vd_findinfo · Décision / 2021 / 398 · 2021-04-30 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE FUITE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2021 Décision / 2021 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
412
PE19.022628-ERA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 par
G.________
contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.022628-ERA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 21 novembre 2019, une instruction pénale est ouverte contre G.________ pour tentative
de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, injure, menaces qualifiées, empêchement d’accomplir
un acte officiel et dénonciation calomnieuse.
En substance, il est reproché à la prévenue d’avoir, entre mars 2019 et mai 2020,
régulièrement porté des coups à son compagnon, P.________ ; d’avoir menacé
celui-ci à l’aide d’un couteau de cuisine en novembre 2019 ; de l’avoir menacé
et mordu à l’avant-bras le 20 novembre 2019 ; de lui avoir lancé un verre au visage
et donné une gifle le 20 décembre 2019 ; d’avoir menacé le fils de P.________
dans un message en décembre 2019 ; d’avoir fait appel aux services de police, en accusant
faussement P.________ de l’avoir frappée, puis menacée de mort en pointant une arme à
feu contre son front, le 16 janvier 2020 ; d’avoir menacé P.________ avec un cutter le
17 février 2020 ; d’avoir tenté de lui asséner un coup de couteau le 11 mars
2020 ; d’avoir lancé des objets dans sa direction, puis de l’avoir frappé
avec une bouteille en verre sur la tête et enfin donné des coups de poing au thorax dans la
soirée du 4 avril 2020 ; d’avoir, le 6 avril 2020, une nouvelle fois tenté de le
frapper avec un couteau, puis d’avoir faussement indiqué à la police que P.________ l’aurait
menacée avec un couteau pour la contraindre à subir une relation sexuelle, et d’avoir
prétendu qu’elle présentait des symptômes de la Covid-19 afin d’empêcher
les agents de l’interpeller ; et, enfin, d’avoir frappé P.________ à plusieurs
reprises avec les poings fermés le 10 mai 2020 et contacté la police pour indiquer qu’elle
détenait une arme et qu’elle allait « buter » le prénommé.
b)
G.________ est en détention provisoire depuis le 12 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte
ayant retenu qu’il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à son
encontre et qu’elle présentait des risques de fuite et de réitération.
c)
En
cours d’enquête, G.________ a été soumise à une expertise psychiatrique. Dans
son rapport du 10 décembre 2020, le Prof. N.________ a retenu qu’elle souffrait d’un
trouble sévère de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et d’une
immaturité affective qui s’étaient compliqués d’une dépendance alcoolique
massive et rapide. Le trouble de la personnalité qu’elle présentait l’exposait
à agir avec impulsivité et sans considération pour les conséquences possibles. Lorsque
ce trouble était décompensé, ses capacités d’anticipation s’en trouvaient
réduites. Ses mouvements de colère pouvaient conduire à de la violence ou à des comportements
explosifs. Ses mouvements affectifs étaient fortement amplifiés par les alcoolisations massives
qui accompagnaient sa dépendance. Elle mettait en outre gravement en danger sa santé. L’expert
a en particulier souligné l’intensité et la réitération des comportements de
la prévenue, en relevant qu’ils avaient donné lieu à 37 interventions de police
entre juillet 2019 et avril 2020, qu’elle avait été hospitalisée à 12 reprises
durant la même période, hospitalisations qu’elle avait pratiquement toutes mises en échec,
qu’elle avait recouru à des instruments contondants, que les scénarios qu’elle
avait imaginés étaient violents et que ses alcoolisations avaient été graves. Sa
fragilité demeurait très grande.
L’expert a estimé que la responsabilité pénale d’G.________ pouvait être
considérée comme moyennement diminuée. Quant au risque de réitération d’actes
violents, il pouvait être qualifié de faible à moyen, en raison de son trouble de la personnalité,
de sa dépendance mais aussi en raison de son impulsivité, de ses difficultés d’introspection
et de sa grande difficulté à s’inscrire dans des mesures curatives en dehors d’un
cadre contraignant. Ce risque n’était ainsi pas négligeable si elle ne traitait pas sa
dépendance alcoolique et si elle ne s’engageait pas dans une prise en charge de son trouble
de la personnalité. Ce risque était toutefois principalement tributaire de l’instauration
d’une relation de couple vécue dans l’intensité et l’excitation de celle
qui avait pu exister entre G.________ et P.________ ou de la reprise de cette relation, qui n’était
pas à exclure étant donné la force du lien pathologique qui les avait réunis. L’expert
a ainsi préconisé la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), en considérant
que la prévenue avait montré son incapacité à s’engager dans une véritable
démarche thérapeutique dès lors qu’elle n’était pas soutenue par un cadre
contenant. Quant au traitement ambulatoire, l’expert a indiqué qu’il était fort
à craindre qu’elle n’y souscrive pas véritablement. Elle devait pouvoir bénéficier
d’un suivi dans une institution spécialisée dans le traitement de la dépendance
alcoolique et pouvant lui proposer une prise en charge de son trouble de la personnalité. Plusieurs
institutions permettaient un tel suivi dans le canton de Vaud.
Selon l’expert, G.________ a bénéficié depuis le début de son incarcération
d’un suivi par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires. Son sevrage a été
effectué de manière ambulatoire au sein de la prison de la Tuilière. A la fin de celui-ci,
la persistance de crises d’angoisses notamment a justifié l’introduction d’un
traitement anxiolytique, sédatif et hypnotique. En décembre 2020, elle bénéficiait
d’un traitement psychothérapeutique avec des entretiens bimensuels centré sur sa problématique
de dépendance et les facteurs qui précipitaient sa consommation d’alcool. Ses thérapeutes
relevaient son investissement thérapeutique et une bonne alliance.
Dans son rapport complémentaire du 15 janvier 2021, le Prof. N.________ a indiqué que le traitement
qu’il préconisait s’inscrivait dans une trajectoire thérapeutique de longue durée
pouvant se prolonger sur plusieurs années. Il a relevé que la quasi totalité des 12 hospitalisations
d’G.________ avait été marquée par la mise en échec des tentatives de prises
en charge proposées. Seule sa dernière hospitalisation s’était bien déroulée
et aurait pu laisser espérer une évolution favorable. Or, 15 jours plus tard, un nouvel épisode
de violence avait rendu nécessaire son incarcération. La prévenue était en outre
dans le déni des difficultés liées à son fonctionnement psychologique. Elle était
incapable d’anticiper ses mouvements émotionnels et surestimait sa capacité à prendre
en charge sa dépendance par un accompagnement ambulatoire. Ce constat rendait indispensable un encadrement
institutionnel suffisamment solide. Ce traitement pouvait être envisagé dans une institution
de la région parisienne de manière à favoriser un rapprochement familial, d’évaluer
la qualité des relations existantes et de permettre à la prévenue la reprise de ses relations
avec son milieu professionnel. Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie disposaient de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de la prendre
en charge.
B.
a)
Le
22 mars 2021, G.________ a demandé à pouvoir exécuter de manière anticipée,
à la Fondation R.________, la mesure thérapeutique institutionnelle préconisée par
l’expert.
b)
Le 7 avril 2021, la procureure a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Côte et a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de détention
pour des motifs de sûreté d’G.________, faisant valoir qu’elle présentait
toujours des risques de fuite et de réitération concrets.
c)
Le
8 avril 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a indiqué
qu’il n’avait pas d’objection à ce qu’G.________ exécute une mesure
thérapeutique institutionnelle de manière anticipée. Il était toutefois important
que celle-ci soit conditionnée à la stricte interdiction pour G.________ de contacter P.________.
L’OEP a précisé que la Fondation R.________ était une institution agréée
par son autorité et qu’il collaborait régulièrement avec elle dans la mise en œuvre
de mesures thérapeutiques institutionnelles, particulièrement au sens de l’art. 60 CP.
Le 12 avril 2021, le Ministère public s’est opposé à la demande d’G.________,
en se référant à la demande de détention pour des motifs de sûreté qu’il
avait adressée au Tribunal des mesures de contrainte le 7 avril 2021.
Le 12 avril 2021, G.________ a indiqué à la direction de la procédure que la Fondation
R.________ pouvait, en principe, l’accueillir à brève échéance. Dans un courrier
adressé le même jour au Tribunal des mesures de contrainte, elle a conclu au rejet de la demande
de mise en détention pour des motifs de sûreté déposée par le Ministère
public et à sa libération immédiate, le cas échéant au profit d’un placement
au sein de la Fondation R.________.
d)
Par
décision du 14 avril 2021, la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte a refusé à G.________ la possibilité d’exécuter de manière
anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________. Elle a
considéré que cette fondation offrait un milieu ouvert et qu’elle ne présentait
par conséquent pas le cadre contenant nécessaire pour assurer l’exécution de la
mesure préconisée par l’expert.
e)
Par
ordonnance du 15 avril 2021, retenant les risques invoqués par le Ministère public, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté d’G.________
jusqu’au 13 juillet 2021, l’audience de jugement devant avoir lieu le 6 juillet 2021. Il
a considéré qu’il apparaissait indispensable de maintenir la prévenue en détention
afin de garantir sa présence à son jugement et qu’aucune mesure de substitution ne permettait
de pallier les risques retenus, celle consistant en une exécution anticipée de la mesure thérapeutique
institutionnelle relevant de la compétence du Tribunal d’arrondissement.
C.
Par acte du 26 avril 2021, G.________ a recouru
contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est autorisée
à exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à
la Fondation R.________. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat et à ce qu’une indemnité de 593 fr. 20 soit allouée à
son défenseur d'office pour la procédure de recours, la recourante étant dispensée
de la rembourser. A titre de mesure d’instruction, la recourante a requis production, par le Prof.
N.________, d’une confirmation écrite que l’accompagnement offert par la Fondation R.________
était en adéquation avec celui qu’il préconisait.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le recours dirigé contre la décision
de la direction de la procédure d’un tribunal de première instance refusant l’exécution
anticipée de la peine est néanmoins recevable, dès lors qu’une telle décision
touche les droits fondamentaux du prévenu et qu’elle est susceptible de lui causer un préjudice
irréparable (cf. CREP 16 octobre 2020/804 consid. 1 et la référence citée).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 236 CPP,
la recourante fait valoir, d’une part, que la procédure serait désormais à un stade
suffisamment avancé pour permettre l’application de cette disposition et, d’autre part,
que l’autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en
allant à l’encontre du préavis favorable de l’OEP et des recommandations de l’expert.
Elle affirme que le Prof. N.________ aurait évoqué avec elle la possibilité d’exécuter
la mesure qu’il préconisait dans une institution en milieu ouvert et qu’il lui aurait
présenté la Fondation R.________. Elle en déduit que l’autorité de jugement
devrait ordonner une mesure dans une institution en milieu ouvert telle que celui offert par cette fondation
et ajoute que celle-ci serait par ailleurs disposée à l’accueillir.
Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que le refus de l’autoriser à exécuter
de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________
serait inopportun dès lors que sa détention avant jugement ne permettrait pas une véritable
prise en charge thérapeutique de ses problématiques. En outre, une telle exécution permettrait
à la recourante de profiter de la place qui serait actuellement disponible et à l’autorité
de jugement de disposer d’éléments pour constater la pertinence ou non d’ordonner
la mesure qui serait déjà en cours.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter
de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une
privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir
au détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer,
le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018
IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans
l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis
au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire
et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement juridique de la privation de
liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la
détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi, la poursuite de la détention
sous la forme de l’art. 236 CPP présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention
provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter
le principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références
citées).
L'art. 236 al. 1
in fine
CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution
anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu
n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe
le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement
à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_107/2020 du
24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 et la référence
citée).
2.3
En l'occurrence, on peut certes admettre avec la recourante que la procédure en est à un stade
avancé, dès lors que l'acte d'accusation a été rédigé et que le tribunal
a fixé les débats. Cela étant, si la Fondation R.________ est une institution qui semble
effectivement permettre une prise en charge adéquate des troubles dont souffre la recourante, elle
n’offre toutefois la possibilité de le faire qu’en milieu ouvert. Or, contrairement
à ce que laisse entendre la recourante, l’expert ne préconise pas expressément que
l’exécution de la mesure se fasse en milieu ouvert, pas plus qu’il ne mentionne la Fondation
R.________. Il indique seulement qu’il existe « plusieurs institutions » dans
le canton de Vaud et que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
en France disposent de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de prendre en charge
la recourante. Cela étant, il insiste sur le fait que la prévenue demeure fragile et qu’il
lui faut un encadrement institutionnel « suffisamment solide ». Il a par ailleurs
souligné que le comportement de la recourante avait donné lieu à 37 interventions de police
et qu’elle avait dû être hospitalisée à 12 reprises, sans succès.
En outre, à ce stade de la procédure, un placement institutionnel en milieu ouvert ne paraît
pas opportun compte tenu des risques de fuite et de réitération qui fondent la détention
avant jugement de la recourante. G.________ ne revient pas dans son recours sur ces risques qui ont été
invoqués par le Ministère public et retenus par le Tribunal des mesures de contrainte dans
son ordonnance du 15 avril 2021. Le risque que la prévenue récidive n’est pas négligeable
selon l’expert. De surcroît, ressortissante française au bénéfice d’un
permis B, elle n’a aucun lien avec la Suisse depuis qu’elle est séparée de P.________
et ses deux enfants se trouvent auprès de leur père à Paris. Au vu de la gravité
des faits qui lui sont reprochés, elle s’expose au prononcé d’une peine privative
de liberté d’une durée certaine et d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
A cela s’ajoute que selon le rapport d'expertise et les pièces au dossier, la recourante s'est
déjà soustraite à plusieurs reprises à des hospitalisations en fuguant. Ces fugues
ont par ailleurs exigé des recherches policières afin de la retrouver (cf. P. 39, 82 et acte
d’accusation). Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’il apparaissait
indispensable de maintenir la prévenue en détention afin de garantir sa présence à
son jugement. Or, la Fondation R.________ est une institution qui offre un suivi en milieu ouvert. Ce
cadre ne permet manifestement pas de garantir la présence de la recourante à son procès.
Enfin, contrairement à ce qu’elle laisse entendre également, G.________ bénéficie
de soins appropriés en détention. Selon le rapport d’expertise, elle bénéficie
en effet d'un suivi thérapeutique centré sur ses problématiques ainsi que d'un traitement
médicamenteux.
Cela étant, l’audience de jugement est d’ores et déjà fixée au 6 juillet
2021, soit dans deux mois à peine. C’est en outre au juge du fond, soit au Tribunal correctionnel,
et non à la direction de la procédure qu'il appartient de déterminer
in
fine
si un traitement en milieu ouvert offre un
cadre suffisamment contenant à la recourante. Pour la même raison, il n’appartient pas
à la Chambre de céans de demander au Prof. N.________, comme le requiert la recourante, si
le cadre offert par la Fondation R.________ est adéquat avec le traitement qu’il préconise.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office d’G.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat
estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que
la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis,
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 avril 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’G.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de la recourante, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont mis à la charge d’G.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Seiler, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de la Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Direction de la Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :