vd_findinfo · Décision / 2014 / 244 · 2013-10-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 135 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.03.2014 Décision / 2014 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
195
PE13.001662-VIY
Le
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
____________________________________________________
Séance
du 13 mars 2014
__________________
Juge :
M.
Perrot
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
135, 393 al. 1 let. b et 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 27 décembre 2013 par l’avocat
G.________
contre l’ordonnance fixant son indemnité en tant que défenseur d’office rendue
le 16 décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.001662-VIY
.
Il considère :
En fait :
A.
A la suite d’une plainte pénale déposée le 24 janvier 2013 par Q.________ SA contre
E.________ (P. 5), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et contrainte (art. 181 CP), subsidiairement tentative
de contrainte.
Par ordonnance du 18 octobre 2013, le ministère public a désigné l’avocat G.________
en qualité de défenseur d’office d’E.________.
Par courrier du 29 novembre 2013, Q.________ SA a informé le ministère public qu’en raison
d’un accord trouvé sur le plan civil, elle retirait sa plainte pénale (P. 30).
Par avis de prochaine clôture du 5 décembre 2013, le ministère public a indiqué aux
parties qu’il envisageait de rendre une ordonnance de classement.
Par courrier du 11 décembre 2013, l’avocat G.________ a déposé sa liste d’opérations
faisant état d’un montant total en sa faveur de 3'279 fr., hors TVA, soit 3'541 fr. 32, TVA
comprise, en précisant s’en remettre à l’appréciation du ministère public
s’agissant du montant des débours (P. 34).
B.
Par ordonnance du 16 décembre 2013 (P. 35),
le ministère public a arrêté l’indemnité due à l’avocat G.________
en sa qualité de défenseur d’office d’E.________ à 2'259 fr. 80, plus TVA,
par 180 fr. 80, soit 2'440 fr. 60.
C.
a)
Par
acte du 27 décembre 2013, l’avocat G.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a principalement
conclu à l’admission du recours (I), à l’annulation de l’ordonnance attaquée
(II) et à la fixation de son indemnité de défenseur d’office à 3'279 fr., débours
en sus (III). Subsidiairement, il a conclu à l’admission du recours (I), à l’annulation
de l’ordonnance attaquée (II) et au renvoi de la cause par devant le ministère public
pour nouvelle décision conforme au droit (III). Comme on l’a vu, le montant de 3'279 fr. s’entend
TVA en plus.
b)
Le
17 janvier 2014, à la requête des parties plaignante et prévenue, la cour de céans
a suspendu la procédure de recours et renvoyé le dossier au ministère public afin qu’une
décision de clôture de la procédure préliminaire soit rendue.
Par ordonnance du 28 janvier 2014, le ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale (I) et a mis une partie des frais
de procédure, par 2'740 fr. 60, à la charge d’E.________, le solde étant supporté
par l’Etat, en précisant que les frais de défense d’office d’E.________,
compris dans le précédent total, seraient supportés par ce dernier, pour autant que sa
situation financière le permette et sous réserve de la décision de la cour de céans
(II).
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Respectant
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
2.1
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 c. 2a et les références citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
Lorsque l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours
et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle
doit prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3).
2.2
2.2.1
En l’espèce, le ministère public a expliqué qu’il s’écartait de
la liste d’opérations présentée par l’avocat G.________ en raison du fait
que le temps consacré à l’accomplissement du mandat lui paraissait dépasser le temps
que l’importance de l’affaire et sa complexité relative pouvaient nécessiter. Il
a en particulier estimé qu’au regard du degré de complexité de la cause, le nombre
d’entretiens téléphoniques et de courriers électroniques était disproportionné,
ce d’autant que ceux-ci ne figuraient du reste pas au dossier. L’ordonnance attaquée
ne comporte pas de calcul détaillé.
Le recourant reproche au ministère public d’avoir alloué une indemnité de trente
pourcents inférieure à celle demandée et de ne pas avoir précisé le détail
des opérations retranchées, de sorte que toute vérification s’avère impossible.
Il soutient en outre que le fait que certaines opérations n’apparaissent pas au dossier du
ministère public n’empêche pas qu’elles doivent être rémunérées,
pour autant qu’elles soient justifiées par les besoins de la défense. Enfin, la cause
n’aurait pas été pas aussi simple que le suggère le ministère public.
2.2.2
Il est vrai que la motivation de l’ordonnance
attaquée est trop succincte, puisqu’elle ne permet pas de comprendre comment le ministère
public parvient au montant alloué. Un tel vice peut toutefois être réparé dans le
cadre de la présente procédure de recours (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 déjà
cité c. 2b).
Quant au principe, c’est également à juste titre que le recourant reproche au ministère
public d’avoir tenu compte du fait que certaines opérations n’apparaissaient pas à
son dossier. Il résulte en effet de la nature même du mandat de défense d’office
qu’une partie importante de la relation entre le mandant et son conseil juridique, qui est confidentielle,
ne fait pas partie du dossier de l’autorité de poursuite pénale.
Enfin, on relève ici que le choix du ministère public de rendre une décision séparée
sur l’indemnité du défenseur d’office avant de rendre le prononcé de clôture
à intervenir est critiquable au vu de la teneur de l’art. 135 al. 2 CPP, qui prescrit
de fixer cette indemnité à la fin de la procédure. En l’espèce, comme on l’a
vu en fait, cette façon de faire a posé des problèmes pratiques non négligeables.
Cela étant, l’examen de la liste d’opérations déposée conduit à
considérer qu’il y avait effectivement matière à retranchement. Le fait que la plupart
des opérations du mandat aient été exécutées par le stagiaire de l’avocat
G.________ a en effet entraîné la comptabilisation d’un certain nombre d’opérations
cor­respondant manifestement à un travail de supervision du stagiaire. Or, on ne peut simultanément
prendre en compte ce temps de supervision et admettre un nombre d’heures de travail du stagiaire
supérieur à celui qu’on admettrait pour un avocat breveté, de sorte que les « conférences
internes » ou les « réunions internes » entre l’avocat breveté
et son stagiaire doivent être admises avec réserve. De même, les besoins de la défense
ne justifiaient pas que certaines opérations soient effectuées « à double »
par l’avocat breveté et par le stagiaire.
2.2.3
Plus précisément, il y a lieu de limiter le temps admis pour les opérations suivantes.
S’agissant du temps de travail de l’avocat breveté, on retranchera une conférence
interne avec le stagiaire (opération du 18 octobre 2013, pour une durée alléguée
de dix minutes) et on réduira à trente minutes le temps devant être consacré à
l’étude du dossier « officiel » (opération du 28 octobre 2013, pour
une durée alléguée de septante-cinq minutes), étant précisé que l’avocat-stagiaire
a ensuite lui-même consacré du temps à l’étude du dossier. Au total, cinquante-cinq
minutes seront retranchées du temps de travail de l’avocat breveté.
En ce qui concerne le temps de travail de l’avocat-stagiaire, il n’y a pas lieu de rémunérer
sa participation au premier entretien avec le mandant (opération du 11 octobre 2013, pour une durée
alléguée de quarante minutes), ni plusieurs réunions internes (opérations des 29,
30 et 31 octobre 2013, pour une durée alléguée totale de deux heures). Il faut également
réduire le temps consacré à l’étude initiale du dossier pénal à une
heure (opération du 28 octobre 2013, pour une durée alléguée de deux heures et vingt
minutes), ainsi que le temps consacré à la rédaction de déterminations à une
heure et trente minutes (opérations du 30 octobre 2013, pour une durée alléguée totale
de quatre heures et vingt minutes). On ramènera à trente minutes le temps consacré à
un entretien téléphonique avec le mandant, dont la durée alléguée, de cinquante-cinq
minutes, ne peut se justifier (opération du 31 octobre 2013). Enfin, une opération du
1
er
novembre 2013 à libellés multiples comprenant notamment une conférence interne sera ramenée
d’une heure et dix minutes à trente minutes. En tenant compte du fait que d’autres opérations
de courte durée comprennent des conférences internes (p. ex. opérations du 3 décembre
2013), c’est un total arrondi de huit heures qui sera retranché du temps de travail de l’avocat-stagiaire.
En définitive, un montant de 1'045 fr. (55 min x 180 fr./h + 8 h x 110 fr./h), hors TVA, devrait
être retranché de la liste d’opérations de l’avocat G.________, d’un
total de 3'279 francs, ce qui porterait le montant admis à 2'234 francs, hors TVA. Ce montant est
toutefois inférieur à celui alloué par le ministère public (2'259 fr. 80). Il s’avère
ainsi que l’indemnité d’office fixée par le ministère public n’est pas
insuffisante et il n’y a pas lieu de l’augmenter .
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
sera rejeté sans autre échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 16 décembre 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 630
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), devraient être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de la motivation
insuffisante de l’ordonnance attaquée, ils seront toutefois laissés pour moitié
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés
à 630 fr. (six cent trente francs), sont mis pour moitié à la charge de l’avocat
G.________, par 315 fr. (trois cent quinze francs), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :