vd_findinfo · ML / 2022 / 218 · 2022-12-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TRANSACTION JUDICIAIRE, HONORAIRES, TITRE DE MAINLEVÉE, AVOCAT D'OFFICE, NOTORIÉTÉ, EXTINCTION DE L'OBLIGATION | 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 1 LP, 122 CPC (CH), 151 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.008872-221029
228
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 et 2 ch. 1 LP ; 122 et 151 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 mai 2022 par le Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut, dans la cause en mainlevée d’opposition divisant le recourant
d’avec
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 février 2022, à la réquisition de C.________, l’Office des poursuites du district
de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à R.________, dans la poursuite n° 10’297’073
un commandement de payer le montant de 2’800 fr. sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation :
«
Validation du séquestre
n° 10246384 du 10.01.2022 de Fr. 2'800.00. Créance alimentaire. Prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois.
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le
3 mars 2022, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) d’une requête de mainlevée
définitive de l’opposition. Elle a produit les pièces suivantes :
-
le procès-verbal d’une audience tenue le 30 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale opposant les parties, lors de laquelle celles-ci ont conclu une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le ch. V,
2e paragraphe, prévoyait que le poursuivi contribuerait à l’entretien de sa fille [...]
par le régulier versement en mains de la poursuivante, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension de 700 fr. par mois, dès le départ effectif de la poursuivante du domicile
familial ;
-
une ordonnance de séquestre scellée le 10 janvier 2022 par le juge de paix, faisant droit à
une requête de la poursuivante qui demandait le séquestre de comptes bancaires appartenant
au poursuivi à concurrence de 2'800 fr., avec intérêt à
5%
l’an dès le 30 novembre 2021, en précisant que ce montant correspondait aux contributions
d’entretien dues pour l’enfant [...] pour les mois d’octobre 2021 à janvier 2022,
selon la convention précitée ratifiée le 30 mars 2021.
c)
Par
déterminations du 19 avril 2022, le poursuivi a conclu en substance au rejet de la requête
de mainlevée en faisant valoir que son obligation d’entretien était soumise à une
condition suspensive dont la poursuivante ne démontrait pas la réalisation.
La poursuivante a répliqué le 22 avril 2022.
2.
Par prononcé du 3 mai 2022, dont les motifs ont été adressés aux parties le 29 juillet
suivant, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I),
arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II), mis les frais à la charge du poursuivi
(III), dit que l’avance de frais fournie était restituée à la poursuivante (IV),
dit que le poursuivi verserait la poursuivante la somme de 300 fr. à titre de dépens (V), arrêté
à 250 fr. 30, débours, vacations et TVA inclus, l’indemnité de conseil d’office
de Me Céline Jarry-Lacombe (VI) et dit que la poursuivante, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat (VII).
Le premier juge a en substance considéré que la convention ratifiée le 30 mars 2021 pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, sur laquelle la poursuivante
fondait sa requête, était immédiatement exécutoire et était en outre entrée
en force faute d’appel, que si le commandement de payer ne mentionnait pas formellement la période
concernée par les contributions d’entretien réclamées en poursuite, la référence
à la procédure de séquestre, laquelle précisait que la poursuivante exigeait le paiement
des contributions dues pour les mois d’octobre 2021 à janvier 2022, permettait au poursuivi
de discerner les créances qui faisaient l’objet de la poursuite engagée contre lui, ce
qu’il ne contestait au demeurant pas, qu’il n’était pour le reste pas contesté
qu’au mois d’octobre 2021, la poursuivante avait bien quitté le domicile familial, que
la condition suspensive prévue au chiffre V de la convention était ainsi réalisée,
que le moyen du poursuivi,
qui estimait qu’aucune contribution n’était due dans la mesure où la garde alternée
prévue par la convention n’avait pas été mise ne place, devait être rejeté,
qu’en effet, le ch. V de la convention, formulé par les parties qui étaient alors chacune
assistée d’un avocat, ne subordonnait pas le versement de la contribution à l’exercice
d’une garde alternée sur l’enfant [...], que considérer la mise en place de cette
garde alternée comme une condition implicite au versement de la contribution d’entretien reviendrait
à interpréter la transaction, ce que le juge de la mainlevée ne pouvait faire, qu’il
suffisait ainsi de constater que l’obligation de verser une contribution d’entretien ressortait
clairement du prononcé du 30 mars 2021 et que la condition à laquelle était subordonnée
la naissance de cette obligation, à savoir le départ effectif du domicile familial, était
réalisée le 1er octobre 2021, date à partir de laquelle les créances alimentaires
étaient réclamées, que le fait que le poursuivi ait été libéré, sur
le plan pénal, du chef d’accusation de violation de l’obligation d’entretien n’y
changeait rien, la réalisation de cette infraction étant soumise à des conditions propres
au droit pénal, que le juge civil avait quant à lui, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 21 octobre 2021, ordonné un avis au débiteur pour le montant de la pension fixée par
la convention ratifiée le 31 mars 2021, et qu’en définitive, il appartiendrait à
l’autorité compétente, d’ailleurs déjà saisie par le poursuivi, d’interpréter
ou de modifier la convention litigieuse. Le juge de paix en a conclu que le prononcé du 31 mars
2021 valait titre de mainlevée définitive s’agissant du montant des contributions d’entretien
mises à la charge du poursuivi en faveur de sa fille, à verser en mains de la poursuivante,
que les contributions d’entretien relatives aux mois d’octobre 2021 à janvier 2022,
à hauteur d’un montant total de 2’800 fr. (4 x 700 fr.), étaient échues et
exigibles à la date de la notification du commandement de payer, que la créance portait intérêts
à
5%
l’an dès le 30 novembre 2021, échéance moyenne, et qu’en définitive,
la mainlevée définitive devait être prononcée à hauteur de 2’800 fr. plus
intérêt à
5%
l’an dès le 30 novembre 2021.
3.
Par acte du 18 août 2022, le poursuivi a recouru contre ce prononcé
dont
les motifs lui avaient été notifiés le 8 août précédent. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, à la radiation de la poursuite en cause, à
l’annulation des frais de première instance mis à sa charge et à ce que la poursuivante
soit condamnée à lui verser des dépens de première instance fixés à dire
de justice. Il a produit, sous bordereau, des pièces de forme, à savoir la décision attaquée
motivée, son enveloppe d’envoi sous pli recommandé et le suivi de cet envoi.
L’intimée a déposé une réponse le 6 octobre 2022, dans le délai qui lui
avait été imparti pour ce faire par avis du greffe de la cour de céans du 23 septembre
2022, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, préalablement
à
l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours, principalement à
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, et dans les deux cas à
la confirmation du prononcé de mainlevée définitive d’opposition. Elle a produit
cinq pièces de forme sous bordereau, à savoir deux pièces tendant à établir
la recevabilité de ses déterminations, une procuration en faveur de son conseil, une décision
rendue le 19 avril 2022 par le juge de paix, lui accordant le bénéfice de l’assistance
judiciaire en première instance, et un formulaire simplifié de demande d’assistance judiciaire
complété, signé et daté du 1
er
octobre 2022.
Le 8 novembre 2022, le conseil de l’intimée a produit une liste de ses opérations
depuis le 26 septembre 2022.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS
272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. Les pièces produites à son appui,
qui ne constituent que des pièces de forme, sont recevables.
La
production par le recourant de la décision attaquée, pour autant qu’elle soit en ses
mains, est d’ailleurs exigée par l’art. 321 al. 3 CPC.
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est
également recevable. Les pièces produites à son appui le sont également dans la mesure
où il ne s’agit que de pièces de forme.
II.
Dans la partie « Faits »
de son recours, le recourant indique déposer le même jour un recours contre le prononcé
rendu dans la cause en opposition au séquestre divisant les parties et requiert la jonction des
causes. Sa requête n’est toutefois absolument pas motivée de sorte que sa recevabilité
est pour le moins douteuse.
Selon la jurisprudence, il n’y a de toute manière pas lieu de joindre deux causes lorsqu’une
procédure concerne un séquestre et l’autre la mainlevée d’opposition en validation
dudit séquestre, les raisonnements à appliquer étant différents (CPF 28 avril 2020/133
et les références).
La requête doit donc être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
III.
L’intimée soutient que le recours serait irrecevable faute de motivation suffisante. Selon
elle, le recourant se borne à opposer sa propre version des faits et n’expose pas en quoi
la décision attaquée serait erronée.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ;
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité).
b)
En l’espèce, le recourant soutient
que le raisonnement du premier juge «
ne
saurait résister à la critique
».
Il affirme que le juge de la mainlevée ne pouvait considérer, sans tomber dans l’arbitraire,
que la convention sur laquelle se fondait la poursuivante était claire et que la condition suspensive
qu’elle contenait était réalisée. Le recourant souligne qu’il a produit la
nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’il avait déposée
le 4 octobre 2021 ainsi que les avis d’audience et le procès-verbal d’audition de sa
fille et soutient que ces éléments attestaient que la convention n’était pas claire
et qu’elle était en cours d’interprétation. Il évoque également le fait
que sa nouvelle requête contenait notamment une conclusion constatatoire qui devait permettre d’interpréter
la convention initialement conclue. Le recourant explique ensuite que le fait qu’il ait saisi le
juge des mesures protectrices de cette nouvelle requête révélait l’existence de
divergences entre les parties dans l’interprétation de la convention. Il en conclut que le
juge de la mainlevée aurait lui aussi dû considérer que le texte de la convention n’était
pas clair, qu’une interprétation était nécessaire, et par voie de conséquence,
rejeter la requête de mainlevée ou suspendre la procédure. Il souligne à cet égard
que le juge du fond a finalement considéré que les contributions d’entretien n’étaient
pas dues. Cette motivation - plus élaborée que celle développée dans le recours dirigé
contre le prononcé sur opposition au séquestre - dépasse le cadre de la simple critique
générale et suffit pour comprendre les raisons pour lesquelles le recourant estime que le prononcé
attaqué serait erroné.
Le grief de l’intimée doit donc être rejeté et le recours déclaré recevable.
IV.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
La transaction judiciaire est assimilée à un jugement (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et permet donc
au poursuivant d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition, sans qu'il soit possible
pour le poursuivi d'intenter l'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Au vu de cette
assimilation et de ses conséquences, il n'y a aucune raison de traiter cet acte différemment
qu'un jugement. Dès lors, de même qu'il ne peut pas interpréter une décision judiciaire,
le juge de la mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une
transaction judiciaire. Par ailleurs, comme en présence d'un jugement, pour constituer un titre
de mainlevée définitive, la transaction judiciaire doit clairement obliger définitivement
le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée
doit seulement décider si cette obligation en ressort (ATF 143 III 564 consid. 4.4.4).
b)
En l’espèce, la poursuite porte
sur les contributions dues pour l’entretien de l’enfant [...] pour les mois d’octobre
2021 à janvier 2022. Le ch. V, 2e paragraphe, de la convention conclue entre les parties le
30 mars 2021, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé de mesures protectrices l’union
conjugale, prévoit que le recourant contribuera à l’entretien de sa fille par le régulier
versement en mains de l’intimée, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
de 700 fr. par mois, dès le départ effectif de l’intimée du domicile familial. Il
n’est pas contesté qu’au 1
er
octobre
2021 en tout cas, cette dernière avait bien quitté le domicile familial et qu’ainsi,
la condition posée dans la clause susmentionnée pour le versement de la contribution à
l’entretien d’[...] était réalisée. Comme l’a à juste titre retenu
le premier juge, cette clause est parfaitement claire. Elle ne soumet le versement de la contribution
d’entretien à aucune autre condition que le départ de l’intimée du domicile
familial. Le recourant n’invoque par ailleurs aucune autre clause de la convention ratifiée
qui serait susceptible de faire naître un doute à ce sujet. Le simple fait qu’il ait,
de son côté, estimé que la convention n’était pas claire, qu’elle nécessitait
une interprétation et qu’il ait ainsi saisi le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale pour le faire constater n’était en soi pas suffisant pour conduire le juge de la
mainlevée à rejeter la requête de mainlevée ni même à suspendre la procédure
(cf. sur cette question CPF 30 juin 2017/99)
En définitive, c’est donc à raison que le premier juge a considéré que l’intimée
était au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive et a admis la requête
qui lui était soumise.
V.
Le recourant invoque une décision du juge des mesures protectrices de l’union conjugale qui
aurait «
considéré
qu’il n’y avait pas lieu de payer la pension objet de la procédure LP
».
Il ne produit toutefois pas ce prononcé, lequel aurait de toute manière été jugé
irrecevable en raison de l’art. 326 al. 1 CPC qui prohibe en principe la production de pièces
nouvelles en deuxième instance. Le recourant devrait donc être renvoyé à faire valoir
cette décision dans le cadre d’une action en annulation de la poursuite au sens de l’art.
85 LP (cf. sur ce point ATF 140 III 41). On doit toutefois examiner si ce prononcé ne pourrait pas
être pris en considération à titre de fait notoire.
a)
Selon la jurisprudence, les faits notoires (art. 151 CPC), qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer
ni de prouver (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; 137 III 623 consid. 3 ; 135 III 88 consid. 4.1 ;
130 III 113 consid. 3.4 et les arrêts cités), sont ceux dont l'existence est certaine au point
d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du
public (
allgemeine notorische
Tatsachen
) ou seulement du juge (
amtskundige
oder gerichtskundige Tatsachen
; ATF 135 III 88
précité et références). Un fait notoire peut être retenu d’office par
les autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012
consid. 2.2, non publié à l’ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre
2013 c. 4.3) et il est soustrait à l’interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril
2019 consid. 3.2.1).
Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal (
gerichtsnotorische
Tatsachen
), notamment parce qu'ils ressortent
d'une autre procédure entre les mêmes parties, sont également des faits notoires au sens
de l’art. 151 CPC et peuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation
ou d'offre de preuve correspondante (TF 4A_122/2021 du 14 septembre 2021 consid. 2 ; 5A_266/2019 du 25
août 2019 consid. 3.4 ; 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.3 ; 5A_610/2016 du 3 mai 2016
consid. 3.1, RSPC 2017 p. 375 ; 5P.205/2004 du 20 août 2004 consid. 3.3 et la citation doctrinale),
du moment que c’est la même cour qui traite des procédures en question (TF 5D_37/2018
du 8 juin 2018 c. 5 ; contra CACI 4 juillet 2017/289, qui considère comme notoire les arrêts
concernant les mêmes parties et jugés par une autre cour du même tribunal ; CACI 24 août
2021/400, qui prend en compte un arrêt de la CDAP entre les parties). Dans un arrêt n°
133 du 28 avril 2020, la Cour des poursuites et faillites a notamment considéré que le juge
de paix pouvait, dans le cadre d’une procédure de mainlevée d’une poursuite en
validation de séquestre, tenir compte des pièces produites uniquement dans la procédure
de séquestre ayant divisé les mêmes parties. Ladite cour a elle-même, dans un arrêt
n° 118 rendu le 5 juillet 2021 dans une procédure de mainlevée, tenu compte de faits qui
avaient été retenus dans une procédure parallèle en opposition au séquestre
entre les mêmes parties, dans laquelle elle avait statué sur recours.
b)
Dans un arrêt du 28 décembre 2022
rendu dans un litige opposant les mêmes parties, la cour de céans, statuant sur le recours
déposé par R.________  contre un prononcé sur opposition au séquestre rendu
par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut le 3 mai 2022, a admis la production
comme pièce nouvelle (art. 278 al. 3 LP) d’un prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 2 août 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois et constaté qu’aux termes du ch. III du dispositif de ce prononcé,
la contribution d’entretien due par le recourant en faveur de sa fille, selon le ch. V, 2
e
paragraphe,
de la convention conclue par les parties et ratifiée le 30 mars 2021 pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, était supprimée avec effet au 1
er
juillet 2021, date de la séparation effective des parties, la garde alternée sur l’enfant
telle que prévue dans la convention précitée n’ayant jamais été mise en
œuvre. La cour de céans a admis recours et annulé le séquestre, au vu de ce prononcé.
Le contenu de ce dernier constitue donc un fait connu de la cour de céans, soit un fait notoire
qui échappe à l’interdiction des nova et peut être retenu d’office. L’obligation
d’entretien prévue par le titre de mainlevée invoqué par l’intimée dans
la présente cause a donc été annulée. On doit en conclure que l’intimée
ne dispose plus d’un titre de mainlevée pour les contributions d’entretien réclamées
pour les mois d’octobre 2021 à janvier 2022.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est maintenue.
VI.
L’intimée soutient que la voie du recours n’est pas celle que le recourant aurait dû
suivre pour obtenir l’annulation du prononcé entrepris et qu’il aurait dû intenter
une action en libération de dette. Elle en conclut que le recours est téméraire.
Outre que l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) n’est pas ouverte au poursuivi
dont l’opposition a été définitivement levée, de sorte que l’action envisageable
était plutôt celle en annulation de la poursuite fondée sur l’art 85 LP, la notion
de témérité n’existe pas en matière de recours. Par ailleurs, en l’occurrence,
le recours déposé doit être admis. Dénué de pertinence, le moyen de l’intimée
doit être rejeté.
VII.
L’admission du recours découle d’une décision qui a été rendue après
le prononcé attaqué. On a par ailleurs vu que le raisonnement tenu par le premier juge était
parfaitement justifié au vu des éléments qui étaient alors en sa possession. Il n’y
a donc pas lieu de modifier la répartition des frais judiciaires et dépens de première
instance.
VIII.
L’intimée requiert l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire totale
pour la procédure de recours, en demandant l’exonération des frais judiciaires et la
désignation comme conseil d’office de son avocate, qui était déjà son conseil
d’office en première instance selon décision du 19 avril 2022.
a)
En vertu des art. 117 et 118 al. 1 CPC, toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite, dont l’étendue
peut comprendre l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération
des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique.
b)
En l'espèce, on peut considérer que le dépôt d’une demande d’assistance
judiciaire par formulaire simplifié est suffisant, dès lors que les pièces produites à
l’appui de la demande complète formulée en première instance, à laquelle il
a été fait droit par la décision précitée du 19 avril 2022, figurent au dossier
et permettent d’examiner la situation économique et financière de l’intimée.
Il en ressort que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes. En outre, on ne saurait considérer
que l’assistance d’un conseil professionnel était inutile pour se défendre dans
un dossier où elle avait obtenu gain de cause en première instance.
La requête de l’intimée est dès lors admise et le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui est accordé dans la procédure de recours, Me Céline Jarry-Lacombe étant
désignée conseil d’office avec effet au 1
er
octobre 2022, y compris pour les démarches entreprises par ce mandataire simultanément ou peu
avant cette date.
c)
L’indemnité du conseil d'office de l’intimée doit être fixée et ce dernier
sera rémunéré par le canton aux conditions de l’art. 122 al. 2 CPC.
aa)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006
du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites
de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg,
in
Basler Kommentar, ZPO, 2e éd. 2013, n. 5 à 7
ad
art. 122 CPC).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
Lorsque l'autorité statue sur la base d'une liste de frais, elle doit exposer brièvement, si
elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées
(ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 et les références
citées ; CPF 2 mars 2021/4).
bb)
Selon la liste d’opérations produite en l’espèce, celles-ci, exécutées
pour l’essentiel par le stagiaire du conseil d’office, ont consisté en la rédaction
d'un mémoire de réponse et la rédaction d’un courriel explicatif à la cliente,
tandis que le conseil d’office a rédigé un courriel à sa cliente et deux courriers
à la cour de céans.
Le nombre total de six heures et quarante-cinq minutes pour la rédaction du mémoire de réponse
«
accompagné
d’un bordereau
», ainsi que la
prise de connaissance du recours, une recherche juridique «
sur
la recevabilité du recours
», les
corrections et la «
finalisation
»
de l’écriture, apparaît excessif. La réponse ne compte que huit pages de contenu
plus une page de garde. La cause n’était pas d’une complexité particulière
et les points litigieux étaient connus. En outre, l’Etat ou la partie n’a pas à
rémunérer le temps supplémentaire qu’un avocat stagiaire consacre à sa formation
ou à acquérir de l’expérience dans l’approche judiciaire de litiges et dans
la rédaction d‘actes de procédure qui ne lui sont pas encore familiers (CREC 7 août
2019/227). On peut considérer qu’un professionnel de la justice diligent et doté d’une
expérience suffisante n’aurait pas consacré plus de quatre heures à la rédaction
du mémoire de réponse en question, toutes opérations confondues, à quoi s’ajoute
la rédaction d’un courriel explicatif à la cliente. On admet ainsi pour le stagiaire
un temps de travail total de quatre heures et quinze minutes.
En ce qui concerne le conseil d’office, on ne tiendra pas compte des trente minutes comptées
pour la rédaction de deux courriers à la cour de céans, qui sont en réalité
de simples lettres d’accompagnement de la réponse au recours du 6 octobre 2022 et de
la liste d’opérations du 8 novembre suivant et s’apparentent à du travail
de pur secrétariat, mais uniquement dix minutes pour la rédaction d’un courriel à
la cliente le jour du dépôt de la réponse.
Les indemnités se montent ainsi à 467 fr. 50 pour le stagiaire et à 30 fr. pour le conseil
d’office, soit une somme de 497 fr. 50, à laquelle s'ajoutent 9 fr. 95 de débours (art. 3bis
al. 1 RAJ) et 39 fr. 10 de TVA à 7,
7%
sur 507 fr. 45, pour une indemnité d'office totale de 546 fr. 55.
IX.
L’intimée obtenant le bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires
de deuxième instance qui lui incombent (art. 106 al. 1 CPC), sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat. L’intimée devra les rembourser, ainsi que l’indemnité
de son conseil d’office, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe au département en charge du recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
L’intimée, qui avait connaissance du prononcé du 2 août 2022 lorsqu’elle a
déposé sa réponse au présent recours, doit en outre verser au recourant des dépens
de deuxième instance (art. 118 al. 3 CPC), arrêtés à 500 fr. (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), auxquels s’ajoutent 10 fr. de débours
(art. 19 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par R.________ au
commandement de payer n° 10’297'073 de l’Office des poursuites du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut, notifié à la réquisition de C.________, est maintenue.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée est admise, Me Céline Jarry-Lacombe
étant désignée en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours.
IV.
L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d’office de l’intimée,
est fixée à 546 fr. 55 (cinq cent quarante-six francs et cinquante-cinq centimes)
TVA et débours compris, pour la procédure de recours.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire C.________ est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’intimée
C.________ doit verser au recourant R.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Regina Andrade, avocate (pour R.________),
‑
Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :