vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 55 · 2010-07-08 · fr

EXPERTISE, PREUVE À FUTUR, DÉPENS, AVOCAT | 91 CPC, 94 al. 2 CPC, 7 al. 1 let. d ROTC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 06.01.2011 Pdt-TC / 2010 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
8/11
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du
6 janvier 2011
_____________________________
Dans
la cause divisant
N.________
S.________
M.________
V.________
d'avec
O.________
SA
*****
Art.
91, 94 al. 2 CPC; 7 al. 1 let. d ROTC
Vu la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le Juge de paix du district de La Broye-Vully a arrêté
les dépens des parties dans le cadre de l'expertise hors procès opposant les requérants
N.________, S.________, M.________ et V.________ à l'intimée O.________ SA, fixant à 5'890
fr. les honoraires et déboursés du mandataire des requérants et à 9'800 fr. les honoraires
et déboursés du mandataire de la partie intimée,
vu l'acte déposé le 17 juillet 2010 par lequel N.________, S.________, M.________ et V.________
ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les dépens de la partie intimée sont arrêtés
à 3'000 fr., subsidiairement à l'annulation de dite décision,
vu le mémoire du 4 octobre 2010 par lequel les recourants ont développé leurs moyens et
confirmé leurs conclusions,
vu la lettre du 19 octobre 2010 par laquelle l'intimée O.________ SA s'est déterminée
sur les arguments des recourants, sans toutefois prendre de conclusion formelle, mais dont il résulte
qu'elle conclut implicitement au rejet du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction
autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11] et art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que ce recours est ouvert contre la décision du juge fixant les dépens d'une expertise hors
procès (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 255 CPC, p. 400),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC);
attendu que les recourants ont pris des conclusions principale en réforme et subsidiaire en nullité,
qu'ils n'ont toutefois pas développé de moyen de nullité, de sorte que le recours en nullité
est irrecevable,
que, partant, seul le recours en réforme sera examiné;
attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la quotité des dépens dès
lors qu'il s'agit d'une question d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est
pas maître (Pdt TC n° 43 du 10 septembre 2002; JT 1969 III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires d'avocat, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (tarif
du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires
à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAv);
attendu que les recourants estiment exorbitante la note d'honoraires sur laquelle s'est fondé le
premier juge pour fixer les dépens,
qu'ils soutiennent que ce poste de dépens devrait être inférieur à celui qui leur
a été alloué, dans la mesure où le conseil de l'intimée n'a pas déposé
de requête,
que l'intimée relève notamment qu'elle a dû établir les faits et fournir à l'expert
les éléments dont celui-ci avait besoin,
qu'elle se réfère en outre à un courrier du 3 juin 2010 dans lequel elle relevait qu'elle
a dû procéder à de nombreuses opérations dans la mesure où l'expert ne répondait
pas aux questions soumises;
attendu que, s'agissant d'une expertise hors procès, seuls peuvent être pris en considération
les opérations et débours indispensable à la constatation et à l'appréciation
de l'état de fait litigieux (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 255 CPC, p. 399, et la
réf. citée),
qu'il ressort du dossier que le conseil de l'intimée a été plus actif que celui des recourants
dans le cadre de l'expertise,
que cela s'explique par le fait qu'il a dû fournir pour sa cliente un certain nombre d'indications
à l'expert,
que cela s'explique également par le fait que l'intimée contestait l'expertise et les conclusions
de celle-ci,
que, toutefois, figurent visiblement dans la liste détaillée déposée le 5 juillet
2010 par le conseil de l'intimée des opérations qui ne concernent pas directement l'expertise
hors procès,
qu'on peut ainsi citer, à titre d'exemples, la déclaration de renonciation à la prescription
et les recherches sur le for;
attendu, par ailleurs, qu'en date du 20 février 2009, le conseil des recourants écrivait au
juge de paix que les parties s'étaient rencontrées et avaient entamé des pourparlers transactionnels
et qu'il demandait donc une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur la personne
de l'expert,
que plusieurs prolongations ont été demandées jusqu'au 23 juin 2009, date à laquelle
le conseil des recourants a écrit au juge de paix que les pourparlers transactionnels avaient échoués,
qu'il faut ainsi admettre qu'entre le 3 février 2009, date de la conférence avec la partie
adverse, et jusqu'au 24 juin 2009, les opérations effectuées ne pouvaient être en relation
avec l'expertise, qui était au point mort,
qu'il convient donc d'en faire abstraction;
attendu, en conséquence, que les dépens de l'intimée doivent être réduits et
fixés à 7'800 francs,
que, partant, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée dans
le sens de ce qui précède;
attendu que les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés
à 100 fr. (art. 251 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.15]);
attendu que les recourants, qui gagnent sur le principe de la réduction mais pas entièrement
sur la quotité, obtiennent partiellement gain de cause,
qu'ils ont dès lors droit à des dépens de deuxième instance réduits de moitié
(art. 91 et 92 CPC), dont il convient de fixer le montant à 350 fr., soit 50 fr. en remboursement
de la moitié du coupon de justice et 300 fr. en remboursement de la moitié des honoraires fixés
en application de l'art. 5 al. 2 TAv.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que les dépens de la partie intimée O.________
SA qui comprennent les honoraires et déboursés du mandataire sont arrêtés à
7'800 fr. (sept mille huit cents francs).
III.
Les frais de deuxième instance des recourants N.________, S.________, M.________ et V.________,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
L'intimée O.________ SA doit verser aux recourants N.________, S.________, M.________ et V.________,
solidairement entre eux, la somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour N.________, S.________, M.________ et V.________),
‑
Me Adrian Schneider (pour O.________ SA).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 6'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :