vd_findinfo · Séquestre / 2009 / 2 · 2009-01-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, FORMALISME EXCESSIF | 38 al. 1 let. c LVLP, 45 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.01.2009 Séquestre / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
15
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 22 janvier
2009
__________________­­­­___
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Hack et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 38 al. 1 et 48 al. 5
LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
M.________
, à Morges,
contre le prononcé rendu le 7
octobre 2008, à la suite de l'audience du 11 septembre 2008,
par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant
le recourant à la
Banque Z.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 5 août 2008, sur
requête de la Banque Z.________ qui invoquait un acte de
défaut de biens et une créance de dépens
contre M.________, le Juge de paix du district de Morges a
scellé une ordonnance de séquestre sur la part
indivise du débiteur sur l'immeuble parcelle n° [...],
plan n° [...], de la Commune de Morges, sis [...], 1110 Morges,
dont il est propriétaire en mains communes avec deux autres
personnes. Le cas de séquestre invoqué était
celui de l'art. 271 ch. 5 LP. La créancière a
été dispensée de fournir des
sûretés.
Par lettre datée du 23 et postée le 26 août
2008, M.________ a formé opposition à cette
ordonnance.
b)
Le Juge de paix du district de Morges
a convoqué les parties à son audience, fixée
au 11 septembre 2008, pour voir statuer sur l'opposition au
séquestre, par avis du 28 août 2008. La convocation
adressée à M.________ indiquait notamment ce qui suit
:
"
Il
sera procédé même en l'absence des parties;
s'agissant d'une procédure sommaire de poursuite, leur
présence n'est pas indispensable.
Vous
devez faire au greffe, avant l'audience, un dépôt de
fr. 480.00 pour assurer les frais de l'office au moyen du bulletin
de versement référencé qui vous parviendra par
courrier séparé.
Vous
êtes prié(e) de présenter à l'huissier,
avant l'audience, le récépissé
postal
".
c)
Le 9 septembre 2008, M.________
a déposé au guichet du greffe de la Justice de paix
du district de Morges une lettre rédigée en ces
termes :
"Concerne
: Avance frais de justice Frs 480.-
Monsieur
le juge,
N'ayant
pas très bien compris la nature de la facture
concernée et n'ayant pas les moyens financiers de
régler ce montant.
Je
me permets d'attendre l'audience du 11 courant pour en parler avec
vous-même.
[salutations]"
Par avis du 11 septembre 2008, le juge de paix a informé
M.________ que le bénéfice de l'assistance judiciaire
provisoire lui était accordé dans la mesure de
l'avance totale des émoluments et débours du greffe,
un délai au 30 septembre 2008 lui étant fixé
pour requérir l'assistance judiciaire
définitive.
2.
Par prononcé rendu
le 7 octobre 2008,  le Juge de
paix du district de Morges a constaté que l'avance de frais
requise de 480 fr. n'avait pas été versée par
la partie requérante [l'opposant au séquestre, ndlr]
(I), déclaré irrecevable l'opposition formée
à l'ordonnance de séquestre du 5 août 2008
(II), arrêté à 120 fr. les frais de justice de
la partie requérante (III), dit qu'il n'était pas
alloué de dépens (IV) et rayé la cause du
rôle (V).
3.
Par acte du 9 octobre 2008, M.________ a recouru contre ce
prononcé, déclarant "contester" le chiffre I de son
dispositif et en "réfuter" les chiffres II à V. Il a
produit une pièce.
La Banque Z.________ s'est déterminée le 25 novembre
2008, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
I.
Aux termes de l'art.
39a al. 1 deuxième phrase  LVLP (
loi d'application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RSV 280.05), il y a recours au Tribunal cantonal
contre le prononcé sur opposition dans un délai de
dix jours (art. 278 al. 3 LP). En l'espèce, le recours a
été déposé en temps utile. Toutefois,
le prononcé attaqué ne statue pas sur l'opposition au
séquestre, mais l'écarte en raison du défaut
d'avance de frais, en application de l'art. 48 al. 5 LVLP. Le
recours en nullité contre un tel prononcé est ouvert
en vertu de l'art. 38 al. 1 LVLP.
Le recourant fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu
le premier juge, il avait payé l'avance de frais requise, le
4 octobre 2008, avec "quatre jours de retard car pas obtenu
prêt de justice, ni réponse négative dans les
temps" et déclare contester et réfuter le dispositif
du prononcé attaqué dans son entier. On peut admettre
qu'il conclut ainsi - implicitement - à l'annulation du
prononcé, en invoquant la violation d'une règle
essentielle de procédure, tel le formalisme excessif (art.
38 al. 1 let. c LVLP). Le recours est ainsi recevable (art.
461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.011 -
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP).
Le recourant a produit la copie d'une page de son carnet de
récépissés postaux faisant état d'un
versement de 480 fr. à l'Etat de Vaud à la date
précitée, avec la mention "avance frais Justice paix
Morges". La production de pièces  nouvelles est admise
lorsqu'il s'agit d'établir, dans le cadre d'un recours en
nullité, une informalité de la procédure (JT
1993 III 10; 1992 III 2; 1992 III 66; 1991 III 34). Cette
jurisprudence rendue en matière de procédure civile
est applicable au recours de l'art. 38 al. 1 LVLP, vu le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP.
II.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du
déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il
est réalisé lorsque la stricte application des
règles de procédure ne se justifie par aucun
intérêt digne de protection, devient une fin en soi,
complique de manière insoutenable la réalisation du
droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 c. 5.4.1; ATF 128 II
139 c. 2a, JT 2002 I 571). Selon une jurisprudence bien
établie, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas
entrer en matière sur un recours lorsque,
conformément au droit de procédure applicable, la
recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement
d'une avance de frais dans un délai déterminé;
il faut cependant que l'auteur du recours ait été
averti de façon appropriée du montant à
verser, du délai imparti pour le paiement et des
conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104
Ia 105 c. 5, JT 1980 I 322; ATF 96 I 521 c. 4, rés. in JT
1972 I 216; arrêt du Tribunal fédéral du 10
janvier 2007 dans la cause 1P.724/2006).
En l'espèce, la convocation à l'audience du 11
septembre 2008 adressée au recourant le 28 août 2008
indiquait à la fois que les parties n'étaient pas
tenues de comparaître et que le
récépissé postal de l'avance de frais requise
de
l'opposant au séquestre devait être
présenté à l'huissier avant l'audience. Ces
deux mentions sont contradictoires. De plus et surtout, cette
convocation ne comportait aucune indication sur les
conséquences d'un défaut d'avance de frais, ne
précisant pas que l'opposition au séquestre serait
alors déclarée irrecevable. Il s'ensuit que le
recourant était exposé à ce que son opposition
soit déclarée irrecevable sans qu'il ait
spécialement été rendu attentif au risque
encouru en cas de défaut de paiement. Le recourant a
d'ailleurs indiqué dans sa lettre du 9 septembre 2008
n'avoir pas très bien compris ce qu'on lui demandait. Force
est de constater que l'avis subséquent du juge de paix du 11
septembre 2008 n'était pas plus clair, dès lors qu'il
mentionnait à la fois que l'opposant était mis, pour
la totalité de l'avance de frais, au bénéfice
de l'assistance judiciaire provisoire et qu'il devait
requérir, dans un délai fixé, l'assistance
judiciaire définitive, deux notions entre lesquelles la
nuance n'est pas évidente pour un justiciable qui n'est pas
juriste. De plus, cet avis n'avertissait pas non plus son
destinataire des conséquences de l'inobservation du
délai fixé, savoir que l'opposition serait
écartée s'il ne requérait pas l'assistance
judiciaire dans ce délai. Ni la convocation ni l'avis
suivant ne satisfaisaient donc aux exigences de la jurisprudence
précitée. Il s'ensuit que le prononcé
attaqué contrevient à l'interdiction du formalisme
excessif.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé attaqué
annulé. La cause est renvoyée au premier juge pour
nouvelle instruction et nouvelle décision.
Vu les circonstances, le
présent arrêt est rendu sans frais. Ayant agi en
personne, le recourant n'a pas droit à des dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le
prononcé entrepris est annulé, la cause étant
renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour nouvelle
instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt motivé, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 18 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
M.________,
‑      Banque
Z.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, au moins à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: