vd_findinfo · HC / 2016 / 1155 · 2016-12-14 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 30 al. 2 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2016 HC / 2016 / 1155

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.051661-162102
500
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
30 et 31 LVLEtr ; 44 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois (GE), contre l’ordonnance
rendue le 23 novembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 23 novembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
Juge de paix) a ordonné la détention dès le 23 novembre 2016 pour une durée de six
mois de P.________, né le 6 juillet 1984, originaire du Nigéria, actuellement détenu dans
les locaux de l’établissement de Frambois, route de Satigny 27, à Vernier (I), et a transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat à l’intéressé
(II).
Cette ordonnance, qui a été adressée par la Juge de paix à P.________ par pli recommandé
du 24 novembre 2016, lui a été notifiée personnellement le 25 novembre 2016.
2.
Par prononcé du 25 novembre 2016, le Président
du Tribunal cantonal a désigné Me Léonard Bruchez, avocat à Lausanne, en qualité
de conseil d’office de P.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre
lui. Le prononcé, auquel était annexée une copie du dossier de la cause, a été
adressé au conseil d’office par pli recommandé du même jour, de sorte qu’il
en a eu connaissance le lundi 28 novembre 2016 au plus tôt. Une copie du prononcé a en outre
été adressée par pli simple du 25 novembre 2016 à la Juge de paix.
3.
Par acte du 8 décembre 2016, P.________,
par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance
du 23 novembre 2016, concluant principalement à sa réforme en ce sens que sa détention
est levée et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
reprise de l’instruction et nouvelle décision.
4.
Le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative
ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à
l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11 ;
art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS
142.20] ; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71
et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Aux termes de l’art. 31 al. 6 LVLEtr, la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD ; RSV 173.36) est applicable à titre supplétif aux décisions rendues
en vertu de la LVLEtr, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. L’art. 16 al. 1 LPA-VD
prévoit que les parties ont la faculté de se faire représenter en procédure, sauf
si elles doivent agir personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l’instruction.
Lorsque l’autorité a connaissance d’un rapport de représentation, la notification
d’une décision ne peut intervenir de manière régulière en mains de l’administré
personnellement (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Lausanne 2012,
n. 1.3 ad art. 44 LPA-VD). Il en résulte
a
contrario
que la décision est valablement
notifiée lorsqu’elle l’est personnellement à l’administré et que l’autorité
ignore l’existence d’un rapport de représentation (CREC 12 mars 2015/114).
En l’espèce, lors de la notification de l’ordonnance entreprise à P.________, le
premier juge n’avait pas encore connaissance du rapport de représentation entre l’intéressé
et son conseil d’office. Il y a dès lors lieu de retenir que la notification de l’ordonnance
est valablement intervenue le 25 novembre 2016 et que le délai de recours de dix jours courait en
conséquence jusqu’au 5 décembre 2016.
Remis à la poste le 8 décembre 2016, le recours formé par P.________ est donc tardif.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Léonard Bruchez (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Trbunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 27 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF)
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :