vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 474 · 2025-06-17 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, PARAPLÉGIE, CABINET MÉDICAL, AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR, INSTALLATION SANITAIRE, AÉRATION | 21 al. 1 LAI, 21 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
260/23 - 189/2025
ZD23.038829
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Marine Huegi, avocate à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 LAI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], titulaire d’un
diplôme de médecin, a subi un accident de la route en 2006 à la suite duquel il s’est
retrouvé paraplégique. Le 29 janvier 2007, il a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), qui lui a alloué différents moyens auxiliaires (lift de
bain, rembourrage de siège de toilette, réhausseur WC avec accoudoirs, coussin de douche, barre
de douche à ventouse, planche de transfert, fauteuil roulant manuel avec aide à la propulsion
électrique, transformations d’un véhicule à moteur, fauteuil roulant électrique
avec siège élévateur).
L’OAI a également pris en charge les frais d’une observation professionnelle de deux
mois et demi en 2007, suivie de plusieurs mesures professionnelles jusqu’au 30 novembre 2012, avec
une indemnité journalière durant le délai d’attente du 1
er
avril au 30 septembre 2011. Par décision du 26 mars 2014, l’OAI a estimé que l’assuré
n’avait plus droit à des mesures professionnelles et qu’il n’avait pas droit à
une rente d’invalidité puisqu’il avait été reclassé à satisfaction.
L’OAI a alloué à l’assuré une allocation pour impotence de degré faible
à partir du 1
er
avril 2011 par décision du 10 juillet 2017 et une contribution d’assistance jusqu’à
hauteur de 622 fr. 80 par mois par décision du 13 février 2018.
Dans un rapport du 12 juin 2019, les Dr J.________ et K.________, médecins à l’E.________,
ont posé les diagnostics suivants :
« 1.
Paraplégie sensitivomotrice complète sous D4 (AIS A)
-
status post accident de D6/7 type B, status post
spondylodèse dorsale de D3 à D10 avec laminectomie D6 le 24.11.2006
-
status post fracture des côtes et 6 et 7
2.
Dysfonction autonome avec troubles des fonctions vésicales, intestinales et sexuelles
-
hyperactivité du détruseur vésical avec status post injection de toxine botulinique le
11.03.2008
3.
Status post embolies pulmonaires
à répétition
-
embolie pulmonaire à
droite avec pneumonie secondaire à l’infarctus pulmonaire le 03.05.2007
-
embolie pulmonaire centrale,
bilatérale le 28.11.2007
4.
Status post épicondylite
radiale de l’humérus ddc [réd. : des deux côtés]
5.
Œsophagite de reflux
Los Angeles degré B, Savazy-Miller degré 1, petite hernie hiatale
6.
Décubitus grade 3
au niveau du talon gauche, depuis environ mars 2019, récidivant. Traitement conservateur. »
Ces médecins ont notamment relevé que des auto-sondages étaient nécessaires pour
la vidange vésicale jusqu’à six fois par jour.
Par formulaire signé le 14 juin 2020 et réceptionné par l’OAI le 23 juin 2020, l’assuré
a sollicité une participation aux frais d’aménagement de ses locaux professionnels liés
à son handicap, pour un montant de 64'743 fr. 50, TVA comprise. Il a exposé qu’il s’était
installé comme médecin indépendant depuis octobre 2018 et qu’il avait dû faire
face à des frais supplémentaires en raison de son handicap, soit :
-
l’installation d’une salle d’eau
privative faisant office de toilette, de douche adaptée et de vestiaire, faute de quoi il devrait
se déplacer à domicile pour tout soin et devrait s’habiller à la maison avec le
risque d’amener des germes au cabinet ;
-
la motorisation des portes des salles de consultation
et des portes communicantes, afin de minimiser la fatigue et la pression nerveuse liées aux manœuvres
et déplacements ;
-
une télécommande de contrôle de
la luminosité de son bureau principal, pour éviter les déplacements inutiles ;
-
la climatisation des pièces, nécessaire
en raison des troubles de régulation de son système nerveux autonome ;
-
les aménagements des meubles à hauteur,
renforts muraux et soubassements pour faciliter l’accès et éviter les dégâts
dus à sa chaise roulante et aux contraintes plus importantes sur les murs.
Mandatée par l’OAI pour évaluer les besoins de l’assuré, la Fédération
suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (ci-après :
FSCMA) a rendu son rapport de consultation le 12 mai 2022. Celle-ci a indiqué s’être
rendue sur place le 11 novembre 2020 et s’être renseignée auprès de l’organisme
qui s’occupe du respect des normes d’accessibilité des bâtiments publics pour les
personnes à mobilité réduite, ainsi qu’auprès du médecin cantonal. Elle
s’est basée notamment sur les lignes directrices architecturales pour les établissements
de soins ambulatoires, qui lui ont été transmises par le médecin cantonal, ainsi que sur
l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3 ; RS 822.113).
La FSCMA a constaté que l’assuré avait déposé tardivement sa demande de prise
en charge, en juin 2020, alors que les adaptations avaient été réalisées en 2018.
Ses conclusions étaient les suivantes (sic) :
« Si
votre office estime que les conditions préalables de la LAI (art 48) et de la CMAI (chiffre 2143)
sont remplies, nous proposons les moyens auxiliaires simples et adéquats suivants ou les mesures
suivantes en vue de leur prise en charge :
1
-
Salle d'eau privative
avec toilette et douche adaptée.
Selon
le principe de réduction du dommage, nous ne vous proposons pas l'aménagement du wc privatif
de l'assuré sachant qu'avec une planification prévoyante, le local wc dédié aux personnels
pouvait être accessible en fauteuil roulant.
Concernant
la douche, si votre office estime que les arguments liés aux soins nécessaires en raison de
la paraplégie de l'assuré sont suffisants, il vous est loisible de prendre en charge l'aménagement
de la douche selon l'estimation figurant dans notre tableau récapitulatif des coûts.
13.04*
OMAI
Aménagements
nécessités par l'invalidité de locaux au lieu de travail et dans le champ d'activité
habituel de l'assuré
TTC
·
Douche accessible en fauteuil roulant selon notre
récapitulatif des coûts
CHF
6'486.75
Si
votre office estime que les arguments liés aux soins nécessaires en raison de la paraplégie
de l'assuré sont insuffisants alors nous ne voyons pas comment vous proposer la prise en charge
de la douche privative.
2-
Motorisations de portes
13.04*
OMAI
Aménagements
nécessités par l'invalidité de locaux au lieu de travail et dans le champ d'activité
habituel de l'assuré
TTC
·
3 motorisations de portes selon la facture no
904282770 du 03.08.2018 de [...].
·
Raccordement électrique selon facture 20188120
[...]
CHF
6'450.50
2'416.25
3-
Télécommande du variateur de lumière
13.04*
OMAI
Aménagements
nécessités par l'invalidité de locaux au lieu de travail et dans le champ d'activité
habituel de l'assuré
TTC
·
Selon notre estimation basée sur le prix
d'une télécommande pour éclairage led ( [...])
CHF
250.00
4-
Climatisation des pièces
La
température élevée lors des jours ensoleillés étant en lien direct avec le type
de vitrage sur la façade sud du local commercial, nous ne voyons pas comment vous proposer la prise
en charge de la climatisation générale du cabinet médical.
Si
votre office estime que pour des raisons médicales en lien avec la paraplégie de l'assuré,
il est possible de prendre en charge la climatisation du bureau principal et des deux salles d'examen,
il vous est loisible d'accorder une participation au prorata de la facture de [...].
13.04*
OMAI
Aménagements
nécessités par l'invalidité de locaux au lieu de travail et dans le champ d'activité
habituel de l'assuré
TTC
·
Prorata pour 3/5 pièces selon offre 58535
de [...]
CHF
15'942.70
5-
Aménagements de
meubles, renforts muraux et soubassements
La
mise en place de plinthes de 22 cm constitue à notre avis une solution optimale. Une protection
du marchepied du fauteuil roulant constitue une solution simple et adéquate.
Nous
ne vous proposons pas la prise en charge de la plus-value liée à la mise en place de plinthes
de 22 cm.
Concernant
le montant de CHF 400.00 HT extrait du devis de la menuiserie [...], nous ne vous proposons pas ce montant,
ne sachant pas à quels travaux il correspond.
Honoraires
d'architecte.
Dans
cette situation, les critères du chiffre OMAI 2144* ne semblent pas remplis. Nous ne voyons donc
pas sous quel autre chiffre OMAI vous proposer la prise en charge des honoraires. »
Par décision du 7 juin 2022, l’OAI a augmenté la contribution d’assistance à
laquelle l’assuré avait droit à une moyenne mensuelle de 866 fr. 30.
Par communication du 28 juin 2022, l’OAI a pris en charge, sous le chiffre 13.04* OMAI (ordonnance
du DFI [Département fédéral de l'intérieur] du 29 novembre 1976 concernant la
remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51), une contribution
aux frais de trois motorisations de portes pour un montant total de 6'450 fr. 50, le raccordement électrique
selon la facture n° 20188120 d’ [...] d’un montant de 2'416 fr. 25, les frais d’une
télécommande pour éclairage Led d’un montant total de 320 fr., ainsi que les coûts
d’un abonnement de maintenance pour un montant de 485 fr. annuels. L’OAI a retenu que seule
la motorisation des trois portes utilisées couramment par l’assuré dans le cadre de son
activité professionnelle était considérée comme simple et adéquate. Il a précisé
ne pas avoir trouvé la facture de la télécommande du variateur de lumière de sorte
qu’il remboursait le coût moyen d’une télécommande pour éclairage Led,
soit 70 fr., ainsi que l’installation générale de l’éclairage qu’il
estimait à 250 francs.
Par projet de décision du 28 juin 2022, l’OAI a fait savoir à l’assuré qu’il
entendait refuser de prendre en charge les frais d’aménagement de la salle d’eau privative
avec lavabo, WC et douche adaptée au motif que les lignes directrices architecturales pour les établissements
de soins ambulatoires ne prévoyaient pas l’obligation de disposer d’une douche dans
le cadre de l’activité médicale et que les art. 29 à 34 OLT 3 n’exigeaient
l’installation de douches que lorsque les travailleurs exécutaient des travaux salissants
ou étaient exposés à une forte chaleur, ce qui n’était pas le cas de l’assuré.
L’OAI entendait également refuser de prendre en charge les frais de climatisation dans la
mesure où la configuration des locaux avec des ouvertures sur l’extérieur donnait la
possibilité de ventiler le bureau principal et les salles d’examen, étant précisé
que la loi sur le travail enjoignait aux employeurs de mettre à disposition des conditions de travail
acceptables pour les employés au niveau des contraintes thermiques. La mise en place d’une
protection en caoutchouc sur le profil en aluminium du marchepied du fauteuil roulant manuel de l’assuré
permettait d’éviter les marques et les dégâts en cas de contact avec les murs, ce
qui constituait une solution simple et adéquate et ne permettait pas de justifier la prise en charge
de l’installation des plinthes hautes de 22 cm sur le bas des murs et des portes. L’OAI a
enfin considéré, en ce qui concernait les honoraires d’architecte, que les critères
du chiffre 2144 CMAI (Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la
remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité) n’étaient pas remplis
et qu’il s’agissait de transformations d’importance puisqu’une surface brute
avait été transformée en cabinet médical, si bien qu’elles ne pouvaient pas
être considérées comme des aménagements de locaux au sens du chiffre 2143 CMAI.
L’assuré a fait part de ses objections au projet de décision par courriers des 9 et 18
juillet 2022. Il a demandé à ce que les cinq portes motorisées soient prises en charge,
expliquant qu’il les utilisait très souvent, plus de dix à vingt fois par jour, en raison
de son activité médicale. Il a précisé que les autres portes du cabinet qu’il
utilisait quelques fois par jour n’avaient pas été motorisées. Il a indiqué
que la salle d’eau privative lui permettait de gérer au mieux ses soins corporels tout en
ayant une activité médicale à 80 %, qu’il souffrait d’incontinence (urinaire
ou anale) liée à son handicap et avait parfois des fuites en cours de journées, auxquelles
il devait impérativement remédier. En l’absence d’une telle salle d’eau,
il devrait rentrer à domicile pour faire ses soins. Il a précisé que certains soins prenaient
plus d’une heure, ce qui rendait nécessaire d’avoir trois salles d’eau dans le
cabinet. Les contraintes architecturales n’avaient pas permis de créer une salle d’eau
pour le personnel suffisamment grande pour qu’elle lui soit accessible et le fait de placer la
salle d’eau du personnel dans sa salle de consultation n’aurait pas permis à son personnel
d’y accéder pendant les consultations. Il se servait également de cette pièce comme
vestiaire, ce qui laissait à son personnel l’accès libre aux médicaments et matériel
disposés dans les salles de consultation. S’agissant de la climatisation, l’assuré
a expliqué que les parois extérieures de son cabinet étaient toutes en verre, ce qui créait
un effet de serre, que la salle d’examen, celle d’attente et celle de repos n’avaient
pas d’ouverture sur l’extérieur et qu’il n’était pas possible de créer
une circulation d’air entre les autres pièces car les portes étaient hermétiques,
précisant qu’il avait l’obligation de garder les portes et les fenêtres fermées
pendant les consultations eu égard au secret professionnel. Il a indiqué que climatiser certaines
pièces seulement était déconseillé par les architectes en raison des risques de dépassement
de la capacité des ventilateurs et n’était pas intéressant financièrement.
Il a fait savoir qu’à cause de sa lésion au niveau de la vertèbre dorsale 4, il
avait une capacité de transpiration, et donc de refroidissement, fortement réduite, que seule
la partie supérieure de son corps avait une capacité de transpiration normale et qu’il
souffrait d’un contrôle central défaillant (dysautonomie). Son cabinet contenait en outre
du matériel et des médicaments qui devaient être conservés à une température
limitée. En ce qui concerne les plinthes, il a relevé qu’elles étaient en métal
et qu’elles étaient nécessaires car il n’y avait pas que le marchepied de son fauteuil
roulant qui provoquait des rayures, mais également le support des petites roues. Il a mentionné
que les protections en caoutchouc qui avaient été utilisées par le passé pour le
marchepied s’étaient rapidement révélées inefficaces car le caoutchouc se détachait
en raison des frottement réguliers des semelles des chaussures, des intempéries et des chocs
répétés. Il estimait que les travaux supplémentaires liés à son handicap
avaient nécessité du travail de réflexion et des échanges avec son architecte, ce
qui justifiait à ses yeux la prise en charge des honoraires y relatifs.
La FSCMA s’est déterminée sur les arguments de l’assuré dans un rapport du
26 mai 2023. Elle a maintenu que les trois portes motorisées dont elle préconisait la prise
en charge étaient les plus utilisées dans le cadre de son activité, contrairement aux
portes donnant sur le couloir depuis les salles d’examen. Compte tenu de la double incontinence
de l’assuré et de la nécessité de pouvoir procéder à des soins sur son
lieu de travail, il semblait justifié à la FSCMA qu’il dispose d’une douche dans
son cabinet médical. Elle maintenait en revanche ses conclusions sur le caractère privatif
du local sanitaire réalisé, à savoir que l’assuré aurait pu prévoir un
accès en fauteuil roulant au local sanitaire du personnel et y installer une douche, étant
précisé que son assistante médicale pouvait, en cas de nécessité, vraisemblablement
utiliser le local sanitaire réservé aux patients. La FSCMA a considéré que la nécessité
de climatiser les locaux était due à la nature de la surface commerciale, que l’assuré
aurait dû être attentif aux particularités de sa pathologie en lien avec la chaleur, qu’il
aurait pu choisir un autre lieu pour établir son cabinet ne comportant pas de grandes surfaces vitrées
et qu’il était possible d’aérer les pièces entre deux consultations en ouvrant
les portes reliant les salles de consultation et les fenêtres donnant sur l’extérieur.
Elle a relevé que la conservation du matériel médical n’avait aucun lien avec le
handicap de l’assuré. Elle a maintenu sa position pour le surplus.
Par décision du 18 juillet 2023, l’OAI a rendu une décision reprenant les termes de la
communication du 28 juin 2022, relative à la prise en charge de trois motorisations de portes, du
raccordement électrique, d’une télécommande pour éclairage Led et d’un
abonnement de maintenance.
Par décision du 18 juillet 2023 également, l’OAI a rejeté la demande de prise en
charge des frais d’installation d’une salle d’eau privative avec lavabo, WC et douche
adaptée, de la climatisation des pièces, des plinthes, ainsi que des honoraires d’architecte.
Par courrier du même jour, l’OAI a fait savoir à l’assuré que ses contestations
n’apportaient aucun élément susceptible de modifier son analyse.
B.
a)
Par acte de son mandataire du 12 septembre 2023, N.________ a recouru contre la seconde décision
du 18 juillet 2023 précitée, concluant à sa réforme en ce sens que l’OAI est
condamné à participer aux frais d’aménagement de son lieu de travail en ce qui concerne
les WC et une douche adaptés, ainsi que la climatisation de trois pièces, pour un montant total
de 23'314 fr. 75, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la
cause à l’intimé en vue d’une expertise portant sur son incontinence et la dérégulation
autonome de sa température corporelle, puis d’une réévaluation de la nécessité
et de l’adéquation des moyens auxiliaires sollicités.
Il a fait remarquer que la FSCMA recommandait la prise en charge des barres d’appui pour effectuer
ses transferts sur les WC pour un montant de 885 fr. 29. Il était d’avis qu’il
appartenait à l’OAI de prendre en charge les frais d’un WC adapté aux personnes
à mobilité réduite, peu importe qu’il se trouve dans une salle privative ou non,
et que l’utilisation des WC destinés au public par du personnel était proscrite par l’art.
32 OLT 3.
Il a reproché à l’OAI d’avoir refusé la prise en charge d’une douche
adaptée en se fondant sur des sources non pertinentes et de s’être écarté du
second rapport de la FSCMA, qui considérait qu’une telle installation était justifiée.
Il a précisé que s’il devait rentrer à domicile pour se laver et se changer, cela
engendrerait une diminution de sa capacité de gain.
Il a sollicité la prise en charge de la climatisation pour son bureau de consultation principal
et les deux salles d’examen, soit les trois pièces les plus utilisées durant son activité
professionnelle. Il a indiqué qu’il avait placé ces trois pièces à l’arrière
du bâtiment, à l’abri de l’exposition directe au soleil, et qu’il avait visité
de nombreux locaux médicaux ou commerciaux bruts entre 2015 et 2017, qui présentaient tous
des obstacles architecturaux incompatibles avec son handicap. Il a allégué qu’à
défaut de climatisation, il n’aurait pas d’autre choix que de ne pas travailler en été
et que la nécessité médicale de ce moyen auxiliaire avait été attestée
par le Dr H.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation. Il était
selon lui notoire que l’aération naturelle des pièces ne suffisait pas pour abaisser
la température intérieure en cas de forte chaleur, voire pouvait la faire augmenter.
Il estimait que l’OAI aurait dû, s’il avait des doutes, mettre en œuvre une expertise
indépendante sur l’existence de ses incontinences et de la dérégulation autonome
de la température corporelle liées à la paraplégie, ainsi que sur la nécessité
et l’adéquation d’une douche sur le lieu de travail, comme l’avait suggéré
la FSCMA dans son rapport du 26 mai 2023.
Il a finalement précisé qu’il ne contestait pas le refus de prise en charge des plinthes
et travaux de menuiserie, ni des honoraires d’architecte.
L’assuré a produit un rapport en allemand (traduction libre) rédigé le 6 septembre
2023 par le Dr H.________ du [...], qui indiquait que l’assuré souffrait d’une perturbation
neurogène du contrôle de la vessie et des voies urinaires, du contrôle du côlon et
de la régulation de la température corporelle. Cette dernière l’empêchait de
transpirer à partir de la hauteur du torse avec pour conséquence que des températures
ambiantes élevées provoquaient une température corporelle fiévreuse. L’assuré
devait dès lors, pour des raisons médicales, travailler dans un environnement dans lequel la
température était maintenue à un niveau constant de 18 à 22 degrés grâce
à une climatisation. Il n’était pas possible d’exiger de lui, pendant son activité
professionnelle, qu’il vérifie régulièrement sa température corporelle et qu’il
la régule par des mesures physiques. Le dysfonctionnement au niveau de la vessie l’obligeait
à procéder à des mictions régulières par auto-sondage et il pouvait présenter
des fuites urinaires, nécessitant un nettoyage corporel et un changement des habits, auxquels il
devait pouvoir procéder sur son lieu de travail. L’assuré a également produit un
extrait d’un livre en allemand traitant de la problématique de l’incontinence et des
problèmes de régulation temporelle chez les paraplégiques.
b)
Dans sa réponse du 9 novembre 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours. Il a considéré
qu’il pouvait entrer en matière sur les frais dédiés à l’installation
d’une douche sur le lieu de travail en raison du handicap du recourant, mais a estimé que
l’aménagement d’une salle d’eau privative était une solution optimale et
qu’il ne s’agissait donc pas d’une mesure nécessaire et propre à atteindre
le but visé. Concernant la climatisation des pièces, l’OAI a retenu, sur la base de la
Directive de la Société suisse des ingénieurs en technique du bâtiment, qu’un
médecin devait disposer de locaux suffisamment ventilés, naturellement ou artificiellement,
si bien que la prise en charge sollicitée n’était pas liée à l’état
de santé du recourant.
c)
Par réplique du 7 décembre 2023, l’assuré a fait valoir qu’il importait peu
que les barres d’appui des WC et la douche adaptée aient été aménagées
dans sa salle d’eau privative plutôt que dans la salle d’eau dédiée au personnel,
puisque l’intimé devait prendre en charge ces adaptations nécessaires sur son lieu de
travail et qu’il n’apparaissait pas que l’installation de ces moyens auxiliaires dans
la salle d’eau dédiée au personnel au lieu de la salle d’eau privative aurait été
moins coûteuse. Il a précisé qu’il ne requérait pas la prise en charge de l’ensemble
de sa salle d’eau privative, mais uniquement des deux barres d’appui et de la douche. Il
a réitéré que les contraintes architecturales n’auraient pas permis d’aménager
une salle d’eau accessible en fauteuil roulant à l’endroit de la salle d’eau dédiée
au personnel. Il devait en outre utiliser régulièrement sa salle de bain pour y effectuer ses
nombreux soins quotidiens rendus nécessaires par sa paraplégie, dont certains prenaient une
heure par jour, et a rappelé que son personnel n’avait pas le droit d’utiliser les WC
dédiés aux patients. Il a souligné que la climatisation d’un cabinet médical
n’était pas obligatoire et a produit un courriel de la Direction générale de la
santé du canton de Vaud du 28 novembre 2023 à cet égard, laquelle précisait que la
directive à laquelle l’OAI se référait n’était pas applicable en l’espèce
puisque l’assuré n’effectuait aucune intervention opératoire dans son cabinet.
Il a également fait remarquer qu’une ventilation était différente d’une climatisation.
d)
Dans sa duplique du 15 janvier 2024, l’OAI a retenu que l’assuré disposait d’une
surface de 154m
2
pour aménager son cabinet médical si bien qu’il lui aurait été possible d’installer
la douche et le WC adaptés dans la salle d’eau du personnel, qu’en cas d’urgence,
son personnel aurait pu utiliser le WC dédié à la clientèle et que celui-ci n’avait
pas besoin d’une douche sur le lieu de travail au vu du type d’activité exercée.
L’OAI a confirmé que sa prise en charge se limitait à une douche accessible en fauteuil
roulant à hauteur de 6'486 fr. 75. Il a maintenu sa position s’agissant de la climatisation,
en relevant que celle-ci pouvait être mise en place pour le confort.
e)
Dans ses déterminations du 15 février 2024, l’assuré a estimé qu’en cas
de doute sur les contraintes architecturales, il y avait lieu de se renseigner auprès du cabinet
d’architecture qui avait réalisé les plans d’aménagement de son cabinet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) en
temps utile compte tenue des féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’octroi de moyens auxiliaires au recourant, à savoir la prise en charge
par l’OAI de l’installation dans le cabinet médical du recourant d’un WC et d’une
douche adaptés, ainsi que de la climatisation de trois pièces.
Le recourant ne conteste en revanche pas le refus de l’OAI de prendre en charge les frais d’installation
des plinthes et les honoraires d’architecte relatifs aux aménagements liés à son
handicap.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés
invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation
pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a)
et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les
assurés ont notamment droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les
possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement
de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de
son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira
le Conseil fédéral (al. 2).
La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du Département fédéral
de l’intérieur (art. 14 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]). L’art. 2 al. 1 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires,
dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle. L’assuré
n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*)
que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou
encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant
de l’annexe (art. 2 al. 2 OMAI).
L’annexe de l’OMAI comprend notamment les frais d’aménagement, nécessités
par l’invalidité, de locaux au lieu de travail et dans le champ d’activité habituel
de l’assuré (ch. 13.04* OMAI).
b)
La prise en charge de tout moyen auxiliaire doit répondre aux critères de simplicité et
d’adéquation (art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI), lesquels sont l’expression
du principe de proportionnalité. Ils supposent, d’une part, que la prestation en cause soit
propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à
cette fin et, d’autre part, qu’il existe un rapport raisonnable entre le coût et l’utilité
du moyen auxiliaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier.
Dans ce contexte, il convient notamment de prendre en considération l’importance de la réadaptation
que le moyen auxiliaire devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen
pourra servir l’objectif de réadaptation (
ATF 146
V 233 consid. 2.2 ; 134 I 105 consid. 3 ; 132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015
du 10 novembre 2015 consid. 3.4 et les références citées).
L’assurance sociale n’a pas pour mission d’assurer les mesures qui sont les meilleures
dans le cas particulier, mais seulement celles qui sont nécessaires et propres à atteindre
le but visé (ATF 146 V 233 précité ; 131 V 167 consid. 4.2 et les références
citées ; TF 9C_640/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.3 ; TF 8C_699/2013
du 3 juillet 2014 consid. 6.2 ; à propos de l’interdiction de la discrimination à
l’égard des personnes handicapées, voir ATF 134 I 105 consid. 5).
c)
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale
le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son
propre chef tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible
les conséquences de son invalidité. L’obligation de diminuer le dommage s’applique
aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être
exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances
objectives et subjectives du cas concret (ATF 138 I 205 consid. 3.2 ; 113 V 22 consid. 4a ; cf. également
ch. 2149 CMAI). Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu’il prenne
toutes les mesures qu’un homme raisonnable prendrait dans la même situation s’il devait
s'attendre à ne recevoir aucune prestation d’assurance. Au moment d'examiner les exigences
qui peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le
dommage, l’administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l’intérêt
général à une gestion économique et rationnelle de l’assurance, mais doit également
tenir compte de manière appropriée du droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux.
La question de savoir quel est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier
ne peut être tranchée une fois pour toutes (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; 113 V 22 consid. 4d).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant a fait installer une salle d’eau privative dans son cabinet
médical, avec une toilette et une douche adaptées. Les parties s’opposent quant à
la nécessité d’un tel local. L’OAI estime, sur la base des rapports de la FSCMA,
que le recourant aurait pu et dû, compte tenu de son obligation de diminuer le dommage, prévoir
une seule pièce d’eau pour lui et son personnel et qu’il n’avait pas besoin de
disposer d’une salle privative. Le recourant fait valoir que les contraintes architecturales n’auraient
pas permis d’aménager une seule salle d’eau pour lui et son personnel qui soit accessible
en fauteuil roulant et relève qu’une telle solution aurait été problématique
compte tenu de son besoin d’occuper cette pièce pendant une heure en fonction de ses soins
et du fait que l’utilisation des WC destinés au public par du personnel est proscrite selon
l’art. 32 OLT 3. Il n’est cependant pas nécessaire d’examiner ces questions plus
avant dans la mesure où le présent litige ne porte pas sur la prise en charge de l’installation
de cette pièce d’eau privative, mais uniquement sur la prise en charge des frais d’installation
de barres d’appui pour les WC et d’une douche adaptée. A l’instar du recourant,
il faut constater que rien ne laisse à penser que les frais d’installation de la douche adaptée,
arrêtés à 6'486 fr. 75 par la FSCMA, et le coût des barres d’appui,
d’un montant de 885 fr. 29 selon la récapitulation des coûts faite par la FSCMA, auraient
été différents si ces aménagements avaient été faits dans la pièce
d’eau prévue pour le personnel du cabinet et non pas dans la salle d’eau privative du
recourant.
b)
La FSCMA ne se prononce pas sur la prise en charge des barres d’appui pour WC dans ses rapports,
mais les a mentionnées dans la colonne « part. AI » de la récapitulation
des coûts jointe à son premier rapport. De même, l’OAI n’a pas pris position
sur cet élément dans ses écritures, quand bien même le recourant estimait, dans son
recours, que les frais y relatifs incombaient à l’intimé, expliquant qu’il en avait
besoin pour faire ses transferts. Il n’est pas clair de savoir si le fait que le montant relatif
aux deux barres figure dans la colonne « part. AI » du récapitulatif des coûts
fait par la FSCMA et non dans celle « part. assuré / gérance » signifierait
que l’OAI serait déjà intervenu dans leur prise en charge. Le dossier de l’intimé
ne contient toutefois aucun élément allant dans ce sens. Compte tenu de son handicap, il est
clair que le besoin du recourant de disposer d’une telle installation sur son lieu de travail paraît
tout à fait justifié et qu’il appartient dès lors à l’OAI de prendre
en charge les coûts y relatifs, d’un montant de 885 fr. 29, si ce n’est déjà
fait.
c)
L’OAI a d’abord refusé de prendre en charge les frais de mise en place d’une douche
adaptée avant de finalement considérer, dans sa réponse, qu’il pouvait « entrer
en matière » sur les frais dédiés à l’installation d’une douche
sur le lieu de travail en raison du handicap du recourant, puis de « confirmer »,
dans sa duplique, que sa prise en charge se limitait à une douche accessible en fauteuil roulant
à hauteur de 6'486 fr. 75, sans vraiment motiver ce changement de position. Il s’avère
que les frais de la douche adaptée incombent effectivement à l’OAI. Dans son premier
rapport, la FSCMA a relevé que si les arguments du recourant liés aux soins nécessaires
en raison de la paraplégie étaient suffisants, il était loisible à l’OAI de
prendre en charge l’aménagement de la douche, qui se montait à 6'486 fr. 75 selon son
estimation. Dans son second rapport, la FSCMA a retenu que, compte tenu de la double incontinence de
l’assuré et de la nécessité de pouvoir procéder à des soins sur son lieu
de travail, il semblait justifié qu’il dispose d’une douche sur son lieu de travail.
A l’appui de son recours, le recourant a produit un rapport du Dr H.________ du 6 septembre 2023
qui souligne la nécessité pour l’assuré de disposer d’une douche sur son lieu
de travail pour pouvoir se laver et se changer lors de ses problèmes d’incontinence. La prise
en charge de l’installation de la douche dans le cabinet médical est ainsi amplement justifiée,
dans la mesure où cette installation est nécessitée par le handicap du recourant et où,
comme le relève ce dernier, le fait de devoir rentrer se laver et se changer à domicile nuirait
à l’exercice de son activité lucrative. Il s’agit en outre d’un moyen auxiliaire
simple et adéquat, dont le coût n’apparaît pas disproportionné.
d)
Le recourant sollicite également la prise en charge des frais de climatisation des trois pièces
qu’il utilise le plus, à savoir son bureau de consultation principal et les deux salles d’examen.
L’installation d’une climatisation a été reconnue comme étant un moyen auxiliaire
entrant dans le champ d’application du chiffre 13.04* OMAI en tant qu’aménagement nécessité
par l’invalidité de locaux au lieu de travail et dans le champ d’activité habituel
de l’assuré (TF I 68/99 du 7 juin 1999). En l’occurrence, l’OAI a refusé
de prendre en charge une telle installation pour plusieurs motifs.
L’OAI relève qu’il n’y a pas d’obligation légale à installer la
climatisation puisque la loi sur le travail enjoint seulement les employeurs de mettre à disposition
des conditions de travail acceptables pour les employés au niveau des contraintes thermiques. Ce
point n’est pas contesté. L’OAI a considéré, dans sa réponse, que l’installation
de la climatisation n’était pas due à l’état de santé du recourant, mais
qu’elle résultait de l’application de la Directive de la Société suisse des
ingénieurs en technique du bâtiment. Le recourant a toutefois établi, sur la base d’un
courriel de la Direction générale de la santé du canton de Vaud du 28 novembre 2023, qu’il
n’avait pas l’obligation de climatiser son cabinet en application de cette directive, et
a en outre relevé qu’un système de ventilation n’était pas la même chose
qu’une climatisation. Il apparaît dès lors que l’installation de la climatisation
dans le cabinet médical n’aurait pas été, de toute façon, rendue nécessaire
par des motifs non liés à l’état de santé du recourant.
Il convient par conséquent d’examiner si son handicap justifie de climatiser les trois pièces
qu’il utilise principalement dans son activité professionnelle. Dans ce contexte, c’est
à juste titre que l’OAI retient que la présence dans le cabinet de médicaments et
matériel médical devant être conservés à température ambiante n’est
pas déterminante puisqu’il s’agit d’éléments non liés à l’état
de santé du recourant.
Dans ses objections au projet de décision, l’assuré a expliqué qu’à cause
de sa lésion au niveau de la vertèbre dorsale 4, il avait une capacité de transpiration,
et donc de refroidissement, fortement réduite, si bien que seule la partie supérieure de son
corps avait une capacité de transpiration normale et qu’il souffrait d’un contrôle
central défaillant (dysautonomie). Dans son rapport du 6 septembre 2023, le Dr H.________ atteste
que l’assuré souffre d’un trouble de la régulation de la température corporelle
qui l’empêche de transpirer à partir de la hauteur du torse, avec pour conséquence
que des températures ambiantes élevées provoquent chez lui une température corporelle
fiévreuse. Ce médecin indique que l’assuré doit par conséquent, pour des raisons
médicales, travailler dans un environnement dans lequel la température est maintenue à
niveau constant de 18 à 22 degrés grâce à une climatisation. Le Dr H.________ estime
qu’il n’est pas possible d’exiger de l’assuré qu’il vérifie régulièrement
sa température corporelle pendant son activité professionnelle et qu’il la régule
par des mesures physiques.
La FSCMA relève que les températures élevées du cabinet médical lors des jours
ensoleillés sont en lien direct avec la présence de vitrages sur la façade sud du local
commercial où est installé le cabinet médical. Dans son rapport du 26 mai 2023, elle
a ainsi estimé que l’assuré aurait dû être attentif aux particularités
de sa pathologie en lien avec la chaleur lors du choix du local et qu’il aurait pu choisir un autre
lieu pour établir son cabinet, ne comportant pas de grandes surfaces vitrées. Le recourant
fait valoir à cet égard qu’il a visité de nombreux locaux médicaux ou commerciaux
bruts entre 2015 et 2017, qui présentaient tous des obstacles architecturaux incompatibles avec
son handicap. Il a également souligné qu’il avait placé les trois pièces qu’il
utilisait le plus à l’arrière du bâtiment, à l’abri de l’exposition
directe au soleil.
Le recourant reconnaît l’influence du lieu choisi pour implanter son cabinet sur la température
intérieure puisqu’il parle lui-même de « l’effet de serre »
résultant du fait que les parois extérieures de son cabinet sont toutes en verre (objections
du 18 juillet 2022). Le choix de la surface pour accueillir son cabinet médical n’apparaît
ainsi pas optimal à cet égard. Les éléments du dossier ne permettent cependant pas
de déterminer s’il aurait pu, sans difficultés considérables et au regard de son
obligation de diminuer le dommage à l’assurance, opter pour un autre local qui soit adapté
à son handicap en termes d’accessibilité. Cette question peut demeurer indécise
pour les raisons qui suivent.
Il convient en effet de reconnaître que la température de locaux ne comportant pas de grandes
surfaces vitrées peut aisément dépasser les 22 degrés en période estivale, surtout
dans les agglomérations de plaine où se trouvent la très grande majorité des cabinets
médicaux, étant précisé que le recourant habite [...]. S’il est vrai qu’une
circulation d’air entre les pièces permet de faire baisser la température intérieure
en début de matinée, tel est rarement le cas durant les heures chaudes de la journée.
En outre, il convient de relever, comme le fait valoir le recourant, qu’il n’est pas envisageable,
compte tenu du secret médical, de créer une circulation d’air régulière en
laissant les portes ouvertes dans un cabinet médical. Il résulte de ce qui précède
que, même dans un autre cabinet moins exposé au soleil et aéré le mieux possible,
le recourant se serait vu régulièrement exposé à des températures supérieures
à 22 degrés durant la période estivale. Or, comme le Dr H.________ le souligne dans
son rapport médical du 6 septembre 2023, l’assuré doit, pour des raisons médicales,
travailler dans un environnement dans lequel la température est maintenue à niveau constant
de 18 à 22 degrés. L’installation d’un système de climatisation apparaît
en l’occurrence par conséquent nécessaire.
Dans son rapport du 12 mai 2022, la FSCMA a d’ailleurs envisagé cette situation, indiquant
que si l’OAI estimait que, pour des raisons médicales en lien avec la paraplégie de l'assuré,
il était possible de prendre en charge la climatisation du bureau principal et des deux salles d'examen,
il lui serait loisible d'accorder une participation au prorata de la facture. Il convient en effet de
limiter la participation de l’OAI aux frais de l’installation de la climatisation dans les
trois pièces utilisées principalement par le recourant, à savoir son bureau de consultation
et les deux salles d’examen. La mise en place de la climatisation dans ces trois pièces est
en effet suffisante pour garantir au recourant de pouvoir travailler dans un environnement adapté
à son état de santé. Il importe peu que ses architectes lui ont déconseillé
de climatiser certaines pièces seulement. Dans son recours, le recourant se limite d’ailleurs
à solliciter la prise en charge des frais d’installation de la climatisation dans les trois
pièces en question, pour un montant de 15'942 fr. 70, comme calculé par la FSCMA au prorata
de la facture globale.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être admis et la décision litigieuse réformée
en ce sens que l’OAI doit prendre en charge les coûts relatifs à la mise en place des
barres d’appui pour les WC, d’un montant de 885 fr. 29, les frais d’aménagement
de la douche, à hauteur de 6'486 fr. 75, ainsi que les frais d’installation de la climatisation
dans trois pièces, pour un montant de 15'942 fr. 70.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c)
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 18 juillet 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que N.________ a doit, à titre de moyens auxiliaires
dans son cabinet médical, à la prise en charge de barres d’appui pour les WC, de l’installation
d’une douche adaptée et de la climatisation de trois pièces, à savoir de sa salle
de consultation et des deux salles d’examen.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à N.________
une indemnité de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marine Huegi (pour N.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :