vd_findinfo · Jug / 2017 / 263 · 2016-07-29 · fr

MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROLONGATION, ANNONCE D'APPEL | 231 al. 1 CPP (CH), 232 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.07.2017 Jug / 2017 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PM16.014349-BCE/EMM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 juillet 2017
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, requérant,
et
X.________
,
prévenu, représenté par Me Rachid Hussein, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
Vu l’instruction pénale ouverte par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contre X.________, né le 28 septembre 1998, pour participation à une organisation criminelle
et infraction à la Loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda »
et « Etat islamique » et les organisations apparentées,
vu l’ordonnance du 29 juillet 2016, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
la détention provisoire de X.________ pour une durée initiale de sept jours,
vu l'ordonnance du 27 octobre 2016, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné,
en lieu et place de la détention provisoire de X.________, des mesures de substitution à forme
de la saisie de ses documents d'identité et autres documents officiels – carte d'identité
et passeport suisse –, de l'obligation de se présenter deux fois par semaine à un service
administratif et de l'obligation d'avoir une activité régulière, pour une durée d'un
mois à compter de la libération du prévenu par le Tribunal des mineurs, soit jusqu'au
28 novembre 2016 au plus tard,
vu les ordonnances des 28 novembre 2016, 27 décembre 2016, 27 janvier 2017, 28 février
2017 et 28 mars 2017, par lesquelles le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de ces mesures de substitution pour une durée d'un mois à chaque fois et, en dernier lieu,
jusqu'au 28 avril 2017,
vu l’ordonnance du 24 avril 2017, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation des mesures de substitution pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 28 mai 2017,
mais a ramené à une fois par semaine l’obligation de se présenter à un poste
de gendarmerie,
vu l’ordonnance du 24 mai 2017, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
le maintien de ces mesures de substitution à la détention provisoire jusqu’aux débats
dont la date avait été fixée au 30 juin 2017,
vu le dispositif du jugement rendu le 30 juin 2017, par lequel le Tribunal des mineurs a constaté
que X.________ s’est rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale interdisant
les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations
apparentées (I), l’a libéré du chef d’accusation de participation à une
organisation criminelle (II), a ordonné une mesure d’assistance personnelle, confiée
à un éducateur du Tribunal des mineurs (III), a ordonné un traitement ambulatoire (IV),
lui a infligé 6 mois de privation de liberté, sous déduction de 92 jours de détention
provisoire, avec sursis pendant 2 ans (V), a subordonné le sursis aux règles de conduite suivantes :
avant tout séjour à l’étranger, une demande formelle et détaillée doit
être présentée par X.________ au Tribunal des mineurs pour disposer provisoirement de
ses documents d’identité, soit sa carte d’identité et son passeport suisse, pour
la durée du séjour, lesquels documents restent saisis et déposés au Tribunal ;
l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif, soit
à un poste de gendarmerie une fois par semaine pendant les heures d’ouverture ; l’obligation
d’avoir une activité régulière et l’obligation de suivre régulièrement
son traitement ambulatoire et de se rendre aux rendez-vous fixés par l’éducateur du Tribunal
des mineurs (VI), a statué sur les séquestres (VII, VIII et IX) et a mis les frais de procédure,
par 600 fr., à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(X),
vu le courrier du 6 juillet 2017, par lequel X.________ a annoncé faire appel de ce jugement et
requis la restitution immédiate de ses documents d’identité,
vu la requête du 10 juillet 2017, par lequel le Ministère public central, invoquant l’existence
d’un risque de fuite et de récidive, a requis la prolongation, pour la durée de la procédure
d’appel, des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
de X.________ ordonnées le 27 octobre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte,
vu les déterminations du 13 juillet 2017, par lesquelles X.________ a conclu au rejet de cette requête,
soutenant principalement que l’autorité d’appel pénale ne serait pas compétente
pour statuer sur cette demande et, subsidiairement, que le fait de refuser à X.________ de se rendre
en Tunisie, dans le but de revoir une dernière fois sa grand-mère gravement malade, contreviendrait
au principe de la proportionnalité,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 231 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le tribunal de première instance détermine, au moment du jugement, si
le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention
pour des motifs de sûreté (let. a) pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure
prononcée ou (let. b) en prévision de la procédure d'appel,
que dans le cadre de cet examen, le tribunal examine les possibilités de mettre en œuvre d'autres
solutions moins dommageables que la détention, les mesures de substitution étant un succédané
à la détention pour des motifs de sûreté (cf. Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
237 CPP ; CREP 6 mai 2015/303 c. 2.2.3 ; CREP 25 novembre 2014/849 c. 2),
qu’en l’espèce, le 27 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
a ordonné, en lieu et place de la détention provisoire de X.________, des mesures de substitution,
qu’au moment de son jugement du 30 juin 2017, le Tribunal des mineurs ne s’est pas prononcé
sur le sort de ces mesures de substitution,
qu’en conséquence, le Ministère public central en a requis la prolongation, pour la durée
de la procédure d’appel;
attendu que, par courrier du 6 juillet 2017, X.________ a annoncé faire appel du jugement rendu
le 30 juin 2017 par le Tribunal des mineurs,
que, dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231 à 233
CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences
en matière de détention pour des motifs de sûreté (CAPE 11 mai 2017/208 consid. 1.1.1),
notamment la compétence pour prononcer des mesures de substitution à la détention pour
des motifs de sûreté (art. 232 CPP applicable par analogie ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 7 ad art. 237 CPP et les
références citées ; CAPE 11 août 2015/306), respectivement pour prononcer
leur prolongation,
que, par conséquent, la direction de la procédure de la Cour d’appel pénale est
compétente pour statuer sur la requête déposée par le Ministère public central,
en application des art. 232 et 237 CPP ;
attendu qu’en l’espèce, on doit admettre avec le Procureur que les conditions ayant
prévalu au prononcé des mesures de substitution le 27 octobre 2016 demeurent réunies,
aucun élément du dossier ne démontrant du reste le contraire,
qu’en effet, les risques de fuite et de récidive sont concrets,
qu’il est reproché à X.________ d’avoir tenté de se rendre en Syrie, par la
Turquie, pour aller combattre pour la cause djihadiste et d’y avoir renoncé, in extremis,
alors qu’il se trouvait en Turquie,
que son épouse au plan religieux, soupçonnée de radicalisation en France, fait quant à
elle l’objet d’une interdiction de quitter ce territoire,
que, comme l’a relevé le Tribunal des mineurs dans son ordonnance du 24 mai 2017, les infractions
en cause sont d’une gravité certaine et la distance prise par le prévenu par rapport
à la radicalisation est toujours et encore difficile à évaluer,
que les mesures de substitution ordonnées le 27 octobre 2016 sont dès lors nécessaires
pour la durée de la procédure d’appel, d’autant que les règles de conduite
subordonnant l’octroi du sursis accordé à X.________ selon le dispositif rendu le 30
juin 2017 ne sont pas exécutoires en raison de l’appel déposé par le prévenu,
qu’il se justifie donc de prolonger ces mesures,
que, s’agissant du motif invoqué par X.________ relatif à un voyage urgent en Tunisie,
celui-ci ne repose que sur les affirmations du prénommé, aucun document médical concernant
l’état de santé de sa grand-mère n’ayant été produit,
qu’en l’état, ce motif n’est pas rendu suffisamment vraisemblable et pourra de
toute manière être réexaminé ultérieurement dans la procédure ;
attendu, en définitive, que la requête déposée le 10 juillet 2017 par le Ministère
public central doit être admise,
qu’il convient de prononcer à l’égard X.________ la prolongation des mesures de
substitution à la détention pour des motifs de sûretés, sous forme de la saisie de
ses documents d'identité et autres documents officiels – carte d'identité et passeport
suisse –, de l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif,
soit à un poste de gendarmerie une fois par semaine pendant les heures d’ouverture et de l'obligation
d'avoir une activité régulière,
que les frais du présent prononcé, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), suivent ceux
de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 231 al. 1, 232 et 237 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la requête déposée le 10 juillet 2017 par le Ministère public central, division
affaires spéciales.
II.
Ordonne la prolongation des mesures de substitution à la détention pour des mesures de sûretés
de X.________, ordonnées le 27 octobre 2016, sous la forme de :
- la
saisie de ses documents d’identité et autres documents officiels, soit sa carte d’identité
et son passeport suisse, déposés auprès du Tribunal des mineurs,
- l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif, soit à un poste de
gendarmerie une fois par semaine pendant les heures d’ouverture,
- l’obligation
d’avoir une activité régulière.
III.
Dit que les frais du prononcé, par 630 fr.,
suivent ceux de la cause au fond.
IV.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachid Hussein, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :