vd_findinfo · HC / 2022 / 910 · 2022-10-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.045416-220987
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
106 al. 1, 107 al. 1 let. c, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
B.R.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée
le 23 mars 2022 par B.R.________ (I), a annulé l’audience de mesures provisionnelles fixée
au 10 août 2022 à 09h45 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr.,
à la charge d’A.R.________, les a compensés avec les avances de frais versées par
B.R.________ et a dit qu’A.R.________ était la débitrice d’B.R.________ de la somme
de 200 fr. en remboursement des frais judiciaires (III), a dit qu’A.R.________ était la débitrice
d’B.R.________ de la somme de
1'500
fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
tendant à la modification de la contribution due pour l’entretien de son épouse, a retenu
qu’B.R.________ avait, préalablement au dépôt de sa requête, interpellé
l’intimée A.R.________ afin d’obtenir tout document tendant à prouver les revenus
réalisés en 2021 ainsi que les charges de celle-ci sur la base de l’art. 170 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), que cette demande n’avait abouti que partiellement
– raison pour laquelle le requérant avait dû se résoudre à déposer une
requête de mesures provisionnelles pour obtenir les informations souhaitées – et que
le retrait de cette requête était intervenu à la suite de la production par l’intimée
des pièces requises. Les frais judiciaires devaient en conséquence être mis à la
charge de l’intimée A.R.________, B.R.________ ayant en outre droit à des dépens
pouvant être arrêtés à
1'500
francs.
B.
Par acte du 8 août 2022, A.R.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres III et IV de son dispositif, en ce sens que les frais judiciaires soient mis à la charge
d’B.R.________ et compensés avec l’avance de frais versée par celui-ci (III) et
qu’il soit reconnu le débiteur d’A.R.________ de la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens (IV).
Le 19 août 2022, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100
francs.
Le 9 septembre 2022, B.R.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que le recours soit admis en ce qui concerne la modification
du chiffre IV du prononcé, en ce sens que les parties ne se doivent aucun dépens, subsidiairement
que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (I) et à ce que le recours soit
rejeté pour le surplus (II).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.R.________ (ci-après : l’intimé) et A.R.________, née [...] (ci-après :
la recourante), se sont mariés le [...] 1994.
Les époux vivent séparés depuis le 1
er
février 2018. Les modalités de leur séparation ont fait l’objet d’une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale datée du 26 juin 2019. Il ressort notamment de
cette ordonnance que la recourante travaille à 50 %, qu’un certificat médical du 30 janvier
2019 atteste qu’elle est suivie pour un état anxieux avec perte pondérale, troubles du
sommeil ainsi qu’un épuisement progressif en raison de la situation conjugale et que deux
certificats médicaux du 15 mars 2019 attestent qu’elle est en incapacité de travail à
50 % pour une durée indéterminée. Au demeurant, appelé à statuer sur la question
de l’imputation d’un éventuel revenu hypothétique à la recourante, le juge
a retenu qu’il ne pouvait être exigé de sa part qu’elle travaille à temps
complet « aujourd’hui » dans la mesure où elle avait travaillé à
temps partiel durant la vie commune.
Les parties ont toutes deux interjeté un appel contre cette ordonnance. Elles ont signé le
19 septembre 2019 une convention, ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, modifiant partiellement l’ordonnance précitée. Cette convention
prévoit en particulier que l’intimé est tenu de contribuer à l’entretien de
son épouse par le versement d’une contribution mensuelle de 8'600 francs.
Le 27 octobre 2021, l’intimé a déposé une demande unilatérale en divorce.
2.
Par courrier du 27 janvier 2022, l’intimé, se prévalant de
l’art.
170 CC, a requis de la recourante qu’elle lui fournisse tout document tendant à prouver les
revenus qu’elle avait réalisés en 2021 ainsi que ses charges. L’intimé précisait
dans ce courrier : « Pour le cas où Mme A.R.________ ne travaillerait pas à
plein temps, vous voudrez bien me faire parvenir les preuves de ses recherches d’emploi ».
Par courrier du 16 février 2022, la recourante a fait parvenir à l’intimé son certificat
de salaire 2020, celui de l’année 2021 n’ayant pas encore été établi,
ainsi que sa fiche de salaire pour le mois de septembre 2021, étant précisé que ce salaire
n’avait pas varié durant toute l’année et qu’il était le même depuis
le
1
er
janvier 2022. Elle a ajouté qu’elle établirait ses propres charges dans le cadre de la
procédure de divorce.
Par courrier du 28 février 2022, l’intimé s’est étonné de ce que la recourante
n’ait pas trouvé bon de lui communiquer d’autres renseignements que sa fiche de salaire
2021. Il a précisé qu’à défaut d’un envoi spontané des pièces
requises dans les prochains jours, il n’aurait d’autre choix que de déposer des mesures
provisionnelles pour les obtenir.
3.
a)
Par
requête de mesures provisionnelles du 24 mars 2022, l’intimé a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que la contribution due pour l’entretien de son épouse soit
réduite à 725 fr. par mois dès le 1
er
avril 2022. A l’appui de sa requête, il a notamment et en substance fait valoir qu’à
l’heure actuelle, soit quatre ans après la séparation des parties, les motifs qui avaient
conduit le juge des mesures protectrices de l’union conjugale à considérer qu’il
ne pouvait être exigé de la recourante qu’elle travaille à un taux supérieur
à 50 % n’existaient plus et que rien ne l’empêchait désormais de travailler
à temps plein. Il a entre autres requis la production en mains de la recourante de toute pièce
tendant à prouver son incapacité de travail de 50 % depuis le 1
er
février 2018 (P. 52).
Le 25 mai 2022, la recourante a notamment produit la pièce requise
n°
52, soit un certificat médical du 7 avril 2022 décrivant les problèmes de santé qu’elle
rencontrait depuis plusieurs années et indiquant qu’elle se trouvait déjà à
sa capacité maximale de travail au taux de 50 %. Il y était précisé qu’une
diminution du taux d’activité de la recourante lui avait été proposée mais
qu’elle l’avait refusée.
Le 31 mai 2022, la recourante s’est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son irrecevabilité, subsidiairement à
son rejet. Elle a en particulier exposé qu’elle travaillait toujours à 50 % en raison
d’importants problèmes de santé et qu’il lui était impossible pour cette raison
de travailler à un taux supérieur. Elle a produit son bulletin de salaire du mois de septembre
2021, des justificatifs de ses charges ainsi que quatre autres certificats et rapports médicaux.
b)
Par courrier du 14 juillet 2022, l’intimé a déclaré retirer sa requête de mesures
provisionnelles déposée le 23 mars 2022. Soutenant en substance que le dépôt de cette
requête avait été rendu nécessaire en raison du comportement de la recourante –
qui n’avait pas donné les informations permettant de comprendre les raisons pour lesquelles
elle ne travaillait qu’à 50 % – et que de surcroît elle avait violé son obligation
d’informer au sens de l’art. 170 CC, l’intimé a demandé au juge qu’il
soit fait application de l’art. 104 [
recte
:
art. 107) al. 1 let. c CPC ou que la question des frais et dépens soit renvoyée à la décision
finale conformément à l’art. 104 al. 3 CPC. Il a précisé que dans ces conditions,
il requérait qu’aucun dépens ne soit alloué à son épouse ou que cette
question suive le sort de la cause au fond.
Par lettre du 18 juillet 2022, la recourante a contesté que son comportement fût à l’origine
du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, faisant valoir que l’intimé
avait tous les éléments utiles en sa possession et qu’il aurait pu, le cas échéant,
formuler par courrier une simple demande tendant à être renseigné sur les raisons pour
lesquelles elle ne travaillait qu’à 50 %. Elle a dès lors conclu à ce que l’entier
des frais de la procédure soient mis à la charge de l’intimé et à ce que de
pleins dépens soient également mis à sa charge.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à
savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé
auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant
du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige
au fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94 consid.
2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées).
1.2
En l'espèce, le recours porte
sur la répartition des frais telle qu'arrêtée par le premier juge dans le cadre d’une
procédure de mesures provisionnelles, soumise à la procédure sommaire (art. 248 let.
d CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Interjeté en
temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessord-nung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation
des art. 106 al. 1 et 107 al. 1
let. c CPC,
dispositions légales sur lesquelles le premier juge a pris appui.
Elle fait valoir qu’elle aurait répondu à son devoir d’information au sens de l’art.
170 CC, ce préalablement au dépôt de la requête de mesures provisionnelles, en fournissant
les pièces justificatives relatives à ses revenus et charges. Elle aurait ainsi permis à
l’intimé de se faire une idée précise de sa situation financière. A aucun moment,
elle n’aurait expressément refusé de le renseigner. La recourante fait aussi valoir que
la requête de mesures provisionnelles n’avait que très peu de chances d’aboutir,
voire aucune, à défaut de la survenance de faits significatifs et durables survenus postérieurement
à la première décision. Elle fait également observer qu’à supposer que
l’intimé se trouvât insuffisamment renseigné, il disposait d’une action judiciaire
bien plus pertinente que celle fondée sur
l’art.
179 CC, à savoir l’action indépendante fondée précisément sur l’art.
170 CC, action qu’il a écartée. Il s’ensuivrait que l’absence de chances
de succès de l’action, qui avait motivé le retrait de l’action, ne reposerait pas
sur le prétendu manque d’information donnée par la recourante, mais bien sur le fait
que l’intimé ne disposait objectivement d’aucun fait nouveau pour revoir la contribution
due pour l’entretien de son épouse.
L’intimé soutient quant à lui avoir été contraint de déposer une requête
de mesures provisionnelles pour éclaircir la question du revenu hypothétique de la recourante,
précisant que ce n’était que dans le cadre de la production de la pièce
n°
52 qu’elle avait daigné lui indiquer qu’elle bénéficiait d’un arrêt
de travail attesté par un praticien. Ce ne serait ainsi qu’en raison d’une ordonnance
de production de pièce qu’elle a expliqué en date du 25 mai 2022 ne pas pouvoir travailler
à plus de 50 % en raison de problème de santé. L’intimé ajoute que l’obligation
de travailler à 100 % de la recourante devait être estimée par le tribunal à l’aune
de l’évolution de la jurisprudence fédérale notamment en ce qui concernait l’âge
de son épouse et son obligation de se réinsérer.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 170 CC, chaque époux
peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1).
Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements
utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Cette disposition concrétise
le devoir d’information réciproque des époux et vise à garantir qu’un époux
puisse faire valoir ses prétentions découlant du mariage (Schwander, Basler Kommentar ZGB I,
6
e
éd., 2018, n. 1 ad art. 170 CC).
3.2.2
L’art. 106 CPC prévoit que les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause,
les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
Le juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre
appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4
CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC (CREC 25 mai 2022/131 consid. 3.2).
Tel est notamment le cas lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c
CPC) ou que des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable (art. 107 let. f CPC). Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de
l’art.
106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2). L’art. 107
CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué restrictivement et seulement
en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe
de l’art. 106 CPC de son contenu (TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016
du 2 février 2017 consid. 2.3.2).
3.3
Si la recourante travaillait déjà, au
moment de la séparation, à 50 % – ce qui ne ressort pas de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale – et que la convention ne prévoit aucune obligation pour elle d’augmenter
son taux d’activité, ni aucune clause de révision dans le temps, force est toutefois
de constater que, dans l’intervalle, la jurisprudence du Tribunal fédéral a évolué
(cf. ATF 137 III 308 consid. 5.5), ce qui pouvait laisser envisager à l’intimé une modification
des mesures provisoires sur la base d’une augmentation du taux d’activité de la recourante.
Or, la recourante n’a fourni aucune explication sur la raison du maintien de son taux d’activité
à 50 % alors que l’intimé voulait des explications à ce sujet, ce qui peut être
déduit de la demande d’information au sujet d’éventuelles recherches d’emploi
de la partie adverse en cas de maintien du taux à 50 %. La recourante semble jouer sur les mots
en indiquant « qu’à aucun moment l’intimé n’a expressément
demandé des explications sur les raisons justifiant que la recourante ait conservé le même
taux d’activité depuis la séparation, demandant uniquement qu’elle produise dans
son tout premier courrier les recherches d’emploi effectuées en cas d’activité
à temps partiel ».
Sur cette question, aucune explication n’a été donnée par la recourante préalablement
à la requête de mesures provisionnelles et ce n’est que dans le cadre de la production
de la pièce n° 52 que les informations ont été portées à la connaissance
de l’intimé. On ne voit donc pas en quoi le fait d’avoir posé, pour le premier
juge, que le retrait de la requête était intervenu à la suite de la production par la
recourante des pièces requises serait erroné.
Au vu de ce qui précède,
le premier juge, qui a procédé selon sa libre appréciation, pouvait s’écarter
de la règle générale de répartition des frais judiciaires prévue à l’art.
106 CPC, renoncer à mettre les frais à la charge de l’intimé et faire supporter
ceux-ci par la recourante en application de l’
art.
107 al. 1 let. c CPC
.
4.
4.1
La recourante dénonce l’absence de
conclusion en allocation de dépens de l’intimé, « lorsqu’il a retiré
sa requête de mesures provisionnelles en date du 14 juillet 2022 ».
L’intimé reconnaît ne pas en avoir demandé, estimant qu’il ne pouvait être
considéré comme partie victorieuse alors qu’il retirait son écriture. En revanche,
les particularités du cas d’espèce devaient mener le tribunal à ne pas allouer de
dépens à la recourante malgré un tel retrait conformément à l’art. 107
al. 1
let. c CPC. L’intimé admet
en conséquence qu’en lui allouant des dépens, le premier juge a violé la maxime
de disposition, cette erreur pouvant être assimilée – selon ses dires – à
une « panne de justice ».
4.2
En l’espèce, on ne saurait qualifier
la décision en question de « panne de justice », dès lors que les frais
judiciaires ont été mis à la charge de la partie adverse, au même titre que les dépens.
Par ailleurs, si des dépens n’ont pas été requis spécifiquement à l’appui
du retrait, une conclusion implicite pouvait être tirée des conclusions prises à l’appui
de la requête de mesures provisionnelles du
23
mars 2022.
Cela étant, l’intimé a admis ne pas avoir réclamé de dépens et a acquiescé
au grief de la partie adverse. Par ailleurs, il convient de ne pas en allouer non plus à la recourante,
qui a provoqué le dépôt de la requête de mesures provisionnelles en ne fournissant
pas spontanément les informations qu’il lui incombait de donner conformément à l’art.
170 CC. En conséquence, le chiffre IV du dispositif du prononcé entrepris sera annulé.
5.
5.1
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé dans le sens du considérant qui précède. Pour
le surplus, le prononcé sera confirmé.
5.2
Vu l’issue de la procédure de recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge des parties à raison d’une
moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé versera dès lors à la recourante
le montant de 50 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais consentie par celle-ci
(art. 122 al. 1 let. c CPC).
En outre, les dépens seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif est réformé comme suit :
IV.
Annulé
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis par 50 fr. (cinquante francs) à la charge de la recourante A.R.________ et par 50 fr. (cinquante
francs) à la charge de l’intimé B.R.________.
IV.
L’intimé B.R.________ doit verser à la recourante A.R.________ la somme de 50 fr. à
titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour A.R.________),
‑
Me José Coret (pour B.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :