vd_findinfo · HC / 2020 / 148 · 2019-11-27 · fr

CONTRAT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE | 32 al. 1 CO, 32 al. 2 CO, 33 CO, 38 al. 1 CO, 126 LDIP, 83 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2019 HC / 2020 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
PO13.042863-191263
619
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
126 al. 1 et 2 LDIP ; art. 83 al. 2 LP ; art. 32 al. 1 et 2 CO, 33 al. 3 CO et 38
al.
1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 mars 2019 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
Y.________
,
à Apia (Etat indépendant des Samoa), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 mars 2019, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 18 juin
2019, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les conclusions prises par la demanderesse B.________
à l’encontre de la défenderesse Y.________, selon demande du 2 octobre 2013, étaient
rejetées (I), a dit que les conclusions prises par la défenderesse contre la demanderesse,
selon réponse et demande reconventionnelle du 24 janvier 2014, modifiées le 22 mai 2015, étaient
partiellement admises (II), a dit que la demanderesse devait paiement à la défenderesse d’un
montant de 1'587'500 euros, avec intérêts à 10% l’an, dès le 24 février
2013 sur la somme de 1'500'000 euros, et dès le 7 mars 2013 sur la somme de 87'500 euros (III),
a définitivement levé l’opposition totale formée par la demanderesse au commandement
de payer de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
à concurrence de 1'955'006 fr. 25, avec intérêts à 10% l’an, dès le 24
février 2013 sur la somme de 1'847'250 fr., et dès le 7 mars 2013 sur la somme de 107'756 fr.
25 (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a arrêté les frais judiciaires
à 41'142 fr. et les a mis à la charge de la demanderesse par 37'027 fr. 80 et à la charge
de la défenderesse par 4'114 fr. 20 (VI), a dit que la défenderesse devait rembourser à
la demanderesse la somme de 447 fr. 20 versée à titre d’avance des frais judiciaires
(VII) et a dit que la demanderesse devait paiement à la défenderesse d’un montant de
21'000 fr. à titre de dépens compensés (VIII).
En droit, les premiers juges ont retenu, en substance, que conformément à l’art. 14 du
contrat de prêt obligataire conclu entre les parties, les tribunaux vaudois étaient compétents
pour connaître de l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP [Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) introduite par la demanderesse
B.________, et que le droit suisse s’appliquait audit contrat.
Les magistrats ont relevé que la demanderesse soutenait en somme l’irrecevabilité de
sa propre action, dès lors qu’elle contestait la capacité d’ester en justice de
la défenderesse Y.________ alors qu’elle avait elle-même attrait cette société
à la procédure. Cela étant, ils ont observé que la constitution, l’enregistrement
et l’administration des sociétés internationales et étrangères de l’Etat
indépendant des Samoa étaient régis par l’International Companies Act 1988 (ICA),
lequel prévoyait que de telles sociétés devaient être considérées comme
des personnes morales, distinctes de leurs membres, et disposant de leurs propres droits et obligations ;
les documents de constitution de la défenderesse (acte constitutif et statuts) ne dérogeaient
pas à ce qui précède et indiquaient d’ailleurs que la défenderesse pouvait
être partie à toute transaction ou document, assumer tous devoirs, obligations ou responsabilités,
acquérir tous droits ou intérêts, ainsi que prêter et emprunter ; partant, la
défenderesse était capable d’être partie et d’ester en justice au sens de
l’art. 59 al. 2 let. c CPC. Les premiers juges ont en outre estimé que la procuration déposée
par le conseil de la défenderesse, Me Jacques Michod, le 14 mars 2014, signée par l’administrateur
unique de la défenderesse D.________, était conforme aux exigences posées par l’art.
68 al. 3 CPC.
Les magistrats ont estimé qu’une interprétation subjective du contrat de prêt obligataire
litigieux permettait de retenir que les parties avaient la réelle et commune intention de conclure
un contrat de prêt, selon lequel la défenderesse verserait à la demanderesse un capital
de 1'500’000 euros, à rembourser par cette dernière vingt-quatre mois après la réception
dudit capital et moyennant le paiement le 15 de chaque mois d’intérêts à 10% l’an
sur le capital prêté. Ils ont ensuite examiné si les parties étaient bien liées
par ledit contrat de prêt obligataire au regard des règles sur la représentation. A cet
égard, ils ont notamment observé que ce n’était pas l’administrateur unique
de la défenderesse qui avait signé le contrat en cause, mais R.________. Ils ont toutefois
estimé qu’il convenait de retenir, en application du droit suisse, que R.________ avait agi
en qualité de représentant direct de la défenderesse et qu’il disposait des pouvoirs
nécessaires pour engager cette dernière ; par ailleurs, compte tenu des différents
échanges ayant suivi la conclusion du contrat de prêt obligataire, ainsi que des démarches
entreprises par la défenderesse pour recouvrer le prêt, il apparaissait que celle-ci avait
en toute hypothèse ratifié ledit contrat. Partant, les premiers juges ont considéré
que la défenderesse avait établi à satisfaction tant l’existence de sa créance
que son exigibilité et que la demanderesse n’était quant à elle pas parvenue à
démontrer qu’elle ne devait pas les sommes réclamées. Enfin, ils ont jugé que
le comportement de la demanderesse – qui avait laissé la défenderesse exécuter ses
obligations contractuelles sans discuter, puis qui, au moment de l’exécution de ses propres
obligations, avait soulevé divers arguments qu’elle n’avait jamais fait valoir auparavant
– était manifestement constitutif d’un abus de droit.
B.
Par acte du 20 août 2019, B.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que ses conclusions soient admises (II) et à ce que celui-ci soit confirmé
pour le surplus (III).  Subsidiairement, B.________ a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (V).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
B.________ est une société anonyme
de droit suisse ayant son siège à [...], dont le but est l’exploitation de licences et
solutions de distribution multimarques de véhicules, ainsi que la vente de licences et services
de distribution aux fabricants.
Au moment des faits ayant donné lieu au présent litige, les administrateurs avec signature
collective à deux de B.________ étaient W.________ et K.________.
b)
Y.________ est un véhicule d’investissement dominé par R.________.
Il ressort des pièces au dossier que Y.________ a son siège à Apia (Etat indépendant
des Samoa), qu’elle a été constituée le 3 août 2007, qu’elle a été
enregistrée comme « société internationale » (
international
company
) sous n° [...] au Registre des sociétés
internationales et étrangères (
registrar
of international and foreign companies
) de l’Etat
indépendant des Samoa, et que son actionnaire unique est la société [...], sise au Brunei.
L’annexe 1 (
schedule
1
) à l’acte constitutif (
memorandum
of association
) et aux statuts (
articles
of association
) de Y.________ prévoit que
celle-ci a notamment les pouvoirs suivants : conclure ou être partie à toute transaction
ou document, assumer tous devoirs, obligations ou responsabilités, acquérir tous droits ou
intérêts, ainsi que prêter et emprunter. L’art. 86 de l’annexe 2 (
schedule
2
) à l’acte constitutif et aux statuts
de Y.________ prévoit en outre que les administrateurs de celle-ci peuvent donner procuration à
n’importe quelles sociétés, entreprises ou personnes pour agir en tant que fondé
de procuration, conformément à la Section 29(3) de l’International Companies Act 1988
(ICA).
Selon un registre imprimé le 29 novembre 2012, l’administrateur unique de Y.________ est la
société D.________, sise au Brunei.
La véracité des informations contenues
dans ce registre n’a pas été attestée par une autorité officielle.
c)
Z.________
bénéficie de la signature individuelle
au sein de D.________, selon copie d’un document certifié véridique par Z.________ lui-même,
au nom de [...].D.________
est
inscrite auprès du Registre des sociétés internationales de Brunei, selon copie d’un
extrait dudit registre certifié véridique par Z.________. La véracité des informations
contenues dans ces documents n’a pas été attestée par une autorité officielle.
d)
La
constitution, l’enregistrement et l’administration des sociétés internationales
et étrangères de l’Etat indépendant des Samoa sont régis par l’International
Companies Act 1988 ou ICA.
Il ressort de l’ICA notamment les dispositions suivantes :
«
18A.
Liability of members – (1)
An international
company is a legal entity, considered in law a fictitious person, distinct from its members and with
separate rights and liabilities. (…)
20.
Powers of companies – (1)
An international
company shall, unless expressly excluded or modified by the memorandum or the articles, have all powers
of a natural person including the powers set forth in Schedule 1 and such other powers as are set out
in its memorandum or articles and this Act. (…)
29.
Transactions and branches –
(…)
(3)
An international company may by writing under
its common seal empower any person either generally or in respect of any specified matters as its agent
or attorney to execute deeds on its behalf and a deed signed by such an agent or attorney on behalf of
that company under seal, or, subject to subsection (5) under the appropriate seal of the company, shall
bind the company and all persons dealing in good faith are entitled to presume the regular and proper
execution of the deed, and to act accordingly.
(…)
83.
Directors –
(…)
(4)
Subject to any contrary provisions in the international company’s articles, a director may be a
company or a corporation and such company or corporation may act by itself or through a nominee appointed
in writing and may be appointed or act as a director of more than one other company. »
Soit
en traduction libre de l’anglais au français :
«
18A.
Responsabilité des membres – (1)
Une
société internationale est une personne morale, considérée en droit comme une personne
fictive, distincte de ses membres, avec ses propres droits et obligations. (…)
20.
Pouvoirs des sociétés – (1)
Sauf
disposition expresse contraire dans l’acte constitutif ou les statuts, une société internationale
a tous les pouvoirs d’une personne physique, y compris les pouvoirs prévus dans l’Annexe
1 et les autres pouvoirs prévus par l’acte constitutif, les statuts ou la présente loi.
(…)
29.
Transactions et succursales –
(….)
(3)
Une société internationale peut, par
écrit et sous son sceau, habiliter toute personne, soit d’une manière générale
soit en lien avec toute affaire particulière, à signer des actes pour son compte en tant que
fondé de procuration ou de représentant ; un acte signé par un tel représentant
ou fondé de procuration pour le compte de la société sous son sceau ou, sous réserve
de la sous-section (5) sous le sceau de la société, lie la société et toute personne
de bonne foi peut présumer que la signature de l’acte est intervenue de manière régulière
et conforme et agir en conséquence.
(…)
83.
Administrateurs –
(…)
(4)
Sous réserve de dispositions contraires des
statuts, l’administrateur de la société internationale peut être une société
ou une corporation ; dite société ou corporation peut agir par elle-même ou par l’intermédiaire
d’un représentant désigné par écrit et peut être désignée ou
agir en tant qu’administrateur de plus d’une société. »
2.
Le 22 février 2011, W.________ et K.________,
au nom de B.________, d’une part, et R.________ – alors domicilié à Pully –,
au nom de Y.________, d’autre part, ont signé un document intitulé «
CONTRAT
DE PRET OBLIGATAIRE
» (ci-après :
le contrat de prêt obligataire ou le contrat de prêt), dont il ressort ce qui suit :
Article
13
Cession
Le
présent Contrat ne peut pas être cédé à un tiers par l’une ou l’autre
des Parties sans l’accord écrit de l’autre Partie.
Article
14
Loi
applicable-Juridiction
Le
présent Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis
au droit suisse.
Seuls
les tribunaux du canton de Vaud sont compétents en cas de conflit.
Fait
et signé en 2 exemplaires, soit un exemplaire par signataire.
le
22 février 2011 à St-Légier et Pully
B.__________
Le Prêteur
W.__________
K.__________
Y._________
Président
Administrateur
3.
a)
Le 24 février 2011, la somme de 1'500'000
euros a été débitée du compte de Y.________ auprè
s
de [...] et versée sur le compte de B.________ auprès de [...].
b)
Deux virements de 12'500 euros chacun ont été
crédités le
19 mars 2012 et, respectivement,
le 17 mai 2012 sur le compte de Y.________ auprès de [...], à Hong-Kong, sur ordre de la banque
de B.________.
4.
a)
Par courrier non daté, Y.________ a informé B.________ qu’elle cédait la totalité
de sa créance de 1'500'000 euros à la société V.________, sise en République
du Panama, et que les paiements découlant du contrat de prêt obligataire devaient désormais
être effectués sur le compte de V.________ auprès de [...].
b)
B.________ a répondu à Y.________ par courrier du 24 septembre 2012, dont il ressort notamment
ce qui suit :
« (…)
Nous
ne pouvons pas procéder comme demandé, à savoir le remplacement sans autre forme de procès
de la société Y.________ comme créancier dans notre comptabilité par un autre créancier,
qui plus est, avec une société offshore que nous ne connaissons pas et dans un paradis fiscal.
(…)
En
date du 18 septembre 2012, nous avons versé les intérêts dus de 12'500 € pour le
mois d’août sur le compte bancaire habituel de Y.________ conformément au contrat en
vigueur, comme nous l’avons fait chaque mois depuis la conclusion du prêt initial.
Notre
surprise fut grande lorsque notre paiement nous fut retourné le
20
septembre 2012 par notre banque avec la mention « Cpte Bénéficiaire Clos ».
Nous
tenons ces intérêts, ainsi que les suivants qui viendront à échéance dans les
prochains mois, à la disposition de Y.________, et vous prions de nous communiquer un nouveau compte
bancaire au nom de Y.________ pour leur versement.
(…) ».
c)
Par procuration (
power of attorney
)
du 28 novembre 2012, signée par D.________, Y.________ a donné à R.________ le pouvoir
de la représenter, notamment s’agissant d’opérations bancaires.
d)
Dans un courrier du 5 février 2013, Y.________ a indiqué à B.________ ce qui suit :
« (…)
Dans
le cadre de votre courrier du 24 septembre 2012, nous avons pris note que la cession de créance
à la société V.________ n’avait pas trouvé votre accord et n’était
pas possible selon vous comme nous l’envisagions. Dans ces conditions, nous avons renoncé
à cette cession de créance. V.________ en a été informé (
sic
)
et a accepté notre décision.
Aussi,
en réponse à votre courrier du 24 septembre 2012, nous vous indiquons le nouveau compte bancaire
de la société Y.________ conformément à votre demande.
Titulaire :
Y.________
Adresse,
Apia, SAMOA
[...](…)
Aussi
nous vous invitons à verser sans plus attendre :
-
62.500 EURO correspondant aux intérêts
des mois d’Août à Decembre (
sic
)
2012
Au
plus tard le 15.02.2013 :
-
12.500 EURO correspondant aux intérêts
du mois de Janvier 2013
Au
plus tard le 24.02.2013
1.512.500
EURO correspondant d’une part au remboursement du principal de 1.500.000 euro à l’issue
de 24 mois, et aux intérêts pour le mois de Février 2013.
(…) »
e)
Par courrier du 21 février 2013, B.________
a informé Y.________ de ce qui suit :
« (…)
Our
company signed on the 22
nd
of February 2011 a Bond Sales Contract with Y.________ (…)
According
to that contract we were to reimburse the 1.5 million € loan in full on January the 23rd of 2013.
We
hereby inform you that our company will not proceed with the reimbursement as per contract.
One
of our board member and key shareholder of our mother company has well founded financial claims against
both Y.________ and Mr R.________ (who is based in [...], Switzerland and who seems to appear as being
Y.________’s BO and representative)
in
excess of 1.5 millions €.
Those
financial claims are part of a criminal complaint against R.________, which is currently instructed by
the Swiss criminal court of Lausanne in Canton de Vaud.
(…) »
Soit
en traduction libre de l’anglais au français :
« (…)
Notre
société a signé le 22 février 2011 un contrat de vente d’obligations avec Y.________
(…)
Conformément
à ce contrat nous devions rembourser entièrement un prêt de 1.5 million d’euros
le 23 janvier 2013.
Nous
vous informons par la présente que notre société ne procédera pas au remboursement
selon ce contrat.
Un
des membres de notre conseil d’administration et actionnaire clé de notre société
mère a des prétentions financières bien fondées contre Y.________ et M. R.________
(qui est domicilié à Pully, Suisse et qui semble être le bénéficiaire économique
et le représentant d’Y.________) supérieures à 1.5 million d’euros.
Ces
prétentions financières font partie d’une plainte pénale contre R.________, qui
est actuellement instruite par le tribunal pénal suisse de Lausanne dans le canton de Vaud.
(…) »
f)
B.________
ne s’est pas acquittée des intérêts
fixés contractuellement pour les mois d’août 2012 à février 2013, soit un montant
total de 87'500 euros. Elle n’a en outre pas procédé au remboursement du prêt de
1'500'000 euros.
5.
a)
Sur réquisition de Y.________, un commandement
de payer la somme de 1'847'250 fr., avec intérêts à 10% l’an dès le 24 février
2013, et la somme de 107'756 fr. 25, avec intérêts à 10% l’an dès le 7 mars
2013
– référencé sous
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
et indiquant comme titre de la créance «
Contrat
de prêt obligataire du 22.02.2011. Intérêts échus
»
– a été notifié le 11 mars 2013 à B.________, laquelle y a formé opposition
totale.
b)
Par décision du 30 avril 2013, dont les motifs ont été adressés le
16
juillet 2013 aux parties, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ audit commandement de payer.
En date du 24 juillet 2013, B.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 septembre
2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté ce recours.
6.
a)
Le 30 septembre 2013, W.________ et C.________ ont conclu une convention prévoyant ce qui suit concernant
une créance de C.________ d’un montant de 348'342 euros :
« I.
C.________ cède, à W.________, la créance qu’il détient, en capital et intérêts,
à l’encontre de, solidairement, R.________ et de Y.________ et faisant l’objet de la
procédure pénale instruite sous PE [...] (
sic
)
et toute procédure futur (
sic
)
que W.________ pourrait être amené à déposer dans le cadre de la même affaire.
II.
W.________ représentera les intérêts civils de C.________ dans le cadre de la procédure
pénale citée.
III.
C.________ autorise d’ores et déjà W.________ à céder dite créance, aux
mêmes conditions, à B.________ ».
b)
W.________ a signé deux conventions similaires datées du même jour avec T.________, concernant
une créance chiffrée à 730'066 euros, ainsi qu’avec F.________, concernant une créance
chiffrée à 247'744 euros.
c)
Toujours le 30 septembre 2013, W.________ a cédé à B.________ une créance chiffrée
à 254'877 euros, ainsi que les trois créances susmentionnées en capital et intérêts,
à l’encontre de, solidairement, R.________ et Y.________, faisant l’objet de la procédure
pénale instruite sous n° PE [...].
7.
Par décision du 26 mai 2014, le Ministère public central, Division entraide criminalité
économique et informatique, a ordonné le classement de la procédure pénale n°
PE [...] dirigée contre R.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, et
exploitation de la connaissance de faits confidentiels, ouverte suite à des plaintes déposées
par [...],W.________, [...] et [...]. Les recours interjetés le 10 juin 2014 par les plaignants
précités contre cette ordonnance de classement ont été rejetés le
12
décembre 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
8.
Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse
a abandonné le taux plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro. Il ressort d’un extrait du site de convertisseur
de devises en ligne « fxtop.com », qu’au 22 mai 2015, 1 euro valait 1 fr. 0417.
9.
a)
Le 2 octobre 2013, B.________ a déposé
une demande au pied de laquelle figurent les conclusions suivantes :
« Fondé
sur ce qui précède, W.________ a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise,
avec suite de frais et dépens, à la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud prononcer :
I.
B.________ n’est pas la débitrice de Y.________ et ne lui doit rien.
II.
La Poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Riviera – Pays d’Enhaut
est radiée. ».
b)
Par réponse du 24 janvier 2014, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’action en libération de dette de B.________ soit rejetée dans toutes ses conclusions
(I), à ce que B.________ soit condamnée à lui payer les montants de 1'500'000 euros, avec
intérêts à 10% l’an dès le 24 février 2013, et de 87'500 euros au titre
des intérêts échus pour les mois d’août 2012 à février 2013, avec
intérêts à 10% l’an dès le 7 mars 2013 (II), et à ce que la mainlevée
provisoire de l’opposition prononcée le 30 avril 2013 par le Juge de Paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut soit définitive et exécutoire, libre cours étant laissé
à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
notifiée à B.________ (III) ».
Le
14 mars 2014, Me Jacques Michod a produit une procuration, signée par D.________ pour le compte
de Y.________, justifiant de ses pouvoirs en faveur de cette société-ci.
c)
Par prononcé du 16 octobre 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le Juge délégué) a rejeté la requête en suspension de
cause qui avait été déposée le 11 juin 2014 par B.________.
Le
recours formé par B.________ contre ce prononcé a été déclaré irrecevable
par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 28 novembre 2014. Il ressort
notamment des considérants de cet arrêt que B.________ faisait valoir que
« R.________
ne ferait en réalité qu’un avec Y.________
»
et que «
cette société ne
serait qu’un véhicule, entièrement propriété de celui-là, au travers duquel
il investirait dans de nombreuses sociétés suisses, dont notamment B.________
»
(cf. consid. 4 b).
d)
Le 11 décembre 2014, B.________ a déposé une réplique, au pied de laquelle elle a
maintenu les conclusions prises dans sa demande.
Par
duplique du 22 mai 2015, Y.________ a modifié la conclusion II de sa réponse en ce sens que
B.________ soit condamnée, avec suite de frais et dépens, à lui payer le montant de
1'500'000
euros, avec intérêts à 10% l’an dès le 24 février 2013, le montant de
87'500 euros au titre des intérêts
échus pour les mois d’août 2012 à février 2013, avec intérêts à
10% l’an dès le 7 mars 2013, et le montant de 246'000 euros, avec intérêt à
10% l’an dès le 24 février 2013
,
« au titre de dommage résultant du non remboursement du prêt à l’échéance
du 24 février 2013 et de la décision de la Banque Nationale Suisse du 15 janvier 2015. ».
e)
L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est tenue le
24
septembre 2015 en présence des conseils des parties et de R.________, ce dernier étant au bénéfice
d’une procuration signée par D.________ pour le compte de Y.________.
Le
19 janvier 2016, le Juge délégué a rendu une ordonnance de preuves par laquelle il a notamment
ordonné la production, en mains du Registre des sociétés de Samoa, de la pièce requise
n° 101 (à savoir
« tout document
statutaire et constitutif et tout extrait concernant Y.________ »)
(II), ainsi que l’audition en qualité de témoin, par voie de commission rogatoire, de
[...] (IV).
f)
W.________ a été entendu en qualité de partie lors d’une audience qui s’est
tenue le 17 novembre 2016.
g)
Afin de donner suite à la réquisition de production de la pièce n° 101 formée
par B.________, le Ministère des affaires étrangères et du commerce de l’Etat indépendant
des Samoa a, par avis du 28 novembre 2017, informé l’ambassade de Suisse à Wellington
(Nouvelle-Zélande) – qui assure les relations diplomatiques entre la Suisse et l’Etat
indépendant des Samoa – de ce qui suit :
« (…)
The international company, Y.________ is registered under SIFA [
i.e.
Samoa International Finance Authority
] (…) ».
Soit
en traduction libre de l’anglais au français :
« (…)
La société internationale, Y.________ est enregistrée auprès de l’Autorité
financière internationale des Samoa (…) ».
Par courrier du 6 mars 2018, B.________ a informé le Juge délégué qu’elle se
contentait du résultat des démarches effectuées auprès des autorités de l’Etat
indépendant des Samoa.
h)
Par courrier du 2 juillet 2018, la Cour Suprême de Singapour a indiqué, dans le cadre de la
requête de commission rogatoire concernant Z.________, [...], qu’aucune société
du nom de [...] n’avait été trouvée dans les bases de données de l’Autorité
de régulation compétente (
Accounting
and Corporate Regulatory Authority
). Le 21 août
2018, B.________ a renoncé à l’audition du témoin Z.________ en raison des difficultés
rencontrées pour entendre celui-ci, domicilié à Singapour, par voie de commission rogatoire.
i)
Les parties ont renoncé à des plaidoiries orales et ont chacune déposé des plaidoiries
écrites le 9 novembre 2018, ainsi qu’un mémoire responsif le 15 janvier 2019.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
al.
1 CPC).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile compte tenu des féries judiciaires estivales (art. 145
al. 1 let. b CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Toutefois, le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).
3.
3.1
L'appelante reproche aux premiers juges une constatation
inexacte des faits. Elle conteste, en substance, la valeur probante de plusieurs pièces sur lesquelles
s'appuierait le jugement entrepris pour reconnaître que la procuration déposée par le
conseil de l’intimée, Me Jacques Michod, le 14 mars 2014, signée par D.________, soit
l'administrateur unique de l'intimée, était conforme aux exigences posées par l'art. 68
al. 3 CPC. Selon l'appelante, ces pièces n'auraient aucune force probante, dès lors que l'on
ignorerait par qui elles ont été établies et sur quelle base, de sorte qu'elle n'aurait
pas à prouver leur inexactitude
.
Il en irait particulièrement ainsi s'agissant
de la procuration du 28 novembre 2012 conférée par D.________ à R.________ pour représenter
l’intimée, notamment s'agissant d'opérations bancaires (pièce n° 206).
Les premiers juges se sont limités à retenir que la procuration produite le 14 mars 2014 par
le conseil de l’intimée, Me Jacques Michod, signée par l'administrateur unique de l’intimée,
D.________, était conforme aux exigences posées par l'art. 68 al. 3 CPC. Il ressort cependant
du jugement attaqué que la véracité des informations contenues dans le registre imprimé
du 29 (recte 28 ; pièce n° 202) novembre 2012, censé établir que D.________
serait l'administrateur unique (
Sole
Director
) de l'intimée, n'a pas été
attestée par une autorité officielle. Cet extrait a en effet uniquement été certifié
comme copie « véridique, complète et
valide
» (
true, complete and
valid
) par D.________ elle-même.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 154 al. 1 LDIP (Loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), les sociétés
sont régies par le droit en vertu duquel elles sont organisées (critère du siège
statutaire ou de l'incorporation) si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement
prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées
selon le droit de cet Etat (théorie de l'incorporation ; ATF 138 III 714 consid. 3.3.3 ; ATF
135 III 614 consid. 4.1.2 ; ATF 128 III 346 consid. 3.1.3 et les références). Ce n'est
que si la société ne remplit pas les conditions précitées qu'elle sera régie
par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP ; critère
du siège réel, effectif ou d'exploitation ; Guillaume,
in
Commentaire romand, Loi sur le droit international
privé, Convention de Lugano, 2011 [ci-après : CR, LDIP, CL],
n.
3 ss ad art. 154 LDIP).
L'art. 155 let. i LDIP prévoit que le droit applicable à la société (
lex
societatis
) régit le pouvoir de représentation
des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation. La
lex
societatis
détermine quelles sont les personnes
qui peuvent accomplir des actes produisant des effets juridiques sur la société. Il peut s'agir
non seulement des organes de la société à proprement parler (tel le conseil d'administration),
mais également des personnes qui ont le pouvoir d'agir pour la société sur le plan externe
(tel un administrateur, un directeur). Peu importe que le pouvoir de représentation découle
de la loi ou des statuts de la société (TF 4C.157/2003 du 2 novembre 2004 consid. 2.2). II
peut s'agir du pouvoir de représenter la société pour signer un contrat (TF 4P.48/2005
du 20 septembre 2005) ou d'une convention de prorogation de for (TF 4C.245/2001 du 23 novembre 2001).
En matière de sociétés,
la LDIP institue ainsi des rattachements en cascade. Lorsque l'Etat d'incorporation ne prévoit pas
de conditions de publicité ou d'enregistrement, il suffit que la société se soit organisée
selon le droit de cet Etat pour que celui-ci s'applique (art. 154 al. 1 in fine LDIP). En outre, si la
personne morale ne remplit pas les conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par le
droit de l'Etat d'incorporation, c'est le droit du siège effectif qui est déterminant
(art.
154 al. 2 LDIP). La loi prévoit ensuite quelques rattachements dérogeant à la règle
générale pour des cas particuliers (art. 156 à 159 LDIP). De cette systématique,
il résulte que la loi cherche à assurer le plus largement possible l'existence de la société,
par le rattachement en cascade (cf. ATF 117 II 494
consid.
6b ; Vischer/Weibel,
in
Zurcher Kommentar zum IPRG, Bd II, 3
e
éd., 2018,
n. 26 ad art. 154 LDIP).
L'art. 126 LDIP ne régit
pas la représentation d'une société par ses organes, qui fait l'objet de la réglementation
des art. 155 let. i et 158 LDIP (Bonomi, CR, LDIP, CL, n. 1 ad art. 126 LDIP). C'est seulement si la
personne physique, qui agit pour la société, était habilitée à organiser la
représentation de la société selon le statut personnel de celle-ci (art. 154 ss LDIP)
que la société sera représentée contractuellement (
rechtsgeschäftlich
),
le droit applicable à cette représentation devant être déterminé selon l'art.
126 LDIP (TF 4A_454/2018 du 5 juin 2019 consid. 2.4.4.1).
3.2.2
Selon l'art. 126 al. 1
LDIP, lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre représenté et
représentant sont régis par le droit applicable à leur contrat. L'art. 126 al. 2 LDIP
dispose que les conditions auxquelles les actes du représentant lient le représenté et
le tiers contractant sont régies par le droit de l'Etat de l'établissement du représentant
ou, si un tel établissement fait défaut ou encore n'est pas reconnaissable pour le tiers contractant,
par le droit de l'Etat dans lequel le représentant déploie son activité prépondérante
dans le cas d'espèce. Lorsque l'activité du représentant consiste en la conclusion d'un
ou de plusieurs contrats, le droit applicable est celui du lieu de conclusion des contrats (Bonomi, op.
cit., n. 8 ad art. 126 LDIP). L'art. 126 al. 4 LDIP prévoit que le droit désigné à
l'al. 2 régit également les rapports entre le représentant sans pouvoirs et le tiers (Dutoit,
Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987,
5
e
éd., 2016, n. 9 ad art. 126 LDIP ; Bonomi, op. cit., n. 12 ad
art.
126 LDIP).
3.2.3
3.2.3.1
Lorsque
le pouvoir de représentation repose sur un contrat (tel un fondé de procuration, un mandataire
commercial), les règles sur la représentation contractuelle sont applicables, à savoir
l'art. 126 LDIP, et non pas la
lex
societatis
(cf.
Guillaume, op. cit., n. 34 ad art. 155 LDIP ; cf. TF 4A_454/2018 précité
consid.
2.4.4.1). La doctrine majoritaire considère que la représentation contractuelle comprend la
représentation volontaire en général, même fondée sur un acte unilatéral,
par exemple une procuration (Bonomi, op. cit., n. 1 ad art. 126 LDIP ;
contra
Dutoit, op. cit., n. 1 ad art. 126 LDIP et les
références à la doctrine majoritaire).
3.2.3.2
En droit suisse, chacune
des personnes habilitée à représenter une société en justice doit justifier
de sa qualité et de son pouvoir en produisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation
qui lui a été délivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont
le tribunal est saisi (cf. art. 68 al. 3 CPC ; ATF 141 III 80 consid. 1.3). Seul peut représenter
une personne morale celui qui peut se prévaloir d'une procuration signée par des personnes
qui ont-elles-mêmes qualité pour représenter la société (TF 4A_454/2018 précité
consid. 2.4).
Le Tribunal fédéral
avait posé jusqu'à récemment que le représentant devait se légitimer par une
procuration, qui n'était cependant pas une condition de recevabilité au sens de l'art. 59 al.
2 let. c CPC. Le défaut de procuration valable était un vice formel qui, dans la mesure où
il n'était pas volontaire, pouvait être guéri dans le délai fixé par le juge
selon l'art. 132 CPC ou par ratification
a
posteriori
des actes déjà entrepris
au sens de l'art. 38 CO (TF 5A_822/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.3, RSPC 2015 p. 438 ; TF 5D_142/2017
du 24 avril 2018 consid. 3.1, SJ 2018 I 394, RSPC 2018 p. 357 note Bohnet ; Hohl, Procédure
civile, Tome 1, 2
e
éd., 2016,
n. 1162, p. 191). Dans un
arrêt récent, qui ne se réfère pas aux arrêts précités, le Tribunal
fédéral a relevé que la représentation valable de personnes juridiques devant les
tribunaux suisses, soit la validité de la procuration, devait être examinée d'office,
les parties ayant toutefois l'obligation de contribuer à l'établissement des faits déterminants
(TF 4A_454/2018 précité consid. 2.4 et 2.4.4.1).
3.2.4
3.2.4.1
Afin de déterminer si l'intimée avait
la jouissance et l'exercice des droits civils, les premiers juges ont examiné le droit de l'Etat
dans lequel elle était organisée. Ils ont considéré que ce droit pouvait être
établi d'office, sans démarches particulières et sans que la collaboration des parties
soit nécessaire, puisque la loi topique, à savoir l'ICA, pouvait être consultée en
ligne, notamment sur le site internet de l'Autorité financière internationale de l’Etat
indépendant des Samoa.
Les premiers juges ont retenu qu'il ressortait des pièces produites par l'intimée –Y.________
dont le siège était à Apia (Etat indépendant des Samoa) – que celle-ci avait
été constituée le 3 août 2007 et qu’elle était enregistrée comme
société
internationale
sous le n° [...] au Registre des sociétés internationales et étrangères de l'Etat
indépendant des Samoa. Ils ont en outre relevé que l'annexe 1 à l'acte constitutif et
aux statuts de l'intimée prévoyait que celle-ci avait notamment les pouvoirs suivants : conclure
ou être partie à toute transaction ou document (ch.1), assumer tous devoirs, obligations ou
responsabilités (ch. 5), acquérir tous droits ou intérêts (ch. 6), ainsi que prêter
et emprunter (ch. 8).
3.2.4.2
Par procuration (
power
of attorney
, pièce n° 206) du 28 novembre
2012, signée par D.________, l'intimée a conféré à R.________ une procuration
générale. Selon un registre d’un registre imprimé le 28 novembre 2012, l'administrateur
unique de l'intimée est la société D.________, sise au Brunei. La véracité des
informations contenues dans ce registre n'a toutefois pas été attestée par une autorité
officielle, D.________ ayant certifié elle-même que la copie imprimée dudit registre était
véridique, complète et valide. L'intimée a produit le 17 mars 2014 à l’autorité
de première instance une procuration datée du 26 mai 2013, signée par D.________, justifiant
des pouvoirs de son conseil, Me Jacques Michod. Le 28 novembre 2017, pour donner suite à une réquisition
de production de pièce formée par l'appelante, le Ministère des affaires étrangères
et du commerce de l'Etat indépendant des Samoa a indiqué que l’intimée était
enregistrée auprès de l'Autorité financière internationale des Samoa. L'appelante
a informé la Chambre patrimoniale cantonale qu'elle se contentait du résultat des démarches
effectuées auprès des autorités de l'Etat indépendant des Samoa. A l'audience de
premières plaidoiries du 24 septembre 2015, R.________ s'est présenté devant le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale, assisté de Me Michod.
3.2.4.3
La question des pouvoirs
du mandataire de l’intimée, Me Jacques Michod, a été soulevée par l’appelante
dans le cadre des plaidoiries écrites. Dans son mémoire de droit du 9 novembre 2018, l’appelante
a en effet soutenu que l'absence de pouvoirs du mandataire était différente selon que celui-ci
représentait le demandeur ou le défendeur, ce qui entraînait respectivement l'irrecevabilité
ou la défaillance.
L’intimée s’est quant à elle prévalue de la procuration dont bénéficiait
R.________ et a relevé que l’appelante ne s'était jamais préoccupée de cette
question avant d'être mise en poursuites. Ainsi, l’appelante avait accepté le prêt
de l’intimée et lui avait remboursé les intérêts de la dette durant dix-huit
mois. Par courriers des 24 septembre 2012 et 21 février 2013, l’appelante avait en outre communiqué
avec l’intimée, acceptant que celle-ci soit représentée par R.________. L’intimée
a encore relevé que l'effet de représentation se produisait lorsqu'il était indifférent
aux tiers de traiter avec le représentant ou le représenté (ATF 117 II 387).
3.2.5
3.2.5.1
II n'y a plus lieu de revenir sur la question de la qualité de partie de l'intimée, qui peut
ester en justice, ce point ayant été admis par les premiers juges et n’étant pas
contesté par l'appelante. L'enregistrement de l'intimée a été attesté par le
Ministère des affaires étrangères et du commerce de l'Etat indépendant des Samoa,
d'une part, et apparaît conforme aux conditions d'enregistrement prévalant dans cet Etat selon
l'ICA, d'autre part. En particulier, l'art. 18 ICA prévoit que l'acte constitutif de toute société
internationale doit être imprimé et mentionner un certain nombre d'indications, que l'on retrouve
dans l'acte constitutif de l'intimée.
3.2.5.2
L'appelante conteste en
substance que l’intimée – quand bien même elle existerait et aurait la capacité
d'ester en justice – serait valablement représentée. Elle s'en prend à la procuration
produite en procédure par Me Jacques Michod
–
signée par D.________ le 26 mai 2013 au nom l'intimée –, arguant qu'il ne serait pas
établi que D.________ serait un organe de l'intimée, ni quelles seraient les personnes pouvant
valablement représenter D.________.
La désignation de
D.________ en tant qu’administrateur («
Director
»)
de l’intimée – admissible selon l'art. 83 (4) ICA – figure sur un «
Register
of Directors
», ce document étant
certifié comme une copie véridique, complète et valide («
true,
complete and valid
») par D.________
elle-même. Conformément à l'art. 86 de l'annexe 2 à l'acte constitutif et aux statuts
de l'intimée, qui renvoie à l'art. 29(3) de l'ICA, cette société administratrice
a conféré une procuration générale à R.________ le 28 novembre 2012 (pièce
n° 206), cette pièce étant munie du sceau («
seal
»)
de l'intimée, conformément à l'art. 29(3) ICA. C'est un dénommé Z.________,
signant au nom de [...], qui a attesté de la véracité de la copie censée établir
l'enregistrement de D.________, à Brunei. Z.________ bénéficie de la signature individuelle
pour D.________, selon une copie certifiée véridique établie par Z.________ lui-même,
au nom de [...]. L'audition du témoin Z.________ par commission rogatoire, requise en première
instance par l'appelante, avait été interrompue avec l'assentiment de celle-ci, la seule information
obtenue par la Cour suprême de Singapour dans ce cadre portant sur l'inexistence de la société
[...]. Aussi, le jugement entrepris a constaté que la véracité des informations contenues
dans le registre des administrateurs, à savoir la qualité d’administrateur unique (« director »)
de D.________ n'avait pas été attestée par une autorité officielle.
En bref, il convient d'admettre
que les pièces au dossier n'attestent pas de manière suffisante que D.________, qui apparaît
comme étant valablement enregistrée au Brunei, serait un organe de l'intimée, ni quelles
seraient les personnes pouvant valablement la représenter, étant toutefois rappelé que
l'appelante a renoncé à l'audition en tant que témoin de Z.________, lequel aurait pu
fournir des renseignements utiles à ce propos.
3.2.5.3
L'appelante s'en prend dans ce contexte à
un double rapport de représentation interne, le premier concernant l'intimée et D.________
et le deuxième concernant D.________ et le conseil de l'intimée, Me Jacques Michod. L'appelante
en conclut que les écritures de ce dernier pour le compte de l'intimée, effectuées sans
pouvoirs, devraient être annulées, l'intimée devant être considérée comme
défaillante à la procédure (cf. art. 223 al. 2 CPC). L'appelante se limite cependant à
alléguer en appel que le contenu du droit applicable à l'organisation de l'intimée serait
inconnu, respectivement insuffisamment établi, sans indiquer, conformément à son devoir
de collaboration et au fardeau de la preuve
(cf.
infra
consid. 4.2 et 4.4), quelles seraient les règles applicables en l'espèce. La question du droit
régissant les actes de D.________, en tant que représentante de l'intimée (art. 155 al.
1 et. i LDIP), peut toutefois demeurer indécise, au regard des développements qui suivent (cf.
infra
consid. 4).
En tant que l'appelante
s'en prend au rapport interne liant l'intimée à l'avocat Jacques Michod, soumis au droit suisse
(cf. art. 126 al. 1 et 2 LDIP), elle perd de vue que l'art. 38 CO, qui s'applique par analogie également
aux personnes morales (ATF 128 III 129, JdT 2003 110, SJ 2002 I 389), permet de guérir le cas échéant
le vice découlant de l'absence de pouvoirs du mandataire (cf.
supra
consid. 3.2.3.2 et infra consid. 4.3).
4.
4.1
L'appelante invoque la violation du droit par le jugement entrepris. L'intimée n'ayant pas été
valablement représentée en procédure, l'appelante est d'avis qu'au regard du résultat
non fiable obtenu par l'autorité inférieure, voire de la subsistance de doutes sérieux
à propos du résultat obtenu, il aurait convenu d'appliquer le droit suisse à titre supplétif.
Selon l'appelante toutefois, l'application du droit suisse ne modifierait en rien la situation, eu égard
aux exigences inconnues du droit samoan quant à l'organisation de l'intimée, à laquelle
il incombait d'alléguer le contenu du droit étranger. Aussi, le contrat conclu le 22 février
2011 serait nul, dès lors qu'il aurait été signé par R.________, qui ne pouvait représenter
valablement l'intimée. Cette dernière n'aurait pas non plus valablement ratifié les actes
de R.________, puisque la ratification aurait été faite à travers des entités dont
il ne serait pas établi qu'elles pouvaient représenter ou engager l'intimée. En définitive,
l’appelante considère qu’au vu de la nullité du contrat de prêt du 22 février
2011, l’inexistence de la créance – objet de la poursuite litigieuse – devrait
être constatée.
L'appelante prétend
encore ne pas agir contrairement à la bonne foi et ne pas commettre un abus de droit. Elle relève
à cet égard qu'elle aurait rapidement émis des doutes et relevé des éléments
étranges, telle la fermeture soudaine du compte sur lequel elle avait versé des intérêts,
compte dont rien ne prouverait que l'intimée en était la titulaire.
4.2
L'art. 16 al. 1 LDIP pose l'obligation pour le juge cantonal d'établir d'office le droit étranger,
sans s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité
de s'exprimer quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application
de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a
p.
438). Le juge cantonal doit ainsi déterminer le contenu du droit étranger en s'inspirant des
sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence et éventuellement la
doctrine ; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit d'un pays non voisin, en
recourant à l'assistance que peuvent fournir les instituts et les services spécialisés
compétents, tel que l'Institut suisse de droit comparé (ATF 121 III 436 consid. 5b p. 439/440
et les citations). Le juge doit d'abord chercher à établir lui-même le droit étranger
(art. 16 al. 1, 1
ère
phrase, LDIP). Il a plusieurs possibilités pour associer les parties à l'établissement
du droit applicable. Il peut, dans tous les cas, exiger qu'elles collaborent à l'établissement
de ce droit (art. 16 al. 1, 2
ème
phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à
lui apporter, en raison même de cette proximité, des informations sur le droit applicable.
Même si les parties n'apportent pas la preuve du droit étranger, le juge doit, conformément
au principe «
jura
novit curia
», chercher à déterminer
ce droit dans la mesure où cela n'apparaît ni intolérable, ni disproportionné. Ce
n'est que lorsque les efforts entrepris ne conduisent pas à un résultat fiable que l'on peut
appliquer le droit suisse en lieu et place du droit étranger normalement applicable (art. 16 al.
2 LDIP) ; il en va de même lorsque subsistent des doutes sérieux à propos du résultat
obtenu (ATF 128 III 346 consid. 3.2.1 p. 351).
Le principe «
jura
novit curia
» s'oppose, dès lors,
à ce que les plaideurs puissent librement convenir du contenu du droit étranger ; le juge
n'est donc pas lié, d'une part, par leur interprétation et il lui incombe, d'autre part, de
revoir lui-même la question et de se déterminer à ce propos (Mächler-Erne/Wolf-Mettier,
in
Basler Kommentar zum IPRG, 3
e
éd., 2013, n. 16 ad art. 16 LDIP ; Girsberger/Furrer,
in
Zürcher Kommentar zum IPRG, Bd I, op. cit., nn. 44 et 46 ad art. 16 LDIP).
4.3
Selon le système
légal suisse, lorsque le représentant qui conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté,
celui-ci est lié dans trois cas de figure : (1) lorsque le représenté avait conféré
les pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes (procuration interne ;
art. 32 al. 1 CO) ; (2) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant
par le représenté, lorsque le tiers pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du fait
du comportement du représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente ; art.
33 al. 3 CO) ; et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant
par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38 al. 1 CO) (cf. ATF 131
III 511 consid. 3.1 p. 517 ; ATF 120 II 197 consid. 2
in
initio
p. 198 ; TF 4A_455/2018 du 9 octobre
2019
consid. 7).
Dans un premier temps,
le juge doit donc rechercher si le représentant avait des pouvoirs de représentation internes
(art. 32 al. 1 CO), dont l'octroi peut être soit exprès, soit tacite (procuration interne par
tolérance
[Duldungsbevollmächtigung]
ou procuration interne apparente
[Anscheinsbevollmächtigung])
;
cf. ATF 141 III 289
consid. 4.1). Ce n'est que si le juge arrive à
la conclusion que le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, qu'il devra,
dans un second temps, rechercher si le représenté est contractuellement lié, soit parce
que le tiers de bonne foi doit être protégé dans la communication qui lui a été
faite par le représenté de l'existence de pouvoirs (art. 33 al. 3 CO), soit parce que le représenté
a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
Pour que l'art. 33 al. 3 CO soit applicable, il faut (1) que le représentant ait agi au nom du représenté,
sans avoir pour cela de pouvoirs de représentation internes (représentation sans pouvoirs),
et (2) que le tiers ait cru de bonne foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant
parce que le représenté avait porté à sa connaissance des pouvoirs qui vont au-delà
de ceux qu'il avait effectivement conférés au représentant à titre interne (ATF 131
III 511 consid. 3.2 ; ATF 124 III 418
consid. 1c ; ATF 120 III 197
consid. 2b/cc ; TF 4C.389/2002 du 21 mars
2003
consid. 4.2.2). L'idée est que
celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation est lié par les actes
accomplis en son nom (ATF 131 III 511
consid.
3.2.1 p. 518 ; TF 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.1 ; sur la communication externe tacite,
soit la procuration externe par tolérance
[externe
Duldungsvollmacht]
ou la procuration externe apparente
[externe Anscheinsvollmacht],
cf. ATF 120 II 197 consid. 2b/bb p. 201 ;
TF 4A_313/2010 consid. 3.4.2.3).
En vertu de l'art. 38 al. 1 CO, lorsque le représentant a agi sans pouvoirs de représentation
internes, le représenté est obligé contractuellement envers le tiers s’il a ratifié
l'acte du représentant.
4.4
L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire
de droit matériel, qui tend à faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance
invoquée par le poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la
chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse ;
elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se
distingue que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le créancier
est défendeur au lieu d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en
revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la
créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Il est
loisible au défendeur de former une demande reconventionnelle, à condition qu'elle soit connexe
aux conclusions principales (ATF 124 III 207 consid. 3b/bb ; ATF 58 I 165
consid. 3). Quant au demandeur (i.e. le poursuivi),
il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée
par le titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF 130 III 285 consid. 5.3 1).
La reconnaissance de dette
entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Le débiteur qui conteste la dette doit établir
quelle est la cause de l'obligation (en cas de reconnaissance abstraite), respectivement démontrer
que la cause de l'obligation n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la
base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18
al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 ; ATF 105 11 183 consid. 4a ;
TF 4A_344/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1).
4.5
Selon les éléments
au dossier, R.________ est au bénéfice d'une procuration – établie le 28 novembre
2012 au nom de l'intimée – sur laquelle le sceau de l’intimée est apposé conformément
à l'art. 29(3) ICA mais dont la signataire est D.________.
Toutefois, le contrat
de prêt litigieux avait été signé auparavant, soit le 22 février 2011, par R.________
au nom de l'intimée, laquelle figure sur ledit contrat. Dès lors que ce contrat a été
conclu en Suisse, il sied d'admettre l'application du droit suisse à la relation entre la représentée
– soit l’intimée – et l'appelante, société tierce (art. 126 al. 2 LDIP ;
cf.
supra
consid. 3.2.2), tout comme à celle entre le représentant R.________ et l'appelante (art. 126
al. 4 LDIP ; cf.
supra
consid. 3.2.2).
L'appelante avait à
cette époque accepté le prêt, dont elle ne conteste du reste pas la réception, sans
se préoccuper de l'existence de l'intimée ni des pouvoirs de représentation de R.________,
ce qui permet d’ailleurs de penser qu'il lui était indifférent de traiter avec l'un (R.________)
ou l'autre (l'intimée par ses organes). Au demeurant, elle a soutenu dans la procédure ayant
abouti à l'arrêt de la Chambre des recours civile du 28 novembre 2014 que R.________ ne faisait
qu'un avec l’intimée, cette société étant entièrement propriété
de celui-ci et lui servant à investir dans de nombreuses sociétés suisses, dont B.________.
L’appelante s'est en outre acquittée des intérêts de la dette pendant un certain
temps, en les versant à l'intimée, le fait qu'elle ait émis des doutes quant à la
fermeture du compte, qui n'est pas avérée, n'étant pas pertinent. Elle a encore adressé
des courriers à l'intimée en septembre 2012 et février 2013, avant le dépôt
de son action en libération de dette le 2 octobre 2013. Dans ces circonstances, même en admettant
que l'intimée n'aurait pas conféré les pouvoirs nécessaires au représentant
R.________ dans leurs rapports internes, en raison des doutes liés à l'intervention de D.________,
l'appelante, société tierce, pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du comportement
de l'intimée dans leurs rapports externes (procuration apparente ; art. 33 al. 3 CO), au regard
du versement du prêt ; elle pouvait respectivement admettre que l'intimée avait ratifié
le contrat litigieux
(art. 38 al. 1 CO)
en procédant audit versement. Il s'ensuit que l'appelante ne parvient pas à démontrer
que ce contrat serait nul et qu'elle devrait être libérée de la créance due.
4.6
Le même raisonnement doit être tenu sur le plan procédural s'agissant de Me Jacques Michod
qui agit en tant que conseil de l'intimée, le droit suisse s'appliquant tant aux rapports internes
(art. 126 al. 2 LDIP) qu'aux rapports externes (art. 126 al. 4 LDIP). Au surplus, on rappelle que R.________
s'est présenté à l’audience de premières plaidoiries tenue devant le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale, assisté de Me Michod.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 20'550 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 20'550 fr. (vingt mille cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 29 novembre 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour B.________),
‑
Me Jacques Michod (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :