vd_findinfo · ACH 27/16 - 136/2016 · 2016-07-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION INCIDENTE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2016 ACH 27/16 - 136/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
27/16 - 136/2016
ZQ16.004167
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro DEMIERRE
, présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne,
et
E.________,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________
(ci-après : l’assurée ou
la recourante), née en 1968, s’est inscrite auprès de l’assurance-chômage
en avril 2012. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 5 avril 2012 au 4
avril 2014 en faveur de l’assurée, un droit de nonante indemnités lui étant reconnu
par E.________ (ci-après : E.________ ou la caisse ou l’intimée).
Il résulte des décomptes d’avril à août 2012 émis par la caisse à
l’assurée que son gain assuré était de 2'756 fr. et qu’elle bénéficiait
d’une indemnité journalière de 101 fr. 60 ([2’756 fr. x 80%] / 21.70).
L’assurée a perçu :
-
13 jours d’indemnité journalière,
soit 1'320 fr. 80 pour le mois
d’avril
2012 (sous déduction des cotisations sociales et de 1'176 fr. 30 pour le Centre Social intercommunal
(ci-après : CSI) ;
-
23 jours d’indemnité journalière,
soit 2'336 fr. 80 pour le mois de mai 2012 (sous déduction des cotisations sociales et de 2'081
fr. 05 pour le CSI) ;
-
21 jours d’indemnité journalière,
soit 2'133 fr. 60 pour le mois de juin 2012 (sous déduction des cotisations sociales) ;
-
22 jours d’indemnité journalière,
soit 2'494 fr. 80 pour le mois de juillet 2012 (sous déduction des cotisations sociales et de 125
fr. 60 pour le CSI) ;
-
11 jours d’indemnité journalière,
soit 1'132 fr. 60 pour le mois d’août 2012 (sous déduction des cotisations sociales et
de fr. 1'010 fr. 25 pour le CSI).
b)
Le 16 juin 2014, E.________ a demandé
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD), dans le cadre
d’un contrôle au sens de la loi sur le travail au noir, de lui transmettre les copies rassemblées
des comptes individuels de l’assurée. Il était précisé que cette opération
porterait autant que possible sur les dix dernières années, pour autant que la personne assurée
fut déjà professionnellement active.
Par courrier du 13 novembre 2014, la caisse a fait part à H.________ qu’elle avait constaté
que l’assurée avait travaillé au sein de leur société du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013, alors que celle-ci était inscrite auprès de leur caisse
pendant la même période. La caisse a dès lors demandé à H.________ de leur retourner
le formulaire d’attestation de l’employeur dûment complété ainsi que le journal
de paie pour les années 2012 et 2013.
Le 8 décembre 2014, H.________ a communiqué à la caisse l’attestation selon laquelle
l’assurée avait été engagée à compter du
1
er
septembre 2012 en qualité de « polydesigner 3D / décoratrice » et
a également fourni des décomptes de salaire attestant que l’assurée avait perçu
les salaires suivants :
Septembre
2012              361.05
Novembre
2012
617.75
Mai
2013              88.65
Juillet
2013
129.10
Août
2013
613.20
Septembre
2013
645.50
355.10
Octobre
2013
960.05
Novembre
2013              1040.95
338.90
Décembre
2013
685.75
Le 6 février 2015, E.________ a requis auprès de la CCVD la compensation de ses prestations
avec des paiements rétroactifs de l’assurance-vieillesse et de l’assurance-invalidité
(ci-après : AVS/AI) pour la période du 5 juillet 2010 au
31
août 2012, à hauteur de 3'629 fr. 70, dans la mesure où l’assurée avait eu
droit au paiement rétroactif de 26'980 fr. de la part de l’AI à titre de rente d’invalidité
pour la période de juillet 2010 à février 2015, durant laquelle elle avait un taux d’invalidité
de 50%.
Par décision du 6 février 2015, la caisse a demandé à l’assurée la restitution
de la somme de 3'629 fr. 70, en retenant ce qui suit :
«
Madame
J.________ (ci-après : l'assurée) a perçu des indemnités de chômage à par­tir
du 05.04.2012 avec un gain assuré de
CHF
2'756.00, l'indemnité journalière représente CHF 101.60, ce qui correspond à un taux
d'indemnisation de 80%.
La
Caisse a indemnisé l'assurée concernant les périodes de contrôle d'avril 2012 à
août 2012 pour un montant total net de CHF 8'417.90.
Selon
l'art. 95 al. 1 bis LACI [loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité], l'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit
ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières de l'assurance-invalidité,
de la prévoyance professionnelle, du régime des allocations pour perte de gain en faveur des
per­sonnes astreintes au service militaire, au service civil ou à la protection civile, de
l'assurance mili­taire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, ou des allocations
familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par
l'assurance-chômage. En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA [loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales], la somme à restituer se limite à
la somme des prestations ver­sées pour la même période par ces institutions.
Selon
le formulaire de compensation AVS/AI du 28.01.2015, l'assurée a droit à un versement ré­troactif
de rente Al pour un degré d'invalidité de 50% dès le 01.07.2010.
En
conséquence, la Caisse a dû rétroactivement réduire le taux d'aptitude au placement
à 50% dès le 05.04.2012, ce
qui a entraîné la baisse du gain assuré
à CHF 1'378.00 et une réduction correspondante des prestations versées du 05.04.2012 au
15.08.2012, ce qui a généré la pré­sente demande de restitution.
Les
prestations de l'assurance versées à tort demandées en restitution ne tiennent pas compte
des cotisations sociales.
»
Par décision du 9 février 2015, la caisse a en outre demandé à l’assurée
la restitution d’un montant de 4'079 fr. 15, en retenant ce qui suit :
«
Vous
avez bénéficiez d'un délai-cadre d'indemnisation du 05.04.2012 au 04.04.2014, avec un
gain assuré de CHF 1'378, indemnisé à hauteur de 80%, représentant une indemnité
journalière de CHF 50.80.
Dans
le cadre d'un contrôle au sens de la loi sur le travail au noir (LTN) , une comparaison avec vos
données de la caisse de compensation AVS nous a amenés à constater que des revenus ont
été comptabilisés et perçus auprès de la société H.________ pour les
années 2012 et 2013.
Cependant
et suite à nos investigations, nous avons modifié vos paiements d'indemnités en conséquence
en tenant compte des nouvelles informations selon ci-dessous :
Avril
2012 :               - CHF
589.20
Mai
2012 :              - CHF
1'042.45
Juin
2012 :              - CHF
951.80
Juillet
2012 :              - CHF
997.15
Août
2012 :               - CHF
498.55
Au
vu de ce qui précède, nous avons rectifié les décomptes des mois
d'avril
2012 à août 2012 et il en résulte une différence en notre faveur de
CHF
4'079.15
Les
prestations de l'assurance versées à tort demandées en restitution ne tiennent pas compte
des cotisations sociales.
»
Le 9 mars 2015, l’assurée, représentée par l’avocat Laurent Damond, a formé
opposition aux décisions des 6 et 9 février 2015, dont elle a demandé l’annulation.
Elle a fait valoir que la décision du 6 février 2015 avait trait à une période pour
laquelle aucune décision ne lui avait été notifiée, la décision de
l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) du
2
février 2015 mentionnant qu’elle serait notifiée ultérieurement. Quant à la
décision du 9 février 2015, l’assurée a relevé qu’elle n’avait
pas travaillé durant les mois d’avril à août 2012, ainsi que cela ressortait de
son certificat et de ses fiches de salaire notamment. Elle a produit avec son opposition une décision
du 2 février 2015 de l’OAI, à teneur de laquelle elle avait droit dès le 1
er
mars 2015 à une demi-rente, avec la précision que « la décision pour la période
du 01.07.2010 au 28.02.2015 [vous] sera notifiée ultérieurement », son certificat
de salaire pour l’année 2012, et ses décomptes de salaire des mois de septembre et novembre
2012 ainsi que le certificat de travail établi par H.________.
L’assurée a pour le surplus sollicité par courrier séparé du
9
mars 2015 le bénéfice de l’assistance judiciaire devant la caisse en annexant à
son envoi un formulaire de demande d’assistance judiciaire daté du 3 mars 2015 dûment
complété.
Par décision du 10 mars 2015, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à
une demi-rente d’invalidité pour la période du 1
er
juillet 2010 au
28 février 2015.
Par décision sur opposition du 17 décembre 2015, la caisse a admis l’opposition de l’assurée
à sa décision du 9 mars 2015, qu’elle a annulée, dans la mesure où l’intéressée
avait débuté son activité auprès de H.________ le 1
er
septembre 2012 (soit postérieurement à la fin de son droit aux indemnités journalières
de l’assurance-chômage).
Par une autre décision sur opposition, également datée du
17
décembre 2015, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée à sa décision
du
6 février 2015, qu’elle a
confirmée. Elle a retenu que l’OAI avait rendu le
10
mars 2015 une décision octroyant à l’intéressée le droit à une rente AI
à 50% pour la période du 1
er
juillet 2010 au 28 février 2015, si bien qu’elle avait modifié le taux de l’aptitude
au placement à 50% dès le 5 avril 2012 et le gain assuré à
1'378
francs.
Par décision du 17 décembre 2015, la caisse a en outre rejeté la requête d’assistance
judiciaire de l’assurée au motif que le recours à un conseil juridique n’était
pas nécessaire. Dans ce sens, la caisse a notamment relevé que, pour la première décision,
l’assurée aurait pu lui demander des renseignements et, pour la seconde, qu’elle aurait
pu directement indiquer à la caisse qu’elle n’avait pas travaillé avant septembre
2012.
B.
Par acte du 28 janvier 2016, J.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
à sa réforme dans le sens de l’octroi de l’assistance judiciaire devant l’autorité
administrative, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour instruction complémentaire. La recourante soutient en substance que le cas présente une
complexité certaine liée notamment au fait que la caisse lui a notifié deux décisions
portant sur le même montant et la même période mais différentes quant à leur
objet et leurs conséquences. Elle explique encore qu’ayant toujours déclaré les
montants qu’elle percevait, elle a été perturbée par les « accusations »
de la caisse faisant référence à la loi sur le travail au noir, raison pour laquelle elle
était allée consulter un avocat. Elle ne savait en outre pas quelles étaient les démarches
nécessaires pour clarifier la situation pouvant résulter des décisions des 6 et 9 février
2015 et leurs implications. Elle ajoute que la condition de l’indigence est réalisée.
Elle indique enfin que sa démarche n’était pas vouée à l’échec,
dans la mesure où la décision du 9 février 2015 a été annulée.
Par décision du 15 février 2016, la Juge instructeur a accordé à la recourante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 janvier 2016 et désigné
Me Laurent Damond en qualité d’avocat d’office.
Dans sa réponse du 16 février 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle
relève notamment que la concomitance des deux décisions ne témoigne en rien d’un
cas particulièrement complexe.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures. Dans ce cadre, la
recourante a notamment produit un rapport du 17 septembre 2010 du Dr N.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, à l’OAI, lequel a posé le diagnostic suivant :
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique ; trouble
panique ; anxiété généralisée. Il relevait que l’état de santé
psychique de la recourante ne pouvait pas être, au moment de son examen, considéré comme
stabilisé.
Par courriers des 4 et 11 mai 2016, Me Damond a transmis à la Cour de céans ses listes d’opérations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
b)
La décision par laquelle l’assureur
accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement
de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid.
1.2, non publié à l’ATF 139 V 600). Elle peut directement être attaquée par
la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à
l’art.
74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire
est de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime analogue de
l’art.
93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110] et, à ce propos : Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c)
La Cour statue à trois juges sur les recours
contre des décisions incidentes notifiées séparément, dans les cas prévus à
l'art. 74 al. 4 LPA-VD
(art. 37 al. 4 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du
13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
d)
Le présent recours est intervenu en temps
utile (art. 60 al. 1 LPGA) et respecte les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante
à bénéficier de l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans le cadre
de la procédure administrative qu’elle a conduite devant la caisse de chômage intimée.
3.
a)
La recourante soutient en substance que le
cas présente une complexité certaine liée notamment au fait que la caisse lui a notifié
deux décisions portant sur le même montant et la même période mais différentes
quant à leur objet et leurs conséquences. C’était parce que la caisse avait fait
référence à la loi sur le travail au noir que la recourante, qui avait toujours déclaré
les montants qu’elle percevait, était allée consulter un avocat, perturbée par les
« accusations » de la caisse. Elle ne savait en outre pas quelles étaient les
démarches devant être entreprises pour clarifier la situation pouvant résulter des décisions
des 6 et
9 février 2015 et leurs implications.
Elle ajoute que la condition de l’indigence est réalisée. Elle indique enfin que sa démarche
n’était pas vouée à l’échec, dans la mesure où la décision
du 9 février 2015 a été annulée.
L’intimée estime pour sa part que l'affaire n'est pas complexe au point de justifier l'assistance
d'un avocat.
b)
Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque
les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale
de l'assistance juridique dans la procédure administrative
(ATF
131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 676/2004 du 30 mars 2006
consid. 6.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n°
27 ad art. 37 al. 4 LPGA). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art.
29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition – soit
la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues de toutes chances de succès
et l'assistance est objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132
V 200 consid. 4.1, 125 V 32 consid. 2 et les références ; TFA I 676/2004 précité
consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer, conformément à la
volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 557/2004 du
29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/2004 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 p. 4242).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient
», tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances «
l’exigent » (TFA I 676/2004 précité consid 6.2 et les références ;
Ueli Kieser, op. cit
.
,
n° 28 ad art. 37 al. 4 LPGA).
Appelé à trancher un cas similaire dans lequel un assuré soutenait  que l’assistance
gratuite d’un conseil juridique pour la procédure administrative lors de l’instruction
d’une demande de prestations de l’AI devait lui être accordée, le Tribunal fédéral
a rappelé que le recourant aurait dû démontrer que les circonstances de son cas étaient
exceptionnelles pour pouvoir exiger l’assistance d’un avocat au stade de la procédure
administrative (TF 9C_270/2015 du 6 janvier 2016 consid. 2.2).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à
un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de tenir compte du
cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel n'est pas le cas du droit éventuel
à une rente d'invalidité, lequel n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF
I 127/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005
du 14 août 2006 consid. 4.2.1). A été jugé comme affectant sensiblement la situation
juridique d’un assuré, le refus de prise en charge des frais liés à une formation
professionnelle dans la mesure où un médecin a attesté que ce projet d’insertion
avait une importance décisive pour cet assuré (TFA I 676/2004 précité consid. 7.2).
Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation juridique de l'intéressé,
l'assistance juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l'affaire,
s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/2004 précité
consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état
de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de
s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_674/2011
précité consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier
de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TFA I 557/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.2
; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
c)
La recourante fait essentiellement valoir que
la situation était complexe, dans la mesure où deux décisions lui avaient été
adressées à trois jours d’intervalle, dont elle peinait à saisir la portée
respective.
Ces arguments ne sont toutefois pas de nature à démontrer que les circonstances du cas d’espèce
rendaient la présence d’un avocat indispensable. Certes, le dossier présentait une particularité,
vu que deux décisions avaient été notifiées à quelques jours d’intervalle.
La recourante pouvait toutefois comprendre que dans un cas, son activité pour le compte de H.________
était en cause, et dans l’autre, le fait que le droit à une demi-rente de l’AI
lui serait reconnu pour la période concernée. Elle était au demeurant à l’époque
où elle a consulté son avocat au bénéfice du revenu d’insertion, ainsi que
cela ressort de sa demande d’assistance-judiciaire devant l’autorité administrative
du 3 mars 2015, et en tant que telle suivie auprès du Centre social régional, les prestations
offertes dans ce cadre consistant d’une part en une aide financière déterminée par
des normes cantonales, et d’autre part dans des mesures d’insertion sociale et/ou professionnelle
sur la base d’un bilan personnalisé (http://www.vd.ch/themes/social/prestations-assurances-et-soutien/revenu-dinsertion/prestations/).
La recourante aurait dès lors pu facilement solliciter l'aide d'un assistant social, sans que les
atteintes diagnostiquées par le
Dr
N.________ dans son rapport du 17 septembre 2010 produit en procédure ne l’en empêchent.
Compte tenu des questions soulevées par les deux décisions litigieuses, un assistant social
aurait en effet été à même de soutenir la recourante dans ses démarches, sans
qu’elle ne doive solliciter les services d’un avocat.
En définitive, la caisse n'a pas procédé à une mauvaise appréciation de la situation,
en considérant que la complexité de l'affaire n'était pas telle que l'assistance gratuite
d'un conseil juridique fût nécessaire. L’intimée n'a donc pas violé l'art.
37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d'office à la recourante. Il n’y a ainsi
pas lieu d’examiner les autres conditions plus avant.
4.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
a)
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite
(cf.
art. 61 let. a LPGA).
b)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens, ni à la recourante, qui succombe,
ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit en sa qualité d’assureur social
(cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf. ATF 128 V 323, 127 V 205, 126 V 143).
c)
Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un
avocat en la personne de Me Laurent Damond à compter du 28 janvier 2016 jusqu'au terme de la présente
procédure
(cf. art. 118 al. 1 let.
c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Me Damond a produit le relevé des opérations effectuées pour le compte de sa mandante
par correspondance des 4 et 11 mai 2016. Son activité a été contrôlée au regard
de la conduite du procès, l’avocat précité ayant fait état de
12.31
heures déployées dans le cadre du recours interjeté le 28 janvier 2016.
Les opérations comptabilisées par Me Damond doivent être réduites dans la mesure
où plusieurs opérations ont été réalisées avant la date d’octroi
de l’assistance judiciaire. L’activité de Me Damond doit ainsi être arrêtée
à
7.07 heures au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire civile ; RSV 211.02.3]) correspondant à un montant total de 1’272 fr. 60,
plus TVA soit 1'374 fr. 50. Au demeurant,  Me Damond n'ayant pas produit de liste de débours,
en application de l'art. 3 al. 3 RAJ, une indemnité forfaitaire de 100 fr., plus TVA à 8%,
soit 108 fr., doit lui être allouée à ce titre.
Ainsi, Me Damond a droit à une indemnité de 1'482 fr. 50, TVA au taux de 8% comprise, pour
l’ensemble de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante étant
rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art.
5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 décembre 2015 par E.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office
de Me Laurent Damond, conseil de la recourante, est arrêtée à 1'482 fr. 50 (mille quatre
cent huitante-deux francs et cinquante centimes) débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du
conseil d'office mis à la charge de l'État.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Damond, avocat à Lausanne (pour J.________),
‑
E.________, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :