vd_findinfo · ML / 2018 / 76 · 2018-06-12 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 136 let. c CPC (CH), 138 CPC (CH), 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.06.2018 ML / 2018 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.046239-180270
101
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 4 décembre 2017, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la poursuite
n° 8'397'350 de l’Office des poursuites du même district exercée contre le recourant
à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt du district du Jura-Nord vaudois
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 3 octobre 2017, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office
d’impôt du district du Jura-Nord vaudois, l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
a notifié à Z.________, dans la poursuite n° 8'397’350, un commandement de payer
le montant de 360 fr., plus intérêt à 3,5% l’an dès le 18 juin 2017, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Amende d’ordre défaut
de pièces ICC 2015 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 12.05.2017 et du décompte
final du 12.05.2017 ; sommation adressée le 11.07.2017 ». Le poursuivi a formé
opposition totale.
b)
Le 26 octobre 2017, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite précitée. A l’appui
de sa requête, il a produit notamment, outre le commandement de payer, les décisions fiscales
invoquées comme titres de mainlevée, en copies certifiées conformes aux originales et
entrées en force, aucune réclamation ni aucun recours n’ayant été interjeté
dans le délai légal.
Par courrier recommandé du 27 octobre 2017, le juge de paix a adressé la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 27 novembre 2017 pour se déterminer. Le pli est venu en retour
au greffe avec la mention « non réclamé ».
2.
Par prononcé du 4 décembre 2017, le
Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 360 fr. plus intérêts au taux de 3,5% l’an
dès le 18 juin 2017 (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III)
et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Ce dispositif a été notifié aux deux parties le 5 décembre 2017.
Par lettre du 12 décembre 2017, le poursuivi a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés le 2 et notifiés le 5 février 2018
aux parties. Le juge de paix a considéré en bref que les décisions fiscales produites
valaient titres de mainlevée définitive, que les moyens libératoires invoqués par
le poursuivi dans la demande de motivation étaient tardifs et que, de plus, les allégations
du poursuivi n’étaient prouvées par aucune pièce.
3.
a)
Par acte du 13 février 2018, le poursuivi
a recouru contre le prononcé précité en concluant à son annulation et à la confirmation
de l’opposition à la poursuite en cause, les frais et les dépens étant laissés
à la charge de l’Etat. Il a produit des pièces nouvelles. En substance, il a fait valoir
que, n’ayant jamais habité ni travaillé dans le Nord vaudois, il était victime d’une
erreur de l’administration fiscale et n’était pas le débiteur des impôts réclamés.
L’intimé s’est déterminé le 4 avril 2018, concluant implicitement au rejet
du recours. Il a également produit des pièces nouvelles.
b)
Par décision du 22 mars 2018, statuant sur la requête déposée par le recourant le
9 mars 2018, la présidente de la cour de céans lui a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 13 février 2018 pour la procédure de recours, dans
la mesure de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Kathrin Gruber, et l’a exonéré
de toute franchise mensuelle.
Le 11 avril 2018, Me Gruber a déposé une liste de ses opérations dans la présente
procédure de recours, d’une durée totale de trois heures, incluant des entretiens avec
son client, l’étude du dossier, des lettres et courriels, des téléphones avec son
client et la rédaction du recours. Elle a déposé une liste identique dans la procédure
parallèle de recours divisant les mêmes parties (KC17.046246-180269).
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
Il en va de même de la réponse de l’intimé (art. 322 CPC).
En revanche, les pièces nouvelles produites de part et d’autre en deuxième instance sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II.
a)
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio
LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art.
53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Code de procédure civile
commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC ; Bohnet,
in
CPC commenté, n. 2
ad
art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar,
n. 1
ad
art.
253 CPC).
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et la lettre
fixant au poursuivi un délai pour se déterminer et produire des pièces est revenu au greffe
du juge de paix avec la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier, et en
particulier du procès-verbal des opérations, que ce pli aurait été à nouveau
notifié à son destinataire, par exemple par huissier. La question d’une éventuelle
violation du droit d’être entendu du poursuivi doit dès lors être examinée
en premier lieu.
Le
droit d’être entendu est en effet de nature formelle et sa violation justifie en principe
l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 53 CPC).
aa)
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de
la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130
III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009
publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références
citées ; Bohnet,
op.
cit.
, n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
bb)
En l’espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde
ne s'applique pas et, par conséquent, la requête de mainlevée n’a pas été
valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre
connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation
de son droit d'être entendu. Cette violation doit être constatée d’office.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il fasse
notifier l’acte introductif d’instance au poursuivi, afin que ce dernier puisse se déterminer
conformément à l’art. 253 CPC, avant de rendre une nouvelle décision.
Me Gruber a déposé deux listes d’opérations de mêmes type et durée dans
cette procédure et la procédure parallèle KC17.046246-180269. Or, les deux causes, identiques
et liées, ne justifient pas chacune trois heures de travail, soit six heures en tout, certaines
opérations ayant forcément porté sur les deux dossiers. On peut retenir dans chaque cause
une durée totale de travail de deux heures. L’indemnité d’office est donc arrêtée
à 360 fr., plus TVA à 7,7%, soit à 387 fr. 70, somme arrondie à 400 francs.
S’agissant d’une erreur du juge, l’équité exige que les frais judiciaires
soient laissés à la charge du canton (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au recourant, le recours
étant admis pour un motif qui n’est pas imputable à l’intimé et que le recourant
n’a de surcroît pas soulevé (Tappy,
in
CPC commenté, nn. 34 et 37
ad
art. 107 CPC). Par ailleurs, le sort de la procédure de mainlevée reste ouvert (cf. TF 5A_517/2015
du 7 décembre 2015 consid. 3). Le conseil juridique du recourant sera cependant indemnisé par
le canton (art. 122 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, conseil d’office du recourant,
arrêtée à 400 fr. (quatre cents francs), TVA comprise, sont mis à la charge du canton.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Kathrin Gruber, avocate (pour Z.________),
‑
Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 360 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :