vd_findinfo · HC / 2019 / 866 · 2019-09-30 · fr

REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL, ACTION EN MODIFICATION, PREUVE | 42 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2019 HC / 2019 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.050238-190695
518
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
42 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
la
Direction de l'état civil
(ETAT
DE VAUD)
, à Lausanne, intimée, contre
le jugement rendu le 19 février 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 février 2019, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 18 avril 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a admis la requête en constatation
d’identité de S.________ du 2 novembre 2018 (I), a dit que les données d’état
civil à enregistrer étaient les suivantes : nom : [...] ; prénom :
[...] ; sexe : féminin ; date de naissance : [...] ; lieu de naissance :
[...] ; état civil : célibataire ; nationalité : [...] ; nom
et prénom du père : [...] ; nom et prénom de la mère : [...] (II),
a arrêté les frais judiciaires à 300 fr. à la charge de S.________, ceux-ci étant
compensés par l’avance de frais versée (III), et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, après avoir reconnu à S.________ un intérêt légitime
à ce que ses données personnelles soient inscrites dans les registres d’état civil
suisses afin que la procédure préparatoire de mariage qu’elle avait initiée en 2016
puisse aboutir, a retenu que la condition posée par la Direction de l'état civil (Etat de Vaud)
pour admettre la requête de la prénommée tendant à l'inscription de ses données
personnelles, à savoir la démonstration de la difficulté, voire de l’impossibilité,
d’obtenir des documents supplémentaires, était réalisée dans la mesure où
l’intéressée n’avait plus aucune famille dans son pays d’origine par l’intermédiaire
de laquelle elle pourrait obtenir les documents requis. Le magistrat a par ailleurs considéré
que l’on ne pouvait pas exiger de S.________ de tenter d’obtenir ces documents par l’intermédiaire
de la représentation diplomatique de son pays d’origine, dès lors qu’il était
communément admis que l’Etat [...] prélevait un impôt de 2%, appelé « taxe
[...] », auprès de ses ressortissants à l’étranger avant de leur fournir
certaines prestations consulaires, dont s’acquittait également une partie des [...] présents
en Suisse. L’autorité précédente a relevé au surplus qu’aucun élément
ne permettait de mettre en cause les déclarations de la prénommée s’agissant de
son identité.
B.
Par acte du 2 mai 2019, la Direction de l'état
civil (Etat de Vaud) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant principalement
à son annulation (2), à ce qu’il soit constaté que les données personnelles
et d’identité complètes requises par S.________ ne sont pas établies de manière
exacte, complète et conforme à l’état actuel et ne peuvent pas enregistrées
dans le registre de l’état civil Infostar (3) et à ce que les données minimales
enregistrées dans ce registre telles qu’elles existent actuellement soient confirmées
(4). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouveau jugement et nouvelle administration des preuves
(5). En tout état de cause, elle a requis que les frais judiciaires soient laissés à la
charge de l’Etat (6). Elle a par ailleurs produit un lot de dix-huit pièces réunies sous
bordereau.
Le 29 août 2019, S.________ a déposé une réponse.
Par avis du 18 septembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a signifié
aux parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en considération.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Lors de la naissance de son fils [...] le [...]
2016 à [...], S.________ a été enregistrée dans le registre de l’état
civil Infostar avec les données d’état civil minimales suivantes :
- nom : [...] ;
- prénom : [...] ;
- née le [...] ;
- sexe : féminin ;
- les données concernant le lieu de naissance, l’état civil, la filiation paternelle
et maternelle ainsi que la nationalité sont inconnues.
Cette inscription a été faite uniquement sur la base des données personnelles que l’intéressée
avait communiquées lors de son audition du 20 août 2015 au centre d’enregistrement du
Secrétariat d’Etat aux migrations. Elle avait également indiqué qu’elle était
divorcée (« geschieden ») depuis trois ans d’un dénommé [...].
Aucun document d’identité ou d’état civil n’avait alors été fourni.
S.________ n’a pas obtenu le statut de réfugiée reconnue conformément à la
Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30),
mais a été mise au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), le renvoi
étant inexigible.
2.
a)
En 2016, S.________ a entamé auprès
de l’Office de l’état civil de [...] une procédure préparatoire de mariage
avec le père de l’enfant [...], O.________.
Dans le cadre de cette procédure, l’intéressée a uniquement produit la copie de
son titre de séjour et une copie de son acte de mariage religieux avec O.________, célébré
le [...] 2016 à [...].
L’office concerné a vainement requis de S.________ un document d’état civil ou
d’identité la concernant, conformément à l’art. 64 OEC (Ordonnance sur l’état
civil du 28 avril 2004 ; RS 211.112.2).
Dans une lettre adressée à l’Office de l’état civil de [...] le 26 septembre
2016, O.________ a déclaré que S.________ se trouvait dans l’impossibilité de produire
des documents et qu’en raison de sa situation migratoire, elle n’était notamment pas
en mesure de prendre contact avec les autorités de son pays d’origine.
b)
Considérant que des doutes subsistaient quant aux données personnelles de S.________ et qu’il
n’avait pas obtenu une déclaration de données non litigieuses en substitution des documents
d’état civil, fondée sur les art. 41 CC et 17 OEC, l’office n’est pas
entré en matière sur la procédure préparatoire de mariage.
3.
Le 23 juillet 2018, S.________ a ouvert action devant le Tribunal de district de [...] pour faire changer
dans les actes d’état civil la mention « divorcée » par la mention
« célibataire ».
Par décision du 17 septembre 2018, ce tribunal a rendu une décision d’irrecevabilité
en raison de son incompétence
ratione
loci
.
4.
a)
Par acte du 2 novembre 2018, S.________ a requis
de la présidente la rectification de ses données d’état civil en ce sens que la
mention « divorcée » (« geschieden ») soit remplacée
par la mention « célibataire » (« ledig »).
Dans des déterminations du 19 décembre 2018, la Direction de l'état civil (Etat de Vaud)
a considéré que la requête en constatation des données d’état civil pouvait
être déclarée recevable. Elle a également relevé que l’impossibilité
d’obtenir des documents n’était pas établie et que les données personnelles
n’étaient pas prouvées, de sorte qu’il était nécessaire d’exiger
des documents ou pièces supplémentaires, en soulignant que dans l’éventualité
où aucun document ne serait fourni, S.________ devrait se déterminer à ce sujet et démontrer
la difficulté, voire l’impossibilité de les obtenir.
S.________ a déposé des déterminations le 3 janvier 2019.
b)
Lors de l’audience de jugement du 11 février 2019, S.________ a été interrogée
à forme de l’art. 192 CPC, avec le concours d’un interprète, et a déclaré
ce qui suit :
«
Je
n'ai jamais été mariée avec le père de mon fils [...]. Je me suis séparée
d'[...] en 2012 je pense, soit environ un an après la naissance de notre fils. Mon fils [...] est
né à [...]. Lorsque je suis partie, J'avais laissé mon fils à ma cousine qui habitait
à [...]. J'ai appris par la suite que son père était venu le chercher et qu'il l'avait
emmené avec lui. J'ignore où il l'a emmené. J'ignore totalement aujourd'hui où est
mon fils. Je n'ai aucun contact avec les parents du père de mon fils. Mon père est décédé.
Je ne l'ai jamais connu. Ma mère m'a fait sortir de l'[...] pour le [...] lorsque j'avais cinq ans ;
j'y ai vécu jusqu'à l'âge de 15 ans avec elle ; ma mère est décédée
lorsque j'avais 15 ans. Je n'ai aucun contact avec la famille du côté de ma mère. Je ne
connais aucun membre de la famille de mon père. Je suis fille unique.
Sur
question de la représentante de l'Etat civil, je confirme que le nom de famille de mon grand-père
paternel est [...], Mon nom complet est donc [...]. Le nom complet de mon père est le suivant :
[...]. Le nom complet de ma mère est le suivant : [...]. Mon lieu de naissance est [...].
»
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes non patrimoniales (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 308 CPC et les références citées).
Les affaires en modification d’une inscription dans les registres de l’état civil étant
soumises à la procédure sommaire (art. 249 let. a ch. 4 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel, écrit
et motivé (art. 311 al. 1 CPC), a été déposé en temps utile contre une décision
finale rendue dans une cause non patrimoniale.
L’appelante, rattachée au Service de la population qui dépend lui-même du Département
de l’économie et du sport du canton de Vaud, dispose d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dès lors qu’elle a la qualité pour agir dans l’action
en modification de données d’état civil (art. 42 al. 2 CC) en tant qu’autorité
cantonale de surveillance concernée (art. 11 al. 1 ch. 2 CDPJ) qui doit être entendue et à
laquelle le juge notifie la décision (art. 42 al. 1 2
e
phrase CC), afin de garantir l’exhaustivité, l’actualité et l’exactitude
des inscriptions (art. 9 CC ; Graf-Gaiser/Montini, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Bâle
2018, n. 6 ad art. 42 CC ; Montini, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 6 ad art.
42 CC).
Il s’ensuit que l’appel est recevable, étant précisé que bien que l’appelante
requiert principalement l’annulation du jugement, cette conclusion tend en réalité à
sa réforme au vu de la teneur des conclusions 3 et 4.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelante a produit des pièces dont
il convient d’examiner la recevabilité.
3.2
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits
sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). On distingue à cet effet vrais et faux novas.
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel
lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont
des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT
2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les références citées).
Il appartient à l'appelant de démontrer que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note
de Tappy ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid.
3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ;
TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié
in SJ 2013 I 311).
3.3
En l’occurrence, les pièces 1 à
14, 16 et 17 produites en appel figurent toutes déjà au dossier de première instance et
sont ainsi recevables.
La pièce 15, à savoir trois exemples d’actes de naissance [...], n’y figure en
revanche pas. Or l’appelante n’entreprend pas de démontrer avoir été dans
l’impossibilité de produire ce titre devant le premier juge en faisant preuve de la diligence
requise selon l’art. 317 al. 1 CPC, de sorte qu’il s’avère irrecevable. A supposer
recevables, ces trois certificat de naissance concernent des personnes dont on ignore le statut en Suisse,
de sorte que la force probante de cette pièce est de toute manière insuffisante.
Quant à la pièce 18, soit la « copie écran Infostar » concernant les
données minimales de l'intimée, elle n’a pas non plus été produite en première
instance alors qu’elle aurait pu l’être et l’appelante n’expose pas les
motifs qui la rendraient recevable selon elle. Ce titre est ainsi également irrecevable en appel.
4.
4.1
L'appelante soutient que l'action en constatation
de données d'état civil ne devrait pas remplacer la collaboration et la production des documents
par les intéressés eux-mêmes, l'impossibilité de produire tout document d'état
civil devant être prouvée et cette preuve n'ayant pas été fournie par l'intimée.
Elle allègue que l'intimée, qui n'est pas réfugiée mais provisoirement admise, ne
serait pas empêchée de se rendre dans son pays d'origine ou de mandater un tiers ou un représentant
muni d'une procuration pour obtenir les documents nécessaires. En ce qui concerne la « taxe
[...] », l'appelante la considère comme une question purement économique et non comme
un empêchement définitif à l'obtention d'un document de l'Etat d'origine. Elle souligne
à cet égard que pour beaucoup de ressortissants étrangers, l'obtention d'actes engendrerait
un certain coût, de sorte que la dispense de produire des documents concernant l'intimée constituerait
une inégalité de traitement vis-à-vis d'autres administrés fournissant les efforts
nécessaires à cet égard, et que dans la mesure où le jugement relève que l'intimée
n'a pas beaucoup de moyens, ladite taxe serait d'autant plus faible, l'intéressée pouvant par
ailleurs l'éviter en s'adressant directement aux autorités sur place par l'intermédiaire
d'un tiers. L'appelante allègue encore un risque élevé de rectifications ultérieures
de l'état civil par la voie judiciaire, en particulier en cas de bigamie créée par l'état
civil litigieux, et soutient qu'en l'absence de documents officiels, l'officier d'état civil ne
serait pas en mesure de légaliser valablement la signature de l'intimée, notamment sur la confirmation
de mariage, en soulignant que la procédure de mariage peut être réintroduite lorsque les
données peuvent être complétées.
4.2
4.2.1
L'art. 41 CC permet aux personnes démunies
de documents d'état civil de faire une déclaration substitutive lorsque les données à
prouver ne sont pas litigieuses.
En vue de l'admission d'une déclaration substitutive, la présentation des documents exigés
doit s'avérer impossible ou à tout le moins ne pas pouvoir être raisonnablement exigée.
Ce fait est apprécié d'office par l'autorité. Néanmoins, les personnes concernées
doivent offrir leur collaboration, puisqu'il leur incombe en particulier de démontrer qu'elles ne
sont pas parvenues à se procurer les documents nécessaires « au terme de toutes les
démarches entreprises » (« nach hinreichenden Bemühungen », « dopo
adeguate ricerche »), par quoi il faut entendre que la personne concernée a fourni des
efforts appropriés et suffisants. Des difficultés pratiques ordinaires ou de simples retards
inhérents à tous contacts avec une administration étrangère ne seront à l'évidence
pas jugés suffisants. Bien plus, on peut attendre des personnes concernées des efforts avec
leur situation. Ainsi, il est admis qu'on exige des requérants d'asile qu'ils sollicitent l'aide
de proches restés au pays pour se procurer les documents en vue d'un mariage (ATF 113 II 1). Pour
évaluer les possibilités concrètes de se procurer les documents, l'autorité prendra
en compte la situation personnelle de l'intéressé (les requérants d'asile ne pouvant par
exemple pas prendre directement contact avec les autorités de l'Etat persécuteur) et les circonstances
sur place (par exemple des registres notoirement mal tenus ou détruits), en se fondant notamment
sur les informations diffusées par les autorités migratoires ou des organisations internationales.
En l'absence de tout document ou information autres que les propres déclarations de la personne
concernée faites à l'état civil, il faut partir de l'idée qu'il n'est pas possible
d'apprécier le caractère non litigieux de la donnée. Partant, une déclaration selon
l'art. 41 CC sera généralement exclue et la personne concernée devra être renvoyée
à faire constater son état civil devant le juge (art. 42 CC ; art. 17 al. 3 OEC). Il en
va de même si la personne concernée refuse de collaborer ou de donner son accord à la
consultation d'un dossier officiel. L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil n'aura
en effet d'autre choix que de considérer que le caractère non litigieux des données n'est
pas établi (Montini, op. cit., nn. 1, 3 et 4 ad art. 41 CC).
4.2.2
L'art. 42 CC institue une action formatrice générale
tendant à l'inscription, à la rectification ou à la radiation de données litigieuses
concernant l'état civil. Il s'agit d'une action subsidiaire par rapport aux actes de juridiction
gracieuse ou
contentieuse
du droit des personnes et de la famille (ATF 131 III 201 consid. 1.2 ; cf. ATF 143 III 624
consid. 4.3 ; Bohnet, Actions civiles, Volume I : CC et LP, 2
e
éd., Bâle 2019, § 8, n. 1, p. 106, avec cependant les références aux avis contraires
dans la doctrine ; Graf-Gaiser/Montini, op. cit., n. 5 ad art. 42 CC ; Montini, op. cit., n.
1 ad art. 42 CC).
Si les conditions de l'art. 42 CC ne sont pas réalisées, notamment lorsque l'inscription dans
le registre d'état civil n'est pas visée ou que les données à modifier ne sont pas
enregistrées en Suisse, la personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut
engager une action générale en constatation de droit (art. 88 CPC en relation avec l'art.
59 al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III 68 consid. 2.2 ; ATF 135 III 389 ; ATF 114 11 253 consid.
2a ; Dörr, KUKO-ZGB, Bâle 2018, n. 1 ad art. 42 CC ; Duarte-Schaufelberger, OFK-ZGB,
Zurich 2011, n. 5 ad art. 42 CC ; Montini, op. cit., n. 4 ad art. 42 CC).
Les registres de l'état civil sont dotés de la force probante accrue de l'art. 9 CC, mais n'ont
en principe qu'une valeur déclarative (ATF 135 III 389 consid. 3.4, JdT 2009 I 432). Ainsi,
le fait qu'un divorce étranger ait été transcrit dans les registres suisses sur ordre
de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil en application de l'art. 32 LDIP ne
fait pas obstacle à une rectification judiciaire selon l'art. 42 CC (ATF 126 III 257 consid. 4b,
JdT 2001 I 38 ; Graf-Gaiser/Montini, op. cit., n. 5 ad art. 42 CC ; Montini, op. cit., n. 2
ad art. 42 CC).
4.2.3
Le juge statue dans le cadre de l'art. 42 CC en
procédure sommaire et, selon certains auteurs, en établissant les faits d'office dans l'intérêt
de l'exhaustivité et de l'exactitude des inscriptions (Graf-Gaiser/Montini, op. cit., n. 8 ad art.
42 CC ; cf. également pour l'action en changement de sexe ATF 143 III 284 consid. 5.3
in
fine
qui évoque une procédure simple
et rapide, cité in Bohnet, op. cit., § 8, n. 10, p. 108).
Lorsque l'officier de l'état civil a été induit en erreur, les inscriptions relatives
à une personne dans le registre de l'état civil doivent être rectifiées dès
que l'inexactitude a été prouvée (ATF 135 III 389 consid. 3.4, JdT 2009 I 432).
Selon le Tribunal fédéral, le point de savoir si le degré de preuve requis par le droit
fédéral est atteint dans le cas concret ressortit à l'appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 et les références citées), domaine dans lequel le Tribunal fédéral
reconnaît un large pouvoir aux autorités cantonales (ATF 120 la 31 consid. 4b). Il n'intervient
qu'en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.), à savoir si le juge
n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motif objectif
de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis,
des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 et les références citées ;
TF 5A_789/2013 du 30 janvier 2014 consid. 3.1). Dans ce dernier arrêt non publié, le Tribunal
fédéral a ainsi admis comme non arbitraire l'exigence de la preuve stricte de la date de naissance,
la seule vraisemblance ayant été considérée comme insuffisante par la juridiction
précédente. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à l'arrêt
de la Ile Chambre civile de l'Obergericht du canton de Zurich du 26 octobre 2005, publié in RSJ
102/2006 p. 167 ss, d'après lequel l'inexactitude de l'inscription doit être établie de
manière incontestable (« zweifelsfrei »). C'est ce même arrêt cantonal
qui fait dire à Dörr que la preuve de l'exactitude est soumise à des exigence strictes
(Dörr, op. cit., n. 2 ad art. 42 CC).
4.3
4.3.1
L'appelante ne remet à juste titre pas en
cause l'introduction de l'action judiciaire de l'art. 42 CC en l'espèce, dès lors que les données
à prouver concernant l'état civil (divorcée ou célibataire) de l'intimée sont
litigieuses, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
4.3.2
Le premier juge a considéré, en substance,
que l'inexactitude concernant l'état civil de l'intimée avait été prouvée par
les seules déclarations de celle-ci. En l'absence de tout document officiel établi par le pays
d'origine de l'intimée, soit de tout autre moyen de preuve, la rectification entreprise par le premier
juge repose en réalité sur la seule déclaration substitutive de l'intéressée,
tout comme l'impossibilité pour celle-ci de se procurer les documents requis par l'autorité
de l'état civil en vue de son mariage (à savoir : certificat de naissance, certificat
de célibat ou jugement de divorce, copie du passeport ou de la carte d'identité). Ce faisant,
l'autorité précédente s'est référée aux principes prévalant lors de
l'application de l'art. 41 CC, en dispensant toutefois l'intimée de rapporter toute autre preuve
de l'impossibilité d'obtenir lesdits documents.
Il n'existe au dossier aucun document établi par le pays d'origine qui corroborerait l'identité
de l'intimée, singulièrement un certificat de célibat en vue de son mariage en Suisse.
Aussi, il appartient à l'intéressée de démontrer à tout le moins l'impossibilité
d'obtenir des documents d'état civil de la part de la représentation [...] en Suisse. En effet,
il n'est nullement établi, compte tenu de la situation financière difficile de l'intimée,
que « la taxe [...] », correspondant à 2% des revenus, qu'elle serait alors
amenée à verser, serait prohibitive au point de rendre l'obtention de ces documents impossible.
Quand bien même le premier juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière,
on est bien loin des exigences formulées à ce jour en matière de preuve (cf.
supra
consid. 4.2.3). En particulier, le magistrat
a omis en l'espèce de prendre en considération que l'intimée pouvait le cas échéant
obtenir les documents requis en s'adressant aux autorités de son pays d'origine en Suisse. Sa motivation
tenant à l'impossibilité de verser la taxe en question, indépendamment de toute considération
sur celle-ci, n'apparaît ni objective, au regard des taxes incombant aux autres intéressés
se trouvant dans une situation similaire, ni convaincante, compte tenu de la situation financière
difficile de l'intéressée et de ses conséquences sur le montant de la taxe.
Il appartiendra ainsi au premier juge d'inviter l'intimée à procéder aux démarches
pour l'obtention des documents nécessaires permettant de rectifier l'inscription dans le registre
de l'état civil, en particulier s'agissant de son célibat.
5.
5.1
En définitive, l'appel doit être admis
et le jugement annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas non plus alloué de dépens de deuxième instance, l'appelante n'en ayant
à juste titre pas requis dès lors qu'elle a agi par ses propres services.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
la Direction de l'état civil (Etat de Vaud),
‑
S.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :