vd_findinfo · HC / 2019 / 885 · 2019-11-13 · fr

ACCIDENT PROFESSIONNEL, FARDEAU DE LA PREUVE, FAUTE, OUVRIER D'USINE, REJET DE LA DEMANDE | 328 CO, 6 LTr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.11.2019 HC / 2019 / 885

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.050092-190999
590
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
328 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 avril 2019, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 24 mai 2019, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges)
a rejeté la demande déposée le 11 décembre 2014 par le demandeur V.________ contre
la défenderesse M.________ (I), a provisoirement laissé les frais judiciaires, arrêtés
à 14'560 fr., à la charge de l’Etat pour le demandeur (II), a fixé l’indemnité
d’office du conseil du demandeur à 20'683 fr. 90 pour la période du 18 août
2014 au 2 avril 2019, débours, vacations et TVA compris (III), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais de justice et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat (IV), a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse la somme de 18'375
fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges, après avoir rappelé les principes applicables en matière
de responsabilité de l’employeur au regard du respect des mesures de prévention des accidents
professionnels, en vertu notamment des obligations prévues à l’art. 328 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) et des autres normes protectrices de droit public (LTr [loi
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mai 1964 ; RS 822.11]
et LAA [loi sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20]), ont considéré
que les raisons
de l'accident dont
V.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) avait été victime le 12
décembre 2012 – deux palettes de lait de 600 kg chacune lui étant tombées dessus
et lui ayant causé plusieurs fractures à la colonne – n'avaient pas pu être
établies. En particulier, il n’y avait a
ucun
élément au dossier permettant de soutenir que son employeur M.________ (ci-après :
la défenderesse ou l’intimée) aurait omis de prendre les mesures nécessaires pour
protéger la santé du demandeur ou de ses autres employés. L’instruction faite permettait
au contraire d’affirmer que la défenderesse avait rempli tous ses devoirs de prudence au moment
de l’accident, les employés étant formés et la sécurité étant un
sujet régulièrement abordé. Il n’était pas non plus rendu vraisemblable que
des mesures supplémentaires auraient permis d’éviter l’atteinte à la santé
qui s’était produite.
Dans
le seul but d'apporter une explication éventuelle et plausible à l'accident, les premiers juges
ont relevé que le jour en question, le demandeur s'était servi seul de produits dans une pile
de trois palettes filmées, que la pile en question ne présentait pas de défaut particulier
et que lorsqu'il avait découpé le film plastique de la palette au sol, les deux palettes supérieures
de la pile lui étaient tombées sur le dos. Tout en indiquant que l'expert lui-même n’avait
pas exclu une erreur de manipulation de la part du demandeur, les magistrats ont relevé que cela
était une hypothèse, sans toutefois retenir de quelconque « faute/responsabilité
» de la part de l’intéressé. Ils ont conclu qu’une responsabilité de
l'employeur n'entrait de toute manière pas en ligne de compte, de sorte qu’il n'y avait pas
lieu d'examiner plus avant si une quelconque faute de l'employé permettrait d'atténuer ou de
rompre cette responsabilité. Partant, il y avait lieu d’admettre que la défenderesse
n’avait pas violé l’art. 328 CO et que sa responsabilité n’était donc
pas engagée.
B.
Par acte du 24 juin 2019, V.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que M.________ doive lui payer la somme de 200'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 11 décembre 2014, « de plus larges prétentions étant expressément
réservées », et que l’indemnité de son conseil d’office soit fixée
à 20'682 fr., TVA et débours non compris, pour la première instance, « cela
dans la mesure où ce montant ne serait pas entièrement couvert par les dépens de première
instance qui seront fixés en [sa] faveur par la Cour d’appel civile ». Subsidiairement,
l’appelant a conclu à l’annulation du jugement précité et au renvoi de la
cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
en outre conclu, « dans la mesure où [il] ne se verrait allouer que des dépens de
seconde instance réduits à moins de 3'600 fr. + TVA ou ne se verrait pas allouer de dépens,
[à ce que] cette somme lui [soit] allouée à titre d’indemnité d’office
de deuxième instance ». L’appelant a produit trois pièces à l’appui
de son appel.
Il a par ailleurs requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par
avis de la Juge déléguée de la Cour de céans du 3 juillet 2019, il a été
dispensé d'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
L'appelant a par ailleurs
complété sa requête d’assistance judiciaire le 4 juillet 2019, soit dans le délai
imparti à cet effet.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Des
parties
a)
[...], devenue par la suite [...], puis [...], est une société anonyme qui a son siège
à [...]. Rachetée par le [...] en 2011, son but est la fabrication et la vente de [...].
b)
Le demandeur V.________ est issu d’une famille d’agriculteurs. Il a suivi l’école
au Portugal jusqu’au niveau secondaire, soit jusqu’à l’âge de 12-13 ans.
Puis, il a travaillé auprès de sa famille. Il n’a pratiquement pas de formation scolaire.
De 2000 à 2004, puis de 2005 à 2014, le demandeur a travaillé pour le compte de la défenderesse
en qualité d’ouvrier d’usine. De 2004 à 2005, il a interrompu son activité
durant une année pour retourner au Portugal.
Les deux contrats de travail qu’il a signés respectivement le 3 janvier 2000 et le 7 juin
2005 font expressément référence au règlement du personnel de la défenderesse.
Ce règlement dispose ce qui suit à son article 13.6 : « Toutes les prescriptions
concernant la prévention des accidents doivent être scrupuleusement observées. Les moyens
de protection mis à la disposition du personnel doivent être utilisés en tout temps ».
Le demandeur a reçu ce règlement et il ressort de l’instruction, notamment de l’audition
de la plupart des témoins entendus en première instance, que ce document est remis à chaque
employé au moment de son engagement.
Lors de la reprise de la défenderesse par
le [...],
un
nouveau règlement a été élaboré, entré en vigueur le 1
er
juin 2015.
2.
Des
formations suivies par le demandeur auprès de la défenderesse
a)
Dans le courant de l’année 2005, le demandeur a suivi une formation spécifique [...],
formation au terme de laquelle la qualification pour l’utilisation du chariot-élévateur
à timon lui a été reconnue. Toujours en 2005, il a suivi la formation spécifique
[...] de cariste, dont il a réussi l’examen, obtenant dès lors son permis de cariste,
soit la qualification requise en matière d’élévateur à contrepoids et d’élévateur
à mât rétractable. C’est la défenderesse qui s’est acquittée des
frais liés à la formation de cariste du demandeur.
b)
Il ressort de l’instruction que les cours pratiques et théoriques suivis par le demandeur
dans le cadre de ces deux formations ont porté sur la conduite générale de l’engin,
la conduite en toute sécurité au sein de l’entreprise, ainsi que les protocoles de manipulation
de charges à l’aide de différents types de chariots élévateurs, en l’occurrence
le chariot élévateur à timon, le contrepoids et le mât rétractable, et ce pour
le stockage sur des étagères ou en empilement. Les informations données avaient trait
à la manutention de charges en toute sécurité à l’aide d’un chariot élévateur.
La formation abordait également un certain nombre de points liés à la législation
en vigueur, principalement au niveau de la responsabilité de l’employé et celle de l’employeur.
L’art. 6 OPA (ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
du 19 décembre 1983 ; RS 832.30), selon lequel l’employeur doit informer et instruire
les travailleurs sur les risques liés à l’exercice de leur activité, était
spécifiquement cité et discuté. L’art. 8 OPA, qui prescrit que « l’employeur
ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu’à des travailleurs ayant
été formés spécialement à cet effet. (…) », était également
cité.
Ainsi, la formation de cariste reçue mettait en évidence un certain nombre de points dans le
module « bases légales », spécialement les art. 6 et 8 OPA précités.
Plus généralement, pour l’ensemble des travailleurs, dont font partie les caristes, l’obligation
de prévenir tout danger pouvant mettre en jeu la sécurité au travail était mentionnée
(art. 11 al. 1 et 2 OPA).
c)
Du 13 septembre 2002 au 12 septembre 2007,
le Centre [...], où le demandeur a effectué ses formations, était détenteur d’une
reconnaissance [...]. A ce jour, cette dernière évalue, reconnaît et autorise chaque nouvelle
formation liée à l’utilisation d’engins de manutention dans le monde de la logistique
et ce sur demande de l’ [...].
d)
En date du 20 juin 2007, le demandeur a signé un document émanant de la défenderesse et
attestant qu’il avait été formé à son poste de travail et qu’il pouvait
effectuer le travail décrit de manière autonome.
3.
De
l’activité du demandeur au sein de la défenderesse
a)
Il ressort d’un certificat de travail établi le 29 février 2004 par la défenderesse
que, du 1
er
février 2000 au 29 février 2004, le demandeur a travaillé en qualité d’employé
de production, l’une de ses tâches consistant à conduire un chariot-élévateur.
En date du 27 mars 2014, la défenderesse a établi à la requête du demandeur un certificat
de travail intermédiaire, lequel indique que, depuis le 2 mai 2005, il a occupé un poste de
collaborateur de production, assumant la responsabilité de la fabrication de lait et de produits
[...] et s’acquittant d’un certain nombre de tâches listées. La conduite d’un
chariot-élévateur ne figurait pas au nombre de ces tâches. En effet, à partir de
2005, le demandeur a été responsable du secteur [...], à savoir le secteur de fabrication
de spécialités nutritionnelles et le secteur de fabrication de lait. Il pouvait arriver qu’il
ait une activité de cariste, par exemple le vendredi, pour amener les déchets à la benne
ou en particulier pour faire des empilements de palettes. Tous ceux qui étaient chargés de
fabriquer le lait faisaient des empilements. Cela était toutefois exceptionnel car il ne s’agissait
pas de la fonction de base du demandeur.
b)
Les parties sont opposées sur la question de savoir si le demandeur a continué à entreposer
des palettes et à conduire un chariot-élévateur à partir de 2005, soit lorsqu’il
est devenu responsable du secteur [...].
Selon les propres déclarations du demandeur, il n’entreposait plus de palettes, sauf pour
prendre des déchets et les amener à la déchetterie. Ce n’est que durant la première
phase de son emploi chez la défenderesse, soit de 2000 à 2004, qu’il aurait exercé
une activité de cariste.
Pour la défenderesse, l’activité quotidienne exercée par le demandeur impliquait
assurément des tâches de cariste. Le chariot-élévateur et le diable de manutention
constituaient les moyens de base utilisés pour manipuler et transporter les éléments lourds
et/ou volumineux, sacs et palettes notamment, nécessaires à l’accomplissement de son
travail. Selon la défenderesse, il s’agissait d’une activité ressortissant au travail
habituel du demandeur, lequel disposait en la matière de toute l’expérience requise.
De nombreux témoins ont été entendus à ce sujet. Qu’il s’agisse de collègues
directs du demandeur, du personnel administratif ou de la direction de la défenderesse, les témoignages
s’accordent pour dire que, de 2000 à 2004, le demandeur était cariste et conduisait des
chariots-élévateurs, que depuis 2005, il a occupé un autre poste et que son cahier des
charges s’est modifié en conséquence, l’activité de cariste n’étant
plus désormais son activité principale, mais qu’il a quand même continué à
utiliser un clark pour son activité de fabrication du lait. Ainsi, lors de l’accident de 2012
dont il sera question ci-après (let. C/5
infra
),
le demandeur n’effectuait plus vraiment de tâches de cariste, sauf exceptionnellement. Par
contre, il avait été formé à cette tâche et il l’avait pratiquée
souvent avant l’accident.
4.
Des
formations dispensées par la défenderesse
a)
La défenderesse a organisé et organise
toujours des formations régulières en matière de sécurité à l’intention
de ses employés, formations consacrées notamment à la manipulation sûre des poids,
aux travaux en hauteur, à l’équipement de protection individuel ou encore au stockage
des marchandises. Il y a également eu une formation concernant les extincteurs, dispensée par
l’entreprise [...]. En outre, d’autres sujets de formation ont été évoqués
par certains témoins, soit l’électricité, le travail de cariste, les matières
dangereuses, le feu, la décharge de marchandise, l’empilement, la manipulation de poids, les
travaux en hauteur, l’équipement de protection individuel, le stockage, les matières
toxiques et les risques liés aux poussières volatiles.
b)
Il ressort des pièces figurant au dossier
et de l’audition des témoins qu’en 2012, le demandeur a participé aux formations
suivantes :
1.              13 avril 2012 :
équipement de protection individuel et travaux en hauteur.
2.               4 mai 2012 : plan
d’évacuation d’urgence et gestion des conflits.
3.               29 juin 2012 :
énergie emmagasinée. La date de cette dernière formation n’a pas pu être confirmée
par certains témoins ; en particulier, ils n’ont pas été en mesure de dire
si celle-ci avait eu lieu avant ou après l’accident litigieux. De même, l’objet
du cours n’est pas clair : pour la majorité des témoins, ce sont les questions d’énergie
emmagasinée qui ont été abordées et ils ne se souviennent pas si les questions de
stockage et d’empilement ont été traitées.
4.               24 août 2012 :
plan d’évacuation/trial.
5.               28 septembre 2012 :
formation aux chauffeurs et présentation des règles de sécurité.
6.               26 octobre 2012 :
manipulation sûre des poids.
7.               16 novembre 2012 :
protection incendie.
c)
Ainsi, les employés de la défenderesse, et notamment de l’usine, étaient et sont
régulièrement rendus attentifs et formés aux règles de sécurité auxquelles
ils doivent veiller. C’est plus particulièrement le cas des ouvriers d’usine et des
employés effectuant des tâches de cariste, et ce s’agissant précisément des
règles relatives aux empilements. De surcroît, suite à l’acquisition de la défenderesse
par le [...], en 2011, un effort spécifique a été mis en place pour répéter
et rappeler, notamment lors des formations, que la sécurité est l’affaire de chacun.
Ce renforcement de la sécurité au sein de la défenderesse a été ressenti très
fortement par les employés, à tel point que certains ont estimé ces démarches exagérées,
parlant même de bourrage de crâne. La question de l’introduction de fiches de dénonciation
à remplir en cas de violation de règles de sécurité par l’un des employés
a également été évoquée, mais il semblerait que ce système n’ait
finalement jamais été mis en vigueur.
Ce renforcement semble toutefois avoir trouvé
sa justification dans le manque de sécurité qui semblait prédominer avant la reprise par
le [...]. A cet égard, il faut se référer au témoignage précis et convaincant
livré par [...], qui a expliqué que lorsque le [...] avait repris la défenderesse, la
sécurité avait été identifée comme un élément critique dans le sens
où il fallait introduire au sein de l’entreprise une culture de la sécurité. Le
standard de [...] en cette matière était et est encore très élevé. Or, lors
de l’accident de décembre 2012 (cf. let. C/5
infra
),
les règles de sécurité étaient selon elle peu intégrées sur le site et,
à son avis, la sécurité était mauvaise à ce moment-là. Elle en veut pour
preuve le fait que la défenderesse tenait des statistiques de sécurité qui incluaient
tous les sites suisses et qu’après l’intégration de celui de [...], les chiffres
ont été très mauvais. Le témoin a ajouté que la sécurité était
toujours le premier objet discuté lors des séances de direction et que la problématique
du site de [...] revenait de manière récurrente. En particulier, l’intégration des
règles de sécurité sur ce site avait pris beaucoup de temps en raison du côté
réfractaire des employés et de la culture d’entreprise, qui était différente.
Or, pour le groupe repreneur, la priorité était qu’il n’y ait pas d’accident
et le but était que chacun soit responsable de la sécurité dans le cadre des règles
qui étaient fixées.
5.
De
l’accident du demandeur
Le 12 décembre 2012, le demandeur a été
victime d’un accident sur son lieu de travail. Dans le cadre de la déclaration de sinistre
LAA faite le 27 décembre 2012, la défenderesse a indiqué ce qui suit sous « faits
(description de l’accident, suspicion de maladie professionnelle) » : « M.
V.________ était en train de prendre des sacs d’une palette pour les mettre sur une autre.
Ce faisant, il n’a pas vu qu’une palette située plus haut était en train de basculer,
lui arrivant dessus ».
Il s’agissait de palettes de produits pour le lait. Les palettes empilées étaient entourées
d’un film plastique, lequel empêchait le glissement des sacs et des palettes, notamment lors
de leur transport. Les deux palettes qui se sont renversées sur le demandeur faisaient 600 kg chacune.
Le demandeur a décrit l’accident de la manière suivante :
« Le 12.12.12 vers les 09h00, ayant besoin d’un seul sac d’aliment, j’ai
découpé le plastique recouvrent (sic) la palette posée au sol. Alors que j’étais
baissé, les 2 palettes supérieures de la pile de 3, qui se trouvaient juste derrière,
ont basculé et me sont tombées sur le dos. J’ai été compressé au sol,
sur les genoux, par les charges qui avaient basculé, soit 1'200 kg au total. Je n’ai pas perdu
connaissance mais ai eu mal un peu partout, en particulier au thorax et au dos.
J’étais seul dans cette partie de halle. J’ai réussi à me dégager lentement
sans pouvoir appeler à l’aide. C’est un collègue qui passait par là avec son
clark qui m’a vu et qui a demandé de l’aide.
Ces palettes sont toujours empilées sur 3 niveaux, par genre de lait. Celles qui sont tombées
formaient la dernière pile de la lignée, appuyée contre le mur. Personne ne l’a
donc fait bouger avant qu’elle ne tombe. On ne s’explique pas la raison de sa chute ».
Pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (cf. consid. 3
infra
),
il sera retenu, sur la base de la description de l’accident par le demandeur, que celui-ci s’est
servi de produits dans une palette au sol, laquelle se trouvait devant une pile de trois palettes, et
qu’alors qu’
il était
baissé et découpait le film plastique recouvrant la palette au sol, les deux palettes supérieures
de la pile de trois située devant lui se sont renversées sur lui.
6.
Des
suites médicales de l’accident du demandeur
Le demandeur a subi des fractures au niveau de
la colonne vertébrale et des contusions pulmonaires. Il a fait l’objet de plusieurs opérations.
Un premier rapport d’entretien téléphonique avec [...], inspecteur auprès de la
[...], daté du 10 janvier 2013, indique que le demandeur avait subi une première opération
chirurgicale au niveau du dos en date du 14 décembre 2012 et qu’au jour de l’établissement
du rapport, il portait un corset lui permettant de se déplacer ; sans cela, il ne pourrait
pas bouger. Il résulte également de ce rapport que le demandeur a bénéficié
de soins à domicile, qu’une infirmière se rendait à son domicile afin de lui refaire
les pansements consécutifs à l’opération (sept ouvertures) et que l’une de
ses ouvertures cicatrisait mal. L’inspecteur a encore noté ce qui suit : « M.
V.________ nous indique que les médecins le considèrent comme un miraculé, si le traitement
se passe bien, il n’y aura pas de raison à ce qu’il doive se déplacer en chaise
roulante à l’avenir ».
Une nouvelle opération chirurgicale d’une durée de dix heures a eu lieu le 7 mars 2013.
Il ressort d’une note téléphonique que le demandeur a informé la [...] de cette
seconde opération en date du 28 février 2013, tout en indiquant qu’il avait également
des douleurs au genou droit depuis l’accident et la sensation que sa rotule était endommagée.
La note précise que le demandeur prévoyait lors de son entrée au [...] de demander que
son genou soit examiné.
La [...] a pris des nouvelles du demandeur à la suite de cette seconde opération. La note téléphonique
établie à ce titre le 21 mars 2013 mentionne que le demandeur se plaignait de très grosses
douleurs, bien plus grandes que celles ressenties après la première opération.
En date du 4 juin 2013, [...], inspecteur auprès de la [...], a rendu visite au demandeur à
son domicile. A cette occasion, le demandeur a parlé de sa carrière professionnelle auprès
de la défenderesse.
Un certificat médical établi le 15 décembre 2015 par le Dr  [...], spécialiste
FMH en médecine interne, faisait état de ce qui suit : « [le demandeur] présente
des douleurs locales en aggravation progressive avec un contrôle radiologique d’avril 2015
qui objectivait le développement d’une arthrose locale sous la forme de ponts osseux inter
vertébraux. Il va sans dire que cette évolution sous forme d’arthrose ainsi que la présence
de matériel d’ostéosynthèse sont responsables de douleurs chroniques ainsi que d’une
diminution de mobilité. On peut considérer qu’actuellement, il est contre-indiqué
pour Monsieur V.________ d’exercer une activité de façon statique que ce soit assis ou
debout, d’effectuer des mouvements extrêmes du tronc ou de porter régulièrement
des charges de plus de dix kilos ».
7.
Des
suites professionnelles de l’accident du demandeur
a)
Ensuite de l’accident de décembre
2012, le demandeur a encore travaillé durant quatre mois pour le compte de la défenderesse,
à 50%. Depuis lors et en raison du fait que l’accident subi ne lui permettait plus d’exercer
le même métier, il a suivi un cours d’agent de maintenance dans le cadre de l’AI.
A une date indéterminée mais entre 2013 et début 2014, une réunion a eu lieu dans
les locaux de la défenderesse, en présence d’ [...], ingénieur agronome, employé
au sein de la défenderesse depuis 19 ans et directeur général depuis huit ans, de [...],
ingénieur agronome et employé au sein de la défenderesse depuis 1998 en tant que directeur
technique et responsable du service des ingénieurs agronomes et du site de production, de [...],
responsable des ressources humaines, d’un représentant de la [...] ainsi que du demandeur.
L’objectif de cette réunion était de savoir s’il serait possible d’aménager
un poste de travail pour le demandeur avec la limite de port de charges qui était devenue la sienne
ensuite de l’accident. Il a été proposé au demandeur d’effectuer un travail
d’étiquetage à temps partiel, sans port de charges. Cette proposition n’a pas été
acceptée. Ainsi, il a été constaté que, compte tenu de la formation du demandeur
et de ses limites physiques, il n’y avait plus de poste disponible pour lui au sein de la défenderesse,
la meilleure solution étant dès lors de mettre en œuvre des stages, d’ores et déjà
planifiés sous l’égide de la [...].
b)
En date du 27 mars 2014, la défenderesse a remis au demandeur, en mains propres, une lettre de résiliation
de son contrat de travail pour le 31 mai 2014. Dans ce courrier, la défenderesse a fait en particulier
référence aux différents entretiens avec le demandeur et a précisé notamment
ce qui suit : « Cette décision intervient dans le cadre de l’évolution
de votre état de santé suite à votre accident professionnel qui ne vous permet plus d’assumer
votre fonction actuelle, selon le constat émis par les assureurs. Malheureusement, nous n’avons
dans le futur pas de poste adapté à vous proposer au sein de notre société ».
c)
En raison du fait que le demandeur a trouvé une place de stage à partir de début mai 2014,
la [...] a requis de la défenderesse, par l’intermédiaire d’ [...], qu’il
puisse être libéré un mois plus tôt de ses obligations contractuelles, ce que la
défenderesse a accepté.
d)
Depuis 2014, le demandeur travaille comme agent de maintenance pour le compte de la [...], un centre
de vie pour personnes âgées à [...].
8.
Des
mesures prises par la défenderesse après l’accident
a)
Premièrement, l’accident a amené la défenderesse à transmettre une information
aux collaborateurs de l’usine pour rappeler les règles de sécurité applicables aux
empilements, étant précisé que l’instruction a permis d’établir que de
telles consignes avaient déjà été données aux employés de l’usine
avant l’accident, notamment au moment de la reprise de la défenderesse par le [...].
En particulier, le demandeur et la plupart de ses collègues ont expliqué qu’ils avaient
reçu pour consigne de ne plus empiler de la même manière et de procéder en escalier,
soit une ou plusieurs piles de trois palettes, puis de deux, puis d’une. Un croquis relatif aux
empilements était affiché à plusieurs endroits dans l’usine.
b)
Deuxièmement, la défenderesse a décidé
de ne plus pratiquer les empilements à quatre palettes, les empilements à trois palettes ayant
été maintenus, l’empilement devant se faire en escalier ou de façon pyramidale,
soit une ou plusieurs piles de trois palettes, puis de deux, puis d’une, donnant ainsi l’apparence
d’une demi-pyramide (notamment 3, 3, 2, 1 ou 3, 2, 1 ou tout autre combinaison). Quant aux piles
de deux palettes, qui pouvaient aussi s’avérer instables et verser, il fallait également
respecter la règle de l’empilement pyramidal pour éviter tout risque. De manière
plus précise, les empilements devaient se pratiquer de la façon suivante : en présence
d’une palette unique devant une pile de trois, le cariste se devait de mettre de côté
la palette unique, descendre la plus haute palette, la poser à la place de celle mise de côté,
et mettre cette dernière par-dessus, en ayant auparavant retiré la marchandise dont il avait
besoin.
Il ressort en outre de l’instruction que la règle des trois palettes au maximum était
déjà appliquée avant l’accident du demandeur s’agissant des produits pour
le lait. En effet, un dépassement aurait été dangereux en raison de la fragilité
de ces palettes. La règle n’est toutefois devenue la même pour les autres produits que
par la suite. En outre et nonobstant l’introduction de l’interdiction d’empilements
à quatre palettes, il arrivait que cette règle ne soit pas respectée, notamment pour des
questions de place. Le demandeur se souvient en particulier que, tant avant son accident qu’après,
il a toujours vu des empilements à quatre palettes et ce n’est que lors de visites de l’usine
par le directeur général de [...] que les employés recevaient pour instruction de descendre
toutes les palettes pour qu’il n’y ait que deux étages. A cet égard, la pièce
1 qu’il a produite semble assez révélatrice du souci de bien faire au niveau de l’empilement
des palettes, en particulier lors de la visite de l’usine par le directeur de [...] en date du
16 janvier 2014. De même, le témoignage d’ [...] sur cette question est évocateur.
En effet et même si ce témoin a admis que la défenderesse avait décidé de ne
plus pratiquer les empilements à quatre palettes, il a clairement expliqué que l’empilement
à quatre restait possible, pour autant que l’empilement pyramidal soit respecté, soit
que la pile du milieu, de quatre palettes, soit entourée par des piles de trois, puis de deux, et
enfin d’une palette. Les règles sur la manière d’empiler, certes confirmées
dans les grandes lignes par les témoins, n’en ont pas moins reçu quelques variations :
ainsi, certains ont parlé d’empilement en escaliers, soit une palette, puis deux, puis trois
contre le mur. D’autres ont expliqué qu’en présence d’une palette unique
qui se trouvait devant une pile de trois palettes, et pour autant qu’il s’agisse du même
produit, la palette unique devait être terminée avant d’aller descendre la palette la
plus haute de la prochaine pile, la palette vide étant mise de côté mais pas placée
sur la nouvelle palette. L’un d’eux a en outre expliqué que s’il y avait une place
libre, la palette qui se trouvait devant la pile qui intéressait l’employé était
déplacée à cet endroit-là et laissée à cette place, avec cette précision
qu’il fallait toujours vérifier que la pile soit stable et filmée, le cas échéant
placée du côté mur si elle penchait un peu. En outre et sans remettre en cause les règles
décrites par la défenderesse, le témoin [...] a encore expliqué que les palettes
étaient rangées par matière avec une place attitrée et qu’en cas de besoin,
il était usuel de se servir d’abord dans la palette se situant devant. Un dernier témoin,
soit [...], a quant à lui contesté la description faite par la défenderesse à l’allégué
45, sans quoi il faudrait selon lui une échelle pour récupérer le matériel qui se
trouve sur la palette du haut située devant, précisant qu’il y avait toujours une palette
posée au sol pour que les employés puissent récupérer ce dont ils avaient besoin
et qu’il n’y a jamais une pile de trois palettes sans rien laisser devant.
c)
Troisièmement, la défenderesse a
indiqué à la [...] avoir intensifié ses formations en matière de sécurité,
étant précisé que cette intensification avait été menée déjà
avant l’accident, spécialement en lien avec le rachat de la défenderesse par le [...].
d)
Quatrièmement, la défenderesse a
indiqué à la [...] qu’elle réfléchissait à mieux identifier les voies
de circulation, étant précisé que cette réflexion avait été menée
lors de la reprise de l’usine déjà, soit avant l’accident du demandeur. Des marquages
au sol ont en particulier été apposés, sans que l’instruction ait permis de déterminer
si ces marquages avaient été faits avant ou après l’accident.
9.
Des
mesures prises par la [...] après l’accident
Dans
le cadre de son intervention en lien avec l’accident du demandeur, la [...], en contact avec [...],
n’a pas indiqué que l’empilement en cause violait une règle de sécurité
et n’a pas requis de la défenderesse qu’elle ne procède plus ainsi. En particulier,
la [...] n’a pas émis de critiques particulières sur les façons de procéder
à l’usine et aucune mesure urgente n’a dû être prise suite à l’accident
sur demande de la [...].
La [...] a uniquement pris note des mesures déjà mises en œuvre par la défenderesse
à la suite de l’accident et a demandé à la défenderesse de faire une vérification
de l’usine à la lumière de la liste de contrôle [...] et, si nécessaire, de
prendre les mesures jugées utiles. Elle a en outre conseillé deux ou trois changements mineurs
et a donné des pistes d’amélioration, par exemple en délimitant mieux les chemins
destinés aux clarks.
10.
Des
démarches administratives du demandeur
a)
Par courrier de son conseil du 6 mars 2014,
le demandeur s’est adressé à la défenderesse pour obtenir une copie de la police
et des conditions générales de son assurance RC, respectivement de son assurance complémentaire
LAA. Le 24 mars 2014, le conseil du demandeur s’est entretenu téléphoniquement avec [...],
responsable RH au sein de la défenderesse.
Par courrier de son conseil du 1
er
mai 2014, le demandeur a imparti à la défenderesse un délai à mi-mai 2014 pour se
déterminer sur son courrier du 6 mars 2014 en fournissant les polices et conditions générales
de son assurance RC et de son assurance complémentaire LAA.
La défenderesse s’est exécutée oralement le 6 mai 2014, par l’intermédiaire
de [...].
b)
En date du 13 mai 2014, le demandeur s’est
adressé par courrier de son conseil à la [...]. Faute de détermination, le demandeur s’est
à nouveau adressé à elle par courrier de son conseil du 10 juin 2014, lui impartissant
un délai de dix jours pour donner suite à sa requête. La [...] ne s’est pas déterminée
à ce jour.
11.
Des
démarches du demandeur pour retrouver un travail
Le demandeur a fait vingt-six recherches infructueuses d’emploi dans la région. Il a été
assisté dans ses démarches par [...], un ami de longue date qui lui a également confié
quelques travaux dans le cadre de son activité de gérant d’immeubles. Ces recherches
se faisaient sous l’égide de l’AI, de sorte que les employeurs potentiels étaient
d’emblée un peu réticents, connaissant les limites physiques du candidat.
Parmi les recherches faites, le demandeur s’est notamment adressé à la [...]. Par courrier
du 1
er
juillet 2014, cette fondation l’a informé ne pas avoir de place de stage disponible. Puis,
grâce à l’intervention de [...], lequel a écrit une lettre de recommandation en
date du 12 novembre 2014, la fondation a accepté d’offrir une place de stage au demandeur.
Par courrier du 27 novembre 2014, l’Office AI a remercié la fondation pour la place de stage
offerte au demandeur pour la période du 1
er
décembre 2014 au 28 février 2015. Ce stage a ensuite été prolongé jusqu’à
fin mai 2015. Depuis le 1
er
juin 2015, le demandeur a été engagé de manière fixe par la fondation. Il ressort
d’une attestation établie en date du 23 novembre 2015 par [...] que la fondation a accordé
une faveur particulière au demandeur en l’engageant malgré ses limitations consécutives
à l’accident et sachant « qu’il ne peut assumer tous les travaux d’usage
comparativement à un candidat disposant de toutes ses facultés ».
Par décision du 15 décembre 2014, la [...] a arrêté à 20% l’atteinte à
l’intégrité du demandeur, correspondant à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 25'200 francs.
12.
De
l’expertise
En cours d’instance, une expertise technique a été confiée à [...], responsable
des cours de formation ( [...]) auprès de l’ [...]. L’expert a rendu son rapport le
25 janvier 2017, ainsi qu’un complément le 6 juin 2017.
Ses réponses aux allégués 6, 7, 38 à 40, 42 et 44 qui lui ont été soumis
sont les suivantes :
« Allégué
no 6)
« un stockage correct doit être pyramidal, et ne doit pas avoir la forme d’une tour »
Ce
principe de stockage aura, au terme des opérations, une forme de type pyramidal dont l'échelonnement
vers le centre assure une sécurité importante de l'ensemble dans les bords
(annexe
1).
Il est par contre essentiel
de préciser que la finalité du type pyramidal sera composée d'assemblages multiples en
forme de tour et en aucun cas de superpositions multiples entre les palettes
(annexe
2).
Dès
lors et dans une configuration libre de toutes structures avoisinantes, il appartiendra au cariste et/ou
manutentionnaire de construire ou de démonter l'ensemble du stock en veillant à garder la zone
dite «de sécurité», représentée par cet échelonnement en bordure de
stock.
Le
stock / les charges empilées ne doivent exercer aucune pression sur d'éventuels cloisons, murs,
façades, piliers etc... que l'on trouverait sur un ou plusieurs côtés de la zone de stockage
et qui n'est pas prévu à cet effet. Il est indispensable d'apporter toutes les précautions
à chaque manipulation de charges, tout en tenant compte du fait que l'empilement peut être
composé de plusieurs éléments l'un sur l'autre en respectant le rapport de hauteur maximal
recommandé par la [...]
(annexe
3, référence : 67142.f « Liste de contrôle-Stockage de marchandises en piles »).
En
fait et si le stockage de type pyramidal présente une sécurité optimale, rien n'interdit
d'effectuer un stockage en forme de tour, du moment où le rapport de hauteur maximal recommandé
de l'empilement est respectée (
sic
),
ainsi que d'une manière générale, les recommandations du fabricant, si existante (
sic
).
En
fonction du type de marchandises à stocker, le cariste et/ou manutentionnaire devra être capable,
par les formations reçues, d'évaluer la nécessité d'augmenter le facteur « sécurité
» par des éléments complémentaires comme par exemple, banderoller (utilisation d'un
film plastique étirable) solidairement la charge et la palette. Par contre, la disposition d'une
planche intermédiaire dans la construction d'une tour favorisera la conservation de
la
qualité du produit
sans intervention
directe sur l'aspect sécuritaire.
Allégué
no 7)
« ainsi, une hauteur de plus de 2 palettes à l'extérieur d'un empilement n'est pas admissible. »
Sur
ce point les
recommandations
de la [...] sont très claires et elles précisent que, dans la majorité des cas de stockage
sur palettes, la hauteur totale de la pile divisée par la largeur des palettes utilisées ne
doit pas excéder un rapport de 6 (haut. totale / largeur palette correspond <= 6)
(annexe
3, référence 67142.f « Liste de contrôle-Stockage de marchandises en piles
»).
Cette
recommandation permet d'infirmer qu'un empilement de plus de deux palettes n'est pas admissible d'une
manière générale, toutefois un certain nombre d'éléments devra être pris
en considération comme par exemple :
-
Stabilité générale
du stockage
-
Caractéristiques de la marchandise,
résistance, forme, déformations prévisibles
-
Résistance et planéité
du sol
-
Instabilité consécutive
à des influences externes
-
Proximité d'infrastructures,
etc...
Au
vu de ces considérations, la hauteur maximale des piles pourraient (
sic
)
être réduite dans certains cas.
Allégué
no 38)
« … les formations [...] précitées sont reconnues par la [...]. »
Ainsi
que vous le constaterez sur les attestations fournies par la [...], le centre de formation [...] était
détenteur d'une reconnaissance [...] dont la validité s'échelonnait entre le 13 septembre
2002 et le 12 septembre 2007
(annexe
4).
Cette reconnaissance correspond
à l'endroit où M. V.________ a suivi et réussi sa formation de cariste au mois d'août
2005.
A
toutes fins utiles et à ce jour, je précise que la [...] évalue, reconnaît et autorise
chaque nouvelles formations liées (
sic
)
à l'utilisation d'engins de manutention dans le monde de la logistique, ce sur la demande de l'
[...].
Partie
prenante dans « l'Orfo » Ordonnance de formation du métier de logisticien et ses modifications,
l' [...] est également certifiée ISO 9001 et 29990, détentrice d'un système de management
répondant aux normes EDUQUA mises à jour et contrôlée régulièrement, centre
de formation reconnu [...]) pour tous types de formations sur les nacelles élévatrices.
Il
est bien entendu que l'ensemble de ces certifications sont valable (
sic
)
pour tous les centres de formations de notre association, qu'ils se trouvent au Tessin, en Suisse Alémanique
ou en Suisse Romande.
(voir
certificats en annexe 5 à 13).
Allégué
no 39)
«
ces formations portent aussi sur les règles de sécurité applicables, touchant notamment
au maniement du chariot élévateur ou encore au stockage et aux empilements. »
La
formation suivie par M. V.________ a été conclue par la réussite d'un examen théorique
et pratique portant sur la conduite générale de l'engin, la conduite en toute sécurité
au sein de l'entreprise ainsi que les protocoles de manipulation de charges à l'aide de différents
types de chariots élévateurs, en l'occurrence le chariot élévateur à timon,
le contrepoids et le mât rétractable, ce pour le stockage sur des étagères ou en
empilement.
Sans
parler de façon spécifique du stockage et de ses multiples possibilités, les informations
données relèvent plus du bon sens et de la logique qui, en l'occurrence, complète (
sic
)
les éléments principaux sur la manutention de charges en toute sécurité à l'aide
d'un chariot élévateur.
Dès
lors, la formation en question aborde un certain nombre de points liés à la législation
en vigueur, principalement au niveau de la responsabilité de l'employé et celle de l'employeur.
L'OPA, article 6 est spécifiquement citée et discutée durant le cours car cette «
Information et instructions des travailleurs » est un des points essentiels applicables à
une majorité d'engins de manutention pour le traitement des marchandises.
(voir
annexe 14 et 15, extrait du manuel de cariste version 2005).
Allégué
no 40)
«
le cariste qui, dans le cadre de l'accomplissement de l'une de ses tâches, se trouve confronté
à un empilement non conforme doit y remédier, en particulier pour sécuriser la tâche
qu'il s'apprête à exécuter. »
Indépendamment
d'un certain principe de « bon sens » que chaque cariste doit posséder dans le cadre de
son activité considérée au demeurant comme « dangereuse », la formation de cariste
reçue met en évidence un certain nombre de point (
sic
)
dans le module « bases légales » en mettant l'accent spécialement sur les articles
6 et 8 de l'OPA (ndr : dont la teneur a été rappelée ci-avant [cf. let. C/2b
supra
])
(…).
D'une
façon plus générale soit non seulement pour les caristes mais également l'ensemble
des travailleurs, il est expressément mentionné l'obligation de prévenir tout danger pouvant
mettre en jeu la sécurité au travail, ce en référence à l'article 11, al.1-2
de l'OPA. (…).
Allégué
no 42)
«
l'empilement tel celui objet de la présente cause, soit en tour, à trois palettes, contre un
mur, entouré de surcroît d'un film plastique, n'est en tant que tel pas constitutif d'une violation
d'une règle de sécurité.»
Cet
allégué comprend plusieurs éléments qu'il y a lieu de traiter séparément
mais la règle générale que l'on peut appliquer se rapporte à l'article 41 al. 1,
2bis et 3 de l'OPA (ndr : dont la teneur sera rappelée ci-après [cf. consid. 4.2.1
infra
])
(…).
Dans
un premier temps, l'empilement en tour constitué de trois palettes n'est effectivement pas à
priori, constitutif d'une violation des règles de sécurité. Tel que précisé
dans le commentaire de l'allégué no 7, c'est d'une manière générale le rapport
entre la hauteur totale et la largeur des palettes utilisées qui est déterminant selon les
recommandations de la [...]
(annexe
3, référence : 67142.f « Liste de contrôle-Stockage de marchandises en piles »).
Cependant, différents éléments
liés aux instructions du fabricant, au type de marchandises stockées, à la stabilité
de la pile ainsi qu'aux éléments extérieurs doivent être pris en considération
lors d'un stockage en pile.
L'indication
« contre un mur » revête également une importance essentielle car les charges et
matériaux empilés ne doivent exercer aucune pression sur d'éventuelles cloisons, murs,
façades de bâtiment, piliers etc... à moins que ceux-ci soient prévus pour résister
aux sollicitations auxquelles ils sont soumis.
Par
contre et sans pression exercée, le mur, façade, cloisons.... sont des éléments qui
pourraient, par exemple, protéger la zone de stockage et les piles contre des éléments
naturels comme des rafales de vent ainsi que de possibles erreurs de conduite avec des engins de manutention
dans les allées de circulation parallèle, etc...
Enfin,
l'utilisation d'un film étirable (banderollage) permettra de solidariser la marchandise sur la palette
et peut être incontestablement considéré comme une amélioration de la stabilité
de l'ensemble.
Allégué
no 44)
«
En
définitive, de deux choses l'une :
- soit l'empilement face auquel le demandeur intervenait était instable / penchait, et il appartenait
à celui-ci, avant toute chose, d'y remédier.
- soit l'empilement était stable et c'est donc le demandeur, par une erreur de manipulation, qui
a provoqué l'accident. »
Dans
le cadre de ce commentaire et tenant compte du fait que Monsieur V.________, dans sa description du déroulement
de l'accident précise, je cite : «
...on
ne s'explique pas la raison de sa chute. » (extrait de l'allégué no 4),
les
deux affirmations semblent découler d'une certaine logique, cependant et n'ayant pas de cause affirmée
sur cet accident, d'autres éléments pourraient avoir joués (
sic
)
un rôle comme par exemple :
-
L'intervention, maladresse d'une tierce personne...
même
si selon les informations cela ne semble pas être le cas
-
Une perte de stabilité liée aux conditions atmosphériques, rafales etc...
renseignements
pris auprès de Météosuisse, la journée du 12 décembre 2012 n'a enregistré
aucune précipitations (
sic
)
et les vitesses maximales de vent relevées n'ont pas dépassées (
sic
)
les 20 km/h
-
Une perte de stabilité par le déplacement du centre de gravité suite à un possible
tassement de la marchandise sur l'un des côtés des sacs...
Cette
cause semble néanmoins très peu probable de par le fait que les palettes en question étaient
banderollées à l'aide d'un film plastique étirable. »
Les réponses de l’expert aux trois
questions complémentaires posées par le demandeur sont les suivantes :
«
Question 1)
Comment
l'expert se détermine-t-il au regard des sacs empilés de manière inégale et des Euro-palettes
penchées photographiées sous pièce 2 ? N'y a-t-il pas dans ce cas un risque qu'en raison
du tassement de la marchandise ou d'autres facteurs non extérieurs à celle-ci la tour puisse
s'écrouler ? N'est-il pas exact que la marchandise en cause était de la poudre de lait [...]
et que les sacs de cette marchandise contiennent au départ beaucoup d'air, qui peut s'échapper
au fil du temps, ce qui peut entraîner un tassement des sacs et donc une instabilité de la
pile ?
Cette
première question étant composée de ... plusieurs questions, je me permettrais (
sic
)
d'y répondre de façon assez directe soit :
Sous
la dénomination « pièce no 2 » on trouve quatre différentes photos représentant
pour trois d'entre elles, un stockage de sacs de marchandise diverses et pour la dernière, d'un
empilement de palettes vides.
Ma
première constatation est que la date précisée sur ces photos date d'environ une année
et demie après les faits et que par conséquent, je ne peux émettre qu'un avis général,
en précisant qu'aucune liaison avec l'accident ne pourrait être faite par le biais de ma présente
détermination.
Sur
les deux photos présentant clairement le stockage de sacs (brun clair et vert) sur trois niveaux
et l'empilage de sacs (brun clair) sur deux niveaux + une palette, le stockage m'apparaît comme
correct et répondant à des critères de sécurité suffisant (
sic
)
pour éviter, dans ces cas, un banderollage complémentaire.
D'autre
part et sur la photo du stockage sur trois niveaux, on peut raisonnablement estimer que la hauteur totale
de la superposition des palettes photographiées ne dépassent (
sic
)
pas 4m et que les recommandations de la [...] dont j'ai déjà fait part dans la réponse
à l'allégué no 7, sont respectées.
La
dernière photo présentant un stockage beaucoup moins droit, apparaît comme étant
également moins stable, cependant on remarque que les piles penchent vers l'intérieur ce qui
pourrait laisser croire que les premières piles s'appuient contre un mur, un pilier ou autre élément
structurel. Donner un avis sur cette image ne me semble pas correct car il manque des informations non-visibles
comme par exemple, la hauteur totale qu'on ne voit pas, ainsi que l'ensemble du stockage et de son environnement.
Par
contre, ce genre de situation me ramène à la réponse initiale à l'allégué
no 40 présentant dans l'article 11 al. 2, les obligations du travailleur :
2
Lorsqu'un travailleur constate des défauts qui compromettent la sécurité au travail, il
doit immédiatement les éliminer. S'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il n'y est pas autorisé,
il doit aviser l'employeur sans délai.
Concernant
la partie suivante de la question liée à un risque de voir ces tours s'écrouler à
cause du tassement de la marchandise, je peux raisonnablement
exclure
cette hypothèse pour les raisons suivantes :
a)              L'entassement présenté
sur la photo apparaît comme un stockage correct et stable
b)              Pour que le tassement
joue un rôle prépondérant dans la stabilité, il ne faut pas négliger le rapport
entre la marchandise, respectivement son volume et le contenant. Ainsi que je l'ai mentionné en
réponse à l'allégué 42, page 6 de mon précédent rapport, il est indispensable
de se référer aux instructions du fabricant car le phénomène de tassement, s'il existe,
fera initialement et par le-dit (
sic
)
fabricant, l'objet d'une évaluation de contrôle des quantités selon la méthode dite
du mesurage volumétrique.
Dès lors et terminant la troisième partie de la question, le type de marchandise et son tassement
possible en fonction d'une perte d'air à l'intérieur du contenant, il m'est impossible de me
prononcer car on touche le domaine de la science des matériaux qui est par essence, pluridisciplinaire
et aborde la physique, la chimie, la mécanique etc... ce qui ne fait en aucun cas partie de mes
connaissances.
Question
2)
L'expert
peut-il dire si le stockage photographié sur la pièce 1 (3 palettes de sacs inégaux, avec
indication d'une croix rouge signifiant que ce n'est pas une bonne solution) pourrait constituer un tel
risque ?
En
rapport avec la pièce no 1, la grandeur et surtout la qualité des photos permettent difficilement
d'estimer la teneur d'un éventuel risque et je pense qu'il s'agit surtout de « photos-prétextes
» permettant d'imager le schéma de stockage représenté un peu plus à gauche
des photos qui lui est très clair.
Ici
encore, il s'agit de recommandations de l'entreprise et je me permets de revenir sur le 4
ième
paragraphe de ma détermination vis-à-vis de l'allégué no 6 en page 1 de mon rapport
initial dans lequel je parle de sécurité et non d'interdiction.
Question
3)
N'est-il
pas exact qu'un empilement apparemment stable puisse néanmoins s'écrouler tout à coup
sans intervention d'un facteur extérieur, mais simplement en raison de l'instabilité elle-même
(un peu comme une pile de dossiers empilés sur un bureau s'écroule tout à coup sans intervention
extérieure) ?
Dans
une définition de « l'instabilité » on peut lire :
caractère
de ce qui ne reste pas ferme en place et qui tend à bouger, à se déplacer
D'une
façon assez logique, on peut associer « instabilité et équilibre » cependant
et dans le cadre de travaux de stockage, la stabilité est représenté par le type de marchandise,
son poids, son conditionnement et le moyen de stockage utilisé avec ou sans un banderollage supplémentaire.
Lorsque
l'on parle d'une pile de dossier (
sic
)
qui s'écroule, il y aura toujours quelque chose qui sera l'élément déclencheur comme
par exemple un courant d'air ou le fait d'une irrégularité de la pile en raison de l'agrafage
régulier en haut à gauche ou peut-être même la composition du papier qui en fera
une surface spécialement glissante...
Par
contre et pour imager votre exemple, je vous suggère de prendre quelques paquets de feuilles de
papier pour photocopieur (500 pcs par paquet) et de les superposer en laissant l'emballage que l'on pourra
considérer comme un banderollage. Si l'empilage est fait de façon correcte et sans intervention
extérieure, la pile ne s'écroulera pas !
Concrètement,
de par le phénomène de gravité terrestre (poids des choses), en respectant les recommandations
de la [...] (voir annexe 3 du rapport initial), le stockage de poids important en hauteur, sur des moyens
adéquats et selon les règles de l'art, ne présentent (
sic
)
pas de problèmes et j'écarte le fait qu'un écroulement dû « à l'instabilité
elle-même seule » puisse provoquer un accident.
(…) »
13.
De
la présente procédure
Par demande du 11 décembre 2014, le demandeur, au bénéfice d’une autorisation de
procéder délivrée le 2 octobre 2014, a conclu avec dépens à ce que la défenderesse
lui doive immédiat paiement de la somme d’au moins 200'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 11 décembre 2014, se réservant d’émettre d’autres
prétentions.
Par réponse du 28 septembre 2015, la défenderesse a conclu à libération, avec suite
de frais et dépens.
Les parties ont encore procédé par réplique, duplique et déterminations, datées
respectivement des 22 décembre 2015, 18 mars 2016 et 8 juin 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. L’appel est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill 43 et les réf. cit.).
2.2.2
En l’espèce, l’appelant
a produit un jugement du Tribunal de district de Willisau (Lucerne) du 5 septembre 2013, lequel
constitue
un fait notoire, dès lors qu’il est accessible sur internet et qu’il fait partie de
la jurisprudence cantonale ; cette pièce est donc recevable. Quant aux autres pièces,
soit deux feuilles de
calcul de
capitalisation visant à « déterminer le capital correspondant à l’atteinte
à l’avenir économique de l’intéressé », l’appelant n’expose
pas pourquoi il n’aurait pas pu les produire en première instance déjà. Ces pièces
se révèlent donc irrecevables. Supposées recevables, elles sont de toute manière
sans incidence sur le litige.
3.
Invoquant tout d’abord une constatation
inexacte des faits, l’appelant
reproche
aux premiers juges d’avoir retenu, en page 36 du jugement attaqué, qu’il s’était
servi des produits dont il avait besoin « dans une pile de trois palettes filmées ».
Il fait valoir que le sac qu’il voulait prélever se trouvait plutôt dans une palette
au sol située devant la pile de trois palettes.
Les explications fournies par l’appelant sont conformes à sa description de l’accident
figurant en page 3 du jugement et rien ne permet de retenir qu’il se serait servi dans la pile
de trois palettes. Il y a donc lieu de retenir que l’appelant
s’est
servi de produits dans une palette au sol, laquelle se trouvait
devant
la pile de trois palettes. L’état de fait a été rectifié dans ce sens (cf.
let. C/5
supra
).
Ainsi, c’est au moment où
il était baissé et découpait le film plastique recouvrant la palette au sol que les deux
palettes supérieures de la pile de trois située devant lui se sont renversées.
4.
4.1
L'appelant fait ensuite valoir
en substance que l'intimée aurait violé une prescription de sécurité, de sorte qu'elle
devrait être tenue responsable de l'accident en vertu de l'art. 328 CO.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 328 CO, l'employeur
protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste
les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier,
il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient
pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes (al. 1). Il prend, pour
protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures
commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux
conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la
nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui (al. 2).
Les valeurs protégées par les droits de la personnalité en vertu de cette disposition
sont notamment l'intégrité physique, qui concerne la vie et le corps humain, les libertés
individuelles et la sphère privée, qui englobe la vie intime ainsi que la vie privée (
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3
e
éd., Lausanne 2004,
n°
2 ad art. 328 CO). L’art. 328 CO vise
tous
les risques liés à l’exploitation de l’entreprise. L’employeur doit non seulement
prévenir les accidents du travail, mais aussi, plus généralement, toutes les atteintes
à la santé pouvant résulter de l’exécution du travail (ATF 132 III 257 consid.
5.2). Pour satisfaire à l’obligation de l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur doit
engager les travailleurs, les former et les instruire, en fonction des spécificités de l’activité
déployée et des risques qu’elle comporte (Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail,
Berne 2013, n. 28 ad art. 328 CO, p. 280). Il doit également s’assurer que les mesures prescrites
ont été bien comprises. Il doit informer le travailleur des risques inhabituels que celui-ci
ne connaît pas, ainsi que des mesures à prendre pour les éviter, et veiller à l’application
scrupuleuse de ces mesures (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, p. 310 ss, spéc. p. 321). L’employeur doit non seulement instruire le
travailleur de respecter les mesures de sécurité, mais également faire en sorte qu’il
les respecte, sans quoi sa responsabilité civile pourrait être engagée. La mesure de l’information
dépend toutefois largement de la personne de l’employé, notamment de sa formation et
de ses capacités. On ne peut exiger le même devoir de vigilance à l’égard d’un
travailleur confirmé qu’à l’égard d’un apprenti ou d’un jeune
employé sans expérience (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 321). De même et si l’employeur
crée un état de fait dangereux, il doit prendre toutes les mesures propres à empêcher
le dommage de se produire ; il doit compter avec les risques que l’on peut prévoir selon
le cours ordinaire des choses, eu égard à l’inattention, voire à l’imprudence
de l’employé (Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 310 ss, spéc. p. 322). L’obligation
de sécurité impose donc à l’employeur la prévention de tout accident qui n’est
pas dû à un comportement imprévisible et constitutif d’une faute grave de la victime.
Pratiquement, on entend par « mesures commandées par l’expérience »
toutes les mesures appropriées, qui concernent autant les locaux, le matériel et l’organisation
du travail, mesures qui doivent répondre à un besoin pratique, correspondre à l’état
de la technique et être proportionnées par rapport aux spécificités de l’entreprise
(Dunand/Mahon, op. cit., n. 26 ad art. 328 CO, p. 279). En particulier, l’employeur doit veiller
à l’état irréprochable du matériel, des machines, des installations et des
locaux de travail, y compris les accès au lieu de travail (corridors, escaliers, ascenseurs), les
locaux de pause ou les vestiaires (ATF 132 III 257 consid. 5.2, JdT 2007 I 274).
L’art. 6 LTr dispose que, pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu
de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que
l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation
de l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité
personnelle des travailleurs (al. 1). L'employeur doit notamment aménager ses installations et régler
la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers
menaçant leur santé et du surmenage (al. 2). La LAA fonde également une obligation générale
de protection de la santé, à son art. 82, selon lequel l’employeur est tenu de prendre,
pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience
a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer
et qui sont adaptés aux conditions données (al. 1). Quant à l’art. 83 al. 1, 1
re
phr., LAA, il dispose qu’après avoir consulté les organisations d’employeurs et
de travailleurs directement intéressés, le Conseil fédéral édicte les prescriptions
sur les mesures techniques, médicales et d’autre nature destinées à prévenir
les accidents et maladies professionnels dans les entreprises.
De nombreuses ordonnances ont été édictées sur cette base, notamment l’OPA,
qui contient des prescriptions sur la sécurité au travail applicables à toutes les entreprises
qui emploient des travailleurs en Suisse (art. 1 OPA). En vertu de l’art. 3 al 1 OPA, l’employeur
est tenu de prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures
de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions
sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en
matière de technique de sécurité et de médecine du travail.
Ainsi, l’employeur doit mettre à disposition
des équipements de protection individuelle adaptés et en parfait état (art. 5 OPA). Il
doit informer et instruire les travailleurs sur les risques liés à l’exercice de leur
activité (art. 6 OPA). Plus spécifiquement, l’art. 41 OPA prescrit ce qui suit :
Les objets et matériaux doivent être transportés et entreposés de façon qu’ils
ne puissent pas se renverser, tomber ou glisser et par là constituer un danger (al. 1). Des équipements
de travail appropriés doivent être mis à disposition et utilisés pour lever, porter
et déplacer des charges lourdes ou encombrantes, de telle sorte que la manipulation ne porte pas
atteinte à la sécurité ou à la santé (al. 2). L’employeur informe les
travailleurs des dangers liés à la manipulation de charges lourdes et encombrantes et les instruit
sur la façon de lever, porter et déplacer ces charges (al. 2
bis
). Lors de l’empilage et de l’entreposage de colis et de marchandises en vrac, les mesures
nécessaires doivent être prises selon les cas pour garantir la sécurité des travailleurs
(al. 3).
4.2.2
La violation des obligations prévues
à l'art. 328 CO entraîne la responsabilité contractuelle de l’employeur
pour le préjudice matériel causé au travailleur, aux conditions fixées par les art.
97 ss CO (TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; TF 2C.2/2000
du 4 avril 2003 consid. 2.3), et pour le tort moral, aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO
(cf. art. 99 al. 3 CO) (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; cf. également ATF 125 III 70 consid.
3a p. 74). Pour justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art.
49 al. 1 CO, il ne suffit pas que le tribunal constate une violation de l'art. 328 CO ; encore
faut-il que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie
par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse
légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge afin d'obtenir réparation
(TF 4A_123/2007 du 31 août 2007 consid. 7.1 et la jurisprudence citée ; TF 4A_495/2007
du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1). Ainsi, l'action en responsabilité de l'employé suppose réunies
trois conditions : le non-respect de l'art. 328 CO, l'existence d'un préjudice et le lien de causalité
entre la violation du contrat de travail et ce préjudice (CACI 11 juillet 2018/402 consid. 4.1.2
et les réf. cit.).
Le travailleur ou l'employeur qui invoque une atteinte à sa personnalité doit en apporter la
preuve (art. 8 CC). Le Tribunal fédéral admet un allègement du fardeau de la preuve en
ce sens que celle-ci peut être apportée sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Dans
tous les cas, le tribunal dispose d'une certaine marge d'appréciation des circonstances d'espèce
et des indices pouvant entrer en ligne de compte (TF 4A_26/2010 du 5 août 2010 consid. 6 ; TF 4A_32/2010
du 17 mai 2010 consid. 3.2 ; TF 4A_245/2009 du 6 avril 2010 consid. 4.3.3).
4.2.3
L'appréciation
in
concreto
de la valeur probante
d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert.
Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées.
Toutefois, il ne saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision
à cet égard (ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011
consid. 4.2.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1). Le juge peut s'écarter de l'expertise
lorsque des faits ou indices importants et fondés de manière fiable affaiblissent la valeur
probante de l'expertise (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3).
Tel est notamment le cas lorsque l'expert ne répond pas aux questions qui lui ont été
posées, qu'il ne motive pas ses constatations et conclusions ou que celles-ci sont contradictoires
ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point
évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait
tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 4A_487/2016 du 1
er
février 2017 consid. 2.4).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’appelant
soutient tout d’abord que le raisonnement opéré par les premiers juges – consistant
à nier une violation de ses obligations par l’employeur au motif que « la preuve
ou la vraisemblance que l’empilement (ndr : des trois palettes) était mal fait n’est
pas disponible » et qu’« ainsi, le demandeur n’apporte aucun indice suffisant
d’une violation desdites règles (ndr : de sécurité) » – revient
en réalité à renverser le fardeau de la preuve, qui est présumée en matière
contractuelle. Il expose qu'il peut revendiquer « le principe de la vraisemblance prépondérante
», à savoir que les règles voulant qu'un empilement soit fait de manière à ne
pas pouvoir se renverser ont été violées. De plus, il indique qu'il est évident que
l'art. 41 OPA n'a pas été respecté puisque la pile s'est renversée sans action extérieure
ou acte du lésé lui-même. En d'autres termes, l'appelant expose que le renversement de
la pile fait la preuve de son instabilité et dès lors par là-même la violation de
la règle exigeant qu'un renversement soit évité.
Force est de constater que l’appelant opère une confusion. En effet, il lui incombe, en vertu
de 8 CC, d'apporter la preuve de la violation de l'art. 328 CO, ladite preuve pouvant être apportée
sur la base d'un faisceau d'indices convergents. S'il apporte une telle preuve, alors la responsabilité
de l'employeur est engagée selon l’art. 97 CO, ce qui implique en effet une présomption
de la faute en matière contractuelle. Les premiers juges n'ont dès lors pas opéré
de renversement du fardeau de la preuve en considérant que l'appelant n'avait pas apporté la
preuve (ou des indices) de violation de l'art. 328 CO.
4.3.2
L’appelant expose ensuite
que le fait que la pile de palettes se soit renversée suffit en tant que tel à démontrer
que les prescriptions de l'art. 41 OPA     – dont la teneur a été
rappelée ci-avant (cf. consid. 4.2.1
supra
)
– n'ont pas été respectées par l'intimée. Contrairement à ce qu'invoque
l'appelant, la loi (que ce soit l'art. 328 CO ou les prescriptions spéciales de la LTr ou de l’OPA)
ne prévoit pas de responsabilité causale de l'employeur, en vertu de laquelle il serait automatiquement
tenu responsable de tout accident. Il appartient à l'employé de démontrer que l'employeur
n'a pas suivi les obligations qui lui incombaient pour garantir la sécurité de ses employés.
L’appelant semble ensuite se prévaloir de ce que l'intimée n’« interdit »
pas les empilements sous forme de tours, qui comporteraient selon lui un risque inhérent, et que
seuls des empilements de type pyramidal devraient/auraient dû être autorisés. On ne saurait
suivre ce raisonnement. En effet, l'expert a notamment exposé, sur la question de la dangerosité
de l'empilement en tour de trois palettes, que cela n'était a priori pas constitutif d'une violation
des règles de sécurité, précisant que c'est le rapport entre la hauteur totale et
la largeur des palettes utilisées qui est déterminante selon les recommandations de la [...].
Or, comme l'ont relevé les premiers juges, aucun élément au dossier n'a permis de procéder
au calcul d'un tel rapport. Un faisceau d'indices aurait toutefois pu être suffisant, de sorte que
quatre photos d'empilement ont été soumises par l'appelant à l'expert dans le cadre du
complément d'expertise. L'expert a confirmé sur trois photos que l'empilement répondait
à des critères de sécurité suffisants et ne s'est pas prononcé sur la quatrième
photo en raison d'informations non visibles. Aussi, il sied de relever que l'expert a répondu clairement
aux questions qui lui étaient soumises et a motivé ses réponses. L'appelant se limite
quant à lui à opposer sa propre vision de la situation, sans démontrer ou expliciter l'erreur
qui entacherait le raisonnement de l'expert. A cela s'ajoute, comme l'ont relevé les premiers juges,
qu'il ne ressort pas des témoignages des éléments précis permettant d'établir
que la pile litigieuse aurait été constituée en violation des normes de sécurité,
certains des témoins ayant uniquement parlé d’empilement en escaliers – soit une
palette, puis deux et trois contre le mur –, d’autres ayant mentionné qu’en présence
d’une palette unique qui se trouve devant une pile de trois palettes, cette palette unique devait
être terminée avant d’aller descendre la palette plus haute de la prochaine pile, sans
toutefois remettre en cause les règles appliquées par l’intimée.
4.3.3
Enfin, l'appelant soutient que
toute responsabilité de sa part est exclue. En particulier, on ne peut pas lui reprocher de ne pas
s'être rendu compte d'un état dangereux peu apparent, tel que l'instabilité d'un empilement.
De même, il n'y a eu aucune erreur de manipulation de sa part, de sorte qu'aucune faute ne peut
lui être imputée.
En premier lieu, il sied de relever que le jugement entrepris ne retient aucune « faute » de
l'appelant à proprement parler. Au contraire, les premiers juges ont exposé clairement que
les raisons de la chute des deux palettes et donc de l'accident n'avaient pas pu être établies.
Dans le seul but d'apporter une explication éventuelle et plausible à l'accident, les magistrats
ont relevé que le jour en question l'appelant s'était servi seul de produits dans une pile
de trois palettes filmées, celle-ci ne présentant pas de défaut particulier. Comme indiqué
ci-dessus (cf. consid. 3
supra
),
il ne paraît pas établi que l’appelant se soit servi dans la pile en question, mais qu’il
ait plutôt pris les produits dont il avait besoin dans une palette au sol devant cette pile, ce
qui est d’ailleurs corroboré par le témoin [...], qui a expliqué qu’il y avait
toujours une palette posée au sol pour que les employés puissent récupérer ce dont
ils avaient besoin et qu’il n’y avait jamais une pile de trois palettes « sans
rien laisser devant ». L’intimée n’a d’ailleurs jamais plaidé que
l’appelant se serait servi dans la pile, ce qui aurait constitué une faute manifeste dont
elle n’aurait pas manqué de se prévaloir. Il apparaît ainsi vraisemblable que c’est
au moment où l’appelant était baissé et découpait le film plastique recouvrant
la palette au sol que les deux palettes supérieures de la pile située devant lui se sont renversées,
comme l’intéressé l’a expliqué lui-même. Si l’expert a retenu qu’une
erreur de manipulation de la part de l’appelant n’était pas exclue, les premiers juges
ont toutefois indiqué que cela était une hypothèse, sans retenir concrètement de
quelconque faute ou responsabilité de la part de l'appelant. Quoi qu’il en soit, une responsabilité
de l’employeur n’entrant pas en ligne de compte, il n’y a pas lieu d’examiner
si une faute de l’employé permettrait d’atténuer, voire de rompre cette responsabilité.
4.3.4
En définitive, il n’est
pas démontré – au stade de la vraisemblance (prépondérante) – que l’employeur
aurait violé son obligation contractuelle, cette vraisemblance ne résultant pas du seul fait
que l’accident soit survenu, quand bien même – ce que l’on ignore – l’appelant
n’aurait pas touché la pile en question. Le seul fait de monter des piles de trois palettes
ne constitue pas une telle violation, selon l’expertise, d’autant qu’elles étaient
entourées d’un film plastique qui en améliorait la stabilité. Il appartenait à
l’appelant de rendre à tout le moins vraisemblable que la pile était mal montée
par le fait d’un tiers. Si tel avait été le cas, on peut partir de l’idée
que l’appelant l’aurait remarqué. En somme, on ne sait rien du déroulement de l’accident
ni de la cause de la chute des palettes et la vraisemblance (prépondérante) d’une violation
des devoirs de sécurité par l’employeur n’est pas apportée.
La responsabilité de l’intimée
n’étant pas engagée, la Cour de céans n’a pas à examiner les prétentions
de l’appelant en réparation du dommage subi. Il s’ensuit que c’est à juste
titre que les premiers juges ont rejeté la demande déposée le 11 décembre 2014 par
V.________ contre M.________.
5.
L’appelant reproche encore
aux premiers juges d’avoir
réduit le
temps à prendre en considération pour fixer l'indemnité de son conseil d’office
de 114 heures et 54 minutes – telles qu’annoncées dans le relevé des opérations
du 2 avril 2019 – à 88 heures et 32 minutes. Il
conclut à ce que
cette indemnité soit
arrêtée « sur la base de 114,9 h. x 180 fr., à 20'682 fr. + débours et
TVA, cela dans la mesure où ce montant ne serait pas entièrement couvert par les dépens
de première instance qui seront fixés en [sa] faveur par la Cour d’appel civile ».
Or, force est de constater que l’appelant, en tant que bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, n’a pas la légitimation active pour contester en son propre nom une indemnité
prétendument insuffisante allouée à son conseil d’office, faute de préjudice
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 5.1 ad art. 122 CPC). Cette conclusion est donc irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que l’appelant part du principe que son précédent moyen
est admis et que des dépens lui sont accordés, ce qui n’est pas le cas vu l’issue
du litige, de sorte que cette conclusion, supposée recevable, devrait de toute manière être
rejetée.
6.
6.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 5 supra)
et le jugement attaqué confirmé.
6.2
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être
admise. Me Philippe Nordmann sera désigné comme conseil d’office pour la procédure
d’appel avec effet au 24 juin 2019.
Me Nordmann a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Dans sa
liste des opérations du 25 septembre 2019, il a indiqué avoir consacré 16 heures au dossier.
Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]),
l’indemnité
d’office de Me Nordmann est arrêtée à
2'880
fr.
pour ses honoraires (180 fr. x 16 heures),
montant auquel il faut ajouter 57 fr. 60 (2'880 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 226 fr. 20 (2'937 fr. 60 x 7,7%), ce
qui équivaut à une somme totale de 3'163 fr. 80 (2'280 fr. + 57 fr. 60 + 226 fr. 20).
6.3
L’appelant plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième instance, à sa charge (art.
106 al. 1 CPC), fixés à 3'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront supportés provisoirement par l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
assumés provisoirement par l’Etat.
6.4
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant V.________ est admise, Me Philippe
Nordmann étant désigné en qualité de conseil d’office de l’appelant V.________,
avec état au 24 juin 2019.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelant V.________.
V.
L’indemnité de Me Philippe Nordmann,
conseil d’office de l’appelant V.________, est arrêtée à 3'163 fr. 80 (trois
mille cent soixante-trois francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l'article 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement
assumés par l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour V.________),
‑
Me Gilles Monnier (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :