vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 65 · 2017-01-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.01.2017 Arrêt / 2017 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
277/16 - 14/2017
ZQ16.053955
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2017
____________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à T.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 27 juillet 2016 par l’Office régional de placement de l’Ouest
lausannois, par laquelle ledit office a prononcé à l’encontre de B.________ une suspension
de cinq jours dans son droit à l’indemnité de chômage, motif pris qu’il ne
s’était pas présenté à un entretien de contrôle et conseil fixé le
4 juillet 2016 (décision n° 332456730),
vu la décision rendue le 29 juillet 2016 par l’Office régional de placement de l’Ouest
lausannois, par laquelle ledit office a prononcé à l’encontre de B.________ une suspension
de trois jours dans son droit à l’indemnité de chômage, motif pris qu’il n’avait
pas effectué de recherches d’emploi suffisantes au cours du mois de mai 2016 (décision
n° 332465945),
vu la décision rendue le 29 juillet 2016 par l’Office régional de placement de l’Ouest
lausannois, par laquelle ledit office a prononcé à l’encontre de B.________ une suspension
de dix jours dans son droit à l’indemnité de chômage, motif pris qu’il n’avait
pas remis dans le délai légal ses recherches d’emploi pour le mois de juin 2016 (décision
n° 332465968),
vu la décision rendue le 12 août 2016 par l’Office régional de placement de l’Ouest
lausannois, par laquelle ledit office a prononcé à l’encontre de B.________ une suspension
de neuf jours dans son droit à l’indemnité de chômage, motif pris qu’il ne
s’était pas présenté à un entretien de contrôle et conseil fixé le
27 juillet 2016 (décision n° 332524448),
vu l’opposition de l’assuré du 22 août 2016 formée contre l’ensemble
de ces décisions,
vu la décision sur opposition rendue le 31 octobre 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, par laquelle ledit service a rejeté les oppositions formées contre
les décisions n
os
332456730
et 332524448,
vu la décision sur opposition rendue le 31 octobre 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, par laquelle ledit service a, d’une part, rejeté l’opposition
formée contre la décision n° 332465945 et, d’autre part, admis l’opposition
formée contre la décision n° 332465968 et réformé dite décision, en ce
sens que la durée de la suspension a été ramenée de dix à trois jours,
vu le courrier de l’assuré du 15 novembre 2016 adressé au Service de l’emploi,
par lequel celui-ci a tenu à apporter quelques précisions par rapport au déroulement des
faits au cours de la période litigieuse,
vu le courrier du Service de l’emploi du 5 décembre 2016, par lequel ledit service a transmis
à la Cour de céans le courrier de l’assuré comme éventuel objet de sa compétence,
vu le courrier de la Cour de céans du 7 décembre 2016 invitant l’assuré à confirmer,
dans un délai échéant au 9 janvier 2017, que son courrier du 15 novembre 2016 devait être
traité comme un recours contre les décisions sur opposition précitées et, si tel
était le cas, à indiquer ses motifs et conclusions,
vu l’absence de réponse de l’assuré ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours doit contenir un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, avec la précision que si l'acte n'est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en l'espèce, le juge instructeur a invité le recourant, par lettre recommandée du 7
décembre 2016, à confirmer sa volonté de recourir et à compléter son éventuel
acte de recours, lequel ne contenait ni motifs, ni conclusions,
que selon le suivi chronologique des envois de la Poste, la lettre précitée a été
remise au recourant le 15 décembre 2016,
que le recourant n'y a donné à ce jour aucune réponse,
qu’il ressort certes du courrier de l’assuré du 15 novembre 2016 l’existence d’une
incompréhension, et indirectement d’un désaccord, par rapport aux décisions sur
opposition rendues le 31 octobre 2016,
qu’on ne saurait néanmoins inférer l’expression d’une quelconque volonté
de recourir contre les décisions sur opposition précitées,
que dans ces conditions, il s’impose de constater que la volonté de l'assuré de recourir
devant le tribunal fait défaut,
que le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), doit être déclaré irrecevable,
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :