vd_findinfo · Ord / 2014 / 9 · 2014-11-06 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 231 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.11.2014 Ord / 2014 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
335
PE13.022592-SOS
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 7 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
et
C.________
,
prévenue, représentée par Me Patrick Sutter, défenseur d’office à Lausanne.
Vu le jugement du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné C.________ pour escroquerie par métier, blanchiment d’argent
et infraction à la LEtr à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 366 jours de détention provisoire (IV), a suspendu l’exécution d’une partie
de cette peine portant sur 12 mois et imparti à la prénommée un délai d’épreuve
de trois ans (V), et a ordonné la mise en liberté immédiate de la condamnée (VII),
vu l’annonce d’appel contre ce jugement déposée le même jour par le Ministère
public,
vu la demande contenue dans cette même écriture par laquelle le Procureur a requis le maintien
en détention pour des motifs de sûreté de C.________ jusqu’à droit connu sur
son appel,
vu les déterminations du 7 novembre 2014 par lesquelles la prévenue a conclu au rejet de la
demande précitée ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 231 al. 2 CPP, si le prévenu en détention est acquitté et que
le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut
demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal
de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté, la juridiction
d'appel devant statuer dans les cinq jours,
que même si le législateur n'a prévu que le cas, le plus évident, de l'acquittement,
rien n'indique qu'il ait voulu exclure une demande de maintien en détention dans les autres cas
où les réquisitions du ministère public ne sont pas - ou pas entièrement - suivies
et où le prévenu est remis en liberté (TF 1B_525/2011 du 13 octobre 2011 c. 2.2 et les
réf. cit.; TF 1B_600/2011 du 7 novembre 2011 c. 2.1),
que le silence de la loi sur ce point procède d'une inadvertance du législateur (
ibid
.),
qu'en l'espèce, le Ministère public a réclamé une peine sensiblement supérieure
à celle prononcée par le Tribunal correctionnel, soit une peine privative de liberté de
3 ans ferme,
qu’il a annoncé faire appel du jugement de première instance,
que sa demande tendant au maintien en détention pour des motifs de sûreté de C.________,
déposée en temps utile, est dès lors recevable;
attendu que les conditions de fond à un maintien en détention pour des motifs de sûreté
selon l'art. 221 CPP - en particulier l'existence de charges suffisantes et le risque de fuite ou de
réitération - doivent être réunies dans le cas de l’art. 231 al. 2 CPP également
(TF 1B_525/2011 c. 2.2),
que l'autorité doit en outre veiller au respect du principe de la proportionnalité et s'interroger
sur la possibilité d'ordonner des mesures de substitution selon l’art. 237 ss CPP (
ibid
.);
attendu que dans le cas d’espèce, les soupçons de culpabilité selon l'art. 221 al.
1 CPP sont à l'évidence fondés, le Tribunal correctionnel ayant condamné C.________
pour les actes qui lui étaient reprochés;
attendu que le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction d'un ensemble
de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources,
ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012
c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (
ibid
.),
qu’en l’espèce, la prévenue, ressortissante espagnole ayant fait l’objet
d’une décision de renvoi le 28 novembre 2013, est en situation irrégulière en Suisse,
qu’elle n’a aucune attache avec notre pays,
qu’elle a au demeurant indiqué qu’à sa sortie de prison, elle entendait quitter
la Suisse et rejoindre sa famille en Allemagne,
que dans ces circonstances, le risque de fuite est patent,
qu’aucune mesure de substitution ne saurait pallier ce risque;
attendu que selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible,
que le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1; ATF 107 Ia
256 c. 2 et 3 et les réf. cit.),
que selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un sursis, voire d'un sursis partiel, n'a
en principe pas à être prise en considération dans l'examen de la proportionnalité
de la détention préventive (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; ATF 125 I 60),
que même s'il n'a en principe pas à examiner en détail le bien-fondé du jugement
et de la quotité de la peine prononcée en première instance, le juge de la détention,
saisi en application des art. 231ss CPP, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère
public tendant à une aggravation de la peine, et doit dès lors examiner
prima
facie
les chances de succès d'une telle démarche
(ATF 139 IV 270 c. 3.1 et les réf. cit.),
qu’il y a donc lieu de déterminer, sur le vu de l'ensemble des circonstances pertinentes si
la démarche de l'accusation est susceptible d'aboutir, avec une vraisemblance suffisante, à
une aggravation de la sanction (
ibid
.),
qu’en l’espèce, l’appel du Ministère public tend à l’aggravation
de la peine prononcée par les premiers juges,
qu’il requiert en effet qu’une peine privative de liberté de 3 ans ferme soit infligée
à C.________,
qu’en l’occurrence, la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel porte sur
une pluralité d’infractions, soit une escroquerie par métier, un blanchiment d’argent
et une infraction à la LEtr, dont la plus grave est un crime susceptible d’une privation de
liberté de 10 ans au maximum (art. 146 al. 2 CP),
que dans leur décision, les premiers juges relèvent la lourde culpabilité de l’intimée
et sa faible prise de conscience,
que, compte tenu de ce qui précède, les chances de succès de l’appel du Ministère
public paraissent
prima facie
vraisemblables, l’examen ultérieur du bien-fondé du jugement étant évidemment
réservé (cf. ATF 139 IV 270),
que même dans l’hypothèse d’une admission partielle de l’appel du Ministère
public, en ce sens qu’une peine avec sursis partiel serait prononcée, la part ferme de la
sanction est susceptible de dépasser la détention avant jugement déjà effectuée,
qu’au vu de ce qui précède, le principe de la proportionnalité demeure respecté;
attendu,
en définitive, que la demande du Ministère public doit être admise et le maintien en détention
pour des motifs de sûreté de C.________ ordonné jusqu’à droit connu sur l’appel
du Ministère public;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 et 231 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de C.________ jusqu’à
droit connu sur l’appel déposé par le Ministère public.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause au fond.
III.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Sutter, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :