vd_findinfo · AP / 2011 / 16 · 2009-11-09 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS | 92 al. 2 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.12.2010 AP / 2011 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
629/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 1er décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et M. Oulevey, juge suppléant
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
92 al. 2, 94 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Assurance
X. ________ SA
, à Zurich, défenderesse,
contre le jugement rendu le 9 novembre 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
la recourante d’avec
A.________
,
à Borex, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 novembre 2009, dont la motivation a été expédiée le 4 mai 2010
pour notification, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé que la défenderesse Assurance
X. ________ SA doit payer au demandeur A.________ la somme de 12'000 fr., avec intérêt à
5 % l'an dès le 23 janvier 2002, sous déduction de 5'000 fr. valeur au 23 décembre 2002
(I), arrêté les frais de justice à 17'383 fr. 35 pour le demandeur et à 7'374 fr.
45 pour la défenderesse (II) et les dépens à 4'363 fr. 35 à la charge de la défenderesse
(III), enfin rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les suivants :
Le demandeur A.________, né le 30 avril 1940, marié et père de deux enfants, a été
blessé le 23 janvier 2002 dans un accident de la circulation. La défenderesse Assurance X.
________ SA assurait en responsabilité civile la conductrice de l'autre véhicule impliqué,
entièrement responsable de l'accident.
Le demandeur a été atteint physiquement, a subi divers arrêts de travail et a consulté
de nombreux médecins.
Par demande du 25 octobre 2006 adressée à la Cour civile, A.________ a conclu, avec dépens,
que Assurance X. ________ SA doit lui payer la somme de 634'893 fr. 05, avec intérêt à
5 % l'an dès le 23 janvier 2002.
Dans sa réponse du 28 février 2007, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet
des conclusions du demandeur, dans la mesure de leur recevabilité.
En droit, les premiers juges ont considéré en bref que l'assureur avait versé 13'898 fr.
pour la perte de gain, alors que celle-ci s'était élevée à 8'175 fr. pour la période
du 23 janvier au 23 juillet 2002, si bien que le demandeur avait été entièrement indemnisé.
Ils ont refusé toute prestation pour le préjudice ménager réclamé par le demandeur
par 210'651 francs. Ils lui ont alloué une indemnité pour tort moral de 12'000 fr., dont 5'000
fr. avaient déjà été versés, sur les 41'360 fr. réclamés à ce
titre. Au moment de fixer les dépens, les premiers juges ont constaté que le demandeur avait
obtenu gain de cause sur le principe de l'indemnité pour tort moral, mais succombé pour l'essentiel
sur la quotité de ses conclusions chiffrées, si bien qu'ils ont réduit de 9/10ème
les dépens à la charge de la défenderesse, englobant 2'500 fr. à titre de participation
aux honoraires du conseil, 125 fr. pour les débours de celui-ci et 1'738 fr. 35 pour les frais de
justice, soit une somme de 4'363 francs 35.
B.
Par acte du 12 mai 2010, Assurance X. ________
SA a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens de deuxième instance, à la réforme
de son chiffre III en ce sens que A.________ doit lui verser le montant de 60'000 fr. pour les dépens
de la première instance. Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours porte uniquement sur l'allocation des dépens.
L'art. 94 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre
la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens,
alors même que la décision au fond n'est pas attaquée. La Chambre des recours est compétente
pour en connaître lorsque, comme en l'espèce, le recours ne pose pas exclusivement une question
de taxation des dépens, mais encore des questions touchant au principe et à la proportion de
leur allocation (JT 1993 III 86).
Le recours sur les dépens n'est toutefois ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible de recours, cantonal ou fédéral, autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC-VD). Tel est le cas en
l'espèce, où le jugement attaqué, entrepris sur les dépens, peut faire l'objet sur
le fond d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Le recours est ainsi recevable.
2.
Saisi d'un recours limité à l'allocation des dépens, la Chambre des recours revoit librement
cette question, en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC-VD).
3.
a)
Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). La jurisprudence a précisé que
les conclusions visées à l'al. 1 sont aussi bien les conclusions actives du demandeur que celles,
libératoires ou reconventionnelles, du défendeur (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
92 CPC-VD; Fitting, Les dépens selon l'art. 339 al. 1 et 2 CPC-VD, in JT 1955 III 2, sp. 2/3). Le
juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués. Lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses
et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier
leur importance respective pour déterminer si l'une des parties doit être considérée
comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens, ou si ceux-ci doivent être compensés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD et les arrêts cités). Comme le relève
Fitting (op. cit.), la question des dépens est délicate lorsqu'il y a des conclusions et des
obligations différentes (p. 7). Dans ce cas, il faut identifier les questions litigieuses, en fonction
des moyens des parties (p. 6), puis les classer en fonction de leur importance relative (p. 7). Ainsi,
le juge ne peut fixer les dépens sans procéder à une appréciation d'ensemble (CREC
I 3 septembre 2003/429 c. 2b).
b)
En l'espèce, la recourante était actionnée en sa qualité d'assureur couvrant la responsabilité
civile d'une automobiliste. L'intimé lui réclamait, en capital, les montants de 263'132 fr.
35 à titre d'indemnité pour perte de gain, de 41'360 fr. à titre d'indemnité pour
tort moral, de 210'651 fr. à titre d'indemnité pour dommage ménager, de 62'032 fr. à
titre d'indemnité pour atteinte à l'avenir économique et de 57'717 fr. 55 à titre
d'indemnité pour ses frais d'avocat. La recourante ne contestait pas la responsabilité exclusive
de son assurée dans l'accident. Elle concluait à libération pour le motif que le dommage
subi par le lésé était entièrement couvert par les acomptes qu'elle lui avait déjà
versés, ainsi que par les prestations qu'il avait déjà reçues de ses propres assureurs
accident et perte de gain. Ainsi, le sort des conclusions en paiement d'une indemnité pour tort
moral, sur lesquelles l'intimé a obtenu partiellement gain de cause, et celui des autres prétentions
élevées par l'intimé, sur lesquelles il n'a pas obtenu gain de cause, ne dépendaient
pas d'une même question de principe contestée; l'indemnité pour tort moral, d'une part,
et les autres prétentions élevées par l'intimé, d'autre part, étaient litigieuses
pour des raisons qui leur étaient propres.
L'essentiel des opérations de l'instruction, en particulier l'expertise judiciaire, a été
consacré à l'établissement de l'incapacité de gain de l'intimé. Il paraît
dès lors adéquat de considérer que la question du tort moral représente 15 % du procès.
Ainsi, sur 85 % des questions litigieuses, la recourante a obtenu entièrement gain de cause. Sur
la question du tort moral, l'intimé a obtenu partiellement gain de cause; si cette prétention
avait été la seule litigieuse, il aurait eu droit à des dépens, réduits puisque
le litige portait non sur l'existence du tort moral mais seulement sur sa gravité, soit sur son
importance quantitative. Toutefois, il faut également tenir compte du fait qu'en matière de
responsabilité civile, il est difficile de chiffrer d'emblée les prétentions, de sorte
qu'une répartition plus souple des dépens que celle résultant d'une simple proportion
des montants alloués se justifie. Compte tenu de tous les éléments du cas, il convient
de constater que c'est la recourante qui a droit à des dépens de première instance, qu'il
convient cependant de réduire d'un quart.
c)
Selon le jugement de la Cour civile, une pleine participation aux honoraires du conseil de la recourante
s'élève à 25'000 francs. On peut s'en tenir à ce montant, qui est conforme au TAv
(tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3) compte
tenu notamment de la valeur litigieuse, en relevant que l'activité de l'avocat de chaque partie
a été de semblable ampleur. Les débours complets représentent 1'250 fr. et la totalité
des frais de justice 7'374 fr. 45. De pleins dépens représenteraient ainsi la somme de 33'624
fr. 45. Après la réduction de 25 %, les dépens en faveur de la recourante s'élèvent
donc à 25'218 fr. (montant arrondi).
4.
En définitive, le recours doit donc être admis partiellement et le dispositif du jugement réformé
en ce sens que le demandeur doit verser à la défenderesse le montant de 25'218 fr. à titre
de dépens (III). Il est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 943 fr. (art. 232
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
L'intimé doit verser à la recourante la somme de 1'830 fr. à titre de dépens réduits
d'un quart pour la deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
Le demandeur A.________ versera à la défenderesse Assurance X. ________ SA le montant de 25'218
fr. (vingt-cinq mille deux cent dix-huit francs) à titre de dépens.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 943 fr. (neuf cent
quarante-trois francs).
IV.
L'intimé A.________ doit verser à la recourante Assurance X. ________ SA la somme de 1'830
fr. (mille huit cent trente francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1er décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Assurance X. ________ SA),
‑
Me Laurent Damond (pour A.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :