vd_findinfo · Décision / 2014 / 439 · 2014-06-20 · fr

ESCROQUERIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.06.2014 Décision / 2014 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
330
PE14.000308-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
146 CP et 310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 février 2014 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.000308-NPE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 24 décembre 2013, V.________ a déposé plainte, auprès de la Police de la Riviera,
à l’encontre de M.________, responsable de la société S.________, pour abus de confiance
et escroquerie notamment.
En substance, elle a expliqué qu’en date du 10 septembre 2013, elle avait passé un contrat
d’intermédiaire et de partenariat commercial pour sa société X.________ avec S.________,
qui était représentée par M.________. Ce contrat prévoyait la distribution de licences
en Suisse romande, par la plaignante, pour le compte de S.________ en contre-partie d’une commission.
Le contrat prévoyait ainsi le versement, par la société de la recourante, d’un montant
de 120'000 fr. payable en trois versements de 40'000 fr. à S.________.
Malgré le paiement de deux acomptes pour un montant total de 80'000 fr., V.________ soutient
ne jamais avoir reçu la documentation nécessaire à l’exercice de son activité
pour la distribution des licences, ni de documents publicitaires pas plus que différent matériel
nécessaire à son activité.
Ensuite de divers courriers restés sans réponse, V.________ explique s’être résolue
à résilier le contrat le 2 décembre 2013 et demander le remboursement de ses acomptes
à M.________, sans succès.
B.
Par ordonnance du 16 janvier 2014, approuvée
par le Procureur général le 23 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de V.________
(I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le procureur a indiqué que les éléments constitutifs
des infractions d’abus de confiance, vol et escroquerie n’étaient manifestement pas
réunis faute notamment de tromperie astucieuse et a invité la plaignante à faire valoir
ses prétentions auprès du juge civil.
C.
a)
Par acte du 10 février 2014, V.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, la cause
étant renvoyée au Ministère public pour complément d’instruction et les frais
de deuxième instance étant laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 25 mars 2014, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 14 avril
2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.
Ledit montant a été versé en date du 9 avril 2014.
Par acte du 22 avril 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours, toutes les conditions
d’application des diverses infractions invoquées par V.________ n’étant pas réalisées.
b)
Par courrier du 25 avril 2014, le conseil de la plaignante a informé la Cour de céans qu’une
enquête pénale était ouverte contre M.________, dans le canton de Zürich, pour des
faits similaires à ceux présentés dans sa plainte. V.________ a requis la production du
dossier pénal de ladite cause, estimant que les résultats de l’enquête zurichoise
pourraient prouver que M.________ s’était rendu coupable d’escroquerie à son encontre.
Le 29 avril 2014, la Cour de céans a versé au dossier l’extrait du Registre du commerce
du canton de Berne concernant S.________ (P. 11/1). Il en résulte notamment que par décision
judiciaire du 8 novembre 2013, ladite société a été dissoute, avec effet au 29 novembre
2013, en application de l’art. 713b CO (Code des obligations; RS 220). Cependant, la procédure
de faillite a été suspendue faute d’actifs, par décision du 12 février 2014.
Par avis du 2 mai 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a informé le conseil
de la recourante que la cour déciderait ultérieurement, à partir de l’analyse du
dossier, quelle suite serait donnée à sa réquisition d’administration de preuves
complémentaires.
Invité à se déterminer sur l’extrait du registre du commerce versé au dossier,
le Ministère public a persisté dans ses conclusions, estimant que malgré la faillite de
la société, la recourante n’avait pas été induite astucieusement en erreur.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
La recourante fait d’abord valoir que son
droit d’être entendu n’aurait pas été respecté, car ni elle ni M.________
n’ont été auditionnés par le Ministère public, ce qui aurait permis au procureur
d’avoir une meilleure perception des infractions commises.
Ce grief doit être rejeté. En effet, la recourante a déposé une plainte auprès
de la Police de la Riviera. Elle a ainsi pu pleinement s’exprimer en exposant l’intégralité
de ses soupçons aux policiers (P. 1). Sa plainte a ensuite été transmise au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Comme il ressort de la loi, le procureur est
libre de renoncer à ouvrir une instruction et de rendre immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière, si l’une des hypothèses de l’art. 310 al. 1 CPP est remplie. Dès
lors que le procureur refuse d’entrer en matière, le droit d’être entendu de la
plaignante s’exerce au moyen du recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
(TF 1B_526/2012 du 24 juin 2013 c. 2.3). Ayant recouru le 10 février 2014 contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du 16 janvier 2014, V.________ a donc exercé son droit d’être
entendu.
4.
La recourante soutient ensuite qu’il existerait
des soupçons suffisants pour ordonner l’ouverture d’une instruction pénale contre
M.________ pour abus de confiance, escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d’autrui et faux renseignements sur des entreprises commerciales.
a)
Aux
termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers.
Pour que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent
être remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition,
un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent.
Sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime
pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis/ Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.],
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831).
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été
astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités).
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle (TF 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 c. 3.2.1). Cependant, il n’est
pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru
à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances (ibidem). La jurisprudence admet l'astuce dans le cas où
la dupe n'a pas la possibilité de vérifier les affirmations transmises ou si leur vérification
se révèle très difficile, notamment lorsque la tromperie porte sur des faits internes,
comme par exemple la volonté d'exécuter un contrat. Une telle volonté n'est cependant
pas astucieuse dans tous les cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible
ou est impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à
la volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 c. 3a).
b)
Sur la base du dossier dont il disposait, le
procureur a, à juste titre, considéré qu’il s’agissait d’une affaire
purement civile : la recourante se plaignait d’une mauvaise exécution du contrat et ne
mettait pas en avant d’éléments permettant de soupçonner l’existence d’une
infraction pénale.
Dans son recours du 10 février 2014, la plaignante a mis en avant un élément nouveau,
à savoir la faillite de S.________, prononcée le 8 novembre 2013. En effet, il ressort de l’extrait
du Registre du commerce (P. 11/1) que la dissolution de la société et sa liquidation selon
la disposition applicable à la faillite a bien été prononcée le 8 novembre 2013,
en application de l’art. 731b CO. Par ailleurs, la faillite a été clôturée
faute d’actifs le 12 février 2014, ce qui implique que les biens de la masse ne suffisaient
même pas à couvrir les frais de liquidation. Il n’est dès lors pas exclu que M.________
ait conclu le contrat du 10 septembre 2013 tout en sachant qu’il ne serait pas en mesure de l’honorer.
Cette question relève de l’établissement des faits qui n’ont pas été
instruits et qui ne ressortent pas du dossier. L’existence d’une escroquerie au sens de l’art.
146 CP paraît ainsi être envisageable, ou, à titre subsidiaire, une atteinte astucieuse
aux intérêts pécuniaires d’autrui au sens de l’art. 151 CP. En revanche, à
ce stade, aucun élément ne permet de conclure que les éléments constitutifs de l’abus
de confiance et de faux renseignements sur des entreprises commerciales, tels qu’invoqués
par la recourante, seraient réalisés. A ce stade, il est toutefois prématuré de conclure
que le litige opposant les parties est de nature purement civile. Par conséquent, il est nécessaire
que le procureur ouvre une instruction conformément à l'art. 309 CPP.
c)
Concernant la réquisition de preuves complémentaires
déposée par le conseil de la recourante, il reviendra au procureur de statuer, dans le cadre
de son instruction, sur l’opportunité de verser au dossier la procédure pénale zurichoise
ouverte à l’encontre de M.________.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'ordonnance du 16 janvier 2014
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
La recourante obtenant gain de cause, les frais
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, s’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra, le cas
échéant, à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure —
pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors
remplies — ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon
l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 16 janvier 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs)
déjà versé par V.________ à titre de sûretés lui est restitué.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Filippo Ryter, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :