vd_findinfo · Décision / 2020 / 490 · 2020-06-16 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FICTION | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.06.2020 Décision / 2020 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
463
PE19.015145-VBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2020 par
F.________
contre le jugement rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE19.015145-VBA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné
F.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire
à celle prononcée le 10 septembre 2019 par la même autorité, pour injure et menaces.
Le 19 janvier 2020, F.________
a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Le 20 janvier 2020, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en vue des débats.
B.
Par
avis du 13 février 2020, F.________ a été cité à comparaître personnellement
devant le tribunal de police le 14 mai 2020 à 15 heures 30. Cet avis contenait la mention expresse
que s'il ne se présentait pas, son opposition serait réputée retirée et l'ordonnance
pénale déclarée exécutoire.
Le
pli recommandé contenant cet envoi a été distribué au guichet de la Poste de […]
le 20 février 2020.
Le prévenu ne s’est
pas présenté aux débats, personne ne s’est présenté en son nom et il ne
s’est pas excusé.
Par jugement du 14 mai
2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition
de F.________ à l’ordonnance pénale rendue le 13 janvier 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne était retirée (I), a constaté que cette ordonnance
était exécutoire (II), a retourné le dossier de la cause au Ministère public (III)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV). Il a en substance constaté que
l’intéressé ne s’était pas présenté à l’audience et que
son opposition devait être considérée comme retirée en application de l’art.
356 al. 4 CPP.
C.
Par
acte du 2 juin 2020, F.________ a recouru contre ce jugement, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01); 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
BLV
173.01), contre le jugement d'un tribunal de première instance qui prend acte du retrait d'une opposition
formée contre une ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let. b CPP; CREP 3 décembre
2019/885; CREP 2 juillet 2018/502; CREP 6 décembre 2017/844), par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Le
recourant expose en substance qu’en pleine période de Covid-19, il pensait, à tort, que
les audiences étaient reportées à une date ultérieure, raison pour laquelle il ne
s’était pas présenté le jeudi 14 mai 2020 à 15 heures 30 devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne.
2.1
Aux
termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le
droit d’opposition, le retrait par actes concluants d’une opposition à une ordonnance
pénale ne peut être admis que si l’on doit déduire du comportement général
de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure
pénale qu’elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit
en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au défaut non
excusé
(cf. art. 355 al. 2 et
356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et
qu’il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 158 consid. 3.1, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid.
2.3, JdT 2014 IV 301; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; TF 6B_152/2013 du
27
mai 2013 consid. 4.5). Seul le prévenu dûment informé peut valablement renoncer à
la protection judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) en lien avec l’art. 30 Cst.
(ATF
142 IV 158 consid. 3.4, JdT 2017 IV 46; ATF 140 IV 82 consid. 2.6,
JdT
2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (ibidem).
2.2
En
l’espèce, la citation à comparaître du 13 février 2020 à l’audience
du 14 mai 2020 a été communiquée au recourant par pli recommandé, qu’il a retiré
le
20 février 2020. Celui-ci ne conteste
pas qu’il a reçu cette citation – qui le rendait expressément attentif aux conséquences
d’un éventuel défaut – et qu’il avait connaissance de cette audience. Il
ne s’est toutefois pas présenté, sans se faire représenter ni même s’excuser,
ni encore prendre la peine de se renseigner sur son maintien ou non. Son absence à cette audience
entraîne dès lors l’application de
l’art.
356 al. 4 CPP, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a considéré
que son opposition à l’ordonnance pénale du 13 janvier 2020 était réputée
retirée. Cela étant, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la situation
liée à la pandémie du Covid-19 pour justifier son défaut à l’audience.
Outre le fait qu’il lui appartenait, en cas de doute, de se renseigner sur la question, par exemple
en contactant le greffe du tribunal – et ce en vertu du principe de la bonne foi (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 3 CPP) –, si la plupart des audiences n’ont plus
été tenues à compter du 16 mars 2020, celles-ci ont pu été reprises à partir
du 27 avril 2020 dans des conditions sanitaires adaptées. Or, cette information était disponible
pour tous les justiciables, dès lors qu’elle a notamment fait l’objet d’un communiqué
de presse du Secrétariat général de l’Ordre judiciaire du 23 avril 2020 (cf. Juge
unique CREP 14 mai 2020/364 consid. 2.2).
Pour le surplus, les arguments du recourant dirigés contre sa condamnation pour menaces concernent
le fond de la cause et n’ont dès lors pas à être examinés par la Cour de céans.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement du 14 mai 2020 confirmé.
Les frais
de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 14 mai 2020 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :