vd_findinfo · Décision / 2022 / 479 · 2022-06-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.06.2022 Décision / 2022 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
460
AM21.020590-CMI/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2022 par
C.________
contre le prononcé rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° AM21.020590-CMI/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 24 mars 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) a condamné C.________ à 75 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
3
ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation, tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, incapacité de conduire, violation
des obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule en état défectueux.
Le 9 avril 2022 (selon timbre postal), C.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Le 2 juin 2022, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en l’informant que l’opposition
apparaissait tardive.
B.
Par prononcé du 8 juin 2022, considérant
que la notification de l’ordonnance pénale querellée avait été régulière
et que l’opposition de C.________ était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté qu’elle était
exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
C.
Par acte du 10 juin 2022, C.________ a recouru
contre ce prononcé, sans prendre de conclusions formelles. En substance, il a contesté une
partie des faits retenus dans l’ordonnance pénale du 24 mars 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre
2019/817).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers
(éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : CR CPP, op. cit., n.
21 ad art. 385 CPP).
1.3
En l’espèce, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al.
1 CPP. En effet le recourant, qui se limite à discuter les faits retenus dans l’ordonnance
pénale du 24 mars 2022, ne soulève aucun moyen critique à l’égard du prononcé
du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et n’explique pas en quoi,
selon lui, les motifs sur lesquels cette autorité a fondé sa décision – soit la
tardiveté de l’opposition - seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à
une décision différente. Un tel vice ne saurait de plus justifier qu’un délai supplémentaire
lui soit fixé pour compléter son acte en application de l’art. 385
al.
2 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
C.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :