vd_findinfo · ACH 150/16 - 153/2016 · 2016-08-16 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.08.2016 ACH 150/16 - 153/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
150/16 - 153/2016
ZQ16.033579
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CH
Ô
MAGE,
Division juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 1
er
avril 2016, confirmée sur opposition de D.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) le 28 juin 2016, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a refusé de lui octroyer les indemnités
de l’assurance-chômage (IC) dès sa réinscription le 3 février 2016, motif
pris que l’activité qu’elle continuait d’exercer auprès de M.________ lui
procurait un salaire supérieur aux indemnités de chômage,
vu le recours interjeté le 23 juillet 2016 par l’assurée contre cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel elle a conclu à
son annulation, soit à la constatation de son droit aux indemnités de chômage dès
le 3 février 2016,
vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours,
vu la nouvelle décision sur opposition « rectificative » du 15 août 2016 –
transmise à la Cour de céans dans le délai de réponse – au terme de laquelle
la caisse admet l’opposition de l’assurée, annule la décision litigieuse rendue
le 28 juin 2016 et admet que l’assurée peut prétendre à l’IC à compter
du 3 février 2016 sous réserve que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées,
vu que dans sa décision « rectificative » du 15 août 2016, la caisse considère
en substance que l’assurée a droit à la compensation de sa perte de gain dès le
3 février 2016, compte tenu de la recalculation de son gain assuré fixé désormais
à 9'053 francs,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 28
juin 2016, en ce sens que l’assurée peut prétendre à l’IC à compter du
3 février 2016 sous réserve que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées,
que la décision sur opposition « rectificative » du 15 août 2016 fait ainsi droit
aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté
contre la décision sur opposition du 28 juin 2016 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas
représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la
décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :