vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 952 · 2009-10-21 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU, OPPOSITION{PROCÉDURE}, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 270 al. 1 CPP, 271 CPP, 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.10.2009 Arrêt / 2009 / 952

TRIBUNAL CANTONAL
693
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 21 octobre
2009
_______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 271, 272, 294 let.
f in fine, 38 al. 1 et 3 LAVI
Vu l'enquête
n° PE08.022030-JBN
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
A.J.________
pour voies de fait entre conjoints, injure et menaces, d'office et
sur plainte de
B.J.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 17
septembre 2009 par le magistrat instructeur,
vu le recours exercé en temps utile par B.J.________ contre
cette décision,
vu l'opposition formée en temps utile par A.J.________
contre cette décision,
vu le mémoire de B.J.________,
vu les déterminations de A.J.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, l'opposition de l'une des parties a pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art.
271 CPP),
qu'en pareil cas, le Tribunal d'accusation apprécie la
portée de l'opposition ou du recours au regard de son objet,
quel que soit l'intitulé utilisé (JT 2000 III
90),
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard du
prévenu, en tenant notamment compte de la connexité
des faits qui fondent les parties condamnatoire et
libératoire de l'ordonnance déférée
(ibidem),
qu'en l'occurrence, le magistrat instructeur a condamné
A.J.________ pour voies de fait entre époux, injure et
menaces, prononcé un non-lieu en faveur de ce dernier sur un
point de l'instruction et prononcé un non-lieu en faveur de
B.J.________,
que l'art. 271 CPP étant application, le recours de
B.J.________ et l'opposition de A.J.________ ont pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal
d'accusation;
attendu que B.J.________ a recouru contre l'ordonnance entreprise,
reprochant au magistrat instructeur de ne pas avoir statué,
ni sur ses conclusions civiles ni sur l'allocation
éventuelle de dépens et ceci malgré les
conclusions figurant dans son courrier du 13 mars 2009 (cf. P. 22),
réitérées dans celui du 22 juin 2009 (cf. P.
28);
attendu que le recours est recevable au regard de l'art. 294 let. f
in fine
CPP, dès lors que la recourante, que l'on
peut considérer comme une victime LAVI, a en principe droit
à obtenir une décision relative à ses
conclusions civiles (art. 38 al. 1 LAVI),
qu'elle est ainsi en droit d'exiger d'un tribunal pénal
qu'il statue sur les prétentions civiles qu'elle a
formulées au cours de la procédure, en faisant valoir
que leur jugement complet n'exigerait pas un travail
disproportionné et qu'elles seraient de faible importance,
au sens de l'article 38 al. 3 LAVI (cf. TAcc., L., du 28 août
2009/574; ATF 122 IV 37 c. 2c),
qu'en d'autres termes, le juge pénal doit, dans la mesure du
possible, juger complètement les prétentions civiles
de faible importance, soit celles qui ne dépassent pas
quelques milliers de francs (ATF 122 précité; ATF 123
IV 78, JT 1998 IV 179; JT 1999 III 23), la faculté
donnée au juge de renvoyer la victime à agir devant
le juge civil ne devant être appliquée qu'avec
restriction (ATF 123 précité c. 2b, JT 1998,
également précité),
que l'omission, par le magistrat instructeur, de
statuer sur les prétentions civiles d'un recourant, alors
qu'une telle décision ne présente aucune
difficulté particulière, doit dès lors
être considérée comme un vice essentiel de la
procédure,
qu'au vu des circonstances du cas d'espèce,
le magistrat instructeur aurait dû statuer sur les
conclusions civiles et sur les dépens,
que ce vice devrait être réparé par
l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de la cause au magistrat
instructeur,
que, toutefois, dans le cas particulier, A.J.________ a
formé une opposition non motivée contre ladite
ordonnance,
que l'on peut donc conclure qu'il ne conteste que sa propre
condamnation,
que cette opposition a pour effet de transformer l'ordonnance de
condamnation dans sa totalité en ordonnance de renvoi devant
le tribunal de police désigné (art. 270 al. 1
CPP),
que la cause étant renvoyée devant le tribunal de
police, la recourante pourra prendre des conclusions civiles et en
dépens devant l'autorité de jugement,
que son recours devient dès lors sans objet;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de
l'opposition de A.J.________ et de renvoyer la cause devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
que la partie libératoire de l'ordonnance n'ayant pas
été contestée, celle-ci est dès lors
confirmée,
que le recours de B.J.________ est sans objet,
que les frais du présent arrêt suivent le sort de la
cause.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition de
A.J.________.
II.
Renvoie
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte
A.J.________
, fils de
[...] et de [...], né le [...] à [...], [...],
ressortissant d' [...], marié à [...], monteur
électricien, domicilié ch. [...], [...]
comme
accusé:
-
de
voies de fait qualifiées
(art. 126 al. 1 et 2 let. b
CP), dont la définition légale est la
suivante:
1 Celui qui
se sera livré sur une personne à des voies de fait
qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte
à la santé sera, sur plainte, puni d'une
amende.
2 La poursuite
aura lieu d'office si l'auteur a agi à
réitérées reprises:
b. contre son
conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le
divorce.
-
d'injure
(art. 177 al. 1 CP), dont la
définition légale est la suivante:
1 Celui
qui, de toute autre manière, aura, par la parole,
l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni
d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
plus.
-
de
menaces qualifiées
(art.
180
al. 1 et 2 let. a CP), dont la définition légale est
la suivante:
1 Celui
qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une
personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
2 La poursuite
aura lieu d'office:
a. si
l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a
été commise durant le mariage ou dans l'année
qui a suivi le divorce;
En raison
des faits mentionnés dans l'ordonnance (ch. 1 et
2).
III.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance entreprise.
IV.
Dit que le recours de B.J.________ est
sans objet.
V.
Dit que les frais du présent
arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) suivent le
sort de la cause.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le
président
:
La
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties
, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Matthieu Genillod,
avocat (pour B.J.________),
-      M. Jean-Pierre Wavre,
avocat (pour A.J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
La
greffière
: