vd_findinfo · Pron / 2011 / 1 · 2011-01-19 · fr

CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 17 al. 1 CPC, 17 CPC, 464 al. 2 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.01.2011 Pron / 2011 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
1
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
308 al. 2 et 420 al. 2 CC; 17 al. 1, 464 al. 2 et 489 ss CPC
Vu la décision du 27 septembre 2010, adressée aux parties pour notification le 8 novembre 2010,
par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a institué une mesure de curatelle
de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) en faveur de l'enfant
B.N.________
,
né le 2 août 2001, fils de
F.________
et de
A.N.________
(I), nommé le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de curateur,
avec pour mission notamment de procéder aux entretiens avec les parents pour la fixation des modalités
pratiques des visites, aux entrevues avec les enfants, à l'établissement et à la gestion
du calendrier, ainsi qu'à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final
(II), limité le mandat à une année (III), dit que l'émolument fixé par le SPJ
sera mis pour moitié à la charge du père et pour moitié à celle de la mère
(IV), rappelé aux parents que, si l'accomplissement du mandat devait nécessiter d'autres interventions
que celles indiquées sous chiffre II, elles seraient facturées en sus de l'émolument mentionné
au chiffre IV (V) et rendu la décision sans frais (VI),
vu le recours interjeté le 17 novembre 2010 par F.________ contre cette décision,
vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 30 novembre 2010, notifié le
4 décembre 2010, par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti à F.________
un délai de cinq jours dès réception pour refaire son acte de recours en précisant
ce qu'il conteste et quelle modification de la décision il demande, faute de quoi le recours pourra
être déclaré irrecevable,
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant
une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC,
que le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles contre
une telle décision,
que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), soit notamment au
père de l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662),
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763),
que le présent recours, interjeté par le père de l'enfant concerné à qui la
qualité d'intéressé doit être reconnue, ne contient pas de conclusions;
attendu que, conformément à l'art. 17 al. 1 CPC applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par la
loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC et que le recourant ne produit pas de
nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC),
qu'en l'espèce, F.________ n'a pas produit un acte de recours complété dans le délai
qui lui avait été imparti,
que, dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion précise contre la décision rendue
le 27 septembre 2010 par l'autorité tutélaire, le recours doit être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
Mme A.N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :