vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 648 · 2021-07-30 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION DE RENVOI, MOTIVATION SOMMAIRE, MALADIE PROFESSIONNELLE | 43 al. 1 LPGA, 82 al. 1 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.07.2021 Arrêt / 2021 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
35/21 - 89/2021
ZA21.009034
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2021
___________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à F.________, recourant, représenté par Me François Gillard, avocat à Belmont-sur-Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
43 al. 1 LPGA ; 82 et 98 al. 1 let. b LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu le rapport établi le 29 octobre 2019 faisant suite à l’examen de V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1974, pratiqué le 9 août précédent
par les Drs Z.________ et X.________, respectivement cheffe de clinique et médecin assistant au
Département Santé au Travail et Environnement du Centre universitaire médical S.________
à W.________, dans lequel ils ont posé le diagnostic principal d’asthme à début
tardif de degré modéré sur exposition aux isocyanates et aux résines époxy d’origine
professionnelle probable et de pneumopathie d’hypersensibilité aux isocyanates d’origine
professionnelle probable, soulignant avoir retrouvé dans l’anamnèse professionnelle de
l’assuré et l’analyse des fiches de données de sécurité une exposition
régulière aux isocyanates ainsi qu’aux résines époxy (contenant des anhydres
acétiques) et l’invitant pour cette raison à effectuer une déclaration en maladie
professionnelle auprès de l’assurance-accidents,
vu le courrier du 10 décembre 2019, par lequel l’assuré a transmis à la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
le rapport du 29 octobre 2019,
vu la décision du 11 février 2020, par laquelle la CNA a refusé de prester, motif pris
que les conditions légales pour l’octroi de prestations à titre de maladie professionnelle
n’étaient en l’occurrence pas remplies,
vu l’opposition formée par V.________, représenté par Me François Gillard,
en date du 12 mars 2020, complétée le 23 juin 2020, par laquelle il a conclu en substance à
ce que la pathologie dont il souffre soit qualifiée de maladie professionnelle et, partant, à
ce que le droit aux prestations de l’assurance-accidents lui soit reconnu, joignant divers rapports
médicaux à l’appui de ses allégations dont celui du 29 octobre 2019,
vu l’appréciation médicale du 3 septembre 2020 du Dr A.________, spécialiste en
médecine du travail, médecin auprès de la Division médecine du travail de la CNA,
dans laquelle, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales
versées au dossier, il a retenu être en présence d’un diagnostic d’asthme
certes posé par une anamnèse mais pas confirmé par les examens ultérieurs (spirométries
normales), dont l’étiologie allergique n’était pas non plus confirmée et la
relation avec les résines époxy incertaine tant que les bilans allergologiques n’avaient
pas été réalisés, ajoutant que l’exposition professionnelle à ces substances
était elle aussi incertaine de par les activités déclarées de l’assuré
de surveillance de chantiers, sous-traitance et son absence de cotisation durant les périodes considérées,
si bien qu’il a conclu qu’il n’avait pas suffisamment d’éléments pour
admettre, suivant la vraisemblance prépondérante, que l’activité professionnelle
fût la cause des troubles déclarés,
vu la décision sur opposition du 26 janvier 2021, par laquelle la CNA a confirmé sa décision
du 11 février 2020,
vu le recours formé par V.________ contre la décision sur opposition du 26 janvier 2021 devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant en substance, sous suite
de frais et dépens, principalement à son annulation et à l’octroi des prestations
d’assurance légales correspondant à la maladie professionnelle dont il est atteint et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à la CNA afin qu’elle complète l’instruction
puis rende une nouvelle décision,
vu la réponse de la CNA du 29 avril 2021, dans laquelle elle a déclaré acquiescer partiellement
au recours et annuler la décision sur opposition du 26 janvier 2021 en vue de reprendre l’instruction,
exposant à cet égard que le dossier tel que constitué ne contenait pas suffisamment d’éléments
pour statuer et nier l’existence d’une maladie professionnelle au sens de la loi faute d’une
instruction complète sur le plan médical et professionnel,
vu les déterminations de l’assuré du 21 mai 2021, aux termes desquelles il a constaté
que la CNA avait acquiescé aux conclusions subsidiaires de son recours et sollicitant l’octroi
de pleins dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]),
que, formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable ;
attendu qu’aux
termes
de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce le litige porte sur le point de savoir si l'assuré peut
prétendre à des prestations d'assurance au titre de maladie professionnelle pour les troubles
annoncés à la CNA le 10 décembre 2019,
que le recourant s’est prévalu de divers rapports médicaux évoquant la probabilité
d’une exposition professionnelle à des substances déterminées telles qu’isocyanates
et résines époxy (contenant de l’anhydre acétique) connues pour provoquer un asthme
professionnel et susceptibles d’être impliquées dans le développement de pneumopathies
d’hypersensibilité ou d’alvéolite allergique extrinsèque,
que, dans sa réponse du 29 avril 2021, l’intimée rejoint l’argumentation du recourant
en déclarant acquiescer partiellement au recours, annuler la décision sur opposition du 26
janvier 2021 et admettre la nécessité de compléter l’instruction sur le plan médical
et professionnel,
que ce faisant, elle s’appuie sur l’appréciation du Dr A.________ du 3 septembre 2020,
dont il ressort que l’étiologie allergique du diagnostic d’asthme n’a pas pu être
confirmée et que la relation avec les résines époxy demeure incertaine tant que les bilans
allergologiques n’ont pas été réalisés,
qu’il est ainsi hâtif de nier l’existence d’une maladie professionnelle et, partant,
le droit aux prestations d’assurance sollicitées en l’absence de mesures d’instruction
idoines,
qu’il est dès lors manifeste, comme l’a finalement concédé l’intimée,
que le dossier de la présente cause est insuffisamment documenté pour que la Cour de céans
puisse statuer en toute connaissance de cause ;
attendu qu’il découle des développements qui précèdent que les faits pertinents
n’ont pas été constatés de manière complète sur le plan médical et
professionnel (art. 98 al. 1 let. b LPA-VD),
que, selon l’art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l’assureur examine les demandes,
prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin,
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales,
c’est à l’assureur qu’il incombe au premier chef de mettre en œuvre les mesures
d’instruction appropriées, le devoir d’instruction s’étendant jusqu’à
ce que les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_667/2012 du 12 juin 2013 consid. 4.1 et les références citées),
que si, selon la jurisprudence, il appartient en principe à l’instance de recours qui constate
qu’une instruction est nécessaire de mettre en œuvre elle-même une expertise, un
renvoi à l’administration est néanmoins possible lorsqu’il s’agit de trancher
une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou
lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
139 V 99 consid. 1.1 et la référence citée),
que tel est le cas en l’occurrence,
que les mesures d’instruction complémentaires devront notamment comprendre la réalisation
d’un bilan allergologique spécifique tel qu’évoqué par le Dr A.________ dans
son appréciation du 3 septembre 2020 et, si nécessaire, toutes autres investigations établissant
les circonstances d’une exposition aux isocyanates et anhydride acétique (cf. annexe 1 à
l’OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202])
dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles par le recourant ;
attendu que l’intimée convient du caractère mal fondé de la décision sur opposition
rendue le 26 janvier 2021 et, partant, acquiesce à la conclusion subsidiaire du recours,
que le recourant prend acte de la volonté de l’intimée de reprendre l’instruction
de la cause,
qu’il y a lieu par conséquent d’admettre le recours, d’annuler la décision
sur opposition attaquée et de renvoyer la cause à l’intimée pour instruction complémentaire
au sens des considérants puis nouvelle décision ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA),
que le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, obtient gain de cause, de sorte qu’il
peut prétendre une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et mise à la charge de l’intimée qui succombe,
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été
alloué au titre de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 janvier 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à V.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Gillard, avocat (pour V.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :