vd_findinfo · Jug / 2014 / 329 · 2014-11-03 · fr

ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, LF{MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS}, CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, RETOUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, BÉLARUS | 13 al. 1 let. a CEIE, 13 al. 1 let. b CEIE, 3 al. 1 CEIE, 22 al. 1bis ROTC, 7 al. 1 LF-EEA, 8 LF-EEA, 9 LF-EEA, 13 al. 1 let. a CLaH 80, 13 al. 1 let. b CLaH 80, 3 al. 1 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.11.2014 Jug / 2014 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
ME14.040709-141829
262
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 3 novembre 2014
___________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M
.
Battistolo et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
3, 13 al. 1 let. a et b CLaH80 ; 7 al. 1, 8, 9 LF-EEA ; 22 al. 1 bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
C.Q.________
formée par
A.Q.________
,
à Minsk (Bélarus) à l’encontre de
B.Q.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.Q.________ et B.Q.________, ressortissants du Bélarus, se sont mariés le 14 mars 1998 à
Minsk (Bélarus).
L’enfant C.Q.________ est né de cette union le [...] 2006.
Selon leurs passeports établis le 1
er
février 2011, A.Q.________ et C.Q.________ sont domiciliés à la rue [...] à Minsk.
Selon des extraits du Registre cantonal des personnes du canton de Vaud établis le 17 octobre 2014,
A.Q.________ et B.Q.________ sont titulaires d’un permis de séjour (permis B) depuis le 16
novembre 2009 avec une durée de validité arrivant à échéance le 6 novembre 2015,
et C.Q.________ est titulaire d’un permis de séjour (permis B) depuis le 16 août 2014.
A.Q.________ est propriétaire d’un appartement à la rue [...] à Minsk depuis le
18 décembre 2013.
Une déclaration d’impôt 2013 a été remplie dans le canton de Vaud par [...]
au nom de A.Q.________ et de B.Q.________, qui ne l’ont pas signée.
Entre le 14 et le 15 août 2014, B.Q.________ est venue en Suisse avec C.Q.________. Ils se sont
installés dans l’appartement de cinq pièces dont elle est propriétaire à [...].
La société [...], inscrite au Registre du commerce depuis le 13 décembre 2004, a son siège
à Lausanne. B.Q.________,  administratrice de cette société avec la signature individuelle
depuis le 11 mai 2011, a licencié son mari, alors employé de sa société, avec effet
immédiat par courrier du 22 août 2014.
Le 10 septembre 2014, B.Q.________ a adressé une requête de me­su­res superprovisionnelles
sur mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre de A.Q.________ devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 17 septembre 2014, B.Q.________ et A.Q.________ se sont rencontrés pour discuter à l’étude
de Me Etienne Campiche en présence de L.________. A.Q.________ a refusé de rencontrer son fils
dans les conditions qui lui étaient imposées par le conseil de son épouse.
Le 30 septembre 2014, l’ [...], à Lau­san­ne, a attesté qu’C.Q.________
était inscrit à l’école comme élève régulier depuis septembre 2014,
qu’il était en classe 3B primaire, qu’il avait rapidement montré beaucoup de sérieux
et d’intérêt dans son travail, que ses premières notes étaient excellentes
et qu’il avait tout de suite fait l’effort de communiquer avec ses camarades de classe malgré
la barrière évidente de la langue.
B.
Par demande datée du 1
er
octobre 2014 et parvenue le 10 octobre 2014 à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
A.Q.________, représenté par L.________, a sollicité le retour d’C.Q.________ au
Bélarus le plus rapide­ment possible et la suspension de la procédure [...] introduite
par B.Q.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a déposé
un borde­reau de pièces.
Par courrier du 14 octobre 2014, le Juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge délégué) a informé L.________ que A.Q.________ pouvait se faire représenter
soit par un professionnel remplissant les conditions posées par l’art. 68 al. 2 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), soit par une personne de confiance
n’agissant pas à titre profes­sionnel, qu’il pouvait être déduit de la
procuration générale qui lui avait été conférée par A.Q.________ qu’il
exerçait une activité de représentation professionnelle au sens de l’art. 68 al.
2 CPC, que, en tant que professionnel non autorisé, il ne pourrait pas assister A.Q.________ en
audience et qu’un délai au 22 octobre 2014 lui était imparti pour faire ratifier la demande
par A.Q.________ ou pour l’inviter à désigner un représentant satisfaisant aux conditions
légales, faute de quoi la deman­de serait déclarée irrecevable.
Par requête adressée le 16 octobre 2014 à la Chambres des curatelles, A.Q.________ a conclu,
sous suite de dépens, à ce que le retour de l’enfant C.Q.________ au Bélarus soit
ordonné (I), qu’ordre soit donné à B.Q.________ de remet­tre immédiatement
l’enfant C.Q.________ au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) afin que
celui-ci se charge de le lui remettre, respectivement se charge du rapatrie­ment d’C.Q.________
auprès de lui au Bélarus, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) (II) et que le SPJ soit chargé de l’exécution
des chiffres I et II, le cas échéant avec le concours de la force publique, ordre étant
d’ores et déjà donné aux agents de la force publique de con­cou­rir à
l’exécution forcée s’ils en sont requis par le SPJ (III). Le requérant a déposé
un bordereau de pièces. Il a notamment allégué qu’il était, selon le droit
biélo­russe,  titulaire du droit de garde sur C.Q.________ avec la mère, qu’il
exerçait son droit de garde de manière effective au moment du déplacement de son fils
et que, avant son départ en Suisse le 14 ou le 15 août 2014 avec sa mère, C.Q.________
avait sa résidence à Minsk où il était scolarisé et où il avait toutes
ses attaches.
Le même jour, A.Q.________ a requis, à titre de mesures de protection immédiate, qu’un
curateur soit désigné à l’enfant C.Q.________ (I), que les agents de la force publique
soient enjoints de procéder, par surprise et au besoin par la force, à la saisie des documents
personnels d’identité de B.Q.________ et de l’enfant C.Q.________ et de les déposer
au greffe de la Chambre des curatelles (II), qu’inter­diction soit faite à B.Q.________
de tenter d’obtenir et de se faire établir d’autres documents d’identité
en sa faveur ou en faveur de celle de l’enfant C.Q.________, sous menace de la peine prévue
par l’art. 292 CP (III), qu’interdiction soit faite à B.Q.________ de quitter le territoire
suisse et le territoire vaudois avec son fils C.Q.________, ainsi que de faire sortir l’enfant
du territoire suisse et vaudois, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (IV), que
l’interdiction stipulée au chiffre IV soit communi­quée à tous les postes de
frontières et de garde-frontières suisses, particulièrement dans les gares et les aéroports
(V), que le SPJ soit mis en œuvre et qu’il évalue la situation de l’enfant C.Q.________
et, s’il y a nécessité de le soustraire à la mère, qu’il procède
au placement de l’enfant (VI) et que la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale introduite par B.Q.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois ( [...]) soit immédiatement suspendue (VII).
Le 20 octobre 2014, la Présidente de la Chambre des curatelles a notamment désigné Me
Patricia Michellod, avocate à Nyon, en qualité de curatrice de l’enfant C.Q.________
pour la procédure de retour, conformément à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (Loi fédérale
du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Con­ven­tions
de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, RS 211.222.32), mis en œuvre le SPJ,
invité le requérant à établir la teneur du droit biélorusse en matière
de garde, ainsi que, conformément à l’art. 15 CLaH80 (ou CEIE, Convention de La Haye
du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, RS 0.211.230.02),
à produire une décision ou une attestation émanant des autorités de la résidence
habituelle de l’enfant consta­tant que le déplacement ou le non-retour était illicite
au sens de l’art. 3 CLaH80. A titre de mesures superprovi­sionnelles et de protection au sens
de l’art. 7 al. 2 let. b CLaH80 et 6 LF-EEA, la Chambre des curatelles a partiellement admis la
requête de mesures de protection immédiate du 16 octobre 2014 en ce sens que B.Q.________ est
tenue de déposer au greffe de la Chambre des curatelles dans un délai de vingt-quatre heures
ses documents personnels d’identité et ceux de son fils C.Q.________ et qu’il lui est
fait interdiction de quitter le territoire suisse, sous menace de la peine prévue par l’art.
292 CP. Une copie de ce courrier a été adressée au Tribunal civil de l’arron­dissement
de l’Est vaudois.
Le 21 octobre 2014, B.Q.________ a déposé son passeport et celui de son fils C.Q.________ au
greffe de la Chambre des curatelles.
Dans ses déterminations du 29 octobre 2014, l’intimée B.Q.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’intégralité des conclusions en protection immédiate
et en retour d’C.Q.________ prises par A.Q.________ le 16 octobre 2014. Elle a produit, notamment,
le procès-verbal de l’audience tenue le 22 octobre 2014 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ensuite de la requête en mesures protectrices
de l’union conjugale qu’elle avait déposée et dont il résulte qu’elle
a sollicité l’attribution de l’autorité parentale exclusive sur son fils C.Q.________,
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 octobre 2014 par le Pré­si­dent
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois par laquelle il a notamment autorisé
B.Q.________ à vivre séparée de son époux pour une durée indéterminée
et attribué la garde sur C.Q.________ à B.Q.________, ainsi qu’une attestation de résidence
délivrée le 23 octobre 2014 par l’Office de la popula­tion de [...] dont il ressort
que A.Q.________ a sa résidence principale à [...] depuis le 1
er
novembre 2011 et la déclaration d’impôt 2013 remplie par les époux A.Q.________
et B.Q.________ dans le canton de Vaud. Elle a indiqué en bref qu’elle était venue en
Suisse avec son époux en 2009 pour s’y établir, qu’ils avaient leur domicile conjugal
à [...], qu’ils étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour
en Suisse, qu’ils avaient prévu qu’C.Q.________ resterait un peu plus longtemps au Bélarus
avant de les rejoindre en Suisse, que l’enfant avait alors vécu avec ses grands-parents maternels,
que A.Q.________ avait séjourné à Minsk et à Moscou depuis octobre 2013, qu’il
était actuellement sans domicile fixe, l’appartement dont il était propriétaire
à Minsk étant insalubre et inhabité, que, selon le droit biélorusse, l’enfant
avait son domicile au lieu de résidence de ses parents, que le requérant n’exerçait
pas la garde effective sur son fils au moment où celui-ci était revenu en Suisse au domicile
conjugal, qu’C.Q.________ vivait en Suisse depuis août 2014 où il était inscrit
à l’ [...] à Lausanne, qu’il n’avait pas signifié à son épouse
qu’il n’était pas d’accord que leur fils vive en Suisse, que A.Q.________ était
malade, qu’il n’était pas en mesure de s’occuper de son fils et de ses affaires,
qu’C.Q.________ était venu en Suisse avec l’accord de son père et que l’intégrité
physique et psychique de l’enfant serait menacée s’il devait retourner vivre au Bélarus
Le 29 octobre 2014, la curatrice de l’enfant a conclu à l’admission des conclusions
prises par le requérant. Elle a observé que les père et mère avaient tous les deux
la garde de leur fils C.Q.________, qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que
le requérant ait donné son consentement au déplacement, qu’aucun élément
ne laissait penser que le retour d’C.Q.________ au Bélarus risquait de l’exposer à
un danger physique ou psychique, qu’C.Q.________ désirait rester avec sa mère, que l’avis
de l’enfant, âgé de huit ans, ne devait toutefois pas être déterminant et que
le retour de l’enfant au Bélarus devait être ordonné. Elle a en outre indiqué
que, lors de l’entretien du 28 octobre 2014, C.Q.________ avait dit qu’il était déjà
venu en Suisse à de nombreuses reprises, qu’il vivait la majorité du temps au Bélarus
auprès de ses grands-parents maternels, qu’il avait peur d’être placé dans
un foyer s’il devait retourner auprès de son père et que sa mère travaillait en
Suisse depuis longtemps pour la société [...].
Mandaté par la Chambre des curatelles, le SPJ a déposé un rapport d’évaluation
concernant C.Q.________ le 29 octobre 2014. Il a notamment indiqué qu’il avait rencontré
C.Q.________ en présence de sa mère le 24 octobre 2014, que la famille s’était installée
en Suisse en 2009 ensuite de la création d’une entreprise active dans le transport international,
qu’entre 2012 et 2014, C.Q.________ avait vécu chez ses grands-parents maternels à Minsk,
sa mère étant en Suisse et son père en Russie, que les relations entre le père et
la mère s’étaient progressivement détériorées, que l’enfant était
content d’être scolarisé en Suisse et qu’il leur était apparu joyeux et à
l’aise dans son contexte de vie actuelle. Dans ces conditions, le SPJ a estimé qu’il
n’était pas nécessaire de prendre des mesures de protection en faveur d’C.Q.________
et relevé qu’au cas où le retour de l’enfant serait ordonné, il serait nécessaire
de vérifier préalablement quelles seraient les conditions de vie d’C.Q.________ au Bélarus
et les possi­bilités du maintien indispensable des liens mère-fils.
Dans ses déterminations du 3 novembre 2014, A.Q.________ a complété les conclusions de
sa requête du 16 octobre 2014 et requis l’annulation de la décision rendue le 23 octobre
2014 par le Président du Tribunal civil de l’arron­disse­­ment de l’Est
vaudois relative à l’attribution du droit de garde sur C.Q.________ à B.Q.________. Il
a produit un certificat de travail établi le 28 octobre 2014 par la société [...] à
Minsk dont il ressort qu’il travaille en qualité de directeur adjoint pour dite société
depuis le 1
er
juillet 2010, ainsi qu’un certificat médical attestant de son incapacité de travail du
20 au 24 octobre 2014. Il a précisé qu’il vivait au Bélarus, passant ap­pro­xi­mativement
1/6 de son temps à l’étranger, que l’appartement de la rue [...] à Minsk et
celui de [...] avaient été acheté avec des fonds communs et mis au nom de son épouse,
que l’appartement de la rue [...] à Minsk avait besoin de quelques retouches, mais qu’il
était parfaitement habitable, qu’il était venu en Suisse en 2011 pour la dernière
fois, que les relations avec son épouse ne s’étaient détériorées qu’à
partir du mois d’août 2014, que lors de la rencontre du 17 septem­bre 2014, il n’était
pas sous l’emprise de l’alcool ni sous l’effet de médica­ments, qu’il
n’avait jamais menacé son fils de le placer en foyer, que le système informatique de
la société avait été bloqué ensuite de la déconnection des serveurs et
de la fermeture de l’office de Minsk, qu’il avait tenté de se réconcilier avec
son épouse, mais qu’elle ne voulait pas reprendre la vie commune et qu’il était
en parfaite santé.
Les parents, assistés de leur conseil respectif, la curatrice Me Patricia Michellod, ainsi que R.________
et P.________, assistantes sociales auprès du SPJ, ont comparu à l’audience de la Chambre
des curatelles du 3 novembre 2014. Le requérant a produit un bordereau de deux pièces, à
savoir la copie de deux billets d’avion de la compagnie Etihad Airways au nom de B.Q.________ et
d’C.Q.________ concernant un vol de Minsk à Bangkok le 9 février 2014 et un vol de Bangkok
à Minsk le 24 février 2014. L’intimée a également produit deux pièces,
soit une déclaration de résidence principale établie le 16 avril 2014 par le Bureau des
étrangers de la ville de Lausanne dont il résulte que B.Q.________ a eu sa résidence principale
à Lausanne du 7 novembre 2009 au 31 octobre 2012, date à laquelle elle l’a déplacée
à [...], ainsi qu’un document établi par l’ [...] au mois d’octobre 2014
faisant état des notes de français et de mathématiques d’C.Q.________ en classe
primaire 3B. La conciliation a été tentée, mais elle a échoué.
Le requérant a notamment déclaré qu’il résidait actuellement à Minsk,
qu’il avait une attestation de résidence principale à [...], qu’il ne passait pas
plus d’un mois par année en Suisse, qu’C.Q.________ était scolarisé à
l’école publique à Minsk où la deuxième langue qu’il apprenait était
le français, que sa femme et son fils avaient pris l’avion Genève-Minsk le 15 juillet
2014 à l’issue de vacances passées en Suisse et en Italie, que le 13 août 2014,
B.Q.________ avait retiré tous les disques durs de l’entreprise à Moscou et fermé
l’office, qu’il avait alors compris que son départ le 15 août 2014 serait définitif,
qu’il a essayé de parler avec son épouse qui ne voulait rien entendre, qu’elle
continuait à lui dire qu’elle rentrerait au Bélarus le 28 août 2014, qu’il
avait précisément compris qu’elle ne rentrerait pas avec C.Q.________ le 28 août
2014, qu’il avait demandé à son épouse de revenir à Minsk par l’intermédiaire
de son avocat, qu’il voudrait reprendre la vie avec son fils à Minsk et qu’il travaillait
pour la société [...] à Minsk, une entreprise achetée avec son épouse.
L’intimée a quant à elle assuré qu’elle était inscrite à [...] depuis
novembre 2011, que son domicile était à [...], que ses affaires personnelles étaient partagées
entre [...] et Minsk, qu’elle voyageait tout le temps, qu’elle retournait deux semaines par
mois à Minsk, qu’elle partageait son temps entre Minsk et Moscou, qu’elle voyait son
fils très souvent, qu’elle était partie pour la Suisse avec son fils en voiture le 14
août 2014, que son fils avait appelé son père le 19 août 2014 pour lui demander s’il
pouvait rester en Suisse, qu’elle avait décidé de ne pas rentrer à Minsk à
peu près le 28 août 2014 alors qu’elle avait reçu des sms menaçants de son
époux, qu’elle avait inscrit C.Q.________ à l’ [...]  peut-être le 25
août 2014, que l’école lui avait fait une attestation le jour-même, qu’elle
avait payé l’écolage pour six mois, que la société [...] n’avait plus
de bureau à Minsk depuis août 2014 pour des raisons économiques et politiques et que son
mari était au courant de la fermeture de ce bureau.
Me Patricia Michellod a confirmé avoir vu l’enfant dans son bureau en présence d’une
traductrice qu’elle connaissait. Elle a observé qu’C.Q.________ ne parlait que quelques
mots en français, qu’il allait bien, qu’il s’était exprimé de manière
sponta­née, qu’il avait évoqué ses craintes quant à un placement en foyer
s’il retournait à Minsk, que, dans son esprit, il était venu en Suisse pour les vacances,
qu’il n’avait pas été clair sur le point de savoir où il vivait et qui s’occupait
de lui au Bélarus et qu’il était manifestement dans un conflit de loyauté important.
Entendue en qualité de témoins-experts, R.________ et P.________ ont relevé qu’elles
avaient vu C.Q.________ en présence de sa mère et de ses grands-parents maternels sans la présence
d’un interprète, que l’enfant ne parlait pas le français, qu’il se sentait
bien et qu’il avait l’air content.
Entendu en qualité de témoin, L.________ a déclaré qu’il était présent
à la séance du 17 septembre 2014, qu’il n’avait pas eu l’impression que le
requérant était sous l’emprise de l’alcool ou sous la prise de médicaments,
mais qu’il était très stressé, qu’il connaissait le requérant et qu’il
était au courant de la procédure. Egalement entendue en qualité de témoin, V.________,
mère de B.Q.________, a expliqué qu’elle s’occupait d’C.Q.________ depuis
sa naissance, que lorsque ses parents n’étaient pas à Minsk, elle s’occupait de
l’enfant avec son époux, que quand seule sa fille était absente, A.Q.________ s’occupait
de son fils et le confiait à une nurse, qu’elle s’occupait de l’enfant lorsque
la nurse était absente, que, durant les deux derniers mois, A.Q.________ avait tenté d’empêcher
C.Q.________ de venir chez elle, que les parents d’C.Q.________ étaient présents à
peu près la moitié du temps et que lorsque l’enfant était chez elle, il téléphonait
à sa mère, mais pas à son père.
Me Patricia Michellod a déposé la liste de ses opérations et débours le 4 novembre
2014.
En droit :
1.
La cour de céans
doit statuer sur la requête de retour immédiat au Bélarus d’un enfant mineur se
trouvant actuellement en Suisse avec sa mère, demande formulée par le père vivant au Bélarus
qui invoque notamment l’application de l’art. 3 CLaH80.
a)
La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur
le 1
er
janvier 1984. Le Bélarus a ratifié cette convention le 12 janvier 1998 et celle-ci est entrée
en vigueur pour cet Etat le 1
er
février 2001. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat
des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80)
et s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant
immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite ; l’application
de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
b)
La Suisse a édicté une loi d’application, la LF-EEA, qui a été adoptée
le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009. Selon l’art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l’enfant
résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes
portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(art. 22 al. 1bis ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant et statuer dans un délai
de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80 ; cf. ATF 137 III 529 c. 2.2).
c)
L’art. 24a LProMin (Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41) prévoit que
l’autorité judiciaire compétente en application de la législation fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants peut charger le service
–
c’est-à-dire le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3
RLProMin [Règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs, RSV 850.41.1]) – de : (a) l’exécution des mesures nécessaires à
la protection de l’enfant (art. 6 LF-EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9
LF-EEA) ; (c) l’exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour
de l’enfant (art. 12 LF-EEA).
d)
En l’espèce, il est constant que l’enfant résidait dans le canton de Vaud au moment
du dépôt de la requête de retour formulée par son père, de sorte que la cour
de céans est compétente pour statuer en instance cantonale unique sur cette demande (art. 7
al. 1 LF-EEA).
2.
a)
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal engage une procédure de conciliation ou une
médiation en vue d'obtenir la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable,
si l'autorité centrale ne l'a pas déjà fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation
ou de la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entraînant le retrait de la demande,
le tribunal statue selon une procédure sommaire (al. 2). L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans
la mesure du possible, le tribunal entend les parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de
manière appropriée ou charge un expert de cette audition, à moins que l'âge de l'enfant
ou d'autres justes motifs ne s'y opposent (al. 2) ; il ordonne la représentation de l'enfant
et désigne en qualité de curateur une personne expérimentée en matière d'assistance
et versée dans les questions juridiques, qui peut formuler des requêtes et déposer des
recours (al. 3).
b)
En l’espèce, les parties se sont réunies le 17 septembre 2014 dans les bureaux de l’étude
du conseil de l’intimée en présence de L.________ pour tenter de trouver une solution
amiable, mais leurs discussions n’ont débouché sur aucun arrangement. La conciliation
a néanmoins été tentée à l’audience du 3 novembre 2014, mais elle a échoué.
Force est ainsi de constater que les démarches entreprises pour faciliter une solution amiable n’ont
pas abouti.
Me Patricia Michellod, avocate à Nyon, a été désignée en qualité de représentante
d’C.Q.________. Le père et la mère de l’enfant, ainsi que la curatrice, ont été
entendus par la Chambre des curatelles le 3 novembre 2014. C.Q.________, né le 14 mai 2008, a été
entendu par le SPJ, qui est un spécialiste de l’enfance, ce qui est conforme aux exigences
posées par l’art. 9 al. 2 LF-EEA. Il a en outre été entendu personnellement et hors
la présence de ses parents par sa curatrice qui a répercuté sa position en procédure.
Le droit d’être entendu des intéressés a donc été respecté.
3.
La première question qui se pose, tant du point de vue du champ d’application matériel
de la CLaH80 (art. 3 CLaH80) que du fondement de la requête en retour (art. 12 CLaH80), est de savoir
où l’enfant C.Q.________ avait sa résidence habi­tuelle immédiatement avant
son déplacement en Suisse afin de savoir quel droit est applicable pour déterminer si le déplacement
de ce dernier était illicite au sens de l’art. 3 CLaH80.
a/aa)
Aux termes de l’art. 3 al. 1 CLaH80, le
déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite (a) lorsqu’il
a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou
tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant
avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et
(b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement
ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient
survenus.
bb)
Selon la jurisprudence, la notion de résidence habituelle, qui n’est définie ni par la
CLaH80 ni par la LF-EEA, doit être déterminée de manière autono­me (5A_550/2012
du 10 septembre 2012, in SJ 2013 I p. 25 ; 5A_346/2012 du 12 juin 2012 ; 5A_257/2011 du 25
mai 2011). La résidence habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence
physique dans un lieu donné. Ce qui est déterminant, c’est le centre effectif de la vie
de l’enfant et de ses attaches (ATF 110 II 119 c. 3 ; 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 c. 3.2
publié in La pratique du droit de la famille [Fampra.ch] 2009, p. 1088). Ce lieu peut résulter
aussi bien de la durée effec­tive de la résidence de l’enfant et des liens qui en
résultent, que de la durée prévue de cette résidence et de l’intégration
qui en est attendue. Un séjour de six mois éta­blit en principe une résidence habituelle,
mais une résidence peut aussi devenir habituelle aussitôt après un changement de lieu
de séjour, si elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent
centre de vie et de relations (TF 5A_119/2011 du 29 mars 2011 c. 6.2.1.1 ;TF 5A_650/2009 du 11 novembre
2009 c. 5.2 in SJ 2010 I 193 ; TF 5A_427/2009 précité c. 3.2 ; TF 5P.367/2005 du 15 novem­bre
2005 c. 5.3 ; Pirrung, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungs­gesetz
und Ne­ben­gesetzen EGBGB/IPR, rem. prél. C-H ad Art. 19 EGBGB [Interna­tionales
Kindschaftsrecht 2], n° D35, pp. 234-235).
La résidence habituelle
se détermine sur la base d’éléments percep­tibles de l’extérieur
et elle est définie pour chaque personne séparément. La demeu­re habituelle correspond
en règle générale à celle du centre de vie de l’un au moins de ses parents.
Pour un nouveau-né et un jeune enfant, ses relations familiales avec le parent en ayant la charge
sont décisives en tant qu'indice de sa résidence habituelle ; les liens d’une mère
avec un certain pays englobent généralement son l'enfant (Mazenauer, Internationale Kindesent­führun­gen
und Rückführungen – Eine Analyse im Lichte des Kindeswohls, thèse, 2012, nn. 13-14,
pp. 7-8 ; ATF 129 III 288 c. 4.1, JT 2003 I 281 ; TF 5A_257/2011 du 25 mai 2011 c. 2.2 ;
TF 5A_650/2009 précité c. 5.2 ; TF 5A_427/2009 précité c. 3.2 ; TF 5P.367/2005
précité c. 5.3 ; TF 5C.192/1998 du 18 décembre 1998 c. 3b/aa, in SJ 1999 I p. 221
; Kropholler, in von Staudingers Kommentar zum BGB, 13
e
éd., 1994, n. 125 zu Vorbem. zu Art. 19 EGBGB). Des interruptions momentanées de la présence,
même si elles sont de longue durée, n'excluent pas l'existence (ou la poursuite) d'une résidence
habituelle, aussi longtemps que le centre de la vie est conservé (TF 5A_427/2009 précité
c. 3.2; TF 5P.128/2003 précité c. 3.3). S'agissant de très petits enfants, le Tribunal
fédéral a même estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2010, que la résidence
habituelle dépendait de celle du parent qui en a la garde (TF 5A_764/2009 du 11 janvier 2010 c.
2.3). Cet arrêt a été critiqué en doctrine au motif que, même s'agissant de
très petits enfants, ce sont les circonstances de fait qui sont décisives (Mazenauer, op. cit.,
n. 14, p. 8, note infrapaginale 22). En effet, la notion de résidence habituelle étant une
notion de fait, qui doit être définie pour chaque individu, on ne saurait, contrairement à
ce qui prévaut pour le domicile en droit suisse (cf. art. 25 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]), imputer dans tous les cas à l’enfant la résidence habituelle du parent
gardien lorsque les père et mère n’ont pas de résidence habituelle commune, surtout
lorsque l’enfant n’a jamais vécu dans le pays concerné.
cc
)
En l’espèce, l’intimée allègue qu’C.Q.________ avait sa résidence
habituelle au domicile de ses parents à [...].
Il résulte de l’examen
du dossier qu’C.Q.________ a vécu à Minsk (Bélarus) dès sa naissance avec ses
deux parents. En automne 2009, le requérant et l’intimée ont commencé à faire
des séjours réguliers en Suisse et à Moscou où ils travaillaient tous les deux pour
la société [...] dont le siège est à Lausanne et pour laquelle B.Q.________ dispose
de la signature individuelle depuis le 11 mai 2011. Malgré leurs fréquentes absences à
l’étranger, le requérant et l’intimée ont décidé de laisser C.Q.________
vivre à Minsk où il était scolarisé dans une école publi­que et pratiquait
plusieurs activités extra-scolaires. Lorsque ses deux parents étaient absents, C.Q.________
vivait chez ses grands-parents ma­ter­nels qui s’occupaient de lui. Il résulte des
déclarations des parties et de la grand-mère maternelle d’C.Q.________ faites devant
la cour de céans que A.Q.________ et B.Q.________ passaient tout au plus la moitié de leur
temps à Minsk. La société [...] administrée par l’intimée avait également
un bureau à Minsk, à Moscou et en Pologne, de sorte que quand B.Q.________ revenait à
Minsk, elle partageait son temps entre Minsk et Moscou. Le requérant et l’intimée possèdent
l’un et l’autre un appartement à Minsk. A.Q.________ travaille pour la société
[...] à Minsk depuis le 1
er
juillet 2010. Il ressort en outre des pièces produites par les parties que B.Q.________ a pris deux
fois l’avion à Minsk avec C.Q.________ en 2014 pour partir en vacances, une fois en février
et une fois en juillet.
Ainsi, quand bien même
A.Q.________ et B.Q.________ sont titulaires d’un permis B depuis le 16 novembre 2009, que B.Q.________
a sa résidence principale en Suisse depuis le 7 novembre 2009, à Lausanne puis à [...]
depuis le 31 octobre 2012 où elle dit avoir passé la moitié de son temps depuis 2009,
que A.Q.________ a sa résidence principale à [...] depuis le 1
er
novembre 2011 et qu’une déclaration d’im­pôt pour 2013 a été remplie
dans le canton de Vaud pour les parents d’C.Q.________, il résulte des pièces figurant
au dossier que leur fils C.Q.________ a toujours vécu à Minsk où il avait conservé
son centre d’intérêts malgré le fait que ses parents étaient fréquem­ment
à l’étranger. Dans ces conditions, la cour de céans considère que la résidence
habituelle de l’enfant avant son déplacement en Suisse était située à Minsk,
au Bélarus, de sorte que seul le droit biélorusse est applicable pour déterminer si le
déplacement d’C.Q.________ était illicite ou non au sens de l’art. 3 CLaH80.
b/aa)
Le droit de garde visé à l’art. 3 al. 1 let. a CLaH80, qui peut notamment résulter
d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en
vigueur selon le droit de cet État (art. 3 al. 2 CLaH80), comprend le droit portant sur les soins
de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art.
5 let. a CLaH80). Il s'ensuit que le parent qui dispose du droit de s'opposer au déménagement
de l'enfant à l'étranger est titulaire d'un droit de garde au sens de la CLaH80 (TF 5A_479/2012
du 13 juillet 2012 c. 4.3 et les références citées, in SJ 2013 I 29). Pour déterminer
le ou les parents titulaires de ce droit, il y a lieu de se référer à l'ordre juridique
de l'État de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour
(SJ 2013 p. 25 ; ATF 133 III 694 c. 2.1.1), c'est-à-dire tout d'abord aux règles du droit
international privé de cet État – y compris les conventions internationales – (ATF
136 III 353 c. 3.5, JT 2010 I 491), puis au droit matériel auquel il renvoie (TF 5A_550/2012
du 10 septembre 2012, in SJ 2013 I 25 ; TF 5A_479/2012 précité c. 4.3 ; TF 5A_807/2013
du 28 novembre 2013 c. 2.3.2).
La première des sources
à laquelle l’art. 3 CLaH80 fait allusion est la loi, quand il dit que la garde peut « résulter
d’une attribution de plein droit ». La Convention prévoit ainsi son applicabilité
à la protection des droits de garde exercés avant toute décision en la matière, et
notamment les cas où l’enfant est déplacé avant qu’une décision concernant
sa garde n’ait été prononcée (Rapport explicatif Pérez-Vera, § 68, p.
446, consultable sur le site internet www.hcch.net, rubriques publications/actes et documents des sessions
diplomatiques/actes et documents de la quatorzième session (1980) – enlèvement d’enfants).
La doctrine suisse a encore précisé qu’il est incontestable que la Convention doit s’appliquer
dans le cas d’une garde conjointe, même si le requérant tend essentiellement à protéger
son droit de visite. La Convention ne fait en effet aucune distinction selon que ce droit est exercé
par son titulaire seul ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à
l’étranger de la mère et de l’enfant, sans l’accord du père ou de l’autorité
judiciaire, représente une violation du droit de garde, constitutive d’un enlèvement
illicite au regard de la Convention (cf. Bucher, L’enfant en droit international privé, 2003,
n. 478, p. 165).
bb)
Selon l’art. 75 CC biélorusse, les parents s’occupent de l’éducation des
enfants, de leur protection et de la curatelle de leurs biens. L’éducation comprend les soins
du développement physique, spirituel et moral des enfants, de leur santé,  l’instruction
et la préparation à la vie autonome dans la communauté (al. 1). Toutes les questions relatives
aux formes et aux méthodes de l’éducation des enfants, leur instruction, leur attitude
envers la religion, l’organisation du loisir et d’autres ques­tions parentales sont
à résoudre d’un commun accord entre les parents. Les désaccords liés à
l’éducation des enfants sont résolus devant les tribunaux (al. 2). Conformément
à l’art. 76 CC biélorusse, le père et la mère ont les mêmes droits
et obligations à l’égard de leurs enfants (al. 1). Les parents jouissent des mêmes
droits et assument les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants aussi en cas
de divorce, si l’accord sur les enfants ne prévoit rien d’autre.
cc)
En l’espèce, conformément aux principes exposés ci-dessus, en appli­cation
du droit biélorusse, le requérant disposait ex lege de l’autorité parentale conjointe,
de sorte qu’il était en droit de s’opposer au déménagement d’C.Q.________
en Suisse en août 2014. Aucune décision de justice n’a au demeurant été rendue
au Bélarus sur la question du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
Peu importe l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 octobre 2014 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois qui ne peut justifier un refus de
renvoi de l’enfant en application de la CLaH80 (cf. art. 17 CLaH80). Quoi qu’il en soit,
le déplacement de l’enfant intervenu le entre le 14 et le 15 août 2014 alors qu’il
avait sa résiden­ce habituelle au Bélarus, viole l’autorité parentale du père,
soit le droit de garde au sens de l’art. 5 let. a CLaH80 qui comprend le droit de décider
du lieu de résidence de l’enfant (CCUR 29 août 2013/217, confirmé sur ce point par
l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2013 du 1
er
octobre 2013 c. 3 et 4, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2014, p. 211). Pour les motifs
qui seront exposés ci-après (cf. c. 5b/bb), il faut considérer que le requérant exerçait
son droit de garde de manière effective au moment du déplacement.
Le déplacement doit en conséquence être considéré comme illicite au sens de
l’art. 3 CLaH80.
4.
Le retour de l’enfant ne peut être ordonné que si la demande a été intro­duite
devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’Etat con­tractant
où se trouve l’enfant dans le délai d’un an depuis le jour du déplacement
ou du non-retour (art. 12 al. 1 CLaH80), l’objectif de la convention étant d’assurer
le retour au «statu quo ante».
En l’espèce, C.Q.________ a été déplacé en Suisse entre le 14 et le 15
août 2014. Le père a déposé sa requête en retour de l’enfant auprès
de la cour de céans le 10 octobre 2014, de sorte que le délai susmentionné est respecté.
5.
a)
Il convient encore d’examiner si les exceptions au retour prévues à l’art. 13 CLaH80
sont réalisées.
b/aa)
Conformément à l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80, l'autorité judiciaire ou administrative
de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution
ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit que la personne, l'institution ou l'organisme
qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à
l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement
à ce déplacement ou à ce non-retour.
Selon l’art. 3 al. 1 let. b CLaH80, le déplacement est considéré comme illicite
lorsque le droit de garde, au sens de l’art. 3 al. 1 let. a CLaH80, était exercé de façon
effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour. Cette condition est
admise de façon large ; elle est présumée remplie lorsque le détenteur de la
garde entame une démarche pour obtenir le retour de l’enfant. En cas de doute, il incombe
au parent qui s’oppose au retour d’alléguer et d’établir l’absence
d’exercice effectif du droit de garde. L’absence de garde effective au sens de l’art.
13 al. 1 let. a CLaH80 ne saurait être retenue que lorsqu’il apparaît clairement que
le titulaire du droit de garde ne se soucie pas de son enfant et a abandonné l’exercice de
son droit. Des contacts réguliers avec le mineur sont suffisants pour écarter ce motif de refus,
même dans l’hypothèse où l’enfant aurait été placé chez des
parents ou des tiers (ATF 133 III 694 c. 2.2.1 ; TF 5A_550/2012 précité c. 3.3.3).
L’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 exige deux conditions en vue de l'établis­sement du consentement
ou de l'acquiescement, à savoir la renonciation par le parent victime de son droit au retour immédiat
de l'enfant et la croyance de l'autre parent à cette renonciation (affaire Family Application 042721/06
G.K. v. Y.K., Family Court Tel-Aviv, référence INCADAT HC/E/IL 939, consultable sur le site
internet www.incadat.com). Le Tribunal fédéral suisse a estimé qu'il y avait consentement
et acquiescement du parent victime si celui-ci avait accepté, expressément ou implicitement,
un changement durable de la résidence de l'enfant. Il appartenait au parent ravisseur d'apporter
des éléments de preuve factuels rendant plausible qu'il avait pu croire à ce consentement
(TF 5P.380/2006 du 17 novembre 2006, également répertorié HC/E/CH 895 sur le site internet
précité ; TF 5P.199/2006 du 13 juillet 2006, également répertorié HC/E/CH
896 sur le site internet précité ; TF 5P.367/2005 du 15 novembre 2005, également
répertorié HC/E/CH 841 sur le site internet précité). Il convient d’être
strict dans cette preuve du consentement imposée au parent qui s’oppose au retour, la volonté
de consentir devant se manifester clairement. Un tel consentement peut cependant découler non seulement
de propos ou d’écrits explicites, mais également de l’ensemble des circonstances
(TF 5A_822/2013 du 28 novembre 2013 c. 3.3 ; TF 5A_807/2013 du 28 novembre 2013 c. 3.1). Le Tribunal
fédéral pose des exigences élevées s’agissant de l’admission d’un
acquiescement au sens de la disposition précitée, des déclarations condition­nelles
étant en particulier insuffisantes (TF 5A_577/2014 et 5A_578/2014 du 21 août 2014 c. 4.4).
Un consentement donné ne peut pas non plus être retiré par la suite (TF 5A_807/2013 précité).
L’acquiescement à un état de fait provisoire ne suffit pas à faire jouer l’exception
et seul l’acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle constitue
une exception au retour au sens de l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 (affaire 5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof,
1/4/2008, référence INCADAT HC/E/AT 981, consultable sur le site internet précité).
Il y a une certaine réticence à constater un acquiescement lorsque le parent a d’abord
essayé de parvenir à un retour volontaire de l’enfant ou à une réconciliation
(voir par exemple l’affaire Re H. and Others [Minors] [Abduction: Acquiescence] [1998] AC 72, référence
INCADAT HC/E/UKe 46, consultable sur le site internet précité). L’acquiescement se déduit
de l’écoulement d’une période suffisante et de l’inaction conjuguée
du parent séparé de l’enfant, ce qui démontre une acceptation implicite du changement
de situation (affaire Re F. [A Minor] [Child Abduction] [1992] 1 FLR 548, [1992] Fam Law 195, référence
INCADAT HC/E/UKe 40, consultable sur le site internet précité). Il n’est pas exigé
que le parent agisse immédiatement, dès lors qu’il doit toujours y avoir un temps de
réflexion, et il peut apparaître utile qu’une période assez longue s’écoule
avant toute initiative, si le parent a pensé qu’une conciliation ou d’autres moyens
pouvaient réussir avant d’entamer une procédure judiciaire (affaire H. v. H. [1995] 12
FRNZ 498, référence INCADAT HC/E/NZ 30, consultable sur le site internet précité).
Dans un affaire où l’illicéité a été niée, il a été relevé
que, si celle-ci avait été reconnue, l’inaction du parent durant environ onze mois aurait
traduit un acquiescement au déplacement (affaire Re B. [Child Abduction: Habitual Residence] [1994]
2 FLR 915, [1995] Fam Law 60, référence INCADAT HC/E/UKe 42, consultable sur le site internet
précité). Dans un jugement récent, la Chambre des curatelles a déduit du comportement
du père, notamment de ses tentatives pour rencontrer l’enfant et trouver un accord avec la
mère avant de déposer une assignation en référé quinze jours plus tard, qu’il
n’avait pas adhéré au déplacement de l’enfant (CCUR 29 août 2013/217).
bb)
En l’espèce, l’intimée soutient que le requérant n’exerçait pas
effective­ment son droit de garde sur C.Q.________ au moment du déplacement de celui-ci en
Suisse. Or il résulte de l’instruction que le requérant avait des relations personnelles
réguliè­res avec l’enfant et qu’il passait à tout le moins la moitié
de son temps à Minsk où il est propriétaire d’un appartement et où il travaille
pour la société [...] depuis le 1
er
juillet 2010. Le fait que l’enfant était placé chez les grands-parents maternels en l’absence
des parents ne suffit pas pour admettre l’exception de l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80. La
mère ne peut au surplus tirer avantage de son comportement illégal pour dire qu’il n’y
avait pas de garde effective de la part du père, une absence d’un mois et demi étant
insuffisante (ATF 133 III 694). Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le requérant exerçait
son droit de garde de manière effective au moment de l’enlèvement de l’enfant.
c/aa)
En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue
d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il
existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute
autre manière le place dans une situation intolérable. Les exceptions au retour prévues
à l'art. 13 CLaH80 doivent être interprétées de manière restrictive, le parent
ravisseur ne devant tirer aucun avan­tage de son comportement illégal (TF 5A_913/2010 du 4
février 2011 c. 5.1, in FamPra.ch 2011, p. 505 ; TF 5A_285/2007 du 16 août 2007 c. 4.1,
in FamPra.ch 2008, p. 213). Seuls des risques graves doivent être pris en considération, à
l'exclusion de motifs liés aux capacités éducatives des parents, dès lors que la
CLaH80 n'a pas pour but de statuer au fond sur le sort des enfants, notamment sur la question de savoir
quel parent serait le plus apte à l’élever et à prendre soin de lui ; la procédure
de retour tend uniquement à rendre possible une décision future à ce propos (ATF 133 III
146 c. 2.4, JT 2009 I 417 ; ATF 131 III 334 c. 5.3, JT 2006 I 17). C’est au parent qui s’oppose
au retour de rendre vraisemblable de manière circonstanciée les faits qui seraient constitutifs
d’un grave danger pour le bien de l’enfant (TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 c. 5). L'art.
5 LF-EEA précise l'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, en clarifiant les cas dans lesquels
le retour de l'enfant ne doit pas être imposé pour éviter de le placer dans une situation
intolérable. Il s'agit notamment des cas dans lesquels les conditions cumulatives suivantes sont
réunies : 1° le placement auprès du parent requérant n'est manifestement pas
dans l'intérêt de l'enfant (art. 5 let. a LF-EEA) ; 2° le parent ravisseur, compte
tenu des circonstances, n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans l'Etat dans lequel l'enfant
avait sa résidence habituelle au moment de l'enlèvement ou que l'on ne peut manifestement pas
l'exiger de lui (art. 5 let. b LF-EEA) ; 3° le placement auprès de tiers n'est manifestement
pas dans l'intérêt de l'enfant (art. 5 let. c LF-EEA) (TF 5A_583/2009 du 10 novembre 2009 c.
4, in SJ 2010 I 151 ; TF 5A_479/2012 précité c. 5.1 ; TF 5A_550/2012 précité
c. 4.2). Les conditions posées à l’art. 5 LF-EEA n’ont pour objet que de clarifier
les dispositions conventionnelles, et non pas de se substituer à elles (TF 5A_583/2009 précité).
Le terme « notamment » signifie que ne sont énumérés que quelques
cas de figure qui – bien qu’essentiels – n’empêchent pas que l’on
se prévale de la clause prévue dans la convention (TF 5A_637/2013 précité c. 5.1.2 ;
TF 5A_880/2013 du 16 janvier 2014 c. 5.1.2).
Le critère du retour intolérable dans le pays d’origine concerne l’enfant lui-même
et non les parents, de sorte que le retour peut entraîner, selon les circonstances, une séparation
entre l’enfant et sa personne de référence, qui ne constitue pas encore à elle seule
une cause de refus du retour (ATF 130 III 530 c. 3, JT 2005 I 132 ; TF 5A_799/2013 du 2 décembre
2013 c. 5.6). Il en va toutefois autrement pour les nourrissons et les enfants en très bas âge,
par exemple d’un enfant d'un peu moins de deux ans qui n'avait pratiquement pas eu de contacts
avec son père (TF 5A_105/2009 du 16 avril 2009 c. 3.3 et 3.4 ; cf. également TF 5A_913/2010
du 4 février 2011 c. 5.1, in FamPra.ch 2011, p. 505), la séparation d'avec la mère constituant
alors dans tous les cas une situation intolérable. Néanmoins, quel que soit l'âge de l'enfant,
si le placement de celui-ci auprès du parent requérant ne correspond pas à son intérêt
(art. 5 let. a LF-EEA), il convient de vérifier s'il n'est pas possible d'imposer au parent ravisseur
qu'il raccompagne lui-même l'enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers ne
devant constituer qu'une ultima ratio, dans des situations extrêmes, si la séparation du parent
resté en Suisse est supportable pour l'enfant et si la famille nourricière disposée à
accueillir l'enfant offre toute garantie quant à la protection et au développement normal de
ce dernier (art. 5 let. c LF-EEA) (TF 5A_637/2013 précité c. 5.1.2 et les réf. citées).
bb)
En l’espèce, l’intimée fait valoir en substance que le requérant malade n’est
pas en mesure de s’occuper de son fils et que l’intégrité physique et psycho­logique
de celui-ci serait menacée s’il devait retourner vivre au Bélarus. Les motifs allégués
par l’intimée ne démontrent nullement en quoi le retour d’C.Q.________ au Bélarus
serait susceptible de l’exposer à un danger physique ou psychologique ou de le placer de toute
autre manière dans une situation intolérable. Il résulte au contraire de l’instruction
que le requérant s’est souvent occupé de son fils lorsque la mère partait à
l’étranger et rien n’indique qu’il n’ait pas les capacités parentales
de le faire. Les craintes émises s’agissant de son placement en foyer par cet enfant de huit
ans, pris dans un important conflit de loyauté entre ses deux parents, elles doivent être appréciées
avec la plus grande circonspection dès lors qu’il en a fait uniquement état à sa
curatrice et qu’il ne peut être exclu que ses propos aient été induits par sa mère.
En outre, on ne saurait déduire des conclusions du SPJ – selon lesquelles, en cas de retour,
il serait nécessaire de s’assurer préalablement quelles seraient les conditions de vie
d’C.Q.________ au Bélarus et les possibilités du maintien indispensable des liens mère-fils
– qu’il y aurait un risque pour C.Q.________ de retourner au Bélarus au sens de l’art.
13 al. 1 let. b CLaH80 et des principes exposés ci-dessus.
C.Q.________ est âgé de plus de huit ans et demi, de sorte que la séparation de l’enfant
et de la mère ne constitue pas à elle seule un motif de refus du retour. Ainsi, dès lors
que rien n’indique que le placement d’C.Q.________ auprès de son père ne serait
manifestement pas dans l'intérêt de celui-ci (cf. art. 5 let. a LF-EEA) et que les conditions
de l’art. 5 LF-EEA sont cumulatives, il n’est nul besoin d’examiner si l’intimée
serait en mesure de prendre soin de l’enfant au Bélarus ou si l’on pourrait exiger d’elle
qu’elle retourne dans ce pays (cf. art. 5 let. b LF-EEA).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner le retour de l’enfant au Bélarus
dans un délai fixé au 19 décembre 2014, ce qui permettra à C.Q.________ de terminer
le trimestre scolaire en cours et au SPJ de coordonner les opérations nécessaires au retour.
6.
a)
En
définitive, la requête en retour formée par A.Q.________ doit être admise et le retour
au Bélarus d’C.Q.________ ordonné, dans un délai au 19 décembre 2014.
Le SPJ sera chargé de l'exécution du retour de l’enfant, en tant qu'elle aura effet sur
le territoire suisse (art. 11 al. 2 LF-EEA). Dans cette perspective, les passeports de B.Q.________ et
d’C.Q.________ déposés au greffe de la Chambre des curatelles sont tenus à disposition
du Service de protection de la jeunesse, à charge pour ce service de les restituer au moment du
départ de l’enfant. Conformément à l'art. 12 al. 2 LF-EEA, le SPJ s'efforcera d'obtenir
l'exécution volontaire de la présente décision. A défaut d'un accord entre les parents,
il décidera qui accom­pagnera l'enfant lors de son retour, que ce soit l'un des parents ou
un tiers.
b)
Selon l’art. 14 LF-EEA, l’art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires
et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CLaH80 prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics
des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les deman­des introduites
en application de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement
des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la
participation d’un avocat. Or le Bélarus a déclaré qu’il n’était
pas tenu au paiement des frais visés par l’art. 26 al. 2 CLaH80 liés à la participation
d’un avocat ou d’un conseiller juridique et aux frais de justice, que dans la mesure où
ces coûts pouvaient être couverts par son système d’assistance judiciaire ou jurid­ique.
La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention
de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111), de sorte que le requérant ne
peut être condamné aux frais de la procédure que s’il ne remplit pas les condi­tions
d’octroi de l’assistance judiciaire (TF 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 c. 6 ; TF 5A_119/2011
du 29 mars 2011 ; TF 5A_25/2010 du 25 février 2010 c. 3). Les frais de la présente décision
sont dès lors arrêtés à 1'000 fr. (art. 50b al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et mis à la charge de l’intimée.
Le requérant, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermé­diaire
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens destinés à couvrir les honoraires
et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à 2’000 fr. et de mettre
à la charge de l’intimée (art. 26 al. 4 CLaH80 ; TF 5A_537/2012 du 20 septembre
2012 c. 7 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 c. 5.2).
La
curatrice de l’enfant doit être indemnisée pour son intervention dans la présente
procédure par l’intimée qui succombe. Dans la liste de ses opérations, Me Patricia
Michellod allègue avoir consacré 16 heures 20 à ce mandat, ses débours s’élevant
à 100 francs. Il convient de fixer son indemnité à 3’040 fr., débours compris,
mais sans TVA (cf. art. 3 al. 4 RCur [Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2]). Cette indemnité correspond au temps consacré à l’exécution
du mandat tel qu’allégué par Me Patricia Michellod (16,33 x 180 fr. = 2'939 fr. 40),
ainsi qu’à une indemnité de déplacement de 100 fr. pour l’audience.
7.
L’existence d’une procédure de retour ne laisse pas la place pour une procédure
de mesures protectrices telle celle pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Il y a lieu de le constater, sans pour autant que l’autorité ait compétence
d’annuler les décisions rendues par le tribunal d’arrondisse­ment.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le retour au Bélarus de l'enfant C.Q.________, né le 14 mai 2006, est ordonné.
II.
Ordre est donné à B.Q.________ de ramener l’enfant C.Q.________ au Bélarus dans
un délai au 19 décembre 2014.
III.
Les mesures de protection prononcées le 20 octobre 2014, savoir le dépôt au greffe de
la Chambre des curatelles, par B.Q.________, de ses documents personnels d’identité et de
ceux de son fils C.Q.________ et l’interdiction de quitter le territoire suisse, sous menace de
la peine prévue par l’art. 292 CP, demeurent en vigueur jusqu’au retour effectif d’C.Q.________
au Bélarus, les passeports étant tenus à disposition du Service de protection de la jeunesse
en vue de l’exécution du retour.
IV.
Le Service de protection de la jeunesse est chargé de l'exécution du chiffre II ci-dessus,
le cas échéant avec le concours de la force publique, injonction étant d'ores et déjà
faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en sont
requis par le Service de protection de la jeunesse.
V.
Une indemnité de curatrice de 3'040 francs (trois mille quarante francs), sans TVA et débours
compris, est allouée à Me Patricia Michellod.
VI.
Les frais du présent jugement sont arrêtés à 1’000 fr. (mille francs) et mis
à la charge de l’intimée B.Q.________, de même que l’indemnité de la
curatrice par 3'040 fr. (trois mille quarante francs).
VII.
L’intimée B.Q.________ doit verser au requérant A.Q.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.
VIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées, dans la me­­su­re où
elles sont recevables.
IX.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.Q.________),
‑
Me Jacques Barillon (pour B.Q.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour C.Q.________),
‑
Service de protection de la jeunesse, Cellule des mesures internationales, Unité évaluation
et missions spécifiques,
et
communiqué à :
‑
Office fédéral de la justice,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :