoi de l'art. 337 al. 2 CPC ; CREC
17 juillet 2014/243), ce qui n'est à l'évidence pas le cas des différentes circonstances
dont se prévaut le recourant pour étayer la thèse d'un complot ourdi à son encontre
par différents intervenants, toutes antérieures à la transaction judiciaire du 8 novembre
2017.
Il s'ensuit que la requête de suspension est injustifiée, de sorte que le premier juge était
fondé à ne pas entrer en matière.
3.2.3
En tant que la requête de
suspension devrait être assimilée à une requête d'effet suspensif (cf. art. 325 CPC),
il faudrait constater que l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est pas invoquée,
ni rendue vraisemblable, en l'absence de toute moyen permettant de penser qu'un fait postérieur
à la transaction s'opposerait à son exécution forcée.
3.2.4
En tant que le recourant paraît
invoquer en substance des vices du consentement ou des manœuvres abusives par l'un ou l'autre intervenant,
il faut relever que, le cas échéant, de tels vices doivent être soulevés par la voie
de la révision, et non dans le cadre du recours contre l'avis d'exécution forcée (art.
328 al. 1 let. c CPC ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1, CdB 2017 p. 97). Le recours
est donc en tout état de cause irrecevable sous cet aspect.
3.2.5
En tant que les griefs du recourant
semblent viser essentiellement sinon exclusivement des tiers non partie à la procédure, il
faut constater que le recours est irrecevable faute d'intérêt juridique au recours (art. 59
al. 2 let. a
a
contrario
CPC). Au surplus, les
éventuels agissements pénaux dénoncés ne ressortissent pas à la compétence
de la cour de céans, mais aux autorités de poursuite pénale, que le recourant reste libre
de saisir.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Me Bertrand Morel (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Le greffier :