vd_findinfo · Décision / 2023 / 414 · 2023-06-28 · fr

PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE, PROFIL D'ADN | 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.06.2023 Décision / 2023 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
292
PE23.002884-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Vanhove
*****
Art.
197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2023 par
T.________
contre la décision ordonnant l’établissement d’un profil ADN rendue le 16 mars
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.002884-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 février 2023, V.________ a déposé plainte pénale contre T.________ pour menaces,
mise en danger de la vie d’autrui et dommages à la propriété (PV aud. 1).
Le 12 février 2023, la gendarmerie a informé le Ministère public cantonal Strada du fait
que le 9 février 2023, le patron du restaurant [...] à [...], V.________, aurait été
menacé par son employé T.________. Celui-ci se serait énervé après que V.________
lui aurait demandé d’éplucher des légumes, aurait donné des coups de pieds
dans une porte, ce qui l’aurait endommagée et se serait ensuite muni d’un couteau long
d’une vingtaine de centimètres, avant de bondir avec ledit couteau pointé en avant en
direction d’V.________ qui se trouvait de l’autre côté du passe-assiettes. En raison
de la présence de ce passe-assiettes et du fait qu’V.________ aurait reculé, celui-ci
n’a pas été atteint.
Le même jour, la police a saisi un couteau éminceur japonais voilé, dont la lame mesure
23 centimètres.
Par la suite, plusieurs employés du restaurant [...], soit E.________, Z.________ et N.________,
ainsi que l’associé du plaignant H.________ ont été entendus par la police, en qualité
de personnes appelées à donner des renseignements. Ils ont dans l’ensemble confirmé
le déroulement des faits tel que relaté par le plaignant (PV aud. 2 à 5).
Le 3 mars 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public ou la procureure) a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre T.________ pour tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement mise en danger de la vie d’autrui,
dommages à la propriété et menaces. Il lui est reproché d’avoir, le jour des
faits en question, endommagé du matériel en le jetant à terre, avoir saisi un couteau
de cuisine dont la lame mesurait une vingtaine de centimètres, avoir tenté d’atteindre
V.________ au niveau du haut du corps avec cette arme en portant un coup dans sa direction et avoir donné
des coups de pied dans une porte l’endommageant.
Entendu par la police le 7 mars 2023, T.________ a déclaré s’être emparé « par
réflexe » du couteau lorsqu’il a senti que l’associé d’V.________
– qui mesure environ 205 cm – s’approchait de lui par derrière, puis avoir lâché
le couteau après que ce dernier lui a dit en espagnol «
stp
(sic) pas ici
». Il a nié avoir
volontairement renversé des choses, avoir tenté d’asséner un coup de couteau à
V.________, et avoir jeté ledit couteau au sol avant de lui donner un coup de pied. Il a reconnu
avoir donné un seul coup de pied à la porte fournisseur, qui n’aurait pas subi de dommages.
Sur présentation de deux images du couteau qu’il aurait tenu, T.________ a déclaré :
«
C’est possible
que soit celui-là mais je ne peux pas être sûr à 100% sur photo. (…)
»
(PV aud. 6).
Lors de son audition par la procureure le 7 mars 2023, T.________ a confirmé ses propos et déclaré
que c’était H.________ qui s’était approché de lui (PV aud. 7).
b)
Le casier judiciaire de T.________ est vierge
de toute inscription.
B.
Par
ordonnance du 16 mars 2023, le Ministère public a ordonné l’établissement du profil
ADN de T.________ à partir du prélèvement n° [...] (I), les frais suivant le
sort de la cause au fond (II).
La procureure a notamment rappelé qu’il était reproché au prévenu d’avoir,
lors d’une altercation avec son patron, saisi un couteau de cuisine dont la lame mesurait une vingtaine
de centimètres et d’avoir tenté d’atteindre V.________ au niveau du haut du corps
en portant un coup dans sa direction. Elle a indiqué que le couteau avait été séquestré
pour les besoins de l’enquête et que l’établissement du profil ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit. Enfin, au vu des infractions en cause, la magistrate
a retenu que la mesure envisagée était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C.
Par
acte du 27 mars 2023, T.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, à son
annulation, à ce qu’une indemnité lui soit allouée conformément à sa liste
d’opérations qu’elle produirait à l’issue de l’échange d’écritures,
et à ce que les frais soit laissés à la charge de l’Etat. Il a également requis
l’octroi de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 28 mars 2023, la Présidente de la Chambre de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
Le 12 juin 2023, le conseil du recourant a été invité à produire une liste de ses
opérations avant le 19 juin 2023, à défaut de quoi celle-ci serait fixée équitablement
sur la base du dossier.
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures
.
En
droit :
1.
Selon
l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public. Ainsi, la décision du ministère public ordonnant l’établissement d’un
profil ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al.
1
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Déposé en temps
utile auprès de l’autorité compétente par un prévenu qui a qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (cf. art. 385 al.
1 CPP), le recours de T.________ est recevable.
2.
2.1
Le
recourant conteste en substance la proportionnalité de la mesure au motif qu’il admet avoir
pris le couteau dans sa main, de sorte que son empreinte s’y trouverait immanquablement. Il ajoute
que les déclarations du plaignant et des personnes appelées à donner des renseignements
se contrediraient sur des points essentiels, notamment sur le mouvement que le plaignant aurait fait
pour donner le coup – contesté – au plaignant et que les accusations portées par
le plaignant s’expliqueraient en réalité par un conflit du droit du travail. En outre,
eu égard à son casier judiciaire vierge, le recourant se prévaut du fait qu’aucun
indice sérieux et concret ne permettrait de soutenir qu’il aurait commis des infractions par
le passé ou qu’il en commettrait à l’avenir. Les premières mesures d’instruction
menées permettraient d’ailleurs de douter de la commission par le recourant d’une quelconque
infraction dans la présente affaire.
2.2
Selon l'art. 255 al. 1
let. a CPP, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit. Ces
mesures ne sont pas limitées à l'élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi ; elles peuvent également être ordonnées afin d'élucider
des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales
(cf. art. 259 CPP en relation avec l'art. 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003
sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes
inconnues ou disparues [RS 363]). Le profil d'ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur
l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers. Malgré ces indéniables
avantages, l'art. 255 CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse
de manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021
du 3 janvier 2022 consid. 4.1 in SJ 2022 p. 528).
Comme toute mesure de
contrainte, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN
sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)
et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées
sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt
public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I
372 consid. 2.3.3). L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Selon la jurisprudence,
l’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à élucider une infraction
pour laquelle une instruction pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué
dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels
antécédents du prévenu ; l’absence d’antécédents n’empêche
pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil ADN de celui-ci, mais
il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à
réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020
du 2 septembre 2020 consid. 3.2).
Le profil ADN peut aussi
avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1
; ATF 145 IV 263 consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1). Toutefois, pour être
conforme au principe de la proportionnalité, l'établissement d'un profil ADN dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures suppose en particulier des indices sérieux et
concrets que l'accusé pourrait être impliqué dans de telles infractions, étant précisé
qu'elles doivent être d'une certaine gravité. Dans cette mesure, des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP ne doivent pas exister. Ils sont
toutefois nécessaires pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement des
échantillons et l'établissement d'un profil (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, déj. cit.).
Il s’impose d’examiner
chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid.
2.1 ; ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280).
2.3
En l’espèce,
quoi qu’en dise T.________, il existe à ce stade des soupçons suffisants de culpabilité
permettant de le soupçonner d’avoir commis les faits reprochés eu égard aux déclarations
du plaignant et des quatre personnes appelées à donner des renseignements (cf. PV aud. 1 à
5). Celles-ci sont concordantes entre elles sur le déroulement des évènements, à
savoir en particulier que le recourant aurait tenté de porter un coup au niveau du haut du corps
de V.________ au moyen d’un couteau de cuisine. Le fait qu’elles ne se rejoignent pas sur
des détails ou encore qu’un litige en droit du travail oppose les parties suite au licenciement
avec effet immédiat dont aurait fait l’objet le prévenu n’est pas de nature à
les remettre en question. En effet, les explications de T.________ selon lesquelles il se serait emparé
«
par réflexe
»
du couteau en pensant que l’associé d’V.________ «
voulait
[l’]agresser
» et qu’il
«
voulai[t] [s]e
défendre
» (cf. PV aud. 6 et 7)
apparaissent moins crédibles que celles des autres personnes présentes dans la cuisine du restaurant,
à défaut d’être corroborées par d’autres éléments au dossier.
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, l’établissement de son profil ADN est
justifié compte tenu des contradictions entre les déclarations précitées et de la
gravité certaine des faits incriminés et ce, quand bien même T.________ reconnait avoir
tenu le couteau quelques instants dans sa main. En effet, le prévenu, lui-même, a indiqué
à la police qu’il n’était pas sûr à 100 % que le couteau séquestré
soit effectivement celui dont il s’était emparé (cf. PV aud. 6). Il convient ainsi d’élucider
ce point. Au surplus, l’emplacement des empreintes sur le manche du couteau pourrait être
de nature à établir comment celui-ci a été tenu en dernier lieu.
Compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, les conditions posées par la loi et la jurisprudence pour établir
un profil ADN à partir du prélèvement effectué sur le recourant sont remplies pour
les besoins de l’enquête en cours. En outre, aucune mesure moins sévère n’est
apte à atteindre le but poursuivi, à savoir établir le déroulement exact des faits.
Partant, le principe de proportionnalité est respecté.
3.
En définitive, le
recours, mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance du 16 mars 2023 confirmée.
4.
Le 8 mars 2023, Me Loraine
Michaud Champendal a été désignée comme défenseur d’office du recourant.
Il convient dès lors de lui allouer une indemnité pour la procédure de recours.
Au
regard de la nature de la présente cause et du mémoire de recours déposé, on tiendra
compte de 2 heures d’activité nécessaire d’avocat, indemnisées au tarif horaire
de 180 fr. auxquelles il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 7 fr. 20, ainsi que la TVA au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt,
par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de T.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
arrêtés à 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 mars 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de T.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), TVA et débours
compris.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
mis à la charge de T.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de T.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loraine Michaud Champendal, avocate (pour T.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :