vd_findinfo · Décision / 2019 / 157 · 2019-02-26 · fr

ESCROQUERIE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 146 al. 1 CP, 251 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2019 Décision / 2019 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
133
PE18.021157-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
146 al. 1 et 251 CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2018 par
X.________
et
V.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 novembre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.021157-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________ et V.________ sont les propriétaires d'un immeuble de rendement sis rue [...] à
[...], lequel compte une trentaine d'appartements et des locaux commerciaux en sa partie inférieure.
b)
Au début de l'année 2012, les propriétaires ont confié des travaux de rénovation
de cet immeuble à la société R.________ dont Y.________ est l'administrateur unique, avec
signature individuelle. Ces travaux ont été adjugés par phases successives à la société
précitée. Les 15 juin et 18 juillet 2012, la société R.________ a devisé les
travaux convenus, respectivement à 116'000 fr. pour le remplacement des fenêtres de l'immeuble,
comprenant notamment l'oscillo-battant, la pose de joints silicone entre la maçonnerie et le nouveau
cadre ainsi que des fenêtres en PVC avec un triple vitrage isolant, l'aération permanente,
le démontage et l'évacuation des anciens vitrages ainsi que tous les travaux annexes, à
18'000 fr. pour la pose d'isolation stirofoam 20 mm à l'intérieur des caissons de stores, à
6'000 fr. pour la fourniture de profil-équerre et enfin à 62'000 fr. pour le remplacement
de tous les stores existants dans l'immeuble. Le 23 octobre 2012 notamment, R.________ a adressé
aux propriétaires une facture de 18'000 fr. pour les travaux de pose de l'isolation thermique des
caissons de store de tout l'immeuble (P. 5/8).
c)
X.________ et V.________ ont ouvert une procédure contre la société R.________ devant
la Chambre patrimoniale cantonale, invoquant des défauts affectant les travaux de rénovation
effectués sur l'immeuble précité mais également s'agissant de travaux réalisés
dans une villa dont elles sont copropriétaires, sise au chemin [...], à [...].
L'expertise mise en œuvre dans le cadre de la procédure civile, confiée à J.________,
architecte à [...], a révélé que le travail fourni par R.________ n'était pas
toujours de bonne qualité, mais encore que certaines prestations, dûment facturées, n'avaient
pas été fournies (rapport du 29 janvier 2018, P. 5/11 et rapport du 23 janvier 2017, P 5/12).
L'expert a notamment précisé que l'isolation des caissons de stores était incomplète,
relevant que "l'examen des caissons des stores" était "un travail compliqué
et invasif pour les locataires". Il a estimé les coûts de travaux de correction des défauts
à 48'700 francs. Dans un rapport complémentaire du 24 janvier 2018 de l'Institut suisse du
verre dans le bâtiment, l'expert a indiqué que les joints silicone décrits dans le devis
n'existaient pas sur le côté extérieur des fenêtres contrôlées au 2
e
étage
de l'immeuble (P. 5/14).
Y.________ a produit une attestation datée du 9 juin 2016, par laquelle l'entreprise [...] a confirmé
que le matériel nécessaire à l'isolation des
caissons
de stores avait bien été acquis par R.________ et qu'il avait été posé "dans
les niches des stores" (P. 5/13).
d)
Le 29 octobre 2018, X.________ et V.________ ont déposé une plainte pénale contre Y.________
pour escroquerie, faux dans les titres et toute autre infraction qui pourrait être réalisée
à raison des faits reprochés.
Elles reprochent à Y.________ de leur avoir facturé des prestations – parties de plusieurs
autres travaux commandés à la même époque – qui n'avaient pas été
effectuées correctement ou pas effectuées du tout en sachant qu'elles ne pourraient pas vérifier
leur réelle exécution car ces prestations étaient cachées à la vue (à l'intérieur
de caissons fermés), devaient se faire en grand nombre (une soixantaine de caissons) et dans des
appartements occupés par leurs locataires. Elles lui reprochent également d'avoir produit une
attestation émanant de la société [...], selon laquelle le matériel nécessaire
à l'isolation des caissons de stores avait bien été acquis par R.________ et avait été
posé "dans les niches des stores" alors que l'expertise concluait au contraire que ces
prestations n'avaient pas été fournies. Les plaignantes considèrent que par son comportement,
Y.________ a tenté de maximiser son profit pour un montant facturé de 38'000 fr. qui ne correspondrait
à aucun travail ou aucun matériel fourni.
B.
Par ordonnance du 15 novembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne n'est pas entré en matière (I) et a laissé les
frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
La procureure a en substance retenu que le litige entre les parties relevait de la mauvaise exécution
d'un contrat d'entreprise, ce qui était de nature exclusivement civile. Appliquant le "principe
de subsidiarité du droit pénal", la procureure a considéré que les conditions
de l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies.
C.
Par acte du 28 novembre 2018, X.________ et V.________ ont déposé un recours contre cette ordonnance.
Elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit entré
en matière sur leur plainte du 29 octobre 2018.
Le 25 février 2019, le Ministère public a indiqué se référer intégralement
à l'ordonnance entreprise et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
les plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1), ce qui signifie
qu'en principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Les recourantes contestent le principe de subsidiarité de l'action pénale retenu par la Procureure.
Elles soutiennent que les faits reprochés au prévenu sont constitutifs d'escroquerie et de
faux dans les titres.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers.
Sur le plan objectif, l’escroquerie suppose d’abord une tromperie, qui peut consister soit
à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais, soit à conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou par des
actes, qu’elle est dans le vrai, alors qu’en réalité elle se trompe. Il faut en
outre que la tromperie ait été astucieuse.
L’astuce est réalisée non seulement lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
se borne à donner de fausses informations dont la vérification n’est pas possible, ne
l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera
à le faire, par exemple en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid.
4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Tel est notamment le cas si l’auteur conclut un contrat
en ayant d’emblée l’intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention
n’était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s’il exploite un rapport de confiance
préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si
la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge
ou maladie), n’est pas en mesure de procéder à une vérification et que l’auteur
exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
3.2.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
La loi considère comme titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique (art. 110 ch. 4 CP).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369
consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques,
ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte,
doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141
IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt cité).
3.3
En l'espèce, il ressort de l'expertise civile (P. 5/12) que l'entreprise de Y.________ a mal effectué
certains travaux commandés par les recourantes, certains travaux n'ayant pas été exécutés
du tout, bien qu'ils aient été dûment facturés. Ainsi, l'isolation des caissons des
stores était incomplète (P. 12, p. 14, ad all. 134 et 137). De même, les joints d'étanchéité
extérieurs n'ont pas été exécutés alors qu'ils avaient été facturés
et intégralement payés (P. 12, p. 14, ad all. 137 et p. 15 ad all. 141). Il
ressort du complément d'expertise que comme l'avait attesté l'entreprise [...] le 9 mai
2016 (P. 5/13), des travaux d'isolation avaient été réalisés dans les niches de store,
mais que, selon l'expert, ces travaux n'avaient été que partiellement exécutés puisqu'il
manquait environ 20 à 30 cm de panneau isolant de chaque côté des caissons des stores
et que les extrémités n'étaient pas couvertes. Enfin l'isolation des plafonds mobiles
n'avait pas été remplacée. L'expert a relevé que l'examen des caissons des stores
était un travail compliqué et invasif pour le locataire puisqu'il nécessitait la dépose
des rideaux, la protection des meubles et la dépose du trappon qui est fixé au moyen de nombreuses
vis (P. 5/11, p. 15).
S'il est certes difficile de saisir l'ampleur et les raisons de ces manquements, force est de retenir,
à ce stade de la procédure, que des doutes existent quant au fait que le prévenu aurait
volontairement agi en tablant sur le fait que les défauts ou l'absence de prestations, dûment
facturées et payées, échapperaient à l'examen des plaignantes puisque ces prestations
étaient cachées, notamment dans les caissons des stores des fenêtres, et ne pouvaient
donc être vues sans démontage préalable, ce qui représentait un travail compliqué
et invasif pour le locataire. Les faits dénoncés méritent dès lors qu'une instruction
soit menée afin de déterminer s'ils relèvent ou non du droit pénal.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Obtenant gain de cause, les recourantes, qui ont procédé avec l'assistance d’un conseil
de choix, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées dans la procédure
de recours au sens de l’art. 436 al. 3 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2 ;
Wehrenberg/Frank, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 14 et 15 ad art. 436 CPP). Deux heures d’activité
seront retenues, sur la base d’un tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant
de 600 fr., plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i
LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20]), il convient
de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à
eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 48 fr., soit un total de 648
francs. Cette indemnité sera allouée à X.________ et V.________, créancières
solidaires, à la charge de l'Etat (art. 436 al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 15 novembre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à X.________ et V.________,
créancières solidaires, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
V.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour X.________ et V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :