vd_findinfo · Décision / 2017 / 694 · 2017-10-18 · fr

REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ESCROQUERIE, GESTION DÉLOYALE, ATTEINTE ASTUCIEUSE AUX INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR | 146 CP, 151 CP, 158 CP, 251 CP, 304 CP, 29 al. 2 Cst., 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2017 Décision / 2017 / 694

TRIBUNAL
CANTONAL
710
PE17.014942-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 310 CPP; 146, 151, 158 et 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2017 par
A.C.________
et
B.C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le
14
août 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.014942-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 mars 2009, A.C.________, époux de B.C.________, a conclu avec L.________ un contrat de bail
à loyer portant sur une maison individuelle sise sur la commune de St-Prex, dont cette dernière
était propriétaire (P. 4/2).
b)
Le 11 avril 2012, la régie immobilière F.________ et L.________ ont conclu un contrat de gérance.
Le même jour, cette dernière a signé une procuration avec pouvoir de substitution en faveur
de cette régie. Ce document prévoyait notamment que le régisseur était autorisé
à conclure et résilier des baux, à exécuter des procédures de recouvrement (y
compris des poursuites et procédures judiciaires), à exécuter des procédures d'expulsion,
à représenter le propriétaire auprès des autorités de conciliation avec le pouvoir
de transiger ou de se désister, à représenter le propriétaire auprès des autorités
judiciaires et confier, si nécessaire, des dossiers litigieux à un agent d'affaires ou à
un avocat (P. 4/3).
c)
Par avis recommandé du 14 novembre 2013, le bail à loyer des époux A.C.________ a été
résilié avec effet au 31 mars 2014.
Le 13 mars 2014, une audience a eu lieu devant la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de Morges (ci-après : la Commission de conciliation) au cours de laquelle
une transaction judiciaire a été passée entre L.________, personnellement, assistée
de l’avocat [...] et d’un représentant de la régie F.________, et A.C.________,
lequel a également signé pour le compte de son épouse. Cette transaction prévoyait
notamment que la résiliation précitée était valable et acceptée et qu'une seule
et unique prolongation (valant 1
ère
et 2
ème
prolongation) était accordée aux locataires, au 30 septembre 2016, ceux-ci s'engageant à
quitter irrévocablement les lieux à cette date, à midi (P. 4/4).
d)
En
2015, un différend est survenu en raison de défauts qui auraient affecté l'immeuble loué
par les époux A.C.________, qui ont de ce fait consigné leur loyer. Le 30 octobre 2015, ils
ont saisi la Commission de conciliation, en concluant notamment à ce que cette mesure soit validée,
à ce qu'ils soient autorisés à consigner leur loyer jusqu'à élimination complète
des défauts invoqués et à ce que ce dernier soit réduit de 10% dès le 31 décembre
2013. La Commission de conciliation a tenu une audience le 8 décembre 2015, au cours de laquelle
X.________ et [...], de la régie F.________, ont comparu pour le compte de L.________, qui avait
été dispensée. Un accord a été trouvé, en ce sens que la bailleresse s'engageait
à faire procéder à divers travaux de réfection à ses frais, qu'elle s'engageait
à verser une indemnité forfaitaire de 4'000 fr. à titre de réduction de loyer et
que les loyers consignés lui seraient restitués, sous déduction de l'indemnité précitée.
Cet accord n'a toutefois pas pu être formalisé à l'audience. Une tentative de signer ledit
accord par voie de circulation ayant échoué, la Commission de conciliation a repris les termes
de celui-ci sous forme de proposition de jugement le 5 février 2016 (P. 4/5).
e)
L.________
est décédée le 11 mars 2016. Elle a laissé deux enfants, qui lui ont succédé
selon certificat d’héritiers du 19 juillet 2016 et qui ont été inscrits au Registre
foncier en qualité de propriétaires de l’immeuble loué aux époux A.C.________
le 28 juillet suivant (P. 4/14 et 6/2/2).
f)
Par
courrier du 2 juin 2016, G.________, agent d’affaires breveté, a mis en demeure les époux
A.C.________ de payer la somme 11'215 fr. 90, soit
10'143
fr. de loyers arriérés du 1
er
avril au 30 juin 2016, 160 fr. de frais administratifs de F.________ et 912 fr. 90 de participation aux
frais au sens de l'art. 106 CO. En tête de ce courrier figurait notamment la phrase suivante : « Je
vous informe que je suis consulté par L.________ p.a. F.________ à Lausanne, afin de procéder
au recouvrement des sommes suivantes : (…) » (P. 4/6).
Le 3 juin 2016, la régie immobilière F.________ a signé une procuration avec pouvoir de
substitution en faveur de G.________, afin de la représenter et d’agir en son nom contre A.C.________
et B.C.________. Ce document précise qu’il comporte tous pouvoirs d’agir par toutes
voies amiables ou judiciaires pour le compte du mandant, de le représenter valablement devant toutes
juridictions civiles, pénales ou administratives et notamment de consulter avocats et notaires,
de prendre toutes conclusions, de suivre une procédure de conciliation, d’exécuter tous
jugements et de requérir tous séquestres, poursuites ou faillites (P. 4/15).
Le 8 juin 2016, G.________, intervenant en qualité de représentant de L.________, désignée
comme créancière, a fait notifier par l'Office des poursuites du district de Morges un commandement
de payer pour un montant de 11'215 fr. 90 à chacun des époux A.C.________. Ces commandements
de payer ont été frappés d'opposition totale (P. 4/7).
Entre les mois de juillet et septembre 2016, le conseil des époux A.C.________ a adressé des
courriers à la rég
ie
F.________, à G.________ ainsi qu’à L.________, en faisant valoir en substance que les
montants réclamés dans le cadre des poursuites précitées avaient d'ores et déjà
été payés, les priant de bien vouloir retirer lesdites poursuites qui empêchaient
ses clients de trouver un nouvel appartement (P. 4/8).
Le 21 septembre 2016, G.________ a répondu au conseil des époux A.C.________ que ces poursuites
avaient été ouvertes à l'endroit de ses clients dès lors que des loyers n'avaient
pas été réglés à temps. Il a en outre indiqué qu'elles avaient été
« radiées » le 18 août 2016, conformément à la correspondance
annexée. Il ressort de la correspondance en question qu'à cette dernière date, G.________
a requis de l'Office des poursuites le retrait pur et simple desdites poursuites (P. 4/9).
g)
Le 6 octobre 2016, G.________, agissant pour L.________, a déposé une requête devant la
Justice de paix du district de Morges contre les époux A.C.________, tendant à l’exécution
de la transaction judiciaire du 13 mars 2014
(P.
4/12 p. 2).
h)
Le
1
er
novembre 2016, la Commission de conciliation, saisie d'une requête du 29 juillet 2016 émanant
des époux A.C.________, qui avaient à nouveau, le
30
juin 2016, fait consigner leur loyer en raison d'un défaut affectant l’immeuble loué,
a tenu une audience de conciliation à laquelle ont comparu les requérants personnellement,
assistés de leur conseil, ainsi que X.________ et G.________, pour le compte de L.________. Au terme
de cette audience, la conciliation a échoué et une autorisation de procéder a été
délivrée aux requérants (P. 4/11).
i)
Par
ordonnance du 22 décembre 2016, le juge de paix a fait droit à la requête du 6 octobre
2016 précitée et a notamment ordonné l’exécution forcée du chiffre 3 de
la transaction du 13 mars 2014 – soit l’engagement de B.C.________ et A.C.________ de quitter
le logement en cause au 30 septembre 2016 – au 2 février 2017 (P. 4/12). Cette ordonnance
a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours civile du 19 janvier 2017 (CREC
19 janvier 2017/29).
Cette procédure d’exécution forcée s’est poursuivie jusqu’au Tribunal
fédéral. Le 22 février 2017, le conseil des époux A.C.________ a écrit à
cette instance que ses mandants et lui-même étaient extrêmement surpris d’apprendre,
par le certificat d’héritiers produit le jour précédent par le conseil des héritiers
de L.________, que celle-ci était décédée depuis le 11 mars 2016 déjà.
Il a notamment fait valoir que la requête d’expulsion, déposée au nom d’une
personne décédée et par un agent d’affaires sans pouvoirs, était nulle et irrecevable
et qu’il n’y avait pas lieu de substituer la partie intimée en la remplaçant par
ses héritiers (P. 4/13).
Le 27 février 2017, G.________ a écrit à l’avocat [...] que lors du dépôt
de la requête d’exécution forcée précitée, L.________ était inscrite
en qualité de propriétaire de l’immeuble litigieux auprès du Registre foncier et
que, « cet élément n’avait pas été produit » compte
tenu du fait que la légitimation active était acquise au vu notamment du bail à loyer
et de l’accord transactionnel valant jugement du 13 mars 2014 (P. 4/16).
Par arrêt du 7 mars 2017 (TF 4A_43/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
des époux A.C.________ contre l’arrêt précité de la Chambre des recours civile
et a notamment considéré que ledit recours était dirigé non pas contre L.________,
mais contre ses héritiers.
B.
a)
Le 2 août 2017, B.C.________ et A.C.________
ont déposé plainte contre G.________ et X.________, en sa qualité d’employé
de la régie F.________, pour escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d'autrui, gestion déloyale, tentative de contrainte, faux dans les titres, induction de la justice
en erreur et fausse déclaration d'une partie en justice, en relation avec les faits qui précèdent.
Ils reprochent en substance à ces derniers d'avoir intentionnellement omis d'annoncer le décès
de L.________ dans le cadre des différentes procédures judiciaires dans lesquelles elle était
partie, en particulier lors du dépôt de la requête d'exécution forcée du 6 octobre
2016, et d'avoir ainsi agi sans autorisation et dans le but de leur nuire. G.________ n'aurait ainsi
jamais agi sur mandat de L.________ ni parlé en son nom, dès lors qu'elle était déjà
décédée avant sa première intervention en juin 2016. Ce dernier et X.________ auraient
en outre représenté L.________ sans droit à l'audience de conciliation du 1
er
novembre 2016. C'est également sans droit que G.________ aurait requis des poursuites au nom de
L.________ en juin 2016 (le courrier du 2 juin 2016 serait un faux) et qu'il aurait saisi les tribunaux
pour requérir l'expulsion des époux A.C.________, prétextant un besoin personnel de cette
dernière. Il aurait en outre induit la justice en erreur, en se prévalant, à cette occasion,
d'une procuration signée par la régie F.________, pour L.________, décédée,
qui constituerait également un faux. G.________ et F.________, par X.________, auraient ainsi agi
astucieusement et dans le but de s'enrichir. Il aurait résulté de ces agissements un préjudice
financier – en termes de frais judiciaires et d'avocat – et moral pour toute la famille A.C.________,
qui aurait été expulsée indûment de l'immeuble loué.
b)
Par ordonnance du 14 août 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de la Côte a refusé d'entrer matière sur la plainte des époux
A.C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat, considérant en substance
que les éléments constitutifs des infractions invoquées n'étaient clairement pas
réalisés.
C.
Par acte du 28 août 2017, B.C.________ et
A.C.________ ont recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour complément d’instruction,
ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité en leur faveur pour la procédure
de recours, à concurrence de 3'020 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al.
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP;
art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art.
382 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision
a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La notion de partie visée à cette disposition
doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment
cette qualité à la partie plaignante, soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil. L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux
autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a), lorsqu'ils sont
directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de
leurs intérêts (al. 2). Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré
comme lésé "toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction". L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme
telles les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. La qualité pour
recourir de la partie plaignante ou du lésé contre une ordonnance de non-entrée en matière
est ainsi subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction
et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de
la décision (TF 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.1).
1.3
En l’espèce, les recourants n’ont
pas développé de grief contre le refus d’entrer en matière s’agissant de l’infraction
d’induction de la justice en erreur
(art.
304 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]) initialement dénoncée. Ils concluent
toutefois à l’annulation pure et simple de l’ordonnance de non-entrée en matière.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable en tant qu’il vise la non-entrée
en matière sur l’infraction d’induction de la justice en erreur au sens de l’art.
304 CP (cf. CREP 23 décembre 2014/917 consid. 3), dès lors que cette disposition a pour but
la protection exclusive de la justice pénale (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 304 CP) et non des intérêts de particuliers, de sorte
que les recourants ne peuvent pas prétendre à la qualité de lésé, ni à
un intérêt juridiquement protégé en ce qui concerne cette question.
Pour le surplus, interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par les plaignants qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Les
recourants invoquent deux violations de leur droit d’être entendu.
2.1
2.1.1
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et l'art. 3 al. 2
let. c CPP,
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Pour répondre
à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1;
ATF
133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 s. ad art. 80 CPP).
2.1.2
Le droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst.) comporte plusieurs facettes, dont également le droit de faire administrer des preuves (cf.
art. 107 al. 1 let. e CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 23 ad
art.
3 CPP).
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des
preuves (TF 6B_977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le
magistrat peut renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits
dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution
du litige. Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties que
si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle
le juge a procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3;
ATF
131 I 153 consid. 3).
2.1.3
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid.
2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave
et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, les recourants font en
premier lieu valoir que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée en tant qu’elle
écarte les infractions dénoncées.
Le
Ministère public a notamment considéré que la lettre adressée aux époux A.C.________
par G.________ le 2 juin 2016 ne saurait être considérée comme un faux, ce dernier n'ayant
fait que son travail de mandataire en agissant pour le compte de la régie F.________ afin d'obtenir
le remboursement de loyers impayés, que le fait de mentionner "je suis consulté par L.________
p.a. F.________ à Lausanne" n'était pas contraire à la vérité compte tenu
des procurations existantes, qu'aucun élément au dossier ne permettait de retenir que la procuration
signée le 3 juin 2016 entre F.________ et G.________ serait un faux, que les commandements de payer
du 8 juin 2016 n'étaient que "la suite logique" du courrier du 2 juin 2016, que le fait
qu'ils aient été retirés ne saurait être considéré comme un indice de tentative
de contrainte, dans la mesure où la régie, qui avait mandaté l'agent d'affaires breveté,
n'avait aucun intérêt à ce que ses locataires ne quittent pas la chose louée dans
les délais, que la requête d'exécution forcée du 6 octobre 2016 découlait de
la transaction judiciaire du 13 mars 2014 et que, lors du dépôt de ladite requête, L.________
était toujours inscrite comme propriétaire de l'immeuble en cause et qu’en définitive,
au vu du dossier et de la plainte des époux A.C.________, les éléments constitutifs des
infractions invoquées n'étaient clairement pas réalisés. Cette motivation est suffisante
et permettait aux recourants de comprendre la position adoptée par le Ministère public et de
l’attaquer efficacement devant la Cour de céans, ce qu’ils ont d’ailleurs fait.
Au demeurant, même en admettant l’existence du vice formel invoqué, celui-ci serait guéri
en procédure de recours, les recourants ayant eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la Chambre des recours pénale, qui dispose d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP; CREP 15 juin 2017/392 consid. 2.3; CREP 31 juillet 2015/514
consid. 2.5).
L’ordonnance attaquée
ne saurait donc être annulée pour ce motif.
2.3
Les
recourants se plaignent également d’une violation de leur droit d’être entendu,
en ce sens qu’aucune administration des preuves n’aurait eu lieu.
Une
ordonnance de non-entrée en matière peut être rendue à réception de la dénonciation,
de la plainte ou du rapport de police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus
amples actes d’enquête et qu’une instruction soit ouverte
(TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1 et la référence citée; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad. art. 310 CPP). En l’occurrence, les recourants ne peuvent donc pas, à ce
stade de la procédure, faire grief au Ministère public d’avoir méconnu leur droit
à la preuve – ni, du reste, d’avoir rendu son ordonnance en seulement dix jours –,
sauf à avoir violé les conditions d’application de l’art. 310 CPP (cf.
infra
consid. 3.2), respectivement d’avoir apprécié
les preuves préexistantes en violation de l’art. 139 al. 2 CPP. Il s’ensuit que le grief
soulevé – au sens formel du terme – par les recourants se confond, en définitive,
avec l’examen du bien-fondé du refus d’entrer en matière sur les infractions dénoncées,
auquel il sera procédé au considérant qui suit, et qui, en cas d’admission du recours,
entraînera
de facto
une
ouverture d’instruction.
3.
3.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis
(TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.2
Aux termes de l’art. 9 Cst., toute personne
a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux
règles de la bonne foi.
Selon
la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une
autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
une décision n’est arbitraire que lorsque elle est manifestement insoutenable, qu'elle se
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe
juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice
et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2; ATF 128 I 273 consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.
Les
recourants prétendent en substance avoir été induits en erreur par les prévenus et
avoir, de ce fait, ouvert de nombreuses procédures qui, s’ils avaient eu connaissance du décès
en mars 2016 de L.________, seraient devenues sans objet. G.________ et X.________ leur auraient ainsi
causé un dommage en représentant L.________ sans droit, alors qu’elle était décédée,
ce qu’ils n’auraient pas ignoré et avec l’intention de leur causer un dommage
et de s’enrichir.
4.1
4.1.1
En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur
et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier
(ATF 133 IV 256
consid. 4. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur
ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii
,
op. cit., nn. 11 ss ad
art. 146 CP et les
références citées).
L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir déterminée
à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport de causalité entre la tromperie
astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur préexistante dans laquelle la dupe a été
confortée), entre l’erreur et l’acte de disposition et, entre ce dernier ce dernier
et un dommage (ATF 128 IV 256 consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit
suisse vol. 1, Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et
alii
,
op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Il y a notamment « escroquerie au procès » lorsque l’auteur, par une tromperie
astucieuse, amène le juge à trancher en défaveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197
consid. 2, JdT 1997 IV 145).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.1.2
S'agissant de l'infraction décrite à
l'art. 151 CP (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui), elle sanctionne
celui qui, sans dessein d'enrichissement, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et l'aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
4.2
4.2.1
La jurisprudence qualifie le contrat de gérance
d’immeuble – par lequel une personne (le gérant, la régie) s’engage envers
une autre (le bailleur) à assumer des services nécessaires à la gestion d’un immeuble,
notamment l’encaissement des loyers et charges, le choix et la recherche de locataires, le paiement
des dettes courantes d’exploitation et la surveillance générale de l’immeuble –
de mandat, voire de contrat
sui
generis
auquel s’appliquent les règles
du mandat (ATF 106 II 157 consid. 2a; ATF 104 II 108 consid. 1; ATF 99 Ib 440 consid. 3; TF 4A_284/2013
du 13 février 2014 consid. 3.5.2 ; CACI 1
er
février 2016/61 consid. 3.2), le gérant assumant le rôle de mandataire et le bailleur
celui de mandant.
4.2.2
A teneur de l’art. 405 al. 1 CO (Loi fédérale
complétant le Code civil suisse, livre cinquième : Droit des obligations; RS 220), le
mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration
d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu
ou ne résulte de la nature de l'affaire. Les règles sur la représentation (art. 32 ss
CO) prévoient une règle similaire en ce sens que les pouvoirs découlant d'un acte juridique
s'éteignent notamment par la perte de l'exercice des droits civils, à moins que le contraire
n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire (art. 35 al. 1 CO). L’art.
405 al. 2 CO prévoit en outre que si l'extinction du mandat met en péril les intérêts
du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion
jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir
eux-mêmes.
En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant
cette éventualité, le mandat de l'avocat s'étend jusqu'à la fin du procès (art.
405 al. 2 CO; ATF 110 V 389 consid. 2c; ATF 75 II 190, JdT 1950 I 296; CCIV 20 décembre 2012/153
et les références citées).
4.3
4.3.1
Il est en premier lieu reproché à G.________
d’avoir écrit aux plaignants, le 2 juin 2016, qu’il était « consulté
par L.________ », de s’être prévalu d’une procuration signée le
lendemain lui permettant de représenter la défunte, qui serait un faux, et d’avoir engagé
des poursuites à leur encontre le 8 juin suivant, alors qu’il avait connaissance du décès
de la prénommée.
A titre liminaire, il y a lieu de relever que, le 11 avril 2012, la régie immobilière F.________
et L.________ avaient conclu un contrat et signé une procuration permettant notamment à la
première, pour le compte de la seconde, de conclure et résilier des baux, d’exécuter
des procédures de recouvrement (y compris des poursuites et procédures judiciaires), d’exécuter
des procédures d'expulsion, de représenter le propriétaire auprès des autorités
de conciliation avec le pouvoir de transiger ou de se désister, de représenter le propriétaire
auprès des autorités judiciaires et confier, si nécessaire, des dossiers litigieux à
un agent d'affaire ou à un avocat. Cette relation contractuelle constituait incontestablement un
contrat (de gérance) soumis aux règles sur le mandat (art. 394 ss CO). Il s’ensuit qu’après
le décès de L.________, la régie F.________ était tenue de veiller aux intérêts
de cette dernière tant et aussi longtemps que ses héritiers n’étaient pas en mesure
de le faire, ce qui n’était assurément pas le cas au mois de juin 2016, puisque les certificats
d’héritiers ont été délivrés le 19 juillet 2016 et que les enfants de
L.________ ont été inscrits au Registre foncier en qualité de propriétaires de l’immeuble
loué aux recourants le 28 juillet 2016. Partant, au mois de juin 2016, la régie immobilière
F.________ était fondée à mandater un agent d’affaires breveté en vue de procéder
au recouvrement de loyers impayés, ce qu’elle a fait, en signant en son propre nom (cf. procuration
du 3 juin 2016
in fine
[P.
4/15]
et
infra
consid.
6.2) une procuration en faveur de G.________.
Si la formulation du courrier rédigé par ce dernier le 2 juin 2016 pouvait laisser entendre
que L.________ était encore en vie, on relèvera, avec le Ministère public, qu’il
n’était pas contraire à la vérité puisque comme on vient de le voir, G.________
était parfaitement habilité à représenter cette dernière. Il est d’ailleurs
d’usage, pour les avocats et agents d’affaires, de débuter un courrier par les termes
« je suis consulté par » ou « agissant pour le compte de ».
De surcroît, le courrier précisait encore p.a. F.________ à Lausanne ». On ne
saurait donc déduire de ce courrier et du dépôt de poursuites qui a suivi, le 8 juin 2016,
que G.________ aurait agi astucieusement, ni qu’il aurait dissimulé le décès de
sa « sous-mandante » intentionnellement, ni encore qu’il aurait eu pour dessein
de s’enrichir aux dépens des recourants. Du reste, le 21 septembre 2016, il a écrit au
conseil des recourants que ces poursuites avaient été engagées en raison de loyers qui
n’avaient pas été payés à temps et qu’il en avait requis le retrait.
Il apparaît ainsi qu’il a uniquement exécuté le travail pour lequel il avait été
valablement mandaté par la régie F.________. Par surabondance, le décès de L.________
n’avait aucune relation avec ces éléments, puisque les plaignants auraient quoi qu’il
en soit formé opposition aux commandements de payer qui leur avaient été notifiés
et requis le retrait des poursuites litigieuses. Le lien de causalité fait donc également défaut,
sans qu’aucune mesure d’instruction ne soit de nature à établir ce dernier.
En ce qui concerne ces faits, force est donc de constater que les éléments constitutifs d’une
éventuelle escroquerie font manifestement défaut, tout comme ceux relatifs à l’infraction
réprimée par l’art. 151 CP.
4.3.2
Il est ensuite reproché à G.________
d’avoir, le 6 octobre 2016, déposé une requête devant la Justice de paix du district
de Morges contre les époux A.C.________, tendant à l’exécution de la transaction
judiciaire passée avec L.________ le 13 mars 2014, alors qu’elle était décédée.
Il se pose ici la question de savoir si G.________ était encore habilité à agir pour le
compte de L.________, sur mandat de la régie F.________, dans la mesure où il faut donner acte
aux recourants que, contrairement à ce qu’a constaté le Ministère public, cette
dernière n’était plus inscrite au Registre foncier en qualité de propriétaire
de l’immeuble litigieux depuis le 28 juillet 2016 (P. 6/2/2). Tel paraît toutefois être
le cas, en application de l’art. 405 al. 2 CO, les héritiers de L.________ ne semblant pas
avoir été en mesure d’intervenir avant que la procédure d’exécution forcée
ne soit portée devant le Tribunal fédéral. Au surplus, on doit considérer qu’il
résulte de la nature du contrat de gérance conclu entre F.________ et L.________ que la gestion
de l’immeuble loué se poursuivait après le décès de cette dernière, dans
le but de sauvegarder les droits des héritiers, qui venaient de revêtir cette qualité.
Certes, lors du dépôt de la requête d’exécution forcée litigieuse, G.________
ne semble pas avoir indiqué que L.________ était décédée, ni qu’il aurait
saisi la justice de paix pour le compte des héritiers de cette dernière. Cela étant, force
est de constater qu’il a agi de la sorte, par mandat donné par la régie F.________, qui
avait assisté L.________ lors de l’audience du 13 mars 2014, afin d’obtenir l’exécution
forcée de la transaction judiciaire conclue avec les recourants à cette date. Or, au stade
de l’exécution forcée de cette transaction, il importait peu de savoir pour quel motif
la résiliation avait initialement été donnée, dès lors que seuls des faits s’opposant
à l’exécution au sens de l’art. 343 al. 3 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) pouvaient être invoqués à ce stade (cf. P. 4/12 pp. 3-4,
arrêt CREC du 19 janvier 2017/29 et TF 4A_43/2017). Il s’ensuit que – sous réserve
de la question de la légitimation active qui se posait – le décès de L.________
n’aurait pas empêché les prévenus d’obtenir une décision civile favorable.
Par ailleurs, les instances civiles ont considéré que les recourants occupaient illicitement
l’immeuble loué depuis le 30 septembre 2016 (
ibidem
).
Partant, dans le prolongement du mandat initialement confié à la régie F.________, celle-ci,
respectivement G.________, ont manifestement agi sans intention dolosive dans l’intérêt
de L.________ et de ses héritiers, qui ont d’ailleurs été substitués à
la défunte, après être intervenus au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral.
Enfin, on ne peut pas reprocher aux prévenus d’avoir agi astucieusement, dans la mesure où
aucun élément n’atteste qu’ils auraient usé d’un quelconque moyen subtile
ou fallacieux pour faire admettre la légitimation active de L.________. Il n’y a pas non plus
lieu d’imputer à G.________ un tel comportement, s’agissant du dépôt d’une
requête devant une autorité judiciaire devant en examiner d’office les conditions de
recevabilité (cf. art. 59 let. c CPC). Il était en effet facile pour ladite autorité d’examiner
ces conditions, le statut d’agent d’affaires breveté du prénommé n’étant
pas déterminant à cet égard.
Les éléments constitutifs des infractions réprimées par les art. 146 et 151 CP font
donc également manifestement défaut ici, sans qu’aucune mesure d’instruction ne
soit de nature à démontrer le contraire.
4.3.3
Les recourants reprochent encore aux prévenus
d’avoir représenté L.________ lors de l’audience devant la Commission de conciliation
le
1
er
novembre 2016, malgré son décès.
Ici encore, il n’y a nul besoin de répondre à la question de savoir si les prévenus
pouvaient valablement représenter L.________, étant précisé que les observations
faites à cet égard au considérant qui précède valent
mutatis
mutandis
.
Contrairement à ce qu’allèguent les recourants, il ne ressort pas du procès-verbal
de conciliation du 1
er
novembre 2016 que les prévenus auraient expressément demandé une dispense de comparution
en faveur de L.________. Certes, ils ne semblent pas avoir fait mention de son décès. Cela
ne suffit toutefois pas à qualifier leur comportement d’astucieux. D’une part, si les
prévenus ont comparu pour le compte de L.________ dans le cadre de cette audience, c’est avant
tout en raison de la requête de conciliation déposée par les recourants eux-mêmes,
en raison de défauts qui auraient affecté l’immeuble loué et pour faire valider
la consignation de leur loyer. Le décès de L.________ ne jouait donc aucun rôle dans le
cadre de cette procédure. D’autre part, des membres de la régie F.________ avaient déjà
comparu en lieu et place de L.________ le 8 décembre 2015 en raison de faits similaires. Il apparaît
donc ici également que les prévenus ont agi dans le prolongement du mandat confié à
la régie précitée, sans conscience ni volonté de nuire aux recourants, et encore
moins avec le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
Les éléments constitutifs d’une éventuelle escroquerie ou atteinte astucieuse aux
intérêts pécuniaires d’autrui font donc, ici encore, manifestement défaut.
5.
Les recourants reprochent ensuite aux prévenus
de s’être rendus coupables de gestion déloyale, en gérant les affaires de L.________
et en intentant plusieurs procédures judiciaires sans son accord et dans l’unique but de profiter
d’avantages financiers en découlant.
5.1
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la
loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la
gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif,
il faut donc que l'auteur ait un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation
qui lui revient en cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage. Sur le plan subjectif,
il faut qu'il ait agi intentionnellement; le dol éventuel suffit, mais il doit être caractérisé
(ATF 123 IV 17 consid. 3e).
5.2
En l’espèce, les recourants méconnaissent
la notion de gestion déloyale contenue à l’art. 158 CP. En effet, pour que cette infraction
puisse être retenue, il faut notamment que l’auteur, qui doit revêtir la qualité
de gérant, viole un devoir de gestion ou un devoir inhérent à cette qualité. En l’occurrence,
la régie F.________ était tenue gérer l’immeuble de L.________, respectivement ses
intérêts pécuniaires découlant de cette gestion. Il en va de même de G.________,
mandaté par ladite régie pour représenter les intérêts de L.________ dans le
cadre de litiges. Or, à l’évidence, les prévenus n’ont pas violé un devoir
de gestion inhérent à cette qualité, ni encore porté atteinte aux intérêts
pécuniaires de L.________, respectivement de ses héritiers. Au contraire, ainsi qu’on
l’a vu ci-avant (cf.
supra
consid. 4.3), ils ont toujours agi dans le sens
desdits intérêts, en se préoccupant du recouvrement des loyers, en requérant l’exécution
forcée de la convention du
13 mars
2014 que les recourants n’avaient pas respectée, occupant ainsi les locaux loués de façon
illicite, et en représentant les intérêts de L.________, respectivement de ses héritiers,
devant la Commission de conciliation.
Il s’ensuit que les éléments constitutifs d’une gestion déloyale ne sont manifestement
pas réunis en l’espèce.
6.
Les recourants prétendent que le courrier
de G.________ du
2 juin 2016 et la procuration
du 3 juin 2016 signée en sa faveur constitueraient des faux.
6.1
Se rend coupable de faux dans les titres au sens
de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette disposition
protège, en tant que biens juridiques, d’une part la confiance particulière qui est placée
dans un titre ayant la valeur probante dans les rapports juridiques et, d’autre part, la loyauté
dans les relations commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2, JdT 2006 IV 7; Dupuis et al., op. cit., Bâle
2017, n. 1 ad art. 251 CP).
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés
titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. Berne 2010, nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu'il
doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime; autrement dit,
sa lecture doit fonder la conviction. L'aptitude à servir de preuve résulte de la loi ou des
usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver
doit en outre avoir une portée juridique; le titre doit ainsi convaincre d'un fait dont dépend
notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la modification d'un droit; autrement
dit, le fait doit être de nature à modifier la solution apportée à un problème
juridique (Corboz, op. cit., n. 20 et 27 ad art. 251 CP).
6.2
En l’espèce, on relèvera d’abord
que le courrier du 2 juin 2016 (P. 4/6), dans lequel G.________ a écrit « je suis consulté
par L.________ p.a. F.________ à Lausanne », ne revêt pas la qualité de titre
au sens de la jurisprudence précitée, s’agissant d’un simple courrier. Quoi qu’il
en soit, si sa formulation pouvait laisser entendre que L.________ était encore en vie, ce n’est
pas cet élément qui devait emporter la conviction du lecteur, mais bien le fait que G.________
représentait les intérêts de cette dernière. Or, ainsi qu’on l’a vu ci-avant,
ce dernier élément, seul à avoir une portée juridique, était véridique
(cf.
supra
consid.
4.3.1).
Quant à la procuration datée du 3 juin 2016 (P. 4/15), elle prévoit que F.________ (…)
déclare donner procuration avec pouvoir de substitution à G.________ (…) et y élire
domicile, aux fins de représenter et d’agir en son nom, contre A.C.________ et B.C.________
(…) ». Ce document, manifestement signé par un représentant de la régie
immobilière F.________, ne fait aucunement mention de L.________ et ne donne ainsi pas faussement
l’impression que cette dernière aurait elle-même donné un quelconque pouvoir à
G.________. Pour le surplus, il a déjà été dit que F.________ avait le pouvoir de
mandater un agent d’affaires breveté au nom et pour le compte de L.________ en vertu de la
relation contractuelle conclue avec cette dernière le 11 avril 2012 (cf.
supra
consid. 4.3.1).
Ces deux documents ne constituent donc manifestement pas des faux au sens de l’art. 251 CP.
7.
En définitive, les infractions d’escroquerie,
d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, de gestion déloyale,
de tentative de contrainte et de fausse déclaration d’une partie en justice ne sont manifestement
pas réalisées. C’est donc à bon droit et sans arbitraire (art. 9 Cst.) que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière, conformément à l’art. 310 CPP. Il
n’y a, pour le surplus, pas à examiner l’opportunité de cette décision, les
faits étant clairs et leur appréciation juridique ne donnant pas matière à pareil
examen.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable
(cf.
supra
consid. 1.3), et l’ordonnance du 14 août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 2’200 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 29 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge des recourants,
à part égale et solidairement entre eux, qui succombent
(art.
428 al. 1 CPP).
Vu le sort de la cause, les recourants n’ont pas droit à une indemnité au sens de l’art.
436 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 14 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2’200
fr. (deux mille deux cents francs), sont mis à la charge des recourants, à part égale
et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour A.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :